CELEX: 31986D0589
Language: fr
Date: 1986-11-26 00:00:00
Title: 86/589/CEE: Décision de la Commission du 26 novembre 1986 portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de la République populaire de Chine et portant clôture de l'enquête

Avis juridique important

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31986D0589

86/589/CEE: Décision de la Commission du 26 novembre 1986 portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de la République populaire de Chine et portant clôture de l'enquête  

Journal officiel n° L 339 du 02/12/1986 p. 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 novembre 1986  portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de la république populaire de Chine et portant clôture de l'enquête  (86/589/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,  après consultations au sein du comité consultatif conformément audit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Mesures provisoires  (1) Par le règlement (CEE) no 2495/86 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de république populaire de Chine.  B. Suite de la procédure  (2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les exportateurs de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, un exportateur chinois, Sinochem, et certains importateurs ont demandé à être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé. En outre, certains exportateurs et importateurs ont présenté des observations par écrit, dans lesquelles ils faisaient connaître leur point de vue sur les conclusions préliminaires et les droits provisoires.  C. Dumping  (3) Aucun nouvel élément concernant le dumping n'a été communiqué depuis l'institution du droit provisoire et la Commission considère donc comme définitives ses conclusions relatives au dumping, qui figurent dans le règlement (CEE) no 2495/86.  Par conséquent, les décisions préliminaires relatives au dumping sont confirmées.  D. Préjudice  (4) Aucun nouvel élément concernant le préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été communiqué. La Commission a donc confirmé les conclusions relatives au préjudice, qui sont présentées dans le règlement (CEE) no 2495/86.  E. Intérêt de la Communauté  (5) Les entreprises de transformation de la Communauté n'ont ni demandé à être entendues, ni présenté d'observation par écrit après avoir fait connaître leur point de vue sur les conclusions préliminaires et les droits provisoires. Les conclusions relatives à l'intérêt de la Communauté, qui figurent dans le règlement (CEE) no 2495/86, sont donc inchangées.  (6) Les exportateurs qui se sont fait connaître au cours de l'enquête ont été informés des principales conclusions de l'enquête en question et ont présenté leurs observations à ce sujet. Par la suite, des engagements ont été offerts par Chemapol Foreign Trade Co. Ltd, Tchécoslovaquie, Chemie Export/Import, République démocratique allemande, et China National Chemicals Import and Export Corporation (Sinochem), république populaire de Chine, concernant leurs exportations de permanganate de potassium vers la Communauté.  (7) Les engagements en question auront pour effet de porter les prix à l'importation dans la Communauté au niveau que la Commission, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer une rémunération équitable aux producteurs communautaires et, d'autre part, du prix d'achat payé par  les importateurs communautaires, ainsi que de leurs coûts et de leur marge bénéficiaire, estime nécessaire pour supprimer le préjudice. Ces relèvements n'excèdent en aucun cas les marges de dumping constatées au cours de l'enquête. En outre, il apparaît qu'il est possible de contrôler efficacement l'application des engagements.  (8) Pour évaluer le niveau des prix de dumping, la Commission a tenu compte du fait que la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur le permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande a pris fin le 30 juin 1986. Depuis le 1er juillet 1986, les importations du produit en question originaire des pays susmentionnés sont soumises à des droits à l'importation.  (9) Dans ces conditions, les engagements offerts sont jugés acceptables et l'enquête antidumping concernant les exportateurs susmentionnés peut donc être close sans qu'un droit antidumping définitif ne soit institué. Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif.  F. Autres exportateurs - perception des droits provisoires  (10) Le Conseil, par son règlement (CEE) no 3661/86 (1), a imposé un droit antidumping définitif à l'égard des importations de permanganate de potassium originaire de république populaire de Chine, exportées par des entreprises autres que China National Chemicals Import and Export Corporation (Sinochem), et les sommes versées au titre du droit provisoire sont perçues à titre définitif,  DÉCIDE:  Article premier  Les engagements souscrits par Chemapol Foreign Trade Co. Ltd, Tchécoslovaquie, Chemie Export/Import, République démocratique allemande, et China National Chemicals Import and Export Corporation (Sinochem), république populaire de Chine, dans le cadre de l'enquête antidumping concernant leurs exportations de permanganate de potassium relevant de la sous-position ex 28.47 C du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 28.47-60, originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de la république populaire de Chine, sont acceptés.  Article 2  L'enquête antidumping visée à l'article 1er est close pour les exportateurs qui y sont mentionnés.  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 217 du 5. 8. 1986, p. 12.  (1) Voir page 1 du présent Journal officiel.