CELEX: 62014CN0347
Language: fr
Date: 2014-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-347/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 18 juillet 2014 — New Media Online GmbH/Bundeskommunikationssenat

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 18 juillet 2014 — New Media Online GmbH/Bundeskommunikationssenat
   (Affaire C-347/14)
   2014/C 329/07
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: New Media Online GmbH
   
      Partie défenderesse: Bundeskommunikationssenat
   
      Autre partie: Bundeskanzler
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) doit-il être interprété en ce sens qu’on peut affirmer que la forme et le contenu d’un service en cause sont comparables, de la manière requise, à ceux de la radiodiffusion télévisuelle lorsque de tels services sont également proposés par la radiodiffusion télévisuelle, qui peut être qualifiée de média de masse destiné à être reçu par une part importante de la population et susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste?
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, sous a), point i), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) doit-il être interprété en ce sens que, aux fins de déterminer l’objet principal d’un service offert dans le cas des versions électroniques des journaux, on peut envisager une section partielle, dans laquelle sont fournies majoritairement de courtes vidéos qui, dans d’autres domaines du site web de ce média électronique, sont utilisées uniquement pour compléter les articles du quotidien online?
            
         
      (1)  JO L 95, p. 1.