CELEX: 32003R1667
Language: fr
Date: 2003-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1667/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises

Avis juridique important

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32003R1667

Règlement (CE) n° 1667/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises  

Journal officiel n° L 244 du 29/09/2003 p. 0001 - 0031

Règlement (CE) no 1667/2003 de la Commissiondu 1er septembre 2003portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprisesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 12, point x),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des établissements de crédit et des fonds de pension, ainsi que sur les dépenses de protection de l'environnement.(2) L'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 prévoit que des dérogations aux dispositions des annexes dudit règlement peuvent être accordées pendant une période transitoire.(3) Les États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en ce qui concerne les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 pour la période 2001-2004, afin de mettre en place les systèmes de collecte de données nécessaires ou d'adapter les systèmes existants, de telle sorte qu'à la fin de période de transition prévue à l'annexe 2 dudit règlement, les dispositions de ce dernier soient respectées.(4) Les États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en ce qui concerne les statistiques des établissements de crédit pour la période 2001-2003, afin de mettre en place les systèmes de collecte de données nécessaires ou d'adapter les systèmes existants, de telle sorte qu'à la fin de période de transition prévue à l'annexe 6 dudit règlement, les dispositions de ce dernier soient respectées.(5) Les États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en ce qui concerne les statistiques des fonds de pension pour la période 2002-2004, afin de mettre en place les systèmes de collecte de données nécessaires ou d'adapter les systèmes existants, de telle sorte qu'à la fin de période de transition prévue à l'annexe 7 dudit règlement, les dispositions de ce dernier soient respectées.(6) Les systèmes de collecte de données des États membres exigeant des adaptations supplémentaires, il est nécessaire d'accorder ces dérogations.(7) Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDes dérogations concernant les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 de la section 4 de l'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont accordées pour les années de référence 2001 à 2004, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe I du présent règlement.Article 2Des dérogations concernant la liste des caractéristiques figurant à la section 4 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont accordées pour les années de référence 2001 à 2003, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe II du présent règlement.Article 3Des dérogations concernant la liste des caractéristiques figurant à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont accordées pour les années de référence 2002 à 2004, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe III du présent règlement.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.Pour la CommissionPedro Solbes MiraMembre de la Commission(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.(2) JO L 317 du 21.11.2002, p. 1.ANNEXE IDérogations pour les variables 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 de l'annexe 2BELGIQUE>TABLE>DANEMARK>TABLE>ALLEMAGNE>TABLE>ESPAGNE>TABLE>GRÈCE>TABLE>FRANCE>TABLE>IRLANDE>TABLE>Note:Conformément aux dispositions de la section 4, paragraphes 3 et 4, de l'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 peuvent ne pas être collectées, si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total pour la Communauté.ITALIE>TABLE>LUXEMBOURG>TABLE>Note:Conformément aux dispositions de la section 4, paragraphes 3 et 4, de l'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 peuvent ne pas être collectées, si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total pour la Communauté.PAYS-BAS>TABLE>AUTRICHE>TABLE>PORTUGAL>TABLE>SUÈDE>TABLE>FINLANDE>TABLE>ROYAUME-UNI>TABLE>ANNEXE IIDérogations pour l'annexe 6BELGIQUE>TABLE>DANEMARK>TABLE>ALLEMAGNE>TABLE>GRÈCE>TABLE>ESPAGNE>TABLE>FRANCE>TABLE>IRLANDE>TABLE>ITALIE>TABLE>LUXEMBOURG>TABLE>PAYS-BAS>TABLE>AUTRICHE>TABLE>PORTUGAL>TABLE>FINLANDE>TABLE>SUÈDE>TABLE>ROYAUME-UNI>TABLE>ANNEXE IIIDérogations pour l'annexe 7BELGIQUE>TABLE>DANEMARK>TABLE>ALLEMAGNE>TABLE>GRÈCE>TABLE>ESPAGNE>TABLE>FRANCE>TABLE>ITALIE>TABLE>IRLANDE>TABLE>LUXEMBOURG>TABLE>PAYS-BAS>TABLE>AUTRICHE>TABLE>PORTUGAL>TABLE>FINLANDE>TABLE>SUÈDE>TABLE>ROYAUME-UNI>TABLE>