CELEX: 31996D0441
Language: fr
Date: 1996-07-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 15 juillet 1996 prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains

Avis juridique important

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31996D0441

Décision du Conseil du 15 juillet 1996 prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains  

Journal officiel n° L 185 du 24/07/1996 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 15 juillet 1996 prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (96/441/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,considérant que l'action commune 96/250/PESC (1) du 25 mars 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains, vient à expiration le 25 septembre 1996;considérant que, sur la base des résultats obtenus jusqu'ici, il est jugé nécessaire de proroger son application jusqu'au 31 juillet 1997,DÉCIDE:Article premierL'application de l'action commune 96/250/PESC est prorogée jusqu'au 31 juillet 1997. L'action commune est réexaminée six mois après la date d'adoption de la présente décision.Article 2Un soutien financier supplémentaire aux activités de l'envoyé spécial, proportionné aux besoins futurs, fera l'objet d'une décision ultérieure du Conseil fondée sur l'article J.11 paragraphe 2 premier tiret du traité.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1996.Par le ConseilLe présidentD. SPRING(1) JO n° L 87 du 4. 4. 1996, p. 1.