CELEX: 31979R2093
Language: fr
Date: 1979-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2093/79 de la Commission, du 26 septembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2036/74 fixant les prix de vente de quartiers arrière de gros bovins détenus par les organismes d' intervention à prix réduit à certaines institutions et collectivités à caractère social

Avis juridique important

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31979R2093

Règlement (CEE) n° 2093/79 de la Commission, du 26 septembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2036/74 fixant les prix de vente de quartiers arrière de gros bovins détenus par les organismes d' intervention à prix réduit à certaines institutions et collectivités à caractère social  

Journal officiel n° L 245 du 28/09/1979 p. 0010 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0132 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2093/79 DE LA COMMISSION  du 26 septembre 1979  modifiant le règlement (CEE) nº 2036/74 fixant les prix de vente de quartiers arrière de gros bovins détenus par les organismes d'intervention à prix réduit à certaines institutions et collectivités à caractère social  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que, par le règlement (CEE) nº 2036/74 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1356/79 (4), les ventes sont limitées aux viandes achetées avant le 31 mars 1979 ; qu'il convient de libérer de nouvelles viandes pour cette vente;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La date du «31 mars 1979» figurant à l'article 1er bis du règlement (CEE) nº 2036/74 est remplacée par la date du «30 avril 1979».   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 1. (3)JO nº L 210 du 1.8.1974, p. 56. (4)JO nº L 163 du 2.7.1979, p. 12.