CELEX: C1998/340/10
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 29 septembre 1998 dans l'affaire C-39/97 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Canon Kabushiki Kaisha contre Metro-Goldwyn-Mayer Inc., anciennement Pathe Communications Corporation (Droit de marque - Risque de confusion - Similitude entre des produits ou des services)

C 340/6                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     7.11.98
M. H. A. Rühl, puis Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-                  Edward, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges; avocat
trateurs principaux, a rendu le 29 septembre 1998 un arreÃt            geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. von Holstein,
dont le dispositif est le suivant.                                     greffier adjoint, a rendu le 29 septembre 1998 un arreÃt
                                                                       dont le dispositif est le suivant.
1) Les exceptions d'irrecevabiliteÂ sont rejeteÂes.
                                                                       L'article 4, paragraphe 1, point b), de la premieÁre directive
2) En ne preÂvoyant pas de sanctions approprieÂes pour le              89/104/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1988 rappro-
     cas o les socieÂteÂs de capitaux omettent de donner aÁ           chant les leÂgislations des EÂtats membres sur les marques,
     leurs comptes annuels la publiciteÂ obligatoire prescrite,        doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que le caracteÁre distinctif de
     notamment, par l'article 2, paragraphe 1, point f), les           la marque anteÂrieure, et en particulier sa renommeÂe, doit
     articles 3 et 6 de la premieÁre directive 68/151/CEE du           eÃtre pris en compte pour appreÂcier si la similitude entre les
     Conseil du 9 mars 1968 tendant aÁ coordonner, pour                produits ou les services deÂsigneÂs par les deux marques est
     les rendre eÂquivalentes, les garanties qui sont exigeÂes,        suffisante pour donner lieu aÁ un risque de confusion.
     dans les EÂtats membres, des socieÂteÂs au sens de
     l'article 58, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, pour proteÂger       Il peut exister un risque de confusion au sens de l'article 4,
     les inteÂreÃts tant des associeÂs que des tiers, en combinai-     paragraphe 1, point b), de la directive 89/104/CEE meÃme
     son avec l'article 47, paragraphe 1, de la quatrieÁme             lorsque, pour le public, les produits et services en cause
     directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978                ont des lieux de production diffeÂrents. En revanche, l'exis-
     fondeÂe sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du              tence d'un tel risque est exclue s'il n'apparaît pas que le
     traiteÂ et concernant les comptes annuels de certaines            public puisse croire que les produits ou services en cause
     formes de socieÂteÂs, la ReÂublique feÂdeÂrale d'Allemagne        proviennent de la meÃme entreprise ou, le cas eÂcheÂant,
     a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu              d'entreprises lieÂes eÂconomiquement.
     desdites directives.
                                                                       (1) JO C 94 du 22.3.1997.
3) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
     aux deÂpens.
(1) JO C 208 du 12.8.1995.
                                                                                            ARREÃT DE LA COUR
                                                                                               (premieÁre chambre)
                                                                                             du 29 septembre 1998
                       ARREÃT DE LA COUR                               dans l'affaire C-263/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                       du 29 septembre 1998                            de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The
dans l'affaire C-39/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle            Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce,
du Bundesgerichtshof): Canon Kabushiki Kaisha contre                             ex parte: First City Trading Ltd et autres (1)
Metro-Goldwyn-Mayer Inc., anciennement Pathe Commu-                    (Agriculture Ð Organisation commune des marcheÂs Ð
                      nications Corporation (1)                        Viande bovine Ð Restitution aÁ l'exportation Ð Viande
(Droit de marque Ð Risque de confusion Ð Similitude                    bovine d'origine britannique reÂexpeÂdieÂe au Royaume-Uni
                 entre des produits ou des services)                   en raison des annonces et deÂcisions relatives aÁ la maladie
                                                                                  dite «de la vache folle» Ð Force majeure)
                            (98/C 340/10)
                                                                                                  (98/C 340/11)
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-39/97, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du               Dans l'affaire C-263/97, ayant pour objet une demande
traiteÂ, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant aÁ            adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre         traiteÂ, par la High Court of Justice, Queen's Bench Divi-
Canon Kabushiki Kaisha et Metro-Goldwyn-Mayer Inc.,                    sion (Royaume-Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige
anciennement Pathe Communications Corporation, une                     pendant devant cette juridiction entre The Queen et Inter-
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 4,  vention Board for Agricultural Produce, ex parte: First
paragraphe 1, point b), de la premieÁre directive 89/104/              City Trading Ltd et autres, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1988 rapprochant les                    sur l'interpreÂtation des articles 23 et 33 du reÁglement
leÂgislations des EÂtats membres sur les marques (JO L 40              (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre
du 11.2.1989, p. 1), la Cour, composeÂe de MM. G. C.                   1987 portant modaliteÂs communes d'application du
Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann (rapporteur),               reÂgime des restitutions aÁ l'exportation pour les produits
H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents                 agricoles (JO L 351 du 14.12.1987, p. 1), ainsi que sur la
de chambre, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O.                   validiteÂ, d'une part, de la deÂcision 96/239/CE de la