CELEX: 31975R2770
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2770/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans le secteur de la viande de porc

N° L 282/46                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 11 . 75
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2770/75 DU CONSEIL
                                                      du 29 octobre 1975
               déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans
                                                le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'il y a lieu de tenir compte, en outre,
                                                                    de la situation économique de la production porcine
                                                                    dans les nouveaux États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que, pour les autres produits relevant du
                                                                    règlement ( CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29 oc­
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États
                                                                    tobre 1975, portant organisation commune des mar­
membres à la Communauté économique européenne                       chés dans le secteur de la viande de porc (4 ), le mon­
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                   tant compensatoire doit être dérivé du montant com­
que (1 ), signé le 22 janvier 1972, et notamment l' arti­           pensatoire applicable au porc abattu à l'aide des
 cle 62 paragraphe 1 de l'acte qui lui est joint,                   coefficients utilisés pour le calcul du prélèvement ;
vu la proposition de la Commission,                                 considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
                                                                    (CEE) n° 2757/75, la perception ou l'octroi des mon­
                                                                    tants compensatoires valables pour les céréales peu­
considérant que, en vertu de l'article 55 de l'acte, les            vent être limités pour parer à la situation visée à l'arti­
différences de niveau des prix des produits agricoles               cle 56 de l'acte ; qu'il est nécessaire de tenir compte
entre la Communauté dans sa composition originaire                  de cette limitation pour les produits du secteur de la
et les nouveaux États membres son compen­                           viande de porc, en tant que produits dérivés de céréa­
sées par la perception ou l'octroi de montants                      les, pour assurer le bon fonctionnement de l'organisa­
compensatoires applicables daps les échanges entre                  tion commune des marchés ; qu'il est, en outre, indi­
eux et dans les échanges des nouveaux États membres                 qué d'exempter le saindoux, soumis à des conditions
avec les pays tiers ; que, dans le secteur de la viande             de marché particulières dans certains nouveaux États
de porc, ces montants compensatoires sont à calculer                membres, de cette limitation des montants compensa­
conformément à l'article 75 de l'acte ;                             toires ;
considérant que le montant compensatoire applicable                 considérant que, le but des montants compensatoires
par kilogramme de porc abattu doit être calculé à                   dans les échanges intracommunautaires étant de per­
partir des montants compensatoires applicables à la                 mettre la circulation dans des conditions satisfaisan­
quantité de céréales fourragères nécessaire à la pro­               tes de produits entre deux États membres ayant des
duction dans la Communauté d'un kilogramme de                        niveaux de prix différents, il y a lieu de percevoir un
viande de porc ; que cette quantité de céréales fourra­             montant compensatoire en cas d'importation dans un
gères a été fixée à l'article 1 er du règlement ( CEE) n°           État membre ayant un niveau de prix de céréales
2764/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 , déterminant                fourragères plus élevé et, inversement, d'octroyer un
les règles pour le calcul d'un élément du prélèvement               tel montant en cas d'exportation vers un État mem­
applicable au porc abattu (2) ;                                     bre ayant un niveau de prix de céréales fourragères
                                                                    plus bas ;
considérant que les montants compensatoires applica­
bles aux céréales fourragères ont été fixés conformé­               considérant que, dès lors, l' article 55 paragraphe
ment au règlement ( CEE) n° 2757/75 du Conseil, du                   1 sous a) de l'acte selon lequel les montants compen­
29 octobre 1975, déterminant les règles générales du                satoires sont perçus par l'État membre importateur
régime des montants compensatoires adhésion dans                    ou octroyés par l'État membre exportateur signifie
le secteur des céréales (3) ;                                       que la tâche de percevoir ou d'octroyer ces montants
                                                                     revient à l'État membre dont le niveau de prix de
                                                                    céréales fourragères est le plus élevé ;
P ) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2) Voir page 21 du présent Journal officiel.
(3) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 104.                           (4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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considérant qu'il convient de fixer les modalités           articles 1 er et 2 est déterminé trimestriellement en
concernant la perception et l'octroi des montants            fonction de la moyenne des montants déterminés pen­
compensatoires de façon à éviter des détournements           dant les premiers 75 jours du trimestre précédent
de trafic,                                                  pour les céréales rentrant dans la quantité de céréales
                                                            fourragères visée à l'article 1er du règlement ( CEE)
                                                             n° 2764/75 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             Toutefois, si le montant accuse une variation de
                                                             moins de 5 % par rapport au montant déterminé
                                                            pour le trimestre précédent, ce dernier est maintenu
                     Article premier                        inchangé.
1.     Les montants compensatoires adhésion applica­        2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable au mon­
bles dans les échanges entre la Communauté dans sa           tant compensatoire pour les produits relevant de la
composition originaire et les nouveaux États mem­            sous-position 15.01 A du tarif douanier commun.
bres, et entre ces derniers et les pays tiers, pour les
viandes de l'espèce porcine domestique présentées en
 carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les                               Article 4
pieds ou la panne, de la sous-position 02.01 A III a) 1
du tarif douanier commun, ci-après dénommées « porc
abattu », sont calculés à partir des montants figurant      Les montants compensatoires adhésion applicables
au paragraphe 2 et en fonction de la variation des           dans les échanges entre deux nouveaux États mem­
montants compensatoires adhésion applicables à la           bres sont égaux à la différence des montants compen­
quantité de céréales fourragères nécessaire à la pro­        satoires adhésion applicables dans les échanges entre
                                                             chacun de ces nouveaux États membres et la Com­
duction dans la Communauté d'un kilogramme de
viande de porc.                                              munauté dans sa composition originaire.
2. Les montants visés au paragraphe 1 sont les                                      Article 5
montants compensatoires suivants, valables pour les
mois de juin/juillet 1973 :                                  Dans les échanges des nouveaux États membres entre
                                                            eux et avec la Communauté dans sa composition ori­
         Unités de compte/100 kilogrammes                    ginaire, les montants compensatoires adhésion sont
                                                             perçus ou octroyés par celui des deux États membres
              Danemark          1,36                        concernés dont le niveau de prix de la quantité de
              Irlande           5,60                         céréales fourragères visée à l'article 1 er du règlement
                                                            (CEE) n° 2764/75 est le plus élevé.
              Royaume-Uni 13,30.
                                                                                   Article 6
                        Article 2
                                                             1 . Dans les échanges entre les nouveaux États
Les montants compensatoires adhésion pour les pro­          membres et les pays tiers, les montants compensatoi­
duits visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement       res adhésion sont déduits des prélèvements et des
( CEE) n0 2759/75, autres que le porc abattu, applica­      restitutions .
bles dans les échanges entre la Communauté dans sa
composition originaire et les nouveaux États mem­           2. Si, pour un produit, il est fixé un montant com­
bres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont          pensatoire adhésion et si la restitution est inférieure à
dérivés du montant compensatoire adhésion applica­          ce montant compensatoire ou n'est pas fixée il peut
ble au porc abattu à l'aide des coefficients exprimant      être prévu la perception, dans le nouvel État membre
le rapport visé à l'article 10 paragraphes 1 et 2 sous      concerné, lors de l'exportation vers les pays tiers du
a ) du règlement précité.                                   produit en cause, d'un montant au plus égal à la dif­
                                                            férence entre le montant compensatoire adhésion et la
                                                            restitution ou, selon le cas, au montant compensa­
                        Article 3                           toire adhésion .
1 . Si, pendant un ou plusieurs jours au cours des
premiers 75 jours du trimestre précédant le 1 er août,                             Article 7
le 1 er novembre, le 1 er février ou le 1 er mai, l'article
7 du règlement (CEE) n° 2757/75 est appliqué, le            Le montant compensatoire adhésion appliqué est celui
montant applicable le trimestre suivant au titre du         en vigueur le jour de l'importation ou de l'exporta­
montant compensatoire pour les produits visés aux           tion .
 ---pagebreak--- N° L 282/48                        Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 11 . 75
                        Article 8                                                     Article 9
1 . Les modalités d'octroi, de perception et de              1.    Le règlement ( CEE) n° 234/73 du Conseil, du 31
recouvrement des montants compensatoires adhésion            janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­
sont arrêtées de manière notamment à prévenir des            gime des montants compensatoires dans le secteur de
détournements de trafic, selon la procédure prévue à         la viande de porc (*), modifié par le règlement ( CEE)
l'article 24 du règlement ( CEE) n° 2759/75 .                n° 2879/73 (2), est abrogé.
                                                             2. Les références au règlement abrogé en vertu du
2. Les modalités d'application du présent règle­            paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au
ment, notamment les montants compensatoires autres          présent règlement.
que ceux déterminés à l'article 1 er paragraphe 1 , sont
arrêtées selon la même procédure.
                                                                                      Article 10
3.     Les montants visés à l'article 3 sont fixés par la    Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
Commission .                                                 bre 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     G. MARCORA
                                                            (!) JO no L 29 du 1 . 2. 1973, p. 1 .
                                                            (2) JO n« L 297 du 25. 10. 1973, p. 3 .