CELEX: 32011M6116
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 01/04/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6116 - EUROP ASSISTANCE FRANCE / MALAKOFF MEDERIC / EAP FRANCE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32011M6116

Décision de la Commission du 01/04/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6116 - EUROP ASSISTANCE FRANCE / MALAKOFF MEDERIC / EAP FRANCE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 1.4.2011
            C(2011) 2445  final
             VERSION PUBLIQUE
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)
             PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
               Aux parties notifiantes:  
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.6116 - EUROP ASSISTANCE FRANCE / MALAKOFF MEDERIC / EAP FRANCE Notification du 04.03.2011 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1]  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 77 du 11.03.2011, p. 21
            1.  Le 4 mars 2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Malakoff Médéric Assurances ("Malakoff Médéric", France), filiale du groupe Malakoff Médéric et Europ Assistance France SA ("EAF", France), filiale du groupe Generali acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'EAP France SAS ("EAP", France) par achat d'actions.
            2.   Les activités des entreprises concernées sont les suivantes
              - Malakoff Médéric est active dans le secteur de la retraite complémentaire et remplit une mission de gestion d'organismes de retraite en France;
              - EAF est spécialisée dans tout type d'assistance aux personnes;
              - EAP commercialise des services de conciergerie d'entreprises.
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5(a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b, du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission 
             (signé)
             Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.