CELEX: 51989PC0385
Language: fr
Date: 1989-07-27
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1979 RELATIVE A L' HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 79/695/CEE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(89) 385 final - SYN 216
                                               Bruxelles, le 27 juillet 1989
                            Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
         modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 1979
 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique
                    des marchandises (79/695/CEE)
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS                          LoH &1
 1. Cette proposition de directive modifiant la directive du Conseil du 24
     juillet 1979 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre
    pratique des marchandises (79/695/CEE) s'inscrit dans la mise en oeuvre du
    Marché unique, dans la mesure où de grandes divergences existent actuellement
    dans l'application des procédures simplifiées de mise en libre pratique dans
    les échanges avec les pays tiers. Alors que dans certains Etats membres,
    jusqu'à 65 % des importations sont couvertes par des procédures simplifiées,
    dans d'autres Etats membres l'application de celles-ci se fait plutôt de
    façon sporadique (p.ex. pour les denrées périssables notamment).
2. Compte tenu de l'importance économique de telles procédures, ce manque
    d'homogénéité dans l'utilisation des procédures peut favoriser des
    détournements de trafic et être un des facteurs ayant une influence sur des
    décisions d'investissement dans tel ou tel pays du Marché unique.
3. Lors de l'adoption de la directive du 24 juillet 1979, il n'est pas apparu
    possible d'arriver à une harmonisation complète des procédures simplifiées de
    mise en libre pratique. En effet, les articles 16 à 20 de cette directive ont
    seulement fixé les critères définissant jusqu'où les Etats membres peuvent
    aller dans la simplification des procédures. Une étape importante a été
    franchie à l'époque dans la mesure où les Etats membres qui utilisaient déjà
    à ce moment ces procédures, sont ainsi tenus d'observer des exigences
    minimales lorsqu'ils en octroient le bénéfice aux opérateurs. Par contre,
    ceux des Etats membres qui ne voyaient pas la nécessité d'appliquer ces
    procédures, n'y sont pas obligés sur la base de la directive de 1979.
4* Cette situation ne saurait être maintenue dans un grand marché de le
    Communauté si l'on veut éviter des problèmes tels que ceux évoqués sous 2
    ci-dessus. Par conséquent, la présente proposition, en reformulant les
    articles 16 à 20 de la directive en question vise à compléter cette dernière
    en fixant également les critères selon lesquels un importateur peut réclamer
    l'octroi d'une procédure simplifiée. Une telle réconnaissance du droit des
    opérateurs à l'utilisation de procédures simplifiées constitue également une
   plateforme améliorée pour le recours à des moyens informatiques - thème qui
    dans le but d'une étroite coordination et harmonisation entre Etats membres
   fera l'objet de dispositions d'application de la Commission tel qu'il est
   autorisé dans l'article 26 de la directive de base.
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5. La   proposition  de  la  Commission  prévoit   deux   types  de  procédures
   simplifiées, à savoir :
   -   la procédure de domiciliation, qui permet la mise en libre pratique
      des marchandises dans les locaux de l'intéressé         ou dans  d'autres
      lieux autorisés    par  les autorités   compétentes   (articles  18 à 18
      quater);
      la procédure de déclaration simplifiée, qui permet de fournir ou de
      reprendre ultérieurement    certaines  énonciations   de  la déclaration
      sous la forme de déclarations complémentaires (arciules 19 à 20 bis).
6. L'utilisation de ces deux types de procédures est subordonnée à une
   autorisation, à délivrer sur demande lorsque certaines conditions sont
   réunies.
   Dès lors que la proposition a pour but principal de rendre plus homogène
   dans   la  Communauté   l'application  des   procédures   simplifiées,   une
   importance primordiale    s'attache à la définition de ces conditions,
   notamment à celles prévues aux articles 18 bis et 20. La proposition de
   la Commission part du principe que ces critères         doivent être aussi
   objectifs que possible sans mettre en question la responsabilité des
   administrations des Etats membres pour la régularité des opérations. Les
   articles précités s'inspirent à cet égard de dispositions déjà adoptées
   par le Conseil, par le règlement (CEE) n° 3/84 du Conseil du 19.12.1983
   instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises
   expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un
   ou plusieurs autres Etats membres (J.O. L 2 du 4.1.1984).
7. La procédure de domiciliation est, lorsque toutes les conditions sont
   réunies octroyée, sur leur demande, entre autres aux          "destinataires
   agréés" dans le cadre de la procédure de transit. Il est à noter dans ce
   contexte que lorsqu'il est fait référence, à l'article 18 par. 1) de la
   procédure de transit communautaire, celle-ci est entendue en ayant à
   l'esprit l'article 1er par. 2 de la Convention du 20.5.1987 relative à
   un régime de transit commun (J.O. L 226 du 13.8.1987).
8. Compte tenu de l'importance de cette proposition pour l'Union douanière
   et le Marché intérieur, sa base juridique est l'article 100 A.
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                                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                        modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 1979
           relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique
                                          des marchandises (79/695/CEE)
  LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu l e t r a i t é       instituant       l a Communauté économique e u r o p é e n n e , e t notamment
son a r t i c l e 100 A,
vu l a p r o p o s i t i o n de l a Commission,
en c o o p é r a t i o n a v e c l e P a r l e m e n t     européen,
vu l ' a v i s du Comité économique e t s o c i a l ,
 considérant que la directive 79/695/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive
 89/853/CEE ( 2 ) , contient en son t i t r e I I les dispositions relatives à des régimes
particuliers            ; que ces dispositions portent dans les s o u s - t i t r e s A,B e t C
sur l a dispense de la déclaration é c r i t e , l'établissement des déclarations
globales, périodiques ou r é c a p i t u l a t i v e s                 et l ' o c t r o i de l a mainlevée des
marchandises avant dépôt de l a déclaration r e l a t i v e à ces dernières;
c o n s i d é r a n t que l e s d i t e s   d i s p o s i t i o n s ont é t a b l i de q u e l l e façon e t sous
quelles           conditions         les      autorités             compétentes       peuvent      octroyer   des
procédures s i m p l i f i é e s de mise en l i b r e p r a t i q u e ;
(1) J.O. n - L 205 du 13.8.1979, p. 19
 (2) J.O. n° L 319 du 7.11.1981, p. 1 .
                                                                                                                  «
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 considérant qu'il convient de définir avec toute la precision possible sous
quelles conditions les importateurs ont un droit de demander que leur soie
octroyé le bénéfice d'une telle procédure ; qu'il y a lieu de distinguer
deux types de procédure, à savoir la procédure de domiciliation er la
procédure de déclaration simplifiée ;
considérant que lorsque des marchandises sont mises en libre pratique après
avoir été placées sous un régime douanier      économique,  des dispositions
communautaires spécifiques s'appliquent ;
considérant que les procédures simplifiées de mise en libre pratique sont
d'une   importance économique  considérable  pour  l'union  douanière  et  le
marché intérieur   ; que dans un marché unique     les importateurs   doivent
pouvoir bénéficier des mêmes facilités indépendamment du lieu où s'effectue
la mise en libre pratique d'une marchandise ;
considérant qu'il convient dès lors de modifier les règles actuelles en
remplaçant les articles 16 à 20 de la directive 79/695/CEE.
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                                              r
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                                       Article  premier
          La   directive   79/695/CEE est modifiée comme suit
         1.  Lea  articles   16   à' 20  sont  remplacés   par le texte suivant
                                          Article 16
         Sauf dispositions contrairea des articles 16 bit i 22, le titre
         1 er     s'applique aux procédures particulières prévues par cea
         articles.
                                       Article 16 bis
         Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'égard
         des envois des lettres et des colis postaux et à
         l'exception de cas où un certificat d'importation doit être
         présenté, les autorités compétentes peuvent décider que les
         marchandises importées à des fins non commerciales, ainsi que les
         marchandises de faible valeur ne font pas l'objet d'une
         déclaration écrite.
                                         Article 17
         1. La procédure de domiciliation permet la mi9e en libre pratique
                                                                                Q
9Hti*i>*
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 des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres
 lieux autorisés             par les autorités compétentes.
La procédure          de déclaration             simplifiée        permet   de fournir ou
reprendre ultérieurement certaines énonciations de la déclaration
sous      la   forme       de déclarations              complémentaires,        présentant,          le
cas échéant, un caractère global périodique ou récapitulatif.
2. Dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1, la mainlevée
est     octroyée      sans      que les marchandises                en question          aient     fait
préalablement          l'objet,      auorès          du bureau de douane compétent, de
la déclaration visée à l'article 3 de la prés                             ce directive.
3. Ces procédures s'appliquent                        conformément aux articles 18 à 20
bis     et    ne   font      pas obstacle             à l'exercice      par le service des
douanes de tous contrôles qu'il estime nécessaires                             pour assurer la
régularité des opérations.
                                PROCEDURE DE DOMICILIATION
                                          Article 18
 î . La procédure de domiciliation est octroyée, sur demande, aux conditions et selon les modalités
 prévues aux a r t i c l e s 18 bis à quater, lorsqu'une personne est
bénéficiaire          d'une       autoriaation             d'allégement      des        formalités,
afférentes^selon             le cas,soit         au régime du t r a n s i t     communautaire,
à accomplir         au bureau        de d e s t i n a t i o n ,  conformément        aux      articlea
71 à 77 du règlement               (CEE) n° 1062/87 d e . l a Commission U ) , soit à
 une procédure de transit nationale.
2.    Sans p r é j u d i c e   des d i s p o s i t i o n s  spécifiques    a p p l i c a b l e s en l a
matière,       la   procédure        de    domiciliation           est  également          octroyée,
<*) JO n° L 107 du 22.4.1987, p. 1 .
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   sur demande, lors de la misa en libra pratique de marchandiaes
   précédemment       placées         sous un régime                             douanier      économique.
     La procédure de domiciliation est également octroyée, aur
   demande, lorsqu ' une marchandise/ en vue de sa mise en libre
   pratique dana les locaux de l'intéressé ou dans d'autres lieux
   autorisés par lea autoritéa compétentes, est introduite dana le
   territoire douanier de la Communauté avec dispense de passage par
   un bureau de douane, conformément à l'article 6 point b) du
   règlement- (CEE) n° AISI/Bfrdu Conseil (*•).
                                        Article 18 bis
   1. L'autorisation visée à l'article 18, paragraphe 1 est accordée
  - pour autant que la personne qui en fait la demande n'a pas
      commis une infraction grave ou des infractiona répétéea è la
      réglementation concernant les échanges da marchandises;
  -    pour autant que les écritures de cette personne permettent
      aux autorités douanières d'effectuer un contrôle efficace, y
      compris un contrôle ultérieur;
       pour autant que le contrôle efficace d'interdictiona ou
      restrictions          d'importation           ou                d'autres              dispositions
      régissant la aise en libre pratique puisse être garanti;
  2 . L'autorisation" peut être refusée lorsque la personne qui en f a i t ,la
  demande ne procède- qua de façon occasionne l i e à des opérations de
  mise en l i b r e p r a t i q u e .
(**)J0 n° L 367 du 31.12.1988, p. 1 .
                                                . . • i i • -f rii • m • • • .: - r y i •%- i — . i i'ii
                                                                                                           H
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 3. L'autorisation        est révoquée lorsqu'une des conditions visées au paragraphe 1
 cesse d'être remplie.     Elle peut être révoquée lorsque le cas visé au paragraphe 2
 se «présente.
 4. Les décisions de rejet ou de révocation sont motivées par les
 autorités douanières.
                                   Article 18 ter
 1. Afin de permettre aux autorités compétentes                 de s'assurer    de
la    régularité     des    opérations,    le   titulaire    de    l'autorisation
  visée à l'article 18, paragraphe 1 est tenu, dès l'arrivée des marchandises
dans lea lieux désignés à cet effet:
a) de communiquer        cette arrivée aux autorités compétentes, dans
   la   forme   et    selon    les  modalités     déterminées     par  celles-ci,
   aux     fin d'obtenir mainlevée des marchandises;
b)    d'inscrire       les    marchandises     dans    ses    écritures.     Cette
   inscription      peut    être   remplacée     par  toute    autre    formalité
   définie     par    les    autoritéa    compétentea      et    présentant    des
   garanties     analogues.      Elle  doit   comporter    l'indication     de la
   date    à   laquelle     elle    a  lieu   ainsi    que    lea    énonciationa
   nécessaires è l'identification des marchandises. L'inscription
   ou   l'acte    en   tenant    lieu  ont   la même    valeur     juridique   que
   l'acceptation de la déclaration visée à              l'article 3;
c) de tenir è la disposition des autoritéa compétentea tous
   documenta à la présentation desquels est, le cas échéant,
   subordonnée       l'application      des    dispositions        communautaires
   régissant la mise en libre pratique des marchandises.
2. Pour autant       que le contrôle      de la régularité des opérations
n'en soit pas affecté, lea autoritéa compétentea peuvent
 ---pagebreak---                                                          - 7 -
a)     permettre            que      la  communication            visée au paragraphe 1, point a)
        soit faite dès que l'arrivée de la marchandise est devenue imminente.
b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la
    nature des marchandises en question et par le rythme accéléré
    des opérations d'importation, dispenser le titulaire de
    l'autorisation de l'obligation de communiquer au bureau de
    douane compétent chaque arrivée de marchandises, sous réserve
    qu'il fournisse è ce bureau toutes informations que celui-ci
    estime nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son
    droit d' examiner les marchandises. Dans ce cas, l'inscription
    des marchandises dans les écritures de l'intéressé vaut
    mainlevée.
                                        Article 18 quater
L ' a u t o r i s a t i o n v i s é e à l ' a r t i c l e 1 8 , paragraphe 1 fixe les modalités pratiques
de fonctionnement de l a procédure e t détermine notamment
- les marchandises auxquelles elle s'applique,
- les modalités pratiques des obligations visées è l'article 18
    ter ainsi que le montant de la garantie globale à fournir par
    1'intéressé,
- le moment auquel intervient la mainlevée dea marchandises,
- le délai à l'intérieur duquel la déclaration visée à l'article
. 3 doit être déposée auprès du bureau de douane compétent désigné à cet effet.
- lea conditions dana lesquelles les marchandises font, le caa
   échéant, l'objet de déclarationa globales, périodiques ou
                                                                                                     A°
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                                                         /
        récapitulatives.
                                                      /
                                  PROCEDURE DE DECLARATION SIMPLIFIEE
                                                  Article      19
1 . Sur sa demande, le déclarant ou la personne agissant en son nom est a u t o r i s é ,
aux conditions et selon les modalités énoncées aux a r t i c l e s 20 et 20 b i s , à
f a i r e la d é c l a r a t i o n de mise en l i b r e pratique sous forme s i m p l i f i é e ,      lorsque
des marchandises sont présentées en douane, en vue de leur mise en l i b r e pra                                 que,
 C e t t e d é c l a r a t i o n peut a v o i r , outre la forme                 d'une d é c l a r a t i o n
 visée à l ' a r t i c l e             6,    celle      d'un document             administratif               ou
 commercial                   contenant        les         énonciations              nécessaires               à
 l ' i d e n t i f i c a t i o n des marchandises e t a s s o r t i               d'une demande de
 mise en l i b r e p r a t i q u e .
 A l a d é c l a r a t i o n s i m p l i f i é e d o i t ê t r e j o i n t tout document A l a
  p r é s e n t a t i o n duquel e s t subordonnée, Le cas échéant, la mise en libre
  pratique de la marchandise.
  2 . Lea mentions des d é c l a r a t i o n s complémentaires sont r é p u t é e s
  c o n s t i t u e r , avec l e s mentions des d é c l a r a t i o n s a u x q u e l l e s e l l e s
  se r a p p o r t e n t , un a c t e unique e t i n d i v i s i b l e prenant e f f e t à l a
  date d ' a c c e p t a t i o n de l a d é c l a r a t i o n i n i t i a l e c o r r e s p o n d a n t e .
   3.      Les d i s p o s i t i o n s      du présent            article        s'appliquent               sans
   p r é j u d i c e des d i s p o s i t i o n s s p é c i f i q u e s a p p l i c a b l e s en c a s de
   p r é s e n t a t i o n , , en vue       de      leur     mise      en     libre         pratique,, de
   marchandises p l a c é e s sous un régime douanier économique.
                                                                                                                      M
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                                               A r t i c l e 20
1.L'autorisation visée à l ' a r t i c l e                 19   est  accordée
   -    pour autant- que l a peraonne- q u i e n — f a i t l a demande n'a
      pas commis une i n f r a c t i o n grave ou des i n f r a c t i o n a r é p é t é e s è
       la réglementation concernant l e s échanges de marchandises;
   -    pour autant que l e c o n t r ô l e e f f i c a c e d ' i n t e r d i c t i o n s ou de
      r e s t r i c t i o n s d'importation ou d ' a u t r e s d i s p o s i t i o n s r é g i s s a n t
      l a mise en l i b r e pratique p u i s s e ê t r e g a r a n t i .
   2. E l l e peut ê t r e r e f u s é e lorsque l a personne qui en f a i t                         la
   demande ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de
  mise en l i b r e p r a t i q u e .
  3.     L'autorisation          est révoquée lorsqu'une des conditions visées au* paragraphe 1
  cesse d ' ê t r e remplie.      E l l e peut ê t r e révoquée lorsque le cas visé au paragraphe 2
  se présente.
  4 . Les d é c i s i o n s de r e j e t ou de r é v o c a t i o n sont motivées par l e s
  a u t o r i t é s douanières.
                                            A r t i c l e 2a bi»
         L'autorisation visée à l'article 19 désigne la ou les
  bureaux de douane qui acceptant las déclarations siapllfiéee,
  détermine lea aarchandiaea auxquelles alla s'applique ainsi qua
  lea énonciations nécessaires à l'identification des marchandises
  qui doivent figurer sur la déclaration aiapliflée, et acé^ie* la
  montant de la garantie globale à fournir par l'intéressé.
 Elle précise également la forme et le contenu des déclarations
                                                                                                         ,.JI0&-iKi
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 complémentai res pouvant..présenter.*, le cas échéant, un caractère global, périodique
ou récapitulatif et fixe les délais à l'intérieur desquels celles-ci doivent être
déposées auprès de l'autorité compétente       à désigner."
2. Aux titres précédant les articles 21 et 22, les lettres "D" et "E M sont supprimées.
                                          Article 2
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er janvier 1993.
Les dispositions adoptées en vertu du 1er alinéa       se réfèrent explicitement à la
présente directive.
Les Etats membres communiquent ces mesures à la Commission.
                                          Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                                         Par le Conseil
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                                                                COM(89) 385 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          02 06
                                                                        27.7.1989
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-372-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52612-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg