CELEX: 51991PC0057
Language: pt
Date: 1991-03-22
Title: PROPOSTA DE TERCEIRA DIRECTIVA DO CONSELHO RELATIVA A COORDENACAO DAS DISPOSICOES LEGISLATIVAS, REGULAMENTARES E ADMINISTRATIVAS RESPEITANTES AO SEGURO DIRECTO DE VIDA E QUE ALTERA AS DIRECTIVAS 79/267/CEE E 90/619/CEE

COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                 C0M(91) 57 flnaí         SYN 329
                                 B!U*ô?a3, *t tis Março da 1991
                         f; oposta CK>
    relativa à cooraau^vtó dâs <á ;$»>&!? içõô-s 5-&g i s £ at í vas
      regulamentares e administrativas respeitantes ao
           seguro directo de vida e que altera as
             Directivas 79/267/CEE e 9C/619/CEE
                 (Apresentada pela Comissão)
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                                  EXPOSE PE? MOTIF?
I.       INTRODUCTION -      CONSIDERATIONS GENERALES
A)       L'achèvement du marché intérieur dans le secteur de                  l'assurance
         constitue     désormais       un   des    objectifs     prioritaires       de    la
         Commission,     compte     tenu   de   l'importance     croissante      de   cette
         activité, en      forte expansion        notamment    pour    l'assurance     vie,
         ainsi que des travaux déjà menés dans d'autres domaines en vue
         de la création d'un marché unique financier.
         Dans   le secteur      de    l'assurance    directe    non-vie,     la   deuxième
         directive 88/357/CEE a déjà largement contribué à la réalisation
         du marché    intérieur. En effet, cette directive a mis au point
         les modalités destinées à faciliter la liberté de prestation de
         services pour      l'assurance directe dommages, en établissant deux
         régimes   juridiques différents. Le premier, destiné aux                   grands
         risques, et inspiré de l'approche établie par le Livre blanc de
         contrôle    par   le pays      d'origine,     prévoit    l'application      de   la
          législation    de    rétablissement        de   l'assureur     qui   couvre     le
         risque. Le second régime concerne             les "risques de masse" et il
         se fonde sur     l'application de la réglementation de contrôle du
         pays où le risque couvert est localisé (Host Country Control).
         Lors de    l'adoption de cette deuxième directive 88/357/CEE, la
         Commission     s'est    formellement      engagée    à  présenter,      dans    les
         meilleurs délais, des propositions qui permettront                l'application
         du   principe     du    contrôle     de    l'activité     par    l'Etat     membre
         d'origine à l'ensemble de l'activité d'assurance directe non-vie
         et son assujettissement à un seul et unique régime                     juridique.
         Une   proposition     de    troisième     directive    non   vie   a   ainsi   été
         approuvée    par    la Commission       le 18    juillet   1990 et      transmise
                                  1
         ensuite au Conseil* ^.
 (1) J.O. C.244 du 28.9.1990
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         En  ce   qui   concerne     l'assurance      vie,    la seconde      étape   vient
         d'être   attteinte     avec    l'adoption,      le 8 novembre       1990, de     la
                                                    1
         seconde     directive      90/169/CEE< )         qui     organise      la     libre
         prestation    de services pour         l'assurance vie, également           autour
        d'un   double    régime        le premier      reposant     sur   le principe de
         l'application     des   règles et       du contrôle       de   l'Etat   d'origine
        concerne     les preneurs qui       prennent      l'initiative de       rechercher
        une   couverture     en   libre    prestation      de    services    ; le    second
        prévoyant     l'application des règles et du contrôle de l'Etat de
        prestation     lorsque c'est l'entreprise qui prend l'initiative de
        contracter.
        Pour    la   réalisation      de   cette     troisième     étape    en   assurance
        vie,qui aboutira au complet achèvement du marché                    intérieur, la
        démarche générale retenue est, comme en assurance non vie, celle
        prévue dans le Livre blanc :
        a)         la coordination des règles essentielles de surveillance
                   prudentielle       et     financière        concernant       l'activité
                   d'assurance directe sur la vie;
        b)         la    reconnaissance        mutuelle,        sur    base     de    cette
                   harmonisation au niveau communautaire, des agréments des
                   entreprises     d'assurance       et   des    systèmes    de    contrôle
                   prudentiel des différents Etats membres.
        c)         l'octroi    d'un    agrément     unique    valable     dans   toute    la
                   Communauté et      le contrôle de        l'ensemble     de   l'activité
                   d'une   entreprise      par     l'Etat    membre     d'origine     (Home
                  Country Control).
        Cette    démarche    a   déjà    été   utilisée     pour     achever    le   marché
         intérieur    dans d'autres domaines des services financiers. Tel
        est le cas des OPCVM (directive 85/611; JO L 375 du 31.12.1985),
        de l'activité bancaire (deuxième directive 89/646, JO L 386 du
(1) J.O. L 330/50 du 29.11.90
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30.12.1989) ou encore des services d'investissement                (JO C 43
22.2.1989), où des considérations de protection des épargnants,
des investisseurs et des consommateurs sont aussi présentes que
dans le secteur de l'assurance.          Il apparaît dès lors Justifié,
sans     nier   la    spécificité     de   l'assurance,      d'appliquer    à
 l'ensemble des institutions financières un régime fondé sur les
mômes pr incipes.
Une fois réalisé cet objectif, la libre circulation des produits
d'assurance sera possible à l'intérieur de la Communauté et elle
procurera, à tout preneur d'assurance,            la possibilité de faire
appel à tout assureur communautaire afin de trouver               le contrat
 le plus    approprié    à  ses  besoins,     tout   en  lui   accordant   la
protection adéquate.
L'introduction dans le secteur de l'assurance directe sur la vie
de   ce   régime    comporte   des   modifications      importantes    de  la
réglementation actuellement en vigueur aux termes des première
et deuxième directives. En fait, ces directives ne prévoient pas
de système d'agrément unique ou de véritable contrôle par l'Etat
membre     d'origine.    Et   en   ce    qui    concerne    l'harmonisation
essentielle des règles de surveillance prudentielle concernant
les provisions techniques et les placements, en particulier les
provisions     mathématiques,     de   compagnies     d'assurance,     aucune
coordination n'existe à ce Jour.
La présente proposition de troisième directive traite ces sujets
et  apporte    des modifications aux        deux   directives    précédentes
pour aboutir à un sytème cohérent applicable à l'ensemble                 des
activités d'assurance vie, qu'elles soient réalisées en régime
d'établissement ou en régime de prestation de services.
La structure de la présente proposition de directive est celle
déjà    adoptée    par   la   deuxième    directive     bancaire,    par   la
proposition de directive sur          les services d'investissement        ou
par la proposition de troisième directive non vie. Elle comporte
donc cinq t itres:
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   TITRE I :         Définitions         et       champ      d'application
                      (articles 1 et 2)
   TITRE II :        Accès à l'activité d'assurance (articles        3-7)
   TITRE III :       Harmonisation       des     conditions      d'exercice
                     (articles 8 - 27)
   TITRE IV :        Dispositions    sur   le libre établissement     et  la
                      libre prestation de services (articles 28 - 39)
   TITRE V :         Dispositions finales (articles 40 - 46)
B) L'harmonisation des régies concernant        les provisions techniques
   des entreprises     pratiquant   l'activité   d'assurance   directe   sur
    'S vie
   L'introduction d'un régime d'agrément unique et de contrôle de
    l'activité par l'Etat membre d'origine comporte        l'harmonisation
   des dispositions des Etats membres en matière de détermination
   et calcul    des provisions    techniques ainsi    que sur   les règles
   concernant    la représentation,    l'évaluation,    la diversification
   et   la  localisation   des  actifs    représentatifs   des   provisions
   techniques.
   En ce qui concerne      la définition et     le calcul  des provisions
   techniques, la présente proposition établit une coordination sur
   la   base   des  principes    actuariels    à   respecter   par   chaque
   entreprise d'assurance.
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Pour    ce   qui    est    des   actifs    représentatifs      des   provisions
techniques,      la présente proposition          de directive     établit  des
dispositions coordonnées sur            l'admission,     leur diversification
et leur évaluation ainsi que sur la congruence.
Enfin    l'exigence de localisation des actifs dans l'Etat membre
de l'activité d'assurance est supprimée afin de tenir compte des
mesures adoptées en matière de libéralisation des mouvements de
capitaux.      Pour   la môme raison      l'exigence de placer un minimum
des actifs      dans de catégories déterminées ne peut               plus être
maintenue.
-   droit du contrat et des conditions d'assurance
La   présente     proposition      de  directive     ne   procède   pas  à  une
harmonisation du droit matériel             du contrat     et  des conditions
d'assurance.       Les travaux menés au sein du Conseil à cet égard
en assurance non-vie au cours des dernières années, ont montré
qu'il   n'est    pas    indispensable de      la réaliser     à ce stade.    Le
système proposé dans ce texte repose sur le régime établi par la
deuxième directive en matière de choix de droit applicable aux
contrats d'assurance.         Ce système permet déjà d'assurer de façon
satisfaisante        la    protection     du    consommateur     puisque,    en
principe,      l'Etat    membre   de   l'engagement     a  la possibilité de
soumettre     le contrat d'assurance couvrant un preneur               résidant
sur son territoire à sa propre législation.
En même temps, la Commission estime que, dans le but de trouver
le contrat le plus approprié à leurs besoins spécifiques, il est
de   la   plus    grande     Importance    que    les   preneurs   d'assurance
puissent    avoir     accès   à   tout   produit    d'assurance    valablement
commercialisé dans la Communauté pour autant qu'il ne soit pas
en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en
vigueur dans l'Etat membre de l'engagement.
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Contrôle matériel des polices d'assurance et des tarifs
 Pour   atteindre     cet    objectif     de   plus   grande    liberté   de
 circulation des produits d'assurance dans la Communauté, tout en
maintenant un niveau adéquat de protection des consommateurs, il
 convient d'adapter     les méthodes de contrôle des contrats et des
 tarifs aux exigences d'un véritable marché unique.
Comme    il est    indiqué   ci-dessus,     la proposition    de  directive
prévoit    la coordination des principes prudentiels en matière de
provisions      techniques      et    de    placements.   S'agissant     des
conditions des polices, à défaut d'une harmonisation du droit du
contrat.      elle    permet      aux    Etats    membres    de    demander
 l'application, dans      la très grande majorité des cas, de           leur
propre     législation     pour    les   engagements    concernant     leurs
résidents, dans la mesure où elle est justifiée par des raisons
d'intérêt général, et sous le contrôle final de la Cour.
Ce faisant,     la Commission estime avoir satisfait aux arrêts de
 la Cour de Justice rendus le 4 décembre 1986.
La   Commission    propose    donc    désormais   d'étendre    à  tous   les
engagements le régime de contrôle des contrats et des tarifs qui
a déjà été accepté par          les Etats membres, pour       les contrats
conclus à l'initiative du preneur, c'est-à-dire             la suppression
de tout système de contrôle préalable de ces documents et son
remplacement par des systèmes de communication non systématique
et a poster iorI.
Cela ne signifie pas pour autant que les Etats membres doivent
supprimer    tout   contrôle   sur    les produits d'assurance     vie, et
qu'ils soient dorénavant démunis de tout moyen pour surveiller
et pour garantir le respect de la légalité.            Cependant, dans le
but de protéger les preneurs d'assurance dans le cadre du marché
unique, il s'avère nécessaire d'adapter          les méthodes de contrôle
existantes, conçues pour des situations purement nationales, aux
exigences découlant de l'intégration des douze marchés nationaux
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dans un grand espace économique et financier                 sans frontières
internes.    Dans   cette    perspective,         il    convient      dès    lors
d'organiser    le contrôle de manière à concilier             les besoins de
protection avec ceux de la concurrence entre produits, que ce
soit en fonction des primes ou bien sur le produit lui-même.
S'agissant    des contrats et      des conditions de police, quatre
éléments   essentiels    constituent       le   fondement     du    système    de
contrôle    matériel    proposé,      adapté     au     marché     unique,     et
contribuant à garantir son fonctionnement :
i)       le pouvoir     reconnu     à   tout    Etat    membre    d'exiger     le
         respect    des    règles     de    droit     applicables      sur    son
         territoire.    Les   autorités       de   contrôle     de    l'Etat   où
         l'entreprise d'assurance réalise des activités pourront,
         en   collaboration     avec     les   autorités     de   contrôle     de
         l'Etat   membre    d'origine      et   même    directement      en   cas
         d'urgence,     sanctionner         l'assureur      défaillant,        la
         sanction    pouvant      aller      Jusqu'à      l'interdiction       de
         conclure de nouveaux contrats d'assurance vie sur son
         territoire    (art.    35). La       compagnie     d'assurance       qui
         souhaite commencer à opérer sur son marché sera dès lors
         fortement    incitée à respecter          le droit    du contrat en
         vigueur dans l'Etat membre concerné.
ii)      Deuxièmement, lors de la procédure d'établissement d'une
         succursale,     les  autorités       de    l'Etat   membre     où   sera
         implantée    cette   succursale       sont    invitées     à   préciser
         l'environnement       Juridique       qui     s'imposera      à    cette
         succursale en indiquant les conditions dans lesquelles,
         pour des raisons d'intérêt général, les activités de la
         succursale doivent être exercées (article 28.4).
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 iii)     Troisièmement, la présente proposition organise une plus
          grande     transparence     des    produits     d'assurance     en
          prévoyant que dans tous les Etats membres, le preneur
          devra être informé, avant la conclusion du contrat et,
          le cas échéant, pendant        la durée de ce contrat, des
          éléments essentiels à la compréhension de            l'engagement
          qu'il a souscrit (art. 27).
 iv)      Enfin, la faculté accordée aux preneurs d'assurance de
          renoncer au contrat dans un délai compris entre 14 et 30
          Jours à partir de sa souscription.         Cette disposition a
          déjà   été   introduite    en   droit   communautaire     par   la
          deuxième directive vie 90/619/CCE.
-   s'agissant des tarifs
Le   contrôle    préalable    des   tarifs    n'apparaît    pas   non  plus
compatible avec la logique du marché unique.
Une fois réalisée       la coordination des éléments essentiels du
calcul   des provisions techniques et des règles de placement,
 l'autorité   de   contrôle    de   l'Etat    membre   d'origine    devient
garante de la solvabilité globale de l'entreprise.              La mission
principale de l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine
est donc de vérifier que la compagnie d'assurance a constitué
des   provisions     techniques    suffisantes     pour    faire    face   à
 l'ensemble de ses engagements, placé les actifs représentatifs
de ces provisions conformément aux règles en vigueur et alimenté
correctement sa marge de solvabilité.
Mais au-delà de ce socle prudentiel, qui garantit              la sécurité
des produits offerts, l'intérêt du consommateur est de profiter
de la concurrence la plus large sur les primes, étant entendu
que   les   dispositions     générales     du   Traité    en  matière    de
concurrence    s'appliquent      bien   entendu    à    l'assurance    pour
garantir   que cette     concurrence    s'exerce dans des       conditions
loyales.
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-   la   suppression     de    l'Interdiction       du   cumul   d'activités     en
droit d'établissement et en libre prestation de services
La deuxième directive a autorisé, dans un souci                    de protection
des    preneurs    d'assurance,         les   Etats     membres      à    interdire
l'exercice     simultané        sur     leur     territoire      des     activités
d'assurance en droit d'établissement et en                 libre prestation de
services    pour     la    couverture       des    engagements       souscrits    à
l'initiative de      l'assureur      (cumul).     Cette faculté trouvait         sa
Justification     dans      la    situation     où    se   trouvait,       lors  de
l'adoption     de    la    deuxième      directive,       l'harmonisation       des
dispositions essentielles           sur   les provisions      techniques et      le
droit du contrat et les conditions d'assurance.
La  présente    proposition       de directive       réalise    la    coordination
Jugée   nécessaire,      pour    accorder     la protection        nécessaire    et
adéquate des preneurs d'assurance.              En même temps, et à l'instar
des autres services financiers, elle               introduit dans le secteur
de   l'assurance     le système       d'agrément      unique    et    de   contrôle
prudentiel de l'ensemble par l'Etat membre d'origine.                     Pour ces
raisons, cette faculté est supprimée par la présente proposition
de direct ive.
-    entreprises mu Itibranches
En   1979,    Il   a    été    décidé      de   poser     le   principe      de  la
spécialisation     des    activités       d'assurance      vie   et    non-vie   en
interdisant     l'agrément      d'entreprises       cumulant    ces    deux   types
d'activités.     Cette position avait à l'époque été retenue comme
susceptible     d'accorder       la meilleure       protection      possible    aux
assurés sur la vie en évitant qu'un déficit dans l'activité non-
vie ne soit comblé par les sommes capitalisées par les preneurs
de contrats d'assurance sur la vie.
 ---pagebreak---                                     - 11 -
    Ce  principe    n'était      toutefois       pas   sans    limites:      les   Etats
   membres qui     le souhaitaient pouvaient autoriser les entreprises
   mu 11ibranches     existantes       à   continuer      d'opérer,      pour     autant
    qu'elles     adoptent       une      gestion       distincte        et     qu'elles
    n'établissent     pas    de    succursales        en   assurance       vie;    cette
   situation    devait    par    ailleurs      être    revue    à   la   lumière    d'un
    rapport que la Commission était chargée d'établir pour faire le
   point    sur    dix   années       d'expérience       de    fonctionnement        des
   entrepr ises mixtes.
   Ce rapport ayant montré que les preneurs d'assurance ne sont pas
   moins bien protégés        lorsqu'ils contractent           avec une entreprise
   multibranche que lorsqu'ils sont assurés auprès d'une entreprise
   spécialisée,       la   présente        directive,       tout     en     maintenant
    l'exigence    d'une    gestion       distincte,      propose      de    lever    les
   restrictions     qui   pèsent     sur    les entreprises        multibranches et
   ouvre   aux    Etats    membres      qui     le   souhaitent      la    possibilité
   d'agréer de nouvelles entreprises multibranches.
   -   exercice des pouvoirs d'exécution
   La   présente     proposition       de    directive      ne    contient      pas   de
   disposition concernant la procédure à suivre pour l'exercice des
   pouvoirs   d'exécution      accordés      à    la Commission       par   ce   texte.
   Cette   question     fait    l'objet      d'une    proposition       de   directive
   séparée   qui    sera   d'application          à  l'ensemble      des    directives
   concernant   l'assurance vie et non-vie prévoyant de tels pouvoirs
   d'exécution (J.O. C 230 du 15.9.1990).
C) Deux éléments peuvent expliquer l'urgence d'une action au niveau
   communautaire comme celle proposée dans la présente proposition
   de troisième directive.
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 Tout   d'abord     un   élément    politique   majeur,     l'Acte   unique
 européen.    Lors de sa signature,       les Etats membres ont marqué
 leur ferme volonté politique de prendre, avant            le 1er janvier
 1993, les décisions nécessaires à la réalisation d'un véritable
marché intérieur.
 Le second facteur concerne l'évolution des services financiers
et leur importance croissante.         Au sein de la Communauté, cette
évolution s'est déjà traduite par           l'adoption des dispositions
nécessaires à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine
des établissements de crédit et des OPCVM.
Ces    institutions     financières    pourront    ainsi   proposer    dans
 l'ensemble de la Communauté des produits qui bénéficieront d'un
 "passeport européen", créant ainsi une distorsion de concurrence
au détriment des assureurs, et notamment des assureurs vie avec
 lesquels   ils rentrent, pour certains produits, directement en
concurrence.
En   effet,    le secteur    de   l'assurance   se   trouve   actuellement
désavantagé     par   rapport   aux  autres   services   financiers    pour
affronter le défi du marché unique.         Les entreprises d'assurance
demeurent pour une large part, contraintes d'opérer sur douze
marchés cloisonnés obéissant à des règles et à des modalités de
contrôle différentes, concernant         l'accès et    l'exercice de ces
activités, tant pour le droit d'établissement que pour la libre
prestation des services.        Cela comporte un degré d'intervention
variable sur      les produits d'assurance et sur         la   liberté des
assureurs    et   des preneurs     pour  la souscription      de  contrats
d'assurance.     Cette situation n'est plus admissible si l'on veut
respecter    les engagements de la Communauté pour accomplir            les
objectifs du traité CEE.
 ---pagebreak---                                   - 13 -
li)     COMMENTAIRE DES ARTICLES
                                  TITRE I
                   Définitions et champ d'application
Article premier - Définitions
Cette disposition a pour objet d'établir     une série de définitions à
l'égard de certains termes utilisés dans le texte de la proposition de
directive, afin de préciser leur sens et de faciliter par conséquent la
compréhension des dispositions de celle-ci.
Article 2 - Champ d'application
Cet article précise le champ d'application de la présente proposition de
directive.  Celui-ci   coïncide avec  le champ de  la première directive
79/267/CEE.  Des modifications sont apportées à l'article 1, paragraphe
2 de cette première directive afin de permettre à tout assureur dûment
agréé par l'Etat membre d'origine de réaliser des activités tombant dans
le champ d'application des directives partout dans la Communauté.
Sont exclus du champ d'application de la proposition de directive les
opérations et activités visées à l'article 2 de la première directive
79/267/CEE,  ainsi   que  les organismes  et   les mutuelles  visées aux
articles 3 et 4 de cette première directive.
 ---pagebreak---                                       - 14 -
                                     TITRE I I
                        Accès à l'activité d'assurance
CONDITIONS D'AGREMENT
Articles 3 et 4 - L'agrément unique
Ces articles    introduisent   la notion fondamentale d'agrément unique en
modifiant les articles 6 et 7 de la première directive vie 79/267/CEE.
L'article 6    modifié    dispose    maintenant     que   l'agrément   permettant
d'accéder à l'activité d'assurance directe sur la vie est octroyé par
les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.             Ce système est
toujours fondé sur la prémisse qu'un agrément officiel est la condition
préalable à l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et à son
exercice.   L'article 7 a été modifié pour          indiquer que   l'agrément est
valable   pour    l'ensemble   de   la   Communauté.    Ce  champ   d'application
territorial élargi est valable à la fois pour l'établissement et pour la
réalisation des activités objet de la présente proposition de directive
en  prestation     de   services   (paragraphe 1 ) . Le     rôle   des   autorités
compétentes de l'Etat membre d'origine (qui a été défini à l'article 1er
comme étant    l'Etat membre dans       lequel est situé     le siège social    de
l'entreprise    d'assurance    qui    prend   l'engagement)    est   conforme   au
principe de    la compétence de     l'Etat membre d'origine aux fins de la
surveillance de la situation financière de l'entreprise, y compris de
celle des activités qu'elle exerce par le biais de succursales et en
prestation de services (voir article 8 ) .        La surveillance de l'ensemble
des opérations de      l'entreprise   relève des autorités de       l'Etat membre
d'origine de l'assureur, qui sont celles qui ont octroyé l'agrément.
L'agrément   continue    à  être   donné   par   branche, sur    la base    de  la
classification     figurant   à   l'annexe    de    la  première   directive.   La
possibilité pour les Etats membres d'octroyer également un agrément pour
un groupe de branches a été maintenue dans              la présente proposition
(paragraphe 2 ) .
 ---pagebreak---                                        - 15 -
 Toute entreprise souhaitant étendre son activité à d'autres branches est
 tenue de solliciter      un nouvel     agrément    conformément    à   la procédure
prévue à l'article 6 sous b) de la première directive.
Article 5 - Conditions pour l'obtention de l'agrément
L'Etat membre d'origine doit exiger que les entreprises d'assurance qui
sollicitent l'agrément remplissent les conditions prévues à l'article 8
de   la première    directive, c'est-à-dire        qu'elles    adoptent     l'une des
formes prévues (auxquelles la présente proposition ajoute celle de la
Société   anonyme   européenne), qu'elles        limitent    leur   objet    social    à
 l'activité d'assurance, qu'elles présentent un programme d'activités et
qu'elles possèdent le minimum du fonds de garantie.
Une condition concernant       l'honorabilité et       la qualification technique
des   dirigeants   de   l'entreprise     qui  sollicite     l'agrément,    qui    était
facultative dans la première directive, a été rendue obligatoire dans la
propos it ion.
Ces   conditions   sont   considérées     comme   nécessaires    pour   garantir      la
qualité générale de l'activité des entreprises d'assurance et de leur
gestion quotidienne (paragraphe 1 ) .
La  proposition    de  supprimer     la possibilité      pour   les Etats membres
d'exiger   l'approbation préalable ou        la communication systématique des
conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et
des   formulaires   et   autres    imprimés    que    l'entreprise    a   l'intention
d'utiliser dans ses relations avec les preneurs, constitue un Important
pas    en   avant   en    ce    qui    concerne      les   conditions      d'agrément
(paragraphe 3).    Les     Etats    membres     ne     peuvent    exiger      que    la
communication non systématique de ces informations dans le cadre de leur
surveillance,     sans    que    cette     exigence     puisse    constituer       pour
l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son activité.
 ---pagebreak---                                            - 16
 Article 6 - Adaptation du programme d'activités
 Cette   disposition     remplace    l'article 9      de    la   première     directive      et
 prévoit   les   indications    que     le programme      d'activités       doit   contenir.
Conformément     à    l'article 8     modifié    de     la    première     directive,       les
entreprises d'assurance        qui   sollicitent      l'agrément      ne doivent      inclure
dans    leur   programme     d'activités      ni    les     tarifs     ni    les   documents
contractuels qu'elles se proposent d'appliquer dans chaque branche.
Article 7 - Contrôle des actionnaires de l'entreprise d'assurance
La détention de participations dans des entreprises d'assurance et                           le
contrôle de celles-ci par des actionnaires ou associés n'appartenant pas
au secteur des assurances est une question qui préoccupe                      les autorités
de surveillance de la Communauté, spécialement en cette période où des
structures de groupe extrêmement            complexes sont un phénomène courant.
Les   risques   de   financements      croisés    et   de    conflits     d'intérêts      sont
particulièrement      grands    dans     le  contexte      de   la   restructuration         en
profondeur    des systèmes financiers.          C'est     la raison pour        laquelle la
proposition     actuelle    dispose      qu'avant     d'octroyer       un    agrément,     les
autorités compétentes doivent avoir obtenu communication de                       l'Identité
des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée
dans l'entreprise d'assurance concernée, ainsi que du montant de cette
participation.      Cela s'applique aux actionnaires ou associés directs ou
 indirects,    tant    personnes     physiques     que     personnes       morales.     Cette
procédure permet      aux autorités compétentes d'apprécier                 la qualité des
actionnaires     ou   associés     et,    éventuellement,        de    refuser     certaines
structures    de   groupe    qu'elles     estiment     inadaptées       au   moment    de    la
création    de    l'entreprise.      Il   existe     un    lien    étroit      entre    cette
disposition et     l'article 14 de la présente proposition qui prévoit une
procédure    d'information      concernant      tout    projet      d'acquisition       d'une
entreprise d'assurance déjà en activité.
 ---pagebreak---                                            - 17 -
                                        TITRE III
                      Harmonisation des conditions d'exercice
Chapitre I
Article 6 - Contrite 09 l'activité d'assurance
L'instauration d'un système d'agrément administratif unique, délivré par
 les autorités      compétentes     de  l'Etat   membre     d'origine     et   valable    pour
toute    la Communauté exige        la dévolution du pouvoir de contrôle, ainsi
que des moyens appropriés à ce sujet, aux autorités compétentes qui ont
délivré    l'agrément      afin   de garantir      le plein     respect     des     conditions
d'exercice de       l'activité réalisée par         l'entreprise d'assurance, que ce
soit par le biais du droit d'établissement ou de la libre prestation de
services.
L'article     8   de    la   présente   proposition       de   directive      contient     une
nouvelle    disposition      qui   se substitue      à   l'article    15 de      la première
directive 79/267/CEE. Elle a pour objet de préciser que la surveillance
en matière financière de l'entreprise d'assurance, y compris celle des
activités    exercées      par   le biais    de   succursales     et    en   prestation     de
services, incombe aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine,
c'est-à-dire, les autorités qui ont délivré l'agrément à I'entreprise.De
plus    cette    disposition       précise    en    quoi    consiste      la    surveillance
financière de       l'entreprise; elle comprend          notamment     le contrôle de la
solvabilité      de    l'entreprise,      le   contrôle     sur   la    constitution       des
provisions     techniques suffisantes pour            l'ensemble    des activités        ainsi
que   leur représentation selon         les dispositions existant            en    la matière
dans    l'Etat    membre      d'origine,     lesquelles      ont   fait      l'objet     d'une
coordination dans la présente proposition de directive.
Enfin, l'existence d'une bonne organisation administrative et comptable
et des procédures de contrôle            interne adéquates est une des garanties
d'une   activité     d'assurance     ordonnée    et    saine. Pour      cette     raison,   la
présente    proposition       de  directive    charge     l'Etat   membre     d'origine     de
veiller à une telle exigence.
 ---pagebreak---                                            - 18 -
Sans enfreindre      en quoi     que ce soit       cette compétence        exclusive, cet
article précise également que les autorités de contrôle de l'Etat membre
de rengagement peuvent faire appel aux autorités compétentes de l'Etat
d'origine, s'ils ont des raisons de penser, pour quelque raison que ce
soit, que     les activités d'une entreprise opérant               sur    leur   territoire
pourraient porter atteinte à sa solidité financière.                  Bien entendu, dans
une   telle   hypothèse,      la   vérification     de    la   solidité     financière    de
 l'entreprise concernée demeure de la compétence exclusive des autorités
de l'Etat membre d'origine.
Article 9 - Vérification sur place des succursales
La présente proposition         de directive prévoit          la possibilité pour        les
autorités    de    l'Etat     membre     d'origine     de    l'entreprise       d'assurance
d'entreprendre, après en avoir informé les autorités de l'Etat membre de
 la  succursale,     des     vérifications      sur     place    des    succursales     des
entreprises qu'elles ont agréées, et ce afin d'obtenir des                    informations
nécessaires     pour  garantir       la surveillance      financière     de    l'entreprise
dont elles contrôlent       l'ensemble de l'activité.
Cette   disposition     répond      en   outre   à   un   besoin     de   cohérence    dans
 l'approche    adoptée   par      la   Communauté     pour    l'achèvement       du  marché
 intérieur   des   services      financiers.     En   effet     la   deuxième     directive
bancaire prévoit une disposition similaire (article 1 5 ) . Il en est de
même pour   la proposition de directive sur les services d'investissement
dans le domaine des valeurs mobilières (article 1 9 ) .
Article 10 - Sanctions
Cet article introduit dans la première directive un nouvel article 23bis
prévoyant   l'obligation pour les Etats membres de prononcer des sanctions
adéquates    contre     les    entreprises      d'assurance       ou    leur     dirigeants
responsables qui enfreignent          les règles de surveillance.
 ---pagebreak---                                          - 19 -
 Article 11 - Transfert de portefeuille
 La deuxième directive 90/619/CEE sur           l'assurance directe sur         la vie a
 prévu un ensemble de dispositions complexes et détaillées en matière de
 transfert de portefeuille adapté aux régimes juridiques                instaurés pour
 l'accès et l'exercice des activités d'assurance directe sur la vie, tant
en droit d'établissement qu'au moyen de la libre prestation de services.
L'introduction       d'un   nouveau    régime    juridique    unique     valable    pour
 l'ensemble de l'activité d'assurance directe sur la vie, quelle que soit
 la modalité où celle-ci est exercée, oblige à adapter               les dispositions
en matière de transfert de portefeuille.
Articles    12   et    13 -   Retrait   d'agrément    et  mesures    de   redressement
f inancier
L'article 12 a pour objet d'adapter au régime d'agrément                 administratif
unique et de contrôle de          l'ensemble de    l'activité d'assurance par          les
autorités     de     l'Etat   membre    du   siège    social    de    l'assureur      les
dispositions prévues à l'article 24 de la première directive 79/267/CEE,
concernant     les    pouvoirs   des  autorités    compétentes     pour   adopter     des
mesures destinées à garantir la solvabilité de l'entreprise d'assurance.
Ce même but d'adaptation au régime d'agrément administratif unique est
poursuivi    par    l'article   13 qui    modifie    l'article   26 de     la   première
directive,     relatif    aux   conditions    de   retrait   d'agrément       délivré    à
 l'entreprise d'assurance.
Article 14 - Surveillance des grands actionnaires ou associés
Cet  article    introduit    dans   le secteur    des assurances sur        la vie    des
dispositions spécifiques dont          l'objet   est  de garantir     que    la gestion
prudente   et   saine    de   l'entreprise   d'assurance    ne   se  trouve mise        en
question du fait des participations importantes dans l'actionnariat de
celle-cl.
 ---pagebreak---                                         - 20 -
 Pour ce faire, l'article 14 prévoit une double information obligatoire.
 Tout  d'abord    les actionnaires ou associés qui          envisagent    de détenir,
directement     ou   indirectement,     une   participation     qualifiée     dans   une
entreprise     d'assurance    doivent    informer    préalablement      les   autorités
compétentes du montant de cette participation. Il en est de même quand
des personnes physiques ou morales désirent accroître leur participation
qualifiée     de   façon   que   celle-ci     dépasse    certains    seuils     ou   que
 l'entreprise    d'assurance   devienne     leur  filiale    (article 14, 1 ) . Cette
obligation d'information est         aussi   prévue en cas de diminution ou de
cession    d'une   participation    qualifiée    en   dessous   des   seuils    établis
(article 14, 2 ) .
De plus et afin de garantir          l'efficacité du contrôle,        les entreprises
d'assurance doivent, primo, communiquer dès qu'elles en ont connaissance
aux autorités compétentes       les acquisitions ou cessions de participation
dans   leur capital    qui  font   franchir    vers   le haut ou vers       le bas   les
seuils fixés. En deuxième         lieu,   l'entreprise d'assurance       doit   fournir
chaque année aux autorités compétentes           l'identité et     le montant de ces
participations qualifiées des actionnaires et des associés, tels qu'ils
résultent des données enregistrées           à l'assemblée générale annuelle ou
des normes spécifiques auxquelles sont soumises              les sociétés cotées à
une bourse de valeurs (article 14, 3 ) .
Au  cas où     les autorités    compétentes     considèrent    que   l'influence     des
actionnaires ou des associés se fait au détriment de la gestion saine et
prudente de l'entreprise d'assurance, les Etats membres peuvent prendre
une   série  de mesures     appropriées     pour  mettre   fin   à cette      situation
(article 14, 4 ) . Mesures       qui    seront    aussi    prises      lorsque     cette
obligation d'information préalable n'est            pas respectée ou      lorsque    les
autorités compétentes se sont opposées à la prise de participation.
 ---pagebreak---                                         - 21 -
          -   Articles 14bis et I4ter - Muitibranches
Conformément aux conclusions du rapport établi par            la Commission sur la
base de l'article 39.2 de la première directive, ces articles visent à
supprimer    les restrictions qui pèsent sur les entreprises muitibranches
en ce qui concerne       leur droit à l'établissement de succursales ou à la
libre prestation      de services en assurance       sur   la vie.   Par   ailleurs,
l'article 14bis ouvre aux Etats membres qui le souhaitent            la possibilité
d'agréer de nouvelles entreprises multibranches.
En   tout   état   de  cause,    les entreprises    multibranches    existantes    ou
nouvelles, doivent      avoir une gestion distincte, faisant apparaître           les
résultats respectifs de         leurs activités d'assurance vie et non-vie et
respecter    les règles prudentielles relatives à ces deux secteurs.
Chapitre II
Article     15   -  Contrôle    par   l'Etat  membre   d'origine    des   provisions
techniques et coordination des principes actuariels pour              le calcul   des
provisions techniques
Le paragraphe 1 de cet article           introduit  le principe du contrôle       par
 l'Etat membre d'origine en ce qui concerne           la définition et     le calcul
des provisions techniques.
En comparaison      avec   l'assurance    non-vie,  la directive    du Conseil     ...
concernant     les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises
d'assurance ne fixe que très peu de règles pour               la détermination des
provisions     techniques    en   assurance©   vie. Cet   article   procède   donc à
 l'harmonisation des législations nationales nécessaire pour permettre la
 reconnaissance mutuelle et         le contrôle par    le pays d'origine     dans ce
doma i ne.
 Il existe     actuellement    dans   les Etats membres     de   la Communauté    une
grande diversité de méthodes et de bases actuarielles utilisées pour le
calcul des provisions techniques en assurance vie, ainsi qu'une grande
diversité des produits proposés.           Pourtant des études comparatives, et
 ---pagebreak---                                       - 22 -
 notamment celle du Groupe Consultatif des Associations d'Actuaires des
 pays des Communautés Européennes, ont démontré que les résultats de ces
 calculs sont souvent     très similaires pour des produits similaires, et
 que les méthodes reposent toutes sur        les mêmes principes actuariels, y
 compris celui   de   la prudence   face à    l'incertitude.    La conclusion   de
 l'étude du Groupe Consultatif est qu'une harmonisation sur base de ces
 principes actuariels serait      satisfaisante pour     la protection    efficace
 des assurés dans le contexte d'un système de licence unique.            De plus,
 le  Groupe    Consultatif    considère     que   'toute   tentative    visant   à
uniformiser   les méthodes et bases de calcul des provisions           techniques
dans toute la Communauté serait inopportune, inutile et néfaste'.
Outre   les considérations de prudence et de protection des assurés, le
Groupe Consultatif conclut      également    qu'il   n'y a aucun risque que     la
concurrence soit faussée de manière significative par l'utilisation dans
 les Etats membres de méthodes et de bases différentes pour calculer les
provisions techniques, à condition que des principes actuariels sains
continuent   à être    appliqués.   Cet   article définit    donc ces principes
actuariels   sains et    prudents sur    base des suggestions      faites par   le
Groupe Consultât if.
Même après cette harmonisation, il reste un nombre important de méthodes
et de bases actuarielles qui pourraient satisfaire à ces principes.             Le
paragraphe 2 de l'article établit donc le principe que les méthodes et
bases utilisées par chaque entreprise doivent être publiées.              Même si
cette   information   est  de nature    trop   technique  pour   être  facilement
compréhensible par la majorité des assurés, le simple fait qu'elle soit
publiquement    disponible    représente     une   contrainte   additionelle    de
prudence   pour   l'entreprise.    L'information    pourrait   par  exemple   être
analysée et comparée par les organismes professionnels ou de protection
des consommateurs, par la presse ou par les intermédiaires d'assurance.
Le paragraphe 3 de cet article introduit le principe du contrôle par le
pays d'origine en ce qui concerne le placement des actifs représentatifs
des provisions techniques.      Celles-ci devront être placées conformément
aux règles prévues aux articles 17 à 21 de la présente directive.
 ---pagebreak---                                          - 23 -
Ces règles portent sur :
 i)       un principe général pour le placement des actifs représentatifs
          des provisions techniques,
 ii)      l'admissibilité des placements,
 iii)     la diversification des placements, et
 iv)      les conditions de congruence.
En outre, en vertu dudit paragraphe 3, les actifs doivent être localisés
non pas uniquement dans le pays d'exploitation, mais dans la Communauté
européenne.      Cette extension doit être vue dans le contexte à la fois de
 la   libre    circulation     des    capitaux    dans    la   Communauté,    qui  est
entièrement applicable aux investisseurs institutionnels, et des effets
négatifs d'une localisation nationale sur le rendement des placements et
sur    la   diversification       régionale     des   placements    des    entreprises
d'assurance.
Article 16 - Primes pour affaires nouvelles
La constitution et le contrôle des provisions techniques représentent la
garantie    la plus    importante de la sécurité des entreprises d'assurance
et de la protection des assurés.            Il est en conséquence      important pour
 l'autorité    de   contrôle   de   pouvoir    s'assurer    que  l'entreprise    a  les
ressources nécessaires pour pouvoir alimenter ces provisions, notamment
pour les affaires nouvelles, et pour satisfaire à tous ses engagements,
y compris la marge de solvabilité.
Dans ce contexte       les primes à recevoir pour les affaires nouvelles ont
évidemment     une    importance    considérable.     En   considérant    la  capacité
d'une   entreprise      de  satisfaire    à   ses   engagements,    il  est   pourtant
important     de   considérer    la   totalité    de   la  situation   financière    de
I'entreprise.
 ---pagebreak---                                             - 24 -
Cet  article     souligne donc       l'importance     de    la suffisance      des   taux  de
primes pour     les affaires nouvelles, tout en tenant commpte de tous les
aspects de la situation financière de l'entreprise.
Article 17 - Placement des provisions techniques
Cet   article    établit     pour    le placement      des    provisions     techniques    un
principe général       que   l'on retrouve dans        la législation actuelle de la
plupart des Etats membres.
Les    articles 18      paragraphe 2       et   19   paragraphe 3        de    la   présente
proposition       de    directive      disposent      que     dans     des    circonstances
particulières et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Etat membre
d'origine     peut     autoriser      des    dérogations       aux    règles    en   matière
d'admissibilité et de diversification des placements.                      Ces dérogations
ne peuvent toutefois être autorisées que lorsque l'Etat membre d'origine
a vérifié que le principe général énoncé à l'article 17 est respecté.
Article 18 - Placements admissibles
Cet article contient         la   liste des actifs dans           lesquels   l'Etat   membre
d'origine    peut    autoriser     les entreprises       d'assurance       à  placer    leurs
provisions techniques.          Dans   le but de garder         le parallélisme existant
entre les régimes de contrôle des activités vie et non-vie, la liste est
similaire     à    celle    de    la   proposition      de     troisième     directive     de
coordination en assurance directe non-vie.
Cette    liste    doit    être    considérée     comme     une     liste   maximale.     Cela
signifie   que     l'Etat membre      d'origine    est    libre d'interdire        certaines
catégories     d'actifs      figurant     dans    la    liste,     mais    uniquement     aux
entreprises     d'assurance      dont   le siège est       situé     sur  son   territoire.
Pour donner à cette liste une souplesse suffisante, le paragraphe 2 de
cet  article permet       aux    Etats membres      d'autoriser       d'autres    catégories
d'actifs cas par cas et sous réserve de                  l'article 17 de        la présente
proposition de       directive.
 ---pagebreak---                                         - 25 -
Article 19 - Diversification des placements
Cet article fixe une série de règles concernant la diversification des
placements.     Une fois encore, les règles de diversification prévues au
paragraphe 1 doivent être considérées comme un minimum prudentiel.                  Les
Etats membres d'origine         sont   donc    libres d'imposer     des pourcentages
maximums moins élevés pour toutes les catégories de placements ou pour
certaines d'entre elles, mais uniquement              aux entreprises       d'assurance
dont    le   siège    est   situé    sur    leur   territoire.     Les    critères   de
diversification      sont  aussi    similaires     à ceux     de  la proposition     de
troisième directive de coordination en assurance non-vie.
Pour certaines catégories de placements, notamment                 pour   les bons et
obligations émis par un Etat ou une administration locale, il n'y a pas
de    pourcentage     maximum.    En    revanche,      pour    d'autres    catégories,
notamment pour      les bons et obligations émis par des entreprises, les
prêts    garantis     accordés    à   des    personnes     physiques,     les   actions
négociables et autres participations négociables à revenu variable, les
parts dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
etc., le paragraphe 1 fixe une série de pourcentages maximums à la fois
par catégorie de placements et par parts d'une même entreprise, par
immeuble, etc.
Le   paragraphe 2     dispose    qu'aucun     Etat   membre    ne   peut   exiger   des
entreprises     d'assurance    qu'elles effectuent        des   placements    dans  des
catégories     d'actifs    déterminées,      comme    c'est    encore   une    pratique
courante    des   autorités    de   surveillance     de    certains   Etats membres,
surtout en ce qui concerne          les bons et obligations de          l'Etat et des
administrations locales.
Le dernier paragraphe vise à donner une souplesse suffisante aux règles
de diversification en permettant à l'Etat membre d'origine d'autoriser
des    pourcentages     plus   élevés     cas    par    cas   et   sous    réserve   de
l'article 17.
 ---pagebreak---                                        26 -
Article 20 - Evaluation des placements
Cet article dispose que sous certaines conditions,           les Etats membres
peuvent admettre les plus-values résultant de sous-évaluation d'éléments
d'actif en représentation des provisions techniques.        Cet article a pour
objet   de   permettre    aux   Etats   membres   qui   exigent    actuellement
l'évaluation    des   actifs   au   prix   d'acquisition    de   mettre    leurs
entreprises sur    le même pied que leurs concurrentes des Etats membres
qui autorisent ou exigent      l'évaluation des placements sur       la base de
leur valeur actuel le.
Article 21 - Congruence
Contrairement à ce qui est prévu dans l'assurance directe non-vie, la
deuxième directive 90/619/CEE^1) sur l'assurance directe sur la vie n'a
procédé à aucune coordination des dispositions nationales des règles de
congruence.
Cet article a pour objet d'introduire dans l'assurance vie les règles de
congruence  et   leurs assouplissements.     Ces   règles  se   rapprochent   du
régime qui prévaudra dans      le secteur de    l'assurance non-vie, tout en
tenant  compte   des caractéristiques     de  l'assurance    vie, par    exemple
l'existence de contrats liés à une unité de compte déterminée.
Article 22 - Emprunts subordonnés
Cet article met à jour la liste des actifs pouvant constituer           la marge
de solvabilité en y incluant      les emprunts subordonnés.     Les conditions
auxquelles  les emprunts subordonnés peuvent être considérés comme des
fonds propres sont     les mêmes que celles prévues dans la directive du
Conseil 89/299/CEE (J.O. n' L 124 du 5.5.89, p. 16 à 20) sur les fonds
propres des établissements du crédit.
(1) J.O. n* L 330 du 29.11.90, p. 50,
 ---pagebreak---                                       27 -
Article 23
Cet article modifie     l'article 21 de   la première directive en vue de
l'adapter au principe du contrôle par le pays d'origine.
Chapitre 3
Article 24 - Disposition légale d'intérêt général
Cet article a pour objet de préciser         que tout preneur    doit pouvoir
conclure un contrat     d'assurance  conforme à    la  législation d'un Etat
membre, pour autant qu'il ne soit pas contraire aux dispositions légales
d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre de l'engagement.           Or,
conformément   à  la Jurisprudence constante de      la Cour de Justice, le
respect de ces dispositions d'intérêt général ne peut être admis, en
absence d'une harmonisation plus détaillée des dispositions des Etats
membres, que si les conditions suivantes sont remplies: ces dispositions
d'intérêt général doivent être appliquées de manière non discriminatoire
à toute entreprise opérant sur le territoire de cet Etat membre, elles
doivent être objectivement nécessaires pour la sauvegarde de cet intérêt
général,   elles   doivent   en  plus   être   proportionnées   à   l'objectif
poursuivi   et   les  dispositions  déjà   existantes    dans  l'Etat   membre
d'origine du produit ne permettent pas de sauvegarder cet intérêt.         Les
pouvoirs publics sont tenus d'interpréter cette notion d'intérêt général
à la lumière de ces critères.     Il est clair qu'il appartient en dernier
ressort à la Cour de Justice d'apprécier si l'application réalisée par
les pouvoirs publics est conforme au droit communautaire.
Article 25 - Suppression du contrôle préalable des tarifs et des polices
La protection du consommateur, c'est aussi        le droit au choix    le plus
large possible entre des produits d'assurance       innovateurs, au meilleur
 ---pagebreak---                                       - 28 -
 prix. La traduction de ce droit en matière de contrôle va dans le sens
 de la suppression de tout contrôle préalable des tarifs et des polices
et   par  son   remplacement   par  un  régime  mieux   adapté  aux   exigences,
notamment    de   reconnaissance   mutuelle   liée  aux   exigences   du  marché
 inter leur.
Le régime d'autorisation préalable revient en effet à délivrer un "label
de qualité" et      il n'apparaît   pas cohérent   dans  la  logique du marché
unique de conférer à l'autorité de contrôle d'un Etat membre le droit de
délivrer ou de refuser un visa à des produits élaborés et déjà diffusés
dans d'autres Etats membres.
Ceci est encore plus vrai pour le contrôle des tarifs : avec le principe
de la licence unique, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine
est garante de la solvabilité globale de l'entreprise et c'est à elle
qu'il    appartient    de   surveiller   que   la   politique   financière    de
 l'entreprise ne mette pas en péril cette solvabilité. Cette approche ne
consiste pas à dénier à l'autorité de contrôle de l'Etat de l'engagement
 le droit   de protéger    ses consommateurs : cette autorité       conserve  la
possibilité de prouver a posteriori et de manière non systématique que
telle disposition d'un contrat librement conclu n'est pas conforme à une
disposition    légale d'intérêt général. Ce "renversement de la charge de
 la  preuve"   doit   conduire  à  une  responsabilisation    plus   grande  des
assurés face aux produits qui leur sont offerts, susceptible d'accroître
 le niveau réel de leur protection.
Article 26 - Délai de renonciation accordé aux preneurs
La deuxième directive assurance vie 90/619/CEE a accordé aux preneurs
d'assurance ayant souscrit un engagement en régime de libre prestation
de services    la possibilité de renoncer aux effets du contrat dans un
délai compris entre quatorze et trente Jours à compter du moment où le
preneur est Informé que le contrat a été conclu.
 ---pagebreak---                                       29 -
Dans la logique d'achèvement du marché intérieur, il apparaît nécessaire
d'étendre cette faculté à tout preneur d'assurance, quelle que soit la
modalité   de  conclusion   du  contrat, droit     d'établissement    ou   libre
prestation de services, afin de lui garantir une protection adéquate.
Article 27 - Transparence
Par rapport à l'assurance non-vie, l'assurance vie se caractérise par la
durée des engagements qui, souvent, peuvent atteindre plusieurs dizaines
d'années.   A cette caractéristique s'ajoute pour certains produits, la
ressemblance   avec   d'autres  produits   financiers offerts     par   d'autres
acteurs économiques que les compagnies d'assurance.
Tout  ceci   implique que, pour     profiter   pleinement   d'une   concurrence
accrue entre un nombre croissant de contrats, le consommateur reçoive
une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles
de produits qui    lui sont proposés, lors de la phase pré-contractuelle
pour éclairer sa décision, mais aussi pendant         la durée du contrat, en
cas de mod if icat ion.
La  liste figurant en Annexe 2 est une        liste minimale que      les Etats
membres   peuvent    compléter   pour   les  engagements     concernant    leurs
résidents, étant entendu que seule la protection du consommateur doit
être recherchée au-travers de cette obligation d'information destinée à
favoriser   la   compréhension   effective   par   le   preneur  des   éléments
essentiels du contrat qui lui est propre, et non pas à limiter le choix
des produits offerts.
                                   TITRE IV
         Dispositions sur la liberté d'établissement et la libre
                           prestation des services
Articles 28 et 29 - Liberté d'établissement
L'article 28 contient une série de dispositions détaillées qui modifient
 ---pagebreak---                                             - 30 -
 l'article 10 de la première directive et qui organisent                    la coopération
entre    les autorités       compétentes       des    Etats   membres,   sur     la base    du
contrôle      par    le   pays    d'origine,      dans    le   contexte    de     la   liberté
d'établissement.
Dans ce contexte, il est prévu qu'une entreprise d'assurance qui désire
établir    une    succursale     sur    le territoire       d'un  autre    Etat    membre   le
notifie     à   l'autorité      compétente      de   son    Etat  membre    d'origine,      en
fournissant       en    même     temps     les     informations     requises       (programme
d'activités,       montant     du    fonds   de     garantie,    état   de    la    marge   de
solvabilité, nom et adresse des dirigeants) (article 10 paragraphes 1
à 3).
Après avoir examiné la notification, l'autorité compétente peut, si elle
a des raisons de douter de la viabilité du projet ou de l'adéquation des
structures      de    l'entreprise      d'assurance,      refuser    de  communiquer       les
 informations aux autorités du futur pays d'accueil.                  Dans tous les cas,
elle doit donner les raisons de son refus à l'entreprise concernée dans
 les  trois mois       suivant     la réception       de   la notification       (article 10
paragraphe 3 ) .
L'article 29 supprime l'article 11 de la première directive, et par là
même    les    indications      détaillées      que    devait    contenir     le     programme
d'activités pour ouvrir une succursale dans un autre Etat membre.                          Ces
indications sont maintenant            limitées, notamment, au type            d'opérations
envisagées et à la structure de l'organisation de la succursale.
Articles 30 à 32 - Libre prestation des services
Ces articles définissent           la procédure à suivre et         la coopération entre
les autorités de l'Etat membre d'origine et de l'Etat membre d'accueil
dans   le cadre de       la  libre prestation des services.             Les    dispositions
pertinentes de        la deuxième directive sont ainsi modifiées et étendues
pour   couvrir     non   seulement     les activités       réalisées en prestation          de
 ---pagebreak---                                              - 31
 services    à    l'initiative     du    preneur,   mais     toute    sorte    d'engagements
 tombant    dans    le   champ   d'application       de   la    présente    proposition     de
directive et, partant, pour            instituer un régime unique pour              l'ensemble
de   l'activité     d'assurance      sur    la vie    ; les articles        de   la   deuxième
directive       qui     sont    devenus       superflus       doivent      être      supprimés
 (article 3 3 ) .
Ainsi, tout assureur qui veut effectuer des opérations d'assurance vie
en prestation de services est tenu d'indiquer aux autorités compétentes
de l'Etat membre d'origine l'Etat membre dans lequel                     il entend     fournir
des    prestations      et   les   opérations      qu'il    se    propose    d'y     effectuer
 (article 11 de      la deuxième directive modifié).               Les autorités du pays
d'accueil      sont    informées    du    montant   de   la marge       de  solvabilité     de
 l'entreprise, des branches qu'elle est habilitée à pratiquer et de la
nature des engagements qu'elle envisage de prendre                       (article 14 de     la
deuxième directive modifié).
Article 33 - Adaptations techniques, suppression du cumul d'activités en
régime d'établissement et en libre prestation de services
Cet article abroge les dispositions de la deuxième directive 90/619/CEE
devenues     caduques     du  fait    de   l'instauration      d'un    régime   uniforme    de
contrôle applicable à l'ensemble de l'activité d'assurance directe sur
 la  vie   et    de   l'extension      du   champ   d'application        à  l'ensemble     des
activités visées par la première directive 79/267/CEE.
Ainsi,    l'article 10 de       la deuxième directive 90/619/CEE concernant                 le
champ d'application des dispositions sur la libre prestation de services
est abrogé.
Il   en  est     de  même    pour    l'article     16   de   cette     deuxième     directive
90/619/CEE,       accordant     aux      Etats    membres      la    faculté     d'interdire
l'exercice simultané des activités d'assurance en régime d'établissement
et de prestation de services,              ou encore pour       l'article 22, concernant
 ---pagebreak---                                             - 32
 les  informations à fournir          aux preneurs,        l'article    27 de    la présente
proposition      de   directive      établissant      des    régies    plus    complètes     et
détaiIlées à ce sujet.
L'article 24      de   la deuxième       directive,      qui   prévoit     le contrôle      des
provisions     techniques      par    l'Etat    membre     d'origine     dans    le   cas   des
engagements souscrits en libre prestation de services à l'initiative du
preneur et par l'Etat membre d'accueil en tout autre cas, est également
suppr imé.
Enfin,   l'article 14 de cette deuxième directive 90/619/CEE qui prévoit
 le  régime    d'agrément      préalable      pour    la    réalisation      d'activités     en
prestation      de    services      active     doit    aussi     être     abrogé     par    des
considérations identiques. Désormais le seul régime juridique applicable
pour   accéder    à   la   libre prestation        de services      est    celui   prévu    aux
articles 30 à 32 de la présente proposition.
Article 34 - Contrôle des documents contractuels utilisés par                      l'assureur
Cet article établit des dispositions concernant                  les moyens auxquels les
Etats membres       peuvent    avoir    recours afin de contrôler             le respect     de
leurs dispositions         légales    d'intérêt     général     par   les polices      et   les
documents     contractuels       que     l'assureur      se   propose      d'utiliser      dans
l'exercice de son activité. Cet article reprend                   le principe établi aux
articles    5    et    25   de   la    présente      proposition      de    directive.      Par
conséquent,     l'Etat membre de l'engagement             ne peut exiger       l'approbation
préalable de ces documents, car cela entrave considérablement la liberté
de   circulation       des    produits     et    leur      innovation.      En   outre,     les
dispositions sur       l'obligation de déclaration            imposée aux assureurs par
l'article 27 et la faculté de renoncer au contrat permettent de garantir
une   protection      adéquate     des    preneurs     d'assurance.       Dans    le   but   de
contrôler   le respect       de ces dispositions          l'Etat membre peut exiger          la
communication        non    systématique        des     polices      et      des    documents
contractuels.      Il s'agit en fait d'un régime mieux adapté aux exigences
 ---pagebreak---                                          - 33 -
d'un  marché   unique    et   qui   permet   d'assurer   un  niveau    de  protection
effectif des preneurs d'assurance.
Article 35 - Sanctions
L'article   20 de     la deuxième     directive 90/619/CEE     a déjà     instauré un
régime juridique pour l'adoption de mesures et de sanctions à rencontre
de l'entreprise d'assurance qui ne respecte pas les règles qui                lui sont
applicables    lors de    l'exercice     des activités en      libre prestation      de
services.
Ce régime est fondé sur les principes de dévolution du pouvoir général
d'adoption des mesures et des sanctions à l'Etat membre d'origine ainsi
que sur la collaboration des différents Etats membres concernés. L'Etat
membre   d'acceuil    garde néanmoins      la possibilité d'adopter       directement
des  mesures    contre    l'entreprise     qui  opère   sur   son   territoire     pour
prévenir ou    réprimer     les  irrégularités commises par        celle-ci   sur   son
territoire à l'égard des dispositions qui            lui sont applicables.       Il en
est de même lorsque les mesures prises par l'Etat membre d'origine sont
insuffisantes ou font défaut.
Dans   le cadre     d'un  système     d'agrément   unique   il   convient    aussi   de
prévoir un régime destiné à garantir le respect des régies applicables à
l'activité d'assurance qu'elle soit réalisée en droit d'établissement ou
en libre prestation de services. Il est dès lors nécessaire d'étendre le
régime   prévu   à   l'article    20 de     la deuxième   directive     90/619/CEE    à
l'ensemble   de    l'activité.     Il s'agit,    par  ailleurs, du      régime   prévu
aussi pour les autres services financiers (art. 21 - deuxième directive
bancaire 89/646/CEE).
Article 36 - Publici té
La publicité des produits d'assurance            est essentielle pour       faciliter
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 l'exercice effectif des activités d'assurance dans                la Communauté.     Cet
article donne aux       entreprises dûment       agréées     libre accès à tous       les
moyens normaux de communication pour faire de                la publicité pour      leurs
services et leurs produits dans la Communauté.               La disposition rappelle
que les Etats membres peuvent exiger           le respect de leurs propres règles
régissant    la forme et le contenu de cette publicité.              Il s'agit soit de
dispositions     arrêtées    en   vertu   des   obligations      découlant    des   actes
communautaires adoptés en matière de publicité, notamment                  la Directive
84/450/CEE sur la publicité trompeuse et le chapitre IV de la Directive
89/552/CEE    sur    la télévision     sans   frontières, soit       des   dispositions
adoptées   par    les Etats     membres   pour    des   raisons    d'intérêt    général.
Encore une fois cette notion d'intérêt             général    devra être     interprêtée
conformément aux exigences précisées par la jurisprudence de la Cour de
Justice.    Cif.     commentaire      art.    24    et     aff.    352/85     Bond    van
Adverteerders, et 362/88 GB-INNO-BM.
Article 37 - Egalité de traitement en cas de liquidation de l'entreprise
d'assurance
Cette disposition confirme le principe d'égalité de traitement de tous
 les  créanciers     d'assurance     en   cas   de    liquidation     de   l'entreprise
d'assurance et,      le cas échéant     en cas d'intervention d'un système de
garantie,    sans   qu'aucune    distinction     ne   soit   faite   en  raison    de  la
nationalité des assurés ou des bénéficiaires ou en raison de la modalité
de souscription des contrats d'assurance.             Il s'agit d'un principe qui a
été   déjà   consacré    par   d'autres    directives      en   matière    d'assurance,
notamment   les deuxièmes directives 88/357/CEE et 90/619/CEE.
Article 38 - Information statistique
Cet article prévoit que chaque entreprise devra fournir à l'autorité de
contrôle   de   l'Etat membre      d'origine    des    informations    sur   le chiffre
d'affaires réalisé dans chaque Etat membre, que ce soit par                     le biais
d'un établissement ou en régime de libre prestation de services.
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Les autorités de contrôle des Etats membres sur             le territoire desquels
l'assureur en cause opère pourront demander à l'autorité de contrôle de
l'Etat membre d'origine de leur fournir ces informations, indispensables
pour   avoir     une  connaissance     réelle     de   l'importance    relative     des
différents     marchés.   Une   disposition      similaire    est   prévue    dans   la
proposition de troisième directive sur l'assurance directe non-vie (art.
39).
Article 39 - Fiscalité
Cet article étend au régime d'établissement            le système qui a été prévu
dans les secondes directives pour la libre prestation de services.
La  présente    proposition    de directive     précise   ainsi   que   sous    réserve
d'une    harmonisation    ultérieure,       le  principe    à   appliquer    pour    la
fiscalité     indirecte  et   pour   les   taxes   parafiscales    est  celui    de  la
territorialité de l'impôt, à savoir l'application du système de taxation
de l'Etat membre où le risque est situé et au profit de cet Etat.
En outre, chaque Etat       appliquera     aux entreprises qui opèrent         sur  son
territoire, que ce soit par voie d'établissement ou en libre prestation
de services ses dispositions nationales concernant            les mesures destinées
à assurer la perception de ces taxes.
                                       TITRE V
                               DISPOSITIONS FINALES
Article 40 - Pouvoirs d'exécution de la Commission
Cette disposition      indique   les articles de      la première directive ainsi
que   de   la   présente   directive     qui   peuvent   être   adaptés    au    moment
opportun.
 ---pagebreak---                                        - 36 -
Les procédures d'adaptation de ces articles sont fixées dans la directive
du Conseil créant un Comité de l'assurance.
Article 41
Cet article comporte une disposition        indiquant que la directive actuelle
ne porte pas atteinte aux droits acquis par les succursales agréées ainsi
que dans le domaine de la prestation de services.
Article    42 - Transfert     de  portefeuille   des  succursales    communautaires
d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers
Le   Titre   III  de   la première   directive   79/267/CEE   établit    les  règles
applicables aux succursales créées dans la Communauté par des entreprises
des pays tiers.      Cet article   introduit   dans ce Titre    III, pour   accorder
aux preneurs d'assurance      les mêmes garanties dans tous les cas, le régime
juridique    établissant    les  conditions   dans   lesquelles   le  transfert   de
portefeuille des contrats de ces succursales doit se réaliser.
Article 43 - Recours Juridictionnel
Cet article prévoit que les décisions prises par les autorités compétentes
dans   les   domaines   couverts   par   la présente   proposition    de   directive
peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Article 44 à 46 - Mise en oeuvre de la directive
Ces articles contiennent les dispositions finales.
La date d'entrée en vigueur ne devrait pas intervenir après le 31 décembre
1993.
 ---pagebreak---                                           - 37 -
                                      Proposta de
                           TERCEIRA DIRECTIVA DO CONSELHO
              relativa à coordenação das disposições legislativas
                regulamentares e administrativas respeitantes ao
                      seguro directo de vida e que altera as
                         Directivas 79/267/CEE e 90/619/CEE
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que        institui a Comunidade Económica Europeia e,
nomeadamente, o no 2 do seu artigo 57o e o seu artigo 66o,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Em cooperação com o Parlamento Europeu,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social,
1.- Considerando que é necessário concluir o mercado interno no sector do
seguro directo de vida, no duplo aspecto da liberdade de estabelecimento e
da livre prestação dos serviços, a fim de tornar mais fácil ás empresas de
seguros, que têm a sua sede na Comunidade, assumir compromissos no interior
da Comunidade;
2.- Considerando que a Segunda Directiva 90/619/CEE do Conselho, de 8 de
Novembro   de   1990,   relativa   à coordenação   das  disposições   legislativas,
regulamentares e administrativas respeitantes ao seguro directo de vida,
que fixa disposições destinadas a facilitar o exercício da livre prestação
de serviços e que altera         a Directiva   79/267/CEE^ 1 ), a seguir  designada
"Segunda  Directiva",      contribuiu   amplamente para  a realização do mercado
interno no sector      do seguro directo de vida, concedendo       total  liberdade
para recorrer ao mercado de seguros mais amplo possível           aos tomadores de
(1) JO np_ L 330 de 29.11.1990, p. 50
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seguros que, pelo facto de tomarem a iniciativa de subscreverem um contrato
num outro pais, não necessitam de uma protecção particular no Estado-membro
do compromisso;
3.- Considerando que, consequentemente, esta Segunda                    Directiva constitui
uma etapa    importante no sentido da aproximação dos mercados nacionais no
âmbito de um mercado único             integrado, devendo ser completada             por  outros
 instrumentos comunitários, com o objectivo de garantir a todos os tomadores
de   seguros,    quer     eles    tomem   ou    não   a    iniciativa    por    si   mesmos,   a
possibilidade de recorrer a qualquer seguradora que tenha a sua sede social
na Comunidade, e que nela exerça a sua actividade, quer por meio do direito
de   estabelecimento        quer    em   regime     de   livre    prestação      de    serviços,
garant indo-lhes simultaneamente uma            protecção adequada;
4.-   Considerando      que     o   processo    adoptado     consiste     na    realização    da
harmonização      fundamental,        necessária     e    suficiente     para     alcançar    um
reconhecimento      mútuo     das    autorizações     e   dos   sistemas     de    fiscalização
prudênciaI de modo a permitir a concessão de uma autorização única, válida
em  toda   a Comunidade,        e a aplicação do principio           da    fiscalização     pelo
Estado-membro de origem;
5.-   Considerando       que,     consequentemente,       o   acesso    e   o    exercício    da
actividade seguradora se encontra doravante subordinado à concessão de uma
autorização       administrativa         única,      emitida     pelas       autoridades      do
Estado-membro no qual         se situa a sede social          da empresa de seguros; que
esta   autorização     permite     que   a empresa      realize   as  suas     actividades    no
conjunto da Comunidade, quer em regime de direito de estabelecimento quer
em   regime    de    livre     prestação     de   serviços;     que   o    Estado-membro      de
acolhimento deixará de poder exigir uma nova autorização às empresas de
seguros que nele desejem exercer a sua actividade seguradora e que tenham
Já sido autorizadas no Estado-membro de origem-, que convém alterar                        neste
sentido a Primeira e Segunda directivas;
6.-   Considerando      que    a   responsabilidade       pela   fiscalização       da   solidez
financeira    da   empresa      de   seguros,    nomeadamente     no  que     respeita    à  sua
situação de solvência e à constituição de reservas técnicas suficientes,
bem como à sua representação por activos congruentes, incumbe doravante à
autoridade competente do Estado-membro de origem;
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7.- Considerando que o Estado-membro de origem pode, além disso, prever
 regras mais estritas que as fixadas nos artigos 7p_, 14o, 15o_, 18p_, no_s 1 e
 3 do artigo 19o. e no artigo 20o, no que respeita às empresas de seguros
autorizadas pelas suas próprias autoridades competentes;
8.-     Considerando      que    a   presente    directiva    se     inscreve    no   edifício
 legislativo comunitário construído, nomeadamente pela Primeira                      Directiva
                2
79/267/CEE^ ),        com   a  última     redacção    que   lhe   foi   dada    pela    Segunda
Directiva      90/619/CEE,      bem   como   pela   Directiva    .../.../CEE      do  conselho
(relativa      ás   contas    anuais    e  às   contas    consolidadas     das   empresas    de
seguros)( 3 *;
9.-    Considerando      que   as   autoridades     competentes     devem   por    conseguinte
dispor dos necessários meios de fiscalização, a fim de garantir o exercício
regular das actividades das empresas de seguros no conjunto da Comunidade,
quer sejam exercidas em regime de direito de estabelecimento ou de                        livre
prestação      de   serviços;     que  em   especial   as   autoridades     competentes     dos
Estados-membros devem poder adoptar as medidas de protecção adequadas ou
 impor     as     sanções     que     tenham    por     objectivo      prevenir      eventuais
 irregularidades ou        infracções às disposições em matéria de               fiscalização
dos seguros;
10.-    Considerando      que   é   necessário    adaptar   as   disposições      relativas à
transferência        de   carteiras     ao   regime    jurídico     de   autorização      única
 instituído pela presente directiva;
11.- Considerando que nos termos do relatório elaborado com base no np_ 2 do
artigo     39o_   da   Primeira     Directiva,     não   parece    Justificado      manter   as
restrições      que actualmente       impendem    sobre as empresas multi-ramos,            nem
 impedir a criação das novas empresas multi-ramos, desde que estas empresas
adoptem uma gestão distinta que permita evidenciar                   de forma distinta os
resultados da actividade de seguro de vida e os de seguro                          não vida e
respeitar      as    regras   prudenciais      relativas    a   estes    dois    sectores    de
act ividado;
(2)    JO no_ 63 de 13.3.1979, p.1
(3)    JO np_
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 12.- Considerando que é necessário para a protecção dos segurados que todas
as empresas     de seguros constituam provisões técnicas suficientes; que o
cálculo destas provisões repouse no essencial sobre princípios actuariais;
que convém coordenar estes princípios para facilitar o reconhecimento mútuo
das disposições prudenciais aplicáveis nos diferentes Estados-membros-,
13.- Considerando      que   importa coordenar     as regras     relativas aos activos
admissíveis      em    representação      das    reservas      técnicas,      respectivas
diversificação      e  avaliação,    bem   como   as  regras     de   localização   e   de
congruência, a fim de facilitar o reconhecimento mútuo das disposições dos
Estados-membros; que esta coordenação deve tomar em consideração as medidas
adoptadas     pela    Directiva    88/361/CEE^ 4 )   do    Conselho     em   matéria    de
 liberalização dos movimentos de capitais, bem como os trabalhos da Comissão
com vista à realização da União Económica e Monetária;
14.- Considerando contudo que o Estado-membro de origem não pode exigir às
empresas    de  seguros    que   coloquem   os  activos     representativos     das   suas
reservas técnicas em determinadas categorias de activos, na medida em que
uma   tal   exigência     seria   incompatível    com   as   medidas     previstas   pela
Directiva    88/361/CEE     em   matéria    de   liberalização      dos   movimentos    de
capi tais;
15.- Considerando que convém completar a lista dos elementos susceptíveis
de serem utilizados na constituição da margem de solvência, exigida pela
Primeira Directiva, a fim de tomar em consideração os novos                  instrumentos
financeiros    e   as   novas   facilidades    concedidas     às   outras    instituições
financeiras na constituição dos respectivos fundos próprios;
16.- Considerando que não se revela necessário nem oportuno proceder, na
presente fase, à harmonização do direito do contrato e              que na falta de uma
tal   harmonização a faculdade deixada aos Estados-membros de poderem               impor
a aplicação da sua própria lei aos contratos de seguro no âmbito dos quais
sejam assumidos compromissos situados no seu território ó susceptível                   de
dar garantias suficientes aos tomadores de seguros;
(4)   JO np_ L 178 de 8.07.1988, p.5
 ---pagebreak---                                              41 -
 17.- Considerando que, no quadro do mercado             interno, é do    interesse do
 tomador  de seguros o acesso         á mais   vasta gama     de produtos    de seguro
oferecida na Comunidade, de modo a escolher entre eles o mais adequado às
suas    necessidades;     que,    por    conseguinte,     o   Estado-membro     onde   o
compromisso é assumido deve permitir a comercialização, no seu território,
de todos os produtos de seguro de vida comercializados na Comunidade,
desde que não contrariem as disposições legais de interesse geral              em vigor
no Estado-membro do compromisso e na medida em que esse interesse geral não
seja protegido por regras do Estado-membro de origem, que essas disposições
se apliquem de forma não discriminatória a qualquer empresa que actue nesse
Estado-membro e que sejam objectivamente necessárias e proporcionais ao
objectivo prosseguido;
18.- Considerando que os Estados-membros devem garantir que os produtos de
seguro e a documentação contratual utilizada na cobertura dos compromissos
assumidos    no   seu  território,     através   de   estabelecimento   ou    de   livre
prestação    de   serviços   respeitam    as   disposições    legais  especificas     de
 interesse geral    aplicáveis; que os sistemas de fiscalização a empregar
devem    adaptar-se    às   exigências      do   mercado    integrado,   não    podendo
constituir uma condição prévia ao exercício da actividade seguradora; que
nesta perspectiva os sistemas de aprovação prévia das condições de seguro
deixam de se Justificar, tornando-se conveniente, por conseguinte, prever
outros sistemas mais adequados às exigências de um mercado único e que
permitam    a   qualquer   Estado-membro     garantir    a  protecção   adequada     dos
tomadores de seguros;
19.-   Considerando    que   no  âmbito    de   um  mercado    único  dos   seguros    o
consumidor    terá uma possibilidade de escolha dos contratos maior e mais
diversificada; que para beneficiar completamente desta diversidade e duma
concorrência     acrescida, deve ter ao seu dispor as informações necessárias
para escolher o contrato que melhor se adapte às suas necessidades; que
esta necessidade de      informações é tanto mais         importante quanto maior a
duração   dos   compromissos    que   poderá   ser   muito   longa;  que   convém,    em
consequência, coordenar as disposições mínimas para que o consumidor receba
uma   informação clara e precisa sobre as características essenciais dos
produtos que lhe são propostos, bem como as indicações relevantes relativas
aos   organismos    competentes    em   matéria    de   reclamações   dos   tomadores,
segurados ou beneficiários do contrato.
 ---pagebreak---                                        - 42
 19A.- Considerando que a publicidade dos produtos de seguro é fundamental
 para facilitar o exercício das actividades de seguro na Comunidade; que
 deverá ser dada às empresas de seguros a possibilidade de recorrerem a
 todos os meios normais de publicidade no Estado-membro da sucursal ou no da
 prestação de serviços; que os Estados-membros poderão, contudo, exigir o
 cumprimento das regras que regulam a forma e o conteúdo dessa publicidade,
 decorrentes de actos comunitários adoptados em matéria de publicidade ou de
 disposições adoptadas pelos Estados-membros por razões de interesse geral;
 20.- Considerando que no quadro do mercado único nenhum Estado-membro pode
proibir,    no   seu   território,   o   exercício     simultâneo   da    actividade
seguradora    em regime de estabelecimento e em regime de livre prestação de
serviços; que convém por conseguinte suprimir a possibilidade concedida aos
Estados-membros pelo artigo 13o da Segunda Directiva;
21.- Considerando que convém prever um regime de sanções a aplicar, sempre
que uma empresa de seguros não observe as disposições de interesse           público
que lhe são aplicáveis no Estado-membro onde o compromisso ó assumido;
21 A.- Considerando    que   se encontram   em   curso os   trabalhos   relativos à
 liquidação das empresas de seguros (proposta alterada da Comissão COM(89)
394 final, de 18 de Setembro de 1989); que é fundamental desde Já prever
que, em    caso  de  liquidação de uma    empresa    de seguros, os    sistemas   de
garantia instituídos nos Estados-membros garantam a igualdade de tratamento
de   todos os   credores   de seguro, sem    distinção da    nacionalidade    desses
credores e independentemente da modalidade de subscrição do compromisso-,
22.- Considerando que enquanto determinados Estados-membros não sujeitam as
operações    de  seguro  a   nenhuma  forma    de  tributação   indirecta,    outros
aplicam-lhes    impostos específicos e outras formas de contribuições; que,
nos Estados-membros em que estes impostos e contribuições são cobrados, a
sua estrutura e taxas divergem       sensivelmente; que convém evitar        que as
diferenças existentes venham a traduzir-se em distorções          da concorrências
no domínio da prestação de serviços de seguro entre os Estados-membros;
que, sem prejuízo de uma harmonização posterior, a aplicação do               regime
fiscal   e de outras formas de contribuições previstas pelo           Estado-membro
onde o compromisso é assumido ó susceptível de colmatar este inconveniente
e que compete aos Estados-membros estabelecer as modalidades destinadas a
garantir a cobrança destes impostos e contribuições;
 ---pagebreak---                                           - 43 -
23.-  Considerando    que   poderá   vir   a  revelar-se    necessária    a   introdução
periódica de determinadas alterações técnicas às regras pormenorizadas que
constam da presente directiva, de modo a tomar em consideração a evolução
entretanto ocorrida no sector dos seguros; que a Comissão procederá a estas
alterações,   desde   que estas    se   revelem   necessárias e após        consulta  do
Comité  dos Seguros, criado por                no quadro    dos poderes de      execução
conferidos à Comissão pelas disposições do Tratado;
24.-  Considerando    que   ó  necessário     prever   disposições    específicas    que
garantam  a passagem     do   regime   jurídico   actual, à data       de   produção  de
efeitos da presente directiva, para o regime instituído por esta-, que estas
disposições devem ter por objectivo evitar uma sobrecarga de trabalho às
autoridades competentes dos Estados-membros;
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA:
                                       TlTULO I
                        DEFINIÇÕES E ÂMBITO DE APLICAÇÃO
                                      Artigo 1o
Para efeitos da presente directiva, entende-se por:
a)   Primeira Directiva: a Directiva 79/267/CEE;
b)   Segunda Directiva: a Directiva 90/619/CEE;
c)   Empresa   de   seguros:    qualquer    empresa   a   que  tenha   sido    dada  uma
     autorização    administrativa     nos    termos    do  artigo   6o_  da    Primeira
     Direct iva;
d)   Sucursal: qualquer      agência   ou   sucursal   de uma   empresa    de seguros,
     tendo em conta o artigo 3o_ da Segunda Directiva-,
e)   Compromisso:    um  compromisso     que   se  concretize   numa    das   formas  de
     seguros ou de operações referidas no artigo 1p_ da Primeira Directiva;
 ---pagebreak---                                              - 44 -
 f)   Estado-membro     de origem: o       Estado-membro        no qual    se  situa    a sede
      social da empresa de seguros que assume o compromisso;
g)    Estado-membro da sucursal: o Estado-membro no qual se situa a sucursal
      que assume o compromisso;
 h)   Estado-membro da prestação de serviços: o Estado-membro do compromisso
      de acordo com a alínea e) do artigo 2o_ da Segunda Directiva, sempre
      que o compromisso       for   assumido por        uma empresa      de seguros ou      uma
      sucursal situadas num outro Estado-membro;
 i)   Controlo: a relação que existe entre uma empresa-mãe e uma filial, tal
      como prevista no artigo 1o da Directiva 83/349/CEE do Conselho^ 5 ), ou
      uma   relação   da   mesma    natureza      entre    qualquer     pessoa   singular    ou
      colectiva e uma empresa;
j)    Participação     qualificada:      a  participação,         numa   empresa,    de   forma
      directa ou indirecta, de pelo menos 10% do capital ou dos direitos de
      voto,   ou   que    inclua    a   possibilidade        de    exercer   uma    influência
     significativa na gestão da empresa em que exista uma participação.
     Serão    tomados em     consideração, os direitos de              voto mencionados      no
                                                    (6)
     artigo 7p_ da Directiva          88/627/CEE         para efeitos       da aplicação     da
     presente definição nos artigo 7o e 14p_, bem como para a determinação
     dos níveis de participação referidos no artigo 14p_;
k)   Empresa-mãe:     uma   empresa-mãe       na   acepção      dos   artigos   1p_ e    2o  da
     Directiva 83/349/CEE;
I)   Filiai: uma empresa filial na acepção dos art igos 1p_ e 2o da Direct iva
     83/349/CEE-,     qualquer     empresa       filial     de    uma    empresa    filial    é
      igualmente    considerada      como    filial     da    empresa-mãe     de   que    estas
     empresas dependem.
                                         Art igo 2o
1.   A   presente   directiva     é    aplicável     aos    compromissos     e   às   empresas
     referidos no artigo 1o_ da Primeira            Directiva.
(5) JO no L 193 de 18.7.1983, p. 1.
(6) JO no L 348 de 17.12.1988, p. 62.
 ---pagebreak---                                          - 45 -
2.    No np. 2 do art i go 1<p_ da Primeira Directiva é suprimida a expressão "e
      desde que sejam autorizadas no pais de exercício".
3.    A presente directiva não se aplica às operações, empresas e organismos
      aos  quais   a Primeira    Directiva   não se aplica, nem  aos organismos
      referidos no artigo 4p_ dessa directiva.
                                      TlTULO II
                          ACESSO À ACTIVIDADE DE SEGURO
                                      Art igo 3o
O artigo 6o da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
"Art igo 6o
1.    O acesso à actividade de seguro directo depende da concessão de uma
      autorização administrativa prévia.
      Esta autorização deve ser solicitada às autoridades do Estado-membro
      de or igem:
          a)   Pela empresa que estabelece a sua sede social      no  território
               desse Estado-membro;
          b)   Peia empresa que após ter recebido a autorização referida na
               alínea a) deseje alargar a sua actividade a outros ramos.
2.    Os Estados-membros não podem subordinar a concessão de uma autorização
      â prestação de uma caução ou à constituição de uma garantia".
                                      Artigo 4 Q
O artigo 7p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
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"Art igo 7o
      1.  A   autorização    é   válida      para   o   conjunto     da   Comunidade.    A
          autorização permite que a empresa realize as suas actividades quer
          através   do   direito    de   estabelecimento      quer    através   da  livre
          prestação dos serviços.
      2.  A autorização é dada por ramo de seguros, nos termos do Anexo, a
          qual   abrange   o ramo    na   sua   totalidade,    salvo    se o   requerente
          apenas pretender cobrir parte dos riscos incluídos nesse ramo.
               As  autoridades    de   fiscalização podem       limitar    a  autorização
               solicitada para um ramo às actividades constantes do programa
               de actividades referido no artigo 9o_.
               Os Estados-membros têm a faculdade de conceder uma autorização
               para  diversos    ramos,     desde   que   a  lei   nacional    permita   o
               exercício simultâneo desses ramos".
                                       Artigo 5o
O artigo 8o_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
"Art igo 8o
      1.  O Estado-membro de origem exigirá que as empresas de seguros que
          solicitem a autorização:
      a)  adoptem uma das seguintes formas:
          no    que    diz    respeito       ao    Reino    da     Bélgica:      "société
          anonyme'V'naamloze      vennootschap",       "société     en    comandite    par
          action'V'vennootschap      bij wijze van geldschieting op            aandelen",
          "association                d'assurance                mutuelle'V'onderIinge
          verzekeringmaatschappiJ",         "société    coopérative"/       "coopérâtieve
          vennootschap";
 ---pagebreak---                                  - 47 -
no  que    diz   respeito     ao    Reino    da   Dinamarca.-   "akt iselkaber"
(sociedades     por   acções),       "gensidige      selskaber"     (sociedades
mútuas);
no   que    diz    respeito      à     República     Federal    da    Alemanha-.
"AktiengeselIschaft",      "Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit",
"OffentIich-rechtIiches Wettbewerbsversicherungsunternehmen";
no  que  diz    respeito   à ReoúbIica        Francesa:    "société   anonyme",
"société d'assurance mutuelle";
no que diz respeito à Irlanda: "incorporated companies limited by
shares or by guarantee or unlimited";
no que diz respeito à ReoúbIica Italiana: "società per azioni",
"società cooperativa", "mutua di assicurazione";
no  que   diz    respeito    ao    Grão-Ducado     do   Luxemburgo:    "société
anonyme",    "société    en    commandite       par    action",   "association
d'assurance mutuelles", "société coopérative";
no  que   diz    respeito    ao    Reino    dos   Países    Baixos:   "naamloze
vennootschap", "onderlinge waarborgmaatschappiJ";
no  que  diz    respeito    ao    Reino   Unido:     "incorporated    companies
limited   by   shares   ou   by    guarantee     or   unlimited",    "societies
registered under     the   industrial      and Provident     Societies Acts",
"societies   registered    under      the Friendly      Societies   Act", "the
association of underwriters known as Lloyd's;
no que diz respeito à RepúblIca Helénica:
" aviSvupn ETaipfa "
no que diz     respeito ao Reino da           Espanha:    "sociedad anónima",
"Sociedad mutua", "Sociedad cooperativa";
no que diz respeito à Reoúb11ca Portuouesa: "sociedade anónima",
"mútua de seguros".
 ---pagebreak---                                        - 48 -
A empresa de seguros pode igualmente adoptar a forma de Sociedade Anónima
Europeia  (S.E.)    instituída pelo Regulamento     .../CEE do Conselho* e pela
Direct Iva.../CEE do Conselho**.
Por outro lado, os Estados-membros podem criar, se for caso disso, empresas
que adoptem qualquer forma de direito público, desde que estes organismos
tenham por objecto fazer operações de seguros em condições equivalentes às
das empresas de direito privado;
b)   Limitem o seu objecto social      à actividade seguradora e às operações
     que   dela    directamente  decorrem,    com  exclusão   de  qualquer   outra
     actividade comercial;
c)   Apresentem um programa de actividades em conformidade com o disposto
     no art igo 9o;
d)   Possuam   um   fundo de garantia no valor      mínimo previsto   no np_ 2 do
     art igo 20p_;
e)   Sejam, de facto, dirigidas por pessoas que preencham as condições de
     honorabilidade e de qualificação técnica exigidas.
2.   A empresa     que  solicita  a autorização    para  o  alargamento  das  suas
     actividades a outros ramos deve apresentar um programa de actividades
     em conformidade com o disposto no artigo 9o_.
     Além disso, a empresa deve provar que dispõe da margem de solvência
     prevista no artigo 19o e que possui o fundo de garantia referido nos
     np_s 1 e 2 do artigo 20o.
3.   A presente directiva não obsta a que os Estados-membros mantenham ou
      introduzam       disposições       legislativas,      regulamentares      ou
     administrativas,      que  prevejam    a  aprovação   dos   estatutos,   e  a
     comunicação de todos os documentos necessários ao exercício normal da
     fiscalização.
 ---pagebreak---                                          - 49 -
      Contudo, os Estados-membros       não aplicarão      disposições   que exijam a
      aprovação   ou   a   comunicação     sistemática     das   condições    gerais   e
      especiais   das  apólices de     seguros,    das  bases    técnicas,   utilizadas
      nomeadamente,    no   cálculo    das    tarifas   e   provisões    técnicas    dos
      formulários, bem como de quaisquer          outros    impressos   que   a  empresa
      tenha a   intenção de utilizar nas suas relações com os tomadores de
      seguros. Os Estados-membros apenas podem exigir, a fim de fiscalizar o
      cumprimento    das    disposições       legislativas,      administrativas      ou
      regulamentares    relativas aos contratos       de seguro, a comunicação        de
      forma não sistemática de tais condições e destes outros documentos,
      sem que tal exigência possa constituir para a empresa uma                 condição
      prévia para o exercício da sua actividade.
      As   disposições    anteriores    não    podem    prever    que   o    pedido   de
      autorização seja examinado em função das necessidades económicas do
      mercado.
                                      Ar t i go 6o
O artigo 9p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
!Ar-JflQ $9.
o programa de actividades referido na alínea c) do no 1 e no np_ 2 do artigo
8o_, deve conter indicações ou Justificações sobre:
      a)  A natureza dos compromissos que a empresa se propõe assumir;
      b)  Os princípios orientadores em matéria de resseguro-,
      c)  Os elementos que constituem o valor mínimo do fundo de garantia;
      d)  As   previsões      das    despesas     de     instalação    dos      serviços
          administrativos     e   da   rede    comercial;     os   meios    financeiros
          destinados a fazer-lhe face;
 ---pagebreak---                                          - 50 -
      e, por outro lado, em relação aos três primeiros exercícios sociais:
      e)  Um plano de que constem pormenorizadamente as previsões relativas
          a   receitas e despesas tanto das operações directas como das de
          aceitação e cedência do resseguro;
      f)  A situação provável da tesouraria;
      g)  As previsões relativas aos meios financeiros destinados a garantir
          os compromissos assumidos e a margem de solvência."
                                      Art igo 7o
As autoridades     competentes   do Estado-membro     de origem   não concederão a
autorização    de  acesso   à actividade    seguradora   antes  de  terem  obtido a
comunicação     da    identidade   dos   accionistas    ou   sócios,   directos   ou
 indirectos,    pessoas    singulares   ou   colectivas,    que  nela   tenham   uma
participação qualificada e do montante desta participação.
As   autoridades     competentes   recusarão    a  autorização    se,  atendendo   à
necessidade de garantir uma gestão sã e prudente da empresa de seguros, não
se   encontrarem    convencidas   da   adequação   dos   referidos  accionistas   ou
sócios.
                                      TlTULO III
                      HARMONIZAÇÃO DAS CONDIÇÕES DE EXERCÍCIO
                                     CAPÍTULO   1
                                      Artigo 8o
0 artigo 15p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
 ---pagebreak---                                             - 51 -
"Artigo 1§9
      1.  A fiscalização financeira de uma empresa de seguros, incluindo a
          fiscalização     das     actividades      por    ela   exercidas      através    de
          sucursais ou em regime de prestação de serviços, é da competência
          exclusiva    do   Estado-membro       de   origem.     Se   as   autoridades     do
          Estado-membro do compromisso tiverem tiverem razões para crer que
          as actividades de uma empresa de seguros podem pôr em perigo a sua
          solidez    financeira,       devem    dar    conhecimento      desse      facto  às
          autoridades do Estado-membro           de origem     da referida empresa,        às
          quais   incumbirá    verificar      se a empresa       respeita    os    princípios
          prudenciais definidos na presente directiva.
      2.  A fiscalização financeira compreende, nomeadamente, a verificação,
          para o conjunto       das actividades da empresa           de seguros, da sua
          situação em     termos de solvência         e da constituição de          provisões
          técnicas,    incluindo      as   provisões     matemáticas,      e   dos    activos
          representativos,      em   conformidade      com  as   regras   ou    as   práticas
          estabelecidas      no     Estado-membro       de   origem,     por     força    das
          disposições adoptadas a nível comunitário.
      3.  As autoridades competentes do Estado-membro de origem exigirão que
          as   empresas     de    seguros     disponham      de   uma    boa     organização
          administrativa     e contabilística        e de procedimentos         de   controlo
          interno adequados."
                                         Artigo 9o
O artigo 16o. da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção-.
"Art igp 16o
      Os Estados-membros     da sucursal      legislarão no sentido de que, quando
      uma empresa   de seguros autorizada noutro Estado-membro exerça a sua
      actividade por   intermédio de uma sucursal, as autoridades competentes
      do Estado-membro de origem possam, após terem previamente informado do
 ---pagebreak---                                          - 52 -
     facto   as  autoridades     competentes      do   Estado-membro        da    sucursal,
     proceder   directamente     ou   por    intermédio     de    pessoas      que   tenham
     mandatado   para  o    efeito,   à   verificação      in   loco     das    informações
     necessárias para garantir a fiscalização financeira da empresa."
                                    Ar t i go 10o
É inserido na Primeira Directiva o artigo 23o_A, com a seguinte redacção:
"Artigo 23QA
     Sem  prejuízo   dos   procedimentos     da   revogação     da    autorização    e  das
     disposições de direito penal, os Estados-membros legislarão no sentido
     de que as respectivas autoridades competentes possam aplicar sanções
     às empresas de seguros, ou aos respectivos dirigentes responsáveis,
     que    infrinjam    as   disposições       legislativas,        regulamentares      ou
     administrativas    em    matéria    de   fiscalização       ou    de   exercício    da
     actividade, ou adoptar a seu respeito medidas cuja aplicação tenha por
     objectivo pôr termo as infracções verificadas ou às suas causas."
                                     Artigo 11o
1.   São revogados os np_s 2 a 7 do artigo 6o. da Segunda Directiva.
2.   Nas   condições     previstas      pela     sua    legislação         interna,    cada
     Estado-membro permitirá que as empresas de seguros, cuja sede social
     se encontra no seu território, transfiram a totalidade ou parte dos
     contratos     da     respectiva       carteira,      subscritos         através     de
     estabelecimentos    ou    através    de   prestação     de    serviços,      para  uma
     cessionária estabelecida na Comunidade, desde que as autoridades de
     fiscalização do Estado-membro         de origem    da cessionária        atestem   que
     esta possui   a margem de solvência          necessária,     tendo em conta       esta
     mesma transferência.
3.   Sempre que uma sucursal pretender transferir a totalidade ou parte dos
     contratos    da    respectiva    carteira,       subscritos        através     de   um
     estabelecimento   ou    de  prestação     dos   serviços,      o   Estado-membro    da
     sucursal deve ser consultado.
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4.    Nos casos referidos nos nos 2 e      3, as autoridades de fiscalização     do
      Estado-membro de origem da empresa cedente autorizarão a tranferéncia
      depois de terem recebido o acordo das autoridades de fiscalização do
      Estado-membro onde os riscos se situam.
5.    As autoridades de fiscalização dos Estados-membros consultados darão a
      conhecer o seu parecer às autoridades competentes do Estado-membro de
      origem da empresa de seguros cedente no prazo de         três meses seguinte
      à recepção do pedido de parecer; no caso de ausência           de resposta e
      findo o prazo, o parecer       das autoridades consultadas é considerado
      favorável.
6.    A transferência autorizada nos termos do presente artigo será objecto,
      no Estado-membro onde se situa o risco, de        publicidade nas condições
      previstas    pela   respectiva   legislação   interna.   A  transferência   é
      oponível aos tomadores de seguros, aos segurados ou a qualquer outra
      pessoa   que  tenha   direitos ou obrigações     decorrentes   dos contratos
      transfer idos.
      Os Estados-membros     podem prever   a possibilidade de os tomadores de
      seguros   rescindirem   o  contrato   num  determinado   prazo  a partir   da
      transferência.
                                     Artigo 12o
ï.    û artigo 24p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
"Art jgo 24o
1.    Se uma empresa não cumprir o disposto no artigo 17p_ a autoridade de
      fiscalização    do Estado-membro    de origem   da empresa   pode, após   ter
      informado    da   sua   intenção   as   autoridades   de   fiscalização   dos
      Estados-membros do compromisso, proibir a livre cessão dos activos.
2.    Com vista à recuperação da situação financeira de uma empresa cuja
      margem de solvência deixou de atingir o nível mínimo fixado no artigo
      19o_, a autoridade de fiscalização do Estado-membro de origem exigirá a
      assa empresa um plano de recuperação que deve ser submetido à sua
      aprovação.
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3.   Se a margem     de  solvência   deixar   de   atingir   o  fundo   de garantia
     definido no artigo 20p_, a autoridade de fiscalização do Estado-membro
     de origem exigirá à empresa um plano de financiamento a curto prazo
     que deverá ser submetido à sua aprovação.
     Aquela  autoridade de fiscalização pode, além           disso, restringir ou
     proibir a livre cessão dos activos da empresa. Informará            desse facto
     as autoridades dos Estados-membros em cujo território a empresa exerce
     a sua actividade, as quais, a seu pedido, tomarão medidas idênticas.
4.    Nos casos previstos nos np_s 1 e 3, as autoridades de fiscalização
     competentes    podem,   além   disso,    tomar    quaisquer   outras     medidas
     adequadas à salvaguarda dos interesses dos segurados.
5.   A pedido do Estado-membro de origem da empresa, cada             Estado-membro
     adoptará as disposições necessárias para poder         proibir a livre cessão
     dos activos localizados no seu território."
                                    Ar t i go 13o
O artigo 26o. da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
"Artigo 26o
     1.  A  autorização    concedida   à empresa     de   seguros  pela    autoridade
         competente do Estado-membro de origem pode ser revogada por essa
         autoridade quando a empresa:
     a)  Não fizer uso da autorização num prazo de doze meses, renunciar
         expressamente a fazê-lo ou cessar o exercício da sua actividade
         durante   um   período   superior   a   seis   meses,  a  não    ser  que  o
         Estado-membro    em causa preveja      que nestes casos a autorização
         caducará;
     b)  Deixar de preencher as condições de acesso;
     c)  Não   tiver  podido   realizar,    nos   prazos   concedidos,   as medidas
         previstas no plano de recuperação ou no plano de financiamento
         referidos no artigo 24o.;
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d)   Faltar   gravemente     ao   cumprimento    das   obrigações     que   lhes   são
     impostas pela regulamentação que lhe é aplicável.
Em caso de revogação da autorização, a autoridade de fiscalização do
Estado-membro     de   origem    informará    deste   facto    as   autoridades     de
fiscalização     dos  outros    Estados-membros,      as   quais   devem    tomar   as
medidas adequadas para impedir que a empresa em questão                 inicie novas
operações nos seus        territórios, quer      através de um estabelecimento
quer   através     de   livre    prestação    de   serviços.     A   autoridade     de
fiscalização, com a colaboração das outras autoridades, tomará todas
as medidas necessárias à salvaguarda             dos  interesses dos segurados,
nomeadamente,      através de restrições       à   livre cessão dos activos da
empresa, nos termos dos nos 1 e 3, segundo parágrafo, do artigo 24o_.
Qualquer    decisão    de   revogação    da  autorização     ou   de   suspensão    de
actividades deve ser fundamentada de maneira precisa e comunicada á
empresa interessada.
Cada Estado-membro deve prever o recurso Jurisdicional dessa decisão."
                                  Artigo 14o
Os   Estados-membros       legislarão   no  sentido     de   que   qualquer     pessoa
singular ou colectiva que pretenda deter, directa ou                 indirectamente,
uma participação qualificada          numa empresa     de seguros     deva    informar
previamente do facto as autoridades competentes do Estado-membro de
origem   e comunicar      o montante    desta    participação. Qualquer         pessoa
singular     ou   colectiva     deve    igualmente     informar     as   autoridades
competentes     do Estado-membro     de origem da sua eventual           intenção de
aumentar    a   respectiva    participação    qualificada     de   modo   tal   que  a
percentagem de direitos de voto ou de partes de capital por ela detida
atinja ou ultrapasse os limiares de 20%, 33% ou 50% ou que a empresa
de seguros se transforme em sua filial.
As autoridades competentes do Estado-membro de origem disporão de um
prazo máximo de três meses a contar da data da informação prevista no
parágrafo anterior para se oporem ao referido projecto se, atendendo à
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   necessidade   de    garantir    uma   gestão   sã  e   prudente     da  empresa     de
   seguros, não estiverem        convencidas da adequação da          referida   pessoa
   singular   ou  colectiva. Quando       não   houver   oposição,     as  autoridades
   podem fixar um prazo máximo para a realização do projecto a que se
   refere o parágrafo anterior.
2. Os   Estados-membros      legislarão    no  sentido    de    que  qualquer    pessoa
   singular   ou   colectiva     que   tenciona    deixar    de   deter,   directa     ou
   indirectamente, uma participação qualificada numa empresa de seguros
   deva informar previamente as autoridades competentes do Estado-membro
   de origem e comunicar o novo montante da sua participação. Qualquer
   pessoa singular ou colectiva deve igualmente             informar as autoridades
   competentes    da    sua   eventual     intenção   de    diminuir     a  respectiva
   participação qualificada de modo tal que a proporção de direitos de
   voto   ou partes de capital por ela detidas desça a um nível                inferior
   aos limiares de 20%, 33% ou 50% ou que a instituição deixe de ser a
   sua filial.
3. As   empresas   de   seguros    comunicarão    às  autoridades      competentes     do
   Estado-membro    de   origem,     logo  que   delas   tiverem    conhecimento,      as
   aquisições ou cessões de participações no capital em consequência das
   quais a sua participação ultrapasse para mais ou para menos um dos
    limiares referidos nos np_s 1 e 2.
   As empresas de seguros comunicarão igualmente, pelo menos uma vez por
   ano, a identidade dos accionistas ou sócios que possuam participações
   qualificadas      e    o    montante      destas    participações,       com     base
   designadamente     nos   dados   registados    na  assembleia     geral   anual    dos
   accionistas ou sócios, ou tal como resultem das informações recebidas
   ao abrigo das obrigações relativas às sociedades cotadas numa bolsa de
   valores.
4. Os   Estados-membros      legislarão    no   sentido   de    que,   no  caso    de   a
    influência exercida pelas pessoas referidas no no. 1 ser susceptível de
   se fazer em detrimento de uma gestão sã e prudente da empresa                       de
   seguros, as autoridades competentes do Estado-membro de origem tomem
   as medidas adequadas para pôr           termo a tal     situação. Estas medidas
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     podem consistir, nomeadamente, em injunções, em sanções aplicáveis aos
     dirigentes     ou   na     suspensão     do    exercício     do   direito      de   voto
     correspondente     às acções ou às partes detidas             pelos accionistas ou
     sócios em questão.
     Serão   aplicadas       medidas     semelhantes      às    pessoas     singulares      ou
     colectivas que não observem a obrigação de informação prévia referida
     no no„ 1. Sempre que, malgrado a oposição das autoridades competentes,
     for adquirida uma participação, os Estados-membros,                independentemente
     de  outras    sanções     a   adoptar,    estabelecerão      quer   a    suspensão     do
     exercício dos direitos de voto correspondentes, quer a nulidade ou a
     anulabilidade dos votos expressos.
                                      Art igo 14o A
O artigo 13p_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
"Artigo 13o
     1.  As   empresas     que   obtiveram,     num   Estado-membro,     autorizações      ao
         abrigo    do   disposto     nos    artigos    6o   da   Primeira    Directiva     de
         Coordenação     seguro    não   vida   e da    presente    directiva,     que   lhes
         permita acumular o exercício das actividades mencionadas no Anexo
         da   Primeira     Directiva     de   coordenação     seguro   não    vida,    com   o
         exercício     das   actividades     enumeradas     no   artigo   1p_ da    presente
         directiva, devem adoptar uma gestão distinta para cada uma destas
         actividades, em harmonia com o disposto no artigo 14o.
     2.  Sempre   que uma      empresa    que exerça     as actividades       indicadas    no
         Anexo da Primeira Directiva de Coordenação seguro não vida tenha
         laços financeiros, comerciais ou administrativos com uma empresa
         que exerça as actividades abrangidas pela presente directiva, as
         autoridades de fiscalização dos Estados-membros, no território das
         quais   se   encontram     situadas    as   sedes    sociais   destas    empresas,
         providenciarão       para   que   as   contas    das   empresas    em   causa    não
         estejam    falseadas     por   convenções     entre    estas   empresas     ou   por
         acordos susceptíveis de influenciarem a repartição das despesas e
         receitas.
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     3.  As empresas que, no momento da notificação da presente directiva,
         pratiquem   a acumulação das duas actividades       indicadas no no. 1,
         podem continuar, sem prejuízo do disposto no np_ 4, a praticar tal
         acumulação, desde que adoptem, de acordo com o disposto no artigo
         14p_, uma gestão distinta para cada uma dessas actividades.
     4.  Qualquer   Estado-membro   pode  impor  às empresas   cuja  sede  social
         esteja estabelecida    no seu território a obrigação de cessar       nos
         prazos que determinar, a acumulação das actividades que praticavam
         no momento da presente directiva.
                                  Art igo 14o B
Com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1996, fica revogado o artigo 18o. da
Segunda Direct iva.
                                   CAPÍTULO 2
                                   Artigo 1$o
O artigo 17o. da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
"Artigo 17o
     1.  O Estado-membro de origem exigirá a todas as empresas de seguros a
         constituição     de   provisões    técnicas    suficientes,    incluindo
         provisões maternât iças,em relação ao conjunto das suas actividades.
         O montante    dessas  provisões   será  determinado  de acordo   com  os
         seguintes princípios:
     A. (i)   As  provisões   matemáticas   devem   ser  calculadas  segundo   um
              método actuarial   suficientemente prudente que tome em conta
              todas as obrigações futuras relativas aos contratos em curso,
              nomeadamente:
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         todas   as   prestações    garantidas,    incluindo   os   valores  de
         recompra garantidos;
         as participações nos lucros Já garantidas, qualquer que seja a
         sua qualificação - adquiridas, declaradas ou concedidas;
         todas as opções a que o segurado tem direito de acordo com          as
         condições do contrato;
         os encargos da empresa, incluindo as comissões;
     tendo em atenção os prémios futuros a receber.
(ii)     Pode ser utilizado um método retrospectivo, caso seja possível
         demonstrar que as provisões técnicas resultantes deste método
         não são    inferiores   às resultantes    de um método     prospectivo
         suficientemente prudente, ou caso não seja possível            aplicar
         para o tipo de contrato em causa o método prospectivo.
(iii)    Uma avaliação prudente não significa uma avaliação com base em
         hipóteses consideradas como as mais prováveis, mas sim aquela
         em que se tome em conta uma margem          razoável   para  variações
         desfavoráveis dos diferentes factores.
(iv)     A avaliação deve tomar em consideração o método de avaliação
         dos activos correspondentes de acordo com o tipo de apólice e
         segundo o grau de identificação dos activos correspondentes.
.        As provisões técnicas devem ser calculadas separadamente para
         cada  um    dos   contratos.   Fica,   no   entanto,    autorizada   a
         utilização    de  aproximações    razoáveis   ou  de   generalizações
         quando é de crer que elas conduzam       aproximadamente aos mesmos
         resultados que os cálculos individuais. 0 princípio do cálculo
         individual    não   obsta   obsta   à  constituição     de   provisões
         suplementares     para    os   riscos    gerais     que    não   sejam
         individualizados.
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(vi)     Sempre    que   o   valor    de   recompra    de   um   contrato     esteja
         garantido,    o   montante    das   provisões   matemáticas     para   este
         contrato deve ser, pelo menos, igual a este valor.
B.  A taxa de Juro utilizada deve ser escolhida de forma prudente,
     tendo em conta a moeda em que o contrato é expresso, bem como os
     activos correspondentes em carteira nessa data, e aqueles em que a
    empresa    de  seguros    poderá    investir   os   montantes   a   receber   no
     futuro.
C.  Os elementos estatísticos de avaliação e os correspondentes                  aos
    encargos devem ser escolhidos de forma prudente, tendo em atenção
    o Estado do compromisso, o tipo de apólice, bem como os encargos
     administrativos e as comissões previstas.
D.   No que diz respeito aos contratos com participação nos lucros, o
    método    de   avaliação     das    provisões     técnicas    deve    tomar   em
    consideração, de forma        implícita ou explicita, todos os tipos de
    participações futuras nos lucros, de modo coerente com as outras
     hipóteses   sobre a evolução       futura e com o método actuarial           de
    participação nos      lucros. Sempre que o método não tome em conta
    explicitamente as participações futuras nos lucros, a taxa de Juro
    utilizada para o cálculo das provisões técnicas deve ser                inferior
    à escolhida     em   conformidade    com o principio B acima          referido,
     tomando em conta uma margem razoável.
E.  A provisão para encargos futuros pode ser implícita, por exemplo,
     tomando em consideração os prémios futuros líquidos de uma margem
    para   despesas.     No   entanto,     a   provisão    total,    implícita    ou
    explícita,    não deve     ser   inferior   à provisão     que uma    avaliação
    prudente teria determinado.
F.  0 método de avaliação das provisões técnicas deve permitir que os
     lucros sejam libertados de uma         forma razoável anualmente enquanto
    o contrato se mantiver em vigor e não sofram alterações bruscas na
    sequência de modificações arbitrárias no método ou nos elementos
    de cálculo.
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     2.   A   empresa    de   seguros    deve   publicar    as    bases   e    os    métodos
          utilizados     na   avaliação    das   provisões    técnicas,      incluindo     as
          provisões constituídas para participação nos lucros.
     3.   0   Estado-membro     de origem    exigirá    às  empresas     de   seguros     que
          cubram   as provisões      técnicas, em     relação   ao conjunto        das  suas
          actividades,      por   activos    congruentes     em    conformidade       com   o
          disposto no artigo 21o. da presente directiva. No que respeita às
          actividades exercidas        na Comunidade, esses        activos    devem    estar
           localizados no território da Comunidade Europeia. No entanto,                    o
           Estado-membro     de   origem   pode   permitir     derrogações      às    regras
           relativas à localização dos activos."
                                       Artigo 16o
Os prémios dos novos contratos devem ser             suficientes, segundo critérios
actuariais    razoáveis, para permitir       à empresa     satisfazer    o conjunto dos
seus compromissos, tendo em conta todos os aspectos da situação financeira
da empresa.
                                       Artigo 17o
Os  activos    representativos     das   provisões    técnicas     devem   ser    aplicados
tendo em conta o tipo de transacções efectuadas, a natureza e a                      duração
dos activos,     incluindo eventuais      variações    futuras    do seu     rendimento e
valor.
                                       Artigo 18o
1.   O Estado-membro      de origem     pode autorizar     as empresas      de seguros a
     cobrir   as suas provisões técnicas apenas pelas seguintes categorias de
     act iVOS:
     a)   Bilhetes, obrigações e outros          instrumentos do mercado          monetário
          omitidos    por   uma   administração     central    ou    local;    empréstimos
          concedidos às      administrações centrais ou locais ou garantidos por
          ©stas administrações;
 ---pagebreak---                                    - 62 -
b)  Bilhetes, obrigações e outros        instrumentos do mercado monetário
    emitidos   por   empresas-,   empréstimos   com   garantia    concedidos   a
    empresas ou garantidos por empresas;
c)  Empréstimos    garantidos    concedidos    a  pessoas     singulares,    com
    exclusão dos abrangidos na alínea h ) ;
d)  Títulos   de    capital    transaccionáveis     e   outras    participações
     transaccionáveis de rendimento variável;
e)  Unidades de participações em organismos de investimento colectivo
    em valores mobiliários e outros       fundos de investimento colectivo;
f)   Instrumentos    de    cobertura,    nomeadamente      opções,    contratos
     financeiros a prazo e "swaps" de carácter financeiro;
g)  Terrenos e edifícios;
h)  Empréstimos    concedidos    garantidos   por    hipotecas    de  terrenos,
    edifícios, navios ou aeronaves;
 i) Numerário,    cheques    em    carteira,   contas     postais,    depósitos
    bancários e depósitos Junto de outras instituições de crédito;
j)  Montantes   de   resseguro    das  provisões    técnicas,    calculados   de
    acordo com o disposto nos contratos de resseguro subjacentes;
k)  Depósitos Junto de empresas cedentes ou dívidas destas empresas;
 I) Dívidas de tomadores de seguros e intermediários decorrentes das
    operações de seguros directo e de resseguro, até ao limite de 30%
    das receitas de prémios do exercício;
m)  Juros e rendas vencidos e outras contas de regularização;
n)  Custos de aquisição diferidos;
o)  Montantes   a   receber    decorrentes   de   direitos     de   salvados   e
    sub-rogação;
 ---pagebreak---                                      - 63 -
   p)  Reembolsos fiscais (confirmados);
   q)  Pedidos sobre fundos de garantia;
   r)  Activos fixos corpóreos, com exclusão de terrenos e edifícios;
   s)  Juros de reversão;
   t)  Adiantamentos sobre apólices.
2. Sem prejuízo do disposto no número anterior o Estado-membro de origem
   pode autorizar, em circunstâncias especiais, por decisão devidamente
   fundamentada e a pedido das empresas de seguros, que outras categorias
   de  activos    cubram  as   provisões   técnicas,     em   conformidade    com   o
   disposto no artigo 17o_.
                                  Art igo 19o
1. O  Estado-membro    de origem   exigirá   que  as empresas      de  seguros    não
   apliquem um montante superior a:
   a)  50% do total das provisões técnicas,          liquidas de resseguro, nas
       categorias de activos referidas no no 1, alínea b ) , do artigo 18o_;
   b)  50% do total das provisões técnicas,          liquidas de resseguro, nas
       categorias    de activos   referidas   no no    1, alíneas g) e h ) , do
       artigo 18o, tomadas em conjunto-,
   c)  80% do total das provisões técnicas,          líquidas de resseguro, nas
       categorias de activos referidas no np_ 1, alíneas d ) , e) e f ) , do
       artigo   18o,   tomadas  em  conjunto,    dos   quais    no  máximo  10%    da
       categoria de activos referida no no. 1, alínea f ) , do artigo 18o ou
       acções   transaccionáveis    não   admitidas     à   cotação   oficial   numa
       bolsa   de   valores   e  outras   participações       transaccionáveis     de
       rendimento variável, tomadas em conjunto;
 ---pagebreak---                                           - 64 -
           O Estado-membro de origem pode não exigir a manutenção do limite
           de 80 % na condição de que o limite fixado na alínea g) em 10 %
           seja reduzido para 5 %.
      d)   5% do   total   das provisões     técnicas,    líquidas   de  resseguro,  na
           categoria de activos referidos        no np_ 1, alínea c ) , do artigo 18o_;
     e)    10% do total das provisões técnicas, liquidas de resseguro, num ou
          em vários terrenos ou edifícios;
      f)   10% do total     das provisões    técnicas,    liquidas de resseguro, em
           qualquer empréstimo concedido garantido por hipoteca de terrenos,
          edifícios, navios ou aeronaves;
     g)    10% do total das provisões técnicas,          líquidas de resseguros, no
          conjunto     dos    títulos    de    capital     transaccionáveis,     outras
          participações      transaccionáveis de rendimento variável, obrigações
          e   outros   títulos   de  divida    de  qualquer    empresa,   bem  como  os
          empréstimos concedidos a qualquer empresa, tomados em conjunto.
2.   Os   Estados-membros      não  podem   exigir    às   empresas   de   seguros  que
     realizem aplicações em categorias específicas de activos, nem que os
     seus activos sejam situados num Estado-membro determinado.
3.   Sem prejuízo do disposto no no 1 e no artigo 17o_ o Estado-membro de
     origem    pode   autorizar,    em   circunstâncias      especiais,    por  decisão
     devidamente      fundamentada     e   a    pedido    da    empresa   de   seguros,
     derrogações às regras fixadas nas alíneas a) a g) do no 1.
                                      Art igo 20o
0 Estado-membro de origem pode autorizar, a pedido da empresa de seguros e
mediante provas por esta apresentadas, que as reservas ocultas, resultantes
da subavaliação de activos, cubram as provisões técnicas, desde que essas
reservas ocultas não tenham um carácter extraordinário.
Caso  seja   autorizada   a cobertura     das provisões      técnicas   pelas  reservas
ocultas, deve ser deduzido um montante adequado respeitante               a potenciais
impostos    e a despesas de venda.
 ---pagebreak---                                          65 -
                                   Art igo 21o
Para efeitos do no 3 do artigo 17o e do artigo 28o da Primeira Directiva,
os Estados-membros observarão o disposto no Anexo 1 da presente directiva
no que respeita às regras de congruência.
                                   Artigo 22o
O no_ 1, segundo parágrafo, do artigo 18o da Primeira Directiva passa a ter
a seguinte redacção:
"1.   Pelo património da empresa, livre de qualquer compromisso previsível,
      e  deduzindo  os   elementos  incorpóreos.    Este  património   compreende
      nomeadamente:
      o capital social realizado ou, se se trata de mútuas, o fundo social
      efect ivo;
     metade do capital social ainda não realizado ou do fundo inicial ainda
      não efectivado, desde que a parte realizada atinja 25% desse capital
     ou fundo-,
      as   reservas    estatutárias    e    livres    não   representativas    de
      responsabilidades decorrentes de    contratos de seguros;
     os lucros transitados de exercícios anteriores;
     os empréstimos condicionados, até ao limite máximo de 25% da margem e
      desde que preencham as seguintes condições:
          devem existir acordos com força vinculativa nos termos dos quais,
          em caso de falência ou     liquidação da empresa de seguros, tais
          empréstimos tenham prioridade     inferior aos créditos de todos os
          outros credores e não     tenham de ser     reembolsados   enquanto as
          dívidas pendentes nesse momento não tiverem sido liquidadas.
          apenas sejam tidos em conta os fundos integralmente realizados.
 ---pagebreak---                                          - 66 -
          tenham um prazo de vencimento inicial de pelo menos 5 anos, após o
          qual podem ser objecto de reembolsos; se a data de vencimento da
          dívida  não   estiver   fixada,   só sejam     reembolsáveis    mediante  um
          pré-aviso   de   5 anos, excepto     se   deixarem   de  ser    considerados
          fundos próprios ou se tiver sido formalmente requerido o acordo
          prévio do Estado-membro de origem para o seu reembolso antecipado.
         0 Estado-membro de origem pode autorizar o reembolso               antecipado
          desses empréstimos, desde que o pedido nesse sentido tenha sido
          feito  por   iniciativa   do emitente     e a solvência     da   empresa  de
          seguros não seja afectada;
         o montante até ao qual        podem ser    incluídos nos fundos próprios
         seja   progressivamente     reduzido durante, pelo menos, os          últimos
         cinco anos do prazo de vencimento acordado;
         o   contrato    de  empréstimo    não   inclua   quaisquer    cláusulas   que
         determinem que, em circunstâncias determinadas, que não sejam a da
          liquidação da empresa de seguros, a dívida deva ser              reembolsada
         antes do prazo de vencimento acordado".
                                     Art igo 23o
O artigo 21o_ da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
"Artigo 21o
     1.  Os   Estados-membros    não estabelecerão      qualquer  regra    no  que  se
         refere    à  escolha    dos    activos   que    ultrapassem    aqueles    que
         representam as provisões técnicas referidas no artigo 17p_.
     2.  Sem prejuízo do disposto no no 3 do artigo 17o_, nos np_s 1, 3 e 5
         do artigo 24o_ e no no. 1, segundo parágrafo, do artigo 26o_, os
         Estados-membros     não   restringirão    a   livre   cessão    dos   activos
         mobiliários    ou   imobiliários    que   fazem   parte  dos    activos   das
         empresas autorizadas.
 ---pagebreak---                                           - 67
      3.  O   disposto    no  presente     artigo   não  obsta    ás medidas   que   os
          Estados-membros,      conquanto       respeitando     os    interesses    dos
          segurados,     possam   adoptar,    enquanto   proprietários,    membros   ou
          sócios das empresas em questão."
                                       CAPÍTULO 3
                                       Art igo 24o
O Estado-membro do compromisso não pode            impedir que o tomador     do seguro
subscreva um contrato conforme com a regulamentação do Estado-membro                 de
origem, desde que tal contrato não esteja em oposição com as disposições
legais de interesse geral em vigor no Estado-membro do compromisso.
                                       Art igo 25o
Os  Estados-membros     não podem    prever   disposições    que exijam   a aprovação
prévia ou a comunicação sistemática das condições gerais e especiais das
apólices de seguro, das bases técnicas utilizadas, nomeadamente, no cálculo
das tarifas e provisões técnicas, dos formulários e outros impressos que a
empresa de seguros tenciona utilizar nas suas relações com os tomadores.
A   fim   de    fiscalizar    a    observância     das    disposições    legislativas,
regulamentares ou administrativas          relativas aos contratos de seguro, os
Estados-membros apenas podem exigir a comunicação não sistemática dessas
condições    e   desses   outros    documentos,     sem   que   tal  exigência    possa
constituir    para  a empresa    uma condição     prévia   para   o exercício   da  sua
act ividade.
                                      Art igo 26o
No no 1, primeiro parágrafo, do artigo 15o da Segunda Directiva é suprimida
a expressão "subscrito num dos casos referidos no Título III".
                                      Art igo 27o
1.    Antes   de assumir um compromisso, o tomador deve dispor pelo menos das
      informações enunciadas no ponto A do Anexo 2.
 ---pagebreak---                                         - 68 -
2.   Enquanto vigorar o contrato, o tomador deve ser informado de eventuais
     alterações às informações enunciadas no ponto B do Anexo 2.
3.   0 Estado-membro do compromisso só pode exigir às empresas de seguros a
     prestação   de   informações suplementares em relação às enumeradas no
     Anexo 2 se essas informações forem indispensáveis para a compreensão
     efectiva pelo tomador dos elementos essenciais do compromisso.
                                     TÍTULO IV
            DISPOSIÇÕES RELATIVAS À LIBERDADE DE ESTABELECIMENTO
                        E À LIVRE PRESTAÇÃO DE SERVIÇOS
                                    Art igo 28o
O artigo 10o da Primeira Directiva passa a ter a seguinte redacção:
"Artigo 1Qp
     1.  Qualquer empresa de seguros que pretenda estabelecer uma sucursal
         no território de um outro Estado-membro deve comunicar esse facto
         às autoridades competentes do Estado-membro de origem.
     2.  Os Estados-membros exigirão que a empresa de seguros que pretenda
         estabelecer uma sucursal noutro Estado-membro faça acompanhar a
         comunicação referida no número anterior das seguintes informações:
         a)  O   Estado-membro   em   cujo  território  tenciona  estabelecer  a
             sucursal ;
         b)  Um    programa   de  actividades    no   qual  serão   nomeadamente
              indicados o tipo de operações que tem em vista e a estrutura
             organizativa da sucursal;
         c)  O endereço onde os documentos       lhe possam ser reclamados, no
             Estado-membro de acolhimento;
 ---pagebreak---                                         69
   d)   O nome do dirigente responsável             pela sucursal, que deve ter
        poderes bastantes para obrigar a empresa perante terceiros e
        para a representar perante as autoridades e                 a Jurisdição do
        Estado-membro da sucursal.
        No que respeita à       Lloyd's, em       caso de eventuais       litígios no
        Estado-membro      da     sucursal      decorrentes      dos     compromissos
        assumidos,     não    devem      resultarpara     os    segurados      maiores
        dificuldades do que as que resultariam se se tratasse de uma
        empresa    de   seguros      de    tipo    clássico.    Neste     sentido,   a
        competência do mandatário geral deve prever poderes especiais
        para   comparecer     em    juízo    e,   nesta   qualidade,      obrigar   os
        subscritores da Lloyd's.
3. A menos que, tendo em conta o projecto em questão, a autoridade
   competente do Estado-membro de origem tenha razões para duvidar da
   adequação das estruturas administrativas ou da situação financeira
   da empresa de seguros, comunicará as informações referidas no no 2
   à   autoridade competente do Estado-membro da sucursal no prazo de
   três meses    a contar      da   recepção     de   todas   estas    informações   e
    informará do facto a empresa referida.
   A   autoridade   competente      do    Estado-membro     de   origem    comunicará
    igualmente   o   montante     do    fundo    de   garantia    e   da   margem   de
   solvência da empresa de seguros, calculada em conformidade com os
   art igos 19o e 20o_.
   Sempre que as autoridades competentes do Estado-membro de origem
   recusem    comunicar      as    informações       mencionadas     no    no    2  às
   autoridades    competentes      do    Estado-membro     da   sucursal,     darão  a
   conhecer as razões dessa recusa à empresa interessada, no prazo de
   três meses após a recepção de todas as informações. A recusa, ou a
   falta de resposta, pode ser objecto de recurso                  Jurisdicional    no
   Estado-membro de origem.
4. Antes de a sucursal da empresa de seguros iniciar o exercício das
   suas   actividades,     a  autoridade      competente     do   Estado-membro     da
   sucursal disporá de um período de dois meses a contar da data de
 ---pagebreak---                                            - 70
            recepção da comunicação referida no número anterior para indicar,
            se for caso disso, as condições em que, por razões de                interesse
            geral, essas actividades devem ser exercidas no Estado-membro da
            sucursal.
       5.  A partir da recepção de uma comunicação da autoridade competente
            do  Estado-membro    da   sucursal    ou,   em   caso   de  silêncio    desta,
            decorrido   o   prazo    previsto    no   no. 4,    a   sucursal     pode  ser
           estabelecida e iniciar as suas actividades.
       6.   Em  caso  de   modificação      de   conteúdo    de   uma   das    informações
            comunicadas nos termos das alíneas b ) , c) ou d) do np_ 2, a empresa
            de  seguros   comunicará    por    escrito    a modificação     em   causa  às
            autoridades    competentes      do    Estado-membro      de   origem     e  do
            Estado-membro da sucursal, pelo menos um mês antes de proceder a
           esta   modificação,     a   fim   de   que   a   autoridade    competente    do
           Estado-membro de origem se pronuncie nos termos do np_ 3               e de que
           a autoridade competente do Estado-membro da sucursal              se pronuncie
           nos termos do np_ 4".
                                       Art igo 29o
 É suprimido o artigo 11o da Primeira Directiva.
                                       Art I go 30o
0 artigo 11p_ da Segunda Directiva passa a ter a seguinte redacção:
 "Art igo 11o
       Qualquer empresa que pretenda actuar, pela primeira vez, em regime               de
       prestação   de   serviços     deve    informar    previamente     as   autoridades
       competentes do Estado-membro de origem,          indicando o Estado-membro ou
      os Estados-membros em cujo território pretende efectuar prestações de
       serviços e a natureza dos riscos que se propõe cobrir."
                                       Art igo 31o
O artigo 14p_ da Segunda Directiva passa a ter a seguinte redacção:
 ---pagebreak---                                            - 71 -
"Artigo 14o
1.   As autoridades competentes do Estado-membro de origem comunicarão, no
     prazo máximo de um mês a contar da data de comunicação prevista no
     artigo    11o,    ao    Estado-membro      ou    aos    Estados-membros        em   cujos
     territórios     uma   empresa    pretenda     efectuar     as    suas  actividades     em
     regime de livre prestação de serviços, os seguinte elementos:
     a)   o  montante     da   margem   de   solvência,      calculado     nos    termos   dos
          artigos 19o_ e 20p_ da Primeira Directiva;
     b)   os ramos que a empresa interessada está autorizada a explorar;
     c)   a  natureza      dos   riscos    que    a   empresa      se   propõe     cobrir   no
          Estado-membro da prestação de serviços.
     Simultaneamente,         aquelas     autoridades         notificarão        a     empresa
      interessada.
2.   Sempre   que   a autoridade      competente     do   Estado-membro      de origem     não
     comunicar    as   informações     referidas     no   no   1 no     prazo   previsto,    a
     autoridade competente dará a conhecer, no mesmo prazo, as razões dessa
     recusa   à empresa.      A  recusa    deve    poder   ser   objecto    de    um   recurso
     Jurisdicional no Estado-membro de origem.
3.   A empresa poderá iniciar a sua actividade a partir da data comprovada
     na qual foi notificada da comunicação prevista no primeiro parágrafo
     do no. 1. "
                                       Art igo 32o
O artigo 17o. da Segunda Directiva passa a ter a seguinte redacção:
"Artigo 17o
     Qualquer   alteração     que a empresa       pretenda     introduzir     às   indicações
     referidas    no  artigo    11o. fica    sujeita    ao procedimento        previsto    nos
     artigos 11o e 14o da presente directiva."
 ---pagebreak---                                            - 72 -
                                       Art igo 33o
São  revogados    os   artigos   10p_,   12o,    13o,   16o,   22o   e    24o   da  Segunda
Direct iva.
                                       Art igo 34o
1.    É revogado o artigo 19o da Segunda Directiva.
2.   Os Estados-membros não podem prever disposições que exijam a aprovação
     prévia ou a comunicação sistemática das condições gerais e especiais
     das apólices de seguros, das bases técnicas utilizadas, nomeadamente
     no cálculo     das   tarifas   e provisões      técnicas, bem      como    dos  outros
      formulários que a empresa tenha intenção de utilizar. Para controlar o
     respeito pelas disposições nacionais, os Estados-membros apenas podem
     exigir a qualquer empresa, que pretenda efectuar operações de seguros
     em   regime   de   estabelecimento     ou   em   regime    de  livre     prestação   de
     serviços nos seus territórios, a comunicação não sistemática                    destas
     condições    que ela    se propõe    utilizar, sem       que  tal    exigência   possa
     constituir para a empresa uma condição prévia para o exercício da sua
     act ividade.
                                      Art igo 35o
1.   É revogado o artigo 20o da Segunda Directiva.
2.   Qualquer    empresa    que  efectue     operações     em   regime     de   direito   de
     estabelecimento     ou   em  regime    de   livre   prestação     de   serviços    deve
     apresentar    às autoridades competentes          do Estado-membro        da  sucursal
     e/ou   do Estado-membro da prestação de serviços todos os documentos
     que lhe forem solicitados nos termos do presente artigo, na medida em
     que tal obrigação se aplica         igualmente às empresas estabelecidas nos
     mesmos Estados-membros.
3.   Se as autoridades competentes de um Estado-membro verificarem que uma
     empresa que tem uma sucursal ou que actua em regime de prestação de
     serviços no seu      território não      respeita    as normas      legais em    vigor
     nesse   mesmo   Estado-membro     que    lhe   sejam   aplicáveis,       convidarão   a
     empresa em causa a pôr fim a essa situação irregular.
 ---pagebreak---                                                73
4. Se   a empresa      em   questão     não   tomar   as   disposições     necessárias,    as
   autoridades      competentes      do   Estado-membro      da   prestação    dos   serviços
    informarão desse facto as autoridades competentes do Estado-membro de
   origem. Estas últimas autoridades tomarão, logo que possível, todas as
   medidas     adequadas      para   que    a  empresa   em     causa   ponha   fim   a  essa
   situação      irregular.     A natureza      de   tais medidas      será   comunicada   às
   autoridades competentes do Estado-membro da prestação dos serviços.
5. Se, apesar      das medidas      tomadas para o efeito pelo Estado-membro               de
   origem, ou porque tais medidas se revelam insuficientes ou não existam
   ainda nesse Estado, a empresa persistir em violar as normas legais em
   vigor    no Estado-membro        da prestação      de serviços, este último          pode,
   após    ter    informado     as  autoridades      competentes     do   Estado-membro    de
   origem,      tomar      as    medidas      adequadas     a    fim    de    evitar    novas
    irregularidades e, se for absolutamente necessário, impedir a empresa
   de    celebrar      novos     contratos      de   seguro     no   seu    território.    Os
   Estados-membros        assegurar-se-ão       de  que   é possível      efectuar    no  seu
   território as necessárias notificações de tais medidas às empresas de
   seguros.
6. 0   disposto     nos   no   2 a    5   não   afecta   o   poder    dos   Estados-membros
    interessados de tomar, em caso de urgência, as medidas adequadas para
   prevenir ou reprimir as irregularidades cometidas no seu território.
   Tal    inclui    a possibilidade        de   impedir   que    uma  empresa    de   seguros
   continue a celebrar novos contratos de seguros no seu território.
7. Se a empresa       que cometeu a        infracção possuir       um estabelecimento      ou
   possuir bens no Estado-membro da prestação de serviços, as autoridades
   de fiscalização deste Estado podem, ao abrigo da legislação nacional,
   aplicar      a    este     estabelecimento       ou   a    estes     bens    as    sanções
   administrativas previstas para essa infracção.
8. Qualquer     medida    tomada    nos   termos    do disposto      nos np_s 4 a 7,      que
   inclua sanções ou restrições              ao exercício     da    actividade    seguradora
   deve ser devidamente          Justificada e notificada à empresa             interessada.
   Tais medidas são passíveis de recurso jurisdicional no                      Estado-membro
   em que foram tomadas.
 ---pagebreak---                                              - 74 -
 9.    A Comissão apresentará ao Conselho, de dois em dois anos, um relatório
        indicando resumidamente o número e o tipo dos casos em relação aos
       quais foram notificadas, em cada Estado-membro, decisões de recusa de
       autorização, de acordo com o artigo 28o_, ou foram tomadas medidas por
       força   do   disposto   no   no    4.   Os   Estados-membros    cooperarão     com  a
       Comissão,     fornecendo-lhe     todas    as   informações   necessárias     para   a
       elaboração de um tal relatório.
                                         Art igo 36o
 O disposto na presente directiva não obsta a que as empresas de seguros
 cuja sede se situe num Estado-membro, façam publicidade dos seus serviços
 através de todos os meios de comunicação disponíveis no Estado-membro de
 acolhimento da sucursal ou da prestação de serviços, desde que observem as
 normas que regem       a forma e o conteúdo desta publicidade, adoptadas                por
 razões de interesse geral.
                                         Art igo 37o
 1.    É revogado o artigo 21o. da Segunda Directiva.
2.    No caso     de   liquidação de uma        empresa  de seguros, os       compromissos
       resultantes dos contratos celebrados através de uma                sucursal    ou em
       regime de. livre prestação de serviços serão executados do mesmo modo
      que os compromissos resultantes de outros contratos de seguro da mesma
      empresa,     sem    distinção     da    nacionalidade     dos   segurados     e    dos
      benef iciár ios.
                                        Art igo 38o
1.    É suprimido o artigo 23o. da Segunda Directiva.
2.    Cada empresa de seguros deve comunicar à autoridade de fiscalização do
      Estado-membro      de  origem,    de   modo    discriminado    para   as   operações
      efectuadas      através   de   um    estabelecimento     ou   para    as   operações
     efectuadas em regime de prestação de serviços, o montante dos prémios,
     sem dedução do resseguro, emitidos por Estado-membro e por cada um dos
      ramos   I a VI , com a definição que          lhes é dada no Anexo da Primeira
     Direct iva.
 ---pagebreak---                                               75 -
A autoridade de fiscalização do Estado-membro de origem comunicará                   estas
 indicações às autoridades de fiscalização dos Estados-membros da prestação
dos serviços que lhe solicitem estas informações.
                                        Art igo 39o
 1.   É suprimido o artigo 25o da Segunda Directiva.
2.    Sem   prejuízo    de   uma   posterior   harmonização,     qualquer    contrato   de
      seguro   só pode ser       sujeito  aos mesmos     impostos    indirectos e    taxas
      parafiscais    que   oneram    os   prémios   de   seguro   no   Estado-membro    do
      compromisso,     nos    termos   da   alínea   e)   do   artigo    2p_  da  Segunda
      Directiva, bem como, no que respeita a Espanha, ás sobrecargas fixadas
       legalmente a favor do organismo espanhol "Consorcio de Compensación de
      Seguros"    para    as    necessidades    das   suas    funções   em    matéria   de
      compensação    das   perdas    resultantes    de  eventos    extraordinários     que
      ocorram nesse Estado-membro.
      A   lei  aplicável     ao   contrato   por   força   do   artigo   4o_ da   Segunda
      Directiva não tem incidência sobre o regime fiscal aplicável.
      Sob reserva de uma harmonização posterior, cada Estado-membro aplicará
      às empresas que cubram riscos no seu território as suas disposições
      nacionais relativas ás medidas destinadas a garantir               a cobrança dos
      impostos   indirectos      e das   taxas   parafiscais    referidas    no  primeiro
      parágrafo.
                                         TÍTULO V
                                   DISPOSIÇÕES FINAIS
                                       Art igo 40o
1.   As adaptações técnicas a introduzir nas Primeira e Segunda Directivas,
     bem   como na presente directiva,          respeitantes    aos   travessões   abaixo
     enunciados serão adoptadas de acordo com o processo previsto no artigo
      .... da   Directiva ....(Comité        dos Seguros):
 ---pagebreak---                                     - 76 -
    as modificações da lista referida no Anexo da Primeira Directa ou
    a   adaptação    da   terminologia   da   lista   com  vista    a   tomar   em
    consideração o desenvolvimento dos mercados de seguros;
 -   a   classificação     dos   elementos    constitutivos    da     margem    de
    solvência, enunciados no artigo         18o da Primeira     Directiva,     com
    vista   a  tomar   em   consideração   a criação    de novos    instrumentos
    f inancei ros;
    a alteração do montante mínimo do fundo de garantia, previsto no
    no. 2 do artigo 20o da Primeira Directiva, de modo a tomar em conta
    a evolução económica e financeira;
    a alteração da lista dos activos admitidos para representação das
    provisões técnicas, prevista no artigo 18o da presente directiva,
    bem como as regras de dispersão estabelecidas no artigo                19o_ da
    presente direct iva;
    a   alteração    das   flexibilizações    ao  principio   da    congruência,
    previstas no Anexo 1 da presente directiva, de modo a tomar em
    conta   o  desenvolvimento     de  novos   instrumentos  de    cobertura    do
    risco de câmbio ou os progressos realizados no sentido da União
    Económica e Monetária;
    a clarificação das definições, com vista a garantir uma aplicação
    uniforme da Primeira e Segunda Directivas, bem como da presente
    directiva, no conjunto da Comunidade;
    a codificação da Primeira e Segunda           Directivas, alteradas       pela
    presente direct iva.
                                Art igo 41o
Considerar-se-á     que    as   sucursais,   que    iniciaram    a    respectiva
actividade, em     conformidade com as disposições do Estado-membro             do
estabelecimento, antes da entrada em vigor das normas de execução da
presente directiva, foram objecto do procedimento          previsto nos nos 1
 ---pagebreak---                                              - 77
      a  5   do   artigo   10o    da   Primeira     Directiva.     Estas   sucursais     serão
      regidas, a partir da data          de entrada em vigor da presente directiva,
      pelo disposto nos artigos 17o, 23oA, 24p_ e 26o da Primeira Directiva,
      bem como no artigo 35p_ da presente directiva.
2.    Os  artigos    30o  e   31o    não  prejudicam     os   direitos    adquiridos     pelas
      empresas de seguros que já actuavam em regime de prestação de serviços
      antes    da  entrada     em    vigor   das    normas    de   execução     da   presente
      direct iva.
                                         Artigç 42o
É inserido na Primeira Directiva o artigo 31o A, com a seguinte redacção:
"Art igo 31o A
      1.   Nos termos da     lei nacional, cada Estado-membro autorizará que as
           agências e sucursais criadas no seu território e abrangidas pelas
          presentes     disposições,       transfiram,     a   totalidade    ou    parte   dos
          contratos da respectiva carteira para uma cessionária estabelecida
          na Comunidade, desde que as autoridades de fiscalização do Estado-
          membro    da   cessionária       atestem    que    esta    possui   a   margem    de
          solvência necessária, tendo em conta esta mesma transferência.
      2.  A   transferência     autorizada     nos   termos do no       1 será objecto      de
          publicidade, no Estado-membro em que for assumido o                    compromisso
          nas     condições      previstas       pela     legislação      nacional.       Esta
          transferência é oponível, aos tomadores de seguros, aos segurados
          ou   a qualquer     outra     pessoa   que   tenham    direitos    ou   obrigações
          decorrentes dos contratos transferidos.
          Esta    disposição     não    afecta    o   direito     de   os   Estados-membros
          preverem a possibilidade de os tomadores de seguros rescindirem o
          contrato num determinado prazo a partir da transferência.
 ---pagebreak---                                         - 78
                                    Ar t i go 43o
Os Estados-membros    tomarão todas as medidas para que as decisões           tomadas
 relativamente  a   uma  empresa   de    seguros,   nos   termos   das    disposições
 legislativas, regulamentares e administrativas adoptadas           em   conformidade
com a presente directiva, possam ser objecto de recurso Jurisdiscional.
                                    ArtIgo 44o
Os    Estados-membros    porão   em     vigor    as   disposições       legislativas,
regulamentares    e  administrativas     necessárias    para   dar    cumprimento   â
presente directiva o mais tardar em ....       Do facto informarão      imediatamente
a Comissão.
Quando os Estados-membros adoptarem tais disposições, estas deverão incluir
uma referência á presente directiva ou serem acompanhadas dessa referência
aquando da sua publicação oficial. As modalidades dessa referência              serão
adoptadas pelos Estados-membros.
                                    Art igo 45o
A   partir   da  notificação   da    presente    directiva,    os    Estados-membros
comunicarão   à Comissão o   texto das principais       disposições     legislativas,
regulamentares ou administrativas que adoptarem no domínio             regulado pela
presente direct iva.
                                   Art igo 46o
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva.
Feito em Bruxelas, em
                                             Pelo Conselho
                                             O Presidente
 ---pagebreak---                                          - 79 -
ANEXO 1
                              REGRAS DE CONGRUÊNCIA
A moeda na qual os compromissos da seguradora são exigíveis ó determinada
de acordo com as seguintes regras:
1.   Sempre que as garantias de um contrato forem expressas numa moeda
     determinada,    os   compromissos    da   seguradora    são  considerados   como
     exigíveis nessa moeda.
2.   Sempre que as garantias de um contrato forem associadas directamente
     ao valor de uma parte num OICVM ou a um outro valor de referência, as
     provisões técnicas devem ser representadas por activos directamente
     equivalentes.
3.   Os Estados-membros podem autorizar as empresas a não representar as
     suas provisões técnicas e, nomeadamente as suas provisões matemáticas
     por   activos congruentes, se, da aplicação das regras precedentes,
     resultar    que   a  empresa    deveria,    par   satisfazer   o  principio   da
     congruência,    possuir   elementos    do activo numa moeda       em  valor  não
     superior a 7% dos elementos do activo existentes noutras moedas.
4.   Os   Estados-membros    podem   não   exigir    das  empresas  a   aplicação  do
     princípio da congruência quando os compromissos forem exigíveis numa
     moeda   que   não   a de um    dos   Estados-membros     da Comunidade,   se os
      investimentos nessa moeda forem regulamentados, se essa moeda estiver
     submetida    a restrições de transferências, ou, finalmente, se,             por
     razões   análogas, essa     moeda   não   for   adequada   à representação   das
     provisões técnicas.
5.   Os Estados-membros poderão autorizar as empresas - sede ou sucursal -
     a não cobrir com activos congruentes um montante não superior a 20%
     dos seus compromissos numa determinada moeda.
 ---pagebreak---                                 - 80 -
Contudo, a totalidade dos activos, incluindo todas as moedas, deve ser
pelo menos igual à totalidade dos compromissos em todas as moedas.
Os  Estados-membros  poderão  prever   que, sempre  que,  por força  das
regras anteriores, um compromisso deva ser representado por um activo
expresso  na moeda  de um   Estado-membro,  esta  regra  será igualmente
considerada respeitada sempre que o activo for expresso em ecus.
 ---pagebreak---                                     - 81 -
ANEXO 2
                          Informação aos tomadores
As seguintes informações, que devem ser comunicadas    ao tomador      quer antes
da celebração do contrato (A), ou durante a sua vigência (B), devem ser
formuladas, por escrito, de modo claro e preciso e prestadas na             língua
oficial do Estado-membro do compromisso:
A. Antes da celebração do contrato
Informações relativas                    Informações relativas
á empresa de seguros                     ao contrato
a.1      Denominação ou firma,           a.4  Definição de cada
         estatuto legal                       garant ia e opção
a.2      Nome do Estado-membro           a.5  Duração do contrato
         da sede social e, se for
         caso disso, da agência ou       a.6  Modalidade de rescisão
         sucursal com a qual o                do contrato
         contrato será celebrado
                                         a.7  Modalidades de pagamento
a.3      Endereço da sede social              dos prémios
         e, se for caso disso, da
         agência ou sucursal com         a.8  Modalidades de cálculo e
         a qual o contrato será               e de atr ibuição das
         celebrado                            participações nos lucros
                                         a.9  Indicação     dos     valores     de
                                              recompra    e     de    redução    e
                                              natureza      das      respectivas
                                              garant ias
                                        a.10 informações     sobre os      prémios
                                              relativos    a    cada    garantia,
                                              seja     esta      principal      ou
                                              complementar
                                        a. 11 Enumeração      dos    valores     de
                                              referência               ut iIizados
                                              (unidades      de     conta)     nos
                                              contratos de capital variável
                                        a.12 Indicação sobre a natureza dos
                                              activos    representativos       dos
                                              contratos de capital variável
 ---pagebreak---                                            - 82 -
                                                a.13 Modalidades      do    prazo     de
                                                      renúncia
                                                a.14 Indicação     do   regime   fiscal
                                                      aplicável ao contrato
                                                a. 15 Indicações     sobre   o   ou   os
                                                     organismos      competentes,     no
                                                      Estado-membro    do compromisso,
                                                      em   matéria   de  processamento
                                                      das reclamações dos tomadores,
                                                      segurados ou beneficiários do
                                                      contrato.
B. Durante a vigência do contrato
 Para além das condições gerais e especiais que devem ser comunicadas ao
 tomador,  este   deve   receber,    na     vigência    do   contrato,   as   seguintes
 informações
 Informações relativas à                        Informações relativa ao
empresa de seguros                              contrato
b.1       Toda e qualquer alteração             b.2  Todas as informações
          na denominação ou firma,              relativas aos pontos
          no estatuto legal ou no               a.4 a a.13 de A em
          endereço da sede social               caso de aditamento
          e, se for caso disso,                 ao contrato ou de
          da agência ou sucursal                alteração da legislação
          com a qual o contrato                 que lhe é aplicável
          foi celebrado
                                        4c    *
As modalidades   de   aplicação   do   presente     Anexo   serão   regulamentadas   em
conformidade com com a legislação do Estado-membro do compromisso.
 ---pagebreak---                                  - 83 -
                              FICHE FINANCIERE
 (délai de consultation requis pour la DG XIX : 10 Jours ouvrables)
                     VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES
 1.   Intitulé de I'action
      Prop, de directive du Conseil : 3ème directive de coordination dans
      le domaine de l'assurance directe sur la vie.
 2.   Lignes budgétaires concernées : crédits de fonctionnement
 3.   Base légale : Art. 57 para 2 et 66 du Traité CEE
 4.  Description de l'action
     4.1.     Objectifs spécifiques de l'action : acte législatif
     4.2.     Durée : pas d'application
     4.3.     Population visée par l'action : autorités dans les E.M.
5.   Classification de la dépense ou des recettes
     5.1.     DO/DNO
     5.2.     CD/CND
     5.3.     Types de recettes visées
     Réponse : pas d'application
6.   Nature de la dépense ou des recettes
     6.1.     Subvention à 100 %
     6.2.     Subvention pour co-fInancement avec d'autres sources du
              secteur public et/ou privé
     6.3.     Bonification d*Intérêt
     6.4.     Autres
     6.5.     En cas de réussite économique de l'action, un remboursement
              partiel ou total de l'apport financier communautaire est-
              lI prévu 7
     6.6.     L'action proposée impllque-t-elle une modification du
              niveau des recettes? SI oui, de quelle nature est la
              modification et quel type de recettes est visé ?
     Réponse : pas d'application
7.   Incidence financière sur les crédits d'Intervention (partie B du
     budget)
     7.1.     Indiquez le mode de calcul du coût total de l'action
    7.2.      Indiquez la part du "mInI-budget" dans le coût total de
              l'action, explicitez le mode de calcul.
     7.3.     Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de
             paiement
    Réponse : pas d'application
8.  Quelles sont les dispositions antl-fraude prévues dans la
    proposition d'action ?
    Réponse : pas d'application
 ---pagebreak---                                - 84 -
                    VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES
                                (partie A du budget)
(Volet à transmettre à la DG IX pour avis; celle-ci le transmet ensuite
à la DG XIX)
1.  L'action prorposée impIIque-t-elle une augmentation du nombre
    d'effectifs de la Commission ? SI oui, de combien ?
    Non.
    Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel
    généréres la proposition d'action. Explicitez le mode de calcul.
    Pas d'applIcat ion
 ---pagebreak---                                    - 85 -
                VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
 1.  Objectifs et cohérence avec la programmation financière
      1.1.    Objectifs spécifiques de l'action proposée. Il doit être
              quantifié dans la msure du possible et présenté pour
              chacune des années concernées s'il s'agit d'une action
              pluriannuel le.
     Réponse : acte législatif comportant harmonisation des législations
     1.2.    L'action est-elle prévue dans la programmation financière
             de la DG pour les années concernées ?
     Réponse : pas d'application
     1.3.     Indiquez à quel objectif plus général défini dans la
             programmation financière de la DG correspond l'objectif de
              I'act Ion proposée
     Réponse : programme de travail législatif de la DG XV
2.   Justification de l'action
     2.1.    Justification de l'action choisie par rapport à une
             alternative qui permettrait d'atteindre les mêmes
             objectifs. La Justification doit se baser notamment sur
             trois critères :
             a) coût
             b) effets dérivés (Impact au-delà des objectifs
                 spécifiques)
             c) effet multiplicateur (capacité de mobilisation d'autres
                 sources de financement
    Réponse : pas d'application; proposition faite dans le cadre du
    droit d'initiative de la Commission en matière législative.
3.  Suivi et évaluation de l'action
    3.1.     Indicateurs de performance sélectionnés
    3.2.    Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
    3.3.    Principaux facteurs d'Incertitude pouvant affecter les
            résultats spécifiques de l'action
    Réponse .- pas d'application
 ---pagebreak---                                - 86 -
                       FICHE D'EVALUATION D'IMPACT
              IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
            ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES
                            ENTREPRISES (PME)
Titre de la proposition : Proposition de troisième directive du Conseil
                           portant coordination des dispositions
                           législatives, réglementaires et
                           administratives concernant l'assurance
                           directe sur la vie et modifiant les
                           directives 79/267/CEE et 90/619/CEE.
Numéro de référence du document .- COM (91).
La proposition
1.   Compte tenu du principe de subsidiarIté, pourquoi une législation
     communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont
     ses principaux objectifs ?
     Pour achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance
     directe sur la vie, suivant les principes établis dans le Livre
     Blanc, afin de créer un véritable marché unique dans cet Important
     secteur des services financiers.
     Cette proposition de troisième directive s'Inscrit dans le cadre
     des travaux à réaliser en vue de l'achèvement du marché unique
     d'assurance, vie et non-vie.
     L'adoption des deuxièmes directives sur l'assurance non-vie (1988)
     et sur l'assurance vie (1990) a largement contribué à cet objectif
     fondamental de la Communauté. Ces textes ont établi deux régimes
     différents pour la réalisation des activités en prestation de
     services. Le premier, inspiré de l'approche prévue dans le Livre
     Blanc, de contrôle de l'activité par le pays d'origine, est
     applicable aux preneurs n'ayant pas besoin d'une protection
     spécifique par l'application de leurs propres régies nationales
     (grands risques, liberté de prestation avec initiative du
     preneur). Le second repose sur l'application des règles du pays
     de la prestation et concerne les preneurs qui ont besoin d'une
     protection spécifique (risques de masse, engagements en assurance
     vie pris par le preneur sans initiative de déplacement à
     I'étranger).
     Lors de l'adoption de ces deuxièmes directives la Commission s'est
     formellement engagée à présenter de nouvelles propositions ayant
     pour objet d'achever le marché intérieur dans les délais prévus
     par le Livre Blanc.
 ---pagebreak---                               - 87
     Une proposition de troisième directive de coordination sur
      l'assurance non-vie a déjà été tranmise au Conseil le 27 Juillet
     1990.    La présente proposition de troisième directive concerne
      l'assurance vie et elle a aussi pour objet d'établir les
     dispostions nécessaires pour achever le marché Intérieur de
      I'assurance vie.
     Le régime proposé s'inspire de celui déjà utilisé pour la création
     du marché Intérieur des activités bancaires et des services
     d'Investissement (Deuxième directive bancaire et proposition de
     directive sur les services d'Investissement) : Instauration d'un
     régime d'agrément unique et du système de contrôle de l'activité
     par l'Etat membre d'origine. Cette directive une fols adoptée,
      l'ensemble de l'activité d'assurance directe vie sera assujettie à
     un seul régime qui permettra aux entreprises d'assurance d'offrir
      leurs produits dans la Communauté et aux preneurs d'assurance
     d'avoir accès au marché le plus large possible afin de trouver le
     produit le plus adéquat à leurs besoins et ce au meilleur prix.
L'Impact sur les entreprises
2.   Qui sera affecté par la proposition ?
     -   quels secteurs d'entreprises
         Les entreprises d'assurance agréées pour réaliser des activités
         d'assurance vie aux termes de la première directive 79/267/CEE.
         D'autre part, cette proposition va permettre des preneurs
         d'assurance où II y a un grand nombre de PME de bénéficier du
         complet achèvement du marché intérieur et d'avoir dès lors
         accès à la plus large gamme de produits d'assurance sur la vie
         ex istant dans la CEE.
     -   quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes
         entreprises)
         Toutes les entreprises d'assurance Incluses dans le champ
         d'application de la directive. Restent exclues de très petites
         entreprises à Implantation locale ayant une faible part de
         marché (cf. 5a).
     -   exlste-t-M des zones géographiques particulières dans la
         Communauté où ces entreprises sont Implantées.
         Les mesures préconisées par ta proposition de directive ne sont
         pas susceptibles d'affecter inégalement les réglons de la
         Communauté.
3.   Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se
     conformer à la proposition ?
     La proposition de directive introduit à l'instar des autres
     Services Financiers dans le secteur de l'assurance directe sur la
 ---pagebreak---                          - 88 -
vie le régime d'agrément administratif unique et valable por
 l'ensemble des activités de l'entreprise dans la Communauté, ainsi
que le contrôle prudentiel par les autorités de l'Etat membre
d'or igine.
Cette démarche simplifie considérablement la situation actuelle en
ce qui concerne l'accès et l'exercice de ces activités,
caractérisée par une multlplclté d'agréments et de contrôles selon
les modalités d'exercice.
En même temps le contrôle de l'exigence par l'Etat membre
d'origine de l'entreprise d'assurance de provisions techniques et
mathématiques suffisantes, ainsi que de leur évaluation et leur
représentation par des actifs congruents et localisés dans la
Communauté, selon des règles coordonées va réduire la multiplicité
de régimes existant actuellement. La solidité des entreprises
d'assurance se trouve renforcée et garantie, ce qui améliore de la
sorte la protection des preneurs d'assurance.
Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible
d'avoir ?
-   sur l'emploi
    pas d'effet direct.
-   sur les investissements et la création de nouvelles
    entreprises.
    L'Introduction d'un régime de contrôle par l'Etat membre
    d'origine réduira les coûts d'exploitation des entreprises
    d'assurance du fait de procéder au niveau du siège social au
    calcul des provisions techniques pour l'ensemble des affaires.
    Les mesures proposées pour la consitut ion de la marge de
    solvabilité (admission des emprunts subordonnés) faciliteront
    le financement des entreprises au moyen de ressources externes,
    notamment pour les mutuelles et les coopératives d'assurance.
-   sur la compétitivité des entreprises.
    Les entreprises d'assurance communautaires seront soumises à
    des règles coordonées sur l'accès et l'exercice de l'activité
    d'assurance directe vie de même qu'en assurance non-vie. Du
    fait de la création d'un marché unique elles pourront offrir
    leurs produits d'assurance partout dans la Communauté à tout
    preneur d'assurance. Une plus grande concurrence entre les
    entreprises d'assurance elles-mêmes et entre celles-ci et
    d'autres Institutions financières qui offrent des produits
    similaires est donc prévisible.
   Les PME preneurs d'assurance bénéficieront d'une offre beaucoup
   plus large de produits parmi lesquels choisir le plus approprié
   à leurs besoins en raison des couvertures proposées et du prix.
 ---pagebreak---                            - 89 -
     La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de
      la situation spécifique des petites et moyennes entreprises
     (exigences réduites ou diferentes, etc.)
     a) En ce qui concerne les entreprises d'assurance
         La première directive 79/267/CEE a déjà prévu un série de
         dispositions particulières en faveur des entreprises
         d'assurance à taille moyenne ou petite. L'article 3 établit la
         non-applIcatIon des dispositions de la directive à certaines
         petites et moyennes mutuelles. En plus la directive permet
         aussi la réduction d'un quart du minimum du Fonds de Garantie,
         exigé aux entreprises d'assurance, pour les entreprises
         revêtant la forme de mutuelle ou de société à forme mutuelle.
         La proposition de troisième directive ne modifie pas ce
         traitement prévu en faveur de certaines entreprises
         d'assurance.
     b) En ce oui concerne les preneurs
         La proposition de troisième directive prévoit des dispositions
         ayant pour objet de garantir leur protection nécessaire et
         adéquate lors de la souscription de contrats d'assurance. Les
         entreprises d'assurance devront soumettre le contrat à la loi
         qui résulte applicable selon les dispositions de la proposition
         (en général la loi du pays de résidence du preneur); D'autre
         part, elles devront Informer le preneur des Informations
         essentielles du produit (art. 27). Enfin, tout preneur
         d'assurance peut renoncer aux effets du contrat dans un délai
         compris entre 14 et 30 Jours après sa conclusion.
Consultât Ion
     Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition
     et exposé des éléments essentiels de leur position.
     Comité Européen des Assurances (CEA).
     Le CEA est  favorable au besoin de la présente proposition de
     directive-, notamment en ce qui concerne la coordination des
     provisions  techniques et des règles concernant la représentation,
     évaluation  et localisation des actifs représentatifs de ces
     provisions  techniques.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0257-9553
                                                                  COM(91) 57 final
                                                   DOCUMENTOS
PT                                                                                     10 06
                                      N.° de catálogo : CB-CO-91-113-PT-C
                                                              ISBN 92-77-70453-5
PREÇO DE VENDA            até 30 páginas: 3,50 ECU      cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU
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