CELEX: 31976R1035
Language: fr
Date: 1976-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1035/76 du Conseil, du 30 avril 1976, relatif à l'organisation d'une enquête sur les gains des ouvriers permanents employés dans l'agriculture

5 . 5. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 118 /3
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1035/76 DU CONSEIL
                                                      du 30 avril 1976
               relatif à l'organisation d'une enquête sur les gains des ouvriers permanents
                                               employés dans l'agriculture
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 3
 vu le traite instituant la Communauté économique                 L enquête est effectuée par sondage.
 européenne, et notamment son article 213,
 vu le projet de règlement soumis par la Commission,             Les employeurs dont relèvent les exploitations figu­
                                                                 rant dans l'échantillon sont tenus de fournir, dans les
 considérant que, pour accomplir les tâches qui lui              conditions fixées ci-après, les renseignements néces­
 sont confiées par le traité, notamment dans ses articles        saires à l'enquête.
 2, 39, 117, 118 , 119 et 122, la Commission doit
 connaître la situation et l'évolution des salaires dans
                                                                                          Article 4
 les États membres ;
 considérant que les quelques renseignements statisti­           L enquête consiste à recueillir, pour chaque ouvrier
 ques disponibles dans les États membres sur les                 permanent, toutes les données sur le gain brut en
 salaires des ouvriers agricoles ne permettent pas,              espèces pour le mois de septembre, d'octobre ou de
 actuellement, de procéder à des comparaisons valables           novembre 1976, l'existence d'avantages en nature, la
 et que, dès lors, le recours à une enquête communau­            nature de l'activité exercée, la base de calcul du salaire
 taire spécifique, menée sur la base de définitions et de        et le nombre d'heures rémunérées, ainsi que le sexe,
 caractéristiques uniformes, ainsi qu'il a été fait en           l'âge et la qualification professionnelle.
 1974 et 1975 en exécution des règlements (CEE)
 n0 677/74 (') et n0 1 1 03/75 (2) s'impose ;
                                                                                         Article 5
considérant que les difficultés techniques propres à
 une investigation sur les salaires dans l'agriculture obli­     Les renseignements sont recueillis par les services
gent à se limiter, pour l'instant, aux gains des seuls           statistiques des États membres.
 ouvriers agricoles permanents ;
                                                                 La Commission détermine, en collaboration avec ces
considérant qu'il est possible, et aussi plus écono­             services, les modalités techniques de l'enquête, ainsi
 mique, de n'effectuer une telle enquête que par                 que les modalités selon lesquelles les résultats lui sont
sondage,                                                         transmis .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article 6
                      Article premier                            Les renseignements individuels fournis dans le cadre
                                                                 de l'enquête ne peuvent être utilisés que dans un but
 La Commission procède à une enquete sur les gains               statistique. Il est interdit de les utiliser à des fins
effectifs des ouvriers permanents employés dans l'agri­          fiscales et de les communiquer à des tiers.
culture, sur la base de renseignements statistiques rela­
tifs au mois de septembre, d'octobre ou de novembre              Les États membres prennent les mesures appropriées
 1976.                                                           pour réprimer toute infraction :
                          Article 2
                                                                 a) à l'obligation de fournir les renseignements visée à
                                                                     l'article 3 ;
L enquête s étend à toutes les exploitations qui occu­           b) à l'obligation de maintenir le secret sur les rensei­
pent des ouvriers permanents et qui exercent des acti­               gnements, conformément au premier alinéa du
vités délimitées et définies par la classe 01 de la                  présent article .
Nomenclature générale des activités économiques
dans les Communautés européennes (NACE), à
l'exception des exploitations dont l'activité consiste                                   Article 7
exclusivement ou principalement dans la création et
l'entretien de jardins et parcs, dans la chasse et dans          Les États membres reçoivent, pour l'exécution de
l'exécution d'activités annexes de l'agriculture.                l'enquête, une somme forfaitaire proportionnelle au
                                                                 nombre d'exploitations interrogées. Cette somme est
(') JO n° L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 4.                           imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget des
(2) JO n° L 110 du 30 . 4. 1975, p. 2.                           Communautés européennes.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Luxembourg, le 30 avril 1976.
                                                                    Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                        B. BERG