CELEX: 31993R0778
Language: fr
Date: 1993-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 778/93 de la Commission, du 31 mars 1993, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 79/38                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 4. 93
                                       REGLEMENT (CEE) N° 778/93 DE LA COMMISSION
                                                               du 31 mars 1993
                      fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                              sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                              produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                              perfectionnement actif ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                          considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                   la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié            restitutions à la production, des aides ou des autres
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et               mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                   les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                          règlement portant organisation commune des marchés
                                                                          dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1                de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix               produits qui y sont assimilés ;
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans
 la Communauté peut être couverte par une restitution à
 l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                     considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                   pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­               formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
 les critères de fixation de leur montant (3), modifié en                 du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), a                   1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de               d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
 fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­            caséinates (% modifié en dernier lieu par le règlement
 tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                (CEE) n0 1 435/90 (6) ;
 règlement (CEE) n0 804/68 ;
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                 Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits               réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                     beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
                                                                         pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                         alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                      (CEE) n0 3774/92 (8), autorisent la livraison, aux industries
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,             fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
de tenir compte notamment :                                              à prix réduit ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,             considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                          Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                         n0 3554/92 (10), a interdit les échanges entre la Commu­
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation                nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe             cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
     II du traité dont les conditions de fabrication sont                telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
     comparables ;                                                       3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
                                                                         restitutions ;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                         (0 JO n» L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                         (6) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
O   JO   n0  L 148   du  28.   6. 1968, p. 13.                           O JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(2) JO   n0  L 215   du  30.   7. 1992, p. 64.                           (8) JO n" L 383 du 29. 12. 1992, p. 48.
O   JO   n0  L 323   du  29 .  11 . 1980, p. 27.                         O JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO   n0  L 327   du  27.   11 . 1990, p. 4.                          H JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 79/39
considérant que le comité de gestion du lait et des             2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti     produits visés au paragraphe précédent et non repris à
par son président,                                              l'annexe.
                                                                                           Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
                                                                visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement
                                                                (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
                       Article premier                          laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
                                                                réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de    attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                   prix réduit.
n° 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n° 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises                                    Article 3
à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
comme indiqué à l'annexe.                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                       Membre de la Commission
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                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 mars 1993, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                      pas de l'annexe II du traité
                                                                                                               (en ecus/100 kg)
                                                                                                                   Taux des
                   Code NC                                 Désignation des marchandises
                                                                                                                 restitutions (*)
            ex 0402 10 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                      en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          3501                                                                         —
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                   60,00
            ex 0402 21 19             Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                      inférieure à 5 % (PG 3) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                          prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                        51,69
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 112,00
           ex 0405 00                 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                      (PG 6):
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                          prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                        23,00
                                      b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                          ou supérieure à 40 % en poids                                             174,00
                                      c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 168,00
           (*) Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à
               l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil .