CELEX: 31984R2703
Language: fr
Date: 1984-09-26
Title: Règlement (CEE) n 2703/84 de la Commission, du 25 septembre 1984, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

26. 9. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 256/ 17
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2703/84 DE LA COMMISSION
                                                du 25 septembre 1984
              fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
              prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                           et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de
EUROPÉENNES,                                                 sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique             pour lequel la différence est fixée, et, d'autre part, la
                                                             moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
européenne,        x                                         blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du               cables au sucre blanc, calculés sur une période consti­
14 mars 1977, portant organisation commune des               tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
marchés dans le secteur des produits transformés à           le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
par le règlement (CEE) n0 988/84 (2), et notamment           des règlements précités, cette fixation doit être faite
son article 2 paragraphe 3,                                  par la Commission pour chaque trimestre de l'année
                                                             civile,
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du
5 février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1 208/84 (4), et notamment son
article 19 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                             Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des    La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)            ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du
n0 516/77 et à l'article 1er paragraphe 2 sous a) du         règlement (CEE) n0 337/79 est fixée à 0,4618 Écu
règlement (CEE) n° 337/79 relevant des sous-positions        pour la période du 1 er octobre au 31 décembre f984.
20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 11 et B I b) 1 bb) 11 du
tarif douanier commun, il y a lieu, conformément à                                   Article 2
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 516/77
et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
n0 337/79, de fixer la différence entre, d'une part, la      198*
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO  n" L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
O   JO  n0 L 103 du 46. 4. 1984, p. 11
O   JO  n» L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
M   JO  n0 L 115 du 1 . 5. 1984, p. 77.