CELEX: 31995R2269
Language: fr
Date: 1995-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2269/95 de la Commission, du 27 septembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 781/95 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence pour l' année 1996

Avis juridique important

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31995R2269

Règlement (CE) nº 2269/95 de la Commission, du 27 septembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 781/95 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence pour l' année 1996  

Journal officiel n° L 231 du 28/09/1995 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT (CE) N° 2269/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 modifiant le  règlement (CE) n° 781/95 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence  pour l'année 1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la banane  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94   (2), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CE) n° 781/95 de la Commission  (3), par dérogation aux dispositions  du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  n° 1164/95  (5), a prévu pour des raisons administratives un report des dates limites pour la  détermination et la communication aux opérateurs des quantités de référence qui leur sont  attribuées au titre de l'année 1996; que les données transmises par les États membres font  apparaître la nécessité de la transmission d'informations complémentaires ainsi que de  vérifications additionnelles; que, dans ces conditions, il convient de reporter la date prévue pour  la communication à chaque opérateur des catégories A et/ou B de la quantité qui lui a été attribuée  pour 1996; considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur de la  mesure le jour même de la publication; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 781/95, la date du «  1er  octobre 1995  » est remplacée par celle du «  15 novembre 1995  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission