CELEX: 31970D0244
Language: fr
Date: 1970-04-21 00:00:00
Title: 70/244/CECA, CEE, Euratom: Décision du Conseil, du 21 avril 1970, concernant les prévisions financières pluriannuelles

Avis juridique important

|

31970D0244

70/244/CECA, CEE, Euratom: Décision du Conseil, du 21 avril 1970, concernant les prévisions financières pluriannuelles  

Journal officiel n° L 094 du 28/04/1970 p. 0023 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0064  édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0205  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0064  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0228  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0126  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0147  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0147 

DÉCISION DU CONSEIL  du 21 avril 1970  concernant les prévisions financières pluriannuelles  (70/244/CECA, CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCIDE:    Article premier  Afin de placer le budget des Communautés dans le cadre de perspectives pluriannuelles, la Commission, après avis du Comité de politique budgétaire, établit chaque année des prévisions financières couvrant les trois exercices suivants et indiquant les conséquences financières, pour la Communauté, des règlements et décisions en vigueur, ainsi que des propositions présentées par la Commission au Conseil. Ces prévisions sont ventilées par catégorie de dépenses.  Après avis de l'Assemblée, le Conseil examine ces prévisions et les apprécie.    Article 2  Le Conseil examine chaque année, sur la base d'un rapport de la Commission, la concordance entre les prévisions établies et les développements constatés.    Article 3  Dès qu'il s'avère que les dépenses d'une catégorie dépassent considérablement les prévisions, la Commission fait rapport au Conseil et lui présente des propositions de mesures communautaires appropriées.  Fait à Luxembourg, le 21 avril 1970.  Par le Conseil  Le président  P. HARMEL