CELEX: 22021D0225
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision Du Comité Mixte de l’EEE no 164/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/225]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/57
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 164/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/225]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (UE) 2018/229 de la Commission du 12 février 2018 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2013/480/UE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision (UE) 2018/229 abroge la décision 2013/480/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le texte du point 13cab (décision 2013/480/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
            
               «32018 D 0229: décision (UE) 2018/229 de la Commission du 12 février 2018 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2013/480/UE de la Commission (JO L 47 du 20.2.2018, p. 1).»
            
         
         
            Article 2
            Les textes de la décision (UE) 2018/229 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 47 du 20.2.2018, p. 1.
         
            (2)  JO L 266 du 8.10.2013, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.