CELEX: 31974R1790
Language: fr
Date: 1974-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1790/74 de la Commission, du 9 juillet 1974, portant jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine avec la vente de viandes détenues par les organismes d'intervention

11 . 7 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 187/ 21
                             REGLEMENT (CEE) N" 1790/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juillet 1974
              portant jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine
                     avec la vente de viandes détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      comme consequence une diminution sensible des
EUROPÉENNES,                                                       importations de viande bovine congelée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le régime d'importation défini par le
européenne,                                                        présent règlement constitue la suite de la réglementa­
                                                                   tion actuellement valable ; qu'il convient de préciser
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil , du 27                que les mentions à effectuer conformément à la régle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               mentation existante se réfèrent au nouveau régime,
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                tant pour les opérations de jumelage que pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2), et              achats de viande d'intervention ne donnant pas droit à
notamment son article 21 paragraphe 2,                             la délivrance d'un certificat d'importation ou de
                                                                   préfixation ,
considérant que les prix de la viande bovine sur les
marchés représentatifs de la Communauté se situent
actuellement à un niveau inférieur au prix d'interven­
tion ; que les mécanismes d'intervention ne permet­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tent pas de remédier à bref délai à cette situation ;
considérant que, en effet, la situation des marchés de
la-Communauté est caractérisée , d'une part, par l'exis­                                Article premier
tence de stocks importants de viande bovine congélée
détenue par les organismes d'intervention et, d'autre               1 . La délivrance de certificats d'importation pour
part, par une offre abondante de viandes à l'interven­             les produits visés à l'article 1 er sous a) du règlement
tion ; que, si l'on veut rétablir le fonctionnement                (CEE) n0 805/68 est subordonnée à la présentation
normal des mécanismes d'intervention , des mesures                 d'un contrat d'achat, à un prix fixé forfaitairement à
doivent être prises afin de libérer les capacités limitées         l'avance, de viande bovine congelée détenue par un
de stockage ;                                                      organisme d'intervention .
considérant que cette situation résulte d'offres excéden­          2.    Le contrat d'achat donne droit à la délivrance
taires dans lesquelles les importations en provenance              d'un certificat d'importation ou de préfixation portant
des pays tiers jouent un rôle non négligeable et que,              sur une quantité identique de viande ou une quantité
dans un premier temps, des mesures particulières ont               correspondante exprimée en poids vif d'animaux
été prises par le règlement (CEE) n0 1084/74 de la                 vivants : 100 kilogrammes de viandes sans os équiva­
Commission , du 30 avril 1974, portant jumelage de                 lent à 130 kilogrammes de viande avec os ; 100 kilo­
l'importation de viande bovine congelée avec la vente              grammes d'animaux vivants équivalent à 100 kilo­
de viandes détenues par les organismes d'interven­                 grammes de viandes avec os . Le nombre d'animaux à
tion (3) ;                                                         importer pour une quantité donnée est celui dont le
                                                                   poids total n'excède pas de plus de 500 kilogrammes
considérant que ces mesures n'ont toutefois pas                    la quantité de viande indiquée dans le contrat .
permis l'écoulement de ces viandes dans des propor­
tions et selon un rythme satisfaisant ;
                                                                                              Article 2
considérant que, dans ces conditions, il convient de
soumettre au jumelage avec la vente de viandes prove­
nant de l'intervention , non seulement l'importation de             La délivrance d'un certificat conformément aux dispo­
viande bovine congelée mais également celle des                    sitions de l'article 1 er donne lieu à l'inscription de
bovins vivants et des viandes bovines           fraîches ou        l'une des mentions suivantes sur l'original du contrat
                                                                   d'achat :
réfrigérées, salées ou en saumure, séchées ou fumées ;
que l'extension du régime de jumelage devrait
permettre de remédier aux inconvénients commer­                                             « Jumelage »
ciaux résultant des premières mesures qui ont eu                                   « Koblingstransaktioner »
                                                                                           « Kopplung >•
                                                                                         « Linked sale »
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
11) JO n° L 25 du 30. 1 . 1 973, p. 23.                                                « Abbinamento »
( 3 JO n» L 121 du 3 . 5 . 1974, p . 32 .                                                 « Koppeling »
 ---pagebreak--- N° L 187/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 7 . 74
Cette mention est complétée par 1 indication de la              n0 1162/74 ('), modifie en dernier lieu par le règle­
quantité de viande à concurrence de laquelle le                 ment (CEE) n0 1710/74 (2), de l'article 1 er paragraphe
contrat a servi à la délivrance du certificat.                  2 du règlement (CEE) n0 1456/ 74 (3) et de l'article 1 er
                                                                paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1458 /74 (4) sont
                          Article J                             censées se référer aux certificats et contrats délivrés
                                                               conformément au présent règlement.
Les importations effectuées en imputation sur les
contingents tarifaires communautaires concernant des
taureaux, génisses et vaches, autres que ceux destinés à                                      Article 5
la boucherie, de certaines races alpines ou de
montagne, et concernant de la viande bovine                     Le règlement (CEE) n° 1084/74 est abrogé .
congelée, ne sont pas affectées par le présent règle­
ment .
                                                                                              Article 6
                          A rt icie 4
Les indications à effectuer conformément aux disposi­           Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
tions de l'article 1 er paragraphe 5 du règlement (CEE)         1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1974.
                                                                            I\t r hi Commission
                                                                                  Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
                                                                (')   JO n°  L 127  du  9 . 5 . 1974, p . ,Î6 .
                                                                (.2 ) JO n»  L 1 80 du  3 . 7 . 1 974, p . 1 6 .
                                                                (3 )  JO n»  L 1 55 du  1 2 . 6 . 1 974, p . 1 2.
                                                                (4 )  JO no L  1 55 du  12.6 . 1 974, p . 24.