CELEX: 52010PC0685
Language: fr
Date: 2010-11-23
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas)

|

52010PC0685

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas)  /* COM/2010/0685 final  */  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 23.11.2010COM(2010) 685 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas)EXPOSÉ DES MOTIFSL’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit en son point 28 que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE Rév. 2 («Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles»)[3] dans la région NUTS II de Noord-Holland (NL32), aux Pays-Bas.Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu de ce règlement étaient remplies.SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDEDonnées clés: |Numéro de référence FEM | EGF/2010/012 |État membre | Pays-Bas |Article 2 | (b) |Entreprises concernées | 2 |Région NUTS II | Noord-Holland (NL32) |Division de la NACE Rév. 2 | 46 («Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles») |Période de référence | 1.5.2009 – 31.1.2010 |Date de démarrage des services personnalisés | 1.5.2009 |Date de la demande | 8.4.2010 |Licenciements pendant la période de référence | 613 |Nombre de travailleurs licenciés pouvant bénéficier d’une aide | 613 |Coût des services personnalisés (en EUR) | 3 776 693 |Dépenses liées à l’intervention du FEM[4] (en EUR) | 157 362 |Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) | 4 |Budget total (en EUR) | 3 934 055 |Contribution du FEM (65 %) (en EUR) | 2 557 135 |1.  La demande a été soumise à la Commission le 8 avril 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010.2.  La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale3.  Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font valoir que le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), et en particulier les entreprises intervenant dans l’élaboration et la vente de matériel, a été pénalisé par la crise. Le demandeur invoque le net recul aux Pays-Bas de l’indicateur ICT[5] mis au point par Ernst & Young, dont la valeur tournait autour de 160 en août 2008 pour descendre aux environs de 30 en avril 2009. Cet indicateur reflète les principaux résultats des recherches portant sur le cycle conjoncturel, les dépenses et les budgétisations dans le secteur des TIC. Les chiffres globaux figurant dans la demande montrent qu’en 2009, en Europe occidentale, le taux de croissance sur le marché des TIC était inférieur aux années précédentes: 2,7 % en 2007, contre 2 % en 2008 et 1,2 % en 2009.4.  Les autorités néerlandaises soulignent que dans les deux entreprises qui font l’objet de la demande, le chiffre d’affaires a considérablement diminué en 2009 à la suite de la crise économique et financière mondiale: le chiffre d’affaires de Getronics a affiché un recul de 25 %, et celui de HP de 17 % pour sa division PC et de 19 % pour sa division impression.5.  En outre, les Pays-Bas avancent que l’incidence négative de la crise économique et financière mondiale sur l’emploi dans le secteur des TIC a été aggravée par les changements structurels intervenus sur le marché mondial des TIC, notamment la délocalisation de la production vers la Chine et l’Inde. En 1996, la part de marché des pays de l’OCDE[6] dans le total du secteur des TIC était de 88 %; en 2006, elle n’était plus que de 56 %.Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)6.  Les Pays-Bas ont introduit leur demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.7.  La demande mentionne 613 licenciements pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er mai 2009 et le 31 janvier 2010 dans deux entreprises exerçant leurs activités dans la division 46 de la NACE Rév. 2 («Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord-Holland (NL32) aux Pays-Bas. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.Explication de la nature imprévue de ces licenciements8.  Les autorités néerlandaises affirment que jusqu’au milieu de l’année 2008, le marché des TIC était relativement performant et offrait des perspectives de croissance tant pour les entreprises que pour leurs marchés clients. Cette situation a permis au secteur de neutraliser les effets des modifications de la structure du commerce mondial. La crise économique et financière s’est traduite par une diminution soudaine et imprévue des budgets d’investissement en biens TIC, accompagnée d’une réduction sensible du chiffre d’affaires des entreprises de ce secteur.Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs pouvant bénéficier d’une aide9.  La demande fait état de 613 licenciements au total, pouvant tous faire l’objet d’une aide, dans les deux entreprises suivantes:Entreprises et nombre de licenciements |Getronics | 371 | HP | 242 |Total des entreprises: 2 | Total des licenciements: 613 |10.  Les travailleurs retenus se répartissent comme suit:Catégorie | Nombre | Pourcentage |Hommes | 398 | 64,9 |Femmes | 215 | 35,1 |Citoyens de l’UE | 576 | 94,0 |Ressortissants de pays tiers | 37 | 6,0 |15-24 ans | 110 | 17,9 |25-54 ans | 338 | 55,1 |55-64 ans | 153 | 25,0 |> 65 ans | 12 | 2,0 |Vingt-quatre travailleurs (soit 3,9 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap sont inclus dans les catégories ci-dessus.11.  La ventilation par catégories professionnelles est la suivante:Catégorie | Nombre | Pourcentage |Personnel de direction | 31 | 5,1 |Cadres | 275 | 44,9 |Techniciens | 215 | 35,0 |Assistants administratifs | 61 | 9,9 |Services et vente | 31 | 5,1 |12.  Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, les Pays-Bas ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être pendant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes13.  Le territoire concerné par les licenciements est la province de Noord-Holland dans la région NUTS II (NL32), où se concentrent de nombreuses entreprises TIC.14.  Les autorités compétentes sont le ministère néerlandais des affaires sociales et de l’emploi et le Centre pour les questions liées au marché du travail dans le secteur TIC ( CA-ICT «Centrum Arbeidsmarktvraagstukken» ). Les autres parties concernées sont notamment ICT-Office (organisation patronale), les organisations syndicales FNV Bondgenoten , CNV Dienstenbond et De Unie , l’Institut de gestion des prestations sociales pour les salariés ( UWV WERKbedrijf « Uitvoeringsinstituut WerknemersVerzekeringen »), la municipalité d’Amsterdam, les centres régionaux de formation d’Amsterdam et de Midden Nederland, Avans Hogeschool et les bureaux de réinsertion professionnelle.Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi local, régional ou national15.  Les entreprises qui licencient sont situées à Amsterdam et à Amstelveen, qui font toutes deux partie du même marché du travail et de la même entité économique, le «Randstad». Les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements dans les deux entreprises qui font l’objet de la demande aggraveront encore le problème du chômage dans la province de Noord-Holland, qui avait déjà pris de l’ampleur en raison de la crise économique et financière mondiale.16.  En 2008, on dénombrait 48 500 chômeurs dans la population active de cette province; en 2009, en raison de la crise économique et financière mondiale, on en comptait 68 300 à la suite de 20 000 pertes d’emploi supplémentaires. C’est dans la région la plus grande, Amsterdam, que l’on recense le nombre le plus élevé de sans-emploi: 19 000 en 2008, 24 500 en 2009.17.  De plus, la province de Noord-Holland a été touchée par les licenciements dans le secteur graphique, qui font l’objet des demandes EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, et EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18.Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels18.  Les types de mesures ci-dessous sont proposés. Toutes ces mesures se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à réinsérer les travailleurs dans le marché du travail:19.  Accompagnement personnalisé de la transition entre emplois : élaboration d’un programme individuel sur mesure destiné à faciliter la réinsertion dans la vie active.20.  Centres de mobilité : mise sur pied de centres de mobilité qui fourniront un accompagnement actif aux travailleurs licenciés avec des conseillers internes et externes; aide à la recherche d’emploi, possibilités de formations avec mise à disposition d’ordinateurs personnels, aperçu des offres d’emploi.21.  Aide à la réinsertion externe : accompagnement individuel des travailleurs licenciés pendant leur réorientation professionnelle et les différentes étapes de leur recherche d’emploi.22.  Formation à la recherche d’emploi : aide à la rédaction d’un CV et d’une lettre de candidature, préparation aux entretiens d’embauche et exercices de présentation. L’objectif est de préparer et d’accompagner les travailleurs dans leur recherche d’emploi.23.  Formation : mesures destinées à renforcer l’aptitude à l'emploi des travailleurs licenciés. En fonction de sa situation, chaque travailleur bénéficiera d’une formation professionnelle, d’une formation destinée à améliorer des compétences spécifiques ou d’une formation technique.24.  Établissement d’un bilan de compétences : détermination des intérêts et préférences des travailleurs licenciés, évaluation des domaines dans lesquels leurs connaissances sont à jour et des domaines dans lesquels une formation complémentaire s’impose.25.  Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, mentionnées dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion et de contrôle.26.  Les services personnalisés présentés par les autorités néerlandaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités néerlandaises estiment le coût total de ces services à 3 776 693 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM à 157 362 EUR (soit 4 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 557 135 EUR (soit 65 % du coût total).Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) |Accompagnement personnalisé de la transition entre emplois (coaching van werk naar werk/begeleiding) | 613 | 760,13 | 465 959,69 |Centres de mobilité (mobility centres opzet) | 613 | 119,45 | 73 222,85 |Aide à la réinsertion externe | 613 | 4 940,85 | 3 028 741,05 |Formation à la recherche d’emploi (sollicitatietraining) | 50 | 271,48 | 13 574,00 |Formation (educatie) | 223 | 814,43 | 181 617,89 |Établissement d’un bilan de compétences | 50 | 271,56 | 13 578,00 |Sous-total «Services personnalisés» | 3 776 693 |Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) |Gestion | 39 340 |Information et publicité | 39 341 |Contrôle | 78 681 |Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM | 157 362 |Estimation du coût total | 3 934 055 |Contribution du FEM (65 % du coût total) | 2 557 135 |27.  Les Pays-Bas ont confirmé la complémentarité des mesures susmentionnées avec les actions financées par les Fonds structurels et ont précisé que les travailleurs licenciés remplissaient les conditions requises pour bénéficier de deux projets spécifiques du FSE[7] destinés aux travailleurs du secteur des TIC. Les autorités néerlandaises ont mis en place les mécanismes nécessaires pour éviter tout risque de double financement au titre du FEM et d’autres instruments financiers de l’UE.Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer28.  Les Pays-Bas ont commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM, le 1er mai 2009. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.Procédures de consultation des partenaires sociaux29.  Les Pays-Bas ont indiqué que les deux entreprises avaient respecté l’obligation de consulter les partenaires sociaux prévue en cas de plan social qui implique des licenciements collectifs concernant plus de trente personnes. CA-ICT, qui est composé de représentants des employeurs et des travailleurs, a joué un rôle majeur dans la préparation de ces mesures.30.  Les autorités néerlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives31.  Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités néerlandaises:32.  ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;33.  ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;34.  ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.Systèmes de gestion et de contrôle35.  Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas.Financement36.  Sur la base de la demande des Pays-Bas, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2 557 135 EUR, soit 65 % du coût total. Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les Pays-Bas.37.  Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.38.  La contribution proposée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.39.  Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.40.  La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.Sources de crédits de paiement41.  Vu le stade actuel d’exécution du budget, les crédits de paiement disponibles en 2010 sur la ligne budgétaire 01 04 04 «Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme "Innovation et esprit d’entreprise"» ne devraient pas être entièrement utilisés cette année.42.  Ces crédits sont destinés à couvrir le financement de la mise en œuvre de l’instrument financier de ce programme, dont le principal objectif est de faciliter l’accès des PME aux ressources financières. Il existe un certain délai entre les transferts sur les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d’investissement et le versement aux bénéficiaires. La crise financière a une incidence majeure sur les prévisions de décaissement pour 2010. Par conséquent, afin d’éviter des soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la méthode de calcul des crédits de paiement a été révisée afin de prendre en considération les dépenses prévues. Le montant de 2 557 135 EUR peut donc être mis à disposition pour virement.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[8], et notamment son point 28,vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[9], et notamment son article 12, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission européenne[10],considérant ce qui suit:(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.(2) Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.(4) Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE Rév. 2 («Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord Holland (NL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 557 135 EUR.(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas.ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierDans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 557 135 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait àPar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.[5] http://www.ict-barometer.nl[6] http://www.ocde.org[7] 2008ESFN226 (durée du projet: du 1.4.2009 au 31.3.2010) et 2008ESFB295 (durée du projet: du 1.11.2009 au 31.10.2010)[8] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[9] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.[10] JO C […] du […], p. […].