CELEX: 52006PC0602
Language: fr
Date: 2006-10-17
Title: Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Avis juridique important

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52006PC0602

Proposition de Décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques  /* COM/2006/0602 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 17.10.2006COM(2006) 602 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILdéfinissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto ont pour objectif final, conformément aux dispositions correspondantes de la Convention, de stabiliser les émissions mondiales de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.La Communauté européenne a ratifié le protocole de Kyoto à la CCNUCC en 2002[1]. Elle est donc partie à cet accord.La deuxième réunion de la conférence des parties à la CCNUCC siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP2) se tiendra à Nairobi (Kenya) du 6 au 17 novembre 2006.En vertu de l'article 3 du protocole de Kyoto, les parties visées à l'annexe I de la CCUNCC font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de Kyoto ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012.Le Belarus est inscrit à l'annexe I de la CCNUCC, mais pas à l'annexe B du protocole de Kyoto. Le Belarus a, par lettre datée du 9 février 2006, proposé un amendement à l'annexe B du protocole de Kyoto afin d'être inscrit dans cette annexe avec un engagement chiffré en matière de limitation et de réduction des émissions correspondant à 95 % de l'année de référence. La COP/MOP2 est invitée à examiner l'amendement proposé et à prendre toute mesure qu'elle jugerait nécessaire.En vertu de l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, une décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, est nécessaire notamment pour établir les positions à prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision du Conseil arrêtée à ce titre.Une décision de la COP/MOP2 relative à l'amendement proposé par le Belarus serait une décision ayant des effets juridiques. Il est dès lors nécessaire que le Conseil arrête une décision définissant la position de la Communauté sur ce point.Le Belarus a soumis au secrétariat de la CCNUCC deux communications nationales et son rapport national sur les progrès vérifiables. La Communauté fournit au Belarus une assistance technique dans le cadre du programme TACIS afin de favoriser la mise en œuvre du protocole de Kyoto dans ce pays.Il convient de saluer la volonté du Belarus de se fixer un objectif de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto. Toutefois, sous sa forme actuelle, l'amendement proposé ne garantirait pas l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto, étant donné que le Belarus disposerait alors d'un excédent de quotas d'émission (unités de quantités attribuées, UQA) nettement supérieur à celui d'autres économies en transition et parties à l'annexe I ayant une population semblable.Au vu des considérations qui précèdent, la Communauté ne devrait pas, lors de la COP/MOP2, appuyer l'adoption de l'amendement à l'annexe B du protocole de Kyoto proposé par le Belarus, à moins que l'intégrité environnementale du protocole ne soit assurée.Il convient d'observer que, les élections présidentielles organisées au Belarus le 19 mars 2006 ayant été entachées de fraude, l'UE a restreint depuis lors ses contacts bilatéraux avec ce pays. Lors de la conférence de Nairobi, les contacts entre la Communauté et le Belarus devront être de nature strictement technique et ne revêtir aucun caractère politique.Proposition deDÉCISION DU CONSEILdéfinissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiquesLE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec le deuxième alinéa de l'article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[2],considérant ce qui suit:(1) La Communauté européenne a ratifié le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en 2002[3]. Elle est donc partie à cet accord.(2) La deuxième réunion de la conférence des parties à la CCNUCC siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP2) se tiendra à Nairobi (Kenya) du 6 au 17 novembre 2006.(3) En vertu de l'article 3 du protocole de Kyoto, les parties visées à l'annexe I de la CCUNCC font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de Kyoto ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012.(4) Le Belarus est inscrit à l'annexe I de la CCNUCC, mais pas à l'annexe B du protocole de Kyoto. Il a proposé un amendement à l'annexe B du protocole de Kyoto afin d'être inscrit dans cette annexe avec un engagement chiffré en matière de limitation et de réduction des émissions correspondant à 95 % de l'année de référence. Cet amendement sera examiné lors de la COP/MOP2.(5) La décision qui sera prise concernant l'amendement proposé par le Belarus est en rapport avec la protection de l'environnement et produira des effets juridiques. Il est dès lors nécessaire que le Conseil arrête une décision définissant la position de la Communauté sur ce point lors de la COP/MOP2, sur la base de l'article 175, paragraphe 1, en liaison avec le deuxième alinéa de l'article 300, paragraphe 2.(6) Le Belarus a soumis au secrétariat de la CCNUCC deux communications nationales et son rapport national sur les progrès vérifiables. La Communauté fournit au Belarus une assistance technique dans le cadre du programme TACIS afin de favoriser la mise en œuvre du protocole de Kyoto dans ce pays.(7) Il convient de saluer la volonté du Belarus de se fixer un objectif de réduction des émissions au titre de l'annexe B du protocole de Kyoto. Toutefois, sous sa forme actuelle, l'amendement proposé ne garantirait pas l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto, étant donné que le Belarus disposerait alors d'un excédent d'unités de quantités attribuées nettement supérieur à celui d'autres économies en transition et parties à l'annexe I ayant une population semblable.(8) Il convient que la Communauté et les États membres coopèrent étroitement lors de la COP/MOP2 afin de faire en sorte que tout amendement de compromis qui serait adopté sur la base de l'amendement à l'annexe B proposé par le Belarus soit compatible avec le droit communautaire et garantisse l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto.(9) La Communauté ne devrait appuyer un amendement à l'annexe B que s'il est compatible avec le droit communautaire et garantit l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto.(10) Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé des décisions du Conseil arrêtées conformément à l'article 300, paragraphe 2,DÉCIDE:Article unique1. Lors de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto, la Commission n'appuie pas, au nom de la Communauté, l'adoption de l'amendement à l'annexe B proposé par le Belarus sous sa forme actuelle.2. La Communauté et les États membres coopèrent étroitement afin de faire en sorte que tout amendement de compromis qui serait adopté sur la base de l'amendement à l'annexe B proposé par le Belarus soit compatible avec le droit communautaire et garantisse l'intégrité environnementale du protocole de Kyoto. Si tel n'est pas le cas, la Commission n'appuie pas, au nom de la Communauté, l'adoption de l'amendement de compromis.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] Décision 2002/358/CE du Conseil, JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.[2] COM(2006) xxx final[3] Décision 2002/358/CE du Conseil, JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.