CELEX: 21992D0218(01)
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: 92/108/CEE:Décision no 3/91 du Comité mixte CEE- Autriche, du 19 décembre 1991, modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21992D0218(01)

92/108/CEE:Décision no 3/91 du Comité mixte CEE- Autriche, du 19 décembre 1991, modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 042 du 18/02/1992 p. 0039 - 0040

DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHEdu 19  décembre 1991modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits  originaires» et aux méthodes de coopération administrative(92/108/CEE)LE COMITÉ  MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à  Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération  administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28, considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans  les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans  un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits  classés dans la position SH 1905, DÉCIDE: Article premierL'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante  figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe  III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche. Article 2La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991. Fait à Buxelles, le 19 décembre 1991. Par le comité mixteLe présidentG. WAAS ANNEXE   Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non  originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire  >EMPLACEMENT  TABLE>