CELEX: C2006/294/24
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-226/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 96/82/CE — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Non-transposition dans le délai prescrit)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/15
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-226/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 96/82/CE - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 294/24)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Schima, agent)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Transposition incomplète des art. 8, par. 2, lettre b, 11, 12 et 24, par.1, de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne transposant pas, dans le délai prescrit:
               
                           —
                        
                        
                           les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dans la loi nationale sur les engins de mise à feu et les explosifs ainsi que dans la loi du Land de Salzbourg sur l'électricité,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 11 de la directive 96/82 dans les Länder de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 12 de la directive 96/82 dans le Land de la Haute-Autriche, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive 96/82 dans les Länder de la Haute-Autriche, de Salzbourg et du Tyrol,
                        
                     la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 09.07.2005