CELEX: 31979R0725
Language: fr
Date: 1979-04-09
Title: Règlement (CEE) n° 725/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l' aide à accorder au titre du règlement (CEE) n° 1303/78 concernant l' octroi d' un soutien financier à des projets de démonstration permettant des économies d' énergie

Avis juridique important

|

31979R0725

Règlement (CEE) n° 725/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l' aide à accorder au titre du règlement (CEE) n° 1303/78 concernant l' octroi d' un soutien financier à des projets de démonstration permettant des économies d' énergie  

Journal officiel n° L 093 du 12/04/1979 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 2 p. 0003 

****( 1 ) JO NO L 158 DU 16 . 6 . 1978 , P . 6 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 725/79 DU CONSEIL   DU 9 AVRIL 1979   PORTANT FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DE L ' AIDE A ACCORDER AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/78 CONCERNANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER A DES PROJETS DE DEMONSTRATION PERMETTANT DES ECONOMIES D ' ENERGIE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/78 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1978 , CONCERNANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER A DES PROJETS DE DEMONSTRATION PERMETTANT DES ECONOMIES D ' ENERGIE  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT PRECITE , LE CONSEIL DOIT FIXER A L ' UNANIMITE LE MONTANT MAXIMAL DE L ' AIDE A ACCORDER ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL DES ESTIMATIONS QUANT AUX DEPENSES A PREVOIR POUR L ' ENSEMBLE DU PROGRAMME QUADRIENNAL ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE UNIQUE   LE MONTANT MAXIMAL DE L ' AIDE A ACCORDER AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/78 EST FIXE A 55 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR L ' ENSEMBLE DU PROGRAMME QUADRIENNAL .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . D ' ORNANO