CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1916/75

N° L 277/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 10 . 75
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 16 octobre 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1916/75
                                                         (75/632/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     2 du règlement (CEE) n° 1916/75, 1 adjudication est
EUROPÉENNES,                                                      attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                  l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
européenne,                                                       soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   à l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés               considérant que l'application des critères visés ci-­
dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu         dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2),                             concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du 21                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les         quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      vent à 10 000 tonnes ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 87/75 (4), et           sion sont conformes à l'avis du comité des gestion des
notamment son article 4 bis,                                      céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1916/75 de la Commission,
du 25 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion d'orge vers les pays des zones I, II et III (5), et
notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                                Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n° \ 916/75,              La restitution maximale à l'exportation d'orge est
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­              fixée, sur base des offres déposées pour le 16 octobre
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,              1975, à 7 unités de compte par tonne.
selon l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règle­
                                                                                          Article 2
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­           Les États membres sont destinataires de la présente
tion porte sur environ 300 000 tonnes ;                           décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1916/75, la Commis­                 Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1975.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n° 120/67/CEE, décider de la fixation d'une                                       Par la Commission
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment dès                                              P. J. LARDINOIS
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n°
 139/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                   Membre de la Commission
 (!) JO  n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
 (3) JO  n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 («) JO  n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3.
 (5) JO  n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 15.
 (6) JO  n° C 169 du 26. 7 . 1975, p. 14.