CELEX: 62013CA0115
Language: fr
Date: 2014-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-115/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées — Directive 92/83/CEE — Fixation des taux d’accise — Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 — Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées)

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/13
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie
   (Affaire C-115/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées - Directive 92/83/CEE - Fixation des taux d’accise - Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 - Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées))
   2014/C 175/14
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Barslev et A. Sipos, agents)
   
      Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, K. Szíjjártó et K. Molnár, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 19 à 21 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21) lus en combinaison avec l'art. 22, par. 7, de la même directive, ainsi qu'avec l'art. 3, par. 1, de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316, p. 29) — Fixation des droits d'accises — Production à façon d'alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d'accise égal à 0 — Exonération d'accise pour la production d'alcool éthylique par des personnes privées
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En adoptant et en appliquant une réglementation prévoyant que, dans les conditions qu’elle définit, la production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie est soumise à un taux d’accise égal à 0 et que la production d’alcool éthylique par des personnes privées est exonérée d’accise, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 19 à 21 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 22, paragraphe 7, de celle-ci ainsi qu’avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées.
            
         
               2)
            
            
               La Hongrie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 129 du 04.05.2013