CELEX: C2005/106/06
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2005 dans l'affaire C-377/02 (demande de décision préjudicielle Raad van State): Léon Van Parys NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB) (Organisation commune des marchés — Bananes — GATT de 1994 — Articles I et XIII — Accord-cadre du 23 avril 1993 entre la CEE et le groupe de Carthagène — Effet direct — Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC — Effets juridiques)

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 1 mars 2005
   dans l'affaire C-377/02 (demande de décision préjudicielle Raad van State): Léon Van Parys NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB) (1)
   
   (Organisation commune des marchés - Bananes - GATT de 1994 - Articles I et XIII - Accord-cadre du 23 avril 1993 entre la CEE et le groupe de Carthagène - Effet direct - Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques)
   (2005/C 106/06)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-377/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Raad van State (Belgique), par décision du 7 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure Léon Van Parys NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Borg Barthet, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, G. Arestis, M. Ilešič, J. Malenovský, J. Klučka et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 1 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
                
            
            
               Un opérateur économique, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, ne peut pas invoquer devant une juridiction d'un État membre qu'une réglementation communautaire est incompatible avec certaines règles de l'Organisation mondiale du commerce, alors même que l'organe de règlement des différends, prévu à l'article 2, paragraphe 1, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui constitue l'annexe 2 de l'accord instituant cette Organisation, approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994), a déclaré cette réglementation incompatible avec lesdites règles.
            
         
      (1)  JO C 7 du 11.01.2003.