CELEX: 62019TA0519
Language: fr
Date: 2021-02-10 00:00:00
Title: Affaire T-519/19: Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Forte/Parlement [«Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision n° 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement»]

12.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Forte/Parlement
      (Affaire T-519/19) (1)
      
      («Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens - Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie - Compétence de l’auteur de l’acte - Obligation de motivation - Droits acquis - Sécurité juridique - Confiance légitime - Droit de propriété - Proportionnalité - Égalité de traitement»)
      (2021/C 128/40)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mario Forte (Naples, Italie) (représentants: C. Forte et G. Forte, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la note du 11 juin 2019 établie par le Parlement et concernant l’adaptation du montant de la pension dont le requérant bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Mario Forte supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
               
            
         (1)  JO C 305 du 9.9.2019.