CELEX: C2003/019/20
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-389/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg le 16 octobre 2002 dans l'affaire Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft e.G. contre Hauptzollamt Kiel

25.1.2003                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 19/11
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       obligations imposées aux fins de la protection du principe
nance du Finanzgericht Hamburg le 16 octobre 2002 dans                       de la publicité et de la fidélité des informations concernant
l’affaire Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft e.G.                       les sociétés, prévoit un système de sanctions ne répondant
                     contre Hauptzollamt Kiel                                pas concrètement aux critères tirés du caractère effectif,
                                                                             proportionné et dissuasif des sanctions qui président à
                          (Affaire C-389/02)                                 cette protection?
                            (2003/C 19/20)
                                                                         2.  Les directives précitées et, en particulier, les dispositions
                                                                             visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
du Finanzgericht Hamburg rendue le 16 octobre 2002 dans                      de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
l’affaire Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft e.G. contre                directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
Hauptzollamt Kiel, et qui est parvenue au greffe de la Cour le               interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
5 novembre 2002. Le Finanzgericht Hamburg demande à la                       d’un État membre excluant que la violation des obligations
Cour de justice de statuer sur la question suivante:                         de publicité et de fidélité de l’information en ce qui
                                                                             concerne certains actes prévus par le droit des sociétés
                                                                             (parmi lesquels le bilan et le compte de pertes et
Par navigation au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c),                profits) puisse donner lieu à poursuites dès lors que la
premier alinéa, de la directive 92/81 ( 1), faut-il entendre la              présentation d’un bilan inexact ou autres indications
circulation à bord de bateaux dans les eaux communautaires à                 mensongères, ou le défaut d’information, déterminent
des fins autres que de plaisance ?                                           une variation du résultat économique de l’exercice ou une
                                                                             variation du patrimoine social net n’excédant pas un
( 1) JO 1992, L 316, p. 12.                                                  certain seuil en pourcentage?
                                                                         3.  Les directives précitées et, en particulier, les dispositions
                                                                             visées à l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux
                                                                             articles 2, paragraphe 1, sous f), et 6 de la première
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       directive (68/151/CEE) et à l’article 2, paragraphes 2 à 4,
nance de la Corte di Appello di Lecce — Sezione Penale                       de la quatrième directive 78/660/CEE, complétée par les
— du 7 octobre 2002 dans la procédure pénale contre                          directives 83/349 et 90/605, doivent-elles (ou non) être
                            Sergio Adelchi                                   interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
                                                                             d’un État membre excluant que la violation des obligations
                          (Affaire C-391/02)                                 de publicité et de fidélité de l’information pesant sur les
                                                                             sociétés dans l’hypothèse où l’on fournirait des indications
                                                                             qui, quoique destinées à tromper les associés ou le public
                            (2003/C 19/21)
                                                                             pour en retirer un injuste profit, sont la conséquence
                                                                             d’évaluations estimatives qui, considérées chacune en
                                                                             elles-même, s’écartent de la réalité dans une mesure non
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  supérieure à un seuil déterminé?
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la Corte di Appello di Lecce — Sezione Penale — du
7 octobre 2002 dans la procédure pénale contre Sergio Adelchi
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 novembre 2002.             4.  Indépendamment de limites progressives ou de seuils, les
La Corte di Appello di Lecce demande à la Cour de justice de                 directives précitées et, en particulier, les règles visées à
statuer sur les questions suivantes:                                         l’article 44, paragraphe 2, sous g), du traité, aux articles 2,
                                                                             paragraphe 1, sous f), et 6 de la première directive 68/
1.     Eu égard à l’obligation s’imposant à tous les États                   151/CEE et à l’article 2, paragraphes 2 à 4, de la quatrième
       membres, d’adopter des «sanctions appropriées» pour les               directive 78/660/CEE, complétée par les directives 83/
       violations prévues par la première et la quatrième directive          349 et 90/605, doivent (ou non) être interprétées en ce
       (68/151 (1) et 78/660 (2), lesdites directives et, en particu-        sens que ces règles s’opposent à une loi d’un État membre
       lier, les dispositions combinées des articles 44, paragra-            excluant que la violation des obligations de publicité et
       phe 2, sous g), du traité instituant la Communauté                    de fidélité de l’information pesant sur les sociétés, dès lors
       européenne, 2, paragraphe 1, sous f) et 6 de la première              que le caractère inexact ou les omissions frauduleuses et,
       directive 68/151/CEE et 2, paragraphes 2 à 4 de la                    en tout état de cause, les communications et informations
       quatrième directive (78/660/CEE, complétée par les direc-             ne traduisant pas fidèlement la situation patrimoniale,
       tives 83/349 (3) et 90/605 ( 4), doivent-elles (ou non) être          financière et le résultat économique de la société, n’altè-
       interprétées en ce sens que ces dispositions s’opposent à             rent pas «de manière sensible» la situation patrimoniale
       une loi d’un État membre qui, modifiant le régime de                  ou financière du groupe (quand bien même il reviendrait
       sanctions précédemment en vigueur en matière d’infrac-                au législateur national de définir la notion d’«altération
       tions au droit des sociétés, sous l’angle de la violation des         sensible»)?