CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-04-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) n° 952/2013 (ci-après le «code»), en cohérence avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), délègue à la Commission le pouvoir de compléter certains éléments non essentiels du code, conformément à l’article 290 du TFUE. Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, la Commission a adopté le 17 décembre 2015 le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission. Ce règlement délégué de la Commission a établi des dispositions d'application générale visant à compléter le code conformément aux pouvoirs délégués à la Commission et dans le but de permettre une application claire et appropriée du code pendant la période de transition lorsque les systèmes informatiques nécessaires à l'application du code n'ont pas encore été intégralement mis à jour ou déployés.  
            
            
               À la suite de l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2016/341, il est apparu que certains formulaires de l'annexe 12 comportaient des références erronées dans la partie consacrée aux simplifications. En outre, il s'est révélé que certains formulaires ne figuraient pas dans cette annexe et que cette omission était involontaire. La rectification de ces imprécisions revêt une grande importance pour la Commission, les États membres et les échanges et constitue une condition sine qua non pour la bonne mise en œuvre de la législation douanière de l'Union. 
            
            
               Le règlement (UE) n°952/2013 et le règlement délégué (UE) 2016/341 s'appliqueront à compter du 1er mai 2016. Il est dès lors nécessaire de rectifier le règlement délégué (UE) 2016/341 afin de remplacer les formulaires contenant des références erronées et d'ajouter les autres formulaires faisant défaut dans les plus brefs délais afin de garantir que les formulaires requis sont disponibles pour l'application du code. 
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Une consultation a eu lieu, conformément au paragraphe 4 de la Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués établie entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.
            
            
               Le projet d'acte a été présenté aux représentants des États membres lors d'une réunion du groupe d'experts sur le code des douanes, qui s'est tenue le 17 mars 2016. Les États membres ont approuvé la correction proposée.  
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission doit être corrigée afin de rectifier les omissions et les erreurs décelées.  
            
            
               Ces corrections ayant une incidence sur le contenu de l'acte délégué, l'instrument approprié est un règlement délégué de la Commission rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341. Ce règlement s'appliquera pour autant qu'aucune objection ne soit soulevée par le Parlement européen ou le Conseil dans un délai de deux mois qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires. 
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 8.4.2016
            
            
               rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
                  1
               , et notamment son article 279,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)À la suite de l'adoption du règlement délégué (UE) 2016/341
                  2
               , dans la partie consacrée aux simplifications de l'annexe 12 dudit règlement délégué, certaines incohérences avec les systèmes mis en place par le code des douanes de l'Union ont été décelées dans trois des formulaires, notamment des références à des régimes qui n'existent plus. Ces incohérences nuisent à la clarté juridique et il y a lieu de les corriger.
            
         
         
            
               (2)En outre, il est apparu que certains formulaires avaient été omis par erreur également dans la partie concernant les simplifications de l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341.
            
            
               (3)Il importe dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2016/341 en conséquence.
            
            
               (4)Il convient que les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l’application intégrale du code des douanes de l'Union,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Rectification du règlement délégué (UE) 2016/341
            
            
               Dans le règlement délégué (UE) 2016/341, l'annexe 12 est rectifiée comme suit:
            
            
               (1)les formulaires «Demande d'autorisation d'utilisation de la déclaration simplifiée et inscription dans les écritures du déclarant», «Demande d'autorisation de recours aux simplifications, formulaire complémentaire - IMPORTATION» et les «Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande» sont remplacés par les formulaires figurant à l'annexe I du présent règlement;
            
            
               (2)les formulaires figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutés.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Entrée en vigueur 
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Il est applicable à partir du 1er mai 2016.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le 8.4.2016
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXES
            
            
               au
            
            
               règlement délégué de la Commission
            
            
               rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission
            
            
               ANNEXE I
            
            
            
               
                  
               
               
                  
            
            
               
            
               Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande
            
            
            
               Remarque générale:
            
            
               Si nécessaire, les informations demandées peuvent être communiquées séparément en annexe du formulaire de demande. Il convient dans ce cas d'indiquer le numéro de la case du formulaire à laquelle les informations se rapportent.
            
            
               Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.
            
            
               1.
                     Indiquer le nom complet et le numéro EORI du demandeur. Le demandeur est la personne à qui l'autorisation sera délivrée.
            
            
               1.a
                     Indiquer le numéro d'identification de l'entreprise.
            
            
               1.b
                     Indiquer, le cas échéant, tout numéro de référence interne se rapportant à la présente demande dans l'autorisation.
            
            
               1.c
                     Indiquer toutes les coordonnées utiles (personne à contacter, adresse de contact, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique). 
            
            
               1.d
                     Indiquer le type de représentation pour le dépôt d'une déclaration en cochant («X») la case correspondante.
            
         
         
            
               2.
                     Indiquer le type de simplification (inscription dans les écritures, déclaration simplifiée ou dédouanement centralisé) et la procédure douanière (pour l'importation et/ou l'exportation) qui s'appliquent, en cochant («X») la case correspondante.
            
            
               3.
                     Indiquer le code correspondant:
            
            
               1
                     première demande d’autorisation 
            
            
               2
                     demande de modification ou de renouvellement de l'autorisation (indiquer également le numéro de l'autorisation)
            
            
               4.a
                     Indiquer si le statut de l'opérateur économique agréé est certifié. Dans l'affirmative, indiquer le numéro correspondant.
            
            
               4.b
                     Indiquer le type, la référence et, le cas échéant, la date d'expiration de la/des autorisations correspondantes en vertu desquelles la ou les simplifications demandées seront utilisées. Si la ou les autorisations sont seulement demandées, indiquer le type d'autorisation(s) demandée(s) et la date de la demande. 
            
            
               5.
                     Informations relatives à la comptabilité principale; renseignements commerciaux, fiscaux ou comptables
            
            
               5.a
                     Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale.
            
            
               5.b
                     Indiquer le type de comptabilité (électronique ou papier), ainsi que le type de système et le logiciel utilisé.
            
            
               6.
                     Indiquer le nombre de formulaires complémentaires annexés à la présente demande.
            
            
               7.
                     Informations relatives aux registres (comptes liés aux douanes).
            
            
               7.a
                     Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient ses registres.
            
            
               7.b
                     Indiquer le type de registres (électroniques ou papier), ainsi que le type de système et de logiciel utilisé.
            
            
               7.c
                     Indiquer, le cas échéant, tout autre renseignement utile concernant les registres.
            
            
               8.
                     Informations relatives au type des marchandises et des transactions.
            
            
               8.a
                     Indiquer, le cas échéant, le code NC correspondant; sinon, indiquer au minimum le chapitre de la NC et la désignation des marchandises.
            
            
               8.b
                     Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle.
            
            
               8.c
                     Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle.
            
            
               9.
                     Informations sur les localisations autorisées des marchandises et le bureau de douane compétent.
            
            
               9.a et b
                      Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées. 
            
         
         
            
               10.
                     Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées des bureaux de douane compétents où les marchandises sont placées sous un régime douanier.
            
            
               11.
                     Donner, le cas échéant, l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées du bureau de contrôle.
            
            
               12.
                     Indiquer le type de déclaration simplifiée en cochant («X») la case correspondante. En cas d'utilisation de documents commerciaux ou administratifs, le type des documents utilisés doit être précisé.
            
            
               
            
               ANNEXE II