CELEX: 32009D0026
Language: fr
Date: 2008-12-22 00:00:00
Title: 2009/26/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o  593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [notifiée sous le numéro C(2008) 8554]

15.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 10/22
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 22 décembre 2008
   sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
   [notifiée sous le numéro C(2008) 8554]
   (2009/26/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 juin 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (1).
            
         
               (2)
            
            
               En application de l’article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 593/2008.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié à la Commission par lettre du 24 juillet 2008, reçue à la Commission le 30 juillet 2008, son intention d’accepter le règlement (CE) no 593/2008 et d’y participer.
            
         
               (4)
            
            
               Le 11 novembre 2008, la Commission a transmis un avis favorable au Conseil au sujet de la demande du Royaume-Uni,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 593/2008 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2.
   Article 2
   Le règlement (CE) no 593/2008 entre en vigueur au Royaume-Uni à la date de la notification de la présente décision. Il est applicable à partir du 17 décembre 2009, à l’exception de l’article 26, qui s’applique à partir du 17 juin 2009.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jacques BARROT
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.