CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-09-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 septembre 1985, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 2290/85 relatif à la fourniture d'un lot de butter oil au titre de l'aide alimentaire

N0 L 256/40                           Journal officiel des Communautés européennes                               27. 9 . 85
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 septembre 1985
              relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
              ouverte par le règlement (CEE) n° 2290/85 relatif à la fourniture d'un lot de butter
                                            oil au titre de l'aide alimentaire
                                                        (85/439/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
EUROPÉENNES,                                                     pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                 considérant que, en raison des offres reçues, il convient
vu le traité instituant la Communauté économique                 de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968, portant organisation commune des marchés              lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
1298/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
n0 2290/85 de la Commission, du 9 août 1985, relatif             l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
à la fourniture d'un lot de butter oil au titre de l'aide        n0 2290/85 sont fixés comme suit :
alimentaire (3), la fourniture de 602 tonnes de butter           — lot A : 135 631 Écus (IRL).
oil, destinées à certains pays tiers et organismes bénéfi­
                                                                                        Article 2
ciaires, a été mise en adjudication ;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement           décision .
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de four­          Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1985.
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le                                     Par la Commission
règlement (CEE) n0 1886/83 (5), prévoit que, compte                                         Frans ANDRIESSEN
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3                                     Vice-président
(■) JO  n° L 148  du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 137  du  27. 5. 1985, p. 5.
(3) JO  n0 L 213  du  10. 8 . 1985, p. 5.
(4) JO  n0 L 142  du  1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO  n0 L 187  du  12. 7. 1983, p. 29.