CELEX: 31976R0518
Language: fr
Date: 1976-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 518/76 de la Commission, du 8 mars 1976, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant le règlement (CEE) n° 2188/74

9. 3. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 61 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 518/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mars 1976
               relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de
                            produits laitiers et abrogeant le règlement (CEE) n° 2188/74
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   restitution correspondant au taux le plus bas des que
EUROPÉENNES,                                                    le produit a été placé sous le régime particulier
                                                                institué par ce règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, conformément à l'article 5 para­
                                                                graphe 2 du règlement (CEE) n0 269/73 de la Commis­
                                                                sion, du 31 janvier 1973, portant modalités d'applica­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               tion du régime des montants compensatoires adhésion
juin 1968, portant organisation commune des marchés             (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
dans le secteur du lait et des produits laitiers (l),            121 /75 (10), le paiement dudit montant compensatoire
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               est subordonné notamment à la preuve de l'accomplis­
740/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,           sement des formalités d'importation dans l'Etat
                                                                membre de destination, lorsque le montant compensa­
                                                                toire est supérieur à la restitution la plus basse appli­
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28               cable au produit concerné ou lorsque aucune restitu­
juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des          tion n'est fixée pour ce produit ;
produits laitiers, les règles générales et relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu        considérant que, actuellement, le taux le plus bas de la
par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment             restitution pour certains produits laitiers, au sens des
son article 6 paragraphe 2,                                     dispositions citées ci-dessus, résulte de la non-fixation
                                                                d'une restitution, pour les exportations vers les États­
                                                                Unis (zone E) ; que, afin d'éviter que dans cette situa­
considérant que, dans le cas où la restitution à l'expor­       tion l'application des règles susvisées ne conduise à
tation est différenciée selon les destinations, l'article       entraver les échanges commerciaux normaux, le règle­
 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 192/75 de la             ment (CEE) n0 2188/74 de la Commission, du 21 août
Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités                1974, relatif à l'application du taux le plus bas de la
d'application des restitutions à l'exportation pour les         restitution à l'exportation de produits laitiers (n),
produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le          modifié par le règlement (CEE) n° 489/75 (12), prévoit
règlement (CEE) n0 2818/75 (6), prévoit que la partie           des exceptions à l'application des dispositions visées
                                                                ci-dessus dans les cas où de telles difficultés existent
de la restitution, calculée sur la base du taux le plus
bas de la restitution applicable le jour de l'accomplisse­      et où les mesures instaurées aux États-Unis garantis­
ment des formalités douanières d'exportation, est               sent que les produits ayant bénéficié d'une restitution
payée dès lors que la preuve est apportée que le                pour d'autres destinations ne soient pas exportés vers
produit a quitté le territoire géographique de la               la zone E ; que l'expérience acquise démontre que
Communauté ;                                                    tous les produits figurant à l'annexe I du règlement
                                                                (CEE) n0 2188/74 peuvent être admis à cette excep­
                                                                tion, en ce qui concerne l'application de l'article 2
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 441 /         paragraphe 4 et de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
69 du Conseil, du 4 mars 1969, établissant les règles           ment (CEE) n0 441 /69 ;
générales complémentaires concernant l'octroi des
restitutions à l'exportation pour les produits soumis à         considérant qu'il convient, pour des raisons de clarté,
un régime de prix unique, exportés en l'état ou sous            d'abroger le règlement (CEE) n0 2188/74 et de le
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II            remplacer par un nouveau texte ;
du traité (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 337/76 (8), permet de payer la partie de la
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 •) JO n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 13                          ment sont confomes à l'avis du comité de gestion du
 2) JO no L  74 du 22. 3. 1975, p. 1                            lait et des produits laitiers,
 3) JO n° L  155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
 4) JO n° L  264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 5) JO n» L  25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .                        (9) JO n» L 30 du 1 . 2. 1973, p. 73.
 ') JO n° L  280 du 31 . 10. 1975, p. 31 .                      ( 10) JO n» L 13 du 18. 1 . 1975, p. 23.
 7) JO n° L  59 du 10. 3. 1969, p. 3                            (") JO n» L 231 du 22. 8. 1974, p. 11 .
(8) JO n° L  42 du 18 . 2. 1976, p. 12,-                        (> 2) JO n° L 53 du 28. 2. 1975, p. 30.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 — pour 1 application de 1 article 2 paragraphe 4
                                                                     dernier alinéa et de l'article 3 paragraphe 1 du
                     Article premier                                 règlement (CEE) n0 441 /69.
La non-fixation d'une restitution pour les produits                                      Article 2
figurant à l'annexe, exportés vers la zone E, n'est pas
prise en considération :                                         Le règlement (CEE) n0 2188/74 est abrogé
— pour la détermination du .taux le plus bas de la                                       Article J
    restitution au sens de l'article 11 paragraphe 2 du
    règlement (CEE) n0 192/75,                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— pour l'application de l'article 5 paragraphe 2 du              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    règlement (CEE) n0 269/73,                                   nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 8 mars 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
                                          Liste des produits visés à l'article 1er
                                            Numéro du tarif douanier commun
                                                     04.01
                                                     04.02
                                                     04.03
                                                     23.07 B I a) 3
                                                     23.07 B I a) 4
                                                     23.07 B II