CELEX: 31998R1704
Language: fr
Date: 1998-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1704/98 de la Commission du 30 juillet 1998 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1998 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1926/96 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

L 214/60              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 7. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 1704/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1998
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats d’importation introduites en juillet 1998 pour les contingents tarifaires
                  de la viande bovine prévus par le règlement (CE) no 1926/96 pour l’Estonie, la
                                                    Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         première période, il convient, par conséquent, de déter-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  miner, pour la deuxième période, allant du 1er janvier au
                                                                   30 juin 1999 les quantités disponibles pour les pays
vu le règlement (CE) no 1267/98 de la Commission, du 18            concernés,
juin 1998, établissant pour la période du 1er juillet 1998 au
30 juin 1999 les modalités d’application pour les contin-
gents tarifaires de la viande bovine prévus par le règle-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment (CE) no 1926/96 du Conseil pour l’Estonie, la
Lettonie et la Lituanie (1), et notamment son article 3                                   Article premier
paragraphe 3,
                                                                   1. Aucune demande de certificats d’importation n’a été
considérant que l’article 1er paragraphes 1 et 3 du règle-         déposée au titre de la période allant du 1er juillet au 31
ment (CE) no 1267/98 a fixé les quantités de viandes               décembre 1998 dans le cadre des contingents d’importa-
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de         tion visés par l’article 1er paragraphe 1 du règlement
Lituanie, de Lettonie et d’Estonie et de produits trans-           (CE) no 1267/98.
formés originaires de Lettonie, pouvant être importés à
des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet     2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
au 31 décembre 1998; que des certificats d’importation             à l’article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) no 1267/98
pour les viandes bovines et les produits transformés n’ont         allant du 1er janvier au 30 juin 1999 s’élèvent à:
pas été demandés;                                                   1 725 tonnes de viandes relevant des codes NC 0201
considérant que l’article 1er paragraphe 3 du règlement                 et 0202 originaires de Lituanie, de Lettonie et d’Es-
(CE) no 1267/98 stipule que si, au cours de la période du               tonie,
1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les quantités faisant l’objet     230 tonnes de produits relevant du code NC
des demandes de certificats d’importation présentées au                 1602 50 10 originaires de Lettonie.
titre de la première période sont inférieures aux quantités
disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux                                       Article 2
quantités disponibles au titre de la période suivante; que,
compte tenu des quantités restantes au titre de la                 Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 175 du 19. 6. 1998, p. 11.