CELEX: 51967PC0276
Language: fr
Date: 1967-06-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux; - la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 276
Vol. 1967/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMi;vtUi>lAU I E ECONOMIQUE EUROPEE
                          COMMISSION
                                        COM(67)276 final
                                        Bruxelles , le 14 juin 1967
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT BU CONSEIL
            concernant l' introduction de règles communes pour :
            - l' accès à la profession de transporteur de marchandises
              par route dans le domaine des transports nationaux et
              internationaux ;
            - la réglementation de la capacité dans le domaine des
               transports nationaux de marchandises par route .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(67 ) 276 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
  I , CONSIDERATIONS GENERALSS                                  •
  1.        La politique commune des transports , dont les articles 3 et 74
  du Traité instituant la Communauté Economique Européenne prévoient l' ins­
  tauration , doit tendre à l' intégration communautaire des transports et
  à la mise en place d' une organisation du marché des transports -selon
  des règles communes .
            La réglementation de l' accès au marché constitue un des éléments
  de "base de cette politique commune . Cette conception a été confirmée
  par le Conseil dans son accord du 22 juin 1965 ( l ) et plus particulière­
  ment dans sa résolution du 20 octobre 1966 ( 2).
            De leur coté , le Parlement européen et le Comité ticonc inique et
  social ont souligné à plusieurs reprises l' importance et l' urgence c.o
  mettre en oeuvre des mesures d' accès au marché et notamment de contrclo
  de la capacité .
            La réglementation de l' aocès au marché doit contribuer à assurer
  une' saine concurrence dans le secteur des transports , en vue , d' une part ,
  d' éliminer les obstacles qui s' opposent encore , à l' heure actuelle à un
  développement de la capacité conforme aux exigences du marché , et , d' autre
  part , d' éviter que la formation d' une capacité excédentaire puisse provoquer
  une concurrence ruineuse et entraîner une utilisation anti économique des
  moyens de transport .                                "
         . En même' temps,' là, réglementation dB' l' accès a.u marché doit res­
  treindre , le . moins possible la liberté d' action des entreprises , en vue de
. leur permettre de choisir lés conditions d' exploitation qui leur convien­
  nent le mieux .
  2.        Par ailleurs , une . certaine progressivité , qui ressort également des
  dispositions de l' article 75 du Traité , doit être respectée en ce qui
  concerne la mise en oeuvre de cette réglementation . Dans cette
  ( 1 ) Doc . R/602/1/65 ( TRAITS 36) rev. du. I5.6.I965
  ( 2) Doc . R/l .150/66 (TRAITS 72) du 21.10 . 1966 .
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optique , une priorité a été donnée aux mesures concernant le
trafic international .
               ? t P.insi que le Conseil a adopté le . 23 juillet 1962 une pre-
  uro JJ.roctivc relative à 1 ' éta"bl is sement de certaines règles communes
pour les transports internationaux ( transports de marchandises par route
pour compte d' autrui ), qui exonère certains transports internationaux
de tout régime de contingentement et d' autorisation ( annexe I à la
directive ) ou du seul régime du contingentement ( annexe II à la direc­
tive ) ( 3 ). En date du 13 mai 1965 » le Conseil a arrêté une directive
concernant l' uniformisation de certaines règles relatives aux auto­
risations pour les transports de marchandises entre les Etats membres ( 4),
          Au cours de sa séance du 9 mars 1965 » le Conseil a marqué son
accord sur un règlement relatif à la constitution d' un contingent commu­
nautaire et l' adaptation des contingents bilatéraux pour les transports
entre les Etats membres ( 5 ) •
3.         Le 18 décembre 1961 , le Conseil a adopté le programme général
pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement ( 6). Le
calendrier annexé à ce programme prévoit qu' en matière de transport , la
suppression des restrictions au droit d' établissement devra intervenir
entre le début de la troisième étape et l' expiration de la deuxième année
de la troisième étape , donc avant le 31.12 . 1967 »
           Ledit programme prévoit que cette suppression doit être " accom­
pagnée de mesures relatives à la coordination des dispositions législatif:,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant l' accès
à la profession et son exercice , qui sont nécessaires pour éviter des
distorsions pouvant résulter de la suppression des restrictions . Cette
coordination sera l' un des éléments de la politique conmune des transport:
4.         L' article 75 1 "b ) du Traité dispose que les conditions pour
l' admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans
un Etat membre doivent être arrêtées avant la fin de la période de transi'-
                                                                              ./•
( 3) J.O. n * 70 , p. 2005/62
( 4) J.O. n° 88 , p. I.469/65
( 5 ) Doc . R/533/65 ( TRAITS 34) du 24.5.1965
(.' ) J.O. n° 2 , p. 36/62
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            Le rapprochement des conditions de départ pour l' exécution des
  transports dans les différents Etats membres ne pouvant être réalisé
  que progressivement , l' admission de transporteurs non–résidents            t.rann-
  ports nationaux doit aussi se faire graduellement .                 , ,. .
  5.        La présente proposition de règlement s' inscrit dans le processus
                                                             ...    . /* •
  do progressivité de "1 'action communautaire en ce qui concerne le régime
  des conditions d' accès au marché .
            Elle prévoit , d' une part , l' établissement de règles communes en
  matière d' accès à la profession dans le domaine des transports, nationaux
  et internationaux ainsi qu' en matière de contrôle de la capaoité de
  transport de marchandises par route à l' intérieur des Etats membres
  et , d' autre part , certaines conditions pour l' admission des transporteurs
 non-résidents aux transports nationaux dans un Etat membre .                        \
  6.        L' évolution vers un système communautaire fondé sur une saine
  concurrence est favorisée par l' instauration d' un régime uniforme
  de règles d' admission à l'a profession ( couramment dénommées " conditions
  subjectives ") applicables tant aux transports nationaux qu' aux trans­
 ports internationaux .
            La : réglementation proposée porte sur la capacité professionnelle ,
  la capacité financière , l' honorabilité et la moralité .                  V
            La condition de capacité professionnelle revêt une importance
  essentielle pour contribuer à assurer un bon fonctionnement du marché
  des transports .
           Une formation professionnelle appropriée doit apporter aux trans­
 porteurs les connaissances nécessaires pour pratiquer une politique
  d' investissement rationnelle et une exploitation éoocociqule de leurs
  entreprises . Elle doit , de ce fait , contribuer notamment , à diminuer les
"risques de formation de capacité excédentaire et de situation de . concur­
  rence ruineuse sur le marché .                                  ;
            Quant à la condition de capacité financière., celle -i-ci constitue une
  garantie supplémentaire pour une saine gestion de l' entreprise .
            La condition d' honorabilité et de moralité du transporteur
■ est . estimée nécessaire en raison dê la structuré particulière du trans­
  port1 de marchandises par route et des garanties qui , dans le domaine /
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des transports pour compte d' autrui , doivent etre assurées aux usagers .
        Compte tenu des particularités des systèmes juridique et adminis­
tratif de chaque Etat membre , la réglementation proposée se borne à
prévoir des dispositions générales en la matière . Les Etats membres
devront arrêter les mesures d' exécution , après consultation de la
Commission . Par ailleurs , compte tenu de l' importance que , comme il a
été souligné ci-dessus , revêt la capacité professionnelle , doa règles
communes seront arrêtées par voie de directive en ce qui concerne la for­
mation professionnelle des transporteurs et le niveau des connaissances
exigées ,
7.      Les mesures concernant le contrôle de la capacité ( couramment
dénommées " conditions objectives ") ont comme principal objectif de contri­
buer à la réalisation d' une adaptation souple et continue de l' offre de
prestations aux besoins effectifs de transport .
        Pour atteindre ces buts , une certaine intervention des pouvoirs
publics sur le marché apparaît nécessaire . Toutefois , cette intervention
doit être limitée au minimum indispensable et surtout elle ne doit viser
ni une coordination entre modes de transport fondée sur une répartition
autoritaire du trafic , ni une protection d' un mode de transport déterminé
elle doit éviter en outre la constitution de certaines formes de corpora­
tisme .
        La présente proposition ne vise - en matière de conditions objec­
tives - que les transports nationaux , la réglementation pour les transport:
internationaux faisant 1' objet du projet de règlement relatif à la consti­
tution d' un contingent communautaire et l' adaptation des contingents
bilatéraux •
8.      La réglementation de la capacité proposée en ce qui concerne les
transports de marchandises pour compte d' autrui est fondée sur les élément:
ci-après s
- adoption généralisée d' un régime d' autorisations 5
- détermination de marchés partiels à l' intérieur du marché des transport:
- établissement de mesures différenciées pour le contrôle de la capacité
   en fonction des structures et des caractéristiques des différents marché
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- mise en plaoe d' un système de surveillance permanente du marché .
        Des dispositions appropriées sont également prévues en oe qui
concerne les transports pour compte propre .              .    .
9.      L' adoption généralisée d' un régime d' autorisations constitue le
moyen le plus approprié pour permettre aux autorités compétentes d' exer­
cer xin contrôle efficace de la capacité »
        En vue de permettre aux transporteurs une utilisation rationnelle
de ^ eur matériel , il est proposé d' accorder les autorisations pour un
tonûage global .
10 .;   Le marché des transports se compose , comme c' est le cas pour
d' autres marchés , de marchés partiels qui ne sont pas susceptibles de
faire l' objet , à nrève échéance , d' une unification ou d' une organisation
uniformisée . C' est ainsi qu' on peut distinguer des marchés partiels
caractérisés et délimités soit en fonction du territoire , soit en fonc­
tion d' autres caractéristiques , comme , par exemple , la nature des mar­
chandises transportées , les caractéristiques des véhicules utilisés , etc. .
        La réglementation communautaire , pour être efficace , tout en
poursuivant l' objectif de l' intégration de ces marchés , doit tenir compte
de ces différenciations , notamment en ce qui concerne celles fondées
sur l' existence de sous-marchés géographiques ( marchés locaux, régionaux,
nationaux)
11 .    Le contrôle de la capaoité et les règles d,' admis si on. au transport
qui sont prévues à . cet effet sont basés sur le principe de l' examen de
la situation de chaque- entrepri-se .    Cet examen porte sur la demande de
transport qu' elle est appelée à satisfaire et , lorsqu' il s' agit d' une
entreprise déjà sur le marché ," sur s'és conditions d' exploitation , à
savoir l' utilisation de la capacité dont elle dispose et sa rentabilité .
        Cependant , il faut exercer une surveillance de la situation
générale du marché et un 'contrôle de la capacité globale . Pour les mar-
chéç partiels à caractère régional , il semble suffisant de prévoir la
possibilité de surseoir à la délivrance de nouvelles autorisations
lorsque , par certains indices , il est constaté qu' une surcapacité se
manifeste ou est en voie . de . formation .                      ....     /
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          Pour les grands marches nationaux , afin d' assurer une plus grande
efficacité du système , il parait nécessaire de tenir compte non seule­
ment des situations individuelles des entreprises , telles qu' elles se
présentent au moment de leur examen , mais également des répercussions
plus lointaines du développement de la capacité globale de transport , en
vue de créer les conditions les plus favorables à une évolution élas­
tique de l' offre .
          Il faut , à cet effet , se fonder sur les perspectives d' évolution
de la demande de transport .        Sans vouloir rechercher des prévisions trop
rigoureuses , il convient de situer cette évolution dans le cadre d' un
programme indicatif pluri-annuel à caractère flexible , élaboré en tenant
compte des grandes tendances du développement économique dans son ensemble ,
Ce programme indicatif devra être basé sur le programme de politique
économique à moyen terme ainsi que , dans les Etats où il en existe , sur
les programmes ou plans nationaux .
12 .      La capacité admissible , déterminée dans le cadre du programme
indicatif visé ci-dessus , devra être préalablement répartie entre , d' une
part , les requérants qui exercent déjà une activité de transport et ,
d' autre part , ceux qui demandent d' accéder pour la première fois au
marché .
          Cette répartition doit s' effectuer en tenant compte notamment de
l' extrême morcellement de la profession tel qu' il existe actuellement
sur le marché , comme il résulte des données ci-après , et de la nécessité
de promouvoir une certaine augmentation des dimensions des entreprises .
Nombre d' entreprises de transport de marchandises par nombre do véhicules
     Nombre de véhiculés     Alle -  j France    I Italie i Pays-Bas i Belgique'       CE
      par entreprise
                           ! ^ta^l                         iI
                                                                        i         '
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            1
                           | 4.972 | 14.122      | 100.011 j| 4.912   I 8.321
                                                                      ι
                                                                                 ;fl 32.3 :-
            2                 2.518      6.430 j    24.204     2.192  ! 1.521    ! 36.8c:
                                                                                 I
            3 et plus         2.950      9-935      11.632 | 4.748 j 2.037 ; 31.3c.
                                                           i
I           Total         | 10.440      30.487     135.847 !i n.852 !1 11 . 879 • 200 . fC;
                                                                      t         !
                           1         1
                                                           s
                           I         '                     1
  ( a) seulement les entreprises de transport à longue distance
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         L' attribution des autorisations aux différents requérants à
l' intérieur de chacun de ces deux groupes sera également effectuée en
 tenant compte des "besoins à satisfaire et des conditions d' utilisation
de la capacité dont ils disposent déjà .
         Un tel régime entraînera ,, notamment par rapport au régime exis­
tant dans certains Etats membres , tin assouplissement considérable des
conditions d' accès au marché .
         En raison de leur faible incidence économique , un régime de
liberté est prévu, en matière de contrôle de la capacité , pour les
transports effectués au moyen de véhicules d' un tonnage limité ( jus­
qu' à 3 tonnes ) . D' après les statistiques disponibles dans certains
Etats membres , ces véhicules sont très peu utilisés pour l' exécution
de transports pour compte d 'autrui ; la répartition entre ces trans-       s
ports et les transports pour compte propre s' établit comme suit :
- véhicules affectés aux transports pour compte d' autrui ....      5>10 $
- véhicules affectés aux transports pour compte propre             94> 90
         Même si on - se borne à prendre en considération les seuls véhi­
cules utilisés pour des transports pour compte d' autrui , la charge utile
globale des véhicules d' un tonnage jusqu' à 3 tonnes ne représente en
moyenne qu' environ 7 % de la charge utile globale correspondant à l' en­
semble du parc des véhicules affectés aux transports pour compte d' au­
trui .
13 .     Il semble opportun . de laisser la faculté aux Etats membres
de ne pas prévoir de mesures de contrôle de la capacité pour des marchés
locaux , d' étendue limitée , sur lesquels des équilibres satisfaisants entre
l' offre et' la demande sont susceptibles de s' établir sans que des mesures parti
                      .                                                 -A
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culieres d' organisation en matière de capacité soient nécessaires .
C' est d' ailleurs pour cette raison que les transports internationaux
à courte distance dans les zones frontalières ont déjà été libérés
par la première directive du 23 juillet 1962 .
14 .     La réglementation ainsi proposée devrait , en principe , être
susceptible d' assurer une adaptation appropriée de l' offre à la demande ,
Toutefois , tant les décisions des entreprises que celles des autorités
sont soumises aux aléas d' erreurs d' évaluation ; en outre , des modifica­
tions parfois sensibles peuvent se produire dans la situation du marché ,
par suite de fluctuations imprévisibles de la demande de transports .
         Il s' avère donc indispensable de prévoir une surveillance perma­
nente du marché , et des moyens d' intervention permettant de remédier à
de telles situations , consistant notamment dans la possibilité de sur­
seoir à la délivrance de nouvelles autorisations .
15 *     Un régime de contrôle de la capacité ne paraît pas nécessaire en
ce qui concerne les véhicules affectés aux transports pour compte
propre , en raison du fait qu' ils sont utilisés exclusivement pour satis­
faire les besoins de l' entreprise intéressée , sous réserve qu' un contre',
soit assuré pour éviter que ces véhicules puissent être utilisés pour
effectuer des transports pour compte d' autrui .
         Sont également assimilés aux transports pour compte propre les
transports effectués avec des véhicules pris en location pour une durée
minimum d' un an .
16 .     Les mesures proposées dans le présent règlement ainsi que celles
contenues dans le projet de règlement relatif à la constitution d' un
contingent communautaire et à l' adaptation des contingents bilatéraux
ne permettront d' atteindre qu' un premier stade dans la réalisation de
l' intégration communautaire du marché des transports .
         Cette intégration exigera la mise en oeuvre successive de
plusieurs autres mesures .
         En ce qui concerne le contrôle de la capacité , la Commission ,
dans sa proposition de règlement relatif à la constitution et au
fonctionnement d' un contingent communautaire ( l ), avait prévu      ./.
( 1 ) Doc . VII/ COM(63 ) I69 , du 10.5.1963
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que devraient intervenir la suppression progressive des contingents
"bilatéraux , l' élargissement du contingent communautaire et , à la fin de
 la période de transition , l' instauration d' une procédure de délivrance
direote des autorisations aux transporteurs .
        ' Dès que cela s' avérera possible , compte tenu de l' expérience
acquise et des résultats obtenus , ces mesures devront être à leur tour
adoptées .
          En ce qui concerne l' admission des transporteurs non-résidents
aux transports nationaux dans un Etat membre , les possibilités ouvertes
dans la présente proposition sont encore lioitées . La Commission
considère qu' il faudra progresser dans la voie d' une admission sans
restriction      des titulaires d' autorisations communautaires aux
 transporta "hationaux dans les Etats membres . •
          Dans la phase intermédiaire dans laquelle on se trouvera ainsi
engagé, un marché communautaire des transports se constituera graduelle­
ment tandis que subsisteront des marchés partiels dont l' isolement et
l' autonomie iront en s 'atténuant . Il sera alors essentiel que s' instaure
une collaboration de plus en plus étroite entre les autorités nationales
et les instances communautaires , en particulier pour l' établissement
des programmes prévisionnels de développement de la capacité et les
 conditions de délivrance des autorisations .
          La mise en oeuvre successive de ces différentes mesures en matière
d' accès au marché , parallèlement à celles qui auront été prises en matière
de réglementation tarifaire et d' harmonisation des conditions de concurrence ,
aura pour effet de rapprocher progressivement les conditions de fonction­
nement des divers marchés et devra permettre de passer au stade final du marché
unique caractérisé par la transparence et par la possibilité pour les prix
 de s' ajuster rapidement , pour des prestations comparables , dans toutes les
parties de la Communauté .
          La Commission présentera les propositions correspondantes au fur et à
 mesure que les conditions nécessaires seront réalisées .
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II . CONSIDERATIONS PABTICULIBRES
                                 TITRE I
                     DEFINITIONS E'T CHAMP D ' APPLICATION
Article 1er
      Afin d' éviter des interprétations divergentes et en vue d' assu­
rer une application uniforme des dispositions de la réglementation
proposée , cet article définit les notions les plus importantes .
      Comme la proposition a pour objectif d' instaurer un contrôle
efficace de la capacité de transport existante , le terme "véhicule "
vise à la fois les véhicules automobiles , les remorques et les semi-
remorques .
      La définition du terme " transport de marchandises par : route " a
essentiellement pour but d' exclure du champ d' application de la ré­
glementation les transports qui ne sont pas exécutés sur la voie pu­
blique , notamment ceux effectués dans l' enceinte de certains grands
établissements industriels .
      Les transports de marchandises poijr compte propre sont définis
sur la base des dispositions déjà contenues dans l' article 9 du rè­
glement n° 11 du Conseil .
      En vue d' éviter des lacunes dans la délimitation entre les
transports pour compte propre et ceux pour compte d' autrui , ces der­
niers sont définis par la négative ; ils sont énoncés comme étant
les transports qui ne répondent pas aux conditions prévues pour les
transports pour compte propre .
      La définition du terme "service régulier »" établit les caracté­
ristiques essentielles de ces transports . Elle permet de délimiter ,
par la négative , la catégorie des services occasionnels .
Article 2
          Cet    article  précise le champ d' application de la proposi­
          tion .                                                 ,
 ---pagebreak---                                  - 11 -
     En ce qui concerne les conditions d' admission à la profession ,
les dispositions prévues par le règlement visent l' activité du trans­
porteur tant dans le domaine des transports nationaux que dans celui
des transports internationaux .
     En ce qui concerne les dispositions relatives au contrôle de la
capacitéj celles-ci concernent les transports effectués à l' intérieur
de chaque Etat membre .
Article 3
     Cet article exclut du champ d' application de la proposition cer­
taines catégories de transports de marchandises par route , compte tenu
du fait que leur incidence sur la politique commune des transports est
limitée en raison de leur importance relativement faible , considérée
sous l' angle soit de la capacité , soit du caractère particulier des
marchandises transportées .
                                                              ./
 ---pagebreak---                                            - 12 -
                                          TITRE II
                 CONDITIONS D' ÂDKISSIOH A LA PROFESSION' DE TRANSPORTEUR
           ' * DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOilâlNE DES TRANSPORTS
                                 NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
Article k
par » 1 - Les conditions d' admission à la profession portent , sur trois
                 éléments , à savoir :
                 - la moralité et l' honorabilité
                 - la capacité financière
                 - la capacité professionnelle .
                        L' ensemble de ces conditions vise à mettre en oeuvre une
                 sélection qualitative des candidats à la profession de trans­
                 porteur , en vue de contribuer à une organisation optimale du
                 marché des transports , en tenant compte , en. même temps , de
                 l' intérêt du transporteur , de l' usager et de l' économie dans
                 son ensemble *
                        L' introduction de conditions d' acdès à la profession
      • ,        pourra en effet contribuer à assurer la bonne conduite et la
                 stabilité de l' entreprise sur le marché , à améliorer la qua­
                 lité du service , à réduire les coûts et à relever la renta­
                 bilité du matériel .
par . 2 - La condition de moralité et d' honorabilité se justifie en
                                            dans les transports
                 premier lieu par la nécessité/pour compte d' autrui de donner
                 les garanties nécessaires aux usagçrs , notamment dans la
                 perspective de l' intégration des marchés .
                      ' La proposition se limite à citer - l' extrait de casier
              • judiciaire comme document de preuve à vtiliser , en laissant
          ■ aux Etats membres la faculté de déterminer les crimes , dé­
                 lits et autres infractions entraînant l' interdit à la pro­
                 fession . A cet égard , il faut tenir cômpte du fait que l' é­
               . tablissement de règles -uniformes en . la matière nécessiterait
                 une harmonisation préalable du droit pénal des Etats membres .
  *..            ...        . |                                          * • •/• • •
 ---pagebreak---                                    - 13 -
          qui ne serait pas réalisable a l' heure actuelle .  Toutefois ,
          la procédure de consultation qui est prévue à l' article kS
          pourra garantir une harmonisation suffisante des régimes
          nationaux , compte tenu du fait que l' objectif essentiel à
          atteindre en la matière est celui de l' effet équivalent des
          mesures à adopter et non celui de leur identité .
par . 3 - La capacité financière est requise pour assurer notamment
          la mise en marche de l' entreprise et sa saine gestion finan­
          cière .
                Un capital suffisant pourra éviter que de lourdes char­
          ges de financement , découlant d' une quote part disproportion
          née de capital étranger à l' entreprise , puissent préjuger la
          stabilité de l' entreprise sur le marché ou stimuler le trans
          porteur à effectuer des transports à des prix antiéconomi-
          ques pour faire face aux obligations qu' il a contractées .
                Compte tenu des caractéristiques existant dans les
          Etats membres , tant du point de vue économique que social ,
          la proposition de la Commission se limite également à l' in­
          troduction d' une telle obligation , en laissant à chaque Etat
          membre le soin de fixer le montant du capital dont chaque
          entreprise doit disposer par rapport à l' importance des
          services à effectuer .
par » 4 - 11 est souligné que la capacité professionnelle est consi­
          dérée comme la plus importante des conditions d' accès à la
          profession .
                En effet , la facilité apparente du métier de transpor­
          teur conduit souvent certains requérants à sousestimer la
          valeur de la formation professionnelle . Or , l' obligation
          d' appliquer des réglementations toujours plus complexes
          ainsi que la nécessité de connaître les problèmes de ges­
          tion d' entreprise et notamment leur prix de revient , placent
          très rapidement ces transporteurs devant des difficultés
          qui , à défaut d' une formation professionnelle adéquate ,
 ---pagebreak---                                     - 14 -
           peuvent avoir des effets préjudiciables sur la gestion Ae "
           l' entreprise et , par conséquent » sur la situation du marehé
           en général .                                     .  ,
                 En considération de ce qui précède , la proposition pré­
           voit que les connaissances professionnelles soient sanction­
           nées par un certificat , à délivrer par les autorités compé­
           tentes à la suite d*un examen .
Article 5                                                              ,
      Dans le but de parvenir à l' harmonisation du niveau de la capaci­
té professionnelle sur le plan communautaire , cet article précise ,
d' une façon générale , les matières dont la connaissance suffisante
par les requérants est jugée indispensable pour l' accès aux transports
nationaux .
      L' exigence de connaissances supplémentaires pour l' accès aux
transports internationaux semble indispensable pour assurer la bonne
exécution de ces transports .
Article 6
      Pour assurer une harmonisation ultérieure plus complète des con­
ditions de capacité professionnelle , la proposition prévoit l' établis­
sement , par directive de la Commission , de règles communes portant tant
sur les programmes d' examen que sur la formation professionnelle .
Article 7
      La mesure visée par cet article a pour but d' assurer la conti­
nuité de la gestion de l' entreprise en cas de décès du chef d' entre­
prise ou de la personne chargée de la gestion journalière .
      Le délai transitoire d' un an a été fixé en tenant compte notam­
ment du temps nécessaire pour acquérir les connaissances profession­
nelles requises .
      Pour les personnes morales , un délai de trois mois semble suffi­
sant pour permettre à l' entreprise de pourvoir au remplacement du
responsable décédé .                                                 .
 ---pagebreak---                                    - 15 -
article 8
     La dérogation prévue pour cet article pour les personnes physi­
ques ou morales qui effectuent des transports pour compte propre
paraît logique , étant donné que , dans ces cas , l' activité     de trans­
port n' a de répercussions que pour l' entreprise intéressée ; quant aux
transporteurs utilisant des véhicules de faible tonnage , ils ont été
exonérés eu égard à la faible incidence économique de leur activité .
     Les responsables de la gestion journalière des entreprises de
dr«it public et des administrations nationales de chemin de fer sont
considérés offrir les garanties d' honorabilité et de moralité ,
compte tenu des conditions qu' ils doivent déjà remplir pour exercer
leur fonction .  Par contre , ils doivent répondre aux mêmes conditions
de capacité professionnelle que les entrepreneurs privés .
                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                   - 16 --
                                TITRE III
             CONTROLS DE LA CAPACITE DANS LE DOMAINS DES SERVICES
           OCCASIONNELS A L' INTERIEUR . DU TERRITOIRE D' UN ETaT MEMBRE
                                Section I
                        , Dispositions générales
Article 9
      La généralisation du régime des autorisations pour les trans­
ports occasionnels a été introduite en vue notamment de permèttre
aux autorités compétentes de mettre en oeuvre les mesures de contrôle
de la capacité , de suivre directement l' évolution de cette capacité
et sa répartition dans les différents sous-marchés .
      L' apposition d' un signe distinctif à l' extérieur du véhicule a
été prévue pour faciliter le contrôle en cours de route »
Article 10
      La limitation de la durée de validité de l' autorisation cons­
titue une condition indispensable pour l' introduction d' un système
sélectif basé sur des critères objectifs .
      La validité a été fixée à sept ans , compte tenu de la durée de
vie moyenne des véhicules affectés aux transports de marchandises .
Article 11
      Les autorisations portent sur un tonnage global de charge utile ,
pour donner aux titulaires la possibilité d' une utilisation ration­
nelle de leur parc de véhicules .
     ;En effet , ils ont -la faculté de . déterminer eux-mêmes les. tonna­
ges partiels dans lesquels doit; être , subdivisé le tonnage global .
      Le tonnage de charge utile global couvert par l' autorisation
constitue en même temps la base de l' examen die l 'utilisation satis­
faisante de la capacité autorisée ( examen individuel ) lors " d' ufie
                                                                 * • • / ...
 ---pagebreak---                                   - 17 -
demande de renouvellement de l' autorisation ou d' extension de la
capacité autorisée .
      Le système de certificats d' inscription établis pour chaque
type de véhicule sur la base de ses caractéristiques techniques ,
notamment de la charge utile maximum , permet au transporteur d' in­
terchanger ou de remplacer sans formalités administratives les véhi­
cules utilisés en fonction des exigences de son entreprise , sans
diminuer la possibilité d' un contrôle efficace .
      L' obligation du transporteur d' indiquer à l' autorité compétente
les véhicules mis en corculation a été introduite pour permettre aux
autorités chargées de la surveillance du marché de connaître l' uti­
lisation de la capacité autorisée .
Article 12
      La possibilité de transfert des autorisations de transport par
l' autorité sompétente prévue par cet article est jugée nécessaire ,
compte tenu des intérêts légitimes pouvant nécessiter un tel trans­
fert lors du déoès du titulaire .
                                Section II
                   Répartition par catégoriss de transports
Article 13
      Pour les services occasionnels , il a paru nécessaire de prévoir
une subdivision des transports en différentes catégories qui tiennent
compte de la structure et des caractéristiques des marchés partiels
qui peuvent être déterminés dans l' aire communautaire .
      Cette subdivision trouve sa justification dans le fait que la
superficie , at notanaent la structure économique du marché diffèrent
sensiblement d' un Etat à l' autre . En outre , les besoins de transport
se manifestent dans les diverses régions de l' aire communautaire avec
un degré et des caractéristiques différents , tant à l' échelon natio­
nal que régional »
                                                               % m • / ...
 ---pagebreak---                                             - 18 -
            Dans cette optique , les marchés partiels ont été
  délimités soit en fonction du territoire , soit en fonction des
  caractéristiques . .des véhicules utilisés .
            Une telle répartition permet en premier lieu de graduer •
  l' action des pouvoirs publics sur la base de principes généraux
  communs , en fonction des caractéristiques , généralement homogènes ,
  des différents marchés ainsi délimités . En même temps , elle facilite
  une surveillance différenciée de ees sous-marchés et pourra
  faciliter la satisfaction des besoins particuliers des différentes
  régions .
                                                    2     • ■  ..
            La superficie minimum de 7 . 500 km a pour but d' éviter
  la création de zones trop exiguës , ce qui pourrait constituer un
  obstacle à la réalisation des objectifs visés par la réglementation
  proposée . Elle correspond à « elle, pouvant s' inscrire dans un oarcle
  ayant un rayon de 50 km , devant permettr . de délimiter des zones --
  suffisamment homogènes quant à la atr^gtuièa économique de leur , . •/.
  trafic . Pour les pays dont l' éiendue territoriale est .inférieure
  à la superficie minimum indiquée ci-dessus , il est prévu que lés
  limites ninima de la zone A sont réduites à cette étendue
  territoriale .
  Article l*f
            Cette disposition a été prévue pour permettre de tenir
  compte des caractéristiques particulières propres à certains Etats /
  membres .                                                        I"
                                        . Section III
                                        Transports en zone A .
  article 15
            Sans commentaires.'       '
  Articles 16' et 17           ,• " .
            Le régime d' admission en zone A est basé sur le principe
  de l' examen des besoins de capacité de transport de chaque
  entreprise , examen effectué sur la base de «ritères éoonomiques .
            En ce qui concerne le premier accès et l' extension de la ;
  capacité , ces critères résident essentiellement dans les prévisions
. d' utilisation de la capacité demandée et de sa rentabilité .         >
 ---pagebreak---                                     - 19 -
      En ce qui concerne l' extension de la capacité , un critère supplé­
mentaire de caractère préalable est retenu , celui d' une utilisation
quantitative et qualitative suffisante des capacités de transport déjà,
attribuées .
      Le respect de ces critères doit contribuer à la sélection des
entreprises et par là à l' assainissement du marché .
      La faculté prévue pour les Etats membres de limiter le tonnage
à autoriser lors du premier accès , a pour but d' éviter le risque d' une
rupture brutale de l' équilibre sur le marché , par un accroissement
subit de la capacité .
                                 Section IV
                            Transports en zone B
Article 18
      Pas de commentaires .
Article 19
      Pour les transports en zone B , le critère de l' examen individuel
prévu dans le cas des transports en zone     est complété par une éva­
luation globale des besoins de transports établis par chaque Etat
membre .
      Cette évaluation globale fait l' objet d' un programme indicatif
de développement qui tient compte à la fois de la situation propre à
chaque Etat membre et des orientations générales contenues dans le
programme de politique économique à moyen terme de la Communauté .
      Il en résulte la détermination du volume de la capacité globale
à admettre sur le marché .
      Ce volume global n' aura donc pas un caractère restrictif , mais
variera en fonction des besoins de transports globaux . Toutefois ,
étant donné que le renouvellement des autorisations est assuré à
tous les transporteurs qui remplissent les conditions prévues à
l' article 23j les autorités n' auront pas la possibilité , en pratique ,
                                                               • » •/ ...
 ---pagebreak--- de diminuer le volume de la capacité existante , lorsque celle-ci a
reçu une bonne utilisation . Les excédents qui pourraient en résulter
devront être résorbés dans le temps , en fonction des accroissements
qui pourront se vérifier par la suite dans les besoins de transports .
      Lors de l' évaluation du volume d' une capacité supplémentaire à
admettre éventuellement sur le marché , les Etats membres devront
                                                        * ·Λ> *
tenir compte , en déterminant le volume de la capacité existante , des
prestations de transport qu' effectueront les transporteurs non rési­
dents .
      La publication des décisions des autorités compétentes pourra
mieux orienter les transporteurs en matière d' investissements en
matériel .
                                                                 4
Article 20
     La capacité supplémentaire est répartie entre les requérants
ayant déjà exercé une activité de transporteur et ceux qui accèdent
pour la . première fois au marché .
     Une telle procédure semble indispensable en vue de garantir la
parité de traitement des transporteurs , de mettre en oeuvre une sé­
lection qualitative des entreprises et de favoriser le développement
des dimensions des entreprises .
     Conformément au principe de base selon lequel aucune augmenta­
tion de la capacité ne peut être accordée avant que le requérant n' ait
justifié la bonne utilisation de la capacité déjà autorisée , il est
établi l' obligation pour le transporteur déjà titulaire d' une auto­
risation en zone B , et qui demande l' extension de la capacité auto­
risée , de fournir les preuves des prestations effectuées et des. re­
cettes brutes réalisées pendant la période de deux ans précédant la
date de la demande .
                     /
     Les autorités compétentes auront ainsi la possibilité de vérifier
le comportement du requérant avant de décider de la suite à donner à
la demande d' augmentation de la capacité .
 ---pagebreak---                                     - 21 -
      Pour les requérants qui ont déjà exercé leur activité de trans­
porteur en zone À et qui demandent la délivrance d' une autorisation
de transport en zone B à titre de premier accès , la justification de
l' utilisation de la capacité déjà autorisée a un caractère facultatif .
      En effet , compte tenu du fait que l' accès à la zone A est ouvert
à tous les requérants , même s' ils n' ont jamais exercé l' activité de
transporteur , il n' est pas possible d' inposer des obligations ( sauf
en ce qui concerne la preuve de besoins nouveaux ) aux requérants ayant
exercé une activité en zone A et demandant d' accéder pour la première
fois à la zone B.
      Par contre , il semble équitable de donner à ces requérants la
possibilité de fournir la preuve de leur activité et , le cas échéant ,
des bons résultats de la gestion de leur entreprise , en vue de leur
permettre de s' en prévaloir pour l' établissement du classement prévu
pour la délivrance des autorisations .
      Un classement établi pour chacune des catégories entre lesquel­
les est partagée la capacité disponible , tout en garantissant les
possibilités d' accès à la zone B à tout requérant , permettra en meae
temps de tenir compte des capacités réelles à' bien gérfer une entre­
prise de transport .
                          «
      Il est souligné , enfin , que la répartition entre les requérants
de la capacité supplémentaire admissible s' effectue sur la base des
seuls critères ayant trait à l 'utilisation tie la capacité .
                   ι
      Une telle mesure pourra par conséquent favoriser une saine con­
currence entre les transporteurs , et les inciter à une utilisation
optimale de la capacité dont ils disposent , ce qui est dans l' intérêt
du transporteur mène , de l' usager et de l' économie dans son ensemble .
                                                                  • * •/« « •
 ---pagebreak---                                   - 22 .                                      ;
                                 Section V             '
           Dispositions conçûmes aux transports en zone A et en zone B
Article 21
     Les dispositions concernant le renouvellement des autorisations
sont communes aux zones A et B ; le transporteur est soumis au, seuï
examen portant 6ur l' utilisation satisfaisante de la capacité dont
il dispose déjà , selon les critères énoncés pour l' extension de la
capacité en zone A »
     Si les conditions prévues sont remplies , aucune limitation de la
capacité ne peut être imposée au transporteur en vue de remédier à
des déséquilibres éventuels du marché »
Article 22
           '                                                               »•
     Les normes types visées à cet article se basent sur les moyennes
qui doivent être normalement atteintes pour obtenir une exploitation
rationnelle avec un véhicule d' un type déterminé .      ~ .
     Les normes types doivent être utilisées pour apprécier les pres­
tations de transport exigées des transporteurs lors des examens indi­
viduels visés par la réglementation proposée »
     Pour tenir compte de la différence dans les facteurs qui peuvent
influencer dans les divers Etats membres les éléments qui composent
                           »
les prestations de transport et les recettes j ces
normes types sont établies par les Etats membres , selon une procédure
communautaire .  Elles peuvent être différenciées par région et en te­
nant compte de l' importance des trafics desservis .
Article 23
     La faculté prévue pour les Etats membres de soumettre la déli­
vrance des autorisations à un examen complémentaire portant sur la
                                                              . • ■/ . » •
 ---pagebreak---                                   - 23 -
rentabilité de l' entreprise , offre , tant aux autorités compétentes
qu' aux transporteurs , la possibilité d' approfondir l' examen de leur
gestion en comparant les recettes aux coûts effectifs »
Article 2k
      Le. tonnage  que les autorités compétentes fixent à la suite
des analyses auxquelles elles procèdent , doit -permettre de faire face
à des besoins réels qui se présentent sur le marché , en évitant en
même temps la formation d' une surcapacité excédentaire .
 ---pagebreak---                                      - 24 -
                                   Section VI
                             Transports à courte distance
Article 25
        Dans ces marchés partiels caractérisés par la distance réduite
des transports ( jusqu' à 50 km de rayon ), un équilibre entre l' offre
                   susceptible de
et la demande eet /se réaliser sans que des mesures en matière d' »r-
ganisation du marché soient nécessaires .
        Il paraît donc opportun de laisser la faculté aux Etats membres
de ne pas prévoir de mesures de contrôle de la capacité pour ces
transports .
                                   Section VII
                               Surveillance du marché
Article 26
        Les Etats membres doivent mettre en oeuvre une surveillance per­
manente du marché , en vue de constater l' existence ou la formation
de surcapacités éventuelles et d' adopter les mesures nécessaires pour
y remédier . Cette surveillance se fonde sur un certain nombre de cri
tères ayant un caractère essentiellement pragmatique , à savoir :
a ) la tendance générale des prix de transport .     Une diminution sen­
     sible et persistante du niveau des prix , notamment dans le cas où
     ils auraient tendance à se placer en-dessous des coûts , serait
     l' indice d' une concurrence ruineuse qui , elle , pourrait résulter
     d' une surcapacité ;
b ) le degré d' utilisation de la capacité disponible , qui ressort des
     statistiques de transport .   Une diminution de cette utilisation
     pourrait déjà constituer un symptôme important d' une capacité ex­
     cédentaire ;
c ) la situation générale des entreprises de transport .      La généralisa
   . tion.des difficultés financières ainsi qu' un nombre excessif de
     faillites et un accroissement disproportionné de .1 'endettement
                                '                                     /
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sont tous des indices qui peuvent démontrer l' existence d' une situa­
tion ûe tension qui est généralement due a" un excédent de l' offre
"par rapport à la demande .
Article ? 7
      Les moyens que les Etats membres pourront mettre en oeuvre lors­
que la formation ou l' existence d' une surcapacité excédentaire serait
constatée sur la base des critères visés à l' article 26 consistent
notamment dans la possibilité de surseoir à la délivrance de nouvelles
autorisations .
      Une telle disposition permet de rétablir une situation normale
du marché sans avoir recours à des mesures de retrait d' autorisations
qui pourraient entraîner des conséquences graves pour les entreprises
qui en seraient touchées .
Article . 28
      La publicité de la situation de l' offre de capacité en charge
ijtile et de cçlle . des demandes introduites par les entreprises est
jugee necessaxre ,
en vue notamment d' orienter les transporteurs qui se trouvent déjà
sur le marché ainsi que les personnes désirant y accéder .
                                 Section yiH
                  Transports par véhicules de faible tonnage
Article   29
      En raison de leur importance relativement faible , les transports
occasionnels effectués avec des véhicules jusqu' à trois tonnes de
charge utile ne sont pas soumis aux dispositions concernant le contrôle
de la capacité dans le domaine des services occasionnels pour compte
d' autrui à l' intérieur du territoire d' un Etat membre .          /
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                                 TITRE IV
               ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX
 TRANSPORTS OCCASIONNELS A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE
 Article 3Q
        Cette disposition constitue la première étape pour l' établisse­
 ment des conditions de l' admission de transporteurs non résidents
 aux transports nationaux dans un Etat membre visé à l' article 75 »
 1 b ) du Traité .
        La Commission considère que les autorisations communautaires
 prévues par la proposition de règlement du Conseil relatif à la
 constitution d' un contingent communautaire et à l' adaptation des
 contingents bilatéraux pour les transports de marchandises par route
 effectués entre les Etats membres , constituent la base valable pour
 la réalisation du droit aux transports dits " de cabotage " .
 Article 31
       Cet article constitue un deuxième élargissement par rapport à
la mesure visée à l' article 30 , en harmonie avec le processus d' in­
tégration qu' il faut poursuivre »
                                                              « • •/• •
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                                    TITRE V
                          TRANSPORTS POUR COCTTE PROPRE
Article 32 -
       Les transports pour compte propre sont exclus de tout régime de
contrôle de la capacité . Une telle mesure qui , par ailleurs , corres­
pond à la situation déjà existante dans la plupart des Etats membres ,
s' inspire du principe d' assurer , dans toute la mesure du possible , le
libre choix de l' usager .
       Les transports pour compte propre sont effectués avec des véhi­
cules qui sont affectés au service exclusif de l' entreprise intéres-..
sée . De ce fait , le risque de formation de capacités excédentaires
se trouve considérablement atténué et , en tous cas , en raison de la
destination . spécifique des véhicules , une surcapacité ne serait pas
en mesure de provoquer des perturbations sur le marché pour autant
qu' un contrôle efficace permette d' éviter que de tels véhicules
soient utilisés de façon abusive pour les transports pour compte
d' atitruii A des fir de contrôle et , en Saison avec l' interdiction
prévue à l' article 33 j il semble cependant nécessaire de soumettre
les véhicules affectés aux transports pour compte propre à un régime
d' attestation et de prévoir la faculté pour les Etats membres de
refuser la délivrance d' une telle attestation dans des cas où une
disproportion manifeste se présente entre la capacité demandée et
les besoins réels de l' entreprise »
Article 33
       L' interdiction d' utiliser les véhicules couverts par une attes­
tation pour des transports pour compte propre ainsi que de les donner
en location constitue une mesure nécessaire pour éviter que , par ce
biais , les dispositions régissant les transports pour compte d' autrui
puissent être tournées .
Article 34                                              '  ■     ■
       Compte tenu du régime prévu pour les véhicules affectés aux
transports pour compte d' autrui ne dépassant pas la charge utile de
trois tonnes', l' extension de cette mesure aux véhicules affectés aux
transports pour compte propre semble opportune .
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                                 TITRE VI
                          ORGANES CONSULTATIFS
Article 35
      La tâche essentielle des commissions consultatives est celle
d' assister les autorités compétentes des Etats membres en vue de leur
permettre de tenir compte des différents intérêts en jeu . C' est pour
cette raison que la Commission a prévu la représentation dans ces or­
ganes des différents milieux économiques .
Article
      Pour  ssister la Commission de la C.S.E. dans l' accomplissement
des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement , cet article
prévoit que les attributions confiées au Comité de surveillance dont
l' institution est prévue par la proposition de règlement du Conseil
relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes soient
étendues aux questions concernant l' application du présent règlement
et du règlement relatif à la constitution d' un contingent communautaire .
      Ce Comité aura à formuler soit des avis, à la demande de la Com­
mission , soit des suggestions , de sa propre initiative . Grâce à la
fonction qui lui est déjà atrribuée dans le domaine tarifaire , la
Commission pourra disposer d' une connaissance approfondie de tous les
aspects du marché des transports et accomplir ses tâches en matière
de capacité des transports de marchandises par route en harmonie avec
celles qui lui sont confiées dans les autres domaines de la politique
commune des transports .
                                 TITRE VII
                          CONTROLE ET SANCTIONS
article ~\l
      Le compte rendu des transports dont l' institution est prévue
par cet article , permet aux autorités compétentes des Etats membres
non seulement d' effectuer des contrôles efficaces , mais
                                                              •••/•••
 ---pagebreak---                                                               \
                                  - 29 -
également de recueillir les renseignements statistiques indispen­
sables pour la surveillance des marchés des transports . A ess fins ,
il est estimé nécessaire d' imposer cette obligation pour l' exécu­
tion de tous les transports , y compris ceux effectués en trafic
international et en compte propre .
              Comme la Commission vise en même temps une simplification
et une réduction au strict minimum des doeuments à tenir par
les transports , il est prévu que les Etats membres déterminent
les documents de contrôle des transports qui peuvent être
remplacés par le compte-rendu des transports .              1
Article 3 8
              Cette disposition doit assurer la possibilité d' effectuer
des contrôles efficaces en cours de route .
Article -, 't
              Le retrait des documents de transport délivrés en vertu
des dispositions de la réglementation proposée , constitue le moyen
indispensable pour assurer l' efficacité du contrôle dans le
domaine de l' accès au marché et dans les autres secteurs
d' activité des transporteurs .
                                   TITRE VIII
                                     RECOURS
Article 40
              Les dispositions prévues par « et article visent à
assurer le recours des intéressés contre les décisions des
autorités prises en vertu des dispositions de la réglementation
proposée , dans le cas où le recours n' existerait pas actuellement .
 ---pagebreak---                                   - 30 -
                                 TITRE IX
                          MESURES DE SAUVEGARDE
Article 41
     Cet article prévoit la possibilité pour les Etats membres de
prendre des mesures de sauvegarde dans le cas où l' application du
règlement provoque dans un Etat membre des perturbations graves
dans le secteur des transports .
      Il fixe à cet effet une procédure communautaire conforme à
celles qui ont déjà été arrêtées par le Conseil pour d' autres sec­
teurs .
                                                              •/• • •
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                                  TITRE X
                           DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article ,12
      Une période transitoire de deux ans a été prévue en vue de .
permettre aux Etats membres d' adopter les mesures d' application né­
cessaires à la mise en oeuvre de la réglementation proposée »
      Cependant , les dispositions concernant l' admission de transpor­
teurs non résidents aux transports nationaux à l' intérieur d' un Etat
membre seront applicables à la date d' entrée en vigueur du présent
règlement ^ cette disposition est conçue dans lâ perspective qUè lé ' "
règlement sur 1® contingent cocmunautaire soit en vigueur à cette date
Article /t "\"
      La disposition prévue par cet article s' inspire du principe de
la sauvegarde ds droits acquis de la part de transporteurs au moment
de l' entrée en vigueur du règlement .
      La période de trois années consécutives pendant laquelle le
transporteur doit avoir exercé l' activité de transporteur pour être-
censé remplir les conditions d' admission à la profession a été établie
en tenant compte du ;temps nécessaire pour acquérir les connaissances
professionnelles indispensables à l' exercice de la profession de
transporteur .
article 44
    : En vertu des dispositions prévues par cet article , les trans­
porteurs qui exercent leur activité sur la base d' une autorisatiôn     ~ :
ou d' un autre titre de transport équivalent pourraient continuer à
effectuer les transports visés par l' autorisation ou le titre de
transport dont ils sont titulaires jusqu' à l' échéance de validité de -
ces documents , cette échéance étant limitée à sept ans .
 ---pagebreak---                   1
                                   - 32 -
                                 TITRE XI
                           DISP03ITICN5 FINALES
Article 45
      Etant donné que les modèles de l' attestation de transport et du
compte rendu des transports doivent être établis suivant un modèle
uniforme et qu' ils constituent le complément nécessaire à l' applica­
tion du présent règlement , il convient de les arrêter sous forme de
règlement de la Commission , après consultation des Etats membres .
Article
      La procédure prévue par cet article permet aux Etats membres
d' arrêter , en tenant compte des particularités des situations natio­
nales respectives , les mesures les plus appropriées pour la mise en
oeuvre de certaines dispositions prévues par la réglementation propo­
sée . Elle garantit en même temps , du fait de la procédure de consul­
tation de la Commission , que cette mise en oeuvre s' inspire des mêmes
principes communautaires .
Article 47
      Dans le cadre des dispositions prévues par cet article , la
Commission pourra soumettre au Comité les propositions nécessaires
pour poursuivre la réalisation de l' intégration communautaire des
transports .
      Elle pourra ainsi tenir compte de l' expérience acquise dans la
mise en oeuvre de la réglementation proposée du contingent communau­
taire , et des autres mesures adoptées pour la réalisation de la poli­
tique commune des transports , notamment en ce qui concerne l' harmoni­
sation des conditions de concurrence et les tarifs .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne , et notamment son article 75 >
       vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlement Européen ,
       vu l' avis du Comité Economique et Social ,
       considérant que l' organisation du marché dès transports' est indis­
pensable pour atteindre les objectifs de la politique oommune des transports ,
dont l' instauration est prévue par le Traité ;
       considérant que sur le marché des transports de marchandises par
route , il existe des particularités , notamment d' ordre structurel , sus­
ceptibles de provoquer des déséquilibres entre l' offre et la demande de
transports ; que pour éviter les perturbations qui peuvent en résulter ,
l' organisation du marché doit comporter notamment une réglementation de
l' accès au marché ;
                                                   ,1
       considérant qu' une telle réglementation visant à favoriser un régime
de saine concurrence , doit permettre d' assurer un développement de la
capacité , confirme aux exigences du marché ;
       considérant qu' il importe de prévoir l' introduction de règles uni­
formes pour 1' admission à la profession de transporteur dans le domaine
des transports de marchandises par route', tant nationaux qu' internationaux,'
en vue d' assurer un relèvement du niveau professionnel du transporteur ,
susceptible de contribuer à l' assainissement du marché et à l' amélioration
de la qualité du service rendu , dans l' intérêt de3 usagers , des transpor­
teurs et de l' économie dans son ensemble ;
 ---pagebreak---                                  - 34 -
       considérant qu' une capacité professionnelle adéquate permet aux
transporteurs de mieux apprécier les situations effectives du marché
et , par conséquent , de pratiquer mie politique d' investissement et une
exploitation rationnelles 5 qu' une capacité financière est indispensable
pour assurer la bonne marche de l' entreprise et que des conditions en
matière de moralité et d' honorabilité permettent de donner les garanties
nécessaires aux usagers ; qu' il convient , par conséquent , que les règles
en matière d' accès à la profession portent sur ces trois conditions 5
       considérant qu' il convient de prévoir des mesures de contrôle de la
capacité , permettant aux pouvoirs publics de disposer de moyens appropriés
pour promouvoir 1 'adaptation de l' offre à la demande ; que ces interven­
tions doivent notamment contribuer à éviter une surcapacité structurelle
et à réaliser un développement rationnel et un emploi optimum du transport
routier ainsi qu' une stabilisation du marché et un niveau de vie équitable
aux transporteurs indépendants et à la main-d' « euvre salariée ; que ces
interventions ne doivent , toutefois , viser ni une répartition autoritaire
du trafic entre différents modes de transport , ni la protection d' un mode
de transport déterminé ;
       considérant que l' établissement de règles communes d' accès au
marché des transports à l' intérieur des Etats membres ainsi que les condi­
tions de l' admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux
dans un Etat membre , qui complètent les règles communes arrêtées par ail­
leurs en ce qui concerne l' accès au marché des transports de marchandises
par route entre Etats membres , constituent les premières mesures indispensa­
bles pour réaliser progressivement l' intégration des transports à l' éche­
lon communautaire ;
       considérant qu' il n' est cependant pas nécessaire d' inclure dans ces
règles communes certains transports ayant soit une faible incidence éceno-
mique , scit une destination particulière , ainsi que les services réguliers
qui sont caractérisés par des conditions d' exercice fondamentalement
différentes ;
                                                                      • • • I • • •
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       considérant que la divergence des objectifs et des exigences d' ordre
économique auxquels répondent respectivement les transports pour compte
d' autrui et les transports pour compte propre , justifie l' instauration de
régimes différents pour chacune des catégories de transport ;
       consi46rant qu' en vue notamment de permettre l' exercice
d'un contrôle efficace de la capacité il importe de soumettre                  >
tous les s«rVic«is occasionnels pour coopte d' autrui , à l' exception
de ceux effectués au moyen de véhicules de faible tonnage , au
régime do l' autorisation ; que pour faciliter l' application des
mesures tendant à assainir le marché par une sélection des entreprises
sur la "base de critères économiques , il convient de limiter la durée           ■
de validité des autorisations ; qu' aux fins d' obtenir une utilisation
rationnelle de la capacité , il est opportun d' établir les autorisations
de transport pour une capacité globale , en laissant aux transporteurs
la possibilité de déterminer , en fonction des exigences de leurs entre­
prises , les véhicules à mettre en service sous le couvert des autorisa­
tions qui leur sont accordées j •
       considérant que les moyens les plus appropriés pour assurer un
développement de l' offre en fonction de l' évolution de la demande de
transport consistent à subordonner la délivrance des autorisations de
transport à un examen portant , d' une part , sur les besoins de capacité
des entreprises et , d' autre part , sur les condition^ d' utilisation de
cette capacité ;
       considérant que , en vue de mettre en oeuvre un contrôle efficace ,
qui tienne compte de l' évolution globale de la demande , en ce qui concerne
les marchés de ]ius grande étendue géographique comportant plusieurs marchés
régionaux , il importe de se baser en outre sur les tendances de l' économie
qu' il convient , à cette fin , d' établir un programme indicatif tenant compte
des orientations de la politique économique à moyen terme et dans les limi­
tes duquel les autorisations doivent être délivrées ;
       considérant qu' il convient de répartir cette capacité globale ainsi
 déterminée entre , d' une part , les transporteurs exerçant déjà leur activité
                                                                  • • • /• • •
 ---pagebreak---                                    - 36 -
et , d' autre part , les transporteurs qui accèdent pour la première fois
au marché , sur la base de critères favorisant la formation d' entrepri­
ses ayant une dimension plus rationnelle ;
      considérant qu' il peut s' avérer opportun de renoncer à un con­
trôle de la capacité sur certains marchés ayant un caractère local
de petite étendue , dans lesquels des conditions satisfaisantes d' é­
quilibre entre l' offre et la demande peuvent se réaliser sans que des
interventions des pouvoirs publics soient nécessaires ; qu' en consé­
quence , il convient de laisser aux Etats membres la possibilité d' ex­
clure les transports effectués à l' intérieur de ces marchés du régime
du contrôle de la capacité ;
      considérant qu' une exonération de tout régime du contrôle de la
capacité apparaît également justifiée pour les transports effectués
avec des véhicules de faible tonnage , en raison de l' inaidence réduite
que ces transports ont sur l' équilibre du marché ;
      considérant qu' il convient de prévoir un système de surveillance
permanente du marché , permettant de constater l' existence ou la ten­
dance à la formation de certains déséquilibres , en vue de l' adoption
de mesures appropriées destinées à parer ou à remédier à ces déséqui­
libres ;
      considérant que , parmi ces mesures , il convient notamment de
prévoir la possibilité de surseoir , pendant un certain temps , à la
délivrance de toute nouvelle autorisation de transport :
 ---pagebreak---         considérant que les candi tions de l' admission de transporteurs non
 résidents aux transports nationaux dans un Etat membre , doivent être
 établies avant la fin de la période de transition ; qu' il convient de réa­
 liser cette admission par étapes ; que l' admission à certains transports
 nationaux à la suite d' un transport international effectué sous , le couvert
 d' une autorisation communautaire est susceptible de faciliter l' utilisation
 rationnelle de -la' capacité }
        considérant qu' il n' est pas nécessaire de prévoir des mesures de
 contrôle de la capacité en ce qui concerne les transports pour oampte pi-opre.,
 ces transports n' étant effectués que pour des besoins propres Ji l' entre­
 prise ; que cette considération vaut tant pour les transports effectués au
 moyen de véhicules appartenant à l' entreprise que pour ceux effectués au
 moyen de véhicules mis à sa disposition exclusive jrour une certaine durée ;
     f 'Considérant qu' il ' apparaît opportun; 'que les groupements
 professionnels de transporteurs routiers , les usagers et les organisations
 syndicales soient associés à la mise en application et au fonctionnement
 du régime ; qu' il y a lieu d' instituer à cet effet dans les Etats membres
'"des organes consultatifs j                        '
        considérant que des possibilités de-recours doivent • être garanties
 aux transporteurs à l' égard des décisions individuelles prises par les
 autorités compétentes des Etats membres chargées d' appliquer le régime
 instauré ;
        considérant que pour l' accomplissement des tâches qui lui sont impar­
 ties dans le cadre de la mise en oeuvre de la réglementation instaurée ,
 la Commission doit être assistée par un organe consultatif composé d' ex­
 perts désignés par les Etats membres ;
        considérant que les Etats membres doivent pouvoir prendre , à titre
 exceptionnel et pour remédier à des difficultés graves et persistantes
 pouvant résulter de l' application du régime en cause , des mesures déro­
 geant temporairement aux dispositions prévues ;
 ---pagebreak---                                   - 38 -
       considérant que pour assurer 1s respect des dispositions visées
par la réglementation , il y a lieu de prévoir certains moyens de constrôle
et de sanctions ;
       considérant que des dispositions transitoires doivent être introduites
peur permettre aux Etats membres d' adapter leurs régimes nationaux au
régime communautaire instauré par le présent règlement ;
       considérant que pour uniformiser les conditions de mise en oeuvre des
règles communes instaurées , il importe de prévoir une precédure de condul-
tation communautaire pour les mesures à prendre par les Etats membres à
cette fin ;
       considérant que l' objectif final des réglementations communautaires
en matière d' accès au marchédoit être l' intégration communautaire des trans­
ports ; que , compte tenu du développement général de la politique commune
des transports et des résultats obtenus par l' application des réglementa­
tions communautaires déjà en vigueur en matière d' accès au marché , d' autres
mesures devront être prises progressivement pour réaliser celte intégration ;
qu' il convient , dans cette perspective , de charger la Commission d' informer
périodiquement le Ccnseil de l' évolution de la situation dans ce domaine
et de lui présenter les propositions nécessaires pour progresser dans la
voie de cette intégration ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                    TITRE I
               .   DEFINITIONS ET CHAMP D' APPLICATION
                                   Article 1er
        Pour l' application du présent règlement , on entend par :
1 ) "véhicule " : soit un véhicule automobile isolé , soit une
    renorque , soit une semi-remorque , aptes au transport de
    marchandises ;
2 ) "transport de marchandises par route 1! i tout déplacement
    d' un véhicule affecté au transport de marchandises ..sur la
    voie publique aménagée à cet effet ;
3 ) "transport pour compte propre "": tout transport de marchan­
    dises par route effectué par une entreprise pour ses propres
    besoins , dans la mesure où les conditions prévues par         <
    l' article 9 du règlement n° 11 , du 27 juin i960 , sont remplies
    "transport pour compte d' autrui " : tout transport de,
    marchandises par route qui .ne répond pas aux conditions
    prévues pour les transports pour compte propre
5 ) "service régulier ^ s tout transport pour compte d' autrui
    effectué sur une relation et selon une fréquence déterminées
    et dans des conditions imposées en vertu djun règlement
    d' exploitation ou des documents en tenant . lieu , approuvés par
    les autorités compétentes des Etats membres .
6 ) "services occasionnels " : tout transport pour compte d' autrui
    qui ne réunit pas les conditions du service régulier .
                                                        \
                                Article 2
1.      L' admission des ressortissants des Etats membres . à 1^..
profession de transporteur de marchandises par route , dans les
domaines des transports nationaux et internationaux , ainsi que
l' exécution , au moyen d' un véhicule immatriculé dans un Etat
membre , de transport' de ' marchandises' par route à l' intérieur
du territoire d' un Etat membre , tant par les transporteurs
résidents "que " par les transporteurs fion résidents dans « et
Etat membre , sont soumises aux dispositions du présent règlement .
 ---pagebreak---                                     - 40 -
2.         Les dispositions des articles ^ et ^8 du présent
règlement , relatives à certaines mesures de contrôle , sont également
applicables aux transports entre les Etats membres , exécutés au
moyen d' un véhicule immatriculé dans un Etat membre .
                                        A rticle 3
           Les dispositions du présent règlement ne s' appliquent pas :
a ) aux transports de marchandises par route effectués au moyen de :
    - véhicules qui , d' après leur type de construction et leur
      équipement , sont destinés au transport de personnes et qui
      sont aptes à transporter neuf personnes au maximum , le
      conducteur compris ;
    - véhicules agricoles tels qu' ils sont définis par les
      réglementations des Etats membres ;
    - véhicules affectés aux transports des services de la police ,
      de la gendarmerie , de l' armée , des pompiers ainsi que des
      services publics de l' eau , du gaz , de l' électricité , de la
      voirie , des postes , du télégraphe , du téléphone , de la
      radiodiffusion et de la télévision ;
    - matériels de travaux publics servant à la construction et à
      l' entretien des routes , à l' exclusion des camions à benne
      basculante et des citernes non répandeuses ;
    - engins automoteurs ou remorqués servant à l' élévation et au
      transport de produits de toute nature et dont la vitesse ne
      peut excéder 25 km/heure }
    - véhicules affectés aux transports funéraires .
b ) aux services réguliers .
                                     TITRE II
                   CONDITIONS D' ADMISSION     LA PROFESSION DE
                     TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES p;t R ROUTE
                         DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS
                           NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
                                     Article k
1.         Pour être admis à exercer la profession de transporteur de
marchandises par route , le requérant doit satisfaire à des conditions
 ---pagebreak--- a ) de moralité et d' honorabilité
b ) de capacité financière -
c ) de capacité professionnelle .
             Dans le cas où le requérant est une personne morale
les conditions visées sous a ) et c ) ci-dessus doivent être
remplies par la personne physique chargée de la gestion journa­
lière de l' entreprise de transport .
2.           La condition de moralité et d' honorabilité consiste
en l' absence de condamnations au chef de certaines infractions
pénales . Les Etats membres déterminent les trimes , les délits
ou les autres infractions de droit pénal entraînant l' interdit
de l' accès à la profession de transporteur .
             L'a preuve que cette exigence est satisfaite résulte
de la production d' un extrait du casier judiciaire ou , à défaut
d' un document équivalent délivré par une autorité judiciaire
ou administrative compétente .
3.           La condition de capacité financière consiste dans
la disponibilité de ressources financières nécessaires pour
assurer la mise en marche et la bonne gestion de l' entreprise .
Les Etats membres déterminent le montant du capital nécessaire
à oet effet , en fonction de l' importance du pe»c des véhicules
à mettre en service .
             La preuve que cette exigence est satisfaite résulte
de la production d' une attestation délivrée par une banque ,
un établissement financier ou une autorité administrative
compétente .
                                  .   *
k.           La condition de capacité professionnelle consiste
dans la pbssession dé compétences constatées par voie d' examen
portant sur les matières indiquées à l' article 5 »
             La preuve de ces compétences résulte de la producti
d' une attestation délivrée par une autorité administrative
compétente certifiant qu' il a été satisfait à cet examen .       ,
                                                            # • •/ • •
 ---pagebreak---                                    Article 5
                                                    dans un Etat membre
1.            Pour l' admission aux transports nationaux', l' examen
visé à l' article 4 , paragraphe A-, doit permettre d' établir que
le requérant possède une connaissance suffisante des réglementations
relatives aux transports nationaux de marchandises pdâ^^oiî^j
dispositions spécifiques applicables à ces transports , notamment
en matière fiscale et sociale , ainsi que des principes de gestion
des entreprises .
2.            Pour l' admission aux transports internationaux ,
l' examen visé à l' article 4 , paragraphe 4 , doit permettre
d' établir que le requérant , en plus des connaissances exigées
en vertu du paragraphe 1 du présent article , possède une
connaissance suffisante :
a ) de la réglementation • ommunautaire ainsi que. des traités ,
    accords et conventions internationaux régissant les transports
    entre les Etats membres , notamment en oe qui concerne les
    tarifs , les règlements relatifs à l' utilisation technique des
    véhicules , et les dispositions fiscales , sociales et
    douanières ;
b ) des dispositions nationales des Etats membres en matière de
    transports de marchandises par route , notamment en ce qui
    concerne les règles auxquelles sox£t:. assujettis Ida transporteurs
    non résidents lors de l' exécution de tels transports sur le
    territoire de ces Etats .
                                  article 6
              Avant le             la Commission arrête , par voie
de directive , les règles communes pour l' établissement des
programmes d' examen visés à l' artiale 5 du présent règlement
ainsi que pour la formation professionnelle des transporteurs
ou des dirigeants d ' er tueprise de transporte chargés de la gestion
journalière .
 ---pagebreak---                                   - 43 -
                                     Article 7   1
1.            En «as de déoès d' une personne physique exerçant
l' activité de transporteur , l' ayant-droit ou , en cas d' incapacité
de celui-ci , son représentant légal , est autorisé à continuer
la gestion de l' entreprise , à titre provisoire , pendant une
période maximum d' un an , même s' il ne satisfait pas aux conditions
prévues â l' article 4 , paragraphe 1 .
2.            En cas de déoès de la personne physique chargée de la
gestion journalière d' une entreprise de transports constituée sous
la forme de personne morale , cette entreprise peut continuer
son activité , à titre provisoire , pendant une période maximum
de trois mois , même si la gestion journalière de l' entreprise
est assurée par une personne physique qui ne satisfait pas aux
conditions prévues à l' article 4 , paragraphe 1 .
                                    Article 8      i
1.            Les dispositions de l' article 4 ne sont pas applicables
aux personnes physiques ou morales qui effectuent
– des transports pour compte propre ,
- les transports visés à l' article 29 .
2.            Les entreprises de droit public et les administrations
nationales de chemins de fer qui assurent des services de transport
de marchandises par route sont dispensés de fournir la preuve
qu' elles remplissent les conditions d' honorabilité et de moralité -
ainsi que de capacité financière visées à l' article 4 , par . 1 a ) et
b ).
              Le personnel des entreprises de droit public et des
administrations nationales de chemins de fer , chargé de la gestion
journalière des services de transport de marchandises par route
exploités par lesdites entreprises ou administrations , doit
satisfaire à la condition de capacité professionnelle visée à
l' article 4 , par . 1 c ).
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                                    TITRE III
                  CONTROLE DE LA CAPACITE DANS LE DOMAINE DES
                  SERVICES OCCASIONNELS A L' INTERIEUR DU .
                  TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE
                                    Section I
                            Dispositions générales
                                    Article 9
1.     Les services occasionnels à l' intérieur du territoire d' un
Etat membre sont exécutés sous le couvert d' une des autorisations
de transport visées aux articles 15 , 18 et 25 »       ' délivrées .par
les autorités compétentes des Etats membres , dans les conditions
prescrites en vertu du présent règlement .
2 .. ■ Les véhicules utilisés sous le couvert d' une autorisation de
transport portent un signe distinctif extérieur correspondant .
                                   Article 10
1.     L' autorisation de transport est établie au nom du transporteur
qui en a fait la demande . Elle doit permettre notamment l' identi­
fication du titulaire , préciser le territoire qui peut être
desservi et mentionner la date d' expiration de sa validité .
2.     L' autorisation de transport est valable pour une durée de
sept ans .
                                  Arti&le 11
              - -           ·              /     ''                            ' '
1.     L 1 autorisation de transport porte sur un tonnage global de
charge utile déterminé par les autorités compétentes' des Etats
membres dans les conditions fixées par . le présent règlement ;
2.     Le titulaire d' une autorisation de transport est tenu
d' indiquer aux autorités compétentes , dans les quatre semaines
sui>*nt la date de délivrance de l' autorisation , les tranches de
 charge utile dans lesquelles le tonnage gljubal doit être
 éventuellement subdivisé . Il obtient des certificats d' inscription
                                                                  • . m/ . • «
 ---pagebreak---                                   - ^5 -
correspondant aux tranches de charge utile partielles qu' il a indi­
quées .
      Le titulaire d' une autorisation de transport obtient , à sa de­
mande et pendant toute la période de validité de l' autorisation , la
modification des tranches de charge utile dans lesquelles le tonnage
global a été subdivisé ainsi que la délivrance des certificats d' ins­
cription correspondant à la nouvelle répartition .
3.    Le certificat d' inscription est délivré au nom du titulaire de
l' autorisation de transport ; il est valable jusqu' à l' expiration de
la validité de cette dernière et ne peut être utilisé que pour un
seul véhicule à la fois et dans les limites maximum de la charge
utile pour laquelle il a été établi .
4.   Le titulaire de l' autorisation doit indiquer , dans les deux mois
suivant la date de délivrance des certificats d' inscription , les véhi­
cules mis en service . Au cas où le tonnage global visé par l' autori­
sation de transport n' est pas épuisé par le tonnage global en charge
utile des véhicules mis en service , l' autorité compétente réduit le
tonnage global autorisé au montant du tonnage global effectivement
mis en service .
5.    La délivrance des autorisations de transport et des certificats
d' inscription des véhicules est assurée par les autorités compétentes
des Etats membres , conformément aux dispositions du présent règlement ,
selon les procédures propres à chaque Etat membre .
                                Article 12
      En cas de transfert de propriété par succession , de tout ou
partie du parc des véhicules couverts par une autorisation de trans­
port , les autorités compétentes transfèrent , à la demande des ayants-
droit , l' autorisation de transport , pour tout ou partie du tonnage
autorisé , et proportionnellement au tonnage des véhicules transférés ,
au nom du ou des nouveaux propriétaires du ou des véhicules trans­
férés .
                                                              • » •/ • • •
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                                        Section II
                         Répartition par catégories de transports '
                                   "    Article 13
          Pour les services occasionnels sont distinguées les catégories
de transport suivantes :                                               ,
a ) transports exécutés à l' intérieur d' une zone , ci-après dénommée
    " zone A ", délimitée en fonction d' un© subdivision de son territoire
    à laquelle chaque Etat membre procède en tenant compte de son
    organisation administrative , de ses particularités géographiques ,
    et de sa structure économique .
        Chaque zone est inscrite dans un cercle d' un rayon maximum de
                                                        2
   200 km. Elle a une superficie minimum de 7.500 km ou couvre
    l' étendue du territoire d' un Etat membre lorsque cette étendue est
    inférièure à la susdite superficie minimum .
b ) transports effectués à l' intérieur d' une zone , ci-après dénommée
    " zone B", délimitée par les frontières d' un Etat membre dont la
    superficie est subdivisée en plusieurs zones A*
                                      Article ik
1.        A la demande d' un Etat membre et après consultation des autres
Etats membres , la Commission peut autoriser cet Etat membre , par
dérogation aux dispositions de l' article 13 a ), dans des cas spécifiques ,
à dépasser la limite du rayon de 200 km ou à réduire la superficie
                      2                                   '   - ■ -
minimum de 7.500 km     ainsi qu' à superposer partiellement certaines
zones contigues .
2. . .    Les Etats membres peuvent prévoir , dans les conditions
prescrites en vertu de l' article 25 $ des régimes particuliers pour
les transports effectués à courte distance . .
                                     Section III
                                Traneports en zone A
                                     Article 15
          Les services occasionnels en zone A sont exécutes sous le
couvert d' une "autorisation de transport en zone A " habilitant le
titulaire à effectuer des     transports de marchandises par route à
l' intérieur des limites d' une zone A déterminée .
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                                Article lo
1»    Une autorisation de transport en zone A à titre de premier accès
à eette zone est délivrée sur la base d' un examen , par les autorités
compétentes des Etats membres , des besoins de transport que le requé­
rant déclare être appelé à satisfaire au moyen de la capacité deman­
dée .
2.    Le requérant est tenu de fournir aux autorités compétentes les
renseignements concernant :
a ) les prestations de transport en véhicules/km qu' il compte effec­
    tuer pendant la première année de son activité en zone A , au moyen
    de la capacité demandée ;
b ) les recettes qu' il compte réaliser pendant la période et au moyen
    de la capacité visées sous a ).
3.    Le requérant est tenu de justifier les renseignements visés au
paragraphe 2 par la production de tout document approprié émanant
notamment des chargeurs et portant sur la nature et le tonnage des
marchandises à transporter , les relations et les distances moyennes
à desservir ainsi que les prix à appliquer .
4.    Les autorités compétentes délivrent l' autorisation visée au
paragraphe 1 lorsque les prestations et les prix de transport indi­
qués par le requérant , en vertu des dispositions du paragraphe 2 ,
sont susceptibles d' assurer une utilisation rationnelle e t économi­
que de la capacité demandée . Sans préjudice de l' application des
dispositions de l' article 23j cette condition est remplie lorsque
les prestations de transport et les recettes prévues sont égales ou
supérieures respectivement aux prestations types et aux coûts types
visés à l' article 22 .
5.    Les Etats membres peuvent instaurer une limitation du tonnage
global de charge utile pour les autorisations à délivrer à chaque
requérant à titre de premier accès .
                                                              4 • •/• • •
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                                   Article 17
1.     Une autorisation de transport en zone A , , à titre d' extension de
la capacité déjà autorisée pour cette zone » est délivrée sur la base
d' un examen par les autorités compétentes des Etats membres :
a ) des prestations de transport en véhicule s-kin effectuées annuelle­
    ment , pendant la période de deux ans précédant la date de la deman­
    de , au moyen de la capacité autorisée en zone A ?..
b ) des recettes réalisées pendant la période et au moyen de la capa­
    cité visées sous a ) ;          . .    - .
c ) des nouveaux besoins de transport indiqués par le requérant .
2.     Le requérant est tenu de fournir les renseignements concernant
les éléments visés au par » 1 et de les justifier par la production :
a ) d' un extrait du compte rendu des transports visé à l' article j] ;
b ) d' un extrait de la comptabilité de l' entreprise ;
c ) des documents visés à l' article 15 , paragraphe 3 *
                                                                    ■ r 1
3 . • Sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 23 ,
l' extension de la capacité est accordée par les autorités compétentes
lorsque :                     :
a ) les prestations de transport efîectuées et les recettes réalisées
    au moyen de la capacité autorisée sont égales ou supérieures res­
    pectivement aux prestations types et aux coûts types visés à l' ar­
    ticle 22 ;      .  '
b ) les prestations de transport et les prix indiqués par le requérant ,
    pour justifier les besoins de transports nouveaux , sont suscepti­
    bles d' assurer une utilisation rationnelle et économique de la capa­
    cité demandée ,- conformément aux conditions visées : à l' article 16 ,
    paragraphe
       L' octroi d' une extension de la capacité entraîne la délivrance
d' une nouvelle autorisation , valable pour la période visée- à l' arti­
cle 10 , paragraphe 2 ,- et portant sur un tonnage global égal à la somme
de la oapaoité dont le requérant disposait et de la capacité supplé­
mentaire qui lui a été octroyée »                                         ,
 ---pagebreak---                                    - 49 -
                                 Section IV
                            Transports en zone B
                                 Article 18
       Les services occasionnels en zone B sont exécutés sous le cou­
vert d' une " autorisation de transport en zone B" habilitant le titu­
laire à effectuer des transports de marchandises par route entre les
différentes zones A d' un .Etat membre et à l' intérieur de ces zones .
                                 Article 19
1.     Chaque Etat membre intéressé établit , après consultation de la
Commission , un programme indicatif de développement de la capacité
en zone B en tenant compte :
a ) des orientations contenues dans le programme de politique économi­
     que à moyen terme et des études prospectives effectuées conformé­
     ment à l' article 2 de la décision du Conseil du 15 avril 1964 ( l ),
     créant un Comité de politique économique à moyen terme ;
b ) de l' évolution prévisible de la demande , compte tenu notamment du
     développement de la production industrielle et agricole et des
     modifications structurelles de la demande ;
c ) du développement de l' infrastructure routière .
2.     Le programme indicatif visé au paragraphe 1 est établi pour une
période de cinq ans et pour la première fois avant l' expiration de la
période de transition visés à l' article 42 du présent règlement .
       Il fait l' objet de révisions annuelles ; le cas échéant , il est
réajusté en fonction de la situation effective du marché et sur la
base des critères visés au paragraphe 2 de l' article 26 .
3»     Sur la base des indications fournies par le programme indicatif ,
établi conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 , chaque
( l ) J.O. des Communautés européennes n° 64 du 22.4.1964 .
                                                               • • </. . .
 ---pagebreak---                               - 50 -        .
Etat membre fixe annuellement le volume de la capacité globale estinée
nécessaire pour satisfaire les besoins de transport , notamment de
transport routier , et détermine,' èn tenant compte de la capacité
sur le marché et des prestations de transport, prévisibles à effectuer
par les transporteurs non résidents en application du Titre IV, le volume
de la capacité de charge utile supplémentaire à admettre , le cas
échéant , sur le marché .
         Cette détermination fait l' objet d' une publication officielle
dans chaque Etat membre et est communiquée à la Commission et aux
autres Etats membres .
                            Article 20
1.       Une autorisation de transport en zone B , à titre de premier
accès à cette zone ou d' extension de la capacité autorisée pour cette
zone , est délivrée par les autorités compétentes des Etats membres
dans les limites du volume de la capacité supplémentaire visée
à l' article 19 > par . 3 » et conformément aux dispositions du présent
article .
2.       Les Etats membres répartissent le volume de la capacité
supplémentaire visée à l' article 19 > par . 3 » en deux parties ^
concernant respectivement les catégories suivantes :
a)   requérants qui demandent la délivrance d' une autorisation en
     zone B , à titre de premier accès à cette zone , sans avoir exercé
                                                                         Φ-
     préalablement l' activité de transporteur ou qui , étant titulaires
     d' une autorisation en zone A, n' ont pas fait usage dfe la faculté
     qui leur est accordée en vertu des dispositions du par » '5 I
b)   requérants qui demandent la délivrance d' une autorisation de
     transport à titre d' extension de la capacité déjà autorisée en
     zone B ou qui , étant titulaires d' une autorisation en zone A,
     demandent la délivrance d' une autorisation de transport en zone B
     à titre de premier accès à cette zone et ont fourni et justifié
     les renseignements concernant leur activité de transporteur en
     zone A , conformément aux dispositions du par . 5 »
                     .. .           ;             V                    •/.
 ---pagebreak---                            - 51 -
        La répartition du volume de la capacité supplémentaire entre
les deux catégories de requérants est effectuée par les Etats membres
en tenant compte de la situation du marché et dans le "but d' améliorer
la structure de la profession par un développement des dimensions
des entreprises .
3.      Les requérants visés au par . 2 a) et "b ) sont tenus de
fournir aux autorités compétentes les renseignements concernant s
a) les prestations de transport en véhicules-km qu' ils comptent
    effectuer pendant la première année de leur activité en zone B ,
    au moyen de la capacité demandée ;
b ) les recettes qu' ils comptent réaliser pendant la période et au
    moyen de la capacité visées sous a) .
        Ils sont tenus de justifier les renseignements visés BOUS a)
et b ) conformément aux dispositions de l' article 16 , par . 3 .
4.      Les requérants qui demandent la délivrance d' une autorisation
de transport en zone B , à titre d' extension de la capacité déjà
autorisée en cette zone , sont tenus de fournir aux autorités compé­
tentes des Etats membres , outre 3 es éléments visés au par . 3 , les
renseignements concernant les prestations de transport effectuées et
les recettes brute3 réalisées pendant la période de deux ans précédant
la date de la demande , au moyen de la capacité déjcà autorisée en
zone B , et de les justifier par la production des documents visés
à l' article 17 , par . 2 a) et b ) .
5.      Les requérants qui demandent la délivrance d' une autorisation
de transport en zone B , à titre de premier accès à cette zone , et qui
ont exercé une activité de transporteur en zone A , ont la faculté
de se soumettre à un examen concernant leur activité de transporteur
en zone A.
        Dans le cas où ils font usage de cette faculté , ils sont
tenus de fournir aux autorités compétentes des Etats membres , outre
les éléments visés au par . 3 , les rensrignement3 concernant les
éléments visés à l' article 17, par . 1 a) et b ) , et de les justifier
par la production des documents visés à l' article 17 » par . 2 a) et b ) .
 ---pagebreak--- 6.        Les prestations de transport et les recettes brutes
indiquées par les requérants conformément aux dispositions des
paragraphes 3 à 5 y sont .. comparées, par les autorités compétentes
des Etats membres respectivement avec les prestations-types et les
coûts-types visés à l' article 22 .            •
7»        Le classement des requérants , pour ohacune des catégories-
visées respectivement au par . 2 a) et b), est effectué sur la base­
d' un nombre indice qui leur est attribué en fonction du pourcentage
de l' excédent des prestations de transport effectuées ou prévues ,
par rapport aux prestations-types visées à l' article 22 .
       i           !              '                      •
8.        Sans préjudice de l' application des dispositions de
l' article 23 » ne sont pris en considération pour le classement visé
au par . 7 que les requérants dont les prestations en véhioules-km et
les recettes sont égales ou supérieures respectivement aux: prestations-
types et aux coûts-types visés à l' article 22 .
 ---pagebreak---                              Section V
      Dispositions communes aux transports en zone A et en zone B
                            Article 21
1 » ' Une autorisation de transport , en zone A ou en zone B , à titre de
renouvellement d' une autorisation respectivement pour la zone A ou pour
la zone B , est délivrée sur la base d' un examen par les autorités
compétentes des Etats membres Î
a) des prestations de transport en véhicules-km, effectuées annuellement
    pendant la période de deux ans précédant la date de la demande , au
    moyen de la capacité déjà autorisée respectivement en zone A ou en
    zone B ;
b) des recettes réalisées pendant la période et au moyen de la capacité
    visées sous a) .
2.    La demande de renouvellement doit être introduite auprès des
autorités compétentes des Etats membres au moins six mois avant
l' expiration de l' autorisation .
      Le requérant est tenu de fournir les renseignements concernant les
éléments visés au par . 1 a) et b ) et de les justifier par la production
des documents visés à l' art . 17» par . 2 a) et b ) .
3.    Sans préjudice de l' application des dispositions de l' article 23 ,
le renouvellement de l' autorisation est accordé par les autorités compé­
tentes lorsque les prestations de transport effectuées et les recettes
réalisées au moyen de la capacité déjà autorisée sont égales ou supérieures
respectivement aux prestations-types et aux coûts-types visés à l' arti­
cle 22 .
4 » Dans le cas où le requérant a augmenté la capacité autorisée par
suite d' un transfert partiel ou total d' une autorisation de transport
en vertu des dispositions prévues à l' article 12 , les autorités compé­
tentes procèdent au remplacement simultané des deux autorisations par une
nouvelle autorisation portant sur un tonnage global égal à la sommé de
 ---pagebreak---                                    - 3k -
la capacité dont le requérant dispose déjà et de la capacité trans­
férée .
                       4
      La validité de cette nouvelle autorisation est limitée à la date
d' expiration la plus rapprochée de l' une des deux autorisations rem­
placées ; elle a une durée minimum de deux ans .
                                 Article 22
1.    Les Etats membres établissent les prestations types et les coûts
types visés aux articles 16 , 17 , 20 et 21 , sous forme de barèmes par
catégories de véhicules , classés en fonction de la portée en charge
utile et de leurs caractéristiques techniques ainsi que par tranches
de véhicules/km .    Les barèmes sont différenciés par zone ou groupe
de zones et sont révisés annuellement .
      Les Etats membres communiquent ces barèmes à la Commission .
Celle-ci peut procéder à une consultation des Etats membres en vue
de promouvoir l' harmonisation des modalités d' application des dispo­
sitions du par . 2 .
2.    Les prestations types sont déterminées en tenant compte des pres­
tations moyennes effectuées annuellement par type de véhicules ainsi
que des caractéristiques géographiques et économiques des zones in­
téressées et de la situation du marché .
                      *             « , '
      Les* coûts types sont déterminés en tenant comp'te de la moyenne
des coûts fixes et variables par type de véhicule considéré , y com­
pris l' amortissement et la rémunération du capital investi dans le
matériel de transport .
                                 Article 23
1.    La délivrance d' une autorisation à titre de premier accès en
zone A ou en zone B ou à titre de renouvellement ou d' extension d' une
capacité déjà autorisée en zone A ou en zone B., est subordonnée , sur
demande des entreprises intéressées ou si les autorités compétentes
l' estiment justifié , à un examen complémentaire " par celles-ci portant
respectivement :
a ) en cas de premier accès ,, sur les recettes que le requérant compte
    réaliser pendant la première année de son activité en zone A ou
 ---pagebreak---                                      - 55 -
    en zone B au moyen de la capacité demandée et sur les coûts réels
    qui résulteraient des prestations qu' il compte effectuer pendant
    la période et au moyen de la capacité susvisées , compte tenu notam­
    ment de l' organisation de son exploitation et de la structure des
    trafics ;
b ) en cas de renouvellement , sur la rentabilité de l' entreprise du
    requérant , sur la base des recettes et des coûts effectifs de
    l' entreprise pendant la période de deux ans précédant la demande ;
c ) en cas d' extension de la capacité déjà autorisée , sur la rentabi­
    lité de l' entreprise du requérant et sur les nouveaux besoins de
    transport indiqués par le requérant , conformément aux dispositions
    visées respectivement sous b ) et a )»
2.     Pour autant qu' il est fait application de la disposition du
par . 1 , le requérant est tenu :
a ) en cas de premier accès , de fournir aux autorités compétentes ,
    en plus des éléments visés à l' article 16 , par .   tous renseigne­
    ments concernant la divergence des coûts prévus par rapport aux
    coûts types et de les justifier par des documents appropriés por­
    tant notamment sur l' organisation de son exploitation et la struc­
    ture des trafics ;
b ) en cas de renouvellement de l' autorisation , de fournir aux autori­
    tés compétentes , en plus des éléments visés à l' article 1 7 } par .
    2 a ) et b ), tous renseignements concernant les coûts effectifs de
    son entreprise et de les justifier par la production d' extraits
    de la comptabilité ;
c ) en cas d' extension de la capacité , de fournir les renseignements
    concernant l' utilisation de la capacité autorisée ainsi que les
    nouveaux besoins de transport , conformément aux dispositions vi­
    sées respectivement sous b ) et a ) et de les justifier par la pro­
    duction des documents prévus par les mêmes dispositions .
       Une autorisation à titre de premier accès , de renouvellement ou
d' extension de la capacité déjà autorisée en zone A ou en zone B ,
est accordée par les autorités compétentes dans les conditions pres­
crites respectivement en vertu des articles l6 , 17 , 20 et 21 , sous
réserve que la référence aux coûts types visés par ces dispositions
soit remplacée#                                                     /
 ---pagebreak---                                      - 5° -
   - pour autant qu' elle concerne les nouveaux besoins de transports ,
     par la référence aux coûts réels prévus par le requérant ;
   - pour autant qu' elle concerne la capacité déjà autorisée , par la
     référence aux coûts effectifs de l' entreprise .
        Les coûts réels prévus et les coûts effectifs comprennent
  l' amortissement et la rémunération du capital investi dans le maté­
   riel de transport .
                                 . Article 2*f
        Sur la base du résultat des examens effectués conformément aux
   dispositions des sections III et V du présent titre , les autorités
                                                                         9
  compétentes des Etats membres fixent la capacité de charge utile
   globale à accorder au requérant . Elles peuvent réduire le volume
  de capacité de charge utile demandé , en vue de l' adapter aux besoins
  réels de l' entreprise .
                                   Section VI
 •'                    '                        '   '
                           Transports à courte distance
                                   Article 25
  1.    Les Etats membres peuvent exonérer des dispositions des sec­
  tions II à V du présent titre les services occasionnels effectués
  dans un rayon maximum de 50 km autour du centre de la commune où
  se trouve le lieu d' exploitation de l' entreprise de transport .
                                                            ν     ·    ι
  2«    Sans préjudice des dispositions de l' article 27 1 une "autorisa­
  tion de transport à courte distance " est délivrée , pour les trans­
  ports visés au par . 1 , à toute personne physique ou morale qui en
  fait la demande et qui remplit les conditions d' admission à la pro­
gression visées à l' article, kt .
 ---pagebreak---                                        Section VII
                                 Surveillance du ruarchô
                                       Article
      1.       Les Etats membre prennent les dispositions nécessaires pour
      mettre en oeuvre une surveillance des marchés des transports visés
      aux sections III à VJ lu présent titre .
                                                            Vf
      2.       La surveillance des marchés visée au par , Ç'a un caractère
      permanent . Elle porte notamment sur :
      a ) la tendar.c » générale de l' évolution des prix de transport de
          marchandises par route , notamment de ceux qui s' écartent des
          tarifs à fourchettes , tant obligatoires que de référence ,
          fixés en vertu du règlement du Conseil n°          du         (l) •
      b ) le degré moyen d' utilisation de la capacité disponible , tel
          qu' il résulte de l' exploitation des comptes-rendus des
          transports visés à l' article 37î :
      c ) la situation économique générale des entreprises de transport ,
          en tenant compte notamment des résultats généraux des examens
          auxquels les autorités compétentes des Etats membres procèdent
          en vue de la délivrance des autorisations ainsi que des
          entreprises qui ont été déclarées en état de faillite ou qui
          ont cessé leur activité .
      3.       Les autorités compétentes des Etats membres apprécient les
      éléments visés au par . 2 en se référant à une période écoulée
      d' au moins un an et en tenant compte de l' évolution prévisible
      de la demande de transport et de ses modifications structurelles .
                                    Article 27
                                                                     26
      1.       Au cas où , sur la base des critères visés à l' art ,    , par . 2 ,
      un Etat membre constate la formation ou l' existence d' une «apacité
      excédentaire par rapport aux besoins de transport , notamment de
      transport routier , susceptible d' entraîner des perturbations graves
( l ) J.O. des Communautés Européennes
 ---pagebreak---                                     - 58'-
et persistantes du marché , il peut , pour la période nécessaire au
rétablissement d' une situation normale sur le marché en ce qui con­
cerne l' équilibre entre- l^offre - et la-demande de transport de mar­
chandises par route , surseoir à la délivrance de toute autorisation
de transport à titre de premier accès ou d' extension de la capacité »
2.          Les Etats membres informent la Commission et les autres
Etats membres des mesures prises en vertu du par . 1 . Ces mesures
font l' objet d' une publication officielle de la part de l' Etat mem­
bre intéressé .
                                 Article 28
            Les Etats membres procèdent trimestriellement à la publi­
cation officielle du nombre des autorisations délivrées pour les di­
verses catégories de transport } du tonnage global en charge utile
couvert par * ces autorisations , ainsi que du nombre des demandes d' au­
torisation introduites et du tonnage global en charge utile faisant
l' objet de ces demandes .
                                 Section VIII
                  Transports par véhicules de faible tonnage
                                 Article 29
1.          Les services occasionnels effectués au moyen de véhicules
dont la charge utile ne dépasse pas trois tonnes ne sont pas soumis
aux dispositions des sections I à VII du présent titre et de l' arti­
cle 37 .
2.          Les véhicules visés au par . 1 peuvent librement effectuer
tout transport de marchandises sur l' ensemble du territoire de l' État
membre dans lequel ils sont immatriculés ,            '
                                                                • • •/ • • »
 ---pagebreak---                                         - 59 -
                                        TITRE IV
               ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX TRANSPORTS
               OCCASIONNELS A L' INTERIEUR DU TERRITOIRE D 'UN ETAT MEMBRE
                                               30
                                       article .
     1.           Une autorisation communautaire accordée conformément
     à l' article 2 du règlement du Conseil n° . . . du....O-,) relatif à
     la constitution d' un contingent communautaire et à l' adaptation
     des contingents bilatéraux pour les transports de marchandises
     par route effectués entre Etats membres , habilite son titulaire à
     exécuter , avec le même véhicule , à l' issue d' un transport à
     destination d' un Etat membre dont il n' est pas résident , un
     transport à l' intérieur de cet Etat membre .
     2.           Les lieux de départ et de destination du transport
     à l' intérieur de l' Etat membre , visé au par , 1 , doivent être
     situés sur un itinéraire entre le lieu de destination du transport
     international originaire et une frontière de sortie dudit Etat
     membre .
                                               31
                                      Article
     1.           Après un délai d' un an à compter de la date d' entrée
     en vigueur du présent règlement , une autorisation communautaire
     habilite son titulaire à exécuter , avec le même véhicule , à
                                                  30
     l' issue d' un transport visé à l' article     , par . 1 , un deuxième
     transport à l' intérieur du même Etat membre .
     2.           Les lieux de départ et de destination de ce deuxième
     transport à l' intérieur d' un Etat membre , visé au par . 1 , doivent
     être situés sur un itinéraire entre le lieu de destination du
     premier transport à l' intérieur de cet Etat membre et une
     frontière de sortie dudit Etat membre .
(l ) j.O. des Communautés Européennes n 0 .... du
 ---pagebreak---                                   - 60 -
                                  TITRE V
                        TRANSPORTS POUR COMPTE FROFRE
                                  Article ^
  1.           Les transporte pour compte propre à l' intérieur du
  territoire d' un Etat membre sont exécutés sous le couvert d' une
  "attestation de transport ", habilitant son titulaire à effectuer
  de tels transports sur l' ensemble du territoire de l' Etat membre
  qui l' a délivrée .                                         '
  2.           Sont assimilés aux transports visés au par » 1 , les .
  transports de marchandises pair route effectués par une personne
  physique ou morale au moyen d' un véhicule mis à sa disposition
  exclusive pour une durée d' au moins un an , dans la mesure où
  ces transports satisfont aux conditions fixées aux troisième ,
  quatrième et cinquième alinéas de l' article 9 du règlement n° 11
  du Conseil du 27 juin i960 concernant la suppression des
  discriminations en matière de prix et conditions de transport ( l ).
'              L' attestation de transport est délivrée pour un
  véhicule déterminé au nom de la personne physique ou morale
  titulaire de l' entreprise dans l' intérêt de laquelle les
  transports sont effectués . Elle est incessible .
               Au cas où les autorités compétentes constatent que
  le tonnage global de charge utile pour l' ensemble des véhicules
  circulant ou destinés à circuler sous couvert de l' attestation
  demandée est en disproportion manifeste avec les exigences
  de l' entreprise du requérant , considérées sous l' angle à la fois
  de l' approvisionnement et de la production , elles peuvent
  rejeter la demande . '
  k,         ^ L' attestation de transport est délivrée à titre .
  permanent . Elle est restituée aux autorités compétentes lorsque
  le véhicule n' est plus affecté aux transports visés aux par . 1
  et 2 .
  ( l ) J.O. des Communautés européennes n° 52 du 16 août i960»
                                                                a • ./ • . »
 ---pagebreak---                                   - 61 -
                              Article ■?.
1.   Les véhicules utilisés sous le couvert d' une attestation de
transports ne peuvent être affectés au transport pour compte d' autrui ,
ni être donnés en location .
2.   Les véhicules utilisés sous le couvert d' une attestation de
transport doivent porter un signe distinctif extérieur correspondant .
                              Article
     Les transports pour compte propre , effectués au moyen de véhi­
cules ne dépassant pas trois tonnes de charge utile , ne sont pas
soumis aux dispositions du présent titre .  Ils peuvent être effec­
tués librement sur tout le territoire de l' iLtat membre dans lequel
les véhicules sont immatriculés .
                                                             • • • /• • •
 ---pagebreak---                                    - 62
                                 TITRE VI
                           0RGAN5S CONSULTATIFS
                                Article
1.     Les États membres instituent une "Commission consultative natio­
nale des transports routiers" et , le cas échéant , si leur territoire
est subdivisé exj plusieurs zones A , des " Commissiops consultatives
régionales des transports routiers".
2.     Les Commission consultatives visées au paragraphe 1 sont . compo­
sées de représentants des administrations publiques intéressées ,f des
groupements professionnels des transporteurs routiers ,, des usagers et
           «
des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs
des transports routiers .
3.     Préalablement à toute mesure qu' ils arrêtent en application des
dispositions des articles 19 > 20 paragraphe 2 , 22 , 23 paragraphe 1
    27
et      paragraphe 1 , les Etats membres consultent respectivement la
Commission nationale ou la Commission régionale compétente , selon que
la mesure est destinée à s' appliquer à l' ensemble du territoire natio­
nal ou à l' une des zones A. dans lesquelles leur territoire est subdi­
visé .
                                                                    ' • '' .  . ••
                                Article 3$
       Le Comité de surveillance du marché des transports , institué en
vertu du règlement du Conseil n° .... du ..., relatif à l' instauration-
d' un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de mar­
chandises par chemin de fer , par route et par voie navigable (1 ),
formule,' à la demande de la Commission de la C.E.E. , des avis consul­
tatifs sur les questions que soulève l' exécution du présent règlement .
Le Comité de surveillance adresse à la, Commission toutes suggestions
qui lui paraissent utiles pour l' application ou la modification des
dispositions du présent règlement .
(l ) J.O. des Communautés européennes n° ... du ...
                                                              • •          –■   -
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                                 TITRE VII
                             CONTROLE ET SANCTIONS
                                 Article 37
1«    Sans préjudice des dispositions de l' article 5 du règlement du
Conseil n° . ... du ...., relatif à la constitution d' un contingent
communautaire et à l' adaptation des contingents bilatéraux pour les
transports de marchandises    par route effectués entre Etats membres O ),
les transports de marchandises par route      entre Etats membres
ou à l' intérieur d' un Etat membre , exécutés au moyen d' un véhicule immatri­
culé dans un Etat membre , à l' exception de ceux visés à l' article 29 ,
doivent , aux fins de contrôle et dans un but statistique , ttre inscrits
sur un compte rendu des transports établi pour chaque véhicule »
      Le compte rendu des transports comporte les renseignements sui­
vants :   .
- désignation du véhicule utilisé
- désignation du lieu de chargement et de déchargement
- dates et heures de départ du lieu de chargement et d' arrivée au lieu
   de déchargement
- distance parcourue en charge et à vide
- tonnage et nature des marchandises transportées .
      Ce compte rendu des transports remplace les documents de contrôle
similaire déjà existants »
2.    Les transporteurs sont tenus de fournir mensuellement aux autori­
tés compétentes des Etats membres les renseignements portés sur les
comptes rendus des transports relatifs à leurs véhicules .
      Ces renseignements ne peuvent £tre utilisés que dans un but stati-
tistique » Il est interdit de les utiliser dans un but fiscal et de les
communiquer à des tiers .
                                Article 38
Les certificats d' inscription par véhicule et les attestations de transport
(1 ) J.O. des Communautés européennes n° ... du ...
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délivrés respectivement en' vertu des dispositions des articles II par . 2
et 32 par . I , le compte-rendu 'dés transports visé à l' article 37 , ainsi
que , pour les véhicules visés à l'Article 29 , un document émanant de
l 'autorité publique et indiquant la charge , utile , . doivent se trouver à
tord du véhicule et être présentés à toute réquisition des agents ohargés
du oontrôle .
                  »                                       t
                                 Article 39
1.            Les autorisations de transport délivrées en vertu des dis­
positions visées respectivement aux articles 15 , 18 et 25 , ainsi que
les certificats . d' inscription visés à l' article II , sont retirés par
les autorités compétentes des Etats membres , lcnsque
a) le titulaire , étant une personne physique , ne remplit plus les
    conditions de moralité et d' honorabilité ou de capacité financière
    visées à l' article 4 I
b ) le titulaire , étant une personne morale , ne remplit plus la condition
    de capacité financière ou lorsque la personne physique chargée de la
    gestion journalière ne remplit plus la condition de moralité et d' ho­
    norabilité visées à l' art . 4 »
2.            les Etats membres peuvent prévoir le retrait des autorisa­
tions de transport , délivrées en vertu des dispositions des articles I5 >
18 et 25 , des certificats d' inscription , visés à l' art . II et des attesta­
tions de transport visées à l' article 32 , en cas d' infractions graves et
répétées aux dispositions du présent règlement , ou aux différentes régle­
mentations spécifiques applicables aux transports de marchandises par rou­
te , notamment en matière de sécurité routière .
              Ils déterminent en ce cas les infractions entraînant ce •
retrait .
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                                TITRE VIII
                                 RECOURS
                                ....     ko
                                Artidi
1.     Les décisions prises par les autorités compétentes des
Etats membres et qui comportent , soit le rejet total ou partiel
d' une demande d' admission à la profession de transporteur , de
délivrance d' une autorisation de transport ou d' une attestation
de transport , soit le retrait prévu à l' article 39 » sont motivées .
2.     Les Etats membres assurent aux transporteurs la garantie
d' un recours juridictionnel de droit administratif contre les
décisions visées au par . 1 .
                                                    • * m/ •
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                          MESURES DE SAUVEGARDE
                           .  .. Artiftle
1.       Si l 'application 'du 'présent règlement provoque dans un
Etat membre des difficultés graves et persistantes sur le
marché des transports , cet Etat membre peut prendre des
mesures temporaires dérogeant aux dispositions du présent
règlement qui s' avèrent nécessaires pour remédier à ces
difficultés .
2.       L' Etat membre intéressé est tenu de notifier ces
mesures aux autres Etats membres et à la Commission , au plus
tard lors de leur entrée en vigueur .
         La Commission décide , dans un délai     ..    de
quinze jours à « ompter de la notification des mesures et
après consultation du Comité de surveill~n«3 du marché des
transports , si les mësures peuvent être By&intenues ou si elles
doivent être modifiées ou supprimées .
         La décision de la Commission est notifiée à tous les
Etats membres . Elle est immédiatement exécutoire .
3.       Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision
de la' Commission , dans un délai . . •     de trois jours
ouvrables à compter de sa notification . Le Conseil se réunit
sans délai . Il peut , à la majorité qualifiée , modifier ou
annuler la décision prise par la Commission .
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                                 TITRE X
                       DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                                        Lo
                               Article
1.    Pendant une période de deux ans à partir de la date d' entrée en
vigueur du présent règlement , les Etats membres ont la faculté :
- soit de maintenir leur régime national respectif en matière d' accès
   au marché des transports de marchandises par route ,
- soit de le modifier pour le rapprocher du régime prévu par le pré­
   sent règlement .
2.    La faculté dérogatoire prévue au paragraphe 1 ne s' applique pas
aux dispositions du titre IV .
                               Article ^
      Les transporteurs qui justifient avoir exercé l' activité de
transporteur , à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d' entre­
prise , pendant les trois dernières années précédant l' entrée en vi­
gueur du présent règlement , sont considérés comme remplissant les
conditions d' admission à la profession , prévues à l' article 4 , dans
le domaine des transports de marchandises par route nationaux et/ou
internationaux , selon que leur activité triennale antérieure a été
exercée respectivement dans le* domaine des transports nationaux
et/ou internationaux .
      Dans les Stats membres où les conditions d' admission à la pro­
fession sont différenciées en fonction de la distance maximum des
transports autorisés , l' application de cette disposition est limitée
à la zone dans laquelle l' activité triennale antérieure des trans­
porteurs a été exercée .
                               Article
1 . • Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 , l' entrée en
vigueur du présent règlement ne porte pas atteinte , jusqu' à
                                                               . • •/ ...
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l' échéance prévue , a la validité des autorisations de transport ou
d' autres documents en tenant lieu délivrés par les Etats membres .
2.    Les autorisations de transport à titre permanent , délivrées par
les Etats membres antérieurement à l' antrée en vigueur du présent
règlement viennent à échéance sept ans après la date de cette entrée
en vigueur .                        '
                                                          • • • /• •
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                                 TITRE XI
                           DISPOSITIONS FINALES
                                Article • ^5
      Avant le ..., la Commission , après consultation des Etats membres ,
arrête les modèles de l' attestation de transport visée à l' article " 32
et du compte rendu des transports visé a l' article 37
                                Article ^
      Au cours de la période de transition prévue à l' article        les
Etats membres arrêtent , après consultation de la Commission , les dis­
positions législatives , réglementaires et administratives nécessaires
pour l' exécution du présent règlement .
      Ces dispositions portent notamment sur les modalités d' applica­
tion des conditions d' admission à la profession , l' établissement des
zones de transport , les caractéristiques des véhicules agricoles , la
procédure de délivrance , de remplacement , de transfert et de retrait
des différents documents , visés par le présent règlement , comportant
les délais dans lesquels les décisions des autorités compétentes doi­
vent être arrêtées , la composition et le fonctionnement des Commis­
sions consultatives des transports routiers , la procédure de recours
juridictionnel de droit administratif , ainsi que sur le contrôle et
les sanctions .
                                Article ^7
      Avant le •    la Commission , compte tenu de l' expérience acquise
et du développement de la politique commune des transports , soumettra
au Conseil un rapport sur les résultats atteints et les perspectives
d' évolution en matière d' accès au marché des transports de marchan­
dises par route . Elle présentera , le cas échéant , les propositions
qui s' avéreront nécessaires pour progresser dans la voie de l' intégra­
tion communautaire des transports .
                                                                •/• • •
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     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le • « •                    Par le Conseil ,
                                               Le Président