CELEX: 51986PC0557
Language: fr
Date: 1986-10-21
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL INSTAURANT UNE ACTION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE, DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS

N ° C 292/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  18.11.86
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil instaurant une action complémentaire de la Communauté en
                        vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins
                                                          COM(86)     557final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 31 octobre 1986.)
                                                            (86/C 292/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant q u e , en ce qui c o n c e r n e la brucellose et la
                                                                       tuberculose, il est nécessaire que certains autres États
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 membres réalisent dans des régions limitées un contrôle
péenne, et notamment son article 43,                                   de routine de tous leurs cheptels;
                                                                       considérant que certains États membres doivent encore
vu la proposition de la Commission,                                    soumettre des plans d'éradication de la leucose e n z o o -
                                                                       tique c h e z les bovins;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       considérant que l'éradication définitive de ces maladies
vu l'avis du Comité économique et social,                              constitue un préalable essentiel à l'instauration du
                                                                       marché intérieur des bovins ainsi q u ' à l ' a u g m e n t a t i o n de
                                                                       la productivité de l'élevage et p a r c o n s é q u e n t à l'amélio-
considérant que le Conseil a, en arrêtant la directive                 ration du niveau de vie des personnes occupées dans ce
77/391/CEE ('), modifiée en dernier lieu par le règle-                 secteur;
ment (CEE) n° 3768/85 (2), instauré une action de la
Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de                considérant que, p o u r réaliser ces objectifs, il est néces-
la tuberculose et de la leucose; que, compte tenu des                  saire d ' a c c o r d e r une nouvelle p é r i o d e de trois ans à
résultats obtenus et des progrès satisfaisants dans l'appli-           chaque É t a t m e m b r e éligible;
cation des programmes présentés par les États membres,
le Conseil a arrêté la directive 82/400/CEE, du 14 juin                considérant qu'il convient que la C o m m u n a u t é participe
 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant                 financièrement à cette action;
une action complémentaire de la Communauté en vue de
l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la             considérant qu'il convient que les plans présentés p a r les
leucose des bovins (3);                                                États membres respectent les critères et objectifs c o m m u -
                                                                       nautaires; qu'ils doivent d o n c être approuvés c o n f o r m é -
considérant que, en arrêtant la directive 78/52/CEE ("),               m e n t à une p r o c é d u r e c o m m u n a u t a i r e et que leur mise
le Conseil a instauré les critères communautaires applica-             en œ u v r e doit faire l'objet d'un contrôle régulier sur
bles aux plans nationaux d'éradication accélérée de la                 place,
brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique
chez les bovins;                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant que, compte tenu des résultats obtenus dans                                              Article premier
le cadre de ladite mesure et des progrès satisfaisants
enregistrés dans l'application des programmes précédem-                Il est instauré une action de la Communauté en vue de
ment présentés par les États membres, il est nécessaire                mener à son terme l'éradication de la brucellose, de la
notamment que des arrangements similaires soient pris                  tuberculose et de la leucose des bovins.
pour que les cheptels bovins en Espagne et au Portugal
puissent répondre aux mêmes normes en ce qui concerne                                                   Article 2
la brucellose et la tuberculose;
                                                                       1.      Les États membres, susceptibles de bénéficier d'une
                                                                       aide financière de la Communauté au sens de l'article 4,
                                                                       élaborent de nouveaux plans d'éradication accélérée
O JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.                                   conformes aux dispositions techniques des articles 2, 3 et
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.                                 4 de la directive 77/391/CEE et satisfaisant aux critères
(3) J O n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.                                établis par la directive 78/52/CEE, afin d'assurer la
(4) J O n° L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.                                 continuité de l'action entreprise par leurs plans initiaux,
 ---pagebreak--- 18M8D                                                tournai officiel des Communautés européennes                                                          ^C292/^
en tenant compte des résultats obtenus et des adaptations                      2.      Pa Communauté rembourse au^ États membres
nécessaires.                                                                   72,^ É c u s p a r v a c n e e t ^ D , 2 ^ É c u s p a r o o v i n , autreque
                                                                               les vacnes abattues dans le cadre des actions mentionnées
2.     Pes nouveaux plans d'éradication accélérée sont                         au cnapitrel^ de la directive 77/^91/CEE.
communiqués à la Commission au plus tard deu^é mois
après la notification de la présente décision.                                                                          B1^AA7
                                                                               t.      Pes dispositions de l'article 7 paragraphe 1 du
                                                                               règlement(CEE) n^ 729/70 du Conseil, d u 2 f avril f970,
t.     Après examen des plans proposés et des modifica                         relatif au financement de la politique agricole
tions éventuelles, laCommissionlesapprouve conformée                           communes) s'appliquent au^ décisions de la Commise
m e n t à l a procédure prévueàl'articlefO.                                    sion concernant le financement communautaire de la
                                                                               présente mesure.
2.     Le comité du Ponds est consulté sur les aspects
financiers.                                                                    2.      Pes demandes de paiement portent sur les anattages
                                                                               effectués par les États membres dans le courant de
^.     Au^é dates fixées par la Commission dans sa déci                        l'année et sont soumises avant le 1^ juillet de l'année
siond'appronation, les États membres mettent en vigueur                        suivante.
lesdispositionslégislatives, réglementaires et administra
tives pour mettre en œuvre les nouveaux plans d'éradica                        ^.      Pes modalités d'application du présent article sont
tion accélérée.                                                                arrêtées selon la procédure p r é v u e à l ' a r t i c l e t ^ du règle
                                                                               ment(CEE)n^ 729/70.
t.      L'aide financière de la Communauté est accordée
pour les mesures prévuesàla présente décision.                                 Pe règlement (CEE) n^ 129/78 du Conseil, d u 2 4 janvier
                                                                               1978, concernant les t a u ^ d e c n a n g e à a p p l i q u e r d a n s l e
2.      Les dépenses des États membres, en ce qui                              cadre de la politique de structures agricoles (^) et les arti
concerne les mesures arrêtées en application des                               c l e s 8 e t 9 d u règlement (CEE)n^ 729/70 s'appliquent
nouveaux plans d'éradication accélérée, approuvés
conformément à l'article ^, bénéficient d'une aide de la
Communauté dans les limites indiquées au^é articles ^
etD.
                                                                               1.      Pe contrôle vétérinaire de l'application des
                                                                               nouveaux plans d'éradication accélérée est effectué
                                                                               conformémentàl'articlelOde la directive 77/^91/CEE
 t.     Pa durée de l'aide financière de laCommunauté est
de trois a n s p o u r c n a q u e Étatmemnre, à c o m p t e r d e l a         2.      À l ' i s s u e d e l ' e ^ é c u t i o n d e t o u s l e s n o u v e a u ^ plans
date fi^ée par la Commission dans sa décision d'approna                        d'éradication accélérée, la Commission présente au
tion des nouveaux plans d'éradication accélérée.                               Conseil un rapport général sur les résultats obtenus
                                                                               assorti, si nécessaire, de propositions en vue de pour^
2.      Peconcoursprévisionnel à c n a r g e d u n u d g e t d e l a           suivre l'harmonisation des propnvla^éies nationales.
Communauté sous le cnapitre des dépenses relevant du
domaine agricoleestestimé à ^t,7 millions d'Écuspour
la période prévue au paragrapneP
                                                                                1.     Mans le cas où il est fait référence à laprocédure
                                                                               définie au présent article, le comité vétérinaire perma
                                                                               nent,ciaprès le comité,est saisi sans délai par son prési
 t.     P'aide financière de la Communauté est accordée                        dent, soit à l ' i n i t i a t i v e d e c e l u i c i , soit à l a d e m a n d e d e
pour l'indemnisation des animaux abattus, selon les                            l'État memnre.
modalités suivantes^
                                                                               2.      Au s e i n d u c o m i t é , l e s voi^desÉtats membres sont
— en ce qui concerne la ^ r ^ ^ A ^ B animaux provenant                        affectées de la pondération prévue à l'article 148 para
     decneptelsdestvpesB^ etB^telsquedéfinisàl'ar                              grapne 2 du traité. Pe président ne prend pas part au
    t i c l e 2 p a r a g r a p n e l d e la directive 78/^2/CEE,              vote.
— e n c e q u i c o n c e r n e l a ^ ^ r c ^ ^ . a n i m a u ^ provenant
    decneptelsdestvpesr^tr^telsquedéfinisàl'ar                                 ^.      Pe représentant delaCommission soumet un projet
    ticle2paragraprie2de la directive 78/^2/CEE,                               de mesures à prendre. Pe comité émet son avis sur ce
                                                                               projet dans u n d é l a i q u e l e président peut fi^er en fonc
— en ce qui concerne la A^c^^ ^ ^ ^                             ^ ^ ^ ^ B
    animaux provenant de cneptelsnovins qui ne sont pas
    encore s o u m i s à u n programme régulier de dépistage.                  C)]O^L^o^^mm^7^^m^
 ---pagebreak--- N ° C 292/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                  18.11.86
tion de l'urgence de la question. Il se prononce à la               Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
majorité de 54 voix.                                                date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de
                                                                    mesures, la Commission arrête les mesures proposées et
4.     La Commission arrête les mesures et les met immé-            les met immédiatement en application.
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à
l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet                                      Article 11
aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures
à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité              Les États membres sont destinataires de la présente
qualifiée.                                                          décision.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les
              droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté
              économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au
                      large de la côte sénégalaise pour la période du 1 er octobre 1986 au 28 février 1988
                                                         COM(86) 596 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 4 novembre 1986.)
                                                           (86/C 292/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que ce protocole prend également en considé-
                                                                    ration les intérêts des pêcheurs des îles Canaries et que
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              les possibilités de pêche des pêcheurs de la Communauté
péenne, et notamment son article 43,                                élargie sont préservées dans les eaux relevant de la
                                                                    souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment ses articles 155 paragraphe 2 point b) et 167             considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de
paragraphe 3,                                                       conclure cet accord,
vu la proposition de la Commission,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,                                                           Article premier
considérant que la Communauté et le Sénégal ont                     Le protocole fixant les droits de pêche et la compensa-
négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de             tion financière prévus dans l'accord entre la Commu-
l'accord entre la Communauté économique européenne                  nauté économique européenne et le gouvernement de la
et le gouvernement de la république du Sénégal concer-              république du Sénégal concernant la pêche au large de la
nant la pêche au large de la côte sénégalaise ('), modifié          côte sénégalaise pour la période du 1 er octobre 1986 au
par l'accord signé le 21 janvier 1982 (2) et par l'accord           28 février 1988 est approuvé au nom de la Communauté.
signé le 20 novembre 1985 (3), pour déterminer les modi-
                                                                    Le texte du protocole est joint au présent règlement.
fications ou compléments à introduire dans ledit accord à
la fin de la période d'application du protocole;
                                                                                              Article 2
considérant que, à la suite de ces négociations, un projet          Le président du Conseil est autorisé à désigner les
de protocole fixant les droits de pêche et la compensa-             personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'en-
tion financière prévus dans l'accord entre la Commu-                gager la Communauté.
nauté économique européenne et le gouvernement de la
république du Sénégal concernant la pêche au large de la                                      Article 3
côte sénégalaise, pour la période du 1 er octobre 1986 au
28 février 1988, a été paraphé le 1 er octobre 1986;                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
(') JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
O JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 9.                                  éléments et directement applicable dans tout État
(3) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 87.                             membre.