CELEX: 31976D0524
Language: fr
Date: 1976-05-26 00:00:00
Title: 76/524/CEE: Décision de la Commission, du 26 mai 1976, autorisant la République italienne à offrir du froment tendre détenu par l'organisme d'intervention italien à une utilisation déterminée (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31976D0524

76/524/CEE: Décision de la Commission, du 26 mai 1976, autorisant la République italienne à offrir du froment tendre détenu par l'organisme d'intervention italien à une utilisation déterminée (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 151 du 10/06/1976 p. 0024 - 0024

+++++( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 100 DU 14 . 4 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .  ( 4 ) JO NO L 17 DU 20 . 1 . 1973 , P . 17 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 26 MAI 1976 AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A OFFRIR DU FROMENT TENDRE DETENU PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ITALIEN A UNE UTILISATION DETERMINEE ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 76/524/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 832/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 129/73 ( 4 ) , NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE L'ORGANISME D'INTERVENTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DETIENT EN STOCK DU FROMENT TENDRE QUI DEVRA ETRE REMIS SUR LE MARCHE INCESSAMMENT AFIN DE POUVOIR FAIRE FACE A DES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT ;  CONSIDERANT QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LE FROMENT TENDRE N'EST PAS DISPONIBLE EN QUANTITE SUFFISANTE POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LA POPULATION ; QUE L'OPERATION ENVISAGEE EST DESTINEE A COMBLER CE DEFICIT ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE LIMITER LES QUANTITES DE FROMENT AINSI MISES EN ADJUDICATION A CETTE SEULE UTILISATION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LORS DE LA REMISE EN VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DES QUANTITES NE DEPASSANT PAS LES 80 000 TONNES DE FROMENT TENDRE DETENU PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ITALIEN , CELUI-CI EST AUTORISE A LIMITER L'ADJUDICATION AUX SEULES FINS DE LA FABRICATION DE FARINE DESTINEE A LA PANIFICATION .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE ITALIENNE TIENT LA COMMISSION INFORMEE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 3  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 MAI 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION