CELEX: 31963D0593
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

2584/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      26 . 10 . 63
sur des opérations de rééducation professionnelle              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
effectuées au cours de la période du 1 er février 1960
au 1" février 1961 sous la responsabilité et aux frais                               Article premier
de 1'« Opéra nazionale per gli invalidi di guerra »,
organisme inscrit sur la liste des organismes de droit              La demande de concours présentée au Fonds
public visée à l'article 18 dudit règlement ;                  social européen par la République italienne pour
                                                               des dépenses supportées par 1'« Opéra nazionale per
                                                               gli invalidi di guerra », organisme inscrit sur la liste
     considérant que cette demande a été valablement           des organismes de droit public visée à l'article 18
introduite dans les délais impartis par l'article 19 du        du règlement n0 9, concernant des opérations de
règlement n0 9 ;                                               rééducation professionnelle effectuées au cours de la
                                                               période du 1 er février 1960 au 1 er février 1961, est
                                                               conforme aux dispositions de ce règlement à
     considérant qu'il résulte de l'examen de cette            concurrence du montant demandé de Lit. 34.536.900.
demande et de la vérification de ses éléments ma­
tériels et comptables que les opérations de réédu­                                       Article 2
cation professionnelle en cause concernent des tra­
vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du                      En conséquence :
règlement n0 9, remplissant les conditions prévues
à l'article 4 de ce règlement et que cette demande                  — le montant du concours du Fonds social
répond aux conditions prescrites par le règlement              européen au bénéfice de l'État membre demandeur
n0 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;                   est fixé à Lit. 34.536.900 (équivalant à environ
                                                               55.259 unités de compte).
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                                         Article 3
penses supportées par 1'« Opéra nazionale per gli                   La présente décision est destinée à la République
invalidi di guerra » et que le montant du concours             italienne.
à octroyer par le fonds s'établit ainsi à Lit.
34.536.900 ;
                                                                    Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963 .
                                                                                            Par la Commission
     considérant que le Comité du Fonds social eu­
ropéen, par son avisi du 21 juin 1963, a énoncé des                                             Le président
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
ci-dessus,                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 26 septembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                      la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                              rééducation professionnelle
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (63/593/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu la demande du 13 mars 1961, présentée par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         la République italienne en vue d'obtenir l'octroi
                                                               d'un concours du Fonds social européen pour des
     vu le traité instituant la Communauté écono­              dépenses relatives à des opérations de rééducation
mique européenne et notamment l'article 125,                   professionnelle rétroactives et portant sur un mon­
                                                               tant de Lit. 108.499.500, rectifié par le gouverne­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le             ment demandeur à Lit. 100.738.144,
Fonds social européen (4), modifié par le règlement                 vu sa décision du 13 décembre 1961 relative à
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                  l'établissement de la liste des organismes de droit
articles 25 et 29,                                             public prévue à l'article 18 du règlement n° 9 (â),
(') Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n° 8 du 1 " février 1962, p. 144/62.
 ---pagebreak--- 26. 10. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 2585/63
    vu les avis du Comité du Fonds social européen       Lit. 5.929.836 (Lit. 482.888 + Lit. 5.446.948) et que
des 8 février 1962 et 21 juin 1963,                      lé montant du concours à octroyer par le Fonds
                                                         s'établit ainsi à Lit. 100.738.144 — Lit. 5.929.836,
    considérant que la demande en cause porte,           soit Lit. 94.808.308 ;
conformément aux articles 1 et 3 du règlement n° 9,
sur des opérations de rééducation professionnelle            considérant que le Comité du Fonds social
effectuées depuis le 1 er janvier 1958 sous la respon­   européen, par ses avis, des 8 février 1962 et 21 juin
sabilité et aux frais de 1'« Associazione Nazionale      1963, a énoncé des conclusions identiques pour les
                                                         motifs mentionnés ci-dessus,
per l'Addestramento Professionale Leone XIII
(A.N.A.P.) », organisme inscrit sur la liste des orga­
nismes de droit public visée à l'article 18 dudit        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
règlement ;
                                                                             Article premier
    considérant que cette demande a été valablement
introduite dans les délais impartis, par les articles 19     La demande de concours présentée au Fonds
et 33 du règlement n0 9 ;                                social européen par la République italienne pour
                                                         des dépenses supportées par 1'« Associazione Nazio­
     considérant qu'il résulte de l'examen de cette      nale per l'Addestramento Professionale Leone XIII
demande et de la vérification de ses éléments ma­        (A.N.A.P.) », organisme inscrit sur la liste des orga­
tériels et comptables que les opérations de réédu­       nismes de droit public visée à l'article 18 du rè­
cation professionnelle en cause concernent des tra­      glement n° 9, concernant des opérations de réédu­
vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du           cation professionnelle effectuées depuis le 1er jan­
règlement n° 9, remplissant les conditions prévues à     vier 1958, est conforme aux dispositions de ce
l'article 4 de ce règlement, à l'exception des cas de    règlement à concurrence d'un montant réduit à
quelques travailleurs apparaissant dans la demande       Lit. 94.808.308. Le surplus de la demande n'est pas
pour vin montant de Lit. 482.888, qui ne remplissent     conforme aux dispositions du règlement n° 9.
pas les conditions prescrites par l'article 4 précité
en ce qui concerne l'occupation d'un emploi pro­                                Article 2
ductif salarié pendant au moins six mois après la             En conséquence :
rééducation professionnelle et qui ne peuvent donc
faire l'objet d'un concours du Fonds ; que, par              — le montant du concours du Fonds social eu­
ailleurs, le montant des frais indiqués dans la de­      ropéen au bénéfice de l'État membre demandeur
mande n'a pas été calculé conformément aux dispo­        est fixé à Lit. 94.808.308 (équivalant à environ
sitions de l'article 5 a) du règlement n" 9 et qu'une    151.693 unités de comptes).
somme de Lit. 5.446.948 correspondant à la rectifi­
cation de ce calcul doit donc être déduite du                                   Article 3
montant demandé ; que la partie de la demande
restant après déduction de ces montants répond aux            La présente décision est destinée à la République
conditions prescrites par le règlement n0 9 et no­       italienne.
tamment par ses articles 5 et 20 ;
                                                              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963 .
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                                   Par la Commission
penses supportées par 1'« Associazione Nazionale                                       Le président
per l'Addestramento Professionale Leone XIII
 (A.N.A.P.) », sous déduction d'un montant de                                      Walter HALLSTEIN