CELEX: 31998R2435
Language: fr
Date: 1998-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2435/98 du Conseil du 9 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

Avis juridique important

|

31998R2435

Règlement (CE) nº 2435/98 du Conseil du 9 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  

Journal officiel n° L 303 du 13/11/1998 p. 0001 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 2435/98 DU CONSEIL du 9 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 (1) a établi certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles;considérant qu'il est apparu que le classement de certains produits du secteur de la viande de volailles présente des problèmes du fait que la définition des poitrines d'oies et de canards prévue au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) ne correspond pas exactement aux pratiques techniques et commerciales bien établies dans les échanges avec les PECO; que, afin de maintenir le commerce traditionnel, il est nécessaire d'ajouter aux groupes de produits concernés les poitrines d'oies et de canards sans côtes ou avec partie de côtes seulement aux mêmes taux préférentiels que les poitrines avec toutes les côtes; que cette modification devrait être applicable depuis le 1er janvier 1998, date à partir de laquelle les problèmes décrits ci-dessus sont apparus,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans les annexes I à VI du règlement (CE) n° 3066/95, les concessions visées sous les numéros d'ordre 09.4702, 09.5304, 09.5301, 09.4801, 09.4601, 09.4650 et 09.4659 sont remplacées par les concessions correspondantes figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.Par le ConseilLe présidentW. SCHÜSSEL(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1).(2) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1048/98 (JO L 151 du 21. 5. 1998, p. 1).ANNEXE >TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>