CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 novembre 1971, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison de butteroil à la République turque dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2355/71

8 . 12 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 269/ 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 novembre 1971
               relative à la fixation du montant maximum pour la livraison de butteroil à la Répu­
               blique turque dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                             n° 2355 /71
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (71 /387/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                          décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                      gestion du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                             Article premier
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 1410/71 (2), et notamment son article 6                    Pour l'attribution de l'adjudication visée au règle­
paragraphe 7,                                                         ment ( CEE) n° 2355/71 , le montant maximum est
                                                                      fixé à 909 000 unités de compte.
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
2355/71 de la Commission, du 3 novembre 1971 ,
relatif à la fourniture de butteroil à titre d' aide                                           Article 2
communautaire à la République turque (3 ), l'orga­
nisme d'intervention allemand a mis en adjudication
                                                                      La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                      de la présente décision.
la fabrication et la livraison à la République turque
de 400 tonnes de butteroil ; que l'article 7 de ce
règlement prévoit que, compte tenu des offres                         Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1971 .
reçues, il est fixé un montant maximum pour la
livraison mise en adjudication ;                                                                   Par la Commission
considérant que l'organisme susvisé a reçu une offre                                                  Le président
dont le montant peut être fixé comme montant
maximum :                                                                                        Franco M. MALFATTI
 (*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3 .
 (3) JO no L 245 du 4. 11 . 1971 , p. 16.