CELEX: 62017CN0255
Language: fr
Date: 2017-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-255/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Bernhard Schloesser, Petra Noll/Société Air France SA

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Bernhard Schloesser, Petra Noll/Société Air France SA
   (Affaire C-255/17)
   (2017/C 283/22)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bernhard Schloesser, Petra Noll
   
      Partie défenderesse: Société Air France SA
   
      Questions préjudicielles
   
   S’agissant d’une liaison aérienne effectuée en vertu d’un contrat conclu avec le transporteur aérien effectif, composée de deux segments et comportant une correspondance, la juridiction du lieu de la destination finale a-t-elle compétence, lorsque le retard important est survenu sur le premier segment, pour connaître de l’action en indemnisation introduite sur le fondement du règlement no 261/2004 (1) contre le transporteur aérien?
   
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004,L 46, p. 1)