CELEX: 62021CN0430
Language: fr
Date: 2021-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-430/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 14 juillet 2021 — RS

27.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 391/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 14 juillet 2021 — RS
      (Affaire C-430/21)
      (2021/C 391/16)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Craiova
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RS
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 148, paragraphe 2, de la Constitution roumaine, telle qu’interprétée par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) dans son arrêt no 390/2021, en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité au droit de l’Union d’une disposition nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)?
               
            
                  2.
               
               
                  Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 99, sous ș), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs), qui permet d’ouvrir une procédure disciplinaire et d’infliger une sanction disciplinaire à un juge pour non-respect d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) alors que ce juge est appelé à établir la primauté du droit de l’Union sur les motifs d’un arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), disposition nationale qui prive le juge de la possibilité d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il estime prioritaire?
               
            
                  3.
               
               
                  Le principe de l’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à des pratiques judiciaires nationales qui interdisent au juge, sous peine de voir sa responsabilité disciplinaire engagée, d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans des procédures pénales telles que la contestation relative à la durée raisonnable de la procédure pénale régie à l’article 488 bis du Cod de procedură penală (code de procédure pénale)?