CELEX: C2000/006/01
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 septembre 1999 dans l'affaire C-22/98 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent): Procédure pénale contre Jean Claude Becu, Annie Verweire, Smeg NV, Adia Interim NV ("Concurrence — Législation nationale réservant l'exécution de certains travaux portuaires à des ouvriers portuaires reconnus — Notion d'entreprise — Droits spéciaux ou exclusifs")

8.1.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   C 6/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      alinéa, CE), 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82
                                                                             CE), doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas aux particuliers
                         (sixième chambre)                                   le droit de s’opposer à l’application d’une réglementation d’un État
                                                                             membre qui les oblige à recourir, pour l’exécution de travaux
                      du 16 septembre 1999                                   portuaires, exclusivement à des ouvriers portuaires reconnus, tels que
                                                                             ceux visés par la loi belge du 8 juin 1972 organisant le travail
dans l’affaire C-22/98 (demande de décision préjudicielle                    portuaire, et leur impose de verser à ces derniers une rémunération
du Hof van Beroep te Gent): Procédure pénale contre Jean                     excédant largement les salaires de leurs propres employés ou ceux
Claude Becu, Annie Verweire, Smeg NV, Adia Interim                           qu’ils paient à d’autres travailleurs.
                                 NV (1)
                                                                             (1) JO C 94 du 28.3.1998.
(«Concurrence — Législation nationale réservant l’exécution
de certains travaux portuaires à des “ouvriers portuaires
reconnus” — Notion d’entreprise — Droits spéciaux ou
                               exclusifs»)
                            (2000/C 6/01)
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                                              du 21 septembre 1999
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    dans l’affaire C-67/96 (demande de décision préjudicielle
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                         du Kantongerecht te Arnhem): Albany International BV
                                                                             contre Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindus-
Dans l’affaire C-22/98, ayant pour objet une demande adressée                                                  trie (1)
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE, par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) et                  («Affiliation obligatoire à un fonds sectoriel de pension —
tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant                Compatibilité avec les règles de concurrence — Qualification
cette juridiction contre Jean Claude Becu, Annie Verweire,                        en tant qu’entreprise d’un fonds sectoriel de pension»)
Smeg NV, Adia Interim NV, une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation de l’article 90, paragraphes 1 et 2, du traité CE                                        (2000/C 6/02)
(devenu article 86, paragraphes 1 et 2, CE), lu en combinaison
avec les articles 6 du traité CE (devenu, après modification,                                 (Langue de procédure: le néerlandais)
article 12 CE), 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et
82 CE), la Cour (sixième chambre), composée de MM. P. J.
G. Kapteyn, président de chambre, J. L. Murray et R. Schintgen               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,
a rendu le 16 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le              Dans l’affaire C-67/96, ayant pour objet une demande adressée
suivant:                                                                     à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
                                                                             article 234 CE), par le Kantongerecht te Arnhem (Pays-Bas) et
L’article 90, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 86,                 tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec les articles 6, premier             entre Albany International BV et Stichting Bedrijfspensioen-
alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 12, premier        fonds Textielindustrie, une décision à titre préjudiciel sur