CELEX: 31993R1602
Language: fr
Date: 1993-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1602/93 de la Commission, du 24 juin 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Hongrie

25. 6. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 153/41
                               REGLEMENT (CEE) N0 1602/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 juin 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                             Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n° 249/93 0, les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                   considérant ' que, pour les cerises originaires de Hongrie,
                                                                   le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
1972, portant organisation commune des marchés dans le             moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son             cerises ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marche définis à
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
                                                                   sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           États membres ; que les modalités d'application et de
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          détermination de Ces conversions ont été établies dans le
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,         règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Q,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1234/93 de la
Commission, du 19 mai 1993, fixant les prix de référence
des cerises pour la campagne 1993 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 125,70 écus par 100 kilogrammes net pour le mois                                          Article premier
de juin 1993 ;
                                                                   Il est perçu à 1 importation de cerises (code NC 0809 20)
                                                                   originaires de Hongrie une taxe compensatoire dont le
                                                                   montant est fixé à 61,82 écus par 100 kilogrammes net.
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                     Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­           Le present règlement entre en vigueur le 26 juin 1993 .
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   (4) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n° L 118 du 20. . 5. 1972, p. 1 .                           I5) JO n0 L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.
O JO n0 L 69 du 20. 3 . 1993, p. 7.                                (<) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
P) JO n0 L 124 du 20. 5. 1993, p. 32.                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission