CELEX: 31970R0992
Language: fr
Date: 1970-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 992/70 de la Commission, du 29 mai 1970, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 117/6                              journal officiel des Communautés européennes                              30 . 5 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 992/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mai 1970
                                    fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      doit tenir compte, le cas échéant, des cours ou des
 EUROPÉENNES ,                                                       prix du marché mondial du riz paddy, en convertis­
                                                                     sant ceux-ci à l'aide des éléments fixés au règlement
 vu le traité instituant la Communauté économique                    n° 467/67/CEE (9) ; que, pour calculer le prix caf
 européenne,                                                         du riz blanchi, la Commission doit, en vertu du
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        paragraphe 3 dudit article, tenir compte, le cas
 25 juillet 1967, portant organisation commune des                   échéant, des possibilités d'achat les plus favorables
 marchés du riz (*), modifié en dernier lieu par le                  sur le marché mondial du riz semi-blanchi, en con­
 règlement ( CEE) n° 2463 /69 (?), et notamment son                  vertissant celles-ci à l' aide des éléments fixés au
 article 11 paragraphe 5,                                            règlement n° 469/67/CEE ;
 considérant que l'article 11 du règlement n° 359/67/
 CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu lors                  considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
 de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de                la Commission doit prendre en considération le fait
 riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; et                que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
 que pour le riz décortiqué ou blanchi et les brisures,             tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
 ce prélèvement est égal à la différence entre le prix              dans la qualité-type déterminée au règlement n° 362/
 de seuil et le prix caf ; que, pour le riz paddy, le                67/CEE et, dans ce cas, ajuster les offres confor­
 riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi, le               mément à la valeur du kilogramme de brisures fixée
prélèvement doit être dérivé du prélèvement appli­                  au règlement n° 467/67/CEE ;
 cable respectivement au riz décortiqué, au riz blan­
 chi à grains ronds et au riz blanchi correspondant ;
                                                                    considérant que, en vertu du règlement n° 469/67/
 considérant que les prix de seuil du riz décortiqué,               CEE modifié, lors des ajustements relatifs à la qua­
du riz blanchi et des brisures ont été fixés, pour la               lité-type, la Commission doit tenir compte du fait
campagne 1969/1970, par les règlements ( CEE)                       que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
nos 1203/69 (3) et ( CEE) 1356/69 (4) ;                             ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce
                                                                    cas, ajuster ces offres par application des taux ou
considérant que, pour calculer les prix caf de ces                  montants retenus au règlement précité pour que
trois produits servant à déterminer les prélèvements,               l'offre soit comparable à un produit exprimé en
la Commission doit prendre en considération les                     caf ou concerne un produit en vrac ;
éléments d'appréciation prévus à l'article 16 du rè­
glement n° 359/67/CEE et au règlement n° 469/67/                    considérant que le prix caf est ca>ulé à l'aide des
CEE (5) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
 n° 2130/69 (6), et notamment les possibilités d'achat              éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
les plus favorables sur le marché mondial, suffisam­                offres faites pour d'autres ports étant ajustées, comp­
                                                                    te tenu des corrections nécessitées par les différences
ment représentatives de la tendance réelle de ce                    de frais de transport par rapport à Rotterdam ;
marché, compte tenu en particulier de la nécessité
d'éviter des variations brusques susceptibles de pro­
voquer des perturbations anormales sur le marché                    considérant que le prix caf peut être calculé en pre­
de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                     nant en considération les offres à terme pour le mois
marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à                suivant ou être maintenu inchangé pendant une pé­
la qualité-type déterminée dans le règlement n° 362/                riode limitée si les conditions prévues à l'article 1er
67/CEE (7), modifié par le règlement n° 867/67/                     paragraphe 3 du règlement n° 469/67/CEE sont rem­
CEE (8), soit qu'il faille effectuer les ajustements                plies ;
nécessaires par application des montants correcteurs
prévus par le règlement n° 469/67/CEE ;                             considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
considérant, en outre, que l'article 16 paragraphe 2                États africains et malgache associés et des pays et
du règlement n° 359/67/CEE dispose que, pour cal­                   territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
culer le prix caf du riz décortiqué, la Commission                  doit être, conformément au règlement (CEE) n°
                                                                    540/70 ( 10), diminué d'un montant fixe et d'un mon­
H   JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
                                                                    tant correspondant à 45 % du prélèvement envers
(2) JO n°  L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                            les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz
(s) JO n°  L 155 du 28 . 6. 1969, p. 4.                             semi-blanchi le prélèvement doit, en outre, faire
(4) JO no  L 174 du 16. 7. 1969, p. 16.                             l' objet d' une diminution supplémentaire ;
(•) JO n°  204 du 24. 8. 1967, p. 5.
(«) JO n°  L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.
(7) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 27.                              (9) JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
(8)  TO n° 279 du 18 . 11 . 1967, p. 8 .                           (10) JO no L 68 du 25 . 3 . 1970, p. 1 .
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considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69                     du montant en vigueur d'au moins 0,10 unité de
du Conseil, du 11 août 1969 ( 1 ), a défini certaines             compte par 100 kg,
mesures relevant de la politique de conjoncture à
prendre dans le secteur agricole à la suite de la
dévaluation du franc français ; qu'aux ternies de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de marché français sont à retenir, l'incidence de la
diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit                                 Article premier
être prise en considération ;
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
considérant qu'il résulte de l'application de l'ensem­            des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a)
ble des dispositions précitées que les prélèvements               et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au ta­
applicables le 1 er juin 1970 doivent être fixés                  bleau en annexe.
comme il est indiqué au tableau annexé au présent
règlement ; que, pour le riz décortiqué, le riz blanchi                                  Article 2
à grains ronds et les brisures, des prélèvements ne
sont modifiés que lorsque la variation des éléments de            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
calcul entraîne une augmentation ou une diminution                1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
(!) JO no L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 29 mai 1970, fixant les prélèvements applicables
                                                        au riz et aux brisures
                                                                                                                        {U.C. / 100 kg )
           Numéro
      du tarif douanier                                                                                                     EAMA/
                                                  Désignation des marchandises                               Pays tiers
                                                                                                                          PTOM (•) H
          commun
          10.06           Riz :
                          A. en paille ou en grains non pelés :
                              (I) Riz en paille                                                                 8,120         4,226
                             (II ) Riz en grains non pelés                                                     10,150         5,282
                          B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                              (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                   ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                   rieur à 2 :
                                   ( a) Riz semi-blanchi                                                      13,433          6,734
                                   (b ) Riz complètement blanchi                                              14,306          7,205
                             (II) autre :
                                   (a) Riz semi-blanchi                                                       14,989          7,557
                                   (b) Riz complètement blanchi                                               16,068          8,107
                          C. en brisures                                                                        4,200         2,090
     P) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des E.A.M.A. et des
         P.T.O.M. et importés dans les départements français d'outre-mer .
     (2) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70.