CELEX: 31999D0439
Language: fr
Date: 1999-05-17 00:00:00
Title: 1999/439/CE: Décision du Conseil, du 17 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Avis juridique important

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31999D0439

1999/439/CE: Décision du Conseil, du 17 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen  

Journal officiel n° L 176 du 10/07/1999 p. 0035 - 0035

DÉCISION DU CONSEILdu 17 mai 1999relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(1999/439/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'article 6, premier alinéa, du Protocole, annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;DÉCIDE:Article uniqueL'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, y compris ses annexes, son acte final, les déclarations et les échanges de lettres y annexés, sont approuvés.Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.Par le ConseilLe présidentJ. FISCHER