CELEX: 62016CN0344
Language: fr
Date: 2016-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-344/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 juin 2016 — Die Länderbahn GmbH DLB/DB Station & Service AG

21.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 428/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 juin 2016 — Die Länderbahn GmbH DLB/DB Station & Service AG
   (Affaire C-344/16)
   (2016/C 428/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Die Länderbahn GmbH DLB
   
      Partie défenderesse: DB Station & Service AG
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une disposition nationale en vertu de laquelle l’utilisateur d’une infrastructure ferroviaire qui est actionné en paiement de redevances d’utilisation par le gestionnaire de l’infrastructure devant une juridiction civile, ou qui demande devant une telle juridiction le remboursement de redevances d’utilisation versées, peut faire valoir que la redevance fixée par le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas conforme à l’équité est-elle compatible avec les dispositions de la directive (1) qui sont relatives à l’indépendance de gestion de l’entreprise d’infrastructure (article 4, paragraphes 1, 4 et 5), aux principes de tarification (articles 7 à 12) et aux tâches de l’organisme de contrôle (article 30)?
            
         
               2)
            
            
               Pour le cas où la première question appellerait une réponse affirmative, une disposition nationale en vertu de laquelle la juridiction saisie peut et doit fixer par un jugement la redevance effectivement due lorsqu’elle parvient à la conclusion que la redevance fixée n’est pas conforme à l’équité est-elle compatible avec les dispositions précitées de la directive?
            
         
      (1)  Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO 2001, L 75, p. 29).