CELEX: 32021D1339
Language: fr
Date: 2021-08-11 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1339 de la Commission du 11 août 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/2048 en ce qui concerne la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

12.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 289/53
            
         
      
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1339 DE LA COMMISSION
         du 11 août 2021
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/2048 en ce qui concerne la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
      
      
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         
            vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         
         
            vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
         
         considérant ce qui suit:
         
            
                        (1)
                     
                     
                        Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (2), le contenu des sites internet et des applications mobiles qui est conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est présumé conforme aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 4 de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
                     
                  
         
            
                        (2)
                     
                     
                        Sur la base de la décision d’exécution C(2017) 2585, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) ont modifié la norme harmonisée EN 301 549 v2.1.2 (2018-08), dont les références figurent à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/2048 de la Commission (3). En conséquence, la norme européenne harmonisée modificative EN 301 549 v3.2.1 (2021-03) a été adoptée.La norme européenne harmonisée EN 301 549 v3.2.1 (2021-03) définit, entre autres, les exigences techniques relatives à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles et contient une mise en correspondance des dispositions pertinentes de la norme avec les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 4 de la directive (UE) 2016/2102.
                     
                  
         
            
                        (3)
                     
                     
                        La norme harmonisée EN 301 549 v3.2.1 (2021-03) met à jour, entre autres, les correspondances dans les tableaux A.1 et A.2 de l’annexe A qui confèrent la présomption de conformité à la directive (UE) 2016/2102. La norme contient également dans son annexe E des lignes directrices sur son utilisation et elle fournit dans son annexe F de plus amples informations sur les modifications apportées.
                     
                  
         
            
                        (4)
                     
                     
                        La Commission, en collaboration avec le CEN, le Cenelec et l’ETSI, a examiné si les dispositions pertinentes de la norme européenne harmonisée EN 301 549 v3.2.1 (2021-03) fournie par le CEN, le Cenelec et l’ETSI répondent à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2017) 2585.
                     
                  
         
            
                        (5)
                     
                     
                        Il ressort de l’évaluation que les dispositions pertinentes de la norme européenne harmonisée EN 301 549 v3.2.1 (2021-03) satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe II de la décision d’exécution C(2017) 2585. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
                     
                  
         
            
                        (6)
                     
                     
                        En conséquence, les références de la norme harmonisée EN 301 549 v2.1.2 (2018-08) doivent être retirées du Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que cette norme a été modifiée par la norme européenne harmonisée EN 301 549 v3.2.1 (2021-03).
                     
                  
         
            
                        (7)
                     
                     
                        Afin de laisser suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 301 549 V3.2.1 (2021-03), il est nécessaire de différer l’application du retrait de la norme harmonisée EN 301 549 v2.1.2 (2018-08).
                     
                  
         
            
                        (8)
                     
                     
                        Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2018/2048.
                     
                  
         
            
                        (9)
                     
                     
                        La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
                     
                  
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      
      
         
            
               Article premier
            
            L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/2048 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            
               Article 2
            
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 12 février 2022.
         
      
      
         
            Fait à Bruxelles, le 11 août 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
      
      
         (1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
      
         (2)  Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).
      
         (3)  Décision d'exécution (UE) 2018/2048 de la Commission du 20 décembre 2018 concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 21.12.2018, p. 84).
   
   
      
         ANNEXE
         Le tableau à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/2048 est modifié comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     La ligne 1 est supprimée.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     La ligne 2 suivante est insérée:
                     
                                 No
                                 
                              
                              
                                 Référence de la norme
                              
                           
                                 «2.
                              
                              
                                 EN 301 549 V3.2.1 (2021-03)
                                 Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services liés aux TIC»