CELEX: 51977PC0226
Language: fr
Date: 1977-06-03
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les produits relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des Etats ACP (année 1977/1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 226
Vol. 1977/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(77)226 final
                                                            Bruxelles , le 3 juin 1977
                                     Proposition d' un
                               Règlement ( CEE ) du Conseil
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
            tarifaire communautaire pour les produits relevant de la sous-
            position 22.09 C I du tarif douanier commun , originaires des
            Etats ACP ( année 1977 / 1978 )
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 226 final
 ---pagebreak---                       F.XPOSE DES MOTIFS
*■ La Convention entre len Etats A.C.P. et la CEE et son
                                φ                          «
    protocole n 7 prévoient que les produits de li sous-position
    22.09 C I du TDC ( rhum , arak , tafia ), originaires des Etats
   ACP » sont admis dans la Communauté en e>!emptiori de droits .
   de douane . Toutefois , ce régime préférentiel eïit limité
   à une quantité qui est à fixer chaque année par la Communauté
   sur la base des quantités annuelles les plus importantes
    importées des E]tats ACP au cours des trois dernières années
   pour lesquelles des statistiques sont disponibles , augmentées
   d' un taux de croissance annuel de 40 % slur le imarché britannique
   et de 13 7. sur les autres innrclics de la Communauté .
   En outre , la déclaration inscrite au Procès-verbal du
   Conseil ( ses'sion des 13 / 15.1.1975 ) préveit un mode de
   répartition de la quantité annuelle fix<fe entre les
   Etats membres sous le régime d' un contingent tarifaire
   communautaire .
  Le contingent tarifaire actuellement ouvert poifr les produits
  en question au bénéfice des Etats ACP viendra à échéance le
  30 juin 1977.     Il y a donc lieu d' ouvrir un tel contingent
  tarifaire pour une nouvelle période de 12 mois allant du
   1er juillet 1977 jusqu' au 30 juin 1978 , et ce <l' n tenant
   compte de l' accession des nouveaux Etats à lad'lte Convention
   ( notamment le Surinam ).
  Les importations communautaires des proc'uits eh question
  effectuées au cours des trois dernières années sont
   reprises ci-après :
 ---pagebreak---                                                          (en hectolitres d' alcool pur)
                                                          1975              1976
                                     1974
                                                     •• 3.914            . 4.979
     Bénélux                        4.960
                                                        2.720              3:349              9
     Danemark                 .     2.608   "
                                                       21.724             19^666
                                  17.323
     Al lemagne
                                                         8.169             5;233
     France                        10.424
                                                         1.654              1*345
     Irlande                         1.898
                                                            103                 384
      Italie                           602
                                                        84.676(1 )        85 ,. 474(2)
      Royaume-Uni                  93.056
                                                       122.960 .         120^430
      CE                          130.871
                         (=nei Heure année )
                        12.600 hl importés des       Bahamas
                        4.636 hl importés des       Bahamas »
       Sur cette base, le volume contingentais à retenir pou^ la période
       allant du 1er juflUt 1977 au 30 juin 1978 s'élève à 173-009 hectolitres
       d' alcool pur .
                         - ' f et àà titre
       Dans le cas présent,               titre exceptionnel
                                                exc  p          , il est opportun deennedeux
                                  • 1 *■ Ao i-pole - le volume contingentait
       pas diviser - comme il est de réglé                             donc prêvu un système
        tranches dont l' une constitue la reserve.                   ^             ouotes-parts
        d' utilisation du contingent fondé sur une répartition
        définitives entre les Etats membres .
        En ce oui concerne le calc.ul de ces quotes-parts , il se base sur les
        quantités annuelles les plus importantes importes par chaque Etat membre au cours
        des trois dernières années tout en respectant l«4 deux taux de
        croissance différents susmentionnés sous point 1 .
        Ce rode de calcul a été déjà retenu pour la répétition du contingent
        tarifaire actuellenent en vigueur .
'4 .    Le tableau ci-joint dénontre de manière détaillé l utilisation
     ' effective des contingents tarifaires en question (périodes 1975/76
     ' et 1976 / 77 ).          v
         •                                                                                      i "   * • .
 5.     . Il 'eVc Droposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
               * «                                                                                » •  . . «
         d«-'rite ci-dessus Cvoir annexe ).
 ---pagebreak---                                                                                                                                    •\Y
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                                                                                                                                 '   .      V
                                                                                                                                              \
                                                                                                                                              \
                          EQ§itlQO_|§clf aire_22 . 02_Ç_I_-_Rhyné _ 2£3j^_tafia a _ o£igig|ires_des_Et at s_AÇP
                          ytliisat ion_ef feçt iye_des_çont|ngent s_tari f ai res_ouyert s_en_1975 / 76_et 1976 / 77
                IMPORTATIONS                        Cont ingent                Importât ions               Contingent
                                                    ouvert                     2è semestre                 ouvert           '
    2e semestre 1er semestre     total
                                                    2è sem . 75                1976                        2è sem . 76
      1975         1976          2è sem.   75
                                                    - 1er sem . 76                                         - 1er sem . 77     -»
                                 et
                                                                                                  ( en hectolitre d' alcool pur )
                                 1er sem .  76
BX         866    2.634              3.500             3.500                       3.511                  3.697 / 4.827
DK         954      989              1.943             2.900                       1.063                       2.700
D      10.023    11.053             21.076            26.000                       7.763                 16.620 / 24.Ô43
F       3.900     2.100              6.000             6.000                       3.330                     12.051
IRL        473      366                839             1.000                         678                      1.000
                                                                          I
IT         185       22                207                600             I
                                                                          I
                                                                                       -                          550 *
RU     38.776    23.900             62.676           128.000                 "  . 54.582                    125.395
                                                                          I
                                                                          »
                                                                          L
CE     55.177    41.064 •           96.241           168.000                      70.927                162.013 / 171.166
                                                                                                          sans / / comprts
                                                                                                             Surinam
                                                                                                                          ê
                                                                                                                       ρ
 ---pagebreak---                          Proposition d«; '
             REGLEMENT (CEE) N " ...;./77 DU CONSEIL
    partant ouverture, répartition et mode de gestion d' un
     Contingent tarifaire cortfnunautaxre pour les produits
        relevant de la bous-pfesition 22.09 C I du tarif
          douanier commun , originaires des Etatdi ACP
                          ( année 1977 / 78 )
                                                         ;     i'     .
LE OiNSElit» DÉC COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                    ■:
vu l4 traité instituant la Cenmiunauté écorWiq'lie européenne , et
notamment son article 113 ,
                                 4      r ,          \              ' .*
                   >                          '      f            ■' '
vu la proposition de la Commission, '           ' •'
considérant que , en vertu de la 'convention ACÏ'-CEE dé Lomé , signée
 le 28 févtier 1975 , et du protocole n° 7 y anfiexé , lès produits
relevant de la sous-position 22.09 C I ( rhum, arak , tafia ), originaires
des Etats ACP , sont admis dahs la Communauté <ïn exemption de droits de
douane jusqu' à l' entrée en vigueur d' une organisation commune du marché
des alcools , dans des conditions qui permettent le développement des
courants d' échanges traditionnels entre les Ejtats ACP et 1 * Communauté ,
d' une part , et entre les Etats membres , d' autre part ; que la Communauté
fixe chaque année les quantités qui peuvent être importées en exemption
de dtoits de douane , sur la lase des quantités annuelles les plus
importantes importées des Etats ACP dans la Communauté au cours des
troiis dernières annéjes pour lesquelles des statistic^uâs sont disponibles
augmentées d' iin taux de croissance annuel de 40 Z sur le marché du
Royanne-Uni et. de 13 % sur les autres marchés de la Communauté , ces '
taux de croissance étant fondés sur les perspectives des besoins de
la consommation intérieure dfc chaque Etat membre                           '
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considérant les niveaux atteints par les importations des produits
en question dans la Communauté et dans les Etats membres au cours
des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques
sont disponibles ; que , dès lors , le volume du contingent tarifaire
pour la période allant du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978 doit être
fixé à 173.009 hectolitres d' alcool pur ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit
contingent ; qu' en l' occurrence , il y a lieu de répartir le
contingent tarifaire entre les Etats membres sur la base des quantités
annuelles les plus importantes importées dans chacun d' eux au cours
des trois dernières années et en tenant compte des taux de croissance
susmentionnés ;
considérant que , en raison du caractère particulier des
produits en question et de leur sensibilité sur les marchés de
la Communauté , il est opportun , à titre exceptionnel , de prévoir
un système d' utilisation fondé sur une seule répartition entre
Etats membres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-
Bas et le grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés
par l' Union économique Bénélux , toute opération relative à la
gestion des quantités attribuées à ladite union économique peut
être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
A partir du 1er juillet 1977 et jusqu' au 30 juin 1978 , le
rhum, l' arak et le tafia relevant de la sous-position 22.09 C I
du tarif douanier commun, originaires des Etats ACP , sont admis
à l' importation dans la Communauté en exemption de droits de
douane dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de
173.009 hectolitres d' alcool pur .
                                                       • • • /. . •
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                           Article 2
Le contingent tarifaire communautaire visé à l' article premier
est réparti comme suit entre les Etats membres :
                                      ( en hectolitres d' alcool pur)
           Bénélux                                5.443
           Danemark                               3.660
           Allemagne                             23.748
           France                                11.395
           Irlande                                2.075
           Italie                                   658
           Royaume-Uni                          126.030
                           Article 3
1.  .Les Etats membres garantissent aux importateurs des
     produits en question , établis sur leur territoire , le
     libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
2.   L' état d' épuisement de la quote-part des Etats membres est
     constaté sur la base des importations des produits en question ,
     originaires des Etats ACP , présentés en douane sous le
     couvert de déclarations de mise à la consommation .
                            Article 4
1.   Les Etats membres informent mensuellement la Commission des
     importations effectivement imputées sur le contingent tarifaire .
2.   La Commission informe régulièrement les Etats membres de l' état
     d' épuisement du volume contingentaire .
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3.    Pour autant que de besoin , des consultations peuvent etre
      engagées soit à la demande d' un Etat membre , soit à
      l' initiative de la Commission .
                                Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
d' assurer le respect du présent règlement .
                                Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous
            ses éléments et directement applicable dans tout
            Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Far le Conseil ,
                                               Le président ,
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . "L'igne budgétaire concernée : Chap."' 1^1 drt . 120    •
2 . Base juridique : Art . 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
      Proposition d' un règlement ( CEE ) du Conseil portant ouverture , répartition ,
      et mode de gestion d' un contingent tarifaire cormunautaire pour les produits
      relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun , originaires
      des Etats ACP ( année 1977 / 1978 ).
U. Objectif :
       Exécution d' une obligation contractuelle
      - Convention de Lomé - •
5 . Mode.de calcul :
      - N   du T.D. C.                     22.0') C I
      - Volune du / des contingent(s )     17:5.009 hl d' alcool pur
      - Droits à appliquer                 exempt iori
      - Droits du T.D.C.                   105 UC / hl
6 . Perte de recettes :
          14.003.000 à 18.000.000 EUR
          selon l' utilisation du contingent