CELEX: C2003/146/18
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2003 dans l'affaire C-277/01 P: Parlement européen contre Ignacio Samper ("Pourvoi — Fonctionnaires — Reconstitution de carrière — Examen comparatif des mérites")

21.6.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 146/11
       territoire à la date de la réunification de l’Allemagne, est                                    ARRÊT DE LA COUR
       désormais rattachée à l’un des anciens Länder de la République
       fédérale d’Allemagne à la suite d’une convention conclue
       postérieurement à cette date.                                                                    (cinquième chambre)
( 1) JO C 275 du 29.9.2001.
                                                                                                             du 8 mai 2003
                                                                               dans l’affaire C-384/01: Commission des Communautés
                                                                                        européennes contre République française (1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                               («Manquement d’État — Sixième directive TVA — Arti-
                        (cinquième chambre)                                    cle 12, paragraphe 3, sous a) et b) — Fournitures de gaz et
                                                                               d’électricité par les réseaux publics — Abonnement aux
                            du 3 avril 2003                                                 réseaux de distribution — Taux réduit»)
dans l’affaire C-277/01 P: Parlement européen contre
                          Ignacio Samper ( 1)                                                              (2003/C 146/19)
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Reconstitution de carrière —
                  Examen comparatif des mérites»)                                                 (Langue de procédure: le français)
                           (2003/C 146/18)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                               Dans l’affaire C-384/01, Commission des Communautés euro-
                                                                               péennes (agents: MM. E. Traversa et C. Giolito) contre Républi-
                                                                               que française (agents: MM. G. de Bergues et P. Boussaroque)
Dans l’affaire C-277/01 P, Parlement européen (agents: MM.                     ayant pour objet de faire constater que, en appliquant un taux
H. von Hertzen et D. Moore), ayant pour objet un pourvoi                       réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la part fixe des prix des
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                      fournitures de gaz et d’électricité effectuées par les réseaux
Communautés européennes (quatrième chambre) du 3 mai                           publics, la République française a manqué aux obligations qui
2001, Samper/Parlement (T-99/00, RecFP p. I-A-111 et II-                       lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 3, sous a)
507), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la              et b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
procédure étant: Ignacio Samper, fonctionnaire du Parlement                    1977, en matière d’harmonisation des législations des États
européen, demeurant à Madrid (Espagne), (avocat: Me E. Boige-                  membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système
lot), la Cour (cinquième chambre), composée de M. M. Wathe-                    commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO
let, président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. La                      L 145, p. 1), dans sa version résultant de la directive 96/95/CE
Pergola, P. Jann et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat                    du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant, en ce qui
général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le                  concerne le niveau du taux normal, la directive 77/388 (JO
3 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                       L 338, p. 89), la Cour (cinquième chambre), composée de
                                                                               M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward
                                                                               (rapporteur), A. La Pergola, P. Jann et A. Rosas, juges, avocat
1)     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 mai
       européennes du 3 mai 2001, Samper/Parlement (T-99/00),
                                                                               2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       est annulé.
2)     L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance
       pour qu’il statue sur les conclusions de M. Samper tendant à            1)     Le recours est rejeté.
       l’annulation de la décision du Parlement européen du 9 juin
       1999 portant reconstitution de sa carrière, pour autant qu’elle
       a fixé au 1er janvier 1998 la date de prise d’effet de sa               2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                      aux dépens.
       promotion au grade A 4.
3)     Les dépens sont réservés.
                                                                               (1 ) JO C 348 du 8.12.2001.
( 1) JO C 245 du 1.9.2001.