CELEX: 31995R1465
Language: fr
Date: 1995-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1465/95 DE LA COMMISSION du 27 juin 1995 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits laitiers exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 6 . 95           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 144/21
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1465/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juin 1995
                   portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits
                   laitiers exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                                  traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              1222/94 prevoient la possibilité de suspendre la préfixa­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       tion de la restitution pour certains produits de base
                                                                         exportés sous la forme de marchandises déterminées ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                 considérant que, vu la situation du marché et en vue
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                d'éviter que des demandes de préfixation de restitutions
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la                 ne soient introduites à des fins de spéculation, il convient
 Finlande et de la Suède, et notamment son article 17                    de suspendre la préfixation,
 paragraphe 4,
 vu le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 31 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
 l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi                              Article premier
 des restitutions à l!exportation et les critères de fixation de         La préfixation des restitutions . à l'exportation applicables
 leur montant (2), modifié en dernier lieu par le règlement              aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises
 (CE) n0 1149/95 (3), et notamment son article 5 paragraphe              énumérées dans l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68
 3 deuxième alinéa,
                                                                         est suspendue jusqu'au 30 juin 1995.
 considérant que l'article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa
 du règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil (4), modifié en                                          Article 2
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (*), et l'article
 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CE) n0                     Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juin 1995.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                  Martin BANGEMANN
                                                                              Membre de la Commission
0) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O JO n° L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
(3) JO n0 L 116 du 23. 5. 1995, p. 1 .
(j JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
M JO n0 L 91 du 8. 4. 1994, p. 6.