CELEX: 51980PC0172
Language: fr
Date: 1980-03-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT L'AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D'OBJECTIF POUR CERTAINS FOURRAGES SECHES POUR LA PERIODE DU 1er AVRIL AU 30 AVRIL 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 172
Vol. 1980/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)172 final
                                                 Bruxelles , le 27 mars 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT . ( CEE ) DU CONSEIL
            FIXANT L' AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION AINSI QUE LE
                PRIX D' OBJECTIF POUR CERTAINS FOURRAGES SECHES
                POUR LA PERIODE DU 1er AVRIL AU      30 AVRIL 1980
              •
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                                       ;
                                     *s !
                         'C
 C0M(80 ) 172 final
 ---pagebreak---                                                                     Proposition de
                                                   REGLEMENT (CEE )                    DU CONSEIL
                          fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif pour certain»
                                        fourrages séchcs pour la pcriodtf du 1" »vnl au 30 avri l 19cQ .
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  nécessaire de fixer 1 aide à la production et le prix
                                                                              d'objectif de ceux des fourrages séché» dont la
    vj le t r.;:é in >tiruant la Communauté économique
                                                                              campagne expire le 31 mare 19 , pour . [a période du
                                                                              1 « avnl au 30 avril 3980 .
   européenne, .
   vu le - réarment (CFF) n° 1117 /78 du Conseil, du
   22- mil !*"<<, portant organisation lOmmimf des                            A AXRÊTÊ LB PRÉSENT RÈGLEMENT s
   m .\! «>■ Jjm le seueur des fourrages sechés ( 'V^et
   r.ur.::.f:*. e:-.t sou . article 3 para;rjphe 3, son article 4
   r>.-i . -r hes 1 6t              et son article 5 p^ra^raphe 2,
                                                                                                    Ariifte brtmitr
\Kmodifié en dernier lieu par «le règlement
  v*.
     ( CEE rrp;*>%itK>n
             ), n° 114A8Q               Ç2 ), . .
                                 de li UommiSSiOfi,                           Du 1 " avril au 30 avril , le montant de l'aide
                                                                              forfaitaire à la production prévu à l'article 3 du règle­
  vu 1 avis dci Psrlament Européen ( 3 ),                                     ment (CEE) n° 1117/78 est fixé à 6,14 ECUS . \"
                                                                              par tonne pour les produits visés à l'article 1** sous b)
                                                                              et c) dudit règlement.                  _
  «.m :;*., ir : a-.t     q'ie I article     3 du règlement' (CEE)
  r<» 11 ,         !i prevou que f*ide forfaitaire à la produc­
  tion o>\                         seches doit être fixée de façon à
                                                                                                       AriKle 2
  irr.r!iv:er j"ap->:o* .sionnement de ta Communauté en
  pi«_«l          proteioues ;                   -
                                                                              t . - Du 1 " avril au' 30 avr i l , le prix d'objectif
                                                                              pour les produits vises à l'article 1 " sous b) premier
  i«>rr -.<; rar.t q-'e selon I article 4 de ce même rêglr-                   tiret du règlement (.ŒF.) n® li 17/78 nt fixé À
  r. irr :, i.n p-r* oYl'jciT.r doit être fixe pour certains                 126»40 ECUS                par tonne.
  j.'i"'. j..ts ôj se> leur des touiru^es sc».hrs à un niveau
  e ;...;.: c pour les pr >.iucieurs ; que ce prix doit se
  ;<-:. r<r i ur.e q-ii!.:é r;t>e représentative de la qualité                2.     Ce prix se refere a un produit :
  .'.'i > cr.i ,« d« fourrages sechés produits dans la                        – ayant une teneur en humid.té de 11 %,
  u.nc.wia'f :
                                                                              –– ayant une teneur en protéines brutes totales par
                                  selon I1 article
                                           article SS p.-»;;.i>:iaphe 2 du
                                                                                   rapport à la matière sèche de 18 %.
  c.j.n        rar.t que, selon
                      ( v i i ) n" 1 11 7/ ~8 , l '.nde complémentaire
  ;. cv.e             p.:.i < - jpSe 1 de ce memr > i : le doit être
  ■ . le à un poi.;»»iitage de . la di'tereiue entre 'le prix                                          Artide 3
  <.) i >! ;n tir et le prix moyen du marché mondial des                                                 ., 1980               .
  f..>;j.!s en ojf\Mors ; qu'il convient, compte tenu des                     Du 1 " avril au 30 3vri L , les pourcentages a retenir
  cari..u:;i - ;^ ucs du rrurché en question, de fixer ce                     pour le calcul de l'aide complémentaire visée à
   pourcentage « 70 % pour les produits visés à l'article                     l'article 5 du règlement (CEE) n* Il 17/78 ,sont fixés :
   1 " sous ':>) p'er.-.ier t : ret et sous c) du règlement (CEE)
   r.° lil7/7j>, et à 40% pour les produits visés à                           – à 70% pour les produits visés sous b) premier
   l'artic'.ï 1 ** sous b) deuxième tiret de ce même règle­                        tiret et sèus c) de l'article I " du règlement (CEE)
   ment :                                                                          n» 1117/78,
                                                                              – à 40 % pour les produits vue» août b) deuxième
   i nsilrrar.t qw <1 est apparu nécessaire de reconsidérer                        tiret du même article.
   1 r.ise nil-ie vicî problèmes lies a la fixation des prix
             la camp.^ne lvS^l^S^ ce qui entraîne un
    fvv.rvî . dar.s '.a fixation de ces prix ; qu'il est dès lora                                      Articit 4
    ■ , JO n- L ï 42 du >0. S. 1978. p. J.
          Av.i_rcr.iu k 2 S m*r» 1*29(000 encore paru mi Journal               Le' présent règlement cotre en vigueur le 1" avril
                                                                               l9Xfi       ,
  w) J0 n° U 16 du 22.1.1980, p. »
 ---pagebreak--- Le p-évtn : rc^'.cmer.t est obligatoire dans tous ses éléments et directement «pplioble
J.»n * tout Eut membre.
F*it * Bruxelles, le
                                                            Par le Conseil
                                                             Lt président