CELEX: 51973PC1231
Language: fr
Date: 1973-07-25
Title: Modification à la PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE CONTRATS COMMUNAUTAIRES (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1231
Vol. 1973/0230
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(73)1231 final
                                                      Bruxelles , le 25 juillet 1973
                                    Modification a la
                              PROPOSITION DE REGLEMENT
              DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN" OEUVRE DE CONTRATS COMMUNAUTAIRES
                  (présentée par la Commission au Conseil , en vertu de
                   l' article 149 » alinéa 2 du Traité CEE )
 C0M(73 ) 1231 final
 ---pagebreak---                               Modification a la
                         PROPOSITION DE REGLEMENT
DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE CONTRATS COMMUNAUTAIRES
Introduction , premier et deuxième Considérants inchangés ^
Ajouter après le deuxième considérant , le considérant suivant :
 "Considérant que le développement technologique peut contribuer au
progrès social"
Quatrième , cinquième et sixième considérants inchangés »
Le septième considérant est remplacé par le suivant :
"Considérant toutefois que , dans le domaine du développement technolo­
gique , la coopération entre entreprises d' Etats membres différents ,
"dans le respect des règles de concurrencé du Traité , est un facteur
"d' un développement plus rapide et mieux assuré de l' industrie euro­
"pénnne et constitue dès lors le complément indispensable des efforts
"accomplis au niveau national } que 1 institution d' un mécanisme com-
"munautaire est le moyen le plus approprié pour soutenir les projets
"menés en coopération entre entreprises notamment de taille moyenne
" relevant de plusieurs Etats membres ".
                                      : i  . '
Le huitième considérant est remplacé par le suivant :
"Considérant que , compte tenu des expériences aaquises dans les dif­
férents Etats membres , il convient que le soutien de la Communauté
"à la réalisation de projets de développement technologique industriel ,
" prenne notamment la forme de prêts remboursables en cas d' exploita­
tion des résultats de ces projets ; que , par ailleurs , de tels prêts
"ne couvrant pas , en règle générale , la totalité des coûts du dé­
veloppement , laissent à leur charge une part du risque et engagent
'•leur responsabilité dans le choix et la bonne exécution des projets ,
"tout en permettant aux entreprises d' assumer les risques technolo-
"giques et financiers exceptionnels que comporte ce stade du . processus
"de l' innovation industrielle','
 ---pagebreak---                                                           III/383/73-F
Neuvième , dixième , onzième et douzième considérants inchanges .
Article premier inchangé .
Le premier alinéa de l' article. Z est remplacé par le suivant :
"Les contrats communautaires' brit'pôur objet la mise au point de '
" produits ou de procédés nouveaux ainsi que l' amélioration sensible
"de produits ou de procédés existants "
Deuxième alinéa de l' article 2 inchangé .
L' article 3 est modifié comme suit :
"Peuvent bénéficier de contrats communautaires les projets qui. ré -*
" pondent simultanément aux critères suivants :
"a ) avoir pour objet la création ou la première utilisation d' un pro­
"     duit ou d' un procédé nouveau ou sensiblement amélioré par rapport
"     à ceux dé.jà existants ; un produit ou procédé est réputé nouveau
"     lorsqu' il n' est pas encore fabriqué ou exploité dans la Communauté ,
        1 *
,fb ) présenter un intérêt général suffisait-, hotaament
"     lorsqu' ils permettent de couvrir pour le première fois ou d : une
"     manière sensiblement améliorés un besoin économique et social im­
      portant et/ou qu : ils laissent prévoir un accroissement substantiel
"     de la productivité ."
Paragraphes c ), d ), e ) et f ) de l' article 3 inchangés .        ■  - .
Premier alinéa de l' article 4 inchangé .*                •
Le deuxième alinéa de 1 ? article ^ est remplacé par le suivant :
"Les projets* que les entreprises présenteront' dans ces domaines de­
"vront être conformes aux critères énoncés à l' article 3 du présent
"règlement . Toutefois , dans le cas prévu à l' alinéa précédent « la
" coopération entre entreprises établiès dans différents Etats membres
de la Communauté n' est pas exigée ."
                                                   ï.
Articles 5 à 12 inclus inchangés .
Premier alinéa de l' article 13 inchangé .
Le deuxième alinéa de l' article 13 est modifié - comme suit s
 ---pagebreak---                                   - 3 -                  III/383/73-F
"En cas de coopération entre plusieures entreprises qui concluent un
,: contrat communautaire , ces dernières assument conjointement et soli­
dairement la responsabilité de l' exécution du contrat » En outre , les
"entreprises contractantes désignent un correspondant unique qui sera
" chargé de coordonner l' exécution administrative du contrat et d' assu-
"mer les liaisons avec la Banque' 1
Troisième et quatrième alinéa de l' article 13 inchangés .
Article ik inchangé .
Premier et deuxième alinéas de l' article 15 inchangés .
Le troisième alinéa de l' article 15 est remplacé par le suivant î
"Si , à l' expiration d' un délai de trois ans à compter de la première
" échéance de remboursement prévue au contrat , cette obligation n' est
" pas respectée , la Banque peut exiger que les entreprises contractantes
" concèdent , à des conditions commerciales , des licences aux personnes
" ou entreprises de la Communauté qui en font la demande ."
Un quatrième alinéa est ajouté à l' article 15 dont le libellé est le
suivant :
"Les manquements des entreprises bénéficiaires des contrats communautaires
" devront figurer dans le rapport général de la Commission avec 1' indica­
tion des décisions éventuellement prises par la Banque contre les
" entreprises en défaut ."
Cinquième alinéa de l' article 15 inchangé .
Articles 16 à 20 inchangés .
l' article 21 est remplacé par le suivant :
"La Commission fait figurer au rapport général sur les activités de la
"Communauté un compte-rendu sur l' application du présent règlement . "
Article 22 inchangé »