CELEX: 31987R2845
Language: fr
Date: 1987-09-25
Title: Règlement (CEE) n 2845/87 de la Commission, du 24 septembre 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

25 . 9 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 272/7
                                   REGLEMENT (CEE) N" 2845/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 septembre 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           base d un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
péenne,                                                              ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières                notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1915/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,            percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                      considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            soumissionnaires les 21 et 22 septembre 1987 conduit à
798/87 (4), et notamment son article 5,                              fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                     l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n° 799/87 (®), et notamment son article 5,                           tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du                     II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de            vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                           ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
                                                                     contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
vu le règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, du                    le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté             correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),           montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 800/              ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                  est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Liban ("),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
 d'olive ;                                                                                 Article premier
 considérant      que    l'article   3   du     règlement    (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
 règles générales relatives au régime de fixation par voie            à l'annexe I.
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la                                      Article 2
 (■) JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 (2) JO   n° L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 (3) JO   n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24 .                          produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
 o   JO   n° L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 11 .                           II .
 O   JO   n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
 (6) JO   n° L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 12.
 j7) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
 (8) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
 O JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .                                                         Article 3
 (,0) JO n° L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 13 .
 ("j JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 (12) JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre
 (13) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .                           1987 .
 ---pagebreak--- N° L 272/ 8                      Journal officiel des Communautés européennes                     25. 9 . 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 25 . 9 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 272/9
                                                                  ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
            15.07 A I a)                                                                             60,00 (')
            1 5.07 A I b)                                                                            60,00 («)
            1 5.07 A I c)                                                                            60,00 (')
            1 5.07 A II a)                                                                           70,00 (2)
            1 5.07 A II b)                                                                           96,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
                sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement institué ;
                c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
             07.01 N II                                                                                 13,20
             07.03 A II                                                                                 13,20
              15.17 B I a)                                                                              30,00
              15.17 B I b)                                                                              48,00
             23.04 A II                                                                                  4,80