CELEX: 52012PC0465
Language: fr
Date: 2012-08-29
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE

|
			
		
		
		52012PC0465
		
			Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE /* COM/2012/0465 final - 2011/0341/b (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition
relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1];
ce budget destiné à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 propose
notamment un nouveau programme Fiscalis, le programme Fiscalis 2020. Ce
programme contribuera à la stratégie Europe 2020 pour une croissance
intelligente, durable et inclusive[2]
en renforçant le fonctionnement des systèmes fiscaux au sein des États membres
et du marché intérieur de l'Union. En facilitant l'évolution des
administrations fiscales nationales pour en faire des administrations fiscales
en ligne, le nouveau programme contribue également à la mise en place d'un
marché unique du numérique («Une stratégie numérique pour l’Europe»).
Le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le
marché intérieur dépend du traitement efficace et efficient des opérations
transfrontalières par les administrations fiscales nationales, de la prévention
de la fraude fiscale et de la lutte contre celle-ci, ainsi que de la protection
des recettes fiscales. Cela implique que les administrations fiscales échangent
entre elles de grandes quantités d'informations, mais aussi qu'elles
travaillent de manière plus efficace, tout en réduisant la charge
administrative, économique et en termes de temps imposée aux contribuables se
livrant à des activités transfrontalières. La réalisation de cet objectif passe
par une coopération entre les administrations fiscales des États membres et des
pays tiers. Compte tenu de la mondialisation croissante, pour être efficace, la
lutte contre la fraude doit également avoir une dimension internationale. C'est
pourquoi le programme soutiendra également l’échange d’informations avec les
pays tiers dans le cadre des accords internationaux conclus avec les pays tiers
concernés.
Le programme proposé soutiendra la coopération
principalement entre les autorités fiscales, mais aussi, le cas échéant,
avec les autres parties concernées. Il s'agit du programme qui succède
au programme Fiscalis 2013, qui se terminera le 31 décembre 2013. Le programme
Fiscalis 2020 proposé soutiendra la coopération fiscale dans l'Union; il
sera axé, d'une part, sur le renforcement des réseaux humains et le
développement des compétences et, d'autre part, sur le renforcement des
capacités informatiques. Le premier volet porte sur l'échange de bonnes
pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les
autres pays participant au programme. Le deuxième donne au programme les moyens
de financer des infrastructures et systèmes informatiques appropriés qui
permettront aux administrations fiscales de l'Union d'évoluer pour devenir
d'authentiques administrations en ligne. La principale valeur ajoutée du
programme découle du renforcement des capacités des États membres à lutter
contre la fraude et éventuellement à lever des recettes, tout en réduisant les
coûts liés à l'élaboration des instruments nécessaires à cet effet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
2.1.        Consultations et expertise
Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme
Fiscalis 2013[3],
un contractant a analysé l'efficacité, l'efficience, la pertinence et la valeur
ajoutée du programme. Les données de suivi disponibles portant sur les
différentes activités ont été utilisées.
Un autre contractant a réalisé une étude sur le cadre
possible du futur programme Fiscalis[4].
Cette étude comporte notamment une analyse approfondie des défis et problèmes
structurels à venir concernant les systèmes fiscaux dans le marché intérieur.
Les conclusions de cette étude ont été débattues avec les représentants des
pays participants lors d'un atelier organisé en juin 2011. Dans le cadre de la
préparation de cet atelier, une table ronde a été organisée au printemps 2011
au sein du comité de programme concerné[5],
réunion au cours de laquelle les pays participants ont été invités à définir
les principales forces du programme et la manière dont l'efficacité du
programme pourrait être améliorée. 
Compte tenu de l'importance des activités liées aux échanges
d'informations, une étude distincte a porté sur la future stratégie de mise en
œuvre de l'échange d'informations. Cette étude a été présentée au cours d'un
atelier destiné aux responsables de l'information des administrations fiscales
en juin 2011.
Une analyse d'impact portant sur la poursuite du programme
Fiscalis a été préparée; elle a été approuvée par le comité d'analyse d'impact
le 22 septembre 2011.
Les recommandations relatives à la conception du programme
et à ses améliorations ultérieures ont été prises en compte lors de
l'élaboration de la proposition de futur programme. Les objectifs du programme
mettent, par exemple, davantage l'accent sur la réduction de la charge administrative
qui pèse sur les administrations fiscales et les contribuables, l'amélioration
de la coopération avec les pays tiers et les autres parties, et le renforcement
de la lutte contre la fraude fiscale. En outre, la proposition de programme
introduit de nouveaux outils afin de faire face aux nouveaux défis, notamment
de nouveaux types d'actions conjointes et l'amélioration de la disponibilité
des résultats des activités du programme, en tirant parti des méthodes de
collaboration en ligne et en définissant un cadre permettant de mieux suivre
les résultats du programme. 
2.2.        Analyse d'impact
Compte tenu du contexte général et des difficultés
auxquelles sera confrontée la fiscalité au cours de la prochaine décennie, un
certain nombre d'options stratégiques ont été analysées et comparées dans
l'analyse d'impact qui accompagne le présent programme. 
1)           Scénario de base: poursuivre le programme
avec ses objectifs et sa conception actuels. 
2)           Arrêt du programme: il serait mis un terme
au programme et l'UE n'apporterait plus de financement pour les outils
informatiques, les actions conjointes ou les activités de formation destinées à
soutenir la coopération dans le domaine de la fiscalité.
3)           Amélioration du scénario de base: cette
option reprendrait le scénario de base en adaptant les objectifs aux défis qui
se présenteront à l'avenir. Elle met davantage l'accent sur la lutte contre la
fraude et l'évasion fiscales, en cherchant à rendre les administrations
fiscales plus efficaces, en s'attaquant à la charge administrative élevée qui
pèse sur les contribuables et les administrations fiscales et en envisageant la
coopération avec les pays tiers et d'autres parties. 
4)           Amélioration en prévision de nouvelles
stratégies: en plus de s'attaquer aux problèmes décrits sous l'option
«Amélioration du scénario de base», cette option stratégique offrirait les
moyens d'étendre la coopération à de nouveaux domaines qui pourraient naître de
l'évolution de la politique et notamment permettra au programme de disposer des
moyens pour faciliter l'application et la mise en œuvre cohérentes de cette
nouvelle législation et d'appliquer l'échange d'informations et la coopération
administrative connexes. 
Dans l’analyse d’impact, l’option 3, «Amélioration du
scénario de base», est l'option privilégiée. Cette option va dans le sens
de la proposition de nouveau budget pour la stratégie Europe 2020 et recueille
l'acceptation du plus grand nombre d'États membres.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Base juridique
Le programme Fiscalis 2020 proposé prévoit des mécanismes,
des moyens ainsi que le financement nécessaire pour renforcer la coopération
entre les administrations fiscales. La mesure proposée comporte entre autres
des actions conjointes, telles que des séminaires, des ateliers, des actions de
formation, des contrôles multilatéraux ou la mise en place d'équipes d'experts,
auxquelles les États membres et leurs fonctionnaires peuvent participer sur une
base volontaire. L'objectif général de ces actions conjointes consiste à
renforcer la coopération administrative et à améliorer les capacités
administratives des États membres dans le domaine de la fiscalité, ce qui
justifie le recours à l'article 197 TFUE. 
Un volet important du programme Fiscalis 2020 concerne le
soutien de l'échange d'informations entre les États membres dans le cadre de la
coopération administrative en matière fiscale dans l’Union européenne. La
législation de l’Union pertinente en matière de coopération administrative
prévoit l'utilisation, par les États membres, des systèmes d’information
européens. Le présent programme prévoit que la Commission doit, conjointement
avec les pays participants, veiller à ce que ces systèmes soient développés,
exploités et maintenus de manière appropriée. Dans ce contexte, il prévoit le
renforcement des capacités informatiques, par l'Union, à travers le
développement, la maintenance, l'exploitation et le contrôle de la qualité des
composantes de l'Union de ces systèmes. Les États membres utiliseront ces
composantes uniques plutôt qu'une variété de dispositifs différents. Il est
également prévu une coordination de la mise en place et du fonctionnement des
différentes composantes des systèmes, qu'elles soient de l'Union ou non, en vue
d'assurer leur opérabilité, leur interconnexion et leur amélioration continue.
Ces aspects liés au renforcement des capacités informatiques justifient de
fonder le programme sur l'article 114 du TFUE également. 
Compte tenu de la mondialisation croissante de l'économie,
la coopération administrative avec les pays tiers développés est essentielle si
l'on veut combattre efficacement la fraude fiscale. Pour simplifier et
faciliter la coopération technique entre ces pays et les États membres, ainsi
que pour améliorer la sécurité de l'échange actuel d’informations sensibles
dans le cadre des conventions fiscales bilatérales, l’Union devrait conclure
des accords avec les pays tiers développés afin de permettre à ces derniers
d'utiliser les composantes de l'Union des systèmes d’information européens.
C'est pourquoi l'article 212 du TFUE est utilisé comme troisième
base juridique.
3.2.        Subsidiarité et proportionnalité
Une action au niveau de l'Union plutôt qu'au niveau national
est nécessaire pour les raisons suivantes:
·       
Il ne suffit pas d'adopter des dispositions législatives au
niveau européen en considérant comme un fait acquis que leur mise en œuvre se
déroulera harmonieusement et que, dans le cas contraire, la procédure
d’infraction sera suffisante. Pour mettre en œuvre efficacement la législation
fiscale de l'UE et la législation fiscale nationale, il est nécessaire
d'instaurer une coopération et une coordination au niveau européen. 
·       
Les défis recensés ne peuvent être relevés que si les États
membres regardent au-delà des frontières de leur territoire administratif et
coopèrent activement avec leurs vingt-six homologues. Sans une coopération et
une coordination intenses entre les États membres, la concurrence fiscale
déloyale et le tourisme fiscal augmenteraient, tandis que les fraudeurs
tireraient parti de l'absence de coopération entre les autorités nationales. Le
programme Fiscalis 2020, mis en œuvre par la Commission, donne aux États
membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de
l’Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui
consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de
coopération sur une base bilatérale ou multilatérale.
·       
Le programme Fiscalis 2020 soutient également le réseau de
communication spécifique hautement sécurisé permettant l’échange d’informations
dans le cadre de la coopération administrative, tant en matière de fiscalité
directe et que de fiscalité indirecte. Il relie ainsi entre elles les
administrations fiscales nationales grâce à environ 5 000 points de connexion[6].
Ce réseau informatique commun permet de garantir que chaque administration
nationale ne doit se connecter qu’une seule fois à cette infrastructure commune
pour pouvoir échanger tout type d'informations. Si une telle infrastructure
n'était pas disponible, chaque État membre devrait se connecter aux systèmes
nationaux de chacun des vingt-six autres États membres.
Conformément à l’article 17 du TUE, la Commission, aux
fins de la mise en œuvre du programme, exerce des fonctions de coordination,
d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités.
Le programme Fiscalis 2020 est donc conforme aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité [tels qu'ils sont définis à l’article 5
du traité sur l'Union européenne (TUE)].
3.3.        Instrument
Conformément à la conclusion de l'analyse d'impact
correspondante, l'intervention de l'UE au moyen d'un programme de
financement est appropriée. Compte tenu du retour d’informations positif
résultant de l'évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013, un nouveau
programme, Fiscalis 2020, est proposé par la Commission pour lui succéder.
Conformément à la stratégie législative adoptée par la
Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le nouveau
programme de financement est proposé sous forme de règlement. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le calendrier de la révision des programmes de financement
de l’UE est lié à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel telle que
modifiée le 6 juillet 2012.[7]
Conformément à cette proposition, le présent règlement relatif au programme
Fiscalis 2020 contient un cadre budgétaire de 234 370 000
EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020.
Le programme Fiscalis 2020 sera mis en œuvre au moyen
d'un mode de gestion centralisée directe et en fonction de priorités. Des
programmes de travail sont élaborés, de concert avec les partenaires concernés,
qui précisent les priorités pour une période donnée.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
5.1.        Observations relatives aux dispositions
juridiques spécifiques
5.1.1.     Chapitre I: Dispositions générales
Le champ d'application du programme a été mis en
conformité avec la récente législation fiscale de l’Union, ce qui veut dire
qu'il permettra non seulement de couvrir la TVA, les droits d’accise et les
impôts sur le revenu et la fortune, mais également d'autres taxes visées par la
législation fiscale de l'Union.
Le programme Fiscalis 2020 sera ouvert à la participation
des États membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels.
Conformément à la politique générale de l’Union en la matière, les pays de la
politique européenne de voisinage auront également la possibilité de participer
au programme sous certaines conditions. Enfin, des «experts externes»
pourraient également participer à des actions spécifiques (par exemple des
représentants d'autres autorités, du commerce, des organisations nationales et
internationales et éventuellement d'autres experts) si la réalisation des
objectifs du programme le nécessite.
a)      Les objectifs du programme Fiscalis 2020
s'attaquent aux problèmes et défis recensés et attendus auxquels seront
confrontées la politique fiscale et les autorités fiscales au cours de la
prochaine décennie. L’objectif principal du programme est de renforcer le
marché intérieur grâce à des systèmes fiscaux efficients et efficaces. Afin de
fournir une réponse appropriée aux défis à venir dans le domaine de la
fiscalité dans l’Union, l'objectif spécifique suivant a été défini pour le
programme: améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par la
coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs
fonctionnaires et les experts externes. Les priorités du programme sont les
suivantes: soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la mise en œuvre
effective du droit de l'Union dans le domaine de la fiscalité;
b)      lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
notamment en renforçant l’efficacité et l’efficience de la coopération
administrative et de l’échange d’informations; 
c)      contribuer à réduire la charge administrative pour les
administrations fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables;
d)      œuvrer en faveur de l’efficacité des administrations
fiscales, en particulier en ce qui concerne le respect des obligations fiscales
et la capacité administrative de ces administrations;
e)      renforcer la cohérence de l’application et de la mise
en œuvre de la politique fiscale de l'Union;
f)       renforcer la coopération avec les organisations
internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs
économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et
l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et
l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, en améliorant le
respect des obligations fiscales et en renforçant l'administration fiscale.
L'établissement du SEAE sous l'autorité de la haute
représentante/vice-présidente (HR/VP) facilitera l'objectif consistant à
assurer davantage de coordination et de cohérence dans les actions de l'UE avec
ses pays partenaires sur les questions nécessitant une coopération
internationale.
5.1.2.     Chapitre II: Actions admissibles
Les actions considérées comme pouvant bénéficier d'un
financement au titre du programme sont du même type que celles qui existent
dans le cadre du programme actuel, à savoir:
·                        
actions conjointes tendant à l'échange de connaissances et de
bonnes pratiques entre les fonctionnaires des administrations fiscales des pays
participants;
·                        
systèmes d’information européens[8]
facilitant l'échange d'informations et l'accès aux données communes;
·                        
actions de formation contribuant au développement des compétences
humaines pour les fonctionnaires des administrations fiscales dans toute
l'Europe.
Des modifications ont été introduites dans certaines
catégories d'actions.
·                        
Le programme Fiscalis 2020 inclura de nouveaux instruments
d'action conjointe: 
·              
Les équipes d’experts sont des formes de coopération
structurée, mettant en commun des compétences et/ou exécutant des activités
opérationnelles spécifiques. Elles peuvent être mises sur pied avec un
caractère permanent ou non et pourraient bénéficier d'un soutien sous la forme
par exemple de services de collaboration en ligne, d'une assistance
administrative, ou d'infrastructures et d'équipements pour accompagner la réalisation
et la réussite d'une action.
·              
Des actions de renforcement des capacités de l'administration
publique soutiendront les autorités fiscales qui se heurtent à des
difficultés spécifiques, parce qu'elles manquent de connaissances ou de
compétences, ou parce qu'elles souffrent de lacunes sur le plan de
l'organisation ou d'autres déficiences qui peuvent être surmontées au moyen
d'actions de soutien sur mesure fournies par d'autres pays et/ou des
fonctionnaires de la Commission.
·                        
En ce qui concerne les systèmes d’information européens, le
nouveau programme définit les «composantes de l'Union» comme des biens et
services informatiques qui concernent certains des États membres ou l’ensemble
d'entre eux et sont possédés ou acquis par la Commission. Ces composantes de
l’Union sont décrites au point 2 de l'annexe de la proposition d’acte
législatif. Les «composantes nationales» sont toutes les composantes qui ne
sont pas des «composantes de l'Union». Elles sont développées, installées et
exploitées par les États membres, et relèvent donc du financement et de la
responsabilité de ces derniers. 
La redéfinition des composantes de l’Union devrait être
envisagée à la lumière de l'évolution de la pratique en matière de
développement des systèmes informatiques. Actuellement, chaque État membre est
responsable de la mise en œuvre de ses systèmes nationaux selon des
spécifications communes, ce qui aboutit à 27 développements différents pour
chaque système, 27 interfaces avec les opérateurs commerciaux, 27 calendriers
de développement, 27 séries de difficultés opérationnelles ou liées aux
projets, etc. Compte tenu en particulier de la crise économique et financière,
la Commission estime que la mise au point de systèmes informatiques devrait
être faite de façon plus rationnelle.
Cette évolution vise à améliorer la cohérence des données et
l'application des règles par une évolution progressive vers un développement
commun des systèmes informatiques (connaissances, données, composants
informatiques). Elle permettra d'améliorer les méthodes de travail, par exemple
grâce à la modélisation des processus opérationnels, de meilleures
spécifications qualitatives, mais aussi de renforcer la normalisation, par
exemple en harmonisant les interfaces destinées aux opérateurs économiques. La
nouvelle approche à l’égard des composantes de l’Union permettra de limiter le
risque de divergence dans les plans de développement et de déploiement. Elle
prévoit également des ressources supplémentaires pour contrôler la finalisation
du projet, dans la mesure où des plans communs permettent d'éviter que le
membre le plus lent dans la chaîne de développement ne détermine l'entrée en
vigueur de l'ensemble du projet. 
Les systèmes d'information européens peuvent également être
utilisés pour soutenir l'échange d'informations entre les pays tiers et les
États membres dans le cadre des conventions fiscales bilatérales.
5.1.3.     Chapitre IV: mise en œuvre
Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du
présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la
Commission. C'est pourquoi un programme de travail annuel sera adopté
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences
d'exécution par la Commission[9].
5.2.        Simplification
5.2.1.     Comment la proposition contribue-t-elle à la
simplification?
a)      Cohérence avec le règlement financier
La proposition de programme est parfaitement cohérente avec le
règlement financier et ses dispositions d'application. Les subventions et les
marchés publics sont les principaux instruments financiers utilisés pour mettre
en œuvre le programme. Ce dernier intègre les mesures de simplification
envisagées dans la proposition de la Commission relative à la révision du
règlement financier, notamment en ce qui concerne le recours aux montants
forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires. Compte tenu de
l'importance du traitement des frais de séjour et de voyage qu'il prendra en
charge, le programme introduira des mesures de simplification offertes par le
nouveau règlement financier dans ce domaine.
b)      Cohérence entre les programmes Douane 2013 et Fiscalis
2013 
La gestion des programmes Douane et Fiscalis précédents avait
été pleinement harmonisée, au moyen de règles de passation de marchés et de
modèles d'octroi de subventions identiques, ainsi que de guides de gestion et
de systèmes informatiques communs. Le modèle de gestion comprend des procédures
claires et simples concernant l'organisation des activités du programme.
L’équipe de gestion du programme de la Commission est assistée par des équipes
de gestion du programme dans les différentes administrations douanières et
fiscales, qui jouent le rôle d'intermédiaire et de premier point de contact
pour les fonctionnaires des services douaniers ou fiscaux, respectivement, dans
les États membres. Le modèle de gestion permet le déploiement des activités en
quelques semaines tout au plus, pour réagir rapidement aux besoins naissants,
tout en préservant la cohérence entre les différentes activités. Les États
membres ont exprimé leur satisfaction à l'égard du modèle de gestion du
programme dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours[10].

Compte tenu de cet alignement avancé entre ces deux programmes
et suivant l’objectif de simplification de la proposition de la Commission pour
le cadre financier pluriannuel (2014-2020)[11],
la Commission avait initialement proposé un programme unique (Fiscus) pour
succéder aux programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013[12].
Les États membres s'étant prononcés à l'unanimité en faveur d'une scission du
programme unique proposé, la Commission, tout en réaffirmant qu'elle n'approuvait
pas une telle scission, a présenté une proposition modifiée constituée de deux
textes législatifs concernant respectivement le programme Douane 2020 et le
programme Fiscalis 2020. En dépit de l’introduction de deux textes législatifs
distincts, le maintien de l’alignement entre les deux programmes constituera
une priorité pour la Commission et, le cas échéant, le demeurera lors de la
mise en œuvre des programmes Douane 2020 et Fiscalis 2020.
c)      Le programme prévoit-il l'externalisation?
La possibilité de mettre en œuvre le futur programme par
l'intermédiaire d'une agence exécutive a été envisagée. Une agence
pourrait être habilitée à exécuter des tâches telles que la sélection des
activités dans le cadre du programme, la préparation administrative et le suivi
des activités, le contrôle des activités, des subventions et de la passation
des marchés publics portant sur les systèmes informatiques. Toutefois, une
telle agence exécutive ajouterait un niveau supplémentaire à la structure de
gouvernance, en augmentant le coût de la coordination et des contrôles, ce qui
compliquerait et allongerait la durée de la prise de décision par l'ajout de
nouvelles procédures administratives. En outre, cela aurait une incidence
négative sur le niveau de savoir-faire au sein de la Commission et accroîtrait
le risque de fragmentation du contenu par rapport aux aspects administratifs.
Cette option ne permettrait pas d'apporter les bénéfices opérationnels
escomptés et a donc été écartée. 
Dans un autre scénario, il a également été envisagé de
transférer toutes les activités informatiques pertinentes aux administrations
nationales à l'exception du réseau CCN/CSI et de ses services connexes.
Dans ce scénario, le risque serait très élevé de voir progressivement
apparaître la nécessité de structures de gouvernance plus centrales.
L'incidence résultante serait similaire aux effets de l'arrêt des programmes,
en ce qu'elle compromettrait l'efficience et l'efficacité des administrations
fiscales et réduirait la capacité de prévenir et de détecter la fraude. Compte
tenu des incidences négatives sur les résultats et les performances, ce
scénario a également été rejeté. 
d)      Le programme utilise-t-il des outils informatiques
communs afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires
et les contractants?
Les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 ont d’ores et déjà
mis en place des instruments destinés à faciliter la gestion des activités du
programme et des dépenses connexes grâce à un outil de rapport d'activité
(ART2) commun. Cette approche sera poursuivie.
5.2.2.     Mesure des résultats obtenus par la
proposition
Les performances du programme seront mesurées à l’aide d’un
ensemble cohérent d'indicateurs de performances, d'incidences, de résultats et
de réalisations liés aux objectifs généraux et spécifiques ainsi qu'aux
priorités du programme et par l'établissement d'un lien avec le plan de gestion
de la Commission. La liste détaillée des indicateurs d'incidences, de résultats
et de réalisations figure dans l'analyse d'impact. La Commission a défini des
objectifs précis pour certaines réalisations du programme, d'autres seront
précisés au moyen d'actions dans le cadre du programme Fiscalis 2013. Les
objectifs précis pour toutes les réalisations seront déterminés avant le début
du programme Fiscalis 2020 par la Commission et présentés au comité de
programme.
5.2.3.     Le programme proposé est-il cohérent avec la
politique générale de la Commission? 
Le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la
stratégie Europe 2020 en renforçant le marché unique, en améliorant la
productivité du secteur public, en soutenant le progrès technique et
l'innovation dans les administrations et en encourageant l'emploi. Il
soutiendra les initiatives phares sur la stratégie numérique pour l'Europe[13],
l'initiative phare sur l'Union de l'innovation[14],
l'initiative phare sur la stratégie pour des nouvelles compétences et des
emplois[15]
et l'initiative phare relative à une politique industrielle à l’ère de la
mondialisation[16].
Le programme soutiendra également l'Acte pour le marché unique[17].
En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union et des
États membres, le programme apportera son soutien aux efforts de collaboration
visant à lutter contre la fraude.
2011/0341/b (COD)
Proposition modifiée de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un programme d'action pour la fiscalité dans
l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant
la décision n° 1482/2007/CE 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment ses articles 114, 197 et 212,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[18],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le programme d'action pluriannuel en
matière fiscale qui était applicable avant 2014 a contribué de manière
significative à la facilitation et au renforcement de la coopération entre les
autorités fiscales au sein de l'Union. La valeur ajoutée de ce programme a été
reconnue par les administrations fiscales des pays participants[19].
Les défis recensés pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés que si
les États membres regardent au-delà des frontières de leur territoire
administratif et coopèrent activement avec leurs vingt-six homologues. Le
programme Fiscalis 2020, mis en œuvre par la Commission, donne aux États
membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de
l’Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui
consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de
coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc
d'assurer la poursuite de ce programme en établissant un nouveau programme dans
le même domaine.
(2)       Les activités du programme, c'est-à-dire
les systèmes d’information européens, les actions conjointes destinées aux
fonctionnaires des administrations fiscales et les initiatives communes de
formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020
pour une croissance intelligente, durable et inclusive[20].
En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité
des autorités fiscales, de renforcer la compétitivité des entreprises, de
promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et
économiques de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement
des systèmes fiscaux dans le marché intérieur.
(3)       Il convient de mettre le champ
d'application du programme Fiscalis 2020 en conformité avec les besoins
actuels, de façon à permettre le soutien d'activités concernant toutes les
taxes harmonisées au niveau de l’Union et la législation de l'Union dans le
domaine de la fiscalité. Il importe par conséquent que le programme ne couvre
pas seulement les taxes harmonisées au niveau de l'Union mais aussi l'ensemble
des autres impôts et taxes relevant de la législation fiscale de l'Union au
sens de la directive 2010/24/UE concernant l’assistance mutuelle en
matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et
autres mesures[21].
(4)       Afin d'appuyer le processus d'adhésion et
d'association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la
participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des
candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de
voisinage[22]
si certaines conditions sont remplies. Compte tenu de l’interconnexion
croissante de l'économie mondiale, le programme offre toujours la possibilité
d'associer des experts extérieurs, tels que des représentants des pouvoirs
publics, des opérateurs économiques et de leurs organisations ou
d’organisations internationales dans certains domaines d'activité. . 
(5)       Les objectifs du programme tiennent compte
des problèmes et défis recensés qui se présenteront dans le domaine de la
fiscalité au cours de la prochaine décennie. Il convient que le programme
continue à jouer un rôle dans des domaines essentiels tels que la mise en œuvre
cohérente du droit de l'Union, la coopération administrative, la protection des
intérêts économiques et financiers de l'Union ou l'amélioration de la capacité
administrative des autorités fiscales. Étant donné la dynamique des nouveaux
défis recensés, il importe d'accorder une attention accrue à la lutte contre la
fraude fiscale, à la réduction de la charge administrative et au renforcement
de la coopération avec les pays tiers et autres tierces parties.
(6)       Les outils utilisés dans le cadre du
programme avant 2014 se sont révélés adéquats et ont donc été maintenus. Compte
tenu de la nécessité d’une coopération opérationnelle plus structurée, des
outils supplémentaires ont été ajoutés, tels que des équipes d’experts
composées d'experts nationaux et de l’Union chargés de tâches communes dans des
domaines spécifiques et des actions de renforcement des capacités de
l’administration publique, qui devraient fournir une aide spécialisée aux pays
qui ont besoin de renforcer leur capacité administrative.
(7)       Les systèmes d’information européens jouent
un rôle primordial dans le renforcement des systèmes fiscaux au sein de l’Union
et il convient, par conséquent, qu'ils continuent à être financés au titre du
programme. En outre, il devrait être possible d’inclure dans le programme de
nouveaux systèmes d'information concernant la fiscalité établis au titre de la
législation de l’Union. Les systèmes d’information européens devraient, selon
le cas, être fondés sur des modèles de développement et une architecture
informatique partagés.
(8)       Compte tenu de la mondialisation
croissante, pour être efficace, la lutte contre la fraude doit également avoir
une dimension internationale. Il est par conséquent utile de permettre à
l’Union de conclure des accords de coopération technique avec les pays tiers
développés pour permettre à ces derniers d'utiliser les composantes de l'Union
des systèmes d’information européens, afin d'assurer un échange sûr
d'informations entre ces pays et les États membres dans le cadre des
conventions fiscales bilatérales. 
(9)       Le renforcement des compétences humaines
sous la forme de formations communes devrait être également assuré par le
programme. Il est nécessaire que les fonctionnaires du fisc développent et
mettent à jour leurs connaissances et compétences requises pour répondre aux
besoins de l'Union. Il convient que le programme renforce les capacités
humaines grâce à une amélioration du soutien à la formation visant les
fonctionnaires du fisc ainsi que les opérateurs économiques. À cette fin,
l'approche actuelle de l'Union en matière de formation commune, qui se fonde
principalement sur le développement de l’apprentissage en ligne centralisé,
devrait laisser la place à un programme de formation pluridimensionnelle pour
l'Union.
(10)     Il convient que le programme couvre une
période de sept ans afin que sa durée coïncide avec celle du cadre financier
pluriannuel établi par le règlement (UE) n° xxx du xxx fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020[23].
(11)     Il convient de prévoir, pour toute la durée
du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité
budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence
privilégiée, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du
XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
(12)     Conformément à l'engagement en faveur de la
cohérence et de la simplification des programmes de financement pris par la
Commission dans sa communication sur le réexamen du budget de l’année 2010[24],
les ressources devraient être partagées avec d'autres instruments de
financement de l'Union si les activités du programme envisagées visent des
objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en
excluant le double financement. 
(13)     Les mesures nécessaires à la mise en œuvre
financière du présent règlement sont arrêtées en conformité avec les dispositions
du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx du Conseil du xxx portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et
du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx de la Commission du xxx établissant
les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx du
Conseil du xxx (références du nouveau règlement financier et du nouveau
règlement d'exécution à ajouter).
(14)     Les intérêts financiers de l'Union
européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des
mesures appropriées, notamment par la prévention et la détection des
irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des
fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par
l'application de sanctions.
(15)     Afin de garantir des conditions uniformes de
mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution
soient conférées à la Commission pour l’établissement des programmes de travail
annuels. Il convient que ces compétences
soient exercées conformément aux dispositions du règlement (UE)
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission[25].
(16)     Les objectifs de l'action envisagée, à
savoir la mise en place d'un programme pluriannuel visant à améliorer le
fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur, ne peuvent pas
être réalisés de manière suffisante par les États membres. Dès lors que ces
derniers ne peuvent assurer efficacement la coopération et la coordination
nécessaires à la réalisation de ces objectifs, l'Union peut adopter des mesures
conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur
l'Union européenne et établir un programme pluriannuel. Conformément au
principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement
n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(17)     Aux fins de la mise en œuvre du programme,
il convient que la Commission soit assistée par le comité Fiscalis 2020. 
(18)     La directive 95/46/CE du Parlement européen
et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données régit le traitement de données personnelles
effectué dans les États membres aux fins du présent règlement, sous la
surveillance des autorités compétentes des États membres, à savoir les
autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement
(CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires et à la libre circulation de ces données régit le traitement des
données à caractère personnel effectué par la Commission aux fins du présent
règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des
données. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités
compétentes devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à
caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE, et tout échange ou
toute communication d'informations par la Commission devrait obéir aux règles
relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le
règlement (CE) nº 45/2001.
(19)     Il convient que le présent règlement
remplace la décision n° 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le
fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et
abrogeant la décision n° 225/2002/CE[26].
Il y a donc lieu d’abroger ladite décision,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet
1.           Il est institué un programme d'action
pluriannuel «Fiscalis 2020» (ci-après «le programme»), en vue d’améliorer
le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur. 
2.           Le programme couvre la période allant du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)      «autorités fiscales»: les autorités compétentes pour
l'application de la réglementation fiscale;
2)      «experts externes»:
a)       les représentants des autorités gouvernementales,
notamment de pays ne participant pas au programme en vertu de l’article 3,
paragraphe 2, point 1, et de l’article 3, paragraphe 2, point 2; 
b)      les opérateurs économiques et leurs organisations;
c)       les représentants d'organisations internationales et
d'autres organisations concernées;
3)      «fiscalité»: les impôts et taxes suivants: 
a)       la taxe sur la valeur ajoutée prévue à la directive
2006/112/CE[27],
b)      les droits d'accise sur les alcools conformément à la
directive 92/83/CEE[28],
c)       les droits d'accise sur les produits du tabac
conformément à la directive 2011/64/UE[29],
d)      les taxes sur les produits énergétiques et
l’électricité conformément à la directive 2003/96/CE[30],
e)       l'ensemble des autres impôts et taxes relevant du
champ d’application de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la
directive 2010/24/UE[31].
Article 3
Participation au programme
1.           Les pays participants sont les États
membres et les pays visés au paragraphe 2, pour autant que les conditions
énoncées dans ce paragraphe soient réunies.
2.           Le programme est ouvert à la participation
des pays suivants:
1)      les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les
pays candidats potentiels bénéficiaires d'une stratégie de préadhésion,
conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de
participation de ces pays aux programmes de l'Union, établis dans les
accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords
similaires respectifs;
2)      les pays partenaires de la politique européenne de
voisinage à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la
législation et des méthodes administratives pertinentes de l'Union. Les pays
partenaires concernés participent au programme conformément à des dispositions
à définir avec eux après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur
participation aux programmes de l'Union.
Article 4
Participation aux activités du programme
Des experts externes peuvent être invités à participer à certaines
des activités organisées dans le cadre du programme chaque fois que cela se
révèle utile à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 5. Ces
experts sont choisis par la Commission, sur la base de leurs compétences, de
leur expérience et de leurs connaissances utiles pour les activités
considérées. 
Article 5
Objectif général et objectif spécifique
1.           L’objectif général du programme est de
renforcer le marché intérieur grâce à des systèmes fiscaux efficients et
efficaces.
2.           L’objectif spécifique du programme est
d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par la
coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs
fonctionnaires et les experts externes.
3.           La réalisation de ces objectifs est mesurée
sur la base des indicateurs suivants: 
1)      la disponibilité du réseau commun de communication pour
les systèmes d'information européens;
2)      le retour d’information des participants aux actions du
programme et des utilisateurs du programme.
Article 6
Priorités 
Les priorités du programme sont les suivantes:
a)      soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la
mise en œuvre effective du droit de l'Union dans le domaine de la fiscalité;
b)      lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
notamment en renforçant l’efficacité et l’efficience de la coopération
administrative et de l’échange d’informations; 
c)      contribuer à réduire la charge administrative pour les
administrations fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables;
d)      œuvrer en faveur de l’efficacité des administrations
fiscales, en particulier en ce qui concerne le respect des obligations fiscales
et la capacité administrative de ces administrations;
e)      renforcer la cohérence de l’application et de la mise
en œuvre de la politique fiscale de l'Union;
f)       renforcer la coopération avec les organisations
internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs
économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et
l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et
l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, en améliorant le
respect des obligations fiscales et en renforçant l'administration fiscale.
Chapitre II
Actions admissibles
Article 7
Actions admissibles
Le programme apporte, dans les conditions fixées par le
programme de travail annuel visé à l'article 14, un soutien financier aux types
d'actions suivants:
a)      actions conjointes:
1)      séminaires et ateliers;
2)      groupes de projet constitués généralement d'un nombre
limité de pays, opérationnels pendant une durée limitée pour poursuivre un
objectif déterminé préalablement avec un résultat décrit précisément;
3)      contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres
activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération
administrative, organisés par deux pays participants ou plus, dont au moins un
État membre, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations
fiscales d’un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux;
4)      visites de travail organisées par les pays participants
ou un pays tiers pour permettre aux fonctionnaires d'acquérir ou d'approfondir
des compétences ou des connaissances sur les questions fiscales; pour les
visites de travail organisées dans les pays tiers, seuls les frais de voyage et
de séjour (hébergement et indemnité journalière) peuvent être pris en charge
par le programme;
5)      équipes d'experts, qui sont des formes de coopération
structurée, à caractère permanent ou non, mettant en commun des compétences
pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques ou exercer des
activités opérationnelles, éventuellement avec l'appui de services de
collaboration en ligne, d'une assistance et d'infrastructures administratives
et d'équipements;
6)      actions de renforcement des capacités et de soutien de
l'administration publique;
7)      études;
8)      actions de communication;
9)      toute autre activité de soutien aux objectifs généraux
et spécifiques énoncés à l'article 5;
b)      renforcement des capacités informatiques: développement,
maintenance, fonctionnement et contrôle de qualité des composantes de l'Union
des systèmes d'information européens visés au point 1 de l'annexe et des
nouveaux systèmes d'information européens instaurés en vertu de la législation
de l'Union;
c)      développement des compétences humaines: activités
communes de formation visant à assurer les qualifications et connaissances
professionnelles nécessaires dans le domaine fiscal.
Article 8
Dispositions spécifiques de mise en œuvre des actions conjointes
1.           Les pays participants veillent à ce que les
fonctionnaires désignés pour participer aux actions conjointes possèdent le
profil et les qualifications appropriés.
2.           Les pays participants prennent les mesures
nécessaires pour la mise en œuvre des actions conjointes, en particulier en
faisant davantage connaître ces actions et en veillant à optimiser
l’utilisation des résultats obtenus.
Article 9
Dispositions spécifiques de mise en œuvre 
concernant les systèmes d'information européens
1.           La Commission et les pays participants
veillent à ce que les systèmes d’information européens visés au point 1 de
l'annexe soient développés, exploités et gérés de manière appropriée.
2.           La Commission coordonne, en coopération
avec les pays participants, les aspects liés à la mise en place et au
fonctionnement des composantes, qu'elles soient ou non de l'Union, des systèmes
et de l'infrastructure visés aux points 1 et 2 de l'annexe, qui sont
nécessaires pour assurer leur fonctionnement, leur interconnexion et leur
amélioration constante.
3.           L'utilisation des composantes de l'Union
des systèmes d’information européens visés au point 1 de l'annexe par des
pays non participants fait l'objet d'accords de coopération technique avec ces
pays, qui doivent être conclus conformément à l’article 218 du TFUE.
Article 10 
Dispositions spécifiques de mise en œuvre concernant la formation commune
1.           Les pays participants intègrent, s'il y a
lieu, dans leurs programmes nationaux de formation, des contenus de formation
élaborés conjointement, y compris des modules d'apprentissage en ligne, des
programmes de formation et des normes de formation définies d'un commun accord.
2.           Les pays participants veillent à ce que
leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et la formation continue
nécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances professionnelles
communes conformément aux programmes de formation.
3.           Les pays participants fournissent la
formation linguistique nécessaire pour que les fonctionnaires puissent
atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant pour participer au
programme.
Chapitre III
Cadre financier
Article 11
Cadre financier
1.           L’enveloppe financière pour l’exécution du
programme est fixée à 234 370 000 EUR (en prix courants).
2.           Cette enveloppe peut également couvrir des
dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de
vérification et d'évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et
la réalisation de ses objectifs; sont notamment visées des études, des réunions
d'experts, des actions d'information et de communication, y compris la
communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union
européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs du présent
règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur le
traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses
d'assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de
la gestion du programme.
Article 12
Types d'intervention
1.           La Commission met en œuvre le programme
conformément au règlement financier.
2.           Le soutien financier apporté par l’Union
européenne aux activités prévues à l'article 7 revêt la forme de: 
1)      subventions;
2)      marchés publics;
3)      remboursements des frais engagés par les experts
externes visés à l’article 4. 
3.           Pour les subventions, le taux de
cofinancement atteint jusqu'à 100 % des frais admissibles lorsqu'il s'agit
de frais de voyage et d'hébergement, de frais liés à l'organisation
d'événements et d'indemnités journalières. Ce taux s'applique à toutes les
actions admissibles à l'exception des équipes d'experts. Pour cette catégorie
d'actions, les programmes de travail annuels préciseront le taux de
cofinancement applicable lorsque ces actions nécessitent l'octroi de
subventions. 
Article 13
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne 
1.           La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise
en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application
de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des
sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et
dissuasives. 
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à
l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et
sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent programme.
3.           L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications
sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues au règlement
(CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et du
règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif
aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les
fraudes et autres irrégularités[32]
en vue d’établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union européenne, dans le cadre d'une convention de subvention ou décision de
subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union. 
Chapitre IV
Compétences d'exécution 
Article 14
Programme de travail
Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte
des programmes de travail annuels qui définissent les objectifs poursuivis, les
résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et leur montant total. Ils
comportent en outre une description des actions à financer, une indication du
montant alloué à chaque type d'action et un calendrier indicatif pour la mise
en œuvre. Les programmes de travail incluent, dans le cas des subventions, les
priorités, les critères essentiels d’évaluation et le taux maximal de cofinancement.
Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à
l’article 15, paragraphe 2. 
Article 15
Procédure de comité
1.           La Commission est assistée par un comité.
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Chapitre V
Suivi et évaluation
Article 16
Suivi des actions relevant du programme
La Commission, en coopération avec les pays participants,
assure le suivi du programme et des actions menées au titre de ce dernier, afin
de surveiller la mise en œuvre desdites actions.
Article 17
Évaluation
1.           La Commission procède à une évaluation à
mi-parcours et à une évaluation finale du programme, en ce qui concerne les
aspects visés aux paragraphes 2 et 3. Les résultats sont pris en compte dans
les décisions relatives à l'éventuelle reconduction, modification ou suspension
des programmes ultérieurs. Un évaluateur externe indépendant procède à ces
évaluations.
2.           La Commission élabore un rapport
d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs des actions du
programme, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée
européenne du programme, au plus tard à la mi-2018. Ce rapport examine en outre
les possibilités de simplification, l'actualité des objectifs, ainsi que la
contribution du programme aux priorités de l'Union en termes de croissance
intelligente, durable et inclusive.
3.           La Commission élabore un rapport
d'évaluation final sur les aspects visés au paragraphe 2 ainsi que sur les
incidences à long terme et la durabilité des effets du programme, au plus tard
à la fin 2021.
4.           Les pays participants sont tenus de
fournir, à la demande de la Commission, toutes les données et informations
utiles afin de contribuer aux rapports d'évaluation à mi-parcours et
d'évaluation finale de la Commission.
Chapitre VI 
Dispositions finales
Article 18
Abrogation 
La décision n° 1482/2007/CE est abrogée avec effet au 1er janvier
2014.
Toutefois, les obligations financières liées aux actions
menées dans le cadre de ladite décision continuent à être régies par cette
décision jusqu'à leur achèvement.
Article 19
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier
2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE 
Les systèmes
d’information européens et leurs composantes de l'Union
1.           Les systèmes d’information européens sont
les suivants:
1)      le réseau commun de communication/interface commune des
systèmes (CCN/CSI – CCN2), CCN mail3, le pont CSI, le pont http, CCN LDAP et
les outils connexes, le portail web CCN, la surveillance du CCN;
2)      les systèmes d'appui, en particulier l'outil de
configuration pour le CCN, l'outil de rapport d'activité (Activity Reporting Tool,
ART2), l'outil de gestion électronique de projets online de la DG TAXUD (Taxud
Electronic Management of Project Online, TEMPO), l'outil de gestion des
services (Service Management Tool, SMT), le système de gestion des utilisateurs
(User Management System, UM), le système BPM, le tableau de bord de
disponibilité (availability dashboard) et AvDB, le portail de gestion des
services informatiques, l'outil de gestion de l'accès des répertoires et des
utilisateurs; 
3)      l'espace d'information et de communication du programme
(Programme information and communication space, PICS);
4)      les systèmes liés à la TVA, en particulier le système
d'échange d'informations sur la TVA (VIES) et le système de remboursement de la
TVA, y compris l'application VIES initiale, l'outil de suivi VIES, le système
statistique sur la fiscalité, VIES sur le Web, l'outil de configuration VIES
sur le Web, les outils de test concernant le système VIES et le système de
remboursement de la TVA, les algorithmes pour les numéros de TVA, l'échange de
formulaires électroniques concernant la TVA, et le système concernant la TVA
sur les services électroniques (VoeS), l'outil de test pour VoeS et l'outil de
test pour les formulaires électroniques concernant la TVA;
5)      les systèmes liés au recouvrement, notamment les
formulaires électroniques pour le recouvrement des créances, les formulaires
électroniques pour l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures
exécutoires (UIPE) et pour le formulaire de notification uniformisé (UNF);
6)      les systèmes liés à la fiscalité directe, notamment le
système relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne, l'outil de test sur la
fiscalité de l'épargne, les formulaires électroniques pour la fiscalité
directe, le numéro d'identification fiscale NIF sur le web, les échanges liés à
l'article 8 de la directive 2011/16/UE et les outils d'essai associés;
7)      les autres systèmes liés à la fiscalité, notamment la
base de données «Impôts en Europe» (TEDB);
8)      les systèmes relatifs à l'accise, en particulier le
système d'échange des données relatives aux accises (SEED), le système
d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise
(EMCS), les formulaires électroniques MVS, l'application test (TA);
9)      les autres systèmes centraux, notamment l'application
de communication et d'information des États membres en matière de fiscalité (Member
States Taxation Communication and Information application, TIC), le système
de test en libre-service (Self-Service Testing System, SSTS), le système
de statistiques liées à la fiscalité, l'application centrale pour les
formulaires web, l'application Central Services/Management Information System
for Excise (CS/MISE).
2.           Les composantes de l'Union des systèmes
d'information européens sont les suivantes:
1)      biens informatiques tels que le matériel, les logiciels
et les connexions réseau des systèmes, y compris l'infrastructure de données
liée;
2)      services informatiques nécessaires pour soutenir le
développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des
systèmes;
3)      et tous les autres éléments qui, pour des raisons
d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la
Commission comme communs aux pays participants. 
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action
pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020
(Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n°1482/2007/CE.
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[33]

1405 Politique
fiscale
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[34]

X La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action. 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Le programme proposé contribuera à la
réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance
intelligente, durable et inclusive[35]
(1) en renforçant le fonctionnement du marché intérieur, (2) en fournissant un
cadre permettant de soutenir des actions destinées à améliorer la productivité
du secteur public et (3) en soutenant le progrès technique et l'innovation dans
les administrations fiscales nationale et européenne. 
Le programme soutiendra en particulier
l'initiative phare sur la stratégie numérique pour l'Europe[36],
l'initiative phare sur l'Union de l'innovation[37]
et l'initiative phare relative à une politique industrielle à l’ère de la
mondialisation[38].
Il aidera les administrations fiscales nationales à devenir d'authentiques
administrations fiscales en ligne, tout en contribuant à la réduction de la
charge administrative qui pèse sur les contribuables, en rendant la mise en
œuvre de la législation fiscale de l'Union plus intelligente.
Le programme soutiendra également l'Acte
pour le marché unique[39],
notamment certains domaines clés pour la politique fiscale mis en évidence dans
cet acte juridique et ceux relatifs à la diminution de la charge pesant sur les
contribuables. Les initiatives à venir que le programme soutiendra et
contribuera à mettre en œuvre, telles que la proposition de directive sur la
taxation de l'énergie, la nouvelle stratégie en matière de TVA et l'assiette
commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que les initiatives
concernant la suppression des entraves fiscales transfrontalières pour les citoyens,
si elles sont adoptées, contribueront de manière substantielle à la réalisation
des objectifs de l'Acte pour le marché unique.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
L'activité ABB
concernée est l'activité Politique fiscale (1405). Les objectifs spécifiques du
programme sont les suivants:
Améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par
la coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales,
leurs fonctionnaires et les experts externes.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Le programme
proposé vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales et à
fournir des mécanismes et des moyens permettant d'améliorer cette coopération,
ainsi que le financement nécessaire à la réalisation de ces objectifs. En tant
que tel, le programme, lorsqu'il sera mis en œuvre par la Commission,
n'aboutira pas à une harmonisation supplémentaire des systèmes fiscaux
nationaux, mais permettra de réduire les effets négatifs liés à la coexistence
de 27 systèmes fiscaux différents, tels que la fraude, les distorsions de concurrence,
la charge administrative pesant sur les administrations et les entreprises, le
tourisme fiscal, etc. La mesure proposée constitue donc une mesure claire de
soutien au marché intérieur en ce qu'elle permettra d'améliorer le
fonctionnement des différents systèmes fiscaux au sein de ce marché.
S'il relève de
la responsabilité des États membres de gérer le fonctionnement des systèmes
fiscaux nationaux, il ressort clairement des défis recensés dans l’analyse
d’impact de la proposition qu'il est nécessaire de renforcer la coopération
administrative entre les autorités fiscales – dans une mesure plus importante
que ce n'est actuellement le cas. La coopération dans toute l'UE permet aux
autorités fiscales de mettre en place des synergies, d'éviter les doubles
emplois et d'échanger les bonnes pratiques dans tous les domaines liés à la
fiscalité, tels que l'ingénierie d'entreprise, les technologies de
l'information, la coopération internationale, etc. Le soutien de l'actuel
programme Fiscalis 2013 à la coopération en matière fiscale a fait ses preuves,
et cette expérience sera très utile pour répondre aux défis futurs, en
particulier le caractère dépassé de l'architecture technologique, les
difficultés à travailler ensemble au niveau opérationnel sur des tâches
spécifiques, l’inégalité des moyens financiers permettant de soutenir les
activités des autorités fiscales et les difficultés liées à l’établissement
d'une collaboration structurelle avec les principaux acteurs de
l'administration fiscale.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Le suivi des
activités du programme sera effectué afin de veiller à ce que les règles et
procédures de mise en œuvre du programme soient appliquées correctement et de
vérifier si le programme est parvenu à réaliser ses objectifs. Un cadre
de suivi sera mis en place, comprenant une logique d'intervention, un ensemble
complet d'indicateurs, des méthodes de mesure, un plan de collecte de données,
une procédure claire et structurée de notification et de suivi ainsi que des
évaluations à mi-parcours et finale.
Les performances
du programme seront mesurées à l’aide d’un ensemble cohérent d'indicateurs de
performances, d'incidences, de résultats et de réalisations liés aux objectifs
généraux et spécifiques ainsi qu'aux priorités du programme et par
l'établissement d'un lien avec le plan de gestion de la Commission. La liste
détaillée des indicateurs d'incidences, de résultats et de réalisations figure
dans l'analyse d'impact. La DG TAXUD a identifié des objectifs précis pour
certaines réalisations du programme. Cependant, pour d'autres, cela n'est pas
encore possible à ce stade. Les objectifs précis pour ces réalisations seront
déterminés avant le début du programme Fiscalis 2020 par la DG TAXUD et
présentés pour approbation au comité de programme, dans le cadre de la
procédure du programme de travail annuel.
Les objectifs
généraux et spécifiques seront notamment mesurés par la disponibilité du
réseau commun de communication pour les systèmes d’information européens, l'objectif
précis étant une disponibilité de 97 %.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
La proposition
contribue à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et à la mise en œuvre de
diverses autres dispositions législatives de l'Union, comme cela est expliqué
au chapitre 1.4.1
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Il est plus
avantageux de prendre des mesures au niveau de l'Union qu'au niveau des 27
États membres, comme cela est décrit en détail au chapitre 3.2 de l’exposé des
motifs.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences antérieures
similaires
D’un point de
vue économique, une action au niveau de l'UE est beaucoup plus efficace.
L’épine dorsale de la coopération fiscale est un réseau de communication
spécifique hautement sécurisé qui est opérationnel depuis les premiers
programmes de coopération fiscale au début des années 90. Il relie entre elles les
administrations fiscales nationales grâce à environ 5 000 points de
connexion[40].
Ce réseau informatique commun permet de garantir que chaque
administration nationale ne doit se connecter qu’une seule fois à cette
infrastructure commune pour pouvoir échanger tout type d'informations. Si une
telle infrastructure n'était pas disponible, les administrations fiscales de
chaque État membre devraient se connecter aux systèmes nationaux de chacun des
vingt-six autres États membres.
Les activités
qui rapprochent les fonctionnaires des services fiscaux, en vue d'échanger les
meilleures pratiques, de tirer les enseignements des expériences de chacun,
d'analyser un problème ou d'élaborer un projet de guide, par exemple, sont
d'autres pierres angulaires du programme. Si les États membres avaient dû
apprendre les uns des autres par la mise en place de leurs propres activités en
dehors du programme cadre, ils auraient tous mis au point leur propre ensemble
d'outils et de méthodes de travail. Les synergies entre les activités auraient
été perdues et les activités communes n'auraient pas été mises en œuvre de
manière systématique au niveau des 27 États membres. Du point de vue de
l'efficacité, il est de loin préférable que la Commission joue, avec le soutien
du programme, le rôle d'intermédiaire entre les pays participants.
Une autre valeur
ajoutée importante est de nature immatérielle. Le programme a joué un rôle
important dans la création d’une communauté d’intérêt, en stimulant la
confiance mutuelle et en créant un esprit de coopération entre les États
membres et entre les États membres et la Commission dans le domaine de la
fiscalité.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
La gestion des
programmes «Fiscalis 2020» et «Douane 2020» sera harmonisée dans toute la
mesure du possible. Ces programmes partagent un réseau commun pour la mise en
œuvre de systèmes informatiques européens, une plateforme commune pour la
collaboration en ligne (PICS) et un outil commun pour le rapport d'activité
(ART2). Les méthodes appliquées pour le renforcement des capacités humaines
sont également partagées entre les deux programmes. 
L'évaluation à
mi-parcours des programmes de la DG HOME «Prévenir et combattre la criminalité»
et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de
terrorisme et autres risques liés à la sécurité»[41]
considère que le modèle de gestion des programmes Douane et Fiscalis 2013
«offre des perspectives très prometteuses pour l'amélioration de la gestion des
programmes spécifiques en ce sens qu'il permet de répondre rapidement et de
manière flexible aux besoins opérationnels». 
L'épine dorsale
de systèmes informatiques transeuropéens est le réseau CCN/CSI,
également utilisé par l’OLAF pour l’échange (et le stockage) des informations
concernant les irrégularités et la fraude. À cet effet, les deux DG bénéficient
d'économies d'échelle.
1.6.        Durée et incidence financière 
X
Proposition/initiative à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 
–     
X  Incidence financière de 2014 à 2023 (de 2021 à 2023 pour les
crédits de paiement uniquement)
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[42] 
X Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
¨         des agences
exécutives
¨         des
organismes créés par les Communautés[43]
¨         des
organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public
¨         des
personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du
titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base
concerné au sens de l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
/
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Le suivi des
activités du programme sera effectué afin de veiller à ce que les règles et
les procédures de mise en œuvre du programme soient appliquées correctement
(fonction d'audit). Les propositions d'actions conjointes sont suivies en
permanence grâce à une base de données en ligne, l'outil de rapport d'activité
(ART2), qui contient les propositions et les activités. Cet outil permet aux
bénéficiaires des subventions octroyées dans le cadre du programme, à savoir
les administrations fiscales des États membres, de communiquer en ligne les
dépenses financées grâce aux subventions pour prendre part aux activités dans
le cadre des actions conjointes. Chaque année, les États membres sont tenus
d'envoyer à la Commission un rapport financier en utilisant l'outil de rapport
d'activité.
Pour les
activités de renforcement des capacités dans le domaine de l'informatique et de
la formation qui sont financées au moyen de la passation de marchés publics,
les dispositions normalisées en matière de suivi et de compte rendu
s'appliquent. 
Le programme
fera l'objet d'une évaluation à deux reprises. Les résultats de
l'évaluation à mi-parcours seront disponibles à la mi-2018 et ceux de
l’évaluation finale du programme vers la fin de 2021. Les États membres, en
tant que principaux bénéficiaires du programme, prendront en charge une partie
importante de la collecte de données, en fournissant des informations au niveau
des instruments individuels (essentiellement au moyen de l'outil ART2) ou sur
les répercussions plus larges du programme (par la participation aux exercices
de mesure de la perception ou via la publication de rapports). 
Jusqu'à présent,
les exercices d'évaluation des programmes existants concernaient
essentiellement les principales parties prenantes du programme, à savoir les
autorités fiscales et leurs experts, qui sont le public cible du programme. Étant
donné qu'il est important de consulter également les parties prenantes
extérieures au programme (c'est-à-dire les opérateurs économiques) sur les
effets que le programme a sur elles et pour savoir dans quelle mesure elles
bénéficient, par exemple, de l'amélioration de la coopération entre les
administrations fiscales, cette dimension de l'incidence indirecte sera
intégrée aux futures évaluations du programme.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Les risques
potentiels pour la mise en œuvre des subventions sont liés à:
–              
la mise en œuvre incorrecte de la convention de subvention signée avec
le consortium des États membres et des pays candidats. Le niveau de risque est
considéré comme faible, étant donné que les bénéficiaires sont les
administrations publiques des pays participants.
–              
la déclaration, par les États membres, de dépenses pour une activité qui
n'est pas approuvée au titre du programme; 
–              
la double déclaration, par les États membres, des mêmes frais.
Les risques potentiels
pour la mise en œuvre des contrats sont liés:
–              
au non-respect des règles de passation des marchés publics;
–              
au paiement d'une facture pour un élément livrable inexistant.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Les principaux
éléments de la stratégie de contrôle appliquée sont les suivants:
1. Contrôles
financiers communs dans tous les domaines de dépenses
Vérification
ex ante des engagements: 
Tous les
engagements au sein de la DG TAXUD sont vérifiés par le chef de l’unité RH et
Finances. En conséquence, 100 % des montants engagés sont couverts par la
vérification ex ante. Cette procédure donne un niveau élevé d’assurance quant à
la légalité et à la régularité des opérations.
Vérification
ex ante des paiements: 
Tous les
paiements font l'objet d'une vérification ex ante conformément aux dispositions
du règlement financier et aux procédures établies. Ce contrôle approfondi est
effectué par un vérificateur financier et un ordonnateur.
En outre, au
moins un paiement (parmi toutes les catégories de dépenses) par semaine est
sélectionné de façon aléatoire aux fins d'une vérification ex ante approfondie
effectuée par le chef de l’unité RH et Finances. Il n'y a pas d’objectif
concernant la couverture, étant donné que l’objet de cette procédure est de
contrôler les paiements effectués «au hasard», afin de vérifier que tous les
paiements ont été préparés en conformité avec les exigences. Les paiements
restants sont traités quotidiennement conformément aux règles en vigueur.
Déclarations
de l’ordonnateur subdélégué: 
Tous les
ordonnateurs subdélégués signent des déclarations à l'appui du rapport
d’activité annuel pour l’exercice concerné. Ces déclarations couvrent les
opérations réalisées dans le cadre du programme. L’ordonnateur sous-délégué
déclare que les opérations liées à l'exécution du budget ont été effectuées
conformément aux principes de la bonne gestion financière, que les systèmes de
gestion et de contrôle en place ont fourni des garanties satisfaisantes quant à
la légalité et à la régularité des opérations et que les risques associés à ces
opérations ont été correctement identifiés, signalés et que des mesures
d’atténuation ont été prises.
2. Contrôles
supplémentaires pour les contrats de marchés 
Les
procédures de contrôle de la passation des marchés publics définies dans le
règlement financier sont appliquées. Tout marché est passé selon la
procédure de vérification par les services de la Commission prévue pour le
paiement, compte tenu des obligations contractuelles et des principes de bonne
gestion financière et générale. Des mesures antifraude (contrôles, rapports,
etc.) sont prévues dans tous les contrats conclus entre la Commission et les
bénéficiaires. Des cahiers des charges détaillés sont rédigés et forment la
base de chaque contrat spécifique. Le processus d'acceptation suit strictement
la méthodologie TEMPO TAXUD: les éléments livrables sont examinés, modifiés si
nécessaire et enfin explicitement acceptés (ou rejetés). Aucune facture ne peut
être payée sans une «lettre d'acceptation». 
La procédure
de commande et d'acceptation des éléments livrables couvre également la gestion
d’actifs. Chaque actif commandé est ensuite accepté et encodé à sa valeur
d'acquisition dans l'outil informatique institutionnel de la Commission
européenne (ABAC Assets). La dépréciation s'effectue automatiquement, selon les
règles comptables de la Commission. 
Vérification
technique de la passation des marchés
La DG TAXUD
procède à des contrôles des éléments livrables et supervise les opérations et
les prestations de services effectuées par les contractants. Elle procède aussi
régulièrement à des audits de la qualité et de la sécurité de ses contractants.
Les audits de qualité portent sur la conformité des processus utilisés par les
contractants avec les règles et procédures définies dans leurs programmes de
qualité. Les audits de sécurité se concentrent sur les processus, les
procédures et l'organisation spécifiques. 
Contrôle
administratif ex post des aspects opérationnels et financiers
À la fin de
chaque contrat, tout le dossier est vérifié à la fois par l'unité
opérationnelle et par l'unité financière avant d'être officiellement clôturé.
3. Contrôles
supplémentaires pour les subventions
La convention de
subvention signée par les bénéficiaires du programme (les administrations fiscales
des États membres et des pays candidats) définit les conditions s'appliquant au
financement des activités bénéficiant de la subvention; elle contient notamment
un chapitre sur les méthodes de contrôle. Toutes les administrations
participantes se sont engagées à respecter les règles financières et
administratives de la Commission en matière de dépenses.
Les activités
pour lesquelles les bénéficiaires peuvent financer une participation grâce aux
subventions sont identifiées dans une base de données en ligne (ART2 – outil de
rapport d'activité). Les États membres communiquent leurs dépenses dans la même
base de données, qui contient un certain nombre de contrôles intégrés afin de
limiter les erreurs. Par exemple, les États membres ne peuvent déclarer des
dépenses que pour des activités auxquelles ils ont été invités, et ils ne
peuvent le faire qu’une seule fois.
Outre les
contrôles qui sont intégrés dans le système de notification, la DG TAXUD
effectue des contrôles documentaires et des contrôles sur place, par
échantillonnage. Ces contrôles sont effectués ex post et reposent sur la
méthode d'échantillonnage fondée sur les risques.
Cette stratégie
de contrôle permet de limiter au maximum la charge administrative pesant sur
les bénéficiaires de subventions et de la maintenir en rapport avec le budget
alloué et les risques perçus. 
L'effet de
mesures de simplification telles que le remplacement des coûts réels par des
sommes forfaitaires devrait être marginal sur le plan des gains budgétaires. Le
principal avantage de ces mesures réside au niveau des gains d’efficacité et de
la réduction de la charge administrative tant dans les États membres qu'à la
Commission.
4. Coûts et
avantages des contrôles
Les contrôles
établis permettent à la DG TAXUD d'avoir des garanties suffisantes quant à la
qualité et à la régularité des dépenses et réduisent le risque de
non-conformité. Le degré d'analyse atteint le niveau trois[44]
pour les actions conjointes et le niveau quatre[45]
pour les contrats de marchés publics. L'avantage des mesures susmentionnées
relevant de la stratégie de contrôle réside dans la réduction des risques
potentiels sous les 2 % du budget total et dans le fait que tous les
bénéficiaires sont concernés. D'autres mesures de réduction des risques
entraîneraient des coûts disproportionnés, raison pour laquelle il n'en est pas
envisagé. La DG TAXUD estime qu'il n'y a pas de différence entre le programme
proposé et le programme en cours du point de vue des contrôles et appliquera la
même stratégie de contrôle pour le programme 2020. Les coûts liés à la
mise en œuvre de la stratégie de contrôle exposée ci-dessus sont limités à
2,6 %[46]
du budget total et devraient se maintenir à ce niveau. 
La stratégie
de contrôle du programme est considérée comme efficace pour limiter le risque
de non-conformité à 2 % au maximum et proportionnée aux risques inhérents.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Outre
l'application de tous les mécanismes de contrôle réglementaires, la DG
élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle
stratégie antifraude de la Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011, afin
d’assurer, entre autres, que les contrôles internes concernant la lutte contre
la fraude soient intégralement alignés sur la SAF et que l'approche de la DG en
matière de gestion des risques de fraude soit conçue de façon à permettre
l’identification des domaines à risque et les réponses adéquates. Si
nécessaire, des groupes de mise en réseau et des outils informatiques adéquats
consacrés à l'analyse des cas de fraude liés au programme Fiscalis 2020
seront mis en place.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…………………………………...…] || CD/CND[47])   || de pays AELE[48]   || de pays candidats[49]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 1 || 14.04.04 – Fiscalis 2020 || CD || NON || OUI || NON || NON 
 1 || 14.01.04.05 Fiscalis 2020 – dépenses de gestion administrative || CND || NON || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses[50]
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
Les coûts liés à l'introduction éventuelle d'un nouveau système
informatique européen aux fins de la mise en œuvre de la proposition relative à
la taxe sur les transactions financières (TTF) ne sont pas inclus dans le
budget du programme Fiscalis 2020, compte tenu du stade précoce du processus
d'adoption de ladite proposition.
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive 
 DG: TAXUD ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2023 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   
 14.04.04 – Fiscalis 2020 || Engagements || (1a) || 33.310 || 33.310 || 33.310 || 33.410 || 33.410 || 33.410 || 33.510 ||   || 233.670 
 Paiements || (2a) ||  9.327 || 24.316 || 27.647 || 30.007 || 30.052 || 30.062 || 30.097 || 52.162 || 233.670 
 Crédits de nature administrative financés  par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[51]   ||   ||   
 14.010405 ||   || (3) || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 ||   || 0.700 
 TOTAL des crédits pour la DG TAXUD || Engagements || =1+1(a)+3 || 33.410 || 33.410 || 33.410 || 33.510 || 33.510 || 33.510 || 33.610 ||   || 234.370 
 Paiements || =2+2(a)+3 ||  9.427 || 24.416 || 27.747 || 30.107 || 30.152 || 30.162 || 30.197 || 52.162 || 234.370 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 33.310 || 33.310 || 33.310 || 33.410 || 33.410 || 33.410 || 33.510 ||   || 233.670 
 Paiements || (5) ||  9.327 || 24.316 || 27.647 || 30.007 || 30.052 || 30.062 || 30.097 || 52.162 || 233.670 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 33.410 || 33.410 || 33.410 || 33.510 || 33.510 || 33.510 || 33.610 ||   || 234.370 
 Paiements || =5+ 6 ||  9.427 || 24.416 || 27.747 || 30.107 || 30.152 || 30.162 || 30.197 || 52.162 || 234.370 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: TAXUD || 
  Ressources humaines || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 34,811 
  Autres dépenses administratives || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 1,540 
 TOTAL DG TAXUD ||   || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 36,351 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 36,351 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2023 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 38.603 || 38.603 || 38.603 || 38.703 || 38.703 || 38.703 || 38.803 ||   ||  270.721 
 Paiements || 14.620 || 29.609 || 32.940 || 35.300 || 35.345 || 35.355 || 35.390 || 52.162 ||  270.721 
Incidence estimée sur
les crédits opérationnels 
–     
La proposition engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 ||  2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[52]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 Objectif spécifique: améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs fonctionnaires et les experts externes. 
 Renforcement des capacités informatiques || Nombre de contrats informatiques ||   || environ 20 ||  23.450 ||   ||  23.450 ||   ||  23.450 ||   ||  23.450 ||   ||  23.450 ||   ||  23.450 ||   ||  23.450 ||   ||  164.150 
 Actions conjointes || Nombre de manifestations organisées ||   || environ 260 ||  8.550 ||   ||  8.550 ||   ||  8.550 ||   ||  8.550 ||   ||  8.550 ||   ||  8.550 ||   ||  8.550 ||   ||  59.850 
 Renforcement des capacités humaines || Nombre de séances de formation ||   || À confirmer ||  1.310 ||   ||  1.310 ||   ||  1.310 ||   ||  1.410 ||   ||  1.410 ||   ||  1.410 ||   ||  1.510 ||   ||  9.670 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||  33.310 ||   ||  33.310 ||   || 33.310 ||   || 33.410 ||   || 33.410 ||   || 33.410 ||   || 33.510 ||   || 233.670 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.2.1.  Synthèse 
–     
La proposition engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après.
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 34,811 
 Autres dépenses administratives || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 1,540 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 36,351 
 Hors RUBRIQUE 5[53] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Autres dépenses de nature administrative || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TOTAL || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 36,351 
3.2.2.2.   Besoins estimés en ressources humaines 
–     
La proposition engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 14 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 32 || 32 || 32 || 32 || 32 || 32 || 32 
 14 01 01 02 (en délégation) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 14 01 05 01 (recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 10 01 05 01 (recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[54]   
 14 01 02 01 (AC, AT, END et INT de l'enveloppe globale) || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 
 14 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 14 01 04 05 [55] || - au siège[56]   || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 - en délégation || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 14 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TOTAL || 41 || 41 || 41 || 41 || 41 || 41 || 41 
14 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Activités de gestion du programme au sens strict[57] et activités de mise en œuvre du programme (par exemple, études, développement, maintenance et exploitation des systèmes informatiques européens)   
 Personnel externe || Aide aux activités de mise œuvre du programme (par exemple études, développement, maintenance et exploitation des systèmes informatiques européens) 
3.2.3.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2020.
3.2.4.     Participation de tiers au financement 
–     
La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tiers. 
3.2.5.     Incidence estimée sur les recettes
–     
La proposition a une incidence financière potentielle limitée sur les
recettes: si des sanctions (visées à l'article 13) sont appliquées, celles-ci
seront inscrites au budget en tant que recettes générales pour le budget de
l'UE.
[1]               COM(2011) 500
final du 29 juin 2011, «Un budget pour la stratégie Europe 2020».
[2]               COM(2010)
2020 final du 3 mars 2010: Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive.
[3]               Évaluation
à mi-parcours du programme Fiscalis 2013: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/fiscalis2013_mid_term_report_en.pdf
(en anglais)
[4]               DELOITTE, The future business architecture for the
Customs Union and Cooperative Model in the Taxation Area in Europe. 
[5]               Compte
rendu de la 9e réunion du comité Fiscalis du 3 mai 2011.
[6]               Points
de connexion Douane et Fiscalité confondus.
[7]
              COM(2012) 388 final.
[8]               Précédemment
appelés systèmes informatiques transeuropéens.
[9]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[10]             The
Evaluation Partnership, évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013,
pages 72 à 80.
RAMBOLL, évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013, points 268-305.
[11]             COM(2011)
398 final du 29 juin 2011.
[12]             COM(2011)
706 final du 9 novembre 2011.
[13]             COM(2010)
245 final/2, «Une stratégie numérique pour l’Europe».
[14]             COM(2010)
546 final du 6 octobre 2010, «Initiative phare Europe 2020, Une Union de
l’innovation».
[15]             COM(2010)
682 final du 23 novembre 2010, «Une stratégie pour des compétences nouvelles et
des emplois».
[16]             COM(2010)
614 final, «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation».
[17]             COM(2011) 206 final.
[18]             JO C … du …, p. …
[19]             Référence
à l'évaluation finale/à mi-parcours.
[20]             COM(2010) 2020.
[21]             JO L 84 du 31.3.2010, p. 1.
[22]             COM(2004) 373.
[23]             À
compléter
[24]             COM(2010)
700.
[25]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[26]             JO L 330
du 15.12.2007, p. 1.
[27]             JO L 347
du 11.12.2006, p. 1.
[28]             JO L 316
du 31.10.1992, p. 21.
[29]             JO L 176
du 5.7.2011, p. 24.
[30]             JO L 283
du 31.10.2003, p. 51.
[31]             JO
L 84 du 31.3.2010, p. 1.
[32]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[33]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[34]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[35]             COM(2010)
2020 final du 3 mars 2010: Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive.
[36]             COM(2010)
245 final/2, «Une stratégie numérique pour l’Europe».
[37]             COM(2010)
546 final du 6 octobre 2010, «Initiative phare Europe 2020, Une Union de
l’innovation».
[38]             COM(2010)
614 final, «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation».
[39]             COM(2011)
206 final.
[40]             Points
de connexion Douane et Fiscalité considérés ensemble.
[41]             COM
(2005) 124 du 6 avril 2005, avec un budget de 745 millions EUR pour la période
couverte par le cadre financier 2007-2013.
[42]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[43]             Conformément
à l’article 185 du règlement financier.
[44]             Profondeur
des contrôles – niveau trois: contrôle avec référence à des informations
entièrement indépendantes corroborant les faits
[45]             Profondeur
des contrôles – niveau quatre: contrôle avec référence à la documentation
sous-jacente disponible au stade de la procédure en question, et comprenant
l'accès à cette documentation.
[46]             Le
coût correspond au nombre d’ETP chargés de la réalisation des contrôles
multiplié par le coût moyen du personnel, auquel s'ajoutent les dépenses liées
aux audits externes et celles afférentes à la maintenance du système ART.
[47]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[48]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[49]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[50]             Les
montants sont exprimés en prix courants.
[51]........... Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[52]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[53]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[54]             AC
= agent contractuel; INT= intérimaire; JED= jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[55]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[56]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[57]             Le
nombre de postes associés aux activités de gestion de programme au sens strict
est limité à 18.