CELEX: 51981PC0427
Language: fr
Date: 1981-07-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime applicable aux importations de vins originaires d'Algérie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 427
Vol. 1981/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81)427 final
                                                    Bruxelles , le 28 juillet 1981
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             relatif au régime applicable aux importations de vins
             originaires d' Algérie
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                \ '   ':-Λ
                               ■ icc - ^
                                       •}■ • -   v     t­y: - i
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                                  V*    ν\. "Λ
 C0M(81 ) 427 final                                  ^
 ---pagebreak---    1 . L' accord de coopération conclu entre La Communauté et l Algérie a établi                                               -
         à son article 20 le régime applicable aux importations de vins originaires
         de ce pays pour une période transitoire de cinq ans . Cette période vient
         de prendre fin Le 30 juin 1981 » La Mission d' Algérie auprès des Communautés
         européennes a adressé en date du 17 juin une note verbale faisant part de­
         là demande de son gouvernement pour le renouvellement de ce régime au-
         delà de la période transitoire et un aménagement de certaines de ses
         modalités .
         Afin de mieux apprécier tette demande ,* la . Commission rappelle que le régime
         fixé à l' article 20 de l' accord t!e coopération a -été le résultat d' une
         négociation longue et difficile ,, l' Algérie ayant demandé au départ l' ocroi
         d' avantages plus importants . Tant à la fois pour des rai sors pol it iques
         qu' économi ques , l' Algérie attachait en effet une très grande importance
      • à l' obtention d' un régimg préférentiel pour le vin qui était de loin le
         poste principal de ses exportations agricoles . La Communauté ,, compte tenu
         de La situation évolutive dans ce secteur , tant chez son partenaire qu' à
         l' intérieur de ses propres frontières , avait préféré ne pas s' engager sur
         un régime définitif et fixerde ce feitun régime préférentiel valable
         seul ement • pour une période transitoire de 5 années .
   2 . Depuis l' entrée en application de ce régime, le 1er juillet 1976 ^ l ' Algérie
         a poursuivi la réalisation d' un vaste programme de reconversion et de ■ moderni­
         sation de son vignoble . Comme le confirme la demande de son gouvernement ,
         elle souhaite cependant maintenir ; dans le cadre de ce programme , certains
         courants d' exportations , notamment vers la Communauté . Il est à souligner
         en outre que Le vin est l 'un das rares produits agricoles que L' Algérie
         exporte vers la Communauté . Iil en résulte que la disparition d' un régime
         préférentiel pour Le vin risquerait d' avoir des conséquences pour l' équilibre
         de l' accord de coopération .. Elle aurait , égal ement des conséquences pour
                                                                                                                         .../•. a
Aoriste provisoire Rue m D Loi 200. 8- 1049 Sruxelles - Téléphone 735 CO 40 / 735 80 40 - Adresse télégraphique : " COMEUR Bruxelles –
                                         Télo * : " 21877 COMÊU B * - AGREC 25670/22037
 ---pagebreak--- l' équilibre que la Communauté a voulu réaliser entre les accords conclus avec les
trois pays du Maghreb qui ont été négociés parallèlement et qui tous prévoient'
des concessions    pour le Vin . Dans ce contexte , nous devons donc
prendre en considération l' importance que représentent , sous plusieurs aspects ,
les relations de la Communauté avec l' Algérie .
Quant a l' application du régime prévu à l' accord de coopération pour les vins
algériens , on peut constater que celle-ci n' a pas posé de problèmes particuliers
pour , la Communauté comme le montrent' les chiffres d' importation réalisés depuis
le 1 er juillet 1976 . Par contre , la partie algérienne fait état dans la note
verbale précitée , de toute une série de difficultés que ses exportations de vins
auraient rencontrées sur le marché ,communautaire . Outre certaines questions de
caractère technique liées à l' application de la réglementation communautaire , ces
difficultés concernent , en particulier , les modalités dont ont été assorties en
matière de transport et de conditionnement , les concessions accordées dans l' accord
                                    ♦
pour les vins bénéficiant d' une appellation d' origine . Pour cette raison , l' Algérie
souhaiterait un aménagement du régime préférentiel à renouveller . L' on se
rappelera que des problèmes analogues ont été également soulevés par d' autres pays
méditerranéens bénéficiant de concessions pour le vin . Les demandes de l' Algérie ^
ne pourraient être donc examinées de manière isolée .
Il va de soi ; dans ce contexte , que le résultat des réflexions sur la P.A.C. et la
perspective de l' élargissement de la Communauté devraient être également pris en
considération .
                )          '      '
Dans ces conditions , la Commission estime qu' à ce^stade , les conditions requises
pour la renégociation d' un régime d' importation des vins algériens dans la Commu­
nauté ne sont pas réunies . En conséquence afin de ne pas préjuger positivement
ou- négativement d' ur* éventuel régime futur , il conviendrait de se limiter,
pour les vins originaires d' Algérie , à proroger le régime préférentiel tel
qu' il existait au 30 juin 1981 .
Cette prorogation pourrait être prévue pour une période d' environ une année . II .
                                                 /               .
serait opportun que cette solution soit mise en oeuvre de manière autonome au
moyen d' un règlement du Conseil fondé sur . I 'article 113 du Traité .
À cet effet , la Commission soumet une proposition de règlement du Conseil proro­
geant jusqu' au 30 juin 1982 le régime qui était applicable aux vins originaires
d' Algérie à la date du 30 juin 1981                                 •
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
        RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS       PS
                    VINS ORIGINAIRES D ' ALGERIE
                                           *  '  ■'   ' v '
 Le Conseil des Communautés' Européennes ,
 Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notam­
 ment son article 113 ,.
                                                    <
 Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que l' accord de coopération entre la Communauté Economique
Européenne et la République algérienne démocratique et populaire , signe •
 le 26 avril 1976 > avait fixé à son article 20 le régime applicable aux
 importations de vins originaires d' Algérie jusqu' au 30 juin 1931 ,
 Considérant que , à titre transitoire, il convient de proroger de manière
autonome les dispositions applicables aux importations des vins originai­
res d' Algérie au 30.6.81 .                                            _
A arrêté le présent règlement :
                            Article 1 .
Le régime d' importation des vins originaires d' Algérie applicable h. la da­
te du 30 . juin I98I conformément à l' article 20 de l' accord de coopération
entre la Communauté Economique Européenne et la République algérienne dé­
mocratique et populaire est maintenu jusqu' au 30 juin 1982 .
 ---pagebreak---                                - 2 -
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au journal officiel des Communautés européennes .  Il e3t applicable
sur demande des intéressés à partir du 1er juillet I98I .
Le présent règlement est 'obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                      »
 ---pagebreak---                  \
                                      5TCHE FINAÍTCIEHE
Préparée par VIIï/l pour les importations de vins algériens :
1 . ligne budgétaire concernée                  chap . 12 – art . 120              .
2 . Base juridique : Article 113 .du Traité
3 . Intitulé de la , mesure tarifaire :
       . proposition de règlement du Conseil " portant prorogation du r;gine
          applicable aux importations de vins originaires d' Alg3rie ( 198I/
          1982 )
4 . Objectif : Reconduction pour' \ui ea , à partir du 1-sr . juillet                       cl-,; -
       dispositions applicables . ain: importations de vins originaires d' Algérie
       conformément a l' article 20 «le l' Accord de coopération ..
5 . Mode de calcul :
    " Iï° duKC : e::. 22.05 C- I et II
  . Droit du TDC : 1.1,5 ICU/hl et 16,9 "Gu/hl
                                 4 = 15,7 - CU/hl
     ■ a) vins de qualité : franchise tarifaire dans le cadre d' un ror.ti::g~:r':
                                      de 450.000 hl
       b ) vins coxirants           : r ' diction de 80 7* sans limitation .
                                                                           9
£ . Pcrtœ de recettes :
J                                                          ■ .
       Cette mesure tarifaire 'a été appliquée en 7P8û/Sl . Les importations de
       vins d' Algérie rest?jit sensiblement constantes , il n' y a donc pf.s
       de pertes de recettes à inscrire pour 1981/1982 .
                                                         4
       Pertes réelles sur la base des importations prévisibles :
       a) vins de qualité" :               2.000 hl x 15,7 -OU .     -        31.4CC ECU
       b) vins courants             : 277*770 ^ x ( 15 >7 x 80 ) _       , . r,r> -,or)
           rcri.cz 1 0 1 '.'.1 e 3                          '            3 . 5-0 . 190 -~T-' .