CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères dont l’AEMF devrait tenir compte pour déterminer si une contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 14.7.2020
                                                        C(2020) 4892 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 14.7.2020
    complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce
     qui concerne les critères dont l’AEMF devrait tenir compte pour déterminer si une
   contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique ou
     est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité
             financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres
                            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   L’article 25, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) nº 648/2012 (EMIR) habilite la
   Commission à adopter un acte délégué précisant davantage les critères que doit appliquer
   l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour déterminer si une contrepartie
   centrale de pays tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à
   l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de
   plusieurs de ses États membres.
   Le présent acte délégué est adopté conformément à l’article 82 du règlement EMIR, en vertu
   duquel la Commission s’efforce de consulter l’AEMF avant l’adoption d’un tel acte.
   2.        CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   Aspects procéduraux
   Le 3 mai 2019, la Commission a adressé à l’AEMF une demande d’avis provisoire (l’«avis
   technique») sur un acte délégué de la Commission précisant les critères énoncés à l’article 25,
   paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement EMIR. L’AEMF a procédé à une
   consultation publique sur son projet d’avis technique du 29 mai 2019 au 29 juillet 2019. Les
   réponses non confidentielles à la consultation ont été publiées sur le site web de l’AEMF.
   L’AEMF a communiqué son avis technique à la Commission le 11 novembre 2019. L’avis
   technique reçu sur la base de ce mandat ne préjuge pas de la décision finale de la
   Commission, qui est autonome dans ce domaine.
   Le 21 octobre 2019, la Commission a consulté le groupe d’experts du Comité européen des
   valeurs mobilières (CEVM) sur le contenu provisoire du présent acte délégué. Le groupe
   d’experts du CEVM est composé de représentants des États membres, de la Banque centrale
   européenne, du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires du
   Parlement européen et de l’AEMF.
   Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet d’acte
   délégué a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation – Donnez votre avis» pendant
   quatre semaines, du 11 juin au 9 juillet 2020, pour permettre au public de formuler des
   observations. Les 10 réponses reçues sont disponibles sur ce portail1. Outre les observations
   reçues via le portail «Améliorer la réglementation – Donnez votre avis», la Commission a
   reçu plusieurs réponses confidentielles. L’AEMF a également fourni des informations
   techniques supplémentaires.
   Position des parties prenantes
   Au cours de la consultation du groupe d’experts du CEVM sur le contenu provisoire du
   présent acte délégué, les États membres ont soutenu l’approche de la Commission et ont
   proposé quelques modifications afin de mieux encadrer l’évaluation de l’AEMF et de
   renforcer la prévisibilité du processus de classement.
   Les réponses à la consultation de l’AEMF ainsi que d’autres contributions ponctuelles ont
   permis à la Commission de disposer d’un large éventail de points de vue sur le contenu de
   l’acte délégué. Les avis reçus portaient principalement sur le manque de prévisibilité, le
   manque de proportionnalité et la nécessité de démontrer le lien avec l’Union.
   1
           https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12445-Systemic-importance-of-
           third-country-central-counterparties
FR                                                         1                                                       FR
 ---pagebreak---    Nécessité d’assurer un certain degré de prévisibilité
   Les parties prenantes ont souligné qu’il importe de disposer d’un ensemble rationalisé
   d’indicateurs en mesure d’assurer un degré de prévisibilité approprié des résultats.
   Premièrement, les parties prenantes ont insisté sur la nécessité de se concentrer sur un
   ensemble limité d’indicateurs. Certaines parties prenantes étaient préoccupées par le fait
   qu’un large éventail d’indicateurs donnerait une trop grande marge de manœuvre à l’AEMF et
   conduirait à une distorsion du nombre de contreparties centrales de pays tiers devant être
   qualifiées de contreparties centrales de catégorie 2. Plusieurs parties prenantes ont également
   demandé des précisions sur la manière de déterminer si «une contrepartie centrale de pays
   tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une
   importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses
   États membres […] en tenant compte de tous les critères suivants». Certaines parties
   prenantes étaient d’avis que tous les indicateurs n’étaient pas utiles pour évaluer l’importance
   systémique et que les informations transmises pour certains indicateurs proposés seraient de
   nature générale pour la contrepartie centrale et ses activités et seraient dès lors moins utiles.
   Deuxièmement, les parties prenantes ont fait observer que la liste d’indicateurs devrait
   faciliter la détermination de l’importance systémique d’une contrepartie centrale de pays tiers
   pour l’Union. Les parties prenantes ont également signalé que les contreparties centrales de
   pays tiers n’étaient pas en mesure de juger au préalable si elles seraient qualifiées de
   contreparties centrales de catégorie 2 et ont souligné le manque de transparence du processus
   de détermination. À cet égard, certaines parties prenantes ont exprimé des préoccupations
   quant à la marge de manœuvre potentielle de l’AEMF dans l’évaluation, en citant par exemple
   la formule selon laquelle l’AEMF «peut» prendre en considération certains aspects des
   indicateurs et en renvoyant à la possibilité qu’aurait l’AEMF de tenir compte d’autres
   indicateurs, non précisés dans l’acte délégué.
   Par conséquent, les parties prenantes ont souhaité obtenir davantage d’informations sur la
   manière dont l’évaluation des indicateurs serait réalisée et ont demandé si des seuils, des
   critères de référence ou d’autres éléments seraient adoptés en tant qu’aspects permettant de
   garantir une application équitable et cohérente des critères de classement. Là encore, les
   parties prenantes étaient préoccupées par la difficulté, pour les contreparties centrales de pays
   tiers, d’obtenir une sécurité juridique. C’est pourquoi elles ont demandé que soient renforcées
   la clarté et, donc, la sécurité juridique à cet égard. Durant la consultation du groupe d’experts
   du CEVM, les États membres ont été favorables à l’utilisation d’indicateurs quantitatifs afin
   de procurer une plus grande prévisibilité aux contreparties centrales de pays tiers et de
   concentrer les ressources de l’AEMF sur les contreparties centrales de pays tiers présentant
   potentiellement un degré plus élevé d’importance systémique pour l’Union.
   Nécessité de garantir la proportionnalité en limitant les contraintes administratives inutiles
   Certaines parties prenantes ont exprimé des préoccupations quant à la quantité d’informations
   devant être fournies pour l’évaluation des indicateurs. Des parties prenantes ont fait valoir
   qu’elles ne comprenaient pas comment la collecte d’une quantité aussi substantielle
   d’informations permettrait d’évaluer l’importance systémique d’une contrepartie centrale de
   pays tiers pour l’Union. Ces parties prenantes ont également estimé que la quantité
   d’informations devant être fournies n’était pas nécessaire et représentait une contrainte inutile
   pour les plus petites contreparties centrales de pays tiers. Une partie prenante a noté qu’il
   pourrait en résulter que les contreparties centrales de pays tiers fourniraient davantage
   d’informations à l’AEMF que les contreparties centrales de l’Union.
FR                                                   2                                               FR
 ---pagebreak---    La principale préoccupation exprimée par les parties prenantes était liée au fait que les
   contreparties centrales de pays tiers pourraient être dissuadées de demander la reconnaissance
   au motif que cela serait trop onéreux eu égard à la quantité et au niveau de détail des
   informations à fournir. Les parties prenantes ont proposé diverses options pour gérer les
   exigences en matière d’information aux fins du classement, notamment:
            une évaluation axée, dans un premier temps, sur des indicateurs quantifiables
             directement pertinents pour l’incidence qu’une défaillance de la contrepartie centrale
             de pays tiers aurait sur la stabilité financière de l’Union lorsque, par exemple,
             l’exposition des membres de l’Union vis-à-vis de la contrepartie centrale de pays
             tiers et le montant des monnaies de l’Union sont détenus par la contrepartie centrale
             de pays tiers; puis, dans un deuxième temps, si le potentiel de risque systémique est
             jugé suffisamment important, une évaluation concernant la structure de l’actionnariat
             et les services de compensation de substitution. Cette approche a été testée auprès
             des États membres lors de la consultation du groupe d’experts du CEVM, et ils l’ont
             soutenue;
            une exemption de minimis pour les plus petites contreparties centrales de pays tiers,
             l’évaluation n’étant pas applicable aux contreparties centrales de pays tiers qui ne
             procèdent pas à la compensation dans des monnaies de l’Union ou de ses États
             membres;
            le classement des indicateurs par ordre d’importance aux fins de l’évaluation de
             l’importance systémique, dans le but de déterminer les indicateurs qui sont le plus
             importants pour l’évaluation;
            pour les contreparties centrales de pays tiers déjà reconnues, l’utilisation des
             informations sur la contrepartie centrale de pays tiers que l’AEMF détient déjà, étant
             donné que certaines informations seraient redondantes avec les informations qu’une
             contrepartie centrale de pays tiers reconnue aurait déjà transmises dans sa demande
             de reconnaissance;
            l’utilisation, dans la mesure du possible, des informations publiquement disponibles
             pour l’évaluation des critères. Cette approche a été testée auprès des États membres
             lors de la consultation du groupe d’experts du CEVM, et ils l’ont soutenue;
            le recours aux évaluations des risques et informations existantes qui suivent les
             principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF) du Comité sur les
             paiements et les infrastructures de marché et de l’Organisation internationale des
             commissions de valeurs (CPIM-OICV). Cette approche a été testée auprès des États
             membres lors de la consultation du groupe d’experts du CEVM, et ils l’ont soutenue.
   Certaines parties prenantes ont également souligné que les informations devant être fournies
   par les contreparties centrales de pays tiers sont vastes et risquent d’inclure des informations
   commerciales et d’autres informations sensibles. Certaines parties prenantes ont donc
   souligné la nécessité de garantir la confidentialité des informations communiquées.
   Nécessité de clarifier le lien avec l’Union
   Certaines parties prenantes ont souligné que le règlement EMIR impose de démontrer
   l’existence d’un lien avec l’Union ou l’un de ses États membres de la contrepartie centrale de
   pays tiers sur la base des activités de compensation de cette dernière. Une partie prenante a
   signalé qu’il était nécessaire que tous les indicateurs établissent un lien clair avec l’Union afin
   de déterminer l’importance de la contrepartie centrale pour l’Union. Les parties prenantes ont
   insisté sur les risques associés à l’évaluation d’indicateurs sans un lien clair avec l’Union, ce
FR                                                  3                                                  FR
 ---pagebreak---    qui pourrait donner lieu à un résultat erroné en ce sens qu’une contrepartie centrale de pays
   tiers ne présentant pas une importance systémique pour l’Union pourrait être considérée
   comme présentant une importance systémique sur la base d’indicateurs trop généraux.
   En ce qui concerne l’évaluation du lien avec l’Union, plusieurs parties prenantes ont souligné
   que ce lien devrait, pour certains indicateurs, être établi par rapport aux monnaies de l’Union,
   c’est-à-dire que les évaluations devraient être limitées aux monnaies de l’Union, par exemple
   lors de la prise en considération de la monnaie des instruments compensés, des actifs sous-
   jacents, des obligations de paiement, etc. Une partie prenante a proposé de définir clairement
   le risque systémique comme étant lié aux expositions dans les monnaies de l’Union et aux
   établissements financiers domiciliés dans l’Union. Une autre partie prenante a toutefois fait
   observer que, si les monnaies de l’Union présentent un intérêt pour l’Union, les monnaies de
   pays tiers peuvent également être utiles pour évaluer l’importance systémique de contreparties
   centrales de pays tiers pour l’Union.
   3.        ANALYSE D’IMPACT
   La Commission doit préciser davantage les cinq critères qualitatifs de classement énoncés à
   l’article 25, paragraphe 2 bis, du règlement EMIR que l’AEMF doit prendre en considération
   pour déterminer le degré de risque systémique qu’une contrepartie centrale de pays tiers
   représente pour l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États membres. Ces critères sont les
   suivants: i) la nature, la taille et la complexité de l’activité de la contrepartie centrale, ii)
   l’effet que la défaillance ou le dysfonctionnement de la contrepartie centrale aurait, iii) la
   structure des membres compensateurs de la contrepartie centrale, iv) les services de
   compensation de substitution assurés par d’autres contreparties centrales, et v) les relations,
   les interdépendances ou d’autres interactions de la contrepartie centrale. Pour déterminer
   l’importance systémique d’une contrepartie centrale de pays tiers, l’AEMF est tenue d’évaluer
   tous ces critères, aucun d’entre eux n’étant déterminant.
   Avis technique de l’AEMF
   Dans son avis technique, l’AEMF a proposé un ensemble d’indicateurs précisant les critères
   permettant de déterminer si une contrepartie centrale de pays tiers présente une importance
   systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la
   stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.
   La Commission a pleinement pris en considération toutes les observations reçues, notamment
   l’avis technique de l’AEMF et les réponses à la consultation publique de l’AEMF, le retour
   d’information transmis par le groupe d’experts du CEVM ainsi que d’autres contributions
   fournies à la Commission par les parties prenantes.
   Le présent acte délégué s’écarte néanmoins de l’avis technique de l’AEMF dans la mesure où
   il rationalise et simplifie l’approche de l’AEMF, comme il sera expliqué plus en détail ci-
   après. L’objectif de ces écarts est d’améliorer encore la proportionnalité de l’acte délégué, de
   procurer une plus grande prévisibilité aux contreparties centrales de pays tiers, de clarifier le
   lien avec l’Union requis par le règlement EMIR et de réduire les contraintes administratives et
   les coûts pour les contreparties centrales de pays tiers.
   L’avis technique de l’AEMF est accompagné d’une analyse d’impact. Dans ce contexte, et
   étant donné que les écarts de la Commission par rapport à l’avis technique de l’AEMF visent
   à réduire davantage les contraintes administratives et les coûts pour les contreparties centrales
   de pays tiers , la Commission n’a pas établi d’analyse d’impact distincte. Néanmoins, la
   section 3 ci-dessous évalue les incidences positives et négatives des modifications introduites
   par la Commission et analyse les coûts et les avantages des mesures proposées.
FR                                                  4                                                FR
 ---pagebreak---    Les données quantitatives de la section des coûts et des avantages sont toutefois limitées, pour
   plusieurs raisons. Premièrement, la majorité des données dont dispose la Commission sont
   confidentielles et ne peuvent pas être reproduites. Deuxièmement, l’AEMF a demandé des
   données quantitatives dans le cadre de sa consultation publique, mais les informations reçues
   en retour sont restées très modestes. Troisièmement, les différences entre les contreparties
   centrales de pays tiers sont telles que les coûts (et les avantages) des modifications varient
   considérablement, par exemple en fonction de la quantité d’informations déjà publiquement
   disponibles ou déjà communiquées à l’AEMF ou en fonction de la taille et de la complexité
   de la contrepartie centrale de pays tiers.
   Dans son avis technique, l’AEMF a énuméré trois options stratégiques, à savoir:
   Option stratégique 1      Préciser davantage les critères en établissant un ensemble complet
                             d’indicateurs contenant chacun une liste détaillée d’aspects devant
                             être couverts par chaque indicateur.
   Option stratégique 2      Préciser davantage les critères en établissant un plus petit nombre
                             d’indicateurs, couvrant un ensemble plus limité d’aspects.
   Option stratégique 3      Préciser davantage les critères en établissant un ensemble complet
                             d’indicateurs «fondés sur des principes», chacun visant la collecte de
                             données utiles auprès de la contrepartie centrale concernée en vue
                             d’atteindre l’objectif de l’indicateur.
   L’AEMF a estimé que l’option 1 risquerait de déboucher sur une application disproportionnée
   des indicateurs à toutes les contreparties centrales de pays tiers et que l’option 2 ne permettrait
   pas à l’AEMF de saisir toutes les données pertinentes et pourrait donc entraîner une
   évaluation limitée de l’importance systémique d’une contrepartie centrale pour l’Union ou
   l’un de ses États membres. L’AEMF recommande dès lors l’option 3.
   La Commission estime qu’il faut affiner l’approche proposée par l’AEMF et préciser les
   indicateurs, afin de clarifier les informations que les contreparties centrales de pays tiers
   devraient transmettre et que l’AEMF devrait évaluer.
   Lorsqu’elle a précisé les critères que l’AEMF devrait évaluer dans le cadre du processus de
   classement, la Commission a tenu compte des principes généraux de prévisibilité et de
   proportionnalité tout en réduisant, dans la mesure du possible, les contraintes administratives
   pour les contreparties centrales qui, par nature, ne représentent pas un risque systémique pour
   l’Union.
   Proportionnalité
   Compte tenu du retour d’information de toutes les parties prenantes, la Commission a cherché
   à introduire une approche proportionnée pour le classement des contreparties centrales de
   pays tiers.
   La Commission estime nécessaire d’accorder la priorité à certains des éléments devant être
   évalués, sans aller à l’encontre de l’exigence explicite selon laquelle il convient d’évaluer tous
   les critères, aucun d’entre eux n’étant déterminant en soi.
   Ainsi, la Commission propose d’affiner l’approche proposée par l’AEMF dans son avis
   technique en rationalisant les indicateurs proposés et en séparant clairement les éléments
   d’information de base des éléments qui ne sont utiles que pour les contreparties centrales plus
   susceptibles, en principe, de représenter un risque systémique pour l’Union ou l’un de ses
   États membres. Selon cette approche, toutes les contreparties centrales de pays tiers seront
FR                                                   5                                                 FR
 ---pagebreak---    donc tenues de fournir certaines informations de base aux fins du classement. Les
   contreparties centrales de pays tiers qui satisfont à certains indicateurs quantitatifs, et qui se
   rapprochent par conséquent d’une frontière floue séparant la catégorie 1 de la catégorie 2,
   devraient automatiquement transmettre des informations supplémentaires afin de permettre
   une évaluation plus rigoureuse en vue de leur classement. L’AEMF devrait dès lors évaluer
   avant tout ces indicateurs quantitatifs afin de déterminer l’ensemble des informations devant
   être fournies par la contrepartie centrale de pays tiers.
   En outre, la Commission note que de nombreuses informations de base, voire certaines des
   informations plus détaillées devant être fournies, sont déjà publiquement disponibles. Par
   conséquent, l’AEMF devrait, dans la mesure du possible, s’appuyer sur les données
   publiquement disponibles, notamment au titre du cadre d’information CPIM-OICV, ou, pour
   les contreparties centrales de pays tiers déjà reconnues, sur les données que l’AEMF détient
   déjà.
   Cette démarche permettrait ainsi à l’AEMF d’avoir accès à toutes les informations utiles au
   processus de classement, tout en réduisant considérablement les contraintes administratives
   pour les contreparties centrales de pays tiers.
   Prévisibilité
   Les parties prenantes appelant à davantage de prévisibilité, la Commission introduit trois
   indicateurs objectifs dans l’optique d’une approche plus simple et plus proportionnée du
   processus de classement. Chaque critère est divisé en un ensemble d’éléments de base et un
   ensemble d’informations supplémentaires plus détaillées, que l’AEMF ne devrait évaluer que
   dans les cas où l’un des indicateurs objectifs est présent. Ces indicateurs objectifs sont les
   suivants:
   i)     le fait que la contrepartie centrale compense ou entend compenser des instruments
          financiers libellés dans des monnaies de l’Union;
   ii)    les ressources agrégées collectées par la contrepartie centrale qui sont fournies par des
          membres compensateurs établis dans l’Union/un État membre ou par des filiales
          d’entités établies dans l’Union/un État membre;
   iii)   l’obligation de paiement la plus grande qui résulterait de la défaillance de l’un ou de
          deux des principaux membres compensateurs dans des conditions de marché extrêmes
          mais plausibles2.
   Le premier indicateur serait scindé afin de faire la distinction entre des catégories
   d’instruments financiers difficilement comparables: d’une part les opérations sur titres (y
   compris les opérations de financement sur titres) et les transactions sur les produits dérivés
   dont l’exécution a lieu sur un marché réglementé ou sur un marché d’un pays tiers considéré
   comme étant équivalent à un marché réglementé, et d’autre part les transactions sur produits
   dérivés de gré à gré.
   Des seuils quantitatifs, déterminés sur la base des données dont dispose la Commission, ont
   été fixés pour ces indicateurs. Ces seuils n’empêchent pas l’AEMF de procéder à l’évaluation
   aux fins du classement et sont compatibles avec le règlement EMIR, puisqu’ils ne seraient pas
   déterminants en soi. Ces seuils serviraient plutôt d’indication utile en ce sens qu’il serait peu
   probable – mais toujours possible – que les contreparties centrales de pays tiers qui atteignent
   ces seuils soient qualifiées de contreparties centrales de catégorie 1 après une analyse
   approfondie.
   2
            Selon l’interprétation communément admise au titre des principes pour les infrastructures de marchés
            financiers CPIM-OICV.
FR                                                     6                                                         FR
 ---pagebreak---    Ces modifications améliorent la prévisibilité de l’exercice de classement, ce qui améliore son
   efficacité.
   Lien avec l’Union
   La Commission a cherché à clarifier le lien avec l’Union des différents indicateurs, ainsi que
   leur pertinence pour l’évaluation de l’importance systémique des contreparties centrales de
   pays tiers pour l’Union. En particulier, les indicateurs quantitatifs utilisés pour améliorer la
   prévisibilité du processus de classement concernent tous soit l’activité des membres
   compensateurs et des clients de l’Union au sein de la contrepartie centrale, soit l’activité de la
   contrepartie centrale menée en rapport avec des instruments libellés dans des monnaies de
   l’Union. En outre, les éléments précisant les critères sont généralement censés être évalués
   d’une manière qui illustre clairement l’incidence de la contrepartie centrale sur la stabilité
   financière de l’Union.
   3.1       Analyse des coûts et des avantages
   En instituant une approche en deux étapes pour le processus de classement et en veillant à ce
   que l’AEMF puisse se fonder autant que possible sur des données publiquement disponibles
   ou déjà en sa possession, l’option stratégique retenue par la Commission limite les coûts pour
   l’AEMF et pour les contreparties centrales de pays tiers évaluées en vue de leur
   reconnaissance ou dont la reconnaissance fait l’objet d’un réexamen.
   Les coûts pour l’AEMF devraient être moindres qu’avec l’approche proposée par cette
   dernière, étant donné que l’AEMF ne devra évaluer qu’un ensemble limité de données pour
   les contreparties centrales qui ne rentrent pas dans les indicateurs quantitatifs introduits par le
   présent règlement.
   D’une part, les coûts sont susceptibles d’augmenter dès lors que l’AEMF devra se fonder sur
   des données publiquement disponibles ou sur des informations déjà en sa possession au lieu
   de s’appuyer uniquement sur de nouvelles informations provenant de la contrepartie centrale
   de pays tiers. Ainsi, l’AEMF pourrait être amenée à vérifier quelles informations sont déjà
   disponibles, ce qui pourrait nécessiter davantage de ressources.
   D’autre part, il y a une rationalisation substantielle de la quantité d’informations devant être
   collectées et analysées. Cela devrait réduire les ressources requises par l’AEMF pour réaliser
   l’évaluation en vue du classement et concentrer ses ressources sur les contreparties centrales
   de pays tiers plus susceptibles, en principe, d’être qualifiées de contreparties centrales de
   catégorie 2. Les ressources nécessaires pourraient également être réduites dès lors que
   l’AEMF s’appuiera sur des informations publiquement disponibles ou existantes, étant donné
   que ces informations existent déjà, vraisemblablement, dans un format relativement normalisé
   et comparable. Les questions sur les informations ou la qualité des données fournies devraient
   être moins fréquentes.
   Les coûts pour les contreparties centrales de pays tiers devraient également être plus faibles.
   Premièrement, il y a une rationalisation substantielle de la quantité d’informations devant être
   fournies. Certaines informations supplémentaires ne seraient nécessaires qu’en ce qui
   concerne les contreparties centrales présentant potentiellement un degré plus élevé
   d’importance systémique. Ainsi, les coûts à la charge des contreparties centrales présentant un
   degré moindre d’importance systémique seront considérablement réduits. Deuxièmement,
   l’AEMF devrait utiliser les données déjà disponibles, qu’elles soient publiques ou non. Cela
   devrait en théorie permettre de réduire davantage les coûts pour toutes les contreparties
   centrales de pays tiers. Les modalités de collecte de ces informations devraient toutefois être
FR                                                 7                                                   FR
 ---pagebreak---    précisées dans la norme technique de réglementation de l’AEMF sur les informations à
   fournir à l’AEMF pour la reconnaissance d’une contrepartie centrale 3. Troisièmement, étant
   donné que l’AEMF devrait avoir besoin de moins de ressources pour l’évaluation aux fins du
   classement (en raison, par exemple, d’une approche plus proportionnée), il devrait également
   en résulter une réduction du niveau des frais dus pour la reconnaissance initiale d’une
   contrepartie centrale de pays tiers, étant donné que ces frais incluent le classement des
   contreparties centrales de pays tiers.
   3.2       Proportionnalité
   Le présent règlement précise les critères dont l’AEMF doit tenir compte lorsqu’elle évalue
   une contrepartie centrale de pays tiers, que ce soit dans le cadre de la procédure de
   reconnaissance initiale ou dans le cadre du réexamen d’une décision de reconnaissance
   existante conformément au règlement EMIR. Le présent règlement limite les contraintes
   imposées aux contreparties centrales ne présentant pas une importance systémique en limitant
   au strict nécessaire les informations que celles-ci sont tenues de fournir et permet à l’AEMF
   d’établir des priorités dans l’utilisation de ses ressources et de prendre des décisions de
   classement rapides grâce à un processus rationalisé.
   Compte tenu de ce qui précède, le présent règlement garantit l’application proportionnée des
   règles du règlement EMIR et tient par conséquent compte du principe de proportionnalité.
   3.3       Subsidiarité
   Le règlement EMIR est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
   État membre. La base juridique du règlement EMIR est l’article 114 du traité sur le
   fonctionnement de l’Union européenne et ses modifications éventuelles auraient la même base
   juridique.
   Le règlement EMIR établit le cadre de surveillance applicable aux contreparties centrales de
   pays tiers qui fournissent des services de compensation à des membres compensateurs ou à
   des plates-formes de négociation établis dans l’Union. Les États membres et les autorités
   nationales de surveillance ne peuvent pas résoudre seuls le problème des risques systémiques
   que représentent les contreparties centrales hautement intégrées et interconnectées, qui
   opèrent sur une base transfrontière au-delà du cadre des juridictions nationales. En outre, les
   États membres et les autorités nationales ne peuvent pas faire face seuls aux risques
   systémiques que peuvent représenter les contreparties centrales de pays tiers pour la stabilité
   financière de l’Union dans son ensemble.
   En tant que tels, les objectifs du règlement EMIR visant à accroître la sécurité et l’efficacité
   des contreparties centrales en instaurant des obligations uniformes concernant l’exercice de
   leurs activités ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres
   individuellement, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions de l’action envisagée,
   au niveau de l’Union, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité
   UE.
   4.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le présent règlement délégué établit des règles précisant les critères dont l’AEMF devrait
   tenir compte pour déterminer si une contrepartie centrale de pays tiers présente une
   3
           Règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement
           (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de
           réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales.
FR                                                        8                                                 FR
 ---pagebreak---    importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique
   pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.
           L’article 1er définit un ensemble d’éléments de base que l’AEMF doit évaluer
            lorsqu’elle tient compte de la nature, de la taille et de la complexité de l’activité de la
            contrepartie centrale conformément à l’article 25, paragraphe 2 bis, point a). Il définit
            également un ensemble d’éléments supplémentaires à évaluer pour les contreparties
            centrales qui réunissent un ou plusieurs des indicateurs quantitatifs énumérés à
            l’article 6.
           L’article 2 définit un ensemble d’éléments de base que l’AEMF doit évaluer
            lorsqu’elle tient compte de l’effet que la défaillance ou le dysfonctionnement de la
            contrepartie centrale aurait conformément à l’article 25, paragraphe 2 bis, point b). Il
            définit également un ensemble d’éléments supplémentaires à évaluer pour les
            contreparties centrales qui réunissent un ou plusieurs des indicateurs quantitatifs
            énumérés à l’article 6.
           L’article 3 définit un ensemble d’éléments de base que l’AEMF doit évaluer
            lorsqu’elle tient compte de la structure des membres compensateurs de la
            contrepartie centrale conformément à l’article 25, paragraphe 2 bis, point c). Il définit
            également un ensemble d’éléments supplémentaires à évaluer pour les contreparties
            centrales qui réunissent un ou plusieurs des indicateurs quantitatifs énumérés à
            l’article 6.
           L’article 4 définit un ensemble d’éléments de base que l’AEMF doit évaluer
            lorsqu’elle tient compte des services de compensation de substitution assurés par
            d’autres contreparties centrales conformément à l’article 25, paragraphe 2 bis,
            point d). Il définit également un ensemble d’éléments supplémentaires à évaluer pour
            les contreparties centrales qui réunissent un ou plusieurs des indicateurs quantitatifs
            énumérés à l’article 6.
           L’article 5 définit un ensemble d’éléments de base que l’AEMF doit évaluer
            lorsqu’elle tient compte des relations, des interdépendances ou d’autres interactions
            de la contrepartie centrale conformément à l’article 25, paragraphe 2 bis, point e). Il
            définit également un ensemble d’éléments supplémentaires à évaluer pour les
            contreparties centrales qui réunissent un ou plusieurs des indicateurs quantitatifs
            énumérés à l’article 6.
           L’article 6 définit des indicateurs quantitatifs permettant à l’AEMF d’estimer
            l’exposition des membres compensateurs et des clients établis dans l’Union aux
            contreparties centrales de pays tiers.
           L’article 7 arrête la date d’entrée en vigueur du règlement.
FR                                                  9                                                   FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                              du 14.7.2020
     complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce
       qui concerne les critères dont l’AEMF devrait tenir compte pour déterminer si une
    contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique ou
       est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité
                financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres
                                (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur
   les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, et
   notamment son article 25, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Lorsqu’elle évalue le degré de risque systémique que représente une contrepartie
           centrale de pays tiers pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de
           ses États membres, l’AEMF devrait tenir compte d’une série de considérations
           quantitatives et qualitatives objectives justifiant sa décision de reconnaître une
           contrepartie centrale de pays tiers en tant que contrepartie centrale de catégorie 1 ou de
           catégorie 2. Elle devrait également tenir compte des conditions dans lesquelles la
           Commission a pu adopter sa décision d’équivalence. En particulier, lors de
           l’évaluation du profil de risque d’une contrepartie centrale de pays tiers, l’AEMF doit
           prendre en considération des indicateurs d’activité quantitatifs objectifs et transparents
           sur les activités menées en rapport avec des participants à la compensation établis dans
           l’Union ou libellées dans des monnaies de l’Union, au moment de l’évaluation. Si
           l’AEMF doit tenir compte de l’activité de la contrepartie centrale de manière globale,
           son évaluation devrait refléter le risque qu’une contrepartie centrale donnée peut
           représenter pour la stabilité financière de l’Union.
   (2)     Lorsque les critères dont l’AEMF doit tenir compte pour déterminer la catégorie à
           laquelle appartient une contrepartie centrale de pays tiers sont précisés, il convient de
           tenir compte de la nature des transactions compensées par la contrepartie centrale, y
           compris leur complexité, leur profil de risque et leur échéance moyenne, ainsi que de
           la transparence et de la liquidité des marchés concernés et de la mesure dans laquelle
           les activités de compensation de la contrepartie centrale sont libellées en euros ou dans
           d’autres monnaies de l’Union. À cet égard, en raison de leurs caractéristiques
           spécifiques, certains produits, tels que les produits agricoles, cotés et exécutés sur des
           marchés réglementés de pays tiers, qui concernent des marchés desservant largement
           des contreparties non financières nationales dans ce pays tiers qui gèrent leurs risques
           commerciaux au moyen de ces contrats, peuvent présenter un risque négligeable pour
           les membres compensateurs et les plates-formes de négociation de l’Union, car ils ont
           un faible degré d’interconnexion systémique avec le reste du système financier.
FR                                                   10                                               FR
 ---pagebreak---    (3) Les pays dans lesquels la contrepartie centrale opère, l’ampleur des services assurés
       par celle-ci, les caractéristiques des instruments financiers qu’elle compense ainsi que
       les volumes compensés sont des indicateurs objectifs de la complexité de l’activité de
       la contrepartie centrale. Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25,
       paragraphe 2 bis, point a), du règlement (UE) nº 648/2012, l’AEMF devrait dès lors
       considérer la structure sociale, de l’actionnariat et des activités de la contrepartie
       centrale, ainsi que l’ampleur, la nature et la complexité des services de compensation
       assurés par la contrepartie centrale et le degré d’importance de ces services pour les
       membres compensateurs et les clients (les «participants à la compensation») établis
       dans l’Union. Si l’importance systémique d’une contrepartie centrale doit être évaluée
       de manière globale, l’AEMF devrait tenir spécifiquement compte de la proportion de
       l’activité de la contrepartie centrale qui est menée dans des monnaies de l’Union, ainsi
       que de la proportion de l’activité de la contrepartie centrale qui émane de participants
       à la compensation établis dans l’Union. Dans le cas d’une contrepartie centrale plus
       susceptible de présenter une importance systémique pour l’Union, il importe que
       l’AEMF évalue la structure et l’actionnariat du groupe auquel la contrepartie centrale
       pourrait appartenir afin de déterminer s’il existe un risque pour les intérêts de l’Union.
       En outre, la profondeur, la liquidité et la transparence des marchés desservis par une
       telle contrepartie centrale devraient également être évaluées de manière à ce que
       l’AEMF puisse mieux appréhender le risque encouru par les membres compensateurs
       établis dans l’Union dans le cadre d’une enchère au titre de la gestion d’une
       défaillance.
   (4) Le capital de la contrepartie centrale et les ressources financières engagées par les
       participants à la compensation, ainsi que le type et la nature des garanties qu’ils
       constituent, sont des éléments essentiels à prendre en considération lors de l’évaluation
       de la capacité d’une contrepartie centrale à résister à des évolutions défavorables.
       Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point b), du
       règlement (UE) nº 648/2012, l’AEMF devrait dès lors avoir une vue d’ensemble des
       ressources financières dont dispose la contrepartie centrale en cas de défaillance ou
       d’absence de défaillance. L’AEMF devrait également prendre en considération la
       nature garantie, non garantie, engagée, non engagée, financée ou non financée de ces
       ressources, ainsi que les moyens utilisés par la contrepartie centrale pour veiller à la
       sécurité juridique et à la confiance en ce qui concerne le règlement des paiements
       qu’elle effectue et les garanties auxquelles elle doit faire face. Enfin, l’AEMF devrait
       tenir compte de l’existence, de la nature et de l’effet d’un cadre de redressement et de
       résolution pour les contreparties centrales sur le territoire dans lequel opère la
       contrepartie centrale qui demande la reconnaissance. Ces cadres de redressement et de
       résolution devraient être évalués à l’aune d’orientations et de caractéristiques clés
       convenues au niveau international. Lorsqu’elle examine le risque de règlement et de
       liquidité, l’AEMF devrait accorder, pour les contreparties centrales qui sont
       susceptibles de présenter une importance systémique, une attention particulière à la
       mesure dans laquelle l’accès de ces contreparties centrales aux liquidités est sécurisé
       ainsi qu’aux tensions affectant les liquidités dans les monnaies de l’Union. Si la
       sécurité des paiements et des règlements peut être renforcée par l’utilisation de la
       technologie des registres distribués ou d’autres technologies récentes, l’AEMF devrait
       accorder une attention particulière aux risques supplémentaires qui peuvent en résulter
       pour la contrepartie centrale, en particulier les risques informatiques.
   (5) La nature des conditions imposées par une contrepartie centrale pour que les
       participants à la compensation aient accès à ses services et les liens existant entre ces
       participants à la compensation ont des répercussions sur la manière dont une
FR                                              11                                                FR
 ---pagebreak---        contrepartie centrale peut être affectée par un événement défavorable touchant ces
       participants. Par conséquent, lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25,
       paragraphe 2 bis, point c), du règlement (UE) nº 648/2012, l’AEMF devrait
       déterminer, dans la mesure du possible, l’identité des participants à la compensation de
       la contrepartie centrale, en particulier lorsque cette contrepartie centrale fournit des
       services à des participants à la compensation établis dans l’Union. L’AEMF devrait
       également déterminer la part de marché pertinente ou l’importance relative des
       participants à la compensation ou des groupes de participants à la compensation auprès
       de cette contrepartie centrale. Dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer
       l’incidence qui pourrait en résulter pour la structure des membres compensateurs,
       l’AEMF devrait évaluer les conditions dans lesquelles la contrepartie centrale donne
       accès à ses services de compensation ainsi que les options qu’elle propose. Dans le cas
       d’une contrepartie centrale susceptible de présenter une importance systémique pour
       l’Union, l’AEMF devrait évaluer si les exigences juridiques et prudentielles qu’une
       contrepartie centrale impose à ses membres compensateurs sont suffisamment strictes.
   (6) En cas de dysfonctionnement d’une contrepartie centrale, il est possible que les
       participants à la compensation doivent s’appuyer, directement ou indirectement, sur
       d’autres contreparties centrales pour la fourniture de services semblables ou
       identiques. Pour évaluer l’importance relative de la contrepartie centrale qui demande
       la reconnaissance, l’AEMF devrait dès lors déterminer, lorsqu’elle tient compte du
       critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point d), du règlement (UE)
       nº 648/2012, si les participants à la compensation peuvent remplacer la totalité ou une
       partie des services de compensation assurés par cette contrepartie centrale par des
       services assurés par d’autres contreparties centrales, en particulier lorsque ces
       contreparties centrales de substitution sont agréées ou reconnues dans l’Union.
       Lorsque les membres compensateurs et les clients établis dans l’Union ne peuvent
       compenser que certains produits soumis à une obligation de compensation au sein
       d’une contrepartie centrale de pays tiers, l’importance systémique de cette contrepartie
       centrale devrait être examinée avec la plus grande attention par l’AEMF.
   (7) Les contreparties centrales peuvent être connectées à de nombreux égards à d’autres
       infrastructures financières, telles que d’autres contreparties centrales ou des
       dépositaires centraux de titres. Un dysfonctionnement de ces liens peut nuire au bon
       fonctionnement de la contrepartie centrale. Par conséquent, lorsqu’elle tient compte du
       critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point e), du règlement (UE)
       nº 648/2012, l’AEMF devrait évaluer la mesure dans laquelle les liens de la
       contrepartie centrale avec d’autres infrastructures des marchés financiers ou d’autres
       établissements financiers sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité
       financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres. Ce faisant,
       l’AEMF devrait accorder une attention particulière aux liens et interdépendances avec
       des entités établies dans l’Union. Enfin, l’AEMF devrait déterminer et évaluer la
       nature des services externalisés par la contrepartie centrale et les risques qui pourraient
       en résulter pour la contrepartie centrale si ces services devaient être interrompus ou
       perturbés d’une quelconque manière.
   (8) Lorsque, à l’issue de la détermination fondée sur des indicateurs quantitatifs objectifs,
       l’exposition des membres compensateurs et des clients établis dans l’Union à une
       contrepartie centrale est importante, l’AEMF devrait évaluer les éléments
       supplémentaires pour chaque critère. Plus une contrepartie centrale satisfait à ces
       indicateurs, plus il sera probable que l’AEMF arrive à la conclusion que cette
FR                                             12                                                  FR
 ---pagebreak---         contrepartie centrale présente une importance systémique pour la stabilité financière
        de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.
   (9)  Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin de garantir la
        mise en œuvre rapide du règlement (UE) 2019/2099,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                         Article premier
              Nature, taille et complexité de l’activité de la contrepartie centrale
   1.    Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point a),
         du règlement (UE) nº 648/2012, l’AEMF évalue les éléments suivants:
         (a)   les pays dans lesquels la contrepartie centrale fournit ou a l’intention de fournir
               ses services;
         (b)   la mesure dans laquelle la contrepartie centrale fournit d’autres services en plus
               des services de compensation;
         (c)   le type des instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une
               compensation par la contrepartie centrale;
         (d)   l’applicabilité aux instruments financiers qui font l’objet ou feront l’objet d’une
               compensation par la contrepartie centrale de l’obligation de compensation
               prévue à l’article 4 du règlement (UE) nº 648/2012;
         (e)   les valeurs moyennes compensées par la contrepartie centrale sur une période
               d’un an, aux niveaux suivants:
               i)     le niveau de la contrepartie centrale;
               ii)    le niveau de chaque membre compensateur qui est une entité établie dans
                      l’Union ou une entité appartenant à un groupe faisant l’objet d’une
                      surveillance consolidée dans l’Union;
               iii)   le niveau des membres compensateurs établis en dehors de l’Union ou
                      qui n’appartiennent pas à un groupe faisant l’objet d’une surveillance
                      consolidée dans l’Union, lorsque ces membres procèdent à des
                      compensations pour le compte de clients et de clients indirects établis
                      dans l’Union, sous forme agrégée;
         (f)   l’existence d’une évaluation du profil de risque de la contrepartie centrale,
               fondée sur des normes convenues au niveau international ou d’autres normes,
               la méthode employée et le résultat de l’évaluation.
   2.    Aux fins du paragraphe 1, point e), l’AEMF évalue séparément les valeurs suivantes:
         (a)   pour les opérations sur titres [y compris les opérations de financement sur titres
               conformément au règlement (UE) 2015/2365], la valeur des positions ouvertes;
         (b)   pour les transactions sur produits dérivés négociées sur un marché réglementé
               au sens de la directive 2014/65/UE, la valeur des positions ouvertes ou du
               chiffre d’affaires;
         (c)   pour les transactions sur produits dérivés de gré à gré, l’encours notionnel brut
               et net.
         Ces valeurs sont évaluées par monnaie et par catégorie d’actifs.
FR                                              13                                                 FR
 ---pagebreak---    3.   Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue également,
        outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, les éléments
        suivants:
        (a)   la structure de l’actionnariat de la contrepartie centrale;
        (b)   lorsque la contrepartie centrale appartient au même groupe qu’une autre
              infrastructure des marchés financiers, telle qu’une autre contrepartie centrale
              ou un dépositaire central de titres, la structure sociale du groupe auquel la
              contrepartie centrale appartient;
        (c)   la mesure dans laquelle la contrepartie centrale fournit des services de
              compensation à des clients ou à des clients indirects établis dans l’Union par
              l’intermédiaire de membres compensateurs établis en dehors de l’Union;
        (d)   la nature, la profondeur et la liquidité des marchés desservis, ainsi que le
              niveau d’information disponible sur les données appropriées de formation du
              prix pour les acteurs du marché et toute source de détermination des prix
              généralement acceptée et fiable;
        (e)   la mesure dans laquelle les cours, les prix acheteurs et vendeurs avant
              négociation et l’importance des intentions de négociation sont rendus publics;
        (f)   la mesure dans laquelle le prix post-négociation, le volume et le moment des
              opérations exécutées ou conclues, sur les marchés desservis par la contrepartie
              centrale ou ailleurs, sont rendus publics.
                                            Article 2
      Effet d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement d’une contrepartie centrale
   1.   Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point b),
        du règlement (UE) nº 648/2012, l’AEMF évalue les éléments suivants:
        (a)   le capital, y compris les bénéfices non distribués et les réserves, de la
              contrepartie centrale;
        (b)   le type et le montant des garanties acceptées et détenues par la contrepartie
              centrale, les décotes appliquées, la méthode de décote correspondante, les
              monnaies dans lesquelles la garantie est libellée et la mesure dans laquelle la
              garantie est constituée par des entités établies dans l’Union ou appartenant à un
              groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union;
        (c)   le montant maximal des marges collectées par la contrepartie centrale sur une
              seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF;
        (d)   le montant maximal des marges collectées par la contrepartie centrale sur une
              seule journée durant la période de 365 jours précédant l’évaluation de l’AEMF
              pour chaque membre compensateur qui est une entité établie dans l’Union ou
              une entité appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée
              dans l’Union, par catégorie d’actifs ou par fonds de défaillance distinct, le cas
              échéant;
        (e)   le cas échéant, pour chaque fonds de défaillance de la contrepartie centrale, les
              contributions au fonds de défaillance maximales requises et détenues par la
              contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours
              précédant l’évaluation de l’AEMF;
FR                                             14                                               FR
 ---pagebreak---       (f)   le cas échéant, pour chaque fonds de défaillance de la contrepartie centrale, les
            contributions au fonds de défaillance maximales requises et détenues par la
            contrepartie centrale sur une seule journée durant la période de 365 jours
            précédant l’évaluation de l’AEMF, pour chaque membre compensateur qui est
            une entité établie dans l’Union ou une entité appartenant à un groupe faisant
            l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union;
      (g)   l’estimation de l’obligation de paiement la plus grande sur une seule journée,
            globalement et dans chaque monnaie de l’Union, qui résulterait de la
            défaillance de l’un ou de deux des principaux membres compensateurs (et leurs
            filiales) dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles;
      (h)   le montant total, et pour chaque monnaie de l’Union, des ressources financières
            liquides dont dispose la contrepartie centrale, ventilées par type de ressources,
            y compris les dépôts en espèces et les ressources engagées ou non engagées;
      (i)   le montant total des ressources financières liquides engagées auprès de la
            contrepartie centrale par des entités établies dans l’Union ou appartenant à un
            groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union.
   2. Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue également,
      outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, les éléments
      suivants:
      (a)   l’identité des fournisseurs de liquidités établis dans l’Union ou appartenant à
            un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union;
      (b)   les valeurs journalières moyennes et maximales agrégées des paiements
            entrants et sortants dans chacune des monnaies de l’Union;
      (c)   la mesure dans laquelle les fonds de la banque centrale sont utilisés pour le
            règlement et le paiement et la mesure dans laquelle d’autres entités sont
            utilisées pour le règlement ou le paiement;
      (d)   la mesure dans laquelle la contrepartie centrale a recours à des technologies
            telles que la technologie des registres distribués dans son processus de
            règlement ou de paiement;
      (e)   le plan de redressement de la contrepartie centrale;
      (f)   le régime de résolution applicable à la contrepartie centrale;
      (g)   l’existence d’un groupe de gestion de crise pour la contrepartie centrale.
                                          Article 3
           Structure des membres compensateurs de la contrepartie centrale
   1. Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point c),
      du règlement (UE) nº 648/2012, l’AEMF évalue les éléments suivants:
      (a)   la liste des membres compensateurs et, lorsque l’information est disponible,
            l’identité des clients ou clients indirects établis dans l’Union ou appartenant à
            un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans l’Union qui
            utilisent, le cas échéant, les services de compensation de la contrepartie
            centrale, et
FR                                           15                                               FR
 ---pagebreak---            (b)    les différentes options disponibles pour accéder aux services de compensation
                  de la contrepartie centrale (y compris les différents modèles d’adhésion et
                  d’accès direct pour les clients), ainsi que les conditions d’octroi, de refus ou de
                  révocation de l’accès.
   2.      Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue
           spécifiquement, outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article,
           toutes les exigences juridiques ou prudentielles que la contrepartie centrale impose
           aux membres compensateurs pour l’accès à ses services de compensation.
                                               Article 4
      Services de compensation de substitution assurés par d’autres contreparties centrales
   1.      Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point d),
           du règlement (UE) nº 648/2012, l’AEMF évalue si les membres compensateurs et les
           clients établis dans l’Union peuvent accéder à la totalité ou à une partie des services
           de compensation assurés par une contrepartie centrale par l’intermédiaire d’autres
           contreparties centrales, et si ces contreparties centrales sont agréées ou reconnues au
           titre des articles 14 ou 25 dudit règlement.
   2.      Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue également,
           outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, si les services assurés
           par la contrepartie centrale concernent une catégorie de produits dérivés soumise à
           l’obligation de compensation prévue à l’article 4 du règlement (UE) nº 648/2012.
                                               Article 5
         Relations, interdépendances ou autres interactions de la contrepartie centrale
   1.      Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point e),
           du règlement (UE) nº 648/2012, l’AEMF évalue l’ampleur des fonctions, des
           services ou des activités qui ont été externalisés par la contrepartie centrale.
   2.      Lorsque l’un des indicateurs visés à l’article 6 s’applique, l’AEMF évalue également,
           outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, les éléments
           suivants:
           (a)    les effets que pourrait avoir sur l’Union ou l’un ou plusieurs de ses États
                  membres l’inaptitude du fournisseur des fonctions, services ou activités
                  externalisés à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre des
                  accords d’externalisation;
           (b)    la mesure dans laquelle la contrepartie centrale dessert des plates-formes de
                  négociation établies dans l’Union;
           (c)    l’existence d’accords d’interopérabilité ou d’appels de marges croisés entre la
                  contrepartie centrale et des contreparties centrales établies dans l’Union, ou la
                  présence de liens avec d’autres infrastructures des marchés financiers établies
                  dans l’Union, telles que des dépositaires centraux de titres ou des systèmes de
                  paiement, ou la participation à de telles infrastructures.
FR                                                 16                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 Article 6
    Indicateurs d’exposition minimale des membres compensateurs et des clients établis dans
                                   l’Union à la contrepartie centrale
   1.        Les indicateurs aux fins des articles 1er à 5 sont les suivants:
             (a)   les positions ouvertes maximales pour les opérations sur titres, y compris les
                   opérations de financement sur titres, ou pour les produits dérivés cotés libellés
                   dans des monnaies de l’Union qui sont compensés ou destinés à être
                   compensés par la contrepartie centrale durant la période d’un an suivant
                   l’évaluation sont supérieures à 1000 milliards EUR;
             (b)   l’encours notionnel maximal pour les transactions sur produits dérivés de gré à
                   gré libellées dans des monnaies de l’Union qui sont compensées ou destinées à
                   être compensées par la contrepartie centrale durant la période d’un an suivant
                   l’évaluation est supérieur à 1000 milliards EUR;
             (c)   l’exigence en matière de marge agrégée moyenne et les contributions au fonds
                   de défaillance pour les comptes détenus auprès de la contrepartie centrale par
                   les membres compensateurs qui sont des entités établies dans l’Union ou
                   appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance consolidée dans
                   l’Union, calculées par la contrepartie centrale sur une base nette au niveau des
                   comptes des membres compensateurs durant la période de deux ans précédant
                   l’évaluation, sont supérieures à 25 milliards EUR;
             (d)   l’estimation de l’obligation de paiement la plus grande engagée par des entités
                   établies dans l’Union ou appartenant à un groupe faisant l’objet d’une
                   surveillance consolidée dans l’Union et calculée sur la période d’un an
                   précédant l’évaluation, qui résulterait de la défaillance d’au moins les deux
                   principaux membres compensateurs et leurs filiales, dans des conditions de
                   marché extrêmes mais plausibles, est supérieure à 3 milliards EUR.
             Aux fins du point d), l’obligation de paiement agrège les engagements dans toutes les
             monnaies de l’Union, convertis en EUR si nécessaire.
   2.        L’AEMF ne peut déterminer, sur la base des critères énoncés aux articles 1er à 5,
             qu’une contrepartie centrale de pays tiers est une contrepartie centrale de catégorie 2
             que si au moins un des indicateurs énumérés au paragraphe 1 est rempli.
                                                Article 7
                                           Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
FR                                                  17                                               FR
 ---pagebreak---    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 14.7.2020
                                              Par la Commission
                                              La présidente
                                              Ursula VON DER LEYEN
FR                                             18                                             FR