CELEX: 62018TJ0636
Language: fr
Date: 2020-12-16
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020.#Tokai erftcarbon GmbH contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-636/18.