CELEX: 32015D0348
Language: fr
Date: 2015-03-02 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/348 de la Commission du 2 mars 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) n ° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence [notifiée sous le numéro C(2015) 1293]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

4.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 60/55
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/348 DE LA COMMISSION
   du 2 mars 2015
   concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 1293]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, comportant des objectifs contraignants nationaux ou au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à son article 11, paragraphe 6, point d), et qu'elle peut décider d'émettre des recommandations si elle constate que ces critères ne sont pas remplis. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               Au 1er juillet 2014, les États membres avaient soumis à la Commission leurs plans de performance, qui étaient tous des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels. Dans un certain nombre de cas, les plans soumis initialement n'étaient qu'à l'état de projet. En outre, un certain nombre de plans ont été ultérieurement modifiés par addenda ou rectificatifs, dont le dernier en date du 9 janvier 2015. Pour son appréciation, la Commission s'est fondée sur les informations les plus récentes qui lui ont été communiquées.
            
         
               (4)
            
            
               L'organe d'évaluation des performances, qui, en vertu de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, est chargé d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance, a présenté à la Commission un rapport d'évaluation initial le 7 octobre 2014 et une version mise à jour de ce rapport le 15 décembre 2014. Il a en outre soumis à la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, des comptes-rendus sur le suivi des plans et objectifs de performance, fondés sur les informations que lui ont communiquées les autorités nationales de surveillance.
            
         
               (5)
            
            
               S'agissant du domaine de performance clé relatif à la sécurité, la compatibilité des objectifs présentés par les États membres en matière d'efficacité de la gestion de la sécurité et d'application de la classification par degré de gravité sur la base de la méthode utilisant l'outil d'analyse des risques (RAT) a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par tous les États membres, en ce qui concerne les blocs d'espace aérien fonctionnels FABCE, UK-IR FAB, FABEC, Baltic FAB, Blue Med FAB, Danube FAB, DK-SE FAB, NEFAB et SW FAB, sont compatibles avec l'objectif de performance de l'Union pertinent.
            
         
               (6)
            
            
               S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'environnement, la compatibilité des objectifs présentés par les États membres a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 3, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle qui, lorsqu'elles sont appliquées, garantissent à l'échelle de l'Union la réalisation de l'objectif de performance de l'Union, calculé par le gestionnaire de réseau et fixé dans le plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019) dans sa version la plus récente de juin 2014 (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par tous les États membres, en ce qui concerne les blocs d'espace aérien fonctionnels FABCE, UK-IR FAB, FABEC, Baltic FAB, Blue Med FAB, Danube FAB, DK-SE FAB, NEFAB et SW FAB, sont compatibles avec l'objectif de performance de l'Union pertinent.
            
         
               (7)
            
            
               S'agissant du domaine de performance clé relatif à la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par les États membres pour les retards ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels pour la capacité qui, lorsqu'elles sont appliquées, garantissent à l'échelle de l'Union la réalisation de l'objectif de performance de l'Union, calculé par le gestionnaire de réseau et fixé dans le plan de réseau opérationnel. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par l'Irlande et le Royaume-Uni en ce qui concerne le bloc UK-IR FAB, par la Pologne et la Lituanie en ce qui concerne le bloc Baltic FAB, par le Danemark et la Suède en ce qui concerne le bloc DK-SE FAB et par l'Estonie, la Finlande et la Lettonie en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance de l'Union pertinent.
            
         
               (8)
            
            
               S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par les États membres ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5, en liaison avec le point 1, de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours de l'ensemble des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Cette évaluation a démontré que les objectifs présentés par l'Irlande et le Royaume-Uni en ce qui concerne le bloc UK-IR FAB, par la Pologne et la Lituanie en ce qui concerne le bloc Baltic FAB, par Chypre, la Grèce et Malte en ce qui concerne le bloc Blue Med FAB, par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne le bloc Danube FAB, par la Croatie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie en ce qui concerne le bloc FABCE, par le Portugal et l'Espagne pour les zones tarifaires Espagne continentale et Espagne Canaries en ce qui concerne le bloc FAB SW, par le Danemark et la Suède en ce qui concerne le bloc DK-SE FAB et par l'Estonie, la Finlande et la Lettonie en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec l'objectif de performance pour l'ensemble de l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               Par conséquent, la Commission estime que les objectifs figurant dans les plans de performance établis par l'Irlande et le Royaume-Uni en ce qui concerne le bloc UK-IR FAB, par le Danemark et la Suède en ce qui concerne le bloc DK-SE FAB, par la Pologne et la Lituanie en ce qui concerne le bloc Baltic FAB et par l'Estonie, la Finlande et la Lettonie en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans les quatre domaines de performance clés. La Commission estime en outre que les objectifs présentés par la Belgique, le Luxembourg, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas en ce qui concerne le bloc FABEC, par l'Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie en ce qui concerne le bloc FABCE, par Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte en ce qui concerne le bloc Blue Med FAB, par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne le bloc Danube FAB et par le Portugal et l'Espagne en ce qui concerne le bloc SW FAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans les domaines de performance clés relatifs à la sécurité et à l'environnement. La Commission considère également que les objectifs présentés par Chypre, la Grèce et Malte en ce qui concerne le bloc Blue Med FAB, par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne le bloc Danube FAB, par la Croatie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie en ce qui concerne le bloc FABCE et par le Portugal et l'Espagne en ce qui concerne le bloc SW FAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique. Par conséquent, s'agissant de tous ces objectifs, il n'est pas nécessaire de publier des recommandations invitant les autorités nationales de surveillance concernées à proposer des objectifs révisés. En ce qui concerne les objectifs présentés par les États membres qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pertinents, la Commission a publié de telles recommandations, figurant dans la décision d'exécution C(2015) 1263 de la Commission relative à l'incompatibilité des objectifs.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les objectifs figurant dans les plans de performance soumis en vertu du règlement (CE) no 549/2004, repris à l'annexe, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).
   
      (3)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).
   
      ANNEXE
      
         Objectifs de performance dans les domaines de performance clés relatifs à la sécurité, à l'environnement, à la capacité et à l'efficacité économique, qui figurent dans les plans nationaux ou dans les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés en vertu du règlement (CE) no 549/2004 et qui ont été jugés compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence
      
      
         DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À LA SÉCURITÉ
      
      
         Efficacité de la gestion de la sécurité (EOSM) et application de la classification par degré de gravité basée sur la méthode utilisant l'outil d'analyse des risques (RAT)
      
      
                  ÉTAT MEMBRE
               
               
                  FAB
               
               
                  EOSM
               
               
                  ATM niveau du sol % (RAT)
               
               
                  ATM niveau global % (RAT)
               
            
                   
               
               
                  Niveau État
               
               
                  Niveau ANSP
               
               
                  2017
               
               
                  2019
               
               
                  2017
               
               
                  2019
               
            
                   
               
               
                  SC
               
               
                  Autres MO
               
               
                  SMI
               
               
                  RI
               
               
                  ATM-S
               
               
                  SMI
               
               
                  RI
               
               
                  ATM-S
               
               
                  SMI
               
               
                  RI
               
               
                  ATM-S
               
               
                  SMI
               
               
                  RI
               
               
                  ATM-S
               
            
                  Autriche
               
               
                  FABCE
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  D
               
               
                  94,17
               
               
                  93,33
               
               
                  80
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  100
               
            
                  Croatie
               
            
                  République tchèque
               
            
                  Hongrie
               
            
                  Slovaquie
               
            
                  Slovénie
               
            
                  Irlande
               
               
                  UK-IR
               
               
                  C
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  100
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  Belgique/Luxembourg
               
               
                  FABEC
               
               
                  C
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  100
               
            
                  France
               
            
                  Allemagne
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  
                     [Suisse]
                  
               
            
                  Pologne
               
               
                  Baltic
               
               
                  C
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  ≥ 80
               
               
                  90
               
               
                  90
               
               
                  100
               
            
                  Lituanie
               
            
                  Chypre
               
               
                  Blue Med
               
               
                  C
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  95
               
               
                  95
               
               
                  100
               
            
                  Grèce
               
            
                  Italie
               
            
                  Malte
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  Danube
               
               
                  C
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  90
               
               
                  90
               
               
                  80
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  80
               
               
                  85
               
               
                  80
               
               
                  90
               
               
                  90
               
               
                  100
               
            
                  Roumanie
               
            
                  Danemark
               
               
                  DK-SE
               
               
                  C
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  100
               
            
                  Suède
               
            
                  Estonie
               
               
                  NEFAB
               
               
                  C
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  95
               
               
                  95
               
               
                  85
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  90
               
               
                  90
               
               
                  85
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
            
                  Finlande
               
            
                  Lettonie
               
            
                  
                     [Norvège]
                  
               
            
                  Portugal
               
               
                  SW
               
               
                  C
               
               
                  D
               
               
                  D
               
               
                  90
               
               
                  90
               
               
                  90
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  100
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  90
               
               
                  80
               
               
                  80
               
               
                  100
               
            
                  Espagne
               
            Abréviations:
      
                  «SC»
               
               
                  :
               
               
                  objectif de gestion «culture de la sécurité» (Safety culture: SC) tel que visé à l'annexe I, partie 2, point 1.1 a), du règlement (UE) no 390/2013.
               
            
                  «Autres MO»
               
               
                  :
               
               
                  objectifs de gestion (Management objectives: MO) autres que «culture de la sécurité» énumérés à l'annexe I, partie 2, point 1.1 a), du règlement (UE) no 390/2013.
               
            
                  «RI»
               
               
                  :
               
               
                  incursions sur piste (Runway incursions: RI).
               
            
                  «SMI»
               
               
                  :
               
               
                  non-respect des minimums de séparation (Separation minima infringements: SMI).
               
            
                  «ATM-S»
               
               
                  :
               
               
                  événements spécifiques de l'ATM (ATM-specific occurrences: ATM-S).
               
            
         DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À L'ENVIRONNEMENT
      
      
         Efficacité horizontale des vols en route de la trajectoire réelle
      
      
                  ÉTAT MEMBRE
               
               
                  FAB
               
               
                  OBJECTIF FAB ENVIRONNEMENT (%)
               
            
                  2019
               
            
                  Autriche
               
               
                  FABCE
               
               
                  1,81
               
            
                  Croatie
               
            
                  République tchèque
               
            
                  Hongrie
               
            
                  Slovaquie
               
            
                  Slovénie
               
            
                  Irlande
               
               
                  UK-IR
               
               
                  2,99
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  Belgique/Luxembourg
               
               
                  FABEC
               
               
                  2,96
               
            
                  France
               
            
                  Allemagne
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  
                     [Suisse]
                  
               
            
                  Pologne
               
               
                  Baltic
               
               
                  1,36
               
            
                  Lituanie
               
            
                  Chypre
               
               
                  Blue Med
               
               
                  2,45
               
            
                  Grèce
               
            
                  Italie
               
            
                  Malte
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  Danube
               
               
                  1,37
               
            
                  Roumanie
               
            
                  Danemark
               
               
                  DK-SE
               
               
                  1,19
               
            
                  Suède
               
            
                  Estonie
               
               
                  NEFAB
               
               
                  1,22
               
            
                  Finlande
               
            
                  Lettonie
               
            
                  
                     [Norvège]
                  
               
            
                  Portugal
               
               
                  SW
               
               
                  3,28
               
            
                  Espagne
               
            
         DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À LA CAPACITÉ
      
      
         Retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route en min/vol
      
      
                  ÉTAT MEMBRE
               
               
                  FAB
               
               
                  Objectif FAB capacité en route
               
            
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  Irlande
               
               
                  UK-IR
               
               
                  0,25
               
               
                  0,26
               
               
                  0,26
               
               
                  0,26
               
               
                  0,26
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  Pologne
               
               
                  Baltic
               
               
                  0,21
               
               
                  0,21
               
               
                  0,21
               
               
                  0,22
               
               
                  0,22
               
            
                  Lituanie
               
            
                  Danemark
               
               
                  DK-SE
               
               
                  0,10
               
               
                  0,10
               
               
                  0,10
               
               
                  0,09
               
               
                  0,09
               
            
                  Suède
               
            
                  Estonie
               
               
                  NEFAB
               
               
                  0,12
               
               
                  0,12
               
               
                  0,13
               
               
                  0,13
               
               
                  0,13
               
            
                  Finlande
               
            
                  Lettonie
               
            
                  
                     [Norvège]
                  
               
            
         DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
      
      Légende:
      
                  Clé
               
               
                  Information
               
               
                  Unités
               
            
                  (A)
               
               
                  Total des coûts fixés pour les services de route
               
               
                  (en termes nominaux et en monnaie nationale)
               
            
                  (B)
               
               
                  Taux d'inflation
               
               
                  (%)
               
            
                  (C)
               
               
                  Indice d'inflation
               
               
                  (100 = 2009)
               
            
                  (D)
               
               
                  Total des coûts fixés pour les services de route
               
               
                  (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)
               
            
                  (E)
               
               
                  Total des unités de services de route
               
               
                  (TSU)
               
            
                  (F)
               
               
                  Coût unitaire fixé (DUC) pour les services de route
               
               
                  (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)
               
            BALTIC FAB
      
         Zone tarifaire: Lituanie — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  23 316 993
               
               
                  23 342 321
               
               
                  24 186 978
               
               
                  25 093 574
               
               
                  25 748 766
               
            
                  (B)
               
               
                  1,7 %
               
               
                  2,2 %
               
               
                  2,5 %
               
               
                  2,2 %
               
               
                  2,2 %
               
            
                  (C)
               
               
                  112,9
               
               
                  115,4
               
               
                  118,4
               
               
                  121,0
               
               
                  123,7
               
            
                  (D)
               
               
                  20 652 919
               
               
                  20 223 855
               
               
                  20 434 886
               
               
                  20 737 566
               
               
                  20 814 037
               
            
                  (E)
               
               
                  490 928
               
               
                  508 601
               
               
                  524 877
               
               
                  541 672
               
               
                  559 548
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     42,07
                  
               
               
                  
                     39,76
                  
               
               
                  
                     38,93
                  
               
               
                  
                     38,28
                  
               
               
                  
                     37,20
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Pologne — monnaie: PLN
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  658 592 342
               
               
                  687 375 337
               
               
                  713 570 963
               
               
                  730 747 925
               
               
                  749 146 920
               
            
                  (B)
               
               
                  2,4 %
               
               
                  2,5 %
               
               
                  2,5 %
               
               
                  2,5 %
               
               
                  2,5 %
               
            
                  (C)
               
               
                  115,9
               
               
                  118,7
               
               
                  121,7
               
               
                  124,8
               
               
                  127,9
               
            
                  (D)
               
               
                  568 474 758
               
               
                  578 848 069
               
               
                  586 251 473
               
               
                  585 720 606
               
               
                  585 822 496
               
            
                  (E)
               
               
                  4 362 840
               
               
                  4 544 000
               
               
                  4 699 000
               
               
                  4 861 000
               
               
                  5 039 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     130,30
                  
               
               
                  
                     127,39
                  
               
               
                  
                     124,76
                  
               
               
                  
                     120,49
                  
               
               
                  
                     116,26
                  
               
            BLUE MED FAB
      
         Zone tarifaire: Chypre — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  52 708 045
               
               
                  53 598 493
               
               
                  55 916 691
               
               
                  57 610 277
               
               
                  59 360 816
               
            
                  (B)
               
               
                  1,6 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,8 %
               
               
                  2,0 %
               
            
                  (C)
               
               
                  112,9
               
               
                  114,8
               
               
                  116,8
               
               
                  118,9
               
               
                  121,3
               
            
                  (D)
               
               
                  46 681 639
               
               
                  46 676 772
               
               
                  47 881 610
               
               
                  48 459 560
               
               
                  48 952 987
               
            
                  (E)
               
               
                  1 395 081
               
               
                  1 425 773
               
               
                  1 457 140
               
               
                  1 489 197
               
               
                  1 521 959
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     33,46
                  
               
               
                  
                     32,74
                  
               
               
                  
                     32,86
                  
               
               
                  
                     32,54
                  
               
               
                  
                     32,16
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Grèce — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  147 841 464
               
               
                  151 226 557
               
               
                  155 317 991
               
               
                  156 939 780
               
               
                  164 629 376
               
            
                  (B)
               
               
                  0,3 %
               
               
                  1,1 %
               
               
                  1,2 %
               
               
                  1,3 %
               
               
                  1,6 %
               
            
                  (C)
               
               
                  107,9
               
               
                  109,1
               
               
                  110,4
               
               
                  111,8
               
               
                  113,6
               
            
                  (D)
               
               
                  136 958 572
               
               
                  138 630 543
               
               
                  140 635 901
               
               
                  140 350 008
               
               
                  144 936 752
               
            
                  (E)
               
               
                  4 231 888
               
               
                  4 318 281
               
               
                  4 404 929
               
               
                  4 492 622
               
               
                  4 599 834
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     32,36
                  
               
               
                  
                     32,10
                  
               
               
                  
                     31,93
                  
               
               
                  
                     31,24
                  
               
               
                  
                     31,51
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Malte — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  17 736 060
               
               
                  19 082 057
               
               
                  20 694 940
               
               
                  21 720 523
               
               
                  22 752 314
               
            
                  (B)
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,8 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,7 %
               
            
                  (C)
               
               
                  111,9
               
               
                  114,0
               
               
                  115,9
               
               
                  117,9
               
               
                  119,9
               
            
                  (D)
               
               
                  15 844 908
               
               
                  16 745 957
               
               
                  17 857 802
               
               
                  18 429 483
               
               
                  18 982 242
               
            
                  (E)
               
               
                  609 000
               
               
                  621 000
               
               
                  634 000
               
               
                  653 000
               
               
                  672 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     26,02
                  
               
               
                  
                     26,97
                  
               
               
                  
                     28,17
                  
               
               
                  
                     28,22
                  
               
               
                  
                     28,25
                  
               
            DANUBE FAB
      
         Zone tarifaire: Bulgarie — monnaie: BGN
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  166 771 377
               
               
                  172 805 739
               
               
                  178 045 986
               
               
                  181 582 049
               
               
                  184 412 180
               
            
                  (B)
               
               
                  0,9 %
               
               
                  1,8 %
               
               
                  2,2 %
               
               
                  2,2 %
               
               
                  2,2 %
               
            
                  (C)
               
               
                  110,1
               
               
                  112,1
               
               
                  114,5
               
               
                  117,0
               
               
                  119,6
               
            
                  (D)
               
               
                  151 495 007
               
               
                  154 219 178
               
               
                  155 475 340
               
               
                  155 149 844
               
               
                  154 176 130
               
            
                  (E)
               
               
                  2 627 000
               
               
                  2 667 000
               
               
                  2 903 000
               
               
                  2 984 837
               
               
                  3 090 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     57,67
                  
               
               
                  
                     57,82
                  
               
               
                  
                     53,56
                  
               
               
                  
                     51,98
                  
               
               
                  
                     49,90
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Roumanie — monnaie: RON
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  690 507 397
               
               
                  704 650 329
               
               
                  718 659 958
               
               
                  735 119 853
               
               
                  753 216 461
               
            
                  (B)
               
               
                  3,1 %
               
               
                  3,0 %
               
               
                  2,8 %
               
               
                  2,8 %
               
               
                  2,7 %
               
            
                  (C)
               
               
                  126,9
               
               
                  130,7
               
               
                  134,4
               
               
                  138,2
               
               
                  141,9
               
            
                  (D)
               
               
                  543 963 841
               
               
                  538 937 162
               
               
                  534 681 066
               
               
                  532 030 334
               
               
                  530 795 951
               
            
                  (E)
               
               
                  4 012 887
               
               
                  4 117 019
               
               
                  4 219 063
               
               
                  4 317 155
               
               
                  4 441 542
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     135,55
                  
               
               
                  
                     130,90
                  
               
               
                  
                     126,73
                  
               
               
                  
                     123,24
                  
               
               
                  
                     119,51
                  
               
            FAB DANEMARK-SUEDE
      
         Zone tarifaire: Danemark — monnaie: DKK
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  726 872 134
               
               
                  724 495 393
               
               
                  735 983 926
               
               
                  749 032 040
               
               
                  750 157 741
               
            
                  (B)
               
               
                  1,8 %
               
               
                  2,2 %
               
               
                  2,2 %
               
               
                  2,2 %
               
               
                  2,2 %
               
            
                  (C)
               
               
                  111,6
               
               
                  114,1
               
               
                  116,6
               
               
                  119,1
               
               
                  121,8
               
            
                  (D)
               
               
                  651 263 654
               
               
                  635 160 606
               
               
                  631 342 985
               
               
                  628 704 443
               
               
                  616 095 213
               
            
                  (E)
               
               
                  1 553 000
               
               
                  1 571 000
               
               
                  1 589 000
               
               
                  1 608 000
               
               
                  1 628 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     419,36
                  
               
               
                  
                     404,30
                  
               
               
                  
                     397,32
                  
               
               
                  
                     390,99
                  
               
               
                  
                     378,44
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Suède — monnaie: SEK
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  1 951 544 485
               
               
                  1 974 263 091
               
               
                  1 970 314 688
               
               
                  1 964 628 986
               
               
                  1 958 887 595
               
            
                  (B)
               
               
                  1,6 %
               
               
                  2,4 %
               
               
                  2,1 %
               
               
                  2,0 %
               
               
                  2,0 %
               
            
                  (C)
               
               
                  106,1
               
               
                  108,6
               
               
                  110,9
               
               
                  113,1
               
               
                  115,4
               
            
                  (D)
               
               
                  1 840 204 091
               
               
                  1 817 994 673
               
               
                  1 777 040 937
               
               
                  1 737 169 570
               
               
                  1 698 130 296
               
            
                  (E)
               
               
                  3 257 000
               
               
                  3 303 000
               
               
                  3 341 000
               
               
                  3 383 000
               
               
                  3 425 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     565,00
                  
               
               
                  
                     550,41
                  
               
               
                  
                     531,89
                  
               
               
                  
                     513,50
                  
               
               
                  
                     495,80
                  
               
            FABCE
      
         Zone tarifaire: Croatie — monnaie: HRK
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  670 066 531
               
               
                  687 516 987
               
               
                  691 440 691
               
               
                  687 394 177
               
               
                  674 346 800
               
            
                  (B)
               
               
                  0,2 %
               
               
                  1,0 %
               
               
                  1,5 %
               
               
                  2,5 %
               
               
                  2,5 %
               
            
                  (C)
               
               
                  109,2
               
               
                  110,4
               
               
                  112,0
               
               
                  114,8
               
               
                  117,7
               
            
                  (D)
               
               
                  613 414 184
               
               
                  622 991 131
               
               
                  617 287 272
               
               
                  598 707 050
               
               
                  573 017 597
               
            
                  (E)
               
               
                  1 763 000
               
               
                  1 783 000
               
               
                  1 808 000
               
               
                  1 863 185
               
               
                  1 926 787
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     347,94
                  
               
               
                  
                     349,41
                  
               
               
                  
                     341,42
                  
               
               
                  
                     321,34
                  
               
               
                  
                     297,40
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: République tchèque — monnaie: CZK
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  3 022 287 900
               
               
                  3 087 882 700
               
               
                  3 126 037 100
               
               
                  3 149 817 800
               
               
                  3 102 014 900
               
            
                  (B)
               
               
                  1,9 %
               
               
                  2,0 %
               
               
                  2,0 %
               
               
                  2,0 %
               
               
                  2,0 %
               
            
                  (C)
               
               
                  111,5
               
               
                  113,7
               
               
                  116,0
               
               
                  118,3
               
               
                  120,7
               
            
                  (D)
               
               
                  2 710 775 667
               
               
                  2 715 303 433
               
               
                  2 694 955 079
               
               
                  2 662 212 166
               
               
                  2 570 401 338
               
            
                  (E)
               
               
                  2 548 000
               
               
                  2 637 000
               
               
                  2 717 000
               
               
                  2 795 000
               
               
                  2 881 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     1 063,88
                  
               
               
                  
                     1 029,69
                  
               
               
                  
                     991,89
                  
               
               
                  
                     952,49
                  
               
               
                  
                     892,19
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Hongrie — monnaie: HUF
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  28 133 097 383
               
               
                  29 114 984 951
               
               
                  29 632 945 277
               
               
                  30 406 204 408
               
               
                  31 345 254 629
               
            
                  (B)
               
               
                  1,8 %
               
               
                  3,0 %
               
               
                  3,0 %
               
               
                  3,0 %
               
               
                  3,0 %
               
            
                  (C)
               
               
                  119,3
               
               
                  122,8
               
               
                  126,5
               
               
                  130,3
               
               
                  134,2
               
            
                  (D)
               
               
                  23 587 547 923
               
               
                  23 699 795 100
               
               
                  23 418 852 735
               
               
                  23 330 056 076
               
               
                  23 350 067 982
               
            
                  (E)
               
               
                  2 457 201
               
               
                  2 364 165
               
               
                  2 413 812
               
               
                  2 453 639
               
               
                  2 512 526
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     9 599,36
                  
               
               
                  
                     10 024,60
                  
               
               
                  
                     9 702,02
                  
               
               
                  
                     9 508,35
                  
               
               
                  
                     9 293,46
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Slovénie — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  32 094 283
               
               
                  33 168 798
               
               
                  33 870 218
               
               
                  34 392 801
               
               
                  35 029 005
               
            
                  (B)
               
               
                  1,6 %
               
               
                  2,1 %
               
               
                  1,9 %
               
               
                  2,0 %
               
               
                  2,0 %
               
            
                  (C)
               
               
                  111,9
               
               
                  114,3
               
               
                  116,5
               
               
                  118,8
               
               
                  121,2
               
            
                  (D)
               
               
                  28 675 840
               
               
                  29 018 678
               
               
                  29 079 819
               
               
                  28 949 500
               
               
                  28 906 876
               
            
                  (E)
               
               
                  481 500
               
               
                  499 637
               
               
                  514 217
               
               
                  529 770
               
               
                  546 470
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     59,56
                  
               
               
                  
                     58,08
                  
               
               
                  
                     56,55
                  
               
               
                  
                     54,65
                  
               
               
                  
                     52,90
                  
               
            NEFAB
      
         Zone tarifaire: Estonie — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  23 098 175
               
               
                  24 757 151
               
               
                  25 985 553
               
               
                  27 073 003
               
               
                  28 182 980
               
            
                  (B)
               
               
                  3,0 %
               
               
                  3,1 %
               
               
                  3,0 %
               
               
                  3,0 %
               
               
                  3,0 %
               
            
                  (C)
               
               
                  123,3
               
               
                  127,1
               
               
                  130,9
               
               
                  134,8
               
               
                  138,9
               
            
                  (D)
               
               
                  18 739 585
               
               
                  19 481 586
               
               
                  19 852 645
               
               
                  20 081 013
               
               
                  20 295 459
               
            
                  (E)
               
               
                  774 641
               
               
                  801 575
               
               
                  827 117
               
               
                  855 350
               
               
                  885 643
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     24,19
                  
               
               
                  
                     24,30
                  
               
               
                  
                     24,00
                  
               
               
                  
                     23,48
                  
               
               
                  
                     22,92
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Finlande — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  45 050 000
               
               
                  45 596 000
               
               
                  46 064 000
               
               
                  46 321 000
               
               
                  46 468 000
               
            
                  (B)
               
               
                  1,5 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,9 %
               
               
                  2,0 %
               
               
                  2,0 %
               
            
                  (C)
               
               
                  114,4
               
               
                  116,4
               
               
                  118,6
               
               
                  121,0
               
               
                  123,4
               
            
                  (D)
               
               
                  39 368 663
               
               
                  39 179 750
               
               
                  38 843 860
               
               
                  38 294 684
               
               
                  37 662 953
               
            
                  (E)
               
               
                  792 600
               
               
                  812 000
               
               
                  827 000
               
               
                  843 000
               
               
                  861 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     49,67
                  
               
               
                  
                     48,25
                  
               
               
                  
                     46,97
                  
               
               
                  
                     45,43
                  
               
               
                  
                     43,74
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Lettonie — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  22 680 662
               
               
                  23 118 000
               
               
                  23 902 000
               
               
                  24 692 818
               
               
                  25 534 000
               
            
                  (B)
               
               
                  2,5 %
               
               
                  2,3 %
               
               
                  2,3 %
               
               
                  2,3 %
               
               
                  2,3 %
               
            
                  (C)
               
               
                  109,7
               
               
                  112,2
               
               
                  114,8
               
               
                  117,4
               
               
                  120,1
               
            
                  (D)
               
               
                  20 683 885
               
               
                  20 603 685
               
               
                  20 823 477
               
               
                  21 028 777
               
               
                  21 256 247
               
            
                  (E)
               
               
                  802 000
               
               
                  824 000
               
               
                  844 000
               
               
                  867 000
               
               
                  890 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     25,79
                  
               
               
                  
                     25,00
                  
               
               
                  
                     24,67
                  
               
               
                  
                     24,25
                  
               
               
                  
                     23,88
                  
               
            SW FAB
      
         Zone tarifaire: Portugal — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  111 331 252
               
               
                  117 112 878
               
               
                  121 117 127
               
               
                  124 427 807
               
               
                  127 871 286
               
            
                  (B)
               
               
                  1,2 %
               
               
                  1,5 %
               
               
                  1,5 %
               
               
                  1,5 %
               
               
                  1,5 %
               
            
                  (C)
               
               
                  110,5
               
               
                  112,2
               
               
                  113,8
               
               
                  115,5
               
               
                  117,3
               
            
                  (D)
               
               
                  100 758 704
               
               
                  104 424 905
               
               
                  106 399 345
               
               
                  107 692 336
               
               
                  109 037 112
               
            
                  (E)
               
               
                  3 095 250
               
               
                  3 104 536
               
               
                  3 122 232
               
               
                  3 147 209
               
               
                  3 171 128
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     32,55
                  
               
               
                  
                     33,64
                  
               
               
                  
                     34,08
                  
               
               
                  
                     34,22
                  
               
               
                  
                     34,38
                  
               
            ESPAGNE
      
         Zone tarifaire: Espagne continentale — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  620 443 569
               
               
                  622 072 583
               
               
                  622 240 962
               
               
                  625 580 952
               
               
                  627 777 294
               
            
                  (B)
               
               
                  0,8 %
               
               
                  0,9 %
               
               
                  1,0 %
               
               
                  1,0 %
               
               
                  1,1 %
               
            
                  (C)
               
               
                  110,6
               
               
                  111,6
               
               
                  112,7
               
               
                  113,9
               
               
                  115,1
               
            
                  (D)
               
               
                  561 172 369
               
               
                  557 638 172
               
               
                  552 025 959
               
               
                  549 379 889
               
               
                  545 563 910
               
            
                  (E)
               
               
                  8 880 000
               
               
                  8 936 000
               
               
                  9 018 000
               
               
                  9 128 000
               
               
                  9 238 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     63,20
                  
               
               
                  
                     62,40
                  
               
               
                  
                     61,21
                  
               
               
                  
                     60,19
                  
               
               
                  
                     59,06
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Espagne Canaries — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  98 528 223
               
               
                  98 750 683
               
               
                  99 003 882
               
               
                  98 495 359
               
               
                  98 326 935
               
            
                  (B)
               
               
                  0,8 %
               
               
                  0,9 %
               
               
                  1,0 %
               
               
                  1,0 %
               
               
                  1,1 %
               
            
                  (C)
               
               
                  110,6
               
               
                  111,6
               
               
                  112,7
               
               
                  113,9
               
               
                  115,1
               
            
                  (D)
               
               
                  89 115 786
               
               
                  88 522 066
               
               
                  87 832 072
               
               
                  86 497 790
               
               
                  85 450 091
               
            
                  (E)
               
               
                  1 531 000
               
               
                  1 528 000
               
               
                  1 531 000
               
               
                  1 537 000
               
               
                  1 543 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     58,21
                  
               
               
                  
                     57,93
                  
               
               
                  
                     57,37
                  
               
               
                  
                     56,28
                  
               
               
                  
                     55,38
                  
               
            UK-IR FAB
      
         Zone tarifaire: Irlande — monnaie: EUR
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  118 046 200
               
               
                  121 386 700
               
               
                  125 595 100
               
               
                  129 364 400
               
               
                  130 778 800
               
            
                  (B)
               
               
                  1,1 %
               
               
                  1,2 %
               
               
                  1,4 %
               
               
                  1,7 %
               
               
                  1,7 %
               
            
                  (C)
               
               
                  103,7
               
               
                  105,0
               
               
                  106,4
               
               
                  108,2
               
               
                  110,1
               
            
                  (D)
               
               
                  113 811 728
               
               
                  115 644 664
               
               
                  118 001 964
               
               
                  119 511 684
               
               
                  118 798 780
               
            
                  (E)
               
               
                  4 000 000
               
               
                  4 049 624
               
               
                  4 113 288
               
               
                  4 184 878
               
               
                  4 262 135
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     28,45
                  
               
               
                  
                     28,56
                  
               
               
                  
                     28,69
                  
               
               
                  
                     28,56
                  
               
               
                  
                     27,87
                  
               
            
         
      
         Zone tarifaire: Royaume-Uni — monnaie: GBP
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  686 348 218
               
               
                  687 119 724
               
               
                  690 004 230
               
               
                  682 569 359
               
               
                  673 089 111
               
            
                  (B)
               
               
                  1,9 %
               
               
                  1,9 %
               
               
                  2,0 %
               
               
                  2,0 %
               
               
                  2,0 %
               
            
                  (C)
               
               
                  118,2
               
               
                  120,5
               
               
                  122,9
               
               
                  125,3
               
               
                  127,8
               
            
                  (D)
               
               
                  580 582 809
               
               
                  570 397 867
               
               
                  561 561 156
               
               
                  544 617 914
               
               
                  526 523 219
               
            
                  (E)
               
               
                  10 244 000
               
               
                  10 435 000
               
               
                  10 583 000
               
               
                  10 758 000
               
               
                  10 940 000
               
            
                  
                     (F)
                  
               
               
                  
                     56,68
                  
               
               
                  
                     54,66
                  
               
               
                  
                     53,06
                  
               
               
                  
                     50,62
                  
               
               
                  
                     48,13