CELEX: 31995R0233
Language: fr
Date: 1995-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 233/95 de la Commission du 3 février 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92 et (CEE) n 1913/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries, d'une part, et des Açores et de Madère, d'autre part, en produits du secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31995R0233

Règlement (CE) n° 233/95 de la Commission du 3 février 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92 et (CEE) n 1913/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries, d'une part, et des Açores et de Madère, d'autre part, en produits du secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 027 du 04/02/1995 p. 0012 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N° 233/95 DE LA COMMISSION du 3 février 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92 et (CEE) n° 1913/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries, d'une part, et des Açores et de Madère, d'autre part, en produits du secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission, et notamment son article 10,considérant que le règlement (CEE) n° 1912/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3023/94 (5), a fixé, dans son annexe II, les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté;considérant que le règlement (CEE) n° 1913/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/94 (7), a fixé, dans son annexe II, les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté;considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries, d'une part, et de Madère, d'autre part, en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris en annexe;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Les annexes II et II bis du règlement (CEE) n° 1912/92 sont remplacées par l'annexe I du présent règlement.2. L'annexe II du règlement (CEE) n° 1913/92 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 février 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.(3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(4) JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 31.(5) JO n° L 321 du 14. 12. 1994, p. 6.(6) JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 35.(7) JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 19.ANNEXE I « ANNEXE IIMontants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté>TABLE>ANNEXE II bisMontants d'aide octroyés aux produits transformés visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté>TABLE>ANNEXE II « ANNEXE IIMontants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté>TABLE>