CELEX: 51995EC1839
Language: fr
Date: 2006-11-29
Title: Projet de Règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (Version codifiée)

FR

|                          |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1839/95 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ du Conseil, du 29  septembre  2003  ,  portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le  secteur  des
céréales[1], , et notamment son article 12 paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) Le règlement (CE) n° 1839/95 de la  Commission,  du  26  juillet  1995,  portant  modalités  d'application  des  contingents  tarifaires  à
      l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal[2] a été modifié à plusieurs reprises[3]  et  de  façon
      substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 2235/2000 considérant 2 (adapté)

   2) La période d'importation prévue pour le contingent à l'importation de maïs et de sorgho en Espagne Ö ainsi que Õ la  prise  en  compte  des
      éventuelles importations de produits de substitution Ö sont Õ basées sur l'année calendrier .

   3) ê 2235/2000 considérant 3 (adapté)

   4) La quantité de maïs et de sorgho à importer en Espagne au titre d'une année, est diminuée du volume de certains  produits  de  substitution
      des céréales importés en Espagne au titre de la même année Ö ne permet pas de Õ déterminer à la fin de chaque année le solde de maïs ou  de
      sorgho qui reste à importer au titre de l'année en cause. Par conséquent, la période pendant laquelle les importations de maïs et de sorgho
      en Espagne peuvent être comptabilisées au titre de chaque année Ö doit pouvoir être élargie, en cas de besoins,  aux  mois  de  janvier  et
      février de l’année suivante Õ .

                                            ê 1839/95 considérant 1 (adapté)

   5) En vertu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée,  à
      partir de la campagne de commercialisation 1995/1996, à ouvrir des contingents à tarif réduit, d'une part, de 500 000  tonnes  de  maïs  au
      Portugal et, d'autre part, de 2 millions de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes  de  sorgho  en  Espagne.  Dans  le  cas  du  contingent  à
      l'importation en Espagne,  les  quantités  importées  en  Espagne  de  certains  produits  de  substitutions  des  céréales  sont  déduites
      proportionnellement des quantités totales à importer. Dans le cas du contingent ouvert à l'importation de maïs  au  Portugal,  le  droit  à
      l'importation effectivement payé ne Ö devrait Õ pas dépasser un montant de 50 euros par tonne.

                                            ê 1558/2005 considérant 3

   6) Dans l’intérêt des opérateurs communautaires, il convient d’assurer un  approvisionnement  adéquat  du  marché  communautaire  en  produits
      concernés à des prix stables, tout en évitant des risques inutiles et  excessifs,  voire  des  distorsions  du  marché  sous  la  forme  de
      fluctuations de prix importantes. Compte tenu des marchés internationaux en pleine évolution, des conditions d’approvisionnement en Espagne
      et au Portugal et des engagements internationaux de la Communauté, il convient que la Commission décide si un abattement doit être appliqué
      aux droits à l’importation applicables qui ont été fixés conformément au règlement (CE) n°1249/96 de la Commission du 28 juin 1996  portant
      modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui  concerne  les  droits  à  l’importation  dans  le  secteur  des
      céréales[4] pour faire en sorte que les contingents d’importation des produits concernés soient remplis.

                                            ê 1839/95 considérant 2

   7) Pour assurer l'exécution de ces contingents, il y a lieu de prévoir des dispositions visant soit l'achat direct sur le marché mondial, soit
      l'application d'un régime d'abattement du taux du droit à l'importation fixé conformément au règlement (CE) no 1502/95 de la Commission[5].

                                            ê 1839/95 considérant 3 (adapté)

   8) Le cumul des avantages prévus, d'une part, dans le cadre du régime établi par le règlement (CE) no Ö 2286/2002 Õ du Conseil[6],  applicable
      lors de l'importation dans la Communauté de sorgho et de maïs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)  ou
      des pays et territoires d'outre-mer, et, d'autre part, dans le cadre de ce règlement, est de nature à créer des perturbations sur le marché
      espagnol ou portugais des céréales. Il peut être pallié à cet inconvénient par la fixation d'un abattement spécifique du  droit  applicable
      au maïs et au sorgho importés dans le cadre du présent règlement.

                                            ê 1839/95 considérant 4

   9) En ce qui concerne l'achat direct sur le marché mondial et en vue de permettre la réalisation des opérations dans les meilleures conditions
      et notamment aux moindres coûts d'achat et de transport, il convient de prévoir l'attribution par  voie  d'adjudication  de  la  fourniture
      rendu magasins désignés par l'organisme d'intervention concerné. Il  convient  de  prévoir  que  les  offres  des  soumissionnaires  soient
      introduites pour des lots individualisés représentant les capacités de stockage disponibles dans certaines zones de l'État membre concerné,
      publiées dans l'avis d'adjudication.

                                            ê 1839/95 considérant 5

  10) Il convient, d'une part, d'arrêter les modalités relatives à l'organisation des adjudications tant de l'abattement du droit  qu'en  vue  de
      l'achat sur le marché mondial, et d'autre part, de définir les conditions de présentation des offres,  ainsi  que  de  constitution  et  de
      libération des garanties qui doivent cautionner le respect des obligations de l'adjudicataire.

                                            ê 1839/95 considérant 6

  11) Dans un souci de bonne gestion économique et financière des opérations  d'achat  en  cause,  et  notamment  dans  le  souci  d'éviter  pour
      l'opérateur des risques disproportionnés et excessifs, compte tenu des prix prévisibles sur les marchés ibériques, il convient  de  prévoir
      la possibilité d'importer sur le marché, moyennant un droit réduit, les céréales qui ne répondent pas aux exigences  qualitatives  requises
      dans l'adjudication. Dans ce cas, toutefois, l'abattement du droit ne pourra être supérieur au dernier montant fixé pour ledit abattement.

                                            ê 1839/95 considérant 7

  12) Il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en compte des opérations découlant du présent règlement selon  les  mécanismes
      prévus par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 , relatif au financement de la politique  agricole  commune[7],  ainsi
      que par le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par  le
      Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »[8].

                                            ê 1839/95 considérant 8

  13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

                                            ê 1839/95 (adapté)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Chapitre premier

                                                                 Ö Généralités Õ

                                                                 Article premier

                                            ê 2235/2000 art. 1, pt. 1) (adapté)

1. Des contingents à l'importation en provenance des pays tiers d’une quantité maximale de 2 millions de tonnes de maïs  et  de  0,3  million  de
tonnes de sorgho sont ouverts le 1er janvier de chaque année sur une base annuelle pour la mise en libre pratique en  Espagne.  Les  importations
dans le cadre de ces contingents sont effectuées aux conditions définies Ö à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et aux articles 4  à  20 Õ
.

                                            ê 1839/95 (adapté)

2. Un contingent à l'importation en provenance des pays tiers d'une quantité maximale par campagne de commercialisation de 0,5 million de  tonnes
de maïs est ouvert sur une base annuelle, par campagne de commercialisation, pour la mise en libre pratique au Portugal.  Les  importations  dans
le cadre de ce contingent sont effectuées aux conditions définies Ö à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 2, et aux articles 4 à 20 Õ .

3. En cas de difficultés techniques dûment constatées, une période d'importation dépassant la fin  de  la  campagne  peut  être  fixée  selon  la
procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 .

                                            ê 2235/2000 art. 1, pt. 2)

4. L'abattement du droit à l'importation de maïs vitreux prévu à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE)  no  1249/96  de  la  Commission[9]
n'est pas applicable dans le cadre de ces contingents.

                                            ê 2235/2000 art. 1, pt. 3)

                                                                    Article 2

1. Les quantités prévues à l'importation en Espagne à l'article 1er, paragraphe 1, sont  proportionnellement  diminuées  pour  chaque  année  des
quantités de résidus de l'amidonnerie du maïs des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20, de drêches de brasserie du code NC 2303 30 00 et de  résidus
de pulpes d'agrumes du code NC 2308 90 30 importées en Espagne des pays tiers au cours de l'année concernée.

2. La Commission comptabilise:

a)    les quantités de maïs et de sorgho importées en Espagne des pays tiers au courant de l'année concernée  et,  si  nécessaire,  des  mois  de
       janvier et de février de l'année suivante ;

b)    les quantités de résidus de l'amidonnerie du maïs, de drêches de brasserie et de résidus  de  pulpes  d'agrumes  importées  en  Espagne  au
       courant de chaque année.

À cet effet, les autorités espagnoles fournissent régulièrement à la Commission toutes les informations nécessaires.

                                            ê 1839/95

                                                                    Article 3

1. Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l'article 1er, paragraphe 1, sont destinées à être transformées ou utilisées en Espagne.

2. Les quantités de maïs prévues à l'article 1er, paragraphe 2, sont destinées à être transformées ou utilisées au Portugal.

                                                                    Article 4

                                            ê 1558/2005

Dans le cadre de ces contingents à l'importation et dans les limites quantitatives indiquées à l'article 1er, les  importations  sont  effectuées
en Espagne et au Portugal, soit en application d'un régime d'abattement du droit à l'importation tel que prévu à  l’article  5,  soit  par  achat
direct sur le marché mondial.

                                            ê 1839/95

                                                                   CHAPITRE II

                                               Importations avec réduction du droit à l'importation

                                                                    Article 5

                                            ê 1558/2005

1. Sans préjudice de l'article 14, lors d'une importation de maïs et  de  sorgho  en  Espagne  ou  de  maïs  au  Portugal  et  dans  les  limites
quantitatives indiquées à l'article 1er, un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l'importation  fixé  conformément  au  règlement
(CE) no 1249/96.

2. En fonction des conditions du marché, la Commission décide si l’abattement visé au paragraphe 1 doit être appliqué, de façon à faire en  sorte
que les contingents d’importation soient remplis.

3. Si la Commission décide d’appliquer un tel abattement, le montant de celui-ci est fixé soit de façon forfaitaire, soit par adjudication, à  un
niveau permettant, d'une part, d'éviter que les importations en Espagne conduisent à  des  perturbations  sur  le  marché  espagnol  et  que  les
importations au Portugal conduisent à des perturbations sur le marché portugais et, d'autre part, d'assurer que les quantités visées à  l'article
1er sont effectivement importées.

                                            ê 1839/95

4. Le montant de l'abattement forfaitaire et, si l'abattement est fixé selon la procédure d'adjudication visée à l'article 7,  paragraphe  1,  le
montant dudit abattement, sont fixés selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 .

Dans le cas des importations au Portugal, le montant de l'abattement visé au paragraphe 2 est fixé de façon  telle  que  le  droit  effectivement
payé ne dépasse pas un montant de 50 euros par tonne.

L'abattement peut être différencié en cas d'importation de maïs et/ou de sorgho dans le cadre du règlement (CE) no 2286/2002 .

                                            ê 1839/95 (adapté)

                                            ê 1839/95

5. La réduction du droit à l'importation prévue au paragraphe 1 est appliquée pour les importations en Espagne de maïs du code NC  1005 90 00  et
de sorgho du code NC 1007 00 90 et pour les importations au Portugal de maïs du code NC 1005 90 00, effectuées sur base d'un  certificat  délivré
respectivement par les autorités compétentes espagnoles et portugaises conformément aux dispositions du présent règlement et après accord  de  la
Commission. Ces certificats sont valables seulement dans l'État membre où le certificat a été délivré.

                                                                    Article 6

                                            ê 2235/2000 art. 1, pt. 4) (adapté)

1. L'abattement du droit à l'importation peut faire l'objet d'une adjudication. Dans ce cas, les intéressés participent à l'adjudication soit  en
déposant une offre écrite contre accusé de réception auprès de l'organisme compétent indiqué à l'avis d'adjudication, soit en  l'adressant  à  ce
service par lettre recommandée, par télécommunication écrite ou par télégramme.

                                            ê 1839/95 (adapté)

2. L'offre indique:

a)    la référence à l'adjudication ;

b)    le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de télex ou du télécopieur ;

                                            ê 1839/95

c)    la nature et la quantité du produit à importer ;

d)    le montant par tonne proposé pour l'abattement du droit à l'importation, exprimé en euros  ;

e)    le pays d'origine de la céréale à importer.

3. Toute offre doit être accompagnée:

a)    de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'un montant de 20 euros par tonne,

      et

b)    d'un engagement écrit de déposer auprès de l'organisme compétent concerné, pour la quantité attribuée,  dans  les  deux  jours  suivant  la
       réception de la communication d'attribution, une demande de certificat d'importation ainsi que l'importer du pays d'origine  déclaré  dans
       l'offre.

4. L'offre indique un seul pays d'origine. L'offre ne peut pas dépasser la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt d'offres.

5. Une offre qui n'a pas été présentée conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ou  qui  contient  des  conditions  autres  que
celles prévues à l'avis d'adjudication n'est pas valable.

6. Une offre ne peut pas être retirée.

7. Les offres déposées doivent parvenir par  l'intermédiaire  de  l'organisme  compétent  à  la  Commission,  au  plus  tard  deux  heures  après
l'expiration du délai pour le dépôt des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication.  Elles  doivent  être  transmises  conformément  au  schéma
figurant à l'annexe I.

En cas d'absence d'offres, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.

                                                                    Article 7

1. Sur la base des offres déposées et transmises dans le cadre d'une adjudication  de  l'abattement  du  droit  à  l'importation,  la  Commission
décide, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 .

a)    soit de fixer un abattement maximal du droit à l'importation ;

b)    soit de ne pas donner suite à l'adjudication.

Lorsqu'un abattement maximal du droit à l'importation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des  soumissionnaires  dont  l'offre
se situe au niveau de cet abattement ou à un niveau inférieur. Toutefois, au cas où l'abattement maximal fixé dans l'adjudication au titre  d'une
semaine conduit à l'acceptation de quantités dépassant les quantités restant à importer, le soumissionnaire ayant déposé  l'offre  correspondante
à l'abattement maximal accepté, est déclaré adjudicataire d'une quantité égale à la différence entre l'addition des quantités demandées dans  les
autres offres acceptées et la quantité disponible. Au cas où l'abattement maximal fixé correspond à plusieurs offres,  la  quantité  à  attribuer
est distribuée entre ces offres proportionnellement aux quantités pour lesquelles ces offres sont présentées.

2. Le service compétent de l'Espagne ou du Portugal communique par écrit à  tous  les  soumissionnaires  le  résultat  de  leur  participation  à
l'adjudication dès que la décision de la Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.

                                                                    Article 8

1. Les demandes de certificat sont introduites sur les formulaires imprimés et/ou établis  conformément  aux  dispositions  de  l'article  18  du
règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission[10]. Lorsque un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, elles sont déposées les  deux
premiers jours ouvrables de chaque semaine. En cas d'attribution dans le cadre d'une adjudication de l'abattement, elles sont déposées,  pour  la
quantité attribuée, dans les deux jours suivant la réception de la communication d'attribution en indiquant l'abattement proposé dans l'offre.

                                            ê 777/2004 art. 4 (adapté)

2. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la case 24, l'une des mentions Ö reprises à l’annexe III Õ :

                                            ê 1839/95

3. En cas d'application d'un abattement forfaitaire, les demandes de certificat présentées ne sont  prises  en  considération  que  moyennant  la
preuve de la constitution d'une garantie de 20 euros par tonne en faveur de l'organisme compétent concerné.

                                                                    Article 9

1. Les demandes de certificat sont accompagnées de l'engagement écrit du demandeur  de  constituer,  au  plus  tard  lors  de  la  délivrance  du
certificat, une garantie de « bonne fin » dont le montant par tonne est  égal  à  celui  de  l'abattement  forfaitaire  accordé  ou  à  celui  de
l'abattement proposé dans l'offre.

2. Le taux de garantie prévu à l'article 12, point  a),  du  règlement  (CE)  no  1342/2003  de  la  Commission[11]  s'applique  aux  certificats
d'importation délivrés dans le cadre du présent règlement.

3. Lorsqu'un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, le taux d'abattement et le taux du droit à l'importation appliqués sont  ceux
en vigueur le jour de l'acceptation, par le bureau de douane, de la déclaration de mise en libre pratique.

4. En cas d'adjudication de l'abattement, le taux du droit appliqué est celui en vigueur le jour de l'acceptation, par le bureau  de  douane,  de
la déclaration de mise en libre pratique. Par ailleurs, le montant de l'abattement accordé est indiqué dans la case 24 du certificat.

                                            ê 1963/95 art. 1

Toutefois, si le mois de délivrance du certificat d'importation se trouve entre octobre et mai inclus, pour les importations effectuées après  la
fin du mois de délivrance du certificat, le montant d'abattement  accordé  est  augmenté  d'un  montant  égal  à  la  différence  entre  le  prix
d'intervention valable le mois de la délivrance du certificat majoré de 55 % et celui du mois de l'acceptation de la déclaration de  la  mise  en
libre pratique majoré du même pourcentage. Pour les certificats délivrés avant le 1er octobre et utilisés à partir  de  cette  date,  le  montant
d'abattement octroyé est diminué d'un montant calculé de la même façon. 

                                            ê 1839/95

5. Une demande n'est recevable que:

a)    si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt des demandes ;

b)    si elle est accompagnée de la preuve de l'exercice d'une activité commerciale extérieure dans le secteur des céréales  dans  l'État  membre
       d'importation. Cette preuve consiste, au sens du présent article, d'une part, dans la présentation à l'organisme  compétent  de  la  copie
       d'une attestation de paiement, dans l'État membre concerné, de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, de  la  copie,  soit  d'une
       attestation de la mise en libre pratique dans l'État membre concerné pour un certificat d'importation ou d'exportation, soit d'une facture
       commerciale concernant des échanges intracommunautaires au nom du demandeur  pour  une  opération  effectuée  au  cours  d'une  des  trois
       dernières années.

                                            ê 2235/2000 art. 1, pt. 5)

6. Des échantillons représentatifs sont pris pour chaque importation par l'autorité douanière de l'État membre d'importation, en application  des
dispositions visées à l'annexe de la directive 76/371/CEE de la Commission[12], afin  d'effectuer  une  détermination  de  la  teneur  en  grains
vitreux en conformité avec la méthode et les critères décrits à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96.

                                            ê 1839/95

                                                                    Article 10

1. Lorsqu'un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, les certificats sont effectivement délivrés  dans  la  limite  des  quantités
disponibles au plus tard le vendredi suivant la date limite de présentation visée à l'article 8, paragraphe 1. Si  ce  vendredi  n'était  pas  un
jour ouvrable, ils sont délivrés le premier jour ouvrable suivant cette date.

Au cas où les demandes introduites au titre d'une semaine portent sur des quantités dépassant la partie des contingents tarifaires du maïs et  du
sorgho en Espagne et du maïs au Portugal restant à importer, les quantités pour lesquelles  les  certificats  sont  délivrés  sont  obtenues  par
l'application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans les demandes de certificats.

2. En cas d'adjudication de l'abattement, les certificats sont effectivement délivrés, à condition que l'adjudicataire ait déposé la  demande  de
certificat d'importation visée à l'article 6, paragraphe 3, point  b),  dans  les  délais  prescrits,  pour  les  quantités  pour  lesquelles  le
soumissionnaire a été déclaré adjudicataire, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date  limite  de  présentation  des  demandes  de
certificat visée à l'article 8, paragraphe 1.

3. Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours d'une  semaine,
au plus tard le troisième jour ouvrable de la semaine suivante.

4. Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 , les certificats d'importation  délivrés  sont,
pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour  le  dépôt  de  l'offre  ou  de  la
demande.

                                                                    Article 11

1. La durée de validité des certificats est:

a)    celle prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 1342/2003 dans le cas où un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission ;

b)    celle prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication de l'abattement, pour les certificats délivrés dans le cadre  d'une  adjudication  de
       l'abattement du droit.

2. Dans la case 8 du certificat d'importation, la mention « oui » doit être marquée d'une croix. Par dérogation à l'article 8, paragraphe  4,  du
règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure mais elle peut être inférieure  d'un
maximum de 5 % par rapport à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre « 0 » est inscrit à  cet  effet  dans
la case 19 dudit certificat.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000 , les droits découlant des certificats  d'importation  visés  au
présent règlement ne sont pas transmissibles.

                                                                    Article 12

1. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application de l'article 13, la garantie visée à l'article 6,  paragraphe  3,  point  a),
est libérée:

a)    sans délai, lorsque l'offre présentée à l'adjudication n'a pas été retenue,

      ou

b)    lorsque l'offre présentée à l'adjudication  a  été  retenue,  lors  de  la  délivrance  du  certificat  d'importation.  Toutefois,  lorsque
       l'engagement visé à l'article 6, paragraphe 3, point b), n'est pas respecté, cette garantie reste acquise.

2. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application de l'article 13, la garantie visée à l'article 8, paragraphe 3, est libérée:

a)    sans délai, pour les quantités pour lesquelles le certificat n'est pas délivré,

      et

b)    lors de la délivrance du certificat d'importation, pour les quantités pour lesquelles le certificat est délivré.

                                            ê 2235/2000 art. 1, pt. 6)

3. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application de l'article 13, la garantie visée à l'article 9, paragraphe 1,  est  libérée
lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que:

a)    pour le maïs dont l'analyse effectuée en application des dispositions visées à l'article 9, paragraphe 6, donne pour  résultat  une  teneur
       en grains vitreux supérieure à 60 %, le produit importé a été transformé dans l'État membre de  mise  en  libre  pratique  en  un  produit
       quelconque à l'exception des produits relevant des codes NC 1904 10 10, 1103 13 ou 1104 23.  Cette  preuve  est  apportée  au  moyen  d'un
       exemplaire de contrôle T5 établi par le bureau de dédouanement, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) no 2454/93  de
       la Commission[13], avant le départ de la marchandise en vue de leur transformation ;

b)    pour le maïs dont l'analyse effectuée en application des dispositions visées à l'article 9, paragraphe 6, donne pour  résultat  une  teneur
       en grains vitreux inférieure ou égale à 60 % et pour le sorgho, le produit importé a été transformé ou utilisé dans l'État membre de  mise
       en libre pratique .Cette preuve peut être apportée au moyen d'une facture de vente à un transformateur ou  à  un  consommateur  ayant  son
       siège dans l'État membre de mise en libre pratique ;

      ou

c)    l'importation, la transformation ou l'utilisation n'a pu être effectuée pour cas de force majeure ;

      ou

d)    le produit importé est devenu impropre à tout usage.

                                            ê 1839/95 (adapté)

Pour les quantités pour lesquelles cette preuve n'est pas apportée dans un délai de dix huit mois à  compter  de  la  date  d'acceptation  de  la
déclaration de mise en libre pratique, la garantie est acquise à titre de droit.

Pour l'application du présent article, la transformation ou l'utilisation du produit importé est considérée comme effectuée lorsque  95 %  de  la
quantité mise en libre pratique ont été transformés ou utilisés.

4. Les dispositions de l'article 35 du règlement (CE) no 1291/2000, à l'exception du délai de Ö deux Õ mois visé au paragraphe Ö 4, Õ  point  a),
de cet article, s'appliquent pour les garanties. 

                                            ê 1839/95

                                                                    Article 13

1. Le maïs et le sorgho mis en libre pratique avec abattement du droit  restent  sous  surveillance  douanière  ou  sous  contrôle  administratif
présentant des garanties équivalentes jusqu'au moment où leur utilisation ou transformation a été constaté.

2. L'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour assurer, le cas échéant, que la surveillance  prévue  au  paragraphe  1  soit
effectué. Ces mesures obligent notamment les importateurs à se  soumettre  à  tout  contrôle  estimé  nécessaire  et  à  tenir  une  comptabilité
spécifique qui permette aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles qu'elles estiment nécessaires.

3. L'État membre concerné communique à la Commission, dès leur adoption, les mesures prises en application du paragraphe 2.

                                                                   CHAPITRE III

                                                        Achat direct sur le marché mondial

                                                                    Article 14

1. En vue de la réalisation des importations visées à l'article 1er, il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe  2,
du règlement (CE) no 1784/2003 , que l'organisme d'intervention espagnol ou portugais procède à l'achat, sur le marché mondial,  de  quantités  à
déterminer de maïs et/ou de sorgho et les place dans l'État membre concerné sous le régime de l'entrepôt douanier prévu par  les  articles  98  à
113 du règlement (CEE) no 2913/92, du Conseil , [14] et du règlement (CE) no 2454/93, fixant les modalités d'application dudit régime.

                                            ê 1839/95 (adapté)

2. Les quantités achetées conformément au paragraphe 1 sont mises en vente sur le marché intérieur de l'État membre concerné, selon la  procédure
visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 , à des conditions permettant d'éviter des perturbations du marché et dans  le
respect de l'article 13 Ö du présent règlement Õ .

                                            ê 1839/95

Lors de la mise en vente sur le marché intérieur, l'acheteur dépose au moment du paiement du produit une garantie d'un montant de  15  euros  par
tonne auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre concerné. Cette garantie  est  libérée  lorsque  la  preuve  visée  à  l'article  12,
paragraphe 3, est apportée. Aux fins de la libération de cette garantie, les dispositions du deuxième et du troisième alinéa du paragraphe  3  et
celles du paragraphe 4 de l'article 12 sont d'application.

3. Lors de la mise en libre pratique, il est perçu un droit à l'importation égal à la moyenne des droits fixés en application du  règlement  (CE)
no 1502/95 pour les céréales concernées au cours du mois précédent la date d'acceptation de la déclaration de mise  en  libre  pratique,  diminué
d'un montant égal à 55 % du prix d'intervention valable au cours de ce même mois.

La mise en libre pratique est effectuée par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné.

Lors du paiement par les acheteurs des marchandises à l'organisme d'intervention, le prix de vente  diminué  du  droit  visé  au  premier  alinéa
correspond à une recette de vente au sens de l'annexe du règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil[15].

4. L'achat prévu au paragraphe 1 est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles  au  sens  de  l'article
1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 .

5. Les paiements effectués par l'organisme d'intervention pour les achats prévus au paragraphe 1 sont pris en charge par la Communauté au fur  et
à mesure et sont assimilés aux dépenses visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1883/78. L'organisme d'intervention de l'État membre  concerné
comptabilise la valeur de la marchandise achetée au prix « zéro » dans le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78.

                                                                    Article 15

1. L'organisme d'intervention espagnol ou portugais procède à l'achat sur le marché mondial du produit concerné moyennant une attribution  de  la
fourniture par le biais d'une adjudication. La fourniture comporte l'achat du produit sur le  marché  mondial  et  sa  livraison  rendu  magasins
désignés par l'organisme d'intervention précité, non déchargé, en vue d'une mise sous le régime de l'entrepôt douanier prévu par les articles  98
à 113 du règlement (CEE) no 2913/92.

La décision d'achat sur le marché mondial visée à l'article 14, paragraphe 1,  détermine  notamment  la  quantité  de  céréales  à  importer,  la
qualité, les dates d'ouverture et de clôture de l'adjudication et la date limite de la livraison pour la fourniture.

2. Un avis d'adjudication établi conformément à l'annexe II est en outre publié au Journal  officiel  de  l’Union  européenne,  série  C.  L'avis
d'adjudication porte sur un ou plusieurs lots. Par « lot » on entend les quantités à livrer selon les indications de l'avis.

3. L'organisme d'intervention de l'État membre compétent arrête, en tant que de besoin, les mesures complémentaires pour la mise  en  oeuvre  des
mesures d'achat sur le marché mondial en cause.

L'organisme communique immédiatement ces mesures à la Commission et les porte à la connaissance des opérateurs.

                                                                    Article 16

1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en déposant l'offre écrite, contre accusé de réception auprès de  l'organisme  d'intervention
concerné indiqué dans l'avis d'adjudication, soit en l'adressant à ce dernier  par  lettre  recommandée,  par  télécommunication  écrite  ou  par
télégramme.

Les offres doivent parvenir avant 12 heures (heure de Bruxelles) à l'organisme d'intervention concerné le jour  d'expiration  du  délai  pour  la
présentation des offres indiqué dans l'avis d'adjudication.

2. L'offre ne peut être présentée que pour la totalité d'un lot. Elle indique:

a)    la référence à l'adjudication ;

b)    le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de télex ou du télécopieur ;

c)    l'indication du lot auquel elle se rapporte ;

d)    le montant de l'offre proposée, exprimé par tonne de produit en euros  ;

e)    l'origine de la céréale à importer ;

f)    séparément le prix caf, exprimé par tonne de produit en euros , auquel l'offre se rapporte.

3. L'offre doit être accompagnée de la preuve que la garantie visée à l'article 17, paragraphe 1, a été constituée avant  l'expiration  du  délai
fixé pour la présentation des offres.

4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent article ou qui contient des conditions  autres  que  celles  fixées
par l'adjudication n'est pas valable.

5. L'offre ne peut pas être retirée.

                                                                    Article 17

1. Les offres présentées ne sont prises en considération que moyennant la preuve de la constitution d'une garantie de 20 euros par tonne.

2. La garantie est constituée, suivant les critères fixés dans l'avis d'adjudication visé  à  l'article  15,  paragraphe  2,  par  l'État  membre
concerné, en application des dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission[16].

3. La garantie est libérée sans délai lorsque:

a)    l'offre présentée à l'adjudication n'a pas été retenue;

b)    l'adjudicataire apporte la preuve d'exécution de la  fourniture  conformément  aux  conditions  prescrites  à  l'article  15  pour  l'offre
       acceptée;

c)    l'adjudicataire apporte la preuve que l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force majeure.

                                                                    Article 18

Le dépouillement et la lecture des offres sont publics. Ils sont effectués par l'organisme d'intervention  immédiatement  après  l'expiration  du
délai fixé pour la présentation des offres.

                                                                    Article 19

1. Sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et 3, la décision d'attribution au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus  favorable
dans le cadre de l'adjudication est communiquée par écrit à tous les soumissionnaires au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le  jour  du
dépouillement et la lecture des offres.

2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'organisme  d'intervention  procède  entre  ces
derniers à l'attribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.

3. Si les offres présentées ne semblent pas correspondre aux conditions normalement pratiquées sur les marchés, l'organisme  d'intervention  peut
ne pas attribuer l'adjudication. L'adjudication est renouvelée, au plus tard après une semaine, jusqu'à l'attribution  des  fournitures  pour  la
totalité des lots.

                                                                    Article 20

1. Au moment de la fourniture, l'organisme d'intervention procède à un contrôle de la quantité et de la qualité de la marchandise.

Sous réserve de l'application des réfactions prévues dans l'avis d'adjudication, la fourniture est refusée si la  qualité  est  inférieure  à  la
qualité minimale exigée. Toutefois, la marchandise peut être importée, le  cas  échéant,  en  bénéficiant  d'une  réduction  du  droit  par  voie
d'application d'un abattement forfaitaire conformément au chapitre II .

2. Dans le cas de la non-exécution de la livraison conformément au paragraphe 1, la garantie visée à l'article 17 reste  acquise  sans  préjudice
des autres conséquences financières consécutives à la rupture du contrat de fourniture.

                                                                   CHAPITRE IV

                                                               Dispositions finales

                                            ê 1839/95 (adapté)

                                            ê .

                                                                    Article 21

Le règlement (CE) n° 1839/95 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe V.

                                            ê 1839/95 (adapté)

                                                                    Article 22

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 1839/95

                                                                     ANNEXE I

|Adjudication hebdomadaire de l’abattement du droit à l’importation de…en provenance des pays tiers                       |
|(Règlement (CE) n° …/…)                                                                                                  |

                                                                      [pic]

                                                                    ANNEXE II

|Avis d’adjudication pour l’achat de…tonnes de…sur le marché mondial par l’organisme d’intervention….                   |
|(Article … du Règlement (CE) n° …/…)                                                                                   |

                                                                      [pic]

                                            ê 777/2004 art. 4 (adapté)

                                                                  Ö ANNEXE III Õ

                                                 Ö Mentions visées à l’Article 8, paragraphe 2 Õ

Ö En espagnol : Õ

     – Reducción del derecho: certificado válido únicamente en España Reglamento (CE) no […/…]1839/95

     – Reducción del derecho: certificado válido únicamente en Portugal Reglamento (CE) no […/…]1839/95

Ö En tchèque : Õ

     – Snížení cla: licence platná pouze ve Španělsku nařízení (ES) č. […/…]1839/95

     – Snížení cla: licence platná pouze v Portugalsku nařízení (ES) č. […/…]1839/95

Ö En danois : Õ

     – Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Spanien (Forordning (EF) nr. […/…]1839/95)

     – Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Portugal (Forordning (EF) nr. […/…]1839/95)

Ö En allemand: Õ

     – Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Spanien gültig (Verordnung (EG) Nr. […/…]1839/95)

     – Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Portugal gültig (Verordnung (EG) Nr. […/…]1839/95)

Ö En estonien: Õ

     – Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Hispaanias (määrus (EÜ) nr […/…]1839/95)

     – Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Portugalis (määrus (EÜ) nr […/…]1839/95)

Ö En grec : Õ

     – Μείωση του δασμού: πιστοποιητικό που ισχύει μόνο στην Ισπανία κανονισμός (ΕΚ) αριθ. […/…]1839/95

     – Μείωση του δασμού: πιστοποιητικό που ισχύει μόνο στην Πορτογαλία κανονισμός (ΕΚ) αριθ. […/…]1839/95

Ö En anglais : Õ

     – Duty reduction: licence valid only in Spain (Regulation (EC) No […/…]1839/95)

     – Duty reduction: licence valid only in Portugal (Regulation (EC) No […/…]1839/95)

Ö En français: Õ

     – Abattement du droit: certificat valable uniquement en Espagne règlement (CE) no […/…]1839/95

     – Abattement du droit: certificat valable uniquement au Portugal règlement (CE) no […/…]1839/95

Ö En italien : Õ

     – Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Spagna regolamento (CE) n. […/…]1839/95

     – Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Portogallo regolamento (CE) n. […/…]1839/95

Ö En letton : Õ

     – Muitas samazinājums: licence ir derīga tikai Spānijā Regula (EK) Nr. […/…]1839/95

     – Muitas samazinājums: licence ir derīga tikai Portugālē Regula (EK) Nr. […/…]1839/95

Ö En lituanien: Õ

     – Muito sumažinimas: licencija galioja tik Ispanijoje Reglamentas (EB) Nr. […/…]1839/95

     – Muito sumažinimas: licencija galioja tik Portugalijoje Reglamentas (EB) Nr. […/…]1839/95

Ö En hongrois : Õ

     – Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Spanyolországban érvényes ([…/…]1839/95/EK rendelet)

     – Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Portugáliában érvényes ([…/…]1839/95/EK rendelet)

Ö En maltais : Õ

     – Tnaqqis tad-dazju: liċenzja valida biss fi Spanja Regolament (KE) Nru […/…]1839/95

     – Tnaqqis tad-dazju: liċenzja valida biss fil-Portugall Regolament (KE) Nru […/…]1839/95

Ö En néerlandais : Õ

     – Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Spanje (Verordening (EG) nr. […/…]1839/95)

     – Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Portugal (Verordening (EG) nr. […/…]1839/95)

Ö En polonais: Õ

     – Obniżenie stawki celnej: pozwolenie ważne wyłącznie w Hiszpanii (rozporządzenie (WE) nr […/…]1839/95)

     – Obnizÿenie stawki celnej: pozwolenie ważne wyłącznie w Portugalii (rozporządzenie (WE) nr […/…]1839/95)

Ö En portugais: Õ

     – Redução do direito: certificado válido apenas em Espanha Regulamento (CE) n.° […/…]1839/95

     – Redução do direito: certificado válido apenas em Portugal Regulamento (CE) n.° […/…]1839/95

Ö En slovaque: Õ

     – Zníženie cla: licencia platná iba v Španielsku Nariadenie (ES) č. […/…]1839/95

     – Zníženie cla: licencia platná iba v Portugalsku Nariadenie (ES) č. […/…]1839/95

Ö En slovène : Õ

     – Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Španiji (Uredba (ES) št. […/…]1839/95)

     – Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Portugalski (Uredba (ES) št. […/…]1839/95)

Ö En finnois : Õ

     – Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Espanjassa (Asetus (EY) N:o […/…]1839/95)

     – Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Portugalissa (Asetus (EY) N:o […/…]1839/95)

Ö En suédois : Õ

     – Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Spanien (Förordning (EG) nr […/…]1839/95)

     – Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Portugal (Förordning (EG) nr […/…]1839/95)

                                            é

                                                                    ANNEXE IV

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission                                           |                                        |
|(JO L 177 du 28.7.1995, p. 4)                                                        |                                        |
|Règlement (CE) n° 1963/95 de la Commission                                |                                                     |
|(JO L 189 du 10.8.1995, p. 22)                                            |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2235/2000 de la Commission                              |uniquement l’article premier                         |
|(JO L 256 du 10.10.2000, p. 13)                                           |                                                     |
|Règlement (CE) n° 777/2004 de la Commission                               |uniquement l’article 4                               |
|(JO L 123 du 27.4.2004, p. 50)                                            |                                                     |
|Règlemeent (CE) n° 1558/2005                                              |                                                     |
|(JO L 249 du 24.9.2005, p. 6)                                             |                                                     |

                                                                  _____________

                                                                     ANNEXE V

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 1839/95                                            |Présent règlement                                                    |
|Article premier                                                      |Article premier                                                      |
|Article 2, paragraphe 1                                              |Article 2, paragraphe 1                                              |
|Article 2, paragraphe 2, 1er alinéa, phrase introductive             |Article 2, paragraphe 2, 1er alinéa, phrase introductive             |
|Article 2, paragraphe 2, 1er alinéa, 1er tiret                       |Article 2, paragraphe 2, 1er alinéa, point a)                        |
|Article 2, paragraphe 2, 1er alinéa, 2ème tiret                      |Article 2, paragraphe 2, 1er alinéa, point b)                        |
|Article 2, 2ème alinéa                                               |Article 2, 2ème alinéa                                               |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4                                                            |Article 4                                                            |
|Article 5, paragraphe 1                                              |Article 5, paragraphe 1                                              |
|Article 5, paragraphe 1 bis                                          |Article 5, paragraphe 2                                              |
|Article 5, paragraphe 2                                              |Article 5, paragraphe 3                                              |
|Article 5, paragraphe 3, 1er alinéa                                  |Article 5, paragraphe 4, 1er alinéa                                  |
|Article 5, paragraphe 3, 2ème alinéa                                 |Article 5, paragraphe 4, 2ème alinéa                                 |
|Article 5, paragraphe 3, 3ème alinéa                                 |Article 5, paragraphe 4, 3ème alinéa                                 |
|Article 5, paragraphe 3, 4ème alinéa                                 |_______                                                              |
|Article 5, paragraphe 4                                              |Article 5, paragraphe 5                                              |
|Article 6, paragraphe 1                                              |Article 6, paragraphe 1                                              |
|Article 6, paragraphe 2, mots introductifs                           |Article 6, paragraphe 2, mots introductifs                           |
|Article 6, paragraphe 2, 1er tiret                                   |Article 6, paragraphe 2, point a)                                    |
|Article 6, paragraphe 2, 2ème tiret                                  |Article 6, paragraphe 2, point b)                                    |
|Article 6, paragraphe 2, 3ème tiret                                  |Article 6, paragraphe 2, point c)                                    |
|Article 6, paragraphe 2, 4ème tiret                                  |Article 6, paragraphe 2, point d)                                    |
|Article 6, paragraphe 2, 5ème tiret                                  |Article 6, paragraphe 2, point e)                                    |
|Article 6, paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7                               |Article 6, paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7                               |
|Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, phrase introductive             |Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, phrase introductive             |
|Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, 1er tiret                       |Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, point a)                        |
|Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, 2ème tiret                      |Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, point b)                        |
|Article 7, paragraphe 1, 2ème alinéa                                 |Article 7, paragraphe 1, 2ème alinéa                                 |
|Article 7, paragraphe 2                                              |Article 7, paragraphe 2                                              |
|Article 8, paragraphe 1                                              |Article 8, paragraphe 1                                              |
|Article 8, paragraphe 2, mots introductifs                           |Article 8, paragraphe 2                                              |
|Article 8, paragraphe 2, du 1er au 40ème tiret                       |Annexe III                                                           |
|Article 8, paragraphe 3                                              |Article 8, paragraphe 3                                              |
|Article 9, paragraphes 1, 2, 3 et 4                                  |Article 9, paragraphes 1, 2, 3 et 4                                  |
|Article 9, paragraphe 5, phrase introductive                         |Article 9, paragraphe 5, phrase introductive                         |
|Article 9, paragraphe 5, 1er tiret                                   |Article 9, paragraphe 5, point a)                                    |
|Article 9, paragraphe 5, 2ème tiret                                  |Article 9, paragraphe 5, point b)                                    |
|Article 9, paragraphe 6                                              |Article 9, paragraphe 6                                              |
|Article 10                                                           |Article 10                                                           |
|Article 11, paragraphe 1, phrase introductive                        |Article 11, paragraphe 1, phrase introductive                        |
|Article 11, paragraphe 1, 1er tiret                                  |Article 11, paragraphe 1, point a)                                   |
|Article 11, paragraphe 1, 2ème tiret                                 |Article 11, paragraphe 1, point b)                                   |
|Article 11, paragraphes 2 et 3                                       |Article 11, paragraphes 2 et 3                                       |
|Article 12, paragraphes 1 et 2                                       |Article 12, paragraphes 1 et 2                                       |
|Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, phrase introductive            |Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, phrase introductive            |
|Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, 1er tiret                      |Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, point a)                       |
|Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, 2ème tiret                     |Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, point b)                       |
|Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, 3ème tiret                     |Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, point c)                       |
|Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, 4ème tiret                     |Article 12, paragraphe 3, 1er alinéa, point d)                       |
|Article 12, paragraphe 3, 2ème et 3ème alinéa                        |Article 12, paragraphe 3, 2ème et 3ème alinéa                        |
|Article 12, paragraphe 4                                             |Article 12, paragraphe 4                                             |
|Article 13                                                           |Article 13                                                           |
|Article 14                                                           |Article 14                                                           |
|Article 15                                                           |Article 15                                                           |
|Article 16, paragraphe 1                                             |Article 16, paragraphe 1                                             |
|Article 16, paragraphe 2, phrase introductive                        |Article 16, paragraphe 2, phrase introductive                        |
|Article 16, paragraphe 2, 1er tiret                                  |Article 16, paragraphe 2, point a)                                   |
|Article 16, paragraphe 2, 2ème tiret                                 |Article 16, paragraphe 2, point b)                                   |
|Article 16, paragraphe 2, 3ème tiret                                 |Article 16, paragraphe 2, point c)                                   |
|Article 16, paragraphe 2, 4ème tiret                                 |Article 16, paragraphe 2, point d)                                   |
|Article 16, paragraphe 2, 5ème tiret                                 |Article 16, paragraphe 2, point e)                                   |
|Article 16, paragraphe 2, 6ème tiret                                 |Article 16, paragraphe 2, point f)                                   |
|Article 16, paragraphes 3, 4 et 5                                    |Article 16, paragraphes 3, 4 et 5                                    |
|Article 17                                                           |Article 17                                                           |
|Article 18                                                           |Article 18                                                           |
|Article 19                                                           |Article 19                                                           |
|Article 20                                                           |Article 20                                                           |
|Article 21                                                           |________                                                             |
|______                                                               |Article 21                                                           |
|Article 22                                                           |Article 22                                                           |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe II                                                            |Annexe II                                                            |
|______                                                               |Annexe IV                                                            |
|______                                                               |Annexe V                                                             |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]    JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.
[2]   JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).
[3]   Voir l'annexe IV.
[4]   JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1110/2003 O L 158 du 27.6.2003, p. 12).
[5]   JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 346/96 (JO L 49 du 28.2.1996, p.5).
[6]    JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
[7]    JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
[8]   JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10).
[9]   JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
[10]   JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
[11]   JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.
[12]  JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.
[13]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
[14]  JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
[15]  JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 3.
[16]  JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.