CELEX: 22003D0069
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0069

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0012 - 0013

Décision du Comité mixte de l'EEEno 69/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2003 du 16 mai 2003(1).(2) La directive 2003/7/CE de la Commission du 24 janvier 2003 modifiant les conditions d'autorisation de la canthaxanthine dans l'alimentation des animaux conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 162/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant l'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux(3), doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont insérés après le point 35 (règlement (CE) n° 2188/2002 de la Commission) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:"36. 32003 L 0007: directive 2003/7/CE de la Commission du 24 janvier 2003 modifiant les conditions d'autorisation de la canthaxanthine dans l'alimentation des animaux conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (JO L 22 du 25.1.2003, p. 28).37. 32003 R 0162: règlement (CE) n° 162/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant l'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 26 du 31.1.2003, p. 3)."Article 2Les textes de la directive 2003/7/CE et du règlement (CE) n° 162/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 1.(2) JO L 22 du 25.1.2003, p. 28.(3) JO L 26 du 31.1.2003, p. 3.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.