CELEX: C2001/275/03
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 juillet 2001 dans l'affaire C-315/99 P: Ismeri Europa Srl contre Cour des comptes des Communautés européennes ("Pourvoi — Programmes MED — Rapport spécial n° 1/96 de la Cour des comptes — Principe du contradictoire — Désignation nominative de tiers — Nécessité et proportionnalité")

C 275/2                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     29.9.2001
—      du règlement (CE) no 2800/98 du Conseil, du                        Communautés européennes (agents: MM. J.-M. Stenier, J. In-
       15 décembre 1998, relatif aux mesures transitoires                 ghelram et P. Giusta), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́-
       pour l’introduction de l’euro dans la politique agricole           guez Iglesias, président, C. Gulmann, M. Wathelet et V. Skouris,
       commune (JO L 349, p. 8), et plus particulièrement de              présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet
       ses articles 2 et 3;                                               (rapporteur), P. Jann, L Sevón, R. Schintgen, Mme F. Macken et
                                                                          M. C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
—      du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil, du                        Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
       15 décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire              rendu le 10 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le
       de l’euro (JO L 349, p. 1), et plus particulièrement de ses        suivant:
       articles 4 et 5 ainsi que de son annexe, spécialement les
       paragraphes 1 et 2 de cette dernière;                              1)    Le pourvoi est rejeté.
—      du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission, du                  2)    Ismeri Europa Srl est condamnée aux dépens.
       22 décembre 1998, portant modalités d’application du
       régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole
       (JO L 349, p. 36), et                                              (1) JO C 333 du 20.11.1999.
—      du règlement (CE) no 2813/98 de la Commission, du
       22 décembre 1998, portant modalités d’application relati-
       ves aux mesures transitoires pour l’introduction de l’euro
       dans la politique agricole commune (JO L 349, p. 48),
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,                                     ARRÊT DE LA COUR
président de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann
(rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                                      du 12 juillet 2001
5 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          dans l’affaire C-368/98 (demande de décision préjudicielle
1)     Le recours est rejeté.                                             de la Cour du travail de Mons): Abdon Vanbraekel
                                                                          e.a. contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.                                                (ANMC) (1)
(1) JO C 160 du 5.6.1999.                                                 («Sécurité sociale — Assurance maladie — Articles 22 et 36
                                                                          du règlement (CEE) no 1408/71 — Libre prestation de
                                                                          services — Article 59 du traité CE (devenu, après modifica-
                                                                          tion, article 49 CE) — Frais d’hospitalisation engagés dans
                                                                          un autre État membre — Refus d’autorisation ultérieuremént
                                                                                                   déclaré non fondé»)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (2001/C 275/04)
                           du 10 juillet 2001
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-315/99 P: Ismeri Europa Srl contre Cour
        des comptes des Communautés européennes (1)
                                                                          Dans l’affaire C-368/98, ayant pour objet une demande
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(«Pourvoi — Programmes MED — Rapport spécial 1/96               no
                                                                          (devenu article 234 CE), par la Cour du travail de Mons
de la Cour des comptes — Principe du contradictoire —
                                                                          (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
Désignation nominative de tiers — Nécessité et proportion-
                                                                          cette juridiction entre Abdon Vanbraekel e.a, et Alliance
                                 nalité»)
                                                                          nationale des mutualités chrétiennes (ANMC), une décision à
                                                                          titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 22 et 36 du
                            (2001/C 275/03)                               règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
                                                                          relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
                     (Langue de procédure: l’italien)                     travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
                                                                          bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
                                                                          L 230, p. 6), ainsi que de l’article 59 du traité CE (devenu,
Dans l’affaire C-315/99 P, Ismeri Europa Srl, établie à Rome              après modification, article 49 CE), la Cour, composée de
(Italie), (avocats: Mes S. Ristuccia et G-L. Tosato), ayant pour          MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La
objet un pourvoi formé contre. l’arrêt du Tribunal de première            Pergola (rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris, présidents de
instance des Communautés européennes (troisième chambre)                  chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón,
du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes (T-277/97,                R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Sag-
Rec. p. II-1825), et tendant à l’annulation de cet arrêt,                 gio, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
l’autre partie à la procédure étant: Cour des comptes des                 le 12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant: