CELEX: 31991R1729
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1729/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l' aide pour les graines de chanvre #

Avis juridique important

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31991R1729

RÈGLEMENT (CEE) No 1729/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l' aide pour les graines de chanvre  -   

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0042 - 0042

RÈGLEMENT (CEE) No 1729/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l'aide pour les graines de chanvreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3698/88 prévoit que le montant de l'aide pour les graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement  de la Communauté;  considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1991/1992, le montant de l'aide pour les graines de chanvre est fixé à 24,59 écus pour 100 kilogrammes.  Article 2  L'aide visée à l'article 1er concerne les graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 2.(2) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 32.(3) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(4) JO no C 159 du 17. 6. 1991.