CELEX: 51998PC0381
Language: fr
Date: 1998-06-15
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 15.06.1998
                                               COM(1998) 381 final
                                               97/0148 (SYN)
                          Proposition modifiée de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL N° 2299/89 INSTAURANT
    UN CODE DE CONDUITE POUR L'UTILISATION DE SYSTÈMES
                INFORMATISÉS DE RÉSERVATION (SIR)
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
Lors de sa séance plénière du 15 mai 1998, le Parlement européen a approuvé la
proposition du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Conseil
n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de
réservation (SIR), présentée par la Commission1. Il a également voté un certain nombre
d'amendements au texte qui lui avait été soumis.
La Commission a accepté l'amendement n° 2 relatif à l'article premier, paragraphe 1, de
la proposition, dès lors qu'il apporte des précisions sur l'inclusion de produits de
transport ferroviaire dans l'affichage principal.
Elle a également accepté l'amendement n° 4 relatif à l'article premier, paragraphe 2,
pointe), de la proposition, qui donne une définition plus générale de l'exploitant de
transport ferroviaire.
Elle a accepté l'amendement n° 6 relatif à l'article premier, paragraphe 3 bis (nouveau),
de la proposition, au motif que l'inclusion des services ferroviaires dans le champ
d'application du code suppose une extension de la protection des données prévue par
cette disposition aux services ferroviaires figurant dans l'affichage principal.
Elle a accepté l'amendement n° 7 relatif à l'article premier, paragraphe 4 bis (nouveau),
de la proposition, qui renforce la protection des informations personnelles et1 permet aux
 abonnés ou aux petites et moyennes compagnies aériennes d'acheter des informations qui
 n'étaient pas à leur portée auparavant.
 Elle a également accepté l'amendement n° 9 relatif à l'article premier, paragraphe 9, de la
 proposition, qui renforce le principe selon lequel, si le consommateur contacte le
 transporteur aérien directement, soit dans les bureaux de ce dernier soit sur l'Internet, il
 ne doit pas être induit en erreur et l'identité du ou des transporteurs en question doit être
 clairement indiquée à tout moment.
 Elle a accepté l'amendement n° 10 relatif à l'article premier, paragraphe 11, de la
 proposition, dans la mesure où il précise le contexte dans lequel un exploitant de
 transport ferroviaire peut être assimilé à un transporteur participant.
 De même, elle adopte l'amendement n° 12 relatif à l'annexe II de la proposition, qui a
 pour objet d'éviter les réservations passives inutiles.
  La Commission a accepté l'amendement n° 13 relatif à l'annexe I, point 9, de la
  proposition, dès lors qu'il autorise des coupons distincts pour tous les secteurs.
  La Commission a également accepté l'amendement n° 14 relatif à l'annexe I, point 10, de
  la proposition relatif à l'affichage dçs vols à code partagé, puisqu'il impose aux SIR de
  désigner les transporteurs sur une base non discriminatoire.
      COM (97) 246 final
                                                    2.
 ---pagebreak--- La Commission a également accepté en partie les amendements suivants:
-    la deuxième partie de l'amendement n° 8 relatif à l'article premier, paragraphe 7, de
   la proposition, à propos de la politique de tarification. En proposant de baser les
   primes accordées aux abonnés sur les segments pour lesquels les billets ont été
   délivrés plutôt que sur les réservations, l'amendement réduit les risques de
   réservations passives et fictives;
-    l'amendement n° 11 relatif à l'annexe I, point 1, de la proposition, dans la mesure où
   il définit les services ferroviaires comme des services directs sans arrêt. Les services
   ferroviaires sont en effet plus brefs que les services aériens et, lorsque la durée totale
   des arrêts intermédiaires n'excède pas dix minutes, il faut les considérer comme des
   services sans arrêt.
La Commission a accepté en principe, moyennant certains aménagements, les
amendements suivants:
-    l'amendement n° 1 relatif au quinzième considérant de la proposition. En effet, ce qui
   importe pour la protection des consommateurs, c'est d'identifier le bureau de vente, le
   poste d'enregistrement, le site web du transporteur, et non l'accord en tant que tel;
-    l'amendement n° 3 relatif à l'article premier, paragraphe 2, point a), de la proposition,
   dans la mesure où il affine la définition de l'abonné par rapport à celle du
   consommateur et tient compte de l'inclusion des services ferroviaires dans le champ
   d'application du code;
-    l'amendement n° 5 relatif à l'article premier, paragraphe 3, de la proposition, qui
   énonce clairement les limites à ne pas dépasser en ce qui concerne la redevance de la
   réservation.
 La Commission n'a pas accepté:
 -    la première partie de l'amendement n° 8 relatif à l'article premier, paragraphe 7, de la
    proposition. En effet, il n'y a pas lieu de réserver aux informations sur la facturation
    fournies sur support magnétique un traitement différent par rapport aux autres
    supports. Le transporteur doit pouvoir être informé sur le support de son choix, quel
    qu'il soit. Dans le même ordre d'idées, les modalités de perception de la redevance
    doivent être identiques à celles qui s'appliquent aux autres supports. Enfin, il est
    superflu de préciser que les réservations refusées par les transporteurs participants ne
    doivent pas leur être imputées;
 -    la première partie de l'amendement n° 11 relatif à l'annexe I, point 1, de la
    proposition concernant l'ordre d'affichage des vols. La proposition du Parlement
    européen ne tient pas compte des nouveaux modes d'organisation récemment apparus
    dans le secteur de l'aviation, comme les réseaux en roue.
                                                  3-
 ---pagebreak---         PROPOSITION MODIFIÉE DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL MODIFIANT
        LE RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL N° 2299/89 INSTAURANT UN CODE DE
            CONDUITE POUR L'UTILISATION DE SYSTÈMES INFORMATISÉS DE
                                             RÉSERVATION (SIR)
                   Proposition initiale                                      Proposition modifiée
15. considérant que les moyens d'information ou de         15. considérant que les moyens d'information ou de
distribution fournis par les transporteurs liés par des    distribution fournis par un ou des transporteurs liés
accords de co-entreprise ou d'autres dispositions          par des accords de co-entreprise ou d'autres
contractuelles ne doivent pas être régis par les           dispositions contractuelles ne doivent pas être régis
dispositions du code;                                      par les dispositions du code, à condition que le bureau
                                                           de vente, le poste d'enregistrement, le site web du
                                                           transporteur concerné ou de transporteurs ayant
                                                           conclu de tels accords puissent être clairement
                                                           identifiés par le public;
        Article premier, paragraphe 1. L'article premier est remplacé par les dispositions suivantes:
"Le présent règlement s'applique aux systèmes              "Le présent règlement s'applique aux systèmes
informatisés de réservation contenant des produits de       informatisés de réservation contenant des produits de
transport aérien, en combinaison ou non avec des           transport aérien, et dans la mesure où des produits de
produits de transport ferroviaire, lorsqu'ils sont         transport ferroviaire sont inclus dans l'affichage
proposés et/ou utilisés sur le territoire de la            principal, lorsqu'ils sont proposés et/ou utilisés sur le
Communauté, indépendamment:                                territoire de la Communauté, indépendamment:
- du statut ou de la nationalité du vendeur de système,     - du statut ou de la nationalité du vendeur de système,
- de la source de l'information utilisée ou de              - de. la source de l'information utilisée ou de
 l'implantation de l'unité centrale de traitement des       l'implantation de l'unité centrale de traitement des
données,                                                    données,
 - de la localisation géographique des aéroports entre      - de la localisation géographique des aéroports entre
 lesquels est effectué le transport aérien.                 lesquels est effectué le transport aérien.
    Article premier, paragraphe 2, point a). L'article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
 1) "abonné":         une     personne,     autre   qu'un    1) "abonné":        une     personne,     autre   qu'un
 consommateur, ou une entreprise, autre qu'un               consommateur, ou une entreprise, autre qu'un
 transporteur associé, qui utilise un SIR en vertu d'un     transporteur associé, qui utilise les moyens
 contrat ou de tout autre arrangement financier conclu      d'information et/ou de distribution des produits de
 avec un vendeur de système;                                transport aérien et ferroviaire, ou de transport aérien
                                                             uniquement, d'un SIR en vertu d'un contrat ou de tout
                                                             autre arrangement financier conclu avec un vendeur
                                                             de système;
                Article premier, paragraphe 2, point c). L'article 2, paragraphe (q), est ajouté:
  (q) "exploitant de transport ferroviaire": une (q) "exploitant de transport ferroviaire": une
  entreprise privée ou publique dont l'activité principale entreprise privée ou publique qui fournit des services
  consiste à fournir des services de transport ferroviaire de transport ferroviaire de passagers
  de passagers.
    Article premier, paragraphe 3. Le sous-paragraphe 1, point b), de l'article 3bis est modifié comme suit:
   Le transporteur associé n'est pas tenu de supporter Le transporteur associé n'est pas tenu de supporter
                                                          <f
 ---pagebreak--- quelque coût que ce soit généré de ce fait, exemption quelque coût que ce soit généré de ce fait, exception
faite des coûts de reproduction des informations à faite des coûts de reproduction des informations a
fournir et des coûts des réservations acceptées. La fournir et des coûts des réservations acceptées. La
redevance de la réservation due à un SIR pour une redevance de la réservation due à un SIR pour une
réservation acceptée effectuée, conformément aux réservation acceptée, effectuée conformément aux
dispositions du présent article, ne doit pas excéder la dispositions du présent article, ne doit pas excéder la
redevance demandée par le même SIR p*>ur la redevance demandée par le même SIR aux
transaction équivalente la plus proche.                     transporteurs participants pour un service équivalent.
      Article premier, paragraphe 3bis (nouveau). Un nouveau paragraphe Ibis est ajouté à î'article 4:
 1. Les transporteurs participants et autres fournisseurs   1. Les transporteurs participants et autres fournisseurs
de produits de transport aérien veillent à ce que les       de produits de transport aérien veillent à ce que les
données qu'ils décident d'introduire dans un SIR            données qu'ils décident d'introduire dans un SIR
soient exactes, n'induisent pas en erreur, soient           soient exactes, n'induisent pas en erreur, soient
transparentes et ne soient pas moins complètes que          transparentes et ne soient pas moins complètes que
 celles destinées à tout autre SIR. Ces données doivent     celles destinées à tout autre SIR. Ces données doivent
 notamment permettre à un vendeur de système de             notamment permettre à un vendeur de système de
 satisfaire aux critères de l'annexe relatifs à l'ordre     satisfaire aux critères de l'annexe relatifs à l'ordre
 d'affichage.                                               d'affichage.
 Lorsque les données sont fournies par des                  Lorsque les données sont fournies par des
 intermédiaires, ceux-ci ne doivent pas les manipuler       intermédiaires, ceux-ci ne doivent pas les manipuler
 de telle sorte que les informations soient inexactes,      de telle sorte que les informations soient inexactes,
 induisent en erreur ou soient discriminatoires.            induisent en erreur ou soient discriminatoires.
 2. Un vendeur de système ne doit pas manipuler les          1 bis. Ces principes s'appliquent aux services
 données visées au paragraphe 1 de telle sorte que les      ferroviaires concernant les données destinées à figurer
 informations fournies soient inexactes, induisent en       dans l'affichage principal.
 erreur ou soient discriminatoires.                         2. Un vendeur de système ne doit pas manipuler les
 3. Un vendeur de système charge et traite les données      données visées au paragraphe 1 de telle sorte que les
 fournies par les transporteurs participants avec le         informations fournies soient inexactes, induisent en
 même soin et la même diligence, sous réserve               erreur ou soient discriminatoires.
 seulement des contraintes imposées par la méthode de       3. Un vendeur de système charge et traite les données
 chargement retenue par les différents transporteurs         fournies par les transporteurs participants avec le
 participants et des formats standards utilisés par le      même soin et la même diligence, sous réserve
 vendeur en question.                                       seulement des contraintes imposées par la méthode de
                                                            chargement retenue par les différents transporteurs
                                                             participants et des formats standards utilisés par le
                                                             vendeur en question.
  Article premier, paragraphe 4 bis (nouveau). L'article 6, paragraphe 1, point b), est modifié comme suit:
  1. Les dispositions ci-après s'appliquent à la mise à       1. Les dispositions ci-après s'appliquent à la mise à
  disposition, par un vendeur de système, des                disposition, par un vendeur de système, des
  informations, statistiques ou autres, émanant de son       informations, statistiques ou autres, émanant de son
  SIR.                                                       SIR.
  (a) Des informations sur les réservations individuelles    (a) Des informations sur les réservations individuelles
  sont fournies, sur une base d'égalité, à l'intention       sont fournies, sur une base d'égalité, à l'intention
  exclusive du ou des transporteurs aériens participant      exclusive du ou des transporteurs aériens participant
  au service concerné par la réservation en question et      au service concerné par la réservation en question et
  du ou des abonnés intervenant dans ladite réservation.     du ou des abonnés intervenant dans ladite réservation.
  (b) Toute      information      en       matière     de    (b) Toute       information      en      matière      de
  commercialisation, de réservation et de vente qui est      commercialisation, de réservation et de vente qui est
                                                          6
 ---pagebreak--- mise à disposition l'est sous réserve que:                 mise à disposition l'est sous réserve que:
(i) toutes ces données soient offertes à tous les          (i) toutes ces données soient offertes à tous les
transporteurs participants, y compris les transports       transporteurs participants, y compris les transports
associés, avec la même diligence et sans                   associés, avec la même diligence et sans
discrimination aucune;                                     discrimination aucune;
(ii) ces données puissent s'étendre et, sur demande,       (ii)ces données puissent s'étendre et, sur demande,
s'étendent à tous les transporteurs participants et/ou à   s'étendent à tous les transporteurs participants et/ou à
tous les abonnés mais ne comportent aucune                 tous les abonnés mais ne comportent aucune
information personnelle sur les consommateurs              information personnelle sur les consommateurs
(particuliers ou sociétés) ni aucun élément permettant     (particuliers ou sociétés) ni aucun élément permettant
de les identifier;                                         de les identifier directement ou indirectement;
(iii) les demandes de données de ce type soient toutes     (iii) les demandes de données de ce type soient toutes
traitées avec le même soin et avec la même diligence,      traitées avec le même soin et avec la même diligence,
 sous réserve de la méthode de transmission choisie        sous réserve de la méthode de transmission choisie par
 par le transporteur concerné.                              le transporteur concerné
 2. Un vendeur de système ne met pas à la disposition      (iv) l'information concernant le marché sur lequel ils
 de tiers non parties à la transaction des informations    exercent leur activité est mise sur demande à la
 personnelles sur un passager sans le consentement de       disposition des transporteurs participants et/ou des
 celui-ci.                                                  abonnés à la fois de façon globale et sélective;
 3. Un vendeur de système veille à ce que les               (v) un groupe de compagnies aériennes et/ou
 dispositions des paragraphes 1 et 2 soient respectées à    d'abonnés est autorisé à acheter des informations en
 l'aide de moyens techniques et/ou de sauvegardes           vue de les traiter en commun.
 appropriés s'appliquant au moins aux logiciels, de         2. Un vendeur de système ne met pas à la disposition
 telle manière qu'aucun transporteur associé ne puisse      de tiers non parties à la transaction des informations
 avoir accès aux informations fournies par les              personnelles sur un passager sans le consentement de
 transporteurs aériens ou créées à leur intention sauf si   celui-ci.
 le présent article le permet.                              3. Un vendeur de système veille à ce que les
 4. et 5: supprimés                                         dispositions des paragraphes 1 et 2 soient respectées à
                                                            l'aide de moyens techniques et/ou de sauvegardes
                                                            appropriés s'appliquant au moins aux logiciels, de telle
                                                            manière qu'aucun transporteur associé ne puisse avoir
                                                            accès aux informations fournies par les transporteurs
                                                            aériens ou créées à leur intention sauf si le présent
                                                            article le permet.
                                                            4 et 5: supprimés
    Article premier, paragraphe 7. L'article 10, paragraphe 1, est remplacé par les dispositions suivantes:
  l.(a) Les redevances demandées par un vendeur de           l.(a) Les redevances demandées par un vendeur de
  système à un transporteur associé doivent être non         système à un transporteur associé doivent être non
  discriminatoires, raisonnablement structurées et en        discriminatoires, raisonnablement structurées et en
  rapport raisonnable avec le coût du service fourni et      rapport raisonnable avec le coût du service fourni et
  utilisé; elles doivent, en particulier, être les mêmes à   utilisé; elles doivent, en particulier, être les mêrr > à
  niveau de service égal.                                    niveau de service égal.
  La facturation des services d'un SIR est suffisamment      La facturation des services d'un SIR est suffisamment
  détaillée pour que les transporteurs participants et les   détaillée pour que les transporteurs participants et les
  abonnés puissent, voir exactement quels services ont       abonnés puissent voir exactement quels services ont
  été utilisés et les redevances demandées pour ceux-ci;     été utilisés et les redevances demandées pour ceux-ci,
  les factures relatives aux redevances de réservation       les factures relatives aux redevances de réservation
  comportent au moins les informations ci-après pour         comportent au moins les informations ci-après pour
  chaque segment de vol:                                     chaque segment de vol:
  -type de réservation SIR,                                  -type de réservation SIR,
                                                            6
 ---pagebreak--- -nom du passager,                                           -nom du passager,
-pays,                                                      -pays,
-code IATA/ARC d'identification de l'agence,                -code IATA/ARC d'identification de l'agence,
-code de la ville,                                          -code de la ville,
-paire de ville du segment concerné,                        -paire de ville du segment concerné,
-date de la réservation (de la transaction),                -date de la réservation (de la transaction),
-date du vol,                                               -date du vol,
-numéro du vol,                                             -numéro du vol,
-code statut (statut de la réservation),                    -code statut (statut de la réservation),
-type (classe) de service,                                  -type (classe) de service,
-système de repérage du dossier client (PNR),               -système de repérage du dossier client (PNR),
-indicateur de réservation/d'annulation.                    -indicateur de réservation/d'annulation.
Les informations sur la facturation sont offertes sur       Les informations sur la facturation sont offertes sur
support magnétique. La redevance à acquitter pour les       support magnétique. La redevance à acquitter pour les
 informations sur la facturation fournies sur support       informations sur la facturation fournies sur support
magnétique ne devrait pas dépasser le coût du support       magnétique ne devrait pas dépasser le coût du support
proprement dit, majoré des coûts de transport qui lui       proprement dit, majoré des coûts de transport qui lui
sont liés.                                                  sont liés.
 Un transporteur participant a la possibilité d'être        Un transporteur participant a la possibilité d'être
 informé lorsqu'une réservation/ transaction est            informé lorsqu'une réservation/ transaction est
effectuée, pour laquelle une redevance de réservation       effectuée, pour laquelle une redevance de réservation
 sera demandée. Lorsqu'un transporteur choisit de           sera demandée. Lorsqu'un transporteur choisit de
 recevoir ces informations, il a la faculté d'annuler ces   recevoir ces informations, il a la faculté d'annuler ces
 réservations/transactions,        sauf        si       la  réservations/transactions,          sauf        si        la
 réservation/transaction aura déjà été acceptée.            réservation/transaction aura déjà été acceptée.
 (b) Les redevances demandées par un vendeur à un           (b) Les redevances demandées par un vendeur à un
 abonné pour la location d'équipement ou d'autres           abonné pour la location d'équipement ou d'autres
 services sont non discriminatoires, raisonnablement        services sont non discriminatoires, raisonnablement
 structurées et en rapport raisonnable avec le coût du      structurées et en rapport raisonnable avec le coût du
 service fourni et utilisé; en particulier, elles sont les  service fourni et utilisé; en particulier, elles sont les
 mêmes à niveau de service égal. Les primes de              mêmes à niveau de service égal. Les primes de
 productivité accordées aux abonnés par un vendeur de       productivité accordées aux abonnés par un vendeur de
 système sous forme de ristournes sur les loyers ou de      système sous forme de ristournes sur les loyers ou de
 commissions sont assimilées à des coûts de                 commissions sont assimilées à des coûts de
 distribution du vendeur de système.                        distribution du vendeur de système et sont basées sur
 La facturation des services d'un SIR est suffisamment      les segments pour lesquels des billets ont été délivrés.
détaillée pour que les abonnés puissent voir                Lorsque, sous réserve des dispositions du point 5 de
exactement quels services ont été utilisés et les           l'annexe-II, le vendeur de système ne peut établir si un
 redevances demandées pour ceux-ci.                         billet a été délivré ou non, il est alors autorisé à se fier
                                                            à la notification du numéro du billet émanant de
                                                            l'abonné.
                                                            La facturation des services d'un SIR est suffisamment
                                                            détaillée pour que les abonnés puissent voir
                                                            exactement quels services ont été utilisés et les
                                                            redevances demandées pour ceux-ci.
             Article premier, paragraphe 9. L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes
 Les dispositions, comprises à l'article 5, l'article 9     Les dispositions comprises à l'article 5, à l'article 9,
 paragraphe 5 et l'annexe à ce règlement ne                 paragraphe 5, et dans les annexes au présent
 s'appliquent pas à un SIR utilisé par un transporteur      règlement ne s'appliquent pas à un SIR utilisé par un
 aérien ou un groupe de transporteurs aériens, unis par     transporteur aérien ou un groupe de transporteurs
 une opération conjointe ou un autre arrangement            aériens, unis par une opération conjointe ou un autre
                                                          >
 ---pagebreak--- contractuel,      à    l'exclusion   des    accords     de  arrangement contractuel, à l'exclusion des accords de
correspondance de lignes, dans son (leur) propre            correspondance de lignes,
bureau de vente clairement identifié comme tel.             a) dans son (leur) propre bureau de vente clairement
                                                             identifié comme tel;
                                                             b) en vue de fournir des informations et/ou des
                                                             facilités de distribution accessibles par un réseau de
                                                             télécommunications public indiquant clairement et
                                                             constamment        l'identité   du(des)    pourvoyeurs(s)
                                                             d'information .
        Article premier, paragraphe 11. Les articles 21 ter et 21 quater libellés comme suit sont ajoutés:
                                                     Article 21ter
Un opérateur de transport ferroviaire est assimilé à un      Un opérateur de transport ferroviaire est assimilé à un
transporteur associé aux fins du code à condition qu'il      transporteur aérien aux fins du code dans la mesure où
ait conclu un accord avec un vendeur de système en           il a conclu un accord avec un vendeur de système en
vue de la distribution de ses produits par                   vue de la distribution de ses produits par
l'intermédiaire d'un SIR. Ses services sont traités de       l'intermédiaire de l'affichage principal d'un SIR, ou
 la même manière que les produits de transport aérien        que son propre système de réservation est un SIR. Ces
et peuvent être incorporés dans l'affichage principal        produits sont traités de la même manière que les
conformément aux critères énoncés à l'annexe 1 du            produits de transport aérien et peuvent être incorporés
code. Toutes les références aux "vols" dans ce               dans l'affichage principal conformément aux critères
règlement s'entendent également pour le voyage par           énoncés à l'annexe 1 du code. Dans ce contexte,
transport ferroviaire.                                       toutes les références aux '"vols" dans ce règlement
                                                             s'entendent également pour le voyage par transport
                                                              ferroviaire.
                                                   Article 21 quater
 Lorsque plusieurs transporteurs ont conclu un accord Supprimé
 de co-entreprise ou un autre arrangement contractuel,
 à l'exclusion d'un accord de correspondance de ligne,
 afin de fournir des moyens d'information et/ou de
  distribution accessibles par l'entremise d'un réseau
  public de télé communications et qu'ils ont clairement
  identifié    l'accord     comme     tel,   les   moyens
  d'information/de distribution ne sont pas régis par les
  dispositions du code.
                                                       Annexe I
  Principaux critères en ce qui concerne l'offre              Principaux critères en ce qui concerne l'offre
  d'affichage des vols proposant des produits de              d'affichage des vols proposant des produits de
  transport aérien purs.                                      transport aérien purs.
   1. A moins qu'un consommateur ne demande un                 1. À moins qu'un consommateur ne demande un ordre
  ordre différent pour une transaction particulière,           différent pour une transaction particulière, l'affichage
   l'affichage principal doit classer les options de vol,      principal doit classer les options de vol, pour la ou les
   pour la ou les dates demandées, dans l'ordre suivant:       dates demandées, dans l'ordre suivant:
  (i) tous les vols directs sans escale entre les paires de    (i) tous les vols directs sans escale entre les paires de
                                                            î
 ---pagebreak--- villes concernées;                                         villes concernées;
(ii) les vols avec correspondance.                         (ii) les vols avec correspondance.
                                                           Les services ferroviaires seront considérés comme des
                                                           services directs sans arrêt entre les paires de villes
                                                           concernées lorsque les arrêts intermédiaires ne sont
                                                           pas supérieurs à 3 minutes et que la durée totale des
                                                           arrêts n'excède pas 10 minutes.
                                                           2 à 8 Inchangés
9. Sous réserve du point 10, les dispositions ci-après     9. Sous réserve du point 10, les dispositions ci-après
s'appliquent:                                              s'appliquent:
(a) pour les services directs, aucun vol ne doit           (a) pour les services directs, aucun vol ne doit
apparaître plus d'une fois dans un affichage principal;    apparaître plus d'une fois dans un affichage principal;
(b) pour les services à segments multiples impliquant      (b) pour les services à segments multiples impliquant
un changement d'appareil, aucune combinaison de            un changement d'appareil, aucune combinaison de
vols ne doit apparaître plus d'une fois dans un            vols ne doit apparaître plus d'une fois dans un
affichage principal;                                       affichage principal;
(c) les vols avec changement d'appareil sont assimilés     (c) les vols avec changement d'appareil sont assimilés
à des vols avec correspondance et affichés comme           à des vols avec correspondance et affichés comme
tels, c'est-à-dire à raison d'une ligne pour chaque        tels, c'est-à-dire à raison d'une ligne pour chaque type
type d'appareil différent utilisé.                         d'appareil différent utilisé.
 Néanmoins, une seule réservation et un seul coupon        Supprime
 sont nécessaires lorsque les vols sont organisés par le
 même transporteur aérien, qu'ils portent le même
 numéro de vol et que le transporteur aérien ne
 demande qu'un seul coupon de vol.
                                                            10.1 Inchangé
  10.2. Lorsque plus de deux transporteurs sont             10.2 Lorsque plus de deux transporteurs sont
 concernés, il appartient aux transporteurs exploitant     concernés, il appartient aux transporteurs exploitant
 effectivement le vol de désigner les deux                 effectivement le vol de désigner les deux transporteurs
 transporteurs habilités à faire usage de l'exception       habilités à faire usage de l'exception prévue au
 prévue au point 1. En l'absence d'informations             point 1. En l'absence d'informations suffisantes du
 suffisantes du transporteur exploitant effectivement le   transporteur exploitant effectivement           le vol
 vol concernant l'identification des deux transporteurs    concernant l'identification des deux transporteurs à
 à désigner, le vendeur de système peut désigner les       désigner, le vendeur de système désigne les
 transporteurs sur une base non discriminatoire.           transporteurs sur une base non discriminatoire.
                                                 Annexe II, point 2:
 2. Un abonné n'effectue pas de double réservation         2. Un abonné n'effectue pas délibérément de double
 pour un seul et même passager. Lorsqu'un espace           réservation pour un seul et même passager. Lorsqu'un
 confirmé n'est pas disponible conformément au choix       espace confirmé n'est pas disponible conformément
 effectué par le client, le passager peut être mis sur une au choix effectué par le client, le passager peut être
 liste d'attente pour le vol en question (ci cette liste   mis sur une liste d'attente pour le vol en question (si
 d'attente est disponible) et confirmé sur un vol de       cette liste d'attente est disponible) et confirmé sur un
 remplacement.                                             vol de remplacement.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 381 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              15 07 16 10
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-393-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37252-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               0
 ---documentbreak--- 31.7.98               FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                       C 240/17
               Proposition modifi~e de rglement (CE) du Conseil modifiant le rglement (CEE) no 2299/89
               instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systmes informatis~s de r~servation
                                                               (SIR)Ø(Î)
                                                           (98/C 240/06)
                                              (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                             COM(1998) 381 final — 97/0148(SYN)
               (Pr~sent~e par la Commission le 15 juin 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                                 trait~)
               (Î)ÙJO C 267 du 3.9.1997, p. 67.
                    PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFI^E
                                                   Quinzime consid~rant
consid~rant que les moyens d’information ou de distribu-                 consid~rant que les moyens d’information ou de distribu-
tion fournis par les transporteurs li~s par des accords de               tion fournis par un ou des transporteurs li~s par des
coentreprise ou d’autres dispositions contractuelles ne                  accords de coentreprise ou d’autres dispositions contrac-
doivent pas ðtre r~gis par les dispositions du code;                     tuelles ne doivent pas ðtre r~gis par les dispositions du
                                                                         code, { condition que le bureau de vente, le poste
                                                                         d’enregistrement ou le site Web du transporteur
                                                                         concern~ ou des transporteurs ayant conclu de tels
                                                                         accords puissent ðtre clairement identifi~s par le public;
                          Article 1er, point 1: l’article 1er est remplac~ par les dispositions suivantes:
Le pr~sent rglement s’applique aux systmes informa-                    Le pr~sent rglement s’applique aux systmes informa-
tis~s de r~servation contenant des produits de transport                 tis~s de r~servation contenant des produits de transport
a~rien, en combinaison ou non avec des produits de                       a~rien et, dans le mesure oû des produits de transport
transport ferroviaire, lorsqu’ils sont propos~s et/ou                    ferroviaire sont inclus dans l’affichage principal,
utilis~s sur le territoire de la Communaut~, ind~pendam-                 lorsqu’ils sont propos~s et/ou utilis~s sur le territoire de
ment:                                                                    la Communaut~, ind~pendamment:
—Ùdu statut ou de la nationalit~ du vendeur de systme,                  —Ùdu statut ou de la nationalit~ du vendeur de systme,
—Ùde la source de l’information utilis~e ou de l’implan-                 —Ùde la source de l’information utilis~e ou de l’implan-
     tation de l’unit~ centrale de traitement des donn~es,                    tation de l’unit~ centrale de traitement des donn~es,
—Ùde la localisation g~ographique des a~roports entre                    —Ùde la localisation g~ographique des a~roports entre
     lesquels est effectu~ le transport a~rien.                               lesquels est effectu~ le transport a~rien.
 ---pagebreak--- C 240/18             FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                      31.7.98
                   PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFI^E
                        Article 1er, point 2Øa): l’article 2, point l), est remplac~ par le texte suivant:
l)Ù«abonn~»: une personne, autre qu’un consommateur,                  l)Ù«abonn~»: une personne, autre qu’un consommateur,
   ou une entreprise, autre qu’un transporteur associ~,                  ou une entreprise, autre qu’un transporteur associ~,
   qui utilise un SIR en vertu d’un contrat ou de tout                   qui utilise les moyens d’information et/ou de distribu-
   autre arrangement financier conclu avec un vendeur                    tion des produits de transport a~rien et ferroviaire, ou
   de systme;                                                           de transport a~rien uniquement, d’un SIR en vertu
                                                                         d’un contrat ou de tout autre arrangement financier
                                                                         conclu avec un vendeur de systme;
                                    Article 1er, point 2Øc): l’article 2, point q), est ajout~:
q)Ù«exploitant de transport ferroviaire»: une entreprise              q)Ù«exploitant de transport ferroviaire»: une entreprise
    priv~e ou publique dont l’activit~ principale consiste {              priv~e ou publique qui fournit des services de trans-
    fournir des services de transport ferroviaire de passa-               port ferroviaire de passagers;
    gers;
                 Article 1er, point 3: le paragraphe 1, point b), de l’article 3Øbis est modifi~ comme suit:
b)ÙLe transporteur associ~ n’est pas tenu de supporter                b)ÙLe transporteur associ~ n’est pas tenu de supporter
    quelque coüt que ce soit g~n~r~ de ce fait, exemption                 quelque coüt que ce soit g~n~r~ de ce fait, exception
    faite des coüts de reproduction des informations {                    faite des coüts de reproduction des informations {
    fournir et des coüts des r~servations accept~es. La                   fournir et des coüts des r~servations accept~es. La
    redevance de la r~servation due { un SIR pour une                     redevance de la r~servation due { un SIR pour une
    r~servation accept~e effectu~e, conform~ment aux                      r~servation accept~e, effectu~e conform~ment aux
    dispositions du pr~sent article, ne doit pas exc~der la               dispositions du pr~sent article, ne doit pas exc~der la
    redevance demand~e par le mðme SIR pour la trans-                     redevance demand~e par le mðme SIR aux transpor-
    action ~quivalente la plus proche.                                    teurs participants pour un service ~quivalent.
              Article 1er, paragraphe 3Øbis (nouveau): un nouveau paragraphe 1Øbis est ajout~ { l’article 4:
1.ÚÙLes transporteurs participants et autres fournisseurs             1.ÚÙLes transporteurs participants et autres fournisseurs
de produits de transport a~rien veillent { ce que les                 de produits de transport a~rien veillent { ce que les
donn~es qu’ils d~cident d’introduire dans un SIR soient               donn~es qu’ils d~cident d’introduire dans un SIR soient
exactes, n’induisent pas en erreur, soient transparentes et           exactes, n’induisent pas en erreur, soient transparentes et
ne soient pas moins compltes que celles destin~es { tout             ne soient pas moins compltes que celles destin~es { tout
autre SIR. Ces donn~es doivent notamment permettre {                  autre SIR. Ces donn~es doivent notamment permettre {
un vendeur de systme de satisfaire aux critres de                   un vendeur de systme de satisfaire aux critres de
l’annexe relatifs { l’ordre d’affichage.                              l’annexe relatifs { l’ordre d’affichage.
Lorsque les donn~es sont fournies par des interm~diaires,             Lorsque les donn~es sont fournies par des interm~diaires,
ceux-ci ne doivent pas les manipuler de telle sorte que les           ceux-ci ne doivent pas les manipuler de telle sorte que les
informations soient inexactes, induisent en erreur ou                 informations soient inexactes, induisent en erreur ou
soient discriminatoires.                                              soient discriminatoires.
 ---pagebreak--- 31.7.98                FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                   C 240/19
                     PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFI^E
                                                                     1Øbis.     Ces principes s’appliquent aux services ferro-
                                                                     viaires concernant les donn~es destin~es { figurer dans
                                                                     l’affichage principal.
2.ÚÙUn vendeur de systme ne doit pas manipuler les                  2.ÚÙUn vendeur de systme ne doit pas manipuler les
donn~es vis~es au paragraphe 1 de telle sorte que les                donn~es vis~es au paragraphe 1 de telle sorte que les
informations fournies soient inexactes, induisent en                 informations fournies soient inexactes, induisent en
erreur ou soient discriminatoires.                                   erreur ou soient discriminatoires.
3.ÚÙUn vendeur de systme charge et traite les donn~es               3.ÚÙUn vendeur de systme charge et traite les donn~es
fournies par les transporteurs participants avec le mðme             fournies par les transporteurs participants avec le mðme
soin et la mðme diligence, sous r~serve seulement des                soin et la mðme diligence, sous r~serve seulement des
contraintes impos~es par la m~thode de chargement                    contraintes impos~es par la m~thode de chargement
retenue par les diff~rents transporteurs participants et des         retenue par les diff~rents transporteurs participants et des
formats standards utilis~s par le vendeur en question.               formats standards utilis~s par le vendeur en question.
                Article 1er, paragraphe 4Øbis (nouveau): l’article 6, paragraphe 1, point b), est modifi~ comme
                                                               suit:
1.ÚÙLes dispositions suivantes s’appliquent { la mise {              1.ÚÙLes dispositions suivantes s’appliquent { la mise {
disposition, par un vendeur de systme, des informations,            disposition, par un vendeur de systme, des informations,
statistiques ou autres, ~manant de son SIR.                          statistiques ou autres, ~manant de son SIR.
a)ÙDes informations sur les r~servations individuelles               a)ÙDes informations sur les r~servations individuelles
    sont fournies, sur une base d’~galit~, { l’intention                 sont fournies, sur une base d’~galit~, { l’intention
    exclusive du ou des transporteurs a~riens participant                exclusive du ou des transporteurs a~riens participant
    au service concern~ par la r~servation en question et                au service concern~ par la r~servation en question et
    du ou des abonn~s intervenant dans ladite r~servation.               du ou des abonn~s intervenant dans ladite r~servation.
b) Toute information en matire de commercialisation,                b) Toute information en matire de commercialisation,
    de r~servation et de vente qui est mise { disposition                de r~servation et de vente qui est mise { disposition
    l’est sous r~serve que:                                              l’est sous r~serve que:
      i)Ùtoutes ces donn~es soient offertes { tous les trans-              i)Ùtoutes ces donn~es soient offertes { tous les trans-
         porteurs participants, y compris les transports                      porteurs participants, y compris les transports
         associ~s, avec la mðme diligence et sans discrimi-                   associ~s, avec la mðme diligence et sans discrimi-
         nation aucune;                                                       nation aucune;
     ii) ces donn~es puissent s’~tendre et, sur demande,                  ii) ces donn~es puissent s’~tendre et, sur demande,
         s’~tendent { tous les transporteurs participants                     s’~tendent { tous les transporteurs participants
         et/ou { tous les abonn~s mais ne comportent                          et/ou { tous les abonn~s mais ne comportent
         aucune information personnelle sur les consom-                       aucune information personnelle sur les consom-
         mateurs (particuliers ou soci~t~s) ni aucun                          mateurs (particuliers ou soci~t~s) ni aucun
         ~l~ment permettant de les identifier;                                ~l~ment permettant de les identifier directement
                                                                              ou indirectement;
    iii) les demandes de donn~es de ce type soient toutes                iii) les demandes de donn~es de ce type soient toutes
         trait~es avec le mðme soin et avec la mðme dili-                     trait~es avec le mðme soin et avec la mðme dili-
         gence, sous r~serve de la m~thode de transmission                    gence, sous r~serve de la m~thode de transmission
         choisie par le transporteur concern~.                                choisie par le transporteur concern~;
 ---pagebreak--- C 240/20              FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                      31.7.98
                   PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFI^E
                                                                        iv) l’information concernant le march~ sur lequel ils
                                                                            exercent leur activit~ soit mise sur demande { la
                                                                            disposition des transporteurs participants et/ou
                                                                            des abonn~s de façon { la fois globale et s~lective;
                                                                         v) un groupe de compagnies a~riennes et/ou
                                                                            d’abonn~s soit autoris~ { acheter des informations
                                                                            en vue de les traiter en commun.
2.ÚÙUn vendeur de systme ne met pas { la disposition               2.ÚÙUn vendeur de systme ne met pas { la disposition
de tiers non parties { la transaction des informations              de tiers non parties { la transaction des informations
personnelles sur un passager sans le consentement de                personnelles sur un passager sans le consentement de
celui-ci.                                                           celui-ci.
3.ÚÙUn vendeur de systme veille { ce que les disposi-              3.ÚÙUn vendeur de systme veille { ce que les disposi-
tions des paragraphes 1 et 2 soient respect~es { l’aide de          tions des paragraphes 1 et 2 soient respect~es { l’aide de
moyens techniques et/ou de sauvegardes appropri~s                   moyens techniques et/ou de sauvegardes appropri~s
s’appliquant au moins aux logiciels, de telle manire               s’appliquant au moins aux logiciels, de telle manire
qu’aucun transporteur associ~ ne puisse avoir accs aux             qu’aucun transporteur associ~ ne puisse avoir accs aux
informations fournies par les transporteurs a~riens ou              informations fournies par les transporteurs a~riens ou
cr~~es { leur intention sauf si le pr~sent article le permet.       cr~~es { leur intention sauf si le pr~sent article le permet.
Paragraphes 4 et 5: supprim~s                                       Paragraphes 4 et 5: supprim~s
                 Article 1er, point 7: l’article 10, paragraphe 1, est remplac~ par les dispositions suivantes:
1.Ùa)ÙLes redevances demand~es par un vendeur de                    1.Ùa)ÙLes redevances demand~es par un vendeur de
       systme { un transporteur associ~ doivent ðtre non                  systme { un transporteur associ~ doivent ðtre non
       discriminatoires, raisonnablement structur~es et en                 discriminatoires, raisonnablement structur~es et en
       rapport raisonnable avec le coüt du service fourni                  rapport raisonnable avec le coüt du service fourni
       et utilis~; elles doivent, en particulier, ðtre les                 et utilis~; elles doivent, en particulier, ðtre les
       mðmes { niveau de service ~gal.                                     mðmes { niveau de service ~gal.
       La facturation des services d’un SIR est suffisam-                  La facturation des services d’un SIR est suffisam-
       ment d~taill~e pour que les transporteurs partici-                  ment d~taill~e pour que les transporteurs partici-
       pants et les abonn~s puissent voir exactement quels                 pants et les abonn~s puissent voir exactement quels
       services ont ~t~ utilis~s et les redevances deman-                  services ont ~t~ utilis~s et les redevances deman-
       d~es pour ceux-ci; les factures relatives aux rede-                 d~es pour ceux-ci; les factures relatives aux rede-
       vances de r~servation comportent au moins les                       vances de r~servation comportent au moins les
       informations suivantes pour chaque segment de                       informations suivantes pour chaque segment de
       vol:                                                                vol:
       —Ùtype de r~servation SIR,                                          —Ùtype de r~servation SIR,
       —Ùnom du passager,                                                  —Ùnom du passager,
       —Ùpays,                                                             —Ùpays,
       —Ùcode IATA/ARC d’identification de l’agence,                       —Ùcode IATA/ARC d’identification de l’agence,
       —Ùcode de la ville,                                                 —Ùcode de la ville,
       —Ùpaire de ville du segment concern~,                               —Ùpaire de ville du segment concern~,
 ---pagebreak--- 31.7.98             FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                               C 240/21
                  PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
      —Ùdate de la r~servation (de la transaction),                  —Ùdate de la r~servation (de la transaction),
      —Ùdate du vol,                                                 —Ùdate du vol,
      —Ùnum~ro du vol,                                               —Ùnum~ro du vol,
      —Ùcode statut (statut de la r~servation),                      —Ùcode statut (statut de la r~servation),
      —Ùtype (classe) de service,                                    —Ùtype (classe) de service,
      —Ùsystme de rep~rage du dossier client (PNR),                 —Ùsystme de rep~rage du dossier client (PNR),
      —Ùindicateur de r~servation/d’annulation.                      —Ùindicateur de r~servation/d’annulation.
      Les informations sur la facturation sont offertes              Les informations sur la facturation sont offertes
      sur support magn~tique. La redevance { acquitter               sur support magn~tique. La redevance { acquitter
      pour les informations sur la facturation fournies              pour les informations sur la facturation fournies
      sur support magn~tique ne devrait pas d~passer le              sur support magn~tique ne devrait pas d~passer le
      coüt du support proprement dit, major~ des coüts               coüt du support proprement dit, major~ des coüts
      de transport qui lui sont li~s.                                de transport qui lui sont li~s.
      Un transporteur participant a la possibilit~ d’ðtre            Un transporteur participant a la possibilit~ d’ðtre
      inform~ lorsqu’une r~servation/transaction est                 inform~ lorsqu’une r~servation/transaction est
      effectu~e, pour laquelle une redevance de r~serva-             effectu~e, pour laquelle une redevance de r~serva-
      tion sera demand~e. Lorsqu’un transporteur choisit             tion sera demand~e. Lorsqu’un transporteur choisit
      de recevoir ces informations, il a la facult~                  de recevoir ces informations, il a la facult~
      d’annuler ces r~servations/transactions, sauf si la            d’annuler ces r~servations/transactions, sauf si la
      r~servation/transaction a d~j{ ~t~ accept~e.                   r~servation/transaction a d~j{ ~t~ accept~e.
   b) Les redevances demand~es par un vendeur { un                b) Les redevances demand~es par un vendeur { un
      abonn~ pour la location d’~quipement ou d’autres               abonn~ pour la location d’~quipement ou d’autres
      services sont non discriminatoires, raisonnablement            services sont non discriminatoires, raisonnablement
      structur~es et en rapport raisonnable avec le coüt             structur~es et en rapport raisonnable avec le coüt
      du service fourni et utilis~; en particulier, elles sont       du service fourni et utilis~; en particulier, elles sont
      les mðmes { niveau de service ~gal. Les primes de              les mðmes { niveau de service ~gal. Les primes de
      productivit~ accord~es aux abonn~s par un vendeur              productivit~ accord~es aux abonn~s par un vendeur
      de systme sous forme de ristournes sur les loyers             de systme sous forme de ristournes sur les loyers
      ou de commissions sont assimil~es { des coüts de               ou de commissions sont assimil~es { des coüts de
      distribution du vendeur de systme.                            distribution du vendeur de systme et sont bas~es
                                                                     sur les segments pour lesquels des billets ont ~t~
                                                                     d~livr~s. Lorsque, sous r~serve des dispositions du
                                                                     point 5 de l’annexe II, le vendeur de systme ne
                                                                     peut ~tablir si un billet a ~t~ d~livr~ ou non, il est
                                                                     alors autoris~ { se fier { la notification du num~ro
                                                                     du billet ~manant de l’abonn~.
 ---pagebreak--- C 240/22            FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                        31.7.98
                  PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFI^E
       La facturation des services d’un SIR est suffisam-                  La facturation des services d’un SIR est suffisam-
       ment d~taill~e pour que les abonn~s puissent voir                   ment d~taill~e pour que les abonn~s puissent voir
       exactement quels services ont ~t~ utilis~s et les                   exactement quels services ont ~t~ utilis~s et les
       redevances demand~es pour ceux-ci.                                  redevances demand~es pour ceux-ci.
                       Article 1er, point 9: l’article 21 est remplac~ par les dispositions suivantes:
Les dispositions comprises { l’article 5, l’article 9, para-       Les dispositions comprises { l’article 5, { l’article 9, para-
graphe 5, et l’annexe de ce rglement ne s’appliquent pas          graphe 5, et dans les annexes du pr~sent rglement ne
{ un SIR utilis~ par un transporteur a~rien ou un groupe           s’appliquent pas { un SIR utilis~ par un transporteur
de transporteurs a~riens, unis par une op~ration                   a~rien ou un groupe de transporteurs a~riens, unis par
conjointe ou un autre arrangement contractuel, { l’exclu-          une op~ration conjointe ou un autre arrangement
sion des accords de correspondance de lignes, dans son             contractuel, { l’exclusion des accords de correspondance
(leur) propre bureau de vente clairement identifi~ comme           de lignes:
tel.                                                               a)Ùdans son (leur) propre bureau de vente clairement
                                                                       identifi~ comme tel;
                                                                   b) en vue de fournir des informations et/ou des facilit~s
                                                                       de distribution accessibles par un r~seau de t~l~com-
                                                                       munications public indiquant clairement et constam-
                                                                       ment l’identit~ du (des) pourvoyeur(s) d’information.
                  Article 1er, point 11: les articles 21Øter et 21Øquater libell~s comme suit sont ajout~s:
                                                         Article 21 ter
Un op~rateur de transport ferroviaire est assimil~ { un            Un op~rateur de transport ferroviaire est assimil~ { un
transporteur associ~ aux fins du code { condition qu’il ait        transporteur a~rien aux fins du code dans la mesure oû il
conclu un accord avec un vendeur de systme en vue de              a conclu un accord avec un vendeur de systme en vue
la distribution de ses produits par l’interm~diaire d’un           de la distribution de ses produits par l’interm~diaire de
SIR. Ses services sont trait~s de la mðme manire que les          l’affichage principal d’un SIR, ou que son propre
produits de transport a~rien et peuvent ðtre incorpor~s            systme de r~servation est un SIR. Ces produits sont
dans l’affichage principal conform~ment aux critres               trait~s de la mðme manire que les produits de transport
~nonc~s ` l’annexe I du code. Toutes les r~f~rences aux            a~rien et peuvent ðtre incorpor~s dans l’affichage prin-
«vols» dans ce rglement s’entendent ~galement pour le             cipal conform~ment aux critres ~nonc~s { l’annexe I du
voyage par transport ferroviaire.                                  code. Dans ce contexte, toutes les r~f~rences aux «vols»
                                                                   dans ce rglement s’entendent ~galement pour le voyage
                                                                   par transport ferroviaire.
                                                       Article 21Øquater
Lorsque plusieurs transporteurs ont conclu un accord de            Supprim~
coentreprise ou un autre arrangement contractuel, {
l’exclusion d’un accord de correspondance de ligne, afin
de fournir des moyens d’information et/ou de distribu-
tion accessibles par l’entremise d’un r~seau public de
t~l~communications et qu’ils ont clairement identifi~
l’accord comme tel, les moyens d’information/de distri-
bution ne sont pas r~gis par les dispositions du code
 ---pagebreak--- 31.7.98                 FR                  Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                           C 240/23
                      PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFI^E
                                                                   ANNEXE I
Principaux critres en ce qui concerne l’offre d’affichage des           Principaux critres en ce qui concerne l’offre d’affichage des
vols proposant des produits de transport a~rien purs                     vols proposant des produits de transport a~rien purs
 1.ÙØÙ[ moins qu’un consommateur ne demande un ordre diff~-               1.   [ moins qu’un consommateur ne demande un ordre diff~-
      rent pour une transaction particulire, l’affichage principal            rent pour une transaction particulire, l’affichage principal
      doit classer les options de vol, pour la ou les dates deman-             doit classer les options de vol, pour la ou les dates deman-
      d~es, dans l’ordre suivant:                                              d~es, dans l’ordre suivant:
       i)Ùtous les vols directs sans escale entre les paires de villes          i)Ùtous les vols directs sans escale entre les paires de villes
          concern~es;                                                              concern~es;
      ii) les vols avec correspondance.                                        ii) les vols avec correspondance.
                                                                               Les services ferroviaires seront consid~r~s comme des
                                                                               services directs sans arrðt entre les paires de villes concer-
                                                                               n~es lorsque les arrðts interm~diaires ne sont pas sup~-
                                                                               rieurs { trois minutes et que la dur~e totale des arrðts
                                                                               n’excde pas dix minutes.
                                                                          Points 2 { 8 inchang~s
 9.ÙØÙSous r~serve du point 10, les dispositions suivantes s’appli-       9.   Sous r~serve du point 10, les dispositions suivantes s’appli-
      quent:                                                                   quent:
      a)Ùpour les services directs, aucun vol ne doit apparaôtre               a)Ùpour les services directs, aucun vol ne doit apparaôtre
          plus d’une fois dans un affichage principal;                             plus d’une fois dans un affichage principal;
      b) pour les services { segments multiples impliquant un                  b) pour les services { segments multiples impliquant un
          changement d’appareil, aucune combinaison de vols ne                     changement d’appareil, aucune combinaison de vols ne
          doit apparaôtre plus d’une fois dans un affichage prin-                  doit apparaôtre plus d’une fois dans un affichage prin-
          cipal;                                                                   cipal;
      c) les vols avec changement d’appareil sont assimil~s { des              c) les vols avec changement d’appareil sont assimil~s { des
          vols avec correspondance et affich~s comme tels,                         vols avec correspondance et affich~s comme tels,
          c’est-{-dire { raison d’une ligne pour chaque type                       c’est-{-dire { raison d’une ligne pour chaque type
          d’appareil diff~rent utilis~.                                            d’appareil diff~rent utilis~.
      N~anmoins, une seule r~servation et un seul coupon sont                  Supprim~
      n~cesaires lorsque les vols sont organis~s par le mðme
      transporteur a~rien, qu’ils portent le mðme num~ro de vol
      et que le transporteur a~rien ne demande qu’un seul
      coupon de vol.
                                                                         Point 10.1 inchang~
 ---pagebreak--- C 240/24              FR                  Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                             31.7.98
                    PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFI^E
10.2.ÙLorsque plus de deux transporteurs sont concern~s, il            10.2.ÙLorsque plus de deux transporteurs sont concern~s, il
      appartient aux transporteurs exploitant effectivement le                appartient aux transporteurs exploitant effectivement le
      vol de d~signer les deux transporteurs habilit~s { faire                vol de d~signer les deux transporteurs habilit~s { faire
      usage de l’exception pr~vue au point 1. En l’absence                    usage de l’exception pr~vue au point 10.1. En l’absence
      d’informations suffisantes du transporteur exploitant                   d’informations suffisantes du transporteur exploitant
      effectivement le vol concernant l’identification des deux               effectivement le vol concernant l’identification des deux
      transporteurs { d~signer, le vendeur de systme peut d~si-              transporteurs { d~signer, le vendeur de systme d~signe les
      gner les transporteurs sur une base non discriminatoire.                transporteurs sur une base non discriminatoire.
                                                           Annexe II, point 2
2.ÙUn abonn~ n’effectue pas de double r~servation pour un seul         2.ÙUn abonn~ n’effectue pas d~lib~r~ment de double r~servation
   et mðme passager. Lorsqu’un espace confirm~ n’est pas                  pour un seul et mðme passager. Lorsqu’un espace confirm~
   disponible conform~ment au choix effectu~ par le client, le            n’est pas disponible conform~ment au choix effectu~ par le
   passager peut ðtre mis sur une liste d’attente pour le vol en          client, le passager peut ðtre mis sur une liste d’attente pour le
   question (si cette liste d’attente est disponible) et confirm~         vol en question (si cette liste d’attente est disponible) et
   sur un vol de remplacement.                                            confirm~ sur un vol de remplacement.