CELEX: 31975L0275
Language: fr
Date: 1975-04-28 00:00:00
Title: Directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)

Avis juridique important

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31975L0275

Directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)  

Journal officiel n° L 128 du 19/05/1975 p. 0229 - 0230

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 28 avril 1975  relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)  (75/275/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le gouvernement du royaume des Pays-Bas a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, deux cent soixante-deux zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;  considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables dues à la mauvaise situation hydraulique et à la mauvaise qualité du sol, et il a été pris en considération, d'autre part, des handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde des paysages ; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,40 % de la superficie de l'État membre concerné;  considérant que la nature des indices précités retenus par le gouvernement du royaume des Pays-Bas pour définir les zones communiquées à la Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les zones se trouvant sur le territoire du royaume des Pays-Bas, figurant à l'annexe, font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE.   Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.  Par le Conseil  Le président  M.A. CLINTON  (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 62 du 15.3.1975, p. 19.     ANNEXE - BILAG - ANHANG - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE PROBLEEMGEBIEDEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 3, LID 5, VAN RICHTLIJN Nr. 75/268/EEG >PIC FILE= "T0006889">