CELEX: 51971PC0749
Language: fr
Date: 1971-07-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales. relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 749
Vol. 1971/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71 ) 749 final
                                                  Bruxelles , le 5 juillet 1971
                           Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE) n° 823/68 déterminant les
        groupes de produits et les dispositions spéciales .relatives
          au calcul des prélèvements dans le secteur du
                    lait et des produits laitiers
                (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(71 ) 749 final
 ---pagebreak---                               '''bcposê des motifs
L' article 8 du règlement (C-1^) n° 823/ 68 prévoit qu' à l' égard des
pays tiers pour lesquels il est constaté que , à l' importation dans
la Communauté , les prix des fromages Tilsit , Havarti ,. ^srom et ...
Kashkaval ne sont pas inférieurs à 85 U^C./lOO kg, 1 e_prél èvement
pour ces fromages est égal au prix de seuil diminué_de 85 U.C.
"^tant donné que la situation commerciale des . fromages Tilsit ,
Eavarti et *!srom permet à_la Communauté de relever ce prix jusqu' à
95 U.-C./100 kg, il y a lieu d' adapter en oonséqurnce les dispositions
concernées .
L' annexe. -II_du règlement (C15^) n° 823/68 distingue. _les_laits écrémés
en poudre selon leur, commercialisation en emballages de_moins de 5-kg
ou de plus de 5 kg , ?!n raison de la pratique commerciale , il convient
de porter cette séparation à 2,5 kg »
Dans la même annexe -du règlement ( C5^l) n° 823/68 , la position-tarifaire
04.03 relative au "beurre établit nne distinction, selon la teneur en
poids de matières grasses. de_moins et de plus.. de 84 %.     Httant donné
que , dans certains cas , csïte limite peut créer des difficultés de
classement, il convient dé la porter à 85 fo»
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                         ff^GLIEZST ( CES) OT C0F3"!IL
         modifiant le- règlement ( 0 -Jis) n° 823/68 déterminant les groupes
         de produits et les dispositions spécial es_relatives au calcul _
         des prélèvements dans 1 => secteur du lait et des produits laitiers
 13 CCNSUL DES CC^rU^AUTES EÏÏSOPEZSÎTSS ,
 Yu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement . ( CZ!E)n 0 804/68 du Conseil,- du 27 juin_1968, portant orga­
 nisation commune dss marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers (l )» modifié en dornier lieu par le règlement ( CT^E) n° 1253/70 ( 2),
 et notamment son article 14 paragraphe 6 ,
 Vu la proposition de la Conmi ssion ,
 COZïSID^FAJrr que l' article 8 du_règlement ( O li) n° 823/68 du Conseil , du
 28 juin 1968 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CT1^) n° 668/71
 ( 4) , prévoit que pour les fromages Tilsit , Eavarti , Hsrom et Kashkaval
 relevant de la sous–position C4..04 - I h)- 2. sa) du tarif douanier commun,
le prélèvement pour 100 kg d« c«s produits #»st égal au prix d« Deuil du -
groupe n° 11 diminué de 85 unités de comptej que la situation commerciale
des fromages Tilsit , Eavarti et Esrom permet à la Communauté de porter ce
montant,- pour lesdits fromages,- de 85 à 95 unités de compte } qu' il y a
donc lieu d' adapter–le texte de 1 'article 8 du règlement ( CTB) n° 823/68
ainsi que ses annexes I et IX en conséquence ;
CCIîSID'^JLST qu' à l' annexe IX gxi règlement ( Cô^s) n° 823/68 la limite entre
les poudres de lait relevant des^sous–positions 04.02 A. II et 04*02-3 I "b )
du tarif douanier commun et commercialisées en petits- et en grands emballa­
ges , est fixée à 5 kgj qu' il convient de réduire cette limite à 2,5 kgj
( 1) J.0 . n® L 1£8 du 28. 6.1968, p. 13
( 2) J.0 . n° L 1*3 du 1 . 7.1970 , p.       1
( 3) J.0 . n° L 151 du 30 . 6.1968, p.       3
(4) J.0. n® L 77 du 1 . 4.1971 , p.          1
 ---pagebreak---                                    - 2 -
CONSIDERANT que , en ce qui concerne le "beurre relevant de la position
04»03 du tarif douanier commun , ladite annexe prévoit une distinction
selon la teneur en poids_de . matières grassas_se situant en-dessous ou
au-dessus de 84 i<>\ que~cette limite peut créer , dans certains cas , des
difficultés de classement ; qu' il convient donc de la porter à 85
CONSOERANT que , conformément à l' article 19-paragraphe 1 du règlement
( C^E.) n° 804/68^ la nomenclature résultant des dispositions du présent
règlement est reprise dans le- tarif douanier comaïunj qu' il y a lieu,,
pour des raisons de clarté , de retenir cette nomenclature a l' annexe
du présent règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s                                              1
                                Article premier
L' article 8 du règlement ( CEE) n° 823/68 est remplacé par le texte suivant î
" Article 8
  A l' égard des pays tiers pour lesquels il est constaté que , à l' importa- _
  tion dans la Communauté , le prix_.pratiqué pour l^s .produits faisant partie
  du groupe n° 11 , originaires et en provenance de leur territoire , n' est
 pas inférieur à s
 - 95 unités de compte pour 100 kilogrammes , s' il s' agit de produits
        relevant de la sous-position 04*04 E I b ) 2, ou à     -
 - 85 unités de compte pour 100 kilogrammes , s' il s' agit de produits
        relevant de la sous-position 04*04 E I b ) 3 , ou à
 - 70 imités de compte pour 100 kilogrammes , s' il s' agit de produits
        relevant de la sous-position 04«04 E I b) 4,
 le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes est égal 1
 1 . si le produit relève de la sous;-positian 04*04 El b ) 2 aa) au prix
     de seuil diminué de 95 unités de comptes
 2 . si le produit relève de la sous–position 04*04 El b)-2 bb ), à la
     somme des éléments suivants t. ...
     a) un élément égal au prélèvement calculé conformément au point 1 ,
     b ) un élément égal à 20 unités de compte |
 3 « si le produit relève- des sous-positions O4.O4 E. I b ) 3 -ou 04*04 E
     I b) 4 , au prix de seuil diminué de 85 unités de compte ."
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                      ■Article 2
 A l' annexe I du règlement ( CEE) n° 823/68 , au groupe n° 11 , la sous-posi­
 tion " 04*04 E I b ) 5" est ajoutée après la sous-position "04 . C4 E I b ) 4".
                                     Article 3
 L' annexe II du règlement ( CEE) n° 823/68 est modifiée comme suit :
 1 . En ce qui concerné les sous-positions 04*02 . A II a ) et 04*02- B I b ) 1 ,
      le poids de "5 kg" figurant à la rubrique delà désignation des marchan­
      dises est remplacé par celui de " 2,5 kg" 5
 2 . En ce qui concerne la.- sous-position 04*03 A, le pourcentage_de " 84
      figurant à la rubrique de la désignation des marchandises      est remplacé
      par celui de " 85
 3 . En ce qui concerne la sous-position 04»04~Tn I , la rubriqua de la-désigna-
      tion-dos marchandises est remplacés par celle résultant de l' annexe du
      présent règlement .
                                     Article 4
La nomenclature tarifaire figurant à l' annexe du présent règlement est
reprise dans le tarif douanier commun .
                                     Article 5
1 . Le présent règlement entre en vigueur le                • (l)
2 . Los modifications de la nomenclature tarifaire prévues au présent règle­
     ment n' affectent pas les certificats d' importation et d' exportation dé­
     livrés avant la date d' entrée en vigueur du présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par la Conseil ,
                                                     Le Président ,
( l ) Là date d' entrée en vigueur doit" correspondre à la fixation des~préle-
       v'ementE , les 1er et 16 de chaque'mois en tenant compte , en outre , que
       le présent règlement devrait être publié au moins 15 jours avant son
       application pour~permettre aux services douaniers des ^ ats membres
       de prendre les mesures     nécessaires à son application .
 ---pagebreak---                                        Α ΙΓ Μ    Χ Ε
- Numéro du                                                          Taux des droits     '
  tarif doua­                      Désignation des marchandises      autonomes ou pré - '
  nier commun                                                        1 élément s ( P) (à
                                                                     titre indicatif )
   04.02       j    ( inchangé )                                                         I
                 j A. ( inchangé )
               II       I. ( inchangé )
               1
                       II . ( inchangé )
                            a ) en emballages immédiats , d' un con­
                                 tenu net inférieur ou égàl a
                                 2,"5 kg et " d' une teneur en poids
                                 de matières grasses :
                                 1 . jusqu' à 4 * ( inchangés )
                            b ) ( inchangé )
                 I   III . ( inchangé )
                 I B. ( inchangé )
                 |      I. ( inchangé )
                            a ) ( inchangé )
                            b ) ( inchangé )
                                1 . en emballages immédiats , d' un
                                     contenu net inferieur'ou egal
                                     a 2,5 kg et d' une teneur en
                                     poids de matières grasses :
              I
              i                      aa) jusqu' à cc ) ( inchangés )
                                2 . ( inchangé )
                       II . ( inchangé )
  04.03            ( inchangé )- _
              I
              I    A. d' une'teneur en poids de matières
                        grasses inférieure ou égale à 85 %                    24 ( P)
                   B. ( inchangé )
                                                                               t-j
 ---pagebreak---                                     - 2 -
  Numéro du                                                      Taux des droits
  tarif doua­    Désignation, ides marchandises                  autonomes ou pré­
  nier commun                                                    lèvements ( P)(à
                                                                 titre indicatif )
               :                                            1
   04.04          ( inchangé )
                  I. ( inchangé )
                      a ) ( inchangé )
                      b ) ( inchangé )
                          1 . ( inchangé )
               i                                        _
                          2 . Tilsit ," Eavarti et "^srom ,
                              d 1 une " teneur en matières   i
                              grasses enpoids de la ma­
                              tière sèche ( 2) :
                              aa) ( inchangé )
                              bb ) ( inchangé )              j
                          3 . Kashkaval _                 _            23 ( P)
                          4 . Fromages de "brebis ou de
                              buflësse , eh récipients
                              contenant Se la saumuré                               I
              1
                              ou~en outres en peau de                              j
              i
                              brebis ou de chèvres ( 2 )              23 ( P)      |
              l
                          5# autres                                   23 ( P)      j
                                                              !
                      c ) ( inchangé )                        !
                          1 « et 2 . ( inchangés )            J
                                                              !
               i                                               1
I
1
1