CELEX: 62017CA0323
Language: fr
Date: 2018-04-12 00:00:00
Title: Affaire C-323/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — People Over Wind, Peter Sweetman / Coillte Teoranta (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Article 6, paragraphe 3 — Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation — Mesures pouvant être prises en compte à cette fin)

201805250321897502018/C 200/253232017CJC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180412192022Affaire C-323/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — People Over Wind, Peter Sweetman / Coillte Teoranta (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Article 6, paragraphe 3 — Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation — Mesures pouvant être prises en compte à cette fin)
 ---documentbreak--- C2002018FR1920120180412FR0025192202Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — People Over Wind, Peter Sweetman / Coillte Teoranta
   (Affaire C-323/17) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Article 6, paragraphe 3 — Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation — Mesures pouvant être prises en compte à cette fin)»2018/C 200/25Langue de procédure: l’anglais
      Juridiction de renvoi
   
   High Court (Irlande)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: People Over Wind, Peter Sweetman
   
      Partie défenderesse: Coillte Teoranta
   
      Dispositif
   
   L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder, ultérieurement, à une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site concerné, il n’y a pas lieu, lors de la phase de préévaluation, de prendre en compte les mesures visant à éviter ou à réduire les effets préjudiciables de ce plan ou de ce projet sur ce site.
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      )	JO C 277 du 21.08.2017