CELEX: 32015R1414
Language: fr
Date: 2015-08-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1414 de la Commission du 20 août 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 136/2012 concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

21.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 220/3
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1414 DE LA COMMISSION
   du 20 août 2015
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 136/2012 concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi et de modification de cette autorisation.
            
         
               (2)
            
            
               L'utilisation du bisulfate de sodium a été autorisée pour une période de dix ans pour les animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires par le règlement d'exécution (UE) no 136/2012 de la Commission (2).
            
         
               (3)
            
            
               Une demande de modification des conditions d'utilisation a été déposée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (4)
            
            
               La demande de modification des conditions d'utilisation pour les animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires vise à modifier la teneur en additif dans l'aliment complet.
            
         
               (5)
            
            
               L'Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu dans son avis du 22 mai 2014 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la teneur antérieure en bisulfate de sodium en tant que correcteur d'acidité et en tant que substance aromatique devrait être modifiée compte tenu des nouvelles données reçues.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de permettre l'utilisation du bisulfate de sodium dans les nouvelles conditions proposées, il convient de modifier le règlement d'exécution (UE) no 136/2012.
            
         
               (7)
            
            
               Il ressort de l'examen du bisulfate de sodium que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser l'usage de cette préparation selon les modalités prévues aux annexes du présent règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 136/2012 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
   Article 2
   L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 136/2012 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
   Article 3
   La substance spécifiée en annexe et les aliments pour animaux qui en contiennent, qui sont produits et étiquetés avant le 10 septembre 2017 conformément aux règles applicables avant le 10 septembre 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 août 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 136/2012 de la Commission du 16 février 2012 concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (JO L 46 du 17.2.2012, p. 33).
   
      (3)  EFSA Journal 2014; 12(6):3731.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE I
            
                        Numéro d'identification de l'additif
                     
                     
                        Nom du titulaire de l'autorisation
                     
                     
                        Additif
                     
                     
                        Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse
                     
                     
                        Espèce animale ou catégorie d'animaux
                     
                     
                        Âge maximal
                     
                     
                        Teneur minimale
                     
                     
                        Teneur maximale
                     
                     
                        Autres dispositions
                     
                     
                        Fin de la période d'autorisation
                     
                  
                        en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
                     
                  
                        
                           Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: correcteurs d'acidité
                        
                     
                  
                        1j514ii
                     
                     
                        —
                     
                     
                        Bisulfate de sodium
                     
                     
                        
                           Composition de l'additif
                        
                        Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 %
                        
                           Caractérisation de la substance active
                        
                        Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1
                        NaHSO4
                        
                        Na 19,15 %
                        SO4 80,01 %
                        Obtenu par voie de synthèse chimique
                        
                           Méthode d'analyse
                            (1)
                        
                        Détermination de l'hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l'alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l'acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d'une solution étalon d'hydroxyde de sodium.
                     
                     
                        Animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires autres que les chats et les visons
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        4 000
                     
                     
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Mesure de sécurité: port d'une protection respiratoire, d'une protection des yeux et de gants pendant la manipulation.
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    La teneur totale en bisulfate de sodium ne doit pas dépasser les teneurs maximales autorisées dans l'aliment complet établies pour chacune des espèces concernées.
                                 
                              
                     
                        8 mars 2022
                     
                  
                        Chats
                     
                     
                        20 000
                     
                  
                        Visons
                     
                     
                        10 000
                     
                  
      
      
         (1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports»
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE II
            
                        Numéro d'identification de l'additif
                     
                     
                        Nom du titulaire de l'autorisation
                     
                     
                        Additif
                     
                     
                        Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse
                     
                     
                        Espèce animale ou catégorie d'animaux
                     
                     
                        Âge maximal
                     
                     
                        Teneur minimale
                     
                     
                        Teneur maximale
                     
                     
                        Autres dispositions
                     
                     
                        Fin de la période d'autorisation
                     
                  
                        en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
                     
                  
                        
                           Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatisantes
                        
                     
                  
                        1j514ii
                     
                     
                        —
                     
                     
                        Bisulfate de sodium
                     
                     
                        
                           Composition de l'additif
                        
                        Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 %
                        
                           Caractérisation de la substance active
                        
                        Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1
                        NaHSO4
                        
                        Na 19,15 %
                        SO4 80,01 %
                        Obtenu par voie de synthèse chimique
                        
                           Méthode d'analyse
                            (1)
                        
                        Détermination de l'hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l'alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l'acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d'une solution étalon d'hydroxyde de sodium.
                     
                     
                        Animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires autres que les chats et les visons
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        4 000
                     
                     
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Mesure de sécurité: port d'une protection respiratoire, d'une protection des yeux et de gants pendant la manipulation.
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    La teneur totale en bisulfate de sodium ne doit pas dépasser les teneurs maximales autorisées dans l'aliment complet établies pour chacune des espèces concernées.
                                 
                              
                     
                        8 mars 2022
                     
                  
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                        20 000
                     
                  
                        Visons
                     
                     
                        10 000
                     
                  
      
      
         (1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports»