CELEX: 
Language: fr
Date: 2009-09-26 00:00:00
Title: 2009/671/CE: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2007#Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/176
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2007
   (2009/671/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0169/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 13.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 42.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 23 avril 2009
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2007
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2007 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
               
            
                  —
               
               
                  vu le traité CE, et notamment son article 276,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0169/2009),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2006 (6),
               
            
                  1.
               
               
                  constate avec satisfaction que, comme pour l’exercice 2006, la Cour a estimé que l’exécution du budget par l’Agence était satisfaisante;
               
            
                  2.
               
               
                  rappelle que le mandat de l’Agence s’est achevé le 31 décembre 2008;
               
            
                  3.
               
               
                  observe de nombreux éléments indiquant que l’Agence possédait non seulement les structures (logistique, systèmes informatiques et autres) permettant d’accomplir rapidement de nombreuses actions de soutien dans des situations d’après-conflit, mais également l’expertise et le savoir-faire éprouvés nécessaires pour concevoir et fournir une aide de grande qualité ayant une réelle incidence;
               
            
                  4.
               
               
                  déplore que la Commission n’ait pas respecté les résolutions sur la décharge pour les exercices 2005 et 2006 demandant la prolongation des activités de l’Agence, qui ont pris fin en 2008, et s’inquiète du risque qui en résulte que l’Union perde une grande partie de l’expertise acquise par l’Agence ces huit dernières années;
               
            Suivi de l’exercice de décharge 2006
      
                  5.
               
               
                  rappelle avoir demandé à la Commission, dans sa résolution concernant la décharge de la Commission 2006, de le tenir régulièrement informé du transfert des activités de l’Agence vers les délégations;
               
            
                  6.
               
               
                  fait observer que la Commission a promis, aux paragraphes 201 et 203 de son suivi de sa décharge 2006, de tenir le Parlement informé du transfert des activités de l’Agence vers les délégations et des différentes étapes du démantèlement de l’Agence (7);
               
            
                  7.
               
               
                  prend acte de la déclaration de la Commission, dans son suivi de sa décharge 2006, indiquant que l’Agence cesserait toutes ses activités opérationnelles à la fin du mois de septembre 2008; que l’Agence disposerait de trois mois, d’octobre à décembre 2008, pour finaliser sa fermeture administrative; et qu’en 2009, une «cellule de clôture» attachée à la Commission s’occuperait de la clôture des activités administratives résiduelles, ce qui prendra quelques mois au plus;
               
            
                  8.
               
               
                  constate que la Commission a envoyé au président de la commission du contrôle budgétaire une série de notes d’information concernant la coopération entre la Commission et l’Agence pendant la période de transition 2007-2008 (8);
               
            
                  9.
               
               
                  relève, d’après la quatrième note d’information du 7 octobre 2008, que la Commission soumettra un rapport final sur la suppression progressive de l’Agence dès que les comptes définitifs de l’Agence auront été établis et que la cellule de clôture aura achevé ses travaux; se déclare impatient de recevoir ce rapport;
               
            Risques potentiels liés au transfert des activités de l’Agence vers les délégations
      
                  10.
               
               
                  observe que la Cour a identifié, dans son rapport annuel pour 2007, trois risques potentiels liés au transfert des activités de l’Agence vers les délégations:
                  
                              a)
                           
                           
                              en raison du caractère pluriannuel des activités de l’Agence, une partie des crédits budgétaires, s’élevant à 453 000 000 EUR, n’a toujours pas été utilisée et doit l’être après 2008, dernière année de l’existence de l’Agence;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la note d’orientation émise par la Commission le 11 juin 2008 sur le transfert des dossiers ne couvre pas tous les postes du bilan de l’Agence;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l’excédent cumulé, de 180 000 000 EUR, figurant dans le bilan de l’Agence au 31 décembre 2007, devra également être repris et géré par la Commission à la fin du mandat de l’Agence;
                           
                        
            
                  11.
               
               
                  demande à la Commission de tenir la commission compétente du Parlement informée de:
                  
                              a)
                           
                           
                              la manière dont les crédits budgétaires inutilisés seront distribués;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la question de savoir si un protocole d’accord couvrant tous les postes du bilan de l’Agence a été conclu entre cette dernière et la Commission, ou sinon de la manière dont la Commission a garanti le transfert complet de tous les dossiers et postes;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la manière dont l’excédent cumulé, de 180 000 000 EUR, figurant dans le bilan de l’Agence au 31 décembre 2007, sera géré par la Commission;
                           
                        
            
                  12.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 sur la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (9).
               
            
         (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 13.
      
         (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 42.
      
         (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 150.
      
         (7)  Document de travail des services de la Commission, annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi de la procédure de décharge 2006 [SEC(2008) 2579].
      
         (8)  Les notes sont disponibles sur le site web de la commission du contrôle budgétaire.
      
         (9)  Voir page 206 du présent Journal officiel.