CELEX: 31986R0324
Language: fr
Date: 1986-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 324/86 de la Commission, du 13 février 1986, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

14. 2. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 39/ 53
                                   REGLEMENT (CEE) N° 324/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 février 1986
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 EUROPÉENNES,                                                           tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                        transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                        restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­                 prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
 péenne,
                                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés                   produits, suivant leur destination ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                        pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                             n0 1676/85 du Conseil (6),
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tion ;                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                             comptant de chacune de ces monnaies, constatés
                                                                             pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                             et du coefficient précité ;
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          considérant que la restitution doit être fixée une fois par
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché              considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 Communauté :
                                                                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                        Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­               sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
tion et d'exportation des produits transformés à base de                règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­           repris à l'annexe.
ment (CEE) n0 1027/84 Q, a défini les critères spécifiques
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
tion pour ces produits ;
                                                                                                   Article 2
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 367  du  31 . 12. 1985, p. 19 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1986.
(3) JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
n   JO  n° L  107 du  19 . 4 . 1984, p. 15.                             (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 39/54                      Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 2. 86
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 février 1986.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 février 1986, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                               (en Écus / t)
                         Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                             93,10
           11.07 A II b)                                                           146,14
           11.07 B                                                                 170,31