CELEX: 31986R4117
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4117/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture et mode de gestion d' un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1987)

N 0 L 380 / 24                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 4117 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 22 décembre 1986
                   portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains
                   produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des
                                                   importations de ces produits ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                l'évolution des importations desdits produits raffinés en
                                                                        Turquie ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importa­
                                                                        tion de ces produits à un système de surveillance ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 113 ,                             considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
                                                                        à un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle
vu la proposition de la Commission ,                                    communautaire , des importations des produits en question
                                                                        sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                        présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
considérant que l'article 7 du protocole complémentaire à               en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
l'accord d'association entre la Communauté économique                   possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès
européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nou­                que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire ;
veaux États membres à la Communauté ( 1 ), signé à Ankara
le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1 er mars 1986 ( 2 ),
prévoit la suspension totale des droits de douane appli­                considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
cables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif           tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
douanier commun , raffinés en Turquie , dans la limite d'un             bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
contingent tarifaire communautaire d'un volume annuel de                suivre l'état d'imputation au regard du plafond et en
340 000 tonnes ; qu'il convient de prévoir , à titre provi­             informer les États membres ; que cette collaboration doit
soire , pour les produits concernés , un ajustement des                 être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Com­
avantages tarifaires prévus , consistant essentiellement en             mission puisse prendre les mesures adéquates pour réta­
une substitution du contingent tarifaire communautaire par              blir les droits du tarif douanier commun lorsque le pla­
un plafond communautaire , dont le volume , après majora­               fond est atteint ,
tions successives , est porté à 705 000 tonnes , au-delà
duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays
tiers peuvent être rétablis ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 119 de l'acte
d'adhésion de la Grèce, le Conseil a arrêté le règlement
( CEE ) n° 3555 / 80 fixant le régime applicable aux
importations en Grèce originaires d'Algérie , d'Israël , de                                      Article premier
Malte , du Maroc , du Portugal , de Syrie , de Tunisie et de
Turquie ( 3 ) ; que, en l'absence d'un protocole tel que prévu           1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les droits du tarif
 aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et            douanier commun sont , sous réserve de l'article 2 , totale­
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures                     ment suspendus dans la Communauté à neuf pour certains
 visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que le présent             produits pétroliers raffinés en Turquie , dans la limite d'un
 règlement s'applique donc à la Communauté à neuf ;                      plafond communautaire de 705 000 tonnes .
 considérant que l'application du régime de plafond néces­               2 . Les produits pétroliers auxquels s'applique le para­
 site que la Communauté soit informée régulièrement de                   graphe 1 sont les suivants :
 (M JO n° L 361 du 31 . 12. 1977, p. 2.
 ( 2 ) JO n° L 48 du 26 . 2 . 1986 , p. 36 .
 ( 3 ) JO n° L 382 du 31 . 12 . 1980 , p. 1 .
 ---pagebreak---   31 . 12 . 86                                        Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 380 / 25
                     Numéro du
       Numéro
                    tarif douanier                                                Désigantion des marchandises
       d'ordre
                       commun
      13.0010           27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni
                                        comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                        supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                        A. huiles légères :
                                            III . destinées à d'autres usages
                                        B. Huiles moyennes :
                                            III . destinées à d'autres usages
                                        C. Huiles lourdes :
                                               I. Gazole :
                                                  c) destiné à d'autres usages
                                             II . Fuel oils :
                                                  c) destinés à d'autres usages
                                            III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                  c) destinées à être mélangées conformémenl_aux conditions de la note complémentaire 7 du présent
                                                       chapitre ( a )
                                                  d ) destinées à d'autres usages
                        27.11           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                        B. autres :
                                            I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                  c) destinés à d'autres usages
                        27.12           Vaseline :
                                        A. brut :
                                            III . destinée à d'autres usages
                                        B. autre
                        27.13           Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus
                                        paraffineux (gatsch, slack wax, etc. ), même colorés :
                                        B. autres :
                                             I. brut :
                                                  c ) destinés à d'autres usages
                                            II . non dénommés
                        27.14           Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                        C. autres
( a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
  3 . Les importations des produits pétroliers visés au para­                        6 . Les États membres informent la Commission des
  graphe 1 sont soumises à une surveillance communau­                                importations effectuées suivant les modalités visées au
  taire .                                                                            présent article , selon la périodicité et dans les délais indi­
                                                                                     qués à l'article 3 .
  4 . Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur et
  à mesure que les produits sont présentés en douane sous le
  couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                                                                                                                       Article 2
  5 . L'état d'épuisement du plafond est constaté au niveau
  communautaire sur la base des importations imputées dans                           Dès que le plafond mentionné à l'article 1 er paragraphe 1 a
  les conditions définies au paragraphe 4 .                                          été atteint au niveau communautaire , la Commission peut
 ---pagebreak--- N 0 L 380 / 26                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 86
rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année                                     Article 4
civile , la perception des droits du tarif douanier commun .
                                                                    Afin d'assurer l'application du présent règlement , la
                                                                    Commission prend toutes mesures utiles , en collaboration
                           Article 3                                étroite avec les États membres .
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le quinzième jour de chaque mois , le relevé des
imputations effectuées au cours du mois précédent . A la
demande de la Commission , ils communiquent le relevé                                         Article S
selon une périodicité décadaire , dans un délai de cinq fours
francs à compter de l'expiration de chaque décade.                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                             G. S HAW