CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-12-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 décembre 1967, autorisant le royaume de Belgique à suspendre partiellement la perception du prélèvement sur certaines quantités de cossettes séchées importées des pays tiers

28 . 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             No 317/ 13
besoin immédiat de cossettes appropriées et que                   A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
les cossettes produites en fin de campagne risquent
de ne plus avoir la qualité requise par ladite indus­                                     Article premier
trie ;
                                                                         La république fédérale d'Allemagne est autori­
      considérant que les difficultés d' approvisionne­            sée à suspendre partiellement , jusqu' au 30 juin
ment actuellement rencontrées par l' industrie alle­               1968, la perception du prélèvement à l'importa­
mande des succédanés du café sont dues au fait que ,               tion de 2.000 tonnes de cossettes séchées, relevant
au moment de l' application du règlement n0 44/ 67 /               de la position 12.04 du tarif douanier commun en
CEE , les liaisons commerciales nécessaires avec                   provenance de pays tiers et destinées à la fabrica­
l' industrie transformatrice de betteraves à sucre de              tion de succédanés torréfiés du café ou d'extraits à
la Communauté n'étaient pas encore établies et que                 utiliser comme succédanés du café . La suspension
cette dernière industrie n'a pu prendre à temps , au               peut s' élever au maximum aux deux tiers du prélè­
début de la campagne sucrière ses dispositions pour                vement total .
une fourniture de cossettes de la section requise ;
                                                                                              Article 2
      considérant que, pour rémédier aux difficultés
d' approvisionnement que rencontre actuellement                          L autorisation prevue à l'article 1 er est sub­
l' industrie allemande des succédanés du café , il                 ordonnée à la condition que la république fédérale
semble opportun de faciliter son approvisionnement                 d'Allemagne instaurera un régime de contrôle
en matières premières auprès des pays tiers et                     douanier ou un régime de contrôle administratif
 d' autoriser , à titre de mesure transitoire , la suspen­         présentant des garanties équivalentes , qui assure
 sion partielle de la perception du prélèvement à                  que les cossettes séchées en question soient utilisées
 l' égard des pays tiers pour les cossettes en question ;          exclusivement à la fabrication de succédanés torré­
                                                                   fiés du café ou d' extraits à utiliser comme succéda­
      considérant que la suspension de la perception
                                                                   nés du café .
 du prélèvement sur les cossettes séchées importées
 de pays tiers se justifie jusqu' à concurrence d' un
 montant maximum égal aux deux tiers du prélève­                                              Article 3
 ment total , puisque , pour ce pourcentage de sus­
                                                                         La présente décision est applicable aux impor­
 pension , la charge à l' importation correspond sen­
                                                                   tations effectuées après le 17 novembre 1967 .
 siblement à celle qui était appliquée avant le 1 er
 juillet 1967 ;
                                                                                              Article 4
      considérant que les mesures prévues dans la
 présente décision sont conformes à l' avis du Comité                    La présente décision est destinée à la république
 de gestion du sucre ,                                              fédérale d'Allemagne .
                                                                         Fait a Bruxelles, le 12 décembre 1967 .
                                                                                                         Par la Commission
                                                                                                            Le président
                                                                                                             Jean REY
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 12 décembre 1967
                 autorisant le royaume de Belgique à suspendre partiellement la perception
                 du prélèvement sur certaines quantités de cossettes séchées importées des
                                                        pays tiers
                     (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                       ( 67/ 784 /CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           vu le règlement n0 44/67/CEE du Conseil, du
  EUROPÉENNES,                                                      21 février 1967 , concernant certaines mesures
                                                                    d' organisation commune des marchés dans le sec­
                                                                     teur du sucre pour la campagne 1967 / 1968 ( 1), mo­
       vu le traité instituant la Communauté écono-
  mique européenne ,                                                 (i) jo n° 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67.
 ---pagebreak---   No 317/ 14                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               28 . 12 . 67
 difié par le règlement n0 2 1 9 / 6 7 /CEE (1), et notam­  raves à sucre avait déjà commencé ; qu'un appro­
 ment son article 18 bis ,                                  visionnement auprès des autres États membres
                                                            n' était plus possible , étant donné que l'industrie
       considérant que l' article 18 bis du règlement       de transformation de la betterave sucrière des autres
 n0 44/ 67 /CEE prévoit qu'au cas où des mesures            États membres n'avait pas pris ses dispositions au
 transitoires seraient nécessaires en vue de l'adap­        début de la campagne pour assurer cette demande
 tation au régime prévu par ledit règlement , celles-ci     d' approvisionnement particulière de l'industrie
 peuvent être arrêtées ;                                    brassicole belge ;
       considérant que l'industrie brassicole belge              considérant que , pour remédier aux difficultés
 utilise annuellement comme matière première                que rencontre actuellement l'industrie brassicole
 200 t environ de cossettes séchées et moulues rele­
                                                            belge , il semble opportun de faciliter son approvision­
 vant de la position tarifaire 12.04 du tarif douanier      nement en matière première auprès des pays tiers
 commun et que , dans le passé celles-ci ont été im­         et d'autoriser la Belgique , à titre de mesure transi­
 portées des autres États membres ou des pays tiers          toire , à suspendre partiellement la perception du
 selon la situation sur le marché, la Belgique ne dis­       prélèvement à l'égard des pays tiers pour les cos­
posant pas d' offre notable de cossettes appropriées ,       settes en question ;
       considérant que , pour permettre dans la plus
large mesure possible à l' industrie brassicole belge            considérant que la suspension de la perception
 de se procurer dans les autres États membres les           du prélèvement sur les cossettes séchées et moulues
matières premières répondant à ses besoins, le              importées des pays tiers apparaît justifiée à con­
royaume de Belgique a été autorisé , par décision de        currence d'un montant maximum égal aux deux
la Commission en date du 8 novembre 1967 ( 2) en            tiers du prélèvement total et que ce pourcentage
application de l' article 9 paragraphe 2 , du règle­        correspond à celui qui est prévu dans la décision de
ment n0 44/67/CEE, à suspendre la perception                la Commission , du 12 décembre 1967 , autorisant la
du prélèvement applicable à l'importation de cer­           république fédérale d'Allemagne à suspendre par­
taines quantités de cossettes séchées en provenance         tiellement la perception du prélèvement applicable
des autres États membres ;                                  à l'importation de certaines quantités de cossettes
                                                            séchées en provenance des pays tiers ;
       considérant que des sondages effectués auprès
des industries de transformation de la betterave                 considérant que les mesures prévues dans la
sucrière ont révélé que l'offre de cossettes séchées       présente décision sont conformes à l' avis du Comité
et moulues est actuellement insuffisante dans la           de gestion du sucre ,
Communauté et que l'industrie brassicole belge a
néanmoins un besoin impérieux de ces cossettes
pour maintenir sa production ;
                                                           A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
       considérant que les difficultés d'approvisionne­
ment que rencontre actuellement l'industrie brassi­
cole belge sont imputables au fait que le régime de
prélèvements institué par le règlement n0 44/67/CEE                             Article premier
en ce qui concerne les cossettes séchées constitue ,
tant pour les importations en provenance des États              Le royaume de Belgique est autorisé à suspendre
membres que pour celles en provenance des pays             partiellement , jusqu' au 30 juin 1968 , la perception
tiers , une charge à l'importation qui est sensible­       du prélèvement applicable à l' importation de 200 t
ment supérieure à celle qui était appliquée avant le       de cossettes séchées et moulues relevant de la posi­
1 er juillet 1967 ; que , pour cette raison , l'industrie  tion 12.04 du tarif douanier commun destinées à la
brassicole belge avait d' abord essayé d' obtenir des      brasserie , en provenance des pays tiers . Le pourcen­
offres sur le marché intérieur ; que , ce n'est qu'ulté­   tage de la suspension ne peut dépasser deux tiers
rieurement , après la prise de ladite décision de la       du prélèvement total .
Commission du 8 novembre 1967 , qu'elle a cherché
à s'approvisionner dans les autres États membres ;
qu'à cette date , cependant , la campagne des bette­                               Article 2
                                                                L' autorisation prevue à l' article 1 er est sub­
i1 ) JO n° 135 du 30 . 6 . 1967 , p. 2904 / 67 .           ordonnée à la condition que le royaume de Belgique
( 2 ) JO ii° 290 du 29 . 11 . 1967 , p. 14 .               instaure un régime de contrôle douanier ou un
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régime de contrôle administratif présentant des                                 Fait à Bruxelles , le 12 décembre 1967 .
garanties équivalentes , qui assure que les cosettes
séchées et moulues en question soient affectées à
l'utilisation spécifiée à l' article 1 er .
                                                                                                               Par la Commission
                                    Article 3
         La présente décision est destinée au royaume de                                                           Le président
Belgique .                                                                                                          Jean REY
                                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 13 décembre 1967
                       modifiant sa décision du 9 novembre 1967 autorisant la France à appliquer
                        des mesures particulières d'intervention dans le secteur du blé tendre
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                                  (67/785 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              de réalisation de la collecte et une pression très vive
 EUROPÉENNES ,                                                               exercée par la récolte du maïs ;
                                                                                considérant qu'il est , dès lors , justifié d' étendre
         vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                             au département du Nord les mesures qui font l' objet
 mique européenne ,                                                          de la décision précitée de la Commission ;
         vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                            considérant que les mesures prévues à la pré­
 13 juin 1967 , portant organisation commune du                              sente décision sont conformes à l' avis du Comité de
 marché dans le secteur des céréales (*), et notam­                          gestion des céréales,
 ment son article 8 deuxième alinéa ,
         vu le règlement n0 174/ 67 /CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 27 juin 1967 , relatif aux mesures particulières
 d'intervention dans le secteur des céréales (2), et                                              Article premier
 notamment son article 1 er,
                                                                                 A l' article 2 paragraphe 1 de la décision precitée
         vu la demande de la République française par­                       de la Commission, du 9 novembre 1967 , le départe­
 venue à la Commission le 29 novembre 1967 .                                 ment « Nord » est ajouté à la liste des départements
                                                                             qui v figurent .
         considérant que la situation qui a conduit la
                                                                                                     Article 2
 Commission à prendre , le 9 novembre 1967 , une
 décision autorisant la France à appliquer des mesu­                             La République française est destinataire de la
 res particulières d' intervention dans le secteur du                        présente décision .
 blé tendre (3), dans certains départements , se ren­
 contre actuellement dans le département du Nord ;
 que , notamment , l' évolution des prix de marché du                            Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1967 ,
 blé tendre constatée dans ce département depuis
 le 9 novembre 1967 , a amené ce prix à un niveau                                                              Par la Commission
 très proche du prix d' intervention ; que cette évo­                                                                Le président
  lution a pour causes principales un amenuisement
  des capacités de stockage inhabituel au stade actuel                                                                Jean REY
  ( ! ) J O 11° 117 du 19 . 6. 1967 , p . 2269 / 67 .
   ( 2 ) J () i ." 1 30 du 28 . 6 . 1967 , p . 2609'67 .
  ( 3 ) J O i o 287 du 25 . 11 . 1967 , p . 15 .