CELEX: 51967PC0712
Language: fr
Date: 1967-10-26
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées (position ex 38.08 C) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 712
Vol. 1967/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---               COMMISSION DES COMMUNAUTES SUBOFESNBBS
                                          COM(67)712 final
                                          Bruxelles » le 26 octobre 1967
                          Proposition d' une
                         DECISION TV CONSEIL
       portait augmentation du volume du contingent tarifaire
              octroyé au Royaume des Pays-Bas pour les
                colophanes hydrogénées , polymérisées
                  et dimérisées ( position ex 38.08 C )
              (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67) 712 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' imo
                                 DECISION DU CONSEIL
           portant augmontation du volume du (Contingent tarifaire
                    " Octroyé -au-Royaume- des Pays-Bas pour- los -
                         colophanos hydrogénées, polyméiiséos
                          ot dlmériséos ( position ex 38.08 C )-
                      (préaontéo .par la Commission au Sohsoii ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment .
son article 25 paragraphés 1 et 4 ,:            r. '
vu sa décision du 27 -ôc1io'brt "196è ^octroyant au Royaume des Pays-Bas pour la
période du 1er janvier àu 31 décembre 19 67 un contingent tarifaire au
droit de 2 de 3.200 tonnes pour les colophanes , hydrogénées , polyméri -       -
séës et dimérisées de la position ex 38.08 C du tarif douanier commun,
vu la lettre en date du 8 septembre 1967 , par laquelle le .Royaume des •
Pays-Bas a demandé que le volume du contingent tarifaire visé ci-avant . ,
soit porté de 3.2OO tonnes à 4 « 270 tonnes , pour la mêmepériode du
1er janvier au 31 décembre 1967 ,                    ' -
vu la proposition de la Commission , -
considérant que l' Etat membre a fourni les chiffres statistiques sui-;
vants ï  '             •    ■■ ■
                                                                 . . • /. • •
(z) Journal Officiel des Communautés Européennes , n° 207 , du 14 . 11 . 1966 ,
    page 3559-.. • , ,
 ---pagebreak---                     . . 1960        1961    1962 :    1963 ,   1964    . 1965 .  1966     1967
                                                     - en tonnes -
 οάυιοίΐοη    ν
 ■- pre .                , -            ^       -         -       -
^ sommation              300 . . 1.700 •   1.600 * 1.800     '2.000
                                                             "2.000  . 2.700    3.000
 portations                                                                              du ]1 .
l provenance t                                                                           au 222
 de pays tiers           680     II.156
                                    . 156 I1.851
                                            . 851  II.658
                                                      . 658   2.159     3.009   3.066    3.384
                                                                                         3.3*
 de la C.E.E.              -            -       -                           _       -
roortations                -            -       «         _       -         -       -
          considérant qu' au Royaume des Pays-Bas la consommation de ces produits en
          provenance de pays ;tiers pour l' année 1967 s 'est avérée supérieure aux
          besoins prévisibles au moment de l' adoption de la décision du Conseil du
     ■ ; 28 octobre 196 6 } que sur la base .des données relatives aux années 1962
          à 1966 d' une part , et à la période du . 1er janvier au 22 août 1967 d' autre
          part , il ressort que la consommation.de l' Etat membre demandeur des pro­
          duits en cause . marque une tendance à la hausse j que l' Etat membre deman­
          deur a encore fait savoir qu' en plus des importations effectuées exclu­
          sivement en provenance de pays . tiers entre le 1er janvier et . le 22 août 1967j
          il peut être estimé que les milieux intéressés devront encore procéder ,
          jusqu' à la fin de l' année 1967 » à l' importation de I . O69 tonnes desdites
          colophanes ; que les besoins totaux d' importations égaux aux besoins des
          industries utilisatrices néerlandaises se situeront donc à 4.269 tonnes
          pour l' année 1967 ; qu' une extrapolation des chiffres relatifs aux im­
          portations effectuées durant la période du 1er janvier au 22 août 1967
          aboutit à des besoins de l' ordre de 5*277 tonnes , soit un niveau large­
          ment supérieur au chiffre précité ; qu' ainsi le volume contingentais
          demandé de 4*270 tonnes pour toute l' année 1967 paraît adéquat ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Article premier
Le contingent tarifais au droit de 2 $ octroyé au Royaume des Pays-Bas
pour ses importations en provenance de pays tiers et en vue de leur
utilisation sur son territoire de colophanes hydrogénées , polymérisées ,
et dimérisées de la position ex 38»08 C du tarif douanier
commun , est porté de 3.200 tonnes à 4*270 tonnes .
                                Article 2
La présente décision est destinée au Royaume des Pays-Bas .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                           Par la Conseil ,
                                           Le Président ,