CELEX: 51988PC0279
Language: es
Date: 1988-05-16
Title: PROPUESTA MODIFICADA DE REGLAMENTO DEL CONSEJO por el que se establece un mecanismo único de ayuda financiera a medio plazo a las balanzas de pagos de los Estados miembros (Presentada por la Comisión en virtud del apartado 3 del articulo 149 del Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 279
Vol. 1988/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                        COM ( 88 ) 279 final
                                        Bruselas , 30 de mayo de 1988
                                                * 5
                                                       'V »
                                         ! Γ -'             \ Λ
                                 o --:-              9 0
                            Û':- "
                             VA.              v .Sy
                                  \           i i. \
          PROPUESTA MODIFICADA DE REGLAMENTO DEL CONSEJO
 por el que se establece un mecanismo único de ayuda financiera
  a medio plazo a las balanzas de pagos de los Estados miembros
                    ( Presentada por la Comisión
    en virtud del apartado 3 del articulo 149 del Tratado          CEE )
                                                                 i
                                                               I
                                                              I
 ---pagebreak---                            EXPOSE   DES   MOTIFS
Le 4 novembre 1987 , la Commission a présenté au Conseil une
proposition de règlement portant mise en place d' un méca ¬
nisme unique de soutien financier à moyen terme ( SFMT ) des
balances des paiements des Etats membres ( 1 ).
Le texte de la proposition de la Commission a fait l' objet
d' un examen approfondi au sein du comité monétaire . Le
Comité s' est prononcé en faveur d' une fusion plus poussée
des mécanismes existants ( mécanisme des emprunts commu ¬
nautaires et concours financier à moyen terme ) et a suggéré ,
dans son rapport présenté au Conseil Econoraie / Finances du 18
avril 1988 , un certain nombre d' amendements à la proposition
de la Commission . Il est par ailleurs parvenu â dégager une
solution de compromis sur la question , restée ouverte , de la
dotation      du    mécanisme    unifié .    La  proposition  de    la
Commission a par ailleurs été examinée par la Commission
économique , monétaire et de la politique industrielle du
Parlement européen . Celui-ci rendra son avis probablement
dans le courant du mois de juin .
Afin de tenir compte dans la mesure du possible des sugges ¬
tions formulées par ces institutions , la Commission a décidé
de proposer au Conseil un texte modifié qui respecte toute ¬
fois la structure d' ensemble ainsi que les principales
caractéristiques de sa proposition initiale . La Commission a
par ailleurs profité de l' élaboration de cette proposition
modifiée pour apporter certaines modifications mineures au
texte initial de manière â en améliorer la présentation .
Les principales modifications de la proposition initiale de
la Commission sont commentées ci-après .
                                                                 ./. .
( 1 ) Doc . COM ( 87)550 final ; JO n°C 26 du 1.2.1988 , p.13
 ---pagebreak---                                      2
1 • Accès et conditionnalité
a ) Dans la proposition modifiée , une formulation générale de
    l' acccès au mécanisme rénové est donnée , couvrant les
    deux types de situations distinguées dans la proposition
    initiale de la Commission . La possibilité d' une mise en
    oeuvre pour accompagner un programme de libération des
    mouvements de capitaux , adopté en dépit d' une situation
    de balance des paiements fragile , ne serait pas men ¬
    tionnée en tant que telle dans le texte du règlement mais
    ferait l' objet d' une déclaration de la Commission et du
    Conseil lors de l' adoption de ce règlement . Une telle
    solution    refléterait    le  caractère     transitoire     de    cette
    possibilité , liée à la réalisation par tous les Etats
    membres de       la libre     circulation des capitaux ( cf.
    suppression du 3ème considérant et amendements du 9ème
    considérant , de l' article 1er , paragraphe 1 et de l' arti ¬
    cle 4 ) .
    Il   est   toutefois    précisé    dans   le   règlement ,     que   les
    difficultés    ou   menaces   de   difficultés      visées   dans    les
    balances des paiements concernent le compte capital ,
    aussi bien que le solde des opérations courantes ( cf.
    amendement de l' article 3 ).
b ) Afin de rappeler que le recours à un financement commu ¬
    nautaire implique que l' Etat membre bénéficiaire se fixe
    un objectif de taux de change , il est fait référence dans
    les   considérants    à la  nécessité    d' une évolution ordonnée
    des conditions de change ( cf.         amendement du 2ème consi ¬
    dérant ) .
c ) Dans la proposition modifiée ,          la procédure de       surveil ¬
    lance est mieux explicitée :
    - le principe retenu est celui d' un versement               échelonné
       du prêt ( cf. amendement de l' article 3 );
    - référence explicite est faite à un avis du Comité moné ¬
       taire avant la libération par la Commission des diffé ¬
       rentes tranches du prêt ( cf. amendement de l' article
       5) •
d ) Dans la nouvelle proposition , il n' est pas fixé de durée
    minimale ou de principe aux prêts octroyés . De façon
    générale , les modalités du soutien financier seraient
    fixées par le Conseil , sur proposition de la Commission ,
    au cas par cas , compte tenu de la situation visée ( cf.
    amendement de l' article 6 , paragraphe 1 ).
    Il reste toutefois précisé dans le dispositif qu' en cas
    d' introduction     de   restrictions     sur    les  mouvements       de
    capitaux pendant la durée d' un prêt ( quelle que soit la
    situation ayant motivé 6on octroi ), il y aurait lieu d' en
    réexaminer    la   conditionnalité     dans   le   cadre   des   procé ¬
    dures de l' article 108 ( cf. amende^nt de l' article 4 ).
                                                                         /
                                                                              I
 ---pagebreak---                                     3
2 . Modes de financement , plafonds et limite d' accès
a ) Dans la proposition modifiée , le rang d' appel entre les
    deux modes de financement du SFMT est systématisé :
    l' appel au marché serait le mode de financement normal.,
    le   recours   aux contributions    des Etats      membres ,  le mode
    de financement exceptionnel pour tous les types de prêts
    y compris pour un prêt venant en appui d' un programme de
    libération des mouvements de capitaux ( cf. amendement du
    lOême considérant et de l' article 1 , paragraphe 3 ) .
b ) Dans    la nouvelle proposition , le mécanisme rénové com ¬
    porte les plafonds d' encours , en principal , suivants :
    - un plafond de 16 mrds d' êcus s' appliquant â l' encours
       global des prêts pouvant être accordés au titre du
       SFMT , quelle que soit leur source de financement ( cf.
       nouveau paragraphe 3 â l' article 1er ).
    - un sous-plafond de 14 mrds d' écus destiné à limiter
       l' encours    des  prêts    financés     par     recours    â   des
       emprunts communautaires sur les marchés des capitaux
       ( cf. amendement de l' article 1er ,      paragraphe 1 ,     alinéa
       2 );
    - un     sous-plafond    pour   le    total     des    contributions
       directes    éventuelles  des   Etats  membres     au   financement
       du mécanisme , inchangé par rapport à l' actuel concours
       financier â moyen terme ( 13,925 mrds d' écus );
    Cet aménagement des plafonds du mécanisme unifié cons ¬
    titue ,    au regard des dotations des instruments en
    vigueur , une amélioration notable de la capacité effec ¬
    tive de financement de la Communauté au profit d' Etats
    membres en difficultés de balance des paiements . En
    effet , l' encours des prêts pouvant être financés par des
    emprunts communautaires sur les marchés des capitaux - la
    source de financement la plus utilisée en pratique - est
    relevé de 75% alors que le recours éventuel aux contri ¬
    butions     directes  des   Etats   membres     reste    possible   en
    dernier recours , jusqu' à concurrence des plafonds d' enga ¬
    gements actuellement en vigueur .
c ) Dans le nouveau texte , aucune limite individuelle d' accès
    au mécanisme par les Etats membres n' est fixée . Le
    Conseil déciderait le montant des prêts , au cas par cas ,
    sur proposition de la Commission             ( cf.   suppression du
    dernier paragraphe de l' article 6 ).
                                                                      ./•
                                                                           A
 ---pagebreak--- 3 . Techniques financières
    Dans  le   nouveau  texte ,   11  est   mieux   explicité  que les
    opérations de refinancement           ou de réaménagement des
    emprunts communautaires ne doivent pas impliquer pour la
    Communauté ni transformation d' échéance , ni risque de
    change ou de taux d' intérêt . Il est par ailleurs prévu
    que le Comité monétaire soit Informé du déroulement de
    ces opérations ( cf. nouveau paragraphe 4 à l' article 7 ).
4 . Réexamen du mécanisme
    Dans la proposition modifiée ,        il est   prévu que le méca ¬
    nisme  rénové   ainsi  que   ses  plafonds    seraient  réexaminés
    avant la fin de 1992 . Cette formule a paru préférable à
    celle    retenue   dans    la    proposition     Initiale   de  la
    Commission qui prévoyait un délai de 5 ans après l' adop ¬
    tion du règlement .
 ---pagebreak---                      PROPUESTA MODIFICADA DE REGLAMENTO DEL CONSEJO
                       por el que se establece un mecanismo único
                              de ayuda financiera a medio plazo
                    a las balanzas de pagos de los Estados miembros
            Propuesta original                   Propuesta modificada
I. VISTOS                                               No cambian
Visto el Tratado constitutivo de la
Comunidad Económica Europea , y , en
particular , sus artículos 108 y 235 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
que a tal fin consultó al Comité
monetario ,
Visto    el    dictamen     del    Parlamento
Europeo ( 1 ),
II . CONSIDERANDOS
              1 a considerando                          No cambia
Considerando que      el artículo 108 del
Tratado estipula       la concesión por el
Consejo, previa        recomendación de la
Comisión , de una     asistencia mutua en
caso   de   dificultades       o  de  amenaza
grave de dificultades en la balanza
de pagos de un Estado miembro ; que
la Resolución del Consejo Europeo de
5 de diciembre de 1978 , relativa a
la   creación     del    Sistema    Monetario
Europeo       y     a      los      problemas
relacionados con ella , confirmó la
necesidad         de       un       mecanismo
comunitario de asistencia financiera
a medio      plazo a      las    balanzas  de
pagos ;
              2a considerando                    Modificado de la siguiente manera :
Considerando que es preciso que cada             Considerando que es preciso que cada
operación de préstamo a un Estado                operación de préstamo a un Estado
miembro pueda realizarse con la                  miembro pueda realizarse con la pro£
prontitud suficiente para que éste               titud suficiente para que éste últi ¬
últitao     esté     en    condiciones     de    mo pueda adoptar , con antelación
adoptar con antelación suficiente                suficiente y en condiciones de cambio
medidas adecuadas para prevenir una              ordenadas , medidas de política econó¬
crisis aguda de la balanza de pagos ;            mica adecuadas para prevenir una cri -
                                                 sis aguda de la balanza de pagos y
                                                 respaldar sus esfuerzos de convergen-
                                                 cia ;
 ---pagebreak---           Propuesta original        Propuesta modificada
           3er Considerando              Suprimido
Considerando que una facilidad de
financiación , por medio de la
apertura de una línea de crédito
o de un compromiso de préstamo ,
que se ofrezca a un Estado miembro
que se comprometa a aplicar un
programa de liberalización de los
movimientos de capitales , aunque
atraviese una situación de balanza
de pagos delicada , puede estimular
la aplicación de dicho programa en
condiciones de cambio ordenadas ;
            4a Considerando               No cambia
Considerando que toda operación de
préstamo a un Estado miembro debe
ir acompañada de la adopción por
este último de medidas de política
económica apropiadas para restable¬
cer o garantizar una situación est£
ble de su balanza de pagos y adap¬
tadas a la gravedad de la situación
y a la evolución de ésta ;
            5a Considerando               No cambia
Considerando que conviene estable ¬
cer anticipadamente procedimientos
e instrumentos apropiados que per ¬
mitan a la Comunidad y a los Esta ¬
dos miembros poner en práctica
rápidamente , si fuere necesario ,
un mecanismo de ayuda financiera a
medio plazo , sobretodo cuando las
circunstancias exijan una acción
inmediata ;
            6a Considerando               No cambia
Considerando que es preciso que ,
para garantizar la financiación
de la ayuda concedida , la Comuni ¬
dad pueda hacer uso de su solven¬
cia para contraer empréstitos , a
fin de poner los fondos a dispo ¬
sición de los Estados miembros de
que se trate por medio de présta ¬
mos ; que operaciones de este tipo
son necesarias para realizar los
objetivos de la Comunidad , tal
como se definen en el Tratado , en
particular , el desarrollo armonio¬
so de las actividades económicas
en el conjunto de la Comunidad ;
que el Tratado no ha establecido
las competencias necesarias al
respecto ;
 ---pagebreak---                                           - 3 -
            Propuesta original                             Propuesta modificada
              7a Considerando                                   No cambia
Considerando que por su Decisión
71 / 143 / CEE ( 1 ), cuya última modi ¬
ficación la constituye la Decisión
86 / 656 / CEE ( 2 ), el Consejo creó un
mecanismo de asistencia financiera
a medio plazo válido inicialmente
por un periodo de 4 años a partir
del 1 a de enero de 1972 , que desde
entonces este mecanismo ha sido
prorrogado , la       última vez por dos
años , hasta el 31 de diciembre de
1988 por la Decisión 86 / 656 / CEE ;
que este mecanismo establece que
los Estados miembros otorguen ,
créditos a medio plazo , hasta cier¬
tos limites máximos , a uno o varios
Estados miembros que experimenten
dificultades en su balanza de pagos ;
              8a Considerando                                   No cambia
Considerando que mediante el Regla ¬
mento ( CEE ) na 682 / 81 ( 1 ), modifi ¬
cado por el Reglamento ( CEE ) na
1131 / 85 ( 2 ), el Consejo creó un
mecanismo de empréstitos comunita ¬
rios destinados a sostener las balari
zas de pagos de los Estados miembros ;
que en este mecanismo se establece
que la Comunidad proceda , siempre
que sea necesario y sin superar un
limite máximo de endeudamiento , a
operaciones de obtención de fondos
para volverlos a prestar a uno o
varios Estados miembros que experi ¬
menten dificultades de balanza de
pagos ;
              9a Considerando                         Modificado de la siguiente manera :
Considerando que el mecanismo de                Considerando que el mecanismo de emprés ¬
empréstitos comunitarios ha demos ¬             titos comunitarios ha demostrado su
trado su eficacia ; que sigue estan¬            eficacia ; que sigue estando conforme ,
do conforme , en su concepción gene ¬           en su concepción general y en sus moda ¬
ral y en sus modalidades de aplica¬             lidades de aplicación , a los objetivos
ción , a los objetivos de la Comuni ¬           de la Comunidad ; que teniendo en cuenta
dad ; que teniendo en cuenta la                 la capacidad y las condiciones de endeu¬
capacidad y las condiciones de                  damiento de la Comunidad para con las
endeudamiento de la Comunidad para              entidades financieras o en los mercados
con las entidades financieras o en              de capitales , la puesta en práctica de
los mercados de capitales , la pues ¬           este mecanismo puede constituir la forma
ta en práctica de este mecanismo                principal de la asistencia mutua que se
puede constituir la forma principal             estipula en el artículo 108 del Tratado ;
de la asistencia mutua que se esti ¬            ( parte de texto suprimida ) que el límite
pula en el articulo 108 del Tratado ;           máximo de endeudamiento asociado a este
que asimismo puede constituir , en              mecanismo debe adaptarse en consecuencia ;
determinadas condiciones y en forma
apropiada , un instrumento complemen¬
tario de un programa de liberaliza-
ción de los movimientos de capitales ;
                                                                                          2
 ---pagebreak---            Propuesta original                            Propuesta modificada
que el límite máximo de endeudamiento
asociado a este mecanismo debe adap¬
tarse en consecuencia ;
             10fl Considerando                    Modificado de la siguiente manera :
Considerando , no obstante , que es coji Considerando , no obstante , que es convenien
veniente que las obligaciones de         te que las obligaciones de financiación –
financiación de la asistencia mutua      ( parte del texto suprimida ) por parte de
por parte de los Estados miembros , con  los Estados miembros , con arreglo al meca¬
arreglo al mecanismo de asistencia       nismo de asistencia financiera a medio pía
financiera a medio plazo , sigan siendo  zo , sigan siendo válidas hasta que se lle~
válidas hasta que se llegue a la fase    gue a la fase definitiva del Sistema Mone ¬
definitiva del Sistema Monetario Euro ¬  tario Europeo , a fin de poder garantizar
peo , a fin de poder garantizar la       la cohesión y la estabilidad del mismo , in
cohesión y la estabilidad del mismo ,    dependientemente de las condiciones que –
independientemente de las condiciones    prevalezcan en los mercados internaciona ¬
que prevalezcan en los mercados inter¬   les de capitales ; que conviene sin embar¬
nacionales de capitales ; que conviene   go simplificar los procedimientos actual ¬
sin embargo simplificar los procedi ¬    mente previstos en caso de exención de con
mientos actualmente previstos en caso    tribución de un Estado miembro o de movi --
de exención de contribución de un        lización de sus títulos de crédito por par
Estado miembro o de movilización de      te de los Estados miembros ;                 –
sus títulos de crédito por parte de
los Estados miembros ;
             11 a Considerando                    Modificado de la siguiente manera :
Considerando que es conveniente rea ¬      Considerando que es conveniente reagrupar
grupar la asistencia financiera a          la asistencia financiera a medio plazo
medio plazo y el mecanismo de emprés ¬     y el mecanismo de empréstitos comunita¬
titos comunitarios en un mecanismo         rios en un mecanismo único de ayuda finan¬
único de ayuda financiera a medio          ciera a medio plazo , ( parte de texto
plazo , conservando al mismo tiempo        suprimida ).
sus modos de financiación especificos ;
III . ARTICULADO
                 Artículo 1                        Modificado de la siguiente manera :
1 . La Comisión estará facultada para      1 . La Comisión estará facultada para
    contraer , en nombre de la Comunidad       contraer , en nombre de la Comunidad
    Económica Europea , en aplicación          Económica Europea , en aplicación de
    de una Decisión adoptada por el            una Decisión adoptada por el Consejo
    Consejo con arreglo al artículo 3          con arreglo al artículo 3 ( parte de
    o al articulo 4 y previa consulta          texto suprimida ) y previa consulta
    al Comité Monetario , empréstitos          al Comité Monetario , empréstitos en
    en los mercados de capitales , a           los mercados de capitales o con
    fin de prestar los fondos obteni ¬         entidades financieras , a fin de
    dos a uno o varios Estados miem¬           prestar los fondos obtenidos a uno
    bros , ya sea porque experimentan          o varios Estados miembros que expe ¬
    dificultades o amenazas graves de          rimenten dificultades o amenazas de
    dificultades en la balanza de              dificultades en la balanza de pagos .
    pagos , o porque se comprometen a          El importe total del principal de
    aplicar un programa de liberali -          los préstamos que pueden concederse
    zación de los movimientos de               a los Estados miembros se limitará a
    capitales a pesar de que atravie¬          14 0ÜÜ millones de ECU .
    san una situación delicada en su
    balanza de pagos .
 ---pagebreak---                                        - 5 -
             Propuesta original                                 Propuesta modificada
2 . El importe total del principal de        2 . Si no fuese posible recurrir a los
    los préstamos que puede conceder ¬            mercados de capitales o a las enti ¬
    se a los Estados miembros con                 dades financieras en condiciones
    arreglo a las disposiciones del               satisfactorias , o si el margen dis ¬
    apartado 1 , se limitará a                    ponible por debajo del limite máximo
    ... mil millones de ECU .                     previsto en el apartado 1 fuese
                                                  insuficiente , los demás Estados miem¬
                                                  bros garantizarán la financiación
                                                  total o parcial de los préstamos comu¬
                                                  nitarios , dentro de los limites máxi ¬
                                                  mos de principal que figuran en el
                                                  Anexo .
                                             3 . El importe total del principal de los
                                                  préstamos que pueden concederse a los
                                                  Estados miembros , con arreglo al pre ¬
                                                  sente Reglamento , se limitará a
                                                  16 00U millones de ECU .
                Articulo 2                                    No cambia
Cuando un Estado miembro decida recur ¬
rir a fuentes de financiación condi ¬
cional fuera de la Comunidad consulta ¬
rá previamente a la Comisión y a los
demás Estados miembros , a fin de exa ¬
minar , entre otras cosas , las posibi ¬
lidades que ofrece el mecanismo comu¬
nitario de ayuda financiera a medio
plazo . Esta consulta se llevará a
cabo en el Comité Monetario .
                Artículo 3                           Modificado de la siguiente manera :
1 . A iniciativa de la Comisión , en           1 . El Consejo podrá aplicar el mecanismo
    virtud del articulo 108 del Trata ¬            de ayuda financiera a medio plazo a
    do , o a la de un Estado miembro               iniciativa de :
    que experimente dificultades de
    balanza de pagos y desee recurrir              - la Comisión , que , en virtud del arti ¬
    a un préstamo comunitario , el                    culo 108 del Tratado , actuará de
    Consejo , previo examen de la                    acuerdo con el Estado miembro que
    situación de ese Estado y del                    desee recurrir a una financiación
    programa de recuperación que se                   comunitária ;
    comprometa a aplicar , decidirá ,
    en principio en el transcurso                  - un Estado miembro que experimente
    de la misma sesión :                             dificultades o amenazas de dificul ¬
    - la concesión del préstamo y su                  tades en la balanza de pagos corrien-
       importe global ;                               tes o en la de movimientos de capi-
    - la duración media y las modali ¬                taies .
       dades de préstamo cuyo pago
       podrá hacerse en una vez o a
       plazos ;
    - las condiciones de política
       económica que vayan unidas al
       préstamo a fin de restablecer
       una situación estable de la
       balanza de pagos .
 ---pagebreak---             Propuesta original                            Propuesta modificada
2 . Si el margen disponible por debajo    2 . ti Consejo , previo examen de la si tua -
    del limite máximo de endeudamiento        ción del Estado miembro que desee
    previsto en el apartado 2 del             recurrir a la ayuda financiera a medio
    articulo 1 fuera insuficiente o si        plazo y del programa de recuperació~ñ
    no se pudiera recurrir a los mer ¬        o de las medidas complementarias que
    cados internacionales de capitales        presente en apoyo de su solicitud ,
    en condiciones adecuadas , los de ¬       decidirá , en principio en el transcurso
    más Estados miembros garantizarán         de la misma sesión :
    la financiación de la totalidad o
                                              - la concesión de un préstamo o de una
    parte de los préstamos comunita¬            facilidad de financiación apropiada ,
    rios destinados a los Estados
                                                su importe y su duración media ;
    miembros que experimenten difi ¬
    cultades de balanzas de pagos ,           - las modalidades del préstamo o de la
    hasta un importe igual a los                facilidad de financiación cuyo pago
    limites máximos de endeudamiento            o emisión se efectuará en principio
    del principal que aparecen en el            por tramos sucesivos ;
    anexo .
                                              - las condiciones de política económica
    En este caso , el Consejo , además          que vayan unidas a la ayuda financie ¬
    de adoptar las decisiones previs ¬          ra a fin de restablecer o garantizar una
    tas en el apartado 1 , fijará el            situación aceptable de la balanza ae pagos;
    importe de las contribuciones de
    los Estados miembros a la finan ¬     3 . En caso de que se recurra a los Estados
    ciación del préstamo , asi como           miembros para la financiación , parcial
    las condiciones financieras de            o total , de la ayuda financiera a medio
    los créditos que concedan a tal           plazo , el Consejo además de adoptar las
    fin . El Consejo podrá dispensar          decisiones previstas en el apartado 2 ,
    de dicha contribución a uno o             fijará el importe de las contribuciones
    varios Estados miembros que jus ¬         de dichos Estados , asi como las condi ¬
    tifiquen dificultades , efectivas         ciones financieras de los créditos que
    o previsibles , de balanza de pa ¬        concedan a tal fin . El Consejo podrá
    gos .                                     dispensar de dicha contribución a uno
                                              o varios Estados miembros que aleguen
                                              dificultades efectivas o previsibles ,
                                              de balanza de pagos .
                Artículo 4                           Modificado de la siguiente manera :
1 . A iniciativa de un Estado miembro             ( parte de texto suprimida )
    que se comprometa a / aplicar un
    programa de liberali zación de movi ¬
    mientos de capitales , aunque atra ¬
    viese una situación delicada en su
    balanza de pagos , el Consejo , pre ¬
    vio examen de la situación de ese
    Estado y del programa complementa ¬
    rio que presente para respaldar su
    solicitud , decidirá , en principio
    en el transcurso de la misma se ¬
    sión :
 ---pagebreak---                                           - 7 -
              Propuesta original                              Propuesta modificada
    - la concesión de una facilidad de
      financiación , en forma de una lí ¬
      nea de crédito o de un compromiso
      de préstamo , hará efectivo si así
       lo solicita el Estado miembro be ¬
      neficiario , según las necesidades
      reales y durante un periodo que no
      excederá , en principio , un año ;
    - el importe global de los recursos
      asignados ;
    - las medidas complementarias de la
      liberalización de los movimientos
      de capitales , encaminadas a garan¬
      tizar una situación estable de la
      balanza de pagos .
2 . La duración de los préstamos corres ¬               ( parte del texto suprimida )
    pondientes a la facilidad de finan ¬
    ciación concedida con arreglo al a -
    partado 1 será , en principio de 1
    año, renovable una vez .
3 . En caso de que se introduzcan o se          En caso de que se introduzcan o se vuel ¬
    vuelvan a establecer restricciones          van a establecer restricciones a los mo ¬
    a los movimientos de capitales duraji       vimientos de capitales con arreglo al ar ¬
    te la duración del préstamo , éste S£       tículo 109 del Tratado durante la dura ¬
    lo podrá ser consolidado por un pré£        ción de la ayuda financiera , se reexamina^
    tamo a más largo plazo concedido con        rán las condiciones y las modalidades de
    arreglo a la asistencia mutua , de          ésta de conformidad con las disposiciones
    conformidad con las disposiciones           del artículo 108 del Tratado .
    del artículo 108 del Tratado .
                  Artîculo 5                                Modificado de la siguiente
                                                                      manera :
La Comisión adoptará las medidas necesai        La Comisión adoptará las medidas necesa ¬
rias para comprobar periódicamente , en         rias para comprobar periódicamente , en co¬
colaboración con el Comité Monetario ,          laboración con el Comité Monetario ; que la
que la política económica del Estado            política económica del Estado miembro bene
miembro beneficiario de un préstamo de          ficiario de un préstamo de la Comunidad se
la Comunidad se ajusta al programa de           ajusta al programa de recuperación o a las
recuperación o a las medidas complemen ¬        medidas complementarias y a las demás con¬
tarias y a las demás condiciones que h£         diciones que hubiere establecido el Conse¬
biere establecido el Consejo , en aplica        jo , en aplicación del artículo 3 ( parte de
ción del artículo 3 o del artículo 4 . A        texto suprimida ). A tal fin , el Estado miem
tal fin , el Estado miembro pondrá a dijs       bro pondrá a disposición de la Comisión t£
posición de la Comisión toda la inform£         da la información necesaria . En función de
ción necesaria . En función de los resuj^       los resultados de dicha comprobación , la
tados de dicha comprobación , la Comisión       Comisión , previo dictamen del Comité Mone-
y , en su caso , los Estados miembros           tario , decidirá el pago de los sucesivos
acreedores del mecanismo procederán al          tramos .
pago de los sucesivos tramos . El Conse ¬       El Consejo decidirá sobre las posibles adap
jo decidirá sobre las posibles adapta ¬         taciones que haya que efectuar en las con¬
ciones que haya que efectuar en las coin        diciones de politica económica fijadas ini ¬
diciones de politica económica fijadas          cialmente .
inicialemente .
                                                                                         Аг
 ---pagebreak---                                        8
            Propuesta original                            Propuesta modificada
                Articulo 6                                Modificada de La siguiente
                                                                       manera  :
1 . Los préstamos concedidos con arre ¬   1 . Los préstamos concedidos con arreglo a la
    glo a la ayuda financiera a medio         ayuda financiera a medio plazo ( parte del
    plazo tendrán una duración de un          texto suprimida ) podrán realizarse a tra -
    año o más y podrán realizarse a           vés de La consolidación de una ayuda mone ¬
    través de la consolidación de una         taria a corto plazo concedida por los ban
    ayuda monetaria a corto plazo con¬        eos centrales de los Estados miembros .
    cedida por los bancos centrales de
    los Estados miembros .
2 . A solicitud del Estado miembro be ¬   2 . A solicitud del Estado miembro beneficia ¬
    neficiario , estos préstamos podrán       rio , estos préstamos podrán incluir la
    incluir la posibilidad de reembol ¬       posibilidad de reembolso por anticipado .
    so por anticipado .
3 . En principio , un Estado miembro no       ( parte del texto suprimida )
    podrá ser deudor , en el presente
    mecanismo , de más del 50% del limi ¬
    te máximo previsto en el apartado
    2 del articulo 1 .
                Articulo 7                                 Modificado de la siguiente
                                                                        manera   :
1 . Las operaciones de empréstitos y de   1 . Las operaciones de empréstitos y de pre£
    préstamos correspondientes , contem¬      tamos correspondientes , contempladas en
    pladas en el artículo 1 , se reali ¬      el artículo 1 se realizarán en la misma
    zarán en la misma fecha de valor y        fecha de valor y no deberán implicar pja
    no deberán implicar para la Comunj_       ra la Comunidad ni un cambio de fecha
    dad ni un cambio de fecha de vencj_       de vencimiento , ni riesgos ligados al ti ¬
    miento , ni riesgo ligados al tipo        po de cambio o al tipo de interés .
    de cambio o al tipo de interés .
    Cuando las operaciones de emprésti_       Cuando las operaciones de empréstito se
    to se expresen , o deban pagarse o        expresen , o deban pagarse o reembolsar ¬
    reembolsarse en la moneda de un E£        se en la moneda de un Estado miembro ,
    tado miembro , únicamente podrán          únicamente podrán realizarse previa cori
    realizarse previa consulta a las          sulta a las autoridades competentes de
    autoridades competentes de dicho          dicho Estado .
    Estado .
    Cuando un Estado miembro sea bene ¬       Cuando un Estado miembro sea beneficia ¬
    ficiario de un préstamo que inclu ¬        rio de un préstamo que incluya una cláu¬
    ya una cláusula de reembolso anti ¬       sula de reembolso anticipado y decida
    cipado y decida recurrir a dicha          recurrir a dicha opción , la Comisión
    opción , la Comisión adoptará las         adoptará las di$>osi c iones necesarias ( Par~
    disposiciones necesarias , previa         te del texto suprimida ).
    consulta al Comité Monetario .
                                                                                          '13
 ---pagebreak---                                         - 9 -
              Propuesta original                             Propuesta modificada
2 . A solicitud del Estado miembro deu¬       2 . A solicitud del Estado miembro deudor y
    dor y siempre que las circunstancias          siempre que las circunstancias permitan
    permitan una mejora del tipo de int£          una mejora del tipo de interés de los
    rés de los préstamos , la Comisión p£         préstamos , la Comisión podrá proceder ,
    drá proceder , previa consulta al Co¬         ( parte de texto suprimida ) a una refi ¬
    mité Monetario , a una refinanciación         nanciación o renegociación total o pa£
    o renegociación total o parcial de            cial de las condiciones financieras de
    las condiciones financieras de la t£          la totalidad o parte de sus empréstitos
    talidad o parte de sus empréstitos            iniciales .
    iniciales .
    Las operaciones de refinanciación o           Las operaciones de refinanciación o re ¬
    renegociación no deberán implicar un          negociación deberán realizarse según lo
    aumento de la duración media de los           previsto en el apartado 1 y no deberán
    empréstitos de que se trate , ni un           implicar un aumento de la duración media
    incremento del importe , expresado            de los empréstitos de que se trate , ni un
    al tipo de cambio corriente , del             incremento del importe , expresado al ti ¬
    capital que queda por pagar en la             po de cambio corriente , del capital que
    fecha de estas operaciones .                  queda por pagar en la fecha de estas op£
                                                  raciones .
3 . Los gastos en que incurre la Comunj^                        No cambia
    dad para la conclusión y la ejecu¬
    ción de cada operación correrán a
    cargo del Estado miembro beneficia ¬
    rio .
                                              4 . El Comité Monetario deberá ser informado
                                                  del desarrollo de las operaciones previs ¬
                                                  tas en el párrafo 3 del apartado 1 y en
                                                  el párrafo 1 del apartado 2 .
                   Artículo 8
1 . Cualquier Estado miembro acreedor                            No cambia
    con arreglo al presente mecanismo
    que tuviera dificultades de balan¬
    za de pagos , o viera disminuir rá¬
    pidamente sus reservas de divisas ,
    podrá solicitar la movilización de
    su título de crédito . Habida cuen ¬
    ta de las circunstancias , el Con¬
    sejo decidirá sobre dicha movili ¬
    zación , que podrá llevarse a cabo
    fundamentalmente según las modali ¬
    dades siguientes , según adecuada
    combinación de estas modalidades :
 ---pagebreak---                                        10 -
               Propuesta original                        Propuesta modificada
    - refinanciación efectuada por emprejs
      titos de La Comunidad en institucio^
      nes financieras o en Los mercados
      de capitaLes ,
    - una transferencia deL títuLo de cr£
      dito a otros Estados miembros acre£
      dores ,
    - reemboLso anticipado , totaL o par -
      ciaL , de La parte deL o de Los Estja
      dos miembros deudores .
2 . En caso de que se efectúe una refinajn                     No cambia
    ciación de conformidad con eL aparta¬
    do 1 , eL Estado deudor aceptará que
    La moneda en La que se expresaba su
    deuda en un principio se sustituya por
    La moneda que se utiLice en La refi ¬
    nanciación . LLegado eL caso , eL Esta¬
    do miembro deudor soportará eL gasto
    supLementario que pueda resuLtar de
    una modificación deL tipo de interés ,
    asi como Los gastos contraidos por La
    Comunidad en La concLusión y ejecución
    de La operación .
                                                          Modificado de la siguiente
                                                                 manera  :
3 . CuaLquier Estado miembro acreedor po¬   3 . CuaLquier Estado miembro acreedor podrá
    drá acordar con uno o varios Estados        acordar con uno o varios Estados miem¬
    miembros La transferencia totaL o pa£^      bros La transferencia totaL o parciaL
    ciaL de su saLdo acreedor . Los Esta ¬      de su saLdo acreedor . Los Estados miem¬
    dos miembros impLicados notificarán         bros impLicados notificarán esta trans¬
    esta transferencia a La Comisión y a        ferencia a La Comisión y aL Comité Mone ¬
    Los demás Estados miembros .                tario .
4 . CuaLquier Estado miembro acreedor de    4 . CuaLquier Estado miembro acreedor de un
    un préstamo que incLuya La posibiLi -       préstamo que incLuya La posibiLidad de
    dad de reemboLso anticipado adoptará        reemboLso anticipado adoptará Las dispo^
    Las disposiciones necesarias cuando         siciones necesarias cuando eL Estado
    eL Estado miembro deudor decida reciJ       miembro deudor decida recurrir a dicha
    rrir a dicha opción . Los Estados mienn     opción . Los Estados miembros interesa¬
    bros interesados notificarán dicha          dos notificarán dicha operación a La
    operación a La Comisión y a Los de ¬        Comisión y aL Comité Monetario .
    más Estados miembros .
                                                                                       It
 ---pagebreak---                                       11
          Propuesta original                             Propuesta Modificada
               Artículo 9                         Modificado de la siguiente manera :
Para la aplicación de los límites má¬    Para la aplicación de los límites máximos
ximos previstos en el apartado 2 del     previstos en el artículo 1 , ( parte del texto
articulo 1 y en el apartado 2 del ar ¬   suprimida ) las operaciones de préstamos se
tículo 3 , las operaciones de présta¬    contabilizarán al tipo de cambio de la fe ¬
mos se contabilizarán al tipo de cam¬    cha en que se concluyan . Las operaciones de
bio de la fecha en que se concluyan .    pago se contabilizarán al tipo de cambio de
Las operaciones de pago se contabili ¬   la fecha en que se concluya la operación de
zarán al tipo de cambio de la fecha      préstamo correspondiente .
en que se concluya la operación de
préstamo correspondiente
              Artículo 10                         Modificado de la siguiente manera :
Las decisiones del Consejo contempla ¬   Las decisiones del Consejo contempladas en
das en los artículos 3 , 4 , 5 y 8 se    los artículos 3 , 5 y 8 , se adoptarán por
adoptarán por mayoría cualificada y ,    mayoría cualificada y , a propuesta de la Co¬
a propuesta de la Comisión , que con ¬   misión , que consultará previamente al Comité
sultará previamente al Comité Moneta ¬   Monetario .
rio .
              Artículo 11                                     No cambia
El Fondo Europeo de Cooperación Mone¬
taria adoptará las medidas necesarias
para garantizar la gestión de los
préstamos .
Los fondos sólo se pagarán a los Ban ¬
cos Centrales y únicamente para los
objetivos previstos en el artículo 1 .
              Artículo 12                        Modificado de la siguiente manera :
A m|s tardar cinco años después de la    El Consejo examinará , antes del 31 de diciem¬
adopción del presente Reglamento , el    bre de 1992 , basándose en un informe de la
Consejo examinará , basándose en un in   Comisión , previo dictamen del Comité moneta¬
forme de la Comisión , previo dictamen   rio y previa consulta al Parlamento Europeo ,
del Comité monetario y previa consul ¬   si el mecanismo aplicado sigue siendo adecu£
ta al Parlamento Europeo , si el meca ¬  do en su principio , en sus modalidades y en
nismo aplicado sigue siendo adecuado     su límite máximo , a las necesidades que con¬
en su principio , en sus modalidades y   dujeron a su creación .
en su límite máximo , a las necesida¬
des que condujeron a su creación .
                                                                                     ( jp
 ---pagebreak---                                               12 -
             Propuesta original                                 Propuesta modificada
                  Artículo 13                                            No cambia
1 . El Reglamento ( CEE ) n£ 682 / 81 y la
    Decisión 71 / 143 / CEE quedan anulados .
                                                           Modificado de la siguiente manera :
2 . Las operaciones pendientes de présta^          2 . Las operaciones pendientes de préstamos
    mos comunitarios efectuadas con arre^              comunitarios efectuados con arreglo al
    glo al Reglamento ( CEE ) ns 628 / 81 aj2          Reglamento ( CEE ) nfi 682 / 81 antes de la
    tes de la fecha de entrada en vigor                fecha de entrada en vigor del presente
    del presente Reglamento se incluirán               Reglamento se incluirán en el límite
    en el límite máximo previsto en el                 máximo previsto en el apartado 1 del ai–
    apartado 2 del artículo 1 , en lo que              tículo 1 , en lo que respecta a las can¬
    respecta a las cantidades todavía no               tidades todavía no reembolsadas , y que
    reembolsadas , y que se evaluarán en               se evaluarán en sus contravalores ini ¬
    sus contravalores iniciales en ECU .               ciales en ECU .
3 . Las referencias a los actos suprimi ¬                                No cambia
    dos en virtud del apartado 1 debe ¬
    rán entenderse efectuadas en el pr£
    sente Reglamento .
                   ANEXO                                    Modificado de la siguiente manera :
Los limites máximos previstos en el apa£           Los Límites máximos previstos en el aparta -
tado 2 del artículo 3 , serán los si -             do 2 del artículo 1 , serán los siguientes :
guientes :
                            En mi l Io ¬  En %                                 En mi Ho¬      En %
     Estado miembro         nes de        del           Estado miembro         nes de          del
                            ECU           total                                ECU            total
Bélgica                         875        6,28    Bélgica                          875        6,28
Dinamarca                       407        2,92    Dinamarca                        407        2,92
Alemania                     2  715       19,50    Alemania                     2   715       19,50
Grecia                          235        1,69    Grecia                           235        1,69
España                       1  132        8,13    España                       1   132        8,13
Francia                      2  715       19,50    Francia                      2   715       19,50
Irlanda                         158        1,13    Irlanda                          158        1,13
Italia                       1  810       13,00    Italia                       1   810       13,00
Luxemburgo                       31        0,22    Luxemburgo                        31        0,22
Países Bajos                    905        6,50    Países Bajos                     905        6,50
Portugal                        227        1,63    Portugal                         227        1,63
Reino Unido                  2  715       19,50    Reino Unido                  2   715       19,50
                  Total     13 925       100,00                     Total      13 925        100,00
 ---pagebreak---                     ANNEXE - CALENDRIER
10 mai    :    adoption de la proposition modifiée par la
               Commission .
13-15 mai :    discussion   lors  de  la réunion  informelle
               des ministres des Finances ( Travemlinde ) .
Transmission au Parlement
Un projet de rapport portant sur l' ensemble du dossier
devrait être adopté à la session plénière de juin .
ECOFIN du 6 juin
Accord de principe sur les propositions de la Commission .