CELEX: 31977R2820
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2820/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1978)

N0 L 331 /30                             Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 12 . 77
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2820/77 DU CONSEIL
                                                      du 28 novembre 1977
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du
                                 tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant toutefois que, au cours des trois dernières
                                                                   années, un seul État membre a importé les produits
                                                                  en question et ce pour une quantité négligeable ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   qu'aucune prévision ne peut être formulée pour l'an­
européenne, et notamment son article 113 ,                         née 1978 ; qu'il convient, afin d'assurer une réparti­
                                                                   tion équitable du volume contingentaire entre les
vu la proposition de la Commission,                                États membres, de prévoir une participation significa­
                                                                   tive de chacun des États membres au volume contin­
                                                                   gentaire ; que celle-ci peut s'établir, en pourcentage,
considérant que l'accord créant une association entre              approximativement comme suit :
la Communauté économique européenne et la répu­
blique de Chypre (*) et le protocole fixant certaines                      Benelux :                                 7,
dispositions relatives à cet accord en raison de l'adhé­                   Danemark :                               13 ,
sion de nouveaux États membres à la Communauté
économique européenne (2 ) prévoient l'ouverture                            Allemagne (RE d') :                    15 ,
d'un contingent tarifaire communautaire annuel en
                                                                            France :                                11 ,
exemption de droits de douane de 500 tonnes de
vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de                           Irlande :                                2,
la position 61.01 du tarif douanier commun, origi­
naires de Chypre ; que ce régime est maintenu par le                        Italie :                                 9,
protocole additionnel à l'accord d'association, signé                       Royaume-Uni :                           43 :
le 15 septembre 1977 ; que, en attendant l'entrée en
vigueur de ce protocole, il y a lieu, pour éviter toute
solution de continuité, d'ouvrir le contingent tarifaire           considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 en question pour l'année 1978 ;                                   importations des produits en question dans les diffé­
                                                                   rents États membres, il convient de diviser le volume
                                                                   contingentaire en deux tranches, la première tranche
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                 étant répartie entre les États membres, la deuxième
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la            tranche constituant une réserve destinée à couvrir
 Communauté audit contingent et l'application, sans                ultérieurement les besoins des États membres ayant
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à              épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 toutes les importations des produits en question dans             importateurs de chaque État membre une certaine
 tous les États membres, jusqu'à épuisement du                      sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent             contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                 currence, pourrait se situer à 46 % du volume contin­
 entre les États membres, paraît susceptible de respec­             gentaire ;
 ter la nature communautaire dudit contingent au
 regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette                 considérant que les quotes-parts initiales des États
 répartition doit, afin de représenter le mieux possible            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 l'évolution réelle du marché des produits en question,
                                                                   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
 être effectuée au prorata des besoins des États mem­               toute discontinuité, il importe que tout État membre
 bres, calculés, d'une part, sur la base des données                ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 statistiques relatives aux importations desdits pro­               procède au tirage d'une quote-part complémentaire
 duits en provenance de Chypre au cours d'une pé­                   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
 riode de référence représentative et, d'autre part, sur            chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
 la base des perspectives économiques pour la période               parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 contingentaire considérée ;                                        et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
                                                                    quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                                                                    valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
  (») JO n° L 133 du 21 . 5 . 1973 , p. 1 .                         que ce mode de gestion requiert une collaboration
  (*) JO n« L 133 du 21 . 5 . 1973, p. 88 .                         étroite entre les États membres et la Commission,
 ---pagebreak--- 23 . 12. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 331 /31
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                                  Article 3
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                              1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                             qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette
considérant que, si à une date déterminée de la pé­          même quote-part diminuée de la fraction reversée à
riode contingentaire un reliquat important existe dans       la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 —
l'un ou l'autre État membre concerné, il est indispen­       est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
sable que cet État en reverse un pourcentage appré­          membre procède sans délai, par voie de notification à
ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du       la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces         tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote­
États membres alors qu'elle pourrait être utilisée dans      part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie
d'autres ;                                                   éventuellement à l'unité supérieure.
                                                             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          deuxième quote-part tirée par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
réunis et représentés par l'union économique Bene­           membre procède, dans les conditions prévues au
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­       paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
parts attribuées à ladite union économique peut être         égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
effectuée par l'un de ses membres,                           tuellement à l'unité supérieure.
                                                             3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède, dans les mêmes conditions, au
                     Article premier                         tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1978,
le droit du tarif douanier commun pour les vêtements         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                             réserve.
de dessus pour hommes et garçonnets, de la position
61.01 du tarif douanier commun, originaires de
Chypre, est suspendu totalement dans le cadre d'un           4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
contingent communautaire de 500 tonnes .                     États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
                                                             s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                        Article 2                            de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                             des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                                             présent paragraphe.
1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est
divisé en deux tranches .
                                                                                       Article 4
2.     La première tranche d'un volume de 230 tonnes
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts      Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au     tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
31 décembre 1978 , s'élèvent aux quantités indiquées         1978 .
ci-après :
         Benelux :                     15 tonnes ,                                     Article 5
         Danemark :                   30 tonnes,             Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                             le lec octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur
         Allemagne ( RF d')           35 tonnes ,
                                                             quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
         France :                     25 tonnes ,            1978 , excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
                                                             reverser une quantité plus importante s'il existe des
         Irlande :                      5 tonnes ,           raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                             utilisée .
         Italie :                     20 tonnes ,
                                                             Les États membres communiquent à la Commission,
         Royaume-Uni :               100 tonnes .            au plus tard le 1er octobre 1978, le total des importa­
                                                             tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
3.     La deuxième tranche, portant sur une quantité         septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
de 270 tonnes, constitue la réserve.                         communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
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de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la            toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
réserve .                                                    attribuées .
                                                             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                        Article 6
                                                             importations des produits en question sur leurs quo­
                                                             tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
La Commission comptabilise les montants des quo­             présentés en douane sous le couvert de déclarations
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­           de mise à la consommation .
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­     4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
sement de 1 ^ réserve.                                       membres est constaté sur la base des importations
                                                             imputées dans les conditions définies au para­
Elle informe les États membres, au plus tard le 5            graphe 3 .
octobre 1978, de l'état de la réserve après les reverse­
ments effectués en application de l'article 5 .
                                                                                      Article 8
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    À la demande de la Commission, les États membres
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             l'informent des importations effectivement imputées
tirage.                                                      sur leurs quotes-parts .
                        Article 7                                                     Article 9
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­        Les États membres et la Commission collaborent
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           étroitement afin que le présent règlement soit res­
complémentaires qu'ils ont tirées en application de           pecté .
l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
continuité, sur leur part cumulée du contingent com­
 munautaire.                    j                                                    Article 10
2. Les États membres garantissent aux importa­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
teurs des produits en question, établis sur leur terri­       1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      L. OUTERS