CELEX: C2000/079/56
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 1999 dans l'affaire T-109/98, A.V.M. contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Délais de recours — Incidence d'une demande d'assistance judiciaire gratuite — Irrecevabilité)

18.3.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 79/25
ORDONNANCE              DU       TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE        ORDONNANCE              DU     TRIBUNAL         DE   PREMIÈRE
                             INSTANCE                                                                 INSTANCE
                                                                                              du 26 novembre 1999
                        du 27 janvier 2000
                                                                         dans l’affaire T-253/97, Kurt Giegerich contre Commis-
                                                                                    sion des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-49/97, TAT European Airlines SA contre
        Commission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Refus de promotion — Recours en
                                                                             annulation et en indemnité — Irrecevabilité manifeste)
(Aides d’État — Transports aériens — Autorisation d’une
aide payable en trois tranches — Recours dirigé contre la                                           (2000/C 79/55)
décision autorisant le versement de la troisième tranche —
Adoption d’une nouvelle décision d’autorisation de l’aide en
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
exécution d’un arrêt d’annulation — Non-lieu à statuer —
                             Conditions)
                                                                         Dans l’affaire T-253/97, Kurt Giegerich, ancien fonctionnaire
                                                                         de la Commission des Communautés européennes, demeurant
                           (2000/C 79/54)                                à Osmate (Italie), représenté par Mes Bernd Potthast, Hans-Josef
                                                                         Rüber et Albert Potthast, avocats au barreau de Cologne, ayant
                                                                         élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Ernest Arendt,
                                                                         8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des Communau-
                   (Langue de procédure: le français)                    tés européennes (agents: Mme Christine Berardis-Kayser et
                                                                         M. Bertrand Wägenbaur), ayant pour objet une demande
                                                                         tendant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission
Dans l’affaire T-49/97, TAT European Airlines SA, établie à              du 18 octobre 1996, portant rejet explicite d’une demande de
Tours (France), représentée par Me Romano Subiotto, solicitor,           promotion du requérant, ainsi que le versement de dommage-
Mes Robbert Snelders, avocat au barreau de Bruxelles, et                 s-intérêts, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
Stéphanie Hallouët, avocat au barreau de Paris, ayant élu                Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura Ramos et
domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss et                P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 26 novem-
Prussen, 15, côte d’Eich, contre Commission des Communau-                bre 1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
tés européennes (agents: MM. Nicholas Khan et Ami Barav),
soutenue par République française (agents: Mme Kareen Ris-               1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
pal-Bellanger et M. Frédérik Million) et Compagnie nationale
Air France, établie à Paris, représentée par Mes Olivier d’Or-           2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
messon et Anne Wachsmann, avocats au barreau de Paris,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Katia                   (1) JO C 55 du 20.2.98.
Manhaeve, 58, rue Charles Martel, ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision de la Commission du
27 juillet 1996 autorisant le versement de la troisième tranche
de l’aide à la restructuration d’Air France (JO C 374, p. 9), le
Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pir-
rung, président, et de MM. J. Azizi, A. Potocki, M. Jaeger et
A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 27 janvier          ORDONNANCE              DU     TRIBUNAL         DE   PREMIÈRE
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                                INSTANCE
                                                                                              du 24 novembre 1999
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.
                                                                         dans l’affaire T-109/98, A.V.M. contre Commission des
2) La Commission supportera ses propres dépens et un tiers de ceux                       Communautés européennes (1)
      exposés par la requérante. Celle-ci supportera deux tiers de ses
      propres dépens.                                                    (Fonctionnaires — Délais de recours — Incidence d’une
                                                                           demande d’assistance judiciaire gratuite — Irrecevabilité)
3) Chaque partie intervenante supportera ses propres dépens.                                        (2000/C 79/56)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
( 1) JO C 142 du 10.5.97.
                                                                         Dans l’affaire T-109/98, A.V.M., fonctionnaire de la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles,
                                                                         représenté par Me Olivier Eben, avocat au barreau de Bruxelles,
                                                                         ayant élu domicile à Esch/Alzette en l’étude de Me Jean Tonnar,
                                                                         29, rue du Fossé, contre Commission des Communautés
 ---pagebreak--- C 79/26                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     18.3.2000
européennes (agent: M. Julian Currall), ayant pour objet une             ORDONNANCE              DU      TRIBUNAL         DE   PREMIÈRE
demande d’annulation de la décision de la Commission du                                               INSTANCE
10 octobre 1997 imposant au requérant, pour manquement à
ses obligations statutaires, la sanction de la rétrogradation du                               du 23 novembre 1999
grade D 1, échelon 8, au grade D 2, échelon 8, le Tribunal
(cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-Valdecasas,                dans l’affaire T-173/98, Unión de Pequeños Agricultores
président, et de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke, juges; greffier:                    contre Conseil de l’Union européenne(1)
M. H. Jung, a rendu le 24 novembre 1999 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:                                                            (Irrecevabilité manifeste)
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                                         (2000/C 79/58)
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
(1) JO C 312 du 10.10.98.                                                Dans l’affaire T-173/98, Unión de Pequeños Agricultores,
                                                                         établie à Madrid, représentée par Mes Javier Ledesma Bartret et
                                                                         José Ma Jiménez Laiglesia y de Oñate, avocats au barreau de
                                                                         Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Mme
                                                                         Concepción Llasser Moyano, 22, rue Wenkelhiel, Dalheim,
                                                                         contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. Ignacio
                                                                         Dı́ez Parra et Antonio Tanca), ayant pour objet une demande
                                                                         d’annulation partielle du règlement (CE) no 1638/98 du
ORDONNANCE              DU      TRIBUNAL          DE    PREMIÈRE        Conseil, du 20 juillet 1998, modifiant le règlement
                             INSTANCE                                    no 136/66/CEE portant établissement d’une organisation com-
                                                                         mune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO
                       du 8 décembre 1999                                L 210, p. 32), le Tribunal (troisième chambre), composé de
                                                                         M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger,
                                                                         juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 23 novembre 1999 une
dans l’affaire T-161/98, Henri de Compte contre Parlement                ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                             européen (1)
                                                                         1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
(Fonctionnaires — Annulation d’une décision disciplinaire
                                                                         2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
— Recours manifestement irrecevable — Recours manifeste-
                                                                              exposés par le Conseil.
          ment dépourvu de tout fondement en droit)
                                                                         3) La Diputación Provincial de Jaén, la Junta de Comunidades de
                           (2000/C 79/57)                                     Castilla-la Mancha, le Consejo de Gobierno de la Comunidad
                                                                              Autónoma de Andalucı́a et la Commission supporteront leurs
                                                                              propres dépens.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         (1) JO C 71 du 13.3.99.
Dans l’affaire T-161/98, Henri de Compte, ancien fonction-
naire du Parlement européen, demeurant à Longeville-lès-Metz
(France), représenté par Me Henri Ferretti, avocat au barreau
de Thionville, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Me André Lutgen, 1, rue J.-P. Brasseur, contre Parlement
européen (agents: MM. Manfred Peter, Yannis Pantalis et Denis            ORDONNANCE              DU      TRIBUNAL         DE   PREMIÈRE
Waelbroeck), ayant pour objet une demande d’annulation de                                             INSTANCE
la décision du président du Parlement européen du 18 janvier
1988 infligeant au requérant une sanction de rétrogradation                                     du 8 décembre 1999
du grade A 3, échelon 8, au grade A 7, échelon 6, le Tribunal
(quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et              dans l’affaire T-79/99, Euro-Lex European Law Expertise
de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier:                 GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché
M. H. Jung, a rendu le 8 décembre 1999 une ordonnance dont                         intérieur (marques, dessins et modèles) (1)
le dispositif est le suivant:
                                                                         (Marque communautaire — Représentation par un avocat
1) Le recours est rejeté.                                                    qui est gérant de la partie requérante — Irrecevabilité)
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.                                                     (2000/C 79/59)
(1) JO C 378 du 5.12.98.                                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         Dans l’affaire T-79/99, Euro-Lex European Law Expertise
                                                                         GmbH, établie à Emmerich (Allemagne), représentée par