CELEX: 51991PC0158
Language: fr
Date: 1991-06-04
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A L' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES DANS LES SECTEURS DE L' EAU, DE L' ENERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS

N ° C 179/18                            Journal officiel des Communautés européennes                                         10.7.91
               Proposition modifiée de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives,
               réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les
               procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports
                                                      et des télécommunications
                                                             (91/C 179/10)
                                                COM(91)
                                                K,.\J1Y1\71}   1158  final — SYN
                                                                 JO JlTHtl       J l i V 292
                                                                                          £7£
               (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 4 juin 1991.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                   publics de travaux (5), modifiée en dernier lieu par la
                                                                            directive 89/440/CEE (6), et de la directive 77/62/CEE
                                                                            du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                      des procédures de passation des marchés publics de four-
péenne, et notamment son article 100 A,                                     nitures (7), modifiée en dernier lieu par la directive
                                                                            88/295/CEE( 8 );
vu la proposition de la Commission (*),
                                                                           considérant que l'ouverture à la concurrence communau-
                                                                           taire des marchés publics dans les secteurs considérés
                                                                           implique que des dispositions soient arrêtées concernant
en coopération avec le Parlement européen,                                 les moyens de recours des fournisseurs ou des entrepre-
                                                                           neurs en cas de violation des règles; qu'il convient égale-
                                                                           ment de disposer d'une preuve générale du respect de ces
vu l'avis du Comité économique et social (2),                              règles afin de susciter la confiance dans leur bonne appli-
                                                                           cation;
considérant que la directive 90/531/CEE sur les procé-
dures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau,                  considérant que, s'agissant des recours, il est nécessaire
de l'énergie, des transports et des télécommunications (J)                 de prévoir un renforcement substantiel des garanties de
ne comporte pas de dispositions spécifiques permettant                     transparence et de non-discrimination et qu'il importe,
                                                                           pour qu'il soit suivi d'effets concrets, de disposer de
d'en garantir l'application effective;
                                                                           moyens de recours efficaces et rapides en cas de viola-
                                                                           tion du droit communautaire en la matière ou des règles
                                                                           nationales transposant ce droit;
considérant que les mécanismes existant actuellement,
tant sur le plan national que sur le plan communautaire,
pour assurer cette application sont inadéquats;                            considérant qu'il convient de tenir compte de la spécifi-
                                                                           cité de certains ordres juridiques en autorisant les États
                                                                           membres à choisir entre différentes options aux effets
considérant que, dans certains États membres, l'absence                    équivalents concernant les pouvoirs des instances de
de moyens de recours efficaces ou l'insuffisance des                       recours;
moyens existants dissuadent les entreprises communau-
taires de soumissionner dans ces États; qu'il convient,
dès lors, que les États membres concernés remédient à                      considérant que l'une de ces options inclut le pouvoir
cette situation;                                                           d'intervenir directement dans les procédures de passation
                                                                           de marchés des entités adjudicatrices, par exemple en
                                                                           suspendant ces procédures ou en annulant des décisions
                                                                           ou bien des clauses discriminatoires dans des documents
considérant que la directive 89/665/CEE du Conseil, du
                                                                           ou des publications;
21 décembre 1989, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à
l'application des procédures de recours en matière de                      considérant que l'autre option consiste dans le pouvoir
passation des marchés publics de fournitures et de                         d'exercer une pression indirecte effective sur les entités
travaux (4), est limitée aux procédures de passation des                   adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou
marchés entrant dans le champ d'application de la direc-                   qu'elles s'abstiennent d'en commettre;
tive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant
coordination des procédures de passation des marchés
0)  JO  n° C 216 du 31. 8. 1990, p. 8.                                     O   JO    n° L 185 du 16. 8. 1971, p 5.
O   JO  n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 16.                                      C)  JO    n° L 210 du 21. 7. 1989, p. 1.
(3) JO  n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1.                                    O   JO    n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.
C)  JO  n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 33.                                   («) JO    n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1.
 ---pagebreak---   10.7. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 179/19
 considérant que l'introduction d'une demande de                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 dommages et intérêts doit toujours être possible; que ces
 demandes sont généralement régies par la législation
 nationale;                                                                          CHAPITRE PREMIER
                                                                                  Recours au niveau national
 considérant qu'il importe de tenir compte du fait que les
 règles communautaires concernant la passation de                                        Article premier
 marchés donnent aux fournisseurs et aux entrepreneurs
                                                                  1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
 le droit de disposer de chances équitables d'obtenir les
                                                                 pour assurer que les décisions prises par les entités adju-
 marchés; que toute violation de ce droit doit être
                                                                 dicatrices puissent faire l'objet de recours efficaces et, en
 compensée par un remboursement des frais engagés;
                                                                 particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions
                                                                 énoncées aux articles suivants et notamment à l'article 2
 considérant que pour disposer d'une preuve générale du          paragraphe 9, au motif que ces décisions ont violé le
 respect des règles en matière de passation de marchés, il       droit communautaire en matière de marchés publics ou
 importe de prévoir un examen périodique, par des                les règles nationales transposant ce droit en ce qui
 personnes indépendantes, des procédures et des pratiques        concerne:
 des entités adjudicatrices;
 considérant que, à cet effet, un système d'attestation, se      a) les procédures de passation de marchés relevant de la
 traduisant par la délivrance de certificats accessibles aux         directive 90/531/CEE
 parties intéressées, est approprié;
                                                                     et
 considérant que les États membres peuvent confier la
 responsabilité d'effectuer cet examen à des organes
 publics, ou laisser ce soin à des personnes privées;            b) le respect de l'article 3 paragraphe 2 point a) de cette
                                                                     directive, dans le cas des entités adjudicatrices
 considérant que la souplesse nécessaire dans l'instaura-            auxquelles s'applique cette disposition.
 tion d'un tel système est garantie par la définition de ses
 caractéristiques essentielles dans la présente directive;       2.     Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait, entre
 que pour permettre d'utiliser le système d'attestation en       les entreprises susceptibles de faire valoir un préjudice
 dehors du champ d'application de la présente directive,        dans le cadre d'une procédure d'attribution de marchés,
 les modalités précises de son fonctionnement devraient         aucune discrimination du fait de la distinction opérée par
 être fixées dans des normes européennes auxquelles fait        la présente directive entre les règles nationales transpo-
 référence la présente directive;                               sant le droit communautaire et les autres règles natio-
                                                                nales.
 considérant que les États membres peuvent avoir besoin
 de fixer des modalités de ce type en attendant l'adoption
 de normes européennes en la matière, ou biçn en sus de         3.      Les États membres veillent à ce que les procédures
 ces normes;                                                    de recours soient accessibles, selon des modalités que les
                                                                États membres peuvent déterminer, au moins à toute
considérant que, lorsque les entreprises n'introduisent         personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un
pas de recours, certaines violations pourraient ne pas être     marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée
corrigées si un mécanisme spécifique n'était pas mis en         par une violation alléguée. En particulier, ils peuvent
place;                                                          exiger que la personne qui souhaite utiliser une telle
                                                                procédure ait préalablement informé l'entité adjudicatrice
considérant qu'il importe en conséquence que, lorsqu'elle       de la violation alléguée et de son intention d'introduire
considère qu'une violation manifeste a été commise au           un recours.
cours d'une procédure de passation d'un marché, la
Commission puisse intervenir auprès des autorités
compétentes de l'État membre et de l'entité adjudicatrice                                   Article 2
concernées afin que des mesures appropriées soient prises
en vue de la correction rapide de cette violation;              1.      Les États membres veillent à ce que les mesures
                                                                prises aux fins des recours visés à l'article 1 er prévoient
                                                                les pouvoirs permettant au moins soit:
considérant qu'il importe de prévoir la possibilité d'un
mécanisme non juridictionnel de conciliation au niveau
communautaire pour permettre le règlement à l'amiable           a) de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de
des différends;                                                     référé, des mesures provisoires ayant pour but de
                                                                    corriger la violation alléguée ou d'empêcher d'autres
considérant que l'application effective des dispositions de         dommages d'être causés aux intérêts concernés, y
la présente directive devra être réexaminée en même                 compris des mesures destinées à suspendre ou à faire
temps que celle de la directive 90/531/CEE, sur la base             suspendre la procédure de passation du marché en
d'informations à fournir par les États membres sur le               cause ou l'exécution de toute décision prise par
fonctionnement des procédures nationales de recours,                l'entité adjudicatrice;
 ---pagebreak--- N° C 179/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                10. 7. 91
b) d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y     6. Les États membres peuvent prévoir que lorsque des
    compris de supprimer les spécifications techniques,         dommages et intérêts sont réclamés au motif que la déci-
    économiques ou financières discriminatoires figurant        sion a été prise illégalement, la décision contestée doit
    dans l'avis de marché, l'avis périodique indicatif, l'avis  d'abord être annulée ou déclarée illégale par une
    sur l'existence d'un système de qualification, l'invita-    instance ayant la compétence nécessaire à cet effet.
    tion à soumissionner, dans les cahiers des charges ou
    dans tout autre document se rapportant à la procé-
    dure de passation du marché en cause;
                                                                7. Les effets de l'exercice des pouvoirs visés au para-
                                                                graphe 1 sur un contrat qui suit l'attribution d'un marché
c) soit de prendre, dans les délais les plus brefs et si        sont déterminés par le droit national. En outre, sauf si
    nécessaire par voie de référé, d'autres mesures ayant       une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de
    pour but de corriger la violation ou d'empêcher             dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que,
    d'autres dommages d'être causés aux intérêts                après la conclusion d'un contrat qui suit l'attribution
    concernés; notamment d'émettre un ordre de paie-            d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des
    ment d'une somme déterminée dans le cas où l'infrac-        procédures de recours se limitent à l'octroi de dommages
    tion n'est pas corrigée ou évitée                           et intérêts à toute personne lésée par une violation.
    et (dans les deux cas susmentionnés)
                                                                8. Lorsqu'une personne présente une demande de
                                                                dommages et intérêts pour les frais engagés pour la
d) d'accorder des dommages et intérêts aux personnes            préparation d'une offre ou la participation à une procé-
    lésées par la violation.                                    dure de passation d'un marché, elle est tenue de prouver
                                                                qu'il y a violation du droit communautaire en matière de
                                                                marchés ou des règles nationales transposant ce droit et
Les États membres peuvent effectuer ce choix soit pour          que cette violation a compromis ses chances d'obtenir le
l'ensemble des entités adjudicatrices, soit pour des caté-      marché. Elle n'est pas tenue de prouver que le marché lui
gories d'entités définies sur la base de critères objectifs.    aurait été attribué en l'absence de cette violation.
2. Les pouvoirs visés au paragraphe 1 peuvent être
conférés à des instances distinctes responsables d'aspects      9. Les États membres veillent à ce que les décisions
différents des procédures de recours.                           prises par les instances responsables des procédures de
                                                                recours puissent être exécutées de manière efficace.
3. Les procédures de recours ne doivent pas nécessai-
rement par elles-mêmes avoir des effets suspensifs auto-
matiques sur les procédures de passation de marchés             10. Lorsque les instances responsables des procédures
auxquelles elles se réfèrent.                                   de recours ne sont pas de nature juridictionnelle, leurs
                                                                décisions doivent toujours être motivées par écrit. En
                                                                outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises
                                                                pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure
4. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque               présumée illégale prise par l'instance de recours ou tout
l'instance responsable examine s'il y a lieu de prendre des     manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui
mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des consé-      sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juri-
quences probables de ces mesures pour tous les intérêts         dictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance
susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public, et    qui soit une juridiction au sens de l'article 177 du traité
décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs            et qui soit indépendante par rapport à l'entité adjudica-
conséquences négatives pourraient dépasser leurs avan-          trice et à l'instance de recours.
tages. La décision de ne pas accorder des mesures provi-
soires ne porte pas atteinte aux autres droits revendiqués
par la personne requérant ces mesures.
                                                                La nomination des membres de cette instance indépen-
                                                                dante et la cessation de leur mandat sont soumises aux
5. La somme à verser conformément au paragraphe 1               mêmes conditions que celles applicables aux juges en ce
point c) doit être fixée à un niveau suffisamment élevé         qui concerne l'autorité responsable de leur nomination,
pour dissuader l'entité adjudicatrice de commettre une          la durée de leur mandat et leur révocabilité. Au moins le
infraction ou de persévérer dans une infraction, compte         président de cette instance indépendante doit avoir les
tenu, selon les cas, de la valeur du marché et du chiffre       mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu'un
d'affaires de l'entité adjudicatrice. Cette somme repré-        juge. L'instance indépendante prend ses décisions à
sente au moins un pour cent de la valeur du marché. Le          l'issue d'une procédure contradictoire, et ces décisions
paiement peut être subordonné à une décision finale             ont, par les moyens déterminés par chaque État membre,
dont il résulte que la violation a bien été commise.            des effets juridiques contraignants.
 ---pagebreak---  tO.B.^t                                            journalofncieldes Communautés européennes                             l^^L^B^
                                     e^^^rn^^                             f^ à toute autorité compétente désignée par              l^État
                                                                               memnre dont relève Identité adjudicatrice^
                                      A^estaûo^i
                                                                          c^ à l a commission.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
assurer lànstitution, Inapplication et lasurveillance d^un                ^urlanasedecesrapportslaC^ommissionpeutpunlier
système d^attestation conforme aux dispositions des                       au A^^r^^^ L ^ c ^ ^        ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r o ^ ^ ^ ^ des
articles^à^.                                                              rapports périodiques de svntnèse.
                                                                                                    A^cA^
                                                                          Les États membres prévoient que les attestateurs sont
                                                                          nommés^
^ans préjudice des moyens de recours prévus par le
cnapitre ^C^ les entités adjudicatrices dont les procédures
de passation de marcliés relèvent du cliampd^application                  — soit par uneautorité compétente d é s i ^ n é e à c e t effet
de la directive ^OB^^PBC^EE font examiner, par un attes^                       et qui est indépendante des entités adjudicatrices,
tateur, au moins une fois par an, leurs procédures et
pratiques en la matière. Cet examen vise à constater                      — soit par les entités adnidicatrices elles-mêmes avec
conformément aux normes européennes en la matières si                          ^approbation préalable de cette autorité compétente.
les procédures et pratiques des entités adjudicatrices sont
conformes à la législation nationale et communautaire
concernant la passation des marcliés et donnent ainsi aux                                           A^c^B
fournisseurs et entrepreneurs potentiels des clianceséquP
                                                                          Lesattestateurs sont indépendants des entités adjudica
tanlesd^ontenirlemarclié.
                                                                          tricesetdesfournisseursetentrepreneursquiontpartP
                                                                          cipé aux procédures de passation des marcnés organisées
                                                                          par les entités adjudicatrices pendant la période couverte
                                                                          par l^attestation.C^es attestateurs sont accrédités par une
                                                                          autorité compétente désignée à cet effet par un État
                                                                          memnre et qui est elle-même indépendante des entités
 t.      Les attestateurs établissent, conformément aux                   adnidicatrices. Cetteautorité veille a c e que les attestas
normes européennes en lamatière, un rapport écrit sur                     teursaccrédités^
les résultats d e l e u r examen.
                                                                          a^ soient titulaires d^un diplôme d^ensei^nement supé^
                                                                              rieur au sens de Particle i ^ de la directive
^.       Lerapportdoit,selonlescas^                                           ^B^BC^EE du conseil Ch
                                                                          ^ offrent des garanties appropriées de qualification
                                                                              professionnelle et de compétence spécifique dans ce
a^ soit constater que lesprocédures et les pratiques de                       secteurs
    passation de marcliés des entités adjudicatrices
    donnent aux fournisseurs et aux entrepreneurs poten                   c^ aient passé un examen d^aptitude           professionnelle
    tiels des chances équitables d é t e n i r le marchés                     organisé ou reconnu par PÉtat^
                                                                          d^ satisfassent aux critères fixés par les normes euro
                                                                              péennes en la matière.
^ soit contenir des observations concernant les violas
    t i o n s d u d r o i t n a t i o n a l o u communautaire en matière
    depassation de marchés etdécrire des carences qui
                                                                                                    A r r ^ ^
    sont apparues dans les procédures et pratiques exisD
    tantes dont la nature ne permet pas de dresser le                     compte tenudes dispositions duprésent chapitre et des
    constat visé au point aP fôans ce cas, le rapport                     normes européennes visées auxarticles ^, ^ para^raplie
    contient également une description des mesures                        P et Bu les États memnrespeuvent adopter les disposP
    nécessaires pour éviter la réapparition de ces carences.              tions nécessaires pour la mise en oeuvre du svstème
                                                                          d^attestation, notammenten ce qui concerne les modaD
                                                                          lités de réalisation dePexamen, la forme et le contenu du
                                                                          rapport, ainsi que la qualification, ^accréditation et la
ô.      Pesentitésadjudicatrices communiquent lerapport                   nominationdes attestateurs.
a^ aux personnes intéressées qui le demandent^                            CB](Ô^Lt^^^            t t^^,D     tD
 ---pagebreak---  N ° C 179/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  10.7.91
                            CHAPITRE 3                                                      CHAPITRE 4
                      Mécanisme correcteur                                                   Conciliation
                              Article 9                                                       Article 10
  1.     La Commission peut invoquer les procédures                 Toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir
 prévues au présent article si, préalablement à la conclu-          un marché entrant dans le champ d'application de la
 sion d'un contrat, elle estime qu'une violation claire et          directive 90/531/CEE et qui, dans le cadre de la procé-
 manifeste des dispositions communautaires dans le                  dure d'attribution de ce marché, a été lésée ou risque
 domaine des marchés publics a été commise durant une               d'être lésée par une violation alléguée du droit commu-
 procédure de passation d'un marché entrant dans le                 nautaire en matière de passation de marchés ou des
 champ d'application de la directive 90/531/CEE (') ou              règles nationales transposant ce droit peut invoquer la
 en liaison avec l'article 3 paragraphe 2 point a) de ladite        procédure prévue au présent chapitre moyennant une
 directive pour les entités adjudicatrices auxquelles cette         notification écrite à la Commission ou aux autorités
 disposition s'applique.                                            nationales des États membres énumérées en annexe.
 2.      La Commission notifie à l'État membre et à l'entité
 adjudicatrice concernée les raisons qui l'ont amenée à la                                    Article 11
 conclusion qu'une violation manifeste a été commise et à
 demander qu'elle soit corrigée.                                    1.    Si la Commission ou les autorités nationales d'un
                                                                    État membre considèrent, sur la base d'une notification
                                                                    effectuée en application de l'article 10, qu'il y a bien eu
 3.      Dans les vingt et un jours qui suivent la réception       violation du droit communautaire, elles peuvent saisir le
 de la notification visée au paragraphe 2, l'Etat membre            comité consultatif pour les marchés publics ou, dans le
 concerné communique à la Commission:                               cas des entités adjudicatrices dont les activités sont défi-
                                                                    nies à l'article 2 paragraphe 2 point d) de la directive
 a) la confirmation que la violation a été corrigée                 90/531 /CEE, le comité consultatif pour les marchés des
                                                                    télécommunications.
     ou
 b) une conclusion motivée indiquant pourquoi aucune               2.     Le président du comité en question convoque le
     correction n'a été effectuée                                  plus rapidement possible un groupe de travail composé
                                                                   d'au moins deux membres du comité et de lui-même ou
     ou                                                            d'un autre fonctionnaire de la Commission désigné par
                                                                   lui. En règle générale, le groupe de travail se réunit dans
 c) une notification indiquant que la procédure de passa-          les dix jours ouvrables qui suivent la saisine du comité
     tion de marché en cause a été suspendue, soit à               correspondant. Il peut décider, sur proposition de l'un
     l'initiative de l'entité adjudicatrice, soit dans le cadre    quelconque de ses membres, d'inviter au maximum deux
     de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 2 para-         autres personnes en tant qu'experts pour le conseiller
     graphe 1 point a).                                            dans ses travaux. Tout autre membre du comité peut
                                                                   participer aux réunions du groupe de travail en tant
                                                                   qu'observateur.
 4.     Une conclusion motivée au sens du paragraphe 3
point b) peut notamment se fonder sur le fait que la
violation alléguée fait déjà l'objet d'un recours juridic-
tionnel ou autre ou d'un recours prévu à l'article 2 para-         3.     Le groupe de travail donne à la personne qui
graphe 10. Dans ce cas, l'État membre informe la                   invoque cette procédure, à l'entité adjudicatrice et à tout
Commission de l'issue de ces procédures dès que celle-ci           autre candidat ou soumissionnaire participant à la procé-
est connue.                                                        dure de passation du marché à laquelle se rapporte la
                                                                   notification, la possibilité de présenter un exposé des faits
                                                                   soit oralement, soit par écrit.
 5.     En cas de notification indiquant qu'une procédure
de passation de marché a été suspendue dans les condi-
tions prévues au paragraphe 3 point c), l'État membre              4.     Le groupe de travail s'efforce de rechercher un
notifie à la Commission la levée de la suspension ou               accord entre les parties dans le respect du droit commu-
l'ouverture d'une autre procédure de passation de                  nautaire.
marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure
précédente. Cette nouvelle notification confirme que la
violation alléguée a été corrigée ou inclut une conclusion
                                                                   5.     Le groupe de travail informe le comité de ses
motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été
                                                                   conclusions et de tout résultat auquel il est parvenu.
effectuée.
                                                                   6.     La personne qui invoque la procédure et l'entité
                                                                   adjudicatrice supportent leurs propres frais de participa-
(») JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1.                             tion à la procédure.
 ---pagebreak---   10. 7.91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 179/23
                           Article 12                              le fonctionnement des procédures nationales de recours
                                                                   intervenues au cours de l'année civile précédente. La
 1.     Si, dans le cadre d'une procédure déterminée de
                                                                   Commission détermine, en consultation avec le comité
 passation de marché, une personne intéressée au sens de
                                                                   consultatif pour les marchés publics, la nature de ces
 l'article 10, autre que celle qui invoque la procédure de
                                                                   informations.
 conciliation, a engagé une procédure de recours juridic-
 tionnel ou une autre procédure de recours au sens de la
 présente directive, l'entité adjudicatrice en informe le
                                                                   3.    Pour les questions concernant les entités adjudica-
 groupe de travail. Son président informe cette personne
                                                                   trices dont les activités sont définies à l'article 2 para-
que la procédure de conciliation a été invoquée et l'invite
                                                                   graphe 2 point d) de la directive 90/531/CEE, la
 à indiquer dans un délai donné si elle accepte de parti-
                                                                   Commission consulte aussi le comité consultatif pour les
ciper à cette procédure. Si cette personne refuse d'y
                                                                   marchés des télécommunications.
participer, le groupe de travail peut décider, au besoin à
la majorité, de mettre fin à la procédure de conciliation
lorsqu'il estime que la participation de cette personne est
nécessaire pour régler le différend. Il notifie cette déci-                                 Article 14
sion au comité en la motivant.
                                                                   1.    Les États membres adoptent les mesures nécessaires
                                                                  pour se conformer à la présente directive avant le 1 er
2.      Les mesures prises en application         du   présent    juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commis-
                                                                  sion.
chapitre ne portent pas atteinte:
a) aux mesures que la Commission ou tout État membre              2.     Lorsque les États membres adoptent ces disposi-
     pourrait prendre en application des articles 169 ou          tions, celles-ci contiennent une référence à la présente
     170 du traité ou en application du chapitre 3;               directive ou sont accompagnées de cette référence lors de
                                                                  leur publication officielle. Les modalités de cette réfé-
b) aux droits de la personne qui invoque la procédure de          rence sont arrêtées par les États membres.
     conciliation, à ceux de l'entité adjudicatrice ou à ceux
     de toute autre personne.
                                                                  3. Les États membres mettent en vigueur les mesures
                                                                  nécessaires prises en application du paragraphe 1 aux
                         CHAPITRE 5                               mêmes dates que celles qui sont prévues dans la directive
                                                                  90/531/CEE.
                      Dispositions finales
                          Article 13
                                                                  4.     Les États membres veillent à ce que le texte des
1.     Avant l'expiration d'une période de quatre ans             dispositions essentielles de droit interne, d'ordre légis-
suivant la mise en application de la présente directive, la       latif, réglementaire ou administratif, qu'ils arrêtent en
Commission, en consultation avec le comité consultatif            application de la présente directive soit communiqué à la
pour les marchés publics, réexamine l'application des             Commission.
dispositions de la présente directive et propose, le cas
échéant, les modifications jugées nécessaires.
                                                                                           Article 15
2.     Les États membres communiquent chaque année                Les États membres sont destinataires de la présente
avant le 1 er mars, à la Commission, des informations sur         directive.
 ---pagebreak--- N° C 179/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                      10. 7. 91
                                                             ANNEXE
           Autorités nationales des États membres auxquelles peuvent être adressées les notifications écrites invoquant
                                        la procédure de conciliation prévue à l'article 10
                                                         EN BELGIQUE
                                               Ministère des affaires économiques
                                               Ministerie van Economische Zaken
                                                        AU DANEMARK
                                          Indkebsaftalter: Industri- og Handelsstyrelsen
                                          Bygge- og anlaegskontrakter: Boligsministeriet
                                                        EN ALLEMAGNE
                                                 Bundesminister fur Wirtschaft
                                                            EN GRÈCE
                                    Ministère de l'industrie, de l'énergie et de la technologie
                                                     Ministère du commerce
                      Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics
                                                          EN ESPAGNE
                                              Ministerio de Economia y Hacienda
                                                           EN FRANCE
                                               Commission centrale des marchés
                                                          EN IRLANDE
                                                     Department of Finance
                                                            EN ITALIE
                                 Presidenza del Consiglio dei ministri — Politiche comunitarie
                                                      AU LUXEMBOURG
                                                  Ministère des travaux publics
                                                          AU PAYS-BAS
                                               Ministerie van Economische Zaken
                                                        AU PORTUGAL
                                  Ministerio das Obras Pûblicas, Transportes e Comunicaçôes
                              Conselho Superior de Obras Pûblicas, Transportes e Comunicaçôes
                                                      AU ROYAUME-UNI
                                                           HM Treasury