CELEX: C1999/226/28
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-192/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division, Crown Office, rendue le 14 avril 1999, dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for the Home Department, Ex parte: Manjit Kaur

7.8.1999                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 226/17
3. condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                           formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                        représentée par M. Peter Oliver, conseiller juridique, en tant
                                                                        qu’agent, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la
Moyens et principaux arguments                                          Cruz, centre Wagner, Luxembourg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— (Législation non conforme)
                                                                        — constater qu’en omettant d’adopter les dispositions législa-
     La loi no 38/95, du 12 décembre 1995 (2), sur le droit                   tives, réglementaires ou administratives nécessaires pour
     d’accès à l’information en matière d’environnement, n’est                se conformer à la directive 96/43/CE du Conseil (1),
     pas conforme en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2,               modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE (2) pour
     troisième tiret, étant donné qu’elle dispose que les adminis-            assurer le financement des inspections et des contrôles
     trations publiques peuvent opposer un refus à une                        sanitaires des animaux vivants et de certains produits
     demande d’information lorsque celle-ci a trait à des affaires            animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE (3) et
     qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction.                    91/496/CEE (4), et/ou omettant d’en informer la Commis-
                                                                              sion, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent
— De même, en reconnaissant l’obligation des autorités                        en vertu de cette directive et
     publiques de répondre aux demandes d’information «dans
     les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois»,          — condamner l’Irlande aux dépens.
     en «motivant le refus de communiquer l’information
     demandée», la loi no 38/95 reconnaît au silence de l’admi-         Moyens et principaux arguments
     nistration un caractère négatif suffisant pour opposer un
     refus à une demande d’information.
                                                                        L’article 249 du traité CE (ex article 189), aux termes duquel la
                                                                        directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
— Enfin, les dispositions légales nécessaires et qui, soit              implique l’obligation pour les États membres de respecter le
     prévoient la gratuité de l’information en matière d’environ-       délai de transposition prévu par la directive. Ce délai a expiré
     nement, soit fixent le prix de la communication de                 sans que l’Irlande ait adopté les dispositions nécessaires pour
     cette information, auquel cas, pour assurer le respect de          se conformer à la directive citée dans les conclusions de la
     l’article 5 de la directive, il est nécessaire que le prix fixé    Commission.
     n’excède pas un montant raisonnable, font défaut.
— La Commission estime que les autorités espagnoles se sont             (1) Directive du 26 juin 1996 (JO du 1er juillet 1996, L 162, p. 1).
     bornées, dans un cas concret, à appliquer de manière               (2) Directive du 29 janvier 1985 relative au financement des inspec-
                                                                             tions et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de
     mécanique une réglementation nationale concernant les                   volaille (JO du 5 février 1985, L 32, p. 14).
     redevances, ce qui, selon elle, est contraire à l’article 5 de     (3) Directive du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à
     la directive, étant donné que la redevance, perçue avant la             l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en
     communication de l’information demandée, excède un                      provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO du
     montant raisonnable. L’administration espagnole a                       31 décembre 1990, L 373, p. 1).
     méconnu la directive et, ainsi qu’il l’a lui-même admis, la        (4) Directive du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à
     redevance liquidée ne l’a pas été en fonction de la                     l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en
     communication de l’information en matière d’environne-                  provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et
     ment, mais en fonction de la législation nationale applica-             modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE
     ble à la transmission d’études techniques, sans tenir compte            (JO du 24 septembre 1991, L 268, p. 56).
     de l’information relative à l’environnement donnée à
     l’article 2, sous a), de la directive.
(1) JO L 158 du 26 juin 1990, p. 56.
(2) BOE 297 du 13 décembre 1995.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance de la High Court of Justice (England and Wales),
                                                                        Queen’s Bench Division, Crown Office, rendue le 14 avril
                                                                        1999, dans l’affaire The Queen contre Secretary of State
                                                                               for the Home Department, Ex parte: Manjit Kaur
                                                                                                  (Affaire C-192/99)
Recours introduit le 21 mai 1999 par la Commission des                                              (1999/C 226/28)
          Communautés européennes contre l’Irlande
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                         (Affaire C-190/99)                             de la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s
                                                                        Bench Division, Crown Office, rendue le 14 avril 1999, dans
                           (1999/C 226/27)                              l’affaire The Queen contre Secretary of State for the Home
                                                                        Department, Ex parte: Manjit Kaur, et qui est parvenue au
                                                                        greffe de la Cour le 25 mai 1999. La High Court of Justice
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             (England and Wales), Queen’s Bench Division demande à la
le 21 mai 1999 d’un recours dirigé contre l’Irlande et                  Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 226/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      7.8.1999
1. Pour déterminer si la demanderesse, en tant que «British                  c) crée-t-il des droits que les citoyens de l’Union peuvent
   Overseas Citizen», «citoyenne britannique d’outre-mer»                         invoquer directement devant les juridictions natio-
   n’ayant pas le droit (en vertu de la législation britannique)                  nales?
   d’entrer ni de séjourner au Royaume-Uni, a la qualité de
   «personne ayant la nationalité d’un État membre» et
   partant, de «citoyen de l’Union» au sens de l’article 8 du                d) s’applique-t-il à des situations qui sont purement
   traité CE:                                                                     internes à un État membre?
   1) quelle est (le cas échéant) la portée en droit communau-
        taire:
        a) de la déclaration de 1972 du gouvernement du
             Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
             Nord concernant la définition du terme «ressortis-
             sants» à l’occasion de la signature du traité d’adhé-
             sion aux Communautés européennes et annexée à               Recours introduit le 26 mai 1999 par la Commission des
             l’Acte final de la conférence d’adhésion,                   Communautés européennes contre le Royaume-Uni de
                                                                                     Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
        b) de la déclaration du gouvernement du Royaume-
             Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord                                        (Affaire C-200/99)
             concernant la définition du terme «ressortissants»
             de 1982, et
                                                                                                  (1999/C 226/29)
        c) de la déclaration no 2 annexée au traité sur l’Union
             signé le 7 février 1992, selon laquelle la nationalité      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
             est réglée uniquement par référence au droit natio-         le 26 mai 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
             nal de l’État concerné et les États membres peuvent       de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la
             préciser, pour information, quelles sont les person-        Commission des Communautés européennes, représentée par
             nes qui doivent être considérées comme leurs                M. Peter Oliver, conseiller juridique, en tant qu’agent, ayant élu
             ressortissants aux fins poursuivies par la Commu-           domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
             nauté?                                                      service juridique de la Commission, centre Wagner, Luxem-
                                                                         bourg.
   2) Si et dans la mesure où le Royaume-Uni n’est pas fondé
        en droit communautaire à invoquer les déclarations               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        visées au point 1) ci-dessus, quels sont les critères
        pertinents pour déterminer si une personne a la                  — constater qu’en omettant d’adopter les dispositions législa-
        nationalité d’un État membre au sens de l’article 8 du              tives, réglementaires ou administratives nécessaires pour
        traité CE lorsque le droit interne définit différentes               se conformer 1) à la directive 95/68/CE du Conseil (1),
        catégories de nationalité dont seules certaines confèrent            modifiant la directive 77/79/CEE (2), relative à des problè-
        le droit d’entrer et de séjourner dans cet État membre?             mes sanitaires en matière de production et de mise sur le
                                                                             marché de produits à base de viande et de certains autres
   3) Dans ce contexte, quelle est la portée en droit commu-                 produits d’origine animale et 2) à la directive 96/90/CE (3)
        nautaire du principe du respect des droits humains                   modifiant la directive 92/118/CEE(4) définissant les condi-
        fondamentaux revendiqué par la demanderesse,                         tions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires
        notamment lorsque la demanderesse se prévaut de                      régissant les échanges et les importations dans la Commu-
        l’article 3, paragraphe 2, du protocole no 4 à la Conven-            nauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites
        tion de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés             conditions, aux réglementations communautaires spécifi-
        fondamentales, aux termes duquel nul ne peut être                    ques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive
        privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il         89/662/CEE (5) et, en ce qui concerne les pathogènes, de la
        est le ressortissant, protocole qui n’a pas été ratifié par          directive 90/425/CEE (6) le Royaume-Uni a manqué aux
        le Royaume-Uni?                                                      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et
                                                                             du traité et
2. Dans les circonstances de la présente espèce, l’article 8 A,
   paragraphe 1, du traité CE:                                           — condamner le Royaume-Uni aux dépens.
   a) confère-t-il le droit à un citoyen de l’Union de circuler
        et de séjourner librement sur le territoire d’un État           Moyens et principaux arguments
        membre dont il est le ressortissant même lorsque ce
        droit est par ailleurs refusé par le droit national?
                                                                         L’article 249 du traité CE (ex article 189), aux termes duquel la
                                                                         directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
   b) confère-t-il plus de droits que ceux reconnus par le               implique l’obligation pour les États membres de respecter le
        traité CE avant sa modification par le traité sur l’Union        délai de transposition prévu par la directive. Ce délai a expiré
        européenne?                                                      sans que le Royaume-Uni ait adopté les dispositions nécessaires