CELEX: 31971R1248
Language: fr
Date: 1971-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1248/71 de la Commission, du 15 juin 1971, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les tomates par le règlement (CEE) n° 1238/71 du Conseil

16 . 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                              N " L 130/77
                             REGLEMENT (CEE) N° 1248/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 juin 1971
               fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les tomates
                                    par le règlement (CEE) n° 1238/71 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    commerciale des produits en cause : que, dès lors,
EUROPÉENNES,                                                     il convient de limiter l' achat des produits « emballage
                                                                 compris » aux produits des catégories de qualité
vu le traité instituant la Communauté économique                 « Extra », « I » et « II » ;
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
vu le règlement n° 159/66/ CEE du Conseil , du 25                glement sont conformes à l' avis du Comité de
octobre 1966 , portant dispositions complémentaires              gestion des fruits et légumes,
pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier
 lieu par le règlement ( CEE) nH 967/71 ( 2 ), et no­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 1238/                                         Article premier
71 ( 3 ), le Conseil a fixé le prix de base et le prix           Les coefficients d' adaptation, visés à l' article 4 pa­
d'achat des tomates pour la campagne 1971 ; que                  ragraphe 4 du règlement n° 159/66/CEE concernant
ces prix se réfèrent à des produits de la catégorie              la catégorie de qualité et le calibre, sont fixés comme
de qualité « I », répondant à certains calibres et               suit pour les tomates :
présentés en emballage ; que, en vertu de l' article 4
paragraphe 4 du règlement n° 159 /66/ CEE, il est
nécessaire de fixer des coefficients d' adaptation des­                 Coefficient d'adaptation « Catégorie de qualité »
tinés à permettre le calcul des prix auxquels sont
achetés les produits qui ont des caractéristiques dif­                          Catégorie de qualité               Coefficient
férentes ; que, en ce qui concerne la qualité, il ré­
sulte des dispositions de l'article 7 paragraphe 2
deuxième alinéa du règlement précité qu' il suffit               II                                                   0,8
de déterminer le coefficient d' adaptation des caté­             III                                                  o , ;Î
gories de qualité « H » et « III » ;
considérant que les différents coefficients d' adapta­
tion nécessaires doivent être fixés en fonction des
                                                                              Coefficient d'adaptation « Calibre »
cours constatés sur le marché ;
considérant par ailleurs que, pour le calcul du prix                                  Calibre                      Coefficient
de base et du prix d' achat, le coût de l' emballage
dans lequel le produit est présente n'est pas pris
en consideration ; que, cependant, les produits sou­             A. pour les catégories Extra, 1 et 11
mis aux interventions prévues aux articles 6 et 7 du                 1 , tomates allongées
règlement n° 159/66/ CEE peuvent avoir comme ca­                         — 40 mm et plus                              1 ,—
ractéristiques d'être présentés en emballage neuf du
                                                                         — 30 mm inclus à 40 mm exclus                0,8
type « perdu » ; que, afin de favoriser l' achemine­
ment de ces produits vers l' une des destinations                    2 . tomates autres
prévues à l' article 7 ter paragraphe 1 sous a ) premier                                                              0,8
                                                                         — 67 mm et plus
tiret du règlement n° 159/66/CEE, il convient, dans
                                                                         — 47 mm inclus à 67 mm exclus                 1 —
ce cas , de prévoir l' achat de ces produits « emballage
compris », lorsque l'emballage n'est pas récupéré en                     — 35 mm inclus à 47 mm exclus                0,8
vue d' une utilisation ultérieure ; que, toutefois, un               Dans le cas de mélange de calibres
tel achat ne saurait être effectue dans la mesure où                 (catégorie II), le coefficient d'adapta­
                                                                     tion  à retenir est celui affecté     au
l' utilisation d' un emballage de cette nature, d'un
                                                                     calibre qui, contenu dans ce mélange,
coût relativement élevé, est justifie par la valeur                  a le coefficient le plus bas.
                                                                 B. pour la catégorie 111
(*) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66 .                          — tous les calibres                              1 ,—
 (2) JO n° L 105 du 12.5.1971 , p. 3 .
 (3) Voir p. 60 du présent Journal officiel .
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                        Article 2                             — l'emballage n'est pas récupéré en vue d'une utili­
                                                                  sation ultérieure .
Dans le cas où , pour les tomates des catégories de
qualité « Extra , I et II », présentées en emballage
neuf du type « perdu », les opérations d' intervention        Le coefficient d'adaptation visé à l' alinéa précédent
prévues respectivement aux articles 6 et 7 du règle­          est fixé de façon que, appliqué au prix d' achat
ment n° 159/66/CEE sont effectuées « emballage                affecté des autres coefficients, il en résulte une
compris », le prix d' achat est affecté, en plus des          majoration de ce prix de 1,5 unité de compte pour
coefficients visés à l'article 1 er, d'un coefficient d' a­   100 kilogrammes net.
daptation concernant ce type d'emballage, lorsque :
                                                                                      Article 3
— les produits sont distribués conformément à l'ar­
   ticle 7 ter paragraphe 1 sous a) premier tiret du          Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin
   règlement n° 159/66/CEE et que,                            1971 . Il est applicable jusqu'au 30 novembre 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 juin 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI