CELEX: 31991R2635
Language: fr
Date: 1991-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2635/91 de la Commission, du 3 septembre 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

N0 L 246/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 9. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2635/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 septembre 1991
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                                d'Uruguay
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
 péenne,                                                               successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                       référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                compensatoire à l'importation de ces produits originaires
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            d'Uruguay,
 par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2464/91 de la
 Commission (J), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2557/91 (4), a institué une taxe compensatoire à                                    Article premier
 l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay ;                Le règlement (CEE) n0 2464/91 est abrogé.
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
 produits originaires d'Uruguay constatés sur les marchés                                        Article 2
 représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la
 Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement                Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
 (CEE) n0 381 1 /85 (é), relevés ou calculés conformément              1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118  du  20 . 5. 1972,  p. 1.
O   JO  n0 L  150 du  15.  6. 1991 , p. 8.
(3) JO  n0 L 226  du  14.  8. 1991 , p. 24.
(4) JO  n° L 240  du  29.  8. 1991 , p. 12.
O   JO  n0 L 220  du  10.  8. 1974,  p. 20 .
¥) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .