CELEX: 31971R1197
Language: fr
Date: 1971-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1197/71 du Conseil, du 7 juin 1971, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits

10 . 6 . 71                          Journal officiel des     Communautés européennes                                N° L 126/ 1
                                                                 I
                            (Actes dont la publication    est  une condition de leur     applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1197/71 DU CONSEIL
                                                        du 7 juin 1971
                  portant   suspension temporaire des droits       autonomes      du tarif douanier     commun
                                            sur  un  certain nombre de         produits
LE CONSEIL DES         COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                    tant    leur durée de validité      en  fonction de l' intérêt
                                                                     de la   production communautaire,
vu    le traité instituant la Communauté         économique
européenne,     et notamment son      article 28 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu   le projet  de règlement   soumis par la    Commission,
                                                                                            Article premier
considérant que la      production des produits visés      au
présent règlement       est  actuellement insuffisante ou            Les   droits   autonomes     du tarif douanier commun
nulle dans la Communauté et que les producteurs                      relatifs aux   produits repris aux tableaux annexés au
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries                 présent règlement sont suspendus jusqu'au niveau in
                                                                                                                                  ­
utilisatrices de la Communauté ;                                     diqué en regard de chacun d'eux .
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté
                                                                     Ces   suspensions    sont valables   :
de ne suspendre les droits autonomes du tarif
douanier commun que partiellement dans certains                      —
                                                                         du 1 er juillet 1971 jusqu' au 30 juin 1972 pour les
cas , en raison notamment de l'existence d' une pro                      produits mentionnés au tableau I ;
                                                            ­
duction communautaire, et de procéder à la suspen           ­
sion totale dans les autres cas ;                                    —
                                                                         du 1 er juillet 1971 jusqu'au 31 décembre 1971
                                                                         pour les produits mentionnés au tableau II.
considérant que , compte tenu des difficultés d'appré
                                                            ­
cier dans le proche avenir et de manière rigoureuse
                                                                                               Article 2
l'évolution de la situation économique dans les sec         ­
teurs intéressés, il convient de ne prendre ces me                   Le présent     règlement   entre       vigueur le 1 er juillet
                                                            ­
                                                                                                       en
                                                            -
sures de suspension qu'à titre temporaire, en adap                   1971 .
                Le présent règlement    est  obligatoire dans    tous ses    éléments  et  directement    applicable
                dans  tout  État membre.
                Fait à Luxembourg, le     7 juin 1971 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le  président
                                                                                   M. SCHUMANN
 ---pagebreak--- N° L 126/ 2                    Journal officiel des        Communautés           européennes                          10 . 6 . 71
                                                         ANNEXE
                                                        TABLEAU 1
                N" du tarif
                                                                                                      Taux des droits
                 douanier                          Désignation des marchandises
                 commun
                                                                                                        ( autonomes)
            ex 03.01 A I  b)  Saumons frais      (vivants   ou   morts ), réfrigérés   ou   congelés   suspension
                                                                                                            totale
               03.02 A I  e)  Saumons     simplement salés , entiers, décapités            ou  tron
                                                                                                    ­
                                                                                                       suspension
                              çonnés                                                                        totale
            ex 08.01 A        Dattes, présentées     en emballages immédiats d' un contenu             suspension
                              net  inférieur ou égal à 35 kg et destinées, sous contrôle                    totale
                              douanier ou administratif équivalent, à être conditionnées
                              pour la vente au détail
               15.07 C Iï     Huile de ricin,   autre                                                         7 %
               23.07 A        Produits dits   « solubles  »   de poisson   ou   de baleine                    ") 0/
                                                                                                              L   /o
               28.51 A        Deutérium      et ses composés (y compris l'eau lourde) ;                suspension
                                                                                                   ­
                              mélanges et solutions contenant du deutérium , dans les                       totale
                              quels la proportion d' atomes de deutérium par rapport
                              aux    atomes d'hydrogène dépasse             1 : 5 000 en nombre
                              (Euratom )
            ex 39.05 C        Feuilles de caoutchouc chlorhydraté d' une            épaisseur égale    suspension
                              ou inférieure à 0,02 mm                                                       totale
                                                       TABLEAU II
                N° du tarif
                                                                                                      Taux des droits
                 douanier                          Désignation   des marchandises
                 commun
                                                                                                         ( autonomes)
            ex 08.05 F        Noix de cola                                                                   1,5 %
            ex 08.05 F        Noix de bétel                                                                  1,5 %
            ex 09.10 El       Curcuma     non   broyé  ni moulu                                        suspension
                                                                                                             totale
            ex 09.10 El       Graines de    fénugrec   non    broyées  ni moulues                      suspension
                                                                                                             totale
            ex 09.10 E II  b) Curcuma     broyé   ou  moulu                                            suspension
                                                                                                             totale
            ex 09.10 E II  b) Graines de    fénugrec broyées      ou  moulues                          suspension
                                                                                                             totale
               28.28 H I      Pentoxyde    de vanadium       ( anhydride vanadique)                          3,5 %
            ex 38.19 T        Silicium   (polycristallin ou monocristallin), de très haute                    9 %
                              pureté, dopé par addition ou par épuration sélective,
                              sous forme de disques, plaquettes, rondelles ou formes
                              similaires, ayant subi ou non un polissage, recouvert ou
                              non d' une couche épitaxiale uniforme, mais n' ayant pas
                              reçu d' ouvraison plus poussée
                                                                                                    -
            ex 39.02 C XIV a; Copolymère de fluorure de vinylidène                et  d' hexafluoro            6 %
                              propylène sous l' une des formes visées              à la note 3 a )
                              et b ) du chapitre 39