CELEX: 31966D0345
Language: fr
Date: 1966-05-12 00:00:00
Title: Décision 66/345/CEE de la Commission, du 12 mai 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le ferrochrome contenant en poids 0, 10 % ou moins de carbone et de 30 % exclus à 90 % inclus de chrome

8 . 6 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1619/66
est équitable de faire participer les États mem­                  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
bres précités au contingent tarifaire consolidé,
dans le rapport de leurs besoins respectifs d'im­                                   Article premier
portation ; que, pour l'Union économique belgo­
luxembourgeoise, le volume contingentaire ainsi                       Un contingent tarifaire à droit nul est oc­
calculé s'établit à 365 tonnes ; que, toutefois, et               troyé au royaume de Belgique et au grand-duché
afin de tenir compte d'éventuelles difficultés                    de Luxembourg pour leurs importations en pro­
ultérieures d'approvisionnement dans la Com­                      venance de pays tiers et en vue de la transfor­
                                                                  mation sur leur territoire, de ferrochrome con­
munauté, une nouvelle procédure de consultation
de tous les États membres sera entamée dans                       tenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et
quelque temps ; que, dans ces conditions, le fait                 de 30 °/o exclu à 90 °/o inclus de chrome (ferro­
de s' en tenir dans l'immédiat au volume contin­                  chrome surraffiné), de la position ex 73.02 E I du
gentaire consolidé précité ne porte pas préjudice                 tarif douanier commun, dans la limite d'une
à une autre solution globale qui pourrait s'avé­                  quantité de 365 tonnes.
rer opportune ;                                                       Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
        considérant que de la situation d'ensemble                au produit importé dans le cadre de ce contin­
du produit en cause, dont les éléments essentiels                 gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
ont été décrits ci-avant, il peut être conclu que                 appliqué au produit en cause importé en prove­
le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les              nance des autres États membres et accompagné
limites au-delà desquelles des transferts d'acti­                 d'un certificat de circulation.
vité au détriment d' autres États membres se­
raient à craindre, en raison notamment de po­
                                                                                        Article 2
sitions concurrentielles qui seraient faussées au
niveau des produits fabriqués ;                                       La présente décision est valable jusqu au
                                                                  31 décembre 1966 .
        considérant qu'il résulte de l'établissement
progressif du marché commun que les États
                                                                                        Article 3
membres appliquent aux importations des autres
États membres un régime douanier qui offre                            La présente décision est destinée au royaume
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                     de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
appliquent aux importations de pays tiers ;
        considérant qu'il résulte de la fonction des                  Fait a Bruxelles, le 12 mai 1966 .
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu du proto­
cole n° XI que pour la couverture des besoins                                                   Par la Commission
propres des industries utilisatrices de l'État                                                   Le vie e -président
membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­
portation « en l'état »,                                                                        Robert MARJOLIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 mai 1966
                portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour le ferro­
                chrome contenant en poids 0,10 °/o ou moins de carbone et de 30 °/o exclu à
                                                90 °/o inclus de chrome
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (66 / 345/ CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                             de Rome du 2 mars 1960, concernant rétablisse­
MIQUE EUROPÉENNE,                                                 ment d'une partie du tarif douanier commun
        vu les dispositions du protocole n° XI con­               relative aux produits de la liste G prévue au
cernant certains ferro-alliages, annexé à l' accord               traité instituant la Communauté économique
 ---pagebreak--- 1620/66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                8 . 6 . 66
europeenne, et notamment son article premier               considérant que le ferrochrome précité (ferro­
alinéa b ,                                            chrome surraffiné) était, antérieurement au
                                                      1 er janvier 1961 , importé par le royaume des
     vu les lettres des 13 mai 1965 , 10 novembre
                                                      Pays-Bas en exemption de droits de douane,
1965 et 22 février 1966 desquelles il résulte         alors que le droit du tarif douanier commun est
notamment que pour le ferrochrome contenant           de 8 °/o ;
au poids 0,10 °/o ou moins de carbone et de 30 °/o
exclu à 90 °/o inclus de chrome, (ferrochrome
surraffiné) de la position ex 73.02 E I du tarif           considérant que les données statistiques dis­
douanier commun, le royaume des Pays-Bas a,           ponibles fournies par l'État membre demandeur
pour l' année 1966, demandé l'octroi d'un contin­     concernent le ferrochrome sans distinction de
gent tarifaire de 50 à 100 tonnes à droit nul,        qualité et sont les suivantes :
                                                                                       ( en tonnes)
                                        I960     1961    1962       1963     1964           1965
             Consommation               496      288     410        372      770             900
                                                                                    ( estimation)
             Production propre           —        —       —          —        —              —
             Importations en
             provenance :
             — de pays tiers             148     108     262        218      390             341
                                                                                         (9 mois )
             — de la C.E.E.              359     197     163        164      392           1.135
                                                                                        (9 mois )
             Exportations totales                           négligeables
 que, selon les estimations et déclarations de        participer entièrement les États membres produc­
 l'État membre demandeur, qui paraissent fon­         teurs de la Communauté aux besoins des indus­
 dées, les données qui précèdent concernent le        tries transformatrices de ferrochrome surraffiné
 ferrochrome surraffiné à raison d'un pourcen­        et particulièrement celles de l'État membre de­
 tage moyen compris entre 10 et 20 °/o ;              mandeur ; qu' ainsi, et pour le ferro-alliage en
                                                      cause, il peut être conclu à un approvisionne­
     considérant qu'il n' existe pas de production    ment actuellement insuffisant dans la Commu­
 propre de ferrochrome surraffiné dans l'État         nauté ;
 membre demandeur ; que les États membres
 producteurs ont fait état de disponibilités expor­        considérant que la demande du royaume des
 tables qui couvriraient largement tous les be­       Pays-Bas se fonde sur le fait que son approvi­
 soins d'importation de ferrochrome surraffiné         sionnement dépend jusqu'ici, pour une part ap­
 des autres États membres et, notamment, du            préciable, des importations en provenance de
 royaume des Pays-Bas ; qu'il y a lieu , cependant,    pays tiers ; que, depuis les rapprochements des
 de faire remarquer qu'en fait, les industries         droits nationaux vers ceux du tarif douanier
 transformatrices du royaume des Pays-Bas ont          commun , le ferrochrome surraffiné importé de
 pris des contacts avec les fournisseurs de la         pays tiers est soumis à des droits de douane ;
 Communauté , afin de s' enquérir des possibilités     qu' ainsi, il apparaît que les industries transfor­
 réelles d'approvisionnement auprès de ces der­        matrices de l'État membre demandeur devant
 niers ; que les réponses desdits fournisseurs font    importer intégralement le ferrochrome surraf­
 apparaître qu'en général ils ne seraient en me­       finé se trouvent dans une situation moins favo­
 sure que de livrer à l'État membre demandeur          rable que celles de leurs concurrentes de la
 des quantités insuffisantes du produit en cause ;     Communauté qui se trouvent parfaitement adap­
 que cette divergence entre les déclarations des       tées ou même intégrées au secteur de la pro­
 États membres producteurs et celles des fournis­      duction ; que l' approvisionnement insuffisant
 seurs communautaires, quant aux disponibilités        dans la Communauté , en liaison avec la concur­
 exportables vers le royaume des Pays-Bas, peut        rence au niveau des produits transformés , est de
 s'expliquer par le fait qu'une période d'adapta­      nature à entraîner des conséquences domma­
  tion commerciale et éventuellement technique         geables pour les industries transformatrices du
 peut encore s'avérer nécessaire, afin de faire        royaume des Pays-Bas ;
 ---pagebreak--- 8 . 6 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               1621 /66
       considérant que l' octroi de contingents tari­   il paraît fondé d'estimer que celles-ci pourront
faires en vertu du protocole n° XI au bénéfice          ze situer en 1966 à environ 200 tonnes ; qu'il
d'un seul État membre constitue une dérogation          ressort des chiffres ci-dessus que depuis 1961 ,
au rythme normal de la mise en place progres­           l'État membre demandeur couvre environ la
sive du tarif douanier commun, afin de remédier         moitié de ses besoins d' importations en ferro­
 aux inconvénients qui peuvent résulter pour            chrome surraffiné par des apports en provenance
l'approvisionnement d'un État membre, du pas­           de ses partenaires ; qu'en outre, la république
sage progressif vers le régime communautaire,           fédérale d'Allemagne et la République française
du régime tarifaire national pratiqué avant le          font état de disponibilités exportables dans la
 premier rapprochement des droits nationaux             Communauté notablement accrues par rapport
vers ceux du tarif douanier commun ;                    au passé ; que, dans ces conditions, les disponi­
                                                        bilités communautaires devraient pouvoir couvrir
        considérant que, dans l'exercice de son pou­    largement les besoins d'importations néerlan­
voir d'appréciation en matière de contingents           dais ; qu' il en ira , d' ailleurs, de même pour
tarifaires, la Commission doit appliquer le pro­        l'Italie et l'Union économique belgo-luxembour­
tocole n° XI, en tenant compte des articles 2 ,         geoise, autres demandeurs, dont il est établi,
3 et 9 du traité et en s'inspirant des orientations     d' autre part, que les besoins totaux pour 1966
 de l' article 29 ;                                     s'élèvent à 13.000 tonnes ; que, dans ces condi­
                                                        tions et dans la situation actuelle, il paraît pru­
        considérant qu'en ce qui concerne la Commu­     dent pour l'estimation des besoins d'importation,
nauté, les disponibilités théoriques exportables        en provenance de pays tiers, de l'ensemble des
 de ferrochrome surraffiné excèdent largement           États membres demandeurs, de s'en tenir à un
 l' ensemble des besoins dont font état les États       niveau de 2.400 tonnes soit le contingent tari­
 membres demandeurs pour le ferro-alliage en            faire à droit nul consolidé dans le cadre du
cause ; que les exigences d'une adaptation entre        G.A.T.T. pour le ferrochrome surraffiné ; que
 le secteur communautaire de la production et           dès lors, il est équitable de faire participer les
 les industries transformatrices des États mem­         États membres précités au contingent tarifaire
 bres demandeurs ne semblent pas constituer un          consolidé, dans le rapport de leurs besoins res­
 obstacle de nature à empêcher les productions          pectifs d'importations ; que, pour le royaume des
 en cause de satisfaire dès à présent dans le cou­      Pays-Bas, le volume contingentaire ainsi calculé
 rant de l'année et dans une assez grande me­           s'établit à 35 tonnes ; que, toutefois, et afin de
 sure les besoins communautaires et en particu­         tenir compte d' éventuelles difficultés ultérieures
 lier ceux du royaume des Pays-Bas ;                    d' approvisionnement dans la Communauté, une
                                                        nouvelle procédure de consultation de tous les
        considérant, en outre, que les inconvénients    États membres sera entamée dans quelque
 rencontrés par l'État membre demandeur sont            temps ; que, dans ces conditions, le fait de s'en
 à apprécier en tenant compte du fait que le            tenir dans l'immédiat au volume contingentaire
 ferro-alliage en cause entre dans la fabrication       consolidé précité ne porte préjudice à une autre
 de produits sidérurgiques sur le marché des­           solution globale qui pourrait s' avérer oppor­
 quels règne une vive concurrence ;                     tune ;
        considérant que cette situation fait apparaître      considérant que de la situation d'ensemble
 que l'État membre demandeur rencontre des in­          du produit en cause, dont les éléments essentiels
 convénients non négligeables et que, compte            ont été décrits ci-avant, il peut être conclu que
 tenu de la nécessité d'assurer l'approvisionne­        le contingent tarifaire ainsi fixé n'excède
 ment de la Communauté en cette matière de              pas les limites au-delà desquelles des transferts
                                                        d' activité au détriment d' autres États membres
 base, ces inconvénients paraissent de nature à
 justifier une dérogation aux impératifs d'une          seraient à craindre, en raison notamment de
 prompte mise en place du tarif douanier com­           positions concurrentielles qui seraient faussées
 mun ;
                                                        au niveau des produits fabriqués ;
        considérant que, compte tenu d'un pourcen­           considérant qu'il résulte de l'établissement
 tage moyen précité variant entre 10 et 20 °/o,          progressif du marché commun que les États
 une extrapolation des données relatives aux            membres appliquent aux importations des autres
 importations totales durant les neuf premiers          États membres un régime douanier qui offre au
 mois de 1965 , situe ces dernières à environ 300       moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
 tonnes pour toute l' année 1965 , soit un niveau       pliquent aux importations de pays tiers ;
 dépassant encore celui déjà élevé de 1964 ; que,
 eu égard aux niveaux atteints antérieurement                considérant qu'il résulte de la fonction des
 par les importations totales de ferrochrome sur­       contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
 raffiné et à la progression récente qui en résulte,     ci ne peuvent être octroyés en vertu du proto­
 ---pagebreak--- 1622/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       8 . 6 . 66
cole n° XI que pour la couverture des besoins              gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
propres des industries utilisatrices de l'État             pliqué au produit en cause importé en prove­
membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­             nance des autres États membres et accompagné
portation « en l'état »,                                   d'un certificat de circulation .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                    Article 2
                                                               La présente décision est valable jusqu au
                                                           31 décembre 1966 .
                   Article premier
     Un contingent tarifaire a droit nul est oc­                                   Article 3
troyé au royaume des Pays-Bas pour ses impor­
tations en provenance de pays tiers et en vue                  La présente décision est destmee au royaume
de la transformation sur son territoire, de ferro­         des Pays-Bas.
chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de
carbone et de 30 °/o exclu à 90 °/o inclus de                  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1966 .
chrome (ferrochrome surraffiné), de la position
ex 73.02 E I du tarif douanier commun, dans la
limite d'une quantité de 35 tonnes.                                                        Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
au produit importé dans le cadre de ce contin­                                              Robert MARJOLIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 12 mai 1966
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                                            pour le ferromolybdène
                             (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                 (66/346/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                      tingent tarifaire de 12,5 tonnes à droit nul ou
MIQUE EUROPÉENNE,                                          aussi bas que possible, pour le ferromolybdène
                                                           de la position ex 73.02 H du tarif douanier
     vu les dispositions du protocole n° XI con­           commun ,
cernant certains ferro-alliages, annexé à l' ac­
cord de Rome du 2 mars 1960 , concernant
                                                               considérant que le ferromolybdène était, an­
l' établissement d'une partie du tarif douanier            térieurement au 1er janvier 1961 , importé au
commun relative aux produits de la liste G pré­            royaume des Pays-Bas en exemption de droits
vue au traité instituant la Communauté écono­
                                                           de douane, alors que le droit du tarif douanier
mique européenne, et notamment son article                 commun est de 7 % ;
premier alinéa b ,
     vu les lettres des 13 mai et 10 novembre                  considérant     que     les données   statistiques
1965 , par lesquelles le royaume des Pays-Bas a,           fournies par l'État membre demandeur sont les
pour l'année 1966 , demandé l' octroi d'un con­            suivantes :