CELEX: 31978D0021
Language: fr
Date: 1977-12-07 00:00:00
Title: 78/21/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", à l'Irlande des primes versées pendant l'année 1976, pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

13 . 1 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 10/29
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 7 décembre 1977
                 relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », à l'Irlande des
                 primes versées pendant l'année 1976 pour la reconversion , vers la production de
                                   viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                      ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                           (78/21 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        compte) ont été versées aux conditions fixées par les
EUROPÉENNES,                                                         articles 1 er à 4 du règlement (CEE) n° 1353/73 et par
                                                                     ses modalités d'application ; qu'il y a lieu, par consé­
vu le traité instituant la Communauté économique                     quent, que le Fonds européen d'orientation et de
européenne,                                                          garantie agricole, section « orientation », rembourse
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21                   50 % de ce montant, soit 68 833,27 livres ( 165 199,72
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­             unités de compte) ;
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­              considérant que le comité du FEOGA a été consulté
ment (CEE) n° 2788/72 (2), et notamment son article 7                sur les aspects financiers et notamment sur les
paragraphe 1 ,                                                       moyens financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n° 1353/73 du Conseil, du 15
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion, vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                    Article premier
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement              Le concours du Fonds européen d'orientation et de
(CEE) n° 266/75 (4), et notamment son article 16 para­               garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                             effectuées par l'Irlande dans le courant de l'année
                                                                      1976 pour les primes à la reconversion, vers la produc­
considérant que l'Irlande a présenté une demande de                  tion de viande, de troupeaux bovins à orientation
remboursement relative aux dépenses effectuées dans                  laitière est fixé à un montant de 68 833,27 livres
le courant de l'année 1976 pour les primes octroyées ;               ( 165 199,72 unités de compte).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n° 2641 /74 de la                                              Article 2
Commission,         du    15  octobre      1974,  relatif  aux
                                                                     L'Irlande est destinataire de la présente décision.
demandes de remboursement par le FEOGA, section
« orientation » des primes à la reconversion, vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­                 Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1977.
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                         Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                              Finn GUNDELACH
ments transmis que des primes pour un montant
global de 137 666,55 livres (330 399,45 unités de                                                    Vice-président
(!)  JO   n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.
(2)  JO   n° L 295 du 30.12.1972, p. 1 .
(3)  JO   n» L 141 du 28.5.1973, p. 18 .
(4) JO    n° L 30 du 4.2.1975, p. 1 .
(5) JO    n» L 283 du 19.10.1974, p. 5.