CELEX: 51988PC0383(01)
Language: fr
Date: 1988-08-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX CONTROLES VETERINAIRES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DANS LA PERSPECTIVE DE LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR

N° C 225/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 8. 88
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges
                         intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
                                                        COM(88) 383 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988.)
                                                           (88/C 225/04)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que cette solution implique une confiance
                                                                     renforcée dans les contrôles vétérinaires effectués par
  vu le traité instituant la Communauté économique euro-              l'État d'expédition; qu'il importe que celui-ci veille à
  péenne, et notamment son article 43,                               effectuer ces contrôles vétérinaires de manière appro-
                                                                     priée; en particulier, l'État d'expédition devra effectuer
 vu la proposition de la Commission,                                 les contrôles visant à éviter la sortie de marchandises de
                                                                     zones interdites, et à garantir que les marchandises puis-
  vu l'avis du Parlement européen,                                   sent entrer dans des zones à statut élevé; qu'il en découle
                                                                     que, dans certaines situations, des contrôles devront être
 vu l'avis du Comité économique et social,                           effectués à la sortie de zones à statut moins élevé;
                                                                     considérant que, dans l'État d'expédition, les contrôles
  considérant que la Communauté doit arrêter les mesures
                                                                     vétérinaires peuvent être effectués par sondage au lieu de
  destinées à établir progressivement le marché intérieur au
                                                                     destination; que, toutefois, en cas de présomption grave
  cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
                                                                     d'irrégularités, le contrôle vétérinaire peut être effectué
                                                                     en cours d'acheminement de la marchandise;
  considérant qu'un fonctionnement harmonieux des orga-
  nisations communes de marché pour les animaux, les                 considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à
  produits animaux, les produits d'origine animale, et dans          un contrôle vétérinaire constatant que l'envoi est irrégu-
  certaines hypothèses les végétaux implique la disparition          lier; que, dans ce cadre, trois hypothèses peuvent être
  des obstacles vétérinaires au développement des échanges           distinguées : la première vise à prévoir la régularisation de
  intracommunautaires des produits considérés; qu'à cet              documents défectueux, la seconde a pour objet de
 égard la libre circulation des produits agricoles constitue         prévenir tout danger lors de la constatation d'une
  un élément fondamental des organisations communes de               maladie épizootique ou de toute nouvelle maladie grave
  marché et doit permettre un développement rationnel de             et contagieuse, la troisième concerne le cas où des
  la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des              marchandises ne répondent pas aux conditions posées
 facteurs de production;                                             pour des raisons autres que celles précédemment
                                                                     mentionnées;
  considérant que, dans le domaine vétérinaire, les fron-
 tières sont actuellement utilisées pour effectuer des               considérant qu'il convient de prévoir une procédure de
 contrôles visant à assurer la protection de la santé                règlement des conflits pouvant surgir au sujet des expédi-
 publique et de la santé animale;                                    tions d'un établissement, d'une exploitation, d'un centre
                                                                     de production ou d'une entreprise;
 considérant que l'objectif final vise d'ici 1992 à limiter les      considérant que, afin de permettre un fonctionnement
- contrôles vétérinaires au lieu de départ; que la réalisation       harmonieux et efficace du nouveau régime de contrôle
 de cet objectif implique une harmonisation des exigences           vétérinaire, un système d'information doit être établi;
 essentielles relatives à la protection de la santé publique         que, dans le cadre de ce système d'information, des
 et de la santé animale;                                             règles particulières doivent être prévues pour les
                                                                     échanges intracommunautaires d'animaux vivants, et
 considérant que, dans la perspective de la réalisation du           pour les échanges de marchandises dont les conditions
 marché intérieur, il convient de prévoir une première              vétérinaires n'ont pas encore fait l'objet d'une harmoni-
 étape; que celle-ci consiste à mettre l'accent sur les              sation communautaire;
 contrôles à effectuer au départ et à organiser les
 contrôles pouvant avoir lieu à destination; que cette               considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauve-
 solution conduit à abandonner la possibilité d'effectuer            garde; que, dans ce domaine, notamment pour des
 les contrôles vétérinaires aux frontières internes de la           raisons d'efficacité, la responsabilité doit appartenir en
 Communauté;                                                        premier lieu à l'État d'expédition; que la Commission
 ---pagebreak---  OU ^         ^                                               tournai officiel des Communautés européennes                                                    ^ C ^ B ^
 doit nouvoir intervenir ranidement^ notamment en se
 rendant sur nl^ce et en adontant les mesures annronriées
 à l a situations                                                                                O^^A^^AT^O^^^^U^T^O^^O^^^Oi^
 considérant que^ nour avoir un effet utiles les régies
 noséesnar le nrésent règlement doivent couvrirl^ensemble
 des marchandises soumises dans les échanges intracomD                                  P         Les États membres d^ex^édition effectuent les
 munautairesàdes exigences vétérinaires^ que^ dans Pétat                                contrôles vétérinaires conformément aux disnositions des
 actuel de ^harmonisations il conviens nour les marchand                                directives communautaires. En l^absenced^harmonisation
 dises n^avant nas fait l^objet de régies harmonisées^ de                               au niveau communautaires ils s^assurent de la conformité
                                                                                        des animaux ou des produits aux régies de l^État membre
 retenir les exigences de l^État de destination dans la
                                                                                        de destination lorsqu'elles sont justifiées au regard de
 mesureoù elles sont conformes àl^article ^D du traitée
                                                                                        ^article ^D du traité.
 considérantqu^il convient d^adanter les dispositions des
 directives existantes aux nouvelles régies nosées nar le                               ^.       Les États membres ne permettent nas l^exr^édition
 nrésentrè^lement^                                                                      vers les autres États membres de marchandises ne
                                                                                        nouvant être commercialisées sur leur nronre territoire
 considérant qualconvient de confieràlaCommission le                                    nour des motifs justifiés au titre del^article^D du traité.
 soin de nrendre les mesures d^annlication dans le nrésent
 rè^lement^ que^ à cette fjn^ il convient de nrévoir des                                                                        Ar^c^^
procédures instaurant une coonérationétroite et efficace
entre la Commission et les États membres au sein du                                     t.       Mans l^État membre de destinations les contrôles
comité vétérinaire nermanent^                                                          vétérinairessont effectués n a r s o n d a ^ e a u l i e u d e d e s t i
                                                                                        nation del^envoi.Toutefois^ en cas de nrésomntion^rave
                                                                                        d^irré^ularités^ les contrôles vétérinaires neuvent être
^A^^^ê^^É^^r^OOL^^^^^                                                                   effectués e n c o u r s d e transport d e l à marchandise.
                                                                                        ^.       Lanossibilitéd^effectuer descontrôles vétérinaires
                                                                                        a u l i e u d e d e s t i n a t i o n d e l^envois^exercesans nréjudice
 1.       Les États membres effectuent dans les échanges
                                                                                       de ^autorisation de disposer des marchandises donnée
intracommunautaires les contrôles vétérinaires conformée                               nar le service des douanes del^État membre de destina
ment auxdisnositions du nrésent règlement.                                             tion.
^.        Les dispositions du nrésent règlement n^affectent
nas le maintien des conditions vétérinaires relatives aux
produits considérés résultant des directives communaux
                                                                                        t.        LÔansl^hvnothèseoùlaré^lementationcommunau^
taires^ ou des réglementations nationales justifiées au
                                                                                       t a i r e o u l a réglementation nationale^dansdesdomaines
regard des exigences nosées à ^article ^D du traitée
                                                                                       non encore harmonisés et dans le resnect des régies
lorsque ces conditions n^ontnasfaitPobjetd^uneharmo^
                                                                                       générales du traitée prévoient la mise en quarantaine
nisation au niveau communautaire.
                                                                                       nour des animaux vivants^ cette derniérealieu normales
                                                                                       mentàl^exnloitationde destination.
Ausensdunrésentrè^lement^onentendnar^                                                  ^.        Lorsque des circonstances excentionnelles le justP
                                                                                       fiente la mise en quarantaine neut avoir lieu dans une
t^ c ^ ^ r r ^ ^ ^ r ^ ^ . t o u t contrôle nhvsique ou formas                         station de quarantaine. Cette station est à considérer
     lité administrative nortant sur des animaux^ des                                  c o m m e l e l i e u d e d e s t i n a t i o n d e l ^ e n v o i . L^État membre
     produits animaux^ des produits d^ori^ine animales et                              considéré notifieàla Commission les motifs qui justifient
     visant de manière directe ou indirecte à assurer la                               cettemesure.
     nrotectiondela santé nublique ou animales ainsique
     tout contrôle nhvsique ou formalité administrative                                ^.        Les obligations relativesàla mise en quarantaine et
     nortant sur des végétaux et visantànroté^er la santé                              le lieu de cette dernière sont snécifiés dans les conditions
     animales                                                                          vétérinaires viséesàParticle tOnara^ranhe t.
^    ^ c ^ ^ ^ ^ r ^ c ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r ^ . un échange entre deux
     États membres de marchandises répondant aux condP                                                                          Ar^c^^
     t i o n s d e P a r t i c l e ^ n a r a ^ r a n h e ^ d u traitée
                                                                                       t.        ^ l o r s d ^ u n contrôle effectué au lieu de destination
ôa c ^ ^ ^ ^ ^ ^ r ^ ^ B l e s exigences visantàassurer la                             de l^envoi^ les autorités compétentes de l^État membre de
     protection de la santé nublique ou de la santé animale                            destination constatent que renvoi est accomna^né de
     àl^exclusion de celles relatives aux additifs^                                    documents défectueux^ elles entrent sans délai en contact
                                                                                       avec les autorités compétentes de l^État membre d^exné
^    ^ ^ r ^ c ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r ^ . i e s autorités                             dition. Les autorités compétentes de l^État membre
     des États membres compétentes en matière vétérP                                   d^exnédition et celles de l^État membre de destination
     naire.                                                                            collaborent afin d^éclaircir les documents défectueux et
 ---pagebreak---  N° C 225/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 8. 88
d'obtenir éventuellement les compléments officiels néces-         2.    Pour les animaux vivants, l'autorité compétente de
saires.                                                           l'État de destination peut prendre les mesures néces-
                                                                  saires, y compris la quarantaine, en vue d'éclaircir les cas
2.      Dans l'hypothèse où aucune régularisation des             d'animaux suspects d'être atteints ou contaminés d'une
documents n'a pu intervenir dans un délai raisonnable,            maladie contagieuse ou constituer un danger de propa-
les dispositions prévues à l'article 8 s'appliquent.              gation d'une telle maladie.
 3.    Les modalités d'application du présent article sont        3.    L'autorité compétente de l'État de destination veille
fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article      à prendre toutes les mesures préventives propres à éviter
 16.                                                              toute utilisation inadéquate des marchandises. Le certi-
                                                                  ficat vétérinaire ou les documents vétérinaires d'accom-
                           Article 7                              pagnement doivent être revêtus d'une mention faisant
                                                                  apparaître clairement la destination donnée à la
 1.    Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination     marchandise.
de l'envoi, les autorités compétentes de l'État membre de
destination constatent l'existence d'une maladie épizoo-
tique ou de toute nouvelle maladie grave et contagieuse,          4.    En cas de refoulement de l'envoi, l'État membre
elles ordonnent l'abattage immédiat des animaux ou la             concerné autorise la réexpédition, le transit ou la réintro-
destruction du lot.                                               duction selon le cas.
2.     Les autorités compétentes de l'État membre de              5.    Les décisions prises par l'autorité compétente de
destination communiquent immédiatement aux autorités              l'État de destination doivent être communiquées à l'expé-
compétentes des autres États membres et à la Commis-             diteur ou à son mandataire avec l'indication de leurs
sion les décisions prises ainsi que leurs motifs. L'État          motifs. S'il en fait la demande, les décisions motivées
membre d'expédition et éventuellement l'État membre de            doivent lui être communiquées par écrit avec indication
destination et la Commission mettent en œuvre les                 des voies de recours que lui offre la législation en
mesures prévues à l'article 12.                                  vigueur, de la forme et des délais dans lesquels ces
                                                                 recours doivent être introduits.
3.     Si, lors du transit d'animaux vivants, les autorités
compétentes de l'État de transit constatent la déclaration       6.     Les États membres accordent aux expéditeurs le
d'une maladie épizootique ou de toute nouvelle maladie           droit d'obtenir l'avis d'un expert, avant la mise en oeuvre
grave et contagieuse, elles ordonnent l'abattage immédiat        des décisions définies au paragraphe 1. L'expert doit
des animaux. Elles communiquent immédiatement aux                avoir la nationalité d'un des États membres autre que
autorités compétentes de l'État d'expédition, aux autres         l'État membre d'expédition ou que l'État membre de
États membres et à la Commission les décisions prises            destination.
ainsi que leurs motifs. L'État membre d'expédition et
éventuellement l'État membre de transit et la Commis-            La Commission établit, sur proposition des États
sion mettent en oeuvre les mesures prévues à l'article 12.       membres, la liste des experts qui pourront être chargés
                                                                 de l'élaboration de tels avis.
4.     Les frais afférents à l'abattage des animaux ou à la
destruction du lot sont à la charge de l'expéditeur ou de
                                                                 7.     Les modalités d'application du présent article sont
son mandataire.
                                                                 fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article
                                                                  16.
5.     Les modalités d'application du présent article sont
fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article
16.                                                              8.     Les frais afférents à la réexpédition de l'envoi, au
                                                                 stationnement des animaux, à l'utilisation à d'autres
                                                                 usages des marchandises, à la destruction des marchan-
                           Article 8
                                                                 dises ou à une éventuelle expertise sont à la charge de
1.     Si, au cours du contrôle effectué au lieu de destina-     l'expéditeur ou de son mandataire.
tion de l'envoi, l'autorité compétente de l'État membre
de destination constate, pour des raisons autres que
                                                                                            Article 9
celles mentionnées aux articles 6 et 7, que la marchandise
ne répond pas aux conditions posées par les directives           1.     Lorsqu'un État membre estime, suite aux résultats
communautaires ou par sa réglementation dans des                 de contrôles opérés au lieu de destination de l'envoi,
domaines n'ayant pas encore fait l'objet d'une harmoni-          qu'un établissement, une exploitation, un centre de
sation communautaire, elle laisse le choix à l'expéditeur,       production, ou une entreprise d'un autre État membre ne
ou à son mandataire, entre:                                      respectent pas les conditions vétérinaires résultant de sa
                                                                 législation, ou que, dans un domaine ayant fait l'objet
— la réexpédition de l'envoi vers l'État membre d'expé-          d'une harmonisation communautaire, les dispositions des
     dition,                                                     directives communautaires et en particulier les disposi-
— l'utilisation à d'autres usages des marchandises,              tions auxquelles est lié l'agrément ne sont pas ou ne sont
                                                                 plus respectées, il en informe l'autorité centrale compé-
— la destruction des marchandises.                               tente de cet État.
 ---pagebreak---   31. 8. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 225/7
 2.     L'autorité centrale compétente de l'État d'expédi-        l'admission de marchandises sur leur territoire, ainsi que
 tion prend toutes les mesures nécessaires pouvant aller          toutes les modifications apportées à ces conditions.
 jusqu'au retrait de l'agrément et communique à l'autorité
 centrale compétente de l'État membre de destination les
                                                                  2.     Les modalités d'application du présent article, et
 décisions prises et les motifs de ces décisions.
                                                                  notamment les mesures nécessaires à l'informatisation du
                                                                  relevé des conditions visées au paragraphe 1, sont fixées
 3.     Si l'État membre de destination craint que les
                                                                  selon la procédure prévue à l'article 16.
 mesures visées au paragraphe 2 ne soient pas prises ou ne
 soient pas suffisantes, il recherche avec l'État membre
 d'expédition les voies et moyens de remédier à la situa-                                   Article 11
 tion, le cas échéant par une visite sur place. Les États
 membres informent la Commission sur les litiges et les           1.     Pour les échanges de produits dont les conditions
 solutions intervenues.                                           vétérinaires n'ont pas encore fait l'objet d'une harmoni-
                                                                  sation communautaire, et d'animaux vivants, les États
 4.     Si les États membres visés au paragraphe 1 ne             membres mettent en œuvre le régime d'information
 peuvent se mettre d'accord, l'un d'entre eux saisit, dans        défini au présent article.
 un délai raisonnable, la Commission, qui charge un ou
 plusieurs experts d'émettre un avis. Dans l'attente de cet
                                                                  2.     Afin de tenir compte de certaines situations spécifi-
 avis, l'État membre d'expédition doit renforcer les
                                                                  ques, la Commission, selon la procédure définie à
 contrôles à l'égard des marchandises provenant de
                                                                  l'article 16, peut étendre le champ d'application du
 l'établissement, exploitation, centre de production ou
                                                                  régime d'information défini au présent article.
 entreprise en cause. L'État membre de destination peut,
 pour sa part, intensifier les contrôles au lieu de destina-
 tion de l'envoi à l'égard des marchandises en provenance         3.     Les autorités compétentes de l'État membre d'expé-
 de l'établissement, exploitation, centre de production ou        dition informent immédiatement les autorités compé-
 entreprise en cause. La Commission, à la demande d'un            tentes de l'État membre de destination de l'expédition de
 des deux États membres concernés, charge immédiate-              chaque envoi de leur territoire. Cette information
 ment un expert de se rendre au lieu d'expédition, afin de        consiste en principe en la transmission par le moyen de
 proposer les mesures conservatoires appropriées.                communication le plus rapide, d'une copie du certificat
                                                                 vétérinaire devant accompagner l'envoi.
 5.     À la lumière des avis rendus par les experts, la
 Commission peut arrêter, selon la procédure prévue à             4.     En cas de transit d'animaux vivants, la Commission,
 l'article 15, toute décision appropriée. Elle peut en parti-    selon la procédure prévue à l'article 16, établit les règles
 culier, imposer à l'État membre d'expédition, l'obligation      relatives à l'information des États membres de transit.
 d'interdire l'expédition de marchandises d'un établisse-
 ment, exploitation, centre de production ou entreprise.
                                                                 5.      Les modalités d'application du présent article, et
 6.     La Commission suit l'évolution de la situation dans      notamment les moyens de communication à mettre en
 l'établissement, exploitation, centre de production ou          œuvre et la liste des produits visés au paragraphe 1, sont
 entreprise en cause. Elle peut, selon la procédure prévue       fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article
 à l'article 15, modifier ou abroger les décisions visées au      16.
 paragraphe 5, notamment dans l'hypothèse d'un nouvel
 avis émis par un ou plusieurs experts.                                                  CHAPITRE III
 7.     En cas de litige nécessitant le recours à une                                    SAUVEGARDE
 méthode et/ou à des normes de référence, la solution est
 recherchée sur la base d'une méthode et/ou de normes                                       Article 12
de référence reconnues, après avis du comité scientifique
vétérinaire, conformément à la procédure prévue à                1.      Chaque État membre signale immédiatement aux
l'article 16.                                                    autres États membres et à la Commission, la suspicion et
                                                                 l'apparition sur son territoire de maladies contagieuses
                                                                 des animaux susceptibles de constituer un danger pour
 8.     Les modalités d'application du présent article sont
                                                                 les animaux, de maladies des animaux transmissibles à
fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article
                                                                 l'homme et susceptibles de compromettre gravement la
 16.
                                                                 santé publique. Il communique également à la Commis-
                                                                 sion et aux autres Étas membres les mesures qu'il a mises
                         CHAPITRE II                             en œuvre. Ces mesures doivent être de nature à éviter
                                                                 tout risque de propagation de la maladie sur le territoire
                       INFORMATION                               de la Communauté, ainsi que tout risque de compro-
                                                                 mettre la santé publique.
                           Article 10
1.      Les États membres se communiquent mutuellement           2.      Des représentants de la Commission peuvent immé-
et communiquent à la Commission toutes les informa-              diatement se rendre sur place. Si la Commission estime
tions relatives aux conditions vétérinaires posées pour          que les mesures mentionnées au paragraphe 1 sont insuf-
 ---pagebreak---   N° C 225/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 8. 88
 fisantes, elle arrête dans les délais les plus brefs, la déci-      6.     À l'article 5 de la directive 71/118/CEE du
 sion qu'elle juge appropriée à la situation.                        Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes
                                                                     sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de
  3.    Dans les meilleurs délais, la Commission procède             volaille (3), les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
 au sein du comité, visé à l'article 15, à un examen de la
 situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue à
 l'article 15, les décisions nécessaires. La Commission suit         7.     Les articles 9, 10 et 11 de la directive 71/118/CEE
 l'évolution de la situation, et, selon la procédure prévue à        sont supprimés.
 l'article 15, modifie ou abroge en fonction de cette
 évolution, les décisions mentionnées ci-dessus et au para-          8.     À l'article 5 de la directive 72/461/CEE du
 graphe 2.                                                           Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes
                                                                     de police sanitaire en matière d'échanges intracommu-
 4.     Les modalités d'application du présent article et            nautaires de viandes fraîches (4), les paragraphes 2, 3, 4
 notamment la liste des maladies visées au paragraphe 1,             et 5 sont supprimés.
 sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à
 l'article 16.
                                                                     9.     Les articles 6, 8, 12 et           13 de la  directive
                                                                     72/461/CEE sont supprimés.
                          CHAPITRE IV
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES                             10.     À l'article 12 paragraphe 7 de la directive
                                                                     72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
                            Article 13                               nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors
                                                                     de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine
 1.     Dans l'hypothèse où la marchandise doit, selon la            et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ( s ), le
 réglementation communautaire ou les réglementations                 dernier alinéa est supprimé.
 nationales dans les domaines n'ayant pas encore fait
 l'objet d'une harmonisation, être accompagnée d'un
 certificat vétérinaire, chaque envoi doit être accompagné           11.     À l'annexe B de la directive 72/462/CEE, la
 d'un certificat vétérinaire indiquant le lieu de la destina-        mention suivante est ajoutée au certificat: «nom et
 tion de l'envoi.                                                    adresse du destinataire . . . . » .
 2.     La Commission, selon la procédure prévue à                   12.     À l'article 6 de la directive 77/99/CEE du
 l'article 16, peut fixer les conditions dans lesquelles, de         Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes
 manière exceptionnelle, le fractionnement d'un envoi                sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de
 peut être effectué en cours d'acheminement, ou décider             produits à base de viande (6), les paragraphes 3 et 4 sont
 un changement du lieu de destination.                              supprimés.
                            Article 14
                                                                     13.     Les articles 11 et 15 de la directive 77/99/CEE
 1.     À l'article 3 paragraphe 2 de la directive                  sont supprimés.
64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
                                                                     14.     Les articles 6 et 7 de la directive 80/215/CEE du
 intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et
                                                                     Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de
porcine ('), la lettre h) est remplacée par le texte suivant:
                                                                    police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-
«h) être, après l'embarquement, acheminés dans les meil-            taires de produits à base de viande (7) sont supprimés.
leurs délais vers le lieu de destination».
                                                                     15.     À l'article 5 de la directive 85/397/CEE du
2.      À l'article 6 de la directive 64/432/CEE, les para-
                                                                    Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sani-
graphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 sont supprimés.
                                                                    taires et de police sanitaire lors d'échanges intracommu-
3.      Les articles 9 et 10 de la directive 64/432/CEE sont        nautaires de lait traité thermiquement (8), les paragraphes
supprimés.                                                          3 et 4 sont supprimés.
4.      À l'article 8 de la directive 64/433/CEE du                  16.     Les articles 7 et 12 de la directive 85/397/CEE
Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sani-            sont supprimés.
taires en matière d'échanges intracommunautaires de
viandes fraîches (2), le paragraphe 3 est supprimé.
5.      Les articles 10 et 11 de la directive 64/433/CEE            O JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
sont supprimés.                                                     (4)  JO  n° L  302 du 31. 12. 1972, p. 24.
                                                                    (5)  JO  n° L  302 du 31. 12. 1972, p. 28.
                                                                    (*)  JO  n° L  26 du 31. 1. 1977, p. 85.
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                           O    JO  n° L  47 du 21. 2. 1980, p. 4.
(2) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.                           (»)  JO  n° L  226 du 24. 8. 1985, p. 13.
 ---pagebreak---  31. 8. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 225/9
                           Article 15                                                         Article 16
 1.    La Commission est assistée par le comité vétérinaire          1.   Au cas où il est fait référence à la procédure définie
permanent, institué par la décision 68/361/CEE (') du               au présent article, les dispositions suivantes sont applica-
Conseil, ci-après dénommé le «comité».                              bles.
2.     Au cas où il est fait référence a la procédure définie       2.    Le représentant de la Commission soumet au
au présent article, les dispositions suivantes sont applica-        comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
bles.                                                               son avis sur ce projet dans un délai de deux jours. L'avis
                                                                    est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
                                                                    du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
3.     Le représentant de la Commission soumet au
                                                                    appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
                                                                    des votes au sein du comité, les voix des représentants
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
                                                                    des États membres sont affectées de la pondération
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.             définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-          au vote.
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
                                                                    3.    La Commission arrête les mesures envisagées
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
                                                                    lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne
prend pas part au vote.                                             4.    Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
                                                                    conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la
                                                                    Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi-
4.     La Commission arrête les mesures envisagées                 tion relative aux mesures à prendre.
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
                                                                    Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
5.     Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la            Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à
Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi-               laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de
tion relative aux mesures à prendre.                               mesures, la Commission arrête les mesures proposées et
                                                                    les met immédiatement en application.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de                                    Article 17
la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué,       Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r avril 1989.
les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
O JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.                              membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des contrôles de l'applica-
                                              tion de la réglementation vétérinaire
                                                        COM(88) 383 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988)
                                                          (88/C 225/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                   considérant que la Communauté doit arrêter les mesures
                                                                   destinées à établir progressivement le marché intérieur au
vu la proposition de la Commission,                                cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;