CELEX: 31983R2225
Language: fr
Date: 1983-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2225/83 de la Commission, du 3 août 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1882/83

N0 L 213/42                         Journal officiel des Communautés européennes                              4. 8 . 83
                           REGLEMENT (CEE) N° 2225/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 août 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1882/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la troisième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son             sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1882/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                              Article premier
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          Pour la troisième adjudication partielle de sucre brut
sucre ;
                                                               effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1882/83, le
                                                                montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          fixé à 20,489 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1882/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 août 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 187 du 12. 7. 1983, p. 15.