CELEX: 31992M0207
Language: fr
Date: 1992-04-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 27.04.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.207 - EUREKO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 113 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 5 . 92
                                     Non-applicabilité du règlement à une opération notifiée
                                                (Affaire n° IY/M.207 — EUREKO)
                                                              (92 / C 113 / 11 )
             Le 27 avril 1992 , la Commission a décidé que l'opération notifiée dans l' affaire mentionnée
             ci-dessus ne rélève pas du champ d' application du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil, du
             21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('),
             parce qu'elle ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 dudit règlement. La
             présente décision est fondée sur l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) 4064 / 89
             relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises . Les tiers justifiant d'un
             intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de la décision en s' adressant par écrit à l' adresse
             suivante :
             Commission des Communautés européennes
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Task Force Concentrations
             Avenue de Cortenberg 150
             B - 1 049 Bruxelles .
             [téléfax : ( 32-2 ) 236 43 01 ].
             (') JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
                  JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).