CELEX: C1997/212/25
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 7 mai 1997, dans l'affaire A. J. van der Kooy contre Staatssecretaris van Financiën (Affaire C-181/97)

12 . 7. 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 212/ 15
                — à l'égard de l' institution compétente de            Le      Tribunale    di    Brescia   ( troisième chambre     civile )
                    l'État membre sur lequel s'exerce la               demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                    seconde activité ?-                                suivantes .
                — à l' égard de la personne qui recourt aux             1 ) La taxe de concession gouvernementale pour l' inscrip­
                    prestations du travailleur exerçant une                  tion des sociétés au registre des entreprises ayant été
                    activité sur le territoire de deux États                 déclarée illégale pour violation de la directive 69/335/
                    membres ?                                                CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 , concernant les
            2 ) Dans l'affirmative jusqu'à quand ?                           impôts indirects frappant les rassemblements de capi­
                                                                             taux ('), est-il conforme à l'ordre juridique communau­
       b ) Le formulaire E 101 produit-il un effet rétroactif,               taire d'appliquer à la demande de restitution le délai
            dans la mesure où les périodes qu' il vise sont expi­            de forclusion triennal prévu par l'article 13 du DPR
            rées au moment où il est émis ou au moment où il                 641 /72, ou l' application de cette disposition entraîne-t­
            est produit ?                                                    elle en fait l' inapplication de la directive 69/335/CEE,
                                                                             compte tenu de la circonstance que « aussi longtemps
O JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .                                        que la directive n'est pas correctement transposée en
( 2 ) JO n0 L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .                                  droit national , les justiciables n' ont pas été mis en
                                                                             mesure de connaître la plénitude de leurs droits »?
                                                                        2 ) A défaut d' une disposition spécifique du DPR 331/93
                                                                             réglant le délai de prescription applicable à la répéti­
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                      tion de l' indu, les dispositions combinées des
nance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 7 mai                          articles 2934 et 2946 du code civil sont-elles appli­
 1997, dans l'affaire A. J. van der Kooy contre Staatssecre­                 cables compte tenu de la nature d' indu objectif
                          taris van Financiën                                ( article 2033 du code civil ) du versement litigieux ?
                          (Affaire C-181/97 )
                                                                        3 ) Indépendamment des deux questions précédentes, le
                             ( 97/C 212/25 )                                 délai, qu' il s' agisse de la forclusion de l' article 13 du
                                                                             DPR 641 /72 ou de la prescription de l'article 2946 du
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         code civil, commence-t-il à courir à partir de la date
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    du paiement ou, compte tenu du principe selon lequel
 ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le                           « aussi longtemps que la directive n'est pas correcte­
 7 mai 1997, dans l'affaire A. J. van der Kooy contre                         ment transposée en droit national, les justiciables n' ont
 Staatssecretaris van Financiën et qui est parvenue au greffe                 pas été mis en mesure de connaître la plénitude de
 de la Cour le 9 mai 1997 .                                                   leurs droits », commence-t-il à courir à partir de la
                                                                              date de la publication du DPR 331 /93 au Journal offi­
 Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de jus­                       ciel de la République italienne ?
 tice de statuer sur la question suivante .
                                                                        (') JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .
 Faut-il, eu égard notamment aux dispositions des
 articles 132 paragraphe 1 et 227 du traité, interpréter
 l'article 7 paragraphe 1 initio et point a ) de la sixième
 directive en ce sens que l' introduction aux Pays-Bas d'un
 navire en provenance de la zone de libre pratique des An­              Recours introduit le 9 mai 1997 par Commission des
 tilles néerlandaises doit être considérée comme l' entrée à            Communautés européennes contre république fédérale
 l'intérieur de la Communauté d' un bien qui ne satisfait                                             d'Allemagne
 pas aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité ?                                     (Affaire C-l 84/97)
                                                                                                    ( 97/C 212/27)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 saisie, le 9 mai 1997, d' un recours dirigé contre la répu­
 nance du Tribunale di Brescia ( troisième chambre civile),              blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
 rendue le 16 novembre 1996, dans l' affaire Società Palazzo             des Communautés européennes, représentée par M. Dr.
 Piacentini Sri contre Amministrazione Finanziaria dello
                                                                         Gotz zur Hausen, conseiller juridique de la Commission ,
                                   Stato
                                                                         élisant domicile chez M. Carlos Gomez de la Cruz,
                           (Affaire C-182/97 )                           membre du service juridique de la Commission euro­
                              ( 97/C 212/26 )                            péenne , centre Wagner, C 254 , Kirchberg, Luxembourg.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
  La Cour de justice des Communautés européennes a été
  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              — dire pour droit que la république fédérale d'Allemagne
  ordonnance du Tribunale di Brescia ( troisième chambre                       n' a pas respecté les obligations qui lui incombent en
  civile ), rendue le 16 novembre 1996 , dans l'affaire Società                vertu du traité en ce sens qu'elle n' a pas arrêté de pro­
  Palazzo Piacentini Sri contre Amministrazione Finanziaria                    grammes conformément à l'article 7 de la directive 76/
  dello Stato et parvenue au greffe de la Cour le 12 mars                      464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976 , concernant la
  1997 .                                                                       pollution causée par certaines substances dangereuses