CELEX: 31985R2130
Language: fr
Date: 1985-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2130/85 de la Commission, du 29 juillet 1985, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

30 . 7. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 198/47
                               REGLEMENT (CEE) N° 2130/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1985
                fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le prix de la quantité de céréales four­
  EUROPÉENNES,                                                      ragères dans la Communauté doit être établi confor­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   mément aux dispositions de l'article 2 du règlement
 européenne,                                                        (CEE) n0 2778/75 ; que le prix de la même quantité
                                                                    sur le marché mondial doit être établi conformément
 vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29                 aux dispositions de l'article 3 de ce même règlement ;
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),              considérant qu'un élément nécessaire de la méthode
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la                de calcul des prélèvements prévue dans les xèglements
 Grèce (2), et notamment ses articles 3 et 7 para­                  susmentionnés est le prix dans la Communauté d'une
 graphe 1 ,                                                         quantité de céréales fourragères donnée ; que le
                                                                    Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les prix pour la
 vu le règlement (CEE) n0 855/84 du Conseil, du 31                  campagne de commercialisation 1985/ 1986 dans le
 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des
                                                                    secteur des céréales conformément à l'article 3 para­
 montants compensatoires monétaires applicables à                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 (8) ; que la
 certains produits agricoles (3), modifié en dernier lieu           Commission, en application des missions qui lui sont
 par le règlement (CEE) n0 1004/84 (4), et notamment                confiées par le traité, est conduite à prendre les
 son article 1 ",
                                                                    mesures conservatoires indispensables pour assurer la
 considérant que, lors de l'importation dans la Commu­              continuité du fonctionnement de la politique agricole
 nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du          commune dans les secteurs affectés ;
 règlement (CEE) n0 2777/75, il doit être perçu un
                                                                    considérant que la Commission, dans lesdites condi­
 prélèvement qui est fixé à l'avance pour chaque                    tions, a arrêté les prix à prendre en compte pour la
 trimestre ; que, les prélèvements ayant été fixés en
                                                                   détermination des prélèvements dans le secteur des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1026/85 (*) pour
 la période s'étendant jusqu'au 31 juillet 1985, il faut           céréales ; que ces prix figurent à l'article 2 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2124/85 (9) ; que ces données qui déter­
 procéder à une nouvelle fixation pour la période du                minent les prix dans la Communauté des céréales
  1 " août au 31 octobre 1985 ;
                                                                   fourragères à pendre en compte dans le secteur de la
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 855/84, le             viande de volaille doivent, conformément au mode de
 taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de            calcul traditionnel, être utilisées pour déterminer les
 1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la               prélèvements dans ledit secteur ;
 politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé
 entraîne une modification de la relation existante entre          considérant que cet article 3 prévoit que le prix de
                                                                   chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
 le prix communautaire et celui du marché mondial ;                moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette
 qu'il convient dès lors d'en tenir compte en affectant
                                                                   céréale, pour la période de cinq mois précédant d'un
 les prix du marché mondial d'un facteur de correction
                                                                   mois le trimestre pour lequel ledit élément est calculé ;
de 0,967445 utilisé pour le calcul des prélèvements et
                                                                   que cette période est celle allant du 1 er février au
 des prix d'écluse ;                                               30 juin 1985 ;
considérant que le prélèvement applicable à la volaille
abattue se compose de deux éléments ;                              considérant que le second élément doit être égal à
                                                                   7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les
considérant que le premier élément doit être égal à la             quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
différence entre les prix dans la Communauté, d'une                année ;
 part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la
quantité de céréales fourragères déterminée à l'an­                considérant que le prélèvement applicable aux pous­
nexe I du règlement (CEE) n° 2778/75 du Conseil, du                sins doit être calculé selon la même méthode que le
29 octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul             prélèvement applicable à la volaille abattué ; que,
du prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le             toutefois, la quantité de céréales fourragères retenue
secteur de la viande de volaille (é), modifié en dernier           doit être celle déterminée à l'annexe I du règlement
lieu par le règlement (CEE) n0 750/81 Ç);                          (CEE) n° 2778/75 ; que le second élément doit être
                                                                   égal à 7 % de la moyenne des prix d'écluse applicables
                                                                   aux poussins ;
(')  JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
O    JO  n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.                        considérant que le prélèvement applicable aux
(3)  JO  n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                            produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 point d) du
(4)  JO  n° L 101 du 13. 4. 1984, p. 2.
O    JO  n0 L 110 du 23. 4. 1985, p. 18 .
(«)  JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 84.                         (8) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO  n0 L 80 du 26. 3 . 1981 , p. 1 .                          (9) Voir page 31 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 198/48                        Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 7. 85
règlement (CEE) n0 2777/75 doit etre dérive du prélè­       considérant que le second montant exprimant les
vement de la volaille abattue en fonction des coeffi­       autres coûts d'alimentation, ainsi que les frais généraux
cients fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 3011 /79      de production et de commercialisation, est fixé à l'an­
de la Commission, du 20 décembre 1979, portant fixa­        nexe II du règlement (CEE) n° 2778/75 ;
tion des coefficients pour calculer les prélèvements
pour les produits dérivés dans le secteur de là viande      considérant que le prix d'écluse pour les poussins doit
de volaille et abrogeant le règlement n0 199/67/CÈE         être calculé selon la même méthode que celle utilisée
('), modifié par le règlement (CEE) n0 1507/82 (2) ;        pour le calcul du prix d'écluse de la volaille abattue ;
                                                            que, toutefois, le prix de la quantité de céréales fourra­
considérant que, pour les produits relevant de la posi­     gères doit être celui de la quantité déterminée à l'an­
tion 02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I       nexe II du règlement (CEE) n0 2778/75 ; que le
du tarif douanier commun, pour lesquels le taux du          montant forfaitaire doit être celui fixé à la même
droit a été consolidé dans le cadre de l'accord général     annexe ;
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les         considérant que les prix d'écluse des produits visés à
prélèvements doivent être limités au montant résultant      l'article 1 er paragraphe 2 point d) du règlement (CEE)
de cette consolidation ;
                                                            n0 2777/75 doivent être dérivés du prix d'écluse de la
considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er   volaille abattue en fonction des coefficients fixés pour
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2777/75, les prix        ces produits en vertu de l'article 5 paragraphe 3 de ce
d'écluse doivent être fixés à l'avance pour chaque          règlement ;
trimestre ; que, les prix d'écluse ayant été fixés en       considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1026/85 pour la      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
période allant jusqu'au 31 juillet 1985, il faut procéder   la viande et des œufs,
à une nouvelle fixation pour la période du 1 er août au
31 octobre 1985 ;
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'écluse pour la volaille abattue
se compose de deux montants ;                                                      Article premier
considérant que le premier montant doit être égal au        1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
prix sur le marché mondial de la quantité de céréales       ment (CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à
fourragères déterminée à l'annexe II du règlement           l'article 7 de ce règlement, pour les produits visés à
(CEE) n0 2778/75 ;                                          l'article 1 er paragraphe 1 de ce même règlement, sont
                                                            fixés à l'annexe .
considérant que le prix de cette quantité de céréales
doit être établi conformément aux dispositions de l'ar­     2. Toutefois, pour les produits relevant de la posi­
ticle 4 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)               tion 02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I
n0 2778/75 ;                                                du tarif douanier commun, pour lesquels le taux du
                                                            droit a été consolidé dans le cadre de l'accord général
considérant que cet article 4 prévoit que le prix de        sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la          prélèvements sont limités au montant résultant de
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette        cette consolidation .
céréale, pour la période de cinq mois précédant d'un
mois le trimestre pour lequel ledit élément est calculé ;                             Article 2
que cette période est celle allant du 1 " février au 30
juin 1985 ;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 337 du 29. 12. 1979, p. 65.
 2) JO n° L 168 du 15. 6. 1982, p. 5.
 ---pagebreak--- 30 . 7. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 198 /49
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 29 juillet 1985 , fixant les prix d'ecluse et les
                                    prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
  Numéro du
      tarif                                                                                                     Prix        Montant des
    douanier                                  Désignation des marchandises                                   d'écluse       prélèvements
    commun
        1                                                   2                                                     3                4
I                                                                                                         Écus /100 pièces Écus/ 100 pièces
     01.05    Volailles vivantes de basse-cour :
              A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g, dénommées « poussins »:
                    I. de dindes ou d'oies                                                                       87,54           11,58
                   II . autres                                                                                   24,60            4,30
                                                                                                           Écus /100 kg     Écus / 100 kg
              B. autres :                                                                                 I
                     I. Coqs, poules et poulets                                                                  82,82           15,80
                    II . Canards                                                                                109,03           23,56
                   III . Oies                                                                                   128,04           23,32
                   IV. Dindes                                                                                   111,91           18,59
                    V. Pintades                                                                                 139,25          27,26
     02.02    Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'exclusion des foies),
              frais, réfrigérés ou congelés :
              A. Volailles non découpées :                                                                                      '
                     I. Coqs, poules et poulets :
                         a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                            « poulets 83 % »                                                                    104,05           19,85
                         b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cœur, le
                            foie et le gésier, dénommés « poulets 70 % »                                        118,31          22,57
                         c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cœur, le foie
                            et le gésier, dénommés « poulets 65 % »                                             128,91          24,59
                    II . Canards :                                                                        I
                         a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux, avec la tête et les
                            pattes, dénommés « canards 85 % »                                                   128,27           27,72
                         b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cœur, le foie et
                            le gésier, dénommés « canards 70 % »                                                155,75          33,66
                         c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cœur, le foie
                            et le gésier, dénommés « canards 63 % »                                             173,06          37,41
                   III . Oies :                                                                           I
                         a) présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes,
                            dénommées « oies 82 % »                                                             182,91          33,32
                         b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le
                            cœur et le gésier, dénommées « oies 75 % »                                          175,79           34,73
                  IV. Dindes :
                         a) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le cœur,
                            le foie et le gésier, dénommées « dindes 80 % »                                     159,87          26,56
                         b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le cœur,
                            le foie et le gésier, dénommées « dindes 73 % »                                     175,19          29,10
                    V. Pintades                                                                                 198,93          38,94
 ---pagebreak--- N° L 198/50                           Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 7. 85
 Numéro du
     tarif                                                                                                 Prix      Montant des
  douanier                                    Désignation des marchandises                               d'écluse    prélèvements
  commun
       1                                                    2                                                 3            4
\\                                                                                                     Écus / 100 kg Écus /100 kg
   02.02    B. Parties de volailles (autres que les abats) :
   (suite)
                  I. désossées :
                      a) d'oies                                                                            369,16        72,93
                      b) de dindes                                                                         335,73        55,78
                      c) d'autres volailles                                                                331,09        66,61
                 II . non désossées :
                      a) Demis ou quarts :
                         1 , de coqs, poules et poulets                                                    141,80        27,05
                         2, de canards                                                                     190,37        41,15
                         3 , d'oies                                                                        193,37        38,20
                         4. de dindes                                                                      192,71        32,01
                         5, de pintades                                                                    218,82        42,83
                      b) Ailes entières, même sans la pointe                                               105,12        20,34
                      c) Dos ; cous ; dos avec cous ; croupions ; pointes d'ailes                            72,78        14,08
                      d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                          1 , d'oies                                                                       263,69         52,10
                          2, de dindes                                                                     255,79        42,50
                          3 , d'autres volailles                                                           195,21         37,24
                      e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                          1 , d'oies                                                                       254,90         50,36
                          2, de dindes :
                              aa) Pilons et morceaux de pilons                                              119,90        19,92
                              bb) autres                                                                   215,82         35,86
                          3 , d'autres volailles                                                           183,38         34,98
I                     f) Parties dites « paletots d'oie ou de canard » (')                                 232,08         47,88
                      g) autres                                                                            323,46         62,58
            C. Abats                                                                                         72,78        14,08
    02.03   Foies de volailles frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure :
            A. Foies gras d'oie ou de canard                                                             1 829,10       333,20
            B. autres                                                                                      185,99         35,98
    02.05   Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé), graisse de porc
            et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais,
            réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
            C. Graisse de volailles                                                                        161,73         31,29
    15.01   Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fondus ou extraits à
            l'aide de solvants :
            B. Graisses de volailles                                                                        194,08        37,55
 ---pagebreak---  30. 7. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 198 /51
   Numéro du
       tarif                                                                                                     Prix      Montant des
     douanier                                   Désignation des marchandises                                   d'écluse    prélèvements
     commun
         1                                                    2                                                   3              4
I                                                                                                           Écus/100 kg    Écus/ 100 kg
      16.02       Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                  B. autres :
                     I. de volailles :
                         a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de volailles (2) :
                            1 . contenant de la viande ou des abats, non cuites ; mélanges de viandes
                                ou d'abats cuits et de viandes ou d'abats non cuits :
                                aa) contenant exclusivement de la viande de dinde                               319,74         53,12
                                bb) autres                                                                   •  324,40         64,96
                            2, autres                                                                           355,81         68,84
                        b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 % exclus de viande de
                            volailles (2)                                                                       194,08         37,55
                        c) autres                                                                               113,21         21,90
(') Sont considérés comme parties dites « paletots d oie ou de canard » les produits constitués d oies ou de canards présentés
    plumés, complètement vidés, sans la tête ni les pattes et dont les os de la carcasse (bréchet, côtes, colonne vertébrale et sacrum)
    ont été retirés mais présentant encore les fémurs, les tibias et les humérus.
(2) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération.