CELEX: 51988PC0673
Language: fr
Date: 1988-12-01
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD SUR LE COMMERCE POUR LES PRODUITS INDUSTRIELS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE

10. 1. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 7/3
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
          Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur le commerce pour
          les produits industriels entre la Communauté économique européenne et la République socialiste
                                                         tchécoslovaque
                                                       COM(88) 673 final
                                      (Présentée par la Commission le 6 décembre 1988.)
                                                           (89/C 7/03)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
          vu la proposition de la Commission,
          vu l'avis du Parlement européen ('),
          considérant que la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord sur le
          commerce pour les produits industriels entre la Communauté économique européenne et la
          République socialiste tchécoslovaque apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la
          Communauté dans le domaine des relations extérieures,
          DÉCIDE:
                                                         Article premier
          L'accord sur le commerce pour les produits industriels conclu entre la Communauté écono-
          mique européenne et la République socialiste tchécoslovaque est approuvé au nom de la
          Communauté.
          Le texte de cet accord est annexé à la présente décision.
          L'échange de lettres relatif à la Testausschreibung, textes qui sont joints à la présente décision,
          est également approuvé au nom de la Communauté.
                                                             Article 2
          Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (2).
                                                             Article 3
          La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans
          l'organe de consultation institué par l'article 12 de l'accord.
                                                             Article 4
          La présente décision entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel
          des Communautés européennes.
          (') Avis formulé.
          (2) Le accord et la date d'entrée en vigueur seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes
              par les soins du secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak--- N° C 7/4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        10. 1. 89
                                                    Système de «Testausschreibung» (')
                                            (RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE)
                                          CODE NC                                          CODE NC
                                           3102 10 00                                       7318 15 81
                                      ex 3102 40 10                                         7318 1630
                                           4202 11 90                                       7318 16 50
                                           4202 21 00                                       7318 1691
                                           4202 91 10                                       7318 16 99
                                           4202 91 50                                       7601 20 90
                                           4202 91 90                                       8901 10 90
                                           4202 92 15                                       8901 20 90
                                           4202 92 95                                       8901 30 90
                                           4202 99 10                                       8901 90 91
                                           4410 10 10                                       8901 90 99
                                           4412 11 00                                       8902 00 90
                                           4412 19 00                                       9025 11 91
                                           4412 29 10                                   ex  9503 20 90
                                           4412 99 10                                       9503 30 10
                                           6403 19 00                                   ex  9503 41 00
                                           6815 91 00                                       9503 49 10
                                           6902 10 00                                   ex  9503 49 90
                                           7117 19 10                                   ex  9503 50 00
                                      ex 7117 90 00                                         9503 60 10
                                           7202 21 10                                   ex  9503 80 90
                                           7202 92 00                                       9503 90 37
                                           7214 10 00                                   ex  9503 90 99
                                           7307 19 10                                       9617 00 11
                                           7318 12 10                                       9617 00 19
                                           7318 1290
         (') Les montants indicatifs, ainsi que la description des marchandises, sont indiqués dans la liste des contingents.
         1) Fiche d'incidence
             [Incidence de la proposition sur les petites et moyennes entreprises (PME) et la création d'emplois]
             L'incidence économique éventuelle du présent accord ne saurait être qu'indirecte et tributaire des
             recommandations de l'organe de consultation institué dans le cadre de celui-ci. Il n'est donc pas possible
             de procéder à une évaluation précise des effets économiques de l'accord.
         2) Fiche financière
             Le présent accord n'a pas d'implication budgétaire directe.