CELEX: 32017D0013
Language: fr
Date: 2017-05-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1359 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2017 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2017/13)

21.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 190/20
               
            DÉCISION (UE) 2017/1359 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 18 mai 2017
      modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2017/13)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
      vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, lu conjointement avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/16) (1) a instauré un programme d'achat de titres du secteur des entreprises [corporate sector purchase programme (CSPP)]. En parallèle avec le troisième programme d'achat d'obligations sécurisées [third covered bond purchase programme (CBPP3)], le programme d'achat de titres adossés à des actifs [asset-backed securities purchase programme (ABSPP)] et le programme d'achat d'actifs du secteur public [public sector asset purchase programme (PSPP)] sur les marchés secondaires, le CSPP constitue un volet du programme étendu d'achat d'actifs [asset purchase programme (APP)]. L'APP vise à améliorer encore la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, ce qui s'inscrit dans la logique de l'objectif principal de la Banque centrale européenne (BCE), à savoir le maintien de la stabilité des prix.
               
            
                  (2)
               
               
                  La réalisation d'une politique monétaire unique, y compris au moyen de l'APP, nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 22 mars 2017, le conseil des gouverneurs a décidé de préciser les règles applicables aux titres de créance émis par des structures de liquidation afin de garantir leur traitement harmonisé dans le cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème au moyen de l'APP.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16) en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Modification
      1.   À l'article 2 de la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), le point 1 j) est remplacé par le texte suivant:
      
         
                     «j)
                  
                  
                     n'est pas une entité, qu'elle soit privée ou publique: i) dont l'objectif principal est la cession progressive de ses actifs et la cessation de ses activités; ou ii) une entité de gestion ou de cession d'actifs constituée afin de soutenir la restructuration du secteur financier ou la résolution de sa défaillance (*1), y compris des structures de gestion des actifs résultant d'une mesure de résolution se traduisant par l'utilisation d'un instrument de séparation des actifs conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (*2) ou à la législation nationale transposant l'article 42 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*3);
                  
               
      2.   À l'article 2 de la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), le point 1 k) est supprimé.
      Article 2
      Entrée en vigueur
      La présente décision entre en vigueur le 21 juillet 2017.
      
         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 mai 2017.
         
            
               Par le conseil des gouverneurs de la BCE
            
            
               Le président de la BCE
            
            Mario DRAGHI
         
      
      
         (1)  Décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2016 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 28).