CELEX: C1999/226/38
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-216/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Milano - Sezione 1 civile -, rendue le 15 mai 1999, dans l'affaire Riccardo Prisco Srl contre Amministrazione delle Finanze dello Stato

7.8.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 226/23
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     la loi no 448 du 23 décembre 1998, et de l’article 13,
nance du Landesgericht Feldkirch, agissant en tant que                     paragraphe 2 du D.P.R. no 641/1972, l’article 11 précité
tribunal du travail et des affaires sociales, rendue le                    ayant étendu rétroactivement à l’impôt payé indûment le
16 mars 1999 dans l’affaire Friedrich Jauch contre Pen-                    délai triennal de forclusion qui avait cependant été limité
            sionsversicherungsanstalt der Arbeiter                         explicitement par l’article 13, paragraphe 2 — en raison
                                                                           de la signification propre des mots utilisés d’après leur
                        (Affaire C-215/99)                                 agencement — au seul cas de la «restitution des taxes
                                                                           payées erronément», de telle sorte que non seulement les
                         (1999/C 226/37)                                   intéressés mais aussi tous les juges du fonds sont incités à
                                                                           l’interpréter en ce sens?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                En définitive, le principe de la sécurité juridique permet-il
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               au juge national d’appliquer — a posteriori — un délai de
du Landesgericht Feldkirch, agissant en tant que tribunal du               forclusion en vertu d’une disposition qui, eu égard au sens
travail et des affaires sociales, rendue le 16 mars 1999 dans              commun des mots, ne s’impose pas au cas litigieux?
l’affaire Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt
der Arbeiter, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin      2. Les dispositions des articles 10 et 11, paragraphe 1,
1999. Le Landesgericht Feldkirch demande à la Cour de justice              sous e) de la directive 69/335/CE (2) doivent-elles être
de statuer sur la question suivante:                                       interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’instauration
                                                                           d’une réglementation nationale comme celle introduite par
Le fait de subordonner le droit au versement d’une allocation              le législateur italien à l’article 11, paragraphes 1 et 2 de la
de soins (Pflegegeld) au titre de la Bundespflegegeldgesetz                loi 448/1998, qui impose — a posteriori — une déduction
(BPGG — loi fédérale sur l’allocation de soins — BGB1                      sur les montants à rembourser au titre des versements
110/1993), dans sa version actuellement applicable, à la                   indus de la taxe annuelle, dans une mesure forfaitaire et
condition que la personne dépendante ait sa résidence habi-                arbitraire, en vue de l’inscription au registre des entreprises
tuelle en Autriche viole-t-il l’article 19, paragraphe 1, du               (des registres tenus à l’époque par les greffes) d’actes
règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, tel                sociaux pour chacun desquels toutes les sociétés avaient
que modifié, relatif à l’application des régimes de sécurité               déjà versé un montant prévu par la réglementation natio-
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et        nale?
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté?                                                                En définitive, le législateur national peut-il — à la lumière
                                                                           de la directive précitée — imposer a posteriori et par une
                                                                           loi dite interprétative une duplication de taxes déjà versées?
                                                                      (1) Rec. p. 3249.
                                                                      (2) JO L 249, du 3 octobre 1969, p.25.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Tribunale di Milano — Sezione 1 civile —,
rendue le 15 mai 1999, dans l’affaire Riccardo Prisco Srl
     contre Amministrazione delle Finanze dello Stato
                        (Affaire C-216/99)
                                                                      Recours introduit le 8 juin 1999 contre le royaume de
                                                                      Belgique par la Commission des Communautés européen-
                         (1999/C 226/38)                                                                 nes
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                    (Affaire C-217/99)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunale di Milano — Sezione 1 civile, rendue le 15 mai
1999, dans l’affaire Riccardo Prisco Srl contre Amministra-                                     (1999/C 226/39)
zione delle Finanze dello Stato. Le Tribunale di Milano —
Sezione 1 civile demande à la Cour de justice de statuer sur les      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
questions suivantes:                                                  le 8 juin 1999 d’un recours dirigé contre le royaume de
                                                                      Belgique et formé par la Commission des Communautés
1. Les principes de sécurité juridique et de protection des           européennes, représentée par M. Hendrik van Lier, conseiller
     particuliers — qui, conformément à ce qu’a déclaré la Cour       juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
     dans son arrêt du 21 juin 1988 rendu dans l’affaire              auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
     257/86 (1) et dans d’autres arrêts, exigent que, dans les        Kirchberg.
     domaines réglementés par le droit communautaire, la
     législation des États membres soit formulée d’une façon         La Commission des Communautés européennes conclut à ce
     non équivoque qui permette aux intéressés de connaître           qu’il plaise à la Cour:
     leurs droits et obligations d’une façon claire et précise et,
     aux juges nationaux, d’en assurer le respect —, ainsi que le      — constater qu’en prévoyant à l’article 6, paragraphe 1,
     principe communautaire de proportionnalité interdisent-ils            point 1, de l’arrêté royal du 3 mars 1992, concernant la
     à un État membre d’opposer une réglementation nationale              mise dans le commerce des nutriments et des denrées
     en matière de déchéance du terme, comme celle résultant               alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés,
     des dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 2 de           l’obligation d’indiquer sur l’étiquetage des produits concer-