CELEX: C1998/234/59
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 mai 1998 par Arnaldo Lucaccioni contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-75/98)

C 234/30               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     25.7.98
Ð condamner la deÂfenderesse aux entiers deÂpens.                     et ont eÂteÂ approuveÂs par cet organisme le 7 juillet 1994.
                                                                      Entre-temps, le meÂdecin concerneÂ a entameÂ une proceÂdure
Moyens et principaux arguments                                        judiciaire contre le requeÂrant devant le juge italien, lui
                                                                      reÂclamant les honoraires et frais en question par «decreto
                                                                      injiuntivo».
Le requeÂrant invoque la violation des articles 25 et 71 du
statut des fonctionnaires et de l'annexe VII de celui-ci,
notamment de ses articles 14 ter et 15, ainsi que du prin-            AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait valoir la vio-
cipe d'eÂgaliteÂ et du principe selon lequel toute deÂcision          lation:
administrative doit reposer sur une motivation leÂgale et
pertinente, en faisant valoir que la deÂcision attaqueÂe n'est        Ð de l'article 8, premier alineÂa, de l'annexe II du statut;
pas valablement motiveÂe.
                                                                      Ð de l'article 23, paragraphe 2, premier alineÂa, de la
                                                                            reÂglementation relative aÁ la couverture des risques
                                                                            d'accident et de maladie professionnelle des fonction-
                                                                            naires des CommunauteÂs europeÂennes;
Recours introduit le 5 mai 1998 par Arnaldo Lucaccioni                Ð du devoir de diligence incombant aÁ la Commission;
   contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-75/98)                             Ð du devoir de sollicitude et de respect des «deÂlais rai-
                          (98/C 234/59)                                     sonnables» deÂcoulant de la deÂclaration des droits de
                                                                            d'homme, le temps eÂcouleÂ depuis la fin des travaux
                                                                            des deux commissions se comptant deÂsormais en
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                           anneÂes.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par Arnaldo Lucaccioni, repreÂsenteÂ par Me Mauro
Cimino, du barreau de Fermo et ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                      Recours introduit le 13 mai 1998 par Claudine Hamptaux
Esch-Sur-Alzette chez Me Jean Tonnar, 29 rue du FosseÂ.
                                                                            contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                               (Affaire T-76/98)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                                 (98/C 234/60)
1. Condamner la deÂfenderesse au paiement des honorai-
    res et deÂpens du litige, aÁ savoir la somme de                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
    35 950 000 LIT, majoreÂe des inteÂreÃts et frais leÂgaux
    dßment actualiseÂs, ainsi qu'au remboursement des frais           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
    encourus par le docteur Cognigni pour sa participation            peÂennes a eÂteÂ saisi le 13 mai 1998 d'un recours introduit
    aÁ la commission meÂdicale.                                       contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                                                                      Claudine Hamptaux domicilieÂe aÁ WoluweÂ-St-Lambert
2. Condamner la deÂfenderesse aÁ la reÂparation du preÂju-            (Belgique), repreÂsenteÂe par Me Lucas Vogel, avocat au bar-
    dice moral eÂquivalant aÁ six fois la somme reÂsultant du         reau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en
    point 1., y compris les inteÂreÃts et autres frais.               l'eÂtude de Me Christian Kremer, 6, rue Heinrich Heine.
3. Condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.                            La requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                        Ð annuler la deÂcision explicite, intervenue le 30 janvier
                                                                            1998 (et notifieÂe le 11 feÂvrier 1998), rejetant la reÂcla-
                                                                            mation formeÂe par la requeÂrante, le 9 octobre 1997,
Le preÂsent recours a pour objet le paiement d'une somme                    aupreÁs de l'autoriteÂ investie du pouvoir de nomination,
principale et des inteÂreÃts y relatifs repreÂsentant les honorai-          et par laquelle eÂtaient attaqueÂes les deux deÂcisions sui-
res et frais accessoires, en faveur du meÂdecin deÂsigneÂ par               vantes:
le requeÂrant comme membre de la commission d'invaliditeÂ
et de la commission meÂdicale dans certaines proceÂdures                    Ð deÂcision de ne pas inscrire la requeÂrante sur la liste
d'invaliditeÂ et de reconnaissance d'une maladie profession-                     des fonctionnaires les plus meÂritants pour la pro-
nelle.                                                                           motion au grade B2, au cours de l'exercice de pro-
                                                                                 motion 1997 (deÂcision notifieÂe aÁ la requeÂrante le
Le requeÂrant affirme aÁ cet eÂgard que, pour les travaux de                     9 juillet 1997 et publieÂe aux Informations adminis-
la commission d'invaliditeÂ et de la commission meÂdicale,                       tratives no 998 du 8 aoßt 1997);
le meÂdecin deÂsigneÂ par ses soins a reÂclameÂ en vain aÁ
l'administration les honoraires pour ses prestations. Les                   Ð deÂcision arreÃtant la liste des fonctionnaires promus
honoraires et frais en question ont eÂteÂ soumis au Conseil                      au grade B 2, pour l'exercice de promotion 1997,
de l'ordre des meÂdecins, selon la reÂglementation italienne,                    en tant que la requeÂrante n'y est pas reprise (deÂci-