CELEX: 51976PC0604
Language: fr
Date: 1976-11-11 00:00:00
Title: RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'accords entre la Communauté économique européenne et - la République Arabe d'Egypte - le Royaume Hashemite de Jordanie - la République Arabe syrienne#RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l'Egypte, la Jordanie et la Syrie en vue de la conclusion d'accords intérimaires (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 604
Vol. 1976/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)604 final
                                                Bruxelles , le 11 novembre 1976
              RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
 portant conclusion d' accords entre la Communauté économique européenne et
                 - la République Arabe d' Egypte
                 - le Royaume Hashemite de Jordanie
                 - la République Arabe syrienne
              RECOMMANDATION   DE DECISION  DU CONSEIL
 autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l' Egypte , .. la Jordanie
  et la Syrie en vue de la conclusion d' accords intérimaires
                   (présentées par la Commission au Conseil )
                      o
   COM (7 6) 640 final
                                                                               ι,
 ---pagebreak--- Les textes des projets d accords , déclarations et échangés de
lettres à annexer aux trois recommandations de règlement , ont
déjà été transmis au Conseil sur les cotes :
           SEC ( 76) 3932         Syrie
           SEC ( 76 ) 3933        Jordanie
           SEC ( 76 ) 3934        Egypte
 ---pagebreak---                      COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL                   '
                                                                                   Ν
                                                                                     \
          sur lea négociations entra la Communauté économique européenne,
        d' une part, et la République Arabe d' Egypte, le Royaume Hachémite
            de Jordanie et la République Arabe Syrienne, d' autre part *
 1 * Les négociations entre la Communauté économique européennef d' une parti
      et la République Arabe d' Egypte, le Royaume Hachémite de Jordanie, et la
      République Arabe Syrienne, d' autre part, en vue de la conclusion d' accords
      dans le cadre de l' approche globale méditerranéenne, se sont achevées
      respectivement leB 15, 28 et 29 octobre 1976 *
      Les textes des projets d' accords , protocoles , déclarations et éohanges de
      lettres , à annexer & l' acte final , ont fait l' objet d' un paraphe entre les
      chefs de délégation qui ont marqué leur aocord sur leur contenu, à l' exception
      de l' article 2 paragraphe 1 des protocoles financiers en oe qui concerne
      leur durée ( l ).
      Les délégations égyptienne, jordanienne et syrienne ont demandé que la
      Communauté reconsidère sa position & ce sujet et que, pour mieux tenir
      oompte de la situation économique et financière de leur pays , la durée des
      protocoles financiers soit fixée à 3 ans à partir de la date de ratification
      ou à 4 ans à partir de la date de la signature de l' accord *
      Les textes des accords paraphés traduisent les résultats des négociations
      effectuées sur la base des directives du Conseil du 16 janvier 19T6 ainsi que
      des directives complémentaires du 15 septembre 1976 »
  2 * Il appartient au Conseil de se prononcer sur la demande présentée par les
      trois pays . S' agissant du seul point resté ouvert dont la solution permettrait
      d' assurer la conclusion des négociations , la Commission est d' avis* qu' il
      conviendrait d' aller à la rencontre des soucis exprimés par ces pays *          Dans
      oe but, elle suggère que la date d' échéanoe des protocoles financiers aveo
                                                                            /' >
                                                                                       •Λ
( l ) Ces doouments ont été diffusé au Conseil sous la cote SEC (?6) 3932 Syrie,
      SEC(76) 3933 Jordanie, et SEC(7$) 3934 Egypte *                         '
 ---pagebreak---                                    - 2 -
    les trois pays du Machrak soit fixée au 31 ootobre 1981 , c'est-à-dire à
    la même date à laquelle expirent les protooôles financiers oonolus avec
    les trois pays du Maghreb .                                   ^
    La Commission est d' avis qu' une telle solution permettrait dô conolure les
    négociations et d' engager ainsi les procédures de signature et de conclusion
    des accords .  A cet effet, la Commission transmet au Conseil des
    recommandations de règlement portant conclusion des accords (Annexe I ).
    La Commission précise que les chefs de délégation de l' Egypte , de la Jordanie
    et de la Syrie ont demandé que oes procédures soient engagées de telle sorte
    que la signature des acoords puisse intervenir dans leur capitale respective ,
    encore avant la fin de l' année 1976 .
3 * La Commission informe en outre le Conseil du fait que les délégations, dans
    un échange de lettres , se déclarent prêtes à procéder à la signature, en
    même temps que celle   des accords , d' accords intérimaires ayant pour objet
    la mise en vigueur anticipée des dispositions commerciales de ces accords .
    Elle transmet, à cet effet , au Conseil une recommandation de décision
    l' autorisant à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d' aocords
    intérimaires ( Annexe II).                                           ,
4 * Au cours des négociations , les délégations égyptienne, jordanienne -et syrienne
    ont demandé en outre de porter à la connaissance du Conseil une demande
    formelle de leur gouvernement visant à la oréation de trois délégations de
    la Commission respeotivement en Egypte, en Jordanie et en Syrie .    Ces
    délégations auraient pour mission, d' une part, d' assurer et de faciliter
    la mise en oeuvre des accords conclus aveo leur pays , notamment en-^ce qui
    concerne la coopération économique, et de faciliter, d' autre part , la gestion
    des sommes engagées dans oes pays au titre de l' assistance financière et
    technique .                                                            i
                                             o
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE I
                             RECOMMANDATION
                                   DE
                     REGLEMENT (CEE) N°      DU CONSEIL
     portant ocnolusion d'un aooord entre la Communauté économique teurlipéelme
     et ~Mra- République Arabe d' Egypte .
 | LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        '
 S TU le traité Instituant la Communauté économique européenne , ei notamment
 | boq artiole 238,
    VU la reoomnandation de la Commission,
    VU l'aria du Parlement européen ,                                    ,      ,
 |; CONSIDERANT    qu'il convient de ôonolure l'aooord entre la Communauté
    économique européenne et l' Egypte/; signé à •••••• le •••«*•«<
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
]                             ' Article premier
i"            . '
] Sont oonolus, approuvés* et confirmés au nom de la Communauté, l'aôofcrd
| entre la Communauté éoonomique européenne et l' Egypte , ainsi qlxe les
{ déclarations et éohanges de lettres annexés à l'acte final.
    Les textes ae a'accord, et de l'aote final sent annexés au présent règlement»
 ---pagebreak---                               - 2 -                              I
                          Article . 2
            ..                                •                 ;     ti
Le Président du Conseil des Communautés européenne^ procède , eu application
de l®article 51 de l' aooord entre la Communauté économique européenne et
 l 'Egypte , à la botifioation que les prooédures nécessaires pour l' entrée
en rigueur dudit aooord ont été accomplies en Ce qtii oonoerne la
               »
Communauté .
                          Artide    3
Le présent règlement entre en rigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Jcurnal Offioiel des Communautés européennes *
                                                                      I '
Le présent règlement est obligatoire dans tous fies éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait &                                             PaJ> le . Conseil*
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE I
                                                              »
                                                          • •
                        RECOMMANDATION
                             DE
                REGLEMENT (CEE ) H*      DU CONSEIL
 portant oenoinsion d'un aocord entre la Commnnauté éoonomique eurbpéehne
 et le Royaume Hashemite de Jordanie .
                                  (
                                 C
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       /
 VU le traitâ instituant la Communauté éoonomique européenne , et nôt&nâ&ent
 son article 233 ,
 VU la recommandation de la Commission ,
 VU l' avis du Parlement européen ,
 CONSIDERANT qu' il oonvient de ©onolure l' aocord entre la C ommuJiaui ô
 éoonomique européenne et la Jordanie , signé à- ••••• le • ••*«•••
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
                          ' Artidle premier
Sont oonolus , approuvés" et confirmés au nom de la Communauté , l' aôoord
entre la Communauté éoonomique européenne et la Jordanie , ainsi que les
déolaratiens et éohanges de lettres annexée à l' acte final*
Le8 textes de l' aooord et de l'aote final sont annexés au présent règlement »
 ---pagebreak---                                - 2 -
                           Artiole , 2
  Le Président du Conseil des Communautés européennes procède , en application
  de le artiole 48 de l' aooord entre la Communauté éocmomicpie européenne et {.a
   Jordan iej à la notification que les prooédures nécessaires pour l' entrée
  en vigueur dudit aooord ont été aooomplies en oe qui concerne la
  Communauté .
                           Artiole   3
  Le présent règlement entre en rigueur le troisième jour suivant celui de
  sa publication au J cannai Offioiel des Communautés européennes *
  Le présent règlement est obligatoire dans tous Ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .                                   *
  Fait à                                            Pa£ le Conseil .
                                                V
*                                            »              •
                                                                         i
                                                          ^               I
 ---pagebreak---                                               „                         ANNEXE I
                                                         • •
                     •                                         •
                          RECOMMANDATION
                φ
                                DE
                  REGLEMENT (CEE) N°       DU CONSEIL
                                                                                L'
 portant ocnclueion d'un aooord entre la Comrannauté éoonomique feurôpéeûne
 et la Républiaue A rate Syrienne .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,            ^           '
TU le traité instituant la Comisunauté éoonomique européenne t et notamment
son article 238 ,
VU la recommandation de la Commission ,
                                                         L
VU l' aris du Parlement européen ,
CONSIDERANT qu' il oonvient de ôonolure l' aooord entre la Conrnuîiauié
éoonomique eurôpéenne et i a Syrie , signé à               He             .T.".
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
                             ' Artiôle premier
         • *\ -
Sont oonolus , approuvés* et confirmés au nom de la Communauté , l'aôoerd
entre la Communauté économique européenne et la Syrie , ainsi que les
déolarations et échanges de lettres annexés à l' aote final*
                           «
Les textes de l' aooord et de l^aote final soni annexés au présent règlement*
                                                                             i»
 ---pagebreak---                            Artide   2        n
La Président du Conseil des Communautés européennes procède f en application
de l'article 49 de l*aooord entre la Communauté économique européenne et la
Syrie , â - Ici notification nue Les procédures nécessai /es pour l' entrée
en viguerur dudit aooord ont été aooomplies en Ce qtii oonoerne la
             ι
Communauté *
                           Artiole  3
Le présent règlement entre en Vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre*
Fait à                                              Pa* le . Conseil*'
                                                                  (
                                                                   f
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE  II
                 HECOMMAÏTOJ1TION DE DECISION DU CONSEIL
                       ψ
     autorisant la Commission à ouvrir des négociations av#o
    l' Egypte , la Jordanie et la Syrie , en vue de la conclusion
                         d. .'acoords intérimaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment von
   Article 113 ,
VU la recommandation dq la Commission ,
                                                               %
CONSIDERANT <£ue les négociations en vue de la conolusion d' accords entre ]a
Communauté Economique Européenne^ d'une parti et l' Egypte, la Jordanie et la
Syrie , d' autre part, sont achevées ,
CONSIDERANT que dans l' attente de l' entrée en vigueur de ces accords , il con­
vient de mettre en vigueur , dans les meilleurs délais après leurs signatures ,
certaines dispositions relatives aux échanges de marchandises !
DECIDE I    -
                               Article uni crue
La . Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclu­
sion cF accords intérimaires' relatifs aux échanges de marchandises entre la^Ccrn–
nauté Economique Européenne^ d'une part , : et l' Egypte, la Jordanie et la Syrie, d' autre
part , conformément aux directives figurant en annexe *
La Commission conduit ces négociations en consultation aveo le Comité spécial
prévu à l' article 113 du Traité *                     • ^                   -
                                                     Fait à
               •                 %             4 •
                                                           Pour le Conseil
                                                            Le Président
                                                   i
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE .
1 . Les accords intérimaires reprendront les dispositions des futurs accords
    relatives aux échanges de marchandises .     »
               0
2m Les accords intérimaires seront applicables Jusqu' à l' entrée en vigueur
    des accords et au plus tard Jusqu' au 31 décembre 4977 .
3 » Il sera institué des organes pour la gestion des accords intérimaires *
                 »                       «
                           %