CELEX: 32012D0005
Language: fr
Date: 2011-12-13 00:00:00
Title: 2012/5/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/12
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 13 décembre 2011
   modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER
   (2012/5/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors du trilogue qui s’est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d’un financement complémentaire au projet ITER. Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin de relever les plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 650 000 000 EUR pour l’exercice 2012 et de 190 000 000 EUR pour l’exercice 2013 en prix courants.
            
         
               (2)
            
            
               Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013.
            
         
               (4)
            
            
               L’annexe I de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 devrait donc être modifiée en conséquence (2),
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article unique
   L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.
   
      Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BUZEK
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. SZPUNAR
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  À cet effet, les chiffres résultant de l’accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.
   
      ANNEXE
      
         CADRE FINANCIER 2007-2013
      
      
                  (en millions d’euros — prix constants de 2004)
               
            
                  CRÉDITS D’ENGAGEMENT
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
               
                  2010
               
               
                  2011
               
               
                  2012
               
               
                  2013
               
               
                  Total 2007-2013
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Croissance durable
                           
                        
               
                  
                     50 865
                  
               
               
                  
                     53 262
                  
               
               
                  
                     55 879
                  
               
               
                  
                     56 435
                  
               
               
                  
                     55 693
                  
               
               
                  
                     57 708
                  
               
               
                  
                     58 696
                  
               
               
                  
                     388 538
                  
               
            
                  
                              1a
                           
                           
                              Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                           
                        
               
                  8 404
               
               
                  9 595
               
               
                  12 018
               
               
                  12 580
               
               
                  11 306
               
               
                  12 677
               
               
                  13 073
               
               
                  79 653
               
            
                  
                              1b
                           
                           
                              Cohésion pour la croissance et l’emploi
                           
                        
               
                  42 461
               
               
                  43 667
               
               
                  43 861
               
               
                  43 855
               
               
                  44 387
               
               
                  45 031
               
               
                  45 623
               
               
                  308 885
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Conservation et gestion des ressources naturelles
                           
                        
               
                  
                     51 962
                  
               
               
                  
                     54 685
                  
               
               
                  
                     51 023
                  
               
               
                  
                     53 238
                  
               
               
                  
                     52 136
                  
               
               
                  
                     51 901
                  
               
               
                  
                     51 284
                  
               
               
                  
                     366 229
                  
               
            
                  dont: dépenses de marché et paiements directs
               
               
                  43 120
               
               
                  42 697
               
               
                  42 279
               
               
                  41 864
               
               
                  41 453
               
               
                  41 047
               
               
                  40 645
               
               
                  293 105
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  
                     1 199
                  
               
               
                  
                     1 258
                  
               
               
                  
                     1 375
                  
               
               
                  
                     1 503
                  
               
               
                  
                     1 645
                  
               
               
                  
                     1 797
                  
               
               
                  
                     1 988
                  
               
               
                  
                     10 765
                  
               
            
                  
                              3a
                           
                           
                              Liberté, sécurité et justice
                           
                        
               
                  600
               
               
                  690
               
               
                  785
               
               
                  910
               
               
                  1 050
               
               
                  1 200
               
               
                  1 390
               
               
                  6 625
               
            
                  
                              3b
                           
                           
                              Citoyenneté
                           
                        
               
                  599
               
               
                  568
               
               
                  590
               
               
                  593
               
               
                  595
               
               
                  597
               
               
                  598
               
               
                  4 140
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              L’Union européenne acteur mondial
                           
                        
               
                  
                     6 199
                  
               
               
                  
                     6 469
                  
               
               
                  
                     6 739
                  
               
               
                  
                     7 009
                  
               
               
                  
                     7 339
                  
               
               
                  
                     7 679
                  
               
               
                  
                     8 029
                  
               
               
                  
                     49 463
                  
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Administration
                               (1)
                           
                        
               
                  
                     6 633
                  
               
               
                  
                     6 818
                  
               
               
                  
                     6 816
                  
               
               
                  
                     6 999
                  
               
               
                  
                     7 044
                  
               
               
                  
                     7 274
                  
               
               
                  
                     7 610
                  
               
               
                  
                     49 194
                  
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              Compensations
                           
                        
               
                  
                     419
                  
               
               
                  
                     191
                  
               
               
                  
                     190
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     800
                  
               
            
                  TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT
               
               
                  117 277
               
               
                  122 683
               
               
                  122 022
               
               
                  125 184
               
               
                  123 857
               
               
                  126 359
               
               
                  127 607
               
               
                  864 989
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,08 %
               
               
                  1,09 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,03 %
               
               
                  1,03 %
               
               
                  1,01 %
               
               
                  1,049 %
               
            
                   
               
            
                  TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT
               
               
                  115 142
               
               
                  119 805
               
               
                  109 091
               
               
                  119 245
               
               
                  116 394
               
               
                  120 649
               
               
                  120 418
               
               
                  820 744
               
            
                  en pourcentage du RNB
               
               
                  1,06 %
               
               
                  1,06 %
               
               
                  0,95 %
               
               
                  1,01 %
               
               
                  0,97 %
               
               
                  0,98 %
               
               
                  0,96 %
               
               
                  1,00 %
               
            
                  Marge disponible
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,18 %
               
               
                  0,29 %
               
               
                  0,22 %
               
               
                  0,26 %
               
               
                  0,25 %
               
               
                  0,27 %
               
               
                  0,23 %
               
            
                  Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,24 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
               
                  1,23 %
               
            
         (1)  S’agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 000 000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.