CELEX: 62021TN0697
Language: fr
Date: 2021-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-697/21: Recours introduit le 26 octobre 2021 — FC / EASO

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/46
            
         
      Recours introduit le 26 octobre 2021 — FC / EASO
      (Affaire T-697/21)
      (2022/C 2/64)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FC (représentants: V. Christianos, A. Skoulikis et G. Kelepouri, avocats)
      
         Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d'asile (EASO)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision EASO/EDD/2021/112 du 25 juillet 2021, par laquelle l’autorité à habiliter à conclure les contrats d’engagements (AHCC) de l’EASO a rejeté la réclamation de la requérante introduite le 26 mars 2021 au titre de l’article 90, paragraphe du statut des fonctionnaires de l’Union; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EASO à la totalité des dépens de la requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation des droits de la défense de la partie requérante.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation du droit à une bonne administration.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation du droit de la partie requérante à sa protection juridictionnelle effective.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une violation du principe général d’économie de la procédure.