CELEX: 62018TB0260
Language: fr
Date: 2021-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-260/18: Ordonnance du Tribunal du 28 mai 2021 — Makhlouf/Commission et BCE («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer»)

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/36
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 28 mai 2021 — Makhlouf/Commission et BCE
      (Affaire T-260/18) (1)
      
      («Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»)
      (2021/C 289/52)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Materne et T. Maxian Rusche, agents), Banque centrale européenne (représentants: O. Heinz, G. Várhelyi et P. Papapaschalis, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant a prétendument subi du fait du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 240 du 9.7.2018.