CELEX: 62013CN0082
Language: fr
Date: 2013-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-82/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 février 2013 — Società Cooperativa Madonna dei Miracoli/Regione Abruzzo, Ministero delle politiche agricole e forestali

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 février 2013 — Società Cooperativa Madonna dei Miracoli/Regione Abruzzo, Ministero delle politiche agricole e forestali
   (Affaire C-82/13)
   2013/C 147/15
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato (Italie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Società Cooperativa Madonna dei Miracoli
   
      Parties défenderesses: Regione Abruzzo, Ministero delle politiche agricole e forestali
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Est-il vrai que la Commission européenne a retiré l'octroi du concours communautaire et quel acte a été adopté à cet effet?
               À titre subsidiaire:
            
         
               2)
            
            
               Quelle valeur juridique faut-il accorder à l'inaction de la Commission, qui n'a pas été suivie du versement du concours communautaire?
            
         
               3)
            
            
               L'inaction de la Commission européenne, qui n'a pas procédé à la liquidation du concours communautaire, fait-elle obstacle à l'application de l'article 42, sous a), de la loi régionale n. 31/82 des Abruzzes, en vertu duquel a été octroyé à la partie demanderesse le concours régional accessoire au concours communautaire, ainsi donc qu'au versement du concours régional?
               En tout état de cause:
            
         
               4)
            
            
               quelles sont les obligations pesant sur l'État membre italien, en cas d'inaction persistante de la Commission européenne?