CELEX: 62017CA0623
Language: fr
Date: 2020-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-623/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Investigatory Powers Tribunal — London — Royaume-Uni) — Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service, Secret Intelligence Service (Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Sauvegarde de la sécurité nationale – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE)

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/2
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Investigatory Powers Tribunal — London — Royaume-Uni) — Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service, Secret Intelligence Service
      (Affaire C-623/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques - Fournisseurs de services de communications électroniques - Transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation - Sauvegarde de la sécurité nationale - Directive 2002/58/CE - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 3, et article 3 - Confidentialité des communications électroniques - Protection - Article 5 et article 15, paragraphe 1 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 - Article 4, paragraphe 2, TUE)
      (2020/C 433/02)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Investigatory Powers Tribunal — London
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Privacy International
      
         Parties défenderesses: Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service, Secret Intelligence Service
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 3, l’article 3 et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, doivent être interprétés en ce sens que relève du champ d’application de cette directive une réglementation nationale permettant à une autorité étatique d’imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques de transmettre aux services de sécurité et de renseignement des données relatives au trafic et des données de localisation aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE ainsi que des articles 7, 8 et 11 et de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale permettant à une autorité étatique d’imposer, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, aux fournisseurs de services de communications électroniques la transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation aux services de sécurité et de renseignement.
               
            
         (1)  JO C 22 du 22.01.2018