CELEX: 11985I/PRO/25
Language: fr
Date: 1985-06-12 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 25 CONCERNANT L' APPLICATION AU PORTUGAL DES DISCIPLINES DE PRODUCTION INSTITUEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Avis juridique important

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11985I/PRO/25

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PROTOCOLE NO 25 CONCERNANT L' APPLICATION AU PORTUGAL DES DISCIPLINES DE PRODUCTION INSTITUEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE  

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0465

++++Protocole n * 25  concernant l'application au Portugal des disciplines de production instituées dans le cadre de la politique agricole commune  1 . La Communauté estime que , compte tenu de la situation actuelle de l'agriculture portugaise , une amélioration de la productivité ne manquera pas de se manifester sous l'impulsion de divers facteurs parmi lesquels l'application des dispositions structurelles communautaires et la mise en oeuvre du programme spécifique pour les structures agricoles au Portugal visé au protocole n * 24 .  2 . La Communauté estime que , même si cette augmentation de la productivité se produit dans un contexte de rationalisation de l'agriculture portugaise sous l'effet d'actions de reconversion ou de cessation d'activité , il en résultera une certaine augmentation de la production .  Toutefois , la Communauté encourage une telle évolution au cours de la première étape car elle est la condition nécessaire au maintien d'une activité agricole compétitive au Portugal dans le cadre d'une Communauté élargie .  En revanche , dès la mise en vigueur au Portugal , dès le début de la deuxième étape , de l'ensemble des règles de la politique agricole commune , les disciplines communautaires seront appliquées au Portugal dans les mêmes conditions que celles réservées aux régions les plus défavorisées de la Communauté dans sa composition actuelle .  3 . La situation décrite ci-avant doit être nuancée dans les secteurs suivants : vin , huile d'olive , fruits et légumes transformés à base de tomates et betteraves sucrières .  En effet , dans ces secteurs , tout développement de la production au Portugal risque d'aggraver la situation d'ensemble de la production communautaire . Pour cette raison , la Communauté estime que la République portugaise ne peut être exemptée des règles de discipline arrêtées au plan communautaire , et ce dès la date de l'adhésion , quelle que soit la forme de transition retenue pour le produit concerné .  Toutefois , la Communauté veille à définir ces mesures de discipline de production afin de tenir compte de la situation agricole très spécifique de cet Etat membre ; à cet effet , les dispositions de l'acte d'adhésion prévoient que , pour ces secteurs , il soit inclus , dès le départ , un élément de souplesse dans l'application des règles communautaires relatives à la discipline de production .