CELEX: 51973PC1533
Language: fr
Date: 1973-09-17
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT AU CONSEIL relatif aux intérêts sur les sommes payées au titre du F.E.O.G.A. et de l'aide alimentaire et faisant l'objet de récupération (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1533
Vol. 1973/0266
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)1533 final
                                                    Bruxelles , le 17 septembre 1973
              MODIFICATICI! DE LA , PROPOSITION DE REGLEMENT AU CONSEIL
          relatif aux intérêts sur les sommes payées au titre du F.E.O.G.A.
                 et de l' aide alimentaire et faisant l' objet do
                                     récupération
                                                                                 I
                   ( présentée par la Commission au Conseil en
                  vertu de l' article 149 » alinéa 2 du Traité CEE)
 COn(73 ) 1533 final
 ---pagebreak---                                                             428I/VI/73-P
                                Expose des motifs
1 . Par lettre du 16 février 1973 » la Commission a transmis au Conseil
    une proposition de règlement relatif aux intérêts sur les sommes
    payées au titre du F .E . O.G.A. et de l' aide alimentaire et faisant
    l' objet 'de récupération ( fi/HO/73 ( AGRI 153) ( FIN 106)).
2 . Le Parlement a adopté , lors de sa session de mai , une résolution
    portant avis sur la proposition citée sous 1 ) . Le Parlement a
                    ■               -i                  '
    notamment demandé d' appliquër la majoration d' intérêts prévue dans
    la proposition dans tous les cas de mauvaise foi du bénéficiaire ,
    cène si la cause de la récupération est imputable à la Communauté
    ou à l' Etat membre concerné .
3 . La Commission , estimant que cette demande correspond au^ objectifs
    de la proposition , modifie donc sa proposition conformément à
    l' article 1^9 » deuxième alinéa du Traité .
 ---pagebreak---                                                           428I/VI/73-F
k . Après le premier alinéa du paragraphe 1 de l' article premier ,
    l' alinéa suivant est introduit :
    "Toutefois , si la cause de la récupération est imputable à la Com­
     munauté ou à l' Etat membre concerné
     - la majoration n' intervient pas en cas de bonne foi du bénéficiaire ,
     - la Commission fixe les critères en vue de déterminer les sommes
        à prendre en considération pour les cas de mauvaise foi du
        bénéficiaire *
5 . L' alinéa 2 du paragraphe. 1 de l' article premier devient alinéa 3 «
 ---pagebreak---        ÎIODSTICATIOIT E3 LA PROPOSITION DS EI3G'LEÎ'223T : ( CiS) DU CONSEIL
               relatif aux intérêts sur les sommes payées au
               titre du F.E.O.G.A. et de l' aide alimentaire et
               faisant l' objet de récupération
               Doc . C0M(73)206 final du 14.2.1973
               R/V+O/73 ( AGRI)153 ) ( FIN 106 ) du 19.2.1973
1 . Dans le titre de la proposition de règlement , ainsi que dans le
    premier considérant , le membre de phrase "au titre du F.E.O.G.A. et
    de l' aide alimentaire " doit se lire : "au titre du F.E.O.G.A. cm de
    l' aide alimentaire ".
2 . Le deuxième considérant est modifié comme suit :
    ''considércint qu' il paraît équitable de ne pas appliquer cette majo­
      ration sur le plan communautaire si la récupération est imputable
      à la Communauté ou â l' Etat membre concerné et si le bénéficiaire
      a été de bonne foi ".
3 . L' article premier , paragraphe 1 , premier alinéa , est modifié comme
    suit :
                                                      /
    " Les sommes à récupérer auprès des bénéficiaires , sur les dépenses
      financées en tout ou en partie au titre du F.E.O.G.A. ou de l' aide
      alimentaire , sont majorées d' un intérêt à compter de la date de
      leur paiement au bénéficiaire ."