CELEX: 62011TO0027
Language: fr
Date: 2011-03-02 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011. # Rheinischer Sparkassen- und Giroverband contre Commission européenne. # Référé - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-27/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 – Rheinischer Sparkassen- und Giroverband/Commission(affaire T-27/11 R)
      « Référé – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste »
      Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal - Examen sommaire du recours principal
         par le juge des référés - Défaut d'intérêt à agir dans le recours au principal - Irrecevabilité de la demande en référé (Règlement
         de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 10, 12)
      
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C (2010) 9525 final, relative à l’aide
                  d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB cessions, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles
                  opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.