CELEX: 31988R2990
Language: fr
Date: 1988-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2990/88 de la Commission, du 29 septembre 1988, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1988

30 . 9 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 270/55
                                REGLEMENT (CEE) N° 2990/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1988
                   fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation
                   pouvant être importées à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de
                                                               1988
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                                     Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, . du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le             Pour le quatrième trimestre de 1988, les quantités maxi­
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       males visées à l'article 14 paragraphe 4 point a) du règle­
 le règlement (CEE) n0 2248/88 (2), et notamment son                ment (CEE) n0 805/68 sont fixées :
 article 14 paragraphe 4 points a) et c),                           — à 2 125 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec
 considérant que le Conseil, dans le cadre du régime                     os, pour les viandes visées à l'article 14 paragraphe 1
 spécial d'importation applicable aux viandes bovines                    point a) du règlement (CEE) n0 805/68,
 congelées destinées à la transformation, a établi, pour la         — à 875 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os,
 période du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , un bilan esti­            pour les viandes visées à l'article 14 paragraphe 1
 matif de 12 000 tonnes réparties en deux quantités de                   point b) dudit règlement.
 8 500 et 3 500 tonnes chacune, selon la nature des
 produits à obtenir ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4
 point a) du règlement (CEE) n0 805/68 , il faut déterminer         Le prélèvement perçu à l'importation des viandes visées à
 les quantités à importer par trimestre ainsi que le taux de        l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélèvement appli­
 réduction du prélèvement à l'importation des viandes               cable le jour de l'importation diminué de 55 % .
visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) dudit règle­
 ment ;
                                                                                                Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
bovine,                                                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 24.