CELEX: 31990R3774
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3774/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 2761/90 de la Commission relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande

28 . 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 364/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 3774/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 décembre 1990
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2761/90 de la Commission relatif aux stocks de
                  produits agricoles se trouvant dans le territoire de l'ancienne République
                                                   démocratique allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         période transitoire plus étendue ; que, afin d assurer, d'une
                                                                   part, le recensement des stocks ainsi que l'établissement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de l'inventaire visé au règlement (CEE) n0 2761 /90 et,
péenne,                                                            d'autre part, les contrôles prévus par ledit règlement après
vu le règlement (CEE) n0 3577/90 du Conseil, du 4                  le 31 décembre 1990, il y a lieu d'abroger la date limite
décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et aux             d'application du règlement (CEE) n0 2761 /90 ;
adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de
l'ancienne République démocratique allemande dans la               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Communauté dans le secteur de l'agriculture ('), et notam­        sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion
                                                                   concernés,
ment ses articles 6 et 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 2761 /90 de la
 Commission, du 27 septembre 1990, relatif aux stocks de
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 produits agricoles se trouvant dans le territoire de l'an­
cienne République démocratique allemande (2), contient
des dispositions relatives au recensement et à l'établisse­
ment d'un inventaire des stocks agricoles ;                                               Article premier
 considérant que ce règlement, conformément à l'article 3          L'article 8 deuxième alinéa du règlement (CEE)
 du règlement (CEE) n° 2684/90 du Conseil, du 17                   n0 2761 /90 est remplacé par le texte suivant :
 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applica­
 bles après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption              « Il est applicable à partir de l'unification de l'Alle­
 des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil            magne jusqu'au 31 décembre 1991 .»
 après consultation du Parlement européen (3), expire le 31
 décembre 1990 ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 3577/90, le
 Conseil a prévu l'adoption de mesures pendant une                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (■) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
 (2) JO n0 L 267 du 29. 9 . 1990, p. 1 .
 f JO n0 L 263 du 26. 9 . 1990, p. 1 .