CELEX: 51994PC0430
Language: fr
Date: 1994-10-12
Title: Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0M(94) 430 final
                                                  Bruxelles, le 12.10.1994
                                                  94/ 0236(CNS)
                         Communication de la Commission au Conseil
    concernant la coopération avec les Etats-Unis d'Amérique concernant l'application des
                                     règles de concurrence
                                     Proposi t ion de
                                  DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement des
       Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                        Communication de la Commission au Conseil
concernant la coopération avec les Etats-Unis d'Amérique concernant l'application des
                                    règles de concurrence
     Introduction
     L'internationalisation de plus en plus grande de l'économie, qui se traduit par un
     volume d'échanges des biens et services sans cesse en augmentation,               a des
     répercussions pour la politique de concurrence.         De plus en plus souvent, des
     pratiques intervenant à l'étranger peuvent avoir des répercussions dans la Communauté
     et il peut être difficile de les appréhender sur la base des règles communautaires.
     Ainsi, en droit communautaire, le critère d'application des articles 85 et 86 du Traité
     CE est que les comportements restrictifs de concurrence visés par ces dispositions
     "affectent le commerce entre les Etats membres". Dans son Arrêt "Pâte à bois", la
     Cour de Justice a admis que les règles de concurrence communautaires pouvaient
     s'appliquer à des entreprises situées en dehors de la Communauté, pour autant que leur
     comportement soit mis en oeuvre dans la Communauté. Cette approche ne permet
     toutefois pas de poursuivre et de sanctionner efficacement tous les comportements
     restrictifs intervenant à l'étranger.
     Par ailleurs, la présence des mêmes entreprises (les "multinationales") au niveau
     mondial implique que les problèmes rencontrés par ces firmes ont souvent une
     dimension mondiale, et que les accords qu'elles concluent peuvent être examinés par
     des autorités de concurrence différentes.
     Pour faire face à ces situations de plus en plus internationales, il apparaît nécessaire
     de mettre en place des mécanismes de coopération entre autorités de concurrence
     permettant à la fois une meilleure coordination lorsque les mêmes cas sont traités par
     plusieurs autorités et la poursuite de comportements intervenant à l'étranger et ayant
                                               1
                                                  ^
 ---pagebreak--- ^^*U<fes»répercussions dans un autre Etat.
      Cette approche permet de résoudre efficacement les problèmes rencontrés, tout en ne
      créant pas des situations conflictuelles comme peut le faire une réaction unilatérale
      basée sur l'extra-territorialité. C'est pour cette raison que la Commission estime que
      des accords de coopération doivent être conclus entre autorités de concurrence.
II    L'Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis
      d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
 1.   En 1991, la Commission a négocié avec le gouvernement des Etats-Uni d'Amérique
      représentés par ses autorités de concurrence (le Department of Justice - "DoJ" - et la
      Federal Trade Commission - FTC- ) un accord concernant l'application des règles de
      concurrence américaines et Communautaires.            Il a pour objectif de favoriser la
      coopération entre autorités de concurrence en favorisant l'échange d'informations, ainsi
      que le dialogue entre autorités conformément à une recommandation de l'OECD de
      1986 sur la coopération en matière de concurrence.
      Mais l'Accord est plus riche que cette recommendation, par exemple parce qu'il
      incorpore certains principes développés par la jurisprudence américaine pour limiter
      les excès de l'application extra-territoriale des règles de concurrence des Etats-Unis
      (negative comity) et qu'il développe pour la première fois le concept de la "positive
      comity".
      Néanmoins, l'accord a surtout une valeur symbolique. En effet, dans la mesure où il
       s'agissait d'un texte signé par la Commission, celle-ci était tenue par les obligations
       contenues dans le traité et dans les règlements adoptés par le Conseil. En l'espèce,
       cette réserve est       particulièrement importante       en raison de l'obligation de
       confidentialité qui pèse sur la Commission en vertu du règlement n° 17 (premier
       règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité CE), auquel elle ne peut pas
       déroger.
 ---pagebreak--- L'acte de conclusion de cet accord a récemment été annulé par la Cour de Justice qui
a estimé que la compétence pour conclure un tel acte appartenait au Conseil, à
l'exception toutefois des aspects relevant du traité CECA, pour lesquels la Commission
est compétente. La Cour n'a pas annulé l'Accord lui-même qui reste valable en droit
international. En effet, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des Traités
(Article 46), un accord international conclu par une autorité qui n'était pas
"manifestement incompétente" lie l'Etat concerné. En l'espèce, la Commission n'était
pas "manifestement incompétente" puisqu'il a fallu un recours devant la Cour de
Justice et près de trois ans de procédure pour que la Cour, finalement, déclare que le
Conseil était compétent.      L'on peut donc affirmer qu'en droit international, les
Communautés européennes sont engagées vis-à-vis des Etats-Unis.
Par contre sur le plan du droit communautaire, l'Accord n'a pas été conclu par
l'institution compétente. Il s'agit donc de prendre rapidement les mesures pour mettre
fin à ce manquement en droit communautaire. Deux solutions sont envisageables :
soit mettre fin à l'Accord,     soit proposer au Conseil de conclure cet Accord. La
Commission devra aussi le signer pour ce qui concerne les aspects CECA. En raison
des avantages résultant de la coopération internationale en matière de concurrence
décrits ci-avant, la Commission propose au Conseil de choisir la seconde voie. A
cette fin, une proposition de décision du Conseil et de la Commission portant
conclusion de l'Accord          conclu entre les Communautés européennes et le
gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant leur droit de la concurrence
figure en annexe 1 de la présente Communication.
La Commission estime que la signature du texte aussi par le Conseil ne modifie en
rien la portée des engagements précédemment souscrits. En effet, bien que le Conseil
puisse déroger en concluant un accord international, explicitement ou implicitement,
aux règlements qu'il a adoptés, la Commission pense qu'il n'est pas approprié de le
faire à ce stade en modifiant le texte de l'Accord. Celui-ci contient d'ailleurs dans son
article XI une disposition permettant d'approfondir l'Accord.          La Commission
considère que cette disposition pourrait être invoquée dans le futur pour que la
Communauté conclue un accord plus ambitieux (qui pourrait par exemple prévoir dans
 ---pagebreak--- certaines condition's l'échangé d'informations Confidentielles) au vu de l'expérience
développée sur base de l'Accord existant. Le Congrès américain va probablement
adopter très prochainement une législation permettant la conclusion d'accords entre
autorités de concurrence avec échange d'informations confidentielles.
 ---pagebreak---                                                            Annexe I
Exposé des motifs
A.    Introduction
      La Commission a négocié le 23 septembre 1991 un accord avec le gouvernement des
      USA concernant l'application de leurs règles de concurrence (ci-après "l'Accord"). Par
      un arrêt du 9 août 1994, la Cour de Justice a estimé que la compétence pour conclure
      un tel accord n'appartenait pas à la Commission mais au Conseil. La Cour de Justice
      n'a toutefois pas annulé l'Accord qui reste valide en droit international. En effet, au
      regard de la Convention de Vienne sur le droit des Traités (Article 46), un accord
      international conclu par une autorité qui n'était pas "manifestement incompétente" lie
      l'Etat concerné. En l'espèce, la Commission n'était pas "manifestement incompétente",
      puisqu'il a fallu un recours devant la Cour de Justice et près de trois ans de procédure
      pour que la Cour, finalement, déclare que le Conseil était compétent: L'on peut donc
      affirmer qu'en droit international, les Communautés européennes sont engagées vis-à-
      vis des Etats-Unis.
      Par contre sur le plan du droit communautaire, l'Accord n'a pas été conclu par
      l'institution compétente. Pour remédier à cette situation, il est donc nécessaire que des
      mesures soient prises afin de remédier au défaut dont est atteint la procédure de
      conclusion de l'Accord. Deux solutions étaient envisageables : soit il était mis fin à
      l'Accord en utilisant la procédure prévue dans l'Article XI, paragraphe 2, soit il était
      nécessaire de la faire approuver par l'autorité compétente en droit communautaire. En
      raison des avantages résultant d'une coopération efficace entre autorités de
      concurrence, c'est cette seconde solution qu'il est proposé au Conseil d'adopter. Il faut
      toutefois relever que le champ d'application de l'Accord couvre aussi les règles de
      concurrence prévues par le Traité CECA. Dans la mesure où la compétence pour
      conclure des accords internationaux en ce domaine appartient à la Commission,
      l'Accord devra être conclu conjointement par le Conseil et la Commission.
                                                                                           Q
 ---pagebreak--- 2. La politique de concurrence de la Communauté vise les restrictions de concurrence
   affectant le commerce entre les Etats membres, à l'exclusion de celles affectant      les
   marchés des pays tiers. La réduction progressive et dans certains cas l'élimination des
   obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges depuis les années 1960 ainsi que
   d'autres mesures de libéralisation comme celles concernant la circulation des capitaux
   ont    mené à un accroissement énorme du commerce international.             Ceci a des
   conséquences importantes pour l'application des règles de concurrence: de plus en plus
   souvent, des firmes non-communautaires agissent de façon anti-concurrentielle dans
   le marché commun.        D'une façon générale, on peut dire que les pratiques anti-
   concurrentielles dans la Communauté sont souvent liées à des pratiques similaires
   dans d'autres marchés ou que ces dernières produisent des effets dans le marché
   commun. De même en ce qui concerne les changements structurels, une fusion qui
   dépasse les seuils prévus dans le Règlement sur le contrôle des concentrations a
   souvent des effets en dehors du marché commun.
   Il est dès lors très probable que des conflits se produisent entre les activités des
   différentes autorités de concurrence et qu'il est utile qu'il y ait un minimum de
   communication entre autorités dans l'application de leurs règles.
B. Description de l'Accord
1. L'objectif principal de l'Accord n'est pas de créer un cadre dans lequel peuvent être
   résolus des conflits qui pourraient se produire entre, d'une part, la Commission des CE
   et, d'autre part, le Département de la Justice ("DoJ") et la Federal Traàe Commission
   ("FTC") (Commission Fédérale du Commerce).              L'objectif est plutôt d'éviter la
   survenance de tels conflits en établissant un système de coopération           entre ces
   autorités.
2. L'Accord contient d'abord une définition de son champ d'application (Article I). Du
   côté communautaire, il s'agit des articles 85, 86, 89 et 90 du Traité CE, du Règlement
   (CEE) n° 4064/89 sur le contrôle des concentrations entre entreprises, des articles 65
 ---pagebreak---                                         3
et 66 du Traité CECA et des règlements d'exécution pris sur la base de ces
dispositions.
Du côté américain, il s'agit du Sherman Act, du Clayton Act, du Willson Tariff Act
et d'une partie du Federal Trade Commission Act (.. art 1.2.ii).
Dans la mesure où la portée de ces différentes règles n'est pas la même de part et
d'autre de l'Atlantique les échanges d'informations ne sont pas nécessairement
parfaitement équilibrés : ainsi les articles 85-86 du Traité CE couvrent des secteurs
qui n'entrent pas dans le champ d'application des lois américaines mentionnées ci-
dessus; en revanche le règlement n* 4064/89 ne permet d'appréhender que les
concentrations les plus importantes (répondant aux critères de seuils permis par ce
règlement) ce qui réduit d'autant le volume des information que la Commission est
susceptible de transmettre à ses partenaires américains1.
Globalement, et compte tenu des dispositions prévues à l'article II, par. 5 (voir ci-
après) l'équilibre de l'accord est satisfaisant.
L'article II prévoit une obligation de notification auprès de l'autre autorité de
concurrence lorsque les "intérêts importants" de cette partie sont affectés. L'Accord
contient une description de certaines situations où cette condition est remplie. Par
ailleurs, il définit   le moment auquel devra intervenir cette notification.           La
philosophie générale      est que cette notification doit être faite à un stade de la
procédure qui permette encore de prendre en considération l'opinion de l'autre Partie.
Le paragraphe 5 de cet article mérite certains éclaircissements. Il impose en effet une
obligation de notification lorsqu'une autorité de concurrence intervient soit auprès
d'une autorité régulatrice, soit auprès d'une juridiction. Cette disposition a été insérée
à la demande de la Commission car il s'agit de compenser le déséquilibre mentionné
1
        De fait la plupart des informations échangées depuis l'entrée en vigueur de
        l'accord ont concerné des cas de concentrations (voir ci-après, point C).
                                                                                           7
 ---pagebreak--- plus haut, dû à la large portée des articles 86 et 86 du traité CE qui s'appliquent à
tous les secteurs de l'économie alors qu'aux USA différents secteurs «ont soumis au
contrôle d'organismes régulateurs spécifiques.            Le DoJ et/ou la FTC peuvent
toutefois intervenir auprès de ces organismes et, dans ce cas, deyront le notifier à la
Commission, si les autres conditions de cette disposition sont remplies. Il en est de
même lorsque le DoJ et/ou la FTC interviennent dans une procédure judiciaire, ce qui
n'est pas possible pour la Commission auprès des juridictions nationales.
Enfin, l'article II, paragraphe 6, doit être lu en liaison avec les articles VIII et IX dont
il sera question ci-après.
L'article III a une portée générale et prévoit un échange d'information entre autorités
de concurrence, ainsi que des rencontres bilatérales, en dehors des cas prévus par
l'article II. Il s'agit toutefois à nouveau d'une disposition soumise aux articles VIII et
IX.
L'article IV est plus innovateur. Selon cette disposition, les parties s'entendent non
seulement pour se donner une aide mutuelle chaque fois que leurs lois, leurs
principaux intérêts et leurs ressources disponibles le permettent, mais aussi - parfois -
  si elles y ont intérêt, pour poursuivre en commun l'application de leurs règles en
considération de la situation en cause.          Cette disposition illustre, encore plus
clairement que le reste de l'Accord, la situation que l'on a mentionnée plus haut dans
laquelle un comportement anticoncurrentiel sur le marché de l'une des parties peut être
lié à un comportement identique sur le marché de l'autre partie. Dans de tels cas, il
serait utile que les autorités de concurrence des deux parties coordonnent leurs actions
et s'aident réciproquement, toujours dans la limite permise par leurs lois respectives
et par leurs principaux intérêts et autant que leurs ressources le permettent.
Une telle coordination peut même concerner les cas où l'une des parties prendrait
l'initiative de la mise en application de ses règles, tandis que l'autre partie
s'abstiendrait     de mettre en application ses propres règles, ou peut concerner la
répartition des tâches de mise en application entre les parties en tenant compte de
                                                                                             î
 ---pagebreak---                                             5
   possibilités d'action de chacune de ces parties      Comme le rappelle l'article IX de
   l'Accord, cette possibilité n'existe toutefois que dans le respect des règles internes.
   Ainsi d'après les obligations strictes du Règlement des concentrations, il est exclu que
   ces formes de coordination soient possibles lorsqu'on envisage d'examiner une fusion.
   Une limitation supplémentaire à cette coordination résulte des dispositions sur la
   confidentialité.
6. L'Accord est le premier de la sorte à codifier dans un instrument légal les dispositions
   concernant le "Comity". L'article VI prévoit ainsi que "dans le cadre des ses propres
   lois et dans la limite compatible avec ses intérêts principaux", chaque partie
   "cherchera, à chaque étape de la mise en application des ses règles à tenir compte des
   intérêts principaux de l'autre partie". Selon ce concept, la partie A peut décider de ne
   pas exercer ses pouvoirs ou de les exercer partiellement, si elle a le pouvoir
   discrétionnaire de le faire et dans les limites prévues par son droit. Il s'agit des cas
   où les intérêts de la partie B seraient plus largement affectés par l'exercice des
   pouvoirs de la partie A que ne le seraient les intérêts de cette dernière si ces pouvoirs
   n'étaient pas exercés.
   Cependant, on pourrait aussi imaginer le cas contraire, où les conditions pour agir
   seraient en principe réunies mais où la partie concernée n'exercerait pas ses pouvoirs,
   et cette absence d'application des règles serait susceptible d'affecter un intérêt
   important de l'autre partie.      Ceci est l'hypothèse décrite dans l'article V.    Cette
   disposition "positive comity" permet à une partie, dont les intérêts importants sont
    affectés par l'autre partie, d'informer cette dernière de cette situation. Cette partie
    pourrait avoir été inconsciente du problème ou ne pas l'avoir considéré comme une
    priorité. Après avoir pris connaissance de la situation et du fait que cette situation
    affecte les principaux intérêts de l'autre partie, cette partie pourrait décider,
    discrétionnairement, d'entreprendre la mise en application des règles en tenant compte
    dudit problème.
    La notion d'intérêt important est définie dans l'article VI de l'Accord. Elle doit être
    interprétée en conformité avec l'objet de l'Accord, qui est l'établissement d'une
                                                                                             f
 ---pagebreak---     coopération effective en matière de droit de la concurrence. Ces intérêts importants
    doivent donc relever de cet objectif.       Il faut cependant relever que le point e)
    mentionne la possibilité d'un conflit avec une politique économique clairement
    articulée de l'autre Partie. Cette disposition a pour objectif d'éviter que l'application
    (extra-territoriale ou non) des règles de concurrence ne se heurte à un objectif
    clairement déclaré de l'autre Partie.
7. L'article VII, qui prévoit un mécanisme de consultation, ne nécessite               guère
   d'éclaircissements..
8. L'article VIII est une disposition fondamentale qui sous-tend l'ensemble de l'Accord.
   Il rappelle en effet que toutes les informations échangées dans le cadre de l'Accord ne
   peuvent l'être que pour autant que cet échange ne viole pas les règles de
   confidentialité de chacune des parties.
   Dans le cas de la Communauté, il s'agit fondamentalement de l'article 20 du règlement
   n* 17 et des dispositions équivalentes contenues dans les autres règlements
   d'application en matière de concurrence.           Ces dispositions prévoient que les
   informations recueillies par la Commission dans le cadre de l'exercice des pouvoirs
   qu'elle tire du règlement sont confidentielles.          En d'autres termes, et plus
   concrètement, cela signifie que les informations obtenues des entreprises soit
   spontanément par voie de notification, soit à la suite d'une enquête et/ou de demandes
   de la Commission, ne peuvent pas être transmises aux autorités de concurrence
   américaines.
   Cela ne signifie toutefois pas que l'accord soit vidé de tout contenu. En effet, la
   Commission est souvent en possession d'informations autres que celles recueillies sur
   la base du règlement n" 17, qui peuvent être utilement échangées avec les autorités
   de concurrence américaines. Ainsi, par exemple, le fait qu'une enquête soit en cours
   contre certaines entreprises est, en soi, une information qui n'est pas recueillie par la
   Commission dans le cadre de ses pouvoirs d'investigation et n'est donc pas soumise
   à l'obligation de l'article   20.   C'est dans ce contexte que doit être interprété le
                                                                                           A^>
 ---pagebreak---    paragraphe 2 de ce même article VIII qui oblige les parties à maintenir la
   confidentialité des informations qu'elles reçoivent.
   L'article IX, en rappelant le principe général selon lequel l'Accord ne déroge pas aux
   règles existantes, constitue une confirmation de ce point. Il s'explique par le fait que
   l'Accord a été signé initialement par la Commission qui n'a pas le pouvoir de déroger
   aux règlements existants, au contraire du Conseil.
9. Enfin, l'article XI (3) prévoit la possibilité que l'Accord soit réexaminé dans les 24
   mois suivant son entrée en vigueur. Cette disposition n'a pas joué jusqu'à présent en
   raison du recours introduit devant la Cour de Justice.         Toutefois, la Commission
   envisage d'invoquer cette possibilité dans le futur afin d'approfondir le contenu de cet
   Accord, sur la base de l'expérience développée, ainsi que de la nécessité de renforcer
   la coopération entre autorités de concurrence pour traiter efficacement des problèmes
   de concurrence qui ont de plus en plus une dimension internationale.
C. Pratique développée
1. La pratique développée depuis la conclusion de cet accord peut être synthétisée
   comme suit: (du 23.09.1991 au 9.08.1994).
   61 notifications ont été envoyées par la Commission aux USA. 45 concernaient des
   cas de concentrations et 16 d'autres cas.             Conformément à l'obligation de
   confidentialité pesant sur la Commission,       les notifications se présentent sous une
   forme standardisée, mentionnant le nom des entreprises concernées, les raisons pour
    lesquelles elles font l'objet d'une procédure, et le stade de celle-ci.
     112 notifications ont été reçues des USA, dont 77 concernant des cas de
    concentrations, et 35 d'autres affaires.
                                                                                            M
 ---pagebreak--- 2. Jusqu'à présent, aucun mécanisme d'information des Etats membres n'a été prévu.
   Dans le nouveau contexte, la Commission envisage de mettre en place le mécanisme
    suivant :
           communication à (aux) PEtat(s) membre(s) dont les intérêts sont affectés selon
           le critère défini dans l'article II de l'Accord des notifications envoyées aux ou
           reçues des Etats-Unis;
           information deux fois par an lors d'un comité d'experts gouvernementaux en
           matière de concurrence sur la mise en oeuvre de l'Accord.            Ces réunions
           interviendraient après les réunion bilatérales avec les autorités de concurrence
           américaines.
   Ces principes sont inscrits dans une déclaration de la Commission joint en annexe de
   la présente proposition.
D. Base Juridique
   Dans la mesure où cet accord porte sur les règles de concurrence contenues dans le
   Traité CE, la base juridique est l'Article 87, en liaison avec l'Article 228, paragraphe
   3, premier alinéa du Traité CE. En effet, l'objectif de l'Accord est d'assurer le respect
   des Articles 85 et 86 du Traité CE, ce qui est l'un des objectifs décrits dans le
   paragraphe 2 de l'Article 87 du Traité CE. Cette base implique la consultation du
   Parlement européen. Quant aux aspects couverts par le Traité CECA, celui-ci prévoit
   la compétence exclusive de la Commission pour l'application de ses règles de
   concurrence, y compris donc ses aspects extérieurs, en vertu de la jurisprudence
   AETR.
E. Conclusion
   en conclusion, la Commission propose au Conseil de conclure, conjointement avec la
   Commission, l'Accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement des
   Etats-Unis d' Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence.
 ---pagebreak---                             Proposition de Décision du Conseil
portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement des
       Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Le Conseil de l'Union Européenne,
La Commission des Communautés Européennes,
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'acier, et notamment
ses articles 65 et 66,
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 87, en liaison
avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen,
Considérant qu' en raison de la dimension internationale de plus en plus marquée des
problèmes de concurrence, il importe de renforcer la coopération internationale en ce
domaine,
Considérant qu'à cet effet, la Commission a négocié un accord avec le Gouvernement des
Etats- Unis d'Amérique concernant l'application des règles de concurrence des Communautés
Européennes et des Etats-Unis d'Amérique,
Considérant qu' il convient d'approuver cet Accord entre les Communautés européennes et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ,
décide :
                                        Article premier
L'Accord négocié entre les Communautés Européennes et le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence est approuvé au nom de
la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté Européenne.
Le texte de l'Accord est joint à la présente décision.
                                                                                           At
 ---pagebreak---                                         Article 2 ..,_;,
Le Président du Conseil dépose pour la Communauté Européenne la notification prévue à
l'article XI de 1' Accord. Le Président de la Commission dépose ladite notification pour la
Communauté Européenne du Charbon et de 1'Acier.
                Fait à Bruxelles
     Par Le Conseil                                            Par la Commission
     Le Président                                                Le Président
                                                                                            AS
 ---pagebreak---                                  Déclaration de la Commission
En vue de permettre une information suffisante des Etats membres sur le           contenu des
informations échangées dans le cadre de l'Accord entre les Communautés européennes et
le Gouvernement des       Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de
concurrence, la Commission communiquera à l'Etat membre ou aux Etats membres dont les
intérêts sont affectés les informations transmises aux autorités de concurrence américaine ou
reçues de celles-ci. Au sens de la présente déclaration tout Etat membre où l'une des parties
(ou l'une des entreprises contrôlant l'une de ces parties) à une pratique faisant l'objet d'une
notification possède son siège social sera considéré comme possédant un tel intérêt.
En outre, la Commission informera, lors d'un Comité d'experts gouvernementaux deux fois
par an, tous les Etats Membres des informations échangées dans le cadre de l'Accord. Cette
réunion aura lieu     après la tenue des réunions bilatérales prévues avec les autorités de
concurrence américaines dans le cadre de l'Accord.
                                                                                                /?//-/*•
 ---pagebreak---                                       AGREEMENT
                                      BETWEEN
THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE GOVERNMENT OF THE UNITED
STATES OF AMERICA REGARDING THE APPLICATION OF THEIR COMPETITION
LAWS
The European Coal and Steel Community, and the European Community on the one hand,
(hereinafter "the European Communities'')
and
The Government of the United States of America, on the other hand,
Recognizing that the world's economies are becoming increasingly interrelated, and in
particular that this is true of the economies of the European Communities and the United
States of America;
Noting that the European Communities and the Government of the United States of America
share the view that the sound and effective enforcement of competition law is a matter of
importance to the efficient operation of their respective markets and to trade between them;
Noting that the sound and effective enforcement of the Parties' competition laws would be
enhanced by cooperation and, in appropriate cases, coordination between them in the
application of those laws;
Noting further that from time to time differences may arise between the Parties concerning
the application of their competition laws to conduct or transactions that implicate significant
interests of both Parties;
Having regard to the Recommendation of the Council of the Organization for Economic
Cooperation and Development Concerning Cooperation Between Member Countries on
Restrictive Business Practices Affecting International Trade, adopted on June 5, 1986;
and
Having regard to the Declaration on US-EC Relations adopted on November 23, 1990;
Have agreed as follows;
                                                                                                je
 ---pagebreak---                                       drticteJ
                          PURPOSE AND DEFINITIONS
1. The purpose of this Agreement is to promote cooperation and coordination and lessen
   the possibility or impact of differences between the Parties in the application of their
   competition laws.
2. For the purposes of this Agreement, the following terms shall have the following
   definitions;
A.  "Competition law(s)" shall mean
           (i)    for the European Communities, Articles 85, 86, 89 and 90 of the
                   Treaty establishing the European Economic Community, Regulation
                   (EEC) no. 4064/89 on the control of concentrations between
                   undertakings, Articles 65 and 66 of the Treaty establishing the
                   European Coal and Steel Community (ECSC), and their implementing
                   Regulations including High Authority Decision no. 24-54, and
           (ii)   for the United States ofAmerica, the Sherman Act (15 U.S. C. §§ 1-7),
                   the Clayton Act (15 U.S.C. §§ 12-27), the Wilson Tariff Act (15
                   U.S.C. §§ 8-11), and the Federal Trade Commission Act (15 U.S.C.
                   §§ 41-68, except as these sections relate to consumer protection
                  functions),
           as well as such other laws or regulations as the Parties shall jointly agree in
           writing to be a "competition law" for purposes of this Agreement;
B.  "Competition authorities" shall mean (i) for the European Communities, the
   Commission of the European Communities, as to its responsibilities pursuant to the
   competition laws of the European Communities, and (ii) for the United States, the
   Antitrust Division of the United States Department of Justice and the Federal Trade
   Commission;
C.  "Enforcement activities" shall mean any application of competition law by way of
   investigation or proceeding conducted by the competition authorities of a Party;
           and
D.   "Anticompetitive activities" shall mean any conduct or transaction that is
    impermissible under the competition laws of a Party.
                                                                                            4?
 ---pagebreak---                                        Article //
                                   NOTIFICATION
1. Each Party shall notify the other whenever its competition authorities become aware
   that their enforcement activities may affect important interests of the other Party.
2. Enforcement activities as to which notification ordinarily will be appropriate include
   those that:
   a)     Are relevant to enforcement activities of the other Party;
   b)      Involve anticompetitive activities (other than a merger or acquisition) carried
           out in significant part in the other Party *s territory;
   c)      Involve a merger or acquisition in which one or more of the parties to the
           transaction, or a company controlling one or more of the parties to the
           transaction, is a company incorporated or organized under the laws of the
           other Party or one of its states or member states;
   d)     Involve conduct believed to have been required, encouraged or approved by
           the other Party; or
   e)     Involve remedies that would, in significant respects, require or prohibit
           conduct in the other Party's territory.
3. With respect to mergers or acquisitions required by law to be reported to the
   competition authorities, notification under this Article shall be made:
   a)      In the case of the Government of the United States of America,
           (i)            not later than the time its competition authorities request,
                          pursuant to 15 U.S.C. § 18a(e), additional information or
                          documentary material concerning the proposed transaction,
           (ii)           when its competition authorities decide to file a complaint
                          challenging the transaction, and
           (Hi)    where this is possible, far enough in advance of the entry of a consent
                   decree to enable the other Party's views to be taken into account; and
   b)      In the case of the Commission of the European Communities,
           (i)            when notice of the transaction is published in the Official
                          Journal, pursuant to Article 4(3) of Council Regulation no.
                          4064189, or when notice of the transaction is received under
                                                                                           /} H
 ---pagebreak---                    Article 66 of the ECSC Treaty and a prior authorization from
                   the Commission is required under that provision,
   (ii)            when its competition authorities decide to initiate proceedings
                   with respect to the proposed transaction, pursuant to Article
                   6(1)(c) of Council Regulation no. 4064/89, and
   (Hi) far enough in advance of the adoption of a decision in the case to
           enable the other Party's views to be taken into account.
4. With respect to other matters, notification shall ordinarily be provided at the
   stage in an investigation when it becomes evident that notifiable circumstances
   are present, and in any event far enough in advance of
   (a)     the issuance of a statement of objections in the case of the Commission
           of the European Communities, or a complaint or indictment in the case
           of the Government of the United States ofAmerica, and
   (b)     the adoption of a decision or settlement in the case of the Commission
           of the European Communities, or the entry of a consent decree in the
           case of the Government of the United States ofAmerica,
   to enable the other Party's views to be taken into account.
5. Each Party shall also notify the other whenever its competition authorities
   intervene or otherwise participate in a regulatory or judicial proceeding that
   does not arise from its enforcement activities, if the issues addressed in the
   intervention or participation may affect the other Party's important interests.
   Notification under this paragraph shall apply only to
   a)      regulatory or judicial proceedings that are public,
   b)      intervention or participation that is public and pursuant to formal
           procedures, and
   c)      in the case of regulatory proceedings in the United States, only
           proceedings before federal agencies.
   Notification shall be made at the time of the intervention or participation or
   as soon thereafter as possible.
6. Notifications under this Article shall include sufficient information to permit an
   initial evaluation by the recipient Party of any effects on its interests.
 ---pagebreak---                                        Article m
                           EXCHANGE OF INFORMATION
1.  The Parties agree that it is in their common interest to share information that will (a)
   facilitate effective application of their respective competition laws, or (b) promote
    better understanding by them of economic conditions and theories relevant to their
    competition authorities ' enforcement activities and interventions orparticipation ofthe
    kind described in Article II, paragraph 5.
2.  In furtherance of this common interest, appropriate officials from the competition
    authorities of each Party shall meet at least twice each year, unless otherwise agreed,
    to (a) exchange information on their current enforcement activities and priorities, (b)
    exchange information on economic sectors of common interest, (c) discuss policy
    changes which they are considering, and (d) discuss other matters of mutual interest
    relating to the application of competition laws.
3.  Each Party will provide the other Party with any significant information that comes
    to the attention of its competition authorities about anticompetitive activities that its
    competition authorities believe is relevant to, or may warrant, enforcement activity by
    the other Party's competition authorities.
4.  Upon receiving a requestfromthe other Party, and within the limits of Articles VIII
    and IX, a Party will provide to the requesting Party such information within its
   possession as the requesting Party may describe that is relevant to an enforcement
    activity being considered or conducted by the requesting Party's competition
    authorities.
                                                                                              V
 ---pagebreak---                                        Article IV
                        COOPERATION AND COORDINATION
                            IN ENFORCEMENT ACTIVITIES
1.  The competition authorities of each Party will render assistance to the competition
    authorities of the other Party in their enforcement activities, to the extent compatible
    with the assisting Party's laws and important interests, and within its reasonably
    available resources.
2.  In cases where both Parties have an interest in pursuing enforcement activities with
    regard to related situations, they may agree that it is in their mutual interest to
    coordinate their enforcement activities. In considering whetherparticular enforcement
    activities should be coordinated, the Parties shall take account of the following
   factors, among others:
    a)      the opportunity to make more efficient use of their resources devoted to the
            enforcemem activities;
    b)      the relative abilities of the Parties' competition authorities to obtain
            information necessary to conduct the enforcement activities;
    c)      the effect of such coordination on the ability of both Parties to achieve the
            objectives of their enforcement activities; and
    d)      the possibility of reducing costs incurred by persons subject to the enforcement
            activities.
3.  In any coordination arrangement, each Party shall conduct its enforcement activities
    expeditiously and, insofar as possible, consistently with the enforcement objectives of
    the other Party.
4.  Subject to appropriate notice to the other Party, the competition authorities of either
    Party may limit or terminate their participation in a coordination arrangement and
   pursue their enforcement activities independently.
 ---pagebreak---                                        Article v
        COOPERATION REGARDING ANTICOMPETITIVE ACTIVITIES IN
                      THE TERRITORY OF ONE PARTY THAT
         ADVERSELY AFFECT THE INTERESTS OF THE OTHER PARTY
1.  The Parties note that anticompetitive activities may occur within the territory of one
   Party that, in addition to violating that Party's competition laws, adversely affect
   important interests of the other Party.       The Parties agree that it is in both their
   interests to address anticompetitive activities of this nature.
2. If a Party believes that anticompetitive activities carried out on the territory of the
   other Party are adversely affecting its important interests, the first Party may notify
   the other Party and may request that the other Party's competition authorities initiate
   appropriate enforcement activities. The notification shall be as specific as possible
   about the nature of the anticompetitive activities and their effects on the interests of
   the notifying Party, and shall include an offer of such further information and other
   cooperation as the notifying Party is able to provide.
3.  Upon receipt of a notification under paragraph 2, and after such other discussion
   between the Parties as may be appropriate and useful in the circumstances, the
   competition authorities of the notified Party will consider whether or not to initiate
   enforcement activities, or to expand ongoing enforcement activities, with respect to the
   anticompetitive activities identified in the notification. The notified Party will advise
    the notifying Party of its decision. If enforcement activities are initiated, the notified
    Party will advise the notifying Party of their outcome and, to the extent possible, of
   significant interim developments.
4. Nothing in this Article limits the discretion of the notified Party under its competition
    laws and enforcement policies as to whether or not to undertake enforcement activities
    with respect to the notified anticompetitive activities, or precludes the notifying Party
   from undertaking enforcement activities with respect to such anticompetitive activities.
                                                                                               IX
 ---pagebreak---                                             Article VI
             AVOIDANCE OF CONFLICTS OVER ENFORCEMENT ACTIVITIES
 Within theframework ofits own laws and to the extent compatible with its important interests,
 each Party will seek, at all stages in its enforcement activities, to take into account the
 important interests of the other Party. Each Party shall consider important interests of the
 other Party in decisions as to whether or not to initiate an investigation or proceeding, the
 scope of an investigation or proceeding, the nature of the remedies or penalties sought, and
 in other ways, as appropriate. In considering one another's important interests in the course
 of their enforcement activities, the Parties will take account of, but will not be limited to, the
following principles:
 1.      While an important interest of a Party may exist in the absence of official involvement
         by the Party with the activity in question, it is recognized that such interests would
         normally be reflected in antecedent laws, decisions or statements of policy by its
         competent authorities.
 2.      A Party's important interests may be affected at any stage of enforcement activity by
         the other Party. The Parties recognize, however, that as a general matter the
         potential for adverse impact on one Party's important interests arising from
         enforcement activity by the other Party is less at the investigative stage and greater
         at the stage at which conduct is prohibited or penalized, or at which other forms of
         remedial orders are imposed.
 3.      Where it appears that one Party's enforcement activities may adversely affect
         important imerests of the other Party, the Parties will consider the following factors,
         in addition to any other factors that appear relevant in the circumstances, in seeking
         an appropriate accomodation of the competing interests:
         a)      the relative significance to the anticompetitive activities involved of conduct
                 within the enforcing Party's territory as compared to conduct within the other
                 Party's territory;
         b)      the presence or absence of a purpose on the part of those engaged in the
                 anticompetitive activities to affect consumers, suppliers, or competitors within
                 the enforcing Party's territory;
         c)      the relative significance of the effects of the anticompetitive activities on the
                 enforcing Party's interests as compared to the effects on the other Party's
                 interests;
         d)      the existence or absence of reasonable expectations that would be furthered or
                 defeated by the enforcement activities;
         e)      the degree of conflict or consistency between the enforcement activities and the
                 other Party's laws or articulated economic policies; and
 ---pagebreak---    f)       the extent to which enforcement activities of the other Party with respect to the
            same persons, including judgments or undertakings resulting from such
            activities, may be effected.
                                      Article VII
                                   CONSULTATION
1.  Each Party agrees to consult promptly with the other Party in response to a request
    by the other Party for consultations regarding any matter related to this Agreement
    and to attempt to conclude consultations expeditiously with a view to reaching
    mutually satisfactory conclusions. Any request for consultations shall include the
    reasons therefor and shall state whether procedural time limits or other considerations
    require the consultations to be expedited.
    These consultations shall take place at the appropriate level, which may include
    consultations between the heads of the competition authorities concerned.
2.  In each consultation under paragraph 1, each Party shall take into account the
   principles of cooperation setforth in this Agreement and shall be prepared to explain
    to the other Party the specific results of its application of those principles to the issue
    that is the subject of consultation.
                                      Article Vlll
                        CONFIDENTIALITY OF INFORMATION
1.  Notwithstanding any other provision of this Agreement, neither Party is required to
   provide information to the other Party if disclosure of that information to the
    requesting Party (a) is prohibited by the law of the Party possessing the information,
    or (b) would be incompatible with important interests of the Party possessing the
    information.
                                                                                                U
 ---pagebreak--- 2.     Each Party agrees to maintain, to the fullest extent possible, the confidentiality of any
       information provided to it in confidence by the other Party under this Agreement and
       to oppose, to the fullest extent possible, any application for disclosure of such
       information by a third party that is not authorized by the Party that supplied the
       information.
                                          Article IK
                                      EXISTING LAW
Nothing in this Agreement shall be interpreted in a manner inconsistent with the existing laws,
or as requiring any change in the laws, of the United States of America or the European
Communities or of their respective states or member states.
                                          àrMsJL
                     COMMUNICATIONS UNDER THIS AGREEMENT
Communications under this Agreemem, including notifications under Articles Hand V, may
be carried out by direct oral, telephonic, written or facsimile communicationfrom one Party's
competition authority to the other Party's authority. Notifications under Articles II, V and
XI, and requests under Article VII, shall be confirmed promptly in writing through diplomatic
channels.
                                          ÀOfckJU.
                   ENTRY INTO FORCE, TERMINATION AND REVIEW
1.      This Agreement shall be approved by the Parties in accordance with their respective
        internal procedures.
        The Parties shall notify one another of the completion of those procedures.
2.      This Agreement shall remain in force until 60 days after the date on which either
        Party notifies the other Party in writing that it wishes to terminate the Agreement.
 ---pagebreak--- 3.    The Parties shall review the operation of this Agreement not more than 24 months
     from the date of its entry into force, with a view to assessing their cooperative
      activities, identifying additional areas in which they could usefully cooperate and
      identifying any other ways in which the Agreement could be improved.
      The Parties agree that this review will include, among other things, an analysis of
     actual or potential cases to determine whether their interests could be better served
     through closer cooperation.
      The undersigned, being duly authorized, have signed this Agreement.
     Done at Washington, in duplicate, this twenty-third day of September 1991, in the
     English language
FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN                            FOR THE GOVERNMENT OF
UNION                                             THE UNITED STATES OF AMERICA:
FOR THE COMMISSION OF
THE EUROPEAN COMMUNITIES :
                                                                                           L&
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                                                               COM(94) 430 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         i l 08
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-457-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81112-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg