CELEX: 31969R0398
Language: fr
Date: 1969-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 398/69 de la Commission, du 28 février 1969, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

1 . 3 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 51 /45
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 398/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1969
                                 fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     faitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un
EUROPÉENNES,                                                      processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce
                                                                  et transportée directement de ce pays dans la Com­
vu le traité instituant la Communauté économique                  munauté (6) ;
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      considérant que la Commission détermine le prix
22 septembre 1966 portant établissement d'une or­                 caf et le prix franco frontière pour un lieu de
ganisation commune des marchés dans secteur des                   passage en frontière de la Communauté ; que celui­
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le             ci a été fixé par le règlement n° 165/66/CEE du
règlement ( CEE) n0 2146/68 (2), et notamment son                 Conseil, du 27 octobre 1966, concernant les mesures
article 13 paragraphe 4,                                          à appliquer en matière de prix pour l'huile d'olive
                                                                  pour la campagne 1966/ 1967 ( 7) ;
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­              considérant que ces prix doivent être déterminés sur
ses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­                la base des possibilités d'achat réelles les plus favo­
ment son article 3 paragraphe 4 et son article 9 ,                rables ; qu'à cette fin, la Commission doit tenir
                                                                  compte, en principe, de toutes les offres d'huile
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du                      d'olive visées aux points 1 et 4 de l'annexe du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements appli­                  règlement n° 136/66/CEE, faites respectivement sur
cables à l'huile d'olive ayant subi un processus de               le marché mondial et le marché hellénique, dont
raffinage, ainsi qu'à certains produits contenant de              elle a connaissance ; qu'en l'absence de ces offres ou
l'huile d'olive (4), et notamment son article 9,                  si ces offres ne sont pas représentatives, la Commis­
                                                                  sion doit tenir compte de toutes les offres faites sur
considérant qu'aux termes de l'article 13 du règle­               le marché de gros de la Communauté de ces huiles,
ment n0 136/66/CEE et de l'article 3 du règlement                 importées respectivement en provenance du marché
n° 162/66/CEE, un prélèvement doit être fixé par la               mondial et du marché hellénique ;
 Commission pour les importations, dans la Com­
munauté, d'huile d'olive n'ayant pas subi un proces­              considérant cependant qu'aux termes de l'article 3
 sus de raffinage ;                                               du règlement n° 173/66/CEE de la Commission, du
                                                                  7 novembre 1966, relatif à la détermination du prix
 considérant que, pour les importations visées à l'ar­             caf et du prix franco frontière des huiles d'olive
 ticle 13 du règlement n0 136/66/CEE et à l'article 9              n'ayant pas subi un processus de raffinage, ainsi
 du règlement n° 162/66/CEE, le prélèvement est                    qu'à la fixation des prélèvements applicables à ces
 égal à la différence entre le prix de seuil et le prix            produits (8), modifié en dernier lieu par le règle­
 caf ; que, pour les importations visées à l'article               ment ( CEE) n° 330/69 (9), la Commission doit écar­
 3 du règlement n° 162/66/CEE, le prélèvement est                  ter les offres concernant les produits d'une qualité
 égal à la différence entre le prix de seuil et le prix            médiocre ou offerts pour un terme éloigné et ne
 franco frontière, cette différence étant diminuée                 doit pas tenir compte des offres concernant des lots
 d'un montant forfaitaire ;                                        de faible importance ou présentés en petits embal­
                                                                   lages ; que doivent également être exclues les offres
 considérant que le prix de seuil et le montant for­               qui peuvent être considérées comme non représen­
 faitaire sont fixés annuellement par le Conseil ; que,            tatives de la tendance réelle du marché ainsi que
 pour la campagne 1968/1969, ils ont été fixés respec­             celles visées à l'article 13 paragraphe 3 du règle­
 tivement par le règlement (CEE) n° 1719/68 du                     ment n° 136/66/CEE ;
 Conseil, du 30 octobre 1968, fixant les prix indi­
 catifs, le prix d'intervention et le prix de seuil pour           considérant qu'en l'absence des offres visées ci-dessus
 l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation             ou dans le cas où ces offres ne peuvent être retenues,
  1968/1969 (5) et le règlement (CEE) n0 1703/68 du                il doit être tenu compte, pour la détermination du
  Conseil, du 29 octobre 1968, relatif au montant for­             prix caf, des prix pratiqués sur le marché inté­
                                                                    rieur des principaux pays tiers qui sont produc­
  (*) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (*) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .                          (8) JO n° L 266 du 30. 10. 1968, p. 1 .
  (3) JO n0 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                        (7) JO n0 197 du 29. 10. 1966, p. 3399/66.
  (4) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.                        (8) JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66.
  («i TO n° L 268 du 1 . 11 . 1968 , p . 2 .                        (9) JO n° L 45 du 22. 2. 1969, p. 9.
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 teurs et exportateurs ; que, dans ce cas, ces prix             considérant que la comparaison des données ainsi
sont majorés des frais de commercialisation, de char­           obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,
 gement de transport et d'assurance ;                           tant sur le marché mondial que sur le marché hellé­
                                                               nique ;
 considérant que, parmi les offres retenues, les offres
 C.A.F. doivent être, aux termes de l'article 1 er du
                                                               considérant que, si aucune offre ne peut être retenue,
règlement n° 173/66/CEE, majorées de 1 % ; que les              le prix caf déterminé précédemment doit être
offres C.A.F. pour un lieu de passage en frontière             maintenu ; que, dans une telle situation, le prix fran­
autre que celui visé ci-dessus doivent être ajustées           co frontière doit être déterminé sur la base du prix
en tenant compte des frais de transport et d'assu­             garanti à la production en Grèce, majoré des frais de
rance ; que les offres F.A.S., F.O.B. ou d'autres offres       commercialisation, de chargement, de transport,
doivent être majorées des frais de transport et                d'assurance ;
d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière
visé ci-dessus et, en ce qui concerne les offres F.A.S.,       considérant que les prélèvements applicables à l'huile
des frais de chargement ;                                      ayant subi un processus de raffinage, aux olives
                                                               reprises aux sous-positions 07.01 N et 07.03 A, à
considérant que, si les offres retenues sont des offres        l'exclusion de celles destinées à des usages autres que
faites sur le marché de la Communauté, leur mon­               la production d'huile, ainsi qu'aux produits visés à
tant est diminué des frais de déchargement ou de               l'article 1 er paragraphe 2 partie e) du règlement n0
débarquement, des taxes et prélèvements perçus                 136/66/CEE doivent être calculés en appliquant aux
à l'importation, ainsi que, le cas échéant, des frais          prélèvements définis précédemment les adaptations
d'acheminement et des autres charges depuis le                 visées aux articles 2, 3 et 6 paragraphe 1 et à l'arti­
stade C.A.F. ou franco frontière jusqu'au stade du             cle 7 du règlement n° 166/66/CEE ainsi que, en ce
commerce pour lequel les offres sont faites ;                  qui concerne lesdits produits entièrement obtenus en
                                                               Grèce et transportés directement de ce pays dans la
considérant que, pour l'ajustement des offres prises           Communauté, à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
en considération, la Commission ne doit retenir que            ment n0 162/66/CEE et aux articles 4, 6 paragraphe
les frais qui, à sa connaissance, sont les moins               2 et à l'article 8 du règlement n° 166/66/CEE ;
élevés ;
                                                               considérant que, conformément à l'article 6 para­
considérant que le prix caf et le prix franco fron­            graphe 1 du règlement n° 166/66/CEE, le prélève­
tière doivent être déterminés pour un produit fourni           ment applicable aux olives reprises aux positions
en vrac ; que les offres d'huile présentée sous une            tarifaires 07.01 N et 07.03 A, à l'exclusion de celles
autre forme doivent être ajustées en les diminuant             destinées à des usages autres que la production
de la plusvalue résultant de la présentation du pro­           d'huile, doit être diminué du montant qui résulte de
duit offert et en les majorant des frais supplémen­            l'application à la valeur du produit importé du droit
taires occasionnés à l'importateur par la présentation ;       de douane ; que ce montant a été fixé forfaitaire­
qu'en ce qui concerne les offres d'huile non filtrée,          ment par le règlement n0 175/66/CEE de la Com­
de qualité vierge, extra, fine ou courante, il y a lieu        mission, du 7 novembre 1966, déterminant l'inci­
de les majorer d'un montant qui tienne compte des              dence du droit de douane applicable aux importa­
frais de filtration ;                                          tions de certaines olives (3) ;
considérant qu'afin d'obtenir des données compa­               considérant que, conformément à l'article 42 bis du
rables relatives à l'huile de la dénomination et de            règlement 136/66/CEE, la nomenclature prévue au
la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil,          présent règlement est reprise dans le tarif douanier
il importe, selon la dénomination et la qualité, de            commun ;
déduire ou d'ajouter aux offres retenues, les valeurs
résultant du règlement n° 172/66/CEE de la Com­
mission, du 5 novembre 1966, portant fixation des              considérant que les prélèvements doivent être fixés
coefficients d'équivalence des différentes dénomina­           chaque semaine ; qu'ils peuvent être modifiés au
tions et qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi          cours de cette période si cela se révèle nécessaire ;
un processus de raffinage ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n0 1744/68 (2) ; que, dans             considérant qu'il résulte de l'application de toutes
des circonstances exceptionnelles, des coefficients            ces dispositions aux prix d'offres dont la Commis­
d'équivalence différents ou dérivés peuvent être ap­           sion a eu connaissance, que les prélèvements doivent
pliqués pendant une période limitée ;                          être fixés comme indiqué au tableau du présent
                                                               règlement,
(») JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66.
(2) JO n0 L 268 du 1 . 11 . 1968, p. 54 .                      (8) JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3487/66.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 51 /47
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     66/CEE sont fixés, au tableau annexe au présent
                                                                    règlement, pour la période qui y est indiquée, sous
                      Article unique                                réserve de modifications pendant cette période.
1 . Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement                      2.     Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars
n° 162/66/CEE et à l'article 9 du règlement n° 166/                 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 février 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                       J. DENIAU
                                                                           Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                         Prélèvements applicables aux importations effectuées du 3 au 9 mars 1969
                                                        en U.C./100 kg
                                                                              Grèce
                                                          t
                                                                                        Produits
                                                                 Produits           qui ne sont pas
                                                               entièrement           entièrement
                     Numéro du tarif douanier commun        obtenus en Grèce      obtenus en Grèce      Pay<¡ tiers
                                                              et transportés        ou ne sont pas
                                                               directement            transportes
                                                            de ce pays dans la        directement
                                                              Communauté          de ce pays dans la
                                                                                     Communauté
              07.01 N I b)                                           0                    1,641             0,941
              07.03 A II                                             0                    1,641             0,841
               15.07 A I a)                                        0,480                 11,481          11,481
               15.07 A I b)                                        0,900                 17,115          17,115
               15.07 A II                                            0                    7,460             7,460
               15.17 A I                                             0                    3,730             3,730
               15.17 A II                                            0                    5,968             5,968
              23.04 A                                                0                    0,597             0,597
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 399/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 février 1969
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nier lieu par le règlement ( CEE) n° 969/68 (2), et no­
 EUROPÉENNES,                                                        tamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                     vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
 vu le traité instituant la Communauté économique                    juillet 1967, portant organisation commune du mar­
 européenne,                                                         ché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n° 1603 /68 (4), et notamment son article 12
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     paragraphe 4,
 juin 1967, portant organisation commune des mar­
  chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­
                                                                      (2) JO n° L 166 du 15 . 7. 1968, p. 6.
                                                                      (8) JO n0 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (») JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           C) TO n0 L 253 du 16. 10. 1968 , p. 5 .