CELEX: 62009CN0075
Language: fr
Date: 2009-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-75/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 20 février 2009 — Agra Srl / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 20 février 2009 — Agra Srl / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria
   (Affaire C-75/09)
   2009/C 102/20
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agra Srl.
   
      Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria.
   
      Question préjudicielle
   
   Considérant l’article 11 du décret législatif no [374/1990] combiné à l’article 221, paragraphe 3 et paragraphe 4, du règlement (CE) no 2913/1992, et eu égard à l’article 84, paragraphe 3, du texte unique des dispositions législatives en matière douanière (décret du Président de la République no 43/1973), le droit de l’Agenzia delle Dogane à procéder à la révision de la constatation est-il prescrit et/ou forclos à l’échéance du délai de trois ans à compter de la date de la déclaration en douane, ou ce délai peut-il être interrompu et/ou suspendu lorsqu’une procédure pénale ayant pour objet la violation des droits douaniers visés par la constatation est en cours ?