CELEX: C1997/199/33
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-183/97)

28 . 6 . 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 199/ 17
 L' accord maritime entre l'Union économique belgo-luxem­            Infraction au règlement ( CEE ) n° 1 956 / 88 du
 bourgeoise et la Malaysia, signé à Kuala Lumpur le 12 fé­           Conseil ( 3 ) , modifié par le règlement ( CE ) n°
 vrier 1985 , contient un arrangement en matière de partage          3067 / 95 du Conseil ( 4 ):
 de cargaison. Conclu par la Belgique au nom de l'Union,
 conformément à l' article 31 du traité instituant l'Union
 économique belgo-luxembourgeoise, l'accord est entré en             la disposition attaquée enfreint également les dispositions
 vigueur le 17 août 1987 et est un accord futur tel que visé         du point 10 point iv) de son annexe, qui stipule qu' «un
 à l' article 5 du règlement, avec lequel il est incompatible .      inspecteur de l' OPANO d' une autre partie contractante
                                                                     peut, avec le consentement de la partie contractante dont
                                                                     relève le navire, monter à bord du navire faisant route vers
 (') JO n" L 378 du 31 . 12 . 1986 , p. 1 .                          le port, demeurer à bord pendant le trajet jusqu' au port et
                                                                     rester présent pendant l' inspection du navire au port ». Or,
                                                                     si l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 1956/88 habilite la
                                                                     Commission à arrêter les modalités d' application selon la
                                                                     procédure du comité de gestion, il ne lui permet en aucun
                                                                     cas d' arrêter des dispositions qui seraient contraires au rè­
                                                                     glement qu'elle prétend appliquer.
Recours introduit le 12 mai 1997 par royaume d'Espagne
       contre Commission des Communautés européennes
                                                                     O    JO  n°  L 257 du 17. 9 . 1988 , p. 20 .
                        ( Affaire C-179/97)                          (2)  JO  n°  L 77 du 19 . 3 . 1997, p. 5 .
                                                                     C)   JO  n°  L 175 du 6 . 7. 1988 , p. 1 .
                           ( 97/C 199/32 )                           (4 ) JO  n°  L 329 du 30 . 12 . 1995 , p. 1 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 12 mai 1997, d' un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
le royaume d' Espagne, représenté par Mme Rosario Silva
de Lapuerta, élisant domicile à Luxembourg à l'ambassade             Recours introduit le 12 mai 1997 par Commission des
d' Espagne, 4-6 , boulevard Emile-Servais .                           Communautés européennes contre République portugaise
                                                                                               (Affaire C-l 83/97)
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                                         ( 97/C 199/33 )
— annuler l' article 4 bis, paragraphe 6, du règlement               La Cour de justice des Communautés européennes a été
       ( CEE ) n° 2868/88 de la Commission (') fixant cer­           saisie, le 12 mai 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
      taines modalités d' application du programme d'inspec­         blique portugaise et formé par la Commission des
      tion commune internationale adopté par l' Organisa­            Communautés européennes, représentée par M. Francisco
      tion des pêches de l'atlantique du nord-ouest, tel que         de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
      modifié par le règlement ( CE) n° 494/97 ( 2 ),                d'agent, élisant domicile auprès de M. Carlos Gomez de la
                                                                     Cruz, centre Wagner, à Luxembourg.
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                     — constater que, en n'adoptant pas les dispositions légis­
                                                                           latives, réglementaires et administratives nécessaires
Infraction au point II . 9 point e ) iv ) de l' an­                        pour se conformer entièrement et correctement à la di­
nexe I de l' accord entre la Communauté euro­
                                                                           rective 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979,
péenne et le Canada sur les pêches dans le                                 concernant la protection des eaux souterraines contre
contexte de la convention OPANO :
                                                                           la pollution causée par certaines substances dange­
                                                                           reuses ('), notamment en ce qui concerne les obliga­
                                                                           tions découlant de ses articles 8 , 9 , 10, 11 et 15 , la Ré­
aux termes de cet accord, le consentement de l' Etat du pa­
                                                                           publique portugaise a manqué aux obligations qui lui
villon du navire est nécessaire pour qu'un inspecteur de                   incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa et
l' OPANO d'une autre partie contractante participe à l'ins­
                                                                           de l' article 21 paragraphe 1 de la directive 80/68/CEE,
pection effectuée au port. Il existe donc une contradiction
manifeste entre les termes du règlement attaqué, qui
n'exige pas le consentement de l'État du pavillon, et les            — à titre subsidiaire, constater que, en n'informant pas
termes de l'accord sur lequel il se fonde . Une disposition                immédiatement la Commission de ces mesures, la Ré­
communautaire interne ne peut contrevenir aux disposi­                     publique portugaise a manqué aux obligations qui lui
tions d' un accord international . La primauté des accords                 incombent en vertu des mêmes dispositions,
internationaux conclus par la Communauté sur les actes
du droit communautaire dérivé oblige à interpréter ces der­
niers en conformité avec les accords internationaux .                — condamner la République portugaise aux dépens .
 ---pagebreak--- N° C 199/ 18              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 6 . 97
Moyens et principaux arguments                                                       Radiation de l' affaire C-282/94 (M
                                                                                                  ( 97/C 199/35 )
Le caractère contraignant de l'article 189 troisième alinéa
et de l'article 5 premier alinéa du traité oblige les États
membres à adopter les mesures nécessaires pour transposer              Par ordonnance du 17 avril 1997 le président de la Cour
les directives dont ils sont destinataires dans leur ordre ju­         de justice des Communautés européennes a ordonné la ra­
ridique avant l'expiration du délai imparti à cet effet, et            diation de l'affaire C-282/94 : République française contre
d'en informer immédiatement la Commission. Ce délai ,                  Commission des Communautés européennes.
fixé à l'article 21 de la directive, a expiré sans que la Ré­
publique portugaise ait adopté les mesures nécessaires .                (') JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994 .
(') JO n° L 20 du 26 . 1 . 1980 , p. 43 .
                                                                                     Radiation de l'affaire C-l 74/95 (')
Recours introduit le 16 mai 1997 par Commission des                                               ( 97/C 199/36 )
    Communautés européennes contre royaume de Belgique
                          ( Affaire C-190/97)
                                                                        Par ordonnance du 7 mars 1997 le président de la Cour de
                              ( 97/C 199/34 )                          justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                       tion de l'affaire C-174/95 ( demande de décision préjudi­
                                                                       cielle de la Pretura circondariale di Roma , sezione distac­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    cata di Tivoli ): procédure pénale contre Siro Mattei .
saisie, le 16 mai 1997, d'un recours dirigé contre le roy­
aume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                        O JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 .
Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur
Hausen, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxem­
bourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
Wagner.
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu' il plaise à la Cour:                                                          Radiation de l'affaire C-175/95 0 )
                                                                                                  ( 97/C 199/37 )
— constater que, en ne prenant pas les dispositions légis­
        latives, réglementaires et administratives nécessaires
        pour se conformer aux directives 93/72/CEE (') de la            Par ordonnance du 7 mars 1997 le président de la Cour de
        Commission, du 1 er septembre 1993 , et 93/101 /                justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
        CEE ( 2 ) portant respectivement dix-neuvième et ving­          tion de l'affaire C-175/95 ( demande de décision préjudi­
        tième adaptations au progrès technique de la directive          cielle de la Pretura circondariale di Roma , sezione distac­
        67/548/CEE ( 3 ) concernant le rapprochement des dis­           cata di Tivoli ): procédure pénale contre Bruno Belli .
        positions législatives, réglementaires et administratives
        relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage      (') JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 .
        des substances dangereuses ou en ne communiquant
        pas ces mesures, le royaume de Belgique a manqué
        aux obligations qui lui incombent en vertu de cette di­
        rective ,
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                                      Radiation de l'affaire C-l 76/95 (M
Moyens et principaux arguments                                                                      97/C 199/38 )
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 Par ordonnance du 7 mars 1997 le président de la Cour de
gues à ceux de l'affaire C-l 86/97; les délais impartis sont            justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
expirés depuis, respectivement, le 1 er juillet 1994 et le              tion de l' affaire C-176/95 ( demande de décision préjudi­
 1 er janvier 1995 .                                                    cielle de la Pretura circondariale di Roma, sezione distac­
                                                                        cata di Tivoli ): procédure pénale contre Armando Scrocca .
 (') JO n° L 258 du 16 . 10 . 1993 , p. 29 .
 ( 2 ) JO n" L 13 du 15 . 1 . 1994, p. 1 .
 (-') JO n" L 196 du 16 . 8 . 1967, p. 1 .                              o JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .