CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 20.7.2020
                                                         C(2020) 4793 final
             RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                           du 20.7.2020
    relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE)
    2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux
   émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds
                                               neufs
                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                  RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) …/.. DE LA COMMISSION
                                                   du 20.7.2020
       relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE)
       2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux
      émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds
                                                       neufs
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018
   concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO 2 et
   à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs1, et notamment son
   article 8, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/956 oblige la Commission à vérifier
           la qualité des données communiquées par les États membres et par les constructeurs de
           véhicules utilitaires lourds conformément aux articles 4 et 5 dudit règlement. Il oblige
           également la Commission à corriger les divergences constatées lors de ces
           vérifications.
   (2)     Il convient dès lors de déterminer les mesures relatives à la vérification et la correction
           des données communiquées par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds. En
           particulier, il est nécessaire d’établir une procédure pour vérifier que les données
           communiquées par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds conformément à
           l’annexe I, partie B, point 2, du règlement (UE) 2018/956 sont conformes à la source
           de données correspondante, à savoir la fiche de réception par type du moteur délivrée
           conformément au règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil2
           et le dossier d’enregistrements du constructeur.
   (3)     Le nombre de véhicules utilitaires lourds dont la qualité des données doit être vérifiée
           devrait être suffisamment élevé pour que la Commission puisse détecter les
           divergences éventuelles dans les données communiquées et déterminer si ces
           divergences revêtent un caractère systématique.
   (4)     Afin de garantir l'intégrité de la procédure de communication, il convient que la
           vérification consiste en des contrôles des données communiquées par les constructeurs
           par rapport à celles qui figurent dans la fiche de réception par type du moteur et dans
           le dossier d’enregistrements du constructeur.
   1
            JO L 173 du 9.7.2018, p. 1.
   2
            Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception
            des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI)
            et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement
            (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et
            2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1).
FR                                                        1                                                          FR
 ---pagebreak---    (5)      Il convient de donner aux constructeurs la possibilité de corriger les données lorsque
           la Commission constate des divergences. Lorsque ces divergences revêtent un
           caractère systématique, les constructeurs devraient fournir les données corrigées pour
           tous les véhicules immatriculés au cours de la période concernée.
   (6)     Afin de garantir l’exactitude des données, la Commission devrait être en mesure de
           corriger elle-même les données lorsque les constructeurs ne lui fournissent pas les
           données corrigées. Afin de garantir que les constructeurs fournissent les données
           exactes à la Commission, lorsqu’elle constate le caractère systématique des
           divergences, la Commission devrait corriger ces données en appliquant un facteur de
           correction aux émissions de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds immatriculés
           au cours de la période concernée.
   (7)     À des fins de transparence, il devrait ressortir clairement des données qui figurent dans
           le registre central des données relatives aux véhicules utilitaires lourds qu’elles ont été
           ou non corrigées par la Commission.
   (8)     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des
           changements climatiques,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
              Véhicules utilitaires lourds dont la qualité des données doit être vérifiée
   1.        Après communication des données par les constructeurs conformément à l’article 5,
             paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956, la Commission vérifie la qualité des
             données d’un certain nombre de véhicules utilitaires lourds de chaque constructeur
             qui ont été immatriculés au cours de la période de communication concernée. Pour la
             période de communication relative à l’année 2019, la Commission vérifie
             uniquement la qualité des données des véhicules utilitaires lourds qui ont été
             immatriculés à partir du 1er janvier 2020.
   2.        La Commission sélectionne de manière aléatoire les véhicules utilitaires lourds visés
             au paragraphe 1. Le pourcentage de véhicules utilitaires lourds sélectionnés doit
             représenter entre 2 et 10 % du nombre de véhicules utilitaires lourds de chaque
             constructeur qui ont été immatriculés au cours de la période de communication
             concernée.
                                                  Article 2
       Notification par la Commission et informations fournies par les constructeurs et les
                                              États membres
   1.        La Commission notifie aux constructeurs concernés les numéros d’identification des
             véhicules utilitaires lourds sélectionnés conformément à l’article 1er, paragraphe 2.
   2.        Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée au
             paragraphe 1, les constructeurs fournissent à la Commission pour chaque véhicule
             utilitaire lourd sélectionné:
FR                                                    2                                                FR
 ---pagebreak---             (a)    l'original du dossier d’enregistrements du constructeur, établi conformément à
                   l’annexe IV, partie I, du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission3;
            (b)    une copie du certificat de réception par type du moteur délivré conformément
                   au règlement (CE) n° 595/2009.
   3.       À la demande de la Commission, les constructeurs, ainsi que les États membres dans
            lesquels les véhicules utilitaires lourds visés au paragraphe 1 ont été immatriculés
            pour la première fois, fournissent des informations supplémentaires afin de pouvoir
            remédier à d’éventuelles difficultés.
                                                 Article 3
      Vérification de l’exactitude des valeurs de hachage cryptographique et des données
                                 communiquées par les constructeurs
   1.       En ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds sélectionnés conformément à
            l’article 1er, paragraphe 2, la Commission procède à un contrôle croisé des valeurs de
            hachage cryptographique de l’original du dossier d’enregistrements du constructeur
            fourni conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), avec l’empreinte
            cryptographique correspondante fournie par l’État membre concerné conformément
            aux obligations établies à l’annexe I, partie A, point k), du règlement (UE) 2018/956.
            En cas de divergences dans les valeurs de hachage cryptographique, et si la
            Commission le demande, les constructeurs vérifient l’exactitude des données
            fournies à la Commission et informent cette dernière du résultat de cette vérification
            dans un délai d'un mois.
   2.       En ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds sélectionnés conformément à
            l’article 1er, paragraphe 2, la Commission procède à un contrôle croisé des données
            communiquées conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2018/956 et des
            données correspondantes figurant dans l’original du dossier d’enregistrements du
            constructeur établi conformément à l’annexe IV, partie I, du règlement (UE)
            2017/2400.
   3.       En ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds sélectionnés conformément à
            l’article 1er, paragraphe 2, la Commission peut procéder à des contrôles croisés des
            données relatives aux moteurs qui ont été communiquées conformément à l’annexe I,
            partie B, point 2, entrées 75 à 78, du règlement (UE) 2018/956 et les valeurs
            correspondantes dans la fiche de réception par type du moteur délivrée
            conformément au règlement (CE) n° 595/2009.
                                                 Article 4
                                        Notification des résultats
   3
          Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement
          (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des
          émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la
          directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de
          la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).
FR                                                     3                                                       FR
 ---pagebreak---    1. La Commission soit confirme l’exactitude des données vérifiées conformément à
      l’article 3, soit notifie aux constructeurs les divergences constatées entre les données
      communiquées conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2018/956 et les
      données correspondantes figurant dans le dossier d’enregistrements du constructeur
      et la fiche de réception par type du moteur fournis conformément à l’article 2,
      paragraphe 2.
   2. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée au
      paragraphe 1, les constructeurs fournissent à la Commission les données corrigées
      relatives aux véhicules utilitaires lourds sélectionnés conformément à l’article 1er,
      paragraphe 2, ainsi qu'une explication concernant les divergences mentionnées dans
      ladite notification.
   3. Lorsque la Commission constate que les divergences revêtent un caractère
      systématique, les constructeurs fournissent à la Commission, dans un délai d'un mois
      à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1, les données
      corrigées pour tous les véhicules utilitaires lourds pris en considération durant la
      période de communication concernée, ainsi qu'une explication concernant les
      divergences.
   4. Les constructeurs transmettent les données corrigées visées aux paragraphes 2 et 3
      par transfert électronique de données au référentiel de données d'entreprise (Business
      Data Repository) géré par l’Agence européenne pour l’environnement.
                                           Article 5
                                   Correction des données
   1. Si elle est satisfaite des explications et des données corrigées qui ont été fournies par
      les constructeurs conformément à l’article 4, la Commission inclut les données
      corrigées dans l’ensemble de données final qui sera publié dans le registre central des
      données relatives aux véhicules utilitaires lourds et indique qu’il s’agit de données
      corrigées.
   2. Si elle n’est pas satisfaite des explications et des données corrigées qui ont été
      fournies par les constructeurs ou si les constructeurs n’ont pas fourni les données
      corrigées dans les délais fixés à l’article 4, paragraphes 2 et 3, la Commission:
      (a)    corrige les émissions de CO2 exprimées en g/tkm pour les véhicules utilitaires
             lourds sélectionnés conformément à l’article 1er, paragraphe 2, pour lesquels
             des divergences ont été constatées, sur la base des informations fournies par le
             constructeur conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 3;
      (b)    corrige, s'il s’agit de divergences revêtant un caractère systématique, les
             émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds immatriculés au cours de la
             période de communication concernée en leur appliquant un facteur de
             correction.
   3. Le facteur de correction visé au paragraphe 2, point b), est déterminé sur la base des
      divergences observées dans les émissions de CO2 exprimées en g/tkm pour les
      véhicules utilitaires lourds sélectionnés conformément à l’article 1er, paragraphe 2.
FR                                             4                                                FR
 ---pagebreak---    4.       La Commission inclut les données corrigées dans l’ensemble de données final qui
            sera publié dans le registre central des données relatives aux véhicules utilitaires
            lourds et indique qu’il s’agit de données corrigées.
                                                Article 6
                                           Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 20.7.2020
                                                 Par la Commission
                                                 La présidente
                                                 Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  5                                            FR