CELEX: 31978R0857
Language: fr
Date: 1978-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 857/78 de la Commission, du 27 avril 1978, établissant la liste des produits du secteur de la viande de porc bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation

Avis juridique important

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31978R0857

Règlement (CEE) n° 857/78 de la Commission, du 27 avril 1978, établissant la liste des produits du secteur de la viande de porc bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation  

Journal officiel n° L 116 du 28/04/1978 p. 0015 - 0017 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0006 

****( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 39 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 857/78 DE LA COMMISSION   DU 27 AVRIL 1978   ETABLISSANT LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC BENEFICIANT DU REGIME DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 367/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 6 ,   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2768/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT  ( 3 ), IL PEUT ETRE DECIDE QUE LA RESTITUTION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC EST , SUR DEMANDE , FIXEE A L ' AVANCE ;   CONSIDERANT QUE , EN VUE DE L ' APPLICATION DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS , IL EST NECESSAIRE D ' ETABLIR LA LISTE DES PRODUITS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L ' ACTUELLE SITUATION DE MARCHE EN VUE DE LA PREFIXATION ; QUE CETTE LISTE PEUT ETRE MODIFIEE SUIVANT L ' EVOLUTION DU MARCHE DE LA VIANDE DE PORC ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PREVUES A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 SONT , SUR DEMANDE , FIXEES A L ' AVANCE POUR LES PRODUITS DONT LA LISTE FIGURE A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 AVRIL 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT