CELEX: 31957D0026
Language: fr
Date: 1957-12-10 00:00:00
Title: Décision n° 26-57 du 10 décembre 1957 modififiant la décision n° 7-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» (société à responsabilité limitée)

27. 12. 57                                   JOURNAL       OFFICIEL    — HAUTE           AUTORITÉ                                   633/57
         L e Comptoir de vente est t e n u de com-                                                     Article    2
         m u n i q u e r sans délai à la H a u t e A u t o r i t é             La H a u t e A u t o r i t é réduit le délai indiqué à
         toutes les résolutions de l'assemblée des                       l'article premier, s'il n'y a pas lieu de p r e n d r e
         associés relatives à u n e modification des                     des mesures conformément au Traité.
         p r i x de vente.
                                                                                                       Article 3
                                                                               La disposition de l'article 4 de la décision
    2. L e Comptoir de v e n t e n e p e u t adresser à
                                                                          n ° 4-53 d e m e u r e applicable.
         la H a u t e A u t o r i t é les b a r è m e s de p r i x
         c o m p o r t a n t u n e modification des p r i x de
         v e n t e q u e q u a t r e semaines après cette                                              Article    4
         communication (article 4, alinéa 1 a), de
                                                                               L a p r é s e n t e décision e n t r e r a en vigueur le
         la décision n ° 4-53).
                                                                          1 e r janvier 1958.
         L a H a u t e A u t o r i t é p e u t prolonger ce délai               La p r é s e n t e décision a été délibérée et adop-
         de q u a t r e semaines s u p p l é m e n t a i r e s si         tée p a r la H a u t e A u t o r i t é au cours de sa séance
         d e u x jours au moins a v a n t l'expiration du                 du 10 décembre 1957.
         délai elle a convoqué le Comité Consul-
         tatif, conformément à l'article 61 du                                                              Par la Haute        Autorité
         Traité, p o u r le consulter sur la fixation
          de p r i x m a x i m a ou m i n i m a et en a en                                                        Le     président
          m ê m e t e m p s avisé le Comptoir de vente.                                                            Renl MAYER
                                                            DÉCISION N° 26-57
                                                            du 10 décembre 1957
                            modifiant la décision n° 7-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisa-
                            tion d e la v e n t e e n c o m m u n de combustibles p a r les sociétés minières
                            du bassin de la R u h r groupées a u sein d u Comptoir de vente de
                              c h a r b o n de la R u h r «Mausegatt» (société à responsabilité limitée)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                              considérant que, d'après les données de
                                                                           l'année c h a r b o n n i è r e 1956-57, l'extraction de
     v u les articles 65, 2, 3, 4, 26, 47 et 61 du                        houille des sociétés minières du bassin de la
Traité,                                                                    Ruhr, soit 125 millions de tonnes, et la p r o d u c -
                                                                           tion de coke desdites sociétés minières, soit
                                                                           37 millions de tonnes, r e p r é s e n t e n t environ la
     v u la décision n° 7-56 relative à l'autorisation                     moitié de l'extraction et de la production globales
 de la v e n t e en c o m m u n de combustibles p a r les                  de la C o m m u n a u t é ,
 sociétés minières du bassin de la R u h r groupées
 a u sein d u comptoir de v e n t e de c h a r b o n de la
 R u h r «Mausegatt», société à responsabilité l i m i -
 tée (Journal           Officiel       de la Communauté            du
 13 mars 1956, page 56),
                                                                                considérant que — déduction faite des
      v u la décision n ° 4-53 relative a u x conditions                   tonnages q u e les sociétés minières consomment
 de publicité des b a r è m e s de p r i x et conditions                   elles-mêmes ou qu'elles e x p o r t e n t vers les pays
 de v e n t e p r a t i q u é s d a n s les entreprises des                tiers — les tonnages restants d'environ 56 mil-
 industries d u c h a r b o n et du m i n e r a i de fer                   lions de tonnes de houille et d'agglomérés de
 (Journal Officiel de la Communauté                   du 12 février         houille ainsi q u e 31,4 millions de tonnes de coke
 1953, page 21),                                                           de houille sont écoulés,
 ---pagebreak---  634/57                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                         27. 12. 57
    — en partie par les sociétés minières elles-         — examiner si la modification des prix de
        mêmes qui les cèdent aux entreprises liées          vente est conforme aux dispositions du
        à elles par des liens de propriété, ou              Traité, notamment à celles des articles
        encore directement au titre des ventes              2 à 4,
        locales,
                                                         — examiner si les sociétés minières en cause
    — en partie dans le cadre de la vente en                respectent, dans les résolutions qu'elles
        commun autorisée par la Haute Autorité,             adoptent ou les accords qu'elles passent,
        pratiquée par les trois Comptoirs de vente          les interdictions édictées par l'article 65,
        de charbon de la Ruhr, «Geitling»,                  § \t et se conforment aux limitations et
        «Mausegatt» et «Pràsident»,                         conditions posées par la décision n° 7-56,
                                                         — discuter, le cas échéant, de cette modi-
    considérant que la part prise sur le marché             fication au Conseil spécial de Ministres,
par les sociétés minières groupées dans le Comp-            conformément à l'article 26 du Traité,
toir de vente de charbon de la Ruhr «Mausegatt»
représente un tiers environ de ces tonnages, à
savoir 19 millions de tonnes de houille et d'agglo-
mérés de houille et 9,7 millions de tonnes de           — fixer, le cas échéant, des prix maxima ou
coke de houille,                                            minima suivant la procédure établie à
                                                            l'article 61,
    considérant que les prix des tonnages vendus
par le Comptoir de vente «Mausegatt» sont fixés         considérant que la Haute Autorité doit dis-
par l'assemblée des associés dudit Comptoir et       poser d'un temps suffisant pour l'adoption des
qu'ils s'appliquent également aux tonnages           mesures ci-dessus énumérées,
écoulés par les sociétés minières elles-mêmes,
                                                         considérant qu'à cet effet un délai de quatre
    considérant qu'en raison de l'importance du      semaines semble nécessaire et suffisant,
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr
«Mausegatt» et de l'influence qu'il exerce sur le
marché, la Haute Autorité doit veiller à ce que
le droit de fixer les prix de vente ne soit pas         considérant qu'il doit être possible de pro-
utilisé d'une manière qui serait en contradiction    longer ce délai si la Haute Autorité a engagé la
avec les objectifs et principes visés aux articles 2 procédure de consultation du Comité Consultatif
à 4 ainsi qu'avec les conditions requises pour       prévue à l'article 61 pour la fixation de prix
l'autorisation de la vente en commun conformé-       maxima et minima,
ment à l'article 65, § 2, du Traité,
                                                        considérant que, d'autre part, il peut s'avérer,
    considérant que la Haute Autorité a     le pou-  avant même l'expiration de ce délai, que la
voir et l'obligation, à l'égard d'une telle organi-  modification de prix envisagée n'appelle pas de
sation de vente en commun, d'empêcher,      par des  mesures de la part de la Haute Autorité, et qu'il
mesures préventives, un usage abusif        de son   y a lieu dans ce cas de réduire le délai,
influence sur le marché,
    considérant que la Haute Autorité doit ainsi        considérant que, pour ces raisons, il est
— nonobstant le mode de publicité prescrit par       nécessaire de modifier l'autorisation accordée par
la décision n° 4-53 — avoir la possibilité de        la décision n° 7-56 de façon qu'elle corresponde
prendre, avant l'entrée en vigueur d'une modi-       aux conditions posées par le Traité pour une
fication des prix de vente, les mesures suivantes:   vente en commun de cette importance,
 ---pagebreak---   27. 12. 57                     JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                      635/57
DJCODE:
                                                                                Article 2
                   Article   premier
                                                                La Haute Autorité réduit le délai indiqué à
     L'autorisation de    la vente en commun de           l'article premier s'il n'y a pas lieu de prendre
combustibles par les     sociétés minières groupées       des mesures conformément au Traité.
 au sein du Comptoir     de vente du charbon de la
Ruhr «Mausegatt»,        accordée par la décision
 n° 7-56, est modifiée    comme suit :                                          Article 3
     1. Le Comptoir de vente est tenu de com-
                                                               La disposition de l'article 4 de la décision
        muniquer sans délai à la Haute Autorité
                                                          n° 4-53 demeure applicable.
        toutes les résolutions de l'assemblée des
        associés relatives à une modification des
        prix de vente.
                                                                                Article 4
     2. Le Comptoir de vente ne peut adresser à
        la Haute Autorité les barèmes de prix                  La présente décision entrera en vigueur le
        comportant une modification des prix de           1 e r janvier 1958.
        vente que quatre semaines après cette
        communication (article 4, alinéa 1 a), de
        la décision n° 4-53).
                                                               La présente décision a été délibérée et adop-
     3. La Haute Autorité peut prolonger ce délai         tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
        de quatre semaines supplémentaires si             du 10 décembre 1957.
        deux jours au moins avant l'expiration du
        délai elle a convoqué le Comité Consul-
        tatif, conformément à l'article 61 du                                      Par la Haute    Autorité
        Traité, pour le consulter sur la fixation
        de prix maxima ou minima et en a en                                             Le président
        même temps avisé le Comptoir de vente.                                           René MAYER
                                            DÉCISION N° 27-57
                                            du 10 décembre 1957
                   modifiant la décision n° 30-56 du 3 octobre 1956 relative à l'autorisa-
                   tion de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières
                   des bassins belges groupées au sein du Comptoir belge des charbons,
                                     société coopérative (COBECHAR)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                             vu la décision n° 4-53 relative aux conditions
                                                         de publicité des barèmes de prix et conditions
                                                         de vente pratiqués dans les entreprises des
    vu les articles 65, 2, 3, 4, 26, 47 et 61 du         industries du charbon et du minerai de fer
Traité,                                                  (Journal Officiel de la Communauté du 12 février
                                                         1953, page 21),
      vu la décision n° 30-56 relative à l'autori-
sation de la vente en. commun de combustibles
par les sociétés minières des bassins belges                   considérant que, d'après les données de
groupées au sein du Comptoir belge des char-             l'année charbonnière 1956-57, l'extraction de
bons, société coopérative (COBECHAR) (Journal            houille des sociétés minières des bassin belges,
Officiel de la Communauté du 18 octobre 1956,           soit 29,5 millions de tonnes, représente environ
page 295),                                               11,8 % de l'extraction globale de la Communauté,