CELEX: 31992D0619
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: 92/619/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE

Avis juridique important

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31992D0619

92/619/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE  

Journal officiel n° L 408 du 31/12/1992 p. 0015 - 0015

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant le  grand-duché de Luxembourg à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22  paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE (92/619/CEE)LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des  législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de  taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil,  statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à  introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à  l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures  de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations  intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même  paragraphe; considérant que le gouvernement du Luxembourg, dans une lettre reçue par la Commission le 29  juillet 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures de simplification revêtant les  formes décrites à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b); considérant que cette autorisation sera temporaire; considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des  Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive  77/388/CEE, le grand-duché de Luxembourg est autorisé par la présente à introduire, à compter du  1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas  peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, des mesures particulières conformes à  l'article 22 paragraphe 12 point a) et b) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article  22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD   (1)  JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par  la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).