CELEX: 31998R2342
Language: fr
Date: 1998-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2342/98 de la Commission du 29 octobre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1564/98

L 291/28              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 10. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2342/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 octobre 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
                                        tion visée au règlement (CE) no 1564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
                                                                  ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           égal ou inférieur à la restitution maximale;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du       montant repris à l’article 1er;
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2094/98 (4), et notamment son article 7,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de la restitution à l’ex-
portation d’orge exporté à partir de l’Espagne vers tous les                              Article premier
pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1564/98
                                                                  Pour les offres communiquées du 23 au 29 octobre 1998,
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no
                                                                  dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
2309/98 (6);
                                                                  1564/98, la restitution maximale à l’exportation d’orge est
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95          fixée à 65,94 écus par tonne.
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23                                     Article 2
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte            Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L  203 du 21. 7. 1998, p. 6.
(6) JO L  288 du 27. 10. 1998, p. 11.