CELEX: 42011A0708(01)
Language: fr
Date: 2011-07-08 00:00:00
Title: Accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne

8.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/13
            
         ACCORD
   entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne
   2011/C 202/05
   LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommés «les parties») constatent qu’une consultation et une coopération complètes et effectives peut nécessiter l’échange d’informations classifiées entre eux dans l’intérêt de l’Union européenne et entre eux et les institutions de l’Union européenne ou les agences, organes ou organismes institués par lesdites institutions.
            
         
               (2)
            
            
               Les parties partagent le désir de contribuer à mettre en place un cadre général cohérent et global pour la protection des informations classifiées émanant des parties dans l’intérêt de l’Union européenne, des institutions de l’Union européenne ou des agences, organes ou organismes institués par lesdites institutions ou reçues d’États tiers ou d’organisations internationales dans ce contexte.
            
         
               (3)
            
            
               Les parties sont conscientes que l’accès aux informations classifiées et leur échange requièrent des mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection de ces informations,
            
         SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
   Article 1
   Le présent accord vise à assurer la protection par les parties des informations classifiées:
   
               a)
            
            
               émanant des institutions de l’Union européenne ou des agences, organes ou organismes institués par elle et communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci;
            
         
               b)
            
            
               émanant des parties et communiquées aux institutions de l’Union européenne ou aux agences, organes ou organismes institués par elle ou échangées avec ceux-ci;
            
         
               c)
            
            
               émanant des parties en vue d’être communiquées ou échangées entre elles dans l’intérêt de l’Union européenne et marquées pour indiquer qu’elles sont soumises au présent accord;
            
         
               d)
            
            
               reçues d’États tiers ou d’organisations internationales par des institutions de l’Union européenne ou par des agences, organes ou organismes institués par elle et communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci.
            
         Article 2
   Aux fins du présent accord, on entend par « informations classifiées » toute information ou tout matériel de tout type dont la divulgation non autorisée pourrait causer, à des degrés divers, un préjudice aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs des États membres, et qui porte l’un des marquages de classification suivants de l’UE ou un marquage de classification correspondant qui figure en annexe:
   —   «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»: ce marquage s’applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs des États membres,
   —   «SECRET UE/EU SECRET»: ce marquage s’applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs des États membres,
   —   «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL»: ce marquage s’applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs des États membres,
   —   «RESTREINT UE/EU RESTRICTED»: ce marquage s’applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs des États membres.
   Article 3
   1.   Les parties prennent toutes les mesures appropriées conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales pour que le niveau de protection accordé aux informations classifiées soumises au présent accord soit équivalent à celui qui est accordé par les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE portant un marquage de classification correspondant qui figure en annexe.
   2.   Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte aux dispositions législatives ou réglementaires nationales des parties concernant l’accès du public aux documents, la protection des données à caractère personnel ou la protection des informations classifiées.
   3.   Les parties notifient au dépositaire du présent accord toute modification des classifications de sécurité indiquées en annexe. L’article 11 ne s’applique pas à ces notifications.
   Article 4
   1.   Chaque partie veille à ce que les informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord ne soient pas:
   
               a)
            
            
               déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine;
            
         
               b)
            
            
               utilisées à d’autres fins que celles qui sont fixées par l’autorité d’origine;
            
         
               c)
            
            
               divulguées à un pays tiers ou à une organisation internationale sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine et en l’absence d’un accord ou d’un arrangement approprié de protection des informations classifiées avec le pays tiers ou l’organisation internationale en question.
            
         2.   Chaque partie se conforme au principe du consentement de l’autorité d’origine conformément à ses exigences constitutionnelles et à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales.
   Article 5
   1.   Chaque partie veille à ce que l’accès aux informations classifiées soit accordé sur la base du principe du besoin d’en connaître.
   2.   Les parties garantissent que l’accès aux informations classifiées portant le marquage de classification «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou d’un niveau supérieur ou un marquage de classification correspondant qui figure en annexe est accordé uniquement aux personnes qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée ou qui sont dûment autorisées en vertu de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales.
   3.   Chaque partie veille à ce que toutes les personnes auxquelles est accordé l’accès aux informations classifiées soient informées de la responsabilité qui leur incombe de protéger ces informations conformément aux règles de sécurité appropriées.
   4.   Sur demande, les parties se fournissent une assistance mutuelle, conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales, lorsqu’elles procèdent à des enquêtes de sécurité concernant les habilitations de sécurité.
   5.   Conformément à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales, chaque partie veille à ce que toute entité relevant de sa juridiction qui peut recevoir ou produire des informations classifiées possède une habilitation de sécurité appropriée et soit en mesure d’assurer une protection adéquate au niveau de sécurité approprié, conformément à l’article 3, paragraphe 1.
   6.   Dans le cadre du présent accord, chaque partie peut reconnaître les habilitations de sécurité applicables aux personnes et aux installations délivrées par une autre partie.
   Article 6
   Les parties veillent à ce que toutes les informations classifiées relevant du présent accord qui sont transmises, échangées ou transférées en leur sein ou entre elles soient dûment protégées, conformément à l’article 3, paragraphe 1.
   Article 7
   Chaque partie veille à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre pour assurer la protection, conformément à l’article 3, paragraphe 1, des informations classifiées traitées, stockées ou transmises dans les systèmes de communication et d’information. De telles mesures garantissent la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et, le cas échéant, la non-répudiation et l’authenticité des informations classifiées ainsi qu’un niveau approprié de responsabilité et de traçabilité des actions en ce qui concerne ces informations.
   Article 8
   Sur demande, les parties se fournissent des informations pertinentes relatives à leurs règles de sécurité respectives.
   Article 9
   1.   Les parties prennent toutes les mesures appropriées, conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales, pour enquêter sur les cas où il est avéré que des informations classifiées relevant du présent accord ont été compromises ou perdues, ou dans lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner que tel a été le cas.
   2.   Une partie qui découvre une compromission ou une perte en informe immédiatement, par les voies appropriées, l’autorité d’origine et, par la suite, l’informe également des résultats définitifs de l’enquête et des mesures correctives prises pour empêcher que cela ne se reproduise. Sur demande, toute autre partie intéressée peut fournir une assistance en matière d’enquêtes.
   Article 10
   1.   Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords ou conventions conclus par une partie en matière de protection ou d’échange d’informations classifiées.
   2.   Le présent accord n’empêche pas les parties de conclure d’autres accords ou conventions relatifs à la protection et à l’échange d’informations classifiées émanant d’elles, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas en contradiction avec le présent accord.
   Article 11
   Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties. Toute modification entre en vigueur après avoir été notifiée en application de l’article 13, paragraphe 2.
   Article 12
   Tout différend entre deux ou plusieurs parties concernant l’interprétation ou l’application du présent accord est réglé par voie de consultation entre les parties concernées.
   Article 13
   1.   Les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord.
   2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur par la dernière partie à faire cette démarche.
   3.   Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire du présent accord, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 14
   Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces vingt-trois textes faisant également foi.
   
      EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont signé le présent accord.
      Fait à Bruxelles, le quatre mai deux mille onze.
      
         Voor de regering van het Koninkrijk België
         Pour le gouvernement du Royaume de Belgique
         Für die Regierung des Königreichs Belgien
         
            
      
      
         За правителството на Република България
         
            
      
      
         Za vládu České republiky
         
            
      
      
         For Kongeriget Danmarks regering
         
            
      
      
         Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland
         
            
      
      
         Eesti Vabariigi valitsuse nimel
         
            
      
      
         Thar ceann Rialtas na hÉireann
         For the Government of Ireland
         
            
      
      
         Για την Κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας
         
            
      
      
         Por el Gobierno del Reino de España
         
            
      
      
         Pour le gouvernement de la République française
         
            
      
      
         Per il Governo della Repubblica italiana
         
            
      
      
         Για την Κυβέρνηση της Κυπριακής Δημοκρατίας
         
            
      
      
         Latvijas Republikas valdības vārdā
         
            
      
      
         Lietuvos Respublikos Vyriausybės vardu
         
            
      
      
         Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
         
            
      
      
         A Magyar Köztársaság kormánya részéről
         
            
      
      
         Għall-Gvern ta’ Malta
         
            
      
      
         Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden
         
            
      
      
         Für die Regierung der Republik Österreich
         
            
      
      
         W imieniu Rządu Rzeczypospolitej Polskiej
         
            
      
      
         Pelo Governo da República Portuguesa
         
            
      
      
         Pentru Guvernul României
         
            
      
      
         Za vlado Republike Slovenije
         
            
      
      
         Za vládu Slovenskej republiky
         
            
      
      
         Suomen tasavallan hallituksen puolesta
         För Republiken Finlands regering
         
            
      
      
         För Konungariket Sveriges regering
         
            
      
      
         For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
         
            
      
   
   
      ANNEXE
      
         Équivalence des classifications de sécurité
      
      
                  UE
               
               
                  TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET
               
               
                  SECRET UE/EU SECRET
               
               
                  CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL
               
               
                  RESTREINT UE/EU RESTRICTED
               
            
                  Belgique
               
               
                  Très secret (loi du 11.12.1998)
                  Zeer Geheim (Wet 11.12.1998)
               
               
                  Secret (loi du 11.12.1998)
                  Geheim (Wet 11.12.1998)
               
               
                  Confidentiel (loi du 11.12.1998)
                  Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998)
               
               
                  
                     Voir note ci-dessous (1)
                     
                  
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  Cтpoгo ceкретно
               
               
                  Ceкретно
               
               
                  Поверително
               
               
                  За служебно ползване
               
            
                  République tchèque
               
               
                  Přísně tajné
               
               
                  Tajné
               
               
                  Důvěrné
               
               
                  Vyhrazené
               
            
                  Danemark
               
               
                  Yderst hemmeligt
               
               
                  Hemmeligt
               
               
                  Fortroligt
               
               
                  Til tjenestebrug
               
            
                  Allemagne
               
               
                  STRENG GEHEIM
               
               
                  GEHEIM
               
               
                  VS (2) — VERTRAULICH
               
               
                  VS — NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH
               
            
                  Estonie
               
               
                  Täiesti salajane
               
               
                  Salajane
               
               
                  Konfidentsiaalne
               
               
                  Piiratud
               
            
                  Irlande
               
               
                  Top Secret
               
               
                  Secret
               
               
                  Confidential
               
               
                  Restricted
               
            
                  Grèce
               
               
                  Άκρως Απόρρητο
                  Abr: ΑΑΠ
               
               
                  Απόρρητο
                  Abr: (ΑΠ)
               
               
                  Εμπιστευτικό
                  Αbr: (ΕΜ)
               
               
                  Περιορισμένης Χρήσης
                  Abr: (ΠΧ)
               
            
                  Espagne
               
               
                  SECRETO
               
               
                  RESERVADO
               
               
                  CONFIDENCIAL
               
               
                  DIFUSIÓN LIMITADA
               
            
                  France
               
               
                  Très Secret Défense
               
               
                  Secret Défense
               
               
                  Confidentiel Défense
               
               
                  
                     Voir note ci-dessous (3)
                     
                  
               
            
                  Italie
               
               
                  Segretissimo
               
               
                  Segreto
               
               
                  Riservatissimo
               
               
                  Riservato
               
            
                  Chypre
               
               
                  Άκρως Απόρρητο
                  Αbr: (AΑΠ)
               
               
                  Απόρρητο
                  Αbr: (ΑΠ)
               
               
                  Εμπιστευτικό
                  Αbr: (ΕΜ)
               
               
                  Περιορισμένης Χρήσης
                  Αbr: (ΠΧ)
               
            
                  Lettonie
               
               
                  Sevišķi slepeni
               
               
                  Slepeni
               
               
                  Konfidenciāli
               
               
                  Dienesta vajadzībām
               
            
                  Lituanie
               
               
                  Visiškai slaptai
               
               
                  Slaptai
               
               
                  Konfidencialiai
               
               
                  Riboto naudojimo
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  Très Secret Lux
               
               
                  Secret Lux
               
               
                  Confidentiel Lux
               
               
                  Restreint Lux
               
            
                  Hongrie
               
               
                  Szigorúan titkos!
               
               
                  Titkos!
               
               
                  Bizalmas!
               
               
                  Korlátozott terjesztésű!
               
            
                  Malte
               
               
                  L-Ogħla Segretezza
               
               
                  Sigriet
               
               
                  Kunfidenzjali
               
               
                  Ristrett
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  Stg. ZEER GEHEIM
               
               
                  Stg. GEHEIM
               
               
                  Stg. CONFIDENTIEEL
               
               
                  Dep. VERTROUWELIJK
               
            
                  Autriche
               
               
                  Streng Geheim
               
               
                  Geheim
               
               
                  Vertraulich
               
               
                  Eingeschränkt
               
            
                  Pologne
               
               
                  Ściśle tajne
               
               
                  Tajne
               
               
                  Poufne
               
               
                  Zastrzeżone
               
            
                  Portugal
               
               
                  Muito Secreto
               
               
                  Secreto
               
               
                  Confidencial
               
               
                  Reservado
               
            
                  Roumanie
               
               
                  Strict secret de importanță deosebită
               
               
                  Strict secret
               
               
                  Secret
               
               
                  Secret de serviciu
               
            
                  Slovénie
               
               
                  Strogo tajno
               
               
                  Tajno
               
               
                  Zaupno
               
               
                  Interno
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  Prísne tajné
               
               
                  Tajné
               
               
                  Dôverné
               
               
                  Vyhradené
               
            
                  Finlande
               
               
                  ERITTÄIN SALAINEN
                  YTTERST HEMLIG
               
               
                  SALAINEN
                  HEMLIG
               
               
                  LUOTTAMUKSELLINEN
                  KONFIDENTIELL
               
               
                  KÄYTTÖ RAJOITETTU
                  BEGRÄNSAD TILLGÅNG
               
            
                  Suède (4)
                  
               
               
                  HEMLIG/TOP SECRET
                  HEMLIG AV SYNNERLIG BETYDELSE FÖR RIKETS SÄKERHET
               
               
                  HEMLIG/SECRET
                  HEMLIG
               
               
                  HEMLIG/CONFIDENTIAL
                  HEMLIG
               
               
                  HEMLIG/RESTRICTED
                  HEMLIG
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  Top Secret
               
               
                  Secret
               
               
                  Confidential
               
               
                  Restricted
               
            
         (1)  La classification «Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding» n’est pas une classification de sécurité en Belgique. La Belgique traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière non moins stricte que les normes et procédures décrites dans le règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne.
      
         (2)  Allemagne: VS = Verschlusssache.
      
         (3)  La France n’utilise pas la classification «RESTREINT» dans son système national. Elle traite et protège les informations «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» d’une manière non moins stricte que les normes et procédures décrites dans le règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne.
      
         (4)  Suède: les marquages de classification de sécurité de la première ligne sont utilisés par les autorités chargées de la défense et les marquages de la deuxième ligne par les autres autorités.