CELEX: 31996R0084
Language: fr
Date: 1996-01-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 84/96 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan de blé tendre d'intervention

N0 L 17/6          ("FRI              Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 1 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N0 84/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 janvier 1996
                  relatif à la fourniture gratuite à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan de blé tendre
                                                         d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission des Communautés européennes
                                                                   FEOGA, section « garantie »
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  Division VI/G/2
                                                                   Bureau 10/05 ou 10/08
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août              Rue de la Loi 130
 1 995, relatif à des actions de fourniture gratuite de            B- 1 049 Bruxelles .
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du                Le délai pour la présentation des offres expire le 5 février
Tadjikistan f), et notamment son article 4,                         1996 à 17 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la
Commission (2) a établi les dispositions applicables pour          Dans le cas de non-acceptation des offres le 5 février
la fourniture de produits agricoles détenus dans les stocks         1996, un deuxième délai pour la présentation des offres
d'intervention destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azer­       expire le 15 février 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
baïdjan, au Kirghizstan et au Tadjikistan prévue par le
règlement (CE) n0 1975/95 ; que, en tenant compte des              Dans ce cas, toutes les dates visées à l'annexe I sont à
moyens budgétaires, d'une part, et de la bonne gestion des         reporter de dix jours.
stocks d'intervention, d'autre part, il y a lieu d'organiser
une adjudication pour la fourniture de 30 000 tonnes de            2.    L'offre porte sur la totalité des quantités du lot visées
blé tendre détenues par l'organisme d'intervention alle­           à l'annexe I.
mand, à destination de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan ;
                                                                   Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de          compte les prix de déchargement et de transit visés à l'an­
ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­           nexe VI .
ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la
fourniture des produits mentionnés ci-dessus dans un lot ;         3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
                                                                   graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2009/95 est fixée à
considérant que les mesures prévues au présent règlement           25 écus par tonne.
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                   4.    La garantie visée à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
                                                                   ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 200 écus par tonne.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                              Article 3
                       Article premier
1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais        Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
de fourniture de 30 000 tonnes (poids net) de blé tendre           graphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CE) n0
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues            2009/95 est à établir aux lieux et par les autorités visés à
au règlement (CE) n° 2009/95, et notamment à son article           l'annexe III, sur la base du modèle de l'annexe V et, le cas
2 paragraphe 1 point a).                                           échéant, de l'annexe V bis.
L'appel à la concurrence comporte un lot.
                                                                                              Article 4
2. Les frais portent sur la prise en charge aux entrepôts
indiqués à l'annexe II et le transport par des moyens de           Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE) n0
transport appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans        2009/95, l'organisme d'intervention délivre un certificat
les délais visés à l'annexe I (un bateau par date de livrai­       attestant l'enlèvement total des quantités pour chaque
son).                                                              destination, dès l'accomplissement de cette opération sur
                                                                   la base du modèle de l'annexe IV.
                          Article 2
1.     Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n0                                        Article 5
2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse suivante :
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(') JO n0 L 191 du 12. 8 . 1995, p. 2.                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
h) JO n° L 196 du 19. 8 . 1995, p. 4.                              Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 17/7
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 17/8   | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 1 . 96
                                                      ANNEXE I
          Lot
          — 10 000 tonnes de blé d'intervention à destination de l'Azerbaïdjan
              Stade de livraison
              Beiuk-Kesik via les ports de Poti ou Batoumi (marchandise non déchargée)
              Date finale de livraison au port
              Le 15 mars 1996
          — 20 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de la Géorgie
              Stade de livraison
              Poti ou Batoumi (marchandise déchargée)
              Date finale de livraison au port
              Le 12 mars 1996
          Aucune quantité ne peut être stockée aux ports de Poti ou Batoumi ; elle doit être immédiatement
          déchargée sur les moyens de transport
          Les dates d'arrivée des bateaux doivent être le plus proche possible des dates finales d'arrivée visées
          ci-dessus
          Le choix du port de Poti ou Batoumi est géré par la Commission suivant les disponibilités des quais
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 96       FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 17/9
                                                         ANNEXE II
                                                                                                    (en tonnes)
                                        Lieux de stockage                                  Quantité
            Getreide AG vorm. P. Kruse
            Chr. Sieck
            D-24340 Eckernförde                                                              5 991
            Rhenus AG
            D-31137 Hildesheim                                                                 804
            Dresdner Handelsges. für Nahrungsm. u. Getränke mbH
            D-01814 Prossen                                                                  1 562
            Getreidelagerhaus
            Lommatzscher Pflege
            D-01594 Mehltheuer                                                               3 443
            RHG Agrarzentrum
            Gekra Getreide und Kraft
            D-066618 Naumburg                                                                3 286
            Baywa AG
            D-99955 Bad Tennstedt                                                            4914
            Märka Märkische Kraftfutter GmbH
            D - 1 6225 Eberswalde                                                            2617
            Märka Märkische Kraftfutter GmbH
            D-16248 Oderberg-Neuendor                                                        5 037
            Stralsunder Getreide- u. Handelsgesellschaft mbH
            D- 1 8528 Bergen                                                                 2 346
            Les caractéristiques du lot sont fournies aux soumissionnaires par 1 organisme d'intervention.
            Adresse de l'organisme d'intervention :
            ALLEMAGNE
            BLE
            Adickesallee 40
            D-60322 Frankfurt am Main
            Postfach 18 02 03
            D-60083 Frankfurt am Main
            Téléphone : (49) 69 1564 0 ; télécopieur : (49) 69 1564-793/794
 ---pagebreak--- N0 L 17/ 10          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 1 . 96
                                                              ANNEXE III
            a) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan
               1 . Beiuk-Kesik — Stade marchandise non déchargée
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batoumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Companija Chleboproductov
                   370033 Baku,
                   Ul . Usif Zaade n0 13
                   Mr F.R. Mamedov — Président
                   Téléphone : (7-8922) 66 74 51 /66 38 20
            b) Lieux de prise en charge en Géorgie
               1 . Port de Poti ou Batoumi — Stade marchandise déchargée
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                   Ul. Didi Cheivani n0 6,
                   Tbilisi
                   Mr Anzar Burdjanadze
                   Téléphone : (78832) 99 86 98 ; télécopieur : (78832) 99 67 40
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 96          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 17/ 11
                                                       ANNEXE IV
                 CERTIFICAT D'ENLÈVEMENT DE PRODUITS DES STOCKS D'INTERVENTION
            Organisme d'intervention :
            Règlement d'adjudication : (CE) n0
            Adjudication :
            Produit :
            Lot n0 :
                       Numéro                                                            Date effective du dernier
                   d'identification        Nom du magasin      Quantités enlevées
                                                                                           enlèvement physique
                                                                          Date, cachet et signature
                                                                        de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- N0 L 17/ 12         HFR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 1 . 96
                                                               ANNEXE V
                                                         Règlement (CE) n0 84/96
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné
                                                                      (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
               Produit :
               Conditionnement :
               Quantité totale en tonnes (net) :
                                             (brut) :
                                   de sacs (farine) :
               Nombre                                                                   néant
                                   de cartons (beurre / viande) (') :
               Lieu et date de prise en charge :
               Numéro des wagons / nom du bateau / numéros d'immatricu­
               lation des poids lourds (') :
               Numéros des plombs à l'arrivée :
               Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                     Nom et adresse de la société de surveillance :
                                     Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                              Signature et cachet
                                                                                                du bénéficiaire
            (') Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 96          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 17/ 13
                                                               ANNEXE F bis
                                                          Règlement (CE) n0 84/96
                                                            Train n0
             CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE À L'ARRIVÉE DES WAGONS AU PAYS DE
                                                               DESTINATION
            Je soussigné,
                                                                     (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Type de produit :
             Lieu et date de prise en charge :
                                                                                                 Date de          Quantité (') et
                   Numéro             Numéro              Quantité            Nombre
                                    des plombs           (poids net)                             passage           signature et
                 des wagons                                                   de colis
                                                                                              à la frontière        remarques
               1
               2
               3
               4
               5
               6
               7
               8
               9
            10
            (') À remplir pour les wagons qui ont dû faire l'objet de contrôle en y inscrivant le poids constaté.
            Nom et adresse de la société de transport : ..
            Nom et adresse de la société de surveillance :
            Observations et réserves :
                 Représentant de la société de surveillance                          Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                         Nom, signature et cachet
 ---pagebreak--- N° L 17/ 14       fFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 1 . 96
                                                          ANNEXE VI
                                  PRIX DE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE GÉORGIEN
             AZERBAÏDJAN
                                                                                           (en dollars des États-Unis)
                                                         Frais         Frais de transport
                                                                    y compris la sécurité      Frais d'administration
                           Produits               de déchargement           du cargo                  (par lot)
                                                     (par tonne)          (par tonne)
                                                                     Poti          Batoumi
             Grains :                                                15,1             16,5               120
             — grue                                       4
             — suceuse                                    5,5
             Cargo général en wagons couverts             6          15,1             16,5              120
            Wagons thermos                                7         30,8              33,8              120
            ARMÉNIE
                                                         Frais        Frais de transport
                                                                    y compris la sécurité      Frais d'administration
                           Produits               de déchargement           du cargo                  (par lot)
                                                     (par tonne)
                                                                          (par tonne)
                                                                    Poti           Batoumi
            Grains :                                                  15               17               120
            — grue                                       4
            — suceuse                                    5,5
            Cargo général en wagons couverts             6            15               17               120
            Wagons thermos                               7           31                35               120
            GÉORGIE
                           Produits                 Grains-grue         Grains-suceuse           Cargo général en
                                                                                                 wagons couverts
            Frais de déchargement
            (par tonne)                                    3                  3,5                         5