CELEX: 22019D1837
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 85/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE 2019/1837

31.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 279/149
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 85/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE 2019/1837
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/2020 de la Commission du 26 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux critères permettant de déterminer si des instruments dérivés soumis à l'obligation de compensation doivent être soumis à l'obligation de négociation (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/2021 de la Commission du 2 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'accès aux indices de référence (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/2022 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations nécessaires pour l'enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des informations à fournir aux clients (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/566 de la Commission du 18 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions, afin d'éviter des conditions de négociation de nature à perturber le marché (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l'intervention sur les produits et aux positions (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/568 de la Commission du 24 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'admission des instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/569 de la Commission du 24 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation (8) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives à la détermination d'un marché significatif en termes de liquidité en lien avec les notifications des suspensions temporaires de négociation (9) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (10) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/572 de la Commission du 2 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités de la fourniture de données pré- et post-négociation et leur niveau de désagrégation (11) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires (12) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil eu égard aux normes techniques de réglementation pour le niveau de précision des horloges professionnelles (13) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions (14) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/576 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication annuelle par les entreprises d'investissement d'informations sur l'identité des plates-formes d'exécution et la qualité de l'exécution (15) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/577 de la Commission du 13 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur le mécanisme de plafonnement des volumes et la fourniture d'informations aux fins de la transparence et d'autres calculs (16) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/578 de la Commission du 13 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux accords et aux systèmes de tenue de marché (17) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/579 de la Commission du 13 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dérivés dans l'Union et la prévention du contournement des règles et obligations (18) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/580 de la Commission du 24 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne la conservation des données pertinentes relatives aux ordres sur instruments financiers (19) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/581 de la Commission du 24 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'accès à la compensation des plates-formes de négociation et des contreparties centrales (20) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/582 de la Commission du 29 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l'obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et le délai d'acceptation de la compensation (21) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés (22) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/584 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation (23) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/585 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments financiers et les mesures techniques liées aux dispositions à prendre par l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes (24) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/586 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes (25) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique (26) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés (27) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/589 de la Commission du 19 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique (28) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (29) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières (30) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale (31) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit (32), rectifié au JO L 292 du 10.11.2017, p. 119, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/1799 de la Commission du 12 juin 2017 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exemption de certaines banques centrales de pays ou territoires tiers, dans le cadre de leur politique monétaire, de change et de stabilité financière, des obligations de transparence prénégociation et postnégociation (33) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement (34) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (35) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/2154 de la Commission du 22 septembre 2017 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (36) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/2194 de la Commission du 14 août 2017 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers en ce qui concerne les paquets d'ordres (37) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/2417 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés (38) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/63 de la Commission du 26 septembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2017/571 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (39) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le contenu et le format de la description du fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ainsi que de la notification à l'Autorité européenne des marchés financiers en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (40) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/953 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format et au calendrier des rapports sur les positions communiqués par les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (41) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (42) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/981 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (43) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/988 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil (44) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/1005 de la Commission du 15 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et le calendrier des communications et de la publication de suspensions et de retraits d'instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (45) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché (46) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l'agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (47) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/1111 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (48) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/1944 de la Commission du 13 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d'une proposition d'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE (49) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d'investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (50) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (51), rectifié au JO L 33 du 7.2.2018, p. 5, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     La directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (52) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/2238 de la Commission du 5 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés et aux plates-formes d'exécution de contrats d'échange aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (53) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/2318 de la Commission du 13 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés financiers en Australie conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (54) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/2319 de la Commission du 13 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux sociétés de bourse reconnues (recognised exchange companies) dans la région administrative spéciale de Hong Kong conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (55) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/2320 de la Commission du 13 décembre 2017 sur l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique applicables aux bourses de valeurs nationales et aux systèmes de négociation alternatifs, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (56) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/2441 de la Commission du 21 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (57) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le texte suivant est ajouté après le point 31baa [règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord EEE:
            
                        «31bad.
                     
                     
                        
                           32016 R 0824: règlement d'exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le contenu et le format de la description du fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ainsi que de la notification à l'Autorité européenne des marchés financiers en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 137 du 26.5.2016, p. 10).
                     
                  
                        31bae.
                     
                     
                        
                           32016 R 2020: règlement délégué (UE) 2016/2020 de la Commission du 26 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux critères permettant de déterminer si des instruments dérivés soumis à l'obligation de compensation doivent être soumis à l'obligation de négociation (JO L 313 du 19.11.2016, p. 2).
                     
                  
                        31baf.
                     
                     
                        
                           32016 R 2021: règlement délégué (UE) 2016/2021 de la Commission du 2 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'accès aux indices de référence (JO L 313 du 19.11.2016, p. 6).
                     
                  
                        31bag.
                     
                     
                        
                           32016 R 2022: règlement délégué (UE) 2016/2022 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations nécessaires pour l'enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des informations à fournir aux clients (JO L 313 du 19.11.2016, p. 11).
                     
                  
                        31bah.
                     
                     
                        
                           32017 R 0565: règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    (a)
                                 
                                 
                                    Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.
                                 
                              
                                    (b)
                                 
                                 
                                    À l’article 10, paragraphe 3, les termes “, la couronne islandaise” sont insérés après les mots “le zloty polonais”.
                                 
                              
                                    (c)
                                 
                                 
                                    À l'article 50, paragraphes 5 et 6, les termes “la législation [...] de l'Union” sont remplacés par “les dispositions [...] de l'accord EEE”.
                                 
                              
                  
                        31bai.
                     
                     
                        
                           32017 R 0566: règlement délégué (UE) 2017/566 de la Commission du 18 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur la proportion d'ordres non exécutés par rapport aux transactions, afin d'éviter des conditions de négociation de nature à perturber le marché (JO L 87 du 31.3.2017, p. 84).
                     
                  
                        31baj.
                     
                     
                        
                           32017 R 0567: règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l'intervention sur les produits et aux positions (JO L 87 du 31.3.2017, p. 90).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Aux articles 19 et 22, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    À l’article 20, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'ABE”.
                                 
                              
                  
                        31bak.
                     
                     
                        
                           32017 R 0568: règlement délégué (UE) 2017/568 de la Commission du 24 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'admission des instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé (JO L 87 du 31.3.2017, p. 117).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        À l'article 7, les termes “le droit de l'Union” sont remplacés par les termes “l'accord EEE”.
                     
                  
                        31bal.
                     
                     
                        
                           32017 R 0569: règlement délégué (UE) 2017/569 de la Commission du 24 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 122).
                     
                  
                        31bam.
                     
                     
                        
                           32017 R 0570: règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives à la détermination d'un marché significatif en termes de liquidité en lien avec les notifications des suspensions temporaires de négociation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 124).
                     
                  
                        31ban.
                     
                     
                        
                           32017 R 0571: règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (JO L 87 du 31.3.2017, p. 126), modifié par:
                        
                                 
                                    
                                       32018 R 0063: règlement délégué (UE) 2018/63 de la Commission du 26 septembre 2017 (JO L 12 du 17.1.2018, p. 2).
                                 
                              
                  
                        31bao.
                     
                     
                        
                           32017 R 0572: règlement délégué (UE) 2017/572 de la Commission du 2 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités de la fourniture de données pré- et post-négociation et leur niveau de désagrégation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 142).
                     
                  
                        31bap.
                     
                     
                        
                           32017 R 0573: règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires (JO L 87 du 31.3.2017, p. 145).
                     
                  
                        31baq.
                     
                     
                        
                           32017 R 0574: règlement délégué (UE) 2017/574 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil eu égard aux normes techniques de réglementation pour le niveau de précision des horloges professionnelles (JO L 87 du 31.3.2017, p. 148).
                     
                  
                        31bar.
                     
                     
                        
                           32017 R 0575: règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions (JO L 87 du 31.3.2017, p. 152).
                     
                  
                        31bas.
                     
                     
                        
                           32017 R 0576: règlement délégué (UE) 2017/576 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication annuelle par les entreprises d'investissement d'informations sur l'identité des plates-formes d'exécution et la qualité de l'exécution (JO L 87 du 31.3.2017, p. 166).
                     
                  
                        31bat.
                     
                     
                        
                           32017 R 0577: règlement délégué (UE) 2017/577 de la Commission du 13 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur le mécanisme de plafonnement des volumes et la fourniture d'informations aux fins de la transparence et d'autres calculs (JO L 87 du 31.3.2017, p. 174).
                     
                  
                        31bau.
                     
                     
                        
                           32017 R 0578: règlement délégué (UE) 2017/578 de la Commission du 13 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux accords et aux systèmes de tenue de marché (JO L 87 du 31.3.2017, p. 183).
                     
                  
                        31bav.
                     
                     
                        
                           32017 R 0579: règlement délégué (UE) 2017/579 de la Commission du 13 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dérivés dans l'Union et la prévention du contournement des règles et obligations (JO L 87 du 31.3.2017, p. 189).
                     
                  
                        31baw.
                     
                     
                        
                           32017 R 0580: règlement délégué (UE) 2017/580 de la Commission du 24 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne la conservation des données pertinentes relatives aux ordres sur instruments financiers (JO L 87 du 31.3.2017, p. 193).
                     
                  
                        31bax.
                     
                     
                        
                           32017 R 0581: règlement délégué (UE) 2017/581 de la Commission du 24 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'accès à la compensation des plates-formes de négociation et des contreparties centrales (JO L 87 du 31.3.2017, p. 212).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Aux articles 16, 17, 18 et à l’article 20, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “l'AEMF” sont remplacés par les termes “l'Autorité de surveillance AELE”.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    À l'article 20, paragraphe 2, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après “l'AEMF”.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    À l'article 20, paragraphe 3, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, l'Autorité de surveillance AELE sur la base d'un projet préparé par l’AEMF” sont insérés après “l'AEMF”.
                                 
                              
                  
                        31bay.
                     
                     
                        
                           32017 R 0582: règlement délégué (UE) 2017/582 de la Commission du 29 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l'obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et le délai d'acceptation de la compensation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 224).
                     
                  
                        31baz.
                     
                     
                        
                           32017 R 0583: règlement délégué (UE) 2017/583 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés (JO L 87 du 31.3.2017, p. 229).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        Les références aux “membres du SEBC” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE.
                     
                  
                        31baza.
                     
                     
                        
                           32017 R 0584: règlement délégué (UE) 2017/584 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation (JO L 87 du 31.3.2017, p. 350).
                     
                  
                        31bazb.
                     
                     
                        
                           32017 R 0585: règlement délégué (UE) 2017/585 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments financiers et les mesures techniques liées aux dispositions à prendre par l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 368).
                     
                  
                        31bazc.
                     
                     
                        
                           32017 R 0586: règlement délégué (UE) 2017/586 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 382).
                     
                  
                        31bazd.
                     
                     
                        
                           32017 R 0587: règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique (JO L 87 du 31.3.2017, p. 387).
                     
                  
                        31baze.
                     
                     
                        
                           32017 R 0588: règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés (JO L 87 du 31.3.2017, p. 411).
                     
                  
                        31bazf.
                     
                     
                        
                           32017 R 0589: règlement délégué (UE) 2017/589 de la Commission du 19 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique (JO L 87 du 31.3.2017, p. 417).
                     
                  
                        31bazg.
                     
                     
                        
                           32017 R 0590: règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 449).
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Les références aux “membres du SEBC” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l'AELE.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    À l'annexe II, l’entrée se rapportant au Liechtenstein est remplacée par l’entrée suivante:
                                    
                                                LI
                                             
                                             
                                                Liechtenstein
                                             
                                             
                                                CONCAT
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
                        31bazh.
                     
                     
                        
                           32017 R 0591: règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières (JO L 87 du 31.3.2017, p. 479).
                     
                  
                        31bazi.
                     
                     
                        
                           32017 R 0592: règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale (JO L 87 du 31.3.2017, p. 492).
                     
                  
                        31bazj.
                     
                     
                        
                           32017 L 0593: directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (JO L 87 du 31.3.2017, p. 500).
                     
                  
                        31bazk.
                     
                     
                        
                           32017 R 0953: règlement d'exécution (UE) 2017/953 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format et au calendrier des rapports sur les positions communiqués par les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 144 du 7.6.2017, p. 12).
                     
                  
                        31bazl.
                     
                     
                        
                           32017 R 0980: règlement d'exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive no 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 148 du 10.6.2017, p. 3).
                     
                  
                        31bazm.
                     
                     
                        
                           32017 R 0981: règlement d'exécution (UE) 2017/981 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 148 du 10.6.2017, p. 16).
                     
                  
                        31bazn.
                     
                     
                        
                           32017 R 0988: règlement d’exécution (UE) 2017/988 de la Commission du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d’accueil (JO L 149 du 13.6.2017, p. 3).
                     
                  
                        31bazo.
                     
                     
                        
                           32017 R 1005: règlement d'exécution (UE) 2017/1005 de la Commission du 15 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et le calendrier des communications et de la publication de suspensions et de retraits d'instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 153 du 16.6.2017, p. 1).
                     
                  
                        31bazp.
                     
                     
                        
                           32017 R 1018: règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit (JO L 155 du 17.6.2017, p. 1), rectifié au JO L 292 du 10.11.2017, p. 119.
                     
                  
                        31bazq.
                     
                     
                        
                           32017 R 1093: règlement d'exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché (JO L 158 du 21.6.2017, p. 16).
                     
                  
                        31bazr.
                     
                     
                        
                           32017 R 1110: règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l’agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers (JO L 162 du 23.6.2017, p. 3).
                     
                  
                        31bazs.
                     
                     
                        
                           32017 R 1111: règlement d'exécution (UE) 2017/1111 de la Commission du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 162 du 23.6.2017, p. 14).
                     
                  
                        31bazt.
                     
                     
                        
                           32017 R 1799: règlement délégué (UE) 2017/1799 de la Commission du 12 juin 2017 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exemption de certaines banques centrales de pays ou territoires tiers, dans le cadre de leur politique monétaire, de change et de stabilité financière, des obligations de transparence prénégociation et postnégociation (JO L 259 du 7.10.2017, p. 11).
                     
                  
                        31bazu.
                     
                     
                        
                           32017 R 1943: règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement (JO L 276 du 26.10.2017, p. 4).
                     
                  
                        31bazv.
                     
                     
                        
                           32017 R 1944: règlement d'exécution (UE) 2017/1944 de la Commission du 13 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d'une proposition d'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE (JO L 276 du 26.10.2017, p. 12).
                     
                  
                        31bazw.
                     
                     
                        
                           32017 R 1945: règlement d'exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d'investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 26.10.2017, p. 22).
                     
                  
                        31bazx.
                     
                     
                        
                           32017 R 1946: règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (JO L 276 du 26.10.2017, p. 32).
                     
                  
                        31bazy.
                     
                     
                        
                           32017 R 2154: règlement délégué (UE) 2017/2154 de la Commission du 22 septembre 2017 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (JO L 304 du 21.11.2017, p. 6).
                     
                  
                        31bazz.
                     
                     
                        
                           32017 R 2194: règlement délégué (UE) 2017/2194 de la Commission du 14 août 2017 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers en ce qui concerne les paquets d'ordres (JO L 312 du 28.11.2017, p. 1).
                     
                  
                        31bazza.
                     
                     
                        
                           32017 D 2238: décision d'exécution (UE) 2017/2238 de la Commission du 5 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés et aux plates-formes d'exécution de contrats d'échange aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 6.12.2017, p. 11).
                     
                  
                        31bazzb.
                     
                     
                        
                           32017 D 2318: décision d'exécution (UE) 2017/2318 de la Commission du 13 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés financiers en Australie conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 14.12.2017, p. 81).
                     
                  
                        31bazzc.
                     
                     
                        
                           32017 D 2319: décision d'exécution (UE) 2017/2319 de la Commission du 13 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux sociétés de bourse reconnues (recognised exchange companies) dans la région administrative spéciale de Hong Kong conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 14.12.2017, p. 87).
                     
                  
                        31bazzd.
                     
                     
                        
                           32017 D 2320: décision d'exécution (UE) 2017/2320 de la Commission du 13 décembre 2017 sur l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d'Amérique applicables aux bourses de valeurs nationales et aux systèmes de négociation alternatifs, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 14.12.2017, p. 94).
                     
                  
                        31bazze.
                     
                     
                        
                           32017 R 2382: règlement d'exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 20.12.2017, p. 6), rectifié au JO L 33 du 7.2.2018, p. 5.
                     
                  
                        31bazzf.
                     
                     
                        
                           32017 R 2417: règlement délégué (UE) 2017/2417 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés (JO L 343 du 22.12.2017, p. 48).
                     
                  
                        31bazzg.
                     
                     
                        
                           32017 D 2441: décision d'exécution (UE) 2017/2441 de la Commission du 21 décembre 2017 relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 23.12.2017, p. 52).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements délégués (UE) 2016/2020, (UE) 2016/2021, (UE) 2016/2022, (UE) 2017/565, (UE) 2017/566, (UE) 2017/567, (UE) 2017/568, (UE) 2017/569, (UE) 2017/570, (UE) 2017/571, (UE) 2017/572, (UE) 2017/573, (UE) 2017/574, (UE) 2017/575, (UE) 2017/576, (UE) 2017/577, (UE) 2017/578, (UE) 2017/579, (UE) 2017/580, (UE) 2017/581, (UE) 2017/582, (UE) 2017/583, (UE) 2017/584, (UE) 2017/585, (UE) 2017/586, (UE) 2017/587, (UE) 2017/588, (UE) 2017/589, (UE) 2017/590, (UE) 2017/591, (UE) 2017/592, (UE) 2017/1018, (UE) 2017/1799, (UE) 2017/1943, (UE) 2017/1946, (UE) 2017/2154, (UE) 2017/2194, (UE) 2017/2417 et (UE) 2018/63, des règlements d’exécution (UE) 2016/824, (UE) 2017/953, (UE) 2017/980, (UE) 2017/981, (UE) 2017/988, (UE) 2017/1005, (UE) 2017/1093, (UE) 2017/1110, (UE) 2017/1111, (UE) 2017/1944, (UE) 2017/1945 et (UE) 2017/2382, de la directive déléguée (UE) 2017/593 et des décisions d’exécution (UE) 2017/2238, (UE) 2017/2318, (UE) 2017/2319, (UE) 2017/2320 et (UE) 2017/2441 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2019 du 29 mars 2019 (58), si celle-ci intervient plus tard, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (59).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 313 du 19.11.2016, p. 2.
         
            (2)  JO L 313 du 19.11.2016, p. 6.
         
            (3)  JO L 313 du 19.11.2016, p. 11.
         
            (4)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 1.
         
            (5)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 84.
         
            (6)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 90.
         
            (7)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 117.
         
            (8)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 122.
         
            (9)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 124.
         
            (10)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 126.
         
            (11)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 142.
         
            (12)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 145.
         
            (13)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 148.
         
            (14)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 152.
         
            (15)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 166.
         
            (16)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 174.
         
            (17)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 183.
         
            (18)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 189.
         
            (19)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 193.
         
            (20)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 212.
         
            (21)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 224.
         
            (22)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 229.
         
            (23)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 350.
         
            (24)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 368.
         
            (25)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 382.
         
            (26)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 387.
         
            (27)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 411.
         
            (28)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 417.
         
            (29)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 449.
         
            (30)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 479.
         
            (31)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 492.
         
            (32)  JO L 155 du 17.6.2017, p. 1.
         
            (33)  JO L 259 du 7.10.2017, p. 11.
         
            (34)  JO L 276 du 26.10.2017, p. 4.
         
            (35)  JO L 276 du 26.10.2017, p. 32.
         
            (36)  JO L 304 du 21.11.2017, p. 6.
         
            (37)  JO L 312 du 28.11.2017, p. 1.
         
            (38)  JO L 343 du 22.12.2017, p. 48.
         
            (39)  JO L 12 du 17.1.2018, p. 2.
         
            (40)  JO L 137 du 26.5.2016, p. 10.
         
            (41)  JO L 144 du 7.6.2017, p. 12.
         
            (42)  JO L 148 du 10.6.2017, p. 3.
         
            (43)  JO L 148 du 10.6.2017, p. 16.
         
            (44)  JO L 149 du 13.6.2017, p. 3.
         
            (45)  JO L 153 du 16.6.2017, p. 1.
         
            (46)  JO L 158 du 21.6.2017, p. 16.
         
            (47)  JO L 162 du 23.6.2017, p. 3.
         
            (48)  JO L 162 du 23.6.2017, p. 14.
         
            (49)  JO L 276 du 26.10.2017, p. 12.
         
            (50)  JO L 276 du 26.10.2017, p. 22.
         
            (51)  JO L 340 du 20.12.2017, p. 6.
         
            (52)  JO L 87 du 31.3.2017, p. 500.
         
            (53)  JO L 320 du 6.12.2017, p. 11.
         
            (54)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 81.
         
            (55)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 87.
         
            (56)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 94.
         
            (57)  JO L 344 du 23.12.2017, p. 52.
         
            (58)  Voir page 142 du présent Journal officiel.
         
            (59)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.