CELEX: 31989R3246
Language: fr
Date: 1989-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3246/89 de la Commission, du 27 octobre 1989, concernant l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l'exportation d'huile d'olive pour la campagne 1989/1990

N0 L 314/48                                Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 10 . 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3246/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 octobre 1989
                  concernant l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination des
                        restitutions à l'exportation d'huile d'olive pour la campagne 1989/ 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           3719/88 de la Commission (6), modifie en dernier lieu par
                                                                     le règlement (CEE) n0 1903/89 0, prévoit les modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               communes d'application du régime des certificats d'ex­
péenne,                                                              portation et de préfixation pour les produits agricoles ;
vu le règlement np 136/66/CEE du Conseil, du 22                      que ces règlements s'appliquent à l'huile d'olive ; qu'il y a
septembre 1966, portant établissement d'une organisation             lieu de compléter ces dispositions communes par
commune des marchés dans le secteur des matières                     certaines dispositions particulières ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que les mesures prévues au présent règlement
n° 2902/89 (2),                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                     grasses,
vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
 l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment ses arti­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cles 5 et 7,
                                                                                                Article premier
considérant que les renseignements disponibles relatifs à
 la situation du marché mondial de l'huile d'olive ne                 1 . Il est procédé à une adjudication permanente pour la
 paraissent pas suffisants pour fixer les restitutions unique­       détermination des restitutions à l'exportation d'huile
 ment selon la procédure normale ; que, dès lors, il                 d'olive des codes NC suivants :
convient de prévoir pour les prochains mois la possibilité           — 1509 10 90,
de fixer les montants de la restitution par la procédure
                                                                     — 1509 90 00,
d'adjudication en prévoyant l'ouverture d'une adjudication
permanente ;                                                         — 1510 00 90.
considérant que, en raison de certaines demandes particu­            2. L adjudication permanente reste ouverte jusqu'au 31
lières d'huile d'olive sur le marché mondial, il y a lieu de         octobre 1990. Il est procédé pendant sa durée à des adju­
prévoir la possibilité de modifier certaines conditions de           dications partielles.
l'adjudication permanente ;
                                                                                                   Articlè 2
considérant que, en raison de la spécialité de l'adjudica­
tion, il convient de prévoir les modalités relatives à son           Dans le cadre de la présente adjudication et selon la
déroulement qui permettent aux opérateurs des différents             procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/
États membres d'y participer dans des conditions égales              CEE, la Commission peut :
tout en fournissant certaines garanties relatives à la vali­         a) ouvrir des adjudications à destination obligatoire (adju­
dité des offres ;                                                        dication spécifique) en relation avec les demandes
                                                                         d'huile de certains pays tiers ;
considérant que, pour assurer également le bon déroule­
ment de l'adjudication, il est opportun de prévoir les               b) limiter les qualités ou les quantités pouvant faire
procédures de décision relatives à la fixation des restitu­               l'objet d'offres ;
tions et à l'attribution de l'adjudication ;                         c) annuler une ou plusieurs adjudications partielles avant
                                                                         la date prévue pour la présentation des offres ;
considérant que, pour tenir compte de la charge adminis­             d) exclure de l'adjudication certains pays de destination
trative relativement plus lourde que constitue pour les                  ou prévoir l'octroi de restitutions différenciées selon les
petites exportations la participation à une adjudication, il             pays de destination.
y a lieu de prévoir pour les opérateurs la possibilité
d'obtenir des certificats d'exportation pour des quantités                                         Article 3
limitées ;
                                                                      1 . Les délais pour la présentation des offres pour les
considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la                  adjudications partielles sont les suivants :
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3993/88 (*), prévoit les modalités communes                 — pour les mois de novembre, janvier, février, mars, avril,
pour l'application du régime des restitutions à l'exporta­                 mai, juin, juillet, septembre et octobre : du 5 au 9 à 13
tion des produits agricoles ; que le règlement (CEE) n°                    heures et du 15 au 23 à 13 heures ;
                                                                     — pour le mois d'août : du 15 au 23 à 13 heures ;
(') JO  n»  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                         — pour le mois de décembre : du 5 au 9 à 13 heures.
(2) JO  n0 L 280 du 29.    9. 1989, p. 2.
(J) JO  n0 L 145 du 30 .   5. 1986, p. 8 .
(4) JO  n0 L 351 du 14.    12. 1987, p. 1 .                          (6) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
O   JO  n0 L 354 du 22.    12. 1988, p. 22.                          O JO n° L 184 du 30. 6. 1989, p. 22.
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Cette heure limite est l'heure locale belge. Dans le cas ou      qui contient des conditions autres que celles qui y sont
le jour de l'expiration du délai dans un des États membres       prévues.
est un jour férié pour l'organisme chargé de la réception        8.      Une offre présentée ne peut être retirée.
des offres, le délai expire à 13 heures du dernier jour
ouvrable précédent.                                                                           Article 4
2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par          1 . Une garantie de 10 écus par 100 kilogrammes
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent          d'huile d'olive à exporter est constituée par le soumission­
d'un État membre, contre accusé de réception, soit par           naire. Pour les adjudicataires, cette garantie constitue celle
lettre recommandée, soit par télex, téléfax ou télégramme,       relative au certificat d'exportation.
à adresser audit organisme.
                                                                 2. Les dispositions du règlement (CEE) n0 2220/85 (')
Dans le cas où un opérateur participe à une adjudication         sont applicables aux garanties visées par le présent
pour plusieurs qualités, présentations, ou, le cas échéant,      règlement. Aux termes de l'article 20 du règlement (CEE)
pays de destination, il doit présenter pour chaque cas une       n0 2220/85, les obligations énumérées au paragraphe 3
offre séparée.                                                   point b), ainsi que le respect du délai prévu, doivent s'en­
                                                                 tendre comme exigences principales.
3.       L'offre indique :                                       3.      Sauf cas de force majeure, la garantie n'est libérée :
a) le règlement d'ouverture de l'adjudication et l'adjudica­     a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour la
     tion partielle ou spécifique à laquelle l'offre se réfère ;      quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;                           l'offre ;
c) les quantité, qualité et sous-positions de l'huile d'olive    b) en ce qui concerne les adjudicataires, que :
     à exporter ainsi que la présentation de l'huile en               — pour la quantité pour laquelle ils ont rempli l'obli­
     distinguant entre huile d'olive en emballages immé­                   gation d'exporter découlant du certificat visé à l'ar­
     diats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres et                ticle 9, les dispositions de l'article 33 du règlement
     huile d'olive autrement présentée ;                                   (CEE) n0 3719/88 restant applicables,
 d) le pays de destination, dans le cas où la restitution est         — si la preuve est apportée que l'huile d'olive est
     différenciée selon le pays de destination ;                           arrivée à destination lorsqu'une restitution déter­
 e) le montant de la restitution à l'exportation, par 100                  minée dans le cadre de l'adjudication ne s'applique
     kilogrammes d'huile d'olive, exprimé en monnaie de                    que pour certains pays tiers.
     l' État membre où l'offre est faite ;
                                                                                               Article 5
 f) le montant de la garantie à constituer au moins pour la
     quantité d'huile d'olive visée au point c) et exprimé en     1.     Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
     monnaie de l'État membre où l'offre est faite.               nisme compétent de l'État membre concerné hors de la
                                                                  présence du public. Sous réserve des dispositions prévues
 4.      Une offre n'est valable que si :                         au paragraphe 2, les personnes admises au dépouillement
                                                                  sont tenues d'en garder le secret.
 a) la quantité à exporter porte au moins sur 5 tonnes
     d'une même qualité pour l'huile d'olive en emballage         2.     Les offres sont communiquées par télex ou téléfax
     immédiat d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres,      sous forme anonyme et sans délai à la Commission.
     et au moins sur 20 tonnes d'une même qualité, pour
     l'huile d'olive autrement présentée ;                                                     Article 6
 b) avant l'expiration du délai pour la présentation des          Pour la comparaison des offres et pour l'attribution de
     offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a      l'adjudication par les États membres, le montant de la
     constitué la garantie indiquée dans l'offre ;                restitution à l'exportation, exprimé en monnaie nationale,
 c) elle contient toutes les indications visées au para­          est converti en écus, en utilisant les taux de conversion
     graphe 3.                                                    agricoles.
 5. Une offre n'est valable que pour une adjudication                                          Article 7
 partielle ou, le cas échéant, pour une adjudication spéci­
 fique. L'offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée     1 . Compte tenu notamment de la situation et de l'évo­
 que si la quantité attribuée représente tout ou partie déter­    lution prévisible du marché de l'huile d'olive dans la
 minée de la quantité offerte.                                    Communauté et sur le marché mondial, et sur base des
                                                                  offres reçues, il est procédé, selon la procédure visée à l'ar­
 6. L'offre ainsi que les preuves et déclarations visées          ticle 38 du règlement n0 136/66/CEE, à la fixation d'un
 aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont libellées dans la          montant maximal de la restitution à l'exportation pour
 langue officielle ou dans une des langues officielles de         chacune des sous-positions visées à l'article 1 er. La fixation
 l'État membre dont l'organisme compétent reçoit l'offre.         a lieu au plus tard le huitième jour ouvrable après l'expi­
                                                                  ration de chaque délai prévu pour le dépôt des offres.
 7.      N'est pas retenue une offre qui n'est pas présentée
 conformément aux dispositions du présent règlement ou            (') JO n0 L 205 du 3 . 8 . 1985, p. 5.
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2.    Il peut être également décidé, selon la même procé­           — soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d un
dure :                                                                   tonnage maximal à déterminer.
    de fixer une quantité maximale par chaque adjudica­                                        Article 9
    tion partielle,
— de ne pas donner suite à une adjudication partielle ou            L'organisme compétent de l'État membre concerné
                                                                    informe immédiatement tous les soumissionnaires du
    spécifique déterminée.
                                                                    résultat de leur participation à l'adjudication. En outre,
3.     Les restitutions sont différenciées en fonction de la        l'organisme compétent délivre aux adjudicataires, pour la
présentation selon que l'huile d'olive est conditionnée             quantité attribuée, le certificat d'exportation mentionnant
dans des emballages immédiats d'un contenu net inférieur            dans la case 18 a) la restitution indiquée dans l'offre et
ou égal à 5 litres ou autrement présentée.                          précisant, par ailleurs, la qualité, la présentation et, le cas
4. Lorsqu'il a été prévu une différenciation des destina­           échéant, la destination de l'huile.
tions, lçs restitutions sont fixées en fonction de la situa­
                                                                                              Article 10
tion particulière de chaque pays de destination .
5. Le montant de la restitution est ajusté pendant la               L'adjudicataire a l'obligation d'exporter la quantité,
durée de validité du certificat d'exportation visé à l'article      qualité, conditionnement et, le cas échéant, vers le pays
9, en fonction de la variation du prix de seuil intervenue          de destination figurant dans l'offre, dans la période de
entre le jour d'entrée en vigueur de la dite restitution et le      validité du certificat d'exportation reçu.
jour d'acceptation de la déclaration d'exportation.                 Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2                                            Article 11
premier tiret, lorsqu'un montant maximal de la restitution
à l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui      1 . Pendant la durée de l'adjudication, tout opérateur
ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au             intéressé qui ne peut pas participer à l'adjudication en
niveau du montant maximal de la restitution à l'exporta­            raison de la quantité minimale visée à l'article 3 peut
tion ou à un niveau inférieur pour la quantité indiquée             demander des certificats d'exportation particuliers portant
dans l'offre .                                                      sur une quantité ne dépassant pas globalement 20 tonnes
                                                                    par mois pour chaque qualité et présentation. Ce certifi­
                           Article 8                                cat, qui est régi par les dispositions prévues au règlement
1 . Lorsque pour une adjudication partielle une quantité            (CEE) n° 2041 /75 de la Commission (') pour ce qui
maximale a été fixée, l'adjudication est attribuée en raison        concerne les certificats d'exportation avec fixation à
de l'importance de la restitution, en partant du soumis­            l'avance de la restitution, est délivré par l'autorité compé­
sionnaire dont l'offre indique la restitution à l'exportation =     tente de l'État membre intéressé et comporte dans la case
la moins élevée jusqu'à épuisement de la quantité maxi­             18 a) le taux de restitution maximale fixé dans le cadre de
male .                                                              la dernière adjudication pour la qualité et présentation
                                                                    concernée .
2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution prévue
au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération           Les droits et obligations relatifs à ce certificat ne sont pas
                                                                    transmissibles.
d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudica­
tion n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour           2.     Les États membres communiquent à la Commission
la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Les          le 5 et le 20 de chaque mois et pour la quinzaine précé­
offres indiquant la même restitution et conduisant, en cas          dente le nombre des certificats délivrés ainsi que les
d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles représen­       quantités y afférentes ventilées par qualité et présentation.
tent, au dépassement de la quantité maximale, sont prises
en considération :                                                                            Article 12
— soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
    des offres,                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                                    (') JO n° L 213 du 11 . 8. 1975, p. 1 .