CELEX: 62013TN0290
Language: fr
Date: 2013-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-290/13: Recours introduit le 24 mai 2013 — CMBG Ltd/Banque Centrale Européenne et Commission européenne

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/14
            
         Recours introduit le 24 mai 2013 — CMBG Ltd/Banque Centrale Européenne et Commission européenne
   (Affaire T-290/13)
   (2013/C 226/22)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CMBG Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentants: C. Paschalides, solicitor et A. Paschalides, avocat)
   
      Parties défenderesses: Banque Centrale Européenne et Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               octroyer une indemnité de 1 999 121,60 euros au motif que les conditions requises aux points 1.23 à 1.27 du Protocole d’accord du 26 avril 2013 entre Chypre et les parties défenderesses comprennent des exigences qui constituent une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, à savoir: l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1er du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme;
            
         
               —
            
            
               annuler les conditions concernées et ordonner une révision urgente des instruments d’assistance financière prévus aux articles 14 à 18 du Traité instituant le mécanisme européen de stabilité («Traité MES»), conformément à l’article 19 dudit Traité, à la lumière de l’arrêt du Tribunal en vue d’apporter les modifications nécessaires afin de s’y conformer; et
            
         
               —
            
            
               si la demande d’indemnité à titre principal n’est pas accueillie au motif que les conditions concernées devraient être annulées, condamner au payement d’une indemnité pour violation de l'article 263 TFUE.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen: les conditions concernées du Protocole d’accord comprennent des exigences qui constituent «une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers» (1), au motif que:
               
                           —
                        
                        
                           Ladite règle de droit est supérieure, car elle est contenue dans la Charte et dans la Convention;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, et à l’article 6, paragraphe 2, TUE, les parties défenderesses sont tenues de respecter les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Charte et par la Convention; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les dépôts bancaires font partie de la propriété au sens de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole no 1 de la Convention;
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen: les violations décrites ci-dessous considérées ensemble ont été tellement importantes qu’elles constituent une violation caractérisée d’une règle supérieure de droit, ainsi:
               
                           —
                        
                        
                           À l’époque où la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires, il n’existait pas de «conditions prévues par la loi» en vigueur dans l’acquis relatives à la privation de dépôts bancaires, contrairement à ce qu’exigent la Charte et le Protocole;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           La partie requérante a été privée de ses dépôts sans «juste indemnité [versée] en temps utile», en violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           La privation de dépôts bancaires est, à première vue, illégale, sauf si «dans le respect du principe de proportionnalité, […] elle[…] [est] nécessaire[…] et répond[…] effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui» (2);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’intérêt général concurrent résidant dans le fait d’éviter la panique et la ruée sur les banques, à court et moyen terme, n’a pas été pris en compte pour apprécier l’intérêt général au sens de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’objectif n’était pas de porter préjudice à la République de Chypre ou de la pénaliser, mais de lui rendre service ainsi qu’à la zone euro en fournissant un soutien à la stabilité et en soulageant ainsi sans les déstabiliser ses institutions financières et sa viabilité économique; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L'ingérence n’était pas proportionnelle à un but légitime puisque, en vertu de l'article 3 du Traité MES, le véritable objectif était de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité […], un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres», sans paralyser son économie.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen: priver la partie requérante de ses dépôts n'était pas nécessaire ni proportionnel.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires de la partie requérante auraient été protégés par ses droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte de la partie requérante était suffisamment directe et prévisible.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen: si les observations ci-dessus sont fondées, les conditions concernées doivent être annulées, même si elles étaient adressées à Chypre, car elles concernent directement et individuellement la partie requérante au motif que les conditions concernées et leurs modalités d’application violent le Traité et/ou une règle de droit relative à son application et/ou, si le Tribunal considère que le fait de priver la partie requérante de ses dépôts bancaires a affecté l’état de droit en violation de l'article 6, paragraphe 1, TUE, constituent un abus de pouvoir.
            
         
      (1)  Voir arrêt du 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil (5/71, Rec. p. 975).
   
      (2)  Article 52, paragraphe 1, de la Charte.