CELEX: 31992R1272
Language: fr
Date: 1992-05-20
Title: Règlement (CEE) n 1272/92 de la Commission, du 19 mai 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 137/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                  20. 5. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1272/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mai 1992
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         peuvent actuellement faire 1 objet d exportations économi­
                                                                   quement importantes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des       restitutions, il convient de retenir
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pour le calcul de ces     dernières :
                                                                   — pour les monnaies       qui sont maintenues entre elles à
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 56/92 (2), et notamment              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
son article 30 paragraphe 4,                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                         1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
vu l'avis du comité monétaire,                                          règlement (CEE) n° 2205/90 (é),
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                         officiel des Communautés européennes, série C, au
permettre une exportation économiquement importante,                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
la différence entre les prix dans le commerce interna­                  cité au tiret précédent ;
tional des produits visés audit article et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une             considérant que l'application des modalités rappelées
restitution à l'exportation ;                                      ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
                                                                   pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              fruits et légumes dans la Communauté et dans le
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                   commerce international, conduit à fixer les restitutions
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles     conformément à l'annexe du présent règlement ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par       considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d'ad­
le règlement (CEE) n° 2455/72 (4), les restitutions doivent        hésion a institué un régime de transition respectivement
être fixées en prenant en considération la situation ou les        par phases ou par étapes ;
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et       considérant qu'en ce qui concerne l'Espagne, et à partir
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­             du début de la 2ème étape de la période de transition, le
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le               1 er janvier 1991 , pour le Portugal, il convient lors de la
commerce international ; qu'il doit également être tenu            fixation des restitutions, conformément aux articles 87 et
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que        255 de l'acte d'adhésion, de tenir compte des différences
de l'aspect économique des exportations envisagées ;               des prix économiquement justifiés pour chacun des
                                                                   produits concernés ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les        sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans        légumes,
le commerce international doivent être établis compte
tenu des coure et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                    Article premier
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­        Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de         légumes sont fixées aux montants repris à la colonne I de
ce produit ;                                                       l'annexe. Toutefois, pour les produits récoltés d'une part
                                                                   en Espagne, d'autre part au Portugal, les montants des
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges        restitutions applicables figurent dans les colonnes II et III
douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarines          de cette annexe.
des catégories Extra, I et II des normes communes de
qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les
amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque                                             Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1992.
(') JO  n° L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L 122  du  7. 5. 1992, p. 3.
(3) JO  n0 L 318  du  18. 12. 1969, p. 17.                         O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n" L 266  du  25. 11 . 1972, p. 7.                         (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 92                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 137/9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 mai 1992.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak---   N0 L 137/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 5. 92
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 19 mai 1992, fixant les restitutions a l'exportation dans
                                                 le secteur des fruits et légumes
                                                                                                             (en écus/100 kg net)
                                                                              Montants des restitutions
                               Destination            Communauté dans sa
       Code produit         des restitutions (')         composition au             Fspagne (II)            Portugal (III)
                                                      31 décembre 1985(1)
      0702 00 10 100               05                         4,50                                               1,19
      0702 00 10 900               —                           —                        —                        —
      0702 00 90 100               05                          4,50                     —
                                                                                                                 1,19
      0702 00 90 900               —                           —                        —                        —
      0802 12 90 000                05                         9,67                     9,67                     9,67
      0802 21 00 000               05                        11,30                     11,30                   11,30
      0802 22 00 000               05                        21,80                     21,80                   21,80
      0802 31 00 000                05                       14,00                     14,00                   14,00
      0805 10 11 100                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                   04                        11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 11 300                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 11 900               —                           —                        —                        —
      0805 10 15 100                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 15 300                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 15 900               —                           —                        —                        —
      0805 10 19 100                01                       1 1 ,00                    8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 19 300                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 19 900               —                           —                        —                        —
      0805 10 21 100                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 21 300                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 21 900                —                          —                        —                        —
      0805 10 25 100                01                       1 1 ,00                    8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 25 300                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 25 900                —                          —                        —                        —
      0805 10 29 100                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 29 300                01                       11,00                      8,78                     5,99
\                                   04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 29 900                —                          —                        —                        —
      0805 10 31 100                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 31 300                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 31 900                —                          —                        —                        —
      0805 10 35 100                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 35 300                01                       11,00                      8,78                     5,99
                                    04                       11,00                      8,78                     5,99
      0805 10 35 900                —                          —                        —                        —
 ---pagebreak--- 20 . 5. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 137/ 11
                                                                                              (en écus/100 kg net)
                                                                   Montants des restitutions
                        Destination            Communauté dans sa
       Code produit  des restitutions (')         composition au         Espagne (11)        Portugal (III)
                                               31 décembre 1985(1)
     0805 10 39 100          01                       11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
     0805 10 39 300          01                       11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
     0805 10 39 900          —                         —                     —                    —
     0805 10 41 100          01                       11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
     0805 10 41 300          01                       11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
     0805 10 41 900          —                         —                     —                    —
     0805 10 45 100          01                       11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 45 300         01                       11,00                  8,78                 5,99
\                            04                       11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 45 900         —                         —                     —                    —
      0805 10 49 100         01                       11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 49 300         01                       11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 49 900         —                         —                     —                    —
      0805 20 50 100       i —
                                                       —                     —                    —
      0805 20 50 900         —                         —                     —                    —
      0805 30 10 100         05                       13,50                  7,62                 5,92
     0805 30 10 900          —                         —                     —
                                                                                                  —      .
      0806 10 11 100         05                        4,84                  4,84                 0,40
      0806 10 11 300         05                        4,84                  4,84                 0,40
      0806 10 11 900         —                         —                     —                    —
      0806 10 15 100         05                        4,84                  4,84                 0,40
      0806 10 15 300         05                        4,84                  4,84                 0,40
      0806 10 15 900         —                         —                     —                    —
      0806 10 19 100         05                        4,84                  4,84                 0,40
     0806 10 19 300          05                        4,84                  4,84                 0,40
      0806 10 19 900         —                         —                     —                    —
      0808 10 91 100         —                         —                     —                    —
      0808 10 91 910         02                        6,50                  —
                                                                                                  1,58
     0808 10 91 990          —                         —                     —                    —
      0808 10 93 100         —                         —                     —                    —
     0808 10 93 910          02                        6,50                  —
                                                                                                  1,58
      0808 10 93 990         —                         —                     —                    —
     0808 10 99 100          —                         —                     —                    —
      0808 10 99 910         02                        6,50                  —
                                                                                                  1,58
      0808 10 99 990         —                         —                     —                    —
      0809 30 00 110         03                        5,00                  3,79                 5,00
      0809 30 00 190         —                         —                     —                    —
      0809 30 00 900         03                        5,00                  5,00                 5,00
 ---pagebreak--- N0 L 137/ 12                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                          20. 5. 92
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la
       Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine et la Yougoslavie dans sa
       composition au 1 " janvier 1991 ,
    02 la Suède, la Norvège, l'Islande, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la
       Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la
       Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Yougoslavie dans sa composition au 1 er janvier 1991 , la Bolivie, le
       Brésil, le Vénézuela, le Pérou, Panama, fÉquateur, la Colombie, les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la pénin­
       sule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras
       al-Khayma et Fudjayra), le Yémen, l'Iran et la Jordanie],
    03 toutes destinations, autres que la Suisse, l'Autriche et la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté,
    04 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
    05 toutes destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté.