CELEX: 32014M7304
Language: fr
Date: 2014-09-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 24/09/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7304 - DANONE / ID LOGISTICS / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |
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                                        Bruxelles, le 24.9.2014
                                        C(2014) 7005 final

|                                                                        |                                                                   |
|Aux parties notifiantes:                                                |                                                                   |
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Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7304 - DANONE / ID LOGISTICS / JV
         Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1]

 1. Le 28.08.2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un  projet  de
    concentration par lequel la Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian ("S.A.E.M.E.", France), filiale  du  groupe  Danone  (France),  et  la
    société ID Logistics SAS, filiale de la société ID Logistics Group (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point  b),  du
    règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune de plein exercice  par  achat  d'actions  dans  une  société
    nouvellement créée constituant l'entreprise commune.

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

   -  La S.A.E.M.E. est une filiale du groupe Danone (spécialisé dans l'agroalimentaire). La S.A.E.M.E. est une société française active dans le
      secteur de la production et la commercialisation d'eaux de table.

   -  ID Logistics est un pure player des services de logistique en France et à  l'international.  Le  groupe  propose  une  offre  intégrée  de
      logistique, incluant des prestations de transport, d'entreposage et de services à valeur ajoutée, principalement à destination  de  clients
      de premier plan.

    - L'entreprise commune de plein exercice (au sens du Règlement (CE) n°139/2004) aura     pour objet la prestation  de  services  logistiques
      principalement dans le domaine des eaux de table.[2]

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement  sur
    les concentrations et du paragraphe 5, point a de la communication de la  Commission  européenne  relative  à  une  procédure  simplifiée  de
    traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.[3]

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
    l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de
    l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

                                        Par la Commission

                                        Signé
                                        Alexander ITALIANER
                                        Directeur général
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[1]   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur  les  concentrations»).  Applicable  à  compter  du  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
      fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des  termes  «Communauté»  par
      «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 297 du 04.09.2014, p. 5.

[3]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE