CELEX: 51988PC0327(01)
Language: fr
Date: 1988-07-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2239/86 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE SPECIFIQUE POUR L' AMELIORATION DES STRUCTURES VITI-VINICOLES AU PORTUGAL

16. 8. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 214/37
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant
                  une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal
                                                        COM(88) 327 final
                                          (Présentée par la Commission le 30 juin 1988)
                                                           (88/C 214/13)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté            économique
 européenne, et notamment son article 43,
                                                                                             Article premier
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,                                    L'article 9 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement
                                                                     (CEE) n° 2239/86 est remplacé par le texte suivant:
considérant que le Conseil européen a reconnu la spécificité
des problèmes de l'agriculture portugaise ; que des efforts
particuliers doivent être entrepris en vue de faciliter                   «En ce qui concerne la prime d'abandon définitif, le
 l'intégration harmonieuse de l'agriculture portugaise dans               Fonds section «orientation», rembourse 75% des
la politique agricole commune, notamment par une                          dépenses, dans les limites fixées à l'article 6 paragra-
meilleure adaptation aux exigences de la politique agricole               phe 4».
commune et par une amélioration qualitative de la
production agricole;
considérant que la situation excédentaire dans le secteur                                        Article 2
viticole nécessite une réduction du potentiel de production ;
qu'il y a lieu, compte tenu de la faible capacité contributive
du Portugal, de porter le taux de cofinancement commu-               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
nautaire à 75 %, pour les mesures d'encouragement à                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
l'abandon définitif de certaines superficies plantées en             Communautés       Européennes.
vigne bénéficiant au Portugal d'un taux de 70 % dans le
cadre de l'application du règlement (CEE) n° 2239/86 du
Conseil (*) ;                                                        Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(!) JO n° L 196 du 18. 7. 1986, p. 1.                                et dans tous les États membres.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales pour la désignation et la
                                          présentation des vins et des moûts de raisins
                                                       COM(88) 368 final
                                         (Présentée par la Commission le 6 juillet 1988)
                                                          (88/C 214/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             vinicole 0) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n° 1441/88 (2) et notamment son article 72 paragraphe 1 et
                                                                    son article 79 paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté             économique
européenne,
                                                                    vu la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars              (i) j o n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
1987, portant organisation commune du marché viti-                  (2) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 1.