CELEX: 62011TO0269
Language: fr
Date: 2011-11-15 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 15 novembre 2011. # Xeda International SA contre Commission européenne. # Référé - Produits phytopharmaceutiques - Substance active éthoxyquine - Non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-269/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 15 novembre 2011 – Xeda International/Commission(affaire T-269/11 R)
      « Référé – Produits phytopharmaceutiques – Substance active éthoxyquine – Non‑inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification
            - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
            (cf. points 11-12)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge
            de la preuve - Préjudice financier - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance
            de celle-ci (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-16, 19-20, 22, 38,
            51)
      3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi
            des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 17)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice
            financier - Décision de non-inscription d'une substance à l'annexe I de la directive 91/414 - Risque devant normalement être
            supporté par une entreprise opérant sur le marché phytopharmaceutique - Absence de caractère grave du préjudice (Art. 278
            TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 33-34)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non‑inscription
                  de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission
                  (JO L 59, p. 71), ainsi que, le cas échéant, d’autres mesures provisoires.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.