CELEX: 31974R1454
Language: fr
Date: 1974-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1454/74 de la Commission, du 11 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la caution relative aux certificats d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

N° L 155/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 6. 74
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1454/74 DE LA COMMISSION
                                                              du 11 juin 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la caution relative
                         aux certificats d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du règlement
                                                                        (CEE) n° 2637/70 est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                           « 1 . Le taux de la caution relative aux certificats
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                       pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
 par le règlement (CEE) n0 1 1 25/74 (2), et notamment                          ment n0 120/67/CEE et à l'article 1 er du règle­
                                                                                ment n 0 359 / 67/ CEE est de :
son article 12 paragraphe 2,
                                                                           a) 0,50 unité de compte par tonne, s'il s'agit de
vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
                                                                                certificats d'importation ou d'exportation pour
                                                                                lesquels le prélèvement à l'importation , la resti­
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 1 29/74 (4), et notamment son article
                                                                                tution ou le prélèvement à l'exportation n'est
                                                                                pas fixé à l'avance ;
 10 paragraphe 2,
                                                                           b) 3 unités de compte par tonne, s'il s'agit de certi­
considérant que le règlement (CEE) n0 2637/70 de la                             ficats d'importation pour lesquels le prélève­
 Commission, du 23 décembre 1970, portant modalités                             ment à l'importation est fixé à l'avance ;
 particulières d'application du régime des certificats                     c) 5 unités de compte par tonne, à l'exclusion du
d'importation, d'exportation et de préfabrication pour                          malt (position 11.07 du tarif douanier commun),
 les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le                     s'il s'agit de certificats d'exportation pour
 règlement (CEE) n0 932/74 (6), a fixé la caution à cons­                       lesquels la restitution ou le prélèvement à
 tituer dans le cas d'un certificat avec préfixation du                         l'exportation est fixé à l'avance ;
 prélèvement à l'importation, de la restitution ou du                      d) 8 unités de compte par tonne, s'il s'agit de certi­
 prélèvement à l'exportation à 3 unités de compte par                           ficats d'exportation pour le malt de la position
 tonne ;                             '
                                                                                11.07 du tarif douanier commun pour lesquels
 considérant que le but poursuivi dans le cadre du                              la restitution ou le prélèvement à l'exportation
 régime de la caution ne peut être atteint que si le                            est fixé à l'avance . »
 montant de cette caution est fixé à un niveau garantis­
sant dans la mesure du possible le respect des obliga­                                             Article 2
tions résultant du certificat ; que, pour atteindre cet                 Le présent règlement n'est pas applicable aux certifi­
objectif, il s'avère nécessaire, en ce qui concerne                     cats délivrés à la suite de demandes déposées avant
 l'exportation, d'augmenter le niveau de la caution tout                son entrée en vigueur.
en tenant compte notamment des durées de validité
des certificats prévues pour les différents produits ;                                             Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                   jour suivant celui de sa publication au Journal officie/
céréales,                                                               des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 11 juin 1974 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                   François-Xavier ORTOLI
(')   JO n» 117 du 1 9 . 6 .  1967, p . 2269/67 .
(2)  JO  n° L 128 du 10 .    5 . 1974, p . 12 .
(3)  JO  n° 174 du 31 . 7 .   1967, p . 1 .
(4)  JO  n° L 128 du 10 .    5 . 1974 , p . 20 .
(5 ) JO  n» L 283 du 29 .    12 . ! > 0 , p . 15 .
(6)  JO  n° L 107 du 20 .    4. 1 y / 4, p . 12.