CELEX: 31995R2818
Language: fr
Date: 1995-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2818/95 du Conseil, du 30 novembre 1995, fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

Avis juridique important

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31995R2818

Règlement (CE) n° 2818/95 du Conseil, du 30 novembre 1995, fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604  

Journal officiel n° L 292 du 07/12/1995 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 2818/95 DU CONSEIL du 30  novembre 1995 fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production communautaire des  thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC  1604 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture  (1), et notamment son article  17 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la  production communautaire est fixé avant le début de chaque campagne de pêche pour les thons (du  genre Thunnus), les listaos ou les bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et les  autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du  code NC 1604; considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second  tirets ainsi qu'à l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix de 1   % pour la campagne de pêche 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche  allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 est fixé comme suit pour les thons (du genre Thunnus),  les listaos ou les bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et les autres espèces du  genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la  catégorie commerciale à laquelle il se réfère: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995. Par le Conseil Le président M. A. AMADOR MILLÁN