CELEX: 31967R0476
Language: fr
Date: 1967-08-21 00:00:00
Title: Règlement n° 476/67/CEE de la Commission du 21 août 1967 relatif aux restitutions applicables aux exportations de produits transformés à base de céréales et de riz

No 204/24                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   24. 8 . 67
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 août 1967.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                      Jean REY
                                    RÈGLEMENT N° 476/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 21 août 1967
                  relatif aux restitutions applicables aux exportations de produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                vient de prendre en considération la différence
EUROPÉENNES,                                                 entre le prix de seuil valable le mois de l'expor­
                                                             tation et la moyenne des prix C.A.F. du mois
     vu le traité instituant la Communauté écono­            précédent ;
mique européenne,
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil,                    considérant que l' article 16 du règlement n°
du 13 juin 1967, portant organisation commune                360 /67/CEE prévoit que, pour les produits trans­
des marchés dans le secteur des céréales (x), et             formés bénéficiant d'une restitution à la produc­
notamment ses articles 16 paragraphe 6, et 24,               tion accordée aux produits de base servant à leur
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil,               fabrication, il est tenu compte de celle-ci lors
du 25 juillet 1967, portant organisation commune             du calcul de la restitution à l'exportation ; qu'il
du marché du riz (2), et notamment ses articles 16           est cependant inutile de tenir compte de la resti­
paragraphe 4 , 17 paragraphe 4, et 25 ,                      tution à la production pour les gruaux et se­
                                                             moules de maïs utilisés dans la brasserie, les
     considérant que, dans le secteur des produits           États membres étant en effet tenus, en vertu de
transformés à base de céréales, la restitution à             l' article 2 du règlement n° 367/67/CEE (5) de faire
l'exportation doit être fixée de façon à compen­             en sorte que cette restitution soit limitée aux
ser l'écart existant entre les prix des produits             quantités de gruaux et semoules de maïs effec­
de base dans la Communauté et les cours prati­               tivement utilisées par l'industrie de la brasserie
qués sur le marché mondial, conformément aux                 dans la Communauté ;
critères généraux et spécifiques indiqués à l'ar­
ticle 2 du règlement n° 139/67/CEE du Conseil,
du 21 juin 1967, relatif aux règles générales con­                considérant que les mesures prévues au pré­
cernant l'octroi des restitutions à l'exportation            sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
et aux critères de fixation de leur montant dans             de gestion des céréales,
le secteur des céréales (3) et à l'article 14 du
règlement n0 360/67/CEE du Conseil, du 25 juillet
1967, relatif au régime des importations et ex­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portations des produits transformés à base de
céréales et de riz (4) ;
                                                                                   Article premier
     considérant que, pour tenir compte du prix
des produits de base retenus pour la détermina­
tion de l'élément mobile du prélèvement, il con­                  Pour l' application des critères de fixation des
                                                             restitutions prévus à l'article 14 du règlement
                                                             n° 360/67/CEE, il est tenu compte, pour 100 kg
(i) JO n0 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .                de produit transformé, notamment de la diffé­
(2) JO n 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 1 .
0 JO n 125 du 26. 6 . 1967, p. 2453/67 .
(4) JO n0 174 du 31 . 7. 1967, p . 13 .                      (5) JO n0 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 36 .
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 No 204/25
rence entre, d une part, le prix de seuil du pro­       2.       Si la restitution a l' exportation est fixee a
duit de base déterminant l'élément mobile du            l'avance, son montant est égal à celui calculé
prélèvement en vigueur le mois de l' exportation        conformément au paragraphe précédent, aug­
et, d' autre part, la moyenne des prix C.A.F. de ce     menté ou diminué de la différence éventuelle
même produit pour les 25 premiers jours du mois         entre la restitution à la production accordée pen­
précédent.                                              dant le mois de la demande de certificat et la
                                                        restitution à la production accordée pendant le
                        Article 2                       mois de l'exportation.
1.       Lors du calcul de la restitution à l'exporta­
tion pour les produits transformés visés à l' ar­                                   Article 3
ticle 7 paragraphe 1 , et aux articles 9, 10 et 11
 du règlement n° 360/67/CEE, celle-ci est diminuée             Les États membres communiquent à la Com­
du montant de la restitution à la production ac­        mission, au plus tard le mercredi de chaque se­
cordée à la date de l'exportation pour :                maine pour la semaine précédente et pour cha­
      a) 161 kg de maïs destiné à l'amidonnerie,        cun des produits soumis au présent règlement,
                                                        les indications suivantes :
pour les farines et semoules de sagou, de ma­
nioc, d'arrow-root, de salep et d'autres racines
 et tubercules repris au n0 07.06 du tarif douanier            a) les quantités totales pour lesquelles des
commun ;                                                certificats d' exportation ont été délivrés ;
      b) 220 kg de blé tendre destiné à l' amidonne­           b) les quantités pour lesquelles des certificats
rie, pour l' amidon de blé ;                            d' exportation ont été délivrés avec fixation à
      c) 152 kg de brisures de riz destinées à l' ami­  l' avance de la restitution.
 donnerie, pour l' amidon de riz ;
      d) 161 kg de maïs destiné à l' amidonnerie,
                                                                                    Article 4
pour les fécules et les amidons autres que ceux
de blé ou de riz ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour
      e) 400 kg de blé tendre destiné à l' amidonne­    suivant celui de sa publication au Journal offi­
 rie, pour le gluten de blé ;                            ciel des Communautés européennes.
      f) 200 kg de maïs destiné à l' amidonnerie,
pour les autres glutens ;                                      Toutefois, il est mis en application le 1er sep­
                                                        tembre 1967 pour les produits transformés à base
      g) 210 kg de maïs destiné à l' amidonnerie,       de riz .
pour le glucose (dextrose) présenté en poudre
 cristalline blanche, même agglomérée ;
                                                               Le règlement n° 230/67/CEE de la Commis­
      h) 161 kg de maïs destiné à l'amidonnerie,        sion, du 29 juin 1967, relatif aux restitutions
pour tout autre glucose ainsi que pour le sirop         applicables aux exportations de produits trans­
de glucose.                                             formés à base de céréales C1), est abrogé.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 août 1967.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
                                                         ( i) JO n 0 137 du 30. 6. 1967, p. 2931/67.