CELEX: 62012TJ0270
Language: fr
Date: 2016-02-29
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-270/12.