CELEX: 31991R1031
Language: fr
Date: 1991-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1031/91 de la Commission, du 25 avril 1991, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 106/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 4. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1031 /91 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 avril 1991
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         officiel des Communautés européennes, série C, au
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                   cité au tiret précédent,
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
                                                                      ces cours de change étant ceux constatés le 24 avril 1991 ;
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 5,                                             considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           les coefficients d'équivalence ;
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            considérant que l'application des modalités rappelées dans
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­              le règlement (CEE) n0 533/9 1 aux prix d'offre et aux cours
 ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,               de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                        modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement              A ARRÊTÉ ' LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 533/91 de la Commission (*) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                      n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                        Article 2
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article        Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO   n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n0 L 59 du 6. 3. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 4. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 106/9
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 avril 1991 , fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      (en ecus / t)
                                    Code N C                                           Montant du prélèvement
                                   0709 90 60                                                   130,26 (2) (5)
                                   0712 90 19                                                   130,26 (2) 0
                                   1001 10 10                                                   191,61 (') f)
                                   1001 10 90                                                   191,6100
                                   1001 90 91                                                   163,14
                                   1001 90 99                                                   163,14
                                   1002 00 00                                                   151,90 (6)
                                   1003 00 10                                                   145,29
                                   1003 00 90                                                   145,29
                                   1004 00 10                                                   136,74
                                   1004 00 90                                                   136,74
                                   1005 10 90                                                   130,26 O 0
                                   1005 90 00                                                   130,26 0 0
                                   1007 00 90                                                   135,74 (4)
                                   1008 10 00                                                    43,76
                                   1008 20 00                                                   134,27 0
                                   1008 30 00                                                    51,63 (5)
                                   1008 90 10                                                      0
                                   1008 90 90                                                    51,63
                                   1101 00 00                                                   242,93 O
                                   1102 10 00                                                   227,19 (8)
                                   1103 11 10                                                   310,57 (8)
                                   1103 11 90                                                   260,73 f)
          (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
              prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
              dans les départements français d'outre-mer.
          (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
              d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0
              715/90.
          (') Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
              nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
              Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10) et
              (CEE) n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22).
          f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
              au seigle.
          (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n0 3808/90.