CELEX: 31999D0223
Language: fr
Date: 1999-03-19 00:00:00
Title: 1999/223/CE: Décision de la Commission du 19 mars 1999 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie [notifiée sous le numéro C(1999) 743]

Avis juridique important

|

31999D0223

1999/223/CE: Décision de la Commission du 19 mars 1999 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie [notifiée sous le numéro C(1999) 743]  

Journal officiel n° L 082 du 26/03/1999 p. 0051 - 0052

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1999 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie [notifiée sous le numéro C(1999) 743] (1999/223/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 (1), et notamment son article 30,vu le règlement (CE) n° 1918/98 de la Commission du 9 septembre 1998 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 589/96 (2), et notamment son article 4,considérant que l'article 1er du règlement (CE) n° 1918/98 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs;considérant que les demandes de certificats introduites du 1er au 10 mars 1999, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) n° 1918/98, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États; qu'il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées;considérant qu'il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er avril 1999, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 tonnes;considérant qu'il semble utile de rappeler que cette décision ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (4),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les États membres suivants délivrent le 21 mars 1999 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:Allemagne- 325,000 tonnes originaires du Botswana,- 40,000 tonnes originaires de Namibie.Royaume-Uni- 350,000 tonnes originaires du Botswana,- 460,000 tonnes originaires du Zimbabwe,- 50,000 tonnes originaires de Namibie,- 40,000 tonnes originaires du Swaziland.Article 2 Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1918/98 au cours des dix premiers jours du mois d'avril 1999 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:>TABLE>Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 mars 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12.(2) JO L 250 du 10. 9. 1998, p. 16.(3) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.(4) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.