CELEX: 31985R0944
Language: fr
Date: 1985-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 944/85 de la Commission, du 10 avril 1985, fixant le montant de l'aide pour le coton

11 . 4. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 101 /27
                              REGLEMENT (CEE) N° 944/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 avril 1985
                                       fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
                                                                 présent règlement,
 européenne,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
 paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
 coton,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­                           Article premier
 ment (CEE) n0 1462/84 (2), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                  Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
                                                                 l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5        34,971 Écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été
 fixé par le règlement (CEE) n0 2515/84 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 839/85 (4) ;                                     Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2515/84 aux                Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 avril 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO   n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO   n0 L 142 du 29. 5. 1984, p. 1 .
(3) JO   n° L 234 du 1 . 9, 1984, p. 33.
 ") JO   n0 L 91 du 30. 3 . 1985, p. 37.