CELEX: 31991M0009
Language: fr
Date: 1991-02-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 08/02/1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.009 - Fiat Geotech / Ford New Holland) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue italiene est le seul faisant foi.)

N° C 118/14                           Journal officiel des Communautés européennes                         3. 5. 91
                                        Non-opposition à une concentration notifiée
                               (Affaire n° IV/M.009 — Fiat Geotech/Ford New Holland)
                                                       (91/C 118/07)
           Le 8 février 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
           susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
           sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers
           justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
           demande par écrit à l'adresse suivante:
           Commission des Communautés européennes
           Direction générale de la concurrence (DG IV)
           Task Force Concentrations
           Avenue de Cortenberg 150
           B-1049 Bruxelles
           0) JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
                                 Notification préalable d'une opération de concentration
                                         (Affaire n° IV/M.010 — Conagra/Idea)
                                                       (91/C 118/08)
           1. Le 25 avril 1991, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règle-
           ment (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('), d'un projet de concentration par lequel la société
           Conagra France SA (Conagra), filiale de la société américaine Conagra International Inc.
           acquiert une participation de 20 % dans la société française Idea Industrie SA (Idea) avec le
           droit de souscrire des actions supplémentaires pouvant porter sa participation jusqu'à 50 %.
           Après restructuration de son actionnariat, Idea sera contrôlée en commun au sens de l'article 3
           paragraphe 1 point b) du règlement du Conseil par Conagra et les principaux actionnaires de la
           société Idea Industrie regroupés dans une société holding constituée à cet effet.
           2.     Les activités des entreprises concernées sont:
           — pour la société Conagra International Inc., le commerce des produits pour l'agriculture et
                des produits agro-alimentaires et la fabrication et la distribution des aliments préparés,
           — pour la société Idea Industrie, l'abattage et la préparation de la viande.
           3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la
           Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ
           d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.
           (') JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13.