CELEX: 31980D0255
Language: fr
Date: 1980-02-26 00:00:00
Title: 80/255/CEE: Décision du Conseil, du 26 février 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant

Avis juridique important

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31980D0255

80/255/CEE: Décision du Conseil, du 26 février 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant  

Journal officiel n° L 058 du 01/03/1980 p. 0073 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 18 p. 0166 

****      DECISION DU CONSEIL   DU 26 FEVRIER 1980   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ET DE DEUX ECHANGES DE LETTRES S ' Y REFERANT  ( 80/255/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU DOIVENT SIGNER , LE 27 FEVRIER 1980 , UN ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ET DEUX ECHANGES DE LETTRES S ' Y REFERANT ;   CONSIDERANT QUE , PAR CET ACCORD ET LES TEXTES S ' Y REFERANT , LE GOUVERNEMENT DE GUINEE-BISSAU AUTORISE DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE A PECHER AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ;   CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU EST ACTUELLEMENT EN COURS ET QUE L ' INTERET DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE COMMANDE IMPERATIVEMENT , EN L ' ABSENCE DE POSSIBILITES DE PECHES ALTERNATIVES SUFFISANTES , QU ' ILS PUISSENT ACCEDER A CES EAUX ; QU ' IL EST DES LORS INDISPENSABLE QUE L ' ACCORD AVEC LA GUINEE-BISSAU SOIT APPLIQUE DANS LES PLUS BREFS DELAIS POSSIBLES ;   CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE L ' APPLICATION , A TITRE PROVISOIRE , DE L ' ACCORD ET DES TEXTES S ' Y REFERANT PAR VOIE D ' UN ECHANGE DE LETTRES A EFFECTUER A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L ' ACCORD ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER CET ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , EN ATTENDANT L ' APPROBATION DEFINITIVE DE L ' ACCORD SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES S ' Y REFERANT EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . ZAMBERLETTI ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ET DEUX ECHANGES DE LETTRES S ' Y REFERANT   LETTRE NO 1   A . LETTRE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU   MONSIEUR LE PRESIDENT ,   EN ME REFERANT A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU SIGNE CE JOUR , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LE GOUVERNEMENT DE LA GUINEE-BISSAU EST PRET A APPLIQUER CET ACCORD , AINSI QUE LE PROTOCOLE QUI L ' ACCOMPAGNE , A TITRE PROVISOIRE A PARTIR DE CE JOUR EN ATTENDANT SON ENTREE EN VIGUEUR EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 18 DE L ' ACCORD ET L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE POURVU QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SOIT DISPOSEE A FAIRE DE MEME .   IL EST ENTENDU QUE DANS CE CAS LE VERSEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA CONTREPARTIE FIXEE A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI DE HUIT SEMAINES A PARTIR D ' AUJOURD ' HUI .   JE VOUS SAURAIS GRE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR UNE TELLE APPLICATION PROVISOIRE .   VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   POUR LE GOUVERNEMENT   DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ****    LETTRE NO 2   B . LETTRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE   MONSIEUR LE PRESIDENT ,   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :   "  EN ME REFERANT A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU SIGNE CE JOUR , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LE GOUVERNEMENT DE LA GUINEE-BISSAU EST PRET A APPLIQUER CET ACCORD , AINSI QUE LE PROTOCOLE QUI L ' ACCOMPAGNE , A TITRE PROVISOIRE A PARTIR DE CE JOUR EN ATTENDANT SON ENTREE EN VIGUEUR EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 18 DE L ' ACCORD ET L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE POURVU QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SOIT DISPOSEE A FAIRE DE MEME .   IL EST ENTENDU QUE DANS CE CAS LE VERSEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA CONTREPARTIE FIXEE A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI DE HUIT SEMAINES A PARTIR D ' AUJOURD ' HUI .   JE VOUS SAURAIS GRE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR UNE TELLE APPLICATION PROVISOIRE .  "   J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER DE L ' ACCEPTATION PAR LA COMMUNAUTE DE L ' APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ET DU PROTOCOLE QUI L ' ACCOMPAGNE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE .   JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM DU CONSEIL   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES