CELEX: 62019CN0805
Language: fr
Date: 2019-10-31 00:00:00
Title: Affaire C-805/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 octobre 2019 – CT/VINI GmbH

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 octobre 2019 – CT/VINI GmbH
      (Affaire C-805/19)
      (2020/C 77/28)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht Salzburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: CT
      
         Partie défenderesse: VINI GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/EG (1) sur le temps de travail doivent-ils être interprétés de telle manière que la disposition du droit national prévue à l’article 10, paragraphe 9, de la loi sur les congés (Urlaubsgesetz, ci-après l’ «UrlG»), en vertu de laquelle une indemnité compensatrice des congés pour l’année de travail en cours (dernière année) n’est pas due lorsque le travailleur démissionne prématurément, ne s’applique pas ?
      
         (1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p.9).