CELEX: 62007FN0132
Language: fr
Date: 2007-11-30 00:00:00
Title: Affaire F-132/07: Recours introduit le 30 novembre 2007 — Strack/Commission

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/44
            
         Recours introduit le 30 novembre 2007 — Strack/Commission
   (Affaire F-132/07)
   (2008/C 107/77)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Objet et description du litige
   Annulation de la décision de la Commission du 23 juillet 2007 et des décisions implicites complémentaires du 9 août 2007 et du 11 septembre 2007, ainsi que de la décision du 9 novembre 2007, en ce qu'elles rejettent les demandes d'autorisation présentées par le requérant le 9 avril 2007, le 11 mai 2007 et le 11 octobre 2007 en vue de la publication de documents (sous tous les aspects juridiques pertinents, en particulier les articles 17, 17a, 19 et 24 du statut des fonctionnaires, y compris d'éventuelles dispositions en matière de droits d'auteur et de protection des données) et de la déposition de plaintes contre d'(anciens) commissaires et fonctionnaires de la Commission, et demande d'octroi de dommages et intérêts d'un montant minimal de 10 000 euros.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 23 juillet 2007 et les décisions implicites complémentaires du 9 août 2007 et du 11 septembre 2007, ainsi que la décision du 9 novembre 2007, en ce qu'elles rejettent les demandes d'autorisation présentées par le requérant le 9 avril 2007, le 11 mai 2007 et le 11 octobre 2007 en vue de la publication de documents (sous tous les aspects juridiques pertinents, en particulier les articles 17, 17a, 19 et 24 du statut des fonctionnaires, y compris d'éventuelles dispositions en matière de droits d'auteur et de protection des données) et de la déposition de plaintes contre d'(anciens) commissaires et fonctionnaires de la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser au requérant au moins 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice immatériel, tant médical que moral, que les décisions devant être annulées ont causé à ce dernier;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.