CELEX: 31970R2562
Language: fr
Date: 1970-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2562/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

19 . 12. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 275 / 1 /
                              REGLEMENT ( CEE ) N " 2562/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1970
                               fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les prélèvements applicables dans le
 EUROPÉENNES,                                                   secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règlement
                                                                 (CEE) n° 2200/70 de la Commission , du 30 octo­
 vu le traité instituant la Communauté économique                bre 1970, fixant les prélèvements dans le secteur
 européenne,                                                     de l'huile d'olive (7 ) et tous les règlements ultérieurs
                                                                 qui l'ont modifié ;
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           considérant que l'application des règles et modalités
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2200/70 aux
 matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le          prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
 règlement (CEE) n° 1253 /70 (2 ), et notamment son             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
article 13 paragraphe 4,                                        vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                   règlement,
 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 9 ,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables                                  Article unique
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile
d'olive (4), et notamment son article 9,                         1.    Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
                                                                ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
vu le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil , du                162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166 /66/
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles            CEE, à l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1466/69 et
d'olive du Maroc (8), et notamment son article 6,               à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70 sont
                                                                fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement (CEE) n° 2165/70 du Conseil, du
27 octobre 1970, relatif aux importations des huiles           2.     Le présent règlement entre en vigueur le 21
d'olive de Tunisie (8), et notamment son article 5 ,           décembre 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre
               Fait a Bruxelles , le 18 décembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(*) JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(•)  JO no L 143 du 1.7. 1970, p. 1 .
(») JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
(4) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
(5) JO n°  L 197 du 3. S. 1969. p. 9 \
(•) JO no  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4 .                        (7) JO n° <> L 240 du 31 . 10. 1970, p. 38.
 ---pagebreak--- N° L 275 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               19 . 12 . 70
                                                                       ANNEXE
                          Prélèvements applicables aux importations effectuées a partir du 21 décembre 1970
                                                                    en U.C./100 kg
                                 Produits entièrement obtenus dans l' un de ces      Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
                                 pays et transportés directement de l' un de ces     dans l' un de ces pays ou ne sont pas transportés
            Numero du                                                                     directement de l'un de ces pays dans la
           tarif douanier                   pays dans la Communauté                                                                       Pays tiers
                                                                                                        Communauté
              commun
                                      Grèce            Maroc            Tunisie           Grece            Maroc            Tunisie
07.01 N II                              0                0                0                  0               0                 0              0
07.03 A II                              0                0                0                  0               0                0               0
15.07 A I a )                           0                0                0              3,200             3,200            3,200          3,200
15.07 A I b )                           0                0                0              6,000             6,000            6,000          6,000
15.07 A II                              0                0              -H                   0               0                 0              0 (2 )
15.17 A 1                               0                0                0                  0               0                0               0
15.17 A II                              0                0                0                  0               0                0               0
23.04 A                                 0                0                0                  0               0                0               0
( l) Le prélèvement perçu à l'importation de l' huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage , entièrement obtenue en Tunisie et
      transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n° 2165/70 du Conseil et (CEE) n° 2304/70 de la
      Commission .
(') Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
      et transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement ( CEE) n° 2164/70.