CELEX: 32006D0022
Language: fr
Date: 2006-01-20 00:00:00
Title: 2006/22/CE: Décision de la Commission du  20 janvier 2006  exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n o  2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o  1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n o  88/97  [notifiée sous le numéro C(2006) 54]

21.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 17/16
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 janvier 2006
   exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97
   [notifiée sous le numéro C(2006) 54]
   (2006/22/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
   vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 (2) portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (ci-après dénommé «règlement d'extension»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 (3) modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (4),
   vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 (5) relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (ci-après dénommé «règlement d'exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, et notamment sont article 7,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants (6), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (7), une période d'examen a été fixée. Cette période s’étendait du 1er janvier au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les quinze États membres avant l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004, d’une part, et du 1er mai au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les nouveaux États membres, d’autre part. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d'examen, leur demandant des informations sur les opérations d'assemblage effectuées au cours de la période d'examen correspondante.
            
         A.   DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE
   A.1.   Demandes d'exemption recevables
   
               (3)
            
            
               La Commission a reçu auprès des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
               Tableau 1
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           4EVER s.r.o.
                        
                        
                           2. května 267, CZ-742 13 Studénka
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A558
                        
                     
                           Accell Hunland Kft.
                        
                        
                           Parkoló tér 1., H-1059 Tószeg
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           A534
                        
                     
                           AMP Welding, s.r.o.
                        
                        
                           Orlové 165, SK-01701 Považská Bystrica
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                        
                           A572
                        
                     
                           Bike Fun International s.r.o.
                        
                        
                           Štefánikova 1163, CZ-742 21 Kopřivnice
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A536
                        
                     
                           BPS Bicycle Industrial s.r.o.
                        
                        
                           Šumavská 779/2, CZ-787 01 Šumperk
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A537
                        
                     
                           CAPRI-Ne Kft.
                        
                        
                           Kiskút útja 1., H-8000 Székesfehérvár
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           A562
                        
                     
                           Ciclo Meccanica Srl
                        
                        
                           Via delle Industrie 14 I-20050 Sulbiate (MI)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A170
                        
                     
                           EURO.T POLSKA Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A549
                        
                     
                           Eurobik, s.r.o.
                        
                        
                           Bardejovská 36, SK-080 06 Prešov
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                        
                           A575
                        
                     
                           EXPLORER group s.r.o.
                        
                        
                           CZ-742 67 Ženklava 167
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A563
                        
                     
                           Falter Bike GmbH & Co. KG
                        
                        
                           Bunzlauer Straße 15, D-33719 Bielefeld
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A125
                        
                     
                           FHMM Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Ciecholowicka 29, 55-120 Oborniki Śląskie
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A548
                        
                     
                           IB Sp. z o.o.
                        
                        
                           Zakład Pracy Chronionej, ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A539
                        
                     
                           IDEAL EUROPE Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Metalowa 11, PL-99-300 Kutno
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A540
                        
                     
                           Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe
                        
                        
                           ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A542
                        
                     
                           Jozef Kender-Kenzel
                        
                        
                           Imeľ č. 830, SK-946 52 Imeľ
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                        
                           A557
                        
                     
                           KROSS S.A.
                        
                        
                           ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A543
                        
                     
                           Mama spol. s.r.o.
                        
                        
                           Krajinská 1, SK-921 01 Piešťany
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                        
                           A551
                        
                     
                           Master Bike, s.r.o.
                        
                        
                           Sadová 2, CZ-789 01 Zábřeh na Moravě
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A552
                        
                     
                           N.V. Race Productions
                        
                        
                           Ambachtstraat 19, B-3980 Tessenderlo
                        
                        
                           Belgique
                        
                        
                           A576
                        
                     
                           Neuzer Kerékpár Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
                        
                        
                           Eötvös u. 48., H-2500 Esztergom
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           A545
                        
                     
                           Novus Bike s.r.o.
                        
                        
                           Hlavní 266, CZ-747 81 Otice
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A553
                        
                     
                           Olimpia Kerékpár Kft.
                        
                        
                           Ostorhegy u. 4., H-1164 Budapest
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           A554
                        
                     
                           Przedsiębiorstwo Handlowo Produkcyjne UNIBIKE Jerzy Orłowski, Piotr Drobotowski Sp. Jawna
                        
                        
                           ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A556
                        
                     
                           Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt.
                        
                        
                           Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           A555
                        
                     
                           Sprick Rowery Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A571
                        
                     
                           Trade-Stomil Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. 6 Sierpnia 74, PL-90-646 Łódź
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A574
                        
                     
                           UAB Baltik Vairas
                        
                        
                           Pramonės g. 3, LT-78138 Šiauliai
                        
                        
                           Lituanie
                        
                        
                           A547
                        
                     
                           Zweirad Paulsen
                        
                        
                           Hauptstraße 80, D-49635 Badbergen
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A566
                        
                     
         
               (4)
            
            
               Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (5)
            
            
               Pour la raison susmentionnée et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de nom et/ou de siège social ou du transfert de leur activité économique, au cours de la période d'examen:
               
                           —
                        
                        
                           «AB Baltik Vairas, Tilžės g. 74, 5410 Šiauliai, Lithuania» a changé de nom et de siège social en «UAB Baltik Vairas, Pramonės g. 3, 78138, Lituanie»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «EXPLORER Bike s.r.o., Štefánikova 1163, 742 21 Kopřivnice, Czech Republic» a changé de nom et de siège social en «EXPLORER Group s.r.o., Ženklava 167, 742 67 Ženklava, République tchèque»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «Firma Handlowa Marta Majcher, ul. Małomicka 48/1, 59-300 Lubin, Poland» a transféré son activité économique à «HMM Sp. z o.o., ul. Ciecholewicka 29, 55-120 Oborniki Śląskie, Pologne»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «KROSS Sp. z o.o., Ul. Leszno 46, 06-300 Przasnysz, Poland» a changé de nom en «KROSS S.A., Ul. Leszno 46, 06-300 Przasnysz, Pologne»,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «Master Bike, s.r.o., Písařov 86, 789 91 Písařov, Czech Republic» a transféré son siège social à «Sadová 2, 789 01 Zábřeh na Moravě, République tchèque».
                        
                     
         
               (8)
            
            
               Il a été établi que ces changements de nom et/ou de siège social et le transfert de l'activité économique n'ont pas eu d’incidence sur les opérations d'assemblage conformément aux conditions du règlement d'exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l'exemption du droit antidumping étendu.
            
         A.2.   Demandes d'exemption irrecevables et retraits
   
               (9)
            
            
               Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu.
               Tableau 2
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Czech Bike, a.s.
                        
                        
                           Palackého 82, CZ-612 00 Brno
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A560
                        
                     
                           MEMO cz, s.r.o.
                        
                        
                           Jungmannova 319, CZ-506 01 Jičín
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A544
                        
                     
                           Special Bike di Diciolla Francesco
                        
                        
                           Via dei Mille 50, I-71042 Cerignola (Foggia)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A533
                        
                     
                           Winora Staiger GmbH
                        
                        
                           Max-Planck-Straße 6, D-97526 Sennfeld
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A559
                        
                     
         
               (10)
            
            
               Les vérifications sur place dans les locaux d'une partie ont montré que celle-ci avait omis de conserver certains registres et de fournir les informations détaillées nécessaires à l’octroi de l’exemption. Il a notamment été impossible de vérifier les informations concernant l'origine des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. La partie en question a été informée que sa demande était sur le point d’être rejetée et a par la suite présenté des observations par écrit. Elle n'a toutefois fourni aucun élément de preuve supplémentaire vérifiable à l’appui de ses arguments.
            
         
               (11)
            
            
               Une deuxième partie a informé la Commission qu’elle retirait sa demande d'exemption.
            
         
               (12)
            
            
               Une troisième partie n'a pas présenté les informations requises pour l'examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d'exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.
            
         
               (13)
            
            
               Une quatrième partie n'a pas utilisé les parties de bicyclettes dans la production ni l'assemblage des bicyclettes au cours de la période d'examen, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. Cette partie en a été informée et a présenté des observations par écrit. Dans la mesure où les informations fournies portaient sur une période postérieure à la période d'examen, elles n’ont pu être prises en considération conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (14)
            
            
               Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.
            
         A.3.   Demandes d'exemption nécessitant un examen complémentaire
   
               (15)
            
            
               Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu.
               Tableau 3
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           ARKUS Sp. z o.o.
                        
                        
                           Podgrodzie 32c, PL-39-200 Dębica
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A565
                        
                     
                           Athletic International Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Drawska 21, PL-02-202 Warszawa
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A568
                        
                     
                           BELVE s.r.o.
                        
                        
                           Palkovičova 5, SK-915 01 Nové Mesto nad Váhom
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                        
                           A535
                        
                     
                           ROG Kolesa, d.d.
                        
                        
                           Letališka 29, SI-1000 Ljubljana
                        
                        
                           Slovénie
                        
                        
                           A538
                        
                     
                           Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Naturowicza 14, PL-64-915 Jastrowie
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           A564
                        
                     
                           ISTRO-HGA, spol. s.r.o.
                        
                        
                           Svätopeterská 14, SK-947 01 Hurbanovo
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                        
                           A541
                        
                     
                           OLPRAN, spol. s.r.o.
                        
                        
                           Libušina 101, CZ-772 11 Olomouc
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A546
                        
                     
         
               (16)
            
            
               Il convient de noter que «ROG Kolesa, d.d., Letališka 29, 1000 Ljubljana, Slovénie», figurant dans le tableau 3, auparavant dénommée «ELAN Bikes, d.d.», a informé les services de la Commission qu’elle avait changé de nom en «ROG Kolesa, d.d.». Il a été établi que ce changement de nom n’avait pas d’incidence sur la demande d'exemption du droit antidumping étendu.
            
         
               (17)
            
            
               En ce qui concerne les demandes de ces sociétés, il y a lieu de souligner qu’en raison de circonstances particulières liées au changement de structure sociale de certaines d’entre elles, la Commission n’a pas été en mesure d’établir que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base pour la période d'examen.
            
         
               (18)
            
            
               Dans le cas d’une partie, les services de la Commission n’ont pas pu vérifier sur place les données du questionnaire dans la mesure où les principaux documents comptables nécessaires à l’octroi de l’exemption avaient été conservés par la chambre d’apurement du tribunal d'arrondissement. Ce tribunal s’était fait remettre les registres comptables de cette partie dans le cadre d'un plan d’apurement obligatoire.
            
         
               (19)
            
            
               Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique. Cette fusion étant intervenue après l’envoi de la réponse au questionnaire, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier que les opérations d'assemblage de la nouvelle entité juridique ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (20)
            
            
               Une autre partie a importé des pièces au cours de la période d'examen mais n'a commencé ses opérations d'assemblage qu’après celle-ci.
            
         
               (21)
            
            
               En ce qui concerne les trois parties restantes, il n'a pas été possible pendant la visite de vérification de déterminer la part de la valeur des parties de bicyclette originaires de la République populaire de Chine dans la valeur totale des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage pendant la période d'examen, dans la mesure où ces sociétés ont utilisé un très grand nombre de parties achetées avant l’élargissement dans leurs opérations d'assemblage.
            
         
               (22)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, les parties énumérées dans le tableau 3 devraient être maintenues sur la liste des parties en cours d'examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations des parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la libre circulation par ces parties devrait continuer de s’appliquer.
            
         B.   DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT
   B.1.   Demandes d'exemption irrecevables
   
               (23)
            
            
               Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu.
               Tableau 4
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                     
                           Avex Kft.
                        
                        
                           Csenterics u. 3., H-2440 Százhalombatta
                        
                        
                           Hongrie
                        
                     
                           Ets Duret
                        
                        
                           8, rue de Clémont, F-18410 Argent sur Sauldre
                        
                        
                           France
                        
                     
                           P.P.H.U. Interbike
                        
                        
                           ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa
                        
                        
                           Pologne
                        
                     
                           P.P.U.H. POL-FOX
                        
                        
                           ul. Tenisowa 81, PL-42-200 Częstochowa
                        
                        
                           Pologne
                        
                     
                           Unimex
                        
                        
                           Domburgseweg 87, 4356 BK Oostkapelle, Nederland
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                     
         
               (24)
            
            
               En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
            
         
               (25)
            
            
               Deux requérants utilisent les parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l'assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.
            
         
               (26)
            
            
               Trois requérants n'ont pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. La valeur des parties originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans leurs opérations d'assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations.
            
         
               (27)
            
            
               Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.
            
         B.2.   Demandes d'exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension
   
               (28)
            
            
               Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».
               Tableau 5
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
                        
                        
                           Date d'effet
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           A.J. Maias Lda
                        
                        
                           Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, P-3781-908 Sangalhos
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           23.2.2005
                        
                        
                           A401
                        
                     
                           Avantisbike — Fabrico de Bicicletas S.A.
                        
                        
                           Rua do Casarão, P-3750-869 Borralha
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           10.11.2005
                        
                        
                           A726
                        
                     
                           Bike Mate s.r.o.
                        
                        
                           Dlhá 248/43, SK-905 01 Senica
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           8.10.2004
                        
                        
                           A589
                        
                     
                           Bike Sport
                        
                        
                           Krzemionka 14, PL-62-872 Godziesze
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           3.1.2005
                        
                        
                           A593
                        
                     
                           Cannondale Europe B.V.
                        
                        
                           Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal, Nederland
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           21.6.2005
                        
                        
                           A686
                        
                     
                           Cseke Trade Kft.
                        
                        
                           Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           21.4.2005
                        
                        
                           A685
                        
                     
                           C-TRADING, s.r.o.
                        
                        
                           V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           10.2.2005
                        
                        
                           A662
                        
                     
                           Decathlon Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Malborska 53, PL-03-286 Warszawa
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           19.8.2005
                        
                        
                           A696
                        
                     
                           Eurobike Kft.
                        
                        
                           Zengő utca 58., H-7693 Pécs-Hird
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           28.1.2005
                        
                        
                           A624
                        
                     
                           Firma Wielobranżowa ART-POL Artur Nowak
                        
                        
                           ul. Homera 4/20, PL-42-200 Częstochowa
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           22.9.2005
                        
                        
                           A697
                        
                     
                           Hermann Hartje KG
                        
                        
                           Deichstraße 120—122, D-27318 Hoya/Weser
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           7.11.2005
                        
                        
                           A725
                        
                     
                           Koliken Kft.
                        
                        
                           Széchenyi u. 103., H-6400 Kiskunhalas
                        
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           8.11.2004
                        
                        
                           A616
                        
                     
                           Koninklijke Gazelle B.V.
                        
                        
                           Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren, Nederland
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           29.6.2005
                        
                        
                           8609
                        
                     
                           Kynast Bike GmbH
                        
                        
                           Artlandstraße 55, D-49610 Quakenbrück
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           29.7.2005
                        
                        
                           A692
                        
                     
                           Manufacture de Cycles du Comminges
                        
                        
                           Z.I. Ouest, F-31800 Saint-Gaudens
                        
                        
                           France
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           29.6.2005
                        
                        
                           A690
                        
                     
                           Maver Sp. z o.o.
                        
                        
                           ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           19.10.2005
                        
                        
                           A728
                        
                     
                           Maxbike s.r.o.
                        
                        
                           Svatoplukova 2771, CZ-700 30 Ostrava-Vítkovice
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           3.1.2005
                        
                        
                           A664
                        
                     
                           Muller Sport Bohemia s.r.o.
                        
                        
                           Okružní 110 Hlincová Hora, CZ-373 71 Rudolfov
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           8.11.2004
                        
                        
                           A605
                        
                     
                           P.W.U.H. Sterna
                        
                        
                           ul. Lotników 51, PL-73-102 Stargard Szczeciński
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           2.2.2005
                        
                        
                           A631
                        
                     
                           PFIFF Vertriebs GmbH
                        
                        
                           Wilhelmstraße 58, D-49610 Quakenbrück
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           6.4.2005
                        
                        
                           A668
                        
                     
                           TIESSE Snc di Tosato Virginio & C.
                        
                        
                           Via Meucci 12, I-35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           24.10.2005
                        
                        
                           A724
                        
                     
                           TOLIN Przedsiębiorstwo Prywatne Jerzy Topolski
                        
                        
                           Łęg Witoszyn, PL-87-811 Fabianki
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           10.9.2004
                        
                        
                           A586
                        
                     
                           Victus International Trading S.A.
                        
                        
                           ul. Naramowicka 150, PL-61-619 Poznań
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           11.10.2004
                        
                        
                           A588
                        
                     
                           Vizija Sport d.o.o.
                        
                        
                           Tržaska cesta 87b, SI-1370 Logatec
                        
                        
                           Slovénie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           24.1.2005
                        
                        
                           A630
                        
                     
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
   L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».
   Tableau 1
   Liste des parties à exempter
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               4EVER s.r.o.
            
            
               2. května 267, CZ-742 13 Studénka
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A558
            
         
               Accell Hunland Kft.
            
            
               Parkoló tér 1., H-1059 Tószeg
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A534
            
         
               AMP Welding, s.r.o.
            
            
               Orlové 165, SK-017 01 Považská Bystrica
            
            
               Slovaquie
            
            
               Article 7
            
            
               14.6.2004
            
            
               A572
            
         
               Bike Fun International s.r.o.
            
            
               Štefánikova 1163, CZ-742 21 Kopřivnice
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A536
            
         
               BPS Bicycle Industrial s.r.o.
            
            
               Šumavská 779/2, CZ-787 01 Šumperk
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A537
            
         
               CAPRI-Ne Kft.
            
            
               Kiskút útja 1., H-8000 Székesfehérvár
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 7
            
            
               3.5.2004
            
            
               A562
            
         
               Ciclo Meccanica Srl
            
            
               Via delle Industrie 14 I-20050 Sulbiate (MI)
            
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               16.9.2004
            
            
               A170
            
         
               EURO.T POLSKA Sp. z o.o.
            
            
               ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A549
            
         
               Eurobik, s.r.o.
            
            
               Bardejovská 36, SK-080 06 Prešov
            
            
               Slovaquie
            
            
               Article 7
            
            
               27.8.2004
            
            
               A575
            
         
               EXPLORER group s.r.o.
            
            
               CZ-742 67 Ženklava 167
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               24.5.2004
            
            
               A563
            
         
               Falter Bike GmbH & Co. KG
            
            
               Bunzlauer Straße 15, D-33719 Bielefeld
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               22.7.2004
            
            
               A125
            
         
               FHMM Sp. z o.o.
            
            
               ul. Ciecholewicka 29, 55-120 Oborniki Śląskie
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A548
            
         
               IB Sp. z o.o.
            
            
               Zakład Pracy Chronionej, ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A539
            
         
               IDEAL EUROPE Sp. z o.o.
            
            
               ul. Metalowa 11, PL-99-300 Kutno
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A540
            
         
               Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe
            
            
               ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A542
            
         
               Jozef Kender-Kenzel
            
            
               Imeľ č. 830, SK-946 52 Imeľ
            
            
               Slovaquie
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A557
            
         
               KROSS S.A.
            
            
               ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A543
            
         
               Mama spol. s.r.o.
            
            
               Krajinská 1, SK-921 01 Piešťany
            
            
               Slovaquie
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A551
            
         
               Master Bike, s.r.o.
            
            
               Sadová 2, CZ-789 01 Zábřeh na Moravě
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               4.5.2004
            
            
               A552
            
         
               N.V. Race Productions
            
            
               Ambachtstraat 19, B-3980 Tessenderlo
            
            
               Belgique
            
            
               Article 7
            
            
               15.9.2004
            
            
               A576
            
         
               Neuzer Kerékpár Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
            
            
               Eötvös u. 48., H-2500 Esztergom
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A545
            
         
               Novus Bike s.r.o.
            
            
               Hlavní 266, CZ-747 81 Otice
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A553
            
         
               Olimpia Kerékpár Kft.
            
            
               Ostorhegy u. 4., H-1164 Budapest
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A554
            
         
               Przedsiębiorstwo Handlowo Produkcyjne UNIBIKE Jerzy Orłowski, Piotr Drobotowski Sp. Jawna
            
            
               ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A556
            
         
               Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt.
            
            
               Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A555
            
         
               Sprick Rowery Sp. z o.o.
            
            
               ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               7.6.2004
            
            
               A571
            
         
               Trade-Stomil Sp. z o.o.
            
            
               ul. 6 Sierpnia 74, PL-90-646 Łódź
            
            
               Pologne
            
            
               Article 7
            
            
               30.7.2004
            
            
               A574
            
         
               UAB Baltik Vairas
            
            
               Pramonės g. 3, LT-78138 Śiauliai
            
            
               Lituanie
            
            
               Article 7
            
            
               1.5.2004
            
            
               A547
            
         
               Zweirad Paulsen
            
            
               Hauptstraße 80, D-49635 Badbergen
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               22.6.2004
            
            
               A566
            
         Article 2
   Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.
   La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «date d'effet».
   Tableau 2
   Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Czech Bike, a.s.
            
            
               Palackého 82, CZ-612 00 Brno
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 5
            
            
               17.5.2004
            
            
               A560
            
         
               MEMO cz, s.r.o.
            
            
               Jungmannova 319, CZ-506 01 Jičín
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 5
            
            
               5.5.2004
            
            
               A544
            
         
               Special Bike di Diciolla Francesco
            
            
               Via dei Mille 50, I-71042 Cerignola (Foggia)
            
            
               Italie
            
            
               Article 5
            
            
               5.3.2004
            
            
               A533
            
         
               Winora Staiger GmbH
            
            
               Max-Planck-Straße 6, D-97526 Sennfeld
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               29.4.2004
            
            
               A559
            
         Article 3
   Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».
   Tableau 3
   Liste des parties en cours d'examen
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               A.J. Maias Lda
            
            
               Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, P-3781-908 Sangalhos
            
            
               Portugal
            
            
               Article 5
            
            
               23.2.2005
            
            
               A401
            
         
               Avantisbike — Fabrico de Bicicletas S.A.
            
            
               Rua do Casarão, P-3750-869 Borralha
            
            
               Portugal
            
            
               Article 5
            
            
               10.11.2005
            
            
               A726
            
         
               ARKUS Sp. z o.o.
            
            
               Podgrodzie 32c, PL-39-200 Dębica
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               Du 23.6.2004 au 31.5.2005
            
            
               A565
            
         
               ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o.
            
            
               Podgrodzie 32c, PL-39-200 Dębica
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               1.6.2005
            
            
               A565
            
         
               Athletic International Sp. z o.o.
            
            
               ul. Drawska 21, PL-02-202 Warszawa
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               3.8.2004
            
            
               A568
            
         
               BELVE s.r.o.
            
            
               Palkovičova 5, SK-915 01 Nové Mesto nad Váhom
            
            
               Slovaquie
            
            
               Article 5
            
            
               4.5.2004
            
            
               A535
            
         
               Bike Mate s.r.o.
            
            
               Dlhá 248/43, SK-905 01 Senica
            
            
               Slovaquie
            
            
               Article 5
            
            
               8.10.2004
            
            
               A589
            
         
               Bike Sport
            
            
               Krzemionka 14, PL-62-872 Godziesze
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               3.1.2005
            
            
               A593
            
         
               Cannondale Europe B.V.
            
            
               Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal, Nederland
            
            
               Pays-Bas
            
            
               Article 5
            
            
               21.6.2005
            
            
               A686
            
         
               Cseke Trade Kft.
            
            
               Gyepsor u. 1., H-1211 Budapest
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 5
            
            
               21.4.2005
            
            
               A685
            
         
               C-TRADING, s.r.o.
            
            
               V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo
            
            
               Slovaquie
            
            
               Article 5
            
            
               10.2.2005
            
            
               A662
            
         
               Decathlon Sp. z o.o.
            
            
               ul. Malborska 53, PL-03-286 Warszawa
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               19.8.2005
            
            
               A696
            
         
               ROG Kolesa, d.d.
            
            
               Letališka 29, SLO-1000 Ljubljana
            
            
               Slovénie
            
            
               Article 5
            
            
               1.5.2004
            
            
               A538
            
         
               Eurobike Kft.
            
            
               Zengő utca 58., H-7693 Pécs-Hird
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 5
            
            
               28.1.2005
            
            
               A624
            
         
               Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o.
            
            
               ul. Naturowicza 14, PL-64-915 Jastrowie
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               Du 14.6.2004 au 31.5.2005
            
            
               A564
            
         
               Firma Wielobranżowa ART-POL Artur Nowak
            
            
               ul. Homera 4/20, PL-42-200 Częstochowa
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               22.9.2005
            
            
               A697
            
         
               Hermann Hartje KG
            
            
               Deichstraße 120—122, D-27318 Hoya/Weser
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               7.11.2005
            
            
               A725
            
         
               ISTRO-HGA, spol. s.r.o.
            
            
               Svätopeterská 14, SK-947 01 Hurbanovo
            
            
               Slovaquie
            
            
               Article 5
            
            
               1.5.2004
            
            
               A541
            
         
               Koliken Kft.
            
            
               Széchenyi u. 103., H-6400 Kiskunhalas
            
            
               Hongrie
            
            
               Article 5
            
            
               8.11.2004
            
            
               A616
            
         
               Koninklijke Gazelle B.V.
            
            
               Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren, Nederland
            
            
               Pays-Bas
            
            
               Article 5
            
            
               29.6.2005
            
            
               8609
            
         
               Kynast Bike GmbH
            
            
               Artlandstraße 55, D-49610 Quakenbrück
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               29.7.2005
            
            
               A692
            
         
               Manufacture de Cycles du Comminges
            
            
               Z.I. Ouest, F-31800 Saint-Gaudens
            
            
               France
            
            
               Article 5
            
            
               29.6.2005
            
            
               A690
            
         
               Maver Sp. z o.o.
            
            
               ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               19.10.2005
            
            
               A728
            
         
               Maxbike s.r.o.
            
            
               Svatoplukova 2771, CZ-700 30 Ostrava-Vítkovice
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 5
            
            
               3.1.2005
            
            
               A664
            
         
               Muller Sport Bohemia s.r.o.
            
            
               Okružní 110 Hlincová Hora, CZ-373 71 Rudolfov
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 5
            
            
               8.11.2004
            
            
               A605
            
         
               OLPRAN, spol. s.r.o.
            
            
               Libušina 101, CZ-772 11 Olomouc
            
            
               République tchèque
            
            
               Article 5
            
            
               1.5.2004
            
            
               A546
            
         
               P.W.U.H. Sterna
            
            
               ul. Lotników 51, PL-73-102 Stargard Szczeciński
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               2.2.2005
            
            
               A631
            
         
               PFIFF Vertriebs GmbH
            
            
               Wilhelmstraße 58, D-49610 Quakenbrück
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               6.4.2005
            
            
               A668
            
         
               TIESSE Snc di Tosato Virginio & C.
            
            
               Via Meucci 12, I-35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD)
            
            
               Italie
            
            
               Article 5
            
            
               24.10.2005
            
            
               A724
            
         
               TOLIN Przedsiębiorstwo Prywatne Jerzy Topolski
            
            
               Łęg Witoszyn, PL-87-811 Fabianki
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               10.9.2004
            
            
               A586
            
         
               Victus International Trading S.A.
            
            
               ul. Naramowicka 150, PL-61-619 Poznań
            
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               11.10.2004
            
            
               A588
            
         
               Vizija Sport d.o.o.
            
            
               Tržaška cesta 87b, SI-1370 Logatec
            
            
               Slovénie
            
            
               Article 5
            
            
               24.1.2005
            
            
               A630
            
         Article 4
   Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.
   Tableau 4
   Liste des parties dont la demande d'exemption est rejetée
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
         
               Avex Kft.
            
            
               Csenterics u. 3., H-2440 Százhalombatta
            
            
               Hongrie
            
         
               Ets Duret
            
            
               8, rue de Clémont, F-18410 Argent-sur-Sauldre
            
            
               France
            
         
               P.P.H.U. Interbike
            
            
               ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa
            
            
               Pologne
            
         
               P.P.U.H. POL-FOX
            
            
               ul. Tenisowa 81, PL-42-200 Częstochowa
            
            
               Pologne
            
         
               Unimex
            
            
               Domburgseweg 87, 4356 BK Oostkapelle, Nederland
            
            
               Pays-Bas
            
         Article 5
   Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   
      (2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.
   
      (3)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.
   
      (4)  JO L 183 du 14.7.2005, p. 1.
   
      (5)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.
   
      (6)  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2 et JO C 299 du 4.12.2004, p. 4.
   
      (7)  JO C 299 du 4.12.2004, p. 4.