CELEX: 31984R1421
Language: fr
Date: 1984-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1421/84 de la Commission du 23 mai 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

24. 5 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 138 / 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1421 /84 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 mai 1984
               relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                        Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                    ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 45 1 /82 (2),          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 Q ;
                                                                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire ('), modifié par le
règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n 0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                                     Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux          L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par         sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n° 2543/73 (7), et notamment son             du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figu­
article 3 ,                                                     rant dans l'annexe .
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983 , la Commission des         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités           nei u tés européennés.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 23 mai 1984 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n 0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO   n° L 352 du 14. 12 . 1982, p. 1 .
O   JO   n0 L 196 du 20 . 7 . 1983 , p. 1 .
(") JO   n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62 .                  (") JO n 0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
H   JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                     O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 138 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  24 . 5 . 84
                                                             ANNEXE I
                1 . Programme : 1 983 .
                2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
                3 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
                4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
                5. Quantité totale : 500 tonnes (685 tonnes de céréales).
                6 . Nombre de lots : 1 .
                7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure : OBEA, rue de
                    Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex : 24 076 .
                8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
                9 . Caractéristiques de la marchandise :
                    — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                    — humidité : 14 % maximum ,
                    — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche .
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs :
                        — sacs de jute doublés de sacs de coton , d'un poids minimal de 600 grammes,
                            ou
                        — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'une croix
                        rouge d'une dimension de 15 x 15 centimètres, ainsi que de la mention (avec des lettres de 5
                        centimètres de hauteur minimale) :
                        « ETH 97 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                        ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                        DISTRIBUTION / MASSAWA ».
             11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
             12 . Stade de livraison : caf.
             13 . Port de débarquement : Massawa.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5 juin 1984 à 12 heures.
             16. Période d'embarquement : du l tr au 31 juillet 1984.
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne .
             Notes
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2% de sacs vides de la même
                   qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                   nécessaires .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ // — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer     Mængde (t)                  Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                 Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                  Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                             Address of store             Town at which stored
    Numéro du lot       Tonnage                       Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                  Nome e indirizzo del detentore      Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)             Naam en adres van de depothouder     Adres van de opslagplaats
            1              57            Etablissements Brichart et Cié              Liège
                                        ex magasins Mousset
                                        île Monsin
                                        Liège
                          247           Interagri SC                                 Floreffe
                                        silos de et à Floreffe
                          381            Les silos de la Dendre                      Ath
                                        rue de la station 41
                          68.5          Ath