CELEX: C2002/131/17
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-119/02: Recours introduit le 3 avril 2002 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

1.6.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 131/9
Recours introduit le 27 mars 2002 contre la République                 Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
française par la Commission des Communautés euro-                      ment de la Cour de cassation (Paris) — chambre commer-
                             péennes                                   ciale, financière et économique, rendu le 26 mars 2002,
                                                                       dans l’affaire Administration des douanes et droits indi-
                                                                          rects contre la société Rioglass SA et la société Trans-
                        (Affaire C-114/02)                                                           remar SL
                                                                                                (Affaire C-115/02)
                         (2002/C 131/15)
                                                                                                 (2002/C 131/16)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de
le 27 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République               la Cour de cassation (Paris) — chambre commerciale, financière
française et formé par la Commission des Communautés                   et économique, rendu le 26 mars 2002, dans l’affaire Adminis-
européennes, représentée par Mme L. Ström, en qualité d’agent,         tration des douanes et droits indirects contre la société Rioglass
ayant élu domicile à Luxembourg.                                       SA et la société Transremar SL et qui est parvenue au greffe de
                                                                       la Cour le 29 mars 2002. La Cour de cassation demande à la
                                                                       Cour de justice de statuer sur la question suivante:
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 l’article 30 du Traité, devenu l’article 28 CE, doit-il être
qu’il plaise à la Cour de:                                             interprété en ce sens qu’il s’oppose à la mise en œuvre, sur le
                                                                       fondement du Code de la propriété intellectuelle, des procédu-
                                                                       res de retenue par les autorités douanières dirigées contre des
—     constater que la République française a manqué aux               marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre de
      obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/       la Communauté européenne et destinées, après avoir transité
      8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février          par le territoire français, à être mises sur le marché d’un pays
      1998, relative à la mise sur le marché des produits              tiers, en l’espèce la Pologne?
      biocides (1) en ne prenant pas toutes les dispositions
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires
      pour se conformer à la directive, et en tout cas en ne les
      communiquant pas;
                                                                       Recours introduit le 3 avril 2002 contre la République
—     condamner la République française aux dépens.
                                                                       hellénique par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                     péennes
                                                                                                (Affaire C-119/02)
Moyens et principaux arguments                                                                   (2002/C 131/17)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Commission constate une transposition très partielle de la          le 3 avril 2002 d’un recours dirigé contre la République
directive 98/8/CE. La France a communiqué des mesures de               hellénique et formé par la Commission des Communautés
transposition pour ce qui concerne les articles 3, paragraphes 1,      européennes, représentée par Gregorio Valero Jordana et Mina
2, 3 et 6, 5, 6, 7 et 9 de la directive. Parmi les obligations         Konstantinidi.
imposées par la directive qui devaient faire l’objet d’une
transposition demeurent donc non transposées et en tout cas
non communiquées les mesures de transposition pour les                 La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
articles 3, paragraphes 4, 5 et 7, 4, 8, 11, 12, 14, 17, 18, 19,
20, 21, 22, 23, 25 et 26 de la directive. Le délai de transposition    —      constater que, en ne prenant pas de mesures en vue de la
a expiré le 13 mai 2000.                                                      mise en place d’un système de collecte pour les eaux
                                                                              urbaines résiduaires de la zone de Thriasio Pedio et en ne
                                                                              soumettant pas les eaux urbaines résiduaires de cette
                                                                              zone à un traitement plus rigoureux que le traitement
                                                                              secondaire avant leur rejet dans la «zone sensible» du
(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.                                              golfe d’Elefsina, la République hellénique a manqué aux
                                                                              obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3,
                                                                              paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 2, de la directive
                                                                              91/271/CEE (1) du Conseil relative au traitement des eaux
                                                                              urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive
 ---pagebreak--- C 131/10               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      1.6.2002
       98/15/CE (2) de la Commission, du 27 février 1998, qui a       Recours introduit le 5 avril 2002 contre le grand-duché
       modifié la directive 91/271/CEE en ce qui concerne plus        de Luxembourg par la Commission des Communautés
       spécialement certaines prescriptions fixées à son annexe I;                                européennes
—      condamner la République hellénique aux dépens.                                         (Affaire C-120/02)
                                                                                                (2002/C 131/18)
Moyens et principaux arguments
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
L’interprétation correcte de l’article 3, paragraphe 1, de la         le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
directive exige qu’il y ait un système de collecte pour les eaux      Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
urbaines résiduaires qui débouchent dans des «zones sensibles»        européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana et
au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive. Par ailleurs,  Mme Joelle Adda, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
l’application correcte de l’article 5, paragraphe 2, exige que, au    Luxembourg.
plus tard le 31 décembre 1998, pour les agglomérations ayant
un «EH» de plus de 10 000, les eaux urbaines résiduaires soient,
avant leur rejet dans des «zones sensibles» au sens de l’article 5,   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
paragraphe 1, de la directive, soumises à un traitement plus
rigoureux que le traitement secondaire.                               —     constater qu’en n’ayant pas encore pris toutes les disposi-
                                                                            tions législatives, réglementaires et administratives néces-
                                                                            saires pour se conformer pleinement à la directive 1998/
Le golfe d’Elefsina a été déclaré «zone sensible» par l’arrêté              83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la
ministériel conjoint 19661/1982 du 2 août 1999. Il ne fait                  qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1),
aucun doute que la population totale de la zone de Thriasio                 ou, du moins, en n’en ayant pas pleinement informé la
Pedio dépasse les 10 000 habitants. Il est également établi que             Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué
les eaux résiduaires de la zone sont rejetées dans le golfe                 aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
d’Elefsina, qui, depuis 1999, est déclaré «zone sensible».                  directive;
                                                                      —     condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens
Par conséquent, les autorités helléniques sont, en vertu de                 de l’instance.
l’article 3, paragraphe 1, de la directive, tenues de veiller à ce
qu’il y ait un système de collecte des eaux urbaines résiduaires
de cette zone au plus tard le 31 décembre 1998. Cependant,
ainsi qu’il apparaît également au vu de la lettre de la représenta-   Moyens et principaux arguments
tion permanente de la Grèce auprès de l’Union européenne, du
8 octobre 2001, il n’existe pas de tel système aujourd’hui.
                                                                      Le délai de transposition a expiré le 25 décembre 2000 sans
                                                                      que le grand-duché de Luxembourg ait adopté les mesures
L’article 5, paragraphe 2, de la directive prévoit que, au            nécessaires.
plus tard le 31 décembre 1998, les États membres doivent
soumettre les eaux urbaines résiduaires des agglomérations            (1) JO L 330 du 5 décembre 1998, p. 32.
ayant un grand EH de plus de 10 000, qui entrent dans des
systèmes de collecte, à un traitement plus rigoureux que le
traitement secondaire avant que ces eaux ne soient rejetées
dans des zones sensibles.
Il n’est pas contesté que, à l’heure actuelle, le rejet sans
traitement des eaux urbaines résiduaires de la zone de Thriasio       Recours introduit le 4 avril 2002 contre le grand-duché
Pedio intervient dans une zone qui a été déclarée «sensible» par      de Luxembourg par la Commission des Communautés
l’arrêté ministériel conjoint du 2 août 1999, en violation de                                     européennes
l’article 5, paragraphe 2, de la directive.
                                                                                              (Affaire C-121/02)
Les autorités helléniques ne contestent pas l’absence de système
                                                                                                (2002/C 131/19)
de traitement des eaux urbaines résiduaires de la zone de
Thriasio Pedio.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) JO L 135, du 30 mai 1991, p. 40.                                  le 4 avril 2002 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
(2) JO L 67, du 7 mars 1998, p. 29.                                   Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par MM. Mikko Huttunen et Hendrik
                                                                      van Lier, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.