CELEX: 31973R3174
Language: fr
Date: 1973-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3174/73 de la Commission, du 22 novembre 1973, fixant, pour la campagne 1973/1974, le prix d'achat minimum des oranges livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges

23. 11 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 322/35
                              REGLEMENT (CEE) N° 3174/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 novembre 1973
               fixant, pour la campagne 1973/ 1974, le prix d'achat minimum des oranges
               livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après
                                                transformation de ces oranges
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2601 /69 du Conseil, du 18               1.      Pour la campagne 1973/ 1974, le prix minimum
décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en                visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
vue de favoriser le recours à la transformation pour cer­         2601 /69 est fixé aux niveaux indiqués ci-après :
taines variétés d'oranges (J), modifié par le règlement
(CEE) n0 176/73 (2), et notamment ses articles 2 para­           — 5,7 unités de compte par 100 kg net pour les pro­
                                                                      duits de la classe I,
graphe 3 et 3 paragraphe 2,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­              — 4,6 unités de compte par 100 kg net pour les pro­
ment (CEE) n° 2601 /69, le prix minimum que, dans le                   duits de la classe II,
cadre des contrats, les transformateurs doivent payer            — 3,9 unités de compte par 100 kg net pour les pro­
aux producteurs est calculé sur la base du prix d'achat,               duits de la classe III ou mixte .
majoré de 1 0 % du prix de base, valable pour les varié­
tés qui, de par leurs caractéristiques, sont normale­             2. Ce prix minimum est fixé pour une marchandise
ment orientées vers la transformation ; que, les pro­             au départ des stations de conditionnement des produc­
duits concernés étant les oranges de la variété Biondo            teurs .
comune, il convient que le prix minimum soit fixé sur
la base du prix d'achat moyen de la campagne en
                                                                                            Article 2
cours valable en application des règlements (CEE) n0
 1343/73 fixant les prix de base et les prix d'achat pour
les oranges douces (3 ) et (CEE) n0 1203/73 fixant les            Le montant de la compensation financière visée à 1 ar­
coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat             ticle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2601 /69
                                                                  est fixé à :
prévu pour les oranges douces (4) pour les oranges de
cette variété, majoré de 10 % du prix de base moyen               — 2,6 unités de compte par 100 kg net pour les pro­
correspondant à la même période ;                                      duits de la classe I ,
considérant que, pour le calcul de la compensation                — 1,5 unité de compte par 100 kg net pour les pro­
financière, il est apparu opportun, en vue de favoriser                duits de la classe II,
au maximum le recours à la transformation des pro­
duits en cause, de retenir l'écart entre le prix mini­            — 0,9 unité de compte par 100 kg net pour les pro­
                                                                       duits de la classe III ou mixte .
mum payé au producteur et 80 % du prix moyen pra­
tiqué par l'industrie dans le principal État membre
producteur au cours des trois campagnes 1970/ 1971 ,                                        Article 3
 1971 / 1972 et 1972/ 1973 ;
 considérant que les mesures prévues au présent règle­            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                publication au Journal officiel des Communautés
des fruits et légumes,                                            européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 22 novembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n° L 324 du 27 . 12. 1969 , p . 21
  2)  JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 3 .
 (3 ) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 1 .
 (1)  JO n° L 123 du 10 . 5 . 1973 , p. 1 .