CELEX: 31997R0521
Language: fr
Date: 1997-03-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 521/97 DE LA COMMISSION du 21 mars 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

22. 3 . 97           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 82/29
                                  REGLEMENT (CE) N° 521 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 mars 1997
                 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                         du secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 0 150 /
                                                                  95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil , du 15 juin          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
1992, portant mesures spécifiques concernant certains             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),         États membres; que les modalités d'application et de
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348 /           détermination de ces conversions ont été établies dans le
96 (2), et notamment son article 10,                              règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (9),
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement          96 ( IH);
(CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
et de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de       tion actuelle des marchés dans le secteur du riz , et notam­
prix et de qualité par la mobilisation , dans des conditions      ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement          européenne de la Communauté et sur le marché mondial ,
de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi          conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire;           de Madère aux montants repris en annexe;
que cette aide doit être fixée en prenant en considération
notamment les coûts des différentes sources d'approvi­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'exportation vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifique                                    Article premier
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro­           En application de l'article 10 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été
établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la                  d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap­           provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement           fixés à l'annexe du présent règlement.
en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                                        Article 2
pour ces produits (■'), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1683/94 (6);                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 21 mars 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L 320 du  11 . 12. 1996, p. 1 .
O   JO  n0 L 179 du  1 . 7. 1992, p. 6.                           O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO  n0 L 238 du  23. 9. 1993, p. 24.                          (8) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(s) JO  n0 L 198 du  17. 7. 1992, p. 37.                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6  JO  n0 L 178 du  12. 7. 1994, p. 53.                          (10) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 82/30   I FRI                    Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 3 . 97
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mars 1997, fixant les montants des aides à la
           fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                (en ecus/tonne)
                                                                           Montant de l'aide
                         Désignation des marchandises
                                   (code NC)                                 Destination
                                                                    Açores                   Madère
           Riz blanchi
              ( 1006 30)                                           269,00                    269,00