CELEX: C2005/296/25
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-334/05 P: Pourvoi formé le  15 septembre 2005  par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur contre l'arrêt rendu le  15 juin 2005  par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (autre partie à la procédure: Limiñana y Botella, SL)

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/13
            
         Pourvoi formé le 15 septembre 2005 par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (autre partie à la procédure: Limiñana y Botella, SL)
   (Affaire C-334/05 P)
   (2005/C 296/25)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 septembre 2005 d'un pourvoi formé par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur, représenté par MM. O. Montalto et M. Capostagno, contre l'arrêt rendu le 15 juin 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-7/04, Shaker di L. Laudato & C. Sas contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur. L'autre partie à la procédure est: Limiñana y Botella, SL.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler l'arrêt attaqué
            
         
               2)
            
            
               condamner la société Shaker aux dépens
            
         Moyens et principaux arguments:
   La demanderesse au pourvoi estime que l'arrêt du Tribunal de Première Instance présentement attaqué est vicié par une erreur d'interprétation et d'application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.
   Selon un principe bien établi, l'existence d'un risque de confusion entre des marques, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/04, s'apprécie en deux temps: d'abord sous l'angle d'une comparaison analytique des signes et des produits en cause, puis par un examen global des résultats obtenus, visant à déterminer si le consommateur moyen des produits en question est susceptible de croire qu'ils proviennent de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées. En particulier, en ce qui concerne la comparaison des signes, l'analyse qui vise à définir le rapport de similitude entre ces signes, doit s'effectuer tant du point de vue visuel que phonétique et conceptuel pour aboutir à une appréciation globale fondée sur l'impression générale produite par les marques elles-mêmes, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
   La demanderesse au pourvoi soutient que le Tribunal a pas correctement appliqué le principe rappelé ci-dessus, et a, en particulier, exclu tout risque de confusion en fondant son appréciation exclusivement sur la perception visuelle de la marque contestée, sans tenir aucunement compte des autres facteurs inséparables qui interviennent dans l'appréciation globale du risque de confusion.
   Elle soutient également que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de logique et d'une contradiction interne manifeste.