CELEX: 51990PC0248
Language: fr
Date: 1990-06-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE

N° C 223/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 9. 90
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
                      Proposition de directive du Conseil concernant les aides à la construction navale
                                                      COM(90) 248 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 juillet 1990.)
                                                        (90/C 223/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment économiques (OCDE), pour parvenir à un accord
                                                                   multilatéral entre les principales nations du monde dans
                                                                   le domaine de la construction navale, en ce qui concerne
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             l'élimination rapide de toutes les aides d'État, directes et
péenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point             indirectes, en faveur de la construction, de la transfor-
d) et son article 113,                                             mation et de la réparation- navales, ainsi que d'autres
                                                                   obstacles s'opposant au rétablissement de conditions de
                                                                   concurrence normales et équitables dans le secteur;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'un secteur de la construction navale
                                                                   compétitif est d'un intérêt vital pour la Communauté et
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   contribue à son développement économique et social du
                                                                   fait qu'il constitue un marché important pour un grand
vu l'avis du Comité économique et social,                          nombre de secteurs, y compris ceux qui font appel aux
                                                                   technologies de pointe; qu'il contribue également au
                                                                   maintien de l'emploi dans un grand nombre de régions,
considérant que la directive du Conseil 87/167/CEE, du             dont certaines connaissent déjà un taux de chômage
26 janvier 1987, concernant les aides à la construction            élevé; que cela vaut également pour la transformation et
navale (') cessera d'être applicable le 31 décembre 1990;          la réparation navales;
considérant que la politique d'aide prévue par ladite              considérant qu'une suppression totale de l'aide à ce
directive a, dans l'ensemble, permis de réaliser les objec-        secteur n'est toujours pas possible compte tenu de la
tifs définis lors de sa mise en oeuvre;                            situation actuelle du marché et de la nécessité de stimuler
                                                                   la restructuration de nombreux chantiers; qu'une poli-
                                                                   tique d'aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie
considérant que, bien que le marché mondial de la cons-            afin d'encourager la tendance actuelle à produire des
truction navale ait connu une amélioration notable                 navires d'une technologie plus avancée et d'assurer des
depuis 1989, un équilibre satisfaisant n'a toujours pas été        conditions de concurrence loyales et uniformes à l'inté-
réalisé entre l'offre et la demande et que les hausses de          rieur de la Communauté; que cette politique constitue
prix qui se sont produites ne suffisent toujours pas, dans         l'approche la plus appropriée pour assurer le maintien
le contexte global, à rétablir, dans le secteur, une situa-        d'un niveau d'activité suffisant dans les chantiers navals
tion de marché normale, permettant une couverture inté-            européens et, par là même, la survie d'une industrie
grale des coûts de production par les prix, ainsi qu'une           européenne de la construction navale efficace et compé-
rémunération raisonnable des capitaux investis;                    titive;
considérant toutefois que, selon les prévisions des asso-          considérant que la politique d'aide fondamentale définie
ciations de constructeurs de navires et d'analystes réputés        dans la directive 87/167/CEE qui fait une distinction
des marchés internationaux dans le monde entier, la                entre, d'une part, les aides à la production basées sur un
tendance à une normalisation du marché se confirmera               plafond commun et, d'autre part, les aides à la restructu-
probablement au cours des années à venir;                          ration destinées au financement des changements struc-
                                                                   turels souhaitables, demeure le moyen le plus approprié
                                                                   d'assurer à ce secteur une compétitivité à long terme;
considérant que, parallèlement à cette amélioration du
marché, des efforts internationaux sont déployés, dans le          considérant que, bien qu'il soit proposé de traiter la
cadre de l'organisation de coopération et de développe-            transformation navale de la même façon que la construc-
                                                                   tion navale, aucune aide au secteur de la réparation
(») JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55.                              navale ne devrait être autorisée, compte tenu de la surca-
 ---pagebreak---  7. 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 223/5
 pacité persistante de ce secteur, sauf pour les investisse-     a) construction navale:
 ments, les fermetures et l'aide à la recherche-développe-
 ment;
                                                                     la construction, dans la Communauté, des bâtiments
                                                                     de mer (navires) à coque métallique suivants :
 considérant qu'il importe, pour des raisons de transpa-
 rence et d'équité, que l'actuelle politique d'aide continue
 à couvrir les aides indirectes octroyées à la construction          — navires de commerce pour le transport de passa-
 navale sous la forme d'aides aux investissements accor-                  gers et/ou de marchandises, d'au moins 100
 dées aux armateurs pour la construction et la transfor-                  tonnes brutes,
 mation de navires;
                                                                     — bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes brutes,
                                                                     — dragues ou autres navires pour travaux en mer,
 considérant que le niveau réduit d'aide qui est acceptable               d'au moins 100 tonnes brutes, à l'exclusion des
pour les navires spécialisés de petites dimensions, pour                  plates-formes de forage,
 lesquels la concurrence est essentiellement intra-euro-
péenne, devrait être appliqué, sur la base de l'expérience           — remorqueurs d'une puissance d'au moins 365 kilo-
 acquise, à une partie aussi grande que possible de ce                   watts;
marché;
                                                                b) transformation navale:
considérant que, la présente directive ayant pour prin-
cipal objectif une plus grande efficacité, le principe de
dégressivité de l'aide est fondamental et que son respect            la transformation, dans la Communauté, de bâtiments
devrait en conséquence être pleinement garanti;                      de mer,à coque métallique, tels que définis au point
                                                                     a), d'au moins 1 000 tonnes brutes, pour autant que
                                                                     les travaux exécutés entraînent une modification radi-
considérant qu'il est vital, pour l'assainissement à long
                                                                     cale du plan de chargement, de la coque, du système
terme du secteur de la construction navale, que la
                                                                    de propulsion ou des infrastructures d'accueil des
Communauté et les autres grandes nations dans le
                                                                    passagers;
domaine de la construction navale veillent efficacement à
ce que les réductions structurelles réalisées sur leur terri-
toire par l'application de sa politique d'aide demeurent
irréversibles tant qu'un équilibre approprié n'a pas été        c) réparation navale:
établi entre l'offre et la demande;
                                                                    la réparation des bâtiments de mer visés au point a) ;
considérant que la période transitoire accordée à
l'Espagne et au Portugal expire le 31 décembre 1990;
                                                                d) aides:
considérant que l'efficacité de l'actuelle politique d'aide
et la confiance en cette politique ne peuvent être garan-           les aides d'État visées aux articles 92 et 93 du traité;
ties que si la Commission surveille étroitement et en               cette notion couvre non seulement les aides accordées
temps opportun l'application des règles d'aide par les              par l'État lui-même, mais également celles octroyées
États membres; qu'il convient par conséquent de veiller à           par les collectivités régionales ou locales ainsi que les
ce que les États membres respectent leurs obligations de            éléments d'aide éventuellement contenus dans les
faire rapport, sur lesquelles ce système de surveillance est        mesures de financement prises par les États membres
fondé, prévoyant la suspension de tout paiement d'aides             à l'égard des entreprises de construction et de répara-
déjà approuvées jusqu'à ce que tous les rapports prévus             tion navales sur lesquelles ils exercent un contrôle
aient été reçcus par la Commission, cette disposition               direct ou indirect et qui ne sont pas considérées
s'appliquant également à la non-transmission de rapports            comme du capital à risque fourni à une société selon
relatifs à des régimes d'aides déjà autorisés,                      les pratiques normales en économie de marché.
                                                                    Ces aides peuvent être considérées comme compati-
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                     bles avec le marché commun à condition qu'elles
                                                                    satisfassent aux critères de dérogation contenus dans
                                                                    la présente directive;
                        CHAPITRE 1
                       GÉNÉRALITÉS
                                                                e) valeur contractuelle avant aide :
                       Article premier
                                                                   le prix prévu dans le contrat plus toute aide accordée
Aux fins de la présente directive, on entend par:                  directement au chantier naval.
 ---pagebreak--- l^C^BD                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  B^o
                          Btrr^2                                Lescritéres de fixation du plafond, définis aupremier
                                                                alinéa, ne préjugent pas les modificauons nécessaires
Les aides octroyées conformémentàla présente directive          découlant d'accords internationaux conclus par la
ne peuvent être assorties de conditions discriminatoiresà       Communauté.
l'égard de produits originaires des autres ^tats membres.
                                                                Toutefois, la Commission veille toutparticuliérement à
                                                                ce que les aidesàla construction de navires spécialisés de
                                                                petites dimensions, notamment de navires de petites
                    A^desauxa^^ateu^rs                          dimensions dont le coût est inférieur à 10 millions
                                                                d'écus,segment du marché normalement occupé par de
t. Toutes les formes d'aide auxarmateurs ou àdes                petits chantiers navals, et pour lesquels la concurrence est
tiersquisontdisponiblesentantqu'aidepourlaconsD                 surtout intraDeuropéenne, soient maintenuesàun niveau
truction ou la transformation de navires sont soumises          aussi bas que possible, compte tenu toutefois de la situaD
aux régies de notification prévuesàl'article^.                  tion particulière existant en Grèce.
Ces aides englobent les facilités de crédit, les garanties et   05 Le plafond est réduit progressivement.Àcet effet,
les avantages fiscaux octroyés aux armateurs ou à des           le plafond est revu tous les douze mois,ouàintervalles
tiers aux fins visées aupremier alinéa.                         plus courts, lorsque des circonstances exceptionnelles
                                                                l'exigent. En révisant le plafond, laCommissionveilleà
                                                                ce qu'il ne se produisepas de concentrations d'activité
2. L'équivalent subvention des aides est intégralement          dans la construction navale sur certains segments de
soumis aux régies viséesàl'article^et aux procédures de         marché, dont l'ampleur contraire aux intérêts de la
surveillance prévuesàl'arùcletO, lorsque ces aides sont         Communauté.
effectivement utilisées pourlaconstructionoulatrans^
formation de navires dans des chantiersde laCommuD              Le plafond de l'aide applicableàun contrat est celui qui
nauté.                                                          est en vigueuràla date de la signature du contrat final.
                                                                Toutefois, cette régie n'est pas applicable à un navire
^. Les aides octroyées par un Ptatmembreàses arma               livréplusde trois ansaprésladatedelasignaturedu
teursouàdes tiers dans cet ^tat, pour la construction ou        contrat final. lOans ces cas, leplafond applicable à ce
la transformationde navires, ne peuvent conduireàdes            contrat est celui qui étaiten vigueur trois ans avant la
distorsions de concurrence entre les chantiers nationaux        date delivraisondu navire.
et ceux des autres ^tats membres à l'occasion de la
passationde commandes.                                          ^t. Leplafond est applicable non seulementàtoutes les
                                                                formes d'aides à la production — qu'il s'agisse de
                                                                régimes d'aidesàfinalité sectorielle, de régimes généraux
^. Les présentes dispositions ne font pas obstacleàune          d'aides ou d'aidesàfinalité régionale — octroyées direct
réglementation future qui pourrait être arrêtée par la          tement aux chantiers, mais aussi aux aides visées à
Communauté en matière d'aides aux armateurs.                    l'article^paragraphe^.
                       o^^rT^^                                  ^. Les aides octrovées au titre des divers régimes
                                                                d'aides ne doivent en aucun cas dépasser globalement le
             Auô^AU^C^^Oa^r^^r^                                 plafond fixé conformément au paragraphe 2^ l'octroi
                                                                d'aides dans des cas individuels ne requiert pas de notifia
                                                                cation préalable nid'autorisation de laCommission.
           A^desàla^^educ^io^^éesaucee^at                       Toutefois, lorsqu'il vaconcurrence entre chantiers de
                                                                différents États membres concernant uncontrat parties
 t. Les aidesàla production en faveur de la construc^           lier, la commission exige, à la demande d'un État
non et de la transformation navales peuvent être considéD       membre, la notification préalable des projets d'aide
rées comme compatibles avec le marché commun, à                 concernés. L^anscescas, laCommission statuedans un
condition quelemontanttotal del'aideoctro^éepour                délai de trente jours à compter de la notifications ces
un contrat ne dépassepas en équivalent subvention un            projetsd'aidenepeuventétremisàexécutionsansson
plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la             autorisation. Foans sa décision, la Commission s'assure
valeur contractuelle avant aide, cPaprés dénommé                quel'aide envisagée n'affecte pas les échanges dans une
^plafond^.                                                      mesure contraireàl'intérêt commun.
2.     LeplafondestfixéparlaCommissionsurlabase                 DD Les aides octroyées sous forme de facilités de crédit
de la différence qui existe entre les coûts des chantiers les   pour la construction ou la transformation navales qui
plus compétitifs de laC^ommunauté et les prix pratiqués         sont conformesàla résolution du conseil de l'CCL^E du
par leurs principaux concurrents internationaux en ce qui       ^ août 1^1 ^arrangement concernant les crédits à
concerne en particulier les segments de marché dans             l'exportation de navires^,ouàtout accord qui la rempla
lesquels les chantiers de la communauté restent relative        cerait éventuellement, ne sont pas prises en considération
ment les plus compétitifs.                                      dans le plafond. Ges aides peuvent être considérées
 ---pagebreak---  B.^o                                    Journal orhciel des Communautés européennes                             l^Ch^BB
 comme compatibles avec le marché commun,àcondition               lôetellesaidesne peuvent être octroyéesau^chantiers
 qu'elles respectent ladite résolution on tout accord qui la      deréparationnavale,àmoins qu'elles soient liéesàun
 remplacerait éventuellement.                                     plan de restructuration qui abouusseàune réduction de
                                                                  la capacité globale de réparation navale de l'État membre
 ^     Les aides liéesàla construction é t a l a transformas      concerné. L^ans ce conteste, la Commission peut prendre
 tion navales, octroyées comme aides au développementà            en considération des réductions de capacité erîectuées
 un pays en voie de développement, ne sont pas soumises           pendant les années qui précédent immédiatement.
 au plat^ond^ Elles peuvent être considérées comme
 compatibles avec le marché commun si elles sont
 conformes au^ dispositions arrêtées à cette hn par le            ^. Les dispositions du paragraphelne s'appliquent ni
 groupe de travail n^ D de l'C^C^DE dans son accord               à l'ouverture d'un nouveau chantier dans un État
 concernant l'interprétation des articles D, B^ et ^ de           membre qui autrement n'avait aucune installation de
 l'arrangement visé au paragraphe D , o u à t o u t ^ ^ ^ ^       construction navale, ni au^ investissements dans l'unique
 ou c^rr^^^^^ ultérieur audit accord.                             chantier existant dans un État membre,àcondition que
                                                                  l'impact duchantierenquestion sur le marché commua
 La Commi^ion doit être préalablement informée de tout            nautaire soit minimal
projet d'aide individuel de ce type. Elle vérifie la compo
santé particulière «développement» de l'aide envisagée et
s'assure que cette aide entre dans le champ d'application         ^5 Conformément au paragraphe 1, les aides au^
de l'accord visé aupremier alinéa.                                investissements peuvent être considérées comme compatP
                                                                  blés avec le marché commun,àcondition^
                                                                  — que le montant et l'intensité des aides se justifient par
               Autres a^des au fonctionnement                         l'importance de l'e^ort de restructuration envisagé,
 t.    Les aides destinéesà^aciliter le maintien en activité     — qu'elles soient limitées au soutien des dépenses direct
des entreprises de construction et de transformation                  tementliéesàl'investissement.
navales,ycompris la couverture des pertes, les aides de
sauvetage ettout autre tvpe d'aides an fonctionnement
qui n'accompagnent pas directement des mesures de                 ^      Lors de l'examen des aides prévues au^ paragraphes
restructuration précises couvertes par le chapitre III            t et ^, laCommissiontientcomptedelamesuredans
peuvent être considérées comme compatibles avec le                laquelle le programme d'investissement envisagé
marché commun,àcondition que leur montant ajoutéà                 contribueau^objecùrs communautaires dusecteur, tels
celui des aides àlaproductionoctroyéesdirectementà               que l'innovation, la spécialisation, les conditions de
des contrats individuels deconstruction e t d e trans^orD        travail, la santé, la sécurité et l'environnement.
mationnavales,enapplicationdel'article^paragraphe
^, ne dépasse pas le plafond exprimé en pourcentage du
chiure d'atraires annuel réalisé par le bénéficiaire de
l'aide dans le secteur de la construction et de la trans^or^
mation navales.                                                                       A^desà^^metu^e
                                                                  L Les aides destinées à couvrir les coûts normaux
^, Il incombe au^ États membres de prouver dans                  entrâmes par la fermeture partielle ou totale de chantiers
quelle mesure le chiure d'araires et les pertes du bénén^        de construction ou de réparation navales peuvent être
ciairedel'aideproviennent,d'unepart,de ses activités             considérées comme compatibles avec le marché commun,
dans le domaine de la construction et de la transformas          àcondiuon que la réduction des capacités qui en résulte
tion navales et, d'autre part, de ses autres activités éven^     soit réelle et irréversible.
tuelles et, si l'aide est partiellement destinéeàcouvrir des
pertes oudes dépenses résultant des mesures de restmc^
turation visées au chapitre III, d'indiquer spécifiquement       A^in de s'assurer de la nature irréversible des fermetures
cesmesures.                                                      faisant l'objet d'aides, l'État membre concerné veilleàce
                                                                 que les installations de construction et de réparation
                                                                 navales restent fermées pendant une période qui ne peut
                         o^^rr^i^                                êtrein^érieureàcinqans.
             A^n^ÀLA^^^T^u^ru^Art^^
                                                                 Pendant cette période de cinq ans, le chantier ^ermé ne
                                                                 peut être utilisé pour des activités anticipant une reprise
                   A^desau^invesûssen^ents                       de la construction navaleàl'e^piration de la période de
                                                                 cinq ans.
t.     Les aides au^ investissements, qu'elles soient spéci^
niques ou non, ne peuvent être octroyées pour la création
de nouveaux chantiers navals ou pour des investissements         ^i, au terme d'une période de cinq ans, un État membre
dans des chantiers existants si elles sont de nature à           souhaite procéderàla réouverture d'uneinstallationde
accroître la capacité de construction navale des États           construction et de réparation navales, il doit obtenir
membres.                                                         l'accord préalable de laô^ommission.
 ---pagebreak--- N° C 223/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 9. 90
La Commission statue en se basant à la fois sur l'équi-                                    CHAPITRE IV
libre mondial existant, à ce moment-là, entre l'offre et la                     PROCÉDURE DE SURVEILLANCE
demande et sur la question de savoir si des aides sont
octroyées pour la réouverture des installations.
                                                                                             Article 9
2. Les coûts susceptibles d'ouvrir droit à ces aides sont         1. Outre les dispositions des articles 92 et 93 du traité,
                                                                  les aides aux entreprises de construction, de transforma-
notamment les suivants:
                                                                  tion et de réparation navales, visées par la présente direc-
                                                                  tive, sont soumises aux règles spéciales de notification
— les indemnités versées aux travailleurs licenciés ou mis        prévues au paragraphe 2.
     à la retraite avant l'âge légal de celle-ci,
— les coûts des services de consultation pour travailleurs        2. Les États membres notifient préalablement à la
     licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de          Commission et ne mettent pas en œuvre sans son autori-
     celle-ci, y inclus des paiements effectués par des           sation :
     chantiers pour faciliter la création de petites entre-
     prises,
                                                                  a) tout régime d'aide — nouveau ou existant — ou
— les paiements faits aux travailleurs au titre d'un                  toute modification d'un régime d'aide existant couvert
     recyclage professionnel,                                         par la présente directive;
— les dépenses engagées pour réorienter le chantier, ses
     constructions, ses installations et son infrastructure       b) toute décision d'appliquer aux entreprises couvertes
     vers d'autres utilisations que celles prévues à l'article        par la présente directive un régime d'aide, qu'il soit à
      1er points a), b) et c),                                        finalité générale ou à finalité régionale;
— en cas de fermeture totale d'un chantier, la valeur
     comptable résiduelle de ses installations (compte non        c) tout cas individuel d'application de régimes d'aide
     tenu de la part de toute réévaluation intervenue                 prévu à l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa, ou
     depuis le 1er janvier 1982 qui dépasserait le taux               lorsque la Commission l'a expressément prévu lors de
     national d'inflation).                                           l'autorisation du régime d'aide considéré.
3. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être justi-                                   Article 10
fiés par l'ampleur de l'effort de restructuration en jeu,
étant entendu qu'il doit être tenu compte des problèmes           1. Pour permettre à la Commission de surveiller
structurels de la région concernée et, dans le cas d'une          l'application de la réglementation en matière d'aides
reconversion à d'autres activités industrielles, de la légis-     prévue aux chapitres II et III, les États membres fournis-
lation et des règles communautaires applicables au                sent à celle-ci, pour son usage exclusif:
nouveau secteur concerné.
                                                                  — des rapports sur chaque contrat de construction ou
                                                                       de transformation navales au moment de la passation
                             Article 8                                 de la commande puis de l'achèvement, donnant des
          Aides à la recherche et au développement                     précisions sur l'aide financière consentie en faveur du
                                                                       contrat et présentés selon le schéma numéro 1 figu-
 1. Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées                rant en annexe,
par des entreprises de construction et de réparation
 navales dans des projets de recherche et de développe-
 ment peuvent être considérées comme compatibles avec             — des rapports semestriels — à fournir le 1er octobre et
 le marché commun.                                                     le 1 er avril pour les semestres précédents — sur les
                                                                       aides octroyées aux armateurs, présentés selon le
                                                                       schéma numéro 2 figurant en annexe,
 2. Aux fins de la présente directive, les frais suscepti-
 bles d'être pris en considération sont uniquement ceux           — des rapports annuels donnant des informations sur les
 qui sont liés à la recherche fondamentale, à la recherche             résultats annuels de chaque chantier naval national
 industrielle de base, à la recherche appliquée et au déve-            ayant reçu une aide et sur le montant total de l'aide
 loppement, tels qu'ils sont définis par la Commission à               financière qui lui a été accordée, présentés selon le
 l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides                   schéma numéro 3 figurant en annexe,
 d'État à la recherche-développement ('), à l'exclusion de
 ceux qui sont liés à l'application industrielle et à l'exploi-
 tation commerciale des résultats.                                — des rapports annuels sur la réalisation des objectifs de
                                                                       restructuration en ce qui concerne les entreprises
                                                                       ayant reçu une aide en application des articles 6 et 7,
                                                                       présentés selon le schéma numéro 4 figurant en
 (») JO n° C 83 du 11. 4. 1986, p. 2.                                  annexe.
 ---pagebreak--- 7. 9. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 223/9
2. Sur la base des informations qui lui sont communi-         au paragraphe 1, la Commission peut, après en avoir
quées, en vertu de l'article 9 et du présent article para-    dûment informé l'État membre, demander à celui-ci
graphe 1, la Commission établit annuellement un rapport       d'interrompre tout paiement d'aides déjà approuvées,
d'ensemble destiné à servir de base de discussion avec les    jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par
experts nationaux. Ce rapport indique notamment le            la Commission.
niveau des aides liées au contrat et des autres aides au
fonctionnement accordées dans chaque État membre                                       Article 11
pendant la période considérée ainsi que le volume total
des aides à la restructuration et les progrès accomplis       La présente directive est applicable du 1 er janvier 1991 au
dans la réalisation des objectifs de restructuration dans     31 décembre 1992.
chaque État membre au cours de ladite période.                                         Article 12
3. Si un État membre ne respecte pas entièrement les          Les États membres sont destinataires de la présente
obligations de faire rapport, telles qu'elles sont prévues    directive.