CELEX: 51972PC0811
Language: fr
Date: 1972-07-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 811
Vol. 1972/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72)811 final
                                                      Bruxelles , le 17 juillet 1972
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                       portant ouverture , répartition et
                  mode de gestion d' un contingent tarifaire
                  communautaire pour des traitements de certains
                  produits textiles en trafic de perfectionnement
                  passif de la Communauté
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 COM (72 ) 811 final )
 ---pagebreak---                                       ■ EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Communauté économique européenne s' est engagee , dans un arrangement
    conclu aveo la Confédération helvétique en date du 1er août 1969 ( l)j
    à ouvrir annuellement un contingent tarifaire communautaire , en exemption
    de droits , de I . 87O . OOO unités de compte de valeur ajoutée , portant sur
    différents traitements de perfectionnement de certains produits textiles
    prévus dans le oadre d' un trafio de perfectionnement passif de la Communauté
    avec la Suisse .
    Selon les dispositions de son paragraphe 8 , la durée de validité de l' arran­
    gement en cause , fixée initialement à deux ans prenant cours le 1er septembre
    1969 , est prorogée d' office par voie de tacite reconduction pour une nouvelle
    période de deux années , sauf dénonciation de l' une des Parties , six moia
    au moins avant son échéance . En l' absence de dénonciation dans le délai imparti
    l' arrangement reste donc valable pour une deuxième période de 2 années et le
    contingent tarifaire communautaire prévu dans cet arrangement doit donc enoore
    être ouvert pour la période s 'étendant du 1er septembre 1972 au 31 août 1973 .
2 . Aux termes de 1' aide-mémoire accompagnant l' arrangement en cause , ce oontingent
    tarifaire annuel est réparti en trois catégories d' ouvraisons sur la base du
    trafic réalisé dans le cadre des accords bilatéraux antérieure (conclus avec la
    Suisse , par la France , l'Ail«magne et l' Italie ) tout en tenant compte des
    possibilités à ouvrir aux pays du Bénélux.
    Selon cette répartition , le montant contingentaire total de I . 87O . OOO unités
    de compte est affecté à raison de s
    a) I . 65O . OOO unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
        tissus des chapitres 50 » à 57 du tarif douanier commun }
                                                                             ... /. . .
    (l) Journal Officiel n° L 240 du 24 décembre I969.
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                                             - 2
    b ) 143.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le retordage , le
        câblage , la texturisation ( même combinés avec d' autres traitements
        de perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier
        commun ;
    c) 77 . OOO unités de compte pour les traitements des articles relevant des
        positions 58.04 » 58.05 , 5$.07 , 58 . 08 , 58,09 et 60.01 du tarif douanier
        oommun .
3 . A la demande des autorités suisses et afin de mieux faire correspondre la
    répartition du montant cont inventaire total entre les 3 catégories d' ouvraisons '
    visées oi-dessus av3C les oourants d' échanges 'effectivement réalisés durant
    l' année de référence ayant servi de base au calcul du montant contingent a ire
    total , il a été décidé de transférer 150.000 unités de compte du montant affecté
      aux opérations de - perfectionnement des tisaiis des chapitras 50 à 57 du tarif
      douanier commun sur_ celui de 77.000 unitéo- de compte réservé aux traitements
      de perfectionnement des articles relevant -de - certaines positions du tarif
     .douanier commun comprises entre le 58 . 04 et le 60.01 .
    Ce montant de 150.000 unités de compte , à attribuer à la France pour des
    opérations à réaliser sur des étoffes de bonneterie -(opérations c ) est
    prélevé sur la quote-part attribuée au même Etat membre dans la répartition
    du montant réservé aux traitements de perfectionnement des tissus , telle
    qu' elle figure dans 1' Aide-mémo ire précité .
4. Cette répartition entre les Etats membres des différents montants affectés
    aux trois catégories d' ouvraisons soulève une difficulté qui a été envisagée
    lcrs d' une réunion de consultation organisée sous les auspioes de la Commission
    et qui s' est tenue dans le courant de l' année 19&9 avec les experts de tous les
    Etats membres . Cette répartition laisse , en effet , la possibilité à certains
    Etats membres ( Italie , Pays–Bas et U.E.B.L. ) d' imputer indifféremment tout
    ou partie de leurs quotes-parts sur deux ou trois des catégories d' ouvraisons
                                                                               . ../...
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    prévues à leur choix, alors que les quotas réservés a chacune de ces
    ouvraisons sont en fait insuffisants pour permettre un tel choix , soi"
    que le total des imputations possibles pour ces Etats membres entame
    la réserve de la première catégorie d' ouvraisons ( s' ils n' entendent
    bénéficier que de celle-ci ), soit que ce total dépasse les quotas fixés
    pour la deùxième et la troisième catégorie d' ouvraisons ( s' ils préfèrent
    ne bénéficier que de celles-ci ).
    Après consultation des délégations des Etats membres , il semble toutefois
    qu' une telle situation ne doive pas    dans la pratique soulever d9 difficultés ,
    ce qui explique l' absence de toute disposition concernant ce problème
    dans la proposition de règlement ci–annexée , étant entendu que les services
    de la Commission en collaboration aveo tous les Etats membres veilleront
    à ce que la répartition des ouvraisons dans le cadre du contingent soit
  . respectée et que les dispositions adéquates soient prises au cas où la
    moindre difficulté Eerait susceptible de se présenter .
5 . Le contingent tarifaire communautaire annuel prévu dans l' arrangement pré­
    cité a été ouvert pour la dernière fois par le Règlement (CEE ) n° I707/7I ( l )
    du Conseil du 26 juillet 1971 | pour couvrir la période du 1er septembre
    1971 au 31 août 1972 . •
    La proposition de règlement ci–annexée n' a donc d' autre but que d' ouvrir
    la même contingent pour la période du 1er septembre 1972 au 31 août 1973 t
    et de le répartir entre les Etats membres selon les éléments figurant dans
    l' aide-mémoire accompagnant l' arrangement précité , en tenant compte du
    transfert dont question au chiffre 3 ci–dessus .
                                                                       . •  * •
    ( l ) J.O. n 0 L 176 du 5 août 1971 » page 4
 ---pagebreak--- En ce qui concerne le mode de gestion du contingent tarifaire en cause ,
     réunions de consultation ont été organisées sous les auspices de la
Commission en dates des 9 avril et 15 mai 1910 , pour procéder à un examen
approfondi des difficultés signalées en ce domaine d' abord par l' Allemagne
et ensuite par la France . Au cours de ces réunions , il est apparu que le
système de gestion " au fur et à mesure des réimportations " qui avait été
retenu dans le règlement précité pour la période du 1er septembre 1969 au
31 août 1970 1 ne pouvait être reconduit tel quel pour la période contingentaire
suivante , en raison des inconvénients qu' il entraîne dans les deux Etats
membres précités . Les principaux inconvénients signalés sont notamment , d' une
part , l' incertitude dans laquelle Ee trouvent les exportateurs intéressés de
pouvoir bénéficier des avantages tarifaires lors de la réimportation après
traitement de perfectionnement et , d' autre part , l' insuffisance notable des
montants cont inventaires due à l' extension du bénéfice des facilités douanières
à un certain nombre de personnes ou de firmes qui n' en bénéficiaient pas dans
le cadre des accords bilatéraux antérieurs .
Il est qpparu également que le système de la prérépartition, autre système
de gestion unique pouvant être appliqué dans tous les Etats membres , ne
pouvait pas non plus être retenu, dans un stade initial , à défaut , dans
certains Etats membres , d' antériorités susceptibles de servir de base à une
répartition des quotes-parts nationales entre les différents utilisateurs .
Avant d' envisager la mise en vigueur d' un autre système de gestion commune ,
il avait été entendy. que pour la période contingentaire s 'étendant du 1er
septembre 1970 au. 31 août 1971 » les jâtats membres géreraient leurs quotes-parts
initiales et complémentaires selon leurs propres dispositions en matière de
contingents tarifaires , de façon à pouvoir bénéficier d' une expérience supplé
mentaire , et sur la base de celle–ci , de mettre soir pied pour le 1er septembre
1971j tin système de gestion commune qui soit de nature à résoudre les diffi­
cultés rencontrées dans ce domaine . En raison du bien–fondé de la demande
formulée par les âeux Etats membres précités , les services de la Commission se
 ---pagebreak---       sont ralliés à cette formule .
     Lors de l' ouverture dudit contingent pour la période du 1er septembre 1971
     au 31 août 1972 cette période d' adaptation a été jugée insuffisante pour
     que l' expérisnce acquise permette la mise sur pied d' un système de gestion
     unique dans la oas de ca contingent d' un caractère aussi particulier , et la
     période expérimentale a ota prolongée jusqu' au 31 ao$t 1972 .
     Lors d' une réunion de consultation organisée le 26 mai 1972 , eu cours de
                                       I
     laquelle ce problème a fait à nouveau l' objet d' un échange de vues , il est
     apparu que l'Allemagne , l' un des prinoipaux Etats membres utilisateurs dudit
     contingent , pour les raisons qu' elle avait déjà invoquées antérieurement , uti­
     lise le système de la prérépartition, sans rencontrer de difficultés majeures
     dans son application. La France et le Bénélux , de leur c8té , pratiquent un
     système d' autorisations octroyées préalablement à l' exportation des marchan­
     dises à perfectionner , qui relève dès lors du système de la prérépartition.
     En outre , il ne semble pas que si l' Italie devrait dans un avenir plus ou
     moins rapproché faire application des dispositions du présent règlement ,
     l' utilisation d' un système de prérépartition analogue à l' un de oeux qui
     sont appliqués dans les autres Etats membres , puisse engendrer des inconvé­
     nients .
     C' est la raison pour laquelle , il est proposé , pour la période contingent aire
     ë * étendant du 1er septembre 1972 au 31 août 1973 , de gérer le contingent
     tarifaire communautaire eu cause selon le système de la prérépartition.
7 . Par ailleurs , pour tenir oompte du caractère saisonnier des réimportations des
     produits textiles après perfectionnement , il est proposé que le seuil de rever­
     sement à la réserve soit fixé à         alors qu' il Be situe généralement à un
     niveau inférieur .
 8 . Le contingent tarifaire en question ayant une validité s' étendant jusqu' au 31 août
      1973 » la proposition de règlement y relative a été aménagée de façon à peimettre 1
     modifications qui seraient éventuellement nécessaires spour tenir compte de la sit
      tion résultant de l' adhésion de nouveaux Etats membres.
 ---pagebreak---                                 proposition de
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
            contingent tarifaire communautaire pour des traitements
            de certains produits textiles en trafic de perfectionna–
            ment passif de la Communauté
LB CONSEIL IES COMUNMJïSS EUPlOFSEÎ-IImES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son artiole 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté a conclu le 1er août 1969 ) un arrangement aveo
la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile j
                                                      qu' en vertu de cet arran­
gement , la Communauté s' est engagée à ouvrir le 1er septembre de chaque année ,
un contingent tarifaire comnunautair9^aenUexemption de droits, d'un- montant
total de I.87O. 000 unités de compte de valeur ajoutée , pour des marchandises
issues de' traitements de perfectionnement se répartissant comme suit :
a) 1. 65O.ÔOO unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
    tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
b) 143.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le retordage , le
    câblage , la texturisation (même combinés avec d' autres traitements de
    perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 du. tarif douanier commun ;
c ) 77*000 imités de compte pour les traitements de perfectionnement des
    articles relevant des positions 58*04 » 58*05 » 58*07 , 58*08 , 58*09 et
    60. ol du tarif douanier commun f
                                                                        • • êJ* * •
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considérant toutefois qu' af in cfe mieux faire correspondre la répartition
du montant contingent aire total entre les ti'ois catégories d' ouvraisons
visées ci–dessus avec les courants d' échanges effectivement réalisés
durant l' année de référence , il a été décidé , d' un commun accord , de
transférer 150.000 unités de compte du montant de I.65O.OOO unités de
compte affecté aux traitements de perfectionnement des tissus des chapitres
50 à 57 du tarif douanier commun sur celui de 77»000 urafcés de compte réservé
aux traitements de perfectionnement des articles relevant da certaines positions
du tarif douanier convon comprises entre le 58 . 04 et le 60.01 j
considérant --
                                      qu' il oonvient -   d' ouvrir , pour la
période du 1er septembre 1972 au 31 août 1973 » le contingent tarifaire
communautaire en cause , selon les modalités prévues par l' Arrangement
précité , tel qu' il a été modifié ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , lfaccès égal et continu
audit contingent de tous lis intéressés à ce trafic de la G cmmunaut é et
l1 application , sans interruption , du taux prévu Par ledit contingent à
toute^ les réimportations dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement
du contingent , des produits ayant subi l' un ou 'l'autre des traitements
préoités ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre 3a s Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés oi–dessus ; qu' il semble , dès lors , adéquat d' effectuer cette
répartition en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre des accords bila­
téraux antérieurs , sans préjudice des possibilités à ouvrir aux Etats membres
qui , antérieurement , n' avaient pas recours à ce genre de trafic ; que , pour
sauvegarder le caractère communautaire du contingent en cause , il convient de
prévoir la couverture des besoins éventuels qui pourraient se manifester
dans ces Etats membres ; qu' à titre exceptionnel , le système décrit à
l' article 3 permet de tenir compte de cet élément dans la mesure où une
quote-part initiale n' a pas été attribuée ;
                                                                     • • • /• • •
 ---pagebreak--- considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle du trafic
considéré dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le montant contingent aire de I.87O.OOO unités de compte , la première
tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
lorsque leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester dans certains de ceux–ci en ce qui concerne ]es traitements
de perfectionnement pour lesquels une quote-part initiale n' a pas été attribuée ;
que , pour assurer aux intéressés de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire
à un niveau relativement important , soit environ 90 ^ du montant contingent aire ;
que , sur cette base , la première tranche est de 1.700.000 unités de compte de
valeur ajoutée , la deuxième tranche , soit 170.000 unités de oompte , constituant
la réserve ; que le pourcentage de cette réserve (environ 10        doit être
appliqué à chaque catégorie de traitements en vertu de l' arrangement en cause ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir oompte de oe fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d' une quote-
part      complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit
être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le
permet chacune des réserves ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite antre les Etats membres et
la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingent aire et en informer les Etats membres 5
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire ,
un reliquat important de l' une ou l' autre des quotes-parts initiales existe
dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable qu' il en reverse un
pourcentage appréciable dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une
partie du contingent tarifaire oommunautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres :
 ---pagebreak---                                          -4-
   considerant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
   Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
   Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération
   relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique
   peut être effectuée par l' un de ses membres ;
   considérant que , le contingent tarifaire en question ayant une validité qui
   s' étend jusqu' au 31 août 1973 > des modifications au régime ainsi prévu pour­
   raient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux Etats membres ,
   A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Arti cl e premisr
l.A partir du 1er septembre 1972 et jusqu' au 31 août 1973 » dans le cadre du
   trafic de perfectionnement admis , les droits du tarif douanier commun sont
   totalement suspendus jusqu' à concurrence d' un contingent tarifaire communau­
   taire annuel de 1.870.000 unités de compte de valeur ajoutée , pour des mar­
   chandises d ssues des traitements de perfectionnement prévus dans l' arrangement
   avec la Suisse sur le trafio de perfectionnement dans le secteur textile , se
   réparti ssant de la façon suivante :
   a) 1.500.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
       tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
   b ) 143.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le retordage , le
       câblage , la texturisation (même combinés avec d' autres traitements de per­
       fectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
                                                                       • </ « •
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o ) 227.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
    articles relevant des positions suivantes du tarif douanier commun :
    58.04       Velours , peluches , tissus "bouclés et tissus do chenille , à
                l' exclusion des articles des n° 55*08        58-05
    58.05       Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et
                encollés (bolducs ), à 1 * exclusion des articles du n° 58 . 06
    58.07       Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du n° 52 . 01 et
                que les fils de crin guipés ) ; tresses en pièces i autres articles
                de passementerie et autres articles ornementaux analogues , en
                pièces ; glands , floohes , olives , noix , pompons et similaires
    58.08       Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ), unis
    58.09       Julles , tulles–bobinot s et tissus à mailles nouées ( filet ), façonnés
                dentelles (à la mécanique ou à la main) en pièces , en bandes ou en
                 motifs
    60.01       Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , en pièces .
2 . Pour l' application du présent règlement il faut entendre :
    a) par "traitements de perfectionnement " t
       – au sens du paragraphe 1 sous a) et c ) j le blanchiment , la teinture ,
          l' impression , le flocage , l' imprégnation , l' apprêt âge et autres
          ouvraisons qui modifient l' aspect ou la qualité de la marchandise ,
          sans toutefois en altérer la nature j
       – au sens du paragraphe 1 sous b) s le tordage ou moulinage , le retor­
          dage , le câblage et la texturisation, même combinés avec le bobinage ,
          la teinture et d' autres ouvraisons qui modifient l' aspeot , la qualité
          ou le conditionnement de la marchandise , sans toutefois altérer la
         nature :
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"b ) par "valeur ajoutée*! t la différence entre la valeur en douane à la
     réimportation telle qu' elle est définie par le rç^lement (CIE ) n° 803/68(l)
     et la valeur en douane qui serait établie au moment de la réimportation
     si les produits tels qu' ils ont été exportés faisaient l' objet d' une
     importation.
                                     Artide 2
1 . . Une première tranche de 1 . 700 . 000 unités de compte de ce contingent
     tarifaire communautaire est répartie entre les Stats membres ; les
     quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont
     valables du 1er septembre 1972 au 31 août 1973 » s' élèvent pour chacun
     des Etats membres aux montants indiqués ci–après :
     a) Allemagne :
          1.070.000 imités de compte , se répart issant comme suit :
          – 900.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
            des tissus des ohapitres 50 à 57 âu tarif douanier commun ;
          – 120.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le
            retordage , le câblage et la texturisation (même combinés avoo
            d' autres traitements de perfectionnement ) des fils des chapitres
            50 à 57 du tarif douanier commun ;
          – 50.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
            des articles relevant des positions 58.04 » 58.05 , 58 . 07 , 58 . 08 ,
            58.09 et 60.01 du tarif douanier commun ;
     b ) France s
          430.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
          des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
          150.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
          des articles relevant des positions 58 . 04 , 58 . 05 , 58 . 07 , 58.08 , 58 . 09
          et 60.01 du tarif douanier commun :
     ( l ) J.û. n° L I48 du 28.7.1968 , p. 1
 ---pagebreak--- o) Italie ;
    20.000 unités da - compte , soit la moitié pour le tordage ou moulina;^,
    le retordage , le câblage et la texturisation (même combinés avec d' autres
   traitements de perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif
   douanier commun, et la moitié pour les traitements de perfectionnement des
   tissus des chapitres 5 0 à 57       &e s articles relevant des positions
   58 . 04, 58.05 , 58.07 , 58.O8 , 58«09 e"t 60.01 du tarif douanier commun j
d) Bénélux j
   30.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
   fils et tissus des ohapitres 50 à 57 ou des articles relevant des positions
   58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier commun.
La deuxième tranche du contingent tarifaire communautaire portant sur
170.000 unités de compte constitue la réserve communautaire , laquelle se
décompose en 150,000 , 13.000 et 7 . 000 unités de compte sur les traitements
de perfectionnement visés à l' article 1er paragraphe I respectivement sous
a), b ) et c ).
                                      Article 3                             '
Si des besoins se font sentir en France , en ce qui concerne les traitements
de perfectionnement visés à l' article - 1er paragraphe 1 sous b), cet Stat
membre prélève une quote-part adéquate sur la réserve , dans la mesure ou
le montant de cette dernière le permet .
Cet Ëtat membre prend les mesures nécessaires pour informer les intéressés
de cette possibilité .
                                                              S
                                      Article 4                                '
Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre – telle qu' elle est
fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la
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    fraction reversée a la reserve correspondante – s' il a été fait application
    des dispositions de l' article 6 - est utilisée à concurrence de JQ cji ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10      de sa quote-part initiale
    dans la mec-are où le montant de la réserve correspondante le penmet .
2 . Si après épuisement de l' une ou l' autre de ces quotes-parts initiales , la
    deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
    de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
    à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 fo de sa
    quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve correspondante
    le permet .                                                                        '
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 /j ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' appli­
    que par analogie jusqu' à épuisement de chaque réserve .
4« Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder
    au tirage des quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas
    être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
    appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                         Article 5
    Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 4 est valable jusqur au 31 août 1973 .
                                         Article 6 -
    Si , à la date du 15 mai 1973 , un Etat membre n' a pas épuisé une de ses quotes-
    parts initiales telle qu' elle est fixée à lfarticle 2 paragraphe 1 ,
                                                                            • • •/ ...
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                                                     ou telle qu' elle résulte
    de l' application de l' article 3 » il reverse dans la réserve correspondante ,
    au plus tard le 10 juin 1973 ? la fraction non utilisée de cotte quote-part ,
    au-delà de 40 /« du montant initial . Il peut reverser une quantité plus
    importante s' il existe des raisons d' estimer que celle–ci risquerait de
    ne pas être utilisée .
    Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 juin
    1973 , le total des réimportations des produits considérés , réalisées
    jusqu' au 15 mai 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
    qufij éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales
    qu' ils reversent à la réserve correspondante .
                                           Article 7
    La Commission comptabilise les montants des cjuot es–parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4 et
    informe ohacua d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
    d' épuisement des réserves .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 juin 1973 , de l' état de .
    chacune des réserves après les reversements effeotués en application de
    l' article 6 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
    au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
    qui procède à ce dernier tirage .
                                           Article 8
1 . Les Etats œmbres gèrent leurs quotes-parts selon le système de la préré–
    partition .
                                                                   • • ./ • • •
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  2 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
       don quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
      l' article 4 rendent possibles les imputations sans discontinuité sur leur
      part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
. 3 . Ils garantissent à tous les intéressés à ce trafic de perfectionnement
      établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur
      sont attribuées .
                                                                                /
  4. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
      base des valeurs ajoutées actrr'.ses lors des réimportations des produits
      considérés présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
      la consommation.
                                            Article 9
      Les Etats membres informent périodiquement la Commission des réimportations
      des produits considérés effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                            Article 10
      Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
      dispositions des articles précédents soient respectées .
                                            Article 11
      Des nwvLifi cations aux dispositions qui précèdent peuvent 'intervenir pour tenir
      compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux I-tats membres .
                                            Article 12
      Le prerent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                                  ,          Par le Conseil ,
                                                                        Le Président  v