CELEX: 31997R2652
Language: fr
Date: 1997-12-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2652/97 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1997 fixant les taux de conversion agricoles

L 356/54           I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2652/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1997
                                          fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en conséquence des taux de change
                                                                  constatés du 21 au 30 décembre 1997, il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 fixer un nouveau taux de conversion agricole pour la livre
                                                                  irlandaise et l'escudo portugais;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­        cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­           avec le taux de conversion en vigueur au moment où
ment (CE) n0 1 50/95 (2), et notamment son article 3 para­        intervient le fait générateur applicable pour le montant
graphe 1 ,                                                        concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                  de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
considérant que les taux de conversion agricoles ont été          vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
fixés par le règlement (CE) n0 1985/97 de la Commis­              convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
sion (3);                                                         taux de conversion agricole préfixé,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­                                Article premier
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire          Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux;                                                                                    Article 2
                                                                  Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
considérant que les taux représentatifs de marchés sont           (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
déterminés en fonction des périodes de référence de base          l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies        concernée, figurant à l'annexe II:
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant            — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
modalités de détermination et d'application des taux de               que le taux préfixé, ou
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en      — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (s); que le             le taux préfixé .
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires                                 Article 3
de deux États membres, calculés en fonction de la
                                                                  Le règlement (CE) n0 1985/97 est abrogé.
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                Article 4
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion :                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                          Hans VAN DEN BROEK
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO L 278 du 11 . 10 . 1 997, p. 23.
j4) JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 97      ( FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     L 356/55
                                                             ANNEXE I
                                                  Taux de conversion agricoles
                                      1 écu =          40,9321   francs belges ou
                                                                 luxembourgeois
                                                        7,54917  couronnes danoises
                                                        1 ,98243 mark allemand
                                                      312,011    drachmes grecques
                                                      201,259    escudos portugais
                                                        6,68769  francs français
                                                        6,02811  marks finlandais
                                                        2,23273  florins néerlandais
                                                        0,76345  livre irlandaise
                                                    1 973,93     lires italiennes
                                                       13,9485   schillings autrichiens
                                                      167,153    pesetas espagnoles
                                                        8,65258  couronnes suédoises
                                                        0,69573  livre sterling
                                                             ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                Tableau A                                                 Tableau B
            1 écu =      39,3578       francs belges ou            1 écu =        42,6376      francs belges ou
                                       luxembourgeois                                          luxembourgeois
                          7,25882      couronnes danoises                          7,86372     couronnes danoises
                          1,90618      mark allemand                               2,06503     marks allemands
                        300,011        drachmes grecques                        325,011        drachmes grecques
                        193,518        escudos portugais                        209,645        escudos portugais
                          6,43047      francs français                             6,96634     francs français
                          5,79626      marks finlandais                            6,27928     marks finlandais
                          2,14686      florins néerlandais                         2,32576     florins néerlandais
                          0,73409      livre irlandaise                            0,79526     livre irlandaise
                      1 898,01         lires italiennes                       2 056,18         lires italiennes
                         13,4120       schillings autrichiens                     14,5297      schillings autrichiens
                        160,724        pesetas espagnoles                       174,118        pesetas espagnoles
                          8,31979      couronnes suédoises                         9,01310     couronnes suédoises
                          0,66897      livre sterling                              0,72472     livre sterling