CELEX: 51972PC1543
Language: fr
Date: 1972-12-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations de riz de la République Arable d'Egypte (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1543
Vol. 1972/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72)1543 final
                                                 Bruxelles , le 5 décembre 1972
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       relatif aux importations de riz de la République Arable d' Egypte
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 72 ) 1543 final
 ---pagebreak---                                  Kxposé des motifs
     L' article 9 de 1 'Annexe I de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République Arabe d'Egypte définit le régime applicable
aux importations dans la Communauté de riz de la position 10.06 du
tarif douanier commun , originaire et en provenance de la République Arabe
d 'Egypte .
     Les dispositions de ce régime nécessitent que soient définies les
règles générales de leur application .       Tel est l' objet de la présente
proposition .       Le régime prévu repose sur :
     – la diminution du prélèvement appliqué aux importations de riz origi­
        naires de la République Arabe d' Egypte selon un montant fixé chaque
        trimestre et égal à 25 fo de la moyenne des prélèvements appliqués
        au cours d'une période de référence , sous réserve de la perception
       par la R.A.2 . d' une taxe spéciale à l 'exportation.
     – La répercussion de cette diminution du prélèvement sur le prix à
        1 ' iriport at ion .
     – La limitation de cette concession à un volume annuel de 31.000 tonnes .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                           RIELI3-EET ( CHEÏ "OU CONSEIL
              relatif aux importations do riz de la République Arabe d'î^ypte
LE COiTSEIL DES COJMJÏÏAUTES EUROPZS^IES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 9 de l' annexe I de l' accord entre la Communauté
économique européenne et la République Arabe d' Egypte prévoit que , à condi­
tion que la République Arabe d' Egypte applique une taxe spéciale à l' expor­
tation de riz de la position 10.06 du tarif douanier commun , le prélèvement
à l' importation est diminué d'un montant égal à 25 cp de la moyenne des
prélèvements appliqués au cours d' une période de référence , dans les limites
d' un volume annuel égal à 31.000 tonnes ,
considérant qu' il y a lieu de prévoir , conformément à l' article 9 » paragraphe
2 de l' annexe I de l' accord précité , que la taxe spéciale mentionnée ci-dessus
sera répercutée sur le prix du riz à l' importation ; que , afin d' assurer
l' application correcte du régime en cause , il convient d' adopter les mesures
nécessaires pour que , lors de l' importation du riz , l' importateur apporte la
preuve que la taxe spéciale à l' exportation a été perçue par la République
Arabe d' Egypte ;
considérant que la mise en oeuvre du régime ci-dessus requiert confamènent ,
 notament , à l 'échange de lettres annexé à l'Accord , l' adoption de règles
 d' application :
A ARRETS LE FRESStTT REGLEiåEHT :
 ---pagebreak---                                           Article premier
          Le prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté de riz de
la position 10.06 du tarif douanier commun , originaire et en provenance de la
République Arabe d'Egypte , est le prélèvement calculé conformément aux dispo­
sitions de l' article 11 du règlement ( CEE) n° 359/67 ^u Conseil , du 25 juillet
1967 » portant établissement d'une organisation commune du marché du riz ( l ),
modifié en dernier lieu, par le règlement ( CEE) n° 1553/71 cLu Conseil du
du 19 juillet 1971 ( 2 ), diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la
Commission et égal à 25 !» de la moyenne des prélèvements appliqués au cours
de la période de référence visée à 1 'article 4.
                                            Article 2
          L' article premier est appliqué à toute importation pour laquelle
l' importateur apporte la preuve que la taxe spéciale à l' exportation a été
perçue par la République Arabe d'Egypte , conformément à l' article 9 Para­
graphe 2 de l' annexe I de l' accord entre la Communauté économique européenne
et la République Arabe d' Egypte .
                                             Article 3
          La Commission décide la suspension de l' application de l' article 1er pour
la période         'année restant à courir, dès qu' elle constate que pendant l' année
en cours les importations ayant bénéficié des dispositions précédentes ont atteint
tua volume de 31.000 tonnes .
                                             Article 4
          Les modalités d' application du présent règlement et , notamment celles
relatives à la période de référence à prendre en considération pour la fixation
du montant dont est diminué le prélèvement , sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 26 du règlement n° 359/67/CEE.
 ( 1 ) J.O. n° L 174 du 31.7.1967 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 16 ; du 22.7.1971 , P. 5
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                    Article 5
        Le régime prévu au présent règlement est applicable à partir de
l' entrée en vigueur de l' accord entre la Communauté économique européenne et
la République Arabe d' ISgypte .
        Le présent' règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est daligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                 Pour le Conseil ,
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                      Estimation de l' incidence financière
en rapport avec l' article 9 de l' accord entre la C.E.E. et la R.A.E.
Qualité de riz qui fera l' objet de la plus grande partie
des importations :                     Riz décortiqué rond .
Moyenne du prélèvement pour les trois mois les plus récents
( août , septembre , octobre 1972 )  :                     90 » 50 UC/t .
         90,50 UC/t . pour 31.000 t . ( 31.000 x 90,50 ) = 2.805.500 UC
         avec abaissement de 25 %      ( 22,625 x 31.000 ) »      701*375 UC
Recette a l 'inroortation                                       2.104.125 UC ,
La diminution de 25 % du prélèvement sur les 31«000 tonnes de riz
originaires de la R.A.E. conduit à une baisse des recettes commu­
nautaires d'un montant de     701.375 UC .