CELEX: 21972A1231(03)
Language: fr
Date: 1972-10-30 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire en faveur des populations du Bangladesh

31 . 12. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 299 /29
                                                          ACCORD
                                       entre la Communauté économique européenne
                                        et le Comité international de la Croix-Rouge
               relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire en faveur des populations du
                                                          Bangladesh
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désgné à cet effet comme leurs
               représentants :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article 1                                                     Article IV
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire                Le Comité international de la Croix-Rouge s'engage
en céréales pour l'année 1970/ 1971 , la Communauté               à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le
économique européenne fournit au Comité interna­                  transport de la farine de froment tendre du port de
tional de la Croix-Rouge à titre de don , une quan­               débarquement aux lieux de destination .
tité de produits équivalant à 28 000 tonnes de fro­
ment tendre .
                                                                                          Article V
                           Article 11
                                                                  Le Comité international de la Croix-Rouge s'engage
La quantité de 28 000 tonnes de froment tendre est                à utiliser à des fins de consommation et à distribuer
fournie sous la forme de 18 543 tonnes de farine de
froment tendre .
                                                                  gratuitement aux groupes de populations prévus
                                                                  dans son programme d' assistance la farine de fro­
                                                                  ment tendre fournie à titre d' aide .
Les livraisons sont effectuées caf port de débarque­
ment du Bangladesh en sacs de coton neufs d' un
poids net de 50 kilogrammes .                                     Le cas échéant, le Comité international de la Croix-
                                                                  Rouge peut faire exécuter, sous sa responsabilité,
                                                                  cette action , en tout ou partie, par la Croix-Rouge
                                                                  du Bangladesh .
                           Article 111
                                                                                          Article VI
Les obligations et responsabilités de la Communauté
économique européenne et du Comité international
de la Croix-Rouge concernant notamment la livrai­                  Le Comité international de la Croix-Rouge s'engage
son et la prise en charge caf sont définies à l' annexe,          à informer la Communauté économique européenne
 qui fait partie intégrante du présent accord .                    des conditions d'exécution du présent accord .
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A cette fin, il communique à la Commission des                                               Article VIII
Communautés européennes les données suivantes :
                                                                 Le Comité international de la Croix-Rouge peut don­
1 , transport : port et dates d'arrivée des navires, na­         ner mandat à la Ligue des sociététs de Croix-Rouge
    ture, quantités et qualité des produits déchargés ;          d'exécuter ile présent accord en tout ou partie.
    date à laquelle le déchargement a été achevé ;
2, distribution = états périodiques de situation indi­
                                                                                              Article IX
    quant notamment le nombre des bénéficiaires,
    les quantités distribuées, le rythme et le mode de
    distribution .                                               A la demande de l' une des parties contractantes, cel­
                                                                 les-ci se consultent sur toutes les questions concer­
                          Article VII                            nant l'application du présent accord .
                                                                 En cas de circonstances nouvelles, les parties contrac­
Les informations visées à l' article VI sont communi­            tantes décident . en commun des modifications à ap­
quées dans les délais suivants :                                 porter au présent accord .
— en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus
     tard après le déchargement de chaque cargaison ;                                         Article X
— en ce qui concerne la distribution : un mois
     après la fin du déchargement, puis tous les deux            Le présent accord est rédigé en double exemplaire,
— mois jusqu'à utilisation complète des quantités                en langues allemande, française, italienne et néerlan­
     fournies à titre d' aide.                                   daise chacun de ces textes faisant foi .
                                                          ANNEXE
               Stipulations concernant la mise à disposition de farine de froment tendre dans les ports de
                                                        débarquement
Pour la bonne exécution de l' accord , et notamment de           La désignation du navire est faite par la Communauté
son article U , les parties contractantes conviennent des        économique européenne au minimum sept jours francs
dispositions suivantes :                                         avant la date présumée de l'arrivée du navire au port. La
                                                                 Communauté économique européenne est responsable
                                                                 des conséquences pouvant résulter du retard de désigna­
                        Article premier                          tion du navire .
La livraison se trouve effectuee au moment ou la mar­
                                                                 La Communauté économique europeenne insère dans la
chandise a effectivement passé le bastingage du navire au        charte-partie l'obligation pour le capitaine d' informer au
port de débarquement .                                           moins soixante-douze heures à l' avance le Comité interna­
                                                                 tional de la Croix-Rouge de la date probable de l' arrivée
                            Article 2                            du navire au port.
Les risques passent de la Communauté économique euro                                           Article 4
péenne au Comité international de la Croix-Rouge au
                                                                  Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités in­
moment où la marchandise a effectivement passe le bas­
                                                                 diquées conformément à l'article II de l'accord est de
tingage du navire au port de débarquement.
                                                                 5 " V. sans que la quantité totale de 18 543 tonnes puisse
                                                                  toutefois: être dépassée .
                            Article J
                                                                                               Article 5
La Communauté économique européenne doit , en temps
utile, procurer et désigner au Comité international de la         Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Commu­
Croix-Rouge, les navires qui doivent transporter la mar­         nauté économique européenne adresse au Comité interna­
chandise, et indiquer les ports de débarquement et les           tional de la Croix-Rouge un avis indiquant la date du
dates de mise à disposition dans lesdits ports.                   chargement ainsi que la quantité et la qualité de la mar­
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chandise chargée, constatées à l'embarquement et men­         ment, sont a la charge du Comité international de la
tionnées au connaissement du navire .                         Croix-Rouge.
                                                                                       Article 7
                         Article 6
                                                              Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
                                                              un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise, c'est-  A toute fin utile, le Comité international de la Croix-
à-dire à partir du moment où celle-ci a passé effective­      Rouge désigne un représentant dans chaque port de dé­
ment le bastingage du navire dans le port de débarque         barquement.
              Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
              Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge
              L'accord entre la Communauté économique europeenne et le Comité international de la
              Croix Rouge, relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimen­
              taire en faveur des populations du Bangladesh, que le Conseil a décidé de conclure le
              30 octobre 1972, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 1972
              au nom du Conseil des Communautés européennes par M. J.H. Lubbers, ministre
              plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents adjoints ainsi que
              par M. Jean Durieux, directeur à la direction générale aide au développement de la
              Commission des Communautés européennes ;
              au nom du Comité international de la Croix-Rouge par M. J. P. Maunoir, directeur du
              département des opérations ainsi que par M. E. Regenass, chef de la division de l' admi­
              nistration et des finances .