CELEX: 51991PC0477
Language: fr
Date: 1991-11-29
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits à l' importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l' amidonnerie de maïs et des résidus de l' extraction de l' huile de germes de maïs obtenus par voie humide

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        C0MC91) 477 f i n a l
                                                                        Bruxelles, le 29 novembre 19S1
                                                        Propos i t ion de
                                             RFq«    CUFMT     (CFF) DU. CONSEIL
   p o r t a n t suspension temporaire des d r o i t s à l ' i m p o r t a t i o n
          du t a r i f douanier commun sur c e r t a i n s mélanges de
            r é s i d u s de l'amidonnerie de maïs e t des r é s i d u s
               de l ' e x t r a c t i o n de l ' h u i l e de germes de maïs
                                            obtenus par voie humide
                                           ( p r é s e n t é e par  la Commission)
                —^\î.?™r.;**%&(&îffî?ittr^
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement a pour objet de
permettre la mise en oeuvre de l'engagement souscrit lors
de la consultation avec les Etats-Unis (qui a eu lieu
dans le cadre du GATT-article XXIII), ayant pour objet la
consolidation d'un droit accordé en 1967 par la
Communauté, visant les résidus de 1'amidonnerie de maïs.
En particulier, cet engagement prévoit de ne pas
percevoir de droits à l'importation, ou de rembourser les
droits déjà perçus, pour le "corn gluten feed" présentant
certaines caractéristiques analytiques, et ceci pour la
période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991.\
 ---pagebreak---                                                        3
                        Proposition de
             Règlement (CEE) N° .... du Conseil
                           du
 portant suspension temporaire des droits à l'importation
    du tarif douanier commun sur certains mélanges de
      résidus de l'amidonnerie de maïs et des résidus
       de l'extraction de l'huile de germes de maïs
                   obtenus par voie humide
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'une consultation a eu lieu avec les Etats-
Unis d'Amérique dans le cadre de l'accord général sur les
tarifs et le commerce sur la base de l'article XXIII,
visant la consolidation des droits à l'importation des
résidus d'amidonnerie de maïs ;
considérant que, suite à ladite consultation, il y a lieu
de suspendre la perception des droits à 1'importation des
marchandises décrites à l'article premier du présent
règlement, et ceci pour la période allant du
1er janvier 1991 au 31 décembre 1991,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                       Article premier
La perception des droits à l'importation du tarif
douanier commun relative aux produits décrits ci-dessous
est suspendue à partir du 1er janvier 1991 jusqu'au 31
décembre 1991 :
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 ex 2309 90 31
      Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de
            résidus de l'extraction de l'huile de germes de
           maïs obtenus par voie humide (*) ;
 ex 2309 90 41
      Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de
           résidus de l'extraction de l'huile de germes de
           maïs obtenus par voie humide, d'une teneur en
           amidon en poids ne dépassant pas 28 % sur
           sec (**) ;
                          Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 suivant sa publication dans le Journal Officiel des
 Communautés européennes.
 Il est applicable à partir du 1er janvier 1991.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
      éléments et directement applicable dans tout Etat
      membre.
Fait À Bruxelles,                     Par le Conseil,
                                      Le Président,
(*) Code TARIC 2309 90 31 * 10.
(**) Code TARIC 2309 90 41 * 10.
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                                                               COM(91) 477 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-526-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77845-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg