CELEX: C2005/143/11
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-385/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG (Restitutions à l'exportation — Déclaration erronée — Notion de «demande» — Sanction — Cond)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 14 avril 2005
   dans l'affaire C-385/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG (1)
   
   (Restitutions à l'exportation - Déclaration erronée - Notion de «demande» - Sanction - Cond)
   (2005/C 143/11)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-385/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 30 juillet 2003, parvenue à la Cour le 12 septembre 2003, dans la procédure Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, E. Juhász (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 11, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que des informations erronées contenues dans un document visé à l'article 3, paragraphe 5, de ce règlement, à savoir la déclaration d'exportation ou tout autre document utilisé lors de l'exportation, et susceptibles d'aboutir à une restitution supérieure à la restitution applicable, entraînent l'application de la sanction prévue audit article. Cette règle s'applique même si, dans le cadre de la demande de paiement mentionnée à l'article 47 du même règlement, il est expressément déclaré que le paiement de la restitution à l'exportation n'est pas demandé pour certains produits visés dans ce document.
   
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003.