CELEX: 31989D0164
Language: fr
Date: 1989-02-14 00:00:00
Title: 89/164/CEE: Décision de la Commission du 14 février 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31989D0164

89/164/CEE: Décision de la Commission du 14 février 1989 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 061 du 04/03/1989 p. 0056 - 0056

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 février 1989  concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals  (programme RENAVAL)  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (89/164/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2506/86 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;  considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la république fédérale d'Allemagne a déposé auprès de la Commission une demande concernant les villes de Brême et de Bremerhaven;  considérant que ces régions répondent aux critères susmentionnés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les villes de Brême et de Bremerhaven en république fédérale d'Allemagne répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique par conséquent à ces zones.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.