CELEX: 51988PC0748
Language: fr
Date: 1988-12-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PROROGEANT LA COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS CERTAINES ZONES D'EXPLOITATION#(Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 748
Vol. 1988/0247
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM ( 88 ) 748 final
                                                     Bruxelles , le 12 décembre 1988
  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PROROGEANT LA COLLECTE
        D' INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS
        PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS
                    CERTAINES ZONES D' EXPLOITATION
  ( Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
  78 / 774 / CEE concernant les activités de certains pays tiers
              dans le domaine des transports maritimes )
                      ( présentées par la Commission )
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 ---pagebreak---    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PROROGEANT LA COLLECTE
         D' INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS
         PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS
                    CERTAINES ZONES D' EXPLOITATION
                          ( EXPOSE DES MOTIFS )
1 . La surveillance pour 1 Afrique orientale et l' Amerique
      centrale a débuté le 1er janvier 1979 , puis elle a été
      reconduite à quatre reprises et doit prendre fin le
      31 décembre 1988 . Le système de surveillance appliqué
      aux transports entre la Communauté et l' Extrême-Orient a
      débuté le 1er juillet 1981 , a été prolongé trois fois et
      se termine également le 31 décembre 1988 .
2 . La Commission a transmis au Conseil cinq rapports
      confidentiels établis sur la base des informations
      fournies par les Etats membres et des informations
      obtenues par la Commission auprès d' autres sources .
      Ces rapports doivent rester confidentiels afin de
      sauvegarder les informations sensibles sur le plan
      commercial .   Les trois premiers rapports traitent du
      trafic entre la Communauté d' une part et l' Amerique
      centrale et l' Afrique orientale d' autre part alors que
      les deux derniers rapports couvrent également les
      transports maritimes entre la Communauté et
      1 'Extrême-Orient .
3 . Le sixième rapport de surveillance montre que les
      milieux maritimes ont tout lieu de s' inquiéter du
      bradage des prix observé sur ces trois trafics durant la
      période couverte par le rapport et , plus
      particulièrement durant le premier semestre de 1988 .
      Sur l' un de ces trafics , ce bradage a provoqué le
      retrait de trois compagnies maritimes communautaires ,
      qui ne pouvaient plus supporter les pertes provoquées
      par les transporteurs incriminés .
      Toutefois , suite à ces événements , un accord est
      intervenu sur 1 un de ces trois trafics , alors que les
      discussions en vue d' aboutir à un accord sur les deux
      autres semblaient suffisamment bien engagées pour
      pouvoir espérer des solutions du même ordre .
4 . Compte tenu de l' évolution décrite ci-dessus et d' autres
      circonstances ayant permis une détente dans les
      relations entre les conférences et les transporteurs
      incriminés , il y a tout lieu de croire que les parties
      en présence pourront consolider d' ici peu leur entente
      réciproque .
( 1 ) JO L 5 , 9.1.79 , p. 3 1
 ( 2 ) JO L 350 , 23.12.80 , p.44
( 3 ) JO L 88 , 2.4.81 , p. 32
                                                                Z
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5 . La Commission propose donc de proroger d' un an , jusqu' au
    31 décembre 1989 , le système de surveillance mis en
    place le 1er janvier 1979 .      Compte tenu du fait que
    l' article 84(2 ) du Traité prescrit que le Parlement
    européen et le Comité économique et social doivent être
    consultés dès l' entrée en vigueur de l' Acte Unique
    Européen et qu' il prévoit le vote à la majorité
    qualifiée , la proposition se fonde sur l' article 2 de la
    décision 78 / 774 / CEE , dont les procédures devront être
    modifiées le plus rapidement possible . Afin d' éviter
    toute solution de continuité dans le système de
    surveillance , des Etats membres seront invités à
    poursuivre , pour une base volontaire , la transmission
    des informations requises dans l' attente de l' adoption
    de la décision proposée .
6 . Etant donné qu' il faudra modifier l' article 2 de la
    décision 78 / 774 / CEE , un projet de décision du Conseil
    est présenté par la même occasion .      Dès que cette
    décision aura été adoptée , la proposition de décision du
    Conseil prorogenat d' un an le système de surveillance
    pourra à son tour être adoptée .
                                                                3
 ---pagebreak---               DECISION DU CONSEIL PROROGEANT LA COLLECTE
         D' INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS
         PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS
                       CERTAINES      ZONES D' EXPLOITATION
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 84 paragraphe 2 ;
vu la décision 78 / 774 / CEE du Conseil , du 19 septembre 1978 ,
concernant les activités de certains pays tiers dans le
domaine des transports maritimes ( 1 ), telle que modifiée
par la décision .../../ CEE du Conseil du ...;
vu le pojet de décision soumis par la Commission ;
considérant que les informations recueillies au titre des
décisions , 79 /4 / CEE ( 2 ), 80 / 1181 / CEE ( 3 ), 82 / 870 / CEE  (4)
84 / 656 / CEE ( 5 ) et 86 / 646 / CEE ( 6 ) donnent lieu à des
préoccupations au sujet de la position concurrentielle de
compagnies maritimes de ligne d' Etats membres en raison de
la nature de la concurrence que leur font certains
transporteurs dans les trafics visés à l' annexe II de la
décision 79 / 4 / CEE ; qu' il convient donc de proroger d' un an
la     collecte   d' information        concernant le trafic dans    ces
zones ;
considérant que la collecte d' information concernant le
trafic entre la Communauté et les pays visés à l' article 2
de la décision 80 / 1181 / CEE dont les modalités ont été
fixées par la décision 81 / 189 / CEE ( 7 ) et qui a été prorogée
par les décisions 82 / 870 / CEE , 84 / 656 / CEE et 86 / 646 / CEE ,
donne également lieu à des préoccupations au sujet de la
position concurrentielle de compagnies maritimes de ligne
d' Etats membres ; qu' il convient donc de proroger d' un an
la collecte d' informations concernant ce trafic ;
 ( 1 ) JO L 258 du 21.9 . 1978 , p.35
(2 ) JO L 5 du 9.1 . 1979 , p . 3 1
 (3 ) JO L 350 du 23 · 12.1980 , p . 44
 (4 )   JO L 368    du  28 . 12 . 1982 ,    p. 42
 (5 )   JO L  341   du  29 . 1 2 . 1984 ,   p.91
 ( 6 )  JO L 382 ,   Du 3 1 . 12 . 1986   ,  P· 1
 ( 7 )  JO L 88 du     2.4 . 1981 , p.32
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A  ARRETE  LA PRESENTE DECISION :
                        Article premier
A l' article  1er de la décision 86 / 646 / CEE ,  la date du
31 décembre 1988 est remplacée par celle du
31  décembre  1989 .
                           Article  2
La présente décision est applicable à partir du
1 er janvier 1989 .
                           Article  3
Les Etats membres sont destinataires de la présente
décision .
Fait à Bruxelles ,
                                       Par   le   Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---        Decision du Conseil modifiant la décision 78 /774 / CEE
    concernant les activités de certains pays tiers dans le
                    domaine des transports maritimes
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique
Européenne , et notamment son article 84(2 );
Vu la proposition de décision soumise par la Commision ;
Vu l' avis     de l' Assemblée ;
Vu l' avis du Comité Economique et Social ;
Considérant que la décision 78 /774 / CEE ( 1 ) du Conseil
constitue la base d' un système d' information relatif aux
activités de certains pays tiers dans le domaine des
transports maritimes ;
Considérant que cette décision prévoit en son article 2 que
les décision concernant l' application du système
d' information aux flottes des pays tiers sont prises à
1 ' unanimité ;
Considérant qu' il convient de modifier cette procédure eu
égard aux dispositions du nouvel article 84(2 ) du Traité ,
qui prévoit le vote à la majorité qualifiée .
A arrêté la présente décision :
                              Article premier
La Décision 78 / 774 / CEE est modifiée comme suit :
- le paragraphe 1 de l' article 2 est remplacé par les
     dispositions suivantes : " Le Conseil , statuant à la
    majorité qualifiée , décide quels sont les pays tiers dont
     la flotte fera l' objet de l' application en commun du
     système d' information ".
                                  Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente
décision .
Fait à Bruxelles ,
                                              Pour le Conseil
                                                Le Président
 ( 1 ) JO L.  258 ,  21.09 . 1978
 ---pagebreak---                                                                        Tas <  Force PME
                 COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT         IMPACT STA'EMENT
I.    what is the main reason for introducing the measure ?
      prorogation d'cne mesure existante qui prend fin le 31 decenbre 1988
II .  Features of the businesses in question .             In particular    :
      ( a ) Are there many SMEs ?               /
      ( b ) Are they concentrated in regions which are :
             i.   eligible for regional aid in the Member States ?
             ii . eligible under the ERDF ?              I
III .   What direct obligations does this measure impose on businesses ?
                            /
IV .    What indirect obligations are local authorities likely to impose
        on businesses ?
        l' obligation de collaborer à donner des informations
V.      Are there any special measures in respect of SMEs ?                Please specify .
                            /                                                    /
VI .    What is the likely effect on :
        ( a ) the competitiveness of businesses ?
                            /
        ( b ) employment ?
                    /
VII .  Have both sides of industry been consulted ?
       Please indicate their opinions .
                  /
                                                                                            1