CELEX: 31999R2165
Language: fr
Date: 1999-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2165/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 265/22              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    13. 10. 1999
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2165/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 octobre 1999
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                   légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
                                                                                légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (3)    considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du 14
                          o                                                     de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                     les noisettes en coques, exportées après le 12 octobre
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                  1999, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié              cours,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     considérant que le règlement (CE) n 1926/1999 de la
                                               o
        Commission (3), a fixé les quantités indicatives des certi-                                Article premier
        ficats d'exportation du système B, autres que ceux               Pour les noisettes en coques, les demandes de certificats d'ex-
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                    portation du système B, déposées au titre de l'article 1er du
                                                                         règlement (CE) no 1926/1999, pour lesquelles la déclaration
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont               d'exportation des produits a été acceptée après le 12 octobre
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les          1999 et avant le 16 novembre 1999, sont rejetées.
        noisettes en coques, les quantités indicatives prévues
        pour la période d'exportation en cours risquent d'être                                        Article 2
        prochainement dépassées; que ce dépassement serait
        préjudiciable au bon fonctionnement du régime des                Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.