CELEX: 52003PC0788
Language: fr
Date: 2003-12-08
Title: Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

Avis juridique important

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52003PC0788

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique  /* COM/2003/0788 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 7 mars 2002, les États-Unis d'Amérique ont institué, à l'importation de certains produits sidérurgiques, une mesure de sauvegarde qui a perturbé, pour les Communautés européennes et les États-Unis d'Amérique, l'équilibre entre concessions et obligations résultant de l'accord de Marrakech établissant l'Organisation mondiale du commerce.Afin de rétablir cet équilibre, les Communautés européennes ont adopté le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique [1].[1]  JO L 157 du 15.6.2002, p. 8.L'article 5 du règlement (CE) n° 1031/2002 dispose que «[l]e Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de l'abrogation du présent règlement dès lors que la mesure de sauvegarde des États-Unis d'Amérique sera levée».La mesure de sauvegarde instituée sur les importations de certains produits sidérurgiques et tous les actes qui en découlent [2] ont été abrogés par les États-Unis d'Amérique avec effet à compter du 5 décembre 2003 [3]. Les conditions permettant l'abrogation du règlement (CE) n° 1031/2002 sont donc réunies.[2]  Communication au Secrétaire d'État au Trésor, au Secrétaire d'État au Commerce et au représentant au commerce des États-Unis du 5 mars 2002: «Action Under Section 203 of the Trade Act of 1974 Concerning Certain Steel Products by the President of the United States of America» (United States Federal Register Vol. 67, n° 45 du 7 mars 2002, p. 10593) ; Notes du bureau du représentant au commerce des États-Unis: «Exclusion of Particular Products From Actions Under Section 203 of the Trade Act of 1974 With Regard to Certain Steel Products; Conforming Changes and Technical Corrections to the Harmonized Tariff Schedule of the United States» (United States Federal Register Vol. 67, n° 169 du 30 août 2002, p. 56182 et Vol. 68, n° 61 du 31 mars 2003, p. 15494).[3]  Proclamation n° [...] "To Provide for the Termination of Action Taken with Regard to Imports of Certain Steel Products" du 4 Décembre 2003..Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'AmériqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique [4], et notamment son article 5,[4]  JO L 157 du 15.6.2002, p 8.vu la proposition de la Commission [5],[5]  JO C [...] du [...], p. [...]considérant ce qui suit:(1) La mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique sur les importations de certains produits sidérurgiques au moyen de la proclamation présidentielle n° 7529 «To Facilitate Positive Adjustment to Competition from Imports of Certain Steel Products», du 5 mars 2002, publiée au United States Federal Register, Vol. 67, n° 45, du 7 mars 2002, p. 10533, ainsi que tous les actes qui en découlent ont été abrogés le 4 décembre 2003. Cette abrogation a pris effet le 5 décembre 2003.(2) Les conditions permettant l'abrogation du règlement (CE) n° 1031/2002, fixées dans son article 5, sont donc réunies,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1031/2002 est abrogé avec effet à compter du jour suivant le 5 décembre 2003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [... ]Par le ConseilLe président