CELEX: C2007/042/56
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-395/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Italie/Commission

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/32
            
         Recours introduit le 14 décembre 2006 — Italie/Commission
   (Affaire T-395/06)
   (2007/C 42/56)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la note du 4 octobre 2006, no 9433 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Piémont (no CCI 2000 IT 162 DO 007);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 14 novembre 2006, no 10841, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Vénétie Ob.2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 162 DO 005);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 14 novembre 2006, no 10853, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Pouilles (no CCI 1999 IT 161 PO 009);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 15 novembre 2006, no 10929, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Toscane Ob.2 (no CCI 2000 IT 162 DO 001);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 15 novembre 2006, no 10930, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Campanie 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 007);
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 17 novembre 2006, no 11019, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 161 PO 010);
            
         
               —
            
            
               annuler tous les actes connexes et préalables et, partant, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, Italie/Commission (1).
   
      (1)  JO C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.