CELEX: 31970R0712
Language: fr
Date: 1970-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 712/70 de la Commission, du 20 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 87/ 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                          21 . 4. 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 712/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 20 avril 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 'paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (s), et tous les                           qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1970 .                                                   !   1
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 avril 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
(M JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (*) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(3) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               {U.C. / 100 kg,1
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                            Désignation des marchandises                       du prélèvement
                    commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         16,81
                                           II. sucre brut                                                          12,97 (»)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         16,81
                                           II. sucre brut                                                          12,97 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/». Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 '/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .