CELEX: 62021CN0268
Language: fr
Date: 2021-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-268/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 23 avril 2021 — Norra Stockholm Bygg AB/Per Nycander AB

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 23 avril 2021 — Norra Stockholm Bygg AB/Per Nycander AB
      (Affaire C-268/21)
      (2021/C 252/22)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta domstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Norra Stockholm Bygg AB
      
         Partie défenderesse: Per Nycander AB
      
         Autre partie à la procédure: Entral AB
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de l’article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement général sur la protection des données (1) visent-elles également les règles procédurales nationales relatives aux obligations en matière d’obligation de communiquer des éléments de preuve?
               
            
                  2)
               
               
                  S’il est répondu par l’affirmative à la première question, le règlement général sur la protection des données implique-t-il que, lors de l’appréciation du point de savoir si la communication d’un acte contenant des données à caractère personnel doit être ordonnée, il faut également tenir compte des intérêts des personnes concernées? Dans ce cas, le droit de l’Union impose-t-il des conditions relatives aux modalités de cette appréciation?
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).