CELEX: 31982R3550
Language: fr
Date: 1982-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3550/82 du Conseil, du 28 décembre 1982, prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

Avis juridique important

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31982R3550

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3550/82 du Conseil, du 28 décembre 1982, prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1982 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 3 p. 0233  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 3 p. 0233 

*****RÈGLEMENT  (CECA, CEE, EURATOM) No 3550/82 DU CONSEIL  du 28 décembre 1982  prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis de la Cour des comptes (4),  considérant que, aux termes de son article 14, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 (5) est applicable à compter du 1er janvier 1978 durant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 1982;  considérant que, du fait du retard intervenu dans la mise en application par les États membres de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (6), la Commission n'a pas disposé, pour l'élaboration du contenu et des modalités de mise en vigueur d'un régime uniforme définitif de perception des ressources propres, du délai de cinq ans correspondant à la période transitoire et prévu par le Conseil;  considérant que, pour permettre à la Commission d'élaborer ces dispositions, il convient de prolonger ladite période transitoire jusqu'au 31 décembre 1985 et de proroger entre-temps les dispositions existantes du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 14 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 est modifié comme suit:  a) au deuxième alinéa, l'année « 1982 » est remplacée par « 1985 »;  b) au troisième alinéa, l'année « 1982 » est remplacée par « 1985 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à compter du 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MOELLER  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.  (2) JO no C 200 du 4. 8. 1982, p. 12.  (3) Avis rendu le 16 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (4) Avis rendu le 16 novembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).  (5) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.  (6) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.