CELEX: 51987PC0166R(01)
Language: fr
Date: 1987-05-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime communautaire d'aides au revenu agricole#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime d'encadrement des aides nationales au revenu agricole#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant instauration d'un régime communautaire encouragement à la cessation de l'activité agricole#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 166
Vol. 1987/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   CORRIGENDUM                                    COM(87 ) 166 final /2
   TEXTE PROVISOIRE                               Bruxelles , le 4 mai 1987
   NE CONCERNE QUE LES VERSIONS
   FR / DE / EN
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         instituant un régime communautaire d' aides au revenu agricole
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  instituant un régime d' encadrement des aides
                          nationales au revenu agricole
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant instauration d' un régime communautaire
                encouragement à la cessation de l' activité agricole
                          ( présentées par la Commission )
                                                       tel
                                                       %                j. 7
    COM(87 ) 166 final / 2
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     Le taux moyen de financement communautaire serait de 37$ ( max. 70$ ,
     min. 10$ ).
     Pour le démarrage de l' action , l' expérience vécue avec d' autres mesures
     innovatrices conduit à une certaine prudence . Les premiers paiements au
     niveau national n' auraient pas lieu avant 1988 . L' hypothèse retenue est la
     suivante par rapport à l' ensemble des exploitations bénéficiaires et sur
     une période de 5 ans :
     Année du                $              Exploitations
     premier paiement
     1988                    10                48.900
     1989                    30               146.700
     1990                    30               146.700
     1991                    20                97-800
     1992                    10                48.900
                            100               489.000
     Il en résulte une dépense à la charge du budget communautaire s' élevant à :
     489.000 exploitations ( 1 ) x 9.900 Ecus x 37$ = 1.800 mio Ecus , échelonnés
     de la manière suivante :
                      Exercice                TOTAL
                      1988                       59
                      1989                      229
                      1990                      360
                      1991                      396
                      1992                      346
                      1993                      229
                      1994                      121
                      1995                       47
                      1996                       13
                      Total                   1.800
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , P * 11 *
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5 . Prépension avec restructuration : en ce qui concerne l' octroi de
     l' indemnité accordée aux agriculteurs qui cessent l' activité agricole en
     vue de la restructuration , il est fait l' hypothèse que , pour l' essentiel ,
      l' action sera limitée aux régions bénéficiant d' une participation
     communautaire . Compte tenu du niveau général des revenus dans ces régions
     il est proposé de retenir une indemnité moyenne s' élevant à 1.900 Ecus / an
      (à comparer au maximum éligible qui est de 3.000 Ecus pour les agriculteurs
     mariés dont l' âge se situe entre 55 et 60 ans et de 2.000 Ecus pour les
     agriculteurs mariés qui ont atteint l' âge de 61 ans ). En outre ,
     l' indemnité serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( durée maximale
     10 ans , mais pas au-delà de l' âge de 70 ans ).
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 1)8% ( raax . 50% ,
     min. 25% ).
     11 en résulte une dépense à la charge du FEOGA Orientation de :
     66.000 exploitants ( 1 ) x 1.900 Ecus x 6 ans x 48% = 361 mio Ecus .
     En supposant   que les mises à la retraite se feront à raison de :
     10% en 1988 ,  soit 6.600
     25% en 1989 ,  soit 16.500
     25% en 1990 ,  soit 16.500
     20% en 1991 ,  soit 13.200
     20% en 1992 , soit 13-200
                         66.000
     les dépenses s' échelonneront comme suit :
     Exercices                         FEOGA ( 0 )
     _                                 remboursement
                                       ( Mio Ecus )
     1989                                    6
     1990                                   21
     1991                                   36
     1992                                   48
     1993                                   60
     Sous   total 1989-1993                171
     1994 et exercices ultérieurs          190
     Total de l' action                    361
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , p. 11 .
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 o . Prépension avec abandon des terres
      Les incidences financières à ce titre sont de trois sortes :
      - les coûts directs résultant du paiement des primes et indemnités de
        cessation ,
     - les coûts indirects , pour les superficies à boiser en application de
        l' article 20 du R. 797 /85 ( aides au boisement des surfaces agicoles ),
     - les moindres dépenses , pour la section Garantie du FEOGA , résultant de
        l' abandon des terres .
6.1 . Prépension /abandon - coûts directs : l' hypothèse qui conditionne
        l' ensemble des calculs relatifs à cette action est que la mesure sera
        principalement applicable dans la partie septentrionale de la
        Communauté . Cependant , la superficie moyenne retenue par exploitation
        n' est que de 12 ha (à comparer à la moyenne d' environ 20 ha pour ces
        régions ) car le système serait relativement plus attractif pour les
        petits agriculteurs . Les terres libérées sont supposées d' être utilisées
        à moitié pour le boisement et à moitié pour d' autres utilisations non
        agricoles . Le taux de financement communautaire est fixé à 50$ .
        . L' indemnité s' élèvera en moyenne à 2.400 Ecus par exploitant par an
           (raax . 3-000 Ecus ou 2.000 Ecus suivant l' âge du bénéficiaire ) et elle
           serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( selon le raisonnement retenu
           dans le cas de l' indemnité / restructuration ) :
           40.000 exploitants ( 1 ) x 2.400 Ecus x 6 ans x 50$ = 288 mio Ecus_
        . Les travai_l 1 eu£s_agrico 1 es_bénéficieraient d' une indemnité moyenne de
           1.350 Ecus/an pour 6 ans . Leur nombre est estimé en fonction du nombre
           d' exploitants retenu ci-dessus , à raison de 10 $ , soit 4.000 :
           4.000 travailleurs x 1.350 Ecus x 6 ans x 50$ = 16 mio Ecus
        . La_prime_com£lémentaJire,_sans boisement serait en moyenne de
           200 Ecus /ha/an ( max. 250 Ecus ) et elle serait payée pendant 6 ans    :
           20.000 exploitations x 12 ha x 200 Ecus x 6 ans x 50$ = 1^44^ mio Ecus
        . La_prime_com£lémentaire,_avec boisement^ serait en moyenne de
           240 Ecus/ha/an ( max. 300 Ecus ) et elle serait payée pendant 15 ans
           ( max. 20 ans , sans limite d' âge ) :
           20.000 exploitations x 12 ha x 240 Ecus x 15 ans x 50$ = 432 mio Ecus
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , P - 11 •/
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          Les départs des 40.000 exploitants quittant l' agriculture au cours des
          5 premières années seraient échelonnés comme suit :
             Départ en        Nbre . exploitants     Nbre .  d' hectares   Nbre . d' hectares
                                                                                cumulés
               1988                   4.000                 48.000              48.000
               1989                  10.000               120.000             168.000
               1990                  10.000               120.000             288.000
               1 < 91                 8.000                 96.000            384.000
               1992                   8.000                 96.000            480.000
                                     40.000               480.000
          Par conséquent le coût de la mesure s' échelonnerait comme suit
          ( en MECU ) :
            Exercice              Indemnité fixe             Prime complémentaire        Total
                           Exploitants ¡Travailleurs             sans    :  avec
                                                             boisement ¡boisement
               1989             “,9       :      0,3               2,4   :    3           10,6
               1990            17         :      0,9               8,5   :   10,4         36,8
               1991            28,8       :      1,6              14,4   :   17,3         t " . 1
               1992            38,3       :      2,1              19,2   :   22,9         82,5
               1993            47,5       :      2,6              23,8   :   28,5        102,4
            Sous - to ta ]  1989-1993                                                    294,4
            1994 et
            exerc .
            liltér .          151,5       :      8,5              75,7   :  349,9        585,6
                              288         :     16               144        432          880
6.2 . Prépension / abandon - coûts indirects : il est estimé que dans 85% de .-
      cas de boisement , l' exploitant se verra accorder les aides au boisement
   J prévues à l' article 20 du R. 797 /85 . L' aide accordée monterait à
      1.200 Ecus /ha en moyenne ( maximum éligible 1.800 Ecus / ha ).              Le taux de j
      remboursement A ce titre est de 25% :
      20.000 exploitations x 85% x 12 ha x 1.200 Ecus /ha x 25% = . 1 Mio Sou
      ( 'e montant s' échelonnera , suivant les départs , comme suit :
      Exercice                           MECU
      1990                                  6,1
      1991                               15,2
      1992                               15,3
      1993                               12,2
      Sous-total 1985-1993               48,8
      1994                               12,2
                                         61