CELEX: 31994R0043
Language: fr
Date: 1994-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 43/94 de la Commission, du 11 janvier 1994, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine

N0 L 8 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 1 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N0 43/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 janvier 1994
                    fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                               applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          mobile du prelevement et qui apporte une preuve satisfai­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    sante du paiement de cette taxe ;
vu le règlement (CEE) n0 1058/88 du Conseil, du 28 mars              considérant que le règlement (CEE) n0 1193/88 de la
 1988, relatif à l'importation de sons, remoulages et autres         Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
 résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements          n° 84/89 (4), a défini les modalités d'application du régime
des grains de céréales autres que de maïs et de riz et               particulier d'importation de sons, remoulages et autres
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la                 résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier           criblage, de la mouture ou d'autres traitements des
commun (') et notamment son article 2 paragraphe 2,                 céréales autres que de maïs et de riz relevant des codes
                                                                     NC 2302 30 et 2302 40,
considérant que le règlement (CEE) n0 1058/88 prévoit
que l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (2), relatif au régime d'importation et d'ex­
portation des produits transformés à base de céréales et de                                  Article premier
riz, est diminué d'un montant égal à 40 % de la moyenne
des éléments mobiles des prélèvements applicables au                 Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
produit considéré au cours des trois mois précédant le              n° 1058/88 et dont doit être diminué l'élément mobile du
mois en cours duquel ce montant est fixé ; que cette                prélèvement applicable à l'importation de sons, remou­
diminution est applicable aux produits relevant des codes           lages et autres résidus originaires d'Argentine ainsi que de
NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90                 tout autre pays tiers satisfaisant aux conditions visées audit
dans la limite d'une quantité maximale de 550 000 tonnes            article est fixé en annexe .
par an, à l'importation des produits en question origi­
naires d'Argentine, ainsi que de tout autre pays tiers qui                                      Article 2
applique à l'exportation de ces produits une taxe spéciale
d'un montant égal à celui dont est diminué l'élément                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 104 du 23. 4. 1988, p. 1 .                              (3) JO n0 L 111 du 30. 4.' 1988, p. 87.
O JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                                b) JO n° L 13 du 17. 1 . 1989, p. 13.
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                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 janvier 1994, fixant le montant dont doit être
           diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                                 d'Argentine
                                                                         (en ecus/t)
                                    Code NC                    Montant
                                   2302 30 10                   16,50
                                   2302 30 90                   35,35
                                   2302 40 10                   16,50
                                   2302 40 90                   35,35