CELEX: 62009CN0124
Language: fr
Date: 2009-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-124/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 avril 2009 — Smit Reizen BV/Minister van Verkeer en Waterstaat

6.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 avril 2009 — Smit Reizen BV/Minister van Verkeer en Waterstaat
   (Affaire C-124/09)
   2009/C 129/18
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State (conseil d’État) (Pays-Bas)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Smit Reizen BV
   
      Partie défenderesse: Minister van Verkeer en Waterstaat.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Lorsqu’il s’agit d’appliquer l’article 1er, initio et sous 5), du règlement (CEE) no 3820/85 (1) du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et l’article 15 du règlement (CEE) no 3821/85 (2) du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, comment faut-il interpréter la notion de «centre d’exploitation» qui figure aux considérants 21 et suivants de l’arrêt que la Cour a rendu le 18 janvier 2001 dans l’affaire C-297/99 (3), Skills Motors Coatches Ltd?
            
         
               2)
            
            
               Le point de savoir si le conducteur concerné se rend lui-même sur le lieu où il doit prendre en charge un véhicule équipé d’un appareil de contrôle ou s’il s’y fait conduire par quelqu’un d’autre a-t-il une incidence sur l’appréciation du point de savoir s’il s’agit de repos au sens de l’article 1er, initio et sous 5), du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route?
            
         
      (1)  JO L 370, p. 1.
   
      (2)  JO L 370, p. 8.
   
      (3)  Rec. p. I-573.