CELEX: 32014R0415
Language: fr
Date: 2014-04-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 415/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement

24.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/49
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 415/2014 DE LA COMMISSION
   du 23 avril 2014
   modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement
   LA COMMISSION EUROPÉENNE
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 contient des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers. Il est nécessaire d'inclure ces contingents à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) et d'ajouter à l'article 19 dudit règlement une référence à la règle pertinente relative à la preuve de l'origine, qui est requise pour l'importation dans le cadre de ces contingents.
            
         
               (3)
            
            
               Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient de préciser la période de dépôt des demandes de certificats d'importation et la durée de validité des certificats d'importation.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission, les importateurs agréés en mai 2013 ne peuvent importer dans le cadre des contingents que pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Étant donné que les contingents ouverts pour l'Ukraine s'étalent exceptionnellement sur deux périodes de six mois consécutives, les importateurs agréés ne pourraient importer que jusqu'au 30 juin 2014 alors que les contingents concernés sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014. Il convient donc de permettre à ces importateurs d'importer dans le cadre des contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 octobre 2014.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (4) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) no 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
   
               a)
            
            
               À l'article 5, le point l) suivant est ajouté:
               
                           «l)
                        
                        
                           contingents visés à l'annexe I, partie L.»
                        
                     
         
               b)
            
            
               À l'article 19, paragraphe 1, le point j) suivant est ajouté:
               
                           «j)
                        
                        
                           article 2, point a), du règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (6).
                        
                     
                  (6)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).»"
						
            
         
               c)
            
            
               À l'annexe I, une nouvelle partie L, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.
            
         Article 2
   Les demandes de certificats pour les contingents visés à l'annexe I, partie L, du règlement (CE) no 2535/2001, telle qu'ajoutée par l'article 1er, point c), du présent règlement, sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 10e jour civil suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Les certificats délivrés sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014.
   Article 3
   Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2535/2001, les importateurs agréés en 2013 et en 2014 sont autorisés à importer dans le cadre des contingents visés à l'annexe I, partie L, du règlement (CE) no 2535/2001, telle qu'ajoutée par l'article 1er, point c), du présent règlement, jusqu'au 31 octobre 2014.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1).
   
      (5)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         
            «I. L
         
         CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT (UE) No 374/2014
         
                     Numéro de
                     contingent
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Désignation des marchandises (1)
                     
                  
                  
                     Pays d'origine
                  
                  
                     Période d'importation
                  
                  
                     Contingent (quantité)
                     (tonnes en poids de produit)
                  
                  
                     Taux du droit à l'importation (en EUR/100 kg poids net)
                  
               
                     09. 4600
                  
                  
                     0401
                  
                  
                      
                  
                  
                     UKRAINE
                  
                  
                     Jusqu'au 31 octobre 2014
                  
                  
                     8 000
                  
                  
                     0
                  
               
                      
                  
                  
                     0402 91
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0402 99
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 10 11
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 10 13
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 10 19
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 10 31
                  
                  
                     Lait et crème de lait, pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides; yogourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao; produits laitiers fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao et pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 10 33
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 10 39
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 51
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 53
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 59
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 61
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 63
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 69
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     09. 4601
                  
                  
                     0402 10
                  
                  
                      
                  
                  
                     UKRAINE
                  
                  
                     Jusqu'au 31 octobre 2014
                  
                  
                     1 500
                  
                  
                     0
                  
               
                      
                  
                  
                     0402 21
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0402 29
                  
                  
                     Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides; produits laitiers fermentés ou acidifiés, en poudre, en granulésou sous d'autres formes solides, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao; produits consistant en composants naturels du lait, non dénommés ni compris ailleurs
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 11
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 13
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 19
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 31
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 33
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0403 90 39
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0404 90 21
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0404 90 23
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0404 90 29
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0404 90 81
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0404 90 83
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0404 90 89
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     09. 4602
                  
                  
                     0405 10
                  
                  
                      
                  
                  
                     UKRAINE
                  
                  
                     Jusqu'au 31 octobre 2014
                  
                  
                     1 500
                  
                  
                     0
                  
               
                      
                  
                  
                     0405 20 90
                  
                  
                     Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     0405 90
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
      
         (1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.»