CELEX: 31971D0290
Language: fr
Date: 1971-07-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juillet 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pellicules sensibilisées non impressionnées et les piles électriques, des positions 37.02 et 85.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

9 . 8 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 179/29
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juillet 1971
                   autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pelli­
                   cules sensibilisées non impressionnées et les piles électriques, des positions 37.02 et
                   85.03 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans
                                                     les autres États membres
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (71 /290/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                               Article premier
européenne et notamment son article 115 premier                        La République italienne est autorisée à exclure du
alinéa,                                                                traitement communautaire les importations des
vu les recours à l'article 115 premier alinéa que le                   produits suivants :
gouvernement italien a introduits auprès de la                            N° du tarif
Commission, par télex de sa représentation perma­                          douanier                   Désignation des produits
                                                                           commun
nente auprès des Communautés européennes le 13
juillet 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les pellicules sensibilisées                  37.02              Pellicules sensibilisées non impression­
non impressionnées et les piles électriques, des                                          nées
positions 37.02 et 85.03 du tarif douanier commun,                     85.03              Piles électriques
originaires du Japon et mises en libre pratique dans
les autres États membres,
                                                                       originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
considérant que les disparités dans les mesures de                     autres États membres pour lesquelles la date de
politique commerciale appliquées pour ces produits à                   dépôt des demandes de titres d'importation est
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres               postérieure au 4 juillet 1971 .
États membres, d'autre part, entraînent des
détournements de trafic ;                                                                         Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­                        La     présente     décision     est    applicable      jusqu'au
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                      30 septembre 1971 .
merciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                         Article 3
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                     La République italienne est destinataire de la
autres États membres apporteraient la coopération                      présente décision.
nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                       Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1971 .
période limitée, l'application de mesures de protec­
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                             Par la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la                                                        Le président
Commission du 12 mai 1971 notamment en son
article 1 er f1 ),                                                                                  Franco M. MALFATTI
11 ) Décision 71/202/CEE (JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 ).