CELEX: 31975R0818
Language: fr
Date: 1975-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 818/75 de la Commission, du 26 mars 1975, supprimant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de froment tendre et de maïs

N° L 78 / 92                           Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 3 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 818 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mars 1975
                supprimant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base
                                                de froment tendre et de maïs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    I article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/
EUROPÉENNES,                                                     74 pour l'instauration des prélèvements à l'exporta­
                                                                 tion ; que l'application de ces critères aux prix du
vu le traité instituant la Communauté économique                 maïs et du froment tendre conduit à supprimer, à
européenne,                                                      compter du 1 er avril 1975, les prélèvements à l'exporta­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  tion pour les produits amylacés à base de froment
juin 1967, portant organisation commune des marchés              tendre et de maïs,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil, du 29
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans                              Article premier
les secteurs des céréales et du riz (3), modifié en
                                                                  Les prélèvements à l'exportation pour les produits rele­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 1 3/74 (4), et         vant des sous-positions 11.08 A I , 11.08 A III, 11.08 A
notamment son article 7 paragraphe 2,                            IV, 11.08 A V, 11.09 A, 11.09 B, 17.02 B II a), 17.02 B
considérant que les prélèvements à l'exportation pour             II b), 17.05 B I, 17.05 B II et 23.03 A I du tarif doua­
les produits amylacés ont été fixés par le règlement             nier commun sont supprimés.
(CEE) n 0 502/75 (5 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 791 /75 (6) ;                                                          Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3113/74 a                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
modifié à partir du 1 er avril 1975 les montants fixés à          1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO n » L I 1 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.
(■») JO n° L MU du 12 . 12. 1974, p. 1 .
(5 ) JO n » L 55 du 1.3 . 1 975, p. 5 .
(6)  Voir page 24 du présent Journal officiel .