CELEX: 51968PC0529
Language: fr
Date: 1968-07-11
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives, à certains équipements des véhicules à moteur et de leurs remorques (réservoirs de carburant et dispositifs de protection arrière) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 529
Vol. 1968/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(68)529 final
                                                       Bruxelles , le 11 juillet i960
                                      Proposition de
                                 . DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                    relatives à la réception des véhicules à
                             moteur et de leurs remorques
                                      Proposition d e
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant le rapprochement des législations des Etats membres
           relatives aux dispositifs d' éclairage et de signalisation
                           lumineuse des véhicules à moteur
                                et de leurs    remorques
                                      Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant le rapprochement des législations des Etats membres
             relatives au niveau sonore admissible et au dispositif
                        d' échappement des véhicules à moteur
                                      Proposition de
                                , DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant le rapprochement des législations des Etats membres
            relatives, à certains équipements des véhicules à moteur
                 et de leurs remorques ( réservoirs de carburant
                             et dispositifs de protection
                                         arrière )
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM( 68) 529 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
I. GENERALITES
       ■    1        •
   1 . L' examen comparé des dispositions législatives , réglementaires
         et administratives des Etats membres dans le secteur des véhi­
         cules à moteur a permis de relever certaines divergences qui
         sont à l' origine d' entraves aux échanges dont l' éliminât iaii jus­
         tifie l' action prioritaire en matière d' harmonisation prévue .
         dans le "Programme . général pour l' élimination des entraves tech­
         niques aux échanges résultant de disparités entre législations
         nationales " soumis récemment au Conseil .
                                                                                »
         Normalement les travaux engagés dans ce secteur sur base des
        dispositions de l' article 100- devraient être menés à terme par
         la Commission avant le 31 décembre 1968 , date à laquelle auront
         été transmises au Conseil les propositions de directives néces­
         saires pour mettre en place une procédure de réception de portée
        communautaire . Il convient brièvement de rappeler la situation
        existante dans les Etats membres et les grandes lignes de l' ac­
        tion engagée sur le plan c ammunautaire pour pallier les inconvé­
        nients qui en çlécoulent .
   2 . Pour assurer la sécurité de la circulation routière les Etats
       membres procèdent à divers contrôles intéressant les véhicules
        à moteur et leurs remorques . Il s' agit d' une part de la procédu­
        re d' homologation de certains dispositifs destinés à être montés
         sur ces véhicules et d' autre part de leur réception obligatoire
        par type .                                                             *
        - L' homologation des dispositifs consiste à vérifier que ceux-ci
           répondent effectivement à.diverses préscriptions techniques of­
           frant certaines garanties en . matière d' utilisation .
 ---pagebreak--- - Quant a la procédure de réception elle consiste à vérifier si le
   véhicule type répond effectivement aux dispositions obligatoires
 - concernant le montage , le fonctionnement et les essais du véhi­
   cule ou de ses éléments .                     ■
Dans une première approche la Commission avait envisagé de résoudre
le problème par l' élaboration, d' une procédure d' homologation CEE
valable pour chaque dispositif pris en considération et par l' éta­
blissement d' une procédure de réception CEE par type de véhicule .
En ce qui concerne l'homologation des dispositifs , au fur et à mesu­
re du développement des travaux préliminaires , la Commission a cons­
taté fu'-il y avait tin risque certain de dofable emploi avec les tra­
vaux menés à Genève par la Commission Economique pour , l' Europe . Cet­
te Commission , par voie de règlements auxquels adhèrent les pays si­
gnataires , procède à l' élaboration de prescriptions techniques . Elle
a également mis en place un système de reconnaissance réciproque des
contrôles effectués par les autorités compétentes des Etats membres
signataires , sur base de ces près cri ptiens harmonisées . Dans ces
conditions il a semblé préférable pour tous les dispositifs pour les­
quels il existe un règlement de Genève , de se référer purement et
simplement à de tels règlements d' autant plus que les travaux menés
à Genève intéressent un très grand nombre d'Etats, ce qui sur le plan
des échanges ne peut que présenter un avantage supplémentaire .
En ce qui concerne la réception par type , le problème se présentait
en des termes différents . Une procédure Ae cet erdre se retrouve
dans les différents Etats membres . Elle oblige le constructeur à
soumettre aux autorités compétentes un véhicule type , tête de série ,
accompagné d' une "fiche de renseignements " donnant les principales
caractéristiques du véhicule . Les autorités compétentes procèdent
alors aux vérifications et aux essais prévus par la législation et
si cet examen est concluant elles délivrent au constructeur une
" fiche de réception". Ce dernier remplit pour chaque véhiiule con­
forme au type réceptionné un " certificat de conformité ". Ce certifi­
cat est indispensable pour permettre aux autorités de procéder à
l' immatriculation du véhicule et , partant , à sa mise en service .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
4. Les entraves peuvent se' situer au 'doublé niveau dès prescriptions
    techniques obligatoires , différentes d' un Etat membre à l' autre ,
    et des contrôles qui doivent être répétés sous des formes différen­
    tes dans chacun des Etats membres importateurs . L' action engagée
    par la Commission vise à éliminer ces deux ordres d' entraves .
    Pour les prescriptions techniques il a été fait recours à deux par­
    mi les cinq, solutions évoquées dans le "Programme général". En effet
    dans un certain nombre de cas on a utilisé la solution dite " option­
    nelle " et on a procédé ou bien à l' harmonisation directe de ces
    prescriptions ou bien à leur harmonisation par un renvoi aux règle»?.,
    ments de Genève . Dans d' autres cas , où. les dispositions existantes
    présentaient des différences peu importantes , on a utilisé la solu4r
    tion consistant à admettre purement et simplement leur reconnaissan­
    ce réciproque dans lesdifférents Etats msmbres .
    Pour les contrôles , la Commission a prévu une procédure de réception
    de pertée communautaire dont les modalités sont reprises dans une
    directive spéciale . Cette directive décrit dans les annexes les mo– "
    dèles des documents que le constructeur doit fournir ou que les au­
    torités compétentes doivent remplir . Cette procédure commune trouve
                       •s                  -         • :
    son complément logique dans le principe de la reconnaissance réci­
    proque des contrôles .
5 . Quant au choix de la méthode d' harmonisation Aite " optionnelle " ,
    elle a pour conséquence que les Etats membres gardent la faculté de
    maintenir en vigueur leurs propres législations parallèlement aux
    dispositions d' inspiration communautaire . Cette solution a semblé
    pouvoir être retenue dans le secteur considéré étant donné que les
    avantages assurés par les économies d' échelle , que les entreprises
    travaillant pour un espàce élargi peuvent réaliser , sont de nature
    à compenser certains avantages que des entreprises , dwnt le , marché
    se limite à l' espace ^national , pourraient réaliser en s 'appuyant
    sur des normes actuellement moins sévères . D' autre< côté, il est lé­
    gitime de supposer que le régime cemmunautaire tendra à se substi­
    tuer complètement aux législations actuellement en vigueur 4ans
    chaque Etat membre, notamment à la suite de l' évolution liée au pro­
    grès technique .
 ---pagebreak---                                           – 4 -»
II . PRESENTATION ET COMMENTAIRES DBS PROPOSITIONS D5 DIRECTIVES          -
    • La mise en oeuvre d' un système de réception de portée communautaire
        suppese l' élaboration d' une directive générale    ayant pour objet de
        définir la procédure de réception CEE elle-même ainsi que l' élabo­
        ration d' un certain nombre de directives particulières ayant pour
        objet d' arrêter les prescriptions techniques dont le contrôle s' ins
        crit dans ladite réception .
        Le présent commentaire intéresse :
        a ) La proposition de directive générale concernant la réception
     '      des véhicules à moteur et de leurs remorques .
        b ) Trois directives particulières concernant :              ...
             1 . Les dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse
            '                       #             .
                 des véhicules à moteur et de leurs remorques .
            2 . Le niveau sonore admissible et le dispositif d' échappement
                 des véhicules à moteur .
                                          *            '
            3 « Certains équipements des véhicules à moteur et de leurs
                 remorques ( réservoirs de carburant et dispositifs de pro­
                 tection arrière ).
      •                                           '  J        i    '
        a ) Réception         \       .
            Le champ d' application est le plus latge possible en ce sens que
            la directive s' applique à teutes les catégories de véhicules à
            moteur ayant aù moins, 4 roues et dont la vitesse maximale par
            construction dépasse 25 km/h , ainsi qu' à leurs remorques ( art.l )
            La procédure de réception CEE . prévoit' que le constructeur accom-
          . pagne sa demande de réception d' un formulaire ( fiche de rensei­
            gnements dont le modèle figure à l' Annexe I ) qui contient les
            renseignements sur le type de véhicule dent il demande la récep­
            tion ( art . 3 ).                                           • .
 ---pagebreak---                                  - 5 -
Las autorités compétentes constatent si les données qui figurent dans
la fiche de renseignements sont conformes au type présenté et procè­
dent aux contrôles requis . Ces contrôles se "basent d' une part sur les
prescriptions techniques harmonisées , à savoir celles contenues dans
les directives particulières , d' autre part sur les prescriptions tech­
niques de source nationale , à, savoir celles en vigueur dans l' Etat
membre qui procède à la réception . Ces dernières s' appliquent à ceux
des éléments ou caractéristiques des véhicules à m«teur pour lesquels ,
les prescriptions nationales étant considérées à un niveau équivalent ,
les Etats membres ont accepté le principe de la reconnaissance réci­
proque de leurs législations . Les résultats de ces contrôles sont ins­
crits dans un formulaire appelé " fiche de réception", dont le modèle
figure à l' Annexe II de la directive ( art . 2-4 ).
Pour chaque type de véhicule réceptionné ou auquel la réception a été
refusée , les autorités oompétentes de chaque Etat membre envoient à
celles des autres Eta,ts membres la copie des fiches de renseignements
et de réception établies à cet effet ( art . 5 * § l )«
Pour chaque véhicule conforme au type réceptionné , le constructeur
établit un certificat de conformité dont le modèle figure à l' Anne­
xe III . Ce certificat , faisant état de la conformité de la production
au type réceptionné dans tous les Etats membres , permet I3. libre com­
mercialisation de ce type de véhicule à l' intérieur de la Communauté
( art . 5 , § 2 ).
La directive prévoit un système d' information réciproque sur toute
délivrance , retrait , refus et modification d' une réception ( art . 6 ).
La. libre commercialisation des 'véhicules qui sont accompagnés d' un
certificat de conformité ne peut pas être entravée par des raisons
ayant trait à leur ccnatruction ou à leur.f &nctic.nnùpec;t ( art . 7 » -
alinéa- l )*
 ---pagebreak---                                                   r
                                         - 6 -
  La directive fixe les mesures à prendre en cas de non conformité avec le
  type réceptionné d' un véhicule accompagné d' un certificat de conformité
  si celui-ci compromet la sécurité routière (art . 7 » alinéa 2 ). Elle pré­
  voit également la procédure à suivre en cas de litige entre Etats mem­
  bres au sujet d' une contestation concernant la conformité ( art . 8 ).
  La directive tient compte de la possibilité qu' un Etat membre puisse
  être amené à adopter des mesures exceptionnelles pour interdire l' im­
  portation , la vente , l' immatriculation et la mise en circulation des
  véhicules qui , malgré la conformité des éléments avec la fiche de récep­
  tion , présentent cependant des inconvénients imprévus . Cela , pourrait
  survenir suite à l' impossibilité d' établir dans tous les cas et à l' avan­
  ce la connexion entre les règles de construction de deux ou plusieurs
■ éléments de l' équipement .
  Une fois que la directive est appliquée , les difficultés * d' admettre ce
  droit sont dues s
  a ) au fait que chaque dérogation constitue une infraction à la directi­
      ve , même si du point de vue technique l' interdiction est justifiée j
  b ) au fait que , si une telle interdiction n' est pas généralisée en at­
      tente de la décision communautaire , des entraves aux échanges pour­
    ' raient être créées ?
  c ) au fait ^ue , dans quelques cas , une telle faculté pourrait amener à
      des abus .
  En toute hypothèse , la faculté pour un seul Etat de procéder à une telle
  interdiction peut être admise dans la directive à la condition toute­
  fois de disposer d' une procédure très rapide d' information des autres
  Etats membres et de la Commission de manière à permettre                 , -
  e-véfrKuelleù&nt au-Coneoll""a s iîrbervetiir -dân.s - les délaib les jplus
 brefs » (ario9)o
 ---pagebreak---                                           - 7 -
       3n raison du fait que les différentes directives particulières n' entre­
       ront enyvigueur qu' échelonnées dans le temps , des dispositions transi­
       toires ont été prévues visant : d' une part à permettre , dans le cadre
       d' une réception de portée nationale , (te faire usage de prescriptions dé­
       jà harmonisées par voie de directives , d' autre part à permettre au
       constructeur de faire état auprès des autres Etats membres des contrô­
       les déjà effectués par un Etat membre sur "base des prescriptions déjà
       harmonisées et des prescriptions de source nationale pour lesquelles
       a été admis le principe de la reconnaissance réciproque des législa­
       tions ( art . 10 ).
       Pour tenir compte du progrès de la technique qui comporte la nécessité
       d' adapter rapidement les prescriptions techniques reprises dans les di­
       rectives particulières , il a été proposé une procédure de coopération
       entre les Etats membres et la Commission au sein d' un Comité . Cette pro­
       cédure doit ^ en principe , jouer pour codifier los annexes techniques
       qui accompagnent los directives particulières . Ces directives pourront ,
       le cas échéant ^ prévoir dos exceptions à ce- principe ( nrt . 11 et 12 ).
       Le délai pour la mise en vigueur de la directive est fixé à 18 mois à
       partir de la notification de celle-ci , afin de permettre aux Etats mem­
       bres et aux intéressés de s' y adapter ( art . 14, § l ).
       La Commission doit être informée dans des délais raisonnables de tout
       projet élaboré par les Etats membres dans le domaine visé par la pré­
       sente directive , cette information devant lui permettre de formuler
       éventuellement ses observations à l' égard de ce projet ( art . 14 , § 2 ).
b) 1 . Dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse
       Le champ d' application est étendu à toutes les catégories de véhicules
       à moteur ayant au moins 4 roues et dont la vitesse maximale par cons­
       truction dépasse 25 km/h , ainsi qu' à leur remorques ( art . l ).
 ---pagebreak---                                    - 8 -
L' article 2 se situe dans la perspective de l' harmonisation optionnel­
le en ce sens qu' il est prévu que les prescriptions communautaires
fixées à l' annexe de la directive ont même valeur que les prescrip­
tions nationales . C' est ainsi qu' il n' est pas possible pour un Etat
membre de refviser , par exemple , l' immatriculation d' un véhicule pour le
motif que son équipement en dispositifs d' éclairage et de signalisation
lumineuse ne serait pas conforme aux prescriptions nationales alors
qu' il répondrait aux prescriptions communautaires .
L' article 3 intègre dans la procédure de réception CEE les disposi­
tifs d' éclairage et de signalisation lumineuse . Il est ©otamment fait
état des règlements élaborés à Genève . par la Commission Economique
pour l' Europe en ce sens que ne sont pris en considération , dans le
cadre de la réception CEE , que les dispositifs revêtus de la marque
d' homologation apposée en application de ces règlements . Quant aux
prescriptions de montage elles font l' objet de l' annexe et leur res­
pect conditionne également la réception du véhicule en ce qui concer­
ne son équiïcment en dispositifs d' éclairage et de signalisation lu­
mineuse .
Enfin , l' article 4 complète le systè&e en ce sens qu' il tend également
à favoriser la libre circulation de ces mêmes dispositifs au sein de
la CEE en interdisant aux Etats membres de s' opposer à leur commer­
cialisation dès lors qu' ils sont revêtus des marques d' homologation ,
déjà citées , délivrées dans le cadre de la procédure de reconnaissan­
ce réciproque prévue par les règlements de Genève .
Tel est pour l' essentiel le contenu de cette proposition de directi­
ve .
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b ) 2 . Niveau sonore admissible et dispositifs d' échappement
b ) 3 . Réservoirs de carburant et dispositifs de protection arrière
        Ces deux propositions de directives sont identiques à celles con­
        cernant les "Dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineu­
        se " à une réserve près cependant , c' est que leur mise en oeuvre
        s' inscrit uniquement dans le cadre de la réception des véhicules
        et , partant , ne nécessite aucun renvoi aux règlements de la Com­
        mission Economique pour l' Europe de Genève qui traitent de l' ho­
        mologation de certains dispositifs .
 ---pagebreak---                     Proposition  crune
                   DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
      RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR
                ET DE LEURS REMORQUES .
 ---pagebreak---         PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT
   DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION
          DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU les dispositions' du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment celles de 1' article 100 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
VU l' avis àu Comité Economique et Social ,
CONSIDERANT que dans chaque Etat membre les véhicules à moteur destinés
au transport de marchandises ou de personnes doivent satisfaire à cer­
taines caractéristiques techniques fixées par dispositions impératives $
que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre j que par
leurs disparités elles entravent les échanges à l'intérieur - de la v -
Communauté Economique Européenne- 1 -                '*•    .    .    •
CONSIDERANT que ces obstacles à l' établissement et au fonctionnement
    I ■ ■      \                '
du Mafché Commun peuvent être réduite , voire éliminés , si les mêmes
prescriptions sont adoptées par tous les Etats membres soit en complé­
ment , soit en lieu et 'place de leur législation actuelle j
CONSIDERANT qu' un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les Etats membres avant la commercia­
lisation des véhicules auxquels elles s' appliquent ; qu' il porte sur
des types de véhicules ;
CONSIDERANT que les prescriptions techniques .harrHonlaoes       applicables
pour chacun des différents éléments ou caractéristiques du véhicule
seront fixées par des directives particulières , arrêtées successive-
nient ; que pour accélérer le processus d' harmonisation il est nécessaire
que iès Etats membres acceptent le principe de la reconnaissance réci­
proque des législations nationales , e* ce qui concerne ceux des éléments
ô* caractéristiques d' un type de véhicule pour lesquels les prescriptions
de fabrication et les méthodes de contrôle sont considérés à un niveau
équivalent : •
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que sur le plan communautaire le contrôle de ces
prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque Etat membre
de celui effectué par les autres 'Etats membres rïécessitént la mise
en oeuvre d T une procédure de réception communautaire pour chaque
type de véhicule }
CONSIDERANT que cette procédure permet d' une part à chaque Etat
membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux
contrôles prévus dans les directives particulières et repris sur
une fiche de réception ; que cette procédure permet d' autre part
aux constructeurs d' établir un certificat de conformité pour tous
les véhicules conformes à un type réceptionné j que lorsqu' un
véhicule est accompagné par ce certificat , il doit être considéré
par tous les Etat» membres comme conforme à leur propre législation )
que chaque Etat membre se trouve enfin en mesure d' informer les
autres Etats membres de la constatation faite par l' envoi d' une
copie de la fiche de réception établie pour chaque type de véhicule
réceptionné ;                 ■4       • ■
                                           .   •   ' '■
CONSIDERANT qu' à titre transitoire la réception doit pouvoir être
opérée sur base des prescriptions communautaires au fur et à mesure
de l' entrée en vigueur des directives particulières relatives aux
différents éléments oU -'cajactéristiqùes^du'-'véhicùie et pour : le "reste
sur . base des rpreôcriptions nationales ;
CONSIDERANT que , sans préjudice des articles 169 et 170 du Traité ,
il est opportun de prévoir , dans le cadre de la collaboration entre
autorités compétentes des Etats membres , des dispositions propres
à faciliter la solution de conflits de caractère technique relatifs
à la conformité d' une production au type réceptionné j
CONSIDERANT qu' un véhicule , bien que conforme au type réceptionné ,
peut toutefois révéler des inconvénients susceptibles de èomprtfmétfcre
la àécuritâ de la circulation routière , et 4ite-4e~c » fait il- -est
opportun ude prévoir -une procédure app"ropri&®-pour -palliôr < .    *.
ce risque î
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que le développement du progrès de la technique néces­
 sita une adaptation - rapide des prescriptions techniques reprises
 dans les directives particulières j qu' il convient de confier à la
 Commission le soin de prendre à . cet effet certaines mesures d' ap­
 plication j que pour facilite» la mise en oeuvre des mesures envi­
 sagées il convient de prévoir une procédure instaurant une coopé­
 ration étroite entre les Etats membres et la Commission , au seih
 du Comité pour l' élimination des entraves techniques aux échanges
 des produits industriels }
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                           Chagitre_I_._Définitions
           9
                                    Article 1 •
          On entend par véhicule , au sens de la présente directive ,
 tout véhicule à moteur*', circulant sur route , avec ou sans carros­
serie , ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par
 construction excédant 25 km/heure , ainsi que ses remorques »
                                    Article 2
          Au sens de la présente directive on entend par !
a ) réception de portée nationale .} l , acte administratif dénommé t
    – agréation par type et aanneming , dans la législation belge ,
    – allgemeine Betriebserlaubnis , dans la législation 'allemande ,
    ** réception par type , dans la législation française ,
    - omologazione ou approvazione del tipo , dans la législation
        italienne ,
    «>* agréation , dans la législation luxembourgeoise ,
    - typegoedkeuring , dans la législation néerlandaise »
fc) réception CEE s l'acte par lequel un Etat membre constate qu'un
    type de véhicule satisfait :
    – aux prescriptions techniques          harmonisées; up.our
        ceux des éléments et caractéristiques pour lesquels texisi^ent
        ,^es ^•rec^ives particulières et qui figurent "dans la fiche "
         de. réception. CEEL dont le- modèles est TepriBi.iL3L!<aïLnex'e II»
 ---pagebreak---                               -4
           aux prescriptions techniques de source nationale lorsque
           celles-ci sont reconnues réciproquement par tous les
          Etats membres } sont ainsi reconnues les prescriptions
          relatives aux éléments et caractéristiques qui figurent
           avec la mention R.R. dans l' annexe II .
            jhajjitre II_|_?eception_CSE_des véhirules _
                               Article 3
          Toute demande de réception CEE introduite auprès d' un Etat
  membre est accompagnée d' une fiche de renseignements , dont le mo­
  dèle est repris à l' annexe I , ainsi que des documents mentionnée
                                                         4
, dans cette fiche . Pour un même type de véhicule f cette demande ne
  peut être introduite qu' auprès d' un seul Etat membre .
                               Article
          Chaque Etat membre réceptionne tout type de véhicule qui
  satisfait aux conditions suivantes :
  1 . le véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de
      renseignements j                       '       -          >
  2 * le véhicule satisfait aux contrôles prévus par le modèle de
      fiche de réception , cité à l' art . 2 b ;
  3 » l' Etat qui procède à la réception est mis à même de surveiller
      la conformité de la production au type réceptionné .
          Pour tout type de véhicule qu' il réceptionne , il remplit
  toutes les rubriques de la fiche de réception .
                                                           • • •/•••
 ---pagebreak---                                 *■* 5 * **
                             Article         5
1.         Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient ,
dans un . délai d' un mois , à celles des autres Etats membres , copie
des fichesor de renseignements et de réception établies pour chaque
typte    de véhicule qu' elles réceptionnent ou refusent de réceptionner .
2.         Pour chaque véhicule construit conformément au type réceptionné ,
un certificat de conformité , dont le modèle figure â l' annexe III , est
établi par celui qui a présenté la demande de réception .
      *                     Article        6
1.         L' Etat membre ayant procédé à la réception CEE doit prendre
les mesures nécessaires pour être informé de l' arrêt éventuel de la
production ainsi que de toute modification des indications figurant
dans la fiche de renseignements . .
2.      - Si cet Etat estime que cette modification n' entraîne pas une
modification de la fiche de réception ou l' établissement d*une nouvelle
fiche de réception , les autorités compétentes de cet Etat en informent
le demandeur et adressent aux autorités compétentes des autres Etats
membres , par envois regroupés et périodiques , copies des modifications
apportées aux fiches de renseignements déjà diffusées .
3»         Si cet Etat constate qu' une modification apportée à la fiche
de renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux
essais et , de ce fait , entraine une modification de la fiche de réception
ou l' établissement d' une nouvelle fiche de réception , les autorités
compétentes de cet Etat en informent le demandeur et transmettent ces
nouveaux documents dans un délai d' un mois à partir de la date- de leur
établissement aux autorités compétentes des autres Etats membres .
                                                                  /
                                     i
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4«        Au cas où une fiche de réception est modifiée , remplacée
ou cesse d' avoir effet par suite de l' arrêt de la production du type
réceptionné , les autorités compétentes de l' Etat membre ayant procédé
à cette réception communiquent , dans un délai d' un mois , aui autori­
tés compétentes des autres Etats membres les numéros de série du der­
nier véhicule produit en conformité avec cette fiche et , le cas échéant ,
les numéros de série du premier véhicule produit en conformité ayec la
fiche nouvelle ou modifiée .
                                 Article 7
1.        Aucun Etat membre ne peut refuser l' immatriculation ou in­
terdire la vente , la mise en circulation ou l' usage de tout véhicule
qui est accompagné du certificat de conformité , pour des raisons ayant
trait à la construction ou au fonctionnement de ce véhicule .
2.        Toutefois r ce certificat ne fait pas obstacle à ce qu' un
Etat membré prenne de telles mesures pour les véhicules qui compro­
mettent la' sécurité de la circulation routière et qui ne sont pas con­
formes au type réceptionné .
                     I         •            !                                  •
                                 Article 8
1.        Si l' Etat membre qui a procédé à la réception CES constate
que plusieurs véhicules , accompagnés d' un certificat de conformité
à un même type , ne sont pas conformes au type qu' il a réceptionné , il
prend les mesures nécessaires pour rétablir . la conformité de la fa­
brication au type réceptionné . Les autorités compétentes de cet Etat
avisent celles des autres Etats membres des mesures prises qui peu­
vent s' étendre , le cas échéant , jusqu' au retrait de la réception
CEE .
                                                                  • • • /• • •
 ---pagebreak---                                   - 7 -
           Elles prennent les memes dispositions si elles sont in­
formées par les autorités compétentes «l' un autre Etat membre d' un
tel défaut de conformité .
2.         Les autorités compétentes des Etats membres s' informent
mutuellement , dans le délai d' un mois , du retrait d' une réception
CEE acoordée ainsi que des motifs de cette mesure .
      \'                           t
3.         Si l'Etat membre qui a procédé à la réception    CEE con­
teste le défaut de conformité dont il a été informé , la Commission
est saisie et convoque les experts désignés par chaque Etat membre .
Autant que de besoin , elle recommande aux Etats membres intéressés
les mesures de nature à régler la contestation ! elle peut préala­
blement charger un ou plusieurs Etats membres de procéder à une ex­
pertise .
                                •         1
                                  Article 9
1.         Si un Etat membre estime ijue des véhicules appartenant à
un même type , bien qu' accompagnés du certificat de conformité ré­
gulièrement délivré , compromettent la sécurité de la circulation
routière , il peut , pour une période maximale de six mois , en inter­
dire sur son torritoiro Invente , l 'immatriculation , la mise en
 circulation ou l 'usage . Il en informe immédiatement los autîres Etats
membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision.
2.        Sous réserve de l' application des articles 11 et 12,1a Com­
mission peut proposer au Conseil , qui statue sans délai , les modifi­
cations à la présente directive- ou aux directives particulières né­
cessaires pour résoudre les difficultés qui sont à l' origine de l' in­
terdiction provisoire .
                                                               • • •f • • •
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                          Chapitre III s Dispositions transitoires
                                             Article 10
1.          Dès l' entrée en vigueur de la présente directive et au fur et
à mesure que les directives particulières nécessaires pour procéder à
la réception CES entrent en application ;
- les prescriptions techniques harmonisées sont substituées aux pres­
   criptions nationales correspondantes comme fondement d' une réception
   de portée nationale si celui çui demande cette réception le requiert !
- à la demande d' un constructeur et sur présentation de la fiche de
   renseignements prévue à l' art . 3                l4 : Etat membre remplit celles des
   rubriques de la fiche de réception prévue à l' art . 2 b ) qui se rap-
                                     1           •
   portent aux contrôles effectués sur base des prescriptions techniques
   harmonisées ou qui se rapportent aux prescriptions nationales au cas
   où. la reconnaissance réciproque des législations est admise . Une co­
   pie de cette fiche est délivrée au demandeur . Les autres Etats mem­
   bres , au^uels est demandée une réception de portée nationale £our le
   même type de véhicule ,acceptent ce document attestant ces contrôles
   ainsi effectués .
2.          Les dispositions du paragraphe précédent sont abrogées dès que
toutes les prescriptions nécessaires pour procéder à la réception CEE
sont applicables .                     .   •         .
                           *             1     .   .                     I .
                     Chapitre    TV : Dispositions générales et finales .
                     ss=ass2ss:2as'sA9S=s*ss;=;sssaKSssssas3Ssa3äisassd8sr:B;SBa
                                             Article 11
            La Commission , selon la procédure prévue à l' art . 12, procède ,
compte tenu des exigences de la sécurité , à l' adaptation au progrès
technifue des annexes aux directives particulières visées à l' art . 2b ),
sous réserve de dispssitions c®ntraires reprises dans ces dernières .
 ---pagebreak---                                    Article   12
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure , définie au pres­
    sent : article , le "Comité pour l' élimination des entraves techniques
    -ômc énbange® des Jarodui ta - industriels1*-, oi-après dénommé le "Comité ",
    _oat- .saisi par son présidant soit à l' initiative do cclui -Gi5 soit à
     & la demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées' de
    la pondération prévue â l' article 148 paragraphe 2 du Traité »
    Le président ne prend pas part au vote .
3 « Le représentant de la Commission soumet ùn projet des mesures à
    prendre * Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que
    le président peut fixer en fonction de l 1 urgence des questions sou­
    mises à examen . Il se prononce à la majorité de 12 voix.
    La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en appli­
    cation , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité . Si elles ne
    sont pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la
    Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
    mesures à prendre .
    Si , à l' expiration d' un délai de 3 noia « Ie Conseil , statuant à
    la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission
    arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application .
                     /
                                   Article i ^
             Tout acte individuel , pris en application de la présente di­
rective , portant refus ou retrait de réception , refus d' immatricu­
lation ou interdiction de vente ou d' usage ,est motivé de façon précise .
Il est notifié à l' intéressé avec l' indication des voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les Etats membres et du
délai dans lequel ces recours peuvent être présentés .
 ---pagebreak---                             - 10 -
                         Article   14 ..
 1.      Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un délai de
dix-huit mois à compter de sa notification et en- informent immédiatement
la Commission »
2.       Dès la notification de la présente directive les Etats membres
vaillent en outre à informer la Commission , en temps utile pour pré­
senter ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions
essentielles d' ordre législatif , réglementaire et administratif , qu' ils
envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                         Article 13
         Les Etats membres sopt destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                      ANNEXE         I
            A LA PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE CONCERNAIT LE RAPPROCHEMENT
                DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEP­
                     TION DBS VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES
                                       MODELE DE
                               FICHE DE RENSEIGNEMENTS (°) ( a)
O^             ŒJNEmiOSS
   0» 1 «      Marque ( raison sociale)
   0.2 .        Type de dénomination commerciale ( spécifier éventuellement
               les variantes)
   0.3 *       Genre
   0«4 «     . Catégorie du véhicule (b)
   0*5 »       Nom et adresse du constructeur d' origine
   0.6 .       Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions
               réglementaires s
      0.6.1 »       - sur le châssis
      0.6.2 .       - sur la oarrosserie
      0.6.3 *       - sur le moteur
   0»7 «       Le numérotage dans la série du type commenoe sur le châssis
               au numéro . ...»
1»            CONSTITUTION GENERA.T iE DU VEHICULE ( joindre photos 3/4 avant
                                                        et 3/4 arrière)
                                                      ( joindre schéma coté de
                                                        l' ensemble du véhioule )
   1.1 .       Nombre d' essieux et de roues ( éventuellement chenilles ou
               bandes de roulement)
      1.1.1 .       Nombre d' essieux à pneus jumelés ( éventuellement )
   1.2 .       Roues motrices (nombre , emplacement , crabotage d' un autre
               essieu)                              ,
   1*3 »       Châssis ( au cas où il existe ) ( schéma indicatif d.'ensemble )
   ( ®) Les points soulignés figurent également dans lé modèle de fiche
          de réception repris à . 1 lanncxe II .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
   1.4 *     Matériaux des longerons ( c )
   1.5 »     Emplaoement et disposition du moteur
   1.6 .     Cabine de conduite ( avancée , semi-avancée ou normale )
   1.7 »     Modifications éventuelles à apporter au châssis en fonction
             du poids de la remorque
2.                          . POIDS (d) ( mm et kg)
   2.1 .     Empattement ( s) (à pleine charge ) ( e)
     2.1.1 .     Pour les semi-remorques i distance entre l' axe du
                 pivot d' attelage et le premier essieu arrière
   2.2 .     Pour les tracteurs routiers t ,
     2.2.1 .     avancée de la sellette d' attelage (maximale et minimale ) ( f)
     2.2.2 .     hauteur maximale de la sellette (normalisée ) ( g)
     2.2.3 »     distance entre l' arrière de la cabine et l' essieu
                 arrière
     2.2.3.1 .   distance entre l' arrière de la cabine et le ou les
                 essieux arrière (pour le cas de châssis cabine)
     2.2.3«2 «   distance entre l' extrémité arrière du volant et le ou
                 les essieux arrière ( pour le cas du châssis , nu)
   2.3 * •   Voies de chaque essieu (h)
   2.4 »     Dimensions maxima ( ou hors tout ) du véhicule ( i )
                                              Châssis     Châssis carrossé
                                                non               j            ""
                                             carrossé ^ sans
                                                      ferrures
                                                                    ,ferrures
                                                                         avec
                                                      (Lorsque       ( Lorsque
                                                      présenté      présenté
                                                      non  car­     carrossé )
                                                      rossé )
     2.4.1 »   Longueur, ( j)
     2.4.2 .   Largeur (k)
     2.4.3 »   Hauteur à vide ( l)
     2.4.4 .   Porte-à-faux avant (-m)
     2.4.5 »   Porte-à-faux arrière (n)
     2.4.6 .   Garde au sol ( chargé au
               poids maximal techni­
               quement admissible ) ( o )
     2.4.7 .   Distances entre essieux
 ---pagebreak---                                               - 3 -
   2 .5*           Poids du châssis nu ( sans cabine , sans fluide de refroidisse­
                   ment , sans lubrifiants , sans carburant , sans roue de secours ,
                   sans outillage et. sans conduoteur)      >.
      2.5 » 1 *         Bipartition de ce poids entre les essieu#
   2.6 .           Poids du véhicule carrossé en ordre de marche ou poids du
                   châssis-cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosse­
                  rie ( fluide de refroidissement , lubrifiants , carburant ,
                   outillage , roue de secours et conducteur) (p)
      2.6.1 .           Répartition de ce poids entre les essieux ( et le pivot
                        d' attelage s' il s' agit d' une semi-remorque)
   2.7 *          Poids maximal en, charge tochniquement^admisslble;. dji. véhicule
                   déclaré par le constructeur
      2.7.1 .           Répartition, do cû poids entre                       *
                        les essieux ( et le pivot d' attelage s' il s' agit d'une
                        semi-remorque)
   2.8 .         Poids maximal techniquement admissiblo déclaré par le construc­
                   teur sur chacun dos essieux ( et le pivot d' attelage s 'il s' agit
                  d'une semi-remorque )
  2.9 .       - Poids maximal en charge techniquement admissible déclaré par
                  le constructeur pour 1 'ensemble dans le cas où le véhicule
                  est utilisé comme tracteur ( éventuellement poids maximal
                 remorquable techniquement admissible )
  2.10 .          Charge verticale maximale au point d' attelage ( crochet ou
                   système spécial sur l' attelage trois-points;
  2.1 1 .        . Bàndo d' oncciabrooent pour les véhicules des catégo­
                   ries
3^             MOTEUR (q)
  3.1 .           Constructeur
  3*2 .           Cas d' un moteur thermique
      3.2.1 .        1 Dénomination '
      3.2.2 .          Type ( explosion , combustion, etc. •»•.), cycle
      3.2.3 »          Poids du moteur en ordre de marche
      3.2*4 *          Nombre et " dispôsition des cylindres
      3*2*5 •          Alésage , course , cylindrée
      3*2*6 *          Puissance maximale "( indiquer norme employée) à ...
                       tours/minute                               .
      3*2.7 .           Couple maximum ..... tours/minute (même norme que
                - - « 3.2.6 .)
                                                                      . *  . .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
    3*2.8 .           Carburant ou combustible normalement utilisé
    3*2.9 *           Réservoir de carburant ou combustible ( contenance
                      et localisation )
    3*2 . 10 .        Réservoir auxiliaire de carburant ou combustible
                      ( contenance et localisation)
    3*2.11:.          Equipement éventuel pour l' emmagasinage do gaz
                      (nomenclature , marque , caractéristiques , localisa­
                      tion )
    3*2.12 .          Alimentation du moteur ( genre )
    3*2.13 *          Compresseur éventuel ( type , commando , surpression
                      d' alimentation du moteur)
    3*2.14 *          Régulateur éventuel ( principe de fonctionnement )
    3*2.15 *          Distribution électrique ( voltage , borne à la masse
                      négative ou positive ;
    3*2.16 .          Générateur ( genre et puissance nominale )
    3.2.17 .          Allumage ( type dos appareils , type do l' avance )
    3.2.18 .          Antiparasitage ( description)
                 •  i
    3*2.19 *          Refroidissement ( air , eau)
    3*2.20 .          Niveau sonore                 .
    3 «2 .21-.        Echappement (j oindre schéma)
    3»2»22 .          Mesures éventuellement adoptées contre la pollu­
                      tion atmosphérique
  3*3 *         Cas d' un moteur éleotrique
    3*3*1 *           Typo du moteur ( série , compound) ,
    3.3*2 »           Puissance unihoraire maximum et tension - de marche
    3*3*3 *           Batterie de traction (nombre d' élémonts , poids ,
                      capacité en ampère/heure , emplacement).
il '           TRANSMISSION DU MOUVEMENT (r) ( Schéma do transmission
                                                   avec figure )
  4*1 *         Type do transmission (mécaniquo , hydraulique , électri-
                                    * .  quo , otc * • * •)
  4*2 .         Embrayage ( type )
    4*2.1 .           Poids do l' embrayage
  4«3 *         Boi te do vitosso ( type , priso dirocto , modo de commando )
 ---pagebreak---                                - 5 -
   4.3.1 .          Poids do la boîto do vitosso
4.4 .         Transmission moteur , boîto , pont ( ou ponts), râlais
              évontuels , rouo libre évontuollo
4.5 .         Démultiplication do la transmission , sans ot avoc
              boîto do transfort ( s)
              Combinaisons     Eapport do    Rapport du  Démultiplica­
              do vitossos       la boîto        pont     tion totale
                      1
                      2
                      3
                    • • •
              Marcho ar­
              riero
4.6 *         Vitosso atteinte au régime du moteur de 1.000
              tours/minute avoc dos pneumatiques do monto normale
              ( 6.1 .) ( dont la çirconférenco do roulement sous
              charge est do ••• métros)
           I     Combinaisons do vitosso       Vitesse on km/h
                      1
                     2
                      3
                    • • •
              Marche arriero
4.7 .         Vitosso maximum du véhicula dans la combinaison do
              boîto la plus élovéo ( on km/h) ( s)
4.8 .         Poussée ( et transmission dos réactions "do froinago )
4.9 .         Indicateur do . vitosso .
4.10 .        Enregistreur de vitesse évontuel
4.11 .        Blocago éventuel du différentiel
           ESSIEUX
            ( joindro pour chaquo ossiou un schéma coté avec
              indication dos matériaux et indications facultatives
              de la marque ot du type) "
                                                         . • •/...
 ---pagebreak---                                       - β -
6•                    ORGANES Diiî SUSPBITSIOIT ( Schéma général dos orgaaios do
       '                    '
                                                  susponsion)
                                                    •*
   6.1 »               Pneumatiques de monte normale ( dimensions et carac­
                       téristiques)                                          *
   6 «2.               Type do constitution do la suspensión do chaqué
                       essieu ou roue
   6»3 »       '       Caractéristiques dos éléments élastiques do suspen­
                       sion (naturo , caractéristiques do matériaux ot
                       dimensions)
   6.4 •               Stabilisateur ( t)
   6.5 .               Amortisseurs ( t )
7^ .             . . DIRECTION ( Joindre schéma)
   7»1 »               Type du méoanismo ot do la transmission aux roues ,
                       modo d' assistanco éventuel (modo et schéma do fonc-
                    1 tionnoment, éventuellement marque et type) et
                       effort sur le volant
   7.2 .               Diamètre de l' axe du boitier do diroction
   7*3 *               Anglo do braquage maximum des rouos :
      7.3.1 .              - à droito .... ( dogrés). Nombre do tours du
                              volant ...
      7.3.2 .              - à gaucho .... ( degrés). Nombre do tours du
                              volant ...
   7 «4 .              Diamètro do braquage minimal (u)
    ■ 7 «4 » 1 .         • - à droite
      7 « 4»2 .            - à gaucho
8^                   FREINAGE ( joindre schéma d'ensemble ot schéma do
                                  fonctionnement) ( v)
   8.1 .               Dispositif do freinago do servico
   0.2 .               Dispositif do fireinage de secours
   0.3 »               Dispositif do froinage do stati onnement
   0.4 »               Dispositif supplémentaires évontuols (notammont
                       ralontissour)
                                                                • • • /• • •
 ---pagebreak---                                     - 7 -
  o .5 .           Dispositif do froinago automatiquo on cas do ruptura
                   d' attolago ( s' il s' agit d' uno romorquo ou d' uno
                   semi -romorquo )
  0.6 .            Calcul du eystèmo do froinago 1 détermination du
                   rapport ontro la somme - dos foroos do froinago à la
                   périphérie dos rouos et la forco oxorcée sur la
                   commando
  8.7 .            Sources éventuelles d' énergie extérieure ( caracté­
                   ristiques , capacité dos réservoirs d' énergie , pres­
                   sion maximum ot minimum , manomètre et avortisaour
                   do nivoau minimum d' énorgio sur lo tabloau do "bord ,
                   réservoirs sous vido et valvo d 'alimentation , com-
                   pressours d 'alimentation , respect do la réglementa­
                   tion dos apparoils à pression)
  8«8 .            Véhiculos auxquels il ost prévu d' attolor uno romor-
                   £U0 »
     8.8.1 »            - dispositif do froinago do la romorquo
     8 .8.2 .           - raccords , acoouplomonts, dispositif do proteo-
                            tion
l                 CARROSSERIE ( schéma coté d' onsomblo de l' oxtériour
                                   ot do l' intérieur )
 9»1 .             Naturo dd /ï& carrossorio
                   Matériaux ot modo do construction employés „
 9.3 .             Portes s nombre , dimensions ot sons d' ouvorturo
 9 »4 «            Champ do visibilité
 9»5 «        .    Parc-briso ot autros vitro s (nombre et omplacomont ,
                J mat <£r.i axvz utilisés )                           •
                                                             • · ·»
     9.5»' »            Inclinai eon du paro-Tari so
 9.6 .             Sssuio-glaoo
 9.7 .             Lavo-glaco
 9.0 .             Dégivrage
 9.9 .             Rétroviseurs
 9.10 .            Aménagomonts intériours
 9.11 .          . Aménagomonts extérieurs
                                                                    • ••/ • • )
 ---pagebreak---                                        - 8 -
     9*12 *            Ancrages pour los cointuros do sécurité (nombro dt
                       localisation)
     9*13 »            lànplacement des plaques d 1 immatriculation
     9*14 »            Dispositifs de protection arrière
     9 « 15 »          Dispositions spéciales valables pour les véhicules
                       de transport on commun
         9»15«1 «            Sortie de secours éventuollo
        9 «_15»2 .           Hauteur dos marchepieds par rapport au sol ,
                             le véhicule étant à vide
        9»15»3 »             Places assisos (nombre , dimensions, disposition)
        9*15*4 »             Divers -
                                                          r
     9*16 , '          Dispositions spéciales valables pour les véhicules
                       de transport de marchandises
10 »                  DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE! ET PB SIGNALISATI ON LUMINEUSE
                       ( Schémas extérieurs du véhicule avec emplacement
                          coté dos plages éclairantes do tous les dispositifs ;
                          coulour dos feux et numéros éventuels d'homologation)
     10 » 1 « .        Dispositifs obligatoires
     1 10»1 »1 »             Feux croisement
         10 » 1 «2 .         Foux route       *                       <
         10.1.3 »            Foux position avant
         10.1 » 4 »          Indicateurs de direction
         1 0»1 »5 «          Foux rouges arrière                         (
         10.1 . 6 »          Foux stop
         10 . 1 » 7 »   ■    Foux do la plaque d' immatriculation arrière
         10.1.8 .            Catadioptres rougos arrière
         10.1 . 9 »          Catadioptres avant des remorques
     10.2 .            Dispositifs facul tatifs
        10.2.1 .             Foux brouillard
        10.2 . 2 .           Foux stationnement
                                                                     •••/•••
 ---pagebreak---         Foux rocul
        Poux position avant dos remorques
        Catadioptres latéraux jaune-auto pour véhicules
        et remorques
 Dispositi fs supplémentaires pour véhiculas spéciaux
   "•                 . ; ■■            :       s
ATmAGBé P0ÙR\ÎRÂCT3TJHS' " ~
                    " ! 11 ■ . y  1 !
 Attelages pour semi-remorques
 Systèmes d' attelage mécaniquo ( évontuoliemont disque
 d' attelage et pivot d' attelage dans le cas do
 somi-remorquos) .
 Prise do courant pour l' alimentation des dispositifs
 d' éclairage et do signalisation luminouso do la
 remorque                             ,      -
      ι
DIV3R 3
 Avertisseurs acoustiques ( homologués sous le numéro •
                               "ί ··········· ♦
                 ( signature du oonstructour .)
 ---pagebreak---                                            - 10 -
                                           NOTISS                    .
Indiquer pour chaque rubrique où dos photographies ou dos doseins
doivent ôtro joints les numéros dos annexes correspondantes »
        - - . r>°Gitif homologue 3 la description peut être-' remplacée
       par uce rcference a oot^o feonj^o^ticïnv £e même , la description
      ^7br
      ôeJ.&mosï -ou-noCti3ar}-
                     croquis raannexés
                                 pour toutâ la-ôléaont
                                                 fiche» 'résultant "clairement ' des
 4                                   ' ..  I." .   . *        '           « t
h) Classification suivant directive "Freinage" •                        ...
c) Si possible , dénomination EURONORMESj le cas échéant mentionner :
      - la description du matériau,
      - la limito d' écoulement ,
      •* la limito de rupturo ,
      - l' élasticité on fof
      - la dureté Brinell .
d) Pour m modèle comportant une yorsion avec iine cabino normalo et
     une vorsion avec cabine couchette , donner les dimensions ot poids
      dans los doux cas .
e) Projot do Recommandation ISO n* 5^6 ( ®), terme n° 2
f)   Pro jet do Roconmandation      ISO n® 586, terme n® 33 .
g)   Projet de Recommandation       ISO n° 5^6, terme n® 35
h)   Projet de Recommandation       ISO n° 5^6, terme ; n® 1
i)    Dans le cas do réception      d'un véhicule non carrossé , la deuxième
      colonne est constituée par des minima et dos maxima fournis par
      le constructour ot la troisième colonne n' est pas à remplir#
j) Projot do Recommandation ISO n° 5^6 , termo n° 9                     '
k) Projet de Recommandation ISO n° 5^6, terme n® 12
l) Projet do Recommandation ISO n° 5^6, torme n® 13
m) Projot do Recommandation ISO n® 5^6, terme n° 18
n) Projot do Recommandation ISO n® 5^6, terme n® 19
o) Projot de Recommandation ISO n® 5^6, terme n® 7 .
p) Le poids du conducteur est évalué forfaitairemont à 75 kg
q) Pour los motours autres que ceux à pistons alternatifs , une descrip­
      tion générale dovra être fournie .
                                                                       •••/•••
 ( ° ) Document ISO/TC 22 ( Secrétariat 133) 328 - janvier 19^3
 ---pagebreak---                                   - 11 -
r ) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes
    évontuollemont prévuos .
s) Une tolérance do 5 $ ©st admise *
t ) Indiquer seulement présonce .
u) Projet do Becommandatixjn ISO n° 5^6, terrae n° 27
v) Pour ohacun dos dispositifs do froinage , il ost à préciser i
    - typo et nature dos freins ( schéma ooté) (à tambours , à disques
      roues freinées , liaison avoc los roues freinées , garnitures de
      friction , leur nature , leur surface active , rayon do tambours ,
      mâchoires ou disques , poids dos tambours , dispositifs do régla
      go ).
    - transmission et commando ( schéma à annexer) ( constitution , ré­
      glage , rapport dos loviors , accessibilité do la commande , son
      emplacement , commandos à cliquet dans le oas do transmission
      méoaniquo , caractéristiques des pièces essiontielles do la
      transmission , cylindres et pistons do commande , cylindres
      récoptours) •
 ---pagebreak---                                      ΑΪΤΪΕΧΞ II
                         A LA PROPOSITION D' UNI! W23CTI73
     CONCCLiNAHT LU HAPPE OC HEMEBT DES ISGISIATIONS DUS Î-1TATS 1E3IBH3S
ESLATIVxîS A LA PJL'CEPTION" DES VEHICULES A liOMlia ET DE L3URS ^IOPlQIES
                             FICHE D0 2EC3PTI0F C33 J
A. Généralités
   L' établissement d' une fiche de réception dans le cadre de la procé­
   dure de réception CES comporte les opérations suivantes s
   1 . Remplir , sur Tjase des données correspondantes figurant dans la
       fiche de renseignements , après vérification de leur exactitude ,
       les rubriques prévues à oet effet dans le modèle de la fiche de
       réception qui figure au point B de la présente annexe .
   2 . Inscrire la ou les mentions reprises en face de chacunô des ru­
       briques du modèle de fiche de réception après avoir effectué les
         opérations suivantes correspondant à ces mentions :
            CCOT '»•
       " CONF     "•      vérification de la conformité de l' élément ou
                          caractéristique sous rubrique aux indications
                          figurant dans la fiche de renseignements 5
       " D.P. »"          vérification de la conformité de l' élément ou
                          de la caractéristique sous rubrique aux pres­
                          criptions harmonisées prises on
                          exécution de la directive particulière ;
       »" H. H. "    ,    vérification de la conformité de l' élément ou
                       ^  de la caractéristique ous ubrique aux pres­
                          criptions de source nationale en vigueur dans
                          l'ïïtat membre %ui procède à la réception j
        "11 P. Y. ""
            P.Y.          établissement du procès-verbal de l' essai . qui
                          est à annexer à la fiche de réception ;
       " SCH "            vérification de l' existence d' un schéma »
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                     B.   1103)51113 IS FICH3 DB IS CAPTION
                         COITCE.IMITT OT VSHICUL3 A xIOTEUR
0.           gSHERàLITSS
   0.1 .       Iiar^ue ( raison sociale )
   0.2 .       Type et dénomination commerciale ( spécifier
               éventuellement les var.iantes )
   0.3 .       Genre
   0.4 *  1    Catégorie du véhicule
   0.5 *       Non et adresse du constructeur d' origine
   0.6 .       Smplacement et mode de pose des plaques et ins­
               criptions réglementaires i
     0.6.1 .      ~ sur le châssis
     0.6.2 .      - sur la carrosserie
     0.6.3 .      - sur le moteur -
   0.7 «       Le numérotage dans la série du type commence sur
               le châssis au numéro .......                 '
1.           CONSTITUTION UEWàZAlE DU V5HICUIE
   1.1 .       Châssis ( au cas où il existe )                    CONF
2.           DMEKSIOMS £T POIDS ( en mm et kg)
   2.1 .       Pour les tracteurs routiers t
     2.1.1 .      - avancée de la sellette d' attelage        • ■ COUP
                    ( maximale et minimale )
 ---pagebreak---                                   - 3 -
2.2 .     Dimensions maxima ( ou hors tout ) du véhicule                D.P.
                                          Châssis Chassis ;arrossej
                                            non     sans       avec ~|
                                        : arrossé ferrures ferrure »
  2.2.1 .    Longue vit                                                 D.P.
  2.2.2 .    Largeur                                                    D.P.
  2.2.3 .    Hauteur à vide                                             D.P.
  2.2.4 .    Porte -à-faux avant                                        D.P.
  2.2.5-     Porte-à-faux arrière                                       D.P.
  2.2.6 .    Garde au sol ( chargé
             au poids maximal tech­                                     D.P.
             niquement admissible )
  2.2.7 .    Distances entre essieux                                    D.P.-SCH
2.3 .     Poids maximal en charge techniquement admissible              COW
          du véhicule
  2.3.1 .    Répartition de ce poids entre les essieux ( et             CQNï'
             le pivot d' attelage s' il s' agit d' une semi-
             remorque )
2.4 .     Poids maximal en charge autorisé                              D.P.
  2.4.1 .    Répartition de ce                                          D.P.
             poids entre les essieux ( et le pivot d' atte­
             lage s' il s' agit d' une semi-remor^ué )
                                /
2.5 .     Poids maximal techniquement admissible sur chacun             CONF
          des essieux(et le pivot d' attelage s' il s' agit
          d' une semi-remorque )                             .
2.6 .     Poids maximal autorisé sur chacun des essieux ( et            D.P.
          sur le pivot d' attelage b ' îI s' agit d' une semi-
          remorque )
2.7 .     Poids maximal en charge techniquement admissible              CQNF
          pour l' ensemble , dans le oas où. lé véhicule est
          utilisé comme tracteur ( éventuellement poids' maxi­
          mal remorquable techniquement admissible )
2.8 .     Poids maximal en charge aut orisé ■        ' .           . , J).P.
          pour l' ensemble , dans le cas où le véhicule est
          utilisé cfmme tracteur ( éventuellement poids maxi- /
          mal remorquable )
2.9 .     Bande d' encombrement pour les véhicules des catér           D.P.
          gories .......
 ---pagebreak---                                          - 4 -
3.                MOTEUR
     3.1 .          Constructeur
     3.2 .          Cas d' un moteur thermique
        3.2.1 .        Puissance maximale à ...... t*urs/minute      CONF
                       ( indiquer norme employée )
        3.2.2 .       Réservoirs de carburant ou combustible         D.P ,
        3.2.3 .       Réservoirs auxiliaires de carburant ou combus- D.P.
                       tible
        3.2.4 »       Distribution électrique                        CONF
        3.2.5 . '     Anti-parasitage                                D.P.-P.V.
        3.2.6 .        Niveau sonore                                 D.P. p w
        3.2.7.         Silencieux                                    IcH*
        3.2.8#         Contrôles relatifs à la pollution de l' air   R.R.-P.V.
4 .,              TRANSMISSION DU MOUVEMENT
     4.1 .          Vitesse maximum du véhicule dans la combinaison  CONF
                    de boîte la plus élevée ( en km/heure )
     4.-2 .         Indicateur de vitesse                            R.R.
5.                ESSIEUX                                            CONF
6.                ORGANES PS SUSPENSION                              R.R.
     6.1 .          Pneumatiques de monte normale
     6.2 .          Caractéristiques des éléments élastiques de
                    suspension
7.                DIRECTION                                          D.P.
     7.1 .          Diamètre de braquage minimal
        7.1.1 .        - à droite
        7.1.2 .       - à gauche
     7.2 .          Mode d' assistance et effort sur le volant
 ---pagebreak---                                        - 5 -
8.              FHEIITAGB
   8.1 .          Dispositif de freinage de service                         D.P.
   8.2 .          Dispositif de freinage de secours                         D.P.
   8.3 »          Dispositif de freinage de stationnement                   D.P.
   8.4 >          Dispositifs supplémentaires éventuels                     D.P.
                  – notamment ralentisseurs -
   8.5 »          Dispositifs supplémentaires éventuels de freinage         D.P.
                  automatique en cas de rupture d' attelage ( s' il
                  s' agit d' une remorque ou d' une semi–remorque )
   8.6 .          Véhicules auxquels il est prévu d' atteler
                  une remorque    t
      8.6.1 *         - dispositif de freinage de la remorque               D.P ,
   8.7 .          Sources éventuelles d ' énejrgie extérieure               D.P.
   8.8 .          Condition des essais                ■*                    P.V.
   8.9 *          Eésultat des essais                                       P.V.
9.              CARROSSERIE : "
   9*1 »          Portes : nombre , sens d' ouverture , largeur             D.P.
   9.2 .          Champ de visibilité                                       D.P.
   9« 3 *         Pare-brise et vitres              .               . .     H. H.
      9 . 3.1 »       Inclinaison du pare -brise .       .          . ..... R.R.
   9.4 »          Essuie-glace                                         •– 'D.P.
   9*5 »          Lave-glace                                                D.P.
                    7--,
   9*6 ,          Dégivrage                                                 R.R.
   9«7 »          Rétroviseurs                                              D.P.
   9*8 .          Aménagements intérieurs                                   R.R.
   9*9 »          Aménagements extérieurs                                   R.R.
   9«10.          Ancrages pour les ceintures de sécurité                   R.R.
   9*11 .         Emplacement des plaques d' immatriculation                D.P.
   9.12 .    •    Dispositifs de protection arrière                  •      D.P.
   9»13 .         Dispositions spéciales valables pour les                  R.R.
                  véhicules de transport en commun
 .... 9* 13*1 .       Sortie de secours éventuelle - hauteur des            R.R.
                     marche-pieds ( autobus )
 ---pagebreak---                                         - 6 -
       9.13.2 .       Places assises ( nombre , dimensions , disposition) R.R.
       9.13.3 .       Nombre des places officiellement autorisées         R.R.
                      ( assis/debout )
       9.13.4 .       Divers                            .'                R.R.
     9.14 .        Dispositions spéciales valables pour les véhicu--      E.R.
                    les de transport de marchandises
10 .             DISPOSITIFS D 'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUHIMiïïSS  D.P.
     10.1 .        Di spositif s obligatoires
       10.1.1 .       Peux croisement
       10.1.2 .       Feux route
                                                   4                         '
       10.1.3 .       Feux position avant
       10 . 1.4«      Indicateurs de direction
       10.1.5 .    ' Feux rouges arrière
       10.1.6 .       Feux st»p
       10.1.7 .       Feux de la plaque d' immatriculation arrière
       10.1.8 .       Catadioptres rouges arrière
       10.1.9 .       Catadioptres avant des remorques
     10.2 .        Dis po sitifs facultatifs
       10.2.1 .       Feux brouillard
       10.2.2 .       Feux stationnement
       10.2.3 .       Feux recul              \
       10.2.4 .       Feux position avant des remorques
       10.2.5 .       Catadioptres latéraux jaune-auto pour véhicules
                      et remorques
11 .             ATTELAGES POUR TRACTEURS                                 D.P.
     11.1 .        Attelages pour semi-remorques
       11.1.1 .       Systèmes d' attelage mécanique ( éventuellement
                      disque d' attelage et pivot d' attelage dans le
                      cas de semi-remorques )
       11.1.2 .       Prise de courant pour les dispositifs d' éclairage
                      «t d » signalisation de la remorque
 ---pagebreak--- 2.            DIVERS
 12.1 .         Avertisseurs acoustiques
              Je soussigné certifie ^ue la description contenue dans
    la fiohe de renseignements n° . ...             .
    fournie par le constructeur correspond au véhicule , châssis
    n°                moteur n° (l ) ............ présenté par le
    constructeur comme prototype du modèle
              Il résulte des constatations effectuées à la demande
    du constructeur                                      que le véhicule
    châssis n°                    moteur n°                  ci-dessus
    décrit et présenté comme prototype d' une série , satisfait à
    toutes les mentions indiquées dans la présente fiche .
               Fait à                         , le
                                                      ( signature )
    (l ) Ou , à défaut , autre signe d * identification.
 ---pagebreak---                            ANNEXE  III
A Là PROPOSITION D' UNS DIRECTIVE CONCERNANT IE RAPPROCHEMENT
 DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION
           DES VEHICUIES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
               MODELE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE
Je soussigné                                    • (nom et prénoms )
atteste que le véhicule
1 . Genre   «                                     .....
2 . Marque
3 . Type
4 . Numéro dans la série du type
est entièrement conforme au type réceptionné
à                                  , le                 «
par                                          «...                ♦ •••
décrit dans la fiche de réception n°
et dans la fiche de renseignements n°
Fait a                              le
                                               { ( signature )
                                                    ( fonction )
 ---pagebreak---                 Proposition d' une
               DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS
MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE ET DE
SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE
                 LEURS REMORQUES
 ---pagebreak---          PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES
           LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AyX DISPOSITIFS
           D' ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES
                             . ι ■
                           A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
LE CONSSIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES               .
VU les dispositions du Traité instituant là Communauté Economique
Européenne et notamment celles de l' art. 100 ,
VU la directive du Conseil iu "♦ • . concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la réception des véhi­
cules à moteur et de leurs remorques ,
VU la proposition 4e la Commission ,
Vu l'avis du Parlement Européen ,
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
CONSIDERANT que les prescriptions techniques , auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations *ationale
concernent ontrc autres los dispositifs d' éclairage ut de signalisa­
tion lumineuse dôs véhicules à moteur et de leurs remorques ;
CONSIDERANT que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à __
loutre j            résulté la nécessité de procéder à leur harmonisa­
tion en vue notamment de permettre , la mise en oeuvre , jour chaque
 type de véhicule ,     de'lo procédure do réception communautaire' qui a
 fait l # objet     .la directive en date du »...
 ---pagebreak---                                 - 2 -
 CONSIDERANT que par la procédure d' homologation chaque Etat membre
a le moyen de constater tu'un type de dispositif d' éclairage et
de signalisation lumineuse est conforme à des prescriptions communes
de construction et se trouve en mesure d' informer les autres Etats
membres de la constatation faite , ce gui rend inutile un contrôle
 technique lors de l' importation ;
CONSIDERANT que , pour cette procédure d 'homologation des dispositifs
d' éclairage et ie signalisation lumineuse , il a été jugé opportun ,
afin d' éviter la multiplication des marques d' homologation et , par­
tant , le risfue de cœnfusion , de se référer à celle instaurée par
la Commission Economique pour l' Europe de Genève ;
A ARRETS LA PRESENTS DIRECTIVE :
                                            *     x  S     ' *•
                              Article 1
          On entend par véhicule , au sens de la présente directive ,
tout véhicule à moteur circulant sur route , '-avec ou sâns carrosserie ,
ayant au moins 4 roues et une vitesse maximale par construction
excédant 25 km/h, ainsi que ses remorfues .                     *
                              Article 2         .
                                    *         .
          Les Etats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente ,
l' immatriculation , la mise en circulation ou l' usage des véhicules
pour des motifs concernent leur équipement en dispositifs d' éclai­
rage et de signalisation lumineuse , si ces derniers répondent aux
prescriptions fixées à l' annexe de la présente' directive .
                                                       • r
                              Article 3
          Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE d' un
véhicule pour des motif* concernant sen équipement en dispositifs
 ---pagebreak--- d' éclairage et de signalisation lumineuse , si x
                                 '                 ι*
a) les dispositifs obligatoires ênumérés à l' annexe de la présente
             '                       *.
    directive portent les marfùes d' homologation délivrées en
    application des Règlements n * 1 , 2 , 3, 4 et 7 annexés à l' Accerd
    de la Commission Economique pour l' Europe des Nations Unies
    fait à Genève le 20 mars 1958 concernant l' adoption de conditions
    uniformes d' homologation et la reconnaissance réoiprosue de
    l' homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur
    dont la liste figure à l' annexe de la présente directive ;
h ) les dispositifs obligatoires et facultatifs sont montés confor­
    mément aux prescriptions fixées à l' annexe de la présente direc­
    tive •
                                Arti cle 4
           Les Etats membres ne peuvent interdire la vente des dispo­
sitifs d' éclairage et de signalisation lumineuse pour des motifs
ooncernant leur construction ou leur fonctionnement , si ces derniers
portent les marques d 'homologation délivrées en application des
Règlements n * 1 » 2 , 3 , 4 et 7 annexés à l' Accord de la Commission
Economique pour l 'Europe des Nations Unies fait à Genève le 20
mars 195$ concernant l' aioption des oonditions uniformes d 'homola-
gation et la recs^inaissance réciproque de l 'homologation des équi­
pements et pièces des véhicules à moteur .
                                Article 5
1.         Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai
de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent
immédiatement la Commission »
 ---pagebreak---                                  - 4 -
2,        Dès la notification de la présente directive les Etats
membres veillent e& outre . à informer la Commission, en temps utile
                    *
pour présenter ses observations, de tout projet ultérieur de dis­
positions essentielles 'd^ordrê législatif, Téglemonteiro K>u-a<in}ini&
tratif , qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi pat " la
présente directive .
                               Article 6
          Les Stats membres ne peuvent abroger le régime existant
pour laisser en vigueur les seules dispositions conformes à la
présente directive qu' après trois ans à compter de la publication
de celle-ci au Journal Officiel des Communautés Eurepéennes .
                               Article 7
          Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .                                 ~
                                                4
 ---pagebreak---                                       ANHEXE
          . ;   -À LA PROPOS IT ION . D "» UNS DIRECTIVE POUR . -
         LE * RAPPROCHE!-: ENT D ES -LEG ISLAT ION33E S ETATS MEMBRES
       RELATIVES AUX DISPOSITIFS J)« ECLAIRAGE ET DE SIGNALI­
        SATION LUMINEUSE DBS VEHICULES A MOTEUR ET LEURS RE­
                                       MORQUES
FONCTION DES DISPOSITIFS
Dispositifs obligatoires
1 .1 .     Feux croisemen t .
          Eclairage spécialement prévu pour assurer lâ sécurité , lorsque
           les véhicules se croisent .
          Dans l' état actuel de la teohnique , feu n' éclairant qu' une partie
          prescrite et limitée de la route , afin do réduire 1 'ébloui ssemont
          d' un observateur - venant à la rencontre du véhicule .
1.2 .      Feux routo
          Fou de véhicule destiné à éclairer la routo sur une grande
          distance en avant du véhicule .
1.3
        ■ Feu émis par un dispositif lumineux, signalant la présence d' un
       . véhicule à moteur vu par l' avant et servant à délimiter sa
          largeur .
 ---pagebreak--- 1 .4 .   Feux rongea arrière
         Feu rouge émis par un dispositif lumineux, signalant la
         présence d' un véhicule vu par l' arrière et servant à dé­
         limiter sa largeur .
1.5 *    Feux stop
         Les feux stop ont la fonction de signaler , vers l' arrière
         le ralentissement ou l' arrêt du véhicule sous l' action du
  • "    dispositif de freinage de service et , facultativement ,
         sous l' action de tous autres dispositifs de freinage »
1.6 .    Feu de ^lr, plr.quo d' iran'itriculation arrière
         Feu destiné à l' éclairage do la plaque d' immatriculation
         arrière .                                  .  7.
1.7 *    Catadioptres rouges arrière
         Dispositif signalant l' arrière d'un véhicule , par réflexion
         de la lumière émanant d' une sourco lumineuse étrangère à
         ce véhicule , l' observateur étant placé à proximité de cette
       . source .
1 .8 .   Catadioptres avant des remorque s                     >
         Dispositif signalant l' avant d' un véhicule remorqué , par
         réflexion de la lumière émanant d' une source lumineuse étran­
         gère à ce véhicule , l' observateur étant placé à proximité
'        de cette source .
                                                          • • •/• • 9
 ---pagebreak---                                           - 3 -
     Dispositifs facultatifs
      t.J. Peu brouillard ^                          „              ■
             Peu de véhicule permettant l' éclairage efficace .* de la route
             par temps de brouillard , de . chute de neige , - de pluie , d' orage ,
             de nuages de puissière .
                                                                    »
    t . 10 . Feu stationnement
             Peu émis par un dispositif lumineux placé sur un véhicule pour
             ea signaler la présence en stationnement .
    1.11 . Feu recul
             Feu de véhicule destiné à éclairer la route sur u*e distanoe
             réduite en arrière du véhicule .-                         •   •
    1.12 . Feu position avant des remorques
             Peu émis par un dispositif lumineux, signalant la présence
             d' une remorque vu par l' avant et servant à délimiter sa largeur .
    1.13 » Catadioptres latéraux jaune-auto pour véhicules et remorques
                                              •                         *    '
         S                 1*
             Dispositifs signalant les côtéa d' un véhicule ou d'une remorfue ,
             par réflexion de la lumière émanant d' une source lumineuse
             étrangère à ce véhicule ou remorque , l' otservat®ur étant placé
             à proximité de cette source .
2 . PRESC RIPTION S DE CONSTRUCTION
    2.1.     DISP OSITIFS OBLIGATOIRES -, REGLEMENTS APPLICABLES ( voir liste au
                                                       ~               point 4)
         /. Feux croisement            t Règlements n * 1 et 2
             Peux route                t Règlements n ? 1 et 2
             Peux position avant       : Règlement n * 7
             Peux rouges arrière       t Règlement n° 7
             Feux .stop         . -    ; Règlement n * 7 .     •          ...
             Peux de la plaque
                d ' immatriculation arrière     s Règlement n® 4
             Catadioptres rouges arrière        s Règlement, n®. 3
             Catadioptres avaat des
                remorques                       t Règlement n * 3
 ---pagebreak--- PRESCRIPTIONS DIS MONTAG3
3,1 . PRESCRIPTIONS GSNSRALES
      3.1.1 . Plusieurs feux de nature différente peuvent être incor­
                porés dans un jsême dispositif d' éclairage à condition
         *      que chacun de ces feux réponde aux dispositions qui
                lui sont applicables .
      3.1.2 . Sera considéré comme un seul feu, dénommé feu dédoublé,
                toute combinaison de deux sources , identiques ou non ,
                mais ayant la même fonction dont les projections des
                plages éclairantes totales sur un plan vertical per­
                pendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule
                occupent au moins 50 $ de la surface du plus petit
                rectangle circonscrit et dont l' intensité totale ne
                dépasse pas le maximum imposé pour le feu unique .
      3.1 . 3 * I<es feux de même aature doivent être placés symétri­
                quement par rapport au plan longitudinal médian du
                véhicule .      .
      3.1.4,.- Deux feux de même nature placés symétriquement par
                rapport au plan longitudinal médian doivent être du
                même type .
      3.1-5 * Des feux de même nature doivent être de. couleur iden­
                tique .
      3*1.6 . Les feux obligatoires escamotables ou occultables par
                construction ne sont pas admis .
      3-1.7 » Les distances visées ci-après seront mesurées , les véhi­
                cules étant à vide sauf exception .
      3.1.8 . Les feux doivent être montés sur les véhicules de
                manière que l' axe de référence indiqué par le construc­
                teur soit horizontal et parallèle au plan longituiinal
                médian du véhicule .
      3.1.9 . Conditions de visibilité .
    3.1.9.1 . ka position des appareils doit être telle qu' ils
                puissent satisfaire aux conditions de visibilité mar­
                quées en hachures sur les schémas des Fig . 1 et 2 .
                Les valeurs indiquées pour les angles sont des minima
                qui peuvent être dépassés . Tous les angles de visi­
                bilité définis par le constructeur sont mesurés à
                partir du centre de la plage éclairante des appareils .
                La condition de visibilité dans les angles de visibi­
                lité impose qu' au moins les exigences suivantes soient
                satisfaites .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
     3^1.9.2 . Il ne d«»it pas y avoir d' obstacle à la propagation
                 de la lumière entre la plage éclairante et l' seil
                 d' un observateur placé dans la partie commune aux
                 deux angles dièdres orthogonaux suivants , dont les
                 arêtes passent par le centre ie la plage éclairante :
                 - un dièdre à arête horizontale d«nt les plans font
                     avec le plan horizontal des angles, dont la valeur
                     est spécifiée à la Fig . 1 « L' ouverture de ce dièdre
                     est l' angle vertical de visibilité géométrique ;
                 - un dièdre à a,rête verticale dont les plans font
                     avec le plan longitudinal de symétrie du véhicule
                     des angles dont là valeur est spécifiée à la Fig .
                     2 . L' ouverture de ce dièdre est l' angle horizon­
                     tal de visibilité géométrique .
. 2 . DI SPOSITIFS OBLIGATOIRES                           . -
      3.2.1 .    Feux croisement
                 3-2.1 . 1 . Nombre : 2 aon dédoublés .
                 3*2.1.2 . Distance du s«l .... ^ 1,20 m mesuré à partir
  *                          à respecter à char-        àu bord supérieur de
                             ge comme à vide .          la plage éclairante ;
                                  ■'               ^ 0,50 m mesuré à partir
              '■                   ^                    du "bord inférieur de
                                                        la plage éclairante .
                 3*2 . 1.3 » Distance du gabarit        0,40 m mesuré à partir
                                                        du bord extérieur de
                   ;                                    la plage éclairante .
                 3-2.1 . 4 » Distance entre les bords les plus proches
                             des plages éclairantes des deux feux
                     ■               0,60 m .
                                                                • • •/ • • ■
 ---pagebreak---                                       - 6 -
                                      -  ι
3.2.2 . Feux route
       " 3.2.2.1 . Nombre : deux au moins , quatre au plus dont les
                     - extrêmes symétriques par rapport au plan médian .
          3.2.2.2 . Les faux route ainsi que les feux croisement
                       sont situés à l' avant du véhicule .
          3.2.2.3 . Distanoe entre les "bords les plus proches des
                       plages éclairantes   ^   0,60 m .
          3 . 2.2.4 » L * intensité maximale émise dans l' axe  par l' en­
                       semble des feux situés à l' avant du vc-axcule ( et
                       pouvant être allumés simultanément ) est limitée
                       à 300.000 cd .
          3.2.2.0 . L' allumage des feux route doit être indiqué par
                       un témoin de mise ôn action bleu .
3.2.3 * Feux position avant
          3*2.3.1 . Nombre : 2
          3.2.3*2 . Distanoe du sol              1,60 m mesuré à partir du
                                                bord supérieur de la plage
                                                éclairante ?
                                            ^ 0,40 m mesuré à partir du
                                                bord inférieur de la plage
                                                éclairante .
          3.2.3.3 . Distance du gabarit         0,40 m HOBure a partir du
                                                bord extérieur de la plage
                                                éclairante .
          3.2.3.4 * Distance entre les bords les plus proches des ,
                       plages éclairantes des deux feux         0,60 m .
          3.2.3*5 * Les feux position avant doivent obligatoirement
                       s' allumer avec les feux route et les feux croise­
                       ment .
        , 3.2.3.6 . L' allumage des feux position doit être indiqué par
                       un témoin de mise en action qui peut être constitué
                       par l' éclairage du tableau de bord . Dans ce cas ,
                       le conducteur ne devrait pas pouvoir éteindre l' éolai-
                       rage du tableau «Le bord par une autre commande .
3*2.4 * Feux rouges arrière                  .
          3.2.4*1 * Nombre t 2
          3*2.4*2 . Distance du sol             1,60 m mesuré à partir du
                                                bord supérieur de la plage
                                                éclairante ;
                                                0,40 m mesuré à partir du
                                                bord inférieur de la plage
                                                éclairante .
          3.2.4*3 * Distance du gabarit         0,40 m mesure a partir du
                                                bord extérieur de la plage
                                                éolairante .
 ---pagebreak---                                          - 7 -
         3.2.4.4 » Distance entre les borda les plus proches des
                           plages éclairantes des deux feux ^2 0,60 m .
         3.2.4«5 » Les feux rouges arrière doivent obligatoirement
                           s' allumer avec les feux position avant , las feux
                           route , les feux croisement et les feux brouillard .
3.2.5 » Feux stop
         3.2*5*1 - Nombre s 2
         3.2.5.2 . Distance du sol                    1,60 m mesuré à partir du
                                                     "bord supérieur de la plage
                                                     éclairante ;
                                                     0,40 m mesuré à. partir du
                                                     bord inférieur do la plage
                                                     éclairante .
         3»2.5*3 « Distance entre les bords las plus proohes des
                           plages éclairantes        0,60 m .
       - 3.2.5.4. Les feux stop doivent s' allumer lors de l' entrée
                           en action du frein de service du véhicule .
3.2.6 . Feu de la plaque d' immatriculation arrière
         3 . 2 . 6.1 ." Le feu de la plaque d' immatriculation arrière
                           doit obligatoirement s' allumer aveo les feux posi­
                           tion , les feux route , les feux croisement et les
                           feux brouillard .
3.2.7 . Catadioptres rouges arrière
         3.2.7 . I. Nombre : 2 au moins et en nombre, pair .
         3.2.J.2 . Distance du sol                   0,90 m mesuré à partir du
                                                     bord supérieur de la plage
                                                     réfléchissante ;
              ■ •'                              ^ 0,40 m mesuré à partir du
                                                     bord inférieur de la plage
                   *- •'                             réfléchissante .
         3.2.7.3 . Distanoe du gabarit               0,40 m mesuré à partir du
                                                     bord extérieur de la plage
                                                     réfléchissante .
         3.2.7.4 . Distance entre les bords les plus proches des
                           plages réfléchissantes des deujç catadioptres les
                           plus internes       0,60 m .
         3.2.7.5 . Disposition symétrique par rapport au plan longi-
                         . tudinal médian du véhicule .. .  . .
3.2.8 . Catadioptres avant des remorques
         3.2.8.1 . Nombre : 2
         3.2.8.2 . Distance du sol                   0,90 m mesuré à partir du
                                                     bord supérieur àe la plage
                                                     réfléchissante ;.
                                                 ^^. 0,40 m mesuré à partir du
                                                     tord inférieur de la plage
                                                     réfléchissante .     /
                                                                         •/ •
 ---pagebreak---         3.2 . 8 . 3 . Distance du gabarit £CT 0,40 m mesuré à partir du
                                                 "bord extérieur do la plage
                               '                 réfléchissante .
        3.2.8.4* Disposition symétrique par rapport au plan longitu­
                      dinal médian de la remorque .
        3.2.8,5 . Distance entre les "bords les plus proches des plages
                      réfléchissantes des doux catadioptres 3^.0,60 m .
DISPOSITIFS FACULTATIFS
3.3.1 . Feux "brouillard
        3.3.1.1 . Nombre : si les feux brouillard sont installés ,
                      ils doivent 8tre au nombre de deux .
        3.3.1.2 . Distance du sol                0,25 m mesuré à partir du
                                                 bord inférieur de la plage
                                                 éclairante des feux oxoise-
                                                 mentj
                                                 aucun point de la plage
                                                 éclairante ae doit se
                                                 trouver au-dessus du bord
                                       ,,        supérieur de la plage
                                                 éclairante des feux croise­
                                                 ment .,,            J
        3.3.1.3 . Distance du gabarit            0,40 m mesuré à partir du
                                                 Tsord supérieur de la plage
                                               . éclairante .
        3.3.1.4. Distance entre les bords les plus proches des
                      plages éclairantes ^5 0,60 m .          i
        3.3.1 » 5 » Disposition symétrique par rapport au plan longi­
                      tudinal médian du véhicule .
3.3.2 . Feux de stationnement
        3.3.2.1 . Nombre « Un à gauche ou, un sur ohaque face latérale
                      du véhicule . Admis uniquement pour les véhicules
                      dont la longueur et la largeur n' excèdent pas res­
                      pectivement 6 m et 2 m .
        3.3.2.2 .; Distance du gabarit <2 0,40 m mesuré à partir du
                                              1 bord extérieur de la plage
            4                                    éclairante .    .
 ---pagebreak---                                           : - .9 -
              3«3«2.3 » Distança du sol            ^ °>40 m mesuré à partir du
                                                       bord inférieur de la plage
         ;                                             éclairante .
                                                       T,60 m mesuré à partir du
                                                       "bord supérieur do la plage
                                                       éclairante .
              3.3.24 . Conditions spéciales : le feu latéral peut éven­
                          tuellement être remplacé par un feu blanc ou
                          jaune-auto à 1 * avant et un feu rouge ou jaune–auto
                          à l' arrière .
3.3.3 . Feux recul
       '      3.3 r 3.1 . Nombre t un ou. deux .
             3.3.3.2 . Disposition : né peut être allumé que lorsque la
                          marche arrière est enclenchée .
             3»3.3«3 « Inclinaison do la lumière émise : l' inclinaison
                          doit être telle qu' il illumine le sol sur une
                          distance maximum de 10 m vers         arrière du véhicule .
3.3.4 . Feux position avant des ^ remorques
   '                                  3         =•
             3.3.4.1 . Nombre : deux
             3.3.4*2 . Distance du sol             <«£ 2,25 m* mesuré à partir du
 -   -                                                 bord supérieur de la plage
                          •         •' "*   • *        éclairante ;
                                                   ^ 0,40 m mesuré à partir du
                                                       bord inférieur de la plage
                                                       éclairants .
             3.3.4*3 . Distance du gabarit ^ 0,15 m mesuré à partir du
                                                       bord extérieur de la plage
                                                       éolairante .
             3.3.4A . Distance entre les bords les plus proches des
                          plages éclairantes des deux feux            0,60 m .
             3*3.4 . 5 » Les feux position avant doivent obligatoirement
                          s' allumer avec les feux route et les feux croisement .
3 » 3 » 5.._ "Catadioptr e s latéraux jaune-auto peur - véhicules et
            ■ rearr^ues                            ~ •                1
              n^Diit "
 ---pagebreak---                                     - 10 -
4 . LISTE DES REGLEMENTS ANNEXES A L' ACCORD BBS NATI ONS UNIES DU
    20 MARS 195~<? concernant l 'adoption de conditions uniformes
   d' homologation et la re connaissance réciproque d.e l' homologation
    des équipement s et pièce s de véhicules à_ moteur e t intéressant
    les dispo sit ifs obligatoires visés au point 1 de la pré sen te
    annexe .
    Règlement n * 1 - Prescriptions uniformes relatives à l' homologation
                        des projecteurs pour véhicules automobiles , émet­
                        tant un faisceau-croisement asymétrique et un
                        faisceau-route , ou l' un ou l' autre de ces
                        faisceaux .
    Règlement n * 2 - Prescriptions uniformes relatives à l' homologation
                        des lampes électriques à incandescence pour pro­
                        jecteurs émettant un faisceau-creisement asymétri­
                        que et un faisceau-route ou l' un ou l' autre de
                        ces faisceaux .
    Règlement n° 3 - Prescriptions uniformes relatives à l' homologation
                      . des dispositifs catadioptriques pour véhicules
                        automobiles .
    Règleœ3nt n # 4 - Prescriptions uniformes relatives à 1 'homologation
                        des dispositifs d' éclairage Ae la plaque arrière
                        d' immatriculation des véhicules à moteur (à l' ex­
                        ception des motocycles ) et de leurs remorques .
    Règlement n *„ 7 - Prescriptions uniformes relatives» à l' homologation
                        des feux de position , des feux rouges arrière
                        et des feux-stop des véhicules à moteur (à l' ex­
                        ception des motocycles) et de leurs remorques .
 ---pagebreak---            \
Diedres à arête horizontale .
            Fie . 1
 ---pagebreak--- Pour les véhicules à. trois
roues ayant deux roues à
l' arrière et pour les véhicules
ayant au moins quatre roue s «
            Dièdres à arête verticale .
                         Fi e t 2 -
 ---pagebreak---                        Proposition d' une
                     DIE3CTIVS DU CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPRO CHEfolUTT DES LEGISLATIONS DUS ETATS KMB33
 RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE! ST AU DISPOSITIF D' S-
               CHAPP2MENT DES VEHICULES A MOTEUR
 ---pagebreak--- PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT TES
LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE
ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D' ECHAPPEMENT DES VEHICULES A
                            MOTEUR
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Eco­
nomique Européenne et notamment celles de l' art . 100,
Vïï la directive du Conseil du ......      concernant le rapproche­
ment des législations des Etats membres relatives à la récep­
tion des véhicules à moteur et leurs remorques ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen
VU l' avis du Comité Economique e^; Social ,
CONSIDERANT que les prescriptions techniques , auxquelles doivent
satisfaire les véhicules |i moteur en vertu des législations na­
tionales , concernent entre autres la nivoau sonore admissible «t lo
dispositif d 'échappement |
CONSIDERANT que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre
à un autre ; qu' il en résulte la nécessité de procéder à leur
harmonisation en vue notamment de permettre la mise en oeuvre,
pour choque type de véhicule ,         procédure dé réception commu­
nautaire qui a fait l' objet        directive en date du .... V
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE t
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                               Article   1er
            On entend par véhicule , au sens de la présente directive ,
 tout véhicule à moteur circulant sur route , avec ou sans carrosserie ,
 ayant au moins 4 roues et une vitesse maximale par construction
 exédant 25 km/h .
                               Artide 2
            Les Etats membres no peuvent refuser ou interdire la vente ,
 l' immatriculation , la mise en circulation ou l' usage des
véhicules pour des motifs concernant le »iveau sonore admissible et
 le dispositif d' échappement si ceux-ci répondent aux prescriptions
 fixées à l' annexe de la présente directive .
                               Article 3
            Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE
 d' un véhicule  pour des motifs conaernsnt le niveau sonore
 admissible et le dispositif d' échappement si ceux-ci répondent aux
 prescriptions fixées à l' annexe de la présente directive .
                               Art icle 4
1.          Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions néces­
 saires pour se conformer à la présente directive dans un délai de
 dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiate­
ment la Commission .
2.          Dès la notification de la présente directive les Etats
membres veillent en outre à informer la Commission, en temps utile
pour présenter ses observations , de tout projet ultérieur de disposi­
 tions essentielles d' ordre législatif, réglementaire ou administratif,
qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente
directive .
 ---pagebreak---                                  – 3 •*
                              Article 5
          Les Etats membres ne peuvent abroger le régime existant
pour laisser en vigueur les seules dispositions conformes à la pré­
sente directive qu' après trois ans à compter de la publication de
celle-ci au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                              Article 6
          Les Etats membres sont destinataires de la présente direc­
tive .
 ---pagebreak---                                        ANNEXE   I
         A LA PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT
         DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE
         ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D ! ECHAPPEMENT ; DE S VÉHICULÉ S A .
                                       MOTEUR
I.       NIVEAUX SONORES ADMISSIBLES
         Le niveau sonore des véhicules visés à l' article 1 de la présente
         directive mesuré dans les conditions prévues par la présente an­
         nexe ne doit pas dépasser los limites suivantes t
    1.1.1 . Véhicules destinés au transport de personnes , pouvant
               .comporter au maximum neuf places assises , y compris
                celle du conducteur . . . ■ . • •• • * • • •           . • 84 dB ( A)
                                                                             ( décibel A)
    1.1.2 . Véhicules destinés au transport de personnes , compor­
                tant plus «Le aeuf places , y compris celle die, conduc­
                teur , et véhicules affectés au transport de marchant'
                dises , ayant un poids total techniquement admissible
               n' excédent pas 3,5 tonnes . . . .                          85 db (A)
    1.1.3 . Véhicules destinés au transport de personnes , compor­
                tant plus de neuf places , y compris celle du conduc-
             . teur , et véhicules affectés au transport 4e marchan­
                dises , dont le paids total excède 3,5 tonnes ....         89 dB ( A)
    1 . 1.4 . Véhicules destijn«Ss au transport de personnes , compor­
                tant plus de weuf places , y compris celle du conduc­
                teur , et véhicules affectés au transport de marchan-
             ' dises , ayant une puissance supérieure ou égale à .
                200 CV DIN .....        .                            ,. ♦ 92 dB ( A)
1.2 . Appareils de mesure
       Les mesure s du - "bruit provot ué par les véhioules à moteur sont
       effectuées au moyen d' un sonomètre conforme au type décrit dans
       la publication 179 , première édition , de l' année 1965 de la
        Commission Electrotechnique Internatiôhale •
I.3 « Condition s de mesure
       Les mesures seront faites le véhicule étant à vide , dans une
     - zone suffisammeat silencieuse ( bruit ambiant et bruit de vent
       inférieurs d' au moins 10 décibels par rapport au bruit à
       mesure } et dégagée .
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        Cette zone peut être constituée , par exemple , par un espace ouvert
        de 50 «êtres do rayon dont la partis centrale , ew au ISO I KS
        20 mètres de rayon , doit être pratiquement horizontale et constituée
        ao béton , d' asphalte ou matériau similaire et ne doit pas être re­
        couverte de neige poudreuse , d' herbes hautes , de sol meuble ou de
        cendres .
        Le revêtement de la piste de roulement doit être d' une nature telle
        gué les pneumatiques n' engendrent pas un bruit excessif . Cette con­
        dition n' est valable que pour la mesure - du bruit des véhicules en
        marche .
        Les mesures -eost faites par temps clair et par vent faible . Aucune
        personne autre qae l' observateur faisant la lecture de l' appareil
        ne doit rester à proximité du véhicule ou du microphone , car la pré­
        sence de spectateurs peut influencer sensiblement les lectures         de
        l' appareil , si ces spectateurs se trouvent à proximité du véhicule
        ou du micropkone . Toute pointe paraissant sans rapport avec les oaraeté-
        ristijues du niveau sonore général ne sera pas prise en considération
        dams la lecture .       •
I. 4 - Méthode de mesure
   I , 4.1 . Mesure dù bruit des véhicules en marche ( pour la réception ) '
              Deux mesures au moins .. aont effectuées de chaçue côté du véhi­
              cule . Des mesures préliminaires de réglage peuvent être faites ,
              mais ne seront pas prises en considération .
              Le microphone est placé à 1,2 m au-dessus du sol et à une dis­
              tance de 7,5 m de l' axe de marcfce ÇC du véhicule , mesurée sui-
              yant la perpendiculaire P?' à cet axe ( figure l ).
              Deux lignes AA' et BB' , parallèles à la ligne P?' et situées
              respectivement à 10 m eç. avant et en arrière de cette ligee ,
              seront tracées sur la piste d' essai . Les véhicules seront amenés
              en vitesse stabilisée , dans les conditions spécifiées
                   ci-iaprè- s,   -       - jusqu' à la ligne AA' . A ce moment , le
              papillon des gaz est ouvert à fond aussi rapidement que possi­
              ble . Le papillon est- maintenu dans cette position jusqu' à ee
              que l' arrière du véhicule ( l ) dépasse la ligne BB' , puis refer­
              mé   aussi rapidement que possible .
              L' intensité maximale relevée constitue .     le résultat de mesure .
    I. 4.1.1 . Véhicule sans boîte de vitesse         .
                 Le véhicule s' approche     de la ligne AA r à une vitesse stabilisée
                 correspondant à une vitesse de rotation du moteur égale aux trois
                 quarts de la vitesse de rotation pour laquelle le moteur développe
                 sa puissance maximale ou aux trois quarts de la vitesse de rota­
                 tion maximale pennise par le régulateur , ou à 50 km/h en choisis­
                 sant la vitesse la plus basse .
                                                                            ... j m . .
    ( l ) Si l' ensemble du véhicule comporte une remorque ou une semi-remorque ,
          il no sera pas tenu compte de la remorque ou de la semi-remorque pour
          le passage de la ligne BB T .
 ---pagebreak---                               - 3 -
1.4.1.2. Véhicules à boîte de vitesse à commande manuelle
          La boîte de vitesse est obligatoirement enclenchée î
      1.4.1.2.1 . sur ' le deuxième rapport si le véhicule est muni
                     d' une boîte à deux , trois ou quatre rapports ;
      1.4 . 1.2.2 . sur le troisième rapport si la boîte comporte
                     plus de quatre rapports }
      1.4 . 1.2.3. sur le rapport correspondant à la vitesse la
                     plus élevée du véhicule , si le système de trans­
                     mission est à double démultiplication ( boîte de
                     relais ou pont arrière à deux rapports de dé­
                     multiplication).
                     Le véhicule s' approche de la ligne AA' à une
                     vitesse stabilisée correspondant à la plus basse
                     des trois vitesses suivantes :
                     - vitesse correspondant à une vitesse de rotation
                        du moteur égale aux trois quarts de la vitesse
                        de rotation pour laquelle le moteur développe
                        sa puissance maximale ;
            .  ■   ' • vitesse correspondant à une vitesse de rotation
.                       du moteur égale aux trois quarts de la vitesse
                        de rotation permise par le régulateur ;
                     - 50 km/heure *
1.4.1.3 . Véhicules à boîte de vitesse automatique
          Le véhicule doit s' approcher de la ligne AA' à une vitesse
          stabilisée égale à la plus basse des deux vitesses sui­
          vantes î
          - 50 km/heure ;
          - les trois quarts de sa vitesse, maximale *
          Lorsque le choix est possible , la position "conduite
          normale " en ville sera utilisée .
1.4.1.4 . Interprétation des résultats
          Les mesures' seront considéréeé comme valables si l' écart
          entre les deux mesures consécutives d' un même côté du
          véhicule n' est pas supérieur à 2 décibels .
          La valeur retenue est celle correspondant au niveau
          sonore le plus élevé . Dans le cas où cette valeur serait
          supérieure à 1 décibel au niveau maximum admissible ,
          pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule à
          l' essai , il est procédé à une deuxième série de deux
          mesures . Trois des quatre résultats ainsi obtenus doivent
          être dans les limites prescrites .
 ---pagebreak---                             -4 -
1.4.2 . Mesure du bruit des véhicules à l' arrêt .
    1.4.2.1 » Position du sonomètre
              On prend une mesure dans chacune des quatre directions
              principales à une distance d' environ 7 m de la surface
              la plus proche du véhicule . Les positions exactes
              utilisées pour les mesures sont données sur la figure 2 .
              S' il y a lieu de prendre des mesures dans des direc­
              tions autres que les quatre directions indiquées sur
              la figure 2 , on les prend à partir d' emplacements
              choisis sur les demi-cercles ou quarts de cercle d' un
              rayon de 7 m tracés sur cette figure .
              Le microphone est placé à 1,2 m au-dessus du niveau
              du sol .
    1.4.2.2 . Nombre de mesures
              On doit procéder à deux mesures au moins à chacun
              des emplacements .
    1.4.2.3 * Conditions d' essai des véhicules
              Le moteur d' un véhicule sans régulateur de vitesse est
              mis au régime qui donne un nombre de tours équivalent
              aux trois quarts du nombre de tours/minute qui , d' après
              le constructeur , correspond à la puissance maximale du
              moteur » Le nombre des tours/minute du moteur est mesuré
              à l' aide d' un instrument indépendant , par exemple un
              banc à rouleaux et un tachymètre . Si le moteur est muni
              d' un régulateur de vitesse , on le fait tourner à la
              vitesse maximale .
              Le moteur est porté à sa température normale de fonc­
              tionnement avant qu' il soit procédé aux mesures .
    1.4.2.4 . Indication des résultats
              Toutes les lectures du niveau sonore observées à
              chaque position du sonomètre sont indiquées dans le
              procès-verbal .
              On indique aussi , éventuellement , le mode d' estimation
              de la puissance moteur . L' état de chargement du
              véhicule doit être également indiqué à 2 décibels »
 ---pagebreak---                                    - 5 -
II , DISPOSITIF D 1 3CHAPPEMMT ( SILENCIEUX)
     11*1 • Les véhicules doivent ôtre munis d' un dispositif destiné
              à réduire le bruit de l' échappement ( silencioux) •
     II.2 . Le schéma de ce dispositif est joint         annexe â la fiche
              de réception du véhioulo .
     II . 3 . Le silencieux est marqué d' une référence de marque et de
              type bien lisibles et indélébiles .
     II .4 * L' emploi de Matériaux absorbants fiïireux n' est pas admis
              dans la construction du silencieux .
     II . 5 * I® procès-verbal d' essai doit contenir la description
               du silenoieux d' admission et les conditions do réglage
               du moteur du véhiculo présenté à la réception . •
 ---pagebreak---                        - 6 -
      β                                     8'
                     10m.
                                "V
M icrjophon*. –7,5 m         7.5m. Microphone    I
                                                    P'
                     lOnv
                                                   Fig. i
                                      • * ,    i
                                                   Fig. 2
 ---pagebreak---                      Proposition d' une
                    DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
   RELATIVES A CERTAINS EQUIPEMENTS DES VEHICULES A MOTEUR
                   ET DE LEURS REMORQUES
 (Réservoirs de carburant et dispositifs de protection arrière )
 ---pagebreak---    PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES
 LEGISLATIONS DES ETaTS MEMBRES 'RELATIVES A CERTAINS EQUIPEMENTS
          DES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES .
 (Réservoirs de carburant et dispositifs de protection arrière ).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment    celles" de l' art . 100 ,
VU la directive du Conseil du .............. concernant le rapproche
ment des législations des Etats membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
VU l' avis du Comité Économique et Social ,
CONSIDERANT que les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations na­
tionales , concernent entre autr® les réservoirs de carburant et lu's
dispositifs de protection arrière f - ..                ^
CQNSIDERANT que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à
l' autre ; qu' il en résulte la nécessité de procéder à leur har­
monisation , en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour
chaque type de véhicule ,          ^ procédure ds réception communautaire
ayant fait I robjet    la- directive en- date- du
A. ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE-, :î . ,             ... . ..
                             . .. Article 1er .
         On entend par véhicule au sens de la présente directive ,
tout véhicule à moteur circulant sur route , avec ou sans carrosserie
ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction
excédant 25 km/h , ainsi que;- ses remorques .
 ---pagebreak---                               Article 2
         Les Etats membres ne peuvent refuser ou interdire la vente ,
l' immatriculation , la mise en circulation ou l' usage des véhicules
pour des motifs concernant les réservoirs de carburant et les dis­
positifs de protection arrière si ceux-ci répondent aux prescriptions
fixées à l' annexe de la présente directive .
                              Article 3
         Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE d' un
véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant et
les dispositifs de protection arrière , si ceux-ci répondent aux
prescriptions fixées à l' annexe de la présente directive .
                              Article k
1.       ï<es Etats membres mettent en vigueur les dispositions né­
cessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai
de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent
immédiatement la Commission .
2.       Dès la notification de la présente directive , les Etats
membres veillent en outre à informer la Commission , en temps utile
pour présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dis­
positions essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou ad­
ministratif , qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine -" régi par -
la présente directive .
                           ■ Article 5  '
         Les Etats membres ne peuvent abroger le régime existant
pour laisser en vigueur les dispositions seules conformes à la
présente directive qu' après trois ans à compter de la publication
de celle-ci au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                             Article 6
         Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .                                                        /
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
    A LA PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES
    LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A CERTAINS EQUIPEMENTS
                      DES VEHICULES A MOTEUR . ET LEURS REMORQUES
     (Réservoirs de carburant et dispositifs de protection arrière ).
 I. RESERVOIRS DE CARBURANT ET RESERVOIRS AUXILIAIRES DE CARBURANT
       1.1 . Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon
             • à résister à la aorrosion • Ils doivent satisfaire aux essais
                d' étanchéité effectués Jl&r le constructeur à une pression re­
                lative égale au double de la pression de service et en tout
                cas d' au moins 0,3 bar » Toute surpression éventuelle ou toute
                                i            *■       ,       "
         ,      pression excédant la pression de service doit être automati-
              ' quement compensée par des dispositifs appropriés ( orifice ,
                soupapes de sécurité et autres dispositifs semblables ). Les
                orifices d' aération doivent être conçus de façon à prévenir
                tout risque d' inflammation . Le carburant ne doit pas pouvoir
                s' écouler par l' orifice de remplissage ou par les dispositifs
                prévus pour' compenser la surpression même en cas de renverse­
                ment complet du réservoir î un égouttement sera toléré .
       1.2 . Les réservoirs de carburânt léger doivent être* installés de
                sorte qu' ils soient largement protégés des conséquences d' un
                accident , en particulier lors d' un choc frontal ou lors d' un
                accident survenant à la partie arrière du véhicule î les
                parties saillantes , les rebords coupants , etc. , doivent être
                évités dans l' entourage des réservoirs .
II . DISPOSITIFS DE PROTECTION ARRIERE
  ..   II . 1 . La hauteur sous toute la largeur arrière du châssis ou des
                parties essentielles de la carrosserie ne peut excéder 70 cm ,
                lorsqu' il existe une distance de plus d' un mètre entre l' axe
                du dernier essieu et l' arrière du véhicule .
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II . 2 » S' il n' est pas satisfait a cette prescription , le véhicule
          doit être muni d' un pare-chocs arrière répondant aux condi­
          tions de montage ci-après »
                                   t  .
II . 3 » Conditions de montage des pare-chocs
          II . 3 . 1 . La partie inférieure du pare-chocs doit être située à
                       moins de 70 cm du sol lorsque le véhicule est à vide .
          II . 3*2 . A l' endroit où le pare-chocs est placé , sa largeur ne
                       peut être supérieure à la largeur du véhicule , ni
                       inférieure de plus - de 10 cm de chaque côté à cette
                       même largeur . .
          II . 3.3 . Le pare-choos doit être placé le plus près possible de
                       l' arrière du véhicule sans qu' il puisse être éloigné
                       de plus de 60 cm du point extrême arrière du véhicule .
                              /
          II . 3 »^» Les extrémités du pare-chocs ne doivent pas être recour­
                       bées vers l' arrière .
          II.3.5 * Le pare-chocs doit être relié solidement aux longerons
                       ou à ce qui en tient lieu.
          11.3 . 6 . Le pare-chocs doit avoir une résistance à la flexion
                       au moins équivalente à celle d' une poutre en acier dont
                       la section droite a un module de résistance à la flexion
                       de 20 cm3 .
II . *f . Par dérogation aux dispositions précédentes , les véhicules des
          catégories ci-après peuvent ne pas comporter de pare-chocs
          arrière :
          - tracteurs pour semi-remorques ,
          - remorques "triqueballes " et autres remorques analogues des­
             tinées au transport de bois en grumes et pièces de grande
             longueur ,
          - véhicules pour lesquels l' existence d' un pare-chocs arrière
             est incompatible avec leur utilisatioa .