CELEX: C1999/366/22
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-334/99: Recours introduit le 9 septembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la République fédérale d'Allemagne

C 366/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  18.12.1999
2) Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.                           confiance légitime qu’elle ne soulèverait pas d’objection à
                                                                           la participation financière à la restructuration au titre des
3) La Commission des Communautés européennes supportera ses                règles sur les aides d’État. Toute demande de rembourse-
     propres dépens.                                                       ment est en tout cas exclue en ce qui concerne les
                                                                           subventions versées jusqu’à fin 1995, la Commission ayant
                                                                           laissé s’écouler plus de trois ans avant d’ouvrir une
(1) JO C 208 du 12.8.1995.
                                                                           procédure en août 1997, années au cours desquelles elle
                                                                           n’a jamais affirmé que les informations dont elle disposait
                                                                           étaient insuffisantes. De même, en ce qui concerne les
                                                                           projets d’aide notifiés, la Commission ne s’est prévalue à
                                                                           aucun moment avant août 1997 de l’interdiction de mise
                                                                           à exécution de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE
                                                                           ancienne rédaction, de l’article 6, paragraphe 4, quatrième
Recours introduit le 9 septembre 1999 contre la Commis-                    phrase, du cinquième code sur les aides à la sidérurgie ou
sion des Communautés européennes par la République                         de l’article 6, paragraphe 4, première phrase, du sixième
                       fédérale d’Allemagne                                code sur les aides à la sidérurgie.
                         (Affaire C-334/99)                            — Violation de l’obligation de motivation.
                                                                       — Extension erronée du traité CECA à l’appréciation, au titre
                          (1999/C 366/22)                                  des règles de concurrence, de la production hors CECA. La
                                                                           Commission fonde sa décision sur l’hypothèse d’un risque
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,               d’effet de spill-over et non sur la constatation effective de
le 9 septembre 1999, d’un recours dirigé contre la Commission              l’utilisation disproportionnée de moyens de production
des Communautés européennes et formé par la République                     dans le secteur CECA; elle ne tient pas suffisamment
fédérale d’Allemagne, représentée par Claus-Dieter Quassow-                compte du rapport d’un expert-comptable qui prouve le
ski, Regierungsdirektor, Bundesministerium der Finanzen,                   contraire.
Referat E C 2, D-53117 Bonn et Me Jochim Sedemund,
D-10117 Berlin, élisant domicile auprès de Wolf-Dieter Ples-           — Appréciation erronée des aides à l’investissement au regard
sing, Ministerialrat, Bundeministerium der Finanzen, Grau-                 du cinquième code sur les aides à la sidérurgie. La
rheindorfer Strasse 108, D-53117 Bonn.                                     Commission est en contradiction avec elle-même lors-
                                                                           qu’elle fait valoir que les aides en question n’ont pas été
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                   notifiées en temps utile alors qu’elle a elle-même invité le
                                                                           gouvernement allemand à retirer la notification effectuée
1. annuler les articles 4 à 7 de la décision de la Commission              dans les délais. De plus, la violation purement formelle de
     du 8 juillet 1999 (référence: C[1999]2264 final) relative             l’obligation de notifier ne justifie en aucun cas une
     aux aides accordées par le gouvernement allemand à                    demande de remboursement définitive lorsque la licéité
     Gröditzer Stahlwerke GmbH et à sa filiale Walzwerk Burg               des aides, en droit matériel, n’a pas été examinée.
     GmbH;
                                                                       — Appréciation erronée des aides à l’investissement en ce qui
2. ordonner à la Commission de transmettre à la Cour,                      concerne le secteur hors CECA. La Commission ayant
     conformément à l’article 23 du statut CECA de la Cour de              elle-même reconnu dans la décision que, pour les aides à
     justice, l’ensemble des pièces relatives à cette procédure            l’investissement, il convenait d’opérer une distinction claire
     depuis 1994 et de donner accès à ces pièces à la requérante;          entre l’application du traité CE et celle du traité CECA, sa
                                                                           prise en compte des critères d’autorisation du traité CECA
3. condamner la Commission aux dépens.                                     et du cinquième code sur les aides à la sidérurgie est illégale.
                                                                           De surcroît, les activités CE de Gröditzer Stahlwerke ne
                                                                           constituent pas non plus un «secteur sensible» au sens de
Moyens et principaux arguments                                             la réglementation de la Treuhand ou des Lignes directrices
                                                                           sur la restructuration citées par la Commission. Le texte
— Irrégularité dans la composition de la Commission. Au                    sur l’«Encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors
     moment de l’adoption de la décision, un membre de la                  CECA» (1), sur lequel se fonde la Commission, ne comporte
     Commission était «en congé», ce qui n’est pas prévu au                pas de critères d’appréciation matériels pour les aides aux
     traité et le transfert de son domaine de compétence à un              secteurs de production sidérurgiques décrits dans ce texte
     autre commissaire avait pour conséquence qu’il ne pouvait             et distincts l’un de l’autre.
     plus exercer ses fonctions; le nombre des commissaires
     habilités à statuer était donc réduit en pratique à 19.               Dans le cadre de l’examen au regard du seul article 87,
                                                                           paragraphe 3, du traité CE, qui s’imposait, la Commission
— Violation de l’obligation de diligence, des principes de                 aurait dû appliquer à l’espèce, dans l’exercice de son
     bonne rédaction administrative et de la sécurité juridique.           pouvoir d’appréciation, les critères d’autorisation qu’elle a
     Bien qu’elle ait été informée, par des lettres de notification        appliqués dans de nombreuses autres affaires relatives à
     de 1994 et de 1995, tant des mesures de financement                   des mesures de restructuration et, en particulier, dans de
     prévues que de celles qui avaient été menées à bien,                  nombreuses affaires comparables relevant de la Treuhand-
     la Commission a suscité pendant trois ans auprès du                   anstalt/BvS, mais également dans les affaires Société Mar-
     gouvernement allemand et de l’entreprise concernée la                 seillaise de Crédit (2) ou Olympic Airways (3).
 ---pagebreak--- 18.12.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 366/15
      Enfin, la Commission aurait dû autoriser les mesures                L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
      notifiées au titre de l’article 87, paragraphe 1, sous c), du       22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la
      traité CE. Bien qu’ayant eu connaissance de toutes les              mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le
      données pertinentes, la Commission passe outre à cette              placement sous un régime suspensif des marchandises de
      disposition sans la moindre explication.                            contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du
                                                                          30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
— Présomption erronée en droit d’éléments d’une aide dans                 règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de
      le cadre de la procédure de privatisation. C’est à tort que la      leur transit depuis un pays non-membre de la Communauté
      Commission présume, en se référant à la jurisprudence               européenne vers un pays non-membre de la Communauté
      de la Cour (4), que, dans le cadre du calcul comparatif             européenne, des marchandises du type de celles décrites dans
      vente/liquidation, seule la valeur de liquidation établie           le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
      par les commissaires aux comptes est à prendre en                   membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit
      considération. En droit allemand toutefois, le propriétaire         règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque
      est tenu tant des coûts de liquidation que des frais                la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans
      d’assainissement du terrain et les fonds engagés prêtés par         un État membre de la Communauté européenne?
      les associés à la société ne pouvaient pas dans le cas
      d’espèce être réclamés à la masse.
      Les critiques adressées à la procédure de privatisation par
      la Commission dans la décision attaquée enfreignent d’une
      part l’interdiction du comportement contradictoire parce
      que la Commission n’a pas contesté des procédures de
      privatisation analogues dans de nombreuses affaires. Par
      ailleurs, les exigences de la Commission ne sont pas
      fondées sur une appréciation réaliste de la procédure,
      également courante dans le secteur privé, de vente des
      participations consistant à avoir recours aux banques
      d’investissement. Le gouvernement allemand estime par               Recours introduit le 4 octobre 1999 par la République
      conséquent que la privatisation en tant que telle ne                portugaise contre la Commission des Communautés euro-
      comporte pas d’aides. Or, la Commission méconnaît ce                                            péennes
      fait. De surcroît, la décision n’est pas suffisamment motivée
      sur ce point (violation de l’article 5, paragraphe 2, qua-
      trième tiret, de l’article 15 du traité CECA et de l’article 253                           (Affaire C-365/99)
      du traité CE).
                                                                                                  (1999/C 366/24)
( 1) JO C 320, du 13 décembre 1998, p. 3.
( 2) JO L 198, du 30 juillet 1999, p. 1.
( 3) JO L 128, du 21 mai 1999, p. 1.
( 4) Affaire C-278/92, Rec. 1994, p. I-4103.                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 4 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes et formé par la République
                                                                          portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, directeur du
                                                                          service juridique de la direction générale des affaires commu-
                                                                          nautaires au ministère des Affaires étrangères, et Mme Maria
                                                                          João Abecassis, adjointe au cabinet du ministre de l’Agriculture,
                                                                          du Développement rural et de la Pêche, en qualité d’agents, et
                                                                          par MM. Carlos Aguiar et Tiago Ferreira de Lima, avocats à
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   Lisbonne, et Gérard van der Wal, avocat à Bruxelles, en qualité
nance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le                   d’avocats, et élisant domicile à l’ambassade du Portugal à
17 septembre 1999, dans l’affaire SEIKO Kabushiki Kaisha                  Luxembourg, allée Scheffer no 33.
                    contre Mohammed Ibrahim
                          (Affaire C-362/99)                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                            (1999/C 366/23)
                                                                          a) déclarer le présent recours recevable;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              b) annuler la décision 99/517/CE (1) de la Commission, dans
du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le 17 septem-                    la mesure où elle remplace, à l’article 4 de la décision
bre 1999 dans l’affaire SEIKO Kabushiki Kaisha contre                          98/653/CE (2), les mots 1er août 1999 par 1er février 2000;
Mohammed Ibrahim, et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 30 septembre 1999. Le Landesgericht Korneuburg demande
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                 c) condamner la Commission aux dépens.