CELEX: C1996/197/21
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 7 mai 1996 par M. Jan Robert de Rijk contre l'arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-362/94 ayant opposé M. J. R. de Rijk à la Commission (Affaire C-153/96 P)

6 . 7 . 96              1 FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 197/ 11
chambre du Tribunal de première instance des Communau­                        d'inscrire dans le registre irlandais de la navigation un
tés européennes dans l'affaire T-235/94, ayant opposé M. R.                   bateau autre qu'un bateau de pêche, l'Irlande a violé les
Galtieri au Parlement européen.                                               articles 6 , 48 , 52 et 58 du traité CE, l'article 7 du
                                                                              règlement ( CEE ) n° 1251 /70 de la Commission ( j ) et
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                     l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil ( 2 ),
— déclarer le présent appel recevable et fondé,                       — condamner l'Irlande aux dépens .
— réformer le jugement du Tribunal ( première cham­                   Moyens et principaux arguments
       bre ),
                                                                      La Commission soutient que, en ce qui concerne les bateaux,
— déclarer l'action originaire introduite par l'appelant              de quelque type qu' ils soient, qui servent à exercer une
       fondée,
                                                                      activité économique, l'Irlande a violé l' article 52 du traité en
— prononcer l'annulation de la décision de la division du             limitant l'inscription au registre irlandais de la navigation et
       personnel du Parlement européen du 19 janvier 1994 de          le droit de battre pavillon irlandais aux bateaux qui
       récupérer la somme de 267 628 francs luxembourgeois            appartiennent, en tout ou en partie, au gouvernement, à un
       ( comme modifiée par lettre du Parlement européen du           ministre, à un citoyen irlandais ou à une personne morale de
       21 juin 1994 ),                                                droit public irlandaise .
— condamner le Parlement européen au remboursement                    En outre, la condition prévue à l' article 2 du Mercantile
       immédiat des sommes déjà prélevées sur son traitement à        Maritime Act de 1955 , qui impose aux sociétés d'être
       partir de février 1994 ,                                       constituées selon le droit irlandais et régies par celui-ci, ainsi
                                                                       que d'avoir leur principal lieu d'activités en Irlande,
— condamner le Parlement européen au paiement des                      empêche les sociétés qui remplissent les conditions de
       intérêts moratoires à partir de février 1994 , ainsi qu' aux    l' article 58 du traité et sont dès lors en droit d' exercer leur
       dépens,                                                         liberté d'établissement, de gérer et exploiter des bateaux par
                                                                       l'intermédiaire d'une agence, d'une succursale ou d' une
— condamner le Parlement européen au paiement de                       filiale . En ce qui concerne la condition qui impose aux
        100 000 francs luxembourgeois à titre de dommages et           sociétés d' avoir leur principal lieu d'activités en Irlande, la
       intérêts afin de compenser le dommage moral causé par           Commission est d'avis qu'elle empêche, de manière injusti­
       l'exécution de la décision susmentionnée du 19 janvier          fiée, les sociétés inscrites dans d'autres États membres
        1994 .
                                                                       d'exploiter un bateau sur la base d' une représentation
                                                                       effective et permanente située sur le territoire irlandais .
 Moyens et principaux arguments
                                                                       En ce qui concerne les bateaux qui ne servent pas à exercer
 Violation du droit communautaire par le Tribunal, notam­              une activité économique mais sont utilisés comme bateaux
 ment en ce qui concerne l' appréciation du caractère évident          de plaisance, la Commission estime qu'en imposant des
 de l'irrégularité des versements faisant l' objet de la décision      restrictions telles que celles mentionnées ci-dessus, l'Irlande
 de récupération attaquée .                                            a violé les articles 6 , 48 et 52 du traité CE, l' article 7 du
                                                                       règlement ( CEE ) n° 1251 /70 et l'article 7 de la directive
 I 1 ) JO n0 C 108 du 13 . 4 . 1996 , p . 7.                           75/ 134/CEE .
                                                                        (M JO n° L 142 du 30 . 6 . 1970 , p. 24 .
                                                                        ( 2 ) JO n° L 14 du 20 . 1 . 1975 , p. 10 .
 Recours introduit le 6 mai 1996 par Commission des
              Communautés européennes contre Irlande
                           (Affaire C-151/96 )
                             ( 96/C 197/20 )                            Pourvoi introduit le 7 mai 1996 par M. Jan Robert de Rijk
                                                                        contre l'arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cinquième
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                   chambre du Tribunal de première instance des Communau­
  saisie, le 6 mai 1996 , d' un recours introduit contre l'Irlande      tés européennes dans l'affaire T-362/94 ayant opposé
  par la Commission des Communautés européennes, repré­                                 M. J. R. de Rijk à la Commission ( J )
  sentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, et M.                                       ( Affaire C-153/96 P)
  Xavier Lewis, membre du service juridique, en qualité
  d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.                                             ( 96/C 197/21 )
  Carlos Gômez de la Cruz, membre de son service juridique,
  centre Wagner, Kirchberg.                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 7 mai 1996 d'un pourvoi formé par M. J. R. de Rijk,
  La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                    représenté par Me Nicolas Lhoest, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg, au siège de la SARL Fiduciaire Myson, 1 , rue
  — déclarer que, en maintenant en vigueur des dispositions              Glesener à 1631 Luxembourg, contre l' arrêt rendu le 7 mars
         législatives, réglementaires et administratives qui limi­       19 96 par la cinquième chambre du Tribunal de première
         tent aux bateaux appartenant, en tout ou en partie, au          instance des Communautés européennes dans l'affaire
         gouvernement, à un ministre, à un citoyen irlandais ou à        T-362/94 , ayant opposé M. J. R. de Rijk à la Commis­
         une personne morale de droit public irlandaise, le droit        sion .
 ---pagebreak--- N° C 197/ 12              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         6 . 1. 96
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :                   82/857/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982 , relative
                                                                             aux principes d'une politique communautaire euro­
— déclarer le pourvoi recevable et fondé,                                    péenne de l'âge de la retraite C ), reste-t-elle visée par
                                                                             l'exclusion prévue à l'article 7 paragraphe 1 point a ) de
— en conséquence :                                                           la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ,
                                                                             relative à la mise en œuvre progressive du principe de
     a ) annuler l' arrêt entrepris;                                         l'égalité de traitement entre hommes et femmes en
     b ) j uger elle-même le litige et, faisant droit à son recours          matière de sécurité sociale (2 ), en ce sens que la fixation
          initial :                                                          d' un âge flexible de la retraite pour les hommes et les
                                                                             femmes, par exemple entre l'âge de 60 ans et celui de 65
          — annuler la décision du 18 janvier 1994 aux                       ans, ne pourrait pas être assimilée purement et simple­
               termes de laquelle la défenderesse décide de                  ment à la fixation d'un âge de départ identique pour tous
               rembourser au requérant une somme de                          et, même couplée avec le maintien d'un calcul différent
               4 412 francs belges en vertu de l'assurance                   de la pension pour les hommes et les femmes, ne serait
               maladie complémentaire,                                       pas nécessairement contraire au principe de l'égalité de
                                                                             traitement entre les hommes et les femmes, établi par
          — pour autant que de besoin, annuler la décision de                l'article 4 paragraphe 1 de la même directive 79/7/CEE,
               la défenderesse du 15 juillet 1994 rejetant la                chaque futur pensionné ayant, dans un tel régime, la
               réclamation du requérant datée du 18 avril                    faculté de déterminer librement la prise de cours de sa
               1994,                                                         pension de retraite en fonction de sa carrière propre, et
                                                                             ce spécialement si le régime ainsi institué répond à un
          — condamner la défenderesse au paiement de l'in­                   but nécessaire de la politique sociale de l'État et est
               tégralité de la différence entre les frais réellement         justifié par des raisons étrangères à une discrimination
               exposés et les prestations du régime commun                   fondée sur le sexe ?
               d'assurance maladie, soit en l'espèce 4 950 francs
               belges,
                                                                      2 ) Dans la négative, la réalisation combinée des objectifs
          — déclarer que les dispositions générales d'exécu­                 fixés par la directive 79/7/CEE et par la recommanda­
               tion de l'article 24 premier et deuxième alinéas de           tion 82/857/CEE, à savoir l'instauration d' un âge
               l'annexe X du statut sont entachées d' illégalité et          flexible de la retraite pour tous et l'égalité des hommes et
               en conséquence les annuler;                                   des femmes en matière de sécurité sociale , et la prise en
                                                                             compte conjugée de l'égalité formelle et des discrimina­
    c ) condamner la défenderesse aux entiers dépens des                     tions réelles subsistant entre les hommes et les femmes
          deux instances .                                                   en matière de pensions de retraite légales, imposent-elles
                                                                             à un État membre, de façon mécanique, de niveler par le
Moyens et principaux arguments                                               bas les conditions d'accès à la pension de retraite en
                                                                             assurant aux hommes et aux femmes le droit à bénéficier
Les moyens et principaux arguments invoqués sont ceux du                     d' une pension de retraite, selon le choix de l'intéressé, à
recours en premiere instance .                                               partir de l' âge le plus bas et selon le mode de calcul
                                                                             appliqué jusqu'alors à la catégorie ayant accès dès cet
(") JO n° C 380 du 31 . 12 . 1994, p . 24 .                                  âge à la pension de retraite; et ce, quelles qu'en soient les
                                                                             conséquences pour l'équilibre financier de régimes de
                                                                             retraite qui n' ont pas été établis sur la base de ces
                                                                             principes ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement             3 ) Toujours dans l'hypothèse d' une réponse négative à la
du tribunal du travail de Bruxelles ( onzième chambre) rendu                 première question, l'application de la solution la plus
le 22 avril 1996 dans l' affaire Louis Wolfs contre Office                   favorable à l'intéressé doit-elle, au regard du droit
                        national des pensions                                européen, se faire pour l'ensemble de la carrière de
                          (Affaire C- 1 54/96 )                              l'intéressé ou peut-elle se faire uniquement pour les
                             ( 96/C 197/22 )                                 années de carrière postérieures soit à l' entrée en vigueur
                                                                             de la loi instaurant un âge flexible de la retraite, soit au
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision à                  prononcé de l'arrêt rendu par la Cour de justice des
titre préjudiciel introduite par jugement du tribunal du                     Communautés européennes le 1 er juillet 1993 dans
                                                                             l' affaire Remi van Cant contre Office national des
travail de Bruxelles ( onzième chambre ), rendu le 22 avril
1996 , dans l'affaire Louis Wolfs contre Office national des                 pensions ( 3 )?
pensions, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai
1 996 .
                                                                      ( 1 ) JO n° L 357 du 18 . 12 . 1982, p. 27.
                                                                      ( 2) JO n° L é du 10 . 1 . 1979 , p . 24 .
Le tribunal du travail de Bruxelles demande à la Cour de              ( 3 ) JO n" C 204 du 28 . 7. 1993 , p . 7 .
justice de statuer sur les questions suivantes .
1 ) La réalisation, par un État membre, d'un système de
      retraite flexible, conformément à la recommandation