CELEX: C1997/357/01
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: 

22 . 11 . 97           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 357/ 1
                                                                    I
                                                             (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                   n" 2001 /83 du Conseil, du 2 juin 1983 , tel que modifié
                      ( première chambre )                             par le règlement (CEE) n" 1248/92 du Conseil, du 30 avril
                                                                       1992 , s'oppose à ce que l'institution compétente d'un Etat
                     du 25 septembre 1997                              membre procède d'office à l'application des règles de cal­
dans l'affaire C-307/96 ( demande de décision préjudicielle            cul contenues dans ce règlement modificatif, au détriment
du tribunal du travail de Bruxelles ): Salvatore Baldone               de l'intéressé, lorsque celui-ci a obtenu, avant son entrée
contre    Institut  national     d' assurance  maladie-invalidité      ert vigueur le 1 er juin 1992 , la liquidation d'une pension
                            ( INAMI ) (')                              d'invalidité conformément aux dispositions du règlement
                                                                       (CEE) n" 1408/71 applicables avant cette date, et que la
[Article 95 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 — Règle­                 décision relative à cette pension a fait l'objet d'une rectifi­
ment (CEE) n" 1248/92 — Mesures transitoires — Reli­                   cation postérieure au 31 mai 1992 .
quidation d'office d'une prestation — Droits des intéres­
                                 sés]                                  (') JO C 354 du 23 . 1 1 . 1996 .
                          ( 97/C 357/01 )                              (-) JO L 149 du 5 . 7 . 1971 , p. 2 .
                                                                       O   JO L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .
                                                                       C)  JO L 136 du 19 . 5 . 1992 , p. 7 .
               (Langue de procédure: le français)
Dans l' affaire C-307/96 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
traité , par le tribunal du travail de Bruxelles et tendant à
                                                                                            ARRET DE LA COUR
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Salvatore Baldone et Institut national d' assurance maladie­                                    ( sixième chambre )
invalidité ( INAMI ), une décision à titre préjudiciel sur
                                                                                             du 30 septembre 1997
l' interprétation de l' article 95 bis du règlement ( CEE )
n" 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l' applica­         dans l'affaire C-36/96 ( demande de décision préjudicielle
tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs sala­            du Bundesverwaltungsgericht ): Faik Giinaydin, Hatice
riés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur             Giinaydin, Giines Giinaydin, Seda Giinaydin contre Frei­
famille qui se déplacent à l' intérieur de la Commu­                                               staat Bayern (')
nauté ( 2 ), dans sa version modifiée et mise à jour par le             (Accord d'association CEE-Turquie — Décision du Conseil
règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du Conseil, du 2 juin                    d'association — Libre circulation des travailleurs —
 1983 ('), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n" 1248/           Notions d'appartenance au marché régulier de l'emploi
92 du Conseil, du 30 avril 1992 ( 4 ), la Cour ( première              d'un Etat membre et d'emploi régulier — Permis de travail
chambre ), composée de MM . L. Sevôn, président de                      et de séjour temporaires et conditionnels — Demande de
chambre, D. A. O. Edward ( rapporteur ) et P. Jann, juges;                  prorogation du permis de séjour — Abus de droit)
avocat général: M. M. B. Elmer; greffier : M. R. Grass, a
rendu, le 25 septembre 1997, un arrêt dont le dispositif est                                        ( 97/C 357/02 )
le suivant .
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
L'article 95 bis du règlement (CEE) n" 1408/71 du
 Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des ré­             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux tra­                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
vailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa ver­               Dans l' affaire C-36/96 , ayant pour objet une demande
sion modifiée et mise à jour par le règlement (CEE)                     adressée à la Cour, en application de l' article 177 du