CELEX: 52012PC0731
Language: fr
Date: 2012-12-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009

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		52012PC0731
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 /* COM/2012/0731 final - 2012/0345 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 Contexte de la proposition 
   || Motif et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie. 
   || Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de l’application du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans ce règlement, et notamment dans son article 11, paragraphe 3. 
   || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les mesures en vigueur ont été imposées par le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie. 
   || Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Sans objet. 
 Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || Consultation des parties intéressées 
   || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || Obtention et utilisation d’expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
   || Analyse d’impact La présente proposition résulte de l’application du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 Éléments juridiques de la proposition 
   || Résumé des mesures proposées Le 14 octobre 2011, la Commission a ouvert, à la demande du producteur russe TMK, un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie. La proposition de règlement du Conseil ci-jointe est fondée sur deux conclusions, à savoir que le niveau des droits antidumping actuellement appliqués aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, fabriqués par le groupe TMK devrait être augmenté pour éliminer le dumping préjudiciable et que le changement de circonstances ayant conduit à une marge de dumping plus élevée présente un caractère durable. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe modifiant le droit antidumping applicable aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, provenant des producteurs du groupe TMK: OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works. 
   || Base juridique Le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et notamment son article 11, paragraphe 3. 
   || Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
   || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
   || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || Choix des instruments 
   || Instrument proposé: règlement. 
   || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la suivante raison: le règlement de base mentionné plus haut ne prévoit pas d’autre possibilité. 
 Incidence budgétaire 
   || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2012/0345 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains
tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de
Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article
11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30
novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet
d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de
base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11,
paragraphes 3, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Mesures en vigueur
(1)       Par le règlement (CE) n° 954/2006[2], au terme d’une enquête
(ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué un droit
antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans
soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et
d’Ukraine. Pour la Russie, les mesures ont comporté l’institution d’un droit
antidumping ad valorem de 24,1 % pour les importations provenant des
producteurs-exportateurs nommément cités et d’un taux de droit résiduel de
35,8 % pour celles de toutes les autres sociétés.
Le droit antidumping définitif imposé au groupe visé par l’enquête de
réexamen en cours, OAO TMK (ci-après dénommé «groupe TMK» ou «requérant»),
constitué des sociétés OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical
Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works, était de
35,8 %, soit le taux de droit résiduel.
(2)       Par le règlement (CE) n° 812/2008[3], suite à l’ouverture, à la
demande du groupe TMK, d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «enquête de réexamen»), le
Conseil a modifié, en le fixant à 27,2 %, le droit antidumping définitif
applicable aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou
en acier, provenant de ce groupe.
(3)       Par le règlement d’exécution (UE)
n° 585/2012[4],
à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a
maintenu les mesures instituées par le règlement (CE) n° 954/2006 sur les
importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier,
originaires de Russie et d’Ukraine.
(4)       Les mesures en vigueur actuellement sont
donc celles qu’a instituées le règlement d’exécution (UE) n° 585/2012. Le
groupe TMK, constitué des sociétés OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog
Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works, est
soumis à un droit antidumping de 27,2 %.
1.2.        Ouverture d’un réexamen intermédiaire
partiel
(5)       Le 14 octobre 2011, la Commission a
annoncé, par voie d’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
(ci-après dénommé «avis d’ouverture»)[5],
l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux
importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier,
originaires de Russie.
(6)       Cette enquête, qui porte uniquement sur
l’examen du dumping, a été entamée à la suite de l’introduction par le groupe
TMK d’une demande motivée. Dans cette demande, le requérant fournissait des
éléments de preuve dont il ressortait à première vue que le maintien des
mesures au niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping
préjudiciable.
1.3.        Parties concernées
(7)       La Commission a officiellement informé le
requérant, les autorités du pays exportateur et l’industrie de l’Union de
l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu
la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
(8)       Afin d’obtenir les informations nécessaires
à la réalisation de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au
requérant, qui a répondu dans le délai fixé.
(9)       La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées utiles pour déterminer le niveau de dumping. Des
visites de vérification ont été effectuées dans les locaux du requérant et dans
ceux de ses sociétés liées, ZAO TMK Trade House (Moscou), TMK Warehouse Complex
LLC (Lytkarino), TMK Europe GmbH (Cologne), TMK Italia s.r.l. (Lecco) et TMK
Global S.A. (Genève).
1.4.        Période d’enquête de réexamen
(10)     L’enquête concernant le niveau de dumping a
couvert la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le
30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»).
2.           PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
2.1.        Produit concerné
(11)     Le produit concerné
est le même que celui défini dans le règlement
d’exécution (UE) n° 585/2012 ayant institué les mesures en
vigueur, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à
section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et
d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses
chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS)[6], originaires de Russie
(ci-après dénommés «produit concerné» ou «TTS»), relevant actuellement des
codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10,
ex 7304 19 30, ex 7304 22 00,
ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10,
ex 7304 29 30, ex 7304 31 80,
ex 7304 39 58, ex 7304 39 92,
ex 7304 39 93, ex 7304 51 89,
ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93.
2.2.        Produit similaire
(12)     Comme l’enquête initiale
et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’enquête en
cours a confirmé que le produit fabriqué en Russie et exporté vers l’Union, le
produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie ainsi que le
produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union
présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et
sont destinés aux mêmes utilisations finales. Ils sont donc considérés comme
des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du
règlement de base.
3.           DUMPING
3.1.        Dumping des importations pendant la période
d’enquête de réexamen
3.1.1.     Valeur normale
(13)     Les ventes sur le marché intérieur étaient
réalisées par l’intermédiaire des sociétés liées ZAO TMK Trade House et TMK
Warehouse, lesquelles revendaient le produit concerné à des clients
indépendants en Russie.
(14)     Conformément à
l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été
examiné, pour chaque producteur-exportateur, si le volume total des ventes
intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif
par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union,
c’est-à-dire si le volume total des ventes en question représentait au moins
5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers
l’Union. Cet examen a montré que les ventes intérieures étaient représentatives
pour tous les producteurs-exportateurs.
(15)     Il a ensuite été examiné, pour chaque type
de produit similaire vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché
intérieur, si les ventes étaient suffisamment représentatives aux fins de
l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il a été estimé que les ventes
intérieures d’un type de produit donné étaient suffisamment représentatives
lorsque le volume total des ventes de ce type de produit par le requérant à des
clients indépendants sur le marché intérieur représentait au moins, pendant la
période d’enquête de réexamen, 5 % du volume total de ses ventes du type
de produit comparable exporté vers l’Union.
(16)     Conformément à
l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, il a ensuite été examiné si
les ventes de chaque type de produit, réalisées sur le marché intérieur en
quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été
effectuées au cours d’opérations commerciales normales. À cet effet, la
proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à
des clients indépendants sur le marché intérieur a été déterminée au cours de
la période d’enquête de réexamen.
(17)     Pour les types de
produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur
de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et
dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de
production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée
comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du
type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.
(18)     Lorsque le volume des ventes bénéficiaires
d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes
de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût
de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix
intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures
bénéficiaires de ce type qui ont été effectuées au cours de la période
d’enquête de réexamen.
(19)     La valeur normale pour les types non
représentatifs (c’est-à-dire ceux dont les ventes intérieures constituaient
moins de 5 % des ventes à l’exportation vers l’Union ou ceux qui n’avaient
pas été commercialisés du tout sur le marché intérieur) a été calculée sur la
base du coût de fabrication par type de produit, majoré d’un montant tenant
compte des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais
généraux ainsi que du bénéfice. Lorsque des ventes intérieures existaient, le
bénéfice des transactions ayant eu lieu au cours d’opérations commerciales
normales sur le marché intérieur par type de produit pour les types de produits
concernés a été utilisé. En l’absence de ventes intérieures, c’est un bénéfice
moyen qui a été utilisé.
(20)     En ce qui concerne les coûts de fabrication,
notamment les coûts de l’énergie et plus particulièrement du gaz utilisé, il a
été examiné si les prix du gaz payés par les producteurs-exportateurs
reflétaient raisonnablement les coûts associés à la production et à la
distribution du gaz.
(21)     Il a été constaté
que le prix du gaz payé par les producteurs-exportateurs sur le marché
intérieur représentait environ un tiers du prix à l’exportation du gaz naturel
russe. À cet égard, toutes les données disponibles indiquent que les prix
intérieurs du gaz en Russie sont des prix régulés, très inférieurs aux prix du
marché payés sur les marchés du gaz naturel non régulés. Dès lors, et compte
tenu du fait que les registres des producteurs-exportateurs ne tenaient pas
raisonnablement compte des frais liés au gaz conformément à l’article 2,
paragraphe 5, du règlement de base, ces frais ont dû être ajustés en
conséquence. En l’absence de prix du gaz non faussés et suffisamment
représentatifs sur le marché intérieur russe, il a été jugé approprié,
conformément à l’article 2, paragraphe 5, de fonder l’ajustement sur
des informations correspondant à d’autres marchés représentatifs. Le prix
ajusté a été établi à partir du prix moyen du gaz russe lorsque celui-ci est
vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque (Waidhaus), adapté afin de
tenir compte des coûts de distribution locaux. Étant la principale plaque
tournante pour les ventes de gaz russe à l’Union européenne, qui est à la fois
le principal débouché du gaz russe et applique des tarifs qui reflètent
raisonnablement les coûts de revient, Waidhaus peut être considérée comme un
marché représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de
base.
(22)     Après
communication des conclusions, le groupe TMK a allégué que l’ajustement du prix
du gaz était contraire à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base ainsi
qu’au point 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC. Comme indiqué au
considérant 21, il a été constaté que le prix du gaz payé par le groupe TMK sur
le marché intérieur représentait environ un tiers du prix à l’exportation du
gaz naturel russe. Dès lors, et compte tenu du fait que les registres des
producteurs-exportateurs ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés
au gaz conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ces
frais ont dû être ajustés en conséquence. L’allégation du groupe TMK a donc été
jugée infondée et, en l’absence de tout élément de preuve, elle a été rejetée.
3.1.2.     Prix à l’exportation
(23)     Il convient de signaler que certaines
quantités de TTS exportées n’avaient pas été déclarées par le groupe TMK, car
il considérait que ces produits ne relevaient pas du champ de l’enquête. Des
échantillons, sous forme de sections transversales du produit présumé ne pas
relever du produit concerné, avant et après transformation, ont été montrés aux
services de la Commission lors des visites de vérification effectuées sur place;
néanmoins, ils ne peuvent être considérés comme une preuve concluante.
(24)     Après examen de la
question, il a été estimé que ces TTS relevaient bien du produit concerné. Les
opérations d’exportation correspondantes ont donc été prises en considération
pour le calcul du dumping.
(25)     Lors d’une audition présidée par le
conseiller-auditeur, le 9 novembre 2012, le groupe TMK a déclaré vouloir
essentiellement traiter la question du classement évoquée dans le document
d’information, car il estimait que ce classement avait entraîné une
augmentation de sa marge de dumping d’environ 13 ‑ 14 %. Le groupe
TMK s’est étonné que ces produits aient été considérés comme relevant du champ
de l’enquête et a réaffirmé que ces quantités exportées n’avaient pas été
déclarées au motif que les produits visés n’étaient pas des tubes mais des
«ébauches» et ne relevaient donc pas, de son point de vue, du produit concerné.
Il a ensuite précisé que cette question avait de fait été abordée très
sommairement par les services de la Commission durant la visite de
vérification. À cet égard, il convient de rappeler que le groupe TMK a lui-même
déclaré, dans une communication datée du 31 août 2012, que «la question de
savoir si les ébauches relevant du code NC 7304 59 10 devaient ou non
être comprises dans l’enquête a été examinée en détail au cours de ladite
enquête». De plus, tant l’Association européenne du tube d’acier («ESTA») que
le groupe TMK ont amplement eu l’occasion de revenir sur cette question, et ce
à plusieurs reprises. En outre, il y a lieu de souligner que les services de la
Commission ont demandé aux importateurs liés au groupe TMK de remplir l’annexe
du questionnaire et qu’ils ont contrôlé les informations transmises lors d’une
visite de vérification visant à réunir toutes informations utiles.
L’affirmation selon laquelle les services de la Commission auraient examiné
«très sommairement» la question au cours de l’enquête avant d’assimiler ces
produits au produit concerné était erronée et a donc été rejetée.
(26)     Le groupe TMK a ensuite déclaré que
l’inclusion de ces quantités exportées était illégale et injustifiée, étant
donné que les services de la Commission n’avaient pas pu démontrer que les
tubes en question n’étaient pas «bruts» et que la conclusion selon laquelle ces
ébauches étaient des produits «semi-finis» (ou partiellement usinés) n’était
pas suffisamment fondée.
(27)     Il convient de rappeler, premièrement, que
les produits désignés par les codes NC 7304 39 10 et
7304 59 10 sont des «tubes, tuyaux et profilés creux» sans soudure,
en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier, «bruts, droits et à paroi
d’épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes, tuyaux
et profilés creux de sections différentes et d’épaisseurs de parois
différentes». Deuxièmement, la note explicative relative aux sous-positions
7304 39 10 et 7304 59 10 précise qu’elles comprennent les
«tubes d’acier sans soudure obtenus principalement par perçage et laminage à
chaud ou par perçage et filage à chaud, communément désignés par le terme
“ébauche”. Ils sont destinés à être transformés en tubes d’autres
profils et d’autres épaisseurs et ayant des tolérances dimensionnelles plus
réduites que celles du produit de départ. Ils sont présentés avec des
extrémités tronçonnées et ébavurées, sans aucune autre finition. Leurs
surfaces extérieures et intérieures sont brutes de chaud et calaminées et, par
conséquent, ne sont pas brillantes. Elles ne sont, d’autre part, ni
huilées, ni zinguées, ni vernies.» Après examen des arguments avancés par le
groupe TMK et l’ESTA, il a été estimé, à partir de divers documents réunis au
cours des visites de vérification sur place (bons de commande et
spécifications, contrats interentreprises, factures émises par les importateurs
liés, description de la norme ISO 9809-1), que ces tubes étaient bien
«semi-finis» au sens où ils devaient répondre à des exigences et à des
spécifications du type: «Tubes en acier sans soudure de qualité supérieure,
formés à chaud, pour cylindres, nuance d’acier 34CrMo4, soumis aux normes
UNI EN 10083-1 et DIN 1629, “recuits à gros grain” et
“extrémités meulées”, aux dimensions indiquées dans le bon de commande». En
outre, des exigences supplémentaires mentionnées dans le bon de commande client
et des spécifications du type «contrôle par ultrasons pour déceler d’éventuels
défauts et ovalisations et contrôler l’épaisseur et la droiture» indiquent
également que ces tubes subissent un traitement ultérieur, ce qui n’est pas le
cas des ébauches.
(28)     Le groupe TMK a fait valoir que les caractéristiques
«recuits à gros grain» et «extrémités meulées» ne figuraient pas parmi les
critères énumérés dans les codes NC correspondants ni dans leur note
explicative pour déterminer le caractère «brut» d’un tube. À cet égard, il
convient de préciser que l’intitulé des positions et les notes explicatives se
rapportant à celles-ci ne font pas toujours une mention exhaustive de tous les
produits couverts. Pour les produits qui, à l’instar des marchandises en cause,
possèdent des particularités propres à différents types de biens, le classement
tient compte des caractéristiques les plus importantes des biens importés.
Ainsi, bien que ces caractéristiques ne figurent pas parmi les critères
énumérés dans le libellé des codes NC correspondants ni dans la note explicative,
il n’en reste pas moins qu’elles constituent des éléments importants pour
déterminer si un type de produit peut être considéré comme «brut», et donc
relever des codes NC 7304 39 10 et 7304 59 10.
(29)     Le groupe TMK a fait valoir, en outre, que
ces tubes n’étaient pas recuits, puisqu’ils n’avaient pas été traités à chaud,
comme indiqué dans les certificats de laminoir. À cet égard, il convient de
noter que les spécifications d’achat du client contiennent des informations
contradictoires, puisqu’elles mentionnent un traitement à chaud du produit. Il
est fait référence à ces spécifications d’achat dans d’autres documents comme
la déclaration du fabricant délivrée par le groupe TMK et les spécifications
des contrats signés par ledit groupe et son client indépendant.
(30)     Il a en outre été constaté que dans les
contrats interentreprises mentionnés plus haut, fournis par le groupe TMK lors
de la vérification sur place, ces produits avaient d’abord été classés sous un
autre code NC (soumis aux mesures) avant de se voir attribuer un autre code,
non soumis aux mesures (y compris pendant la période d’enquête). Or, selon les
informations disponibles, aucun changement n’était intervenu dans le bon de
commande ou dans les spécifications du produit. Le groupe TMK a allégué que ce
changement de code NC était sans conséquence puisque, en vertu des règles de
nomenclature douanière en vigueur, seules comptent les caractéristiques
objectives des biens au moment de leur importation dans l’UE. Si ces
caractéristiques objectives sont effectivement importantes, le groupe TMK ne
nie pas qu’il a d’abord classé ces types de produit dans une catégorie couverte
par les mesures puis qu’il a modifié ce classement par la suite, et ce bien
qu’aucun changement n’ait été apporté aux spécifications du produit. Ce
comportement est l’un des éléments amenant à la conclusion que les types de
produit visés relèvent bien du champ de l’enquête.
(31)     Il a également été relevé que les
spécifications d’achat provenant du client indépendant mentionnaient clairement
des «produits semi-finis» et non des «ébauches». Sur ce dernier point, le
groupe TMK a fait valoir que la façon dont un acheteur décrivait un produit
n’avait aucune pertinence pour la nomenclature douanière. À cet égard, il
convient de préciser que la description du produit par l’acheteur n’est pas
entièrement dénuée de valeur, dans la mesure où ce dernier connaît
manifestement les caractéristiques du produit au moment de sa commande.
L’affirmation selon laquelle la description du client n’aurait «aucune
pertinence» est donc discutable.
(32)     Pour conclure, les tubes semi-finis en acier
sans soudure formés à chaud, achetés en vue de produire des cylindres de même
type, doivent satisfaire à des exigences extrêmement détaillées tant en matière
technique que sur le plan de la qualité et des dimensions. De toute évidence,
ces caractéristiques ne cadrent pas avec l’idée d’un produit «brut» tel que
défini dans la note explicative relative aux codes NC 7304 39 10 et
7304 59 10. En conséquence, les observations formulées par le groupe
TMK concernant l’interprétation prétendument erronée du terme «brut» par la
Commission ont dû être rejetées.
(33)     Contrairement à plusieurs déclarations
antérieures, le groupe TMK a également allégué que ces produits vendus à un
client indépendant n’étaient pas uniquement destinés à une seule application, à
savoir la production de cylindres, mais pouvaient également être transformés en
tubes dits «de précision». Le groupe a déclaré que le client indépendant
commençait par transformer les ébauches en tubes laminés à froid (ou tubes de
précision), lesquels étaient ensuite transformés en bouteilles à gaz. Il
convient de noter que cet élément contredit non seulement les affirmations
formulées par le groupe TMK dans de précédentes communications mais aussi les
informations recueillies dans les documents rassemblés lors des visites de
vérification. Indépendamment de ce qui précède, il y a lieu de préciser que
cette nouvelle allégation a été soumise tardivement et n’était appuyée par
aucun élément de preuve. Le groupe a en revanche apporté des éléments visant à
démontrer que le client indépendant vendait également des tubes de précision.
Outre le fait que ces preuves ont été soumises très tardivement au cours de
l’enquête, il a été établi qu’elles concernaient une époque bien ultérieure à
la période d’enquête de réexamen et que les documents transmis se rapportaient
à des ventes possibles de tous types (ou sections) de produits laminés à froid
(tubes). Ces arguments ont donc été rejetés.
(34)     La plupart des exportations du produit
concerné vers l’UE par les producteurs-exportateurs étaient destinées à des
clients indépendants dans l’Union et ont été réalisées par l’intermédiaire de
deux sociétés liées, à savoir TMK Europe GmbH, basée en Allemagne, et TMK
Italia s.r.l., basée en Italie. Le prix à l’exportation appliqué à ces
opérations a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer,
conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, c’est-à-dire en
se fondant sur les prix de revente réellement payés ou à payer à la société
liée par le premier acheteur indépendant dans l’Union pendant la période
d’enquête de réexamen et en les ajustant pour tenir compte de tous les frais
intervenus entre l’importation et la revente ainsi que des bénéfices.
(35)     Certaines quantités réduites ont été vendues
directement à des clients indépendants dans l’Union. Le prix à l’exportation
pour ces quantités a été établi sur la base des prix réellement payés ou à
payer conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
3.1.3.     Comparaison
(36)     La valeur normale et le prix à l’exportation
des producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine. Afin
d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à
l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des
différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à
l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont
été effectués sur cette base au titre des frais d’emballage, de transport et de
crédit ainsi que des droits antidumping.
(37)     Le groupe TMK a demandé à ce que certaines
caractéristiques ayant trait à la qualité d’acier, au type de filetage et à
l’enrobage des TTS soient prises en considération afin de garantir une
comparaison équitable entre les produits vendus sur le marché intérieur et les
produits exportés.
(38)     Le comité de défense de l’industrie des
tubes sans soudure en acier de l’Union européenne (ESTA) a fait valoir que
toute demande de modification de la définition du produit ou de la méthode
appliquée lors de l’enquête initiale ou du réexamen qui a suivi était contraire
à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, et devait donc être
rejetée.
(39)     À cet égard, il est ressorti de l’enquête
que la demande du groupe TMK ne modifiait pas la définition du produit mais
visait plutôt à y inclure des caractéristiques supplémentaires pour assurer une
comparaison équitable entre les TTS présentant les mêmes spécificités. De plus,
il a été constaté que ces caractéristiques supplémentaires affectaient les prix
et leur comparabilité.
(40)     Au vu de ce qui
précède, il a été estimé que la demande était légitime et les caractéristiques
susmentionnées ont donc été prises en considération.
(41)     Le groupe TMK a
allégué que, conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base,
les droits acquittés pour les transactions DDP (rendues droits acquittés) ne
devraient pas être déduits pour construire le prix à l’exportation. Il a fait
valoir que, par rapport à la période complète de douze mois qui a précédé
l’institution de droits antidumping sur ses exportations de TTS vers l’UE (du 1er juillet
2005 au 30 juin 2006 ou «période de référence»), ce droit a été dûment
répercuté sur les prix demandés durant la période d’enquête de réexamen et sur
les prix de vente ultérieurs dans l’Union.
(42)     Sur ce point, il a été constaté que les prix
DDP demandés aux premiers acheteurs indépendants ne suffisaient pas à couvrir
tous les frais et encore moins les droits antidumping; il s’agissait donc, dans
l’ensemble, d’opérations à perte. Il convient en outre de signaler que si le
prix des produits similaires a progressé d’environ 30 % depuis la période
de référence, celui des matières premières, qui représentent en moyenne plus de
la moitié du coût de fabrication, a augmenté de plus de 70 % sur la même
période. Compte tenu de ce qui précède, il est estimé qu’aucune preuve
concluante n’a été apportée pour démontrer que le droit a été dûment répercuté
sur les prix demandés.
(43)     De plus, même en
admettant que le droit antidumping ait été répercuté sur les prix de vente
ultérieurs (ce qui n’est pas le cas), l’article 11, paragraphe 10, du règlement
de base exige que la répercussion s’effectue aussi sur les prix de revente.
(44)     Après communication des conclusions, le
groupe TMK a continué à contester le bien-fondé de la déduction des droits
antidumping du prix à l’exportation. Il a également allégué que l’ajustement
des frais liés au gaz aboutissait à des pertes qui, de son point de vue,
étaient sûrement moins importantes, sans toutefois fournir de preuves à l’appui
de ces affirmations. Le groupe TMK a une nouvelle fois soutenu que la position
selon laquelle les prix à l’exportation au niveau départ usine devraient être
supérieurs aux coûts de production était juridiquement erronée et a réaffirmé
que le seul critère à examiner était de savoir si les droits antidumping
étaient dûment répercutés sur les prix de revente pratiqués par ses clients
indépendants ayant acheté des produits aux conditions DDP. Cependant, étant
donné que les prix DDP demandés aux premiers acheteurs indépendants ne
suffisaient pas à couvrir les frais et encore moins les droits antidumping,
même sans ajustement du prix du gaz et compte tenu du fait que les prix des
matières premières (qui représentent en moyenne plus de la moitié du coût de
fabrication) ont augmenté de plus de 70 % sur la même période, comme
indiqué au considérant 41, il a été estimé que le groupe TMK n’avait pas fourni
de preuves concluantes démontrant que le droit avait été dûment répercuté sur
les prix demandés ou sur les prix de vente ultérieurs.
(45)     Au vu de ce qui précède, cette allégation a
dû être rejetée.
3.1.4.     Marge de dumping
(46)     Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et
12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée,
pour chaque producteur-exportateur, au prix à l’exportation moyen pondéré par
type de produit au niveau départ usine. Une marge de dumping commune a été
établie pour le groupe TMK en calculant un seul taux de dumping moyen pondéré
pour l’ensemble des producteurs-exportateurs appartenant au groupe.
(47)     Sur cette base, la marge de dumping,
exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement,
était de 29,6 %. Après communication des conclusions, le groupe TMK a
signalé des erreurs matérielles dans le calcul du dumping pour deux de ses
unités de production. Après correction de ces erreurs, la marge moyenne
pondérée de dumping pour le groupe TMK est de 28,7 % au lieu de
29,6 %.
(48)     Il apparaît ainsi que, contrairement aux
éléments de preuve à première vue fournis dans la demande de réexamen, cette
marge de dumping est plus élevée que le droit applicable aux importations
provenant du groupe TMK. Cette augmentation résulte de plusieurs facteurs.
Premièrement, les éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen ne
concernaient que quelques transactions réalisées par l’un des trois
producteurs-exportateurs, dont certaines se sont révélé n’avoir aucun rapport
avec le produit concerné. Deuxièmement, comme précisé au considérant 23
ci-dessus, certaines opérations d’exportation du produit concerné n’ont pas été
déclarées par le groupe durant l’enquête. Enfin, la demande du groupe
concernant l’assimilation du droit antidumping à un coût (voir considérants 40
à 44) a été rejetée. Tous ces facteurs, ajoutés à d’autres éléments constatés
au cours de l’enquête, ont abouti à une augmentation de la marge de dumping.
4.           CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE
CIRCONSTANCES
(49)     Conformément à
l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été examiné si
le changement de circonstances en matière de dumping pouvait raisonnablement
être considéré comme durable.
(50)     Dans sa demande de réexamen, le groupe TMK a
invoqué un changement durable de circonstances lié à d’importantes
modifications dans sa structure interne et à des améliorations substantielles
de ses équipements de production ayant eu une incidence directe sur sa
structure des coûts.
(51)     L’enquête a révélé que le groupe TMK avait
effectivement réalisé des investissements considérables qui lui ont permis
d’augmenter son rendement et ses capacités. Cependant, étant donné
l’augmentation des prix des matières premières et l’évolution de la gamme vers
des produits à plus haute valeur ajoutée, la diminution du coût de production
n’a pu être vérifiée. Il a été constaté que les améliorations visées au
considérant 49 étaient de nature structurelle et donc peu susceptibles de
changer dans un avenir proche.
(52)     En outre, l’évolution des prix à
l’exportation vers les pays hors UE durant la période d’enquête de réexamen et
vers l’UE après cette période a également été prise en considération. Il est
apparu que le niveau des prix à l’exportation vers les pays hors UE de produits
identiques était comparable à celui des exportations vers l’UE sur la même
période. En revanche, il a été constaté que les prix des transactions réalisées
après la période d’enquête de réexamen étaient légèrement plus élevés que
durant cette période, une augmentation conforme à l’évolution mondiale du
niveau des prix. Aussi rien ne portait à croire que les prix à l’exportation
fluctueraient sensiblement dans un avenir proche.
5.           MODIFICATION DES MESURES ANTIDUMPING
(53)     À la lumière des résultats de l’enquête, il
est jugé approprié de modifier le droit antidumping applicable aux importations
du produit concerné provenant du groupe TMK en le portant à 28,7 %. Le
droit antidumping modifié devrait être fixé au niveau de la marge de dumping
constatée, celle-ci étant inférieure à la marge de préjudice établie dans
l’enquête initiale.
(54)     Les parties intéressées ont été informées
des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé
de recommander la modification du règlement d’exécution (UE) n° 585/2012
du Conseil et ont eu la possibilité de présenter leurs observations,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT:
Article premier
La ligne concernant OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog
Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works dans le
tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement
d’exécution (UE) n° 585/2012 est remplacée par le texte suivant:
 OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works || 28,7 % || A859 
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 175 du 29.6.2006, p. 4. 
[3]               JO
L 220 du 15.8.2008, p. 1. 
[4]               JO
L 174 du 4.7.2012, p. 5.
[5]               JO C 303 du 14.10.2011, p. 11.
[6]               L’équivalent
carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut
international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967,
IIW doc. IX-555-67.