CELEX: 31975D0187
Language: fr
Date: 1975-03-26 00:00:00
Title: 75/187/CEE: Décision du Conseil du 26 mars 1975, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en céréales en faveur de la Guinée Bissau et des îles du Cap-Vert fournie au titre du programme 1974/1975

N° L 78 /96                      Journal officiel des Communautés européennes                         27. 3 . 75
                                                            II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 26 mars 1975
            relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
            alimentaire en céréales en faveur de la Guinée Bissau et des îles du Cap-Vert
                                   fournie au titre du programme 1974/ 1975
                                                      (75/ 187/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3 août 1972, modifiant le règlement
            (CEE) n0 2052/69 en ce qui concerne le financement communautaire des dépenses
            résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles
            relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la
            convention d'aide alimentaire de 1971 ('), et notamment son article 8 paragraphe 1 et son
            article 10 paragraphe 1 ,
            vu la proposition de la Commission,
            considérant que, compte tenu des difficultés économiques auxquelles sont confrontées la
            Guinée Bissau et les îles du Cap-Vert, il convient que la Communauté prenne à sa charge
            les frais de livraison de l'aide alimentaire en céréales jusqu'au stade caf,
            DÉCIDE :
                                                      Article unique
            Dans le cadre des actions d'aide alimentaire en céréales de la Communauté en faveur de
            la Guinée Bissau et des îles du Cap-Vert au titre du programme 1974/ 1975, le
            financement communautaire s'étend aux dépenses concernant la livraison des produits
            jusqu'au stade caf.
            Fait à Bruxelles , le 26 mars 1975 .
                                                                          Par le- Conseil
                                                                           Le président
                                                                             R. RYAN
            (') JO n» L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .