CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-05-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 mai 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

Avis juridique important

|

31993D0322

93/322/CEE: Décision du Conseil du 17 mai 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  

Journal officiel n° L 124 du 20/05/1993 p. 0051 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 5 p. 0021  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 5 p. 0021 

DÉCISION DU CONSEIL du 17 mai 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la  contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles(93/322/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (1), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole en vigueur annexé audit accord;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 14 janvier 1993, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de  la république des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996;  considérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, dudit protocole à partir du jour  suivant la date d'expiration du protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre  la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993.  Par le Conseil Le président J. HILDEN (1) JO no L 119 du 7. 5. 1987, p. 26.