CELEX: 31984R0385
Language: fr
Date: 1984-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 385/84 de la Commission, du 15 février 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

16 . 2. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 46/37
                             REGLEMENT (CEE) N° 385/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 février 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trentième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter pour la trentième adjudication partielle les
                                                                dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­           Pour la trentième adjudication partielle de sucre blanc,
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
                                                                effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1880/83, le
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         montant maximal de la restitution à l'exportation est
sucre ;
                                                                fixé à 38,380 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un                                         Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en          Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
cause en tenant compte notamment de la situation et             1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 février 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 3) JO n° L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.