CELEX: 31977D0494
Language: fr
Date: 1977-05-24 00:00:00
Title: 77/494/CEE: Décision de la Commission, du 24 mai 1977, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les vestes et les costumes tailleurs pour femmes, de la position Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les États membres

N0 L 205/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 8 . 77
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 mai 1977
               autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les vestes et
               les costumes tailleurs pour femmes, de la position ex 61.02 du tarif douanier
               commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres
                                                      États membres
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (77/494/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le contingent ouvert à 1 égard de la
 EUROPÉENNES,                                                    Tchécoslovaquie pour les produits concernés n'est pas
                                                                 réservé aux importations en provenance directe du
vu le traité instituant la Communauté économique                 pays d'origine en vertu d'un accord commercial avec
européenne, et notamment son article 115 premier                 ce pays et que le montant de ce contingent ne risque
alinéa,                                                          pas d'être dépassé, compte tenu des importations
                                                                 directes ou indirectes déjà réalisées ou autorisées ;
considérant que le Royaume-Uni, par télex de sa repré­
sentation permanente auprès des Communautés euro­                considérant que, dans ces conditions, les autorités
 péennes, le 12 mai 1 977, a demandé d'être autorisé à           britanniques ne peuvent se prévaloir de l'article 2 de
appliquer des mesures de protection lors de l'importa­           la décision 73/55/CEE précitée de la Commission
tion de vestes et costumes tailleurs, de la position ex          pour surseoir à la délivrance de titres d'importation
 61.02 du tarif douanier commun, originaires de Tché­            pour les marchandises en cause et que, pour ce motif,
coslovaquie et mis en libre pratique dans les autres
 États membres, et d'étendre cette autorisation aux              aucune mesure de protection ne peut être autorisée en
                                                                 ce qui concerne les marchandises pour lesquelles des
 marchandises pour lesquelles les autorités britanni­            titres d'importation ont été demandés à une date anté­
ques ont sursis à la délivrance du titre d'importation,          rieure à celle de l'entrée en vigueur de la présente déci­
conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision           sion ;
71 /202/CEE de la Commission du 12 mai 1971 ( !),
 modifiée par la décision 73/55/CEE du 9 mars
 1973 (2) ;                                                      considérant qu'il reste donc à déterminer s'il est néces­
                                                                 saire d'autoriser des mesures de protection en ce qui
considérant que, en ce qui concerne les produits de la           concerne les marchandises dont l'importation en
 position en cause, le Royaume-Uni, conformément à               provenance des autres États membres est envisagée
 la décision 76/971 /CEE du Conseil du 13 décembre               après l'entrée en vigueur de la présente décision ;
 1976 (3), a ouvert à l'égard de la Tchécoslovaquie, pour
 1977, un contingent de 612 850 livres sterling qui
 reprend aussi d'autres produits textiles et qui a été           considérant que les contingents autonomes d'importa­
utilisé à 52 % :                                                 tion à l'égard de pays à commerce d'État ont cepen­
                                                                 dant été coordonnés par la décision 75/21 0/CEE du
(!) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.                          Conseil (4), dernièrement modifiée par la décision 76/
(2) JO n» L 80 du 28 . 3 . 1973, p. 22.
 3) JO n0 L 365 du 31 . 12. 1976, p. 1 .                         («) JO n° L 99 du 21 . 4. 1975, p. 7.
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971 /CEE précitée du Conseil, afin d assurer le bon          sont definies par la décision de la Commission du 12
fonctionnement        et le   renforcement    du   marché    mai 1971 , et notamment en son article 1 er,
commun et la mise en place progressive d'un régime
d'importation commun et de sauvegarder les intérêts          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fondamentaux de la Communauté et de ses États
membres ;
                                                                                 Article premier
considérant qu'il est dès lors à présumer que, dans les
limites du contingent fixé par la décision 76/971 /CEE       Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
précitée du Conseil, les importations au Royaume-Uni         communautaire les importations de vestes et de
des marchandises en cause, originaires de Tchécoslova­       costumes tailleurs pour femmes, de la position ex
quie, ne sont pas susceptibles d'aggraver les difficultés    61.02 du tarif douanier commun, originaires de Tché­
économiques de l'industrie textile concernée ;               coslovaquie et mis en libre pratique dans les autres
                                                             États membres, pour lesquelles la date de dépôt des
considérant cependant que des données du recours             demandes de titre d'importation est postérieure à la
l'on peut présumer que le contingent susdit sera rapi­       date de la présente décision .
dement épuisé et que, par conséquent, son montant
sera largement dépassé, compte tenu des importations                                Article 2
indirectes déjà réalisées ou autorisées à la date de la
présente décision ;                                          La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                             au Royaume-Uni de nouvelles possibilités d'importa­
considérant que, d'après les renseignements fournis          tion à l'égard de la Tchécoslovaquie pour les produits
par le gouvernement britannique, la réalisation              concernés ou, au plus tard, au 31 décembre 1977.
d'autres importations indirectes qui s'ajouteraient à
celles susvisées est susceptible d'aggraver les difficultés                         Article 3
économiques graves de l'industrie textile concernée
qui se manifestent par une baisse de la production et        Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
un taux de chômage progressivement croissant ;               sion .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les           Fait à Bruxelles, le 24 mai 1977.
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                           Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                             Wilhelm HAFERKAMP
riser l'application des mesures de protection au titre
de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui                                Vice-président