CELEX: C2004/217/28
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-275/04: Recours introduit le 29 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/15
            
         Recours introduit le 29 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-275/04)
   (2004/C 217/28)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 29 juin 2004, d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M.M. C. Giolito et G. Wilms, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater que:
               
                           —
                        
                        
                           en n'inscrivant pas, dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, point a) du règlement 1150/2000 (1) les droits constatés dans les délais requis;
                           et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ne vérifiant pas si, depuis le 1er janvier 1995, d'autres retards dans la mise à disposition des ressources propres sont intervenus suite à une inscription tardive dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, point a) du règlement 1150/2000, en détruisant les archives qui se réfèrent à cette période et en ne les communiquant pas à la Commission afin qu'elle puisse calculer les intérêts de retard dus selon l'article 11 du règlement 1552/89 (2) du fait d'une mise à dispositions tardive des ressources propres;
                        
                     le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, paragraphe 3, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (3) qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (4), dont l'objet est identique et de l'article 10 du traité CE.
            
         
               2.
            
            
               condamner le royaume de Belgique aux dépens
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   La méconnaissance par le Royaume de Belgique des dispositions communautaires en matière d'inscription comptable a donné lieu à l'existence de retards dans la mise à disposition des ressources propres. En effet, les États membres sont obligés d'inscrire les montants des droits constatés, garantis et non contestés dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement 1150/2000 («Comptabilité A»), tandis que la comptabilité visée au paragraphe 3, sous b), de la même disposition («Comptabilité B») est réservée aux seuls droits constatés qui n'ont pas encore été perçus et pur lesquels aucune caution a été fournie. Les montants couverts par une garantie émise dans le cadre de la procédure du régime de transit externe (T1, carnet TIR, carnet ATA, etc.) ne peuvent être inscrits dans la comptabilité séparée qu'à la condition d'être contestés en bonne et due forme, ce qui implique notamment le respect des délais et l'introduction d'un recours par écrit.
   La Commission ne peut pas accepter les justifications avancées par la Belgique au soutien des anomalies et des retards d'inscription constatés.
   
      (1)  Règlement (CEE, Euratom) no 1150 du Conseil, du 22.05.2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29.05.1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1).
   
      (3)  JO L 293, p. 9.
   
      (4)  JO L 185, p. 24.