CELEX: 52016PC0351
Language: fr
Date: 2016-05-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 9, 11, 13, 13-H, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134, sur les propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux 15 et 16, sur quatre propositions de nouveaux règlements de l’ONU concernant les systèmes d’aide au freinage (BAS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et le montage des pneumatiques, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU concernant la procédure de mesure pour les émissions des véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une nouvelle résolution spéciale nº 2 (R.S.2) sur les progrès de la mise en œuvre de l’accord mondial de 1998

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.5.2016
            COM(2016) 351 final
            2016/0162(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 9, 11, 13, 13-H, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134, sur les propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux 15 et 16, sur quatre propositions de nouveaux règlements de l’ONU concernant les systèmes d’aide au freinage (BAS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et le montage des pneumatiques, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU concernant la procédure de mesure pour les émissions des véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une nouvelle résolution spéciale nº 2 (R.S.2) sur les progrès de la mise en œuvre de l’accord mondial de 1998
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord de 1958 révisé et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.
            
            
               Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et, conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»), l’Union a adhéré à l’accord parallèle.
            
            
               Les réunions du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) ont lieu trois fois par an, en mars, en juin et en novembre. À chaque réunion, de nouveaux règlements de l’ONU, des amendements aux règlements ou aux règlements techniques mondiaux (RTM) de l’ONU en vigueur sont adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Ces amendements sont adoptés par l’un des six groupes de travail du WP.29 préalablement à chacune de ses réunions.
            
            
               Au cours d’une réunion postérieure du WP.29, les amendements, les compléments et les rectificatifs sont soumis au vote final si le quorum est atteint et si une majorité qualifiée se dégage parmi les parties contractantes. Dans le cadre du WP.29, l’UE est partie à deux accords (l’accord de 1958 et celui de 1998). Une décision du Conseil, appelée «mégadécision», contenant la liste des règlements, des amendements, des compléments et des rectificatifs, est préparée pour chaque réunion du WP.29 et autorise la Commission à voter au nom de l’Union.
            
            
               La présente décision du Conseil définit la position de l’Union concernant les règlements, les amendements, les compléments et les rectificatifs qui seront soumis au vote lors de la réunion de juin 2016 du WP.29, prévue du 20 au 24 juin 2016.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition complète et est parfaitement cohérente avec la politique du marché intérieur de l’Union en ce qui concerne l’industrie automobile.
            
            
               Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 révisé joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif dans la mesure où il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.
            
            
               Une approche similaire a été adoptée avec la directive 2007/46/CE, qui a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l’Organisation des Nations unies (ONU) dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de cette directive, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception UE par type.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Le système WP.29 est lié à la politique de l’Union concernant la compétitivité, sur laquelle la présente initiative a une incidence positive. La présente proposition est également cohérente avec les politiques de l’Union dans les domaines des transports et de l’énergie, qui sont dûment prises en compte dans le processus de rédaction et d’adoption des règlements relevant de l’accord de 1958.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente proposition est l’article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               •Subsidiarité
            
            
               Le vote en faveur d’instruments internationaux comme les propositions de règlements de l’ONU, d’amendements aux règlements et projets de règlements techniques mondiaux de l’ONU et de leur intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules à moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cette façon de procéder empêche la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes égales en matière de santé et de sécurité dans toute l’UE. Il en résulte également des avantages en termes d’économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble du marché de l’Union, voire pour le marché international, au lieu de devoir être adaptés pour obtenir une réception nationale par type dans chaque État membre.
            
         
         
            
               Cette proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente décision du Conseil autorise la Commission à voter au nom de l’Union et est l’instrument proportionné, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 97/836/CE du Conseil, pour définir une position unifiée de l’UE au sein de la CEE-ONU en ce qui concerne le vote sur les documents de travail proposés à l’ordre du jour de la réunion du WP.29. Par conséquent, la présente proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant en même temps un niveau élevé de sécurité et de protection publiques.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Le recours à une décision du Conseil est requis par l’article 218, paragraphe 9, du TFUE aux fins d’établir les positions à adopter au nom de l’Union au sein d’une instance créée par un accord international.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Une expertise externe n’est pas pertinente dans le cas de la présente proposition. Celle-ci a cependant été examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               La présente proposition ne peut faire l’objet d’une analyse d’impact vu qu’elle n’est pas de nature législative et que des options stratégiques alternatives ne sont pas disponibles ou possibles.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               En termes de charge administrative, l’initiative n’a pas de répercussions car les références de textes modifiés annexées à la mégadécision n’introduiront pas de nouvelles obligations administratives de déclaration ou autres pour les entreprises, y compris les PME. Au contraire, la réduction de la charge administrative est un objectif visé car l’application de prescriptions harmonisées à l’échelle mondiale permet aux constructeurs de présenter le dossier de réception des systèmes et composants non seulement dans l’UE mais également sur les marchés d’exportation des parties contractantes à l’accord de 1958 qui ne font pas partie de l’UE.
            
            
               La proposition a un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. L’acceptation, par les partenaires commerciaux de l’UE, des règlements harmonisés au niveau international sur les véhicules est reconnue comme la meilleure manière d’éliminer les barrières non tarifaires au commerce et d’ouvrir ou d’élargir l’accès au marché pour les entreprises du secteur automobile de l’UE.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               La présente initiative n’a aucune incidence budgétaire.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La proposition définit la position de l’Union sur le vote 
            
            
               des amendements aux règlements nos 9, 11, 13, 13-H, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134 de l’ONU;
            
            
               des propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux 15 et 16 de l’ONU;
            
            
               de quatre propositions de nouveaux règlements de l’ONU concernant les systèmes d’assistance au freinage (BAS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et le montage des pneumatiques; 
            
            
               d’une proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU sur la procédure de mesure pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion en ce qui concerne les émissions par le carter et les émissions par évaporation et
            
            
               d’une proposition de nouvelle résolution spéciale no 2 (R.S.2) concernant les progrès dans la mise en œuvre de l’accord mondial de 1998.
            
            
               2016/0162 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 9, 11, 13, 13-H, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134, sur les propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux 15 et 16, sur quatre propositions de nouveaux règlements de l’ONU concernant les systèmes d’aide au freinage (BAS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et le montage des pneumatiques, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU concernant la procédure de mesure pour les émissions des véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une nouvelle résolution spéciale nº 2 (R.S.2) sur les progrès de la mise en œuvre de l’accord mondial de 1998
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la décision 97/836/CE
                  1
                du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»).
            
            
               (2)Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil
                  2
               , l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»).
            
            
               (3)La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil
                  3
                a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l’Organisation des Nations unies (ONU) dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de cette directive, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception UE par type.
            
            
               (4)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient d’adapter au progrès technique les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 9, 11, 13, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134 de l’ONU, ainsi que des règlements techniques mondiaux (RTM) 15 et 16 de l’ONU.
            
            
               (5)Afin d’établir des dispositions uniformes concernant la réception des systèmes d’aide au freinage (BAS), du contrôle électronique de stabilité (ESC), des systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et du montage des pneumatiques, il convient d’adopter quatre nouveaux règlements de l’ONU.
            
            
               (6)Afin d’établir des dispositions techniques uniformes concernant la procédure de mesure pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne certains types d’émissions, il convient d’adopter un nouveau règlement technique mondial (RTM).
            
            
               (7)Afin d’améliorer la mise en œuvre de l’accord mondial de 1998, il convient d’adopter une nouvelle résolution spéciale nº 2 (R.S.2).
            
            
               (8)Il est dès lors nécessaire d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle, en ce qui concerne l’adoption de ces actes de l’ONU,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle, lors de la réunion du 20 au 24 juin 2016, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
               
               
                  
                     (2)
                  Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (3)
                  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.5.2016
            COM(2016) 351 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 9, 11, 13, 13-H, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134, sur les propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux 15 et 16, sur quatre propositions de nouveaux règlements de l’ONU concernant les systèmes d’aide au freinage (BAS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et le montage des pneumatiques, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU concernant la procédure de mesure pour les émissions des véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une nouvelle résolution spéciale nº 2 (R.S.2) sur les progrès de la mise en œuvre de l’accord mondial de 1998
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence doc.
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 07 d’amendements au règlement nº 9 de l’ONU (bruit des véhicules à trois roues) de l’ONU
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/45
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 03 d’amendements au règlement nº 11 de l’ONU (serrures et organes de fixation des portes)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/33
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 04 d’amendements au règlement nº 11 de l’ONU (serrures et organes de fixation des portes)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/34
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 14 à la série 11 d’amendements au règlement nº 13 de l’ONU (freinage des véhicules lourds)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/49
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 01 d’amendements au règlement nº 13-H de l’ONU (freins des véhicules M1 et N1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/50
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 07 d’amendements au règlement nº 14 de l’ONU (ceintures de sécurité, ancrages ISOFIX et i-Size)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/35
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 06 d’amendements au règlement nº 16 de l’ONU (ceintures de sécurité, ancrages ISOFIX et i-Size)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/36
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 18 à la série 02 d’amendements au règlement nº 30 de l’ONU (pneumatiques pour les voitures particulières et leurs remorques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/51
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 04 d’amendements au règlement nº 41 de l’ONU (émissions de bruit des motocycles)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/46
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 11 à la série 04 d’amendements au règlement nº 44 de l’ONU (dispositifs de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/37
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 8 à la série 05 d’amendements au règlement nº 49 de l’ONU (moteurs à allumage par compression et moteurs à allumage commandé [GPL et GNC])
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/40
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 06 d’amendements au règlement nº 49 de l’ONU (moteurs à allumage par compression et moteurs à allumage commandé [GPL et GNC])
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/41
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 21 à la série 01 d’amendements au règlement nº 54 de l’ONU (pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/52
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 6 à la série 01 d’amendements au règlement nº 55 de l’ONU (liaisons mécaniques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/53
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 au règlement nº 60 de l’ONU (commandes actionnées par le conducteur [cyclomoteurs et motocycles])
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/27
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 03 d’amendements au règlement nº 64 de l’ONU (équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques pour roulage à plat, système de roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/54
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 16 au règlement nº 75 de l’ONU (pneumatiques pour véhicules de catégorie L)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/55
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 03 d’amendements au règlement nº 78 de l’ONU (freinage des véhicules de catégorie L)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/56
                     
                     
                        et WP.29-169-03
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 01 d’amendements au règlement nº 79 de l’ONU (équipement de direction)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/57
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 06 d’amendements au règlement nº 83 de l’ONU (émissions des véhicules M1 et N1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/42
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 07 d’amendements au règlement nº 83 de l’ONU (émissions des véhicules M1 et N1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/43
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 02 d’amendements au règlement nº 90 de l’ONU (pièces de rechange pour le système de freinage)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/58
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 14 au règlement nº 106 de l’ONU (pneumatiques pour véhicules agricoles)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/59
                     
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 6 à la série 01 d’amendements au règlement nº 113 de l’ONU (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/74
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 7 à la version initiale du règlement nº 115 de l’ONU (équipements de conversion au GPL ou au GNC)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/44
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 9 à la série 02 d’amendements au règlement nº 117 de l’ONU (résistance au roulement, bruit de roulement et adhérence sur sol mouillé des pneumatiques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/60
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 01 d’amendements au règlement nº 129 de l’ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/38
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 2 au règlement nº 134 de l’ONU (véhicules à hydrogène et à pile à combustible [HFCV])
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/39
                     
                  
               
                     
                        Proposition de nouveau règlement de l’ONU sur les systèmes d’assistance au freinage d’urgence (AFU)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/61
                     
                  
               
                     
                        Proposition de nouveau règlement de l’ONU sur le contrôle électronique de stabilité (ESC)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/62
                     
                  
               
                     
                        Proposition de nouveau règlement de l’ONU sur les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/63
                     
                  
               
                     
                        Proposition de nouveau règlement de l’ONU sur le montage des pneumatiques
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/64
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Proposition d’amendement nº 1 au règlement technique mondial (RTM) nº 15 de l’ONU (procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers [WLTP])
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/68
                     
                  
               
                     
                        Proposition d’amendement nº 1 au règlement technique mondial (RTM) nº 16 de l’ONU (pneumatiques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/70
                     
                  
               
                     
                        Proposition de nouvelle résolution spéciale nº 2 (R.S.2) - Progrès dans la mise en œuvre de l’accord de 1998
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/65
                     
                  
               
                     
                        Proposition de règlement technique mondial (RTM) de l’ONU sur la procédure de mesure pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion en ce qui concerne les émissions par le carter et les émissions par évaporation
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/66