CELEX: 22006D0140
Language: fr
Date: 2006-12-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o 140/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/1
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 140/2006
   du 8 décembre 2006
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/932/CE de la Commission du 21 décembre 2005 modifiant l'annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificat sanitaire relatifs aux animaux des espèces ovine et caprine (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2005/950/CE de la Commission du 23 décembre 2005 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne l'extension des plans pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2006/20/CE de la Commission du 23 décembre 2005 modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones de Slovaquie dans lesquelles le plan d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages doit être mis en œuvre (5) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2006/48/CE de la Commission du 27 janvier 2006 modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (6) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2006/60/CE de la Commission du 2 février 2006 modifiant l'annexe C de la directive 89/556/CEE du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (7) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2006/64/CE de la Commission du 1er février 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne et au Portugal (8) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2006/80/CE de la Commission du 1er février 2006 accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (9) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (10)
            
            
               Le règlement (CE) no 253/2006 de la Commission du 14 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tests rapides et les mesures d'éradication des EST chez les ovins et les caprins (10) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement (CE) no 339/2006 de la Commission du 24 février 2006 modifiant l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles d'importation des bovins vivants et des produits d'origine bovine, ovine et caprine (11) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (12)
            
            
               La décision 2006/169/CE de la Commission du 21 février 2006 modifiant la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle la Pologne et certaines provinces ou régions d'Italie sont indemnes de brucellose (B. melitensis) et la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines provinces ou régions d'Italie sont indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique (12) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (13)
            
            
               Le règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (13), doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (14)
            
            
               La décision 2006/268/CE de la Commission du 5 avril 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Italie (14) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (15)
            
            
               La décision 2006/273/CE de la Commission du 6 avril 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne (15) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (16)
            
            
               La décision 2006/285/CE de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne l'extension des plans pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat et la fin de ces plans dans certaines autres zones de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) (16) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (17)
            
            
               La décision 2006/290/CE de la Commission du 18 avril 2006 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions d'Italie sont officiellement indemnes de tuberculose bovine et de leucose bovine enzootique et la déclaration selon laquelle la Slovaquie est officiellement indemne de leucose bovine enzootique (17) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (18)
            
            
               Le règlement (CE) no 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision 98/256/CE du Conseil et les décisions 98/351/CE et 1999/514/CE (18) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (19)
            
            
               La décision 2006/80/CE abroge les décisions de la Commission 95/80/CE (19) et 2005/458/CE (20), qui sont intégrées dans l'accord et doivent dès lors en être supprimées.
            
         
               (20)
            
            
               La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 253/2006, (CE) no 339/2006, (CE) no 546/2006 et (CE) no 657/2006, de la directive 2005/94/CE et des décisions 2005/932/CE, 2005/950/CE, 2006/20/CE, 2006/48/CE, 2006/60/CE, 2006/64/CE, 2006/80/CE, 2006/169/CE, 2006/268/CE, 2006/273/CE, 2006/285/CE et 2006/290/CE, en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (21).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 17.
   
      (2)  JO L 340 du 23.12.2005, p. 68.
   
      (3)  JO L 345 du 28.12.2005, p. 30.
   
      (4)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
   
      (5)  JO L 15 du 20.1.2006, p. 48.
   
      (6)  JO L 26 du 31.1.2006, p. 20.
   
      (7)  JO L 31 du 3.2.2006, p. 24.
   
      (8)  JO L 32 du 4.2.2006, p. 91.
   
      (9)  JO L 36 du 8.2.2006, p. 50.
   
      (10)  JO L 44 du 15.2.2006, p. 9.
   
      (11)  JO L 55 du 25.2.2006, p. 5.
   
      (12)  JO L 57 du 28.2.2006, p. 35.
   
      (13)  JO L 94 du 1.4.2006, p. 28.
   
      (14)  JO L 98 du 6.4.2006, p. 75.
   
      (15)  JO L 99 du 7.4.2006, p. 35
   
   
      (16)  JO L 104 du 13.4.2006, p. 51.
   
      (17)  JO L 106 du 19.4.2006, p. 21.
   
      (18)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 9.
   
      (19)  JO L 65 du 23.3.1995, p. 32.
   
      (20)  JO L 160 du 23.6.2005, p. 31.
   
      (21)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte des points 34 (décision 95/80/CE de la Commission) et 19 (décision 2005/458/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2, est supprimé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 21 (décision 2005/617/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2:
                  
                              «22.
                           
                           
                              
                                 32006 D 0080: décision 2006/80/CE de la Commission du 1er février 2006 accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 36 du 8.2.2006, p. 50).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 92/40/CEE du Conseil) de la partie 3.1:
                  
                              «5a.
                           
                           
                              
                                 32005 L 0094: directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Le texte du point 5 (directive 92/40/CEE du Conseil) de la partie 3.1 est supprimé à compter du 1er juillet 2007.
               
            
                  5)
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32006 D 0064: décision 2006/64/CE de la Commission du 1er février 2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 91),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0268: décision 2006/268/CE de la Commission du 5 avril 2006 (JO L 98 du 6.4.2006, p. 75),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0273: décision 2006/273/CE de la Commission du 6 avril 2006 (JO L 99 du 7.4.2006, p. 35).»
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  Les tirets suivants sont insérés au point 20 (décision 2003/135/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32005 D 0950: décision 2005/950/CE de la Commission du 23 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 30),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0285: décision 2006/285/CE de la Commission du 12 avril 2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 51).»
                           
                        
            
                  7)
               
               
                  Le tiret suivant est inséré au point 29 (décision 2005/59/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32006 D 0020: décision 2006/20/CE de la Commission du 23 décembre 2005 (JO L 15 du 20.1.2006, p. 48).»
                           
                        
            
                  8)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32005 D 0932: décision 2005/932/CE de la Commission du 21 décembre 2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 68).»
                           
                        
            
                  9)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 89/556/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 5 (directive 89/556/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32006 D 0060: décision 2006/60/CE de la Commission du 2 février 2006 (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).»
                           
                        
            
                  10)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté aux points 14 (décision 93/52/CEE de la Commission) et 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32006 D 0169: décision 2006/169/CE de la Commission du 21 février 2006 (JO L 57 du 28.2.2006, p. 35).»
                           
                        
            
                  11)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32006 D 0290: décision 2006/290/CE de la Commission du 18 avril 2006 (JO L 106 du 19.4.2006, p. 21).»
                           
                        
            
                  12)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32006 D 0048: décision 2006/48/CE de la Commission du 27 janvier 2006 (JO L 26 du 31.1.2006, p. 20).»
                           
                        
            
                  13)
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32006 R 0253: règlement (CE) no 253/2006 de la Commission du 14 février 2006 (JO L 44 du 15.2.2006, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 R 0339: règlement (CE) no 339/2006 de la Commission du 24 février 2006 (JO L 55 du 25.2.2006, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 R 0657: règlement (CE) no 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 9).»
                           
                        
            
                  14)
               
               
                  Le texte des points 80 (décision 98/351/CE de la Commission) et 95 (décision 1999/514/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé.
               
            
                  15)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 26 [règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission] de la partie 7.2:
                  
                              «27.
                           
                           
                              
                                 32006 R 0546: règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (JO L 94 du 1.4.2006, p. 28).»
                           
                        
            
                  16)
               
               
                  Le texte du point 21 [règlement (CE) no 1874/2003 de la Commission] de la partie 7.2 est supprimé.