CELEX: 31978R0200
Language: fr
Date: 1978-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 200/78 de la Commission, du 31 janvier 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

1 . 2 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 27/45
                              REGLEMENT (CEE) N° 200/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 janvier 1978
                             fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                   sur leur parité effective,
européenne,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'isoglucose (*), modifié par le règlement (CEE) n0                constaté pendant une période déterminée, par
2560/77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu l'avis du comité monétaire,                                     l'alinéa précédent ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­           considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
ment (CEE) n0 1 1 1 1 /77, un prélèvement est perçu lors       tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce     être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                ment ,
élément fixe et d'un élément mobile ;
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 1 1 1 /77 ; que, en       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n° 1469/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 192/                                 Article premier
75 (3), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­        Les prélèvements visés à l'article 3 paragraphe 4 du
tion du prélèvement à l'importation des produits de la         règlement (CEE) n° 1111 /77 sont fixés comme
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;         indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
mois ;                                                                                  Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
retenir pour le calcul de ces derniers :                       1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH .
                                                                              Vice-président
(') JO no L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
b) JO n» L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
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                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1978 , fixant les prélèvements à
                                          l'importation pour l'isoglucose
                                                                                         (en unités de compte)
               Numéro                                                                          Montant du
                du tarif                                                                       prélèvement
                                               Désignation des marchandises
               douanier                                                                      pour 100 kg de
               commun                                                                         matière sèche
           17.02         Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                         d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                         mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                         D. autres sucres et sirops :
                             I. Isoglucose                                                        32,01
           21.07         Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                         F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                             III . Isoglucose                                                     32,01