CELEX: 31978K1006
Language: fr
Date: 1978-05-18 00:00:00
Title: Recommandation n° 1006/78/CECA de la Commission, du 18 mai 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard de certaines tôles d' acier galvanisées originaires de la République démocratique allemande

Avis juridique important

|

31978K1006

Recommandation n° 1006/78/CECA de la Commission, du 18 mai 1978, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif à l' égard de certaines tôles d' acier galvanisées originaires de la République démocratique allemande  

Journal officiel n° L 131 du 19/05/1978 p. 0008 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0006  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0006 

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 13 .  ( 5 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .)    RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 18 MAI 1978   PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF A L ' EGARD DE CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE  ( 3 ) ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LA RECOMMANDATION NO 359/78/CECA ( 4 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS LA MESURE OU LES PARTIES INTERESSEES N ' ONT PAS SAISI L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE OU DE PRESENTER LEUR ARGUMENTATION , LA COMMISSION A DU FONDER SES CONCLUSIONS SUR LES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA DETERMINATION DU DUMPING AFFECTANT LES IMPORTATIONS PRECITEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LEUR COMMERCE FAIT L ' OBJET D ' UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET ET QUE LEURS PRIX SONT FIXES PAR L ' ETAT ET QUE , PAR CONSEQUENT , UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LE PRIX INTERIEUR N ' EST PAS APPROPRIEE ;   CONSIDERANT QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DU DUMPING SUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UN PAYS CONSIDERE COMME L ' UN DES PRODUCTEURS LES PLUS EFFICIENTS DU PRODUIT EN CAUSE , ETABLIS AU MOYEN DES DERNIERES DONNEES PUBLIEES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE CES COUTS DE PRODUCTION ONT ETE CALCULES EN TENANT COMPTE , ENTRE AUTRES , DES ELEMENTS SUIVANTS : MATIERES PREMIERES ( COMPRENANT LE MINERAI DE FER , L ' AGGLOMERE , LES BOULETTES , LA FERRAILLE , LES FERRO-ALLIAGES ET LES AUTRES MATERIAUX CONTENANT DU FER AINSI QUE LES FONDANTS ), COUTS EN ENERGIE ( COKE , FUEL OIL , ELECTRICITE ) COUTS DE LA MAIN-D ' OEUVRE , Y COMPRIS LES COUTS SOCIAUX , AUTRES COUTS D ' EXPLOITATION ( Y COMPRIS LES FRAIS D ' ENTRETIEN ET DE TRANSPORT ) ET COUTS DU CAPITAL , ELEMENTS AUXQUELS A ETE AJOUTE UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES AUTRES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES AINSI QUE POUR LES BENEFICES ;   CONSIDERANT QUE LES CALCULS SUSMENTIONNES ONT CONFIRME LA JUSTESSE DE PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION ( 5 );   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS OBJETS DE LA PLAINTE ONT ETE COMPARES AVEC CES PRIX DE BASE ;   CONSIDERANT QUE CETTE COMPARAISON DE PRIX A ETE EFFECTUEE SUR UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DEDOUANE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS A MONTRE QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT OFFERTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DE BASE ET QU ' UN DUMPING EXISTAIT , LA MARGE DE DUMPING ETANT CONSTITUEE PAR CETTE SOUS-COTATION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE , PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 61 038 TONNES A ENVIRON 93 299 TONNES ENTRE 1974 ET LES SIX PREMIERS MOIS DE 1977 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE , DE SUEDE ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ETANT PASSEES POUR LEUR PART DE 54 513 TONNES A ENVIRON 65 300 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE DE 6 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , Y COMPRIS CELLES DU JAPON , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE ET DE SUEDE QUI FONT L ' OBJET D ' ARRANGEMENTS AVEC LA CECA , UNE PART DE MARCHE DE 4 % ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES ENTRE 1974 ET 1977 DANS LA COMMUNAUTE ET PAR LES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 720 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1977 ; ET QUE , ENFIN , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' IMPORTATION DES LIVRAISONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SONT CONSIDERABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX DEJA TRES BAS PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET ACCENTUENT AINSI LA DEPRESSION DES PRIX COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QU ' IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE OU QU ' UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES , DU FAIT DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE AINSI QUE DE CELLES ORIGINAIRES DU JAPON , D ' AUTRICHE , D ' ESPAGNE ET DE SUEDE QUI ONT CONCLU DES ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L ' ACIER AVEC LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT DEFINITIF DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET LE PRIX D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR DEMANDEE PAR LES IMPORTATEURS ET DEMONTREE AUX AUTORITES COMPETENTES NATIONALES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE :   -  TOLES D ' ACIER ZINGUEES AUTREMENT QU ' ELECTROLYTIQUEMENT  ( GALVANISEES ),   -  SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.13 B IV C ),   -  CODE NIMEXE : 73.13-68 ET 72 .   2 .  LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATION DEMONTRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .   4 .  LES DROITS ANTI-DUMPING SONT PERCUS SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .   ARTICLE 2   LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION NO 359/78/CECA CONCERNANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SERONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION .   ARTICLE 3   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT