CELEX: 51972PC1410
Language: fr
Date: 1972-11-21 00:00:00
Title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1410
Vol. 1972/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72)1410 final
                                               Bruxelles , le 21 novembre 1972
                   RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL
          relative à la conclusion d' un accord avec les Etats-Unis
          sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des
          négociations prévu par l' accord pour le "blé de qualité .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(72 ) 1410 final
 ---pagebreak---                             RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                               AU CONSEIL .
              ACCORD AVEC LES ETATS-UNIS SUR LE BLE DE QUALITE
1 ) En date du 7 mars 19.62 , la Communauté d' une part et les Etats-Unis
    d' autre part ont signé un accord sur le blé de qualité , qui
    prévoit , entre autres , que des négociations seraient entamées au
    plus tard le 30 juin 1963 . Suite aux différentes démarches du
    Gouvernement des Etats-Unis et aux décisions arrêtées par le
    Conseil à ce sujet , cette date avait été remise une première fois
    au 30 juin 19ô*f et successivement au 30 juin 1963 » 30 juin 1966
    et au 30 juin 1967 *
2 ) Dans le cadre du Kennedy-Round , les Etats-Unis ont accepté   que
    l' accord sur le blé de qualité soit suspendu pour toute la   période
    pendant laquelle la Communauté sera partie à l' arrangement   mondial
    sur les céréales conclu à cette époque , jusqu' à douze mois  après
    l' expiration de cet arrangement .
3)         Cet arrangement a pris fin le 30 juin 1971 » L' accord inter­
    national sur le blé actuellement en vigueur , et qui a pris la
    suite de l' arrangement précédent , est un nouvel accord qui a été
    conclu dans des termes différents . Aucune disposition n' a été
    prise entre la Communauté et les Etats-Unis concernant les droits
    découlant de l' Accord de 1962 .
h ) La Mission des Etats-Unis a demandé , compte tenu de ce qui précède ,
    de reprendre la prorogation annuelle de l' accord de 1962 telle
    qu' elle a été appliquée jusqu' au Kennedy-Round et de fixer la
    date d' expiration de la validité du délai de reprise des négocia­
    tions prévu dans l' accord bilatéral du 7 mars 1962 au 30 juin 1973 *
5 ) La Commission ne voit pas d' objection à ce que ce délai fasse
    l' objet de la prorogation demandée .
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6 ) La Commission propose donc au Conseil :
    a ) d' accepter que le délai de reprise des négociations , prévu
        à l' alinéa B)i ) de l' accord du 7 mars 1962 pour le blé de
        qualité , conclu avec les Etats-Unis , soit prorogé jusqu' au
        30 juin 1973 «
    b ) de charger la Commission de porter cette acceptation à la
     •• connaissance - du gouvernement des Etats-Unis »
            La Commission recommande au Conseil d' adopter , à cette
fin , la décision ci- jointe .
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                              - 3 -
     RECOK -ANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL
     relative à la conclusion d' un accord avec les Etats-Unis
     sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des
     négociations prévu par l' accord pour le blé de qualité .
Le Conseil des Communautés Européennes ;
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 1 13 î
Vu la recommandation' de la Commission ;
Considérant que l' accord avec les Etats-Unis sur le blé de qualité
du " mars 1962 prévoit sous B)i ) que des négociations seraient
entamées au plus tard le 30 juin 19^3 5
Considérant que le délai de la reprise des négociations prévu
par cet accord a été prolongé à plusieurs reprises et dernièrement
jusqu' aux 12 mois après l' expiration de l' arrangement mondial
sur les céréales conclu en 19^75
Considérant que cet arrangement a pris fin en date du 30 juin 1971
Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis a demandé une nou­
velle prorogation de ce délai jusqu' au 30 juin 1973 »
Considérant qu' il convient que la Communauté conclue un accord
en ce sens ;
DECIDE i
                          Article premier
       Est conclu au nom de la Communauté un accord avec les Etats-
Unis prorogeant jusqu' au 30 juin 1973 le délai de reprise des
négociations , prévu sous 3 ) i ) de l' accord avec les Etats-Unis
sur le blé de qualité du 7 mars 1962 .
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                        Article 2
      La Commission est chargée de porter cette décision à la
connaissance du gouvernement des Etats-Unis .
                               Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil