CELEX: C2002/109/128(01)
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Rectificatif à l'affaire C-373/99: République hellénique contre Commission des Communautés européennes ("Journal officiel des Communautés européennes" C 84 du 6 avril 2002)

4.5.2002          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                              C 109/69
                                                            RECTIFICATIFS
         Rectificatif à l’affaire C-373/99: République hellénique contre Commission des Communautés
                                                            européennes (1)
                                («Journal officiel des Communautés européennes» C 84 du 6 avril 2002)
                                                           (2002/C 109/128)
         Page 9, remplacer la communication de l’arrêt de la Cour (cinquième chambre) par le texte suivant:
                                                        «ARRÊT DE LA COUR
                                                         (cinquième chambre)
                                                         du 6 décembre 2001
         dans l’affaire C-373/99: République hellénique contre Commission des Communautés européen-
                                                                 nes (1)
            («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 — Fruits et légumes — Cultures arables»)
                                                    (Langue de procédure: le grec)
         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil de la Jurisprudence de la
                                                                Cour»)
         Dans l’affaire C-373/99, République hellénique (agents: MM. V. Kontolaimos et I.-K. Chalkias) contre
         Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande), ayant pour objet
         l’annulation partielle de la décision 1999/596/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant la
         décision 1999/187/CE relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses
         financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour
         l’exercice financier 1995 (JO L 226, p. 26), la Cour (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann,
         président de chambre, S. von Bahr, D. A. O. Edward, A. La Pergola et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat
         général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 6 décembre 2001 un arrêt
         dont le dispositif est le suivant:
         1)    Le recours est rejeté.
         2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
         (1) JO C 6 du 8.1.2000.»
         (1) Communication au JO C 200 du 14.7.2001.