CELEX: 31975R3197
Language: fr
Date: 1975-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3197/75 de la Commission, du 5 décembre 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 316/24                             Journal officiel des Communautés européennes                           6 . 12 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 3197/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 décembre 1975
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                  en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion    commune     des     marchés      dans  le secteur des
matières grasses        modifié en dernier lieu par le                               Article premier
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                          Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                  n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2651 /75 (3), modifié en dernier lieu par
                                                                                        Article 2
le règlement (CEE) n° 3103/75 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2651 /75 aux                 1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (')  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.
 (2 ) JO n" L 175 du 29 .   6 . 1973 , p. 5.
 (3 ) JO no L 269 du 18 .   10 . 1975, p. 37 .
 (4 ) JO n° L 309 du 29 .   11 . 1975, p. 31 .
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                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 décembre 1975 , fixant les montants de l'aide pour
                                              les graines oléagineuses
          Montants de laide applicables à partir du 8 décembre 1975 pour les graines de colza et de navette
          (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                     (UC/ 100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette  Tournesol
          Montants de 1 aide                                                9,351                2,977
          Montants de l aide en cas de fixation à l avance :
          —   pour le mois de décembre 1975                                 9,351                2,977
          —   pour le mois de janvier 1976                                  9,651                 1,804
          —   pour le mois de février 1976                                  9,790                2,325
          —   pour le mois de mars 1976                                     9,929                3,187
          —   pour le mois d'avril 1976                                     8,147
          —   pour le mois de mai 1976                                      8,147