CELEX: 31978R0031
Language: fr
Date: 1978-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 31/78 de la Commission, du 6 janvier 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 5/24                             Journal officiel des Communautés européennes                              7. 1 . 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 31/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 janvier 1978
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                      tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                  lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
européenne,                                                       modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
juin 1976, portant organisation commune du marché
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1158 /
                                                                  vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
77 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77, et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2926/77
tation des produits transformés à base de céréales et             modifié, sont modifiés conformément au tableau
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2926/              annexé au présent règlement.
77 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 22/78 (6) ;                                                                              Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit               Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des             1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 (») JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n°  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
 (4) JO  n° L 136 du  2. 6. 1977, p. 13.
 (5) JO  n» L 340 du  29. 12. 1977, p. 56.                         (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (6) JO  n° L 4 du 6.  1 . 1978, p. 14.                            (8) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- 7. 1 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 5 /25
                                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 janvier 1978, modifiant le prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                             (en u C ' i )
                                                                                          Prélèvements
                               Numéro
                   du   tarif  douanier    commun                          Pays tiers
                                                                     (sauf ACP ou PTOM)                    ACP ou PTOM
          07.06 A                                                           13,93                               12,43 (*)(s)
          11.01 C (2)                                                      144,32                              139,32
          11.02 A III (*)                                                  144,32                              139,32
          11.02 B I a) 1 (2 )                                              126,34                              123,84
          11.02 B I b ) 1 (2)                                              126,34                              123,84
          11.02 C III ( 2)                                                 198,50                              193,50
          11.02 D III (2)                                                    81,45                              78,95
          11.02 E I a ) 1 (2 )                                               81,45                              78,95
          11.02 E I b ) 1 (2 )                                             159,80                              154,80
          11.02 F III (2)                                                  144,32                              139,32
          11.04 C I                                                          16,43                              10,93 (5 )
          11.07 A II a)                                                    146,77 (4)                          137,77
          11.07 A II b)                                                    111,94                              102,94
          11.07 B                                                          128,97 (4)                          119,97
          23.02 A I a )                                                      24,19                              24,19
          23.02 A I b)                                                       77,41                              77,41
          23.02 A II a )                                                     19,35                               19,35
          23.02 A II b )                                                     77,41                              77,41
          (<) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
          (*) Pour la . distinction entre les produits (des nos 11.01 et 11.02 , d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
               d' autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — line teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée ) supérieure à 45 */i
                   (en poids) sur matière sèche ,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales avant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/• pour le riz, 2,5 */o pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l'orge , 4
                   pour le sarrasin , 5 •/• pour l' avoine et 2 */o pour les autres céréales .
               Les germes de céréales, entiers, aplatis , en flacons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
          (4 ) En vertu du règlement ( CEE) n " 1180/77 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC/ 100 kg pour les produits
               originaires de Turquie .
          (•) Conformément au règlement ( CEE) n° 706/76, le prélèvement n' est pas perçu pour les produits suivants
               originaires des pays et territoires :
               — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
               — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I , ex 11.04 C II a ) et b),
               — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.