CELEX: 22016A0528(02)
Language: fr
Date: 2016-05-03 00:00:00
Title: Accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021

28.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 141/11
            
         ACCORD
   entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021
   Article 1
   1.   Le Royaume de Norvège s'engage à contribuer à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen et au renforcement de ses relations avec les États bénéficiaires, au moyen d'un mécanisme financier norvégien distinct, dans les secteurs prioritaires énumérés à l'article 3.
   2.   L'ensemble des programmes et activités financés par le mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 reposent sur les valeurs communes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
   Article 2
   1.   Le montant total de la contribution financière prévue à l'article 1, qui sera mis à disposition pour engagement par tranches annuelles de 179 100 000 EUR entre le 1er mai 2014 et le 30 avril 2021 inclus, s'élève à 1 253 700 000 EUR.
   2.   Le montant total se compose des dotations par pays précisées à l'article 6 et du fonds global pour la coopération régionale prévu à l'article 7.
   Article 3
   1.   Les dotations par pays sont affectées aux secteurs prioritaires suivants:
   
               a)
            
            
               l'innovation, la recherche, l'éducation et la compétitivité;
            
         
               b)
            
            
               l'inclusion sociale, l'emploi des jeunes et la réduction de la pauvreté;
            
         
               c)
            
            
               l'environnement, l'énergie, le changement climatique et l'économie à faibles émissions de carbone;
            
         
               d)
            
            
               la culture, la société civile, la bonne gouvernance, les droits et les libertés fondamentaux;
            
         
               e)
            
            
               la justice et les affaires intérieures.
            
         Les domaines de programmation dans les secteurs prioritaires, exposant les objectifs du soutien et les aspects concernés, sont décrits à l'annexe du présent accord.
   
               2.
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Les secteurs prioritaires sont, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, choisis, concentrés et adaptés en fonction des besoins propres à chaque État bénéficiaire, compte tenu de sa taille et du montant de la contribution.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Un montant correspondant à 1 % du total des dotations par pays est affecté à un fonds pour la promotion du travail décent et du dialogue tripartite, dont les ressources sont mises à disposition conformément à la clé de répartition visée à l'article 6.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           La coopération avec la société civile, la coopération transfrontière et la coopération avec les pays tiers voisins sont encouragées.
                        
                     
         Article 4
   1.   Aux fins d'une concentration sur les secteurs prioritaires et d'une mise en œuvre efficiente, en conformité avec les objectifs généraux visés à l'article 1, et compte tenu de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris de l'accent placé sur l'emploi, des priorités nationales, des recommandations par pays et des accords de partenariat conclus avec la Commission européenne dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union, le Royaume de Norvège conclut un protocole d'accord avec chaque État bénéficiaire, conformément à l'article 10, paragraphe 3.
   2.   La Commission européenne est consultée à un niveau stratégique pendant les négociations relatives aux protocoles d'accord visés à l'article 10, paragraphe 3, dans le but de promouvoir la complémentarité et les synergies avec la politique de cohésion de l'Union et d'étudier les possibilités de mettre en œuvre des instruments financiers pour accroître l'incidence des contributions financières.
   Article 5
   1.   Pour ce qui est des programmes couverts par les dotations par pays pour lesquels les États bénéficiaires ont la responsabilité de mise en œuvre, la contribution du Royaume de Norvège n'excède pas 85 % du coût du programme, sauf décision contraire du Royaume de Norvège.
   2.   Les règles applicables en matière d'aides d'État sont respectées.
   3.   La responsabilité du Royaume de Norvège dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n'est endossée vis-à-vis de tiers.
   Article 6
   Les dotations par pays sont mises à la disposition des États bénéficiaires suivants: Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Slovaquie. Les fonds sont répartis comme suit:
   
               État bénéficiaire
            
            
               Fonds (en millions d'EUR)
            
         
               Bulgarie
            
            
               95,1
            
         
               Chypre
            
            
               5,1
            
         
               Croatie
            
            
               46,6
            
         
               Estonie
            
            
               35,7
            
         
               Hongrie
            
            
               105,7
            
         
               Lettonie
            
            
               51,9
            
         
               Lituanie
            
            
               61,4
            
         
               Malte
            
            
               3,6
            
         
               Pologne
            
            
               411,5
            
         
               République tchèque
            
            
               89,0
            
         
               Roumanie
            
            
               227,3
            
         
               Slovaquie
            
            
               58,2
            
         
               Slovénie
            
            
               17,8
            
         Article 7
   1.   Un montant de 44 750 000 EUR est affecté au fonds global pour la coopération régionale. Ce fonds contribue à la réalisation des objectifs du mécanisme financier norvégien définis à l'article 1.
   2.   Un montant correspondant à 60 % des ressources du fonds est affecté à la promotion de l'emploi durable et de qualité des jeunes, un accent particulier étant placé sur les domaines suivants:
   
               a)
            
            
               les programmes de mobilité à des fins d'emploi et de formation visant les jeunes, et plus particulièrement ceux qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation;
            
         
               b)
            
            
               les programmes de formation en alternance, l'apprentissage, l'inclusion des jeunes;
            
         
               c)
            
            
               le partage de connaissances, l'échange de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel entre organisations/institutions fournissant des services pour l'emploi des jeunes.
            
         Cette partie des ressources du fonds est consacrée à des projets auxquels participent des États bénéficiaires et d'autres États membres de l'Union présentant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 % (année de référence Eurostat 2013). Les projets associent au moins deux pays, dont au moins un État bénéficiaire. Des entités norvégiennes peuvent y participer en tant que partenaires.
   3.   Un montant correspondant à 40 % des ressources du fonds est affecté à la coopération régionale dans les différents secteurs prioritaires énumérés à l'article 3, et en particulier au partage de connaissances, à l'échange de bonnes pratiques et au renforcement des institutions.
   Cette partie des ressources du fonds est consacrée à des projets auxquels participent des États bénéficiaires et des pays tiers voisins. Les projets associent au moins trois pays, dont au moins deux États bénéficiaires. Des entités norvégiennes peuvent y participer en tant que partenaires.
   Article 8
   Un examen à mi-parcours est effectué par le Royaume de Norvège d'ici à 2020 en vue de redistribuer les éventuels crédits non engagés des dotations aux différents États bénéficiaires concernés.
   Article 9
   1.   La contribution financière prévue à l'article 1 est étroitement coordonnée avec la contribution fournie par les États de l'AELE dans le cadre du mécanisme financier de l'EEE.
   2.   En particulier, le Royaume de Norvège veille à ce que les procédures de demande et les modalités de mise en œuvre soient fondamentalement identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.
   3.   Toute modification de la politique de cohésion de l'Union européenne est dûment prise en compte.
   Article 10
   Les dispositions suivantes s'appliquent à la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien.
   
               1.
            
            
               Le plus haut degré de transparence, d'obligation de rendre compte et d'efficacité économique est appliqué au cours de toutes les phases de mise en œuvre, de même que les principes de bonne gouvernance, de partenariat et de gouvernance à niveaux multiples, de développement durable, d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination.
               Les objectifs du mécanisme financier norvégien sont poursuivis dans le cadre d'une étroite coopération entre les États bénéficiaires et le Royaume de Norvège.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume de Norvège administre les fonds ci-après et est chargé de leur mise en œuvre, y compris de leur gestion et de leur contrôle:
               
                           a)
                        
                        
                           le fonds global pour la coopération régionale visé à l'article 7, paragraphe 1;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le fonds pour la promotion du travail décent et du dialogue tripartite visé à l'article 3, paragraphe 2, point b);
                        
                     
         
               3.
            
            
               Le Royaume de Norvège conclut avec chaque État bénéficiaire un protocole d'accord concernant la dotation de cet État, à l'exclusion des ressources affectées aux fonds visés au paragraphe 2. Ce protocole définit le cadre de programmation pluriannuel ainsi que les structures de gestion et de contrôle.
               
                           a)
                        
                        
                           Sur la base des protocoles d'accord, les États bénéficiaires présentent des propositions de programmes spécifiques au Royaume de Norvège, qui évalue et approuve les propositions et conclut des conventions de financement avec les États bénéficiaires pour chaque programme. Sur demande explicite du Royaume de Norvège ou de l'État bénéficiaire concerné, la Commission européenne procède à un examen minutieux d'une proposition de programme spécifique avant son adoption, pour vérifier sa compatibilité avec la politique de cohésion de l'Union européenne.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           La mise en œuvre des programmes approuvés relève de la responsabilité des États bénéficiaires, qui prévoient un système de gestion et de contrôle approprié afin de garantir une mise en œuvre et une gestion de qualité.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Le Royaume de Norvège peut réaliser des contrôles conformément à ses exigences internes. Les États bénéficiaires lui fournissent toute l'assistance, toutes les informations et tous les documents nécessaires à cet effet.
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           En cas d'irrégularités, le Royaume de Norvège peut suspendre un financement et demander le recouvrement des fonds versés.
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           Les partenariats sont utilisés, le cas échéant, pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la contribution financière afin d'assurer une large participation. Parmi les partenaires peuvent figurer, notamment, les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, de même que le secteur privé, la société civile et les partenaires sociaux des États bénéficiaires et du Royaume de Norvège.
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           Tout projet relevant du cadre de programmation pluriannuel dans les États bénéficiaires peut être mis en œuvre au moyen d'une coopération entre, notamment, des entités basées dans les États bénéficiaires et dans le Royaume de Norvège, conformément aux règles applicables en matière de passation des marchés publics.
                        
                     
         
               4.
            
            
               Les frais de gestion du Royaume de Norvège sont couverts par le montant total visé à l'article 2, paragraphe 1, et précisés dans les dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 5 du présent article.
            
         
               5.
            
            
               Le Royaume de Norvège, ou un organisme désigné par ce dernier, est chargé de la gestion globale du mécanisme financier norvégien. D'autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien seront introduites par le Royaume de Norvège après consultation des États bénéficiaires, qui peuvent bénéficier de l'assistance de la Commission européenne. Le Royaume de Norvège s'efforce d'arrêter ces dispositions avant la signature des protocoles d'accord.
            
         
               6.
            
            
               Le Royaume de Norvège fait rapport sur sa contribution à la réalisation des objectifs du mécanisme financier norvégien et, le cas échéant, des onze objectifs thématiques des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 (1).
            
         Article 11
   1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
   2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
   3.   Dans l'attente de l'achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent accord s'applique à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.
   Article 12
   Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.
   
      Съставено в Брюксел на трети май две хиляди и шестнадесета година.
      Hecho en Bruselas, el tres de mayo de dos mil dieciséis.
      V Bruselu dne třetího května dva tisíce šestnáct.
      Udfærdiget i Bruxelles den tredje maj to tusind og seksten.
      Geschehen zu Brüssel am dritten Mai zweitausendsechzehn.
      Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta maikuu kolmandal päeval Brüsselis.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τρεις Μαΐου δύο χιλιάδες δεκαέξι.
      Done at Brussels on the third day of May in the year two thousand and sixteen.
      Fait à Bruxelles, le trois mai deux mille seize.
      Sastavljeno u Bruxellesu trećeg svibnja godine dvije tisuće šesnaeste.
      Fatto a Bruxelles, addì tre maggio duemilasedici.
      Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada trešajā maijā.
      Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų gegužės trečią dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év május havának harmadik napján.
      Magħmul fi Brussell, fit-tielet jum ta' Mejju fis-sena elfejn u sittax.
      Gedaan te Brussel, drie mei tweeduizend zestien.
      Sporządzono w Brukseli dnia trzeciego maja roku dwa tysiące szesnastego.
      Feito em Bruxelas, em três de maio de dois mil e dezasseis.
      Întocmit la Bruxelles la trei mai două mii șaisprezece.
      V Bruseli tretieho mája dvetisícšestnásť.
      V Bruslju, dne tretjega maja leta dva tisoč šestnajst.
      Tehty Brysselissä kolmantena päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.
      Som skedde i Bryssel den tredje maj år tjugohundrasexton.
      Utferdiget i Brussel den tredje mai to tusen og seksten.
      
         За Европейския съюз
         Рог la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Za Europsku uniju
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         
            
      
      
         For Kongeriket Norge
         
            
      
   
   
      (1)  1) Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation; 2) améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication, leur utilisation et leur qualité; 3) renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), du secteur agricole et du secteur de la pêche et de l'aquaculture; 4) soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs; 5) promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques; 6) préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources; 7) promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles; 8) promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre; 9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination; 10) investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie; 11) renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique.
   
      ANNEXE
      À L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT UN MÉCANISME FINANCIER NORVÉGIEN POUR LA PÉRIODE 2014-2021
      
         Innovation, recherche, éducation et compétitivité
      
      
                  1.
               
               
                  Développement des entreprises, innovation et PME
               
            
                  2.
               
               
                  Recherche
               
            
                  3.
               
               
                  Éducation, bourses d'études, apprentissage et esprit d'entreprise chez les jeunes
               
            
                  4.
               
               
                  Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
               
            
                  5.
               
               
                  Dialogue social — travail décent
               
            
         Inclusion sociale, emploi des jeunes et réduction de la pauvreté
      
      
                  6.
               
               
                  Défis de santé publique en Europe
               
            
                  7.
               
               
                  Intégration et autonomisation des Roms
               
            
                  8.
               
               
                  Enfants et jeunes en situation de risque
               
            
                  9.
               
               
                  Participation des jeunes au marché du travail
               
            
                  10.
               
               
                  Développement local et réduction de la pauvreté
               
            
         Environnement, énergie, changement climatique et économie à faibles émissions de carbone
      
      
                  11.
               
               
                  Environnement et écosystèmes
               
            
                  12.
               
               
                  Énergies renouvelables, efficacité énergétique, sécurité énergétique
               
            
                  13.
               
               
                  Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci
               
            
         Culture, société civile, bonne gouvernance, droits et libertés fondamentaux
      
      
                  14.
               
               
                  Entrepreneuriat culturel, patrimoine culturel et coopération culturelle
               
            
                  15.
               
               
                  Société civile
               
            
                  16.
               
               
                  Bonne gouvernance, obligation de rendre des comptes pour les institutions, transparence
               
            
                  17.
               
               
                  Droits de l'homme — mise en œuvre au niveau national
               
            
         Justice et affaires intérieures
      
      
                  18.
               
               
                  Asile et migration
               
            
                  19.
               
               
                  Services pénitentiaires et détention provisoire
               
            
                  20.
               
               
                  Coopération policière internationale et lutte contre la criminalité
               
            
                  21.
               
               
                  Efficacité et efficience du système judiciaire, renforcement de l'état de droit
               
            
                  22.
               
               
                  Violence domestique et sexiste
               
            
                  23.
               
               
                  Prévention des catastrophes et préparation à celles-ci