CELEX: 31996D0224
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: 96/224/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant l'application à titre provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bélarus, Hongrie, Pologne, Roumanie et Ukraine)

Avis juridique important

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31996D0224

96/224/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant l'application à titre provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bélarus, Hongrie, Pologne, Roumanie et Ukraine)  

Journal officiel n° L 081 du 30/03/1996 p. 0264 - 0264

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l'application à titre provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bélarus, Hongrie, Pologne, Roumanie et Ukraine) (96/224/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux modifiant et, le cas échéant, renouvelant les accords bilatéraux et protocoles existants sur le commerce de produits textiles avec certains pays tiers;considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires,DÉCIDE:Article uniqueLes accords bilatéraux énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires.Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNAANNEXE LISTE DES PAYS TIERS BÉLARUSHONGRIEPOLOGNEROUMANIEUKRAINE