CELEX: 51996PC0159
Language: fr
Date: 1996-04-18
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU CONTRÔLE TECHNIQUE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 18.04.1996
                                       COM(96) 159 final
                                       95/0226 (SYN)
                   Proposition modifiée de
                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                        CONCERNANT
      LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES
ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU CONTRÔLE TECHNIQUE
 DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                  paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
A.  Le 8 septembre 1995, la Commission a envoyé au Conseil une proposition de
    directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
    au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(95)415
   final - 95/0226 (SYN)).
   Le 22 novembre 19951, le Comité économique et social a adopté un avis qui vient
   à l'appui de tous les objectifs de la proposition de directive (codification avec
   modifications, notamment la. proposition de contrôle des limiteurs de vitesse).
   Le 29 février 19962, le Parlement a approuvé la proposition en première lecture.
   La Commission a accepté trois amendements sur sept.
   Par ailleurs, la Commission ne peut pas accepter les autres amendements proposés
   par le Parlement pour les raisons suivantes :
            L'amendement visant à ajouter un premier considérant bis :
   fait référence à la résolution du Parlement concernant la codification officielle et
   l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée en vue d'une
   codification officielle des textes législatifs. Étant donné que l'objectif principal
   de la présente proposition est l'inclusion du contrôle des limiteurs de vitesse, la
   Commission ne peut pas accepter ce considérant qui laisse entendre que la
   codification est la raison principale de la proposition.
            L'amendement qui ajoute un 32e considérant bis :
   veut que la Commission présente un rapport sur la possibilité d'étendre le contrôle
   technique aux véhicules à deux et trois roues. La Commission n'a pas jugé utile
   de procéder à une telle étude de faisabilité puisqu'elle était déjà disposée à
   accepter un autre amendement visant à étendre le champ d'application de la
   directive aux véhicules à deux et trois roues. Or, cet amendement a été rejeté en
   séance plénière.
    JO n° C 39 du 12.02.1996, p. 24.
    JOn° C
 ---pagebreak---            L'amendement à l'annexe I, point 5 :
   vise à augmenter la fréquence minimale de contrôle des véhicules commercsair
   légers et des voitures particulières. Au lieu d'un contrôle quatre ans après la date
   de la première utilisation et ensuite un contrôle tous les deux ans (4,2,2,2;
   l'amendement propose un contrôle trois ans après la date de la première utilisation
   et ensuite un contrôle tous les ans (3,1,1,1). La Commission ne peut pas accepter
   une augmentation de la fréquence des contrôles des véhicules commerciaux légers
   et des voitures particulières, car plusieurs États membres s'efforcent encore
   aujourd'hui de mettre en oeuvre le programme minimal de contrôle prévu par h
   directive. Il convient toutefois de rappeler que la directive ne prévoit qu'un
   programme minimal de contrôle : plusieurs États membres procèdent déjà à des
   contrôles plus fréquents que ce qui est prévu par la directive.
            L'amendement à l'annexe IL point 8.2 :
   prévoit un contrôle des émissions de monoxyde de carbone en commençant par
   un démarrage à froid pour les voitures et les camionnettes qui ne sont pas
   équipées d'un catalyseur. Cela n'est pas acceptable car le contrôle commençant
   par un démarrage à froid n'est pas inclus dans la réception d'origine du véhicule
    de sorte que le test risque d'être plus pénalisant pour le véhicule que ce qui était
    prévu initialement.
B.  La Commission modifie par conséquent sa proposition comme suit :
    L'amendement n" 1 ajoute un nouveau douzième considérant bis afin de garantir
    un contrôle "méthodique et de qualité".
    L'amendement n° 2 ajoute un douzième considérant ter invitant la Commission à
    présenter un rapport sur "la mise en oeuvre pratique de la directive".
    L'amendement n" 3 modifie l'article 2 de la proposition en ce sens qu'il prévoit
    l'obligation pour les États membres d'établir des systèmes d'autorisation et de
    contrôle garantissant des normes de qualité acceptables pour les établissements de
    contrôle, notamment lorsque des établissements chargés du contrôle technique sont
    en même temps affectés à des activités de réparation des véhicules.
 ---pagebreak---                             Proposition modifiée de
       DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT
   DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AU CONTRÔLE
    TECHNIQUE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(95)415 final
95/0226 (SYN)1 est modifiée comme suit :
      Texte initial de la Commission                     Texte modifié
                                 Amendement n° 1
                            Considérant 12 bis (nouveau)
                                           Considérant que, chacun dans le cadre
                                           de leurs compétences, les États
                                           membres doivent veiller à la qualité et
                                           aux modalités du contrôle technique
                                           effectué sur les véhicules;
       JOn° C
 ---pagebreak--- Texte initial de la Commission                       Texte modifié
                            Amendement n° 2
                       Considérant 12 ter (nouveau)
                                      Considérant que la Commission se doit
                                      d'assurer un contrôle sur la mise en
                                      oeuvre pratique de la présente directive
                                      et de faire, à intervalles réguliers,
                                      rapport au Parlement européen et au
                                      Conseil sur les résultats obtenus;
 ---pagebreak---       Texte initial de la Commission                         Texte modifié
                                   Amendement n° 3
                                        Article 2
Le contrôle technique, au sens de la          Le contrôle technique, au sens de la
présente directive, doit être effectué par    présente directive, doit être effectué par
 l'État ou par des organismes ou              l'État ou par un organe à vocation
 établissements désignés par lui et           publique chargé par lui de cette tâche,
 agissant sous sa surveillance directe.       ou par des organismes ou établissements
                                              désignés par lui à caractère privé
                                               éventuellement et habilité pour la
                                               circonstance, et agissant sous sa
                                               surveillance directe; lorsque les
                                               établissements chargés du contrôle
                                               technique sont en même temps affectés
                                               à des activités de réparation des
                                               véhicules, les États membres veillent
                                               tout particulièrement à ce que soient
                                               préservées l'objectivité et une haute
                                               qualité du contrôle.
                           Le reste du texte demeure inchangé
Fait à Bruxelles                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                          ISSN 0254-1491
                                                                COM(96) 159 final
                                                DOCUMENTS
    FR                                                                         06 07
  r
I :
                                            N° de catalogue : CB-CO-96-171-FR-C
                                                                   ISBN 92-78-02647-6
    Office des publications officielles des Communautés européennes
    L-2985 Luxembourg
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