CELEX: 31967R0082
Language: fr
Date: 1967-04-18 00:00:00
Title: Règlement n° 82/67/CEE du Conseil, du 18 avril 1967, différant l'application des dispositions du règlement n° 160/66/CEE du Conseil en ce qui concerne les marchandises relevant des positions 35.01 à et 35.01 C du tarif douanier commun

1596/ 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          26 . 4. 67
fonction de la teneur des marchandises en ma­                                              Article 2
tières grasses provenant du lait, à raison de
 100 kg de lait en poudre pour 26 kg de matières                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er
grasses .                                                     juin 1967 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 avril 1967 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        Ch. HEGER
                                        REGLEMENT N» 82/ 67 / CEE DU CONSEIL
                                                   du 18 avril 1967
             différant l'application des dispositions du règlement n0 160/66/CEE du Conseil
             en ce qui concerne les marchandises relevant des positions 35.01 A et 35.01 C
                                              du tarif douanier commun
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMI­                          sucré, relevant de la position 04.01 du tarif
QUE EUROPÉENNE,                                               douanier commun ; que le lait écrémé frais, non
                                                              concentré ni sucré, n'est pas considéré comme un
                                                              produit de base au sens de l' article 2 paragra­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              phe 2 du règlement n0 160/66/CEE ;
mique européenne,
    vu le règlement n0 160/66/CEE du Conseil, du                     considérant que pour l'application des dis­
27 octobre 1966 , portant instauration d' un régime           positions dudit règlement, le règlement n° 81 /67/
d'échanges pour certaines marchandises résultant
                                                              CEE du Conseil (2) a assimilé le lait écrémé
de la transformation de produits agricoles (1 ), et           frais, non concentré ni sucré, au lait en poudre,
notamment son article 17 deuxième tiret,                      sans addition de sucre, obtenu par le procédé
                                                              spray, d'une teneur en matières grasses infé­
    vu la proposition de la Commission,                       rieure ou égale à 1,5 %> en poids et d'une teneur
                                                              en eau inférieure ou égale à 5 °/o en poids en
    considérant que le taux du droit du tarif                 emballages normalement utilisés dans le com­
douanier commun afférent aux caséines desti­                  merce, de 25 kg ou plus (produit pilote du
nées à la fabrication de fibres textiles artificiel­          groupe n° 3 défini à l' annexe I du règlement n0
les (position 35.01 A I) est consolidé à 2 % ; que            111 /64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964 , por­
le taux du droit du tarif douanier commun affé­               tant constitution de groupes de produits dans le
rent aux caséines, destinées à des usages indus­              secteur du lait et des produits laitiers (3)) ;
triels autres que la fabrication de produits ali­
mentaires ou fourragers (position 35.01 A II),                       considérant que, calculé sur ces bases, l' élé­
est consolidé à 5 % ; que le taux du droit du                 ment mobile applicable, à l'importation en pro­
tarif douanier commun afférent aux caséinates                 venance des pays tiers, aux caséines, aux ca­
et autres dérivés des caséines (position 35.01 C)             séinates et aux autres dérivés des caséines se­
est consolidé à 10 °/o ;                                      rait, exprimé en pourcentage du prix à l'impor­
                                                              tation des marchandises en cause, très sensible­
    considérant que les caséines, les caséinates et           ment supérieur aux taux consolidés des droits
les autres dérivés des caséines sont obtenus à                du tarif douanier commun ;
partir de lait écrémé frais, non concentré ni
                                                              (-) Voir page 1594/67 du présent Journal officiel .
0) JO no 195 du 28. 10 . 1966, p. 336.1 /66 .                 (;1 ) JO no 130 du 12 . 8 . 1964, p. 2174/64 .
 ---pagebreak--- 26 . 4 . (57              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        1597 / 67
      considérant que, conformément a l article 16          à compter du 1 er avril 1968, parait de nature,
du règlement n0 160/ 66/CEE, au cas où, à l' en­            dès lors qu' elle serait appliquée conjointement
trée en vigueur dudit règlement, le droit de                avec les dispositions du règlement n0 160/66/
douane applicable à une marchandise visée par               CEE , à remédier efficacement aux difficultés
celui-ci est consolidé dans le cadre du G.A.T.T. ,          évoquées ci-dessus ;
et aussi longtemps que cette consolidation sub­
siste, le montant total de l'imposition composée                 considérant qu'il est, dès lors, justifié, compte
de l' élément fixe et de l'élément mobile, exprimé          tenu des conditions particulières dans lesquelles
en pourcentage du prix à l' importation de la               se trouvent les marchandises relevant des posi­
                                                            tions 35.01 A et 35.01 C du tarif douanier com­
marchandise en cause, ne peut excéder le taux
consolidé du droit du tarif douanier commun à               mun, de différer en ce qui les concerne, par
l'égard des pays tiers ;                                    dérogation à son article 19 paragraphe 1 , l'appli­
                                                            cation des dispositions du règlement n° 160/66/
      considérant que, compte tenu des stipulations         CEE jusqu' à ce que soit mise en application la
de cet article 16 , la seule application des dispo­         mesure d' intervention dont le Conseil est con­
sitions du règlement n° 160/66/ CEE ne permet­              venu ,
trait pas, en l' état, de remédier aux difficultés
rencontrées sur le plan de la concurrence, par
les industries de la Communauté productrices                A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
de caséines , de caséinates et d' autres dérivés des
caséines , en raison de conditions d' approvision­
nement en produits de base nettement moins                                        Article premier
favorables que celles dont bénéficient les indus­
                                                                 L' application des dispositions du règlement
tries des pays tiers ;                                      n° 160/66/CEE est différée, en ce qui concerne
      considérant que le Conseil est convenu du             les caséines (position 35.01 A du tarif douanier
principe d'une intervention pour le lait écrémé             commun) ainsi que les caséinates et autres déri­
transformé en caséine qui compense la différence            vés des caséines (position 35.01 C du tarif doua­
entre la valeur du lait écrémé résultant du prix            nier commun) jusqu'à la date d'entrée en vigueur
indicatif et le montant qui correspond à la valo­           des prix communs dans le secteur laitier .
risation nette du lait écrémé lorsqu'il est trans­
formé en caséine ; qu'une telle mesure d'inter­                                         Article 2
vention , qui s'insère dans le cadre du régime de
prix communs à appliquer par la Communauté                        Le present règlement entre en vigueur le
dans le secteur du lait et des produits laitiers            1 er juin 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1967 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    Ch. HEGER
                                  REGLEMENT N° 83/ 67/ CEE DU CONSEIL
                                                 du 18 avril 1967
               portant établissement des spécifications tarifaires relatives aux marchandises
               auxquelles s'applique le règlement n0 160/66/CEE du Conseil et déterminant
               les éléments fixes qui leur sont applicables ainsi que les quantités de produits
                         de base considérées comme étant entrées dans leur fabrication
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMI­                             vu le règlement n0 160/66/CEE du Conseil, du
 QUE EUROPÉENNE,                                             27 octobre 1966 , portant instauration d'un régime
                                                             d' échanges pour certaines marchandises résul­
                                                             tant de la transformation de produits agri­
      vu le traité instituant la Communauté écono­           coles (1), modifié par le règlement n° 61 /67/
 mique européenne, et notamment son article 28 ,             (!) JO no 195 du 28 . 10 . 1966 , p . 3361 /66 .