CELEX: 62012TJ0360
Language: fr
Date: 2015-04-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 avril 2015. # Louis Vuitton Malletier contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative représentant un motif à damier gris - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nºº207/2009 - Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement nº207/2009. # Affaire T-360/12.