CELEX: 62018TB0275
Language: fr
Date: 2018-11-30 00:00:00
Title: Affaire T-275/18: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2018 — Front Polisario/Conseil («Recours en annulation — Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part — Acte de conclusion — Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental — Absence de qualité pour agir — Irrecevabilité»)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/70
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2018 — Front Polisario/Conseil
      (Affaire T-275/18) (1)
      
      ((«Recours en annulation - Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part - Acte de conclusion - Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental - Absence de qualité pour agir - Irrecevabilité»))
      (2019/C 44/92)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/146 du Conseil, du 22 janvier 2018, relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2018, L 26, p. 4).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la République française et de la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Front Polisario, le Conseil, la Commission, le Royaume d’Espagne et la République française supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.
               
            
         (1)  JO C 268 du 30.7.2018.