CELEX: 31974D0071
Language: fr
Date: 1974-01-09 00:00:00
Title: 74/71/CEE: Décision de la Commission, du 9 janvier 1974, relative au Comité consultatif des semences

Avis juridique important

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31974D0071

74/71/CEE: Décision de la Commission, du 9 janvier 1974, relative au Comité consultatif des semences  

Journal officiel n° L 052 du 23/02/1974 p. 0013 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0144  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0159  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0159 

+++++( 1 ) JO NO L 236 DU 18 . 10 . 1972 , P . 14 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 9 JANVIER 1974 RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF DES SEMENCES ( 74/71/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QU'UN COMITE CONSULTATIF A ETE CREE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 OCTOBRE 1972 ( 1 ) ,  CONSIDERANT QU'IL A PARU INDIQUE D'AMENAGER LES REGLES RELATIVES AU NOMBRE DES MEMBRES ET LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE CE COMITE A LA SUITE DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , IL CONVIENT D'ADAPTER LE TEXTE DE LA DECISION VISEE CI-DESSUS SUR QUELQUES POINTS D'ORDRE MINEUR ; QU'UN SOUCI DE CLARTE CONDUIT A PROCEDER A UNE REFONTE COMPLETE DE CE TEXTE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1972 , RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES SEMENCES , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE PREMIER  1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DES SEMENCES , CI-APRES DENOMME " LE COMITE " .  2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , L'INDUSTRIE , LES PRODUCTEURS , MULTIPLICATEURS , NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS DE SEMENCES , LES TRAVAILLEURS DU SECTEUR AGRICOLE AINSI QUE LES CONSOMMATEURS .  ARTICLE 2  1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DES REGLEMENTS CONCERNANT L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES , ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CES REGLEMENTS .  2 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .  ARTICLE 3  1 . LE COMITE COMPREND TRENTE-HUIT MEMBRES .  2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :  - DIX-NEUF AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ET AUX COOPERATIVES AGRICOLES DONT AU MOINS SEPT AUX COOPERATIVES PRODUCTRICES DE SEMENCES ;  - QUATORZE AUX PRODUCTEURS , MULTIPLICATEURS , NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS DE SEMENCES DONT :  - UN SIEGE POUR LES PRODUCTEURS , MULTIPLICATEURS , NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS DE SEMENCES DE LIN ,  - DEUX SIEGES POUR LES PRODUCTEURS , MULTIPLICATEURS , NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS DE SEMENCES DE MAIS ,  - ONZE SIEGES POUR LES PRODUCTEURS , MULTIPLICATEURS , NEGOCIANTS ET DISTRIBUTEURS DE SEMENCES FOURRAGERES ET D'AUTRES SEMENCES ;  - UN AUX INDUSTRIES AGRICOLES ;  - TROIS AUX TRAVAILLEURS DU SECTEUR AGRICOLE ;  - UN AUX CONSOMMATEURS .  ARTICLE 4  1 . LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES ECONOMIQUES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DONT LES ACTIVITES ENTRENT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES SEMENCES . TOUTEFOIS LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS .  POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .  2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .  APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .  LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .  IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .  IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .  3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR INFORMATION .  ARTICLE 5  LE COMITE ELIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .  LE COMITE PEUT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND , OUTRE LE PRESIDENT , AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE .  LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .  ARTICLE 6  A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE . IL PEUT , DANS LES MEMES CONDITIONS , INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE EN TANT QU'EXPERT TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L'UN DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ; LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .  ARTICLE 7  LE COMITE PEUT INSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AFIN DE FACILITER SES TRAVAUX .  ARTICLE 8  1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION , SUR CONVOCATION DE CELLE-CI .  LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .  2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .  3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .  ARTICLE 9  LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .  LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .  LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .  DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .  LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AUX COMITES DE GESTION SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .  ARTICLE 10  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .  DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES . "  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 9 JANVIER 1974 .  FAIT A BRUXELLES , LE 9 JANVIER 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI