CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juillet 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

N° L 228 /48                              Journal officiel des Communautés européennes                                          16 . 8 . 73
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 16 juillet 1973
                   relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt et unième
                  adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                      règlement (CEE) n0 1519/72
                                                               (73 /248/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            différence entre le prix minimum et le prix de marché
 EUROPÉENNES,                                                             du beurre ;
                                                                          considérant que, compte tenu de la situation du
 vu le traité instituant la Communauté économique                         marché du beurre et en raison des offres faites lors de
 européenne,                                                              la vingt et unième adjudication particulière, il con­
                                                                          vient de fixer les prix minima au niveau visé ci-des­
 vu le règlement ( CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27                       sous et de déterminer en conséquence les montants de
 juin 1968 , portant organisation commune des                             la caution de transformation et déportation ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers H , modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux                 considérant que les mesures prévues à la présente
 conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­                      décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 tés (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                      du lait et des produits laitiers,
 vu le règlement ( CEE) n" 985 /68 du Conseil , du 15                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et                                           Article premier
 de la crème de lait (3 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n" 2714/72 ( 4 ), et notamment son                     Pour la vingt et unième adjudication particulière effec­
article 7bis,                                                            tuée au titre du règlement ( CEE) n " 1519/72 et dont
                                                                         le délai pour la présentation des offres a expiré le 10
 considérant que, au titre du règlement ( CEE ) n"                       juillet 1973 , les prix maxima à retenir pour l'attribu­
 1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif                   tion de l'adjudication et les montants de la caution de
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit                      transformation et d'exportation sont fixés comme
pour l'exportation de certains mélanges de grais­                        suit :
ses (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n" 1467/73 ( K), les organismes d' intervention ont mis                  Affectation du beurre
                                                                                                            Prix minimum
                                                                                                           en UC / 100 kg
                                                                                                                               Caution en
                                                                                                                               UC / 100 kg
en adjudication permanente certaines quantités de
beurre qu' ils détiennent ;                                              a ) Article 19 paragraphe 2
                                                                             sous a) du règlement
                                                                             ( CEE ) n° 1519/72                  36               140
considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit
qu' il est fixé , pour chaque adjudication particulière et               b) Article 19 paragraphe 2
                                                                             sous b) du règlement
compte tenu des offres reçues, un prix minimum de                            ( CEE ) n " 1519/72             il n'est pas donné suite à
vente pour chacune des affectations visées à l' article                                                              l' adjudication
19 paragraphe 2 sous a ) et b ) dudit règlement ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ; que,
selon l'article 10 du règlement ( CEE) n " 1519 /72, le                                             Article 2
montant de la caution de transformation et d' expor­
tation est à fixer en même temps, compte tenu de la                      Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                         décision .
  ') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1.3 .                            Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1973 .
 s)   JC) n » L 73 du 27. .?. 1972, p. 14 .
 :i ) JO n » L 169 du 18 . 7 . 1968 ,. p. I.                                                                    Par la Commission
 4)   JO iv > L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15
 •')  JO n» L 162 du 18 .' 7 . 1972, p. 1 .                                                                        Le président
 ") IO n » L 146 du 4 . 6 . 197.3 , p. 15 .                                                                François-Xavier ORTOLf