CELEX: 32021R1429
Language: fr
Date: 2021-05-31 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 309/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1429 DE LA COMMISSION
         du 31 mai 2021
         modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (1), et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Aux fins d’une analyse approfondie conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/956, il est nécessaire de disposer de données permettant de répertorier les véhicules utilitaires lourds immatriculés en tant que «véhicules à usage spécial» au sens de l’annexe I, partie A, point 2.2, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (2) et de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur aux fins du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (3). Ces données sont enregistrées à la rubrique 51 du certificat de conformité d’un véhicule utilitaire lourd nouvellement immatriculé. Il est donc nécessaire d’adapter les exigences en matière de données qui sont spécifiées à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956 en ce qui concerne les données dont la surveillance et la communication incombent aux États membres.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/956 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modification du règlement (UE) 2018/956
            À l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2018/956, le point o) suivant est ajouté:
            
                        «o)
                     
                     
                        pour les véhicules à usage spécial immatriculés jusqu’au 30 juin 2021, lorsque l’information est disponible, et pour les véhicules à usage spécial immatriculés à partir du 1er juillet 2021, dans tous les cas, leur désignation telle que spécifiée à la rubrique 51 du certificat de conformité.».
                     
                  
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202).