CELEX: 31980D1013
Language: fr
Date: 1980-09-22 00:00:00
Title: 80/1013/CEE: Décision de la Commission, du 22 septembre 1980, autorisant le Royaume de Danemark à exclure du traitement communautaire les tentes, de la position ex 62.04 du tarif douanier commun (catégorie 91), originaires de la Corée du Sud et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D1013

80/1013/CEE: Décision de la Commission, du 22 septembre 1980, autorisant le Royaume de Danemark à exclure du traitement communautaire les tentes, de la position ex 62.04 du tarif douanier commun (catégorie 91), originaires de la Corée du Sud et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 302 du 12/11/1980 p. 0023 - 0023

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 SEPTEMBRE 1980   AUTORISANT LE ROYAUME DE DANEMARK A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TENTES , DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 91 ), ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1013/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 15 SEPTEMBRE 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TENTES , DE LA POSITION EX 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 91 ), ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA COREE DU SUD S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE DANEMARK EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE A LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 62.04  ( CODES NIMEXE : 62.04-23 , 73 )  ( CATEGORIE 91 ) //  TENTES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU DANEMARK DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT