CELEX: 51981PC0734
Language: fr
Date: 1981-11-30 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté aux négociations concernant une Convention cadre mondiale sur la protection de la couche d'ozone (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 734
Vol. 1981/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81)734 final
                                                    Bruxelles , le 30 novembre 1981
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
               autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté
                 aux négociations concernant une Convention cadre mondiale
                         sur la protection de la couche d' ozone
      /
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
                                  iL' -:                ---m
                                                           ;:l
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                                         -»"1 V
C0M(81 ) 734 final
 ---pagebreak---                                                            GSN^'V/
           Recommandation   ce décision du Conseil autorisant la Commission
               à participer au nom de la Communauté aux négociations
               concernant une Convention cadre mondiale sur la protection
                     I      de la couche d' ozone
                            Exposé des motifs
1 . A la neuvième session du Conseil d' administration du programme des
    Nations Unies sur l' Environnement ( PNUE ), qui s' est tenue à Nairobi
    du 13 au 27 mai 1981 , a été adopté un projet de décision sur la
    protection de la couche d' ozone patronné par les Etats membres de la
    Communauté ( référence : décision du Conseil d' administration n° 9 / 13-B ).
    Le texte a fait l' objet d' une coordination communautaire dans le cadre
    du Conseil à Bruxelles et durant    la session du Conseil d' Administration
    à Nai robi .
2 . La décision prévoit notamment la réalisation de travaux visant à
    l '"élaboration d' une Convention cadre mondiale pour la protection de
    la couche d' ozone ".
    La décision porte création à cet effet d' "un groupe de travail ad hoc
    d' experts juridiques et techniques désignés par les gouvernements et
    les organisations intei– gouvernementales intéressés , qui rendra compte
    de l' état d' avancement de ses travaux au Conseil d' administration par
    l' intermédiaire du directeur exécutif    ( du PNUE ).
    ( Le texte de la décision figure dans le document du Conseil 7666 / 81 ,
    ENV 107 , page 7 ).
3 . Il est prévu que le groupe de travail ad hoc tienne sa première réunion
    à Stockholm , à l' invitation du gouvernement suédois , du 20 au 29 janvier
    1982 .
    En outre , le Comité de coordination concernant la couche d' ozone - organe
    scientifique créé par le PNUE - qui tient des réunions annuelles et se
    réunit à nouveau au mois d' octobre prochain , sera appelé à contribuer aux
    travaux du groupe de travail ad hoc conformément à la décision susmentionnée
    du Conseil d' administration .
 ---pagebreak---                                     2.
                       /
4 . La Communauté s' est déjà attachée à rencontrer les préoccupations
      exprimées au niveau national et international au sujet de la protection
      de la couche d' ozone , en particulier dans la résolution du Conseil
      du 30 mai 1978     et la décision du Conseil du 26 mars 1980      ( qui
      stipulait que la capacité de production de CFC 11 et 12 ne devait
      être augmentée dans aucun Etat membre et que le 31 décembre 1981
      au plus tard il fallait aboutir à une réduction d' au moins 30 %,
      pcr rapport au niveau de 1976, de l' utilisation de CFC pour le
      remplissage des récipients aérosols ) et en prenant des mesures à
       l' échelon international .
5 . La communication présentée récemment par la Commission au Conseil
      sous le titre " les ch lorof luorocarbones dans l' environnement :
      informations et bases d' évaluation pour la poursuite de la politique
      communautaire " ( réf. : COM ( 81 ) 261 final ), reprend ces mesures et
      contient des propositions d' action complémentaires .
6 . Cette communication a été examinée par le Conseil du ministre de
      l' Environnement lors de la réunion qu' il a tenue le 11 juin 1981
      et à laquelle il a été décidé entre autre d' inviter la Commission
      à présenter dès que possible au Conseil une proposition de décision
      du Conseil autorisant la Commission à participer au om de la
      Communauté aux négociations concernant une Convention cadre mondiale
    . sur la protection de la couche d' ozone .                                v
      La présente proposition fait suite à cette invitation .
7 . Compte tenu des considérations qui précèdent et en vue d' assurer la
      participation de la Communauté en tant que telle aux négociations
      concernant une Convention cadre mondiale sur la protection de la
      couche d' ozone , la Commission recommande par la présente que le Conseil :
      - adopte dès que possible la décision , qui fait l' objet d' une proposition
          en annexe , autorisant la Commission à participer au nom de la
          Communauté aux négociations pour une Convention cadre mondiale sur la
         protection de la couche d' ozone .
        * J.O. C 133 , 7 / 6 / 1978
      ** Décision 80 / 372 / CEE - J.O. L 90, 3 / 4 / 1980
 ---pagebreak---     Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à
      participer au nom de la Communauté aux négociations concernant
      une Convention cadre mondiale sur la protection de la
                              couche d' ozone
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la recommandation de la Coiï.im ssion .
                                  i
Considérant l' objectif de la politique de la Communauté en matière
d' environnement telle qu' elle est exposé ; dans la déclaration du Conseil
des Communautés Européennes et des représentants des Gouvernements des
Etats membres réunis au sein du Conseil , du 22 novembre 1973 , concernant
un programme d' action des Communautés Européennes en matière d' environnement
complétée par la résolution du Conseil des Communautés Européennes et
des représentants des Gouvernements des Etats membres , réunis au sein
du Conseil , du    17 mai 1977 , concernant la poursuite et la réalisation
d' une politique et d' un programme d' action des Communautés Européennes
en matière d' environnement (2 )y à savoir l' amélioration de la qualité et
du cadre de vie , de l' environnement et des conditions de vie des
populations de la Communauté , implique notamment la prévention , la
réduction et dans toute la mesure du possible , l' élimination de la
pollution et des nuisances ainsi que la recherche de solutions communes
au problème d' environnement avec des pays n' appartenant pas à la Communauté
en particulier dans des organisations internationales ;
Considérant que conformément à cette politique la Communauté a déjà
adopté des mesures concernant les chlorof luorocarbones dans l' environnement
et mis en oeuvre des dispositions à l' échelon international , en particulier
dans le cadre du programme des Nations Unies sur l' Environnement ;
( 1)J.O. n° C 112 , 20 / 12 / 73 , page 1
( 2)J-0 . n° C 139 , 13 / 6 / 77 , page 1
 ---pagebreak--- Considérant que Le Conseil d' administration du programme des Nations Unies
sur l' Environnement a décidé , au cours de sa neuvième session , d' entreprendre
des travaux visant à l' élaboration d' une Convention cadre mondiale pour
la protection de la couche d' ozone ;
Considérant ,    dès lors , qu' il est nécessaire .
^ cur la Communauté de participer aux négociations concernant une
r ^ r.vention cadre mondiale sur la protection de la couche d' ozone ;
Décidé :
    I                                Article unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations concernant une
Convention cadre mondiale sur la protection de la couche d' ozone .
La Commission conduira ces négociations en consultation avec les
représentants des Etats membres et conformément aux directives annexées .
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE
                  Directives pour les négociations
ç
  Les négociations viseront à L' élaboration d' une Convention cadre mondiale
  portant sur La survei L lance , la recherche scientifique et la mise au point
  des meilleures techniques financièrement possibles pour limiter et
  réduire progressivement l 'émission de substances appauvrissant la couche
  d' ozone , ainsi que sur l' élaboration de stratégies et de politiques
  appropriées en accord avec les politiques appliquées dans la Communauté .
  Les négociations viseront également à assurer que la Convention contient
  des clauses appropriées pour permettre à la Communauté d' être Partie
  Contractante .