CELEX: 31985R0117
Language: fr
Date: 1985-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 117/85 de la Commission, du 17 janvier 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

18 . 1 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 15/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 117/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 janvier 1985
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             n° 974/71 (6), modifie en dernier lieu par le règle­
EUROPÉENNES,                                                              ment (CEE) n0 855/84 Q,
vu le traité instituant la Communauté économique                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                           constaté pendant une période déterminée, par
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                      tiret précédent, et du coefficient précité,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 6,                               ces cours de change           étant   ceux constatés    le
                                                                      16 janvier 1985 ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                  considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le cadre de la politique agricole commune (•'),                 caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       prélèvements actuellement en vigueur doivent être
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                          modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                     ment,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n0 2222/84 (5) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                                Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de                    l'avance pour les importations de céréales et de malt
retenir pour le calcul de ces derniers :                             visées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2727/75
                                                                     sont fixées conformément à l' annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au ,                                       Article 2
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à            Le présent règlement entre en vigueur le 18 ' janvier
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)                 1985 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                             Membre de la Commission
 ') JO    n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO    n0  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
 ') JO    n0  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
 -) JO    n°  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                        (*) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
 s)  JO   n°  L 205 du 1. 8 . 1984, p. 4.                             7 JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 15/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                       18 . 1 . 85
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 17 janvier 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                           {en Ecus / 1)
   Numéro du                                                                  Courant         1 " terme       2' terme     3 e terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
     commun                                                                      1                 2              3             4
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                              0.                2,45           2,45          1,43
10.01 B II          Froment (blé) dur                                           0                  0              0             0
10.02               Seigle                                                      0                  0              0          '  0
10.03               Orge                                                        0                  0              0             0
10.04               Avoine                                                      0                  0              0             0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                    cement                                                      0                 0,55           0,55          2,86
10.07 A             Sarrasin                                                    0                  0              0             0
10.07 B             Millet                                                      0                 4,05           4,05          4,05
10.07 C             Sorgho                                                      0                 2,26           2,26          2,26
10.07 D             Autres céréales                                             0                  0              0             0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                 3,43           3,43          2,01
                                                                B. Malt
                                                                                                                           (en Ecus / 1)
   Numéro du                                                            Courant     1 " terme        2e terme    3 e terme  4e terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                                1             2               3            4           5
1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                  0             4,36            4,36         2,55       2,55
11.07 A I (b)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                    0             3,26            3,26         1,90       1,90
1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                         0              0               0            0          0
1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine           0              0               0            0          0
11.07 B             Malt torréfié                                         0              0               0            0          0