CELEX: 52002PC0040
Language: fr
Date: 2002-01-28
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

Avis juridique important

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52002PC0040

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002  /* COM/2002/0040 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République populaire révolutionnaire de Guinée arrive à échéance le 31.12.2001. En attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 22.10.2001 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1.1.2002 au 31.12.2002La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres dans l'attente de son entrée en vigueurs définitive.Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fait l'objet d'une procédure séparée.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du ... p ....considérant ce qui suit:(1) La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne [2] à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;[2]  JO L 111 du 27.4.1983, p. 1.(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel [3] pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 octobre 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;[3]  Le protocole actuel a été approuvé par Règlement (CE) N° 445/2001 du Conseil du 26.2.2001 (JO L 64 du 6.3.2001). Pour le texte du protocole, voir JO L 250 du 5.10.2000.(3) Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002;(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité;(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les Etats membres du protocole venant à l'expiration ;DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2L'accord mentionné à l'article 1er est provisoirement applicable pour la Communauté européenne à partir du 1er janvier 2002.Article 3Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées sur l'article premier du protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté sous réserve de sa conclusion.Fait àPar le ConseilLe PrésidentACCORDsous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.A. Lettre de la CommunautéMessieurs,J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1.1.2000 - 31.12.2001) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue des négociations relatives aux modification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 1er janvier 2002 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2002. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 6 et les conditions y afférentes seront aussi d'application.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêche chalutière, les redevances applicables sont celles de la deuxième année.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil des Communautés européennesB. Lettre du gouvernement de la République de GuinéeMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1.1.2000 - 31.12.2001) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue des négociations relatives aux modification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 1er janvier 2002 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévue à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2002. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 6 et les conditions y afférentes seront aussi d'application.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêche chalutière, les redevances applicables sont celles de la deuxième année.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu. »J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République de Guinée et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Guinée