CELEX: 31978D0014
Language: fr
Date: 1977-12-06 00:00:00
Title: 78/14/CEE: Décision de la Commission, du 6 décembre 1977, relative au versement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume de Belgique, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles

N0 L 10/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                 13.1.78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 décembre 1977
               relative au versement par le FEOGA, section « orientation », au royaume de
               Belgique, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour
                 les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles
                       ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                          (78/ 14/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                        la période en cause ne préjuge pas de la décision
vu le traité instituant la Communauté économique                    finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
européenne,                                                         y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
                                                                    d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 72/ 159 / CEE du Conseil , du 17 avril              « orientation » effectue le paiement d'un acompte égal
1972, concernant la modernisation des exploitations                 à 75 % du montant de 10 280 366 francs belges
agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive            (205 607,32 unités de compte) soit 7 710 275 francs
77/390/CEE (2), et notamment son article 21 para­                   belges ( 154 205,50 unités de compte);
graphe 3,
considérant que les dispositions prises par le royaume              considérant que le comité du FEOGA a été consulté
de Belgique pour l'application de la directive 72/ 159/             sur les aspects financiers et notamment sur les
CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la                 moyens financiers disponibles,
Commission conformément à l'article 18 de ladite
directive ;
considérant que la décision 74/ 58 1 / CEE de la                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission ,     du    16   octobre    1974,    relative  aux
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/                                  Article premier
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­             L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
graphe 1 que la Commission, sur base des données                    garantie agricole, section « orientation » aux dépenses
contenues dans les demandes de remboursement,                       effectuées par le royaume de Belgique dans le courant
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                    de l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la
montant de la demande ;                                             modernisation des exploitations agricoles est fixé à un
                                                                    montant de 7 710 275 francs belges ( 154 205,50 unités
considérant que la demande de remboursement intro­                  de compte).
duite par le royaume de Belgique, relative aux aides
octroyées pendant l'année 1976 pour la modernisation
d'exploitations agricoles, est complète et présentée en                                      Article 2
bonne et due forme ; que le montant total des
dépenses de l'année 1976 s'élève à 63 392 963 francs
                                                                    Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
belges (1 267 859,30 unités de compte) et est réparti               décision .
comme suit :
selon 1 article 8                            20 243 362 FB
selon  l'article 10                            1 228 851 FB
selon  l'article 11       (directive         41 639 500 FB          Fait a Bruxelles, le 6 décembre 1977 .
selon  l'article 12       72/ 159/CEE)           281 250 FB
selon  l'article 13
                                                                                               Par la Commission
que le montant total a rembourser demandé se monte                                              Finn GUNDELACH
à 10 280 366 francs belges (205 607,32 unités de
compte ;                                                                                           Vice-président
(>) JO n° L 96 du 23.4.1972, p. 1 .
(2) JO n» L 145 du 13.6.1977, p. 43 .
(3) JO n » L 320 du 29.11.1974, p. 1 .