CELEX: C2001/331/03
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001 dans les affaires jointes C-80/99 à C-82/99 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Ernst-Otto Flemmer (C-80/99), Renate Christoffel (C-81/99) contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes et Marike Leitensdorfer (C-82/99) contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung ("Responsabilité extracontractuelle — Producteurs de lait — Engagement de non-commercialisation — Exclusion du régime des quotas laitiers — Indemnisation — Substitution — Indemnisation forfaitaire par contrat — Règlement (CEE) n° 2187/93 — Juridiction compétente — Droit applicable")

C 331/2                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         24.11.2001
Group plc, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation             l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le
de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE              Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) et tendant
du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des                   à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre           entre Ernst-Otto Flemmer (C-80/99), Renate Christoffel
d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:                   (C-81/99) et Conseil de l’Union européenne, Commission des
assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre),               Communautés européennes, représentés par: Bundesanstalt für
composée de Mme F. Macken, président de chambre, Mme                         Landwirtschaft und Ernährung, et entre Marike Leitensdorfer
N. Colneric (rapporteur), MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et                (C-82/99) et Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung,
R. Schintgen, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:                une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-
Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu le                        cles 215, deuxième alinéa, et 178 du traité CE (devenus articles
9 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   288, deuxième alinéa, CE et 235 CE), ainsi que du règlement
                                                                             (CEE) no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant
1)    Une personne qui n’a à l’origine aucun titre sur un bien
                                                                             l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de
      immeuble et qui conclut avec le propriétaire de ce bien un
      contrat portant sur la location dudit bien et/ou accepte de            produits laitiers qui ont été empêchés temporairement
      prendre à bail ledit bien, moyennant paiement d’une somme              d’exercer leur activité (JO L 196, p. 6), la Cour, composée de
      d’argent par le propriétaire, n’effectue pas une prestation de         M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann, Mme
      services relevant de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et M. S. von Bahr,
      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                      présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J. P. Puissochet,
      d’harmonisation des législations des États, membres relatives         L. Sevón, M. Wathelet, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues,
      aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe           juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a
      sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.                              rendu le 9 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                             suivant:
2)    Une personne qui n’a à l’origine aucun titre sur un bien
      immeuble, qui conclut un contrat d’option, tel que celui en cause
      au principal, relatif à la location de ce bien en échange d’une
      somme d’argent payée par le propriétaire, à des conditions selon
      lesquelles les fonds resteront déposés sur un compte spécial en        1)     Il convient d’interpréter les dispositions combinées des arti-
      garantie de l’exécution des obligations qui lui incombent en                  cles 215, deuxième alinéa, et 178 du traité CE (devenus
      vertu du contrat d’option et qui exerce ultérieurement les options            articles 288, deuxième alinéa, CE et 235 CE) en ce sens qu’elles
      prévues par le contrat d’option et accepte de conclure des baux               ne confèrent pas à la Cour une compétence pour connaître des
      portant sur le bien immeuble en échange du déblocage des fonds                litiges générés par un contrat d’indemnisation conclu, au nom
      déposés sur le compte spécial à son nom, n’effectue à aucun                   et pour le compte du Conseil et de la Commission, par l’autorité
      moment une prestation de services relevant de l’article 13, B,                nationale compétente, en application du règlement (CEE)
      sous b), de la sixième directive 77/388.                                      no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l’offre
                                                                                    d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits
(1) JO C 20 du 23.1.1999.                                                           laitiers qui ont été empêchés temporairement d’exercer leur
                                                                                    activité.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                             2)     En l’absence d’indications dans le règlement no 2187/93, les
                          du 9 octobre 2001                                         contrats d’indemnisation conclus en application dudit règlement
                                                                                    sont gouvernés par les règles du droit national, pour autant que
dans les affaires jointes C-80/99 à C-82/99 (demandes de                            leur application ne porte pas atteinte à la portée et à l’efficacité
décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt                              du droit communautaire.
am Main): Ernst-Otto Flemmer (C-80/99), Renate Christof-
fel (C-81/99) contre Conseil de l’Union européenne et
Commission des Communautés européennes et Marike
Leitensdorfer (C-82/99) contre Bundesanstalt für Land-                       3)     Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’il soit fait
                    wirtschaft und Ernährung (1)                                    application du principe de la confiance légitime prévu par l’ordre
                                                                                    juridique interne de l’État membre concerné aux fins de
(«Responsabilité extracontractuelle — Producteurs de lait                           l’appréciation de la portée de contrats conclus par les autorités
— Engagement de non-commercialisation — Exclusion du                                nationales au nom et pour le compte du Conseil et de la
régime des quotas laitiers — Indemnisation — Substitution                           Commission, à condition que l’intérêt communautaire soit
— Indemnisation forfaitaire par contrat — Règlement (CEE)                           également pris en considération.
 no 2187/93 — Juridiction compétente — Droit applicable»)
                            (2001/C 331/03)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             (1) JO C 121 du 1.5.1999.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-80/99 à C-82/99, ayant pour objet
des demandes adressées à la Cour, en application de