CELEX: 31979D0031
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: 79/31/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1978, prorogeant la période de validité du contrôle "a posteriori" des importations dans la Communauté de pneumatiques et chambres à air pour vélocipèdes de Corée du Sud et de T' ai-wan

Avis juridique important

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31979D0031

79/31/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1978, prorogeant la période de validité du contrôle "a posteriori" des importations dans la Communauté de pneumatiques et chambres à air pour vélocipèdes de Corée du Sud et de T' ai-wan  

Journal officiel n° L 009 du 13/01/1979 p. 0045 - 0045

****( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 206 DU 27 . 7 . 1973 , P . 3 .  ( 4 ) JO NO L 160 DU 30 . 6 . 1977 , P . 4 .  ( 5 ) JO NO L 292 DU 16 . 11 . 1977 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 DECEMBRE 1978   PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTROLE  "  A POSTERIORI  "  DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES DE COREE DU SUD ET DE T ' AI-WAN  ( 79/31/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , SUR LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 6 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2011/73 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 1411/77 ( 4 ), ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 5 ,   APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 77/710/CEE ( 5 ), LA COMMISSION A ETABLI UN CONTROLE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES DE COREE DU SUD ET DE T ' AI-WAN ;   CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT , A L ' ORIGINE , CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA PRESSION CONSIDERABLE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES , AINSI QUE LA MENACE QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS , PERSISTENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LEDIT CONTROLE A POSTERIORI ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION 77/710/CEE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT