CELEX: 62007FA0027
Language: fr
Date: 2007-12-13 00:00:00
Title: Affaire F-27/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Sundholm/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Absence pour raison médicale — Exécution d'un arrêt du Tribunal de première instance — Article 233 CE)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/54
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Sundholm/Commission
   (Affaire F-27/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Absence pour raison médicale - Exécution d'un arrêt du Tribunal de première instance - Article 233 CE)
   (2008/C 22/104)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Asa Sundholm (Auderghem, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et M. Velardo, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, prise en exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance du 20 avril 2005, Sundholm/Commission, T-86/04. Demande de dommages-intérêts.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 117 du 29.5.2007, p. 37.