CELEX: 51987PC0549
Language: fr
Date: 1987-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires des pays en voie de développement#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 549
Vol. 1987/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(87 ) 549 final
                                                          Bruxelles , le 5 novembre 1987
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1988
     aux produits textiles originaires de pays en voie de développement
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes
       pour l' année 1988 aux produits textiles originaires des pays en
                              voie de développement
                         ( présentées par la Commission )
                                           CVT
                                            \ 18 !
                                           là      CC
                            g!          ^ ^             \
                            CA          J : '        --y
    C0M(87 ) 549 final       V-C    S,-; ■            -/
                              CC,                   /
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                                     7•  '
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
1.      La présente proposition a pour objet de modifier La proposition de
règlement ( CEE ) du Conseil portant application de préférences tarifaires
généralisées pour l' année 1988 aux produits textiles originaires de pays
en voie de développement ( doc. ( 87 ) 227 final ) que la Commission a transmise
au Conseil le 29 juin .
2.        Les modifications proposées sont de deux ordres . D' une part , elles
visent à transférer dans un règlement séparé les dispositions relatives à
 la gestion des montants préférentiels et , d' autre part , elles touchent
au contenu économique même de la proposition initiale .
 2.1 .    En ce qui concerne le dispositif réglementaire initial , le paragraphe 4
 de l' article premier et les articles 2 à 17 sont supprimés ( Annexe I ).
           Un nouveau projet de règlement ad hoc reprend l' ensemble des normes
 de gestion ( Annexe II ).
  2.2 .    Du point de vue économique , il est proposé d' aménager les modalités
  de différenciation pour les pays réunissant les trois critères suivants :
           - faible produit national brut par habitant
            - fournisseur dominant de la Communauté en produits textiles AMF
            - dépendant fortement de ces exportations .
            Pour les pays répondant à ce triple critère , la différenciation accen¬
   tuée , définie dans la proposition initiale de la Commission , est modulée en
   fonction de la sensibilité des produits :
             - part de 10% dans les importations CEE de catégories de produits du :
               – Groupe I     : exclusion
               – Groupe II     : réduction de 50% du montant de 1987 (*)
             - à partir de 15% :
               – Groupes I , II et III : exclusion .
    (*) Pour le groupe III , l' offre préférentielle est maintenue , au niveau de 0,2%
         des importations extra EUR-12 .
 ---pagebreak---             Ce régime est applicable à , la Chine qui répond au triple critère .
Toutefois , il est étendu à Macao, compte tenu de la situation spécifique
de ce territoire       dans la perspective de son rattachement à la Chine        et
du fait qu' il est dépendant de ses exportations textiles tout en n' étant
que partiellement dominant . En effet , ses exportations de produits
textiles AMF sont concentrées sur un nombre limité de produits et sa
part dans les importations totales communautaires de produits AMF n' atteint
pas 1,51 .
3.         Comme pour l' ensemble du schéma relatif aux produits textiles
couverts par l' AMF , les effets sur l' offre préférentielle des modalités
exposées plus haut seront échelonnés sur deux ans .
 ---pagebreak---                                                                                                                                Annexe I             b
                                        Proposition dn
                                   RÈGLEMENT (CEE)                            DU CONSEIL
                   parmi application de préférence* tarifaire* généralisée* pour PaBiiée 190 au* produits
                                    textiles originaires de pays eu voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            partiel , ce qui orTrc la possibilité de remédier aux situa¬
                                                                   tions défavorables auxquelles son application pourrait
                                                                   donner lieu dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du
vu le traité instituant la Communauté économique                    Pacifique (États ACP);
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                    considérant toutefois que Ia plupart des pays donneurs
vu la proposition de la Commission (•),                             de préférences excluent du traitement préférentiel le
                                                                    secteur des produits textiles : que, dans le cadre du
vu l'avis de l' Assemblée (*),                                      schéma communautaire de préférences généralisées, ces
                                                                    produits ont toujours fait l'objet d' un régime particulier
                                                                    qui, pour les produits de coton et assimilés, accordait
vu l' avis du Compté économique et social (J),                      originairement les préférences, sous forme de plafonds
                                                                    en franchise de droits, aux seuls pays bénéficiaires de
                                                                    préférences généralisées signataires de l' accord à long
considérant que. conformément à l' offre qu' elle a dépo¬           terme concernant le commerce international des texti¬
ser dans le cadre de la Conférence des Nations unies                les de coton ( ALT) ou qui prendraient à l' égard de la
sur le commerce et le développement (CNUCED), la                    Communauté des engagements analogues 1 ceux exis ¬
 Communauté économique européenne a ouvert depuis                    tant dans le cadre de ccl accord ;
 1971 des préférences tarifaires généralisées , notamment
 pour des produits finis et semi-finis industriels de pays      »
 en voie de développement : que la période initiale de               considérant que . l'accord ALT ayant été remplacé par
 dix ans d' application du système de ces préférences a              l' arrangement concernant le commerce international
 pris fin le 31 décembre 1980 ;                                      des textiles (AMF), la Communauté a réservé, i partir
                                                                     de l' année 1980 / pour les produits couverts par cet
                                                                     arrangemenL le bénéfice des préférences , sous forme de
 considérant que le rôle positif qu' a joué le système                plafonds en franchise de droits, aux seuls produits ori¬
 dans i amélioration de l' accès des pays en voie de déve¬            ginaires des pays et territoires qui ont signé, dans le
  loppement aux marchés des pays donneurs de préféren ¬               cadre de l' AMF, des accords bilatéraux prévoyant une
  ces, a été reconnu au cours de la neuvième session du               limitation quantitative de leurs exportations de certains
  comité spécial des préférences de la CNUCED ; que ,                 produits textiles vers la Communauté, ou éventuelle¬
  dans cette enceinte , il a été convenu que les objectifs            ment de ceux qui prendraient à l'égard de celle-ci des
  du système généralisé de préférences ne seraient pas                engagements analogues ; que de tels engagements ont
  pleinement atteints à U fin de 1980 et, par conséquent,             été pris par                  la Bolivie, le Chili , le Costa
  d' en prolonger la durée au-deli de la période in tiale ,            Rica, l' Équateur, le Honduras , l' Iran, « la #i Curaguî ' >3 Venezuela ; QU ;
   une révision globale dudit système devant avoir lieu                pour ces produits , il est donc indiqué qur la Commu ¬
  en 1990 ;                                                            nauté , jusqu' à l' expiration de l' AMF et des accords
                                                                       bilatéraux conclus avec certains pays fournisseurs, con ¬
                                                                       tinue i appliquer les préférences tarifaire, généralisées
   considérant que la Communauté a dès lors décidé                     sur la base des mêmes principes ; qu' il est opportun de
   d' appliquer des préférences tarifaires généralisées , dans         prévoir que les pays et territoires qui accepteront le
   le cadre des conclusions concertées au sein de la                   renouvellement desdits accords ou prendront Iesdits
   CNUCED en accord avec l' intention manifestée,                      engagements analogues après la date d' adoption du
   notamment par l' ensemble des pays donneurs de préfé ¬              présent réglement et avant le 1 " janvier 1988, seront
   rences . dans le cadre dudit comité ;                                admis au bénéfice préférentiel^ à partir du I " février
                                                                        1988. pour la totalité du volume prévu au présent règle¬
                                                                        ment ; que les pays et territoires qui accepteront le
    considérant que le caractère temporaire et non contrai¬             renouvellement desdits accords ou prendront les enga ¬
    gnant du système permet un retrait ultérieur, total ou              gements analogues après le 1 “ janvier 198 S seront
                                                                        admis au bénéfice préférentiel i partir du premier jour
                                                                        du deuxième mois qui suit la date de l' engagement pris,
    C)  JO n " C                                                        pour un volume calculé pro rata temporis de la période
    Ci  JO n - c                                                        de l' année commençam le premier jour du mois qui
    n   JO n - c                                                        suit la date de l' engagement au 31 décembre 198 8 que.
                                                                                                                                                  /
 ---pagebreak---                                                                                                                 ч
                                                                                                              I
               étant donné 1a nature particulière que peut revêtir le
               commerce de» produit» en cause, U semble opportun de
               fixer le» volume» de» importation» préférentielle» en
               tonne», en pièce» ou en pairaf
              considérant que, pour le» «jtres produit* textiles et d' hntoiUawent mprt» à
l' Annexe H,          . il paraît possible d'octroyer le bénéfice de» pré­
              férence» aux pay* et territoire» normalement bènéfic i-
              res dans le» autres secteurs industriels ;
             considérant que. pour les produits de jute et de coco, il
             a été admis que le» préférence» seraient accordée» uni¬
             quement dans le cadre de mesures particulière» à arrê¬
             ter avec les pays en voie de développement exporta¬
             teurs : que ces mesure» ont concerné l' Inde et le Sri
              Lanka pour le» produits de eoeo ainsi qua 1 Inde et la
              Thaïlande pour le» produits de jute : qu'il parait indi¬
              qué de maintenir également le bénéfice préférentiel aux
              pays en voie de développement les moins avancés en
              ce qui concerne les produits de jute et de coco ,
             considérant que , lors de l 'adaptation quinquennale du
             schéaia SPG pour les années 1986-1990 , la Communauté a décidé
             de surseoir AJ.;. révision du schéaia textile jusqu' é la -
             négociation du nouvel accord AMF ; que cet accord a été
              renouvelé pour une autre période de cinq                     ans , A
              compter du 1er août                  1986, et qu' une amélioration
              au schéma textile est possible ;
              que cette amélioration doit viser notamment cr* meilleure
                            distribution de l' offre , d' une part , et la
              simplification de la gestion , d' autre partj
              considérant que les avantages préférentiels n' ont pas été
              utilisés de manière égale par les pays bénéficiaires et
              qu' il convient d' assurer une participation plus équilibrée
               é ces avantages , notamment des pay » moins compétitifs ; que ,
               pour améliorer l' accès préférentiel de ces derniers , 11 y
               a lieu d' entamer une nouvelle phase de différentiation
               des avantages préférentiels entre les pays bénéficiaires ;
               que cette différentiation comporte le retrait des avantages
               susmentionnés pour certaines catégorie » de produit »,
               originaires des pays les plus compétitifs ; que les
               critères adoptés pour un tel retrait sont fondés sur la
                capacité concurrentielle du pays bénéficiaire concerné ,
                cette capacité étant exprimée pour une catégorie de
                produits déterminée par la participation de ce pays
                dans les importations totales de la Communauté ; que pour
                l' application de ce critère une part de 10 X des importations
                totales extra-CEE sur une moyenne de trois ans ( 1983 , 1984
                et 1985 ) a été retenue ; qu' il convient de prévoir des
                correctifs         A ce critère lorsque :
                - le produit national brut par habitant du                   p»ys concerné
                   est faible et , en même temps , la part de ce pays dans
                   les importations tota les de produits texti les et d' hafci lièrent de la
                    Ccnru-auté ne dépasse pas 5 1 ;
                - les exportations totales du pays concerné en produits
                    textiles se composent presque exclusivement d' un seul
                    type de produit ;
            r que des «dualités particulières sont appl i cables, selon la sensibilité de»          p».r le,
          '       pays i faible produit national omt par habitant bon: la partons les importations tot-les -e
                  produits textiles et d' haoillaeent œ la Coaau-auté a passe
                 considérant que les adaptations des volumes préférentiels
                 réalisées en 1984 , 1985 et 1986 n' ont pas permis d' améliorer
                 l' offre de manière substant i e l le et que celle-ci ne reflète
                 pas à l' heure actuelle la réalité des courants canaerciaux
                 et re réporxl pas aux '                  besoins des pay* fournisseurs moins développés;
                 que pour permettre une croissance réelle du schéma
                 textile , il y a lieu d' actualiser les volumes ouverts
 ---pagebreak---                   ers procédant è la révision du tsade de calcul de ce »
                  voluaes ; qua la pris® en compta d' un pourcentafja fisc
                  des importations totales dans l® Communauté pour chrcune
                  des catégories de produits semble répondre & ces objectifs j
                  que , selon le nouveau mode de calcul , pour chj-que pays
                  bénéficiaire , le volume ouvert correspond en çânéræt à 1 %■ àtï,
                  importations totales dans la Communauté de la catégorie
                  de produits considérée , à l' exception des pays les plus
                  compétitifs pour lesquels le voluse ouvert est de
                  0,2 % desdites iraportat ions ;
                  considérant que , pour les sut res produits texti les et d' hêbîllsnent repris à
             l' smaxe IX, les objectifs précités peuvent être atteints en
                  prévoyant pour chaque catégorie de produits , des
                   limites tarifaires indi viduel les par bénéficiaire , d"un
                  volume correspondant en général à 5 % des inportatiens: lotoles cfers la Cœt~
«tnsuté cfc la catégorie de produits considérée ;
                     considérant que. dans les négociations commerciales
                     multilatérales , conformément au paragraphe 6 de U
                     déclaration oe Tokyo, la Communauté a réaffirmé
                     qu' un traitement spécial devrait être prévu en faveur
                     de» pays en voie de développement les moins avancés,
                     figurant dans la liste de l' annexe VI,cb2que fois que
                     cela est possible ;
                      considérant que la Communauté a adopté , avec effet à partir
                      du 1.1.1988 , une nomenclature combinée des car chandises qui
                      répond â la fois BU * exigences du tarif douanier commun et
                      des ststistiques du Commerce extérieur de la Costraunauté et
                      du commerce entre ses Etats membres ; que , pour couvrir en
                      même temps des règlementations communautaires spécifiques ,
                       ladite nomenclature a été élargie par l' établissement
                      d' un tarif intégré des Communautés européennes ( TARIC ) ;
                      que la nomenclature du schéma des préférences généralisées
                       étant basée sur le tarif douanier commun , il y a lieu
                       d' utiliser la nomenclature combinée et , le cas échéant ,
                       des nuaéros de code TARIC , pour la désignation des
                       produits visés par le présent règlement ;
                       considérant qu'il importe de réserver le bénéfice du
                       régime tarifure preferentiel aux produits originaires des
                       pays ou lerriioires considérés , la notion de produits ori¬
                       ginaires ètsni arrêtée selon U procédure prévue 1
                       l' article 14 du réglement (CEE) n * 802/ 68 (' ):
                        considérant que le régime préférentiel communautaire
                        applicable t 1a Yougoslavie pour les produits textiles
                        résulte exclusivement des dispositions contenues dans
                        l' accord entre la Communauté économique euro¬
                        péenne et la république socialisic fédérative de
                        Yougoslavie f5):
                         considérant que, 6 partir du l w mars 1986, le royaume
                         d' Espagne et la République portugaise appliquent le
                         système communautaire des préférences généralisées ,
                         conformément aux articles 178 et 365 de fade d' adhé¬
                         sion ;
 ---pagebreak---                                  Hvr-m 'i>S                  d‘-J5 lors. qise i* Com.i&u-
                        .a.si:« ■)«« •iurï'ii raaitèe 1 ï ~ J j
                         – pi.*,- «&*.<»* estègori* fi* £s «Anta répris i fame** If. t®5 tan'.y^m* tarifaires
                            f t iPti * «r,«r?. t-w r -jts MRK*«S pr*<r chs<xn
                              'i*& p*T* &                 Li^&Uìs ètm i& colorane 3
                              tU CS4i« fcflnSJ *
                                                               el "te* pif,fonds tarifaires
                                                   i - '“if fui peur chacut dss jutrss pays «t territoires étmértH dans
v'<dr»*8 IV; tes uoltift»      ouverts sem     dsque-ts dciït le* colonnes 6 ou^Ode
                               l‘arr*:se I
                         – pour chaque cxtègonr de produit*
                                       repris i l' annexe U et pour chacun des pays
                               et territoires énumérés à l' annexe V,            g (. 'exclusion de la
                               Yougoslavie , des montants fixes et des plafonds
                               tarifaires communautaires i droit nul ; les
                             'Imites des volume^ ouverts sont indiquées dans le*
                             colonnes 6 ou 7 de ladite annexe II ,
                         – pour le* produits manufacturé* de jute et de coco
                               repris à l' annexe 111 , une suspension totale des
                               droits de douane en faveur des pays bénéficiaires
                               indiques dans la colonne 3 en regard de chacune
                               des catégories de produits désignés dans la
                               colonne 2 :
                     О
                     0)
 ---pagebreak--- * AMtfTf ir 1'MlMNl HU.IIMINI
                          Anu ir premtcr
I.    A panir du l"j»nvier cl jusqu' au 31 décembre
1983. les droits du tarif douanier commun sont :
 - totalement suspendus dans le cadre de contingents , de montants
      ■fixes à droit nul et de plafonds tarifaires communautaires pour
       les produits figurant aux annexes I et IX ,
  - totalement suspendus pour les produits de jute et de coco figurant
       à l ' annexe I 11 .
    lx'csptijne ei le Portugal xppliquem . aux produits men ¬
    tionne » ei-avarl . les droits de douane établis conformè -
    ment aux articles 17g et 36 5 de l' acte d'adhésion .
    2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe I est
    réservé aux produits originaires des pays ou territoires :
    – visés individuellement dans la colonne 5                          de
          l' annexe 1 ou repris dans l' annexe XV
    – enumerés i l' annexe V. pour les produits repris s
           ■ 'annexe II . à l 'exclusion ûe la               Yougoslavie
         - nc-a>s dans la solcme 3 de l' annexe                          en regard ce ■cr-.- cuv cVrs ratéa?-ies
         >■ fm.rtjtf. üé - .uyir - . , t » t\ la uiuir ,'
               L admission au 1'cntln.c Ou icgmic pi 4 I C : ch : -,e l mi -
      ; r.ue par le présent reglement csi subordonnée au res ¬
      pect de la définition de I orgtne des produits qui est
      arrêtée selon la procedure prevue a l' article la du régle ¬
      ment ( CEE ) n * 802 / 68
                                Arti eie 2
   Le Conseil , statuant à la aajorité qualifiée sur proposition de la Coœmi ssion, établit
   les règles de gestion du présent ràglenent *
                                A.-.-.clç 1
    Les Eia*.s membres et la Commission coll-borcm - rot .
    .emer.: afin <i assure: l c respec*. du présent regicmer :
                               An-, de *
       –c présent règlement entre en vigueur le 1 " arivicr
       198 3 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
      dans tout ÊLI : membre .
      rstt i Bruxelles , le
                                                                               Psr le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                                                   %
                                                                                Amexe II
                                  Proposition de
                              Règlement ( CEE )                   du CONSEIL
portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes
pour l' année 1988 aux produits textiles originaires des pays en voie
de développement
LE CONSEIL DES COMUWUTES BJROPEEfNES,
vu le traité instituant la Ccmrunauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) N°            du Conseil, et notanment son article 2,
vu la proposition de la Commission     ,
 considérant que le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) N "                         du
 Conseil du                                portant application de préférences
 tarifaires généralisées pour l' année 1988 aux produits textiles originaires
 de pays en voie de développement ;
 considérant qu' il convient dès lors de définir des modalités de gestion
  considérant que , afin d' assurer l' accessibilité de chacun des pays et
  territoires en question aux volumes préférentiels , il convient de prévoir ,
   J
  selon les catégories de produits , des contingents , des montants fixes à
  droit    nul et plafonds tarifaires distincts par bénéf i ci ai re *
                                                        que . en raison des liens qui  on :
                  existe et qui existent encore avec la rtg l ementat i on i nte ma t i or, a L e
                  du commerce des textiles il est indiqué de répartir ces
                  contingents entre les Etats membres selon la clé retenue
                  dans le cadre AMF dont les pourcentages de participation
                  initiale de chacun des Etats membres s' établissent comre
                  suit , pour l' exercice cont i ngenta i re considéré :
                  Benelux
                  Bene lux                      9,5 X
                  Danema
                  Danemark rk                   2,7 X
                  Allemagne
                  A l lemagne                  25,5 X
                  Grèce
                  Grèce                         1,5 X
                   Espagne                      7,5 X
                   France
                   France                      16,5 X
                   Irlande
                   Irlande                      0,8  X
                   Ita lie
                   Italie                      13,5  X
                   Portugal                     1,5  X
                   Royaume-Uni                 21,0  X.
 ---pagebreak---             considérant que, pour tenir compte àe I évolution des importations relatives
                               âux contingents tarifaires repris à
            l' annexe I dans les différents États membres et pallier
            l'inadéquation éventuelle de la répartition initiale, il
            convient                            de diviser en deux tranches
            les volumes contingentaires . la première tranche étant
             répartie entre les États membres, la deuxième tranche
             constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure¬
             ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
             quote-part initiale, que, en outre, la réserve ainsi cons¬
              tituée tend à éviter une stérilisation des volumes
              contingentaires au détriment de chacun des pays en
                voie de développement intéressés et répond & l' objectif
                susvisé de l' améliorsdon du régime des préférences
                généralisées : que. à cet effet, et tout en assurant aux
                importateurs de chaque État membre une certaine sécu¬
                rité, il est indiqué de fixer la première tranche au
                niveau de 7D S environ des volumes contingentaires :
                considérant que, pour les contingents tarifaires repris i
                l'annexe 1, les quotes-parts initiales des États membres
                 peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que.
                 pour tenir compte de oe fait et éviter toute disconti ¬
                 nuité, il importe que tout État membre ayant utilisé
                 presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales
                 procède au tirage d' une quote-part complémentaire sur
                 la réserve correspondante , que ce tirage doit être efTcc-
                 tué , par chaque État membre, lorsque chacune de ses
                 quotes-parts complémentaires est presque totalement
                 utilisée, et ce autant de fois que le permet chacune des
                 réserves : que chacune des quotes-parts initiales et com ¬
                 plementaires doit être valable jusqu'* la fin de la
                  période contingentais :
                  considérant que, si i une date déterminée de 1a période
                  contingentai™ un reliquat important de l' une des
                  quoies-paru initiales existe dan* l'un ou l' autre État
                  membre , il est indispensable que cet État en reverse un
                   pourcentage daru la réserve correspondante, afin d' évi ¬
                   ter qu' une partie du contingent tarifaire communau ¬
                   taire ne reste inutilisée dans un État membre alors
                   qu elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
     considérant que . pour les outres produits texrtil.es et d' hacn i. Lemsnt repris à
e                                                  s 'agissant de mesu_es ccmjnautai res
   U n' est pas indiqué de prévoir de répartition entre Les
   Etats membres ; que Les régimes des mentants fixes à droit
   nuL et des pLafonds répondent à cet objectif                           ;
   que , en ce qui concerne Les montants fixes i droit nuL ,
   i L  convient de prévoir                  que                       Les    Etats membres
effectuent              des tirages sur Les volumes ouverts en raison
   oe quantités correspondant * Leurs besoins ;
    considérant que , si un reliquat de L' une des parts tirées
    sur un montant fixe * droit nul subsiste dans                            L' un ou
    L' autre Etat membre , il est indispensable que ce dernier
    Le reverse afin d' éviter qu' une partie ne reste inutilisée
    alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres Etats
    membres ;
 ---pagebreak---      considérant Que la Communauté a adopté , avec effet 4 partir
     du 1.1 . 1984 , une nomenclature combinée des marchandises qui
     répond 4 la fois aux exigences du tarif douanier commun et
     des statistiques du Commerce extérieur de la Communauté et
     du commerce entre ses Etats membres ; que , pour couvrir en
     mène temps des règlementations communautaires spécifiques ,
      ladite nomenclature a été élargie par l' établissement
     d' un tarif intégré des Communautés européennes ( TARIC ) ;
     que la nomenclature du schéma des préférences généralisées
      étant basée sur le tarif douanier commun , il y a lieu
      d' utiliser la nomenclature combinée et , le cas échéant ,
      des numéros de code TARIC , pour la désignation des
      produits visés par le présent règlement ;
     considérant que. en ce qui concerne les contingents
     tanfaires communautaires répartis entre les
     Etais membre* et les montants fixes 4 droit nul ;
      _     v a ticu de garantir , notamment. I accès égal et
          continu de tous tes importateurs auxdiu contin ¬
          gents et               montants fixes 4 droit nul ainsi que
                         i'application, sans interruption, des uux
            prévus pour ceux-ci à toutes les importations dea
            produits en question dans tous te» Etats membres.
            JUSQU' I leur épuisement.
           - les imputations effectives sur les contingents et sur les
               montants fixes 4 droit nul ne peuvent porter que sur des
               produits présentés en douane sous le couvert de déclarations
               de mise en libre pratique et accompagné ; d' un certificat
               d 'origine .
            considérant que . en ce qui concerne les plafonds tari ¬
            faires communautaire», les objectif» poursuivii peuvent
            être atteints par le recours à un mode de gestion fondé
            sur l' imputation sur les plafonds 4 l' échelon commu ¬
            nautaire . des importations des produits en cause au fur
            et a mesure que ces produits sont présentés en douane
            sous le couvert de déclarations de mise en libre prati ¬
             que et iccompagnés d un certificat d' onginc : que ce
             mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir
             tes droits de douane dés que lesdiu plafonds sont
             atteints au niveau de la Communauté .
              considérant que les modes de gestion pour les produits
              repns aux annexes ! et II                 requièrent une collaboration
              étroite et particulièrement rapide entre les ttats mem ¬
              bres et la Commission , laquelle doit notamment pou ¬
              voir suivre l' etat d' imputatioo au regard des contingents , : es mentants f i xes
1 droit -.ul          et de» plafonds et en informer les Etats membres :
               que cette collaboration doit être d' autant plus étroite
               qu' il est necessaire que la Commission puisse prendre
               les mesures adéquates pour rétablir les droits de
               douane , lorsque l' un ou l' autre des plafond» est atteint
                au niveau de ta Communauté :
 ---pagebreak---  considérant que, eu égard à la réglementation relative
 au remboursement ou 4 la remise des droits 4 l'impor¬
 tation ou 4 l' exportation, notamment le règlement
 (CEE) n * U30/ 79 du Conseil ( ' ) et le règlement (CEE)
  n * 3040/83 de la Commission ir          il est opportun de
  prévoir une procédure de régularisation des importa ¬
  tions effectivement réalisées dans le cadre des limites
  tarifaires préférentielles ouvertes selon les termes du
   présent reglement et ainsi de prévoir que la Commis ¬
   sion puisse prendre des mesures appropriées , que , afin
   d eviter que ces régularisations entraînent des dépasse - ‘
   menis trop importants des plafonds tarifaires, il '
   convient de prévoir er. même temps que la Commission
    puisse prendre des mesures de cessation des imputa ¬
    tions :
    considérant qu' il est nécessaire d' établir des statistiques
     complètes sur les importations autorisées conformé¬
     ment aux prescriptions du présent règlement et d' appli ¬
     quer pour ta collecte, l' élaboration et la transmission de
  ccs statistiques les règlements du Conseil (CEE)
  n " 1445 /73 G)      (CEE)      n" 3065 / 75 (A )  et     (CEE)
   n " 1736/75 (5) ;
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
   reunis et représentes par l' union economique Benelux,
    toute opération relative 4 la gestion des quotes-parts
    attribuées à ladite union économique                  et des parts- tirées par celle-ci
      sur un montant fixe 4 droit nul peut être effectuée par
      l' un de ses membres ,
     A ARR£T£ LF RRLSENT REGLEMENT-
                           Article prenier
     - es contingents tari-aires , les montants fixes â
plafonds tarifaires établis par le règlement (CEE) N° -
sont gérés conforrrérent aux dispositions ci -après .
                   SHC~!ON PREM'ERE
Dispositions concernant la gestion des plafonds tarifaires
                        communautaires
                            Article 2
                                                       .i
Sous reserve des articles 3 et 4 . ;c bénéfice du régime
tarifaire préférentiel est accorde . T'Our chaque categorie
de proCuits faisant l' objet , dans , es annexes l et U , de
ptafonds individuels dans la limte des volumes fixés
respectivement dans la colonne 10 de l' annexe I et dans la colar-e 7 de l' arrxsxe r
 en regard de certains ou de chac.n des pays ou territoi ¬
 res d' ongine dont il est questior dans la colonne 5 des -
 ducs annexes .
                             A rncle :
 Des que les plafonds individu 5 fixes selo ** ' ^ aicle 3
 sont atteints au niv C *u de la Communauté , la percep¬
 tion des droits de douane peut cire rétablit à tout
 moment â l importation des produits en cause ongmai-
 r«         chacun des pays ou '.erriiotrcs en question,
 jusqu à la fin de la période v:jèc à l' amctc l * para ¬
  graphe l .
 ---pagebreak---                               A rude 4
La Commission rétablit par voie de règlement la per¬
ception des -droits de douane 1 l' egard de l' un ou
l'autre des pays et territoires visés i l' article 1 “ para¬
graphe 2, dans les conditions prevues à l' article 3 .
 R»n « le es » d' un tel rflnMi«»rmrnt . rr«pngnr et le Por¬
tugal rétablissent lu perception des droit»- de douane
 qu'ils appliquent aux pays tiers i la date considérée .
 La Commission peut, même après le 31 décembre 198^.
 par voie de règlement, prendre des mesures de cessa ¬
 tion des imputations sur l'une ou l' autre limite tarifaire
 préférentielle si . à la suite notamment de régularisa ¬
 tions d' importations efTectivcmeni réalisées au cours de
 la 'période visée A l' article 1° paragraphe I. ces limites
 étaient dépassées.
  L' État membre qui procède A de telles régularisations
  communique au fur et A mesure A la Commission les
  chiffres d' imputations s' y référant. La Commission , des
  réception de ces communications, en informe les aucres
  États membres.
                                   semoN H
              Dispositions concernant la gestion des contingents
              tarifaires communautaires repartis entre les £tau
                                     membres
                                      A'ude 5
        La suspension touie des droits de douane dans le
       cadre des contingents tarifaires communautaires repar¬
       tis entre les États membres. visés i l' article I " para¬
        graphe I. concerne les catégories de produits faisant
        l'objet de f annexe I           . pour lesquelles le volume du
        contingent se trouve indique à la colonne 6 de Ladite
        annexe . individuellement , en regard de certains pays
        ou territoires d' ong*re Ocnèficuires enumeres dans ‘.a
        colonne 5      de    la T.ê*re annexe .
                                       A mcle   6
          1.    Une premiire tranche de 70 e» de chacun des
          contingents       tarifaires    communautaires       rcpns ^ i
          l' annexe l . d' unuo.une indiqué dans la colonne .* OP
          l' annexe I , est répartie entre -s wtat membres , les quo *
          ic$‘partx qui k sous reserve de l' article 9. sont valables
          jusqu'au 31 décembre i9«8 s'élèvent pour les Etats
           membres aux \olunes indiqués dans la colonne 6*en
           regard de chacun des produits ou regroupement de pro¬
           duits sous contingents, repris A l' annexe 1.
         2.    La deuxième tranche de chacun de ces contingents
         tarifaires constitue la reserve coiTeysondante. laquelle
         se trouve indiquée dans la colonne ^de '.'annexe I.
 ---pagebreak---                              Article       7
1.    Si l' une des quotet-part initiale* d' un Etat membre ,
telle* qu' elle* sont fixée* à l' annexe 1 . ou cette mime
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
correspondante, s' il a été fait application de l' article 9 ,
est utilisée t concurrence de 90 H ou plu *, cet État
 membre procède sans délai , par voie de notification à
 la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
 de la réserve le permet, d une deuxième quote-part
 égale à 10 S de sa quote-part initiale, arrondie even ¬
 tuellement i l' unité supérieure.
 2.    Si, après épuisement de l' une ou l' autre de tes
 quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
  un État membre est utilisée à concurrence de 90 S ou
  plus, cet État membre procède , dans les conditions pré¬
  vues au paragraphe I. au tirage d' une troisième quote -
  part égale 1 5 S de sa quote-part initiale.
  3.   Si. après épuisement de l' une ou l' autre deuxième
  quote-part, la troisième quote-part tirée par un Èta :
  membre est utilisée à concurrence de 90 S ou plus, cet
   État membre procède , dans les mêmes conditions, au
  tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
   Ce processus s'applique ensuite jusqu'à épuisement de
   la réserve .
                                   Article    S
     Sans préjudice des dispositions de l' article 9. chacune
     ces quoies-parts complementaires tirée en application
     Ce l' article 7 est valable jusqu' au 3 I décembre 1985 .
                                     Article 9
        Les États membre- - eversent i la reserve , au plut lard ic
         (*■' octobre I98S, la traction non utilisée de leur quote -
        part initiale qui . i ta date du I S septembre 1983 . excedc
         10"'» ilu vnluliir in il ml   II . pcuvriii rrvrr.rr mu- c|n.in
        UH plus importante s' il existe des raisons U'csitmcr que
        celle-ci risque dr ne pas être utilisée . À la demande de
         la Commission , ils peuvent également eflcctuer un
         reversement anlicipatif.
          Les États membres communiquent à la Commission ,
          au plus tard le I " octobre 198 S le total des importa ¬
         tions des produits en question réalisées jusqu au
          15 septembre l^^et imputées sur les contingents com¬
          munautaires . ainsi que . le cas échéant , la fraction de
          chacune de leurs quotes-parts initiales qu' ils reversent à
          chacune des réserv es .
 ---pagebreak---                                             Article 10
                  La Commission comptabilise les volutes da'quotes-
   u -.-i     . ..pans ouvertes par la états membres confomènieitt
                  aux articles b et 7 et informe chacun d'eux, dès récep- **'
                  tton des notifications, de l' état d' épuisement des
                  réserva.
                  Elle informe les États membres, au plu» tard le 15
                  octobre 198$ de l'état de chacune des réserves après les ' ■
              ... versements effectués en application de l'article 9. 1 ■
                   Elle veille é ce que le tirage qui èputsc l'une des réser- '
                   va soit limité au solde disponible et. 1 cet efTel. en pré¬
                   cise le montant à l' État membre qui procède i ce der¬
                   nier tirage.
                   La États membres prennent toutes la dispositions
                   utila pour que l'ouverture des quota-parts complé¬
                   mentaires qu'ils ont tiréa en application de I article 7
                   rende possibles la imputations, sans discontinuité, sur
                    leur    part   cumulée     des    contingents    tarifaires
                    communautaira .
                                              Article 11
                     La États membres prennent toutes la dispositions
                     utiles pour garantir aux importateurs des produits en
                     question te libre accès aux quotes-parts qui leur ont été
                     attribuées .
                                              SECTION III
Dépositions concernant la gestion des montants fixes à droit nul
                                                Article 12
1 . La suspension totale des droits de douane dans le ca -e des
        montants fixes à droit nul , visés à l' article 1 paras - aprie 1 ,
         concerne les catégories de produits faisant l' objet de l' annexe
          II , pour lesquelles le volume du montant se trouve indiqué
         à la colonne 6 de ladite annexe , individuellement , en regard
         des pays ou territoires énumérés dans la colonne 5 de la
          même annexe .
  2 . Les montants fixes à droit nul sont gérés par la Commission .
                 Si un importateur présente dans un État membre une
                 déclaration de mise en libre piatique incluant une
                 demande du bénéfice préférentiel pour un produit sou ¬
                 mis i ur. montant fixe à droit nul et si cette demande
                 at acceptée par les autontés douanières . T État membre
                  concerné procède, par voir de nolification i la Com ¬
                  mission . S un tirage d' une quantité correspondante i
                  •es bcso ns .
                  Les demanda de tirage avec l' indication de la date
                  d' acceptation desdita déclarations doivent être trans ¬
                  misa i la Commission sans retard .
                   La tirages sont accordés par la Commission en fonc ¬
                  tion de la date d' acceptation des déclarations de mise
                  en libre pratique par les autorita douanières de l' État
                   membre concerné, dans la mesure où le solde dispo¬
                   nible le permet.
                   Si un État membre n'utilise pat la quantités tiréa, il
                   la reverse dés que possible dans le montant cotrespon¬
                   dant.
                   Si la quantités demandéa sont supérieures tu solde
                   disponible du montant fixe i droit nul . l'attribution at
                    faite au prorata des demandes. Les Étals membres sont
                   informé* par U Commission selon les mime» moda¬
                    lités .
 ---pagebreak---                              A rticle     13
1.     La Commission comptabilise les quantités tirées
par les États membres conformément à l' article 12 et
informe chacun d' eux . dés réception des notifications ,
de l' étui d' épuisement tirs mimlitnl * en question . File
veille à ce que les tirages soient limités aux quantités
disponibles.
 L' épuisement d' un montant fixe est porté sans retard i
 la connaissance des États membres . Cette communica ¬
 tion fait l'objet d'une publication au Journal officieI des
  Communautés européennes. édition C.
 2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
  produits susmentionnés le libre accès aux montants
  fixes à droit nul. Il prend toutes les dispositions utiles
  pour que les tirages qui sont effectués en application de
  l' article 12 rendent possible les imputations , sans dis ¬
  continuité, sur ces montants .
                                SECTION IV
 Dispositions générales
                                   A rticle 1 4
      Les États membres communiquent i la Commission ,
      au plus tard le 28 février 1989, l' état final des imputa¬
      tions effectuées et le solde des quoie-paru et des parts éventuelle
      ment resté inutilisé au 31 décembre 1988 Dans la limite
      des reliquats, et à la demande des États membres , la
      Commission autorise ces derniers à procéder i toute
       régularisation éventuellement nécessaire des imputa¬
       tions relatives à des imponations effectivement réali ¬
       sées au court de la période visée i l' article I " para ¬
       graphe I. La Commission en informe les autres États
       membres .
                                    Article    15
       Les anicles 2^ etS~ne s'appliquent pas aux pays repris
       * l' annexe VI .
                                   .4 rticle 1 6
             L imputation t'rr.nnt sur ies quotes-parts et les parts des
        Élut' 0 ciil're' cl      le , i'i.i!iini!' si mini n nu jt n ires de'
        importa . ions des produits en couse csl effectuée au fur
        et a mesure que ces produits son présentés en douane
        sous le couvert de déclarations de mise en libre prati ¬
        que et accompagnes d' un certificat d' origine conforme
        aux régies visées 1 l' article 1 " paragraphe 3 .
        3. Une marchandise ne peut être imputée sur un pla ¬
        fond ou admise au bénéfice Curie part ou d' une Quote-part ccntrn -
        grntaire que si le certificat d' origine visé au para ¬
        graphe i est présenté avant la date du rétablissement de
         la perception des droits.
         3 . L état d' épuisement effectif des contingents tarifaireSy des montants fixés à
  nul         et des plafonds communautaires est constaté au
         niveau de la Communauté sur la base des importations
         imputées dans les conditions définies aux para¬
         graphes I et 2.
 ---pagebreak---                            Aritele 17
I.     Les États membres transmettent. dans les six
semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, i
l'Office statistique des Communautés européennes
leurs données nntisliques relatives au » marchandises
mises en libre prjtique pendant le trimestre de rélé -
rence au bénéfice des préférences tarifaires prévues au
présent règlement Ces données, fournies oar numéro dç code de la
nomenclature combinée et , le cas échéant , du TARIC, doivent
 détailler, par pays d' origine , les valeurs , les quantités et
 les unités supplémentaires éventuellement requises
 seicp. les définitions du règlemenl(CEE ) n “ i 736/ 7 5.
2 . Toutefois , en ce qui concerne les produits soumis à
 continents ou a montants fixes a droit
 nul , les Etats membres transmettent i la
  Commission , au plus tard le onzième jour
 de chaque mois , le relevé des imoutations
  • ffectuées au cours du mois précédent .
 Pour les produits soumis à plaf-nd . les Etats membres
 tranametient à la Commiaaion . i sa demande el an »
 même» condition», le iclcvé de» lui|»tiniii»in » «- llri tuéi-»
 au cours du mois précèdent .
  A la demande de la Commission, lorsque le plafond est
  atteint i concurrence de 1 5S, les États membres com¬
  muniquent à la Commission les relevés des imputa ¬
  tion »   selon  une    périodicité   décadaire ,  ce » relevé»
   devant être trmntmit dan » un délai de cinq jour» i
   compter de l' expiration de chaque décade .
   3 La Commission assure la publication dans le Jour-
   no/ ojjictel Jet Communautés ruroprrnnes . sérié C. des
   plafonds tarifaires au fur et a mesure de leur utilisation
   i 100 S.
   E.le vet*!e à ce que ! Off.ce statistique des Communau ¬
   tés europeenr.es assure la publication des èiuts d' impu¬
   tation » annuels .
                              A rude ' ?,
    Les États membres et la Commission collaborent étroi ¬
    tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                              A rttcle  TÇ
    Le nrejent réglement entre en vigueur le !” lanvier
     198 8 .
      Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
      dans tout État membre.
      Fait i Bruxelles, le
                                                                  Par le Conseil
                                                                   Le président