CELEX: 31987R1921
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1921/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31987R1921

Règlement (CEE) n° 1921/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 183 du 03/07/1987 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CEE)  N° 1921/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 prévoyant des  mesures spéciales pour les graines de sojaLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la  proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité  économique et sociale  (3), considérant que, au cours des dernières années, la production des  graines de soja dans la Communauté s'est développée selon un taux de croissance exceptionnellement  élevé; qu'un développement plus modéré et régulier de la production desdites graines apparaît  opportun; que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'instaurer un régime prévoyant que, en cas  de dépassement d'une certaine quantité maximale garantie, le montant de l'aide et le prix minimal  sont diminués d'un montant qui tient compte de l'importance du dépassement; qu'il convient de  modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1491/85  (4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1491/85:     «Article 3 bis1.    Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du  traité, fixe chaque année, et pour la première fois pour la campagne de commercialisation  1987/1988, une quantité maximale garantie pour les graines de soja produites dans la Communauté.2.     La quantité maximale garantie pour les graines de soja est déterminée compte tenu de la  production au cours d'une période de référence et de l'évolution prévisible de la demande.3.     Lorsque la production des graines de soja, estimée avant le début de la campagne de  commercialisation, dépasse la quantité maximale garantie pour les graines concernées et pour la  campagne en question, le montant de l'aide est diminué de l'incidence sur le prix d'objectif d'un  coefficient qui est en rapport avec l'importance de ce dépassement. Toutefois, pour la campagne de  commercialisation 1987/1988, cette diminution du montant de l'aide ne peut être supérieure à 10  %  du prix d'objectif.Au cas où le premier alinéa, appliqué à la production effective à la place de la  production estimée au début de la campagne de commercialisation, conduirait à une diminution du  montant de l'aide différente de celle qui a été effectuée, la quantité maximale garantie pour la  campagne de commercialisation suivante est ajustée pour tenir compte de cette situation.4.    En  cas d'application du paragraphe 3, le prix minimal est diminué du même montant dont a été diminué  le montant de l'aide.5.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la  Commission, arrête les règles pour la détermination du coefficient visé au paragraphe 3 premier  alinéa.6.    Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue  à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE.» Article 2Le présent règlement entre en vigueur le  jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K.  E. TYGESEN                                                    (1)  JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 30. (2)  JO  n° C 156 du 15. 6. 1987. (3)  JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (4)  JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.