CELEX: 31992R1845
Language: fr
Date: 1992-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1845/92 de la Commission, du 6 juillet 1992, fixant le niveau du seuil d' intervention des pommes pour la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31992R1845

Règlement (CEE) n° 1845/92 de la Commission, du 6 juillet 1992, fixant le niveau du seuil d' intervention des pommes pour la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 187 du 07/07/1992 p. 0037 - 0037

RÈGLEMENT (CEE) No<?%>  1845/92 DE LA COMMISSIONdu 6 juillet 1992 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes  pour la campagne 1992/1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil  d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n°  1754/92  (2), et notamment son article 3, considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n°  1121/89 détermine les critères de fixation du  seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention  en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq  dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au  paragraphe 1 dudit article; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le niveau du seuil  d'intervention des pommes pour la campagne 1992/1993 est fixé à 242  000 tonnes. Article 2 Le  présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans  tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission