CELEX: 62015FO0055
Language: fr
Date: 2015-11-11 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 11 novembre 2015.#HA contre Commission européenne.#Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.#Affaire F-55/15.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
11 novembre 2015 (*)
« Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Dans l’affaire F‑55/15,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

HA, agent contractuel de l’Agence exécutive pour la recherche (REA), demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes L. Levi et A. Tymen, avocats,
partie requérante,
contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et T. S. Bohr, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNALDE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 16 avril 2015, le requérant a introduit le présent recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission européenne de lui retirer le bénéfice de l’indemnité de dépaysement rétroactivement à partir du 1er juillet 2009 et de récupérer les sommes versées au titre de cette indemnité. D’autre part, le requérant demande la réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.

2        Par lettre du 19 mai 2015, le greffe du Tribunal a transmis aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige proposé par le juge rapporteur, conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure.

3        Par lettre du 4 juin 2015, le Tribunal a constaté que les parties n’étaient pas parvenues à un accord mais les a invitées à poursuivre leurs négociations.

4        Par lettre du 26 octobre 2015, le requérant a informé le Tribunal qu’il se désistait de son recours, les parties étant parvenues à un accord dont le texte était reproduit dans cette lettre. Cet accord portait également sur les dépens. 

5        La lettre du 26 octobre 2015 a été transmise à la Commission qui, par lettre du 29 octobre 2015, a informé le Tribunal ne pas avoir d’observations.

6        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91 du règlement de procédure, de constater que les parties sont parvenues à un accord suite à la proposition de règlement amiable faite par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

7        En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord. 
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNALDE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1)      L’affaire F‑55/15, HA/Commission, est radiée du registre du Tribunal.

2)      Les parties supporteront les dépens selon les termes de leur accord.

Fait à Luxembourg, le 11 novembre 2015.

Le greffier 
 
       Le président

W. Hakenberg 
 
       K. Bradley

* Langue de procédure : le français.