CELEX: 32015R1898
Language: fr
Date: 2015-10-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/1898 de la Commission du 21 octobre 2015 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

22.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/13
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/1898 DE LA COMMISSION
   du 21 octobre 2015
   concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres pour information.
            
         
               (3)
            
            
               L'Autorité rend un avis sur l'allégation de santé concernée.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite d'une demande de Clasado Limited, soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant Bimuno® GOS et la diminution des troubles gastro-intestinaux [question no EFSA-Q-2014-00022 (2)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l'inconfort abdominal.»
            
         
               (6)
            
            
               Le 16 juillet 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Bimuno® GOS et la diminution de l'inconfort gastro-intestinal. Dans cet avis, l'Autorité a également fait observer que, à l'exception d'une étude d'intervention chez l'homme non publiée, toutes les études, réalisées ou non sur l'être humain, fournies par le demandeur à l'appui de cette allégation avaient déjà été présentées lors de demandes antérieures pour la même allégation et qu'elles avaient été évaluées de façon défavorable (3). Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
            
         
               (7)
            
            
               Les observations du demandeur et de toute autre personne transmises à la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'allégation de santé mentionnée à l'annexe du présent règlement n'est pas inscrite sur la liste des allégations autorisées de l'Union visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
   
      (2)  EFSA Journal, 2014, 12(7):3756.
   
      (3)  EFSA Journal, 2011, 9(12):2472 et EFSA Journal, 2013, 11(6):3259.
   
      ANNEXE
      
         Allégation de santé rejetée
      
      
                  Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006
               
               
                  Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires
               
               
                  Allégation
               
               
                  Référence de l'avis de l'EFSA
               
            
                  Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur
               
               
                  Bimuno® GOS
               
               
                  La consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l'inconfort abdominal
               
               
                  Q-2014-00022