CELEX: 51977PC0486
Language: fr
Date: 1977-10-13
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne ses productions de conserves de thon. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 486
Vol. 1977/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)486 final
                                                     Bruxelles , le 13 octobre 1977
                                         Projet de
                       DECISION DU  CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
             portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir
             compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui
             concerne ses productions de conserves de thon .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 77 ) 486 final
 ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
• PTRHfiirtatiori de la demanda
             Le Président du Groupe AGP, lors de la réunion du Comité da coopéra­
  tion douanier© du 22 mai 1977 , a fait part à la Communauté d'une requête da
  l' Ile Maurice , fondée sur l' article 27 du Protocole n° 1 annexé à la Convention
  de Lornéç demandant un© dérogation à la définition de la notion de produits
  originaires portant sur mis quantité annuelle de 3? 120 t « de conservas de
  thon pour* une durée d© deux ans •                                                   /
             Les arguments présantés à cette occasion par le représentant de l' Ile '•
  Mau.rice ont été les suivants ?
             Il existe depuis 1972 à Maurice une conserverie de thon fondée par
  une entreprise japonaise <jui s' approvisionnait en poisson à Madagascar , ce
  pays disposant d'une société de pechs et étant en mesure de fournie ls <»
  quantités demandées pour assurer la rentabilité de l' entreprise ? ïi»os poissons
  ayant la qualité d 9 originaires, les conserves étaient donc admises au "bénéfice
  du régime préférenti®! dans la Communauté® Cette situation s' est détériorée
  en 1975 , suite à des changements politiques à Madagascar et la société da pêche
  a été dissoute , ce qui , du même coup, a privé la conserverie de ses sources
  d * approvisiorneaeni » D' autres fournisseurs ACP ont été recherchés et un
  chargement de 600 t . parvenu du Ghana a permis le maintien en activité des
  installations pendant encore un certain temps . Un contrat avec la Côte d' Ivoire
  ayant été dénoncé quelques jours avant le chargement , la conserverie a da
  être fermée pendant plusieurs seraaines et ses 278 employés cais au chômage®
            Actuellement l p activité a repris et la thon est acheté à des pêcheurs
  des Maldives , puis acheminé vers Maurice moyennant paiement d 5un taux de fret
  très "élevé'" qui grève lourdement le prix de revient du produit fini ; celui–ci
 payant pas la qualité d' originaire , doit acquitter à l' entrée dans la Commu­
 nauté le droit da douane applicable aux pays tiers , soit 24 f0®
            L' Ile Maurice a restructuré cette industrie de la r.c neerve - d'une
 part en s 5 assurant dans un premier temps jjl $ du capital de la Société 'jt
 visant porter sa participation à J6 % dans, un second tea?.ps ,        d a.» re pari,
 en créant sa propre flotte de peche 9 D' ores et déjà, la p^v ? préps-f atoire
 à cette création est en cours ( formation des équipages)®
 ---pagebreak---              C' est efin de permettre a l' usine de vendre sur le marché communau­
  taire jusqu' au moment où les produits pourront etre considérés coroms ori­
  ginaires ^ à savoir dans un délai de deux ans ^ que la dérogation a été
  demandée •
             Les exportations ont ete les suivantes en 1975 !
  Belgique :          11.200 cartons
  Pays-Bas :          28.000 »
  Allemagne :         65.700 '
  France   :          28.000 '             (un carton représente environ
                                           13 kg de poids net )
  Etats-Unis :         7.850 *
  Réunion :            1.827 '
  Comores :              400 "
  Burundi     :           50 "
  Total. :           143.127 cartons       soit 1.860 tonnes
             Au cours de l' année 1975 » environ 3.190 tonnes de poisson ont été
  traitées et 2.520 tonnes de conserves ont été obtenues .
             En 1976 , les exportations vers la Communauté ne se sont élevées qu' à
  environ 600 tonnes , compte tenu des difficultés signalées plus haut .
             Les prix ont été de 22 US     le carton , alors que les coûts de
  production s' élevaient à 24 US s(, les pertes étant compensées temporairement
  par des crédits bancaires .
• Avis des services de la Commission
  A . Situation de^^indus^trie^d^ ^.a^c^riservje de__thon £an8_la £°i2n5ir'âui®
             La demande de   Maurice ne saurait être étudiéé    sans qu' il soit tenu
  compte des effets que pourrait avoir sur l' industrie communautaire l' importa­
  tion de plus de 3.000 tonnes de conserves . Aussi , il convient d' examiner
  quelle est la situation actuelle dans cette branche d' industrie .
             Deux Etats membres seulemè&t pratiquent la psche au thon , la France
  et l' Italie » En 1975 » les captures de thon se sont élevées à environ        e000
  tonnes (France : 50 .> 000 tonnes dont la moitié sur les cStes d' Afrique de l' ouest ,
  Italie 4*000 tonnes ). En outre , des importations de thon sont effectuées par
  la France ( 8®000 tonnes ) et l' Italie ( 50.000 tonnes ) et sont destinées presque
  uniquement à l' industrie de la conserve .
 ---pagebreak---               La production de conserve de ti-ori est concentrée dans la Communauté
   en Italie et en France . L* Italie a proi-vx* *n 19755 36 «50° tonnes et la France
    26 «300 tonnes . Dans le même temps , la Cc®mn«irté a importé 38®920 tonnes «
    Le Japon, le Sénégal , la Côte d' Ivoire {qui devient un fournisseur de plus
    en plus important ), Taïwan, sont les principaux fournisseurs • Maurice en
    1975 a fourni 1.573 tonnes »
              Le principal importateur est la, France avec 16 ©547 tonnes , suivie par
    l' Allemagne (10.474 tonnes ) et le Royaume-Uni ( 5®335 )« Les exportations sont
   négligeables . Le commerce intracommunautaire ëst d' environ 2.500 t .
             La consommation apparente a été d 'environ 100 «000 tonnes « de conserves ,
   le taux d' auto-approvisionnement eei situant autour de 60
   B « As^e_ct_>juridiqTj.e
             La demande , présentée et appuyée par l' ensemble des Etats ACP répond
   entièrement aux critères fixés par l' article 27 du protocole n° 1 de la
   Convention »
             En effet , il s' agit du maintien en activité d' une industrie existante
   qui se trouve provisoirement en difficulté par suite de circonstances impré­
   vues et dont les débouchés sur le marché de la Communauté sont compromis : par
   le paiement d'un droit de douane très élevé et dont le développement ultérieur
   serait menacé .
   C « £onclusion__ -
             La demande de Maurice étant juridiquement fondée et répondant aux
   dispositions de l' article 27 du protocole n° 1 et comme il a été dit plus
  haut , les importations de la Communauté s 8 élevant à près de 39*000 tonnes , il
   ne semble pas que des perturbations graves puissent • résulter de l' octroi de
   la dérogation demandée .
       ι
             Toutefois , le fait de prévoir comme unique débouché le marche commu­
   nautaire ne pourra manquer de provoquer certaines difficultés . Aussi , convien­
   drait-il de s' en tenir à une dérogation portant sur une quantité légèrement
   supérieure au chiffre des exportations réalisées en 1975 ? soit 1.600 tonnes »
En conséquence , la Commission propose le projet de décision du Conseil
ACP/ CEE suivant :
 ---pagebreak--- Projet de Décision              du Conseil des Ministres ACP-CEE
  portant dérogation à La notion de produits originaires pour tenir compte de          ;
  la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne ses productions
  de conserves de thon
        .....        i                      –                                           ,
                                                                                        i
  LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ,
  vu La convention ACP-CEE de Lomé signee le 28 février 1975 , ci-après dénommée
  la " convention", et notamment son article 9 paragraphe 2 ,                            ;i
                                                                                          i
  considérant que l' article 27 du protocole n° 1 de la convention , relatif à la
  définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération          j
  administrative , prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles          i
  d' origine,notamment pour faciliter le développement ' d ' industries existantes        j
  pu l' implantation d' industries nouvelles .                                            !
  considérant que les Etats ACP ont présenté une demande du Gouvernement de l' île
  Maurice visant à obtenir une dérogation à la définition prévue par ledit proto­
  cole , en faveur des conserves de thon produites par cet Etat ; qu' une dérogation
  portant sur un an devrait pouvoir répondre à cette demande ;                            Sl
  considérant que, conformément à l' article 27 du protocole n° 1 , le Comité de          '
  Coopération douanière a adopté un rapport concernant ladite demande ;
                                                                              . ;    _ 1
  Considérant qu' afin de ne pas compromettre le développement futur d' une
  industrie existante dont le maintien en activité est actuellement menacé
  par suite de ci rconstantes imprévues , il y a lieu de prévoir une
  dérogation temporaire à la définition arrêtée par le protocole .
  DECIDE :
  Article premier :
  Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A reprise en annexe II          i
  du protocole n° 1 , les conserves de thon produites par l' île Maurice et                 |
  relevant de la position tarifaire ex 16.04 , sont considérées comme originaires de i
  l' île Maurice aux conditions ci-après.                                                   j
  Article 2 :                                                                               i
1                                                                                           i
                                                                                            !
  Cette dérogation porte sur une quantité de 1.600 tonnes de conserves de thon
  relevant de la position tarifaire ex 16.04 et importées dans la Communauté                j
  du                     au
  Article 3 :
  Les certificats de circulation EUR.1 , délivrés en vertu de la présente décision ,
  devront être revêtus d' une des mentions suivantes :
  - 'marchandises originaires en vertu de la décision n°          du Conseil des
     Ministres ACP-CEE",
 ---pagebreak---  r :
«
                                        - 2 -
     - " Ursprungswaren gemäss Beschluss Nr .      des AKP- EWG-Mini sterrates1 ,
     - 'merci originarie in virtù della decisione n .        del Consiglio dei ministri
       ACP-CEE",
     -   goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit Nr .     van de ACS-EEG-
       Raad van Ministers ",
     -   originating products by virtue of Decision No       of the ACP-EEC-
       Council of Ministers ".
     -   varer med oprindelsesstatus i henhold til AVS / EØF-ministerradets afgé
       relse nr .
     Cette mention sera apposée sous la rubrique   observations .
     Article A :
     Les autorités compétentes de l' île Maurice prennent les dispositions nécessaires
     en vue du contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l' article
     2 et transmettent tous les trimestres à la Commission , le relevé des quantités
     pour lesquelles auront été émis des certificats de circulation EUR.1 , sur la
     base de la présente décision .
     Article 5 :
     Les Etats ACP , les Etats membres et la Communauté sont tenus , chacun en ce
     qui les concerne , de prendre les mesures que comporte l' exécution de la présente
     déci sion .
     Article 6 :
     La présente décision entre en vigueur le
     Elle est applicable jusqu' au
     Fait a Bruxelles , le                            Le Président du Conseil
                                                      des Ministres ACP-CEE