CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-12-15 00:00:00
Title: Décision n 27-66, du 7 décembre 1966, portant dérogation à la recommandation n 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (vingt-deuxième dérogation)

L5 . 12. 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     3881 /66
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                          HAUTE AUTORITE
                                                  DECISIONS
                                               DÉCISION N° 27-66
                                                du 7 décembre 1966
                     portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement
                     de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                    Communauté
                                             (Vingt-deuxième dérogation)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                vu la décision n0 26-66 du 30 novembre 1966
                                                              (Journal officiel des Communautés européennes
                                                              n° 227 du 7 décembre 1966, p. 3848/66), portant
     vu les articles 2 à 5, 8, 71 et 74 du traité,            dérogation à la recommandation n° 2-64 du 15 jan­
                                                              vier 1964 (vingt-et-unième dérogation),
     vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier
1964 (Journal officiel des Communautés européen­                  vu l'accord des représentants des gouvernements
                                                              des États membres du 1 er décembre 1966 sur des
nes n0 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64) aux gouver­
nements des États membres relative à un relève­               mesures tarifaires additionnelles à prendre pour le
ment de la protection frappant les produits sidérur­          premier semestre 1967,
giques à la périphérie de la Communauté, et no­
tamment son article 3,                                            considérant que, depuis des années, les représen­
                                                              tants des gouvernements des États membres, réunis
                                                              au sein du Conseil de ministres, conviennent à l'una­
     vu la recommandation n0 2-64 du 15 janvier               nimité des dérogations semestrielles aux droits de
 1964 (Journal officiel des Communautés européen­             douane harmonisés de la Communauté pour l'acier ;
 nes n0 8 du 22 janvier 1964, p. 107/64)" aux gouver­         que ces mesures consistent, selon le cas, soit dans
nements des États membres, relative à l'introduction          une réduction ou une suspension temporaire de cer­
 d'une protection spécifique frappant les importations        tains droits de douane, soit dans l'octroi de contin­
 de fontes de moulage, modifiée par la décision               gents tarifaires à des taux réduits ou suspendus, et
 n0 11-64 du 27 mai 1964 (Journal officiel des Com­           que les dernières mesures tarifaires de ce genre ont
 munautés européennes n° 86 du 2 juin 1964,                   été prises par les représentants des gouvernements
 p. 1335/64) et prorogée par les recommandations              des États membres le 22 novembre 1966 pour le
 n0 1-65 du 1 er décembre 1965 et n0 1-66 du 30 no­           premier semestre 1967 ;
 vembre 1966 (Journal officiel des Communautés
 européennes n° 206 du 8 décembre 1965, p. 3077/65,               considérant que la Haute Autorité a autorisé les
 et n° 227 du 7 décembre 1966, p. 3841/66),                    gouvernements — par sa décision n0 25-66 du 30 no­
                                                               vembre 1966 — à déroger, en ce qui concerne ces
                                                               mesures tarifaires, aux obligations résultant de la
     vu la décision n° 25-66 <^u 30 novembre 1966              recommandation n0 1-64 du 15 janvier 1964 ;
 (.Journal officiel des Communautés européennes
 n0 227 du 7 décembre 1966, p. 3846/66) portant                    considérant qu'à la suite de la décision prise
 dérogation à la recommandation n° 1-64 du 15 jan­             par eux le 22 novembre 1966, les représentants des
 vier 1964 (vingtième dérogation),                             gouvernements sont arrivés, le 1er décembre 1966,
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à un accord pour qu il soit procédé, dans le cadre                      considérant que, de ce fait, il s'agit de cas par­
des mesures tarifaires semestrielles , à un abaisse­               ticuliers relevant de la politique commerciale qui
ment de droit de 5 à 3 % pour les mêmes contin­                    justifient l'octroi de dérogations au titre de l'arti­
gents que ceux déjà exonérés du droit spécifique par               cle 3 de la recommandation n0 1-64 ;
la décision de la Haute Autorité n° 26-66 du 30 no­
vembre 1966 ;                                                           considérant qu'il y a lieu de garantir que les
     considérant que la raison de ces mesures réside               contingents tarifaires accordés ne seront utilisés
dans le fait que des fontes ayant une aussi faible                 qu'à la couverture des besoins propres des industries
teneur en manganèse ne sont pas produites dans                     du pays importateur et qu'une réexportation vers
                                                                   d' autres États de la Communauté des fontes de
la Communauté ; que la production de qualités de
fontes utilisables pour la même fin vient seulement                moulage importées, en l'état dans lequel elles se
de commencer dans certains pays de la Commu­                       trouvaient au moment de l'importation, sera em­
nauté ; que l'adaptation des utilisateurs à ce nou­                pêchée ;
veau produit n'est pas encore suffisamment avancée
dans la Communauté pour qu'il semble indiqué de                         considérant que les gouvernements des États
soumettre l'ensemble de l'importation au droit de                  membres ont été consultés au sujet des contingents
5°/o ;                                                             tarifaires fixés dans cette décision,
     considérant que ces raisons et circonstances ,
qui sont à la base de la décision unanime d'abais­                 DECIDE :
sement prise par les représentants des gouverne­
ments des États membres, sont également de nature,
compte tenu des conditions actuelles du marché                                            Article premier
commun de l'acier, a être prises en considération
dans le cadre de la recommandation n° 1-64 ; que                        Les gouvernements des États membres sont au­
ces suspensions de droits, dans le cadre de contin­                torisés à déroger aux obligations résultant de l'ar­
 gents tarifaires semestriels, ne sont pas de nature                ticle premier de la recommandation n0 1-64 du
 à nuire à la réalisation des objectifs visés par la                15 janvier 1964 dans la mesure nécessaire pour per­
recommandation n° 1-64 et que, par ailleurs, ces                   mettre l'importation, en provenance des pays tiers,
mesures tarifaires exercent une influence favorable                 au droit de 3 °/o , des quantités de fontes de mou­
 sur le maintien des courants d'échange actuels entre               lage mentionnées ci-après, qui ont déjà fait l'objet
 les États membres et les pays tiers ;                             de la décision n0 26-66 du 30 novembre 1966 :
                Position tarifaire       Désignation du produit               Etats membres         Contingent
              ex 73.01 B II        Fonte spéciale ayant une teneur       Allemagne (R. F.)           20.000 t
                                   en manganèse de 0,03 °/o maxi­
                                   mum                                   Belgique et Luxem­
                                                                         bourg (U.E.B.L.)             5.500 t
                                                                         France                       2.000 t
                                                                         Italie                        7.500 t
                                                                         Pays-Bas                     3.000 t
                                                            Article 2
               1.    Les États membres qui ont obtenu des contingents tarifaires en vertu de l'article
               1er de cette décision, sont tenus de veiller, en liaison avec la Haute Autorité, à une
               répartition non discriminatoire des contingents tarifaires entre les pays tiers .
               2 . Ils sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité
               de réexportation des fontes de moulage importées dans le cadre des contingents
               tarifaires, en l'état dans lequel elles se trouvaient au moment de l'importation, vers
               d' autres États membres .
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                                                    Article 3
             1.  Cette décision sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée au
             Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur pour chaque
             gouvernement par l'effet de sa notification .
             2.   Elle est valable jusqu'au 30 juin 1967 .
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
             de sa séance du 7 décembre 1966 .
                                                                 Par la Haute Autorité
                                                                    Le vice-président
                                                                     Albert COPPE