CELEX: 22003D0081
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0081

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0033 - 0036

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 81/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/2003 du 16 mai 2003(1).(2) Le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(2) a pour objectif d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires dans la Communauté.(3) Les activités de l'Agence européenne pour la sécurité maritime peuvent influer sur le niveau de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires dans l'Espace économique européen.(4) Le règlement (CE) n° 1406/2002 doit donc être intégré à l'accord afin de permettre aux États de l'AELE de participer pleinement à l'Agence européenne pour la sécurité maritime,DÉCIDE:Article premierL'annexe XIII de l'accord est modifiée comme spécifié dans l'annexe à la présente décision.Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1406/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 30.(2) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.(3) Obligations constitutionnelles signalées.ANNEXEÀ LA DÉCISION N° 81/2003 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEELe texte suivant est inséré après le point 56n (règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII (Transports) de l'accord:"56o. 32002 R 1406: règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).Aux fins du présent accord, le texte du règlement est modifié comme suit.a) Sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme 'État(s) membre(s)' figurant dans le règlement, est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique.b) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2:'En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives.'c) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 3:'4. Lorsque la visite a été effectuée dans un État de l'AELE, l'Agence envoie également le rapport à l'Autorité de surveillance de l'AELE.'d) Le texte suivant est ajouté au paragraphe 1 de l'article 4:'Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.'e) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:'4. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.'f) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7:'Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.'g) À l'article 10, paragraphe 2, point b), les termes 'au Conseil et à la Commission' sont remplacés par 'au Conseil, à la Commission et à l'Autorité de surveillance de l'AELE'.h) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 11:'5. Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.'i) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 18:'7. Les États de l'AELE participent à la contribution financière de la Communauté visée au premier alinéa du paragraphe 1. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.'j) La phrase suivante est insérée à la fin de l'article 22, paragraphe 3:'La Commission communique aussi, simultanément, les résultats des évaluations et les recommandations au Comité permanent pour diffusion dans les États de l'AELE.'"ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉENLE COMITÉ MIXTE DE l'EEELors de l'adoption de la décision n° 81/2003 du Comité mixte de l'EEE, il conviendra également d'adopter la déclaration commune suivante:Déclaration commune à inscrire dans le procès-verbal agréé de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer le règlement (CE) n° 1046/2002 à l'accord"À la suite de l'adoption de la présente décision du Comité mixte de l'EEE et dans l'attente de son entrée en vigueur, le conseil d'administration de l'Agence peut décider d'inviter des représentants des États de l'EEE-AELE à participer à ses réunions en qualité d'observateurs."