CELEX: C1997/212/21
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 avril 1997 par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-164/97)

N° C 212/ 12           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 7 . 97
Recours introduit le 30 avril 1997 par Commission des                 Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                  européen, représenté par MM . Johann Schoo, chef de divi­
                       ( Affaire C-163/97)                            sion au service juridique et Joao Sant'Anna, membre du
                                                                      service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
                           ( 97/C 212/20 )                            Luxembourg auprès du Secrétariat général, service du
                                                                      courrier et de l'enregistrement, bâtiment Tour, bureau 017.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 30 avril 1997, d' un recours dirigé contre le roy­         Le Parlement européen conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
aume de Belgique et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Hendrik                   — annuler, en application de l'article 173 du traité, le
van Lier, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu              règlement ( CE ) n° 307/97 du 17 février 1997 (') modi­
domicile à Luxembourg auprès de c/o M. Carlos Gômez                         fiant le règlement ( CEE) n° 3528/86 (2 ) relatif à la pro­
de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                       tection des forêts dans la Communauté contre la pollu­
                                                                            tion atmosphérique,
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu' il plaise à la Cour:                                           — condamner le Conseil de l'Union européenne aux
                                                                            dépens .
— constater que, ne ne prenant pas les dispositions légis­
     latives, réglementaires et administratives nécessaires           Moyens et principaux arguments
     pour se conformer à la directive 92/74/CEE du
     Conseil, du 21 septembre 1992, relative à l'élargisse­           Le règlement attaqué, qui prolonge jusqu' au 31 décembre
     ment du champ d'application de la directive 81 /851 /            2001 les actions prévues par le règlement ( CEE ) n" 3528/
     CEE concernant le rapprochement des dispositions                 86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protec­
     législatives, réglementaires et administratives relatives        tion des forêts dans la Communauté contre la pollution
     aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions          atmosphérique, a été adopté sur la seule base de l' article 43
     complémentaires pour les médicaments homéopa­                    du traité relatif à la politique agricole commune, article
     thiques vétérinaires ( ! ), le royaume de Belgique a             qui prévoit la procédure de consultation du Parlement
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             européen . La base juridique du règlement aurait cependant
     cette directive ,                                                dû être l'article 130 S du traité relatif à la politique en
                                                                      matière d'environnement, article qui prévoit la procédure
— constater subsidiairement que, en tout état de cause,               de coopération entre Parlement et Conseil .
     en s' abstenant d' informer immédiatement la Commis­
     sion de telles mesures, le royaume de Belgique a                 Le règlement ( CEE ) n° 3528/86 lui-même a été adopté
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                avec comme base juridique les articles 43 et 235 du traité .
     des mêmes dispositions,                                          Adopté avant l'entrée en vigueur de l' Acte unique, le règle­
                                                                      ment ne pouvait être basé sur l'article 130 S. Le règlement
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                        ( CEE) n° 3528/86 a été modifié une première fois par le
                                                                       règlement ( CEE ) n° 1613/89 du Conseil, du 29 mai 1989,
Moyens et principaux arguments                                         relatif à la protection des forêts dans la Communauté
                                                                      contre la pollution atmosphérique ( 3 ). Il l'a été une deu­
En vertu de l' article 10 de la directive objet du recours, les       xième fois avec le règlement ( CEE ) n° 2157/92 , du 23 juil­
Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se                let 1992, relatif à la protection des forêts dans la Commu­
conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 1993 .           nauté contre la pollution atmosphérique (4 ). Ces deux der­
                                                                       niers règlements sont basés sur l' article 43 et sur
En réponse à la lettre de mise en demeure, les autorités               l'article 130 S du traité . Il est vrai qu'alors l' article 130 S
belges ont, le 12 juin 1995 , indiqué que les mesures néces­           n' impliquait que la procédure de consultation du Parle­
saires faisaient l'objet d' un projet d' arrêté royal soumis au        ment comme l' article 43 du traité .
cabinet du ministre de la santé publique .
                                                                       Selon son contenu le règlement attaqué concerne manifes­
Depuis la Commission est restée sans nouvelles de cette               tement la protection de l'environnement. Les mesures
procédure législative .                                                reconduites par le règlement, à savoir, notamment, des
                                                                       actions d' observation des dommages et des actions pour
(') JO n° L 297 du 13 . 10 . 1992 , p . 12 .                           améliorer les connaissances sur la pollution et ses effets
                                                                       sur la forêt sont en strict rapport avec les forêts et leur
                                                                       protection . Leur but est la protection de la forêt. Ces
                                                                       mesures ne peuvent s' inscrire dans le cadre de la politique
                                                                       agricole commune . Elles sont étrangères aux produits
                                                                       concernés par les articles 38 à 46 du traité, à savoir ceux
Recours introduit le 30 avril 1997 par Parlement européen              énumérés à l' annexe II du traité . Les mesures en cause
             contre Conseil de l'Union européenne                      relèvent de l' article 130 R du traité .
                        ( Affaire C-164/97 )
                                                                       Les objectifs énoncés au règlement ( CEE ) n° 3528/86 et
                             97/C 212/21
                                                                       aux règlements ( CEE ) n" 1613/89 et ( CEE ) n° 2157/92
                                                                       sont la lutte contre la pollution et la sauvegarde du patri­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   moine forestier qui conditionne très largement le maintien
saisie, le 30 avril 1997, d'un recours dirigé contre le                des équilibres fondamentaux de notre environnement,
 ---pagebreak--- 12 . 7 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 212/ 13
notamment en ce qui concerne le sol, le régime des eaux,              traité . Il est vrai qu'alors l'article 130 S n'impliquait que
le climat, la faune et la flore. C'est en contradiction avec          la procédure de consultation du Parlement comme
les considérants de ces règlements que le règlement                   l' article 43 du traité . Le premier règlement en la matière,
attaqué, qui ne fait que reconduire pour 5 ans les disposi­           le règlement ( CEE ) n° 3529/86 du Conseil, du 17 novembre
tions existantes, dans ses considérants, fait état de ce que          1986, relatif à la protection des forêts dans la Commu­
la protection des forêts contre la pollution et certains fac­         nauté contre les incendies ( 3 ), adopté avant l'entrée en
teurs météorologiques défavorables contribue directement              vigueur de l'Acte unique, avait comme base juridique
à atteindre les objectifs de l' article 39 paragraphe 1               l' article 43 et l' article 2 35 du traité .
point b ) du traité.
                                                                      Selon son contenu le règlement attaqué concerne manifes­
(>)  JO  n° L 51 du 21 . 2 . 1997, p . 9 .                            tement la protection de l'environnement. Les mesures
(2)  JO  n° L 326 du 21 . 11 . 1986 , p . 2,                          reconduites par le règlement, à savoir, notamment, des
(3 ) JO  n° L 165 du 15 . 6 . 1989, p . 6 .
(4)  JO  n" L 217 du 31 . 7 . 1992 , p . 1 .                          études concernant l' identification des causes des incendies,
                                                                      la création ou l'amélioration des systèmes de prévention,
                                                                      les mesures de formation du personnel spécialisé, l'exécu­
                                                                      tion d'études ou de projets pilote sur les nouvelles techni­
                                                                      ques et les méthodes de combat d' incendies sont en strict
                                                                      rapport avec les forêts et leur protection. Leur but est la
                                                                      protection de la forêt. Ces mesures ne peuvent s' inscrire
Recours introduit le 30 avril 1997 par Parlement européen             dans le cadre de la politique agricole commune . Elles sont
              contre Conseil de l'Union européenne                    étrangères aux produits concernés par les articles 38 à 46
                         ( Affaire C-165/97)                          du traité, à savoir ceux énumérés à l' annexe II du traité .
                                                                      Les mesures en cause relèvent de l' article 130 R du traité .
                             ( 97/C 212/22 )
                                                                      Les objectifs énoncés au règlement ( CEE ) n" 2158/92 et au
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  règlement précédent en la matière sont la protection contre
saisie, le 30 avril 1997, d'un recours dirigé contre le               les incendies et la sauvegarde du patrimoine forestier qui
Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement               conditionne très largement le maintien des équilibres fon­
européen, représenté par MM. Johann Schoo, chef de divi­              damentaux de notre environnement, notamment en ce qui
sion au service juridique et Joao Sant'Anna, membre du                concerne le sol , le régime des eaux, le climat, la faune et la
service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à         flore . Ce n'est qu' à titre accessoire que ces considérants
Luxembourg auprès du Secrétariat général , service du                 mentionnent la sauvegarde des diverses fonctions que les
courrier et de l'enregistrement, bâtiment Tour, bureau 017.           forêts remplissent en faveur des zones rurales . C'est en
                                                                      contradiction avec les considérants des règlements précités
                                                                      que le règlement attaqué, qui ne fait que reconduire pour
Le Parlement européen conclut à ce qu' il plaise à la Cour:           5 ans les dispositions existantes, dans ses considérants fait
                                                                      état de ce que la protection des forêts contre les incendies
— annuler, en application de l'article 173 du traité, le              contribue directement à atteindre les objectifs de
      règlement ( CE ) n° 308/97 du 17 février 1997 ( ] ) modi­       l' article 39 paragraphe 1 point b ) du traité .
      fiant le règlement ( CEE ) n° 2158/92 ( 2 ) relatif à la pro­
      tection des forêts dans la Communauté contre les                (') JO n° L 51 du 21 . 2 . 1997, p. 11 .
      incendies,                                                      ( 2 ) JO n" L 217 du 31 . 7. 1992 , p. 3 .
                                                                      (•') JO n" L 326 du 21 . 11 . 1986 , p. 5 .
— condamner le Conseil de l'Union européenne aux
      dépens .
Moyens et principaux arguments
                                                                      Recours introduit le 30 avril 1997 par Commission des
Le règlement attaqué, qui prolonge jusqu'au 31 décembre                   Communautés européennes contre République française
2001 les actions prévues par le règlement ( CEE ) n° 2158/                                      (Affaire C-166/97)
92 du Conseil , du 23 juillet 1992, relatif à la protection
des forêts dans la Communauté contre les incendies, a été                                         ( 97/C 212/23 )
adopté sur la seule base de l'article 43 du traité relatif à la
politique agricole commune, article qui prévoit la procé­
dure de consultation du Parlement européen. La base juri­             La Cour de justice des Communautés européennes a été
dique du règlement aurait cependant dû être l' article 130 S          saisie, le 30 avril 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
du traité relatif à la politique en matière d'environnement,          blique française et formé par la Commission des Commu­
article qui prévoit la procédure de coopération entre Parle­          nautés européennes, représentée par MM . Richard B.
ment et Conseil .                                                     Wainwright, conseiller juridique, et Jean-Francis Pasquier,
                                                                      fonctionnaire national mis à la disposition du service juri­
                                                                      dique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxem­
Le règlement ( CEE) n° 2158/92 lui-même a été adopté                  bourg auprès de c/o M. Carlos Gomez de la Cruz, centre
avec comme base juridique les articles 43 et 130 S du                 Wagner, Kirchberg.