CELEX: 62019CN0194
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-194/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 28 février 2019 — H. A./État belge

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 28 février 2019 — H. A./État belge
      (Affaire C-194/19)
      (2019/C 164/30)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: H. A.
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (1) (refonte), pris seul et conjointement avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété comme imposant, pour garantir un droit de recours effectif, que le juge national prenne en compte, le cas échéant, des éléments postérieurs à la décision de «transfert Dublin» ?
      
         (1)  JO 2013, L 180, p. 31.