CELEX: 62012TA0242
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-242/12: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — SNCF/Commission («Aides d’État — Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS — Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Application abusive de l’aide — Récupération — Continuité économique — Critère de l’investisseur privé»)

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/13
            
         Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — SNCF/Commission
   (Affaire T-242/12) (1)
   
   ((«Aides d’État - Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS - Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Application abusive de l’aide - Récupération - Continuité économique - Critère de l’investisseur privé»))
   (2016/C 059/12)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (Paris, France) (représentants: P. Beurier, O. Billard et V. Landes, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement D. Colas et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Rossi et enfin D. Colas et J. Bousin, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Mory SA, en liquidation (Pantin, France) et Mory Team, en liquidation (Pantin) (représentants: B. Vatier et F. Loubières, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2012/398/UE de la Commission, du 9 mars 2012, concernant l’aide d’État SA. 12522 (C 37/08) — France — Application de la décision «Sernam 2» (JO L 195, p. 19).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La SNCF supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               Mory et Mory Team supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 8.9.2012.