CELEX: 41973D0208
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: 73/208/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, du 24 juillet 1973, relative à l'installation provisoire du Fonds européen de coopération monétaire

Avis juridique important

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41973D0208

73/208/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, du 24 juillet 1973, relative à l'installation provisoire du Fonds européen de coopération monétaire  

Journal officiel n° L 207 du 28/07/1973 p. 0046 - 0046 édition spéciale finnoise: chapitre 10 tome 1 p. 0010  édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0050  édition spéciale suédoise: chapitre 10 tome 1 p. 0010  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0050 

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES  du 24 juillet 1973  relative à l'installation provisoire du Fonds européen de coopération monétaire  (73/208/CEE)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,  vu l'article 37 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu la décision, du 8 avril 1965, des représentants des gouvernements des États membres relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés (1), et notamment son article 10,  vu l'avis de la Commission,  considérant que, sans préjudice de l'application de l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne, il y a lieu de fixer le lieu de travail provisoire du Fonds européen de coopération monétaire institué par le règlement (CEE) nº 907/73 (2),  DÉCIDE:    Article premier 1. Le Fonds européen de coopération monétaire est installé à Luxembourg, qui est son lieu de travail provisoire, au sens de la décision du 8 avril 1965 des représentants des gouvernements des États membres relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés.  2. Les séances du conseil d'administration du Fonds se tiennent, en règle générale, au lieu de travail provisoire du Fonds. Le président peut aussi convoquer les séances du conseil d'administration dans un autre lieu.  3. La liaison étroite et permanente, qui doit nécessairement être établie entre le Fonds, d'une part, et le Conseil et la Commission, d'autre part, sera assurée:    - par le bureau de la Commission à Luxembourg;       - par un bureau du Fonds installé à Bruxelles.         La Commission prendra les mesures appropriées d'organisation interne afin d'assurer le maintien de cette liaison.   Article 2 Les représentants des gouvernements des États membres réexamineront la situation, compte tenu du développement des tâches du Fonds et sur la base d'un avis de la Commission, au plus tard le 30 juin 1975.     Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1973  Le président  I. NØRGAARD  (1)JO nº 152 du 13.7.1967, p. 18. (2)JO nº L 89 du 5.4.1973, p. 2.