CELEX: C2006/036/32
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du  15 décembre 2005  dans l'affaire C-67/05: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — Non-transposition dans le délai prescrit)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/17
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 15 décembre 2005
   dans l'affaire C-67/05: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 36/32)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-67/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 février 2005, Commission des Communautés européennes, (agents: M. U. Wölker et Mme S. Pardo Quintillán) contre République fédérale d'Allemagne, (agent: M. U. Forsthoff), la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 02.04.2005.