CELEX: 31989R0037
Language: fr
Date: 1989-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 37/89 de la Commission, du 9 janvier 1989, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

10 . 1 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 7/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 37/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 janvier 1989
                  fixant le montant dont doit . être diminué l'élément mobile du prélèvement
                                applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    moyenne des elements mobiles des prélèvements valables
EUROPÉENNES,                                                     pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
                                                                 ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant les éléments mobiles applicables aux produits
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                des sous-positions, 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40
                                                                 de la nomenclature combinée pendant les mois d'octobre,
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                  de novembre et de décembre 1988,
17 mai 1977, portant conclusion dfe l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article
13 de l'accord,                                                                        Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règlement         Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
(CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­          l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n0 1030/77
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement           et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
(CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif         ment applicable aux sons et remoulages originaires
au régime d'importation et d'exportation des produits            d'Égypte est fixé à l'annexe.
transformés à base de céréales et de riz (2) modifié en
dernier lieu pour le règlement (CEE) n° 1906/87 (3), est                                   Article 2
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la
Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la          Le présent règlement entre en vigueur le I e' février 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(1) JO n" L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 9 janvier 1989, fixant le montant dont doit être
         diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                   d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
                                  Code NC                    Écus/tonne
                                 2302 30 10                     31,98
                                 2302 30 90                     68,55
                                 2302 40 10                     31,98
                                 2302 40 90                     68,55