CELEX: 32000R1514
Language: fr
Date: 2000-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1514/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 10082000

13.7.2000             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 174/21
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1514/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 juillet 2000
               concernant le règlement (CE) n 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent
                                                o
                                 tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               quantité à engager avec un taux de droit de 7 EUR/t est de
                                                                         1 300 t. Il y a lieu de fixer des pourcentages correspondants de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         réduction pour les demandes de certificats d'importation dépo-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992              sées le 10 juillet 2000,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1970/96 de la Commission du 14
octobre 1996 portant ouverture et modalités de gestion d'un                                         Article premier
contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC             Les demandes de certificats pour le contingent «millet» prévu au
1008 20 00 (3), et notamment son article 2, paragraphe 4,                règlement (CE) no 1970/96 avec un taux de droit de 7 EUR/t
considérant ce qui suit:                                                 pour le millet relevant du code NC 1008 20 00, déposées le 10
                                                                         juillet 2000 et communiquées à la Commission, sont acceptées
En vertu du règlement (CE) no 1970/96, la Commission est                 pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de
tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités          0,0191882.
de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités
dépassent la quantité du contingent annuel. Les demandes de                                            Article 2
certificats d'importation déposées le 10 juillet 2000 pour le
millet du code NC 1008 20 00 portent sur 67 750 t et la                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 261 du 15.10.1996, p. 34.