CELEX: 31974R2474
Language: fr
Date: 1974-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2474/74 de la Commission, du 30 septembre 1974, fixant un montant compensatoire à l'importation de certaines huiles d'olive originaires ou en provenance d'Espagne

N° L 264/66                               Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2474/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 septembre 1974
                 fixant un montant compensatoire à l'importation de certaines huiles d'olive
                                               originaires ou en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        subvention une interdiction d exporter, une taxe à
EUROPÉENNES,                                                         l'exportation ou toute mesure d'effet équivalent, appli­
                                                                     quées aux produits dont l'huile est issue ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que des quantités importantes d'huile
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22                     d'olive de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                commun, originaires ou en provenance d'Espagne,
tion    commune        des    marchés      dans    le secteur des    sont offertes sur le marché de la Communauté à des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 prix bas ; que, d'autre part, l'Espagne applique sur la
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                     matière première une taxe à l'exportation dont le
                                                                     montant est sensiblement plus élevé que celui de la
vu le règlement n0 143/67/CEE du Conseil, du 21                      taxe appliquée sur les huiles en cause ;
juin 1967, relatif au montant compensatoire appli­
cable à l'importation de certaines huiles végétales (3),              considérant que, conformément aux articles 1 er et 2 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     règlement n0 283/67/CEE, les offres des huiles et de
2077/71 (4), et notamment son article 6,                              leur matière première doivent être ramenées au même
                                                                      stade fob ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 6
deuxième alinéa du règlement n0 136/66/CEE, un
montant compensatoire peut être prévu à l'importa­                    considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­
                                                                      ment n0 283/ 67/CEE de la Commission , du 11 juillet
tion des huiles relevant de la position 15.07 du tarif
douanier commun , à l'exclusion de l'huile d'olive                    1967, relatif aux modalités d'application concernant le
                                                                      montant compensatoire applicable à l'importation de
autre que celle ayant subi un processus de raffinage et
relevant de la sous-position 15.07 A II, lorsque, en
                                                                      certaines huiles végétales (5), modifié par le règlement
conséquence de subventions ou primes accordées                        (CEE) n0 501 /73 (6), les coûts peuvent être estimés à
directement ou indirectement par un pays tiers ou de
                                                                      partir d'éléments s'approchant le plus possible des
mesures équivalentes, les offres de ces huiles ne corres­             conditions prévalant dans ce pays ; que, aux termes de
                                                                      l'article 4 dudit règlement, il y a lieu de retenir, pour
pondent pas aux prix qui s'établiraient en l'absence de               le calcul du rapport susmentionné, les rendements
ces mesures ou pratiques, et qu'une telle action cause
ou menace de causer un préjudice important à la                       applicables dans les pays de provenance ou d'origine ;
                                                                      que, toutefois, ceux-ci peuvent être estimés à partir
 production communautaire des huiles en question ;
                                                                      des rendements moyens communs pour ces produits ;
considérant que l'article 1 er du règlement n° 143/67/
 CEE prévoit notamment que, dans le cas où les prix à                 considérant que les prix actuels à l'importation dans laV
 l 'importation dans la Communauté des huiles d'olive                  Communauté de l'huile d'olive de la sous-poition
 de la position 1 5.07 A I du tarif douanier commun se                 1 5.07 A I du tarif douanier commun , originaire ou en
 trouvent avec les prix de leur matière première, à                    provenance d'Espagne, sont sensiblement * inférieurs
 cause de mesures d'effet équivalant à une prime ou à                  aux prix auxquels cette huile pourrait être offerte si
 une subvention , dans un rapport autre que celui qui                  elle était obtenue avec de la matière première d'un
 s 'établirait en l'absence de telles mesures, les importa­            prix correspondant au prix auquel celle-ci est offerte
 tions de ces huiles originaires ou en provenance dudit                sur le marché de la Communauté ; que, en consé­
 pays peuvent être frappées d'un montant compensa­                     quence, ces prix se trouvent avec les prix de la matière
 toire ;                                                               première, à cause d'une mesure d'effet équivalant à
                                                                       une prime ou subvention prise par l'Espagne, dans un
 considérant que, pour le calcul de ce rapport, il doit                rapport autre que celui qui s'établirait en l'absence
 étire tenu compte de la valeur des produits issus de la               d'une telle mesure ;
 transformation , ainsi que des coûts de transformation ;
 considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­                  considérant qu'il résulte, de ce fait, un préjudice
 ment      n°    143 / 67/ CEE      sont     considérées   comme       important pour l'industrie transformatrice de la
  mesures d'effet équivalant à une prime ou à une                      Communauté, préjudice pouvant encore s'aggraver à
                                                                       l'avenir ; qu'il apparaît donc nécessaire de fixer un
 (')  JO  n»  172 du 30 . 9 .  1966, p . 3025/66.                      montant compensatoire pour les importations d'huiles
 (2)  JO  n» L 175 du 29 .    6 . 1973,  p. 5.
 (3)  JO  n«  125 du 26. 6 .   1967, p . 2463/67 .                     (5) JO n» 151 du 13 . 7. 1967, p . 5 .
 (4)  JO  no L 220 du 30 .    9 . 1971 , p. 1 .                         <>) JO no L 49 du 22. 2 . 1973 , p. 18 .
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d olive de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
commun , originaires ou en provenance d'Espagne ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­                             Article premier
ment n° 143/67/CEE, ce montant compensatoire ne
peut être supérieur à l'incidence de la mesure prise        Les États membres appliquent aux importations des
par ce pays sur le rapport des prix ; que cette inci­       huiles d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I du
dence correspond à la disparité des prix susvisée ;         tarif douanier commun , originaires ou en provenance
                                                            d'Espagne, en emballages immédiats d'un contenu net
considérant que ce montant, en application de l'article     de plus de 20 kg, un montant compensatoire égal à 2
4 du règlement n° 143/67/ CEE, est appliqué à toute         UC/ 100 kg.
huile de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
commun pour laquelle la disparité de prix a été cons­
tatée ;                                                                             Article 2
considérant que le comité de gestion des matières           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
son président,                                              nautés eu ropéen nés.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI