CELEX: 51988PC0846
Language: fr
Date: 1989-02-03
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LES ARTICLES 32 ET 28 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE - REGIME PARTICULIER APPLICABLE AUX BIENS D' OCCASION, AUX OBJETS D' ART, D' ANTIQUITE ET DE COLLECTION

N° C 76/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                   28. 3. 89
               Proposition de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant
               les articles 32 et 28 de la directive 77/388/CEE — Régime particulier applicable aux biens
                                    d'occasion, aux objets d'art, d'antiquité et de collection
                                                       COM(88) 846 final
                                       (Présentée par la Commission le 11 janvier 1989)
                                                          (89/C 76/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le but de l'élimination des doubles
                                                                    impositions et des distorsions de concurrence peut être
                                                                    atteint en prévoyant un même régime, tant pour la période
vu le traité instituant la Communauté            économique         antérieure que pour la période postérieure à la date de
européenne, et notamment son article 99,                            l'achèvement du marché unique, ce qui constitue, par
                                                                    ailleurs, également une simplification du système;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que, pour certains biens d'intérêt culturel, il
                                                                    convient d'envisager une mesure particulière visant à
vu l'avis du Parlement européen,                                    favoriser la conservation et l'enrichissement du patrimoine
                                                                    culturel de la Communauté,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que, conformément à l'article 32 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en                                        Article premier
matière d'harmonisation des législations des États mem-
bres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette unifor-              La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:
me (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal, le Conseil doit arrêter le régime         1. L'article 32 est remplacé par le texte suivant:
communautaire de taxation applicable dans le domaine des
biens d'occasion, des objets d'art, d'antiquité et de
collection ;
                                                                                               «Article 32
considérant que la situation actuelle, en l'absence d'une                Régime particulier applicable aux biens d'occasion,
réglementation communautaire, continue à être caractéri-                      aux objets d'art, d'antiquité et de collection
sée par des régimes très différents qui sont à l'origine de
distorsions de concurrence et de détournements de trafic,
tant à l'intérieur des États membres que dans les rapports                              A. Champ d'application
entre États membres; que ces divergences comportent
également des inégalités dans la perception des ressources
propres de la Communauté; qu'il est par conséquent                      1. Les États membres appliquent la taxe à la valeur
nécessaire de mettre fin dans les plus brefs délais à cette             ajoutée aux livraisons de biens d'occasion, d'objets
situation ;                                                             d'art, d'antiquité et de collection, conformément aux
                                                                        dispositions suivantes.
considérant que la Cour de Justice a, par un certain nombre             Les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne
d'arrêts, marqué la nécessité de parvenir à une harmonisa-              rentrent pas dans le champ d'application de ce régime
tion visant à éviter la double imposition dans le commerce              particulier. Toutefois, ce régime est également applica-
intracommunautaire ;                                                    ble aux livraisons des objets visés à l'alinéa précédent,
                                                                        en or ou autre métal précieux ou garnis de pierres
                                                                        précieuses, lorsque la valeur de ces matières entrant
considérant que l'objectif de l'achèvement du marché                    dans la composition ne dépasse pas 50 % du prix de
unique, d'ici au 31 décembre 1992, impose qu'une                        vente de ces objets.
réglementation communautaire visant à éviter, dans la
mesure du possible, les doubles impositions et les                      2. Aux fins de l'application de la présente directive,
distorsions de concurrence entre assujettis soit arrêtée                sont considérés comme :
avant cette date;
                                                                        a) « biens d'occasion » : les biens mobiliers usagés et
                                                                           susceptibles de réemploi en l'état ou après répara-
(!) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.                                      tion, y inclus tous moyens de transport;
 ---pagebreak--- 28. 3. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 76/11
   b) « objets d'art » : les objets mentionnés au point 1) de         prévue à l'article 29, retenir comme base d'imposition la
       l'annexe H, à l'exclusion de ceux livrés par leur              différence enregistrée au cours de chaque période de
       auteur ou ses ayants droit ;                                   déclaration entre le montant total des livraisons hors
                                                                      taxes et le montant total des achats taxes comprises.
                                                                      L'application de cette disposition ne doit pas avoir pour
   c) « objets de collection » : les objets mentionnés au             effet de conduire à des distorsions de concurrence.
       point 2) de l'annexe H, à l'exclusion de leur première
       livraison;
                                                                      2. L'assujetti-revendeur n'a pas le droit de déduire la
                                                                      taxe ayant grevé l'achat du bien qui fait l'objet de sa
   d) « objets d'antiquité » : les objets mentionnés au point         livraison. La taxe afférente à cette livraison ne peut être
        3) de l'annexe H.                                             indiquée d'une manière distincte sur la facture ou tout
                                                                      document en tenant lieu.
   3. Le régime particulier est applicable aux livraisons
   des biens visés au paragraphe 1, lorsqu'elles sont
   effectuées par un assujetti («assujetti-revendeur»), qui,                  C. Modalités d'application à certains biens
   à titre professionnel, acquiert ces biens auprès d'un
   particulier ou auprès d'un assujetti n'ayant pas eu droit
   à déduction lors de leur acquisition, en vue de la revente.        S'agissant des objets d'art, d'antiquité et de collection
   Est également considéré comme assujetti-revendeur,                 visés sous A paragraphe 2 sous b), c), et d), les
   tout assujetti exerçant une profession d'intermédiaire             dispositions suivantes sont également applicables :
   lorsque, agissant dans le cadre de l'article 5, paragra-
   phe 4 sous c), il transmet les biens visés au paragraphe 1
   en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la              a) par dérogation aux dispositions de l'article 15
   vente.                                                                 paragraphes 1 et 2, les livraisons de ces biens par un
                                                                          assujetti-revendeur ne sont pas exonérées, lorsqu'ils
                                                                          sont expédiés ou transportés à destination d'un pays
                                                                          tiers ;
   4. Le régime particulier n'est pas applicable aux
    livraisons de biens par un assujetti-revendeur, lorsque
    celui-ci a acquis ces biens auprès d'un assujetti lui ayant        b) par dérogation à la disposition de l'article 2
    facturé la TVA conformément à l'article 22 paragra-                   paragraphe 2, ces biens sont exonérés de taxe
    phe 3, ou lorsque ces biens ont été importés par un                   lorsqu'ils sont importés d'un pays tiers par un
    assujetti-revendeur et soumis à la taxe sur la valeur                  assujetti-revendeur.
    ajoutée lors de leur importation.
                                                                          Toutefois, les obj-ets d'art et de collection ayant été
    Lorsque ses activités le conduisent à utiliser le régime               exportés en exonération de taxe à la valeur ajoutée,
    normal conjointement au régime particulier, l'assujetti-               au cours des trente-six mois précédant leur importa-
    revendeur doit tenir des comptabilités séparées, suivant               tion par un assujetti-revendeur, ne bénéficient pas de
    les modalités fixées par les États membres, pour les                   l'exonération de taxe à l'importation;
    activités relevant de l'un ou de l'autre régime.
                                                                       c) ces biens sont exonérés de taxe lorsqu'ils sont
                                                                           importés par des organismes culturels reconnus
    Les États membres peuvent obliger les assujettis-
                                                                           comme tels par l'État membre concerné, dans les
    revendeurs, pour leurs opérations effectuées au régime
    normal, à n'exercer le droit à déduction qu'au moment                  mêmes conditions que celles prévues sous B) pour les
    de la livraison.                                                       assujettis-revendeurs.
                                                                                                D. Option
               B. Modalités générales d'application
                                                                       L'assujetti-revendeur susceptible de bénéficier du
     1. La base d'imposition est constituée par la différen-           régime particulier peut, pour chaque livraison à des
    ce, pour chaque livraison, entre le prix de vente et le prix       assujettis, opter pour le régime général de la taxe sur la
    d'achat. Le prix de vente est le prix hors taxe à la valeur        valeur ajoutée. Dans ce cas, les conditions posées au
    ajoutée pratiqué par l'assujetti-revendeur. Le prix                paragraphe 4 deuxième alinéa sont applicables. »
    d'achat est le prix taxe comprise acquitté par l'assujetti-
    revendeur.                                                     2. À l'article 28, le paragraphe 6 est ajouté:
    Toutefois, les États membres peuvent, afin de simplifier           « 6. Jusqu'à la date de la suppression des taxations à
    la perception de la taxe et sous réserve de la consultation        l'importation et des détaxations à l'exportation pour les
 ---pagebreak--- N° C 76/12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              28. 3. 89
   échanges entre les États membres, les États membres                                le taux de la taxe à la valeur ajoutée et est la preuve
   appliquent les dispositions ci-après;                                              de l'acquittement de celle-ci aux fins d'éviter toute
                                                                                      double imposition. »
   a) Par dérogation à l'article 15 paragraphes 1 et 2, les
      livraisons par un assujetti-revendeur des biens visés à                3. L'annexe de la présente directive est ajoutée comme
      l'article 32 sous A) paragraphe 2 sont taxées,                             annexe H.
      conformément aux dispositions dudit article, lors-
      que ces biens sont expédiés ou transportés à
      destination d'un autre État membre ;                                                                  Article 2
   b) par dérogation à l'article 2 paragraphe 2, les biens                   1. Les États membres mettent en vigueur les mesures
      visés à l'article 32 sous A) paragraphe 2 sont                         nécessaires pour se conformer à la présente directive au
      exonérés lorsqu'ils sont importés d'un autre État                      plus tard le 1 er janvier 1990.
      membre par un assujetti-revendeur du pays d'impor-
      tation ;                                                               2. Les États membres informent la Commission des
                                                                             dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la
   c) les États membres appliquent, aux livraisons des                       présente directive.
      biens visés à l'article 32 sous A) paragraphe 2, un
      taux égal à celui applicable aux biens neufs
      correspondants ;                                                                                      Article 3
   d) la facture délivrée par l'assujetti-revendeur au sens                  Les États membres sont destinataires de la présente
      de l'article 32 sous B) paragraphe 2 doit mentionner                   directive.
                                                                   ANNEXE
                                                                 «ANNEXE       H
                                           Définitions des objets d'art, de collection et d'antiquité
              1. Les objets d'art sont les objets relevant des catégories suivantes:
                 — tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l'exclusion
                     des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou
                     similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
                     d'ateliers ou usages analogues,
                 — gravures, estampes et lithographies originales, il s'agit des épreuves tirées directement en noir ou en
                     couleurs, d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la
                     technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique,
                 — productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, à l'exclusion des
                     sculptures ayant un caractère commercial telles que : reproductions en séries, moulage et œuvres
                     artisanales.
              2. Les objets de collection sont les objets relevant des catégories suivantes :
                 — timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et
                     analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours ni destinés à avoir cours dans le pays de
                     destination,
                     collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou
                     présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
              3. Les objets d'antiquité sont les objets autres que les objets d'art et de collection, ayant plus de cent ans d'âge ».