CELEX: 51997PC0322
Language: fr
Date: 1997-06-24
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive de certains autres produits agricoles de la Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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   it  it
                                                      Bruxelles, le 24.06.1997
                                                      COM(97) 322 final
                                                      97/0185 (ACC)
                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
                     et de certains autres produits agricoles de la Turquie
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DE MOTIFS
 1. La Décision n° 1/77 du Conseil d'association entre la Communauté européenne et la
     Turquie accorde certaines réductions du prélèvement à l'importation, dans la
     Communauté, d'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage. Ces
     réductions consistent en une déduction forfaitaire d'un montant de 0,7245 écus/100 kg
     ainsi qu'en une déduction, de 13,14 écus/100 kg, à condition que la Turquie applique une
     taxe à l'exportation d'une même valeur.
    La Décision stipule aussi que la déduction de 13,14 écus/100 kg à opérer du montant du
    prélèvement peut être augmentée d'un montant additionnel. Ce montant additionnel a été
    fixé, par échange de lettres entre les parties, en date du 16.10.1996 pour toute la durée de
    l'accord de d'association actuellement en vigueur.
    L'article 3 de la même décision prévoit l'exonération du paiement de l'élément fixe du
    prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un
    processus de raffinage, entièrement obtenue en Turquie et transportée de ce pays.
2. Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la
    Turquie a établi aussi des régimes spéciaux à l'importation dans la Communauté de
    froment (blé dur), seigle et malt, originaires et en provenance de la Turquie. Les régimes
   comportent la déduction de certains montants aux prélèvements applicables à l'importation
   dans la Communauté des produits concernés.
3. Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay la
   Communauté s'est engagée à tarifer les prélèvements variables et à les remplacer par des
   droits de douane fixes.
4. Cette substitution risquait de rendre inopérationnelles les concessions du régime en
   vigueur. En attendant la mise en place d'une nouvelle réglementation du Conseil, la
   Commission a adopté des règlements transitoires (règlement (CE) n° 2146/95, modifié en
   dernier lieu par le règlement (CE) n° 2388/96, pour l'huile d'olive et règlement (CE) n°
    1905/95, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1214/96, pour les autres
   produits), prévoyant des déductions aux droits de douane. Ce régime transitoire expire au
   30 juin 1997.
   Il est donc nécessaire, afin de respecter les engagements de la Communauté, de mettre en
   place un nouveau règlement du Conseil visant la mise en oeuvre des concessions dans
   leurs états actualisés.
5. En outre, par souci de simplification administrative, la Commission propose au Conseil de
   lui accorder la faculté d'apporter, par procédure Comité de Gestion, les amendements
   nécessaires pour s'adapter à des éventuels changements des accords, introduits auparavant
   par le Conseil.
 ---pagebreak---                                     Règlement (CE) ..../97 du Conseil
                                                   du....
  prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive
                          et de certains autres produits agricoles de la Turquie
 Le Conseil de l'Union européenne,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie relatif aux
nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit
des régimes spéciaux à l'importation de froment (blé) dur et alpiste, de seigle et de malt,
originaires de Turquie; que ces régimes accordent un abattement du prélèvement applicable à
l'importation du froment (blé) dur et alpiste, une réduction du prélèvement applicable à
l'importation du seigle, à condition que la Turquie perçoive une taxe spéciale à l'exportation
pour ce produit, ainsi qu'une réduction de l'élément fixe du prélèvement applicable à
l'importation du malt;
considérant que, pour l'huile d'olive du code NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, la
Décision n° 1/77 du Conseil d'association CE-Turquie prévoit un régime spécial visant un
abattement forfaitaire de 0,7245 écus/100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile;
que, à condition que la Turquie perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre
une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à
concurrence de 13,14 écus/100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 2 dudit
accord et une diminution de 13,14 écus/100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu
à l'annexe IV du même accord; que la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de
lettres avec la Turquie visant la prorogation du régime spécial visé ci-dessus pour la durée de
l'accord d'association avec la Turquie, sur la base d'un abattement forfaitaire des droits de
douane ;
considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales
commerciales du cycle d'Uruguay prévoit que les prélèvements agricoles soient remplacés par
des droits de douane fixes à partir du 1er juillet 1995;
considérant que la continuation de ces régimes requiert l'adoption de nouvelles règles
d'application et l'abrogation du règlement (CEE) n° 1180/77 ;
1
     JO n° L 277 du 30.10.1996, p.                         39
2
     JO n° L 336 du 23.12.1994, p.                         22
3
     JO n° L 142 du 09.06.1997, p.                         10
                                                  3
 ---pagebreak---   considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément aux accords, la taxe spéciale à
  l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile d'olive lors de son importation dans la
  Communauté; que, afin d'assurer l'application correcte du régime en cause, il convient d'adopter
  les mesures nécessaires pour que la taxe soit acquittée au plus tard lors de l'importation de
  l'huile;
 considérant que dans le cas de modification des conditions actuelles des régimes spéciaux
 prévues à l'accord d'association, notamment en ce qui concerne les montants, ainsi que dans le
 cas de conclusion d'un nouvel accord, une adaptation du présent règlement serait nécessaire en
 vue d'intégrer ces changements; qu'il convient de prévoir que ces adaptations seraient adoptées
 par la Commission selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du
 Conseil du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés
 dans le secteur des matières grasses , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96',
 ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des
 marchés affectés par les régimes spéciaux;
 considérant que la Commission a mis en place à titre transitoire, par le règlement (CE) n°
2146/956 et le règlement (CE) n° 1214/967 des régimes autonomes qui expirent le 30 juin 1997;
qu'il est donc nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er juillet
 1997;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                             Article premier
Le présent règlement prévoit certaines règles d'application pour les régimes spéciaux à
l'importation d'huile d'olives et de certains autres produits agricoles d'origine de la Turquie.
                                                Article 2
1.         Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté de l'huile
           d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, des codes NC 1509 10 10,
           1509 10 90 et 1510 00 10, entièrement obtenue en Turquie et transportée directement de
           ce pays dans la Communauté, est diminué de 0,7245 écus pour 100 kilogrammes.
2.         Lorsque la Turquie applique une taxe spéciale à l'exportation sur cette huile d'olive,
          entièrement obtenue en Turquie et directement transportée de ce pays dans la
      JO    n°   L   172   du  30.09.1966,        p. 3025
      JO    n°   L   206   du  16.08:1996,        p.      11
      JO    n°   L   215   du  09.09.1995,        p.      01
      JO    n°   L   161   du  29.06.1996,        p.      46
                                                  ^
 ---pagebreak---       Communauté, le taux du droit de douane est en outre diminué d'un montant égal à celui
      de la taxe spéciale dans la limite de 13,14 écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant
      majoré de 13,14 écus pour 100 kilogrammes.
       La diminution du taux du droit de douane prévue au paragraphe 2 du présent article est
       appliquée à toute importation pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de
       l'importation de l'huile d'olive, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée sur le
       prix à l'importation.
                                              Article 3
1.      Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté d'huile
       d'olive ayant subi un processus de raffinage du code NC 1509 90 00, entièrement
       obtenue en Turquie et transportée directement de ce pays dans la Communuaté est
       diminué de 3,723 écus pour 100 kilogrammes.
2.      Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté d'huile
        d'olive ayant subi un processus de raffinage du code NC 1510 00 90, entièrement
        obtenue en Turquie et transportée directement de ce pays dans la Communuaté est
        diminué de 7,003 écus pour 100 kilogrammes.
                                              Article 4
Les taux des droits applicables à l'importation dans la Communauté de froment (blé) dur du
code NC 1001 10 00, originaire de Turquie et directement transporté de ce pays dans la
Communauté, est celui fixé en application de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 du
Conseil , diminué de 0,73 écu par tonne.
                                              Article 5
   Le taux du droit applicable à l'importation dans la Communauté du seigle relevant du code
   NC 1002 00 00, originaire de Turquie et directement transporté de ce pays dans la
   Communauté, est celui fixé en application de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
   n° 1766/92 du Conseil, diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation
   vers la Communauté perçue par la Turquie sur ledit produit, dans la limite de 11,68 écus par
   tonne.
   Le régime prévu au paragraphe 1 est appliqué à toute importation pour laquelle l'importateur
   apporte la preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été acquitée par l'exportateur, jusqu'à
   concurrence d'un montant ne dépassant ni celui fixé en application de l'article 10 paragraphe
   2 du règlement (CEE) n° 1766/92, ni 11,68 écus par tonne.
     JO n ° L 1 8 1 du 0 1 . 0 7 . 1 9 9 2 ,     p.     21
 ---pagebreak---                                                 Article 6
Le taux du droit applicable à l'importation dans la Communauté de malt, même torréfié, du
code NC 1107 originaire de Turquie et directement transporté de ce pays dans la Communauté,
est réduit de 6,57 écus par tonne
                                                Article 7
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE ou aux articles correspondants des
autres règlements portant organisation commune des marchés concernés.
                                                Article 8
Dans le cas de modification des conditions actuelles des régimes spéciaux, prévus par l'accord
d'association, notamment en ce qui concerne les montants ainsi que dans le cas de conclusion
d'un nouvel accord, la Commission arrêtera selon la procédure prévue à l'article 38 du
règlement n° 136/66/CEE du Conseil, ou aux articles correspondants des autres règlements
portant organisation commune des marchés concernés, les adaptations nécessaires qui en
découleront pour le présent règlement.
                                                Article 9
Le règlement (CEE) n° 1180/77 est abrogé.
                                               Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                           FICHE FINANCIERE
                                                                                                                      DATE
1          LIGNE BUDGETAIRE           120 -Droit de douane et autres droits                              CREDITS : 13.559.10 MioECU
2.         INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial air
importations d'huile d'olive et de certains produits agricoles de la Turquie
3.         BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité
           OBJECTIFS DE LA MESURE :
           Mise en place définitive des concessions accordées, dans leur état actualisé
           INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU)                                        PERIODE DE             EXERCICE EN              EXERCICE -
                                                                                        12 MOIS              COURS (96)            SUIVANT (97)
5.0        DEPENSES A LA CHARGE
           - DU BUDGET DES CE
             (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
           - DES BUDGETS NATIONAUX
           - D" AUTRES SECTEURS
5.1        RECETTES
           - RESSOURCES PROPRES DES CE
           - (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
           - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                            1998                1999              2000          2001
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.I.I      PREVISIONS DES RECETTES
5.2        MODE DE CALCUL
6.0        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
           BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                     OUI/NON
6.1        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
6.2        NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                             NON
6.3        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS
La présente mesure établit de façon définitive le régime transitoire mis en place par la Commission par le règlement n° 2146/95, modifié en dernier lieu
par le règlement n° 2388/96. Il n'y a pas d'incidence financière supplémentaire.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 322 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     02 03
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-313-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21697-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg