CELEX: 31968R1462
Language: fr
Date: 1968-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1462/68 de la Commission, du 20 septembre 1968, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 232/6                         Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 9 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1462/68 DE LA COMMISSION
                                                 du 20 septembre 1968
                  portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                      du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                      Article premier
des matières grasses ( x ), et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                 n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­             sent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 913/68 (2) ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 23 septem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 913/68 aux                  bre 1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(») JO n° L 159 du 6. 7. 1968, p. 1 .
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission du 20 septembre 1968 portant fixation du montant de l'aide
                                              pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 23 septembre 1968 pour les graines de colza et
                      navette (ex 12.01 G du TDC) et tournesol (ex 12.01 G du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                Graines de colza et navette   Tournesol
             Montants de l'aide                                              10,953             10,256
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de septembre :                                   10,953             10,256
             — pour le mois d'octobre :                                      11,133              9,132
             — pour le mois de novembre :                                    11,313              9,099
             — pour le mois de décembre :                                    11,493              9,330