CELEX: 51991PC0115
Language: fr
Date: 1991-04-30
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS INDIRECTS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(91)115        f i n a l - SYN 275
                                                                Bruxelles, le 30 a v r i I 1991
                              M o d i f i c a t i o n à l a p r o p o s i t i o n de
                                  fiEGLBWBNT (CEE) DU CQWSEJIi
                       concernant l a c o o p é r a t i o n a d m i n i s t r a t i v e
                            dans l e domaine d e s impôts i n d i r e c t s
         ( p r é s e n t é e par l a Commission en v e r t u de l ' a r t i c l e 149,
                                     paragraphe 3 du T r a i t é )
'•'M
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
Le 19 juin 1990, la Commission a présenté au Conseil une
proposition*1' de règlement du Conseil concernant la
coopération administrative dans le domaine des impôts
indirects.
Dans son avis^2) rendu le 19 septembre 1990, le Comité
économique et social approuvait l'objectif et le contenu
du règlement proposé, tout en contestant le fondement
juridique et l'utilisation d'un règlement.
Dans son rapport(3), la Commission économique, monétaire
et de la politique industrielle du Parlement soutenait la
proposition de la Commission, en particulier en ce qui
concerne le fondement juridique (article 100A) et le
renforcement du rôle de la Commission dans l'application
des procédures de coopération administrative.         Le 22
novembre 1990, le Parlement européen a voté à l'unanimité
en faveur du rapport. Sur les six amendements proposés
par le Parlement européen, la Commission accepte les
quatre   qui   font   l'objet     du     présent projet  de
modification.
(1) COM(90) 183 final - SYN 275 JO n a C187 du 27.7.1990.
(2) Document CES 1014/90 (JO . . . ) .
(3) Document PE A3-0279/90 (JO . . . ) .
 ---pagebreak---                     Modifications à la proposition de
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                concernant la coopération administrative
                  dans le domaine des impôts indirects
      (présentées par la Commission conformément à l'article 149,
                         paragraphe 3 du Traité)
Texte initial                                      Texte modifié
                 Préambule et article premier inchangés
                                Article 2
Paragraphes 1 et 2 inchangés.
                                            3. La Commission publie et
                                            met à jour si besoin au
                                            Journal Officiel la liste
                                            des autorités compétentes.
                        Articles 3 à 6 inchangés
                                 Article 7
1. Sur demande d'une autorité              1. Sur demande d'une autorité
requérante, deux ou plusieurs              requérante, deux ou plusieurs
autorités administratives visées           autorités administratives vi-
à l'article 2 procèdent entre              sées à l'article 2 procèdent
elles à des consultations en vue            entre elles à des consulta-
de déterminer s'il y a lieu de             tions en vue de déterminer
procéder à des vérifications               s'il y a lieu de procéder à
coordonnées et pour arrêter les            des vérifications coordonnées
modalités. Chaque autorité con-            et pour en arrêter les moda-
cernée décide si elle participe            lités. Chaque autorité con-
ou non à telle ou telle opéra-             cernée décide si elle parti-
tion de vérification coordonnée.           cipe ou non à telle ou telle
                                           opération   de   vérification
                                           coordonnée; si elle décide de
                                           ne pas participer, elle four-
                                           nit une explication motivée à
                                           l'autorité requérante et en
                                           informe aussi la Commission.
 2. Inchangé.
                        Articles 8 à 18 inchangés
 ---pagebreak---                    Un nouvel Article 19 est inséré
                                        Les      procédures       pour
                                        l'application pratique et le
                                        fonctionnement du dispositif
                                        de coopération administra-
                                        tive prévu dans le présent
                                        règlement    ainsi   que   les
                                        méthodes régissant les pra-
                                        tiques communes en matière
                                        de validation et de vérifi-
                                        cation     des    transactions
                                        intracommunautaires,      sont
                                        arrêtées selon les modalités
                                        prévues à l'article 20 para-
                                        graphe 2.
                   L'Article 19 devient Article 20
1. La Commission organise des          1. La Commission est assistée
réunions avec les représentants        par un comité de caractère
des Etats membres, au cours des-       consultatif composé des re-
quelles:                               présentants des Etats membres
                                       et présidé par le représen-
- l'application du dispositif de       tant de la Commission dénommé
coopération administrative prévu       "comité permanent de la co-
dans le présent règlement est          opération administrative dans
examiné dans une perspective gé-       le domaine des impôts indi-
nérale, en ce qui concerne plus
particulièrement la mise en place
de règles en matière de valida-        2. a) Le représentant de la
tion et de vérification      des       Commission soumet au comité
transactions intracommunautaires ;     un projet des mesures à pren-
                                       dre. Le comité émet un avis
- des procédures pratiques com-        sur ce projet dans un délai
munes pour l'acheminement des          que le président peut fixer
informations visées à l'article        en fonction de l'urgence de
3 sont arrêtées, en tenant compte      la question en cause, le cas
en particulier de toutes dispo-        échéant en procédant à un vo-
sitions prises dans le cadre de        te;
l'article 11;
                                       b) l'avis est inscrit au pro-
- les informations adressées à         cès-verbal; en outre, chaque
la Commission en vertu de l'ar-        Etat membre a le droit de de-
ticle 3 font l'objet d'un examen       mander que sa position figure
visant à dégager les conclusions       à ce procès-verbal;
appropriées, à déterminer les
mesures nécessaires pour mettre        c) la Commission tient      le
fin à toute coopération contraire      plus grand compte de l'avis
à la législation sur les impôts        rendu par le comité; elle in-
indirects, et, le cas échéant, à       forme celui-ci de la manière
proposer des modifications aux         dont son avis a été pris en
dispositions communautaires ou         compte.
à en arrêter de nouvelles;
 ---pagebreak---                                        3. Dans le cadre du comité
- les cas et modalités de véri-        prévu au paragraphe l, les
fications fiscales coordonnées         Etats   membres   surveillent
prévues à l'article 7 sont exa-        et évaluent le déroulement
minés et discutés.                     des procédures de coopération
                                       prévues à l'article 19 et
                                       confrontent leurs expérien-
                                       ces, notamment en ce qui con-
                                       cerne de nouveaux moyens ou
                                       méthodes d'évasion ou     de
                                       fraude fiscales, afin d'amé-
                                       liorer la coopération et d'é-
                                       laborer, le cas échéant, de
                                       nouvelles réglementations.
         L' Article 19 paragraphes 2 à 5 devient Article 21
2. Pour les questions d'intérêt        Devient paragraphe 1.
bilatéral, les autorités compé-
tentes des Etats membres peuvent
communiquer directement entre
elles. Les autorités compétentes
des Etats membres peuvent, d'un
commun accord, permettre à des
autorités désignées par elles de
prendre des contacts directs
pour des cas ou des catégories
de cas déterminés.
3. Aux fins de l'application du        Devient paragraphe 2.
présent article, les Etats mem-
bres prennent toutes les mesures
nécessaires pour:
a) assurer une bonne coordination
interne entre les autorités com-
pétentes visées à l'article 1er;
b) établir une coopération direc-
te entre les autorités spéciale-
ment habilitées en vue de cette
coordination;
c) prendre des dispositions ap-
propriées pour garantir le bon
fonctionnement du dispositif de
coopération administrative prévu
dans le présent règlement, y
compris la désignation du bureau
central mentionné à l'article 2
paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 4. Les Etats membres, conjointe-        Texte supprimé.
ment avec la Commission, suivent
constamment le déroulement de la
procédure de coopération prévue
dans le présent article et échan-
gent leurs expériences, notamment
en ce qui concerne de nouveaux
moyens ou méthodes d'évasion ou
de fraude fiscales, afin d'amé-
liorer cette coopération et d'é-
laborer, le cas échéant, les ré-
glementations conformément     au
paragraphe 1.
5. La Commission communique le          Devient paragraphe 3
plus rapidement possible aux au-
torités compétentes de chaque
Etat membre les informations
qu'elle reçoit en vertu de l'ar-
ticle 3 ou toute autre informa-
tion qu'elle est en mesure de
fournir.
              L'Article 20 devient Article 22 (inchangé)
              L'Article 21 devient Article 23 {modifié)
                                        1. Tous les deux ans à partir
                                        de   la   date   d'application
                                        prévue à l'article 25, la
                                        Commission établit un rapport
                                        au Conseil et au Parlement
                                        européen sur les conditions
                                        d'application    du    présent
                                        règlement, notamment sur la
                                        base du suivi permanent prévu
                                        à l'article 20 paragraphe 3.
1. Les Etats membres communiquent       Devient 2.
à la Commission le texte des dis-
positions de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par
le présent règlement.
2. Les dispositions prévues par le      Devient 3.
présent règlement ne limitent pas
l'application des dispositions con-
tenues dans d'autres accords ou
instruments juridiques concernant
la coopération en matière fiscale
et leur application n'est pas limi-
tée par l'application des ces der-
nières.
 ---pagebreak--- 3. Le présent règlement n'affecte      Devient 4.
pas l'application dans les Etats
membres des règles relatives à
l'entraide judiciaire en matière
pénale.
    Les Articles 22 à 23 deviennent Articles 24 à 25 (inchangés)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                 COM (91) 115 final
                                                       DOCUMENTS
FR
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-143-FR-C
                                                              ISBN 92-77-71002-0
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 page» en plus: 1^25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg