CELEX: 31986R1958
Language: fr
Date: 1986-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1958/86 de la Commission, du 25 juin 1986, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

26. 6. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 169/29
                              REGLEMENT (CEE) N° 1958/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juin 1986
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       cotations dont la Commission a connaissance conduit a
                                                                 modifier les prélèvements conformément à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans      le     secteur    des      viandes     ovine     et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           Article premier
n° 882/86 (2), et notamment son article 1 1 premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­        Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés
                                                                 caprine congelées sont fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n° 3649/85 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1600/86 (4);                                               Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n° 3649/85 modifié, aux données et            Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1986.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.
(3) JO n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 13.
H JO n" L 140 du 27. 5. 1986, p. 20.
 ---pagebreak--- N° L 169/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                           26. 6. 86
                                                               ANNEXE                              .          s
                         du règlement de la Commission, du 25 juin 1986, fixant les prélèvements à
                                        l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                            (en Écus/100 kg)
           Numéro du                 Semaine n° 27             Semaine n° 28               Semaine n° 29               Semaine n" 30
          tarif douanier                du 7 au                   du 14 au                    du 21 au                du 28 juillet au
             commun                 13 juillet 1986 (')       20 juillet 1986 (')         27 juillet 1986 (')          3 août 1986 (')
02.01 A IV b) 1                           94,998                    91,653                      88,735                     87,318
                 2                        66,499                    64,157                      62,115                     61,123
                 3                      104,498                    100,818                      97,609                     96,050
                 4                      123,497                    119,149                     115,356                    113,513
                  5 aa)                 123,497                    119,149                     115,356                    113,513
                    bb)                 172,896                    166,808                     161,498                    158,919
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs doua­
    niers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du
    Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.