CELEX: 22021D1525
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE NO 261/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/1525]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/64
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 261/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/1525]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/255 de la Commission du 19 février 2018 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 18z6 [règlement (UE) 2015/359 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
            
                        «18z7.
                     
                     
                        
                           32018 R 0255: règlement (UE) 2018/255 de la Commission du 19 février 2018 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (JO L 48 du 21.2.2018, p. 12).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2018/255 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               Hege M. HOFF
               Mikołaj KARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 48 du 21.2.2018, p. 12.
         
            (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.