CELEX: 31990R0984
Language: fr
Date: 1990-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 984/90 de la Commission, du 19 avril 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1990 pour certaines viandes de volaille

N0 L 100/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  20. 4. 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 984/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 avril 1990
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1990 pour
                                               certaines viandes de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         faisant 1 objet des demandes est inférieure à la quantité
                                                                   disponible, la Commission détermine la quantité restante
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             qui s'ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant ;
péenne^                                                            que, dans ces conditions, il convient de déterminer la
vu le règlement (CEE) n0 3899/89 du Conseil, du 18                 quantité disponible au troisième trimestre de 1990 pour
décembre 1989, portant réduction, pour l'année 1990, des           les produits visés au numéro d'ordre 51.0030 du règle­
prélèvements pour certains produite agricoles originaires          ment (CEE) n0 3899/89,
de pays en voie de développement ('),
considérant que le règlement (CEE) n0 3920/89 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 684/90 (3), a fixé la quantité de viande de volaille                            Article premier
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour le
deuxième trimestre de 1990 ;                                       1.    Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                   conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement              n0 3920/89 pour la période allant du 1 " avril au 30 juin
(CEE) n0 3920/89 prévoit que les quantités demandées               1990 est satisfaite :
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­
mément aux dispositions dudit règlement pour la viande             a) jusqu'à concurrence de 8,430 % de la quantité
de canards portent sur des quantités globales qui dépas­              demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
sent les quantités disponibles en vertu de son article 2 ;            51.0020 du règlement (CEE) n0 3899/89 ;
que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une            b) intégralement pour les produits visés au numéro
répartition équitable des quantités disponibles, il convient          d'ordre 51.0030 du règlement (CEE) n° 3899/89.
de réduire de manière proportionnelle les quantités                2. Des demandes de certificats peuvent être déposées
demandées ;                                                        pour les produits visés au numéro d'ordre 51.0030 du
considérant que les quantités pour lesquelles des                  règlement (CEE) n0 3899/89 conformément au règlement
demandes de certificats ont été déposées pour la viande            (CEE) n0 3920/89, au cours des dix premiers jours du troi­
d'oies sont inférieures à celles disponibles ; que ces             sième trimestre de 1990 pour la quantité de 13 856
                                                                   tonnes.
demandes peuvent en conséquence être satisfaites intégra­
lement ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n0 3920/89 prévoit que, si la quantité globale               Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
O JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 45.
O JO n° L 76 du 22. 3 . 1990, p. 11 .