CELEX: 62019CN0725
Language: fr
Date: 2019-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-725/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sectorului 2 București (Roumanie) le 1er octobre 2019 – IO/Impuls Leasing România IFN SA

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sectorului 2 București (Roumanie) le 1er octobre 2019 – IO/Impuls Leasing România IFN SA
      (Affaire C-725/19)
      (2020/C 54/17)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Judecătoria Sectorului 2 București
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: IO
      
         Partie défenderesse: Impuls Leasing România IFN SA
      
         Question préjudicielle
      
      La directive 93/13/CEE (1) doit-elle être interprétée, au regard du principe d’effectivité, en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale, telle que la réglementation roumaine en vigueur relative aux conditions de recevabilité de l’opposition à l’exécution – l’article 713, paragraphe 2, du code de procédure civile, tel que modifié par la loi no 310/2018 –, qui ne confère pas à une juridiction, dans le cadre d’une opposition à exécution, la possibilité d’examiner, d’office ou à la demande du consommateur, si les clauses d’un contrat de crédit-bail formant titre exécutoire ont un caractère abusif, au motif qu’il existe une action de droit commun dans le cadre de laquelle les contrats conclus entre un «consommateur» et un «professionnel» (vendeur ou fournisseur) pourraient être vérifiés sous l’angle de l’existence de clauses abusives au sens de ladite directive ?
      
         (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO 1993, L 95, p. 29.