CELEX: 31991R2813
Language: fr
Date: 1991-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2813/91 de la Commission, du 26 septembre 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 271 /8                             Journal officiel des Communautés européennes                               27. 9 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2813/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1991
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                 du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,         ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières            notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                  considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement          soumissionnaires les 23 et 24 septembre 1991 conduit à
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,                    fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                 l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 729/91 (6), et notamment son article 5,                       tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
                                                                 ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                  1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de        prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                       les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                  montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),       plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 730/           ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 (l0), et notamment son article 10 paragraphe 2,               règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                                       Article premier
considérant       que   l'article  3  du    règlement   (CEE)
n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les        Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
règles générales relatives au régime de fixation par voie        à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la                                  Article 2
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.                          Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                            produits du secteuf de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                             II.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(6) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                                       Article 3
H JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.
(»') JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(12) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                         Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
0 3 JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                          1991 .
 ---pagebreak--- 27. 9 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 271 /9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
                                                                                                      \
 ---pagebreak--- N0 L 271 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 27. 9 . 91
                                                                    ANNEXE I
                         Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                             Code NC                                                   Pays tiers
                                           1509 10 10                                                    65,00 (')
                                           1509 10 90                                                    65,00 (')
                                           1509 90 00                                                    76,00 (2)
                                           1510 00 10                                                    77,00 0)
                                           1510 00 90                                                  1 22,00 (3)
              (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                  a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                  b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                     taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                     de la taxe effectivement instituée ;
                  c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                     taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                     de la taxe effectivement instituée ;
                  d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                     dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
              (2) Pour les importations des huiles de ce code :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
              (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                      à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                    ANNEXE II
                       Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en écus / 100 kg)
                                             Code NC                                                   Pays tiers
                                            0709 90 39                                                    14,30
                                            071 1 20 90                                                   14,30
                                            1522 00 31                                                    32,50
                                            1522 00 39                                                    52,00
                                            2306 90 19                                                     6,16