CELEX: C2000/149/74
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-67/00: Recours introduit le 23 mars 2000 contre la Commission des Communautés européennes par NKK Corporation

27.5.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 149/39
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           Elle soulève les moyens suivants à l’appui de sa demande:
                                                                      — Violation des droits de la défense, des articles 872 bis et
À titre principal:                                                       906 bis du règlement no 2454/93, du principe de l’égalité
                                                                          des armes et des principes de bonne gestion. La Commis-
                                                                          sion a omis, lorsqu’elle avait l’intention de se départir du
— enjoindre à la Commission de produire toutes les pièces                 point de vue de l’administration douanière, de faire enten-
     sur lesquelles elle a fondé la décision entreprise ainsi que         dre la requérante par l’administration nationale. Elle n’a
     toutes les pièces — documents administratifs inclus — se             pas fait parvenir à la requérante les documents et autres
     rapportant à cette affaire, telles que par exemple les               pièces sur lesquels elle fonde ses objections contre le non-
     documents qui ont incité la Commission à organiser une               recouvrement et/ou la remise. En ne communiquant pas
     mission en Turquie dans le courant de 1993 pour mener                des documents qui pouvaient être utiles à l’argumentation
     des investigations concernant la délivrance de certificats           des requérantes, la Commission a violé le principe de
     A.TR. pour des téléviseurs, les documents relatifs aux               l’égalité des armes.
     résultats de cette mission de même que les rapports qui y
     sont consacrés, la correspondance éventuellement échan-          — Violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement
     gée entre la Commission et les États membres ainsi qu’entre         no 1697/79. C’est à tort que la Commission a estimé que
     la Commission et les autorités turques à ce sujet, etc.,             les conditions d’application de cet article étaient réunies.
     afin que ces pièces soient examinées par le Tribunal et
     transmises à la requérante pour que celle-ci soit en mesure      — Violation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement
     d’examiner si elle peut les utiliser pour étayer plus avant la       no 1430/79. C’est à tort que la Commission a estimé
     présente requête et les moyens qui y sont soulevés;                  que les circonstances de l’espèce ne constituent pas des
                                                                          «circonstances particulières» au sens de cet article.
— annuler la décision de la Commission des Communautés
                                                                      — Violation du principe de motivation (article 253 CE).
     européennes, du 14 décembre 1999, rejetant la demande
     du royaume de Belgique tendant à renoncer en faveur de
     la requérante au recouvrement a posteriori des droits            — À titre subsidiaire: violation du principe de proportionna-
     d’importation sur des téléviseurs importés de Turquie du             lité et des articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, du
     8 octobre 1991 au 28 mai 1993 ou à en accorder remise                protocole additionnel à l’accord d’association CE-Turquie.
     (décision C(1999) 4419 fin.);
— condamner la Commission aux dépens de l’instance;
À titre subsidiaire, au cas où la décision ne serait pas annulée:
                                                                      Recours introduit le 23 mars 2000 contre la Commission
— néanmoins condamner la Commission aux dépens de                       des Communautés européennes par NKK Corporation
     l’instance (aux siens propres et à ceux de la requérante);
                                                                                               (Affaire T-67/00)
À titre plus subsidiaire:
                                                                                                (2000/C 149/74)
— condamner la Commission à supporter ses propres dépens.
                                                                                         (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 23 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
Moyens et principaux arguments                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                      NKK Corporation (Tokyo). La requérante est représentée par
                                                                      Mes Martin Smith et Connor Maguire, Solicitors, Simmons &
                                                                      Simmons, Bruxelles.
En application de l’article 230, paragraphe 4, CE, la requérante
présente un recours en annulation de la décision de la
Commission, du 14 décembre 1999, rejetant la demande du               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
royaume de Belgique tendant à renoncer en faveur de la
requérante au recouvrement a posteriori des droits d’importa-         — au titre de l’article 230 CE, contrôler la légalité de la
tion sur des téléviseurs importés de Turquie du 8 octobre 1991            décision attaquée et, dans la mesure où elle se rapporte à
au 28 mai 1993 inclus ou à en accorder remise.                            la requérante, l’annuler conformément à l’article 231 CE;
 ---pagebreak--- C 149/40               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     27.5.2000
— à titre subsidiaire, s’il confirme la décision en totalité ou en    Recours introduit le 23 mars 2000 par M. P. E. Hoyer
    partie, réduire l’amende, au titre de l’article 229 CE.             contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                             (Affaire T-70/00)
Moyens et principaux arguments                                                                (2000/C 149/75)
Dans la décision attaquée, la Commission affirme que, entre                          (Langue de procédure: le néerlandais)
1977 et 1995, la requérante a été partie à un accord qui avait
pour objet et pour effet de limiter ou de fausser la concurrence
en matière d’offre de tubes standard sans soudure OCGT                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
(«Oil Country Tubular Goods», produits tubulaires pour pays           nes a été saisi le 23 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
producteurs de pétrole) et de tubes et tuyaux dans le marché          Commission des Communautés européennes et formé par
commun et qui a affecté les échanges entre les États membres.        M. P. E. Hoyer, résidant à Hoeilaart (Belgique), représenté par
                                                                      Me G. van der Wal, avocat à Bruxelles, et ayant élu domicile à
                                                                      Luxembourg en l’étude de Me A. May, avocat à Luxembourg,
                                                                      route d’Esch 398.
La requête soulève six moyens principaux à l’encontre de
l’appréciation portée par la Commission sur les faits et en
droit, à savoir:                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
— erreur manifeste d’appréciation des faits de l’affaire;             — annuler la décision contestée du 24 janvier 2000;
                                                                      — condamner la défenderesse aux dépens.
— évaluation incorrecte des obstacles aux échanges qui
    constituent l’explication naturelle du manque d’activité de
    la requérante sur les marchés français, allemand et italien
    pendant la durée de la violation alléguée;
                                                                      Moyens et principaux arguments
— violation des formes substantielles du fait que la requérante
    a été empêchée d’exercer ses droits de la défense dans leur       Le requérant travaille depuis 1984 comme agent temporaire
    totalité et à cause de la manière dont la Commission a            (interprète) pour la Commission. Son contrat temporaire a
    obtenu les preuves documentaires utilisées à l’encontre de        été renouvelé plusieurs fois. En 1988, son contrat d’agent
    la requérante;                                                    temporaire a été prolongé pour une durée indéterminée. Il lui
                                                                      a été dans le même temps imposé de participer au prochain
                                                                      concours externe pour interprètes. En 1989, le requérant s’est
                                                                      inscrit au concours interne COM/LA/2/89, qu’il n’a pas réussi.
— appréciation incorrecte des preuves se trouvant au dossier
                                                                      Il a été fait droit à son recours contre la décision du jury
    de la Commission, ce qui non seulement remet sérieuse-
                                                                      concernée. Il a également été fait droit à son recours contre
    ment en cause la conclusion établie au point 164 de la
                                                                      la décision mettant fin à son contrat d’agent temporaire.
    décision, mais en outre affaiblit également de façon
                                                                      Contrairement aux accords intervenus, la Commission a décidé
    irrémédiable la validité et l’exactitude des éléments clés du
                                                                      de rouvrir et de poursuivre le concours interne COM/LA/2/89
    dossier contre la requérante;
                                                                      et le requérant a été invité à y participer. Il n’a pas réussi ce
                                                                      concours. Sur ce, la Commission a mis fin à son contrat à
                                                                      durée indéterminée, en se référant à la décision du jury dans le
— appréciation erronée en droit de la participation de la             concours interne précité. Sa réclamation contre cette décision
    requérante à la violation alléguée; et                            a été rejetée. Par une décision du 24 janvier 2000, la
                                                                      Commission a confirmé la décision portant résiliation du
                                                                      contrat. Le présent recours est dirigé contre cette décision de
— absence de réduction de l’amende infligée à la requérante,          licenciement.
    contrairement aux principes posés dans les avis pertinents
    de la Commission.
                                                                      Motifs du recours:
                                                                      — c’est à tort que la décision portant résiliation du contrat est
                                                                          basée sur la décision du jury du concours interne précité
                                                                          de ne pas inscrire le requérant sur la liste d’aptitude;