CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 659/78

N° L 124/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              12. 5 . 78
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 avril 1978
              relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butteroil »
              au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                             au règlement (CEE) n° 659/78
                         (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.)
                                                        (78/437/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,          ,                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,            Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 659/78 sont
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 fixés comme suit :
n0 659/78 de la Commission, du 31 mars 1978 , relatif
à la livraison de divers lots de butter oil au titre de          lot A : 602 897 unités de compte,
l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention            lot B : 595 784 unités de compte,
français et allemand ont mis en adjudication la fabrica­         lot D : 619 110 unités de compte.
tion et la livraison de 600 tonnes de butter oil destiné
à certains pays tiers ;                                                                  Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant             La République française et la république fédérale
modalités générales d'application relatives à la fourni­         d'Allemagne sont destinataires de la présente décision .
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­        Fait a Bruxelles, le 21 avril 1978 .
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                             Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                             Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux au niveau ci­
dessous :                                                                                       Vice-président
O   JO n» L  148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L  89 du 4. 4. 1978, p. 5 .
(«) JO n° L  43 du 15. 2. 1977, p. 1 .