CELEX: 31975D0484
Language: fr
Date: 1975-07-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1975, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (soixante-huitième dérogation)

9 . 8 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 212/29
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 juillet 1975
                portant dérogation à la recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité relative à un
               relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                      Communauté (soixante-huitième dérogation)
                                                    (75/484/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tenu des conditions actuelles du marché commun de
EUROPÉENNES,                                                    l'acier, leur application dans le cadre de la recom­
                                                                mandation n0 1-64 du 15 janvier 1964 ; que ces
                                                                suspensions de droits ou ces contingents tarifaires ne
vu le traité instituant la Communauté européenne                sont pas de nature à nuire à la réalisation des objec­
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2           tifs visés par la recommandation n° 1-64 relative à
à 5 , 8 , 71 et 74,                                             un relèvement de la protection périphérique de la
                                                                 Communauté et que, par ailleurs, ces mesures
vu la recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité,              tarifaires exercent une influence favorable sur le
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États                 maintien des courants d'échanges actuels entre les
membres relative à un relèvement de la protection               États membres et les pays tiers ;
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie
de la Communauté (*), et notamment son article 3 ,
                                                                considérant que, de ce fait, il s'agit de cas parti­
                                                                culiers relevant de la politique commerciale qui
vu l'accord des représentants des États membres                 justifient l'octroi de dérogations au titre de l'article 3
réunis au sein du Conseil, le 10 juillet 1975, sur les          de la recommandation n° 1-64;
 mesures tarifaires à prendre pour le deuxième
semestre de 1975,
                                                                considérant qu'il y a lieu de garantir que les contin­
considérant que, depuis des années, les représen­               gents accordés ne seront utilisés qu'à la couverture
tants des gouvernements des États membres, réunis               des besoins propres des industries du pays importa­
au sein du Conseil, conviennent à l'unanimité des déro­         teur et qu'une réexportation vers d'autres États de la
gations semestrielles aux droits de douane harmoni­             Communauté des produits sidérurgiques importés,
sés de la Communauté pour l'acier; que ces mesures              en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de
consistent, selon le cas, soit dans une réduction ou            l'importation, sera empêchée ;
une suspension temporaire de certains droits de
douane, soit dans l'octroi de contingents tarifaires à
des taux réduits ou suspendus et que les dernières              considérant que les gouvernements des États membres
mesures tarifaires de ce genre ont été prises par les           ont été consultés, au sujet des contingents tarifaires
représentants des gouvernements des États membres               précisés ci-dessous,
le 10 juillet 1975 pour le deuxième semestre de
1975 ;
considérant que la raison de ces mesures réside dans             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le fait que les produits en cause ne sont pas fabri­
qués, ou le sont en quantités insuffisantes, dans la
 Communauté et que, par ailleurs, l'importation privi­                                Article premier
légiée de ces produits n'est pas de nature à porter
préjudice aux entreprises sidérurgiques de la
Communauté productrices des produits "directement                Les gouvernements des États membres sont autorisés
concurrents ;                                                    à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de
                                                                 la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité du
considérant que ces raisons et circonstances, qui sont           15 janvier 1964 dans la mesure nécessaire pour appli­
à la base des mesures tarifaires semestrielles prises            quer, à l'importation en provenance des pays tiers
par les États membres, permettent également, compte              des produits sidérurgiques désignés ci-après, des
                                                                 suspensions de droits ou des contingents tarifaires
                                                                 dans la limite des quantités et aux niveaux indiqués
 H JO no 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.                            en regard de chacun de ces produits :
 ---pagebreak--- N° L 212/30                         Journal officiel des Communautés européennes                           9. 8 . 75
                                                                                                  Droit de
                Position tarifaire
                                                                                       Contingent douane
                                              Désignation des produits     État membre
                                                                                         (en t)
                                                                                                  (en %)
            ex 73.15 A V b) 1       Fil machine spécial (en acier fin Allemagne (RF)     1900        0
                                    au carbone, simplement laminé à Bénélux             9 000        0
                                   chaud, d'un diamètre compris France                  4 000        0
                                    entre 4,5 et 6 millimètres et d'une Italie          6 500        0
                                    teneur en carbone comprise entre    Irlande         3 000        0
                                   0,62 et 0,74 %) pour l'industrie
                                    des pneumatiques
            ex 73.15 A V b ) 1      Fil machine spécial (en acier fin   Bénélux         1 800        0
                                    au carbone, simplement laminé à
                                    chaud, d'un diamètre compris
                                   entre 4,5 et 6 millimètres et d'une
                                   teneur en carbone comprise entre
                                   0,62 et 0,85 %) pour l'industrie
                                    des pneumatiques
            ex 73.15 A V b ) 1      Fil machine spécial (en acier fin Allemagne (RF)    8 500        0
                                    au carbone, simplement laminé à Bénélux             1350         0
                                   chaud, d'un diamètre compris France                  1200         0
                                   entre 4,5 et 13 millimètres) pour
                                   la fabrication de ressorts et de
                                   fils dits «cordes à piano » d'une
                                   teneur :
                                   — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                                   — inférieure ou égale à 0,05 %
                                        en soufre et phosphore pris
                                        ensemble
                                   — de 0,15 à 0,30 % en silicium
                                   — inférieure ou égale à 0,1 %
                                        pour tous les autres compo­
                                        sants pris ensemble, à l'ex­
                                        ception du manganèse et du
                                        chrome
                                   (La république fédérale d'Alle­
                                   magne et le Bénélux sont auto­
                                   risés à importer dans le cadre de
                                   leur contingent, du fil machine
                                   spécial en aciers alliés, laminés
                                   uniquement à chaud, d'un diamè­
                                   tre allant de 4,5 à 13 millimètres,
                                   pour les ressorts de soupape, pré­
                                   sentant les caractéristiques sui­
                                   vantes :
                                   a) produits au chrome-vanadium :
                                       —    0,40-0,65 %     C
                                       —    0,15-0,30 %    Si
                                       —    0,60-0,90 %    Mn
                                       —    0,15-1,10 %    Cr
                                       —    0,15-0,30 %    Va
                                       — inférieure ou égale à
                                            0,30 % Mo
                                       — teneur en P et en S infé­
                                            rieure à 0,035 % chacune
                                   b) produits au chrome-silicium:
                                       —   0,50-0,60 % C
                                       —    1,35-1,60 % Si
                                       —   0,60-0,80 % Mn
                                       —   0,55-0,80 % Cr
                                       — teneur en P et en S infé­
                                           rieure à 0,035 % chacune)
 ---pagebreak--- 9 . 8 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 212/31
                                                                                                   Droit de
                                                                                        Contingent douane
               Position tarifaire           Désignation des produits     Ëtat membre
                                                                                          (en t)   (en %>)
           ex 73.15 B VII a) 1     Tôles dites «magnétiques» à grains Allemagne (RF)      1300        0
                                   orientés, à haute perméabilité,
                                   présentant une perte en watts in­
                                    férieure ou égale à 1,23 watt par
                                    kilogramme pour une épaisseur
                                    de 0,30 millimètre ou à 1,26 watt
                                    par kg pour une épaisseur de
                                    0,35 millimètre, mesurée à 17 000
                                   gauss et 50 hertz
           ex 73.16 A II b )       Rails usagés destinés au rela­     France            33 000        0
                                    minage
                                                            Article 2
           1.       Les États membres qui ont obtenu des contingents en vertu de l'article 1er de cette
           décision sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une répartition non
           discriminatoire des contingents tarifaires entre les pays tiers.
           2.       Ils sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité
           de réexportation des produits sidérurgiques importés dans le cadre des contingents
           tarifaires, en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importation, vers
           d' autres États membres.
                                                           Article 3
           La présente décision est valable jusqu'au 31 décembre 1975 .
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI