CELEX: 22003D0062
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0062

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0050 - 0051

Décision du Comité mixte de l'EEEno 62/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2003 du 31 janvier 2003(1).(2) Le règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques(2) doit être intégré à l'accord.(3) En raison des modifications importantes qui doivent être apportées aux systèmes statistiques nationaux en Islande et en Norvège, la date prévue pour la première transmission des données trimestrielles en provenance de ces pays doit être postposée,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 19db (décision 98/715/CE de la Commission) de l'annexe XXI de l'accord:"19dc. 32002 R 1221: règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 179 du 9.7.2002, p. 1).Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:le paragraphe suivant est ajouté à l'article 5:'3. Pour l'Islande, la première transmission des données trimestrielles concerne les données relatives au premier trimestre de 2004. L'Islande fournit ces données au plus tard le 30 juin 2004.Pour la Norvège, la première transmission des données trimestrielles concerne les données relatives au premier trimestre de 2003. La Norvège fournit ces données au plus tard le 30 juin 2003.'"Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1221/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 76.(2) JO L 179 du 9.7.2002, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.