CELEX: 31970R0766
Language: fr
Date: 1970-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 766/70 de la Commission, du 27 avril 1970, déterminant les conditions d' admission dans les sous-positions 01.02 A II b) 2 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) 11 aaa), 22 aaa) et 33 aaa) du tarif douanier commun de certains animaux vivants et de certaines viandes de l' espèce bovine domestique

Avis juridique important

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31970R0766

Règlement (CEE) n° 766/70 de la Commission, du 27 avril 1970, déterminant les conditions d' admission dans les sous-positions 01.02 A II b) 2 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) 11 aaa), 22 aaa) et 33 aaa) du tarif douanier commun de certains animaux vivants et de certaines viandes de l' espèce bovine domestique  

Journal officiel n° L 095 du 29/04/1970 p. 0004 - 0009 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0206  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0229  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0094  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0070  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0070 

++++ ( 1 ) JO N L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 58 DU 13 . 3 . 1970 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 3 A 402 .   ( 4 ) VOIR P . 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 5 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 3 .   ( 6 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 31 .   ( 7 ) JO N L 312 DU 12 . 12 . 1969 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) N 766/70 DE LA COMMISSION  DU 27 AVRIL 1970  DETERMINANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES SOUS-POSITIONS 01.02 A II B ) 2 AA ) ET 02.01 A II A ) 1 BB ) 11 AAA ) , 22 AAA ) ET 33 AAA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN DE CERTAINS ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINES VIANDES DE L'ESPECE BOVINE DOMESTIQUE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  CONSIDERANT QUE SUITE AU REGLEMENT ( CEE ) N 460/70 DU CONSEIL , DU 6 MARS 1970 , PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION ( 2 ) , LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 765/70 DU CONSEIL , DU 27 AVRIL 1970 ( 4 ) , VISE AUX SOUS-POSITIONS 01.02 A II B ) 2 AA ) , 02.01 A II A ) 1 BB ) 11 AAA ) , 02.01 A II A ) 1 BB ) 22 AAA ) ET 02.01 A II A ) 1 BB ) 33 AAA ) RESPECTIVEMENT LES PRODUITS SUIVANTS :  1 . LES ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE , Y COMPRIS LES ANIMAUX DU GENRE BUFFLE , DES ESPECES DOMESTIQUES AUTRES QUE LES REPRODUCTEURS DE RACE PURE , N'AYANT ENCORE AUCUNE DENT DE REMPLACEMENT ET DONT LE POIDS EST EGAL OU SUPERIEUR A 350 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 450 KG POUR LES ANIMAUX MALES , EGAL OU SUPERIEUR A 320 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 420 KG POUR LES ANIMAUX FEMELLES ; 2 . LES CARCASSES DE GROS BOVINS DOMESTIQUES , FRAICHES OU REFRIGEREES , AYANT UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 180 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 270 KG ET LES DEMI-CARCASSES OU QUARTIERS DITS COMPENSES DE GROS BOVINS DOMESTIQUES , FRAIS OU REFRIGERES , AYANT UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 90 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 135 KG PRESENTANT UN FAIBLE DEGRE D'OSSEIFICATION DES CARTILAGES ( NOTAMMENT DE CEUX DE LA SYMPHYSE PUBIENNE ET DES APOPHYSES VERTEBRALES ) , DONT LA VIANDE EST ROSE CLAIR ET LA GRAISSE , DE STRUCTURE EXTREMEMENT FINE , DE COULEUR BLANCHE A JAUNE CLAIR ; 3 . LES QUARTIERS AVANT DE GROS BOVINS DOMESTIQUES , FRAIS OU REFRIGERES , AYANT UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 45 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 68 KG , PRESENTANT UN FAIBLE DEGRE D'OSSEIFICATION DES CARTILAGES ( NOTAMMENT DE CEUX DES APOPHYSES VERTEBRALES ) , DONT LA VIANDE EST DE COULEUR ROSE CLAIR ET LA GRAISSE , DE STRUCTURE EXTREMEMENT FINE , DE COULEUR BLANCHE A JAUNE CLAIR ; 4 . LES QUARTIERS ARRIERE DE GROS BOVINS DOMESTIQUES , FRAIS OU REFRIGERES , AYANT UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 45 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 68 KG _ CE POIDS ETANT EGAL OU SUPERIEUR A 38 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 61 KG LORSQU'IL S'AGIT DE LA COUPE DITE " PISTOLA " _ PRESENTANT UN FAIBLE DEGRE D'OSSEIFICATION DES CARTILAGES ( NOTAMMENT DE CEUX DES APOPHYSES VERTEBRALES ) , DONT LA VIANDE EST DE COULEUR ROSE CLAIRE ET LA GRAISSE , DE STRUCTURE EXTREMEMENT FINE , DE COULEUR BLANCHE A JAUNE CLAIR ;  CONSIDERANT QUE L'ADMISSION DANS LES SOUS-POSITIONS PRECITEES EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 2 C ) DU PROTOCOLE N 1 ANNEXE A L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ; QUE CE CERTIFICAT DOIT ATTESTER QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , D'UNE PART , CORRESPONDENT EXACTEMENT / AU LIBELLE DES SOUS-POSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS , D'AUTRE PART , SONT ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ;  CONSIDERANT QUE CE CERTIFICAT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 5 ) DOIT REPONDRE A CERTAINES CONDITIONS ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LA FORME DU CERTIFICAT AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON UTILISATION ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE SOUMETTRE LA DESIGNATION DE L'ORGANISME EMETTEUR A CERTAINES REGLES AFIN DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE S'ASSURER DU RESPECT DES CONDITIONS CONCERNANT LA DELIVRANCE DUDIT CERTIFICAT ;  CONSIDERANT QUE LE TEXTE DU CERTIFICAT AINSI QUE LES CONDITIONS DE SA DELIVRANCE ET DE SON UTILISATION ONT ETE ETABLIS D'UN COMMUN ACCORD AVEC LES INSTANCES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ; QUE CES INSTANCES ONT FAIT CONNAITRE L'ORGANISME EMETTEUR ;  CONSIDERANT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 6 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2463/69 , DU 9 DECEMBRE 1969 ( 7 ) , LES REGLES GENERALES POUR L'INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES REGLES PARTICULIERES POUR SON APPLICATION SONT APPLICABLES POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ADMISSION DE CERTAINS ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINES VIANDES , DE L'ESPECE BOVINE DOMESTIQUE , DANS LES SOUS-POSITIONS  01.02 A II B ) 2 AA ) ,  02.01 A II A ) 1 BB ) 11 AAA ) ,  02.01 A II A ) 1 BB ) 22 AAA ) ,  02.01 A II A ) 1 BB ) 33 AAA ) ,  DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 , LORS DE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE PREMIER , IL EST PRESENTE UN CERTIFICAT DELIVRE EN YOUGOSLAVIE ET REPONDANT AUX EXIGENCES DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 3  1 . LE CERTIFICAT EST ETABLI EN UN ORIGINAL ET DEUX COPIES , SUR UNE FORMULE DU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I .  TOUTEFOIS , IL PEUT ETRE REDIGE , EN PLUS DES LANGUES DE LA COMMUNAUTE , DANS LA LANGUE DU PAYS EXPORTATEUR .  2 . L'ORIGINAL ET SES COPIES SONT REMPLIS EN UNE SEULE FOIS PAR DUPLICATION , SOIT A LA MACHINE A ECRIRE , SOIT A LA MAIN . DANS CE DERNIER CAS , L'ORIGINAL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN LETTRES MAJUSCULES .  3 . LE FORMAT DU CERTIFICAT EST D'ENVIRON 21 CM FOIS 30 CM . LE PAPIER A UTILISER EST DE COULEUR BLANCHE POUR L'ORIGINAL , DE COULEUR ROSE POUR LA PREMIERE COPIE ET DE COULEUR JAUNE POUR LA DEUXIEME COPIE .  4 . CHAQUE CERTIFICAT EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO DE SERIE A LA SUITE DUQUEL EST INDIQUE LE SIGLE DE NATIONALITE YU .  LES COPIES PORTENT LE MEME NUMERO DE SERIE ET LE MEME SIGLE DE NATIONALITE QUE L'ORIGINAL .  ARTICLE 4  1 . L'ORIGINAL ET LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT SONT PRESENTES AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DANS UN DELAI DE DOUZE JOURS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE .  2 . LA DEUXIEME COPIE DU CERTIFICAT EST ENVOYEE DIRECTEMENT PAR L'ORGANISME EMETTEUR AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .  ARTICLE 5  1 . LE CERTIFICAT N'EST VALABLE QUE S'IL EST DUMENT VISE PAR UN ORGANISME FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .  2 . LE CERTIFICAT EST DUMENT VISE LORSQU'IL INDIQUE LE LIEU ET LA DATE D'EMISSION ET LORSQU'IL PORTE LE CACHET DE L'ORGANISME EMETTEUR ET LA SIGNATURE DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES HABILITEES A LE SIGNER .  ARTICLE 6  1 . UN ORGANISME EMETTEUR NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE :  A ) S'IL EST RECONNU EN TANT QUE TEL PAR LE PAYS EXPORTATEUR ;  B ) S'IL S'ENGAGE A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS ;  C ) S'IL S'ENGAGE A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES , SUR DEMANDE , TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE L'APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS ;  D ) S'IL S'ENGAGE A ENVOYER AUX AUTORITES INDIQUEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 LA DEUXIEME COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT VISE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SA DELIVRANCE .  2 . LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS FIGURE A L'ANNEXE II .  3 . LA LISTE EST REVISEE LORSQUE LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 A ) N'EST PLUS REMPLIE OU LORSQU'UN ORGANISME EMETTEUR NE REMPLIT PAS L'UNE DES OBLIGATIONS DONT IL S'EST CHARGE .  ARTICLE 7  LES FACTURES PRESENTEES A L'APPUI DE LA OU DES DECLARATIONS D'IMPORTATION PORTENT LE OU LES NUMEROS DE SERIE DES CERTIFICATS CORRESPONDANTS .  ARTICLE 8  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1970 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 AVRIL 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY  ANNEXES : VOIR J.O . L N 95 DU 29 . 4 . 70