CELEX: 51966PC0461
Language: fr
Date: 1966-11-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime applicable à certaines catégories d'aliments composés pour animaux à base de céréales et de riz (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 461
Vol. 1966/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- *
  COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                       COM ( 66) 461 final
                                                       Bruxelles. le- 14 novembre 19 66
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
           relatif au régime applicable à certaines catégories d' aliments
                  composés pour animaux à base de céréales et de riz
          (présentée par la Commission au Conseil au titre de l' article 149 »
                                     alinéa 2 CEE)                         «
    COM ( 66 ) 46I final
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                             . REGLEMENT DTJ CONSEIL    :
        relatif au régime applicable à certaines catégories d' aliments
             composés pour animaux à base de céréales et de riz .
                                                                • ι   · .  .  ·   ·
                   ( presenteg par la Commission au Conseil
                    au titre de l' article 149 , alinéa 2 CEE)'
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. ; 19. portant établissement graduel d' une organisation
commune du marché des céréales ( 1 ), et notamment ses articles l4 para-r
graphe 3 » 19 paragraphe 2 alinéa d ), 20 paragraphe 2 deuxième phrase et
24 ,
vu la proposition de la Commission , -
considérant qufe les préparations fourragères reprises à la position 23.07
du Tarif douanier commun , rentrent, suivant leur composition , dans le
ehamp d' application du règlement no. 19 ou du règlement no » 13/64/CEE(2 )
que lorsque ses produits relèvent du règlement no. 19 j le prélèvement à
percevoir est fqrméf outre un élément fixe , d' un élément mobile auquel
un élément additionnel. : peUt s' ajouter pour lés préparations fourragères
contenant des produits autres que ^c eux visés aise règlements nos . 19 »
13/64/CEE et 16/64/CEE ( 3 ); "
considérant que l' élément mobile du prélèvement doit être établi à partir
des composants les plus habituels des aliments du bétail , à savoir les
céréales d' une part 5 les produits laitiers d' autre part ; qu' il y a lieu ,
par suite , de constituer cet élément mobile de la somme de deux éléments
forfaitaire dont chacun est relatif à l' une de ces deux catégories ;
qu' en ce qui concerne l' élément forfaitaire relatif aux produits laitiers
                                                                    t
il convient de le oalculer d' après les dispositions prévues à cet effet
dans le règlement no. 13/64/CEE et dans les réglementé pris pour son
application ;
                                                    ■*                    • # ./»»•
( l ) J.O. No . 30 du 20.4.62 , page 933/62
( 2 ) J.Ó . No . 34 du 27.2.64 , page . 349/64
( 3 ) J.O. No . 34 du 27i2.64 , page 574/64
 ---pagebreak---                                  2
considérant que le maïs , l' orge , le sorgho , d' une part , le lait en
poudre écrémé ( spray)» d' autre part , sont parmi les matières premières
les plus communément Utilisées dans la fabrication des aliments
composés ; qu' il échet par suite de faire des prélèvements qui les
grèvent la base pour le calcul de l' un et l' autre des éléments for­
faitaires dont l' élément mobile peut être composé }
considérant que l' élément fixe du prélèvement doit être établi en
tenant compte de la nécessité d' assurer une protection de l' industrie
de transformation ; qu' il est opportun d' établir cet élément en valeur
absolue sur la base des prix les plus représentatifs ; que cet élément
fixe doit être d' un montant uniforme pour tous les Etats membres ; qu' en
ce qui concerne les échanges intracommunautaires , il faut en prévoi*
la réduction progressive et automatique de façon telle qu' à la fin de
la période transitoire son montant soit réduit à 0 ;
considérant que les dispositions des articles 19 paragraphe 2 et
20 paragraphe 2 du règlement no » 19 prévoient la faculté pour les Etats
membres d' accorder une restitution à l' exportation des produits visés
à l' annexe de ce règlement ;
considérant que dans les échanges intracommunautaires , la restitution
a pour but d' aligner les prix des produits de base à l' intérieur de
l' Etat membre exportateur sur ceux pratiqués à l' intérieur de l' Etat
membre importateur de façon que les industries de transformation se
trouvent dans des conditions comparables ; qu' il convient donc de prévoir
un mode de calcul de la restitution qui permette de tenir compte des
é«arts de prix entre les Etats membres ; que s' agissant des céréales
entrant dans l' aliment composé , la différence entre les prix de seuil
peut être estimée comme représentative de ces écarts ; ^ue par contre
s' agissant des produits laitiers , il y a lieu de s' en tenir au montant
maximum de la restitution applicable au lait en poudre , comme étant le
plus représentatif ;
considérant qu' en ce qui concerne les exportations à destination des
pays tiers , la restitution a pour objet de compenser l' écart existant
entre les prix de produits de base à l' intérieur de> l' Etat membre
exportateur et les cours pratiqués sur le marché mondial ; qu' il y a lieu
dès lors de fixer les critères selon lesquels cette restitution peut
être oxtroyée ;                                                      /
 ---pagebreak--- considérant que lorsque les prix . du , (lait en poudre destine à
l' alimentation du bétail sont affectes par les mesures spéciales
prévues par le titre IV du règlement no. . ... il convient de tenir
compte de l' incidence de ces mesures sur les marchés communautaires
des aliments composés destinés à l' alimentation du bétail de sorte
à éviter , dans la mesure du possible , dès distorsions de concurrence ;
considérant que le prélèvement et la restitution sont en règle
                   *'                           . - .   t
générale ceux applicables le jour de l' opération effective ; que toutefois ,
il convient de prévoir , suivant les nécessités du commerce international
de ces produits , la possibilité de fixer à l' avance le prélèvement et
les restitutions ;
                                  r
                           . • i      ,               *    /
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
        Les prélèvements et les restitutions applicables aux produits
relevant de la position 23.07 B du tarif douanier commun et visés
à l' annexe du règlement no. 1.9 , ci-après dénommées "aliments composés
à base de céréales", sont déterminés par les Etats membres , pour 100 kilo­
grammes , conformément aux dispositions des articles suivants ;
                          TITRE I       PRELEVEMENTS '
                                    Article 2
  I ,                                        i
        Le prélèvement applicable aux aliments composés à base de
céréales est formé d' un élément mobile,' d' un élément fixe , et , le
cas échéant , d' un élément additionnel .
       ' '      -'                  Article 3
        Pour le calcul de l' élément mobile , les al'imen^s composés à
base de céréales sont classés dans les tableaux annexés au présent
règlement :
         - au tableau A selon leur ' ténéuf 'en amidon , ,
      ' - au . tableau B selon ieur teneur en produits laitiers .
 ---pagebreak---                             Article k
       L' élément mobile est égal à la somme des deux éléments
suivants :
                                                                I
a ) un premier élément , égal à la somme des prélèvements moyens pour
    50 kilogrammes de maïs , 30 kilogrammes d' orge et 20 kilogrammes de
    sorgho , multipliée par le coefficient indiqué à la colonne 1 du
    tableau A et correspondant au classement de l' aliment composé
    à base de céréales ;
b ) un second élément égal au prélèvement applicable à 100 kilogrammes
    du produit pilote du groupe no. 3i défini à l' annexe I du règlement
    no. 111/6^/CEE ( ci-après dénommé "lait en poudre ") , multiplié
    par le coefficient indiqué à la colonne 1 du tableau B et corres­
    pondant au classement de l' aliment composé à base de céréales#
       Les prélèvements moyens visé à l' alinéa a) sont calculés
conformément aux dispositions de l' article 5 »
                            Article 5
1.     Le prélèvement moyen applicable au maïs , à l' orge et au sorgho
est , pour chacun de ces produits , égal à la différence., par 100 kilo­
grammes , entre le prix de seuil de l' Etat membre importateur , en
vigueur le jour de l' importation , et :
a) si l' aliment composé â base de céréales est importé d' un pays tiers :
    la moyenne des prix CAF déterminés , pour chaque céréale , conformé­
    ment aux dispositions de l' article 10 du règlement no. 19 »
b) si l' aliment composé à base de céréales est importé d' un Etat
    membre : la moyenne des prix franco frontière déterminés , pour
    chaque céréale , conformément aux dispositions de l' article 3 du
    règlement no » 19 »
2»     Le prélèvement moyen qui résulte de l' alinéa b) du paragraphe 1
est ajusté , le cas échéant , en fonction de la différence dans l' Etat
membre exportateur entre le prix de seuil du mois de l' importation et
celui du mois précédent .
 ---pagebreak---                               - 5 -  •
        Les moyennes vise.es au paragraphe, _ 1 . sont calculées pour les
25 premiers jours du mois précédant celui de l' importation ; ces moyennea
sont déterminées par la Commission*-:
                            ' Article 6                            ' ,
1»      Dans les échanges avec les pays'Vtiers , l' élément fixe , uniforme
pour tous les Etats membres , est égal à 0,90 unité de compte ,
2.      Dans les échanges intracommunautaires cet . élément . fixe est égal
aux cinq quinzièmes de la valeur visée au paragraphe 1 et réduit , à
partir de 1967 ) de deux quinzièmes de celle-ci , le 1er juillet de
chaque année » ......
                              Article 7
        Si un aliment composé à base de céréales contient en quantités
appréciables des produits autres que ceux' relevant des règlements no.
19 » no » 13/6^/CEE ou no. 16/6VCEE, un élément additionnel peut
être ajouté au prélèvement .
        Cet élément est calculé sur la base des prélèvements , taxes et
droits de toute nature à percevoir dans chaque Etat membre à
                    ♦
l' importation , selon la provenance , sur la quantité du produit considé­
ré contenue dans l' aliment composé à base de céréales importé .
       Les modalités d' application du présent article sont déterminées
selon la procédure prévue à , l' article 26 du règlement lao . 19 »
                              Article 8
       Le prélèvement applioable aux importations en provenance des
Etats membres est fixé à l' avance , . sur demande £ présenter par l' inté-
fèesê lors du dépôt de la demande du certificat d' impoçtation et pour
une opération à réaliser pendani la durée de validité du certificat.
       Les modalités d' application du présent article sont déterminées
selon la prôcédure prévue à l' article 26-.du règlement no » 19 . ■
 ---pagebreak---                      TITRE II    -   RESTITUTIONS
                                Article 9
1*       Dans les échanges intracommunautaires une restitution peut
être accordée lors de l' exportation d' un aliment composé à base de
céréales .
         Le montant maximum de cette restitution est égal aux deux
éléments suivants :
a ) un élément calculé de la façon suivante :
     pour chacune des céréales , visées à l' article *f, le prix de seuil
     de l' Etat membre exportateur , lorsqu' il est supérieur au prix de
     seuil de l' Etat membre importateur , est diminué de ce dernier prix ,
     cette opération étant faite à raison des quantités indiquées au
     dit article ^ le total de ces différences est multiplié par le
     coefficient indiqué à la colonne 2 du tableau A et correspondant
     au classement de l' aliment composé à base de céréales ,
b ), un élément égal au montant maximum de la restitution applicable à
     100 kg de lait en poudre , multiplié par le coefficient indiqué à
     la colonne 2 du tableau B et correspondant au classement de
     l' aliment composé à base de céréales .
         Toutefois , l' élément visé à l' alinéa a) peut être fixé à un
niveau différent dans la mesure nécessaire pour éviter des distorsions
de prix , tant dans les échanges entre Etats membres que sur le marché
de l' Etat membre importateur , selon la procédure prévue à l' article 26
du règlement no. 19 »
2,       Les modalités d' application du présent article sont déterminées
selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement no. 19 .
                                Article 10
         Dans les échanges avec les pays tiers , la restitution qui peut
être accordée par un Etat membre est déterminée compte tenu notamment
des conditions du marché mondial et des prix de marché des produits
retenus pour le calcul de l' élément mobile »
         Les modalités d ! application du présent article sont déterminées
selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement no « 19 »
 ---pagebreak---                                  - 7 ~
                                Article 11
       Le montant des re-çt^tutions à l' exportation est celui qui
est applicable le jour où l' exportation est effectuée . Toutefois ,
le montant de la restitution est fixé à l' avance sur demande à présenter
par l' intéressé lors du dépôt de la demande de certificat d' exporta­
tion *
       Les modalités d' application du présent article sont déterminées
selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement no. 19 »
                     TI TRE III   -  DISPOSITIONS GENERALES
                                Àtticle 12
la     Lorsqu' un Etat membre applique les mesures prévues aux articles
16 , 17 ou 18 , ainsi qu' à l' article 19 du règlement no » .../66/CEE ,
le calcul des prélèvements ainsi que des montants maxima des restitu­
tions relatif aux composants laitiers des aliments composés à base de
céréales est effectué selon l' article 2ff premier alinéa dudit
règlement ,
2»     L' Etat membre ayant recours aux mesures visées à l' article 17
paragraphe 1 et 2 alinéa b ) du règlement       /66/CEE fait en sorte que
le prix des aliments composés à base de céréales importés des autres
Etats membres soit diminué d' un montant égal à l' incidence de ces
mesures sur le prix du produit indigène , ce montant étant affecté d' un
coefficient représentant la teneur , en poids , en produits laitiers
contenus dans l' aliment composé en cause .
       Les coefficients visés à l' alinéa précédent sont les mimes que
ceux fixes pour les aliments composés visés au tableau B annexé au
présent règlement.
                               Article 13
       Les méthodes définissant la teneur en amidon et en produits
laitiers des aliments composés à base de céréales sont déterminées
pour l' amidon selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
no. 19 et pour les produits laitiers selon la procédure prévue à
l' article 25 du règlement no , 13/6^/CEE#
                                                                •   • • •
 ---pagebreak---                             Article ik
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes »
       Toutefois , le régime des prélèvements et des restitutions
qu' il institue est mis en application à partir du 1er février I967 ,
       Le règlement no , l66/6*f/CEE , pour autant qu' il s' applique aux
aliments composés relevant du règlement no', 19 , est abrogé à la
date du 1er février 1967 »
       Les dispositions prises en application du règlement no. 35 et
qui concernent les produits visés par le présent règlement restent
en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec
les dispositions de ce dernier »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles .                      Par le Conseil ,
                                        Le Président
 ---pagebreak---                             ANNEXE
                           TABLEAU A
                                           Coefficient
  Teneur en amidon                Prélèvement :     Restitution
L                                 Colonne 1         Colonne 2
  a ) inférieure ou égale à 10#      0.16              0,05
  b ) supérieure à 10# et
      inférieure ou égale à 30#      0.50              0,22
  c ) supérieure à J>0# et
      inférieure ou égale à 50#      0.8k              0,56
  d ) supérieure à 50#               1,00              0,90
                           TABLEAU B
                                           Coefficient
  Teneur en produits laitiers     Prélèvement !     Restitution
                                  Colonne 1         Colonne 2
  à) égalé ou supérieure à 5#
      et inférieure à 25#            0,2*t             0,05
  b ) égalé ou supérieure à 25#
      et inférieure à 50#            0,49              0,30