CELEX: 31973R3371
Language: fr
Date: 1973-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3371/73 de la Commission, du 13 décembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er janvier 1974

14 . 12. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 344/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3371/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 décembre 1973
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                                période débutant le 1er janvier 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
EUROPÉENNES,                                                         exportateurs ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, pour les autres produits du secteur
européenne,                                                          de la viande bovine, la faible importance de la
                                                                     participation de la Communauté au commerce
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                   mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
juin 1968 , portant organisation commune des                         tion ;
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   considérant que l'article 92 de l'acte (#) joint au
187/73 (l), et notamment son article 18 paragraphe                   traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres
5 première phrase,                                                   à la Communauté économique européenne et à la
                                                                      Communauté européenne de d'énergie atomique,
vu l' avis du Comité monétaire,                                      signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (7), prévoit que
considérant que, aux termes de l'article 18 du                       les restitutions à l'exportation des nouveaux Etats
règlement ( CEE) n° 805/68 , la différence entre les                 membres pour les produits visés à l'article 1er sous
prix des produits visés à l'article 1 er dudit                       b ) et c) du règlement ( CEE) n0 805/68 sont corrigées
                                                                     de l'incidence de la différence des droits de douane
règlement, sur le marché mondial et dans la
Communauté, peut être couverte par une restitution à                 applicables aux produits à partir desquels ces pro­
l'exportation ;                                                      duits sont élaborés ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement ( CEE) n° 885 /68 du
Conseil , du 28 juin 1968 (*), a établi les règles                   normal du régime des restitutions il convient de re­
                                                                     tenir pour le calcul de ces derniers :
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
montant ;
                                                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces règles et critères                    sur leur parité effective,
à la situation prévisible des marchés dans le secteur                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
comme suit ;
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en ce qui concerne les viandes                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,                      port aux monnaies de la Communauté visées à
salées et séchées, il existe des courants commerciaux                      l' alinéa précédent ;
traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
convient, dans la mesure nécessaire au maintien de                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
ces échanges, de fixer la restitution à un montant                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                     la viande bovine,
couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
les prix à l'exportation des États membres ;
                                                                      A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, pour les conserves visées à l'annexe 1
du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission ,
du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la                                     Article premier
teneur en viande des conserves fabriquées à partir de                 La liste des produits pour l'exportation desquels
viande congelée (4), modifié par le règlement ( CEE)                 il est accordé la restitution visée à l'article 18 du
n° 207/70 (B), et contenant au moins 40 % de                          règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de cette
viande, la participation de la Communauté au                          restitution sont fixés à l'annexe.
commerce international peut être maintenue en
accordant une restitution d' un montant établi en                                                Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
(») JOno    L  148 du 28 . 6 . 1968, p. 24 .                         1974 .
(») JO n0   L  25 du 30. 1 . 1973 , p. 23 .
(•) JOno    1. 1 <6 du 4 7 . 1968. n. 2
(4) JOno    L   181 du 27. 7. 1968, p. 9.                             (•) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 •) ÎO no L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.                                 (T ) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 344/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         14. 12. 73
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                     François-Xavier ORTOLI
                                                                   ANNEXE
         Numéro                                                                                           Montant des restitution!
    du tarif douanier                           Désignation des marchandises                                      UC/ 100 kg
         commun                                                                                                   Poids net
ex 02.06 C I a) 2          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                           sées, salées et séchées :
                           — pour les exportations à destination de la Suisse                                  14,00 (»)
                                                                                                           Royaume-
                                                                                                  Irlande     Uni        Autres Etats membre*
ex 16.02 B III b ) 1       autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                           autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                           abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                           de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                               pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                               1 . 80% ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                   et de la graisse                                                  0         0                12,50
                               2. 60% ou plus et moins de 80% de viandes, à
                                   l'exception des abats et de la graisse                            0         0                 7,50
                               3 . 40% ou plus et moins de 60% de viandes à
                                   l'exception des abats et de la graisse                            0         0                 5,00
(*) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, le montant de la restitution, fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 (JO n0 L 25 du 30. 1. 1973, p. 9.)