CELEX: 51999PC0384
Language: fr
Date: 1999-07-28
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'aide alimentaire 1995 pour la période du 1 juillet 1998 au 30 juin 1999

Avis juridique important

|

51999PC0384

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'aide alimentaire 1995 pour la période du 1 juillet 1998 au 30 juin 1999  /* COM/99/0384 final - CNS 99/0162 */  

Journal officiel n° C 021 E du 25/01/2000 p. 0063 - 0064

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'Aide Alimentaire 1995 - Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999(2000/C 021 E/11)COM(1999) 384 final - 1999/0162(CNS)(Présentée par la Commission le 28 juillet 1999)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le Traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1) et notamment son article 21.vu la proposition de la Commission(2),vu l'avis du Parlement européen(3),considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, qui est conclue pour une période de trois ans, est provisoirement applicable dans la Communauté dès le 1er juillet 1995 et est entré en vigueur le 8 juillet 1996,considérant que la convention relative à l'aide alimentaire restait en vigueur jusqu'au 30 juin 1998 mais qu'en vertu du paragraphe 2 de son article 22, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 1999,considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1292/96, le Conseil fixe la partie incombant à la Communauté de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apporté par la Communauté et ses États membres au titre de la convention relative à l'aide alimentaire; qu'il y a donc lieu de fixer la répartition pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999,considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1292/96 la Commission assure la coordination de la Communauté et de ses États Membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention de l'aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierSur les 1755000 tonnes de céréales qui constituent la contribution annuelle minimale que la Communauté et ses États membres doivent apporter au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, la part de la Communauté s'élève à 1040800 tonnes pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.(2) JO C 112 du 10.4.1997, p. 13.(3) JO C 167 du 2.6.1997.Projet de décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil - À inscrire au procès-verbal du ConseilLes représentants des États membres réunis au sein du Conseil décident, sur la base du projet de répartition qui accompagne la proposition de la Commission, de la répartition indiquée ci-après des 714200 tonnes de céréales, qui constituent la contribution annuelle minimale que les États membres doivent apporter au titre de la Convention de l'aide alimentaire de 1995 pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.>TABLE>