CELEX: 31967D0246
Language: fr
Date: 1967-04-07 00:00:00
Title: Décision 67/246/CEE de la Commission, du 7 avril 1967, portant fixation des prix franco frontière pour les échanges intracommunautaires dans les secteur du lait et des produits laitiers

J 340/ 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        15 . 4 . 67
      considérant que, dans ces conditions , la Répu­                                        Article 2
 blique française doit être autorisée à prendre , à titre
 temporaire, les mesures de protection nécessaires ,                   La validité de la présente décision est limitée au
                                                                  31 mars 1968 .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                                             Article 3
                       Article premier                                 La présente décision est destinée à la Répu­
      La République française est autorisée à exclure             blique française.
 du traitement communautaire les « matières coloran­
 tes organiques synthétiques, à l'exclusion des ma­                    Fait à Bruxelles , le 4 avril 1967 .
 tières colorantes monoazoïques pigmentaires inso­
 lubles et polyazoïques noires », de la position n°                                            Par la Commission
 32.05 ex A du tarif douanier commun, originaires                                                   Le président
 du Japon et mises en libre pratique dans d'autres
 États membres .                                                                               Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 7 avril 1967
                       portant fixation des prix franco frontière pour les échanges intracommu­
                                 nautaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                       (67/246/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         vu le règlement n0 157/64/CEE de la Commis­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           sion, du 28 octobre 1964, relatif aux ajustements et
                                                                 corrections à effectuer lors de la détermination des
      vu le traité instituant la Communauté écono­                prix franco frontière dans le secteur du lait et
mique européenne,                                                des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu par
                                                                 le règlement n0 45/67/CEE (7),
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                    vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du
organisation commune des marchés dans le secteur                 14 décembre 1966 , relatif au régime applicable aux
du lait et des produits laitiers ( 1), et notamment              aliments composés à base de produits laitiers et au
son article 3 paragraphe 5,                                      lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail ,
      vu le règlement n0 1 13/64/CEE du Conseil, du              modifié par le règlement n0 68/67/CEE (8),
30 juillet 1964, relatif à certaines mesures déro­
gatoires en ce qui concerne le lait en poudre, le                      considérant que, exception faite des cas prévus
beurre, le lait condensé et certains fromages (2),               à l'article 7 du règlement n° 1 13/64/CEE , à l'arti­
modifié en dernier lieu par le règlement n° 215/                 cle 7 paragraphe 1 du règlement n0 156/64/CEE et
66/CEE (3),                                                      à l'article 7 du règlement n° 68/67/CEE , un prix
                                                                 franco frontière doit être fixé pour les importations
      vu le règlement n° 156/64/CEE de la Commis­                dans chaque Etat membre en provenance d'un au­
sion , du 28 octobre 1964 , relatif aux critères et mo­          tre État membre pour chacun des produits visés à
dalités d'application pour la fixation des prix franco           l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 156/64/
frontière dans le secteur du lait et des produits lai­           CEE modifié ;
tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement
n° 141 /65/CEE (5),                                                    considérant qu'aux termes de l'article 3 para­
                                                                 graphe 1 du règlement n° 13/64/CEE , le prix franco
i1 ) TO n0 34 du 27 . 2. 1964, p . 549/64 .
(2) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2184/64 .
( 3) JO n° 235 du 22. 12 . 1966, p . 3963/66 .                   (fi) JO n° 172 du 30 . 10 . 1964, p. 2712/64 .
(4) JO n° 172 du 30. 10. 1964, p. 2709/64 .                      f7) JO n° 41 du 4 . 3 . 1967, p . 616/67 .
(5) JO n0 169 du 14 . 10 . 1965, p . 2693/65 .                   (8) JO n° 57 du 25 . 3 . 1967, p. 852/67.
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  frontière d un produit donné est égal au montant         produit indigène , visé à 1 article 17 paragraphe 1
  de son prix départ usine, majoré d'un forfait repré­     dudit règlement, ou de la somme de ces montants ;
  sentant les frais de transport et de passage en fron­
  tière, et diminué d'un deuxième forfait correspon­           considérant que, pour les produits pour lesquels
  dant à l'incidence des impositions intérieures resti­    la Belgique et le Luxembourg réalisent entre eux
  tuées à l'exportation ;                                  un marché unique, les prix franco frontière pour
                                                           les importations des autres États membres en pro­
      considérant qu' au titre de l' article 2 du règle­   venance du Luxembourg doivent être fixés au mê­
 ment n0 156/64/CEE, le prix dépari usine doit être        me niveau que les prix franco frontière pour les
 déterminé à partir de la constatation du prix le plus     importations des autres États membres en prove­
 représentatif ; que celui-ci doit ressortir de l'en­      nance de la Belgique ;
 semble des informations recueillies, et notamment             considérant qu'il résulte de l'application des dis­
 des données fournies par les États membres selon le      positions des .règlements susvisés, et notamment des
 cadre tracé à l'annexe I du règlement n° 157/64/          critères et modalités d'application rappelés ci­
 CEE ; que, dans tous les cas où le prix ainsi cons­       dessus, aux prix dont la Commission a eu connais­
 taté se rapporte à un produit différent de celui pour     sance le 7 avril 1967 , que les prix franco fron­
 lequel le prix franco frontière doit être fixé ou bien   tière pour les importations en provenance des États
 à un autre stade du circuit commercial que le stade      membres doivent être fixés conformément au tableau
 « départ usine », il est nécessaire de procéder aux       annexé à la présente décision ;
 corrections et aux ajustements définis à l'annexe II
 du règlement n0 157/64/CEE ;                                  considérant que la détermination des prix franco
                                                           frontière dans les échanges intracommunautaires
      considérant cependant que, pour les importations     doit avoir lieu en principe le vendredi toutes les
 en provenance des États membres qui n'ont au plus         deux semaines ; que, toutefois , ces prix doivent
 qu'une production négligeable d'un produit, il faut       être déterminés avant la date normale si cela se
 retenir comme prix départ usine le prix de seuil du      révèle nécessaire ,
 même produit ajusté conformément aux dispositions
 de l'article 3 du règlement n° 156/64/CEE ;              A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
      considérant que les prix ainsi calculés doivent                         Article premier
 être majorés des forfaits fixés par le règlement n"
 48/64/CEE (x) et diminués de l'incidence des impo­            Les prix franco frontière, en ce qui concerne les
 sitions intérieures restituées à l'exportation ; qu'un   importations en provenance des États membres, sont
 calcul forfaitaire de ces restitutions doit, en vertu    fixés au tableau annexé à la présente décision pour
 de l' article 4 du règlement n° 156/64/CEE , être        le ou les produits laitiers qui y sont indiqués .
 fait en appliquant les taux en vigueur dans chaque                              Article 2
État membre exportateur au prix départ usine ;
                                                               Les prix franco frontière fixés à l'article 1er sont
      considérant qu'aux termes de l'article 19 du        valables à partir du 10 avril 1967 et jusqu'à leur mo­
règlement n0 215/66/CEE , un prix franco frontière        dification par une décision ultérieure de la Com­
spécial est fixé pour le lait en poudre destiné à         mission .
l'alimentation du bétail lors de l'exportation de ce
produit par un État membre qui fait usage de la                                  Article 3
faculté prévue aux articles 16, 17 ou 18       de ce rè­
glement ; que ce prix franco frontière         doit être      La présente décision est destinée à tous les États
                                                          membres .
égal au prix franco frontière du produit       pilote di­
minué, selon les cas prévus à l'article 19     du règle­
ment n° 215/66/CEE , du montant de la diffé­                  Fait à Bruxelles , le 7 avril 1967 .
rence entre le prix de seuil du produit pilote et le                                Par la Commission
prix de seuil fixé pour le lait en poudre destiné à
l'alimentation du bétail, du montant de l'incidence                                  Le vice-président
des mesures prises par l'État membre sur le prix du                                  S. L. MANSHOLT
C ) JO n° 72 du 9.5.1964, p . 1144/ 64 .
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                                                           ANNEXE
                  Prix franco frontière pour les échanges intracommunautaires dans le secteur
                                           du lait et des produits laitiers par 100 kg
                      1 . POUR LES IMPORTATIONS VERS LA BELGIQUE EN PROVENANCE DE :
                                           Allemagne
                                                            France               Italie       Luxembourg Pays-Bas
               Produits                      ( R. F. )
                                               DM              FF                 Lit .          Flux .     Fl .
        Groupe 1                             339,08
        Groupe 4                             165,45
        Groupe 14                                           854,67
        Lait en poudre
        destiné à l'alimen­
        tation du bétail                                    183,87
                                    2 . POUR LES EXPORTATIONS DE LA BELGIQUE VERS
                                                                                                             ( en FBi
                                                          Allemagne
                              Produits                      ( R - F. )           Italie       Luxembourg Pays-Bas
                                                            France
        Groupe 2                                           4.392,5             4.442,5                   4.367,5
                          1 . POUR LES IMPORTATIONS EN ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE
               Produits                     Belgique        France               Italie       Luxembourg Pays-Bas
                                                FB             FF                 Lit .          Flux .     Fl .
        Groupe 2                            4.392,5                                             4.392,5
        Groupe 14                                           859,60
        Lait en poudre
        destiné à l' alimen­
        tation du bétail                                    188,80
                              2 . POUR LES EXPORTATIONS DE LA R. F. D' ALLEMAGNE VERS
                                                                                           ( en DM )
                                                                        Belgique        France
                                           Produits                    Luxembourg        Italie
                                                                        Pays-Bas
                                    Groupe 2                             339,08         343,08
                                    Groupe 4                             165,45         169,45
 ---pagebreak--- 15 . 4. 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                            1343/67
                           1 . POUR LES IMPORTATIONS VERS LA FRANCE EN PROVENANCE DE :
                                               Belgique       Allemagne                Italie          Luxembourg        Pays-Bas
                  Produits                                       (H. F. )
                                                 FB                DM                   Lit .             Flux .            Fl .
           Groupe 2                            4.392,5           343,08                                  4.392,5
           Groupe 4                                              169,45
                                        2 . POUR LES EXPORTATIONS DE LA FRANCE VERS :
                                                                                                              (en FF)
                                                                Belgique             Allemagne
                                     Produits                 Luxembourg               ( R. F. )
                                                                                                           Italie
                                                                Pays-Bas
                            Groupe 14                             854,67              859,60              859,60
                            Lait en poudre
                            destiné à l' alimen­
                            tation du bétail                      183,87               188,80             188,80
                              1 . POUR LES IMPORTATIONS VERS L' ITALIE EN PROVENANCE DE :
                                                               Allemagne              France           Luxembourg        Pays-Bas
                  Produits                     Belgique          (R. F. )
                                                  FB               DM                    FF               Flux .             Fl.
                                                                               I                    I
           Groupe 2                            4.442,5           343,08                             ;    4.442,5
           Groupe 4                               —
                                                                 169,45                  —
                                                                                                    !       —                —
           Groupe 14                              —                 —
                                                                                      859,60                —                —
           Lait en poudre
           destiné à l'alimen­
           tation du bétail                                                           188,80        !
                      1 . POUR LES IMPORTATIONS VERS LE LUXEMBOURG EN PROVENANCE DE :
                                               Belgique        Allemagne              France              Italie          Pays-Bas
                  Produits                                       (R. F. )
                                                  FB               DM                    FF                Lit .             Fl .
           Groupe   2                                            339,08
           Groupe   4                                            165,45
           Groupe    14                                                               854,67
           Lait en  poudre
           destiné à l' alimen­
           tation du bétail                                                           183,87
                                      2 . POUR LES EXPORTATIONS DU LUXEMBOURG VERS :
                                                                                                                    (en Flux .)
                                                                          Allemagne
                            Produits                    Belgique            (H. F. )              Italie          Pays-Bas
                                                                           France
                  Groupe 2                                                 4.392,5               4.442,5          4.367,5
 ---pagebreak--- 1344/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           15 . 4 . 67
                       1 . POUR LES IMPORTATIONS VERS LES PAYS-BAS EN PROVENANCE DE :
               Produits               Belgique     ,R p&.       France      Italie    Luxembourg
                                         FB         DM            FF         Lit .       Flux .
        Groupe   2                     4.367,5     339,08         —           —         4.367,5
        Groupe   4                       —         165,45         —           —           —
        Groupe   14                      —           —         854,67         —           —
        Lait en poudre
        destiné à l' alimen­
        tation du bétail                 —           —          183,87       —            —