CELEX: 32004R2247
Language: fr
Date: 2004-12-27
Title: Règlement (CE) n° 2247/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 abrogeant certains règlements dans le secteur de la viande bovine et le règlement (CEE) n° 3882/90 dans le secteur des viandes ovine et caprine

28.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 381/14
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2247/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 27 décembre 2004
   abrogeant certains règlements dans le secteur de la viande bovine et le règlement (CEE) no 3882/90 dans le secteur des viandes ovine et caprine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 28, paragraphe 2, son article 29, paragraphe 2, son article 33, paragraphe 12, et son article 41,
   vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), et notamment son article 15 et son article 24,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règlements (CEE) no 2182/77 (3), (CEE) no 2173/79 (4), (CEE) no 2326/79 (5), (CEE) no 2539/84 (6), (CEE) no 2824/85 (7), (CE) no 2271/95 (8), (CE) no 773/96 (9), (CE) no 793/97 (10), (CE) no 1495/97 (11), (CE) no 23/2001 (12), (CE) no 252/2002 (13) et (CE) no 496/2003 (14) ne sont plus pertinents pour le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 3882/90 (15) arrêtant les modalités de surveillance des prix d'importation de la viande d'agneau est dépassé parce que la Commission n'établit plus de prélèvements à l'importation d'ovins vivants, de viandes ovines fraîches, réfrigérées ou congelées. En outre, il a été constaté que les prix à l'importation fournis par les États membres conformément à ce règlement ne représentent pas une valeur ajoutée supplémentaire étant donné qu'ils exigent un effort et un coût considérables pour les différentes administrations concernées par la collecte et la communication des données. En conséquence, il y a lieu d'abolir l'obligation pour les États membres de notifier ces prix.
            
         
               (3)
            
            
               Par souci de clarté et de sécurité juridique, il importe donc d'abroger les règlements susmentionnés.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine et du comité de gestion des ovins et caprins,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les règlements (CEE) no 2182/77, (CEE) no 2173/79, (CEE) no 2326/79, (CEE) no 2539/84, (CEE) no 2824/85, (CEE) no 3882/90, (CE) no 2271/95, (CE) no 773/96, (CE) no 793/97, (CE) no 1495/97, (CE) no 23/2001, (CE) no 252/2002 et (CE) no 496/2003 sont abrogés.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).
   
      (2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
   
      (3)  JO L 251 du 1.10.1977, p. 60. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95 (JO L 248 du 14.10.1995, p. 39).
   
      (4)  JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95.
   
      (5)  JO L 266 du 24.10.1979, p. 5.
   
      (6)  JO L 238 du 6.9.1984, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95.
   
      (7)  JO L 268 du 10.10.1985, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 251/93 (JO L 28 du 5.2.1993, p. 47).
   
      (8)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1185/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 11).
   
      (9)  JO L 104 du 27.4.1996, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1349/96 (JO L 174 du 12.7.1996, p. 13).
   
      (10)  JO L 114 du 1.5.1997, p. 29.
   
      (11)  JO L 202 du 30.7.1997, p. 35.
   
      (12)  JO L 3 du 6.1.2001, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1840/2001 (JO L 251 du 20.9.2001, p. 4).
   
      (13)  JO L 40 du 12.2.2002, p. 6.
   
      (14)  JO L 74 du 20.3.2003, p. 3.
   
      (15)  JO L 367 du 29.12.1990, p. 127. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3890/92 (JO L 391 du 31.12.1992, p. 51).