CELEX: 31979D0719
Language: fr
Date: 1979-08-01 00:00:00
Title: 79/719/CEE: Décision du Conseil, du 1er août 1979, relative à l'application provisoire à la République de Kiribati (anciennement îles Gilbert) du régime prévu par la décision 76/568/CEE

Avis juridique important

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31979D0719

79/719/CEE: Décision du Conseil, du 1er août 1979, relative à l'application provisoire à la République de Kiribati (anciennement îles Gilbert) du régime prévu par la décision 76/568/CEE  

Journal officiel n° L 208 du 17/08/1979 p. 0023 - 0024

****( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO L 72 DU 23 . 3 . 1979 , P . 33 .        DECISION DU CONSEIL   DU 1ER AOUT 1979   RELATIVE A L ' APPLICATION PROVISOIRE A LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI ( ANCIENNEMENT ILES GILBERT ) DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE  ( 79/719/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/310/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA DECISION 76/568/CEE , LE REGIME PREVU PAR CETTE DERNIERE POURRA CONTINUER A S ' APPLIQUER PROVISOIREMENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL , AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L ' INDEPENDANCE ;   CONSIDERANT QUE LES ILES GILBERT , MENTIONNEES A L ' ANNEXE I RELATIVE A LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES PAR LADITE DECISION , ONT ACCEDE A L ' INDEPENDANCE , LE 12 JUILLET 1979 , SOUS LE NOM DE REPUBLIQUE DE KIRIBATI ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DECIDER DE CONTINUER L ' APPLICATION A CET ETAT , A TITRE PROVISOIRE , DU REGIME PREVU PAR LA DECISION PRECITEE ET D ' EN FIXER LES CONDITIONS , SANS PREJUDICE D ' UN RECOURS ULTERIEUR A L ' ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ET A L ' ARTICLE 56 DE CELLE-CI ;   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME EST OUVERTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 89 , A L ' ACCESSION D ' UN PAYS OU TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE ACCEDANT A L ' INDEPENDANCE ; QUE CETTE ACCESSION NE PEUT SE REALISER QU ' A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DE L ' ETAT CONCERNE ET DE SON APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ;   CONSIDERANT QUE LES ILES GILBERT ONT INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME EN TANT QUE REPUBLIQUE DE KIRIBATI ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER DANS LE TEMPS L ' APPLICATION PROVISOIRE DE LA DECISION 76/568/CEE A L ' EGARD DE CET ETAT ;   CONSIDERANT QUE , POUR EVITER TOUTE RUPTURE DE CONTINUITE DANS LES DECISIONS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI ENTRE SON ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT QUE LE CONSEIL AURA A PRENDRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , IL CONVIENT DE PERMETTRE A LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI DE CONTINUER A BENEFICIER JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE DECISION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA DECISION 76/568/CEE ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LE REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE DEMEURE PROVISOIREMENT APPLICABLE A LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI JUSQU ' A SON ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , MAIS AU PLUS TARD JUSQU ' AU 1ER MARS 1980 .   TOUTEFOIS , LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI CONTINUE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE DECISION EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT QUE LE CONSEIL AURA A PRENDRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 .   ARTICLE 2   LES QUESTIONS AFFERENTES A L ' APPLICATION DE LA DECISION 76/568/CEE A LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI SONT TRAITEES , SI BESOIN EST , PAR RELATION DIRECTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT ET DE LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 12 JUILLET 1979 .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . O ' KENNEDY