CELEX: 31995R0112
Language: fr
Date: 1995-01-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 112/95 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

26. 1 . 95                           journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 18/9
                                RÈGLEMENT (CE) N° 112/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 janvier 1995
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en janvier 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de
                  volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                  la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                       République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       quantités disponibles et doivent donc être diminuées d un
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
 vu le règlement (CEE) n0 2699/93 de la Commission, du
 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application,      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs, du
 régime prévu dans les accords conclus entre la Commu­
 nauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République                                Article premier
 fédérative tchèque et slovaque ('), modifié en dernier lieu      Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
 par le règlement (CE) n0 3026/94 (2), et notamment son           demandes de licences d'importation introduites pour la
 article 4 paragraphe 5,                                          période allant du 1 er janvier au 31 mars 1995 en vertu du
 considérant que les demandes de licences d'importation           règlement (CEE) n0 2699/93.
 introduites pour le premier trimestre 1995 sont, pour
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités                                     Article 2
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux         Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1995.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
0) JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88.
(2) JO n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 18/ 10 Journal officiel des Communautés européennes                 26. 1 . 95
                                 ANNEXE
                             Pourcentage d'acceptation des demandes de
               Groupe         licences d'importation introduites pour la
                                 période du 1 er janvier au 31 mars 1995
                  1                                  5,35
                  2                                 15,38
                  4                               100,00
                  7                                  3,49
                  8                               100,00
                  9                                 16,53
                 10                               100,00
                 11                                  —
                 12                                 7,31
                 14                                  —
                 15                               100,00
              - 16                                100,00
                 17                                  —
                 18                                  —
                 19                                 16,13
                21                                100,00
                22                                   —
                23                                100,00
                24                                100,00
                25                                100,00
                26                                   —
                27                                   —
                28                                   —
                30                                   —
                31                                   —
                32                                   —
                33                                   —
                34                                   —
                35                                   —
                36                                   —