CELEX: 31968R1125
Language: fr
Date: 1968-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1125/68 de la Commission, du 30 juillet 1968, relatif aux modalités concernant l'aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie

N° L 187/ 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1125/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1968
               relatif aux modalités concernant l'aide supplémentaire pour les graines de colza et de
                                                navette transformées en Italie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      certificat ont été arrêtées par le règlement ( CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n° 911 /68 de la Commission, du 5 juillet 1968 , relatif
                                                                   à certaines modalités concernant l'aide pour les
vu le traité instituant la Communauté économique                   graines oléagineuses (5) ;
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                   glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22                   tion des matières grasses,
septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*),                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 876/67/CEE du Conseil, du 20                                         Article premier
novembre 1967, instituant pour la campagne de com­
mercialisation 1967/ 1968, une aide supplémentaire                 1 . L' aide supplémentaire est versée de façon que
pour les graines de colza et de navette transformées               son montant global soit égal à celui obtenu en mul­
en Italie (2), modifié par le règlement ( CEE) n° 842/             tipliant la quantité totale des graines répondant aux
68 (3), et notamment son article 4,                                conditions visées à l' article 1 er du règlement n° 876/
                                                                   67/ CEE, exprimée en 100 kilogrammes, par 0,850
considérant que l' article 2 du règlement n° 876/67/               unité de compte.
CEE prévoit que, pour la campagne de commerciali­
sation 1968/ 1969, le montant moyen de l' aide sup­                2.     Le versement de l' aide supplémentaire ne doit
plémentaire est égal à 0,850 unité de compte par                   pas provoquer des distorsions de concurrence entre
100 kilogrammes de graines ; qu'en vue d' assurer le               les huileries situées sur le territoire italien, ainsi que
                                                                   entre ces huileries et celles situées sur le territoire
fonctionnement correct du régime de l'aide supplé­
                                                                   des autres États membres .
mentaire, il convient de prévoir les critères de ver­
sement de cette aide ;
                                                                                             Article 2
considérant que, compte tenu de la fixation d'un                   Sous reserve des dispositions de l' article 3 deuxième
montant moyen de l'aide supplémentaire, il apparaît                alinéa du règlement n° 876/67/CEE, le versement dé­
difficile de pouvoir fixer définitivement, avant la fin            finitif de l'aide supplémentaire est effectué au cours
de la présente campagne, le montant à verser pour                  des deux premiers mois de la campagne de commer­
chaque lot de graines de colza et de navette d'origine             cialisation 1969 / 1970 .
communautaire mises sous contrôle en Italie ; que,
de ce fait, il y a lieu de préciser que le versement
est effectué au début de la campagne prochaine,                                              Article 3
sans préjudice de l'avance d'une partie du montant
prévisible ;                                                       Aux fins du versement de l' aide supplémentaire, les
                                                                   certificats prévus à l'article 3 du règlement n° 116/
                                                                   67/CEE et délivrés par la République italienne sont
considérant que, dans le but d' assurer le bon fonc­               complétés par une troisième partie comportant au
tionnement du régime de l' aide supplémentaire, il                 moins les indications visées à l' article 1 er paragra­
convient de compléter le certificat visé à Paretele 3              phe 3 du règlement ( CEE ) n° 911 /68 .
du règlement n° 116/67/ CEE du Conseil, du 6 juin
1967, relatif à l' aide pour les graines oléagineuses (4),         Une mention certifiant la transformation des graines
par une troisième partie à présenter pour obtenir                  est apposée dans la troisième partie du certificat.
cette aide ; que les modalités d' application de ce
                                                                   L'aide supplémentaire est versée au détenteur de la
                                                                   troisième partie de ce certificat portant la mention
 H JO n° 172 du 30. 9 . 1966 , p. 3025 /66 .                       indiquée ci-dessus .
 H JO n° 281 du 21 . 11 . 1967, p. 7 .
 (3) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 2.
 (4 ) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2198/67.                         (5) JO n° L 158 du 6 . 7. 1968, p. 8 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 68                             Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 187/7
                            Article 4                                                        Article 5
L'Italie informe la Commission des dispositions arrê­
tées en application du présent règlement ainsi que                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
des données quantitatives et financières afférentes                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
aux graines ayant bénéficié de l'aide supplémen­                    des Communautés européennes.
taire.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                     Jean REY
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1126/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1968
                modifiant le règlement n° 223/67/CEE relatif aux modalités d'application des restitutions
                                        et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      que a l'huile d'olive n' ayant pas subi un tel proces­
 EUROPÉENNES ,                                                      sus ; qu'il est, dès lors, nécessaire de supprimer égale­
                                                                    ment les modalités de dérivation prévue à l' article 1
 vu le traité instituant la Communauté économique                   du règlement n° 223 /67/CEE ;
 européenne,
                                                                    considérant qu'en vue d'assurer l'application correc­
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    te du régime des restitutions à l'exportation, il est
 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  opportun d'exclure du bénéfice de la restitution les
 nisation commune des marchés dans le secteur des                   huiles de teneur élevée en acides gras libres, dont
 matières grasses ( 1 ),                                            la production et le commerce sont faibles ;
 vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil , du 27                  considérant que dans le but de simplifier l'applica­
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­               tion du régime d'importation en franchise de pré­
 ses entre la Communauté et la Grèce (2),                           lèvement visé à l'article 9 paragraphe 1 du règle­
                                                                    ment n° 171 /67/CEE, il est indiqué de prévoir que
 vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27
                                                                    le certificat d'importation doit être demandé au plus
 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                 tard dans les 15 jours suivant celui où la quantité
 applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), et no­             inscrite dans le certificat d'exportation a été ex­
tamment son article 11 ,
                                                                    portée ;
 considérant que le règlement n° 223/ 67/ CEE de la
 Commission, du 28 juin 1967 (4 ), a fixé les moda­                  considérant que les mesures prévues au présent
 lités d'application des restitutions et prélèvements à              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 l'exportation d'huile d' olive ;                                    gestion des matières grasses,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1031 /68 du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil , du 23 juillet 1968 , modifiant le règlement
 n° 171 /67/CEE a supprimé l' article 6' du reglement                                      Article premier
 nH 171 /67/CEE qui prévoyait que le montant de la
 restitution applicable à l'huile d'olive ayant subi un              Le texte de l' article 1 er du règlement n° 223/67/CEE
 processus de raffinage est dérivé de celui qui s'appli­             est remplacé par le texte suivant :
                                                                         « La restitution n'est accordée que pour les huiles
  (>)  JO n° 172 du 30.  9. 1966, p. 3025 /66 .                          d'olive dont la teneur en acides gras libres, ex­
  (2 ) JO n° 197 du 29.  10. 1966, p. 3393/66 .                          primée en acide oléique, ne dépasse pas 30 gram­
  (3)  JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2602/67.
  (4)  JO n° 136 du 30.  6. 1967, p. 2911 /67.                           mes pour 100 grammes. »