CELEX: 62017CA0581
Language: fr
Date: 2019-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-581/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Martin Wächtler/Finanzamt Konstanz (Renvoi préjudiciel — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes — Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse — Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société — Fiscalité directe — Libre circulation des indépendants — Égalité de traitement)

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/16
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Martin Wächtler/Finanzamt Konstanz
      (Affaire C-581/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes - Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse - Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société - Fiscalité directe - Libre circulation des indépendants - Égalité de traitement)
      (2019/C 139/14)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Baden-Württemberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Martin Wächtler
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz
      
         Dispositif
      
      Les stipulations de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à un régime fiscal d’un État membre qui, dans une situation où un ressortissant d’un État membre, personne physique, exerçant une activité économique sur le territoire de la Confédération suisse, transfère son domicile de l’État membre dont le régime fiscal est en cause vers la Suisse, prévoit le recouvrement, au moment de ce transfert, de l’impôt dû sur les plus-values latentes afférentes à des parts sociales détenues par ce ressortissant, alors que, en cas de maintien du domicile dans le même État membre, le recouvrement de l’impôt n’a lieu qu’au moment où des plus-values sont réalisées, à savoir lors de la cession des parts sociales concernées.
      
         (1)  JO C 13 du 15.01.2018