CELEX: 32017D0037
Language: fr
Date: 2016-10-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

14.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 11/1
            
         DÉCISION (UE) 2017/37 DU CONSEIL
   du 28 octobre 2016
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 153, paragraphe 2, son article 192, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 24 avril 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord économique et commercial global avec le Canada.
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont été menées à bien et il convient de signer l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à son article 30.6, paragraphe 1, l'accord ne confère pas de droits ou d'obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, est autorisée, sous réserve de sa conclusion.
   Le texte de l'accord ainsi que l'instrument interprétatif commun et les déclarations y afférentes sont joints à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. LAJČÁK