CELEX: 31997R1649
Language: fr
Date: 1997-08-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1649/97 DE LA COMMISSION du 20 août 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

21.8.97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 230 /3
                                       REGLEMENT (CE) N° 1649/97 DE LA COMMISSION
                                                              du 20 août 1997
                     fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importa­
                                             tion des mélasses dans le secteur du sucre
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            marche; que doivent également être exclus les prix d'offre
                                                                          qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                      la tendance effective du marché;
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                considérant que, afin d'obtenir des données comparables
    1981 , portant organisation commune des marchés dans le               relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
   ment (CE) n0 1 599/96 (2),                                            nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                         cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68;
  vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
   23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour            considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
  l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                  nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
  modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment               période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
  son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,          pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                         pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
                                                                         les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être
  considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que               suffisamment représentatifs de la tendance effective du
  le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé              marché, entraîneraient des modifications brusques et
  «prix représentatif», est établi conformément au règle­                considérables du prix représentatif;
  ment (CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix
  s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
  règlement précité;
                                                                         considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                         prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                         représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
  considérant que le prix représentatif de la mélasse est               additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
  calculé pour un lieu de passage en frontière de la                    règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
  Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être                  droits à l'importation en application de l'article 5 du
  calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables         règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
  sur le marché mondial établies sur la base des cours ou               montants particuliers pour ces droits;
  des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la           considérant que l'application de ces dispositions conduit
 qualité type de la mélasse a été définie par le règlement              à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
 (CEE) n0 785/68 ;                                                      à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                        l'annexe du présent règlement;
 considérant que, pour la constatation des possibilités
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 être tenu compte de toutes les informations relatives aux              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
 des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
 tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
 nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
 l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de
 l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68 , on peut se
 fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition
 que cette moyenne puisse être considérée comme repré­                                          Article premier
 sentative de la tendance effective du marché;
                                                                       Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations               cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                      règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
                                                                       annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
porte que sur une faible quantité non représentative du
(')  JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.                                                         Article 2
(2)  JO   n° L 206 du  lé . 8 . 1996, p. 43.
C)   JO  n»  L 141 du  24. 6. 1995, p. 12.
 ")  JO  n0  L 145 du  27. 6. 1968 , p. 12.                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1997.
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                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 20 août 1997 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               Karel VAN M1ERT
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
            du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                        l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                         Montant du droit à appliquer
                                                                                                                 à l'importation
                                  Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel           du fait de la suspension
                  Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets       visée à l'article 5 du règlement
                                       du produit en cause                 du produit en cause              (CE) n° 1422/95 en écus
                                                                                                           par 100 kilogrammes nets
                                                                                                             du produit en cause (2)
            1703 10 00 (')                     8,38                                 —
                                                                                                                       0,00
            1703 90 00 (')                    12,40                                 —
                                                                                                                       0,00
           (>) Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 785/68, modifié.
           (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n 0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun
               fixé pour ces produits.