CELEX: 31970R0852
Language: fr
Date: 1970-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 852/70 du Conseil, du 12 mai 1970, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable aux lieus noirs (gadus virens) salés, présentés en emballages immédiats, d'un contenu net égal ou supérieur à 47 Kg et contenant au maximum 50 moitiés de poisson, de la sous-position EX 03.02 A I F)

13 . 5 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 103 / 1
                                                          I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 852/70 DU CONSEIL
                                                    du 12 mai 1970
             portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable
             aux lieus noirs (gadus virens) salés, présentés en emballages immédiats, d'un contenu
             net égal ou supérieur à 47 kg et contenant au maximum 50 moitiés de poisson, de la
                                             sous-position ex 03.02 A I f)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                   Article premier
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                              Du 15 mai 1970 au 31 décembre 1970, le droit auto­
après consultation de la Commission,                          nome du tarif douanier commun applicable aux lieus
                                                              noirs (gadus virens) salés, présentés en emballages
considérant qu'il convient, pour répondre aux be­             immédiats, d'un contenu net égal ou supérieur à
soins des industries utilisatrices de la Communauté,          47 kg et contenant au maximum 50 moitiés de pois­
de suspendre jusqu'au niveau de 7 % le droit auto­            son, de la sous-position ex 03.02 A I f) est suspendu
nome du tarif douanier commun pour les lieus noirs            jusqu' au niveau de 7 % .
(gadus virens) salés, présentés en emballages immé­
diats, d'un contenu net égal ou supérieur à 47 kg et                                  Article 2
contenant au maximum 50 moitiés de poisson, de
la sous-position ex 03.02 A I f), du 15 mai 1970 au           Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai
31 décembre 1970,                                              1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 mai 1970.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            P. HARMEL