CELEX: 31982R0463
Language: fr
Date: 1982-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 463/82 de la Commission, du 26 février 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1982, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

27. 2. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 56/33
                              REGLEMENT (CEE) N° 463/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1982
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1982, à certains
                produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                               pas de l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                           perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
30 juin 1981 , portant organisation commune des                   (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le              de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son                   échéant, des restitutions à la production, des aides ou
article 19 paragraphes 1 et 2,                                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                  bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 19 paragra­             dispositions   du    règlement    portant  organisation
phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les              commune des marchés dans le secteur considéré en ce
produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous a), c), d),      qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
g) et h) de ce règlement, une restitution à l'exportation         dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
peut être accordée lorsque ces produits sont exportés             qu'une restitution à la production est accordée pour le
sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce              sucre blanc ou le sucre brut dans les conditions
même règlement ; que le règlement (CEE) n0 3035/80                prévues au règlement (CEE) n° 1 400/78 du Conseil, du
du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                20 juin 1978, établissant les règles générales applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de                bles à la restitution à la production pour le sucre
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,            utilisé dans l'industrie chimique (*) ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre,
(CEE) n0 3496/81 (4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
 1785/81 ;
                                                                                       Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                         Les taux des restitutions a compter du 1 er mars 1982
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­               aux produits de base figurant à l'annexe A du règle­
grammes de chacun des produits de base considérés                  ment (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er paragra­
doit être fixé pour chaque mois ;                                  phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , exportés
                                                                   sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés comme indi­
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce            qué :
 taux, de tenir compte notamment :                                 a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                  mêmes marchandises, pôur autant qu'elles n'ont
     en produits de base des industries transformatrices               pas bénéficié de l'octroi d'une restitution à la
     sur le marché de la Communauté et, d'autre part,                  production prévue par le règlement (CEE)
                                                                       n0 1400/78 ;
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                   b) au tableau B de l'annexe à l'exportation de
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                marchandises autres que celles visées sous a).
     tion des produits agricoles transformés relevant de
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                                          Article 2
      tion sont comparables ;
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
 (') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           1982.
 O   JO   n° L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
 (3) JO   n0 L 323 du 29. 11 . 1980 , p. 27.
 (<  JO   n0 L 353 du 9 . 12. 1981 , p. 5.                         O JO n0 L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 56/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 2. 82
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 fevrier 1982.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karl-Heinz NARJES
                                                                         Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 fevrier 1982, fixant les taux des restitutions applica­
           bles, à compter du 1er mars 1982, à certains produits du secteur du sucre exportés sous
                         forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
           Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                            19,18
                                                        Sucre brut :                                       16,91
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                   50
                                                        verti ralrulp pn snrrharnsf^ •                19,18 x
                                                                                                                  100
                                                        Melasses :                                           —
                                                        Isoglucose ou sirop d isoglucose aroma­
                                                        tise ou additionne de colorants :                 19,18 (2)
                                                          Tableau B
           Taux des restitutions en Écus/1 00 kg : Sucre blanc :                                           1 5,73
                                                        Sucre brut :                                       1 3,74
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                  S 0)
                                                        verti calculé en saccharose) :                 15,73 x
                                                                                                                  100
                                                        Melasses :                                           —
           (1) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
               de 100 kilogrammes de sirop.
           (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.