CELEX: 62020CN0461
Language: fr
Date: 2020-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-461/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 24 septembre 2020 — Advania Sverige AB et Kammarkollegiet/Dustin Sverige AB

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 24 septembre 2020 — Advania Sverige AB et Kammarkollegiet/Dustin Sverige AB
      (Affaire C-461/20)
      (2020/C 414/34)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta förvaltningsdomstolen (Suède)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Advania Sverige AB et Kammarkollegiet
      
         Partie défenderesse: Dustin Sverige AB
      
         Questions préjudicielles
      
      Le fait qu’un nouveau fournisseur a repris les droits et les obligations du fournisseur initial découlant d’un accord-cadre après que cet accord lui a été cédé par l’administrateur judiciaire suite à la mise en faillite du fournisseur initial implique-t-il que le nouveau fournisseur doit être considéré comme ayant succédé au fournisseur initial dans les conditions visées à l’article 72, paragraphe 1, sous d), ii), de la directive 2014/24/UE (1)?
      
         (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du, 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).