CELEX: 51984PC0171(02)
Language: fr
Date: 1984-03-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 68/297/CEE CONCERNANT L' UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES

N° C 95/4                          Journal officiel des Communautés européennes                         6. 4. 84
          considérant que, pour faciliter le passage aux frontières intérieures de la Communauté, il
          convient d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée la totalité du carburant contenu dans
          les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires effectuant des trajets entre États
          membres,
          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                     Article premier
          La directive 83/181/CEE est modifiée comme suit:
           1. À l'article 83 les mots «venant de pays tiers» sont insérés après les mots «véhicules
               automobiles utilitaires».
          2. À l'article 84 la lettre a) est remplacée par le texte suivant:
               «a) pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux
                    en provenance de pays tiers à destination de leur zone frontalière s'étendant sur
                    une profondeur maximale de 25 kilomètres à vol d'oiseau, dès lors que ces trans-
                    ports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone;».
                                                         Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente directive.
           Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/297/CEE concernant
           l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu
                               dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires
                                                   COM(84) 171 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.)
                                                      (84/C 95/04)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 75 et 99,
           vu la proposition de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen
            vu l'avis du Comité économique et social,
            considérant que la directive 68/297/CEE du Conseil O , modifiée par la directive
            83/127/CEE O , a fixé la quantité minimale du carburant contenu dans les réservoirs des
            véhicules automobiles utilitaires qui doit être admise en franchise aux frontières inté-
            rieures de la Communauté;
            considérant qu'il convient, en vue de faciliter le passage de ces frontières, d'admettre en
            franchise la totalité du carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules
            automobiles utilitaires;
            considérant qu'il convient de préciser la notion de «réservoir normal»,
            (») JO h° L 175 du 23. 7. 1968, p.15,
            O J O n ° L 9 l du 9. 4, 1983, p. 28.
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         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                   Article premier
         La directive 68/297/CEE est modifiée comme suit:
         1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
             «Article 3
             1.    Les États membres admettent en franchise la totalité du carburant contenu dans
            les réservoirs normaux des véhicules utilitaires.
            2.     Au sens du paragraphe 1 on entend par «réservoirs normaux», les réservoirs fixés
            à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le
            véhicule concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du
            carburant, tant pour la traction du véhicule que, le cas échéant, pour le fonctionne-
            ment des systèmes de réfrigération.
            Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur
            des véhicules à moteur qui permettent l'utilisation directe du gaz comme carburant.»
         2. L'article 5 est supprimé.
                                                      Article 2
         Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente
         directive au plus tard le 1 er juillet 1984.
                                                      Article 3
         Les États membres sont destinataires de la présente directive.