CELEX: 62015TJ0410
Language: fr
Date: 2016-09-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 13 septembre 2016.#Jaana Pohjanmäki contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2013 – Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP – Absence de rapports de notation – Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP – Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP avec celles d’ancien notateur – Égalité de traitement – Obligation de motivation.#Affaire T-410/15 P.