CELEX: 51991PC0007
Language: pt
Date: 1991-01-28
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO QUE ALTERA A DIRECTIVA 76/769/CEE RELATIVA A APROXIMACAO DAS DISPOSICOES LEGISLATIVAS, REGULAMENTARES E ADMINISTRATIVAS DOS ESTADOS-MEMBROS RESPEITANTES A LIMITACAO DA COLOCACAO NO MERCADO E DA UTILIZACAO DE ALGUMAS SUBSTANCIAS E PREPARACOES PERIGOSAS

COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                  C0M(91) 7 final - SYN 325
                                  Bruxelas, 28 de Janeiro de 1991
                           Proposta de
                      DIRECTIVA DO CONSELHO
  que altera a Directiva 76/769/CEE relativa à aproximação das
   disposições legislativas, regulamentares e administrativas
   dos Estados-membros respeitantes à limitação da colocação
       no mercado e da utilização de algumas substâncias
                     e preparações perigosas
                   (Apresentada pela Comissão)
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.   INTRODUCTION
En mal 1989, les autorités allemandes ont fait part de leurs
Inquiétudes à la Commission concernant les dangers que présentent
pour la santé humaine et l'environnement les produits chimiques
connus sous le nom d'éthers de poIybromobIphényIe (PBBE) qui sont
utilisés comme retardateurs de flamme dans certaines matières
plastiques.       Elles ont également Invité la Commission à prendre
l'Initiative à l'échelle européenne et à proposer des mesures
pour résoudre           les problèmes posés par les P B B E . Après avoir
examiné l'exposé raisonné des autorités a l l e m a n d e s , la Commission
a annoncé son Intention de présenter des mesures communautaires
portant sur la famille des PBBE.
Compte tenu des Informations disponibles, la Commission propose à
présent    d'Introduire         des mesures       communautaires    limitant       la
commercialisation et             l'utilisation de PBBE        en modifiant         la
directive 76/769/CEE.
La Commission considère que cette proposition est conforme au
niveau    élevé        de protection       requis   en vertu     du T r a i t é . Le
raisonnement sur lequel se fonde la proposition de la Commission
figure c i - d e s s o u s .
2. HISTORIQUE
L'utilisation de plus en plus répandue des matières plastiques
constitue un défi particulier dans le cadre de la lutte contre
 les   Incendies.           Le risque    a   été    effectivement    limité       par
 l'Incorporation de retardateurs de flamme dans                    les matières
plastiques        potentiellement        concernés      (environ   1 %       de    la
product Ion tota l e ) .
On peut Incorporer plusieurs types de retardateurs de flamme dans
 les matières p l a s t i q u e s . Les composés organiques bromines sont
toutefois les plus utilisés à l'heure actuelle.
 ---pagebreak---                                              -2-
Dans   ce    groupe,        Il       convient           de       citer    les   éthers   de
po1ybromob1phény les (PBBE) qui ont connu, ces dernières années,
une croissance très rapide dans la plupart des pays. Les PBBE
sont utilisés comme retardateurs de flammes dans des matières
plastiques     dont    les       applications              varient        composants   (par
exemple boîtiers, connecteurs é l e c t r i q u e s ) et produits                    finaux
(télévisions, o r d i n a t e u r s , a u t o m o b i l e s ) .
Les PBBE sont largement utilisés en raison de leurs propriétés
particulières. En ce qui C O M C O I no ; « w-^-.-:':l                       '- retarder la
flamme, les formules de PBBE sont particulièrement efficaces car
elles agissent à la température optimale requise pour maîtriser
l'Incendie. En outre, de petites quantités de PBBE suffisent, ce
qui préserve au maximum               les propriétés               Initiales des matières
pIastIques .
La production de PBBE en Europe occidentale qui atteint plusieurs
milliers de tonnes en 1989, est légèrement Inférieure aux niveaux
de 1986. En revanche, les Importations de PBBE dans la Communauté
ont  beaucoup     augmenté          depuis        1986        et    dépassent   aujourd'hui
largement    la production communautaire.                         Une quantité    Indéfinie
mais néanmoins importante de PBBE est Importée dans la Communauté
sous la forme de matières plastiques et de produits contenant
des  matières      plastiques,           par       exemple          des  télévisions,   des
voitures, des aéronefs, etc.
La récente baisse de              la production communautaire résulte des
Inquiétudes que suscitent les dangers potentiels des PP3E pour la
santé. Le facteur de risque le plus Important est le rejet dans
l'atmosphère de substances chimiques toxiques connues sous le nom
de   poIybromodIbenzofuranes                  (généralement             appelés    furanes)
provoqué par l'exposition des matières plastiques contenant des
PBBE à des températures élevées (par e x e m p l e , au cours de la
fabrication, dans des Incendies fortuits, dans des Incinérateurs
munIcIpaux).
 ---pagebreak---                                              -3-
 3. INFORMATION SUR LES SUBSTANCES COUVERTES PAR LA PRESENTE
 PROPOSITION
 Zr\ . Général I tés
 La famille des PBBE comprend             !Î?S her!-* ! f>miAf> eiuy^nts
 Ether de DécabromobIphenyle             CAS 1163-19-5)
                 Nona                      " 63936-56-1)
                 Oc ta                     M
                                              32536-52-0)
                 Septa                     " 68928-80-3)
    "            Hex a                     " 36483-60-0)
                 Penta                     " 32534-81-9)
                 Tetra                     " 40088-47-9)
                 Tri                       " 49690-94-0)
                 DI                        " 2050-47-7)
 Ether de bromobIphényle                   " 101-55-3)
 De ces dix homologues appartenant à la famille des PBBE seuls I es
 homologues penta, octa et deçà sont utilisés dans le commerce.
Toutafols, même si aucun usage commercial n'est fait des sept
 autres, aucune disposition légale n'Interdit à l'heure actuelle
 leur commercialisation et leur utilisation.
Dans la Communauté, plusieurs entreprises ont déjà cessé de
produire du PBBE. Il reste trois producteurs. Les PBBi£ sont
utilisés dans 16 types différents de résines et de polymères :
RósIne/substrat                                   Ut I I isat ion de
                                     Deçà          Octa         Penta    Aut re
                                     BBE           BBE          BBE      h orno I
1.    ABS
2.    Résines epoxy                   X
3.    Pe I n t u r e s / l a q u e s  X
4.    Composés phénolIques            X
5.    P o l y a c r y l o n o t I le  X
6.     Polyamide                      X
7.    PBT**                           X
8.    Polyethylene                    X
9.    PET***                          X
10.   Polypropylene                   X
11.   Polyst                          X
12. PVC                               X
13.   Polyméthane
14. Caoutchouc                        X
15.   T e x t I les                   X
          AcrylonltIIe-Butadrène-Styrène
**        Polybutylène Terephtalate
***       Polyethylene Terephtalate
 ---pagebreak---                                      -4
La production  la p l u s  importante   concerne  i numuiu^uv     Jwca dont
les applications  sont     les plus  diversifiées.
3.2. Propriétés des      substances
Toxicité
L'isomère deçà ne semble      causer  aucun effet   toxIcoIog I que
IndésIrable .
Les essais de toxicité aiguë ont démontré que l'Isomère octa est
également non toxique.       Toutefois, une exposition prolongée à de
très fortes doses a eu des effets sur le foie et la thyroïde chez
les animaux.
L'Isomère penta provoque une légère Irration oculaire et a les
mêmes effets sur le foie et la glande thyroïde que l'octa.
On peut déduire que les PBBE largement commercialisés présentent
un risque toxIcolog I que limité qui e s t , par a i l l e u r s , confiné
au lieu de travail où les PBBE sont produits et traités.
Apparemment, le public ne risque rien en manipulant des matières
plastiques contenant des PBBE.
EnvIronnement
L'Isomère deçà ne présente      aucun effet    indésirable    pour
I'envIronnement.
Une bioconcentration minimale       a été détectée   dans   le cas de
I'octa.
Des traces de penta ont été Identifiées dans certains sédiments.
fluviaux et dans certains échantillons de moules et de m o r u e s .
L'agence américaine de protection de l'environnement a recommandé
des essais supplémentaires concernant le destin chimique et les
effets sur l'environnement de trois homologues de PBBE utilisés
dans le commerce, bien qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle,
des Indices permettant de supposer que l'accumulation de PBBE
présente un risque pour l'environnement.
Exposition  à la chaleur
De très grandes quantités de dioxine et de furane ont été
détectées en laboratoire au cours de la pyrolyse de retardeurs              de
flamme purs, notamment ceux qui contiennent l'Isomère penta.
 ---pagebreak--- De p l u s p e t i t e s q u a n t i t é s de f u r a n e , y c o m p r i s des t r a c e s de 2,
3, 7, 8 t ô t r a b r o m o d I b e n z o f u r a n e e x t r ê m e m e n t t o x i q u e s , ont été
d é t e c t é e s dans Ie3 p r o d u i t s de c o m b u s t i o n des m a t i è r e s p l a s t i q u e s
c o n t e n a n t des P B B E . Ces p r o d u i t s de c o m b u s t i o n n'ont p o u r t a n t pas
p r o v o q u é de m a n i f e s t a t i o n s c l i n i q u e s de t o x i c i t é chez l'animal.
M       ressort          toutefois                    des m e s u r e s   effectuées         sur          lo lieu de
travail que les é m i s s i o n s de furane p r é s e n t e n t un c e r t a i n r i s q u e .
Des é t u d e s m e s u r a n t                   l'exposition au furane dans des u s i n e s de
matières             plastiques                   ont     confirmé       la c o n c e n t r a t i o n         de      furane
lorsque ces m a t i è r e s sont t r a i t é e s à des t e m p é r a t u r e s é l e v é e s (à
la tête des b o u d I n e u s e s ) . L ' e x i s t e n c e de ce risque est c o n f i r m é e
par           les         résultats                     provisoires           d'une          série                  d'études
ép I dém lolog Iques.
Les        risques            liés              à      l'exposition         non    professionnelle                      sont
a p p a r e m m e n t f a i b l e s . Il ressort des e s s a i s r é a l i s é s que le furane
é m i s par le poste de t é l é v i s i o n ne pose a u c u n r i s q u e pour le
té I é s p e c t a t e u r . P a r a i l l e u r s , Il n'a pas e n c o r e été établi que les
produits             libérés au c o u r s d'un                         Incendie a c c i d e n t e l            posent un
risque pour                 la s a n t é .              En ce qui c o n c e r n e         l'élimination                  des
d é c h e t s par          I n c i n é r a t i o n , les c a l c u l s sur             l e s q u e l s r e p o s o 1'
é v a l u a t i o n du risque ont Indiqué un p o t e n t i e l é l e v é de libération
de f u r a n e , bien q u ' i l s n'aient pas été c o n f i r m é s par les m e s u r e s
des é m i s s i o n s . Il reste à d é m o n t r e r                         la p r é s e n c e e f f e c t i v e de
b r o m o d I b e n z o f u r a n e ou de b r o m o d l o x l n e dans l ' e n v i r o n n e m e n t .
Los d o n n é e s           disponibles                   semblent       toutefois        Indiquer                  que  les
m a t i è r e s p l a s t i q u e s c o n t e n a n t des PBBE p r é s e n t e n t un danger pour
la santé h u m a i n e en p r é s e n c e de la c h a l e u r .
3.3. E x i s t e n c e        de p r o d u i t s          de  substitution
Les p r o d u i t s de s u b s t i t u t i o n des PBBE d o i v e n t être é v a l u é s an
fonction              de      plusieurs                  critères.         Avant     tout,             Ils           doivent
                                                                                                                  1
                       i         fy fi. f* •»* £S, *•                                               <-. r» - ?». r l
respecter                                                      I © •»   on                                               I is
d o i v e n t é g a l e m e n t être p l u s sûrs que les PBBE en ce qui c o n c e r n e
la p r o t e c t i o n de la santé et de l ' e n v i r o n n e m e n t .                           Par a i l l e u r s ,
Il       existe          do       nombreuses                autres        contraintes          pratiques;                par
e x e m p l e , Ils ne doivent pas e n t r a v e r la f a b r i c a t i o n des m a t i è r e s
p l a s t i q u e s ni d i m i n u e r la p e r f o r m a n c e de c e l l e s - c i et leur coût
doit être r a i s o n n a b l e .
 ---pagebreak---                                          -6-
Bien qu'on alt déjà identifié certains produits de substitution
remplissant      ces    conditions,      Il n'a      pas encore       été     démontré
définitivement       qu'ils     sont    préférables       aux   PBBE.     Ainsi,     le
tôtrabromobIsphénoIe         A,    qui    est    déjà     largement      utilisé     en
Allemagne et au Japon, peut également causer des émissions de
furane, à l'Instar des PBBE, sans doute en quantité m o i n d r e .                Les
produits     de    substitution       du    type    Inorganique       ne    sont   pas
suffisamment      retardeurs      de flamme       de sorte      que    les    matières
plastiques     les contenant ne seraient pas conformes aux normes
actuelles.      Il faut procéder à l'analyse détaillée du risque que
posent les différents produits de substitution avant d'Interdire
I'ut IIIsatIon des PBBE.
3.4. Cone i us I on
 Il ressort de ce qui précède que les PBBE constituent un risque
pour     la   santé      humaine     et    pour     l'environnement,         qui   est
 Inacceptable à long terme. Le danger découle principalement du
rejet de furanes dans l'atmosphère, provoqué par l'exposition à
 la  chaleur     de    matières     plastiques       contenant      des    PBBE.    Ces
derniers devront donc être remplacés graduellement lorsqu'on aura
trouvé des produits de substitution plus sûrs.
Dans cette perspective, la meilleure approche consiste à retirer
peu    à    peu     les     PBBE    du     marché.     Il     faudrait       Interdire
 Immédiatement      les    sept   homologues       du PBBE      qui    ne    sont   pas
utilisés dans        le commerce       ainsi    que   les préparations et           les
produits qui peuvent en contenir et Interdire d'Ici à cinq ans
 les trois homologues largement utilisés dans le commerce ainsi
que les préparations et les produits qui en c o n t i e n n e n t .
4. CONFORMITE      AU  TRAITE
A la lumière des éléments exposés au paragraphe 3 c i - d e s s u s , la
présente proposition vise à assurer un niveau élevé de protection
 tant pour la population que pour l'environnement et elle e s t , par
conséquent, conforme à l'article 100A paragraphe 3 du. traité.
La proposition ne nécessite aucune disposition                     particulière       du
 type prévu à l'article 8c du Traité.
 ---pagebreak--- *y,;í»*^íA'*fc~-"í'
                                                    -7-
                    5.    CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE        ECONOMIQUE
                          ET SOCIAL
                    Conformément  à   l'article  100A   du Traité,   la procédure        de
                    coopération  avec   le Parlement    européen est   applicable.       La
                    consultation du Comité économique et social est n é c e s s a h e .
 ---pagebreak---                                       -tf-
                                   Proposta de
                             DIRECTIVA DO CONSELHO
       que altera a Directiva 76/769/CEE relativa à aproximação das
         disposições legislativas, regulamentares e administrativas
         dos Estados-membros respeitantes à limitação da colocação
              no mercado e da utilização de algumas substâncias
                            e preparações perigosas
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e,
nomeadamente, o seu artigo 100O.-A,
Tendo em conta a proposta da Comissão^1),
Em cooperação com o Parlamento Europeu^2),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social<3)t
Considerando    que  importa  adoptar   as medidas destinadas   a estabelecer
progressivamente o mercado      interno até 31 de Dezembro    de 1992; que o
mercado interno comporta um espaço sem fronteiras internas no qual está
assegurada a livre circulação das mercadorias, das pessoas, dos serviços
e dos capitais;
(1) JO no
(2) JO np_
(3) JO np_
 ---pagebreak---                                          -9-
Considerando que o éter polibromobifeníIico utilizado como retardador do
fogo em determinados polímeros plásticos e produtos plásticos pode levar,
na   situação   não   controlada     de   incêndio,   durante   o   fabrico   e   a
transformação   dos   plásticos    e  durante   a eliminação    de   resíduos   por
 incineração,    à    emissão      de    díbenzofuranos     poli-halogenados      e
dibenzodioxinas poli-halogenadas que são perigosos para o homem e para o
ambiente;
Considerando      que     as    limitações      de    utilização      de    éteres
po11bromobIfení11cos     impostas   pela   presente  directiva   têm em   conta a
situação actual dos conhecimentos e técnicas em matéria de substitutos
mais seguros;
Considerando que as limitações de utilização ou de colocação no mercado
previstas     por     alguns     Estados-membros      relativas      aos    éteres
polIbromobifeníIicos, ou às preparações ou produtos que os contêm, têm
uma incidência directa sobre o estabelecimento e funcionamento do mercado
interno; que é, pois, necessário proceder à aproximação das legislações
dos Estados-membros neste domínio e alterar em consequência o Anexo I da
Directiva 76/769/CEE do Conselho*4*, com a última redacção que             lhe foi
dada pela Directiva           <5),
Considerando que a presente directiva não afecta a legislação comunitária
vigente   no que   respeita   à eventual     adopção  pelos   Estados-membros    de
restrições mais severas à utilização das substâncias e preparações em
causa no local de trabalho,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
(4) JO no L 262 de 27.09.1976, p. 201.
(5)
 ---pagebreak---                                    - AO
                                Artigo to
0 Anexo I da Directiva 76/769/CEE é alterado em conformidade com o Anexo
da presente directiva.
                                Ar t i go 2o
1.   Os  Estados-membros  porão  em   vigor  as  disposições   legislativas,
     regulamentares e administrativas necessárias para darem cumprimento
     à presente directiva no prazo de dezoito meses a contar da data de
     adopção da presente directiva.    Desse facto informarão imediatamente
     a Comissão.
     As disposições adoptadas por força do no 1 farão referência expressa
     à presente directiva ou serão acompanhadas da referida referência
     aquando  da  publicação oficial. As modalidades da      referência  são
     determinadas pelos Estados-membros.
2.   Os Estados-membros comunicarão à Comissão, o mais tardar no prazo de
     dezoito meses a contar da data de adopção da presente directiva, o
     texto das disposições essenciais de direito interno que adoptarem no
     domínio regulado pela presente directiva.
                                Ar t i go 3o
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva
Feito em Bruxelas, em
                                                  Pelo Conselho
                                                  O Presidente
 ---pagebreak---                                    -<*4-
                                    ANEXO
O ponto seguinte é aditado ao Anexo I da Directiva 76/769/CEE
"28. Éteres polibromobifeníIicos
        28.1    A colocação no mercado de
                 Éter nonabromobifeníIico (CAS 63936-56-1)
                 Éter heptabromobifeniIico (CAS 68928-80-3)
                 Éter hexabromobifeniIico (CAS 36483-60-0)
                 Éter tetrabromobifeníIico (CAS 40088-47-9)
                 Éter tribromobifeníIico (CAS 49690-94-0)
                 Éter dibromobifeníIico (CAS 2050-47-7)
                 Éter bromobifeníIico (CAS 101-55-3)
em  concentrações  em massa   iguais ou   superiores a  .1% é proibida  em
substâncias, preparações e produtos.
        28.2    A colocação no mercado de
     Éter decabromobifeniIico (CAS 1163-19-5)
     Éter octabromobifeníIico (CAS 32536-52-0)
     Éter pentabromobifeníIico (CAS 32534-81-9)
em concentrações em massa    iguais ou superiores a    .1% é permitida até
../../.... (cinco anos a contar da data de adopção da presente directiva)
em substâncias, preparações e produtos."
 ---pagebreak---                                                   -*l.
  Draft        proposal           for a Council             Directive         modifying       for a
        t ïi S I V t h    tliíiõ   C o u n c i l  u i i o C l i V o   /O/fUO/CUv,     w•i   i ;: s
               a p p r o x i m a t i o n of the l a w s , r e g u l a t i o n s and
          adi i m I n I s t r a t Ive p r o v i s i o n s of the M e m b e r Stat<es
    r e l a t i n g to r e s t r i c t i o n s on the m a r k e t i n g and u s e of
           c e r t a i n d a n g e r o u s s u b s t a n c e s and p r e p a r a t i o n s
        COMPETITIVENESS                  AND EMPLOYMENT                IMPACT    ASSESSMENT
      The        current           proposal            concerns          restrictions           on   the
      marketing              and u s e of a f a m i l y of c h e m i c a l s k n o w n as
      poIybromobIphenyI ethers (PBBE's).
      O n l y t h r e e of the 10 P B B E ' s are c o m m e r c l a                      >' r o a u c e d
      namely,               pentabromob I phenyI ,                     octabromob I pheny I           and
      d e c a b r o m o b I p h e n y I a n d t h e s e f i n d a p p l i c a t i o n s In f l a m e
      r e t a r d a n t f o r m u l a t i o n s m a i n l y f o r u s e In p l a s t i c s .
       It h a s b e e n            concluded            that        the PBBE's        constitute a
      p o t e n t i a l risk to m a n a n d the e n v i r o n m e n t a n d that they
      should be prohibited once safer s u b s t i t u t e s have                                    been
      proven.
       It h a s b e e n d e c i d e d , t h e r e f o r e , t h a t t h e P B B E ' s s h o u l d
      be       banned           In s t a g e s ,       starting          with     the seven         non-
      commercial                products which are prohibited                          as from the
      d a t e of I m p l e m e n t a t i o n of the D i r e c t i v e .
II.   Features            of the Business                 In q u e s t i o n .
      The        commercially                 Important             PBBE's      are produced          In
      France, Netherlands                        and the U . K . T h e three- c o m p a n i e s
      c o n c e r n e d p r o d u c e a b o u t o n e t h i r d of E . C . r e q u i r e m e n t s
      and          the         balance           is       Imported           from     outside        the
      C o m m m u n i t y.
      PBBE's are also contained                                In a w i d e r a n g e o f p l a s t i c
      g o o d s imported Into the C o m m u n i t y .
 I. W h a t         Direct         Obligations             does       the     measure      Impose     on
       Indust ry.
      The         marketing             a n d u s e of               penta,      octa     and      deca-
      bromobIphenyI                  ethers         Is p r o h i b i t e d     from    5 y e a r s of
       implementation                   of       the       Directive.           The     prohibition
      applies not only                      t o t h e t h r e e P B B E ' s a s s u c h b u t to
      p l a s t i c g o o d s or a n y o t h e r g o o d s c o n t a i n i n g          them.
      The       i n d u s t r y c o n c e r n e d will h a v e to a d o p t             alternative
      s y s t e m s or Introduce s u b s t i t u t e p r o d u c t s .
 ---pagebreak---                                - «f3-
IV. What Indirect Obligations       are   local   Authorities     ilkeîy
    to impose on business 7
    None
V.  Are  there any special    measures     In respect    of PME's ?
    No.
VI. What  Is the likely effect on :
           (a)    competitiveness of       Industry;
           (b)     employment.
    (a)    The PBBE's are the cheapest and most effective
           flame    retardants      for     most    plastics.      Their
           prohibition will add slightly to user                Industry
           costs. The effect of this harmonised measure will
           be  to equalise      the    conditions     of   competition
           within    the Community       though    it may      aaversely
           affect    In a small      way    the competitiveness of
           companies exporting from the Community.
    (b)    It   is   unlikely    that     the    measure     will   have
           significant Impact on employment as the producers
           and users of PBBE's will move              to    substitutes
           products once these are available.
 ---pagebreak---                                                 -14-
                                                                                     ISSN 0257-9553
                                                                                                    N
                                                                                                    It
                                                                           COM(91)7final             p
                                                                                                    I:"'
                                                    «^^. ^^j^.   ^Éfc^
                                                    DOC
                                                                                                06
                                      N.° de catálogo : CB-CO-91-024-PT-C
                                                                       ISBN 92-77-68931-5
PREÇO DE VENDA            até 30 página*: 3,50 ECU             cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU
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