CELEX: 62017CA0046
Language: fr
Date: 2018-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-46/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Bremen — Allemagne) — Hubertus John / Freie Hansestadt Bremen (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée — Directive 2000/78/CE — Article 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Réglementation nationale permettant le report de la fin du contrat de travail fixée à l’âge normal de la retraite au seul motif de l’acquisition, par le travailleur, d’un droit à pension de retraite)

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/13
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Bremen — Allemagne) — Hubertus John / Freie Hansestadt Bremen
   (Affaire C-46/17) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail à durée déterminée successifs - Clause 5, point 1 - Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée - Directive 2000/78/CE - Article 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Réglementation nationale permettant le report de la fin du contrat de travail fixée à l’âge normal de la retraite au seul motif de l’acquisition, par le travailleur, d’un droit à pension de retraite))
   (2018/C 142/17)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesarbeitsgericht Bremen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hubertus John
   
      Partie défenderesse: Freie Hansestadt Bremen
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en ce qu’elle subordonne le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal pour bénéficier d’une pension de retraite à un accord de l’employeur donné pour une durée déterminée.
            
         
               2)
            
            
               La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en ce qu’elle permet aux parties à un contrat de travail d’en reporter, d’un commun accord au cours de la relation de travail, sans limite dans le temps ni autre condition et éventuellement à plusieurs reprises, la date de cessation convenue liée à l’atteinte de l’âge normal de la retraite, et ce au seul motif que le travailleur en atteignant l’âge normal de la retraite a droit à une pension de retraite.
            
         
      (1)  JO C 144 du 08.05.2017