CELEX: 32016L0317
Language: fr
Date: 2016-03-03 00:00:00
Title: Directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

5.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 60/72
            
         DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2016/317 DE LA COMMISSION
   du 3 mars 2016
   modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 21 bis,
   vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 21 bis,
   vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), et notamment son article 27,
   vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (4), et notamment son article 45,
   vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (5), et notamment son article 24,
   vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), et notamment son article 24,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE fixent les règles d'étiquetage officiel des emballages de semences.
            
         
               (2)
            
            
               Au cours des dernières années, des cas d'utilisation frauduleuse des étiquettes officielles ont été constatés. Il convient par conséquent d'améliorer la sécurité des étiquettes officielles, en se basant sur les connaissances techniques actuellement disponibles, afin d'empêcher de telles pratiques frauduleuses. Dans cette perspective d'amélioration de la sécurité des étiquettes officielles, et pour permettre aux autorités compétentes de mieux enregistrer et contrôler l'impression, la distribution et l'utilisation des étiquettes officielles par les opérateurs, et de suivre les lots de semences, il y a lieu de prévoir l'inscription d'un numéro d'ordre attribué officiellement sur les étiquettes officielles des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales et des mélanges de semences, et également sur les étiquettes et les documents prévus dans le cas de semences non certifiées et récoltées dans un autre État membre.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu dès lors de modifier les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Modifications à la directive 66/401/CEE
   La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               L'annexe IV est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À la section A I a), le point 2 bis suivant est inséré:
                           
                                       «2 bis.
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement,»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           À la section A I b), le point 3 bis suivant est inséré:
                           
                                       «3 bis.
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement,»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           À la section A I c), le point 2 bis suivant est inséré:
                           
                                       «2 bis.
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement,»
                                    
                                 
                     
         
               2.
            
            
               L'annexe V est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À la section A, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement».
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           À la section C, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement».
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Modifications à la directive 66/402/CEE
   La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               L'annexe IV est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À la section A a), le point 2 bis suivant est inséré:
                           
                                       «2 bis.
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement,»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           À la section A b), le point 2 bis suivant est inséré:
                           
                                       «2 bis.
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement,»
                                    
                                 
                     
         
               2.
            
            
               L'annexe V est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À la section A, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           À la section C, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement.».
                                    
                                 
                     
         Article 3
   Modifications à la directive 2002/54/CE
   La directive 2002/54/CE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               L'annexe III est modifiée comme suit:
               À la section A I, le point 2 bis suivant est inséré:
               
                           «2 bis.
                        
                        
                           Numéro d'ordre attribué officiellement,»
                        
                     
         
               2.
            
            
               L'annexe IV est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À la section A, le tiret suivant est ajouté après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement».
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           À la section C, le tiret suivant est ajouté après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement».
                                    
                                 
                     
         Article 4
   Modifications à la directive 2002/55/CE
   La directive 2002/55/CE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               L'annexe IV est modifiée comme suit:
               À la section A I, le point 2 bis suivant est inséré:
               
                           «2 bis.
                        
                        
                           Numéro d'ordre attribué officiellement,»
                        
                     
         
               2.
            
            
               L'annexe V est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À la section A, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement».
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           À la section C, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement».
                                    
                                 
                     
         Article 5
   Modification à la directive 2002/56/CE
   À l'annexe III, section A, de la directive 2002/56/CE, le point 2 bis suivant est inséré:
   
      
                  «2 bis.
               
               
                  Numéro d'ordre attribué officiellement».
               
            
   Article 6
   Modifications à la directive 2002/57/CE
   La directive 2002/57/CE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               L'annexe IV est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À la section A a), le point 2 bis suivant est inséré:
                           
                                       «2 bis.
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement,»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           À la section A b), le point 3 bis suivant est inséré:
                           
                                       «3 bis.
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement,»
                                    
                                 
                     
         
               2.
            
            
               L'annexe V est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           À la section A, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement».
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           À la section C, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Numéro d'ordre attribué officiellement».
                                    
                                 
                     
         Article 7
   Transposition
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2017.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 8
   Entrée en vigueur
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 9
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.
   
      (2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.
   
      (3)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.
   
      (4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.
   
      (5)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.
   
      (6)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.