CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-03-01 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de l’adapter au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
                  1
                (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui concerne l’exemption d’applications spécifiques contenant du plomb.
            
            
               La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
            
            
               La liste des substances soumises à limitations figure à l’annexe II de la directive LdSD 2. Alors que les restrictions relatives au plomb, au mercure, au cadmium, au chrome hexavalent, aux polybromobiphényles et aux polybromodiphényléthers sont déjà en vigueur, celles relatives au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), au phtalate de benzylbutyle (BBP), au phtalate de dibutyle (DBP) et au phtalate de diisobutyle (DIBP) ne s’appliqueront qu’à partir du 22 juillet 2019 ou plus tard. Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications qui sont exemptés des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
            
            
               L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006
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                et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: l’élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses
                  3
                demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement d’exemptions existantes.
            
            
               Actuellement, l’exemption 7 a) de l’annexe III autorise l’utilisation du plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids). La Commission a reçu six demandes de renouvellement de cette exemption en novembre et décembre 2014 et en janvier 2015. L’exemption 7 a) devait normalement expirer le 21 juillet 2016 pour les catégories 1 à 7 et 10
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                mais, en application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), elle continue de s’appliquer jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.
            
            
               Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation ouverte des parties intéressées
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               , effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines. Cinq contributions ont été reçues lors de la consultation des parties intéressées. 
            
            
               Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié
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                et les parties prenantes en ont été informées.
            
            
               La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD 2 à l’occasion d’une réunion d’experts tenue le 15 décembre 2016, au cours de laquelle les demandeurs et les parties les plus concernées ont également fait des présentations. Les experts ont approuvé le projet présenté par la Commission, la grande majorité des membres étant absents ou silencieux. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Deux observations ont été formulées, toutes deux en faveur du projet d’acte. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies. Compte tenu de la grande quantité de demandes d’exemptions reçues simultanément et des exigences administratives associées, la procédure de décision de la Commission a suivi d’autres délais, comme le permet l’article 5, paragraphe 5. Le Conseil et le Parlement ont été informés de toutes les activités.
            
            
               Le rapport final a mis en exergue les informations techniques et l’évaluation suivantes:
            
            
               Le plomb confère aux soudures des propriétés essentielles (point de fusion élevé, conductivité électrique, conductivité thermique, ductilité, résistivité à la corrosion, type d’oxydation approprié et mouillabilité). Ces propriétés sont inhérentes au plomb; il s’agit du seul élément connu capable de combiner ces propriétés.
            
            
               À l’heure actuelle, le remplacement ou l’élimination du plomb dans les soudures à haute température de fusion est toujours scientifiquement ou techniquement impraticable. De même, il n’est pas non plus possible au stade actuel de resserrer le champ d’application de l’exemption du fait de la grande diversité des applications concernées.
            
            
               Il ressort des résultats de l’évaluation menée pour les catégories 1 à 7 et 10 que la demande d’exemption concernant l’entrée 7 a) de l’annexe III remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a). Dans la mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement sur le marché, un renouvellement de l’exemption avec une période de validité allant jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié; étant donné qu’on ne dispose pas encore de produits de substitution fiables, il n’y a pas lieu de prévoir, pendant cette période, de conséquences socio-économiques négatives qui résulteraient de la substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence négative sur l’innovation, alors qu’un découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour l’industrie. Afin d’éviter un chevauchement des champs d’application d’exemptions de l’annexe III, la formulation proposée précise que les applications relevant de l’exemption 24 sont exclues de l’exemption 7 a). 
            
            
               Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2. Conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, l’exemption spécifique ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH).
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
         
         
            
               La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe III de ladite directive, autorise l’utilisation du plomb dans des applications spécifiques.
            
            
               L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et de rapprocher les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
            
            
               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION
            
            
               du 1.3.2018
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
                  7
               , et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
            
            
               (2)
                     Conformément au point 7 a) de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu’au 21 juillet 2016, autorisant l’utilisation du plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids). La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
            
            
               (3)
                     Le plomb confère aux soudures des propriétés essentielles (point de fusion élevé, conductivité électrique, conductivité thermique, ductilité, résistivité à la corrosion, type d’oxydation approprié et mouillabilité). 
            
            
               (4)
                     À l’heure actuelle, le remplacement ou l’élimination du plomb dans les soudures à haute température de fusion est toujours scientifiquement ou techniquement impraticable. De même, il n’est pas non plus possible au stade actuel de resserrer le champ d’application de l’exemption du fait de la grande diversité des applications concernées.
            
            
               (5)
                     Dans la mesure où il n’existe, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions soient prochainement disponibles sur le marché, un renouvellement de l’exemption présentant une période de validité jusqu’au 21 juillet 2021 est justifié, alors qu’un découpage non essentiel de la formulation et une période plus courte pourraient créer des contraintes administratives inutiles pour l’industrie. Afin d’éviter un chevauchement des champs d’application d’exemptions de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, la formulation proposée précise que les applications relevant de l’exemption 24 (pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane) sont exclues de l’exemption 7 a). Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l’exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
            
            
               (6)
                     Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, 
            
         
         
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 12e mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 12e mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 1.3.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La liste de ces demandes peut être consultée à l’adresse suivante: 
                  http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces catégories sont les suivantes: 1. Gros appareils ménagers; 2. Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et de sport; 10. Distributeurs automatiques. Les catégories d’EEE figurent à l’annexe I de la directive LdSD.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  Période de consultation
                  : du 21.8.2015 au 16.10.2015.
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                        
                     https://bookshop.europa.eu/en/assistance-to-the-commission-on-technological-socio-economic-and-cost-benefit-assessment-related-to-exemptions-from-the-substance-restrictions-in-electrical-and-electronic-equipment-pbKH0416554/
                     .
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 7 a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
                     
                        «7 a)
                     
                  
                  
                     
                        Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids) 
                     
                  
                  
                     
                        S’applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l’exception des applications couvertes au point 24 de la présente annexe) et expire le 21 juillet 2021.
                     
                     
                        Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021.
                     
                     
                        Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023.
                     
                     
                        Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.»