CELEX: 31996R0043
Language: fr
Date: 1996-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 43/96 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan de farine de blé tendre

13 . 1 . 96           FR                Journal othciel des Communautés européennes                               IN   L 1U/ U
                                 REGLEMENT (CE) N° 43/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 janvier 1996
                  relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan de
                                                    farine de blé tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Lot n° 1 :
                                                                 7 000 tonnes net à destination de l'Azerbaïdjan dont :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 — 3 500 tonnes tenues à disposition au port de Trieste à
                                                                      partir du 8 février 1996,
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août
1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de            — 3 500 tonnes tenues à disposition au port de Venise
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,           (Porto Marghera) à partir du 16 février 1996.
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du
Tadjikistan ('), et notamment son article 4,                     Lot n0 2 :
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la               7 000 tonnes net à destination de la Géorgie dont :
Commission (2) a établi les dispositions applicables pour        — 3 500 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à
la fourniture de produits agricoles prévue par le règlement           partir du 8 février 1996,
(CE) n0 1 975/95 ; qu'il est opportun d'ouvrir une adjudica­
tion pour la fourniture de 14 000 tonnes de farine de blé        — 3 500 tonnes tenues à disposition au port de Venise
tendre à destination de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan ;              (Porto Marghera) à partir du 12 février 1996.
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de        Après l'expiration des dix jours, à partir des dates susmen­
ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­         tionnées, l'adjudicataire est tenu de rembourser à la
ment: de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la     Commission les frais qu'elle aura supportés à couverture
fourniture des produits mentionnés ci-dessus en deux             de tout frais (stationnement, assurance, gardiennage,
lots ;                                                           garantie, etc.) prévus à l'article 6 paragraphe 1 point e) 4
                                                                 du règlement (CE) n0 2009/95.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                           Article 2
                                                                 1.     Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                 a0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  suivante :
                                                                 Commission des Communautés européennes
                                                                 FEOGA, section « garantie »
                       Article premier                           Division VI/G/2
                                                                 Bureau 10/05 ou 10/08
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais     Rue de la Loi 130
 de fourniture de 14 000 tonnes (poids net) de farine de blé     B- 1 049 Bruxelles.
 tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités
 prévues au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son          Le délai pour la présentation des offres expire le 22
 article 2 paragraphe 1 point b). L'appel à la concurrence       janvier 1996 à 17 heures (heure de Bruxelles).
 comporte deux lots.
                                                                 Dans le cas de non-acceptation des offres le 22 janvier, un
 2.     Les frais portent sur la prise en charge au stade        deuxième délai pour la présentation des offres expire le 1 er
 prévu au paragraphe 3 et le transport par des moyens            février 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
 appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais
 visés à l'annexe I.                                             Dans ce cas, toutes les dates visées à l'article 1 er et à l'an­
                                                                 nexe I sont à reporter de dix jours.
 3 . La farine sera tenue à disposition, franco à bord,
 arrimé sur bateau ou sur wagon, pour l'embarquement,            2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­
 pendant une période maximale de dix jours à partir des          tités d'un lot visée à l'article 1 " paragraphe 3.
 dates indiquées, de la manière suivante.
                                                                 Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en
 (') JO n0 L 191 du 12. 8 . 1995, p. 2.                          compte les prix de déchargement et de transit visés à l'an­
 P) JO n" L 196 du 19. 8 . 1995, p. 4.                           nevp V
 ---pagebreak--- N° L 10/ 12          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . t . 96
Dans le cas d'un transport par voie ferroviaire, le soumis­       n0 2009/95 est à établir aux lieux et par les autorités visés
sionnaire devra remettre une lettre de garantie émanant           à l'annexe II, sur la base du modèle de l'annexe IV et, le
des autorités ferroviaires du premier pays d'entrée dans la       cas échéant, de l'annexe IV bis.
Communauté des États indépendants (sauf dans le cas de
la Géorgie) certifiant la mise à disposition des moyens de
transport ainsi que des wagons nécessaires à une bonne                                      Article 4
exécution. L'article 12 paragraphe 2 du règlement (CE)
n0 2009/95 s'applique aussi en cas de non-paiement aux
autorités de chemins de fer des différentes républiques de        Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
la Communauté des États indépendants traversées.                  n0 2009/95, l'organisme désigné pour le contrôle délivre
                                                                  un certificat attestant l'enlèvement total des quantités
3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­           pour chaque destination, dès l'accomplissement de cette
graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à        opération, contresigné par le fabricant de la farine ou son
25 écus par tonne de farine.                                      mandataire, conformément au modèle repris à l'an­
                                                                  nexe III .
4.    La garantie visée à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 380 écus par tonne de
farine .
                                                                                           Article 5
                          Article 3
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
graphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CE)                Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1 996.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE I
            Lot n° 1
            AZERBAÏDJAN : 7 000 tonnes net de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Beiuk-Kesik via les ports de Poti ou Batoumi ou point de frontière à désigner par le soumissionnaire (mar­
            chandise non déchargée)
            Date finale de livraison au port ou au point de frontière
            — 3 500 tonnes le 8 mars 1996
            — 3 500 tonnes le 19 mars 1996
            Lot n0 2
            GÉORGIE : 7 000 tonnes net de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Poti ou Batoumi (marchandise déchargée)
            Date finale de livraison au port
            — 3 500 tonnes le 8 mars 1996
            — 3 500 tonnes le 15 mars 1996
            Le choix du port de Poti ou du port de Batoumi est géré par la Commission suivant les disponibilités des
            quais.
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                                                               ANNEXE II
            a) Lieux de prise en charge en Géorgie
               1 . Ports de Poti ou Batoumi. Stade marchandise déchargée
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                   Ul. Didi Cheivani n0 6
                   Tbilisi
                   Mr Anzar Burdjanadze
                   Téléphone : (78832) 99 86 98. Télécopieur : (78832) 99 67 40
            b) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan
               1 . Beiuk-Kesik (ou point de frontière à désigner par le soumissionnaire). Stade marchandise non
                   déchargée
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batoumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Companija Chleboproductov
                   370033 Baku
                   Ul. Usif Zaade n0 13
                   Mr F.R. Mamedov — President
                   Téléphone : (7-8922) 66 74 51 /66 38 20
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                                                         ANNEXE III
                                                    Règlement (CE) n0 43/96
                                        CERTIFICAT ATTESTANT L'ENLÈVEMENT
            Je soussigné,
                                                              (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                          (brut) :
                            de sacs :
              Nombre
                            de « Big Bags » :
              Lieu et date de prise en charge :
              Nom du bateau :
              Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
             Observations ou réserves :
                                                                                    Signature et cachet
                                                                                    Hii trn««fnrmaff»iir
 ---pagebreak--- N0 L 10/ 16        I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                    13 . 1 . Vb
                                                            ANNEXE IV
                                                       Règlement (CE) n0 43/96
                          CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE AU PORT DE POTI/BATOUMI
            Je soussigné,
                                                                (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                              (brut) :
              Nombre
                             de sacs :
                                                                                I
                             de < Big Bags » :
              Lieu et date de prise en charge :
              Nom du bateau :
              Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                     Nom et adresse de la société de surveillance :
                                     Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou réserves :
                             Signature et cachet                                      Signature et cachet
                          des autorités géorgiennes                                   rlps aut-nrit-pc
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 96            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         IN L 10 / 17
                                                                 ANNEXE IV bis
                                                             Règlement (CE) n0 43/96
                                                               Train n0
                      CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE À L'ARRIVÉE DES WAGONS AU PAYS
                                                               DE DESTINATION
              Je soussigné,
                                                                        (nom/prénom/fonc don)
              agissant pour le compte de
              certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Type de produit :
              Lieu et date de prise en charge :
                                                                                                       Date          Quantités ('),
                     Numéro                Numéro            Quantité            Nombre
                                         des plombs         (Poids net)          de colis          de passage          signature
                   des wagons                                                                     à la frontière     et remarques
                 1
            I                      I                   I                    I                 t
            I
                2
                                   l                   I
                                                                            I
                                                                            I                 I
                3
            l                      l                                        f                 i
                                                                                              I
            I
                4                  \                   l                    I                 I
            \
                 5
                                   I                   I
                                                                            \
                                                                            I                 1
                                                                                              I
                6
            I                      I                   l                    I                 I
                7
            I                      I                   I
            I
                 8
                                   I                   I                    I
                                                                                              l
                                                                                              \
                9
            I                      I                   I                    I                 I
              10                   ..........!
              (') À remplir pour les wagons qui ont dû faire l'objet de contrôles en y inscrivant le poids constaté.
              Nom et adresse de la société de transport : ..
              Nom et adresse de la société de surveillance :
              Observations et réserves :
                    Représentant de la société de surveillance                           Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                           Nom, signature et cachet
 ---pagebreak--- N° L 10/ 18          FR            Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 1 . 96
                                                        ANNEXE V
                                       Prix de transit sur le territoire georgien
            AZERBAÏDJAN
                                                                                                    (en dollars US)
                                                      Frais            Frais de transport
                                                                    y compris la sécurité   Frais d'administration
                          Produits             de déchargement               du cargo              (par lot)
                                                  (par tonne)              (par tonne)
                                                                     Poti           Batoumi
            Grains :                                                 15,1              16,5           120
            — grue                                    4
            — suceuse                                  5,5
            Cargo général en wagons couverts          6              15,1              16,5           120
            Wagons thermos                            7              30,8              33,8           120
            ARMÉNIE
                                                                                                    (en dollars US)
                                                     Frais             Frais de transport
                                                                    y compris la sécurité   Frais d'administration
                         Produits              de déchargement
                                                  (par tonne)               du cargo               (par lot)
                                                                           (par tonne)
                                                                     Poti           Batoumi
            Grains :                                                  15                17            120
            — grue                                    4
            — suceuse                                 5,5
            Cargo général en wagons couverts          6               15                17            120
            Wagons thermos                            7               31                35            120
            GÉORGIE
                                                                                                    (en dollars US)
                         Produits                 Grains-grue            Grains-suceuse       Cargo général en
                                                                                               wagons couverts
            Frais de déchargement
            (par tonne)                                 3                      3,5                     5