CELEX: C1999/160/40
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-178/98: Recours introduit le 28 octobre 1998 contre la Commission des Communautés européennes par Fresh Marine Company AS

5.6.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 160/21
Recours introduit le 28 octobre 1998 contre la Commis-                 En deuxième lieu, en n’informant pas la requérante de ses
sion des Communautés européennes par Fresh Marine                      conclusions avant d’imposer les mesures provisoires et en ne
                          Company AS                                   donnant pas à la requérante la possibilité de faire valoir ses
                                                                       observations à propos desdites conclusions, la Commission a
                                                                       violé les droits de la défense de la requérante.
                       (Affaire T-178/98)
                                                                       (1) JO 346 du 17.12.1997, p. 63.
                        (1999/C 160/40)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 octobre 1998 d’un recours dirigé contre la       Recours introduit le 7 décembre 1998 par le Committee of
Commission des Communautés européennes et formé par                    the Cotton and Allied Textile Industries of the European
Fresh Marine Company AS, représentée par Jean-François                 Union (EUROCOTON) contre le Conseil de l’Union euro-
Bellis, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet Loesch et                                         péenne
Wolter, 11, rue Goethe.
                                                                                               (Affaire T-192/98)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                (1999/C 160/41)
— condamner la requérante à l’indemniser des préjudices
     pour un montant total de 2 115 000 couronnes norvégien-
     nes, et
                                                                                          (Langue de procédure: l’anglais)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 7 décembre 1998 d’un recours dirigé contre
                                                                       le Conseil de l’Union européenne et formé par le Committee
Moyens et principaux arguments                                         of the Cotton and Allied Textile Industries of the European
                                                                       Union (EUROCOTON), représentée par Me Clive Stanbrook
                                                                       QC et le Professeur Alan Dashwood, élisant domicile à
                                                                       Luxembourg, en l’étude de Me Arsène Kronshagen, 22, rue
La requérante, une société à responsabilité limitée de droit
                                                                       Marie-Adélaïde.
norvégien, est spécialisée dans la vente de saumon atlantique
d’élevage. La Commission a imposé des droits antidumping
et compensateurs provisoires sur certaines importations de             Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
saumon atlantique d’élevage originaire de Norvège à compter
du 18 décembre 1997(1).                                                — annuler, en application des articles 173 et 174 du traité
                                                                            CE, la décision du Conseil de ne pas adopter le projet de
                                                                            règlement proposé par la Commission 1) imposant un
La requérante estime que le dommage qu’elle a subi en raison                droit antidumping définitif sur les importations de tissus
de l’introduction des mesures provisoires (notamment parce                  de coton écrus originaires de la république populaire de
qu’elle a été privée d’une partie significative des revenus                 Chine, d’Égypte, d’Inde, d’Indonésie, du Pakistan et de
attendus pour les ventes de Noël 1997) à 1 115 000 couronnes                Turquie et 2) portant perception définitive du droit provi-
norvégiennes. En plus du dommage qu’elle a subi sous la                     soire imposé par le règlement (CE) no 773/98 de la
forme d’un manque à gagner sur le marché communautaire, la                  Commission, du 7 avril 1998,
requérante soutient qu’elle a été confrontée et continue d’être
confrontée à des coûts substantiels pour se réinstaller sur
le marché communautaire. La requérante juge raisonnable                — condamner le Conseil aux dépens.
d’estimer ce préjudice à 1 000 000 de couronnes norvégiennes.
                                                                       Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir que la Commission a méconnu
manifestement deux règles supérieures de droit destinées à
protéger les particuliers en lui imposant des droits antidumping       Les moyens et les arguments sont analogues à ceux invoqués
et compensateurs provisoires.                                          dans l’affaire T-213/97 (1).
                                                                       (1) JO C 318, du 18.10.1997, p. 23.
Tout d’abord, la Commission a méconnu ses devoirs de
diligence et de bonne administration en s’abstenant d’éclaircir
le rapport de surveillance de la requérante avant d’imposer les
mesures provisoires.