CELEX: 51973PC2196
Language: fr
Date: 1973-12-20
Title: Proposition de directive du Conseil prorogeant le délai pour la mise en oeuvre de la directive du Conseil n° 72/160/CEE, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures, du 17 avril 1972, pour le Royaume du Danemark.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2196
Vol. 1973/0401
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73 ) 2196 final
                                                     Bruxelles , 20 décembre 1973
             Proposition de directive du Conseil prorogeant le délai pour la
             mise en oeuvre de la directive du Conseil n° 72/160/CEE , concernant
             l' encouragement à la cessation de l' activité agricole et à l' affecta­
             tion de la superficie agricole utilisée à des fins d' amélioration
             des structures , du 17 avril 1972 , pour le Royaume du Danemark .
COM ( 73 ) 2196 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement
considérant les difficultés invoquées p>ar le gouvernement du
Danemark en ce qui ooncerne la mise en vigueur dans ce pays de
la directive 72/160/CEE du Conseil concernant l' encouragement
à la cessation de l' activité agricole et à l' affectation de la
superficie agricole utilisée à des fins d' amélioration des
structures ( l );
considérant le ca,ra.ctère transitoire des difficultés invoquées ;
considérant qu' il est indiqué , dès lors , d' autoriser - le gouvernement
du Danemark a surseoir à la mise en oeuvre de ladite directive ;
considérant que , pendant cette période transitoire , la Communauté
doit néanmoins etre en mesure de disposer d' infor.imtions suffisantes
concernant l' évolution des structures agricoles dans ce pays ;
A ARRETE LA PRSGETTTE DIRECTIVE :
( l ) J.O. n° L 96 du 23 avril 1972 , page 9
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                        Ar'M^lq premier
 Par dérogation à l' article 17 do la directive 72/l6o/CTtfî! et à
 l' article premier de la directive 72/210/CF.CÎ ( l ), le Royaume
     JOanemark est autorisé à mettre en videur les mesures nécessaires:
 pour se conformer à la directive 72/16O/CEB au plus tard le
                     V
 31 décembre 1976 .
                           Article 2
 1 . Chaque année , avant le 1er mai , le    Royaume     du Danemark
      fournit à la Commission toutes les in formations nécessaires
      concernant l' évolution de la situation structurelle en
      r.Ti culture ; ces informations sont présentées p^r région .
?. T-en données fournies par le        Royaume    du Danemark conforr-iément
      à l' alinéa précédent   sont utilisées dans le cadre du rapport
     annuel soumis par la Commission et examiné par le Conseil conformé
     ment à l' article 15 de la directive 72/l6C/CKE .
                           Art ici e 3
Le Royaume dv. Danemark est destinataire de la présente direct ? va .
( l ) J.O. n° L 207 du 24 Juillet 1973 , pafje /l «