CELEX: 62018CN0405
Language: fr
Date: 2018-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-405/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 19 juin 2018 — AURES Holdings a.s./Odvolací finanční ředitelství

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 19 juin 2018 — AURES Holdings a.s./Odvolací finanční ředitelství
      (Affaire C-405/18)
      (2018/C 301/25)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Nejvyšší správní soud
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AURES Holdings a.s.
      
         Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Peut-on d’emblée faire relever le seul transfert du siège de direction d’une société d’un État membre vers un autre État membre de la notion de liberté d’établissement visée à l’article 49 du traité (1) sur le fonctionnement de l’Union européenne?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 49, 52 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation nationale qui ne permet pas à une entité d’un autre État membre, en cas de transfert du lieu où elle exerce son activité économique ou de son siège de direction en République tchèque, de faire valoir une perte fiscale subie dans cet autre État membre?
               
            
         (1)  JO 2012, C 326, p. 47.