CELEX: 31968R0858
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 858/68 de la Commission, du 29 juin 1968, portant modification de l'annexe I du règlement n 158/64/CEE en ce qui concerne les impositions intérieures perçues sur certains produits laitiers à l'importation en Allemagne

1 . 7 . 68                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 152/23
                                  REGLEMENT           (CEE)  N° 858 /68 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1968
                  portant modification de l'annexe I du règlement n° 158/64/CEE en ce qui concerne les
                        impositions intérieures perçues sur certains produits laitiers à l'importation en
                                                              Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          mière    partie, p. 991 , augmente les impositions per        ­
EUROPÉENNES ,                                                          çues à l' importation des produits laitiers de 5 % à
                                                                       5,5 % à compter du 1 juillet 1968 ;
                                                                                                  er
vu      le traité instituant la Communauté           économique
européenne,
                                                                       considérant     qu'il est dès lors nécessaire de modifier
           règlement n° 13 /64/ CEE du Conseil, du 5 fé
                                                                ­
vu     le                                                              en conséquence les coefficients prévus à l' annexe I
vrier 1964, portant établissement graduel d' une orga           ­
                                                                       du règlement n° 158 /64/ CEE pour l' Allemagne.
nisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers ( x ) et notamment son arti
                                                                ­
                                                                                                                                      ­
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle
cle 2 paragraphe 7 et son article 14 paragraphe 4,                     ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                              du       du lait et des produits laitiers,
considérant        qu'il résulte des articles       2  et 14
règlement           13 /64/ CEE que l' incidence des imposi
                                                                ­
                n°
tions intérieures perçues à l'importation est prise en
considération, tant dans le calcul des prélèvements                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                 :
que dans celui du montant maximum des restitu
                                                                ­
tions ;                                                                                        Article premier
                                                                ­
considérant que l' incidence des impositions est cal                    Le chiffre   0,048 figurant à l' annexe I du règlement
culée conformément au règlement n° 158 /64/ CEE de                      n°  158 /64/CEE, à la colonne Allemagne ( R. F. )
                                                                                                              «                       »
la Commission , du 28 octobre 1964 , relatif au calcul                  est remplacé par le chiffre 0,052 .
forfaitaire des impositions intérieures perçues à l' im
                                                                ­
portation sur certains produits laitiers ( 2 ), modifié                                            Article 2
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 436/ 68 ( ) ;
                                                              3
 considérant que la loi allemande du 18 octobre 1967,                   Le présent    règlement      entre en  vigueur le  1 er juillet
publiée dans le            « Bundesgesetzblatt 1967 », pre      ­
                                                                        1968 .
                   Le  présent règlement      est obligatoire dans  tous ses   éléments    et directement    applicable
                   dans  tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 29 juin    1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le  président
                                                                                         Jean  REY
  (!) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 549/64 .
 ( 2 ) JO n " 172 du 30 . 10. 1964, p. 2726/64 .
  ( 3 ) JO n° L 89 du 10 . 4 . 1968 , p. 11 .