CELEX: 31954S0028
Language: fr
Date: 1954-05-26 00:00:00
Title: Décision n° 28/54 du 26 mai 1954 portant règlement complétant la décision n° 25-54 du 6 mai 1954 portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du Traité relatif à l'exemption d'autorisation préalable

31. 5. 54                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                         381
                                     HAUTE AUTORITÉ
                                               DÉCISIONS
                                             DÉCISION N° 28-54
                                               du 26 mai 1954
                    complétant la décision N° 25-54 du 6 mai 1954 portant règlement
                    d'application de l'article 66 § 3 du Traité relatif à l'exemption
                                           d'autorisation préalable.
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                 «N'entrent dans le décompte de cette
                                                               consommation globale que les entreprises
    Vu les articles 66 et 80 du Traité,                        consommant chacune plus de 15.000 tonnes
                                                               de charbon par an sous forme de charbon
                                                               ou de son équivalent en gaz»»
    Vu la décision N° 25-54 du 6 mai 1954,
notamment son article 3, (Journal Officiel du
 11 mai 1954, page 346);
    Considérant que des concentrations affectant                               Article 2
 des entreprises consommatrices de charbon dont
 la consommation de charbon ou son équivalent                  La présente décision entrera en vigueur à
 de gaz ne dépasse pas 15.000 tonnes par an,               l'intérieur de la Communauté le 1 e r juin 1954.
 doivent être réputées conformes aux conditions
 requises par le § 2 de l'article 66;
    Sur l'avis conforme du Conseil de Ministres,               La présente décision a été délibérée et
                                                           adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
                                                           séance du 26 mai 1954.
 DÉCIDE:
                   Article   premier                                              Par la Haute      Autorité
     A la fin de l'article 3 de la décision N° 25-54                                   Le    Président
 du 6 mai 1954 il y a lieu d'ajouter:                                                   Jean MONNET
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