CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 avril 1985, concernant la quarante-neuvième adjudication  particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77 et relative à l'aide spéciale au lait écrème en poudre

N0 L 111 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 4. 85
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 avril 1985
               concernant la quarante-neuvième adjudication particulière effectuée au titre du
                règlement (CEE) n° 1844/77 et relative à l'aide spéciale au lait écrémé en poudre
                                                          (85/241 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                            Article premier
n0 591 /85 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,                                                           Pour la quarante-neuvième adjudication particulière
considérant que, au titre             du      règlement (CEE)       effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et
n0 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif               dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait             9 avril 1985, il n'est pas donné suite à l'adjudication.
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en
                                                                                             Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3511 /83 (4), les
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente le montant de cette aide spéciale ;                      Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                 Fait a Bruxelles, le 16 avril 1985.
considérant que, compte tenu de l'évolution de la
situation sur les marchés du lait écrémé en poudre et                                           Par la Commission
après examen des offres reçues, il convient de ne pas                                           Frans ANDRIESSEN
donner suite à la quarante-neuvième adjudication
particulière ;                                                                                     Vice-président
C)  JO  n0 L 148 du 28 .   6 . 1968 , p. 13 .
O   JO  n0 L 68 du 8 . 3 .  1985, p. 5.
(3) JO  n° L 205 du 11 .   8 . 1977, p. 11 .
(4) JO  n0 L 351 du 14.    12. 1983, p. 10.