CELEX: 51973PC2242
Language: fr
Date: 1974-01-09
Title: Proposition d'un RREGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2242
Vol. 1973/0411
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION- DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)2242 final
                                                Bruxelles , le 9 janvier ÎS^»
                                Proposition d' un
                              RREGLEMENT DU CONSEIL
              relatif au régime des échanges avec les pays "tiers
              dans le secteur des produits transformés à "base de
              fruits et légumes .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                           /
  CGSt(73 ) 2242 final
 ---pagebreak---                              ~JXP0L>:1 DUS MOTIFS
              Le 6 juillet 19^9 li Commission a présenté au Conseil une pro­
position do règleiaent relative à l' unification des régimes d' importation dans
le secteur des produits transformés à "base de fruits et légumes ( doc. COU
( 69) 42l ). Cette proposition reprenait et complétait les dispositions de la
politique commerciale déjà reprises dans la proposition du 13 mars 1968 .
Ce3 dispositions prévoyaient la suppression des restrictions quantitatives
à l' égard des pays tiers , evec l' instauration d' un prix plancher à l' im­
portation pour quelques produits sensibles »
              L ! examen de ces dispositions a donné lieu à des discussions
longues et difficiles qui ont abouti à un compromis lors de la session
du Conseil des Ministres à Luxembourg , le 19 juin 1973 »
              La présente proposition de règlement a été élaborée en vertu des
dispositions du compromis susmentionné . Ces dispositions prévoient la libéra­
tion générale des échanges avec les pays tiers , assortie de mesures de pro­
tection pour un nombre limité do produits sensibles . Pour ces produits un
système de prix plancher et de prix luinirnumest prévu , selon le cas , afin
d' éviter dos importations à des prix anormalement bas .
              Conformément au désir exprimé par le Conseil , les services
intéressés proposent à la Commission de soumettre également au Conseil , la
proposition de règlement visant à inclure les produits transformés à base
de fruits et légumes dans l' annexe du règlement ( CT5S) n° 109/70 du Conseil ,
du 19 décembre 1969 portrnt établissement d' un régime commun applicable
aux importations de pays à commerce d' Etat^*' .
( 1 ) J.O. n L 19 du 26.1.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                       PROPOSTTION DE R5GLEK3HT DU COK3EIL
  i-slatif au régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits
                     transformas à base de fruits et légumes
                     LE CONSEIL DES COKHUlîAUTES EUROPEENNES ,
                     vu le traité instituant la Comm unauté économique européenne ,
                     et notamment son article 4?»
                     vu le règlement ( CEE) n° 865/6-8 du Conseil , du 2o juin 1968 ,
                     portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                     produits transformés à base de fruits et légumes^         modifié
                                                 (2)
                     en dernier lieu par l' Acte * ' joint au traité d' adhésion de
                     nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne
                                                                           (
                     et à la Communauté européenne de l' énergie atomique * -1 ' , signé
                     à bruxelles le 22 janvier 1972 , et notamment son article 7 »
                     vu la proposition de la Commission ,
                     vu 1' avis du Parlement européen ,
considérant que la mise en place de l' organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes justifie l' élimina­
tion des restrictions quant itives et mesures d' effet équivalent dans les -5 chan­
ge s avec les pays tiers 5
considérant qu' il est toutefois nécessaire de limiter les risques que peut entraî­
ner l' abolition , dabs les échanges avec les pays tiers , de toute restriction quan­
titative ou mesure d' effet équivalent ? qu' il convient , des lors , de prévoir pour
certains produits particulièrement sensibles , la possibilité de fixer un' prix
plancher ou un prix minimum que les importateurs s' engagent à respecter s que pour 3o
bon fonctionnement de ce système , il y a lieu de prévoir la délivrance de certifi­
cats d' importation , assortis de la constitution d' une caution garantissant l' enga­
gement d' importer pendant la durée de validité des certificats et d' une caution
supplémentaire garantissant le respect du prix par les importatuersj
considérant que le mécanisme ainsi instauré peut , dans des circonstances excep­
tionnelles , être mis en défautf qu' afin de ne pas laisser dans de tels cs,s le
marché communautaire seins défense contre les perturbations risquant d' en résulter ,
il convient d' avoir la possibilité de prendre rapidement toutes mesures nécessaires ?
nT"j.oTn® L 153 du 1.7 . 1958 , p. 8
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14                                            /
( 3 ) J.O » n L 73 du 27.3.1972 , p. 5                                            *' *
 ---pagebreak---                                          -2.
                       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
A rticle premier,
1.                Sauf dispositions contraires du règlement ( CEE ) n° 865/68 et
du présent règlement ou dérogation décidée par le Conseil , statuant sur porposi-
tion de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe
2 du traité , l' application de toute restriction quantitative ou masure d' effet
équivalent est interdite dans les échanges avec les pays tiers das produits men­
tionnés à l' article 1er dudit règlement .
2.                Pour les produits figurant en annexe ainsi que pour les concentrés
de tomates de la sous-position 20,02 du Tarif douanier commun , les dispositions
du paragraphe précédent ne sont applicables qu' à partir de la date retenue pour
la première mise en application respectivement des prix plancher et du prix
minimum pour les produits en cause .
                  Pour les conserves d' ananas lesdites dispositions ne sont appli­
cables qu' à partir de l' entrée en vigueur d' un régime d' aide â la production
de conserves d' ananas .
3.                Toutefois , jusqu' à la date d' expiration du système prévu à
l' article 115 cle l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations du
traité , le Royaume-Uni peut maintenir les restrictions quantitatives qu' il appli­
quait au 1er janvier 1972 , pour les jus d' oranges et do pamplemousses et pour les
segments de pamplemousses .
Art^icle^
1.                Pour chacun des produits figurant, à la colonne I de l' annexe , il
est fixé chaque année , et pour la première fois en 1974 , u$ prix plancher à l' im­
portation, Ces prix sont fixés pour les dates figurant à la colonne II de la­
dite annexe pour la saison de commercialisation suivante .
                                                                            ./■
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2.               Le prix plancher qui , pour chaque produit , peut etre différencie
selon les qualités , la présentation et l' emballage , est établi :
a) sur la base :
    - des prix franco-frontière à l' importation pendant les deux années précédant
      l' année de sa fixation en excluant les prix à l' importation excessivement
      bas ou excessivement élevés par rapport aux fluctuations normales j ces prix
      sont majorés soit des droits applicables du tarif douanier commun en ce
      qui concerne la Communauté dans sa composition originaire , soit des droits
      que les nouveau?: Etats membres appliquent aux pays tiers conformément à
      l' article 59 de l' acte d' adhésion ,
    - des prix pratiqués pour les produits ûn cause sur les principaux marchés-
      mondiaux ,                  -    '
b ) et en tenant compte
    - de la nécessité d' éviter que l' application du prix plancher ait un effet
      plus restrictif sur les échanges que l' effet des mesures antérieurement
      appliquées par les Etats membres ,
    - de la nécessité d' assuror que l' application du prix plancher contribue à -
      un développement harmonieux et normal de la concurrence avec les pays tiers .
3.                 Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , fixe le niveau
des prix plancher pour une qualité , un emballage et , le cas échéant , une présen­
tation déterminés ainsi que la date de leur Lise en application.
4.                 Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut décider l' ex­
tension de la liste figurant en annexe à d' autres produits .
5*                 Les coefficients à appliquer ail prix plancher , afin de tenir
compte des différences éventuelles par rapport à la qualité , à l' emballage et à
la présentation pour lesquels ce prix a été fixé , sont arrêtés selon la procédure
prévue à l' article 15 du règlement ( CES) a° 865/08.
6.                 Les modalités d' application du présent article   sont , pour autant
que de besoin , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 15 du règlement
( C3E) n° 865/68 ,
                                                                                •A     ■
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AxiiÀPiS-i
1.                  Chaque année , et pour la première fois en 1974 » un prix minimum
à l' importation des corcontrés de tomates de la sous-position 20.02 C du tarif
douanier commun est fixé avant le 1er avril pour la saison de commercialisation
suivante .
2.                  Le prix minimum, qui peut être différencié selon les qualités ,
la présentation et l' emballage , est établi :
a) sur la base :
    - des prix de revient mojrens pour le produit communautaire , pendant les deux
      années précédant l' année de sa fixation ,
    - des prix franco-frontière à l' importation pendant les deux années précédant
      l' année de sa fixation en excluant les prix à l' importation excessivement
      bas ou excessivement élevés par rapport aux fluctuations normales ! ces prix
      sont majorés soit des droits applicables du tarif douanier commun en ce qui
      concerne la Communauté dans sa composition originaire , soit des droits que
      les nouveaux Etats membres appliquent aux pays tiers conformément à 1' article
      59 de 1' acte d' adhésion ,
    - des prix pratiqués pour les produits on cause sur les principaux marchés
      mondiaux ,
b ) ot en tenant compte :
    - de la nécessité d' éviter que l' application du prix minimum ait un effet plus
      restrictif sur les échanges que 1' effet des mesures antérieurement appliquées
      par les Etats membres ,
    - de la nécessité d' assurer que l' application du prix minimum contribue à un
      développement harmonieux et normal de la concurrence avec les pays tiers .
3»                  Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , fixe le niveau
du prix minimum pour une qualité , un emballage et , le cas échéant , une présenta­
tion déterminés ainsi que la date de sa mise en application .
4.                  Les coefficients à appliquer au prix minimum , afin de tenir
compte des différences éventuelles par rapport à la qualité , à l' emballage et
à la présentation pour lesquels ce prix a été fixé , sont arrêtés selon la pro­
cédure prévue à l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 065/68 .
                                                                             /.
 ---pagebreak---                                                                         (
                                                                       5.
5.                 Les modalités d' aDpli cation du présent article sont , pour
autant que de besoin , arrêtées selon la procédure prevue a l' article 15 du
règlement ( CES ) n° 855/68 .
Article 4
1.                 Toute importation dans la Communauté des produits visés a
l' article 1er paragraphe 2 est soumise a la présentation d' un certificat
d' importation délivré par les Etats membres à tout intéressé qui en fait la
demande , quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté .
                   Ce certificat est valable pour une opération effectuée dans
la Communauté .
2.                 La délivrance du certificat d' importation est subordonnée :
- a la constitution d' une caution qui garantit l' engagement d' importer pendant la
   durée de validité du certificat et qui , sauf cas de force majeure , reste acquise ,
   en tout ou en partie , si l' importation n' est pas réalisée dans ce délai ou n' ert
   réalisée que parti ell ornent ;
- à la constitution d' une caution supplémentaire qui garantit que le prix franco-
   frontière , majoré dos droits de douane , des produits à importer sous le couvert
   de ce certificat , sera égal ou supérieur , selon le cas , au prix plancher ou au
   prix minimum . Cette caution reste acquise on fonctisn des quantités importées à
   un prix inférieur , selon le cas , au prix plancher ou au prix minimum ; toutefois ,
   la constitution de cette caution supplémentaire n' est pas exigée pour les impor­
   tations en provenance des pays tiers qui sont disposés à garantir et sont en
   mesur,e de le faire , qu' à l' importation dans la Communauté de produits originai.rc-s
   et en provenance de leur territoire , le prix pratiqué ne sera pas inférieur au
   prix plancher ou au: prix minimum du produit concerné et que tout détournement
   de trafic sera évité .
3.                 La durée de validité des certificats , le montant de la caution et
les autres modalités d' application du présent article sont arrêtés selon la procé­
dure prévue à l' article 15 du règlement ( CEE) nd 865/68 .
                                                                              ./.
 ---pagebreak---                                                                      6.
Article 5
                   Lorsque le prélèvement au titre des sucres divers d' addition
est fixé à l' avance pour l' un des produits visé à l' article 4 paragraphe 1 du
présent règlement , la fixation à l' avance est portée sur le certificat d' im­
portation qui sert de justification à celle-ci .
                  Dans ce cas t les dispositions de l' article 6 du règlement
( CEE) n° 865/68 ne sont pas applicables .
Article 6
1.                Si s dans la Communauté ; le marché d' un ou de plusieurs des
produits visés à l' article 1er subit ou est menacé de subir , du fait dos impor­
tations ou des exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre en
péril les objectifs de l' article 39 du traité , des mesures appropriées peuvent
être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu' à ce que la pertur­
bation ou la menace de perturbation ait disparu .
                  Le Conseil j statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrSte les modali­
tés d' application du présent paragraphe et . définit les cas et les limites dans
lesquels les Etats membres peuvent prendre des mesures conservatoires .
                                                            »
2.                Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Commission ,
à la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , décide des mesures
nécessaires qui sont - communiquées aux Etats membres et qui sont immédiatement
applicables .
                  Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre ,
elle en décide dans les 24 heures qui suivent la réception de la demande .
3.                Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la"
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communi­
cation . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , selon la procédure de vote
prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , modifier ou annuler la mesure en
cause .
                                                                             •A
 ---pagebreak---                                                                        7.
Article 7
                   Le règlement ( CES) n° 1427/îl du. Conseil , du 2 juillet 1971 »
relatif à l' instauration des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes
                                     0        est abroge .
Article 8        ,
                   Le présent règlement eutre en vigueur le troisième jour , suivant
eelui de sa publication au Journal Officiel des Coumunautes eurepennss .
                       \
                   Il est applicable à la date d' entrée en vigueur des accords
conclus entre la Coumurauté économique européenne et certains pays du Bassin
de la Méditerranée .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                         Bruxelles j le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
( 1 ) J.O. n° L. 151 du 7.7.I97I , p. 5
 ---pagebreak---                                                             AJBEO
   n° du                           I                            II
   tarif
   douanier               Dosignation des produits            Dates
   commun               J
  ex 20.02 C              Tomates pelles                   1er avril
  ex 20.06 B              Peches                           1er avril    1
I ex 20.07 B            I Jus ûe tomates                   1er avril
  ex 20.07 A III      )                                    1er novemjre
                          Jus d' oranges concentre
     20.07 B II a) 1 )
  ex 20.07 A III      )                                I
                          Jus de citror.s concontré    IIl or novemore
     20.07 B II a) 3 )
     20.07 B II d ) 1     Jus d' oranges uon concentre   jler novembre
                                                         î