CELEX: 31977R0596
Language: fr
Date: 1977-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 596/77 de la Commission, du 22 mars 1977, arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc

23 . 3. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 75 /37
                              REGLEMENT (CEE) N» 596/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 mars 1977
              arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la
                                                      viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   aides au stockage prive dans le secteur de la viande de
EUROPÉENNES,                                                    porc suivant les modalités définies par le règlement
                                                                (CEE) n0 1889/76 et par le présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     Ne peuvent faire l'objet de ces aides que les produits
                                                                provenant des régions des Pays-Bas concernées par les
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29
                                                                mesures sanitaires découlant de la présence de foyers
octobre 1975, portant organisation commune des                  de peste porcine.
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 367/76 (2), et notam­         La liste des produits pouvant en bénéficier et les
ment son article 20,                                            montants y afférents sont fixés à l'annexe .
considérant que, en raison de la situation sanitaire            2. Si la durée de stockage est prolongée ou dimi­
dans le secteur de l'élevage existant aux Pays-Bas,             nuée, le montant des aides est adapté en conséquence.
l'exportation de porcs vivants et de viande de porc en          Les montants des suppléments par mois ou des déduc­
provenance de cet État membre est rendue temporaire­            tions par jour sont fixés à l'annexe, colonnes 7 et 8 .
ment impossible ;
                                                                                         Article 2
considérant que, afin de tenir compte des limitations
de la libre circulation qui en résultent, des mesures           Les quantités minimales, par contrat et par produit,
exceptionnelles de soutien du marché doivent être               sont les suivantes :
 prises aux Pays-Bas ;                                          a) 50 tonnes pour les carcasses ;
considérant que, à cette fin, il a y lieu de fixer des          b) 20 tonnes pour les jambons, les épaules, les longes
aides au stockage privé pour certains produits sensi­               et les poitrines (entrelardés).
bles selon les modalités d'application de l'octroi
d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande                                   Article 3
 de porc, arrêtées par le règlement (CEE) n0 1889/76             Les mises en stock doivent être terminées dans les
de la Commission du 29 juillet 1 976 (3) ;
                                                                vingt et un jours suivant la conclusion du contrat.
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                                    Article 4
 la viande de porc,                                              La caution s'élève à 20 % des montants des aides fixés
                                                                 à l'annexe .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 5
                      Article premier
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 1.     À dater du 23 mars 1 977 et jusqu'au 5 avril 1 977       publication au Journal officiel des Communautés
 l'organisme d'intervention néerlandais accorde des              européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 mars 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
  (') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .
  (») JO n» L 206 du 31 . 7. 1976, p. 82.
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                                                   ANNEXE
                                                                                                                                            (en UC/t)
                                                                             Montants des aides
                                                                                                                             Montant
                                                                       pour une période de stockage de
    duits pour lesquels des aides sont accordées
                                                                                                                    Supplément         Déductions
                                                            4 mois        5 mois            6 mois       7 mois
                                                                                                                     par mois           par jour
                       2                                      3              4                5            6            7                  8
  i-carcasses, présentées sans tête, joues, gorges,                                                                                                     Journal
  pieds avant, queue, hampe et moelle épinière
    érées                                                   200            220               240         260            20               0,67
ossés, même découennés et dégraissés, frais ou
                                                            240            270               300         330            30               1 ,—
   avant) non désossées, même découennées et
     es ou réfrigérées                                      220            250               280         310            30               1 ,—
 ssées, fraîches ou réfrigérées                             240            270               300         330            30               1 ,—
                                                                                                                                                          officiel des Communautés
    dés), même sans la couenne et les côtes, fraî­
  es                                                         115           130               145          160           15               0,50
   A III a) 4 s entendent avec os mais sans lard attenant (une légère couche de lard ne dépassant pas 3 millimètres d'épaisseur peut être tolé­         européennes
                                                                                                                                                           23 . 3 . 77