CELEX: 31973R2557
Language: fr
Date: 1973-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2557/73 de la Commission, du 20 septembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 265/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2557/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 septembre 1973
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                        n° 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                     2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                    de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                    culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                         au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2 ), et notamment                supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
 phrase,
                                                                     considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                     règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                       montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                    à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                     cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable               cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                  part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­              terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­             fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3) modi­                 nir pour le calcul de ces dernières :
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                     sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                           néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/ CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     des céréales,
(') (O n » 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
(-) ~JO n » L 141 du 2X . v 1973 , p . S.
('•) JO n » 2}.î du 28 . 9 . 1967, p . 9 .                          ( 5 ) (O n » 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2456/ 67 .
(->) JO n - L 1 5 S du 11.7 . 1972, p. 35 .                         ( h) JO n » L 262 du 3 . 12 . 1970 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 265 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  21 . 9 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                             ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/ 67/CEE,
                                                                            est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                         Article premier                                                                 Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees a                           Le present règlement entre en vigueur le 21 sep­
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                   tembre 1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 20 septembre 1973, fixant le correctif applicable a la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                                        ( U C / lonrnt)
     Numéro du
                                                         Courant    I " 1' terni .  2e terni .   3 e term .   4 e terni . 5 " tei ni .     6 " terni .
   tarif douanier      Désignation de In marchandise        9              10          11             12           1           2                3
      commun
  10.01 A             Froment tendre et méteil
  10.01 B             Froment dur                          -
                                                                           —
                                                                                       —
                                                                                                     —            —            —               —
  10.02               Seigle                                               —           —             —            —           —
                                                                                                                                               —
  10.0.3              Orge                                 —               —
                                                                                       —             —            —
                                                                                                                              —
                                                                                                                                               —
  10.04               Avoine                               —               —           —             —            —            —
                                                                                                                                               —
  10.05 K             Maïs autre que maïs hy­
                        bride    destiné  à   l' ense­
                        mencement                          —
  10.07 C             Graines de sorgho