CELEX: 51989PC0296
Language: fr
Date: 1989-06-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE LA DECISION DU COMITE MIXTE CEE- ( A ) MODIFIANT LES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS A L' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            C0H(89) 296 final
                                                                                      1989
                                                            Bruxelles, le 19 J u ^
                                  Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    concernant l'application de la décision n* /l9 du comité mixte CEE-. (A)
    modifiant les montants exprimés en Ecus à l'article • du protocole n* 3 relatif à
    la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                      administrative
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le traitement tarifaire préférentiel des échanges entre la Communauté et les
pays de l'AELE est soumis à la présentation d'un certificat de circulation
EUR.l.    Toutefois, a l'article 8 du protocole n* 3 des accords CEE-AELE, une
dérogation a ce principe est prévue dans la mesure ou une certaine valeur
limite exprimée en écu n'est     pas dépassée.   Ainsi, actuellement, pour des
marchandises d'une valeur n'excédant pas 4400 écus, une déclaration d'origine
de l'exportateur, sur la facture, peut être utilisée.     De plus aucune preuve
documentaire n'est nécessaire pour les colis postaux      d'une valeur  actuelle
n'excédant pas 310 écus.     Enfin aucune preuve documentaire n'est nécessaire
pour les bagages des voyageurs d'une valeur actuelle n'excédant pas 880 écus.
Le même article 6 prévoit que la valeur applicable a l'écu, basée sur sa valeur
a une date déterminée, est gelée pendant deux ans.   Tous les deux ans, la date
de base pour cette valeur est automatiquement changée.
Ce  changement   automatique de  la  date  de base  entraîne  une  réduction  de
l'équivalent, en monnaie nationale, des limites exprimées en écus, dans les
Etats membres ou les pays de l'AELE ayant des monnaies plus fortes.
Il s'avère donc nécessaire d'augmenter     les montants exprimés en écus pour
maintenir   la valeur réelle de ceux-ci exprimés en monnaie nationale, afin
d'assurer   que les simplifications administratives   liées  a ces montants ne
soient pas diminuées.
Le projet proposé de décision du Comité mixte est destiné a porter les limites
de 4.400 écus, 880 écus et 310 écus, à 4.800 écus, 960 écus et 340 écus
respectivement, pour tenir compte de ces facteurs.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                      PROJET     DE
                                     RÈGLEMENT (CEE) N -              / § 9 D U CONSEIL
                                                    du
                   concernant l'application de la décision n" / l 9 du comité mixte CEE-. (A)
                   modifiant les montants exprimés en Ecus à l'article S du protocole n* 3 relatif à
                  la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                         administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES.                            considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
                                                                   en application dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113.
                                                                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                        Article   premier
considérant que l'accord entre la Communauté écono-
                                                                   La décision n" / 8 9 du comité mixte CEE— (A)          est
mique européenne et ( 8 )                        ('). signé le
                                                                   applicable dans la Communauté.
(C)              .est entré en vigueur le ( D )            ;
                                                                   Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n* 3
relatif à la définition de la notion de produits originaires                                Article 2
et aux méthodes de coopération administrative, qui fait
partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
décision n* /89 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ce protocole ;                                                     Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Eut membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
  <A) Autriche/Finlaride/IsLarxJe/Norvège/Suède/Suisse
  (B) la   république d'Autriche                (C) 22     juillet 1972           (D) 1er  janvier   1973
        la république de Finlande                        5 octobre 1973               1er  janvier   1974
        la république d'Islande                        22  juillet 1972               1er  avril     1973
        le royaume de Norvège                          14  mai     1973               1er  juillet   1973
        le royaume de Suède                            22  juillet 1972               1er  janvier   1973
        la Confédération suisse                        22  juillet 1972               1er  janvier   1973
  (1) Autriche         :   JO  n°  L  300 du 31.12.1972,     p. 2
        Finlande       :  JO   n°  L 328  du 28.11.1973,     p. 2
        Islande        :  JO   n°  L  301 du 31.12.1972,     p. 2
        Norvege        :  JO   n°  L  171 du 27.06.1973,     p. 2
        Suede          :  JO   n°  L 300  du 31.12.1972,     p. 97
        Suisse         :  JO   n°  L 300  du 31.12.1972,     p. 189
 ---pagebreak---                                 PROJET DE
             DÉCISION N«       /8 9 D U COMITÉ MIXTE CEE-             (A)
                                      du
modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n* 3 relatif à
la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                       administrative
LE COMITÉ MIXTE.
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et ( 8 ) ,
signé à Bruxelles le      (r)
vu le protocole n* 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28.
considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines
monnaies nationales valables au 3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants corres-
pondants valables à la date du 1" octobre 1986; que. du fait du changement automatique
de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n" 3. il en résulterait, lors
de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites
effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un
tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus.
DÉCIDE :
                                       Article  premier
L'article 8 du protocole n* 3 est modifié comme suit :
— au paragraphe 1 point C), le montant de 4.400 Écus • est remplacé par 4 . 8 0 0 Écus »,
— au paragraphe 2, le montant de «310 Écus • est remplacé par • 340Écus • et celui de
    • 8 8 0 Écus* par «960 Écus».
                                          Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1" mai 1989.
Fair a Bruxelles !e
                                                          Par le comité mixte
                                                               Le président
CA) Autriche/Finlarde/Islande/Norvège/Suède/Surisse
CB) la république d'Autriche                        (C) 22 juillet 1972
      la république de Finlande                          5 octobre 1973
     la république d'Islande                            22 juillet 1972
     le royaume de Norvège                              14 mai     1973
     lé royaume de Suède                                22 juillet 1972
     la Confédération suisse                            22 juillet 1972
                                                                                                4
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 296 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant l'application de la décision .../89 du comité mixte CEE-
Autriche/Finlande/lslande/Norvôge/Suède/Suisse modifiant les mon-
tants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition
de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative
(présentée par la Commission au Conseil)
 19.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg                                                            %
Série: DOCUMENTS                                                                 |"v
 1989 - 4 p . - Format 21,0 * 29,7 cm                                           J*
FR                                                                              l J r  \
ISSN 0254-1491                                                                      \*$
ISBN 92-77-51154-0                                                             î - f .'
N° de catalogue : CB-CO-89-260-FR-C                                            ^ . ,.
 ---pagebreak---                                                 ISSN 0254-1491
 COM(89) 296 final
  DOCUMENTS
  Proposition de
 RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 concernant l'application de la décision .../89 du
 comité mixte CEE-Autriche/Finlande/lslande/
  Norvège/Suède/Suisse modifiant les montants
 exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3
 relatif à la définition de la notion de produits
 originaires et aux méthodes de coopération
 administrative
 (présentée par la Commission au Conseil)
 11                                           19.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-260-FR-C
ISBN 92-77-51154-0
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES