CELEX: 52021PC0825
Language: fr
Date: 2021-12-21
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.12.2021
            COM(2021) 825 final
            2021/0435(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
                  
            
            
               Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
            
            
               Le 23 octobre 2020, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Hongrie afin de compléter les efforts nationaux de cet État pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette dernière pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.
            
            
               Le 1er décembre 2021, la Hongrie a demandé à nouveau une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. 
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités hongroises afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées au marché du travail en lien avec la pandémie de COVID-19. Ces mesures concernent en particulier une combinaison d’une nouvelle mesure et de mesures existantes mentionnées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil:
            
            
               a)une exonération existante des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs, pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, pour la période comprise entre mars et juin 2020, pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, ont été prorogées jusqu’à la fin de l’état d’urgence, les dépenses couvrant la période allant de décembre 2020 à juin 2021;
            
            
               b)l’exclusion des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA»), pour la période allant de mars à juin 2020 dans les secteurs les plus touchés par la pandémie, a été prorogée jusqu’à la fin de l’état d’urgence, les dépenses couvrant la période allant de décembre 2020 à juin 2021. La demande concerne uniquement la part des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles.
            
            
               c)une exonération existante du régime d’imposition forfaitaire («KATA»), pour la période allant de mars à juin 2020 pour les petits contribuables dans certains secteurs, a été prorogée jusqu’à la fin de l’état d’urgence, les dépenses couvrant les mois de mars et avril 2021. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles; 
            
            
                d)un nouveau régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de confinement, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence. Le paiement unique correspond au salaire mensuel minimum garanti (219 000 HUF). La période d’éligibilité se termine avec la fin de l’état d’urgence. Le groupe cible du régime est constitué des entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salariés et qui ne peuvent bénéficier d’une aide au titre du régime de subvention salariale sectoriel. 
            
            
               La Hongrie a fourni les informations nécessaires à la Commission. 
            
            
               Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Hongrie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
            
            
               La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. 
            
         
         
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.  
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
            
            
               Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE. 
            
            
               Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
            
            
               ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
            
            
               ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
            
            
               ·la possibilité de reconduire une dette.
            
            
               2021/0435 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19
                  1
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)À la suite de la demande introduite par la Hongrie le 6 août 2020, le 23 octobre 2020, le Conseil a accordé une assistance financière à la Hongrie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 504 330 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Hongrie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. 
            
            
               (2)Ce prêt était destiné à être utilisé par la Hongrie pour financer les mesures similaires aux dispositifs de chômage partiel et les mesures liées à la santé visées par l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil
                  2
               . 
            
            
               (3)La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Hongrie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Hongrie en lien avec une nouvelle mesure, à savoir un régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de protection, et avec les mesures visées par l’article 3, points f), g), h), i) et j), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561. 
            
            
               (4)La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Hongrie en 2020 et 2021 pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques. La Hongrie affichait, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 8,0 % et 80,1 % du produit intérieur brut (PIB). D’après les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, le déficit et la dette publics de la Hongrie devraient se réduire pour atteindre respectivement 7,5 % et 79,2 % du PIB en 2021, tandis que son PIB devrait augmenter de 7,4 % en 2021.
            
            
               (5)Le 1er décembre 2021, la Hongrie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union de 147 140 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. Cette demande porte en particulier sur les mesures énoncées aux considérants 6 à 8. 
            
            
               (6)Sur la base du «décret gouvernemental nº 485/2020 (XL. 10)»
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               , les autorités ont prorogé jusqu’à la fin de l’état d’urgence et modifié un certain nombre de mesures de nature fiscale visées par l’article 3, points f), g), h) et j) de la décision d’exécution (UE) 2020/1561. Le prêt a été demandé pour couvrir les dépenses afférentes à la période allant de décembre 2020 à juin 2021 uniquement. Le décret contient une condition explicite imposant aux bénéficiaires de maintenir les contrats de travail qui existaient lors de l’entrée en vigueur du décret et de ne pas résilier ces contrats par préavis de l’employeur pendant la durée d’application de la mesure. La liste des secteurs éligibles pouvant bénéficier d’une aide a été modifiée par rapport à ce que prévoyait la version initiale des mesures, conformément aux modifications des décrets gouvernementaux
                  4
               .
            
            
               Pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, les autorités ont introduit une exonération des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs, initialement pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, initialement pour la période comprise entre mars et juin 2020. 
            
            
               Les autorités ont également introduit une exonération des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises (KIVA), initialement pour la période allant de mars à juin 2020. 
            
            
               En ce qui concerne l’ensemble de ces mesures, la demande concerne uniquement la part des dépenses (ou de la perte de recettes) liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles. Étant donné que ces mesures constituent une perte de recettes pour le gouvernement, elles peuvent être considérées comme équivalentes à des dépenses publiques.
            
            
               (7)Toujours en ce qui concerne les mesures fiscales, sur la base du décret gouvernemental nº 105/2021 (III. 3.)», du «décret gouvernemental nº 147/2021 (III. 27)» et du «décret gouvernemental nº 204/2021 (IV. 29)»
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               , les autorités ont modifié l’exonération du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA»), telle que visée à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561, qui a été initialement introduite pour la période allant de mars à juin 2020 et prorogée pour la période allant de mars à avril 2021. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.
            
            
               (8)Par le «décret gouvernemental nº 310/2021 (VI. 7)» concernant l’aide à l’indemnisation des travailleurs indépendants, la Hongrie a également introduit un nouveau régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de confinement, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence
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               . Le paiement unique correspond au salaire mensuel minimum garanti (219 000 HUF). La période d’éligibilité se termine avec la fin de l’état d’urgence. Le groupe cible du régime est constitué des entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salariés et qui ne peuvent bénéficier d’une aide au titre du régime de subvention salariale sectoriel. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.  
            
            
               (9)La Hongrie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Hongrie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 897 720 542 EUR à partir du 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également due tant à une nouvelle mesure qu’à une prorogation de mesures existantes directement liées à des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Hongrie. La Hongrie a financé l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 113 740 000 EUR au moyen de fonds de l’Union. La Hongrie a financé 132 510 542 EUR du montant accru des dépenses publiques au moyen d’un financement propre.
            
         
         
            
               (10)La Commission a consulté la Hongrie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et prévues, directement liées à des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel, mentionnées dans la demande du 1er décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               (11)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Hongrie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales. 
            
            
               (12)La Hongrie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               (13)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
            
            
               (14)La Hongrie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
            
            
               (15)La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Hongrie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  La décision d’exécution (UE) 2020/1561 est modifiée comme suit: 
            
            
            
               1) 
                     l’article 2 est modifié comme suit:
            
            
               a)
                     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «1. L’Union met à la disposition de la Hongrie un prêt d’un montant maximal de 651 470 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.»;
            
            
               b)
                     le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Toute tranche ultérieure est décaissée conformément aux termes dudit accord de prêt ou, le cas échéant, sous réserve de l’entrée en vigueur d’un addendum à celui-ci, ou d’un accord de prêt modifié.»;
            
            
            
               2)
                     l’article 3 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Article 3
            
            
               La Hongrie peut financer les mesures suivantes:
            
            
               a)
                     une aide temporaire pour la modernisation des logements dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main-d’œuvre existante, telle que prévue par la «résolution gouvernementale nº 2080/2020 sur le développement national des logements», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
            
            
               b)
                     une aide temporaire aux entreprises du secteur agroalimentaire, telle que prévue par le décret nº 25/2020 du ministre de l’agriculture, pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
            
         
         
            
               c)
                     une aide temporaire aux exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, telle que prévue par le décret nº 26/2020 du ministre de l’agriculture, pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
            
            
               d)
                     une aide temporaire aux fermes piscicoles, telle que prévue par le décret nº 30/2020 du ministre de l’agriculture, pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
            
            
               e)
                     la prolongation, jusqu’au 30 juin 2020, des prestations pour garde d’enfants qui auraient dû expirer pendant la période durant laquelle l’état d’alerte était déclaré, telle que prévue par le décret gouvernemental nº 59/2020 (III. 23.) et l’article 71 de la loi LVIII de 2020;
            
            
               f)
                     la suspension des cotisations sociales des employeurs dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental nº 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;
            
            
               g)
                     l’exonération de la taxe de formation professionnelle dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental nº 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;
            
            
               h)
                     la réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental nº 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;
            
            
               i)
                     une exonération fiscale du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA») dans certains secteurs pour les petits contribuables, telle que prévue à l’article 5 du «décret gouvernemental nº 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, telle que prorogée et modifiée;
            
            
               j)
                     l’exclusion des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») dans certains secteurs, telle que prévue par le «décret gouvernemental nº 47/2020 (III.18)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;
            
            
               k)
                     une prestation forfaitaire pour les travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie, telle que prévue par le «décret gouvernemental nº 275/2020 (VI. 12.)»;
            
            
               l)
                     les dépenses liées aux mesures spéciales de contrôle de la pandémie mises en place dans les entreprises publiques;
            
            
               m)
                     les dépenses liées aux mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie et à préserver la santé individuelle des agents de la fonction publique, telles que prévues par le «décret gouvernemental no 250/2014 (X. 2.) concernant la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF)»;
            
            
               n)
                     les dépenses liées aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients, telles que prévues par la «résolution gouvernementale nº 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»;
            
            
               o)
                     les dépenses directes liées aux outils et équipements de protection individuelle dans les hôpitaux et autres établissements de soins de santé destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé, telles que prévues par la «résolution gouvernementale nº 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»;
            
            
               p)
                     régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de protection, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence, comme le prévoit le décret gouvernemental nº 310/2021;
            
            
                
            
            
               3)l’article 4 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Article 4
            
            
               1.Au plus tard le 28 avril 2021, puis tous les six mois, la Hongrie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées. 
            
            
               2.Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1561, la Hongrie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.».
            
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La Hongrie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil du 23 octobre 2020 octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 357 du 27.10.2020, p. 24).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Promulgués au journal officiel hongrois (XI. 10).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Voir l’article 1er du décret gouvernemental nº 571/2020 (XII. 9.), l’article 1er du décret gouvernemental nº 638/2020 (XII. 22.), l’article 1er du décret gouvernemental nº 105/2021 (III. 3.), l’article 1er du décret gouvernemental nº 147/2021 (III. 27.) et l’article 1er du décret gouvernemental nº 204/2021 (IV. 29.).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Article 1er du décret gouvernemental nº 147/2021 (III.27), article 1er du décret gouvernemental nº 204/2021 (IV.29).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        «Décret gouvernemental nº 310/2021 (VI. 7)» concernant l’aide à l’indemnisation des travailleurs indépendants, visé dans la demande de la Hongrie du 1er décembre 2021.