CELEX: 31986D0145
Language: fr
Date: 1986-03-21 00:00:00
Title: 86/145/CEE: Décision de la Commission du 21 mars 1986 portant cinquième modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

Avis juridique important

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31986D0145

86/145/CEE: Décision de la Commission du 21 mars 1986 portant cinquième modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie  

Journal officiel n° L 112 du 29/04/1986 p. 0037 - 0038

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 mars 1986  portant cinquième modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie  (86/145/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 9,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 8,  vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 7,  considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie, que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande;  considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté notamment la décision 85/632/CEE, du 18 décembre 1985, relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (5), modifiée en dernier lieu par la décision 86/115/CEE (6);  considérant que, à la suite des mesures appliquées et des actions menées par les autorités italiennes, notamment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la maladie et des actions menées localement par les autorités italiennes;  considérant qu'il convient de clarifier la portée des interdictions relatives aux viandes et aux produits à base de viandes ayant fait précédemment l'objet de mesures restrictives; que ces interdictions demeurent applicables, sauf lorsque l'évolution de la situation zoosanitaire a permis leur modification;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 85/632/CEE de la Commission est modifiée comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 2, la date du « 6 mars 1986 » est remplacée par la date du « 21 mars 1986 ».  2) À l'article 2, au début du paragraphe 1, les termes suivants sont insérés:  « 1. Sans préjudice du maintien de l'interdiction de l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches bovine, porcine, ovine et caprine résultant des différentes décisions antérieures, et des modifications apportées par la présente décision, notamment celles résultant de l'annexe point 2 sous b) ».  3) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 6 mars 1986 » est remplacée par la date du « 21 mars 1986 ».  4) À l'article 3 paragraphe 3, la date du « 6 mars 1986 » est remplacée par la date du « 21 mars 1986 ».  5) L'annexe est remplacé par l'annexe à la présente décision.  Article 2  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.  (5) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 38.  (6) JO no L 99 du 15. 4. 1986, p. 23.  ANNEXE  1. Parties du territoire faisant l'objet de restriction aux échanges d'animaux vivants:  - pour la région de Vénétie, le territoire des unités sanitaires locales nos 27, 28, 29, 30, 31 et 32,  - la région d'Émilie-Romagne, le territoire des unités sanitaires locales nos 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39,  - la région de Campanie,  - pour la région de Lombardie, le territoire des unités sanitaires locales nos 47, 48 et 49,  - pour la région des Abruzzes, le territoire des unités sanitaires locales nos 5, 8 et 14,  - pour la région des Marches, le territoire des unités sanitaires locales nos 22 et 24,  - pour la région des Pouilles, le territoire des unités sanitaires locales nos 31 et 33,  - toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1er mars 1986.  2. Parties du territoire faisant l'objet de restriction aux échanges de viandes fraîches et de produits à base de viande:  a) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1er novembre 1985 et avant le 29 avril 1986 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:  - pour la région de Vénétie, le territoire des unités sanitaires locales nos 28, 29, 30, 31 et 32,  - pour la région de Lombardie, le territoire des unités sanitaires locales nos 47, 48 et 49,  - la région d'Émilie-Romagne, le territoire des unités sanitaires locales nos 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39.  La date du 29 avril 1986 ne vaut que sous réserve de l'absence de l'apparition de foyer dans l'ensemble des parties de territoire délimitées ci-avant;  b) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 28 février 1986 et avant le 18 mars 1986, et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:  - pour la région d'Émilie-Romagne, le territoire des unités sanitaires locales nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13, 21, 22, 23, 24, 40 et 41,  - pour la région de Lombardie, le territoire des unités sanitaires locales nos 45, 46 et 50,  - pour la région de Vénétie, le territoire des unités sanitaires locales nos 24, 25, 26, 27 et 33;  c) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1er janvier 1986 et avant le 14 avril 1986, et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:  - pour la région des Abruzzes, le territoire des unités sanitaires locales nos 5, 8 et 14,  - pour la région des Marches, le territoire des unités sanitaires locales nos 22 et 24.  La date du 14 avril 1986 ne vaut que sous réserve de l'absence d'apparition de foyer dans l'ensemble des parties de territoire délimitées ci-avant;  d) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1er janvier 1986 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:  - la région de Campanie,  - pour la région des Pouilles, le territoire des unités sanitaires locales nos 31 et 33;  e) toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1er mars 1986.