CELEX: 31989R2550
Language: fr
Date: 1989-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2550/89 de la Commission, du 22 août 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

23 . 8 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 246/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2550/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 août 1989
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 abattement du montant de l'aide qui
                                                                      résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                garanties pour la campagne 1989/1990 n'a pas encore été
péenne,                                                               fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
                                                                      1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                      la navette et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          tournesol,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1 225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­           l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 2466/89 (4),                                            n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en          graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                      nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 221 6/88 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                 3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
                                                                      tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                      l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                   4. Toutefois, le montant de l'aide pour le colza, la
(CEE) n0 2342/89 de la Commission f), modifié en                      navette et le tournesol sera confirmé ou remplacé avec
dernier lieu par , le règlement (CEE) n0 2519/89 (8) ;                effet au 23 août 1989 pour tenir compte des conséquences
                                                                      de l'application du régime des quantités maximales garan­
considérant que l'application des modalités rappelées dans            ties.
le règlement (CEE) n0 2342/89 aux données dont la
 Commission      a   connaissance      conduit    à  modifier   le
                                                                                                Article 2
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 ment aux annexes du présent règlement ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 août 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
f)  JO   n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
O   JO   n0 L 164 du 24. 6, 1985, p. 11 .
(4) JO   n0 L 234 du 11 . 8 . 1989, p. 37.
(0  JO   n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(«) JO   n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                              (') JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
f)  JO   n» L 222 du 1 . 8 . 1989 , p. 21 .                           H JO n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
(8) JO   n0 L 242 du 18. 8. 1989, p. 29.                              (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 246/ 18                                     Journal officiel des Communautés européennes                                           23. 8 . 89
                                                                      ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                      Courant          1 er terme       2« terme     3e terme      4' terme          5e terme
                                                         8 (')              9 (')          io o         110           12 0               10)
1 . Aides brutes (écus) :                                         \
    — Espagne                                               1,170              1,170          1,170       1,170          1,170             1,170
    — Portugal                                             0,000              0,000          0,000        0,000          0,000             0,000
    — autres États membres                                20,865             20,824         21,018       21,296        21,574          1 21,493
2. Aides finales :                                                                                              \
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                                   49,57              49,47          49,93        50,58         51,24             51,20
       — Pays-Bas (Fl)                                    55,04              54,93          55,44        56,18         56,91             56,85
       — UEBL (FB/Flux)                               1 007,51          1 005,53         1 014,89    1 028,32      1 041,74           1 037,83
       — France (FF)                                    158,26             157,94          159,46       161,61        163,75            163,08
       — Danemark (Dkr)                                 186,33             185,96          187,69       190,17        192,66            191,93
       — Irlande (£ Irl)                                  17,614             17,578         17,748       17,987        18,225             18,150
       — Royaume-Uni (£)                                  13,790             13,759         13,884       14,045        14,242             14,060
       — Italie (Lit)                                34 942          34 874            35 198       35 620        36 085            35 789
       — Grèce (DR)                                   3 413,66          3 386,80        3 396,74     3 406,72      3 457,58           3 334,40
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                               178,89             178,89          178,89       178,89        178,89            178,89
       — dans un autre État membre (Pta)              3 280,31          3 274,34        3 293,33     3 325,96      3 368,25           3 328,74
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                  0,00               0,00           0,00        0,00           0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)              4 637,14          4 629,18         4 655,93    4 638,27      4 684,28           4 604,04
(l) Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- 23. 8 . 89                                       Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 246/ 19
                                                                      ANNEXE II
                                            Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                (montants par 100 kg)
                                                      Courant .        1 er terme       2e terme       3e terme       4e terme          S' terme
                                                         80                 9 (')          io o           11 o           12 (')             10
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                              3,670              3,670           3,670          3,670         3,670             3,670
    — Portugal                                             2,500              2,500           2,500          2,500         2,500             2,500
    — autres États membres                               23,365              23,324         23,518         23,796         24,074            23,993
2. Aides finales :                                                                                                 l
    a) Graines récoltées et transformées en :     ||                                                \              l
       — Allemagne (DM)                                  55,47               55,38          55,83          56,49          57,14             57,11
       — Pays-Bas (Fl)                                   61,63               61,53          62,04          62,77          63,50             63,45
       — UEBL (FB/Flux)                               1 128,22          1 126,24         1 135,61      1 149,04       1 162,46           1 158,55
       —    France (FF)                                 177,50             177,18          178,71        180,85          183,00            18232
       —    Danemark (Dkr)                              208,65             208,28          210,02        212,50         214,98             214,26
       —    Irlande (£ Irl)                               19,756             19,720          19,890        20,128         20,367            20,292
       —   Royaume-Uni (£)                                15,543             15,512          15,638        15,798         15,995            15,813
       —    Italie (Lit)                             39 125          39 056            39 380         39 803         40 268            39 971
       — Grèce (DR)                                   3 862,13         3 835,27          3 845,21      3 855,19       3 906,04           3 782,87
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                                                                                              I
       — en Espagne (Pta)                               561,13             561,13          561,13        561,13         561,13             561,13
       — dans un autre État membre (Pta)              3 662,55         3 656,58          3 675,57      3 708,20       3 750,49           3 710,98
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                                                                                              I
       — au Portugal (Esc)                              480,01             480,01          480,01        480,01         480,01             480,01
       — dans un autre État membre (Esc)              5 117,14          5 109,19         5 135,93      5 1 18,27      5 164,28           5 084,05
(') Sous réserve dés conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N0 L 246/20                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                         23 . 8 . 89
                                                                           ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                          (montants par 100 kg)
                                                         Courant                1 er terme             2e terme             3e terme               4* terme
                                                           80                        9 (')                io o                 11 C)                  12 0
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                6,890                     6,890                 6,890                6,890                  6,890
    — Portugal                                               0,000                     0,000                 0,000                0,000                 0,000
    — autres États membres                                  19,466                    19,788               20,494               21,303                 21,484
2. Aides finales :                                 \
    a) Graines récoltées et transformées en
        0:
        — Allemagne (DM)                                    46,39                     47,14                48,79                50,69                  51,12
        — Pays-Bas (Fl)                                     51,35                     52,20                 54,06               56,19                  56,67
        — UEBL (FB/Flux)                                   939,95                   955,50                989,59             1 028,66              1 037,40
        — France (FF)                                      146,58                    149,10               154,65               160,95                 162,33
        — Danemark (Dkr)                                   173,83                    176,71               183,01               190,24                 191,85
        — Irlande (£ Irl)                                   16,314                    16,595                17,212               17,914                18,067
        — Royaume-Uni (£)                                   12,481                    12,725                13,230               13,780                13,900
        — Italie (Lit)                                  32 615                 33 153                 34 333               35 629                35 932
        — Grèce (DR)                                     3 034,95                3 074,24              3 177,88             3 282,71               3 312,25
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                               1 053,45                 1 053,45              1 053,45             1 053,45             .1 053,45
        — dans un autre État membre (Pta)                3 311,16                3 358,08              3 448,69             3 556,52               3 584,83
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                  0,00                       0,00                 0,00                 0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 070,24                6 134,33              6 260,64              6 333,66              6 359,61
        — dans un autre État membre (Esc)                5 915,97                 5 978,44             6 101,53              6 172,71              6 197,99
3 . Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                  3 265,29                 3 312,21             3 402,82              3 510,65              3 538,96
4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                                 5 915,97                 5 978,44             6 101,53              6 172,71              6 197,99
O Sous réserve, en cas de fixation pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1 ,0260760.
                                                                           ANNEXE IV
                          Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                 (valeur de 1 écu)
                                                Courant           1 er terme               2' terme           3e terme          4e terme             5e terme
                                                   8                     9                     10 -               11                 12                   1
 DM                                              2,075330             2,072010               2,068790           2,065500           2,065500            2,056520
 Fl                                              2,339470             2,335940               2,332240           2,328890           2,328890            2,318820
 FB/Flux                                        43,416400          43,399700                43,381200         43,363400          43,363400           43,301900
 FF                                              7,013480             7,014210               7,014290           7,014290           7,014290            7,015280
 Dkr                                             8,070500             8 ,072950              8,075030           8,077610           8,077610            8,088100
£Irl                                             0,776833             0,776624               0,777090           0,777385           0,777385            0,779944
£                                                0,675191             0,677473               0,679928           0,682240           0,682240            0,688897
 Lit                                         1 491,78          1 495,22                 1 498,48           1 501,76           1 501,76            1 511,07
 DR                                            178,84300 =        180,94700                182,87200         185,56100          185,56100           192,02000
 Esc                                           173,46900          174,25200                175,00500         176,09000          176,09000           179,45600
 Pta                                           129,91600          130,53300                131,08500         131,62600          131,62600           133,22600