CELEX: 62006CJ0204
Language: fr
Date: 2007-01-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007. # Commission des Communautés européennes contre République tchèque. # Manquement d'État - Directive 78/686/CEE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Praticiens de l'art dentaire - Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-204/06.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 – Commission / République tchèque(affaire C‑204/06)
      «Manquement d’État – Directive 78/686/CEE – Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Praticiens de l’art dentaire – Mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services – Non‑transposition dans le délai prescrit»
      1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)
      2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité
            (Art. 226 CE) (cf. point 12)
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978,
                  visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificat et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant
                  des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233,
                  p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                   En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
                     la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres
                     titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement
                     et de libre prestation de services, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
                     24 de cette directive.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  La République tchèque est condamnée aux dépens.