CELEX: 31987R1493
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1493/87 du Conseil du 26 mai 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains produits de la floriculture des sous-positions ex 06.01 A, 06.02 A II et ex 06.02 D du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)

30 . 5 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 140 / 19
                                                REGLEMENT ( CEE ) N° 1493 / 87 DU CONSEIL
                                                                 du 26 mai 1987
                    portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                    de certains produits de la floriculture des sous-positions ex 06.01 A, 06.02 A II et
                                ex 06.02 D du tarif douanier commun , originaires des îles Canaries ( 1987)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                  audit contingent et l'application , sans interruption , des
                                                                            taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
                                                                            des produits en question dans tous les États membres
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ('), et                  jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­
  notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé ,                tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
                                                                            répartition entre les États membres, paraît susceptible de
  vu la proposition de la Commission ,                                      respecter la nature communautaire dudit contingent au
                                                                            regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
  considérant que , en vertu de l'article 4 du protocole n° 2              doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
  annexé à l'acte d'adhésion , certains produits de la flori­              du marché des produits en question , être effectuée au
 culture des sous-positions ex 06.01 A , 06.02 A II et ex                  prorata des besoins des États membres, calculés , d'une
 06.02 D du tarif douanier commun , originaires des îles                   part , sur la base des données statistiques relatives aux
 Canaries , sont admis à l'importation dans la Communauté                  importations desdits produits originaires des îles Canaries
 à des droits de douane réduits , dans le cadre d'un contin­               au cours d'une période de référence représentative et ,
 gent tarifaire communautaire annuel de 3 446 tonnes ; que ,               d'autre part , sur la base de perspectives économiques pour
 en vertu de l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 1391 / 87 du              la période contingentaire considérée ;
 Conseil , du 18 mai 1987 , relatif à certaines adaptations du
 régime appliqué aux îles Canaries ( 2 ), ce volume contingen­             considérant que, durant les trois dernières années pour
 taire a été porté à 4 700 tonnes ;                                        lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
                                                                           importations correspondantes de chaque État membre
 considérant que , pour l'année 1987 , les droits à appliquer              représentent , par rapport aux importations dans la Com­
 dans la limite du contingent tarifaire sont égaux à 75 % des              munauté des produits en question originaires des îles Cana­
 droits du tarif douanier commun ; que , toutefois , les pro­              ries , les pourcentages indiqués ci-après :
 duits en question bénéficient de l'exemption de droits à                              États membres         1983       1984        1985
 l'importation dans la partie de l'Espagne incluse dans le
 territoire douanier de la Communauté ; que , lorsque les
                                                                           Bénélux                             8,6      10,7         3,2
produits sont importés au Portugal , les droits contingen­                 Danemark                            0,3       0,1         0,1
taires applicables sont à calculer sur la base des dispositions           Allemagne                            4,2       4,5         4,9
en la matière de l'acte d'adhésion ; que , pour être admis au             Grèce                               —          —           —
bénéfice du contingent tarifaire , les produits en question               Espagne                            78,5       77,2       86,6
doivent répondre à certaines conditions de marquage et                    France                               0,4       0,4         0,6
d'étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine ;               Irlande                             —          —           —
                                                                          Italie                              0,7        1,7         0,7
 considérant que , par le règlement ( CEE ) n 0 4048 / 86 ( 3 ),          Portugal                            —          —           —
                                                                          Royaume-Uni                         7,3        5,4         3,9
 modifié par le règlement ( CEE ) n° 914 / 87 ( 4 ), le Conseil a
 ouvert , pour la période du 1 er janvier au 31 mai 1987 , le
contingent tarifaire annuel prévu dans le protocole n 0 2                  considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
précité ; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire                  tion prévisible du marché des produits en question , les
en question pour l'ensemble de l'année 1987 en tenant                      pourcentages de participation initiale du volume contingen­
compte , d'une part , de la modification intervenue quant au               taire peuvent , dans un premier stade , s'établir approximati­
volume contingentaire et , d'autre part , de la nécessité de               vement comme suit :
prévoir que les quantités importées au cours des cinq                               Bénélux                                    6,50
premiers mois de l'année 1987 et admises au bénéfice du                             Danemark                                   0,08
règlement ( CEE ) n° 4048 / 86 sont défalquées du volume                            Allemagne                                  2,34
contingentaire ouvert par le présent règlement ;                                    Grèce                                      0,08
                                                                                    Espagne                                   84,53
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès                        France                                     0,27
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté                           Irlande                                    0,08
                                                                                    Italie                                     1,06
                                                                                    Portugal                                   0,08
                                                                                    Royaume-Uni                                4,98
H    JO  n° L 302 du 15 .   11 . 1985 , p. 23 .
(2)  JO  n° L 1 33 du 25 .  5 . 1987 , p. 5 .
( 3) JO  n° L 377 du 31 .   12 . 1986 , p. 24 .                            considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
(4)  JO  n° L 89 du 1 . 4 . 1987 , p. 4 .                                  importations des produits en question dans les différents
 ---pagebreak--- N 0 L 140 / 20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           30 . 5 . 87
États membres , il convient de diviser le volume contingen­                      considérant que , si , à une date déterminée de la période
taire en deux tranches , la première tranche étant répartie                      contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
entre les États membres , la deuxième tranche constituant                        l'autre État membre, il est indispensable que cet État
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des                    reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                       d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une                          inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche                  utilisée dans d'autres ;
du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
rence , pourrait se situer à 80 % environ du volume contin­                      considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
gentaire ;                                                                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                                 représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
                                                                                 tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                     union économique peut être effectuée par l'un de ses
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                      membres ,
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote­
                                                                                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par chaque État membre, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­                                               Article premier
sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­                     1 . Jusqu'au 31 décembre 1987 , les droits de douane
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce                        applicables à l'importation dans la Communauté des pro­
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les                     duits désignés ci-après , originaires des îles Canaries , sont
États membres et la Commission , laquelle doit, notam­                           suspendus aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux
ment , pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­                      dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de
gentaire et en informer les États membres ;                                      4 700 tonnes :
                 Numéro du
    Numéro                                                                                                              Code         Taux des
                tarif douanier                                 Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                                           Nimexe          droits
                   commun
   09.0430          06.01       Bulbes , oignons , tubercules , racines tubéreuses , griffes et rhizomes , en repos
                                végétatif, en végétation ou en fleur :
                                ex A. en repos végétatif :
                                        — autres que jacinthes , narcisses , tulipes et glaïeuls                      06.01-19        6    %
                    06.02       Autres plantes et racines vivantes , y compris les boutures et greffons :
                                   A. Boutures non racinées et greffons :
                                        II . autres                                                                   06.02-19
                                                                                                                                  I   6    %
                                ex D. autres :                                                                                    l
                                        — Rosiers ( toutes les espèces Rosa) non greffés :                                        l
                                             — avec collet d'un diamètre de 10 mm ou moins                            06.02-61        9,7 %
              I                              —    autres                                                              06.02-65        9,7 %
                                        — autres que mycélium ( blanc de champignon ), rhododendrons ( aza­
                                             lées ), plants de légumes et plants de fraisiers :                                   I
                                             — Plantes de plein air :                                                             I
                                                  — Arbres , arbustes et arbrisseaux , autres que fruitiers et
                                                      forestiers :
                                                      — Boutures racinées et jeunes plants                            06.02-81        9,7 %
                                                      —   autres                                                      06.02-83        9,7 %
                                                  —   autres :
                                                      — Plantes vivaces                                               06.02-92        9,7 %
                                                      —   autres                                                      06.02-93        9,7 %
                                             — Plantes d'intérieur :
                                                  — Boutures racinées et jeunes plants , à l'exception des
                                                      cactées                                                         06.02-94        9,7 %
                                                  — autres que les plantes à fleur , en boutons ou en fleurs , à
                                                      l'exception des cactées                                         06.02-99        9,7 %
 ---pagebreak---  30 . 5 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 140 / 21
 Toutefois , dans la limite de ce contingent tarifaire , les          deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale ,
 produits sont admis en exemption de droits lorsqu'ils sont           éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
 importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le terri­
 toire douanier de la Communauté .
                                                                      2 . Si , après epuisement de sa quote-part initiale , la
 Dans la limite de ce contingent tarifaire , la République           deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 portugaise applique des droits de douane calculés confor­           concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,
 mément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion          dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
 et des règlements y afférents .                                     d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
                                                                     initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
 2 . Les produits relevant du présent règlement ne peuvent
 être admis au bénéfice du contingent tarifaire que si , au
 moment de leur présentation aux autorités chargées des              3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique         troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 sur le territoire douanier de la Communauté , sans préjudice        concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,
 des autres dispositions en matière de normes de qualité , ils       dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
 sont présentés dans des emballages portant la mention               quote-part égale à la troisième .
clairement visible et parfaitement lisible « îles Canaries » ou
 sa traduction dans une autre langue officielle de la Commu­
nauté .
                                                                     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
                            Article 2
                                                                     4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
 1 . Une première tranche de 3 756 tonnes du contingent              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­        rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous            raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre          épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
1987 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                  déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                   (en tonnes)
         Bénélux                                       244
         Danemark                                         3
                                                                                                  Article 4
         Allemagne                                       88
         Grèce                                            3
                                                                     Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
         Espagne                                     3 175
                                                                     l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
         France                                          10
         Irlande                                          3
         Italie                                          40
         Portugal                                         3
                                                       187                                        Article 5
         Royaume-Uni
                                                                      Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
 2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de                1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part
 944 tonnes , constitue la réserve .                                  initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède 20 %
                                                                      du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                      importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
3 . Les quantités imputées sur les quotes-parts attribuées           risque de ne pas être utilisée .
aux États membres conformément à l'article 2 para­
graphe 1 du règlement ( CEE ) n° 4048 / 86 ou prélevées par           Les États membres communiquent à la Commission , au
ces derniers sur la réserve communautaire constituée en              plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
vertu de l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement sont               produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
défalquées des quotes-parts et de la réserve prévue au               et imputées sur le contingent communautaire ainsi que ,
présent article .                                                    éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
                                                                     reversent à la réserve .
                            Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle                                    Article 6
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a      La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence     ouvertes par les États membres conformément aux
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par             articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
voie de notification à la Commission , au tirage , dans la           notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une                  réserve .
 ---pagebreak--- N° L 140 / 22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 5 . 87
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre          fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
1987 , de l'état de la réserve après les reversements effectués     sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
en application de l'article 5 .
                                                                    4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité    est constaté sur la base des importations imputées dans les
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à      conditions définies au paragraphe 3 .
l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
                                                                                               Article 8
                            Article 7
                                                                    A la demande de la Commission , les États membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour              leurs quotes-parts .
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 rende possibles les
imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du                                 Article 9
contingent communautaire .
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite­
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des             ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .
                                                                                              Article 10
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 26 mai 1987 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                  P. DE KEERSMAEKER