CELEX: 51975PC0671
Language: fr
Date: 1975-12-22
Title: DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 alinéa 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 671
Vol. 1975/0246
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNE
                                                  COM(75)671 final
                                                  Bruxelles , le 22 décembre 1975
    DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE D' UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
    tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats
     membres des sociétés , au sens de l' article 58 alinéa 2 , du traité
     pour protéger les intérêts , tant des associés que des tiers , en
     ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes »
            ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
              l' article 149 • deuxième alinéa, du Traité C.E.E. )
   COM(75 ) ejl final
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
 I. INTRODUCTION
                  Le 16 juin 1970, la Commission a soumis au Conseil la
     proposition de troisième directive en matière de droit des sociétés ( l )
     visant la fusion des sociétés anonymes relevant de la législation d' un
     nrëme Etat membre. Le 27 niai 1971 » 1© Comité économique et social ( 2 )
     et le 16 novembre 1972 » le Parlement européen (3 ) ont donné leur avis
     sur cette proposition.
                  Pour tenir compte de ces avis , ainsi que de 1 * entrée, dans
     la Communauté , du Royatune-Uni , de l' Irlande et du Danemark, la
     Commission a modifié , le 4 janvier 1973 , sa proposition de directive
     en application de l' article 149 » paragraphe 2 du Traité , (4 )
                  Le 8 avril 1975 » 1® Parlement européen a donné son avis sur
     la proposition modifiée ,(5) Sur la base de cet avis , la Commission a
     modifié à nouveau sa proposition,
II . COIMEIJTAIRES DES ARTICLES
     Article 5 » paragraphe 5 ,
  .             . Selon l' avis du Parlement européen, il est dit expressément
     que des copies partielles , au lieu des copies intégrales , des documents
     visés aux paragraphes 2 à 4 ne peuvent être délivrées que si l' action­
     naire le désire,       .  .
     Article 6, paragraphe 3 et article 5 > paragraphe 5
                  Le Parlement européen est d' avis que l' assemblée générale
     appelée à se prononcer sur la fusion devrait être informée du texte
     intégral de l' avis donné par les représentants des travailleurs .
                                                                       • • •/• • •
     ( 1 ) J.O. C 89 du 14.7.1970'
     (2 )  J.O. C 88 du 6.9,1971
     (3)   J.O, C 129 du 11,12.1972
     (4 )  COM(72 ) 1668 final
     (5)   J.O. C 95 du 28,4.1975
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Pour assurer cette information , chaque actionnaire aura le droit de prendre
connaissance de cet avis .
Art i cle 6 , paragraphe 4
Ei ce qui concerne la protection des travailleurs , la preroière version modifiée
avait prêtai l' obligation faite aux organes d' administration d' engager des négo­
ciations avec les représentants des travailleurs en vue d' aboutir à un accord
sur les mesures à prendre à leur égard. Si , au terme de ces négociations , l' ac­
cord n' était pas intervenu entre les parties , chacune d' entre elles pouvait
demander la médiation de l' autorité publique . Cette solution n' a pas rencontré
l' agrément du Parlement Européen. La médiation ne donnant pas , par définition ,
d' issue définitive au conflit social , une autre procédure a dû être élaborée .
En accord avec l' avis du Parlement donné le 8 avril 1975 » la deuxième version
modifiée a prévu que , vu ses objectifs de protection sociale , cette procédure
ne peut être entamée que par les travailleurs . Sur demande de leurs représen­
tants , l' employeur est tenu d' engager des négociations sur les mesures à prendre
en faveur des travailleurs . En cas d' échec des négociations , chacune des parties
peut faire appel à une instance d' arbitrage appelée à prendre une décision défi­
nitive sur les mesures en couse , sans que cette décision puisse constituer un
préalable à la délibération do l' assemblée générale sur le projet de fusion .
La nouvelle procédure proposée no peut être appréciée qu' en fonction de la pro­
cédure précédente prévue aux paragraphes 1 à 3 . D' après cette dernière procédure
le rapport établi par l' organe chargé de l' administration explique les effets
de la fusion en ce qui concerne les travailleurs et indique notamment les mesures
à prendre en leur faveur. Ces questions font l' objet principal des discussions
entre l' employeur et les représentants des travailleurs . Ceux-ci pourront également
à'-:ir?md?r l' ouverture d' une négociation sur les mesures d' ordre social » Ainsi les
représentants des travailleurs pourront apprécier s' ils ont plus de chances
d' obtenir un plan social satisfaisant en adoptant la procédure prévue au parev-
graphe 4 de cet article ou , au contraire , s' il est préférable pour eux d' utiliser
d' autres moyens prévus par la loi nationale.
A^ti ri e 6 -, paragraphe 5
La modification du texte faite selon l' avis du Parlement : Européen , correspond
à celle de l' artiole 5 paragraphe 5 »                    ' '
 ---pagebreak---                                              - 3 -
    FRZT'USRS PROPOSITION MODIFIEE               DIXIEME PROPOSITION MODIFIEE
          PROPOSITION D' UNE                      - inchangé   -
  TROISILME DIR3CTIVE DU CONSEIL
tendant à coordonner les garanties qui
sont exigées dans les Etats membres des
sociétés , au sens de l' article 58 para­
graphe 2 du traité , pour protéger les
intérêts , tant des associés que des tiers ,
en ce qui concerne les fusions de sociétés
anonymes
  ( Présentée par la Commission au Conseil
                le 4 janvier 1975 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté éco-                   1
nomique européenne , et notamment son arti­
cle 54 paragraphe 3g ),
Vu là proposition de la Commission ,
Vu l' avis de l' Assemblée ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que la coordination prévue par
l' article 54 paragraphe 3 g ) et par le pro­
gramme général pour la suppression des
restrictions à la liberté d' établissement
a été commencée avec la directive no. 68/
I5I/CEE du 9 raars 1968 ( l)j
Considérant que cette coordination a été
poursuivie avec la directive no                ,
du              ( 2 ), qui harmonise les pres­
criptions arrêtées par les divers Etats
membres en ce qui concerne la constitution
de la société anonyme ainsi que le maintien
et les modifications de son capital ;
( l ) J.O. no. L 65 du 14. 3.1968 , p. 8
( 2 ) JVO . rio". C 48 du 24.4.1970 , p . 8
 ---pagebreak--- Considérant que la protection des intérêts
des associés et des tiers commande de coor­
donner les législations des Etats membres
concernant les fusions de sociétés anony­
mes et d' obliger les Etats membres qui igno­
rent l' institution de la fusion à intro­
duire celle-ci dans leurs droits nationaux ;
Considérant que , dans le cadre de cette
coordination, il est d© particulière im­
portance d' assurer une information adé­
quate et aussi objective que possible des
actionnaires des sociétés qui fusionnent et
de garantir une protection appropriée de
leurs droit s ;
Considérant Qu' il est également indispen­   Considérant qu' il est également indispen­
sable que le personnel des sociétés qui       sable que le personnel des sociétés qui
fusionnent soit informé et consulté sur       fusionnent soit informé sur les répercus­
les répercussions à son égard :               sions à son égard, què les représentants
                                              des travailleurs '   soient consultés et
                                              que , sur leur demande ^ des négociations
                                              doivent être entamées qui , en cas dé désac­
                                              cord , peuvent aboutir à une instanôe d' ar­
                                              bitrage qui statue sur les mesures à pren­
                                              dre en faveur, des travailleurs , "
Considérant que les créanciers , obliga­      - inchangé    - :'
taires ou non , et les porteurs d' autres
titres de la société absorbée doivent être
protégés afin que la réalisation de la
fusion ne leur porte pas préjudice ?
Considérant que la publicité assurée par
la directive 68/151 /CETD du 9 mars 1963
doit être étendue aux opérations relati­
ves à la fusion afin que les tiers en
soient suffi samment informés !
 ---pagebreak---                                            -5-
Considorant qu' il est nécessaire d' étendre   - inchangé
les garanties assurées aux associés et
aux tiers , dans le cadre de la procédure
de fusion , à certaines opérations juridi -      v
ques ayant sur des points essentiels des
caractéristiques aftalogues à celles de la
fusion afin que cette protection ne puis­
se être éludée ?
Considérant qu' il faut , en vue d' assurer
la sécurité juridique dans les rapports
tant entre les sociétés intéressées que
entre celles-ci et les tiers ainsi qu' en­
tre les associés , limiter les cas de nul­
lité , tout en établissant d' une part le
principe de la régularisation chaque fois
qu' elle est possible et d' autre part un
délai bref pour invoquer la nullités
A ARRETE LA PR3S3NT3 DIRECTIVE !
                                Articles 1-4 inchangés
 ---pagebreak---                 Article 5    - - -•»
1.     Les organes chargés de l' administra­
tion de chacune des sociétés qui fusionnent
établissent un rapport détaillé expliquant
et justifiant du point de vue juridique
et économique le projet de fusion et en
particulier le rapport d' échange des actions
2»     En outre ,. pour chacune des sociétés
qui fusionnent un ou plusieurs experts
indépendants désignés ou agréés par une
autorité judiciaire ou administrative
examinent le projet de fusion et établissent
un rapport destiné aux actionnaires . Cas
experts peuvent être les personnes char­
gées du contrôle des oomptes de la société .
Chaque expert a le droit d' obtenir auprès
des sociétés qui fusionnent , tous les ren­
seignements et documents utiles et de
procéder à toutes les vérifications néces­
saires .
Dans leur rapport , les experts doivent" en"*' "
tout cas déclarer si le rapport d' échange
des actions est ou non justifié . Cette dé­
claration est motivée au moins par les
indications suivantes :
a ) le rapport des actifs nets des sociétés
    sur la base des valeurs réelles *
b ) le rapport des valeurs de rendement des
    sociétés , compte tenu des perspectives
    d' avenir j
c ) les critères d' évaluation des actifs
    nets et des valeurs de rendement .
 ---pagebreak---                                             - 7 -
Le rapport indiqua en outre les diffi­
cultés particulières d' évaluation s' il
en existe .
3.     Tout actionnaire a le droit , 2 mois       - inchangé
au moins avant la date de la réunion de
l' assemblée générale appelée à se pronon­
cer sur le projet de fusion , de prendra
connaissance , au siège social , des documents
suivants :
a ) le projet de fusionj
b ) les bilans , comptes de pertes et pro­
    fits et rapports annuels des trois der­
    niers exercices des sociétés qui fu­
    sionnent 5
c ) une. situation comptable arrêtée le pre­
    mier jour du deuxième .mois précédant la
    date du projet de fusion au cas où le
    dernier bilan se ^rapporte à un exercice
    dont la fin est antérieure de jplus de
    six mois à cette data *
d ) les rapports des organes chargés de
    l' administration des sociétés qui fu­
    sionnent prévus au paragraphe 1er du
    présent article et à l' article 6 ,
    paragraphe lerj
e ) les rapports d' experts prévus au para­
    graphe 2 du présent article .
4.     La situation comptable prévue au           - inchangé
paragraphe 3 , lettre c ) est établie selon
les mêmes méthodes et suivant la môme pré­
sentation que le dernier bilan annuel .
 ---pagebreak---                                              – 8 –
                                                                                                 >
Toutefois :
a ) il n' est pas procédé à un nouvel in-                                                        v
    vontaire réel ;           ^                                                                    |
b ) les évaluations figurant au dernier
    bilan ne sont modifiées qu' en fonction      ...                            .
    des mouvements d' écritures ; cependant ,
    il est tenu compte :
    - des amortissements et provisions
      intérimaires ,
    - des changements importants de valeur
      réelle n' apparaissant pas dans les
      écritures .                                                  -
5.    Copie intégrale ou partielle des            5.    Copie intégrale ou, s' il le désire ,
documents visés au paragraphe 3 peut           .. partielle des . documents visés à 1.' article
être obtenue par tout actionnaire sans            5 , paragraphe; 3 » et à,. 1 Article 6 , para­
frais et sur simple demande .                     graphe -3 ,.. peut St-ro obtenue , par tout
                                                  actionnaire sans frais et . sur simple
                                                  demande ,                         ..      •
                                                                               • * • /• • •
 ---pagebreak---                                            - 9 -
                   Article 6
1,       Les organes chargés de l' adrninis-     – inchangé
tration de chacune des sociétés qui fu­
sionnent établissent vin rapport détaillé
expliquant pour une période d' au moins 2
ails les effets juridiques , économiques et
sociaux de la fusion en ce qui concerne
les travailleurs et indiquant les mesures
à prendre à leur égard.
2.       Tout travailleur ou représentant        - inchangé
des travailleurs a le droit , deux mois
au moins avant la date de la réunion de
1.' assemblée générale appelée à se pronon­
cer sur le projet de fusion, de prendre
connaissance , au siège 'social , du rapport
prévu au paragraphe 1er et des autres
documents indiqués à l' article 5 para­
graphe 3 .           -
3.       Avant la délibération de l' assem­      3,      Avant la délibération de l' assem­
blée générale sur la fusion, les rapports        blée générale sur la fusion, les rapports
prévus au paragraphe premier sont discu­         prévus au paragraphe premier sont discutes;
tés par les organes chargés de l' adminis­       par les organes chargés de l' administrais ci
tration des sociétés qui fusionnent et les       des sociétés qui fusionnent et les repré­
représentants des travailleurs .    Ces der­     sentants des travailleurs .   Ces derniers
niers peuvent formuler un avis par écrit .       peuvent formuler un avis par écrit .
L' assemblée générale appelée à se pronon­
                                                         A leur demande , les mesures à
cer doit être informée de cet avis .
                                                 prendre en faveur des travailleurs font
                                                 l' objet d' une négociation entre les parties »
                                                         L' assemblée générale appelée à se
                                                 prononcer sur la fusion doit être informée
                                                 sur cet avis et , éventuellement , sur le
                                                 résultat des négociations . Tout action­
                                                 naire a le droit de prendre connaissance
                                                 de ces documents au siège . social., avant
                                                 la délibération de- cette assemblée géné­
                                                 rale sur la fusion.     -
                                                                               • •      ■ .
 ---pagebreak---                                            - 10
4,      Lorsque la fusion est de nature à       4.      Si un accord n' est pas intervenu
porter préjudice aux intérêts des tra­          à la suite des. négociations prévues au
vailleurs , les organes chargés de l' admi­     paragraphe 3 et que les assemblées gé­
nistration sont tenus , avant la délibéra­      nérales des sociétés qui fusionnent          '
tion de l' assemblée générale sur la fusion,    ont    approuvé le projet de fusion,
d' engager des négociations avec les re­        l' organe chargé de l' administration de       ;
présentants des travailleurs en vue             la société absorbante est tenu, sur
d' aboutir à un accord sur les mesures à        demande des représentants des travail­
prendre à leur égard .    Si au terme de ces    leurs , d' engager des négociations
négociations , l' accord n' est pas intervenu          en vue d' aboutir à un accord sur
entre les parties , chacune d' entre elles      les mesures à prendre à l' égard des ,
peut demander la médiation de l' autorité       travailleurs . Si au terme de ces négo­
publique .                                      ciations et au plus tard à l' expiration
                                                d' un délai de deux mois à compter de 1 la
                                                date où les négociations ont été engagées ,
                                                l' accord n' est pas intervenu entre les
                                                parties , chacune d' elles peut saisir une
                                                instance d' arbitrage qui statue défini­
                                                tivement dans un délai d' un mois sur les
                                                mesures à prendre à leur égard .    Cette
                                                instance d' arbitrage doit être composée
                                                d' arbitres désignés , pour moitié , par
                                                chacune des parties , et d'un président
                                                désigné d' un commun accord par les deux
                                                parties .   Lorsqu' une des parties néglige
                                                de désigner ses arbitres ou à défaut
                                                d' accord sur le choix du président , ces
                                                désignations sont faites par le tribunal
                                                compétent ,
5»      Copie intégrale ou partielle des        5»     Copie intégrale ou, s' il le désire,,
documents visés aux paragraphes 2 à 4 »         partielle des documents visés aux para­
peut être obtenue par tout travailleur          graphes 2 à 4 » peut être obtenue par tout
ou tout représentant des travailleurs           travailleur ou tout représentant des tra­
sans frais et sur simple demande .              vailleurs sans frais et sur simple demande,
6«      Il n' est pas porte- atteinte atpc      - inchangé
                                                   inchange
législations des ; lîtats membres qui pré­
voient en faveur des travailleurs des
dispositions pluô favorables en cas de
fusion.
                                    Articles 7-24 inchangés