CELEX: 31991R3847
Language: fr
Date: 1991-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3847/91 de la Commission, du 30 décembre 1991, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N° L 362/38                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12. 91
                                        REGLEMENT (CEE) N° 3847/91 DE LA COMMISSION
                                                                  du 30 décembre 1991
                                           fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          donnees dont la Commission dispose actuellement
                                                                                     conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                             vigueur conformément au présent règlement,
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil, du 23                                                           Article premier
 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­                           1 . Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
 ment (CEE) n0 1724/91 (2), et notamment son article 2                              (CEE) n0 1491 /85 est fixé à l'annexe.
 paragraphe 7,                                                                       2. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne de
                                                                                    commercialisation 1991 / 1992 pour les graines de soja sera
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 2                            confirmé ou remplacé avec effet au 1 er janvier 1992 pour
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1491 /85 a été fixé                              tenir compte des conséquences du régime des quantités
 par le règlement (CEE) n° 2795/91 de la Commission (3),                             maximales garanties pour la campagne de commercialisa­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3644/                            tion 1991 / 1992.
 91 (4);
                                                                                                                   Article 2
 considérant que 1 application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2795/91 aux                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1991 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 décembre 1991 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                                        graines de soja
                                                                                                                                          (en écus/100 kg)
                                                      Courant           1 " terme        2' terme          3e terme          4e terme        5e terme
                                                        i (')              2 (')            3 (')             4 .0              50              60
Graines récoltées                                     22,781             22,697           22,578            22,638            22,502          22,51 1
(') Fixation provisoire, dans 1 attente et sous réserve de 1 application du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation
    1991 /1992, conformément à l'ajustement résultant du régime des quantités maximales garanties appliqué pour la campagne de commercialisation 1990/
    1991 pour les États membres autres que l'Espagne.
(') JO   n"  L  151  du   10.  6. 1985, p. 15.
O   JO   n0  L  162  du   26.  6. 1991 , p. 35.
(3) JO   n°  L  269  du   25.  9. 1991 , p. 22.
O   JO   n°  L  344   du  14.  12. 1991 , p. 79.