CELEX: 51970PC0662
Language: fr
Date: 1970-06-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne de commercialisation 1970/1971, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1970/1971, les principaux centres d'intervention des graines oléagineuses et les prix d'intervention dérivés qui y sont applicables - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement no. 116/67/CEE relatif à l'aide pour les graines oléagineuses - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement no. 876/67/CEE instituant une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 662
Vol. 1970/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(70)662 final
                                                    Bruxelles , le 17 juin 1970
                               Proposition d'un
                          REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
    fixant pour la campagne de commercialisation 1970/1971 , les majorations
    mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines oléa­
                                  gineuses
                               Proposition d'un
    fixant , pour la campagne 1970/ 1971 » les principaux centres d' intervention
    des graines oléagineuses et les prix d' intervention dérivés qui y sont
                               appliquables
                              Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement no. 116/67 /CEE relatif à l' aide pour les. graines
                              oléagineuses                               :
                              Proposition d'un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement no. 876/67/CEE instituant une aide supplémentaire
            pour les graines de colza et de navette transformées en
                                   Italie                          "■
                    ( Présentées par la Commission au Conseil )
   C0M( 70 ) 662 final )
 \
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES KOTIFS
      Le Conseil a décidé de maintenir pour la campagne 1970/1971
les prix indicatif et d' intervention • de base pour les graines oléagi­
neuses au même niveau que celui en vigueur pour la campagne . précédente .
Compte tenu de cette décision et du fait que le Conseil n' a pas eu
à cette occasion la possibilité d' approfondir l' examen des problèmes
qui se posent dans le secteur en cause , il convient de maintenir pour
la campagne 1970/197*1 également les autres dispositions d' organisation
commune de marché qui expirent le 30 juin 1970 .
      Il s' agit s
- des majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' interven­
  tion des graines oléagineuses
- des principaux centres d' intervention des graines oléagineuses et
  des prix d' intervention qui y sont applicables
- de la possibilité de versement de l' aide pour les graines oléagineu­
  ses dans un Etat membre autre que celui dans lequel elles ont été
  transformées
- de l' aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette
  transformées en Italie .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                    REGLAIENT ( CEE ) BD.'    /lQ DU CONSEIL
fixant pour la canroagne de commercialisation 1970/1971 . les majorations
mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention dos graines oléa­
gineuses
LE CONSEIL DES COMLHJMUTES EUROPEEîfflES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 136/66/CS3 du Conseil , du 22 septembre 1963 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no.
2146/58 ( 2 ), et notamment son article 25 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu' aux termes de l' article 25 du règlement no. 136/66/C2E, il y
a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1970/1971 » le montant
dont le prix indicatif et le prix d' intervention pour les graines de colza, de
navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir du début du troi­
sième mois de la campagne , et de déterminer le nombre de mois au cours des­
quels ces majorations sont appliquées ? que ce montant doit être identique
pour ces deux prix}
considérant que ces majorations , égales pour chacun des mois , doivent être
fixées en tenant compte des frais moyens de stockage et d' intérêts dans la
Communautés qu' il convient d' établir les frais moyens de stockage en fonction
du coût de magasinage dos graines dans des locaux appropriés et des coûts de
manutention nécessaires pour la bonne conservation des graines5 que les
intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal
pour les régions productrices !
considérant que , compte tenu des exigences indiquées ci-dessus et des in­
formations actuellement disponibles , les mêmes majorations que celles - retenues
po*.r la campagne de commercialisation précédente peuvent êtrè fixées pour .
W    J.O. no .   172 du 30 . 9.1966 , p. 3025/66
     J.O. no . L 314 du 31.12.1968 , p. 1
                                                     \
 ---pagebreak--- considérant que l' expérience acquise au cours de la caepagne de commercia­
lisation 1969/1970 et les prévisions de récolte ne justifient pas , pour la
campagne de commercialisation 1970/1971 » l a détermination d'un nombre de
majorations mensuelles différent de celui établi pour la campagne précé­
dente ,
A ARRETS LE PRESEUT REGLEf-IEM1 :
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                                   Article premier
  1 . Pour la campagne de commercialisation 1970 /1971 » le montant des majora­
       tions mensuelles applicables pour les graines de colza et de navette
       est fixé à 0,18 unité de compte par 100 kilogrammes .
  2 . Ces majorations sont appliquées pendant sept mois .
                                     Article 2
  1 . Pour la campagne de commercialisation 1970/l971f 1® montant des majora­
       tions mensuelles applicables pour les graines de tournesol est fixé à
                      /
      0,21 unité de compte par 100 kilogrammes .
  2 . Ces majorations sont appliquées pendant cinq mois .
                                     Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1970 »
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
~ applicable dans tout Etat membre .
  Fait à                , le .......                  Par le Conseil
                                                      Le Président
                                 /
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) N° ... DU CONSEIL
fixant , pour la campagne 1970/1971 i les principaux centres d' interven­
tion des graines oléagineuses et les prix d' intervention dérivés qui
y sont applicables
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne T
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 2146/68 ( 2), et notamment son article 22 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 22 paragraphe 2 du règlement
n* 136/66/CEE , il y a lieu de fixer pour la campagne de commercialisa- t
tion 1970/1971 » les principaux centres d' intervention pour les graines
de colza , de navette et de tournesol , ainsi que les prix d' intervention
dérivés qui y sont applicables ;
considérant qu' il y a lieu de retenir comme principaux centres d' in­
tervention les lieux où se trouvent les marchés les plus importants
des principales zones de production } que , pour assurer un niveau appro­
prié de prix pour les graines communautaires dans les' zones déficitaires ,
il convient également de retenir les lieux les plus représentatifs pour
la transformation des graines ainsi que les lieux situés hors des zones
de production et qui sont représentatifs pour le commerce intérieur
et pour l' exportation des graines ;
                           s
considérant que , conformément à l' article 24 du règlement n° 136/66/CEE ,
les prix d' intervention dérivés doivent être fixés à un niveau permettant
une libre circulation des graines dans la Communauté , compte tenu des
conditions naturelles de formation des prix et conformément aux besoins
du marché ; qu' à cette fin , les prix d' intervention doivent être fixés
de façon que les différences entre eux correspondent aïkx écarts de
prix à prévoir en cas de récolte normale ;
considérant que l' expérience acquise au cours de la campagne de
______                                                               • • */• • •
( 1 ) J.O. n° 172 du 30 . 9.1966 , p. 3025/66
( 2) J.O. n°L31 ^ du 31.12.1968 , p. 1
 ---pagebreak---                                      - 6 -
commercialisation 1969/ 1970 a montré qu' il est indiqué de maintenir
les centres d' intervention principaux retenus pour la campagne précé­
dent 9 1
considérant que l' examen des écarts de prix à prévoir en cas de récolte
normale a montré qu' il n' est pas indiqué de fixer pour la campagne 1970/
1971 les prix d' intervention à des niveaux différents à ceux retenus pour
la campagne précédente ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  (         .              ■             .
                                  \
 ---pagebreak---                            Article premier
       Pour la campagne de commercialisation 1970/1971 » les principaux
centres d' intervention pour les graines de colza , de navette et de
tournesol ainsi que les prix d' intervention dérivés qui y sont appli­
cables sont fixés comme il est indiqué à l' annexe »
                              Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1970 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fsit B. • • »                                          Par le ©onse^l
                                                        Le président
 ---pagebreak---                                  MNEXE
               Principaux centres d T intervention et prix d' intervention
                qui y sont applicables
A. Pour les graines de colza et de navette i
                   Centres                         Prix d' intervention
                                                    en unités de compte
                                             par 100 kilogrammes de grai­
                                             nes de la qualité type
   Châteauroux                                            18,07
   Bourges                                                18,15
   Chartres                                               18,36
   Le Havre                                               18,89
   Rouen                                                  18,89
   Gennevilliers                                          18.63
   Dijon                                                  18,29
   Châlon s- sur-Marne                                    18,49
   Laon                                                   18,43
   Dunkcrque                                              18,89
   Anvers                                                 18,78
   Rotterdam                                              18,89
   Dtisseldorf                                            18,96
   Mannheim                                               18,94
   Strasbourg                                             18,78
   Hamm ( V/estphalie )                                   18,69
   Hanovre                                                18.64
   Hambourg                                               18,89
   Kiel                                                   18.64
   Emden                                                  18,89
   Ratisbonne                                             18,25
   Lyon                                                   18,54
   Le Pouzin                                             18,63
   Marseille                                             19,03
   Bordeaux                                              18,89
   Sète                                                  18,85
   Ravenne                                               19.65
   Trévise                                               19,22
   Florence                                              19,65
   Gênes                                                 19,65
B. Pour les graines de tournesol t
                                                    Prix d' intervention
                       Centres
                                                     en unités de compte
                                                par 100 kilogrammes de
                                                graines de la qualité type
   Bourges                                               18,15
   Bordeaux                                              19,40
   Marseille                                             19,60
   Le Pouzin                                             19,10
   Rouen             ,                                   19,04
   Gênes                                                 19,65
 ---pagebreak---                                          - 9 -
                                Proposition d' un
                   REGLEMENT ( CSJ ) Ifo       /lO DU CONSEIL '
modifiât le règlement no. ll6/67/CE3 relatif à l' aide pour les graines
 oléagineuses
LE CONSEIL DES COKMUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communautés économique européenne ,
vu le règlement no. 136/66/CE3 du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no.
2146/68 ( 2 ), et notamment son article 27 paragraphe 3»
vu le règlement no. I62/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et notam­
ment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement no. II6/67 /CES du Conseil , du 6 juin 1967 »
relatif à l' aide pour les graines oléagineuses ( 4 )» modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) no. 887/68 ( 5 )» prévoit à son article 9 paragraphe
2 qu' au cas où des graines récoltées au cours des campagnes de commerciali­
sation 1967/1968 , 1968/1969 et 1969/1970 sont mises sous le contrôle visé
à l' article 2 de ce règlement dans un Etat membre autre que celui dans le­
quel elles ont été récoltées , ce dernier Etat est autorisé de verser l' aide
                                                    ^ nié me 3? ^ 0 ni© t /
à tout détenteur du certificat prévu à l' article ^ qui en rai"C la demande
et qui apporte la preuve de l' origine et de la transformation des graines }
considérant que les difficultés administratives ayant amené l' instauration
du régime susvisé existent encore } qu' en conséquence il y a lieu de mainte­
nir ce régime pour la campagne 1970/l971j
A ARRETS LS PRESENT REGLEMENT :
(1)   J.O. no . 172 du   30 . 9.1966 ,  p. 3025/66
( 2)  J.O. no . L 314 du 31.12.1968 ,   p. 1
( 3)  J.O. no . 197 du   29.10.1966 ,   p. 3393/66
(4)   J.O. no . Ili du   10 . 6.1967 ,  p. 2198/67
( 5 ) J.O. no. L 156 du 4 . 7.1968 , p. 6
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                                 Article premier
Le texte de l' article 9 paragraphe 2 du règlement no. 116/67/CS3 est rem­
placé par le texte suivant :
"2 . Au cas où des graines récoltées au cours des campagnes de commerciali­
     sation 1967/1968,. 1968/1969» 1969/1970 ,/^70/l971 sont mises sous con­
     trôle dans un Etat membre autre que celui dans lequel elles ont été
     récoltées , ce dernier Etat est autorisé à verser l' aide à tout déten­
     teur/qui °en Vai\Cîa demande et qui apporte la preuve de l' origine et
     de la transformation des graines ".
                                  ' Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 juillet 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                            Par le Conseil
                                                  Le Président
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                                     Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) No . . .,../70 DU CONSEIL
modi fi ant le règlement no. 876/67/CES instituant une aide supplémentaire
pour les graines de colza et de navette transformées en Italie
LS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , •
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no.
2146/58. ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 36 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement no. 876/67/CEE ( 3 )» modifié .en dernier lieu par
le règlement ( CEE) no. 1382/69 ( 4 )» prévoit également pour la campagne de
commercialisation 1969/1970 l' octroi d' une aide supplémentaire en vue de
pallier certaines difficultés constatées en Italie dans le secteur de l' in­
dustrie de trituration des graines oléagineuses ?
considérant que l' examen des causes de ces difficultés ainsi que des con­
ditions de production dans la Communauté conduit , compte tenu des perspec­
tives d' évolution du marché des graines , à                           . main­
tenir l' aide supplémentaire pour la campagne 1970/l971 |
considérant que l' article 3 tis du règlement no. 876/67/CSE prévoit , pour
la campagne 1968/1969 » l' instauration d' un régime de certificats pour l' im­
portation de certaines matières grasses en Italie ; que les motifs ayant amené
l' instauration de ce régime de certificats sont encore valables ; qu' en consé­
quence , il y a lieu de maintenir ce régime pour la campagne 1970/1971 »
A ARRETE LS PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. no .    172 du 30 . 9-1966 , p. 3025/66
( 2 ) J.O. no. L 314 du 31.12.1968 , p. 1
( 3 ) J.O. no . / 281 du 2i . ll . i967 , p . 7
( 4 ) J.O. no. L 178 du 19 . 7.1969 , p. 4
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                                 Article premiar
       A l' article 1er et a l' article 3 bis paragraphe 1 du règlement no.
876/6?/CBE, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) No . 1382/69 , les
termes "au cours de la campagne de commercialisation 1969/1970" sont remplac­
ées par les termes "aus cours de la campagne de commercialisation 1970/l971 "«
                                    Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                           Par le Conseil
                                                 Le Président