CELEX: 31989R0834
Language: fr
Date: 1989-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 834/89 de la Commission, du 31 mars 1989, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 89/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 4. 89
                                   REGLEMENT (CEE) N" 834/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mars 1989
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                 du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu il est nécessaire, pendant la période transi­
                                                                       toire visée au titre II du règlement (CEE) n0 1009/86, de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 fixer des restitutions à la production séparées pour
péenne,                                                                l'amidon de maïs et pour la fécule de pommes de terre,
                                                                       l'amidon de blé et l'amidon de riz ; que l'article 10 du
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      règlement (CEE) n° 2169/86 prévoit que la restitution à
                                                                       payer, si la preuve de la source de l'amidon n'est pas four­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                     nie, correspond à celle fixée pour l'amidon de blé, le cas
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 échéant affectée des coefficients indiqués à l'annexe du
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          règlement (CEE) n0 2169/86 ;
le règlement (CEE) n0 166/89 (2), et notamment son article             considérant que les mesures prévues au présent règlement
11 bis paragraphe 5,                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du                                   Article premier
riz (3), et notamment son article 6,
                                                                       Les restitutions à la production à payer dans les secteurs
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86              des céréales et du riz conformément aux dispositions du
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les                  règlement (CEE) n0 1009/86 et calculées conformément
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la             aux dispositions du règlement (CEE) n0 2169/86 modifié
production dans les secteurs des céréales et du riz (4),               sont fixées comme suit :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 65/                                                           en écus par tonne
89 (5), prévoit que la restitution à la production soit fixée
trimestriellement en utilisant la différence entre le prix               i) pour 1 amidon de maïs et ses
d'intervention du maïs valable pendant le premier mois                      produits dérivés :                          102,14
de la période de fixation et le prix caf utilisé pour le                ii) pour l'amidon de riz et ses
calcul du prélèvement à l'importation du maïs, multipliée                   produits dérivés :                          100,54
par un coefficient de 1,6 ; que le même article prévoit que            iii) pour l'amidon de blé et ses
la restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix                produits dérivés :                           98,94
du maïs et du blé changent d'une manière significative ;               iv) pour la fécule de pommes de terre
                                                                            et ses produits dérivés :                   102,14.
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi­                                           Article 2
cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0 2169/86
afin de déterminer le montant exact à payer ;                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
 O   JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0  L 20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
 O   JO  n0  L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
 O   JO  n°  L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
 n   JO   n» L 20 du 25 . 1 . 1989, p. 14.