CELEX: 31981R0526
Language: fr
Date: 1981-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 526/81 de la Commission, du 27 février 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 54/44                        Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 2. 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 526/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 février 1981
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    sur leur parité effective,
 matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 3454/80 (?),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                    constatés pendant une période déterminée, par
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              rapport aux monnaies de la Communauté visées
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                 au tiret précédent ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des          tions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                               de colza et de navette doit être fixé conformément à
 montants différentiels pour les graines de colza et de
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),       l'annexe du présent règlement,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 1 62/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                             Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de           Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
 colza et de navette ;
                                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
 considérant que le prix du marché mondial est fixé            l'annexe .
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n0 2945/80 de la Commis­
sion, du 13 novembre 1980, fixant le montant de                                         Article 2
 l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                Le     présent    règlement     entre   en   vigueur     le
 n0 525/81 (8) ;                                               1 er mars 1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 fevrier 1981 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(1)  10 no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n» L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
(3) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO n° L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
(5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6  JO n« L 118 du 9 . 5. 1980, p. 25.
(7) JO n» L 305 du 14. 11 . 1980, p. 48 .
(8) Voir page 42 du présent Journal officiel .
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                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 fevrier 1981 , fixant le prix du marche mondial pour
                                                   les graines de colza et de navette
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg(')J
     Numéro
     du tarif
                                      Désignation des marchandises                                  Prix du marché mondial
    douanier
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                            22,726
                                                                                                                      [en Écus / 100 kg (')j
                                                                    Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                            pour le mois de
    douanier           Désignation des marchandises
    commun
                                                               mars       avril     mai         juin        juillet     août     septembre
                                                               1981       1981      1981        1981         1981       1981        1981
ex 12.01            Graines de colza et de navette           24,226      24,413    24,503     25,184       25,184     25,780       26,291
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,48208    DM
    1   Écu    =      2,74362    Fl
    1   Écu    =     39,7897     FB/Flux
    1   Écu    =      5,84700    FF
    1   Écu    =      7,72336    Dkr
    1   Écu    =      0,668201   £ irlandaise
    1   Écu    =      0,499603 £ sterling
    1   Écu    =  1181,46         Lit