CELEX: 31973R1724
Language: fr
Date: 1973-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1724/73 de la Commission, du 28 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux articles pour jeux de société (y compris les jeux à moteur ou à mouvement pour lieux publics, les tennis de table, les billards-meubles et les tables spéciales pour jeux de casinos) de la position tarifaire 97.04, originaires de Hong Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N° L 175 /36                            Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 6. 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 1724/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1973
                portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                aux articles pour jeux de société (y compris les jeux à moteur ou à mouvement pour
                lieux publics, les tennis de table, les billards-meubles et les tables spéciales pour jeux de
               casinos), de la position tarifaire 97.04, originaires de Hong Kong, bénéficiaire des
               préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 dé­
                                                           cembre 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      meubles et les tables spéciales pour jeux de casinos)
EUROPÉENNES ,                                                       et selon les calculs effectués sur la base sus-rappelée,
vu le traité instituant la Communauté économique                    le plafond s'établit à 1 606 000 unités de compte et
européenne,                                                        que, dès lors, le montant maximum se situe à
                                                                   481 800 unités de compte ; que, le 10 juin 1973 , les
vu le règlement ( CEE) n° 2762/72 du Conseil , du 19               importations dans la Communauté d'articles pour
décembre 1972, portant ouverture de préférences ta­                jeux de société (y compris les jeux à moteur ou à
rifaires pour certains produits originaires de pays en             mouvement pour les lieux publics, les tennis de
voie de développement (*), et notamment son article                table, les billards-meubles et les tables spéciales spé­
4 paragraphe 2,                                                     ciales pour jeux de casinos ), originaires de Hong
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes           Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont at­
3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du                teint par imputation le montant maximum en ques­
tarif douanier commun est accordée, pour chaque                    tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
catégorie de produits, dans la limite d' un plafond                 poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE);
 communautaire exprimé en unités de compte, nor­                    n° 2762/72 prévoyant le respect d'un montant maxi­
malement égal au montant résultant de l'addition ,                 mum, de rétablir les droits du tarif douanier com­
d' une part, de la valeur des importations caf des                 mun pour les produits en cause, à l'égard de Hong
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en                   Kong,
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce
système, non compris ceux bénéficiant déjà de ré­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
Communauté et, d' autre part, de 5 % de la valeur                                           Article premier
des importations caf en 1970 en provenance des au­
tres pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant            A partir du 2 juillet 1973 , la perception des droits
déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce pla­               du tarif douanier commun , suspendue en vertu du
 fond, les imputations des produits originaires de l' un           règlement ( CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 dé­
ou l'autre des pays et territoires mentionnés à l'an­              cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la la
nexe B dudit règlement doivent être contenues dans                 Communauté des produits suivants, originaires de
un montant maximum communautaire représentant                      Hong Kong :
50 %> dudit plafond, à l'exception de certains pro­
duits pour lesquels le montant maximum est ramené                      N " du tarif
aux pourcentages indiqués à l' annexe A dudit règle­                    douanier                 Désignation des marchandises
                                                                        commun
ment ; que, pour les produits considérés, le pourcen­
tage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes                97.04               Articles pour jeux de société (y compris
de l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la per­                                  les jeux à moteur ou à mouvement pour
                                                                                       lieux publics, les tennis de table, les bil­
ception des droits du tarif douanier commun peut                                       lards-meubles et les tables spéciales pour
être rétablie à tout moment à l'importation des pro­                                   jeux de casinos )
duits en cause originaires de l' un ou l'autre desdits
pays et territoires, dès que le montant maximum en
                                                                                               Article 2
question est atteint au niveau de la Communauté ;
considérant que, pour les articles pour jeux de so­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ciété (y compris les jeux à moteur ou à mouvement                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
pour les lieux publics, les tennis de table, les billards           ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 juin 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
i 1 ) JO n« L 296 du 30 . 12 . 1972, p. 15 .