CELEX: 62016CN0052
Language: fr
Date: 2016-01-29 00:00:00
Title: Affaire C-52/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 29 janvier 2016 — «SEGRO» Kft./Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 29 janvier 2016 — «SEGRO» Kft./Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala
   (Affaire C-52/16)
   (2016/C 136/22)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«SEGRO» Kft.
   
      Partie défenderesse: Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter les articles 49 et 63 TFUE, et les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, à l’instar de celle qui est en cause au principal, prescrit — sans considérer d’autres critères — une obligation de radier les droits d’usufruit et les droits d’usage grevant des fonds à destination agricole, qui ont été inscrits au profit d’opérateurs économiques et de personnes physiques non membres de la famille proche des propriétaires des fonds, et ce sans prévoir simultanément une indemnisation pécuniaire des titulaires des droits d’usufruit et d’usage perdus, laquelle indemnisation, même se rapportant à un contrat valide, ne peut pas être réclamée dans le cadre d’un règlement entre les parties audit contrat?
            
         
               2)
            
            
               Faut-il interpréter les articles 49 et 63 TFUE, et les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, à l’instar de celle qui est en cause au principal, prescrit — sans considérer d’autres critères — une obligation de radier les droits d’usufruit et les droits d’usage grevant des fonds à destination agricole, qui ont été inscrits au profit d’opérateurs économiques et de personnes physiques non membres de la famille proche des propriétaires des fonds sur la base de contrats grevant de tels fonds conclus avant le 30 avril 2014, tout en prévoyant une indemnisation pécuniaire des titulaires des droits d’usufruit et d’usage perdus, laquelle indemnisation, même se rapportant à un contrat valide, n’aurait pas pu être réclamée dans le cadre d’un règlement entre les parties audit contrat?