CELEX: 31988R2460
Language: fr
Date: 1988-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2460/88 de la Commission, du 4 août 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Chili

5. 8 . 88
N0 L 212/44                             Journal officiel des Communautés européennes
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2460/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 août 1988
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                             de Chili
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération
                                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dans certaines conditions, sur d autres marches ,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, pour les raisins de table originaires de
                                                                    Chili, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
1972, portant organisation commune des marchés dans le              moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifie en dernier lieu          compensatoire doit, dès lors, etre instituée pour ces raisins
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son             de table ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              prix 4 d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de reference, 1              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     1676/85 du Conseil {% modifié en dernier lieu par le
 disponibles pour cette provenance ;                                      règlement (CEE) n0 1636/87 0,
 considérant que le règlement (CEE) n0 830/88 de la                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
 Commission, du 29 mars 1988, fixant les prix de réfé­                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 rencé de raisins de table pour la campagne 1988 (3), fixe                comptant de chacune de ces monnaies, constate
 pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de                 pendant une période déterminée, par rapport aux
 référence à 51,13 Écus par 100 kilogrammes net pour la                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité,
 période du 21 juillet au 31 août 1988 ;
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constates
 pour au moins 30 %, des quantités de la provenance en                                        Article premier
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marches repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ^ou          Il est perçu à l'importation de raisins de table (code NC
 ces cours étant diminués des droits et taxes vises a 1 ar­          0806 10 15) originaires de Chili une taxe compensatoire
  ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;              dont le montant est fixé à 26,20 Écus par 100 kilo­
  que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­           grammes net.
  ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
  considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­                                   Article 2
  graphe 1 du règlement (CEE) , n0 21 1 8/74 (4), modifié             Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1988.
  en       dernier   lieu    par     le    règlement      (CEE)
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 août 1988 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
   (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             (*) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
   P) JO n" L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                              Ie) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
   P) JO n" L 85 du 30. 3. 1988, p. 16.
   (.<) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .