CELEX: C2003/264/34
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire C-362/03: Recours introduit le 21 août 2003 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

1.11.2003              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          C 264/21
Recours introduit le 21 août 2003 contre la république                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                             péennes
                                                                           1.    constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,
                                                                                 réglementaires et administratives nécessaires à la transpo-
                       (Affaire C-362/03)                                        sition de la directive ou, en tout état de cause, en ne les
                                                                                 communiquant pas à la Commission, la république
                        (2003/C 264/34)                                          d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                                 en vertu de la directive 2000/30/CE du Parlement euro-
                                                                                 péen et du Conseil, du 6 juin 2000, relative au contrôle
                                                                                 technique routier des véhicules utilitaires circulant dans
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      la Communauté (1);
le 21 août 2003 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                           2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.
européennes, représentée par MM. Arnaud Bordes et Gerald
Braun, membres du service juridique de la Commission, en
qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  Moyens et principaux arguments
1.    constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,
      réglementaires et administratives nécessaires à la transpo-
      sition de la directive ou, en tout état de cause, en ne les          Le délai de transposition a expiré le 10 août 2002.
      communiquant pas à la Commission, la république
      d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent
      en vertu de la directive 1999/74/CE du Conseil, du
                                                                           (1) JO L 203 du 10 août 2000, p. 1.
      19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives
      à la protection des poules pondeuses (1);
2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition a expiré le 1 er janvier 2002.
                                                                           Recours introduit le 9 septembre 2003 contre le royaume
                                                                           de Belgique par la Commission des Communautés euro-
(1) JO L 203 du 3 août 1999, p. 53.                                                                     péennes
                                                                                                   (Affaire C-377/03)
                                                                                                    (2003/C 264/36)
Recours introduit le 21 août 2003 contre la république
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                             péennes
                       (Affaire C-363/03)                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 9 septembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume de
                                                                           Belgique et formé par la Commission des Communautés
                        (2003/C 264/35)                                    européennes, représentée par MM. Ch. Giolito et G. Wilms, en
                                                                           qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 août 2003 d’un recours dirigé contre la république                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                      qu’il plaise à la Cour:
européennes, représentée par M. Wouter Wils, membre du
service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
Luxembourg.                                                                1.    de constater que,