CELEX: 51978PC0523
Language: fr
Date: 1978-10-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation en France de gants originaires de la Malaisie (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 523
Vol. 1978/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)523 final
                                                 Bruxelles , le 11 octobre 1978
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant maintien du régime d' autorisation d' importation
               en France de gants originaires de la Malaisie
                 ( Présentée par la Commission au Conseil )
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  COM ( 78 ) 523 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1.        Par le règlement ( CEE ) n°  2307   du    28.9 . 1978 r      la
Commission a soumis l 1 importation ^ en France de gants originaires de
la Malaisie à autorisation d' importation .
2.        Les raisons pour lesquelles la Commission a pris ces mesures
d' urgence sur La base du règlement ( CEE ) n° 1439 / 74 ( 1 ) persistent et
il importe donc , de maintenir ces mesures en vigueur jusqu' au 31
décembre 1978 .
3.        Selon les dispositions du règlement ( CEE ) n° 1439 /74 il convient
que le , Conseil confirme ces règlements pour maintenir les mesures pré - ■
citées en vigueur jusqu' au 31 décembre 1978 .
(1 )  J.O. n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1
 ---pagebreak---                 REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
       portant maintien du régime d' autorisation d' importation
            en France de gants originaires
                                        naires dede La
                                                    La Malaisie
                                                       Malaisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,               ,
        ,                                               i
vu le règlement ( CEE ) n° 1439 / 74 du Conseil , du 4 juin 1974 , relatif au
régime commun applicable aux importations f ), et notamment son article T
vu la proposition de la Commission ,           .
considérant que , par le règlemeni;(CEE)no 2307/78 du 28.09.78(2 ) , 1a Cormaiss
a pris des mesures concernant Les importations en France de gants
originaires de la Malaisie ,         •                                  '
considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration des mesures
à l' égard de ces importations originaires de la Malaisie persistent
et qu' il convient par conséquent de les maintenir jusqu' au 31 décembre
1978 ;                            '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
           Le régime d' autorisation d' importation en France de gants
originaires de La Malaisie , arrêté par le règlement ( CEE ) n° 2307/78
reste applicable jusqu' au 31 décembre 1978 .
(1 )    J.O. n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1
( 2 ) . J.O. n° L 278 du 3 . IO . I978, p.22
 ---pagebreak---                                  - ? -
                               Article 2
        * Le présent règlement entre en vigueur le jour c!e sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
                                   I
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Membre .
Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                               Le Président