CELEX: 41978D1037
Language: fr
Date: 1978-12-29 00:00:00
Title: 78/1037/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, du 29 décembre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires concernant certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

30 . 12 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 375 / 163
                                                                II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                                          DÉCISION
               DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN
                                                         DU CONSEIL
                                                     du 29 décembre 1978
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires concernant
                       certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
                                                       (78 / 1037/CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                            décision, la notion de produits originaires est arrêtée
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                          selon la procédure prévue à l' article 14 du règlement
DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU                        ( CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à
CONSEIL,
                                                                   la définition commune de la notion d'origine des mar­
                                                                   chandises (-1).
en accord avec la Commission,
                                                                   3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires
                                                                   indiqués dans la colonne 5 de l' annexe A, l'imputation,
                                                                   pour chacun des pays et territoires dont il est question
DÉCIDENT :
                                                                   au paragraphe 2, est limitée au montant maximal indi­
                                                                   qué en pourcentage dans la colonne 4 de l' annexe A, en
                                                                   regard de chacune des catégories de produits.
                       Article premier
                                                                   4 . Toute modification de l'annexe B , notamment par
1 . À partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre              adjontion de nouveaux pays ou territoires bénéficiaires
1979, les droits applicables dans toutes les zones douanières      de préférences tarifaires, peut entraîner un ajustement
de la Communauté afférents aux produits de l'annexe A              correspondant des montants maximaux en pourcentage
sont totalement suspendus dans le cadre de contingents             fixé dans la colonne 4 de l' annexe A et des plafonds et
tarifaires communautaires d'un montant respectif,                  contingents tarifaires fixés respectivement aux colonnes
exprimé en unités de compte européennes, indiqué en                3 et 5 de l' annexe A.
regard de chacun d'eux dans la colonne 3 de ladite
annexe .
                                                                                               Article 2
2 . Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires
est réservé aux produits originaires de pays et territoires        1 . Les États membres gèrent leurs contingents tarifaires
énumérés à l' annexe B.                                            selon leurs propres dispositions en la matière.
Toutefois, les importations bénéficiant déjà, de la part           2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
des neuf États membres de la Communauté, de l'exemp­               États membres est constaté sur la base des importations
tion de droits de douane au titre d' un autre régime tari­
faire préférentiel ne sont pas imputables sur ces contin­
gents tarifaires . Aux fins de l' application de la présente       (!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .
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des produits en cause présentés en douane sous le cou­                                 Article 5
vert de déclarations de mise à la consommation, selon la
valeur en douane desdits produits, et accompagnés d'un         Les États membres prennent, en collaboration étroite
certificat d'origine conforme aux règles visées à l'article    avec la Commission, toutes mesures utiles afin d'assurer
 1er paragraphe 2 .                                            l'application des dispositions qui précèdent.
3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice du
contingent tarifaire que si le certificat d'origine visé au                            Article 6
paragraphe 2 est présenté avant la date du rétablisse­
ment de la perception des droits .                             Les États membres prennent toutes les dispositions que
                                                               comporte l'exécution de la présente décision.
                         Article 3
                                                                                       Article 7
Chaque État membre rétablit la perception de droits
suspendus à l'égard d'un pays ou territoire figurant à         1 . Aux fins de l' application de la présente décision, la
l'annexe B, dès qu'il constate que les imputations sur         conversion en monnaies nationales des montants préfé­
son contingent national desdits produits originaires de        rentiels exprimés en unité de compte européenne (UCE)
ce pays ou territoire ont atteint le montant maximal           est effectuée aux taux suivants :
prévu dans la colonne 4 de l' annexe A.
                                                                    1  UCE   = 3,6043955 DM,
Ce rétablissement est immédiatement communiqué à la                 1  UCE   = 49,508625 FB/Flux,
Commission qui en informe sans délai les autres États               1  UCE   = 5,5616255 FF,
membres . À la demande d'un État membre ou de la                    1  UCE   = 3,5770435 Fl,
Commission, les conséquences éventuelles d'une telle                1  UCE   = 647,971 Lit,
situation au regard du total cumulé figurant à la colonne           1  UCE   = 7,4775175 Dkr,
3 de l' annexe A sont examinées immédiatement en                    1  UCE   = 0,42930445 £ irlandaise,
commun .
                                                                    1  UCE   = 0,4293044 £ sterling.
Après épuisement des contingents ouverts par la pré­           L'application de ces taux ne peut aboutir, en termes de
sente décision, les importations de produits originaires       monnaie nationale, à des imputations sur chacun des
des pays figurant à l'annexe C continuent à bénéficier de      contingents .considérés inférieures à celles résultant des
la suspension totale des droits du tarif douanier com­         obligations minimales correspondantes stipulées pour
                                                               1978 .
mun.
                         Article 4                             Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978 .
Les États membres informent au moins mensuellement
                                                                                                   Le président
la Commission des importations des produits en cause
effectivement imputées sur leurs contingents.                                                    H.-D . GENSCHER
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 78                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N L 375 / 165
                                                                     ANNEXE A
                Liste de produits faisant l'objet d'un plafond tarifaire à droit nul dans le cadre des préférences
                               tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de développement
                                                                                                   Montant
Numéro du tarif                                                                   Montant cumulé   maximal
  douanier des                                                                        colonne 5                    Montant des quotes-parts
                                                                                                   en pour­
 Communautés                          Désignation des marchandises                    ( en unités   centage
                                                                                                                 attribuées aux Etats membres
  européennes                                                                        de compte    par pays et         ( en unités de compte
                                                                                    européennes )  territoire              européennes )
       (1)                                        ( 2)                                     ( 3)       (4)                       (•'>)
   73.08          Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en                    12 091 800        40       Allemagne ( RF) : 3 325 245
                  acier                                                                                       Benejux :                 1 269 640
                                                                                                              France :                  2 297 440
                                                                                                              Italie :                  1 813 770
                                                                                                              Danemark :                   604 590
                                                                                                              Irlande :                    120 920
                                                                                                              Royaume-Uni :             2 660 195
   73.10          Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à                  7 493 900         50       Allemagne ( RF) : 2 060 810
                  chaud ou forgées (y compris le fil machine) ;                                               Bénélux :                    786 860
                  barres en fer ou en acier, obtenues ou parache­                                             France :                  1 423 840
                  vées à froid ; barres creuses en acier pour le forage                                       Italie :                  1 124 090
                  des mines :                                                                                 Danemark :                   374 700
                                                                                                              Irlande :                     74 940
                  A. simplement laminées ou filées à chaud                                                    Royaume-Uni :             1 648 660
                  D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies,
                      revêtues, etc. ) :
                         I. simplement plaquées :
                            a ) laminées ou filées à chaud
   73.13          Tôles de fer ou d' acier, laminées à chaud ou à                  23 440 200         30      Allemagne (RF) : 6 446 055
                  froid :                                                                                     Bénélux :                 2 461 220
                                                                                                              France :                  4 453 640
                  A. Tôles dites « magnétiques »                                                              Italie :                  3 516 030
                  B. autres tôles :                                                                           Danemark :                 1 172 010
                                                                                                              Irlande :                    234 400
                         I. simplement laminées à chaud
                                                                                                              Royaume-Uni :             5 156 845
                        II. simplement laminées à froid,                d' une
                            épaisseur :
                            b ) de 1 mm exclu à 3 mm exclus
                            c) de 1 mm ou moins
                      III . simplement lustrées, polies ou glacées
                      IV . plaquées, revêtues ou autrement traitées
                            à la surface :
                            b ) étamées
                            c) zinguées ou plombées
                            d) autres ( cuivrées, oxydées artificielle­
                                 ment,     laquées,      nickelées,   vernies,
                                 plaquées, parkérisées; imprimées, etc. )
                       V. autrement façonnées ou ouvrées :
                            a ) simplement          découpées      de   forme
                                 autre que carrée ou rectangulaire :
                                 2,  autres
 ---pagebreak---  N L 375/ 166                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                              30. 12. 78
                                                                                 ANNEXE B
                               Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                                                généralisées ( 1)
                                                                      I. PAYS INDÉPENDANTS
 660 Afghanistan ( 2)                                                    260 Guinée ( 2)                                              440 Panama
 208 Algérie                                                             257 Guinée-Bissau
                                                                                                                                      801 Papouasie-Nouvelle-Guinée
 330 Angola                                                              310 Guinée équatoriale                                       520 Paraguay
 632 Arabie Saoudite                                                     488 Guyana                                                   504 Pérou
 528 Argentine                                                           452 Haïti ( 2)                                               708 Philippines
453 Bahamas                                                              236 Haute-Volta ( 2)                                         644 Qatar
640 Bahreïn                                                              424 Honduras                                                 456 République Dominicaine
666 Bangladesh (2)                                                       664 Inde                                                     247 République du Cap-Vert
469 Barbade                                                              700 Indonésie
                                                                                                                                      324 Rwanda ( 2 )
 284 Bénin (2)                                                           616 Iran
                                                                                                                                      812 Salomon (îles)
 675 Bhoutan (2)                                                         612     Iraq                                                 819 Samoa occidentales (2)
 676 Birmanie                                                            464    Jamaïque                                              311 Sâo Tomé et Prince
 516 Bolivie                                                             628    Jordanie                                              248 Sénégal
391 Botswana ( 2)                                                        696     Kampuchéa                                            355 Seychelles et dépendances
508 Brésil                                                               346 Kenya                                                    264 Sierra Leone
328 Burundi ( 2)                                                         63 6 Koweït
                                                                                                                                      706 Singapour
302 Cameroun                                                             684 Laos ( 2)                                                342 Somalie (2)
512 Chili                                                                395 Lesotho ( 2)                                            224 Soudan (2)
600 Chypre                                                               604 Liban                                                    669 Sri Lanka
480 Colombie                                                             268 Libéria                                                 492 Surinam
375 Comores                                                              216    Libye                                                393 Swaziland
318 Congo                                                                370    Madagascar                                            608 Syrie
728 Corée du Sud                                                         386    Malawi (2)                                           352 Tanzanie ( 2)
436 Costa Rica                                                           701    Malaysia                                             244 Tchad (2)
272 Côte-d'Ivoire                                                        667 Maldives (2)                                            680 Thaïlande
448 Cuba                                                                 232 Mali ( 2)                                               280 Togo
338 Djibouti                                                             204 Maroc
                                                                                                                                     817 Tonga
 220 Égypte                                                              373 Maurice
                                                                                                                                     472 Trinité et Tobago
428 El Salvador                                                          228 Mauritanie                                              212 Tunisie
 647 Émirats arabes unis                                                 412 Mexique                                                 812 Tuvalu
 306 Empire Centrafricain ( 2)                                           366 Mozambique                                              524 Uruguay
 500 Équateur                                                            803 Nauru                                                   484 Venezuela
 334 Éthiopie (2)                                                        672 Népal ( 2)                                              690 Viêt-nam
 815 Fidji                                                               432 Nicaragua                                               652 Yémen du Nord (2)
 314 Gabon                                                               240 Niger (2)                                               656 Yémen du Sud (2)
 252 Gambie ( 2)                                                         288 Nigeria                                                 048 Yougoslavie
 276 Ghana                                                               649 Oman                                                    322 Zaïre
473 Grenade                                                              350 Ouganda ( 2)                                           378 Zambie
416 Guatemala                                                            662 Pakistan
(*) Le numéro de code- qui précède la dénomination de chaque pays et territoire bénéficiaires est celui de la géonomenclature 1979 [règlement (CEE) n° 2843/78 JO n° 1 339
     du 5 . 12 . 1978 , p. 5].
(2 ) Ce pays figure également a l' annexe C.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 78                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     N L 375 / 167
                                                                   II . PAYS ET TERRITOIRES
             dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par des
                                                 États membres de la Communauté ou par des pays tiers
             476 Antilles néerlandaises
             421 Belize
             413 Bermudes
             703 Brunei
             044 Gibraltar
             740 Hong-kong
             463 îles Caïmans
             529 îles Falkland et dépendances
             454 îles Turks et Caicos
             457 îles Vierges des États-Unis
             811 îles Wallis-et-Futuna
             471 Indes occidentales
             743 Macao
             377 Mayotte
             809 Nouvelle-Calédonie et dépendances
             808 Océanie américaine ( 1)
             802 Océanie australienne [île Christmas, îles des Cocos (Keeling), îles Heard et McDonald,
                                                       île Norfolk]
             812 Océanie britannique
             814 Océanie néo-zélandaise (îles Tokelau et île Niue ; îles Cook)
             822 Polynésie française
                                                          Terres australes et antarctiques françaises
             890 Régions polaires                         Territoire australien de l'Antarctique
                                                          Territoire britannique de l'Antarctique
             329 Sainte-Hélène et dépendances
             357 Territoire britannique de l'océan Indien
             Remarque : les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de change­
                                 ments dans le statut international de pays ou territoires.
             i 1) L'Océanie américaine comprend : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les
                  îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall.
 ---pagebreak--- N° L 375 / 168                       Journal officiel des Communautés européennes                   30 . 12 . 78
                                                         ANNEXE C
                                  Liste des pays en voie de développement les moins avancés
             660 Afghanistan                                                 386 Malawi
             666 Bangladesh                                                  667 Maldives
             284 Bénin                                                       232 Mali
             675 Bhoutan                                                     672 Népal
             391 Botswana                                                    240 Niger
             328 Burundi                                                     350 Ouganda
             306 Empire Centrafricain                                        324 Rwanda
             334 Éthiopie                                                    819 Samoa occidentales
             252 Gambie                                                      342 Somalie
             260 Guinée                                                      224 Soudan
             452 Haïti                                                       352 Tanzanie
             236 Haute-Volta                                                 244 Tchad
             684 Laos                                                        652 Yémen du Nord
             395 Lesotho                                                     656 Yémen du Sud