CELEX: 31986R1581
Language: fr
Date: 1986-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1581/86 du Conseil du 23 mai 1986 fixant les règles générales de l' intervention dans le secteur des céréales

N   L 139 / 36                           Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 5 . 86
                                        REGLEMENT (CEE) N° 1581 /86 DU CONSEIL
                                                          du 23 mai 1986
                          fixant les règles générales de l' intervention dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              dans la Communauté au cours de la campagne ; que, à
                                                                     cette fin, il convient de prévoir des conditions de
vu le traité instituant la Communauté économique                     remise en vente de nature à permettre une adaptation
européenne,                                                          rapide et efficace à cette évolution ;
vu le règlement (CEE) n° 2727 /75 du Conseil , du                    considérant que la mise en vente des céréales détenues
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                   par les organismes d'intervention doit s'effectuer sans
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­            discrimination entre les acheteurs de la Communauté
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1579/ 86 (2), et                 et à des niveaux de prix évitant des perturbations sur le
notamment son article 7 paragraphe 4,                                marché ; que le système de l'adjudication permet en
                                                                     principe d' atteindre cet objectif ; que, toutefois , dans
vu la proposition de la Commission (3),                              des situations particulières, d'autres mesures de mise en
                                                                     vente doivent être possibles ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2738 /75 du
Conseil, du 29 octobre 1975 , fixant les règles générales            considérant que les dispositions du présent règlement
de l'intervention dans le secteur des céréales (4) a été             remplacent celles du règlement (CEE) n° 2738 /75 ;
adopté à un moment où les prix d'intervention étaient                qu' il y a donc lieu d' abroger ce règlement,
fixés à des niveaux différents selon les centres d' inter­
vention ; que, depuis lors, cette régionalisation de prix a
été remplacée par un régime de prix d'intervention
unique ; qu' il convient en conséquence d'adapter les                A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
dispositions en cause à cette nouvelle situation ;
                                                                                             Article premier
considérant que, lorsque la marchandise offerte à
l'intervention doit être acheminée vers le magasin dési­             1 . Lorsque l'organisme d' intervention est saisi d' une
gné par l' organisme d'intervention , l' offrant supporte            offre, en application de l'article 7 du règlement (CEE)
les frais de transport ainsi que les frais de sortie de son          n° 2727 /75 , il décide du lieu de prise en charge de la
magasin en conformité avec la finalité du prix d' inter­             céréale .
vention qui est fixé pour une marchandise rendue en
magasin non déchargée ; que, dans un souci d'équité, il              2 . Les frais de transport du magasin dans lequel la
convient en cas de prise en charge dans le magasin de                marchandise est stockée au moment de l' offre jusqu'au
l'offrant de diminuer le prix d' intervention à payer des            centre d'intervention vers lequel elle peut être achemi­
frais de transport et de sortie puisque, dans cette der­             née aux moindres frais sont à la charge de l'offrant.
nière hypothèse, l' offrant n' a pas dû supporter de tels
frais ;
                                                                     3 . Si le lieu de prise en charge désigné par l'organisme
                                                                     d' intervention n'est pas le centre d' intervention vers
considérant que, dans le régime actuel , l'organisme                 lequel la marchandise peut être acheminée aux moin­
d'intervention a l' obligation de prendre en charge phy­             dres frais, l' organisme d' intervention détermine et sup­
siquement la marchandise qui lui est offerte dans les                porte les frais de transport supplémentaires . Dans ce
magasins disponibles à cette fin ; que cette obligation              cas, les frais de transport visés au paragraphe 2 sont
peut conduire dans certains cas l' organisme d' interven­            déterminés par l' organisme d' intervention .
tion à rechercher des capacités de stockage disponibles
dans des endroits très éloignés du lieu où se trouve la
marchandise au moment de l' offre, entraînant des frais                                         Article 2
de transport importants ; qu'il est dès lors indiqué de
prévoir la possibilité pour l'organisme d' intervention               1 . Si l'organisme d'intervention en accord avec
d' imposer le stockage dans le magasin de l' offrant ;               l'offrant stocke la marchandise prise en charge dans le
                                                                     magasin dans lequel cette dernière se trouve au
considérant que les stocks d'intervention doivent être               moment de l' offre, le prix d'intervention est diminué
gérés au regard de l' évolution du marché des céréales               des frais visés à l'article 1er paragraphe 3 deuxième
                                                                     phrase, ainsi que des frais de sortie de magasin, ces der­
                                                                     niers étant évalués sur la base des coûts effectivement
                                                                     constatés dans l' État membre concerné.
(') JOn° L281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2) Voir page 29 du présent Journal officiel .
0 JO n° C 53 du 7 . 3 . 1986, p. 1 1 .                               2.    Dans des conditions à déterminer selon la procé­
H JOn° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 49 .                               dure prévue à l' article 26 du règlement (CEE) n° 2727 /
 ---pagebreak--- 24. 5 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              N L 139 / 37
75 , les organismes d'intervention sont autorisés à impo­                                  Article 4
ser le stockage de la marchandise prise en charge dans
le magasin dans lequel cette dernière se trouve au               Si des situations particulières le rendent nécessaire, le
moment de l'offre. Le prix payé à l'offrant est déter­           Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition
miné conformément au paragraphe 1 .                              de la Commission , peut déterminer d' autres procédures
                                                                 de mise en vente que celles prévues à l'article 3 .
                           Article 3
1 . La mise en vente des céréales détenues par l'orga­
                                                                                           Article 5
nisme d'intervention s'effectue par adjudication :
a) en vue de leur remise sur le marché, sur la base de
                                                                 1.   Le règlement (CEE) n° 2738 /75 est abrogé.
      conditions de prix permettant d'éviter des pertur­
      bations du marché ;
                                                                 2 . Les références au règlement abrogé doivent
b) pour l' exportation, sur la base de conditions de             s' entendre comme faites au présent règlement.
      prix à déterminer pour chaque cas selon l'évolution
      et les besoins du marché .
2. Les conditions de l'adjudication doivent assurer
l'égalité d'accès et de traitement à tout intéressé, quel                                  Article 6
que soit le lieu de son établissement dans la Commu­
nauté .                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés euro­
3 . Si les offres ne semblent pas correspondre aux pos­          péennes.
sibilités de vente réelles sur le marche, il n'est pas
donné suite à l'adjudication .                                   Il est applicable à partir du 1er juillet 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 23 mai 1986.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  G. BRAKS