CELEX: C1996/318/20
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 26 septembre 1996 dans l'affaire T-192/94: Henry Maurissen contre Cour des comptes des Communautés européennes (Recours en annulation - Rapport de notation - Recevabilité - Motivation - Contrôle juridictionnel - Limites)

26 . 10. 96           L™                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 318/9
3 ) La Commission supportera ses propres dépens.                         ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                           du 24 septembre 1996
C ) JO n° L 333 du 31 . 12 . 1993 , p. 67.
( 2 ) JO n° C 161 du 11 . 6 . 1994 .
                                                                             dans l'affaire T-l 85/95 : Giovanni Sergio contre
                                                                             Commission des Communautés européennes ( 1 )
                                                                     (Fonctionnaires — Transfert de droits à pension — Dispo­
                                                                     sitions générales d'exécution du statut — Délai de présen­
                                                                                            tation de la demande)
                                                                                                 ( 96/C 318/ 19 )
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                      du 24 septembre 1996                                           (Langue de procédure: le français)
dans l' affaire T-57/91 : National Association of Licensed
Opencast Operators contre Commission des Communautés                 Dans l'affaire T-185/95 : Giovanni Sergio, fonctionnaire de
                          européennes ( ] )                          la Commission des Communautés européennes, représenté
(Traité CECA — Concurrence — Entreprise nationale                    par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège,
propriétaire des réserves de charbon et détentrice du                ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Évelyne
monopole légal d'accorder des licences d'extraction —                Korn , 21 , rue Nassau , contre Commission des Communau­
Contrepartie de l'exploitant sous licences constituée par le         tés européennes ( agents : M. Gianluigi Valsesia et Mme Ana
paiement d'une redevance ou par la livraison du charbon au           Maria Alves Vieira ), ayant pour objet une demande d'an­
donneur de licences — Taux des redevances prélevées —                nulation de la décision de la Commission rejetant la
Prix du charbon livre — Compatibilité au regard des                  demande de transfert des droits à pension de la partie
                   dispositions du traité CECA)                      requérante, le Tribunal ( troisième chambre ), composé de
                                                                     M. C. P. Briët, président, et de MM. B. Vesterdorf et A.
                           ( 96/C 318/ 18 )                          Potocki , juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 septembre
                                                                     1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant
Dans l' affaire T-57/91 : National Association of Licensed                  qu'il vise à ce que des injonctions soient adressées à la
Opencast Operators ( association nationale des producteurs                  Commission.
de charbon à ciel ouvert sous licences ), établie à Newcastle
upon Tyne ( Royaume-Uni ), représentée par MM . Nicholas             2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le
Green, barrister, et David James Malcolm Wilson, solicitor,                 surplus.
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Victor
Gillen, 13 , rue Aldringen, contre Commission des Commu­
nautés européennes ( agents : MM. Julian Currall, Stephen            3 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Kon et Léonard Hawkes ), soutenue par British Coal
Corporation, établie à Londres, représentée par MM. David            f 1 ) JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
Vauhan, QC, et David Lloyd Jones, barrister, ainsi que par
M. Peter J. Sigler et Mme Rebekah M. Gershuny, solicitors,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Loesch ,
8 , rue Zithe, ayant pour objet une demande d'annulation
partielle de la décision SG(91)D/9467 de la Commission, du
23 mai 1991 , rejetant la plainte de la requérante concernant            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
le marché du charbon destiné à la production d'électricité, le
Tribunal ( troisième chambre élargie ), composé de M. C. P.                                 du 26 septembre 1996
Briët, président, et de MM . K. Lenaerts, B. Vesterdorf, Mme         dans l'affaire T-192/94 : Henry Maurissen contre Cour des
P. Lindh et M. A. Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor,                      comptes des Communautés européennes ( : )
administrateur principal, a rendu le 24 septembre 1996 un            (Recours en annulation — Rapport de notation — Receva­
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                    bilité — Motivation — Contrôle juridictionnel —
                                                                                                     Limites)
1 ) Les deuxième, septième et neuvième chefs de conclu­                                            96/C 3 1 8/20
       sions de la requête sont irrecevables.
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
2 ) Le surplus des conclusions de la requérante est rejeté.
3 ) La partie requérante supportera l'ensemble des dépens            Dans l'affaire T-192/94 : Henry Maurissen, ancien fonction­
       de l'instance, y compris ceux de la partie intervenante       naire de la Cour des comptes des Communautés européen­
       British Coal.                                                 nes, demeurant à Schuttrange ( Luxembourg ), représenté par
                                                                     Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
                                                                     élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
(!) JO n° C 243 du 18 . 9 . 1991 .                                   SARL, 1 , rue Glesener, contre Cour des comptes des
                                                                     Communautés européennes ( agents : MM . Jean-Marie Ste­
                                                                     nier et Jan Inghelram ), ayant pour objet une demande
 ---pagebreak--- N0 C 318 / 10          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 96
d'annulation de la décision du 12 juillet 1993 portant                 Recours introduit le 24 juillet 1996 par Edouard Dubois et
établissement du rapport de notation du requérant pour la              Fils SA contre Commission des Communautés européennes
période du 1 er janvier 1990 au 31 décembre 1991 et, pour                              et Conseil de l'Union européenne
autant que de besoin, de la décision notifiée le 22 février                                    ( Affaire T-l 13/96 )
1994 portant rejet explicite de sa réclamation contre ce
                                                                                                  ( 96/C 318/22 )
rapport, le Tribunal (première chambre ), composé de M. A.
Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura
Ramos, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur                                 (Langue de procédure: le français)
principal, a rendu le 26 septembre 1996 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.                                             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 24 juillet 1 996 d' un recours introduit
1 ) Le recours est rejeté.                                             contre la Commission des Communautés européennes et le
                                                                       Conseil de l'Union européenne par Edouard Dubois et Fils
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                       SA, ayant son siège social à Roubaix ( France ), représentée
                                                                       par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'État, et Me Alain
( ] ) JO n0 C 174 du 25 . 6 . 1994 .                                   Crosson du Cormier, avocat au barreau de Paris, élisant
                                                                       domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Feiler, 67,
                                                                       rue Ermesinde .
                                                                       La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                  — déclarer les parties défenderesses responsables au sens de
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                                     l'article 215 deuxième alinéa du traité du dommage à elle
                        du 10 juillet 1996                                  causé par les répercussions sur ses activités de commis­
        dans l'affaire T-208/95 : Miwon Co . Ltd contre
                                                                            sionnaire agréé en douane du fait de l'application de
                                                                            l'acte unique, instituant un espace libre de circulation
         Commission des Communautés européennes ( 1 )                       des marchandises et des services entre les frontières des
(Dumping — Glutamate monosodique — Règlement de la                          États membres à partir du 1 er janvier 1993 ,
Commission constatant une violation d'engagement de prix
et instituant un droit antidumping provisoire — Recours en             — condamner les parties défenderesses solidairement à lui
annulation — Intervention ultérieure d'un règlement insti­                  payer au titre de l' indemnisation de ce dommage une
       tuant un droit antidumping définitif — Non-lieu à                    somme de 112 339 702 francs français,
                                statuer)
                           ( 96/C 318 /21                              — condamner les parties défenderesses aux dépens.
                 (Langue de procédure: l'anglais)                      Moyens et principaux arguments
Dans l'affaire T-208/95 , Miwon Co . Ltd, établie à Dong­               La société requérante, dont l'activité principale est celle de la
daemun-Ku ( Séoul, république de Corée ), représentée par              commission de transports et des activités annexes, expose
Me Jean-François Bellis, avocat au barreau de Bruxelles,                que dans seize de ses établissements, situés en divers points
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me A. F.                  du territoire français, elle usait de l'agrément ministériel qui
Brausch, 8 , rue Zithe, contre Commission des Communau­                 lui avait été accordé en application du code des douanes
tés européennes ( agent: M. Nicholas Khan ), ayant pour                 pour exercer comme commissionnaire agréé en douane,
 objet l'annulation du règlement ( CE ) n° 1754/95 de la                c'est-à-dire en tant que professionnel qui, moyennant
 Commission, du 18 juillet 1995 , instituant un droit anti­             diverses rémunérations, accomplit pour autrui les formalités
 dumping provisoire sur les importations de glutamate                   de douane consistant dans la déclaration , en détail, des
                                                                        marchandises franchissant les frontières aux fins de la
 monosodique originaires d'Indonésie, de république de
 Corée, de T'ai-wan et de Thaïlande (2 ) dans la mesure où il           perception de ces droits.
 concerne Miwon Co . Ltd, le Tribunal ( cinquième chambre
 élargie ), composé de M. R. Schintgen, président, et de M. R.          La requérante relève également que l'application, à compter
 Garcia-Valdecasas, Mme V. Tiili, MM . J. Azizi et R.                   du 1 er janvier 1993 , de l' acte unique européen, instituant un
 Moura-Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                   espace sans frontières pour les pays membres, a eu de
 10 juillet 1996 une ordonnance dont le dispositif est le               profondes répercussions sur l'aspect économique et l'aspect
 suivant .                                                              social des entreprises exploitées par les commissionnaires
                                                                        agrées en douane . Elle souligne, d'une part, que les mesures
                                                                        prises par les instances communautaires pour pallier ces
 1 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.               inconvénients ne pouvaient que très partiellement corres­
                                                                        pondre aux incidences considérables de la suppression des
 2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.                 frontières internes de la Communauté pour la profession de
                                                                        transitaire agréé en douane et, d' autre part, qu'elles
 (!) JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 .                                    n'avaient aucun caractère indemnitaire, mais tendaient
 ( 2 ) JO n° L 170 du 20 . 7 . 1995 , p. 20 .                           seulement à aménager les charges exceptionnelles dans la
                                                                        gestion des établissements de transit, obligatoirement pour­
                                                                         suivie jusqu'au 31 décembre 1992 .