CELEX: 31968R1104
Language: fr
Date: 1968-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1104/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, portant fixation des montants compensatoires applicables dans les échanges de certains produits laitiers pendant la campagne laitière 1968/1969

N° L 184/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 7 . 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1104/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1968
                portant fixation des montants compensatoires applicables dans les échanges de certains
                                  produits laitiers pendant la campagne laitière 1968/ 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu'en ce qui concerne le beurre et le lait
EUROPÉENNES,                                                         écrémé en poudre non dénaturé, il convient de
                                                                     prévoir l' application dans les échanges des mêmes
vu le traité instituant la Communauté économique                     montants compensatoires que ceux prévus pour
européenne,                                                          corriger les prix d'intervention ;
vu le règlement ( CEE) n° 886/68 , du 28 juin 1968,
fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention          considérant qu'il convient de dériver les montants
pour le beurre, le lait écrémé en poudre, et les fro­                compensatoires applicables dans des échanges des
mages Grana padano et Parmigiano-Reggiano                            autres produits laitiers visés à l'article 5 du règlement
valables pendant la campagne laitière 1968/ 1969 (1 ),                ( CEE) n° 886/68 de ceux prévus pour le beurre et de
et notamment son article 5 paragraphe 4,                             les fixer forfaitairement pour les marchandises des
                                                                     positions considérées en fonction de leur teneur
considérant qu'en vertu de l'article 4 du règlement                  moyenne en matière grasse ;
( CEE) n° 886/68 du Conseil, pendant la campagne
laitière 1968/ 1969, les prix d'intervention du beurre                considérant que les mesures prévues au présent règle­
et du lait écrémé en poudre sont majorés d'un mon­                    ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
tant compensatoire de 2,75 unités de compte par                       du lait et des produits laitiers,
 100 kg pour la Belgique, la France et le Luxembourg
et le prix d'intervention du beurre est diminué d'un
montant compensatoire de 6,00 unités de compte                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par 100 kg pour l'Allemagne ;
 considérant que l' article 5 du règlement ( CEE) n°                                       Article premier
 886/ 68 entend neutraliser l' incidence des montants
                                                                      Les montants compensatoires applicables, conformé­
 compensatoires dans les échanges de ces produits et                   ment aux dispositions de l' article 5 du règlement
de quelques autres ; que le règlement ( CEE) n° 1043 /68               ( CEE) n° 886/68 ,
 du Conseil, du 23 juillet 1968 (2 ), relatif aux règles
 générales concernant la compensation de cette inci­                    a) au beurre et au lait écrémé en poudre sont fixés
 dence, prescrit que la république fédérale d'Allemagne                    à l'annexe I,
 octroie des montants compensatoires à l'importation
 et en prélève à l'exportation, tandis que la Belgique,               b) aux produits visés à l'article 5 paragraphe 2
 la France et le Luxembourg prélèvent des montants                         du règlement ( CEE) n° 886/68 , sont fixés à •
                                                                           l' annexe II .
 compensatoires à l'importation et en octroient à l'ex­
 portation ; que le règlement ( CEE) n° 1043 /68 pré­
 voit que les montants compensatoires accordés aux                                             Article 2
 produits visés à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
 ( CEE) n° 886/68 peuvent être fixés de façon forfai­                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
 taire sur la base de la teneur en matière grasse des                  1968 . Il est applicable pendant la campagne laitière
 produits concernés ;                                                   1968 / 1969 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1968 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                                 Jean REY
  (!) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.
   (2 ) JO n° L 178 du 25. 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 68                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 184/23
                                                          ANNEXE 1
                 Nomenclature conforme                                               Montant correctif
                     à l' annexe II du                     Etat membre
                                                                                      en U.C. / 100 kg
               règlement (CEE) n° 823/68
            04.02 A II a) I                         Belgique                                2,75
            non dénaturé
                                                    France                                  2,75
                                                    Luxembourg                              2,75
            04.02 A II b ) I                        Belgique                                2,75
            non dénaturé
                                                     Luxembourg                             2,75
            04.03 A                                 Belgique                                2,75
                                                    Allemagne                               6,—
                                                     France                                 2,75
                                                     Luxembourg                             2,75
                                                          ANNEXE U
               Nomenclature conforme                                                   Montant correctif
                   à l' annexe II du                  Dispositions restrictives
             règlement (CEE) n° 823/68                                                  en U.C. / 100 kg
                                                                                   Belgique
                                                                                    France          Allemagne
                                                                                 Luxembourg
           ex 04.01 BI                                                               0,44              0,96
           ex 04.01 B II                       sauf en petits emballages             1,10              2,40
                                              de moins de 500 g
           ex 04.01 B III                                                            2,09              4,56
           ex 04.02 A III b ) 1                                                      1,43              3,12
                                               avec une teneur en matière grasse
              04.02 A III b ) 2                de plus de 40 % en poids              2,09              4,56
           ex 04.02 B II b ) 1                                                       1,43              3,12
                                               avec une teneur en matière grasse
              04.02 B II b) 2                  de plus de 40 % en poids              2,09              4,56
           ex 04.03 B                          avec une teneur en matière grasse     3,025             6,60
                                               de 96 % en poids ou moins
           ex 04.03 B                          avec une teneur en matière grasse     3,30              7,20
                                               de 96 % en poids ou plus