CELEX: 51992PC0094(37)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

11 . 5 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 119 / 47
                                                                Proposition de
                                               RÈGLEMENT ( CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                     du . . .
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 1079 / 77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans
                                                 le secteur du lait et des produits laitiers
                                                               ( 92 / C 119 / 37 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                                                        Article premier
péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                             Le règlement ( CEE ) n° 1079 / 77 est modifié comme suit.
vu la proposition de la Commission ,
                                                                              1 ) À l'article 1 er :
vu l'avis du Parlement européen ,                                                 a ) au paragraphe 1 , les termes « et 1991 / 1992 » sont
                                                                                        remplacés par les termes « 1991 / 1992 et 1992 /
                                                                                        1993 »;
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                                  b ) au paragraphe 4 , le premier alinéa est remplacé par le
considérant que le règlement ( CEE ) n 0 1079 / 77 du                                   texte suivant :
Conseil ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                         « Les producteurs dont la quantité de référence
n° 1632 / 91 ( 2 ), a instauré un prélèvement de coresponsabi­                          individuelle est inférieure ou égale à 60 000 kilo­
lité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1991 /                           grammes pour la période concernée du régime du
1992 et grevant , en principe , l'ensemble des quantités de lait                        prélèvement supplémentaire bénéficient d'une dimi­
livrées aux laitiers ainsi que certaines ventes de produits                             nution de 0,5 point du prélèvement résultant de
laitiers à la ferme ;                                                                   l'article 2 du présent règlement .»
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un                    2 ) A l'article 2 , le paragraphe suivant est ajouté :
meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus
                                                                                  « 14 .      En ce qui concerne la campagne laitière 1992 /
direct entre la production et les possibilités d'écoulement des
                                                                                  1993 , le prélèvement est fixé à 1 ,5 % du prix indicatif du
produits laitiers , compte tenu de l'importance des intérêts                      lait .»
publics en jeu ; que les données et prévisions actuellement
disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent
vraisemblablement être atteints avant la fin de la période                                                 Article 2
prévue ; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger l'application
dudit règlement pour la campagne laitière 1992 / 1993 ;                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que la situation du marché s'avère telle qu'il                    Communautés européennes .
convient , pour la campagne laitière 1992 / 1993 , de mainte­
nir le taux du prélèvement à 1 ,5 % du prix indicatif du                      Il est applicable à partir de la campagne laitière 1992 /
lait ,                                                                        1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à . . .                                                                         Par le Conseil
(>) JO n 0 L 131 du 26 . 5 . 1977 , p. 6 .
( 2 ) JO n 0 L 150 du 15 . 6 . 1991 , p. 23 .