CELEX: 31986R0270
Language: fr
Date: 1986-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 270/86 de la Commission du 6 février 1986 prorogeant, pour la campagne 1986, le règlement (CEE) n° 301/85 dérogeant aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux pour la campagne 1985

Avis juridique important

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31986R0270

Règlement (CEE) n° 270/86 de la Commission du 6 février 1986 prorogeant, pour la campagne 1986, le règlement (CEE) n° 301/85 dérogeant aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux pour la campagne 1985  

Journal officiel n° L 032 du 07/02/1986 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 270/86 DE LA COMMISSION  du 6 février 1986  prorogeant, pour la campagne 1986, le règlement (CEE) no 301/85 dérogeant aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux pour la campagne 1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,  considérant que les normes de qualité pour les poivrons ou piments doux ont été fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 2397/76 de la Commission (3);  considérant qu'une évolution importante s'est produite dans la vente des poivrons dans les petits emballages, et notamment en ce qui concerne l'homogénéité du produit; que les normes de qualité doivent tenir compte de cette situation; qu'il convient dès lors de proroger la dérogation temporaire aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux, fixée dans le règlement (CEE) no 301/85 de la Commission (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1986, la dérogation prévue à l'annexe du règlement (CEE) no 2397/76 par le règlement (CEE)  no 301/85 est maintenue.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 février 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 362 du 20. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 270 du 2. 10. 1976, p. 13.  (4) JO no L 33 du 6. 2. 1985, p. 8.