CELEX: 32009B0661
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/153
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2007
   (2009/661/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (4), et notamment son article 17,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0158/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 23.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 13.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (4), et notamment son article 17,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0158/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2006 (6),
            
         
               1.
            
            
               note que le règlement (CE) no 1007/2008 (7) a prolongé de trois ans, soit jusqu’au 13 mars 2012, la durée originale de cinq ans du mandat de l’Agence, qui devait expirer le 13 mars 2009;
            
         
               2.
            
            
               prend acte de la critique formulée par la Cour des comptes concernant la concentration de la mise en œuvre des activités opérationnelles au dernier trimestre de 2007, quelque 40 % des engagements et plus de 50 % des paiements relatifs aux activités opérationnelles ayant été exécutés en novembre et en décembre 2007;
            
         
               3.
            
            
               note que, d’après la Cour des comptes, la raison imputable était une libération tardive des fonds; prend acte de la remarque générale de la Cour des comptes, selon laquelle, dans le cas des petites agences dotées de ressources limitées, la libération des fonds à la fin de l’année met en péril la mise en œuvre des activités opérationnelles;
            
         
               4.
            
            
               constate que dans quatre cas, représentant une valeur totale de 121 500 EUR, les crédits reportés ne correspondaient pas à des engagements juridiques;
            
         
               5.
            
            
               n’est pas satisfait de la réponse de l’Agence, indiquant que dans certains cas, les crédits reportés ont été calculés avec un certain degré d’approximation; demande à l’Agence de respecter les dispositions du règlement financier concernant les reports;
            
         
               6.
            
            
               prend acte des observations de la Cour des comptes, selon lesquelles l’inventaire des immobilisations a été tenu sur une feuille de calcul, ce qui ne permettait pas de garantir l’intégrité des données, et aucun inventaire physique complet n’a été réalisé;
            
         
               7.
            
            
               prend acte de l’explication de l’Agence, selon laquelle, en raison du nombre limité d’éléments, l’inventaire administratif est géré sous la forme de feuilles de calcul et les immobilisations sont gérées par le logiciel de comptabilité; prend note du fait que l’Agence envisage d’utiliser le système de la comptabilité d’exercice (ABAC) en ce qui concerne les actifs en 2009;
            
         
               8.
            
            
               se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait relevé des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notamment que:
               
                           —
                        
                        
                           les présélections d’offres n’étaient pas justifiées,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le comité d’évaluation n’avait pas signé les documents d’évaluation,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les dossiers étaient dépourvus de structure et incomplets;
                        
                     
         
               9.
            
            
               note que l’Agence reconnaît ces déficiences et s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour les éliminer, notamment en recrutant un responsable chargé de la passation des marchés expérimenté;
            
         
               10.
            
            
               demande à l’Agence de notifier les mesures adoptées en vue d’éliminer les déficiences dans le domaine de la passation des marchés dans son rapport annuel d’activité pour 2008;
            
         
               11.
            
            
               constate, d’après le rapport annuel d’activité de l’Agence et le rapport sur la gestion financière et budgétaire, que cette Agence a été une des premières à demander à la Commission de l’aider à remplacer son système informatique de gestion financière par le système ABAC; déplore que la Commission, en raison de la complexité du processus et des demandes simultanées de nombreuses autres agences, n’ait pas été en mesure de répondre à la demande de l’Agence en temps voulu;
            
         
               12.
            
            
               se félicite de ce que les préparatifs en vue de la migration vers le système ABAC ont commencé et que l’Agence entend préparer ses états financiers pour l’exercice 2009 en utilisant le système ABAC;
            
         
               13.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (8).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 23.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 13.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 217.
   
      (7)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 1.
   
      (8)  Voir page 206 du présent Journal officiel.