CELEX: 51970PC0260
Language: fr
Date: 1970-03-11
Title: Proposition - d'une deuxième décision du Conseil concernant l'inspection sur pied de semences et plants effectuées dans des pays tiers ; - d'une deuxième décision du Conseil concernant une équivalence des semences provenant de pays tiers. (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 260
Vol. 1970/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(70)260 final
                                                    Bruxelles , le 11 mars 1970
                                  Proposition
                 - d' une deuxième décision du Conseil
                    concernant l' inspection sur pied de semences
                    et plants effectuées dans des pays tiers ;
                 - d' une deuxième décision du Conseil
                    concernant une équivalence des semences provenant
                    de pays tiers .
                  (Présentées par la Commission au Conseil )
  CCM(70) 260 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
Les directives du Conseil , du 3A juin I966 , concernant là commer-*
cialisatioh des semences de betteraves ï de plantes fourragères et
de céréales , modifiées par les directives du Conseil du 18 février
1969 , prévoient que les " semences des espèces concernées iiè pourront
être encore commercialisées , après le 1er juillet 1970 , que s' il
s' agit de semences de basç ou de semences certifiées ayant été ceri ,
tifiées officiellement quant-à - leur identité et à leur pureté
variétales . Pour certaines espèces de -semences fourragères r il est
envisagé de commercialiser également des semences commerciales ,
dont le contrôle ne porte que sur l' identité et la . pureté de l' espèc
La certification de ces semences et les examens qui s' y rapportent
sont effectués selon des règles communautaires .
Ces prescriptions n' excluent pas pour autant la possibilité de com­
mercialiser , à i' intérieur de la Communauté , des semences produites
par des pays tiers .                               ■
Il arrive , en effet , que des semences de base ayant été certifiées
dans un Etat membre , soient multipliées dans ùn pays tiers ; les
semences ainsi obtenues sont alors réintroduites dans l' Etat membre
intéressé qui procédera à leur certification selon les prescriptions
communautaires *              •                      ..
Toutefois , le recours à une telle procédure n' est possible que si
le pays tiers observe , de façon générale , les J conditions relatives
aux inspections sur pied , éhuciërées à l' annexe I des directives' '
du Conseil . Dès qu' il est établit que cette exigence est remplie,-' ;
le Conseil en prend acte , sur proposition de la Commission . Cette
constatation a lieu pour chaque espèce et par pays .
Par ailleurs , lés directives du Conseil contiennent" la disposition
suivante :       -          '
Le Conseil , sur proposition de la Commission , peut constater si des
semences récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties
quant à leurs caractéristiques ainsi qu' aux dispositions prises
pour leur examen , pour assurer leur identité , pour leur marquage
et pour leur contrôle , sont à cet égard équivalentes aux semences
de base , aux semences certifiées ou aux semences commerciales , ré­
coltées à l' intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions
communautaires »                                                     ,
                                                               • • •/ • • »
 ---pagebreak--- Ces deux propositions que la Commission a élaborées font suite - aux
                        x)                    '
premières décisions r reconnaissant d' une part l' équivalence des
inspections star pied effectuées dans des pays tiers et d' autre part
l' équivalence des semences produits par certains de ces pays 0
L' examen de ces deux premières propositions est achevé au Conseil en
ce qui concerne les dispositions techniques . L' adoption de ces textes
s' est heurtée toutefois à une réserve formulée par cinq délégations
qui ont estimé que la mise en vigueur des dis-positions envisagées
aurait pour conséquence d' ouvrir très largement le marché de la
Communauté aux semences et plants originaires des pays tiers » En
conséquence j elles ont déclaré ne pouvoir donner leur accord définitif
sur ces deux premières décisions avant que le Conseil n' ait également
adopté la proposition établissant une organisation commune des marchés
des semences et plants que l' on attend de la Commission et qui de­
vrait dès lors rétablir l' équilibre économique du marché .
Les propositions de la Commission son± le résultat d' un examen des
règles en vigueur dans les pays tiers ; en outre l' application de ces
règles a été vérifiée par des experts de la Commission ou des Etats
membres qui se sont rendus dans les différents pays .
Conformément aux dispositions des directives , des échantillons des
semences provenant des; pays tiers intéressés seront , cultivés et .con­
trôlés dans les champs comparatifs communautaires ; les résultats ainsi
obtenus compléteront les examens précédents . Dans la mesure où les
résultats ne répondraient pas ou ne répondraient p3„us aux constatations
effectuées , les décisions déjà prises seraient annulées ou la durée
de leur validité ne serait pas prolongée »
Si de tels cas devraient se produire , la question se poserait de
savoir dans quelle mesure et selon quelle procédure on devrait prévoir
des dispositions transitoires pour les multiplications en cours dans
les pays tiers concernés .
      ComT£>9) . 325 final du jO avril 1969 »
 ---pagebreak---                                        Proposition
                         d' une deuxième décision du Conseil
               concernant l' inspection sur pied de semences effectuas
                                dans les pays tiers
L3 CCNS3IL D2S COIDIUIJAUT^S EIROPSCîMES ,
vu le traité , instituant la Communauté économique Européenne ,
vu la directive du Conseil , du 14 juin 19°o , concernant la commercialisation
des semences de betteraves ( l ), modifiée 'par la directive du Conseil du 18
février 1$5S ( 2 ) et notamment son article 16 paragraphe 1 alinéa a),
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1965 , concernant la commercialisation
des semences de plant os fourragères (3 ) t modifiés par la directive du Conseil
du 18 février 196? ( 4 ) ^ notamment son article 16 paragraphe 1 alinéa a ),
vu la directive du Conseil , du 14 juin 1 966 , concernant la commercialisation
des semences de céréales (5 ), modifiée par la directive du Conseil du 18
février l?o9 ( 6 ) et notamment son article 16 paragraphe 1 alinéa a ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il existe en 3rèce , en Yougoslavie , en Nouvelle Zélande , en
Autriche , en Afrique du Sud , en Turquie, en Hongrie, au Royaume Uni et dans
les Etats Jnis d' Amérique , des règles concernant les contrSles variétaux des
semences ; que ces règles prévoient également au cours de la production des
semences une inspection officielle sur pied ;
considérant que ces règles ainsi que leur application ont été examinées
afin de déterminer si les exigences fixées à l' égard des inspections sur
pied répondent aux conditions de l' annexe ï des directives susvisées ;
considérant qu' au cas où il apparat t que les constatations effectuées ne
répondent pas ou ne répondent plus aux exigences communautaires , elles seront
annulées ou la durée de leur validité ne sera pas prolongée ;
considérant qu' il convient par conséquent d' obtenir d' autres renseignements
pratiques sur les semences produites dans les pays précités en procédant à la
culture et au contrôle d' échantillons des semonces de ces pays dans les champs
comparatifs communautaires ,                                 .
                                                                 β # * /· β ·
 (1)   J.O. n° 125 du 11/7/1906 , p. 2290/66
 (2)   J.O. n° L/48 du 26/2/1969 , p , L 48/4
 (3 )  J.O. n° 123 du 11/7/1966 , p . 2298/65
 (4 )  J.O. n° l/49 du 26/2/1969 , p. L '1-8 /8
 ( 5 ) J.O.n2 125 du 11/7/1966 , p. 2309/66
 ( 6 ) J.O.n° LA8 du 2^/2/1969 , p. LA8/1
 ---pagebreak--- a MRjSTS LA. PADSffîPrS DECISION :
Article premier
Il est constaté que les inspections sar pied effectuées dans les pays énumér
à l' a,nnexe de la présente décision par les services y figurant , et pour les
espèces concernées s répondant aux dispositions de l' annexe I dos directives
du Conseil , du 14 juin IJeS , conceriiant la commercialisation des semences de
betteraves , des semences do pl?„ntes fourragères ou des semonces de céréales ,
dans la mesure où les conditions particulières pr Svaes à l' annexe sont
remplies ,
Article 2
La présente décision est applicable jusqu' au 30 juin 1975 .
Irbiclo 3
Les Etats membres sont destinât ,*.- ires de la présente décision ,
 ---pagebreak--- IÎ*
!fl 1 or-'
                   P'-.ys                       Service                        ÏUspeces                Conditions
                                                                                                       particulières
                                                                                                                     i
]dre
      1               2                             3                               4                         5
                                                                                                                     ^
I 1            •Irsce            InstitoutonKtinDtrofikon            Espèces de légumineuses         j 1f 3» 4» j
                                 J'yt'oit (institut dos plantes      'soumises à des règles i
                                 fourragères ) Larissa               nationales de contrôle
                                                                     varistal     .                  !
      o
               Yougoslavie      -Institut ZP. pol joprivredna       –Espèces de legunineu-             1, 3, 4, 5
                                 istrazivanja . (institut de l'a | s es s , 'soumises à des
                                 Recherche, ugrouoàiique ) ,         règles nationales de
                                 Novi Ssd.                           contrôle variétal
                                -Institut za pol joprivredna        -Betxeraves                        2, 3, 4, 5
                                 istrazivan ja (institut de là      -Maïs "•                            2,3,^,5
                                 Recherche agronomique ) ,
                                 Novi cad
                                -'javod za krmno bilje ( Sta­                                               j  •' ■'
                                 tion de 'Rechercha concer­
                                 nant les aliments des ani­
                                 maux ) , Krusevac
                                                                                                    I                ι
                                -Institut za poljoprivredna
                                 istrazivanja ( institut de
                                 la Recherche agronomique )
                                 Sarajevo
                                -institut za oplemeni jv?,nje i                                                      I
                                 proizvodnju bil ja . pol jopri-                                    I
                                 vrodnog faku.ltata)'
                                 ^ Institut pour l' améliora­
                                 tion et là production des
                                 plantes c.e l' Université de
                                 Zagreb )
                                -Poljoprivredni institut        : -
                                 (institut pour les questions
                          (      agronomiques ), ûsijek
                                -iCraeti jski institut Slovenije
                                 (institut slovaque pour les
                                 que s t i ons agronomi que s )
           I
                            I
                                 Tjjubliana
                                -^emjodslski institut                                                             r   I
                                  (institut pour les questions                                                        i
                                                                                                                      t
                                 agronomiques ), Skopje                                                              I
      3     jNouvelle-           Department of Agriculture            Espèces de graminées             I» 3 » 4» 5
             i Zélande                                                 et de légumineuses ,
                                                                       saurais es- à des règles
                                                                      nationales de contrô­
                                                                       le variétal
                              i   •
                                                                                          999 / 9 • 4
 ---pagebreak---                                                        _ 2 -
     η-          Paye                     Service                             Es-peces                Concilions
id ' or–                                                                                              part iouli ère r
 ire
                                                                                  4                            Γ
                                                                                                               s
          Autriche    -•Burgenlandische Land–                  -Betteraves                            2, 3, 4, 5
                        vrirtschaftskaranier ,       .
                        Eisenstadt
                                                               –Espèces de graminées                  2» 3, 41 5
                      -L andi r i rt s c haf t skamme r          et de légumineuses ,
                                                                 soumises à des règles
                        für Kärnten , Klagenfurt                nationales de contrô­
                      -Niedo röste rreichische
                                                                le variétal
                        Lande s-Landwi rt s chaf t s~
                        kammer , Wien                          -Céréales , à l' excep­                1, 3, 4, 5
                      -Landwi rt scliaft skamme r                tion de l' alpiste , du
                        für Oberösterreich ,                     maïs et du riz
                        Linz/0»ö .
                      -Landcskarnmer für Land-
                        und F o rs tw i rt s c haf t
                        Steiermark , Graz
                      •'•Landeskammer für Tirol ,
                        Innsbruck
                      -Kammer für Land– und
                        Forstwirtschaft in
                        Salzburg , Salzburg
                      -Landwi rt schaf t skamme r
                        für Vorarlberg ,
                        Bregenz
                      -¥ier^r Landwirtschafts–
                        kämme r , Wien
         Afrique        Department of                          Graminées et légumineu­                I» 3 , 4» 5
         idu Sud        Agricultural Technical ,               ses , soumises à des
                        Division of Seed                       règles nationpJ.es de
                        Control                                contrôle variétal
     6    Turquie      Tkr-iia JBak&fe li            ni s -  –Betteraves sucrières                    l , 3 , 4 , 5 ,6
                       tfèaie^'d xlJ Agri culture )
                                                                                                      2, 3
     7    Hongrie        Oraeà^ojs , V%tppia.g-                    u  x i*-^.5riineus e s
                         T(?%gyelSség~                       ■ Espèces de " graminées
                        otXffice honrrois chargé               et' dè -i^gùiïiinêUses^ i^u;
                        xiLivv«.^, o u . n
                         au éontrole des           se-
                                                               rï£sès ,-; 'à-i- des règles na-j
                         menoes ) ,                          jtienales de contrôle                    –«  -> i -i- »
                         Budapest                              variétal                             i
                                                             •Maïs                                    2,3,^,5
                                                                                       e « 0/ • • •
 ---pagebreak---                                                      - 3 -
    n°    I        Pays    I!             Service                        Espèces               I Conditions
 Id'or-                                                                                          particulieres
 Idre
 ι  ι·                2                                                                              . .5
            Royaume-Uni        National Certifying                 Betteraves                    1» 3 » 4» 5» 6
I       I                      Authority . National           I
                               Institute of Agri­
                               cultural Botany
   9        Etats-Unis        –Alabama Crop . Improve­            -Espèces de graminées          1» 3, 4, 5
            d' Ame ri que      ment Association                    et de légumineuses ,
                              -Arizona Crop    Imnrove-            soumises a, des réglés
                               ment Association                    nationales de contro– i
I                           i -Arkansas State Plant                le vanetal
                               B ard , Division of
                               Seed Certification
                              -California Crop    Improve­
                               ment Association
                              -Colorado Seed , Growers
                            t  Association
                            ! -Georgia Crop i Improve­
                               ment Association                                                         s
                            i -Idaho Crop   Improvement
                               Association   ;
                          I
                          i : -Illinois Crop- Improve-..   .
                               ment Association
                              -Indiana Crop . Improve-
                 i             ment Association
                            ! -Iowa Crop , Improvement
                               Association
                              -Kansas Crop . Improvement
                               Association
                            I -Kentucky Seed Improve­
                               ment Association
                            (-Louisiana Department of        I
                               Agriculture and Immi-     ;                                            i
                            ! gration
                            I -Michigan Crop , Improve–
                               ment Association
                              -Minnesota Crop . Improve­
                               ment Association
                                                                Γ
                              -Mississippi Seed                 ι
                               Improvement Association
!                             -Missouri Seed Improve–
                               ment Association
                              -Montana Seed Growers
                               Association
                              –Nebraska Crop , Improve­
                               ment Association
                                                                                   • ••/ • • «
 ---pagebreak---                                               - 4 -
i -         Pays " i            Service                      Espèces               . Conditions
 d' or-                                                                              particulieres
 dre
LLJ           2                    3                            4                          5
    9   Etats-Unis    -Nevada Department of         H  -Espèces de graminées 1 . 3 , 4 » 5
        d' Amérique     Agriculture                     et de légumineuses ,
                      -New Mexico Crop                  soumises à des règles
                        Improvement Association         nationales de contrô­
                      - New York Seed Improve­          le variétal
                         ment Cooperative
                      -North Carolina Crop
                        Improvement Association
                    ' -North Dakota State
                        Seed Department
                    i -Ohio Seed Improvement
                        Association
                      -Oklahoma Crop Improve­
                        ment Association
                      -Oregon State University-
                        Extension Service
                    ! -^?3nnsylvania State
                        Department of Agricul­                                    ι
                        ture , Bureau of
                      –Plant Industry
                      -South Carolina Crop
                        Improvement Associa­
                        tion
                      -South Dakota Seed
                        Certification Service        J
                      -Tennessee Crop
                        Improvement Associa­
                        tion
                      -Texas Department of
                        Agriculture
                      -Utah Crop Improvement
                        Association , Utah
                        Agricultural Experiment
                        Station
                      –Vermont Department of
                        Agriculture
                      -Virginia Crop Improve­
                        ment Association
                      -Washington State
                        Department of Agri­
                        culture , Seed Branch
                     –Wisconsin Crop Improve­
                      ment Association
                      -Wyoming Seed Certifi­
                        cation Service
                                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                     - 5 -
   n°           Pays    !I                . Service           j        Espèces           |! Conditions     j
d' or-                                                                                      particulières'
are
    1
          !       2                            3                          4                        5       j
   9        Etats-Unis        -Idaho Crop Improvement           -îïaïs                      2, 3, 4, 5
          | d' Amérique         Association
                              –Illinois Crop Improve–
                                ment Association
        I                     -Indiana Crop Improve­
                                ment Association
                              -Iowa Crop Improvement
                                Association
                             -Michigan Crop Improve–
        i
        I                     ment Association
                              -Minnesota Crop Improve­
                                ment Association
                              -Nebraska Crop Improve-       i
                                ment Association          ■ !
          ι
          ι                 -Ohio Seed Improvement
                              Association
                              - wisconsin Crop Impro-
          I                     vement Association
          i
          I                   Λ
                                                                                               * 1 . V - V
          i
                        Iί
                        ι
          i             l i                         '       i
                                                              |
Conditions particulières
1 . L' inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour l' application
     du système de l' Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE )
     pour la certification variétale des semences destinées au commerce international .
2 . L' inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour le contrôle
     variétal des semences .
                                                                            • « t/ • « •
 ---pagebreak---                                         -β -
3 » L' inspection sur pied est effectues par les autorités de l' état oa sous la
    responsabilité de ces autorités , par des personnes moralss du droit public
    ou privé , à condition que ces personnes ne recueillent pas un profit particu­
    lier du résultat de cette inspection .        '
4-. Los semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et
    elles sont munies d' une étiquette officielle comportant au moins les indica­
    tions suivantes :
    a)  service responsable et pays
    b)  espèce
    c)  variété
    d)  numéro de référence des semences de base et nom de l' Stat membre ayant
        effectué la certification de ces semences
    e ) numéro de référence du lot
    f ) poids net ou brut déclaré
    g) déclaration que les semences n' ont pas été certifiées et qu' elles pro­
        viennent de cultures ayant été acceptées lors d' une inspection sur pied
        officielle .
5 . Une notice officielle précise la surface cultivée et la quantité de semences
    récoltées.'                         .......
6 . Les semences récoltées se trouvent dans un emballage muni de l' étiquette spé­
    ciale OCDE! pour les semences qui ne sont pas certifiées finalement .
 ---pagebreak---                                    Proposition
                          d' une deuxième décision du Conseil
                  concernant l' équivalence des semences £.t_planii$                                 .
                             proflenantydesipBgrs tiers
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES. EUROPEENNES ,                        , .     -      ,• .              .. ;
  vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
  vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commer­
  cialisation des semences de - betteraves ( l) , modifiée pâr'la directi­
  ve du Conseil du 18 février . 19 69 ( 2 ) et notamment son article 16 pa­
  ragraphe 1 alinéa b ) ,
  vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercia­
 lisation des semences de plantes fourragères : ( 3) j modifiée par la
  directive du Conseil du 18 février . 1969(4), et notamment son article
 16 paragraphe 1 alinéa b ) ,                  .                ....      ,                    . •>
 vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la^commer-
..cialisation des semences de céréales ( 5)' » modifiée par la directive
 du Conseil du 18 février 1969(6 ), et notamment son article 16 para­
  graphe 1 alinéa b ) ,                          ...                                                     k
                        t                                                           1
 vu la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commer­
  cialisation des plants de .pomiaes . de -ter-ré ( 7 ) » modifiée par la directive
 du Conseil du .Conseil du 18 février 1969.(8 ) , et notamment son artifcle
 14 paragraphe . 1 ,    • , ■                                                1 ■. '    ..                     ■
 vu la . proposition de la Commission ,
 considérant que . des règles existent actuellement- en Grèce , en lougosl- v
 slavie , en Nouvelle Zélande , en Autriche j . en Suisse , en Afrique du Sud ,
                                                     1
 en Turquie , en Hongrie , dans le -Royaume Uni et dans, les Etats Unis ■
 d' Amérique en matière de contrôles variétaux des semences et plants ,
  ( 1) J.O.  n° 125 du 11 juillet 1966 , p. 2290/66. •
  ( 2) J.O , n° L/48 du 26 février 1969 » p * L/48/4
  ( 3) J.O.  n° 123 du 11 juillet 19 66,. p,,. 2298/66
  ( 4) J.O.  n° L/48 du 26 février -1969 'j 'P' . 1/48/8
  (5)  J.O » na 123 du ,11 juillet 1966 , p. 23^9/ 66
  ( 6) J.O.  n° 1/48' du 26 février 1969 , p « L/48/1
  (7 ) J.O.  n° 125 du 11 juillet 1966 * p. 2320/66
  ( 8) J.O.  n® 1/48 du 26 février 1969 » p. L/48/7 .
                                                           ■        *  • ,»             .   /   .      -   <•
                               ,            .* }       • . v. ;   . .   :               •••/■• é
 ---pagebreak--- considérant que ces réglés ainsi que }. eur application ont été exa-
mées afin de déterminer les conditions dans lesquelles les semences
et les plants de certaines espèces récoltés et contrôlés selon
les règles de ces pays , pourraient offrir , quant aux dispositions
prises pour leur examen , pour assurer leur identité et pour leur -
marquage , les mêmes garanties que les semences et les plants ré­
coltés et contrôles dans la Communauté ;
considérant qu' au cas où il apparaîtrait que les constatations
effectuées ne répondent pas ou ne répondent plus aux exigences'
communautaires , elles seront annulées ou là durée de leur validité
ne sera pas prolongée ;
considérant qu' il convient par conséquent d' obtenir d' autres ren­
seignements pratiques sur les semences et plants produits dans
les pays précités en procédant à la culture et aux contrôles d' é­
chantillons des semences et plants de ces pays dans les champs com­
paratifs communautaires ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                           ; Article premier •.
Il est constaté que les semences et les plants des espèces et catéf-
gcries figurant à l' annexe de la présente décision , récoltés dans
les pays énuméorés à cette même annexe et contrôlés par leurs ser­
vices respectifs , sont équivalents aux semences et plants des ca­
tégories correspondantes récoltées dans la Communauté et qu' ils
sont conformes aux dispositions des directives du Consèil , du l*t
juin 19 66 , concernant la commercialisation des semences de bette­
raves , de plantes fourragères , de céréales ou de plants dte pommes
de terre dans la mesure où les conditions particulières prévues à
l' annexe sont remplies .
                               Article 2
La présente décision est applicable jusqu' au 30 juin 1975 »
                               Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 ---pagebreak--- 1Ν° '        Pays            service           Espèces                           Catégories                   conditions _ ;
d ' ordre                                                        du pays concerne u.e la Communauté           aartxculières
  1                            3                 b                        5                      6                  7
                                                                 1
  1         Grece      Instit©Ut.en; Ktinotre- Espèces dé lé-      Certified Seed •      oeuences      cer­    1,3,^,5,7,8
                       ïikon Fyton .( Institut gumineuses sou­                           tifiées
                       des plantes fourragé - mises
                                               mises aà des
                                                        des ré
                                                             rè-
                                                               ­
                       res ) Larissa           gles nationales
                                               glés  national-es
                                               de contrôle va­
                                               rierai
 2.       Yougo­   -Institut za poljopn-       Espèces' de lé­     Basic Seed            Semences de bas<:     1,3,5,7,8
                     vredna istrazivanja       gumineuses , SOU'   Certified Seed .      ^fî^ifènces certi­
          slavie
                     ( institut de la Re-      mises à des rè­ 1 , génération            fia ée's- d-e la1*–   1,3,5,7 ,<*
                     cherche agronomique ) ,   gles nationales                                   T'eprodl-JC-
                     Novi Sad                  de ecntrôle va­
                                               rié tal
                                                                   Certified Seed .       Semences cer­        1,3,5,7,8
                                                                   2 . génération et      tifiées des re­
                                                                   générations ul­        productions
                                                                   térieures              suivantes
                  -Institut za poljopri-        Mais                -Zinije(lignée      -Semences de            2,3,5,7 , 8
                    vredna istrazivanja                              inbred            . base
                    ( Institut de la Re-                            -SK(l struki=       –Semen«es cer­          2,3,5,7,8
                    cherche agronomique ) ,                          hybride simple       tifiées
                    Novi Sad
                                                                    -DC(2 struki= |
                                                                     hybride doublq
                                                                    -THC(3 struki-
                                                                     hybride à 3
                                                                     voies
                  -Zavod za krmno bilje
                    ( Station de Recherché
                   concernant les ali­
                   ments des animaux)
                   Kr use vac
                  -Institut za poljopri-
                   vredna istrazivanja
                   ( Institut de la Recher­
                   che Agronomique )
                   Serai evo
 ---pagebreak--- N°     |     Pays         óervice                                               Categories                    Conditions
                                                                                                             particulière £
d' ordjrs                                                       du pays concerne    de la Communauté
 I     l       2                                                       5                    o
                  - Institut za oplemeni ,
                    vanje i proizvodnju :
                    bilja , pcl j oprivredno ^
                    fakulte ta ( institut
                    pour l' amélioration
                    et la production des
                    plantes de l' Univer­
                    sité de Zagreb )
                  -Poljoprivredni insti­
                    tut ( institut pour les
                    questions agronomi­
                    ques ), Osijek
                  -Kmetijski institut .3
                  • Sloveni je ( institut
                    Slovaque pour les
                    questions agronomi­
                    ques ) Ljubliana
                  -Zemjodelski institut
                    ( Institut pour les
                    questions agronomi­
                    ques ), Skopje
         Jouvelle   Department of Agri­        Espèces de        Basic Seed         beaonces de base     1.3,5,7,8
         Zélcnde    culture                    graminées et Certified Seed
                                               de légumineu­ l.Generation           Semences certifiées  1,3,5,7,8
                                               ses , soumises                       de la 1ère reproduc­
                                                                   Certified Seed   tion
                                               à des règles 2 . Génération et
                                               nationales de                        Semences certifiées  1,3,5,7,8
                                               contrôle va- j      générations ul­  des reproductions
                                                                   térieures
                                               iriétal        !                     suivantes
 ---pagebreak--- N6        Pays                 Sel- vice         Espèces          Τ                 Catégories                   Conditions,
d' ordre
                                                                   du pays concerne      de la Communauté        p irticulières
 1          2                                                                5  ■         I         6              ■   7
         Autriche^   Bundesanstalt für Céréales a l' ex­           Elite                    Semences de base     1,3,5,7,8
                     Pflanzenhau nur?         ception de l' ai-
                     samenprüfung             piste , du mais et   -Original-Hoch-          Semences certifiées  1,3,5,7,8
                                              du riz                 zucht                  de la 1ère repro­               *
                                                                   -Original-Erhalt -       duction
                                                                     ungszucht
                                              Céréales , a l' ex­  - Anerkanntes Saat­ Semences certifiées       1,3,5,7,8 .
                                              ception du seigle      gut , erster Nachhai de la 2ème repro­
                                              de l' alpiste,du                              duction
                                              îaaïo et du " riz
                                              Espèces de grami­      Basic Seed             Semences de base     1,3,5,7,8
                                              nées et de légunii     Certified Seed ,       Semences certifiées
                                              neuses , soumises à    1 . Génération         de la 1ère reproduc­
                                              des règles natio­      Certified Seed         tion                 1,3,5,7,8
                                              nales de oontrCle      ^« Génération et       Semences certifiées  1,3,5,7,8
                                              varié tal              générations ul­        des reproductions
                                                                     térieures              suivantes
                    ~Bu r g e nl andis ch e
                                              Pommes de terre        Elite                  Plants de base       2,3,7,9,10
                     Landwirts chaft£-
                     kammeür Eisenstadt                              Original               Plants certifiés     2,3,7,9,10
                                                                     Klasse L
                   - ijand wir ts chaf ts -                         Klasse B
                     kammer für Kärn­
                     ten , Klagenfurt
                   -Niederösterreichi
                    ische Landes-Land-
                    wirtschaftskammer ,
                    Wien                    i
                   -Landwirts chaf tskairf-
                    uer für Oberöster-i
                    reöih , Linz/O . ö .    j
                   -Landeskammer für j
                    Land-und Forstwirtj-
                    ehhaft Steie.nmarjc ^
                    Craz                    j
                   -Landeskaumer fur j
                    C."irol , Innsbruck     i                                                                        /
 ---pagebreak---                                Service                                                  Catégories                    Conditions
Il "          Pays
d ' ordre                                                                                                             particulières
                                                                          au pays concerné     \ de la Communauté
                2                                               k          I         5-                  6                     ?
          Autriche  -Ka;nnier für Land-und
                       Forstwirtschaft in
                       Salzburg , Salzburg
                    - Landwirts ciiaftskau-
                       mer für Vorarlberg ,
                       Bregenz
                    -Viener Land wir ts chaf ts -
                       kauiraer , Wien
 5        Suis G ts  - Eidgenössischen For-            Poiui-ies de ter - .anerkanntes            Plants certifies     2 > 3>7 i 9 ? 10
                       £ chrmgsantstalten für re                         , Pflanzgut
                        lan dwir tSft&affc 11° he .. -                       -Klasse A
                       Pflanzenbau                                           -Klasse B
                     - Iausanne
                     - Zurich ISechenholz
          Afrique    Department of Agricul­            Espèces de gra~j Basic Seed.               Semences de base     1,3*5,7,3
          du Sud     tural Technical , Divi­           uinées et de lé'-Certified Seed            Semences certi­      1 1 3 > 5 s 7 >3
                     sion of Seed Control              guuineuses , sou~l . Génération            fiées de la 1ère
                                                       laises à des rè­                           reproduction
                                                       gles natiohales       Certified Seed       Semences certi - \   1,3,5,7,8
                                                       de contrôle va­ ZI Génération et            fiées des re -   ,
                                                       rié tal               générations ul­      productions sui--^
                                                                             térieures            vantes
 7        Turquie    Tarira Bakanligi                  Betteraves            Certified Seed       Ser.ences certi­     1,3^,6,7,8
                      ( Ministère de l' Agri­          sucrier es                                  fiées
                     culture )
                                                       Maïs                  Elite .              Senences de base     2,3,5,7,8
 8        Hongrie    Orszagos Vetb'iaagf élu
                    gyeloseg ( Office hongrois                               Certificalt          Semences             2,3,5,7,8
                     chargé du contrôle                                      Vetomeg              certifiées
                     des semences )                                          -K'lasne 1
                                                                             - Klasse 2
                     Budt pest                                               -Klasse 3
                                                                                                                                • · ·/ · · ·
 ---pagebreak--- N°           Peys                Service             Espèces
d' ordre
 i            a                                         k
 9       Royaume     National Institute of       Betteraves     Basic Seed        Semences de base
         Uni         Agricultural Botany                        Certified Seed                        1,3,6,7,8
                                                                                  Semences certifiées 1,3,6,7 ,8
10       Etats-      -Alabama Crop , Improvement Espèces de     Basic Seed        Semences de base
         Unis d' A-
         Unxs          Association               graminées et                                         1,3,5,7,8
         merxcue     -Arizona Crop , Improvement de légumineu­  Certified Seed    Semences certifiées
                       Association               ses , soumises l.Gencration                          1,3,5,7,8
                                                                                  de la 1ère repro­
                     -Arkansas State Plant       à des règles                     duction
                       Beard , Division of Seed  nationales de  Certified Seed
                                                 contrSle va­
                                                                                  Semences certifiées 1,3,5,7,8
                       Certification                            2 , Génération et
                                                 riétal
                                                                                  des reproductions
                     -California Crop . Improve­                générations ul­   suivantes .
                       ment Association                         térieures
                     - Colorado Seed Growers :
                      Association
                    -Gedrgia Crop . Improvement
                      association
                     -Idaho Crop . Improvement
                      Association
                    -Illinois Crop . Improvement
                      A-a^viation
                    -Indiana Crop , Improvement
                      Association
                    -Iowa Crop . Improvement
                      xiSsociation
                    -Kansas Crop ..Improvement
                      Association
                    -Kentucky Seed Improvement
                      Association
                    -Louisiana Department of
                      Agriculture and Immigra­
                      tion
                    -Michigan Crop . Improvement
                     Association
 ---pagebreak---                              .iervj.ce                         Catégories     Conditions
     - aye
                                                            lie la Communauté particu­
                                            u pays concerne                   lières
                                                  5-                6            !
^ tats­      -K.i.nnesota Crop . Improve-
unis cl * A • r/iont Associei "tion
rique        -Missisippi Seed Improve­
               ment Association
             -Missouri Seed Improves
                ment Association
             -Montana 3 e e cl Growers
                ^_s 3^C-L ^ tion
             - Nebraska Crop Impiove-
                m'ent Association
             -■ Nevada Dep c?.rtement of
                Agriculture
             - New Hi si co Crop Impro­
                vement j-iS so c icit ion -
             -New Y-rk Seed Improve­
                ment Cooperative
             - North Carolina Crop Im­
                provement association
             -Nor-th Dakota State Seed          I
                Dep.rtu-.ent
             -Ohio Seed Improvement
                Association
             -Oklahoma Crop improve -.
                ment association
             -Oregon State University
                Extension Service
             -Pennsylvania State De­
                partment of Agriculture ,
                Bureau of
             -Plant Industry
             -South Carolina Crop Im­
                provement association
             -South Dakota Seed Certi­
                fication Service
             - Tennessee Crop Improve­
                ment Association
 ---pagebreak---                                                  Espèces                   Categories      Conditions
jj »
Ν®         Pays                Serssce
d
d'1 ordre                                                du pays concerne de la Communauté particu­
                                                                                           lières
                                                   k            5               6
1           2                     3
                     -Texas Départ eue ut of
          Etats-
          Unis d' A­  Agriculture
          mérique    -Utah Crop Improvement
                      Association , Utah Agricul
                      tural Experiment Station
                     -Vermont Department of
                      Agriculture
                     -Virginia Crop Improvement
                      Association
                     -Washington State Depart­
                      ment of Agriculture ,
                      Seed Branch
                     -7/isccnsin Crop Improve­
                      ment association
                     -WyoLing Seed Certifica­
                       tion Service
                     -Idaho Crop Improvement      Maïs   Basis Seed       Semences de base  2,3,5,7,8
                      Association                        Certified Seed   Semences cer­    2,3,5,7,8
                     - Illinois Crop Improve­                             tifiées
                      ment Association
                     -Indiana Crop Improve­
                      ment association
                     –lows Crop Improvement
                      Assc ciation
                     -Mid igan Crop Improve­
                      ment Association
                     -Kinr. esota Crop Improve­
                      ment association
                     -Nebraska Crop Improve­
                      ment association
                     -Ohic Seed Improvement
                      tJSBd ciation
                     -7/isconsin Crop Improve–
                      ment ^ssociation
 ---pagebreak--- Conditions particulières
1 . Les semences sont officiellement certifiées , fermées et marquées
    selon le système de l' Organisation de coopération et de dévelop­
    pement économique ( OCDE) pour la certification variétale des se­
    mences destinées au commerce international. La qualité des semen­
    ces répond aux exigenr as de la' réglementation communautaire .
2 . Les' semences sont officiellement certifiées « fermées et marquées
    selon les prescriptions nationales . La qualité des semences ré­
    pond aux exigences de la réglementation communautaire .
    L' inspection sur pied est effectuée par les autorités de l' Etat
    ou , sous la responsabilité de ces autorités , par des personnes
    morales du droit public ou privé , à condition que ces personnes
    ne recueillent pas un profit particulier du résultat de cette
    inspection .
4 . Les semences de base et , pour les semences certifiées de la
    2ème reproduction et des reproductions suivantes , les semences
    certifiées de la génération précédente ou des générations précédentes
    ont été certifiées dans la Communauté .
5 • L' étiquette officielle porte les indications supplémentaires
    suivantes :       ■ .
    a ) Date de la fermeture officielle .
    b ) Mention que les semences répondent aux règles et normes
         C.E.S.                          :
    c ) Indication que la sômenc-e de base a été soumise à une inspec­
         tion sur pied 'Officielle si la semence de base n' a pas été
       - certifiée' dans la Communauté .                    . .
                                                           •/ • • »
 ---pagebreak---     d ) Dans la mesure où le point       est applicable , indication que
         les semences de base et , pour, les semences certifiées de la
         2ème reproduction et des reproductions suivantes , les seuences
         certifiées de la génération précédente ou des générations
         précédentes ont été certifiées dans la Communauté .
         Ces indications peuvent également être portées sur une autre
    étiquette officielle qui mentionne en outre le nom du service
    et du pays . Toutes les" indications sont rédigées dans une des
    langues des Communautés Européennes ou en anglais .
6 . L' étiquette officielle porte les indications supplémentaires sui­
    vantes s
    a ) Date de fermeture officielle .
    b ) Indication que la semence de base a été soumise à une inspec­
         tion sur pied officielle si la semence de base n' a pas été
         certifiée dans la Communauté ,
    c ) Dans la mesure où le point k est applicable , indication que
       . les semences de . base et , pour les semences certifiées de la 2ème
         reproduction et des reproductions suivantes , les semences cer­
         tifiées de la génération précédente ou des générations précé­
         dentes ont été certifiées dans la Communauté .
      Ces indications peuvent être portées sur une autre étiquette
    officielle qui mentionne en outre le nom du service et du pays .
      Ces indications sont rédigées dans une des langues des Commu­
    nautés Européennes ou en anglais «
7»Le traitement chimique auquel les semences ont été éventuellement
    soumises est indiqué sur l' étiquette officielle ou sur une éti­
    quette spéciale ou encore sur ou dans l' emballage .
8 . Une notice officielle , glissée à l' intérieur de l' emballage ,
    précise au moins le numéro de référence du lot , l' espèce et la
    variété ; de plus , en ce qui concerne les semences de betteraves ,
    il est indiqué , le cas échéant , s' il s' agit de semences monoger-
    mes ou de semences de précision »
 ---pagebreak---                Cette notice n' est pas indispensable lorsque les indica­
     tions minimales sont imprimées de manière indélébile sur l' embal­
     lage .
 9 . Les plants de pommes de terre sont officiellement certifiés , fermés
     et marqués selon les prescriptions nationales et sont conformes s
     à la norme européenne révisée concernant les plants de pommes de
     terre , recommandée par le groupe de travail de la normalisation
     des denrées périssables de la Commission Economique pour l' Europe .
10 . La couleur de l' étiquette est blanche pour les plants de base et
     bleue pour les plants certifiés 0