CELEX: 31976R0789
Language: fr
Date: 1976-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 789/76 de la Commission, du 6 avril 1976, relatif à l' approvisionnement d' entreprises établies en Italie, en lait écrémé en poudre de stock public destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76

7. 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 92/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 789/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1976
               relatif à l'approvisionnement d'entreprises établies en Italie, en lait écrémé en
               poudre de stock public destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE)
                                                          n° 563/76
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   écréme en poudre dénaturé ; que cette preuve doit être
 EUROPÉENNES,                                                    apportée par la production de l'exemplaire de contrôle
                                                                 visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la
                                                                  Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
                                                                 des documents de transit communautaire en vue de
vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      l'application de mesures communautaires entraînant
                                                                 le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des
                                                                  marchandises (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  ment (CEE) n0 690/73 (4) ;
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15
 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé
en poudre détenu par les organismes d'intervention et            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 destiné à être utilisé dans les aliments pour ani­               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 maux (l), et notamment son article 9,                            lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n0 563/76 institue
une obligation d'achat auprès des organismes d'inter­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vention de lait écrémé en poudre, destiné à être utilisé
 pour l'alimentation des animaux à l'exclusion des
jeunes veaux ; que l'article 8 du règlement (CEE) n0                                     Article premier
 753/76 de la Commission, du 31 mars 1976, portant
 modalités d'application relatives à la vente de lait
écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les                  Dans 1 attente de mesures prises en application de
aliments pour animaux dans le cadre du règlement                 l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 753/76,
(CEE) n0 563/76 (2), prévoit les règles à appliquer dans         les opérateurs établis en Italie peuvent s'approvi­
le cas où un organisme d'intervention ne peut, à                 sionner en lait écrémé en poudre dénaturé, destiné à
défaut de stocks publics en lait écrémé en poudre,               être utilisé en Italie conformément au règlement
satisfaire les demandes d'achat qui lui parviennent              (CEE) n0 563/76, dans un autre État membre de leur
d'entreprises établies dans l'État membre concerné ;             choix, dans les conditions visées à l'article 8 para­
                                                                 graphe 3 du règlement (CEE) n° 753/76 et selon les
                                                                 modalités particulières prévues au présent règlement.
considérant que cette situation se présente pour 1 orga­
 nisme d'intervention italien ; que le gouvernement
italien a fait part à la Commission qu'il ne se voit pas                                    Article 2
encore en mesure d'assurer un contrôle efficace de la
dénaturation    sur son territoire de lait écrémé en
                                                                 La demande d'achat introduite par 1 acheteur ou, en
 poudre qui lui serait livré en l'état par les organismes        son nom, par un centre de dénaturation établi dans
d'intervention d'autres États membres ; qu'il est dès            l'État membre vendeur, indique notamment :
lors nécessaire d'avoir recours à la possibilité prévue à
l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 753/76,           a) le centre de dénaturation chargé par l'acheteur de
afin d'assurer l'approvisionnement des opérateurs                     la dénaturation au sens de l'article 1 er paragraphe 2
établis en Italie :
                                                                      premier tiret du règlement (CEE) n° 753/76 ;
                                                                 b) la formule de dénaturation prévue (formules I A à I
considérant qu il convient d arrêter les modalités rela­
                                                                      F de l'annexe I du règlement (CEE) n° 753/76) ;
tives au montant forfaitaire des frais de transport à            c) les nom et adresse du ou des établissements destina­
rembourser dans ce cas aux acheteurs italiens ; que ce                taires en Italie où l'acheteur souhaite faire livrer le
remboursement est à subordonner à la production                       lait écrémé en poudre dénaturé, en précisant la
d'une preuve d'arrivée à destination en Italie du lait                zone de destination concernée .
(!) JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18 .                         (3) JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
(2) JO n° L 88 du 1 . 4. 1976, p. 1 .                            (4) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1973 , p. 23 .
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                          Article 3                          « Lait ecreme en poudre dénaturé, destine a etre livre a
                                                             (nom et adresse de l'établissement destinataire en
                                                              Italie et indication de la zone concernée) conformé­
Les zones de destination au sens de 1 article 2 sous c),     ment au règlement (CEE) n0 789/76 ».
de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 5 sont les       « Denaturiertes Magermilchpulver zur Lieferung nach
suivantes :
                                                             (Name und Anschrift der empfangenden Betriebs­
zone I :          Val dAoste,                                stätte in Italien und Angabe der betreffenden Zone)
                  Piémont,                                   gemäß Verordnung (EWG) Nr. 789/76 ».
                  Lombardie,
                                                              « Latte scremato in polvere, destinato ad essere conse­
                  Ligurie,                                   gnato a (nome e indirizzo dello stabilimento destina­
                  Vénétie,
                                                              tario in Italia e indicazione della zona interessata)
                  Frioul-Vénétie julienne,                    conformemente al regolamento (CEE) n. 789/76 ».
                  Émilie-Romagne,
                  Trentin-Haut-Adige ;                        « Magere-melkpoeder bestemd om te worden uitge­
                                                             voerd naar : (naam en adres van de instelling van
zone II           Toscane,
                                                              bestemming in Italië en aanduiding van de betrokken
                  Marches,
                                                              zone) overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 789/76 ».
                  Ombrie,
                  Latium,                                     « Denatured skimmed-milk powder to be delivered to
                  Abruzzes-Molise ;                           (name and address of the recipient undertaking in
                                                              Italy and indication of the zone in question) in accor­
zone III :        Campanie,
                  Pouilles,
                                                              dance with Regulation (EEC) No 789/76 ».
                   Basilicate,
                  Calabre,                                    « Denatureret skummetmælkspulver bestemt til leve­
                  Sicile,                                     ring til (navn og adresse på den modtagende virk­
                  Sardaigne.                                  somhed i Italien og angivelse af den pågældende
                                                              zone) i overensstemmelse med forordning (EØF) nr.
                                                              789/76 ».
                          Article 4
                                                                                      Article 5
1 . En ce qui concerne la vente, la prise en charge et
la dénaturation du lait écrémé en poudre ainsi que la
délivrance de l'attestation d'achat et de dénaturation,
                                                              Sur présentation, conformément à 1 article 4 para­
les dispositions du règlement (CEE) n0 753/76 s'appli­        graphe 3, de la preuve de l'arrivée à destination en
quent.                                                        Italie du lait écrémé en poudre dénaturé, l'organisme
                                                              d'intervention vendeur rembourse à l'acheteur les frais
                                                              du transport comme suit :
2.     À l'issue de la dénaturation, et jusqu'à l'arrivée à
l'établissement destinataire en Italie, le lait écrémé en     — lorsqu'il s'agit d'un transport vers la zone I :
poudre dénaturé reste soumis à un contrôle douanier
ou un contrôle administratif équivalent, sauf dans le              à raison de 25 unités de compte par tonne de lait
cas où l'acheteur déclare par écrit vouloir renoncer au            écrémé en poudre acheté,
bénéfice visé à l'article 8 paragraphe 3 sous b) du règle­    — lorsqu'il s'agit d'un transport vers la zone II :
ment (CEE) n0 753/76.
                                                                   à raison de 30 unités de compte par tonne de lait
                                                                   écrémé en poudre acheté,
3. La preuve de 1 arrivée à destination du lait               — lorsqu'il s'agit d'un transport vers la zone III :
écrémé en poudre dénaturé ne peut être apportée que
par la production de l'exemplaire de contrôle visé à               à raison de 35 unités de compte par tonne de lait
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 .                     écrémé en poudre acheté.
Parmi les cases relatives aux mentions spéciales figu­                                Article 6
rant sur l'exemplaire de contrôle, celles portant les nos
 101 et 103 son remplies. La case n0 104 est remplie
en rayant les mentions inutiles et en indiquant deux           Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
des mentions suivantes, dont l'une en langue                   publication au Journal officiel des Communautés
italienne :                                                    européennes.
 ---pagebreak--- 7. 4. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 92/ 17
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait a Bruxelles, le 6 avril 1976.
                                                               Par la Commission
                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                            Membre de la Commission