CELEX: 31974R0639
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 639/74 de la Commission, du 21 mars 1974, portant modification du règlement (CEE) n° 1019/70 relatif aux modalités d' application de l' établissement des prix d' offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin

Avis juridique important

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31974R0639

Règlement (CEE) n° 639/74 de la Commission, du 21 mars 1974, portant modification du règlement (CEE) n° 1019/70 relatif aux modalités d' application de l' établissement des prix d' offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin  

Journal officiel n° L 077 du 22/03/1974 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0203  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0151  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0203  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0166 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 639/74 DE LA COMMISSION  du 21 mars 1974  portant modification du règlement (CEE) nº 1019/70 relatif aux modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2592/73 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,  considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 816/70 prévoit que, pour chaque vin pour lequel un prix de référence est fixé, il est établi, sur la base de toutes les données disponibles, un prix d'offre franco frontière pour toutes les importations;  considérant que le règlement (CEE) nº 1019/70 de la Commission du 29 mai 1970 (3) a établi les modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin ; que son article 1er paragraphe 1 deuxième phrase prévoit que les États membres communiquent à la Commission notamment les indications contenues dans les documents douaniers et commerciaux ; que compte tenu de l'hétérogénéité de ces éléments, il convient de prévoir, au lieu de cette disposition, que les informations des États membres à la Commission se réfèrent à la valeur des produits importés constatée au même stade;  considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) nº 1019/70 est remplacée par la phrase suivante:  «A cette fin les États membres communiquent à la Commission la valeur en douane des produits importés».   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 269 du 26.9.1973, p. 1. (3)JO nº L 118 du 1.6.1970, p. 13.