CELEX: C1995/268/50
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 18 août 1995 dans l'affaire T-146/95 R: Giorgio Bernardi contre Parlement européen

14 . 10 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 268/23
             ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 Parlement européen concernant le déroulement ultérieur de
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                              ladite procédure, le président du Tribunal a rendu le 18 août
                        du 29 juin 1995                             1995 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
dans l'affaire T-6/95 : Cantine dei colli Berici coop. arl          1 ) La demande en référé est rejetée.
   contre Commission des Communautés européennes (')
(Agriculture — Organisation commune du marché viti­                 2 ) Les dépens sont réservés.
vinicole — Régime de distillation obligatoire — Recevabilité
— Requérant individuellement concerné par un règle­
                               ment)
                          ( 95/C 268/49
                                                                    Recours introduit le 28 février 1995 par Comafrica SpA et
                (Langue de procédure: l'italien)                    Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co contre Commission des
                                                                                       Communautés européennes
Dans l'affaire T-6/95 : Cantine dei colli Berici coop, arl,                                  (Affaire T-72/95 )
établie à Lonigo ( Italie ), représentée par Me Ivone Caccia­                                  ( 95/C 268/51 )
villani , avocat au barreau de Venise, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue Albert
Ier, contre Commission des Communautés européennes                                  (Langue de procédure: l'anglais)
( agents : MM. Eugenio de March et Alberto Dal Ferro ),
ayant pour objet une demande d' annulation de l'article 1 er        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
paragraphe 1 du règlement ( CE ) n° 3151 /94 de la Commis­          péennes a été saisi le 28 février 1995 d' un recours dirigé
sion, du 21 décembre 1994, portant mesure dérogatoire               contre la Commission des Communautés européennes et
ultérieure pour la campagne 1993/ 1994 en matière de                formé par Comafrica SpA, établie à Gênes ( Italie ) et Dole
livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de          Fresh Fruit Europe Ltd & Co, établie à Hambourg
table à livrer au titre de la distillation obligatoire (JO nH       ( Allemagne ), représentées par M. Bernard O'Connor, soli­
L 332 , p. 32 ), le Tribunal ( troisième chambre ), composé de      citor ( Irlande ), élisant domicile à Luxembourg en l'étude de
M. J. Biancarelli, président, et de MM. C. P. Briët et C. W.        Me Arsène Kronshagen, 12 , boulevard de la Foire .
Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 juin 1995
une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                   Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                        — juger le recours recevable,
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens, y                — annuler le règlement ( CE ) n° 2947/94 de la Commission,
     compris ceux relatifs à la procédure en référé.                     du 2- décembre 1994 , fixant le coefficient uniforme de
                                                                         réduction pour la détermination de la quantité de
3 ) Le Conseil supportera les dépens par lui exposés à                   bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A
     l'occasion de la présentation de sa demande d'interven­             et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995 (^,
     tion .                                                              dans la mesure où il concerne les requérantes ou,
                                                                         subsidiairement, erga omnes,
(') JO n" C 74 du 25 . 3 . 1995 .
                                                                    — condamner la Commission aux dépens .
                                                                    Moyens et principaux arguments
                                                                    Les requérantes qui, toutes deux, importent des bananes
    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                             dans la Communauté contestent la décision de la Commis­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                              sion de réduire la quantité de bananes qui leur a été attribuée
                        du 18 août 1995                             pour l'année 1995 , du fait de l'attribution d'un coefficient
dans l'affaire T-146/95 R: Giorgio Bernardi contre Parle­           provisoire de réduction défini dans le règlement attaqué.
                         ment européen                              Elles soutiennent, en premier lieu , que la Commission a
                          ( 95/C 268/50 )                           déterminé le coefficient de réduction sur la base de quantités
                                                                    de référence calculées de façon erronée, dans la mesure où le
              (Langue de procédure: le français)                    règlement attaqué reconnaît que certaines quantités ont été
                                                                    comptées deux fois au bénéfice d' opérateurs différents dans
Dans l' affaire T-146/95 R: Giorgio Bernardi, ancien fonc­          plusieurs États membres, et que les critères de détermination
tionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxem­                 des fonctions qui confèrent un droit de participation au
bourg, représenté par Mc Giancarlo Lattanzi , avocat au             contingent tarifaire n'ont pas été appliqués correctement. La
barreau de Massa-Carrara ( Italie ), ayant élu domicile à           Commission a également admis que les quantités de
Luxembourg auprès du requérant, 33 , rue Godchaux,                  référence au titre de 1995 ne pourront être arrêtées que
contre Parlement européen ( agents : MM . Ezio Perillo et           lorsque de nouvelles vérifications auront été opérées . Dans
Christian Pennera ), ayant pour objet une demande de                ces circonstances, elle a opté pour la détermination d'un
mesures provisoires visant à ce que la procédure de                 coefficient de réduction provisoire, en utilisant des informa­
nomination du médiateur européen soit suspendue et à ce             tions erronées, mais sans disposer des compétences expres­
qu' un certain nombre d' injonctions soient adressées au            ses nécessaires pour procéder ainsi .