CELEX: C2000/079/01
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2000 dans l'affaire C-220/98 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln): Estée Lauder Cosmetics GmbH & Co. OHG contre Lancaster Group GmbH ("Libre circulation des marchandises — Commercialisation d'un produit cosmétique assorti de la dénomination lifting — Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE)— Directive 76/768/CEE")

18.3.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 C 79/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                           l’importation et la commercialisation d’un produit cosmétique
                                                                                  comprenant le terme «lifting» dans sa dénomination, lorsque,
                       (cinquième chambre)                                        dans les circonstances de l’espèce, un consommateur moyen,
                                                                                  normalement informé et raisonnablement attentif et avisé est
                         du 13 janvier 2000                                       induit en erreur par ladite dénomination, estimant qu’elle attribue
dans l’affaire C-220/98 (demande de décision préjudicielle                        au produit des caractéristiques qu’il ne possède pas.
du Landgericht Köln): Estée Lauder Cosmetics GmbH &                          — Il appartient au juge national de se prononcer sur le caractère
           Co. OHG contre Lancaster Group GmbH (1)                                éventuellement trompeur de la dénomination en se référant à
                                                                                  l’attente présumée dudit consommateur.
(«Libre circulation des marchandises — Commercialisation
d’un produit cosmétique assorti de la dénomination “lifting”                 — Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que, s’il éprouve des
— Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modifica-                        difficultés particulières pour évaluer le caractère trompeur de
   tion, articles 28 CE et 30 CE) — Directive 76/768/CEE»)                        ladite dénomination, le juge national puisse recourir, dans les
                                                                                  conditions prévues par son droit national, à un sondage d’opinion
                            (2000/C 79/01)                                        ou à une expertise destinés à éclairer le jugement.
                   (Langue de procédure: l’allemand)                         (1) JO C 258 du 15.8.1998.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-220/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                                    ARRÊT DE LA COUR
(devenu article 234 CE), par le Landgericht Köln (Allemagne)
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                                            (cinquième chambre)
juridiction entre Estée Lauder Cosmetics GmbH & Co. OHG et
Lancaster Group GmbH, une décision à titre préjudiciel sur                                             du 13 janvier 2000
l’interprétation des articles 30 et 36 du traité CE (devenus,
après modification, articles 28 CE et 30 CE) et 6, paragraphe 3,             dans l’affaire C-254/98 (demande de décision préjudicielle
de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,                   de l’Oberster Gerichtshof): Schutzverband gegen unlaute-
concernant le rapprochement des législations des États mem-                    ren Wettbewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH (1)
bres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262, p. 169),
telle que modifiée par la directive 88/667/CEE du Conseil, du                («Article 30 du traité CE (devenu, après modification, arti-
21 décembre 1988 (JO L 382, p. 46), et la directive 93/35/CEE                cle 28 CE) — Vente ambulante de produits de boulangerie,
du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 151, p. 32), la Cour                       de boucherie-charcuterie et alimentaires — Limitation terri-
(cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward,                                                         toriale»)
président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur),
C. Gulmann, J.-P. Puissochet et P. Jann, juges, avocat général:                                           (2000/C 79/02)
M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-
pal, a rendu le 13 janvier 2000 un arrêt dont le dispositif est                                  (Langue de procédure: l’allemand)
le suivant:
— Les articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification,           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      articles 28 CE et 30 CE) et 6, paragraphe 3, de la directive                                de la Jurisprudence de la Cour»)
      76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le
      rapprochement des législations des États membres relatives            Dans l’affaire C-254/98, ayant pour objet une demande
      aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
      88/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, et la directive            (devenu article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)
      93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, ne s’opposent pas               et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
      à l’application d’une réglementation nationale qui interdit            juridiction entre Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb