CELEX: 31997R2012
Language: fr
Date: 1997-10-15
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2012/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

16.10.97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 284/25
                                  REGLEMENT (CE) N° 2012/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 octobre 1997
                établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                qu'il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du             considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié        niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                 Article premier
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le       Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3 ,                                                   dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                    Article 2
application des résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la           Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­       1997 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
O   JO L 325 du 14. 12. 1996,    p. J.
O   JO L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
(4  JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- L 284/26    I FR I                     Journal officiel des Communautés européennes                                          16. 10 . 97
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 15 octobre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
             l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                                Valeur forfaitaire
                            Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                 à l'importation
                           0702 00 40                                052                                92,9
                                                                     999                                92,9
                           0709 90 79                                052                               118,6
                                                                     999                               118,6
                           0805 30 30                                052                                69,4
                                                                     388                                64,6
                                                                     524                                60,5
                                                                     528                                52,4
                                                                     999                                61,7
                           0806 10 40                                052                                91,0
                                                                     064                                59,9
                                                                     400                               178,7
                                                                     999                               109,9
            0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                       052                                59,1
                                                                     060                                48,1
                                                                     064                                43,8
                                                                     400                                94,0
                                                                     404                                74,8
                                                                     528                                47,3
                                                                     800                               156,1
                                                                     999                                 74,7 '
                           0808 20 57                                052                                 87,5
                                                                     064                                 86,6
                                                                     999                                 87,0
         (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6). Le
             code « 999 » représente « autres origines ».