CELEX: 31965S0017
Language: fr
Date: 1965-12-15 00:00:00
Title: Décision n° 17/65 du 15 décembre 1965 relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr Geitling, société à responsabilité limitée

28 . 12 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     3249 /65
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITE
                                                    DECISIONS
                                                 DECISION N° 17-65
                                                du 15 décembre 1965
                    relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de
                combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au
                sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr Geitling, société à
                                               responsabilité limitée
 LA HAUTE AUTORITE ,                                                                    I
                                                              1.    Considérant que par décisions nos 5-63 et 6-63,
       vu les articles 2 à 5 , 47 et 65 du traité ,           la Haute Autorité a autorisé les accords des sociétés
                                                              minières du bassin de la Ruhr relatifs à la formation
      vu la décision n0 5-63 du 20 mars 1963, relative        de deux comptoirs de vente séparés et indépen­
 à l' autorisation de la vente en commun de combus­           dants ; que ces accords se distinguent nettement
 tibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr        des accords antérieurs entre sociétés minières pour
                                                              la vente en commun du charbon de la Ruhr, et ce
 groupées au sein du comptoir de vente de charbons
  de la Ruhr Geitling, société à responsabilité limitée       principalement sur les points suivants :
  (Journal officiel des Communautés européennes n0 57             considérant que les sociétés minières , lorsqu' el­
  du 10 avril 1963 , p. 1173/63), modifiée par la dé­         les font partie d'un même groupe, n' appartiennent
  cision n0 17-63 du 11 décembre 1963 portant modi­           chacune qu' à un des deux comptoirs de vente ;
  fication de l' article 9 de la décision n0 5-63 du 20       qu'elles ont renoncé dans une large mesure à une
  mars 1963 {Journal officiel des Communautés euro­           collaboration au sein d' organismes communs
 péennes n0 184 du 16 décembre 1963 , p. 2928/63)              (bureau commun , commission des normes, organis­
  et par l' arrêt de la Cour de justice des Communau­         mes financiers, exportations en dehors de la Com­
  tés européennes dans l' affaire 66-63 (.Recueil de la       munauté) ; que les deux comptoirs de vente conti­
 jurisprudence, volume X, p. 1047 ; cf. communi­              nuent à avoir recours à la « Ruhrkohle-Treuhand »
  cation de la Haute Autorité , Journal officiel des          et à la « Ruhrkohlen-Beratung » pour la réalisation
  Communautés européennes n0 124 du 30 juillet 1964 ,          de certaines tâches ; que ces tâches ont cependant
  p. 2090/64),                                                 été fortement restreintes et que l' activité de ces
                                                               deux sociétés ne porte que sur des questions tech­
       vu la demande des sociétés minières intéressées         niques d'intérêt commun ; que les autorisations ont
  en date du 16 juillet 1965 ,                                 été limitées à une période de trois ans expirant le
 ---pagebreak--- 3250/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  28 . 12 . 65
31 mars 1966 ; qu elles ont été assorties de nom­        lement au domaine technique — ne devaient pas
breuses conditions destinées à garantir l' autonomie     être considérées comme une seule entité ; que le
et l'indépendance des deux comptoirs de vente lors       contrôle permanent instauré par la Haute Autorité
de l'écoulement de leurs produits ;                      devait principalement déterminer si ces organisa­
                                                         tions opèrent en réalité de manière conforme à cette
     considérant que les décisions nos 5-63 et 6-63      appréciation ;
ont été attaquées par le gouvernement du royaume
des Pays-Bas devant la Cour de justice des Commu­
nautés européennes ; que celle-ci, par arrêt du 15           considérant que les rapports de contrôle et
juillet 1964, dans l'affaire 66-63, a rejeté l'essentiel l'étude de la Haute Autorité — portant essentielle­
du recours comme non fondé et n' a annulé que les        ment sur deux exercices charbonniers — ont donné
mots « ou ses services » à l' article 15 alinéa 3 des    les résultats suivants :
décisions ;
                                                         5.    Du point de vue de la structure des comptoirs
2.     Considérant que, dans ses décisions d' autori­    de vente , l'étude a vérifié si leur séparation sur le
sation, la Haute Autorité avait annoncé qu'elle          plan de l'organisation — condition de leur auto­
s' assurerait par un contrôle permanent du respect       nomie et de leur indépendance — était effective ;
par les comptoirs de vente et les sociétés minières      quelles étaient les implications de leur collaboration
affiliées des dispositions de ces décisions et du ca­    au sein des sociétés communes (Treuhand, Beratung)
ractère autonome et indépendant de l' action des         et comment il convenait de juger leurs rapports
nouveaux organismes de vente de charbon de la            avec de grandes organisations d' achat et de distri­
Ruhr en matière d'écoulement des produits ;              bution .
     considérant que le contrôleur mandaté par la
Haute Autorité a commencé son activité le premier            Une fois autorisés par décisions nos 5-63 et 6-63,
octobre 1963 au siège des comptoirs de vente ;           les deux comptoirs de vente ont reçu une organisa­
qu'il a été aidé dans sa tâche par des fonctionnaires    tion absolument distincte . Chaque comptoir a son
de la Haute Autorité ; qu'il a établi un rapport glo­    propre personnel et son propre appareil administra­
bal de contrôle sur les résultats de ses vérifications   tif complet . Les comptoirs de vente constituent
et une série de rapports sur différents points ayant     des organisations autonomes. Les autorisations
fait l' objet de contrôles ; que, sur la base des rap­   ont interdit certaines unions personnelles : les per­
ports du contrôleur et compte tenu de faits et cir­      sonnes occupant un emploi dans les organes d'un
constances dont elle a eu connaissance par ses ser­      comptoir ou des sociétés minières affiliées ne doivent
vices, la Haute Autorité a procédé à l' étude, annon­    pas simultanément en occuper un autre auprès de
cée dans la décision n0 5-63, de la structure des comp­  l'autre comptoir, des sociétés minières affiliées,
toirs et du fonctionnement des organisations de          des sociétés communes (Treuhand, Beratung) ou
vente ;                                                  de l' Oberrheinische Kohlenunion . Des unions per­
                                                         sonnelles de ce genre ont été -— dans la mesure où
                                                         elles existaient — dissoutes à deux exceptions près,
3.     Considérant que les sociétés minières intéres­    pour lesquelles l'intérêt du maintien de ces activi­
sées avaient conclu le contrat de société relatif au     tés se situe manifestement sur un tout autre plan
comptoir de vente de charbon de la Ruhr Geitling         que celui de la production et de la distribution du
pour une durée de cinq ans expirant le 31 mars           charbon .
1968 ; que la Haute Autorité a cependant limité son
autorisation à une durée de trois ans expirant le
31 mars 1966 ; que les sociétés minières ont mainte­
nant demandé que soit prorogée jusqu' au 31 mars         6.    Les contrôles n' ont rien révélé qui indique que
                                                         la collaboration des sociétés minières du bassin de
1968 l' autorisation accordée par la décision n0 5-63 ;
                                                         la Ruhr dans le cadre des organisations communes,
                                                         soit de nature à compromettre l' autonomie et l'in­
                                                         dépendance des deux comptoirs de vente .
                            II
4.     Considérant qu au moment d' autoriser les             D' après les résultats du contrôle^ la Ruhr­
deux comptoirs de vente de charbon de la Ruhr            kohlen-Beratung s' en tient à ses activités purement
Geitling et Prâsident en mars 1963, la Haute Auto­       techniques consistant à assurer la publicité com­
rité a constaté que les sociétés minières du bassin      mune et à conseiller les clients du point de vue tech­
de la Ruhr groupées au sein de ces deux comptoirs        nique . La Ruhrkohlen-Beratung est également char­
—■ en raison de leur autonomie et de leur indépen­       gée d' études générales du marché de l' énergie . Dans
dance juridique et économique prévues dans les           ce domaine, elle assure principalement l' exploita­
accords et compte tenu du fait que leur collabora­       tion de documents statistiques officiels et de ren­
tion dans les sociétés communes se limite essentiel­     seignements fournis par les principaux consomma­
 ---pagebreak--- 28 . 12. 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       3251/65
teurs et les transmet également aux organismes                 une influence déterminante sur l' activité de cette
publics, sous forme de prévisions . La Haute Auto­             organisation . En outre, 1'« Oberrheinische Kohlen­
rité n'ignore pas qu'en servant de conseiller tech­            union », qui agit en qualité de commissionnaire
nique aux consommateurs de charbon ayant cer­                  pour les achats, est tenue de suivre les instructions
taines exigences quant à la qualité du charbon,                des négociants en gros affiliés . Il appartient à ceux­
cette société pourrait influencer ces consommateurs            ci de spécifier dans leurs commandes le comptoir
dans le choix du fournisseur. Jusqu'ici, il n' a ce­           de vente qui effectuera la livraison . Il a été constaté
pendant pas été constaté que la Ruhrkohlen-Bera­               en outre que les ventes des deux comptoirs en Alle­
tung prenait quelque influence sur l'activité de               magne du sud ont évolué différemment .
vente des comptoirs . Il convient toutefois de pour­
suivre l' examen du comportement de la Ruhr­
kohlen-Beratung à ce point de vue .                            8.     Les deux comptoirs de vente ont renoncé à
                                                               avoir leurs propres bureaux régionaux en Allemagne
     L' activité de la Ruhrkohle-Treuhand est limitée
                                                               du sud. En outre, dans cette région, 1'« Ober­
au traitement mécanique et électronique de données.            rheinische Kohlenunion » se charge de la publicité en
Jusqu'ici, rien ne permet de dire que cette société            faveur du charbon et conseille la clientèle au point
outrepasse la mission limitée qui lui est confiée              de vue technique . Cette situation a été étudiée en
et ne respecte pas le secret auquel elle est tenue . Il        détail . En ce qui concerne l'activité de 1'« Ober­
n' a donc pas été constaté que cette activité entrave          rheinische Kohlenunion » dans les domaines de la
l' autonomie et l'indépendance des comptoirs de                publicité et du conseil de la clientèle, on peut faire
vente .
                                                               valoir que les sociétés minières du bassin de la Ruhr
     Les exportations de combustibles solides vers             collaborent par ailleurs au sein d'une organisation
les pays tiers représentent actuellement, pour                 commune — la « Ruhrkohlen-Beratung » —- et que
chacun des deux comptoirs, moins de 10 % du total              1 '« Oberrheinische Kohlenunion » joue le même rôle
des ventes . Du fait de l'importance minime de ces             pour le compte d' autres bassins de la Communauté
exportations, il n' est guère à craindre que les socié­        fournissant du charbon en Allemagne du sud.
tés d' exportation de Geitling et de Präsident puis­
sent exercer une influence de quelque importance                    Le fait que les comptoirs de vente de charbon
sur l' autonomie du comportement des comptoirs                 de la Ruhr n' entretiennent pas de bureaux régio­
lors de l'écoulement de leurs produits dans le mar­            naux propres et séparés en Allemagne du sud pour­
ché commun .                                                   rait cependant les amener à une certaine passivité
                                                               sur le marché de cette région . La politique de vente
7.      Les effets sur l' activité de distribution des
                                                               pratiquée jusqu'ici et l' évolution des ventes des
                                                               comptoirs en Allemagne du sud contredisent toute­
deux comptoirs de vente de charbon de la Ruhr
de l' activité de 1'« Oberrheinische Kohlenunion » —
                                                               fois une telle hypothèse . L'existence de 1'« Ober­
                                                               rheinische Kohlenunion » ne fait pas obstacle à
organisation centrale d'achat groupant presque                 l'établissement de relations directes entre les négo­
tous les négociants en gros de charbon de l' Alle­             ciants en gros de l'Allemagne du sud et les comp­
magne du sud — ont été étudiés de manière appro­               toirs de vente . Mais la Haute Autorité continuera à
fondie . L'Allemagne du sud constitue un marché                porter son attention sur cette question .
important pour chacun des deux comptoirs . Pour
les livraisons aux gros consommateurs de l'Alle­
magne du sud admis à l' approvisionnement direct,
les négociants en gros groupés dans 1' «Ober­                  9.     La structure des ventes du comptoir Geitling
rheinische Kohlenunion » sont généralement associés            accuse par rapport à celle du comptoir Präsident
à l' exécution des transactions . L '« Oberrheinische          certaines différences non négligeables. L'une d' entre
Kohlenunion » assure le transport de tout le charbon           elles concerne les tonnages respectifs que les socié­
acheminé par voie d'eau en direction de l'Allemagne            tés minières affiliées , d'une part écoulent sur le
du sud. Elle a donc une forte position sur le marché           marché par l'intermédiaire des comptoirs ou dans
de cette région.                                               le cadre des ventes locales et, d' autre part, conser­
                                                               vent pour leur consommation propre ou livrent aux
      Toutefois , elle n' a pas de ce seul fait la possibilité entreprises de leur groupe (tonnages réservés).
de restreindre la concurrence entre les deux comp­
toirs sur le marché de l'Allemagne du sud. D'une                     Pour le comptoir de vente Geitling, le pourcen­
part, les gros consommateurs ■— totalisant environ             tage des tonnages réservés par rapport à la pro­
 46 % des livraisons de Geitling et 53 % de celles de           duction    des  sociétés minières    est relativement
Präsident — traitent en principe directement avec               faible et , au demeurant, en régression . La partie
chaque comptoir. D'autre part, au sein de 1'« Ober­             de loin la plus importante de la production a dû
rheinische Kohlenunion », les négociants de charbon             être écoulée sur le marché par l'intermédiaire du
en gros indépendants, sans attaches avec l'industrie            comptoir ou dans le cadre des ventes locales . C' est
charbonnière, possèdent la majorité des parts so­               donc surtout sur le marché que les sociétés miniè­
ciales et ont, par conséquent, la possibilité d'exercer         res du comptoir Geitling doivent chercher des dé­
 ---pagebreak--- 3252/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    28 . 12 . 65
bouchés pour leur production . Au contraire, au sem       pour les livraisons effectuées par la voie d'eau franco
du comptoir Pràsident, presque la moitié de la            bateau Duisbourg-Ruhrort . Depuis lors , les frais
production est livrée, au titre des tonnages réser­       préliminaires sont légèrement plus bas dans l'un
vés, à la consommation propre et à la consomma­           des comptoirs que dans l' autre .
tion des usines intégrées . Les sociétés minières
du comptoir Pràsident trouvent donc un appui
plus solide dans la consommation des tonnages ré­         12 .     Les transactions avec diminutions de prix
servés et elles ne sont pas tributaires du marché         et rabais d' alignement se sont , dans l' ensemble ,
dans la même mesure .                                     maintenues à peu près dans les mêmes limites dans
                                                          les deux comptoirs de vente . Il a été constaté que ,
      Une autre différence dans la structure des ven­     dans l'ensemble , pour une série de transactions
tes provient du pourcentage des gros consommateurs        avec alignements partiels , les prix concordaient .
par rapport au tonnage total écoulé par les comp­         Ces transactions concernaient principalement un
toirs . Pour l'un des comptoirs , la part des clients     groupe limité de gros consommateurs ayant conclu
effectuant de gros achats est beaucoup plus impor­        des contrats de livraison à long terme . Certaines
tante que pour l' autre .                                 différences se sont cependant révélées sur les points
                                                          suivants :
      Ces constatations sur la structure différente des
ventes des deux comptoirs viennent encore trop                 Les alignements sur les prix d' offres provenant
tôt pour que l'on puisse en tirer des conclusions         des pays tiers sont en régression dans l'un et l' autre
définitives . Il y a là cependant autant d'éléments       comptoir, mais dans une mesure différente . Cette
qui peuvent se révéler durables et sont susceptibles      régression s' explique essentiellement par l' arrêt
d'influencer la position concurrentielle des deux         des livraisons à destination de l' Italie , grevées par
comptoirs .                                               des coûts de transports élevés . Chez l'un des comp­
                                                          toirs , la diminution des ventes par alignement a été
 10. La Haute Autorité a également étudié , en            nettement plus forte que chez l'autre . D' autres
plus de la structure des comptoirs de vente , leur        transactions avec rabais ont au contraire augmenté
                                                          chez les deux comptoirs . On a noté ici un accroisse­
comportement sur le marché depuis que les autori­
 sations leur ont été accordées en mars 1963 : il         ment sensiblement plus grand pour l'un des comp­
 convenait notamment de déterminer s' ils opèrent         toirs . Toutefois le total des réductions accordées par
 de manière autonome et indépendante pour l' écou­        les deux comptoirs de vente au cours des deux
 lement de leurs produits . Les contrôles ont prin­       exercices charbonniers 1963/ 1964 et 1964/ 1965 -—
 cipalement porté sur la politique des ventes et des      y compris les rabais au négoce et les primes -— est
                                                           à peu près du même ordre de grandeur.
 prix ainsi que sur la pratique suivie en cas de trans­
 actions par alignement .
                                                               Certains signes dénotent qu' une plus grande
      Les ventes des deux comptoirs ont nettement          autonomie de chaque comptoir de vente est en train
 régressé au cours des deux exercices charbonniers         de se développer en ce qui concerne la pratique
 1963/ 1964 et 1964/ 1965 par suite de la concurrence      commerciale . Ils sont notamment sensibles dans
 accrue d'autres produits énergétiques , en particu­       l'activité commerciale des bureaux régionaux . Le
 lier celle du fuel . La régression a été un peu plus      développement de l' autonomie dans la pratique
 marquée chez l'un des comptoirs que chez l'autre          commerciale est favorisée par le comportement de
 et la baisse des ventes d' agglomérés a été nettement     consommateurs qui , lors du renouvellement de con­
 plus forte chez l'un des comptoirs et ses sociétés        trats à long terme portant sur d'importants ton­
 minières affiliées . Des différences régionales dans      nages , prennent l'habitude de négocier séparément
 la régression des ventes des comptoirs ont été cons­      avec les deux comptoirs afin d'utiliser au mieux
 tatées en outre .                                         leur position de clients importants et la situation
                                                           concurrentielle des deux comptoirs .
  11 . Les politiques de prix des deux comptoirs
 n'accusent aucune différence essentielle . Les comp­      13 . D'une manière générale, le comportement
 toirs ont , avec un certain décalage dans le temps ,      des deux comptoirs de vente sur le marché fait
 modifié leurs barèmes de prix au 1er octobre 1963         apparaître une large concordance en ce qui concerne
 et au 1er janvier 1965 . Ces modifications étaient la     les prix de barème et les conditions de vente, ainsi
  conséquence directe d' augmentations de salaire . Les    que les transactions par alignement et autres rabais
  prix de barème des deux comptoirs étaient et res­        de prix. Il n' a cependant pas été constaté que ce
  tent dans l'ensemble les mêmes . Il y a pour quel­       comportement aurait été le résultat d' accords ou
  ques sortes des différences réelles de prix. Ces diffé­  de pratiques illicites. Il faut tenir compte du fait
  rences n'intéressent toutefois que des tonnages          que le système de publicité des prix prescrit par le
  relativement faibles . Pour tenir compte d'une dif­      traité contribue à la rigidité des prix de barème .
  férence de coûts de transport , un des comptoirs a       Par ailleurs, les deux comptoirs n'existent que
  abaissé le taux forfaitaire des frais préliminaires      depuis peu de temps et l'étude de leur comporte­
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 3263/65
ment sur le marché a pu porter uniquement sur           va de même de la résolution des sociétés minières
deux exercices charbonniers. Enfin, pour cette          sur la réglementation commerciale ; que la régres­
période , d'importants tonnages de la production        sion des ventes du comptoir au cours des deux
marchande étaient déjà couverts par des contrats        derniers exercices charbonniers a également entraîné
à long terme conclus avant la création des deux         une baisse sensiblement analogue des livraisons
comptoirs de vente.                                     effectuées par l'intermédiaire du négoce en gros ;
                                                        que la Haute Autorité a cependant constaté que
       L'activité de vente des comptoirs de la Ruhr     cette diminution des ventes du négoce en gros n' a
— comme celle des autres producteurs de la Com­         pas eu d'influence notable sur l' admission des
munauté — a été principalement déterminée ces           négociants en gros à l' approvisionnement direct
deux dernières années par des facteurs extérieurs.      auprès du comptoir Geitling ; que seuls quelques
Ces circonstances ont été ressenties de la même         négociants en gros n'ont plus été admis à s' appro­
manière par les deux comptoirs de vente, puisqu'ils     visionner directement parce que leurs achats
sont soumis, pour l'écoulement de leurs produits,       n'atteignaient plus la quantité requise de 6.000
                                                        tonnes ;
aux mêmes conditions de marché. Pour les organi­
sations de vente de charbon de la Communauté, le ni­
veau inférieur des prix du charbon en provenance
des pays tiers exerce une influence toujours plus             considérant, par conséquent, qu au moment du
grande , malgré les mesures de protection prises par    renouvellement de l' autorisation, les accords entre
certains États membres. Dans certaines régions du       les sociétés minières intéressées relatifs à la vente
marché commun, les deux comptoirs ne peuvent            en commun de leurs produits dans le cadre du
plus conclure de transactions avec les consomma­        comptoir de vente des charbons de la Ruhr Geit­
teurs industriels que s'ils alignent leurs prix sur     ling, continuent à remplir les conditions de l'article
ceux du charbon des pays tiers. Le fuel, qui con­       65 paragraphe 2 a) à c) ; qu'il convient donc de
tinue à être offert à des prix sensiblement inférieurs  faire droit à la demande des sociétés minières
à ceux du charbon et dont la quote-part dans            intéressées tendant à proroger pour une durée de
l' approvisionnement en énergie ne cesse de s' ac­      deux ans, jusqu'au 31 mars 1968, l' autorisation
croître parfois notablement-,au détriment du charbon,   accordée par la décision n0 5-63 ;
exerce une influence durable et croissante sur le
 niveau des prix du charbon .
14 .      Considérant que l'étude de la structure, du                             III
fonctionnement et du comportement réel sur le
marché a ainsi montré en définitive que les deux
comptoirs ne peuvent être considérés comme for­
                                                         16 .    Considérant que dans sa décision n0 5-63, la
mant une seule et même entité ; que, vu les ton­         Haute Autorité avait annoncé un contrôle perma­
nages et les qualités de combustibles écoulés par
chacun d' eux — dont la proportion par rapport aux
                                                         nent de l'activité du comptoir de vente de charbons
                                                         de la Ruhr Geitling et des organisations communes
autres grandes unités du marché charbonnier ne           des sociétés minières du bassin de la Ruhr et en
s' est pas sensiblement modifiée — aucun des deux
 comptoirs n'a le pouvoir de déterminer les prix,        avait précisé les "modalités ; que ce contrôle s'est
 contrôler ou limiter la production ou les débouchés
                                                         révélé utile et approprié ; qu'il constitue pour la
                                                         Haute Autorité le meilleur moyen d' obtenir une
 d' une partie substantielle des produits en cause sur   connaissance exacte de l' activité et du comporte­
 le marché commun, ni de les soustraire à une con­
 currence effective d' autres entreprises dans le
                                                         ment du comptoir de vente et des autres organisa­
 marché commun ; que la condition requise par            tions ; que les dispositions de la décision d'autori­
                                                         sation relatives au contrôle doivent par ailleurs
 l' article 65 paragraphe 2 c) pour l' autorisation des  être considérées comme suffisantes pour assurer un
 accords entre les sociétés minières groupées au sein
                                                         contrôle    efficace ;
 du comptoir de vente des charbons de la Ruhr
 Geitling continue à être remplie ;
                                                              considérant que les contrôles effectués jusqu'ici
  15 .    Considérant que, pour ce qui est des condi­    n'ont pu porter essentiellement que sur deux
 tions de l' article 65 paragraphe 2 a) et b), il con­   exercices charbonniers (1963/ 1964, 1964/1965) ;
 vient de se reporter à la motivation de la décision     qu'il n'a donc pas été possible de répondre de façon
 n0 5-63 ; que les motifs qui y sont exposés restent     définitive à certaines questions ; que par ailleurs
 valables ; que, de l' application faite jusqu'ici par   certains aspects de l' activité du comptoir et des
 le comptoir de vente Geitling des accords autorisés,    organisations communes doivent être encore exa­
 il ne résulte pas que ceux-ci soient d'un caractère     minés de près ; que le contrôle doit donc être
  plus restrictif que ne l'exige leur objet ; qu'il en   poursuivi,
 ---pagebreak--- 3254 / 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   28 12 . 65
DECIDE :                                                       nages déterminés de combustibles solides prove­
                                                               nant de l' extraction ou de la production de ces
                     Article premier                           sociétés , contrats dont la durée s'étendrait
                                                               au delà du 31 mars 1968 (contrats à long terme).
    La validité des articles 1 à 17 de la décision
n0 5-63 est prorogée jusqu' au 31 mars 1968, selon             (3)     Dans les contrats à long terme, les
les modalités ci-après .                                       obligations de livraison postérieure au 31 mars
                                                               1968 seront réglées comme suit :
                        Article 2                                   a) Les associés du comptoir de vente
                                                               jouissant de droits ou assumant des obligations
    L article 9 alinéa 2 est prorogé dans le texte de          en vertu de ces contrats doivent être désignés
la décision n0 17-63 .                                         nommément dans les contrats ;
    L' article 15 alinéa 3 est prorogé dans le texte                b) Les tonnages à livrer par les différents
de la communication du 30 juillet 1964 .                       associés seront fixés au plus tard le 31 décembre
                                                               1967 .
                        Article 3                              (4) Dans les contrats à long terme , il y a en
                                                               outre lieu de prévoir, en ce qui concerne les
    L article 7 est ainsi libellé :                            obligations de livraison postérieure au 31 mars
                                                               1968, que les droits et obligations résultant des
                                                               contrats de livraison pourraient, en cas d' auto­
    « ( 1 ) Dans la mesure où le comptoir de vente             risation par la Haute Autorité, d'organisations
    a repris à son compte des droits et obligations            de vente en commun après le 31 mars 1968, être
    découlant de contrats de livraison à long terme,           exercés ou assumés par ces organisations .
    conclus avec des négociants ou des consomma­
    teurs par les trois anciens comptoirs de vente de
    la Ruhr, toute coordination ou autre forme                  (5)    Le comptoir de vente et ses associés
                                                               doivent, à la conclusion des contrats de livrai­
    d' arrangement concernant l'exécution de ces
    contrats et intervenant avec le comptoir de                son à long terme, tenir compte des interdictions
    vente des charbons de la Ruhr « Prâsident »,               de l' article 4 b) du traité . »
    est interdit .
                                                                                    Article 4
    (2)     Les sociétés minières affiliées sont auto­
    risées à conclure jusqu' au 31 décembre 1967,               La présente décision sera notifiée aux mteresses
    par l'intermédiaire du comptoir de vente, avec          et publiée au Journal officiel des Communautés
    des consommateurs et négociants, des contrats           européennes. Elle entrera en vigueur le 1er avril
    relatifs à la livraison et l' enlèvement de ton­        1966 .
                   La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
              de sa séance du 15 décembre 1965 .
                                                                            Par la Haute Autorité
                                                                                  Le président
                                                                                 Dino DEL BO