CELEX: 62021CN0711
Language: fr
Date: 2021-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-711/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 25 novembre 2021 — XXX / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration

7.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 25 novembre 2021 — XXX / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
      (Affaire C-711/21)
      (2022/C 64/32)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XXX
      
         Partie défenderesse: État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Les articles 4, 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et les articles 5, 6.6 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), lus à la lumière de l’arrêt C-181/16 du 19 juin 2018, doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge saisi du recours introduit contre une décision de retour adoptée à la suite d’une décision de refus d’octroi de la protection internationale ne peut, dans l’appréciation de la légalité de la décision de retour, tenir compte que des changements de circonstances, de nature à avoir une incidence significative sur l’appréciation de la situation au regard de l’article 5 précité, intervenus avant la clôture de la procédure de protection internationale par le Conseil du contentieux des étrangers?
               
            
                  2.
               
               
                  Les circonstances visées à l’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier doivent-elles être survenues à un moment où l’étranger était en séjour régulier ou autorisé à rester?
               
            
         (1)  JO 2008, L 348, p. 98.