CELEX: C2000/273/23
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-177/00: Recours introduit le 30 juin 2000 contre le Conseil de l'Union européenne par Koninklĳke Philips Electronics N.V.

23.9.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 273/13
dorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Bonn             Recours introduit le 30 juin 2000 contre le Conseil de
et Schmidt, 7, Val Sainte-Croix, contre Commission des                   l’Union européenne par Koninklijke Philips Electronics
Communautés européennes (agents: MM. H. Støvlbæk et                                                     N.V.
B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande de sursis à
l’exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000
concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des                                (Affaire T-177/00)
médicaments à usage humain contenant de l’«amfépramone»
[C(2000) 453], le Président du Tribunal a rendu le 28 juin                                        (2000/C 273/23)
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    En ce qui concerne la partie défenderesse, il est sursis à                            (Langue de procédure: l’anglais)
      l’exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000
      concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des
      médicaments à usage humain contenant de l’«amfépramone»            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      [C (2000) 453].                                                    nes a été saisi le 30 juin 2000 d’un recours dirigé contre le
                                                                         Conseil de l’Union européenne et formé par Koninklijke Philips
2)    Les dépens sont réservés.                                          Electronics N.V., représentée par Clive Stanbrook Q.C. et Filip
                                                                         Ragolle du cabinet Stanbrook-Hooper, Bruxelles.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         —     annuler, conformément aux articles 230 et 231 CE, la
                                                                               décision du Conseil de rejeter la proposition de la
                                                                               Commission de règlement du Conseil instituant un droit
                                                                               antidumping définitif sur les importations de certaines
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                        pièces de systèmes de caméras de télévision originaires
                      PREMIÈRE INSTANCE                                       du Japon;
                          du 18 mai 2000                                 —     condamner le Conseil, conformément aux articles 235 et
                                                                               288, deuxième alinéa, CE, à réparer les dommages causés
                                                                               à la requérante par son rejet illégal de la proposition de
dans l’affaire T-75/00 R, Augusto Fichtner contre Commis-                      règlement de la Commission ou, à titre subsidiaire, par le
             sion des Communautés européennes                                  défaut d’adoption de mesures protectrices adéquates
                                                                               avant l’expiration du délai de 15 mois;
          (Procédure de référé — Urgence — Absence)
                                                                         —     condamner le Conseil aux dépens.
                          (2000/C 273/22)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le présent recours est fondé sur le rejet par le Conseil de la
Dans l’affaire T-75/00 R, Augusto Fichtner, fonctionnaire de             proposition de la Commission, du 7 avril 2000, de règlement
la Commission des Communautés européennes, en service à                  du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les
Ispra, auprès du Centre commun de recherche (CCR), demeu-                importations de certaines pièces de systèmes de caméras de
rant à Besozzo (Italie), représenté par Me V. Salvatore, avocat          télévision originaires du Japon (COM(2000) 195 final). Selon
au barreau de Pavie, via Speroni, 14, Varèse, contre Commis-             la requérante, le fait que la proposition de la Commission n’a
sion des Communautés européennes (agent: M. G. Valsesia),                pas obtenu la majorité simple au Conseil, combiné avec
ayant pour objet une demande de mesures provisoires visant à             l’expiration du délai de 15 mois fixé à l’article 6, paragraphe 9,
obtenir le sursis à l’exécution de la décision portant révocation        du règlement de base (1) équivaut à une décision de rejet
du requérant, adoptée le 30 septembre 1999 par la Commis-                définitive, qui est attaquée en l’espèce.
sion, le Président du Tribunal a rendu le 18 mai 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                         Le recours en annulation de la requérante est fondé pour
                                                                         l’essentiel sur deux arguments subsidiaires. D’une part, celle-ci
1)    La demande en référé est rejetée.                                  fait valoir qu’au terme du délai de 15 mois, le Conseil n’avait
                                                                         pas compétence pour rejeter la proposition de la Commission
2)    Les dépens sont réservés.                                          puisqu’auparavant, il n’avait pas pris part lui-même à l’établis-
                                                                         sement des faits et à la procédure de l’affaire. Avec l’actuel
                                                                         règlement de base, le Conseil a lui-même limité son domaine
                                                                         d’intervention à la possibilité de modifier certaines des modali-
                                                                         tés de la proposition tout en restant dans les limites des
 ---pagebreak--- C 273/14                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    23.9.2000
constatations de fait effectuées par la Commission. D’autre               —    annuler la décision de la Commission de nommer un
part, dans l’hypothèse où le Conseil aurait été compétent pour                 autre candidat à cet emploi;
rejeter la proposition, ce rejet était illégal en l’espèce, parce
qu’il constituait:
                                                                          —    pour autant que de besoin, annuler la décision implicite
—     un défaut volontaire de prise en considération des faits                 de rejet de l’AIPN à l’encontre du recours précontentieux
      établis par la Commission ou une erreur manifeste                        introduit par le requérant;
      d’appréciation de ceux-ci;
                                                                          —    octroyer la somme de 120 000 Euros sous réserve d’aug-
—     une négation des droits procéduraux et de la confiance                   mentation ou de diminution en cours d’instance à titre de
      légitime de la requérante;                                               dommage moral en réparation du préjudice subi par le
                                                                               requérant en raison des informations irrégulières ou
—     une violation de l’obligation de motivation posée par                    incomplètes recueillies par la défenderesse quant au
      l’article 253 CE.                                                        dossier individuel du requérant, et à l’état d’incertitude et
                                                                               d’inquiétude dans lequel il s’est trouvé quant à son avenir
Enfin, la requérante soutient que la responsabilité du Conseil                 professionnel;
est engagée en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, CE au
motif que le défaut d’adoption de mesures protectrices équivaut           —    octroyer la somme de 25 000 Euros sous réserve d’aug-
à une mesure illégale qui a causé et continue à causer des                     mentation ou de diminution en cours d’instance en
dommages à la requérante.                                                      réparation du préjudice matériel subi par le requérant
                                                                               suite à son écartement de cet emploi à pourvoir et,
                                                                               partant, de son écartement d’une chance de promotion;
(1) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
    relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
    dumping de la part de pays non membres de la Communauté
    européenne (JO 1996 L 56, p. 1), modifié en dernier lieu par le       —    condamner la Commission aux entiers dépens.
    règlement (CE) no 905/98 du Conseil, du 27 avril 1998 (JO L 128,
    p. 18).
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          Les moyens et principaux argument sont similaires à ceux
                                                                          invoqués dans les affaires T-135/00, T-136/00 et T-164/00.
Recours introduit le 6 juillet 2000 par Carmelo Morello
    contre Commission des Communautés européennes
                         (Affaire T-181/00)
                          (2000/C 273/24)
                    (Langue de procédure: le français)                    Recours introduit le 13 juillet 2000 par S.A. Strabag
                                                                             Benelux N.V. contre Conseil de l’Union européenne
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 juillet 2000 d’un recours introduit contre la                               (Affaire T-183/00)
Commission des Communautés européennes par Carmelo
Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jacques
Sambon et Pierre Paul Van Gehuchten, avocats à Bruxelles.                                         (2000/C 273/25)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
—     annuler la décision de la Commission de ne pas retenir la
      candidature du requérant à l’emploi COM/090/99 IV/C/1
      de chef d’unité chargé de diriger et de coordonner les              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      travaux de l’unité «Télécommunications et Postes» au sein           nes a été saisi le 13 juillet 2000 d’un recours introduit contre
      de la Direction «Information, communication, multimé-               le Conseil de l’Union européenne par la société S.A. Strabag
      dias», et de tous actes préparatoires à cette décision qui se       Benelux N.V., établie à Stabroek (Belgique), représentée par
      révèleraient eux-mêmes irréguliers;                                 Me André Delvaux, avocat à Bruxelles.