CELEX: 22009D0159
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  159/2009 du 4 décembre 2009 modifiant le protocole 31 (coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/65
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 159/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant le protocole 31 (coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86, 98 et 101,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2009 du 3 juillet 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2009 du 3 juillet 2009 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision 2009/334/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens (3).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin de permettre cette coopération élargie.
            
         
               (5)
            
            
               Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 afin qu’il couvre le groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens institué par la décision 2009/334/CE et d’en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités d’association à ce groupe,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’article 1er, paragraphe 8a (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les adaptations d) et e) deviennent respectivement les adaptations e) et f).
            
         
               2)
            
            
               La nouvelle adaptation suivante d) est insérée après l’adaptation c):
               
                           «d)
                        
                        
                           Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:
                           
                                        
                                    
                                    
                                       Chaque État de l’AELE peut, conformément à l’article 4 de la décision 2009/334/CE de la Commission (4), désigner une personne invitée à participer en tant que membre à part entière aux réunions du groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens (le conseil sur la sécurité des systèmes GNSS européens).
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du groupe et leur transmet les documents appropriés.
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord:
   
               «32.
            
            
               Le conseil sur la sécurité des systèmes GNSS européens (décision 2009/334/CE de la Commission).»
            
         Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 50.
   
      (2)  Voir note 1 de bas de page.
   
      (3)  JO L 101 du 21.4.2009, p. 22.
   
      (4)  Décision 2009/334/CE de la Commission du 20 avril 2009 (JO L 101 du 21.4.2009, p. 22).»
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.