CELEX: 31974R2935
Language: fr
Date: 1974-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2935/74 de la Commission, du 21 novembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

22. 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 311 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N» 2935/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 novembre 1974
                        fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tion du marche de certains produits transformés
EUROPÉENNES,                                                       rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                                   à l'exportation de certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n° 1427/74 du
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    Conseil du 4 juin 1974 (5 ) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés                céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          1974/ 1975, modifié par le règlement (CEE) n0 2518 /
par le règlement (CEE) n 0 1 996/74 (:),                           74 (<);
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil , du 19               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­           (CEE) n° 1968 /73, le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              être fixé en prenant en considération la situation et les
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
n0 676/74 (4 ), et notamment son article 4 para­                  en céréales et de leurs prix sur le marché de la
graphe 2,                                                          Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                  des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                     mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                   importe également d'assurer aux marchés de céréales
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­             une situation équilibrée et un développement naturel
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises               sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                 tenir compte de l'aspect économique des exportations
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette            et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,        de la Communauté ;
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;
                                                                  considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      sous c) et d) du règlement n 0 120 /67/CEE, à l'exclu­
n° 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le           sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour            compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
cent ; que la persistance du dépassement est définie              graphe 2 du règlement (CEE) n° 1968 /73 ;
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­              considérant que le prélèvement à l'exportation peut
libre , compte tenu de l'évolution prévisible de la               être différencié lorsque la situation du marché
production et des prix de marché ;                                 mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                  marchés le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce       international    est    de     nature à  entraver
l'importation dans la Communauté de froment tendre,               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
orge, seigle, avoine, maïs, millet et de sorgho ou à en           normal du régime des prélèvements, il convient de
provoquer la sortie de la Communauté ;                            retenir pour le calcul de ces derniers ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que , afin d'assurer la sécurité              à   l'intérieur d'un  écart instantané maximal    au
des approvisionnements dans la Communauté, il                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                    sur leur parité effective,
froment tendre, orge, seigle , avoine, maïs, millet et de
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sorgho ;
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que les relations existant entre le produit                change au comptant de chacune de ces monnaies,
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­                constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées à
(■)  JO  n» 117 du 19 . é . 1967 , p . 2269 / 67 .                     l'alinéa précédent ;
(2)   (O n» L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .
(3 ) JO  no L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .                     (5) JO n° L 151 du 8 . 6 . 1974 , p . 1 .
(«)  JO  n° L 83 du 28 . 3 . 1974 , p . 3 .                       (6) JO no L 270 du 5 . 10 . 1974 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 311 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 11 . 74
considérant que 1 application des règles rappelées ci­     A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                            Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché         Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 1968 /73
tion aux montants repris comme à l'annexe du               sont fixés aux montants repris à l'annexe.
présent règlement ;
                                                                                   Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des       Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
céréales,                                                   1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak---  22. 11 . 74                                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 311 / 17
                                                                        ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 21 novembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                              dans le secteur des céréales
                                                                                                                I
     Numéro
     du tarif                                                                                                       Montant du
     douanier                                                  Désignation des marchandises                         prélèvement
     commun
                                                                                                                   en UC/tonne
ex 10.01 A                  Froment tendre et méteil , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')        75,00
ex 10.02           I       Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                            10,00
ex 10.03                   Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1 )                            55,00
ex 10.04                   Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1 )                          30,00
   10.05 B                 Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                     60,00
    10.07 B                Millet                                                                                     30,00
   10.07 C                 Graines de sorgho                                                                          45,00
ex 11.01 A                 Farine de froment tendre                                                                   42,00
   11.02 A I a )           Gruaux et semoules du froment (blé dur)                                                      —
   11.02 A I b )           Gruaux et semoules de froment (blé tendre^                                                 42,00
    11.01                  Farine de céréales :
                           C. d'orge                                                                                    7,50
                           D. d' avoine                                                                                 4,50
                           E. de maïs :
                                I. d' une teneur en vnatières grasses inférieure ou égale à 1,5% en poids               9,00
                               II . autre                                                                             36,00
                           H. de millet                                                                               18,00
                           K. de sorgho                                                                               27,00
   I ! . 02                Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                           cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de cércales,
                           même en farines :
                           A. Gruaux , semoules :
                                   II . de seigle                                                                     12,00
                 i
                 i
                                  III . d'orge :
                 i                      a ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                7,50
                                        b ) autres                                                                   30,00
                                 IV . d' avoine :
                                        a ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 c/o en poids            4,50
                                        bi autres                                                                    18,00
                 ;
 ---pagebreak---  N° L 31 1 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                22. 11 . "4
    Numéro
     du tarif                                                                                                        Montant du
    douanier                                              Désignation des marchandises                               prélèvement
    commun                                                                                                          en UC/tonne
11.02                      V. de maïs :
(suite)
                                a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids :
                                    1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                            9,00
                                    2 , autres                                                                           9,00
                               b) autres                                                                                36,00
                     VIII . de millet                                                                                   18,00
                     IX. de sorgho                                                                                      27,00
                 B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :                             j
                      I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                            a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                                1 , d'orge (2)                                                                         30,00
                                2 , d'avoine :
                                    aa ) Avoine épointée                                                                18,00
                                    bb ) autres :
                                         ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                                poids (2)                                                                4,50
                                         (22) non dénommés (2)                                                         18,00
                               4. de millet                                                                            18,00
                           b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                               1 , d'orge (2)                                                                          30,00
                              2 , d' avoine :
                                    aa ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (2)               4,50
                                    bb ) autres (2)                                                                    18,00
                              4, de millet (2)                                                                         18,00
                    II . d'autres céréales :
                          a) de froment (blé) (s)                                                               ;     45,00
                          b) de seigle (2)                                                                     |
                                                                                                               1
                                                                                                                       12,00
                          c) de maïs (2)                                                                              36,00
                          d ) de sorgho (2)                                                                           27,00
                C. Grains perlés :
                         I. de froment ( blé) (s)                                                                     45,00
                        II. de seigle ( 3)                                                                            12,00
                      III . d' orge :
                             a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 ®/o en poids (sans
                                  talc — l re catégorie (3)                                                            7,50
                             b) autres (3)                                                                           30,00
                     IV. d' avoine (3 )                                                                               18,00
                       V. de maïs (3)                                                                                36,00
                    VII. de millet (a )                                                                      j       18,00
                   VIII. de sorgho (')                                                                       '       27,00
 ---pagebreak--- 22. 11 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes N0 L 311 / 19
    Numéro
    du tarif                                                                    Montant du
   douanier                                    Designation des marchandises      prélèvement
   commun
                                                                                en UC/tonne
11.02        D. Grains seulement concasses :
                      I. de froment (blé)                                           45,00
                    II . de seigle                                                  12,00
                   III . d'orge                                                     30,00
                   IV. d'avoine                                                     18,00
                    V. de maïs                                                      36,00
                 VII . de millet                                                    18,00
                VIII . de sorgho                                                    27,00
             E. Grains aplatis ; flocons :
                 I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet
                       a ) Grains aplatis :
                           1 , d'orge                                               30,00
                           2 , d'avoine                                             18,00
                           4 , de millet                                            18,00
                       b ) Flocons :
                           1 , d'orge                                                 7,50
                           2 , d'avoine                                               4,50
                           4 , de millet                                            18,00
                II. d'autres céréales :
                       a) de froment (blé)                                          45,00
                       b ) de seigle                                                12.00
                       c) de maïs                                                   36,00
                       d ) de sorgho                                                27,00
             F. Pellets :
                      I. de froment (blé)                                           45,00
                     II . de seigle                                                 12,00
                   III . d'orge                                                     30,00
                   IV. d'avoine                                                     18,00
                     V. de maïs                                                     36,00
                VIII . de millet                                                    18,00
                   IX . de sorgho                                                   27,00
             G. Germes de céréales , même en farines
                 I. de froment (blé)                                                11,25
                II . autre »                                                          9,00
 ---pagebreak--- N° L 311 / 20                     Journal officiel des Communautés européennes                        22. 11 . 74
     Numéro
     du tarif                                                                                          Montant du
    douanier                                     Désignation des marchandises                          prélèvement
     commun
                                                                                                      en UC/tonne
11.07         Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                  1 , de froment ( blé) :
                       a ) présenté sous forme de farine                                                  11,25
                       b ) autre                                                                          11,25
                 II . autre :
                       a ) présente sous forme de farine                                                    8,25
                       b ) non dénommé                                                                      8,25
              B. torréfié                                                                                   8,25
2.1.02        Sons, remoulages et autres résidus, du criblage, de la mouture ou autres traite­
              ments des grains de céréales et de légumineuses :
              A. des grains de céréales :
                   I. de maïs :
                       a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids             22,20
                       b ) autres :
                           1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 "Io et inférieure ou
                                égale à 45 °/o en poids et ayant subi un processus de dénaturation        22,20
                           2 . non dénommés
                                                                                                          22,20
                  II . d' autres céréales :
                       a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                           proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                           mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                           contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                           cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/·
                           en poids                                                                       22,20
                       b ) autres                                                                         22,20
23 07         Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
              de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
              B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                  produits, de l' amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                  relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B , et des produits laitiers :
                 ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                              ,
                           ( CEE) n0 968/68, d' une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                           50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                           — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 %                               2,40
                           — supérieure à 15 %> et inférieure ou égale à 30 %                               6,00
                           — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 %                              9,60
                           — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                              14,40
                           — supérieure à 65 °/·                                                          18,00
 ---pagebreak--- 22. 11 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 311 / 21
 C) On entend par semences officiellement certifiees , les semences contenues dans les emballages officiellement fermes et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966. concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni {JO n° L 106 du 20. 4 . 1973 , p. 12).
 (*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n 0 821 /68 (JO n° L 149 du 29 . 6 . 1968 ,
     p. 46).
 (•) Let grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821 /68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968,
     p. 46).
j*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la IOUI­
     poiition 11.02 G) du tarif douanier commun .