CELEX: C1999/204/02
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 20 avril 1999 dans l'affaire C-241/97 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Procédure engagée par Försäkringsaktiebolaget Skandia (publ) («Directives 73/239/CEE et 79/267/CEE en matière d'assurances - Restrictions au choix des actifs»)

17.7.1999               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                               C 204/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      1) En instituant et en maintenant en vigueur un régime qui, dans
                                                                                  les cas de nouvelle installation ou de transformation d’appareils
                                                                                  à gaz, prescrit l’utilisation dans des locaux habités des seuls
                         (sixième chambre)                                        générateurs de chaleur de type «étanche», interdisant ainsi
                                                                                  implicitement l’installation de générateurs de chaleur d’autres
                                                                                  types conformes à la directive 90/396/CEE du Conseil, du
                          du 25 mars 1999                                         29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des
                                                                                  États membres concernant les appareils à gaz, la République
                                                                                  italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
dans l’affaire C-112/97: Commission des Communautés                               de cette directive.
         européennes contre République italienne (1)
                                                                             2) La République italienne est condamnée aux dépens.
(«Manquement d’État — Directive 90/396/CEE — Généra-
   teurs de chaleur — Installation dans des locaux habités»)                 (1) JO C 166 du 31.5.1997.
                           (1999/C 204/01)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                                       du 20 avril 1999
                                                                             dans l’affaire C-241/97 (demande de décision préjudicielle
Dans l’affaire C-112/97, Commission des Communautés euro-                    du Regeringsrätten): Procédure engagée par Försäkrings-
péennes (agents: MM. Paolo Stancanelli et Hans Støvlbaek)                                       aktiebolaget Skandia (publ) (1)
contre République italienne (agent: M. le professeur Umberto
Leanza, assisté de Mme Francesca Quadri), ayant pour objet de
faire constater que, en instituant et en maintenant un régime                («Directives 73/239/CEE et 79/267/CEE en matière d’assu-
qui prescrit l’installation dans des locaux habités des seuls                            rances — Restrictions au choix des actifs»)
générateurs de chaleur de type «étanche», ce qui interdit
implicitement l’installation de générateurs de chaleur d’autres                                           (1999/C 204/02)
types conformes à la directive 90/396/CEE du Conseil, du
29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des
États membres concernant les appareils à gaz (JO L 196, p. 15),                                  (Langue de procédure: le suédois)
la République italienne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu du droit communautaire, la Cour (sixième
chambre), composée de MM. G. Hirsch, président de la
deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
chambre, G. F. Mancini, H. Ragnemalm, R. Schintgen et K. M.                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
Ioannou (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 mars 1999 un arrêt dont le              Dans l’affaire C-241/97, ayant pour objet une demande
dispositif est le suivant:                                                   adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
 ---pagebreak--- C 204/2                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                          17.7.1999
par le Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans la                     l’encontre de l’administration et entraîner l’inapplicabilité d’une
procédure engagée devant cette juridiction par Försäkringsak-                    règle de droit national qui leur est contraire.
tiebolaget Skandia (publ), une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation des articles 18, paragraphe 1, de la première
directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et               (1) JO C 252 du 16.8.1997.
administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance
directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (JO
L 228, p. 3), tel que modifié par l’article 26 de la directive
92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la
vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE
(troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1), et
21, paragraphe 1, de la première directive 79/267/CEE du
Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions                                     ARRÊT DE LA COUR
législatives, réglementaires et administratives concernant l’ac-
cès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice
(JO L 63, p. 1), tel que modifié par l’article 27 de la directive                                       du 20 avril 1999
92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordi-
nation des dispositions législatives, réglementaires et adminis-            dans l’affaire C-360/97 (demande de décision préjudicielle
tratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant            du Centrale Raad van Beroep): Herman Nijhuis contre
les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive                Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekerin-
assurance vie) (JO L 360, p. 1), la Cour, composée de MM.                                                     gen (1)
G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J.-P. Puissochet, G. Hirsch
et P. Jann, présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida
(rapporteur), C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward,                    («Sécurité sociale — Incapacité de travail — Régime spécial
H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat général:              des fonctionnaires — Annexe VI, section J, point 4, sous a),
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, gref-              du règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 48 et 51 du
fier adjoint, a rendu le 20 avril 1999 un arrêt dont le dispositif                                         traité CEE»)
est le suivant:
                                                                                                        (1999/C 204/03)
1) Les articles 18, paragraphe 1, de la première directive
     73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordina-                            (Langue de procédure: le néerlandais)
     tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives
     concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que
     l’assurance sur la vie, et son exercice, tel que modifié par l’article (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     26 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
     portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
     et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assu-
     rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et             Dans l’affaire C-360/97, ayant pour objet une demande
     88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), et 21,           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
     paragraphe 1, de la première directive 79/267/CEE du Conseil,          par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
     du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législati-       dans le litige pendant devant cette juridiction entre Herman
     ves, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité Nijhuis et Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekerin-
     de l’assurance directe sur la vie, et son exercice, tel que modifié    gen, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
     par l’article 27 de la directive 92/96/CEE du Conseil, du              l’annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE)
     10 novembre 1992, portant coordination des dispositions                no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
     législatives, réglementaires et administratives concernant l’assu-     des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
     rance directe sur 1a vie, et modifiant les directives 79/267/CEE       travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
     et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), s’opposent à        déplacent à l’intérieur de la Communauté, et de l’annexe 2,
     une règle de droit national qui interdit aux entreprises d’assurance   section J, point 2, sous b), du règlement (CEE) no 574/72 du
     de détenir, au titre de leur patrimoine libre, des actions             Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application
     représentant plus de 5 % de l’ensemble des droits de vote d’une        du règlement no 1408/71, dans leur version modifiée et mise
     société anonyme nationale ou étrangère, sans autorisation              à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin
     administrative.                                                        1983 (JO L 230, p. 6), tel qu’adapté par l’annexe I, partie
                                                                            VIII, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume
                                                                            d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations
                                                                            des traités (JO 1985, L 302, p. 23); la Cour, composée
                                                                            de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn,
2) Les dispositions des articles 18, paragraphe 1, de la directive          J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Man-
     73/239, tel que modifié par l’article 26 de la directive 92/49,        cini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L. Sevón et
     et 21, paragraphe 1, de la directive 79/267, tel que modifié par       M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. G. Cosmas,
     l’article 27 de la directive 92/96, sont suffisamment précises et      greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
     inconditionnelles pour être invoquées devant le juge national à        20 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant: