CELEX: 31990R1551
Language: fr
Date: 1990-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1551/90 de la Commission, du 8 juin 1990, portant suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour les plantes ornementales

9 . 6. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 146/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N0 1551/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juin 1990
                  portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour les plantes
                                                          ornementales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission décide selon une procédure d urgence les
                                                                   mesures conservatoires qui sont nécessaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, pour les plantes ornementales des codes
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               NC 0602 99 91 et 0602 99 99, le plafond indicatif fixé
                                                                   pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1990 est dépassé
notamment son article 252 paragraphe 1 ,
                                                                   et qu'il convient de suspendre toute nouvelle délivrance
considérant que le règlement (CEE) n0 643/86, de la                de certificats pour le produit en cause, à titre de mesure
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­              conservatoire ; que cette mesure a pour effet d'entraîner le
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                rejet des demandes en instance,
échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes
vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe XXII de l'acte d'adhésion ('), modifié en dernier
lieu par lé règlement (CEE) n° 1 1 13/90 (2), a fixé les
plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de                               Article premier
cet acte pour certains produits de la floriculture ;
                                                                   La délivrance des certificats « MCE » pour les plantes
considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit         ornementales des codes NC 0602 99 91 et 0602 99 99 est
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­           suspendue jusqu'au 30 juin 1990.
nautaires fait apparaître un accroissement significatif des
importations réalisées ou prévisibles et si cette situation                                  Article 2
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif
d'importation en cours ou une partie de celle-ci, la               Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n» L 60 du 1 . 3. 1986, p. 39 .
 (A JO n0 L 111 du 1 . 5. 1990, p. 85.