CELEX: 52020PC0221
Language: fr
Date: 2020-05-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 221 final
            2020/0099(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La pandémie de COVID-19 a frappé les États membres et leurs citoyens d’une manière inédite. En réaction, les États membres ont pris des mesures pour stopper ou ralentir la propagation du virus, notamment des mesures de confinement qui ont entraîné l’arrêt presque complet de la vie publique dans pratiquement tous les États membres. 
               
               
                  La pandémie a inévitablement aussi une incidence importante sur l’initiative citoyenne européenne, instrument de démocratie participative qui repose sur l’engagement de citoyens de toute l’Union. Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne est consacré par le traité sur l’Union européenne (en son article 11, paragraphe 4). Les mesures nationales de confinement, et plus généralement l’omniprésence de la pandémie, rendent actuellement presque impossible pour les organisateurs de poursuivre efficacement leurs activités de campagne au niveau local et la collecte des déclarations de soutien sur papier en vue de réunir le nombre de soutiens nécessaires dans le délai prévu de 12 mois. 
               
               
                  Les États membres et les institutions européennes ont aussi certaines obligations en ce qui concerne la vérification (y compris la certification) de la validité des déclarations de soutien collectées et l’examen des initiatives valables. Ces obligations sont elles aussi assorties de délais. En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures nationales prises en réaction à la crise de santé publique sans précédent causée par la pandémie de COVID-19, les États membres et les institutions européennes peuvent se trouver dans l’incapacité de remplir ces obligations dans les délais légaux fixés. 
               
               
                  Afin de préserver l’efficacité de l’instrument de l’initiative citoyenne européenne pendant cette pandémie et de fournir des réassurances et une clarté juridique aux organisateurs dont l’initiative se trouve en phase de collecte, de vérification ou d’examen, il est nécessaire d'adopter des mesures temporaires qui autorisent la prolongation des périodes de collecte pour ces initiatives. Des mesures temporaires similaires devraient être prises pour autoriser les États membres à demander à la Commission européenne une prolongation de la période de vérification, au cas où leurs autorités compétentes ne pourraient pas achever la vérification en temps voulu en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie. De même, le Parlement européen et la Commission européenne devraient être autorisés à reporter l’audition publique et la réunion avec les organisateurs jusqu’à ce que la situation de santé publique dans le pays où ils prévoient d’organiser ces rencontres le permette de nouveau. La période prévue pour l’examen d’une initiative valable devrait être prolongée en conséquence.  
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La législation concernée par le présent règlement est le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne. Ce règlement ne contient pas de disposition spécifique qui autoriserait la prolongation de la période de collecte et des périodes de vérification et d’examen d’initiatives enregistrées dans des situations telles que celle causée par la crise du coronavirus. Il y a donc lieu d’adopter des dispositions pertinentes pour tenir compte de l’effet des mesures prises en réaction à la crise de santé publique causée par la pandémie de COVID-19 et offrir une sécurité juridique aux groupes d'organisateurs et aux autorités des États membres.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  En raison des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19, les difficultés considérables que les organisateurs rencontrent actuellement pour collecter des déclarations de soutien sur papier et organiser des campagnes d'information au niveau local afin de faire connaître leur initiative pourraient compromettre leur capacité à atteindre le seuil d’un million de déclarations de soutien recueillies dans au moins sept États membres. Ce seuil constitue une condition préalable pour demander à la Commission européenne de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union portant sur l'objet de l'initiative aux fins de l’application des traités. En conséquence, l’efficacité de cet instrument de démocratie participative au niveau de l’Union, qui donne aux citoyens le droit de présenter une proposition en vue de l'adoption d'un tel acte juridique, se trouverait compromise. Comme pour d’autres actions et instruments juridiques de l’Union touchés par la pandémie de COVID-19, il est donc proposé de prendre des mesures temporaires pour contrer ces répercussions imprévisibles et exceptionnelles.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition concerne les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues par le règlement (UE) 2019/788. L’adoption de ce règlement est fondée sur l’article 24 du TFUE. L’article 24 du TFUE fournit une base juridique spécifique pour l'initiative citoyenne européenne et l'adoption, par voie de règlements, des dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, la proposition est également fondée sur l’article 24 du TFUE. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La longueur des délais applicables dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne est fixée par le règlement (UE) 2019/788. Sous sa forme actuelle, ce règlement n’offre pas, dans l’application des délais, la souplesse nécessaire pour permettre aux groupes d’organisateurs, aux États membres et aux institutions européennes de bénéficier d’une prolongation de ces délais dans des circonstances exceptionnelles, telles que la pandémie de COVID-19. De telles prolongations ne peuvent être obtenues qu’au moyen de dispositions du droit de l’Union, c’est-à-dire sous la forme de dérogations temporaires. 
               
               
                  •
                        Proportionnalité
               
               
                  La présente action de l’Union est nécessaire pour atteindre l’objectif du bon fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne prévue par le règlement (UE) 2019/788, compte tenu de l’ampleur des effets des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19. La proposition est limitée à des mesures temporaires ciblées, qui sont prises en réaction aux effets des mesures prises par les États membres dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les mesures sont limitées à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et préserver l’efficacité de l’initiative citoyenne européenne telle que consacrée par le traité sur l’Union européenne. 
               
               
                  Les compétences d’exécution de la Commission concernant une prolongation supplémentaire de la période de collecte pour les initiatives concernées sont limitées et proportionnées. Elles sont soumises à l’exigence objective et vérifiable que les mesures prises par les États membres soient ou restent en place dans une majorité d’États membres, ou dans un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union. De même, la Commission n’accorde à un État membre l’autorisation d'appliquer une prolongation de la période de vérification pour une initiative donnée que si l’État membre concerné démontre qu’en raison des mesures prises dans le contexte de la COVID-19, il ne peut achever la vérification dans le délai de trois mois imparti. L’État membre concerné présente une demande motivée concernant une telle prolongation. 
               
            
         
         
            
               
                  La modification proposée est limitée dans le temps, en partant de l’hypothèse que la pandémie sera vaincue d’ici à la fin de 2022.  
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Un règlement constitue l’instrument approprié pour introduire les mesures d’assouplissement nécessaires à la prolongation des délais légaux qui s’appliquent aux phases de collecte, de vérification et d’examen de l’initiative citoyenne européenne en vertu du règlement (UE) 2019/788. La prolongation de ces délais nécessite un acte de l’Union d’application générale, qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre. Un règlement est aussi jugé approprié pour fournir la base juridique nécessaire pour doter la Commission des compétences d’exécution permettant de prolonger la période de collecte et la période de vérification sur demande de l’État membre concerné. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Compte tenu de l’urgence de la question, les parties intéressées n’ont pas été formellement consultées. Toutefois, la proposition fait suite à une consultation du groupe d’experts sur l’initiative citoyenne européenne. Une réunion s’est tenue le 30 avril 2020 avec le groupe d’experts, à l’issue d’une enquête sur les grandes lignes d’une modification. La Commission a également reçu plusieurs lettres d’organisateurs d’initiatives en cours pendant la pandémie, lui demandant de trouver des solutions adéquates et appropriées (parmi lesquelles la prolongation des délais) pour résoudre les problèmes rencontrés pour collecter les déclarations de soutien nécessaires. Des demandes similaires ont été reçues de membres du Parlement, notamment du président de la commission des affaires constitutionnelles. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Les mesures temporaires ciblées proposées visent en premier lieu à autoriser, pour des raisons exceptionnelles liées à la flambée de COVID-19, la prolongation des délais concernés dans le règlement (UE) 2019/788. Les mesures s’appliquent pendant une période relativement courte. Une analyse d’impact n’est donc pas considérée comme nécessaire.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'a pas d'incidence budgétaire. 
               
               
                  En vertu du règlement (UE) 2019/788, les organisateurs doivent mettre en place un système de collecte en ligne pour recueillir des déclarations de soutien en ligne. Ils peuvent décider d’installer un tel système eux-mêmes, mais ils peuvent aussi utiliser le système central de collecte en ligne mis en place et géré par la Commission. Dans le cas d’initiatives utilisant le système central de collecte en ligne, la prolongation de la période de collecte entraîne une utilisation continue plus longue du système par les groupes d’organisateurs. Le système ayant été conçu pour héberger un grand nombre d’initiatives en même temps, cette utilisation prolongée ne se traduit par aucun coût supplémentaire. Une prolongation de la période de collecte n’entraîne pas la mobilisation de ressources humaines supplémentaires au sein de l’administration de la Commission pour gérer ces initiatives, car les obligations qui incombent à la Commission en vertu du règlement (UE) 2019/788 en ce qui concerne les initiatives restent les mêmes. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La mise en œuvre des mesures fera l'objet d'un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général en matière d'établissement de rapports fixé par le règlement (UE) 2019/788.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Les mesures temporaires proposées concernent le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne. 
               
               
                  La proposition prévoit une prolongation des délais applicables à la collecte des déclarations de soutien en faveur des initiatives enregistrées en vertu du règlement (UE) 2019/788 ou du règlement (UE) nº 211/2011. La proposition prévoit également la possibilité pour un État membre de demander une prolongation de la période de vérification. Une mesure similaire est proposée pour prolonger la période d’examen d’une initiative valable, en fonction des circonstances. Les mesures sont de nature temporaire, car elles ne s’appliquent que jusqu’à la fin de 2022.
               
               
                  En ce qui concerne la prolongation de la période de collecte, la proposition prévoit, à titre de première mesure temporaire, que la période de collecte est prolongée de six mois pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours le 11 mars 2020, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé a officiellement qualifié la flambée de COVID-19 de pandémie mondiale. Depuis cette date, tous les États membres ont pris des mesures pour stopper ou ralentir la pandémie, qui limitent considérablement la possibilité, pour les organisateurs d’initiatives, de mener leurs activités de campagne au niveau local et de collecter des déclarations de soutien sur papier. 
               
               
                  La disposition pertinente est complétée par une habilitation de la Commission à prolonger la période de collecte pour ces initiatives et pour celles dont la collecte de déclarations de soutien a débuté plus tard, dès lors qu’une majorité d’États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union appliquent (ou continuent d'appliquer) de telles mesures ou en cas de nouvelle flambée épidémique nécessitant que les États membres réinstaurent de telles mesures, affectant les initiatives dans la même mesure. L’habilitation est limitée dans le temps (prolongations de trois mois uniquement et période de collecte totale limitée à 24 mois) et fondée sur des critères objectifs. 
               
               
                  Les actes d’exécution relatifs à la prolongation supplémentaire de la période de collecte pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était déjà en cours le 11 mars 2020 ou à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ne peuvent être adoptés qu’après que le présent règlement est entré en vigueur. La prolongation de six mois prévue par le présent règlement donne à la Commission suffisamment de temps après l’entrée en vigueur de celui-ci pour décider d’une nouvelle prolongation de la période de collecte pour ces initiatives, s’il y a lieu. 
               
               
                  La proposition contient une mesure temporaire spécifique pour le cas où un État membre estimerait qu’en raison des circonstances exceptionnelles liées aux mesures qu’il a prises, son autorité nationale ne pourra raisonnablement pas achever la vérification et la certification des déclarations de soutien dans le délai de trois mois prévu pour ce faire. Dans ce cas, l’État membre peut présenter une demande motivée à la Commission visant à prolonger ce délai, au minimum d’un mois et au maximum de trois mois. 
               
               
                  Plusieurs initiatives qui se trouvent actuellement au stade de la collecte des déclarations de soutien ont été enregistrées en vertu du règlement (UE) nº 211/2011. En ce qui concerne le processus de collecte et de vérification de ces initiatives, ce sont encore les dispositions de ce règlement qui s’appliquent. La proposition garantit que les mesures pertinentes relatives à la prolongation de la période de collecte et de vérification s’appliquent également à ces initiatives. 
               
               
                  En vertu du règlement (UE) 2019/788, la période d’examen est également soumise à des délais déterminés. Les institutions européennes sont tenues d’organiser une réunion avec les organisateurs (à organiser par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la présentation d’une initiative valable) et une audition publique (à organiser par le Parlement européen dans les trois mois qui suivent la présentation de l’initiative). L’organisation de tels événements dans les délais fixés par le règlement (UE) 2019/788 peut être rendue difficile par les mesures mises en place en réaction à la pandémie de COVID-19 dans le pays dans lequel les institutions prévoient ces événements. Dans ce cas, les institutions européennes devraient être autorisées à organiser ces événements dès que la situation de santé publique dans ce pays le permet de nouveau. La Commission européenne adopte alors sa communication faisant suite à une initiative valable dans les trois mois qui suivent l’audition publique devant le Parlement européen.  
               
               
                  Si, en raison des mesures temporaires définies dans la présente proposition, la période de collecte, de vérification ou d’examen est prolongée, une mesure temporaire permettant la prolongation des durées de conservation définies dans le règlement (UE) 2019/788 est nécessaire pour échapper à une exigence juridique qui conduirait à une destruction prématurée des déclarations de soutien. 
               
            
            
               2020/0099 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen
                  1
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  2
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la flambée de COVID-19 était une pandémie mondiale. Les États membres, touchés par les effets de cette pandémie de manière dramatique et exceptionnelle, ont adopté une série de mesures restrictives pour stopper ou ralentir la transmission de la COVID-19, parmi lesquelles des mesures de confinement visant à restreindre la libre circulation de leurs citoyens, l’interdiction des événements publics et la fermeture des magasins, restaurants et écoles. Ces mesures ont entraîné l’arrêt presque complet de la vie publique dans pratiquement tous les États membres.  
            
            
               (2)Les mesures adoptées par les États membres ont inévitablement aussi eu une incidence grave sur les initiatives citoyennes européennes. Pour qu’une initiative citoyenne européenne soit valable, le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                exige que les organisateurs recueillent au moins un million de déclarations de soutien dans au moins sept États membres dans un délai de douze mois. À cet égard, la collecte des déclarations de soutien sur papier, les activités de campagne menées au niveau local et l’organisation d’événements publics, qui revêtent une importance considérable pour la réussite d’une initiative, sont devenues beaucoup plus difficiles en raison des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19.
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2019/788 impose aussi certaines obligations légales aux États membres et aux institutions de l’Union. Ces obligations sont assorties de délais stricts, auxquels le règlement (UE) 2019/788 n’autorise aucune dérogation.   
            
            
               (4)Le traité sur l’Union européenne confère aux citoyens de l’Union le droit de s'adresser à la Commission pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités. L’initiative citoyenne est un des principaux instruments qui permettent aux citoyens de l’Union de prendre part au débat démocratique et politique sur l’Union d’une manière à la fois aisée et accessible et de mettre les questions qui leur tiennent à cœur à l’ordre du jour de l’Union. 
            
            
               (5)Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, et en particulier en raison des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19, des mesures temporaires sont nécessaires pour préserver l’efficacité de cet instrument et fournir une sécurité juridique concernant les prolongations possibles des délais applicables.
            
            
               (6)Les États membres ont indiqué qu’ils ne réduiraient que graduellement le niveau des restrictions introduites par les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19, afin de suivre et de contrôler la situation de santé publique. Une prolongation de la période de collecte des déclarations de soutien de six mois, couvrant la période débutant le 11 mars 2020, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la flambée épidémique de pandémie, est donc appropriée. Cette prolongation est fondée sur l’hypothèse qu’au moins au cours des six premiers mois suivant le 11 mars 2020, une majorité d’États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union auront mis en place des mesures qui limitent considérablement les possibilités, pour les organisateurs, de mener des activités de campagne au niveau local et de collecter des déclarations de soutien sur papier. La période de collecte pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours le 11 mars 2020 devrait donc être prolongée de six mois. Lorsque la période de collecte d’une initiative a débuté après le 11 mars 2020, elle devrait être prolongée en proportion.
            
            
               (7)La fin de la pandémie dans l’Union étant difficile à prévoir, il y a lieu d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution aux fins de prolonger encore la période de collecte pour les initiatives dont la période de collecte sera encore en cours le 11 septembre 2020 au cas où les circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de COVID-19 subsisteraient. La prolongation de six mois de la période de collecte prévue par le présent règlement devrait donner à la Commission suffisamment de temps pour décider si une nouvelle prolongation de la période de collecte est justifiée. L’habilitation devrait aussi autoriser la Commission à adopter des actes d’exécution visant à prolonger la période de collecte en cas de nouvelle crise de santé publique liée à une nouvelle flambée de COVID-19, si une majorité d’États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union prennent des mesures susceptibles d'avoir le même effet. 
            
            
               (8)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la prolongation de la période de collecte, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  4
               . 
            
            
               (9)Les mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19 peuvent affecter de façon significative la capacité des autorités compétentes de vérifier la validité des déclarations de soutien dans le délai de trois mois prévu par le règlement (UE) 2019/788. À titre d’exemple, il peut y avoir moins de personnel disponible ou les autorités compétentes peuvent être chargées de tâches et de responsabilités supplémentaires en raison de la pandémie. 
            
            
               (10)Les États membres devraient veiller à ce que, malgré les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19, leur administration fonctionne aussi normalement que possible. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre devrait être autorisé à présenter à la Commission une demande motivée d’autorisation d’appliquer une prolongation à la période de vérification et de certification. La demande devrait être argumentée et tenir compte des effets que les mesures liées à la pandémie ont sur le fonctionnement des autorités compétentes de l’État membre en question. Aucune prolongation accordée ne devrait être plus longue que la période de vérification initiale.   
            
            
               (11)En raison des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19, il peut être difficile pour les institutions de l’Union d’organiser les réunions avec les organisateurs ou les auditions publiques liées à l’examen d’initiatives valables dans l’État membre dans lequel elles prévoient de les organiser. Dans ce cas, les institutions devraient être autorisées à reporter ces rencontres à une date à laquelle la situation de santé publique dans cet État membre permettra de les organiser. Lorsque l’audition publique est reportée, la Commission devrait pouvoir repousser l’adoption de sa communication exposant ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative à trois mois après l’audition publique, afin d’avoir le temps de prendre en compte les conclusions de celle-ci. 
            
            
               (12)Lorsque la période de collecte, de vérification ou d’examen est prolongée en raison des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19, les périodes de conservation des déclarations de soutien fixées par le règlement (UE) 2019/788 sont prolongées en conséquence.
            
            
               (13)La flambée imprévisible et soudaine de COVID-19 et les mesures que les États membres ont prises en conséquence, qui ont été régulièrement prolongées, ont eu pour effet que, dans certains cas, il n’a pas été possible d'adopter à temps les mesures temporaires prévues dans le présent règlement. Pour cette raison, les mesures temporaires devraient aussi couvrir la période qui précède l’entrée en vigueur de celui-ci.   
            
            
               (14)Le présent règlement devrait aussi s’appliquer aux initiatives enregistrées avant le 1er janvier 2020 en vertu du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , auxquelles les dispositions dudit règlement concernant la période de collecte des déclarations de soutien et la vérification et la certification par les États membres continuent de s’appliquer en vertu de l’article 27 du règlement (UE) 2019/788.
            
         
         
            
               (15)Compte tenu de la nature temporaire des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19, la période d'application du présent règlement devrait elle aussi être limitée. 
            
            
               (16)Il convient que le présent règlement soit adopté d’urgence, de sorte que les situations d’insécurité juridique touchant les citoyens, les organisateurs, les administrations nationales et les institutions de l’Union, en particulier dans les cas où les délais de collecte des déclarations de soutien, de vérification et d’examen applicables à un certain nombre d’initiatives ont déjà expiré ou sont sur le point d’expirer, durent le moins longtemps possible. Il y a donc lieu de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
            
            
               (17)Le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, 
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Objet
            
            
               Le présent règlement établit des mesures temporaires applicables aux périodes de collecte, de vérification et d’examen des initiatives citoyennes enregistrées en vertu du règlement (UE) 2019/788 et du règlement (UE) nº 211/2011, dans le contexte des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19. 
            
            
               Article 2
            
            
               Prolongation des délais fixés pour la collecte des déclarations de soutien 
            
            
               (1)Nonobstant l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788 et l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 211/2011, lorsque la période de collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative était en cours le 11 mars 2020, la durée maximale de la période de collecte est prolongée de six mois dans chaque cas.
            
            
               Lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative a débuté entre le 11 mars 2020 et le 11 septembre 2020, la période de collecte court au maximum jusqu’au 11 septembre 2021.
            
            
               (2)La Commission peut adopter des actes d’exécution pour prolonger la durée maximale des périodes de collecte pour les initiatives visées au paragraphe 1 si une majorité d’États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union continuent d'appliquer, après le 11 septembre 2020, des mesures en réaction à la pandémie de COVID-19 qui limitent considérablement la possibilité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leur initiative en cours. 
            
            
               La Commission peut adopter des actes d’exécution pour prolonger la durée maximale de la période de collecte pour des initiatives dont la collecte de déclarations de soutien est en cours au moment de l'apparition d’une nouvelle flambée de COVID-19 obligeant une majorité d’États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union à appliquer des mesures qui affectent les organisateurs de ces initiatives dans la même mesure. 
            
            
               Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 6, paragraphe 2, et indiquent les initiatives qui sont concernées et la nouvelle date de fin de leur période de collecte.
            
            
               La durée de chaque prolongation est de trois mois. 
            
            
               Pour lui permettre d'évaluer si l’exigence fixée aux premier et deuxième alinéas est remplie, les États membres fournissent à la Commission, sur demande, des informations sur les mesures qu’ils ont prises ou envisagent de prendre en réaction à la pandémie de COVID-19. 
            
            
               (3)Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la durée totale de la période de collecte ne dépasse pas 24 mois.
            
            
               (4)La Commission informe les organisateurs et les États membres de la prolongation accordée pour les initiatives concernées. Elle publie sa décision dans le registre en ligne visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788.
            
            
               Article 3
            
            
               Prolongation des délais fixés pour la vérification et la certification des déclarations de soutien par les États membres
            
         
         
            
               (1)Nonobstant l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788 et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 211/2011, lorsqu’un État membre estime qu’en raison des mesures qu’il a prises en réaction à la pandémie de COVID-19, il ne lui sera pas possible d’achever la vérification et la certification des déclarations de soutien en faveur d’une initiative donnée au cours de la période fixée par lesdites dispositions, il peut présenter une demande motivée d’autorisation d’appliquer une prolongation à cette période. Cette demande est soumise à la Commission au plus tard un mois avant la fin de la période concernée. 
            
            
               (2)Si, à la suite d’une demande présentée conformément au paragraphe 1, la Commission constate que les exigences énoncées audit paragraphe sont remplies, elle adopte un acte d’exécution autorisant l’État membre concerné à appliquer une prolongation à la période visée au paragraphe 1. La prolongation n’est pas inférieure à un mois et ne dépasse pas trois mois.
            
            
               La Commission informe l’État membre et les organisateurs de l’initiative concernée de la prolongation accordée. Elle publie sa décision dans le registre en ligne visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788.
            
            
               Article 4
            
            
               Prolongation des délais fixés pour l’examen des initiatives valables
            
            
               (1)Nonobstant l’article 14, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788, lorsque le Parlement européen ou la Commission ont rencontré des difficultés depuis le 11 mars 2020 pour organiser une audition publique ou une réunion avec des organisateurs, respectivement, en raison des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19 par l’État membre dans lequel ces institutions prévoient d’organiser l’audition ou la réunion, ils organisent celles-ci dès que la situation de santé publique dans l’État membre concerné le permet. 
            
            
               (2)Nonobstant l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/788, lorsque le Parlement européen reporte l’audition publique conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission adopte sa communication exposant ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative dans les trois mois qui suivent l’audition publique.
            
            
               Article 5
            
            
               Prolongation des délais fixés pour la conservation des données à caractère personnel 
            
            
               (1)Nonobstant l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/788, lorsque la période maximale de collecte ou de vérification et de certification d’une initiative donnée est prolongée conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement, le délai de 21 mois dans lequel les déclarations de soutien et toute copie de celles-ci doivent être détruites est prolongé de la même durée. 
            
            
               (2)Nonobstant l’article 19, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/788, lorsque la période maximale de collecte, de vérification et de certification, ou d’examen d’une initiative donnée est prolongée conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement, les délais dans lesquels les enregistrements des adresses électroniques doivent être détruits conformément audit article sont prolongés de la même durée. 
            
            
               Article 6
            
            
               Comité 
            
            
               (1)La Commission est assistée par le comité sur l’initiative citoyenne européenne institué par l'article 22 du règlement (UE) 2019/788. 
            
            
               (2)Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.
            
            
               Article 7
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2022.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (JO L 130 du 17.5.2019, p. 55).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).