CELEX: 62021TN0677
Language: fr
Date: 2021-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-677/21: Recours introduit le 18 octobre 2021 — TL/Commission européenne

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/40
            
         
      Recours introduit le 18 octobre 2021 — TL/Commission européenne
      (Affaire T-677/21)
      (2021/C 502/60)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TL (représentantes: L. Levi et N. Flandin, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler le rapport d’évolution de carrière (ci-après le «REC») de 2019;
               
            
                  —
               
               
                  Subsidiairement, annuler le REC dans la mesure où il contient des commentaires contestés;
               
            
                  —
               
               
                  En même temps, et en tant que de besoin, annuler la décision de la partie défenderesse du 8 juillet 2021 rejetant la réclamation introduite par la requérante contre le REC;
               
            
                  —
               
               
                  Ordonner la réparation du préjudice du préjudice moral subi par la requérante; et
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré du fait qu’aucun objectif n’ayant été fixé pour l’année 2019, la défenderesse ne pouvait pas mener une appréciation correcte et juste de la performance de la requérante en 2019. Il est allégué que ce défaut d’objectifs a conduit à des erreurs manifestes d’appréciation, à une violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 43 du statut et de la Guidance for Reporting Officers (lignes directrices destinées aux évaluateurs). Il est également allégué que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a abusé de ses pouvoirs. La requérante soutient aussi que la défenderesse a violé son devoir de sollicitude et son devoir de bonne administration.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 292, paragraphe 2, TFUE, lu en combinaison avec l’article 25, paragraphe 2 du statut des fonctionnaires et l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux.