CELEX: 22010D0563
Language: fr
Date: 2010-05-17 00:00:00
Title: 2010/563/UE: Décision n ° 2/2010 du Conseil conjoint Cariforum-UE établi par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, du 17 mai 2010 concernant l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends et du code de conduite des arbitres et des médiateurs

21.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 247/76
            
         DÉCISION No 2/2010 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE ÉTABLI PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LES ÉTATS DU CARIFORUM, D’UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART,
   du 17 mai 2010
   concernant l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends et du code de conduite des arbitres et des médiateurs
   (2010/563/UE)
   LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,
   vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 216 et son article 221, paragraphe 2,
   DÉCIDE:
   Article premier
   Le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres et des médiateurs prévus par l’accord sont arrêtés tels qu’ils figurent aux annexes I et II respectivement.
   Article 2
   L’Union européenne prend à sa charge les frais liés à toutes les questions d’organisation en matière de consultation, de médiation et d’arbitrage, à l’exception de la rémunération et des frais à payer aux médiateurs et aux arbitres, qui sont partagés (1).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2010.
   
      Fait à Madrid, le 17 mai 2010.
      
         
            Pour les États du Cariforum
         
         M. McCLEAN
      
      
         
            Pour l'Union européenne
         
         K. DE GUCHT
      
   
   
      (1)  Il est entendu que la rémunération des fonctionnaires, représentants ou conseillers de toute partie prenant part à l’organisation des audiences n’est pas comprise dans les frais liés aux questions d’organisation.
   
      ANNEXE I
      
         RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
         Article premier
         Dispositions générales
         1.   Dans la partie III (Prévention et règlement des différends) de l’accord et aux fins du présent règlement intérieur, on entend par:
         
                     —
                  
                  
                     «conseiller», une personne engagée par une partie pour la conseiller ou l’assister dans le cadre de la procédure d’arbitrage,
                  
               
                     —
                  
                  
                     «adjoint», une personne qui, en vertu du mandat d’un membre d’un groupe spécial d’arbitrage, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions,
                  
               
                     —
                  
                  
                     «partie requérante», toute partie qui demande la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 207 de l’accord,
                  
               
                     —
                  
                  
                     «partie adverse», la partie présumée enfreindre les dispositions visées à l’article 203 de l’accord,
                  
               
                     —
                  
                  
                     «groupe spécial d’arbitrage», un groupe constitué en vertu de l’article 207 de l’accord,
                  
               
                     —
                  
                  
                     «représentant d’une partie», un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une partie,
                  
               
                     —
                  
                  
                     «jour», un jour calendrier, sauf dispositions contraires.
                  
               2.   La partie adverse est responsable de l’administration logistique des procédures de règlement des différends, et notamment de l’organisation des audiences, sauf dispositions contraires.
         3.   Les parties s’échangent la liste de leurs jours fériés et jours de repos le premier lundi de chaque mois de décembre pour l’année suivante. Si une période visée dans le présent règlement intérieur se termine un jour férié ou un jour de repos d’une des parties, cette période est réputée expirer le jour ouvrable suivant. Aucun document ni aucune notification ou demande, quel qu’il soit, n’est réputé avoir été reçu un jour férié ou un jour de repos.
         Article 2
         Notifications
         1.   Les parties et le groupe spécial d’arbitrage transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par courrier électronique, et une copie est transmise le même jour par télécopie, courrier recommandé, messagerie, paiement contre livraison ou par tout autre mode de télécommunication permettant d’enregistrer l’envoi. Sauf preuve du contraire, un courrier électronique est réputé avoir été reçu le jour de son envoi.
         2.   Chaque partie fournit une copie électronique de chacune de ses communications écrites à l’autre partie et à chacun des arbitres. Une version papier est également fournie.
         3.   Pour toutes les notifications, le point de contact désigné est, pour les États du Cariforum, le point de contact du Cariforum prévu par l’article 234, paragraphe 1, de l’accord, et, pour la partie UE, la direction générale du commerce de la Commission européenne. Chaque partie signale immédiatement à l’autre toute modification du point de contact désigné.
         4.   Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure d’arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l’envoi d’un nouveau document indiquant clairement les changements.
         5.   En fonction de l’objet des dispositions sur lesquelles porte le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au comité Cariforum-UE «Commerce et développement» est également transmise aux autres sous-comités concernés institués en vertu de l’accord.
         Article 3
         Début de l’arbitrage
         1.   Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d’arbitrage dans les dix jours suivant sa constitution, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial d’arbitrage jugent appropriés, y compris la rémunération et les frais à payer aux arbitres, qui sont conformes aux normes de l’OMC. Les membres du groupe spécial d’arbitrage et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.
         
                     2.
                  
                  
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Sauf convention contraire des parties dans un délai de sept jours à compter de la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage, le mandat de ce dernier consiste à:
                                 «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l’accord, la question faisant l’objet de la demande de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions de l’accord identifiées dans la demande de constitution et statuer conformément à l’article 209 de l’accord.»
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les parties communiquent le mandat dont elles sont convenues au groupe spécial d’arbitrage dans les cinq jours suivant leur accord.
                              
                           
               Article 4
         Mémoires
         La partie requérante communique son mémoire au plus tard vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage. La partie adverse communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du mémoire.
         Article 5
         Fonctionnement des groupes spéciaux d’arbitrage
         1.   Le président du groupe spécial d’arbitrage préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial d’arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure.
         2.   Sauf dispositions contraires, un groupe spécial d’arbitrage peut conduire ses affaires par n’importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.
         3.   Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial d’arbitrage.
         4.   L’élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe spécial d’arbitrage et n’est pas déléguée.
         5.   S’il survient une question de procédure non visée par les dispositions de l’accord ou par le présent règlement intérieur, le groupe spécial d’arbitrage peut adopter, après consultation des parties, toute procédure appropriée qui est compatible avec l’accord et avec le présent règlement intérieur et qui garantit l’égalité de traitement entre les parties.
         6.   Lorsque le groupe spécial d’arbitrage estime qu’il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d’y apporter une quelconque adaptation administrative ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la modification ou de l’adaptation en indiquant la durée ou l’adaptation nécessaire. Le groupe spécial d’arbitrage peut adopter cette modification ou cette adaptation après avoir consulté les parties. Les délais stipulés à l’article 209 de l’accord ne sont pas modifiés.
         Article 6
         Remplacement
         1.   Si un arbitre n’est pas en mesure de prendre part à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné conformément à l’article 207, paragraphe 3, de l’accord.
         2.   Si une partie considère qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite des arbitres et des médiateurs (ci-après dénommé le «code de conduite») et doit par conséquent être remplacé, elle devrait en informer l’autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris connaissance des circonstances à l’origine de la violation matérielle du code de conduite commise par l’arbitre.
         Si une partie considère qu’un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l’arbitre et sélectionnent un remplaçant conformément à la procédure fixée à l’article 207, paragraphe 3, de l’accord.
         Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie peut demander à ce que le président du groupe spécial d’arbitrage soit saisi de l’affaire, sa décision étant irrévocable.
         Si le président constate qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, il désigne par tirage au sort un nouvel arbitre parmi les membres de la liste, visée à l’article 221 de l’accord, dont faisait partie l’arbitre d’origine. Si l’arbitre d’origine avait été choisi par les parties conformément à l’article 207, paragraphe 2, de l’accord, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort parmi les personnes figurant sur les listes proposées par la partie requérante et par la partie adverse en vertu de l’article 221 de l’accord. Le nouvel arbitre est sélectionné dans les cinq jours suivant la date de soumission de la demande au président du groupe spécial d’arbitrage.
         3.   Si une partie considère que le président du groupe spécial d’arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant conformément à la procédure fixée à l’article 207, paragraphe 3, de l’accord.
         Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie peut demander à saisir de l’affaire un des autres membres de la liste des personnes sélectionnées pour faire office de président en vertu de l’article 221, paragraphe 1, de l’accord. Son nom est tiré au sort par le président du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» ou par son représentant. La décision de cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
         Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle sélectionne par tirage au sort un nouveau président parmi les autres personnes figurant sur la liste visée à l’article 221, paragraphe 1, de l’accord, qui sont susceptibles d’occuper la fonction de président. Le nouveau président est sélectionné dans les cinq jours suivant la date de soumission de la demande visée au présent paragraphe.
         4.   La procédure d’arbitrage est suspendue pendant la période nécessaire pour mener à bien les procédures prévues au présent article.
         Article 7
         Audiences
         1.   Le président fixe la date et l’heure de l’audience en concertation avec les parties et les autres membres du groupe spécial d’arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. Cette information est aussi rendue publique par la partie responsable de l’administration logistique de la procédure si l’audience est ouverte au public. À moins qu’une partie ne s’y oppose, le groupe spécial d’arbitrage peut décider de ne pas tenir d’audience.
         2.   Sauf convention contraire des parties, l’audience a lieu à Bruxelles si les États du Cariforum sont la partie requérante et sur le territoire des États du Cariforum si l’Union européenne est la partie requérante. Si le différend concerne une mesure maintenue par un État signataire du Cariforum, l’audience a lieu dans la capitale de cet État, sauf si ce dernier écrit au groupe spécial d’arbitrage dans les dix jours suivant la constitution de ce dernier pour suggérer que l’audience se tienne ailleurs.
         3.   Dans des circonstances exceptionnelles uniquement, le groupe spécial d’arbitrage peut convoquer une audience supplémentaire. Aucune audience supplémentaire n’est convoquée pour les procédures visées à l’article 211, paragraphe 2, à l’article 212, paragraphe 2, et à l’article 214, paragraphe 2, de l’accord.
         4.   Tous les arbitres sont présents pendant l’intégralité de toute audience.
         5.   Les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:
         
                     a)
                  
                  
                     les représentants des parties;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     les conseillers des parties;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     les membres du personnel de l’administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires; ainsi que
                  
               
                     d)
                  
                  
                     les adjoints des arbitres.
                  
               Seuls les représentants et conseillers des parties peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d’arbitrage.
         6.   Au plus tard sept jours avant la date d’une audience, les parties communiquent au groupe spécial d’arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l’audience pour chacune d’elles, ainsi que des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.
         7.   En vertu de l’article 216 de l’accord, les audiences des groupes spéciaux d’arbitrage sont ouvertes au public, à moins que le groupe spécial d’arbitrage n’en décide autrement. Le groupe spécial d’arbitrage se réunit toutefois à huis clos lorsque le mémoire et les arguments d’une partie contiennent des informations commerciales confidentielles. En concertation avec les parties, le groupe spécial d’arbitrage arrête les mesures logistiques et les procédures appropriées pour garantir une gestion efficace des audiences ouvertes. Parmi ces procédures peuvent figurer la diffusion en direct sur l'internet ou la télévision en circuit fermé.
         8.   Le groupe spécial d’arbitrage conduit l’audience de la manière suivante:
         
                      
                  
                  
                     arguments:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 arguments de la partie requérante;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 arguments de la partie adverse;
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     réfutations:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 réponse de la partie requérante;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 réplique de la partie adverse.
                              
                           
               9.   Le groupe spécial d’arbitrage peut adresser des questions à l’une ou l’autre des parties à tout moment de l’audience.
         10.   Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties.
         11.   Dans un délai de quatorze jours suivant la date d’audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l’audience.
         Article 8
         Questions écrites
         1.   Le groupe spécial d’arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d’arbitrage.
         2.   Chaque partie fournit également à l’autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d’arbitrage. Chaque partie a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l’autre partie, dans les sept jours suivant la date de sa réception.
         Article 9
         Confidentialité
         Les parties préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d’arbitrage lorsqu’elles se tiennent à huis clos conformément à l’article 7, paragraphe 7. Chaque partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués par l’autre partie au groupe spécial d’arbitrage et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu’une partie communique au groupe spécial d’arbitrage une version confidentielle de son mémoire, elle fournit aussi, si l’autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans son mémoire pouvant être communiqués au public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la communication dudit mémoire, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition du présent règlement intérieur n’empêche une partie de communiquer au public ses propres positions.
         Article 10
         Contacts ex parte
         1.   Le groupe spécial d’arbitrage s’abstient de rencontrer ou de contacter une partie en l’absence de l’autre partie.
         2.   Aucun membre du groupe spécial d’arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d’arbitrage avec une partie ou les deux parties en l’absence des autres arbitres.
         Article 11
         Communications d’amicus curiae
         1.   Conformément à l’article 217 de l’accord, le groupe spécial d’arbitrage peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu’elles soient rédigées dans les quinze jours suivant la constitution du groupe spécial d’arbitrage, qu’elles soient concises et ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu’elles se rapportent directement aux questions examinées par le groupe spécial d’arbitrage.
         2.   Toute communication comprend une description de la personne physique ou morale qui la présente, y compris la nature de ses activités et l’origine de son financement, et précise l’intérêt que cette personne a dans la procédure d’arbitrage. Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties conformément à l’article 218 de l’accord et à l’article 14 du présent règlement intérieur.
         3.   Le groupe spécial d’arbitrage dresse, dans sa décision, l’inventaire de toutes les communications qu’il a reçues et qui sont conformes aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2. Il n’est pas tenu de répondre, dans sa décision, aux arguments avancés dans les communications en question. Toute communication obtenue par le groupe spécial d’arbitrage en application du présent article est transmise aux parties afin qu’elles fassent part de leurs observations.
         Article 12
         Information générale et technique
         Si, conformément à l’article 217 de l’accord, le groupe spécial d’arbitrage demande des informations générales ou techniques à des entités autres que les parties, il informe les parties de son intention de solliciter de telles informations et leur donne la possibilité de faire part de leurs observations. Le groupe spécial d’arbitrage prend en considération les observations des parties au sujet de toute information générale ou technique reçue, dès lors qu’il en tient compte dans l’élaboration de sa décision.
         Article 13
         Cas urgent
         Dans les cas urgents visés au chapitre 2 de la partie III de l’accord, le groupe spécial d’arbitrage, après consultation des parties, adapte en conséquence les délais mentionnés dans le présent règlement intérieur et en informe les parties.
         Article 14
         Traduction et interprétation
         1.   Pendant la concertation visée à l’article 204 de l’accord, et au plus tard lors de la réunion visée à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, les parties veillent à convenir d’une langue de travail commune pour les procédures se déroulant en présence du groupe spécial d’arbitrage.
         2.   Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur une langue de travail commune avant cette date, les dispositions de l’article 218, paragraphe 2, de l’accord sont applicables.
         3.   La partie adverse prend les dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties.
         4.   Les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont communiquées dans la ou les langues choisies par les parties.
         5.   Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d’un document élaboré conformément au présent règlement.
         Article 15
         Calcul des délais
         Lorsque, du fait de l’application de l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement intérieur, une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l’autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception de ce document.
         Article 16
         Autres procédures
         1.   Le présent règlement intérieur est aussi applicable aux procédures visées à l’article 211, paragraphe 2, à l’article 212, paragraphe 2, et à l’article 214, paragraphe 2, de l’accord. Néanmoins, les délais énoncés dans le présent règlement intérieur sont adaptés aux délais spéciaux établis pour l’adoption d’une décision par le groupe spécial d’arbitrage dans le cadre de ces autres procédures.
         2.   Dans l’éventualité où le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres ne pourraient se réunir à nouveau pour mener à bien les procédures visées à l’article 211, paragraphe 2, à l’article 212, paragraphe 2, et à l’article 214, paragraphe 2, de l’accord, les procédures définies à l’article 207 de l’accord sont applicables. Le délai de notification de la décision est prolongé de quinze jours.
      
   
   
      ANNEXE II
      
         CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES ARBITRES ET DES MÉDIATEURS
         Article premier
         Définitions
         Dans le présent code de conduite, on entend par:
         
                     a)
                  
                  
                     «membre» ou «arbitre», un membre d’un groupe spécial d’arbitrage constitué en vertu de l’article 207 de l’accord;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     «médiateur», une personne qui mène une médiation conformément à l’article 205 de l’accord;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     «candidat», une personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 221 de l’accord et qui est susceptible d’être désignée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 207 de l’accord;
                  
               
                     d)
                  
                  
                     «adjoint», une personne qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions;
                  
               
                     e)
                  
                  
                     «procédure», sauf indication contraire, une procédure d’arbitrage au titre de l’accord;
                  
               
                     f)
                  
                  
                     «personnel», à l’égard d’un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des adjoints.
                  
               Article 2
         Responsabilités dans le processus
         Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observent des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends. Les anciens membres se conforment aux obligations définies aux articles 6 et 7 du présent code de conduite.
         Article 3
         Obligation de déclaration
         1.   Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord, le candidat déclare les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets. Ces exigences de déclaration ne vont pas jusqu’à identifier des sujets qui présenteraient un intérêt négligeable pour les questions faisant l’objet des procédures. Elles doivent tenir compte de la nécessité de respecter la vie privée des personnes visées par le présent code et éviter toute lourdeur administrative qui empêcherait des personnes par ailleurs qualifiées d’être membres de groupes spéciaux d’arbitrage.
         2.   Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu’au comité Cariforum-UE «Commerce et développement», aux fins d’examen par les parties.
         3.   Une fois sélectionné, tout membre continue à faire tous les efforts raisonnables pour s’informer de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 1 et les déclare. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre déclare ces intérêts, ces relations et ces sujets en les communiquant par écrit au comité Cariforum-UE «Commerce et développement», aux fins d’examen par les parties.
         Article 4
         Fonctions des membres
         1.   Tout membre, une fois sélectionné, s’acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le fait avec équité et diligence.
         2.   Tout membre examine exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision et ne délègue cette fonction à aucune autre personne.
         3.   Tout membre prend toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son adjoint et son personnel aient connaissance des articles 2, 3 et 7 du présent code de conduite et s’y conforment.
         4.   Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.
         Article 5
         Indépendance et impartialité des membres
         1.   Tout membre est indépendant et impartial et évite toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.
         2.   Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.
         3.   Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre s’abstient de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer.
         4.   Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.
         5.   Tout membre s’abstient de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.
         Article 6
         Obligations des anciens membres
         Tout ancien membre s’abstient de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.
         Article 7
         Confidentialité
         1.   Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.
         2.   Aucun membre ne divulgue la décision du groupe spécial d’arbitrage ni des éléments de celle-ci avant sa publication conformément à l’accord.
         3.   Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit.
         Article 8
         Dépenses
         Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses exposées.
         Article 9
         Médiateurs
         Les règles du présent code de conduite concernant les membres ou anciens membres s’appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.