CELEX: 32012D0240
Language: fr
Date: 2012-04-27 00:00:00
Title: 2012/240/UE: Décision d’exécution de la Commission du 27 avril 2012 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2011 [notifiée sous le numéro C(2012) 2891]

4.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 119/50
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 27 avril 2012
   relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2011
   [notifiée sous le numéro C(2012) 2891]
   (2012/240/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 32,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2011 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2010 et le 15 octobre 2011.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont établis en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire considéré, à savoir 2011, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes est réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2012, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (5)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.
            
         
               (6)
            
            
               Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.
            
         
               (7)
            
            
               En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2011 a été effectuée au-delà des délais applicables Il convient donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l’exercice 2011. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complémentaire dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas lieu dans un délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation qui incombe aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2012 par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas les décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas les décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2011 sont apurés par la présente décision.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.
   Article 2
   Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA, au titre de l’exercice financier 2011, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2011
      
      
         Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci
      
      
         NB: Nomenclature 2012: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2011 — Dépenses/recettes affectées des organismes payeurs pour lesquelles les comptes sont
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions et suspensions pour l'intégralité de l'exercice fiscal (1)
                  
               
               
                  Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005
               
               
                  Total incluant les réductions et les suspensions
               
               
                  Paiements effectués en faveur de l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des dépenses/recettes affectées figurant sur les déclarations mensuelles
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e
               
               
                  f = c + d + e
               
               
                  g
               
               
                  h = f – g
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
                  634 760 357,47
               
               
                  0,00
               
               
                  634 760 357,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 105 388,36
               
               
                  634 654 969,11
               
               
                  634 798 583,09
               
               
                  – 143 613,98
               
            
                  BG
               
               
                  EUR
               
               
                  299 122 846,74
               
               
                  0,00
               
               
                  299 122 846,74
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  299 122 846,74
               
               
                  301 667 953,59
               
               
                  –2 545 106,85
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  667 420 261,01
               
               
                  0,00
               
               
                  667 420 261,01
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  667 420 261,01
               
               
                  667 503 043,04
               
               
                  –82 782,03
               
            
                  DK
               
               
                  DKK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 636 877,62
               
               
                  – 636 877,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 636 877,62
               
            
                  DK
               
               
                  EUR
               
               
                  958 035 625,77
               
               
                  0,00
               
               
                  958 035 625,77
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  958 035 625,77
               
               
                  958 033 356,98
               
               
                  2 268,79
               
            
                  DE
               
               
                  EUR
               
               
                  5 517 442 035,14
               
               
                  21 210 680,66
               
               
                  5 538 652 715,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 276 371,37
               
               
                  5 538 376 344,43
               
               
                  5 520 543 082,88
               
               
                  17 833 261,55
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                  74 583 453,69
               
               
                  0,00
               
               
                  74 583 453,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 747,39
               
               
                  74 574 706,30
               
               
                  74 553 780,04
               
               
                  20 926,26
               
            
                  IE
               
               
                  EUR
               
               
                  1 310 481 827,22
               
               
                  0,00
               
               
                  1 310 481 827,22
               
               
                  –13 215,75
               
               
                  –21 745,90
               
               
                  1 310 446 865,57
               
               
                  1 309 273 415,09
               
               
                  1 173 450,48
               
            
                  EL
               
               
                  EUR
               
               
                  2 230 598 617,41
               
               
                  0,00
               
               
                  2 230 598 617,41
               
               
                  –1 773 698,15
               
               
                  –1 976 009,69
               
               
                  2 226 848 909,57
               
               
                  2 228 873 030,13
               
               
                  –2 024 120,56
               
            
                  ES
               
               
                  EUR
               
               
                  5 811 699 716,21
               
               
                  0,00
               
               
                  5 811 699 716,21
               
               
                  –4 744 271,13
               
               
                  –2 635 285,98
               
               
                  5 804 320 159,10
               
               
                  5 806 393 228,40
               
               
                  –2 073 069,30
               
            
                  FR
               
               
                  EUR
               
               
                  8 755 024 372,50
               
               
                  0,00
               
               
                  8 755 024 372,50
               
               
                  –2 610 231,00
               
               
                  –3 088 524,90
               
               
                  8 749 325 616,60
               
               
                  8 752 670 931,07
               
               
                  –3 345 314,47
               
            
                  IT
               
               
                  EUR
               
               
                  4 755 048 387,67
               
               
                  0,00
               
               
                  4 755 048 387,67
               
               
                  –2 294 113,22
               
               
                  –1 148 090,06
               
               
                  4 751 606 184,39
               
               
                  4 746 634 761,34
               
               
                  4 971 423,05
               
            
                  CY
               
               
                  EUR
               
               
                  42 159 581,47
               
               
                  0,00
               
               
                  42 159 581,47
               
               
                  –26,69
               
               
                  0,00
               
               
                  42 159 554,78
               
               
                  42 082 610,19
               
               
                  76 944,59
               
            
                  LV
               
               
                  EUR
               
               
                  112 006 965,10
               
               
                  0,00
               
               
                  112 006 965,10
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  112 006 965,10
               
               
                  112 006 965,10
               
               
                  0,00
               
            
                  LT
               
               
                  EUR
               
               
                  279 621 055,32
               
               
                  0,00
               
               
                  279 621 055,32
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  279 621 055,32
               
               
                  277 900 898,84
               
               
                  1 720 156,48
               
            
                  LU
               
               
                  EUR
               
               
                  34 725 475,44
               
               
                  0,00
               
               
                  34 725 475,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 760,64
               
               
                  34 722 714,80
               
               
                  34 565 673,83
               
               
                  157 040,97
               
            
                  HU
               
               
                  HUF
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 104 899 105,00
               
               
                  – 104 899 105,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 104 899 105,00
               
            
                  HU
               
               
                  EUR
               
               
                  1 062 924 020,10
               
               
                  0,00
               
               
                  1 062 924 020,10
               
               
                  – 575,13
               
               
                  0,00
               
               
                  1 062 923 444,97
               
               
                  1 063 337 563,43
               
               
                  – 414 118,46
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  4 101 334,67
               
               
                  0,00
               
               
                  4 101 334,67
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  4 101 334,67
               
               
                  4 101 334,67
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  EUR
               
               
                  877 151 935,61
               
               
                  0,00
               
               
                  877 151 935,61
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  877 151 935,61
               
               
                  876 800 061,94
               
               
                  351 873,67
               
            
                  AT
               
               
                  EUR
               
               
                  745 783 095,42
               
               
                  0,00
               
               
                  745 783 095,42
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  745 783 095,42
               
               
                  745 783 095,42
               
               
                  0,00
               
            
                  PL
               
               
                  PLN
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200 088,92
               
               
                  – 200 088,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200 088,92
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  2 537 375 664,13
               
               
                  0,00
               
               
                  2 537 375 664,13
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  2 537 375 664,13
               
               
                  2 537 577 480,05
               
               
                  – 201 815,92
               
            
                  PT
               
               
                  EUR
               
               
                  754 259 328,80
               
               
                  0,00
               
               
                  754 259 328,80
               
               
                  –3 089 903,59
               
               
                  –2 591 130,79
               
               
                  748 578 294,42
               
               
                  749 774 180,63
               
               
                  –1 195 886,21
               
            
                  RO
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  768 973 165,29
               
               
                  768 973 165,29
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  768 973 165,29
               
               
                  768 973 165,29
               
               
                  0,00
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  104 397 622,46
               
               
                  0,00
               
               
                  104 397 622,46
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  104 397 622,46
               
               
                  104 397 622,46
               
               
                  0,00
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  298 511 468,47
               
               
                  0,00
               
               
                  298 511 468,47
               
               
                  – 346 334,22
               
               
                  0,00
               
               
                  298 165 134,25
               
               
                  298 165 180,49
               
               
                  –46,24
               
            
                  FI
               
               
                  EUR
               
               
                  498 644 025,79
               
               
                  0,00
               
               
                  498 644 025,79
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 278,88
               
               
                  498 642 746,91
               
               
                  498 672 933,53
               
               
                  –30 186,62
               
            
                  SE
               
               
                  SEK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 283 324,44
               
               
                  – 283 324,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 283 324,44
               
            
                  SE
               
               
                  EUR
               
               
                  705 760 132,36
               
               
                  0,00
               
               
                  705 760 132,36
               
               
                  –3 013,42
               
               
                  0,00
               
               
                  705 757 118,94
               
               
                  705 565 199,68
               
               
                  191 919,26
               
            
                  UK
               
               
                  GBP
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –33 586,86
               
               
                  –33 586,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –33 586,86
               
            
                  UK
               
               
                  EUR
               
               
                  3 292 405 994,39
               
               
                  0,00
               
               
                  3 292 405 994,39
               
               
                  – 599 154,55
               
               
                  0,00
               
               
                  3 291 806 839,84
               
               
                  3 284 921 472,19
               
               
                  6 885 367,65
               
            
         
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  Dépenses (3)
                  
               
               
                  Recettes affectées (3)
                  
               
               
                  Fonds pour le sucre
               
               
                  Article 32 (=e)
               
               
                  Total (=h)
               
            
                  Dépenses (4)
                  
               
               
                  Recettes affectées (4)
                  
               
            
                  05 07 01 06
               
               
                  6701
               
               
                  05 02 16 02
               
               
                  6803
               
               
                  6702
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  j
               
               
                  k
               
               
                  l
               
               
                  m
               
               
                  n = i + j + k + l + m
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 225,62
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 105 388,36
               
               
                  – 143 613,98
               
            
                  BG
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 545 106,85
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 545 106,85
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  –82 782,03
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –82 782,03
               
            
                  DK
               
               
                  DKK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 636 877,62
               
               
                  – 636 877,62
               
            
                  DK
               
               
                  EUR
               
               
                  2 268,79
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  2 268,79
               
            
                  DE
               
               
                  EUR
               
               
                  18 109 632,92
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 276 371,37
               
               
                  17 833 261,55
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                  29 673,65
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 747,39
               
               
                  20 926,26
               
            
                  IE
               
               
                  EUR
               
               
                  1 194 611,05
               
               
                  0,00
               
               
                  585,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 745,90
               
               
                  1 173 450,48
               
            
                  EL
               
               
                  EUR
               
               
                  –48 110,87
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 976 009,69
               
               
                  –2 024 120,56
               
            
                  ES
               
               
                  EUR
               
               
                  562 216,68
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 635 285,98
               
               
                  –2 073 069,30
               
            
                  FR
               
               
                  EUR
               
               
                  – 220 973,54
               
               
                  –35 816,03
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 088 524,90
               
               
                  –3 345 314,47
               
            
                  IT
               
               
                  EUR
               
               
                  6 119 513,11
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 148 090,06
               
               
                  4 971 423,05
               
            
                  CY
               
               
                  EUR
               
               
                  76 944,59
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  76 944,59
               
            
                  LV
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  LT
               
               
                  EUR
               
               
                  1 720 156,48
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  1 720 156,48
               
            
                  LU
               
               
                  EUR
               
               
                  159 801,61
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 760,64
               
               
                  157 040,97
               
            
                  HU
               
               
                  HUF
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 104 899 105,00
               
               
                  – 104 899 105,00
               
            
                  HU
               
               
                  EUR
               
               
                  – 414 118,46
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 414 118,46
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  EUR
               
               
                  642 280,17
               
               
                  – 290 406,50
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  351 873,67
               
            
                  AT
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  PL
               
               
                  PLN
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200 088,92
               
               
                  – 200 088,92
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  – 201 815,92
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 201 815,92
               
            
                  PT
               
               
                  EUR
               
               
                  1 395 244,58
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 591 130,79
               
               
                  –1 195 886,21
               
            
                  RO
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  –46,24
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –46,24
               
            
                  FI
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 651,78
               
               
                  –23 255,96
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 278,88
               
               
                  –30 186,62
               
            
                  SE
               
               
                  SEK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 283 324,44
               
               
                  – 283 324,44
               
            
                  SE
               
               
                  EUR
               
               
                  191 919,26
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  191 919,26
               
            
                  UK
               
               
                  GBP
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –33 586,86
               
               
                  –33 586,86
               
            
                  UK
               
               
                  EUR
               
               
                  6 885 367,65
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  6 885 367,65
               
            
         (1)  Les réductions et suspensions sont celles prises en considération dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, septembre et octobre 2011.
      
         (2)  Pour le calcul du montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).
      Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.
      
         (3)  Si le volet des recettes affectées est à l'avantage de l'État membre, il doit être déclaré sur la ligne 05 07 01 06.
      
         (4)  Si le volet des recettes affectées du Fonds pour le sucre est à l'avantage de l'État membre, il doit être déclaré sur la ligne 05 02 16 02.
      
         NB: Nomenclature 2012: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803
   
   
      ANNEXE II
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2011 — FEAGA
      
      
         Liste des organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Hamburg-Jonas
               
            
                  Roumanie
               
               
                  PIAA