CELEX: 22006D0010
Language: fr
Date: 2006-01-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  10/2006 du  27 janvier 2006  modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

30.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/32
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 10/2006
   du 27 janvier 2006
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 153/2005 du 2 décembre 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (2), rectifiée dans le JO L 201 du 7.6.2004, p. 56, doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 17h (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
   
               «17i.
            
            
               
                  32004 L 0054: directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39), rectifiée dans le JO L 201 du 7.6.2004, p. 56.
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
               Le texte suivant est ajouté au point 2.3.6 de l'annexe I de la directive:
               “Une exception peut être accordée dans le cas de tunnels de moins de 10 000 m et dont le volume de trafic est inférieur à 4 000 véhicules par voie, si une analyse de risques montre qu'un niveau de sécurité équivalent ou supérieur peut être obtenu par des mesures alternatives.”»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/54/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 53 du 23.2.2006, p. 55.
   
      (2)  JO L 167 du 30.4.2004, p. 39.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.