CELEX: 32008D1297
Language: fr
Date: 2008-12-16 00:00:00
Title: Décision n o  1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/76
            
         
      DÉCISION N
      o 1297/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 16 décembre 2008
   relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
   vu la proposition de la Commission,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans sa communication du 16 mars 2005 intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» et sa communication du 24 janvier 2007 sur un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne, la Commission s'est engagée à améliorer sa politique en matière de réglementation ainsi qu'à réduire les contraintes administratives inutiles et à lutter contre la surréglementation.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 novembre 2006, la Commission a publié une communication concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires qui définit une approche stratégique visant à continuer d'alléger la charge statistique pesant sur les entreprises.
            
         
               (3)
            
            
               Au cours des quinze dernières années, de nombreuses réglementations statistiques visant à décrire les activités des entreprises et imposant à celles-ci des obligations en matière de communication de données ont été adoptées pour répondre aux besoins en informations statistiques de la Communauté. Un remaniement est nécessaire pour assurer notamment la cohérence des champs d'application, concepts et définitions dans ces réglementations statistiques. La simplification et la fixation des priorités devraient, dans toute la mesure du possible, caractériser toutes ces réglementations.
            
         
               (4)
            
            
               Les statistiques sur les entreprises et le commerce seront confrontées à un défi majeur dans les prochaines années. Pour accompagner les initiatives communautaires, elles devront être à même de refléter les phénomènes qui se produisent dans l'économie en mutation de la Communauté tels que la mondialisation, les nouvelles tendances dans le monde des entreprises, la société de l'information, le commerce des services, l'innovation, les modèles commerciaux en évolution et la compétitivité à la lumière de la stratégie de Lisbonne renouvelée.
            
         
               (5)
            
            
               Ayant pour objectifs de promouvoir la compétitivité de l'économie européenne et d'aboutir à une croissance forte et durable, la stratégie de Lisbonne renouvelée est un élément fondamental déterminant les besoins en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce.
            
         
               (6)
            
            
               L'approfondissement de l'intégration européenne dans certains domaines économiques, dont l'union monétaire européenne et le système douanier européen, s'accompagne de nouveaux besoins statistiques liés au rôle de l'euro dans les transactions internationales et implique d'adapter le système statistique. Les statistiques sur les entreprises et le commerce devraient rencontrer correctement ces besoins et fournir, dans des délais appropriés, des informations statistiques de haute qualité sur les changements structurels de l'économie européenne et de ses entreprises.
            
         
               (7)
            
            
               Les statistiques sur les entreprises et le commerce comprennent plusieurs domaines auxquels il convient d'apporter des améliorations, notamment les statistiques structurelles sur les entreprises, les statistiques conjoncturelles, les statistiques Prodcom, les statistiques sur les technologies de l'information et des communications et les statistiques sur les échanges de biens entre États membres (Intrastat).
            
         
               (8)
            
            
               Les autorités en charge des statistiques sur les entreprises et le commerce devraient réviser les méthodes de production statistique afin de pouvoir réduire la charge sur les entreprises et de pouvoir utiliser avec une pleine efficacité toutes les sources disponibles et les nouvelles technologies.
            
         
               (9)
            
            
               Le besoin de nouveaux types d'indicateurs peut résulter des efforts de modernisation du système de production des statistiques. De nouveaux types d'indicateurs fournissant les informations nécessaires pourraient être obtenus en combinant des types existants de statistiques sur les entreprises sans nécessairement accroître la charge de déclaration pesant sur les entreprises. L'utilisation de nouvelles sources et l'accès électronique peuvent simplifier la collecte des données et, parallèlement, fournir plus d'informations. Le potentiel des statistiques sur les entreprises devrait être exploité davantage et la qualité des informations statistiques devrait être améliorée.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient d'étroitement associer les instituts nationaux de statistique à la modernisation du système de production des statistiques afin d'éviter la duplication des coûts et des contraintes administratives inutiles.
            
         
               (11)
            
            
               La simplification du système Intrastat s'inscrit dans le cadre des efforts visant à réduire les exigences statistiques et à minimiser la charge pesant sur les entreprises. La décision récemment prise d'abaisser le taux de couverture contribuera à la réalisation de cet objectif à court terme. À plus long terme, d'autres moyens de simplification devraient être étudiés, en ce compris le système de flux unique. La possibilité de mettre en œuvre ces moyens de simplification à long terme dépend des études de faisabilité et d'autres actions à réaliser conformément à la présente décision. Il convient toutefois de tenir compte de la qualité des statistiques ainsi que des coûts importants qu'implique une transition.
            
         
               (12)
            
            
               Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément au principe de bonne gestion financière, afin d'axer le programme établi par la présente décision sur l'impératif d'efficacité dans la réalisation des objectifs à atteindre et d'intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de la conception du programme.
            
         
               (13)
            
            
               La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
            
         
               (14)
            
            
               Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir établir un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car une modernisation menée sans coordination aboutirait à la duplication inutile des efforts, à la répétition d'erreurs et à une augmentation des coûts, et peut donc, en raison de l'ampleur de ces statistiques, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
         
               (15)
            
            
               Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (3), a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision.
            
         
               (16)
            
            
               Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (4) définit le cadre de référence pour les dispositions de la présente décision.
            
         
               (17)
            
            
               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Établissement du programme
   1.   La présente décision établit un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommé «programme MEETS»).
   2.   Le programme MEETS débute le 1er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2013.
   Article 2
   Champ d'application et objectifs généraux
   1.   Les mesures prévues par le programme MEETS portent sur la production et la diffusion de statistiques sur les entreprises et sur le commerce dans la Communauté.
   2.   Les objectifs généraux du programme MEETS sont les suivants:
   
               a)
            
            
               revoir les priorités et mettre au point des séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines (objectif 1);
            
         
               b)
            
            
               aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2);
            
         
               c)
            
            
               soutenir la mise en œuvre d'une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce (objectif 3); et
            
         
               d)
            
            
               moderniser le système de collecte des données sur les échanges de biens entre États membres (ci-après dénommées «Intrastat») (objectif 4).
            
         Article 3
   Actions
   Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, une série d'actions est réalisée, comme suit:
   
               a)
            
            
               revoir les priorités et mettre au point des séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines (objectif 1):
               Action 1.1: identification des domaines de moindre importance;
               Action 1.2: élaboration de nouveaux domaines;
            
         
               b)
            
            
               aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2):
               Action 2.1: intégration de notions et de méthodes dans le cadre juridique;
               Action 2.2: mise au point des statistiques sur les groupes d'entreprises;
               Action 2.3: réalisation d'enquêtes communautaires afin de réduire la charge sur les entreprises;
            
         
               c)
            
            
               soutenir la mise en œuvre d'une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce (objectif 3):
               Action 3.1: amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la possibilité de réaliser des estimations;
               Action 3.2: amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans l'économie;
               Action 3.3: mise au point d'outils visant à accroître l'efficacité de l'extraction, de la transmission et du traitement des données;
            
         
               d)
            
            
               moderniser Intrastat (objectif 4):
               Action 4.1: harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d'un système Intrastat simplifié;
               Action 4.2: amélioration de l'utilisation des données administratives;
               Action 4.3: amélioration et simplification de l'échange des données dans Intrastat.
            
         Les actions visées dans le présent article sont précisées dans l'annexe et font l'objet d'une description plus détaillée dans le cadre des programmes de travail annuels prévus à l'article 4.
   Article 4
   Programmes de travail annuels
   Des programmes de travail annuels, indiquant les priorités pour les actions répondant à chaque objectif visé à l'article 2, paragraphe 2, ainsi que les budgets alloués au titre de la présente décision, sont arrêtés en conformité avec la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.
   Article 5
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   Article 6
   Évaluation
   1.   La Commission procède régulièrement, en collaboration avec les États membres, à une évaluation des activités réalisées au titre du programme MEETS, en vue de déterminer si les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 2, ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures.
   2.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu'en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme MEETS.
   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 31 juillet 2014 au plus tard, un rapport final sur la mise en œuvre du programme MEETS. Ce rapport évalue, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les actions réalisées à cette dernière, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques afin d'identifier les domaines susceptibles d'être améliorés.
   Article 7
   Financement
   1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme MEETS pour la période 2009-2013 est établie à 42 500 000 EUR.
   2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
   Article 8
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, 16 décembre 2008.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         B. LE MAIRE
         
      
   
   
      (1)  Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 novembre 2008.
   
      (2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
   
      (4)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.
   
      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      ANNEXE
      VENTILATION DES ACTIONS ÉNUMÉRÉES À L'ARTICLE 3
      
                  Objectif 1
               
               
                  :
               
               
                  Revoir les priorités et mettre au point des séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines
                  Action 1.1: identification des domaines de moindre importance
                  
                              —
                           
                           
                              Dans un monde en évolution, il y a lieu de procéder régulièrement à la révision des besoins statistiques, sachant que non seulement de nouveaux besoins se font sentir, mais que d'autres perdent de leur importance et deviennent même obsolètes. C'est pourquoi il y a lieu de procéder régulièrement à la révision des priorités, en étroite coopération avec les États membres, afin d'identifier les domaines et les variables ayant perdu leur caractère prioritaire et pouvant par conséquent disparaître des exigences juridiques. Ces révisions visent à simplifier les exigences statistiques et à réduire la charge des réponses. La Commission peut veiller à la réalisation d'études externes dans ce domaine.
                           
                        Action 1.2: élaboration de nouveaux domaines
                  
                              —
                           
                           
                              Dans un environnement économique en mutation, il est important de définir des domaines statistiques prioritaires, tels que le commerce des services, la mondialisation et le monde des entreprises, et de convenir, au niveau communautaire, d'une série d'indicateurs ciblée pour chacun d'entre eux. Il y a lieu, dans toute la mesure du possible, d'harmoniser ces indicateurs avec les statistiques internationales.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Les statistiques doivent être élaborées efficacement et être comparables. Pour cette raison, les statistiques européennes sont modernisées dans le respect le plus strict du principe de cohérence et de comparabilité des données pour les périodes concernées. Des travaux sont donc menés dans le cadre du système statistique européen afin d'obtenir des définitions harmonisées de caractéristiques et d'indicateurs nouvellement identifiés.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Après la définition des séries d'indicateurs ciblées et l'harmonisation de leurs définitions d'un commun accord, des travaux doivent être menés pour mettre au point et tester des moyens de production des statistiques dans les domaines prioritaires.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pour contribuer à l'élaboration de nouveaux domaines et de nouvelles séries d'indicateurs ciblées, la Commission lance des études, organise des séminaires et fournit un soutien financier à l'élaboration de méthodes et de moyens de collecte de nouvelles statistiques.
                           
                        
            
                  Objectif 2
               
               
                  :
               
               
                  Aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises
                  Action 2.1: intégration de notions et de méthodes dans le cadre juridique
                  
                              —
                           
                           
                              L'élaboration des statistiques européennes est régie par la législation communautaire, dont le développement s'est effectué au fil des années. Un remaniement de cette législation est nécessaire pour assurer une cohérence. La Commission peut donc veiller à la réalisation d'études externes ayant pour objet de procéder à l'examen des actes juridiques existants afin de créer un cadre juridique harmonisé pour les différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Les statistiques se recoupent souvent. Par exemple, plusieurs domaines statistiques fournissent des informations sur l'emploi et, dans certains cas, décrivent le même phénomène sous différents angles. La Commission veille donc à la réalisation d'études externes ayant pour objet une harmonisation plus poussée des méthodologies entre les différents domaines statistiques. Un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Il est essentiel de garantir la cohérence entre les différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce. La cohérence peut porter sur la relation entre les statistiques des échanges de biens et les statistiques de balance des paiements, mais aussi sur celle entre les statistiques structurelles sur les entreprises et les statistiques sur le commerce. La Commission veille à la réalisation d'études externes et un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
                           
                        Action 2.2: mise au point des statistiques sur les groupes d'entreprises
                  
                              —
                           
                           
                              La Commission a lancé une initiative visant à créer un registre communautaire des groupes de multinationales. Ce registre est un élément essentiel dans la production de statistiques harmonisées sur la mondialisation de l'économie. Les activités relevant de la présente action se concentreront sur la réalisation de ce registre. La Commission veille à la réalisation d'études externes dans ce domaine.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La création d'un tel registre ne suffit pas, aussi un soutien financier est-il apporté aux actions entreprises dans les États membres pour mettre au point des méthodes de collecte des données plus efficaces pour les groupes d'entreprises et souligner leur importance pour le commerce international.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              En ce qui concerne l'exploitation du registre communautaire des groupes de multinationales, les statistiques européennes doivent adopter une nouvelle approche, de sorte qu'il devient important de créer des enquêtes communautaires spécifiques sur les groupes d'entreprises. La Commission veille à la réalisation d'études externes et un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
                           
                        Action 2.3: réalisation d'enquêtes communautaires afin de réduire la charge sur les entreprises
                  
                              —
                           
                           
                              Pour mettre en évidence les nouveaux besoins ou des besoins naissants en matière de statistique communautaire, des enquêtes communautaires spécifiques peuvent être réalisées sur une base ad hoc. Ces enquêtes seront réalisées sous la forme d'études externes, à la réalisation desquelles la Commission veille, et avec un soutien financier aux États membres.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Afin de tirer parti des économies éventuellement liées à l'introduction de plans d'échantillonnage communautaires dans les statistiques régulières, la Commission veille à la réalisation d'études externes ayant pour objet d'identifier les domaines où les agrégats communautaires pourraient suffire et de mettre au point de nouvelles méthodes de collecte des données dans ces domaines. Un soutien financier est aussi apporté pour permettre aux États membres d'adapter leurs systèmes de collecte des données. Toutefois, il n'existe pas un modèle type de plan d'échantillonnage communautaire et les plans d'échantillonnage dépendent donc des circonstances.
                           
                        
            
                  Objectif 3
               
               
                  :
               
               
                  Soutenir la mise en œuvre d'une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce
                  Action 3.1: amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la possibilité de réaliser des estimations
                  
                              —
                           
                           
                              La présente action a pour but ultime de créer des séries de données complètement intégrées pour les statistiques sur les entreprises et le commerce au niveau des microdonnées: il s'agit d'une approche «entrepôt de données» appliquée aux statistiques. Pour parvenir à ce but, les États membres bénéficient d'un soutien financier afin de mettre en rapport des séries de données ou de microdonnées provenant de différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce, comme les registres du commerce et les répertoires des entreprises et de mettre en rapport les statistiques structurelles sur les entreprises aux statistiques sur la recherche et le développement et aux statistiques de la société de l'information.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Des études méthodologiques portent sur de nouvelles techniques de travail pour améliorer l'utilisation des collectes de données en cours, par exemple afin d'évaluer l'impact des technologies de l'information et des communications (TIC) sur les résultats des entreprises en reliant les données provenant de différentes sources.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              L'amélioration de l'efficacité des collectes de données a pour but de réduire la charge pesant sur les entreprises. Il est impératif que les instituts de statistique utilisent au mieux les informations recueillies. Un soutien financier est donc apporté à la réalisation d'études méthodologiques visant à optimiser la taille des échantillons et à combiner leur utilisation avec d'autres sources et des méthodes d'estimation connexes. Ce soutien financier peut également être apporté à des études portant sur la qualité dans les cas où certaines entreprises (par exemple les petites et moyennes entreprises) sont exclues des enquêtes statistiques et à la mise au point de méthodes appropriées et harmonisées d'estimation.
                           
                        Action 3.2: amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans l'économie
                  
                              —
                           
                           
                              Il arrive que les informations statistiques soient recueillies à deux reprises: une première fois à des fins administratives, par exemple fiscales, et une seconde fois à des fins statistiques, dans le cadre d'enquêtes. Il y a lieu d'éviter autant que possible cette double charge. Le programme MEETS apporte donc un soutien financier aux projets concernant l'utilisation des données administratives à des fins statistiques, en ce compris les comptes des entreprises, en aidant les États membres à passer des enquêtes statistiques à l'utilisation des données administratives, tout en continuant d'assurer un niveau de qualité élevé.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Au sein des entreprises, il est judicieux de promouvoir l'intégration des systèmes comptables avec la déclaration statistique, de sorte que les données servant à l'établissement des statistiques puissent être fournies plus simplement. La Commission veille à la réalisation d'études externes et un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
                           
                        Action 3.3: mise au point d'outils visant à accroître l'efficacité de l'extraction, de la transmission et du traitement des données
                  
                              —
                           
                           
                              Les nouvelles TIC offrent la possibilité de simplifier les déclarations. Pour ce faire, il est possible de faire appel aux comptes des entreprises ou à d'autres rapports financiers établis conformément aux normes comptables internationales et de recourir pour ces rapports à des normes techniques appropriées, y compris le format électronique XBRL (eXtensible Business Reporting Language). Des mesures sont prises pour apporter un soutien financier aux actions facilitant le transfert de données des entreprises aux autorités statistiques nationales.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Une utilisation plus efficace des outils des TIC est favorisée afin de rendre plus aisé l'échange d'informations entre la Commission et les États membres. En outre, il est nécessaire de développer davantage des outils de validation, de détection des erreurs, de correction, d'analyse et d'édition. Un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Étant donné la tendance actuelle vers la simplification des formalités douanières pour les importations et les exportations, un soutien financier est apporté à des actions visant à simplifier l'échange, le traitement et la diffusion de statistiques sur les échanges, d'un niveau de qualité et de détail élevé.
                           
                        
            
                  Objectif 4
               
               
                  :
               
               
                  Moderniser Intrastat
                  Action 4.1: harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d'un Intrastat simplifié
                  
                              —
                           
                           
                              Un soutien financier est apporté à des actions dans les États membres visant à mettre au point des outils et des méthodes pour améliorer la qualité des données et le système de collecte des données.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Un soutien financier est apporté à des actions dans les États membres visant à réduire les hétérogénéités en évitant les erreurs de classification et en harmonisant les estimations, les systèmes de collecte et de traitement, les règles en matière de traitement des données confidentielles, les seuils et les méthodes d'ajustement.
                           
                        Action 4.2: amélioration de l'utilisation des données administratives
                  
                              —
                           
                           
                              Il convient d'encourager la réutilisation de données administratives déjà déclarées par les entreprises à d'autres fins (notamment les déclarations pour la taxe sur la valeur ajoutée et la comptabilité). Un soutien financier est apporté aux actions dans ce domaine, notamment en vue du développement d'outils et de procédures des TIC.
                           
                        Action 4.3: amélioration et simplification de l'échange des données dans Intrastat
                  
                              —
                           
                           
                              Il est vital de continuer à mettre au point des outils et des méthodes d'échanges des données s'inscrivant dans un système centralisé. Il est nécessaire de développer des outils de validation, de détection des erreurs, de correction, d'analyse et d'édition dans le domaine des statistiques sur les échanges intracommunautaires. Un soutien financier est apporté aux actions portant sur les aspects juridiques et techniques des échanges de données entre les États membres.