CELEX: C2006/249/14
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-356/06: Recours introduit le 29 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/7
            
         Recours introduit le 29 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-356/06)
   (2006/C 249/14)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Schima, agent)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1), et en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2005.
   
      (1)  JO L 345, p. 97.