CELEX: C2001/079/18
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 12 octobre 2000 dans l'affaire C-278/00 R: République hellénique contre Commission des Communautés européennes ("Référé — Sursis à exécution — Aides d'État")

C 79/10                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         10.3.2001
                ORDONNANCE DE LA COUR                                     Krankenkassen e.V., 6) AEV-Arbeiter-Ersatzkassen-Verband
                                                                          e.V., 7) Seekrankenkasse et 8) Bundesknappschaft, parties
                       du 12 octobre 2000                                 intervenantes: 1) République fédérale d’Allemagne et 2) Bun-
                                                                          desausschuss der Ärzte und Krankenkassen, et qui est parvenue
dans l’affaire C-278/00 R: République hellénique contre                   au greffe de la Cour le 20 novembre 2000. Le Landessozialge-
      Commission des Communautés européennes (1)                          richt Nordrhein-Westfalen demande à la Cour de justice de
                                                                          statuer sur les questions suivantes:
       («Référé — Sursis à exécution — Aides d’État»)
                                                                          1)    Les institutions de l’assurance-maladie obligatoire ou leurs
                                                                                unions, qui sont soumises au contrôle de l’État, doivent-
                           (2001/C 79/18)                                       elles, lorsqu’elles établissent de manière commune, pour
                                                                                les médicaments, des montants fixes uniformes auxquels
                    (Langue de procédure: le grec)                              se limite l’obligation des institutions en matière de
                                                                                prestations à l’égard des assurés, être considérées comme
                                                                                des entreprises ou des associations d’entreprises au sens
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       des articles 81 et suiv. CE?
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          2)    En cas de réponse positive à la première question: Faut-il
Dans l’affaire C-278/00 R, République hellénique (agents: M.                    considérer que l’établissement de montants fixes, tel que
I. Chalkias et Mme C. Tsiavou) contre Commission des                            décrit dans la première question, constitue un accord
Communautés européennes (agents: MM. J. Flett et D. Trianta-                    restreignant le jeu de la concurrence, au sens de l’article
fyllou), ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution,                  81, paragraphe 1, CE?
à titre principal, de la décision C(2000) 686 final de la
                                                                          3)    Les articles 81 et 86 CE s’opposent-ils à une disposition
Commission, du 1er mars 2000, relative aux régimes d’aides
                                                                                légale qui donne compétence aux institutions d’un régime
mis en œuvre par la Grèce en faveur du règlement des dettes
                                                                                de sécurité sociale ou à leurs unions d’établir, pour les
des coopératives agricoles en 1992 et 1994, y compris les
                                                                                médicaments, des montants fixes, tels que décrits dans la
aides pour la réorganisation de la coopérative laitière AGNO,
                                                                                première question?
ou, à titre subsidiaire, de l’article 2 de cette même décision, le
Président de la Cour a rendu le 12 octobre 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    La demande en référé est rejetée.
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                          Recours introduit le 13 décembre 2000 par la Commission
                                                                          des Communautés européennes contre la République
(1) JO C 259 du 9.9.2000.                                                                                italienne
                                                                                                  (Affaire C-455/00)
                                                                                                     (2001/C 79/20)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, ren-                    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
due le 28 septembre 2000, dans l’affaire Merz + Co. GmbH                  le 13 décembre 2000 d’un recours dirigé contre la République
& Co. contre 1) AOK-Bundesverband, 2) Bundesverband                       italienne et formé par la Commission des Communautés
der Betriebskrankenkassen, 3) IKK-Bundesverband, 4)                       européennes, représentée par M. Antonio Aresu, membre de
Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen,                     son service juridique, en qualité d’agent et ayant élu domicile à
5) Verband der Angestellten-Krankenkassen e.V., 6) AEV-                   Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
Arbeiter-Ersatzkassen-Verband e.V., 7) Seekrankenkasse                    Wagner, Kirchberg.
et 8) Bundesknappschaft, parties intervenantes: 1) Répu-
blique fédérale d’Allemagne et 2) Bundesausschuss der                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                   Ärzte und Krankenkassen
                                                                          —     constater que la République italienne a manqué aux
                                                                                obligations découlant de l’article 9, paragraphes 1 à 3, de
                         (Affaire C-428/00)                                     la directive 90/270/CEE (1) du Conseil, du 29 mai 1990,
                                                                                concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
                           (2001/C 79/19)                                       santé relatives au travail sur des équipements à écran de
                                                                                visualisation (cinquième directive particulière au sens de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE(2)),
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    dans la mesure où:
du Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, rendue le 28 sep-
tembre 2000, dans l’affaire Merz + Co. GmbH & Co. contre                        a)     elle ne garantit pas des examens périodiques des
1) AOK-Bundesverband, 2) Bundesverband der Betriebskran-                               yeux et de la vue à tous les travailleurs qui utilisent
kenkassen, 3) IKK-Bundesverband, 4) Bundesverband der land-                            un équipement à écran de visualisation dans le sens
wirtschaftlichen Krankenkassen, 5) Verband der Angestellten-                           indiqué par l’article 2, sous c), de la directive précitée;