CELEX: 31970R0417
Language: fr
Date: 1970-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 417/70 de la Commission, du 5 mars 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

6 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 52/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 417/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 mars 1970
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                      effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                       applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                    d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en              exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
                                                                  riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463 /69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                          Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                  sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
                                                                  prendre dans le secteur agricole à la suite de la
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                  de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                 être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                             tions précitées que le correctif applicable le 6 mars
                                                                   1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (s),                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation              de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                  une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                 pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                    Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                   l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                          Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­              Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 5 mars 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (6) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(')  JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 (4) JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13.
 (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 5 mars 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                       ( U.C. / tonne)
        Numéro du
                                                                   Courant       1 er term . 2e term .    3" term .
       tarif douanier       Désignation de la marchandise              3               4         5            6
          commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                        0               0         0            0
          10.01 B      Froment dur                                     0              0          0            0
          10.02        Seigle                                          0               0         0            0
          10.03        Orge                                            0               0         0            0
          10.04        Avoine                                          0               0         0            0
          10.05 B      Autre maïs                                      0               0         0            0
          10.07 B      Millet                                          0              0          0            0
          10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0              0          0            0