CELEX: 62014FA0026
Language: fr
Date: 2015-03-26 00:00:00
Title: Affaire F-26/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2015 — CN/Parlement (Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Demande d’assistance — Harcèlement moral)

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/42
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2015 — CN/Parlement
   (Affaire F-26/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Demande d’assistance - Harcèlement moral))
   (2015/C 155/61)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CN (représentants: L. Levi, C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et S. Alves, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Demande d’annuler la décision rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant pour harcèlement moral.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du Parlement européen rejetant implicitement la demande d’assistance de CN du 13 février 2013 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La décision du Parlement européen du 18 décembre 2013, rejetant la réclamation de CN du 26 août 2013, est annulée.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement européen est condamné à payer à CN la somme de 45  785,29 euros.
            
         
               4)
            
            
               Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CN.
            
         
      (1)  JO C 175 du 10/06/2014, p. 56.