CELEX: 51970PC0275
Language: fr
Date: 1970-03-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS PAR VOIE NAVIGABLE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 275
Vol. 1970/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70 ) 275 final
                                              Bruxelles , le 18 mars 1970
                PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT
             LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABL I SSEMENT POUR LES
        ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
                PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT
             LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT POUR LE S
             ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR
                                      ROUTE
                PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT Là
           REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLI SSEMENT POUR LES ACTIVITES
                 NON SALARIEES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE
                             VOYAGEURS PAR VOIE NAVIGABLE
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 275 final
 ---pagebreak---         PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCETgAI-TT
    LA EEMJ5ATICN DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT POUR LES
ACTIVITES HON SALARIEES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES FAR ROUTE
 ---pagebreak---                                                       - 12 -
                   PROPOSITION DE DIRECTIVE X'U CONSEIL CONCERNANT
            LA REALISATION TE LA LIBERTE D' ET AJ3LISSEMENT POUR LES
            IL I I   iriifnm » Il nniwiaiMiMiiniiiWn i ri MI H I Ut n IIIPIM H MIUI ■ I i–MM ■ ■ni un ni I« li IIWÌ n ■
    '   ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSPORT DE MARCHA.NPISE3 PAR ROUTE
LE CONSEIL DES CCKMJNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , notamment
ses articles 54 paragraphes 2 et 3 et 57 paragraphe premier ;
Vu le programme général pour la suppression des restrictions' à la liberté
d' établissement ( l ), notamment son titre IV lettres D et G ;
Vu la proposition de la Commission ;
Vu l' avis du Parlement européen ;
Vu l' avis du Comité économique et social }
1 » Considérant que le programme général prévoit la suppression , au cours
      des deux premières années de la troisième étape de la période de transi­
      tion , de toute restriction à la liberté d' établissement dans les acti­
      vités relevant du groupe 714 CITI ;
2 » Considérant que la présente directive vise les activités de transport
      de marchandises par route exercées par des personnes physiques ou des
      sociétés qui s' installent sur le territoire d' un Etat membre conformé­
      ment aux dispositions en vigueur dans ce pays , soit en y fixant leur
      établissement principal , soit en y créant des agences , des succursales
      ou des filiales ;
3 . Considérant que les activités de transport pour compte propre , liées à
      de3 activités industrielles , commerciales et artisanales qui ont déjà
                                                                                                                        ••»/•• •
( 1 ) JO n» 2 du 15.1,1962 , pages 36/62                                                                   '
   \
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      fait l' objet do directives du Conseil , sont libérées en m&ne temps
      que 1 * activité principale , la suppression des restrictions qui les con­
      cernent il * entraînant pas de distorsions au sons du paragraphe G 1 du
      programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
      d' établissement ; que lorsque les activités principales dont elles
      dépendent ne sont pas encore libérées , elles relèvent du champ d' appli­
      cation de la présente directive ?
4 » Considérant qu' outre le3 activités de transport , le groupe 714 CITI
      comprend diverses autres activités n' ayant pas le même caractère ; qu' il
      convient d' exclure ces autres activités du champ d' application de la
     présente directive ; qu' elles font l' objet d' une directive séparée qui
     prévoit à la fois la liberté d' établissement et la libre prestation des
      services pour l' ensemble des activités annexes , à l' exclusion de la
      location de véhicules qui fera l' objet d' une autre directive séparée ,
     acoompagnée de mesures de coordination ;
5 » Considérant que la suppression des restrictions à la libre prestation
     des services sera assurée suivant une procédure différente , sur la base
     des artioles 74 et suivants du Traité , conformément à l' article 61 ,
     paragraphe 1 , qui stipule que " la libre circulation des services , en
     matière de transports ? est régie par les dispositions du titre relatif
     aux transports'' ;
6 . Considérant que , conformément aux dispositions du programme général ,
     les restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisa­
     tions professionnelles doivent Stre éliminées , dans la mesure où les
     activités professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de
     cette faculté ;
7 . Considérant qvie les conditions de déplacement et de séjour , pour l' en­
     semble des bénéficiaires de la liberté d' établissement , ont fait l' objet
     de deux directives arrêtées par le Conseil le 25 février 1964 ( l)î
                                                                         • e «/• • •
( l ) JO n° 56 du 4*4.1964 , pages 845/61- et 850/64
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8 « Considérant qu' en matière de transports par route , le programme général
    prévoit que " la suppression des restrictions sera réalisée selon
    l' échéancier du programme général et accompagnée des mesures relatives
    à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et
    administratives des Etats membres concernant l' accès à la profession
    et son exercice , qui sont nécessaires pour éviter les distorsions pou­
    vant , résulter de la suppression des restrictions ? que cette coordina­
    tion sera l' un des éléments de la politique commune des transports "}
9 » Considérant que le Conseil a arrêté , en date du •      le règlement
    n° •     concernant l' introduction de règles communes pour l' accès à
    la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine
    des transports nationaux et internationaux et pour la régi orientation
    de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises
    par route j que , pour compléter oe règlement , la présente directive
    prévoit une disposition relative à la reconnaissance mutuelle des
    diplômes , certifioats et autres titres ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
                                Article premier
        Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques et
des sociétés mentionnées au titre I du programme général pour la s\ippres-
sion des restrictions à la liberté d' établissement , ci-après dénommées
bénéficiaires , les restrictions visées au titre III dudit programme , pour
ce qui concerne l' accès aux activités mentionnées à l' article 2 et
l' exercice de celles-ci .
                                   Article 2
        Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux activités
non salariées de transport de marchandises par route effectuées au moyen
de véhicules automobiles .
                                                                           /
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                                    Article 3
1.      Les Etats membres suppriment les restrictions qui , notamment :
a) empêchent les bénéficiaires d.9 s' établir dans le paye d' accueil aux
     m&nes conditions et aveo les mêmes droits quo les nationaux ;
b) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
     aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à cglui
     qui est appliqué aux nationaux »
2.      Parmi les restrictions à supprimer , figurent spécialement celles
faisant l' objet des . dispositions qui , à l' égard des bénéficiaires ,
limitent l' établissement de la façon suivante :
a) En Belgique Î
- par l' obligation de posséder une cai'te professionnelle ( article
   premier de la loi du 19 février 19^5 ) »
- par le refus ou le retrait définitif des certificats de transport et
   de3 autorisations de transport national si le requérant ou le titulaire
   n' a pas ou plus son principal siège d' opération en Belgique ( articles
   8 , paragraphe 1 , 1° , 9 » 24 paragraphe 1 , 1° , 25 de 1' arrêté royal
   du 9 septembre 19^7 portant le règlement général relatif au transport
   rémunéré de choses par véhicules automobiles ) •
b) En. France î
- par l' obligation de posséder une carte d' identité d' étranger commerçant
   ( décret-loi du 12 novembre 1938 , loi du 8 octobre 1940 et décret du
   2 février 1939 » modifié par le décret du 27 octobre 1969 )?
- par l' exigence de la nationalité française pour les personnes gérant
   les entreprises de transports publics ( article 45 du décret du
   14 novembre 19^9 î article 11 du décret 65/652 du 28 juillet 1965)1
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. - par l' exclusion du "bénéfice du droit de renouvellement des "baux commer­
     ciaux ( décret du 30 septembre 1953 artioie 38)#
  c ) Au Luxembourg
                                                                            V
  - par la durée limitée des autorisations accordées auz étrangers
     ( article 21 de la loi du 2 juin 1962)0
                                    Article 4
  1*      Les Etats œerobres veillent à ce que les "bénéficiaires de la direc­
  tive aient le droit de s' afiilier aux organisations professionnelles dans
  les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les
  nationaux .
  2.      Le droit d' affiliation entraîne } en cas d' établissement , l' éligibi­
  lité ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' organisation
  professionnelle » Tcutefois , ces postes de direction peuvent être réservés
  auy nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe , en vertu
  d'une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice de l' autorité
  publique .
  3.      Au grand-duché de Luxembourg » la qualité d' affilié à la chambre
  de conmeroe et à la chambre des métiers n' implique pas , pour les bénéfi­
  ciaires , le droit de participer à 1 'élection des organes de gestion .
                                    Article 5
          Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui ee
  rendent dan3 un autre Etat membre en vue d'y exercer l' une des activités
  visées à 1 * article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser les condi­
  tions d' établissement »
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                                Article 6
                                –» u1 1 ■ «■■.ÉjTîj w.; /HJ
       Chaque Etat membre reconnaît , en matière d' accès à la profession ,
pour l' admission aux transports nationaux , les documents et attestations
délivrés par les autres Etats membres , conformément aux dispositions des
articles 4 et 5 du règlement n° •••.»•••••• du Conseil , du
concernant l' introduction de règles communes pour l' accès à la profession
de transporteur de marchandises pour route dans le domaine des transports
nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le
domaine des transports nationaux de marchandises par route , en leur don­
nant le même effst sur son terri boire qu' aux documents et attestations
qu' il délivre .
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission*
                                Article 8
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive *
                                                       Fait a Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil
                                                       Le président
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                              II
      PROPOSITION DE DIRECT m! DU CONSEIL CCTiOEPNAlf" LA
REALISATION PB LA LIBERTE D' EPftBLISSSMEHT POUR LES ACTIVITES
      NOTI SALARIEES PB TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE
                                                         V
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           PROPOSITION PB DIRECTIVE DU C CNSEU. _ Ç Cjr?C ERNAFT JA
      REALISATION DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES
           NON SALARIEES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES $
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , notamment
ses articles 154 paragraphes 2 et 3 et 57 paragraphe premier?
Vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement ( l ), notamment son titre IV lettres D et G$
Vu la proposition de la Commission }
Vu l' avis du Parlement européen}
Vu l' avis du Comité économique et social }
                                                    V  '
1 ; Considérant que le programme général prévoit la suppression, au cours
    des deux premières années de la troisième étape de la période de transi­
    tion, de toutes restrictions à la liberté d * établissement dans les ac­
    tivités comprises aux groupes 712 et 713 CITI ; que pour éviter des dis­
    torsions pouvant résulter de la suppression des restrictions non
    accompagnées de mesures de coordination , seules les activités de trans­
    port par autobus et autocars du groupe 712 sont visées par la présente
    directive ; les autres activités de transport de ce groupe , par
    tramways , trolleybus et chemins de fer métropolitains , seront libé­
    rées ultérieurement dans le cadre d' une directive accompagnée de me­
    sures de coordination }
                                                                     f
Zf Considérant qu' outre les activités de transport , les groupes 712 et
    713 CITI comprennent diverses autres activités n' ayant pas le même
                                                                       • e »/• » •
( l) JOCE n® 2 du 15.1.1962 , pages 36/62
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     caractère ; qu' il convient d' exclure ces autres activités du champ
     d' application de la présents directive } qu' elles font l' objet d' une
     directive- séparée qui prévoit à la fois la liberté d' établissement
     et la libre prestation des services pour l' ensemble des activités arnexes t
    à l' exclusion de la location de véhicules qui fera l' objet d' une autre
    directive séparée , accompagnée de mesures de coordination ;
3 « Considérant que la présente directive vise les activités de transport
    de voyageurs par route exercées par des personnes physiques ou des
    sociétés qui s' installent sur le territoire d' un Etat membre conformé­
    ment aux dispositions en vigueur dans ce pays , soit en y fixant leur
    établissement principal , scit en y créant des agences , des succursales
    ou des filiales ;
4 » Considérant que les activités de transport pour compte prore , liées à
    des activités industrielles » commerciales et artisanales qui ont déjà
    fait l' objet de directives du Conseil , sont libérées en même temps que
    l' activité principale , la suppression des restrictions qui les concernent
    ii' onvraSnant pas de distorsions au sen3 du paragraphe G 1 du programme
    général pour la suppression des restrictions à la liberté d' établisse­
    ment ; que lorsque les activités principales dont elles dépendent ne
    sont pas encore libérées , elles relèvent du champ d' application de la
    présente directive ;
5 « Considérant que la suppression des restrictions à la libre prestation
    des services sera assurée suivant line procédure différente , sur la base
    des articles 74 ®t suivants du Traité , conformément à l' article 6l ,
    paragraphe 1 , qui stipule que " la libre circulation des services , . en
    matière de transports , est régie par les dispositions du titre relatif
    aux transports ";
6 , Considérant que , conformément aux dispositions du programme général ,
    les restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisa­
    tions professionnelles doivent ê^re éliminées , dans la mesure où les
                                                                        • • •/ • e •
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    activités professionnelles de l' intéressé comportent 1*6X670108 de
    cette faculté ;
7 . Considérant que les conditions de déplacement et de séjour, pour l' en­
    semble des bénéficiaires de la liberté d' établissement , ont fait
    l' objet de deux directives arrêtées par le Conseil le 25 février 19^4 ( l)ï
8 . Considérant qu' en matière de transports par route , le programme géné­
    ral prévoit que "la suppression des restrictions sera réalisée selon
    l' échéancier du programme général et accompagnée des mesures relatives
    à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et
    administratives des Etats membres concernant l' accès à la profession
    et son exercice , qui sont nécessaires pour éviter les distorsions pou­
    vant résulter de la suppression des restrictions } que cette coordina­
    tion sera l' un des éléments de la politique commune des transports "}
9 » Considérant que le Conseil a arrêté , en date du •*...••, le règlement
    n° ••«•••••• concernant l' introduction de conditions d' accès à la pro­
    fession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des
    transports nationaux et internationaux; que , pour compléter ce règle­
    ment , la présente directive prévoit une disposition relative à la re­
    connaissance mutuelle des diplômes , certificats et aiitres titres ;
Å ARRETS LA PRESENTE DIRECT IVE :
                              Article premier .
        Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques et
des sociétés mentionnées au titre I du programme général pour la suppres­
sions des restrictions à la liberté d' établissement , ci-après dénommées
bénéficiaires , les restrictions visées au titre III dudit programme , pour
ce qui concerne l' accès aux activités mentionnées à l' article 2 et
l' exercice de celles-ci »
                                                                         • • 0/ • • •
( l) JO n° 56 du 4.4.1964 , pages 845/64 et 850/64
 ---pagebreak---                                     - 22 -
                                  Article 2
        Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux activités
non salariées de transport de voyageurs par route , effectuées au moyen de
véhicules automobiles »
                                  Article 3
1*      Les Etats membres suppriment les restrictions qui , notamment :
a) empêchent les "bénéficiaires de s' établir dans le ppys d' accueil aux
     mê&es conditions et avec les mêmes droits que les nationaux ;
b) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
     aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui
     qui est appliqué aux nationaux .
2,      Parmi les restrictions à supprimer , figurent spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui , à l' égard des bénéficiaires , limi­
tent l' établissement de la façon suivante :
a) En Belgique
- par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( article premier
   de la loi du 19 février 19^5 ) I
- par le refus d' autorisation d' exploiter un service d' autocars aux per­
   sonnes qui n' ont pas la nationalité belge ( décisions ministérielles
   des 26,1.1959 et 16.5,1962 ).
b ) En France
- par l' obligation de posséder une carte d' identité d' étranger commerçant
   ( décret-loi du 12 novembre 1938 , loi du 8 octobre 1940 et décret du
   2 février 1939 » modifié par le décret du 2 ^ octobre 1969 )
 ---pagebreak---                                     - 23 -
- par la nécessité d' être de nationalité française pour pouvoir exécuter
   des services routiers de transport de voyageurs ( article 45 du décret
   modifié du 14 novembre 1949 » inséré par l' article 11 du décret 65/652
   du 28 juillet 1965 )»
- par l' exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commer­
   ciaux ( article 38 du décret du 30 septembre 1953 )*
c ) Au Luxembourg
- par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers ( ar­
   ticle 21 de la loi du 2 juin 1962 ).
                                  Article 4
1*      Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la direc­
tive aient le droit de s' affilier aux organisations professionnelles dans
les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les
nationaux .
2.      Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligibi­
lité ou le droit d' être nommé aux postas de direction de l' organisation
professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être réservés
aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe , en vertu
d' une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice de l' autorité
publique »
3a      Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d' affilié à la chambre
de commerce et à la chambre des métiers n' implique pas , pour les béné­
ficiaires le droit de participer à l' élection des organes de gestion ,
      /
                                  Article 5
        Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui
se rendent dans un autre Etat membre en vue d' y exercer l' une des activités
                                                                           •  eaa
 ---pagebreak---                                    - 24 -
visées à l' article 2 , aucune aide ç[ui soit de nature à fausser les condi­
tions d' établissement .
                                 Article 6
      Chaque Etat membre reconnaît , en matière d' accès à la profession,
pour l' admission aux transports nationaux , les documents et attestations
délivrés par les autres Etats membres , conformément aux dispositions des
articles 3 et 4 du règlement n° •«••».« du Conseil , du ••••••», concer­
nant l' introduction de conditions d' accès à la profession de transporteur
de voyageurs par route dans le domaine dss transports nationaux et inter­
nationaux , en leur donnant le même eFfet sur son territoire qu' aux docu­
ments et attestations qu' il délivre »
                                 Article 7
                                                           \
                                                             \
      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à
coapter de sa notification et en informent immédiatement la Commission »
                                 Ar* j cle 8
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
                                             Fait a Bruxelles ,
                                             Par le Conseil
                                             Le président
 ---pagebreak---                                 - 25 -
                                  III .
  PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION
    ■ DE LA LIBERTE 1>» ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON
          SALARIEES DE TRANSPORT SE MARCHANDISES ET DE
                  VOYAGEURS PAR VOIE NAVIGABLE
/
 ---pagebreak---                                       - 25 -                               .
            DE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT FOUR LES ACTIVITES NON
                SALARIEES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE
                         VOYAGEURS PAR VOIE NAVIGABLE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
Vu le traité instituant la C cmmunaut é économique européenne , notansnent
ses articles 54 paragraphes 2 et 3 » et 57 paragraphe 1 »
Vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement ( l ) f notamment son titre IV lettres D et G ;
Vu la proposition de la Commission ;
Vu l' avis du Parlement européen ;
Vu l' avis du Comité économique et social ;
1 . Considérant que le programme général prévoit la suppression , au cours
     des deux premières années de la troisième étape de la période de tran­
     sition , de toute restriction à la liberté d' établissement dans les
     activités de transport de marchandises et de voyageurs par voie navi­
     gable du groupe 716 CITI ;
2 . Considérant que la présente directive vise les activités de transport
     de marchandises et de voyageurs par voie navigable exercées par des
     personnes physiques ou de3 sociétés qui s' installent sur le territoire
     d' un Etat membre conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays ,
     soit en y fixant leur établissement principal , soit en y créant de3
     agences , des succursales ou des filiales ;
3 » Considérant que les activités de transport pour compte propre , liées
     à des activités industrielles , commerciales et artisanales qui ont déjà
 ( l) JO n° 2 du 15.1.1962 , pages 2,6/62
 ---pagebreak---                                           - 27 -
    fait l' objet de directives du Conseil , sont libérées en même temps que
    l' activité principale ; que ce n' est pas le cas pour les activités de
    transport pour compte propre , qui sont visées par certaines restrictions
    expressément citées dans la directive , étant donné que la suppression de
    ces restrictions -entraînerait des distorsions au sens du paragraphe G 1
    du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
    d' établissement ; que , dans ces cas d' exception ainsi que dans le cas de
    transports pour compte propre liés à des activités principales non encore
    libérées , les activités de transport pour compte propre relèvent du champ
    d' application de la présente directive ;
4. Considérant qu' outre les activités de transport , le groupe 716 CITI
    comprend diverses autres activités , soit auxiliaires de transports , soit
    d' une autre nature ; qu' il convient d' exclure ces activités du champ
    d' application de la présente directive ; qu' elles font l' objet d' une
    directive séparée qui prévoit à la fois la liberté d' établissement et la
    libre prestation des services pour l' ensemble des activités annexes , à l' ex­
    clusion de la location de bateaux qui fera l' objet d' une autre directive
    séparée , accompagnée de mesures de coordination ;
5»Considérant que la suppression des restrictions à la libre prestation des
    services sera assurée suivant une procédure différente , sur la base des
    articles 74 et suivants du Traité , conformément à l' article 6 1 paragraphe 1
6 , Considérant que , conformément s,ux dispositions du programme général , les
    restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations pro­
    fessionnelles doivent être éliminées , dans la mesure où les activités
    professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette faculté ;
7»Considérant que les conditions de déplacement et de séjour , pour l' ensemble
    des bénéficiaires de la liberté d' établissement , ont fait l' objet de deux
    directives arrêtées par le Conseil le 25 février 1964 ( l ) î
    ( l ) J.O. n° 56 du 4.4.1964 , pages 845/64 et 85O/64
 ---pagebreak--- 8 « Considérant que la suppression des restrictions sera accompagnée des
    mesures relatives à la coordination dos dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives des Etats membres concernant l' accès
    à la profession et son exercice , qui sont nécessaires pour éviter les
    distorsions pouvant résulter de la suppression des restrictions ? que
    cette coordination sera l' un des éléments de la politique commune des
    transports ;
9 . Considérant que le Conseil    a arrêté , en date du ••••«»•, le règlement
    n° • .»».«* relatif à l' accès au marché des transports da marchandises
    par voie navigable ; que , pour compléter   ce règlement , la présente
    directive prévoit une disposition relative à la reconnaissance des
    diplCmes , certifioats et autres titres ,
A ARF.ETE LA PHESSHTE DIRECT IVE 8
                               Article premier
       Le3 Etats membres suppriment , en faveur des personnes pbysiq-J.es et
des sociétés mentionnées au titre I du programme général pour la suppres­
sion des restrictions à la liberté d' établissement , ci-après dénommées
bénéficiaires , les restrictions visées au titre III dudit programme , pour
c© qui concerne l' accès aux activités mentionnées à l' article 2 et
l' exercice de celles-ci »                                                i
                                  Articls 2
       Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux activités
non salariées de transport de marchandises et de voyageurs par voie navi­
gables effectuées au moyen de matériel fluvial , y compris le remorquage
et le poussage .
 ---pagebreak---                                      - 29 -
                                   Article 3
                                   «JMURa U
1.     Les Etats membres suppriment les restrictions qui. r notamment :
a) empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil aux
    mêmes conditions et avec les mêaes droits que les nationaux ;
b) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
    aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui
    qui est appliqué aux nationaux »
2.     Parmi les restrictions à supprimer » figurent spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui , à l' égard des bénéficiaires , limi­
tent l' établissement de la façon suivante :
a) En Belgi <tu e
- par l' obligation de posséder uno carte professionnelle ( article premier
   de la loi du 19 février 1965 )»
- par l' obligation pour l' obtention d' un certificat de transport pour
   compte propre , de remplir certaines conditions de nationalité déter­
   minées par l' arrêté ministériel du 23 mars 1^0 , fixant les conditions
   dans lesquelles le3 bateaux affectés au transport de marchandises pour
   compte propre sont libérés de l' intervention des buraux d' affrètement
   à tour de rêle ,
b ) En Allemagne
- par l' exigence de la nationalité allemande pour pouvoir adhérer aux
   associations de la batellerie ("SchifferbetriebsverbSnde ") ( loi sur
   les transports fluviaux professionnels du 1er octobre 1953 , modifiée
   par la loi du lar août 19^1 ) •
                                                                      «*•/•••
 ---pagebreak--- - par l' obligation de posséder une oarte d' identité d' étranger commerçant
   ( décret-loi du 12 novembre 1938 » loi du 8 octobre 1940 ot décret du
    2 février 1939 » modifié par le décret du 27 octobre 1969)5
- par la nécessité en vue de l' inscription au registre d' immatriculation ,
   que les bateaux appartiennent pour plus de moitié à des ressortissants
 . français ou à des personnes morales régies par la loi française
   ( article 19 code des voies navigables et de la navigation interne );
- par l' exclusion du bénéfice du droit de renouvellement dee baux commer­
   ciaux ( décret du 30 septembre 1953 ? article 38 )»
d) En Italie
- par la nécessité , en vue de l' inscription au registre de la navigation »
   que les bateaux appartiennent pour deux tiers au moins à des ressortis­
   sants italiens ou à des personnes morales ayant leur siège en Italie ,
   et dont le capital appartient pour trois quarts au moins à de3 ressor­
   tissants italiens ( article 143 du code de la navigation);
- par la nécessité que la majorité dans le3 organes d' administration et
   de direction appartienne à des Italiens ( article 143 du code de la
   navigation du 30 mars 1942 et articles 65 et suivants du règlement
   n° 631 relatif à la navigation intérieure du 28 juin 1949 )*
- par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers ( arti­
   cle 21 de la loi du 2 juin 1962 ) •
                                  Article 4
1»      Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la directive
aient le droit de s' affilier aux organisations professionnelles dans les
mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux»
 ---pagebreak--- 2»     Le droit d' affiliation entraîne , en oas d' établissement , l' éligibi­
lité ou le droit d' être nomné aux postes de direction de l' organisation
professionnel le e Toutefois , ces postes de direction peuvent être réservés
aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe , en vertu
d' une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice de l' autorité
publique »
3»     Au grand-duché de Luxembourg , la qualité d' affilié à la chambre de
commerce et à la chambre des métiers n' implique pas , pour les bénéficiaires
de la directive, le droit de participer à l' élection des organes de ges­
tion »
                                  Article 5
       Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants qui
ss rendent dans un autre Etat nembre an vue d' y exercer l' une des activités
visées à l' article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser les condi­
tions d' établissement .
                                  Article 6
       Chaque Etat membre reconnaît en matière d' accès à la profession,
pour l' admission aux transports nationaux de marchandises , les documents
et attestations délivrés par les autres Etats membres , conformément aux
dispositions du titre II du règlement n° •••».• du Conseil du ••<>••»«••
relatif à l' accès au marché des transports de marchandises par voie na­
vigable , en leur donnant le mSme effet sur son territoire qu' aux documents
et attestations qu' il délivre »
                                  Article 7
1»     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' activité de transport de voyageurs par voie navigable , une
 ---pagebreak--- preuve d honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés anté­
rieurement en faillite ou l'une de ces preuves seulement , cet Etat accepte
comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres Etats membres ,
la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défait , 'd'un docu­
ment équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative
compétents du pays d' origine ou de provenance , dont il résulte que ces
exigences sont satisfaites .
       Lorsqu' un tel document n' est pas délivré , par le pays d' origine ou
de provenance , en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra être
remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance#
2.     Les documents délivrés conformément au paragraphe 1 ne devront
pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date *
3»     Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 8 , les
autorités et organisées compétents pour la délivrance des documenta visés
ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres et la
Commission *
4»     Lorsque , dans l' Etat membre d' accueil , la capacité financière doit
être prouvés , oelt Etat considère les attestations délivrées par des banques
du pays d' origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations
délivrées sur son propre territoire .
                                  Article 8
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à eompter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
                                  Article 9
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                          Fait à Bruxelles ,
                                          Far le Conseil
                                          Le président
 ---pagebreak---       - 33 -
       IV .
3XP0SE   DFS aCTIPS
                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---  Proposition de direct v/e du Conseil concernant la réalisati on de la
 liberté d' établissensnt pour les activités non salariées de transport
 de marchandises par route
1 . But de la directive
       Le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement , arrSté par le Conseil le 18 décembre 1961 ,
prévoit que les restrictions à la liberté d' établissement dans les ac­
tivités non salariées de transport de marchandises par route , doivent
être supprimées pour le 31 décembre 1967 ,
       Ce progranme établit en outre que la suppression des restrictions
sera accompagnée des mesures relatives à la coordination, à réaliser
dans le cadre de la politique commune des transports , des dispositions
législatives , réglementaires et administratives des Etats membres , con­
cernant l' accès à la profession et son exercice , qui sont nécessaires
pour éviter les distorsions pouvant résulter de la suppression des res­
trictions » Une proposition de règlement dans ce sens qui a déjà recueilli
l' avis du Parlement européen et du Comité économique et social , est actuel­
lement à l' examen du Conseil .
       En conséquence , conformément à l' article 54 » paragraphe 2 du Traité ,
la présente proposition de directive est soumise à l' approbation du
Conseil , qui l' arrêtera à la majorité qualifiée , après consultation du
Comité économique et social et du Parlement européen#
2 . Examen des principaux articles
                           , Article premier
       La présente directive ne concerne que la suppression des restric­
tions à la liberté d' établissement . En effet , conformément à l' article 6l
 ---pagebreak---                                      - 35 -
paragraphe 1 du Traite , la libre circulation des services en matière
de transports est régie par les dispositions du titre relatif aux trans-
ports#
                                   Article 2
        La directive s' applique aux activités de transport de marchandises
par route » Conformément au programme général » ces activités relèvent du
groupe 714 de la classification internationale type » par industrie , de
toutes les branches d' activité économique (CITl ) ( l ).
        Cette classification a été prise comme base au moment de l' élabora ­
tion du programme général , pour le classement des différentes activités
en groupes et sous-groupes . Il a été entendu à l' époque que les activités
qui ne sont pas nommément comprises dans ce classement sont à ajouter au
groupe qui comprend les activités le3 plus voisines , compte tenu des dert-
nées économiques au sein de la C onraunaut é économique européenne et notam­
ment des développements techniques .
        Ce groupe comprend diverses autres activités , soit d' auxiliaires
des transports , soit d' une autre nature , qui feront l' objet d' une propo­
sition de directive séparée *
        Les activités de transport de marchandises par route de ce groupe
714 CITI sont ainsi dénommées dans l' index de la CITI :
                                                                           ♦ • •/ • • •
( l ) Cette classification comprend un index aveo l' énumération des activi­
      tés . L' édition avec index , établie par le bureau des Nations unies ,
      études statistiques , porte le n° série M , n° 4 t Rev . 1 , Add . 1 ,
      Hew York 1964 .
 ---pagebreak---                                    - 36 -
ES GROUPE 714 TPMHPOPTS ROUTIERS ÎTOÎT CLASSES AILLEURS î
 1 » bagages , services de transport ;
 2 , oamionnage , entreprises ?
 3 . camionneurs , travaillant à leur compte ;
 4# camions , livraison de colis par ;
 5 . camions , livraison de marchandises par ;
 6 , camions , transports à grande distance ;
 7 » camions , transports interurbains par ;
 8 » camions , transports locaux ;
     déménagement , entreprises ;
10 . livraison, services ;
11 . marchandises , transports routiers ;
12 . meubles , transports locaux.
       Il s' est avéré difficile d' établir une liste commune des activités
de transport de marchandises par route , en partant du groupe 714 CITI ,
Celui-ci n' est pas nécessairement complet dans son énumération des acti­
vités , ces dernières ne sont pas toujours clairement définies et enfin
des dov/bles emplois apparaissent .
       Aussi a-t-i 1 été jugé préférable de ne pas se référer à ce groupe
dans l' article 2 , lequel couvre ainsi toutes les activités de transport
de marchandises par route , y compris celles qui ne seraient pas nommément
comprises dans le groupe en question.
       Toutefois , pour rester conforme au programme général qui est basé
sur la CITI et compte tenu du fait que jusqu' à maintenant les directives
arrêtées se réfèrent à cette classification , le groupe 714 a été cité dans
 ---pagebreak---                                     - 37 -
les considérât s . Dans la pratique , l' application de la directive pourra
être facilitée en ayant recours éventuellement à la nouvelle nomenclature
générale des activités économiques dans les Communautés européennes (MCE),
établie par l' office statistique des Conanunautés européennes , divisions
6-9 Î 1969 .
       Dans l' esprit de la Commission , le présent article couvre l' ensemble
des activités non salariées de transport de marchandises par route , qu' il
s' agisse du transport pour compte d 1 autrui ou du transport pour compte
propre , mais peur ce dernier , seulement lorsqu' il est lié à des activités
principales non encore libérées » En effet , on peut considérer que le trans­
port pour compte propre représente une activité commerciale accessoire à
l' activité principale des entreprises * Dès lors , lorsque cette activité
principale est libérés , il paraît normal qu' une discrimination dans le
domaine des transports pour les propres "besoins de l' entreprise soit
considérée comme une restriction à supprimer , au mSme titre que les res­
trictions relatives à l' activité principale , sinon oetta entreprise ne
serait pas sur un pied d' égalité avec les entreprises concurrentes du
pays où elle exerce son activité , lorsque celles-ci ont la possibilité
d' effectuer des transports pour leur propre compte . En vertu de ce prin­
cipe , il n' y a donc pas lieu à * englober dans le champ d' application de
la présente directive , qui concerne la suppression des restrictions à
l' établissement , les transports pour compte propre , liés aux activités
principales déjà libérées par le Conseil dans les domaines industriel ,
commercial et artisanal » Pour les activités principales non encore libé­
rées , il a été jugé opportun de traiter en une seule fois le transport
pour compte propre , en l' incluant dans la présente directive »
       Jusqu' à maintenant la Commission n' a eu connaissance d' aucun cas
pratique d' une entreprise , bénéficiaire du droit d' établi ssement et de
la libre prestation des services , se voyant interdire le transport pour
oompte propre , eu être soumis à d' autres conditions discriminatoires dans
ce domaine ,
                                                                      0 • •/ • 0 •
 ---pagebreak---                                      - 38 -
                                    Article 3
          Cet article vise les principales restrictions connues qu' il convient
   de supprimer . La restriction concernant le grand-duché de Luxembourg
   sera probablement supprimée dans l' intervalle , tin projet de loi dans ce
   sens étant sur le point d' être arrêté »
                                   Article 6
              ^  ■                                            .
          Cet article concerne la reconnaissance mutuelle , prévue à l' arti­
   cle 57 paragraphe 1 du Traité , des documents et attestations certifiant
   que les bénéficiaires de la directive répondent aux oonditicns de moralité ,
   d' honorabilité , de capacité financière et de capacité professionnelle .
   La procédure de délivrance de ces documents et attestations est réglée
   dans une proposition de règlement , présentée dans le cadre de la politi­
   que commune des transports et actuellement devant le Conseil »
                                   Artic le 7
                                   MWMKBMWM
          Cet article a été conservé dans sa forme standard , étant entendu
   que la directive ne pourra entrer en vigueur que conjointement avec le
   règlement dont il est question à l' article 6 .
          Les considérants 8 et 9 établissent clairement ce lien .
B. Proposition de directive du C.onseil ccr.oemant la réalisation de la
   liberté d' établissement pour les activités non salariées do transport
   de voyageurs par route
       But de la directive
          Comme pour la directive précédente ( point A), le programme général
   établissement prévoit que les restrictions en matière de transport de
   voyageurs par route doivent être supprimées pour le 31 décembre 19^7 »
                                                                       • • •/ •• •
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       En ce qui concerne la coordination des dispositions législatives !
réglementaires et administratives , concernant l' accès à la profession
et son exercice , une proposition de règlement est actuellement à l' examen
du Conseil * Les explications données au peint A , 1 2ème alinéa ci-dessus
(page 34 ) sont valables ici »
       En conséquence , conformément à l' article 54 » paragraphe 2 du Traité ,
la présente proposition de directive est soumise à 1' approbation du
Conseil , qui l' arrêtera à la majorité qualifiée , après consultation du
Comité économique et social et du Parlement européen»
2 . Examen des principaux articles
                                » i.i lirwiiiTi
                              Article premier
       Mêûiss remarques que pour la directive précédente ( page 3,4) •
                                      Article 2
       La présente directive s' applique à toutes les activités do transport
de voyageurs par route , effectuées au moyen de véhicules automobiles »
Conformément au programne général , ces activités relèvent des groupes
712 et 713 cm .
       Ces deux groupes comprennent d' autres activités de transport ( che­
mins de fer , traaways , trolleybus , pompes funèbres , pous s e-»pou s E e { fiaores ,
voitures hippoc.obiles ) qui feront l' objet d' autres mesures » Ils contien­
nent de plus diverses autrss activités , d' auxiliaires des transports ,
qui feront également l' objet de mesures séparées »
       Cocaïne pour la directive précédente et peur l' harmoniser précisément
avec celle-ci , les activités de transport pour compte propre , liées à des
                                                                           • • #/* o a
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activités principales non encore libérées , tombent dans le charap d' appli-r
oation de la directive . Bien que le transport pour compte propre ne
revête pas ici la mSrae importance que dans le draine des transports de
marchandises par route , les explications données peur la directive pré­
cédente valent également (voir page 37 ).
       Les activités de transport de voyageurs par route , au moyen de
véhicules automobiles , des groupes 712 et 713 CITI sont ainsi dénommées
dans 1 * index de la CITI »
W. GROUPE 712 TRAMWAYS ET AUTOBUS
1 « autobus et autocars , transports , nen compris la location d' autobus
    ou d' autocars ;
2 . autobus , exploitation des lignes interurbaines pour le transport de
    voyageurs ;
3 . autobus , exploitation des lignes non compris la location d' autobus ;
4 » autobus , exploitation des lignes locales ;
5 . autocars d' excursions , exploitation , non compris la location d' auto­
    cars ;
6 . autocars scolaires , exploitation par contrat .
EX GROUPE 713 TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS t A L' EXCLUSION ISS
TRANSPORTS EN COMMUN PAR AUTOBUS
1 » ambulance , services autres que ceux des hôpitaux ;
2 . autocars , entreprises pour excursions locales ;
3 . taxis , entreprises ;
4 « taxis , service de transports .
                                                                     »«»/ •••
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           M§mes remarques que pour la directive précédente ( page 38 ) 0
C * Proposition da directive du Conseil concernant la réalisation de la
    liberté d' établis sement -pour les activités non salariées de transport
    de marchandises et de v-sya^eurs par voie navigable
        ^at de la directive
           Comme pour les deux directives précédentes , le programme général
    pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement prévoit
    que les restrictions relatives ici aux activités non salariées de trans­
    port do marchandises et de voyageurs par voie navigable , doivent être
  . supprimées pour le 31 décembre 1967 »
           Pour ce qui est de la coordination des dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives , nécessaire dans les conditions
    prescrites par le programme général ( voir point A 1 , 2ème alinéa ,
    page 34 ), une proposition de règlement relatif à l' accès au marché des
    transports de marchandises par voie navigable est actuellement à l' étude
    au Conseil » Ce règlement ne vise donc pas le transport de voyageurs , mais
    la suppression des restrictions ne devrait pas entraîner de distorsion
    dans ce domaine *
           Conformément à l' article 54 paragraphe 2 du Traité , la présente
    proposition de directive est soumise à l' approbation du Conseil , qui
    l' arrêtera à la majorité qualifiée , après consultation du Comité écono­
    mique et social et du Parlement européen»
                                                                          » « #/# • •
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2.
                              Article premier
        Mêmes remarques que pour les directives ci-dessus (pages 34-35 )*
                                  Article 2
        La directive s' applique aux activités de transport de marchandises
et de voyageurs par voie navigable quel que soit le mode de propulsion
des bateaux servant à ces usages (moyens propres , remorquage , poussage
etc «)«
        Conformément au programme général , ces activités relèvent du groupe
716 CITI . A ce propos voir la remarque faite à l' article 2 , alinéa 1
de la directive marchandises par route (pages        35 et - 36),'"
        Ce groupe JlG CITI comprend également diverses autres activités,
soit auxiliaires des transports , soit d' une autre nature , qui feront
l s objet d' autres mesures .
        Les activités de transport de marchandises et de voyageurs du
groupe 716 CITI sont ainsi dénommées dans - l' index de la CITI :
EX 716 TRANSPORTS PAR EAU A L' EXCLUSION EE I,A NAVIGATION AU LONG COURS
1 » "bacs , exploitation dans les eaux intérieures ?
2 » canaux, services de transports par ;
3 » chalands , transports par ; .
4 * navigation intérieure , services de transports ?
5 » péniches , propriétaires }
6 . remorquage , services ;
7 « remorqueurs , propriétaires .
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       Coœae pour les deux directives ci-dessus , celle-ci s' applique
aussi aux activités de transport pour compte propre liées, à des activités
principales non encore libérées , conformément EUX explications données
pour ce type de transport à propos de la. directive marchandises par
route (voir page 37 )•
       Cependant en ce qui concerne la Belgique , la France et l' Italie ,
qui connaissent des restrictions (voir pages 23-29 et 30) dont la suppres­
sion sans coordination aurait entraîné d93 distorsions dans le sens du
33ms considérant (page 26 ), la directive couvre l' ensemble des activités
de transport pour compte propre exercées dans ces Etats »
                               Article 3
      Mêmes remarques que pour la directive marchandises par route
(voir page 38 ).
                               Article 6
      Cet article concerne la reconnaissance mutuelle , prévue à l' ar­
ticle 57 paragraphe 1 du Traité , des documents et attestations certi­
fiant que les "bénéficiaires de la directive répondent aux conditions de
capacité financière et de capacité professionnelle » La procédure de
délivrance de ces documents et attestations est réglée par la proposi­
tion de règlement du Conseil relatif à l' accès au marché des transports
de marchandises par voie navigable actuellement à l' exaaen du Conseil »
      En ce qui concerne la capacité professionnelle pour l' accès aux
transports nationaux , cette reconnaissance mutuelle a donc pour consé­
quence , dans l' esprit de la Commission , de ne pas soumettre un ressor­
tissant d' un autre Etat   membre , ayant satisfait aux conditions requises
dans son pays d' origine , à un nouvel examen dans le p&ys d' accueil » Il
                                                                    • 9 •/« •
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 s' agit là d' un principe auquel la Commission tient , messe si l' exsmen
 porte pur des matières spécifiques à ce pays d' accueil . En pratique
 cela ne posera vraisemblablement pas de problème étant donné que les
bénéficiaires auront en général satisfait dans leur pays d' origine à
 l' examen pour l' accès aux transports internationaux , lequel exige notam­
ment des connaissances sur les réglementations en vigueur dans les autres
Etats membres *
                                Article 7
        Cet article type concerne lea activités de transport de vpyageurs ,
celles-ci n' étant pas visées par la. proposition de règlement de coordina­
tion dont il est question à l' article 6 . Il n' a pas éfcé jugé opportun de
régler ici la question de la capacité professionnelle , étant donné que
les Ettats membres ne prévoient pas de dispositions particulières en ce
qui concerne l' accès à ce type de transport . Si de telles dispositions
devaient être prises par la suite , il serait toujours possible d' arrSter
les mesures appropriées »
                                Article 8
        ïîemes remarques que pour l' article- 7 -de la^ directive juarchandises
par route (voir page 38 ).
                                                                         • 09/