CELEX: 31976R1630
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1630/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert pour l'année 1976, par le règlement (CEE) n° 126/76 pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun

N° L 181 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 7. 76
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1630/76 DU CONSEIL
                                                       du 29 juin 1976
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert
               pour l'année 1976, par le règlement (CEE) n° 126/76 pour le magnésium brut
                              de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient d affecter aux réserves communautaires la
                                                                 totalité des volumes supplémentaires réservés au
 vu le traité instituant la Communauté économique                magnésium extra pur et au magnésium brut allié, ainsi
 européenne, et notamment son article 113,                       qu'une partie relativement faible du volume supplé­
                                                                 mentaire réservé au magnésium brut non allié, le
 vu la proposition de la Commission,                             solde de ce dernier volume étant réparti entre les États
                                                                 membres selon les pourcentages retenus initialement,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 126/
 76 (]), le Conseil a ouvert pour l'année 1976 et réparti
 entre les États membres un contingent tarifaire
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 communautaire d'un volume global de 5 500 tonnes
 pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A
 du tarif douanier commun ;
                                                                                        Article premier
considérant que les données économiques disponibles
 actuellement en     matière de consommation          et de      Le volume du contingent tarifaire communautaire
                                                                 ouvert par le règlement (CEE) n0 126/76 pour le
 production de magnésium brut ne permettent pas                  magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif
encore d'établir d'une manière exhaustive le bilan
                                                                 douanier commun est porté de 5 500 à 9 350 tonnes.
communautaire des besoins d'importations en prove­
 nance de pays tiers ; qu'il apparaît que certains États         Cette augmentation de 3 850 tonnes est affectée à
 membres ont des besoins importants en magnésium                 raison de :
qui ne peuvent être satisfaits par la production
communautaire ; qu'il convient, dès lors, d'augmenter            a) 350 tonnes pour le magnésium brut contenant en
le contingent en question à raison d'un volume appro­                poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné­
 prié qui pourrait s'élever à 3 850 tonnes ; que la fixa­            sium extra pur), destiné à l'industrie nucléaire et
tion du volume supplémentaire n'exclut pas un                        sous contrôle douanier ou administratif équivalent ;
nouvel ajustement au cours de la période contingen­              b) 600 tonnes pour le magnésium brut contenant en
tais ; que, par ailleurs, eu égard, d'une part, aux                  poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et
besoins actuels en magnésium brut non allié d'une                    inférieure à 99,95 % de magnésium pur (magné­
teneur en magnésium pur égale ou supérieure à                       sium brut non allié) ;
99,95 % et, d'autre part, aux disponibilités existant
dans la Communauté et aux possibilités d'augmenta­               c) 2 900 tonnes pour le magnésium brut contenant en
tion de la production des industries communautaires                  poids une quantité inférieure à 99,8 % de magné­
axées principalement sur la production de magnésium                 sium pur (magnésium brut allié).
brut non allié, ainsi que des possibilités d'importa­
tions à droit nul en vertu de certains accords conclus
                                                                                           Article 2
par la Communauté avec des pays de l'AELE non
candidats à l'adhésion, il est permis d'estimer que les          Les volumes de 350 tonnes et de 2 900 tonnes indi­
besoins d'importations à court terme de magnésium                qués à l'article 1 er sous a) et c), réservés au magnésium
brut pourraient atteindre, dans le cadre de l'augmenta­          brut extra pur destiné à l'industrie nucléaire et au
tion envisagée, 350 tonnes pour le magnésium brut                magnésium brut allié, sont affectés aux réserves
contenant en poids 99,95 % ou plus de magnésium                  communautaires constituées en vertu de l'article 2
pur (magnésium extra pur), 600 tonnes pour le magné­             paragraphe 1 et de l'article 3 paragraphe 2 du règle­
sium brut contenant en poids une quantité égale ou               ment (CEE) n0 126/76, lesquelles sont ainsi portées
supérieure à 99,8 % et inférieure à 99,95 % de magné­            respectivement de 600 à 950 tonnes et de 425 à 3 325
sium pur (magnésium brut non allié) et 2 900 tonnes              tonnes .
pour le magnésium brut contenant en poids une quan­
tité inférieure à 99,8 % de magnésium pur (magné­
sium brut allié) ;                                                                         Article 3
considérant que, en ce qui cor erne la répartition des           1 . Une première tranche, s'élevant à 540 tonnes du
volumes contingentaires entre les États membres, il              volume mentionné à l'article 1 er sous b) affecté au
                                                                 magnésium brut non allié, est répartie comme suit
(') JO n° L 14 du 23 . 1 . 1976, p. 1 .                          entre les États membres :
 ---pagebreak--- 7. 7. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 181 /5
                                    (en tonnes)             La quantité de la réserve afférente à cette qualité de
       Bénélux                          90,4               magnésium brut et prévue à l'article 3 paragraphe 2
       Danemark                           0,2              du règlement (CEE) n0 126/76 est ainsi portée de 130
       RF d'Allemagne                  366,2               à 190 tonnes.
       France                            18
       Irlande                            0,2
       Italie                             1,7                                       Article 4
       Royaume-Uni                      63,3­
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le septième
2.    La deuxième tranche, portant sur une quantité         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de 60 tonnes, constitue la réserve.                         des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           G. THORN