CELEX: 31978R0429
Language: fr
Date: 1978-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 429/78 de la Commission, du 28 février 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 59/46                           Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 3 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 429/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 février 1978
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
EUROPÉENNES,                                                    lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
                                                                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
vu le traité instituant la Communauté économique                modifiés conformément au tableau annexé au présent
européenne,                                                     règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
juin 1976, portant organisation commune du marché               produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1158/             vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié en
77 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77, et
                                                                fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 397/78 sont
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         modifiés conformément au tableau annexé au présent
tation des produits transformés à base de céréales et           règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 397/
78 5);
                                                                                         Article 2
considérant que le prelevement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
                                                                1978 .
prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 fevrier 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(») JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(>) JO  n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(") JO  n° L 136 du 2. 6. 1977, p. 13.                          (6) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
P)  JO  n° L 58 du 28 . 2. 1978, p. 18 .                        (7). JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 59/47
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1978, modifiant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                               •fen UC / t)
                                                                                         Prélèvements
                                Numéro
                   du    tarif  douanier   commun                         Pays tiers
                                                                                                           ACP ou PTOM
                                                                   (sauf ACP pu PTOM)
           11.01 D ( 2)                                                   147,99                                 142,99
            11.01 G (2)                                                    92,07                                  89,57
           11.02 A IV (2)                                                 147,99                                 142,99
            11.02 A VII (2)                                                 92,07                                  89,57
           11.02 B I a) 2 aa)                                               83,53                                 81,03
           11.02 B I a) 2 bb) (2) '                                       145,49                                 142,99
           11.02 B I b) 2 (2 )                                            145,49                                 142,99
           11.02 B II d) (2)                                           ' 143,00                                  140,50
           11.02 C IV (2)                                                 129,60                                 127,10
           11.02 C VI ( 2)                                                143,00                                 140,50
           11.02 D IV (2)                                                   83,53                                 81,03
           11.02 D VI ( 2)                                                 92,07                                  89,57
           11.02 E I a) 2 (2 )                                              83,53                                 81,03
           11.02 E I b ) 2 (2 )                                           163,88                                 158,88
           11.02 E II d) 2 (2)                                            163,06                                 158,06
           11.02 F IV ( 2)                                                147,99                                 142,99
           11.02 F VII ( 2)                                                92,07                                  89,57
           (!) Pour la .distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A ,
               d' autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                    une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée)* supérieure i 45 •/«
                   (en poids) sur matière sèche ,
                - une teneur en cendres ( en poids ) sur matière sèche ( déduction faite îles matières minérales avant pu être
                    annoncées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment f t le seigle , .' •'« pour l' orge , 4
                   pour k- sarrasin . 5 "/o pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02.