CELEX: 51992PC0314
Language: fr
Date: 1992-07-22
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les bandes de fréquences communes à désigner pour l' introduction coordonnée du système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) dans la Communauté

N° C 222 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 8 . 92
              k) Les garanties auxquelles se réfère l'article 3 .
              1) Les conditions claires et non équivoques, les limites et le coût des services d'échange et de revente du
                  droit de jouissance à temps partagé, au cas où ces services existent; s'ils n'existent pas, ceci doit être
                  indiqué. En tout cas, il doit être indiqué que la vente du droit de jouissance à temps partagé ne peut
                  être assurée à un prix déterminé ou endéans une période déterminée.
              m) Les mesures prises ou à prendre pour la gestion, l'entretien et la maintenance du bien immobilier ainsi
                  que celles adoptées ou à adopter pour que l'acquéreur participe à l'administration et à la gestion.
              n) Le délai dont dispose l'acquéreur pour exercer le droit de rétractation auquel se réfère l'article 7, ainsi
                  que la façon de le faire et les effets de la rétractation.
              Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquences communes à désigner
              pour l'introduction coordonnée du système terrestre de télécommunications dans les avions
                                                      (TFTS) dans la Communauté
                                                                (92 /C 222 /06)
                                                     COM(92) 314 final — SYN 440
                                          (Présentée par la Commission le 22 juillet 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      considérant que l'exploitation, à l'échelle communau­
                                                                             taire, de systèmes de communication mobiles dépendra
                                                                             essentiellement de la disponibilité de bandes de
                                                                             fréquences communes, parallèlement à la définition de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       normes harmonisées ;
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                             considérant que l'Institut européen des normes de télé­
                                                                             communications (ETSI) met actuellement au point la
vu la proposition de la Commission,                                          norme européenne de télécommunications (ETS) pour le
                                                                             système terrestre de télécommunications dans les avions
                                                                             (TFTS);
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                             considérant que cette norme devrait être adoptée au
                                                                             cours de l'année 1992 ;
vu l'avis du Comité économique et social,                                    considérant qu'il convient, lors de l'élaboration de l'ETS,
                                                                             de veiller à la sécurité des appareils et des vols, ainsi qu'à
                                                                             l'interopérabilité à l'échelle européenne ;
considérant que la résolution 88 /C 257/01 du Conseil (')
prévoit la promotion de services à l'échelle européenne                      considérant que la mise en œuvre européenne du TFTS
compte tenu des exigences du marché ;                                        offrira une occasion unique d'établir un service de
                                                                             correspondance aéronautique publique (APC) en
                                                                             Europe ;
considérant que la résolution 90/C 27/05 du Conseil (2)                      considérant que, pour qu'ils consentent les investisse­
a demandé qu'une priorité spéciale soit accordée au                          ments requis par le TFTS, les compagnies aériennes et
développement et à l'interconnexion des réseaux transeu­                     les exploitants de réseaux ont besoin de l'assurance d'une
ropéens, notamment dans le secteur des télécommunica­                        attribution de fréquences à long terme ;
tions ;
                                                                             considérant que l'ETSI a estimé que le TFTS nécessite­
                                                                             rait l'attribution progressive de 2 x 5 MH? du spectre
                                                                             des fréquences en vue de satisfaire jusqu'en 2005 la
(') Résolution 88/C 57/01 du Conseil concernant le développe­                demande dans les zones à forte densité de trafic ;
    ment du marché commun des services et équipements des
    télécommunications (JO n° C 257 du 4 . 10. 1988 , p. 1 .)
O Résolution 90/C 27/05 du Conseil relative aux réseaux                      considérant qu'il est nécessaire de désigner rapidement
    transeuropéens (JO n° 27 du 6. 2 . 1990, p. 8 .)                         les bandes de fréquences attribuées au TFTS afin d'éviter
 ---pagebreak---  29 . 8 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 222 / 11
 tout retard dans l' élaboration de la norme et dans la mise       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 en œuvre du service en Europe et de continuer à
 progresser avec la même rapidité ;                                                         Article premier
considérant que le comité européen des radiocommuni­               Aux fins de la présente directive, on entend par :
cations (ERC) a estimé que les bandes de fréquences
 suivantes convenaient le mieux pour le TFTS : 1670-1675           — «correspondance aéronautique publique» (APC), un
 MHz (sol-air) et 1800-1805 MHz (air-sol);                             service public de télécommunications à l'usage des
                                                                       passagers d'un avion en cours de vol,
considérant que la conférence administrative mondiale
des radiocommunications (CAMR 92) a attribué les                  — «système terrestre de télécommunications dans les
bandes de fréquence 1670-1675 MHz (sol-air) et                         avions» (TFTS), le système de correspondance aéro­
 1800-1805 MHz (air-sol) au système européen de                        nautique publique qui sera mis en oeuvre conformé­
correspondance publique aéronautique (APC); que cette                  ment à la norme en cours d'élaboration par l'Institut
attribution s'applique à l'échelle mondiale, à l'exception             européen des normes de télécommunications (ETSI).
des Etats-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique ;
                                                                                               Article 2
considérant que les ressources offertes par les réseaux
modernes de télécommunications doivent être pleinement             1 . Les États membres désignent les bandes de
exploitées au profit du développement économique de la            fréquences communes à attribuer au TFTS au plus tard
Communauté ;
                                                                  le 1 er janvier 1993 . Le TFTS est prioritaire dans les
considérant que la directive 89/ 336/ CEE du Conseil, du          bandes désignées .
3 mai 1989 , concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives à la compatibilité électroma­         2.     Les bandes de fréquences à attribuer au TFTS sont
gnétique (') s' applique , et qu' il convient de veiller tout      1670-1675 MHz pour la direction sol-air et 1800-1805
particulièrement à éviter les interférences électromagnéti­       MHz pour la direction air-sol . Elles seront libérées selon
                                                                  les modalités suivantes :
ques indésirables ;
considérant que la directive 9 1 / 263 /CEE du Conseil, du        —    à dater de 1993 , 2 x 1 MHz, au total ,
29 avril 1991 , concernant le rapprochement des législa­          —    à dater de 1994, 2 x 3 MHz, au total,
tions des Etats membres relatives aux équipements termi­          —    à dater de 1998 , 2 x 5 MHz, au total .
naux de télécommunications , incluant la reconnaissance
mutuelle de leur conformité (2) permettra l'établissement         Le  cas échéant, l'administration tient compte des services
rapide de spécifications de conformité communes pour le           nationaux existants, tant dans la Communauté qu'en
TFTS ;                                                            dehors , lors de la planification de la libération de ces
considérant que l'établissement d' un système terrestre de        bandes de fréquences au profit du TFTS .
télécommunications dans les avions à l' échelle euro­
                                                                                              Article 3
péenne passe par la libération progressive de toute
l'étendue des bandes de fréquences communes visées                1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi­
ci-dessus ;
                                                                  tions législatives , réglementaires et administratives néces­
considérant que l'utilisation des fréquences pour le TFTS         saires pour se conformer à la présente directive dans les
ne doit pas provoquer d' interférences indésirables dans          douze mois de sa publication . Ils en informent immédia­
les services utilisant les bandes de fréquences adjacentes ;      tement la Commission ..
considérant que le TFTS doit être prioritaire dans les            2.     Lorsque les États membres adoptent ces disposi­
bandes désignées , compte tenu des applications exis­             tions , celles-ci contiennent une référence à la présente
tantes ;                                                          directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
considérant que l'établissement du système terrestre de           de leur publication officielle. Les modalités de cettte
télécommunications dans les avions à l' échelle euro­             référence sont arrêtées par les États membres .
péenne exige l'allocation de bandes de fréquences                                             Article 4
communes ; que cette allocation ne pourra pas être suffi­
samment achevée sur une base individuelle par les États
membres et, dès lors, pour des raisons d'efficacité,              La Commission rend compte au Conseil de la mise en
pourra être achevée dans de meilleures conditions au              application de la présente directive au plus tard fin 1995 .
niveau de la Communauté,
                                                                                              Article 5
O JO n° L 139 du 23 . 5 . 1989 , p. 19 .                          Les États membres sont destinataires de la présente
O JO n° L 128 du 23 . 5 . 1991 , p. 1 .                           directive .
                                                                           I