CELEX: 51978PC0419
Language: fr
Date: 1978-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION DU COMITE MIXTE CEE - (l)*, MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE N° 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE.#DECISION DU COMITE MIXTE MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE N° 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE. (Présentées par la Commission au Conseil) (1)* Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Portugal, Suède, Suisse.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 419
Vol. 1978/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)419 final
                                                  Bruxelles , le 12 septembre 1978
             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT INAPPLICATION
             DE LA DECISION DU COMITE MIXTE CEE - ( l >, MODIFIANT LES LIS­
             TES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE N° 3 RELATIF A LA DEFINITION
             DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPE­
             RATION ADMINISTRATIVE .
             DECISION DU COMITE MIXTE MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES
             AU PROTOCOLE N° 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRO­
             DUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE .
                  ( Présentées par la Commission au Conseil )
   t \*
   ( 1) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse »
                                                                        A
   COM ( 78 ) 419 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
L' évolution des techniques de fabrication et des conditions économiques liées
aux échanges internationaux de certains produits , a conduit les Etats membres
et les services de la Commission à étudier la possibilité de modifier les
règles d' origine spécifiques relatives à ces produits , reprises dans les
listes A et B annexées aux protocoles n° 3 des accords CEE-AELE .
Le projet de modèle de décision à arrêter par chacun des Comités mixtes , reprend
les modifications sur lesquelles un accord s' est dégagé à l' issue des discus­
sions intervenues sur ce sujet avec les experts douaniers des Etats membres .
                                  \
Il est proposé au Conseil d' adopter ce projet à titre de position commune de
la Communauté , au sein des Comités mixtes CEE-AELE .
En raison des commodités de présentation et afin d' éviter des travaux supplé­
mentaires , un modèle de décision du Conseil pour l' application des décisions
du Comité mixte est annexé à la présente .
 ---pagebreak--- Proposition de Règlement ( CEE ) n°             /78 du Conseil du
concernant l' application de la décision n°            /78 du Comité mixte CEE-           ( 1 ),
modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 .
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et                    (2)
                            /■
( 3 ) a été signé le                    ( 4 ) et est entré en vigueur le                  C5 ) ;
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 , relatif à la défi­
nition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération admi­
nistrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité mixte a adopté
la décision n°        / 78 complétant et modifiant les listes A et B annexées à ce
protocole ;                                                                   .
considérant qu' il y a lieu de mettre cette déoision en application dans la
Communauté ,
                                                                                ■••/■••
 ( 1 ) Autriche , Finlande / Islande , Norvège, Portugal , Suède, Suisse
 ( 2 ) la République d' Autriche, la République de Finlande, la République d f I:landç,
        le Royaume de Norvège, la République portugaise, le Royaume de Suèd?, la
        Confédération suisèe                       '
 ( 3 ) Autriche;. Suède , Suisse : JO n° L 30<* du 31 . 12.1972' .-
        Finlande : JO n° L 328 du 28.11.1973                      •                    -;
        Norvège : JO n° L 171 du 27 * 6*1 973
        Islande , Portugal ? JO n° L 301 du 31.12.1972            "  V
 ( 4 ) Autriche, Islande , Portugal , Suède, Suisse x 22 Juillet 1972               ;■         •
        Norvège i 14 mai 1973.        •                                     .
      • Finlande : 5 octobre 1973                                                         v
 ( 5 ) Autriche^ Portugal , Suède, Suisse : 1er janvier 1973 . •          ; .
        Islande : 1er avril 1973 1                                                   . • • •
        Norvége : 1er juillet 1973
        Finlande t 1er janvier 1974
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et                                ( 1 ), la décision n°  / 78 du Comité mixte est
applicable dans la Communauté .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président
 ( 1 ) La République d' Autriche , la République de Finlande , la République
       d' Islande , le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume
       de Suède , la Confédération suisse .
 ---pagebreak---   ACCORD CEE-
  Le Comité mixte
                           DECISION N° /78 DU COMITE MIXTE
                                   du
modi fiant les listes A ét B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE /.
                       ' .  "                                   I
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la           ....
                   H )/ signé à Bruxelles le                (2 ),
vu le protocole n° 3 concernant la définition de la notion de produits ori­
ginaires et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après dénommé
"protocole n° 3"), et en particulier l' article 28 âe celui-ci ,
considérant qu' il résulte de l' expérience acquise depuis l' entrée en vigueur
de l' accord que les règles d' origine prévues pour certains produits dans le
protocole n° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l' évolution tant
des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques'
internationales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu, dès lors,, de compléter et de modifier certaines
des règles d' origine, '                                                  ' .
                                                                     • ■ •/ • • m
    t:Confédération
        ^a^dî 2v£ChU               répubUoilr-f ^*1"' ia républit"Je
                    suissl! répubU«ue Portugaise, le royaume de Suède,            la
    Noïîège"; Hl»ai'mrtUgal' SU.ède' Su1 "e 1 22               1972
 ---pagebreak---  DECIDE :
                  '       ;
Article premier .
Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , la règle concernant la position
tarifaire n° 59.17 doit être remplacée par , celle figurant à l' annexe I de
la présente décision .
Arti ele 2 ■
Dans la liste B annexée au protocole n° Z , la règle figurant à l' annexe II •
de la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l' ordre
numérique des positions tarifaires .
Article 3             i
La présente décision entre en vigueur te .............. = 1978 .
Fait à Bruxelles , le                  Pour le Comité, mixte
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                      ANNEXE          I
                                                                                                   i
                          Produit» obicnui
                                                                                   Ouvraiton ou transformalioo                    Ouvrabon ou (runiformalion
                                                                                 M cooferuU p4ij )« caractère dt                    le caraitre de produits on^in^ur»**
    N * ór U                                                                            produit* origm&i/c» '                          lonquc le» condition* o*«pr^i
                                                                                                                                                sont riuoiei
                                     D^ii^rutioo
    Un(u/e
                 i                     '                                                                                     i                    *                    ^
I ex 59.17 I Tissus et articles pour usages                                                                                  (obtention à partir de matières !
          (D         techniques en matières textiles                                                                          des n°s 50.01 à 50.03               inclus ,
                                                                                                                        . '!
                     à l' exclusion des disques et                                                                            53.01 à 53.05 inclus ,             54.01 , '
                     couronnes à polir autres qu' en                                                                          55.01 à 55.04 inclus ,             56.01 à
                   • feutre                                                                                                   56;03 inclus ou 57.01              à 57.04
                                                                                                                              inclus ou à partir de              produits
                                                                                                                              chimiques ou dg pâtes              textiles
  ex 59.17 Olsques et couronnes à polir v                                                                                     Fabrication à partir de fils
                     autres qu' en feutre                                                                                     ou à partir de déchets de
                                                                                                                              tissus ou de chiffons du
                                                                              .
                                                                                                                             n° 63.02 '
 ''                                                                                                         r,gu     j,m b mi.™, « m, ,rPi,v,hic, r.«,               ,w,
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                                           Ju -r"             TruUa- "n<
                                               ,e* m,UfTn «cm.lr» ♦ rK«»frof<ct. <> pmrcrnucc cm poric :
                                                                                                                                                                     17^
                                                                                                                                                          «« iwwirur p.»*»
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                                                                                TJT ,U "^ M            m,
                                                                                                       MUI en une pcti.vMic ÜC mjrxrr plague * rtiiiucUc fecou.«n.-
                                                                                                           en  un< pcll.culc de nuxin- PIJM.CH: 4n,fiu»lle fccnuvcm- ou  «on J,
                                                                                                                                                                     ou fton Je
                                                *<    coiUge, ¿ l «ufe dúo* coUc (r*r»párente o%i coloree, tmrc áev* pciliculc* de auiitor puM^uc «mitadl*, d'juw Ur^ruí
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE II
                                                           .
                            Produit » «Artfnut
                                                             Guvr*±fcOO ou uanifomiAitoa fiH»<VT«tftt \* ;*4ftf*ci<»re ii#
                                                                             {vwitjiu ongtfwv»
    N   <! '* U
    p^»ii.or»                              Dt»i£nAl*»o
    unl*jne
i     '         -                                      t                             5                    :
  οχ 40.11        Pneumatiques rechapés                  Rechapage de pneumatiques
                                                       !
                                                       j