CELEX: 31967D0620
Language: fr
Date: 1967-04-07 00:00:00
Title: DECISION NO. 61, DU 7 AVRIL 1967, CONCERNANT L' INTERPRETATION DES ARTICLES 40 PARAGRAPHE 8 ET 42 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT NO. 3 ET DE L' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT NO. 4, RELATIFS AUX CUMULS D' ALLOCATIONS FAMILIALES.

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                                         INFORMATIONS
                                       LA    COMMISSION
                                  COMMISSION ADMINISTRATIVE
                       DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                POUÉ LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
                                            DECISION N0 61
                                             du 7 avril 1967
         concernant l'interprétation des articles 40 paragraphe 8 et 42 paragraphe 7 du
         règlement n0 3 et de l'article 9 paragraphe 4 du règlement n0 4, relatifs aux
                                     cumuls d' allocations familiales
                                              (67/391 /CEE)
         LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
         EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
             saisie de la question de savoir quelle est la portée de l' expression allocations
         familiales dues « en raison de l' exercice d'une activité professionnelle »,
             vu l' alinéa a) de l'article 43 du règlement n0 3 , aux termes duquel elle est
         chargée de régler toute question d' interprétation découlant des dispositions de
         ce règlement,
             considérant que, si des allocations familiales sont dues à deux personnes
         différentes au cours d'une même période, pour un même enfant, en vertu de
         la législation de l'État compétent, et de la législation de l'État sur le territoire
         duquel réside ou est élevé l' enfant, le paiement des allocations dues en vertu
         de la législation de l'État compétent est suspendu en application du para­
         graphe 8 de l' article 40 du règlement n0 3 , si c' est « en raison de l' exercice
         d'une activité professionnelle » que des allocations familiales sont dues en
         vertu de la législation de l' autre État ; que le paragraphe 7 de l' article 42 du
         règlement n° 3 comporte une disposition analogue en ce qui concerne les
         prestations aux titulaires de pension ou de rente et aux orphelins ;
             considérant que le paragraphe 4 de l' article 9 du règlement n0 4 dispose
         que les règles concernant le cumul des droits aux allocations familiales prévues
         par la législation du pays de résidence de l' enfant sont applicables, sauf lors­
         que les allocations familiales sont dues en vertu de la législation de ce pays en
         raison de l'exercice d'une activité professionnelle ;
             considérant que les paragraphes 8 de l' article 40 et 7 de l' article 42 du règle­
         ment n° 3, ainsi que le paragraphe 4 de l' article 9 du règlement n° 4 ne distin­
         guent pas les allocations dues au titre d'une activité professionnelle non sala­
         riée de celles qui sont dues au titre d'une activité professionnelle salariée ;
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                considérant, en outre, que les législations de certains États membres, pré­
           voient que les périodes de suspension ou d'interruption de l' activité profession­
           nelle effective en raison de congés, de chômage, d'incapacité temporaire de
           travail, de grève ou de lock-out, sont soit assimilées à des périodes d' activité
           professionnelle pour l' ouverture du droit aux allocations familiales, soit con­
           sidérées comme des périodes d'inactivité donnant éventuellement lieu, en tant
           que telles ou comme conséquence de l'activité professionnelle antérieure, au
           versement d' allocations familiales ;
                considérant que, pour éviter des incertitudes ou des divergences d' inter­
           prétation, il importe de donner à l' expression « en raison de l' exercice d' une
           activité professionnelle » une portée communautaire ;
                délibérant dans les conditions fixées au paragraphe 2 de l' article 44 du
           règlement n° 3 ,
           DÉCIDE :
                Pour l' application du paragraphe 8 de l' article 40 , du paragraphe 7 de
           l' article 42 du règlement n0 3 , ainsi que du paragraphe 4 de l'article 9 du
            règlement n0 4 , sont à considérer comme dues « en raison de l' exercice d' une
           activité professionnelle », les allocations familiales dues en raison de toute
           activité professionnelle salariée ou non, ainsi qu' au cours d'une période de
            suspension de cette activité professionnelle pendant les congés payés ou par
            suite de maladie, de maternité, d' accident du travail, de maladie profession­
            nelle, de chômage , de grève ou de lock-out, dans la limite de six mois .
                                                                             Le président
                                                                             A. DELPEREE