CELEX: C2000/211/09
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-156/00: Recours introduit le 27 avril 2000 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume des Pays-Bas

22.7.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 211/5
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              — condamner la République italienne aux dépens.
— constater que, en ne prenant pas ou, en toute hypothèse,
     en ne communiquant pas à la Commission les dispositions
                                                                       Moyens et principaux arguments
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     pour se conformer à la directive 97/52/CE (1) du Parlement
     européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les         L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), en vertu duquel
     directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant              la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
     coordination des procédures de passation des marchés              à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
     publics de services, des marchés publics de fournitures           respecter les délais de transposition fixés par les directives. Ce
     et des marchés publics de travaux respectivement, la              délai a expiré le 1er juillet 1998 sans que la République
     République italienne a manqué aux obligations qui lui             italienne ait pris les dispositions nécessaires pour se conformer
     incombent en vertu de cette directive;                            à la directive mentionnée dans les conclusions de la Commis-
                                                                       sion.
— condamner la République italienne aux dépens.
                                                                       (1) JO L 335 du 6 décembre 1997, p. 15.
Moyens et principaux arguments
L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), en vertu duquel
la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
respecter les délais de transposition fixés par les directives. Ce
délai a expiré le 13 octobre 1998 sans que la République
italienne ait pris les dispositions nécessaires pour se conformer
à la directive mentionnée dans les conclusions de la Commis-
                                                                       Recours introduit le 27 avril 2000 contre la Commission
sion.
                                                                       des Communautés européennes par le royaume des Pays-
                                                                                                         Bas
(1) JO L 328 du 28 novembre 1997, p. 1.
                                                                                                 (Affaire C-156/00)
                                                                                                  (2000/C 211/09)
Recours introduit le 22 février 2000 contre la République              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
italienne par la Commission des Communautés européen-                  le 27 avril 2000 d’un recours dirigé contre la Commission des
                                 nes                                   Communautés européennes et formé par le royaume des Pays-
                                                                       Bas, représenté par M. Marc Fierstra, chef de la section «droit
                         (Affaire C-56/00)                             européen» du ministère des Affaires étrangères à La Haye, en
                                                                       qualité d’agent.
                          (2000/C 211/08)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 février 2000 d’un recours dirigé contre la République            — annuler la décision de la Commission, du 23 février 2000,
italienne et formé par la Commission des Communautés                        constatant l’irrecevabilité, dans un cas particulier, d’une
européennes, représentée par MM. Richard Wainwright, mem-                   demande de remise des droits à l’importation, pour un
bre du service juridique de la Commission, et Giacinto Bisogni,             montant déterminé et l’absence de justification de la remise
juge d’appel mis à la disposition de ce même service, en qualité            des droits à l’importation, pour un autre montant (dossier
d’agents, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos                 REM 23/99);
Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       — condamner la Commission aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— constater que, en ne prenant pas ou, en toute hypothèse,
     en ne communiquant pas à la Commission les dispositions           Moyens et principaux arguments
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     pour se conformer à la directive 97/63/CE (1) du Parlement        — Violation de l’article 589 du règlement (CEE) no 2454/
     européen et du Conseil, du 24 novembre 1997, modifiant                 93 (1), et, à titre subsidiaire, de l’obligation de motivation
     les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et                   de l’article 253 CE, dans la mesure où la Commission a
     89/530/CEE concernant le rapprochement des législations                déclaré irrecevable la partie de la demande de remise visant
     des États membres relatives aux engrais, la République                les intérêts compensatoires: l’article 589, paragraphe 3,
     italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en                cinquième alinéa, implique que si, dans un délai de deux
     vertu de cette directive;                                              mois à compter de la date de l’accusé de réception, la
 ---pagebreak--- C 211/6                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       22.7.2000
     Commission n’a pas communique d’objections à l’encontre          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     de l’agrément de la demande, l’État membre accorde la           nance du Bundesarbeitsgericht, rendue le 22 mars 2000,
     non-application de l’article 589, paragraphe 1. Les intérêts     dans l’affaire Land Rhin-du-Nord-Westfalie contre Beata
     compensatoires font dès lors partie intégrante de la dette                             Pokrzeptowicz-Meyer
     douanière.
                                                                                              (Affaire C-162/00)
— Violation de l’article 221 du règlement (CEE) no 2913/92 (2)
     du Conseil (code des douanes communautaire), en ce que
     la décision litigieuse déclare une partie de la demande                                    (2000/C 211/10)
     irrecevable pour cause de prescription: la Commission
     interprète erronément l’article 221 CDC et méconnaît que         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     la question de la prescription d’une dette douanière relève      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     de la compétence du juge nationale et non de celle de la         du Bundesarbeitsgericht (cour fédérale du travail), rendue le
     Commission.                                                      22 mars 2000, dans l’affaire Land Rhin-du-Nord-Westfalie
                                                                      contre Beata Pokrzeptowicz-Meyer, et qui est parvenue au
— Violation des articles 239 du code des douanes communau-            greffe de la Cour le 2 mai 2000. Le Bundesarbeitsgericht
     taire et 905 du règlement d’application, à titre subsidiaire,    demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
     violation du principe de proportionnalité et, à titre plus       suivantes:
     subsidiaire, violation de l’obligation de motivation de
     l’article 253 CE, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe   1. L’article 37, paragraphe 1, de l’accord européen du
     2, de la décision attaquée (rejet de la demande de remise             16 décembre 1991 établissant une association entre les
     des droits à l’importation pour le surplus). Bien que la              Communautés européennes et leurs États membres, d’une
     Commission considère à juste titre que l’entreprise intéres-          part, et la république de Pologne, d’autre part, s’oppose-t-
     sée dispose d’une expérience professionnelle étendue dans             il à l’application d’une disposition nationale — à des
     le domaine des produits agricoles, elle estime à tort qu’il           ressortissants polonais — selon laquelle les emplois de
     aurait dû être clair pour l’entreprise intéressée que ni              lecteurs de langue étrangère peuvent être pourvus au
     l’autorisation de perfectionnement actif ni la législation            moyen de contrats de travail à durée déterminée alors que,
     communautaire en vigueur et publiée ne permettent                     pour les autres enseignants chargés de tâches particulières,
     d’utiliser du froment à la place du maïs pour fabriquer du            le recours à de tels contrats doit être justifié, au cas par cas,
     glucose qu’elle exporte. En constatant que les autorités              par un motif objectif?
     douanières compétentes n’avaient formulé aucun grief à
     l’encontre des transactions de l’entreprise intéressée, bien     2. Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première
     que celles-ci aient duré des années, la Commission impose             question par l’affirmative:
     à l’entreprise intéressée des exigences plus élevées que
     celles qui pouvaient être réalisées par les autorités compé-          L’article 37, paragraphe 1, de l’accord européen s’oppose-t-
     tentes. La Commission perd en outre de vue le fait que, de            il également à l’application d’une telle disposition nationale
     son point de vue manifeste également, l’équivalence entre             lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu
     deux marchandises qui ne satisfont pas aux critères                   avant que ledit accord européen n’entre en vigueur et que
     d’équivalence peut aussi être admise.                                 le délai convenu vient à échéance après son entrée en
                                                                           vigueur?
     La Commission a explicitement constaté qu’il n’y avait pas
     manipulation de la part de l’entreprise intéressée et que
     l’avantage financier est à attribuer à des fluctuations de
     prix qui auraient tout aussi bien pu faire en sorte que la
     procédure suivie aboutisse à une perte financière. Cette
     procédure aboutit à une dette totale de 17 491 244,45
     NLG, alors que le solde vise (avantage) pour la période
     considérée s’élève à 710 000 NLG. Eu égard à ces
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     circonstances et à celles précédemment relevées, il est
                                                                      nance du Landgericht Köln, rendue le 14 avril 2000, dans
     disproportionné de ne pas procéder à la remise de la dette
                                                                      l’affaire Ferring Arzneimittel GmbH contre Eurim-Pharm
     douanière dans la mesure où le montant de celle-ci est
                                                                                             Arzneimittel GmbH
     supérieur à celui de l’avantage retiré par l’entreprise
     intéressée.
                                                                                              (Affaire C-172/00)
(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet
    1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement                              (2000/C 211/11)
    (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
    communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    no 1662/99 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
    établissant le code des douanes communaitaire (JO L 302 du
                                                                      du Landgericht Köln, rendue le 14 avril 2000, dans l’affaire
    19.10.1992, p. 1).                                                Ferring Arzneimittel GmbH contre Eurim-Pharm Arzneimittel
                                                                      GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2000.
                                                                      Le Landgericht Köln demande à la Cour de justice de statuer
                                                                      sur les questions suivantes: