CELEX: 51984PC0714(01)
Language: fr
Date: 1984-12-10
Title: DEUXIEME MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( COM(84) 515 FINAL DU 12.9.1984 ET COM(84) 539 FINAL DU 28.9.1984 )

25.1.85                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 23/3
                                                           II
                                                  (Actes préparatoires)
                                            COMMISSION
        Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement
                  (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (*)
                                                  COM(84) 714 final
        (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                              CEE, le 10 décembre 1984)
                                                     (85/C 23/04)
        1. Le considérant suivant est ajouté après le dernier considérant:
            «considérant que dans les parties septentrionales de la zone viticole A, les conditions
            climatiques ont été exceptionnellement défavorables au cours de l'année 1984; qu'en
            effet une pluviosité anormale et un manque de soleil considérable ont pu être cons-
            tatés dans ces aires de production; que de ce fait, une certaine partie des vins y
            obtenus sont marqués par une teneur d'acidité tellement élevée que les méthodes de
            désacidification actuellement prévues par les dispositions communautaires ne permet-
            tent pas de transformer ces vins en des vins de table harmonieux tels qu'ils sont
            demandés sur le marché; que l'augmentation du titre alcoométrique par l'utilisation
            du saccharose en solution aqueuse est de nature à diminuer considérablement le goût
            acide des vins; que, en considération de la situation exceptionnelle précitée, il y a lieu
            de prolonger d'une année la période pendant laquelle l'utilisation du saccharose en
            solution aqueuse est encore admise,»
        2. À l'article 1 er , après le paragraphe 4), le texte suivant est ajouté:
            «4) bis    À l'article 33 paragraphe 3 deuxième alinéa, la date du 15 mars 1984 est
            remplacée par celle du 15 mars 1985.»
         (') JO n° C 259 du 17. 9. 1984, p. 5.
        Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement
        (CEE) n° 338/79 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité
                                      produits dans des régions déterminées (')
                                                  COM(84) 714 final
        (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                             CEE, le 10 décembre 1984)
                                                     (85/C 23/05)
        1. Le considérant suivant est ajouté après le premier considérant:
            «considérant que dans les parties septentrionales de la zone viticole A, les conditions
            climatiques ont été exceptionnellement défavorables au cours de l'année 1984; qu'en
            effet, une pluviosité anormale et un manque de soleil considérable ont pu être cons-
        O JO n° C 259 du 27. 9. 1984, p. 7.