CELEX: 31978D0929
Language: fr
Date: 1978-10-24 00:00:00
Title: 78/929/CEE: Décision de la Commission, du 24 octobre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume des Pays-Bas, des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

N° L 324/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 11 . 78
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1978
               relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », au royaume des Pays-Bas des dépenses effectuées
               pendant l'année 1976 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la
               cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à
                                          des fins d'amélioration des structures
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                          (78/929/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      directive 72/ 160/CEE et de 1 article 4 paragraphe 1 de
EUROPÉENNES,                                                       la décision 74/58 1 /CEE et que, par conséquent, un
                                                                   solde de 1 175,22 florins doit être versé à l'État
vu le traité instituant la Communauté économique                   membre ;
européenne,
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril                considérant que le comité du Fonds européen d'orien­
1972, concernant l'encouragement à la cessation de                 tation et de garantie agricole a été consulté sur les
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­      aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1),        ciers disponibles,
modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/
CEE (2), et notamment son article 1 2 paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les dispositions prises par le royaume
des Pays-Bas pour l'application de la directive 72/ 160/
CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la                                     Article premier
Commission conformément à l'article 9 de ladite
directive ;
                                                                   Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
                                                                   et de garantie agricole, section « orientation », aux
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté                 dépenses effectuées pour les indemnités relatives à
une demande de remboursement des dépenses effec­                   l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et
tuées pendant l'année 1976 pour les indemnités rela­               à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des
tives à l'encouragement à la cessation de l'activité agri­         fins d'amélioration des structures pendant l'année
cole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à       1976 par le royaume des Pays-Bas est fixé à un
des fins d'amélioration des structures et que cette                montant de 4 759,70 florins.
demande est complète, présentée en bonne et due
forme et conforme aux dispositions de la décision 74/              Le solde du concours, soit 1 175,22 florins, est versé
58 1 /CEE de la Commission, du 16 octobre 1974, rela­              au royaume des Pays-Bas.
tive   aux   demandes     de   remboursement       des  aides
octroyées par les États membres dans le cadre des                                          Article 2
directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE,
et aux acomptes pouvant être consentis (3) ;                       Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
                                                                   présente décision.
considérant qu'il résulte de l'examen des données
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de
 19 038,80 florins ont été effectuées aux conditions
fixées dans la directive 72/ 160/CEE et qu'il y a lieu,            Fait a Bruxelles, le 24 octobre 1978 .
par conséquent, que le Fonds européen d'orientation
et    de    garantie   agricole,    section   « orientation »,                                Par la Commission
rembourse 25 % de ce montant soit 4 759,70 florins ;
                                                                                               Finn GUNDELACH
considérant qu'un acompte de 3 584,48 florins a été
versé en application de l'article 12 paragraphe 3 de la                                           Vice-président
O) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 9.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
P JO n» L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .