CELEX: 51971PC1238
Language: fr
Date: 1971-11-05
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1238
Vol. 1971/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71)1238 final
                                                 Bruxelles , le 5 novembre 1971
                      PROPOSITION D' UN REGLENT ( CEE ) SU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un con­
             tingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de
             la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0TI(71 ) 1238 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE EES MOTIFS
      Suite aux demandes des gouvernements des Etats de Bénélux , le Groupe
"Suspensions des droits du T.D.C. " a examiné la situation sur les marchés
des anguilles fraîches (vivantes ou mortes ), réfrigérées ou congelées , de la
sous–position ex 03,01 A II du tarif douanier commun, destinées à être saurées
ou destinées à la fabrication des produits relevant de la position 16 . 04 , En
fait , la pêche aux anguilles dans oertains centres de production dans la
Communauté a été interdite ou rendue impossible suite à la pollution des eaux.
Il en est résulté une sensible diminution de la production communautaire ,
créant ainsi des besoins d' importations «n provenance de pays tiers pour
l' approvisionnement des industries transformatrices des Etats membres ; les
importations sont normalement soumises à tin droit de douane de 6        Afin de
remédier à cette situation défavorable , le droit autonome du T.D.C. afférant
aux produits en cause a été suspendu pr-rtiellement à 2 $ pour la période
allant du 1.9» 1971 jusqu' au 31.12.1971 (pLèglement ( CEE ) n° I7O4/7I du Conseil
- J.O. n° L 171/1971 ).
      Entre-temps le gouvernement des Pays–Bas est revenu sur le problème et
a demandé de suspendre totalement le droit de douane pour les anguilles en
question. Il résulte de l' examen du problème qui a eu lieu au sein du Groupe
préoité les 11 et 12 octobre 1971 » qu' une suspension totale du droit causerait
des difficultés non négligeables à la production oommunautaire , qui serait
dans ce cas dépourvue de toute protection. La solution qui a été finalement
retenue avec l' accord de tous les Etats membres , consiste en l 1 ouverture , pour
l' année 1972 » d' un contingent tarifaire communautaire à droit nul d' un volume
approprié , à répartir et à gérer selon les néthodes habituelles .
 ---pagebreak---                                     Ρτυ^σδίνΐΰ;: ά'υια
                                            ( css ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
               oontipgent tarifaire communautaire pour certaines an­
               guilles de la sous–position ex 03.01 A II du tarif douanier
               commun
               ; J
  L3 CONSEIL DES COMMUÎTAUTES EUIÎOFEEMES ,          ; . ,.
  TU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
. son article h~$ %
  VG '1.; nrô^inritioa du l-.v donnai : sion..'
  vu }        du ?r,rle>::fe'v6
  considérant que la pêche aux anguilles dans certains centres de production
  dans la Communauté a été interdite ou rendue impossible ; que ce               fait ,
   a • eu comme conséquence une baisse de la production communautaire des
  anguilles en général et particulièrement en ce qui ooncerne les anguilles
  fraioh.es (vivantes ou mortes ), réfrigérées ou congelées , destinées à être
  saurées ou destinées à la fabrication industrielle des produits relevant de
  la position 16.04 , de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier
  commun ; que , par conséquent , l' approvisionnement des industries transforma­
  trices de la Communauté en anguilles de l' espèce dépend actuellement pour
  une grande part des importations en provenance de pays tiers ; qu' il paraît ,
  dès lors , indiqué de suspendre totalement , pour l' année 1972 , l' application
  du droit autonome du tarif douanier commun pour les produits en cause dans
  une limite quantitative appropriée ; que l' instauration d' une telle mesura
  communautaire ne semble pas susceptible d' entraîner de préjudice à la
  production communautaire ; que les besoins actuels           non oouverts par la
                                                                        • «« J9 . •
 ---pagebreak---                                         -2-
proCuction conmunautai r 3 , a satisfaire par des importations en provenance de
pays tiers , peuvent être estimés à 7*200 tonnes pour l' année 1972 ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application sans
interruption du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations des
produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement du con­
tinrent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé
sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
qu' en l' occurrence il s' agit de produits pour lesquels les statistiques disponi­
bles ne donnent pas de renseignements sur la situation de ces produits sur les
marchés ; que , dès lors , une répartition entre Etats membres du volume contingen­
tais se basant sur l' évolution des importations des produits en cause au cours
des dernières années n' est pas possible ; que , toutefois , d' après les prévisions
avancées par les Etats membres la participation initiale au volume contingentais
peut s' établir comme suit :
                              Allemagne       3.550 tonnes ,
                              Bénélux         1.240 tonnes ,
                              France            : 90 tonnes ,
                              Italie             880 tonnes ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tran­
ches le volume contingentais , la première tranche étant répartie entre les
Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ul­
térieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un ni­
veau qui , en 1 ' ocaurrence , pourrait se situer à 80 $ du voluaia contingentais ;
                                                                         • • • /...
                                                               t.
 ---pagebreak---                                       -3-
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent g-fcre épui­
sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur
la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par cloaque Etat membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et
ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentaires
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentai re et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un reli­
quat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que
cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat
membre alors quÇLle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le Grand-Du­
ché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération relative à
la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Ûnion économique peut être effec­
tuée par l' un de ses membres ,                                '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , le droit du tarif douanier
commun pour les anguilles fraîches (vivantes . ou mortes), réfrigérées «u conge­
lées , destinées à être saurées ou destinées à la fabrication industrielle des
produits relevant de la position 16.04 » de la sous-position ex 03.01 A II du ta­
rif douanier commun , est suspendu totalement dans le cadre d' un contingent tari­
faire communautaire de 7.200 tonnes .
                                                                     • • •f • • •
 ---pagebreak---                                             -4-
                                        A-ticle 2
 1 . Une pre»aièïe tranche de 5*750 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
     répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des disposi­
     tions de l' article 5 > sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1972 , s' élèvent
     pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                               Allemagne          3.550 tonnes ,
                               Bénélux            1.240 tannes ,
                               France                90 tonnes ,
                               Italie               830 tonnes .
 2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 1.440 tonnes , constitue la ré­
     serve .
                                        Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à l' article
     2 paragraphe 1 - ou cette m3me quote-part diminuée de la fraction reversée à la
     réserve - s' il a été fait application des dispositions de l' article 5 - es"k uti­
     lisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie
     de notification" alla Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 fo
     de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
 2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée par
     un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre procède
     sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une troisième
     quote-part égale à 7 » 5 % cle sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant
     de la réserve le permet .
3 . â,après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée par un
     Etat membre est utilisée à concurrence de 90 cJo oniplus , cet Etat membre procède ,
     selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part
     égale à la troisième . Ce processus s' applique jusqu' à l' épuisement de la réserve .
                                                                               m « • /• • •
 ---pagebreak---                                          -5-
4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat memore
   peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
   paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne
   pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
   appliquer les- dispositions du présent paragraphe .
                                      Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application - des dispositions de l' ar­
   ticle 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
             .  y:
                         - ,  –    . Article 5 '                  1 ;
   Si , à la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
   initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1972 , la fraction
   non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 yo du montant initial . Il peut
   reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que cel­
   le-ci risquerait de ne pas être utilisée .
   Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1972 ,
   le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 septembre
   1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuelle­
   ment , la fraction de sa qucfce-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                     Article 6
   La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
   membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
   d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
   réserve .
   Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 , du Volume de
   la réserve après les reversements effectués en application des dispositions de
   l' article 5 .  .
                                                                         • * •/• • •
 ---pagebreak---                                           -6-
    Elle veille a ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dispo­
    nible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède à ce
    dernier tirage .
                                       Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées    en application des dispositions
    de l' article 3 T rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs
    parts cumulées du contingent communautaire »
2 . Ils garantissant aux importateurs du produit en cause , établis sur leurs terri­
    toires , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à lU-mputation des importations du produit en cause
    sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane
    sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
    des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe.'^.
                                      Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                      Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les disposi­
    tions des articles précédents soient respectées .
                                      Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
           applicable dans tout Etat membre . .
    Fait à Bruxelles , le                                              Par le Conseil
                                                                       Le Président