CELEX: 31980R1339
Language: fr
Date: 1980-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1339/80 de la Commission, du 30 mai 1980, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1980, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 135/46                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 5. 80
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1339/80 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1980
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1980, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                      en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 mondial ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 547/79 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                           b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                      tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                       tion sont comparables ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1 1 3/80 (4), et notamment son article             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 1 7 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 16 para­                    perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de         considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                  bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de               dispositions du règlement portant organisation
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           commune des marchés dans le secteur considéré en ce
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     qui concerne les produis de base repris à l'annexe A
l'exportation et les critères de fixation de leur                dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement            qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n° 707/78 (6), a spécifié ceux de ces produits              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution         les conditions prévues au règlement (CEE) n° 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de                du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du             à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règle­             riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1418/76 ;                                           n° 1555/79 (8); qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                 des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                production applicable pendant le mois au cours
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       duquel a lieu l'exportation ;
n° 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés
doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
  ') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 *)  JO n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .                          céréales,
 3)  JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 <)  JO n» L 16 du 22. 1 . 1980, p. 1 .
 s)  JO n» L 289 du 27. 12. 1972 p. 13.                          (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 ') JO no L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.                             («) JO n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 12.
 ---pagebreak--- 31 . 5. 80                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 135/47
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76,
                                                                                        exportés sous forme de marchandises reprises respecti­
                          Article premier                                               vement à l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75
                                                                                        ou à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont
Les taux des restitutions applicables, à compter du                                     fixés comme indiqué à l'annexe.
1 er juin 1980, aux produits de base figurant à l'annexe
                                                                                                                           Article 2
A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article
1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1980 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1980.
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                      Étienne DAVIGNON
                                                                                                Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 mai 1980, fixant les taux des restitutions
               applicables, à compter du 1er juin 1980 à certains produits des secteurs des céréales et du
                     riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                                     (en Écus / 100 ke)
                       Numéro du
                                                                                                                                          Taux des
                      tarif douanier                                       Désignation des marchandises                                  restitutions
                         commun
                     10.01 A                    Froment (blé) tendre et méteil :
                                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                         8,952 C )
                                                — autre que pour l'amidonnerie                                                              8,952
                     10.01 B                    Froment (blé) dur                                                                          12,411
                     10.02                      Seigle                                                                                      8,240
                     10.03                      Orge                                                                                        8,874
                     10.04                      Avoine                                                                                      7,500
                     10.05 B                    Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                         9,788 (')
                                                — autre que pour l'amidonnerie                                                              9,788
                  , 10.06 B I b) 1              Riz  décortiqué à grains ronds                                                              8,382
                     10.06 B I b) 2             Riz  décortiqué à grains longs                                                             11,639
                     10.06 B II b) 1            Riz  blanchi à grains ronds                                                                10,815
                     10.06 B II b) 2            Riz  blanchi à grains longs                                                                16,868
                     10.06 B III                Riz en brisures :
                                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                         0,754
                                                — autre que pour amidonnerie                                                                3,280
                     11.01 A                    Farine de froment (blé) et de méteil                                                        9,000
                     11.01 B                    Farine de seigle                                                                           13,017
                     1 1.02 A I a)              Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                                    18,507
                     1 1.02 A I b)              Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                                  9,000
               (') Lors du calcul des restitutions à 1 exportation à octroyer, les montants indiqués sont, après 1 application du coefficient monétaire,
                   diminués, respectivement d'une des restitutions à la production suivantes :
                   — 2,937 Écus par 100 kilogrammes de blé tendre,
                   — 2,055 Écus par 100 kilogrammes de mais.
                   Les coefficients monétaires ne s'appliquent pas a ces restitutions à la production .