CELEX: 62019TN0680
Language: fr
Date: 2019-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-680/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/62
            
         
      Recours introduit le 30 septembre 2019 – Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission
      (Affaire T-680/19)
      (2019/C 423/77)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Irish Wind Farmers’ Association Clg (Kilkenny, Irlande), Carrons Windfarm Ltd (Shanagolden, Irlande), Foyle Windfarm Ltd (Dublin, Irlande), Greenoge Windfarm Ltd (Bunclody, Irlande) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision C(2019) 5257 final de la Commission, du 9 juillet 2019 – SA.44671 (2019/NN) – Irlande, concernant l’octroi allégué d’une aide d’État illégale au secteur des combustibles fossiles sous la forme d’une réduction du taux de l’impôt foncier;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un unique moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure (1), en dépit de doutes quant à l’existence d’une aide d’État, privant ainsi les parties requérantes de leurs droits procéduraux.
      
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).