CELEX: 51967PC0248
Language: fr
Date: 1967-05-30
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL prévoyant un régime spécial pour les "produits originaires" au sens de la Décision du Conseil du 5 mai 1966 et contenus dans les envois postaux (paquets et colis postaux) (COM (67) 248 final Annexe B) et Projet de DECISION DU CONSEIL définissant les méthodes de coopération administrative relatives au régime spécial prévu pour les envois postaux (paquets et colis postaux) COM (67) 249 final Annexe C (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 248
Vol. 1967/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                             COM(67 ) 248 et 249 finals
                                             Bruxelles , le 30 mai 1967
                                   Projet de
                               DECISION DU CONSEIL
                 prévoyant un régime spécial pour les " produits
                 originaires' * au sens de la Décision du Conseil
                      du 5 mai 1966 et contenus dans les envois
                       postaux (paquets et colis postaux )
                                       et             COM ( 67 ) 248 final
                                                      Annexe B
                                   Projet de
                                DECISION DU CONSEIL
                  définissant les méthodes de coopération
                  administrative relatives au régime spécial
                    prévu pour les envois postaux ( paquets
                               et colis postaux )
                                                      COM ( 67 ) 249 final
                                                      Annexe C
                  ( présentés par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 248 et 249 finals
 ---pagebreak---                                                   annexe         A
     4               . *' ■ ' EXPOSE . MS MOTUS -
          En vertu de la Décision du; Conseil du" 5 mai 1966 ( l ) relative à la
définition de la notion de " produits originaires " pour l' application
du' Titre I de la Décision du Conseil âu 25 février 1964 ( 2 ) et aux
méthodes de coopération administrative , les "produits originaires "
faisant l' objet d' échanges commerciaux entre les Etats membres et les
pays et territoires d 1 outre-mer        associés sont admis , depuis le 1er juil<
let 1966, au "bénéfice du régime préférentiel lors de leur importation
dans ces Etats , pays et territoires , sur présentation d' un certificat de
circulation AB 1 .                  '. '       -•     \ • * •
          Ce certificat doit être visé et délivré , sur demande de l' ex­
portateur , par le "bureau de douane de l' Etat d' exportation et ne peut
l' être que pour autant que les marchandises .écart des "produits ori­
ginaires "*
          Seules ne sont pas soumises à cette règle les marchandises
faisant l' objet de petits envois adressés à des particuliers ou oon-
                                                        - .              .  · ν
tenues dans les bagages . personnels des voyageurs , sous reserve dps
conditions fixées par l' article 12 do cette Décision . Il doit s' agir
en particulier d' env)is dépourvus de tout caractère commercial .
      ?            ·                                .
        , 11 est apparu pratiquement impossible d' exiger que les formalités
prévues et rappelées ci-dessus pôur la délivrance du certificat AB 1
soient observées pour chaque envoi postal présentant' un . caractère
commercial , notamment dans les Etats , pays et territoires où le
recours* à ce mode de transport est assez important et porte sur des
quantités élevées de paquets* et colis postaux qui sont déposés            dans
des bureaux de poste où n' existe aucun, service de douane .
          Le système du certificat de circulation AB 1 a donc été considéré ,
des avant sa mise en application , comme étant inadapté aux exigences
particulières des échanges commerciaux des "produits originaires "
réalisés par la voie postale .
( 1 ) J.O. des Communautés Européennes No . 94 du 2 6 mai 1966
( 2 ) J.O. des Communautés Européennes No . 93 du 11 juin 1964
 ---pagebreak---             Le premier projet de décision a donc pour objet de prévoir
   un régime spécial pour * es échanges »
            La mise en place d' un régime spécial pour les envois postaux
    conduisant t faire modifier et à faire compléter la Décision du Conseil
     du 5 mai 1966 ( l )     définissant les méthodes de coopération ad­
   ministrative pour la mise en application de ladite D écision du
   25 février 1964 , un second projet de décision a été élaboré à cet
    effet ,
.»        Il a semblé nécessaire d' alléger , dans toute la mesure du possible
    les formalités imposées ' aux exportateurs et les tâches mêmes confiées
   aux services des douanes , sous réserve toutefois qu' il ne soit porté
   aucune atteinte aux règles définissant la notion de "produits origi­
   naires " et aucun affaiblissement aux méthodes de coopération admini­
   strative établies expressément en vue d' assurer l' application correcte
    et solidaire de ces règles .
>•          En conséquence , les deux projets de décisions qui sont proposés
   par la Commission, en vertu de l' article 9 de la Dacisio * du Conseil
   du 25 février 1964 constituent une adaptation des dispositions re­
   latives aux méthodes de coopération administrative fixées par les
   Décisions du Conseil du 5 mai 1966 aux exigences particulières des
    envois postaux contenant des "produits originaires "•
            Cette adaptation se caractérise par le recours au formulaire
   AB 2 , qui constitue la clef de voûte du nouveau système »
 •       Contrairement à la procédure du "certificat de circulation AB 1 ",
   le régime spécial institué pour les envois postaux met l' accent sur la
   responsabilité personnelle de l' exportateur , appelé à insérer dans
   l' envoi une déclaration d' exportation établie sur le formulaire çui se
   substitue à toun effets , au certificat de eirculation, pour autant
   que les marchandises déolarées et contenues dans l' envoi remplissent
   les conditions fixées par la ïécision du Conseil du 5          1966 »
(l ) J.O. des Communautés Européennes n° 94 du 26 mai 1966
 ---pagebreak---                                     - 3 -               Annexe A
7#          En vue dVa.ssurer.au "formulaire AB 2 " sa qualité de justification
   essentielle du caractère de "produits - originaires " des marchandises
   déclarées à l' exportation et contenues dans l' envoi , deux volets sont
   apparus utiles » Le premier volet est destiné à la "déclaration de
   l' exportateur " (recto ) et à la "demande de contrôle a posteriori"
   (verso ) à laquelle , dans certains cas , les services des dôuanes de
   l' Etat membre , pays ou territoire d' importation peuvent faire re­
   cours * Le deuxième volet ,' dit "étiquette AB 2 ", destiné à être collé
   sur l' emballage extérieur de l' envoi , reprend également les indi­
   cations concernant les marchandises et figurant dans la déclaration
   de l' exportateur »
            La "déclaration de l' exportateur " et 1' "étiquette AB 2 ", signées
   par celui-ci , c*mp«rtent mention d' un numéro de série identique , ce
   qui devrait constituer, un élément complémentaire pour .^éviter, dans
   toute la mesure . du possible , des abus ou des cas de - fraude#      - '   • '
8.        " Ainsi conçu,' le régime spécial proposé qui est essentiellement
   fondé sur un rapport' de confiance réciproque entre le » exportateurs et
   les autorités douanières constitue une innovation importante par.
   rapport au systèmè de certificat de circulation et permettra d' atteindre
   les résultats ■uivantsi
   – les exportateurs seront en mesure d' effectuer les exportations des
      produits considérés dans n' importe quel "bureau de poste de leur
      pays , sans qu' ils soient dans tous les cas obligés de présenter
      les "produits originaires " au bureau de douane compétent en vue
      d' obtenir la délivrance du "certificat de circulation AB l"j
   – les "bureaux de douane de l' Etat membre , pays ou territoire d' expor­
      tation n' étant plus tenus à la délivrance de ce certificat , 1' en­
      semble des opérations relatives à l' exportation des "produits
      originaires " expédiés par la voie postale ne sera pas soumise aux
      contrôles douaniers ce qui comportera un allégement important
      des tâches des services deo douanes }
   – les bureaux des douanes des Etats membres , pays et territoires
      d' im^ortatian seront en mesure d' effectuer rapidement le tri entre /
                                                                    • ••/•••
 ---pagebreak---                                 - 4 ~              Annexe A
  le3 envois contenant des produits déclares comme originaires et
  les autres » Ils pourront d' autre part connaître sans difficulté
  les marchandises faisant l' objet de chaque envoi , ce qui pourra
  faciliter d' une manière non négligeable l' accomplissement des
  opérations de dédouanement ;
– les importateurs eux-mêmes seront en général avantagés non seule­
  ment sur le plan de la rapidité de ces opérations mais également
  en ce qui concerne les frais supplémentaires que comporte normalement
  tout retard dans la mise à la consommation des marchandises .
                                 o
                         o              o
      En proposant les deux projets de décisions ci-annexés , la Com­
mission est convaincue que la mise en oeuvre du régime spécial pour
les "produits originaires " expédiés par la voie postale répond aux
exigences propres à ce mode de transport et permettra d' en assurer
le développement , tout en respectant les règles relatives au: régime
préférentiel prévu par la Décision du Conseil du 25 février 1964
relative à l' Association des pays et territoires d' outre–mer à la
Communauté Economique Européenne .
 ---pagebreak---                                                              COM ( 67 ; 248 final
                                                       ANNEXE            B    .
                           •       Projet                                   .     .
                                     de
                             Décision 4.U Conseil
    prévoyant ' un jrégimo spécial . pour les "produits ©ri£ji- •                     'v             ' ,
    naires'? au senë de la Décision du Conseil du 5 ma-i 1966 et contenus                         ,
    dans les envois postaux (paquets et colis postaux )                                  *         (
                     ( présenté par la Commission au Conseil )            '                              V
                                        1                                                    '         ' -
                   .                                                                - 1                    1
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, '                                ;          '           '
VU la Décision du Conseil du 25 février 196^Relative à l' Association .
des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté Economique Européenne
et notamment les dispositions - de son article $ f
VU la Décision du Conseil du 5 J?ai 1^6^ Relative à la définition de .
la notion de "produits originaires " pour l' application du Titre I                                          .
de la Décision du Conseil du 25 février 1964 et aux méthodes de
coopération administrative , modifiée par sa Décision du 14 décembre 1966^3 )
               . *                                                              *          • -  '  ...      r •
VU le projet de la Commission de la Communauté Eoonomique Européenne ,
CONSIDERANT que la mise en application des dispositions, prévues .par
le Titre II de la Décision du Conseil du 5 m?-i 1966 et afférentes
à l' organisation de méthodes de coopération administrative^ est apparue
inadaptée aux exigences propres aux échanges commerciaux des "produits
originaires " effectués par la voie postale ,
CONSIDERANT q,u'il est en conséquence nécessaire de prévoir un régime
spécial pour ces éohanges ,
CONSIDERANT que ce régime spécial doit assurer le respect des règles
fixées par le Titre I de la Décision du Conceil du 5 mai 1966 et
afférentes à la définition de la notion de "produits -originaires ",
 ;( l).'J.,0 . dés Communautés Européennes No. 93 du 11 juin 1964
  ( 2 ) "J.O. des Corir.ar.aùtés Éurcgéennes No; '94 du ' 26 cai 1966
  ( 3 ) J.^. 'des ! Cofeàûonàités Éuro^éennëS No: - 236 dti 23 :décémbfë 1966
 ---pagebreak---                                   2                  Annexe B
 CONSIDERANT qu' il incombe aux autorités douanières de l' Etat membre ,
 pays ou territoire d' importation d' avoir , dans tous les cas , la
 certitude que les marchandises contenues dans les envois postaux
 et présentées à l' importation remplissent les conditions prévues par
 la Décision du Conseil du 5        1966 et que de ce fait il est nécessaire
 qu' une coopération administrative étroite s' instaure entre les autorités
 douanières de l' Etat membre , pays ou territoire d' importation et
 d' exportation ,
 CONSIDERANT qu' il est utile que cette coopération ne a' écarte pas
 des critères fondamentaux sur lesquels est fondée la coopération
administrative prévue par le Titre II de la Sécision du 5 mai 1966 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                             Artide ler
        La Décision du Conseil du 5 m£,-i 1966 est modifiée     comme suitt
A.        L' article 6 est complété par l' alinéa ci -a -près t
        "Toutefois , ceux de ces produits qui font l' objet d' envois
postaux (paquets et colis postaux ), pour autant qu' il s' agisse
d' envois contenant uniquement des "produits originaires " sont admis
au bénéfice du Titre I de la Décision du Conseil du 25 février 1964 »
dans l' Etat membre , pays ou territoire d' importation , au vu d' un
 "formulaire AB 2 "«
B»        Il est ajouté les articles 11 bis , 11 ter et 11 quater
     rédigés comme suitt
        "Article 11 Ms -    Le "Formulaire AB 2 ", dont un spécimen est
annexé à la présente décision., est rempli par l' exportateur . Ce foi*-
mulaire est rédigé dans une des langues dans lesquelles est rédigé le
Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et en conformité
avec les dispositions de droit interne do l' Etat nombre , pays ou
territoire d' exportation . Il est rempli à la machin© à écrire ou
à la mainj dans co deraier cas , il doit l' être à l' escre et en
lettres majuscules ".                                                ,
 ---pagebreak---                                    - 3               Annexe B
           " Le "formulaire AB 2 " comporte deux volets , chaque volet ayant
 un format de 21 x 14,8. cm . Le papier à utiliser est un papier de
 couleur bianche sans pâtes mécaniques , collé pour écritures et pesant
 au minimum 64 grammes au m2 » Le recto de chaque volet comporte une
 diagonale formée de trois bandes "bleues , d' une largeur de 3 11111
 chacune et allant du coin inférieur gauche au coin supérieur droit "•
           " Le "formulaire AB 2 ", peut etre perforé mécaniquement en vue de
 rendre détachables d' une part les deux volets et d' autre part l 1
étiquette                  qui doit etre apposée sur l' envoi » Le verso de
1 * eiiquette      peut être gommé P.
         *       Etats memlsres , pays et territoires peuvent se reserver
 l' impression de ce formulaire ou en confier le soin à des imprimeries
 ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cass référence à »et agrément
 doit être faite sur chaque formulaire » En outre , chaque volet doit
 être revêtu , du signe distinctif attribué à l' imprimerie agréée , ain<ai
 que d' un .numéro de série destiné à l' individualiser ".
           "Article 11 ter-     Il est établi un formulaire AB 2 pour .chaque
 ênv^i postal . Après avoir rempli et signé les deux voleta du formulaire ,
 l' exportateur insère sa déclaration (volet l ) à l' intérieur du oolis
 et' colle 1' "étiquette AB 2 " (volet 2 ) sur l' emballage extérieur de
 1' envoi ".
           "Les dispositions du présent article ne dispensent pas les'
 exportateurs de l' accomplissement des autres., formalités 'prévues par
 les règlements douaniers., ou postaux"»
       . : "Article 11 quater – Sauf soupçon d' abus , les autorités douanières
 de l' Etat membre , pays ou territoire' d' importation admettent au béné­
 fice du Titre I de la Décision du Conseil du 25 février 1964 les marchajta»
 dises contenues dans un colis muni d' unô étiqiiëtte AB 2 ,T»
           "A titre de sondage ou en oas de doute quant à la régularité ie
 1' opération, les autorités douanières de l' Etat membre , pays ou
 territoire' d' impôttatiôn peuvent demander un contrôle aux autorités
 douanières de l' Etat membre , pays ou territoire d' exportation en leur
 transmettant , à cet effet , le volet 1 du formulaire AB 2 contenu dans
 le colla - et surseoir, dans l' attente des résultats de ce contrôle , à
 l' application des dispositions du Titre I de la Décision du Conseil
 du 25 février 1964 » Dans un tel pas , la mairs-levée des marchandises
 ---pagebreak---                                        - 4 -                    ' m^zz _3
   est néanmoins offerte à l' importateur sous réserve .des mesures con­
   servatoires jugées nécessaires ".
C.       Le rai'--P-r;',^he 1 d e l' art icle 12 est modifié comme suit :
           "1 » Les Etats membres , ]says et territoires admettent comme
   "produits originaires " au bénéfice des dispositions du Titre I de la
   Décision du 25 février 1964 » sans qu' il y ait lieu de produire un
   "certificat de circulation du , modèle AB 1 " ou de remplir un "formulaire
   AB 2 =, les marchandises qui font l' objet de petits envois adressés à
   des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs ,
   pour autant quJ- il s' agisse d' importations dépourvues de tout caractère
   commercial , dès lors qu' elles sont déclarées comme répondant aux con­
   ditions requises pour l' application de ces dispositions et. qu' il
   n' existe aucuft doute quant à la sincérité de cette déclaration"#
3*       Le premier alinéa de l' art icle 13 est modifié oomme suit t
           "En vue d' assurer une application correcte des dispositions du
   présent titre , les autorités compétentes des Etats membres , pays et
   territoires                    associés se prêtent mutuellement assistance par
   l' entremise de leurs administrations douanières respective », pour le
   contrôle de l' authenticité et de la régularité des certificats de ciiv
   culation AB 1 et des déclarations des exportateurs figurant sur les
   formulaires AB 2 ".
E.       L' article 15 est modifié comme suit ;
           "Article 15 - Les Annexes II , III , et IV de la Décision du Conseil
   du 14 décembre 1966 , les notes explicatives , le modèle de certificat de
   circulation des marchandises AB 1 et le modèle du formulaire AB 2 font
   partie de la présente décision#
F.       L' article 16 , detixième alinéa est complété par la phrase suivante !
           "Ces certificats d' origine resteront valables jusqu' au
   .............        pour les marchandises faisant l' objet d' envois postaux
   à condition qu' ils soient délivrés le                      au plus tard ".
                                                                  • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                    - 5 -                       Annexe B
G.      Il est ajouté à l' Annexe I une note 9 ainsi rédigée :
        " Note - 9 - ad article 11 ter :
        " Après avoir rempli le formulaire AB 2 , 1 1 èxportateur porte
la mention " AB 2" suivie du numéro de série du formulaire utilisé ,
soit sur l' étiquette verte modèle C 1 ou sur la déclaration C 2 ou
C 2 M , soit dans le cadre " Observations " des déclarations en douane
CP 3 ou CP 3M".
                                Article 2
        La présente décision entre en vigueur le
                                Article 3
        Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         LE PRESIDENT DU CONSEIL
 ---pagebreak---   ( Recto )                   FfHKÏÏLAIRE AB 2                          ( Volet l )
             ASSOCIATION C.E.E. ~ P. T. 0 . M.      - ■     ETIQUETTE AB 2       A      800000
              Declaratisn de l' exportateur                Désignation d«s marchandises
  Je soussigné , exportateur des . marchandises
  décrites ci-contre et contenues - dans cet
  envoi postal ,
  - déclare qu , elles se trouvent èn                 .
     . < . ^
                                  (Etat membre^ay3^ ou
                                ti . aans xes conai–
                                                            . «        a.
      territoi-e d' exportation)
     tions fixées au verso du volet 2 de cette
     declaratisn j '
 ■– m * engage - à présenter aux autorités respon­
     sables toutes justif icatisns que celles–oi
     jugent nécessaires et à accepter tout con­             Observations ( l )
     trôle desdites autorités de ma comptabilité
   ' et d*»s circonstances de la fabrication dès ' '
   ' marchandises déorites ci-tontre j
  - Etaiy^ays »u territ®ire d» destination* . . .
     Pai t a.   ........            . Ifi      ...    .... Administration eu Service de
                                                            l' Eta^f^pays eu territoire
                                                            à !.expertati«n chargé du oon-
                                                            trSle a posteriori de la dé­
                                                            claration de l' exparta.teur
                 , ( signature de 1' exp«rtateur)           ( 2)
  Exportateur
                   (rvom et prénom ou raison sociale
  et adresse complète de l' exportateur )
( 1 ) Indiquer les références au centrale éventuellement déjà effectué par
       1' Administratisn . eu Service compétent
( 2 ) Indiquer l rAàministrati®n ou le Service, prévu par les dispositions
      nationales                               •, ,                                 ' -
 ---pagebreak---    ( Verse )                                                           ( Volet 1 )
        DEMANDE 32 CONTROLE A POSTERIORI              RESULTAT DU COITTROLE
Le fonctionnaire de douane soussigné         Le contrôle effectué par le fanction–
sellicite le contrôle de la déclara­         naire Au Service compétent esussigné
tion de l' erpertateur figurant au           a permis de constater :
recto du présent f annulaire AB 2 ( s )      1 ) que les indications et mentiens
                                                  portées sur le présent forriulaire^®'1
                                                  sont pxaôtes ( l )
                                             2) que le présent formulaire AB 2 ne
                                                  répond pas aux conditions de ré­
                                                  gularité requises ( voir les re­
                                                  marques ci~annexées ( l )
                        ,, le                                        , 1e
  Cachet                                       Cachet
    du                                            du
 "bureau        ( signature du fonction -.     bureau     ( signature du fonctien-- -
                              naire )                                naire )
                                             ( l ) rayer la i?,enti©n inutile
(s) - Le contrôle a posteriori du formulaire A-B 2 est effectué à titre de
         sondage ou ohaque fois que la douane de l' Etat membre , pays su terri­
         toire d' impsrtation a des doutes en ce qui concerne l' origine de la
  . .    marchandise en cause ou de certains de ees composants
      – La douane de l' Etat membre , pays «u territoire d' importatien envoie
         à l' Administration ou SPrvice compétent de l' Etat membre , pays ou
         territoire d' exportation chargé du contrôle le volet 1 du formulaire
         AB 2 contenu dans le colis , en indiquant , le cas échéant , lea motifs
         de forme ou de fond qui justifient une enquête . Elle joint à ce volet
         la facture ou une copié si elles lui ont été pr®duites et fournit tous
         les renseignements qui ont gu être obtenus et qui font penser que les
         mentions portées sur le formulaire AB 2 sont inexactes .
       - Si elle décide d* surseoir à 1' application des dis^ositians du Titre I
         de la décision du 25 février 1964 dans l' attente des résultats du
         centrale , la douane de l' Etat membre , ^ays ©u territoire d' importa­
         tion offre à l' importateur la mainlevée des marchandises sous
         réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires .
 ---pagebreak---  ( B^c+c )                                                   ( Volet 2 )
        1T9TA ?ENE                 1 ETIQUETTE AB 2           A ®&r<X>&    g
                                   , Désignatien des marchandises          ,
l' étiquette ci-centre est à dé­
tacher et à ciller sur 1 T embal­
lage extérieur du jaque t ou du
cfllis postal ;
la signature de l' exportateur est
cbligatoirs » 211e est complétée
even sue .Qesaent par le cachet de
l 'exportateur.         ■ •             i
                                      ( s igr.a t.xrre de 1 T exportateur)
 ---pagebreak---            ( Verso )                                                      ( Volet 2 )
                  MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU" ' AXJ" VISA D' UN CERTIFICAT DE
                  CIRCULATION AB 1 tU A L' ETABLISSEMENT 3 #UN FORMULAIRE AB 2
      Peuvent seules donner lieu au visa d' un certificat de circulation AB 1 <<u à
      1 * établis s ement d' un formulaire AB 2, les marchandises qui , dans l' Etat
      membre , pays ou territoire d' exportation ( 1 ), rentrent dans l' une des caté- -
      gories suivantes s                                '
      Catégorie 1                                                    .       ,
              Marchandises entièrement obtenues dans cet Etat membre , pays ou territoira
      d' exportatien :
              a)  les  produits minéraux extrait de son s@l ;
              b)  les  produits du règne végétal qui y ssnt réceltés ;
              o)  les   animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
            ■ d)  les  preduits provenant d' animaux vivants qui y font l' objet d' un
                  élevage ;                                                              •
              e ) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées j
    .. .      f ) les. produits marins extraits de la mer par ses bateaux j .
              g ) les rebuts et déchets provenant d' opérati»ns manufacturières et les
                  articles hors d' usage ,.. s®us réserve qu' ils y aient été recueillis
                  et. ne puissent servir qu' à la récupération de matières premières ;
              h.) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir d' animairr.
                  ou de produits visés aux litt . a à g ci–dessus ou de leurs dérivés .
      Catégorie       2
              Marchandises obtenues dans cet Etat membre , pays ou territoire d' expor­
      tation et dans la fabricati«n desquelles ne sont entrés que des produits pri­
      mitivement importés d' un autre Etat membre , pays eu territoire à l' exportation
      duquel ils remplissaient les sonditions requises p«ur l' obtention d' un
      oertificat AB 1 ainsi que , le cas échéant , des produits rentrant dans" la ca­
      tégorie 1 ci-dessus .
^1)   Les Etats moabres , pays et territoires s«nt s
      a ) les Etats membres de la C.E.E. : Royaume de Belgique , République Fédérale
           d' Allemagne , République française , République italienne , Srand Juché de
           Luxembourg et Royaume des Pays-Bas en Europe ;                      "
      b ) les pays et territoires        Saint Pierre' et Miquelon , l ,Archipel des Comores ,
           la Côte française des Somalis , la Nouvelle Calédonie «t dépendances , les
           îles fîallis et Futuna, la Polynésie française , les terres australes et
           antarctiques , le Surinam et les Antilles néerlandaises .
 ---pagebreak---                                    suite volet 2 ( vers <0
Catégorie 3
       Marchandises obtenues dans eet Etat membre , pays ou territoire
d' exportation et dans la fabrication desquelles sont entrés des produits
autres que ceux qui rentrent dans les catégories 1 ou 2 ci-dessus à con­
dition . que lesàits produits ( ci-après dénommés "produits tiers ") aient
fait l T «bjet d * euvraissre ®u de transformations :
       a ) Qui ®nt peur effet de ranger les marchandises «btenues sous une
           position tarifaire (2 ) autre que celle afférente aux produits tiers
           mis en « euvre , à aaoins que les apératiens effectuées ne soient re­
           prises sur la liste A annexée à la décisien du Conseil relative
           à la définition de la noti«n de "produits originaires "
       b ) #u qui , Tsien que reprises sur la liste A visée au litt . a ci–dessus
           satisfit aux oonditisns particulières prévues à leur égard dans
           laiite liste A 5
       c ) ©u qui n' «nt pas peur effet de ranger les garchandises obtenues sou
           une position tarifaire autre que celle afférente aux produits
           tiers rais en «ouvre , mais qui figurent sur la liste B annexée à la
           décision iu Conseil du 5 or.i 1^66 relative à le " définition de
           la notion do "produits originaires ".
Catenarie 4
       Marchandises primitivement importées d' un Etat aembre , pays ou
territoire à l' expartatian duquel elles ressortissaient à l' une des caté­
gories 1 , 2 ou 3 ci-dessus et réexportées en l' état vers un autre Etat
membre , pays ©u territoire .
En oas d' applicati«n de cette règle , l' Etat membre , pays ®u territoire d-ce-gj
devant figurer sur le certificat de circulation , est «elui d' ©ù les
marchandises en question ont été primitivement importées .
( 8 ) Par pesitien tarifaire ®n entend «elles de la Komenslature de Bruz^lles
 ---pagebreak---                                                               COM( 67.) 249 final
                                                         d=2-2-?-5-L=-
                                    PROJET
                                     de
                              Décision 'du Conseil
définissant les méthodes          de coopération   administrative      re­
  latives au régime spécial prévu pour les envois postaux (paquets et
                                  colis p«staux )
                         ( présenté par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROrENNE ,
VU la Décision du Cônseil du 25 février l^ê^^elative à l' Association
■ des pays et territoires d' #utre-mer à la Communauté Econamiqùe Européenne ,
  et notamment les dispositions de s«n article 9 »
 VU la Décision du Coaseil du 5 mai 196^définissant les méthodes de
  coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise eu
  application de la Décision du 25 février 1964 j relative à l' associatif rj.
  des pays et territoires d 1 outre-mer à la Communauté Economique Européenne ,
  Vu le . projet de la Commission de la Communauté Economique Européenne ,
  CONSIDERANT qu' il est nécessaire d 1 rrganiser une - coapération étroite
  entre les administration» douanières des Etats membres et is» pays et
  "territoires d' Outre-mer associés à la Communauté Economique Européenne
  prur assurer- l' application, correcte et solidaire dés dispesitiens
 douanières de ladite décision et notamment des règles et conditions fixées
  par la Décisien du Conseil du 5 ma-i 19^6 ,
  CONSIDERANT que le régime spécial prévu ci-dessus exige d' adopter des
  dispositions' particulières pour la mise en oeuvre unifsrme de « ette
  décision, notamment en ce «iui concerne les fsrmalités incembant aux
  expsrtat«urs des envois post'aux et le contrôle a pesteriori des
  déclarations établies par ceux-ci ,
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
  «–                        -   V                               « • • f* • •
   ( 1 ) J. 0. des Communautés Européennes No. 93 du .11 juin 1964
   ( 2 ) J.O. des Communautés Européennes No. 94 du 26 mai 19^6
 ---pagebreak---                                 - 2 -                ANNEXE          C
                                                     BCSSSEÏ3SSSCSSSSS
                              Article 1e r
      L' annexe de la décision du Conseil du 5 mai 1 $66 est modifiée
comme suit    :
A.        Il est ajouté le Chapitre III "bis suivant s
                             Chapitre III "bis
                 Envois postaux ( paquets , colis postaux )
      " Artiele 16 bis – Il appartient à l' exportateur sous sa respon­
sabilité ou à s«n représentant , de rempliz- et de signer les deux
volets du formulaire AB 2"
      " Si les marchandises contenues dans l' envoi ont déjà      fait
l' objet d' un contrôle , dans l' Etat membre , pays «u territoire d' ex­
portation , au regard de la définition de la n@ti»n de "produits
•riginaires ", l' exportateur yeut indiquer &ans la rubrique " ob­
servations "    du formulaire AB 2 ( volet l ) les références à f*e
contrôle *.
      "Article 16 ter – Conf orméneat à la note 9 figurant à l' Annexe I
de la . décision &u Conseil «Lu 5 mars 1 $6é , l' exportateur porte , SPit
sur l' étiquette verte modèle C 1 ou sur la déclaration        C 2 ou C 2 M,
soit sur la déclaration en dauane CP 3         CP 3 M la mention "AB 2"
suivie du numéro de série du formulaire AB 2 utilisé . Il parte
également cette mention et ce numéro sur la factura relative aux
marchandises contenues dans l' envoi ".
B.        L' article 17 est modifié oomme suit s
      "Article 17 – Sont dispensés de la production i'un certificat
de circulation AB 1 ou de l' établissement d' un formulaire AB 2 , les
petits envois et les bagages personnels , s«us réserve qu' ils soient
constitués de marchandises répondant aux conditisns prévues à l' ar­
ticle 12 de la décision du Conseil du 5 mai 1966 ".
 ---pagebreak---                                      - 3–                 A ÎT ÎJ E X E      C
                                                          ssscusraasunissac;
C.          H est ajoute le Chapitre VI suivant
        . .    .                    Chapitre VI
                   Controle a -posteriori des fonmlaires AB 2 ■
      "Article 23       Le contrôle a posteriori du formulaire AB 2 est
effectué à titre de sondage eu chaque fois que ia douane de l' Etat
                                                                          •»
membre , pays ou territ®ire d' importation a de3 doutes en ce qui «an-
cerne 1' origine de la marchandise en cause eu de certains de ses
composants ".
      "j|trtiole__24 *• Pour l' application de l' artiole 23 , la douane de
l' Etat membre , pays ou territoire d' importation envoie à l' Administration
ou Service compétent £c l' Etat nenbrc, pays ou territoire d' exportation
le Volet 1 du formulaire AB 2 contenu dans le colis ( en indiquant, le cas
âoheant , les motifs do forne ou de' fond qui justifient une enquête . Elle
joint à ce volet lrv facture où uno ccpio si olle lui eut été produites et
fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui f<®nt
penser que les mentions portées sur le formulaire AB 2 sont inexa®tes ".
      " Si elle décide de surseeir à l' application des dispositions du
Titre I de la Décision du Conseil du 25 février 19&4- dans 1 * atteste
des résultats du contrôle , la dwuane de l' Etat membre , pays eu terri­
toire d' importation offre à l' importateur la mainlevée des marchan­
dises sous réserve des mesures oonservatoires jugées nécessaires ".
      "Article 25 – Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
dans les plus brefs délais à la connaissance de la douane de l' Etat
membre , pays ou territoire d' importation. Ils doivent permettre de dé­
terminer si le formulaire AB 2 contesté est applicable aux aarchandises
exportées et si ces marchandises peuvent donner lieu à l' application du
régime préférentiel ".
 ---pagebreak---                                  - 4 -               ANNEXE           C
                                                     BssncJsscsssscsac:
      "Article 26 – Lorsque ces contestations n' ont ju être réglées
entre la douane de l' Etat membre , "pays ou territoire d T importation et
celle de l' Etat membre , pays ou . territoire d' exportation , ou
lorsqu' elles soulèvent un problème d T interprétation de la décision
du Conseil relative à la définition d.e la notion de "produits ori­
ginaires " et aux méthodes de coopération administrative
jour l' application de la décision du 25 février I964 relative à
l' association des pays et territoire d' outre-mer à la Communauté
Economique Européenne , elles sont soumises aux instances qui seront
déterminées par le Conseil ".
                           Article 2
      La présente décision »ntre en vigueur le v »„<».. .
                           Article 3
      Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         LE PRESIDENT SU CONSEIL