CELEX: C1999/188/29
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-122/99 P: Pourvoi introduit le 13 avril 1999 par D contre l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-264/97 ayant opposé D, soutenu par le royaume de Suède au Conseil de l'Union européenne

3.7.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 188/13
2. condamner la République hellénique aux dépens.                     — Défaut de motivation de l’arrêt: le premier juge ne pouvait,
                                                                          sans rencontrer l’argumentation du requérant, écarter le
                                                                          moyen pris de l’unicité du statut personnel, qui est un
Moyens et principaux arguments                                            moyen distinct de celui de la violation du principe d’égalité
                                                                          de traitement.
Le caractère impératif de l’article 189, troisième alinéa, et de      — Méconnaissance du principe de compétence d’attribution:
l’article 5 du traité CE, implique l’obligation pour les États           ni le législateur communautaire, ni les institutions commu-
membres d’adopter les mesures nécessaires pour transposer les             nautaires ne peuvent fixer, modifier ou interpréter l’état
directives dans leur ordre juridique interne avant l’expiration           civil des fonctionnaires à leur service.
du délai fixé et de communiquer immédiatement ces mesures
à la Commission. Ce délai a expiré le 31 juillet 1997, sans que
la République hellénique ait communiqué à la Commission les           — Violation du principe d’unicité du statut personnel du
dispositions transposant la directive en question en droit                ressortissant communautaire: le statut personnel du requé-
interne.                                                                  rant est régi par la loi suédoise selon laquelle un partenaire
                                                                          enregistré doit être considéré comme marié.
(1) JO L 169, du 27.6.1997, p. 72.                                    — Violation du principe de libre circulation des travailleurs et
                                                                          du principe d’égalité de traitement et de non-
                                                                          discrimination.
                                                                      — Violation de l’article 8 de la Convention européenne des
                                                                          droits de l’Homme: la protection de la vie privée des
                                                                          personnes implique la reconnaissance de l’existence et des
                                                                          effets d’un état civil légalement acquis. C’est à tort que le
                                                                          Tribunal a fait référence à l’arrêt Grant (1) alors que celui-ci
Pourvoi introduit le 13 avril 1999 par D contre l’arrêt                   concernait un cas d’union libre.
rendu le 28 janvier 1999 par la deuxième chambre
du Tribunal de première instance des Communautés
européennes dans l’affaire T-264/97 ayant opposé D,                   (1) Arrêt de la Cour, du 17 février 1998, dans l’affaire C-249/96.
soutenu par le royaume de Suède au Conseil de l’Union
                            européenne
                       (Affaire C-122/99 P)
                         (1999/C 188/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Recours introduit le 13 avril 1999 par la Commission
le 13 avril 1999 d’un pourvoi formé par D, représenté par Mes         des Communautés européennes contre la République
Jean-Noël Louis, Gréta-Françoise Parmentier et Véronique                                           hellénique
Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de la
fiduciaire Myson Sàrl, 30, rue de Cessange, contre l’arrêt rendu
le 28 janvier 1999 par la deuxième chambre du Tribunal de                                     (Affaire C-123/99)
première instance des Communautés européennes dans l’af-
faire T-264/97, ayant opposé D, soutenu par le royaume de
Suède, au Conseil de l’Union européenne.                                                        (1999/C 188/30)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 13 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
— de déclarer ou d’arrêter, que l’arrêt du Tribunal de première       hellénique et formé par la Commission des Communautés
     instance des Communautés européennes (deuxième cham-             européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
     bre) du 28 janvier 1999 dans l’affaire T-264/97, D, soutenu      membre du service juridique, en qualité d’agent, et ayant élu
     par le royaume de Suède, contre le Conseil de l’Union            domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la
     européenne, est annulé.                                          Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
— de condamner la partie défenderesse aux dépens des deux             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     instances.
                                                                      1. constater que, en ne communiquant pas ou en n’adoptant
                                                                          pas les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
Moyens et principaux arguments                                            tratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                          94/62/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du
— Le Tribunal a illégalement modifié l’objet du recours en se             20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets
     limitant à examiner si le Conseil avait pu légalement                d’emballages, la République hellénique a manqué aux
     assimiler, par voie d’interprétation autonome, le partenariat        obligations qui lui incombent en vertu du traité et de cette
     enregistré au mariage.                                               directive.