CELEX: 31996R1046
Language: fr
Date: 1996-06-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1046/96 DE LA COMMISSION du 11 juin 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

12. 6. 96           | FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 139/7
                                  REGLEMENT (CE) N° 1046/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juin 1 996
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires
                                                               d' Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 du produit importe se sont situés en dessous de ce
                                                                            niveau;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant que le règlement (CE) n0 667/96 de la
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                        Commission (*) a fixé les prix communautaires à la
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                production pour les oeillets et les roses pour l'application
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de             du régime;
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 du Maroc, de Jordanie et d'Israël ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment
                                                                        Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 2917/93 Q, a déterminé les modalités d'applica­
 son article 5 paragraphe 2 point b),                                   tion du régime en cause;
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­          95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                      États membres; que les modalités d'application et de
                                                                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des                  95 n
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement           considérant que, sur la base des constatations effectuées
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                          conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                        n0 4088 /87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et                a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est              suspension du droit de douane préférentiel pour les
 applicable que si le prix du produit importé est au moins              œillets multiflores (spray) originaires d'Israël; qu'il y a lieu
                                                                       de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                          Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs           Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
     à 85 % du prix communautaire à la production                      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
                                                                       droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     ou                                                                n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                       commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                                   Article 2
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous          Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1996.
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix          o JO n0 L 92 du 13 . 4. 1996, p. 11 .
                                                                       (6) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                       Q JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(■) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                               (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                   O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                                  (,0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 8.                                     (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 139 /8     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          12. 6. 96
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 juin 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission