CELEX: 22012D0003
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 3/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/5
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 3/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 124/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2011/322/UE de la Commission du 27 mai 2011 modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 517/2011 abroge le règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission (4) qui est intégré dans l’accord et doit donc en être supprimé.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au deuxième tiret (décision 2009/861/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0322: décision 2011/322/UE de la Commission du 27 mai 2011 (JO L 143 du 31.5.2011, p. 41).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 8b [règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0517: règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 (JO L 138 du 26.5.2011, p. 45).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le texte du point 28 [règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission] de la partie 7.2 est supprimé;
            
         
               4)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au point 53 [règlement (CE) no 200/2010 de la Commission] de la partie 7.2:
               « , modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0517: règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 (JO L 138 du 26.5.2011, p. 45).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 54 [règlement (UE) no 16/2011 de la Commission] de la partie 7.2:
               
                           «55.
                        
                        
                           
                              32011 R 0517: règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (JO L 138 du 26.5.2011, p. 45).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 517/2011 et de la décision 2011/322/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 3.
   
      (2)  JO L 138 du 26.5.2011, p. 45.
   
      (3)  JO L 143 du 31.5.2011, p. 41.
   
      (4)  JO L 211 du 1.8.2006, p. 4.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.