CELEX: 62019CN0229
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-229/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 mars 2019 — Dexia Nederland BV/XXX

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/46
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 mars 2019 — Dexia Nederland BV/XXX
      (Affaire C-229/19)
      (2019/C 187/49)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof te Amsterdam
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Dexia Nederland BV
      
         Partie défenderesse: XXX
      
         Question préjudicielle
      
      Convient-il d’interpréter la directive 93/13 (1) en ce sens qu’une clause doit, du point de vue des critères prévus par cette directive, être considérée comme abusive, du simple fait que, appréciée au regard de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat, cette clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif en fonction des circonstances survenant au cours de la durée du contrat, en particulier parce que l’avantage potentiel dont bénéficie le professionnel au moment d’une cessation anticipée du contrat est fixé à l’avance par la clause à un pourcentage déterminé du montant résiduel du leasing, par dérogation aux règles applicables de la législation nationale, en vertu desquelles cet avantage n’est pas fixé à l’avance, mais doit être déterminé à partir des circonstances qui entourent la cessation du contrat, et notamment au regard du taux auquel le montant perçu de manière anticipée peut être placé pendant le reste de la durée du contrat ?
      
         (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).