CELEX: 31976R1324
Language: fr
Date: 1976-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1324/76 de la Commission, du 8 juin 1976, harmonisant les délais prévus à l' article 4 du règlement (CEE) n° 3195/75

Avis juridique important

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31976R1324

Règlement (CEE) n° 1324/76 de la Commission, du 8 juin 1976, harmonisant les délais prévus à l' article 4 du règlement (CEE) n° 3195/75  

Journal officiel n° L 149 du 09/06/1976 p. 0007 - 0007

+++++( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1324/76 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1976 HARMONISANT LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 2 ) , A DEFINI , ENTRE AUTRES , LA PROCEDURE A SUIVRE EN VUE DE DETERMINER , AU PLAN COMMUNAUTAIRE , SI UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE FRANCHISE DANS UN ETAT MEMBRE REMPLIT BIEN LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CETTE FRANCHISE ; QUE CETTE PROCEDURE COMPORTE L'OBSERVATION DE DELAIS AUX FINS D'ASSURER UNE CONSULTATION DE TOUS LES ETATS MEMBRES DANS UN LAPS DE TEMPS AUSSI COURT QUE POSSIBLE ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL EXISTE DES DISCORDANCES ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , PARAGRAPHE 4 ET PARAGRAPHE 5 DEUXIEME ALINEA DUDIT REGLEMENT CONCERNANT LA FIXATION DE CES DELAIS , CERTAINS D'ENTRE EUX ETANT EXPRIMES , TANTOT EN JOURS , TANTOT EN SEMAINES OU EN MOIS ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE FIN A CES DISCORDANCES ; QU'IL CONVIENT PAR AILLEURS , POUR DES RAISONS PRATIQUES , D'ASSURER UNE PLUS GRANDE UNIFORMITE DANS LA DETERMINATION DES DELAIS EN FIXANT EN SEMAINES LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT EN QUESTION ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  DANS LES VERSIONS ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 :  - LE DELAI DE QUINZE JOURS FIGURANT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR UN DELAI DE DEUX SEMAINES ;  - LE DELAI DE TRENTE JOURS FIGURANT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR UN DELAI D'UN MOIS .  ARTICLE 2  LE DELAI DE QUINZE JOURS FIGURANT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EST REMPLACE PAR UN DELAI DE DEUX SEMAINES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 JUIN 1976 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  MEMBRE DE LA COMMISSION