CELEX: 32002R1888
Language: fr
Date: 2002-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1888/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 327/98

Avis juridique important

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32002R1888

Règlement (CE) n° 1888/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 327/98  

Journal officiel n° L 286 du 24/10/2002 p. 0010 - 0010

Règlement (CE) no 1888/2002 de la Commissiondu 23 octobre 2002relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 327/98LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2458/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées.(2) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche complémentaire d'octobre 2002 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 10.