CELEX: 52008PC0541
Language: fr
Date: 2008-09-11
Title: Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Avis juridique important

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52008PC0541

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage  /* COM/2008/0541 final - ACC 2008/0175 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.9.2008COM(2008) 541 final2008/0175 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usageEXPOSÉ DES MOTIFSLes biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) sont des biens civils pouvant être utilisés à des fins militaires. Ils sont soumis à un contrôle lorsqu'ils sont exportés de l'Union européenne. Ces contrôles visent en particulier à prévenir la prolifération des armes de destruction massive. Ils répondent plus précisément aux objectifs fixés par la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, adoptée en avril 2004.La décision de contrôler les biens à double usage est prise par consensus dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations et la CE est tenue de la respecter, en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 1334/2000. Cet article dispose que «les listes de biens à double usage figurant à l'annexe I […] sont mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents […] que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations».Toutefois, les demandes d'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à ces régimes n'ont pas encore toutes abouti, notamment pour ce qui est du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR) et de l'arrangement de Wassenaar. Par conséquent, les différents statuts existant eu égard aux régimes de contrôle des exportations font que les États membres de l'Union européenne ne bénéficient pas tous d'un accès aux informations importantes sur les utilisateurs finals sensibles. Cette situation affecte donc le régime communautaire de contrôle des exportations et les régimes internationaux auxquels certains États membres de l'UE ne prennent pas part.Depuis l'adoption, le 18 septembre 2007, de la dernière modification du règlement, les parties à l'arrangement de Wassenaar (WA), le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR) et le Groupe Australie (AG) ont adopté des modifications spécifiques à leurs listes de contrôle respectives. En outre, à l'heure actuelle, l'exemption de Wassenaar sur les produits cryptographiques pour l'équipement médical visée dans le mémorandum d'accord (équipement médical [NF (96) DG PL/WP1]) n'a pas été mise en œuvre par l'UE (elle l'a cependant été dans des pays non membres de l'UE parties à l'arrangement de Wassenaar). En conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, fondé sur l'article 133 du traité.Pour faciliter la prise de décision, les modifications apportées sont récapitulées dans le tableau ci-après.DÉFINITIONS de l'annexe I:Acronymes et définitions | Régime | Nature de la modification |ISA | WA | Nouvel acronyme pour l'atmosphère type international |Biais (accéléromètre) | WA | Définition modifiée. |Biais (gyroscopes) | WA | Nouvelle définition. |bande passante en temps réel | Édition | Définition modifiée. |Composés III/V | WA | Nouvelle définition. |CATÉGORIES 1 à 9 de l'annexe ICatégorie 1 | Régime | Nature de la modification |1A004, a., b., c. & Notes techniques 1 & 2 | WA | Modification du texte de l'alinéa pour clarifier le contrôle de l'équipement NBC civil; ajout de 2 nouvelles notes techniques. |1A006, a., b., c., N.B., Note technique & note. | WA | Nouveau contrôle pour le retrait des engins explosifs improvisés avec 2 alinéas, un Nota Bene, et une Note technique. |1A007, a., b.1. à 4., N.B., & Notes techniques. | WA | Nouveau contrôle pour les dispositifs de mise à feu de charges avec 2 alinéas, un Nota Bene, et deux Notes techniques. |1C111.a.3.a., b. & c. | MTCR | Modification du texte des alinéas pour y inclure les numéros CAS. |1C111.a.4. N.B. | Édition | Ajout d'un Nota Bene par souci de clarté. |1C111.a.4.j. | MTCR | Ajout d'un alinéa pour le dinitrate d'hydrazinium. |1C111.a.4.q. | MTCR | Modification des alinéas pour apporter des précisions sur les produits chimiques. |1C111.b.1. & 2. | MTCR | Modification des alinéas pour apporter des précisions sur les produits chimiques. |1C111.c.2. & 5. | MTCR | Modification du texte des alinéas pour y inclure les numéros CAS. |1C116 & Note tech. | MTCR | Modification du paragraphe pour l'acier maraging à des fins de clarification; ajout d'une nouvelle note technique. |1C352.a.2.b., b.1. & b.2. | AG08 | Modification des sous-paragraphes pour introduire une référence à la nouvelle directive CE. |1E201 | WA | Modification consécutive à la reformulation du paragraphe 1A007. |1E202 | WA | Modification consécutive à la reformulation du paragraphe 1A007. |Catégorie 2 |2B Note tech. 5 | WA | Modification du texte de la note. |2B001 N.B. | WA | Ajout d'un Nota Bene pour les machines-outils de finition optique. |2B002 | WA | Modification du paragraphe. |2B002.c. | WA | Modification du sous-alinéa pour se référer aux machines à 4 axes (ou plus) au lieu des machines à 3 axes. |2B002.d.4., 5. & Notes tech. 4 & 5 | WA | Deux nouveaux alinéas pour les machines-outils de finition optique; ajout de 2 nouvelles notes techniques. |2B006.b.1.c.2. & 2.b. | WA | Modification des sous-paragraphes pour les systèmes de mesure à des fins de clarification. |2B007.b. & Note | WA | Modification du sous-paragraphe pour les robots;. ajout d'une note. |2B008.a. N.B. | WA | Modification du Nota Bene. |2B008.b. N.B. | WA | Modification du Nota Bene. |2B116.a. | MTCR | Modification des alinéas pour les systèmes d'essais aux vibrations à des fins de clarification. |2B116.b. | Édition | Modification de l'alinéa pour en retirer la définition globale de la bande passante à temps réel. |2B120.c.3. | MTCR | Modification du sous-paragraphe pour les simulateurs de mouvement à des fins de clarification. |2B121.b. | MTCR | Modification du sous-paragraphe pour les tables de positionnement à des fins de clarification. |EB352.a. Note tech. | AG | Modification de la note technique pour les installations de confinement biologique. |Catégorie 3 |3A001.a.2. | WA | Modification de l'alinéa pour en retirer les circuits intégrés pour réseaux neuronaux. |3A001.b.4. | WA | Modification de l'alinéa pour les amplificateurs à semi-conducteurs hyperfréquences. |3A001.b.7. | WA | Modification de l'alinéa pour les mélangeurs et convertisseurs hyperfréquences. |3A001.b.8. | WA | Modification de l'alinéa pour les amplificateurs de puissance hyperfréquences. |3A001.c.1.a., b. & c.3. | WA | Modification des paramètres pour la fréquence porteuse et la bande passante. |3A001.c.2. | WA | Modification du paramètre de la fréquence pour les dispositifs utilisant les ondes acoustiques rasantes. |3A002.g. 1., 2. & 3. | WA | Modification de l'alinéa pour les étalons de fréquence atomique pour y ajouter 3 nouveaux sous-alinéas. |3A229, a. & NB | WA | Modification consécutive à la reformulation du paragraphe 1A007. Modification des chapeaux; suppression de l'alinéa a.; ajout d'un Nota Bene. |3A232, a, & NB | WA | Modification consécutive à la reformulation du paragraphe 1A007. Modification des chapeaux; Suppression du sous-alinéa a.; ajout d'un Nota Bene; suppression de la note technique. |3B001.f.3., a. & b. | WA | Modification de l'alinéa pour l'équipement de lithographie pour la production de masques afin d'y inclure 2 sous-paragraphes. |3C001.d. | WA | Modification de l'alinéa; suppression de la note technique. |3C002.e. | WA | Nouvel alinéa pour certaines résines pour impressions lithographiques. |3C005 | WA | Modification du paragraphe pour y ajouter un substrat supplémentaire pour composants électroniques. |3C006 | WA | Nouveau paragraphe pour certains substrats pour composants électroniques. |Catégorie 4 |4A001.a.1. Note | Édition | Modification du texte de la note par souci de cohérence. |4A003.a. Note 3 | Édition | Modification du texte de la note. |4A003.a. Note 1 | Édition | Modification du texte de la note par souci de cohérence. |Catégorie 5 – Partie 1 |5A001.b.1. | WA | Modification du texte de l'alinéa pour les systèmes de communications sous-marins. |5A001.b.1.d. | WA | Nouvel alinéa pour certains systèmes de communications sous-marins utilisant des lasers ou des DEL. |5A001.f. | WA | Modification de l'alinéa pour le matériel de brouillage. |5A101 | Édition | Modification du texte. |Catégorie 5 – Partie 2 |Note 1. NB | WA | Ajout d'un Nota Bene. |5A002 Note a.1., e. & g. | WA | Modification de la note a1. pour les cartes à microprocesseurs personnalisées; modification de la note e. pour le matériel de communication mobile à usage civil; ajout d'une nouvelle note g. pour certains matériels de communication modifiés à usage civil. |Catégorie 6 |6A001a.2.b.6. | WA | Suppression de l'alinéa pour certaines batteries d'hydrophones. |6A001.b., 1., 2., & Notes 1 & 2 | WA | Modification de l'alinéa sur l'équipement d'enregistrement sonar pour y ajouter l'équipement Doppler; deux nouveaux alinéas; ajout de 2 nouvelles notes. |6A002.a.2. Note & Note technique | WA | Ajout d'une nouvelle note et d'une note technique au sous-alinéa. |6A002.a.2.a.3.c. Note | Édition | Modification du texte de la note. |6A002.a.2.a., b., & c. | WA | Modification de l'alinéa a.. sur le tube intensificateur d'image; ajout d'un nouvel alinéa b.; l'alinéa b. est modifié et devient l'alinéa c. |6A002.a.3. NB & Note 2.c & Note tech. | WA | Modification du Nota Bene; nouvelle note pour les matrices plan focal (MPF) utilisant la multiplication de la charge, ainsi qu'une note technique. |6A002.a.3.a. | WA | Reformulation du sous-paragraphe sur les MPF pour y ajouter deux nouveaux sous-paragraphes. |6A002.a.3.b. | WA | Reformulation du sous-paragraphe sur les MPF pour y ajouter deux nouveaux sous-paragraphes. |6A002.a.3.d. Note & Note tech. | WA | Ajout d'une note pour certaines MPF; modification de la note technique, insérée dans ce sous-alinéa. |6A002.a.3.g. | WA | Ajout d'un nouvel alinéa pour les MPF utilisant la multiplication de la charge. |6A002.c.1., 2., 3. & Note | WA | Modification des alinéas 1. et 2. pour l'imagerie à vision directe; ajout d'un nouvel alinéa 3.; modification de la note. |6A003.b.3. | WA | Modification de l'alinéa pour les caméras utilisant des intensificateurs d'image. |6A003.b.4.c., d. & Note 4 | WA | Modification de l'alinéa pour les caméras utilisant des MFP afin d'y inclure deux nouveaux sous-alinéas; ajout d'une nouvelle note 4. |6A003.b.5. | WA | Nouvel alinéa pour les caméras utilisant certains détecteurs semi-conducteurs. |6A205 N.B. | Édition | Ajout d'un Nota Bene pour les lasers à vapeur de cuivre. |6E201 | Édition | Modification du paragraphe afin de corriger la mise en œuvre des modifications du paragraphe WA 2006. |Catégorie 7 |7A002.a. & c. | WA | Modification de l'alinéa pour les gyroscopes. |7A003.a, b., c. & Note 1.a. | WA | Modification des alinéas pour l'équipement de navigation à inertie; modification de la note 1.b. |7A008 N.B. | WA | Modification du Nota Bene pour y ajouter l'équipement d'enregistrement sonar à corrélation de vitesse Doppler. |7A103.a.1. & 2. | Édition | Modification de l'alinéa, auquel s'ajoutent deux nouveaux alinéas, consécutive aux modifications relatives à l'accéléromètre 2006 WA. |Catégorie 8 |Aucun changement |Catégorie 9 |9A012.b.4. | WA | Ajout d'un nouvel alinéa pour certains moteurs pour véhicules aériens sans équipage. |9A101.b. | MTCR | Modification de l'alinéa pour y ajouter les turboréacteurs et les turbopropulseurs pour véhicules aériens sans équipage. |9A102, Note & Notes tech. | MTCR | Ajout d'un nouveau paragraphe pour certains systèmes de turboréacteurs pour véhicules aériens sans équipage avec une note et deux notes techniques. |9A106. a., b., c. & d. | MTCR | Modification du paragraphe et des alinéas pour certains composants de systèmes de propulsion de fusées à propergol liquide. |9B106.a.1., 2. & Notes tech. 2 & 3 | MTCR | Modification de l'alinéa pour les chambres d'environnement pour y ajouter un nouvel alinéa pour celles équipées de matériel d'essai aux vibrations; ajout d'une nouvelle note technique 2; eenumérotation de la note technique 2 d'origine, qui devient la note technique 3. |9B106.b.3. | MTCR | Modification de l'alinéa pour les chambres d'environnement. |9B115 | MTCR | Modification du paragraphe pour certains équipements de production. |9B116 | MTCR | Modification du paragraphe pour certaines installations de production. |9D104 | MTCR | Modification du paragraphe pour certains logiciels relatifs aux missiles. |9E003.a.4., 5. & Note tech. | WA | Modification des alinéas pour la technologie liée à certains composants d'aubes mobiles; ajout d'une nouvelle note technique. |9E101 | MTCR | Modification du paragraphe. |9E102 | MTCR | Modification du paragraphe. |ANNEXE IV1A007 | Édition | Ajout d'un nouveau paragraphe consécutif à l'ajout du nouveau paragraphe WA 1A007. |3A229 | Édition | Modification du paragraphe consécutive à l'ajout du nouveau paragraphe 1A007. |3A232 | Édition | Modification du paragraphe consécutive à l'ajout du nouveau paragraphe 1A007. |Proposition de la CommissionCompte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de remplacer les annexes du règlement (CE) n° 1334/2000.2008/0175 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usageLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1334/2000[1] du Conseil exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté.(2) Afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 établit la liste commune des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (NSG), le Groupe Australie et la convention sur les armes chimiques (CWC).(3) L'article 11 du règlement (CE) n° 1334/2000 prévoit que les annexes I et IV soient mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.(4) Il convient de modifier les annexes I et IV du règlement (CE) n° 1334/2000 afin de tenir compte des modifications adoptées par les parties à l'arrangement de Wassenaar, le Groupe Australie et le MTCR postérieurement aux modifications apportées auxdites annexes par le règlement (CE) n° 1183/2007.(5) Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l'exportation et les opérateurs, il y a lieu de publier une version actualisée et consolidée des annexes du règlement (CE) n° 1334/2000.(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1334/2000 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes annexes du règlement (CE) n° 1334/2000 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1183/2007 (JO L 278 du 22.10.2007, p. 1).