CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1976, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour les conserves de viandes bovines mises en adjudication en vertu du règlement (CEE) n 223/76

N0 L 241 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                                2. 9 . 76
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juillet 1976
               relative a la fixation de prix de vente minimaux pour les conserves de viandes
                     bovines mises en adjudication en vertu du règlement (CEE) n° 223/76
                                                         (76/703/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 1.    Les prix de vente minimaux des conserves de
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés             viandes bovines, stockées par les organismes d'inter­
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en              vention, à retenir pour l'attribution de l'adjudication
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/76 (2), et            prévue par le règlement (CEE) n0 223/76, dont le délai
 notamment son article 7 paragraphe 3,                            de présentation des offres a expiré le 19 juillet 1976,
                                                                  sont fixés à l'annexe de la présente décision .
considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement
(CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,              2. Il n'est pas donné suite aux offres déposées dans
 relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­         le cadre de l'adjudication visée au paragraphe 1 pour
 ment de la viande bovine congelée achetée par les                les produits non repris à l'annexe.
organismes d'intervention (3), les prix minimaux de
vente pour les produits mis en adjudication doivent
 être fixés compte tenu des offres reçues ;                                              Article 2
considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 223/76 de la Commission , du 30 janvier 1976, insti­
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
 tuant un régime de jumelage de l'importation de
 produits du secteur de la viande bovine au titre de
 mesures de sauvegarde avec la vente de conserves de
viandes bovines détenues par les organismes d'inter­              Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1976.
vention (4), certaines quantités de conserves de viandes
bovines ont été mises en adjudication ; qu'il convient
de fixer les prix de vente minimaux en conséquence ;                                        Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                       P. J. LARDINOIS
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine ,                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n0 L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 28 .
(3) JO n0 L 28 du 5. 2. 1969, p . 10 .
b) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1976, p. 59.
 ---pagebreak--- 2. 9 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 241 / 27
                       ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — ANNEX — BILAG
                                                                  DANMARK (')
                                                                                                         Prix de vente minimaux
                                                                                                            Mindestverkaufspreise
                                                                                                         Prezzi minimi di vendita
                                                                                                         Minimumverkoopprijzen
                                     Produits — Erzeugnisse — Prodotti                                    Minimum selling prices
                                    Produkten — Products — Produkter                                          Mindstesalgspriser
                                                                                                  UC/t — RE/t — UC/t — R.E./ton —
                                                                                                          u.a./ metric ton — RE / t
                                                                                                         A                        B
          »Oksekød i egen saft«, af ungtyre,
           1 . kvalitet :
                pakket i kartoner med 12 firkantede dåser, hver med en
                nettovægt på 1 815 g,                                                                 1 560
                pakket i kartoner med 36 firkantede dåser, hver med en
                nettovægt på 350 g                                                                    1 551                     1 615
          (') Avis d'adjudication n» DK P jumelage/conserves — 6, JO n° C 157 du 10. 7. 1976, p. 8.
          (')  Ausschreibung Nr. DK P Koppelung Konserven — 6, ABI . Nr. C 157 vom 10 . 7. 1976, S. 8 .
          (')  Bando di gara n. DK P abbinamento-conserve — 6, GU n. C 157 del 10 . 7. 1976, pag. 8 .
          (')  Bericht van inschrijving nr. DK P jumelage-conserven — 6, PB nr. C 157 van 10 . 7. 1976, biz . 8 .
          (')  Notice of invitation to tender No DK P jumelage-canned — 6, OJ No C 157, 10 . 7 . 1976, p. 8 .
          (')  Licitationsbekendtgørelse nr. DK P kobling-konserves — 6, EFT nr. C 157 af 10 . 7 . 1976, s. 8 .