CELEX: 21997D1008(01)
Language: fr
Date: 1997-09-15 00:00:00
Title: Décision nº 2/97 du Comité de coopération douanière ACP- CE du 15 septembre 1997 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des îles Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en ce qui concerne la production de conserves de thon (position SH ex 16.04)

Avis juridique important

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21997D1008(01)

Décision nº 2/97 du Comité de coopération douanière ACP- CE du 15 septembre 1997 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des îles Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en ce qui concerne la production de conserves de thon (position SH ex 16.04)  

Journal officiel n° L 275 du 08/10/1997 p. 0005 - 0007

DÉCISION N° 2/97 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE du 15 septembre 1997 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des îles Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en ce qui concerne la production de conserves de thon (position SH ex 16.04) (97/651/CE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment l'article 31 paragraphes 8, 9 et 10 de son protocole n° 1,considérant que des dérogations aux règles d'origine, figurant dans ledit protocole, peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient;considérant que l'article 31 paragraphe 8 du protocole n° 1 prévoit une procédure spéciale pour les dérogations concernant les conserves et longes de thon; que ces dérogations sont accordées de façon automatique, dans les limites d'un contingent annuel de 4 000 tonnes pour les conserves et de 500 tonnes pour les longes de thon;considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté le 7 février 1997 une demande, pour le compte des îles Fidji et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, visant à obtenir une dérogation à la règle figurant dans ledit protocole en ce qui concerne les conserves de thon produites par ces pays du 1er janvier 1997 au 29 février 2000, répartie comme suit: 1 000 tonnes par an pour les îles Fidji et 500 tonnes par an pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée;considérant que les îles Fidji, l'île Maurice et le Sénégal bénéficient déjà, en application de l'article 31 paragraphe 8, d'une dérogation, pour l'année 1997, d'une quantité de 2 500 tonnes de conserves de thon (décisions n° 2/93 (1), 3/93 (2) et 2/96 (3) du comité de coopération douanière ACP-CE) et pour la période du 1er janvier 1998 au 29 février 2000, d'une quantité annuelle de 1 500 tonnes; que, dès lors, le solde de la quote-part annuelle de dérogation automatique actuelle disponible en 1997 est de 1 500 tonnes et à partir de 1998, de 2 500 tonnes annuelles;considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à ces pays la dérogation demandée pour la période du 1er janvier 1997 au 29 février 2000,DÉCIDE:Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE, les conserves de thon relevant de la position SH ex 16.04, fabriquées aux îles Fidji et en Papouasie-Nouvelle-Guinée à partir de poissons non originaires, sont considérées comme originaires de ces pays selon les conditions figurant dans la présente décision.Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les quantités indiquées aux annexes de la présente décision et exportées par les îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée entre le 1er janvier 1997 et le 29 février 2000.Article 3 Les quantités visées à l'article 2 sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume correspondant.Si les demandes sont supérieures au solde disponible du volume en question, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu auxdits volumes tant que le solde de ceux-ci le permet.Article 4 Les certificats EUR.1 émis en application de la présente décision doivent comporter, dans la case 7, la mention suivante:«Dérogation - décision n° 2/97».Article 5 Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1997.Par le comité de coopération douanière ACP-CEJ. CURRIEA. NTIM ABANKWALes présidents(1) JO L 242 du 28. 9. 1993, p. 26.(2) JO L 242 du 28. 9. 1993, p. 27.(3) JO L 243 du 24. 9. 1996, p. 41.ANNEXE I ÎLES FIDJI >TABLE>ANNEXE II PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE >TABLE>