CELEX: 51977PC0335
Language: fr
Date: 1977-07-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS, POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 335
Vol. 1977/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(77)335 final.
                                                         Bruxelles , le 8 juillet 1977
                                 PROPOSITION DE
                           REGLEMENT (CEE ) PU CONSEIL
         MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 2967/76 DETERMINANT DES
         NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS ,
                  POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES
                    (présentée par la Commission au Conseil )
C 01.1(77) 335 final .
 ---pagebreak---                               Sbtposé des actifs
Projet, de règlement dut Ocmse5.1 modifiant la règlement CÉ'd a® %9&îf7b
                    t
détero.i&ânt des nshneS conœruiîes relatives â la teneur ©jé' .eau des coqs »
poules et poulet s congelés ou surgelés®
Les modifications proposées portent sur trois questions i
Article 1er» Lors des travaux préparatoires concernant le règlement (CEE1)
n® 2967/76 on est toujours parti de l' hypothèsô que ce règlement s * applique
 également eux produits exportés vers les pays iiers , L4 texte actuel du rè
glement donne pas suffisamment de clarté à ce sujet »
Il est alors proposé d * insérer dans la détermination d© la, "Comme rci al i sa t i <;/
de l' article 1 paragraphe 3 » le root exportation »
Article 2 „  Il n' est pas exclu que certeâns ps.ys tiers importateurs imposent
des indications sur les emballages , en conformité aux dispositions en viguevj
dans ces pays®
Ces indications peuvent être apportées à condition qu' elles ne risquent pas
d' être confondues aveO celles prévues dans le règlement du Conseil *
Article 3®   Plusieurs Etats membres ne sont pas en mesiute de mettre en oeuvra
les mesures de contrôle avant les dates prévues dans le règlement®
En particulier ^ République Fédérale de l' Allemagne les L&ider ne sont pas
encore en mesure de respecter les dates »
D' autres Etats membres hésitent à appliquer strictement les dispositions au : =
longtemps que les premiers ne peuvent pas encore le faire »
Pout* éviter que les dates d' entrées en vigueur des dispositions diverses at-^
tissent à des di scriminat i on s entre les Etats membres , il est proposé de
reporter la mise en application du règlement du Conseil de trois mois®
 ---pagebreak--- --   –/                                                              ccA>/ vi./( f ~ ir rev. x
                                      . i.t PROPOSITION DE
                            REGLEMENT (CEE) N®        /ff DU CONSEIL
                   MOBlFIAï?T|j LE REGLEMENT (CEE) N® 2967/76 DETERMINANT DES
             FOÎMES C®MUNES RELATIVES A LA TENEUR EUT EAU DES COQS*. POULES ET POULETS
                                      CONGELES OU      SURGELES.
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
   vil lo trait ê instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement (CEE) N® 2777/75 du Conseil » du octobre 1975 , portant organisa­
   tion commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (l ), modifié par
   le règlement (CEE) N° 369/7 6 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 ,
  vu la proposition, d© la Commission,
  considérant qu' il . ne ressort pas avec une clarté suffisante du texte du règlement.
  (CEE) N® 2967/76 du Conseil du 23 novembre 1976; ■. déterminant des normes communes
  relatives à la teneur en eau des coqsfpoulea et poulets congelés ou surgelés (3),
  que ce règlement s'applique aux produits exportés hors de la Communauté; qu' il con­
  vient de 1 » adapter en conséquence , et notamment <£9 prévoir une dérogation pour l< a
 produits exportés vers des pay* tiers dont la rè^leméntation en la matière est dif­
 férente de celle prévue par le règlement (CES) Ntf 2967/76;
 considérant que la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues par le règlement
 (CEE) N® 2967/76 soulève des difficultés d' ordre administratif dans certains Etats
 membres; qu' il convient par conséquent de reporter la date de mise en application des
 mesures arrêtées par le règlement (CEE) N® 2967/76 ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1
  1 ) J.O. n® L 282 du I.II .I975 , p. 77
  2 ) J.O. n® L 45 du 21. 2.1976 , p. 3
  3) J.O. n® L 339 du 8.12.1976, p. 1
                                                                               • • •/• •
 ---pagebreak---                                    Article preraier
  « l' article las? p«*ee»a0h« J du ri^et-en* (SFS) *• ^7/76 » le texte figurant au
  regard du tara» "commerciali sat i aa'« est remplacé par le texte suivant ?
  "La détention^ «a vae deha v©ntô ? la mise en vente , îa vents ,* »la livraison.f
  l*irsportation? l'exportation su toute autre manière de mise dans le commerce",
                                         Article 2
 Le paragraphe suivant est ajouté à l' article 1er du règlement (CES) 5Fa 2967/76:
  '4 . Four être conformes aux disposition® en vigueur dans certains pays tiers
 importateurs , las emballages destinés à l ç exportation peuvent porter des indica­
 tions autres que celles prévues par le présent règlement , à eonditicst qu'elles ne
 risquent pas cL'âtre confondues avec ces dernières"#
                                        Article 3
1 . A l' attiole 8 troisièae alinéa du règleairot (CS£) H» 2967/76 la date du 1er
       juillet 1578 est remplacée par celle du le? octobre 1973*
              I
2. A l' article 10 du règlement (CES) N® 2967/7 5 , la date du 1er juillet 1977 est
       remplacée par o9lle"'du lar octobre IÇ77 & la d&te du 1er décembre 1977 est
       remplacée par o^lle du 1er mars 1978 c
                                        Article      -
Le présent règlement fmjr® ea vi^ueus* la
Le prese.it règleraer^       obli^atoii4® àssa tous <s$a éléments- et directement appli­
cable dosas tout .Çtst Jtasgbrôo                                   '
Fait à Br»j25-lefo ,
                                                           r&v le Conseil