CELEX: 31986R2011
Language: fr
Date: 1986-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2011/86 de la Commission, du 30 juin 1986, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 173/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 2011 /86 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1986
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
EUROPÉENNES,                                                         importation à réaliser pendant les deux derniers mois de
                                                                     validité du certificat d'importation, ce prix doit être le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               prix caf valable pour embarquement pendant le mois
péenne,                                                              précédant celui au cours duquel l'importation est prévue ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la fixa­
                                                                     tion des primes est égal au prix caf d'achat à terme ou lui
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­               est supérieur d'un montant n'excédant pas 0,151 Écu par
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                 tonne, le taux de la prime est égal à 0 Écu ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son
                                                                     considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
article 15 paragraphe 6,
                                                                     certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
                                                                     toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en            considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et               (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
notamment son article 3 ,                                            relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l'impor­
                                                                     tation applicable aux produits transformés à base de
vu l'avis du comité monétaire,                                       céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                                     pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à base
                                                                     de céréales (6), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent aux
                                                                     (CEE) n0 1740/78 Ç), une prime s'ajoute au prélèvement
prélèvements fixés à l'avance pour les importations de               fixé à l'avance pour les produits de la position 11.07 du
céréales doit comporter une prime pour le mois en cours              tarif douanier commun ; que cette prime doit être égale,
et une prime pour chacun des trois mois suivants ; que le
                                                                     pour 100 kilogrammes de produit transformé, à celle
montant de chaque prime doit être le même pour toute la              applicable, le jour du dépôt de la demande de certificat, à
Communauté ;
                                                                     la quantité de produit de base retenue pour le calcul de
                                                                     l'élément mobile du prélèvement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975 (*), a établi les règles de fixa­
tion à l'avance des prélèvements applicables aux céréales ;          considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 971 /73
                                                                     de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à la préfixation
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque, pour             du prélèvement pour la farine de froment et de méteil (8),
une céréale, le prix caf déterminé le jour de la fixation du         une prime s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
barème des primes est plus élevé que le prix caf d'achat à           produits de la sous-position 11.01 A du tarif douanier
terme pour la même céréale, le taux de la prime doit être            commun visés à l'article 1 " sous c) du règlement (CEE)
fixé en principe à un montant égal à la différence entre             n0 2727/75 ; que cette prime doit être égale, par tonne de
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé, confor­         produit transformé, à celle applicable le jour du dépôt de
mément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75, le              la demande de certificat pour le produit de base en tenant
jour de la fixation du barème des primes ; que le prix caf           compte de la quantité de céréale de base nécessaire pour
                                                                     la fabrication d'une tonne de farine ;
d'achat à terme doit être également déterminé conformé­
ment à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2727/75 mais
sur la base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour             considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
une importation à réaliser pendant le mois au cours                  du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix             au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
doit être le prix caf valable pour embarquement pendant               commun ;
ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
mois suivant celui au cours duquel a été délivré le certi­
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ficat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
                                                                      normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29 .
(3) JO n0 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.                           (6) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(*) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                              H JO n0 L 202 du 26 . 7. 1978 , p. 8 .
h JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 76.                                 8 JO n0 L 95 du 11 . 4. 1973 , p. 10 .
 ---pagebreak---  1 . 7. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 173/ 5
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a             dispositions susvisees implique une modification supé­
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       rieure à 0,151 Écu,
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
     graphe 2 du règlement (CEE) n° 1676/85 du
      Conseil ('),                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au                                 Article premier
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
      pendant une période déterminée, par rapport aux             Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,        l'avance pour les importations de céréales et de malt
     et du coefficient précité ;                                  visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75 sont
                                                                  fixées conformément à l'annexe .
ces cours de change étant ceux constatés le 27 juin 1986 ;
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
précitées que les primes doivent être fixées conformément                                   Article 2
à l'annexe du présent règlement ; que le montant des
primes ne doit être modifié que lorsque l'application des         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 juin 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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                                                              ANNEXE I
                 du règlement de la Commission, du 30 juin 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
                 prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt en provenance du
                                                               Portugal
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                               (en Écus / 1)
   Numéro du                                                                      Courant         1 " terme       2e terme    3e terme
  tarif douanier                 Désignation des marchandises
     commun                                                                         7                  8              9            10
10.01 B I        Froment (blé tendre et méteil)                                     0                  0              0            0
10.01 B II       Froment (blé) dur                                                  0                  0              0            0
10.02            Seigle                                                             0                  0              0            0
10.03            Orge                                                               0                  0              0            0
10.04            Avoine                                                             0                  0              0            0
10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement             0                  0              0            0
1 0.07 A         Sarrasin                                                           0                  0              0            0
10.07 B          Millet                                                             0                  0              0            0
10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemence­
                 ment                                                               0                  0              0            0
10.07 D          Autres céréales                                                    0                  0              0            0
11.01 A          Farines de froment (blé) ou de méteil                              0                  0              0            0
                                                                B. Malt
                                                                                                                               (en Écus / 1)
   Numéro du                                                                Courant     1 " terme        2' terme    3e terme   4e terme
  tarif douanier               Désignation des marchandises
     commun                                                                   7              8               9           10         11
1 1.07 A I (a)   Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous
                 forme de farine                                              0              0               0           0          0
1 1.07 A I (b)   Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autre­
                 ment que sous forme de farine                                0              0               0           0           0
11.07 A II (a)   Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                 présenté sous forme de farine                                0              0               0           0           0
1 1.07 A II (b)  Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                 présenté autrement que sous forme de farine                  0              0               0           0           0
11.07 B          Malt torréfié                                                 0             0               0           0           0
 ---pagebreak--- 1 . 7. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 173/7
                                                              ANNEXE II
                 du règlement de la Commission, du 30 juin 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
                 prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt en provenance de pays
                                                                 tiers
                                                         A. Céréales et farines
                                                                                                                                 (en Écus / 1)
   Numéro du                                                                     Courant         1 er terme       2e terme      3e terme
  tarif douanier                 Désignation des marchandises
     commun                                                                        7                   8              9             10
10.01 B I        Froment (blé tendre et méteil)                                    0                   0              0              0
10.01 B II       Froment (blé) dur                                                 0                  4,76           4,76           8,09
10.02            Seigle                                                            0                   0              0              0
10.03            Orge                                                              0                  4,52           4,52           3,81
10.04            Avoine                                                            0                   0              0              0
10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement            0                  0,33           0,48           1,69
10.07 A          Sarrasin                                                          0                   0              0              0
10.07 B          Millet                                                            0                   0              0              0
10.07 C II       Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemence­
                 ment                                                              0                   0              0              0
10.07 D          Autres céréales                                                   0                   0              0              0
11.01 A          Farines de froment (blé) ou de méteil                             0                   0              0              0
                                                                B. Malt
                                                                                                                                 (en Écus / 1)
   Numéro du                                                               Courant     1 " terme         2' terme    3e terme     4e terme
  tarif douanier               Désignation des marchandises
     commun                                                                   7             8                9           10           11
11.07 A I (a)    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous
                 forme de farine                                              0             0                0           0            0
1 1.07 A I (b)   Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autre­
                 ment que sous forme de farine                                0             0                0           0            0
1 1.07 A II (a)  Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                 présenté sous forme de farine                                0            8,05             8,05        6,78         6,78
1 1.07 A II (b)  Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                 présenté autrement que sous forme de farine                  0            6,01             6,01        5,07         5,07
11.07 B          Malt torréfié                                                0            7,01             7,01        5,91         5,91