CELEX: 31984R3345
Language: fr
Date: 1984-11-29
Title: Règlement (CEE) no 3345/84 de la Commission du 29 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux

Avis juridique important

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31984R3345

Règlement (CEE) no 3345/84 de la Commission du 29 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux  

Journal officiel n° L 312 du 30/11/1984 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3345/84 DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2630/84 (4), fixe le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter les montants de l'aide et le prix maximal de vente;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er paragraphe 2:  - le montant « 10,60 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant « 9,5 Écus par 100 kilogrammes »,  - le montant « 106 Écus par 100 kilogrammes », visé au deuxième tiret, est remplacé par le montant « 95 Écus par 100 kilogrammes ».  2) À l'article 3 paragraphe 1 point c), le montant « 2,48 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant « 3,38 Écus par 100 kilogrammes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 160 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.  (4) JO no L 249 du 18. 9. 1984, p. 8.