CELEX: 31978R1768
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1768/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, fixant, pour la campagne 1978/1979, le montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas

N° L 204/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 7. 78
                                  RÈGLEMENT (CEE) N" 1768/78 DU CONSEIL
                                                    du 25 juillet 1978
               fixant, pour la campagne 1978/1979, le montant de l'aide à la production pour
               les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs
                                                        d'ananas
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                         Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 525/77 du Conseil, du                 Pour la campagne 1978/ 1979, le montant de l'aide à la
 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la produc­         production pour les conserves d'ananas visée à l'article
 tion pour les conserves d'ananas (*), et notamment son         1 er du règlement (CEE) n° 525/77 est fixé à 32,5
 article 4 paragraphe 2,                                        unités de compte pour 100 kilogrammes, emballage
vu la proposition de la Commission,                             immédiat compris.
 considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)                                      Article 2
 n0 525/77 prévoit, pour les conserves d'ananas fabri­
 quées à partir d'ananas récoltés dans la Communauté,           Le prix minimal visé à l'article 3 du règlement (CEE)
 l'institution d'un régime d'aide à la production ; que         n° 525/77 est fixé, pour la campagne en question, à
 cette aide vise à compenser la différence entre le prix        16,25 unités de compte pour 100 kilogrammes.
 d'offre communautaire et les prix pratiqués par les
 pays tiers pour les conserves d'ananas ;
                                                                                        Article 3
 considérant que, aux termes de l'article 3 dudit règle­
 ment, l'octroi de cette aide est subordonné notam­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 ment au paiement d'un prix minimal aux producteurs             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 d'ananas frais ; que ce prix doit être fixé de façon à         nautés européennes.
 assurer une rémunération équitable auxdits produc­
 teurs,                                                         Il est applicable à partir du 1 er juin 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                J. ERTL
(!) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 46.