CELEX: C2001/079/41
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Affaire T-377/00: Recours introduit le 19 décembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Philip Morris International Inc

10.3.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 79/23
Moyens et principaux arguments                                            Recours introduit le 19 décembre 2000 contre la Commis-
                                                                          sion des Communautés européennes par Philip Morris
La partie requérante, une entreprise privée de droit belge,                                         International Inc
transforme du riz brun étuvé et non étuvé en différents
produits de riz blanchi. Au cours de la période allant du                                          (Affaire T-377/00)
1er juillet 1997 au 31 décembre 1998, elle a importé en
Belgique du riz brun acheté à une société liée américaine,
Uncle Ben’s Inc., dans le cadre d’un régime communautaire de                                         (2001/C 79/41)
droits de douane dénommé système de recouvrement cumula-
tif (SRC).
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annula-
tion de la décision de la Commission, contenue dans la lettre             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
de la direction générale du budget (ci-après le «DG Budget») du           nes a été saisi le 19 décembre 2000 d’un recours dirigé contre
29 septembre 2000 (document no BUDG/B/03/D(00)/38549,                     la Commission des Communautés européennes et formé par
ci-après la «décision attaquée») que le directeur général a               Philip Moris International Inc., société constituée conformé-
adressée à l’administration des douanes belge.                            ment au droit de l’État du Delaware (USA), représentée par Eric
                                                                          Morgan de Rivery et Jacques Derenne, de Liedekerke Siméon
La décision attaquée communique à l’administration des                    Wessing Houthoff, Bruxelles.
douanes belge la position finale de la Commission concernant
la détermination et le règlement de la somme définitive des               La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
droits de douane dus par la partie requérante dans le cadre du
SRC. Plus précisément, cette décision, se fondant expressément            —     annuler la décision de la Commission d’introduire le
sur les conclusions du rapport no 98.6.073 de l’Office européen                 3 novembre 2000 un recours devant la New York District
de lutte anti-fraude (OLAF),                                                    Court à son encontre, comme annoncé publiquement par
                                                                                le commissaire Michaele Schreyer par communiqué de
—       rejette les prix à l’importation que la partie requérante
                                                                                presse IP/00/1255 du 6 novembre 2000;
        avait déclarés dans le cadre du SRC et qui avaient été
        auparavant acceptés par l’administration des douanes
                                                                          —     condamner la Commission aux dépens.
        belge,
—       invite cette administration à déterminer les prix à l’impor-
        tation SRC de la partie requérante, et la somme définitive        Moyens et principaux arguments
        des droits à l’importation dus par la partie requérante au
        titre du SRC, compte tenu des calculs détaillés du rapport        La requérante vend des produits de tabac en dehors des États-
        de l’OLAF, et                                                     Unis par l’intermédiaire de ses filiales et sociétés. D’après le
                                                                          requérante, la Commission a introduit un recours à son
—       invite cette même administration à recouvrer le montant           encontre aux États-Unis afin de récupérer, sous forme d’indem-
        net des droits à l’importation SRC qui sont réputés dus           nisation, les droits de douane, taxes et taxes sur la valeur
        par la partie requérante compte tenu des calculs détaillés        ajoutée liées à une prétendue contrebande. La requérante
        du rapport de l’OLAF, mais que l’administration des               attaque la décision d’introduire le recours, annoncée par la
        douanes belge avait auparavant remboursés à la partie             Commission dans le communiqué de presse précité.
        requérante.
La partie requérante avance trois moyens d’annulation de la               La requérante soutient que la Communauté européenne (repré-
décision attaquée. Elle fait valoir que la Commission:                    sentée par la Commission) n’est pas compétente pour intro-
                                                                          duire un recours devant une juridiction des États-Unis et qu’elle
—       a commis une erreur d’appréciation manifeste dans                 a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE,
        l’application du règlement SRC(1);                                dans la mesure où seuls les États membres sont compétents
                                                                          pour récupérer des droits de douane et taxes prétendument
—       a enfreint des principes de droit fondamentaux faisant            impayés.
        partie de l’ordre juridique communautaire, tels que les
        droits de la défense et le droit de ne pas faire l’objet d’une
        action arbitraire; et                                             À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que, même si la
                                                                          Communauté européenne était compétente pour introduire le
—       a violé des formes substantielles au regard du règlement          recours, la Communauté a méconnu les formes procédurales
        (Euratom, CE) no 2185/96 et du règlement (CE) no                  essentielles de l’article 280 CE et qu’elle est dépourvue d’intérêt
        1073/1999 en ce qui concerne le rapport de l’OLAF sur             financier et juridique pour introduire une action pour son
        lequel cette décision est fondée.                                 propre compte, ainsi que pour introduire un recours pour le
                                                                          compte des États membres.
(1) Règlement (CE) no 703/97 de la Commission, du 18 avril 1997,
     instituant au titre d’une période d’essai du 1erjuillet 1997 au      De plus, la requérante soutient que la décision attaquée enfreint
     30 juin 1998 un système de recouvrement cumulatif relatif à la       des principes communautaires généraux et est constitutive
     détermination de certains droits à l’importation dans le secteur du  d’un abus de pouvoir.
     riz et modifiant le règlement (CE) no 1503/96 (JO L 104 p. 12).