CELEX: C2005/155/27
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 avril 2005 dans l'affaire T-2/03, Verein für Konsumenteninformation contre Commission des Communautés européennes (Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Demande portant sur un très grand nombre de documents — Refus total d'accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exceptions)

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/14
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 13 avril 2005
   dans l'affaire T-2/03, Verein für Konsumenteninformation contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande portant sur un très grand nombre de documents - Refus total d'accès - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exceptions)
   (2005/C 155/27)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-2/03, Verein für Konsumenteninformation, établi à Vienne (Autriche), représenté par Me A. Klauser, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. S. Rating et P. Aalto, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Bank für Arbeit und Wirtschaft AG, établie à Vienne, représentée par Me H.-J. Niemeyer, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, et par Österreichische Volksbanken AG, établie à Vienne, et Niederörsterreichische Landesbank-Hypothekenban AG, établie à Sankt Pölten (Autriche), représentées par Mes R. Roniger, A. Ablasser et W. Hemetsberger, avocats, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 18 décembre 2002, D(2002) 330472, relative à une demande d'accès au dossier administratif dans l'affaire COMP/36.571/D-1, Banques autrichiennes «club Lombard», le Tribunal (première chambre élargie), composé de MM. B. Vesterdorf, président, M. Jaeger, P. Mengozzi, Mmes M. E. Martins Ribeiro et I. Labucka, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision D(2002) 330472 relative à une demande d'accès au dossier administratif dans l'affaire COMP/36.571/D-1, Banques autrichiennes — «club Lombard» est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Les parties intervenantes supporteront chacune leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 8.3.2003