CELEX: C2001/028/07
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2000 dans l'affaire C-387/98 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Coreck Maritime GmbH contre Handelsveem BV e.a. ("Convention de Bruxelles — Article 17 — Clause attributive de juridiction — Conditions de forme — Effets")

C 28/4                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          27.1.2001
                      ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)                                                        (cinquième chambre)
                       du 9 novembre 2000                                                          du 9 novembre 2000
dans l’affaire C-381/98 [demande de décision préjudicielle                 dans l’affaire C-387/98 (demande de décision préjudicielle
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]:                 du Hoge Raad der Nederlanden): Coreck Maritime GmbH
Ingmar GB Ltd contre Faton Leonard Technologies Inc. (1)                                     contre Handelsveem BV e.a. (1)
(«Directive 86/653/CEE — Agent commercial indépendant
exerçant son activité dans un État membre — Commettant                    («Convention de Bruxelles — Article 17 — Clause attributive
établi dans un pays tiers — Clause soumettant le contrat                           de juridiction — Conditions de forme — Effets»)
  d’agence à la loi du pays d’établissement du commettant»)
                                                                                                       (2001/C 28/07)
                            (2001/C 28/06)
                                                                                            (Langue de procédure: le néerlandais)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           Dans l’affaire C-387/98, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-381/98, ayant pour objet une demande                      adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention
(devenu article 234 CE), par la Court of Appeal (England &                 du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir,                l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ingmar GB            le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
Ltd et Faton Leonard Technologies Inc., une décision à titre               dans le litige pendant devant cette juridiction entre Coreck
préjudiciel sur l’interprétation de la directive 86/653/CEE du             Maritime GmbH et Handelsveem BV e.a., une décision à titre
Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des               préjudiciel sur l’interprétation de l’article 17, premier alinéa,
droits des États membres concernant les agents commerciaux                de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972,
indépendants (JO L 382, p. 17), la Cour (cinquième chambre),               L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre
composée de MM. M. Wathelet, président de la première                      1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de
chambre faisant fonction de président de la cinquième cham-                l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
bre, D. A. O. Edward et P. Jann (rapporteur), juges, avocat                du Nord (JO L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la
général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,            convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la
a rendu le 9 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le              République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du
suivant:                                                                   26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de
                                                                           la République portugaise (JO L 285, p. 1), la Cour (cinquième
                                                                           chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, faisant fonction
Les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du            de président de la cinquième chambre, P. Jann (rapporteur) et
18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États         L. Sevón, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. von
membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui                Holstein, greffier adjoint, a rendu le 9 novembre 2000 un arrêt
garantissent certains droits à l’agent commercial après la cessation du    dont le dispositif est le suivant:
contrat d’agence, doivent trouver application dès lors que l’agent
commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même
que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d’une
                                                                           L’article 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968
clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays.              concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
                                                                           matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du
                                                                           9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de
(1) JO C 397 du 19.12.1998.                                                l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                                                                           Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de
                                                                           la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989
                                                                           relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République
                                                                           portugaise, doit être interprété de la façon suivante:
 ---pagebreak--- 27.1.2001                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                C 28/5
1)    Il n’exige pas qu’une clause attributive de juridiction soit            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
      formulée de telle façon qu’il soit possible d’identifier la juridiction entre Edmund Thelen et Bundesanstalt für Arbeit, une décision
      compétente par son seul libellé. Il suffit que la clause identifie      à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6 et 7 du
      les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises           règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
      d’accord pour choisir le tribunal ou les tribunaux auxquels elles       relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
      entendent soumettre leurs différends nés ou à naître. Ces               travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
      éléments, qui doivent être suffisamment précis pour permettre           bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
      au juge saisi de déterminer s’il est compétent, peuvent être            Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
      concrétisés, le cas échéant, par les circonstances propres à la         règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
      situation de l’espèce.                                                  L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2332/89
                                                                              du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 224, p. 1), la Cour
2)    Il ne trouve à s’appliquer que si, d’une part, l’une des parties au     (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann, président
      contrat initial au moins a son domicile sur le territoire d’un État    de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schint-
      contractant et si, d’autre part, les parties conviennent de porter      gen et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. J. Mischo,
      leurs différends devant un tribunal ou des tribunaux d’un État         greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 novembre 2000 un arrêt
      contractant.                                                            dont le dispositif est le suivant:
3)    Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre         Les articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
      un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un             14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
      connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du         aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
      connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait          de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans
      succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit         sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83
      national applicable. Si tel n’est pas le cas, il convient de vérifier   du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE)
      son consentement à ladite clause au regard des exigences de             no 2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989, ne s’opposent pas à
      l’article 17, premier alinéa, de ladite convention, modifiée.           l’application des stipulations d’une convention interétatique en matière
                                                                              d’assurance chômage qui sont plus avantageuses pour l’assuré, dès
                                                                              lors que celui-ci a exercé son droit à la libre circulation avant la date
(1) JO C 397 du 19.12.1998.                                                   d’entrée en vigueur dudit règlement, même s’il n’est plus possible, du
                                                                              fait de la période de référence fixée par la législation nationale
                                                                              applicable pour la détermination des droits de l’assuré, d’invoquer un
                                                                              droit à prestations entièrement fondé sur la période antérieure à cette
                                                                              date.
                                                                              (1) JO C 121 du 1.5.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                        du 9 novembre 2000
                                                                                                      (cinquième chambre)
dans l’affaire C-75/99 (demande de décision préjudicielle
du Bundessozialgericht): Edmund Thelen contre Bunde-                                                  du 9 novembre 2000
                         sanstalt für Arbeit (1)
                                                                              dans l’affaire C-126/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du Pretore di Torino): Roberto Vitari contre Fondation
(«Sécurité sociale — Articles 6 et 7 du règlement (CEE)                                       européenne pour la formation (1)
no 1408/71 — Applicabilité d’une convention entre États
                membres sur l’assurance chômage»)                             («Agents locaux — Article 79 du régime applicable aux
                                                                              autres agents — Contrat de travail à durée déterminée —
                             (2001/C 28/08)                                   Conversion en contrat à durée indéterminée — Applicabilité
                                                                                                   de la législation nationale»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                                      (2001/C 28/09)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-75/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu               Dans l’affaire C-126/99, ayant pour objet une demande
article 234 CE), par le Bundessozialgericht (Allemagne) et                    adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE