CELEX: 31995R2016
Language: fr
Date: 1995-08-21
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2016/95 DE LA COMMISSION du 21 août 1995 relatif à la vente des résidus d'huile d'olive détenus par l'organisme d'intervention espagnol

N° L 197/4          MPR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 8 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2016/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 août 1995
                  relatif à la vente des résidus d'huile d'olive détenus par l'organisme
                                                    d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en question, un marche et des cotations bien précisés, il
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   n'est pas possible d'en envisager la mise en vente selon la
                                                                   procédure d'adjudication précédemment adoptée pour
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    l'huile d'olive ; qu'il convient, dès lors, que l'organisme
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           d'intervention espagnol vende ce produit aux meilleures
commune des marchés dans le secteur des matières                   conditions offertes sur le marché ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de      considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­         sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
ment (CE) n0 3290/94 f), et notamment son article 12               grasses,
paragraphe 2,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2754/78          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2203/
90 (4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive
détenue par les organismes d'intervention s'effectue par                                  Article premier
adjudication, sauf si des conditions particulières rendent         1.    L'organisme      d'intervention   espagnol    Servicio
nécessaire le recours à d'autres procédures ;                      Nacional de Productos Agrarios, ci-après dénommé
considérant que l'article 1 " paragraphe 1 du règlement            « Senpa », vend, aux meilleures conditions, 209 tonnes des
(CEE) n° 2960/77 de la Commission (*), modifié en                  résidus de fonds de cuves en sa possession et résultant des
                                                                   interventions sur le marché de l'huile d'olive effectuées
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3818/85 (% prévoit
que les organismes d'intervention ne peuvent vendre                jusqu'au 31 mars 1995.
l'huile d'olive détenue par eux qu'après un règlement à            2.    L'avis de mise en vente est affiché par le Senpa à son
cet effet adopté selon la procédure prévue à l'article 38 du       siège, calle Beneficencia, n0 8, E-28004 Madrid, au moins
règlement n0 136/66/CEE ;                                          dix jours avant la date prévue pour la vente.
considérant que, à la suite des adjudications d'huile              3. La vente du produit visé au paragraphe 1 doit avoir
d'olive effectuées par l'organisme d'intervention espagnol,        lieu avant le 15 septembre 1995. La livraison du produit
des résidus de fonds de cuves restent en stock auprès de           vendu doit intervenir avant le 15 novembre 1995.
cet organisme d'intervention ; que ces résidus contiennent
un pourcentage plus ou moins important d'huile ; que, en           4.    Le Senpa informe la Commission dans les meilleurs
vue d'une gestion correcte des huiles d'olive achetées par         délais du résultat de cette vente .
l'organisme d'intervention, il importe par conséquent d'en
prévoir la mise en vente ;                                                                    Article 2
considérant que, pour des raisons commerciales qui tien­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
nent notamment au fait qu'il n'existe pas, pour le produit         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 août 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO  n0  L 331 du 28.  11 . 1978, p. 13.
(«) JO  n0  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
(*) JO  n0  L 348 du 30.  12. 1977, p. 46.
¥) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.