CELEX: 62011TJ0283
Language: fr
Date: 2013-01-29
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013. # Fon Wireless Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale nfon - Marque communautaire figurative antérieure fon et marque nationale verbale antérieure FON - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Demande de réformation. # Affaire T-283/11.