CELEX: 22009D0115(01)
Language: fr
Date: 2009-10-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  115/2009 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

17.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/17
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   no 115/2009
   du 22 octobre 2009
   modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2009 du 25 septembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 494/2009 de la Commission du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 (2), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 495/2009 de la Commission du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 3 (3), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 R 0494: règlement (CE) no 494/2009 de la Commission du 3 juin 2009 (JO L 149 du 12.6.2009, p. 6),
            
         
               —
            
            
               
                  32009 R 0495: règlement (CE) no 495/2009 de la Commission du 3 juin 2009 (JO L 149 du 12.6.2009, p. 22).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 494/2009 et (CE) no 495/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 23.
   
      (2)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 6.
   
      (3)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 22.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.