CELEX: 31990L0652
Language: fr
Date: 1990-12-04 00:00:00
Title: Directive 90/652/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides a la construction navale

Avis juridique important

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31990L0652

Directive 90/652/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides a la construction navale  

Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0045 - 0045

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale (90/652/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,  vu la proposition de la Commission(1),  vu l'avis du Parlement européen(2),  vu l'avis du Comité économique et social(3),  considérant que, à compter de l'unification allemande, la directive 87/167/CEE(4) sera applicable sur le territoire de l'Allemagne unifiée ;  considérant que le secteur de la construction navale de l'ancienne République démocratique allemande devra être soumis d'urgence à un processus de restructuration ; qu'il se peut que l'application immédiate du plafond maximal commun fixé pour les aides  à la production ne facilite pas ce processus et qu'il convient d'autoriser un régime spécial grâce auquel le secteur de la construction navale de l'ancienne République démocratique allemande pourra graduellement mener à bien la restructuration et se  conformer au régime d'aides applicable à l'ensemble de la Communauté,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier  La direcive 87/167/CEE est modifiée comme suit :  1)Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant :  «ESPAGNE, PORTUGAL ET TERRITOIRE DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE».  2)À l'article 9 paragraphe 1, les termes suivants sont ajoutés :  «..., ni sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.» 3)À l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté :  «4. Des aides au fonctionnement pour la construction navale et la transformation navale dans l'ancienne République démocratique allemande peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, pour autant que :  -ce secteur ait entrepris un programme de restructuration systématique et spécifique, comportant des réductions de capacités, qui puisse être considéré comme susceptible de le rendre compétitif,  -les aides soient progressivement réduites.» Article 2  La présente directive s'applique à partir du 3 octobre 1990, jour de l'unification allemande.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.  Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS   (1)JO no C 248 du 2. 10. 1990, p. 6.  (2)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (4)JO no L 69 du 12. 3. 1987, p. 55.