CELEX: 51989PC0660(35)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

28. 2. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 49/49
                                                              Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du . . .
                          modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de
                                    coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                               (90/C 49/35)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que l'évolution de la situation du marché s'avère
                                                                         telle, qu'il convient, pour la campagne laitière 1990/1991,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  de fixer le taux du prélèvement à 1,5 % du prix indicatif du
 péenne, et notamment son article 43,                                    lait,
 vu la proposition de la Commission,
                                                                         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                                  Article premier
 vu l'avis du Comité économique et social,                               Le règlement (CEE) n° 1079/77 est ainsi modifié:
                                                                          1) à l'article 1 er paragraphe 1, les termes «et 1989/1990»
 considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 (*), modifié                    sont remplacés par les termes «1989/1990 et 1990/
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . ( 2 ), a instauré             1991»;
 un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin
 de la campagne laitière 1989/1990 et grevant, en principe,              2) à l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
 l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que              «12.     En ce qui concerne la campagne laitière 1990/
 certaines ventes de produits laitiers à la ferme;                             1991, le prélèvement est fixé à 1,5 % du prix indicatif du
                                                                               lait.»
 considérant que ce prélèvement était destiné à établir un
 meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus
                                                                                                      Article 2
 direct entre la production et les possibilités d'écoulement des
 produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 publics en jeu; que les données et prévisions actuellement              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent            Communautés européennes.
 vraisemblablement être atteints avant la fin de la période
 prévue; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger l'application        Il est applicable à partir du début de la campagne laitière
 dudit règlement pour la campagne laitière 1990/1991;                    1990/1991.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à .
                                                                                                Par le Conseil
(>) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.
(*) JO n° L . . .