CELEX: 51988PC0851
Language: fr
Date: 1989-01-05
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 851
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM (88) 851        final -SYN 50
                                       YS/o.
                   Proposition réexaminée
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                                              \
             MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER
                                                     J/ .
                                             Sorti du Secrétariat
                                                    Général
                                                                            198
                                                             J-^Hjanvier 1989
                  EN CONTACT AVEC LES     DENREES
                           ALIMENTAIRES
   (présentée par la Commission en vertu de l' article 149
           paragraphe 2 , alinéa d ) du Traité CEE )
 ---pagebreak---                      Proposition réexaminée de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
               MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER
                    EN CONTACT AVEC LES   DENREES
                            ALIMENTAIRES
                               Article 4
1.   Par dérogation à l' article 3 , un Etat membre peut , dans le cas
     où une liste des substances et matières a été fixée conformément
     au paragraphe 3 point a ) dudit article , autoriser sur son
     territoire l' emploi d' une substance ou d' une matière non prévue
     dans cette liste , pour autant que . les conditions suivantes soient
     respectées :
     a)  l' autorisation doit être limitée à une période de deux ans au plus ;
     b)  l' Etat membre doit exercer un contrôle officiel sur les maté ¬
         riaux et objets fabriqués à l' aide de la substance ou matière
         dont il a autorisé l' emploi ;
     c)  les matériaux et objets ainsi fabriqués doivent porter une
   -     indication particulière qui sera définie dans l' autorisation .
2j-  - inchangé
3.   Avant l' expiration du délai de deux ans prévu au paragraphel point a ),
     l' Etat membre peut introduire auprès de la Commission une demande
     d' inscription sur la liste visée à l' article 3 paragraphe 3 point a )
     de la substance ou de la matière qui a fait l' objet d' une autorisation
     nationale en vertu du paragraphe 1 du présent article . Il fournit
     en même temps les pièces qui lui paraissent justifier cette
     inscription et indique les usages auxquels la substance ou la
     matière est destinée .
         suite inchangée