CELEX: 51972PC1348
Language: fr
Date: 1972-11-07
Title: Proposition d'un REGIMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08. 04 B I du tarif douaner commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1348
Vol. 1972/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72 ) 1348 final
                                               Bruxelles , le ^ novembre 1972
                              Proposition d' un
                         REGIMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
           contingent tarifaire communautaire de raisins secs ,
           de la sous-position 08 . 04 B I du tarif douaner commun ,
           présentés en emballages immédiats d' un contenu net
                      inférieur ou égal à 15 kilogrammes
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   CŒI(72 ) 1348 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE EES MOTIFS
1 . La proposition de règlement oi-annexée concerne le contingent tarifaire
    communautaire non discriminatoire pour les raisins seos , prévu à l' article II
    de l' accord commercial entre la Communauté économique européenne et l' Iran#
    Ledit acoord vient à expiration le 30 novembre prochain mais comme la
    procédure pour sa prorogation annuelle sera entamée incessamment ( la recon­
    duction de cet accord a été demandée par le Gouvernement de l' Iran, dans
    une lettre du 29 septembre 1972) il paraît opportun de formuler dès à
    présent une proposition relative au contingent tarifaire en question pour
    la période du 1er décembre 1972 au 30 novembre 1973 » Cette proposition
    s' inspire largement de la décision retenue lors de l' ouverture du même
    contingent pour la période contingentaire précédente ,
2 . L' article II , 1er alinéa, de l' accord précité détermine le mode de calcul
    du volume du contingent tarifaire communautaire en question, tandis que le
    deuxième alinéa do cet article , modifié par la décision du Conseil du
    3 octobre 1967 (Journal Officiel des Communautés Européennes du 19.12. 19^7 »
    n° 309 ) fixe le droit contingentaire à 1,2
3 . S' agissant d' un contingent tarifaire communautaire non discriminatoire dont
    la validité s' étend jusqu' au 30 novembre 1973 » ua problème particulier
    pourrait se poser du fait de l' adhésion le 1er janvier 1973 » de nouveaux
    Etats membres .
    Toutefois , ces nouveaux Etats membres n' ont , pendant la période s' étendant
    du 1er janvier jusqu' au 30 novembre 1973 , aucune obligation de rapprocher
    les droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun. Dans
    ces conditions , la proposition de règlement a été aménagée de façon à peiw
    mettre l' imputation sur le volume contingentaire des livraisons tant des
    pays tiers que des nouveaux Etats membres .
4 . S 'agissant d' un contingent tarifaire communautaire de volume relativement
    peu élevé et dont il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement épuisé
    dans tous les Etats membres , il semble qu' une répartition du volume contin­
    gentaire en quotes-parts attribuées définitivement à tous les Etats membres
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no dérogé pas au caractère communautaire du contingent tarifaire commu­
nautaire en cause . Dans des cas analogues une pareille solution a déjà
été retenue antérieurement, de même qu' a été laissé à chaque Etat membre
le choix du mode de gestion de sa quote-part .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                             KECrLEMEITT ( CS3 ) DU CONSEIL
                                                                   f
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
                  du contingent tarifaire communautaire de raisins
                  secs , de la sous–position 08 . 04 3 I du tarif
                  douanier commun, présentas en emballages immédiats
                  d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes
L3 COIISSIL EES CGNMUHAIIE3S EUR0H2SM3S ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , par sa décision du                              ( l ), le Conseil
a reconduit , pour la période du 1er décembre 1972 au 30 novembre 1973 , l t accord
commercial entre la Communauté éoonomique européenne et l' Iran , signé à
Bruxelles , le 14 octobre 1963 et modifié par l' échange de lettres du 8 novembre
1967 ( 2 ) }
                                                                              1
considérant que , aux termes de l' article II de cet accord, tel qu' il a été
modifié par l' échange de lettres visé ci-dessus , la Communauté s' est engagée
à ouvrir annuellement et à répartir entre les Etats membres , selon le3 condi­
tions qu' elle fixe , un contingent tarifaire annuel non discriminatoire pour
les raisins secs présentés en emballages immédiats d' un oontenu net inférieur
ou égal à 15 kilogrammes , de la sous–position O8.O4 B I du tarif douanier commun,
au droit de 1,2 70 et d' un volume égal à 15 /£ des importations annuelles de
raisins secs en provenance de pays tiers non associés à la Communauté , sur la
                                                                  • • •/• • •
( 1 ) J.O. n°
( 2 ) J.O. n° 309 du 19 décembre 1967 » PaSe 6.
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base des dernières statistiques communautaires disponibles ; qu' il convient
donc d' ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question, pour la
période du 1er déoembre 1972 au 30 novembre 1973 ;
considérant que , en ce qui concerne ledit produit , les nouveaux Etats membres
n' ont à effectuer , pendant la période cont inventaire considérée , aucun rappro­
chement des droits de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier
oommun ; que , dès lors , l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
n' entraîne pas , pour ces Etats membres , l' obligation de modifier leurs
tarifs douanier à l' égard des pays tiers ; que , par conséquent , il y a lieu
de prévoir seulement la participation des Etats membres de la Communauté
dans sa composition originaire     à l' utilisation du contingent tarifaire
ainsi que l' imputation sur leur quote-part des produits importés tant des
pays tiers que des nouveaux Etats membres ; que le contingent tarifaire
communautaire en question doit répondre aux conditions définies ci-dessus ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire
fondé sur une répartition entre les Etats membres visés ci-dessus paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent ; que cette
répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du
marché du produit en question , doit être effectuée au prorata des importations
en provenance des pays tiers non associés effectuées par chacun de ces
Etats membres durant une période pour laquelle les statistiques communaur-
taires sont entièrement disponibles ; que , en raison de l' ouverture du
contingent tarifaire communautaire en cause à la date du 1er décembre 1972j
le volume contingent aire doit être fixé sur la base des données statistiques
relatives à l' année 1970 » à. concurrence d' un douzième , et de celles afférentes
à l' année 1971 » à concurrence cb onze douzièmes ; que , durant les deux années
de référence considérées , les importations en provenance de pays tiers non
associés se sont élevées , dans ces Etats membres , aux niveaux indiqués ci-
après ï
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                                               – en tonnes –
                                                    1212             mk
               Allemagne                           14» 516          12.250
               Bénélux                              2.179            2 . 761
               Prance                               1.753            2.934
               Italie                                  462               278
                                                   18.910           18.223
que, compte tenu do ces éléments , la base de calcul du volume contingentaire
s' établit à 10.280 tonnes , ce qui, par l' application du pourcentage de 15
précité , situe le volume du contingent tarifaire à ouvrir à partir du
1er décembre 1972 à 2.742 tonnes et la quote-part do ce3 Etats membres aux
niveaux suivants g
                        Allemagne               1.866 tonnes
                        Bénélux                   407 tonnes
                        France                    425 tonnes
                        Italie                     44 tonnes
considérant que , s' agissant d' un contingent d' un volume relativement peu
élevé , il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communautaire
du contingent tarifaire , do prévoir en l' occurrence un système d' utilisation
fondé sur une seule répartition entre les Etats membres précités ; que cette
répartition semble pouvoir s' effoctuer selon les chiffres indiqués dans le
tableau ci–dessus ;
considérant que les quotes-parts dans le contingent tarifaire communautaire
permettent dans ce cas , eu égard au rapport entre le volume contingentaire et
les besoins d' importation des Etats membres en question, un accès égal des .
importateurs au contingent tarifaire communautaire ; que pour cette môme
raison , il semble indiqué de laisser à ces Etats membres le choix du système
de gestion de leur quote-part , d' autant plus qu' il est vraisemblable que le
volume contingentaire sera rapidement épuisé ;
                                                                        •••/...
 ---pagebreak--- considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–lias et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un
de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT }
                                  Article premier
A partir du 1er décembre 1972 et jusqu' au 30 novembre 1973 , le droit du tarif
douanier commun pour les raisins secs présentés en emballages immédiats d' un
contenu nai inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la sous–position 08 . 04 B I ,
est suspendu au niveau de 1,2 °/o dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 2.742 tonnes .
                                     iLria.cle 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est rsparti
comme suit entre les Etats membres :
                             Allemagne           I . 060 tonnes
                             Bénélux                 407 tonnes
                             Prance                  425 tonnes
                             Italie                   44 tonnes .
                                     Article 3
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir aux
importateurs du produit en question établis sur leur territoire le libre
aocès à la quote-part .qui leur est attribuée .
 ---pagebreak--- L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constate sur la
base des importations du produit en question tant des pays tiers que des
nouveaux Etats membres présentées en douane sous le oouvert de déclarations
de mise à la consommation.
                                    Article 4
Les Etats membres précités informent périodiquement la Commission des
importations effectivement imputées sur leur quote-part .
                                    Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1972»
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                 et directement applioable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                    Le Président ,