CELEX: 51974PC1567
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Liban relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1567
Vol. 1974/0251
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)1567 final
                                                 Bruxelles » le 3 octobre 1974
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
            européenne et la République du Liban relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire »
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 1567 final
 ---pagebreak---    LE CONSEIL DES COUiUNAUTES EUROFES3K11ES ,                              .
                 \
   VU lo Traité instituant la Communauté économique européenne , et notammont ■
   DC3 articles 113,114 et 228 ;
  VU la re commandât ion de la Commission ,
   CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
   Convention relative à l' aide alimentaire ( l)i
  CONSIDERANT que la République du Liban a présenté une demande                  -0
  d' aide alimentaire par sa lettre du 16.10.73 ,
  CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
  de la République du Liban il convient d' octroyer à ce pays à titre
  9e don , 5«000 tonnes de froment tendre     dojis le, cadre du programme d' aide
  alimentaire de la Communauté pour 1973/74 *
 DECIDE {
                              Article 1er
            Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
  accord entre le Communauté économique européenne et la Republique
  du Liban       relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide aliment
  dont le texte est annexé à la présente décision
                              Article 2
            Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées a signer l'accord et a leur conférer les pouvoirs nécessaires
 à l' effet d' engager la Communauté .      ■
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par lo Conseil
■ ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8,74 ,-_?. 19     Le Président
 ---pagebreak---                    ACCORD
ENTRE LA COiïïIUNAUïE ECOEOHIQUB EUR0PE3N1TS
 ET LA REPUBLIQUE DU LIBAN
   RELATIF A LA FOUR1TITUHE . DE CEREALES
     - A TITRE D' AIDE ALil^IîTAIRE
 ---pagebreak---  LE COUSEIL DES COMMUNAUTES LTJROPE3NN2S ,
                         .     :               v   d' une part ,
                t
LE GO UVERNEÏ'IEITT DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN
                                   •               d * autre part ,
ONT DECIDE de conclure le prénent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :             '                >
LE CONSEIL DES COÏ-ÏÏ.IU1TAUTES EUROPEENNES t.   ,
LE GOUVERNEMENT DE LA      REPUBLIQUE DU LIBAN
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                          ARTICLE I
           Dans lo cadre do son prograjnme d' aide alimentaire en céréales poux
 l 'année 1973/l974f la Communauté économique européenne fournit à titre de
 don à la République du Liban , ci-après dénommée "pays
 destinataire " une quantité de 5 . 000 tonnes de froment tendre .
                         .ARTICLE II                        ;
                                                                             *
           Les livraisons sont effectuées en    vrac feb selon                 -*
les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord . .
                         ■ARTICIB III
                               .                      /
                                »
                                           /
                                             (■
           Lo pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
saires pour le transport et l' assurance du produit livré dep\iis le point
do livraison jusqu' au lieux: de destination .
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi­
cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
concurrence, équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
égard feront l' objet de consultations au titre do l' article VIII du
présent accord »                     .                              ^
                                   •   »
                        ARTICLE IV       ;
           Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
1© produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente do ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
           Le produit do cette vente sera versé à un compte spécial auprès
de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con­
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                           AtîïICÏEÎ V
          Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international ♦ A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particiilier le pays   ^
destinataire s' engage à importer commercialement do toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 uno quantité minimum de 275*500
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre *
                         ARTICIS VI                 ''
                         –'––-         /
                                           fi
         Le 'pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
   la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et sous-produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
   et sous-produits en résultant .
                         ARTICLE VII
                                     *
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . Â cette fin , il
communique à la Commission' des communautés européennes les données
suivantes s
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur      qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé } frais de transport maritime et d' as­
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , modo de commercialisation , prix de
  vente pratiqués } frais normaux de commercialisation sur le mrrché ûu
   paya destinataire , frais d' assurance et . le cas échéant de transport à
   partir du port de débarquement jusqu 'aux lieux de destination ;
 ---pagebreak---                                   - 3 ~ .
- le l^j janvier de chaque «nnce , et jusqu' à la liquidation totale du compte
  Bpccial :
   - situation do ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
      précédente            •                                                      ,
   •- stade do réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
           \
                          '   /-HTICLE VIII
                                                                                «
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes- se
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent acctfrd,
                                ARTICLE IX     '
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
 mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi »
                                          }
                                        i
 ---pagebreak---                                                                    Ai n^xu
                                                                                 »
                    J):t. mm rå t i onsrénéralerj
                        <               Article 1
           La. livraison se trouve effective et les risquée passent de la Com­
 munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CES , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigne par
 la Commission des Communautés européennes , à 1 1 emplacement indiqué par le
 payo destinataire ou son mandataire visé à l' article 3            dans les conditions
     »                        .                                          I *   '      ^
 visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ; et' 9 l es frais sont
 supportés par la CLE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
 de. cette livraison .                                 . '
                                        Art ic le ?.
          A la livraison de la Quantité de produit dont la fourniture est prévue
                                                     f                     ■'
à l' article I de l' accord , une tolérance do 5 */o on      moins est admise »
_                                       Article 3         -,
          La, CES   dé si {pie pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
des qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' c^Ybarguement un mandataire 'dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandatairé de la CH3 , le nom et 1 ' adresse à la CïS ,
                                                                             \
                                        Article 4
          Préalablement à la' taise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CE3 visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .
                    Obl igations de la Communauté éc ononicrne européenne
         • ~ '                          Article *5
          Bans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le eau échéant , à la cadence prévues à l' article 7j
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les suroctaries , faux fret et fret cui* lo vide sont à la charge
de la CE1S ,
 ---pagebreak---                                               ,                  ( annexe ;
                                     - 2 ~
          IjCG taux ei modalités des surostariea fixes dans les contrats
  entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable-,
  ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CIiTF. . Les
  autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
  d 'U s ont été payés par la pajvs bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                               , Article 6
                                                                        \           ^
          Dans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la
  totalité ou une partie de la marchandise à la date et dons les délais
  prévus à l' article 7 e't sans préjudice des dispositions contenues dans
  l' article 5 »      nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
                                                        /
  les mandataires do la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
  la totalité ou de la partie non livrée .
                              Obligations du pays destinataire                 ■'
•                                 Article 7
          Apres avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
  prévues à l' article I de l 1 accord dont les dimensions correspondent aux
  possibilités normales d„u port d' fcmbarqiiement et qui doivent ctre prêts à
  charger à une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 »
                                                                            i
          Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
 du début de la livraison à la CEE des qu' il en a connaissance ^ si possible
  20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
  livraison .       .              '
                                                                 1
          Il fixe avec le mandataire de la CES la cadence à laquelle doit
  s' effectuer la livraison .
                                                                                        »•
   '                            '                                                 •   i
                                  Article 8                 ..
          j)ans le cas où le pays destinataire lie serait pas en mesure de commence
 le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---                                      ~ 3 ~                                           i
              Danu ce 'cas , line nouvelle date pour 1g d(Vbui..dc la livraison
   ci , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   le mandataire dô la CJ.: .13 et celui du paya dcci.iriato.ire . En tout état do
   cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf car; de force majeure ,
   à la charge du paya destinataire *
              Dana le cas où la nouvelle date prévue au 2 c alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
                                                                                           «*
  premier alinéa , la Communauté jx;ut disposer de la -marchandise sans préjudice
  de l' engagement prévu à l' article, premier do l' accord.
            i                '                                           ,             •
                                      Article 9
              Lorsque la, quantité prévue pour etre chargée sur un navire ne peut
                                               /                .
                                                       /J                          A
  etre totalement mise à "bord , le pays destinataire informe la CiiS le p.Lus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .                            \\
                                         1           '
              Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .                                                                        .
              Dans le 2e cas , la Co:n:r,unauté peut considérer avoir rempli à l' égard ûu
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup-                        I
  porte les frais résultant de cette renonciation .                                                    i
                                                                                              ' - I
                   ■ •                                                                                I
              En tout état do cause , passé le délai de 15 jours francs et en                         |i
                                                                                                     \'
  l' absence de notification de la part du pa^ys destinataire , la renonciation ûsi
                                                                                                    i
  considérée comme acquise *.                                 «                   ' ■< .
     :                                Article 10
        ...     .                 ■'               .      •
              A la livraison de la marchandise , le pays destinataire renet au                      j
  mandataire de la Cï3 un certificat de prise on charge indiquait le port
. d' embarquement , la datd de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles                 .       j,
                                                                                                 !i
  sur la qualité de cette marchandise , et adresse copie de ce certificat à la                   jj
 Commission des Communautés européennes .