CELEX: 51968PC0041
Language: fr
Date: 1968-01-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions-cadres pour les contrats et accords interprofessionnels pour l'achat de betteraves (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 41
Vol. 1968/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       i
                                           COM(68 ) 41 final
                                           Bruxelles , le 29 janvier 1968
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
          portant dispositions-cadres pour les contrats et accords
               interprofessionnels pour l' achat de betteraves
                                               !
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(68) 41 final
 ---pagebreak---                            Proposition d' un
                         REGLEMENT DU CONSEIL
            portant dispositions-cadres pour les contrats et accords
            interprofessionnels pour l' achat de "betteraves .
              (présentée par la Commission au Conseil )            1
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne',
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 19^7 » portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du sucre     et notamment son article 6
et 3o paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 6 du règlement n° IOO9/67/CEE prévoit que le Conseil
arrête des dispositions-cadres , notamment pour les conditions générales d' achat ,
de livraison , de réception et de paiement des betteraves ; que les accords inter­
professionnels et les contrats conclus entre les vendeurs et les acheteurs de
betteraves doivent se conformer auxdites dispositions-cadres ;
considérant que l' article 3o paragraphe 3 du même règlement prévoit que le Con­
seil arrête les règles générales pour l' application de l' article 3o paragraphe 1
dudit règlement ; que ce paragraphe 1 exige que dans chaque contrat de livraison
une distinction snit établie entre les betteraves selon que les quantités de
sucre qui seront fabriquées à partir de ces betteraves sont comprises dans le
quota de base , dépassent le quota de base sans dépasser le quota maximum ou
dépassent le quota maximum ;
considérant qu' il existe actuellement dans toutes les régions de la Communauté
des contrats écrits très détaillés , concernant la livraison de betteraves pour la .
fabrication de sucre ; que ces contrats prévoient entre autres des dispositions
concernant les quantités de betteraves , leur prix d' achat , l' échelonnement des
livraisons , les centres de ramassage , la réception .des betteraves , la restitution
éventuelle des pulpes et le paiement des betteraves ; que Aesé contrats, contiennent
on outre, une série d'autres dispositions qui diffèrent d' une région à l' autre ;
1 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , P. 1
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considérant que la diversité des situations naturelles , économiques et techni­
ques entraîne de grandes difficultés pour l' unification de toutes les conditions
d' achat des betteraves dans la Communauté ; qu' il est dès lors approprié do limiter
les dispositions-cadres à la définition des garanties minima nécessaires aux p lec­
teurs de betteraves comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l' économie
sucrière ; qu' il est indiqué que ces garanties soient , dans la mesure du possible ,
les mêmes que celles valables avant la mise en application du règlement n° IOO9/67/CEID ;
qu' il convient à cette fin de partir de la situation la plus récente , c'est-à-dire
celle existant pendant la campagne 1967/68 ; qu' il est toutefois nécessaire de pré­
voir , en cas de référence aux règles valables pendant ladite campagne un mécanisme
qui puisse modifier ces règles ; que pour une telle modification un accord , entre
les fabricants d' une part et les planteurs d' autre part est indispensable ;
considérant que dans la plupart des régions communautaires , les planteurs de
betteraves et les fabricants de sucre sont organisés dans des organisations profes­
sionnelles ; qu' il existe actuellement des accords interprofessionnels conclus entre
un fabricant ou une organisation des fabricants , d' une part , et une organisation des
planteurs , d' autre part ; que ces accords concernent notamment les conditions d' achat
les betteraves ; qu' il convient dès lors de réserver aux accords interprofessionnels la ...
                                                                                    possibili:
de déroger aux règles normales ; si une telle dérogation peut etre admise , qu' il
est approprié , en cas de défaut d' ion accord interprofessionnel tel qu' il est défini
ci-dessus de considérer comme accord interprofessionnel l' arrangement réalisé
avant la conclusion des contrats entre le fabricant et une partie de ses vendeurs ;
considérant qu' il est nécessaire , pour assurer aux dispositions-cadres le champ
d' application le plus large possible , de définir comme parties contractantes les
vendeurs de betteraves , d' une part , et les fabricants de sucre , d' autre part ;
que le vendeur peut produire lui-même les betteraves qu' il vend ou bien acheter
ces betteraves d' un planteur ; que par contre , compte tenu de l' importance du con­
trat dans le système des quotas , seulement le contrat conclu entre le fabricant
et le planteur peut être considéré comme contrat de livraison au sens de l' article
3o paragraphe 1 du règlement n° 1009/67/C3E ;
considérant qu' il est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché du sucre
et surtout du système des quotas prévu , que les contrats soient conôlus par
écrit et qu' une quantité déterminéey soit indiquée ; que pour les mêmes raisons ,
en cas d' application du système des contrats différenciés conformément à l' arti­
cle 3o paragraphe 1 dudit règlement , il est indispensable d' indiquer dans ces
contrats les prix minima d' achat , la teneur en sucre de base et pour tenir compte
d' autres teneurs en sucre les coefficients de conversion avec lesquels des quan­
tités de betteraves réellement fournies sont converties en quantités correspon­
dant à la teneur en sucre de base ; qu' il est approprié afin d' éviter des distorsions
 ---pagebreak--- de concurrence , de prévoir la répartition d' une production eventuelle com­
prise dans le quota de base pour laquelle le fabricant n' a pas conclu , avant les
ensemencements , des contrats de livraison des betteraves correspondantes ;
qu' afin d' empêcher un affaiblissement de la notion du prix minimum de la bet­
terave , il est indiqué de prévoir , notamment pour le cas où une surproduction
n' est provoqué que par un rendement réel supérieur au rendement de base escompté
par le fabricant., que celui-ci ne peut exiger des vendeurs un remboursement de
la cotisation à la production pour les betteraves pour lesquelles il a conclu
un contrat de livraison selon les dispositions de l' article 3o paragraphe 1
sous a) du règlement n° IOO9/67/CEE ;
considérant que les dispositions concernant la durée normale des livraisons et
leur échelonnement , les centres de ramassage et les frais de transport , les
lieux de réception et le stade du prélèvement des échantillons , la restitution
des pulpes ou le paiement d' une compensation équivalente , ainsi que les délais
de paiement des acomptes , influencent le prix réel des betteraves reçu par le
vendeur ; qu' il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions précises
concernant ces matières ;
considérant qu' il est approprié afin de tenir compte des intérêts différents
des vendeurs dans la Communauté de permettre aux parties contractantes pour
les déterminations du poids , de la tare et de la teneur en sucre de ohoieir
entre plusieurs dispositions définissant les personnes qui y participent
et dont l'une prévoit le contrôle par l' organisation professionnelle des vendeurs ;
considérant qu' il suffit actuellement de prévoir que les accords interprofession­
nels ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles prescrites pour
les contrats ; que ces accords peuvent , comme par ailleurs les contrats , régler
des matières qui ne sont pas couvertes par les dispositions du présent règlement ,
A ARRETE LE PRESENT KKJL3MENT
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                                     Article premier
Au sons du présent règlement on entend par
1 . parties contractantes
     a) le fabricant de sucre , appelé ci-après "fabricant ",
     b ) le vendeur de betteraves , appelé ci-après "vendeur",
2» - contrat , le contrat conclu entre le vendeur et le fabricant au sujet de
     la livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre ;
3 . accord professionnel
     a) accord conclu par un fabricant ou une organisation de fabricant recon­
         nue par l' Etat membre en cause , d' une part , et une organisation de
         vendeuisde betteraves reconnue par l' Etat membre en cause , d' autre part ;
    b ) à défaut d'un accord visé sous a) l' arrangement réalisée avant
         la conclusion des contrats entre le fabricant et les vendeurs , si les
         vendeurs , qui acceptent l' arrangement fournissent au moins 60 % du total
         des betteraves achetées par le fabricant pour la fabrication de sucre
         d' une ou de plusieurs usines .
                                     Article 2
1 . Est considéré comme contrat de livraison au sons de l' article 3o paragraphe 1
    du règlement n° IOO9/67/CEE , le contrat conclu entre le fabricant et le ven­
    deur qui produit lui-même les betteraves qu' il vend .
2 . Les modalités d' application peuvent prévoir des dispositions dérogatoires
    au paragraphe 1 tenant compte des usages locaux antérieurs à la campagne
     sucrière 1968/69 .
                                     Article 3
                                                            1
1 . Le contrat est conclu par écrit et pour une quantité déterminée de betteraves .
2 . Le contrat précise si et dans quelles conditions une quantité supplémentaire
    de betteraves peut être fournie . .
                                                                 •••/ ••••
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                               Article 4
1 . Les dispositions du présent article ne sont valables qu' en cas d' application
    de l' article 3o du règlement n° IOO9/67/CEE,
2 . Dans le contrat sont indiqués pour les quantités de betteraves visées à
    l' articlo 3o paragraphe 1 sous a) et b ) dudit règlement les prix d' achat
    qui ,
    a) pour les quantités mentionnées sous a), ne peuvent être inférieurs au
        prix minimum de la betterave visé à l' article 4 » paragraphe 1 premier
        tiret dudit règlement , en vigueur dans la zone productrice en cause *
    b ) pour les quantités mentionnées sous b ), ne peuvBnt être inférieurs au
        prix minimum de la betterave hors quota de base visé à l' article 4
        paragraphe 1 , deuxième tiret dudit règlement , en vigueur dans la zone
        productrice en cause .
3 . Le contrat indique pour les betteraves une teneur en sucre déterminée .
    Il contient un barême de conversion indiquant les différentes teneurs en
    sucre et les co'ëfficients avec lesquels les quantités de betteraves réel­
    lement fournies sont converties en quantités correspondant ,à la teneur en
    sucre indiquée dans le contrat .
    Le barême est établi sur la base des rendements correspondant aux teneurs
    en sucre différentes .                   »       ■                            . v
4 . Dans le cas où un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison
    pour des betteraves visées à l' article 3o paragraphe 1 sous a) du règlement
    n° IOO9/67/CEE , toutes les livraisons de ce vendeur , converties selon le
    paragraphe 3 ci-dessus sont considéréèari jusqu' à concurrence de la quantité
    spécifiée dans le contrat pour ces betteraves , comme étant des livraisons
    au sens dudit paragraphe 1 sous a).
5 . Dans le cas où le fabricant * produit , à partir des betteraves pour lesquelles
    il avait conclu avant les ensemencements des contrats selon les dispositions
    de l' article 3o paragraphe 1 sous a) du règlement h p IOO9/67/CEE , une quantité
    de sucre inférieure à son quota de base , il est obligé de répartir la quantité
    de betteraves , qui. correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu' à
    concurrence de son quota de base , entre des vendeurs avec lesquels il avait
    conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens de l' article 3o
    paragraphe 1 .
    Un accord interprofessionnel peut déroger à l' alinéa précédent ,    V. ./i ,
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6 . Lo fabricant ne peut exiger des vendeurs un remboursement de la cotisation
    à la production , pour les betteraves pour lesquelles il a conclu un contrat
    de livraison selon les dispositions de l' article 3o paragraphe 1 sous a)
    dudit règlement .
7 . Des modalités d' application du présent article peuvent être arrêtées selon
    la procédure prévue à l' article 4o du règlement n° IOO9/67/CEE.
                                Article 5
Le contrat prévoit des dispositions concernant la durée normale do livraisons
de betteraves et leur échelonnement dans le temps .    Ces dispositions sont celles
valables pendant la campagne I9S7/68 , compte tenu du niveau de la production
réelle . Un accord interprofessionnel peut déroger à la phrase précédente .
                                Article 6
1 . Le contrat prévoit des centres de ramassage pour les livraisons des
     bctteraveB .
    Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour
    la campagne 1967/68 , sont valables les centres de ramassage convenus entre
    lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne . \n
intUir accord interprofessionnel peut déroger à la phrase jprécédente .
2 . Le contrat prévoit que les frais de transport à partir des centres de ramassage
    sont à charge du fabricant sous réserve de conventions particulières répondant
    aux règles ou usages locaux valables avant la campagne sucrière 1968/69 •
                                Article 7
1 . Le contrat prévoit les lieux de réception des betteraves .
    Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la
    campagne 1967/68 sont scalables les lieux de réception convenus entre lui et
    le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne .
2 . Le contrat prévoit que la constatation de la teneur en sucre est effectuée
    selon la méthode polariméthrique . L' échantillon de betteraves est prélevé
    lors de la réception .
3 . Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement
    des échantillons .
    Dans ce cas , le contrat prévoit une correction comme compensation d' une
    diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le stade de la réception
    et le stade du prélèvement des échantillons .
                                                                  /...
 ---pagebreak---                                  • Article 8   ~
Le contrat prévoit que les déterminations du poids , de la tare et de la
teneur en sucre sont effectuées selon laie des modalités suivant as :
1 . par le fabricant et l' organisation professionnelle des producteurs de
     betteraves en commun si un accord interprofessionnel le prévoit ;
2 . par le fabricant sous contrôle de l' organisation professionnelle des
     producteurs de betteraves ;
3 . par le fabricant sous contrôle d' un contrôleur agrée par l' Etat membre en
     cause si le vendeur supporte les frais du contrôle ;
4 . par le fabricant si des Règles ou usages locaux valables avant la campagne
     sucrière 1968/69 l' ont prévu* .
                                    Article 9
     Le contrat prévoit une ou plusieurs obligations suivantes :
   " a) la restitution gratuite au vendeur , départ usine , des pulpes fraîches
         provenant du tonnage de betteraves livréf
     b ) là restitution gratuite au vendeur , départ usine , d' une partie de ces
         pulpes à l' état séché ou séché et mélasséj        .
     c ) la restitution au vendeur , départ usine , des pulpes à l' état séché ;
         dans ce cas le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais
         afférent s ,: au séchage ;
     d ) le paiement au vendeur d' une compensation qui tient compte des possibi­
         lités de valorisation des pulpes en cause .
     L' accord interprofessionnel peut prévoir un stade de livraison des pulpes
     autre que celui visé sous a), b ) et c ) répondant aux règles ou usages-
     locaux correspondantjetaient valables pendant la campagne 1967/68;
                                    Article 10
     Sous réserve des dispositions arrêtées en vertu de l' article 32 paragraphe 3
     premier tiret du règlement n° 1009/67/CEE, les contrats fixent les délais
     pour le paiement des acomptes éventuels et pour le solde du prix d' achat
     des betteraves ; ces délais sont ceux qui étaient valables pendant la
     campagne 1967/68.
     Un accord interprofessionnel' peut déroger à la phrase précédente . .
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                                 Article 11
Des modalités d' application des articles 5 à lo peuvent être arrêtées selon
la procédure prévue à l' articlo 40 du règlement n° IOO9/67/CEE.
                                 Article 12
Les contrats peuvent prévoir des dispositions supplémentaires qui ne sont
pas contraire^ à celles du présent règlement .
                                 Article 13
1 . Si les accords interprofessionnels communautaires , régionaux ou locaux
    contiennent des dispositions concernant les matières visées aux articles
    3 à lo ces dispositions ne peuvent êtro contraires à celles desdits articles .
2 . Ces accords interprofessionnels peuvent notamment prévoir
    a) des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités
        de "betteraves que le fabricant décide d' acheter avant les ensemencements
        pour la fabrication de sucre dans les limites du quota do base ;
    b ) des règles concernant la répartition à l' article 4 paragraphe 5 »
    c ) le barême de conversion visée à l' article 4 pa^raphe 3 ;
    d) des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences
        des variétés de betteraves à produire ;
    e ) une teneur en sucre minimale pour les betteraves à livrer ;
    f) la consultation des représentants des vendeurs par le fabricant
        avant de fixer la date du début dos livraisons de betteraves ;
    g) le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou
        tardives ;
    h) des indications concernant
        - la partie des pulpes visées à l' article 9 sous b );
        - les frais visés audit article sous c );
        - la compensation visée audit article sous d);
    i ) l' enlèvement des pulpes par le vendeur ;
    k) des règles concernant la répartition entre 1e fabricant et les vendeurs
        de la différence ênentuclle entre le prix d' intervention et le prix
        effectif de vente .
                                 Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communa.utés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
      applicable dans tout Etat membre .