CELEX: 31973R3215
Language: fr
Date: 1973-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3215/73 de la Commission, du 28 novembre 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 329/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 11 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N0 3215/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1973
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                               constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                           néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                     considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), mçdifié en der­                 données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et                   conduit à modifier le prélèvement actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                      règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n°                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
 1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                             Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
retenir pour le calcul de ces derniers :                              règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                            Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                     Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                     1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 1 99 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(i) JO n» L 176 du 30 . 6. 1973, p. 32.
                                                             ANNEXE
                                                                                                          ( UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                 Mourant
                 tarif douanier                       Désign.inon des marchandises                      du prélèvement
                    commun
                17.03               Mélasse , même décolorée                                                  0
                                                                /