CELEX: E1994C0193
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 193/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant les plans concernant la recherche des résidus présentés par certains États de l'AELE

Avis juridique important

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E1994C0193

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 193/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant les plans concernant la recherche des résidus présentés par certains États de l'AELE  

Journal officiel n° L 383 du 31/12/1994 p. 0043 - 0044

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 193/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant les plans concernant la recherche des résidus présentés par certains États de l'AELE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),vu l'acte, auquel il est fait référence au point 29 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (directive 86/469/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux résidus»), et notamment son article 4,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),considérant que la Finlande, dans un document du 23 novembre 1993, l'Autriche, dans un document du 28 décembre 1993, la Norvège, dans un document du 27 janvier 1994, et la Suède, dans un document du 31 mars 1994, ont envoyé à l'Autorité de surveillance AELE des plans précisant les mesures nationales prises concernant la recherche de résidus des substances visées à l'annexe I de l'acte relatif aux résidus;considérant que, après examen, ces plans, dans leur version modifiée, se sont révélés conformes aux dispositions de l'acte relatif aux résidus, et notamment de son article 4 paragraphe 1;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. Les plans relatifs à l'examen des résidus des substances visées à l'annexe I de l'acte auquel il est fait référence au point 29 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (directive 86/469/CEE du Conseil), soumis par les États de l'AELE énumérés à l'annexe sont approuvés.2. Les États de l'AELE énumérés à l'annexe mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre des plans visés au point 1.3. La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.4. Les États de l'AELE énumérés à l'annexe sont destinataires de la présente décision.5. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.Par l'Autorité de surveillance AELEPekka SÄILÄMembre du CollègeANNEXE Pays ayant des plans approuvés concernant la recherche de résidus de substances AutricheFinlandeNorvègeSuède