CELEX: C2007/042/25
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-518/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/15
            
         Recours introduit le 20 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-518/06)
   (2007/C 42/25)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et N. Yerrell, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour de Justice
   
               1)
            
            
               constater que la République italienne,
               
                           —
                        
                        
                           en instaurant et en maintenant une législation sur la base de laquelle les primes d'assurance responsabilité civile automobile envers les tiers doivent être calculées sur la base de certains paramètres;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en soumettant les primes d'assurance responsabilité civile automobile envers les tiers à un contrôle rétroactif,
                        
                     a manqué aux obligations de libre commercialisation des produits d'assurance découlant des dispositions relatives à la liberté tarifaire prévue aux articles 6, 29 et 39 de la directive 92/49/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (la troisième directive assurance non vie) (ci-après la «directive 92/49»);
               
                           —
                        
                        
                           en exerçant un contrôle sur les modalités suivant lesquelles les entreprises d'assurance ayant leur siège central dans un autre État membre mais opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services, calculent leurs primes d'assurance;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en imposant des sanctions en cas de violation des dispositions italiennes relatives aux modalités de calcul des primes d'assurance également à l'encontre des entreprises d'assurance ayant leur siège central dans un autre État membre mais opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services,
                        
                     a manqué aux obligations qui lui incombent sur la base des dispositions visées à l'article 9 de la directive 92/49;
               
                           —
                        
                        
                           en maintenant l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile automobile pour toutes les entreprises d'assurance, y compris les assurances ayant leur siège central dans un autre État membre mais opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services,
                        
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne.
            
         
               2)
            
            
               condamner République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'obligation pour les compagnies d'assurance de fixer les primes proprement dites conformément à leurs «bases techniques, suffisamment amples et étendues à au moins cinq exercices», et de les conformer à une certaine moyenne de marché, de même que l'assujettissement des primes à un contrôle rétroactif et, partant, la possibilité d'appliquer des sanctions particulièrement élevées, infligées par l'autorité de surveillance italienne, en cas de violation desdites obligations, constituent une violation du principe de la liberté tarifaire prévue par la directive 92/49. La législation italienne a, en effet, pour effet, de constituer un système de primes réglementées et d'empêcher donc les entreprises d'assurance de commercialiser librement leurs services de la manière qu'elles jugent opportune et de fixer librement leurs tarifs, entravant ainsi la réalisation du marché unique en matière d'assurances.
   L'intérêt général qui sous-tend l'adoption des dispositions nationales ne peut être invoqué par l'État italien pour légitimer une dérogation au principe de la liberté tarifaire des entreprises fixé par la législation communautaire, étant donné qu'il ne rentre pas dans le cadre des exceptions expressément prévues aux articles 29, deuxième alinéa, et 39, paragraphe 3, de la directive 92/49.
   Le contrôle effectif exercé par l'autorité de contrôle italien, à savoir l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil, sur les modalités suivant lesquelles les entreprises d'assurance opérant en Italie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services calculent leurs primes d'assurance, ainsi que le fait, pour cette même autorité de surveillance italienne, d'infliger des sanctions en cas des violations de la réglementation italienne, constitue une violation de la répartition des compétences entre État membre d'origine (à savoir: de l'établissement principal de l'entreprise d'assurance) et État membre d'accueil, fixée à l'article 9 de la directive 92/49.
   L'obligation de contracter, imposée à toutes les entreprises d'assurance exerçant dans la branche responsabilité civile automobile, indépendamment du lieu où se trouve leur siège, et par rapport à toutes les catégories d'assurés et à toutes les régions d'Italie, de même que la possibilité offerte à l'autorité de surveillance italienne d'appliquer des sanctions en cas de violation de ladite obligation, entraînent une restriction à la liberté fondamentale d'établissement, interdite en tant que telle à l'article 43 et constitue en outre une restriction à la libre prestation des services, incompatible avec l'article 49 CE. En effet, l'obligation de fournir une assurance obligatoire responsabilité civile automobile, prévue par la réglementation italienne, constitue un obstacle sérieux à l'exercice des activités des entreprises d'assurance en Italie, étant donné que cette obligation dissuade les entreprises d'assurance établies dans d'autres États membres de s'établir ou de fournir des services en Italie, entravant ainsi l'accès au marché italien.
   L'obligation de contracter constitue un obstacle non justifié et disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi. En effet, «la notion d'ordre public ne peut être invoquée qu'en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société» et «l'exception d'ordre public, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité doit être interprétée de manière restrictive» (arrêt du19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 21 et 23).
   En outre, cette restriction apparaît inappropriée aux fins de la réalisation de l'objectif pour lequel elle a été adoptée, étant donné qu'une telle obligation généralisée de contracter empêche la formation et la viabilité de secteurs spécialisés d'entreprises d'assurance qui pourraient satisfaire de façon plus adéquate et plus efficacement les exigences des consommateurs, précisément en raison de la spécialisation acquise.
   Enfin, cette réflexion va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif du maintien de l'ordre public ou de la protection des consommateurs, tant sous l'aspect géographique — étant donné que les problèmes inhérents à l'ordre public concernent, selon les autorités italiennes elles-mêmes, uniquement des «zones géographiques spécifiques» du territoire national — que sous l'angle du contenu — étant donné que les entreprises d'assurance opérant en Italie sont tenues d'assurer tout propriétaire ou conducteur de véhicules à moteur, abstraction faite du risque que ce propriétaire ou conducteur présente concrètement sous l'angle de la responsabilité civile pour des dommages causés à des tiers.
   
      (1)  JO L 228, p. 1.