CELEX: 52013PC0778
Language: fr
Date: 2013-11-11 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

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		52013PC0778
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2013/0778 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé
la Commission à ouvrir, au nom de l'Union européenne, de ses États membres et
de la République de Croatie, des négociations avec l'ancienne République
yougoslave de Macédoine en vue de conclure un protocole à l'accord de
stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la
République de Croatie. 
Ces négociations ont débuté le 18 décembre 2012, à l’issue
de consultations techniques préalables avec l'ancienne République yougoslave de
Macédoine sur le sujet. D’autres cycles de négociation se sont déroulés les
25 janvier et 10 avril 2013. Le gouvernement de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine a confirmé son accord avec le protocole, le 25 octobre 
2013. Le protocole a été mis à jour pour tenir compte du tarif douanier de l'UE
2013 et de la suppression progressive des droits de douane au titre de l'ASA.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
La Commission propose au Conseil d’adopter
une décision relative à la signature et à l’application provisoire du protocole
au nom de l’Union européenne et de conclure le protocole au nom de l’Union
européenne et de ses États membres. La Communauté européenne de l'énergie
atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord de stabilisation et d'association.
Pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie
atomique, la Commission propose au Conseil de donner son approbation,
conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la
CEEA. 
En vertu de l'article 101 du traité
CEEA, la décision de signer un accord est adoptée par la Commission et la
décision de conclure un accord est adoptée par la Commission avec l'approbation
du Conseil. Il est donc nécessaire d'adopter des décisions distinctes pour la
signature et la conclusion du protocole par l'UE et par la CEEA.
Pour la conclusion du protocole au nom de la
Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil: 
–                        
de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième
alinéa, du traité instituant la CEEA.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion, par la Commission, au
nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de
Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de
Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin
de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
(2)                   
Ces négociations ont abouti. 
(3)                   
La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour
ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne
de l'énergie atomique.
(4)                   
La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure
distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union
européenne.
DÉCIDE: 
Article unique
La conclusion, par la Commission, au nom la Communauté
européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et
d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de
tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le
«protocole»), est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision du Conseil
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord
de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président