CELEX: 22001D0116
Language: fr
Date: 2001-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0116

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 322 du 06/12/2001 p. 0028 - 0028

Décision du Comité mixte de l'EEEno 116/2001du 28 septembre 2001modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2000 du 31 mars 2000(1).(2) La directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 14 (directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord: "15. 32000 L 0055: directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (JO L 279 du 1.11.2000, p. 33)."Article 2Les textes de la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 55.(2) JO L 279 du 1.11.2000, p. 33.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.