CELEX: C2006/154/23
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-190/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles le  21 avril 2006  — Belgacom Mobile SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles le 21 avril 2006 — Belgacom Mobile SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications
   (Affaire C-190/06)
   (2006/C 154/23)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour d'appel de Bruxelles
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Belgacom Mobile SA
   
      Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Les droits individuels d'utilisation des radiofréquences, visés à l'article 5.1. de la directive 2002/20/CE (directive «autorisation») (1), comprennent-ils le droit exclusif d'utiliser des appareils tels que des appareils GSM ou d'en autoriser l'utilisation?
            
         
               2)
            
            
               L'article 7.3. de la directive 1999/5/CE du Parlement et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (2) doit-il s'entendre en ce sens qu'il fait obstacle à une mesure nationale subordonnant l'utilisation de cartes SIM dans des GSM Gateway à l'autorisation préalable de l'exploitant du réseau mobile concerné?
            
         
               3)
            
            
               La notion d'accès au sens de la directive 2002/19/CE (directive «accès») (3) couvre-t-elle la mise à la disposition d'une autre entreprise d'une carte SIM dans l'hypothèse où cette carte SIM est utilisée par cette entreprise dans des appareils GSM Gateway pour fournir à des tiers des services permettant d'éviter les points d'interconnexion?
            
         
               4)
            
            
               La mesure nationale, juridique ou administrative, consistant à exiger l'autorisation préalable de l'opérateur d'un réseau public de téléphonie mobile qui met à la disposition d'une autre entreprise une ou plusieurs cartes SIM permettant à l'utilisateur de la carte SIM d'accéder aux services de communications électroniques fournis par cet opérateur, lorsque les cartes SIM sont utilisées dans des appareils offrant techniquement la possibilité d'accéder aux services de l'opérateur sans passer par les points d'interconnexion et sans qu'il soit nécessaire d'obtenir de celui-ci la mise à la disposition d'autres ressources et/ou services, est-elle compatible avec:
               
                           —
                        
                        
                           la directive 2002/20/CE (directive «autorisation») qui a instauré un système d'autorisation générale pour tous les réseaux et services de communications électroniques;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 8.1, alinéa 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») (4) qui énonce que les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, dans l'accomplissement de leurs tâches, notamment celles conçues pour assurer une concurrence effective, tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les règles de la concurrence auxquelles le considérant 7 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») fait référence, en ce sens qu'elle aurait pour effet de faire dépendre les modalités et conditions d'accès au sens de l'article 2 a) de la directive 2002/19/CE (directive «accès») des activités du candidat à l'accès, et notamment de son niveau d'investissement dans les infrastructures du réseau;
                        
                     
         
               5)
            
            
               Dans l'hypothèse où il y a lieu de considérer que l'utilisation de GSM Gateway pour la fourniture commerciale de services communications électroniques implique l'accord de l'opérateur mobile concerné, les articles 3 et 4 de la directive 97/33/CE (5) et l'article 4 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») doivent-ils être interprétés en ce sens que cette utilisation doit faire l'objet d'un accord entre les parties concernées relatif aux modalités techniques et commerciales?
            
         
               6)
            
            
               L'obligation d'orienter les prix en fonction des coûts qui pèse sur les organismes notifiés en qualité d'organismes puissants sur le marché, visée par l'article 7 de la directive 97/33/CE et par l'article 13.1 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à ce que l'opérateur qui y est soumis fixe ses tarifs de manière à récupérer les coûts d'investissement liés aux points d'interconnexion au motif que ceux-ci ont été établis en tenant compte du volume global des appels «off net», en ce compris les appels déviés par les GSM Gateway?
            
         
               7)
            
            
               L'article 10.6 de la directive 2002/20/CE (directive «autorisation») et l'article 7.6 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'ils laissent aux États membres la faculté de prévoir que lorsque l'autorité réglementaire nationale adopte des mesures provisoires d'urgence, ces mesures ne peuvent s'appliquer que pour une période limitée fixée à deux mois?
            
         
      (1)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21)
   
      (2)  Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91, p. 10)
   
      (3)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7)
   
      (4)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33)
   
      (5)  Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32)