CELEX: 31984R2316
Language: fr
Date: 1984-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2316/84 de la Commission, du 8 août 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1883/83

9 . 8 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 213 /25
                            REGLEMENT (CEE) N° 2316/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 août 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1883/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                   d'arrêter pour la douzième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son            sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 1883/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre brut ('), modifié en                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 938/84 (4), il est     Pour la douzième adjudication partielle de sucre brut
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1883/83, le
tion de ce sucre ;                                            montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 38,790 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1883/83 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et           Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 août 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1.7. 1981 , p. 4 .
 (j JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
 (j JO n" L 187 du 12. 7. 1983, p. 20,
 (4 JO n° L 96 du 6 . 4. 1984, p. 18 .