CELEX: 31982R0030
Language: fr
Date: 1982-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 30/82 de la Commission, du 7 janvier 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

N0 L 4/8                            Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 1 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N0 30/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 janvier 1982
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2041/81
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la vingt-troisième adjudication partielle
                                                                les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    considérant que les mesures prévues par le présent
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
 30 juin 1981 , portant organisation commune des                du sucre,
 marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
 concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (2), il est procédé     Pour la vingt-troisième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;                                                         n0 2041 /81 , le montant maximal de la restitution à
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9
                                                                l'exportation est fixé à 24,120 Écus par 100 kilo­
                                                                grammes .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2041 /81 , un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la            Le present règlement entre en vigueur le 8 janvier
Communauté et sur le marché mondial ;                           1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2 JO n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 22.