CELEX: 31990R1812
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1812/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30. 6. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 167/41
                                REGLEMENT (CEE) N« 1812/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1990
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que ce prix doit être calculé à partir des
                                                                    possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              mondial établies pour chaque produit sur la base des
péenne,                                                             cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­
                                                                    rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type
                                                                    pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE)
                                                                    n0 431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     n° 793/72 du Conseil («) ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son                    considérant que, pour la constatation des possibilités
article 16 paragraphe 8,                                            d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
                                                                     Commission doit tenir compte de toutes les informations
                                                                    relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
vu l'avis du comité monétaire,                                      cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
                                                                    tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                   tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement             conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­        elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
cle 1 " paragraphe 1 de ce règlement ;                              membres, soit par ses propres moyens ;
considérant que le prélèvement applicable à l'importation            considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix
                                                                     n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les
de seuil diminué du prix caf ;                                       modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
                                                                     brut (6), la Commission ne doit pas tenir compte des
considérant que le prélèvement applicable à l'importation            informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix          saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour             dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)             représentative du marché ; que doivent également être
n0 1312/90 du Conseil (3), fixant, pour la campagne de               exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
commercialisation 1990/ 1991 , les prix d'intervention               non représentatifs de la tendance effective du marché ;
dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre
brut, les prix minimaux de la betterave A et de la bette­
rave B, les prix de seuil, le montant du remboursement               considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les              non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
prix applicables en Espagne et au Portugal ;                         être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
                                                                     compte notamment des différences de coût de transport,
considérant que le prix de seuil fixé par le Conseil est             d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
réduit par le règlement (CEE) n0 1738/90 de la Commis­               destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
sion (4), déterminant les prix et montants fixés en écus par         et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
le Conseil dans le secteur du sucre et réduits en consé­             marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
quence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 ;                 règlement (CEE) n° 784/68, diminué de 0,73 écu par 100
                                                                     kilogrammes ;
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc
est calculé par la Commission pour un lieu de passage en,            considérant que, afin d obtenir des données comparables
frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le               relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le
règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,              sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de         majorations ou abattements fixés conformément à l'article
passage en frontière de la Communauté pour le calcul des              15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui
prix caf dans le secteur du sucre (*) ;                              concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode
                                                                     des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             ment (CEE) n0 784/68 ;
(2) JO  n0 L  114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L  132 du 23. 5. 1990 , p. 1 .
(4) JO  n0 L  161 du 27. 6. 1990, p. 27.                             («) JO n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L  89 du 10. 4. 1968 , p. 3 .                             O JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 167/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 6. 90
considérant que, en vertu de 1 article 7 du règlement                    pivot, affecte du facteur de correction prévu à 1 article
(CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­                  n0 1 676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­           le règlement (CEE) n0 1636/87 (2);
rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
sitions visées ci-dessus ;
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant qu'un prix caf peut être, à titre                            comptant de chacune de ces monnaies constaté
exceptionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant                      pendant une période déterminée, par rapport aux
une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est pas                et du coefficient précité ;
parvenu à la connaissance de la Commission et que les
prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­           considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
samment représentatifs de la tendance effective du                  tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
                                                                    brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
marché, entraîneraient des modifications brusques et
considérables du prix caf ;                                         présent règlement,
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou supérieure à 0,24 écu par 100 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­                                       Article premier
phe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature
prévue au présent règlement est reprise dans le tarif doua­         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 1 6 para­
nier commun ;                                                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
                                                                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                nexe .       \
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                                     (■) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
                                                                     O JO n" L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 6. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 167/43
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les prélèvements a l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                         Montant du prélèvement
                                    1701 11 10                                                32,69 (')
                                    1701 11 90                                                32,69 (•)
                                    1701 12 10                                                32,69 (')
                                    1701 12 90                                                32,69 (•)
                                    1701 91 00                                                35,69
                                    1701 99 10                                                35,69
                                    1701 99 90                                                35,69 Q
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut importé
               s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
               du règlement (CEE) na 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 , ;
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.