CELEX: 32003R0568
Language: fr
Date: 2003-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 568/2003 de la Commission du 28 mars 2003 rectifiant les versions anglaise et néerlandaise du règlement (CE) n° 2603/1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil

Avis juridique important

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32003R0568

Règlement (CE) n° 568/2003 de la Commission du 28 mars 2003 rectifiant les versions anglaise et néerlandaise du règlement (CE) n° 2603/1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil  

Journal officiel n° L 082 du 29/03/2003 p. 0012 - 0012

Règlement (CE) no 568/2003 de la Commissiondu 28 mars 2003rectifiant les versions anglaise et néerlandaise du règlement (CE) n° 2603/1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Dans les versions anglaise et néerlandaise du règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2055/2001(3), certaines erreurs se sont glissées. Il y a donc lieu d'apporter à ces versions linguistiques les rectifications qui s'imposent.(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2603/1999 est rectifié comme suit:1) ne concerne que la version néerlandaise;2) ne concerne que la version anglaise.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2603/1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 mars 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 26.(3) JO L 277 du 20.10.2001, p. 12.