CELEX: C2007/223/09
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-347/07: Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/8
            
         Recours introduit le 25 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-347/07)
   (2007/C 223/09)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/41/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE (2) et 92/118/CEE (3) du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE (4) du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/41/CE a expiré le 1er janvier 2006.
   
      (1)  JO L 157, p. 33.
   
      (2)  JO L 395, p. 13.
   
      (3)  JO L 62, p. 49.
   
      (4)  JO L 243, p. 17.