CELEX: 62018TA0655
Language: fr
Date: 2021-10-13 00:00:00
Title: Affaire T-655/18: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Aupicon e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation»)

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Aupicon e.a./SEAE
      (Affaire T-655/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Agents temporaires - Agents contractuels - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Article 10 de l’annexe X du statut - Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie - Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie - Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % - Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices - Irrégularité procédurale - Erreur manifeste d’appréciation»)
      (2021/C 490/30)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Delphine Aupicon (Gaborone, Botswana) et les 10 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et C. García Fernández, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du directeur général pour le budget et l’administration du SEAE du 19 décembre 2017 relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne au titre de l’exercice 2018, en ce qu’elle fixe le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Ghana à 20 % du montant de référence et, d’autre part, pour autant que de besoin, du bulletin de rémunération du mois de janvier 2018 des requérants en ce qu’il applique pour la première fois cette décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du directeur général pour le budget et l’administration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 19 décembre 2017 relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne au titre de l’exercice 2018 est annulée en tant qu’elle fixe, à compter du 1er janvier 2018, le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Ghana à 20 % du montant de référence.
               
            
                  2)
               
               
                  Les bulletins de rémunération de Mme Delphine Aupicon et des autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt, établis par le SEAE pour le mois de janvier 2018, sont annulés dans la mesure où ils font application de la décision du SEAE du 19 décembre 2017 fixant, à compter du 1er janvier 2018, le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union affecté au Ghana à 20 % du montant de référence.
               
            
                  3)
               
               
                  Le SEAE est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 25 du 21.1.2019.