CELEX: 51979PC0539
Language: fr
Date: 1979-10-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2762/75 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 539
Vol. 1979/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)539 final.
                                                      Bruxelles - le 17 octobre 1979
                                     "5
                                                 . il      r O) I
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                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 2762 / 75 établissant la
           liste des marchés représentatifs pour le secteur de la
                       viande de porc dans la Communauté
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 539 final .
 ---pagebreak---                                    Exposé de motifs
Dans le secteur de la viande de porc , les prix de marche sont relevés sur les marchés
ou centres de cotation , dpnt l' ensemble des places dans chaque Etat meipbre constitue
un marché représentatif dans le sens de l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 2759 / 75 du
Conseil , du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande de porc .       ,
En Belgique , la criée de Brugge a abandonné son activité de ventes de carcasses de
porc .  Par conséquent , -i l est nécessaire d' adapter le règlement ( CEE ) n° 2762 / 75 du
Conseil , du 29 octobre 1975 , établissant la liste des marchés représentatifs pour le
secteur de la viande de porc dans la Communauté en supprimant le marché de Brugge de
la liste .                                          1
Cette proposition de règlement n' a pas d' incidence sur' le budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                -                            Proposition de      '
                                     . REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                       modifiant le règlement ( CEE ) n° 2762 /75 établissant la
                       liste des marchés représentatifs pour le secteur de la
                         -        viande de porc dans la Communauté
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne-
      ι ' ' *·   ■                                                               ■    ·
  vu le règlement ( CEE ) n° 2759/75 du Consei l , du 29 octobre 1975 , portant organisation
  commune des marchés dans Le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu
  par le règlement ( CEE) n° 1423 /78 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 5 ,
  vu la proposition de la Commission,                                  ' ~
  considérant que la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de
  porc a été établie par le règlement ( CEE) n° 2762/ 75 du Conseil ( 3); que le marché de
  Brugge en Belgique a abandonné ses fonctions pour la commercialisation de carcasses
  de porcs; qu' il est nécessaire de modifier en conséquence l' annexe du règlement ( CEE )
  n° 2762 / 75;
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
" Le nom " Brugge" figurant à l' annexe du règlement ( CEE ) n° 2762 / 75 , point 1 , est
  supprimé . •.
   *■                .                  -I              , ' '                 .         '
                   .                           Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur _ le 1er janvier 1980 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
  dans tout Etat membre
   Fait à                       , le                                  Par le Consei l
    ( 1 ) J.O. n° L 282 du 1.11.1975, p. 1
    ( 2) J.O. n° L 171 du 28.06.1978, p. 19
    (3 ) J.O. n° L 282 du 1.11.1975, p. 17