CELEX: 61977CJ0125
Language: fr
Date: 1978-10-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 25 octobre 1978. # Koninklijke Scholten-Honig NV et De Verenigde Zetmeelbedrijven "De Bijenkorf" BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Isoglucose. # Affaire 125/77.

Avis juridique important

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61977J0125

Arrêt de la Cour du 25 octobre 1978.  -  Koninklijke Scholten-Honig NV et De Verenigde Zetmeelbedrijven "De Bijenkorf" BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.  -  Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.  -  Isoglucose.  -  Affaire 125/77.  

Recueil de jurisprudence 1978 page 01991 édition spéciale grecque page 00625 édition spéciale portugaise page 00681

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - MOTIVATION - REFERENCE AU CONTEXTE NORMATIF  ( TRAITE CEE , ART.190 )  2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - NOTION   ( TRAITE CEE , ART.40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 )  3 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - MODIFICATION D ' UNE DISPOSITION ANTERIEURE - SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE CETTE DERNIERE - EFFETS FUTURS - APPLICATION DE LA REGLE MODIFICATIVE  

Sommaire

1 . LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT , POUR LACONIQUE QU ' ELLE PUISSE ETRE , DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT LEDIT REGLEMENT FAIT PARTIE INTEGRANTE . 2 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE  . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .  3 . LES LOIS MODIFICATRICES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE  .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 125/77 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG NV ET DE VERENIGDE ZETMEELBEDRIJVEN ' DE BIJENKORF ' BV ET HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ,  

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( JO 1976 , N L 206 , P . 3 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 ( JO 1976 , N L 241 , P.21 ) . 

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 12 OCTOBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 19 OCTOBRE 1977 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE SERIE DE QUESTIONS PORTANT SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 206 , P.3 ) AINSI QUE SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2742/75 ( JO N L 241 , P . 21 ) ; 2QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT FAIT APPEL D ' UNE DECISION AU HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NEERLANDAIS , PAR LAQUELLE CELUI-CI LEUR A RECLAME , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL ET DU REGLEMENT N 2158/76 DE LA COMMISSION , LE PAIEMENT D ' UN PRELEVEMENT APPLICABLE A LA TRANSFORMATION , EFFECTUEE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT AU 31 OCTOBRE 1976 INCLUS , D ' AMIDON DE MAIS EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; 3ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SONT DES FABRICANTS D ' AMIDON QUI PRODUISENT DE L ' ISOGLUCOSE , UN SIROP DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE , DONT LA COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN QUANTITES APPRECIABLES NE REMONTE QU ' A 1976 , ET QUI EST FABRIQUE A PARTIR DE L ' AMIDON OBTENU DE DIVERSES CEREALES , MAIS LE PLUS SOUVENT DU MAIS , DONT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE EST IMPORTEE DES PAYS TIERS ; 4QUE , SI L ' ISOGLUCOSE PRESENTE A BEAUCOUP D ' EGARDS LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE SUCRE DE CANNE OU DE BETTERAVE , IL PRESENTE , PAR RAPPORT A CE DERNIER , EGALEMENT DES DIFFERENCES , NOTAMMENT EN CE QUE , EN L ' ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES TECHNIQUES , IL NE PEUT PAS ETRE CRISTALLISE ET N ' ENTRE A L ' HEURE ACTUELLE EN CONCURRENCE AVEC LE SUCRE QUE DANS LES INDUSTRIES QUI UTILISENT LE SUCRE SOUS FORME LIQUIDE ; 5ATTENDU QUE , POUR APPRECIER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1862/76 ET N 2158/76 , IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA SITUATION JURIDIQUE QUI EXISTAIT , PREALABLEMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS , EN MATIERE DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ; 6ATTENDU QU ' AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 281 , P.1 ) ' DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS , FECULES ET DE GLUCOSE OBTENU PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ' ; 7QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT PREVOIT QU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION ' PEUT ETRE ACCORDEE : A ) POUR LE MAIS ET LE FROMENT TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ; B ) POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE ; C ) POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE ' ; 8QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 11 , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE ET LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ; 9QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT N 2742/75 DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 281 , P.57 ) , PAR LEQUEL , EN FAISANT ETAT NOTAMMENT D ' UNE ' ANALYSE DE LA SITUATION RESULTANT DU NIVEAU DES PRIX COMMUNS ET DE LA CONCURRENCE ENTRE , D ' UNE PART , L ' AMIDON DE MAIS , L ' AMIDON DE RIZ ET LA FECULE ET , D ' AUTRE PART , LES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ' ( DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ) , IL A FIXE LES MONTANTS DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR CES PRODUITS ; 10QUE , PAR REGLEMENT N 1862/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1976 , LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT N 2742/75 , CONSIDERANT QUE , ' COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI SE PRESENTERA AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976-1977 , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' APPLICATION POUR LADITE CAMPAGNE DES PRIX COMMUNS POUR LES CEREALES ET LE RIZ , IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ; QU ' IL CONVIENT , TOUTEFOIS , EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; QUE LE MOYEN LE PLUS ADEQUAT POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE MESURE CONSISTE A PREVOIR LA RECUPERATION AUPRES DES FABRICANTS CONCERNES DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SELON LE PRODUIT UTILISE ' ; 11QUE SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ONT ETE AUGMENTEES , L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , AJOUTANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT N 2742/75 , A PREVU UNE REGLEMENTATION SPECIALE EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR UN SEUL PRODUIT TRANSFORME A BASE D ' AMIDON , LE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; 12QUE , SELON CE DERNIER ARTICLE , LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN CE PRODUIT EST MAINTENU AU NIVEAU DE CELUI DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET EST SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ; 13QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS , LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ET LE MONTANT POUR L ' AMIDON UTILISE A TOUTE AUTRE FIN DOIT ETRE RECUPEREE PAR LES ETATS MEMBRES AUPRES DES TRANSFORMATEURS ; 14QUE , DES LORS , DANS LE CAS DES PRODUITS UTILISES ULTERIEUREMENT A LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE , LE REGLEMENT N 1862/76 , DANS SON ARTICLE 2 , EN UTILISANT LE MECANISME DE ' RECUPERATION ' , A REFUSE EN REALITE POUR LA CAMPAGNE 1976 -1977 D ' AUGMENTER LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET , A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE , L ' A SUPPRIMEE : 15QUE , PAR LE REGLEMENT N 2158/76 , LA COMMISSION A ARRETE CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT N 2742/75 ; 16QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2158/76 , CES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET ETAIENT APPLICABLES A PARTIR DU 1 AOUT 1976 ; 17ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 , QUI AJOUTE UN ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT N 2742/75 , N ' EST PAS INVALIDE POUR DEFAUT DE MOTIVATION ; 18ATTENDU QUE LA MOTIVATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 , DANS LA MESURE OU ELLE RESSORT DU PREAMBULE DE CELUI-CI , EST LIMITEE A LA SEULE CONSTATATION QU ' ' EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , IL CONVIENT DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ' ; 19QUE , TOUTEFOIS , CETTE MOTIVATION , POUR LACONIQUE QU ' ELLE SOIT , AU POINT QUE , D ' AILLEURS , ELLE PASSE SOUS SILENCE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LA FABRICATION DE CE PRODUIT , DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT LE REGLEMENT N 1862/76 FAIT PARTIE INTEGRANTE ; 20QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DES PREAMBULES DES REGLEMENTS N 2727/75 ET 2742/75 FONT RESSORTIR QUE L ' OBJECTIF PRINCIPAL DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DES AMIDONS ET DES FECULES , EST D ' ELIMINER LE DESAVANTAGE SUBI PAR L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE DU FAIT DE L ' APPLICATION DES PRIX COMMUNS POUR LES MATIERES PREMIERES UTILISEES PAR CETTE INDUSTRIE , ET DE PERMETTRE A CELLE-CI DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS A L ' EGARD DES PRIX DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ; 21QUE , REPLACES DANS LE CADRE DU SYSTEME A L ' INTERIEUR DUQUEL ILS SONT INTERVENUS , LE REFUS D ' AUGMENTER LA RESTITUTION ET SA SUPPRESSION ULTERIEURE POUR L ' AMIDON DESTINE A LA FABRICATION DE L ' ISOGLUCOSE , PRODUIT PAS OU GUERE CONCURRENCE PAR DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION , S ' EXPLIQUENT PAR LA NATURE DES OBJECTIFS PRECITES DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT N 1862/76 ; 22QUE CETTE REFERENCE AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS , D ' AILLEURS BIEN CONNUS DES MILIEUX INTERESSES , SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ET , DE CE FAIT , QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DE CE CHEF ; 23ATTENDU QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 EST CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT AU TRAITE , ET QUI TROUVE NOTAMMENT SON EXPRESSION DANS L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ET SI LEDIT ARTICLE 2 EST , DE CE FAIT , NON VALIDE ; 24ATTENDU QUE LA SOCIETE KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG NV , LA SEULE DES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL QUI A DEPOSE DES OBSERVATIONS , FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE REGLEMENT N 1862/76 , EN CREANT UNE SITUATION D ' EXCEPTION POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE , OPERERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE CEUX-CI ET LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A D ' AUTRES FINS ; 25ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' , 26QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; 27QUE CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ; 28ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L ' ISOGLUCOSE SE TROUVE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A D ' AUTRES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE , EN CE SENS NOTAMMENT QUE CEUX-CI PEUVENT ETRE SUBSTITUES A L ' ISOGLUCOSE DANS L ' UTILISATION SPECIFIQUE QUI EST NORMALEMENT FAITE DE CE DERNIER PRODUIT ; 29QU ' IL EST CONSTANT QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CONCURRENCE ENTRE L ' AMIDON ET L ' ISOGLUCOSE OU ENTRE CELUI-CI ET LES AUTRES PRODUITS DERIVES DE L ' AMIDON , SAUF EVENTUELLEMENT LE GLUCOSE ; 30QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DIFFERENCES CONSIDERABLES DANS LE POUVOIR SUCRANT DE L ' ISOGLUCOSE , D ' UNE PART , ET DU GLUCOSE , D ' AUTRE PART , FONT QUE CES DEUX PRODUITS ONT DES APPLICATIONS DIFFERENTES , CE QUI EXCLUT QU ' ILS SE TROUVENT DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE ET COMPARABLE L ' UN PAR RAPPORT A L ' AUTRE ; 31QU ' EN OUTRE , L ' ISOGLUCOSE ETANT UN PRODUIT SUBSTITUABLE , AU MOINS PARTIELLEMENT , AU SUCRE , LE FAIT DE MAINTENIR LA RESTITUTION A LA PRODUCTION AU PROFIT DES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE , AURAIT PU CONSTITUER A UN STADE ULTERIEUR UNE DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DES FABRICANTS DE SUCRE QUI , EUX , NE BENEFICIENT PAS D ' UN AVANTAGE DE NATURE EQUIVALENTE ; 32QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 NE VIOLE PAS LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ; 33ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT N 1862/76 AU REGIME RELATIF A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LEDIT REGLEMENT EST ENTIREMENT OU PARTIELLEMENT - DANS LA MESURE OU SES DISPOSITIONS PREVOIENT CETTE MODIFICATION - NON VALIDE ; 34ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE SUSVISEE FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE BRUSQUE CHANGEMENT DE POLITIQUE EFFECTUE PAR LE REGLEMENT N 1862/76 PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ; 35QU ' EN EFFET , LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION FIGURERAIT DEJA DANS LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) , PREMIER REGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET SERAIT DEMEURE EN VIGUEUR SANS MODIFICATION JUSQU ' A L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 1862/76 , SANS QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES EUSSENT DONNE AUCUNE INDICATION D ' UN CHANGEMENT EVENTUEL DE POLITIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS ; 36QUE , SE FIANT LEGITIMEMENT AU MAINTIEN DE CETTE POLITIQUE , CERTAINS FABRICANTS D ' AMIDON AURAIENT EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS EN VUE DE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , ET CELA DES AVANT LA PROMULGATION DES REGLEMENTS N 2727/75 ET 2742/75 ; 37ATTENDU QUE , SELON UN PRINCIPE GENERALEMENT RECONNU , LES LOIS MODIFICATRICES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ; 38QU ' IL Y A LIEU DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE L ' ISOGLUCOSE , PRODUIT , D ' AILLEURS , QUI N ' EXISTAIT PAS LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 120/67 , LEQUEL COMPORTAIT , SOUS FORME OBLIGATOIRE , LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , NE RELEVE PAS DE LA CATEGORIE DES PRODUITS A LAQUELLE CE REGIME EST DESTINE A VENIR EN AIDE ; 39QU ' AU SURPLUS , LORS DE L ' APPARITION DE L ' ISOGLUCOSE EN QUANTITES APPRECIABLES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , LE REGIME DES RESTITUTIONS , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 2727/75 , N ' AVAIT QU ' UN CARACTERE FACULTATIF ; 40QU ' EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF FONDE SUR LE CARACTERE BRUSQUE DE LA MODIFICATION APPORTEE AU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN ISOGLUCOSE A ETE MAINTENU , MAIS SANS AUGMENTATION , POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 AVANT D ' ETRE SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE ; 41QUE , DES LORS , LES ARGUMENTS TIRES DE LA CONFIANCE LEGITIME MANQUENT DE TOUT FONDEMENT ; 42ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , LE TRIBUNAL NATIONAL DEMANDE SI , EN ARRETANT LES REGLEMENTS N 1862/76 ET , RESPECTIVEMENT , N 2158/76 , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT ABUSE DE LEURS POUVOIRS , DU FAIT QU ' ILS ONT MODIFIE LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION EN VUE DE VENIR EN AIDE A L ' INDUSTRIE SUCRIERE , OBJECTIF ETRANGER A CEUX QUI DECOULENT DU REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ; 43ATTENDU QUE , DANS L ' ORGANISATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , IL EST LOISIBLE AUX INSTITUTIONS DE TENIR COMPTE DES INTERFERENCES DES DIFFERENTS MARCHES ; 44QUE , DES LORS , LE CONSEIL ET LA COMMISSION POUVAIENT LEGITIMEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION D ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE RISQUAIENT DE CREER UNE PERTURBATION DU MARCHE DU SUCRE , ALORS QUE LESDITES RESTITUTIONS N ' APPARAISSAIENT PAS COMME ETANT NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES ; 45QU ' IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION D ' UN ABUS DE POUVOIRS DE LA PART DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION ; 46ATTENDU QU ' EN VERTU DE SON ARTICLE 4 , LE REGLEMENT N 2158/76 DE LA COMMISSION EST ENTRE EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1976 MAIS ETAIT APPLICABLE A COMPTER DU 1 AOUT 1976 ; 47QU ' AU VU DE CETTE CIRCONSTANCE , LA CINQUIEME QUESTION DEMANDE SI L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2158/76 DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1862/76 , LE REMBOURSEMENT DES RESTITUTIONS VERSEES AU TITRE DE LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE AU COURS DE LA PERIODE DU 1 AOUT 1976 AU 3 SEPTEMBRE 1976 , PEUT ETRE EXIGE SUR LA BASE TANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2158/76 QUE DE CELLES DU REGLEMENT N 1862/76 , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LE REGLEMENT N 2158/76 EST NON VALIDE EN SON ENTIER , OU EN PARTIE , C ' EST-A-DIRE DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS PREVOIENT LE REMBOURSEMENT DES RESTITUTIONS PRECITEES ; 48ATTENDU QUE L ' OBLIGATION INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES DE RECUPERER LA DIFFERENCE ENTRE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON VERSEES EN 1976-1977 ET LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' AMIDON DESTINE A LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE DECOULE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1976 ; 49QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1862/76 ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 2158/76 ; 50QUE LE REGLEMENT N 2158/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1976 MAIS APPLICABLE A COMPTER DU 1 AOUT 1976 , DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR , EN VERTU DU REGLEMENT N 1862/76 , DE L ' OBLIGATION DE RECUPERATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES , FAIT CORRESPONDRE A LADITE OBLIGATION , SUR LE PLAN TEMPOREL , LES MODALITES D ' APPLICATION DE CELLE-CI ; 51QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA CINQUIEME QUESTION ET DE CONSTATER , EN REPONSE A LA DEUXIEME BRANCHE DE CELLE-CI , QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2158/76 NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE EN RAISON DU FAIT QUE CE REGLEMENT FAIT SORTIR SES EFFETS A PARTIR DU 1 AOUT 1976 ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 52ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; 53QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR DECISION DU 12 OCTOBRE 1977 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ET N 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 ; 2 ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2158/7 , EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 1862/76 , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2158/76 PREVOYANT DES MODALITES DE RECUPERATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION VERSEES AU TITRE DE LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE S ' APPLIQUENT AUX RESTITUTIONS PAYEES AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT 1976 AU 3 SEPTEMBRE 1976 .