CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 août 1975, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

9 . 9 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 237/23
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 19 août 1975
                 relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la onzième
                 adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                   visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                   (75/539/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                     minimal de vente éventuellement différencie selon la
EUROPÉENNES,                                                                      destination envisagée et selon la teneur en matières
vu le traité instituant la Communauté économique                                 grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
européenne,                                                                       donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                                  caution      de   transformation     doivent être déterminés
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                               compte tenu de la différence entre les prix minimaux
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                              de vente et le prix de marché du beurre ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                 considérant qu'il convient de fixer, en raison des
740/75 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                             offres faites lors de la onzième adjudication particu­
                                                                                  lière, les prix minimaux au niveau visé ci-dessous et
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil , du 15                                de déterminer en conséquence les cautions de transfor­
juillet 1 968 , établissant les règles générales régissant                        mation ;
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                           considérant que le comité de gestion du lait et des
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                                  produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
article 7 bis,                                                                    imparti par son président,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n 0 232/                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication                                                       Article premier
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                          Pour la onzième adjudication particulière effectuée au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                    titre du règlement (CEE) n0 232/75 et dont le délai
n 0 1 263/75 (6), les organismes d'intervention ont mis                           pour la présentation des offres a expiré le 12 août
en adjudication permanente certaines quantités de                                 1975, les prix minimaux de vente et, sans préjudice
beurre qu'ils détiennent ;                                                        des dispositions de l'article 1 2 paragraphe 1 deuxième
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                           alinéa dudit règlement, les cautions de transformation
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                            sont fixés comme suit :
                                                                                                                            Caution
                                                                  Destination du beurre              Prix minimal de
                                                                                                                       de transformation
                   Teneur en matières grasses du beurre     [article 6 paragraphe* I sous c)        vente (en UC par
                                                            du règlement (CEE ) n » 2.12/ 75 )      100 kg de beurre) (en UC par 100 kg
                                                                                                                           de beurre)
                 Égale ou supérieure à 82 %                           Formule A                             95                125
                                                                      Formule B                            120                100
                                                                      Article 2
                 Les États membres sont destinataires de la présente décision .
                 Fait à Bruxelles, le 19 aout 1975 .
                                                                                               l\i r lu Commission
                                                                                                 P. J. LARD1NOIS
                                                                                          Membre île Ul Commission
  ') (O n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. l.î .
 -) "(O il » L 74 du 22. 3 . 1 975, p. I .
 •) JO n » 1 . 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 4 ) "JO n » L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
 s ) "JO n » L 24 du M. 1 . 1975, p. 45 .
 ») ÏO n » 1 . 126 du 17 . 5 . 1975. n. 21 .