CELEX: 22000D1123(09)
Language: fr
Date: 1999-06-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1123(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0044 - 0044

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 84/1999du 25 juin 1999modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 37/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 mars 1999(1).(2) La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 5e (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "5f. 397 L 0066: directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO L 24 du 30.1.1998, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 97/66/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 266 du 19.10.2000.(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.