CELEX: 62019TN0806
Language: fr
Date: 2019-11-21 00:00:00
Title: Affaire T-806/19: Recours introduit le 21 novembre 2019 – Govern d’Andorra/EUIPO (Andorre)

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/64
            
         
      Recours introduit le 21 novembre 2019 – Govern d’Andorra/EUIPO
      (Andorre)
      (Affaire T-806/19)
      (2020/C 27/64)
      Langue de la procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: gouvernement andorran (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse concernée: demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne «Andorra» – demande d’enregistrement no16 797 912.
      
         Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 août dans l’affaire R 737/2018-2.
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  insécurité juridique eu égard au fait que l’EUIPO s’est prononcé différemment dans des affaires portant sur des marques très similaires et obligation de motiver les décisions.