CELEX: 51989PC0053
Language: fr
Date: 1989-02-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant, pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers# Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant à compter du 1er avril 1989 le prix d'intervention du beurre#(presentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 53
Vol. 1989/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(89 ) 53 final
                                                        Bruxelles , le 6 février 1989
                        Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 1079/ 77 relatif à un prélèvement de
    coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le
                         secteur du lait et des produits laitiers
                        Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 portant organisation commune des
               marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                        Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 857 / 84 portant règles générales pour
              l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du
   règlement ( CEE ) n° 804 / 68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                       Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      établissant , pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990,
          la réserve communautaire pour l' application du prélèvement visé à
  l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 dans le secteur du lait et
                                  des produits laitiers
                       Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant à compter du 1er avril 1989 le prix d' intervention du beurre
        (presentées par la Com is ion)
                               (presentées P ar ta Commission )
 ---pagebreak---                                                                                itf,
                                        Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) N°      / 89 Dü CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE ) n“ 1079 / 77 relatif à un prélèvement
         de coresponsabilité et a des mesures destinées à élargir les marchés
                    dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                      1
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                  ■
Vu 1 s t rarté  instituant la Communauté économique européenne , et notamment 'son
article 13 ,                                               ■i'%
                                                           Jt-
Vu la proposition ce la Commission ,                        4 i'-
                                                       ;JÍ  fy .
                                                            ?...
                                                       I
Vu l' avis du Parlement européen ,
                                                        *
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 1079 / 77 ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 2234 / S3 ( 2 ), a instauré un prélèvement de
corespcnsabilité applicable jusqu' à la fin de la campagne laitière 19SS / 1989
et grevant , en principe , l' ensemble des quantités de lait livrées aux
laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme ;
                                                      %
Considérant qu' il a été décidé de prolonger le prélèvement de ccresponsab iiité
au taux de 2% , à partir du 1er juillet 19S8 ; que , compte tenu de la situation
du marché et des stocks , il a été décidé de baisservde 2 % le prix
d' intervention du beurre à compter du 1 . 4-. 1989 ; qu' il apparaît dès lors
opportun d' alléger la contrainte que fait peser sur.H les      >
                                                                    petits producteurs
                                                                               “
                                                                                        le
taux du prélèvement de corespcnsabilité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                           Ly.']
( 1 ) J.O. a " L 131 du 26 . 5.197 7 ,      6
( 2 ) J.O. n # L 197 du 26 . 7 . 1955 ,    35
( 3 ) J.O. n “ L 143 du 28 . 6.1963 , ?.   13
                                                                                           2
 ---pagebreak---                                     Article premier
A l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1079 / 77 , il est ajouté le paragraphe h
suivant; :
"4 .  En ce qui concerne les producteurs dont les livraisons pendant          couse
      mois de la cinquième période d ' appl icat ion du régime de prélèvement
      supplémentaire visé à l' article 5 cuater du règlement ( CEE ) n° SC--.'oS ,
      sont inférieures ou égales à 60 2-CÛ kilogrammes , le taux du pre
      résultant de l' article 2 et , le cas échéant , du paragraphe 3 est diminué
      de 0,5 point .
      Bénéficie également de cette diminution de 0,5 point , tout producteur qui
      a commencé ou recommencé les Livraisons après le début de la cinquième
      période de douze mois avant une date déterminée chaque année par l' Etat
      membre concerné , et dent les livraisons constatées ou le cas échéant
      estimées pendant la première année de production sont inférieures eu
      égales à 60 000 kilogrammes . "           ^
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er avril 1989 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                      Propos 1 1 Ion de
                      REGLEMENT ( CEE ) No            /89 DU CONSEIL
                                            du
      modifiant le règlement ( CEE ) no 804/ 68 portant organisation commune des
              marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               -
            $
  vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 43 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement Européen ,
  vu l' avis du Comité Economique et Social ,
  considérant qu' aux termes de son paragraphe 1 bis , l' article 5 quater du
  règlement ( CEE ) no 804 / 68 de la Commission ( 1 ), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CEE ) no llOô/SS ( 2 ) donne la possibilité aux Etats membres
  d' autoriser les cessions temporaires et partielles de quantités de
  référence ; que cette disposition a été Introduite dans la règlementation
  pour pallier de façon ponctuelle une baisse de production ; qu' il convient
  de prévoir     le cas où la cession temporaire serait utilisée à des fins
  spéculatives pour dès lors en limiter l' utilisation .
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                    Article premier
  A l' article 5 quater paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 804/ 68 ,        il est
  ajouté le deuxième alinéa suivant :
  " le Conseil , suivant la même procédure , limite en cas de nécessité les
  cessions temporaires visées au paragraphe 1 bis ."            *
                                        Art le le 2
  Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
  officiel des Communautés européennes .
  Le présent règlement es't obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
                                                                            i
   Fait à Bruxel les , le                                Par  le Conseil
   ( 1 ) J.O. no L 148 du 28.6.1968 , p.   13
<  ( 2 ) J.O. no L 110 du 2.9 .        P-
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                       . .. REGLEMENT ( CEE ) N #               DU CONSEIL
                                                  du
            modifiant le règlement (CEE ) n® 857 /84 portant règles générales
              pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater
                .-. du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 dans le secteur du lait
              ;: '                 et des produits laitiers
         /
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                               \
Vu le règlement (CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n *                     ( 2 ),
et notamment son article 5 quater paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le Parlement Européen s' est prononcé sur cette proposition par
résolution du 16 décembre 1988 ;
Considérant que le règlement ( CEE ) n® 857 /S4 ( 3 ), modifié en dernier lieu par
                               ■»
le règlement ( CEE ) n° 1110 / 88 ( 4 ), prévoit dans son article 3 la prise en
compte ce certaines situations particulières pour la détermination des
quantités de référence ; que les situations qui peuvent donner lieu à l' octroi
d' une quantité spécifique issue de -la réserve nationale ne couvrent pas les
producteurs qui ont pris un engagement au titre du règlement ( CEE ) n° 1078 / 77
du Conseil , instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et
des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation
laitière ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1300 / 84 ( 6 ) et
qui n' ont pas de ce fait livré de lait ou de produits laitiers lors de l' année    I
de référence retenue par l' Etat membre concerné , à moins que ces producteurs
n' aient réalisé des investissements eu un plan de développement ou n' aient la
qualité de jeunes agriculteurs ; qu' il est donc nécessaire de compléter par un
nouvel article la liste des situations particulières visées à l' article 3 afin
que les producteurs concernés reçoivent une quantité de référence spécifique
" livraisons " et / ou "ventes directes ";
                                                                                                 5
( 1 ) J.0 . n® L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13          ( 4 ) J.0 . n® L 110 du 29 . 4.198S , p. 28
( 2 ) J.0 . n® L-       du .          , p.           ( 5 ) J.0 . n® L 131 du 26 . 5.1977 , p. 1
 ---pagebreak---     /
   /*
   7
y
  /
?
      Considérant que ces producteurs ne peuvent cependant prétendre à de telles
      attributions que s' ils répondent à certains critères d' éligibilité établissant
      ainsi leur intention et leurs possibilités réelles de reprendre la production
      laitière et l' impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d' obtenir
      l' attribution d' une quantité de référence en vertu de l' article 2 du règlement
       (CEE ) n " 857 /84 ;                                    :       :
      Considérant qu' il convient , a défaut de pouvoir justifier d' une production
      lors de l' année de référence retenue par l' Etat membre , d' établir une
      référence de production sur base ces derniers chiffres connus et acceptés par
      l' autorité compétente préalablement à la mise en oeuvre du programme de
      non-commercialisation ou de reconversion ; qu' afin de respecter les différents
      intérêts en présence , tant juridiques qu ' économiques , individuels que
      collectifs , il est opportun d' une part d' augmenter de 600 000 tonnes la
      réserve communautaire établie par le règlement ( CEE ) n® 2237 / S8 du Conseil ( 7 )
      et d' en limiter le bénéfice exclusivement aux producteurs concernés par le
      présent règlement et d' autre part d' en attribuer à ces derniers qu' un certain
      pourcentage de la référence de production suscitée ;
      Considérant que les quantités octroyées ne sont pas destinées à procurer un
      bénéfice indu mais à être effectivement produites par leurs attributaires ;
      qu' il convient dans ce but de les soumettre à certaines conditions
      restrictives de droit commun ;
      Considérant qu' au cas où le producteur aurait recommencé la production
       préalablement à l' attribution de sa quantité de référence spécifique , il
       apparaît équitable de ne pas soumettre les quantités ainsi produites au
       prélèvement , dans la limite de la quantité de référence attribuée ;
       Considérant que l' article 4 bis autorise les réallocations de quantités non
       utilisées oar des acheteurs ou des producteurs au bénéfice d' autres acheteurs
       ou producteurs ; que le prélèvement n' est alors perçu que sur les quantités qui
       dépassent les quantités de réference individuelles , telles que corrigées par
   f * lesdites réallocations ; que ces dispositions , applicables au niveau du
        ( 7 ) JO n # L 197 du 26.7.1988 , p. 39
 ---pagebreak--- redevable et au montant de la quantité de référence à laquelle il a
effectivement droit » ont pu poser auprès des Etats membres certains problèmes
d' application lors de la mise en oeuvre du régime du prélèvement
supplémentaire ; qu' il convient de prendre en considération les difficultés
éprouvées par les Etats membres pour admettre , en ce qui concerne les deux
premières périodes d' application du régime , que le prélèvement ne soit versé à
la Communauté qu' en cas de dépassement de l' une ou de l' autre des deux
quantités globales garanties .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article orsir.îôr*
Le règlement ( CEE ) no 857 / Si est modifié comme suit :
1 . Il est a5 out 2 l' article 3 bis suivant :
    "Article 3 bis
    1 . Le producteur visé a l' article 12 sous c ) troisième alinéa :
        – dont la période de ncn-commercial isation ou de reconversion , en
          exécution de l' engagement pris au titre du règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 ,
          expire après le 31.12.1983 ou après le 30.9.19S3 , dans les Etats
          membres où la collecte de lait des mois d' avril à septembre est au
          moins le double de celle des mois d' octobre à mars de l' année suivante
        - qui n' a pas reçu une quantité de référence dans les conditions fixées
          au titre des articles 5 paragraphe 4 sous b ) et / ou 9 paragraphe 2 du
                                                                                t
          règlement ( CEE ) n° 1546 /8S de la Commission ( 1 ) et / ou , s' agissant du
          cessionnaire de la prime , au titre de l' article 2 ,
        reçoit provisoirement à sa demande , formulée dans un délai de trois mets
        à compter de la date de publication du présent règlement , une quantité
        ce référence spécifique et à condition que ce producteur :
 ---pagebreak---                                             - 4 -
        a ) n' ait pas cessé son activité dans le cadre de l' article 2
             paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE ) n® 1078 / 77 ou cédé en totalité
             son exploitation laitière avant l' échéance de la période de
             non–commercialisation ou de reconversion ;
          t
        b ) établisse à l' appui de sa demande , à la satisfaction de l' autorité
             compétente , qu' il est en mesure de produire sur son exploitation
             jusqu' à hauteur de la quantité de référence demandée ;
      . c ) s' engage à vendre du lait ou d' autres produits directement au
             consommateur et / ou à livrer du lait à un acheteur ;
        d ) s' engage , en ce qui concerne la quantité de référence spécifique , à
             ne pas demander à bénéficier de tout programme d' abandon de quantités
             de référence jusqu' à la fin du régime du prélèvement supplémentaire .
   2 . La quantité de référence spécifique est égaie , y compris les quantités
        éventuelles obtenues en vertu de l' article 3 points 1 et 2 et / cu de
        l' article 4 paragraphe 1 sous b ), à 60 % de la quantité de lait livrée
        ou à la quantité d' équivalent lait vendue par le producteur pendant la
        période de 12 mois calendaires précédant le mois de dépôt de la demande         :j
        de la prime de non–commercialisation ou de reconversion , telle que              ■
        déterminée par l' autorité compétente concernée en vertu de l' article 5
        paragraphe 1 scus e ) du règlement ( CEE ) n° 1391 / 78 de la Commission ( 1 ).
        Au cas où le producteur a cédé en partie son exploitation au cours de la
        période de non-commercialisation eu de reconversion :
        - la quantité de référence spécifique du cédant telle qu' établie
            ci-dessus est égale à 60 % de la quantité pour laquelle a été gardé le
            droit à la prime ;
        - la . quantité de référence spécifique du cessionnaire telle qu' établie
            ci-dessus est égale à 60 % de la quantité pour laquelle a été acquis
            le droit à la prime .
Ü ) J.O. n* L 167 du 24.6.197S , p. 45
 ---pagebreak---                                          - 5 -
 3 . Si dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du
      présent règlement le producteur peut prouver à la satisfaction de
      l' autorité compétente , qu' il a effectivement repris les ventes directes
      et /ou les livraisons , l' Etat membre détermine , selon des modalités
     analogues à celles visées à l' article 5 paragraphe 4 du règlement ( CEE )
     :i° 1546 / SS , une quantité annuelle de ventes et / ou de livraisons
     correspondant à ses ventes et /ou livraisons effectives .
      La quantité de référence spécifique n' est attribuée définitivement que-
     si la quantité annuelle est égale ou supérieure à 80 % de la quantité de
     référence provisoire . Dans le cas contraire ou si le producteur
     n' apporte pas la preuve qu' il a repris ses ventes et / cu livraisons avant
     l' expiration du délai précité , la quantité de référence provisoire
     retourne en totalité à la réserve communautaire .
4 . La partie de la quantité de référence spécifique qui n' est pas destinée
     à être utilisée au cours d' une période ce douze mois ne peut faire
     l' objet d' une cession temporaire visée à l' article 5 quater paragraphe 1
     bis du règlement ( CEE ) n° 804 / 58 .
     En cas de vente ou location de l' exploitation avant l' expiration ce la
     huitième période d' application du régime du prélèvement supplémentaire
     au plus tôt , la quantité de r'éférence spécifique retourne à la réserve
     communautaire .
5 . Le producteur éligible au titre du paragraphe 1 et qui reçoit une
     quantité de référence spécifique dans les conditions fixées aux
     paragraphes 2 , 3 et 4 n' est pas redevable du prélèvement supplémentaire
     pour les quantités preduites antérieurement à la sixième période
     d' application du régime et qui ne dépassent pas la quantité spécifique
     provisoire . "
 ---pagebreak--- 2 . A l' article 4 bis paragraphe 3 bis , l' alinéa suivant est ajouté
      Toutefois , pour les deux premières périodes d' application dans chaque
      Etat membre du régime du prélèvement supplémentaire , le montant des -
      prélèvements dûs à la Communauté est limité au dépassement de la quantité
      globale garantie visée à l' article 5 quater paragraphe 3 du règlement _
      ( CEE ) no 804 / 6S et / ou de la quantité globale garantie visée à l' article 6
      paragraphe 2 dü présent règlement ."                         J
3 . A l' article 12 sous c ), l' alinéa suivant est ajouté :
                                                •             } 5ïr--
    " Pour l' application de l' article 3 bis , est considéré comme producteur
      l' exploitant agricole , personne physique ou morale ou groupement de
      personnes physiques ou morales , ccnt l' exploitation est située sur le
      territoire géographique de la Communauté . "            .'.4.
                                                               i'r ■*$.
                                           Article 2
                                                               ■V, JÎ"
                                                                y '- A
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Jcurnat
officiel des Communautés européennes . ,
                                                         ■v .
              Le présent règlement est obligatoire dans tgq$ ses éléments
                    et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Eruxelles , le                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) .\°       / 89 DU CONSEIL
                                               du
         *      établissant , pour la période allant du 1er avril 1989
                         au 31 mars 1990 , la réserve communautaire
           pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du
     règlement ( CEE ) n® S04 / 6S dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n®    804 / £-3 du Conseil , GU 27 juin 1963 , portant
organisation commune des      marchés dans le secteur eu lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en    dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°           ( 2 ),
et notamment son article      5 quater paragraphe 6 ,
Vu la proposition ce la Ccnmissicn ,
Considérant que le Parlement Européen s' est prononcé sur cette proposition par
résolution du 16 décembre 1988 ;
Considérant eue le règlement ( CEE ) n° SC4 / 68 , à son article 5 quater
paragraphe 4 , prévoit qu' une réserve communautaire est constituée en vue de
compléter , au début de chaque période de douze mois , les quantités globales
garanties des Etats membres dans lesquels le régime de prélèvement soulève des
difficultés particulières ; qu' il convient de fixer , pour la sixième période de
douze mois , la réserve communautaire à 1 043 000 tonnes , dont 600 000 tonnes
destinées à alléger les - difficultés rencontrées par les Etats membres pour
attribuer les quantités de référence spécifiques en application de
l' article 3 bis du règlement ( CEE ) n° S57 / 84 du Conseil ( 3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°             v    ( 4 ),               *
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 )  J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
(2)   J.0.n°L         du               , p.
(3)   J.O. n® L 90 du 1 . 4.1984 , p. 13
(4 )  J.O. n° L       du               , p.
 ---pagebreak---                                     Article Dremier
   Pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 , la réserve communautaire
   prévue à l' article 5 quater paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 est
   fixée à 1 043 000 tonnes , dont 600 000 tonnes destinées à alléger les
   difficultés rencontrées par ies Etats membres pour attribuer des quantités
   de référence spécifiques en application de l' article 3 bis du reglement
   ( CEE ) n° S57 / S4 .
                                        Article ^
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er avril 19S9 .
       s.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                    et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par la Conseil
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) N°      / 89 DU CONSEIL
                                           du
         fixant à compter du 1er avril 19S9 le prix d' intervention du Leurre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43
Vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article S9
paragraphe 1 ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 6S du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune ces marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n®             ( 2 ),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
Vu la proposition ce la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que le règlement ( CEE ) n® 2233 / SS du Conseil ( 3 ) a fixé ,, peur la
campagne laitière 19S3 / S9 , le prix indicacif du lait et les prix
d' intervention du beurre , du lait écrémé en poudre et des fromages grau ;;
pacano et parmigiano reggiano ;
( 1 ) J.O. n® L 148 du 28 . 6.1568 , p. 13
( 2 ) J.O. n® L     du             , p.
( 3 ) J.O. n® L 197 du 26 . 7.19SS , p. 34
 ---pagebreak---                                              - 2 -
  Considérant qu entre temps la situation du marché a évolué , notamment à cause
  d une diminution rapide des stocks de beurre ; qu' afin d' éviter une
  reconstitution de ces stocks , il apparaît opportun de baisser le prix
  d' intervention * du beurre ;*                       .   *• y
          t
  A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                     . Article premier     •    ■
  A compter du 1er avril 1989 , le prix d ' intervention du beurre est fixé à
  332,87 Ecus par 100 kilogrammes en Espagne et à 306,94 Ecus par
  100 kilogrammes dans le reste de la Communauté .
                                          Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
  officiel des Communautés européennes .                          '   .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                      directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
«