CELEX: 51972PC0897
Language: fr
Date: 1972-08-03
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole suite à l'évolution de la situation monétaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 897
Vol. 1972/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(72 ) 897 final
                                                        Bruxelles , le 3 août 1972
                                Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                 relatif à certaines mesures à prendre dans
                 le secteur agricole suite à l' évolution de
                            la situation monétaire
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(72 ) 897 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS .
 Le 16 mai 1972 la Commission a saisi le Conseil d' une proposition de
 règlement relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole
 suite à l' évolution de la situation monétaire ( doc. R 997/72 ( AGRl)28A/FHT
274 )» Cette proposition , tendant à remplacer le règlement (CEE) n° 974/71
part de 1 'hypothèse d' une réévaluation officielle des monnaies de certains
Etats membres .     «
L' évolution de la sitaution a fait apparaître que ces réévaluations ne se
feront pas dans l' immédiat . Afin d' assurer , avec effet au 1er juillet 1972 ,
le financement communautaire , il convient d' insérer les montants compensa­
toires dans le cadre de la politique agricole commune . A cette fin ,, il
s' avère nécessaire d' apporter quelques modifications au règlement (CEE)
n° 974/71 . C 'est le but de la présente proposition qui , par ailleurs ,
laisse intacte celle visée in limine .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE
             REGLEMENT (CEE) n°         /j2 DU CONSEIL
                          du
              relatif à certaines mesures à prendre
              dans le secteur agricole suite à l' évo­
              lution de la situation monétaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                (
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 28 , 43 , 103 et 235
vu la proposition de la Commission ,                                '       '
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil , du 12 mai 1971 »
relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le
secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains Etats membres(l ), a instauré pour les Etats
membres admettant pour leur monnaie un taux de change supérieur à la limite
de fluctuation autorisée pa.r la réglementation internationale , un régime de
montants compensatoires basés sur la différence entre les parités toujours
en vigueur des Etats membres concernés et la moyenne arithmétique des cours
de change du comptant constatés au cours d' une certine période pour la mon­
naie concernée par rapport au dollar des Etats-Unis d' Amérique ;
considérant qu' en attendant la réévaluation officielle des monnaies de cer­
tains Etats membres , il convient d' insérer les montants compensatoires dans
le cadre de la politique agricole commune ;
considérant que les montants compensatoires perçus dans les échanges avec
les pays non membres en vertu du présent règlement répondent à la notion de
prélèvements agricoles au sens de l' article 2 sous a) de la décision du 21
avril 1970 relative au remplacement des contributions financières , des Etats
membres par des ressources propres aux Communauté ( 2 ) ou , pour les marchan-
                                                                      *"/*>*
( 1 ) J.O. n° L 106 du 12.5.1971 . p.l
( 2 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 . p. 19
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 dises faisant l' objet de régimes spéciaux d' échanges , à la notion de
 droits de douane au sens de l' article 2 sous b) de cette décision ; qu' il
 convient d' assurer la prise en compte des autres montants compensatoires
 dans le cadre du régime de financement de la politique agricole commune ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Les modifications suivantes sont apportées au règlement (CEE) n° 974/71 *
1 . Le premier visa est remplacé par le texte suivant :
     " Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
       ment les articles 28 , 43 et 235 - "
2 . " 'article 1er , paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     " 1 . Si , -nour les transactions commerciales , un Etat membre admet pour
           s -*  onnaie un taux de change supérieur à la limite de fluctuation
           --.^ orisée par la réglementation internationale en vigueur le 12 mai
           1971
           a) il perçoit à l' importation en provenance des Etats membres et des
                pays tiers
           b ) il octroie à l' exportation vers les Etats membres et les pays tiers
           des montants compensatoires pour les produits déterminés ci-dessous
           et dans les conditions fixées ci-après ".
3 . Les termes " cette faculté ne s' exerce " figurant à l' article 1er paragraphe
    2 deuxième alinéa sont remplacés par les termes : "Ces dispositions ne s'
    appliquer. -1: " „
4 . L' article 7 e~t supprimé .
                                    Article 2
1 . T es montants compensatoires octroyés dans les échanges avec les pays
    tiers sont considérés en ce qui concerne le fir.»r """lent      de la politi­
    que agricole commune , comme faisant partie des restitutions à l' exporta­
    tion vers les pays tiers .
                                                                     • • s /t • •
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 2 . Les montants compensatoires perçus ou octroyés dans les échangés entre
     les Etats membres sont considérés , avec effet au 1er janvier 1973 » en
     ce qui concerne le financement de la politique agricole commune , comme
     faisant partie des interventions destinées à la régularisation des mar­
     chés agricoles .
3 . Les modalités d' application du présent article peuvent être arrêtées
     selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 727/70.
                                Article 3
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er
juillet 1Ç72 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles.' le                              Far le Conseil s
                                                   le président.'