CELEX: 62018TB0581
Language: fr
Date: 2019-02-27 00:00:00
Title: Affaire T-581/18: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2019 — ND (*) et OE (*)/Commission («Recours en annulation — Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération nette déterminant le tarif de certaines prestations sociales — Coordination des régimes de sécurité sociale — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Irrecevabilité»)

15.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 139/58
               
            
         Ordonnance du Tribunal du 27 février 2019 —  ND (*1) et  OE (*1)/Commission
         (Affaire T-581/18) (1)
         
         («Recours en annulation - Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération nette déterminant le tarif de certaines prestations sociales - Coordination des régimes de sécurité sociale - Classement d’une plainte - Défaut d’engagement d’une procédure en manquement - Irrecevabilité»)
         (2019/C 139/60)
         Langue de procédure: le français
         
            Parties
         
         
            Parties requérantes: ND (*1),  OE (*1) (représentant: A. Bove, avocat)
         
            Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: D. Martin, agent)
         
            Objet
         
         Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 27 juillet 2018, notifiée aux requérants le 30 juillet 2018, par laquelle celle-ci a classé leur plainte à l’encontre de la ville de Luxembourg, de l’État luxembourgeois et de la Cour administrative de Luxembourg.
         
            Dispositif
         
         
                     1)
                  
                  
                     
                        Le recours est rejeté comme irrecevable.
                     
                  
               
                     2)
                  
                  
                     
                         ND (*1) et  OE (*1) sont condamnés aux dépens.
                     
                  
               
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
         
            (1)  JO C 408 du 12.11.2018.