CELEX: 32016R1212
Language: fr
Date: 2016-07-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1212 de la Commission du 25 juillet 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

26.7.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 199/6
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1212 DE LA COMMISSION
      du 25 juillet 2016
      définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), et notamment son article 99 sexies, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu de définir, conformément à l'article 99 sexies de la directive 2009/65/CE, les procédures et formulaires communs que doivent utiliser les autorités compétentes pour communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations sur les sanctions et mesures qu'elles imposent.
               
            
                  (2)
               
               
                  Pour que l'AEMF puisse correctement identifier et enregistrer les informations sur les sanctions et mesures imposées en vertu de l'article 99 de la directive 2009/65/CE, il convient d'exiger des autorités compétentes qu'elles lui fournissent des informations détaillées et harmonisées sur les sanctions et mesures notifiées.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient également d'éviter l'apparition d'éventuels doublons et conflits de compétences entre plusieurs autorités déclarantes au sein d'un même État membre. Le moyen le plus efficace et le moins contraignant d'atteindre cet objectif consiste à désigner dans chaque État membre un point de contact unique avec l'AEMF.
               
            
                  (4)
               
               
                  Pour assurer la pertinence des informations contenues dans le rapport annuel sur les sanctions et mesures que doit publier l'AEMF conformément à l'article 99 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, les autorités compétentes devraient communiquer ces informations à l'aide de formulaires spécifiques indiquant clairement quels articles de la directive 2009/65/CE ont été enfreints.
               
            
                  (5)
               
               
                  La notification, conformément à l'article 99 sexies, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, de sanctions et de mesures administratives rendues publiques devrait indiquer clairement, en apportant suffisamment de détails, les sanctions infligées et les mesures prises. Il y a donc lieu d'élaborer un formulaire à utiliser à cet effet par les autorités compétentes.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.
               
            
                  (7)
               
               
                  L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires et de procédures types pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes techniques d'exécution, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché. L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Points de contact
      1.   Pour chaque État membre, les autorités compétentes désignent un point de contact unique pour assurer l'envoi des informations visées aux articles 2 et 3 et les communications sur toute question ayant trait à la transmission de ces informations.
      2.   Les autorités compétentes notifient à l'AEMF le point de contact prévu au paragraphe 1.
      3.   L'AEMF désigne un point de contact pour la réception des informations visées à l'article 2 et pour les communications sur toute question ayant trait à la réception des informations visées aux articles 2 et 3.
      4.   L'AEMF publie le point de contact visé au paragraphe 3 sur son site web.
      Article 2
      Communication annuelle d'informations agrégées
      Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées à l'article 99 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE en remplissant le formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.
      Ces informations mentionnent toutes les sanctions et mesures imposées au cours de l'année civile précédente.
      Le formulaire est rempli électroniquement et envoyé à l'AEMF, par courrier électronique, au point de contact visé à l'article 1er, paragraphe 3, au plus tard le 31 mars de chaque année.
      Article 3
      Procédures et formulaires de déclaration
      1.   Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les sanctions et mesures administratives visées à l'article 99 sexies, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE en utilisant les interfaces existantes fournies par le système informatique, ainsi que la base de données connexe, mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage et la publication des informations relatives à ces sanctions et mesures administratives conformément à l'article 99 sexies de la directive 2009/65/CE.
      2.   Les sanctions et mesures administratives sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport au format défini à l'annexe II.
      Article 4
      Invalidation et actualisation de rapports
      1.   Si une autorité compétente souhaite invalider un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 3, elle annule le rapport existant et envoie un nouveau fichier de rapport.
      2.   Si une autorité compétente souhaite actualiser un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 3, elle retransmet le fichier de rapport contenant les informations actualisées.
      Article 5
      Entrée en vigueur et application
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
      
         ANNEXE I
         
            Formulaire pour la communication annuelle d'informations agrégées sur l'ensemble des sanctions et mesures imposées
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et mesures imposées par
            [nom de l’autorité compétente] en [année]
            EXPÉDITEUR:
            État membre:
            Autorité compétente:
            Adresse:
            (Coordonnées de la personne de contact désignée)
            Nom:
            Tél.
            Courriel:
            DESTINATAIRE:
            AEMF
            (Coordonnées de la personne de contact désignée)
            Nom:
            Tél.
            Courriel:
            Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]
            Conformément à l’article 99 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, j’ai l’honneur de vous communiquer ci-joint des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et mesures imposées par [nom de l’autorité compétente].
            Sanctions:
            Article de la directive 2009/65/CE transposé par les dispositions nationales qui ont été enfreintes
            Nombre de sanctions infligées au cours de la période de référence
            Montant des sanctions infligées au cours de la période de référence
            [numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
            [nombre de sanctions]
            [montant des sanctions (*)]
            Total des sanctions
            [nombre total de sanctions (†)]
            [montant total des sanctions (†)]
            (*) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question de la directive 2009/65/CE, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
            (†) Les sanctions infligées pouvant concerner plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes lignes (nombre de sanctions/montant) peut ne pas correspondre au nombre/montant total des sanctions infligées.
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Mesures:
            Article de la directive 2009/65/CE transposé par les dispositions nationales qui ont été enfreintes
            Nombre de mesures imposées au cours de la période de référence
            [numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
            [nombre de mesures]
            Total des mesures
            [nombre total de mesures (†)]
            (†) Les mesures imposées pouvant concerner plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes lignes peut ne pas correspondre au nombre total des mesures imposées.
            Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
            [signature]
         
      
      
         ANNEXE II
         
            Formulaire de notification des sanctions ou mesures administratives rendues publiques
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Champ
            Description
            Type
            Cadre juridique
            Numéro de l’acte législatif de l’Union en vertu duquel la sanction ou la mesure administrative a été imposée
            Obligatoire
            État membre
            Sigle de l’État membre de l’autorité compétente notifiant la sanction ou la mesure administrative
            Obligatoire
            Identifiant de l’entité
            Code d’identification unique de l’entité juridique faisant l’objet d’une sanction ou d’une mesure administrative
            Obligatoire
            Clé de l’autorité
            Identifiant de l’autorité compétente notifiant la sanction ou la mesure administrative
            Obligatoire
            Cadre législatif de l’entité
            Numéro de l’acte législatif de l’Union dont relève l’entité qui fait l’objet de la sanction ou de la mesure administrative
            Obligatoire
            Nom complet de l’entité
            Nom complet de l’entité qui fait l’objet de la sanction ou de la mesure administrative
            Facultatif
            Nom complet de la personne
            Nom complet de la personne faisant l’objet d’une sanction ou d’une mesure administrative
            Obligatoire (uniquement pour les personnes physiques)
            Autorité compétente nationale responsable
            Sigle de l’autorité compétente qui a imposé la sanction ou la mesure administrative
            Obligatoire
            Texte libre
            Texte de la sanction ou de la mesure administrative, dans la langue principale
            Obligatoire
            Texte libre
            Texte de la sanction ou de la mesure administrative, dans une autre langue (*)
            Facultatif
            Date
            Date à laquelle l’autorité compétente a imposé la sanction ou la mesure administrative
            Obligatoire
            Date d’expiration
            Date à laquelle prend fin la sanction ou la mesure administrative
            Facultatif
            (*) Il peut s’agir d’une langue usuelle dans la sphère financière internationale ou d’une autre langue officielle de l’État membre.