CELEX: 32011M6138
Language: fr
Date: 2011-03-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/03/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6138 - BANQUE PRIVEE 1818 / MESSINE PARTICIPATIONS / ROTHSCHILD ASSURANCE ET COURTAGE / ROTHSCHILD & CIE GESTION / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

32011M6138

Décision de la Commission du 21/03/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6138 - BANQUE PRIVEE 1818 / MESSINE PARTICIPATIONS / ROTHSCHILD ASSURANCE ET COURTAGE / ROTHSCHILD & CIE GESTION / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 21.3.2011
             SG-Greffe(2011) D/4416-4417-4418
            C(2011) 1942  final
             VERSION PUBLIQUE  
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)
             PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
                Aux parties notifiantes: 
             Madame, Monsieur,
             Objet: COMP/M.6138 – BANQUE PRIVEE 1818 / MESSINE PARTICIPATIONS / ROTHSCHILD ASSURANCE ET COURTAGE / ROTHSCHILD & CIE GESTION / JV Notification du 16.02.2011 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1]  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 60, du 25.02.2011 p. 21
            1.  Le 16.02.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Banque Privée 1818 (contrôlée par le Groupe BPCE, France), Messine Participations, Rothschild Assurance et Courtage et Rothschild & Cie Gestion (contrôlées par Paris Orléans SA, France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, par achat et apport d'actions le contrôle en commun de l'entreprise Sélection R (France), à laquelle aura été préalablement apporté la société 1818 Partenaire par Banque Privée 1818. 
             2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: 
            –  Banque Privée 1818: banque privée active dans la gestion de fortune et dont l’offre couvre la gestion financière, l’immobilier et le crédit. La filiale 1818 Partenaire est la plateforme de produits de placement réservée aux conseils en gestion de patrimoine indépendants, 
            –  Messine Participations: société constituée par le groupe Rothschild pour recevoir l’apport de tout ou partie des actions détenues par Rothschild & Cie Gestion (gestion d'actifs) et Rothschild Assurance et Courtage (courtage d'assurances) dans la société Sélection R, 
            –  Sélection R: distribution de produits de placement par l’intermédiaire de conseillers en gestion de patrimoine indépendants. 
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point  c), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
                    Par la Commission 
                        
                   (Signé)
               Alexander ITALIANER         Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.