CELEX: C2007/297/88
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-378/07: Recours introduit le 2 octobre 2007 — CNH Global/OHMI (marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/43
            
         Recours introduit le 2 octobre 2007 — CNH Global/OHMI (marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris)
   (Affaire T-378/07)
   (2007/C 297/88)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: CNH Global NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: M. Edenborough, barrister, et R. Harrison, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours no R 1642/2006-1 dans sa totalité;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris pour des produits de la classe 12 — demande d'enregistrement no 3 944 139
   
      Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3 du règlement no 40/94 du Conseil, car la marque figurative dont l'enregistrement est demandé a acquis un caractère distinctif par l'usage.