CELEX: C2006/131/08
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-323/03: Arrêt de la Cour (II ème  chambre) du  9 mars 2006  — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Règlement (CEE) n o  3577/92 — Cabotage maritime — Applicabilité aux services de transport de passagers dans la ria de Vigo — Concession administrative de vingt ans au profit d'un opérateur unique — Compatibilité — Possibilité de conclure des contrats de service public ou d'imposer des obligations de service public — Clause de gel (ou de  standstill )

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/5
            
         Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 9 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-323/03) (1)
   
   (Manquement d'État - Règlement (CEE) no 3577/92 - Cabotage maritime - Applicabilité aux services de transport de passagers dans la ria de Vigo - Concession administrative de vingt ans au profit d'un opérateur unique - Compatibilité - Possibilité de conclure des contrats de service public ou d'imposer des obligations de service public - Clause de gel (ou de «standstill»)
   (2006/C 131/08)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Martínez del Peral et K. Simonsson, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: L. Fraguas Gadea et J.M. Rodríguez Cárcamo, agents)
   Objet
   Manquement d'Etat — Violation des art. 1, 4, 7 et 9 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) et du traité CE — Règlementation nationale qui permet l'attribution des services de transport maritime dans la Ría de Vigo pendant vingt ans à un seul opérateur et qui prévoit un régime plus restrictif et soumis à des obligations de service public
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En maintenant en vigueur une législation:
               
                           —
                        
                        
                           qui permet la concession des services de transport maritime de passagers dans la ria de Vigo à un seul opérateur pendant une période de vingt ans et qui prévoit qu'un des critères d'attribution de cette concession est l'expérience de transport acquise dans ladite ria,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qui permet de soumettre à des obligations de service public les services de transport saisonniers avec les îles ou les services de transport réguliers entre les ports continentaux,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qui n'a fait l'objet d'aucune consultation de la Commission des Communautés européennes avant d'être adoptée,
                        
                     le Royaume d'Espagne a violé les articles 1er, 4 et 9 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 239 du 04.10.2003