CELEX: C2007/183/38
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-258/07: Recours introduit le 31 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/22
            
         Recours introduit le 31 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-258/07)
   (2007/C 183/38)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et K. Nyberg)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ou en tout état de cause en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Suède aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai aux fins de la transposition de la directive est venu à expiration le 31 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 134, p. 114.