CELEX: 31982R1897
Language: fr
Date: 1982-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1897/82 de la Commission, du 14 juillet 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

N0 L 207/36                         Journal officieJ des Communautés européennes                            15 . 7 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1897/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juillet 1982
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                        d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
 EUROPÉENNES,                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 vu le traité instituant la Communauté économique               compensatoire à l'importation de pommes originaires
 européenne,
                                                                d'Espagne,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1203/82 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1763/82 de la            Le règlement (CEE) n0 1763/82 est abrogé.
 Commission du 2 juillet 1982 (3) a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                                                        Article 2
 d'Espagne ;
 considérant que, pour ces produits originaires d'Es­           Le present règlement entre en vigueur le 15 juillet
 pagne, les cours ont fait défaut pendant six jours             1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 14 juillet 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 140 du 20 . 5. 1982, p. 36 .
(3) JO n0 L 193 du 3 . 7. 1982, p . 33 .