CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-05 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 octobre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

5 . 2 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 32/ 1
                                                         H
                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                CONSEIL
                                           DECISION DU CONSEIL
                                               du 21 octobre 1974
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
             royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                             titre d'aide alimentaire
                                                    (75/78/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      DECIDE:
vu le traité instituant la Communauté économique                               Article premier
européenne, et notamment ses articles 113, 114
et 228,                                                      L'accord entre la Communauté (Économique euro­
                                                             péenne et le royaume hachémite de Jordanie relatif
                                                             à la fourniture de farine de froment tendre à
vu la recommandation de la Commission,
                                                             titre d'aide alimentaire est conclu au nom de la
                                                             Communauté.
considérant que la Communauté économique euro­
 péenne a conclu la convention relative à l'aide             Le texte de l'accord est annexé à la présente
 alimentaire de 1971 ;                                       décision.
considérant que, par sa lettre du 20 juin 1973 , le                                Article 2
 royaume hachémite de Jordanie a présenté une
demande d'aide alimentaire;                                  Le président du Conseil est autorisé à désigner
                                                             les personnes habilitées à signer l'accord et à
 considérant que, compte tenu de la situation                 leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet
 d'approvisionnement en céréales de ce pays, il              d'engager la Communauté.
 convient d'octroyer à celui-ci, à titre de don, une
 quantité de 13 500 tonnes de froment tendre, dont           Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1974.
  1 500 tonnes imputables au programme d'aide
 alimentaire en céréales de la Communauté pour                                          Par le Conseil
l'année 1970/ 1971 et 12 000 tonnes imputables au
 programme pour l'année 1973/1974, sous forme                                            Le président
 de 8 940 tonnes de farine de froment tendre,                                            Chr. BONNET
 ---documentbreak--- N° L 32/2                            Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 2 . 75
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                    relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                           Article 1                                                  Article IV
La Communauté économique européenne, ci-après                 Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
dénommée « Communauté», fournit, à titre de don,              consommation le produit reçu à titre d'aide et à
au royaume hachémite de Jordanie, ci-après                    le distribuer gratuitement aux populations réfu­
 dénommé «pays destinataire», une quantité de                 giées.
13 500 tonnes de froment tendre, dont 1 500 tonnes
imputables au programme d' aide alimentaire en
céréales de la Communauté pour l'année 1970/ 1971                                     Article V
et 12 000 tonnes imputables au programme pour
l'année 1973 / 1974, sous forme de 8 940 tonnes de            Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
farine de froment tendre.                                     présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                                                              la structure normale de la production nationale
                         Article 11                           et du commerce international. À cette fin, elles
                                                              prennent les mesures nécessaires pour assurer que
Les livraisons sont effectuées fob, en sacs de coton          les fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se
neufs d'un poids net de 50 kilogrammes chacun,                substituent pas, aux opérations commerciales
selon les modalités prévues à l'annexe, qui fait              raisonnablement prévisibles en l'absence de telles
partie intégrante du présent accord.                          fournitures. En particulier, le pays destinataire
                                                              s'engage à importer commercialement de toutes
                         Article III                          provenances, entre le 1er janvier 1974 et le 31 décem­
                                                              bre 1974, une quantité minimale de 19 100 tonnes
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les            de froment tendre ou son équivalent en farine
 dispositions nécessaires pour le transport et                de froment tendre.
l'assurance du produit depuis le point de livraison
jusqu'aux lieux de destination.
                                                                                      Article VI
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
que l'adjudication du transport maritime ne porte             Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pas préjudice       au libre jeu     d'une   concurrence      pour empêcher:
équitable. Les problèmes qui pourraient se poser
à cet égard feront l'objet de consultations au titre          — la réexportation du produit reçu à titre d'aide
dë l'article VIII.                                                ainsi que des produits en résultant;
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— l'exportation commerciale et non commerciale,                2 , tous les trois mois jusqu'à l'utilisation complète
      pendant une période de six mois à compter de la                des quantités reçues à titre d'aide: quantités
      dernière livraison, tant du produit obtenu                     distribuées; nombre et qualité des bénéficiaires;
       localement qui serait de même nature que                      lieux, rythme et mode de distribution.
      celui reçu à titre d'aide, que des produits en
      résultant.
                          Article VU                                                    Article V111
Le pays destinataire s'engage à informer la                    À la demande de l'une d'entre elles, les parties
Communauté des conditions d'exécution du présent               contractantes se consultent sur toutes les questions
accord. À cette fin, il communique à la Commission             concernant l'application du présent accord.
des Communautés européennes les données suivan­
tes :
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                                       Article IX
      cargaison : port et date d'arrivée du navire ;
       nature et quantité du produit déchargé et               Le présent accord est rédigé en double exemplaire
      observations éventuelles sur la qualité ; date à         en langues allemande, anglaise, danoise, française,
      laquelle le déchargement a été achevé ; frais de         italienne et , néerlandaise, chacun de ces textes faisant
      transport maritime et d'assurance s'y rapportant;        foi .
                                                          ANNEXE
                                              MODALITÉS DE LIVRAISON
                         CHAPITRE I                                                       Article 4
                    Dispositions générales                     Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
                                                               désignation du mandataire de la Communauté visé à
                       Article premier                         l'article 3, la Commission des Communautés européennes
                                                               et le pays destinataire fixent d'un commun accord la
La livraison se trouve effectuée et les risques passent        période au cours de laquelle doit commencer la
de la Communauté au pays destinataire au moment où             livraison.
la marchandise est déposée au point d'exportation
désigné par la Commission des Communautés euro­
péennes, à l'emplacement indiqué par le pays destina­
taire, ou par son mandataire visé à l'article 3, et dans                               CHAPITRE II
les conditions visées à la présente annexe. Sans préjudice
des articles 8 et 9, les frais sont supportés par la                           Obligations de la Communauté
Communauté jusqu'à la livraison et par le pays desti­
nataire au-delà de la livraison .
                                                                                         Article S
                           Article 2
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­       Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer
                                                               la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence
 rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à
l'article I de l'accord.                                       prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en
                                                                résultent pour le pays destinataire, par exemple les
                           Article 3
                                                                surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la
                                                               charge de la Communauté.
 Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les
la Communauté désigne — éventuellement pour chaque
lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il       contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­
est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le      porteur doivent avoir été préalablement convenus entre
pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­        le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les
meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du      Les autres frais visés au premier alinéa ne sont rem­
mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à              boursés par la Communauté que s'ils ont été payés
la Communauté.                                                 par le pays destinataire avec l'accord de cette dernière.
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                         Article 6                             nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
                                                               résultant du retard du chargement sont à la charge du
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de              pays destinataire.
fournir la totalité ou une partie de la marchandise à la
date et dans les délais prévus à l'article 7, les manda­       Si la nouvelle date est postérieure de plus de trente jours
taires de la Communauté et du pays destinataire peuvent,       francs à la date du chargement prévue à l'article 7
sans préjudice de l'article 5, convenir d'une nouvelle         premier alinéa, la Communauté peut disposer de la
date et d'un nouveau délai de livraison.                       marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à
                                                               l'article I de l'accord.
                      CHAPITRE III                                                       Article 9
             Obligations du pays destinataire                  Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
                                                               navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
                         Article 7                             destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
                                                               possible et au plus tard quinze jours francs après la fin
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays            du chargement, s'il entend prendre le solde ou y
                                                               renoncer.
destinataire procure, pour le transport de la totalité des
 quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou
plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux        Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
possibilités normales du port d'embarquement et qui            alinéas est applicable au solde si la livraison de ce
doivent être prêts à charger à une date se situant à           dernier n'a pas encore eu lieu.
l'intérieur de la période visée à l'article 4.
                                                               Dans le second cas, la Communauté peut considérer
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date          qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté       ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
dès qu'il en a connaissance, si possible vingt jours et        frais résultant de la renonciation.
en tout cas dix jours francs avant la date du début de la
livraison.                                                     En tout état de cause, passé le délai de quinze jours
                                                               francs et en l'absence de notification de la part du pays
Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence          destinataire,   la  renonciation  est considérée   comme
à laquelle doit s'effectuer la livraison.                      acquise.
                         Article 8                                                       Article 10
 Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de           À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
commencer le chargement à la date prévue à l'article 7         remet au mandataire de la Communauté un certificat de
premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en          prise en charge indiquant le port d'embarquement, la
informe sans délai le mandataire de la Communauté.              date de prise en charge, ainsi que la nature et la
                                                               quantité de la marchandise prise en charge, et compor­
Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du            tant des observations éventuelles concernant la qualité
pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date         de cette marchandise. Il adresse copie de ce certificat à
 pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une       la Commission des Communautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                  la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la Jordanie relatif à la
               fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
               de conclure le 21 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 24 octobre 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
               permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
               et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement du royaume hachémite de Jordanie par M. Nijmeddin Dajani,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès
               des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 32/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 2 . 75
                         Article 6                             nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
                                                               résultant du retard du chargement sont à la charge du
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de              pays destinataire.
fournir la totalité ou une partie de la marchandise à la
date et dans les délais prévus à l'article 7, les manda­       Si la nouvelle date est postérieure de plus de trente jours
taires de la Communauté et du pays destinataire peuvent,       francs à la date du chargement prévue à l'article 7
sans préjudice de l'article 5, convenir d'une nouvelle         premier alinéa, la Communauté peut disposer de la
date et d'un nouveau délai de livraison.                       marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à
                                                               l'article I de l'accord.
                      CHAPITRE III                                                       Article 9
             Obligations du pays destinataire                  Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
                                                               navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
                         Article 7                             destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
                                                               possible et au plus tard quinze jours francs après la fin
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays            du chargement, s'il entend prendre le solde ou y
                                                               renoncer.
destinataire procure, pour le transport de la totalité des
 quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou
plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux        Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
possibilités normales du port d'embarquement et qui            alinéas est applicable au solde si la livraison de ce
doivent être prêts à charger à une date se situant à           dernier n'a pas encore eu lieu.
l'intérieur de la période visée à l'article 4.
                                                               Dans le second cas, la Communauté peut considérer
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date          qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté       ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
dès qu'il en a connaissance, si possible vingt jours et        frais résultant de la renonciation.
en tout cas dix jours francs avant la date du début de la
livraison.                                                     En tout état de cause, passé le délai de quinze jours
                                                               francs et en l'absence de notification de la part du pays
Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence          destinataire,   la  renonciation  est considérée   comme
à laquelle doit s'effectuer la livraison.                      acquise.
                         Article 8                                                       Article 10
 Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de           À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
commencer le chargement à la date prévue à l'article 7         remet au mandataire de la Communauté un certificat de
premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en          prise en charge indiquant le port d'embarquement, la
informe sans délai le mandataire de la Communauté.              date de prise en charge, ainsi que la nature et la
                                                               quantité de la marchandise prise en charge, et compor­
Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du            tant des observations éventuelles concernant la qualité
pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date         de cette marchandise. Il adresse copie de ce certificat à
 pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une       la Commission des Communautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                  la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la Jordanie relatif à la
               fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
               de conclure le 21 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 24 octobre 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
               permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
               et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement du royaume hachémite de Jordanie par M. Nijmeddin Dajani,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès
               des Communautés européennes.