CELEX: 62007CA0558
Language: fr
Date: 2009-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-558/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle dela High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni) — The Queen, S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Ltd, Hercules Inc./Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs [Règlement (CE) n o  1907/2006 — Substances chimiques — Enregistrement, évaluation, autorisation de ces substances et restrictions applicables à celles-ci (REACH) — Notion de substances monomères — Validité — Proportionnalité — Égalité de traitement]

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/6
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle dela High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni) — The Queen, S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Ltd, Hercules Inc./Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs
   (Affaire C-558/07) (1)
   
   (Règlement (CE) no 1907/2006 - Substances chimiques - Enregistrement, évaluation, autorisation de ces substances et restrictions applicables à celles-ci (REACH) - Notion de «substances monomères» - Validité - Proportionnalité - Égalité de traitement)
   2009/C 205/08
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (Queen's Bench Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: The Queen, S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Ltd, Hercules Inc.
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice, Queen's Bench Division — Interprétation et validité de l'art. 6, par. 3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1) — Notion de «substances monomères»
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La notion de «substances monomères», figurant à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, ne concerne que les monomères sous forme réagie, intégrés aux polymères.
            
         
               2)
            
            
               L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 6, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006.
            
         
      (1)  JO C 51 23.02.2008