CELEX: 31995R1895
Language: fr
Date: 1995-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1895/95 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1995 fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 8 . 95             FR              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 181 / 1
                                                                    I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 1895/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 juillet 1995
                     fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre
                        exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                         Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
                                                                         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                         la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                         certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
                                                                         tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
                                                                         compte lors de la fixation des restitutions ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 19
  paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,
 considérant que, conformément à 1 article 19 paragraphes               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de
 ce règlement, une restitution à l'exportation peut être
 accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de
 marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                                          Article premier
 ment ; que le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commis­
 sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant              1.     Les taux de restitutions applicables aux produits de
 pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­             base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
 plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        et visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement
 et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en            (CEE) n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 149/95 (4), a spécifié         reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont
 ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un             fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 taux de restitution applicable lors de leur exportation sous
 forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement
 (CEE) n0 1785/81 ;
                                                                        2. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                        fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                        peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                        prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
 considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des
                                                                                                   Article 2
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque
mois :
                                                                        Le present règlement entre en vigueur le 1 er août 1995.
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
i1) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n° L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                 O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(4) JO n0 L lié du 23. 5. 1995, p. 1 .                                 («) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 181 /2     IFR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 8 . 95
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1995.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                     Hans VAN DEN BROEK
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1995, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                            ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    Taux des restitutions
                                                                                                   en écus/100 kg —
            Sucre blanc :                                                                                  38,52
            Sucre brut :                                                                                   35,44
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
            solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
            saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
            saccharose) :                                                                                               s (■)
                                                                                                           38,52 (4 x         ou
                                                                                                                        100
                                                                                        le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                                                                                        de sucre blanc ou          brut mis en
                                                                                              œuvre pour la dissolution
            Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou
            brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non
            d'une inversion :
            Mélasses :
            Isoglucose (2) :                                                                               38,52 3)
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                    inférieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l 'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en
                di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
            (*) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92
                de la Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).