CELEX: E2014P0010
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour de justice de l’AELE présentée par Eidsivating lagmannsrett en date du 31 mars 2014 dans l’affaire Enes Deveci et autres/Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (affaire E-10/14)

21.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/4
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour de justice de l’AELE présentée par Eidsivating lagmannsrett en date du 31 mars 2014 dans l’affaire Enes Deveci et autres/Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden
   (Affaire E-10/14)
   (2014/C 274/05)
   Dans l’affaire concernant Enes Deveci et autres/Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, la Cour de justice de l’AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par Eidsivating lagmannsrett (cour d’appel d’Eidsivating, Norvège) par lettre datée du 31 mars 2014, parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2014. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE du Conseil s’oppose-t-il à ce que l’entreprise cessionnaire assigne aux travailleurs individuels relevant du transfert un endroit dans un tableau de salaire défini dans une convention collective qui s’applique dans l’entreprise cessionnaire à partir d’une date postérieure à l’expiration de la convention collective qui s’appliquait dans l’entreprise cédante, même si cela se traduit par une réduction de salaire pour les travailleurs individuels?
            
         
               2.
            
            
               La réponse à la première question dépend-elle de la question de savoir si la convention collective qui s’appliquait aux travailleurs du cédant était toujours en vigueur lorsque la convention collective du cessionnaire a été rendue applicable aux travailleurs relevant du transfert de l’entreprise?
            
         
               3.
            
            
               La réponse à la première question dépend-elle du fait que la réduction de salaire est significative ou non?