CELEX: 31995D0419
Language: fr
Date: 1995-04-07 00:00:00
Title: 95/419/CE: Décision n° 156, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et maternité

Avis juridique important

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31995D0419

95/419/CE: Décision n° 156, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et maternité  

Journal officiel n° L 249 du 17/10/1995 p. 0041 - 0042

COMMISSION ADMINISTRATIVE  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 156 du 7  avril 1995 concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et  maternité (95/419/CE)LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES  TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à  l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non  salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes  duquel elle est chargée de traiter toute question administrative se rapportant à l'application  dudit règlement, vu l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 qui précise que les dispositions dudit  règlement concernant le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux  pensionnés, aux rentiers et aux membres de leur famille (articles 27 à 33) «  ne sont pas  applicables au titulaire d'une pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit  aux prestations au titre de la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité  professionnelle. Dans ce cas, l'intéressé est considéré comme un travailleur salarié ou non salarié  ou membre de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié pour l'application du présent  chapitre  », considérant qu'il importe de délimiter précisément la portée de cet article et d'étendre son champ  d'application afin d'éviter des divergences d'interprétation entre institutions de sécurité sociale  des États membres; considérant qu'il convient de fixer des règles de priorité pour l'application du chapitre maladie  et maternité du règlement lorsqu'un chômeur reprend une activitié professionnelle à temps réduit  sur le territoire d'un autre État membre que celui au titre de la législation duquel il continue à  bénéficier de prestations de chômage; considérant qu'il faut établir des règles de priorité pour l'application du chapitre maladie et  maternité lorsqu'un retraité qui exerce une activité professionnelle dans un autre État membre  devient chômeur; considérant cependant que ces règles de priorité ne peuvent avoir pour effet de mettre en cause la  primauté de la règle de priorité des droits propres sur les droits dérivés, DÉCIDE: 1.  L'article 25 du règlement (CEE) n° 1408/71 n'est pas applicable au  travailleur en chômage complet qui reprend une activité à temps réduit ni aux membres de sa famille  qui ont droit aux prestations au titre de la législation d'un État membre du fait de l'exercice de  cette activité professionnelle. Dans ce cas, l'intéressé est considéré comme un travailleur salarié  ou non salarié et les membres de sa famille comme membres de la famille d'un travailleur salarié ou  non salarié pour l'application du chapitre maladie et maternité dudit règlement. 2.  Les articles 27 à 33 du règlement (CEE) n° 1408/71 ne sont pas applicables au titulaire d'une  pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations au titre de la  législation d'un État membre du fait de la perception de prestations de chômage. Dans ce cas,  l'intéressé est considéré comme un travailleur salarié ou non salarié en chômage et les membres de  sa famille comme membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié en chômage pour  l'application du chapitre maladie et maternité dudit règlement. 3.  L'application de l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 et des dispositions  susmentionnées ne peut avoir pour effet de renverser pour un intéressé l'ordre de priorité des  droits propres obtenus de son propre chef du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, de  la situation de chômeur complet ou de la perception d'une pension ou d'une rente sur les droits  dérivés obtenus du chef d'une autre personne dont il est membre de la famille ou survivant. 4.  La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le président de la Commission administrative Monique MOUSSEAU