CELEX: 51973PC0424
Language: fr
Date: 1973-03-21
Title: Modification de la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 459/68 du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté Economique Européenne (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 424
Vol. 1973/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73)424 final
                                                        Bruxelles , le 21 mars 1973
                                Modification
            de la proposition d' un règlement ( CES ) du Conseil
       portant modification du règlement ( CEE ) n° 459/68 du Conseil
       relatif à la défense contre les pratiques de dumping , primes
                ou subventions de la part de pays non
               membres de la Communauté Economique Européenne
                  ( Présentée par la Commission au Conseil
                    en vertu de l' article 149 alinéa 2 CES )
                                             t
  C01l(73 ) 424 finsi
 ---pagebreak---                   Le 31 mol 1972 la Commission a proposé au Conseil de procéder à
   diverses modifications ( l) du règlement ( CES) n° 459/53 du Conseil du 5 avril
   1968. relatif à la défense contre les pratiques de dumping , primes et subventions
   de la part de pays non membres de là CHS ( 2 ). Les discussions de ces amendements
   devant -le Conseil , qui avaient abouti à un large consensus de l' ensemble des
   délégations sur les grandes lignes du texte , ont été interrompues afin d' attendre
   puis d' apprécier les résultats de la dei'nière réunion du Comité anti -dumping
. du GATT . Dans l' intervalle il est apparu à la Commission et aux experts des
   Etats membres qu' il serait opportun , compte tenu de certaines expériences
   récentes , de modifier le règlement sur trois points supplémentaires ( 3).'
                  Le premier concerne le- fonctionnement du Comité consultatif créé
   par les articles 12 ët' 13 du règlement . Aux termes de ces dispositions , les
   consultations présupposent une réunion dos experts; compétents . Si , dans la
   majorité des cas,' cette procédure a donné satisfaction , dans certaines
   circonstances la convocation de fonctionnaires nationaux spécialisés . dans
   ces problèmes , généralement chargés d' autres tâcjies et -missions importantes ,
   peut être inappropriée lorsque les questions ;à traiter ne nécessitent pas de
   débats contradictoires . ' "      ■'
                  La Commission prqpose, dès ,lors ,, l' instauration . d'une procédure
   écrite qui permettrait une consultation simplifiée et rapide , échappant aux
   inconvénients administratifs et financiers de la ..procédure normale . Cette
   procédure ne devrait pourtant avoir qu' un caractère limité et facultatif , tout
   Etat membre pouvant demander la, convocation d' une réunion du Comité s' il
  l' estimé plus opportun .
 • '    ,~        Lee .eeoond et troisième points concernent les " engagements pris
 • par l§s . exportateurs " en .vue de mettre fin à des pratiques de dumping
,: pré judioiableS | ci-après dénommées "arrangements ". Il' cor.vidnt de remarquer ,
   à titre préliminaire , que ces arrangements ont pris daris la' pratique             "
   communautaire une importance prépondérante . Ainsi sur huit procédures menées
   ( 1 ) Document Cûiï(72)620 du 31 mai 1972
  A 2 ) JyOy.ji? .L;; 93 du 17 avril 1968 ...
   ( 3 ) L' idée d'une adjorictioïi ;à l' article 12 stipulant" ^que les - travaux du Comité
           anti-dumping sont confidentiels n' a pas été retenue , en raison du fait que
          ce caractère des travaux du Comité résulte de la nature même de ces travaux
           et que l' insertion d'une disposition explicite ne pourrait que créer des
           doutes à ce sujet .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
a leur -terme par la Commission:, sept : d * entre elles ont jusqu' ici fait
l' objet de tels arrangements qui , dans ces cas , ont évité l' instauration
de mesures de défense plus draconiannes . Compte tenu de la place ainsi
prise par ces arrangements , il importe d' élaborer un dispositif plus
détaillé à leur sujet et de renforcer la sécurité juridique en ce domaine .
         Le règlement comporte une première lacune dans l' hypothèse -où
l' arrangement est dénoncé ou violé . S' il est vrai que , dans ce cas , une
nouvelle plainte peut toujours être introduite en vertu des articles 8
et 9 du règlement , il apparaît également que le déroulement dans son entier
d' une nouvelle procédure serait inadapté et se traduirait par de nouveaux
délais qui peuvent ne pas correspondre à l' urgence de la situation. Il
serait de ce fait indiqué de prévoir que la Commission , à laquelle il
incombe de surveiller l' application des arrangements (notsjnment par le
biais de rapports réguliers qu' elle requiert des exportateurs ) puisse
reprendre immédiatement         1' examen des faits après avcir avisé les
Etats membres . Ce système mettrait ainsi en parallèle le3 arrangements
et les droits antidumping, dont la perception, et pour lesquels la sanction
des infractions sont automatiques . Il est évident qu' une fois repris
l' examen des faits la prooédure suivrait son cours habituel , notamment
en ce qui concerne la publication de l' avis d' ouverture de la procédure
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
         La seconde insuffisance apparue au regard de la pratique communautaire
intéresse l' application sur un long laps de temps des arrangements.' Il
est en effet indispensable de prévoir la possibilité de réexaminer et ,
éventuellement , d' adapter ces arrangements compte tenu aussi bien des effets
produits par ceux-ci que des modifications intervenues le cas échéant dans
leurs conditions d' application. Une procédure correspondant à cette optique
étant organisée dans le domaine des mesures de défense par l' article 18 du règ
ment î celle~ciPourrait être transposée par analogie en matière d' application
des arrangements .
         Pour ces motifs la Commission propose les amendements additionnels
ci–après au règlement précité » <                                      -
 ---pagebreak--- '"     Modification Ida, -."..la proposi4ion .d' un règlement (CEE) du Conseil
              portant modification du. règlement (CEE) n° 459/6% du Conseil
■'     '    . relatif, à. la défense contre les pratiques de dumping , primes '
    ':        ou subventions de la . part de "pays non membres de ,"la
                               CommunautéJjteonômique Européenne           .....
                                    *  ** *    »'  i • • ** •'                   '
 Il y a lieu d' ajouter, après le dernier considérant de la proposition
initiale , les considérants suivants :
Considérant qu' il paraît appropria id*iirsiituer..tmerprocQdttienéffi£ite. appli­
cable: ipour la -consultation du Comité ,
Considérant que les engagements pris par les exportateurs en vue de mettre
fin à des pratiques de dumping préjudiciables à une production de la
Communauté tiennent une plaoe importante dans l' application concrète du
règlement ; que dès lors il importe , d' une part , que la Communauté se
prémunisse contre la violation ou la dénonciation de tels engagements en
stipulant que la Commission puisse -■ reprendre ; . • •. 11 examen des faits
immédiatement après avoir avisé les Etats membres , et que , d' autre part ,
pendant la période d' application de ces arrangements , il soit possible ,
compte tenu de leur3 effets ou de leurs conditions d' application , de les
revoir et , le cas échéant , de les modifier ou de les abroger »
Il y a lieu d' ajouter , après l' article 5 de la proposition initiale , les
trois articles suivants :
                                      Article 5 bis
              Le texte de l' article 12 du règlement (CES) n° 459/68 est
complété par le paragraphe 4 suivant :
"En cas de besoin , les consultation^ peuvent -avoir,- lieu- par écrit ; en ce
   cas , la Commission informe les Etats membres qui , dans un délai fixé ,
   peuvent exprimer leurs avis ou demander une consultation orale ".
 ---pagebreak---                                 Article  5 ter
            Le texte de l' article 14 paragraphe 2 . du rè^ement (CSE) n°- 459/68
 est complété par l' alinéa d suivants            ,
 "d ) Au cas où la Commission constaterait , que l' engagement des exportateurs
      est tourné , n' est pas respecté ou a été dénoncé 'et que , de ce fait ,
      des mesures de défense pourraient Stre nécessaires , elle en avise
      immédiatement les Etats membres et     reprend         1 ' examen des
      faits au sens de l' article 10 ".
                                Article  5 qnater
            Le texte do l' article 13 du règlement (CEE) n° .459/68 est
 comploté par le paragraphe 3 suivant :
,"3 ) Les dispositions du présent article s' appliquent nutadio mutandis aux
      engagements pris par les exportateurs sur la base de l' article 14
      paragraphe 2".