CELEX: 31995R2553
Language: fr
Date: 1995-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2553/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

31 . 10 . 95        IFR                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 260 / 55
                                  REGLEMENT (CE) N° 2553/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                        pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
                                                                   sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
                                                                   taire et l'aspect économique de l'exportation ;
vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
                                                                   actuellement le taux de la restitution sur la différence de
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            coût des matières premières généralement utilisées pour
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            la fabrication des aliments composés entre la Commu­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son                   ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                          commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "
dudil: règlement et les prix de ces produits dans la               considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­          Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Q,
portation ;                                                        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                   négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                   certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                 une liste complète ; qu'il convient d'en tenir compte lors
Commission, du 29 juin 1 995, portant modalités d'appli­           de la fixation des restitutions ;
cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne
le régime d'importation et d'exportation applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les animaux et           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
modifiant le règlement (CE) n0 1162/95 portant modalités           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
particulières d'application du régime des certificats d'im­
portation et d'exportation dans le secteur des céréales et
du riz (3), a, dans son article 2, défini les critères spécifi­
ques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
restitution pour ces produits ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits céréaliers ; que, dans un but de simpli­
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories                            Article premier
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus
communément utilisée pour la fabrication des aliments
composés exportés et les produits à base de maïs, d'une            Les restitutions à l'exportation des aliments composés
part, ainsi que les « autres céréales », d'autre part, ces         pour les animaux relevant du règlement (CEE) n0 1766/92
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­       et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont fixées
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­        conformément à l'annexe du présent règlement.
tution doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
animaux ;
                                                                                             Article 2
considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                                   1 995 .
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
Ç) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .                              (4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 51 .                            (5) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 260/ 56       | FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     31 . 10 . 95
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1995 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              Franz FISCHLER
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission du 30 octobre 1995, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
            Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (') :
            2309    10  11 000,  2309  10 13  000,  2309  10  31 000,
            2309    10 33  000,  2309  10 51  000,  2309  10  53  000,
            2309   90  31  000,  2309  90 33  000,  2309  90  41  000 ,
            2309   90  43  000,  2309  90 51  000,  2309  90  53  000 .
                                                                                                                       (en ecus par tonne)
                                  Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (3)
            Maïs et produits à base de maïs
            Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
            1103 13,         1103 29 40,      1104 19 50,        1104 23,
             1904 10 10                                                                                 46,85
            Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
            produits à base de maïs                                                                      7,57
            (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0
                L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
            (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution , que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
                Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
                positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
                des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée . Le contenu céréalier des produits des
                sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
                finaux.
                Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
                analyse.
            (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n0 990/93 modifié, sont respectées .