CELEX: 62016CA0038
Language: fr
Date: 2017-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-38/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Remboursement de la TVA indûment versée — Droit à déduction de la TVA — Modalités — Principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale — Principe d’effectivité — Réglementation nationale introduisant un délai de prescription)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-38/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Remboursement de la TVA indûment versée - Droit à déduction de la TVA - Modalités - Principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale - Principe d’effectivité - Réglementation nationale introduisant un délai de prescription))
   (2017/C 277/17)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   First-tier Tribunal (Tax Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Compass Contract Services Limited
   
      Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Dispositif
   
   Les principes de neutralité fiscale, d’égalité de traitement et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre de la réduction du délai de prescription, d’une part, des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée et, d’autre part, des demandes de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont, prévoit des périodes transitoires différentes, de telle sorte que les demandes afférentes à deux exercices comptables de trois mois sont soumises à des délais de prescription différents, selon qu’elles ont pour objet le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée ou la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont.
   
      (1)  JO C 106 du 21.03.2016