CELEX: 51989PC0666
Language: fr
Date: 1990-01-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A CERTAINES DEPENSES DANS LE DOMAINE VETERINAIRE

2. 4. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 84/1
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                 Proposition de décision du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
                                                        COM(89)     666/final
                                      (Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.)
                                                           (90/C 84/01)
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il convient également de prévenir et de réduire
                                                                     par des mesures de contrôle appropriées l'apparition de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               zoonoses mettant en péril la santé humaine;
péenne, et notamment son article 43,
                                                                     considérant que la nouvelle stratégie en matière de contrôles
                                                                     postule la suppression des contrôles aux frontières internes et
vu la proposition de la Commission,
                                                                     l'harmonisation du régime de contrôle pour les produits en
                                                                     provenance des pays tiers; qu'il apparaît approprié de
vu l'avis du Parlement européen,                                     faciliter la mise en œuvre de cette stratégie en prévoyant une
                                                                     participation financière de la Communauté à la mise en place
vu l'avis du Comité économique et social,                            et au dévelopment du nouveau régime;
                                                                     considérant que l'harmonisation des exigences essentielles
considérant que les animaux vivants et les produits d'origine
                                                                     relatives à la protection de la santé publique, de la santé
animale figurent dans la liste de l'annexe II du traité; que
                                                                     animale et de la protection des animaux conduit à prévoir la
l'élevage et la mise sur le marché des produits d'origine
                                                                     désignation de laboratoires communautaires de liaison et de
animale constituent une source de revenus pour une partie
                                                                     référence et à entreprendre des actions de nature technique et
importante de la population agricole;
                                                                     scientifique; qu'il paraît opportun de prévoir une aide
                                                                     financière de la Communauté; que, en particulier, dans le
considérant qu'un développement rationnel de ce secteur et           secteur de la protection des animaux, il est utile de créer une
l'amélioration de la productivité passe par la mise en œuvre         base de données rassemblant les informations nécessaires et
d'actions vétérinaires visant à protéger et à élever le niveau       susceptibles d'être diffusées;
sanitaire et zoosanitaire de la Communauté;
                                                                     considérant que des actions communautaires d'éradication
considérant que la poursuite de cette finalité conduit à             de certaines maladies animales bénéficient d'une aide finan-
prévoir une aide de la Communauté aux actions entreprises            cière de la Communauté; que, à cet égard, il convient de
ou à entreprendre;                                                   mentionner la directive 77/391 /CEE du Conseil, du 17 mai
                                                                     1977, instaurant une action de la Communauté en vue de
                                                                     l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures
                                                                     leucose des bovins (*), la directive 82/400/CEE du Conseil,
destinées à établir progressivement le marché intérieur au
                                                                     du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
                                                                     instaurant une action complémentaire de la Communauté en
                                                                     vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la
considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer par         leucose des bovins ( 2 ), la décision 87/58/CEE du Conseil,
une participation financière de la Communauté à l'éradica-
tion aussi rapide que possible de tout foyer de maladies             0) JOn° L145 du 13. 6. 1977, ps. 44.
contagieuses graves;                                                 (2) JO n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
 ---pagebreak---   N° C 84/2                                      Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 4. 90
  du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire                — les actions en faveur de la protection des animaux,
  de la Communauté en vue de l'éradiction de la brucellose, de
  la tuberculose et de la leucose des bovins (*), la décision              — la participation à des actions nationales d'éradication de
  89/ 145/CEE du Conseil, du 20 février 1989, instaurant une                   certaines maladies,
  action financière de la Communauté pour l'éradiction de la
                                                                           — les actions techniques ou scientifiques.
  pleuro-pneunomie contagieuse des bovins (PPCB) au Portu-
  gal ( 2 ), la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novem-
  bre 1980, instaurant une action financière de la Communau-
  té en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), la
  décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986,
 instaurant une action financière de la Communauté pour                                         Chapitre premier
 l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (4), la
 décision 86/650/CEE du Conseil, du' 16 décembre 1986,                                         Interventions d'urgence
 instaurant une action financière de la Communauté pour
 l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne ( 5 ), la
 décision . . . / . . ./CEE du Conseil, du . . ., (relative à une                                     Article 3
 aide financière de la Communauté pour l'éradication de la
 peste porcine africaine en Sargaigne) ( 6 ), la décision . . ./           1.    Les dispositions du présent article sont applicables
  . . ./CEE du Conseil, du . . ., (instaurant une action finan-           dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre des
 cière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose               maladies suivantes:
 chez les ovins et caprins) ( 7 ), la décision . . . / . . ./CEE du
 Conseil, du . . ., (instaurant une action financière de la               — peste bovine,
 Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hémato-                 — peste des petits ruminants,
 poiétique infectieuse des salmonidés dans la Communau-
 té) (8), et la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet             — maladie vésiculeuse des porcs,
 1989, instituant une action communautaire pour l'établisse-
 ment de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue          — fièvre catarrhale du mouton,
 de son éradication ou de sa prévention (9); qu'il convient que
                                                                          — maladie de Teschen,
 la participation financière de la Communauté à l'éradication
 de chaque maladie précédemment mentionnée reste fixée par                — peste aviaire,
 la décision correspondante;
                                                                          — clavelée et variole caprine
 considérant qu'il convient de confier à la Commission, le soin
 de prendre les mesures d'application nécessaires;                        — fièvre de la vallée du Rift,
                                                                          — dermatose nodulaire contagieuse,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                            — peste équine,
                                                                          — stomatite vésiculeuse,
                                 Article premier
                                                                          — encéphalomyélite équine virale.
La présente décision concerne:
— les actions vétérinaires ponctuelles,                                   2.     L'État membre concerné pourra bénéficier de la parti-
— les actions de contrôle dans le domaine vétérinaire.                    cipation financière de la Communauté pour l'éradication de
                                                                          la maladie, à condition que les mesures immédiatement
                                                                          appliquées comportent au moins la mise sous séquestre de
                                                                          l'exploitation dès la suspicion et, dès confirmation officielle
                               TITRE PREMIER                              de la maladie:
              ACTIONS VÉTÉRINAIRES PONCTUELLES                            — l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou
                                                                              contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et
                                     Article 2                                leur destruction,
Les actions vétérinaires ponctuelles comprennent:                         — la destruction des aliments contaminés,
— les interventions d'urgence,                                            — le nettoyage et la désinfection de l'exploitation,
— la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la                      — la création de zones de protection,
       Communauté économique européenne,
                                                                          — l'application de dispositions propres à prévenir le risque
D JOn° L24 du 27. 1. 1987, p. 51.
  2                                                                           de dissémination des infections,
()    JO   n°  L 53 du 25. 2. 1989, p. 55.
(3)   JO   n°  L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.                                — la fixation d'un délai à observer avant le repeuplement de
(4)  JO    n°  L 382 du 31. 12. 1986, p. 5.
                                                                              l'exploitation après abattage.
(s)  JO    n°  L 382 du 31. 12. 1986, p. 9.
(6)  JO    n°  L . . . du . . . , p . . . .
(7)   JO   n°  L . . . du . . ., p. . . .                                 3.     L'État membre concerné informe sans délai la Com-
(8)  JO    n°  L . . . du . . . , p . . .                                 mission et les autres États membres des mesures appliquées et
H    JO    n°  L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.                                de leurs résultats. Dès que possible, un examen de la situation
 ---pagebreak---  2. 4. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 84/3
 est effectué au sein du comité visé à l'article 47. La partici-                                  Article S
 pation financière de la Communauté est décidée selon la
 procédure prévue à l'article 47.                                      1.     Les dispositions de l'article 3 sont applicables dans le
                                                                      cas d'apparition de la peste porcine africaine et de la
 4.      Si en raison de l'évolution de la situation dans la          péripneumonie contagieuse des bovins, sur le territoire ou la
  Communauté, il s'avère opportun de poursuivre l'action              partie de territoire d'un État membre qui ne sont pas soumis à
 prévue au paragraphe 2, une nouvelle décision relative à la          un plan d'éradication de la maladie, conformément aux
 participation financière de la Communauté peut être adoptée          dispositions communautaires.
 selon la procédure prévue à l'article 47. Lors de l'adoption de
 cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures
 nécessaires à mettre en oeuvre par l'État membre concerné            2.      Les dispositions de l'article 3 sont applicables dans le
 afin d'assurer la réussite de l'action, et notamment des             cas d'apparition de la maladie de Newcastle sur le territoire
 mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2.               d'un État membre. Toutefois, aucune participation financiè-
                                                                      re de la Communauté ne sera accordée pour la fourniture de
 5.      La participation financière de la Communauté, frac-          vaccins ou pour l'exécution d'une vaccination.
 tionnée si nécessaire en plusieurs tranches, peut atteindre;
 — au maximum 50 % des frais engagés par l'État membre
      au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abat-                                  Article 6
      tage, la destruction des animaux, le nettoyage et la
      désinfection de l'exploitation, et la destruction des ali-      1.      La liste des maladies visées à l'article 3 paragraphe 1
      ments contaminés,                                               peut être complétée ou modifiée selon la procédure prévue à
                                                                      l'article 47, notamment pour tenir compte des résultats des
 — dans le cas où la vaccination a été décidée conformément           actions entreprises à l'égard de la peste porcine classique, de
      au paragraphe 4, 100% des fournitures de vaccin et au           la nécrose hématopoiétique infectieuse ou d'autres mala-
      maximum 5 0 % des frais engagés pour l'exécution de             dies.
      cette vaccination.
                                                                      2.      Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 peuvent
                              Article 4                               être complétées ou modifiées selon la procédure prévue à
                                                                      l'article 47, notamment pour tenir compte de l'inclusion de
 1.      Les dispositions du présent article sont applicables         nouvelles maladies dans la liste visée à l'article 3 paragra-
 dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre de       phe 1, de l'expérience acquise ou de l'adoption de disposi-
 la fièvre aphteuse.                                                  tions communautaires relatives aux mesures de lutte.
 2.      L'État membre concerné pourra bénéficier de la parti-
 cipation financière de la Communauté pour l'éradication de
 la fièvre aphteuse, à condition que les mesures prévues à                                        Article 7
 l'article 3 paragraphe 2 et les dispositions appropriées de la
 directive 85/511/CEE du Conseil {l) soient immédiatement             1.      Dans le cas où un État membre est directement menacé
 appliquées.                                                          par l'apparition ou le développement sur le territoire d'un
                                                                      pays tiers ou d'un État membre limitrophes d'une des
 3.      Les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 sont appli-     maladies visées à l'article 3 paragraphe 1, à l'article 4 para-
cables.                                                               graphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1, il informe la Commis-
                                                                      sion et les autres États membres de ses intentions.
4.       La participation financière de la Communauté est égale
 à 5 0 % des frais engagés par l'État membre au titre de
                                                                      2.      Dès que possible, un examen de la situation est effectué
l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la des-          au sein du comité visé à l'article 47. Selon la procédure
truction des animaux, la destruction du lait, le nettoyage et la      prévue à l'article 47, il peut être décidé d'arrêter toutes les
désinfection de l'exploitation, et la destruction des aliments        mesures appropriées à la situation, notamment la création
contaminés,                                                           d'une zone tampon vaccinale, et d'accorder une participation
5.       Au plus tard quarante-cinq jours après la confirmation       financière de la Communauté aux mesures particulières
officielle du premier foyer de fièvre aphteuse, un nouvel             estimées nécessaires à la réussite de l'action entreprise.
examen de la situation est effectué au sein du comité visé à
l'article 47. Cet examen porte tant sur la situation vétérinaire      3.      La décision visée au paragraphe 2 définit les dépenses
 que sur l'estimation des dépenses déjà engagées ou à engager.        éligibles et le niveau de la participation financière de la
Suite à cet examen, une nouvelle décision relative à la               Communauté. En cas de vaccination, la participation finan-
participation financière de la Communauté, peut être adop-            cière de la Communauté peut atteindre 100 % des fournitu-
tée selon la procédure prévue à l'article 47. Cette décision          res de vaccin et au maximum 50 % des frais engagés pour
définit les dépenses éligibles et le niveau de la participation       l'exécution de cette vaccination.
financière de la Communauté. En outre, lors de l'adoption de
cette décision peuvent être arrêtées toutes les mesures
nécessaires à mettre en œuvre par l'État membre concerné
                                                                                                  Article 8
afin d'assurer la réussite de l'action, et notamment des
mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2.
                                                                      1.      La Communauté peut décider de constituer des stocks
(M JO n° L315 du 26. 11. 1985, p. 11.                                 des produits biologiques destinés à la lutte contre les maladies
 ---pagebreak--- N° C 84/4                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 4. 90
visées à l'article 3 paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 1 et                                Chapitre 2
à l'article 5 paragraphe 1 (vaccins, souches virales adaptées,
sérums de diagnostic).                                                        Lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la
                                                                                                Communauté
2.      L'action visée au paragraphe 1, ainsi que ses modalités
d'exécution relatives notamment au choix, à la production,
                                                                                                  Article 13
au transport et à l'utilisation de ces stocks et le niveau de la
participation financière de la Communauté sont déterminés            La Communauté participe à la lutte contre la fièvre aphteuse
selon la procédure prévue à l'article 47.                            en-dehors de la Communauté économique européenne en
                                                                     fournissant une contribution financière:
                                                                     — au développement de l'Institut de la fièvre aphteuse
                             Article 9                                    d'Ankara,
1.      Si l'apparition ou le développement dans un pays tiers       — au programme de l'organisation des Nations unies pour
d'une des maladies visées à l'article 3 paragraphe 1, à                   l'alimentation et l'agriculture (FAO) de lutte dans les pays
l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1, est               du sud-est de l'Europe contre les virus aphteux exoti-
susceptible de représenter un danger pour la Communauté,                  ques.
celle-ci peut apporter son soutien à la lutte entreprise contre
cette maladie en fournissant du vaccin ou en finançant
                                                                                                 Article 14
l'acquisition de celui-ci.
                                                                     Les actions visées à l'article 13, ainsi que leurs modalités
2.      L'action visée au paragraphe 1, ainsi que ses modalités      d'exécution, les conditions auxquelles elles peuvent être
d'exécution, les conditions auxquelles elle peut être subor-         subordonnées et le niveau de la participation financière de la
donnée et le niveau de la participation financière de la             Communauté sont déterminées selon la procédure prévue à
Communauté sont déterminés selon la procédure prévue à               l'article 47.
l'article 47.
                                                                                                 Article 15
                            Article 10                               Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des
                                                                     crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la
1.      La Commission procède à des contrôles sur place pour         procédure budgétaire.
s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des
mesures prévues.
2.      Les États membres prennent les dispositions nécessai-                                   Chapitre 3
res pour faciliter ces contrôles et, notamment, pour garantir
que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les                                Protection des animaux
informations et documents nécessaires pour juger de la
réalisation des actions.
                                                                                                 Article 16
3.      Les dispositions générales d'application du présent          La Communauté participe à la mise en œuvre d'une politique
article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les            d'information dans le domaine de la protection des animaux
modalités d'exécution des contrôles visés au paragraphe 1, la        en fournissant une contribution financière:
désignation des experts vétérinaires et la procédure que
ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport, sont fixées      — à la mise en place et au développement d'un système
selon la procédure prévue à l'article 47.                                 comportant une base de données appropriées, afin de
                                                                          rassembler et de conserver toutes les informations relati-
                                                                          ves à la législation communautaire concernant la protec-
                                                                          tion des animaux d'élevage, la protection des animaux
                            Article 11                                    pendant le transport et la protection des animaux
                                                                          d'abattage, et de diffuser de telles informations aux
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des              autorités compétentes, aux producteurs et aux consom-
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la             mateurs,
procédure budgétaire.
                                                                     — à la réalisation d'études nécessaires à la préparation et au
                                                                          développement de la législation dans le domaine de la
                                                                          protection des animaux.
                            Article 12
La décision 77/97/CEE (*) est abrogée à compter du . . .                                         Article 17
Toutefois, les décisions adoptées sur la base de la décision         Les actions visées à l'article 16, ainsi que leurs modalités
77/97/CEE restent applicables.                                       d'exécution et le niveau de la participation financière de la
                                                                     Communauté sont déterminés selon la procédure prévue à
H JOn° L26 du 31. 1. 1977, p. 78.                                    l'article 47.
 ---pagebreak--- ^4       ^0                                   tournai officiel des Communautés européennes                               ^ C ^ g ^
                                 Arr^^                                  ^.     Pa Commission statue sur l'aide après a^oir consulté le
                                                                       comité ^iséàl'article47.
^ourles actions prévues au présent cnapitre,le montant des
crédits nécessaires est fixé cnaque année dans le cadre de la           ^.     Les modalités d'application du présent article sont
procédure budgétaire.                                                   arrêtées,en tant que de besoin,selon la procédure pré^ueà
                                                                       l'article^Bé
                                                                                                   Ar^^^
                                Criapitre4
                                                                        t.     La Commission procèdeàdes contrôles réguliers sur
      ^ardcipationàdes actions nationales d'éradicadon                 place pour s'assurer de l'application des programmes t^ené
                                                                       ficiant d'une participation financière de la Communauté.
                                                                        ^.     PaCommissionen informe régulièrement, au moins
                                 Ar^^P^
                                                                        une fois par an,les États membres au sein du comité ^iséà
^i un État memore r^énéficied'une^^^or^^^o^ o^ ^ ^ ^                   l'article47,en fonctiondes renseignements fournis par les
^ ^ r o ^ ^ o ^ ^ o ^ ^ ^ m ^ ^ ^ ^ ^ r ^ ^                             autorités des États membres concernés, lesquelles adressent
                                                                        un rapport circonstancieàlaCommissionàl'occasion de la
^      l'article^paragrapne^deladirecti^e^4^^^^CEEdu                    présentation des demandes de paiement et, éventuellement,
     ConseiME.                                                          des rapports présentés par les experts qui, agissant pour le
                                                                        compte de la Communautéet désignes par la Commission,se
^    l'article^durèglement^CL^n^...du Conseil,du...,
                                                                        sont rendus sur place.
     ^relatif auxconditionsdepolicesanitairerégissant les
     échanges intracommunautaires des o^ins et ca
     pnns^^,                                                                                       A r ^ ^
^    l'article 1^ du i^èglement^C^L^n^ . . . d u C o n s e i l , d u    ^ourles actions prévues au présent chapitre,le montant des
     . . . , relatif aux conditions de police sanitaire régissant       crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la
     les échanges intracommunautaires et les importations en            procédure budgétaire.
     provenance des pa^s tiers de volailles et d'oeufs à
     cou^er^ 0 ^
^    l'articletldurèglement^C^^n^ ...duConseil,du
     . . . g r e l a n f auxconditionsdepolice sanitaireregissantla                              Cnapitre ^
     mise sur le marclie d'animaux et de produits d'aquacuP
                                                                                     Actions techniques et scientifiques
     ture^
il peut solliciter une participation financière de la Commua                                       Ar^e^^
n a u t é à s o n programme d'éradication.
                                                                        La Communauté entreprend les actions techniques et scient
                                                                        tifique nécessaires au développement de la législation com^
                                                                        munautaire dans le domaine vétérinaire.
L'État membre concerné fournitàla Commission toutes les
informations financières appropriées, et notamment le coût                                         Ar^^^
total prévisionnel par an pour la réalisation du pro
                                                                        Les actions misées à l'article ^^ ainsi que leurs modalités
gramme.
                                                                        d'exécution et le niveau de la participation financière de la
                                                                        Communauté sont déterminés selon la procédure pré^ueà
                                                                        l'article47.
                                 Ar^A^
ûanscliaquecas,leni^eaudelaparticipationfinancièredela                                             Ar^^^7
Communauté ainsi que les éventuelles conditions auxquelles
ellepeutêtresur^ordonnéesontdétermmésselonla procédure                  ^ourles actions prévues au présent chapitre,le montant des
pré^ueàl'article47.                                                     crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la
                                                                        procédure budgétaire.
                                 Ar^^^
 t.       Pesdemandesdepaiement portent surlesdépenses
effectuéespar l'État memf^reconcerné dans le courantde
l'année civile et sont soumisesàla Commission a^ant le t^                               CO^T^ÔL^V^TÉ^^A^^
juillet de l'année suivante.
g ^ O ^ L r ^ ^ ^              ^ L^4,D    t ^ ^ t                                                  Ar^^^
                                                                        La Communauté contnl^ueàrendre plus efficace le régime
                                                                        des contrôles vétérinaires em
 ---pagebreak---   N° C 84/6                                     Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 4. 90
  — octroyant une aide financière à des laboratories commu-                Conseil, du . . ., (relatif au contrôle pour la prévention des
        nautaires de liaison ou de référence,                              zoonoses et agents zoonotiques dans les animaux et les
                                                                           produits d'origine animale en vue de prévenir les foyers
  — participant financièrement à la mise en œuvre des
                                                                           d'infection et d'intoxication alimentaire) (6) ou à l'article 13
        contrôles visant à la prévention des zoonoses,
                                                                           du règlement (CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., (établissant
  — participant financièrement à la mise en œuvre de la                   les règles générales d'hygiène pour la production et la mise sur
        nouvelle stratégie en matière de contrôle découlant de la          le marché des produits d'origine animale) ( 7 ), peut bénéficir
        réalisation du marché intérieur.                                  d'une aide communautaire.
                                                                          2.     Les modalités d'octroi des aides prévues au paragra-
                                                                          phe 1, les conditions auxquelles elles peuvent être subordon-
                                                                          nées, ainsi que leur niveau sont déterminés selon la procédure
                           Chapitre premier                               prévue à l'article 47.
                Laboratoires de liaison ou de référence
                                                                                                       Article 33
                                     Article 29
                                                                          1.     Si le développement dans la Communauté d'une des
 La participation financière de la Communauté au fonction-                maladies visées aux articles 3 et 5 nécessite la désignation
 nement d'un laboratoire de liaison pour la peste porcine                 d'un laboratoire communautaire de liaison ou de référence,
 classique est fixée conformément à la décision 81 /859/CEE               la Commission, selon la procédure prévue à l'article 47,
 du Conseil ( J ).                                                        procède à une telle désignation et fixe les conditions d'activité
                                                                          du laboratoire communautaire désignée.
                                     Article 30                           2.     Un laboratoire communautaire de référence ou de
                                                                          liaison désigné conformément au paragraphe 1 peut bénéfi-
 1.        La participation financière de la Communauté au                cier d'une aide communautaire.
 fonctionnement d'un institut de coordination pour les vac-
 cins antiaphteux est fixée conformément à la décision                    3.     Les modalités d'octroi des aides prévues au paragra-
 . . . / . . ./CEE du Conseil, du . . ., (désignant un institut de       phe 2, les conditions auxquelles elles peuvent être subordon-
 coordination pour les vaccins antiaphteux et déterminant la              nées, ainsi que leur niveau sont déterminés selon la procédure
 fonction et la tâche de cet institut) ( 2 ).                             prévue à l'article 47.
 2.        La participation financière de la Communauté au
 fonctionnement d'un laboratoire de référence pour l'identifi-                                         Article 34
 cation du virus de la fièvre aphteuse est fixée conformément à
 la décision . . . / . . ./CEE du Conseil du . . ., (désignant un        Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des
 laboratoire de référence pour l'identification du virus de la           crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la
 fièvre aphteuse et déterminant la fonction et la tâche de ce            procédure budgétaire.
laboratoire) (3).
                                     Article 31
                                                                                                     Chapitre 2
 1.        Tout laboratoire communautaire de référence désigné
comme tel, conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la                          Contrôles visant à la prévention des zoonoses
directive 86/469/CEE du Conseil ( 4 ), et remplissant les
tâches et exigences déterminées par la décision 89/187/CEE
du Conseil (5) peut bénéficier d'une aide communautaire.                                               Article 35
2.         Les modalités d'octroi des aides prévues au paragra-          Tout État membre bénéficiant d'une approbation commu-
phe 1, les conditions auxquelles elles peuvent être subordon-            nautaire d'un plan de contrôle des zoonoses conformément
nées, ainsi que leur niveau sont déterminés selon la procédure           au règlement (CEE) n° . . . (zoonoses), peut solliciter une
prévue à l'article 47.                                                   participation financière de la Communauté à son plan de
                                                                         contrôle.
                                     Article 32
1.         Tout laboratoire communautaire de référence désigné                                         Article 36
comme tel, conformément au règlement (CEE) n° . . . du
                                                                         L'État membre concerné fournit à la Commission toutes les
(»)   JOn°     L319 du 7. 11. 1981, p. 20.                               informations financières appropriées et notamment le coût
(2)   JO n°    L . . . du . . ., p. . . .                                total prévisionnel par an pour la réalisation du plan.
(3)   JO n°    L . . . du . . . , p . . . .
(4)   JO n°    L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.                              (6) JO n° L . . . du . . ., p. . . .
(s)   JO n°    L 66 du 10. 3. 1989, p. 37.                               (7) JO n° L . . . du . . ., p. . . .
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 84/7
                           Article 37                                                            Article 42
Dans chaque cas, le niveau de la participation financière de la    1.    En vue d'harmoniser les contrôles vétérinaires à l'ori-
Communauté ainsi que les éventuelles conditions auxquelles        gine, ou sur les produits en provenance des pays tiers, la
elle peut être subordonnée sont déterminés selon la procédure     Commission peut organiser des stages ou des séances de
prévue à l'article 47.                                            perfectionnement destinés aux personnels nationaux chargés
                                                                  des contrôles.
                           Article 38
                                                                  2.     Les modalités d'organisation des actions prévues au
Aux fins du présent chapitre, les articles 22 et 23 sont          paragraphe 1 ainsi que le niveau de la participation financiè-
applicables.                                                      re de la Communauté' sont fixés par la Commission selon la
                                                                  procédure prévue à l'article 47.
                           Article 39
                                                                                                 Article 43
Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des
crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la
                                                                   1.    L'action prévue à l'article 10 paragraphe 2 du règle-
procédure budgétaire.
                                                                  ment (CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., (relatif aux contrôles
                                                                  vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la
                                                                  perspective de la réalisation du marché intérieur) (2) peut
                                                                  bénéficier d'une aide financière de la Communauté.
                         Chapitre 3
          Nouvelle stratégie en matière de contrôles              2.     Les modalités d'organisation de l'action prévue au
                                                                  paragraphe 1 ainsi que le niveau de la participation financiè-
                                                                  re de la Communauté sont fixés par la Commission selon la
                           Article 40                             procédure prévue à l'article 47.
1.     Chaque État membre établit un programme d'échanges
de fonctionnaires compétents dans le domaine vétérinaire.                                        Article 44
2.     La Commission, au sein du comité prévu à l'article 47,
                                                                   1.    Si un État membre doit faire face à des difficultés de
procède avec les États membres à une coordination des
                                                                  personnel ou d'infrastructure exceptionnellement graves
programmes mentionnés au paragraphe 1.
                                                                  pour mettre en oeuvre la nouvelle stratégie de contrôles
3.     Les État membres prennent toutes mesures nécessaires       impliquée par la réalisation du marché intérieur, il peut, de
afin de permettre la réalisation des programmes résultant de      manière transitoire, bénéficier d'une assistance financière de
la coordination mentionnée au paragraphe 2.                       la Communauté.
                                                                   2.    L'État membre concerné soumet à la Commission un
4.     Chaque année, au sein du comité prévu à l'article 47, il   programme national, accompagné de toutes les informations
est procédé sur rapport des États membres, à un examen de la       financières appropriées, visant à l'amélioration de son régime
réalisation des programmes.                                        de contrôle.
5.     Les États membres prennent en compte l'expérience           3.    Aux fins du présent article, les articles 21,22 et 23 sont
acquise afin d'améliorer et d'approfondir les programmes           applicables.
d'échanges.
6.     Une aide financière de la Communauté peut être
accordée en vue de permettre un développement efficient des                                      Article 45
programmes d'échanges. Le niveau de la participation finan-
                                                                   Pour les actions prévues au présent chapitre, le montant des
cière de la Communauté ainsi que les éventuelles conditions
                                                                   crédits nécessaires est fixé chaque année dans le cadre de la
auxquelles elle peut être subordonnée sont déterminés selon
                                                                   procédure budgétaire.
la procédure prévue à l'article 47.
7.     Aux fins du présent article, les articles 22 et 23 sont
applicables.
                                                                                                  TITRE 3
                           Article 41
                                                                                       DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de l'article 40 paragraphes 6 et 7 sont
applicables aux programmes définis à l'article 19 du règle-
ment (CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., (fixant dans la                                        Article 46
perspective de la réalisation du marché intérieur, les principes
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires, pour les     Les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CEE) n°
produits en provenance des pays tiers introduits dans la           729/70 du Conseil (3) sont applicables mutatis mutandis.
Communauté) (').
                                                                   (2) JO n° L . . . du . . ., p. . . .
(M J O n ° L     du                                                (3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 ---pagebreak---  N° C 84/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        2. 4. 90
                             Article 47                                 l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant
                                                                         à un vote.
  1.    La Commission est assistée par le comité vétérinaire             L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque État
 permanent, ci-après dénommé «comité», institué par la                  membre a le droit de demander que sa position figure au
 décision 68/361/CEE du Conseil (1).                                    procès-verbal.
                                                                        La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
 2.     Au cas où il est fait référence à la procédure définie au       le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
 présent article, les dispositions suivantes sont applicables.          compte de cet avis.
 Le représentant de la Commission soumet au comité un
 projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce                                       Article 48
 projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
                                                                        Les Etats membres sont destinataires de la présente déci-
 t1) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.                                sion.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise
                                                    sur le marché de viandes fraîches
                                                           COM(89) 673 final '
                                            (Présentée par la Commission le 5 février 1990.)
                                                              (90/C 84/02)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que les vétérinaires officiels exerçant leur activité
                                                                       dans un abattoir devraient être chargés de surveiller le
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                bien-être des animaux de boucherie;
 péenne, et notamment son article 43,
                                                                       considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, d'étendre en
                                                                       principe à toutes les opérations de production et de commer-
 vu la proposition de la Commission,                                   cialisation de viandes fraîches dans la Communauté, les
                                                                       prescriptions arrêtées dans le cadre de la directive 64/
 vu l'avis du Parlement européen,                                      433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des
                                                                       problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunau-
                                                                       taires de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la
vu l'avis du Comité économique et social,                              directive 88/657/CEE (2);
considérant que les viandes fraîches sont inscrites sur la liste       considérant qu'il est possible que, en raison de certaines
des produits figurant à l'annexe II du traité; que la production       situations particulières, certains établissements en activité
et les échanges de viandes fraîches constituent une importan-          avant le 1 er janvier 1992 ne seront pas en mesure de respecter
te source de revenus pour une partie de la population                  l'ensemble des règles posées par le présent règlement; qu'il
                                                                       convient de régler la question de l'octroi éventuel de déroga-
agricole;
                                                                       tion limitées et temporaires pour ces établissements dans le
                                                                       cadre général fixé par la décision . . . / . . ./CEE du Conseil
considérant que, pour assurer le développement rationnel de            relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires
ce secteur et pour accroître sa productivité, il importe de            et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques
fixer, au niveau communautaire, des dispositions d'ordre               pour la production et la mise sur le marché de produits
sanitaire régissant la production et la commercialisation;             d'origine animale (3);
considérant que la Communauté doit adopter les mesures                 considérant qu'il convient de souligner que l'octroi d'éven-
destinées à réaliser, d'un manière graduelle, le marché                tuelles dérogations aux règles sanitaires prévues par le
intérieur au cours d'une période prenant fin le 31 décembre            présent règlement n'affecte pas la soumission de l'ensemble
1992;                                                                  des opérations de production et de mise sur le marché des
                                                                       viandes      fraîches   aux      règles sanitaires     générales
considérant que l'adoption de ces prescriptions contribue à la         H JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
protection de la santé publique et à l'achèvement du marché            (2) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
intérieur;                                                             (3) JOn° L . . . du . . ., p. . . .