CELEX: 62018CA0482
Language: fr
Date: 2020-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-482/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Google Ireland Limited / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Dispositions fiscales – Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires – Obligations relatives à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale – Principe de non-discrimination – Amendes – Principe de proportionnalité)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/14
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Google Ireland Limited / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága
      (Affaire C-482/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Restrictions - Dispositions fiscales - Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires - Obligations relatives à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale - Principe de non-discrimination - Amendes - Principe de proportionnalité)
      (2020/C 137/17)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Google Ireland Limited
      
         Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet les prestataires de services publicitaires établis dans un autre État membre à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à une taxe sur la publicité, alors que les prestataires de tels services établis dans l’État membre d’imposition en sont dispensés au motif qu’ils sont soumis à des obligations de déclaration ou d’enregistrement au titre de leur assujettissement à toute autre taxe applicable sur le territoire dudit État membre.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre par laquelle les prestataires de services établis dans un autre État membre, ne s’étant pas conformés à une obligation de déclaration aux fins de leur assujettissement à une taxe sur la publicité, se voient infliger, en quelques jours, une série d’amendes, dont le montant, à partir de la deuxième, est triplé par rapport au montant de l’amende précédente lors de toute nouvelle constatation de l’inexécution de cette obligation et aboutissant à un montant cumulé de plusieurs millions d’euros, sans que l’autorité compétente, avant l’adoption de la décision fixant, de manière définitive, le montant cumulé de ces amendes, accorde à ces prestataires de services le temps nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations, leur donne l’occasion de présenter leurs observations et examine elle-même la gravité de l’infraction, alors que le montant de l’amende qui serait infligée à un prestataire établi dans l’État membre d’imposition ayant omis de s’acquitter d’une obligation de déclaration ou d’enregistrement similaire en méconnaissance des dispositions générales de la législation fiscale nationale est significativement moins élevé et ne se voit augmenté, en cas de non-respect continu d’une telle obligation, ni dans les mêmes proportions ni nécessairement dans des délais aussi brefs.
               
            
         (1)  JO C 352 du 01.10.2018