CELEX: 51990PC0226
Language: fr
Date: 1990-05-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991 LA SAISONNALISATION DU PRIX DE BASE ET DU NIVEAU DIRECTEUR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COMC90)226            final
                                     B r u x e l l e s , l e 30 mal 1990
                          Proposition de
                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          fixant pour la campagne de commercialisation 1991
     la sa Isonna 11sat Ion du prix de base et du niveau directeur
               (présentée par l a Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de ses propositions prix et mesures connexes pour la campagne
90/91   la Commission    n'avait   pas  encore   fait  de  propositions   pour  la
saisonna Iisat ion du prix de base et du niveau directeur.       En effet, depuis
la reforme décidée par      le Conseil en 1989 et applicable à partir de la
campagne 1990, la saisonna Iisat ion affecte non seulement      ta prime variable
(qui  cessera d'être en application à partir         de 1993) mais également    le
déclenchement du nouveau régime de stockage privé pour         lequel en décembre
1989 on manquait d'expérience pour sa mise en oeuvre.
A l'occasion de sa décision sur les prix et mesures connexes le 29.4.1990,
le Conseil    a  demandé  à   la Commission   de  présenter   le plus   rapidement
possible, et au plus tard le 1er Juin 1990, des propositions concernant la
fixation des prix saisonnaIises pour la campagne de commercialisation 1991.
Suite   à  cette   demande,   la Commission   propose   maintenant   de  maintenir
inchangée la sa i sonna I i sat ion du prix de base et, par vole de conséquence,
celle du niveau directeur pour la campagne 1991.
Cette proposition se base sur les motifs suivants :
       En ce qui concerne     le stockage privé, l'expérience acquise au cours
       de  la première moitié de 1990 n'est pas suffisante pour          tirer des
       conclusions quant à la future saisonna Iisat ion à proposer au Conseil.
       En effet, jusqu'à présent des offres pour le stockage privé n'ont pu
       être  retenues que pour un seul      Etat membre    (Espagne) et pour   une
       quantité relativement minime (524 T ) .
       En ce qui concerne l'aide au stockage privé, l'expérience acquise au
       cours des premiers mois de 1990 est certes modeste mais le maintien
       pour  1991 de   la saisonna M sat ion existante ne devrait pas empêcher
       une application efficace de ce régime.
 ---pagebreak---                       Règlement (CEE) n*          /90 du Conseil
               fixant pour la campagne de commercialisation 1991
          la sa Isonna 11sat ion du prix de base et du niveau directeur
Le Conseil des Communautés Européennes,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant
organisation   commune    des marchés     dans   le secteur   des  viandes    ovine et
caprine^) et notamment son article 3 paragraphe 2 (dernier alinéa) et son
article 24 paragraphe 2 (dernier alinéa),
vu la proposition de la Commission,
considérant que     le Conseil, par     le règlement    (CEE) n°       /90^ 2 ^ a fixé
le prix de base applicable à la campagne 1991, qu'il convient maintenant,
au vu de l'expérience acquise au cours de la campagne 1990, de fixer                les
montants hebdomadaires saisonnaIIses applicables au prix de base;
considérant   que   l'article   24 du règlement      (CEE) n° 3013/89 stipule que,
pendant ladite campagne le Royaume-Uni peut octroyer en Grande-Bretagne une
prime à   l'abattage   des ovins    lorsque    les prix constatés sur     les marchés
représentatifs     de   cette    région    descendent    en  dessous   d'un     "niveau
directeur" correspondant à 85% du prlxe de base; que             le niveau directeur
est sa i sonna II se de    la même manière que      le prix de base; qu'il ya       donc
 lieu de prévoir également la saisonna Iisat Ion du niveau directeur,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1)   J.O. n° L 289 du 7.10.1989, p. 1
 (2)   J.O. n° L
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                              Art icle premier
Pour  la campagne de commercialisation 1991, dans le secteur de la viande
ovine,  le prix  de base visé à    l'article premier du règlement   (CEE) n°
/90 ainsi que le niveau directeur visé à l'article 24 du règlement (CEE) n°
3013/89 sont saisonnaIIses conformément au tableau figurant à l'annexe.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation
1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                       Par le Conseil
 ---pagebreak---    ANNl:.XI:.
CAMPAGNE 19*31
               (,u f*~«HHiàK p*.^ .ar.M+r)
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                           (MS/90/FF/003)
                                                                           DATE :   10.05.1990
 1. LIGNE BUDGETAIRE :       2210                                  CREDITS :  1.357,- Mlo ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil fixant pour la campagne de commercialisation 1991
     la sa I sonna 11 sat Ion du prix de base et du niveau directeur pour le secteur des viandes
    ovine et caprine.
3.  BASE JURIDIQUE : Article 3 9 2 et article 24 9 2 du règlement 3013/89 du Conseil
 4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Maintien de la sa I sonna 11 sat ion actuelle pour la campagne 1991.
                                                 PERIODE DE       EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS         COURS (90)      SUIVANT (91)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (INTERVENTIONS)                            p.m.                               p.m. (1)
      - PES BUPCETO NATIONAUX
      - D'Aurnco ocoTcuno
5.1   nCOCTTCS
      - RESSOURCES nnonnco DCC CE
         (PnCLCVEMENTS/PROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                            1992          1993           1994            1995
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES            p.m. (1)
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                              OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                       Otf+ytfleN
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              OUI/NON
£.3  CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                         OUI
OBSERVATIONS :
(1)   11 *a déjà été tenu compte de cette sa I sonna 11 sat Ion lors de l'estimation des
     crédits 1991.
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                COM (90) 226 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         03
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-235-FR-C
                                                               ISBN 92-77-60674-6
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg