CELEX: 31970R2511
Language: fr
Date: 1970-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2511/70 de la Commission, du 11 décembre 1970, prorogeant la durée de validité de certains certificats d'importations dans le secteur de la viande bovine

N° I 269/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                          12. 12 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2511/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 décembre 1970
              prorogeant la durée de validité de certains certificats d'importation dans le secteur
                                                      de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      permettre aux importateurs de s'approvisionner ;
 EUROPÉENNES,                                                      qu'il convient, dès lors, de la prolonger jusqu'à une
                                                                   date déterminée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     gestion de la viande bovine.
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1253/70 (2), et notamment son article 15 para­
graphe 3 ,                                                                             Article premier
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement              La durée de validité des certificats d'importation de
 ( CEE) n° 1083/68 de la Commission, du 26 juillet                 viande bovine congelée, fixée à l'article 2 para­
1968, fixant les modalités d'application relatives aux             graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1083/68 , est pro­
certificats d'importation dans le secteur de la viande             rogée jusqu'au 28 février 1971 pour les certificats
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement               d'importation délivrés pendant la période du 15 sep­
 ( CEE) n° 1373 /70 (4), prévoit que le certificat d'im­           tembre 1970 au 27 novembre 1970 inclus .
portation est valable pour une période de trois mois
à partir de la date de sa délivrance ; que, étant donné                                   Article 2
les difficultés d' approvisionnement rencontrées sur le
marché mondial de la viande congelée, cette durée                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
de validité s'avère dans certains cas insuffisante pour            1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
  (!) JO no L 148   du 28 . 6. 1968, p. 24.
  H   JO n° L 143   du 1.7. 1970, p. 1 .
  (3) JO no L 181   du 27. 7. 1968, p. 11 .
  (4) JO no L  158  du 20. 7. 1970, p. 1 .