CELEX: 51988PC0481
Language: fr
Date: 1988-09-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 481
Vol. 1988/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88 ) 481 final
                                                                    *
                                          Bruxelles , le 16 septembre 1988
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 déterminant les groupes de
           produits et les dispositions spéciales relatives au
             calcul des prélèvements dans le secteur du lait
                          et des produits laitiers
                      ( présentée par la Commission )
                                  07 08
                      Jf V* V
                                 Ql 6l
 ---pagebreak---                                                                   &wi H 81
                               EXPOSE DES MOTIFS
Une modification qualitative de la façon dont le fromage de brebis ou de
bufflonne en provenance de la Turquie sera emballé nécessite l' ajout d' une
sous-position tarifaire qui reprenne ce fromage en emballage spécial à la
liste des fromages pour lesquels un prix minimum à l' importation est prévu .
Une modification , purement technique , du règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 du
Conseil déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales
relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits
laitiers s' avère par conséquent nécessaire .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 déterminant les groupes de
                  produits et les dispositions spéciales relatives au
                    calcul des prélèvements dans le secteur du lait
                                 et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°1 109 / 88   ( 2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la Communauté , aux termes d' un échange de lettres avec la
Turquie , a étendu à partir du                        la concession autonome
concernant le régime d' importation prévu pour les fromages de brebis ou de
bufflonne en outre de peau de brebis ou de chèvre à un autre fromage dit
"Tulum Peyniri” , qui entre dans        le    code   NC   ex   0406 90 89 ;
que pour assurer des conditions d' admission de ce fromage équivalentes aux
fromages de brebis et de bufflonne dans la Communauté , il y a lieu de modifier
 l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu
 par le règlement ( CEE ) n° 222 / 88 ( 4 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J.O. n° L 148   du 28 . 6.1968 , P· 13
 ( 2 ) J.O. n° L110    du 29 . 4.1988 , P· 27
 ( 3 ) J.O. n e L 329  du 24.12.1979 , P· 1
 ( 4 ) J.O. n° L 28    du  1 . 2.1988 , P· 1
                                                                                          J
 ---pagebreak---                                     Article premier
A l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 , le point c ) est remplacé par le
texte suivant :
*'c ) 261,13 Ecus par 100 kilogrammes , s' il s' agit des produits relevant des
      sous-positions 0406 90 29 , 0406 90 31 , 0406 90 50 et ex 0406 90 89 de la
      nomenclature combinée ,"
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                      ANNEXE
                                  Note verbale
La Direction Générale des Relations Extérieures de la Commission des
Communautés européennes présente ses compliments é la Délégation Permanente
de la Turquie auprès des Communautés européennes et a l' honneur de se
référer aux notes verbales entre eux en date du 26 avril 1972 et du 27 Juin
1972 concernant l' extension du régime prévu à l' Importation de certains
fromages relevant des sous-pos l t Ions 04.04 E I b ) 3 et 04.04 E I b ) 4 du
tarif douanier commun .
La Direction Générale a procédé à l' examen de la demande faite par les
Autorités turques dans leur note du 16 octobre 1986 concernant certains
fromages de brébls ou de bufflonne vendus en peau de brébls ou de chèvre et
bénéficiant d' une réduction du prélèvement communautaire à l' entrée dans la
CEE . Elle est maintenant en mesure de faire savoir à la Délégation
Permanente de Turquie que la Commission a pris en date du (       ) des
dispositions permettant au fromage spécifique " Tulum Peynlrl " fabriqué à
partir du lait de brébls ou de chèvre , de la position tarifaire ex
04.06.90.89 . de la Nomenclature Combinée du tarif douanier commun , en
provenance de Turquie , en emballage plastique , de bénéficier d' un
 traitement préférentiel . Cette mesure est destinée , à permettre à ce
 fromage , couvert par la concession actuelle , de bénéficier de celle-ci , vu
 que les pratiques courantes des Importateurs communautaires demandent , pour
 des raisons hygiéniques et commercial les , une présentation pour ce fromage
 autre qu' en peau de brébls ou de chèvre .
 Le bénéfice de la réduction du prélèvement n' est accordée à ce fromage
 " Tulum Peynlrl " que sous les mêmes règles prévues par la note verbale du 27
 Juin 1972 .
 La date d' entrée en vigueur de cette mesure est fixée dans le règlement
 d ' app I I cat Ion .
 Par ailleurs , la Direction Générale des Relations Extérieures tient à
 rappeler à la Délégation Permanente de Turquie que , dans l' éventualité où
  la situation du marché des fromages communautaires similaires risquait
 d' être troublée ou dans le cas où les quantités exportées de ce fromage
 dépassent ou risquent de dépasser les quantités traditionnelles , cette
 concession autonome pourrait être retirée même si les niveaux des prix
 franco-frontière constatés étalent conformes à la réglementation
 communautaire en la matière . Dans tel cas , les Autorités turques en
 seraient dûment Informées .
 La Direction Générale des Relations Extérieures saisit cette occasion pour
 renouveler à la Délégation de Turquie les assurances de sa très haute
 cons Idérat Ion .
                                                   Bruxe Iles ,
 ---pagebreak---                                                                     j   f                                   c     i
                 FICHE FINANCIERE                                              DATE :  10.7.1988
   1 . LIGNE BUDGETAIRE :      Recettes - Art . 100                         CREDITS :  1 . 594,4 Mi o ECU
   2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition d ' un règlement du Conseil modifiant le règlement
             ( CEE ) n° 2915 / 79 déterminant les groupes de produits et les dispositions
             spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des
 _produits laitiers                                                              _
  3 . BASE JURIDIQUE : Article 14 , paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68
  4. OBJECTIFS DE LA MESURE : L' ajout d' une sous-pos i t i on tarifaire à la liste des fromages
            pour lesquels un prix minimum à l' importation est prévu pour y inclure le
            fromage       dit " Tulum Peyniri " en emballage spécial importé de Turquie
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                    PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 88 EXERCICE SUIVANT ( 89 )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )         p. m .                                       p.m .
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL :
6.0     FiHIWOTfc*ifeKe(X^KKXX>XXtt«HKX$(XKXX4eXKKXttXO&KiXXK*Mim)tX)tXKftXméC)4XO«KXXXXX<Xg(*K>)<
*•1    ”WX5fXFWXi»XXOWXKtf>XXWW*XXXJPXX9MWXX!*X9U<*X>XWXtM<XW«XX>X»KXiX[X»KXXXXXXXXXXXXXX<)Ml(XXX
6.2    НЕ(ХХЗДХКХХШХЯ9Ш*<Х9ШШК«КХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХ!ХаШ(
6.3    ся9Ш$ХКХЮСККХИМЮ<Х*К>Ш<9СХХ9ШШХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХХ)ШОиСК
OBSERVATIONS :
           La mesure technique proposée n' est pas de nature à changer les quantités
           limitées ( 250 - 300 tonnes ) du fromage en cause , importé dans le cadre de
           l' arrangement entre la Communauté et la Turqie .
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE LT L' EMPLOI
  I. Quelle est. la justification principale de la me sur ** ?
       Ajustement technique de La définition d' un fromage faisant l' objet d' un
       accord entre la CEE et la Turquie
 II . Caractéristiques des entreprises concernées
      en particulier :
      - y a- t - il ur. grand nombre de PME ?
         Quelques exportateurs et importateurs de fromages
      - note' t' on des concentrations dans des régions
         - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
         - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement .xux enteprises ?            i
       Aucune obligation nouvelle                                                    i
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' étre imposées indirectement
      aux entreprises via les autorités locales ?                                    i
                                                                                     i
       Néant
  V. Y a - t -il des mesures spéciales pour les PME ?                                !
      - Lesquelles ?                                                              «
                                                                                  .1
       Néant
                                                                                  11!
 VI . Quel est l' effet prévisible 1                                              1!
                                                                                   ï
      - sur la compétitivité des entreprises ?         Néant                      ü
      - sur l' emploi ?       Néant
                                                                                  ai
                                                                                     !
                                                                                  f
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?         Non                 31
                                                                                  Ji
      - avis des partenaires sociaux        Néant                                 i!
                                                                                   <!
                                                                                  4 !