CELEX: 62010CB0289
Language: fr
Date: 2011-09-12 00:00:00
Title: Affaire C-289/10 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Analyse, développement, maintenance et support de systèmes télématiques de contrôle de produits soumis à accises — Rejet de l’offre — Défaut de motivation de ce rejet)

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/21
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne
      (Affaire C-289/10 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres - Analyse, développement, maintenance et support de systèmes télématiques de contrôle de produits soumis à accises - Rejet de l’offre - Défaut de motivation de ce rejet)
      (2012/C 25/36)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: M. Wilderspin, agent)
      
         Objet
      
      Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 mars 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-50/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 18 novembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant l'analyse, le développement, la maintenance et le support des systèmes télématiques de contrôle de produits soumis à accises ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 246 du 11.9.2010