CELEX: 31969D0392
Language: fr
Date: 1969-11-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 novembre 1969, relative aux modalités d'application à certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 de la décision de la Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole

7. 11 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 280/23
                                                                 II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 3 novembre 1969
               relative aux modalités d'application à certaines marchandises relevant du règlement
               (CEE) n° 1059/69, de la décision de la Commission du 30 octobre 1969, autorisant
               la république fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le
                                                          secteur agricole
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (69/392/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que la Commission, par sa décision pré­
EUROPÉENNES,                                                          citée, a également autorisé la république fédérale
                                                                      d'Allemagne, dans la limite de maxima fixés par la
                                                                      Commission et pour autant qu'il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté économique                      compenser les effets des mesures en cause, à percevoir
européenne, et notamment son article 226,                             des montants compensatoires à l'importation en pro­
                                                                      venance des autres États membres et des pays tiers et
vu le règlement ( CEE) n° 2111 /69 du Conseil, du                     à octroyer des subventions à l'exportation vers les
28 octobre 1969, prorogeant, pour la république                       autres États membres et les pays tiers, des produits
fédérale d'Allemagne, la période de suspension visée                  pour lesquels un prix d'intervention ou d'achat est
à l'article 4 du règlement (CEE) n° 653 /68 ( 1 ), et                 payé en application de règlements d'organisation
notamment son article 1er,                                            commune des marchés, ainsi que des produits rele­
                                                                      vant de ces règlements ou faisant l'objet d'une régle­
                                                                      mentation spécifique au titre de l'article 235 du traité,
vu la demande du gouvernement de la république                        dont le prix dépend de celui des premiers ;
fédérale d'Allemagne, du 27 octobre 1969, précisée
par sa communication du 30 octobre 1969,                              considérant que ces mesures ont pour objectif de
                                                                      maintenir provisoirement le niveau des prix dans
considérant que, conformément à la décision de la                     l'État membre en cause, afin d'éviter des difficultés
Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la                         graves et susceptibles de persister pour son agricul­
république fédérale d'Allemagne à prendre des me­                     ture ;
sures de sauvegarde dans le secteur agricole (2), cet
État membre peut augmenter de 9,29 % les prix                         considérant que, par sa décision du 31 octobre 1969,
d'intervention ou d'achat et, dans une mesure à                       relative aux modalités d'application de la décision
déterminer par la Commission, d' autres montants                      de la Commission du 30 octobre 1969, autorisant
à payer, conformément aux règlements portant orga­                    la république fédérale d'Allemagne à prendre des
nisation commune des marchés agricoles, en raison                     mesures de sauvegarde dans le secteur agricole (3),
 des interventions sur le marché intérieur ;                          la Commission a déterminé la mesure dans laquelle
                                                                      peuvent être adaptés certains montants exprimés en
 f1 ) TO n° L 270 du 28 . 10. 1969, p. 1 .
 (2) JO no L 273 du 31 . 10. 1969, p. 35.                             (3) JO n° L 277 du 4. 11 . 1969, p. 6.
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unites de compte et, notamment, les restitutions à la         considérant que le règlement (CEE) n° 2111/69 a
production ; que la Commission a également fixé,              prorogé, pour la république fédérale d'Allemagne
par cette même décision, les montants compen­                 et jusqu'à une date à arrêter le plus rapidement pos­
satoires maxima pouvant être perçus à l'importation           sible, la période de suspension visée à l'article 4
des produits pour lesquels un prix d'intervention ou          cinquième alinéa du règlement (CEE) n° 653 /68 du
d'achat est payé, ainsi que de certains produits dont         Conseil, du 30 mai 1968 , relatif aux conditions de
le prix dépend de celui des premiers, et les sub­             modification de la valeur de l'unité de compte
ventions maxima pouvant être octroyées à l'expor­             utilisée pour la politique agricole commune (2) ; que,
tation des mêmes produits ;                                   dès la mise en œuvre de la présente décision, cette
                                                              suspension n'a plus de raison d'être pour les mar­
considérant que certaines marchandises relevant du            chandises relevant du règlement ( CEE) n° 1059/69 ;
règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28 mai
1969, déterminant le régime d'échanges applicable à           considérant que, conformément à l'article 6 de la
certaines marchandises résultant de la transformation         décision de la Commission du 30 octobre 1969, les
de produits agricoles (1), sont fabriquées à partir de        dispositions de la présente décision sont applicables
produits pour lesquels des montants compensatoires            à partir du 27 octobre 1969 et jusqu'au 7 décembre
à l'importation et des subventions à l'exportation            1969,
ont été fixés par la décision précitée de la Com­
mission du 31 octobre 1969 ; qu'il y a lieu, dès lors,        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de déterminer, en fonction de ces montants com­
pensatoires et subventions, les montants compen­                                   Article premier
satoires maxima pouvant être perçus à l'importation
des marchandises en cause et les subventions maxima           Les montants compensatoires maxima et les sub­
pouvant être octroyées à leur exportation ;                   ventions maxima, visés à l'article 4 de la décision
                                                              de la Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la
considérant qu'il est indiqué de fixer ces montants           république fédérale d'Allemagne à prendre des me­
compensatoires et subventions de façon forfaitaire ;          sures de sauvegarde dans le secteur agricole, ainsi que
que de tels montants compensatoires et subventions            pour les marchandises relevant du règlement (CEE) n°
ne sont pas nécessaires lorsque leur incidence, par           1059/69 auxquelles ils se réfèrent, sont fixés à l' an­
rapport à la valeur moyenne de la marchandise                 nexe .
concernée, est de faible importance ; que l'écart entre
le niveau des prix communs et celui des prix alle­                                    Article 2
mands résultant de la présente décision, ainsi que la
durée de validité de celle-ci, rendent nécessaire             Pour les marchandises relevant du règlement ( CEE)
l'autorisation de subventions à l'exportation des mar­        n° 1059/69, la période de suspension visée à l'ar­
chandises en cause, tant vers les autres États membres        ticle 4 cinquième alinéa du règlement ( CEE) n°
que vers les pays tiers, subventions d'un niveau              653/68 prend fin le 6 novembre 1969 à zéro heure.
identique à celui des montants compensatoires perçus
à l'importation ;                                                                     Article 3
                                                              L'article 1 er est applicable à partir du 27 octobre
considérant, en outre, qu'il y a lieu de tenir compte,        1969 et jusqu' au 7 décembre 1969 .
selon le cas, pour la fixation des montants compen­
satoires et subventions concernant les marchandises
en cause, des dispositions particulières visées, d'une                                 Article 4
part, à l'article 2 paragraphe 1 sous b ) et d) de la
décision précitée de la Commission du 31 octobre              La république fédérale d'Allemagne est destinataire
1969 et relatives aux conditions particulières dont           de la présente décision.
bénéficient certaines entreprises de transformation de
la Communauté pour leur approvisionnement en                  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1969 .
beurre et, d'autre part, à l'article 4 paragraphes 1
sous b) et 2 de ladite décision et relatives à l'adap­
tation des restitutions à la production respectivement                                    Par la Commission
accordées pour le maïs utilisé à la fabrication de                                            Le président
l' amidon et pour le sucre utilisé dans l'industrie chi­
mique ;                                                                                         Jean REY
(*) JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .                        (2) JO no L 123 du 31. 5. 1968, p. 4.
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                                                             ANNEXE
                                                            TABLEAU A
                               Montants compensatoires à l'importation et subventions à l'exportation
                                     Nota concernant les montants affectés de la lettre (a)
                 Lorsque cette marchandise a été fabriquée à partir de beurre acquis dans les conditions prévues
                 par le présent règlement (CEE) n° 1033/69, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                 1659/69, son exportation vers les pays tiers ne peut donner lieu qu'à l'octroi de la subvention
                 maximum prévue au tableau B.
                                                 Montants                                                        Montants
       Position tarifaire                       (DM/100 kg)                Position tarifaire
                                                                                                               (DM/100 kg)
          17.04 D I b) 6                           5,64                       19.02 B I f) 2                      6,22
          17.04 D I b ) 7                          6,33                       19.02 B II a)                       8,24
          17.04 D I b ) 8                          7,06                       19.02 B II b )                     12,81
          17.04' D II a)                            9,81                      19.07 A                             4,43
           17.04 D II b)                            9,08                       19.07 B                            5,75
          17.04 D II c)                             8,67                       19.07 C                           14,02
           18.06 AI                                   n                        19.07 D I                          2,56
           18.06 Ail                                5,42                       19.07 D II                          4,54
           18.06 A III                              7,21                       19.08 A I                          4,58
           18.06 BI                                 3,22                       19.08 A II                          5,31
           18.06 B II a)                            8,75                       19.08 A III                         6,08
           18.06 B II b )                         12,55                        19.08 B III a) 1                    3,37
           18.06 DI a)                            10,54                        19.08 B III a) 2                    3,37
           18.06 D I b )                             H                         19.08 B III b ) 1                   4,43
           18.06 D II a) 1                          8,67                       19.08 B III b ) 2                   4,43
           18.06 D II a) 2                          8,67                       19.08 B III c) 1                    6,22
           18.06 D II b ) 1                       27,67                        19.08 B III c) 2                    5,16
           18.06 D II b) 2 aa)                     14,75                       19.08 B IV a) 1                     4,79
           18.06 D II b) 2 bb)                    (3) ( a)                     19.08 B IV a) 2                     4,79
           18.06 D Ile) 1 1      Régime du n°
                                    21.07 F VI à IX (a)
                                                                               19.08 B IV b ) 1
                                                                               19.08 B IV b) 2
                                                                                                                   5,38
                                                                                                                   4,72
           18.06 D II c) 2 1     Régime du n°
                                    21.07 F VI à IX ( a)                       19.08 B V a)                        5,75
           19.01 A                                  5,93                       19.08 B V b)                        6,00
            19.01 B                                 4,43                       21.06 A II a)                       4,61
           19.02 A                                  6,11                       21.06 A II b )                      1,35
            19.02 B I a) 2 aa)                      4,10                       21.07 C I                           3,22
            19.02 B I a) 2 bb)                      6,62                       21.07 C II a)                       8,75
            19.02 B I d) 1                           3,70                      21.07 C II b )                     12,55
            19.02 B I d) 2                           2,45                      21.07 D I a) 1                     12,63
            19.02 B I e) 1                           5,64                       21.07 D I a) 2                    28,51
            19.02 B I e ) 2                          6,22                      21.07 D I b) 3                     25,36
 ---pagebreak--- N° L 280/26                             Journal officiel des Communautés européennes                              7. 11 . 69
                                                Montants                                               Montants
     Position tarifaire                                                   Position tarifaire
                                               (DM/100 kg)                                            (DM/100 kg)
        21.07 D II a) 1                          14,02                   21.07 F III a) 2 bb)           15,56
        21.07 DU a) 2                            20,31                   21.07 F III b) 1               13,69
        21.07 D II a) 3                          25,95                   21.07 F III b) 2               15,30
        21.07 D II a) 4                          37,15                   21.07 F III c) 1               14,49
        21.07 D II b )                           31,70                   21.07 F III c) 2               16,14
        21.07 E                                  19,03                   21.07 F III d) 1               15,92
        21.07 F I b) 2 bb)                        3,59                   21.07 F III d) 2               16,65
        21.07 F I b ) 2 cc)                       4,54                   21.07 F III e)                 17,02
        21.07 F I c) 2 aa)                        3,73                   21.07 F IV a) 1               19,03
        21.07 F I c) 2 bb)                        4,68                   21.07 F IV a) 2               20,94
        21.07 F I c) 2 cc)                        5,38                   21.07 F IV b) 1               20,02
        21.07 F I d) 1                            3,26                   21.07 F IV b) 2               21,26
        21.07 F I d) 2 aa)                        5,16                   21.07 F IV c)                 20,83
        21.07 F Id) 2 bb)                         5,89                   21.07 F V a) 1                28,51 (a)
        21.07 F le) 1                             5,78                   21.07 F Va) 2                 28,99 (a)
        21.07 F I e) 2                            6,73                   21.07 F V b )                 29,24 (a)
        21.07 F If)                               6,84                   21.07 F VI a) 1                    (4) (a)
        21.07 F II a) 1                           6,33                   21.07 F VI a) 2                    (5) (a)
        21.07 F II a) 2 aa)                       8,27                   21.07 F VI b) 1                    (6) (a)
        21.07 F II a) 2 bb)                       9,22                   21.07 F VI b) 2                    (7) (a)
        21.07 F II a) 2 cc)                      10,17                   21.07 F Vie)                       (8) ( a)
        21.07 F II b) 1                           7,36                   21.07 F VII a) 1                   (9) ( a)
        21.07 F II b ) 2 aa)                      8,97                   21.07 F VII a) 2                 (10) (a)
        21.07 F II b) 2 bb)                       9,92                   21.07 F VII b) 1                 (") ( a)
        21.07 F II c) 1                           8,13                   21.07 F VII b) 2                 (12) ( a)
        21.07 F II c) 2 aa)                      10,07                   21.07 F VIII a)                  ( 13) (a)
        21.07 F II c) 2 bb)                      10,76                   21.07 F VIII b )                 (14) (a)
        21.07 F II d) 1                           9,59                   21.07 F IX                       (15) (a)
        21.07 F II d) 2                          11,27                   22.02 B I                       1,83
        21.07 F II e)                            11,75                   22.02 B II                      2,64
        21.07 F III a) 1                         12,66                   22.02 B III                     4,83
        21.07 F III a) 2 aa)                     14,60
                                                        Notes du Tableau A
                                                                                               Montants
                                                                                              (DM/100 kg)
                 H 18.06 AI
                      d'une teneur en poids de saccharose :
                     —   inférieure à 20 %                                                        1,08
                     —   égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 35 %                         2,16
                      —  égale ou supérieure à 35 % et inférieure à 50 %                         3,24
                     —   égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 65 %                         4,33
 ---pagebreak--- 7. 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes             N° L 280/27
                                                                                  Montants
                                                                                 (DM/100 kg)
             (2) 18.06 D I b)
                  d'une teneur en poids de saccharose :
                  —  inférieure a 20 %                                              12,30
                  —  égale ou supérieure à 20 %   et inférieure à 35 %              11,27
                 —   égale ou supérieure à 35 %   et inférieure à 50 %              10,25
                 —   égale ou supérieure à 50 %   et inférieure à 65 %               9,24
                 —   égale ou supérieure à 65 %   et inférieure à 80 %               8,21
                 —   égale ou supérieure à 80 %                                      7,19
              (3) 18.06 D II b) 2 bb)
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                 —   supérieure à 6,5 % et inférieure à 11,5 %                      15,80
                 —   égale ou supérieure à 11,5 % et inférieure à 16,5 %           20,70
                 —   égale ou supérieure à 16,5 % et inférieure à 21,5 %            24,86
                 —   égale ou supérieure à 21,5 % et inférieure à 26 %              28,53
             (4) 21.07 F VI a) 1
                 d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                 — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                 20,84
                 — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                 25,68
                 — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                 27,79'
            (5) 21.07 F VI a) 2
                 d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                 — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                 22.76
                 — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                 27,60
                 — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                 29,71
            («) 21.07 F VI b) 1
                 d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                 — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                 22,28'
                 — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                 27,12'
                 — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                 29,23'
            (7) 21.07 F VI b) 2
                 d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                 — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                 23,72
                 — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                 28,56
                 — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                 30,67
            (8) 21.07 F VI c)
                 d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                 — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                 24,08
                 — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                 28,92
                 — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                 31,03
            (9) 21.07 F VII a) 1
                 d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                 — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                 34,74
                 — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                 41,69
           (10) 21.07 F VII a) 2
                 d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                 — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                 35,84
                 — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                 42,79
 ---pagebreak--- N° L 280/28                         Journal officiel des Communautés européennes                        7. 11 . 69
                                                                                           Montants
                                                                                         (DM/100 kg)
            (") 21.07 F VII b) 1
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                  — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                         36,18
                 — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                          43,13
            (12) 21.07 F VII b) 2
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                  — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                         36,08
                  — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                         43,03
            (13) 21.07 F VIII a)
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                  — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 75 %                         48,64
                  — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 85 %                         55,58
            (") 21.07 F VIII b)
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                  — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 75 %                         49,36
                  — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 85 %                         56,30
            (15) 21.07 F IX
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                  — égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                         62,53
                  — égale ou supérieure à 95 %                                              68,34
                                                        TABLEAU B
                                       Numéro du tarif          Montants compensatoires
                                      douanier commun                 (DM/ 100 kg)
                                  18.06 DU b) 2 bb)
                                  18.06 D II c)             Régime du n° 21.07 F VI à IX
                                  21.07 F V a) 2                         0,48
                                  21.07 F V b )                           (2)
                                  21.07 F VI a) 2                        1,92
                                  21.07 F VI b) 1                        1,44
                                  21.07 F VI b) 2                        2,88
                                  21.07 F VI c)                          3,24
                                  21.07 F VII a) 2                       1,10
                                  21.07 F VII b) 1                       1,44
                                  21.07 F VII b) 2                       1,34
                                  21.07 F VIII b )                       0,72
                                                                                           Montants
              (*) 18.06 D II b) 2 bb)                                                    compensatoires
                                                                                          (DM/100 kg)
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                 — supérieure à 6,5 % et inférieure à 11,5 %                                 3,75
                  — égale ou supérieure à 11,5 % et inférieure à 16,5 %                      2,31
                  — égale ou supérieure à 16,5 % et inférieure à 21,5 %                      1,08
              (2) 21.07 F V b)
                  d'une teneur en poids de saccharose
                  — inférieure à 20 %                                                        1,08
                  — égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %                          2,16
                  — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 60 %                          3,61
                  — égale ou supérieure à 60 %                                               5,05