CELEX: 51981PC0210
Language: fr
Date: 1981-04-29
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (1er juillet 1981 au 30 juin 1982) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 210
Vol. 1981/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(81)210 final
                                           Bruxelles , le 29 avril 1981
               PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contin­
    gent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la
    sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun ( 1er juil­
    let 1981 au 30 juin 1982 )
            ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                     C<Ors\
                              EXPOSE DES MOTIFS
    Au cours des années précédentes, la pêche aux anguilles dans certains
    centres de production de la Communauté a été interdite ou rendue
    impossible suite a la pollution des eaux. Des efforts ont été entrepris en
    vue d'augmenter la production des autres centres afin d'au moins
   compenser les pertes des disponibilités. Malgré ces efforts, il a été
   constaté que la production communautaire restait insuffisante pour
   assurer l'approvisionnement des industries transformatrices des Etats
   membres. <               ^
   Cette situation a amené le Conseil -sur proposition de la Commission- à
   ouvrir depuis 1971 un contingent tarifaire communautaire, à droit nul ,
   pour certaines anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou
   congelées, de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun.
   La situation du marché des anguilles a été à nouveau examinée au cours
   d'une réunion du groupe "Economie tarifaire" qui s'est tenue le
   29 janvier 1981 .
   Lors de ladite réunion il est apparu que la situation de l'approvisionnement
   n'avait pas suBi de changements importants et qu'en conséquence il était
   opportun d'envisager . la prorogation des mesures tarifaires actuellement
   en vigueur comportant l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel pour la
   période allant du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982.
   Le volume de ce contingent tarifaire pourrait être fixé à 7A00 tonnes,
   correspondant sensiblement aux besoins immédiats d'importations des pays
■< tiers , avancés par les Etats membres. Iyes besoins ultérieurs éventuels qui
   pourraient se manifester, pourraient être couverts par une augmentation
   du volume contingentaire, décidée à la suite d'un nouvel examen de la
   situation .
   En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 7.400 tonnes, une
   première tranche de 5.920 tonnes est répartie entre les Etats membres au
   prorata des besoins. Le solde de 1.480 tonnes constitue la réserve
   communautaire .
   Tel est l'objet du projet ci-annexé.
 ---pagebreak---  Par ailleurs , la question a ete posee de savoir sur quelles bases doivent
 être calculés les droits de douane applicables à l'importation de Grèce des
 anguillles faisant l'objet du contingent tarifaire, pendant la période
 d'ouverture dudit contingent.
 A ce sujet, il est utile de rappeler que les droits de douane à l'importation
entre la Communauté à Neuf et la République hellénique sont déterminés
par l'article 25 de l'Acte d'adhésion de 1979 et sont fonction du droit de
base défini à l'article 2k comme étant le droit effectivement appliqué le
 1er juillet 1980.
Or, à cette date, la Communauté à Neuf avait suspendu totalement le
droit du tarif douanier commun , dans le cadre d'un contingent tarifaire
communautaire "erga omnes" de 7.400 tonnes, dont aucune partie n'était
réservée au bénéfice de l'un ou l'autre pays tiers, parmi lesquels figurait
la Grèce .
Il s'ensuit qu'en ce qui concerne les anguilles en question, le droit de base
à retenir pour l'application de l'article 25 est à déterminer par le droit nul
applicable dans le cadre du contingent tarifaire ouvert en 1980 jusqu'à
l'épuisement total dudit contingent, et par les droits résiduels
effectivement appliqués le 1er juillet 1980 dans chacun des Etats
membres , postérieurement à l'épuisement de ce contingent.
Dès lors, le droit applicable aux importations de Grèce desdites anguilles
sera le droit nul jusqu'à épuisement d'un contingent tarifaire d'un volume
identique à celui ouvert en 1980, soit 7A00 tonnes, et le droit résiduel
applicable le 1er juillet 1980 dans chacun des Etats membres, diminué de
10 % , après épuisement de ce contingent.
Un recours aux dispositions de l'article 26 ne se justifie donc pas
actuellement. La question serait à revoir si le volume contingentaire
venait à être augmenté en cours d'exercice.
 ---pagebreak---                                          - 3 -
        Par ailleurs , les dispositions de l' Acte d' adhésion étant directement
    applicables , aucune précision   sur le régime tarifaire en vigueur à
    l' intérieur de la Communauté ne doit figurer dans le dispositif du
    règlement relatif au contingent tarifaire .       *
3 . Les^ droits de douane applicables en Grèce à l' importation de la Communauté
    à Neuf , sont déterminés conformément aux mêmes dispositions -de l 'Acte
    d' adhésion et correspondent , sans préjudice de l' application de l' article 27 ,
    aux droits applicables le 1er juillet 1980 , diminués de 10 % .
                                                         I
A. En ce qui concerne le droit applicable en Grèce dans le cadre'du contingent
    tarifaire , le règlement prévoit qu' il est fixé conformément aux dispositions \
    de l' Acte d' adhésion .     ~
 ---pagebreak---                                                        Projet de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du
                              tarif douanier commun (1er juillet 1 981 au 30 juin 1982 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       interruption, du taux prévu pour ledit contirigent à
                                                                 toutes les importations des produits en question,
   vu le traité instituant la Communauté économique             jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système
   européenne, et notamment son article 28, ,                    d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
                                                                 fondé sur une répartition entre les États membres
   vu le projet de règlement soumis par la Commission,          visés ci-dessous, paraît susceptible de respecter la
                                                                 nature communautaire dudit contingent au regard des
  considérant que la pêche aux anguilles dans certains           principes dégagés ci-dessus ; que, en l'occurrencè, il
  centres de production dans la Communauté a été inter-         s'-agit de produits pour lesquels les statistiques disponi-
  dite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme            bles ne donnent pas de renseignements sur la situa-
  conséqucncc une baisse de la production communau-             t'on ^e ces produits sur les-rnarchés ; que, dès lors,
, taire des anguilles en général et particulièrement en ce    • une répartition entre États membres du volume contin-
  qui concerne les anguilles fraîches (vivantes ou              gentaire se basant sur 1 évolution des importations des
  mortes), réfrigérées ou congelées, destinées à être trans-    produits en question au cours des dernières années
  formées dans des entreprises de saurissage ou d'écor-         n es' Pas possible ; que, -toutefois, d après les prévisions
  chement ou destinées à la fabrication industrielle des        avancées par les États membres, la participation
  produits relevant de la position 16.04, de la sous-posi-      initiale au volume contingentaire peut s établir
  tion ex 03.01' A II du tarif douanier commun ; que,.          comme indiqué à 1 article 2 ;
  par conséquent, l'approvisionnement des industries
  transformatrices de la Communauté en anguilles de             considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  l'espèce dépend actuellement pour une grande part             importations des produits en question, il convient de
  des importations ; qu'il paraît, dès lors, indiqué . de       diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
  suspendre totalement du 1 er juillet 1981 au 30 juin          première tranche étant répartie, la deuxième tranche
  1982 l'application du droit autonome du tarif doua-           constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure-
  nicr commun pour les produits en question dans une            ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
  limite quantitative appropriée ; que l'instauration           quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
  d'une telle mesure communautaire ne semble , pas              une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
  susceptible d'entraîner de préjudice à la production          première tranche du contingent tarifaire communau-
  communautaire ;                            -                  taire à un niveau qui, en l'occurrence pourrait se situer
                                                                à 80 %             du volume contingentaire ;
  considérant que les besoins actuels non couverts par la
  production communautaire, à satisfaire par des impor-         considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  tarions, peuvent être estimés à 7400 tonnes pour la           épuisées plus ou .moins rapidement ; que, pour tenir
  période du 1 er juillet 1 98 1 au 30 juin 1982 ;           ' compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
  convient par conséquent d ouvrir, pour cette période,         importe que tout État membre ayant utilisé presque
  un contingent tarifaire pour les anguilles en question        totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
  dans les conditions définies ci-dessus ; que la fixation      d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
  à ce niveau du volume contingentaire n'exclut d'ail-          ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
  leurs pas un ajustement au cours de la période contin- .      lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
 gentaire ;                                    ~                est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                                                                que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,            et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
  l'accès égal et continu de tous les importateurs des          de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  États membres audit contingent et l'application, sans         requiert une collaboration - étroite entre les États
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membres et la Commission, laquelle doit notamment              ,
pouvoir suivre l'ctat d'épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la                    '
période contingentaire, un reliquat important existe
dans l'un QU l'autre État membre, il est indispensable
que cet État en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;
considérant que, le royaume de. Belgique, le royaume         ■
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts                        •
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier                                V
 1.    Pendant la période allant du I " juillet 1981 au
30 juin 1 98 2^ un contingent tarifaire communautaire
de 7 400 tonnes est ouvert pour les anguilles fraîches
(vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, de la'
sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier
commun , destinées à être transformées dans des entre­
 prises de saurissage ou d'écorchemerit ou destinées à
 la fabrication industrielle des produits relevant de la
 position . 16.04 du tarif douanier commun.                ■     -
 Le contrôle de l'utilisation à cette destination particu-                 J-
 lière se fait par application des dispositions commu­
 nautaires édictées en la matière.    ^
 2.    Le droit du tarif douanier commun est suspendu
 totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.
 Dans cette même limite , la Grèce applique des droits de douane
 calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans
  l 'acte d' adhésion de 1979 .
                    >       s   '         ■      ~
                          Article 2
   1.   Une première tranche de 5920 tonnes de ce
  contingent tarifaire communautaire est répartie entre
  les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
  de l'article 5, sont valables du I er juillet 1981 au                * . ~
  30 juin 1982 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
  après :
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                               -   »                   w             .
                >
                                 ( èn tonnes )                                             -
Séné l ux .                            2 708     "
Danemark                                 881
Allemagne                              2 015
G rèce                               /     3
France                                    57                                                     ?
Irlande                                    3                                 - v
Italie                      '              4
Royaume-Uni .                            249
2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de 1 480 tonnes ,
constitue la réserve .                       .
                          Article J                                                                  '
 1.     Si la quote-part initiale d'un État membre –             '             - ,
 telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou     .
 cette _ même quote-part diminuée de la fraction                   -                        .      ,
 reversée à la réserve – s'ii a été fait application de
 l'article 5 – tst utilisée à concurrence de 90 % ou                                      -
 plus, cet État membre procède sans délai, par voie rie                -
 notification à la Commission, au tirage, dans la-
 mesure où le montant de ta réserve !c permet, Q vns
 deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part
 initiale, arrondie évemueliemenî à l'unité supérieure.
 2.     Si, après épuisement de ?a quote-part initiaie, la                      ,
 deuxième quote-part tirée par ;..n État membre eci                               . ,
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède sons délai , pat voie de notification à
 k- Commission , nu tirage * dans la mesure où le
 montant de la réserve îe permet, d'une troisième              .          •"                           '
 quote-part égale à 7,5 % de sa quoie-part initiale,
 arrondie éventuellement, à l'unité supérieure.
 3.     Si . après épuisement de sa deuxième quote-part,               .'
 la .troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de' 90 % ou plus, cet État
 membre procède, selon le paragraphe 2, eu tirage
 d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus supplique jusqu'à l'épuisement de la                                    . .     v;
 4.     Par dérogation aux paragraphes ,1 , 2 et 3, les
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
 ne pas être épuisées. Ils informertt la Commission des
 motifs qui les ont déterminés à appliquer lf présent
 paragraphe.
 ---pagebreak---                                                         - 4 -
                                    Artide 4
           Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
           tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1982
                                    Article 5
           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
           le 1 " mai 1982. la fraction non utilisée de leur quotç-
           part initiale qui , à la date du 15 avril 1982 excède                                 ■        ■   ,
           20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
           tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
           que celle-ci risque de ne pas être utilisée. -                *
                                                                            V
 Les États membres communiquent à la Commission,                  2.    Les États membres garantissent aux importateurs
au plus tard le 1 " mai 198 2 le total des importations           du . produit en question, établis sur leur territoire, le
des produits en question réalisées jusqu'au 15 avril              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 1982 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote- '        3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
part initiale qu'ils reversent à la réserve.                      leur quote-part des importations du produit en- ques-
                                        N                       , tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                           Article 6                              douane sous le couvert de déclarations de mise en
                                                                  libre pratique.                             , "
La Commission comptabilise les montants des quotes-           ,     '
parts ouvertes par les États membres conformément                 4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que .            membres est constaté sur la base des importations
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise-            imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
ment de la réserve.                            .  .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mai                                     Article 8
1982, du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.                          À la demande de la Commission, les États membres
                                                                  l'informent des importations effectivement imputées
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit         sur leurs quotes-parts.
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                                                   Article 9
                           Article 7                              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                  tement afin que le présent règlement soit respecté.
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de                                      Article 10
l'article 3 rende possible les imputations, sans disconti­
nuité, sur leurs parts cumulées du contingent commu­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
nautaire.                                                         1981 .            -
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président