CELEX: 52012PC0204
Language: fr
Date: 2012-05-04
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana – Chaussure, présentée par l’Espagne)

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		52012PC0204
		
			Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana – Chaussure, présentée par l’Espagne) /* COM/2012/0204 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut
être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un
montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des
plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit la demande
EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana -
Chaussure en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de
licenciements intervenus dans 146 entreprises de la division 15 de la
NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure»)[3]
situées dans la Comunidad Valenciana («Communauté de Valence»), région
de niveau NUTS II (ES52).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière
en vertu de ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2011/020 
 État membre || Espagne 
 Article 2 || point b) 
 Entreprises concernées || 146 
 Région NUTS II || Comunidad Valenciana (ES52) 
 Division de la NACE (Rév. 2) || 15 («Industrie du cuir et de la chaussure») 
 Période de référence || 25.1.2011 – 25.10.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 26.3.2012 
 Date d’introduction de la demande || 28.12.2011 
 Licenciements durant la période de référence || 876 
 Travailleurs licenciés devant participer au dispositif de mesures || 350 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 2 392 100 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 118 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,7 
 Budget total (en EUR) || 2 510 100 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 631 565 
1.           La Commission a reçu la demande le
28 décembre 2011, et des informations complémentaires ont été transmises
jusqu’au 23 février 2012.
2.           La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale
3.           Afin d’établir le lien entre les
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, la demande décrit les licenciements
intervenus dans la Comunidad Valenciana, dans un contexte d’évolution
radicale de la répartition géographique du secteur de la chaussure. Les pays
tiers, notamment la Chine et l’Inde, ne cessent d’asseoir leur domination du
marché mondial de la chaussure, et la part de certains pays dans la production
mondiale continue d’augmenter (c’est notamment le cas du Viêt Nam et de
l’Indonésie).
4.           L’Espagne fait valoir que, selon les
données disponibles[5],
les importations vers l’UE de chaussures originaires de pays tiers ont augmenté
de près de 6 % au cours de la période 2006-2009, alors que les
exportations de l’Union européenne (UE) déclinaient de 16,4 % pendant la
même période. Conséquence directe de la baisse des exportations, le nombre de
producteurs de chaussures dans l’UE-27 a diminué: en 2008, il n’y avait plus
que 24 000 producteurs dans l’UE, alors qu’il y en avait encore
27 125 en 2005. Cette réduction (11,58 %) du nombre d’entreprises a
eu un effet direct sur l’emploi: le secteur a perdu 78 800 emplois
directs, soit près de 20 % du total, durant la période 2005-2008.
5.           Les importations de chaussures en Espagne
ont également suivi une évolution à la hausse, progressant de près de 20 %
pendant la période 2006-2010. Toutefois, les conséquences du déséquilibre entre
importations et exportations dans le secteur espagnol de la chaussure ont été
plus importantes que dans l’ensemble de l’UE: le nombre de fabricants a diminué
de 35,96 % pendant 2006-2010 (ou 24,27 % si l’on considère uniquement
la période 2006-2009), tandis que le nombre d’entreprises passait de 2 283
à 1 462. L’emploi s’est par conséquent contracté de 31,80 %
et 10 663 emplois directs ont été perdus au cours de la période.
6.           Les licenciements en Espagne sont aussi le
résultat de la tendance générale à la délocalisation qui caractérise le secteur
de la chaussure dans l’UE, délocalisation vers des pays tiers où les coûts de
la plupart des procédés intermédiaires de fabrication sont moindres. Seules les
tâches à plus forte valeur ajoutée, telles que la conception et la
commercialisation des produits, sont encore exécutées dans l’UE.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
7.           L’Espagne a introduit sa demande au titre
des critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement
(CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés
d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou
deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.
8.           La demande fait état de
876 licenciements dans 146 entreprises de la division 15 de la
NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure») situées dans la Comunidad
Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52), pendant la période de
référence de neuf mois comprise entre le 25 janvier et le
25 octobre 2011. Le chiffre de 862 licenciements a été calculé
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa,
deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006; les 14 autres
licenciements ont été calculés conformément aux dispositions du troisième tiret
du même alinéa. La Commission a reçu la confirmation, requise à
l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, qu’il s’agissait du nombre
réel de licenciements auxquels il avait été procédé.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
9.           Les autorités espagnoles affirment que le
secteur de la chaussure s’était déjà restructuré pour s’adapter à la
libéralisation du marché: il avait choisi de produire des articles à forte
valeur ajoutée et privilégiait les exportations. Au cours des années qui ont
précédé la crise économique et financière, cette stratégie a permis de dégager
un chiffre d’affaires viable. Cependant, la crise et le
resserrement du crédit qui ont suivi ont ébranlé de nombreuses petites et
moyennes entreprises; en effet, celles-ci n’avaient pas suffisamment de marge
de manœuvre financière pour faire face à la situation nouvelle, à savoir la
baisse des exportations et la contraction du marché national. En conséquence,
des entreprises ont fermé: 188 d’entre elles, soit 16,64 % du nombre total
de fabricants de chaussures dans la Comunidad Valenciana, ont cessé
leurs activités et mis la clé sous la porte en 2010, avec les pertes d’emploi
que cela suppose.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
10.         La demande porte sur 876 licenciements
dans les 146 entreprises mentionnées ci-dessous.
 Entreprises et nombre de licenciements 
 ABACO SHOES S.L. || 3 || ILICESOLES S.L. || 10 
 ADDI SHOES S.L || 1 || INDALO SHOES S.L || 4 
 ADOANSA S.L || 5 || INDUSTRIA AUXILIAR DEL CALZADO CRIMEA S.L || 1 
 ADORNOS LA TORRESTA S.L.U || 26 || IRAMEN CALZADOS S.L.U || 26 
 ADRIANO SHOES S.L.U || 13 || IRONMATRIC S.L || 1 
 AGNELLI INTERNACIONAL S.L || 1 || JANDRO MODA S.L. || 6 
 ALANDA SHOES S.L || 4 || JESO CONFORT S.L || 1 
 ALFIE SHOES S.L || 2 || J’HAYBER S.L. || 3 
 ALUYTEC DEL SURESTE S.L Y ALUVEGA || 1 || JOROS SHOES S.L || 2 
 ANALPE SHOES S.L. || 1 || JOSE CANO PALAZON || 1 
 ANTONIO ANDREU MACIÁ || 1 || JOSE FERRER CALZADOS S.L. || 7 
 APARADOS DANISA S.L || 9 || JOSE LOPEZ MARTINEZ || 2 
 APARADOS CRIS S.L || 11 || JOVIRES SHOES S.L || 64 
 APRILE INTERNACIONAL 2002 S.L || 1 || KILMAS S.L || 1 
 ARTESANIAS Y COMPLEMENTOS DEL CALZADO S.L || 4 || KINSPARTEL S.L || 12 
 ARTESANOS DE SAX S.L. || 1 || KMB ROC S.L || 1 
 ASEPYME ELDA ASOCIADOS S.L. || 1 || KNOW SHOES DESIGN S.L || 1 
 ATHELETIC SPORT GROUP S.L.U || 1 || LINEA OCCIDENTAL S.L. || 1 
 AUXILIAR DE CALZADO RICOCHI S.L. || 8 || LORTEL SHOES S.L. || 1 
 AUXILIAR DEL CALZADO CRIMEA S.L || 2 || MANKEITO S.L || 23 
 AUXILIARES DEL CALZADO ANTON S.L. || 1 || MANUEL GIMENEZ BARRAGAN || 1 
 BABY PARDO S.L.U || 4 || MANUFACTURAS CARCOLA, S.L || 6 
 BESTINN SHOES S.L || 1 || MANUFACTURAS NEWMAN S.L.U || 2 
 BOLITRES S.L.U || 1 || MAPELL ELX 2010 S.L || 3 
 BONAFORMA S.L || 1 || MARIA TERESA NAVARRO YAÑEZ || 2 
 CALZADOS BELMAR S.L || 1 || MARROQUINERIA LEYVA S.L. || 1 
 CALZADOS DAURO S.L. || 1 || MARTINETTI THE BAGS CLUB S.L || 4 
 CALZADOS DEL PAS BLAN S.L || 1 || MECANIZADOS Y SUMINISTROS GUTIERREZ S.L || 1 
 CALZADOS IGNACIO BERNABEU S.L.U || 26 || MOLDES JOFAN S.L || 5 
 CALZADOS JOSE VICENTE E HIJOS S.L || 31 || MTNG EUROPE EXPERIENCE,S.L. || 1 
 CALZADOS JOSEMI 2010 S.L || 1 || MUSTANG PRODUCTION S.L || 1 
 CALZADOS LAMAR S.L || 32 || MUZZYPIEL S.L || 9 
 CALZADOS LUCATONI .S.L || 1 || NARCO SHOES S.L || 2 
 CALZADOS MAGIAN S.L || 1 || NATISAND SHOES S.L || 16 
 CALZADOS MARIA GARCIA S.L || 15 || NEW GRABORD S.L || 1 
 CALZADOS MAYFRAN S.A || 56 || NODO SHOES,S.LU || 2 
 CALZADOS MONTIEL S.L || 1 || PADALIS SHOES S.L || 29 
 CALZADOS SALEM SL || 1 || PANAMA JACK S.A || 1 
 CALZADOS VALORI S.L || 1 || PAPI MODA S.L || 14 
 CALZANETTO S.L || 1 || PASCO PRODUCCIONES S.L.U || 3 
 CARMELA LUXE S.L || 42 || PATRICIA ROSALES S.L || 3 
 CAT WOOMAN S.L || 1 || PEDRO MIRALLES S.L || 1 
 CHILSYE SHOES S.L || 6 || PLANTIFLER S.L || 1 
 CONFORFLEX SUMINISTRO INDUSTRIALES S.L.U || 2 || PLANTILLAS CABEZO S.L.U || 1 
 CONFORSUELAS S.L. || 15 || PLANTILLAS PATRICIA S.L || 9 
 COOLSHOE S.L || 1 || PREFABRICADOS VIENA S.L || 8 
 COPRA PIEL S.L || 2 || RAIZA SHOES S.L. || 1 
 CORTADOS Y APARADOS COCO S.L || 1 || RHINOS SHOES S.L || 2 
 CREACIONES CARPENA S.L. || 1 || SANDEVAL SL || 10 
 CREACIONES DALISA S.L.U || 2 || SANTIAGO A. RAMIREZ GUTIERREZ || 5 
 CREACIONES KING-BELT S.L || 4 || SIROKO SHOES S.L || 25 
 CREVISA S.L || 1 || SOFAMVAL S.L || 4 
 CRIMEA S.L || 1 || STRADIVARIUS ESPAÑA S.A || 1 
 CURTIDOS PIELES NATURALES S.L || 14 || SUACAL CALZADOS E INVERSIONES GILBERT || 1 
 CUTI SHOES S.L. || 17 || SUELAS DESANZ S.L || 7 
 DAF CALZADOS S.L || 4 || SUELAS DOMVER S.L || 11 
 DAMAPIEL S.L || 7 || SUELAS PAMAR S.L || 4 
 DESIVAL S.L || 1 || TACMOR S.L.U || 4 
 EBOLOTAC S.L.U || 1 || TACONES INYECTADOS PARA EL CALZADO S.L || 5 
 EMBOGA S.A. || 1 || TALLER CORTADO (JOSE ANDRES ALONSO) || 1 
 EUROELX S.L || 9 || TENERIA INDUSTRIAL VALENCIANA SA || 2 
 EUROPLASTICA ESPAÑA S.A || 1 || TRIO SHOES 2000 S.L || 1 
 FAMACAL S.L || 1 || UNIMOLDES S.L || 1 
 FENADELFRI S.L.U || 1 || UNIVERSAL PREFABRICADOS PARA EL CALZADO S.L || 1 
 FINISAJE GALEÓN S.L || 1 || VAL DISME S.L || 1 
 FO-PLANT 2001 S.L || 1 || VILLACALZA 2008 S.L || 2 
 FORMATOS COLOR Y DISEÑO S.L || 1 || VIVER Y BERNA S.L || 1 
 FORRADOS ODALYS S.L || 15 || VULCANIZADOS ELEVAN S.L || 1 
 FRANCISCO JAVIER ROS MOYA || 1 || VULCANIZADOS LA ESTRELLA S.L. || 1 
 FREE FASHION S.L || 1 || ZAPASTOCK S.L. || 2 
 FULGEN SHOES S.L || 31 || ZAPATOS DACON S.L || 1 
 HIJOS DE RAMON IBAÑEZ S.A || 1 || ZUHAL SHOES S.L.U || 8 
 HORMAR XXI S.L. || 2 || 5 FACTORIA 2009 S.L.U || 14 
 Nombre total d’entreprises: 146 || Nombre total de licenciements: 876 ||   
11.         Tous les travailleurs licenciés se verront
offrir la possibilité de participer aux mesures d’aide. Toutefois, sur la base
de leur expérience de la gestion des interventions du FEM, les autorités
espagnoles estiment qu’environ 350 travailleurs choisiront de bénéficier du
soutien du FEM. 
12.         Les 876 travailleurs se répartissent comme
suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 465 || 53,03 
 Femmes || 411 || 46,97 
 Citoyens de l’UE || 872 || 99,54 
 Ressortissants de pays tiers || 4 || 0,46 
 15-24 ans || 27 || 3,08 
 25-39 ans || 427 || 48,74 
 40-54 ans || 336 || 38,36 
 55-59 ans || 65 || 7,42 
 > 60 ans || 21 || 2,40 
13.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Techniciens || 8 || 0,91 
 Employés de type administratif || 45 || 5,14 
 Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 455 || 51,95 
 Ouvriers et employés non qualifiés || 368 || 42,00 
14.         La répartition par niveau de formation est
la suivante:
 Niveau de formation || Nombre || Pourcentage 
 Formation générale de base (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) || 362 || 41,32 
 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire || 59 || 6,74 
 Enseignement supérieur || 27 || 3,08 
 Autres (enseignement non formel) || 4 || 0,46 
 Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école || 424 || 48,40 
15.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre
les hommes et les femmes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM,
et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des autres parties prenantes
16.         Le territoire concerné par les licenciements
est situé dans la Comunidad Valenciana (région NUTS II) et se concentre
sur les trois comarcas (subdivisions administratives correspondant à peu
près à un comté) d’Alto Vinalopó, de Medio Vinalopó et de Bajo Vinalopó dans la
province d’Alicante, classée NUTS III. 
17.         Au total, 11,5 % des entreprises
espagnoles sont implantées dans la Comunidad Valenciana. Le secteur
manufacturier représente 26 % des emplois dans cette région, celui des
services 60 %, celui de la construction 10 % et le secteur primaire
4 %. Le modèle économique de la Comunidad est caractérisé par la
forte présence de petites et moyennes entreprises spécialisées principalement
dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramiques et de
jouets. Ces industries sont concentrées autour d’un nombre limité de
municipalités.
18.         Les principales parties prenantes sont la Generalitat
Valenciana (gouvernement autonome de la Comunidad Valenciana), et en
particulier le ministère régional de l’éducation, de la formation et de
l’emploi, le Servef (service public de l’emploi dépendant du gouvernement
autonome), les syndicats FIA-UGT-PV et CCOO-PV[6]
et l’association des fabricants de chaussures de la Comunidad Valenciana
(Avecal).
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
19.         L’Espagne est le deuxième producteur de
chaussures de l’UE, à l’origine de près de 25 % de l’ensemble de la production
européenne. Au total, 64,43 % des fabricants de chaussures espagnols sont
situés dans la Comunidad Valenciana; les conséquences pour l’emploi
local des modifications de la structure du commerce international de la
chaussure sont donc réellement importantes et ont un effet considérable sur la Comunidad.
La région a également connu quatre autres cas de licenciements collectifs[7]
pour lesquels des demandes d’intervention du FEM ont été soumises à la
Commission. 
20.         Les territoires les plus touchés par les
licenciements dans la Comunidad Valenciana sont les comarcas
d’Alto Vinalopó, de Medio Vinalopó et de Bajo Vinalopó, toutes trois fortement
dépendantes de l’industrie de la chaussure. Entre 2009 et 2011, le nombre de
travailleurs licenciés a augmenté de 83 % dans la première et a doublé
dans les deux autres. Les perspectives de réinsertion professionnelle des
travailleurs licenciés sur ce territoire ne semblent pas très encourageantes,
dans la mesure où ces trois comarques ont également été concernées par les
licenciements invoqués dans deux des demandes d’intervention du FEM
précédemment mentionnées: EGF/2010/005 ES Comunidad Valenciana - Pierre naturelle (528 licenciements dans le
secteur de la taille, du façonnage et du finissage de pierres) et EGF/2011/006
Comunidad Valenciana - Construction
(1 138 licenciements dans le secteur de la construction).
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
21.         Toutes les mesures qui suivent se combinent
pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la
réinsertion professionnelle des travailleurs.
–     
Accueil et orientation professionnelle: cette mesure est la
première à être proposée à l’ensemble des travailleurs licenciés; elle prévoit:
1) des informations sur les compétences et les formations requises, sur les
programmes d’orientation et de formation disponibles, ainsi que sur les
allocations et les mesures d’incitation dont ils peuvent bénéficier; 2)
l’établissement du profil des travailleurs, ainsi que la conception, la mise en
place et le suivi d’un soutien personnalisé; 3) des ateliers consacrés aux
entretiens d’embauche. Les participants apprendront, grâce à des jeux de rôle,
comment éviter les erreurs les plus courantes pendant les entretiens.
–     
Aide intensive à la recherche d’emploi: cette mesure comprendra
une recherche intensive d’emploi, y compris la recherche passive et active
d’offres locales et régionales, des ateliers consacrés aux techniques de
recherche d’emploi et un système de tutorat (c’est-à-dire un suivi individuel
des démarches de recherche d’emploi).
–     
Acquisition de compétences professionnelles liées au secteur de la
chaussure: les participants à cette mesure acquerront des compétences
professionnelles liées à des emplois à forte valeur ajoutée et seront ainsi
plus à même de trouver du travail dans le secteur de la chaussure. Étant donné
que les emplois les plus demandés sont principalement liés à la conception et à
la commercialisation, les divers programmes de formation auront pour thèmes la
technologie de la chaussure, la conception assistée par ordinateur, la
biomécanique du pied, l’étalonnage du marché de la chaussure, etc.
–     
Formations qualifiantes spécifiques: les participants à cette
mesure seront formés dans des secteurs, tels que l’agroalimentaire, l’industrie
plastique ou les services de restauration et traiteur, où des perspectives
existent ou se profilent à court ou moyen terme.
–     
Valorisation de l’entrepreneuriat: il s’agit notamment: 1) de
soutien de projets et d’initiatives destinés à élaborer, à réaliser et à suivre
des projets viables de création d’entreprise ou d’emploi indépendant. Les
tuteurs tenteront également de trouver des possibilités d’emploi indépendant,
au sein ou en dehors du comté, qu’ils proposeront aux participants à cette
mesure; 2) d’accompagnement à la création d’entreprise: cette mesure, qui vise
à aider les travailleurs licenciés envisageant de monter leur propre affaire,
prévoit un tutorat personnalisé tout au long du processus de création
d’entreprise et un accompagnement pour les formalités administratives. Les
participants pourront continuer de bénéficier du tutorat personnalisé pendant
leur première année d’activité en tant qu’indépendants; 3) d’activités de
formation spécifiques pour les travailleurs qui souhaitent créer leur
entreprise; ces activités porteront sur des éléments tels que l’élaboration du
projet d’entreprise, la planification, la réalisation d’études de faisabilité,
la rédaction du plan d’affaires et la recherche de fonds.
–     
Acquisition de compétences horizontales telles que les
compétences informatiques élémentaires; développement personnel; acquisition de
compétences dans la gestion d’équipes; formations qui permettront aux
travailleurs licenciés présentant un profil de formateur d’acquérir les
compétences didactiques nécessaires. 
–     
Formations préalables au recrutement: ces formations seront
destinées à répondre aux besoins recensés dans les entreprises locales,
lesquelles s’engageront à leur tour à employer au moins un tiers des
travailleurs bénéficiant de la formation.
–     
Allocation de recherche d’emploi: les travailleurs suivant
jusqu’au bout le parcours convenu en vue de leur réinsertion recevront une
allocation de 400 EUR, payée en un seul versement.
–     
Aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui reviennent
sur le marché du travail en créant leur propre entreprise recevront une somme
forfaitaire de 3 000 EUR. Cette somme est destinée à couvrir les
coûts d’installation.
–     
Contribution aux frais de déplacement: à titre de contribution
aux frais de déplacement, les travailleurs participant aux mesures prévues
recevront une somme forfaitaire pouvant atteindre 300 EUR.
–     
Incitation au reclassement externe: une allocation de 350 EUR
par mois pendant six mois au maximum sera versée aux travailleurs qui
retrouvent un emploi en tant que salariés.
22.         Les frais de mise en œuvre du
FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle,
d’information et de publicité.
23.         Les services personnalisés présentés par les
autorités espagnoles sont des mesures actives du marché du travail qui font
partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces
services à 2 392 100 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM
à 118 000 EUR (soit 4,7 % du montant total). La contribution
totale demandée au FEM s’élève à 1 631 565 EUR
(soit 65 % du coût total).
 Actions || Nombre estimatif de travailleurs concernés || Coût estimatif par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Accueil et orientation professionnelle (Acogida y orientación profesional) || 350 || 1 251[8] || 438 000 
 Aide intensive à la recherche d’emploi (Apoyo intensivo en la búsqueda de empleo) || 275 || 1 142[9] || 314 250 
 Acquisition de compétences professionnelles liées au secteur de la chaussure (Formación para la recolocación en el sector del calzado) || 120 || 2 500 || 300 000 
 Formations qualifiantes spécifiques (Formación para la recolocación en otros sectores) || 150 || 2 500 || 375 000 
 Valorisation de l’entrepreneuriat (Formación y asesoramiento al emprendedor) || 50 || 3 825 || 191 250 
 Acquisition de compétences horizontales (Formación transversal para la mejora profesional) || 105 || 1 570 || 164 850 
 Formations préalables au recrutement (Formación para el empleo con prácticas) || 75 || 1 050 || 78 750 
 Allocation de recherche d’emploi (Incentivo a la participación) || 350 || 400 || 140 000 
 Aide à la création d’entreprise (Incentivo a la constitución de negocios) || 35 || 3 000 || 105 000 
 Contribution aux frais de déplacement (Ayudas por desplazamiento) || 320 || 300 || 96 000 
 Incitation au reclassement externe (Incentivo a la inserción) || 90 || 2 100 || 189 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 2 392 100 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités de préparation ||   || 0 
 Gestion ||   || 87 000 
 Information et publicité ||   || 21 000 
 Activités de contrôle ||   || 10 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 118 000 
 Estimation du coût total ||   || 2 510 100 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 1 631 565 
24.         L’Espagne confirme la complémentarité des
mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds
structurels, de même que la mise en place de mesures pour éviter le double
financement.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
25.         C’est le 26 mars 2012 que l’Espagne a
commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés
figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM.
Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute
aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
26.         Le projet de demande a été examiné à
plusieurs reprises avec les partenaires sociaux visés au point 18
ci-dessus. Lors des réunions qui se sont tenues
le 17 novembre 2011 ainsi que les 2, 14 et 21 février 2012,
les partenaires sociaux ont été consultés sur des points tels que le contenu de
l’ensemble intégré de mesures, la répartition des rôles et des tâches, et la programmation
des actions.
27.         Les autorités espagnoles ont confirmé le
respect des exigences en matière de licenciement collectif fixées dans la
législation nationale et dans la législation de l’UE.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
28.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les
autorités espagnoles ont, dans leur demande:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés, et non à financer la restructuration d’entreprises ou
de secteurs;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’UE.
Systèmes de gestion et de contrôle 
29.         L’Espagne a informé la Commission que la
contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà
chargés de cette mission pour le FSE. La direction générale des projets et
fonds européens du ministère régional des finances et de l’administration
publique de la Comunidad Valenciana[10]
sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
Financement
30.         Au vu de la demande de
l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de
services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de
1 631 565 EUR, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre
du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.
31.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge
disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire
intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la
rubrique 1a du cadre financier.
32.         Le montant proposé de la contribution
laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM
pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
33.         Par la proposition
ci-jointe de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue
sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux
branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le
montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de
mobilisation au niveau politique approprié à informer l’autre branche ainsi que
la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches
de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
34.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits
d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source de crédits de paiement 
35.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer l’enveloppe de 1 631 565 EUR
requise pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana – Chaussure, présentée par
l’Espagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[11],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation[12],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[13],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux
travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider dans
leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
(2)       Pour les demandes introduites du 1er mai
2009 au 30 décembre 2011, le champ d’application du FEM a été élargi aux
travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise
financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 28 décembre 2011, l’Espagne a
introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus
dans 146 entreprises de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du
cuir et de la chaussure») situées dans la Comunidad Valenciana, région
de niveau NUTS II (ES52); des informations complémentaires ont été transmises
jusqu’au 23 février 2012. La demande remplit les conditions relatives à la
fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10
du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de
mobiliser un montant de 1 631 565 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le
FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l’Espagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice de 2012, une somme de 1 631 565 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1
[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil
ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques
spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.
[5]               http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/footwear/files/statistics/footwear_en.pdf
[6]               Federación de Industrias Afines de la UGT del
País Valenciano (MCA-UGT-PV) et Comisiones Obreras del País Valenciano (CC.OO.-PV).
[7]               COM(2010) 216, COM(2010) 613, COM(2010) 617 et
COM(2012) 053.
[8]               Le coût estimatif réel par travailleur fourni
par l’État membre s’élève à 1 251,4286 EUR. Afin de simplifier la
présentation du tableau, ce chiffre a été arrondi à l’entier inférieur; le coût
estimatif total de la mesure calculé par l’État membre n’est pas modifié.
[9]               Dirección General de Proyectos y Fondos Europeos de la Consellería de
Hacienda y Administraciones Públicas de la Generalitat Valenciana.
[10]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[11]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[12]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[13]             JO C […] du […], p. […].