CELEX: C1995/087/12
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 février 1995 par Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen (Affaire C-41/95)

N° C 87/6               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 4 . 95
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:            compris lorsque ces transports sont réalisés sur de longues
                                                                      distances ?
 — annuler les points 2 et 3 du dispositif de l'arrêt du
      Tribunal de première instance (*),                              ( x ) Règlement ( CEE ) n° 3820/85 du Conseil , du 20 décembre 1985 ,
                                                                            relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière
— renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première ins­                    sociale dans le domaine des transports par route (JO n° L 370 du
      tance, afin que celui-ci statue sur le quatrième moyen                31 . 12 . 1985, p. 1 ).
      invoqué par les requérantes dans l'affaire T-450/93 ,           ( 2 ) Règlement ( CEE) n° 3821 /85 du Conseil, du 20 décembre 1985 ,
                                                                            concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des trans­
— réserver les dépens.                                                      ports par route (JO n0 L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 8 ).
 Moyens et principaux arguments
 Violation du droit communautaire
                                                                      Recours introduit le 17 février 1995 par Conseil de l'Union
— La condition, formulée par le Tribunal de première                                 européenne contre Parlement européen
      instance dans l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi, selon                                    (Affaire C-41/95 )
      laquelle la Commission aurait dû consulter préalable­
      ment les requérantes en l'espèce, modifie le système en                                       ( 95/C 87/12
      vigueur en ce qui concerne l'administration du Fonds
      social européen (ci-après dénommé « FSE »), tel qu'il est       La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
      prévu par le règlement ( CEE) n° 2950/83 du Conseil (2).        17 février 1 995 contre le Parlement européen et formé par le
      L'unique interlocuteur du FSE est l'État membre. Les            Conseil de l'Union européenne, représenté par M. Jean-Paul
      requérantes sont directement en relation avec l'État           Jacqué, M. Félix Van Craeyenest et Yves Crétien, en qualité
      membre concerné. Par conséquent, la Commission est             d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M.
      uniquement tenue, selon les dispositions du règlement,         Bruno Eynard, Banque européenne d'investissement, 100,
                                                                     boulevard Konrad Adenauer.
      de consulter préalablement l'État membre avant d'adop­
      ter la décision définitive portant réduction du concours
      financier. La condition formulée par le Tribunal est           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      également contraire au principe de subsidiarité.
                                                                     — annuler l'acte du président du Parlement européen en
— Quant à la constatation d'une insuffisance des motifs, le                 date du 15 décembre 1994 qui a constaté l'arrêté
      Tribunal de première instance n' a pas tenu compte du                 définitif du budget 1995 i 1 ),
      fait que les requérantes connaissaient préalablement le        — par voie de conséquence, prononcer l'invalidité de ce
      contexte, les doutes et les soupçons fondés de la                     budget tel qu'arrêté par le Parlement européen le même
      Commission au sujet du non-respect, par les requéran­                 jour,
      tes, des conditions posées par la décision d'agrément.
                                                                     — indiquer que les actes d'exécution du budget intervenus
( J ) Arrêt du 6 décembre 1994 dans l'affaire T-450/93 , non encore         jusqu'à la date de l'arrêt sont intégralement mainte­
      publié au Recueil.                                                    nus ,
(2) JO n° L 289 du 22 . 10. 1983, p. 1 .
                                                                     — condamner le Parlement européen aux dépens de l'ins­
                                                                            tance .
                                                                     Moyens et principaux arguments
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement            Violation de l'article 203 du traité: le Parlement a adopté des
du tribunal de police de La Rochelle rendu le 31 janvier             « amendements » portant sur des lignes budgétaires classées
 1995 dans l'affaire Ministère public contre Pierre Goupil           en dépenses obligatoires, à savoir certaines dépenses de la
                         (Affaire C-39/95 )                          garantie agricole. Ce faisant, il a mis en cause la répartition
                            ( 95/C 87/11                             des compétences entre les deux branches de l'autorité
                                                                     budgétaire qui résulte de l'article 203 paragraphes 4, 5 et 6
                                                                     du traité .
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision à
titre préjudiciel introduite par jugement du tribunal de             Violation des engagements acceptés par le Parlement euro­
police de La Rochelle, rendu le 31 janvier 1 995, dans               péen dans le cadre de la déclaration commune du Parlement
l'affaire Ministère public contre Pierre Goupil, et qui est          européen, du Conseil et de la Commission, du 30 juin 1982,
parvenue au greffe de la Cour le 17 février 1995 .                   relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur
                                                                     déroulement de la procédure budgétaire (2), et de l'accord
Le tribunal de police de La Rochelle demande à la Cour de            interinstitutionnel, du 29 octobre 1993 , sur la discipline
justice de statuer sur la question suivante .                        budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ( 3 ),
                                                                     et partant, du devoir de coopération loyale entre institu­
L'article 4 du règlement (CEE) n° 3820/85 0 ) exclut-il du           tions: en procédant à une classification des lignes existant
règlement ( CEE) n° 3821/85 (2 ) les véhicules de sociétés           dans le budget et en fixant pour l'avenir une procédure pour
privées d'enlèvement et de traitement des déchets transpor­          la classification des lignes nouvelles sans s'écarter de la
tant des bennes de déchets ou des déchets industriels, y             méthode que suit l'article 203 paragraphes 4 à 6 du traité, les
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 95             1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 87/7
trois institutions concernées ont établi un cadre auquel elles      pour se conformer à la directive mentionnée dans les
ne peuvent porter atteinte unilatéralement. Si le Conseil a         conclusions de la Commission.
accepté en 1993 , à la demande de l'autre branche de
l'autorité budgétaire, de considérer dorénavant l'ensemble          (!) JO n° L 357 du 7. 12 . 1989, p. 31 .
des rubriques 2 et 3 des dépenses agricoles comme dépenses
non obligatoires, les dépenses liées à la garantie agricole
[c'est-à-dire celles reprises à la sous-section B1 (FEOGA
«garantie ») du budget] restent des dépenses obligatoires
conformément à la classification de 1982 .
                                                                    Recours introduit le 28 février 1995 par Commission des
(M JO n° L 369 du 31 . 12 . 1994 , p . 1 .                           Communautés européennes contre République française
(2 ) JO n0 C 194 du 28 . 7. 1982 , p . 1 .                                                  (Affaire C-52/95 )
(3 ) JO n° C 331 du 7. 12. 1993 , p. 1 .
                                                                                              ( 95/C 87/14 )
                                                                    La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
                                                                    28 février 1995 contre la République française et formé par
                                                                    la Commission des Communautés européennes, représentée
                                                                    par M. Gérard Rozet, conseiller juridique, en qualité
                                                                    d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Geor­
Recours introduit le 24 février 1995 par Commission des             gios Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.
Communautés européennes contre gand-duché de Luxem­
                                bourg                               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                          (Affaire C-46/95 )
                                                                    — constater que :
                            ( 95/C 87/13 )
                                                                         — en n'interdisant pas provisoirement la pêche par ses
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le                    bateaux de poissons du stock d'anchois dans la zone
24 février 1995 contre le grand-duché de Luxembourg et                       CIEM VIII de façon à assurer le respect des quotas
formé par la Commission des Communautés européennes,                         qui lui avaient été attribués en 1991 et 1992
représentée par M. Thomas F. Cusack, en qualité d'agent et                   et
M. Jean-Francis Pasquier, ayant élu domicile à Luxem­
bourg, chez M. Georgios Kremlis, centre Wagner, Kirch­
berg.                                                                    — en ne poursuivant pas les responsables des activités
                                                                             de pêche et des activités connexes à la pêche sur ce
                                                                             même stock effectuées après l'interdiction de pêche
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                    édictée par la Commission en 1991 et 1992, la
                                                                             République française a manqué aux obligations qui
                                                                             lui incombent en vertu de l' article 1 er et de l'article 1 1
— constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions                   paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2241/87 (*), en
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires            liaison avec l'article 3 et les annexes des règlements
      pour mettre en œuvre la directive 89/618 Euratom du                    ( CEE) n° 3926/90 (2 ) et ( CEE) n0 3882/91 ( 3 ) du
      Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'informa­                    Conseil,
      tion de la population sur les mesures de protection
      sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en     — condamner la République française aux dépens.
      cas d'urgence radiologique (*), ou en s'abstenant d'in­
      former la Commission des mesures qu'elle a prises pour
      se conformer à ladite directive, le grand-duché de            Moyens et principaux arguments
      Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incom­
      bent en vertu du traité instituant la Communauté              Il résulte clairement du libellé de l'article 1 1 paragraphe 2 du
      européenne de l'énergie atomique,                             règlement (CEE) n° 2241/71 que les États membres sont
                                                                    obligés de prendre les mesures nécessaires pour interdire
                                                                    provisoirement toute activité de pêche avant même que le
— condamner le grand-duché de Luxembourg aux                        quota ne soit épuisé . Les autorités françaises n'ont pris à
      dépens.                                                       aucun moment des mesures pour fermer provisoirement la
                                                                    pêche en question.
Moyens et principaux arguments                                      En outre, la Commission considère que la continuation par
                                                                    des bateaux français de pêche et des activités connexes pour
L'article 189 du traité selon lequel une directive lie tout État    les poissons de stock en cause, après les interdictions de
membre destinataire quant au résultat à atteindre implique          pêche édictées par la Commission en 1991 et 1992,
l'obligation pour les États membres de respecter les délais de      constitue une infraction par les responsables de ces bateaux.
transposition fixés dans les directives. Ce délai est expiré        Ayant constaté ces infractions, les autorités françaises
depuis le 27 novembre 1991 sans que le grand-duché de               avaient, en vertu de l'article 1 er du règlement ( CEE)
Luxembourg ait mis en œuvre les dispositions nécessaires            n° 2241/87, non seulement l'obligation de diligenter toutes