CELEX: 51977PC0428
Language: fr
Date: 1977-09-12
Title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL comportant une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc et de la Tunisie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1978)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1978) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 428
Vol. 1977/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77 ) 428 final .
                                                         Bruxelles , le 12 septembre 1977
                        C OMMUNIC ATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
              comportant une proposition de règlement (CEE) du Conseil
                     concernant le régime applicable à l' importation
             dans la Communauté de préparations et conserves de sardines
                           originaires du Maroc et de la Tunisie
                                       Proposition de
                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion de
                contingents tarifaires communautaires de préparations et
              conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif
                       douanier commun , originaires     Maroc ( 1978 )
                                       Proposition de
                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire de préparations et
              conserves de sardines , de la, sous-position 16.04 D du tarif
                                            » I Â
                      douanier commun , originaires de Tunisie ( 1978 )
                        (présentées par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 428 final .
 ---pagebreak---                            Communication de La Commission au Conseil
                comportant une proposition ae règlement ( CSE ) du -Conseil
                       concernant le régime applicable à l' importation
              dans la Communauté de préparations et conserves de sardines
                             originaires du: Maroc et de la Tunisie
 1.                    Les accords de coopération signés le 26 avril 1976 entre la
      Communauté et le Maroc et le 25 ayril 1976 entre la Communauté et la Tu­
      nisie prévoient respectivement à l' article 19 et à l' article 18 que les
      préparations et conserves de sardines originaires des pays en cause se­
      ront admises à l' importation dans la Communauté en exemption de droits
      de douane, à condition que soient respectés d© s prix minimaux fixés ( ou
      dont les modalités de fixation sont prévues ) dans l' accord . Les périodes
      d' application de ce régime sont fixées par des échanges de lettres entre
      les parties contractantes , qui comportent également les modalités tech­
      niques de cette application . Les accords intérimaires actuellement en
     vigueur entre la Communauté et , le Maroc d' une part , la Tunisie d' au­
     tre part , reprennent ces dispositions pour autant que de besoin .
2.                    A ce jour , les échanges de lettres n' ont pas encore eu lieu .
     En effet , par lettres du 1er mars 1976, les présidents des délégations
     marocaine et tunisienne ont précisé chacun que leur délégation ayant
     accepté le régime défini dans l' accord pour les préparations et con­
     serves de sardines "prévoyant , notamment , le respect de prix minima ,
     en conditionne l' application à l' extension d' un tel système de prix
     minima aux autres pays fournisseurs traditionnels de la Communauté *.
     En attendant l' application de ce système de prix minima pour les au­
     tres pays fournisseurs traditionnels de ta Communauté , le régime actuel
                              l
     devra être maintenu ( 1 )."
                      Dans sa réponse, le Président de la délégation de la CEE
     indiquait qu' il ne manquerait pas de transmettre les lettres des délégations
      intéressées aux instances compétentes de la Communauté et de " recomman­
      der les décisions permettant de répondre à leurs préoccupations ( 1 )."
( 1 ) Doc . S / 524 / 76 ( MA 3 ) ( TU 3 ) annexe IV .
  *    Il s' agit , notamment , de l' Espagne .
 ---pagebreak---                                                    V 1/293 8/7 7 - p
      Suite a ces lettres entre les négociateurs , la Commission a
proposé au Conseil de maintenir , à titre transitoire , en atten­
dant la conclusion des échanges de lettres prévus aux accords de
1976 , le régime appliqué avant l' entrée en vigueur de ces accords .
Sur cette base , le Conseil a adopté le règlement ( CEE) n° 1522/76
du 24 juin 1976 , relatif à l' importation des produits en çause ori­
ginaires du Maroc et le règlement (CEE) n° 1509/76 âu 24 juin 1976
relatif aux mêmes produits originaires de la Tunisie . Ces règle­
ments ont été prorogés par deux fois jusqu' au 31.12.1977 ( cf.
règlement (CEE) n° 126/77 cLu 18.1.1977 et règlement (CEE) n° II78/77
du 17.5.1977 ).
       Le régime en question comporte des traitements tarifaires
différents selon les Etats membres ( cf. annexe l ) qui ne pourront
être reconduits au-delà de cette date T en raison de leur incompa­
tibilité avec les principes de l' Union douanière et les règles de
la politique commerciale commune .
       En conséquence , au cas ou le régime prévu dans les accords
ne serait pas d' application à partir du I.I.I978 , il est néces­
saire , afin d. 'éviter toute solution de continuité , de prévoir un
régime d' importation commun pour les neuf Etats membres , qui tienne
compte des intérêts en présence et en particulier , des échanges
traditionnels pour remplacer les régimes nationaux appliqués jusque
là .
       Dans ce but , et dams l' attente de la conclusion des échanges
de lettres prévus dans les accords entre la CEE et respectivement
le Maroc et la Tunisie , la Commission propose au Conseil de décider
qu' à partir du 1.1.1978 , la Communauté appliquera le régime d' impor­
tation suivant pour les préparations et conserves de sardines de la *
sous-position I6.O4D du tarif douanier commun , originaires du Maroc
et de la Tunisie    ;
 ---pagebreak---                           - J  -                  VT/29.vy77 - P
    – ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels
      en exemption des droits de douane pour tenir compte de la
      part des importations des produits en qu.estr.on , actuelle­
      ment effectuée en exemption des droits de douane dans cer­
      tains Etats membres de la Communauté ,
    - un contingent tarifaire communautaire annuel à un droit
      réduit de 60 fo par rapport au droit inscrit dans le tarif
      douanier commun, pour tenir compte des importations des
      produits marocains cités , actuellement effectuées à d' autres
      droits .
            Le volume de ces contingents , calculé pour la période
allant du I.I . I97S au 31«12.1978 sur la "base des importations
effectuées dans la Communauté au cours des 3 dernières années
disponibles sur le plan statistique (cf. annexe II ), s 'élève aux
quantités indiquées ci-après :
    – Earoc             :   14*000 t .. en exemption de droits
                              6.000 t . au droit de 10
    - Tunisie           :       100 t . en exemption de droits
            Ces contingents sont valables , soit jusqu' à la con­
clusion des échanges de lettres prévus aux accords , soit .jusqu' à
l' entrée en vigueur d'un régime c ommunautaire d' importation pour
les préparations et conserves (de sardines et , au plus tard jusqu *
au 3i.l2.l978 .
               /
 ---pagebreak---                                                                      VI / 2938 / 77-F
              Régime actuellement applicable aux importations                    Annexe I
              de préparations et conserves de sardines de la
              sous-position 16.04 D du tarif douanier commun
                   originaires du Maroc et de la Tunisie .
                        i
1 . Importations en provenance du Maroc
           Pays
                                                     Régime
       importateur
     Benelux               franchise
                                   M
     France
     Italie                - 50 % de réduction tarifaire ( 1 ) dans le cadre
                               d' un contingent de 900 t . ( 2 )
                           - 75 X de réduction tarifaire dans le cadre d' un
                               contingent mixte de conserves de sardines +
                               conserve ^ de thon de 2.800 t . ( 2 )
     R.F.A.                50 Ζ de réduction tarifaire ( 1 ) dans le cadre
                           d' un contingent mixte conserves de sardines +
                           conserves de thons de 2.850 t". ( 2 )
     Danemark              40     <b ré / kg .
     Irlande               9%
     Royaume-Uni           10 X
                           ( 1 ) T.D.C.       : montant des droits 25 X
                           ( 2 ) Ces contingents peuvent être augmentés dans
                                   la limite annuelle de 30 X.
                                            •                ï ·
    Importations en provenance de la Tunisie
          Pays
                                                       Régime
      importateur
     Benelux               franchise
                                  ··
     France
     Italie                50 % de réduction tarifaire dans le cadre d' un
                           contingent ( ï ) mixte conserves de sardines +
                           conserves de thons de 500 t .         ( 2 ).
      R.F.A.                 50 % de réduction tarifaire dans le cadre d' un
                             contingent mixte conserves de sardines + con­
                             serves de thons de 1.0Q0 t . ( 2 )
      Danemark               40 0 re / kg .
       Irlande               9 %
      Royaume-Uni            10 X
                             ( 1 ) T.D.C. : montant des droits 25 X
                             ( 2 ) Ces contingents peuvent être augmentés dans
                                     la limite annuelle de 30 X.
 ---pagebreak---                                                               ;     ANNEXE 1
                           Proposition de
               REGLEMENT ( CEE ) N° ...,/ 77 DU CONSEIL
                       du                                     !
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                                  ' <
     contingent tarifaires communautaires de préparations et
   conserves de sardines , de la sous–position 16.04 D du tarif
           douanier commun , originaires du Maroc ( 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                  »
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),                         ■
                                 "1
considérant que , le                        1977 , le Conseil a décidé 1 ouverture
de deux contingents tarifaires communautaires de préparations et conserves
de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun ,
originaires du Maroc ; que : les volumes et droits contingentaires respectifs
sont fixés à 14.000 tonnes en exemption de droit et 6.000 tonnes au
droit de 10 % ; que ces contingents tarifaires sont valables du
1er janvier 1978 jusqu' à , soit la conclusion de l' échange de lettres
prévu à l' article 19 de l' accord de coopération entre la Communauté
et le Maroc , soit la mise en application d' un régime communautaire
d' importation pour les produits en question , mais jusqu' au 31 décembre 1978
au plus tard ; que , dès lors , il convient d' ouvrir ces contingents
tarifaires communautaires :
( 1 ) J0 N°
 ---pagebreak---                  - 2 -                                          ANNEXE I
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application,
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
gents à toutes les importations des produits en ques­
tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
des contingents ; qu'un- système d'utilisation des
contingents tarifaires communautaires fondé sur une
répartition entre les États membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire desdits contin­
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
cette répartition doit, afin de Représenter le mieux,
possible l'évolution réelle du marché des produits en
guestion, être effectuée au prorata des besoins des
Etats membres, calculés, d'une part, sur la base des
données statistiques relatives aux importations desdits
produits en provenance du Maroc au cours d'une
période de référence représentative et, d'autre part, sur
la base des perspectives économiques pour la période
contingentaire considérée ;
  considérant que, durant les trois dernières années
  pour lesquelles des données statistiques jont dispo­
  nibles, les importations correspondantes de chaque
  £tat membre représentent, par rapport aux impor­
  tations dans la CommunautédesproduitSen question
  en provenance du Ma POCles pourcentages indiqués
  ci-après :
  États membres                  1974         1975        1976
  Benelux                        10,0         11,0        11,3
Danemark                           0,2          0,3       0,3
   Allemagne                    s 11 #3 :      10,6        23,3
   France                         62,2         55,7       56,1
   Irlande                         0,1          0,5       0,5
   Ita lie                         3,0           1,4      0,2
   Royaume-Uni                    13,2         20,5       8,3
  considérant que, compte tenu de ces éléments et des
  prévisions avancées par certains États membres, les
  pourcentages de participation initiale au* volume*
  contingentaire* peuvent s'établir approximativement
  comme suit :
   Bénélux                        10,7
   Danemark                        °' 3
   A L lemagne                    15,0
   France                         58,4
   Irlande                         0,4
   Ita lie                         1x6
   Royaume-Uni                    13,6
 ---pagebreak---                                                                          VI / 2938 / 77-F
                                                                                  Annexe' II
              IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES
                       ORIGINAIRES DU MAROC ET DE LA TUNISIE
                                                                                           Q = T.
 PAYS IMPORTATEURS         Ρ A   Y  S      E  Χ   Ρ   0   R     Τ    Α    Τ       ε   υ    R   S
                             MAR       0   C                  Τ    U    Ν       I   S    I   Ε
                     1974      1975    1976 .     0      1974          1975         1976 '       0
                                                                                          Λ
                                                            :   -
 1 . Bénélux         2.322   1.713     2.107     2.047                      -                       -
 2.  France         14.501   8.660    10.438    11.200        36          33            14         28
 3.  Italie             688     223       37        316         -                        -          -
 4.  R.F.A.          2.642   1.640     4.341     2.874          -           -            -          -
 5.  Danemark            53      54       58         55         -                        -          -
                                                      êf
 6.  Irlande         n.d .       77       79         78   n.d .             -            -          -
 7 . Royaume-Uni     3.089   3.193     1.533     2.605          "Τ          -            -          -
 TOTAL CEE " 9 "    23.295 15.560     18.593    19.175        3(5         33            Η          28
   dont total
    1 + 2           16.823 10.373     12.545    13.247        36          33            14         28
  dont total
    3 à 7            6.472   5.187     6.048     5.928          *           «■»          –          -
  n.d . : non dispc ni ble
* 0 : moyenne sur 2 ans
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
   Le                   1977 , le Conseil a décide l' ouverture de- contingents
   tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardines , de la
   sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, priginaires du Maroc
   et de la Tunisie . Ces contingents tarifaires sont valables du 1er janvier
   1978 jusqu' à , soit la conclusion des échanges de lettres prévus à
   l' article 19 de l' accord de coopération entre la Communauté eç le Maroc
   et à l' article 18 de l' accord de coopération entre la Communauté
   et la Tunisie , soit la mise en application d' un régime communautaire
   d' importation pour les produits en question , mais jusqu' au
   31 décembre 1978 au plus tard .
   Les volumes contingentais^ et les droits à appliquer çont fixés
   comme suit :
     Maroc : - contingent de 14.000 tonnes en exemption de droit
                de douane ,
 '            - contingent de 6.000 tonnes au droit de 10
 I                                                                s
 -> Tunisie : contingent de 100 tonnes en exemption de droit de douane .
                                                                  r
  II convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires en question ,
 tel est l' objet des propositions ci^annexées .
tes propositions de règlement portant ouverture de ces contingents
  tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière -
  la division de chacun des volumes contingentâmes en deux tranches ,
 dont la première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres
                                         t
 et la deuxième constitue la réserve .
'                                  i                          ' i
 En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
 du contingent , il convient de se baser sur les règles appliquées
 généralement , c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des
  importations de chaque Etat membre effectuées pendant les trois
dernières années , avec les importations communautaires de la
tnême période et d' appliquer - par Etat membre - les pourcentages
en résultant au volume de la première tranche . ,
Le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres est
 celui du "fur et à mesure".
 ---pagebreak---                              - 3 -                          ANNEXE I
    considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
    importations des produits en question dans les diffé­
    rents États membres, il convient de diviser en deux
    tranches chacun des volumes contingentaires, la
    première t-anche étant répartie entre les États
    membres, la^deuicième tranche constituant une réserve
    destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
    membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
 . pour assurer aux importateurs de chaque État merpbre
    une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
    première tranche des contingents communautaires à
    un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
 80 % de chacun des volumes contingentaires ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant
   utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
   initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
   mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
   doit être effectué par chaque État membre lorsque
   chacune de ses quotes-parts complémentaires est
   presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
   permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
   initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
   la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les
 États membres et la Commission, laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
contingentaires et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important de l'une
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
l'autre des contingents communautaires reste inuti­
lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---                                    - 4 -                             ANNEXE I
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
1.     A partir du 1er janvier 1978 et jusqu' à , soit la conclusion de
       l' échange de lettres visé à l' article 19 de l' accord de coopération
       entre la Communauté et le Maroc.; soit la mise en application d' un
       régime communautaire d' importation , mais au plus tard jusqu' au
       31 décembre 1978 , un contingent tarifaire    communautaire de 14.000
       tonnes en excemption de droit est ouvert dans la Communauté pour les
       préparations et conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du
       tarif douaniei: commun , originaires du Maroc .
2.     A partir du 1er janvier 1978 et jusqu' à , soit la conclusion de
                                 Γ       (
       l' échange de lettres visé à l' article 19 de l' accord de coopération
       entre la Communauté et le Maroc , soit la mise .en application d' un
    ■f régime communautaire d' importation, mais au plus tard jusqu' au 31
   * décembre 1978 , un contingent tarifaire communautaire de 6.000 tonnes
       au droit de 10 % est ouvert dans la Communauté pout les préparations
       et conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif
       douanier commun , originaires du Maroc .
 ---pagebreak---                                                                    <■» 5 "•                                         ANNEXE    I
                              Article 2                                   4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                           États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
      1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont         parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
     divisés en deux tranches.                                            existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
     2.      Une première tranche de chaque contingent est
                                                                          ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
     répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,             motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
     sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu' à La                paragraphe.
    fin de la période définie à l' article
                                                                                                    Article 4
   premier , s' élèvent aux quantités indi­
quées ci-après :                                ( en tonnes ).             Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                                                          application de l'article 3 est valable jusqu' à la fin de
                                                    Art . 1
                                                                            la période définié à l' arti cle. premier .
                  -
                                 Art . 1
                               ( par . 1 )        ( par . 2 )
                                                                                                    Article 5
     Benelux                     1200                515                   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
     Danemark                        35               15
                                                     720
                                                                          le 1 er octobre 1978, la fraction non utilisée de leur
   Allemagne                  .. 1680                                     quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
     France                      6540               2800
     Irlande                                          20
                                                                           197& excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
                                    45 ;                                  reverser une quantité plus importante s'il existe des
     Italie                                           80
                                   180 '                                  raisons d'estimer que cçlle-ci risque de ne pas être
    Royaume-Uni                  1520                650
                                                                          utilisée.             .
                                                                                                               I
                ι      Total   11200                4800
                                                                          Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                          au plus tard le 1 " octobre 1973, le total des importa­
    3. La deuxième tranche de chaque contingent, soit                     tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
    respectivement 2800 et 1200 tonnes constitue                          septembre 197g inclus et imputées sur les contingents
    la réserve correspondante.                                            communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                          de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
                                                                          sent à chacune des réserves.
                              Article J
    1.      Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                                           Article 6
    membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
   graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                      La Commission comptabilise les montants des quotes-
    fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été              parts ouvertes par les États membres conformément
    fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence           aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
   de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                   tion des notifications, de l'état d'épuisement des
    par voie de notification à la Commission, au tirage,                  réserves.                              ,■
   dans la rnesure où le montant de la réserve le permet,
   d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-                   Elle informe les États membres, au plus tard le 5
   part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                 octobre 1978, de l'état de chacune des réserves après
   rieure.                                                                les reversements effectués en application de l'article 5.
   2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des                        Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
   quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par               réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
   un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                      en précise le montant à l'État membre qui procède à
   ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                 ce dernier tirage.
   indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
   où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
   quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,                                             Article 7
   arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                          1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
  3.        Si, après épuisement de          l'une ou      l'autre       tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
  deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par                 complémentaires qu'ils ont tirées en application de
  un État membrç est utilisée à concurrence de 90 %                      l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
  ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                  tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
  indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                  communautaires.
  quote-part égale à la troisième.
                                                                         2.     Les États membres garantissent aux importateurs
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                       des produits en question, établis sur leur territoire, le
  réserve.                                                               libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak---                             3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                            importations des produits en question sur leurs
                            quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                           présentés en douane sous 'le couvert de déclarations
                           de mise à la consommation.
                           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                           membres est constaté sur la base des importations
                           imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                                     Article 8
                             À la demande de la Commission, les États membres
                             l'informent des importations des produits en question
                             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                                     Article 9      .
                              Les États membres et la Commission.coIIaborent étroi­
                              tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                              P     Article 10
                             Le présent règlement entre en vigueur le l « janvier
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le
                                                           Par le Conseil
                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE ït
                         Proposition de
             REGLEMENT ( CEE ) N°     / 77 DU CONSEIL
                     du
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
   contingent tarifaire communautaire de préparations et
  conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif
         douanier commun , originaires de Tunisie ( 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 43 et 113 ,   ."3
                                        t
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que , le                        1977 , le Conseil a décidé l' ouverture
d' un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves
de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun ,
originaires de Tunisie ; que le volume et droit contingentaire respectifs
sont fixés à 100 tonnes en exemption de droit ; que ce contingent tarifaire
est valable du 1er janvier 1978 jusqu' à , soit la conclusion de l' échange
de lettres prévu à l' article 18 de l' accord de coopération entre la
Communauté et la Tunisie , soit la mise en application d' un régime communautaire
d' importation pour les produits en question , mais jusqu' au 31 décembre 1978
au plus tard ; que , dès lors , il convient d' ouvrir ce contingent
tarifaire communautaire ;
 ---pagebreak---                                   - 2 -                                ANNEXE II
             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
             l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
             Communauté audit contingent et l'application, sans
             interruption, des taux prévus pour ledit contingent
             à toutes les importations des produits en question
             dans les États membres, jusqu'à épuisement du
            contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­
            gent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­
            tion entre les États membres, parait susceptible de
            respecter la nature communautaire dudit contingent
            au regard des principes dégagés .ci-dessus ; que cette
            répartition doit, afin de refléter le mieux possible
            l'évolution réelle du marché des produits en
            question, être effectuée au prorata des besoins des
            États membres, calculés, d'une part, sur la base des
            données statistiques relatives .aux importations desdits
 / de       produits en provenance /              au cours d'une
Tuni S i e période de référence représentative et, d'autre part,
           sur la base des perspectives économiques pour la
           période contingentaire considérée :
           considérant que, durant les trois dernières années
           pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
           nibles, les importations correspondances de chaque
           État membre représentent, par rapport aux importa­
           tions dans la Communauté des produits en question
           en provenance /             les pourcentages indiqués / de
           ci-après :                                                Tum sie
                  Etats membres        1974     1975       1976
          Benelux                        -        -           –
          Danemark                      –         –         . –
           Allemagne
                                        100      100        100
          France
                                    (=36t )     (=33t )   (= 14t )
          Irlande
          Italie                        –         –           –
         Royaume-Uni
                                                          . _
         considérant que ces données ne peuvent être consi­
         dérées comme représentatives pour servir de base à
         une répartition du volume contingentaire entre les
         États membres ; que l'estimation des importations
         des États membres pour l'année 1978 s'avère diffi­
         cile en raison de leur caractère irrégulier au cours
         des années précédentes ; que, pour répartir le volume
         contingentaire d'une manière équitable, les pourcen­
         tages de participation initiale à ce volume peuvent
         s'établir approximativement comme suit :
                  Bénélux                               10
                  Danemark                               3
                   Allemagne                            15
                  France                                50
                  Irlande                                3
                  Italie                                 4
                  Royaume-Uni                           15
 ---pagebreak---                          - 3 -                           ANNEXE II
  considérant que,: pour tenir compte de révolution
  des importations des produits en question dans les
  différents Etats membres, il convient de diviser le
  volume contingentaire en deux tranches, la première
  tranche étant répartie entre les Etats membres, la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée
  à couvrir    ultérieurement les   besoins  des   États
  membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
  pour assurer aux importateurs de chaque Etat
  membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
  la première tranche du contingent communautaire à
  un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
  80 % du volume contingentaire ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
 dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
 chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
 parts complémentaires est presque Totalement utilisée,
 et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
 les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
 être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
 taire ; que ce mode de gestion requiert une collabora­
 tion étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire et en infor­
 mer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
que cet État en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
contingent communautaire ne reste inutilisée dans un
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Béné­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---                                                          .4 -                       ANNEXE II
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
       A partir du 1er janvier 1978 et jusqu' à , soit la conclusion de
       l' échange de lettres visé à l' article 18 de l' accord de coopération
       entre la Communauté et la Tunisie , soit la mise en application d' un
       régime communautaire d' importation , mais au plus tard jusqu' au
       31 décembre 1978 , un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes
       en exemption de droit est ouvert dans la Communauté pour les
       préparations et conserves de satdines , de ia sous-position 16.04 D
       du tarif douanier commun , originaires de Tunisie .
                                              Article 2
1 . Le contingent tarifaire visé à L' article 1er est divisé en deux tranches .
  2 . Une première tranche de 80 tonnes du contin­
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article
 1 er est répartie entre les États membres ; lejs quotes-
parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables          –                       ...
 /                                s'élèvent aux : quantités   / jusqu à la Tin de la période
indiquées ci-après :                                            définie à l' article 1er ,
          Bénélux                        8 tonnes,
          Danemark                       2   tonnes,
         Allemagne                     12    tonnes,
          France                       40   .tonnes,
          Irlande                        2   tonnes,
          Italie                        4    tonnes,
          Royaume-Uni                  12    tonnes.
3 » La deuxième tranche, portant sur une quantité
de20 tonnes, constitue la réserve.
                          Article J
 1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
montant . de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
 éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
 2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
 égale à 7,5 % de sa quote-part 'initiale.
                                i
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les mêmes conditions, au
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la
 troisième.
 ---pagebreak--- Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
États membres peuvent procéder au tirage de
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
 graphes. s'il existe des raisons d'estimer que celles-
 ci risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la
 Commission des motifs qui les ont déterminés à ap­
 pliquer le présent paragraphe.
                          Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 tion de l 'article 3 sont valables jusqu' à la fin de
 de La période définie à l' article 1er .
                          Article 5
 Les États membres reversent à la reserve, au plus
  tard le 1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de
  leur quote-part initiale qui, à la date du 15 sep­
  tembre 1972, excède 20 % du volume initial. Us
  peuvent reverser une quantité plus importante, s il
  existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
  pas être utilisée.
  Les États membres communiquent à la Commission ,
  au plus tard le 1er octobre 1978, le total des importa­
  tions des produits en question réalisées jusqu'au
   15 septembre 1978 inclus et imputées sur le contin­
  gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
   tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
   réserve.
                           Article 6
   La Commission comptabilise les montants des
   quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
   mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux ,
. dès que les notifications lui parviennent, de l'état
   d'épuisement de la réserve.
   Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
   tobre 1978, de l'état de la réserve après les reverse­
    ments effectués en application de l'article 5 .
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE II
                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la reserve soit
                limité au solde disponible er, à cet effet, en précise
                le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                tirage.
                                          Article 7
                 1 . Les États membres prennent toute disposition
                utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
                3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                 sur leur part cumulée du contingent comn.unautaire.
                 2. Les Énts membres garantissent aux importateurs
                des produits en question , établis sur leur territoire,
                 le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
                 buées.
                 3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                 importations des produits en question sur leurs
                 quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                 présentés en douane sous le couvert de déclarations
                 de la mise à la consommation.
                 4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                 membres est constaté sur la base des importations
                 imputées dans les conditions définies au para­
                 graphe 3 .
                                          Article 8
                  À la demande de la Commission, les États membres
                  l'informent des importations effectivement imputées
                  sur leurs quotes-parts.
                                          Article 9
                   Les États membres et la Commission collaborent
                   étroitement afin que le présent règlement soit
                   respecté.
                                          Article 10
                    Le présent
                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                    1978.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement .applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président