CELEX: 51999PC0711
Language: fr
Date: 1999-12-13
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles

Avis juridique important

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51999PC0711

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles  /* COM/99/0711 final */  

Proposition de  DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision proposée diffère de trois mois l'entrée en vigueur de la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (MRS).Le 24 novembre, le collège des Commissaires est convenu de soumettre deux propositions au comité vétérinaire permanent (CVP) pour examen et avis, en fonction des progrès accomplis. La première proposition de fond remplace et abroge les dispositions de la décision 97/534/CE et se conforme à l'invitation faite à la Commission par le Conseil en mars 1998 l'exhortant à fonder une proposition appropriée relative aux MRS sur le code de l'OIE sur l'ESB. La deuxième proposition, de moindre envergure, diffère de trois mois l'entrée en vigueur de la décision existante (97/534/CE) de la Commission visant à interdire les MRS en cas de progrès  accomplis dans le domaine de la première. Le 26 novembre, ces propositions ont d'abord été discutées avec les États membres au sein d'un groupe de travail du CVP, discussions qui ont débouché sur plusieurs modifications de la proposition de fond de plus grande envergure. Le 8 décembre, les deux propositions, dont la première sous forme modifiée, ont été soumises au CVP. Bien que la plupart des États membres aient estimé que la proposition de fond constitue une bonne base pour la future réglementation des MRS, ils s'y sont opposés en demandant, en lieu et place, le report de la décision 97/534/CE. La proposition de fond n'a pas fait l'objet d'un vote. En fin de compte, le CVP a exprimé un avis négatif à l'égard de la proposition de moindre envergure prévoyant le report de trois mois de la décision en cause, en réaffirmant que le report devrait permettre de tenir compte de la prochaine assemblée générale de l'OIE en mai, à Paris.Les résultats du vote sont les suivants :Voix pour : DK, ES, IR, PO, SV, UKVoix contre : DE, EL, FR, IT, LU, NL, OS, FINAbstention : BEProposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissiblesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [1], modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE [2], et notamment son article 9, paragraphe 4,[1]  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.[2]  JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [3], modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,[3]  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [4], et notamment son article 22,[4]  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) La Commission a arrêté le 30 juillet 1997 la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles [5], modifiée en dernier lieu par la décision 98/745/CE du Conseil [6]. La décision 97/534/CE est applicable à partir du 31 décembre 1999.[5]  JO L 216 du 8.8.1997, p. 95.[6]  JO L 358 du 31.12.1998, p. 113.(2) Toutefois, l'examen des implications de cette décision pour de nombreux produits et l'analyse des nouvelles informations scientifiques exigent plus de temps. La date de mise en application de la décision 97/534/CE doit donc être repoussée.(3) Considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premierÀ l'article 10 de la décision 97/534/CE, les termes «31 décembre 1999» sont remplacés par les termes «31 mars 2000».Article 2La présente décision est applicable à partir du 31 décembre 1999.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président