CELEX: 31993R1096
Language: fr
Date: 1993-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1096/93 de la Commission, du 4 mai 1993, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

5. 5. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 111 / 19
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1096/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 mai 1993
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                      des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tutions à 1 exportation, actuellement en vigueur, confor­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     mément à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Ç)
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés                sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 article 16 paragraphe 2 cinquième alinéa,                           États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation        règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
 ou de seigle ont été fixées par le règlement (CEE)
 n0 1065/93 de la Commission (3), modifié par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (CEE) n0 1084/93 (4);
 considérant que des possibilités d'exportation existent                                     Article premier
 pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle
 vers certaines destinations ; que le recours à la procédure         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 891 /89 de la Commission ^, modifié en dernier lieu              n0 2727/75, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
 par le règlement (CEE) n0 3570/92 (6), est approprié ; qu'il        n0 1065/93, sont modifiées conformément à l'annexe du
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­         présent règlement, pour les produits y figurant.
 tions ;
 considérant que l'application des modalités rappelées dans                                     Article 2
 le règlement (CEE) n0 1065/93 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­             Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(») JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO   n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 36.
(4) JO   n° L 110 du 4. 5. 1 993, p. 16.
(*) JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                              O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(6) JO   n° L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51                           (8) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 111 /20                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                         5. 5. 93
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 4 mai 1993, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en écus / t)                                                                     (en écus / t)
       „ ,        . .           '„.•/„                        Montant                        „ ,      . .           ~ ....    .  m              Montant
       Code produit              Destination (-)         des „stitutions (J)                 Code produit           Destination (')        ^ restitutions (J)
     0709 90 60 000                    —                         —                         1007 00 90 000                  —                       —
     0712 90 19 000                    —                         —                         1008 20 00 000                  —                       —
     1001 10 00 200                    —                         —                         1101 00 00 100                  01                       0
     1001 10 00 400                    04                       50,00
                                       02                       20,00                      »01 00 00 130                   01                       0
     1001 90 91 000                    01                         0                        1101 00 00 150                  01                       0
     1001 90 99 000                    04                       62,00                      1101 00 00 170                  01                       0
                                       05                         0                        1101 00 00 180                  01                       0
                                       02                       20,00
                                                                                           1101 00 00 190                  —                       —
      1002 00 00 000                   03                       21,00
                                       Q2                       20 00                      1 101 00 00 900                 —                       —
      1003 00 10 000                   01                         0                         1102 10 00 500                 01                    125,00 (J)
      1003 00 20000                    04                       85,00                       1102 10 00 700                 —                       —
                                       02                       20,00
                                                                                           1102 10 00 900                  —                       —
      1003 00 80 000                   04                       85,00
                                       Q2                       20 Q0                      1103 11 30 200                  01                    140,00
      1004 00 00 200                   —                         —                          1103 11 30 900                 01                       0
      1004 00 00 400                   —                         —                          1103 11 50 200                 01                    140,00
      1005 10 90 000                   —                         —                          1103 11 50 400                 01                    120,00
      1005 90 00 000                   04                       85,00                       1103 11 50 900                 01                       0
                                       06                       10,00
                                       Q7                        1500                       1103 11 90 200                 01                       0
                                       02                         0                         1103 11 90 800                 —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 la Roumanie,
    06 les zones I, VIII a), l'Albanie, la Roumanie et Cuba,
    07 Bulgarie.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 50 000 tonnes
    de farine de seigle à destination de tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).