CELEX: 51980PC0228
Language: fr
Date: 1980-04-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PROROGEANT LE REGLEMENT (CEE) N° 810/80 FIXANT L'AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D'OBJECTIF POUR CERTAINS FOURRAGES SECHES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 228
Vol. 1980/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80)228              final
                                                   • ruK « Uti , la 25 avril 1980
                    PROPOSITION OE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 810 / 80 FIXANT L' AIDE
                    FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE
                 PRIX D' OBJECTIF POUR CERTAINS FOURRAGES SECHES
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                         r - ,',i   v- -
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                                                  m
 C0MC80 ) 228 final
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
prorogeant le règlement ( CEE ) n° 810/80 fixant t' aide forfaitaire à la production ainsi
que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1117 / 78 du Conseil , du 22 mai 1978, portant organisation
commune des marchés dans 'le secteur des fourrages séchés *^, modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 114/80*^, et notamment son article 3 paragraphe 3, son ar­
ticle 4 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis de l' Assemblée *^*,
                                                                                                i
considérant qu' il est apparu nécessaire de reconsidérer (L 'ensemble des problèmes liés        j
à la fixation des prix pour la campagne 1980/ 1981 , ce qui entraîne un retard dans la
fixation des prix; que dès lors, le règlement ( CEE) n° 8'|0/80 du Conseilla fixé
l' aide forfaitaire à la production, le prix d' objectif          les pourcentages à retenir
oour le calcul de l' aide complémentaire visée à l' articlç 5 du règlement ( CEE ) n° 1117 / 78
pour le mois d' avril 1980;                          .                                          j
considérant que, ce délai n' étant pas suffisant , il y a lieu de reconduire la mesure
pour une période supplémentaire d' un mois ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Aux articles premier, 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 810/80, les termes " du 1er avril au
30 avril 1980" sont remplacés par les termes "du 1er avril au 31 mai 1980"»
                                       '
                                                                                 %
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .                                                                         j
                                                            • ♦*
Fait à ......... le ......                                       Par le Conseil'
( 1 ) J0 n° L 142 du 30.5.1978 , p. 1
< 2 ) J0 n° L 16 du 22.1.1980, p. 3
( 3 ) Avis rendu le 25 mars 1980 ( non encore paru au Journal Officiel )
( 4 ) J0 n° L 88 du 1.4.1980, p. 21