CELEX: 62021TN0427
Language: fr
Date: 2021-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-427/21: Recours introduit le 13 juillet 2021 — Trasta Komercbanka AS/Banque centrale européenne

8.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 452/41
            
         
      Recours introduit le 13 juillet 2021 — Trasta Komercbanka AS/Banque centrale européenne
      (Affaire T-427/21)
      (2021/C 452/52)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) (représentants: O. Behrends, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnisation financière au titre du préjudice subi par la partie requérante en raison de la décision de la partie défenderesse de retirer l’agrément de la partie requérante le 11 juillet 2016 (notifiée à la partie requérante le 13 juillet 2016);
               
            
                  —
               
               
                  établir que le préjudice matériel s’élève à au moins 162 millions d’euros majoré des intérêts compensatoires à compter du 11 juillet 2016 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et des intérêts de retard correspondants à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas adéquatement notifié la décision de retrait de l’agrément aux mandataires de la partie requérante.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la procédure ayant donné lieu à la décision de retrait de l’agrément ne comprenait pas une représentation en bonne et due forme de la partie requérante.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision de retrait de l’agrément est entachée de plusieurs autres irrégularités graves.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a agi en dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision de retrait de l’agrément, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d’argent et l’application du droit national
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a supposé, à tort, qu’il existait des motifs pour justifier le retrait de l’agrément et a fourni une motivation insuffisante à cet égard.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de ce que le comportement illégal de la partie défenderesse a causé un préjudice significatif à la partie requérante, notamment en raison de sa liquidation.