CELEX: 32017D0076
Language: fr
Date: 2016-11-21 00:00:00
Title: Décision (Euratom) 2017/76 du Conseil du 21 novembre 2016 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

17.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 12/22
            
         DÉCISION (Euratom) 2017/76 DU CONSEIL
   du 21 novembre 2016
   approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'adhésion de la Croatie à l'ASA devrait être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.
            
         
               (4)
            
            
               Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine, en vue de conclure un protocole à l'ASA.
            
         
               (5)
            
            
               Ces négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 18 juillet 2016.
            
         
               (6)
            
            
               Le protocole porte sur des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d'approuver la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
            
         
               (8)
            
            
               La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2), est approuvée.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. PLAVČAN
      
   
   
      (1)  JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.
   
      (2)  Voir page 3 du présent Journal officiel.