CELEX: 31967R0740
Language: fr
Date: 1967-10-24 00:00:00
Title: Règlement n° 740/67/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, relatif à l'exécution de l'article 7 paragraphe 1 du règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole commune pour la période de comptabilisation 1963/1964

25 . 10 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    N° 258/ 1
                 COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N° 740/67/CEE DU CONSEIL
                                                  du 24 octobre 1967
                    relatif à l'exécution de l'article 7 paragraphe 1 du Règlement n° 25 relatif
                    au financement de la politique agricole commune pour la période de
                                                comptabilisation 1963/1964
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     période de comptabilisation 1963/1964 est diminuée
EUROPÉENNES,                                                   de 543.391,28 unités de compte.
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 200                 2.    Les contributions des cinq autres États mem­
paragraphe 3,                                                  bres au Fonds, au titre de la même période, sont
                                                               augmentées des montants suivants :
    vu le projet de règlement soumis à la Commis­
sion,
                                                                   Allemagne       211.318,83 unités de compte
    considérant qu'il convient de répartir la fraction             France          211.318,83 unités de compte
de contribution de l'Italie au Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole pour la pé­                  Pays-Bas          59.622,10 unités de compte
riode de comptabilisation 1963/1964, égale à
543.391,28 unités de compte, entre les cinq autres                 Belgique          59.622,10 unités de compte
États membres en prenant comme base de calcul,                     Luxembourg         1.509,42 unités de compte
pour assurer une répartition équitable, la clé de l'ar­
ticle 200 paragraphe 1 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                      Article 2
                    Article premier
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
1.     La contribution de 1 Italie au Fonds européen           de sa publication au Journal officiel des Commu­
d'orientation et de garantie agricole au titre de la           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1967
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           K. SCHILLER