CELEX: 62017TN0812
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-812/17: Recours introduit le 15 décembre 2017 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement

12.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/39
            
         Recours introduit le 15 décembre 2017 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement
   (Affaire T-812/17)
   (2018/C 052/51)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Seco Belgium (Bruxelles, Belgique) et Vinçotte (Vilvoorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et R. Simar, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours en annulation recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision, de date inconnue, par laquelle le Parlement européen a décidé d’attribuer le marché [06D20/2017/M005 — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles (JO 2017/S 118-236114)] à [un autre soumissionnaire];
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de la violation des articles 1.1, 1.2 et 1.3 de l’annexe «Spécifications techniques» du Cahier des charges afférent à l’avis de marché 06D20/2017/M005 — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles (JO 2017/S 118-236114), de l’erreur manifeste d’appréciation, des principes généraux du droit de l’Union européenne, des devoirs de diligence et de minutie, du principe d’égalité, du principe de transparence, de l’obligation de motivation résultant notamment de l’article 113 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), de l’article 161 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1), du droit à un recours effectif, ainsi que de certaines des dispositions régissant l’attribution du marché en question.