CELEX: C1995/119/10
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnances du Tribunale di Genova - Première chambre civile -, rendues les 26 janvier et 16 février 1995, dans les affaires 1) Olasagasti & C., 2) Comarcon SNC, 3) Ghezzi Alimentari Srl, 4) Fredo Srl et 5) Cateringros Srl contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (Affaires C-47/95, C-48/95, C-49/95, C-50/95 et C-60/95)

13 . 5 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 C 119/5
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour                     pays, prévue à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
constater que, en introduisant et en maintenant en vigueur                   ( CEE) n° 3416/91 ( J ), du 25 novembre 1991 , pour « les
une réglementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée                  produits agricoles énumérés à l'annexe du règlement
qui n'exonère pas les livraisons de biens qui étaient affectés               ( CEE ) n0 3835/90 » (2 ), s'applique-t-elle aussi aux
exclusivement à une activité exonérée ou qui étaient en tout                 importations de thon à l'huile d'olive provenant d'Es­
cas exclus du droit à déduction, la République italienne a                   pagne ?
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l'article 13 partie B point c ), de la directive 77/388/CEE du        B) Sur la base de l'article 5 paragraphes 1 et 2 , du
Conseil, du 17 mai 1977 (M ( sixième directive TVA).                         règlement ( CEE ) n° 1697/79 , du 24 juillet 1979,
                                                                             complété par le règlement (CEE) n°1715/90 (3), du
Moyens et principaux arguments                                               20 juin 1990, et de l'article 2 du règlement ( CEE)
                                                                             n° 2164/91 (4 ), du 23 juillet 1991 , fixant les dispositions
En ce qui concerne les « livraisons de biens qui étaient                     d'application, les autorités compétentes peuvent-elles
affectés exclusivement à des activités exonérées en vertu du                 engager une action en recouvrement de droits de
présent article [. . .] si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un             douane qui n'ont pas été perçus au moment de
droit à déduction », l'article 10 du décret n° 633 du président              l'importation, parce qu'ils étaient tenus pour totale­
de la République ne prévoit pas parmi la trentaine de cas                    ment suspendus à cause d'une erreur d'interprétation de
d' «opérations exonérées de taxe » celle visée au début de                   la réglementation communautaire en vigueur, mais qui
l'article 13 partie B point c ) de la directive .                            se sont ultérieurement avérés dus selon une autre
                                                                             interprétation de la même réglementation communau­
En ce qui concerne les « livraisons de biens dont l'acquisition              taire, fournie par la Commission sur avis de son service
ou l'affectation avait fait l'objet de l'exclusion du droit à                juridique, et ce dans une situation où le redevable a
déduction conformément à l'article 17 paragraphe 6 » de la                   observé toutes les dispositions prévues par la réglemen­
directive, la disposition correspondante ( article 2 troisième               tation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en
alinéa ) du décret n° 633/72 du président de la République                   douane et où il n'apparaît pas qu'il avait conscience du
prévoit que ces opérations, qui concernent les biens visés à                 caractère erroné de l'interprétation donnée, dans un
l' article 19 de ce même décret tels que les véhicules                       premier temps, de la réglementation communautaire
automobiles et les bateaux de plaisance, « ne sont pas                       par les autorités italiennes ?
considérées comme des livraisons de biens ». Cette explica­
tion entraîne l'exclusion de ces opérations du champ                  H    JO   n° L 324 du 26.  11 . 1991 , p. 11 .
d'application de la TVA, exclusion qui représente elle aussi          (2 ) JO   n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 126.
une transposition erronée de l'article 13 partie B point c) de        (3 ) JO   n° L 160 du 26 . 6 . 1990, p . 1 .
la sixième directive .                                                (4 ) JO   n° L 201 du 24 . 7. 1991 , p . 16 .
( J ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                      Pourvoi introduit le 28 février 1 995 par la société Unifruit
                                                                      Hellas EPE contre l'arrêt, rendu le 15 décembre 1994, par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­              Communautés européennes dans l'affaire T-489/93 : Uni­
nances du Tribunale di Genova — Première chambre
                                                                      fruit Hellas EPE contre Commission des Communautés
civile —, rendues les 26 janvier et 16 février 1995 , dans les                                      européennes .
affaires 1 ) Olasagasti & C., 2 ) Cornarcon SNC, 3 ) Ghezzi
Alimentari Sri, 4 ) Fredo Sri et 5 ) Cateringros Sri contre                                   (Affaire C-51/95 P)
           Amministrazione delle Finanze dello Stato                                              ( 95/C 119/11 )
         (Affaires C-47/95 , C-48/95 , C-49/95 , C-50/95
                              et C-60/95 )                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie le 28 février 1995 d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt,
                            ( 95/C 119/10 )                           rendu le 15 décembre 1994, par la troisième chambre du
                                                                      Tribunal de première instance des Communautés européen­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  nes dans l' affaire T-489/93 : Unifruit Hellas EPE contre
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                Commission des Communautés européennes et formé par la
ordonnances du Tribunale di Genova — Première chambre
                                                                      société Unifruit Hellas EPE, établie à Athènes, représentée
civile —, rendues les 26 janvier et 16 février 1995 , dans les        par Me Ilias Soufleros, avocat inscrit au barreau d'Athènes,
affaires 1 ) Olasagasti & C., 2 ) Comarcon SNC, 3 ) Ghezzi            ayant élu domicile à Luxembourg, chez Me Aloyse May, 31 ,
Alimentari Sri, 4 ) Fredo Sri et 5 ) Cateringros Sri contre           Grand-rue .
Amministrazione delle Finanze dello Stato et parvenues au
greffe de la Cour les 23 février et 8 mars 1995 .                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice de                — déclarer le pourvoi recevable,
statuer sur les questions suivantes.
                                                                      — annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette la demande de
A) La suspension des droits de douane résiduels applica­                    dommages-intérêts,
       bles aux importations d'Espagne dans la Communauté
       à dix selon l'article 75 point 1 de l'acte d'adhésion de ce    — allouer à Unifruit Hellas ses propres dépens .