CELEX: 31995R0787
Language: fr
Date: 1995-04-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 787/95 DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de volaille introduites les 3 et 4 avril 1995

7. 4. 95            I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 79 / 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 787 /95 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 avril 1995
                   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                   certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du
                            secteur de la viande de volaille introduites les 3 et 4 avril 1995
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         40 000 tonnes ; que les quantités pour lesquelles des certi­
                                                                    ficats de préfixation ont été demandés sont telles que ces
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   demandes peuvent être satisfaites intégralement,
vu le règlement (CE) n0 437/95 de la Commission, du 28
 février 1995, établissant les modalités d'application
 concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exporta­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de
volaille ('), et notamment son article 3,
                                                                                          Article premier
considérant que les restitutions pour les produits relevant
du secteur de la viande de volaille ont été fixées par le           Chaque demande de certificat de préfixation de la restitu­
règlement (CE) n° 187/95 de la Commission (2), modifié              tion pour les produits relevant des codes NC 0207 21 10
par le règlement (CE) n0 442/95 (3) ;                               et 0207 21 90 visés à l'annexe du règlement (CE)
                                                                    n0 187/95 modifié, dont les exportations devraient être
considérant que le règlement (CE) n0 437/95 prescrit                réalisées dans les conditions prévues au règlement (CE)
impérativement la préfixation de la restitution à des fins          n0 437/95, introduite les 3 et 4 avril 1995, est satisfaite
de contrôle ;                                                       intégralement.
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CE)
n0 437/95, l'arrêt du dépôt des demandes des certificats de                                  Article 2
préfixation peut être décidé et les quantités demandées
peuvent être réduites lorsque la quantité totale dépasse            Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1 995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 45 du 1 . 3 . 1 995, p. 30.
(2) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 72.
0 JO n0 L 45 du 1 . 3 . 1995, p. 42.