CELEX: 31969R1681
Language: fr
Date: 1969-08-27
Title: Règlement (CEE) n 1681/69 de la Commission, du 26 août 1969, relatif à la vente par adjudication d'une quantité de sucre détenu par l'organisme d'intervention allemand

N° L 216/6                           Journal officiel des Communautés europeennes                              27. 8 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N° 1681/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 août 1969
               relatif à la vente par adjudication d'une quantité de sucre détenu par l'organisme
                                                 d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   nombre d'intéressés aussi élevé que possible peut
EUROPÉENNES ,                                                   être touché si, en dehors d'une publication natio­
                                                                nale éventuelle, la publication de l'adjudication est
vu le traité instituant la Communauté économique                prévue au Journal officiel des Communautés euro­
européenne,                                                     péennes ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                   considérant que le montant de la caution destinée
18 décembre 1967, portant organisation commune                  à garantir le respect des obligations découlant de
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié             la participation à l'adjudication, peut être évalué
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/                 selon l'intérêt des offrants à participer à l'adju­
69 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3                 dication ;
et son article 38 ,
                                                                 considérant que le prix du sucre à payer par l'ad­
considérant que le règlement ( CEE) n° 447/68 du                judicataire constitue l'objet de l'adjudication ; que,
Conseil, du 9 avril 1968 , établissant les règles gé­            dès lors, l'adjudication doit être attribuée au sou­
nérales en matière d'intervention par achat dans                 missionnaire offrant le prix du sucre le plus élevé ;
le secteur du sucre (3), modifié par le règlement                qu'il est, par ailleurs, nécessaire de prévoir des rè­
( CEE) n° 1395/69 (4), prévoit que la mise en vente              gles pour la répartition, le cas échéant, de la
du sucre par les organismes d'intervention se fait               quantité mise en vente en fonction du prix du sucre
par adjudication ou par un autre processus de vente              cité dans les offres ; que, toutefois, il est indiqué
et par adjudication seule en cas de dénaturation ou              de ne pas obliger a priori l'offrant à maintenir
d'exportation ;                                                  son offre si, dans un tel cas, il ne devenait adju­
                                                                 dicataire que pour une partie de la quantité offerte ;
considérant qu'il y a lieu d'écouler, avant la nou­
velle campagne de production, une quantité im­                   considérant qu'il est indiqué pour des régions dé­
portante des sucres achetés par l'organisme d'in­               terminées de répartir la quantité mise en vente en
tervention allemand ; qu'en cette occurrence, il est             quantités maximales à acheter par un seul sou­
indiqué d'écouler les sucres d'une qualité pour la­              missionnaire afin de faciliter l' accès à l'adjudication
quelle des débouchés suffisants sont disponibles ;               à un plus grand nombre d'intéressés ;
considérant que la vente desdits sucres au moyen                 considérant qu'il est indiqué de prévoir des règles
d'une adjudication semble la plus appropriée ; que               en ce qui concerne le versement du prix et l'enlè­
la fixation à l'avance d'un prix minimum peut orien­             vement du sucre ainsi que le transfert de la pro­
ter les offres des intéressés ; qu'aux termes de                 priété du sucre en vue du remboursement des frais
l'article 10 du règlement n° 1009/67/CEE, ce prix                de stockage ; qu'il est approprié de prévoir les
minimum doit être supérieur au prix d'interven­                  mêmes critères pour la constatation de la catégorie
tion ; qu'il est approuvé de fixer cette différence              du sucre que ceux prévus au règlement (CEE)
en tenant compte de la situation du marché inté­                 n° 782/68 de la Commission, du 26 juin 1968 ,
rieur, surtout dans les régions dans lesquelles le               établissant les modalités d'application en ce qui
sucre est entreposé, d'une part, et l'approvisionne­             concerne l' achat du sucre par les organismes d'in­
ment du sucre de ladite qualité ainsi que ses be­                tervention (5 ), modifié par le règlement ( CEE) n°
soins, d'autre part ; que le sucre à écouler est                 1266/69 (6), et de prévoir des règles strictes con­
conditionné en sacs papier de 50 kilogrammes,                    cernant l' adaptation du prix en cas de constatation
pour lesquels on peut augmenter le prix d'un                     d' une autre qualité que celle inscrite dans l'avis
forfait ;                                                        de l'adjudication ;
considérant que, pour être accessible à tous les                 considérant que les mesures prévues au présent
intéressés, l'adjudication doit être publiée ; qu'un             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                 gestion du sucre,
 (*) IO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 H   JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13
 (3)  TO n° L 91 du 12. 4. 1968 , p. 5.                           (5) IO n° L 145 du 27. 6. 1968 , p. 6.
(4)  JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 4.                         (0) JO n° L 163 du 4. 7. 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- 27 . 8 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 216/7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 5
                                                            L'organisme d'intervention allemand met à la dispo­
                     Article premier                        sition des intéressés toute information disponible
Il est procédé à la vente, par adjudication, de sucre       concernant le sucre mis en adjudication.
blanc ayant fait l'objet d'achats par l'organisme                                     Article 6
d'intervention allemand .
                                                            1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit
                        Article 2                           par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme
                                                            d'intervention allemand contre accusé de réception,
1.     L'adjudication porte sur la quantité de 41.400       soit par lettre recommandée, soit par télex ou
tonnes de sucre blanc de la catégorie 2 définie au          télégramme, adressés à l'organisme d'intervention
règlement ( CEE) n° 782/68 .                                allemand.
                                                            2.      L'offre indique :
2. La quantité visée au paragraphe 1 est répartie
en quantités de sucre, ci-après dénommés « lots »,          a)   le nom et l'adresse du soumissionnaire,
ayant la même qualité, la même présentation et              b)   le numéro du lot,
étant entreposées dans le même lieu de stockage.
                                                            c)   la quantité sur laquelle porte l'offre,
                         Article 3                          d)   par 100 kilogrammes, le prix offert, hors taxes,
                                                                 exprimé en Deutsche mark (DM).
Le prix d'offre ne peut être inférieur à 22,18 unités
de compte par 100 kilogrammes de sucre, en sacs             Des indications supplémentaires peuvent être exi­
papier d'un contenu net de 50 kilogrammes, hors              gées par l'organisme d'intervention allemand.
taxes .
                                                            3 . La quantité sur laquelle porte l'offre ne peut
                                                             être ni inférieure à 100 tonnes, ni supérieure à la
                         Article 4                           quantité du lot en cause. Toutefois, la quantité
                                                             maximale par soumissionnaire pour les lots se
 1.     L'organisme d'intervention    allemand    établit
                                                             trouvant en Rhénanie du Nord, Westphalie, Hesse
 un avis d'adjudication.
                                                             ou Bavière est égale à 600 tonnes.
 Cet avis indique :
                                                             4. Une offre n'est valable que si, avant la fin
 a ) le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention       du délai indiqué pour la présentation des offres,
     allemand,                                               la caution d'adjudication a été remise à l'organisme
                                                             d' intervention allemand.
 b) les conditions d'adjudication,
                                                             5 . Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
 c) le délai pour la présentation des offres,                présentée que si l'attribution de l'adjudication con­
 d) les lots de sucre en adjudication et, par lot,           cerne tout ou partie déterminée de la quantité in­
     notamment :                                             diquée dans l'offre.
     — le numéro,                                            6. Une offre qui n'est pas présentée conformé­
     — la quantité,
                                                              ment aux dispositions prévues au présent article
                                                             ou qui contient des conditions autres que celles
     — la qualité,                                           prévues dans l'avis d' adjudication n'est pas retenue.
     — la présentation,                                                               Article 7
     — le mode de conditionnement,
                                                              1 . La caution d'adjudication s'élève par 100 kilo­
     — l'emplacement de l'entrepôt où le sucre en            grammes de sucre à 0,50 unité de compte.
          question est stocké
                                                              2. La caution est constituée, au choix du sou­
     — le stade de livraison .
                                                              missionnaire, en espèces ou sous forme de garantie
                                                              donnée par un établissement relevant d'une des
 2. L' avis de l'adjudication est publié au Journal           catégories d'établissements déterminées dans l'avis.
 officiel des Communautés européennes. En outre,
 l'organisme d'intervention allemand peut publier                                     Articlé 8
 ou faire publier ailleurs cet avis.
                                                              1 . Après réception des offres, l'organisme alle­
                                                              mand les communique sans délai à la Commission.
 3 . La publication au Journal officiel des Com­
  munautés européennes a lieu dix jours au moins              2. Selon la procédure prévue à l'article 40 du
 avant l'expiration du délai pour la présentation des         règlement n° 1009/67/CEE, il peut être décidé de
 offres .                                                     ne pas donner suite à l'adjudication.
 ---pagebreak---  N°L 216/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                          27. 8 . 69
                       Article 9                             2.     Toutefois, l'organisme d'intervention allemand
1.     Sous réserve des dispositions prévues à l'ar­         et l' adjudicataire peuvent convenir d'un autre mo­
ticle 8 paragraphe 2, l'adjudication est attribuée           ment. Cet accord n'est valable que s'il est conclu
pour un même lot au soumissionnaire qui a offert             par écrit.
le prix le plus élevé. Si le lot n'est pas totalement
                                                                                     Article 13
épuisé par cette offre, l'adjudication est attribuée
pour la quantité restante aux soumissionnaires en            1.     Pour la constatation de la catégorie du sucre
fonction du niveau du prix d'offre, en partant de            en cause, lors de l'enlèvement, sont appliquées les
celui le plus élevé.                                         dispositions prévues à l'article 15 du règlement ( CEE)
2.     Pour un lot ou partie de lot, lorsque plusieurs       n° 782/68 . Les frais afférents à l'échantillonnage
soumissionnaires offrent le même prix, l'organisme           sont supportés à part égale par l'organisme d'in­
                                                             tervention et le vendeur.
d'intervention concerné attribue l'adjudication, sans
préjudice des dispositions du paragraphe 1 , aux             2.     Toutefois, les parties contractantes peuvent
soumissionnaires :
                                                             convenir que les résultats de la constatation de la
— soit au prorata des quantités figurant dans les            catégorie valables pour le sucre acheté par l'orga­
     offres,                                                 nisme d'intervention sont également valables pour
— soit par tirage au sort,                                   le sucre vendu à la suite de l'adjudication.
                       Article 10
                                                                                    Article 14
1.     L'organisme d'intervention allemand informe
immédiatement tous les soumissionnaires du résultat          Lorsque l'application des dispositions de l'article
de leur participation à l'adjudication. En outre, cet        13 paragraphe 1 conduit à la constatation d'une
organisme adresse aux adjudicataires une décla­              catégorie inférieure à celle prévue dans l'avis de
ration d'attribution de l'adjudication.                      l'adjudication, le prix du sucre est adapté, en le
                                                             diminuant des montants visés à l' article 12 du
2. La déclaration d'attribution d'adjudication in­           règlement ( CEE) n° 782/68 .
dique au moins :
                                                                                     Article 15
a) la désignation de la procédure d'adjudication,
b ) le numéro du lot et la quantité pour laquelle            1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adju­
    l'adjudication est attribuée,                            dication n'est libérée que pour la quantité pour
                                                             laquelle :
c) le prix d'offre retenu pour la quantité visée
    sous b).                                                 a ) le soumissionnaire n'a pas retiré l'offre avant
                       Article 11                                la décision d'attribution de l'adjudication, et
1 . Le montant du prix du sucre acheté doit être             b) le soumissionnaire a dans le délai prévu versé
disponible en DM au compte de l'organisme                        le prix d'achat,
d'intervention allemand avant l'enlèvement du sucre
                                                                 ou
en   cause .
                                                             c) il n' a pas été donné suite à l'offre.
2.     L'enlèvement du sucre acheté a lieu au plus
tard quatre semaines après le jour de la réception            2.    La libération de la caution a lieu immédia­
 de la déclaration visée à l' article 10 .                    tement .
3 . L'organisme d'intervention allemand peut pré­             3 . En cas de force majeure, l'organisme d'inter­
 voir pour des lots déterminés des délais supérieurs          vention détermine les mesures qu'il juge nécessaire
 à celui visé au paragraphe 2 ; les délais ne peuvent         en raison de la circonstance invoquée.
toutefois dépasser sept semaines.
                       Article 12                                                    Article 16
 1 . La propriété du sucre faisant l'objet de l'at­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tribution de l'adjudication est transférée au moment         jour suivant celui de sa publication au Journal
de l' enlèvement du sucre.                                   officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 août 1969 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY