CELEX: 51972PC0319
Language: fr
Date: 1972-04-12
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur du lin et du chanvre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 319
Vol. 1972/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72 ) 319 final
                                                    Bruxelles , le 12 avril 1972
                PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          définissant les conditions d' application des mesures de
          sauvegarde dans le secteur du lin et du chanvre
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(72 ) 319 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1« L' article 8 du règlement ( CEE) n° 1308/70 du Conseil , portant organisat­
    ion commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre , prévoit
    comme les autres règlements portant organisation commune des marchés
    agricoles , une clause permettant de prendre des mesures de sauvegarde
    lorsque le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs produits subit ,
    ou est menacé de subir , du fait des échanges avec les pays tiers , des
    perturbations graves#
    La rédaction de cette clause est identique dans les différents règlements .
    Ces règlements attribuent au Conseil le pouvoir d' arrêter les modalités
    d' application de la clause de sauvegarde et de définir les cas où les
    limites dans lesquelles les Etats membres peuvent prendre des mesures
    conservatoires .
2« La construction générale de la présente proposition définissant les
    conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur du
    lin et du chanvre est identique aux autres règlements d' application,
    déjà adoptés par le Conseil pour d' autres secteurs agricoles (notamment
    céréales , riz, viande de porc, etc. – Règlements ( CEE) nos 259l/69 à
    2596/69) bien que les éléments prinoipaux pris en considération et les
    mesures susceptibles d' être prises varient selon les secteurs .
3 , Pour le secteur du lin et du chanvre sont retenues des possibilités de
    prendre des mesures communautaires de suspension des importations ou des
    exportations ainsi que perception de taxes à l' exportation»
4« En ce qui concerne les mesures conservatoires qu'un Etat membre peut
    prendre , les dispositions du présent projet de règlement sont fondées
    sur les mêmes motifs que les dispositions analogues des règlements déjà
    adoptés »
5 « Par ailleurs , la Commission tient à souligner qu' il va de soi que l' ap­
    plication du présent règlement comme celle des règlements déjà     arrêtés
                                                                                l
    pour les autres secteurs , sera faite dans le respect des obligations
    internationales existantes .
6 • Incidence financière
    La présente proposition prévoit , parmi d' éventuelles mesures de sauve­
    garde , la perception d' une taxe à l' exportation. Vu les caractéristiques
    de cette mesure l' incidence sur les ressources propres inscrites au budget
    des Communautés ne peut être estimée.
 ---pagebreak---                 Pïî OPOS ITIŒT D' Utï REGLEOTT ( CEE) DU CONSEIL
définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le
secteur du lin et du chanvre .
LE CONSEIL DES COMUMOBES EŒOPEEEHES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organi.
sation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (l ), et no_
tamment son article 8 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                            9
         "                              <
considérant que le règlement ( CEE) n° I3O8/7O prévoit , dans son article S
paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appropriées si , dans
la Communauté , le marché d' un ©u de plusieurs des produits visés à son ar
ticle 1er subit ou est menacé de subir , du fait des importations ou des ex
portations , des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les v.
objectifs de l' article 39 du traité 5 que ces mesures sont relatives aux
échanges avec les pays tiers et que la fin de leur application est détermi
née par la disparition de la pa?turbation ou de la menace de perturbation ,
cnnsidérant qu' il appartient au Conseil,, de définir les modalités d' applica
tion de l' article 8 paragraphe 1 visé ci-dessus , ainsi que les cas et les
limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des mesures conser_
vatoiresj
considérant qu' il convient , par conséquent , de définir les éléments princi_
paux permettant d' apprécier si , dans la Communauté , le marché est grave­
ment perturbé «u est menacé de 1' êtres
considérant que , le recours à des mesures        de sauvegarde dépendant de l' in­
fluence exercée par les échanges avec les         pays tiers sur le marché de la
Communauté , il est nécessaire d' apprécier       la situation de ce marché en te­
nant compte^, en plus des éléments propres        au marché même , des éléments
( 1 ) J.O. n° L 146 du 4.7.1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- a~r ant trait à l' évolution de ces échanges ;
considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises en
application de l' article 8 du règlement ( CEE) n° I308/7O5 que ces mesures
doivent ftre de nature à remédier aux pertur Dations graves du marclié et à
éliminer la menace de telles perturbations 5 qu' elles doivent pouvoir être
proportionnées aux circonstances afin dëéviter qu' elles n' aient dès effets
autres que ceux souhaités j
considérant qu' il y a lieu de limiter le recours d' un Etat membre à l' arti_
cle 8 du règlement ( CEE) n° 1308/70 au cas où le marché de cet Etat , à la
suite d' une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus , est con­
sidéré oomme répondant aux conditions dudit article ^ que les mesures sus­
ceptibles d' être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la
situation du marché ne se détériore davantage j que , toutefois , elles doi­
vent avoir un caractère conservatoire , que ce caractère conservatoire des
mesures nationales ne justifie leur application que jusqu' à l' entrée en vi_
gueur d' une décision communautaire en la matière ^
considérant qu' il incombe à la Commissiwn de statuer sur les mesures commu
nautaires de sauvegarde , à prendre à la suite delà demande d' un Etat mem­
bre , dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette de
mandej que , pour permettre à la Commission d' apprécier la si tua tien du mar^
ché avec un maximum d' ëfficacité , il est nécessaire de prévoir des disposai
tions assurant qu' elle sera informée le plus tôt possible de l' application
de mesures conservatoires par un Etat membre,' qu' il convient , dès lors , de
prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu' elles se­
ront décidées et que cette notification est à considérer cemme une demande
au sens de l' article 8 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1308/70 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                    Article -premier
 Pour apprécier si , dans la Communauté , le marché d' un ou de plusieurs des
 produits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° I3O8/7O
 subit ou est menacé de subir , du fait des importations ou des exportations ,
 des perturbations graves susceptibles de mettre 'en péril les objectifs de
 l' article 39 du traité , il est tenu compte en particulier :
a ) du volume des importations #u des exportations réalisées ou prévisibles ,
b ) des disponibilités de produits sur le marché de la Communauté ,
 ç ) des prix pratiqués our lé marché- de la Communauté , ou do l' évolution prévi-
     oible d<} ces prix, et - notamment de leiir tendance à une. baisse ou à une hausse
     excessives .
          •'                         Article 2
1.     Les mesures qui peuvent être prises en application de l' article 8 pa­
ragraphes 2 et 3 àu règlement ( CEE) n° I3O8/7O lorsque la situation visée
au paragraphe 1 de cet article se présente , sont la suspension des importa
tions ou des exportations ou la perception de taxes à l' exportation .
2.     Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée
strictement nécessaires . Elles tiennent compte de la situation particuliè­
re des produits en cours d' acheminement vers la Communauté . Elles ne peu­
vent porter que sur des produits en provenance ou à destination des pays
tiers . Elles peuvent être limitées à certaines provenances , origines , des­
tinations , qualités et cariains types de filasses.                        Elles peu
vent être limitées aux importations à destination de certaines régions de
la Communauté ou aux exportations en provenance de telles régions .
                                     Article 3
1.     Un Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , une ou plusieurs
mesures lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée sur les
éléments visés à l' article 1er , que la situation visée à l' article 8 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° I3O8/7O se présente sur son territoire .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
Les mesures conservatoires consistent
a) à suspendre les importations ou les exportations ;
b) à exiger la consignation de taxes à l' exportation ou le cautionnement
    de leur montant .
La mesure visée sous b) n' entréSne la perception des taxes que s' il en est
ainsi décidé en application de l' article 8 paragraphe 2 ou 3 du règlement
( CEE) n° 1308/70.
Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du présent règlement sont ap­
plicables .
2»    Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission par message
telex dès qu' elles sont décidées. Cette notification vaut demande au sens
de l' article 8 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1308/70. Ces mesures ne
sont applicables que jusqu' à l' entrée en vigueur de la décision prise par
la Commission sur cette base .
                                   Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans " tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                                    Par le Conseil
                                                              Le Président