CELEX: 31993D0476
Language: fr
Date: 1993-07-28 00:00:00
Title: 93/476/CECA: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (157ème dérogation)

Avis juridique important

|

31993D0476

93/476/CECA: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (157ème dérogation)  

Journal officiel n° L 224 du 03/09/1993 p. 0029 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (157e dérogation)(93/476/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71 troisième alinéa,  vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par  la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,  considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en quantité insuffisante dans la  Communauté; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par  les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture d'un contingent à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;  considérant que, par ailleurs, l'importation privilégiée de ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents;  considérant que les suspensions de droits ou un contingent tarifaire ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la recommandation no 1-64, mais exercent une influence favorable sur le maintien des courants d'échanges actuels  entre les États membres et les pays tiers;  considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui justifient l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la recommandation no 1-64;  considérant qu'il y a lieu de garantir que le contingent accordé sera destiné à satisfaire exclusivement les besoins spécifiques de certaines industries transformatrices demanderesses de l'État membre concerné, à l'exclusion de toutes autres entreprises  d'autres États membres;  considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet du contingent tarifaire indiqué ci-dessous,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables  aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont les quantités sont réparties entre États membres selon le tableau ci-dessous:   /* Tableaux: voir JO */   a) décarburation:  profondeur de décarburation mesurée hors défauts:  - pour les fils machine visés aux points a) et b): 0,05 millimètre maximum,  - pour les fils machine visés au point c): 0,07 millimètre maximum;  b) état de surface:  profondeur maximale des défauts (criques, fissures ou repliures) mesurés perpendiculairement à la surface: 0,05 millimètre;  c) inclusions non métalliques:  examen à réaliser selon la norme Afnor (référence A 04/106) de juillet 1972 et de Stahl-Eisen-Blatt 1570/71;  valeur maximale type figure 1 depuis la surface jusqu'à deux tiers du rayon;  valeur maximale type figure 2 au-dessous des deux tiers du rayon jusqu'au coeur.  Les valeurs indiquées sont valables pour tout type d'inclusion.  Article 2  1. Les États membres sur le territoire desquels sont importés en suspension de droits les produits ci-dessus définis sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une répartition non discriminatoire du contingent tarifaire entre les  pays tiers.  2. Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1993.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.  Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.  (2) JO no L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.