CELEX: 62019TA0134
Language: fr
Date: 2021-03-10 00:00:00
Title: Affaire T-134/19: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — AM/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation – Acte faisant grief – Indemnité de mobilité géographique – Transfert à un bureau extérieur – Refus d’octroi de l’indemnité – Recours en annulation et en indemnité»)

17.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/16
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — AM/BEI
      (Affaire T-134/19) (1)
      
      («Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Recevabilité - Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation - Acte faisant grief - Indemnité de mobilité géographique - Transfert à un bureau extérieur - Refus d’octroi de l’indemnité - Recours en annulation et en indemnité»)
      (2021/C 189/18)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: AM (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et M. Loizou, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 30 juin et 11 décembre 2017 ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du Président de la BEI du 20 novembre 2018 confirmant ces décisions, par lesquelles elle a refusé au requérant le bénéfice de l’indemnité de mobilité géographique et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis à la suite desdites décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) des 30 juin et 11 décembre 2017 sont annulées en tant qu’elles refusent l’indemnité de mobilité géographique à AM.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La BEI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par AM.
               
            
         (1)  JO C 155 du 6.5.2019.