CELEX: 31990R0120
Language: fr
Date: 1990-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 120/90 de la Commission, du 17 janvier 1990, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 999/89

18 . 1 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 14/ 15
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 120/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 janvier 1990
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la trente-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 999/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                        sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   rêter pour la trente-septième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 ";
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 999/89
de la Commission, du 17 avril 1989, concernant une adju­
dication permanente pour là détermination de prélève­                                    Article premier
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                Pour la trente-septième adjudication partielle de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1381 /89 (4) ; il      blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 999/89,
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­          le montant maximal de la restitution à l'exportation est
tion de ce sucre ;
                                                                    fixé à 29,125 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 999/89, un montant                                            Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 114 du  27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO   n0 L 107 du  19. 4. 1989, p. 6.
 4) JO   n0 L 139 du  23. 5. 1989, p. 5.