CELEX: 31997R0073
Language: fr
Date: 1997-01-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 73/97 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées

N0 L 16/ 66            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 1 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 73/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 janvier 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en janvier 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la
                  libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes
                                                    peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1713/95 de la Commission , du 13
juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le                            Article premier
secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu
dans les accords d' association entre la Communauté et les         Les demandes de certificats d'importation pour les
pays baltes ('), modifié en dernier lieu par le règlement          produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
(CE) n0 2389/96 (2), et notamment son article 4 para­              duites pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars
graphe 4,                                                          1997 en vertu du règlement (CE) n0 1713/95 sont accep­
considérant que les demandes de certificats d'importation          tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
n0 1713/95 portent pour certains produits sur des quan­
tités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par                                   Article 2
conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour
certaines quantités demandées pour la période allant du
 1 er janvier au 31 mars 1997,                                     Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
  2 JO n0 L 326 du 17. 12. 1996, p. 24.
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
                                                                                                                                           18 . 1 . 97
ublique d'Estonie                              République de Lettonie                              République de Lituanie
 0405 10 11          0406      0402 10 19     0405 10          0406     ex 0402 29   0402 10 19   0405 10 11       0406     0402 99 1 1
 0405 10 19                    0402 21 19      Beurre                                0402 21 19   0405 10 19
                                                                                                                                          [
                    Fromages
   Beurre                                                                                           Beurre                                 FR
                                                                                                                                          |
                                                                           —                                                    —
     2,—             100,—        5,6            4,1          80 ,—                     1,9          2,7           42,4
                                                                                                                                          Journal
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