CELEX: 32021R0375
Language: fr
Date: 2021-02-24 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/375 de la Commission du 24 février 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les zones 1 et 2b capturé par les navires battant pavillon de certains États membres

3.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 72/7
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/375 DE LA COMMISSION
         du 24 février 2021
         établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les zones 1 et 2b capturé par les navires battant pavillon de certains États membres
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de cabillaud dans les zones 1 et 2b par les navires battant pavillon de certains États membres ou enregistrés dans ces États membres ont épuisé le quota attribué aux «autres États membres» pour 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement du quota
            Le quota de pêche attribué pour 2021 aux États membres qui pêchent dans le cadre du quota «autres États membres» pour le stock de cabillaud des zones 1 et 2b figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’États membres qui pêchent dans le cadre du quota «autres États membres» ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 février 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Virginijus SINKEVIČIUS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        01/TQ/92
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        États membres qui pêchent dans le cadre du quota «autres États membres»
                     
                  
                        Stock
                     
                     
                        COD/1/2B_AMS
                     
                  
                        Espèce
                     
                     
                        Cabillaud (Gadus morhua)
                     
                  
                        Zone
                     
                     
                        1 et 2b
                     
                  
                        Date de fermeture
                     
                     
                        21.1.2021 à 00 h 00 TUC