CELEX: 62011TA0576
Language: fr
Date: 2015-04-16 00:00:00
Title: Affaire T-576/11: Arrêt du Tribunal du 16 avril 2015 — Schenker Customs Agency/Commission [«Union douanière — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Importation de glyphosate originaire de Taïwan — Demande de remise des droits à l’importation présentée par un commissionnaire en douane — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Clause d’équité — Existence d’une situation particulière — Déclarations de mise en libre pratique — Certificats d’origine erronés — Notion de négligence manifeste — Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits»]

8.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/9
            
         Arrêt du Tribunal du 16 avril 2015 — Schenker Customs Agency/Commission
   (Affaire T-576/11) (1)
   
   ([«Union douanière - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Importation de glyphosate originaire de Taïwan - Demande de remise des droits à l’importation présentée par un commissionnaire en douane - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Clause d’équité - Existence d’une situation particulière - Déclarations de mise en libre pratique - Certificats d’origine erronés - Notion de négligence manifeste - Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits»])
   (2015/C 190/10)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Schenker Customs Agency BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: J. Biermasz et A. Jansen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Keppenne et F. Wilman, puis A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents, assistés de Y. Van Gerven, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2011) 5208 final de la Commission, du 27 juillet 2011, constatant dans un cas particulier qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation (cas REM 01/2010).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Schenker Customs Agency BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 25 du 28.1.2012.