CELEX: 32006R1791
Language: fr
Date: 2006-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

20.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 363/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) NO 1791/2006 DU CONSEIL
   
   du 20 novembre 2006
   portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
            
         
               (2)
            
            
               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence:
               
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 2003/2003 (2) et (CE) no 339/93 (3),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) no 1408/71 (4) et (CEE) no 574/72 (5),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) no 2157/2001 (6),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) no 659/1999 (7),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) no 79/65 (8), (CEE) no 1784/77 (9), (CEE) no 2092/91 (10), (CEE) no 2137/92 (11), (CE) no 1493/1999 (12), (CE) no 1760/2000 (13), (CE) no 999/2001 (14), (CE) no 2160/2003 (15), (CE) no 21/2004 (16), (CE) no 853/2004 (17), (CE) no 854/2004 (18), (CE) no 882/2004 (19) et (CE) no 510/06 (20),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) no 1108/70 (21), (CEE) no 3821/85 (22), (CEE) no 881/92 (23), (CEE) no 684/92 (24), (CEE) no 1192/69 (25) et (CEE) no 2408/92 (26),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) no 1798/2003 (27),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 2782/75 (28), (CEE) no 357/79 (29), (CEE) no 837/90 (30), (CEE) no 959/93 (31), (CE) no 1172/98 (32), (CE) no 437/2003 (33) et (CE) no 1177/2003 (34),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) no 1407/2002 (35),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 761/2001 (36) et (CE) no 2037/2000 (37),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) no 1346/2000 (38), (CE) no 44/2001 (39), (CE) no 1683/95 (40) et (CE) no 539/2001 (41),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) no 2913/92 (42),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) no 3030/93 (43), (CE) no 517/94 (44), (CE) no 152/2002 (45), (CE) no 2368/2002 (46) et (CE) no 1236/2005 (47),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) no 2488/2000 (48), (CE) no 2580/2001 (49), (CE) no 881/2002 (50), (CE) no 1210/2003 (51), (CE) no 131/2004 (52), (CE) no 234/2004 (53), (CE) no 314/2004 (54), (CE) no 872/2004 (55), (CE) no 1763/2004 (56), (CE) no 174/2005 (57), (CE) no 560/2005 (58), (CE) no 889/2005 (59), (CE) no 1183/2005 (60), (CE) no 1184/2005 (61), (CE) no 1859/2005 (62), (CE) no 305/2006 (63), (CE) no 765/2006 (64) et (CE) no 817/2006 (65),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) no 1/58 (66).
                        
                     
         
               (4)
            
            
               Les décisions suivantes doivent donc être modifiées en conséquence:
               
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 117 du 7 juillet 1982 (67), no 136 du 1er juillet 1987 (68), no 150 du 26 juin 1992 (69) et no 192 du 29 octobre 2003 (70),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE (71), 82/735/CEE (72), 90/424/CEE (73), 2003/17/CE (74) et 2005/834/CE (75),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la politique des transports: la décision no 1692/96/CE (76),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom (77) et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (78),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE (79) et 2002/813/CE (80),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune (81) et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes (82),
                        
                     
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les règlements suivants sont modifiés conformément à l'annexe:
   
               —
            
            
               dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 2003/2003 et (CE) no 339/93,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) no 2157/2001,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) no 659/1999,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) no 79/65, (CEE) no 1784/77, (CEE) no 2092/91, (CEE) no 2137/92, (CE) no 1493/1999, (CE) no 1760/2000, (CE) no 999/2001, (CE) no 2160/2003, (CE) no 21/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004, (CE) no 882/2004 et (CE) no 510/06,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) no 1108/70, (CEE) no 3821/85, (CEE) no 881/92, (CEE) no 684/92, (CEE) no 1192/69 et (CEE) no 2408/92,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) no 1798/2003,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 2782/75, (CEE) no 357/79, (CEE) no 837/90, (CEE) no 959/93, (CE) no 1172/98, (CE) no 437/2003 et (CE) no 1177/2003,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) no 1407/2002,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 761/2001 et (CE) no 2037/2000,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) no 1346/2000, (CE) no 44/2001, (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) no 2913/92,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) no 3030/93, (CE) no 517/94, (CE) no 152/2002, (CE) no 2368/2002 et (CE) no 1236/2005,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) no 2488/2000, (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002, (CE) no 1210/2003, (CE) no 131/2004, (CE) no 234/2004, (CE) no 314/2004, (CE) no 872/2004, (CE) no 1763/2004, (CE) no 174/2005, (CE) no 560/2005, (CE) no 889/2005, (CE) no 1183/2005, (CE) no 1184/2005, (CE) no 1859/2005, (CE) no 305/2006, (CE) no 765/2006 et (CE) no 817/2006,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) no 1/58.
            
         2.   Les décisions suivantes sont modifiées conformément à l'annexe:
   
               —
            
            
               dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 117 du 7 juillet 1982, no 136 du 1er juillet 1987, no 150 du 26 juin 1992 et no 192 du 29 octobre 2003,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE, 82/735/CEE, 90/424/CEE, 2003/17/CE et 2005/834/CE,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de la politique des transports: la décision no 1692/96/CE,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE et 2002/813/CE,
            
         
               —
            
            
               dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le Président
         
         J. KORKEAOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.
   
      (2)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.
   
      (3)  JO L 40 du 17.2.1993, p. 1.
   
      (4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
   
      (5)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
   
      (6)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
   
      (7)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
   
      (8)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859.
   
      (9)  JO L 200 du 8.8.1977, p. 1.
   
      (10)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.
   
      (11)  JO L 214 du 30.7.1992, p. 1.
   
      (12)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
   
      (13)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
   
      (14)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
   
      (15)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.
   
      (16)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.
   
      (17)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (18)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
   
      (19)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (20)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
   
      (21)  JO L 130 du 15.6.1970, p. 4.
   
      (22)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
   
      (23)  JO L 95 du 9.4.1992, p. 1.
   
      (24)  JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.
   
      (25)  JO L 156 du 28.6.1969, p. 8.
   
      (26)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
   
      (27)  JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.
   
      (28)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 100.
   
      (29)  JO L 54 du 5.3.1979, p. 124.
   
      (30)  JO L 88 du 3.4.1990, p. 1.
   
      (31)  JO L 98 du 24.4.1993, p. 1.
   
      (32)  JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.
   
      (33)  JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.
   
      (34)  JO L 165 du 3.7.2006, p. 1.
   
      (35)  JO L 205 du 2.8.2002, p. 1.
   
      (36)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.
   
      (37)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.
   
      (38)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.
   
      (39)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
   
      (40)  JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.
   
      (41)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.
   
      (42)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      (43)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.
   
      (44)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.
   
      (45)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 1.
   
      (46)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.
   
      (47)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
   
      (48)  JO L 287 du 14.11.2000, p. 19.
   
      (49)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
   
      (50)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
   
      (51)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
   
      (52)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 1.
   
      (53)  JO L 40 du 12.2.2004, p. 1.
   
      (54)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.
   
      (55)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32.
   
      (56)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14.
   
      (57)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.
   
      (58)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.
   
      (59)  JO L 152 du 15.6.2005, p. 1.
   
      (60)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
   
      (61)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 9.
   
      (62)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 23.
   
      (63)  JO L 51 du 22.2.2006, p. 1.
   
      (64)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
   
      (65)  JO L 148 du 2.6.2006, p. 1.
   
      (66)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385.
   
      (67)  JO C 238 du 7.9.1983, p. 3.
   
      (68)  JO C 64 du 9.3.1988, p. 7.
   
      (69)  JO C 229 du 25.8.1993, p. 5.
   
      (70)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 114.
   
      (71)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.
   
      (72)  JO L 311 du 8.11.1982, p. 16.
   
      (73)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.
   
      (74)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 10.
   
      (75)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 51.
   
      (76)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.
   
      (77)  JO L 88 du 6.4.1977, p. 9.
   
      (78)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534.
   
      (79)  JO L 242 du 4.9.1997, p. 64.
   
      (80)  JO L 280 du 18.10.2002, p. 62.
   
      (81)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 317.
   
      (82)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 463.
   
      ANNEXE
      TABLE DES MATIÈRES
      
                  1.
               
               
                  LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
               
            
                  A.
               
               ENGRAIS
            
                  B.
               
               MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE
            
                  2.
               
               
                  LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
               
            SÉCURITÉ SOCIALE
      
                  3.
               
               
                  DROIT DES SOCIÉTÉS
               
            
                  4.
               
               
                  POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
               
            
                  5.
               
               
                  AGRICULTURE
               
            
                  A.
               
               LÉGISLATION AGRICOLE
            
                  B.
               
               LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE
            
                  I.
               
               LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE
            
                  II.
               
               LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE
            
                  6.
               
               
                  POLITIQUE DES TRANSPORTS
               
            
                  A.
               
               TRANSPORTS INTÉRIEURS
            
                  B.
               
               TRANSPORT PAR ROUTE
            
                  C.
               
               TRANSPORTS FERROVIAIRES
            
                  D.
               
               RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE TRANSPORT
            
                  E.
               
               TRANSPORTS AÉRIENS
            
                  7.
               
               
                  FISCALITÉ
               
            
                  8.
               
               
                  STATISTIQUES
               
            
                  9.
               
               
                  ÉNERGIE
               
            
                  10.
               
               
                  ENVIRONNEMENT
               
            
                  A.
               
               PROTECTION DE LA NATURE
            
                  B.
               
               RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES
            
                  C.
               
               PRODUITS CHIMIQUES
            
                  11.
               
               
                  COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
               
            
                  A.
               
               COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
            
                  B.
               
               POLITIQUE EN MATIÈRE DE VISAS
            
                  C.
               
               DIVERS
            
                  12.
               
               
                  UNION DOUANIÈRE
               
            ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES
      
                  13.
               
               
                  RELATIONS EXTÉRIEURES
               
            
                  14.
               
               
                  POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
               
            
                  15.
               
               
                  INSTITUTIONS
               
            1.   LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
      A.   ENGRAIS
      32003 R 2003: Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1), modifié par:
      
                  —
               
               
                  32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  32004 R 2076: Règlement (CE) no 2076/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 25).
               
            
                  a)
               
               
                  À l'annexe I, A.2, no 1, colonne 6, premier alinéa, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»:
                  «Bulgarie, Roumanie»;
               
            
                  b)
               
               
                  À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième alinéa, premier tiret, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»:
                  «Bulgarie, Roumanie»;
               
            B.   MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE
      31993 R 0339: Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17.12.1993, p. 1), modifié par:
      
                  —
               
               
                  11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
               
            
                  —
               
               
                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
               
            
                  —
               
               
                  32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
               
            
                  a)
               
               
                  À l'article 6, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              Опасен продукт — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Produs periculos — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»;
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  À l'article 6, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
                  
                              «—
                           
                           
                              Продукт несъответстващ на изискванията — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Produs neconform — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»
                           
                        
            2.   LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
      SÉCURITÉ SOCIALE
      
                  1.
               
               
                  31971 R 1408: Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2), modifié et mis à jour en dernier lieu par:
                  
                              —
                           
                           
                              31997 R 0118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1), et modifié ensuite par:
                              31997 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 R 0307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0647: Règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0629: Règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1),
                           
                        et abrogé avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application par:
                  
                              —
                           
                           
                              32004 R 0883: Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 82 (B), paragraphe 1, le nombre «150» est remplacé par «162».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'annexe I, partie I intitulée «Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés (Article 1er, points a) ii) et iii), du règlement)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er, point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l'article 4, paragraphe 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Sans objet.».
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              L'annexe I, partie II intitulée «Membres de la famille (Article 1er, point f), deuxième phrase, du règlement)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Sans objet.».
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint, un parent à charge ou un enfant âgé de moins de 18 ans (ou âgé de moins de 26 ans et à charge).».
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              L'annexe II, partie I intitulée «Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er, point j), quatrième alinéa» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Sans objet.».
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Sans objet.».
                                       
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              L'annexe II, partie II intitulée «Allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er, point u) i)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Allocation forfaitaire de maternité (loi sur les allocations familiales pour enfant).»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Allocation de naissance.».
                                       
                                    
                        
                              f)
                           
                           
                              L'annexe II, partie III intitulée «Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 ter, qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                        
                              g)
                           
                           
                              L'annexe II bis intitulée «Prestations spéciales à caractère non contributif (Article 10 bis du règlement)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale).»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          L'allocation mensuelle pour personnes handicapés (ordonnance d'urgence no 102/1999 relative à la protection spéciale et à l'emploi des personnes handicapées, approuvée par la loi no 519/2002).».
                                       
                                    
                        
                              h)
                           
                           
                              L'annexe III, partie A intitulée «Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l'article 6 du règlement (article 7, paragraphe 2, point c), du règlement)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «1. BELGIQUE — ALLEMAGNE», le texte suivant est inséré:
                                          «2.   BULGARIE — ALLEMAGNE
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997.
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      Le point 10 du protocole final à ladite convention.
                                                   
                                                3.   BULGARIE — AUTRICHE
                                          L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005.
                                          4.   BULGARIE — SLOVÉNIE
                                          L'article 32, paragraphe 2, de la Convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957.».
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          le numéro «2» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE» devient le numéro «5» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «6.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «7.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «8.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «9.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «10.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «11.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «12.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — GRÈCE»
                                                   
                                                
                                                      «13.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — ESPAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «14.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — FRANCE»
                                                   
                                                
                                                      «15.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «16.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «17.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «18.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «19.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «19. ALLEMAGNE — POLOGNE», le texte suivant est inséré:
                                          «20.   ALLEMAGNE — ROUMANIE
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005.
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      Le point 13 du protocole final à ladite convention.»;
                                                   
                                                
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          le numéro «17» du point «ALLEMAGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «21» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «22.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «23.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «24.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — PORTUGAL»
                                                   
                                                
                                                      «25.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «26.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — SLOVÉNIE»
                                                   
                                                
                                                      «27.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «28.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «29.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — SLOVÉNIE»
                                                   
                                                
                                                      «30.
                                                   
                                                   
                                                      PAYS-BAS — PORTUGAL»
                                                   
                                                
                                                      «31.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «32.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — SLOVÉNIE»
                                                   
                                                
                                                      «33.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «34.
                                                   
                                                   
                                                      POLOGNE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «35.
                                                   
                                                   
                                                      FINLANDE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              i)
                           
                           
                              L'annexe III, partie B intitulée «Dispositions de conventions dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le règlement», est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          avant la mention au point «1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE», le texte suivant est inséré:
                                          «1.   BULGARIE — AUTRICHE
                                          L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005».
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          le numéro «1» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE» devient le numéro «2» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «3.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «4.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «5.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — SLOVÉNIE»
                                                   
                                                
                                                      «6.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — SLOVÉNIE»
                                                   
                                                
                                                      «7.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «8.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — SLOVÉNIE»
                                                   
                                                
                                                      «9.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «10.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — SLOVÉNIE»
                                                   
                                                
                                                      «11.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              j)
                           
                           
                              L'annexe IV, partie A intitulée «Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                        
                              k)
                           
                           
                              L'annexe IV, partie B intitulée «Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38, paragraphe 3, et de l'article 45, paragraphe 3, du règlement» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                        
                              l)
                           
                           
                              L'annexe IV, partie C intitulée «Cas visés à l'article 46, paragraphe 1, point b), du règlement où il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Toutes les demandes de pension pour des périodes d'assurance et la vieillesse, les pensions d'invalidité pour maladie banale et les pensions de survie dérivées des pensions susmentionnées.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                        
                              m)
                           
                           
                              L'annexe VI intitulée «Modalités particulières d'application des législations de certains États membres» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du règlement, dans les régimes prévoyant le calcul des pensions sur la base de points de pension, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, le nombre de points de pension obtenus en divisant le nombre de points de pension acquis sous la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points.».
                                       
                                    
                        
                              n)
                           
                           
                              L'annexe VII est remplacée par le texte suivant:
                              
                                 «ANNEXE VII
                                 CAS DANS LESQUELS UNE PERSONNE EST SOUMISE SIMULTANÉMENT À LA LÉGISLATION DE DEUX ÉTATS MEMBRES
                                 (Article 14 quater, point b), du règlement)
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             2.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en Bulgarie et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             3.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en République tchèque et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             4.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.
                                          
                                       
                                             5.
                                          
                                          
                                             Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse: exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             6.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en Estonie et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Estonie.
                                          
                                       
                                             7.
                                          
                                          
                                             Pour le régime d'assurance pension des non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             8.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne.
                                          
                                       
                                             9.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg.
                                          
                                       
                                             10.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée agricole en France et d'une activité salariée au Luxembourg.
                                          
                                       
                                             11.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             12.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée à Chypre et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant à Chypre.
                                          
                                       
                                             13.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée à Malte et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             14.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             15.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en Roumanie et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             16.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande.
                                          
                                       
                                             17.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en Slovaquie et d'une activité salariée dans un autre État membre.
                                          
                                       
                                             18.
                                          
                                          
                                             Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Suède.».
                                          
                                       
                           
                        
                              o)
                           
                           
                              L'annexe VIII intitulée «Régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des allocations supplémentaires ou spéciales» (article 78 bis du règlement) est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Néant.».
                                       
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  31972 R 0574: Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27.3.1972, p. 1), modifié et mis à jour en dernier lieu par:
                  
                              —
                           
                           
                              31997 R 0118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1),
                           
                        et modifié ensuite par:
                  
                              —
                           
                           
                              31997 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 R 0307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 0089: Règlement (CE) no 89/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 (JO L 14 du 18.1.2001, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 0410: Règlement (CE) no 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1851: Règlement (CE) no 1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 (JO L 271 du 22.10.2003, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0077: Règlement (CE) no 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0647: Règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0207: Règlement (CE) no 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0629: Règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              L'annexe 1 intitulée «Autorités compétentes (Article 1er, point l), du règlement, article 4, paragraphe 1, et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          
                                                      1.
                                                   
                                                   
                                                      Министърът на труда и социалната политика (ministère du travail et de la politique sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      2.
                                                   
                                                   
                                                      Министърът на здравеопазването (ministère de la santé), София.»;
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          
                                                      1.
                                                   
                                                   
                                                      Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti.
                                                   
                                                
                                                      2.
                                                   
                                                   
                                                      Ministerul Sănătăţii (ministère de la santé), Bucureşti.»;
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              L'annexe 2 intitulée «Institutions compétentes (Article 1er, point o), du règlement et article 4, paragraphe 2, du règlement d'application)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          
                                                      1.   Maladie et maternité:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Агенция за хората с увреждания (agence pour les personnes handicapées), София;
                                                               
                                                            
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en espèces:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  2.
                                                               
                                                               
                                                                  Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      3.   Accidents du travail et maladies professionnelles:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Агенция за хората с увреждания (agence pour les personnes handicapées), София;
                                                               
                                                            
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en espèces:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  4.
                                                               
                                                               
                                                                  Allocations de décès:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  5.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations de chômage:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  6.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations familiales:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          
                                                      1.   Maladie et maternité:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa judeţeană de asigurări de sănătate (caisse régionale d'assurance maladie);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en espèces:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  i)
                                                               
                                                               
                                                                  cas généraux:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa de asigurari de sanatate (caisse d'assurance maladie);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  ii)
                                                               
                                                               
                                                                  cas particuliers:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  militaires de carrière:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      unité spécialisée du ministère de la défense nationale;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  personnel de la police:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  avocats:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa de Asigurări a Avocaţilor (caisse d'assurance des avocats).
                                                   
                                                
                                                      2.   Invalidité:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  cas généraux:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  cas particuliers:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  i)
                                                               
                                                               
                                                                  militaires de carrière:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      unité spécialisée du ministère de la défense nationale;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  ii)
                                                               
                                                               
                                                                  personnel de la police:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  iii)
                                                               
                                                               
                                                                  avocats:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa de Asigurări a Avocaţilor (caisse d'assurance des avocats).
                                                   
                                                
                                                      3.   Pensions de vieillesse et de survie et allocations de décès:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  cas généraux:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  cas particuliers:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  i)
                                                               
                                                               
                                                                  militaires de carrière:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      unité spécialisée du ministère de la défense nationale;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  ii)
                                                               
                                                               
                                                                  personnel de la police:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  iii)
                                                               
                                                               
                                                                  avocats:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa de Asigurări a Avocaţilor (caisse d'assurance des avocats).
                                                   
                                                
                                                      4.   Accidents du travail et maladies professionnelles:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en espèces et pensions:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale).
                                                   
                                                
                                                      5.   Allocations de décès:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  en général:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  en particulier:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  i)
                                                               
                                                               
                                                                  militaires de carrière:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      unité spécialisée du ministère de la défense nationale;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  ii)
                                                               
                                                               
                                                                  personnel de la police:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  iii)
                                                               
                                                               
                                                                  avocats:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa de Asigurări a Avocaţilor (caisse d'assurance des avocats).
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  6.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations de chômage:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Agenţia judeţeană pentru ocuparea forţei de muncă (agence régionale pour l'emploi).
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  7.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations familiales:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti.
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Ministerul Educaţiei şi Cercetării (ministère de l'éducation et de la recherche), Bucureşti.».
                                                               
                                                            
                                                
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              L'annexe 3 intitulée «Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour (Article 1er, point p), du règlement et article 4, paragraphe 3, du règlement d'application)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          
                                                      1.   Maladie et maternité:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées), София;
                                                               
                                                            
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en espèces:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  2.
                                                               
                                                               
                                                                  Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Siège central de l'Institut national de sécurité sociale.
                                                   
                                                
                                                      3.   Accidents du travail et maladies professionnelles:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées), София;
                                                               
                                                            
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en espèces de courte durée:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  c)
                                                               
                                                               
                                                                  pensions d'invalidité:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Siège central de l'Institut national de sécurité sociale.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  4.
                                                               
                                                               
                                                                  Allocations de décès:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  5.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations de chômage:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  6.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations familiales:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Directions de l'aide sociale de l'Agence de l'aide sociale.»;
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          
                                                      
                                                                  1.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa judeţeană de asigurări de sănătate (caisse régionale d'assurance maladie).
                                                   
                                                
                                                      2.   Prestations en espèces:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  maladie et maternité:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa de asigurari de sanatate (caisse d'assurance maladie);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et allocations de décès:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  c)
                                                               
                                                               
                                                                  Accidents du travail et maladies professionnelles:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  d)
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations de chômage:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Agenţia judeţeană pentru ocuparea forţei de muncă (agence régionale pour l'emploi);
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  e)
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations familiales:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      autorités locales et scolaires.»;
                                                   
                                                
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              L'annexe 4 intitulée «Organismes de liaison (Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 4, et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          
                                                      1.   Maladie et maternité:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en espèces:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  2.
                                                               
                                                               
                                                                  Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      3.   Accidents du travail et maladies professionnelles:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en espèces et pensions:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  4.
                                                               
                                                               
                                                                  Allocations de décès:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  5.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations de chômage:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  6.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations familiales:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          
                                                      
                                                                  1.
                                                               
                                                               
                                                                  Prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), Bucureşti.
                                                   
                                                
                                                      2.   Prestations en espèces:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  maladie et maternité:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), Bucureşti.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et allocations de décès:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  c)
                                                               
                                                               
                                                                  accidents du travail et maladies professionnelles:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  d)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations de chômage:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (agence nationale pour l'emploi), Bucureşti;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  e)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations familiales:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti.».
                                                   
                                                
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              L'annexe 5 intitulée «Dispositions d'application de conventions bilatérales maintenues en vigueur (article 4, paragraphe 5, article 5, article 53, paragraphe 3, article 104, article 105, paragraphe 2, article 116, article 121 et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          avant la mention au point «1. BELGIQUE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «1.   BELGIQUE — BULGARIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          le numéro «1» du point «BELGIQUE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» devient le numéro «2» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «3.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — DANEMARK»
                                                   
                                                
                                                      «4.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — ALLEMAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «5.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — ESTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «6.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — GRÈCE»
                                                   
                                                
                                                      «7.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — ESPAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «8.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — FRANCE»
                                                   
                                                
                                                      «9.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — IRLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «10.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — ITALIE»
                                                   
                                                
                                                      «11.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «12.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «13.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «14.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «15.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «16.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «17.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «18.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «19.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «20.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «20. BELGIQUE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «21.   BELGIQUE — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          le numéro «20» du point «BELGIQUE — SLOVÉNIE» devient le numéro «22» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «23.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «24.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «25.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «26.
                                                   
                                                   
                                                      BELGIQUE — ROYAUME-UNI»;
                                                   
                                                
                                    
                                          v)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention au point «26. BELGIQUE — ROYAUME-UNI», le texte suivant est inséré:
                                          «27.   BULGARIE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                                          L'article 29, paragraphes 1 et 3, de l'accord du 25 novembre 1998 et article 5, paragraphe 4, de l'arrangement administratif du 30 novembre 1999 sur la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical.
                                          28.   BULGARIE — DANEMARK
                                          Pas de convention.
                                          29.   BULGARIE — ALLEMAGNE
                                          Les articles 8 et 9 de l'accord administratif relatif à l'application de la convention de sécurité sociale du 17 décembre 1997 dans le domaine des pensions.
                                          30.   BULGARIE — ESTONIE
                                          Pas de convention.
                                          31.   BULGARIE — GRÈCE
                                          Pas de convention.
                                          32.   BULGARIE — ESPAGNE
                                          Néant.
                                          33.   BULGARIE — FRANCE
                                          Pas de convention.
                                          34.   BULGARIE — IRLANDE
                                          Pas de convention.
                                          35.   BULGARIE — ITALIE
                                          Pas de convention.
                                          36.   BULGARIE — CHYPRE
                                          Pas de convention.
                                          37.   BULGARIE — LETTONIE
                                          Pas de convention.
                                          38.   BULGARIE — LITUANIE
                                          Pas de convention.
                                          39.   BULGARIE — LUXEMBOURG
                                          Néant.
                                          40.   BULGARIE — HONGRIE
                                          Néant.
                                          41.   BULGARIE — MALTE
                                          Pas de convention.
                                          42.   BULGARIE — PAYS-BAS
                                          Néant.
                                          43.   BULGARIE — AUTRICHE
                                          Néant.
                                          44.   BULGARIE — POLOGNE
                                          Néant.
                                          45.   BULGARIE — PORTUGAL
                                          Pas de convention.
                                          46.   BULGARIE — ROUMANIE
                                          Néant.
                                          47.   BULGARIE — SLOVÉNIE
                                          Néant.
                                          48.   BULGARIE — SLOVAQUIE
                                          L'article 9, paragraphe 1, de l'accord administratif relatif à l'application de la convention de sécurité sociale du 30 mai 2001.
                                          49.   BULGARIE — FINLANDE
                                          Pas de convention.
                                          50.   BULGARIE — SUÈDE
                                          Pas de convention.
                                          51.   BULGARIE — ROYAUME-UNI
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          vi)
                                       
                                       
                                          le numéro «25» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — DANEMARK» devient le numéro «52» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «53.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «54.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «55.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — GRÈCE»
                                                   
                                                
                                                      «56.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESPAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «57.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FRANCE»
                                                   
                                                
                                                      «58.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — IRLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «59.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ITALIE»
                                                   
                                                
                                                      «60.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «61.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «62.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «63.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «64.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «65.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «66.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «67.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «68.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «69.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          vii)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «69. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «70.   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          viii)
                                       
                                       
                                          le numéro «43» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVÉNIE» devient le numéro «71» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «72.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «73.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «74.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «75.
                                                   
                                                   
                                                      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «76.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — ALLEMAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «77.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — ESTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «78.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — GRÈCE»
                                                   
                                                
                                                      «79.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — ESPAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «80.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — FRANCE»
                                                   
                                                
                                                      «81.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — IRLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «82.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — ITALIE»
                                                   
                                                
                                                      «83.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «84.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «85.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «86.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «87.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «88.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «89.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «90.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «91.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «92.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          ix)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «92. DANEMARK — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «93.   DANEMARK — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          x)
                                       
                                       
                                          le numéro «65» du point «DANEMARK — SLOVÉNIE» devient le numéro «94» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «95.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «96.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «97.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «98.
                                                   
                                                   
                                                      DANEMARK — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «99.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — ESTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «100.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — GRÈCE»
                                                   
                                                
                                                      «101.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — ESPAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «102.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — FRANCE»
                                                   
                                                
                                                      «103.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — IRLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «104.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — ITALIE»
                                                   
                                                
                                                      «105.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «106.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «107.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «108.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «109.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «110.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «111.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «112.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «113.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «114.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xi)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «114. ALLEMAGNE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «115.   ALLEMAGNE — ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          xii)
                                       
                                       
                                          le numéro «86» du point «ALLEMAGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «116» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «117.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «118.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «119.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «120.
                                                   
                                                   
                                                      ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «121.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — GRÈCE»
                                                   
                                                
                                                      «122.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — ESPAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «123.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — FRANCE»
                                                   
                                                
                                                      «124.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — IRLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «125.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — ITALIE»
                                                   
                                                
                                                      «126.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «127.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «128.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «129.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «130.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «131.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «132.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «133.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «134.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «135.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xiii)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «135. ESTONIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «136.   ESTONIE– ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          xiv)
                                       
                                       
                                          le numéro «106» du point «ESTONIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «137» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «138.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «139.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «140.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «141.
                                                   
                                                   
                                                      ESTONIE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «142.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — ESPAGNE»
                                                   
                                                
                                                      «143.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — FRANCE»
                                                   
                                                
                                                      «144.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — IRLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «145.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — ITALIE»
                                                   
                                                
                                                      «146.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «147.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «148.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «149.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «150.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «151.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «152.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «153.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «154.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «155.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xv)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «155. GRÈCE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «156.   GRÈCE — ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          xvi)
                                       
                                       
                                          le numéro «125» du point «GRÈCE — SLOVÉNIE» devient le numéro «157» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «158.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «159.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «160.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «161.
                                                   
                                                   
                                                      GRÈCE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «162.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — FRANCE»
                                                   
                                                
                                                      «163.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — IRLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «164.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — ITALIE»
                                                   
                                                
                                                      «165.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «166.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «167.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «168.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «169.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «170.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «171.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «172.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «173.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «174.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xvii)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention au point «174. ESPAGNE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «175.   ESPAGNE — ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          xviii)
                                       
                                       
                                          le numéro «143» du point «ESPAGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «176» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «177.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «178.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «179.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «180.
                                                   
                                                   
                                                      ESPAGNE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «181.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — IRLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «182.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — ITALIE»
                                                   
                                                
                                                      «183.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «184.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «185.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «186.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «187.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «188.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «189.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «190.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «191.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «192.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xix)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «192. FRANCE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «193.   FRANCE — ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          xx)
                                       
                                       
                                          le numéro «160» du point «DANEMARK — SLOVÉNIE» devient le numéro «194» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «195.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «196.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «197.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «198.
                                                   
                                                   
                                                      FRANCE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «199.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — ITALIE»
                                                   
                                                
                                                      «200.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «201.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «202.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «203.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «204.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «205.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «206.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «207.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «208.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «209.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxi)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «209. IRLANDE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «210.   IRLANDE — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          xxii)
                                       
                                       
                                          le numéro «176» du point «IRLANDE — SLOVÉNIE» devient le numéro «211» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «212.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «213.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «214.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «215.
                                                   
                                                   
                                                      IRLANDE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «216.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — CHYPRE»
                                                   
                                                
                                                      «217.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «218.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «219.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «220.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «221.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «222.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «223.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «224.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «225.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxiii)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «225. ITALIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «226.   ITALIE — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          xxiv)
                                       
                                       
                                          le numéro «191» du point «ITALIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «227» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «228.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «229.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «230.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «231.
                                                   
                                                   
                                                      ITALIE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «232.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — LETTONIE»
                                                   
                                                
                                                      «233.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «234.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «235.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «236.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «237.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «238.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «239.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «240.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxv)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «240. CHYPRE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «241.   CHYPRE — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          xxvi)
                                       
                                       
                                          le numéro «205» du point «CHYPRE — SLOVÉNIE» devient le numéro «242» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «243.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «244.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «245.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «246.
                                                   
                                                   
                                                      CHYPRE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «247.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — LITUANIE»
                                                   
                                                
                                                      «248.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «249.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «250.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «251.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «252.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «253.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «254.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxvii)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «254. LETTONIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «255.   LETTONIE — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          xxviii)
                                       
                                       
                                          le numéro «218» du point «LETTONIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «256» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «257.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «258.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «259.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «260.
                                                   
                                                   
                                                      LETTONIE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «261.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — LUXEMBOURG»
                                                   
                                                
                                                      «262.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «263.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «264.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «265.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «266.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «267.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxix)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «267. LITUANIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «268.   LITUANIE — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          xxx)
                                       
                                       
                                          le numéro «230» du point «LITUANIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «269» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «270.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «271.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «272.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «273.
                                                   
                                                   
                                                      LITUANIE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «274.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — HONGRIE»
                                                   
                                                
                                                      «275.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «276.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «277.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «278.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «279.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxxi)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «279. LUXEMBOURG — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «280.   LUXEMBOURG — ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          xxxii)
                                       
                                       
                                          le numéro «241» du point «LUXEMBOURG — SLOVÉNIE» devient le numéro «281» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «282.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «283.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «284.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «285.
                                                   
                                                   
                                                      LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «286.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — MALTE»
                                                   
                                                
                                                      «287.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «288.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «289.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «290.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxxiii)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «290. HONGRIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «291.   HONGRIE — ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          xxxiv)
                                       
                                       
                                          le numéro «251» du point «HONGRIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «292» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «293.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «294.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «295.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «296.
                                                   
                                                   
                                                      HONGRIE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «297.
                                                   
                                                   
                                                      MALTE — PAYS-BAS»
                                                   
                                                
                                                      «298.
                                                   
                                                   
                                                      MALTE — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «299.
                                                   
                                                   
                                                      MALTE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «300.
                                                   
                                                   
                                                      MALTE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxxv)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «300. MALTE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «301.   MALTE — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          xxxvi)
                                       
                                       
                                          le numéro «260» du point «MALTE — SLOVÉNIE» devient le numéro «302» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «303.
                                                   
                                                   
                                                      MALTE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «304.
                                                   
                                                   
                                                      MALTE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «305.
                                                   
                                                   
                                                      MALTE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «306.
                                                   
                                                   
                                                      MALTE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «307.
                                                   
                                                   
                                                      PAYS-BAS — AUTRICHE»
                                                   
                                                
                                                      «308.
                                                   
                                                   
                                                      PAYS-BAS — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «309.
                                                   
                                                   
                                                      PAYS-BAS — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxxvii)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «309. PAYS-BAS — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «310.   PAYS-BAS — ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          xxxviii)
                                       
                                       
                                          le numéro «268» du point «PAYS-BAS — SLOVÉNIE» devient le numéro «311» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «312.
                                                   
                                                   
                                                      PAYS-BAS — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «313.
                                                   
                                                   
                                                      PAYS-BAS — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «314.
                                                   
                                                   
                                                      PAYS-BAS — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «315.
                                                   
                                                   
                                                      PAYS-BAS — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «316.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — POLOGNE»
                                                   
                                                
                                                      «317.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xxxix)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «317. AUTRICHE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «318.   AUTRICHE — ROUMANIE
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          xl)
                                       
                                       
                                          le numéro «275» du point «AUTRICHE — SLOVÉNIE» devient le numéro «319» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «320.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «321.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «322.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «323.
                                                   
                                                   
                                                      AUTRICHE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «324.
                                                   
                                                   
                                                      POLOGNE — PORTUGAL»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xli)
                                       
                                       
                                          après les termes «Pas de convention.» au point «324. POLOGNE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «325.   POLOGNE — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          xlii)
                                       
                                       
                                          le numéro «281» du point «POLOGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «326» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «327.
                                                   
                                                   
                                                      POLOGNE — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «328.
                                                   
                                                   
                                                      POLOGNE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «329.
                                                   
                                                   
                                                      POLOGNE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «330.
                                                   
                                                   
                                                      POLOGNE — ROYAUME-UNI»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xliii)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «330. POLOGNE — ROYAUME-UNI», le texte suivant est inséré:
                                          «331.   PORTUGAL — ROUMANIE
                                          Pas de convention.»;
                                       
                                    
                                          xliv)
                                       
                                       
                                          le numéro «286» du point «PORTUGAL — SLOVÉNIE» devient le numéro «332» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «333.
                                                   
                                                   
                                                      PORTUGAL — SLOVAQUIE»
                                                   
                                                
                                                      «334.
                                                   
                                                   
                                                      PORTUGAL — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «335.
                                                   
                                                   
                                                      PORTUGAL — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «336.
                                                   
                                                   
                                                      PORTUGAL — ROYAUME-UNI»;
                                                   
                                                
                                    
                                          xlv)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention au point «336. PORTUGAL — ROYAUME-UNI», le texte suivant est inséré:
                                          «337.   ROUMANIE — SLOVÉNIE
                                          Néant.
                                          338.   ROUMANIE — SLOVAQUIE
                                          Néant.
                                          339.   ROUMANIE — FINLANDE
                                          Pas de convention.
                                          340.   ROUMANIE — SUÈDE
                                          Pas de convention.
                                          341.   ROUMANIE — ROYAUME-UNI
                                          Néant.»;
                                       
                                    
                                          xlvi)
                                       
                                       
                                          le numéro «291» du point «DANEMARK — SLOVÉNIE» devient le numéro «342» et les points suivants sont renumérotés comme suit:
                                          
                                                      «343.
                                                   
                                                   
                                                      SLOVÉNIE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «344.
                                                   
                                                   
                                                      SLOVÉNIE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «345.
                                                   
                                                   
                                                      SLOVÉNIE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «346.
                                                   
                                                   
                                                      SLOVAQUIE — FINLANDE»
                                                   
                                                
                                                      «347.
                                                   
                                                   
                                                      SLOVAQUIE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «348.
                                                   
                                                   
                                                      SLOVAQUIE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «349.
                                                   
                                                   
                                                      FINLANDE — SUÈDE»
                                                   
                                                
                                                      «350.
                                                   
                                                   
                                                      FINLANDE — ROYAUME-UNI»
                                                   
                                                
                                                      «351.
                                                   
                                                   
                                                      SUÈDE — ROYAUME-UNI».
                                                   
                                                
                                    
                        
                              f)
                           
                           
                              L'annexe 6 intitulée «Procédure de paiement des prestations (article 4, paragraphe 6, article 53, paragraphe 1, et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          
                                                      1.
                                                   
                                                   
                                                      Relations avec la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni: paiement direct.
                                                   
                                                
                                                      2.
                                                   
                                                   
                                                      Relations avec l'Allemagne, Chypre et la Lituanie: paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison.»;
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          la section «E. ALLEMAGNE» est modifiée comme suit:
                                          
                                                      (a)
                                                   
                                                   
                                                      aux points 1 b) et 2 b), les termes «la Bulgarie et» sont insérés avant les termes «les Pays-Bas»;
                                                   
                                                
                                                      (b)
                                                   
                                                   
                                                      au point 4 b), les termes «la Bulgarie», sont insérés avant les termes «la Belgique»;
                                                   
                                                
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Paiement direct.».
                                       
                                    
                        
                              g)
                           
                           
                              L'annexe 7 intitulée «Banques (article 4, paragraphe 7, article 55, paragraphe 3 et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Булбанк (Bulbank), София.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie), Bucureşti.».
                                       
                                    
                        
                              h)
                           
                           
                              L'annexe 8 est remplacée par le texte suivant:
                              
                                 «ANNEXE 8 (B) (12) (13)
                                 OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
                                 (Article 4, paragraphe 8, article 10 bis, point d), et article 122 du règlement d'application)
                                 L'article 10 bis, point d), du règlement d'application est applicable aux:
                                 A.   Travailleurs salariés et non salariés
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la Bulgarie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la République tchèque,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et l'Allemagne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la Grèce,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et l'Espagne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la France,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et l'Irlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et le Luxembourg,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et le Portugal,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Belgique et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la République tchèque,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et l'Allemagne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et l'Estonie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la Grèce,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et l'Espagne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la France,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et l'Irlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et Chypre,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la Lettonie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et le Luxembourg,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la Hongrie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et Malte,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et les Pays-Bas,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et le Portugal,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Bulgarie et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et le Danemark,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et l'Allemagne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Grèce,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et l'Espagne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la France,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et l'Irlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Lettonie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et le Luxembourg,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Hongrie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et Malte,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et les Pays-Bas,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et le Portugal,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la République tchèque et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Danemark et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Danemark et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Danemark et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et la Grèce,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et l'Espagne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et la France,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et l'Irlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et le Luxembourg,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Allemagne et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Estonie et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Grèce et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Grèce et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Grèce et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Grèce et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Espagne et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Espagne et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Espagne et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Espagne et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Espagne et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Espagne et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Espagne et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Espagne et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et le Luxembourg,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et le Portugal,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la France et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Irlande et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Irlande et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Irlande et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Irlande et le Portugal,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Irlande et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Irlande et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Irlande et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lettonie et la Lituanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lettonie et le Luxembourg,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lettonie et la Hongrie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lettonie et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lettonie et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lettonie et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lettonie et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lettonie et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et le Luxembourg,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et la Hongrie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et les Pays-Bas,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et le Portugal,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Lituanie et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Luxembourg et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Luxembourg et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Luxembourg et le Portugal,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Luxembourg et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Luxembourg et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Luxembourg et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Luxembourg et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Luxembourg et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Hongrie et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Hongrie et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Hongrie et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Hongrie et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Hongrie et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre Malte et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre Malte et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre les Pays-Bas et l'Autriche,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre les Pays-Bas et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre les Pays-Bas et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre les Pays-Bas et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre les Pays-Bas et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre les Pays-Bas et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Autriche et la Pologne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Autriche et le Portugal,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Autriche et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Autriche et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Autriche et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Autriche et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Autriche et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre l'Autriche et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Pologne et le Portugal,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Pologne et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Pologne et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Pologne et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Pologne et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Pologne et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Pologne et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Portugal et la Roumanie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Portugal et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Portugal et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Portugal et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Portugal et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Portugal et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Roumanie et la Slovénie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Roumanie et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Roumanie et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Roumanie et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Roumanie et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Slovénie et la Slovaquie,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Slovénie et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Slovénie et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Slovaquie et la Finlande,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Slovaquie et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Slovaquie et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Finlande et la Suède,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Finlande et le Royaume-Uni,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre la Suède et le Royaume-Uni.
                                                      
                                                   
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations:
                                             
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre le Danemark et l'Allemagne,
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France, le Luxembourg et le Portugal.
                                                      
                                                   
                                       B.   Travailleurs non salariés
                                 Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             entre la Belgique et les Pays-Bas.
                                          
                                       C.   Travailleurs salariés
                                 Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             entre la Belgique et les Pays-Bas.».
                                          
                                       
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              L'annexe 9 intitulée «Calcul des coûts moyens annuels des prestations en nature (article 4, paragraphe 9, article 94, paragraphe 3, point a), et article 95, paragraphe 3, point a), du règlement d'application)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la mention au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature servies par le Fonds national d'assurance maladie conformément à la loi sur l'assurance maladie.»;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations servies par le régime d'assurance maladie.».
                                       
                                    
                        
                              j)
                           
                           
                              L'annexe 10 intitulée «Institutions et organismes désignés par les autorités compétentes (article 4, paragraphe 10, du règlement d'application)» est modifiée comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                                          «B.   BULGARIE
                                          
                                                      
                                                                  1.
                                                               
                                                               
                                                                  Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale),София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  2.
                                                               
                                                               
                                                                  Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement d'application:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale),София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  3.
                                                               
                                                               
                                                                  Pour l'application des articles 8 et 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 38, paragraphe 1, du règlement d'application:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,
                                                               
                                                            
                                                
                                                      
                                                                  4.
                                                               
                                                               
                                                                  Pour l'application de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 2, du règlement d'application:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  5.
                                                               
                                                               
                                                                  Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 86, paragraphe 2, de l'article 89, paragraphe 1, de l'article 102, paragraphe 2, et des articles 109 et 110 du règlement d'application:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,
                                                               
                                                            
                                                
                                                      
                                                                  6.
                                                               
                                                               
                                                                  Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,
                                                               
                                                            
                                                                  —
                                                               
                                                               
                                                                  Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София.»;
                                                               
                                                            
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                                          «V.   ROUMANIE
                                          
                                                      
                                                                  1.
                                                               
                                                               
                                                                  Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), et de l'article 17 du règlement, et de l'article 10, point b), de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12, point a), de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81 et de l'article 85, paragraphe 2, du règlement d'application:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti.
                                                   
                                                
                                                      2.   Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application:
                                                      
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  a)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en espèces:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti;
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  b)
                                                               
                                                               
                                                                  prestations en nature:
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), Bucureşti.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  3.
                                                               
                                                               
                                                                  Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application (remboursement des prestations en nature conformément aux articles 36 et 63 du règlement):
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), Bucureşti.
                                                   
                                                
                                                      
                                                                  4.
                                                               
                                                               
                                                                  Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application (remboursement des dépenses concernant des allocations de chômage conformément à l'article 70 du règlement):
                                                               
                                                            
                                                   
                                                      Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (agence nationale pour l'emploi), Bucureşti.».
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  3.
               
               
                  31983 Y 0117: Décision no 117 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 7 juillet 1982 relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO C 238 du 7.9.1983, p. 3), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        Le point 2.2 est remplacé par le texte ci-après:
                  «Par organisme désigné au sens de la présente décision, on entend:
                  
                              Belgique:
                           
                           
                              Office national des pensions (ONP), Rijksdienst voor pensioenen (RVP) (office national des pensions), Bruxelles/Brussel.
                           
                        
                              Bulgarie:
                           
                           
                              Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                           
                        
                              République tchèque:
                           
                           
                              Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale), Praha.
                           
                        
                              Danemark:
                           
                           
                              Direktoratet for Social Sikring og Bistand (direction nationale de sécurité et d'assistance sociale), København.
                           
                        
                              Allemagne:
                           
                           
                              Verband Deutscher Rentenversicherungsträger — Datenstelle (centre informatique des organismes allemands d'assurance-pension), Würzburg.
                           
                        
                              Estonie:
                           
                           
                              Sotsiaalkindlustusamet (bureau d'assurance sociale), Tallinn.
                           
                        
                              Grèce:
                           
                           
                              Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (institut de sécurité sociale), Αθήνα.
                           
                        
                              Espagne:
                           
                           
                              Instituto Nacional de la Seguridad Social (institut national de sécurité sociale), Madrid.
                           
                        
                              France:
                           
                           
                              Caisse nationale d'assurance-vieillesse — Centre informatique national — travailleurs migrants SCOM, Tours.
                           
                        
                              Irlande:
                           
                           
                              Department of Social Welfare (département de sécurité sociale), Dublin.
                           
                        
                              Italie:
                           
                           
                              Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) (institut national de prévoyance sociale), Roma.
                           
                        
                              Chypre:
                           
                           
                              Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (département d'assurance sociale, ministère du travail et de l'assurance sociale), Λευκωσία.
                           
                        
                              Lettonie:
                           
                           
                              Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d'assurance sociale), Rīga.
                           
                        
                              Lituanie:
                           
                           
                              Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d'assurance sociale), Vilnius.
                           
                        
                              Luxembourg:
                           
                           
                              Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations, commun aux institutions de sécurité sociale, Luxembourg.
                           
                        
                              Hongrie:
                           
                           
                              Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l'assurance pension nationale), Budapest.
                           
                        
                              Malte:
                           
                           
                              Dipartiment tas- Sigurta' Soċjali (département de sécurité sociale), Valletta.
                           
                        
                              Pays-Bas:
                           
                           
                              Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance sociale), Amsterdam.
                           
                        
                              Autriche:
                           
                           
                              Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (association générale des organismes autrichiens d'assurance sociale), Wien.
                           
                        
                              Pologne:
                           
                           
                              Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institution d'assurance sociale), Warszawa.
                           
                        
                              Portugal:
                           
                           
                              Centro Nacional de Pensões (centre national des pensions), Lisboa.
                           
                        
                              Roumanie:
                           
                           
                              Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti.
                           
                        
                              Slovénie:
                           
                           
                              Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (institut slovène d'assurance pension et invalidité), Ljubljana.
                           
                        
                              Slovaquie:
                           
                           
                              Sociálna poisťovňa (bureau d'assurance sociale), Bratislava.
                           
                        
                              Finlande:
                           
                           
                              Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (institut central des pensions), Helsinki.
                           
                        
                              Suède:
                           
                           
                              Riksförsäkringsverket (office national d'assurance sociale), Stockholm.
                           
                        
                              Royaume-Uni:
                           
                           
                              Department for Work and Pensions, International Pension Centre (ministère du travail et des pensions, centre des pensions internationales), Newcastle upon Tyne.».
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  31988 Y 0309(02): Décision no 136 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 1er juillet 1987 concernant l'interprétation de l'article 45, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations (JO C 64 du 9.3.1988, p. 7), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        L'annexe est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                              «B.   BULGARIE
                              Néant.»;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                              «V.   ROUMANIE
                              Néant.».
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  31993 Y 0825(02): Décision no 150 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 26 juin 1992 concernant l'application des articles 77, 78 et 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 10, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 229 du 25.8.1993, p. 5), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        L'annexe est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              après la mention au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:
                              «B.   BULGARIE
                              Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:
                              «V.   ROUMANIE
                              1.   Pour les prestations familiales: Ministerul Muncii, Solidaritatii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti.
                              2.   Pour les pensions d'orphelin: Casa Nationala de Pensii şi Alte Drepturi de Sociale (National House for Pensions and Other Social Insurance Rights), Bucureşti.».
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  32003 D 0192(01): 2004/324/CE: Décision no 192 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 29 octobre 2003 relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (JO L 104 du 8.4.2004, p. 114).
                  Le point 2.4 est remplacé par le texte ci-après:
                  «Par organisme désigné au sens de la présente décision, on entend:
                  
                              BELGIQUE:
                           
                           
                              Office national des pensions (ONP), Rijksdienst voor pensioenen (office national des pensions), Bruxelles/Brussel.
                           
                        
                              BULGARIE:
                           
                           
                              Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.
                           
                        
                              RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:
                           
                           
                              Česká správa sociálního zabezpečení
                              (administration tchèque de la sécurité sociale), Praha.
                           
                        
                              DANEMARK:
                           
                           
                              Den Sociale Sikringsstyrelse, København (direction nationale de sécurité et d'assistance sociale, Copenhague).
                           
                        
                              ALLEMAGNE:
                           
                           
                              Verband Deutscher Rentenversicherungsträger — Datenstelle (centre informatique des organismes allemands d'assurance-pension), Würzburg.
                           
                        
                              ESTONIE:
                           
                           
                              Sotsiaalkindlustusamet (bureau d'assurance sociale),Tallinn.
                           
                        
                              GRÈCE:
                           
                           
                              Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (institut de sécurité sociale), Αθήνα.
                           
                        
                              ESPAGNE:
                           
                           
                              Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (trésorerie générale de la sécurité sociale/institut national de sécurité sociale), Madrid.
                           
                        
                              FRANCE
                           
                           
                              Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), Paris.
                           
                        
                              IRLANDE:
                           
                           
                              Department of Social and Family Affairs (département de sécurité sociale), Dublin.
                           
                        
                              ITALIE
                           
                           
                              Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) (institut national de sécurité sociale), Roma.
                           
                        
                              CHYPRE:
                           
                           
                              Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (département d'assurance sociale, ministère du travail et de l'assurance sociale),Λευκωσία.
                           
                        
                              LETTONIE:
                           
                           
                              Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d'assurance sociale), Rīga.
                           
                        
                              LITUANIE:
                           
                           
                              Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d'assurance sociale), Vilnius.
                           
                        
                              LUXEMBOURG:
                           
                           
                              Centre commun de la sécurité sociale, Luxembourg.
                           
                        
                              HONGRIE:
                           
                           
                              Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l'assurance pension nationale), Budapest.
                           
                        
                              MALTE:
                           
                           
                              Dipartiment tas- Sigurta' Soċjali (département de sécurité sociale), Valletta.
                           
                        
                              PAYS-BAS:
                           
                           
                              Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance sociale), Amsterdam.
                           
                        
                              AUTRICHE:
                           
                           
                              Hauptverband der Österreichischen Sozialversicherungsträger (association générale des organismes autrichiens d'assurance sociale), Wien.
                           
                        
                              POLOGNE:
                           
                           
                              Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institution d'assurance sociale), Warszawa
                           
                        
                              PORTUGAL
                           
                           
                              Instituto de Solidariedade e Segurança Social (institut de solidarité et de sécurité sociale/centre national des pensions), Lisboa.
                           
                        
                              ROUMANIE:
                           
                           
                              Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti.
                           
                        
                              SLOVÉNIE:
                           
                           
                              Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (institut slovène d'assurance pension et invalidité), Ljubljana.
                           
                        
                              SLOVAQUIE:
                           
                           
                              Sociálna poisťovňa (bureau d'assurance sociale), Bratislava.
                           
                        
                              FINLANDE:
                           
                           
                              Eläketurvakeskus (ETK)/Pensionsskyddscentralen (institut central des pensions), Helsinki.
                           
                        
                              SUÈDE:
                           
                           
                              Riksförsäkringsverket (office national d'assurance sociale), Stockholm.
                           
                        
                              ROYAUME-UNI:
                           
                           
                              Department for Work and Pensions, International Pension Centre (ministère du travail et des pensions, centre des pensions internationales), Newcastle upon Tyne.».
                           
                        
            3.   DROIT DES SOCIÉTÉS
      32001 R 2157: Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1), modifié par:
      
                  —
               
               
                  32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
                  
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe I, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              «BULGARIE:
                              акционерно дружество»
                              et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie:
                              «ROUMANIE:
                              societate pe acţiuni».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              «BULGARIE:
                              акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност»
                              et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie:
                              «ROUMANIE:
                              societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată».
                           
                        
            4.   POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
      31999 R 0659: Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1), modifié par:
      
                  —
               
               
                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
               
            À l'article 1er, point b), le romanito i) est remplacé par le texte suivant:
      
         
                     «i)
                  
                  
                     sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, de l'annexe IV, point 3 et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et de l'annexe V, point 2 et point 3, alinéa b), et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur;».
                  
               
      5.   AGRICULTURE
      A.   LÉGISLATION AGRICOLE
      
                  1.
               
               
                  31965 R 0079: Règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO 109 du 23.6.1965, p. 1859), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31972 R 2835: Règlement (CEE) no 2835/72 du Conseil du 29 décembre 1972 (JO L 298 du 31.12.1972, p. 47),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31973 R 2910: Règlement (CEE) no 2910/73 du Conseil du 23 octobre 1973 (JO L 299 du 27.10.1973, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31981 R 2143: Règlement (CEE) no 2143/81 du Conseil du 27 juillet 1981 (JO L 210 du 30.7.1981, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31985 R 3644: Règlement (CEE) no 3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 (JO L 348 du 24.12.1985, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31985 R 3768: Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31990 R 3577: Règlement (CEE) no 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 2801: Règlement (CE) no 2801/95 du Conseil du 29 novembre 1995 (JO L 291 du 6.12.1995, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 R 1256: Règlement (CE) no 1256/97 du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 174 du 2.7.1997, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 35),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 2059: Règlement (CE) no 2059/2003 du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0660: Règlement (CE) no 660/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
                              «La Bulgarie et la Roumanie instituent un comité national au plus tard à la fin de la période de six mois suivant la date de leur adhésion.»;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'annexe est complétée comme suit:
                              
                                 «Bulgarie
                              
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          Северозападен
                                          (Severozapaden)
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          Северен централен
                                          (Severen tsentralen)
                                       
                                    
                                          3.
                                       
                                       
                                          Североизточен
                                          (Severoiztochen)
                                       
                                    
                                          4.
                                       
                                       
                                          Югозападен
                                          (Yugozapaden)
                                       
                                    
                                          5.
                                       
                                       
                                          Южен централен
                                          (Yuzhen tsentralen)
                                       
                                    
                                          6.
                                       
                                       
                                          Югоизточен
                                          (Yugoiztochen)
                                       
                                    Toutefois la Bulgarie peut constituer une circonscription durant les deux années suivant l'adhésion.»
                              
                                 «Roumanie
                              
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          Nord-Est
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          Sud-Est
                                       
                                    
                                          3.
                                       
                                       
                                          Sud-Muntenia
                                       
                                    
                                          4.
                                       
                                       
                                          Sud-Vest-Oltenia
                                       
                                    
                                          5.
                                       
                                       
                                          Vest
                                       
                                    
                                          6.
                                       
                                       
                                          Nord-Vest
                                       
                                    
                                          7.
                                       
                                       
                                          Centru
                                       
                                    
                                          8.
                                       
                                       
                                          Bucureşti-Ilfov»
                                       
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  31977 R 1784: Règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil du 19 juillet 1977 relatif à la certification du houblon (JO L 200 du 8.8.1977, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31979 R 2225: Règlement (CEE) no 2225/79 du Conseil du 9 octobre 1979 (JO L 257 du 12.10.1979, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31985 R 2039: Règlement (CEE) no 2039/85 du Conseil du 23 juillet 1985 (JO L 193 du 25.7.1985, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31991 R 1605: Règlement (CEE) no 1605/91 du Conseil du 10 juin 1991 (JO L 149 du 14.6.1991, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 R 1987: Règlement (CEE) no 1987/93 du Conseil du 19 juillet 1993 (JO L 182 du 24.7.1993, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 R 1323: Règlement (CE) no 1323/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 171 du 10.7.1996, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        L'article 9 est complété par l'alinéa suivant:
                  «La Bulgarie et la Roumanie communiquent ces éléments dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur adhésion.».
               
            
                  3.
               
               
                  31991 R 2092: Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              31992 R 1535: Règlement (CEE) no 1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 (JO L 162 du 16.6.1992, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 R 2083: Règlement (CEE) no 2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 (JO L 208 du 24.7.1992, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 R 3713: Règlement (CEE) no 3713/92 de la Commission du 22 décembre 1992 (JO L 378 du 23.12.1992, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 R 0207: Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 R 2608: Règlement (CEE) no 2608/93 de la Commission du 23 septembre 1993 (JO L 239 du 24.9.1993, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 0468: Règlement (CE) no 468/94 de la Commission du 2 mars 1994 (JO L 59 du 3.3.1994, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 1468: Règlement (CE) no 1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 (JO L 159 du 28.6.1994, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 2381: Règlement (CE) no 2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 (JO L 255 du 1.10.1994, p. 84),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 0529: Règlement (CE) no 529/95 de la Commission du 9 mars 1995 (JO L 54 du 10.3.1995, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 1201: Règlement (CE) no 1201/95 de la Commission du 29 mai 1995 (JO L 119 du 30.5.1995, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 1202: Règlement (CE) no 1202/95 de la Commission du 29 mai 1995 (JO L 119 du 30.5.1995, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 1935: Règlement (CE) no 1935/95 du Conseil du 22 juin 1995 (JO L 186 du 5.8.1995, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 R 0418: Règlement (CE) no 418/96 de la Commission du 7 mars 1996 (JO L 59 du 8.3.1996, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 R 1488: Règlement (CE) no 1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 (JO L 202 du 30.7.1997, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 1900: Règlement (CE) no 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 247 du 5.9.1998, p. 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 R 0330: Règlement (CE) no 330/1999 de la Commission du 12 février 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 R 1804: Règlement (CE) no 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 222 du 24.8.1999, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 0331: Règlement (CE) no 331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 48 du 19.2.2000, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 1073: Règlement (CE) no 1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 (JO L 119 du 20.5.2000, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 1437: Règlement (CE) no 1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 (JO L 161 du 1.7.2000, p. 62),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 2020: Règlement (CE) no 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 0436: Règlement (CE) no 436/2001 de la Commission du 2 mars 2001 (JO L 63 du 3.3.2001, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 2491: Règlement (CE) no 2491/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 337 du 20.12.2001, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 0473: Règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 (JO L 75 du 16.3.2002, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0223: Règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0599: Règlement (CE) no 599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 (JO L 85 du 2.4.2003, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 mars 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 2277: Règlement (CE) no 2277/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 68),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0392: Règlement (CE) no 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 (JO L 65 du 3.3.2004, p. 1).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0746: Règlement (CE) no 746/2004 de la Commission du 22 avril 2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1481: Règlement (CE) no 1481/2004 de la Commission du 19 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 2254: Règlement (CE) no 2254/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1294: Règlement (CE) no 1294/2005 de la Commission du 5 août 2005 (JO L 205 du 6.8.2005, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1318: Règlement (CE) no 1318/2005 de la Commission du 11 août 2005 (JO L 210 du 12.8.2005, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1336: Règlement (CE) no 1336/2005 de la Commission du 12 août 2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1567: Règlement (CE) no 1567/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 (JO L 252 du 28.9.2005, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1916: Règlement (CE) no 1916/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0592: Règlement (CE) no 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0699: Règlement (CE) no 699/2006 de la Commission du 5 mai 2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 36),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0780: Règlement (CE) no 780/2006 de la Commission du 24 mai 2006 (JO L 137 du 25.5.2006, p. 9).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 2, les tirets ci-après sont insérés avant le tiret concernant la langue espagnole:
                              
                                 «—
                              en bulgare:биологичен,»,et, entre les rubriques concernant les langues portugaise et slovaque:
                              
                                 «—
                              en roumain:ecologic,».
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe V, partie A, les rubriques ci-après sont insérées avant la rubrique concernant la langue espagnole:
                              
                                          «BG
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Биологично земеделие — Система на контрол на ЕО»,
                                       
                                    et, entre les rubriques concernant les langues portugaise et slovaque:
                              
                                          «RO
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Agricultură Ecologică — Sistem de control CE».
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe V, partie B.3.1, les rubriques ci-après sont insérées avant la rubrique concernant la langue espagnole:
                              
                                          «BG
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          БИОЛОГИЧНО ЗЕМЕДЕЛИЕ»,
                                       
                                    et, entre les rubriques concernant les langues portugaise et slovaque:
                              
                                          «RO
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          AGRICULTURĂ ECOLOGICĂ».
                                       
                                    
                        
            
                  4.
               
               
                  31992 R 2137: Règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) no 338/91 (JO L 214 du 30.7.1992, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              31994 R 1278: Règlement (CE) no 1278/94 du Conseil du 30 mai 1994 (JO L 140 du 3.6.1994, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 R 2536: Règlement (CE) no 2536/97 du Conseil du 16 décembre 1997 (JO L 347 du 18.12.1997, p. 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        À l'article 3, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
                  «Si la Bulgarie ou la Roumanie entendent faire usage de cette autorisation, elles doivent le notifier à la Commission et aux autres États membres au plus tard un an après la date d'adhésion.».
               
            
                  5.
               
               
                  31999 R 1493: Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32000 R 1622: Règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 2826: Règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 2585: Règlement (CE) no 2585/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1795: Règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission du 13 octobre 2003 (JO L 262 du 4.10.2003, p. 13).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 2165: Règlement (CE) no 2165/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe VII, point A.2 b), le troisième tiret est remplacé par ce qui suit:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          une des mentions suivantes dans des conditions à déterminer: “Landwein”, “vin de pays”, “indicazione geografica tipica”, “ονομασία κατά παράδοση”, “οίνος τοπικός”, “vino de la tierra”, “vinho regional”, “regional wine”, “landwijn”, “geograafilise tähistusega lauavein”, “tájbor”, “inbid tradizzjonali tal-lokal”, “zemské víno”“deželno vino PGO”, “deželno vino s priznano geografsko oznako”, “регионално вино” ou “vin cu indicaţie geografică”; lorsqu'une telle mention est utilisée, l'indication de la mention “vin de table” ne devrait pas être obligatoire.».
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe VII, point D.I, le texte suivant est ajouté au troisième alinéa, après «de Grèce»:
                              «ou de Bulgarie.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe VIII, point D.3, les tirets sont remplacés par ce qui suit:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          “brut nature”, “naturherb”, “bruto natural”, “pas dosé”, “dosage zéro”, “natūralusis briutas”, “īsts bruts”, “přírodně tvrdé”, “popolnoma suho”, “dosaggio zero”, “брют натюр” ou “brut natur”: si sa teneur en sucre est inférieure à 3 grammes par litre; ces mentions ne peuvent être utilisées que pour les produits n'ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “extra brut”, “extra herb”, “ekstra briutas”, “ekstra brut”, “ekstra bruts”, “zvláště tvrdé”, “extra bruto”, “izredno suho”, “ekstra wytrawne” ou “екстра брют”: si sa teneur en sucre se situe entre 0 et 6 grammes par litre,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “brut”, “herb”, “briutas”, “bruts”, “tvrdé”, “bruto”, “zelo suho”, “bardzo wytrawne” ou “брют”: si sa teneur en sucre est inférieure à 15 grammes par litre,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “extra dry”, “extra trocken”, “extra seco”, “abai sausas”, “ekstra kuiv”, “ekstra sausais”, “különlegesen száraz”, “wytrawne”, “suho”, “zvláště suché”, “extra suché”, “екстра сухо” ou “extra sec”: si sa teneur en sucre se situe entre 12 et 20 grammes par litre,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “sec”, “trocken”, “secco” ou “asciutto”, “dry”, “tør”, “ξηρός”, “seco”, “torr”, “kuiva”, “sausas”, “kuiv”, “sausais”, “száraz”, “półwytrawne”, “polsuho”, “suché” ou “сухо”: si sa teneur en sucre se situe entre 17 et 35 grammes par litre,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “demi-sec”, “halbtrocken”, “abboccato”, “medium dry”, “halvtør”, “ημίξηρος”, “semi seco”, “meio seco”, “halvtorr”, “puolikuiva”, “pusiau sausas”, “poolkuiv”, “pussausais”, “félszáraz”, “półsłodkie”, “polsladko” ou “polosuché”, “polosladké” ou “полусухо”: si sa teneur en sucre se situe entre 33 et 50 grammes par litre,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “doux”, “mild”, “dolce”, “sweet”, “sød”, “γλυκύς”, “dulce”, “doce”, “söt”, “makea”, “saldus”, “magus”, “pussaldais”, “édes”, “ħelu”, “słodkie”, “sladko”, “sladké”, “сладко” ou “dulce”: si sa teneur en sucre est supérieure à 50 grammes par litre.».
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              À l'annexe VIII, point F a), les termes «pour les produits visés aux premier et deuxième tirets élaborés en Grèce et à Chypre “sont remplacés par” pour les produits visés aux premier et deuxième tirets élaborés en Grèce, à Chypre et en Bulgarie».
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  32006 R 0510: Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).
                  
                              a)
                           
                           
                              À l'article 5, paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté:
                              «La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives susmentionnées au plus tard un an après la date de leur adhésion.».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
                              «11.   En ce qui concerne la Bulgarie et de la Roumanie, les indications géographiques et les appellations d'origine nationales existant à la date de l'adhésion de ces pays peuvent continuer à être utilisées douze mois à compter de la date d'adhésion.
                              Lorsqu'une demande d'enregistrement au titre du présent règlement est transmise à la Commission avant la fin de la période susmentionnée, cette protection cesse d'exister à la date à laquelle une décision sur l'enregistrement est prise en vertu du présent règlement.
                              Les conséquences de cette protection nationale, dans le cas où la dénomination ne serait pas enregistrée conformément au présent règlement, sont de la seule responsabilité de l'État membre concerné».
                           
                        
            B.   LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE
      I.   LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE
      
                  1.
               
               
                  31979 D 0542: Décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (JO L 146 du 14.6.1979, p. 15), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              31979 D 0560: Décision 79/560/CEE de la Commission du 4 mai 1979 (JO L 147 du 15.6.1979, p. 49),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31984 D 0134: Décision 84/134/CEE de la Commission du 2 mars 1984 (JO L 70 du 13.3.1984, p. 18),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31985 D 0473: Décision 85/473/CEE de la Commission du 2 octobre 1985 (JO L 278 du 18.10.1985, p. 35),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31985 D 0488: Décision 85/488/CEE de la Commission du 17 octobre 1985 (JO L 293 du 5.11.1985, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31985 D 0575: Décision 85/575/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 (JO L 372 du 31.12.1985, p. 28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31986 D 0425: Décision 86/425/CEE de la Commission du 29 juillet 1986 (JO L 243 du 28.8.1986, p. 34),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31989 D 0008: Décision 89/8/CEE de la Commission du 14 décembre 1988 (JO L 7 du 10.1.1989, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31990 D 0390: Décision 90/390/CEE de la Commission du 16 juillet 1990 (JO L 193 du 25.7.1990, p. 36),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31990 D 0485: Décision 90/485/CEE de la Commission du 27 septembre 1990 (JO L 267 du 29.9.1990, p. 46),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31991 D 0361: Décision 91/361/CEE de la Commission du 14 juin 1991 (JO L 195 du 18.7.1991, p. 43),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 D 0014: Décision 92/14/CEE de la Commission du 17 décembre 1991 (JO L 8 du 14.1.1992, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 D 0160: Décision 92/160/CEE de la Commission du 5 mars 1992 (JO L 71 du 18.3.1992, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 D 0162: Décision 92/162/CEE de la Commission du 9 mars 1992 (JO L 71 du 18.3.1992, p. 30),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 D 0245: Décision 92/245/CEE de la Commission du 14 avril 1992 (JO L 124 du 9.5.1992, p. 42),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 D 0376: Décision 92/376/CEE de la Commission du 2 juillet 1992 (JO L 197 du 16.7.1992, p. 70),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 D 0099: Décision 93/99/CEE de la Commission du 22 décembre 1992 (JO L 40 du 17.2.1993, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 D 0100: Décision 93/100/CEE de la Commission du 19 janvier 1993 (JO L 40 du 17.2.1993, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 D 0237: Décision 93/237/CEE de la Commission du 6 avril 1993 (JO L 108 du 1.5.1993, p. 129),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 D 0344: Décision 93/344/CEE de la Commission du 17 mai 1993 (JO L 138 du 9.6.1993, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 D 0435: Décision 93/435/CEE de la Commission du 27 juillet 1993 (JO L 201 du 11.8.1993, p. 28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 D 0507: Décision 93/507/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 (JO L 237 du 22.9.1993, p. 36),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 D 0059: Décision 94/59/CE de la Commission du 26 janvier 1994 (JO L 27 du 1.2.1994, p. 53),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 D 0310: Décision 94/310/CE de la Commission du 18 mai 1994 (JO L 137 du 1.6.1994, p. 72),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 D 0453: Décision 94/453/CE de la Commission du 29 juin 1994 (JO L 187 du 22.7.1994, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 D 0561: Décision 94/561/CE de la Commission du 27 juillet 1994 (JO L 214 du 19.8.1994, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 D 0288: Décision 95/288/CE de la Commission du 18 juillet 1995 (JO L 181 du 1.8.1995, p. 42),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 D 0322: Décision 95/322/CE de la Commission du 25 juillet 1995 (JO L 190 du 11.8.1995, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 D 0323: Décision 95/323/CE de la Commission du 25 juillet 1995 (JO L 190 du 11.8.1995, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 D 0132: Décision 96/132/CE de la Commission du 26 janvier 1996 (JO L 30 du 8.2.1996, p. 52),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 D 0279: Décision 96/279/CE de la Commission du 26 février 1996 (JO L 107 du 30.4.1996, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 D 0605: Décision 96/605/CE de la Commission du 11 octobre 1996 (JO L 267 du 19.10.1996, p. 29),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 D 0624: Décision 96/624/CE de la Commission du 17 octobre 1996 (JO L 279 du 31.10.1996, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 D 0010: Décision 97/10/CE de la Commission du 12 décembre 1996 (JO L 3 du 7.1.1997, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 D 0160: Décision 97/160/CE de la Commission du 14 février 1997 (JO L 62 du 4.3.1997, p. 39),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 D 0736: Décision 97/736/CE de la Commission du 14 octobre 1997 (JO L 295 du 29.10.1997, p. 37),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 D 0146: Décision 98/146/CE de la Commission du 6 février 1998 (JO L 46 du 17.2.1998, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 D 0594: Décision 98/594/CE de la Commission du 6 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 53),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 D 0622: Décision 98/622/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 296 du 5.11.1998, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 D 0228: Décision 1999/228/CE de la Commission du 5 mars 1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 77),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 D 0236: Décision 1999/236/CE de la Commission du 17 mars 1999 (JO L 87 du 31.3.1999, p. 13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 D 0301: Décision 1999/301/CE de la Commission du 30 avril 1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 52),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 D 0558: Décision 99/558/CE de la Commission du 26 juillet 1999 (JO L 211 du 11.8.1999, p. 53),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 D 0759: Décision 1999/759/CE de la Commission du 5 novembre 1999 (JO L 300 du 23.11.1999, p. 30),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 D 0002: Décision 2000/2/CE de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 1 du 4.1.2000, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 D 0162: Décision 2000/162/CE de la Commission du 14 février 2000 (JO L 51 du 24.2.2000, p. 41),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 D 0209: Décision 2000/209/CE de la Commission du 24 février 2000 (JO L 64 du 11.3.2000, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 D 0236: Décision 2000/236/CE de la Commission du 22 mars 2000 (JO L 74 du 23.3.2000, p. 19),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 D 0623: Décision 2000/623/CE de la Commission du 29 septembre 2000 (JO L 260 du 14.10.2000, p. 52),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 D 0117: Décision 2001/117/CE de la Commission du 26 janvier 2001 (JO L 43 du 14.2.2001, p. 38),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 D 0731: Décision 2001/731/CE de la Commission du 16 octobre 2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0081: Décision 2004/81/CE de la Commission du 6 janvier 2004 (JO L 17 du 24.1.2004, p. 41),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0212: Décision 2004/212/CE de la Commission du 6 janvier 2004 (JO L 73 du 11.3.2004, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0372: Décision 2004/372/CE de la Commission du 13 avril 2004 (JO L 118 du 23.4.2004, p. 45),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0410: Décision 2004/410/CE de la Commission du 28 avril 2004 (JO L 151 du 30.4.2004, p. 31),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0542: Décision 2004/542/CE de la Commission du 25 juin 2004 (JO L 240 du 10.7.2004, p. 7)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0554: Décision 2004/554/CE de la Commission du 9 juillet 2004 (JO L 248 du 22.7.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0620: Décision 2004/620/CE de la Commission du 26 juillet 2004 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 30),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0882: Décision 2004/882/CE de la Commission du 3 décembre 2004 (JO L 373 du 21.12.2004, p. 52),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 D 0234: Décision 2005/234/CE de la Commission du 14 mars 2005 (JO L 72 du 18.3.2005, p. 35),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 D 0620: Décision 2005/620/CE de la Commission du 18 août 2005 (JO L 216 du 20.8.2005, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 D 0753: Décision 2005/753/CE de la Commission du 24 octobre 2005 (JO L 282 du 26.10.2005, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 D 0009: Décision 2006/9/CE de la Commission du 6 janvier 2006 (JO L 7 du 12.1.2006, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 D 0259: Décision 2006/259/CE de la Commission du 27 mars 2006 (JO L 93 du 31.3.2006, p. 65),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 D 0296: Décision 2006/296/CE de la Commission du 18 avril 2006 (JO L 108 du 21.4.2006, p. 28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 D 0360: Décision 2006/360/CE de la Commission du 28 février 2006 (JO L 134 du 20.5.2006, p. 34).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe I, partie I, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées:
                              Bulgarie
                              Roumanie.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe I, partie I, sous «Conditions particulières (voir les notes de bas de page pour chaque certificat)», les éléments ci-après sont supprimés:
                              
                                          «“VI”:
                                       
                                       
                                          Contraintes géographiques:
                                          Dans le cas de la Bulgarie, code de territoire BG-1, les animaux certifiés conformément aux modèles de certificat vétérinaire BOV-X, BOV-Y, RUM, OVI-X et OVI-Y ne peuvent être importés que dans les parties du territoire d'un État membre inscrites à l'annexe II de la décision 2001/138/CE du 9 février 2001, si cet État membre le permet.»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe II, partie I, les mentions relatives aux pays mentionnés ci-après sont supprimées.
                              Bulgarie
                              Roumanie.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  31982 D 0735: Décision 82/735/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, relative à la liste des établissements de la république populaire de Bulgarie agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté (JO L 311 du 8.11.1982, p. 16).
                  La décision 82/735/CEE est abrogée.
               
            
                  3.
               
               
                  31990 D 0424: Décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18.8.1990, p. 19), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              31991 D 0133: Décision 91/133/CEE du Conseil du 4 mars 1991 (JO L 66 du 13.3.1991, p. 18),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31991 R 3763: Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 356 du 24.12.1991, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 D 0337: Décision 92/337/CEE du Conseil du 16 juin 1992 (JO L 187 du 7.7.1992, p. 45),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 D 0438: Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 (JO L 243 du 25.8.1992, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 L 0117: Directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 (JO L 62 du 15.3.1993, p. 38),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 L 0119: Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 D 0439: Décision 93/439/CEE de la Commission du 30 juin 1993 (JO L 203 du 13.8.1993, p. 34),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 D 0077: Décision 94/77/CE de la Commission du 7 février 1994 (JO L 36 du 8.2.1994, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 D 0370: Décision 94/370/CE du Conseil du 21 juin 1994 (JO L 168 du 2.7.1994, p. 31),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 R 1258: Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 D 0012: Décision 2001/12/CE du Conseil du 19 décembre 2000 (JO L 3 du 6.1.2001, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 D 0572: Décision 2001/572/CE du Conseil du 23 juillet 2001 (JO L 203 du 28.7.2001, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 L 0099: Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 D 0053: Décision 2006/53/CE du Conseil du 23 janvier 2006 (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).
                           
                        À l'article 24, le paragraphe ci-après est ajouté:
                  «13.   Pour les programmes concernant la Bulgarie et la Roumanie en 2007, les dates du 1er juin (visée au paragraphe 3), du 15 juillet et du 1er septembre (visées au paragraphe 4) et du 15 octobre (visée au paragraphe 5) ne s'appliquent pas.».
               
            
                  4.
               
               
                  32000 R 1760: Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 4, paragraphe 1, la phrase ci-après est ajoutée après la deuxième phrase du premier alinéa:
                              «Tous les animaux d'une exploitation située en Bulgarie ou en Roumanie nés au plus tard à la date d'adhésion ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa:
                              «Aucun animal né en Bulgarie ou en Roumanie après la date d'adhésion ne peut quitter une exploitation sans être identifié conformément aux dispositions du présent article.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté après le deuxième alinéa:
                              «À compter de la date d'adhésion, pour chaque animal devant être identifié conformément à l'article 4, l'autorité compétente en Bulgarie et en Rounamie délivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification par l'État membre concerné conformément à l'article 4, paragraphe 3.»
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              À l'article 20, la phrase ci-après est ajoutée:
                              «La Bulgarie et la Roumanie le font au plus tard trois mois après la date d'adhésion.»
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  32001 R 0999: Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32001 R 1248: Règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 (JO L 173 du 27.6.2001, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 1326: Règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 (JO L 177 du 30.6.2001, p. 60),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 0270: Règlement (CE) no 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 (JO L 45 du 15.2.2002, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1494: Règlement (CE) no 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 (JO L 225 du 22.8.2002, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0206: Règlement (CE) no 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 (JO L 37 du 13.2.2003, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0650: Règlement (CE) no 650/2003 de la Commission du 10 avril 2003 (JO L 95 du 11.4.2003, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1053: Règlement (CE) no 1053/2003 de la Commission du 19 juin 2003 (JO L 152 du 20.6.2003, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1128: Règlement (CE) no 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1139: Règlement (CE) no 1139/2003 de la Commission du 27 juin 2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1234: Règlement (CE) no 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 (JO L 173 du 11.7.2003, p. 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1809: Règlement (CE) no 1809/2003 de la Commission du 15 octobre 2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1915: Règlement (CE) no 1915/2003 de la Commission du 30 octobre 2003 (JO L 283 du 31.10.2003, p. 29),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 2245: Règlement (CE) no 2245/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0876: Règlement (CE) no 876/2004 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 52),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1471: Règlement (CE) no 1471/2004 de la Commission du 18 août 2004 (JO L 271 du 19.8.2004, p. 24),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1492: Règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission du 23 août 2004 (JO L 274 du 24.8.2004, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1993: Règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0036: Règlement (CE) no 36/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 (JO L 10 du 13.1.2005, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0214: Règlement (CE) no 214/2005 de la Commission du 9 février 2005 (JO L 37 du 10.2.2005, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0260: Règlement (CE) no 260/2005 de la Commission du 16 février 2005 (JO L 46 du 17.2.2005, p. 31),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0932: Règlement (CE) no 932/2005 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2005 (JO L 163 du 23.6.2005, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1292: Règlement (CE) no 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 (JO L 205 du 6.8.2005, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1974: Règlement (CE) no 1974/2005 de la Commission du 2 décembre 2005 (JO L 317 du 3.12.2005, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0253: Règlement (CE) no 253/2006 de la Commission du 14 février 2006 (JO L 44 du 15.2.2006, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0339: Règlement (CE) no 339/2006 de la Commission du 24 février 2006 (JO L 55 du 25.2.2006, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0657: Règlement (CE) no 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0688: Règlement (CE) no 688/2006 de la Commission du 4 mai 2006 (JO L 120 du 5.5.2006, p. 10).
                           
                        À l'annexe X, chapitre A, point 3, les rubriques suivantes sont insérées dans la liste:«Bulgarie
                              Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. Д-р Георги Павлов”
                           
                        
                              Национална референтна лаборатория “Tрансмисивни спонгиформни енцефалопатии”
                           
                        
                              бул. “Пенчо Славейков” 15
                           
                        
                              София 1606
                           
                        
                              (National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov” National Reference Laboratory for Transmissible Spongiform Encephalopathies
                           
                        
                              15, Pencho Slaveykov Blvd.
                           
                        
                              1606 Sofia)»,
                           
                        «Roumanie:
                              Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală
                           
                        
                              Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5
                           
                        
                              codul 050557, Bucureşti».
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  32003 R 2160: Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32005 R 1003: Règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 (JO L 170 du 1.7.2005, p. 12).
                           
                        A l'article 5, paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté:
                  «Pour la Bulgarie et la Roumanie, dont l'adhésion intervient alors que la date de soumission des programmes de contrôle nationaux fixée pour les autres États membres est déjà passée, la date de soumission est fixée à la date d'adhésion.»
               
            
                  7.
               
               
                  32004 R 0021: Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).
                  
                              a)
                           
                           
                              À l'article 4, paragraphes 1 et 4, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe, partie B, point 1), les termes suivants sont ajoutés après «9 juillet 2005»:
                              «ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, la date d'adhésion».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe, partie A, note de bas de page 1), le texte ci-après est inséré après la mention relative à la Belgique:«BulgarieBG 100»;et, après la mention relative au Portugal:«RoumanieRO 642».
                        
            
                  8.
               
               
                  32004 R 0853: Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32005 R 2074: Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 2076: Règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe II, section I, le texte ci-après est inséré au deuxième alinéa du point B.6 après le code correspondant à la Belgique (BE):
                              «BG»,
                              et avant le code correspondant à la Suède (SE):
                              «RO».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe II, section I, le texte ci-après est inséré au point B.8. après la mention «EK»:
                              «EO».
                           
                        
            
                  9.
               
               
                  32004 R 0854: Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32004 R 0882: Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 2074: Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 2076: Règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe I, chapitre III, section I, le texte ci-après est inséré au point 3 a), dernière phrase, après la mention correspondant à la Belgique (BE):
                              «BG»,
                              et, avant la mention correspondant à la Slovénie (SI):
                              «RO».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe I, chapitre III, section I, le texte ci-après est inséré au point 3 c) après la mention «EK»:
                              «EO».
                           
                        
            
                  10.
               
               
                  32004 R 0882: Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32006 R 0776: Règlement (CE) no 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3).
                           
                        L'annexe I est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE I
                     TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Le territoire du Royaume de Belgique.
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Le territoire de la République de Bulgarie.
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Le territoire du Royaume de Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland.
                              
                           
                                 4.
                              
                              
                                 Le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
                              
                           
                                 5.
                              
                              
                                 Le territoire de la République hellénique.
                              
                           
                                 6.
                              
                              
                                 Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla.
                              
                           
                                 7.
                              
                              
                                 Le territoire de la République française.
                              
                           
                                 8.
                              
                              
                                 Le territoire de l'Irlande.
                              
                           
                                 9.
                              
                              
                                 Le territoire de la République italienne.
                              
                           
                                 10.
                              
                              
                                 Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
                              
                           
                                 11.
                              
                              
                                 Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
                              
                           
                                 12.
                              
                              
                                 Le territoire de la République d'Autriche.
                              
                           
                                 13.
                              
                              
                                 Le territoire de la République portugaise.
                              
                           
                                 14.
                              
                              
                                 Le territoire de la Roumanie.
                              
                           
                                 15.
                              
                              
                                 Le territoire de la République de Finlande.
                              
                           
                                 16.
                              
                              
                                 Le territoire du Royaume de Suède.
                              
                           
                                 17.
                              
                              
                                 Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»
                              
                           
               
            II.   LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE
      
                  1.
               
               
                  32003 D 0017: Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              32003 D 0403: Décision 2003/403/CE du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 141 du 7.6.2003, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 D 0834: Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).
                           
                        À l'annexe I, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées:
                  Bulgarie,
                  Roumanie.
               
            
                  2.
               
               
                  32005 D 0834: Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).
                  
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées:
                              BG,
                              RO.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Dans la note de bas de page de l'annexe, les mentions suivantes sont supprimées:
                              «BG — Bulgarie»,
                              «RO — Roumanie».
                           
                        
            6.   POLITIQUE DES TRANSPORTS
      A.   TRANSPORTS INTÉRIEURS
      31970 R 1108: Règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130 du 15.6.1970, p. 4), modifié par:
      
                  —
               
               
                  11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),
               
            
                  —
               
               
                  11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
               
            
                  —
               
               
                  11979 R 1384: Règlement (CEE) no 1384/79 du Conseil du 25 juin 1979 (JO L 167 du 5.7.1979, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  31981 R 3021: Règlement (CEE) no 3021/81 du Conseil du 19 octobre 1981 (JO L 302 du 23.10.1981, p. 8),
               
            
                  —
               
               
                  11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
               
            
                  —
               
               
                  31990 R 3572: Règlement (CEE) no 3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 12),
               
            
                  —
               
               
                  11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
               
            
                  —
               
               
                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
               
            
                  —
               
               
                  32004 R 0013: Règlement (CE) no 13/2004 de la Commission du 8 décembre 2003 (JO L 3 du 7.1.2004, p. 3).
               
            L'annexe II est modifiée comme suit:
      
                  a)
               
               
                  sous la rubrique «A.1. CHEMINS DE FER — Réseaux principaux», le texte suivant est ajouté:
                  «République de Bulgarie
                  
                              —
                           
                           
                              Национална компания “Железопътна инфраструктура” (НК “ЖИ”)»,
                           
                        «Roumanie
                  
                              —
                           
                           
                              Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR)»;
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  sous la rubrique «A.2. CHEMINS DE FER — Réseaux ouverts au trafic public et raccordés au réseau principal (réseaux urbains exclus)», le texte suivant est ajouté:
                  «Roumanie
                  
                              —
                           
                           
                              Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR)»;
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  sous la rubrique «B. ROUTE», le texte suivant est inséré:
                  «République de Bulgarie
                  
                              1.
                           
                           
                              Автомагистрали
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Републикански пътища
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Общински пътища»
                           
                        «Roumanie
                  
                              1.
                           
                           
                              Autostrăzi
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Drumuri naţionale
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Drumuri judeţene
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Drumuri comunale».
                           
                        
            B.   TRANSPORT PAR ROUTE
      
                  1.
               
               
                  31985 R 3821: Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              31990 R 3314: Règlement (CEE) no 3314/90 de la Commission du 16 novembre 1990 (JO L 318 du 17.11.1990, p. 20),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31990 R 3572: Règlement (CEE) no 3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31992 R 3688: Règlement (CEE) no 3688/92 de la Commission du 21 décembre 1992 (JO L 374 du 22.12.1992, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 2479: Règlement (CE) no 2479/95 de la Commission du 25 octobre 1995 (JO L 256 du 26.10.1995, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 R 1056: Règlement (CE) no 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 154 du 12.6.1997, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 2135: Règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 (JO L 274 du 9.10.1998, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1360: Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0432: Règlement (CE) no 432/2004 de la Commission du 5 mars 2004 (JO L 71 du 10.3.2004, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0561: Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe I (B), le point 172 de la partie IV (1) est remplacé par le texte suivant:
                              «les mêmes termes dans les autres langues officielles de la Communauté, imprimés de manière à constituer la toile de fond de la carte:
                              
                                          BG
                                       
                                       
                                          КАРТА НА ВОДАЧА
                                       
                                       
                                          КОНТРОЛНА КАРТА
                                       
                                       
                                          КАРТА ЗА МОНТАЖ И НАСТРОЙКИ
                                       
                                       
                                          КАРТА НА ПРЕВОЗВАЧА
                                       
                                    
                                          ES
                                       
                                       
                                          TARJETA DEL CONDUCTOR
                                       
                                       
                                          TARJETA DE CONTROL
                                       
                                       
                                          TARJETA DEL CENTRO DE ENSAYO
                                       
                                       
                                          TARJETA DE LA EMPRESA
                                       
                                    
                                          CS
                                       
                                       
                                          KARTA ŘIDIČE
                                       
                                       
                                          KONTROLNÍ KARTA
                                       
                                       
                                          KARTA DÍLNY
                                       
                                       
                                          KARTA PODNIKU
                                       
                                    
                                          DA
                                       
                                       
                                          FØRERKORT
                                       
                                       
                                          KONTROLKORT
                                       
                                       
                                          VÆRKSTEDSKORT
                                       
                                       
                                          VIRKSOMHEDSKORT
                                       
                                    
                                          DE
                                       
                                       
                                          FAHRERKARTE
                                       
                                       
                                          KONTROLLKARTE
                                       
                                       
                                          WERKSTATTKARTE
                                       
                                       
                                          UNTERNEHMENSKARTE
                                       
                                    
                                          ET
                                       
                                       
                                          AUTOJUHI KAART
                                       
                                       
                                          KONTROLLIJA KAART
                                       
                                       
                                          TÖÖKOJA KAART
                                       
                                       
                                          TÖÖANDJA KAART
                                       
                                    
                                          EL
                                       
                                       
                                          ΚΑΡΤΑ ΟΔΗΓΟΥ
                                       
                                       
                                          ΚΑΡΤΑ ΕΛΕΓΧΟΥ
                                       
                                       
                                          ΚΑΡΤΑ ΚΕΝΤΡΟΥ ΔΟΚΙΜΩΝ
                                       
                                       
                                          ΚΑΡΤΑ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΗΣ
                                       
                                    
                                          EN
                                       
                                       
                                          DRIVER CARD
                                       
                                       
                                          CONTROL CARD
                                       
                                       
                                          WORKSHOP CARD
                                       
                                       
                                          COMPANY CARD
                                       
                                    
                                          FR
                                       
                                       
                                          CARTE DE CONDUCTEUR
                                       
                                       
                                          CARTE DE CONTROLEUR
                                       
                                       
                                          CARTE D'ATELIER
                                       
                                       
                                          CARTE D'ENTREPRISE
                                       
                                    
                                          GA
                                       
                                       
                                          CÁRTA TIOMÁNAÍ
                                       
                                       
                                          CÁRTA STIÚRTHA
                                       
                                       
                                          CÁRTA CEARDLAINNE
                                       
                                       
                                          CÁRTA COMHLACHTA
                                       
                                    
                                          IT
                                       
                                       
                                          CARTA DEL CONDUCENTE
                                       
                                       
                                          CARTA DI CONTROLLO
                                       
                                       
                                          CARTA DELL'OFFICINA
                                       
                                       
                                          CARTA DELL' AZIENDA
                                       
                                    
                                          LV
                                       
                                       
                                          VADĪTĀJA KARTE
                                       
                                       
                                          KONTROLKARTE
                                       
                                       
                                          DARBNĪCAS KARTE
                                       
                                       
                                          UZŅĒMUMA KARTE
                                       
                                    
                                          LT
                                       
                                       
                                          VAIRUOTOJO KORTELĖ
                                       
                                       
                                          KONTROLĖS KORTELĖ
                                       
                                       
                                          DIRBTUVĖS KORTELĖ
                                       
                                       
                                          ĮMONĖS KORTELĖ
                                       
                                    
                                          HU
                                       
                                       
                                          GÉPJÁRMŰVEZETŐI KÁRTYA
                                       
                                       
                                          ELLENŐRI KÁRTYA
                                       
                                       
                                          MŰHELYKÁRTYA
                                       
                                       
                                          ÜZEMBENTARTÓI KÁRTYA
                                       
                                    
                                          MT
                                       
                                       
                                          KARTA TAS-SEWWIEQ
                                       
                                       
                                          KARTA TAL-KONTROLL
                                       
                                       
                                          KARTA TAL-ISTAZZJON TAT-TESTIJIET
                                       
                                       
                                          KARTA TAL-KUMPANNIJA
                                       
                                    
                                          NL
                                       
                                       
                                          BESTUURDERS KAART
                                       
                                       
                                          CONTROLEKAART
                                       
                                       
                                          WERKPLAATSKAART
                                       
                                       
                                          BEDRIJFSKAART
                                       
                                    
                                          PL
                                       
                                       
                                          KARTA KIEROWCY
                                       
                                       
                                          KARTA KONTROLNA
                                       
                                       
                                          KARTA WARSZTATOWA
                                       
                                       
                                          KARTA PRZEDSIĘBIORSTWA
                                       
                                    
                                          PT
                                       
                                       
                                          CARTÃO DE CONDUTOR
                                       
                                       
                                          CARTÃO DE CONTROLO
                                       
                                       
                                          CARTÃO DO CENTRO DE ENSAIO
                                       
                                       
                                          CARTÃO DE EMPRESA
                                       
                                    
                                          RO
                                       
                                       
                                          CARTELA CONDUCĂTORULUI AUTO
                                       
                                       
                                          CARTELA DE CONTROL
                                       
                                       
                                          CARTELA AGENTULUI ECONOMIC AUTORIZAT
                                       
                                       
                                          CARTELA OPERATORULUI DE TRANSPORT
                                       
                                    
                                          SK
                                       
                                       
                                          KARTA VODIČA
                                       
                                       
                                          KONTROLNÁ KARTA
                                       
                                       
                                          DIELENSKÁ KARTA
                                       
                                       
                                          PODNIKOVÁ KARTA
                                       
                                    
                                          SL
                                       
                                       
                                          VOZNIKOVA KARTICA
                                       
                                       
                                          KONTROLNA KARTICA
                                       
                                       
                                          KARTICA PREIZKUŠEVALIŠČA
                                       
                                       
                                          KARTICA PODJETJA
                                       
                                    
                                          FI
                                       
                                       
                                          KULJETTAJAKORTTI
                                       
                                       
                                          VALVONTAKORTTI
                                       
                                       
                                          KORJAAMOKORTTI
                                       
                                       
                                          YRITYSKORTTI
                                       
                                    
                                          SV
                                       
                                       
                                          FÖRARKORT
                                       
                                       
                                          KONTROLLKORT
                                       
                                       
                                          VERKSTADSKORT
                                       
                                       
                                          FÖRETAGSKORT»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe I (B), le point 174 de la partie IV (1) est remplacé par le texte suivant:
                              «le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:
                              
                                          B
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Belgique
                                       
                                    
                                          BG
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Bulgarie
                                       
                                    
                                          CZ
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          République tchèque
                                       
                                    
                                          DK
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Danemark
                                       
                                    
                                          D
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Allemagne
                                       
                                    
                                          EST
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Estonie
                                       
                                    
                                          GR
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Grèce
                                       
                                    
                                          E
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Espagne
                                       
                                    
                                          F
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          France
                                       
                                    
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                                          Irlande
                                       
                                    
                                          I
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Italie
                                       
                                    
                                          CY
                                       
                                       
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                                          Chypre
                                       
                                    
                                          LV
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Lettonie
                                       
                                    
                                          LT
                                       
                                       
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                                          Lituanie
                                       
                                    
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                                          Luxembourg
                                       
                                    
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                                          Hongrie
                                       
                                    
                                          M
                                       
                                       
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                                          Malte
                                       
                                    
                                          NL
                                       
                                       
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                                          Pays-Bas
                                       
                                    
                                          A
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Autriche
                                       
                                    
                                          PL
                                       
                                       
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                                          P
                                       
                                       
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                                          Portugal
                                       
                                    
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                                          Roumanie
                                       
                                    
                                          SLO
                                       
                                       
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                                          Slovénie
                                       
                                    
                                          SK
                                       
                                       
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                                          Slovaquie
                                       
                                    
                                          FIN
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Finlande
                                       
                                    
                                          S
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Suède
                                       
                                    
                                          UK
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Royaume-Uni».
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe II, section I, point 1, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique:«Bulgarie34,»;et après la mention relative au Portugal:«Roumanie19,».
                        
            
                  2.
               
               
                  31992 R 0881: Règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO L 95 du 9.4.1992, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 0484: Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        À l'annexe I, première page de l'autorisation, note de bas de page 1, et à l'annexe III, première page de l'attestation, note de bas de page 1, le texte suivant est inséré:
                  «(BG) Bulgarie»,
                  «(RO) Roumanie».
               
            
                  3.
               
               
                  31992 R 0684: Règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74 du 20.3.1992, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              31998 R 0011: Règlement (CE) no 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 (JO L 4 du 8.1.1998, p. 1).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        Dans l'annexe, les mentions suivantes sont insérées dans la note de bas de page 1:
                  «(BG) Bulgarie»,
                  «(RO) Roumanie».
               
            C.   TRANSPORTS FERROVIAIRES
      31969 R 1192: Règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (JO L 156 du 28.6.1969, p. 8), modifié par:
      
                  —
               
               
                  11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),
               
            
                  —
               
               
                  11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
               
            
                  —
               
               
                  11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
               
            
                  —
               
               
                  31990 R 3572: Règlement (CEE) no 3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 12),
               
            
                  —
               
               
                  11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
               
            
                  —
               
               
                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
               
            À l'article 3 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
      
         
                     «—
                  
                  
                     Национална компания “Железопътна инфраструктура” (НК “ЖИ”),
                     Български държавни железници ЕАД (БДЖ ЕАД)»;
                  
               
      
         
                     «—
                  
                  
                     Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR),
                     Societatea Naţională de Transport Feroviar de Marfă “C.F.R. Marfă” — S.A. (CFR Marfa),
                     Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători “C.F.R. Călători” — S.A. (CFR Călători),
                     Societatea de Administrare Active Feroviare “S.A.A.F.” — S.A. (SAAF).».
                  
               
      D.   RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE TRANSPORT
      31996 D 1692: Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1) modifiée par:
      
                  —
               
               
                  32001 D 1346: Décision no 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
               
            
                  —
               
               
                  32004 D 0884: Décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).
               
            L'annexe I est modifiée comme suit:
      
                  i)
               
               
                  Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 2: Réseau routier:
                  «Bulgarie
                  Roumanie»;
               
            
                  ii)
               
               
                  Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 3: Réseau ferroviaire:
                  «Bulgarie
                  Roumanie»;
               
            
                  iii)
               
               
                  Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 4: Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure:
                  «Bulgarie
                  Roumanie»;
               
            
                  iv)
               
               
                  Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 5: Ports maritimes — Catégorie A:
                  «Bulgarie/Roumanie»;
               
            
                  v)
               
               
                  Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 6: Aéroports:
                  «Bulgarie
                  Roumanie»;
               
            
                  vi)
               
               
                  en ce qui concerne les cartes:
                  
                              —
                           
                           
                              à la section 2, la carte «2.0» est remplacée par la carte suivante:
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la Section 2, les cartes suivantes sont ajoutées:
                              
                                 
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la section 3, la carte «3.0» est remplacée par la carte suivante:
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la section 3, les cartes suivantes sont ajoutées:
                              
                                 
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la section 4, la carte «4.0» est remplacée par la carte suivante:
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la section 4, il est ajouté les cartes suivantes:
                              
                                 
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la section 5, la carte «5.0» est remplacée par la carte suivante:
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la section 5, il est ajouté la carte suivante:
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la section 6, la carte «6.0» est remplacée par la carte suivante:
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la section 6, les cartes suivantes sont ajoutées:
                              
                                 
                              
                                 
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à la section 7, la carte «7.1-A» est remplacée par la carte suivante:
                              
                                 
                           
                        
            E.   TRANSPORTS AÉRIENS
      31992 R 2408: Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8), modifié par:
      
                  —
               
               
                  11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
               
            
                  —
               
               
                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
               
            
                  —
               
               
                  32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
               
            
                  a)
               
               
                  Les mentions ci-après sont insérées à l'annexe I:«BULGARIE:aéroport de Sofia»,«ROUMANIE:système aéroportuaire de Bucarest».
            
                  b)
               
               
                  La mention ci-après est insérée à l'annexe II:«ROUMANIE:système aéroportuaire de Bucarest: aéroport international “Henri Coanda” de Bucarest/aéroport international “Baneasa-Aurel Vlaicu” de Bucarest».
            7.   FISCALITÉ
      32003 R 1798: Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1), modifié par:
      
                  —
               
               
                  32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
               
            À l'article 2, paragraphe 1, les termes suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et celles relatives à la République tchèque:
      
         
                     «—
                  
                  
                     en Bulgarie:
                     Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите,»
                  
               
      et, entre les mentions relatives au Portugal et celles relatives à la Slovénie:
      
         
                     «—
                  
                  
                     en Roumanie:
                     Agenţia Naţională de Administrare Fiscală,».
                  
               
      8.   STATISTIQUES
      
                  1.
               
               
                  31975 R 2782: Règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              31980 R 3485: 31980 R 3485: Règlement (CEE) no 3485/80 du Conseil du 22 décembre 1980 (JO L 365 du 31.12.1980, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31985 R 3791: Règlement (CEE) no 3791/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 367 du 31.12.1985, p. 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31986 R 3494: Règlement (CEE) no 3494/86 du Conseil du 13 novembre 1986 (JO L 323 du 18.11.1986, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31987 R 3987: Règlement (CEE) no 3987/87 de la Commission du 22 décembre 1987 (JO L 376 du 31.12.1987, p. 20),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31991 R 1057: Règlement (CEE) no 1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 (JO L 107 du 27.4.1991, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 2916: Règlement (CE) no 2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 5, paragraphe 2, la mention suivante est ajoutée:
                              «, яйца за люпене, ouă puse la incubat»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'article 6, la première phrase est complétée comme suit:
                              «, за люпене, incubare».
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  31979 R 0357: Règlement (CEE) no 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (JO L 54 du 5.3.1979, p. 124), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31980 R 1992: Règlement (CEE) no 1992/80 du Conseil du 22 juillet 1980 (JO L 195 du 29.7.1980, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31981 R 3719: Règlement (CEE) no 3719/81 du Conseil du 21 décembre 1981 (JO L 373 du 29.12.1981, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31985 R 3768: Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31986 R 0490: Règlement (CEE) no 490/86 du Conseil du 25 février 1986 (JO L 54 du 1.3.1986, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31990 R 3570: Règlement (CEE) no 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31993 R 3205: Règlement (CE) no 3205/93 du Conseil du 16 novembre 1993 (JO L 289 du 24.11.1993, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 2329: Règlement (CE) no 2329/98 du Conseil du 22 octobre 1998 (JO L 291 du 30.10.1998, p. 2),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 4, paragraphe 3, le sixième tiret est remplacé par ce qui suit:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, les régions visées en annexe,»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe, il est ajouté ce qui suit:
                              «BULGARIE:
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          Severozapaden
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          Severen tsentralen
                                       
                                    
                                          3.
                                       
                                       
                                          Severoiztochen
                                       
                                    
                                          4.
                                       
                                       
                                          Yugozapaden
                                       
                                    
                                          5.
                                       
                                       
                                          Yuzhen tsentralen
                                       
                                    
                                          6.
                                       
                                       
                                          Yugoiztochen
                                       
                                    ROUMANIE:
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          Nord-Est
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          Sud-Est
                                       
                                    
                                          3.
                                       
                                       
                                          Sud-Muntenia
                                       
                                    
                                          4.
                                       
                                       
                                          Sud-Vest Oltenia
                                       
                                    
                                          5.
                                       
                                       
                                          Vest
                                       
                                    
                                          6.
                                       
                                       
                                          Nord-Vest
                                       
                                    
                                          7.
                                       
                                       
                                          Centru
                                       
                                    
                                          8.
                                       
                                       
                                          Bucureşti-Ilfov».
                                       
                                    
                        
            
                  3.
               
               
                  31990 R 0837: Règlement (CEE) no 837/90 du Conseil du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales (JO L 88 du 3.4.1990, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              31990 R 3570: Règlement (CEE) no 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 2197: Règlement (CE) no 2197/95 de la Commission du 18 septembre 1995 (JO L 221 du 19.9.1995, p. 2),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
                           
                        Les indications suivantes sont insérées dans le tableau de l'annexe III entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                  
                              «България
                           
                           
                              NUTS 2»
                           
                        et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                  
                              «România
                           
                           
                              NUTS 2».
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  31993 R 0959: Règlement (CEE) no 959/93 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales (JO L 98 du 24.4.1993, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 2197: Règlement (CE) no 2197/95 de la Commission du 18 septembre 1995 (JO L 221 du 19.9.1995, p. 2),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0296: Règlement (CE) no 296/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JO L 43 du 18.2.2003, p. 18),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe VI, les indications suivantes sont insérées entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              
                                          «България
                                       
                                       
                                          NUTS 2»
                                       
                                    et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              
                                          «România
                                       
                                       
                                          NUTS 2»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe VIII, les indications suivantes sont insérées entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          «1
                                       
                                       
                                          2
                                       
                                       
                                          3
                                       
                                       
                                          4
                                       
                                       
                                          5
                                       
                                       
                                          6
                                       
                                       
                                          7
                                       
                                       
                                          8
                                       
                                       
                                          9
                                       
                                       
                                          10
                                       
                                       
                                          11
                                       
                                       
                                          12
                                       
                                       
                                          13
                                       
                                       
                                          14
                                       
                                       
                                          15
                                       
                                       
                                          16
                                       
                                       
                                          17
                                       
                                       
                                          18
                                       
                                       
                                          19
                                       
                                       
                                          20
                                       
                                       
                                          21
                                       
                                       
                                          22
                                       
                                       
                                          23
                                       
                                       
                                          24
                                       
                                       
                                          25
                                       
                                       
                                          26
                                       
                                       
                                          27
                                       
                                       
                                          28
                                       
                                       
                                          29
                                       
                                       
                                          30
                                       
                                       
                                          31
                                       
                                       
                                          32
                                       
                                       
                                          33
                                       
                                    
                                          BG
                                       
                                       
                                          •
                                       
                                       
                                          m
                                       
                                       
                                          m
                                       
                                       
                                          m
                                       
                                       
                                          •
                                       
                                       
                                          m
                                       
                                       
                                          m
                                       
                                       
                                          •
                                       
                                       
                                          •
                                       
                                       
                                          m
                                       
                                       
                                          m
                                       
                                       
                                          m
                                       
                                       
                                          •
                                       
                                       
                                          •
                                       
                                       
                                          •
                                       
                                       
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                                          m
                                       
                                       
                                          m
                                       
                                       
                                          •»
                                       
                                    et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          «1
                                       
                                       
                                          2
                                       
                                       
                                          3
                                       
                                       
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                                          9
                                       
                                       
                                          10
                                       
                                       
                                          11
                                       
                                       
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                                          16
                                       
                                       
                                          17
                                       
                                       
                                          18
                                       
                                       
                                          19
                                       
                                       
                                          20
                                       
                                       
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                                          27
                                       
                                       
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                                          29
                                       
                                       
                                          30
                                       
                                       
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                                          m
                                       
                                       
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                                          m
                                       
                                       
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                  5.
               
               
                  31998 R 1172: Règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 163 du 6.6.1998, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              31999 R 2691: Règlement (CE) no 2691/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 39),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe G, le tableau des codes de pays au point a) est remplacé par le tableau suivant:
                              
                                          «Pays
                                       
                                       
                                          Code
                                       
                                    
                                          Belgique
                                       
                                       
                                          BE
                                       
                                    
                                          Bulgarie
                                       
                                       
                                          BG
                                       
                                    
                                          République tchèque
                                       
                                       
                                          CZ
                                       
                                    
                                          Danemark
                                       
                                       
                                          DK
                                       
                                    
                                          Allemagne
                                       
                                       
                                          DE
                                       
                                    
                                          Estonie
                                       
                                       
                                          EE
                                       
                                    
                                          Grèce
                                       
                                       
                                          GR
                                       
                                    
                                          Espagne
                                       
                                       
                                          ES
                                       
                                    
                                          France
                                       
                                       
                                          FR
                                       
                                    
                                          Irlande
                                       
                                       
                                          IE
                                       
                                    
                                          Italie
                                       
                                       
                                          IT
                                       
                                    
                                          Chypre
                                       
                                       
                                          CY
                                       
                                    
                                          Lettonie
                                       
                                       
                                          LV
                                       
                                    
                                          Lituanie
                                       
                                       
                                          LT
                                       
                                    
                                          Luxembourg
                                       
                                       
                                          LU
                                       
                                    
                                          Hongrie
                                       
                                       
                                          HU
                                       
                                    
                                          Malte
                                       
                                       
                                          MT
                                       
                                    
                                          Pays-Bas
                                       
                                       
                                          NL
                                       
                                    
                                          Autriche
                                       
                                       
                                          AT
                                       
                                    
                                          Pologne
                                       
                                       
                                          PL
                                       
                                    
                                          Portugal
                                       
                                       
                                          PT
                                       
                                    
                                          Roumanie
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                    
                                          Slovénie
                                       
                                       
                                          SI
                                       
                                    
                                          Slovaquie
                                       
                                       
                                          SK
                                       
                                    
                                          Finlande
                                       
                                       
                                          FI
                                       
                                    
                                          Suède
                                       
                                       
                                          SE
                                       
                                    
                                          Royaume-Uni
                                       
                                       
                                          UK»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe G, les rubriques suivantes sont supprimées dans le tableau des codes de pays au point b):
                              
                                          «Bulgarie
                                       
                                       
                                          BG»,
                                       
                                    
                                          «Roumanie
                                       
                                       
                                          RO».
                                       
                                    
                        
            
                  6.
               
               
                  32003 R 0437: Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32003 R 1358: Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0546: Règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).
                           
                        À l'annexe I, rubrique «CODES», sous «1. Pays déclarant», les codes suivants sont ajoutés:
                  
                              «Bulgarie
                           
                           
                              LB
                           
                        
                              Roumanie
                           
                           
                              LR».
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  32003 R 1177: Règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32005 R 1553: Règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 6).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe II, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              
                                          «Bulgarie
                                       
                                       
                                          4 500
                                       
                                       
                                          3 500
                                       
                                       
                                          10 000
                                       
                                       
                                          7 500»
                                       
                                    et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              
                                          «Roumanie
                                       
                                       
                                          5 250
                                       
                                       
                                          4 000
                                       
                                       
                                          12 750
                                       
                                       
                                          9 500»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              La ligne «Total des membres de l'UE» est remplacée par la ligne suivante:
                              
                                          «Total des membres de l'UE
                                       
                                       
                                          130 750
                                       
                                       
                                          98 250
                                       
                                       
                                          272 900
                                       
                                       
                                          203 850»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              La ligne «Total, y compris l'Islande et la Norvège» est remplacée par la ligne suivante:
                              
                                          «Total, y compris l'Islande et la Norvège
                                       
                                       
                                          136 750
                                       
                                       
                                          102 700
                                       
                                       
                                          282 900
                                       
                                       
                                          211 300»
                                       
                                    
                        
            9.   ÉNERGIE
      
                  1.
               
               
                  31958 Q 1101: Conseil CEEA: Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (JO 27 du 6.12.1958, p. 534), modifiés par:
                  
                              —
                           
                           
                              31973 D 0045: Décision 73/45/Euratom du Conseil, du 8 mars 1973, modifiant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté (JO L 83 du 30.3.1973, p. 20),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 D 0001: Décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article V, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
                              
                                          «1.
                                       
                                       
                                          Le capital de l'Agence s'élève à 5 824 000 EUR.
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          Le capital est réparti selon la clef suivante:
                                          
                                                      Belgique
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      192 000
                                                   
                                                
                                                      Bulgarie
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      96 000
                                                   
                                                
                                                      République tchèque
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      192 000
                                                   
                                                
                                                      Danemark
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      96 000
                                                   
                                                
                                                      Allemagne
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      672 000
                                                   
                                                
                                                      Estonie
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      32 000
                                                   
                                                
                                                      Grèce
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      192 000
                                                   
                                                
                                                      Espagne
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      416 000
                                                   
                                                
                                                      France
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      672 000
                                                   
                                                
                                                      Irlande
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      32 000
                                                   
                                                
                                                      Italie
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      672 000
                                                   
                                                
                                                      Chypre
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      32 000
                                                   
                                                
                                                      Lettonie
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      32 000
                                                   
                                                
                                                      Lituanie
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      32 000
                                                   
                                                
                                                      Luxembourg
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      –
                                                   
                                                
                                                      Hongrie
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      192 000
                                                   
                                                
                                                      Malte
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      –
                                                   
                                                
                                                      Pays-Bas
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      192 000
                                                   
                                                
                                                      Autriche
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      96 000
                                                   
                                                
                                                      Pologne
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      416 000
                                                   
                                                
                                                      Portugal
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      192 000
                                                   
                                                
                                                      Roumanie
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      288 000
                                                   
                                                
                                                      Slovénie
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      32 000
                                                   
                                                
                                                      Slovaquie
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      96 000
                                                   
                                                
                                                      Finlande
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      96 000
                                                   
                                                
                                                      Suède
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      192 000
                                                   
                                                
                                                      Royaume-Uni
                                                   
                                                   
                                                      EUR
                                                   
                                                   
                                                      672 000»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'article X, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
                              
                                          «1.
                                       
                                       
                                          Il est constitué un comité consultatif de l'Agence comprenant septante-cinq soixante quinze membres.
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          Les sièges sont répartis entre les ressortissants des États membres ainsi qu'il suit:
                                          
                                                      Belgique
                                                   
                                                   
                                                      3
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      Bulgarie
                                                   
                                                   
                                                      2
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      République tchèque
                                                   
                                                   
                                                      3
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      Danemark
                                                   
                                                   
                                                      2
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      Allemagne
                                                   
                                                   
                                                      6
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      Estonie
                                                   
                                                   
                                                      1
                                                   
                                                   
                                                      membre
                                                   
                                                
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                                                      3
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      Espagne
                                                   
                                                   
                                                      5
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      France
                                                   
                                                   
                                                      6
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      Irlande
                                                   
                                                   
                                                      1
                                                   
                                                   
                                                      membre
                                                   
                                                
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                                                      6
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      Chypre
                                                   
                                                   
                                                      1
                                                   
                                                   
                                                      membre
                                                   
                                                
                                                      Lettonie
                                                   
                                                   
                                                      1
                                                   
                                                   
                                                      membre
                                                   
                                                
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                                                      1
                                                   
                                                   
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                                                      3
                                                   
                                                   
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                                                      2
                                                   
                                                   
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                                                      5
                                                   
                                                   
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                                                      3
                                                   
                                                   
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                                                      1
                                                   
                                                   
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                                                      2
                                                   
                                                   
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                                                      2
                                                   
                                                   
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                                                      3
                                                   
                                                   
                                                      membres
                                                   
                                                
                                                      Royaume-Uni
                                                   
                                                   
                                                      6
                                                   
                                                   
                                                      membres»
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  31977 D 0270: Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              31994 D 0179: Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        Les termes suivants sont supprimés dans l'annexe:
                  
                              «—
                           
                           
                              République de Bulgarie»
                           
                        
                              «—
                           
                           
                              Roumanie».
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  32002 R 1407: Règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (JO L 205 du 2.8.2002, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 6, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
                              «Par dérogation au premier alinéa, pour les États membres adhérant à l'Union le 1er janvier 2007, le volume global des aides à l'industrie houillère octroyées conformément aux articles 4 et 5 n'excède pas, pour une quelconque année après 2007, le volume des aides autorisées par la Commission conformément à l'article 10 pour l'année 2007.».
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 6 bis:
                              «6 ter.   Les États membres adhérant à l'Union le 1er janvier 2007 soumettent les plans visés à l'article 9, paragraphes 4, 5 et 6, le plus rapidement possible après l'adhésion et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2007.».
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'article 9, paragraphe 8, la phrase suivante est ajoutée:
                              «Les États membres adhérant à l'Union le 1er janvier 2007 peuvent effectuer cette notification après l'adhésion et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2007.».
                           
                        
            10.   ENVIRONNEMENT
      A.   PROTECTION DE LA NATURE
      
                  1.
               
               
                  31997 D 0602: Décision 97/602/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3254/91 et à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 35/97 de la Commission (JO L 242 du 4.9.1997, p. 64), modifiée comme suit:
                  
                              —
                           
                           
                              31998 D 0188: Décision 98/188/CE de la Commission du 2 mars 1998 (JO L 70 du 10.3.1998, p. 28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 D 0596: Décision 98/596/CE de la Commission du 14 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 56),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        Les mentions relatives aux pays ci après et les espèces pertinentes sont supprimées de l'annexe:
                  Bulgarie,
                  Roumanie.
               
            
                  2.
               
               
                  32002 D 0813: Décision 2002/813/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché (JO L 280 du 18.10.2002, p. 62), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        À l'annexe, la partie 1, section B, point 3 est remplacée comme suit:
                  «3.   Distribution géographique de l'organisme
                  
                     »
               
            B.   RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES
      32001 R 0761: Règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1), modifié par:
      
                  —
               
               
                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33)
               
            
                  —
               
               
                  32006 R 0196: Règlement (CE) no 196/2006 de la Commission du 3 février 2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 4).
               
            
                  a)
               
               
                  À l'annexe I, sous le titre «Liste des organismes nationaux de normalisation», le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                  «BG: BDS (Български институт по стандартизация)»,
                  et, entre les entrées relatives au Portugal et à la Slovénie:
                  «RO: ASRO (Asociaţia de Standardizare din România)».
               
            
                  b)
               
               
                  À l'annexe IV, le texte situé sous les logos est remplacé par le texte suivant:
                  «Le logo peut être utilisé par une organisation enregistrée dans l'une quelconque des 22 langues sous réserve que la formulation suivante soit employée:
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Version 1
                              
                           
                           
                              
                                 Version 2
                              
                           
                        
                              Bulgare:
                           
                           
                              “Проверено управление по околна среда”
                           
                           
                              “валидирана информация”
                           
                        
                              Espagnol:
                           
                           
                              “Gestión ambiental verificada”
                           
                           
                              “información validada”
                           
                        
                              Tchèque:
                           
                           
                              “ověřený systém environmentálního řízení”
                           
                           
                              “platná informace”
                           
                        
                              Danois:
                           
                           
                              “verificeret miljøledelse”
                           
                           
                              “bekræftede oplysninger”
                           
                        
                              Allemand:
                           
                           
                              “geprüftes Umweltmanagement”
                           
                           
                              “geprüfte Information”
                           
                        
                              Estonien:
                           
                           
                              “Tõendatud keskkonnajuhtimine”
                           
                           
                              “kinnitatud informatsioon”
                           
                        
                              Grec:
                           
                           
                              “επιθεωρημένη περιβαλλοντική διαχείριση”
                           
                           
                              “επικυρωμένες πληροφορίες”
                           
                        
                              Français:
                           
                           
                              “Management environnemental vérifié”
                           
                           
                              “nformation validée”
                           
                        
                              Italien:
                           
                           
                              “Gestione ambientale verificata”
                           
                           
                              “informazione convalidata”
                           
                        
                              Letton:
                           
                           
                              “verificēta vides pārvaldība”
                           
                           
                              “apstiprināta informācija”
                           
                        
                              Lituanien:
                           
                           
                              “įvertinta aplinkosaugos vadyba”
                           
                           
                              “patvirtinta informacija”
                           
                        
                              Hongrois:
                           
                           
                              “hitelesített környezetvédelmi vezetési rendszer”
                           
                           
                              “hitelesített információ”
                           
                        
                              Maltais:
                           
                           
                              “Immaniġġjar Ambjentali Verifikat”
                           
                           
                              “Informazzjoni Konvalidata”
                           
                        
                              Néerlandais:
                           
                           
                              “Geverifieerd milieuzorgsysteem”
                           
                           
                              “gevalideerde informatie”
                           
                        
                              Polonais:
                           
                           
                              “zweryfikowany system zarządzania środowiskowego”
                           
                           
                              “informacja potwierdzona”
                           
                        
                              Portugais:
                           
                           
                              “Gestão ambiental verificada”
                           
                           
                              “informação validada”
                           
                        
                              Roumain:
                           
                           
                              “Management de mediu verificat”
                           
                           
                              “Informatii validate”
                           
                        
                              Slovaque:
                           
                           
                              “overený systém environmentálneho riadenia”
                           
                           
                              “platná informácia”
                           
                        
                              Slovène:
                           
                           
                              “Preverjen sistem ravnanja z okoljem”
                           
                           
                              “preverjene informacije”
                           
                        
                              Finnois:
                           
                           
                              “todennettu ympäristöasioiden hallinta”
                           
                           
                              “vahvistettua tietoa”
                           
                        
                              Suédois:
                           
                           
                              “Kontrollerat miljöledningssystem”
                           
                           
                              “godkänd information”
                           
                        Les deux versions du logo portent le numéro d'enregistrement de l'organisation.
                  Le logo est utilisé soit:
                  
                              —
                           
                           
                              en trois couleurs (Pantone no 355 vert; Pantone no 109 jaune; Pantone no 286 bleu)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en noir sur blanc ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en blanc sur noir.».
                           
                        
            C.   PRODUITS CHIMIQUES
      32000 R 2037: Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000, p. 1), modifié par:
      
                  —
               
               
                  32000 R 2038: Règlement (CE) no 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25),
               
            
                  —
               
               
                  32000 R 2039: Règlement (CE) no 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26),
               
            
                  —
               
               
                  2003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
               
            
                  —
               
               
                  32003 D 0160: Décision 2003/160/CE de la Commission du 7 mars 2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 29),
               
            
                  —
               
               
                  32003 R 1804: Règlement (CE) no 1804/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  32004 D 0232: Décision 2004/232/CE de la Commission du 3 mars 2004 (JO L 71 du 10.3.2004, p. 28),
               
            
                  —
               
               
                  32004 R 2077: Règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28),
               
            
                  —
               
               
                  32006 R 0029: Règlement (CE) no 29/2006 de la Commission du 10 janvier 2006 (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).
               
            Le tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau suivant:
      
         «ANNEXE III
         Limites quantitatives totales applicables aux producteurs et aux importateurs pour la mise sur le marché de substances réglementées et les utilisant pour leur propre compte dans la Communauté
         (1999-2003 — UE-15; 2004-2006 — UE-25; 2007-2015 — UE-27)
         
                     (niveaux calculés exprimés en tonnes PACO)
                  
               
                     Substance
                     Pour une période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre
                  
                  
                     Groupe I
                  
                  
                     Groupe II
                  
                  
                     Groupe III
                  
                  
                     Groupe IV
                  
                  
                     Groupe V
                  
                  
                     Groupe VI (1)
                     
                     Pour des utilisations autres que la quarantaine ou le traitement avant le transport
                  
                  
                     Groupe VI (1)
                     
                     Pour quarantaine ou traitement avant le transport
                  
                  
                     Groupe VII
                  
                  
                     Groupe VIII
                  
               
                     1999 (EU-15)
                  
                  
                     0
                  
                  
                     0
                  
                  
                     0
                  
                  
                     0
                  
                  
                     0
                  
                  
                     8 665
                  
                  
                      
                  
                  
                     0
                  
                  
                     8 079
                  
               
                     2000 (EU-15)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     8 665
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     8 079
                  
               
                     2001 (EU-15)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     4 621
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     6 678
                  
               
                     2002 (EU-15)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     4 621
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     5 676
                  
               
                     2003 (EU15)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     2 888
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     3 005
                  
               
                     2004 (EU-25)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     2 945
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     2 209
                  
               
                     2005 (EU-25)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     0
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     2 209
                  
               
                     2006 (EU-25)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     2 209
                  
               
                     2007 (EU-27)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     2 250
                  
               
                     2008 (EU-27)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     1 874
                  
               
                     2009 (EU-27)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     1 874
                  
               
                     2010 (EU-27)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     0
                  
               
                     2011 (EU-27)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     0
                  
               
                     2012 (EU-27)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     0
                  
               
                     2013 (EU-27)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     0
                  
               
                     2014 (EU-27)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     0
                  
               
                     2015 (EU-27)
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     607
                  
                  
                      
                  
                  
                     0
                  
               
      11.   COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
      A.   COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
      
                  1.
               
               
                  32000 R 1346: Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0603: Règlement (CE) no 603/2005 du Conseil du 12 avril 2005 (JO L 100 du 20.4.2005, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0694: Règlement (CE) no 694/2006 du Conseil du 27 avril 2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'article 44, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
                              
                                          «x)
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972;
                                       
                                    
                                          y)
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974;
                                       
                                    
                                          z)
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976;
                                       
                                    
                                          aa)
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983;
                                       
                                    
                                          ab)
                                       
                                       
                                          l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989;
                                       
                                    
                                          ac)
                                       
                                       
                                          le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994;
                                       
                                    
                                          ad)
                                       
                                       
                                          le traité entre la Roumanie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe A, le texte suivant est inséré entre les sections relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              «БЪЛГАРИЯ
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Производство по несъстоятелност»
                                       
                                    et, entre les sections relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              «ROMÂNIA
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Procedura reorganizării judiciare şi a falimentului»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe B, le texte suivant est inséré entre les sections relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              «БЪЛГАРИЯ
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Производство по несъстоятелност»
                                       
                                    et, entre les sections relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              «ROMÂNIA
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Faliment»
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              À l'annexe C, le texte suivant est inséré entre les sections relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              «БЪЛГАРИЯ
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Назначен предварително временен синдик
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Временен синдик
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          (Постоянен) синдик
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Служебен синдик»
                                       
                                    et, entre les sections relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              «ROMÂNIA
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Administrator (judiciar)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Lichidator (judiciar)»
                                       
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  32001 R 0044: Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32002 R 1496: Règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1937: Règlement (CE) no 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 (JO L 334 du 10.11.2004, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 2245: Règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              L'article 69 est complété comme suit:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1959, toujours en vigueur entre la Bulgarie et la Slovénie,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le traité entre la République populaire de Roumanie et la République tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovaquie,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, et son protocole, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovénie,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 30 octobre 1975,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Londres le 15 juin 1978,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le protocole additionnel à la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions concernant les obligations en matière de pension alimentaire, signée à Bucarest le 30 octobre 1979,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de divorce, signée à Bucarest le 6 novembre 1980,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l'entraide judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d'Espagne relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne — complémentaire à la convention de La Haye relative aux règles de procédure civile (La Haye, 1er mars 1954), signée à Bucarest le 17 novembre 1997,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe I, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          en Bulgarie: l'article 4, paragraphe 1, du Code de droit international privé,»
                                       
                                    et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          en Roumanie: les articles 148 à 157 de la loi no 105/1992 sur les relations de droit privé international,»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          en Bulgarie, le “Софийски градски съд”»
                                       
                                    et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          en Roumanie, le “Tribunal”,»
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              À l'annexe III, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          en Bulgarie, la “Апелативен съд — София”»
                                       
                                    et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          en Roumanie, la “Curte de Appel”.»
                                       
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              À l'annexe IV, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          en Bulgarie, “обжалване пред Върховния касационен съд”»
                                       
                                    et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          en Roumanie, une “contestatie in anulare” or a “revizuire”.»
                                       
                                    
                        
            B.   POLITIQUE EN MATIÈRE DE VISAS
      
                  1.
               
               
                  31995 R 1683: Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32002 R 0334: Règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
                           
                        À l'annexe, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «3.
                           
                           
                              Le logo constitué d'une ou de plusieurs lettres indiquant l'État membre émetteur (ou “BNL” dans le cas des pays du Benelux, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) apparaît dans cet espace sous la forme d'une image latente. Ce logo apparaît en clair lorsqu'il est à plat et en foncé lorsqu'il subit une rotation de 90o. Les logos suivants sont utilisés: A pour l'Autriche, BG pour la Bulgarie, BNL pour le Benelux, CY pour Chypre, CZE pour la République tchèque, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EST pour l'Estonie, F pour la France, FIN pour la Finlande, GR pour la Grèce, H pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, LT pour la Lituanie, LVA pour la Lettonie, M pour Malte, P pour le Portugal, PL pour la Pologne, ROU pour la Roumanie, S pour la Suède, SK pour la Slovaquie, SVN pour la Slovénie, UK pour le Royaume-Uni.».
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  41999 D 0013: la version définitive de l'Instruction consulaire commune (SCH/Com-ex (99)) 13 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 317), adoptée par la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999, a été modifiée depuis par les actes ci-après. Une version révisée de l'Instruction consulaire commune contenant ces modifications et intégrant d'autres modifications apportées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 (JO L 116 du 26.4.2001, p. 2) a été publiée dans le JO C 326 du 22.12.2005, p. 1.
                  
                              —
                           
                           
                              32001 D 0329: Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 (JO L 116 du 26.4.2001, p. 32),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 D 0420: Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 0539: Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 1091: Règlement (CE) no 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 2414: Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 D 0044: Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 0334: Règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 D 0352: Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 47),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 D 0354: Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 50),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 D 0585: Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 187 du 16.7.2002, p. 44),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 D 0586: Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 D 0587: Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0693: Règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 D 0454: Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 (JO L 152 du 20.6.2003, p. 82),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 D 0585: Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 (JO L 198 du 6.8.2003, p. 13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 D 0586: Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0014: Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0015: Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 76),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0016: Décision 2004/16/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 78),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 D 0017: Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 D 0440: Décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 77).
                           
                        Les adaptations ci-après sont apportées à l'Instruction consulaire commune:
                  
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe I, partie II, les mentions suivantes sont supprimées:
                              «BULGARIE»,
                              «ROUMANIE»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe 2, la mention suivante est retirée de l'inventaire A:
                              «Roumanie»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe 2, les mentions suivantes sont insérées dans l'inventaire A:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          «BG
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                    
                                          Albanie
                                       
                                       
                                          DS (2)
                                          
                                       
                                       
                                          D
                                       
                                    
                                          Algérie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          D
                                       
                                    
                                          Angola
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Antigua-et-Barbuda
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Arménie
                                       
                                       
                                          D
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Azerbaïdjan
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Bahamas
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Barbade
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Belarus
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Bénin
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Bosnie-et-Herzégovine
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Botswana
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Burkina Faso
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Cambodge
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Cap-Vert
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          République centrafricaine
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Tchad
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          République populaire de Chine
                                       
                                       
                                          DS (3)
                                          
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Colombie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Congo
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Côte d'Ivoire
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Cuba
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Dominique
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          République dominicaine
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Équateur
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Égypte
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Fidji
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Ancienne République yougoslave de Macédoine
                                       
                                       
                                          DS (3)
                                          
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Gabon
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Gambie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Ghana
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Guinée
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Guyane
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Géorgie
                                       
                                       
                                          D (2)
                                          
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Inde
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Iran
                                       
                                       
                                          DS (3)
                                          
                                       
                                       
                                          D
                                       
                                    
                                          Jamaïque
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Jordanie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          D
                                       
                                    
                                          Kazakhstan
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Kenya
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Koweït
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Kirghizstan
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Laos
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Lesotho
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Malawi
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Maldives
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Maroc
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Mauritanie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Moldova
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Mongolie
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Mozambique
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Namibie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Niger
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Corée du Nord
                                       
                                       
                                          DS (2)
                                          
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Pakistan
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Pérou
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Philippines
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Fédération de Russie
                                       
                                       
                                          DS (2)
                                          
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Samoa
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          São Tomé e Príncipe
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Sénégal
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Serbie-et-Monténégro
                                       
                                       
                                          DS (3)
                                          
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Seychelles
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Sierra Leone
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Afrique du Sud
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Swaziland
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Tadjikistan
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Tanzanie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Thaïlande
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Togo
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Trinidad-et-Tobago
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Tunisie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Turquie
                                       
                                       
                                          DS (2)
                                              (3)
                                          
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Turkménistan
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Ouganda
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Ukraine
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Ouzbékistan
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          D
                                       
                                    
                                          Viêt Nam
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                       
                                          DS
                                       
                                    
                                          Yémen
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Zambie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          D
                                       
                                    
                                          Zimbabwe
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              À l'annexe 2, les mentions suivantes sont insérées dans l'inventaire B:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          «BG
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                    
                                          Australie
                                       
                                       
                                          X
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Chili
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Israël
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Mexique
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          États-Unis d'Amérique
                                       
                                       
                                          X»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              À l'annexe 3, partie I, la note de bas de page concernant l'Iran est remplacée par le texte suivant:
                              «Pour la Bulgarie, l'Allemagne et Chypre:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Sont dispensés du VTA:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      les titulaires de passeports diplomatiques et de service.
                                                   
                                                
                                    Pour la Pologne:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Sont dispensés du VTA:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      les titulaires de passeports diplomatiques.»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              f)
                           
                           
                              À l'annexe 3, partie II, les mentions suivantes sont insérées dans le tableau:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          «BG
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                    
                                          Albanie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Angola
                                       
                                       
                                          X
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Arménie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Azerbaïdjan
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Burkina Faso
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Cameroun
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Congo
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Côte d'Ivoire
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Cuba
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Égypte
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Éthiopie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          X
                                       
                                    
                                          Gambie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Guinée
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Guinée Bissau
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Haïti
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Inde
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          X
                                       
                                    
                                          Jordanie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Liban
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Liberia
                                       
                                       
                                          X
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Libye
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Mali
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Corée du Nord
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Mariannes du Nord
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Philippines
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Rwanda
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Sénégal
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Sierra Leone
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Soudan
                                       
                                       
                                          X
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Syrie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Togo
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Turquie
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          Viêt Nam»
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                        
                              g)
                           
                           
                              À l'annexe 7, le texte suivant est inséré entre les sections consacrées à la Belgique et à la République tchèque:
                              «BULGARIE
                              En vertu de la loi sur les étrangers et de son règlement d'application, un étranger souhaitant entrer sur le territoire bulgare pour un séjour de courte durée ou transiter par la République de Bulgarie doit prouver qu'il dispose:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          des moyens financiers suffisants pour assurer quotidiennement sa subsistance en République de Bulgarie — un montant minimum de 50 BGN par jour ou l'équivalent dans une autre devise;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des moyens financiers suffisants pour quitter la République de Bulgarie;
                                       
                                    en liquide, en moyens de paiement autres (par exemple carte de crédit, chèques, etc.), sous forme de titre de touriste ou de tout autre moyen de preuve crédible.»
                              et, entre les sections consacrées au Portugal et à la Slovénie:
                              «ROUMANIE
                              L'ordonnance d'urgence no 194/2002 du gouvernement relative au régime des étrangers en Roumanie contient les dispositions suivantes:
                              Article 6
                              
                                 “L'entrée sur le territoire roumain peut être accordée aux étrangers respectant les conditions suivantes:
                                 […]
                                 
                                             c)
                                          
                                          
                                             ils présentent, en application des restrictions imposées par la présente ordonnance d'urgence, les documents justifiant l'objet et les conditions de leur séjour et prouvant qu'ils disposent de moyens appropriés pour assurer leur subsistance durant leur séjour, pour retourner dans l'État d'origine ou pour se rendre dans un autre État sur le territoire duquel ils pourront entrer avec certitude;
                                          
                                       […].”
                              
                              Article 29, paragraphe 2
                              
                                 “Pourront être acceptés comme preuves de moyens financiers: argent liquide en monnaie convertible, chèques de voyage, carnets de chèques sur un compte en devises, cartes de crédit accompagnées d'un relevé de compte daté de deux jours au plus avant la demande de visa ou tout autre moyen attestant de l'existence de ressources financières adéquates”.
                              
                              Article 35
                              
                                 “Pour obtenir le visa de courte durée auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire roumaine, outre les autres conditions prévues en droit, les étrangers prouvent qu'ils disposent de moyens financiers à hauteur de 100 euros par jour ou de la valeur équivalente en monnaie convertible pour la durée totale du séjour.
                                 Les conditions précitées doivent être remplies pour les types de visas de courte durée suivants:
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             tourisme;
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             visite;
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             affaires;
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             activités culturelles, scientifiques ou humanitaires, traitement médical de courte durée ou autres activités n'enfreignant pas la législation roumaine”.».
                                          
                                       
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              À l'annexe de l'annexe 8, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «3.
                                       
                                       
                                          Le logo constitué d'une ou de plusieurs lettres indiquant l'État membre émetteur (ou “BNL” dans le cas des pays du Benelux, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) apparaît dans cet espace sous la forme d'une image latente. Ce logo apparaît en clair lorsqu'il est à plat et en foncé lorsqu'il subit une rotation de 90o. Les logos suivants sont utilisés: A pour l'Autriche, BG pour la Bulgarie, BNL pour le Benelux, CY pour Chypre, CZE pour la République tchèque, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EST pour l'Estonie, F pour la France, FIN pour la Finlande, GR pour la Grèce, H pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, LT pour la Lituanie, LVA pour la Lettonie, M pour Malte, P pour le Portugal, PL pour la Pologne, ROU pour la Roumanie, S pour la Suède, SK pour la Slovaquie, SVN pour la Slovénie, UK pour le Royaume-Uni.».
                                       
                                    
                        
            
                  3.
               
               
                  32001 R 0539: Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32001 R 2414: Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0453: Règlement (CE) no 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0851: Règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).
                           
                        À l'annexe II, point 1, les mentions ci-après sont supprimées:
                  «Bulgarie»,
                  «Roumanie».
               
            C.   DIVERS
      41994 D 0028: Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes (SCH/Com-ex (94) 28, rév.) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 463), modifiée par:
      
                  —
               
               
                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
               
            À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
      
         «BULGARIE:
         
                     Ministère de la santé
                  
               
                     Place Sveta Nedelia 5
                  
               
                     Sofia 1000
                  
               
                     Tél.: + 359 2 930 11 52
                  
               
                     Télécopie: + 359 2 981 18 33»
                  
               
      et, entre les sections consacrées au Portugal et à la Slovénie:
      
         «ROUMANIE
         
                     Direction générale pharmaceutique
                  
               
                     Ministère de la santé
                  
               
                     Strada Cristian Popisteanu nr. 1-3
                  
               
                     Bucarest Secteur 3
                  
               
                     Tél.: +40 21 307 25 49
                  
               
                     Télécopie: +40 21 307 25 48».
                  
               
      12.   UNION DOUANIÈRE
      ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES
      31992 R 2913: Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), modifié par:
      
                  —
               
               
                  11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
               
            
                  —
               
               
                  31997 R 0082: Règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (JO L 17 du 21.1.1997, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  31999 R 0955: Règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  32000 R 2700: Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17),
               
            
                  —
               
               
                  12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
               
            
                  —
               
               
                  32004 R 0060: Règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8),
               
            
                  —
               
               
                  32005 R 0648: Règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).
               
            À l'article 3, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
      
         
                     «—
                  
                  
                     le territoire de la République de Bulgarie,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le territoire de la Roumanie.»
                  
               
      13.   RELATIONS EXTÉRIEURES
      
                  1.
               
               
                  31993 R 3030: Règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 275 du 8.11.1993, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              31993 R 3617: Règlement (CE) no 3617/93 de la Commission du 22 décembre 1993 (JO L 328 du 29.12.93, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 0195: Règlement (CE) no 195/94 de la Commission du 12 janvier 1994 (JO L 29 du 2.2.1994, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 3169: Règlement (CE) no 3169/94 de la Commission du 21 décembre 1994 (JO L 335 du 23.12.1994, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 3289: Règlement (CE) no 3289/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 85),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 1616: Règlement (CE) no 1616/95 de la Commission du 4 juillet 1995 (JO L 154 du 5.7.1995, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 3053: Règlement (CE) no 3053/95 de la Commission du 20 décembre 1995 (JO L 323 du 30.12.1995, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 R 0941: Règlement (CE) no 941/96 de la Commission du 28 mai 1996 (JO L 128 du 29.5.1996, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 R 1410: Règlement (CE) no 1410/96 de la Commission du 19 juillet 1996 (JO L 181 du 20.7.1996, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 R 2231: Règlement (CE) no 2231/96 de la Commission du 22 novembre 1996 (JO L 307 du 28.11.1996, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 R 2315: Règlement (CE) no 2315/96 du Conseil du 25 novembre 1996 (JO L 314 du 4.12.1996, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 R 0152: Règlement (CE) no 152/97 de la Commission du 28 janvier 1997 (JO L 26 du 29.1.1997, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 R 0447: Règlement (CE) no 447/97 de la Commission du 7 mars 1997 (JO L 68 du 8.3.1997, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 R 0824: Règlement (CE) no 824/97 du Conseil du 29 avril 1997 (JO L 119 du 8.5.1997, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 R 1445: Règlement (CE) no 1445/97 de la Commission du 24 juillet 1997 (JO L 198 du 25.7.1997, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 0339: Règlement (CE) no 339/98 de la Commission du 11 février 1998 (JO L 45 du 16.2.1998, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 0856: Règlement (CE) no 856/98 de la Commission du 23 avril 1998 (JO L 122 du 24.4.1998, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 1053: Règlement (CE) no 1053/98 de la Commission du 20 mai 1998 (JO L 151 du 21.5.1998, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31998 R 2798: Règlement (CE) no 2798/98 de la Commission du 22 décembre 1998 (JO L 353 du 29.12.1998, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 R 1072: Règlement (CE) no 1072/1999 de la Commission du 10 mai 1999 (JO L 134 du 28.5.1999, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 1591: Règlement (CE) no 1591/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 (JO L 186 du 25.7.2000, p. 1)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 1987: Règlement (CE) no 1987/2000 de la Commission du 20 septembre 2000 (JO L 237 du 21.9.2000, p. 24),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 2474: Règlement (CE) no 2474/2000 du Conseil du 9 novembre 2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 0391: Règlement (CE) no 391/2001 du Conseil du 26 février 2001 (JO L 58 du 28.2.2001, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 1809: Règlement (CE) no 1809/2001 de la Commission du 9 août 2001 (JO L 252 du 20.9.2001, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 0027: Règlement (CE) no 27/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 (JO L 9 du 11.1.2002, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 0797: Règlement (CE) no 797/2002 de la Commission du 14 mai 2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 29),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 2344: Règlement (CE) no 2344/2002 de la Commission du 18 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 91),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0138: Règlement (CE) no 138/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 (JO L 23 du 28.1.2003, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0260: Règlement (CE) no 260/2004 de la Commission du 6 février 2004 (JO L 51 du 20.2.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0487: Règlement (CE) no 487/2004 du Conseil du 11 mars 2004 (JO L 79 du 17.3.2004, p. 1).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1627: Règlement (CE) no 1627/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 (JO L 295 du 18.9.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 2200: Règlement (CE) no 2200/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0930: Règlement (CE) no 930/2005 de la Commission du 6 juin 2005 (JO L 162 du 23.6.2005, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1084: Règlement (CE) no 1084/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 (JO L 177 du 9.7.2005, p. 19),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1478: Règlement (CE) no 1478/2005 de la Commission du 12 septembre 2005 (JO L 236 du 13.9.2005, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0035: Règlement (CE) no 35/2006 de la Commission du 11 janvier 2006 (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              Le paragraphe ci-après est ajouté à l'article 2:
                              «10.   La mise en libre pratique dans l'un des deux nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, des produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1er janvier 2007 et sont admis dans les deux nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er janvier 2007.
                              L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'alinéa ci-après est ajouté à l'article 5:
                              «La mise en libre pratique des produits textiles expédiés de l'un des deux nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er janvier 2007 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'importation, par exemple). Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe III, article 28, paragraphe 6, deuxième tiret, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à l'Autriche et au Benelux:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          =
                                       
                                       
                                          BG
                                       
                                       
                                          =
                                       
                                       
                                          Bulgarie»
                                       
                                    et entre les mentions relatives au Portugal et à la Suède:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          =
                                       
                                       
                                          RO
                                       
                                       
                                          =
                                       
                                       
                                          Roumanie».
                                       
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  31994 R 0517: Règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (JO L 67 du 10.3.1994, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              31994 R 1470: Règlement (CE) no 1470/94 de la Commission du 27 juin 1994 (JO L 159 du 28.6.1994, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 1756: Règlement (CE) no 1756/94 de la Commission du 18 juillet 1994 (JO L 183 du 19.7.1994, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 2612: Règlement (CE) no 2612/94 de la Commission du 27 octobre 1994 (JO L 279 du 28.10.1994, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 2798: Règlement (CE) no 2798/94 du Conseil du 14 novembre 1994 (JO L 297 du 18.11.1994, p. 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31994 R 2980: Règlement (CE) no 2980/94 de la Commission du 7 décembre 1994 (JO L 315 du 8.12.1994, p. 2),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31995 R 1325: Règlement (CE) no 1325/95 du Conseil du 6 juin 1995 (JO L 128 du 13.6.1995, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 R 0538: Règlement (CE) no 538/96 du Conseil du 25 mars 1996 (JO L 79 du 29.3.1996, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 R 1476: Règlement (CE) no 1476/96 de la Commission du 26 juillet 1996 (JO L 188 du 27.7.1996, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31996 R 1937: Règlement (CE) no 1937/96 de la Commission du 8 octobre 1996 (JO L 255 du 9.10.1996, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31997 R 1457: Règlement (CE) no 1457/97 de la Commission du 25 juillet 1997 (JO L 199 du 26.7.1997, p. 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              31999 R 2542: Règlement (CE) no 2542/1999 de la Commission du 25 novembre 1999 (JO L 307 du 2.12.1999, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 0007: Règlement (CE) no 7/2000 du Conseil du 21 décembre 1999 (JO L 2 du 5.1.2000, p. 51),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32000 R 2878: Règlement (CE) no 2878/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 (JO L 333 du 29.12.2000, p. 60),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32001 R 2245: Règlement (CE) no 2245/2001 de la Commission du 19 novembre 2001 (JO L 303 du 20.11.2001, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 0888: Règlement (CE) no 888/2002 de la Commission du 24 mai 2002 (JO L 146 du 4.6.2002, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1309: Règlement (CE) no 1309/2002 du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1437: Règlement (CE) no 1437/2003 de la Commission du 12 août 2003 (JO L 204 du 13.8.2003, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1484: 32003 R 1484: Règlement (CE) no 1484/2003 de la Commission du 21 août 2003 (JO L 212 du 22.8.2003, p. 46),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 2309: Règlement (CE) no 2309/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 (JO L 342 du 30.12.2003, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1877: Règlement (CE) no 1877/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 25),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0931: Règlement (CE) no 931/2005 de la Commission du 6 juin 2005 (JO L 162 du 23.6.2005, p. 37).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe III A, sous le titre «France, Liste MFA et pays assimilés, Pays membres du GATT», la mention ci-après est supprimée:
                              «Roumanie»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe III A, sous le titre «Pays non membres du GATT», la mention ci-après est supprimée:
                              «Bulgarie»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe III A, le troisième alinéa sous le titre «ROYAUME-UNI — ZONE RESIDUAL TEXTILE» est remplacé par le texte suivant:
                              «La zone CEFTA comprend les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.»
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              À l'annexe III A, le septième alinéa sous le titre «ROYAUME-UNI — ZONE RESIDUAL TEXTILE» est remplacé par le texte suivant:
                              «La “zone à commerce d'État” comprend les pays suivants: Albanie, Cambodge, Chine, Corée du Nord, Laos, Mongolie, Union soviétique et Viêt Nam.»
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  32002 R 0152: Règlement (CE) no 152/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) no 190/98 (JO L 25 du 29.1.2002, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              L'article ci-après est inséré après l'article 4 bis.
                              «Article 4 ter
                              En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie à compter du 1er janvier 2007 des produits sidérurgiques visés par le présent règlement et expédiés avant le 1er janvier 2007, il ne sera pas exigé de document d'importation à condition que les marchandises aient été expédiées avant le 1er janvier 2007 et que le connaissement, ou un autre document de transport apportant la preuve de la date d'expédition, réputé équivalent par les autorités communautaires, ait été présenté.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe III, le titre est remplacé par le texte suivant:
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              À l'annexe III, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              «БЪЛГАРИЯ
                              
                                          Министерство на икономиката и енергетиката
                                       
                                    
                                          (Ministère de l'économie et de l'énergie)
                                       
                                    
                                          ул.“Славянска” № 8
                                       
                                    
                                          гр. София, 1052
                                       
                                    
                                          Tél.: +359 2 940 71
                                       
                                    
                                          Fax: +359 2 987 2190»
                                       
                                    et entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                              «ROMÂNIA
                              
                                          Ministerul Economiei şi Comerţului
                                       
                                    
                                          Departamentul de Comerţ Exterior
                                       
                                    
                                          Strada Ion Câmpineanu nr. 16
                                       
                                    
                                          Sector 1, Bucureşti
                                       
                                    
                                          Tél.: +40 21 401 0507
                                       
                                    
                                          Fax: +40 21 315 9698».
                                       
                                    
                        
            
                  4.
               
               
                  32002 R 2368: Règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 358 du 31.12.2002, p. 28), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32003 R 0254: Règlement (CE) no 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 (JO L 36 du 12.2.2003, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0257: Règlement (CE) no 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 (JO L 36 du 12.2.2003, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0418: Règlement (CE) no 418/2003 de la Commission du 6 mars 2003 (JO L 64 du 7.3.2003, p. 13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0762: Règlement (CE) no 762/2003 de la Commission du 30 avril 2003 (JO L 109 du 1.5.2003, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0803: Règlement (CE) no 803/2003 de la Commission du 8 avril 2003 (JO L 115 du 9.5.2003, p. 53),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1214: Règlement (CE) no 1214/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 (JO L 169 du 8.7.2003, p. 30),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1536: Règlement (CE) no 1536/2003 de la Commission du 29 août 2003 (JO L 218 du 30.8.2003, p. 31),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1768: Règlement (CE) no 1768/2003 de la Commission du 8 octobre 2003 (JO L 256 du 9.10.2003, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1880: Règlement (CE) no 1880/2003 de la Commission du 24 octobre 2003 (JO L 275 du 25.10.2003, p. 26),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 2062: Règlement (CE) no 2062/2003 de la Commission du 24 novembre 2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0101: Règlement (CE) no 101/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 20),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0657: Règlement (CE) no 657/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (JO L 104 du 8.4.2004, p. 62),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0913: Règlement (CE) no 913/2004 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 73),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1459: Règlement (CE) no 1459/2004 de la Commission du 16 août 2004 (JO L 269 du 17.8.2004, p. 26),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1474: Règlement (CE) no 1474/2004 de la Commission du 18 août 2004 (JO L 271 du 19.8.2004, p. 29),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0522: Règlement (CE) no 522/2005 de la Commission du 1er avril 2005 (JO L 84 du 2.4.2005, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0718: Règlement (CE) no 718/2005 de la Commission du 12 mai 2005 (JO L 121 du 13.5.2005, p. 64),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1285: Règlement (CE) no 1285/2005 de la Commission du 3 août 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1574: Règlement (CE) no 1574/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 (JO L 253 du 29.9.2005, p. 11).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              À l'annexe II, le texte suivant est supprimé:
                              «BULGARIE
                              
                                          Ministry of Economy
                                       
                                    
                                          Multilateral Trade and Economic Policy and Regional Cooperation Directorate
                                       
                                    
                                          12, Al. Batenberg str.
                                       
                                    
                                          1000 Sofia
                                       
                                    
                                          Bulgarie»
                                       
                                    «ROUMANIE
                              
                                          National Authority for Consumer Protection
                                       
                                    
                                          Strada Georges Clemenceau Nr. 5, sectorul 1
                                       
                                    
                                          Bucarest
                                       
                                    
                                          Roumanie»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              À l'annexe III, les mentions suivantes sont insérées entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                              «BULGARIE
                              
                                          Министерство на финансите
                                       
                                    
                                          ул. “Г.С. Раковски” № 102
                                       
                                    
                                          София 1000
                                       
                                    
                                          Тел: (359-2) 985 91
                                       
                                    
                                          Факс: (359-2) 988 1207
                                       
                                    
                                          Е-mail: feedback@minfin.bg
                                       
                                    
                                          Ministry of Finance
                                       
                                    
                                          102 G.S. Rakovsky street
                                       
                                    
                                          Sofia 1000
                                       
                                    
                                          Tél. (359-2) 985 91
                                       
                                    
                                          Fax: (359-2) 988 1207
                                       
                                    
                                          E-mail: feedback@minfin.bg»
                                       
                                    et, entre les mentions relatives à l'Allemagne et au Royaume-Uni:
                              «ROUMANIE
                              
                                          Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor
                                       
                                    
                                          Direcţia Metale Preţioase şi Pietre Preţioase
                                       
                                    
                                          Str. Splaiul Unirii nr. 8, bl B4, sc 1, et 2, ap 6
                                       
                                    
                                          Sector 4, Bucureşti
                                       
                                    
                                          Tél.: 0040.21.318.46.35
                                       
                                    
                                          Fax: 0040.21.318.46.35»
                                       
                                    
                        
            
                  5.
               
               
                  32005 R 1236: Règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 200 du 30.7.2005, p. 1).
                  À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                  «БЪЛГАРИЯ
                  BULGARIE
                  
                              Министерство на икономиката и енергетиката
                           
                        
                              (Ministère de l'économie et de l'énergie)
                           
                        
                              ул.“Славянска” № 8
                           
                        
                              гр. София, 1052
                           
                        
                              Tél.: +359 2 940 71
                           
                        
                              Fax: +359 2 987 21 90»
                           
                        et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Departamentul pentru Comerţ Exterior
                           
                        
                              Direcţia Generală Politici Comerciale
                           
                        
                              Str. Ion Câmpineanu, nr. 16
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tél.: 0040.21.40.10.502
                           
                        
                              0040.21.40.10.503
                           
                        
                              Fax: 0040.21.315.07.73»
                           
                        
            14.   POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
      
                  1.
               
               
                  32000 R 2488: Règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98 (JO L 287 du 14.11.2000, p. 19), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32001 R 1205: Règlement (CE) no 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 (JO L 163 du 20.6.2001, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0068: Règlement (CE) no 68/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 (JO L 11 du 17.1.2006, p. 11).
                           
                        À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                  «BULGARIE
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg»
                           
                        et, entre Portugal et Slovénie:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro».
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  32001 R 2580: Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0745: Règlement (CE) no 745/2003 de la Commission du 28 avril 2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 D 0221: Décision 2005/221/PESC du Conseil du 14 mars 2005 (JO L 69 du 16.3.2005, p. 64),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 D 0722: Décision 2005/722/CE du Conseil du 17 octobre 2005 (JO L 272 du 18.10.2005, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 D 0848: Décision 2005/848/CE du Conseil du 29 novembre 2005 (JO L 314 du 30.11.2005, p. 46),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1207: Règlement (CE) no 1207/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 (JO L 197 du 28.7.2005, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1957: Règlement (CE) no 1957/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 (JO L 314 du 30.11.2005, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 D 0379: Décision 2006/379/CE du Conseil du 29 mai 2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 21).
                           
                        À l'annexe, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                  «BULGARIE
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg»
                           
                        et, entre «Portugal» et «Slovénie»:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tél.: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tél.: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tél.: +40 21 231 0262
                           
                        
                              Fax: +40 21 312 0513».
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  32002 R 0881: Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139 du 29.5.2002, p. 9), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32002 R 0951: Règlement (CE) no 951/2002 de la Commission du 3 juin 2002 (JO L 145 du 4.6.2002, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1580: Règlement (CE) no 1580/2002 de la Commission du 4 septembre 2002 (JO L 237 du 5.9.2002, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1644: Règlement (CE) no 1644/2002 de la Commission du 13 septembre 2002 (JO L 247 du 14.9.2002, p. 25),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1754: Règlement (CE) no 1754/2002 de la Commission du 1er octobre 2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1823: Règlement (CE) no 1823/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 26),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1893: Règlement (CE) no 1893/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 (JO L 286 du 24.10.2002, p. 19),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1935: Règlement (CE) no 1935/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 (JO L 295 du 30.10.2002, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 2083: Règlement (CE) no 2083/2002 de la Commission du 22 novembre 2002 (JO L 319 du 23.11.2002, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0145: Règlement (CE) no 145/2003 de la Commission du 27 janvier 2003 (JO L 23 du 28.1.2003, p. 22),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0215: Règlement (CE) no 215/2003 de la Commission du 3 février 2003 (JO L 28 du 4.2.2003, p. 41),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0244: Règlement (CE) no 244/2003 de la Commission du 7 février 2003 (JO L 33 du 8.2.2003, p. 28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0342: Règlement (CE) no 342/2003 de la Commission du 21 février 2003 (JO L 49 du 22.2.2003, p. 13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0350: Règlement (CE) no 350/2003 de la Commission du 25 février 2003 (JO L 51 du 26.2.2003, p. 19),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0370: Règlement (CE) no 370/2003 de la Commission du 27 février 2003 (JO L 53 du 28.2.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0414: Règlement (CE) no 414/2003 de la Commission du 5 mars 2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 24),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0561: Règlement (CE) no 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0742: Règlement (CE) no 742/2003 de la Commission du 28 avril 2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 0866: Règlement (CE) no 866/2003 de la Commission du 19 mai 2003 (JO L 124 du 20.5.2003, p. 19),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1012: Règlement (CE) no 1012/2003 de la Commission du 12 juin 2003 (JO L 146 du 13.6.2003, p. 50),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32002 R 1184: Règlement (CE) no 1184/2003 de la Commission du 2 juillet 2003 (JO L 165 du 3.7.2003, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1456: Règlement (CE) no 1456/2003 de la Commission du 14 août 2003 (JO L 206 du 15.8.2003, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1607: Règlement (CE) no 1607/2003 de la Commission du 12 septembre 2003 (JO L 229 du 13.9.2003, p. 19),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1724: Règlement (CE) no 1724/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 (JO L 247 du 30.9.2003, p. 18),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 1991: Règlement (CE) no 1991/2003 de la Commission du 12 novembre 2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 81),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 2049: Règlement (CE) no 2049/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 (JO L 303 du 21.11.2003, p. 20),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 2157: Règlement (CE) no 2157/2003 de la Commission du 10 décembre 2003 (JO L 324 du 11.12.2003, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0019: Règlement (CE) no 19/2004 de la Commission du 7 janvier 2004 (JO L 4 du 8.1.2004, p. 11),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0100: Règlement (CE) no 100/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 18),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0180: Règlement (CE) no 180/2004 de la Commission du 30 janvier 2004 (JO L 28 du 31.1.2004, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0391: Règlement (CE) no 391/2004 de la Commission du 1er mars 2004 (JO L 64 du 2.3.2004, p. 36),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0524: Règlement (CE) no 524/2004 de la Commission du 19 mars 2004 (JO L 83 du 20.3.2004, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0667: Règlement (CE) no 667/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (JO L 104 du 8.4.2004, p. 110),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0950: Règlement (CE) no 950/2004 de la Commission du 6 mai 2004 (JO L 173 du 7.5.2004, p. 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0984: Règlement (CE) no 984/2004 de la Commission du 14 mai 2004 (JO L 180 du 15.5.2004, p. 24),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1187: Règlement (CE) no 1187/2004 de la Commission du 25 juin 2004 (JO L 227 du 26.6.2004, p. 19),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1237: Règlement (CE) no 1237/2004 de la Commission du 5 juillet 2004 (JO L 235 du 6.7.2004, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1277: Règlement (CE) no 1277/2004 de la Commission du 12 juillet 2004 (JO L 241 du 13.7.2004, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1728: Règlement (CE) no 1728/2004 de la Commission du 1er octobre 2004 (JO L 306 du 2.10.2004, p. 13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1840: Règlement (CE) no 1840/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 (JO L 322 du 23.10.2004, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 2034: Règlement (CE) no 2034/2004 de la Commission du 26 novembre 2004 (JO L 353 du 27.11.2004, p. 11).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 2145: Règlement (CE) no 2145/2004 de la Commission du 15 décembre 2004 (JO L 370 du 17.12.2004, p. 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0014: Règlement (CE) no 14/2005 de la Commission du 5 janvier 2005 (JO L 5 du 7.1.2005, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0187: Règlement (CE) no 187/2005 de la Commission du 2 février 2005 (JO L 31 du 4.2.2005, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0301: Règlement (CE) no 301/2005 de la Commission du 23 février 2005 (JO L 51 du 24.2.2005, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0717: Règlement (CE) no 717/2005 de la Commission du 11 mai 2005 (JO L 121 du 13.5.2005, p. 62),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0757: Règlement (CE) no 757/2005 de la Commission du 18 mai 2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 38),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0853: Règlement (CE) no 853/2005 de la Commission du 3 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1190: Règlement (CE) no 1190/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 (JO L 193 du 23.7.2005, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1264: Règlement (CE) no 1264/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 29),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1278: Règlement (CE) no 1278/2005 de la Commission du 2 août 2005 (JO L 202 du 3.8.2005, p. 34),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1347: Règlement (CE) no 1347/2005 de la Commission du 16 août 2005 (JO L 212 du 17.8.2005, p. 26),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1378: Règlement (CE) no 1378/2005 de la Commission du 22 août 2005 (JO L 219 du 24.8.2005, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1551: Règlement (CE) no 1551/2005 de la Commission du 22 septembre 2005 (JO L 247 du 23.9.2005, p. 30),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1629: Règlement (CE) no 1629/2005 de la Commission du 5 octobre 2005 (JO L 260 du 6.10.2005, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1690: Règlement (CE) no 1690/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 31),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1797: Règlement (CE) no 1797/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 44),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1825: Règlement (CE) no 1825/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 (JO L 294 du 10.11.2005, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1956: Règlement (CE) no 1956/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 (JO L 314 du 30.11.2005, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 2018: Règlement (CE) no 2018/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 (JO L 324 du 10.12.2005, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 2100: Règlement (CE) no 2100/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 (JO L 335 du 21.12.2005, p. 34),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0076: Règlement (CE) no 76/2006 de la Commission du 17 janvier 2006 (JO L 12 du 18.1.2006, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0142: Règlement (CE) no 142/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 (JO L 23 du 27.1.2006, p. 55),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0246: Règlement (CE) no 246/2006 de la Commission du 10 février 2006 (JO L 40 du 11.2.2006, p. 13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0357: Règlement (CE) no 357/2006 de la Commission du 28 février 2006 (JO L 59 du 1.3.2006, p. 35),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0674: Règlement (CE) no 674/2006 de la Commission du 28 avril 2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 58).
                           
                        À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел. (359-2) 987 9145
                           
                        
                              факс (359-2) 988 0379
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél. (359-2) 987 9145
                           
                        
                              Fax (359-2) 988 0379
                           
                        en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg»
                           
                        et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Transporturilor, Construcţiilor şi Turismului
                           
                        
                              Bulevardul Dinicu Golescu nr. 38
                           
                        
                              Sector 1, Bucuresti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 6161
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 0772
                           
                        
                              e-mail: cabmin@mt.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. +40 21 231 0262
                           
                        
                              Fax +402 1 312 0513».
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  32003 R 1210: Règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (JO L 169 du 8.7.2003, p. 6), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32003 R 1799: Règlement (CE) no 1799/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 2119: 32003 R 2119: Règlement (CE) no 2119/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 (JO L 318 du 3.12.2003, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32003 R 2204: Règlement (CE) no 2204/2003 de la Commission du 17 décembre 2003 (JO L 330 du 18.12.2003, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0924: Règlement (CE) no 924/2004 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 100),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 0979: Règlement (CE) no 979/2004 de la Commission du 15 mai 2004 (JO L 180 du 15.5.2004, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1086: Règlement (CE) no 1086/2004 de la Commission du 9 juin 2004 (JO L 207 du 10.6.2004, p. 10),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1412: Règlement (CE) no 1412/2004 du Conseil du 3 août 2004 (JO L 257 du 4.8.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1566: Règlement (CE) no 1566/2004 de la Commission du 31 août 2004 (JO L 285 du 4.9.2004, p. 6),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1087: Règlement (CE) no 1087/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 (JO L 177 du 9.7.2005, p. 32),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1286: Règlement (CE) no 1286/2005 de la Commission du 3 août 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1450: Règlement (CE) no 1450/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 (JO L 230 du 7.9.2005, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0785: Règlement (CE) no 785/2006 de la Commission du 23 mai 2005 (JO L 138 du 25.5.2006, p. 7).
                           
                        À l'annexe V, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел.: (359 2) 987 9145
                           
                        
                              факс: (359 2) 988 0379
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél.: (359 2) 987 9145
                           
                        
                              Fax: (359 2) 988 0379»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Administraţiei şi Internelor
                           
                        
                              Str. Piaţa Revoluţiei, nr. 1A
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 312 1245
                           
                        
                              Fax: (40) 21 314 6960
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mai.gov.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel.: (40 21) 231 0262
                           
                        
                              Fax: (40 21) 312 0513».
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  32004 R 0131: Règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (JO L 21 du 28.1.2004, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32004 R 1353: Règlement (CE) no 1353/2004 du Conseil du 26 juillet 2004 (JO L 251 du 27.7.2004, p. 1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1516: Règlement (CE) no 1516/2004 de la Commission du 25 août 2004 (JO L 278 du 27.8.2004, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0838: Règlement (CE) no 838/2005 du Conseil du 30 mai 2005 (JO L 139 du 2.6.2005, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1354: Règlement (CE) no 1354/2005 de la Commission du 17 août 2005 (JO L 213 du 18.8.2005, p. 11).
                           
                        À l'annexe, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел. (359) 2 987 91 45
                           
                        
                              факс (359) 2 988 03 79
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél. (359) 2 987 91 45
                           
                        
                              Fax (359) 2 988 03 79
                           
                        en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg».
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  32004 R 0234: Règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) no 1030/2003 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32004 R 1489: Règlement (CE) no 1489/2004 de la Commission du 20 août 2004 (JO L 273 du 21.8.2004, p. 16),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1452: Règlement (CE) no 1452/2005 de la Commission du 6 septembre 2005 (JO L 230 du 7.9.2005, p. 11).
                           
                        À l'annexe I, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел. (359) 2 987 91 45
                           
                        
                              факс (359) 2 988 03 79
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél. (359) 2 987 91 45
                           
                        
                              Fax (359) 2 988 03 79
                           
                        en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg».
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  32004 R 0314: Règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 55 du 24.2.2004, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32004 R 1488: Règlement (CE) no 1488/2004 de la Commission du 20 août 2004 (JO L 273 du 21.8.2004, p. 12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0898: Règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 (JO L 153 du 16.6.2005, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1272: Règlement (CE) no 1272/2005 de la Commission du 1er août 2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 40),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1367: Règlement (CE) no 1367/2005 de la Commission du 19 août 2005 (JO L 216 du 20.8.2005, p. 6).
                           
                        À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел.: (359) 2 987 91 45
                           
                        
                              факс: (359) 2 988 03 79
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél.: (359) 2 987 91 45
                           
                        
                              Fax: (359) 2 988 03 79
                           
                        en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg».
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  8.
               
               
                  32004 R 0872: Règlement (CE) no 872/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (JO L 162 du 30.4.2004, p. 32), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32004 R 1149: Règlement (CE) no 1149/2004 de la Commission du 22 juin 2004 (JO L 222 du 23.6.2004, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1478: Règlement (CE) no 1478/2004 de la Commission du 18 août 2004 (JO L 271 du 19.8.2004, p. 36),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 1580: Règlement (CE) no 1580/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 (JO L 289 du 10.9.2004, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 2136: Règlement (CE) no 2136/2004 de la Commission du 14 décembre 2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0874: Règlement (CE) no 874/2005 de la Commission du 9 juin 2005 (JO L 146 du 10.6.2005, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1453: Règlement (CE) no 1453/2005 de la Commission du 6 septembre 2005 (JO L 230 du 7.9.2005, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 2024: Règlement (CE) no 2024/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 (JO L 326 du 13.12.2005, p. 10).
                           
                        À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tel. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              факс: (359) 2 988 0379
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              Fax: (359) 2 988 0379»,
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: 0040 21 23 10262
                           
                        
                              Fax: 0040 21 31 20513».
                           
                        
            
                  9.
               
               
                  32004 R 1763: Règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (JO L 315 du 14.10.2004, p. 14), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32004 R 1965: Règlement (CE) no 1965/2004 de la Commission du 15 novembre 2004 (JO L 339 du 16.11.2004, p. 4),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32004 R 2233: Règlement (CE) no 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 75),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0295: Règlement (CE) no 295/2005 de la Commission du 22 février 2005 (JO L 50 du 23.2.2005, p. 5),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0607: Règlement (CE) no 607/2005 de la Commission du 18 avril 2005 (JO L 100 du 20.4.2005, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0830: Règlement (CE) no 830/2005 de la Commission du 30 mai 2005 (JO L 137 du 31.5.2005, p. 24),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1208: Règlement (CE) no 1208/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 (JO L 197 du 28.7.2005, p. 19),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 1636: Règlement (CE) no 1636/2005 de la Commission du 6 octobre 2005 (JO L 261 du 7.10.2005, p. 20),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0023: Règlement (CE) no 23/2006 de la Commission du 9 janvier 2006 (JO L 5 du 10.1.2006, p. 8),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0416: Règlement (CE) no 416/2006 de la Commission du 10 mars 2006 (JO L 72 du 11.3.2006, p. 7).
                           
                        À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  10.
               
               
                  32005 R 0174: Règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (JO L 29 du 2.2.2005, p. 5), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32005 R 1209: Règlement (CE) no 1209/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 (JO L 197 du 28.7.2005, p. 21).
                           
                        À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              факс: (359) 2 988 0379
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              Fax: (359) 2 988 0379»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  11.
               
               
                  32005 R 0560: Règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 95 du 14.4.2005, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32006 R 250: Règlement (CE) no 250/2006 de la Commission du 13 février 2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 24),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0869: Règlement (CE) no 869/2006 de la Commission du 14 juin 2006 (JO L 163 du 15.6.2006, p. 8).
                           
                        À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  12.
               
               
                  32005 R 0889: Règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003 (JO L 152 du 15.6.2005, p. 1).
                  Dans l'annexe, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              факс: (359) 2 988 0379
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              Fax: (359) 2 988 0379»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  13.
               
               
                  32005 R 1183: Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32005 R 1824: Règlement (CE) no 1824/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 (JO L 294 du 10.11.2005, p. 3),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32006 R 0084: Règlement (CE) no 84/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 (JO L 14 du 19.1.2006, p. 14).
                           
                        À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  14.
               
               
                  32005 R 1184: Règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (JO L 193 du 23.7.2005, p. 9), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              32006 R 0760: Règlement (CE) no 760/2006 de la Commission du 18 mai 2006 (JO L 132 du 19.5.2006, p. 28).
                           
                        À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  15.
               
               
                  32005 R 1859: Règlement (CE) no 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 299 du 16.11.2005, p. 23).
                  À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              факс: (359) 2 988 0379
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              Fax: (359) 2 988 0379»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  16.
               
               
                  32006 R 0305: Règlement (CE) no 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (JO L 51 du 22.2.2006, p. 1).
                  À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  17.
               
               
                  32006 R 0765: Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).
                  À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              факс: (359) 2 988 0379
                           
                        
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél.: (359) 2 987 9145
                           
                        
                              Fax: (359) 2 988 0379»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            
                  18.
               
               
                  32006 R 0817: Règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004 (JO L 148 du 2.6.2006, p. 1).
                  À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:
                  «BULGARIE
                  en ce qui concerne le gel des fonds:
                  
                              Министерство на финансите
                           
                        
                              ул. “Г.С. Раковски” № 102
                           
                        
                              София 1000
                           
                        
                              Тел: (359-2) 985 91
                           
                        
                              Факс: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              Е-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              102 “G.S. Rakovsky” street
                           
                        
                              Sofia 1000
                           
                        
                              Tél. (359-2) 985 91
                           
                        
                              Fax: (359-2) 988 1207
                           
                        
                              E-mail: feedback@minfin.bg
                           
                        en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
                  
                              Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilization Preparedness of the Country
                           
                        
                              1 “Dondukov” Blvd.
                           
                        
                              1594 Sofia
                           
                        
                              Tél.: (359) 2 987 91 45
                           
                        
                              Fax: (359) 2 988 03 79
                           
                        
                              Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
                           
                        
                              бул. “Дондуков” № 1
                           
                        
                              1594 София
                           
                        
                              тел.: (359) 2 987 91 45
                           
                        
                              факс: (359) 2 988 03 79»
                           
                        et après la mention relative au Portugal:
                  «ROUMANIE
                  
                              Ministerul Afacerilor Externe
                           
                        
                              Aleea Alexandru, nr. 31
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 2183
                           
                        
                              Fax: (40) 21 319 2226
                           
                        
                              e-mail: cabinet@mae.ro
                           
                        
                              Ministerul Finanţelor Publice
                           
                        
                              Strada Apolodor nr. 17,
                           
                        
                              Sector 5, Bucureşti
                           
                        
                              Tel: (40) 21 319 9743
                           
                        
                              Fax: (40) 21 312 1630
                           
                        
                              e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
                           
                        
                              Ministerul Economiei şi Comerţului
                           
                        
                              Calea Victoriei, nr. 152
                           
                        
                              Sector 1, Bucureşti
                           
                        
                              Tel. (40) 21 231 02 62
                           
                        
                              Fax (40) 21 312 05 13».
                           
                        
            15.   INSTITUTIONS
      
                  1.
               
               
                  31958 R 0001: Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0920: Règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
                              «Article premier
                              Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont le bulgare, l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, le grec, l'anglais, le français, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
                              «Article 4
                              Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «Article 5
                              Le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les langues officielles.»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  31958 R 0001: Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 17 du 6.10.1958, p. 401), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              32005 R 0920: Règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3).
                           
                        
                              a)
                           
                           
                              L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
                              «Article premier
                              Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont le bulgare, l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, le grec, l'anglais, le français, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
                              «Article 4
                              Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «Article 5
                              Le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les langues officielles.»
                           
                        
            
         (1)  Calculé sur la base de PACO = 0,6»
      
         (2)  Les titulaires de passeports diplomatiques et/ou de service qui sont accrédités en tant que membres du personnel diplomatique ou consulaire sur le territoire de la Bulgarie sont soumis à l'obligation de visa à leur première entrée mais ils en sont dispensés pour la suite de leur mission.
      
         (3)  Les titulaires de passeports diplomatiques et/ou de service qui ne sont pas accrédités en tant que membres du personnel diplomatique ou consulaire sur le territoire de la Bulgarie sont dispensés de l'obligation de visa pour une période maximale de trente (30) jours.»