CELEX: 32000R0260
Language: fr
Date: 2000-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 260/2000 de la Commission, du 2 février 2000, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 28/32                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       3. 2. 2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 260/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 février 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                   légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer un
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                taux de restitution applicable inférieur au taux indicatif,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié                                   Article premier
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 6,                                     Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
considérant ce qui suit:                                                  du règlement (CE) no 2190/96, demandés entre le 16 novembre
                                                                          1999 et le 23 janvier 2000, les pourcentages de délivrance par
(1)     le règlement (CE) no 2331/1999 de la Commission (3) a             lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de
        fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance         même que les taux de restitution applicables, sont fixés à
        des certificats d'exportation, autres que ceux demandés           l'annexe du présent règlement.
        dans le cadre de l'aide alimentaire;
                                                                          L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
(2)     compte tenu des informations dont dispose la Commis-
                                                                          dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 para-
        sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont
                                                                          graphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
        été dépassées pour les tomates, les oranges, les citrons,
                                                                          négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
        les raisins de table et les pommes;
(3)     il convient, en conséquence, pour les certificats du                                           Article 2
        système B, demandés entre le 16 novembre 1999 et le
        23 janvier 2000 pour les tomates, les oranges, les                Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 2 février 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
 ---pagebreak--- 3. 2. 2000          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       L 28/33
                                                               ANNEXE
           Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
                                  B demandés entre le 16 novembre 1999 et le 23 janvier 2000
                                                                  Destination        Pourcentage de      Taux de restitution
                                 Produit                           ou groupe          délivrance des          (en EUR
                                                                 de destinations   quantités demandées     par tonne net)
           Tomates                                                    A00                 100 %                  17,2
           Amandes sans coques                                        A00                 100 %                  50,0
           Noisettes en coques                                        A00                 100 %                  59,0
           Noisettes sans coques                                      A00                 100 %                114,0
           Noix communes en coques                                    A00                 100 %                 73,0
           Oranges                                              F01, F02, F05             100 %                  50,0
           Citrons                                                    A00                 100 %                  30,8
           Raisins de table                                           A00                 100 %                  22,4
           Pommes                                                     F01                 100 %                  38,2
                                                                      F02                 100 %                  36,2
                                                                   F03, F04               100 %                  30,9