CELEX: 51980PC0606
Language: fr
Date: 1980-10-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS, DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II c) 1 aa) DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D'ISRAËL (ANNEE 1981) (présentée par la Commision au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 606
Vol. 1980/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80 ) 606 final
                                                      Bruxelles , le 23 octobre 1980
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
                PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN
               CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES     D' ABRICOTS ,
                 DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II c ) 1 aa ) DU TARIF
                 DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D' ISRAËL * ( ANNEE 1981)
                      (présentée^^la]^^^sion au Conseil )
                              ■    r.■
                                            I
COM ( 80 ) 606 final
 ---pagebreak---                                          1                                                   ' i
                                                                                                               '                                    –
  i    1*             L' accord encra la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël - j!
                      prévoit â l' article 10 du protocole n* 1 y annexS l' ouverture d' un                                                            "li ,.
                      contingent tarifaire communautaire annuel en vue de l' importation dans
                      la Communauté de 150 tonnes de pulpes d' abricots , originaires                                                                      |
!                , d' Israël , de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier                                                                i
                      commun *                                                                                                              ■<
                   ' Les droits de douane applicables dano is limite de ce contingent sont                                                                  s
                      égaux à 70 % dee. droits de douane effectivement appliqués à l' égard de
                  • pays tiers .                     _ ?s                                                                 "                          • f
                   -* '              ■     1-          • ?            ''                                           •                             '           I
            •         Il convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en question pour                                                                    i
                      l' année 198. t '                                         « •                                                                           \
                                                                         - *
                                                                                 ••                 -
                                                                                                                 -                             \              i»
                                                                                                          M               .   •        -                 .     1
      2«             La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent                                                                            i
                      tarifaire prévoit - comme il est de règle en la matière - la division
                                                     '                      ■■          *'                                    #                    ' ■           t
                     du volume contingentantes en detjx tra'nehes , dont la première est
          *          répartis en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième                                                                   . ■
                . constitue la rérerve . ,                                                                   ,                                                    i
    .   •    •                  «    •                                                                                                                             »
                             '             i                        *     '           M '':f                                                                       ^
                     En ce qui • concerne        \ %
                                                              la répartition  '
                                                                                    du, volume
                                                                                           1 K ' "s
                                                                                                      de ' .la première tranche      ,
                                                                                                                                                du                 ■:
                     contingent» il ne semble pas possible', en l' occurrence , de se baser „                                                                       1
                     sur les- règles appliquées généralement, c'est-à-dire- de mettre en
               • proportion la somme des importa trions. dq ' chaque Etat membre effectuées '
                    pendant les trois dernières ètrne®», avas les importations communautaires ;
                                               • 1                 1»                   'i                                                                         |
                    delà tneme période et d' appliquer -pat Etat membre - les pourcentages
        •           fin résultant au volume de la première tranche . . Le fait qu' au cours                                                                       j
                    des dernières années les importations sont nulles ou occasionnelles                                                                   ■ ■
      v            dans 1er Etats, nombres , conduit                                    „ - , â envisager une clé de                                              !
                   répartition £otiâê sur les prévisions                            .
                                                                                        avancées par .certains Etats .                                           j
                   membres ainsi qua sur la nécessité de répartir la volume coatingentaire                                                                       l
                   d' une manière équitable entre les Etats membres . '.
        3. Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
                    portant ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit sous 1 «
                    ANNEXE : 1 proposition de règlement ( CEE) du Conseil .
                                             •                   '                       k ' ' i '•                         -
                         *«' f • ' -V « VM1' -             "• ■>                                                     Ji*r       - t"     .•
                                       . π ".                                                         .   \.     ·   ·
 ---pagebreak---      : Les contingents tarifaires en question sont encore suscep­
tibles de modifications au vu des résultats d' une négociation en
cours avec le pays partenaire pour la conclusion d' un protocole
d' adaptation de l' Accord précité . Dans l' attente de ces résultats ,
les règlements proposés constituent l' instrument susceptible de
permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
       La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa
proposition, en cours de procédure , pour l 'adapter , le cas échéant ,
au Protocelo d 'adaptation,'
 ---pagebreak---                                                                                                                                    *      *4.          y.
                                                                                                                                         " *^rz%p -
fcj :- t .                                                       PPiPiiitlin el@                     *
i                                                   RÈGLEMENT (CEE),                      "     ) DU CONSEIL
                              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                              de pulpes d'abricots» de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,
                                                            originaires d'Israël (année 198 1 )
             • LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                                     f (,          États membres ■         197,> .     197g                 ;
                                                                                •'.4                                             i
               vu le traité instituant la Communauté économique                        Bénélux                             >7-
               européenne, et notamment son article 113,
                                                                                                                                       .
                                                                                       Danemark                                        -
               vu la proposition de la Commission,                                    'Allemagne             jTTP~~:T                    TM
                                                                                       trrtçt
               considérant que l'accord entre la Communauté                             France                                       r-
               économique européenne et l'État d'Israël ( 1), signé le                  Irlande                             -                        ΑΟ
               11 mai 1975, prévoit à l'article 10 du protocole n° 1                  ' Italie ' .
               y annexé l'ouverture, par la Communauté,
               d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
               150 tonnes de pulpes d'abricots, de la sous-position
                                                                                        Royaume-Uni                         SC
                                                                                                                                     I AO            90
               ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,                         copsidérant que ces données ne peuvent être considérées
               originaires d'Israël ; que les 'droits de douane                         comme représentatives pour servir de base à une
         *i applicables dans la limite de ce contingent tarifaire sont                  répartition du volume contingentaire entre les États
               égaux à 70 % des droits de douane effectivement                          membres ; que l'estimation des importations des États
            , appliqués à l'égard de pays tiers ; qu'il convient                        membres pour l'année .198') se révèle difficile                   en
            ' d'ouvrir, dès lors, le contingent tarifaire communautaire            " raison de leur caractère inégulier au cours                        des
           ! en question pour l' année 198 1 ;                                          années précédentes ; , que, pour répartir                          le
                                                                                        volume contingentaire d'une manière équitable,                   les
         ! considérant qu'H y a lieu de garantir, notamment,^                           pourcentages de participation initiale à ce volume
               l'accès égal et continu de tous les importateurs de la .                 peuvent s'établir approximativement comme suit :
 «
i              Communauté audit contingent et l'application, sans                         | Bénélux                                                12
*.<            interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                      I Danemark                                                5
               toutes les importations des produits en question dans les,
               États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                               Allemagne^                                       * 25 :
               qu'un système d'utilisation dù contingent tarifaire                             (i                                                   2
               communautaire, fondé sur une répartition entre les                             France                                             , 7 '
               États membres, paraît susceptible de respecter la nature                       Irlande                                              6
               communautaire dudit contingent . au regard des                                 Italie                                               6
               principes dégagés ci^avant ; que cette répartition doit,
               afin de refléter le rriieux possible l'évolution réelle du                     Royaume-Uni                                         38 ;
               marché des produits en question, être effectuée au '
».             prorata des besoins des États membres, calculés, d'une           . considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
s i.
               part, sur la base des données statistiques relatives aux            ; importations des produits en question dans les différents
               importations desdits produits en provenance d'Israël au                États, membres, , il convient de diviser le volume
               cours d'une période de référence représentative et,                    contingentaire en deux tranches, la première tranche
           . d'autre part, sur la base des perspectives économiques                   étant répartie entre les États membres, la deuxième
               pour la période contingentaire considérée ;                            tranche constituant une réserve destinée'' à couvrir
V -                                                                                   ultérieurement les besoins des États membres ayant
S-                                                                                    épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
%■             considérant que, durant les trois dernières années pour             • importateurs de chaque État membre une certaine
         . lesquelles des données statistiques sont disponibles, les                  sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
               importations correspondantes de chaque État membre                     contingent communautaire à un niveau qui, en
               représentent, par rapport aux importations dans la                     l'occurj-ence, pourrait se situer à 80 % du volume
               Communauté des produits en question en provenance                      contingentaire ;
               d'Israël, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                     v  •
                                                                                      considérant que les quotes-parts- initiales des États
                                   ' !•)■-  ■ /'  •
                                                                                      membres peuvent être épuisées pius ou moins
               0 70 a* i m                                                   |. –rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                                                      toutei discontinuité, il importe que tout État membre
                                                                             \ ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                                             I"                    5Wr tirage -d'«oe •quote-pàrt.comrlérTientaire sur
                                                                             iL'"                         ...      \\ W-  * .W                '
 ---pagebreak---                                                                  - 2
       la réserve ; que ce 'tirage doit être effectue, par chaque 1
       État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                                  Irlande :                            6 tonnes,       4
       complémentaires est presque totalement utilisée, et ce 1                          Italie :                             6 tonnes,
       autant de fois que le permet la réserve ; que les– j -■                       , Royaume-Uni 1                        H 8 tonnes.       1
       quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                         ' ! !                                      -- -             ^
       valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que               2. La deuxième tranche, portant sut une quantité de               J
       ce mode de gestion requiert une collaboration étroite                    30 tonnes, constitue la réserve.
       entre les États membres et la Commission, laquelle doit
                                                                                    ι   ; ; ■
       notamment pouvoir suivre l'état d' épuisement du
       volume contingentaire et en informer les États                                                     Article 3
       membres ;
       considérant que si, à une date déterminée de la période          - 1 ., Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est
                                                                                fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
       contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ' quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,
       ou l'autre État membre, il est indispensable que cet !                   s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à
       État en reverse un pourcentage appréciable dans la
       réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent                . 1    concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
       communautaire ne reste inutilisée dans un État membre                    sans délai, par voie de notification à la Commission, au.
                                                                                tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
       alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                     permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa .
                                                                         , . quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                      supérieure.
       des Pays-Bas et le1 grand-duché de Luxembourg étant
        réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
       toute opération relative à la gestion des quotes-parts                   deuxième quote-part tirée par un État membre est
        attribuées à ladite union économique peut être effectuée ,
                                                                                utilisé^ à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
       par l'un de ses membres,
                                                                                procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                                     J au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                                quote-part initiale.
       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                                troisième quote-part tirée par un État membre est
  - ■                           1
                                                                                utilisée à concurrence , de 90 % ou plus, cet État membre
                                Article premier                                 procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une <'
                                                                                quatrième quote-part égale à la troisième.
        1.         Du      Ier janvier           au 31 décembre '
        198*1 un contingent tarifaire communautaire de                          Ce processus sj'applique jusqu'à épuisement de la
        150 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les             i         réserve.
         pulpes abricots, de la sous-positien ex 20.06 B II c)
         1 aa) du tarif douanier commun, originaires d' Israël .      j 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
                                                                       | membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
      r 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du    n inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
 t      tarif douanier commun applicable à ces produits est                     des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être '
         suspendu à 11,9 % . '                                          ï épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
  *           Dans la limite de ce f contingent'^1                   ^         ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
        tarifaire , la Grèce applique des                            I             .!;i ;'                    ' •
        droits de douane calculés conformé­
                                                                      * •                I;               Article 4
        ment aux dispbsitions en la matière                                                        1
        dans L' Acte d' adhésion                                            , Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                               de l'article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1981 .
                                                                      ti               ,..
                                                                                                       - Article S
                                                                      ■      ■    i–       i
                                  Article 2
                                                                               Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
* * 1 . Une première tranche de 120 tonnes du contingent '                     1er octobre 1981, la fraction non utilisée de leur
       tarifaire communautaire mentionné à l' article 1 er est                 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198*1 ,
       répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui, j              excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
       sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au                  • quariti'fé plus importante, s'il existe des raisons
       31 décembre 198 *] s'élèvent aux quantités indiquées                    d'estim'er que ceile-ci risque de ne pas être utilisée.
       ci-après :             1
                                                                               Les États membres communiquent à la Commission, au
             Bénélux :      - .                     M tonnes,                  plus tard le 1 er octobre 198v'l, le total des importations
             Danemark :     ■ ,                     6 tonnes,                  des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
f' "– - Altemageej          i •^            r,.    30 toanes.. ,               19S . 1 inclus       et  imputées     sur   !e    contingent
                                                                      "" conimttfiai^aiM. âlM qxie, émradiement,- 'hr fracèna                   i
                                                                               de leur quote-part initiale qu'il reversent à la réserve.        "
 ---pagebreak--- y             ■             Article 6
                        I             "                        :* , 3. Les États membres procèdent à l'imputation des
 • La Commission comptabilise les montants des
                                                                    importations des produits en question sur leurs
                                                                     quotes-parts au fur et- à mesure que ces produits sont
   quotes-parts ouvertes par les États membres                      présentes en douane sous le couvert de déclarations de
   conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun               mise en libre pratique. ■
   d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
   d'épuisement de la réserve.             _                        4. . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                    membres est constaté sur la base des importations
   Elle informe les États membres, au plus tard le ,                imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
   5 octobre 1981, <3e l'état de la réserve après les
  reversements effectués en application de l'article 5.-
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit '      i r, :                    Article 8
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le               ;             i■          .        r
  montant à l'État membre qui procède à ce dernier                  À la demande de la .Commission, les États membres
  tirage.              . !                                          1 informent des importations effectivement imputées sur
                                                                    leurs quotes-parts.
                           Article 7           '
                                                                       i      _              Article 9
  1 . Les États membres prennent toute disposition utile                 + :          .
  pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires             Lès États membres et la Commission collaborent
  qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende             éti'ôitément afin que le présent règlement soit respecta
  possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
 part cumulée du contingent communautaire.
                                        .        >
                                                                     •                      Article 10
 2. Les .États membres garantissent aux importateurs                        Λ                            , ·
 des produits en question, établis sur leui: territoire, le         Le présent règlement entre erj vigueur le V 'janvier
 libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.             198.1
                                                                       • ■ . Ii « .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout. btat membre.
                Fait à1 Bruxellès. le