CELEX: 31968R1327
Language: fr
Date: 1968-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1327/68 de la Commission, du 29 août 1968, portant dispositions particulières en ce qui concerne la dénaturation par incorporation du blé tendre de la récolte 1968

30 . 8 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 215 /33
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1327/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 août 1968
               portant dispositions particulières en ce qui concerne la dénaturation par incorporation
                                             du blé tendre de la récolte 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    blé allant normalement à l' alimentation animale puis­
EUROPÉENNES,                                                     sent bénéficier de la prime de dénaturation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
européenne,                                                      glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
                                                                 tion des céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­
ment son article 7 paragraphe 5 ,                                                      Article premier
considérant que le règlement n° 172/67/CEE du                    Pour les opérations d'incorporation en l'état dans les
Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales           aliments composés pour animaux, les organismes
régissant la dénaturation du blé et du seigle panifia­           d'intervention peuvent, par suite de circonstances cli­
ble (2), modifié par le règlement ( CEE) n° 644/68 (3),          matiques particulièrement défavorables au moment
a prévu dans son article 3 que les céréales à dénaturer          de la récolte, accepter du blé tendre de la récolte
doivent répondre à des conditions qualitatives et                 1968 , faisant l'objet d'une prime de dénaturation,
quantitatives minimales à déterminer ; que son ar­               qui contient un pourcentage en autres céréales, en
ticle 4 permet de modifier la prime de dénaturation               impuretés diverses et en grains gerr*és allant jus­
en cours de campagne en cas de menace de pertur­                  qu'à 25 % .
bation sur le marché communautaire des céréales ;
                                                                  Lorsque le pourcentage en autres céréales, en impu­
considérant que le règlement ( CEE) n° 956/68 , du                retés diverses et en grains germés ne dépasse pas
 12 juillet 1968 , portant nouvelles modalités d'appli­           10 % , les dispositions du règlement ( CEE) n° 956/68
 cation des dispositions relatives à la dénaturation du           demeurent applicables .
blé tendre et du seigle panifiable (4) a déterminé les            Lorsque ce pourcentage est supérieur à 10 % , le
 conditions qualitatives auxquelles devaient répondre             pourcentage en autres céréales et en impuretés di­
 les céréales à dénaturer ;                                       verses ne doit pas dépasser 5 % .
considérant que les mauvaises conditions climatiques                                      Article 2
 qui ont régné durant l'été 1968 ont provoqué l'arri­
 vée sur le marché d'une quantité élevée de blé de                Dans le cas où les organismes d'intervention accep­
 la récolte 1968 contenant une proportion anormale                tent, pour le blé tendre à dénaturer par incorpora­
 de grains germés ; qu'il convient dès lors de prévoir,           tion en l'état dans les aliments composés pour ani­
 en ce qui concerne la proportion de grains germés                 maux, un pourcentage en autres céréales, en impu­
 contenus dans ce blé tendre à dénaturer, des règles               retés diverses et en grains germés supérieur à 10 %
 de qualité différentes de celles visées à l'article 2 ali­        dans les conditions visées à l' article premier, le mon­
 néa d) du règlement ( CEE) n° 956/68 ainsi que de                 tant de la réduction à appliquer à la prime de déna­
  retenir des montants différents de ceux figurant au ta­          turation en 1968/ 1969 est fixé dans le tableau fi­
  bleau B de l'annexe du règlement ( CEE) n° 957/68 ,              gurant en annexe.
 du 12 juillet 1968 , portant fixation de la prime de                                      Article 3
 dénaturation du blé tendre pour la campagne 1968/
  1969 (5) ; qu'il convient cependant de limiter l'inci­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  dence de cette mesure à la dénaturation par incorpo­             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
  ration en l'état en vue d'éviter que des quantités de            ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 août 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                  E. SASSEN
                                                                         Membre de la Commission
   (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   H   JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2602/67.
   (3) JO n° L 122 du 30. 5 . 1968, p. 3 .
   (4) JO n° L 164 du 13. 7. 1968,  p. 9.
   (5) JO n° L 164 du 13 . 7. 1968, p. 12.
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                                             ANNEXE
                      Pourcentage total                 Montant
                d' autres céréales , impuretés      de la réduction
                 diverses et grains germés             en U.C. / t
             10,01     à   11,00                         3,30
             11,01 à 12,00                               3,40
             12,01 à 13,00                               3,50
             13,01     à 14,00                           3,60
             14,01     à 15,00                           3,70
             15,01     à 16,00                           3,80
             16,01     à 17,00                           3,90
             17,01     à 18,00                           4,00
             18,01     à 19,00                           4,10
             19,01     à 20,00                           4,20
             20,01     à   21,00                         4,40
             21,01     à   22,00                         4,60
             22,01     à   23,00                         4,80
             23,01     à   24,00                         5,00
             24,01     à   25,00                         5,20