CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-05-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mai 1968, autorisant la république fédérale d'Allemagne à augmenter, au cours de la campagne laitière 1967/1968, le montant des aides accordées au lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail

18 . 5 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 115 / 17
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 8 mai 1968
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à augmenter au cours de la campagne
                laitière 1967/1968, le montant des aides accordées au lait en poudre destiné à l'alimen­
                                                          tation du bétail
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (68/222/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        permettre aux producteurs de diminuer l'incidence
EUROPÉENNES,                                                         de cette chute des prix ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                          décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                     tion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement n° 13 /64/CEE du Conseil, du 5 fé­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­
ganisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( 1 ),                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14
 décembre 1966, relatif au régime applicable aux                                             Article premier
 aliments composés à base de produits laitiers et au
 lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail (2),              La république fédérale d'Allemagne est autorisée,
 modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/                  avec effet au 1er mai 1968 , à augmenter l'aide accor­
 CEE (3), et notamment son article 17 paragraphe 3 ,                  dée au lait en poudre destiné à l'alimentation du
 considérant qu'en république fédérale d'Allemagne,                   bétail , fabriqué à partir de cette date, d' un montant
 la situation du marché du lait en poudre destiné à                   de 5,50 DM par 100 kg.
 l' alimentation du bétail s'est considérablement dé­
 tériorée ; qu'il en résulte une diminution des recettes                                        Article 2
 qui peuvent être obtenues de la commercialisation
 de ce produit ; que, pour enrayer cette évolution, la                La présente décision est destinée à la république fé­
 république fédérale d'Allemagne envisage d'augmen­                   dérale d'Allemagne.
 ter l'aide accordée au lait en poudre destiné à l'ali­
 mentation du bétail, qui est actuellement de 22 DM
  par 100 kg ;                                                        Fait à Bruxelles, le 8 mai 1968 .
  considérant qu'il est justifié d' autoriser la républi­                                           Par la Commission
  que fédérale d'Allemagne, conformément à l'article                                                   Le président
  17 paragraphe 3 du règlement n° 215/66/CEE, à
  augmenter le montant de cette aide de manière à                                                        Jean REY
  (») JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .
  (*) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963 /66.
   13 ) JO n° 174 du 31.7. 1967, p. 39.