CELEX: 31983R2012
Language: fr
Date: 1983-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2012/83 de la Commission, du 20 juillet 1983, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

21 . 7 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 198 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N" 2012/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1983
                   fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      calcule en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
EUROPÉENNES,                                                       additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur
                                                                   en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette
vu le traité instituant la Communauté économique                   teneur ;
européenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
30 juin 1981 , portant organisation commune des                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier           pour le sucre suivant sa destination ;
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant
sous a),                                                           de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                   différente ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             normal du régime des restitutions, il convient de
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les            retenir pour le calcul de ces dernières :
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ticle 1 " paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
prix de ces produits dans la Communauté peut être                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
couverte par une restitution à l'exportation ;                          sur leur taux pivot,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
règles générales concernant l'octroi des restitutions à                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le              constaté pendant une période déterminée, par
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                   tiret précédent ;
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché                        considérant que la restitution doit être fixée toutes les
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix                 deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,              valle ;
conformément au même article, il y a lieu de tenir                  considérant que l'application de ces modalités à la
 compte également de l'aspect économique des expor­                 situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
 tations envisagées ;                                               et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit           Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie         fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
 à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du                   du présent règlement ;
 Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                  sucre,
 secteur du sucre f) ; que cette restitution est, en outre,
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
 sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités                                           Article premier
 d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
 de     sucre (6),  modifié     par le     règlement (CEE)          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 n° 1467/77 F); que le montant de la restitution ainsi              ticle 1 " paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
  (') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          montants repris à l'annexe.
 (*)  JO  n0 L  74 du 18. 3 . 1982, p. 1 .
 (3)  JO  n0 L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                    Article 2
 (4)  JO  n0 L  167 du 26. 6. 1976, p. 13.
 H    JO  n0 L  89 du 10. 4. 1968 , p. 3 .
 (6)  JO  n0 L  50 du 4 . 3 . 1970, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet
 f)   JO  n° L  162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                            1983 .
 ---pagebreak--- N0 L 198 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 7 . 83
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1983.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 juillet 1983, fixant les restitutions à
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                            (en Écus)
                                                                                                  Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                                       par 1 % de teneur
                                                                                                              en saccharose et
     commun
                                                                                           par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                              produit en cause
17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                        (I) Sucres blancs :
                            (a) Sucres candis                                                 26,35
                            (b) autres                                                        25,03
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                          0,2635
                    B. Sucres bruts :
                       II . autres :                                                     \
                            (a) Sucres candis                                                 24,24 (')
                            (b) autres sucres bruts                                           23,03 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de
    92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n° 766/68 .