CELEX: C1998/094/87
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 janvier 1998 par Henri de Compte contre Parlement européen (Affaire T-25/98)

C 94/38                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  28.3.98
    deÂtournement de proceÂdure, ainsi que la violation des           Moyens et principaux arguments
    principes du deÂlai raisonnable et de bonne administra-
    tion.                                                             Le requeÂrant, ancien fonctionnaire du Parlement europeÂen,
                                                                      demande l'annulation d'une deÂcision qui, selon ses propres
    Il est preÂciseÂ aÁ cet eÂgard qu'une deÂcision de suspension     dires, impliquerait aÁ son encontre l'imputation sous-
    ne peut eÃtre leÂgalement justifieÂe que pour autant              jacente de perte d'espeÁces.
    qu'une proceÂdure disciplinaire soit entameÂe aÁ l'en-
    contre du fonctionnaire ou de l'agent suspendu, et                Il fait tout d'abord valoir aÁ l'appui de ses preÂtentions que
    dans l'attente d'une sanction disciplinaire. Or, en               la sanction disciplinaire du 18 janvier 1988, sur la leÂgaliteÂ
    l'espeÁce, le conseil de discipline n'aurait pas constateÂ,       de laquelle la juridiction communautaire a eÂteÂ appeleÂe aÁ se
    dans sa proposition, l'existence d'une faute grave.               prononcer, reposait, entre autres justificatifs, sur la perte
    D'ailleurs, un deÂlai anormalement long se serait eÂcouleÂ        de justificatifs et non sur la perte d'espeÁces, grief discipli-
    entre, d'une part, l'ouverture de la proceÂdure discipli-         naire qui aurait eÂteÂ expresseÂment eÂcarteÂ devant le conseil
    naire et la saisine du conseil de discipline et, d'autre          de discipline.
    part, l'avis du conseil de discipline et la deÂcision disci-
    plinaire, laquelle n'a toujours pas eÂteÂ adopteÂe cinq           Le requeÂrant estime en outre que la deÂcision attaqueÂe a eÂteÂ
    mois et demi plus tard.                                           prise en violation du reÁglement financier du 21 deÂcembre
                                                                      1977, applicable au budget geÂneÂral des CommunauteÂs
Ð la violation de l'article 25 du statut, des droits de la
                                                                      europeÂennes. Ladite deÂcision reposerait eÂgalement, tant
    deÂfense, de l'article 2 de l'annexe IX du statut et du
                                                                      sur le maniement de concepts comptables que sur des
    principe de seÂcuriteÂ juridique.
                                                                      documents soit faux soit anonymes.
    Le requeÂrant affirme sur ce point, d'un côteÂ, que la
    deÂcision de suspension attaqueÂe, qui serait en contra-          Enfin, il invoque eÂgalement, dans le cadre de ses preÂten-
    diction avec l'avis du conseil de discipline, ne serait           tions indemnitaires, la violation de certains principes fon-
    aucunement motiveÂe et, d'un autre côteÂ, que toutes les          damentaux du droit, et notamment du droit de la deÂfense.
    pieÁces ayant servi de base aÁ l'adoption de cette deÂci-         ConcreÁtement, le requeÂrant reproche aÁ la deÂfenderesse
    sion ne lui auraient pas eÂteÂ soumises en temps utile,           l'interdiction de l'acceÁs aÁ son propre dossier, ainsi que
    afin de lui permettre de faire valoir ses observations.           l'emploi de documents faux ou non signeÂs dans la proceÂ-
                                                                      dure ayant deÂboucheÂ sur la deÂcision attaqueÂe.
Recours introduit le 21 janvier 1998 par Henri de Compte
                    contre Parlement europeÂen                        Recours introduit le 28 janvier 1998 par Albert Nardone
                          (Affaire T-25/98)                                contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                               (Affaire T-27/98)
                             (98/C 94/87)
                                                                                                 (98/C 94/88)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 21 janvier 1998, d'un recours intro-       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
duit contre le Parlement europeÂen par Henri de Compte,               peÂennes a eÂteÂ saisi, le 28 janvier 1998, d'un recours intro-
domicilieÂ aÁ Longeville-Les-Metz (France), repreÂsenteÂ par          duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Me Henri Ferretti, avocat au barreau de Thionville, eÂlisant          par Albert Nardone, domicilieÂ aÁ PieÂtrain (Belgique), repreÂ-
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-               senteÂ par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avo-
10, rue Mathias-Hardt.                                                cats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
                                                                      bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Cessange.
Ð annuler la deÂcision no A4-0125/97 du 10 avril 1997,
    intituleÂe «deÂcision donnant deÂcharge sur l'exeÂcution          Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
    du budget pour l'exercice 1995 Ð section I Ð Parle-
    ment europeÂen/annexe meÂdiateur» (JO C 132 du                    Ð annuler la deÂcision prise par l'autoriteÂ investie du pou-
    28.4.1997, p. 148),                                                    voir de nomination (AIPN) du 29 mai 1997 aÁ la suite
                                                                           de la demande de reconnaissance de maladie profes-
Ð constater la responsabiliteÂ extracontractuelle du Parle-                sionnelle introduite conformeÂment aÁ l'article 17 de la
    ment europeÂen dans le preÂjudice subi par le requeÂrant               reÂglementation relative aÁ la couverture des risques
    et, en conseÂquence, condamner le Parlement europeÂen                  d'accident et de maladie professionnelle des fonction-
    aÁ lui verser le montant que le Tribunal consideÂrera                  naires des CommunauteÂs europeÂennes et, pour autant
    eÂquitable,                                                            que de besoin, l'annulation de la deÂcision de rejet
                                                                           implicite de la reÂclamation introduite par le requeÂrant
Ð condamner le Parlement europeÂen aux deÂpens y                           contre cette deÂcision du 29 mai,
    compris ceux relatifs aÁ la phase preÂcontentieuse de la
    proceÂdure.                                                       Ð condamner la Commission aux deÂpens.