CELEX: 51973PC1279
Language: fr
Date: 1973-07-26
Title: MODIFICATION de la proposition de règlement du Conseil relatif au régime tarifaire applicable aux marchandises acquises par les voyageurs dans les comptoirs de vente des aéroports ainsi qu'à bord des avions, des navires ou des aéroglisseurs assurant la liaison entre deux ou plusieurs Etats ambres (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1279
Vol. 1973/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73 ) 1279 final
                                                     Bruxelles , le 26 juillet 1973
                                MODIFICATION
                                  de la
         proposition de règlement du Conseil relatif au régime tarifaire
           applicable aux marchandises acquises par les voyageurs dans
             les comptoirs de vente des aéroports ainsi qu' à "bord des
                avions , des navires ou des aéroglisseurs assurant
                   la liaison entre deux ou plusieurs Etats
                                  ambres
                   (présentée par la Commission au Conseil ,
                     en vertu de l' article 149 » deuxième alinéa,
                                 du Traité )
  C0K(73) 1279 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
              A la suite de l' avis émis par le Parlement européen ( l ) sur la
proposition de règlement du Conseil relatif au régime tarifaire applicable
aux marchandises acquises par les voyageurs dans les comptoirs de vente
des aéroports ainsi qu' à bord des avions , des navires ou des aéroglisseurs
assurant la liaison entre deux ou plusieurs Etcvts membres (2 ), la Commission
estime opportun de modifier sa proposition initiale conformément à l' article
149 deuxième alinéa du Traité instituant la Communauté économique européenne .
              Les modifications proposées ont pour but de préciser le champ
d' application du règlement et d' éviter que , par une interprétation stricte
des termes retenus dans la proposition initiale de la Commission , certaines
pratiques incompatibles avec la notion m6me d' vmion douanière puissent être
maintenues .
( l ) J.O. n° C 37 du 4.6.1973 , page 27
( 2 ) COM ( 72 ) 1338 final
 ---pagebreak---                                   MODIFICATION
                                       de la
                proposition de règlement du Conseil, relatif au
            régime tarifaire applicable aux marchandises acquises
               par les voyageurs dans les comptoirs de vente des
               aéroports ainsi qu' à "bord des avions , des navires
             ou des aéroglisseurs assurant la liaison entre deux
                          ou plusieurs Etats membres
              (modification en application de l' article 149 deuxième
                              alinéa du Traité CEE )
La Commission modifie sa proposition comma suit :
Titre du règlement – Nouvelle rédaction :
  i
"Proposition d' un règlement du Conseil relatif au régime tarifaire appli~
cable aux marchandises acquises par les voyageurs dans les comptoirs de
vente des aéroports ainsi qu' à bord des aéronefs , des navires , des bateaux
ou des aéroglisseurs assurant la liaison entre deux ou plusieurs Etats
toembres ".
Considérants et articles 1er à 4 î
            a ) remplacer le terme "avions " par le terme "aéronefs"
            b ) après le terme "navires", ajouter le terme "bateaux"