CELEX: 31988R3697
Language: fr
Date: 1988-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3697/88 du Conseil du 24 novembre 1988 portant application en Espagne du montant intégral de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

Avis juridique important

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31988R3697

Règlement (CEE) n° 3697/88 du Conseil du 24 novembre 1988 portant application en Espagne du montant intégral de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes  

Journal officiel n° L 325 du 29/11/1988 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3697/88 DU CONSEIL  du 24 novembre 1988  portant application en Espagne du montant intégral de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que, aux termes de l'article 102 de l'acte d'adhésion, l'article 79 s'applique, en ce qui concerne l'Espagne, à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;  considérant que, en raison des modifications intervenues depuis l'adhésion dans les mécanismes d'intervention pour la viande bovine et, de ce fait, de l'application à partir du 6 avril 1987 des prix communs dans ce secteur à l'Espagne, il convient d'appliquer également dans cet État membre, à partir de la même date, le montant intégral de la prime visée ci-dessus,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 6 avril 1987 au 31 décembre 1988, le montant de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, applicable en Espagne, est fixé à 25 Écus par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988.  Par le Conseil  Le président  V. KEDIKOGLOU  (1) JO no C 254 du 30. 9. 1988, p. 5.  (2) Avis rendu le 18 novembre 1988 (non encore paru au Journal officiel).