CELEX: C1997/131/31
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 27 février 1997 dans l'affaire T-106/95: Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et autres contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Entreprise publique - Application combinée de l'article 92 et de l'article 90 paragraphe 2 du traité - Surcoûts résultant de l'accomplissement d'une mission particulière impartie à l'entreprise publique - Activités concurrentielles)

N° C 131 / 12        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 4 . 97
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Me
                      du 5 février 1997                            Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, ayant élu
                                                                   domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn,
dans l'affaire T-207/95 : Maria de los Angeles Ibarra Gil          21 , rue de Nassau, contre Commission des Communautés
   contre Commission des Communautés européennes H                 européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant
(Fonctionnaires — Concours interne — Avis de concours              pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du jury
                                                                   du concours COM/T/A/95 du 15 novembre 1994 refusant
— Condition d'être agent temporaire à la date limite de
clôture des inscriptions — Principe de protection de la            d'admettre la requérante aux épreuves écrites dudit
confiance légitime — Principe d'égalité de traitement —            concours et de la décision de la Commission du 27 juillet
       Devoir de sollicitude — Recours en indemnité)               1 995 de ne pas autoriser la requérante à participer à un
                                                                   concours interne supplémentaire autre que le concours
                         ( 97/C 131 /29 )                          COM/T/A/95 et, d'autre part, l' octroi de dommages et in­
                                                                   térêts en réparation des préjudices matériel et moral subis
              (Langue de procédure: le français)                   par la requérante, le Tribunal ( quatrième chambre ),
                                                                   composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh
                                                                   et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez,
Dans l'affaire T-207/95 : Maria de los Angeles Ibarra Gil ,        administrateur, a rendu le 5 février 1997 un arrêt dont le
ancien agent temporaire de la Commission des Commu­                dispositif est le suivant.
nautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée
par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Eve­              1 ) Le recours est rejeté comme non fondé.
lyne Korn, 21 , rue de Nassau, contre Commission des
Communautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves               2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Vieira ), ayant pour objet, d'une part, l' annulation de la dé­
cision du jury du concours COM/T/B/95 du 7 novembre                O JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 .
1994 refusant d' admettre la requérante aux épreuves écri­
tes dudit concours et de la décision de la Commission du
27 juillet 199 5 de ne pas autoriser la requérante à partici­
per à un concours interne supplémentaire autre que le
concours COM/T/B/95 et, d'autre part, l' octroi de dom­
mages et intérêts en réparation des préjudices matériel et            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
moral subis par la requérante, le Tribunal ( quatrième                                    du 27 février 1997
chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Pa­         dans l'affaire T-106/95 : Fédération française des sociétés
lacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 5 février 1997          d'assurances ( FFSA) et autres contre Commission des
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                        Communautés européennes (')
                                                                   (Aides d'Etat — Entreprise publique — Application
1 ) Le recours est rejeté comme non fondé.                         combinée de l'article 92 et de l'article 90 paragraphe 2 du
                                                                   traité — Surcoûts résultant de l'accomplissement d'une
                                                                   mission particulière impartie à l'entreprise publique —
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                                      Activités concurrentielles)
n JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 .                                                           ( 97/C 131 /31 )
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
                                                                   Dans l'affaire T-106/95 : Fédération française des sociétés
                                                                   d'assurances ( FFSA ), établie à Paris, Union des sociétés
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          étrangères d'assurances (USEA), établie à Paris, Groupe
                                                                   des assurances mutuelles agricoles ( Groupama ), établie à
                      du 5 février 1997
                                                                   Noisy-le-Grand ( France ), Fédération nationale des syndi­
dans l'affaire T-211/95 :      Claudine Petit-Laurent contre       cats d'agents généraux d'assurances ( FNSAGA ), établie à
      Commission des Communautés européennes (')                   Paris, Fédération française des courtiers d'assurances et de
                                                                   réassurances ( FCA ), établie à Paris, Bureau international
(Fonctionnaires — Concours internes — Avis de concours             des producteurs d'assurances et de réassurances ( BIPAR ),
— Condition d'être agent temporaire à la date limite de            établie à Paris, représentés par Mes Dominique Voillemot
clôture des inscriptions— Principe d'égalité de traitement         et Marie-Pia Hutin, avocats au barreau de Paris, ayant élu
— Principe de protection de la confiance légitime —                domicile à Luxembourg en l' étude de Me Jacques Loesch,
       Devoir de sollicitude — Recours en indemnité)               11 , rue Goethe, contre Commission des Communautés eu­
                        ( 97/C 131 /30 )                           ropéennes ( agent: M. Gérard Rozet), soutenue par Répu­
                                                                   blique française ( agents: Mme Catherine de Salins et M.
                                                                   Jean-Marc Belorgey ) et La Poste, établie à Boulogne-Bil­
              (Langue de procédure: le français)                   lancourt ( France ), représentée par Me Hervé Lehman, avo­
                                                                   cat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg
Dans l'affaire T-211/95 : Claudine Petit-Laurent, ancien           en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, ayant pour
agent temporaire de la Commission des Communautés                  objet une demande d'annulation de la décision de la
 ---pagebreak--- 26 . 4 . 97             fK                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 131 / 13
Commission du 8 février 1995 , communiquée aux requé­                     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
rants par lettre du 21 février suivant, relative à une procé­                                  du 5 mars 1997
dure d'application de l' article 93 du traité ( aides d'Etat
NN 135/92 , activités concurrentielles de La Poste fran­              dans l'affaire T-105/95 : WWF UK (Worldwide Fund
çaise ), publiée au Journal officiel des Communautés euro­            for Nature ) contre Commission des Communautés
péennes ( 2 ), le Tribunal ( troisième chambre élargie ),                                      européennes (')
composée de M. B. Vesterdorf, président, et de M. C. P.
Briët, Mme P. Lindh et MM . A. Potocki et J. D. Cooke, ju­             (Transparence — Accès à l'information — Décision 94/
                                                                      90/CECA/CE/Euratom de la Commission relative à l'accès
ges; greffier: M. J. Palacio Gonzâlez administrateur, a ren­
du le 27 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­         du public aux documents de la Commission — Décision
vant.
                                                                      refusant l'accès à des documents au motif qu'ils concer­
                                                                      nent l'examen, par la Commission, d'un éventuel manque­
                                                                      ment d'un État membre à ses obligations — Exceptions re­
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                      latives à la, protection de l'intérêt public et de l'intérêt de
                                                                      l'institution au secret de ses délibérations — Portée de
2 ) Les requérants sont condamnés aux dépens de l'ins­                                  l'obligation de motivation)
       tance, y compris les dépens exposés par la partie inter­
       venante La Poste .                                                                       ( 971C 131 /33 )
3 ) La République française supportera ses propres dé­
       pens.
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
O JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .                                      Dans l'affaire T-105/95 : WWF UK (Worldwide Fund for
( 2 ) JO n° C 262 du 7. 10 . 1995 , p. 11 .
                                                                      Nature ), établi à Godalming, Surrey ( Royaume-Uni ), re­
                                                                      présenté par Me Georg M. Berrisch, avocat à Hambourg
                                                                      et à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
                                                                      de Mes Turk et Prum, 13 B, avenue Guillaume, soutenu
                                                                      par royaume de Suède ( agent: M. Erik Brattgård ), contre
                                                                      Commission des Communautés européennes ( agents : Mme
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                      Carmel O'Reilly et M. Ulrich Wölker), soutenue par Ré­
                          du 5 mars 1997                              publique française ( agents: Mme Catherine de Salins et M.
dans l' affaire T-96/95 : Sébastien Rozand-Lambiotte contre           Denys Wibaux) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
         Commission des Communautés européennes (')                   d'Irlande du Nord ( agents : M. John E. Collins, M. Stephen
                                                                      Richards et Mme Jessica Simor ), ayant pour objet l'annula­
(Fonctionnaires stagiaires — Non-titularisation à l'issue du          tion de la décision de la Commission du 2 février 1995 , re­
stage — Articles 26, 34 et 43 du statut — Droits de la                fusant de donner accès aux documents de la Commission
défense — Insuffisance           de motivation    — Devoir de         relatifs à l'examen du projet de construction d' un centre
          sollicitude — Erreur manifeste d'appréciation)              d'observation de la nature à Mullaghmore ( Irlande ) et, en
                            ( 97/C 131 /32 )                          particulier, aux documents relatifs à la question de savoir
                                                                      si des fonds structurels pouvaient être utilisés pour finan­
                 (Langue de procédure: le français)                   cer ledit projet, le Tribunal ( quatrième chambre élargie ),
                                                                      composé de M. K. Lenaerts, président, et de M. R. Gar­
Dans l'affaire T-96/95 : Sébastien Rozand-Lambiotte, an­              cía-Valdecasas, Mme P. Lindh, MM . J. Azizi et J. D. Coo­
cien fonctionnaire stagiaire de la Commission des Commu­              ke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 5 mars 1997 un
nautés européennes, demeurant à La Javie ( France ), repré­           arrêt dont le dispositif est le suivant.
senté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demasure et
Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu              1 ) La décision de la Commission du 2 février 1995 refu­
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                        sant au requérant l'accès aux documents de la
SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des                           Commission relatifs à l'examen du projet de construc­
Communautés européennes ( agents : MM . Gianluigi Valse­                   tion d'un centre d'observation de la nature à Mullagh­
sia et Julian Currall ), ayant pour objet une demande d'an­                more (Irlande) est annulée.
nulation de la décision de la Commission du 12 juillet
1994 portant licenciement du requérant au terme de son
stage, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.            2 ) La Commission supportera, outre ses propres dépens,
Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke,                 les dépens du requérant.
juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le
5 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                      3 ) Le royaume de Suède, la République française et le
1 ) Le recours est rejeté.                                                 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
                                                                           Nord supporteront leurs propres dépens.
2 ) Chacune des parties supportera des propres dépens.
                                                                      (') JO n° C 174 du 8 . 7. 1995 .
(') JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .