CELEX: 62012FA0114
Language: fr
Date: 2014-01-21 00:00:00
Title: Affaire F-114/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 21 janvier 2014 — Jelenkowska-Luca/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Nationalité de l’État sur le territoire duquel est situé le lieu d’affectation — Résidence habituelle)

15.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/19
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 janvier 2014 — Jelenkowska-Luca/Commission
   (Affaire F-114/12) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Nationalité de l’État sur le territoire duquel est situé le lieu d’affectation - Résidence habituelle)
   2014/C 78/40
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jelenkowska-Luca (Rome, Italie) (représentant: Me P. K. Rosiak, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission (représentants: Mme K. Herrmann et M. V. Joris, en qualité d’agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de ne pas accorder à la partie requérante l’indemnité de dépaysement.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Jelenkowska-Luca supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 26 du 26.1.13, p. 71.