CELEX: 62011TJ0488
Language: fr
Date: 2014-06-12
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014.#Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV contre Commission européenne.#Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage.#Affaire T-488/11.