CELEX: 31968R1206
Language: fr
Date: 1968-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1206/68 de la Commission, du 8 août 1968, complétant le règlement (CEE) n 1059/68 relatif à la restitution à l'exportation de malt au début de la campagne 1968/1969

9 . 8 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                           N" L 197/25
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1206/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 août 1968
             complétant le règlement (CEE) n° 1059/68 relatif à la restitution à l'exportation de
                                          malt au début de la campagne 1968/1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    citée ci-dessus ; que le nouveau délai peut être fixé
EUROPÉENNES,                                                     au 15 août 1968 , sa prorogation de deux semaines
                                                                 pouvant être considérée comme suffisante pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                 présentation des déclarations n'ayant pas pu être
européenne,                                                      envoyées au 1 er août ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 glement sont conformes à l'avis du Comité de
chés dans le secteur des céréales (*), et notamment              gestion des céréales,
son article 16 paragraphe 6,
considérant que, conformément à l'article 3 du rè­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
glement ( CEE) n° 1059/68 de la Commission, du
24 juillet 1968 , relatif à la restitution à l'expor­
tation de malt exporté au début de la campagne                                         Article premier
de commercialisation 1968/ 1969 (2), l'exportateur de            Il est ajouté à l'article 3 du règlement ( CEE) n° 1059/
malt, pour bénéficier de l'ajustement de la restitu­             68 un alinéa libellé comme suit :
tion à l'exportation prévue à l'article 16 para­
graphe 4 troisième alinéa du règlement n° 120/67/                     « La déclaration de stock prévue au premier
CEE, doit avoir déclaré à l'autorité compétente                      tiret sous a) et au deuxième tiret sous a) peut
les quantités d'orge et de malt en stock au 31 juillet               également être envoyée après le 1 er août et au
1968 ; que cette déclaration doit avoir été envoyée                  plus tard le 15 août 1968 à condition que l'ex­
au plus tard le 1er août 1968 ;                                      portation des quantités de malt concernées n'in­
                                                                     tervienne qu'après cet envoi. »
considérant que des difficultés d'ordre administratif
ont fait apparaître dans certains États membres                                            Article 2
qu'il était impossible de respecter ce délai ; qu'il
convient, par conséquent, de prévoir la possibilité              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
de reporter l'échéance du 1 er août en vue de per­               celui de sa publication au Journal officiel des Com­
mettre à tous les intéressés de présenter la déclaration         munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 août 1968 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               V. BODSON
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO n° 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 36 .