CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 novembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

3400 /64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              3 . 12 . 64
                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                             du 20 novembre 1964
                relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                du traité, pour exclure du traitement communautaire certains
                produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans
                                         les autres États membres
                            (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (64/669/CEE)
         LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
               vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
              vu la demande d' engager la procédure de l' article 115 alinéa 1 du traité
         que la République française a introduite auprès de la Commission par la lettre
         de la représentation permanente de la France auprès des Communautés euro­
         péennes en date du 19 octobre 1964 ,
              considérant que l'importation des produits suivants :
             NO du tarif douanier
                                                        Produits                     Origine
                   commun
         ex 91.07                     Mouvements       de  montres termines :
                                      autres que mouvements avec échap­
                                      pement à système Roskopf                 U.R.S.S.
          ex 94.03                    Autres meubles et leurs parties en
                                      bois non courbé, plaqués , non garnis
                                      ni gainés , à l'exception des meubles
                                      isothermes, des lits de camp, lits
                                      pliants , lits-cages et similaires , en
                                      bois , avec sommiers ou autres garni­
                                      tures inséparables                       Tchécoslovaquie
         originaires des pays tiers ci-dessus indiques est soumise dans la Répu­
         blique française à des restrictions quantitatives dans le cadre des contingents
         inscrits dans les accords avec ces pays, ou en l' absence de tels contingents,
         sur la base de dispositions appliquées unilatéralement par la République
         française à l' égard desdits pays tiers, tandis que le même régime n' est pas
         appliqué dans tous les États membres ;
              considérant que la réalisation d' importations en France des produits
         ci-dessus mentionnés par l' intermédiaire d' autres États membres consti­
         tuerait les détournements de trafic qui empêcheraient l' exécution des mesures
         de politique commerciale prises par la République française en conformité
         avec le traité à l'égard des pays tiers en cause :
              considérant que dans la situation actuelle il n' est pas possible aux autres
         États membres de mettre en œuvre les méthodes de coopération nécessaires ;
         que la possibilité d' appliquer de telles méthodes fera l' objet d'un examen
         ultérieur ; que, dans ces conditions , la République française doit être autorisée
         à prendre, à titre temporaire, les mesures de protection nécessaires,
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE
           EUROPEENNE
     DIRECTION PERSONNEL
                                                              STAGIAIRE
                                                   ACTE DE CANDIDATURE
                              [A remplir à la machine à écrire ou en lettres d'imprimerie, à l'encre noire)
  1.   Nom de famille :               Prénom usuel :                  Second prénom :               Nom de jeune fille s' il y a lieu :
  2.   Adresse pour la correspondance :                                  N 0 de téléphone :
  3.   Résidence permanente :                                            No de téléphone :
  4.   Lieu de naissance :            Date de naissance :             Nationalité à la naissance :            Nationalité actuelle :
  5.   Sexe (marquer d' une X le carré correspondant):                   6. Etat civil (marquer d' une X le carré correspondant)
                     MASCULIN        FEMININ                            CELIBATAIRE     MARIE(E)   VEUF(VE)    DIVORCE(E)       SEPARE(E)
  7.   Avez-vous des personnes à votre charge ?               OUI               NON
       Si oui, donnez les renseignements suivants :
                                       Date   de                                                       Date de
                    Nom                              Degré de parenté                 Nom                               Degré de parenté
                                       naissance                                                       naissance
 8.   Avez-vous des personnes apparentées dans une des institutions européennes ?
       Dans l'affirmative, veuillez les indiquer :
                            Nom                                   Degré de parenté                              Employé à
 9.   Activité professionnelle du conjoint :
10.   Adresse et profession des parents :
11 .  Votre situation militaire (et grade)
 ---pagebreak---      (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d' imprimerie, à l'encre noire)
12.  Nom du candidat :         Prénom :        Date de naissance :         Nationalité :
13.  Degré d' instruction (donner les détails complets en employant les cases                             Photographie
     ci-dessous) :                                                                                          récente
    A) Enseignement reçu depuis l'âge de 14 ans (par exemple : enseignement
         secondaire, enseignement technique d' apprentissage ou formation
         équivalente):
                   Nom et lieu               Catégorie              Années d' études                            Certificats et diplômes
                                                                                                                           obtenus
    B) Etablissements d' enseignement supérieur :
                                                                                                                                     Matières
                   Nom et lieu                Années d' études            Diplômes et titres universitaires obtenus
                                                                                                                                    principales
14. Ouvrages importants que vous avez publiés (ne pas indiquer d'autres documents que ceux ayant un rapport direct avec
    le poste sollicité):
15. Connaissances
          linguistiques :                    POUR LIRE                        POUR ECRIRE                               POUR PARLER
    (souligner la langue
    maternelle)                    Très bien     Bien      Passable  Très bien        Bien     Passable        Très bien    I  Bien        Passable
       Allemand
       Francais
       Italien
       Néerlandais
16. Connaissances sténo-dactylographiques (en indiquant votre vitesse-minute actuelle, préciser s'il s'agit de mots,
    syllabes ou frappes):
                                  Allemand                 Français              Italien                 Néerlandais             Autres langues
       Dactylographie
       Sténographie
       Sténotypie
 ---pagebreak---                                                             (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d imprimerie, à I encre noire)
17. SITUATIONS ANTERIEURES : En partant de votre poste actuel , indiquez, dans l' ordre chronologique inverse, tous les
    postes que vous avez occupés au cours des dix dernières années, ainsi que toute expérience importante, acquise en
    dehors de cette période, qui , d'après vous, serait utile pour l' appréciation de vos états de services . Utilisez une case
    distincte pour chaque poste occupé. Employez des feuilles de papier supplémentaires si c' est nécessaire.
     1                    Poste actuel ou le plus récent                       2
               Dates                     Traitement mensuel brut                        Dates                    Traitement mensuel brut
          De          à              De début            Le plus récent            De          a             De début            Le plus récent
       Titre exact de vos fonctions                                             Titre exact de vos fonctions
       Nom de I employeur                                                      Nom de I employeur
       Adresse de l' employeur                                                 Adresse de l' employeur
       Nature de votre travail                                                 Nature de votre travai
     3         Dates                     Traitement mensuel brut              4         Dates                    Traitement mensuel brut
          De          à             De début             Le plus récent            De         à              De début            Le plus récent
      Titre exact de vos fonctions                                             Titre exact de vos fonctions
      Nom de I employeur                                                       Nom de I employeur
      Adresse de I employeur                                                   Adresse de l' employeur
      Nature de votre travail                                                  Nature de votre travai
 ---pagebreak---      (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d' imprimerie, à l'encre noire)
 18. Séjours à l' étranger et durée de ces séjours :
19.  Délai de préavis à donner à votre employeur :
20.  Vous êtes-vous déjà présenté à des concours de notre institution ?                          OUi      NON
     ou à des concours d' autres institutions européennes ?                                      OUI      NON
     Dans l' affirmative, indiquez les numéros :
21 . Décorations et titres :
22.  Activités sociales et sportives :
23.  Aptitudes ou goûts particuliers :
24.  Références : Donnez le nom et l'adresse de trois personnes n' ayant avec vous aucun lien de parenté et connaissant
                    votre moralité et vos titres .
              Nom complet                       Adresse complète ( nO de téléphone si vous le connaissez)     Activité ou profession
25 . Condamnations et sanctions administratives :
                Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques et complets .
                Je m'engage à fournir les pièces d'état civil, certificats ou documents correspondants et à les produire dès
     qu' ils me seront demandés.
                J' accepte de me soumettre à l'examen médical réglementaire préalable à tout engagement.
                                       ( Date)                                               (Signature)
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 64            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               3401 /64
            A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                Article premier
                 La République française est autorisee a ne pas accorder le traitement
            communautaire aux produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique dans
            les autres États membres et réexportés à destination de la République française,
            pour autant que ces produits sont originaires des pays mentionnés ci-après :
               NO du tarif douanier
                                                        Produits                        Origine
                     commun
            ex 91.07                   Mouvements     de   montres  termines :
                                       autres que mouvements avec échap­
                                       pement à système Roskopf                   U.R.S.S.
            ex 94.03                   Autres meubles et leurs parties en
                                       bois non courbé, plaqués , non garnis
                                       ni gainés, à l' exception des meubles
                                       isothermes, des lits de camp, lits
                                       pliants, lits-cages et similaires, en
                                       bois, avec sommiers ou autres garni­
                                       tures inséparables                         Tchécoslovaquie
                                                    Article 2
                 La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 octobre 1965 .
                                                    Article 3
                 La présente décision est destinée à la Republique française .
                 Fait à Bruxelles , le 20 novembre 1964 .
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN