CELEX: 51975PC0390
Language: fr
Date: 1975-07-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA SCOLARISATION DES ENFANTS MIGRANTS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 390
Vol. 1975/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(75 ) 390 final
                                          Bruxelles , le 23 juillet 1975
     \
                   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
            VISANT A LA SCOLARISATION DES ENFANTS MIGRANTS
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 390 final
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                                                                                Α1ΤΜΕΧΞ I
                                     Mémoire sur la scolariBation des enfante migrants
                             1 . Dans les sept pays d' accueil de la Communauté , le nombre des
                                 enfants migrants scolarisés se ; préS3ntc,.ooTmner suit '(pour les
                                 ennées scolaires 1972/73 à 1974/75 Selon le cas ) :
(x looo ) Ail . France Roy .Uni Belgique Pays-Bas Luxembourg                  Danemark     Total
Claire 2' 7 18«                                                   2'2                         22°'8
Niveau I 149,1       369,8 ( 45 ")        95,8       11,4         7,7          ( 1,5 )      ( 680,3)
Hiveau II 111,5      156 , o ( 45 *)      68,8       ( 4,3 )      2,9          ( 1,5 )      ( 390,-)
                                                                                          1.291,1
                                 Le nombre de travailleurs migrants , employés en 1973 , était de
                                 6.244-ooo pour l' ensemble de la Communauté , et de respectivement :
(x looo )  2345 A 177o,o 1665 , o         22o , o   122,1        4o , o        35,5
                                 pour les 7 pays d' accueil .
                             2 . Parmi les difficultés que doivent affronter les enfants migrants ,
                                 la langue du pays d' accueil représente l' obstacle le plus dif­
                                 ficile à vaincre .
                                 De très nombreux enfants migrants sont sous le coup d'un
                                 handicap linguistique qui les empêche d' avoir un rendement
                                 scolaire normal . Les enfants qui ont déjà été scolarisée dans
                                 leur pays ont de grandes difficultés à s' intégrer dans des classes
                                 de leur niveau et de leur âge .
                w i
                    les chiffres entre parenthèses sont des estimations
              m) Ces chiffres ne comprennent ni "Comraonwealth àitizens " ni des ressortissants
                    de l' Irlande .
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L adaptation linguistique et le manque de correspondance entre les pro–
fran es scolaires levr font perdre une à plusieurs années . Ils s' en suit
que les jeunes migrants sent pratiquement écartés du cycle supérieur
des études secondaires et que même l' apprentissage et l' enseignement
professionnel leur sont difficilement accessibles .
Il ne faut pas sous£stimer le choc psychologique que subissent les
enfants au moment de leur transfert dans un milieu inconnu , ir.difdo­
rent ou hostile , incapable souvent de valoriser l' acquis culturel des
petits étrangers .
L' absentéisme ou le refus d' aller à l' école sont des fléaux qui sévis­
 sent différemment selon les régions ou pays d' accueil et aussi selon
 1' origine des migrants .
 Les parents des enfants migrants sont généralement d'un niveau socio­
 culturel peu élevé et connaissent très mal et la langue et le système
 scolaire du pays d' accueil . De ce -fait ils trouvent &?s difficultés
T3">ur aider et- guider lsurs enfants .                 D' où un mauvais
 climat éducatif dont les effets néfastes sont amplifiés par des conditions
 de logement peu propices à l' étude .
 Une enquête , entreprise en 1974 par l' Institut fur Sozialforschung und
 Sozialwissenschaft de Saarbrucken, a établi que les enfants italiens dens
 la-région de Sarrebruclc ayant quitté l' école se répartissaient comme suit :
     15 » 7 ont quitté l' école avant la 7è année (Grund- und Hauptschule )
     12,7 i» à la fin de la 7*3 année
     19,7 % à la fin de la 8ë année
     46,1 Jb à la fin de la 9è année ( fin de la Hauptschule )
       0,6 ^0 avaient fréquenté la Realschule
       2,1 % avaient fréquenté un gymnase (tous de familles intégrées dans
               le milieu d' accueil )
       1.5 $ avaient suivi l' enseignement spécial
       1.6 °]t avaient suivi d' autres formes d' enseignement .
       47     des enfants n' ont donc pas atteint le niveau normal de la fin de
       la scolarité obligatoire . A noter que 25 $ des enfants allemands sont
       dans la même situation .
 ---pagebreak--- 3 . Dans sa résolution du 21 ■ 1.1974       concernant un programme d' action sociale
    pour la période 1974-76 » le Conseil des Ministres des Communautés
    européennes a placé parmi les priorités la réalisation d'un programme
    d' action en faveur des travailleurs migrants et des membres de leur
    famille qui vise entre autres les problèmes de formation et de l' en­
    seignement des enfants des travailleurs migrants .
    Par ailleurs , les Ministres de l' éducationm réunis au sein du Conseil
    le 6.6.1974       » ont choisi , parmi les actions prioritaires d'une coopé­
    ration dans le domeine de l' éducation , de meilleurs possibilités de
    formation culturelle et professionnelle des ressortissants des Etats
    membres de la Communauté et des pays non membres ainsi que de leurs
    enfants .
    Dans son programme d' action en faveur des migrants et de leurs enfants ,
                             y || \
    adopté le 18 . 12 . 1974        » la Commission a proposé une série de mesures
    en matiëre d' éducation dont deux ont une importance capitale :
    a ) Des dispositions pédagogiques spéciales indispensables afin d' aider
        les enfants migrants à s' intégrer dans le milieu scolaire et social
        du pays d' accueil .
    b ) Une place dans le programme scolaire normal pour la langue et la cul­
        ture d' origine de l' enfant migrant .
    Le but de la directive ci-jointe est d' engager les Etats membres à prendre
    de telles mesures      qui mettent les enfants migrants à égalité de chances
    avec les enfants autochtones .
      ' J.O. C 13/1 du 12.2.1974 )
   **) J.O. C 98/2 du 20.8.1974
 ***) СОМ (74)225о
 ---pagebreak---                                         - 4 -
4. La première mesure proposée par la Commission est donc la généralisation
     d' un système d' accueil pour les enfants migrants ,
     L2 Tîut de la classe d' accueil ost d' apprendre à l' enfant migrant la
     langue du pa/s-uôte pour l' aider à s' intégrer dans le rsilieu d' accueil
     et le rendre apte à suivre , dans les meilleurs délais , 1 'enseignement
    dispensé aux enfants autochtones de son âge .
     Les classes d' accueil sont couramment utilisé os nu Paneriar*.': et or. Bé-r..--
    "bliqus Fédérale d'Allemagne . Elles oont on voie d' introd- action jr, Prjiic;,
    aux Pays-Bas et au Luxembourg . Des expériences confluantes ont eu lieu
     en Belgique , Des expériences sont en r-.ovirs au Royale–Uni , en faveur
    des immigrants du Coranonwealth qui na connaissent pas ou insuffisamment
    la langue anglaise ,
5 * La deuxième mesure proposée par la Coumisdion concerne l' enseignement
    de la langue et de la culture d' ozigina .
    Depuis plusieurs armées , les chercheurs et pédagogues de nonbï'oux payr?
    ont mis en évidence l' importance primordiale pour les enfants m-igran+n
    de conserver la pratique de leur langue maternelle et de garder contp.ct
    avec leur culture d' orifdne .
    Il est reconnu aujourd'hui que la langue et la culture maternelles
    jouent un rôle décisif dans le processus éducatif : conceptualisât ion ,
    acquisition d' une autre langue , formation de la personnalité , relations
    familiales , La langue et la culture maternelles ont donc , de plein droit ,
    une place dans l' éducation des enfants migrants , La connaissance de leur
    langue maternelle est évidemment indispensable pour les enfants appelés
    à être réintégrés dans le système scolaire de leur pays ou pour les
    jeunes qui cherchent un emploi dans leur pays d' origine , après avoir
    reçu une formation à l' étranger .
    Dans le passé ce genre d' enseignement était donné entièrement en dehors
    du temps scolaire . Il fallait une motivation très forte ot de l' enfant
    et de ses parents pour obtenir des résultats significatifs . Il est
    apparu très clairement qu' un systène exclusivement extrascolaire était
    à l' origine de surmenages scolaires . Un trop faible pourcentage œt
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    inscrit effectivement , leur assiduité aux cours est très irregulière,
    si "bien que les résultats sont nettement insuffisants .
    Pédagogues , psychologues , et linguistes demandent aujourd'hui qu3 la
    langue et la culture maternelles soient enseignées dans le cadre du pro­
    gramme scolaire normal . Aussi longtemps que 1 * enseignement précoce d' une
    langue étrangère ne sera pas généralisé , au niveau de l' enseignement pri­
    maire , il aera difficile de trouver 4 à 5 heures dans l ,horairs scolaire ,
    sans empiéter sur d' autres matières . Dans 1 * enseignement secondaire , la
    langue maternelle de 1 * enfant migrant peut prendre rang de langue étrangère
    obligatoire , sans qu' il y ait perturbation des programmes et horaires .
    Dans la République Fédérale d'Allemagne et au Danemark, la, langue mater­
    nelle des enfants migrants est enseignée aux niveaux primaire et secon­
    daire . Les Pays-Bas envisagent d' instaurer un système analogue . En France ,
    le principe de la nécessité d' un enseignement de la langue maternelle est
    reconnu .
6 . Les classes d' accueil demandent des enseignants préparés à prendre en
    charge des enfants migrants . Quant à l' enseignement de la langue et de
    la culture d' oriçinc il doit Stre confié , dans la plupart des situations ,
    à des enseignants étrangers . Les Etats membres ne disposent pas acutelle–
    ment d' un nombre suffisant d' enseignants qualifiés pour introduire dans
    leur enseignement les nombreuses langues parlées par les migrants . Il est
    par ailleurs extrêmement important que des enseignants de même langue et
    de même culture que les migrants établissent et maintiennent des contacts
    entre l' école et les familles .
7 . Conformément à la décision du Conseil des Ministres des Affaires sociales
    du 27 juin 1974 , le Fonds Social européen peut intervenir dans les dépenses
    supplémentaires occasionnées par les cours d' enseignement adaptés aux en–
    fmts de travailleurs étrangers . Le Fonds Social peut également couvrir
    les opérations tendant à faciliter la formation et le perfectionnement
    des opérateurs sociaux et des enseignants chargés de l' éducation des
    enfants migrants . A ce titre , le Fonds social prend en charge la moitié
    des frais découlant d' opérations réalisées par des organismes publics ou
    privés , dans les conditions et limites fixées par les règlements en
    vigueur .
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                                                                   »
8 . En outre , la Commission soutiendra des études et recherches aptes à faire
    connaître les problèmes que pose l' éducation des enfants migrants . Elle
    soutiendra, dans toute la mesure du possible , les expériences pilotes me­
    nées dans le domaine de l' éducation des enfants migrants et dans le do­
    maine de la formation des enseignants spécialisés .
    La Commission réunira régulièrement des éducateurs et des experts afin de
    leur permettre d' échanger leurs idées et de coopérer activement fenn la
    mise au point de méthodes et de matériel pédagogique destinés aux enfante
    migrants . L' Office Statistique des Communautés est en train d' établir des
    statistiques scolaires faisant apparaître le nombre d*41èves étrangers ,
    par nationalité et par catégorie d' enseignement .
9 . Le raisonnement en faveur des mesures envisagées est valable pour tous
    les enfants migrants quel que soit leur pays d' origine . Le projet de di­
    rective couvre donc les enfants de tous les ressortissants étrangers ré­
    sidant sur le territoire d' un Etat membre où leurs parents ou tuteurs
    exercent une activité professionnelle ou occupent un emploi .
 ---pagebreak---                                                              АЖЕХЕ II
EXP053 DSS MOTIFS
              *                         )
1 . Dans sa résolution du 21.1.1974       concernant vm programme d'action sociale ,
    le Consoil des Communautés européennes a invité la Commission à établir un
    programme d' action en faveur des travailleurs migrants . Ce programme a pour
    bu,t notamment d' améliorer les conditions de la libre circulation des tra­
    vailleurs des Etats membres dans la Communauté , d' améliorer l' infrastructure
    sociale des Etats membres indispensable pour résoudre les problèmes de la
    formation et de l' enseignement des enfants des travailleurs migrants , de ré­
    aliser l' égalité de traitement des travailleurs communautaires et extra-
    communautaires , ainsi que des membres de leur famille en matière de con­
    ditions de vie » Il convient aussi de rappeler que la Communauté à pour tâche
    cFélimincr les restrictions à l' exercice de la liberté d' établissement des
    ressortissants des Etats membres sur le territoire 4 'autres Etats membres .
2 . La Commission a soumis au Conseil , le 19 . 12.1974 tm programme d' action en
    faveur des travailleurs migrants et de leurs familles (CCIi^4jE!250) qui (Envi ­
    sage ura série d 'actions concernant l' éducation des enfants des travailleurs
    migrants . Le programme prévoit entre autre » l'accroissement dans les Etats
    membres du nombre de classes d' accueil et de formation accélérée dans le but
    d' aider les enfants des travailleurs migrants à s' intégrer dano leur nouveau
    milieu linguistique et pédagogique j l' intégration , dans les horaires nor­
    maux, de cours qui permettront à ces enfants de conserver leur culture
    d' origine et leur langue maternelle j le recrutement de professeurs prove­
    nant des pays d' origine , ainsi qu'une formation adéquate dc3 enseignants
    charges de l' éducation des enfants des travailleurs migrants .
 (*) J.O. C 13/1 du 12.2.1974
 ---pagebreak--- 3 » Les Ministres de l*Educa*tion des Etats membres , réunis au sein du Conseil
                     (* )
     le 6 juin 1974       » ont estimé qu'une action en faveur de l' éducation des
     enfants des ressortissants des autres Etats membres et des Etats tiers
     est prioritaire .
 4 - L' éducation des enfants migrants pose , à tous les niveaux de formation ,
     de nombreux problèmes d' ordre pédagogique , psychologique , linguistique et
     administratif . L'article 12 du règlement 1612/68 * ' qui stipulr entre
     autres îue les Etats membres encouragent les initiatives permettant au.::
     enfante des travailleurs migrants de suivre dans les meillcrur3 conditions
     les cours d' enseignement général , d' apprentissage et de formation pro­
     fessionnelle , n' a pas produit tous les effets escomptés . Le manque de
     structures scolaires capables d' assurer pleinement l' éducation des
     enfants des ressortissants d'Etats membres établis sur le territoire
     d'un autre Etat membre constitue un obstacle majeur à l' exercice de la
     liberté de circulation des travailleurs et de la liberté d' établissement
     des indépendants .
 5 . Il apparaît dès lors nécessaire et urgent de garantir dans la Communauté ,
     par des mesures pratiques , aux enfants migrants d' origine communautaire
     et extra-communautaire , une éducation adaptée à leur situation et capable
     de leur assurer une égalité de chances réelle par rapport aux enfants
     autochtones .
 6 . La présente directive a pour objet (article l ) d' inviter les Etats membres
     à prendre des dispositions pédagogiques spéciales permettant d' intégrer
     les enfants migrants         leur système scolaire et de maintenir l' identité
     culturelle de ces enfants . Ces dispositions doivent être prises par le
     pays d' accueil en faveur des enfants qui résident avec leurs parents ou
     tuteurs dans le pays où ces derniers occupent un emploi ou exercent une
     activité professionnelle .
(*)             /
V ' J.O. C 98/2 du 20.8.1974
(**) J.O. L 257 du 19.10.1968
 ---pagebreak---       Comme l' ont reconnu tant le Conseil des Ministres des Affaires sociales que
     les Ministres de l' Education , l' action de la Ccnnunaaté pour l' anélioratian
      des conditions''; de vie, notarmant en matière d'éducation et da formation
      professionnelle , doit bénéficier aux ressortissants des Etats tiers
      comme aux personnes originaires des Etats membres * Les dispositions pro­
      posées conçues de la sorte apporteront une contribution efficace à la
      poursuite des objectifs sociaux de la Communauté .
 7 . La première mesure proposée ( article 2) concerne l' instauration d'un
      système pédagogique d' accueil . Les enfants migrants ne connaissant pas
      ou très      la langue du pays d' accueil, doivent bénéficier d'un en­
      seignement linguistique accéléré qui les aide à s' intégrer le plus rapi­
      dement possible dans leur nouveau milieu scolaire et social * Il est tout
     à fait essentiel que le système d'accueil fonctionne dès leur arrivée,
      pour tous les enfants migrants 8 oasis à l' obligation sedbire telle
     qu' elle est définie dans la législation de chaque Etat d' accueil* Dans
      les Etats membres oti la loi prévoit une scolarité à temps partiel pour
      les adolescents de 15 à 18 ans qui ne fréquentent plus 1 1 enseignement
     à temps plein, il fstet prévoir un système d'accueil pour les jeunes
     migrants qui ne povirraient , sans enseignement linguistique approprié ,
     bénéficier des structures existantes d' éducation et de formation pro­
      fessionnelle *
      L' enseignement d' accueil est généralement assuré dans des classes spé­
      ciales d' accueil, à effectif réduit * 3) 'autres sjslèusa d'accneil «ont
     possibles , lorsque les élèves sont peu nombreux ou lorsqu'ils ont déji
     une connaissance suffisante de la langue du pays d' accueil * Il appartient
     aux Etats membres de définir les systèmes d' accueil qu' ils entendent mettre
     oeuvre ainsi que le nombre minimum et maximum d' élèves par classe d' acceuil *
     Cet enseignement doit répondre aux impératifs pédagogiques imposés notamment
     par l' Sge des enfants , du degré de parenté entre la langue maternelle et la
     langue enseignée et l' hétérogénéité linguistique éventuelle de la classe .
8 * Le développement intellectuel et psychique d' enfants vivent            leur
     famille et à l' école dans des milieux culturels différents , ne peut ••
     dérouler dans un seul de ces deux systèmes de référence, sous peine de
    vouer ces enfants et & l'échec scolaire et & l'échec de leurs relatiâns
     familiales * Il est donc nécessaire de réserver, dans l'éducation dea
     enfants migrants , une place à l' enseignement de la langue et de la cul­
    ture d' origine (article3)* Cette nécessité a été soulignée dam» une
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résolution adoptée par la Conférence permanente des Ministres Européens
de l'Education lors de leur neuvième réunion (Stockholm, 9-12 juin 1975).
En plus , la connaissance de leur langue maternelle est indispensable pour
les jeunes migrrjits qui veulent retrouver une place dans le système
scolaire ou dans la vie économique et sociale dé leur pays d' origine .
L' enseignement cxtrascolaire de la langue et de ln culture d' origine est
source de surmenage . La directive demande donc aux Etats membres d' inclure
l' enseignement de la langue et de la culture d' origine des migrants dans
le curriculum scolaire normal , pour toute la durée de la scolarité obli­
gatoire à plein temps . Il serait souhaitable que les élèves du secondaire
supérieur ( 15 à 18 ans ) puissent choisir leur langue maternelle comme
première ou deuxième langue étrpjagère . Il ne parffltt pas réaliste de vou­
loir imposer à toutes les écoles , l' obligation d' offrir ce choix au-delà
de la période do scolarité obligatoire . Les raisons sont d' ordre pratique ;
difficulté de trouver des enseignants qualifiés à ce niveau pour toutes
les laiigues , faibles effectifs d' élèves , nécessité d' enseigner une langue
étrargère à grande diffusion dans l' enseignement technique .
La Commission reconnaît que la nature de l' éducation bi culturelle à
instaurer peut varier    selon les objectifs et les méthodes choisies par
les différents Etats membres . Cependant , la Commission estime que cette
éducation biculturelle doit offrir aux enfants la possibilité d' apprendre
leur langue maternelle et de recevoir un enseignement sur les réalités
historiques , géographiques , sociales , artistiques et littéraires de
leur pays d' origine .
Les Etats membres appliquent ] es méthodes et pratiques particulières les mieux
appropriées à la situation des enfants migrants comme par exemple la méthode
dite "des enseignants volants ". Ils appliquent par ailleurs les normes en vigueur
dans leur enseignement notamment en ce qui concerne le nombre minimum et maximum
d' élèves par classe . La décision si un enfant étranger doit suivre ou non
l' enseignement de sa langue et culture d' origine , app".rtient aux seuls parents
ou tuteurs .
 ---pagebreak---  9* Tous les enseignants (article 4) ayant en charge des enfants migrants
    doivent Être sensibilisés aux problèmes spécifiques de leurs élèves . Les
    maîtres destinés & prendre en charge les classes d'accueil doivent appren­
    dre l'utilisation concrète d 'une méthode d'enseignement linguistique
    accéléré et recevoir une information poussée sur la psychologie et la
    culture des enfants qui leur seront confiés . Aucun pays membre ne dis­
    pose actuellement d'un nombre suffisant d' enseignants capables d'assurer
    l' enseignement de la langue et de la culture d' origine de tous les
    migrants . Il pourra donc s' avérer nécessaire de recourir à des
    enseignants étrangers , lesquels , & leur tour , doivent être initiés à
    la langue , aux systèmes éducatifs et aux méthodes pédagogiques de l'Etat
    d' accueil .
    La directive impose aux Etats membres l' obligation d'engager des
    enseignants étrangers dans toutes les situations crû. le recours à des
    enseignants nationaux, pour l' enseignement visé à l' article 3 , est
    impossible * L'Etat d' accueil est , bien entendu, le maître d' oeuvre de
    l' enseignement dispensé sur son territoire * Les enseignants étrangers
    seront donc placés sous l'autorité des pouvoirs organisateurs nationaux
    du pays d' accueil * Différentes formules sont po3cibles pour l' engagement
    des enseignants étrangers : détachement temporaire ou à durée indéteiw
    minée , statut d' employé privé , mSme statut que les nationaux. 11 appar­
    tient à l'Etat d'accueil de trouver, le cas échéant avec l'aide des
    autorités de l'Etat d' origine , une solution équitable aux problèmes de
    statut , de reconnaissance des diplômes , de conditions de service , de
    continuité de carrière , et de droits sociaux qui peuvent se poser .
10* Les articles 5 & 7 reproduisent les clauses générales en usage dans
    les directives . Un délai de trois ans semble raisonnable pour permettre
    aux Etats membres d' adopter les mesures nécessaires pour se conformer
    aux dispositions de la présente directive *
 ---pagebreak---                                                             tJNETE III
                   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
            visant à la 3colarisation des enfants migrants
Le Conseil des Communautés Européennes ,
VU LE TRAITE instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notamment ses articles 49 et 235 ?
VU LA. PROPOSITION DE LA CŒMISSION,
VU L' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN ,
VU L' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
- considérant que dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un
  programme d' action social le Conseil a retenu parmi le3 actions à entre­
  prendre en priorité celles tendant à améliorer les conditions de la libre
  circulation des travailleurs notamment en ce qui concerne le problème
  d' accueil et d' enseignement des enfants ;
- considérant que par ailleurs la même résolution fize comme objectif la
  réalisation de l' égalité de traitement des travailleurs communautaires
  et extra-communautaires ainsi que des membres de leurs familles en
  matière de conditions de vie |
- considérant que dans leur résolution du 6 juin 1974 les Ministres do .\
  l' Education , réunis au sein du Conseil , ont également reconnu comme
  priorité le développement de meilleures possibilités de formation cul­
  turelle et professionnelle des ressortissants des autres Etats membres
  des Communautés et des pays non-membres ainsi que de leurs enfants ;
- considérant la nécessité pour les enfants migrants de reçevoir une éduca­
  tion adaptée à leur situation spécifique et de leur assurer l' accès à
  toutes les formes d' enseignement et de formation professicaaillïîx
 ---pagebreak--- – considérant la nécessité de dispenser aux enfants migrants un enseigne­
   ment accéléré de la langue de l'Etat d' accueil afin de les intégrer le
   plus rapidement possible dans le milieu scolaire ou dans le système de
   formation professionnelle de l'Etat d' accueil j
«■ considérant l' opportunité de faire bénéficier les enfants migrants d'un
   enseignement de leur langue maternelle et de leur culture d'origine ,
   afin d' nsstirer d' une part le plein développ-ment de la personnalité
   d' enfczits plaoés entre deux cultures , et de maintenir d' autre part la
   possibilité d'une réintégration dans le système scolaire et dans la vie
   sociale et économique du pays d 1 origine j
- considérant que l'rppli cation du régime de scolarisation ainsi envisagé
   doit Stre étendu & l' ensemble des enfants migrants résidant dans la Com­
   munauté , indépendamment de leur pays d' origine et de la nature des occu­
   pations professionnelles des personnes qui les ont \ leur charge , que le
   régime ainsi conçu est de nature & contribuer & l' amélioration des condi*-
   tiens de vie et d' emploi dans la Communauté , que la traité n'a pas prévu
   tous les pouvoirs d' actions spécifiques nécessaires pour réaliser cet
   objet , qu' il convient an conséquence de recourir à cette fin aux disposi­
   tions de l'oxtiole 23%
A ARHDTE LA. PRESE37TE DIRECTIVE*
                                     Art . 1
Les Etats membres facilitent sur leur territoire l' adaptation progressive –
des enfants migrants au système scolaire et à la vie sociale de l' Etat
d' accueil tout en assurant le maintien des liens linguistiques et cultur&ls
entre les enfants migrants et leur pays d' origine .
Par enfr-nts migrants au sens de la présente directive on entend les enfants
à charge de tout ressortissant d'un autre Etat membre ou d'un Etat tiers
qui réeident sur lp territoire de l'Etat membre oli ledit ressortissant
occupe un emploi ou exerce une activité professionnelle »
 ---pagebreak---                                      Art . 2
A cette fin , les Etats membres prennent toutes dispositions afin d' organi­
ser sur leur territoire en faveur      des enfants migrant a un enseignement
d' accueil approprié gratuit comportant notamment l' enseignement accéléré
de la langue ou de l' une des langues officielles de l' état d' accueil .
Cet enseignement est dispensé aux enfants migrants soumis , à plein temps
ou à temps partiel , à la scolarisation obligatoire , telle qu' elle est définie
par la législation de l' Etat d' accueil .
                                     Art . 3
Les Etats membres prennent en outre toutes dispositions pour que soit incorporé
dans le curriculum scolaire un enseignement gratuit de la langue maternelle et
de la culture du pays d' origine des enfants migrants apte à réaliser les buts
 fixés a l' art . 1 . Indépendamment des méthodes et pratiques particulières , mieux
appropriées à la situation des enfants migrants , prises par les Etats membres ,
cet enseignement doit être dispensé conformément aux normes d' enseignement en
vigueur dans l' Etat d' accueil , notamment en ce qui concerne les nombres minima
 ou maxima d' élèves par classe . Cet enseignement couvre toute la période de
scolarité obligatoire à plein temps , telle qu' elle est définie par la législati
de l' Etat d' accueil .
                                           Art
      Les Etats membres prennent toutes dispositions afin d' assurer la formation
      des enseignants destinés & dispenser d' une part l' enseignement accéléré
      de la langue de l'Etat d' accueil et d' autre part l' enseignement de la
      langue maternelle et de la culture du pays d' origine des enfants migrants .
     Pour l' enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays
      d' origine , ils font appel , en tant que de besoin, & des enseignants
      étrangers .
                                           Artt_£
      Les Etats membres adoptent les dispositions législatives , réglementaires
      et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
      présente directive dans un délai, de trois ans à compter de la notification
      de celle–ci et en informent immédiatement la Commission .
      Les Etats membres informent en outre la Commission de toutes les disposi­
      tions législatives , réglementaires ou administratives ou autres qu' ils
      adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
 ---pagebreak---                                   Art » 6
Dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente
directive , les Etats membres transmettent à la Commission toutes las
données utiles pour permettre à celle-ci de faire rapport au Conseil sur
l 'applioation de la présente directive .
                                 Art . 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .