CELEX: 62010TO0115
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011. # Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Commission européenne. # Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2010/45/UE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité. # Affaire T-115/10.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011 – Royaume‑Uni/Commission(affaire T-115/10)
      « Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2010/45/UE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais
            - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision adoptée à la suite d'un réexamen de la décision antérieure et
            sur la base d'éléments nouveaux – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 25, 27, 29-30, 33-34, 38, 41)
      2.                     Procédure - Recevabilité des recours - Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête - Recours
            irrecevable - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Absence d'incidence sur l'appréciation de la
            recevabilité du recours (cf. points 46-48)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2010/45/UE de la Commission, du 22 décembre 2009, arrêtant, en application de
                  la directive 92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique
                  méditerranéenne (JO 2010, L 30, p. 322), dans la mesure où elle désigne le site dénommé « Estrecho oriental » (portant la
                  référence ES6120032) comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume d’Espagne.