CELEX: 62019TN0733
Language: fr
Date: 2019-10-29 00:00:00
Title: Affaire T-733/19: Recours introduit le 29 octobre 2019 – Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology et Sunowe Solar/Commission

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/66
            
         
      Recours introduit le 29 octobre 2019 – Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology et Sunowe Solar/Commission
      (Affaire T-733/19)
      (2019/C 432/77)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology LTD (Shaoxing, Chine) et Sunowe Solar GmbH (Nuremberg, Allemagne) (représentants: Mes Y. Melin, avocat, et D. Arnold, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/1329 de la Commission, du 6 août 2019, invalidant les factures émises par Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Ltd en violation de l’engagement annulé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission et toute partie intervenante au soutien de ses conclusions aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’illégalité commise par la partie défenderesse en déclarant non valides les factures en question, car les pouvoirs sur lesquels elle s’est fondée avaient expirés ou avaient été abrogés, les règlements d’exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 ayant expiré le 7 décembre 2015. De même, les règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 ont expiré le 3 septembre 2018. En tout état de cause, les parties requérantes soutiennent que les articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/367 et les articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/366 avaient déjà été abrogés par l’article 1er, point 4, et l’article 3, point 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/1570 de la Commission.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que, en tout état de cause, la partie défenderesse a violé l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, ainsi que l’article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne, et ce en déclarant non conformes des factures commerciales et en ordonnant aux services des douanes de percevoir des droits, comme si aucune facture conforme n’avait été émise et communiquée aux autorités douanières à l’époque où les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.
                  Les parties requérantes excipent donc de l’illégalité de l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission, du 1er mars 2017, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission, du 1er mars 2017, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, conférant à la partie défenderesse le pouvoir de déclarer non conformes des factures commerciales et d’ordonner aux autorités douanières de percevoir des droits sur des importations réalisées dans le passé et mises en libre pratique.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que, si le Tribunal devait constater que les pouvoirs sur lesquels la partie défenderesse s’est fondée n’ont pas expiré et qu’ils lui confèrent bien le droit d’imposer des droits rétroactivement, ces droits ne peuvent pas être perçus sur des panneaux solaires qui, soit ont été vendus avant le 30 septembre 2014 à une partie liée et utilisés par celle-ci dans une centrale solaire photovoltaïque lui appartenant, soit n’ont jamais été revendus à un client indépendant et stockés.