CELEX: 31980D0712
Language: fr
Date: 1980-07-03 00:00:00
Title: 80/712/CEE: Décision de la Commission, du 3 juillet 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0712

80/712/CEE: Décision de la Commission, du 3 juillet 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 191 du 25/07/1980 p. 0026

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 3 JUILLET 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/712/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARA- GRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION DU 16 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 41 121 463 FRANCS BELGES REPARTI COMME SUIT :   SELON L ' ARTICLE 820 243 362 SELON L ' ARTICLE 101 228 851 SELON L ' ARTICLE 1119 368 000 SELON L ' ARTICLE 12281 250 SELON L ' ARTICLE 13 -     ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 10 280 366 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 7 710 275 FRANCS BELGES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET DE L ' ARTICLE 4 PARA- GRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE , ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 2 570 091 FRANCS BELGES DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PENDANT L ' ANNEE 1976 PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE EST FIXE A UN MONTANT DE 10 280 366 FRANCS BELGES .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 2 570 091 FRANCS BELGES , EST VERSE AU ROYAUME DE BELGIQUE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT