CELEX: 52012PC0696
Language: fr
Date: 2012-11-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2012 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 (présentée par la Commission)

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		52012PC0696
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2012 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 (présentée par la Commission) /* COM/2012/0696 final - 2012/0326 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSE DES MOTIFS
L’Accord entre la Communauté européenne et
la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après :
« l’accord agricole ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
Plusieurs
dispositions législatives ont été modifiées ou actualisées depuis la dernière
modification des appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole. Notamment, la
législation touchant les sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine a été révisée.
La
législation sur la protection des animaux au moment de leur la mise à mort a
été actualisée et le règlement (CE) N° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre
2009 entre en vigueur début 2013. Pour les produits animaux exportés vers l'UE,
les pays tiers sont tenus de respecter les prescriptions au moins équivalentes
à celles du règlement. La Suisse a adopté une législation équivalente à celle
de l'Union européenne.
Depuis son entrée en vigueur, les
dispositions législatives des appendices 1, 2, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de
l'accord agricole ont été modifiées.
Il convient d'adapter en conséquence les
dispositions des appendices 1, 2, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord
agricole.
L’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11
de l’accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire, composé de représentants
des Parties. Il est chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe
et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches y prévues. Le Comité mixte
vétérinaire dispose en particulier d’un pouvoir de décision dans les cas qui
sont prévus par l'annexe 11. L’article 19, paragraphe 3, de l’annexe 11 de
l’accord agricole autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les
appendices de ladite annexe, notamment en vue de les adapter et de les mettre à
jour.
L'Union Européenne doit arrêter la position
à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce qui concerne l’adoption des
modifications nécessaires à l’annexe 11. Conformément à l'article 5, paragraphe
2, premier alinéa de la décision 2002/309/CE, Euratom, la position de l'Union
Européenne est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission.
La décision n° 1/2012 du Comité mixte
vétérinaire sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne.
* *
*
2012/0326 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la
décision n°1/2012 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de
produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et
10 de l'annexe 11
(présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, et notamment ses articles 207, paragraphe 4 et 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'article 5, paragraphe 2,
premier alinéa, de la décision 2002/309/CE[1],
Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération
scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept
accords avec la Confédération suisse prévoit que la position à adopter par
l'Union Européenne au sein du Comité mixte vétérinaire est déterminée par le
Conseil sur proposition de la Commission.
(2)       L’accord entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de
produits agricoles du 21 juin 1999[2]
(ci-après "l'accord agricole") est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(3)       L’article 19, paragraphe
1, de l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire
chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre
et d’assumer les tâches y prévues. Conformément au paragraphe 3 de ce même
article le Comité mixte vétérinaire peut décider de modifier les appendices de
l’annexe 11, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.
(4)       L'Union Européenne devrait
arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce qui
concerne l’adoption des modifications nécessaires.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
La position à adopter par l'Union
Européenne au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'article 19,
paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles en ce qui
concerne la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 est
fondée sur le projet de décision du Comité mixte vétérinaire joint en annexe de
la présente décision.
Article 2
La décision n°1/2012 du Comité mixte
vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la
modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord sera
publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès qu'elle aura été adoptée.
Article 3
La décision n°1/2012
du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits
agricoles entre en vigueur le 1er janvier
2013.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
Proposition de
DÉCISION
No 1/2012 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE
INSTITUÉ
PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET
LA CONFÉDÉRATION SUISSE
RELATIF
AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
du
…2012
concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de
l’annexe 11
(2012/.../UE)
LE COMITÉ,
vu l'accord entre la Communauté européenne
et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après
dénommé "l'accord agricole"), et notamment l'article 19, paragraphe
3, de son annexe 11,
considérant ce qui suit:
(1)          L'accord agricole est entré en
vigueur le 1er juin 2002.
(2)          L’article 19, paragraphe 1, de
l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire chargé
d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et
d’assumer les tâches y prévues. Conformément au paragraphe 3 de ce même article
le Comité mixte vétérinaire peut décider de modifier les appendices de l’annexe
11, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.
(3)          Les appendices de l’annexe 11 de
l’accord agricole ont été modifiés une première fois par la décision no 2/2003 du Comité mixte
vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre
2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de
l'annexe 11 de l'accord[3].
(4)          Les appendices de l’annexe 11 de
l’accord agricole ont été modifiés en dernier lieu par la décision no 1/2010 du Comité mixte
vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 1er
décembre 2010 concernant la modification des appendices 1, 2, 5, 6, 10 et 11 de
l'annexe 11[4].
(5)          Plusieurs dispositions législatives
ont été modifiées ou actualisées depuis la dernière modification des appendices
de l'annexe 11 de l'accord agricole. Notamment, la législation touchant les
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine a été révisée.
(6)          La législation sur la protection
des animaux au moment de leur la mise à mort a été actualisée et le règlement
(CE) N° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 entre en vigueur début 2013.
Pour les produits animaux exportés vers l'UE, les pays tiers sont tenus de respecter
les prescriptions au moins équivalentes à celles du règlement. La Suisse a
adopté une législation équivalente à celle de l'Union européenne.
(7)          Il convient de modifier en
conséquence le texte des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 dudit
accord.
DÉCIDE:
Article 1
Les appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de
l’annexe 11 de l'accord agricole entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles sont modifiés
conformément aux dispositions figurant aux annexes I à VI de la présente
décision.
Article 2
La présente décision établie en double
exemplaire, est signée par les coprésidents ou autres personnes habilitées à
agir au nom des parties.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er
janvier 2013.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l'Union européenne.
              Signé à Berne, le…                                                               Signé
à Bruxelles, le…
Au nom de la Confédération suisse                                         Au
nom de la Commission européenne
            Le chef de délégation                                                              Le
chef de délégation
_____________
ANNEXE I
I.            La
section II. Peste porcine classique, appendice 1 de l'annexe 11 est remplacée
ainsi qu'il suit:
«II. Peste porcine
classique
A.        LÉGISLATIONS*
*            Toute référence à un acte
s’entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que
modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5). || 1.   Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets), 49 (manipulation de microorganismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 116 à 121 (constatation de la peste porcine lors de l’abattage, mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste porcine); 3.   Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, (OrgDFE; RS 172.216.1), en particulier son article 8 (laboratoire de référence); 4.   Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22). 
B.         MODALITÉS
PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           La Commission et l’Office
vétérinaire fédéral se notifient l’intention de mettre en œuvre une vaccination
d’urgence. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein
du Comité mixte vétérinaire.
2.           Si nécessaire et en application
de l’article 117, paragraphe 5, de l’Ordonnance sur les épizooties, l’Office
vétérinaire fédéral édictera des dispositions d’exécution de caractère
technique en ce qui concerne l’estampillage et le traitement des viandes provenant
des zones de protection et de surveillance.
3.           En application de l’article 121
de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d’éradication
de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en conformité avec les articles
15 et 16 de la directive 2001/89/CE.
4.           En application de l’article 97 de
l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’alerte publié
sur le site Internet de l’Office vétérinaire fédéral.
5.           La mise en œuvre des contrôles
sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article
21 de la directive 2001/89/CE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties.
6.           Si nécessaire, en application de
l’article 89, paragraphe 2, de l’Ordonnance sur les épizooties, l’Office
vétérinaire fédéral édictera des dispositions d’exécution de caractère
technique en ce qui concerne le contrôle sérologique des porcs dans les zones
de protection et de surveillance en conformité avec le chapitre IV de l’annexe
de la décision 2002/106/CE (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.).
7.           Le laboratoire commun de
référence pour la peste porcine classique est: Institut für Virologie der Tierärztlichen
Hochschule Hannover, 15 Bünteweg 17, D-30559, Hannover, Allemagne. La
Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des
opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce
laboratoire sont celles prévues par l’annexe IV de la directive 2001/89/CE.»
II.           La
section III. Peste porcine africaine, appendice 1 de l'annexe 11 est remplacée
ainsi qu'il suit:
«III. Peste porcine
africaine
A.        LÉGISLATIONS*
*            Toute référence à un acte
s’entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que
modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27). || 1.   Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40), et en particulier ses articles 1, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets), 49 (manipulation de microorganismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 116 à 121 (constatation de la peste porcine lors de l’abattage, mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste porcine); 3.   Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie (OrgDFE; RS 172.216.1), en particulier son article 8 (laboratoire de référence); 4.   Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22). 
B.         MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           Le laboratoire l'Union européenne
de référence pour la peste porcine africaine est: Centro de Investigación en Sanidad Animal, 28130 Valdeolmos, Madrid, Espagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont
imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction
et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe V de la
directive 2002/60/CE.
2.           En application de l’article 97 de
l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’alerte publié
sur le site Internet de l’Office vétérinaire fédéral.
3.           Si nécessaire, en application de
l’article 89, paragraphe 2 de l’Ordonnance sur les épizooties, l’Office
vétérinaire fédéral édictera des dispositions d’exécution de caractère
technique en conformité avec les dispositions de la décision 2003/422/CE (JO L
143 du 11.6.2003, p. 35) en ce qui concerne les modalités de diagnostic de la
peste porcine africaine.
4.           La mise en œuvre des contrôles
sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article
20 de la directive 2002/60/CE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties.»
III.          La
section VI. Maladie de Newcastle, appendice 1 de l'annexe 11 est remplacée
ainsi qu'il suit:
«VI. Maladie de
Newcastle
A.        LÉGISLATIONS*
*            Toute référence à un acte
s’entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que
modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant les mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1). || 1.   Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (LFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 122 à 125 (mesures spécifiques concernant la maladie de Newcastle); 3.   Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie (OrgDFE; RS 172.216.1), en particulier son article 8 (laboratoire de référence); 4.   Instruction (directive technique) de l’Office vétérinaire fédéral du 20 juin 1989 concernant la lutte contre la paramyxovirose des pigeons (Bull. Off. vét. féd. 90(13) p. 113 (vaccination etc.)); 5.   Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22). 
B.         MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           Le laboratoire de l'Union
européenne de référence pour la maladie de Newcastle est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB,
United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui
lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La
fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe V
de la directive 92/66/CEE.
2.           En application de l’article 97 de
l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié
sur le site Internet de l’Office vétérinaire fédéral.
3.           Les informations prévues aux article
17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du Comité mixte vétérinaire.
4.           La mise en œuvre des contrôles
sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article
22 de la directive 92/66/CEE et de l’article 57 de la loi sur les
épizooties.»
IV.         La
section VIII. Encéphalopathies
spongiformes transmissibles, appendice 1 de l'annexe 11 est remplacée ainsi
qu'il suit:
«VIII. Encéphalopathies
spongiformes transmissibles
A.        LÉGISLATIONS*
*            Toute référence à un acte
s’entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que
modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1). || 1.   Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1), et en particulier son article 184 (Procédés d’étourdissement); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10); 3.   Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.0), et en particulier ses articles 24 (Inspection et prélèvement d’échantillons), 40 (Contrôle des denrées alimentaires); 4.   Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108), et en particulier ses articles 4 et 7 (parties de la carcasse dont l’utilisation est interdite); 5.   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 6 (Définitions et abréviations), 36 (Patente), 61 (Obligation d’annoncer), 130 (Surveillance du cheptel suisse), 175 à 181 (Encéphalopathies spongiformes transmissibles), 297 (Exécution à l’intérieur du pays), 301 (Tâches du vétérinaire cantonal), 303 (Formation et perfectionnement des vétérinaires officiels) et 312 (Laboratoires de diagnostic); 6.   Ordonnance du 10 juin 1999 sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA; RS 916.307.1), et en particulier son article 28 (Transport d’aliments pour animaux de rente), l’annexe 1, partie 9 (Produits d’animaux terrestres), partie 10 (Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits), et l’annexe 4 (liste des substances interdites); 7.   Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22). 
B.         MODALITÉS
PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           Le laboratoire de l'Union
européenne de référence pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
(E.S.T.) est: The Veterinary Laboratories Agency, Woodham Lane New Haw,
Addlestone, Surrey KT15 3NB Royaume-Uni. La Suisse prend en
charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de
cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles
prévues par l’annexe X, chapitre B du règlement (CE) no 999/2001.
2.           En application de l’article 57 de
la loi sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence pour
l’exécution des mesures de lutte contre les E.S.T.
3.           En application de l’article 12 du
règlement (CE) no 999/2001, dans les Etats membres de l'Union
européenne, tout animal suspecté d’être infecté par une encéphalopathie
spongiforme transmissible est soumis à une restriction officielle de
déplacement en attendant les résultats d’une enquête clinique et
épidémiologique effectuée par l’autorité compétente, ou tué en vue d’être
examiné en laboratoire sous contrôle officiel.
En application des articles179b et 180a de
l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse interdit l’abattage des animaux
suspects d’être infectés par une encéphalopathie spongiforme transmissible. Les
animaux suspects doivent être mis à mort sans effusion de sang et incinérés,
leur cerveau doit être testé dans le laboratoire suisse de référence pour les
E.S.T.
En application de l’article 10 de l’Ordonnance
sur les épizooties, la Suisse, identifie les bovins à l’aide d’un système
d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau
d’origine et de constater qu’ils ne sont pas descendants de femelles suspectes
ou de vaches atteintes d’encéphalopathie spongiforme bovine.
En application de l’article 179c de
l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse abat les animaux atteints d’E.S.B.,
au plus tard à la fin de la phase de production, tous les animaux de l’espèce
bovine nés entre un an avant et un an après la naissance de l’animal contaminé
et qui, durant ce laps de temps, ont fait partie du troupeau, ainsi que tous
les descendants directs des vaches contaminées nés dans les deux années qui ont
précédé le diagnostic.
4.           En application de l’article 180b
de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse met à mort les animaux atteints
de tremblante, leurs mères, les descendants directs de mères contaminées ainsi
que tous les autres moutons et toutes les autres chèvres du troupeau, à
l’exception:
–              
des moutons porteurs d’au moins un allèle ARR et
d’aucun allèle VRQ; et des
–              
animaux âgés de moins de 2 mois, destinés à
l’abattage exclusivement. La tête et les organes de la cavité abdominale de ces
animaux sont éliminés conformément aux dispositions de l’Ordonnance concernant
l’élimination des sous-produits animaux (OESPA).
A titre exceptionnel, dans le cas de races à
faibles effectifs, il peut être renoncé à la mise à mort du troupeau. Dans ce
cas, le troupeau est placé sous surveillance vétérinaire officielle pendant une
durée de 2 ans au cours de laquelle un examen clinique des animaux du troupeau
est réalisé deux fois par an. Si durant cette période des animaux sont cédés
pour la mise à mort, leurs têtes y compris leurs amygdales font l’objet d’une
analyse au laboratoire de référence pour les E.S.T.
Ces mesures sont revues en fonction des
résultats de la surveillance sanitaire des animaux. En particulier, la période
de surveillance est prolongée en cas de détection d’un nouveau cas de maladie
au sein du troupeau.
En cas de confirmation de l’E.S.B. chez un ovin
ou un caprin, la Suisse s’engage à appliquer les mesures prévues à l’annexe VII
du règlement (CE) no 999/2001.
5.           En application de l’article 7 du
règlement (CE) no 999/2001, les Etats membres de l'Union européenne
interdisent l’utilisation de protéines animales transformées dans
l’alimentation des animaux d’élevage détenus, engraissés ou élevés pour la
production de denrées alimentaires. Une interdiction totale d’utiliser les
protéines dérivées d’animaux dans l’alimentation des ruminants, est appliquée
par les Etats membres de l'Union européenne.
En application de l’article 27 de l’Ordonnance
concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA), la Suisse a mis en
place une interdiction totale d’utiliser des protéines animales dans
l’alimentation des animaux d’élevage.
6.           En application de l’article 6 du
règlement (CE) no 999/2001 et conformément au chapitre A de l’annexe
III, dudit règlement, les Etats membres de l'Union européenne mettent en place
un programme annuel de surveillance de l’E.S.B. Ce plan inclut un test rapide
E.S.B. sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois abattus d’urgence, morts à
la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem et sur tous les
animaux de plus de 30 mois abattus pour la consommation humaine.
Les tests rapides E.S.B. utilisés par la Suisse
sont énumérés à l’annexe X, chapitre C du règlement (CE) no
999/2001.
En application de l’article 179 de l’Ordonnance
sur les épizooties, la Suisse effectue de manière obligatoire un test rapide
E.S.B. sur tous les bovins âgés de plus de 30 mois abattus d’urgence, morts à
la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem ainsi que sur un
échantillon de bovins de plus de 30 mois abattus pour la consommation humaine.
7.           En application de l’article 6 du
règlement (CE) no 999/2001 et conformément au chapitre A de l’annexe
III, dudit règlement, les Etats membres de l'Union européenne mettent en place
un programme annuel de surveillance de la tremblante.
En application des dispositions de l’article
177 de l’Ordonnance sur les épizooties, la Suisse a mis en place un programme
de surveillance des E.S.T. chez les ovins et les caprins âgés de plus de 12
mois. Les animaux abattus d’urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors
de l’inspection ante mortem ainsi que les animaux abattus pour la consommation
humaine ont été examinés sur la période courant du mois de juin 2004 au mois de
juillet 2005. L’ensemble des échantillons s’étant révélé négatif au regard de
l’E.S.B., une surveillance par échantillonnage des animaux suspects cliniques,
des animaux abattus d’urgence et des animaux morts à la ferme est poursuivie.
La reconnaissance de la similarité des
législations en matière de surveillance des E.S.T. chez les ovins et les
caprins sera reconsidérée au sein du Comité mixte vétérinaire.
8.           Les informations prévues à l’article
6 et au chapitre B de l’annexe III et à l’annexe IV (3.III) du règlement (CE) no
999/2001 relèvent du Comité mixte vétérinaire.
9.           La mise en œuvre des contrôles
sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article
21 du règlement (CE) no 999/2001 et de l’article 57 de la loi sur
les épizooties.
C.        INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1.           Depuis le 1er janvier
2003 et ensuite en application de l’Ordonnance du 10 novembre 2004
concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des
sous-produits animaux (RS 916.407), la Suisse a mis en place une incitation
financière au profit des fermes où les bovins sont nés et des abattoirs où les
bovins sont abattus, lorsqu’ils respectent les procédures de déclaration des
mouvements d’animaux prévus par la législation en vigueur.
2.           En application de l’article 8 du
règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe XI, point 1
dudit règlement, les Etats membres de l'Union européenne enlèvent et détruisent
les matériels à risque spécifiés (M.R.S.).
La liste des M.R.S. retirés chez les bovins
comprend le crâne, à l’exclusion de la mandibule, y compris l’encéphale et les
yeux, ainsi que la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois; la
colonne vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales, des apophyses
épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et
de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions
rachidiens et la moelle épinière des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois;
les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum et le mésentère des bovins
de tous âges.
La liste des M.R.S. retirés chez les ovins et
les caprins comprend le crâne, y compris l’encéphale et les yeux, les amygdales
et la moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou
qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la
rate et l’iléon, des ovins et des caprins de tous âges.
En application de l’article 179d de
l’Ordonnance sur les épizooties et de l’article 4 de l’Ordonnance sur les
denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique
de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des M.R.S. La liste des
M.R.S. retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des
animaux âgés de plus de 30 mois, les amygdales, les intestins du duodénum au
rectum et le mésentère des animaux de tous âges.
En application de l’article 180c de
l’Ordonnance sur les épizooties et de l’article 4 de l’Ordonnance sur les
denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique
de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des M.R.S. La liste des
M.R.S. retirés chez les ovins et les caprins comprend notamment le cerveau non
extrait de la boîte crânienne, la moelle épinière avec la dure-mère (Dura
mater) et les amygdales des animaux âgés de plus de 12 mois ou chez lesquels
une incisive permanente a percé la gencive, la rate et l’iléon des animaux de
tous âges.
3.           Le règlement (CE) no
1069/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no
142/2011 de la Commission établissent les règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans les Etats
membres de l'Union européenne.
En application de l’article 22 de l’Ordonnance
concernant l’élimination des sous-produits animaux, la Suisse incinère les
sous-produits animaux de catégorie 1, y compris les matériels à risques
spécifiés et les animaux morts à la ferme.»
ANNEXE II
L'appendice 2 de l'annexe 11 est remplacé
par le texte suivant:
«Appendice 2
Santé animale: Échanges et mise sur le marché
I. Bovins et
porcins
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64). || 1.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37 (commerce), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 116 à 121 (peste porcine africaine), 135 à 141 (maladie d’Aujeszky), 150 à 157 (brucellose bovine), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (leucose bovine enzootique), 170 à 174 (IBR/IPV), 175 à 195 (encéphalopathies spongiformes), 186 à 189 (infections génitales bovines), 207 à 211 (brucellose porcine), 297 (agrément des marchés, centres de regroupement, stations de désinfection); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; 916.443.10). 
B.         MODALITÉS
PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           En application de l’article 297, premier alinéa, de
l’Ordonnance sur les épizooties, l’Office vétérinaire fédéral procède à
l’agrément des centres de regroupement tels qu’ils sont définis à l’article 2
de la directive 64/432/CEE. Aux fins de l’application de la présente annexe,
conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13 de la directive
64/432/CEE, la Suisse dresse la liste de ses centres de regroupement agréés,
des transporteurs et des négociants.
2.           L’information prévue à l’article 11, paragraphe 3, de
la directive 64/432/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
3.           Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la
Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe A, partie II, paragraphe 7, de la directive 64/432/CEE
en ce qui concerne la brucellose bovine. Aux fins du maintien du statut du
cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a)      tout animal de l’espèce bovine suspect
d’être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et
soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins
deux épreuves sérologiques avec fixation du complément ainsi qu’un examen
microbiologique d’échantillons appropriés prélevés en cas d’avortements;
b)      au cours de la période de suspicion
qui sera maintenue jusqu’à ce que les épreuves prévues au point a) donnent des
résultats négatifs, le statut officiellement indemne de brucellose est suspendu
dans le cas du cheptel comprenant l’animal (ou les animaux) suspect(s) de
l’espèce bovine.
Des informations détaillées concernant les
cheptels positifs ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au
Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l’annexe A, partie
II, paragraphe 7, al. 1, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la
Suisse, l’Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La
situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les
dispositions du présent paragraphe.
4.           Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la
Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe A, partie I, paragraphe 4, de
la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose bovine. Aux fins du
maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, la
Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a)      un système d’identification permettant
pour chaque bovin, de remonter aux cheptels d’origine est instauré;
b)      tout animal abattu doit être soumis à
une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;
c)      toute suspicion de tuberculose sur un
animal vivant, mort ou abattu doit faire l’objet d’une notification aux
autorités compétentes;
d)      dans chaque cas, les autorités
compétentes procèdent aux investigations nécessaires pour infirmer ou confirmer
la suspicion, y compris aux recherches en aval pour les cheptels d’origine et
de transit. Lorsque des lésions suspectes de tuberculose sont découvertes à
l’autopsie ou à l’abattage, les autorités compétentes soumettent ces lésions à
un examen de laboratoire;
e)      le statut officiellement indemne de
tuberculose des cheptels d’origine et de transit des bovins suspects est
suspendu et cette suspension est maintenue jusqu’à ce que les examens cliniques
ou de laboratoire ou les tests à la tuberculine aient infirmé l’existence de la
tuberculose bovine;
f)       lorsque la suspicion de tuberculose
est confirmée par les tests à la tuberculine, les examens cliniques ou de
laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des
cheptels d’origine et de transit est retiré;
g)      le statut officiellement indemne de
tuberculose n’est pas établi tant que tous les animaux réputés infectés n’ont
pas été éliminés du troupeau; les locaux et les équipements n’ont pas été
désinfectés; tous les animaux restants, âgés de plus de six semaines, n’ont pas
réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinisations officielles
conformément à l’annexe B de la directive 64/432/CEE, la première étant
effectuée au moins six mois après que l’animal infecté aura quitté le troupeau
et la seconde au moins six mois après la première.
Des informations détaillées concernant les
troupeaux contaminés ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au
Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l’annexe A, partie I,
paragraphe 4, al. 1, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la
Suisse, l’Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La
situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les
dispositions du présent paragraphe.
5.           Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la
Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe D, chapitre I (F) de la
directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique. Aux fins
du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine
enzootique, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a)      le cheptel suisse est surveillé au moyen
d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de
manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 %
des troupeaux sont contaminés par la leucose bovine enzootique;
b)      tout animal abattu doit être soumis à
une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;
c)      toute suspicion lors d’un examen
clinique, d’une autopsie ou du contrôle de viande doit faire l’objet d’une
notification aux autorités compétentes;
d)      en cas de suspicion ou lors du constat
de leucose bovine enzootique, le statut officiellement indemne est suspendu
dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;
e)      le séquestre est levé si, après
l’élimination des animaux contaminés et, le cas échéant, de leurs veaux, deux
examens sérologiques effectués à 90 jours d’intervalle au moins ont donné un
résultat négatif.
Si la leucose bovine enzootique a été constatée
sur 0,2 % des cheptels, l’Office vétérinaire fédéral en informe
immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte
vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.
6.           Aux fins de l’application de la présente annexe, il est
reconnu que la Suisse est officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse
bovine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les
conditions suivantes:
a)      le cheptel suisse est surveillé au
moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé
de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 %
des troupeaux sont contaminés par la rhinotrachéite infectieuse bovine;
b)      les taureaux d’élevage âgés de plus de
24 mois doivent être soumis annuellement à un examen sérologique;
c)      toute suspicion doit faire l’objet
d’une notification aux autorités compétentes et doit être soumise aux tests
officiels de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine comprenant des
épreuves virologiques ou sérologiques;
d)      en cas de suspicion ou lors du constat
de rhinotrachéite infectieuse bovine, le statut officiellement indemne est
suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;
e)      le séquestre est levé, si un examen
sérologique effectué au plus tôt 30 jours après l’élimination des animaux
contaminés, a donné un résultat négatif.
En raison de la reconnaissance du statut de la
Suisse, les dispositions de la décision 2004/558/CE (JO L 249 du 23.7.2004, p.
20) sont applicables mutatis mutandis.
L’Office vétérinaire fédéral informe
immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu
pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité
mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.
7.           Aux fins de l’application de la présente annexe, il est
reconnu que la Suisse est officiellement indemne de la maladie d’Aujeszky. Aux
fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions
suivantes:
a)      le cheptel suisse est surveillé au
moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé
de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 %
des troupeaux sont contaminés par la maladie d’Aujeszky;
b)      toute suspicion doit faire l’objet
d’une notification aux autorités compétentes et doit être soumis aux tests
officiels de recherche de la maladie d’Aujeszky comprenant des épreuves
virologiques ou sérologiques;
c)      en cas de suspicion ou lors du constat
de maladie d’Aujeszky, le statut officiellement indemne est suspendu dans le
cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;
d)      le séquestre est levé si, après
l’élimination des animaux contaminés, deux examens sérologiques de tous les
animaux reproducteurs et d’un nombre représentatif d’animaux d’engrais
effectués à 21 jours d’intervalle au moins ont donné un résultat négatif.
En raison de la reconnaissance du statut de la
Suisse, les dispositions de la décision 2008/185/CE (JO L 59 du 4.3.2008, p.
19), modifiée en dernier lieu par la décision 2010/434/UE (JO L 208, 7.8.2010; p.
5), sont applicables mutatis mutandis.
L’Office vétérinaire fédéral informe immédiatement
la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la
reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte
vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.
8.           En ce qui concerne la gastroentérite transmissible du
porc (GET) et le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la
question d’éventuelles garanties additionnelles sera examinée le plus
rapidement possible par le Comité mixte vétérinaire. La Commission informe l’Office
vétérinaire fédéral du développement de cette question.
9.           En Suisse, l’Institut de bactériologie vétérinaire de
l’Université de Zurich est chargé du contrôle officiel des tuberculines au sens
de l’annexe B point 4 de la directive 64/432/CEE.
10.         En Suisse, le Centre pour les zoonoses, les maladies
bactériennes chez l'animal et la résistance aux antibiotiques (ZOBA) est chargé
du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l’annexe C(A) point
4 de la directive 64/432/CEE.
11.         Les bovins et les porcins faisant l’objet d’échanges
entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse doivent être
accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe
F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables:
–              
pour le modèle 1, sous la section C, les
certifications sont adaptées comme suit:
–              
au point 4, relatif aux garanties
additionnelles, les tirets sont complétés comme suit:
«–      maladie: rhinotrachéite infectieuse
bovine,
–              
conformément à la décision 2004/558/CE de la
Commission, dont les dispositions sont applicables mutatis mutandis;»
–              
pour le modèle 2, sous la section C, les
certifications sont adaptées comme suit:
–              
au point 4, relatif aux garanties
additionnelles, les tirets sont complétés comme suit:
«–      maladie: d’Aujeszky
–              
conformément à la décision 2008/185/CE de la
Commission, dont les dispositions sont applicables mutatis mutandis;»
12.         Aux fins de l’application de la présente annexe, les
bovins faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l'Union européenne
et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires complémentaires
portant les déclarations sanitaires suivantes:
«–      Les bovins:
–        sont identifiés à l’aide d’un système
d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau
d’origine et de constater qu’ils ne sont pas descendants directs de femelles
suspectes ou atteintes d’encéphalopathie spongiforme bovine nées dans les deux
années qui ont précédé le diagnostic;
–        ne proviennent pas de cheptels où un
cas suspect d’encéphalopathie spongiforme bovine est en cours d’investigation;
–        sont nés après le 1er juin
2001.»
II. OVINS ET CAPRINS
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19). || 1.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37 (commerce), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 142 à 149 (rage), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (tremblante), 190 à 195 (brucellose ovine et caprine), 196 à 199 (agalaxie infectieuse), 200 à 203 (arthrite/encéphalite caprine), 233 à 235 (brucellose du bélier), 297 (agrément des marchés, centres de regroupement, stations de désinfection); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; 916.443.10). 
B.         MODALITÉS
PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           La mise en œuvre des contrôles sur place relève du
Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 11 de la directive
91/68/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties.
En cas d’apparition ou de recrudescence de la
brucellose ovine et caprine, la Suisse informe le Comité mixte vétérinaire,
afin que les mesures nécessaires soient arrêtées en fonction de l’évolution de
la situation.
2.           Aux fins
de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est
officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de
ce statut, la Suisse s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues à l’annexe A, chapitre I, point II (2), de
la directive 91/68/CEE.
3.           Les ovins et les caprins faisant
l’objet d’échanges entre les Etats membres de l'Union européenne et la Suisse
doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles
figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE.
III. ÉQUIDÉS
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.07.2010, p. 1). || 1.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 112 à 115 (peste équine), 204 à 206 (dourine, encéphalomyélite, anémie infectieuse, morve), 240 à 244 (métrite contagieuse équine); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10). 
B.         MODALITÉS
PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           Aux fins de l’application de l’article
3 de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
2.           Aux fins de l’application de l’article
6 de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein du Comité
mixte vétérinaire.
3.           La mise en œuvre des contrôles
sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article
10 de la directive 2009/156/CE et de l’article 57 de la loi sur les
épizooties.
4.           Les dispositions des annexes II
et III de la directive 2009/156/CE sont applicables mutatis mutandis à
la Suisse.
IV. VOLAILLES ET ŒUFS À COUVER
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74). || 1.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 25 (transport), 122 à 125 (peste aviaire et maladie de Newcastle), 255 à 261 (Salmonella Enteritidis), 262 à 265 (laryngotrachéite infectieuse aviaire); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10). 
B.         MODALITÉS
PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           Aux fins de l’application de l’article
3 de la directive 2009/158/CE, la Suisse soumet au Comité mixte vétérinaire un
plan précisant les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour l’agrément de
ses établissements.
2.           Au titre de l’article 4 de la
directive 2009/158/CE, le laboratoire national de référence pour la Suisse est
l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Berne.
3.           A l’article 8, paragraphe a,
lettre i), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis
mutandis à la Suisse.
4.           En cas d’expéditions d’œufs à
couver vers l’Union européenne, les autorités suisses s’engagent à respecter
les règles de marquage prévues par le règlement (CE) no 617/2008 de la Commission du 27
juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui
concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins
de volailles de basse-cour (JO L 168 du 28.6.2008, p. 5).
5.           A l’article 10, point a), de la
directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis
mutandis à la Suisse.
6.           A l’article 11, point a), de la
directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis
mutandis à la Suisse.
7.           A l’article 14, paragraphe 2,
lettre a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis
mutandis à la Suisse.
8.           Aux fins de la présente annexe,
il est reconnu que la Suisse remplit les conditions de l’article 15, paragraphe
2, de la directive 2009/158/CE en ce qui concerne la maladie de Newcastle, et
dès lors dispose du statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de
Newcastle». L’Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de
toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du
statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de
revoir les dispositions du présent paragraphe.
9.           A l’article 18 de la directive
2009/158/CE, les références au nom de l’Etat membre sont applicables mutatis
mutandis à la Suisse.
10.         Les volailles et les œufs à couver
faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l'Union européenne et la
Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles
figurant à l’annexe IV de la directive 2009/158/CE.
11.         En cas d’expéditions de la Suisse
vers la Finlande ou la Suède, les autorités suisses s’engagent à fournir, en
matière de salmonelles, les garanties prévues par la législation de l'Union européenne.
V. ANIMAUX ET PRODUIT D'AQUACULTURE
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14). || 1.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), en particulier ses articles 3 et 4 (épizooties visées), 18a (enregistrement des unités d’élevage comprenant des poissons), 61 (obligations des affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 275 à 290 (mesures spécifiques concernant les maladies des poissons, laboratoire de diagnostic); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10). 3.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12). 
B.         MODALITÉS
PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           Aux fins de l’application de la
présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de
l’anémie infectieuse du saumon et des infections à Marteilia refringens et
à Bonamia ostreae.
2.           L’application éventuelle des articles
29, 40, 41, 43, 44, 50 de la directive 2006/88/CE relève du Comité mixte
vétérinaire.
3.           Les conditions de police
sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux aquatiques ornementaux,
d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, y compris dans les zones de reparcage,
des pêcheries récréatives avec repeuplement et des installations ouvertes
détenant des espèces d’ornement, ainsi qu’au repeuplement et d’animaux
d’aquaculture et de produits animaux destinés à la consommation humaine sont
fixées aux articles 4 à 9 du Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant
application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les
conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le
marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de
produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices
(JO L 337 du 16.12.2008, p. 41).
4.           La mise en œuvre des contrôles
sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article
58 de la directive 2006/88/CE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties.
VI. EMBRYONS BOVINS
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1). || 1.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 56 à 58 (transfert d’embryons); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10). 
B.         MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           La mise en œuvre des contrôles
sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article
15 de la directive 89/556/CEE et de l’article 57 de la loi sur les
épizooties.
2.           Les embryons bovins faisant
l’objet d’échanges entre les Etats membres de l'Union européenne et la Suisse
doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant
à l’annexe C de la directive 89/556/CEE.
VII. SPERME BOVIN
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10). || 1.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10). 
B.         MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           Aux fins de l’application de l’article
4, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE, il est pris note qu’en Suisse tous
les centres ne comprennent que des animaux présentant un résultat négatif à
l’épreuve de séroneutralisation ou à l’épreuve ELISA.
2.           L’information prévue à l’article
5, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE est effectuée au sein du Comité
mixte vétérinaire.
3.           La mise en œuvre des contrôles sur place relève du
Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 16 de la directive
88/407/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties.
4.           Le sperme
bovin faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l'Union européenne
et la Suisse doit être accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle
figurant à l’annexe D de la directive 88/407/CEE.
VIII. SPERME PORCIN
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62). || 1.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10). 
B.         MODALITÉS
PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           L’information prévue à l’article
5, paragraphe 2, de la directive 90/429/CEE est effectuée au sein du Comité
mixte vétérinaire.
2.           La mise en œuvre des contrôles
sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article
16 de la directive 90/429/CEE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties.
3.           Le sperme porcin faisant l’objet
d’échanges entre les Etats membres de l'Union européenne et la Suisse doit être
accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe D
de la directive 90/429/CEE.
IX. AUTRES ESPÈCES
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 1.   Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54); 2.   Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.06.2003, p. 1). || 1.   Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle) et 56 à 58 (transfert d’embryons); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10). 
B.         MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           Aux fins de la présente annexe,
ce point couvre les échanges d’animaux vivants non soumis aux dispositions des
points I à V, et de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis aux dispositions
des points VI à VIII.
2.           L'Union européenne et la Suisse
s’engagent à ce que les échanges des animaux vivants, du sperme, des ovules et
des embryons visés au point 1 ne soient pas interdits ou restreints pour des
raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l’application de la
présente annexe, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises
au titre de son article 20.
3.           Les ongulés des espèces autres
que celles visés aux points I, II et III faisant l’objet d’échanges entre les
Etats membres de l'Union européenne et la Suisse doivent être accompagnés de
certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la première partie de
l’annexe E, partie I, de la directive 92/65/CEE complétés par l’attestation
figurant à l’article 6, paragraphe A, point 1, sous e), de la directive
92/65/CEE.
4.           Les lagomorphes faisant l’objet
d’échanges entre les Etats membres de l'Union européenne et la Suisse doivent
être accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la
première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complétés
par l’attestation figurant à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la
directive 92/65/CEE.
Cette attestation peut être adaptée par les
autorités suisses afin de reprendre in extenso les exigences de l’article 9 de la directive 92/65/CEE.
5.           L’information
prévue à l’article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 92/65/CEE
est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
6.           a)      Les expéditions de
l'Union européenne vers la Suisse de chiens et de chats sont soumises aux
dispositions de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE.
b)      Les expéditions de chiens et de chats
de la Suisse vers les Etats membres de l'Union européenne autres que le Royaume
Uni, l’Irlande, Malte et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l’article 10,
paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE.
c)      Les expéditions de chiens et de chats
de la Suisse vers le Royaume Uni, l’Irlande, Malte et la Suède sont soumises
aux exigences prévues à l’article 10, paragraphe 3, de la directive
92/65/CEE.
d)      Le système d’identification est celui
prévu par le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du
Conseil du 26 mai 2003 (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1). Le passeport à
utiliser est celui prévu par la décision 2003/803/CE de la Commission (JO L 312
du 27.11.2003, p. 1). La validité de la vaccination antirabique, et le cas
échéant de la revaccination, est reconnue selon les recommandations du
laboratoire de fabrication conformément aux dispositions de l’article 5 du
règlement (CE) no 998/2003 et de la décision 2005/91/CE
de la Commission (JO L 31 du 4.2.2005, p. 61).
7.           Le sperme, les ovules et les
embryons des espèces ovine et caprine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l'Union européenne et
la Suisse doivent être accompagnés des certificats prévus par la décision 2010/470/UE
(JO L 228 du 31.08.2010, p. 15).
8.           Le sperme de l’espèce équine
faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l'Union européenne et la
Suisse doit être accompagné du certificat prévu par la décision 2010/470/UE.
9.           Les ovules et les embryons de
l’espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l'Union
européenne et la Suisse doivent être accompagnés des certificats prévus par la
décision 2010/470/UE.
10.         Les ovules et les embryons de
l’espèce porcine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres de l'Union
européenne et la Suisse doivent être accompagnés des certificats prévus par la
décision 2010/470/UE.
11.         Les colonies d’abeilles (ruches ou
reines avec accompagnatrices) faisant l’objet d’échanges entre les Etats
membres de l'Union européenne et la Suisse doivent être accompagnés de
certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la deuxième partie de
l’annexe E de la directive 92/65/CEE.
12.         Les animaux, spermes, embryons et
ovules provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés conformément à
l’annexe C de la directive 92/65/CEE faisant l’objet d’échanges entre les Etats
membres de l'Union européenne et la Suisse doivent être accompagnés de
certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la troisième partie de
l’annexe E de la directive 92/65/CEE.
13.         Aux fins de l’application de l’article
24 de la directive 92/65/CEE, l’information prévue au paragraphe 2 est
effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.
X.
MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence
audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1). || Ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie du 18 avril 2007 (OIAC; RS 916.443.14). 
B.         MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION
1.           Le système d'identification est
celui prévu par le règlement (CE) no 998/2003.
2.           La
validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la
revaccination, est reconnue selon les recommandations du laboratoire de
fabrication conformément à l'article 5 du règlement (CE) no
998/2003 et à la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005
établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en
cours de validité[5].
3.           Le
passeport à utiliser est celui prévu par la décision 2003/803/CE de la
Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les
mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets[6].
En dérogation au chiffre 1 de la lettre B de
l'annexe II de la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre
2003, le passeport suisse est de couleur rouge et présente la croix suisse en
lieu et place des étoiles.
4.           Aux fins
du présent appendice, pour les mouvements non commerciaux d'animaux de
compagnie entre les États membres de l'Union européenne et la Suisse, les
dispositions du chapitre II (dispositions relatives aux mouvements entre États
membres) du règlement (CE) no 998/2003, s'appliquent mutatis mutandis.»
ANNEXE
III
L'appendice 3 de l'annexe 11 est remplacé
par le texte suivant:
«Appendice 3
IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEUR
SPERME, OVULES
ET EMBRYONS DES PAYS TIERS
I.          UNION EUROPÉENNE — LÉGISLATION*
*             Toute référence à un acte s'entend, sauf indication
contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié avant le 30 juin
2012.
A.           Ongulés à l'exception des équidés
Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril
2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au
transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les
directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L
139 du 30.4.2004, p. 320).
B.           Équidés
Directive 2009/156/CE du Conseil du
30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les
mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers
(JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).
C.           Volailles et œufs à couver
Directive 2009/158/CE du Conseil du
30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers
de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du
22.12.2009, p. 74).
D.           Animaux d'aquaculture
Directive 2006/88/CE du Conseil du
24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables
aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de
certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre
ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).
E.           Embryons bovins
Directive 89/556/CEE du Conseil du
25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les
échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers
d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302
du 19.10.1989, p. 1).
F.           Sperme bovin
Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin
1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges
intra-communautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine
(JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).
G.           Sperme porcin
Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, fixant les
exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et
aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du
18.8.1990, p. 62).
H.           Autres animaux vivants
1.      Directive 92/65/CEE du Conseil du
13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant
les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme,
d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire, aux réglementations communautaires visées à l'annexe A
section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992,
p. 54).
2.      Règlement (CE) no 998/2003
du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant
les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux
d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L
146 du 13.6.2003, p. 1).
I.            Autres dispositions
spécifiques
1.      Directive 96/22/CE du Conseil du 29
avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à
effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les
spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et
88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).
2.      Directive 96/23/CE du Conseil, du 29
avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de
certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs
produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions
89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
II.         SUISSE — LÉGISLATION*
*             Toute référence à un acte s'entend, sauf indication
contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié avant le 30 juin
2012.
1.           Ordonnance du 18 avril 2007
concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits
animaux (OITE; RS 916.443.10);
2.           Ordonnance du 18 avril 2007
concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en
provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12);
3.           Ordonnance du 27 août 2008
concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en
provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13);
4.           Ordonnance du DFE du 16 mai
2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits
animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106);
5.           Ordonnance du 18 avril 2007
concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC; RS 916.443.14);
6.           Ordonnance du 18 août 2004
sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27);
7.           Ordonnance du 30 octobre
1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET;
RS 916.472).
III.       RÈGLES
D'APPLICATION
L'Office vétérinaire fédéral applique,
simultanément avec les États membres de l'Union européenne, les conditions
d'importation établies dans les actes visés au point I du présent appendice,
les mesures d'application et les listes d'établissements en provenance desquels
les importations correspondantes sont autorisées. Cet engagement s'applique à
tous les actes appropriés quelque soit leur date d'adoption.
L'Office vétérinaire fédéral peut adopter
des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des
consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher
des solutions appropriées.
L'Office vétérinaire fédéral et les États
membres de l'Union européenne se notifient mutuellement les conditions
spécifiques d'importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l'objet
d'une harmonisation au niveau de l'Union.
Aux fins de la présente annexe, pour la
Suisse, les institutions approuvées comme centre agréé conformément aux
dispositions de l'annexe C de la directive 92/65/CEE sont publiées sur le
site internet de l'Office vétérinaire fédéral.»
ANNEXE
IV
I.            Le Chapitre I de l'appendice 5
de l'annexe 11 est remplacé par le texte suivant:
«CHAPITRE I
Dispositions générales - Système TRACES
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au
dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 094 du 31.3.2004, p. 63). || 1.   Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40); 2.   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401); 3.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE; (RS 916.443.10); 4.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12); 5.   Ordonnance du 27 août 2008 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13); 6.   Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106); 7.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC; RS 916.443.14). 
B.         MODALITÉS
D'APPLICATION
La
Commission en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral, intègre la
Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE
de la Commission.
Si
nécessaire, des mesures transitoires et complémentaires sont définies au sein
du comité mixte vétérinaire.»
II.           Le Chapitre IV de l'appendice 5
de l'annexe 11 est remplacé par le texte suivant:
«CHAPITRE
IV
Contrôles vétérinaires applicables pour les importations
en provenance des pays tiers
A.        LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au
dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
Les
contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément
aux actes suivants:
 Union européenne || Suisse 
 1.   Règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (JO L 49 du 19.2.2004, p. 11); 2.   Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); 3.   Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56); 4.   Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3); 5.   Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10); 6.   Décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (JO L 323 du 26.11.1997, p. 31). 7.   Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l'objet de contrôles aux postes d'inspection de frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.05.2007, p. 9). || 1.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10); 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12); 3.   Ordonnance du 27 août 2008 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13); 4.   Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106); 5.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC; RS 916.443.14); 6.   Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET; RS 916.472); 7.   Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27). 
B.         MODALITÉS D'APPLICATION
1.           Aux fins de l'application de
l'article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d'inspections frontaliers
des États membres pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants
figurent en annexe de la décision de la Commission 2009/821/CE du 28 décembre 2009
établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant
certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités
vétérinaires du système TRACES.
2.           Aux fins de l'application de
l'article 6 de la Directive 91/496/CEE, les postes d'inspections frontaliers
pour la Suisse sont les suivants:
 Nom || Code TRACES || Type || Centre d'inspection || Type d'agrément 
 Aéroport de Zurich || CHZRH4 || A || Centre 3 || O - Autres animaux (y compris animaux de zoos)* 
 Aéroport de Genève || CHGVA4 || A || Centre 2 || O - Autres animaux (y compris animaux de zoos)* 
*        Par
référence aux catégories d'agrément définies par la décision de la
Commission 2009/821/CE
Les modifications ultérieures de la liste des
postes d'inspection frontaliers, de leurs centres d'inspection et de leur type
d'agrément relèvent du Comité mixte vétérinaire.
La mise en œuvre des contrôles sur place relève
du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 19 de la
directive 91/496/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.
3.           L'Office vétérinaire fédéral
applique, simultanément avec les États membres de l'Union européenne, les
conditions d'importation relevant de l'appendice 3 de la présente annexe ainsi
que les mesures d'application.
L'Office vétérinaire fédéral peut adopter des
mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des
consultations se tiendront au sein du comité mixte vétérinaire en vue de
rechercher des solutions appropriées.
L'Office vétérinaire fédéral et les États
membres de l'Union européenne se notifient mutuellement les conditions
spécifiques d'importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l'objet
d'une harmonisation au niveau de l'Union.
4.           Les postes d'inspection
frontaliers des États membres visés au point 1 effectuent les contrôles
relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse conformément
aux dispositions prévues au point A. du chapitre IV du présent appendice.
5.           Les postes d'inspection
frontaliers de la Suisse visés au point 2 effectuent les contrôles relatifs aux
importations des pays tiers et destinés aux États membres de l'Union européenne
conformément aux dispositions prévues au point A du chapitre IV du présent
appendice.»
III.          La
section B. Protection des animaux du Chapitre V de l'appendice 5 de l'annexe 11
est remplacé par le texte suivant:
«B. PROTECTION DES
ANIMAUX
1.         LÉGISLATIONS*
*             Toute
référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au
dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 1.   Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1); 2.   Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997 p. 1). || Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1), et notamment les articles 169 à 176. 
2.         MODALITÉS D'APPLICATION
a)           Les
autorités suisses s'engagent à respecter les dispositions relevant du
règlement (CE) no 1/2005 pour les échanges entre la Suisse et l'Union européenne et pour les importations des
pays tiers.
b)           Dans les cas prévus à l'article
26 du règlement (CE) no 1/2005, les autorités compétentes du lieu de destination entrent
sans délai en contact avec les autorités compétentes du lieu de départ.
c)           La mise en œuvre des articles 10,
11 et 16 de la directive 89/608/CEE relève du comité mixte
vétérinaire.
d)           La mise
en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, sur la
base notamment de l'article 28 du règlement (CE) no 1/2005 et de l'article 208 de l'ordonnance du 23 avril 2008
sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1).
e)           En application des dispositions
de l'article 175 de l'Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux
(OPAn; RS 455.1), le transit par la Suisse de bovins, de moutons, de
chèvres et de porcs, de chevaux d’abattage et de volailles d’abattage n’est
admis que par le rail ou par avion. Cette question sera examinée par le comité
mixte vétérinaire.»
ANNEXE V
I.            À
l'annexe 11, appendice 6, chapitre I, tableau Produits animaux destinés à la
consommation humaine, partie Santé animale, le chiffre 10. Œufs et ovoproduits
est remplacé par le texte suivant:
   ||   || Exportations de l'Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l'Union européenne 
   ||   || Conditions commerciales ||   || Équivalence 
   ||   || Union européenne || Suisse 
   ||   ||   ||   ||   
 Santé animale: 
   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   
 10. || Œufs et ovoproduits 
   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   
   ||   || Directive 2009/158/CE Directive 2002/99/CE || Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40) Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) || Oui 
   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   
II.           Au chapitre I de l'appendice 6, annexe 11, la partie relative
aux exportations de l'Union européenne vers la Suisse
et exportations de la Suisse vers l'Union européenne est remplacée par
le texte suivant:
 Exportations de l'Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l'Union européenne 
 Conditions commerciales || Équivalence 
 Union européenne ||   || Suisse ||   
   ||   ||   ||   
 Santé publique* *          Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié             avant le 30 juin 2012. ||   
   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   
 Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1); Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1); Règlement CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55); Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206); Règlement (CE) no 882 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1); Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 5 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27); Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 338 du 22.12.2005, p. 60). ||   || Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.0); Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1); Ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public (RS 916.402); Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401); Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPPr; RS 916.020); Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190); Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02); Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21); Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFE concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr; RS 916.020.1); Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’hygiène (OHyG; RS 817.024.1); Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFE concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1); Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108). || Oui avec conditions spéciales 
   ||   ||   ||   
 Protection des animaux* *          Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié             avant le 30 juin 2012. ||   
   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   
 Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1). ||   || Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455); Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1); Ordonnance de l'OVF du 12 août 2010 sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb; RS 455.110.2); Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190). || Oui avec conditions spéciales 
Conditions spéciales
(1)          Les produits animaux destinés à
la consommation humaine faisant l’objet d’échanges entre les Etats membres d'Union
européenne et la Suisse circulent aux seules et mêmes conditions que les
produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet d’échanges
entre les Etats membres de l'Union européenne, aussi en ce qui concerne la
protection des animaux au moment de leur mise à mort. Si nécessaire, ces
produits sont accompagnés des certificats sanitaires prévus pour les échanges
entre les Etats membres de la Union européenne ou définis par la présente
annexe et disponibles dans le système TRACES.
(11)        Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de
médicaments vétérinaires et de contaminants dans les denrées alimentaires
d’origine animale sont les suivants:
a)      Pour les
résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 1), 2), 3) et 4), groupe B, 2) d) et
groupe B, 3) d), de la directive 96/23/CE du Conseil:
Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu
(RIVM)
NL-3720 BA Bilthoven
Pays-Bas
b)      Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 1) et
groupe B, 3) e), de la directive 96/23/CE, ainsi que pour le carbadox et
l’olaquindox:
Laboratoire d'étude et de recherches sur les
médicaments vétérinaires et les désinfectants
AFSSA - site de Fougères, BP 90203
F-35302 Fougères
France
c)      Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 5) et
groupe B, 2) a), b) et e), de la directive 96/23/CE:
Bundesamt für Verbraucherschutz und
Lebensmittelsicherheit
Diedersdorfer Weg 1
D-12277 Berlin
 Allemagne
d)      Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 3) c), de
la directive 96/23/CE:
Istituto Superiore di Sanità- ISS
Viale Regina Elena, 299
I-00161 Rome
Italie
La Suisse prend en charge les frais qui lui
sont imputables au titre des opérations découlant de ces désignations. Les
fonctions et les tâches de ces laboratoires sont celles prévues par le
règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
(12)        Dans l’attente de la
reconnaissance de l’alignement de la législation de l'Union et de la
législation suisse, pour les exportations vers l'Union, la Suisse s’assure du
respect des actes énoncés ci-après et de leurs textes d’application:
1.      Règlement (CEE) no 315/93
du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures
communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaire (JO L 37
du 13.2.1993, p. 1).
2.      Règlement (CE) no 2232/96
du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une
procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées
ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 299 du
23.11.1996, p. 1).
3.      Directive 96/22/CE du Conseil du 29
avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à
effet hormonal ou thyréostatique et des substances β‑agonistes dans
les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et
88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).
4.      Directive 96/23/CE du Conseil, du 29
avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de
certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs
produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions
89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
5.      Directive 1999/2/CE du Parlement
européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des
législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires
traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16).
6.      Directive 1999/3/CE du Parlement
européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire
de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du
13.3.1999, p. 24).
7.      Décision 1999/217/CE de la Commission
du 23 février 1999 portant adoption d’un répertoire des substances
aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en
application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du
Conseil (JO L 84 du 27.3.1999, p. 1).
8.      Décision de la Commission 2002/840/CE
du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les
pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002,
p. 40).
9.      Règlement (CE) no 2065/2003
du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes
de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées
alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1).
10.    Règlement (CE) no 1881/2006
de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p.
5).
11.    Règlement (CE) no 884/2007
de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à des mesures d’urgence suspendant
l’utilisation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128) (JO L 195 du 27.7.2007,
p. 8).
12.    Règlement (CE) no 1332/2008
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les
enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le
règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la
directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO
L 354 du 31.12.2008, p. 7).
13.    Règlement (CE) no 1333/2008
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs
alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).
14.    Règlement (CE) no 1334/2008
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes
et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes
qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et
modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements
(CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive
2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).
15.    Directive 2008/128/CE de la Commission
du 22 décembre 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les
colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ( JO L 6 du
10.1.2009, p. 20)
16.    Directive 2009/32/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des
législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés
dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 141
du 6.6.2009, p. 3).
17.    Directive 2008/60/CE de la Commission
du 17 juin 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les
édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 158 du
18.6.2008, p. 17).
18.    Directive 2008/84/CE de la Commission
du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour
les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 253
du 20.9.2008, p. 1).
19.    Règlement (CE) no 470/2009
du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures
communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances
pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le
règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive
2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no
726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).
III.          À l'appendice 6 de l'annexe 11,
la partie relative aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine est remplacée par le texte suivant:
«Sous produits animaux non destinés à la consommation
humaine
 Exportations de l'Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l'Union européenne 
 Conditions commerciales || Équivalence 
 Union européenne* || Suisse* 
 *     Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte, tel que modifié avant le 30 juin 2012. || Oui avec conditions spéciales 
 1.   Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1); 2.   Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consom­mation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1); 3.   Règlement (UE) no 142/2011de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1). || 1.   Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190); 2.   Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb; RS 817.190.1); 3.   Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401); 4.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10); 5.   Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22). 
Conditions
spéciales
Pour ses
importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant des
articles 25 à 28 et 30 à 31 et des annexes XIV et XV (certificats) du
règlement (UE) no 142/2011, conformément aux articles 41 et 42
du règlement (CE) no 1069/2009.
Les échanges de matières des catégories 1
et 2 relèvent de l'article 48 du règlement (CE) no 1069/2009.
Les matières de catégorie 3 faisant l'objet
d'échanges entre les États membres de l'Union européenne et la Suisse doivent
être accompagnés des documents commerciaux et certificats sanitaires prévus par
le chapitre III de l'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011,
conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 142/2011 et aux
articles 21 et 48 du règlement (CE) no 1069/2009.
En conformité avec le titre II, chapitre I,
section 2, du règlement (CE) no 1069/2009 et avec le chapitre IV et
l’annexe IX du règlement (UE) no 142/2011, la Suisse dresse la liste
de ses établissements correspondants.»
ANNEXE
VI
I.            La section A. Législations,
chapitre I. Dispositions générales, appendice 10, de l'annexe 11 est remplacée
ainsi qu'il suit:
«A.       LÉGISLATIONS*
*            Toute référence à un acte
s’entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que
modifié avant le 30 juin 2012.
 Union européenne || Suisse 
 1.   Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 094 du 31.3.2004, p. 63); 2.   Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). || 1.   Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966, (LFE; RS 916.40), et en particulier son article 57; 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10); 3.   Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13); 4.   Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106); 5.   Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET; RS 916.472).» 
II.           La section A. Législations,
chapitre II. Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les
États membres de l'Union européenne et la Suisse, appendice 10, de l'annexe 11
est remplacée ainsi qu'il suit:
«A.       LÉGISLATIONS*
*            Toute référence à un acte
s’entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que
modifié avant le 30 juin 2012.
Les contrôles vétérinaires applicables dans
les échanges entre les États membres de l'Union européenne et la Suisse sont
effectués conformément aux dispositions visées ci-après:
 Union européenne || Suisse 
 1.   Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34); 2.   Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13); 3.   Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 018 du 23.1.2003, p. 11). || 1.   Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966, (LFE; RS 916.40), et en particulier son article 57; 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10); 3.   Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13); 4.   Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106); 5.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC; RS 916.443.14); 6.   Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET; RS 916.472).» 
III.          La section A. Législations,
chapitre III. Contrôles vétérinaires applicables pour les importations des pays
tiers, appendice 10, de l'annexe 11 est remplacée ainsi qu'il suit:
«A.       LÉGISLATIONS*
*            Toute référence à un acte
s’entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que
modifié en dernier lieu.
Les contrôles relatifs aux importations des
pays tiers sont effectués conformément aux dispositions ci-après:
 Union européenne || Suisse 
 1.   Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance des pays tiers (JO L 021 du 28.1.2004, p. 11); 2.   Règlement (CE) no 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) no 136/2004 (JO L 77 du 24.3.2009, p. 1); 3.   Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206); 4.   Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); 5.   Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34); 6.   Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3); 7.   Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10); 8.   Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 024 du 30.1.1998, p. 9); 9.   Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8); 10. Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 018 du 23.1.2003, p. 11); 11. Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61). 12. Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l'objet de contrôles aux postes d'inspection de frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9). || 1.   Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966, (LFE; RS 916.40), et en particulier son article 57; 2.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; (RS 916.443.10); 3.   Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13); 4.   Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106); 5.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC; RS 916.443.14); 6.   Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET; RS 916.472); 7.   Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0); 8.   Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02); 9.   Ordonnance du 23 novembre 2005 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21); 10. Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (OSEC; RS 817.021.23).» 
IV.         Le sous-chapitre 2. Suisse -
Législations, chapitre V. Conditions sanitaires et conditions de contrôle des
importations des pays tiers, appendice 10, de l'annexe 11 est remplacé ainsi
qu'il suit:
«2.       Suisse - Législation*
*            Toute référence à un acte
s’entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que
modifié avant le 30 juin 2012.
A       Ordonnance du 18 avril 2007 concernant
l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux
(OITE; RS 916.443.10);
B       Ordonnance du 27 août 2008 concernant
l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance
de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13).»
V.           Le premier alinéa de la lettre D.
du sous-chapitre 3. Règles d'application, chapitre V. Conditions sanitaires et
conditions de contrôle des importations des pays tiers, appendice 10, de
l'annexe 11 est remplacé ainsi qu'il suit:
«D     En application des dispositions de
l'Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits
animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA;
RS 916.443.13), la Confédération suisse maintient la possibilité
d'importer des viandes bovines issues de bovins potentiellement traités avec
des promoteurs de croissance hormonaux. L'exportation de cette viande vers
l'Union européenne est interdite. En outre, la Confédération suisse:»
[1]               JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
[2]               JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
[3]               JO L 23 du 28.1.2004, p. 27.
[4]               JO
L 338 du 22.12.2010, p. 50.
[5]               JO
L 31 du 4.2.2005, p. 61.
[6]               JO L 312 du 27.11.2003, p. 1.