CELEX: 31978D0137
Language: fr
Date: 1978-01-12 00:00:00
Title: 78/137/CEE: Décision de la Commission, du 12 janvier 1978, modifiant la décision 72/475/CEE autorisant la République fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

N° L 43 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 2. 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 janvier 1978
               modifiant la décision 72/475/CEE autorisant la république fédérale d'Allemagne
                   à vendre du beurre à prix réduit réduit sous forme de beurre concentré
                                    ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (78 / 137/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        en oeuvre doit etre entré en stock avant le 1 er janvier
EUROPÉENNES,                                                         1977 ; que, compte tenu de l'évolution des stocks de
                                                                     beurre, il convient de remplacer la date précitée par
vu le traité instituant la Communauté économique                     celle du 1 er avril 1977 ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                                 Article premier
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3 ), modifié en dernier lieu par le             La date du 1 er janvier 1977 figurant à l'article 2 de la
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                     décision 72/475/CEE est remplacée par la date du 1 er
article 7 bis,                                                       avril 19 77.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 349/                                         Article 2
73 de la Commission , du 31 janvier 1973, relatif à
l'écoulement à prix réduit de beurre d' intervention                 La république fédérale d'Allemgne est destinataire de
destiné à la consommation dirècte sous forme de                      la présente décision .
beurre concentré (5 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 920/77 (6), et ayant remplacé le
règlement (CEE) n0 2561 /72 (7), la décision 72/475/                 Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1978 .
CEE de la Commission , du 22 décembre 1972, autori­
                                                                                                Par la Commission
sant la république fédérale d'Allemagne à vendre du
beurre à prix réduit sous forme de beurre                                                        Finn GUNDELACH
concentré (8), modifiée en dernier lieu par la décision
78/43/CEE (9), prévoit notamment que le beurre mis                                                  Vice-président
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n" L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n° L 40 du 13 . 2. 1973, p. 1 .
(6) JO  n° L 108 du 30. 4. 1977, p. 75 .
(7) JO  n° L 274 du 7 . 12 . 1972, p. 12 .
(8) JO  n» L 303 du 31 . 12 . 1972, p. 41 .
H   JO  n° L  13 du 17. 1 . 1978 , p. 22.