CELEX: 32017D1850
Language: fr
Date: 2017-10-11 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1850 de la Commission du 11 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 6774] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

13.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 264/7
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1850 DE LA COMMISSION
   du 11 octobre 2017
   modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 6774]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou les zones d'États membres mentionnés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»). Les parties I à IV de ladite annexe énumèrent les zones des États membres concernés, en fonction de la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine.
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures zoosanitaires établies par la décision d'exécution 2014/709/UE comprennent des restrictions à l'expédition des lots de porcs vivants, du sperme, des ovules et des embryons de porcs, des viandes de porc, des préparations de viandes de porc, des produits à base de viandes de porc et de tout autre produit contenant de la viande de porc, ainsi que des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées dans certaines parties de l'annexe de ladite décision.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, la décision d'exécution 2014/709/UE établit des mesures zoosanitaires spéciales en ce qui concerne les porcs sauvages et les viandes fraîches, les préparations de viande et les produits consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes provenant de certaines zones mentionnées dans son annexe.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d'adapter les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE à l'évolution de la situation épidémiologique dans les différentes zones énumérées dans son annexe, il convient de prévoir certaines dérogations aux restrictions établies dans cette décision pour certains types de produits porcins provenant des zones mentionnées dans les différentes parties de cette annexe. Ces dérogations devraient prendre en considération les différents niveaux de risque que présentent les différents types de produits porcins, et respecter également les actuelles mesures d'atténuation des risques pour leur importation, au regard de la peste porcine africaine, présentées au chapitre 15.1 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (5). La décision d'exécution 2014/709/UE devrait également prévoir des mesures de sauvegarde supplémentaires lorsque les dérogations susvisées sont accordées.
            
         
               (5)
            
            
               L'expédition de lots de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat présente un niveau de risque inférieur à d'autres types de mouvements de porcs vivants, pour autant que des mesures d'atténuation des risques appropriées soient en place. La décision d'exécution 2014/709/UE devrait dès lors prévoir une dérogation pour l'expédition de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir des zones mentionnées dans la partie II de son annexe, à condition que des mesures d'atténuation des risques spécifiques soient instaurées.
            
         
               (6)
            
            
               Ces mesures d'atténuation des risques devraient imposer notamment que les porcs vivants destinés à l'abattage immédiat expédiés à partir d'une exploitation située dans une zone mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE (ci-après l'«exploitation d'expédition») proviennent d'une seule exploitation de reproduction, distincte, qui a reçu l'autorisation préalable de l'autorité compétente d'envoyer ces porcs vers l'exploitation d'expédition et qui se situe dans une zone figurant dans la partie I ou II de l'annexe de ladite décision (ci-après l'«exploitation de reproduction»). En outre, l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition devraient disposer d'un plan de biosécurité commun approuvé au préalable par l'autorité compétente.
            
         
               (7)
            
            
               L'expédition de différents types de produits porcins présente différents niveaux de risque pour la propagation de la peste porcine africaine. L'édition actuelle du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale prévoit une plus grande souplesse pour l'expédition de sperme porcin à partir des zones soumises à des restrictions en raison de la présence de la peste porcine africaine. En conséquence, certaines mesures zoosanitaires applicables à l'expédition du sperme porcin prévues à l'article 9, paragraphe 2, point d), de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être supprimées.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures zoosanitaires prévues à l'article 15 de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant l'expédition des lots de viandes de porc sauvage à partir des États membres concernés devraient être actualisées en tenant compte du niveau de risque que présentent ces viandes. L'expédition des viandes de porc sauvage provenant des zones mentionnées dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution vers d'autres zones sur le territoire du même État membre et vers d'autres États membres devrait être autorisée à condition que des mesures d'atténuation des risques appropriées soient en place pour les mouvements de ces viandes au sein de l'État membre ou vers d'autres États membres et que le risque de transmission de cette maladie soit négligeable.
            
         
               (9)
            
            
               Depuis juin 2017, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans le district (okres) de Zlín en République tchèque. Les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/1162 (6) et (UE) 2017/1437 (7) ont été adoptées en réaction à l'apparition de ces cas et ces actes sont applicables jusqu'au 30 septembre 2017. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
            
         
               (10)
            
            
               Certaines zones d'Estonie et de Pologne sont actuellement mentionnées dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Depuis août 2016, aucun foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques n'a été notifié pour certaines zones d'Estonie ou de Pologne mentionnées actuellement dans la partie III de ladite annexe. En outre, la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces zones, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de ce virus. Ces faits révèlent une amélioration de la situation épidémiologique dans ces États membres.
            
         
               (11)
            
            
               En septembre 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans les districts (powiaty) de Sokółka et Sejny en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution.
            
         
               (12)
            
            
               En septembre 2017, quelques foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcs domestiques dans les municipalités (novads) de Cēsis et Saldus en Lettonie, dans les municipalités de district (rajono savivaldybė) de Panevėžys, Pasvalys et Ukmergė en Lituanie et dans le district (powiat) de Siedlce en Pologne. Ces foyers ont été détectés dans une zone actuellement mentionnée dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution.
            
         
               (13)
            
            
               L'évolution de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation des risques zoosanitaires que comporte la nouvelle situation liée à cette maladie en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en République tchèque. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires mentionnées dans l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie dans ces États membres.
            
         
               (14)
            
            
               En conséquence, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez des sangliers en Pologne et en République tchèque devraient maintenant être mentionnées dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
            
         
               (15)
            
            
               En outre, les zones spécifiques d'Estonie et de Pologne qui sont actuellement mentionnées dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, dans lesquelles aucun foyer de peste porcine africaine n'a été récemment notifié, devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe.
            
         
               (16)
            
            
               De même, les zones affectées par les récents foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques en Lettonie, en Lituanie et en Pologne devraient désormais figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE plutôt que dans les parties I et II de ladite annexe.
            
         
               (17)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
            
         
               (18)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution 2014/709/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 3 ter suivant est inséré:
               «Article 3 ter
               
               Dérogation à l'interdiction d'expédier des porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe
               Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir d'une exploitation située dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe (ci-après l'«exploitation d'expédition») vers d'autres zones du territoire du même État membre, pour autant que:
               
                           a)
                        
                        
                           avant l'expédition, les porcs aient séjourné dans l'exploitation d'expédition pendant au moins trente jours ou depuis leur naissance;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les porcs remplissent les conditions prévues à l'article 3, point 2 ou 3;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           tous les porcs de l'exploitation d'expédition proviennent d'une seule exploitation de reproduction, distincte, située dans les zones mentionnées dans la partie I ou II de l'annexe sur le territoire du même État membre (ci-après l'«exploitation de reproduction»);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l'autorité compétente ait octroyé une autorisation préalable pour le transport des porcs entre l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition sur la base d'une évaluation des risques relative aux mesures d'atténuation des risques mises en place aussi bien dans l'exploitation de reproduction que dans l'exploitation d'expédition;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition disposent d'un plan de biosécurité commun approuvé à l'avance par l'autorité compétente;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           l'autorité compétente vérifie régulièrement, et au moins une fois tous les trois mois, la mise en œuvre du plan de biosécurité commun visé au point e);
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le lot de porcs soit transporté pour l'abattage immédiat directement, sans arrêt ou déchargement, jusqu'à un abattoir agréé conformément à l'article 12 et spécifiquement désigné à cet effet par l'autorité compétente;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           l'autorité compétente ait été notifiée au préalable de l'intention d'envoyer ce lot de porcs vivants à l'abattoir en vue d'un abattage immédiat;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           le transport du lot de porcs vivants vers l'abattoir dans et à travers des zones situées en dehors des zones mentionnées dans la partie II de l'annexe soit effectué sur des itinéraires définis au préalable et les véhicules utilisés pour ce transport soient nettoyés, désinfectés et, si nécessaire, désinsectisés dans les meilleurs délais après le déchargement;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           chaque camion et tout autre véhicule utilisé pour transporter le lot de porcs vivants aient été enregistrés individuellement auprès de l'autorité compétente à cette fin;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           l'autorité compétente soit systématiquement informée de toute expédition de lots de porcs vivants à partir de l'exploitation de reproduction et de leur arrivée à l'exploitation d'expédition;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           la surveillance dans l'exploitation d'expédition et dans l'exploitation de reproduction soit renforcée par l'application à tous les porcs de plus de quatre mois des procédures exposées au chapitre IV, partie A, point 4, de l'annexe de la décision 2003/422/CE.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               À l'article 9, paragraphe 2, le point d) est supprimé.
            
         
               3)
            
            
               À l'article 11, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
               «4.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie II de l'annexe peuvent autoriser l'expédition vers d'autres États membres et des pays tiers des viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 et celle des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à condition que ces préparations et produits soient tirés de porcs remplissant les conditions de l'article 3 ter.»
            
         
               4)
            
            
               À l'article 15, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc sauvage à partir des zones mentionnées dans les parties I et II de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre ou vers d'autres États membres, à condition que ces viandes:
               
                           a)
                        
                        
                           aient été produites et transformées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE et aient subi le traitement thermique prescrit au point a) ou d) de l'annexe III de ladite directive;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           fassent l'objet d'une certification vétérinaire conformément à l'article 5 de la directive 2002/99/CE;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           soient accompagnées du certificat sanitaire intracommunautaire approprié, prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II doit comporter la mention suivante: “Produits conformes à la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission”.»
                        
                     
         
               5.
            
            
               L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
   
      (5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (http://www.oie.int/fr/normes-internationales/code-terrestre/acces-en-ligne/).
   
      (6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1162 de la Commission du 28 juin 2017 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en République tchèque (JO L 167 du 30.6.2017, p. 55).
   
      (7)  Décision d'exécution (UE) 2017/1437 de la Commission du 4 août 2017 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en République tchèque (JO L 205 du 8.8.2017, p. 87).
   
      ANNEXE
      L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:
      «
            ANNEXE
            PARTIE I
            1.   République tchèque
            
            Les zones suivantes en République tchèque:
            
                        —
                     
                     
                        okres Uherské Hradiště,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        okres Kroměříž,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        okres Vsetín.
                     
                  2.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        Hiiu maakond.
                     
                  3.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        Aizputes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Alsungas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Auces novada Bēnes, Vecauces un Ukru pagasts, Auces pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Brocēnu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Dobeles novada Penkules pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jelgavas novada Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kandavas novada Vānes un Matkules pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kuldīgas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Jelgava,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rundāles novada Svitenes un Viesturu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Saldus novada Ezeres, Jaunlutriņu, Kursīšu, Lutriņu, Novadnieku, Pampāļu, Saldus, Zaņas, Zirņu un Šķēdes pagasts, Saldus pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Skrundas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tērvetes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.
                     
                  4.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        Joniškio rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jurbarko rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kalvarijos savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kazlų Rūdos savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kelmės rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Marijampolės savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seninūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės ir į pietus nuo kelio Nr. 3004,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Grinkiškio, Radviliškio, Radviliškio miesto, Skėmių, Šaukoto, Šeduvos miesto, Šaulėnų ir Tyrulių,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Raseinių rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Šakių rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Šiaulių miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Šiaulių rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vilkaviškio rajono savivaldybė.
                     
                  5.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            
                         
                     
                     
                        w województwie warmińsko-mazurskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Biała Piska, Orzysz, Pisz i Ruciane Nida w powiecie piskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Miłki i Wydminy w powiecie giżyckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Olecko, Świętajno i Wieliczki w powiecie oleckim.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie podlaskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Dąbrowa Białostocka, Janów, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat zambrowski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Bakałarzewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat augustowski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Łomża, Miastkowo, Nowogród, Piątnica, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Białystok,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Łomża,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Suwałki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Sejny z miastem Sejny i Giby w powiecie sejneńskim.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie mazowieckim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Sabnie, Sterdyń, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Domanice, Kotuń, Mokobody, Skórzec, Suchożebry, Mordy, Siedlce, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Siedlce,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Lelis, Łyse, Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Olszanka i Łosice w powiecie łosickim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat ostrowski.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie lubelskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Stary Brus i Urszulin w powiecie włodawskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Borki, Czemierniki, miasto Radzyń Podlaski i Ulan-Majorat w powiecie radzyńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Adamów, Krzywda, Serokomla, Stanin, Trzebieszów, Wojcieszków i gmina wiejska Łuków w powiecie łukowskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Milanów, Parczew, Siemień i Sosnowica w powiecie parczewskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Dorohusk, Kamień, Chełm, Ruda — Huta, Sawin i Wierzbica w powiecie chełmskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Chełm,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Firlej, Kock, Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski i Uścimów w powiecie lubartowskim.
                                 
                              
                  PARTIE II
            1.   République tchèque
            
            Les zones suivantes en République tchèque:
            
                        —
                     
                     
                        okres Zlín.
                     
                  2.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        Harju maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ida-Viru maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jõgeva maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Järva maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kihelkonna vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kuressaare linn,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lääne-Viru maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lääne maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lääne-Saare vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        osa Leisi vallast, mis asub lääne pool Kuressaare-Leisi maanteest (maanatee nr 79),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Muhu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mustjala vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pihtla vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Põlva maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rapla maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ruhnu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Salme vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tartu maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Torgu vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viljandi maakond,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Võru maakond.
                     
                  3.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        Ādažu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Aglonas novada Kastuļinas, Grāveru un Šķeltovas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Aizkraukles novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Aknīstes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Alojas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Alūksnes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Amatas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Apes novada Trapenes, Gaujienas un Apes pagasts, Apes pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Auces novada Lielauces un Īles pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Babītes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Baldones novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Baltinavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Balvu novada Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils un Krišjāņu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Bauskas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Beverīnas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Burtnieku novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Carnikavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Cēsu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Cesvaines novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ciblas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Dagdas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Dobeles novada Dobeles, Annenieku, Bikstu, Zebrenes, Naudītes, Auru, Krimūnu, Bērzes un Jaunbērzes pagasts, Dobeles pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Dundagas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Engures novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ērgļu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Gulbenes novada Līgo pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Iecavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ilūkstes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jaunjelgavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jaunpils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jēkabpils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jelgavas novada Glūdas, Zaļenieku, Svētes, Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kandavas novada Cēres, Kandavas, Zemītes un Zantes pagasts, Kandavas pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kārsavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ķeguma novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ķekavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kocēnu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kokneses novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Krāslavas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Krustpils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lielvārdes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Līgatnes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Līvānu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lubānas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ludzas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Madonas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mālpils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mārupes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mazsalacas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Mērsraga novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Naukšēnu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Neretas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ogres novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Olaines novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ozolnieku novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pārgaujas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pļaviņu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Preiļu novada Saunas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Priekuļu novada Veselavas pagasts un Priekuļu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P28 un rietumiem no autoceļa P20,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Raunas novada Raunas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A2,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Daugavpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Jēkabpils,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Jūrmala,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Rēzekne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        republikas pilsēta Valmiera,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Maltas, Mākoņkalna, Nagļu, Ozolaines, Ozolmuižas, Rikavas, Nautrēnu, Sakstagala, Silmalas, Stoļerovas, Stružānu un Vērēmu pagasts un Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V577 un V597,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rojas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rugāju novada Lazdukalna pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rundāles novada Rundāles pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rūjienas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Salacgrīvas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Salas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Saulkrastu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Skrīveru novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Smiltenes novada Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas un Grundzāles pagasts un Smiltenes pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Strenču novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Talsu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tukuma novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Valkas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Varakļānu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vecpiebalgas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vecumnieku novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viesītes novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viļakas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Viļānu novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Zilupes novads.
                     
                  4.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        Alytaus miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Alytaus rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Anykščių rajono savivaldybė: Andrioniškio, Anykščių, Debeikių, Kavarsko seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 120 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 1205, Kurklių, Skiemonių, Svėdasų, Troškūnų ir Viešintų seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Birštono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Biržų miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Elektrėnų savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ignalinos rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jonavos rajono savivaldybė: Žeimių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 144 ir į vakarus nuo kelio Nr 232,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kaišiadorių miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kaišiadorių rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kauno miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kauno rajono savivaldybės: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos apylinkių, Garliavos, Karmėlavos, Kačerginės, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vilkijos apylinkių, Vilkijos, Zapyškio seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kėdainių rajono savivaldybė savivaldybės: Dotnuvos, Gudžiūnų, Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, Krakių, Kėdainių miesto, Surviliškio, Truskavos, Vilainių ir Šėtos seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Molėtų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių, Rozalimo ir Žeimelio seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškėlio apylinkių, Joniškėlio miesto, Saločių ir Pušaloto seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Radviliškio rajono savivaldybė: Pakalniškių ir Sidabravo seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Prienų miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Prienų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rokiškio rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Širvintų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Švenčionių rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Trakų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Utenos rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vilniaus miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vilniaus rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Visagino savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Zarasų rajono savivaldybė.
                     
                  5.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            
                         
                     
                     
                        w województwie podlaskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    część gminy Wizna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na południe od linii wyznaczoną przez drogę nr 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Dubicze Cerkiewne, Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Krasnopol, Puńsk w powiecie sejneńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Sokółka, Szudziałowo, Sidra, Kuźnica, Nowy Dwór i Krynki w powiecie sokólskim.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie mazowieckim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Przesmyki w powiecie siedleckim.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie lubelskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Komarówka Podlaska i Wohyń w powiecie radzyńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Rossosz, Wisznice, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Łomazy w powiecie bialskim.
                                 
                              
                  PARTIE III
            1.   Estonie
            
            Les zones suivantes en Estonie:
            
                        —
                     
                     
                        Audru vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Laimjala vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        osa Leisi vallast, mis asub ida pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Orissaare vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pöide vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Tõstamaa vald,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Valjala vald.
                     
                  2.   Lettonie
            
            Les zones suivantes en Lettonie:
            
                        —
                     
                     
                        Apes novada Virešu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Aglonas novada Aglonas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Auces novada Vītiņu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Balvu novada Kubuļu un Balvu pagasts un Balvu pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Gulbenes novada Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma un Lejasciema pagasts un Gulbenes pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Inčukalna novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jaunpiebalgas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Limbažu novada Vidrižu pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Priekuļu novada Liepas un Mārsēnu pagasts un Priekuļu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P28 un austrumiem no autoceļa P20,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Raunas novada Drustu pagasts un Raunas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa A2,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rēzeknes novada Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V577 un V597,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rugāju novada Rugāju pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Salaspils novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Saldus novada Jaunauces, Rubas, Vadakstes un Zvārdes pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Sējas novads,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Smiltenes novada Launkalnes, Variņu un Palsmanes pagasts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Vārkavas novads.
                     
                  3.   Lituanie
            
            Les zones suivantes en Lituanie:
            
                        —
                     
                     
                        Anykščių rajono savivaldybė: Kavarsko seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 120 ir į pietus nuo kelio Nr. 1205 ir Traupio seniūnija,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Druskininkų savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Jonavos rajono savivaldybė: Bukonių, Dumsių, Jonavos miesto, Kulvos, Rūklos, Šilų, Upninkų, Užusalio seniūnijos ir Žeimių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 144 ir į rytus nuo kelio Nr 232,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės ir Vandžiogalos seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kėdainių rajono savivaldybė: Pelėdnagių, Pernaravos seniūnijos ir Josvainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Lazdijų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Panevėžio miesto savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės ir į šiaurę nuo kelio Nr. 3004,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų, Krinčino, Namišių, Pasvalio apylinkių, Pasvalio miesto, Pumpėnų ir Vaškų seniūnijos,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Šalčininkų rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Ukmergės rajono savivaldybė,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Varėnos rajono savivaldybė.
                     
                  4.   Pologne
            
            Les zones suivantes en Pologne:
            
                         
                     
                     
                        w województwie podlaskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat grajewski,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat moniecki,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Jedwabne i Przytuły oraz część gminy Wizna, położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Drohiczyn, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie mazowieckim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Platerów, Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Korczew i Paprotnia w powiecie siedleckim.
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        w województwie lubelskim:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Kodeń, Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    powiat miejski Biała Podlaska,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Radzyń Podlaski i Kąkolewnica w powiecie radzyńskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    gmina Podedwórze w powiecie parczewskim.
                                 
                              
                  PARTIE IV
            
               Italie
            
            Les zones suivantes en Italie:
            
                        —
                     
                     
                        tutto il territorio della Sardegna.
                     
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