CELEX: 51976PC0319
Language: fr
Date: 1976-06-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2893/74 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté définis au point 12 de l'Annexe II du règlement (CEE) n° 816/70 et le règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 319
Vol. 1976/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(76 ) 319 final
                                                           Bruxelles , le 24 juin 1976
                                   Proposition d un
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 2893 / 74 relatif aux vins mousseux produits
        dans la Communauté définis au point 12 de l' Annexe II du règlement ( CEE)
        n° 816 / 70 et le règlement ( CEE ) n° 817 / 70 établissant des dispositions
        particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions
                                      déterminées .
COM(76 ) 319 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES I'OTIFS
           Prr les roulements ( CEE ) n° 2893/ 71 et n° 2894/74 modifiant le
règlement ( CEE ) n° 817/70 établissant dos dispositions particulières relatives
aux vins de qualité , le Conseil a adopté des règles d' élaboration relativ- s
aux vins mousseux élaborés dans la Communauté . Ces règlements étaient
applicables le 1er septembre 1975 niais par des mesures dérogatoi res on fait
à partir du 1er septembre 1976 . Le règlement proposé a pour effet do permettre
jusqu' à leur épuisement la commercial i cation des vins mousseux élaborés
avant la mise on application de ces deux règlements .
 ---pagebreak---                                               PROPOSITION DE
                       REGLEiiEïlT ( CEE ) N°             /?6 nu 001TSEIL
            rodifiant le règlement ( CEE ) n° 2093/74 relatif aux vins
            movsseux produits dans la Communauté définis au point 12
            de 1 1 Aivicirs II du règlement ( CJISï) n° 816/70 et le règlement
            ' '<JE ) n° 817/70 établissant ci es dispositions particulières
            relatives aux vins de qualité produits dans des régi. 011s
            déterminées .
LE COITSoIL LES COIïïrjNAUTES EUnOPEErïïTES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
vu la proposition do la Cor/nission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu 1 • av i s rtu Comité économi quo ot social ,
considérant que , à compter du 1 . 9.1975 » 1° règlement ( CEE ) n° 2893/74 du
Conseil du 10 novembre 1974 relatif aux vins mousseux , produits dans la
Cornui'"- 'lté , définis au point 12 de l' annexe II du roulement ( CEE ) n° 8I6/7O
( l ) et le r^"T omont ( CEE ) n° 817/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , établissant
des disposit ions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
régions d         ... minées ( 2 ). me Jifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° H^l/76 ( 3 ) ont introduit de:' règles relatives à l' élaboration des vins
mousseux ; que le règlement ( CEE ) n° 2152/75 c1 © la Commission du 18 août 1975
relatif aux modalités d' application des règlements ( CEE ) n° 2893/74 et
2894/74          cornant les vins mousseux ( 4 ) a prévu des dispositions permettant
la cor nercialisation jusqu' au 31 août 1976 (-.e vins mousseux ne répondant
pas aux nouvelles règles et produits antérieurement à leurs mises en
application •
considérant que des stocks importants de ces vins mousseux n' auront pas
encore été commercialisés à la d.ate du 31 août 1976 ' qu' il y a lieu de
prévoir , que ces stocks puissent ctre commercialisés jusqu' à leur épuisement .
TÏ)~J".0Ï n°" 'L 3-0 du 21.11.1974 , p. 1
 ( 2 ) J,0 . n° L 99 du 5.5.1970 , p. 20
 ( 3 ) J«0 . n° L 135 àu 24.5.1976 , p. 27
 ( 4 ) JcO . n° L 219 du 19.0.1975 , P. 7
 ---pagebreak--- A iiHRETE LE T E\;ENT REGLEMENT :
                               Article premier
         L' article 22 du règlement ( CEE ) no 28^3/7 ^ est remplacé p~;r le
texte suivant :
" 1 . Les vins mousseux au sens de 1 'annexe II point 12 du règlement ( CEE )
      no 816/70 dont la preuve peut etre apportée qu' ils ont été élaborés
      avant le 1er septembre 1975 et qui ne répondent pas aux dispositions
      des titres I , II ou III du présont règlement ou du roulement ( CEE )
      no 817/70 peuvent etre commercialisés sous réserve qu' ils répondent
      aux dispositions nationales antérieures en matière d' élaboration .
  2 . Sans préjudice d' autres dispositions nationales de l' Etat membre
      producteur en matière de désignation , ils ne peuvent porter la men­
      tion " vins mousseux de qualité ".
                               article 2
Il est introduit au règlement ( CEE ) no 817/70 un nouvel article -17 dont
le texte est le suivant :
"Les vi nfj mousseux j)ortar.t le nom d' une région déterminée , dont la preuve
 peut etre apportée qu' ils ont été élaborés avant le l£.-r septembre 1975 »
 mais qui ne répondent pas aux disponotions de l' article premier ^ alinéa
 du présent règlement , peuvent etre commercialisés avec le nom d' une région
 déterminée et avec une des mentions spécifiques traditionnelles visées à l' ar­
 ticle 12 paragraphe 2 bis sous récerve qu' ils répondent
 aux dispositions nationales antérieures ".
                               article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
         Il est applicable à partir du 1er septembre 1976 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous Ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                           Par le Conseil ,
         Fait a Bruxelles ,
                                                            Le Président ,