CELEX: 22020D0846
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) et le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique [2020/846]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/84
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 98/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe XXI (Statistiques) et le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique [2020/846]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant le règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI et le protocole 30 de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mention suivante est ajoutée au point 17 [règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
            «, modifié par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32015 R 0759: règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 123 du 19.5.2015, p. 90).»
                     
                  
         
            Article 2
            La mention suivante est ajoutée à l’article 1er, paragraphe 6, du protocole 30 de l’accord EEE:
            «, modifié par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32015 R 0759: règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 123 du 19.5.2015, p. 90).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes du règlement (UE) 2015/759 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 90.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.