CELEX: 62016CN0536
Language: fr
Date: 2016-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-536/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 24 octobre 2016 — DUEMMESGR SpA/Associazione Cassa Nazionale di Previdenza e Assistenza in favore dei Ragionieri e Periti Commerciali (CNPR)

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 24 octobre 2016 — DUEMMESGR SpA/Associazione Cassa Nazionale di Previdenza e Assistenza in favore dei Ragionieri e Periti Commerciali (CNPR)
   (Affaire C-536/16)
   (2017/C 022/10)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DUEMMESGR SpA
   
      Partie défenderesse: Associazione Cassa Nazionale di Previdenza e Assistenza in favore dei Ragionieri e Periti Commerciali (CNPR)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Si l’on considère que les États membres ont la faculté d’imposer le caractère onéreux de l’assistance à l’établissement du dossier en vue de régulariser celui-ci, l’article 38, paragraphe 2-bis, du décret législatif no 163 de 2006, dans sa version en vigueur à la date de l’avis de marché en cause […] est-il ou non contraire au droit communautaire lorsqu’il prévoit le paiement d’une «sanction pécuniaire» d’un montant qui doit être fixé par le pouvoir adjudicateur («montant qui ne peut être inférieur à un pour mille ou supérieur à un pour cent de la valeur du marché, et en tout état de cause qui ne peut être supérieur à 50 000 euros et dont le versement est garanti par la caution provisoire») au regard du montant excessivement élevé et du caractère fixé à l’avance de la sanction, celle-ci ne pouvant être modulée en fonction de la situation concrète à réglementer, c’est-à-dire de la gravité de l’irrégularité à laquelle on souhaite remédier?
            
         
               2)
            
            
               Au contraire, ce même article 38, paragraphe 2-bis, du décret législatif no 163 de 2006 (toujours dans sa version en vigueur à la date mentionnée ci-dessus) viole-t-il le droit communautaire en ce que le caractère onéreux de l’assistance à l’établissement du dossier peut-être en soi considéré comme contraire aux principes tendant à l’ouverture maximale du marché à la concurrence auxquels répond ce régime d’assistance, puisque la loi impose à la commission d’adjudication d’effectuer cette assistance dans l’intérêt public d’atteindre cet objectif de concurrence?