CELEX: 31974R2738
Language: fr
Date: 1974-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2738/74 de la Commission, du 30 octobre 1974, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et légumes

31 . 10 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 292/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 2738/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1974
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                               fabrication de certaines conserves de poissons et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      seizieme jour du troisième mois au quinzième jour du
EUROPÉENNES,                                                       dernier mois précédant celui où la restitution est mise
                                                                   en application ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 615/71 de la Commission , du 24 mars
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       1971 , relatif aux modalités d'application de la restitu­
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­              tion à la production pour les huiles d'olive utilisées
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                   pour la fabrication de certaines conserves (5), modifié
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2503 /71 (6),
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                  la    restitution   fixée  antérieurement     est maintenue
article 6 ,
                                                                   lorsque l'écart entre cette restitution et la moyenne
vu le règlement n 0 162/66/CEE du Conseil, du                      visée ci-dessus est égal ou inférieur à 0,5 unité de
27 octobre 1 966, relatif aux échanges de matières                 compte ; que, toutefois, la restitution doit être fixée à
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                       zéro lorsque la moyenne est égale à zéro ;
vu le règlement (CEE) n° 155/71 du Conseil , du                    considérant que , pour la période du 16 août au 15
26 janvier 1971 , relatif à la restitution à la production         octobre 1974, le prélèvement appliqué à l'importation
pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de           des huiles d'olive susvisées a été fixé par le règlement
certaines conserves (4), et notamment son article 3                (CEE) n0 1 03/74 (7),
paragraphe 1 ,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
71 prévoit l'octroi d'une restitution à la production
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de                                       Article premier
certaines conserves de poissons et de légumes ;
                                                                   Pour les mois de novembre et décembre 1974, le
considérant que, conformément à l'article 3 para­                  montant de la restitution à la production visé à
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être            l'article 2 du règlement (CEE) n° 155/71 est égal à
fixée tous les deux mois ; que, aux termes du para­                0 unité de compte par 100 kg.
graphe 2 de cet article, le montant de la restitution est
égal à la moyenne arithmétique de l'élément mobile                                            Article 2
des prélèvements appliqués à l'importation des huiles
d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I a) du               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
tarif douanier commun pendant la période allant du                  1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 30 octobre 1974 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO 11 » 172 du . W. 9 . ] 966, p . 3025/ 66 .
(') "j O n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5 .                          (5 ) JO n» L 71 du 25 . 3 . 1971 , - p . 12 .
{>) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                         (<>) JO n° L 258 du 23 . 11 . 1971 , p. 10 .
H "(O n « L 22 du 28 . I. 1971 , p . 5 .                             7 JO n » L 13 du 16 . 1 . 1974, p . 20 .