CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-06-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juin 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 1358/87 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

19 . 6 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 159/21
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 9 juin 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 1358/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                     lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                            (87/31 3/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits laitiers,
péenne,                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                       Article premier
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et                 l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 1358/87
notamment son article 7 paragraphe 5,                                 sont fixés comme suit :
                                                                      —    lot A:     1  095 900  Écus  (B),
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                   —    lot B :    1  906 732  Écus  (B),
 1358/87 de la Commission, du 15 mai 1987, relatif à la               —    lot C :    1  452 748  Écus  (B),
fourniture de divers lors de lait écrémé en poudre au titre           —    lot D :    1  347 248  Écus  (D),
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 4 723 tonnes de           —    lot K:        604 395  Écus  (D),
lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et             —    lot L :       466 808  Écus  (D),
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                —    lot N :         7 445  Écus  (D),
                                                                      —    lot P :       371 807  Écus  (D),
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                — lot Q :          611 545  Écus  (B).
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­                                        Article 2
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil             Les États membres sont destinataires de la présente
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu           décision .
 par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
 tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie ^
 de lot, dans le cas visé à l'article 11 paragraphe 3 troi­            Fait à Bruxelles, le 9 juin 1987.
 sième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas
 donner suite à l'adjudication ;                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Frans ANDRIESSEN
 considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
 fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                                    Vice-président
 (■)  JO  n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 O    JO n°  L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
  (3) JO  n° L 131 du 20. 5. 1987, p. 1 .
  O   JO  n" L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
  O   JO  n° L 371 du 31 . 12. 1985 , p. 1