CELEX: C1995/268/43
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 septembre 1995 par royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-291/95)

N° C 268 /20            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    14 . 10 . 95
 Communautés européennes, représentée par M. Antonio                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Aresu, membre du service juridique de la Commission, en
 qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de             — annuler les articles 1 et 2 de la décision de la Commission
 M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                    des Communautés européennes du 28 juin 1995 prise au
                                                                          titre de l'article 90 paragraphe 3 du traité instituant la
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                Communauté européenne et relative au système de
                                                                          rabais sur les redevances d'atterrissage applicables à
— constater que, en prenant le décret ministériel du                      l'aéroport de Bruxelles-National,
       13 mars 1992 , sans l'avoir notifié à la Commission au
       stade de projet, la République italienne a manqué aux          — condamner la défenderesse aux dépens.
       obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la
       directive 83/ 189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 ,            Moyens et principaux arguments
       prévoyant une procédure d'information dans le domaine
       des normes et réglementations techniques f 1 ),                1 ) Aux termes de la décision attaquée, le système de rabais
                                                                           sur les redevances d'atterrissage institué par l' article 2
— condamner la République italienne aux dépens.                           paragraphe 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1989 ,
                                                                          constitue une mesure incompatible avec l'article 90
Moyens et principaux arguments                                            paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 de ce
                                                                          même traité .
La Commission constate que le décret ministériel du
 13 mars 1992 ne lui a pas été communiqué à l'état de projet:         2 ) Selon la Commission, le système des rabais mis en place
il s'agit là d' un cas manifeste de manquement aux obliga­                par l'arrêté royal a pour effet d'appliquer à l'égard des
tions imposées par la directive 83/ 189/CEE. En outre,                    compagnies aériennes, utilisatrices de l'aéroport de
comme c'est précisé dans la communication 86/C 245/05                     Bruxelles, des conditions inégales à des prestations
(JO n° C 245 du 1 er octobre 1986 , p. 4 ), la Commission                 équivalentes . La Commission prétend que la requérante
considère que cette violation de la procédure prévue par la               aurait mis en place le système des rabais incriminé en vue
directive 83/189/CEE a pour conséquence que la réglemen­                  de favoriser le transporteur aérien national, la
tation technique ne peut pas produire d'effets juridiques et              Sabena .
n'est donc pas opposable aux tiers; en fait, selon la
Commission, l'interdiction d'adopter des dispositions                     Ces rabais litigieux fixés par l'État belge dans l'arrêté
nationales sans communication préalable produit un effet                  royal sont appliqués par la Régie des Voies Aériennes
direct et confère aux justiciables des droits que les juridic­            (ci-après dénommée « RVA »). La RVA dispose de droits
tions nationales sont tenues de sauvegarder.                              exclusifs pour l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles­
                                                                          National et la Commission considère que la RVA est,
En particulier, la Commission estime que les autorités                    par conséquent, en position dominante dans ce marché
italiennes ont enfreint la disposition précise de l'article 8             de services . L'application de rabais prétendument dis­
paragraphe 1 premier alinéa de la directive précitée, laquelle            criminatoires constituerait un abus de position domi­
prévoit la communication de tout projet de règle techni­                  nante . Toutefois, comme la RVA ne dispose d'aucun
que.                                                                      pouvoir discrétionnaire en la matière, la RVA ne faisant
                                                                          qu'appliquer l'arrêté royal , la Commission considère
I 1 ) JO n" L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .                              que la requérante a méconnu ses obligations découlant
                                                                          de l' article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec
                                                                          l' article 86 de ce même traité, en ce qu'elle oblige la RVA
                                                                          à appliquer ce système de rabais discriminatoire .
                                                                      3 ) La requérante considère que la Commission a pris la
Recours introduit le 5 septembre 1995 par royaume                         décision attaquée en violation des droits de la défense.
       de Belgique contre Commission des Communautés                      Elle soutient qu'elle n'a pas été entendue comme il se
                             européennes                                  doit au cours de la procédure et qu'elle n'a eu aucun
                                                                          accès au dossier de la Commission .
                        ( Affaire C-291 /95 )
                           ( 95/C 268/43 )                                Le gouvernement belge fait également valoir que la
                                                                          décision a été prise en méconnaissance des dispositions
La Cour de justice a été saisie d' un recours introduit le                des articles 86 et 90 du traité . En outre, selon la
5 septembre 1995 contre la Commission des Communautés                     requérante, la décision attaquée est entachée d'incom­
européennes et formé par le royaume de Belgique, représenté               pétence . Par ailleurs, la requérante estime que l'analyse
par M. Jan Devadder, en qualité d'agent, assisté par Me                   sous-jacente à la décision est erronée en fait et en droit et
Jacques H. J. Bourgeois, avocat au barreau de Bruxelles,                  viole par conséquent l'article 190 du traité . Enfin, le
ayant élu domicile à Luxembourg, au siège de l'ambassade                  gouvernement belge prétend que la décision attaquée est
de Belgique, 4, rue des Girondins .                                       entachée de détournement de pouvoir .