CELEX: 62011FA0135
Language: fr
Date: 2013-06-26 00:00:00
Title: Affaires jointes F-135/11, F-51/12, F-110/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BU/EMA ( «Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Acte faisant grief — Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut — Demande de requalification d’un contrat — Délai raisonnable — Réclamation contre un rejet de réclamation — Article 8 du RAA — Devoir de sollicitude» )

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/44
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BU/EMA
   (Affaires jointes F-135/11, F-51/12, F-110/12) (1)
   
   (Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Acte faisant grief - Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut - Demande de requalification d’un contrat - Délai raisonnable - Réclamation contre un rejet de réclamation - Article 8 du RAA - Devoir de sollicitude)
   2013/C 252/75
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BU (Londres, Royaume-Uni) (représentants: Mes S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: dans l’affaire F-135/11, initialement par M. S. Vincenzo, puis par M. T. Jablonski et Mme G. Gavrilidou, agents et assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, dans l’affaire F-51/12, par M. T. Jablonski et Mme G. Gavrilidou, agents et assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, et dans l’affaire F-110/12, par M. T. Jablonski et Mme Rampal Olmedo, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de l'Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision de l’Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat de BU, notifiée par la lettre du 30 mai 2011, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours F-135/11 est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Les recours F-51/12 et F-110/12 sont rejetés.
            
         
               4)
            
            
               L’Agence européenne des médicaments supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BU dans les affaires F-135/11 et F-51/12.
            
         
               5)
            
            
               BU supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne des médicaments dans l’affaire F-110/12.
            
         
      (1)  JO C 65, 03.03.2012, p. 24; JO C 209, 14.07.2012, p. 14; JO C 379, 08.12.2012, p.34;