CELEX: C2000/247/16
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-170/00: Recours introduit le 9 mai 2000 par la Finlande contre la Commission des Communautés européennes

26.8.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/13
L’arrêt du Tribunal est également entaché d’erreurs de droit et       Moyens et principaux arguments
d’un défaut de motif à propos de la notion d’accord unique et
continu — l’accord Cembureau censuré à l’article 1er de la
décision.                                                             La république de Finlande a manqué aux obligations que lui
                                                                      imposait l’article 2 de la directive 77/388/CEE susmentionnée
                                                                      en maintenant en vigueur une législation qui exonère de la
De l’avis de la requérante, l’arrêt attaqué encourt la censure        taxe sur la valeur ajoutée tant les cessions d’œuvres d’art par
également dans sa partie ayant trait à la sanction, laquelle          les auteurs ou des intermédiaires que l’importation d’œuvres
devrait être annulée ou réduite en raison des considérations          d’art directement achetées à leurs auteurs.
suivantes:
—     la durée et la gravité des infractions alléguées font l’objet   La sixième directive ne permet pas d’exonérer de la TVA les
      d’une appréciation erronée;                                     cessions ou importations d’œuvres d’art. Cette exonération
                                                                      n’est pas autorisée non plus par l’article 2, sous n), du titre IX
—     la requête en rectification de l’amende a été rejetée;          de l’annexe XV à l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la
                                                                      République d’Autriche, de la République de Finlande et du
—     la motivation de l’arrêt à propos du chiffre d’affaires de      Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels
      référence est insuffisante;                                     repose l’Union.
—     le grief de Cementir tiré de la prescription visée à
      l’article 2, paragraphe 1 a fait l’objet d’une qualification
      erronée;                                                        (1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
                                                                          matière d’harmonisation des législations des États membres
                                                                          relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
—     les principes d’équité et de proportionnalité ont été               taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin
      enfreints et l’appréciation des critères de fixation des            1977, p. 1).
      amendes n’est pas motivée.
(1) Décision de la Commission du 30 novembre 1994, JO L 343 du
    30 décembre 1994, p. 1.
                                                                      Recours introduit le 9 mai 2000 par la Finlande contre la
                                                                              Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 8 mai 2000 par la Commission
des Communautés européennes contre la République de                                            (Affaire C-170/00)
                             Finlande
                                                                                                (2000/C 247/16)
                        (Affaire C-169/00)
                         (2000/C 247/15)                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 9 mai 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                      des Communautés européennes et formé par la Finlande,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           représentée par son agent, Tuula Pynnä, conseiller à la
le 8 mai 2000 d’un recours dirigé contre la République de             législation au ministère des affaires étrangères et par Elisabeth
Finlande et formé par la Commission des Communautés                   Bygglin, conseiller à la législation au même ministère, et ayant
européennes, représentée par Esa Paasivirta et Enrico Traversa,       élu domicile près l’Ambassade de Finlande à Luxembourg,
membres de son service juridique, et ayant élu domicile à             2 rue Hein.
Luxembourg auprès de Carlos Gómez de la Cruz, Centre
Wagner, Kirchberg.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      —     annuler la décision 2000/216/CE du Fonds d’Orientation
1)    constater que la République de Finlande, en maintenant                et de Garantie agricole (ci-après FEOGA) section «garantie»
      en vigueur une législation qui exonère de la taxe sur la              du 1er mars 2000 (1), écartant du financement commu-
      valeur ajoutée tant les cessions d’œuvres d’art par les               nautaire certaines dépenses effectuées par les États mem-
      auteurs ou des intermédiaires que l’importation d’œuvres              bres au titre du Fonds d’Orientation et de Garantie
      d’art directement achetées à leurs auteurs, a manqué aux              agricole (FEOGA), section «garantie» dans la mesure où
      obligations que lui imposait l’article 2 de la sixième                elle rejette pour les exercices financiers 1996 et 1997
      directive TVA (1);                                                    une somme totale de 7 270 885,76 FIM de dépenses
                                                                            effectuées par la Finlande au titre des primes pour la
2)    condamner la Finlande aux dépens.                                     viande.
 ---pagebreak--- C 247/14                 FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      26.8.2000
—      condamner la Commission aux dépens.                         Recours introduit le 17 mai 2000 par la Commission
                                                                   des Communautés européennes contre la République de
                                                                                                 Finlande
Moyens et principaux arguments                                                              (Affaire C-185/00)
La Commission a fait une fausse application des dispositions                                 (2000/C 247/17)
combinées de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
(CEE) no 729/70 (2) du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune, tel que modifié      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
par le règlement (CE) no 1287/95 (3), du Conseil, du 22 mai        le 17 mai 2000 d’un recours dirigé contre la République de
1995, et de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE)           Finlande et formé par la Commission des Communautés
no 1663/95 (4) de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant    européennes, représentée par Enrico Traversa, conseiller juridi-
les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en        que de la Commission, et par Ilkka Koskinen, membre de son
ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du            service juridique, et ayant élu domicile à Luxembourg auprès
FEOGA, section «garantie».                                         de Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Commission n’a pas suivi la procédure correcte instituée
pour les remboursements de financement par les règlements
                                                                   1)    constater que, en maintenant en vigueur les lois et
susmentionnés en refusant, en violation des dispositions de
                                                                         règlements relatifs à l’utilisation du mazout comme
ces règlements, des dépenses qui avaient été effectuées plus de
                                                                         carburant, la République de Finlande a manqué aux
24 mois avant que la Commission n’adresse à la Finlande, en
                                                                         obligations que lui imposent, en tant que membre de la
bonne et due forme, la communication écrite des résultats
                                                                         Communauté, l’article 8, paragraphes 2 et 3, de la direc-
de certaines vérifications. La Commission a méconnu cette
                                                                         tive 92/81/CEE (1) du Conseil, du 19 octobre 1992,
limitation dans le temps en excluant dans la décision
                                                                         concernant l’harmonisation des structures des droits
2000/216/CE précitée une somme de 7 270 885,76 FIM
                                                                         d’accises sur les huiles minérales, ainsi que l’article 5,
concernant les exercices financiers 1996 et 1997 alors que la
                                                                         paragraphe 1, de la directive 92/82/CEE (2) du Conseil, du
Finlande n’a reçu la communication susmentionnée que le
                                                                         19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux
22 décembre 1998 et que les remboursements portaient sur
                                                                         d’accises sur les huiles minérales;
des dépenses effectuées plus de 24 mois avant la réception de la
dite communication (c’est-à-dire pendant la période comprise
entre le 16 octobre 1995 et le 21 décembre 1996). Les                    en particulier, la Finlande n’a pas mis en œuvre le contrôle
documents transmis par la Commission avant la lettre du                  fiscal impliqué par l’article 8 de la directive 92/81/CEE au
22 décembre 1998 étaient si déficients que la Finlande n’a pu            stade de la distribution et de l’utilisation du mazout. Il est
défendre efficacement ses droits et répondre comme il conve-             contraire à l’article 5, de la directive 92/82/CEE de
nait à la thèse de la Commission. Ainsi le télex du 20 mai               maintenir en Finlande la possibilité d’utiliser légalement
1997 ne mentionnait-il pas le règlement no 1663/95 et la                 comme carburant dans les véhicules à moteur du mazout
lettre de la Commission datée du 17 septembre 1998 et reçue              taxable comme combustible destiné au chauffage.
par la Finlande le 24 septembre 1998 ne comportait-elle pas
l’annexe qui était censée y être jointe.
                                                                   2)    condamner la Finlande aux dépens.
La Commission a en outre déclaré à tort dans sa décision
2000/216/CE qu’elle ne portait pas sur des dépenses effectuées     Moyens et principaux arguments
plus de 24 mois avant la communication écrite des résultats
des vérifications.
                                                                   L’article 99 du traité CE (devenu article 93 CE) impose entre
                                                                   autres une harmonisation des législations relatives aux droits
                                                                   d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette
                                                                   harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le
                                                                   fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition consti-
                                                                   tue la base juridique tant de la directive 92/81/CEE que de la
( 1) JO L 67 du 15 mars 1967, p. 37.                               directive 92/82/CEE.
( 2) JO L 94 du 28 avril 1970, p. 13.
( 3) JO L 125 du 8 juin 1995, p. 1.
( 4) JO L 158 du 8 juillet 1995, p. 6.                             L’article 5, sous e) et f), titre IX, de l’annexe XV à l’acte
                                                                   d’adhésion de l’Autriche, la Finlande et la Suède («Liste prévue
                                                                   à l’article 151 de l’acte d’adhésion») autorise la Finlande à
                                                                   déroger à certaines règles et l’exempte de certaines obligations
                                                                   prévues par les directives susmentionnées. Ces dispositions de