CELEX: 51988PC0080(04)
Language: fr
Date: 1988-02-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1594/83 RELATIF A L' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

31. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 84/13
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à
                                               l'aide pour les graines oléagineuses
                                                         COM(88) 80 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988)
                                                            (88/C 84/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 — pour la campagne 1988/1989 à 0,45 %,
vu le traité instituant la Communauté             économique            — pour les campagnes suivantes à 0,50 %,
européenne,
                                                                         pour chaque tranche de production de 1 % de la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre
                                                                         quantité maximale garantie qui, au-delà de cette
1966, portant établissement d'une organisation commune
                                                                         quantité maximale garantie, est dépassée ou atteinte par
des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié
                                                                         la production estimée. »
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et
notamment son article 27 bis paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,                                  2. À l'article premier le paragraphe 3 est supprimé.
considérant qu'il est opportun de revoir le coefficient visé à
l'article 27 bis paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE             3. À l'article 10 le paragraphe 2 premier alinéa est
pour établir l'abattement du montant de l'aide pour les                  remplacé par le texte suivant :
graines de colza et de tournesol qui résulte de l'application
du régime de la quantité maximale garantie; que les règles               « L'aide est versée au détenteur de la partie « identifica-
de détermination de ce coefficient doivent figurer dans le               tion » du certificat visé à l'article 4, dans l'État membre
règlement (CEE) n° 1594/83 (2), modifié en dernier lieu par              où les graines sont mises sous contrôle, lorsque son
le règlement (CEE) n° 2132/87 (3) ;                                      montant est définitif et :
considérant que dans certaines circonstances, le montant de             — en ce qui concerne les graines visées au paragraphe 1
l'aide, ne peut être établi que sur des bases provisoires ; que              point a), lorsque la preuve de la transformation a été
pour verser l'aide, il est nécessaire que ces montants                       apportée,
provisoires soient remplacés par des montants définitifs,
                                                                        — en ce qui concerne les graines visées au paragraphe 1
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                               point b), lorsque la preuve de l'incorporation a été
                                                                             apportée. »
                        Article premier
Le règlement (CEE) n° 1594/83 est modifié comme suit:                                            Article 2
1. À l'article premier, le paragraphe 2 est remplacé par le          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    texte suivant:                                                   publication au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                     péennes.
    « 2. Le coefficient visé à l'article 27 bis paragraphe 3
    du règlement n° 136/66/CEE est égal :                            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1988 en ce qui
                                                                     concerne les graines de colza et de navette, et à partir du 1 er
                                                                     août 1988 en ce qui concerne les graines de tournesol.
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(3) JO n° L 200 du 21. 7. 1987, p. 1.                                et directement applicable dans tout État membre.