CELEX: 52014PC0476
Language: fr
Date: 2014-07-18
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

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		52014PC0476
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière /* COM/2014/0476 final - 2014/0218 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant
l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité
routière, sur le fondement de l'article du traité sur les transports
(article 71, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 91 du
TFUE). L’objectif principal de cette directive était de mettre fin à l’anonymat
des conducteurs non-résidents et de veiller à ce que les infractions routières
qu'ils pourraient commettre ne restent pas impunies. Pour cette raison, la
directive a fourni aux États membres l’accès réciproque aux données relatives à
l’immatriculation des véhicules par le biais d’un réseau d’échange de données
électroniques. Ceci devrait permettre d’identifier les conducteurs qui
commettent des infractions au code de la route à l’étranger, garantissant ainsi
l’égalité de traitement des conducteurs non-résidents et résidents. Une fois le
nom et l’adresse du propriétaire du véhicule connus, une lettre, rédigée selon un
modèle établi par la directive, peut être envoyée à l’auteur de l’infraction.
L’État membre où l’infraction a été commise conserve son droit de décider de la
suite à donner à l’infraction au code de la route. 
La directive 2011/82/UE a été adoptée le 25 octobre 2011. Le
Parlement européen et le Conseil ont choisi comme base juridique pour ce texte
l'article 87, paragraphe 2, du TFUE relatif à la coopération policière.
Vingt-cinq États membres étaient tenus de transposer la directive au plus tard
le 7 novembre 2013. Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ont
choisi, conformément aux protocoles n° 21 et 22 annexés aux traités, de ne
pas adopter ni appliquer cette directive.
La Commission a apporté son plein soutien en ce qui concerne le contenu
de la directive adoptée, mais a décidé de contester sa base juridique devant la
Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 6 mai 2014
dans l’affaire C-43/12, Commission contre Parlement européen et Conseil, la
Cour a annulé la directive 2011/82/UE, mais en a maintenu les effets jusqu’à
l’entrée en vigueur d’une nouvelle directive sur la base de l’article du traité
sur les transports dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser douze mois à
compter de la date du prononcé de l’arrêt.
Afin de se conformer à l'arrêt susmentionné, la Commission a élaboré la
présente proposition relative à une nouvelle directive fondée sur la base
juridique appropriée (article 91 du TFUE).
Cohérence avec les autres politiques et
les objectifs de l'Union
Comme
cela était le cas de la directive annulée, la présente proposition est conforme
aux politiques de l’Union en matière de protection de la santé humaine et de
l’environnement. Elle complète également la décision-cadre 2005/214/JAI du
Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux
sanctions pécuniaires, La décision instaure un mécanisme de reconnaissance et
d’application transfrontière des décisions à titre définitif concernant des
sanctions pécuniaires, notamment en cas d’infractions routières.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
La proposition ne contient pas d'éléments
nouveaux par rapport à la directive annulée. Les modifications proposées
adaptent le texte précédent en fonction de sa nouvelle base juridique et ne
sont donc pas substantielles. C’est la raison pour laquelle il n'était pas
nécessaire de procéder à une nouvelle consultation des parties prenantes, ni de
mettre à jour l’analyse d’impact de la proposition initiale de la Commission[1].
Le Comité économique et social européen, le Contrôleur
européen de la protection des données (CEPD) et le Comité des régions ont été
consultés avant l’adoption de la directive annulée.
Le Comité économique et social européen a rendu son avis le
17 septembre 2008[2].
Il a conclu que la proposition relative à la
directive annulée proposait une approche rationnelle pour régler efficacement
la question des infractions commises dans un autre État membre. Pour accroître
l’efficacité de la directive, il a été proposé d'élargir la liste des
infractions. En outre, le Comité invite le Conseil et les États membres à
assortir la directive de mesures à appliquer d'urgence en vue d'améliorer
l'efficacité et l'efficience des contrôles et des sanctions. Certaines
propositions d’infractions supplémentaires figuraient dans la directive
adoptée.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
a rendu son avis le 8 mai 2008[3].
Le CEPD a conclu que la proposition relative à la directive annulée fournissait
une justification suffisante pour la mise en place d'un système d'échange
d'informations transfrontière et qu'elle limitait de manière adéquate la
qualité des données devant être collectées et transférées. Il a formulé des
recommandations en vue d’améliorer le texte, tout en ne s'opposant pas à
l’utilisation d’une infrastructure déjà existante pour l’échange des
informations — dans la mesure où cela limite la charge financière ou administrative,
mais a insisté sur le fait que cela ne devrait pas aboutir à une
interopérabilité avec d’autres bases de données. Certaines des propositions ont
été reprises dans la directive qui a été adoptée. 
Le Comité des régions a été consulté sur la proposition,
mais a décidé, le 17 avril 2008, de ne pas émettre d’avis.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La proposition est quasiment identique au
texte de la directive annulée. Seules quelques modifications mineures jugées
strictement nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour ont été
introduites. Par conséquent, la base juridique a été modifiée, les considérants
mentionnant les dispositions particulières applicables au Royaume-Uni, à
l’Irlande et au Danemark ont été supprimés, ainsi que la déclaration de la
Commission sur la base juridique, qui n’est plus pertinente. En outre, la
référence concernant les règles sur la protection des données a été modifiée
dans le considérant 20 (considérant 19 de la directive annulée) et
l’article 7 correspondant a été modifié en conséquence. À
l’article 4, les références aux décisions Prüm ont été simplifiées, sans modification quant au fond, et les
paragraphes 2 et 3 ont été remaniés pour améliorer la structure logique
dudit article. Les dates de la transposition et de l’exercice des pouvoirs de
délégation, ainsi que les obligations de déclaration, ont été adaptées.
Certaines modifications mineures ont également été introduites pour traiter des
questions liées aux normes de rédaction législative.
Base juridique
La base juridique pour l’adoption de mesures au niveau de l’UE dans le
domaine de la sécurité routière est l’article 91, paragraphe 1,
point c), du TFUE. En vertu de cet article, «[...] le Parlement européen
et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire
[...], établissent: [...] (c) les mesures permettant d’améliorer la sécurité
des transports». La Cour a jugé que cette base juridique était appropriée,
étant donné que l'examen du contenu des dispositions de la directive 2011/82/UE
a confirmé que le système d'échange d'informations entre les autorités
compétentes des États membres établi par ladite directive fournissait les
moyens requis pour répondre à l'objectif d'amélioration de la sécurité routière
et permettait à l'Union européenne d'atteindre ce but. Elle a conclu que,
puisque la directive 2011/82/UE constituait, du point de vue aussi bien de ses
objectifs que de son contenu, une mesure visant à améliorer la sécurité des
transports au sens de l'article 91, paragraphe 1, point c), du TFUE,
elle aurait dû avoir comme base juridique cette disposition (voir les
paragraphes 44 à 46 de l'arrêt).
Suppression des considérants en ce qui
concerne le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark
Comme indiqué dans les considérants 22 et 23
de la directive annulée, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark avaient,
conformément aux protocoles n° 21 et 22 annexés aux traités, la
possibilité de ne pas participer à l’adoption de ladite directive, de ne pas
être liés par ni être celle-ci ni soumis à son application. Toutefois, étant
donné que la présente proposition a comme base juridique l'article 91,
paragraphe 1, point c), auquel les protocoles ne s'appliquent pas
puisqu'ils ne s'appliquent qu'au titre V du TFUE, il conviendrait de
supprimer ces considérants.
Protection des données
Étant donné que la directive annulée avait été
adoptée sur le fondement de l'article 87, paragraphe 2, du TFUE, les
règles en matière de protection des données reposaient sur le régime de protection
des données relevant de la coopération policière et judiciaire en matière
pénale prévu par la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du
27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère
personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en
matière pénale. La raison en était également que la directive 95/46/CE ne
s’applique pas aux données à caractère personnel traitées dans le cadre d’une
activité entrant dans le champ d’application de la coopération policière et
judiciaire en matière pénale (voir l’article 3, paragraphe 2, de
ladite directive).
La présente proposition reposant quant à elle sur
l'article 91, paragraphe 1, point c), du TFUE, les règles
générales en matière de protection des données énoncées par la directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[4] devraient s'appliquer.
Ainsi, la proposition devrait renvoyer à la directive 95/46/CE, aussi bien en
général que pour les dispositions en matière de rectification, d’effacement, de
verrouillage et de temps de stockage maximal, comme indiqué à l’article 7
de la directive qui a été annulée. Il n’y a plus lieu de se référer aux règles
sur la protection des données mentionnées dans les décisions
Prüm, étant donné que la directive 95/46/CE prévoit
une protection suffisante des données.
À la lumière des négociations en cours entre
les colégislateurs sur une proposition de règlement de la Commission  sur la
protection des données destiné à remplacer la directive 95/46/CE, et en
fonction du calendrier et de l'issue des procédures, il pourrait être pertinent
de changer la référence avant l’adoption de la présente directive.
Principes de
subsidiarité et de proportionnalité
La proposition est conforme aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité, à l'instar de la
proposition annulée.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Il n’y a pas d’autres incidences sur le budget
que celles déjà mentionnées dans la directive qui a été annulée. 
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
Espace économique
européen
La
directive proposée présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient donc qu’elle
lui soit étendue.
2014/0218 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
facilitant l'échange transfrontalier
d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
point c), 
vu
la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu
l'avis du Comité économique et social européen[5],
vu
l'avis du Comité des régions[6],
statuant
conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant
ce qui suit:
(1)       L'amélioration de la sécurité
routière est un objectif central de la politique des transports de l'Union.
L'Union met en œuvre une politique visant à améliorer la sécurité routière afin
de réduire le nombre de tués et de blessés ainsi que les dégâts matériels. Un
des éléments importants de cette politique est l'application cohérente de
sanctions pour les infractions routières commises dans l'Union qui menacent
gravement la sécurité routière.
(2)       Or, faute de procédures
appropriées et malgré les possibilités existantes au titre de la
décision 2008/615/JAI du Conseil[7] et
de la décision 2008/616/JAI du Conseil[8]
(ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités
financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent
inappliquées lorsque ces infractions sont commises
dans un État membre autre que celui où le véhicule a été immatriculé.
La présente directive vise à garantir, même dans de tels cas, l'efficacité de
l'enquête relative aux infractions en matière de sécurité routière.
(3)           Dans sa communication du
20 juillet 2010 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité
routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020», la
Commission a souligné que le contrôle du respect du code de la route conserve
une importance essentielle pour la création de conditions propices à une
réduction considérable du nombre de tués et de blessés sur les routes. Dans ses
conclusions du 2 décembre 2010 sur la sécurité routière, le Conseil a
demandé que soit examinée la nécessité de renforcer encore le contrôle de
l'application des règles de la circulation routière par les États membres et,
le cas échéant, au niveau de l'Union. Il a invité la Commission à examiner les
possibilités d’harmoniser le code de la route au niveau de l’Union, le cas
échéant, et d'adopter d’autres mesures visant à faciliter l’exécution
transfrontalière des sanctions en ce qui concerne les infractions routières, en
particulier celles liées à des accidents graves de la circulation.
(4)       Le 19 mars 2008, la
Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le
domaine de la sécurité routière, sur le fondement de l'article 71,
paragraphe 1, point c), du traité instituant la Communauté européenne
(devenu l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- TFUE). La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil[9] avait toutefois été
adoptée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, du TFUE. Dans son
arrêt du 6 mai 2014 dans l’affaire C-43/12[10], la Cour de justice a
annulé la directive 2011/82/UE au motif qu’elle ne pouvait être valablement
adoptée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, du TFUE. La Cour a
maintenu les effets de la directive 2011/82/UE jusqu’à l’entrée en vigueur,
dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser douze mois à compter de la date
du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle directive, fondée sur l’article 91,
paragraphe 1, point c), du TFUE. Par conséquent, une nouvelle
directive devrait être adoptée sur la base de cet article. 
(5)       Il
convient d'encourager une plus grande convergence des mesures de contrôle des
États membres et, à cet égard, la Commission devrait examiner s'il y a lieu de
mettre au point des normes communes pour les équipements automatiques de
contrôle en matière de sécurité routière.
(6)       Il
convient de sensibiliser les citoyens de l'Union aux règles en vigueur dans les
différents États membres en matière de sécurité routière, ainsi qu'à la mise en
œuvre de la présente directive, notamment par des mesures appropriées
garantissant la fourniture d'informations suffisantes sur les conséquences du
non-respect des règles en matière de sécurité routière lors de déplacements
dans un État membre autre que l'État membre d'immatriculation.
(7)       Afin
d'améliorer la sécurité routière dans l'ensemble de l'Union et de garantir
l'égalité de traitement entre les conducteurs, que les contrevenants soient
résidents ou non-résidents, la mise en œuvre des sanctions devrait être
facilitée quel que soit l'État membre d'immatriculation
du véhicule. À cet effet, un système
d'échange d'informations transfrontalier devrait être utilisé pour certaines
infractions déterminées en matière de sécurité routière, qu'elles soient de
nature administrative ou pénale au regard de la loi de l'État membre concerné,
ce qui permettrait à l'État membre de l'infraction d'accéder aux données
relatives à l'immatriculation des véhicules de l'État membre d'immatriculation.
(8)       Une
meilleure efficacité de l'échange transfrontalier des données relatives à
l'immatriculation des véhicules, qui devrait faciliter l'identification des
personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction en matière de sécurité
routière, est susceptible d'accentuer l'effet dissuasif et d'inciter à la
prudence les conducteurs de véhicules immatriculés dans un État membre
différent de l'État membre de l'infraction, ce qui permettrait de réduire le
nombre de victimes d'accidents sur les routes.
(9)       Les
infractions en matière de sécurité routière couvertes par la présente directive
ne font pas l'objet d'un traitement uniforme dans les États membres. Certains
États membres les qualifient, dans leur droit national, d'infractions
administratives alors que d'autres les considèrent comme des infractions
pénales. La présente directive devrait s'appliquer quelle que soit la
qualification de ces infractions par le droit national.
(10)     Dans
le cadre des décisions Prüm, les États membres s'accordent réciproquement un
droit d'accès à leurs données relatives à l'immatriculation des véhicules, afin
d'améliorer l'échange d'informations et d'accélérer les procédures en vigueur.
Les dispositions de ces décisions qui sont relatives aux spécifications
techniques et à la disponibilité des échanges automatisés de données devraient,
autant que possible, être intégrées dans la présente directive.
(11)     L'échange
de données au titre de la présente directive devrait s'effectuer à partir des
applications informatiques existantes, lesquelles devraient, en outre,
faciliter la tâche des États membres lorsqu'ils communiquent leurs rapports à
la Commission. Ces applications devraient permettre aux États membres
d'échanger des données précises relatives à l'immatriculation des véhicules
d'une façon rapide, sécurisée et confidentielle. Il conviendrait de tirer parti
de l'application informatique du système d'information européen concernant les
véhicules et les permis de conduire (Eucaris), qui est obligatoire pour les
États membres en vertu des décisions Prüm en ce qui concerne les données
relatives à l'immatriculation des véhicules. La Commission devrait faire
rapport sur une évaluation du fonctionnement des applications informatiques aux
fins de la présente directive.
(12)         Le champ d'application
des applications informatiques susmentionnées devrait être limité aux processus
utilisés dans l'échange d'informations entre les points de contact nationaux
dans les États membres. Les procédures et les processus automatisés dans
lesquels les informations doivent être utilisées ne relèvent pas du champ
d'application de ces applications.
(13)     L'objectif
de la stratégie en matière de gestion de l'information pour la sécurité
intérieure de l'Union est de trouver la façon la plus simple d'échanger des
données, tout en facilitant le plus possible l'établissement de l'historique
des échanges et en garantissant qu'ils présentent un rapport coût-efficacité
optimal.
(14)     Les
États membres devraient pouvoir s'adresser au propriétaire, au détenteur du
véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis une
infraction en matière de sécurité routière pour l'informer des procédures
applicables dans l'État membre de l'infraction et des conséquences juridiques
qui en découlent en application du droit dudit État membre. À cet effet, les
États membres devraient envisager d'envoyer les informations concernant les infractions
en matière de sécurité routière dans la langue dans laquelle les documents
d'immatriculation sont établis ou dans la langue la plus susceptible d'être
comprise par l'intéressé, afin de s'assurer que ce dernier comprenne bien les
informations qui lui sont communiquées. Les États membres devraient utiliser
des procédures appropriées afin de s'assurer que seul l'intéressé est informé
et non un tiers. À cet effet, les États membres devraient utiliser des
modalités similaires à celles qu'ils adoptent pour les suites données à ce type
d'infractions, y compris des modalités telles que, s'il y a lieu, l'envoi
recommandé. De la sorte, l'intéressé pourra fournir la réponse appropriée,
notamment demander des informations complémentaires, payer l'amende ou exercer
ses droits de la défense, en particulier en cas d'erreur sur l'identité. Les
autres procédures sont couvertes par les instruments juridiques applicables,
notamment les instruments relatifs à l’assistance et à la reconnaissance
mutuelles, par exemple la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil[11].
(15)     Les
États membres devraient envisager de fournir une traduction de la lettre de
notification envoyée par l'État membre de l'infraction, comme prévu dans la
directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil[12].
(16)     En
vue de poursuivre une politique de sécurité routière visant un haut niveau de
protection de l'ensemble des usagers de la route dans l'Union tout en tenant
compte de la diversité des situations au sein de l'Union, les États membres
devraient, sans préjudice de politiques et législations plus restrictives,
œuvrer à une plus grande convergence des règles de circulation routière et de
leur application sur leurs territoires respectifs. Dans le cadre de son rapport
au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive,
la Commission devrait examiner s'il y a lieu d'élaborer des normes communes
afin d'établir des méthodes, pratiques et normes minimales comparables au
niveau de l'Union, compte tenu de
la coopération internationale et des accords en vigueur dans le domaine de la
sécurité routière, en particulier la convention de Vienne du
8 novembre 1968 sur la circulation routière.
(17)     Dans
le cadre de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application
de la présente directive par les États membres, la Commission devrait examiner
la nécessité de fixer des critères communs pour les procédures de suivi par les
États membres en cas de non-paiement d'une pénalité financière, conformément
aux lois et procédures des États membres. Dans ce rapport, la Commission
devrait traiter des questions telles que les procédures entre les autorités
compétentes des États membres pour la transmission de la décision finale
d'imposer une sanction et/ou une pénalité financière, ainsi que pour la
reconnaissance et l'application de la décision finale.
(18)     Lors
de la préparation de la révision de la présente directive, la Commission
devrait consulter les acteurs pertinents, tels que les services ou organes en
charge de la sécurité routière et du contrôle du respect de la réglementation,
les associations de victimes et autres organisations non gouvernementales
actives dans le domaine de la sécurité routière.
(19)         Une coopération plus
étroite entre les services répressifs devrait aller de pair avec le respect des
droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit
à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des
arrangements particuliers en matière de protection des données qui tiendraient compte,
en particulier, de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux
bases de données. Il est nécessaire que les applications informatiques à
développer permettent d'échanger les informations dans des conditions
garantissant la sécurité et la confidentialité des données transmises. Les
données collectées au titre de la présente directive ne devraient pas être
utilisées pour d'autres motifs que ceux de cette dernière. Les États membres
devraient respecter les obligations sur les conditions d'utilisation et de
conservation temporaire des données.
(20)     Le
traitement des données à caractère personnel prévu par la présente directive
est nécessaire et justifié par les objectifs légitimes poursuivis par la
présente directive dans le domaine de la sécurité routière, à savoir garantir un niveau élevé de protection pour tous les
usagers de la route dans l’Union en facilitant l’échange transfrontalier
d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et,
partant, l’application des sanctions. Elle n’excède pas les
limites que le respect du principe de proportionnalité impose.
(21)     Les données relatives à
l’identification d’un contrevenant sont des données à caractère personnel. La
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[13] s’applique aux
activités de traitement effectuées en application de la présente directive.
Sans préjudice de l'observation des exigences procédurales applicables aux
recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, la personne
concernée devrait  être informée en conséquence, lors de la notification de
l'infraction, des droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses
données à caractère personnel, ainsi que de la durée de conservation légale
maximale des données, et elle devrait avoir le droit d'obtenir la correction de
toute donnée à caractère personnel erronée ou la suppression immédiate de toute
donnée enregistrée illégalement.
(22)     Il
devrait être possible pour les pays tiers de participer à l'échange de données
relatives à l'immatriculation des véhicules pour autant qu'ils aient conclu un
accord avec l'Union à cet effet. Un tel accord devrait inclure les dispositions
nécessaires en matière de protection des données.
(23)     La
présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus
par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le
respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère
personnel, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits
de la défense. La directive doit être mise en œuvre conformément à ces droits
et principes. 
(24)     Afin
de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres
grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le
pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne eu égard à la prise en compte des
modifications pertinentes des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI ou lorsque
l'exigent les actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour
de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission procède aux
consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau
des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes
délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient
transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement
européen et au Conseil.
(25)     Conformément à la déclaration
politique commune des États membres et de la Commission du
28 septembre 2011 sur les documents explicatifs[14], les États membres se
sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition,
dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien
entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des
instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente
directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est
justifiée.
(26)         Étant donné que l'objectif
de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection pour
tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange
transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de
sécurité routière commises dans un autre État membre que celui où le véhicule
en cause a été immatriculé, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par
les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de
l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des
mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du
traité sur l'Union européenne. Conformément au principe
de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(27)     Le Contrôleur européen de la
protection des données a été consulté conformément à l'article 28,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et
du Conseil[15]
et a rendu un avis le [...][16],
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif
La présente directive vise à assurer un niveau élevé
de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant
l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière
de sécurité routière et, partant, l'application des sanctions, lorsque lesdites
infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule
a été immatriculé.
Article 2
Champ
d'application
La présente directive s'applique
aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:
(a)         
excès de vitesse;
(b)         
défaut
de port de la ceinture de sécurité;
(c)         
franchissement
d'un feu rouge;
(d)        
conduite
en état d'ébriété;
(e)         
conduite
sous l'influence de drogues;
(f)          
défaut
de port du casque;
(g)         
circulation
sur une voie interdite;
(h)         
usage
illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication­ au volant.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente
directive, on entend par:
(a)         
«véhicule»,
tout véhicule motorisé, y compris les motocycles­,
normalement utilisé pour le transport routier de personnes ou de marchandises;
(b)         
«État
membre de l'infraction», l'État membre où l'infraction a été commise;
(c)         
«État
membre d'immatriculation», l'État membre où est immatriculé le véhicule avec
lequel l'infraction a été commise;
(d)        
«excès de vitesse», le dépassement des limites de
vitesse en vigueur dans l'État d'infraction pour la route et le type de
véhicule concernés;
(e)         
«défaut
de port de la ceinture de sécurité», le non-respect de l'obligation du port de
la ceinture de sécurité ou de l'utilisation obligatoire d'un dispositif de
retenue pour enfant conformément à la directive 91/671/CEE[17]
et au droit de l'État membre de l'infraction;
(f)          
«franchissement
d'un feu rouge», le fait de ne pas s'arrêter à un feu rouge, ou à tout autre
signal d'arrêt équivalent, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
(g)         
«conduite en état d'ébriété», le fait de conduire un
véhicule sous l'emprise de l'alcool, au sens du droit de l'État membre de
l'infraction;
(h)         
«conduite
sous l'influence de drogues», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de
drogues ou d'autres substances ayant des effets similaires, au sens du droit de
l'État membre de l'infraction;
(i)           
«défaut de port du casque», le fait de ne pas porter
de casque, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
(j)           
«circulation sur une voie interdite», le fait de
circuler illicitement sur une partie de la chaussée, par exemple une bande
d'arrêt d'urgence, une voie réservée aux transports publics ou une voie
temporairement fermée en raison de congestions ou de travaux, au sens du droit
de l'État membre de l'infraction;
(k)         
«usage illicite d'un téléphone portable ou de tout
autre équipement de communication au volant», le fait d'utiliser illicitement
un téléphone portable ou tout autre équipement de communication en conduisant
un véhicule, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
(l)           
«point de contact national», une autorité compétente
désignée pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules;
(m)       
«requête automatisée», une procédure d'accès en
ligne permettant de consulter les bases de données d'un, de plusieurs ou de
tous les États membres ou pays participants;
(n)         
«détenteur
du véhicule», la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, au
sens du droit de l'État membre d'immatriculation.
Article 4 
Procédure pour
l'échange d'informations entre États membres
1.         Pour les enquêtes relatives aux
infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2, les
États membres permettent aux points de contact nationaux des autres États
membres visés au paragraphe 2 du présent article d'accéder à leurs données
nationales relatives à l'immatriculation des véhicules énumérées ci-après et
d'y effectuer des requêtes automatisées concernant:
(a)         
les données relatives aux véhicules; et
(b)         
les données relatives aux propriétaires ou aux
détenteurs des véhicules.
Les éléments des données visées aux points a) et b)
nécessaires pour effectuer la requête respectent l'annexe I.
2.         Aux fins de l'échange des données
visées au paragraphe 1, chaque État membre désigne un point de contact
national. Les attributions des points de contact nationaux sont régies par le
droit applicable de l'État membre concerné. 
3.         Toutes les requêtes sous la forme
de demandes sortantes sont effectuées par le point de contact national de
l'État membre de l'infraction à l'aide d'un numéro d'immatriculation complet.
Ces requêtes sont effectuées dans le respect des
procédures décrites aux points 2 et 3 du chapitre 3 de l’annexe de la
décision 2008/616/JAI.
L'État membre de l'infraction utilise, en vertu de
la présente directive, les données obtenues aux fins d'établir qui est
personnellement responsable des infractions en matière de sécurité routière
énumérées à l'article 2.
4.         Les États membres prennent toutes
les mesures nécessaires pour s'assurer que l'échange d'informations s'effectue
par des moyens électroniques interopérables, sans échange de données provenant
d'autres bases de données. Les États membres veillent à ce que cet échange
d'informations présente un bon rapport coût-efficacité et qu'il soit sécurisé,
et veillent à la sécurité et à la protection des données transmises en
utilisant, dans la mesure du possible, les applications informatiques
existantes, par exemple celle visée à l’article 15 de la décision 2008/616/JAI,
ainsi que les versions modifiées de ces applications informatiques. Les
versions modifiées des applications informatiques couvrent à la fois l'échange
en ligne en temps réel et le mode d'échange par lots, celui-ci permettant
d'échanger en un seul message des demandes ou réponses multiples.
5.         Chaque État membre prend en
charge ses propres coûts afférents à la gestion, à l'utilisation et à la
maintenance des applications informatiques visées au paragraphe 4.
Article 5
Lettre de
notification relative à l'infraction en matière de sécurité routière
1.         L'État membre de l'infraction
décide d'engager ou non des poursuites à propos des infractions en matière de
sécurité routière énumérées à l'article 2.
Lorsque l'État membre de l'infraction décide
d'engager ces poursuites, il en informe en conséquence, conformément à son
droit national, le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre
personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de
sécurité routière.
Les informations communiquées comprennent,
conformément au droit national, les conséquences juridiques de ladite
infraction sur le territoire de l'État membre de l'infraction en vertu du droit
dudit État membre.
2.         Lorsqu'il envoie la lettre de
notification au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre
personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de
sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son
propre droit, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de cette
infraction en matière de sécurité routière, le lieu, la date et l'heure de
l'infraction, le titre des textes de droit national qui ont été violés et la
sanction ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé
pour détecter l'infraction. À cette fin, l'État membre de l'infraction peut
utiliser le modèle figurant à l'annexe II.
3.         Lorsque l'État membre de
l'infraction décide d'engager des poursuites à propos des infractions en
matière de sécurité routière énumérées à l'article 2, il envoie la lettre
de notification dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation du
véhicule, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'État
membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.
Article 6 
Rapports
communiqués par les États membres à la Commission
Les États membres adressent également un rapport
complet à la Commission au plus tard le 6 mai 2016, et tous les deux
ans par la suite.
Ce rapport complet indique le nombre de requêtes
automatisées effectuées par l'État membre de l'infraction à la suite
d'infractions commises sur son territoire et adressées au point de contact
national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le type d'infractions au
sujet desquelles des demandes ont été envoyées et le nombre de demandes ayant
échoué.
Le rapport complet inclut également une description
de la situation au niveau national concernant la suite donnée aux infractions
en matière de sécurité routière, sur la base de la proportion d'infractions ayant
fait l'objet de lettres de notification.
Article 7
Protection des
données
1.         Les dispositions relatives à la
protection des données prévues dans la directive 95/46/CE sont applicables aux
données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive.
2.         Plus particulièrement, chaque
État membre veille à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu
de la présente directive soient, dans un délai approprié, rectifiées
lorsqu'elles sont inexactes ou effacées ou verrouillées lorsqu'elles ne sont
plus nécessaires, conformément aux articles 6 et 12 de la directive 95/46/CE,
et qu'un délai de conservation des données soit fixé conformément à l'article 6
de ladite directive.
Les États
membres veillent également à ce que toutes les données à caractère personnel
traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu'aux fins de
l'objectif énoncé à l'article 1er, et que les intéressés aient
des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de
verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours
juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en vertu du droit national
en application des dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE.
3.         Toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations
sur les données à caractère personnel enregistrées dans l'État membre
d'immatriculation qui ont été transmises à l'État membre de l'infraction, y
compris la date de la demande et l'autorité compétente de l'État membre de
l'infraction.
Article 8
Information
des usagers de la route dans l'Union
1.         La Commission met à disposition
sur son site Internet, dans toutes les langues officielles des institutions de
l'Union, un résumé des règles qui sont en vigueur dans les États membres et qui
entrent dans le champ d'application de la présente directive. Les États membres
fournissent à la Commission les informations concernant ces règles.
2.         Les États membres fournissent aux
usagers de la route les informations nécessaires sur les règles applicables sur
leur territoire et sur les mesures d'application de la présente directive, en
association avec, parmi d'autres organisations, des organismes de prévention
routière, des organisations non gouvernementales actives dans le domaine
de la sécurité routière et des clubs automobiles.
Article 9 
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués en conformité avec l'article 10 en ce qui concerne la mise à jour
de l'annexe I au vu du progrès technique afin de tenir compte des
modifications pertinentes des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI ou lorsque
l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour
de l'annexe I.
Article 10 
Exercice de la
délégation
1.         Le pouvoir d'adopter des actes
délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent
article.
2.         Le pouvoir d’adopter des actes
délégués visé à l’article 9 est conféré à la Commission pour une période
de cinq ans à compter de [la date de publication de la présente directive]. La
Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard
neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est
tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le
Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au
plus tard avant la fin de chaque période.
3.         La délégation de pouvoir visée à
l'article 9 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou
le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y
est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication
de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une
date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la
validité des actes délégués déjà en vigueur. 
4.         Aussitôt qu'elle adopte un acte
délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil
simultanément.
5.         Un acte délégué adopté en vertu
de l'article 9 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil
n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant
l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce
délai est prolongé de deux mois à l'initiative
du Parlement européen ou du Conseil.
Article 11
Révision de la
directive
Au plus tard le 7 novembre 2016, la
Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur
l'application de la présente directive par les États membres. Dans son rapport,
la Commission se concentre notamment sur les aspects suivants et présente, s'il
y a lieu, des propositions pour les couvrir:
–                        
une évaluation de la nécessité d'ajouter d'autres
infractions en matière de sécurité routière au champ d'application de la
présente directive,
–                        
une évaluation de l’efficacité de la présente
directive quant à la réduction du nombre de victimes sur les routes de l’Union,
–                        
une évaluation de la nécessité de mettre au point
des normes communes pour les équipements automatiques de contrôle et pour les
procédures. Dans ce contexte, la Commission est invitée à élaborer des lignes
directrices en matière de sécurité routière au niveau de l'Union, dans le cadre
de la politique commune des transports, afin d'assurer une plus grande
convergence au niveau de l'application des règles de circulation routière par
les États membres grâce à des méthodes et des pratiques comparables. Ces lignes
directrices peuvent porter au moins sur les excès de vitesse, la conduite en
état d'ivresse, le défaut de port de la ceinture de sécurité et le
franchissement d'un feu rouge,
–                        
une évaluation de la nécessité de renforcer
l'application des sanctions en ce qui concerne les infractions en matière de
sécurité routière et de proposer des critères communs en ce qui concerne les
procédures de suivi en cas de non-paiement d'une pénalité financière, dans le
cadre de toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris la politique commune
des transports,
–                        
des possibilités d'harmoniser, le cas échéant, les
règles de circulation routière,
–                        
une évaluation des applications informatiques visées
à l'article 4, paragraphe 4, en vue d'assurer la bonne application de
la présente directive, ainsi qu'un échange des données particulières relatives
à l'immatriculation des véhicules d'une façon efficace, rapide, sécurisée et
confidentielle.
Article 12
Transposition
1.         Les États membres mettent en
vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
6 mai 2015. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte
de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2.         Les États membres communiquent à
la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 13
Entrée en
vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Article 14
Destinataires
Les États
membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2008/sec_2008_0351_2_en.pdf
[2]               JO C 77 du 31.3.2009,
p. 70.
[3]               JO C 310 du 5.12.2008, p. 9.
[4]               JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[5]               JO C […], du […], p. […].
[6]               JO C […], du […], p. […].
[7]               Décision 2008/615/JAI du Conseil du
23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la
criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
[8]               Décision 2008/616/JAI du Conseil du
23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI
relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en
vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO
L 210 du 6.8.2008, p. 12.
[9]               Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil
du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier
d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière,
JO L 288 du 5.11.2011, p. 1.
[10]             Arrêt dans l’affaire Commission contre Parlement et
Conseil, C-43/12, EU:C:2014:298.
[11]             Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du
24 février 2005 relative à l'application du principe de
reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76 du 22.3.2005,
p. 16).
[12]             Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil
du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la
traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010,
p. 1).
[13]             Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
[14]             JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
[15]             Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions
et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
(JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
[16]             [...]
[17]             Directive 91/671/CEE du Conseil du
16 décembre 1991 relative à l’utilisation obligatoire de ceintures de
sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (JO 
L 373 du 31.12.1991, p. 26).
ANNEXES
à la 
proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil
facilitant l'échange transfrontalier
d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Annexe I
Éléments de données nécessaires pour
effectuer la requête visés à l'article 4, paragraphe 1
 Poste || O/F(1) || Commentaires 
 Données relatives au véhicule || O ||   
 État membre d'immatriculation || O ||   
 Numéro d’immatriculation || O || [A(2)] 
 Données relatives à l'infraction || O ||   
 État membre d'infraction || O ||   
 Date de référence de l'infraction || O ||   
 Heure de référence de l'infraction || O ||   
 Objet de la requête || O || Code indiquant le type d'infraction, conformément aux infractions énumérées à l'article 2 1     = excès de vitesse, 2     = conduite en état d'ébriété 3     = défaut de port de la ceinture de sécurité 4     = franchissement d'un feu rouge 5     = circulation sur une voie interdite 10    = conduite sous l'influence de drogues 11    = défaut de port du casque 12    = usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication au volant 
(1)               
O = obligatoire lorsque les informations en
question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.
(2)               
Code harmonisé; voir la directive 1999/37/CE du
Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des
véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57).
Éléments de données fournis à la suite
de la requête conformément à l’article 4, paragraphe 1,
Partie I. Données relatives aux véhicules
 Poste || O/F(1) || Commentaires 
 Numéro d’immatriculation || O ||   
 Numéro de châssis/numéro d'identification du véhicule || O ||   
 État membre d'immatriculation || O ||   
 Marque || O || [D.1(2)] par exemple Ford, Opel, Renault, etc. 
 Dénomination commerciale du véhicule || O || (D.3) par exemple Focus, Astra, Mégane 
 Code catégorie UE || O || (J) cyclomoteur, moto, voiture, etc. 
 (1)                O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif. (2)                Codes harmonisés, voir la directive 1999/37/CE 
   Partie II. Données relatives aux détenteurs ou aux propriétaires des véhicules Poste || O/F(1) || Commentaires 
 Données relatives aux détenteurs du véhicule ||   || [C.1(2)] Données correspondant au titulaire du certificat d'immatriculation concerné 
 Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation || O || (C.1.1) Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable. 
 Prénom || O || (C.1.2) Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable 
 Adresse || O || (C.1.3) Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable. 
 Sexe || F || Masculin, féminin 
 Date de naissance || O ||   
 Entité juridique || O || Personne physique, association, société, firme, etc. 
 Lieu de naissance || F ||   
 Identifiant || F || Identifiant unique pour la personne ou la société 
 Données relatives aux propriétaires des véhicules ||   || (C.2) Données correspondant au propriétaire du véhicule 
 Nom ou raison sociale || O || (C.2.1) 
 Prénom || O || (C.2.2) 
 Adresse || O || (C.2.3) 
 Sexe || F || Masculin, féminin 
 Date de naissance || O ||   
 Entité juridique || O || Personne physique, association, société, firme, etc. 
 Lieu de naissance || F ||   
 Identifiant || F || Identifiant unique pour la personne ou la société 
   ||   || En cas de véhicule mis à la casse, de véhicule ou de plaques d'immatriculation volés ou d'immatriculation périmée, pas d'information sur le propriétaire/détenteur. À la place, le message «information non dévoilée» est renvoyé. 
(1)               
O = obligatoire lorsque les informations en
question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.
(2)               
Codes harmonisés, voir la directive 1999/37/CE
Annexe II
MODÈLE DE LA LETTRE DE NOTIFICATION
visée à l'article 5 
[Page de couverture]
..................................................................................................................................................................................
[Nom, adresse et numéro de téléphone de l'expéditeur]
.........................................................................................................................................................................................................
[Nom et adresse du destinataire]
LETTRE DE NOTIFICATION
concernant une infraction en matière de sécurité
routière commise en/au/à … ..................................................... 
[nom de l'État membre de l'infraction]
Page 2
Le … une infraction en matière de sécurité routière commise avec le véhicule
immatriculé
[date]
numéro..................................... marque ................................... modèle ................................... 
a été constatée par ….............................................................................................................. 
 [nom de l'organisme responsable]
[Option 1] (1)
Vous êtes enregistré en tant que titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule précité.
[Option 2] (1)
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule précité a
indiqué que vous conduisiez ce véhicule lorsque l'infraction en matière de
sécurité routière a été commise.
Les précisions concernant l'infraction sont
présentées à la page 3 ci-après.
Le montant de l'amende due pour cette infraction
est de …..............................................  EUR/monnaie nationale.
L'amende doit être acquittée avant le … ............................................................................................ 
Il vous est
recommandé de remplir le formulaire de réponse joint (page 4) et de l'envoyer à
l'adresse indiquée si vous ne payez pas cette amende.
La présente lettre est traitée conformément au
droit national de/du … ............................................................. 
[nom de l'État membre de l'infraction].
Page 3
Précisions concernant l'infraction
a) Données relatives au véhicule avec lequel l'infraction
a été commise:
Numéro d'immatriculation: ........................................................... 
État membre d'immatriculation: ...................................................... 
Marque et modèle: ................................................................... 
b) Données concernant l'infraction:
Lieu, date et heure de commission de l'infraction:
...........................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
Nature et qualification de l'infraction:
...........................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
excès de
vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu
rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, défaut
de port du casque, circulation sur une voie interdite, usage illicite d'un
téléphone portable ou de tout autre équipement de communication au volant (1)
Description détaillée de l'infraction:
...........................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
Référence aux dispositions légales correspondantes:
...........................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
Description ou référence de la preuve de l'infraction:
...........................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
c) Données concernant le dispositif utilisé pour constater
l'infraction (2):
Type de
dispositif utilisé pour constater l'excès de vitesse, le défaut de port de la
ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état
d'ébriété, la conduite sous l'influence de drogues, le défaut de port du
casque, la circulation sur une voie interdite, l'usage illicite d'un téléphone
portable ou de tout autre équipement de communication au volant (1):
Caractéristiques du dispositif:
..........................................................................................................................................................................................
Numéro d'identification du dispositif:
...........................................................................................................................................................................................
Date d'expiration du dernier étalonnage:
...........................................................................................................................................................................................
d) Résultat de l'utilisation du dispositif:
................................................................................................................................................................................................
[exemple pour l’excès de vitesse; autres
infractions à ajouter:]
La vitesse maximale:
.........................................................................................................................................................................................
La vitesse mesurée:
.........................................................................................................................................................................................
La vitesse mesurée corrigée en fonction de la marge d'erreur:
.........................................................................................................................................................................................
_______________
(1)      Biffer les mentions inutiles
(2)      Sans objet si aucun dispositif n'a été utilisé.
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Formulaire de réponse
(Veuillez
compléter en lettres capitales)
A. Identité du conducteur:
— Nom complet:
…………………………………………...................................... …………………………………………………………………………..…………….
— Date et lieu
de naissance: ………………………………................................... …………………………………………...
— Numéro du
permis de conduire: ................  délivré le (date): .....................  à (lieu)::………………………….
—
Adresse:............................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................
B. Liste des questions:
1. Le véhicule, marque ...............................................  numéro d'immatriculation … est-il immatriculé à votre nom?     oui/non (1)
Dans la négative, le titulaire du certificat d'immatriculation
est: ............................................................. ...
(nom, prénom,
adresse)
2. Reconnaissez-vous avoir commis l'infraction?..................... ……………………………………………………………..oui/non (1)
3. Dans la négative, pourquoi?
Veuillez envoyer le formulaire rempli dans les soixante jours à compter
de la date de la présente notification à l'autorité suivante: …
à l'adresse suivante: ......................................................................................................... ………....
INFORMATIONS
Cette affaire sera examinée par l'autorité compétente de/du ................................................................. ……….
[nom de l'État membre de l'infraction]
Si aucune poursuite n'est engagée, vous en serez
informé dans les soixante jours à compter de la réception du formulaire de
réponse.
___________________
(1)      Biffer les mentions inutiles.
Si des poursuites sont engagées, la procédure suivante
s'applique:
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
[à compléter par l’État membre de l’infraction: quelle sera
la procédure, avec des précisions sur les voies et la procédure de recours
contre la décision d’engager des poursuites. Ces précisions incluent dans tous
les cas: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de
paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai pour
former le recours].
La présente lettre n'entraîne, en tant que telle, aucune
conséquence en droit.
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