CELEX: 31995R2515
Language: fr
Date: 1995-10-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2515/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1995 peuvent être acceptées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation pour certains produits relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1995 au 30 septembre 1996

28 . 10 . 95        I FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 258/21
                               REGLEMENT (CE) N0 2515/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1995
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en octobre 1995 peuvent être acceptées dans le cadre du contingent
                  tarifaire d'importation pour certains produits relevant des codes NC ex
                  0203 19 55 et ex 0203 29 55 dans le secteur de la viande de porc pour la période du
                                          1 er juillet 1995 au 30 septembre 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         bles et doivent donc être diminuées d un pourcentage fixe
                                                                   pour garantir une réparation équitable,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CE) n0 1486/95 de la Commission, du
28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un            1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
contingent tarifaire d'importation pour certains produits          aux demandes de licences d'importation introduites pour
relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55               la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1 995 en
dans le secteur de la viande de porc pour la période du            vertu du règlement (CE) n0 1486/95.
1 er juillet 1995 au 30 juin 1 996 ('), et notamment son
                                                                   2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
article 5 paragraphe 5,
                                                                   du 1 er janvier au 31 mars 1996, des demandes de licences
                                                                   d'importation peuvent être introduites pour la quantité
                                                                   totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
considérant que les demandes de licences d importation             du règlement (CE) n0 1486/95.
introduites pour le quatrième trimestre 1 995 sont, pour
certains produits, inférieures aux quantités disponibles et                                   Article 2
peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement et,
pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponi­         Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
f ) JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.
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                                      ANNEXE 1
                                     Pourcentage d'acceptation des demandes
                                       de licences d'importation introduites
                     Groupe
                                                  pour la période
                                      du 1 er octobre au 31 décembre 1995
                       G2                              100
                       G3                                19,2
                                     ANNEXE II
                                                                        (en tonnes)
                                             Quantité totale disponible
                     Groupe                       pour la période
                                         du 1 " janvier au 31 mars 1996
                       G2                             2 552,8
                       G3                               208