CELEX: 62018CA0317
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-317/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro — Portugal) — Cátia Correia Moreira/Município de Portimão (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Notion de «travailleur» — Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/16
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro — Portugal) — Cátia Correia Moreira/Município de Portimão
      (Affaire C-317/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Transferts d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Notion de «travailleur» - Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur)
      (2019/C 263/20)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Judicial da Comarca de Faro
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Cátia Correia Moreira
      
         Partie défenderesse: Município de Portimão
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, et notamment son article 2, paragraphe 1, sous d), doit être interprétée en ce sens qu’une personne qui a conclu, avec le cédant, un contrat de commission de service, au sens de la réglementation nationale en cause au principal, peut être considérée comme un «travailleur» et bénéficier ainsi de la protection que cette directive octroie, à condition toutefois qu’elle soit protégée en tant que travailleur par cette réglementation et qu’elle bénéficie d’un contrat de travail à la date du transfert, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  2)
               
               
                  La directive 2001/23, lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, TUE, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, en cas de transfert, au sens de cette directive, et dès lors que le cessionnaire est une municipalité, les travailleurs concernés doivent, d’une part, se soumettre à une procédure de concours public et, d’autre part, avoir un nouveau lien avec le cessionnaire.
               
            
         (1)  JO C 268 du 30.7.2018