CELEX: 31977D0130
Language: fr
Date: 1977-02-08 00:00:00
Title: 77/130/CEE: Décision du Conseil du 8 février 1977, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire fournie au titre du programme 1976

11 . 2. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 40/23
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 8 février 1977
              relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
                                   alimentaire fournie au titre du programme 1976
                                                         (77/ 130/CËE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article unique
européenne,                                                        Dans le cadre des actions d'aide alimentaire de la
                                                                   Communauté       au  titre  de   la    réserve  Sahel  du
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2052/69                 programme      1976, le financement communautaire
en ce qui concerne le financement communautaire
                                                                   s'étend aux dépenses d'acheminement au-delà de la
des dépenses résultant de l'exécution de la convention             livraison au port d'embarquement selon les modalités
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives          ci-après :
au financement communautaire des dépenses résul­                   — pour la Gambie et la Mauritanie, le financement
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire                 s'étend aux dépenses entre le stade fob et le stade
de 1971 ('), et notamment son article 8 paragraphe 1                    caf ;
et son article 10 paragraphe 1 ,                                   — pour la Haute-Volta, le financement s'étend aux
                                                                       dépenses entre le stade fob et le stade rendu desti­
vu la proposition de la Commission ,                                   nation .
considérant que certains pays du Sahel , bénéficiaires
de l'aide alimentaire en céréales au titre de la réserve           Fait à Bruxelles, le 8 février 1977 .
Sahel du programme 1976, auraient des difficultés, vu
                                                                                                Par le Conseil
leur situation économique et financière, à prendre en
charge les frais d'acheminement à partir du stade fob ;                                           Le p re'sident
qu'il convient en conséquence que de tels frais soient
supportés par la Communauté,                                                                  Anthony CROSLAND
(') JO n » L 180 du 8 . 8 . 1972, p . 1