CELEX: 62018CN0218
Language: fr
Date: 2018-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-218/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Latte Più S.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

201806220221970362018/C 240/242182018CJC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180326212221Affaire C-218/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Latte Più S.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
 ---documentbreak--- C2402018FR2110120180326FR0024211222Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Latte Più S.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
   (Affaire C-218/18)2018/C 240/24Langue de procédure: l'italien
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Latte Più S.r.l., Azienda agricola Benedetti Pietro e Angelo s.s., Azienda agricola Bertoldo Leandro e Ferruccio s.s., Sila di Bettinardi Virgilio e Adriano s.s., Bonora Delis, Capparotto Giampaolo e Lorenzino s.s., Cristofori Alessandra, Cunico Antonio, Dal Degan Santo e Giovanni, Dalle Palle Silvano e Munari Teresa, Dalle Palle Tiziano, Fontana Luca, Gonzo Dino e Stefano s.s., Guarato Giuseppe, Guerra Giuseppe, Magrin Stefano e Renato s.s., Marcolin Graziano, Marin Daniele, Gabriele e Graziano s.s., Azienda agricola Mascot di Pilotto Bortolo e figli s.s., Azienda agricola 2000 di Mastrotto Giuseppe, Matteazzi Mario, Mazzaron Roberto, Pozzan Michele e Luca, Radin Alessandro, Raffaello Carlo e fratelli s.s., Azienda agricola Rodighiero Elena di Bartolomei Roberto e Michele s.s., Sambugaro Andrea, Scuccato Gervasio, Serafini Candida, Toffanin Giovanni e Mauro s.s., Trevisan Francesco, Zanettin Gianfranco e Giampietro s.s.
   
      Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (
                  1
               ) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies?
         
      
            2)
         
         
            Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union?
         
      
            3)
         
         
            L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (
                  2
               ) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition?
         
      (
         1
      )	Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1).
   (
         2
      )	Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19).