CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1743/81 du Conseil, du 24 juin 1981, concernant la conclusion du protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d'association CEE-Chypre, prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre #Protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d'association prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

Avis juridique important

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31981R1743

Règlement (CEE) n° 1743/81 du Conseil, du 24 juin 1981, concernant la conclusion du protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d'association CEE-Chypre, prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 174 du 30/06/1981 p. 0027

++++ ( 1 ) JO N C 30 DU 11 . 2 . 1981 , P . 2 .   ( 2 ) AVIS RENDU LE 19 JUIN 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .   ( 3 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) N 1743/81 DU CONSEIL  DU 24 JUIN 1981  CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ( 3 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . M . V . VAN AARDENNE