CELEX: 31959D0023
Language: fr
Date: 1959-03-25 00:00:00
Title: Décision n° 23-59 du 25 mars 1959 relative à la prorogation provisoire de l'autorisation de l'achat en commun de combustibles par les négociants de charbon en gros opérant en Allemagne du Sud

420/59                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   3 . 4. 59
                                            DÉCISION N0 23-59
                                               du 25 mars 1959
                  relative à la prorogation provisoire de l'autorisation de rachat en
                  commun de combustibles par les négociants de charbon en gros
                                       opérant en Allemagne du Sud
LA HAUTE AUTORITÉ,
                                                         décision complémentaire n° 4-58) et à la restric­
                                                         tion de l'influence d'entreprises de production
                                                         et de sociétés commerciales liées aux mines
    vu les articles 4 , 47 , 65 et 80 du traite ;
                                                         ( article 6, n° 9 , de la décision n° 19-57) n'ont
                                                         pas été fournies jusqu'à présent ;
    vu la décision n° 19-57 du 26 juillet 1957
autorisant l'achat en commun de combustibles
par les négociants de charbon en gros opérant                 considérant qu'il y a lieu d'autre part
en Allemagne du Sud (Journal Officiel de la              d'éviter une interruption de l'activité de l' «Ober­
Communauté du 10 août 1957, page 352157);                rheinische Kohlenunion, Bettag, Puton & Co.»;
    vu la décision n° 4-58 du 2 avril 1958 pro­               considérant que l'autorisation ne peut ainsi
longeant le délai fixé à certaines entreprises           être prorogée que pour une durée de deux mois
pour se retirer de l' «Oberrheinische Kohlen­            au cours de laquelle les demandeurs fourniront
union, Bettag, Puton & Co.», Mannheim (Jour­             les preuves nécessaires permettant à la Haute
nal Officiel de la Communauté du 14 avril 1958,          Autorité de statuer sur la demande ;
page 169/58);
    vu la demande du 20 janvier 1959 ;                   DÉCIDE :
                                                                            Article premier
    considérant que par décision n° 19-57 du
26 juillet 1957, la Haute Autorité a autorisé,                La validité de l' autorisation de rachat en
jusqu'au 31 mars 1959, l'achat en commun de              commun de combustibles par l' «Oberrheinische
combustibles par les négociants de charbon en            Kohlenunion, Bettag, Puton & Co.», accordée
gros opérant en Allemagne du Sud;                        par la décision n° 19-57 , est prorogée jusqu'au
                                                         31 mai 1959 .
    considérant que la société en commandite
« Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton                                    Article 2
& Co.» à Mannheim, chargée de l'achat en
commun par les négociants de charbon en gros                  La présente décision sera notifiée à 1' «Ober­
intéressés, a demandé que l'autorisation accor­          rheinische Kohlenunion, Bettag, Puton & Co.»
dée soit prorogée de trois années ;                      et publiée au Journal Officiel des Communau­
                                                         tés européennes.
    considérant que la Haute Autorité ne peut                 Elle entrera en vigueur le 1 er avril 1959.
statuer sur cette demande qu'après avoir
reçu de 1' «Oberrheinische Kohlenunion, Bettag,
Puton & Co.» toutes les preuves établissant que
son activité sera à l'avenir pleinement conforme              La présente décision a été délibérée et adop­
aux dispositions des décisions de la Haute               tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
Autorité ;                                               du 25 mars 1959.
                                                                                  Par la Haute Autorité
    considérant que notamment les preuves rela­                                        Le président
tives au retrait de certains associés (article 10,
alinéas 2 et 3, de la décision n° 19-57 et la                                            Paul FINET