CELEX: 32000R1511
Language: fr
Date: 2000-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1511/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 fixant le seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 2000/2001

Avis juridique important

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32000R1511

Règlement (CE) nº 1511/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 fixant le seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 2000/2001  

Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0016 - 0016

Règlement (CE) no 1511/2000 de la Commissiondu 12 juillet 2000fixant le seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 2000/2001LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 1257/1999 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'intervention lorsque le marché d'un produit mentionné à son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres généralisés et structurels donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits.(2) Un seuil d'intervention a été fixé par le règlement (CE) n° 1541/1999 de la Commission(3) pour les pommes pour la campagne 1999/2000. Les conditions fixées par l'article 27 précité restant réunies pour ces produits, il y a lieu, en conséquence, de fixer un seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 2000/2001.(3) Il est indiqué de fixer le seuil d'intervention pour les pommes en fonction d'un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles. Il y a lieu de déterminer également pour ce produit la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'intervention.(4) En application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme conséquence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil. Il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement pour ce produit et de fixer une réduction proportionnelle à l'importance de ce dépassement par rapport à la production.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Le seuil d'intervention pour les pommes pour la campagne 2000/2001 est fixé à 486900 tonnes.2. Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur la base des retraits effectués pendant la période allant du 1er juin 2000 au 31 mai 2001.Article 2Si la quantité faisant l'objet de retraits au cours de la période déterminée à l'article 1er, paragraphe 2, dépasse le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 1, l'indemnité communautaire de retrait fixée en application de l'article 26 du règlement (CE) n° 2200/96 est, au cours de la campagne de commercialisation suivante, réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(3) JO L 180 du 15.7.1999, p. 3.