CELEX: 62016TN0270
Language: fr
Date: 2016-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-270/16 P: Pourvoi formé le 28 mai 2016 par Petrus Kerstens contre l’arrêt rendu le 18 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-23/15, Kerstens/Commission

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/47
            
         Pourvoi formé le 28 mai 2016 par Petrus Kerstens contre l’arrêt rendu le 18 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-23/15, Kerstens/Commission
   (Affaire T-270/16 P)
   (2016/C 260/58)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 18 mars 2016, Kerstens/Commission portant le numéro F-23/15;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve ainsi que de la contradiction de motifs en ce qui concerne l’absence d’un rapport d’enquête administrative au sens des articles 2 à 4 des dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires du 2004 (ci-après, les «DGE 2004»).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit liée à l’absence d’annulation d’une décision disciplinaire non basée sur un rapport d’enquête administrative au sens des DGE 2004.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré d’une contradiction dans les motifs de l’arrêt, de la violation de l’obligation de motivation, de la dénaturation des éléments de faits et des preuves, des violations de l’article 4, paragraphe 4, des DGE 2004, de l’article 91 du statut et du principe de séparation des pouvoirs entre les autorités judiciaires et administratives, de l’interdiction de statuer ultra petita et des principes du contradictoire et de non-discrimination, ainsi que des erreurs de droit au regard de l’examen fait par le Tribunal de la fonction publique des conséquences des irrégularités commises par la Commission.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit et de la violation du principe du contradictoire liées à une mauvaise interprétation de l’article 24 du statut et de l’article 10 de l’annexe IX du statut.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve, de la violation de l’obligation de motivation et d’une erreur de droit au regard du principe de respect du délai raisonnable en matière disciplinaire.