CELEX: 62015FA0091
Language: fr
Date: 2016-07-21 00:00:00
Title: Affaire F-91/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — AV/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Engagement — Examen médical précédant l’engagement — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Réserve médicale — Application rétroactive de la réserve médicale — Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité — Annulation — Exécution d’un arrêt du Tribunal)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/32
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — AV/Commission
      (Affaire F-91/15) (1)
      
      ((Fonction publique - Agent temporaire - Engagement - Examen médical précédant l’engagement - Déclarations incomplètes lors de l’examen médical - Réserve médicale - Application rétroactive de la réserve médicale - Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité - Annulation - Exécution d’un arrêt du Tribunal))
      (2016/C 364/37)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: AV (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser, T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision de la Commission d’appliquer au requérant la clause de réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA en ce qu’elle ne l’admet pas au bénéfice d’une allocation d’invalidité ainsi que la demande de réparation du préjudice moral prétendument subi.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du 16 septembre 2014 par laquelle la Commission européenne a appliqué à AV la réserve médicale visée à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à verser à AV la somme de 2 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi par celui-ci.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par AV.
               
            
         (1)  JO C 406 du 07/12/2015, p. 46.