CELEX: 31976R1491
Language: fr
Date: 1976-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1491/76 du Conseil, du 22 juin 1976, arrêtant, pour la campagne sucrière 1976/1977, des mesures destinées à faciliter l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer

26 . 6 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 167/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1491 /76 DU CONSEIL
                                                     du 22 juin 1976
              arrêtant, pour la campagne sucrière 1976/ 1977 , des mesures destinées à faciliter
                l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        est à établir sur la base de la valeur du sucre brut
                                                               rendu lieu de raffinage, de la possibilité de valorisation
vu le traité instituant la Communauté économique               après transformation, de la marge de raffinage néces­
européenne,                                                    saire pour le sucre raffiné dans une raffinerie telle que
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             définie à l'article 9 paragraphe 7 du règlement (CEE)
décembre 1974, portant organisation commune des                n0 3330/74, ainsi que du montant différentiel fixé par
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en               le règlement (CEE) n0 1490/76 du Conseil, du 22 juin
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 487/76 (2), et         1976, fixant, pour la campagne sucrière 1976/ 1977, la
notamment son article 9 paragraphe 5,                          cotisation différentielle à percevoir sur le sucre préfé­
                                                               rentiel brut et le montant différentiel à accorder au
vu la proposition de la Commission,                            sucre de canne brut des départements français d'outre­
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement          mer (3),
(CEE) n0 3330/74 stipule qu'en cas de difficultés dans
l'écoulement des sucres produits dans les départe­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments ffançais d'outre-mer, des mesures appropriées
sont prises ; que, dans le passé, l'existence de telles                             Article premier
difficultés a été reconnue et que des mesures commu­
nautaires ont déjà été prises à cet effet ; que ces diffi­      Le présent règlement est valable pour la campagne
cultés subsistent ;                                            sucrière 1976/ 1977 .
considérant que les rapports économiques qui existent                                   Article 2
entre les départements français d'outre-mer et les
régions européennes de la Communauté nécessitent                1.    Dans le cadre du quota maximal, une subvention
l'écoulement de la majeure partie du sucre des départe­        est accordée pour du sucre produit dans les départe­
ments français d'outre-mer vers ces régions ;                   ments français d'outre-mer et raffiné dans la Commu­
                                                                nauté .
considérant que, pour assurer l'écoulement de ces
quantités vers lesdites régions, il s'avère dès lors néces­     2.    La subvention visée au paragraphe 1 est fixée à
saire d'octroyer une subvention pour le raffinage du            1,29 unité de compte par 100 kilogrammes de sucre
sucre en question ; que le montant de la subvention             exprimé en sucre blanc.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 22 juin 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              J. HAMILIUS
(!) JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2) Voir page 9 du présent Journal officiel .                   (3) Voir page 15 du present Journal officiel .