CELEX: 62015FN0006
Language: fr
Date: 2015-01-21 00:00:00
Title: Affaire F-6/15: Recours introduit le 21 janvier 2015 — ZZ/Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA)

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/40
            
         
      Recours introduit le 21 janvier 2015 — ZZ/Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA)
      (Affaire F-6/15)
      (2015/C 107/53)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Requérant: ZZ (représentant: E. Asenov, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
      
         Objet et description du litige
      
      Annulation de la décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après également l’«AESA») résiliant le contrat à durée déterminée du requérant avant la date de fin stipulée dans le contrat et demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par la résiliation anticipée du contrat.
      
         Conclusions du requérant
      
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée no 2014/039/E du 16 avril 2014 résiliant prématurément le contrat du requérant, confirmée par la décision de l’AESA no SR 14-005 du 27 octobre 2014;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’AESA à réparer le préjudice moral qu’elle a infligé au requérant sous la forme de l’humiliation, de l’offense, de l’atteinte portée à sa réputation et de la détérioration de sa santé provoquées par la décision. Le requérant évalue ce préjudice moral à 100 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’AESA à réparer le préjudice matériel infligé au requérant par la résiliation anticipée de son contrat. Ce préjudice est égal à la différence entre sa rémunération intégrale et l’indemnité prévue à l’article 47, point b), sous ii), du RAA pour la période courant entre la résiliation anticipée du contrat du requérant et le jour de sa réintégration, ou le jour où son contrat arrive à échéance, à savoir le 1er novembre 2015. Le requérant estime que cette différence s’élève environ à 75 000 euros, toutefois des calculs plus précis peuvent être effectués par les services comptables de l’AESA;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la reprise de l’exécution normale du contrat du requérant et de sa relation de travail avec l’AESA;
               
            
                  —
               
               
                  en ce qui concerne les preuves:
                  
                              —
                           
                           
                              citer un témoin à la partie orale de la procédure afin qu’il témoigne de la réputation du requérant dans la communauté de l’aviation civile avant sa suspension illégale;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              citer un témoin à la partie orale de la procédure afin qu’il témoigne de l’état de santé général et mental du requérant pendant et après sa suspension illégale et la résiliation de son contrat;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ordonner à l’AESA de produire la liste de ses postes sensibles;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par le requérant, y compris les frais d’avocat du requérant devant le Tribunal de la fonction publique, les frais des témoins et tous autres frais encourus dans le cadre de la procédure.