CELEX: 51967PC0655
Language: fr
Date: 1967-10-04
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant suspension temporaire de certains droits du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 655
Vol. 1967/0111
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                    COMMISSION D^S COMMUNAUTES ^UROFnrTlCTTîS
                                             COM(67)655 final
                                             Bruxelles , le 4 octobre 1967
                                 Projet de
                            DECISION DU CONSEIL
                 portant suspension temporaire de certains
                      droits du tarif douanier commun
                 ( présenté par la Commission au Conseil )
COM( 67 ) 655 final
 ---pagebreak---                                        Projet do
                                  DECISION DU CONSEIL
                      portant suspension tomporairo dë certains
                            droits du tarif deuanior commun
                       ( présont© par la Commission au Conseil )
,.,LE,. COUSEJL DES COMMDWiKpS, EUBOPEEMES^ . _             _ - '"
   vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
   son article 28 5
   vu le tarif douanier commun
   vu le projet de décision soumis par . la Commission des Communautés
   Européennes ,
   considérant que pour les produits visés à l' article 1 de la présente
   décision , la production . dans la Communauté ou dans les Etats africains
   et malgache associés est actuellement .insuffisante eu égard , notamment ,
   aux besoins des industries de transformation ;
   oonsidérant que pour les . produits en cause il est de l' intérêt de la
   Communauté que les droits du tarif, douanier commun
   ne soiaut suspendus que partiellement en raison notamment de l' existence
   d rune production communautaire :
   considérant qu' il est actuellement impossible d' apprécier de manière
   rigoureuse l' évolution de . la âtuation économique dans les secteurs in­
   téressés pour le proche avenir et , qu' en conséquence , il oonvient que
   les suspensions interviennent à titre temporaire ;
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A AFJRETE LA PRESENTE DECISION s
                             Article premier
A partir du 1er janvier 1968 et jusqu' au 31 décembre 1968 , les droits
du tarif douanier commun pour les produits repris au tableau ci-après
sont suspendus jusqu' au niveau indiqué s
   du tarif
  douanier                  Désignation des marchandises           Taux
   commun
ex 03.01 B I c         Pilchards , de l' espèce sardinops sagax
                       ocellata , frais , réfrigérés ou congelés ,
                       destinés à la conserverie                    8 %
ex 03.01 B I c         Aiguillats ( squalus acanthias ) frais ,
                       réfrigérés ou congelés                       5 i°
ex 07.01 A I           Pommes de terre de semence des variétés
                       "Majestic et Kennebec "                      7 p
ex 07.01 P II a        Chanterelles                                 5>5 h
ex 08.01 A             Dattes destinées à la fabrication
                       d' aliments préparés pour animaux            6 $
ex 08.02 A I et II ,   Oranges amères ou bigarades                  8 %
   08.08 BII           Myrtilles .                                  5,5 1°
ex 16.05               Crabes des variétés "King , Hanasaki ,
                       Kegani ", simplement décortiqués et
                       cuits , même congelés , destinés à la
                       conserverie , présentés en emballages
                       de 2 kg ou plus                              9 ia
   29.16 A III a       Tartrate de calcium brut                     3,5 7°
ex 29.44 I>            Erythromicine                                4>5
ex 30.01 A I           Foies de bovins à U3ages opothéra­
                       piques , à l' état desséché , pulvérisé      5$
ex 38.08 C             Colophanes hydrogénées , polymériçées ,
                       dimé risées , oxydées                        4
   45.02               Cubes , plaques , feuilles et bandes en
                       liège naturel , y compris les cubes ou
                       carrés pour la fabrication des bouchons      4 %
   73.05 A             Poudres de fer ou d' acier                   4 $
 ---pagebreak---                              Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                          Le Président ,