CELEX: 51977PC0196
Language: fr
Date: 1977-05-26
Title: Projet de décision CECA de la Commission modifiant la date d'exigibilité du prélèvement sur la production du charbon et de l'acier.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 196
Vol. 1977/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                COM(77)196 final
                                                Bruxelles , le 26 mai 1977 .
                        Projet de décision
                       CECA de la Commission
          modifiant la date d' exigibilité du prélèvement
            sur la production du charbon et de l' acier .
 COM(77 ) 196 final .
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Projet de décision de La Commission modifiant La date d' exigibi Lité
     du préLèvement sur La production du charbon et de L' acier
      Vu La situation difficiLe sur Le marché communautaire de l 'acier
considérant que L' intervaLLe de temps entre La production des produits sou­
mis au préLèvement et Les recettes y afférentes atteint , dans Les situations
Les pLus courantes , La période de deux mois pleins , iL est proposé d' adapter
en conséquence Les conditions de perception des préLèvements CECA et d' en
fixer La date d' exigibi Lité jusqu' à présent prévue Le 25 du mois suivant ce­
Lui de La production , au 25 du deuxième mois suivant celui de La production .
      D' un côté , une teLLe mesure aLLégera Les trésoreries des entreprises
à concurrence d' environ 7,5 MUCE , de L' autre côté , eLle entraînera une réduc­
tion de Liquidité et une perte correspondante d' intérêts pouvant s' élever à
Q,& MUCE par an , pour La CECA . Toutefois , La prolongation proposée du délai
entre la production et le paiement du prélèvement y afférent n' affecte pas
les ressources inscrites au budget CECA 1977 puisque celles-ci visent les
mois de production et non les mois de paiement . Enfin , elle répond mieux à
la réalité économique .
      Cette proposition requiert une décision de La Commission , à prendre
dans le cadre de L' article 50.2/ CECA après consultation du Conseil , et dont
le projet figure en annexe .
 ---pagebreak---                                  Projet de décision
                                           'CECA de La Commission
           modifiant La date d' exigibi Lité du préLèvement sur La production
           du charbon et de L' acier .
           La Commission des Communautés Européennes ,
           Vu Le traité instituant La Communauté européenne du charbon et de
            L' acier , et notamment ses articles 49 et 50 ;
           après consuLtation du ConseiL ;
           considérant que L' intervaLLe de temps entre La production des produits
           soumis au préLèvement et Les recettes y afférentes atteint , dans Les
           situations Les pLus courantes , La période de deux mois pLeins ;
           a arrêté La présente décision :
                                  ArticLe unique
           Le deuxième aLinéa de L' articLe 4 de La décision n° 2-52 de La CECA ( 1 )
           est compLété par Le texte suivant :
           " A compter du mois de production de                    1977, Les versements
           des préLèvements sont exigibLes Le 25 du deuxième mois suivant Le
           mois de production
           La présente décision est obLigatoire dans tous ses éLéments et di­
           rectement appLicabLe dans tout Etat membre .
           Fait à BruxeL Les , Le ..................     .... 1977
< 1 ) J.O. N° 1 du 30.12.1952 , p. 3