CELEX: 31968D0337
Language: fr
Date: 1968-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 juillet 1968, autorisant la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D

N° L 221 /22                       Journal orticiel des Communautés europeennes                                    7. 9 . 68
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 24 juillet 1968
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
               Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif
               douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires
                                                     24.02 A, B, C et D
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (68/337/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      aux consommateurs ; que les importations de tabacs
EUROPÉENNES ,                                                      fabriqués en provenance de pays tiers dans les
                                                                   États du Benelux seraient ainsi entravées ;
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son                      considérant que les effets susmentionnés ne peuvent
article 26,                                                        être évités par une diminution générale du taux des
                                                                   accises sur les produits en question, eu égard, d'une
vu les lettres respectivement du 17 avril 1968 , du                part, aux importantes répercussions qui en résul­
29 avril 1968 et du 7 mai 1968 par lesquelles le                   teraient pour les recettes budgétaires et, d' autre part,
royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                      au pourcentage très réduit des importations en pro­
bourg et le royaume des Pays-Bas ont demandé                       venance des pays tiers ;
l' autorisation de différer le relèvement des droits
inscrits dans leur tarif douanier et applicables aux               considérant que, dès lors, il y a lieu d' admettre que
                                                                   les États du Benelux doivent faire face à des difficul­
tabacs fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C
et D ,                                                             tés particulières ; qu'il est à prévoir que ces difficultés
                                                                   pourront être atténuées, voire éliminées, lors de
considérant que les États du Benelux devraient                     l' harmonisation    des    fiscalités internes concernant
appliquer intégralement, pour les tabacs fabriqués                 les tabacs fabriqués ; qu' à ce sujet une proposition
en provenance des pays tiers, les droits du tarif                  de règlement relative aux impôts frappant la con­
douanier commun, conformément aux dispositions                     sommation de tabacs fabriqués, autres que les
de la décision du Conseil du 26 juillet 1966 (*) ;                 taxes sur le chiffre d' affaires, est présentement en
                                                                   cours d'examen au sein du Conseil ; qu'il ressort
considérant que la mise en application des droits                  de cette proposition que l' impôt de consommation
du tarif douanier commun , même diminués des                       devrait être perçu sur la base du prix de vente au
2/5 es des réductions consenties à l' issue des dernières          détail, droit de douane compris, système en vigueur
négociations au sein du G.A.T.T. , aurait pour effet,              plus particulièrement dans les États du Benelux ; que,
compte tenu du système fiscal en vigueur dans les                   dans le cas où ladite harmonisation se réaliserait
États du Benelux, d'augmenter considérablement la                  dans les conditions indiquées, il est probable que
charge fiscale globale sur lesdits tabacs fabriqués                le Conseil serait conduit à modifier sensiblement
en provenance de pays tiers et de provoquer en con­                les droits du tarif douanier commun applicables
séquence une hausse très sensible du prix de vente                 aux produits en question ;
                                                                   considérant que Paplication d'une mesure déroga­
(!) JOn° 165 du 21.9.1966, p. 2971/66 .                            toire telle que l' autorisation prévue par l'article 26
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du traité ne peut être accordée que pour une période                 d' autres positions tarifaires et pour une période
limitée ; qu'en particulier, dans le cas d'espèce et                 incluant totalement ou partiellement celle prévue
eu égard au stade actuel de réalisation de l' union                  par la présente décision,
douanière, il est important de rechercher une solu­
tion visant à éviter que certains États membres ne
participent pas , pour plusieurs produits et pendant                 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
des périodes prolongées, à une opération commu­
nautaire aussi importante que la mise en place du                                           Article premier
tarif douanier commun ; qu'en conséquence, il con­
vient de limiter la durée de l' autorisation, accordée               Jusqu' au 30 juin 1969 , le royaume de Belgique, le
au titre de l' article 26, au 30 juin 1969 ;                         grand-duché de Luxembourg et le royaume des
                                                                     Pays-Bas sont autorisés à différer tout relèvement
considérant que, vu la nature des difficultés ren­                   des droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif
contrées par les États membres en cause, il importe                  douanier commun , pour les tabacs fabriqués, des
de limiter l' objet de la présente décision aux pro­                 sous-positions tarifaires 24.02 A, B , C et D importés
 duits importés des pays tiers dans lesdits États                    de pays tiers dans lesdits États membres en vue d'y
membres en vue d'y être mis à la consommation ;                      être mis à la consommation .
 considérant que les sous-positions tarifaires rela­
 tives aux tabacs fabriqués visées par la présente                                             Article 2
 décision ne représentent pas pour le royaume de
                                                                      La présente décision est destinée au royaume de
 Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le                         Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
 royaume des Pays-Bas plus de 5 % de la valeur                        royaume des Pays-Bas .
 de leurs importations en provenance de pays tiers
 au cours de la dernière année pour laquelle les
 données statistiques sont disponibles ; que le royau­                Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1968 .
 me de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et
 le royaume des Pays-Bas n' ont pas obtenu jusqu' à ce                                            Par la Commission
 jour l' autorisation, en vertu de l' article 26, de dif­                                             Le président
 férer le rapprochement des droits de leur tarif doua­
 nier vers ceux du tarif douanier commun pour                                                          Jean REY
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1968
                 autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre à prix réduit à l'armée allemande
                                                    du beurre de stock public
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (68/338 /CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que des quantités de beurre excéden­
  EUROPÉENNES ,                                                        taires existent en Allemagne et sont susceptibles de
                                                                       s'accroître au cours des mois à venir ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                          considérant que, par ailleurs, la situation actuelle du
                                                                       marché du beurre dans la Communauté est carac­
  vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      térisée par l' existence de stocks importants cons­
  17 juin 1968 , portant organisation commune des                      titués à la suite d'interventions sur le marché du
  marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 beurre frais indigène de première qualité ; que les
  tiers (*), et notamment ses articles 28 et 35 ,                      débouchés offerts par le marché mondial sont limi­
                                                                       tés et que les possibilités d'exportation sont, par
   (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                            conséquent, très réduites ;