CELEX: C1998/234/60
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 mai 1998 par Claudine Hamptaux contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-76/98)

C 234/30               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     25.7.98
Ð condamner la deÂfenderesse aux entiers deÂpens.                     et ont eÂteÂ approuveÂs par cet organisme le 7 juillet 1994.
                                                                      Entre-temps, le meÂdecin concerneÂ a entameÂ une proceÂdure
Moyens et principaux arguments                                        judiciaire contre le requeÂrant devant le juge italien, lui
                                                                      reÂclamant les honoraires et frais en question par «decreto
                                                                      injiuntivo».
Le requeÂrant invoque la violation des articles 25 et 71 du
statut des fonctionnaires et de l'annexe VII de celui-ci,
notamment de ses articles 14 ter et 15, ainsi que du prin-            AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait valoir la vio-
cipe d'eÂgaliteÂ et du principe selon lequel toute deÂcision          lation:
administrative doit reposer sur une motivation leÂgale et
pertinente, en faisant valoir que la deÂcision attaqueÂe n'est        Ð de l'article 8, premier alineÂa, de l'annexe II du statut;
pas valablement motiveÂe.
                                                                      Ð de l'article 23, paragraphe 2, premier alineÂa, de la
                                                                            reÂglementation relative aÁ la couverture des risques
                                                                            d'accident et de maladie professionnelle des fonction-
                                                                            naires des CommunauteÂs europeÂennes;
Recours introduit le 5 mai 1998 par Arnaldo Lucaccioni                Ð du devoir de diligence incombant aÁ la Commission;
   contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-75/98)                             Ð du devoir de sollicitude et de respect des «deÂlais rai-
                          (98/C 234/59)                                     sonnables» deÂcoulant de la deÂclaration des droits de
                                                                            d'homme, le temps eÂcouleÂ depuis la fin des travaux
                                                                            des deux commissions se comptant deÂsormais en
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                           anneÂes.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par Arnaldo Lucaccioni, repreÂsenteÂ par Me Mauro
Cimino, du barreau de Fermo et ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                      Recours introduit le 13 mai 1998 par Claudine Hamptaux
Esch-Sur-Alzette chez Me Jean Tonnar, 29 rue du FosseÂ.
                                                                            contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                               (Affaire T-76/98)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                                 (98/C 234/60)
1. Condamner la deÂfenderesse au paiement des honorai-
    res et deÂpens du litige, aÁ savoir la somme de                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
    35 950 000 LIT, majoreÂe des inteÂreÃts et frais leÂgaux
    dßment actualiseÂs, ainsi qu'au remboursement des frais           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
    encourus par le docteur Cognigni pour sa participation            peÂennes a eÂteÂ saisi le 13 mai 1998 d'un recours introduit
    aÁ la commission meÂdicale.                                       contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                                                                      Claudine Hamptaux domicilieÂe aÁ WoluweÂ-St-Lambert
2. Condamner la deÂfenderesse aÁ la reÂparation du preÂju-            (Belgique), repreÂsenteÂe par Me Lucas Vogel, avocat au bar-
    dice moral eÂquivalant aÁ six fois la somme reÂsultant du         reau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en
    point 1., y compris les inteÂreÃts et autres frais.               l'eÂtude de Me Christian Kremer, 6, rue Heinrich Heine.
3. Condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.                            La requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                        Ð annuler la deÂcision explicite, intervenue le 30 janvier
                                                                            1998 (et notifieÂe le 11 feÂvrier 1998), rejetant la reÂcla-
                                                                            mation formeÂe par la requeÂrante, le 9 octobre 1997,
Le preÂsent recours a pour objet le paiement d'une somme                    aupreÁs de l'autoriteÂ investie du pouvoir de nomination,
principale et des inteÂreÃts y relatifs repreÂsentant les honorai-          et par laquelle eÂtaient attaqueÂes les deux deÂcisions sui-
res et frais accessoires, en faveur du meÂdecin deÂsigneÂ par               vantes:
le requeÂrant comme membre de la commission d'invaliditeÂ
et de la commission meÂdicale dans certaines proceÂdures                    Ð deÂcision de ne pas inscrire la requeÂrante sur la liste
d'invaliditeÂ et de reconnaissance d'une maladie profession-                     des fonctionnaires les plus meÂritants pour la pro-
nelle.                                                                           motion au grade B2, au cours de l'exercice de pro-
                                                                                 motion 1997 (deÂcision notifieÂe aÁ la requeÂrante le
Le requeÂrant affirme aÁ cet eÂgard que, pour les travaux de                     9 juillet 1997 et publieÂe aux Informations adminis-
la commission d'invaliditeÂ et de la commission meÂdicale,                       tratives no 998 du 8 aoßt 1997);
le meÂdecin deÂsigneÂ par ses soins a reÂclameÂ en vain aÁ
l'administration les honoraires pour ses prestations. Les                   Ð deÂcision arreÃtant la liste des fonctionnaires promus
honoraires et frais en question ont eÂteÂ soumis au Conseil                      au grade B 2, pour l'exercice de promotion 1997,
de l'ordre des meÂdecins, selon la reÂglementation italienne,                    en tant que la requeÂrante n'y est pas reprise (deÂci-
 ---pagebreak--- 25.7.98                   FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 234/31
         sion publieÂe aux Informations administratives                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes du
         no 999 du 12 aoßt 1997).                                          21 mars 1998) compleÂtant l'annexe du reÁglement
                                                                           (CEE) no 1107/96 relatif aÁ l'enregistrement des indica-
Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ des indemniteÂs, aÁ                 tions geÂographiques et des appellations d'origine au
     la concurrence de 833 000 francs belges;                              titre de la proceÂdure preÂvue aÁ l'article 17 du reÁglement
                                                                           (CEE) no 2081/92 du Conseil, dans la mesure o il
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens de l'ins-                  preÂvoit pour l'Italie, parmi les produits relevant de
     tance.                                                                l'annexe II du traiteÂ destineÂs aÁ l'alimentation humaine
                                                                           Ð matieÁres grasses Ð huiles d'olive Ð l'indication
Moyens et principaux arguments                                             geÂographique de production «Toscano» (I.G.P.), assor-
                                                                           tie de la reÂglementation preÂvue par l'EÂtat italien;
La requeÂrante s'oppose aÁ sa non-inclusion sur la liste des
fonctionnaires les plus meÂritants pour l'exercice de promo-
tion 1997, ainsi qu'au refus de l'AIPN de la promouvoir              Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
au grade B 2 pour le meÃme exercice de promotion.
                                                                     Moyens et principaux arguments
AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante fait valoir les
moyens suivants:
                                                                     Les parties requeÂrantes dans la preÂsente affaire sont deux
Ð Violation de l'article 90, paragraphe 2 et de l'article 2,         associations reÂgionales ayant l'obligation statutaire de pro-
     paragraphe 1, du statut, ainsi que de la deÂcision de la        teÂger les inteÂreÃts des agriculteurs de leurs provinces respec-
     Commission publieÂe aux «Informations administrati-             tives, un consortium reÂunissant divers agriculteurs de la
     ves» no 498 du 7 avril 1986 en ce que la deÂcision atta-        province de Florence, ainsi que quelques proprieÂtaires
     queÂe a eÂteÂ signeÂe par le membre de la Commission res-       d'exploitations agricoles de cette meÃme province, qui pro-
     ponsable des questions du personnel et d'administra-            duisent en quantiteÂs importantes des huiles extra-vierges
     tion, alors que seule la Commission dans son ensemble           d'olive de Toscane. Tous ces inteÂresseÂs avaient jusqu'aÁ preÂ-
     ou le Directeur geÂneÂral du personnel et de l'adminis-         sent librement fait usage de la deÂnomination «Colli Fioren-
     tration avaient compeÂtence pour la signer.                     tini» (ou «colline di Firenze», ou encore «di Firenze» ou
                                                                     autre deÂnomination semblable). Les requeÂrantes s'estiment
Ð Violation du principe de non-discrimination, telle que             leÂseÂes par le reÁglement attaqueÂ, dans la mesure o ce der-
     consacreÂe aÁ l'article 5, paragraphe 3, du statut, ainsi       nier preÂvoit l'indication geÂographique de production «tos-
     que de l'article 45, paragraphe 1, du meÃme texte, en           cano» et la reÂglementation y affeÂrente, laquelle impose
     ce que l'AIPN n'a pas proceÂdeÂ en l'espeÁce aÁ l'examen        l'adoption d'une unique deÂnomination principale
     comparatif des meÂrites qu'y est preÂvu.                        commune aÁ toutes les olives toscanes et ne permet pas une
                                                                     exploitation approprieÂe d'une autre indication, aÁ savoir
                                                                     «Coli Fiorentini» (ou toute autre deÂnomination analogue).
                                                                     Selon les requeÂrantes, cette indication, bien qu'eÂtant la
                                                                     seule qui soit en reÂaliteÂ propre aÁ diffeÂrencier un produit
                                                                     priseÂ par rapport aÁ d'autres beaucoup plus ordinaires, pro-
Recours introduit le 19 mai 1998 contre la Commission                duits dans d'autres contreÂes de la Toscane, a eÂteÂ releÂgueÂe
des CommunauteÂs europeÂennes par l'Union provinciale                au rang de simple speÂcification de sous-zone.
degli agricoltori di Firenze, Azienda agraria Fattoria Gian-
nozzi, Unione prateze degli agricoltori, Consorzio produt-
tori dell'olio tipico di oliva della provincia di Firenze,           Au soutien de leur preÂtentions, les requeÂrantes font valoir
SocietaÁ fondiaria colline fiesolane s.r.l., Azienda agraria         la violation des articles 2 et 17 du reÁglement (CEE)
Fattoria di Maiano, Azienda agraria Tenuta Bossi,                    no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, ainsi que de
   Azienda agraria Il Valico et Azienda agraria Il Bottaio.          l'article 43 du traiteÂ instituant la CommunauteÂ euro-
                                                                     peÂenne. Elles affirment aÁ cet eÂgard non seulement que la
                          (Affaire T-78/98)                          leÂgislation communautaire ne connaît pas le reÂgime de
                            (98/C 234/61)                            «sous-zones» ou «mentions geÂographiques compleÂmentai-
                                                                     res», mais encore qu'une «indication geÂographique proteÂ-
                  (Langue de proceÂdure: l'italien)                  geÂe» au sens de l'article 2 du reÁglement preÂciteÂ, articuleÂe
                                                                     et subdiviseÂe en «sous-zones» ou «mentions geÂographiques
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             compleÂmentaires» apparaît comme un non sens juridique,
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 19 mai 1998, d'un recours dirigeÂ         eÂtant donneÂ que ces articulations et subdivisions devraient
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                en reÂaliteÂ eÃtre identifieÂes comme des «appellations d'ori-
formeÂ par l'Unione provinciale degli agricoltori di Firenze         gine proteÂgeÂes» autonomes. En d'autres termes, bien qu'on
e.a., repreÂsenteÂe par Me Vittorio Chierroni, du barreau de         soit en preÂsence d'un produit tel que l'huile extra-vierge
Florence, eÂlisant domicile en l'eÂtude de Me Franco Colussi,        d'olive, produite dans la zone de Colli Fiorentini, remplis-
35, rue de Wiltz, aÁ Luxembourg.                                     sant, selon les requeÂrantes, toutes les conditions viseÂes aÁ
                                                                     l'article 2, paragraphe 2, point a), du reÁglement no 2081/
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-        92, on a, en recourant aÁ l'indication geÂographique liti-
bunal:                                                               gieuse Ð laquelle, aÁ travers sa reÂglementation revient en
                                                                     fait aÁ s'articuler en sous-zones, releÂgueÂ ce produit au rang
Ð annuler et/ou deÂclarer illeÂgal le reÁglement (CE) no 644/        de simple speÂcification de l'indication geÂographique meÃme,
     98 de la Commission du 20 mars 1998 (publieÂ au                 par une opeÂration qui a davantage un relent de compromis