CELEX: 32021D1208
Language: fr
Date: 2021-07-19 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1208 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

22.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 261/54
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1208 DU CONSEIL
         du 19 juillet 2021
         modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le protocole (no 37) relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, premier alinéa,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’approbation du Parlement européen (1),
         statuant conformément à une procédure législative spéciale,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier a expiré le 23 juillet 2002 conformément à l’article 97 dudit traité. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) ont été transférés à l’Union le 24 juillet 2002.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément au protocole (no 37), la valeur nette de ces éléments, tels qu’ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, désigné par «CECA en liquidation», et après la clôture de la liquidation, dénommé «avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le protocole (no 37) prévoit en outre que les recettes produites par ce patrimoine, dénommées «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA), sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions du protocole (no 37) et des actes adoptés sur la base de celui-ci.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 1er février 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/76/CE (2), qui fixe les règles nécessaires à la mise en œuvre du protocole (no 37).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Étant donné le contexte de faibles taux d’intérêt, les recettes affectées au financement des projets de recherche pour le charbon et l’acier diminuent rapidement. Cela conduit à une situation où le budget critique minimum requis pour organiser l’appel à propositions annuel pour le programme de recherche du FRCA (ci-après dénommé «programme») pourrait ne pas être disponible. Il est nécessaire de disposer d’un budget critique minimum pour organiser un appel à propositions, afin que le programme fournisse un appui significatif à des projets de recherche collaborative profitables présentant la masse critique et la valeur ajoutée de l’Union nécessaires pour améliorer la durabilité, la compétitivité, la santé, la sécurité et les conditions de travail, et pour réduire l’impact environnemental dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et le Comité des régions sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est engagée à soutenir les technologies de pointe pour la production d’acier propre, l’objectif étant la fabrication d’acier quasi «zéro carbone» d’ici 2030. Pour ce faire, la Commission s’est engagée à examiner la possibilité d’utiliser une partie des fonds de la CECA en liquidation.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, la Commission a estimé que, pour atteindre les objectifs de l’Union, la révision des bases juridiques du FRCA était considérée comme nécessaire afin de permettre l’utilisation du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La vente d’une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA pour financer les projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier devrait être autorisée à la condition que des réserves soient conservées afin de garantir les obligations limitées restantes résultant d’exigibilités imprévues et à la condition qu’une part raisonnable des avoirs, qui n’est plus nécessaire pour garantir lesdites obligations, soit investie pour générer des recettes.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La vente d’une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA, pourrait être nécessaire pour fournir une dotation annuelle de 111 000 000 EUR au FRCA jusqu’en 2027. Cette dotation sera utilisée comme suit: 40 000 000 EUR par an financeront la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier et les 71 000 000 EUR restants financeront les technologies de pointe conduisant à la fabrication d’acier quasi «zéro carbone» et des projets de recherche pour la gestion d’une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE. La possibilité de vendre une part du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du FRCA se limite au financement des dotations annuelles pour les exercices 2021-2027.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le FRCA devrait, par conséquent, être financé non seulement par les recettes nettes provenant des placements mais également, le cas échéant, par les recettes générées par la vente d’une part des avoirs du FRCA jusqu’à hauteur du montant envisagé pour la période 2021-2027.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les dispositions fixant la procédure d’adoption des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine et celles fixant la procédure d’adoption des lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme devraient être supprimés puisqu’elles sont couvertes par l’article 2, paragraphe 2, du protocole (no 37) et sont donc redondantes.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le mécanisme de lissage visé à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE devrait être aboli puisqu’il s’agit d’un outil obsolète.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il convient d’insérer un nouveau paragraphe à l’article 1er de la décision 2003/76/CE, afin de permettre la renonciation aux créances sur la base des principes établis à l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement financier»).
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision 2003/76/CE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2003/76/CE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 1, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
                        
                           «1 bis.   La Commission renonce aux créances, avant même d’épuiser toutes lesdites voies de recours, dans les cas suivants:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       lorsque le coût prévisible de recouvrement excéderait le montant à recouvrer et que la renonciation ne porterait pas atteinte à l’image de l’Union;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       lorsque le recouvrement est impossible en raison de l’insolvabilité du débiteur ou de toute autre procédure d’insolvabilité;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       lorsque le recouvrement porte atteinte au principe de proportionnalité.».
                                    
                                 
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 2
                           
                              1.   Le patrimoine est géré par la Commission de façon à maintenir une dotation annuelle au Fonds de recherche du charbon et de l’acier de 111 000 000 EUR jusqu’en 2027, afin de financer la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier, à savoir 40 000 000 EUR pour financer la recherche collaborative dans ces secteurs et 71 000 000 EUR pour financer la recherche sur des technologies de pointe conduisant à la fabrication d’acier quasi «zéro carbone» et des projets de recherche visant une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et à l’article 4, paragraphe 2. Après 2027, le patrimoine sera géré par la Commission de façon à garantir une rentabilité à long terme. Le patrimoine est investi dans l’objectif de préserver et, lorsque cela est possible, d’augmenter la valeur dudit patrimoine.
                           
                           
                              2.   La dotation annuelle de 111 000 000 EUR est constituée des recettes nettes provenant des placements et, si elles sont insuffisantes, de la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.».
                           
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 3
                           
                              1.   Les opérations de liquidation visées à l’article 1er, les opérations de placement et de gestion du patrimoine visées à l’article 2 font annuellement l’objet, de façon séparée des autres opérations financières de l’Union, d’un compte de profits et pertes, d’un bilan et d’un rapport financier.
                              Ces états financiers sont annexés aux bilans financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l’article 318 du TFUE et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*1) (ci-après dénommé «règlement financier»).
                           
                           
                              2.   Les pouvoirs du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes en matière de contrôle et de décharge, tels qu’ils sont définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le règlement financier, s’appliquent aux opérations visées au paragraphe 1.
                           
                        
                        
                           (*1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»."
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L’article 4 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «1.   Les recettes nettes provenant des placements visés à l’article 2 et les recettes tirées de la vente d’une partie des avoirs constituent des recettes affectées au budget général de l’Union européenne. Ces recettes ont une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier qui ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche. Elles constituent le Fonds de recherche du charbon et de l’acier et sont gérées par la Commission.»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 3 est supprimé.
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        À l’article 5, le paragraphe 2 est supprimé.
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        L’annexe est supprimée.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. PODGORŠEK
            
         
         
            (1)  Approbation du 7 juillet 2021 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (2)  Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).
         
            (3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).