CELEX: 51981PC0770
Language: fr
Date: 1981-12-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à relever le niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles et#Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant le décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 770
Vol. 1981/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(81)779 final
                                                                Bruxelles , le 1 1 décembre 1981
                                         Proposition de
                                      DECISION DU CONSEIL
               autorisant certains Etats membres à relever le niveau
       de bonification du taux d' intérêt prévu par la directive 72/ 159 /CEE
              concernant la modernisation des exploitations agricoles
                                                     et
                                         Proposition de
                          \       ; . DECIS    io DU CONSEIL
                                         DECISION
                modifiant la, decisions
                            _ - J+.
                                         on     76 /402 / CEE relative au niveau
                                           ■C o \
       de bonification du taux^-^infigge intérêt prévu par la directive 72 / 159 / CEE
             concernant la modernisations
                           la            sation        des exploitations agricoles ,
                 pi     .                app à appliquer en Italie
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
                                                             /
C0M(81 ) 770 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE LES :.: OTIFS
Dano le cadre de l' artiela S paragraphe 1 soua b ) de la direotiva *lè/i$9/aVlEl f
 l' octroi d' aides sous forme de bonification du taux d' intérêt aux investis­
 sements nécessaires à la réalisation d' un plan de développement de l' exploi­
 tation est une des principales mesures d' encouragement dont peuvent bénéficier
 les exploitants dont le plan de développement a été approuvé .      Conformément
à l' article 8 paragraphe 2 , la bonification du taux d' intérêt est de 5      au
maximum et porte , en    principe , sur des prêts d' une durée de 15 ans , que les
Etats membres peuvent toutefois porter à 20 ans pour les biens immeubles et
ramener à 10 ans pour les autres investissements .      Le taux d' intérêt restant .
à la charge des bénéficiaires ne peut être inférieur à 3 /a.
Toutefois le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , peut
autoriser un Etat membre , pour une période déterminée , à accorder des
bonifications du taux d' intérêt supérieures à 5       si la situation du marché
des capitaux de l' Etat membre le justifie et , en outre , à abaisser la charge
minimale du bénéficiaire à 2 % dans certaines régions .
Au cours de la session du 22 juillet 1981 , le Conseil a pris note d' une
déclaration du représentant de la Commission par laquelle celui–ci a
confirmé crue son Institution poursuivra l' étude du problème général des
 taux d' intérêt crui affectent les agriculteurs de la Communauté et qu' elle
-présentera au Conseil , dès crue possible et au plus tard à la fin de 1981 »
 ses conclusions assorties , si cela s' avère approprié , de propositions
visant à résoudre ce problème .
 La première étude déjà présentée au Conseil permet d' évaluer la dégradation
des taux nominaux et des taux réels entre 1973 et I98O .      Depuis sa parution
 la situation s' est détériorée et le financement des investissements dans les
 exploitations se pose aveô plus d' acuité .    Deux éléments peuvent être
 pris en considération pour évaluer la détérioration de la situation des
 emprunteurs .
 ---pagebreak--- - Etant donnû lo bgnoin croiaaant (lu l 'a^rioulturo on oapital qui eot une
   des caractéristiques de l' agriculture moderne , en raison entre autres
   des pression inflatoires , l' augmentation des taux d' intérêt complique
   la situation de3 agriculteurs qui ont recours à des emprunts . Une charge
   de remboursement trop élevée dissuade ou empêche l' exploitant d' avoir
   recours aux emprunts car çlle ne lui permet pas d' atteindre le revenu
   comparable à l' échéance de son plan de développement ; condition sine
   qua non pour que celui–ci soit agréé .
– La diminution du revenu des exploitants qui restreint leur capacité
   d' auto-financement de ce fait les oblige soit à un recours plus large
   aux emprunts pour assurer leurs investissements soit à renoncer à ceux–ci .
L' évolution des deux éléments précédents peut être étudiée dans chaque Etat
membre pour juger la transformation des conditions économiques entre 1973
et 1980.
Evolution des taux nominaux
f Au moment où la Directive 159 & été adoptée , la décision d' autoriser tous
   les Etats membres à octroyer une bonification d' intérêt de 5 $ (7 % dans
   certaines régions) pouvait se justifier par -un écart réduit des taux
   nominaux entre les Etats , Seuls le Danemark et le Luxembourg s' éloignaient
   sensiblement de la moyenne.
• Si 1 * on/^considère que l'évolution des taux nominaux entre 1973 ©t 1981 ,
   on constate :
  a) qu' ils ont augmenté sensiblement dans les Etats membres ,
  b) que les écarts entre pays se sont creusés. Dans un groupe de pays
       à savoir le Danemark , le -Roy&yjme–Uni , l' Irlanda et l' Italie , les
       taux nominaux ont atteint des niveaux supérieurs à la moyenne
       communautaire non–pondérée ( 15»5 %)•
 ---pagebreak---                                             - 3 -
      V,n no b.'ni.%nt «m* oao doux oenatatatiofts , en peut déduira efu« la oituation
      des emprunteurs s' est dégradée en général dans la Communauté . Cependant
      elle est devenue encore plus insoutenable pour les quatre pays indiqués
   , ci –dessus .
II . révolution des revenus
      Si l' excédent net d' exploitation^ qui sert à l' agriculteur à assurer son
      auto–financement et ses revenus annuels , décroit , l' agriculteur doit limiter
      son auto- financernent pour sauvegarder son revenu. Dans ce cas il risque de
      ne pas assurer les investissements nécessaires ou de le faire en ayant
      recours à des emprunts donc dans des conditions défavorables lorsque les
      taux d' intérêt sont élevés .
     L-'évolution de l' indice d' excédent net d' exploitation aux prix de 1975
     entre 1975 e"t 1979 fait apparaître une diminution quasi générale de
     celui-ci . Kais elle est particulièrement forte en RFA , au Royaume–Uni
     et aux Pays–Bas et de manière moins nette en Irlande où la baisse n' a
     été sensible qu' en 1979 »      Les données relatives à l' excédent net
     d' exploitation ne sont pas disponibles pour le Danemark et pour l' Italie .
     Le fléchissement constaté dans le nombre de projets d' amélioration des
     structures agricoles dans le cadre de la directive 72/l59/CEE est dû en
     grande partie à la progression des taux d' intérêts et -la dégradation des
     revenus des exploitations . En RFA le fléchissement du nombre des projets
     est dû, à des contraintes budgétaires . Entre 1979 e"t 19 ^0 le nombre de
     plans de développement approuvés a diminué de 72 fo au Danemark, 69 % aux
     Pays-Bas , 48 /$ au Royaume-Uni , 4-0 $ en Irlande , 19 % en RFA. En
     Belgique il y a eu une faible progression des plans , mais en France elle
     est plus forte .
      ( l ) L' excédent net d 1 exploitation est égal à la valeur ajoutée brute au
            coût des facteurs diminuée des amortissements et des rémunérations
            des salariés .
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III . Conclusions
      Bans ces conditions l' absence de nouvelle décision concernant la bonification
      des taux d' intérêts risque d' aller entre autres à l' encontre de la récente
      décision du Conseil de modifier la directive 72/l59/CE3 en rendant plus
      flexible la notion de revenu comparable afin de faciliter l' accès des plans
      de développement aux agriculteurs moins bien nantis .
      De plus , il pourrait s' en suivre un ralentissement général des investissements
      juste au moment où 1 'agriculture pourrait être appelée à faire un effort
      particulier d' adaptation dans le domaine de la rationalisation de la
      production et de la transformation des produits agricoles suite aux modifi­
      cations qui s' avèrent indispensables dans l' application de la politique
      des prix et des marchés .
      Pour ces raisons , la Commission estime que. la Communauté doit intervenir
      pour limiter la charge due à l' augmentation des taux d' intérêts »
      Cette intervention peut être de nature sélective ; à savoir qu' une bonification
      supplémentaire des taux d' intérêts pourrait être accordée qui tienne
       compte du niveau atteint par ce taux en 1981 . L' Italie et l' Irlande
      bénéficient déjà de cette facilité jusqu' au 3l/l2/8l pour l' Italie et
       jusqu' au 3l/l2/S3 pour l' Irlande »
        C' est ainsi que la Commission propose :
       a) que , pour des raisons de continuité juridique , mais surtout parce que
            le problème persiste , la décision existante soit prorogée jusqu' au
            31 décembre 1983 pour l' Italie ;
       b ) qu' une bonification supplémentaire des taux d' intérêts soit accordée
            à tous les Etats membres jusque fin décembre 1983 »    Cette bonification
            serait sélective en fonction du niveau actuel du taux d' intérêt , à
            savoir 3 f-> pour les Etats membres où le ; taux nominal actuel est
            supérieur au taux moyen non–pondéré de la Communauté c'est-à-dire
            pour le Danemark et le Royaume-Uni , et 2 $ plafonné pour les autres
            Etats membres . L' Irlande bénéficie déjà de cette facilité jusqu' au
            31/12/83» Le coût budgétaire annuel de cette mesure est estimé
            à environ 25 , paillions ECU pendant deux ans .
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    Répercussi cris financières sur La dotation quinquennale
a) Proposition d' une décision du Conseil modifiant la décision 76 / 402 / CEE
   relative au niveau de bonification du taux d' intérêt prévu par la direc­
   tive 72 / 159 / CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles /
   à appliquer en Italie .
   Cette proposition prolonge les conditions d' application en Italie pour ■
   deux ans supplémentaires . Les coûts de la prorogation sont déjà compris
   dans les tableaux des prévisions des dépenses 198Q à 1984 car il a été fait
   l' hypothèse que cette mesure serait prorogée .
b) Proposition d' une décision du Conseil relative au niveau de bonification
   du taux d' intérêt prévu par la directive . 72 / 159 concernant la modernisation
   des exploitations agricoles .
   Les dépenses de cette proposition qui tombent dans .la période quinquennale
   1980-84 s' élèvent à 51 millions ECU dont 25,5 MECU en 1983 et le même montant
   en 1984 .
   Le tableau des prévisions des dépenses 1980 à 1984 ( voir annexe ) a été
   recalculé en novembre 1981 en tenant compte notamment des retards dans
   l' engagement de certaines nouvelles mesures et d' un rythme d' utilisation
          d' autres mesures
   moindre/par rapport aux prévisions précédentes . On estime que 3 . 660 mi l lionsECU
   de la dotation quinquennale de 3.755 MECU sont ou seront utilisés pour le
   financement de la législation existante . Le solde de 95 MECU permet de
   financer cette proposition .
 ---pagebreak---      Evolution des "taux nominaux d' intérêt entre 1973 et 1981
Pays Taux I973            Taux I98O               Taux Oct . 81   73/81
 D     10.3                   10.5                  13           + 2.7
                            ■ 11.6
                                                    13.75        + 4.25
 FR     9.5
 IT     9.3                   17.5                  I9.6        + 10.3
 NL    11.8                   11.4                  12           + 0.2
 BEL    9.2                   12.9                  15   .       + 5.8
 LUX    6.6                    9.3                   9.75        + 3.15
 UK    11.1                   16.8                  I7.5         + 6.4
 IR    12.5                   18.0                  18.5         + 6. 0
 DK    14                     20.5                  20.9         + 6.9
 CR     4                     14                    14.0         + 10
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE
                                                                               £ N G A Q ! H ( N T Î
                                                                                                                                                                 19.11.fi1
                                                frOgMTKqg PFsrcog rj!*;C>;gS.».'AL = ; iANVlES 1980 Å Of-CP^Kg 19*4
                                                                                                                                                                     MC rji
Noflien-         Nonen-                                                                                                                                      Tôt ai.        ;
                                                             Titre                                   dépenses       Estimations des déDens «s
cldCurc          clatur »                                                                                                                                 quinquennal i
  1981              1982                                                                               1980     1981        1982      1983    1984           80-84          I
                                                          r > sTsvcTj=rs AENCCUS                       139.6    150       148        148      148            733 ,6
CH4P.S0       I CHAP.4C     PUÎJtTî
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  8C11             » C'.1   ip?lk.25S iv ^tzid^Urno • Sud fr»nca                     A. * 251 /72       49.5     44         42        42         42          219.5
  3012             40' 2    Ap?Mc»3*5 l l' Cutst Irîinds                             R» 1820/80           7,7      8           8         8           8         39,7
  ■143 . 8'      Cr'iP.il      T ! CVS   *; p_r         rur : x uumx eau                                92.5 I 12C.3      107,6      129 >8   135           585,7
  810         I    410      * od«rnWatlon ti s f«rv «»                               Olr.72 / 153       86,5    114,9 j 102          122      127           552,4
  811         1 411        Cmatlon da J f içrl cultura                               Gtr.72 / 1i3        0,7       0,8 I       1,2       1,5         1,5         5,7
  812         1 412         ■•« ur » » 3ClO-4c«n«lflU »                              01 r . 72 /1 51     5,3
                                                                                                                   S,1 j 4,4             6,3        6,5        27,6
C»'.?.S2         CHA3.42    < cr:cv: rs rivnjR "s srsicss stfsrji istcs                                210,4    278,5 I 354,1       370,7      326,2      1.539,9
  420              420      jlMct.icrrtsgnc » 4 zaAtt di'uvcrlslts                   Olr.75'2î3         83.7    110,4     147        15i        152          650,1
  8210             4210     'rocraeaa foriti t tfi ) tcr;fl4«nna$                    R. 25J /7S         33,3      50        50        40          10,7       184
  802              4211    Pro^r*»»» tftfra*t.-uc:yr » Mdltsrranlanna                S. 17EC /78        29,0     34         25        25          12         125
  8220             4220    Cantai Ilari tacf»nl<;uai cn Italia                       S.    17 0 / 77                          0,5        0,5        2,2         3.2
  82;i             «. 221  ? ra;rica » Irrl-^tlon ffeirogiorno                      R. 13:3ni           47.8     55         54        54         49,2        260
  S 2 ."2          4222    Prograta » àìavsqa dovi » «A Italia                        3 . 1SU / 81                        p. m .         5       14,7          19,7
  s:30             4230    ?ro£r***a viticola Sud da la Frane*                      Ot r . 73 / 62 7     5,5       9,2      18,4      11,4          2,2        46.7
  8231             4231    ProQrssaa Irrigati »n tn Cor sa                          Oir , 79/ 173                  1,2        2.6        2,6        2,6         9
  8232             4232    Prcgriesa cor.tr » littaniatlona Hjrtult                 Olr.79/ 174                               0,3       0,3        0,1          0,7
  8233             4233    Pr$$rau«a viticola Chsr«fit«s                            Olr.79/ 359          2,4       4,0        3.7       0,7   p. m .          10.8
  8234            4234     ? ro*rtas « Interi ioxàre                                 X. 15>.0,M7                          P. a .        0,3         2.4         2.7
  8239             4235   Pracracaa C»2«<1 «                                         Olr.31 / 527                        P»<n «         5        17           2?
  8240            424C    Procra«a « ir* irtioi Irlaflda                 219S/81    Olr.78 / 62 »        3,7       9.3      12,6      15         10           50,6
  8241            4241    Proçrwaa cralruço < rUpd«/ ir)»no» du Nord                Olr.79 / 197                             0,3        2          2            4.3
  8242            4242     ?- oora«a » Ouwit Irlanda                                R. 1E2C /30                    5.4      17,0      20       " 20           62.4
  8243            4243    Procrwoa vla^dv IrUndt / truiida du Kord                    R. ICSi / 31                            5       14           8.5        27.5
 824-             4244    Action véUrtnalr » inar.dt                                 R. 1655/ 81                             1,5        3          1,5         6
 825            • 425     Proçnaaa ovin Groenland                                   R. 1521 / 30                             0,2       0,5        0,7           1.4
 8260             4260    Proçraaca Intaçré i^at Cccldar.t , £cosia                  R. 1939/81                          β·(η «         2,4        2,4          4.8
 8261             4261    Proçraaa » vlanda bovin » Irlanca du Mord                  R. 1S42 /S1                             2          5         5           12
 ¿ 262            42ô2    Proiatt f»ctvur cér«4i«ts Irlanda du Mord                  R. 1SA3 / S1                            3         2          1             6
 827              - 27    Procrteaa               Sua tit »*) gUu «                  R. 1M1 / 61                             2          1          1            4
 828              428     ProçriMH Infrastructure n.f . A.                           R. 1538 /81                             9         9          9           27
CHiP.83      ! CHS ?. 43   iCTIfSÏ STRVCT'.HCUÎS llt'S i'JX fiRCKCS                                   133,1    165,9 : - 53 .5      133.3       « 6.6       682.4
 ■5Î:O            43C0     jrcwp nanti di production                                R. 1260/ 7G                                        2          3            6
 3301             4301    Crcupaaantx d » producteurs d' houôlon                    5 . 1695 /71        0,1       1,6    p.ra .    p. m .       • rt •         1,7
 8302             *!îG2   Groua.prod*JCt»urj fruit » it i«çv««s                     R. 1035/72           1,7      2,1        1,6       1,6        1,6          8,6
 8303             4303    croup.productiur j peines d * ttrr®                      Prososltlon                           P. AL .       1          1            2
 3311             4311    Prie « vUndo bovin »                                %    fi , 1353/73         1,3       0,1    P. M.     p.ffl .   0 • m.            1,4
 8312             4312    Kofl-cciitrcW» · « Mon 3u lait                           S. 1C73 / 77        82,3    106        63.4       62        31A         350,1
 8313             4.V3    indication ftjìidlfi bovinos                             OlP.77 / 331        31,6     29,7       16,2        9     o.m .           86,5
 8214             4314    Prl·· cessation « xploUitlona ìiltUrit                   Propost tí en
 83^5             431S    írid'.CitUf» pcií » porcina                 Oíc 30/1055 at 8C / 1C57                              3,3      19,6      13,3          36,2
 s.':o            4320    Pris « rtcoRv«rslofl vlçrobUl                            S , 115 ?,'75       10,1     12.8      12,2     p..n .    D ..-n .        35.1
 332 ι
 ....
                  432'.   Prlae abandon vlt^cul Vj.*·                              Ä.     * S:.'30                2        17        15,5      15,5          50
 8322             4322                                                             R. * 5? /£C                              0,3
                          Prisa cassation viticulture                                                                                  0,6       0,8           1,7
 8323             4323    S«ttructcraxlor. coUtctlv « vignodlas                    R. 45£ / ii :                  4,5                16        25            73
                                                                                                                          27.5
 8330             4330                                                             R. 2511 / S3         6,0
                          PU /» « çruaea                                                                          5,2       6          6         5           28.2
 8332             4332    A»sain1ss«uant production fruttiere                      8. 79V /7S                     1,9              p «/n .   p. m .            1,9
        • S6                                 vt' !. rs or u                                            15,3     19.9               jia.       7 ?. 7       na . Î
 0 51,            360     Action intlrl&iJr* ri props.lt.struct.pvchf                                  15,2     19,8      25         25       32,5         117 , S
 862              3s'     ôroupritnt prgjuCtturs pêcht                                                  0,1      •0,1       0,2        0,2       0,2           0,8
                                   TOTAL ORIENTATION                                                  590,9    735,1 ] 788,4       807       738,5       3.659,9
 ---pagebreak---                      Evolution de l' excedent r.'ît d' exploitation
                   1974           1975              1976            1977         1978        1979
RFA        a)   15.239          18.010          I9.OI6            17.913       17.959       15
           b)      90.8           100           102.2              92.9         89.5         73.1
FR         a)   50.608          49.043          52.I66            55.088       60.826       63 . e·.;
           b)      116            100             9 6.6            93.5         94.5         90 . c
NL         a)    5.770           6.520            8.060            7.840        7.960        7.Λ'
           b)      93.3           100           IO8.8              99.3         95.9         64 . i
B2L        a)   49.769          52.219          65.459            54.572       60.161       6υ .     ■"
           b)    1 03.8           100           116.2              90 .8        93.6         92 –
Ï.UX       a)    I.97S           2.074            1.943            2.343        2.430        2
           b)    112.8            100             83.2             97.3         98.1
UK         a)    944.3          1147.7          1453.4           1454.2        1484.8       1515 ■
           b)      96.9           100             IIO.9            97-4         90.8         fio . ί.
IR         a)    329.3            47 6            537.7           741.1         839.2        72 Ξ-
           b)      73.8           100               93.2          113.8        II5.9         cc· , ζ
     a) excédent ne » d' exploitation en zaonnaies nationales couxantes »
     fc ) indice de l' excédent net d' exploitation ( en monnaies constantes , 1975 = indice
 ---pagebreak---                    Nombre de clans de développement approuvés aar annee
                        1977                 I978              1979     1980
  DKUTSCKLAÏD          6.514                5.820             5.290     4.300
  FKANCE               2.597               4.457              5.566     6.400
  Í,-ÍD¡¿RLAND         2.850               3.036              3.241     1.343
  BELGI SUS/BELGIS     I.652                1.985             2.133     2.24I
  LUXK-SOURG             :                    :                  15         •
                                                                            •
  UNIT2) KINGDOM       7.I45                7.631             5.147     2.679
  irslaìcd             2.92I                4.197             3.697     2.250
  Ί)Λ^*7ΆχίΚ        -  1.313                2.120             1.848       521
  EUH–9               25.OO2              29.156             27.128       •
                                                                          •
i
 ---pagebreak---                          Proposition ae
                     DÉCISION nu CONSEIL
 autorisant certains Etats membres à retever le niveau de bonification
du taux d' intérêt prévu par La directive 72 / 159 / CEI concernant
 La modernisation des expLoitations agricoLes                                    ,
LE CONSEIL DES CO:£OmUTES EUBOFESMES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu la directive 72/159/C23 du Conseil , du 17 avril 1972 , concernant
la modernisation des exploitations2 ) agircoles"'"^ , modifiée en dernier
lieu par la directive 8l/528/CEE , et notamment son article 8 paragraphe 2 ,
deuxième alinéa et son article 19 paragraphe 1 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa premier tiret de
la directive 72/159/CEE prévoit que les Etats membres peuvent être autorisés
à accorder des "bonifications du taux d' intérêt supérieur à 5 f° si la
situation du marché des capitaux dans Les Etats membres Le justifie ,
considérant que le niveau des taux d' intérêt pratiqués actuellement dans
la plupart des Etats membres pour les prêts agricoles à long terme et les
charges exceptionnelles qui en résuLtent pour Les expLoitants qui veuLent
moderniser leur exploitation et qui dépassent Largement Les charges minimaLes
fixées par la directive 72/l59/CSS , risque de porter atteinte à la
modernisation de l' agriculture visée par cette directive , ou même de La
rendre impossible ; considérant que cette situation est plus grave dans
certains Etats membres ,
considérant qu' il est donc nécessaire d' accorder des bonifications du
taux d' intérêt supplémentaires , modulées autant que possible en fonction
du niveau du taux existant ,
considérant que , aux termes de l' article 19 paragraphe 1 deuxième alinéa
de la directive "]2/iy^/CE£ , l' augmentation des dépenses des Etats membres
découlant d' une augmentation des bonifications du taux d' intérêt peut être
déclarée éligible au Ponds Européen d' orientation agricole , section Orientation
et qu' une participation financière du Ponds à ces dépenses s' impose ,
 ---pagebreak--- A ARftE'K LA PRSSH.VTa DECISION s
Article nrcmi er
Le Danemark et le Royaume–Uni sont autorisés à augmenter de 3 /« les
bonifications du taux d' intérêt visées à l' article 8 paragraphe 2
premier alinéa de la directive 72/l59/CEE ou à l' article 9 paragraphe 1
do la directive 75/268/ CEE , pour autant que l' intérêt restant à la
charge du bénéficiaire ne soit pas inférieur aux taux prévus par lesdits
articles .
La Republique fédérale d' Allemagne , la Belgique , la France , la Grèce , le
Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à augmenter de 2 % les
bonifications du taux d' intérêt visées à l' article 8 paragraphe 2
premier alinéa de la directive 72/l59/CEE ou à l' article 9 paragraphe 1
de la directive 75/268/CEE , pour autant que l' intérêt restant à la charge
du bénéficiaire ne soit pas inférieur aux taux prévus par lesdits
articles .
Article 2
Les dépenses effectuées par les Etats membres en application de l' article
premier sont éligibles au FEOGA , Section Orientation , dans les limites fixées
l' article 19 paragraphe 3 premier alinéa de la Directive 72/l59/CEE.
Article 3
La présente décision est applicable jusqu' au 31 décembre 1983 .
Article 4
Le royaume de Belgique , le royaume de Danemark , la république fédérale
d' Allemagne , la République française , la république de Grèce , le Grand-Duché
de Luxembourg , le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires
de la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                                 Par le Conseï l ,
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
  modifiant la décision 76 / 402 / CiI relfitHv# ou niveau do bonification
  du taux d' intérêt prévu par La directive 72 / 159 / CEE concernant La
  modernisation des expLoi tati ons agricoles , à appliquer en Italie .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant l,a Communauté économique européenne ,
  vu La directive 72 / 159 / CEE du Conseil , du 17 avril 1972 , concernant
  la modernisation des exploitations agricoles ( 1 ), modifiée en dernier
  lieu par la directive 81 / 528 / CEE ( 2 ), et notamment son article 8
  paragraphe 2 deuxième alinéa ,
 vu La proposition de la Commission ,
  considérant que le gouvernement italien a demandé la prorogation de la
 décision 76 / 402 / CEE du Conseil ( 3.), modifiée en dernier lieu par
  la décision 81 / 241 / CEE ( 4 ) et applicable jusqu' au 31 décembre 1981 ;
 considérant que le taux d' intérêt actuellement applicable en Italie pour
 les prêts agricoles à long terme s' élève à 19,6% et dépasse ainsi de
 6,2% le taux pris comme base, dans la décision 76 / 402 / CEE ;
 considérant que l' application d' un taux d' intérêt de 19,6% et d' une
 bonification du taux d' intérêt de 9% , 11% et 12% respectivement aurait
 pour effet de faire supporter par le bénéficiaire une charge supérieure
 aux charges minimales prescrites par la directive 72 / 159/ CEE ;
                                                                              ./.
 ( 1 ) J.O. n° L 96 du 23.4.1972 , page 1
 ( 2 ) J.O. n° L 197 du 2C.7.1981 , page 41
 ( 3 ) J.O. n° L 108 du 26.4.1976 , page 39
( 4) J.O. n° L 113 du 25.4.1981 , page 46
 ---pagebreak--- A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1 982, L 1 arti c Le 4 de la décision 76 /402 / CEE
est remplacé par le texte suivant :
" Article 4
La présente décision est applicable jusqu' au 31 décembre 1983 ".
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait à
                                                           Par le Consei l .
                                                           Le Président'
 ---pagebreak---                                                                                               -    5 -
                        pa r tp n c p>                      r*5 ίn "ί
                                                                    n ?! Π "ι ? Γ3 " 513                      ΤΊ
                        ju I              i'ji L fu> j! Μ           P                    2 ΐΗΗ^
  I                     h 0i irs          ii si f i
                                   ( . : i :r .             •
                                                                l' ÎÀi :; l: ii 1: 1-3 li xSî [| \ t4
                                                                  • * \  '■ ,   ι : ·. ι ■       »  γ:   .· ν Iί
                                                                                                                                  Ι 0Ατε :    19.11 . 1981
  Ί
 ι
 f1 1 . * ivu                               i          610                                                                      CIUDJTJ , sa       mi t. Lions ECU
                          r.-. . a                      :     Proposition de décision du Conseil relative au niveau de
               bonification du taux d' intérêt prévu par la directive 72 / 159 / CEE concernant
               la modernisation des exploitations agricoles .
                                                              Article 6 du règlement 70 / 729 / CEE
!. 4 . 0 -• ./ 1 ' T : F S i>f lA               , SK      :
                                                              Compensation partielle de l' augmentation du taux d' intérêt du
                                                              marché .
                                                                                     ι  » ·«· *: ΐΓ»ε  οε              - v^pcrce tu crv'»s c 81 > !!         SLil.'A'.T < 82 >
                             *. «â      •
                                                                                                                                                             p. m .
               («r                   *.
           •   C   "   :•                     .   w ./                                                                                                    102 KECU
           - o'i -.-- >:
 S 5.1 PttfTTf ;
u          - s - v- *»>;•*' '                 -   '    :-f
 I         - Sìj « Lt           a *, v. • :
  1                                                                                il                                '
  lji                                                                          1*             1983               iiH    1984          ¡     1985                   1986        i
    ! -*"- 1 pu"· : ■■*■" · ■ "■· 5^:·"=«                            MECU f                   25,5               ί|     25,5                13,5                   13,5        I
                                                                                                                                                                               μ
                                                                                                                                                                               ï,
      5 .?            ÎL                   :
              Sur base des remboursements et de l' expérience acquise , les coûts additionnels
              sont estimés comme suit                                        :
                           pour l' augmentation proposée : 25,5 MECU pour les deux premières années ;
                            mais ce montant deviendra , vu le système d' aide en capital de certains
                           pays , 13,5 MECU à partir de 1985 pour couvrir les aides octroyées pour
                            bonification d' intérêt .
| xoaxx-xxxxxx'xxxxxxxxraxxmxxxxxxxm^mftxroxaxmxxmx-mKxxxxxxxxxxxxxxKm*
      ΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧ                                                                                                                                 CXXK'X*
      t. 5  z*:i ; r * A            j.:5            «> v,: L :>                                                                                                     Οϋΐ / χ-χχ
 ---pagebreak---                      r=i r f=3 U B r=a P-IHWRJPPPPIP
                                   Ljj. Mi% s\|i
                     il ÌÌL.SIL i hu UiiiL!iLi\!u                                                 «•*«» . 16.10.1981
   1 , 116'if l' .Jf.f.t T * I Kt I      81 0                                                e*cstTï «     6S MECU
          juirm - u . * ri ,.m : Proposition de décision du Conseï l modifiant la décision
           76 / 4C2 / CEE relative au niveau de bonification du taux d' intérêt prévu par la
           directive 72 / 159 / CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles ,
           à fiopiiauer en Italie .
          i".il         ;■:<< it :              Article A3 du Traité
          ctufCTirs oc la «esurï :              compensation partielle de l' augmentation du taux d' intérêt
           du marché .
   i.     PJCIÎCNCiS F ZNAMC I£**ES                             PERIODE OS 12 MOIS j EXERCICE EN COURS ( 81 ) fl'XERCICE S'JlVAfiT ( 82 >
   i.O om^rs * la C harge
           -   Ou m.T&tr OIS Cf
                                                                                                                           p • fn «
               ( Ri UI JTuTICV,/ I MCR VENT IONS )
           - Di i tiuCGETS r.ATIGNAuX                                                       Ρ · ΓΠ «                    14,6        MECU
           - O'AuTXCS SECTEURS
    5.1 RICriTCî
           - « tv.o.;«as pfif.ppcs DCs ce
               ( PkiLLVfitNTj / CPOITS 0£ 00UANE )
           - Su » U P lan national
                                                                                      1984            I                  D        1986
                                                            1      1983                                   1985
 I 5.0.1         PREVISIONS OES 0EPENSES
 I 5.1.1 PRISSIONS OES RECETTES
                                                   MECU             5,1         !     5,6                 5,6
                                                                                                                         I          5,6
   5 .2 mcoe £>e calcul : Grâce à la décision 76 / 402 / CEE les taux plus élevés sont déjà en
             application en Italie . Selon les informations reçues de l' Etat Membre , les coûts
             totaux de continuation au taux élevé sont estimés à                                    :
                                   Annee                            Dépenses E.M.                         Remboursement           FEOGA
                                   1982                              14,6 Mio ECU
                                   1,9 S 3   :                       16,2                                         5,1 Mio ECU
                                   1984                              16,2     •                                  '5,6
                                   1985                              16,2                                      . 5,6
                                   1986                                                                           5,6
                                                           NE S' APPLIQUE PAS .
   Λ. 0                                                                                                    f*eîcrèvr-cv-
                                                           NIE S' APPLIQUE PAS .
   .
   1.2       Nr,*£is:T£ D' UN PUOC.ET SUPPLE -w E?*ta : RC                                                                        2CX / NON
fc ■* . 3    C 1l::TS a                   OANS cES boIGETS FoToRS                                                                 ou : / XX
    .■ttSE«vAT: -: -.s ;         Hypothèse        ;
             60 Y. des plans sont dans les zones dites normales et sont remboursés à 25 %
             40 / des plans sont dans les zones défavorisées et sont remboursés à 50 %
                                                                                                                      ( Dir . 80 / 666 ).