CELEX: 51968PC0367
Language: fr
Date: 1968-06-10
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 367
Vol. 1968/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(68)367 final
                                                 Bruxelles , le 10 juin 1968
                                Proposition d' une
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                 concernant le rapprochement des législations des
              Etats membres relatives au matériel électrique destiné
                 à être employé dans certaines limites de tension
                     (présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 68 ) 367 final
 ---pagebreak---                                  EXP0S3 DES MOTIFS
GEMERALIT3S
1 . L' étude' compare© des dispositions législatives , réglementaires et
      administratives , en vigueur dans les Etats membres en ce qui con- ,
      cerne le matériel électrique , a permis de constater l' existence de
      divergences portant , non seulement sur les prescriptions techniques
      et les modalités de contrôle , mais également sur les conceptions
      mêmes qui sont à la "base de ces différents textes cités en annexe .
      D» telles divergences sont à -ÇL' origine d' entrave ^ aux échanges qui
      justifient les travaux d' harmonisation engagés par la Commission
   - our > asè de l' article 100 .
    ( Le secteur des "Appareils et machinas électriques" figure d' ail­
      leurs dans . la première phase du " Programme général pour l' élimi-
 .    rjation.des entraves techniques aux échanges résultant de dispari­
      tés entre législations nationales " transmis par la Commission au
      Conseil .
2 . Dans ce secteur , en dehors de certaines prescriptions techniques
      obligatoires , les normes élaborées par des organismes privés spé­
      cialisés , généralement intitulés " Comités éléctroteciniques " ,
      jouent^   dans le domaine -^ e . la proteetl.n <? es -utilisateurs' et .des - tiers ,
      un rôle non négligeable qu' il convient de préciser . L' examen des
      législations en vigueur a , en effet , très rapidëme'nt mis en lumiè­
      re l' importance des travaux de riormàlisatiori effectués par ces
      comités électrotechniques . "              -   *
       Cert«4ruo& législations reproduisent ces ncrœes et , ce faisant , les
       ^ëhctgïïtobligatoires. Pans oe cas les textes arrêtés par les Etats
      membres prévoient généralement que le respect de ces prescriptions
      techniques est assuré au moyen de contrôles effectués soit directe­
      ment par l' Etat soit par les organismes «Le normalisation sur délé­
      gation de l' Etat lui-même . Ces opérations de contrôle donnent lieu
      à l' apposition de marques ou à la délivrance de certificats .
 ---pagebreak---   Dans d' autres législations ,, le. "recours aux normes " prend une   ;
  autre forme en ce sens que référence est faite par exemple aux '=■.
  travaux des comités électrotechniques pour concrétiser les
  exigences générales de sécurité qui seules figurent dans la loi .
  La Commissbn a examiné avec les experts nationaux les àvantages
  et les inconvénients qui s' attachent à l' une ou l' autre méthode .
  Elle a également recueilli l' avis des milieux professionnels et
  des représentants des instituts de normalisation lors des journées
  d' études organisées à son initiative du 27 au 30 juin 1966 et qui
  avaient justement pour ,[ objet la normalisation électrotechnique .    .
  A l' issue de cet examen , très approfondi , elle a estimé qu' il
  était préférable d' optèr délibérément pour le deuxième système
  qui consiste à ne rendre obligatoires que certains principes gé­
  néraux de sécurité , quitte à prévoir un renvoi à des normes har- „
• monisées établies d' un commun accerd par les instituts nationaux .
  Ceci pour pallier les inconvénients qui découlent sur le plan
  des échanges dans les systèmes actuellement en vigueur d' un
  renvoi aux seules normes de sécurité nationales .
  Tout matériel électrique , conforme aux normes harmonisées , est .
  réputé répondre aux principes généraux de sécurité ■ et peut librement
  circuler au sein de la Communauté . Les avantages d' un tel système
  découlent du fait qu' il tient compte du souci légitime des Etats
  membres d' assurer la protection des utilisateurs et dçs tiers .
  Il permet également de ne pas' entraver le progrès technique
  par la mise en place d' un système de contrôles a priori fondés
  sur le respect de prescriptions techniques détaillées , rapidement
  périmées et difficiles à modifier par les procédures législatives
  ou administratives normales .
 ---pagebreak--- COMMENTAIRE DE LA- PROPOSITION DE DIRECTIVE
1 . La proposition de directive s ' inspire directement de ces
      grands principes avec ies aménagements nécessaires pour
      mettre au point un système cohérent devant se traduire très
      rapidement dans les faits par des résultats concrets sur
      le plan communautaire .
      La détermination du . champ d' application de la directive a
       donné lieu à certaines difficultés , en ce sens qu' on a fi­
      nalement dû .préciser exactement les limites de tension
       prises eiv considération pour définir le matériel intéressé .
       Cela résulte du fait que si , dans la plupart des Etats
       membres , ces limites sont couvertes par la notion très gé­
       nérale de bassé tension , il en va autrement dans au moins
       un Etat membre qui aiurait éprouvé les plus grandes diffi­
       cultés à modifier sa définition de la basse' tension .
2 . Quant à. l' exclusion des matériels et sujets repris à
       l' annexe II , sa justification découle des .. considérations
       suivantes                                 .         . • .
       - certains matériels font l' objet dans tous les Etats
           membres de législations spéciales en raison des risques
  •        ét inconvénients particuliers se rapportant' à leur
           utilisation . .'                                      f
       r pour c-ertains matériels l' aspect électrique ne peut être
    • : •- tr'aits .feéparément' , inais doit être i'atégré dans un texte
        '.--r'églàrifc'' d'ans- "S'ôn' ensemble lé problème de la sécurité
           soulevé 'par l' utilisation de - ces matériels * - Tel est le
         n c&'s , par- exemple , -pour les ascenseurs . ' *
       - divers sujets sont réglés par voies légales de façon
           globale , en vue notamment de protéger les tiers des
           inconvénients résultant de l' utilisation du matériel
           électrique ( déparasitage ) .
 ---pagebreak---                             •«. k -
    L 1 élimination des entraves - aux échangés résultant des
  . divergences entre ces législations , fera l' objet de
    directives spéciales fondées , dans la plupart des cas ,
    sur la solution dite " d' harmonisation totale " qui suppose
   'la substitution aux prescriptions et       contrôles en vigueur
    dans les Etats membres de dispositions communautaires .
    Quant au matériel électrique destiné à l' exportation vers
    les pays tiers , il est justifié de laisser au producteur
    toute liberté pour s 'adapter' aux conditions particulières
    en vigueur sur les marchés extérieurs .
3 . Les articles 2 et 3 de la directive sont directement inspirés
    par la solution dite du "renvoi aux normes " proposée dans le
    "Programme général " déjà cité .
    Le premier volet de cette solutien ( art . 2 ) consiste à faire
    obligation aux Etats membres de veiller à ce que le matériel
    électrique mis en circulation 'satisfasse effectivement à
    certaines exigences fondamentales de sécurité dont la liste
    est reprise en annexe .
    Le second volet de ce système ( art . 3 ) consiste à faire
    référence , en tant qu' élément de preuve de la conformité
    du matériel électrique aux exigences fondamentales déjà
    décrites' , à des normes harmonisées , établies par les orga­
    nismes compétents des différents Etats membres . Ces
    normes harmonisées devront faire l' objet d' une publicité
    sur le plan national et communautaire par la voie du
    Journal Officiel des Communautés à titre d' information .
                                                           •/• • •
 ---pagebreak---   Pour faciliter encore , le jeu de çette directive » il a ete
  fait référence , en tant que moyen de preuve pour établir la
  conformité^, ^u matériel électrique gux normes harmonisées , aux
  marques et certificats délivrés ou apposés sous la responsa­
  bilité des : organismes de normalisation , ( art » *f )» T1 appar­
  tiendra à ces organismes de mettre au point les procédures
  de délivrance voulues pour éviter tout risque de fraude .
                                                 j
  Quant aux modèles" de marque et de certificat , il n' a pas paru
  possible à la Commission , dans le cadre de cette direetive ,
. d.e proposer une solution quant au choix à faire sur le plan
  communautaire entre les diver&es possibilités qui s' offrent
  en ce domaine » Ces possibilités vont de l' adaptation des
  marques et certificats nationaux assortis de leur reconnais­
  sance réciproque , à la mise en place de nouveaux certificats
  et marques unifiés » Il semble cependant à la C®mmission que
  cette , dernière . .solution, serait -de-. nature - à ■■•faciliter - lés'
  échanges en éliminant l' «bstacle psychologique lié à la
  prêférérice - accordée par le consommateur national au
  matériel revêtu'de marques- traditionnellement délivrées
  par l' institut de normalisation de "son propre pays »;
  Sur. ce point , iitest simplement prévu dans la directive
  que les modèles de marques ou certificats de portée'
  communautaire , finalement retenus par les organismes                       1
  dûment habilités dans les Etats membres ( dont la liste fera
  l' objet d' une diffusion croisée ( art . 5 ) )feront également
  l' objet , à titre d' information , d' une publication au                 '
  Journal Officiel des Communautés .
 ---pagebreak---                                           - 6 -
         5 « A titre transitoire , et pour faciliter la mise en oeuvre immédiate
             du système instauré par la directive , il a enfin été prévu qu' à
             défaut de normes karmonisées il pourrait Itre fait usage en tant
             fue moyen de preuve de la conformité du matériel aux exigences
             fondamentales , des normes élaborées en d' autres' enceintes inter­
             nationales débordant le cadre communautaire ( art . 6 ).
         6 . Lors de la mise au point de cette directive il a été tenu compte
             des observations formulées par les représentants des organismes
             compétents de normalisation des Etats membres ainsi que du Comité
             Européen de coordination des normes électriques des Etats membres
             de la C . E.E. ( CEHELCGM ).       ' *                '
          I    . '                               '          · · ·.
                                                                                    Γ
         «                    *
• III . CONSULTATION PU PARLEMENT EÛROI EÉN T.T                .^mr^TAtre Fr . Z^ZIAL
         L' avis de ces deux instances , conformément: aux dispositions de
       - l' article 100 , alinéa 2 , semble nécessaire . La mise en oeuvre des
    ... prescriptions prévues par la directive néoessite en effet , pour
         certains Etats membres , une modification de leurs dispositions lé­
         gislatives .                  ,
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
          PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES . REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRÀTXVES
       '                      ÊN'VÏGÙEtJR DANS^tES ETATS MEMBRES                                                          "
                         • •                      » ■ .                    V'         '   ^       \ '
Belgique                           """ / 'v' ^                    ^                                        \ ' . "
- Loi~du; 1Ô'.3 « 1925 sur * la distribution' d' énergie électrique 7
^• Arrêté royal du 28 . 12.1931 . portant règlement général sur les
 . 'installations électriques .                          :                                                    ■ *
- Arrêté royal du 29.6.1935 » complément au-' règlement général
" ci-dessus ; modifié par l' arrêté royal du"l6.9 » 1957 *                                                         "
- Af-rêté' du fcégion du 27.9 » /'9^7f modifié et complété par l' arrêté
     royal du 27.8.1953 » portant sur le règlement général pour la
     protection du travail .
- Arrêtés sur la loi du 11.12.1961 relative aux garanties de sécu­
     rité , indispensables que doivent présenter les machines , les parties
     de machines , le matériel , les outils , les appareils et les réci­
     pients .                                                                                                         ....
- Arrêté royal du 25 » 1.1968 complétant et modifient le Règlement
  ; général pour la protection du travail en ce qui concerne les près -,
     criptions régissant l' emploi de certains produits électrotechniques .
- Arrêté royal du 13 » 12.196? déterminant les garanties de sécurité
     que doivent présenter , les transformateurs d' alimentation des lampes
     à décharge des catégories B et C.                                                          - reprand la norme
              •                                                                           „       NBN 575 - ^
     Arrêté royal du 13 décembre 1967 déterminant
     les garanties de sécurité que .doivent présenter .                                                                  , .
     les câbles souples isolés au caoutchouc et les
     câbles souples  <
                             -isolés,
                                         au polychlorure..
                                                  '
                                                                          de vinyle                     .
                                                                                  ■ ■ ■* - reprend - les normes
                                                                                                                , ,
                       '                             .                         •'                 NBN 10.01
         Cl ' ' '                      .                                                          NBN ^58.01
- Arrêté royal du0 13" 'd'é^è'nrbreJ 1967 déterminant * : !
     les garanties de sécurité ^uê'doiveât présenter-' -:r !                                              *"
     les douilles à vis Edison! pour' lampes-'                                                    reprHnd la norme
  ; v , •. -\'r ;• -                                                          . :               1 NBN ■ 160.'^
France                           •              • '' ' t                        .s          ••
- Arrêté dia 30 * 1958 sur la distribution d' énergie électrique .
- Décret du 1^.11.1962 sur la protection des travailleurs .
- Arrêté du 23.3-1965 sur les risques d' incendie dans les
     établissements recevant du public..                                         . ..
- Décret du 20 . 10 . 1962 sur les marchés de travaux des bâ-
   - timënts y' p&iàsés au: a*rt>- de l 'Etat i •' •                                    V'• • .
- Arrêté du 21.10 , 19,65 rendant obligatoires les normes '
     relatives aux réfrigérateurs ménagers à compression                                                        '"      "
     ou à absorption fonetibrfhant à l' électricité                                                   ^      ; . ' .r.
     Normes rendues obligatoires .                                                                                  ~
     J.O. 2*t. 10. 1965                  •••••• "••■v ••.."t' - .- c r . x               : w r«prend les normes
                                                                                               , 'NFD 38-301 ;
                                                                                                  38-302 ; 38-501 ;
                                                                                                  73-^11 .
- Décret du 22.8.1955 sur la construction des
     bâtiments d' habitation .                                                                                            .../..
 ---pagebreak---                                    •• 2 *                    ANNEXE
Italie        ■         . _ .'          .'.                       .   .
- Décret n" 5^7 du 27»^« 1955 „sur la_ prévention des accidents du
     travail ( haut * et basse tension } •
– Décret n® 302 du 19*3 » 1956 complétant les dispositions_généralesj
    arrêtées dans le décret n° 5^7 ci-dessus .
– Décret du 7 * 11 » 19^2 , portant - exécution , contrôle et utilisation des
    installations techniques qui intéressent les bâtiments artistiques
     et historiques et ceux destinés à abriter des bibliothèques , des
    archives , des musées , des collections et objets d' intérêt culturel .
- L«i n° 51 du 12.2 . 1955 autorisant le Ministre de la Prévoyance
    Sociale à arrêter des prescriptions en matière électrique .
Pays-Bas .
- Décret de 193 ? sur la sécurité dans le domaine électro­
     technique , modifié par arrêté du 26.8.1957 ( stb»38if)*
– Règlement sur les exigences et contrôles des prises
     de couraat , disposition du Ministère des Affaires
    Economiques du 21.1.196^, n" 3^6/ 196 I.et E            - reprend la norme
                                                                NEN 1020
- Règlement sur les exigences et contrôles des con­
     ducteurs électriques souples , disposition du
    Ministère des Affaires Economiques du 21.1 . 196*1-,
    n 8 36V195 I ®t E.                                      - reprend les normes
                                        "     '                 NEN 15002 - 15013
– Règlement sur les exigences et , le contrôle des
     supports des lampes électriques . Règlement du
     Ministère des Affaires Economiques du 21.1 . 196A-
     n * 36^/ 19? I et E.                                   - reprend la norme
                                                                NEN 3161'
– Règlement sur les exigences et le contrôle des
     coupe–circuits . Règlement - dû Ministèrè des
 ' Affaires Economiques du 21 . 1 . 196*f ,
         . 36^/ 198 I et E                                  - reprend la norme
                                                                NEN 15016
•«► Pr«jet d t Arrêté Royal pris en vertu de
     l' Arrêté relatif à l' énergie électrique
   ■ Stb 1953/215                                     :         reprend la norme
                                                        - -     NEN 32^3
République Fédérale d' Allemagne          .
– Loi du 13J2.1935 pQur 1 '-encouragement du secteur de l' énargie ,
     et règlement d' application .                 *    -
 - Arrêté du 27.1.19^2 sur- les conditions générales pour
     l' approvisionnement èn 1 énergie électrique , à partir du
     réseau de basse tension .              •
     Loi du 9.8.19^9 sur le fonctionnement des appareils
   :à haute fréquence .                                       ;
 ---pagebreak---                                        Proposition d' une
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
         CONCERNANT , LE RAPPROCHEMENT .B3SLEGISIATI0NS DES ETATS MEMBRES
           . -RELATIVE AUpMATSREL ELECTRIQUE DESTINS A ETRE EMPLOIE
                    ..••• ... DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION         •
                            ( présentée par la C.oûnission au Conseil )
IE CONSE II DES COMMUNAUTE S EUROPEENNES ., ..               .            s
VU les dispositions du Traité instituant ; la Communauté Economique
Européenne et notammént celles de l' article 100 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l l avis du . Parlement Européen ,                          •'•••*
VU l' avis - du Comité Economique :et Social ,
CONSIDERANT que le système législatif - en vigueu±. dans les Etats mem­
bres , e» vue; d' assurer la sécurité- lors ,*e -l' utilisation             du ;?v"' "
matériel nélectrique employé -dans- certaines. '.limites 'de* tension , obéit
à des coztc.eptionâr différentes ce>. «fui a ;potir effet d' entraver les échan­
ges !
CONSIDERANT <$ue dans ces-tains Etats membres et pour scer tains- matériels
électriques le. légialaiteur, pour . atteindre : cet / objectif, de sécurité , a recours
des mesures préventives et 'iréprôBsiveis:. au moyen de' prescriptions im­
pératives assorties de; contrôles ^obligatoire s                      .
CONSIDERANT que dans d' autres Etata membres , le législateur pour at­
teindre ce même objectif f ? it repvci eux . normes ; t.echnicues « labrêes
 pnr aes instituts 3e norwalis- ti.-n, dans le w 're de l 'auto -gestion
   e 2 ' écn» °"ie î que ce systè-e présente l' av-.nt^e <" une adaptation
 rapide au prççrès technique s'-ns pour autant n * li^r les impératifs
 •^e la sécurité :
 ---pagebreak--- CŒISIDSîLiM1 que sur 1© plan communautaire la libre circulation
du matériel électrique doit intervenir lorsque ce matériel ré­
pond à certaines exigences fondamentales de sécurité reconnues
par tous les Etats membres | que la preuve du respect de telles
exigences fondamentales rendues obligatoires peut être établie
            ,                     ( ■ •
par un renvoi à des normes harmonisées concrétisant ces exigen­
ces ? tue ces normes harmonisées doivent être établies i'un com­
mun accord par les organismes dûment habilités à cet effet dans
les Etats membres et doivent faire l' objet d' une large publicité ?
qu' une telle harmonisation doit permettre d' éliminer , sur le plan
des échanges , les inconvénients résultant des divergences entre
normes nationales 5                      ;   .      ,
CONSIDERANT que la preuve de la conformité du matériel électri -"
que à ces normes harmonisées résultera de l' apposition ou de la
délivrance de marques ou de certificats sous, la responsabilité
des organismes compétents , que les Etats membres doivent cepen­
dant j en vue de faciliter 1' élimination des entraves aux échan­
ges , reconnaître ces marques ou certificats en tant çu ' éléme-nts .
de preuve ,, qu' à cet effet ils., devront faire , l 'objet d 'une publi­
cité notamment par la publication . au Journal Officiel des Commu­
nautés ;
CONSHERANT q.ue pour , le matériel électrique pour lequel, n' exis­
tent pas encore des normes harmonisées la . libre circulation peut
être assurée , à titre transitoire , par un recours aux normes dé­
jà élaborées par d' autres organismes internationaux !
A ARRETS LA PRESENTS DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                       Article 1 .
               La présente directive concerne le matériel destiné à être
employé à une tension nominale: comprise entre 50e"t 1 - 000 vaLts pour
le courant alternatif et 75 et 1.500 volts pour le courant continu ,
ci-après dénommé "matériel électrique ", à l' exception des matériels
et sujets repris à 1 '.annexe II de la présente directive .
                                  *
               La présente directive n' est pas applicable au matériel élec­
trique destiné à l' exportation vers des Pays tiers .
      t                             '                          ' •   • f*  .
                                      Article 2
               Les Etats membres prennent toutes , mesures utiles pour que le
matériel électrique ne soit mis en circulation que s' il satisfait
aux exigences fondamentales de sécurité mentionnées à l' Annexe I de
la présente directive .                      ,    , .              ,
                                      Article' 3                             '
li      «.■■*: Chaque Etat -membre^ considère gomme répondant aux exigences
fonAameatales mentionnées _à l' article . 2 , . le matériel électrique qui
satisfait aux normes ^arn^onisée s établie ç.d r, un ç.ommun acc®rd et pu­
bliées par les organismes dûment Habilités dans les Etats membres ,
 la- liste --'es' normes- harmonisées - et . leia'r'&-références s<"irfc 'publir-es
 àf titre 1 1 information au J - urnërl'^-Officiel des Communautés .
          X r V i:   . - : i i; i     AgtlclQ 4r -• : • 0 .Q X
1.             Les Etats membres t oui en admettant 'd'autres te ode s de preuves
reconnaissent que la conf ©irmité :d' tm matériel électrique àux-normes
Harmonisées' au "senk 'dô l' article 3' est 'prouvée 'par l' iappositi'in sur
ce matériel "&*unë"' marque' o&-"à -défaut' paît la d^l'iArrancë^ à-^ùn certi­
ficat .          •                                         '•
 ---pagebreak--- 2.        Les marques ou certificats sont établis , séparément ou
d' un commun accord , par les organismes dûment habilités dans
les Etats membres * -Leé' modèles de ces marques ou certificats
sont publiés par ces organismes et , à titre d' information , par
le Journal Officiel des Communautés .
                         Article 5 .
          Chaque Etat membre fait connaître aux autres Etats membres
et à la Commission les organismes dûment habilités visés aux ar­
ticles 3 et k . Cette transmission est effectuée au plus tard trois
mois après la notification de la présente directive .
                       Article 6 .
          Pour autant que n' existent pas encore des normes harmoni­
sées au sens de l' article 3i le matériel électrique est considéré
comme conforme aux exigences fondamentales mentionnées à l' article
2 , dès lors qu' il répond aux dispositions en matière de sécurité
reprises dans le dernière édition des publications de la Commis-
                                             f
sion Internationale des Réglementations en vue de l' approbation
de l' équipement électrique ( C.E.E. -él ) ou de la -Commission
Electrotechnique Internationale ( C.E.I. ),
                    ;   Article 7 ».                 ' s '
          Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
législatives , réglementaires ou administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de l8 mois
suivant la notification et en informent immédiatement la Commission
        ■ Dès la notification de la présente directive , les Etats
membres . veillent en outre à informer la Commission , en temps
utile pour présenter ses. observations ? de tout , projet ultérieur
de dispositions essentielle ^ d' ordre législatif , réglementaire
ou administratif , qu' ils, envisagent d' adopter, dans le domaine
régi par la présente directive .
                       Article 8 .
                                                           \
          Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive »
 ---pagebreak---                                   ANNEXE 1
                      EXIGENCES FCNPAKENT.A.LES l' E SECURITE
                    RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE
                 A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
       . >•             .    ■      ■           ■ .       ..
  Exigences générales
. a) les caractéristiques essentielles dont là connaissance et le
       respect conditionnent ,une utilisation conforme à la destination
       et un emploi sans danger , figurent sur le matériel électrique .
  b ) la marque de fabrique ou la marqué commerciale est apposée dis­
       tinctement sur' le matériel , ou , si cela n' est pas possible , sur
       l' emballage .
  c ) le matériel ainsi que ses parties constitutives sont construits
       de façon telle qu' ils puissent être raccordés de façon sûre et
       adéquate .
                               ·■                     ι
  d ) le matériel est . conçu . et fabriqué de façon telle que la protec­
       tion contre les dangers repris aux points 2 et 3 de la présente
     . annexe soit garantie sous réserve d' un usage conforme à la
       destination et d' un entretien adéquat .
  Protection contre les dangers qui peuvent venir du matériel
  Des mesures d' ordre technique sont prévues conformément au point 1 ,
  afin que t
  a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de
       façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dom­
       mages qui peuvent être causés par des contacts directs ou in­
       directs »
  b ) des températures ou arcs qui mettraient en danger l' environnement
       ne puissent se produire »
  c ) les rayonnements provenant des matériels ne causent aucun danger»
  d) les personnes , les animaux domestiques et les objets soient pro­
       tégés de façon appropriée contre les dangers de nature non
       électrique provenant du matériel , et révélés par 1' expérience»
  e ) l' isolation soit adaptée aux contraintes prévues »
 ---pagebreak---                                – 2
                                                  Annexe 1 »
3 • Protection contre les dangers qui peuvent être . causés par les
    influences extérieures sur le matériel
    Des mesures d' ordre teohnique sont prévues •onformément au point
    1 , afin que l
    a) le matériel réponde aux exigences mécaniques prévues , de sorte
        que les personnes , les animaux domestiques et les objets ne
        soient pas mis en danger »
    b ) le matériel résiste aux influences non mécaniques dans les con­
        ditions d' environnement prévues , de sorte que les personnes ,
        les animaux domestiques et les objets ne , soient pas mis en
        danger »
    c ) le matériel ne mette pas en danger les personnes , les animaux
        domestiques ou les objets dans les conditions prévues de
        sur charge ,                                i     •
 ---pagebreak---                         ANNEXE II
MATERIELS ET SUJETS NE FAISANT PAS L' OBJET DE LA DIRECTIVE
                   AU SENS DE L' ARTICLE 1
Matériels électriques utilises dans une atmosphère explosive »
Matériels d' électro-radiologie et d' électricité médicale
Perturbations radio-électriques .
Parties électriques des ascenseurs et monte-charges .
Compteurs électriques .