CELEX: C2004/106/21
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 avril 2004 dans l'affaire C-286/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso): Bellio F.lli contre Prefettura di Treviso (Agriculture — Police sanitaire — Mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles — Utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/13
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 1 avril 2004
   dans l'affaire C-286/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso): Bellio F.lli contre Prefettura di Treviso
       (1)
   
   (Agriculture - Police sanitaire - Mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles - Utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux)
   (2004/C 106/21)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-286/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale di Treviso (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Bellio F.lli Srl et Prefettura di Treviso, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 306, p. 32), et de la décision 2001/9/CE de la Commission, du 29 décembre 2000, relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766 (JO 2001 L, 2, p. 32), la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux, et l'article 1 er, paragraphe 1, de la décision 2001/9/CE de la Commission, du 29 décembre 2000, relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766, en combinaison avec les autres règles communautaires dont découlent lesdites dispositions, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'admettent pas la présence, même accidentelle, d'autres substances non autorisées dans la farine de poisson utilisée dans la production d'aliments destinés à des animaux autres que les ruminants et qu'ils n'accordent aux opérateurs économiques aucune limite de tolérance. La destruction des lots de farine contaminés est une mesure de prévention prévue à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2000/766.
            
         
               2)
            
            
               L'article 13 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas aux décisions 2000/766 et 2001/9.
            
         
      (1)  JO C 247 du 12.10.2002