CELEX: C2001/317/22
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-327/01: Recours introduit le 31 août 2001 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

10.11.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 317/13
27 août 2001) par Telefon & Buch Verlagsgesellschaft mbH               Recours introduit le 31 août 2001 par la Commission des
contre l’arrêt rendu le 14 juin 2001 par le Tribunal de première                Communautés européennes contre l’Irlande
instance des Communautés européennes (quatrième chambre)
dans les affaires jointes T-357/99 et T-358/99, Telefon & Buch
                                                                                              (Affaire C-327/01)
Verlagsgesellschaft mbH contre Office de l’harmonisation dans
le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Le
mandataire ad litem de la partie requérante est le Dr. Hans                                    (2001/C 317/22)
Georg Zeiner, avocat, du cabinet Zeiner & Zeiner, Schelling-
gasse 6, A-1010 Wien.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 31 août 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                       représentée par Mikko Huttunen, en qualité d’agent, et ayant
1.    annuler l’arrêt rendu le 14 juin 2001 par le Tribunal de         élu domicile à Luxembourg.
      première instance des Communautés européennes dans
      les affaires jointes T-357/99 et T-358/99, Telefon & Buch
      Verlagsgesellschaft mbH contre Office de l’harmonisation         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
      (OHMI).                                                          1)    déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,
                                                                             réglementaires ou administratives nécessaires pour se
2.    constater que les vocables Universaltelefonbuch et Uni-                conformer à la directive 98/20/CE (1) du Conseil du
      versalkommunikationsverzeichnis sont susceptibles de                   30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE (2) relative
      constituer une marque communautaire, qu’ils répondent                  à la limitation de l’exploitation des avions relevant du
      aux conditions énoncées à l’article 4 du règlement (CE)                volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l’annexe 16 de
      no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque                la convention relative à l’aviation civile internationale,
      communautaire et qu’ils ne sont pas exclusivement                      deuxième édition (1988) ou en tout état de cause en
      descriptifs au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du          n’informant pas la Commission de ces mesures, l’Irlande
      même règlement.                                                        a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                             cette directive;
3.    renvoyer l’affaire pour traitement ultérieur et décision à
      l’OHMI, celui-ci étant tenu de se conformer à la décision        2)    condamner l’Irlande aux dépens.
      prise en droit par la Cour de justice des Communautés
      européennes, et enfin
4.    condamner l’OHMI au solde des dépens de la présente              Moyens et principaux arguments
      procédure.
                                                                       Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                       avancés dans l’affaire C-323/01 (3); la date limite pour la
Moyens et principaux arguments                                         transposition de cette directive a expiré le 1er mars 1999.
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE)
                                                                       (1) JO L 107 du 7.4.1998, p. 4.
no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque
                                                                       (2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.
communautaire (1) par suite d’une interprétation trop extensive        (3) Voir page 12 du présent Journal officiel.
et, partant, incorrecte: les innovations lexicales dont il est
question en l’occurrence, reconnues comme telles par le
Tribunal de première instance, ne sauraient constituer des
signes soumis à un impératif de disponibilité. Maintenir
disponibles dans les échanges commerciaux des vocables qui,
jusqu’à présent, n’ont pas encore été utilisés ou n’ont pas
encore été utilisés pour certains produits ou services et qui,
par conséquent, ne sont pas indispensables aux échanges                Recours introduit le 31 août 2001 par la Commission des
commerciaux, porterait atteinte à la créativité des opérateurs                  Communautés européennes contre l’Irlande
économiques; une telle attitude ne paraît pas défendable sur le
fondement du règlement no 40/94. Une interprétation des
causes d’exclusion de la protection au titre de l’article 7,                                  (Affaire C-328/01)
paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 aussi large que
celle donnée par le Tribunal de première instance dans                                         (2001/C 317/23)
l’ordonnance attaquée enlèverait toute utilité à la disposition
de l’article 12, sous b), de ce même règlement.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 31 août 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
(1) JO L 11 du 14.01.1994, p. 1.                                       formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                       représentée par Mikko Huttunen, en qualité d’agent, et ayant
                                                                       élu domicile à Luxembourg.