CELEX: 51988PC0544
Language: fr
Date: 1988-10-26
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 544
Vol. 1988/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 544 final
                                                   Bruxelles , le 26 octobre 1988
                                  Proposition de
                              DIRECTIVE   DU CONSEIL
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au
       port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules
                             de moins de 3,5 tonnes
                        ( présentée par la Commission )
                                            081 09
                                 if ° t C„.T            R
                                 m *•**•*«* n
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
GENERALITES
1.  L' un des objectifs de la politique commune des transports
    est de contribuer de façon efficace à la réduction du
    nombre d' accidents et de victimes de la route , ainsi qu' à
    une amélioration des conditions de circulation . L' une des
    initiatives pouvant contribuer à la réalisation progressive
    d' une politique commune de la sécurité routière est - c' est
    du moins l' avis de la Commission - une directive visant à
    rendre obligatoire , dans un délai raisonable , le port de la
    ceinture de sécurité par tous les passagers du véhicule
    sauf dérogation accordée à titre spécial ou exceptionnel .
2.  Une résolution du Parlement du 13 mars 1984 ( 1 ) sur
    l' adoption d' un programme de mesures communautaires en vue
    de la promotion de la sécurité routière a rappelé qu' il
    incombait à la Communauté de tout mettre en oeuvre afin
    d' améliorer la sécurité routière en précisant que parmi les
    mesures à prendre en première priorité devait figurer le
    port obligatoire de la ceinture de sécurité sur toutes les
    routes , aussi bien à la campagne qu' en ville . Une autre
    résolution du 18 février 1986 ( 2 ) a souligné la nécessité
    du port obligatoire de la ceinture de sécurité pour tous
    les passagers , y compris pour les enfants , sauf dans les
    véhicules des services publics .
3.  Dans son projet de résolution concernant la mise en oeuvre
    d' un programme communautaire en matière de sécurité
    routière , présenté au Conseil le 20 mars 1984 ( 3 ), la
    Commission a recommandé la prise d' un certain nombre de
    mesures dans ce domaine , notamment en ce qui concerne le
    port de la ceinture de sécurité à l' avant et à l' arrière du
    véhicule . La résolution du Conseil du 19 décembre 1984 ( 4 )
    a accueilli favorablement l' initiative de la Commission , a
    affirmé la nécessité de prévoir des actions communautaires
    dans le domaine de la sécurité routière et a invité la
    Commission à présenter des propositions , le Conseil et les
    représentants des Etats membres s' étant par ailleurs
    engagés à faire en sorte que des propositions en matière de
    sécurité routière soient adoptées rapidement . Ils ont
    également noté que le projet de la Commission contenait des
    domaines concrets d' action , relatifs notamment au port de
    la ceinture de sécurité .
(1) JO  No C 104 , 16.04.1984 , P. 38
(2) JO  No C  68 , 24.03.1986 , P. 35
(3) JO  NO C  95 , 06.04.1984 , P.  2
(4) JO  No C 341 , 21.12.1984 , P.  1
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4. Le port de la ceinture de sécurité présente un double
   avantage . Premièrement , en retenant le corps en des points
   appropriés ( bassin , côtes ), la ceinture empêcha les impacts
   " secondaires ", c'est- à-dire ceux qui projettent les
   passagers du véhicule contre l' habitacle . Deuxièmement , la
   ceinture empêche les passagers d' être éjectés du véhicule :
   en cas d' éjection , le risque de blessure grave est en effet
   4 ou 5 fois plus élevé . Bien que l' éjection en raison de
   l' ouverture intempestive des portes due à l' accident soit
   devenue moins fréquente depuis que les portes sont équipées
   de systèmes de verrouillage de sécurité , l' éjection au
   travers du pare-brise , des carreaux latéraux , de la lucarne
   arrière ou , dans certaines voitures , par le toit , reste
   possible . La majorité des études sur l' efficacité de la
   ceinture de sécurité en cas de collision , qui pour la
   plupart sont basées sur des cas réels , montrent que le port
   de la ceinture réduit de moitié au moins le risque de
   blessure mortelle pour les passagers avant , surtout en cas
   de collision frontale .
5. Ces études ont également montré que les sièges arrière
   présentent presque autant de risques que les sièges avant
   pour les passagers ne portant pas de ceinture et qu' en
   outre ceux-ci accroissent le risque de blessure pour les
   passagers avant . Le port obligatoire de la ceinture de
   sécurité à l' arrière du véhicule pourrait donc contribuer à
   une diminution supplémentaire du nombre de victimes et de
   dommages corporels .
6. Les études montrent clairement que les inconvénients de la
   ceinture en cas de collision se réduisent à peu de chose .
   Bien que la ceinture puisse provoquer des blessures ,
   celles-ci sont en tout état de cause moins graves que
   celles ( parfois mortelles ) subies sans ceinture . Certains
   craignent également que dans certaines situations le port
   de la ceinture empêche les occupants de s' extraire de la
   voiture ( incendie ou immersion ). Or , des études ont montré
   que même dans ces circonstances , le port de la ceinture , en
   réduisant considérablement le risque de blessure ou de
   perte de conscience , augmente les chances de s' échapper du
   véhicule .
7. La Commission estime que les enfants , comme les adultes ,
   courent moins de risque de blessure en cas de collision
   lorsqu' ils sont retenus par un système adéquat . Toutefois ,
   à l' inverse des adultes , il faut pour les enfants plus
   petits des systèmes de retenue spécialement conçus à leur
   intention . Compte tenu de la grande variété de systèmes de
   retenue pour enfants existant sur le marché , ainsi que du
   peu d' informations disponibles au sujet de leur efficacité ,
   la Commission estime qu' il conviendra de soumettre à une
   étude les législations et les pratiques des différents
   Etats membres en ce qui concerne les systèmes de retenue
   pour enfants avant de proposer une quelconque norme
   communautaire an la matière .
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8.   Au cours des vingt dernières années , la ceinture de
     sécurité a indéniablement contribué à améliorer la sécurité
     des conducteurs et des passagers . Néanmoins , il s' est avéré
     difficile d' atteindre un taux élevé d' utilisation
     " spontanée ". Aussi , de nombreux Etats membres ont adoptés
     des législations imposant le port obligatoire de la
     ceinture de cêcurité à l' avant du véhicule .
9.   Toutefois , les législations nationales relatives au port
     obligatoire de la ceinture de sécurité , lorsqu' elles
     existent , sont très divergentes . Parfois , le port de la
     ceinture de sécurité à l' avant du véhicule n' est pas
     obligatoire ; c' est le cas dans un Etat membre . Dans
     d' autres , le port de la ceinture est obligatoire , mais
     uniquement en dehors des agglomérations . Un autre Etat
     membre a , quant à lui , déjà imposé le port obligatoire de
     la ceinture de sécurité tant à l' avant qu' à l' arrière du
     véhicule . En outre , bien souvent , les législations
     s' appliquent à des catégories de véhicules , des âges
     minimaux ou des clauses d' exemption différents . Ainsi , il
     n' est pas toujours facile d' assurer la reconnaissance par
     un Etat membre , d' une exemption accordée par un autre Etat
     membre .
10 . Le but de la présente proposition est de contribuer , par la
     simplification et le rapprochement des législations des
     Etats membres relatives au port de la ceinture de sécurité ,
     à réduire le nombre de victimes d' accidents de la route . Au
     niveau de la Communauté , ceux-ci se soldent actuellement
     par un bilan annuel de quelque 50.000 tués et de plus de
     1.5 million de blessés .
11 . Le Conseil a déjà adopté plusieurs directives concernant le
     rapprochement des législations des Etats membres relatives
     aux ceintures de sécurité ainsi qu' à leurs ancrages .
     Ainsi , la directive du Conseil n * 76 / 115 /CEE ( 1 ) du
     18 décembre 1975 comporte , notamment , des dispositions
     relatives au type et au nombre minimal d' ancrages de
     ceintures de sécurité devant équiper , tant à l' avant qu' à
     l' arrière , les véhicules de la catégorie Ml ( cf. définition
     annexe 1 de la directive 70 / 156 /CEE du Conseil ) ( 2 ). La
     directive 81 / 575 /CEE ( 3 ) du Conseil du 20 juillet 1981 a
     étendu ces dispositions aux autres véhicules des catégories
     M et N. La directive 82 / 318 /CEE ( 4 ) de la Commission du
     2 avril 1982 stipulait notamment que les Etats membres
(1)  JO  No L 24 ,  30.1.1976 ,   p. 6.
(2)  JO  No L 42 ,  23.2.1970 ,   p. 1.
(3)  JO  No L 209 , 29.7.1981 ,   p. 30 .
(4)  JO  No L 139 , 19.5.1982 ,   p. 9.
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      pouvaient interdire la mise en circulation (à partir du 1er
      octobre 1984 ) de véhicules de la catégorie Ml dont les
      ancrages ne répondaient pas aux dispositions de la
      directive 76 / 115 / CEE ( modifiée à deux reprises ) et que la
      réception CEE ne pouvait être refusée aux véhicules
      d' autres catégories qui répondaient auxdites dispositions .
      Les Etats membres étaient invités à prendre les dispo¬
      sitions nécessaires pour se conformer aux directives
      81 / 575 /CEE et 82 / 318 /CEE au plus tard le 30 septembre 1982 .
12 . Parallèlement aux directives précitées , il existe également
      des directives relatives à l' installation des ceintures de
      sécurité et à l' homologation CEE . C' est notamment le cas de
      la directive 77 / 541 / CEE ( l ) du Conseil , dont les dispo¬
      sitions concernaient entre autres les ceintures de sécurité
      et les systèmes de retenue installés à l' avant et à
      l' arrière des véhicules de la catégorie Ml et qui stipulait
      que les Etats membres ne pouvaient refuser ni la réception
      CEE ni la réception nationale d' un véhicule dont les
      ceintures de sécurité étaient conformes aux prescriptions
      de la directive . La directive 81 / 576 /CEE ( 2 ) du Conseil a
      étendu ces dispositions aux sièges avant des véhicules des
      catégories NI et M2 (à l' exception de ceux dont le poids
      maximal admissible excède 3.500 kg et de ceux qui
      comprennent des places spécialement destinées à des
      voyageurs debout ). La directive 82 / 319 /CEE ( 3 ) de la
      Commission stipulait notamment que les Etats membres
      disposaient jusqu' au 30 septembre 1982 pour prendre les
      mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive
      1981 .
13 . Pour rappel , la directive du Conseil 70 / 156 /CEE a défini , .
      dans son annexe , les catégories suivantes de véhicules
      concernés par la présente proposition :
      Catégorie Ml : Véhicules destinés au transport de
                        personnes , pouvant comporter au maximum neuf
                        places assises , y compris celle du
                        conducteur .
        \
      Catégorie M2 Î Véhicules destinés au transport de
                        personnes , comportant plus de neuf places , y
                        compris celle du conducteur , et ayant un
                        poids maximal autorisé ne dépassant pas cinq
                        tonnes .
      Catégorie NI : Véhicules destinés au transport de
                        marchandises , ayant un poids maximal
                        autorisé n' excédant pas 3,5 tonnes .
TÏT JO No L 220 , 29.8.1977 , p. 95 .
( 2 ) JO No L 209 , 29.7.1981 , p. 32 .
( 3 ) JO No L 139 , 19.5.1982 , p. 17 .
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CONTENU DE LA PROPOSITION
1.  Pour être réellement efficace , un programme sur le port de
    la ceinture de sécurité doit impérativement répondre à une
    double condition : clarté et simplicité de la loi . Un vaste
    et complexe éventail d' exemptions ne pourrait que nuire à
    son efficacité .
2.  C' est pourquoi , les articles 2 et 3 portent sur les
    prescriptions à appliquer dans l' ensemble des Etats
    membres .
3.  L' article 2 paragraphe 1 impose aux conducteurs et aux
    passagers avant le port de la ceinture de sécurité dans les
    véhicules de la catégorie Ml dont la première immatri ¬
    culation n' est pas antérieure au 1er mars 1979 , étant donné
    que c' est depuis cette date que la réception CEE ne peut
    plus être refusée aux véhicules équipés de ceintures de
    sécurité conformes aux dispositions de la directive et dont
    l' installation répond également aux prescriptions de ladite
    directive .
4.  Bien que des dispositions techniquement identiques existent
    également pour les ceintures de sécurité des sièges
    arrière , il faut reconnaître que la plupart des Etats
    membres n' ont pas ( encore ) rendu obligatoire l' installation
    ou le port de ces ceintures à l' arrière du véhicule .
    Aussi , afin d' éviter de devoir procéder à des aménagements
    a posteriori , l' article 2 paragraphe 2 impose , dès le
    1er janvier 1993 au plus tard , le port de la ceinture sur
    les sièges arrière des véhicules de la catégorie Ml dont la
    première immatriculation ne sera pas antérieure au 1er
    janvier 1989 .
5.  L' article 3 impose également le port de la ceinture de
    sécurité aux conducteurs et aux passagers des véhicules de
    la catégorie NI et M2 (à l' exception de ceux dont le poids
    maximal admissible excède 3.500 kg et de ceux qui compor¬
    tent des places spécialement destinées à des voyageurs
    debout ) dont l' immatriculation n' est pas antérieure au
    1er octobre 1982 , date depuis laquelle la réception CEE ne
    peut plus être refusée aux véhicules de ces catégories
    lorsqu' ils sont équipés d' ancrages et de ceintures de
    sécurité répondant aux prescriptions de la directive .
6.  Il est un fait que les législations de nombreux Etats
    membres imposent déjà le port de la ceinture de sécurité à
    l' avant des véhicules immatriculés avant les dates
    mentionnées ci-dessus . Celles-ci ne servent qu' à fixer une
    norme minimale harmonisée pour l' ensemble des Etats
    membres s l' article 4 de la directive autorise donc les
    Etats membres à fixer des dates antérieures de première
    immatriculation pour les véhicules dans lesquels le port de
    la ceinture est obligatoire .
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7.   L' article 5 prévoit les exemptions à des règles lorsque les
     véhicules ne sont équipés ni de ceintures ni d' ancrages .
8.   L' article 7 autorise les Etats membres à exempter les
     enfants de moins de 12 ans du port obligatoire de la
     ceinture de sécurité étant donné que l' efficacité des
     ceintures pour adultes n' est pas encore tout à fait établie
     en raison de la plus grande fragilité de la structure
     osseuse des enfants . Dans l' hypothèse où une telle
     dérogation est accordée , les enfants doivent prendre place
     à l' arrière du véhicule . Les experts de la Commission
     examinent actuellement ce problème et les modifications
     nécessaires pourront être apportées à la présente directive
     afin de régler le plus rapidement possible le problème des
     enfants de moins de 12 ans étant donné qu' il est souhai ¬
     table que les enfants soient protégés par un système de
     retenue sûr et efficace .
9.   Les articles 8 et 9 visent à simplifier et à rapprocher le
     large éventail d' exemptions différentes accordées
     actuellement par les Etats membres . Les exemptions peuvent
     être subdivisées en trois grandes catégories : exemptions
     générales accordées à l' ensemble des conducteurs et des
     passagers ( article 8 paragraphe 1 ), exemptions accordées
     pour des raisons médicales ( article 8 paragraphe 2 ) et
     exemptions accordées à certaines catégories de conducteurs
     professionnels ( article 9 ).
10 . L' article 8 paragraphe 1 uniformise deux exemptions déjà
     très répandues , quoique sous des formes légèrement
     différentes , dans la plupart des Etats membres . Il est
     souhaitable que ces exemptions , qui concernent les
     conducteurs opérant en marche arrière ou les conducteurs /
     passagers d' une taille inférieure à 1,50m , s' appliquent
     dans tous les Etats membres étant donné que ces catégories
     de conducteurs /passagers sont susceptibles de franchir
     fréquemment les frontières des Etats membres .
11 . Dans le prolongement de l' article 8 paragraphe 1 , l' article
     8 paragraphe 2 prévoit les dérogations accordées aux femmes
     enceintes ou pour des raisons médicales graves , contre
     production d' un certificat médical . Les critères de
     délivrance d' un tel certificat seront à fixer par chaque
     Etat membre , mais tout certificat délivré par les autorités
     compétentes d' un Etat membre devra également être valable
     dans tout autre Etat membre .
12 . Quant aux exemptions qui concernent presque exclusivement
     les conducteurs professionnels qui , dans la grande majorité
     des cas , ne quittent pas les frontières nationales , leur
     uniformisation ne semble pas répondre à un besoin
     essentiel : l' article 9 arrête donc les catégories de
     conducteurs / passagers auxquels les Etats membres peuvent
     accorder des dérogations soit globales soit spécifiques .
 ---pagebreak---                                Proposition    de
                            DIRECTIVE   DU CONSEIL
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au
       port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules
                           de moins de 3,5 tonnes
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
    notamment son article 75 ;
    Vu la proposition de la Commission ;
    Vu l' avis du Parlement européen ;
    Vu l' avis du Comité économique et social ;
    Considérant que les législations nationales relatives au port
    obligatoire de la ceinture de sécurité , lorsqu' elles existent ,
    varient considérablement d' un Etat membre à l' autre et qu' il
    convient donc d' en harmoniser les modalités ;
    Considérant qu' il     convient d' harmoniser le port obligatoire
    de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de
    3,5 tonnes , afin d' assurer aux usagers de la route une plus
    grande sécurité ;
    considérant que la directive 76 / 115 /CEE du Conseil , du
    18 décembre 1975 , concernant le rapprochement des législations
    des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de
    sécurité des véhicules à moteur ( 1 ), modifiée en dernier lieu
    par la directive 82/ 318 /CEE ( 2 ) et la directive 77 / 541 / CEE
    du Conseil , du 28 juin 1977 , concernant le rapprochement des
    législations des Etats membres relatives aux ceintures de
    sécurité et aux Systèmes de retenue des véhicules à moteur ( 3 ),
    modifiée en dernier lieu par la directive 87 / 354 / CEE         ( 4 ),
    portent sur les normes techniques des ceintures de sécurité
    auxquelles doivent se conformer les véhicules à moteur mais non
    pas sur l' utilisation des ceintures de sécurité ;
    Considérant que , dans la résolution du 19 décembre 1984 ( 5 ), le
    Conseil et les représentants des gouvernements des Etats
    membres des Communautés européennes , réunis au sein du Conseil ,
    se sont engagés à faire en sorte que des propositions en
    matière de sécurité routière soient adoptées rapidement et ont
    invité la Commission à présenter des propositions ;
    (1)  JO  No L    24 du 30*1.1976, p. 6 .
    ( 2) JO  NO L 139   du 19.5.1982 , p. 9 .
     (3) JO  No L 220   du 29.8.1977 , p. 95 .
     (4) JO  NO L 139   du 19.5.1982 , p. 17 .
    (5)  JO  NO L   192 du 11.7.1987 , p. 43 .
 ---pagebreak---                               - 2 -
Considérant que les rapports établis par le Parlement européen
dans le domaine de la sécurité routière ( 1 ) et ( 2 ) ont
recommandé le port obligatoire de la ceinture de sécurité par
tous les passagers , y compris les enfants , sur l' ensemble du
réseau routier , tant à l' avant qu' à l' arrière des véhicules
( sauf dans les véhicules des services publics );
Considérant que les normes techniques des systèmes de retenue
pour enfants sont toujours en discussion et à l' étude à la
Commission et que , dès lors , elles feront l' objet ultérieu¬
rement d' un amendement à la présente directive ;
Considérant que des études ont par ailleurs montré que les
sièges arrière présentent presque autant de risques que les
sièges avant pour les passagers sans ceinture et que les
passagers arrière , lorsqu' ils ne portent pas la ceinture ,
augmentent le risque de blessure pour les passagers avant ; et
que le port obligatoire de la ceinture à l' arrière du véhicule
pourrait donc contribuer à diminuer le nombre de victimes ;
Considérant que la date d' entrée en vigueur des mesures visées
dans la présente directive devrait être fixée de façon à
permettre l' élaboration des dispositions nécessaires pour leur
mise en oeuvre , notamment dans les Etats membres non encore
dotés de dispositions en La matière ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                         Article premier
        Aux fins de la présente directive , on entend par
véhicule tout véhicule à moteur des catégories M et N définies
à l' annexe 1 de la directive 70/ 156 / CEE du Conseil ( 3 ), destiné à circuler
sur route , ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale
par construction supérieure à 25 km par heure .
(1)  JO No C 104  du 16.4.1984 , p. 38 .
(2)  JO No C   68 du 24.3.1986 , p. 35 .
(3)  JO No . L 42 du 23.2.1970 , p. 1 .
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                                 Artide 2
1.       Les Etats membres veillent à ce que le conducteur et les
passagers avant des véhicules en circulation appartenant à la
catégorie Ml dont la première immatriculation a eu Lieu Le
1er mars 1979 ou après cette date portent une ceinture de sécurité .
2.        Les Etats membres veille           à ce que , dès le 1er
janvier 1993 au plus tard , les passagers arrière occupant les
places arrière des véhicules en circulation appartenant à la
catégorie Ml dont la première immatriculation a eu Lieu Le
 1er janvier 1989 ou après cette date soient retenus par un système de
 retenue agréé .
                                 Article 3
            Les Etats membres veille          à ce que le conducteur et
les passagers des véhicules en circulation appartenant aux
catégories N1 et M2 (à l' exception des véhicules d' un poids
maximal admissible supérieur à 3,5 tonnes et de ceux qui
disposent de places spécialement conçues pour accueillir des
passagers debout ) dont la première immatriculation a eu Lieu
Le 1er octobre 1982 ou après cette date portent La ceinture de sécurité .
                                 Article 4
            Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3,
un Etat membre peut fixer        des dates antérieures de
première immatriculation dans cet Etat membre des véhicules
dans lesquels le port de la ceinture est obligatoire .
                                 Article 5
           Lorsque les véhicules des catégories Ml et M2 ne sont
pas encore équipés de ceintures de sécurité et/ ou d' ancrages
lors de la réception , les catégories suivantes de passagers
sont exemptées des dispositions des articles 2 et 3 :
a ) les passagers avant autres que ceux occupant les sièges
latéraux
b ) le conducteur et les passagers avant des véhicules de la
catégorie M2 équipés de plus de 12 sièges à l' exclusion de
celui du conducteur .
                                 Article 6
         Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus s' appli ¬
quent aux conducteurs et aux passagers des véhicules en
circulation dans la Communauté , immatriculés dans un pays tiers
Lorsque Le véhicuLe est équipé de ceintures de sécurité .
                                                                          1
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                                   Article 7
 Les Etats membres peuvent exempter des dispositions des articles 2 et 3 les
enfants âgés de moins de 12 ans . Les enfants bénéficiant de
telles exemptions prendront place à l' arrière du véhicule , du
moins si le véhicule est équipé de sièges arrière .
                                   Article 8
         Les catégories suivantes de personnes sont exemptées des
dispositions des articles 2 et 3 :
     a ) tous les conducteurs exécutant une marche arrière ou une
         manoeuvre de stationnement
     b ) tous les conducteurs et les passagers de plus de 12 ans
         dont la taille est inférieure à 1,50m
     c ) Les femmes enceintes munies d' un certificat médical
         mentionnant notamment la date d' expiration de la
         dérogation .
     d ) Les personnes munies d' un certificat d' exemption pour
         raison médicale grave , délivré par les autorités
         compétentes ;
Le certificat médical visé aux points c ) et d ) doit être présenté à toute
réquisition d' un agent qualifié .
Tout certificat délivré par les autorités compétentes d' un Etat membres
sera également valable dans tout autre Etat membre .
                                   Article 9
         Les Etats membres peuvent accorder des dérogations autres
que celles prévues à l' article 8 aux catégories suivantes :
     a ) chauffeurs de taxi en service
     b ) livreurs lorsque les opérations de chargement et de
         déchargement des marchandises se succèdent et qu' elles
         ont lieu en des endroits rapprochés .
     c ) services d' urgence
                                                                             40
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                                   Artide 10
1*         Les Etats membres , après consultation de la
Commission , mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de dix-huit mois suivant
sa notification et en informent immédiatement la Commission .
2.         Les Etats membres veillent à ce que les textes des principales
dispositions d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive soient communiqués
à la Commission .
                                  Article 11
            Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait à Bruxelles ,
                                                   Par le Conseil
                                                                            //•'
 ---pagebreak---           COMPETITIVENESS AMD EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
I.    What is the main reason for introducing the measure ?
      This proposal for a compulsory use of safety belts on
      front and back seats aims at a reduction of risks of
      being injured or killed in road accidents for occupants
      of cars up to 3.500kg .
      A measure on European level will make it easier for car
      manufacturers to take the use of safety belts in
      consideration in design and production of safe cars for
      the common market . Moreover this measure will
      facilitate the circulation of persons by making the
      rules similar in the whole Community .
II .  Features of the business in question
      Enterprises which are involved in the production , sale
      and maintainance of cars .
      The fitting of safety beelts for new seats will slightly
      increase the price of vehicles and this v/ ill add to the
      costs of all businesses which use such vehicles .
Ill . What obligations does this measure impose direcly on
      business ?
      Business cars of categories Ml , M2 and Ml should be
      equipped with safety belts for all seats ( already
      obligatory in iJE and the FRG ) .
IV .  What indirect obligations are national , regional or
      local authorities likely to impose on business ?
      Implementation of the obligations as described under
      T ~ y
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V..
V     Are there any special provisions in respect of SMB 's ?
      None
VI .  What is the likely effect on :
      a ) the competitiveness of_busi.ng;sp
          none
      b ) empi oyeme nt
          none
VII . Pave the relevant representative organisations been
      consulted ?
      Yes . Road Safety organisations gave a favourable
      opinion . Consultations of vehicle manufacturers took
      place at the adoption of the relevant type
      approval-Directives .
                                                              A3