CELEX: 51978PC0031
Language: fr
Date: 1978-02-06
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) 1703/72 fixant les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 31
Vol. 1978/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                               I
                                                               COM(78)31 final.
                                                               Bruxelles , le 6 février 1978 .
                                       PROPOSITION D UN
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                             modifiant le règlement ( CEE ) 1703 / 72 fixant
                         les règles relatives au financement communautaire des
              dépenses résultant de l' exécution de la convention d' aide alimentaire de 1971
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 31 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Dès le début de La campagne céréalière 1977/ 78, Le Conseil a introduit un
prix de référence pour le froment tendre pani fiable, c'est -à -dire le prix
auquel Les organismes d' intervention peuvent acheter ce produit sur le marché
communautaire .
Dans la mesure où l' aide alimentaire est effectuée en froment tendre pani­
fiable en provenance des stocks publics , il importe que Les organismes
d' intervention en effectuent la cession au même prix , ajusté en fonction du
mois d' enlèvement et , le cas échéant , en fonction de l' endroit de stockage .
Le but visé par le présent projet de règlement consiste en L' adaptation de
L' article 7 du règlement ( CEE ) n° 1703 / 72 qui définit le prix auquel les
organismes d' intervention cèdent la marchandise faisant L' objet d' une action
d' aide alimentaire dans le cadre de la convention d' aide alimentaire de 1971 .
 ---pagebreak---                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant Le règlement ( CEE ) 1703/ 72 fixant ( entre autres ) Les règles
         relatives au financement communautaire des dépenses résultant de
               l' exécution de la convention d' aide alimentaire de 1971
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment son
 article. 43 ^
 vu la propostion de 1$ Commission,
 vu L' avis du Parlement Européen,
 considérant que l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2727/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier Lieu par Le règlement ( CEE) •
 n° 2560/77 (2), prévoit la fixation d' un prix d' intervention unique pour un
 certain nombre de céréales dont Le froment tendre et un prix de référence
 pour Le froment tendre pani fiable ;
 considérant qu' à partir de la campagne 1977/78 des achats à l' intervention de
 blé pani fiable peuvent être effectués au prix de référence à titre de mesures
 spéciales d' intervention;
 considérant dès Lors que des cessions de froment tendre panifiable peuvent
 être faites dans Le cadre d' actions d' aide alimentaire ;
  considérant que Les dispositions reprises au règlement ( CEE ) n° 1703/72
  du Conoall du 3 coût 1972 modifiant Le règ Iwont ( CEE ) 1703/ 72 fixent Contre
  autres ) les règles relatives au financement - communautaire des dépenses résul­
  tant de l' exécution de la convention d' aide alimentaire de 1971 ( 3 ), et no­
  tamment l' article 7 relatif au prix de cession des produits en vue de L' exé­
  cution de La convention d' aide alimentaire de 1971 ne font mention que du prix
  d' intervention ,
( 1 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , p.     1 .
( 2 ) J.O. n° L 303 du 28.11.1977, p.     1 .
( 3 ) J.O. n° L 180 du 8 . 8.1972 , p.    1.
 ---pagebreak---      considérant qu' il convient dès lors de prévoir la possibilité d' exécuter
     certaines actions d' aide alimentaire en froment tendre ou en froment tendre
    Pcni fiable; qu' il importe donc que la cession des marchandises puisse être
    valorisée au prix adéquat ;
    A /. RRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
    L' article 7 alinéa 1 du règlement ( CEE) n° 1703/72 est remplacé par le texte
   suivant ;
   " Article 7 .
  *- 2' prix auc^ueL l " organisme d' intervention cède les marchandises en vue de
   L' exécution de la convention d' aide alimentaire de 1971 est, savant le cas,
  ^ prix d' intervention unique ou le prix de référence valable le mois de
  <. enlèvement des stocks d' intervention y
                                          Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
 sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
 Il est applicable à partir du 1er août 1977 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
F.alt a Bruxelles, le                                          Par Le Conseil