CELEX: 62012CN0453
Language: fr
Date: 2012-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-453/12: Recours introduit le 9 octobre 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/17
            
         Recours introduit le 9 octobre 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-453/12)
   2012/C 379/29
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, D. Martin, J.-P. Keppenne, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer qu'en n'adoptant pas la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du Statut des fonctionnaires et du régime à fonds notionnel que celui-ci prévoit;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la requérante fait valoir que le Conseil a violé les articles 83 et 83 bis du statut ainsi que les dispositions contenues à l'annexe XII du statut, en refusant d'adopter la proposition de règlement de la Commission, proposant d'adapter, à partir du 1er juillet 2011, le taux de contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, bien qu'il ressorte des termes contraignants de ces articles que l'adaptation annuelle dudit taux est une procédure automatique qui ne laisse aucune marge d'appréciation au Conseil.
   Selon la requérante, le refus du Conseil d'adopter la proposition de règlement de la Commission et, incidemment, d'adapter à la baisse le taux de contribution des fonctionnaires, violerait non seulement l'article 83, paragraphe 2, du statut, en exigeant des fonctionnaires une contribution excessive, mais également l'article 83 bis, paragraphe 1er, du statut, car l'équilibre du régime à fonds notionnel assurant les pensions des fonctionnaires et autres agents serait menacé.
   Enfin, selon la Commission, en édictant de manière précise à l'annexe XII du statut, la manière de calculer le taux de contribution des fonctionnaires et agents, le législateur de l'Union n'a laissé aucune marge d'appréciation au Conseil et l'obligerait à adopter les propositions de la Commission dans un délai raisonnable.