CELEX: 31992R1481
Language: fr
Date: 1992-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1481/92 de la Commission, du 5 juin 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'abricots originaires de Tunisie

6. 6. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 155/35
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1481/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juin 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'abricots originaires de
                                                            Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 3811 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                  considérant que, pour les abricots originaires de Tunisie le
                                                                  prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                  moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                  compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces abri­
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai            cots ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n° 1 1 56/92 (2), et notamment son         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          prix d'entrée :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 979/92 de la
Commission, du 21 avril 1992, fixant les prix de référence
des abricots pour la campagne 1992 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
106,26 écus par 100 kilogrammes net pour la période du            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1 er au 10 juin 1992 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                       Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               Il est perçu à l'importation d'abricots (code NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           0809 10 00) originaires de Tunisie une taxe compensatoire
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          dont le montant est fixé à 46,69 écus par 10Q kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­        grammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1992.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   (4) JO   n° L  220 du 10.  8 . 1974, p. 20 .
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n° L 122 du 7. 5. 1992, p. 3.                               (*) JO   n° L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 104 du 22. 4. 1992, p. 29.                               O   JO   n° L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 155/36                     Journal officiel des Communautés européennes                      6. 6. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 juin 1992.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission