CELEX: 31983R1764
Language: fr
Date: 1983-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1764/83 de la Commission, du 29 juin 1983, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 6 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 172/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 1764/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1983
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      effectuer la somme des divers elements définis auxdits
EUROPÉENNES,                                                       articles ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, aux termes du règlement (CEE)
européenne,                                                        n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, arrê­
                                                                   tant les modalités d'application pour l'établissement
                                                                   des prix franco frontière et pour la fixation des prélè­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     vements dans le secteur du lait et des produits
27 juin 1968, portant organisation commune des                      laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en utilisant
marchés dans le secteur du lait et des produits                     un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              entre le lait en poudre contenu dans le produit, d'une
(CEE) n0 1600/83 (2), et notamment son article 14                   part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour les
paragraphe 8,                                                       produits de la sous-position 04.02 B I b), calculé en
                                                                    multipliant le montant de base par la quantité de lait
                                                                    en poudre contenue dans le produit ; qu'il en est de
vu l'avis du comité monétaire,                                      même pour les produits de la sous-position 04.02 B II
                                                                    b) en ce qui concerne l'élément du prélèvement établi
                                                                    en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
considérant que, aux termes de 1 article 14 du règle­               poids existant entre les composants laitiers, contenus
ment (CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors                 dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce          d'autre part ;
règlement ; que ces produits peuvent être répartis en
groupes ; que les groupes de produits et le produit
 pilote afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'an­             considérant que le montant de base doit être égal à un
 nexe I du règlement (CEE) n0 2915/79 du Conseil, du                centième du prélèvement visé pour chaque produit à
 18 décembre 1979, déterminant les groupes de                       l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
 produits et les dispositions spéciales relatives au calcul         graphe 2 deuxième alinéa du règlement n0 1073/68 ;
des prélèvements dans le secteur du lait et des produits
 laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68
 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier           considérant que l'annexe II du règlement (CEE)
 lieu par le règlement (CEE) n0 1206/83 (4) ;                        n0 2915/79 a défini certains produits du groupe n0 11
                                                                    originaires et en provenance de certains pays tiers ; que
                                                                     le prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'an­
 considérant que le prélèvement pour les produits d'un               nexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 (^), modifié en
 groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1264/83 (8) ;
 diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil
 ont été fixés, pour la campagne laitière 1983/ 1984, par
 le règlement (CEE) n0 1207/83 du Conseil du 17 mai                  considérant que le règlement (CEE) n0 3700/81 de la
  1983 O ;                                                           Commission du 23 décembre 1981 (9) a établi les
                                                                     modalités d'application intérimaires des accords avec
                                                                     l'Autriche et la Finlande relatifs aux fromages ;
 considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
 ont été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79
 pour le calcul du prélèvement applicable à certains                 considérant que, dans la limite des contingents tari­
 produits assimilés ; que la désignation de ces produits             faires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0
 et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                  1767/82, le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un
 applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles 2            produit faisant partie du groupe 10 ou 11 et relevant
 à 1 1 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                 des sous-positions 04.04 E I b) 1 et b) 2 est égal à
                                                                      1 2,09 Écus ;
 (') JO  n0  L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13.
 (J) JO  n0  L 163  du 22.  6. 1983, p. 56.                           (6) JO n0   L  180 du 26. 7. 1968, p. 25.
 (3) JO  n0  L 329  du 24.  12. 1979, p. 1 .                          O   JO n0   L  196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
 (<) JO  n0  L 132  du 21 . 5. 1983, p. 3 .                           (8) JO n0   L  133 du 21 . 5. 1983, p. 54.
 P)  JO  n0  L 132  du 21 . 5. 1983, p. 4.                            (») JO n0   L  369 du 24. 12. 1981 , p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 172/32                          Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 6 . 83
considérant que, aussi longtemps qu il est constaté           lequel le prélèvement est égal à celui applicable à son
qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un           produit pilote, un ajustement doit être effectué en
produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas        prenant en considération , notamment les différences
égal à celui applicable à son produit pilote, est sensi­      de composition, de maturation, de qualité et de
blement inférieur au prix qui se trouverait dans un           présentation entre le produit assimilé en question et
rapport normal avec le prix du produit pilote, le prélè­      son produit pilote ; que les ajustements concernant la
vement doit être égal à la somme de deux éléments :           composition doivent être calculés en multipliant la
                                                              différence entre la teneur des composants laitiers du
— un élément égal au montant résultant de celles des          produit pilote, d'une part, et celle du produit assimilé
    dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)        en cause, d'autre part, par la valeur attribuée, dans le
    n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé       commerce international, à une unité de poids du
    en question,                                              composant laitier concerné ; que les autres ajustements
                                                              doivent être calculés en tenant compte de la différence
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­             existant entre la valeur attribué, sur le marché de la
    tant de rétablir, compte tenu de la composition et        Communauté, à chacune des caractéristiques du
    de la qualité des produits assimilés, le rapport          produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
    normal des prix à l'importation dans la Commu­            marché à la caractéristique correspondante du produit
    nauté ;                                                   assimilé en cause, d'autre part ;
considérant que, pour les produits pour lesquels le           considérant que, à défaut d'informations relatives aux
droit de douane a été consolidé dans le cadre du              prix, le prix franco frontière peut, exceptionnellement,
GATT, le prélèvement doit, en vertu de l'article 14           être établi sur la base de la valeur des matières
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 804/68 , être              premières contenues dans le produit pilote en cause,
limité au montant résultant de cette consolidation ;          calculées à partir des prix de produits laitiers pour
                                                              lesquels des prix sont disponibles, de coûts de transfor­
                                                              mation moyens et de rendements moyens ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 1073/68 , un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I         considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent          exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé
être établis pour des produits marchands de bonne             pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
qualité ;                                                     qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
                                                              servi de base pour l'établissement précédent du prix
                                                              franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
considérant que les prix franco frontière doivent être        connaissance de la Commission pour l'établissement
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favo­   du prix franco frontière suivant et si la Commission
rables dans le commerce international des produits            estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
visés à l'article 1 " parties a) 2 et b) à g) du règlement    ment représentatifs de la tendance effective du marché,
(CEE) n0 804/68 à l'exclusion des produits assimilés          entraîneraient des modifications brusques et considéra­
pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui           bles du prix franco frontière ;
applicable à leurs produits pilotes ; que, lors de la
constatation de ces possibilités, la Commission doit
tenir compte de toutes les informations relatives aux         considérant que, conformément à l'article 19 para­
prix pratiqués franco frontière de la Communauté              graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la nomencla­
pour des produits en provenance des pays tiers et aux         ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prix sur les marchés des pays tiers, dont elle a connais­     tarif douanier commun ;
sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit
par ses propres moyens ;
                                                              considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
                                                              (CEE) n0 1073/68 , les prélèvements sont fixés par
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte        quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si
des informations concernant une faible quantité qui           cela se révèle nécessaire ; que le prélèvement reste
n'est pas représentative des échanges du produit en           applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
cause et celles pour lesquelles l'évolution des prix en
général ou les informations disponibles permettent à la       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
Commission de croire que le prix en cause n'est pas
                                                              normal du régime des prélèvements, il convient de
représentatif de la tendance réelle du marché ;                retenir, pour le calcul de ces derniers :
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco fron­           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tière de la Communauté ou à des produits marchands                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour              sur leur taux pivot,
 ---pagebreak--- 30 . 6. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 172/33
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                             Article premier
     constaté pendant une période déterminée, par
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14
     tiret précédent ;                                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés
                                                             à l'annexe.
                                                                                   Article 2
considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à          Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
l'annexe du présent règlement,                               1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 juin 1983 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 172/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 6 . 83
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juin 1983, fixant les prélèvements à
                              l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                             Numéro du tarif douanier
                                                                      Code           Montant du prélèvement
                                    commun
           04.01  A I a)                                              0110                         23,87
           04.01  A I b)                                              0120                         21,46
           04.01  Alla) 1                                             0130                         21,46
           04.01  A II a) 2                                           0140                         26,53
           04.01 A II b) 1                                            0150                         20,25
           04.01 A II b) 2                                            0160                         25,32
           04.01 B I                                                  0200                         55,35
           04.01 B II                                                 0300                       117,08
           04.01 B III                                                0400                       180,95
           04.02 A I                                                  0500                          18,68
           04.02 A II a) 1                                            0620                         96,59
            04.02 A II a) 2                                           0720                       133,34
            04.02 A II a) 3                                           0820                       135,76
            04.02 A II a) 4                                           0920                       154,76
            04.02 A II b) 1                                           1020                          89,34
            04.02 A II b) 2                                           1120                       126,09
            04.02 A II b) 3                                           1220                       128,51
            04.02 A II b) 4                                           1320                       147,51
            04.02 A III a) 1                                           1420                         24,84
            04.02 A III a) 2                                           1520                         33,53
            04.02 A III b) 1                                           1620                       117,08
            04.02 A III b) 2                                           1720                       180,95
            04.02 B I a)                                               1820                         36,27
            04.02 B I b) 1 aa)                                        2220            par  kg         0,8934 (4)
            04.02 B I b) 1 bb)                                        2320            par  kg         1 ,2609 0
            04.02 B  I b) 1 cc)                                        2420           par  kg         1,4751 0
            04.02 B  I b) 2 aa)                                        2520           par  kg         0,8934 0
            04.02 B  I b) 2 bb)                                        2620           par  kg         1 ,2609 0
            04.02 B  I b) 2 cc)                                        2720           par  kg         1,4751 0
            04.02 B  II a)                                             2820                         47,78
            04.02 B  II b) 1                                           2910           par kg          1,1708 0
            04.02 B  II b) 2                                           3010           par kg          1,8095 0
             04.03 A                                                   3110                       212,88
             04.03 B                                                   3210                       259,71
             04.04 A                                                   3300                       204,92 0
             04.04 B                                                   3900                       186,67 (7 )
             04.04 C                                                   4000                       143,23 (8)
             04.04 D I a)                                              4410                       151,18 0
             04.04 D I b)                                              4510                        1 59,52 0
             04.04 D II                                                4610                       256,24
             04.04 E I a)                                              4710                        186,67
             04.04 E I b) 1                                            4800                        193,81 (10)
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 172/35
                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                           Numéro du tarif douanier
                                                                 Code           Montant du prélèvement
                                  commun
            04.04 E I b) 2                                      5000                        160,56 (")
            04.04 E I c) 1                                      5210                        120,42
            04.04 E I c) 2                                      5250                        257,28
            04.04 E II a)                                       5310                        186,67
            04.04 E II b)                                       5410                        257,28
            17.02 A II                                          5500                         41,05 (12)
            21.07 F I                                           5600                         41,05
            23.07 B I a) 3                                      5700                         69,43
            23.07 B I a) 4                                      5800                         89,97
            23.07 B I b) 3                                      5900                         84,15
            23.07 B I c) 3                                      6000                         69,08
            23.07 B II                                          6100                         89,97
 ---pagebreak--- N0 L 172/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                          30 . 6 . 83
 (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourissons" », les produits exempts de
      germes pathogènes et toxigènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries
      coliformes par gramme.
 (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 (3) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération .
 (4) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
          produit ;
      b) 7,25 Écus ;
      c) 13,74 Écus.
  (*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
          produit ;
      b) 13,74 Écus.
 (*) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
           Suisse ou pour les produits repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
      — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
           Suisse .
  Ç) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'ar­
      ticle 1 " paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1767/82.
  (8) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I
      du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
  (') Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du
      règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés
      en provenance d'Autriche et de Finlande.
(10) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 12,09 Écus :
      — pour les produits repris sous d) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance du Canada,
      — pour les produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(") Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
      — à 77,70 Écus pour les produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
           Roumanie et de Suisse,
      — à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
      — à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
      — à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de
           Roumanie et de Turquie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de
           Hongrie, d' Israël, de Roumanie, de Turquie et de Chypre,
      — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche et pour les produits repris
           sous r) de ladite annexe importés en provenance de Norvège,
      — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
      — à 12,09 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
(u) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au
       même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
C 3) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03,
       04.04 et des sous-positions 17.02 A et 21.07 F I.