CELEX: 31997R1703
Language: fr
Date: 1997-08-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1703/97 DE LA COMMISSION du 29 août 1997 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 239/34          FFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 8 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1703/97 DE LA COMMISSION
                                                               du 29 août 1997
                      fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                         exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             situation de marché pour les mois a venir ne peut etre
                                                                          établie dès à présent;
   vu le traité instituant la Communauté europeenne,                      considérant que les engagements pris en matière de resti­
                                                                          tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
                                                                          agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
   vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le                la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
   ment (CE) n° 1 599/96 (2), et notamment son article 17                dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
   paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de
                                                                         restitution spécifique pour la fixation à l'avance des resti­
                                                                         tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé­
  considérant que, conformément à l'article 17 paragraphes               rents objectifs;
   1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre
  les prix dans le commerce international des produits visés             considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
  à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit    point b) du règlement (CE) n° 1222/94, lorsque la preuve
  règlement et les prix dans la Communauté peut être                     visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
  couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces               n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
  produits sont exportés sous forme de marchandises                      tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
  reprises à l'annexe de ce règlement; que le règlement (CE)             restitution à la production applicable, en vertu du règle­
  n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  ment (CEE) n0 1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
  sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             lieu par le règlement (CE) n0 1126/96 de la Commis­
  de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              sion (é), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
  les modalités communes d'application du régime d'octroi                de la période présumée de fabrication des marchandises;
  des restitutions à l'exportation et des critères de fixation
  de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1341 /97 (4), a spécifié ceux de ces produits             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
  applicable lors de leur exportation sous forme de
  marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
  1785/81 ;
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
 du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par
  100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­
 rés, doit être fixé pour chaque mois;                                                           Article premier
 considérant que 1 article 1 7 paragraphe 3 du règlement                 Les taux de restitution applicables aux produits de base
 (CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur              figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
 l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­             visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
 latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution                n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
 octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans                à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont fixés
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution                comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 applicable à ce produit exporté en l'état;
                                                                                                    Article 2
considérant que les restitutions fixées au présent règle­
ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que la               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
                                                                        1997.
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                  O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
M JO n0 L 184 du 12. 7. 1997, p. 12.                                    (j JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 239 /35
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 août 1997.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ritt BJERREGAARD
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 239/36          IFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    30 . 8 . 97
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 août 1997, fixant les taux de restitution applicables a
             certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                 l'annexe II du traité
                                                                                            Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                          Produit                                          En cas de
                                                                                      fixation à l'avance                  Autres
                                                                                        des restitutions
             Sucre blanc:
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                 3,33                          3,33
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                       37,40                         37,40
            Sucre brut:
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                 3,06                          3,06
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                       34,40                         34,40
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
            l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
           plus de saccharose (y compris le sucre interverti
           calculé en saccharose):
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                           3,33 (4) x S (')              3,33 (4) x S (')
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94                                              100                           100
           — dans tous les autres cas                                                 37,40 (4) x S (')              37,40 (4) x S (')
                                                                                              100                           100
           Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                      le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
           blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                   brut mis en œuvre pour la dissolution
           suivie ou non d'une inversion:
           Mélasses                                                                           —                             —
           Isoglucose (2):
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                 3,33 0                        3,33 (3)
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94
          — dans tous les autres cas                                                        37,40 0                       37,40 (3)
          (') «S» représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                   égale ou supérieure à 98 % ,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                   98 % .
          (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
               la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides,
               ne dépasse pas 8,5 % .
         (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
         (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 de la
               Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).