CELEX: 31980R2949
Language: fr
Date: 1980-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2949/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vins Verde, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1980/1981)

Avis juridique important

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31980R2949

Règlement (CEE) n° 2949/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vins Verde, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1980/1981)  

Journal officiel n° L 306 du 15/11/1980 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 10 p. 0145 

****( 1 ) JO NO L 348 DU 31 . 12 . 1979 , P . 44 .  ( 2 ) JO NO L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 165 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 1 ) JO NO L 111 DU 30 . 4 . 1975 , P . 19 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2949/80 DU CONSEIL   DU 11 NOVEMBRE 1980   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS VERDE , DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ( 1980/1981 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ( 1 ) A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 2 ) PREVOIT , A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VINS VERDE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C I A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL , UNE REDUCTION DU DROIT DE DOUANE DE 30 % DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 5 000 HECTOLITRES ; QUE CES VINS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE ; QUE , EN RAISON DES PARTICULARITES INHERENTES A LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION , IL Y A LIEU DE FIXER L ' ECHEANCE DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTINGENT TARIFAIRE AU 30 JUIN ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D ' OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ET D ' AUGMENTER LE VOLUME A 7 500 HECTOLITRES ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DES ARTICLES 118 A 120 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , LA GRECE APPLIQUE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD PRECITE ;   CONSIDERANT QUE LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ; QUE , AFIN QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 3 ) DOIT ETRE RESPECTE ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DU PORTUGAL AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE LES STATISTIQUES DISPONIBLES DE LA COMMUNAUTE NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES VINS VERDE SUR LES MARCHES ; QUE , TOUTEFOIS , LES DONNEES STATISTIQUES PORTUGAISES D ' EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REFLETANT APPROXIMATIVEMENT LA SITUATION DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE , SUR CETTE BASE , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN PROVENANCE DU PORTUGAL , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :   //   // ETATS MEMBRES  //  1976 //  1977 //  1978 //  // BENELUX //  15 //  11 //  15 // DANEMARK //   6 //   2 //   1 // ALLEMAGNE ( RF ) //   8 //  12 //  12 // FRANCE //  13 //  26 //  20 // IRLANDE //   1 //   1 //   1 // ITALIE //  45 //  41 //  39 // ROYAUME-UNI //  12 //   7 //  12 //   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S ' ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :     BENELUX:17,8 ,       DANEMARK : 3,0 ,       ALLEMAGNE  ( RF):16,1 ,       FRANCE:19,6 ,       IRLANDE :  1,8 , ITALIE:28,6 ,       ROYAUME-UNI:13,1 ;     CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURENCE , POURRAIT SE SITUER A 75 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES VINS VERDE , PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT 2 LITRES OU MOINS , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C I A ), ORIGINAIRES DU PORTUGAL , EST REDUIT A 10,1 ECUS PAR HECTOLITRE DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 7 500 HECTOLITRES .   DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L ' ACTE D ' ADHESION .   2 .  L ' ADMISSION DES VINS VERDE AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST SURBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE , VISE PAR LES AUTORITES DOUANIERES PORTUGAISES . CE CERTIFICAT DOIT REPONDRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1120/75 ( 1 ).   3 .  LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE .   POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DOIT ETRE RESPECTE .   ARTICLE 2   1 .  LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .   2 .  UNE PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES . LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES .   //  ( EN HL )        BENELUX:1 000 ,       DANEMARK :  170 , ALLEMAGNE ( RF ): 910 ,       FRANCE:1 100 ,       IRLANDE : 100 ,       ITALIE:1 610 ,       ROYAUME-UNI :  740 .    3 .  LA DEUXIEME TRANCHE DU CONTINGENT , SOIT 1 870 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE .   4 .  SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 EN GRECE , CELLE-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .   ARTICLE 3   1 .  SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2  -  OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5  -  EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L ' ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 4   LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1981 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1981 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1981 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 MARS 1981 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU ' IL REVERSE A LA RESERVE .   ARTICLE 6   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1981 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   2 .  CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .   3 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   ARTICLE 8   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 NOVEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   C . NEY