CELEX: 62007FA0130
Language: fr
Date: 2009-09-16 00:00:00
Title: Affaire F-130/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 16 septembre 2009 Vinci/Banque centrale européenne (Fonction publique — Personnel de la BCE — Traitement prétendument illicite de données médicales — Visite médicale imposée)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/73
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 septembre 2009 Vinci/Banque centrale européenne
   (Affaire F-130/07) (1)
   
   (Fonction publique - Personnel de la BCE - Traitement prétendument illicite de données médicales - Visite médicale imposée)
   2010/C 24/134
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vinci (Schöneck, Allemagne) (représentant: B. Karthaus, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et F. Feyerbacher, agents, assistés de H.-G. Kamann)
   
      Objet de l’affaire
   
   Demande de constater que l’enregistrement des documents comportant des données médicales est illégal et d’annuler la décision de la BCE, d’une part, refusant d’effacer des données personnelles provenant de ces documents, et d’autre part, ordonnant une visite médicale à la requérante ainsi que la demande de réparation du préjudice moral prétendument subit.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 8 du 12.01.2008, p. 32