CELEX: 31997R2120
Language: fr
Date: 1997-10-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2120/97 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1997 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

29 . 10 . 97         FR               Journal officiel des Communautés européennes                               L 295/21
                                 REGLEMENT (CE) N° 2120/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1997
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en octobre 1997 pour certains produits à base de viande de volaille
                   peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n°
                   774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents
                   tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
                                                            agricoles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        donc être diminuées d un pourcentage fixe pour garantir
                                                                    une répartition équitable,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission, du 22
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le
 secteur de la viande de volaille du régime d'importation
  prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant                               Article premier
 ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­
                                                                   Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
 faires communautaires pour la viande de volaille et
 certains autres produits agricoles ('), modifié en dernier        demandes de licences d'importation introduites pour la
 lieu par le règlement (CE) n0 1514/97 (2), et notamment           période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1997 en
 son article 4 paragraphe 4,                                       vertu du règlement (CE) n0 1431 /94.
 considérant que les demandes de licences d'importation                                     Article 2
 introduites pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
 1 997 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent       Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1 997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
(2) JO L 204 du 31 . 7. 1997, p. 16.
 ---pagebreak--- L 295/22 FR Journal officiel des Communautés européennes              29 . 10 . 97
                                ANNEXE
                              Pourcentage d'acceptation des demandes
                                de licences d'importation introduites
              Groupe
                                           pour la période
                               du 1 er octobre au 31 décembre 1997
                 1                               3,24
                2                                3,26
                3                                3,47
                4                              100,00
                5                                3,96