CELEX: 62018CA0092
Language: fr
Date: 2020-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-92/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 — République française / Parlement européen [Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne – Parlement européen – Notion de «session budgétaire» se tenant à Strasbourg (France) – Article 314 TFUE – Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle se tenant à Bruxelles (Belgique)]

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/2
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 — République française / Parlement européen
      (Affaire C-92/18) (1)
      
      (Recours en annulation - Droit institutionnel - Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne - Parlement européen - Notion de «session budgétaire» se tenant à Strasbourg (France) - Article 314 TFUE - Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle se tenant à Bruxelles (Belgique))
      (2020/C 279/02)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, J.-L. Carré, F. Alabrune, D. Colas et B. Fodda, puis par E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, A. Daly, J.-L. Carré, agents)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: R. Crowe, U. Rösslein et S. Lucente, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement par D. Holderer, C. Schiltz et T. Uri, puis par C. Schiltz et T. Uri, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2.
               
               
                  La République française est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux du Parlement européen.
               
            
                  3.
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 44 du 04.02.2019