CELEX: 31979D0555
Language: fr
Date: 1979-06-12 00:00:00
Title: 79/555/CEE: Décision du Conseil, du 12 juin 1979, portant ouverture de contingents d' importation en Italie pour certains produits relevant des positions ex 84.06 et ex 87.06 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31979D0555

79/555/CEE: Décision du Conseil, du 12 juin 1979, portant ouverture de contingents d' importation en Italie pour certains produits relevant des positions ex 84.06 et ex 87.06 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 152 du 20/06/1979 p. 0007 - 0007

****( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .        DECISION DU CONSEIL   DU 12 JUIN 1979   PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 84.06 ET EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE  ( 79/555/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES NE SOULEVENT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT D ' ADOPTER LES MESURES SOUHAITEES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   POUR L ' ANNEE 1979 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , A L ' EGARD DE LA ROUMANIE :   -  UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE MOTEURS POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 3,6 MILLIARDS DE LIRES ,   -  UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE TRANSMISSIONS ET D ' ESSIEUX AVANT POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 6,8 MILLIARDS DE LIRES .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET