CELEX: 32016R0922
Language: fr
Date: 2016-06-10 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/922 de la Commission du 10 juin 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 206/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction de viandes fraîches dans l'Union est autorisée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11.6.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 154/21
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/922 DE LA COMMISSION
      du 10 juin 2016
      modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction de viandes fraîches dans l'Union est autorisée
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, son article 8, paragraphe 4, et son article 9, paragraphe 4, point c),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) fixe, entre autres, les conditions applicables à l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches de certains ongulés. L'annexe II, partie 1, de ce règlement dresse la liste des pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction de tels lots dans l'Union est autorisée, ainsi que les conditions spécifiques ou les garanties supplémentaires imposées à certains pays tiers.
               
            
                  (2)
               
               
                  L'Argentine et le Brésil sont régionalisés en vue de leur inscription sur cette liste. Les territoires régionalisés sont définis à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 en tant que parties de ces pays en provenance desquelles l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches de certains ongulés est autorisée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Quatre parties du territoire de l'Argentine figurent dans l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 en tant que parties de ce pays en provenance desquelles l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches de certains ongulés est autorisée. La date à partir de laquelle ces animaux peuvent être abattus aux fins de l'introduction de leurs viandes fraîches dans l'Union est indiquée en tant que «date de début» pour toutes les parties du territoire de l'Argentine. Pour certaines de ces parties, des garanties supplémentaires et des conditions spécifiques sont applicables afin d'éliminer certains risques zoosanitaires liés à l'introduction des viandes fraîches dans l'Union.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'Argentine a demandé que la liste de ces parties de son territoire soit mise à jour moyennant le regroupement de certaines d'entre elles en fonction des garanties supplémentaires ou conditions spécifiques éventuellement applicables à ces parties. Cette modification devrait rendre plus claire la régionalisation de l'Argentine. La régionalisation actuelle prévoyant plusieurs dates de début, il convient d'appliquer la date de début la plus tardive aux parties du territoire qui ont été regroupées. Étant donné que l'introduction de viandes fraîches issues d'ongulés sauvages non domestiques faisant l'objet du certificat «RUW» n'est pas autorisée pour toutes ces parties de l'Argentine, il convient de le préciser dans une note de bas de page.
               
            
                  (5)
               
               
                  La zone de haute surveillance de l'Argentine, délimitée le long de sa frontière avec la Bolivie et le Paraguay, fait désormais partie du territoire argentin reconnu par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) comme zone indemne de fièvre aphteuse où la vaccination est pratiquée (3). L'Argentine a demandé que l'introduction dans l'Union de viandes fraîches issues de certains ongulés domestiques et sauvages en provenance de cette zone soit autorisée. Étant donné que cette zone a été reconnue comme zone indemne de fièvre aphteuse où la vaccination est pratiquée, et que l'Argentine a fourni des garanties zoosanitaires suffisantes à l'appui de sa demande, l'introduction dans l'Union de viandes fraîches de certains ongulés domestiques et sauvages en provenance de cette zone devrait être autorisée, sous réserve des mêmes garanties supplémentaires que celles qui sont applicables aux autres parties de l'Argentine indemnes de fièvre aphteuse où la vaccination est pratiquée.
               
            
                  (6)
               
               
                  La zone de haute surveillance du Brésil, délimitée le long de sa frontière avec le Paraguay, fait désormais partie du territoire brésilien reconnu par l'OIE comme zone indemne de fièvre aphteuse où la vaccination est pratiquée (3). Le Brésil a demandé que l'introduction dans l'Union de viandes fraîches issues de bovins domestiques en provenance de cette zone soit autorisée. Étant donné que cette zone a été reconnue comme zone indemne de fièvre aphteuse où la vaccination est pratiquée, et que le Brésil a fourni des garanties zoosanitaires suffisantes à l'appui de sa demande, l'introduction dans l'Union de viandes fraîches issues de bovins domestiques en provenance de cette zone devrait être autorisée, sous réserve des mêmes garanties supplémentaires que celles qui sont applicables aux autres parties du Brésil indemnes de fièvre aphteuse où la vaccination est pratiquée.
               
            
                  (7)
               
               
                  Dès lors, il convient de modifier l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.
               
            
                  (8)
               
               
                  Afin d'éviter toute perturbation des importations dans l'Union de lots de viandes fraîches de certains ongulés, il convient que les certificats vétérinaires portant le code de territoire AR-4 qui ont été délivrés conformément au règlement (UE) no 206/2010 avant sa modification par le présent règlement continuent d'être autorisés pendant une période transitoire.
               
            
                  (9)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      L'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
      Article 2
      Dispositions transitoires
      Pendant une période transitoire expirant le 1er septembre 2016, l'introduction dans l'Union des lots de viandes fraîches issues de certains ongulés en provenance d'Argentine accompagnés d'un certificat vétérinaire pour les viandes fraîches portant le code de territoire AR-4, conformément à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 avant sa modification par le présent règlement, continue d'être autorisée pour autant que le certificat en question ait été délivré au plus tard le 1er août 2016.
      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 10 juin 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
      
         (2)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).
      
         (3)  http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le-monde/statuts-officiels-des-maladies/fievre-aphteuse/liste-des-membres-indemnes-de-fievre-aphteuse/
      
         ANNEXE
         À l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010, la partie 1 est modifiée comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     La mention relative à l'Argentine est remplacée par le texte suivant:
                     
                                 «AR — Argentine
                              
                              
                                 AR-0
                              
                              
                                 Ensemble du pays
                              
                              
                                 EQU
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 AR-1
                              
                              
                                 Les provinces suivantes:
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             Buenos Aires,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Catamarca,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Corrientes (*),
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Entre Ríos,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             La Rioja,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Mendoza,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Misiones,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             une partie de Neuquén (à l'exception du territoire inclus dans AR-2),
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             une partie de Río Negro (à l'exception du territoire inclus dans AR-2),
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             San Juan,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             San Luis,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Santa Fe,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Tucumán,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Córdoba,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             La Pampa,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Santiago del Estero,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Chaco,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Formosa,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Jujuy,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Salta (à l'exception du territoire inclus dans AR-3).
                                          
                                       
                              
                                 BOV
                                 RUF
                                 RUW (*)
                                 
                              
                              
                                 A
                              
                              
                                 1
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 1er août 2010
                              
                           
                                 AR-2
                              
                              
                                 Les provinces suivantes:
                                 
                                              
                                          
                                          
                                             Chubut,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Santa Cruz,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             Tierra del Fuego,
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             une partie de Neuquén (exceptions: à Confluencia, la zone située à l'est de la route provinciale no 17 et, à Picún Leufú, la zone située à l'est de la route provinciale no 17),
                                          
                                       
                                              
                                          
                                          
                                             une partie de Río Negro (exceptions: à Avellaneda, la zone située au nord de la route provinciale no 7 et à l'est de la route provinciale no 250; à Conesa, la zone située à l'est de la route provinciale no 2; à El Cuy, la zone située au nord de la route provinciale no 7, depuis son intersection avec la route provinciale no 66 jusqu'à la frontière avec le département d'Avellaneda; et à San Antonio, la zone située à l'est des routes provinciales no 250 et 2).
                                          
                                       
                              
                                 BOV
                                 OVI
                                 RUW
                                 RUF
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 1er août 2008
                              
                           
                                 AR-3
                              
                              
                                 Une partie de Salta: la zone de 25 km à partir de la frontière avec la Bolivie et le Paraguay qui s'étend du district de Santa Catalina, dans la province de Jujuy, au district de Laishi, dans la province de Formosa (l'ancienne zone tampon de haute surveillance).
                              
                              
                                 BOV
                                 RUF
                                 RUW
                              
                              
                                 A
                              
                              
                                 1
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 1er juillet 2016
                              
                           
               
                     2)
                  
                  
                     La mention relative au Brésil est remplacée par le texte suivant:
                     
                                 «BR — Brésil
                              
                              
                                 BR-0
                              
                              
                                 Ensemble du pays
                              
                              
                                 EQU
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 BR-1
                              
                              
                                 État du Minas Gerais,
                                 État de Espírito Santo,
                                 État de Goiás,
                                 État du Mato Grosso,
                                 État du Rio Grande do Sul,
                                 État du Mato Grosso do Sul (à l'exception du territoire inclus dans BR-4).
                              
                              
                                 BOV
                              
                              
                                 A et H
                              
                              
                                 1
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 1er décembre 2008
                              
                           
                                 BR-2
                              
                              
                                 État de Santa Catarina
                              
                              
                                 BOV
                              
                              
                                 A et H
                              
                              
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                                 31 janvier 2008
                              
                           
                                 BR-3
                              
                              
                                 États de Paraná et de São Paulo
                              
                              
                                 BOV
                              
                              
                                 A et H
                              
                              
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                                 1er août 2008
                              
                           
                                 BR-4
                              
                              
                                 Une partie de l'État du Mato Grosso do Sul: la zone de 15 km à partir des frontières extérieures dans les municipalités de Porto Murtinho, Caracol, Bela Vista, Antônio João, Ponta Porã, Aral Moreira, Coronel Sapucaia, Paranhos, Sete Quedas, Japorã et Mundo Novo, et la zone située dans les municipalités de Corumbá et Ladário (anciennement désignée comme la zone de haute surveillance).
                              
                              
                                 BOV
                              
                              
                                 A et H
                              
                              
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                                 1er juillet 2016»
                              
                           
               
            (*)  Pour le certificat «RUW»: à l'exception des départements suivants de la province de Corrientes: les départements de Berón de Astrada, Capital, Empedrado, General Paz, Itati, Mbucuruyá, San Cosme et San Luís del Palmar.»