CELEX: C2000/247/20
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-229/00: Recours introduit le 8 juin 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République de Finlande

C 247/16                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    26.8.2000
italienne et formé par la Commission des Communautés                 Recours introduit le 8 juin 2000 par la Commission
européennes, représentée par Mme Carmel O’Reilly, membre             des Communautés européennes contre la République de
du service juridique de la Commission, et M. Giacinto Bisogni,                                   Finlande
fonctionnaire national mis à la disposition de ce même service,
en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg, auprès de
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                                      (Affaire C-229/00)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                    (2000/C 247/20)
—     constater que, en maintenant une législation (article 207      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      du code de la route) qui prévoit un traitement différencié     le 8 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République de
      et disproportionné des contrevenants selon le lieu d’im-       Finlande et formé par la Commission des Communautés
      matriculation des véhicules, la République italienne a         européennes, représentée par Ilkka Koskinen et Hans Støvl-
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de           baek, membres de son service juridique, et ayant élu domicile
      l’article 12 du traité CE;                                     à Luxembourg auprès de Carlos Gómez de la Cruz, Centre
                                                                     Wagner, Kirchberg.
—     condamner la République italienne aux dépens.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments                                       1)    constater que la République de Finlande n’a pas pris les
                                                                           mesures législatives, réglementaires ou administratives
                                                                           exigées par la mise en œuvre de la directive 89/105/CEE
L’article 207 du code de la route prévoit que, en cas d’infraction         du Conseil, du 21 décembre 1988 (1), concernant la
à une disposition du code de la route par un véhicule                      transparence des mesures régissant la fixation des prix
immatriculé à l’étranger, le contrevenant doit payer — directe-            des médicaments à usage humain et leur inclusion dans
ment à l’agent verbalisateur et sans possibilité de recours                le champ d’application des systèmes d’assurance maladie,
devant le préfet du lieu de l’infraction — une amende égale au             et en particulier de son article 6, en n’appliquant pas la
minimum fixé pour chaque type d’infraction, ou doit verser                 procédure prévue pour les décisions de fixation de
une caution, ou encore présenter un document fidéjussoire,                 catégories individuelles de remboursement, et qu’elle a
qui couvre une somme égale à la moitié du plafond de la                    manqué à ses obligations en n’assortissant pas les déci-
sanction pécuniaire prévue pour l’infraction commise. À défaut            sions de refus de motifs suffisants, impartiaux et identifia-
de versement de la caution ou de présentation de la garantie,              bles;
la disposition prévoit le retrait du permis. La possibilité de
former un recours devant le préfet n’est pas explicitement
prévue.                                                              2)    condamner la Finlande aux dépens.
L’article 202 de ce même code prévoit au contraire que, pour
les infractions au code commises par un véhicule immatriculé         Moyens et principaux arguments
en Italie, le contrevenant est autorisé à payer, au plus tard
soixante jours à compter de la notification, une somme
égale au minimum fixé pour chaque type d’infraction. Le              Les autorités finlandaises considèrent que la Finlande a le droit
contrevenant peut payer la somme due auprès du service dont          de déroger dans sa législation nationale à la législation
dépend l’agent verbalisateur ou faire un versement sur un            communautaire dans la mesure où celle-ci exige une transpa-
compte courant postal ou bancaire. Il a enfin le droit de former     rence de la part de l’autorité. Le motif invoqué est que les
un recours devant le préfet dans un délai de soixante jours à        décisions du Conseil des ministres de 1964 concernant le
compter de la notification de l’infraction.                          régime finlandais d’assurance maladie relèvent du principe de
                                                                     subsidiarité, conformément au traité de Maastricht. Ce moyen
                                                                     n’est pas fondé, ce que constate aussi l’avis motivé de la
La Commission estime que la législation susmentionnée com-           Commission.
porte une discrimination en raison du lieu d’immatriculation
du véhicule et aboutit en fait aux mêmes résultats qu’une
discrimination fondée sur la nationalité. La République ita-         L’article premier de la directive 89/105/CEE impose aux États
lienne a par conséquent manqué aux obligations qui lui               membres de veiller à ce que toute mesure nationale, qu’elle
incombent en vertu de l’article 6 du traité CE (devenu, après        soit de nature législative, réglementaire ou administrative, en
modification, article 12 CE).                                        vue de contrôler les prix de médicaments à usage humain ou
                                                                     de restreindre la gamme des médicaments couverts par leurs
                                                                     systèmes d’assurance maladie, soit conforme aux exigences de
                                                                     la directive. Il en découle que le législateur national ne saurait
                                                                     édicter des règles contraires à la directive et, notamment, en ce
 ---pagebreak--- 26.8.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 247/17
qui concerne l’exigence de transparence. La thèse de la Finlande      Recours introduit le 9 juin 2000 par la Commission
d’après laquelle la décision politique du conseil des ministres       des Communautés européennes contre la République
permet de déroger à cette exigence est contraire à la directive.                                  hellénique
                                                                                             (Affaire C-232/00)
(1) JO L 40 du 11 février 1989, p. 8.
                                                                                               (2000/C 247/22)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 9 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Bernard
                                                                      Mongin, membres du service juridique, et ayant élu domicile à
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
nance du Tribunale amministrativo per il Lazio rendue les             du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
6 avril, 17 et 26 mai 2000 dans l’affaire Cooperativa
Lattepiù a.r.l. contre Azienda di Stato per gli interventi
                 nel mercato agricolo (AIMA)                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (Affaire C-231/00)                            1.    constater que, en n’adoptant pas et, subsidiairement, en
                                                                            ne communiquant pas à la Commission, dans le délai
                                                                            imparti, les dispositions législatives, réglementaires et
                         (2000/C 247/21)                                    administratives nécessaires pour se conformer pleinement
                                                                            à la directive 97/38/CE (1) de la Commission, du 20 juin
                                                                            1997, modifiant l’annexe C de la directive 92/51/CEE du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            Conseil relative à un deuxième système général de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            reconnaissance des formations professionnelles qui com-
du Tribunale amministrativo per il Lazio rendue les 6 avril, 17
                                                                            plète la directive 89/48/CEE du Conseil, la République
et 26 mai 2000 dans l’affaire Cooperativa Lattepiú a.r.l. contre
                                                                            hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                                                            en vertu du traité et de cette directive;
et parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2000. Le Tribunale
amministrativo per il Lazio demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes:                                  2.    condamner la République hellénique aux dépens.
1)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      du Conseil no 3950/92 (1) du 28 décembre 1992 et aux            Moyens et principaux arguments
      articles 3 et 4 du règlement (CEE) de la Commission
      no 536/93 (2) du 9 mars 1993 peuvent-elles être interpré-
      tées en ce sens qu’il est possible de déroger aux délais        En vertu de l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant
      prévus pour l’attribution des quotas et à ceux prévus pour      la Communauté européenne, les directives lient tout État
      effectuer des compensations et des prélèvements, dans le        membre destinataire quant au résultat à atteindre.
      cas où ces dispositions sont mises en cause par un recours
      administratif ou juridictionnel.
                                                                      En vertu de l’article 10, premier alinéa, du traité, les États
                                                                      membres prennent toutes mesures générales ou particulières
2)    Si la question posée appelle une réponse négative: Les          propres à assurer l’exécution des obligations découlant du
      dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement          traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
      (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
      aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
      9 mars 1993, combinés à l’article 33 (ex-article 39) du         La République hellénique ne conteste pas qu’elle doit prendre
      traité sont-elles valides, dans la mesure où elles n’envisa-    des mesures pour se conformer aux directives précitées.
      gent pas de possibilités de dérogation aux délais qu’elles
      prévoient, en cas de recours administratif ou juridiction-
      nel introduit à l’encontre des mesures d’attribution des        La Commission constate que, jusqu’à présent, la République
      quantités individuelles de référence, des compensations et      hellénique n’a pas pris les mesures adéquates pour transposer
      des prélèvements.                                               pleinement la directive en cause dans l’ordre juridique hellé-
                                                                      nique.
(1) JO L 405 du 31 décembre 1992, p. 1.
(2) JO L 57 du 10 mars 1993, p. 12.                                   (1) JO L 184 du 12.7.1997, p. 31.