CELEX: 51980PC0910
Language: fr
Date: 1981-01-09
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil, le 29 juillet 1980) (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 910
Vol. 1980/0284
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80)910 final
                                                        Bruxelles , le 9 janvier 1981
                                       V
                                                '\       A
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                               MODIFICATION A LA
                  PROPOSITION ÇE REGLEMENT ( CÏE ) DU CONSEIL
                                   \s>' -              ,
                                    \/             - • \ "
            relatif à l'application dans la Communauté de la Convention
          sur le commerce international des espèces de faune et de flore
                         sauvages menacées d' extinction
                       ( Proposition de la Commission des
             Communautés européennes au Conseil » le 29 juillet 1980 )
                  ( présentée par la Commission au Conseil ,
              en vertu de l' article 149, alinéa 2 du traité CEE )
 C0M(80 ) 910 final
 ---pagebreak--- Règlement du Conseil relatif à l' application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international
des espères de faune et de flore sauvages ménacées d' extinction.
(Proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil, le 29 juillet 1980 )
Lors de la session du Parlement européen du 16 octobre 1980, la Commission a accepté un certain nombre de modifi­
cations à la proposition de règlement ( CEE) du Conseil relatif à un régime commun applicable aux importations des
produits issus des cétacés. Ces modifications s' appliquent également à la proposition de règlement (CEE) du Conseil
relatif à l' application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d' extinction .
Sur la base de l' article 149, paragraphe 2 du Traité la Commission propose au Consei l les modifications suivantes :
       - :      ~       - --- - - - :                   *-~ .            '               ANNEXE
                                                                                         mhncac    BD (ktexxe
                                                                                                        texte modifié
                                                                                                              moaine );  '
   -
Numéro
          Wim(iro  du tarif
          Numéro du tarn
                               Désignation
                                    g
                                             des marchandises • Numéro   Numéro du tarif
                                                                d' ordre douanier commun
                                                                                                 Désignation des marchandises
                  .. .         ...
                               Viandes et abats , farines ,
                                                                    7    ex
                                                                         ex   02.04
                                                                              02.04   CC  .      Viandes
                                                                                                 Viandes et et abats de cétacés
                                                                                                               abats de              extr
                                                                                                                           cétacés ; extraits ,
          ex 02.04 C                                                     ex   02.06    C         jus , farines et poudres de
           ex 02.06 C II       extraits- et jus de viande de                                     viandes et d' abats de cétacés
                                                                         ex   05.15   B
           ex 05.15 §           cétacés
                                                                         ex   16.03
           ex 16.03                                                      ex   23.01    A
                                                                          ex 05.09                Fanons de baleine et d' animaux
           ex 05.09             Fanons   de baleine , bruts ou
                                                                                                  similaires . .bruts ou simplement
                                simplement préparés , mais non
                                découpés en forme                                                préparés , mais . non . découpés en forme,
                                                                                                 y ^ compris les barbes et déchets
                                                                          ex 15.04                Graisses et huiles de cétacés
            ex 15.04            Graisses et huiles de cétacés
                                                                          ex 15.08
            ex 15.08                                                       ex 15 . 12
            ex 15.12
                                                                               15.15 A            Blanc de baleine et d autres
               15.15 A           Blanc de baleine et d' autres
                                 cétacés ( spermaceti )
                                                                                                ( cétacés ( spermaceti ), brut ,^
                                                                                                  préssé ou raffiné , même artifi­
                                                                                                  ciellement coloré
 ---pagebreak---                                                                                                              . 2.r
                                                          Numéro   Numéro du tarif       Désignation des marchandises
Numéro   Numéro du tarif   Désignation des marchandises   d' ordre douanier commun
d' ordre douanier commun
                         Cuirs et peaux , traités avec             ex chapitre 41    Cuirs et peaux , traités avec
         ex chapitre 41                                                               l' huite de baleine ou d' autres
                         L' huile de baleine ou d' autres
                         cétacés même modifiée                                       cétacés , même modifiée
                                                                   ex chapitres      Tous"- "" les- produits visés ci-
                                                                   42 , 43 et 64     après - traités avec huile de
                                                                                       baleine ou d' autres cétacés ,
                                                                                     même modifiée , ou confectionnés
                                                                                     à partir des cuirs et peaux
                                                                                     traités avec cette même huile :
                                                                                     Ouvrages en cuirs ; articles de
                                                                                     bourrellerie ët de sellerie ;
                                                                                     articles de voyage , sacs à main
                                                                                     et contenants similaires ;
                                                                                     Pelleteries et fourrrures;Chaus-
                                                                                   1 sures , guêtres et articles
                                                                                   3 analogues , parties de ces objets .
                    X