CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1975, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3189/75

21 . 1 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 12/ 19
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 23 décembre 1975
                  relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil au
                  titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                    règlement (CEE) n° 3189/75
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                              (76/71 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, en raison des offres reçues, il
 EUROPÉENNES,                                                           convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
                                                                        dessous ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du 27                      lait et des produits laitiers,
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                             Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 3189/75 de la Commission du 5 décembre 1975 (3),                    Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 l'organisme d'intervention belge a mis en adjudication                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n 0 3189/75 est
 la fabrication et la livraison d'un lot de 175 tonnes de               fixé à 469 785 unités de compte.
 butter oil destinées à la république du Honduras au
 titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire                                           Article 2
 mondial ;
                                                                        Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                       décision .
 2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide                 Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975 .
alimentaire à certains pays en voie de développement
                                                                                                   Pdr la Commission
et au Programme alimentaire mondial (4), prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant                                                 P. J. LARDINOIS
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                         Membre île la Commission
(')   JO n <> L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-7 ) JO n»   L 74 du 22 . 3 . 1 975, p. 1 .
P)    JO n"   L 316 du 6 . 12 . 1975, p. 7 .
 -*)  JO iv>  L 229 du 30 . 8 . 1975 , p. 60 .