CELEX: 31975D0662
Language: fr
Date: 1975-07-29 00:00:00
Title: 75/662/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les moteurs électriques, de la position Ex 85.01 du Tarif douanier commun, originaires de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres États membres

Nft L 289/34                        Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 11 . 75
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juillet 1975
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les moteurs
              électriques, de la position ex 85.01 du tarif douanier commun, originaires de
                        Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
                       (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)
                                                        (75/662/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il n est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                     œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles la répu­
                                                                 blique fédérale d'Allemagne apporterait la coopération
vu le traité instituant la Communauté économique                 nécessaire ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                          considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                 riser l'application des mesures de protection au titre
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa ^du traité        de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             sont définies par la décision de la Commission du 12
duit auprès de la Commission par télex de la représen­           mai 1971 (3), notamment en son article 1 er,
tation permanente du royaume des Pays-Bas auprès
des Communautés européennes, le 23 juillet 1975, en
vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nautaire les moteurs électriques, de la position ex
85.01 du tarif douanier commun, originaires de                                        Article premier
Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres États          Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
membres,
                                                                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
considérant que, pour ce qui concerne les produits en            exclure du traitement communautaire les importations
cause, les pays du Bénélux, conformément à la déci­              des moteurs électriques, de la position ex 85.01 du
sion du Conseil du 2 décembre 1974 ( 1 ), modifiée par           tarif douanier commun, originaires de Bulgarie, pour
décision du 27 mars 1975 (2), ouvrent à l'égard de la            lesquels la date de dépôt des demandes de titre
Bulgarie un contingent annuel de 548 550 florins,                d'importation est postérieure au 13 juillet 1975.
alors que, en république fédérale d'Allemagne, les
                                                                                           Article 2
importations de ces produits en provenance du même
pays tiers sont libérées ;                                       La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant que, d'après les informations fournies par           dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des             d'importation à l'égard de la Bulgarie pour les
difficultés économiques graves dans le secteur en ques­          produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
                                                                 décembre 1975.
tion qui résultent pour une large part des conditions
inégales de concurrence avec certains pays (entre
                                                                                           Article J­
autres la Bulgarie), conditions leur permettant
d'exporter à des prix inférieurs à ceux des producteurs          Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
des pays du Bénélux ;                                            bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
considérant que ces difficultés économiques se mani­             la présente décision .
festent par une baisse importante de la production
entraînant le chômage dans plusieurs usines et une               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1975.
régression constante du nombre de travailleurs
occupés dans ce secteur ;                                                                    Par la Commission
considérant que les importations indirectes en cause                                               Le président
qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
bles d'aggraver ces difficultés économiques ;                                               François-Xavier ORTOLI
(■) JO n° L 358 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n° L 99 du 21 . 4. 1975, p. 1 .                          (3) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.