CELEX: 31991R1040
Language: fr
Date: 1991-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1040/91 de la Commission, du 25 avril 1991, relatif aux montants compensatoires monétaires applicables en fonction de l'évolution de l'escudo

26. 4. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 106/31
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1040/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 avril 1991
                   relatif aux montants compensatoires monétaires applicables en fonction de
                                                       l'évolution de l'escudo
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment (CEE) n° 1677/85, a introduire et supprimer
                                                                      fréquemment les montants compensatoires monétaires
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               applicables au Portugal ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin              considérant que, compte tenu de cette évolution irrégu­
 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires                 lière de l'escudo pendant les dernières semaines, il
 dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le         convient, pour éviter une application erratique du régime,
                                                                      d'attendre la confirmation de la tendance de cette
 règlement (CEE) n0 2205/90 (2), et notamment son article
                                                                      monnaie avant de décider l'instauration des montants
 5 paragraphe 2,
                                                                      compensatoires monétaires ;
 vu le règlement (CEE) n0 3578/88 de la Commission, du
 17 novembre 1988, établissant les modalités d'application            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 du régime de démantèlement automatique des montants                  sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion
 compensatoires monétaires négatifs (3), modifié en dernier           concernés,
 lieu par le règlement (CEE) n0 287/91 (4), et notamment
 son article 7,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les montants compensatoires monétaires
 instaurés par le règlement (CEE) n0 1677/85 ont été fixés
 par le règlement (CEE) n" 1207/90 de la Commission ^,                                      Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 950/
                                                                      Le montant compensatoire monétaire appliqué pour le
 91 (^;
                                                                      Portugal reste égal à 0 jusqu'à la première fois où la valeur
 considérant que le règlement (CEE) n° 3153/85 de la                  absolue de l'écart monétaire réel de l'escudo dépasse 2,0
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement               points pendant deux périodes de référence consécutives
(CEE) n° 3672/89 (8), a établi les modalités de calcul des            s'achevant après la date d'entrée en vigueur du présent
 montants compensatoires monétaires ; que les cours de                règlement.
 change au comptant constatés récemment au cours des
 périodes de référence visées à l'article 2 du règlement                                        Article 2
(CEE) n0 3153/85 pour l'escudo portugais pourraient
conduire, en vertu de l'article 5 paragraphe 3 du règle­              Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n" L  164 du 24.  6. 1985, p. 6.
O   JO  n0 L 201 du 31 .  7. 1990, p. 9.
O   JO  n0 L 312 du 18 .  11 . 1988 , p. 16.
(4) JO  n0 L 35 du 7. 2.   1991 , p. 10.
O   JO  n° L  122 du 14.  5. 1990, p. 1 .
Ie) JO n° L 101 du 22. 4. 1991 , p. 1 .
O JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 4.
O JO n° L 358 du 8. 12. 1989, p. 28.