CELEX: 51993PC0690
Language: fr
Date: 1993-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant répartition, en 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires entre les Etats membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes au nord de 62° N, dans les eaux islandaises et dans les eaux suédoises

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0M(93) 690 final
                                                        Bruxelles, le 21 décembre 1993
a
                                         Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
          portant répartition, en 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires
      entre les Etats membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes
            au nord de 62° N, dans les eaux islandaises et dans les eaux suédoises
                                 (présentée par la Commission)
?"
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
                                                 1
Dans le cadre des négociations d'établissement de l'Espace économique européen, la
 Communauté a conclu trois accords de pêche sous forme d'échange de lettres avec la Norvège,
l'Islande et la Suède.
 Dans le premier accord, la Norvège s'est engagée, dans le cadre de Y arrangement de pêche
annuel, à fixer le quota communautaire annuel de cabillaud (morue arctique) dans la zone
 économique norvégienne, au nord de 62°N, à 2,9 pour cent du TAC dudit stock et à allouer un
quota supplémentaire de 7 250 tonnes de cabillaud (morue arctique) pour 1994. La Norvège s'est
 aussi engagée à maintenir l'allocation à la Communauté d'un quota supplémentaire de
 1 500 tonnes de sébaste dans la zone économique norvégienne, au nord de 62°N, en dehors de
 l'arrangement annuel entre les parties.
Dans le deuxième accord, l'Islande a offert à la Communauté un quota de sébaste dans ses eaux.
Dans le troisième accord, la Suède a proposé de consolider certains quotas de pêche du cabillaud
 et du hareng qui avaient été alloués dans le cadre du protocole d'adaptation de l'accord
CEE-Suède afin de tenir compte de l'élargissement de 1986. Ces quotas s'additionnent aux droits
 de pêche réciproques que les parties se reconnaissent annuellement en application de l'accord
CEE-Suède. La Suède a communiqué à la Communauté, le 11 novembre 1993, le quota de pêche
 supplémentaire pour 1994.
Le présent règlement a pour objet de répartir les quotas de pêche supplémentaires obtenus dans
les zones de pêche de la Norvège, de l'Islande et de la Suède entre les Etats membres,
 conformément aux principes du droit communautaire et de la politique commune de la pêche.
                                                II
 Comme il s'agit de nouvelles possibilités de pêche, la Communauté doit, dans leur répartition,
tenir compte des intérêts de tous les Etats membres (art. 8.4 sous iii) du règlement
(CEE) n° 3760/92) et respecter le principe de la non-discrimination, tel qu'il ressort de la
jurisprudence de la Cour de Justice du 16 juin 1987 (affaire 46/86, Romkes, Arch. 1987 n° 2686,
 art. n° 27).
Cela signifie que la Communauté doit prendre en considération non seulement les intérêts des
Etats membres qui pèchent traditionnellement dans les zones concernées, mais aussi ceux des
 ---pagebreak--- autres Etats membres sur la base d'éléments tels que :
- les moyens économiques d'inciter les flottes concernées à utiliser les quotas en question;
- les avantages que certains Etats membres ont déjà obtenus lors de l'attribution de récents
  quotas consolidés, notamment dans les eaux norvégiennes;
- les conséquences du processus d'unification de l'Allemagne;
- les possibilités de pêche dont certains Etats membres bénéficient en vertu d'accords bilatéraux
  conclus avec les pays tiers susmentionnés;
- les besoins particuliers des Etats membres dont les communautés locales sont particulièrement
  tributaires de la pêche.
Ce dernier élément s'inscrit, d'ailleurs, dans les objectifs de la cohésion économique et sociale
de la Communauté consacrés à l'article 130-A du traité.
Ces objectifs doivent recevoir une attention particulière, compte tenu du contexte dans lequel les
accords de pêche ont été conclus
Sur la base de ces critères, la Commission propose au Conseil de répartir comme suit les
possibilités de pêche susmefrtJofmees,
 ---pagebreak---               Répartition des quotas de pêche supplémentaires dont la Communauté
                     dispose dans les eaux norvégiennes en 1994 (article 1er)
                                        (au nord de 62°00'N)
                                                                    (tonnes - poids frais arrondi)
           Espèce           Division CIEM           Quotas CEE           Quotas attribués aux
                                                                            Etats membres
    Cabillaud (morue               UI                  7 250          Espagne       3 260
    arctique)                                                         Portugal      3 260
                                                                      Irlande         365
                                                                      Grèce          365
    Sébaste                        1,11                 1 500         Allemagne       500
                                                                      Espagne        590
                                                                      Portugal       810
                  Répartition du quota de pêche dont la Communauté dispose
                           dans les eaux islandaises en 1994 (article 2)
                                                                    (tonnes - poids frais arrondi)
           Espèce             Division CIEM             Quotas CEE           Quotas attribués
                                                                            aux Etats membres
    Sébaste                          Va                   3 000(l)
              Répartition des quotas de pêche supplémentaires dont la Communauté
                        dispose dans les eaux suédoises en 1994 (article 3)
                                                                    (tonnes - poids frais arrondi)
           Espèce             Division CIEM             Quotas CEE           Quotas attribués
                                                                            aux Etats membres
    Cabillaud                       IIId                     900           Danemark        660
                                                                           Allemagne        240
    Hareng                          Illd                   1 500           Danemark        860
                                                                           Allemagne        640
(1)
       Ycompris les prises accessoires inévitables (cabillaud interdit)
                                                  4
 ---pagebreak---                                                  Ill
 Après l'exposé succinct des grandes lignes à suivre dans la répartition des nouvelles possibilités
de pêche susmentionnées, il convient d'énumérer les éléments retenus pour chaque accord de
pêche.
A) Accord avec la Norvège
Répartition du Quota de Cabillaud
La Commission propose de répartir le quota de cabillaud en tenant compte des objectifs de la
cohésion économique et sociale de la Communauté. Cette solution - en conformité avec les
termes des Déclarations due Conseil affaires Générales du 21 octobre 1991 - ne porte pas
préjudice au principe de stabilité relative.
La répartition entre les quatre pays a été faite en tenant compte des principes de la Politique
Commune de la Pêche. Ansi la partie principale du quota supplémentaire de cabillaud a été
attribué aux pays qui ont développé des activités de pêche de cabillaud dans les eaux
norvégiennes dans le passé: l'Espagne et le Portugal. La partie moins important à été réparti entre
l'Irlande et la Grèce.
- Captures antérieures et perte de possibilités de pêche
   Comme le révèle le tableau 1, annexe I, provenant de la base de données AREMOS gérée par
   le CIEM, l'Espagne et le Portugal déclarent depuis longtemps des débarquements de morue
   arctique.
   On constate une interruption des activités de pêche en 1981, suivie d'un schéma de pêche tout
   différent. Afin d'obtenir des critères plus homogènes, il convient donc de considérer la
   période 1974-80.
   Les renseignements disponibles ne permettent pas de calculer avec certitude le volume réel du
   poisson capturé par l'Espagne et le Portugal dans ce qui constitue aujourd'hui les eaux
   norvégiennes. Rappelons que cette même période a vu l'Espagne et le Portugal perdre des
   zones de pêche traditionnelles du cabillaud (au large de Terre-Neuve, p. ex.) par suite de
   l'extension de la ZEE canadienne à 200 milles.
- Accord de pêche bilatéral conclu avec la Norvège
   Les accords de pêche bilatéraux que l'Espagne et le Portugal ont conclus avec la Norvège
                                                 5
 ---pagebreak---    pendant la période 1980-86 ont été évoqués. Seul, le Portugal a reçu des possibilités de pêche
   dans les eaux norvégiennes durant cette période, mais pas pour le cabillaud. Le Portugal
   disposait d'un petit quota de sébaste que la Communauté a pu conserver depuis l'adhésion de
   l'Espagne et du Portugal. Ce quota vient d'être consolidé comme partie intégrante des
   possibilités de pêche supplémentaires attribuées dans les eaux norvégiennes.
Sur base de ce qui précède, la Commission propose de répartir le quota de cabillaud de la façon
suivante: 45% respectivement à l'Espagne et le Portugal, et 5% respectivement à l'Irlande et la
Grèce.
Répartition du Quota de Sébaste
La Communauté a obtenu aussi la consolidation d'un quota de 1 500 tonnes de sébaste hors du
cadre des arrangements de pêche annuels avec la Norvège. Ce quota a été attribué précédemment
à l'Espagne et au Portugal par suite de leur adhésion à la Communauté, ainsi qu'à l'Allemagne
unifiée.
C'est en attribuant les possibilités de pêche consolidées selon la clé de répartition établie que l'on
respecte le mieux les principes de la politique commune de la pêche.
B) Accord avec l'Islande
Les seuls Etats membres a avoir péché régulièrement le sébaste dans ce qui constitue aujourd'hui
les eaux islandaises sont la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni. La Belgique a continué
à pêcher le poisson blanc au fil des ans aux termes d'un accord de suppression progressive, tandis
que l'activité des pêcheurs allemands et britanniques a cessé en 1976, lorsque l'Islande a porté
sa zone juridictionnelle à 200 milles.
Pour établir une clé de répartition entre la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni, il est
nécessaire de définir une période de référence qui tienne compte de l'extension de la zone
juridictionnelle de pêche islandaise à 50 milles en 1972 et à 200 milles en 1976. Compte tenu,
en outre, de la nécessité de baser les calculs sur les données de capture les plus récentes, la
période 1970-75, dont les données sont reproduites dans le tableau A de l'annexe II, pourrait
convenir.
Néanmoins, la clé de répartition des nouvelles possibilités de pêche dans les eaux islandaises doit
s'appuyer aussi sur les pêcheries traditionnelles due cabillaud. L'Allemagne et le Royaume-Uni
ont péché plus de 90% du sébaste et du cabillaud islandais dans les années qui ont précédé
l'extension de la ZEE islandaise (tableau B), la part de la Belgique ayant été plutôt modeste.
 ---pagebreak---  D'ailleurs, la Belgique conserve encore aujourd'hui des possibilités de pêche en Islande dans le
 cadre de l'accord bilatéral de 1975.
 Pour les raisons qui précèdent, il est proposé de répartir le quota islandais entre l'Allemagne et
 le Royaume-Uni et la Belgique en fonction de leurs captures antérieures de sébaste et de
 cabillaud dans les eaux islandaises.
 Q Accord avec la Suède
La Commission estime que les quotas supplémentaires plutôt modestes obtenus dans cette zone
ne peuvent être attribués qu'aux deux Etats côtiers qui opèrent dans la mer Baltique.
Conclusion
A la lumière des considérations ci-avant, il est proposé au Conseil d'adopter la proposition ci-
jointe de règlement du Conseil concernant l'attribution des quotas de pêche supplémentaires
obtenus dans les zones de pêche norvégienne, islandaise et suédoise.
 ---pagebreak---                                   ANNEXE-!
Tableau 1: Morue arctique - Captures espagnoles et portugaises
              (par division statistique)
 lûnfl          l                UA               ilk             Total
 Année     ES        PO     ES      PO       ES        PO      ES       PO
 1974    8 302    25 995   1 101              407             9 810  25 995
 1975    4 630     10 554  1 230            2 340             8 200   10 554
 1976     1 620     2 393  5 430   3 519    3 070     1 811  10 120    7 723
 1977       179       426  1 796   2 449   11 673     1 217  13 648    4 092
 1978          2      135  1 192     668    3 432        60   4 626      863
 1979          8    1 000  1 754     754    5 370       564   7 132    2 300
 1980    1 285        181  1 530     183    4 896       611   7 711      975
 1981                                                             0        0
 1982                                      14 515           14 515         0
 1983                                      14 229           14 229         0
 1984                                236    8 608     3 593   8 608    3 829
 1985                                520    7 846     3 810   7 846    4 330
 1986                                660    3 737     2 845   3 737    3 505
 1987                                 64   10 612     2 382 10 612     2 446
 1988                     10 905      26              1 836 10 905     1 862
 1989                                 15              1 258       0    1 273
 1990                                 22                488       0      510
 1991                                  7                744       0      781
 1974-
 1980:  16 026    40 684  14 033   7 573  31 188      4 245 61 247   52 502
 (Source: base de données AREMOS)
 ---pagebreak---                                AJfffiXE r i
Tableau A
Statistiques de pèche - sébaste - CIEM Va (Islande) - 1970-1975
Année/pava    J2ZÛ     1SZ1     lâll         1SZ2    ASIA   JâZ5   £ar_i
Allemagne    48 907   46 580   46 963       38 358  36 409 33 602 80.80%
Royaume-Uni    2948    3 552    3 697        2 951   2 519  2 424 6.48%
Belgique      2 204    2 298    2 484         1 622  2 114  1 945 4.72%
Tap I M U B
Statistiques de pèche - cabillaud - CIEM Va (Islande) - 1970-1975
Année/pavs    lâZû     lâZl     jâZ2         1SŒ3.   lâlA   lâZS   £ar_i
Allemagne    26 334 27 007 11 670            6 839   5 554  2 266 9.18%
Royaume-Uni 130 508 161 855 147 188 122 277 117 539        92 897 89.03%
Belgique      2 960    2 972    2 471        1 110   1 128  1 269 1.37%
France        1 852    1 525         0            0    203     23 0.42%
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
             portant répartition, en 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires
        entre les Etats membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes
               au nord de 62° N, dans les eaux islandaises et dans les eaux suédoises
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord concernant l'Espace économique européen, qui est entré en vigueur le
 1er janvier 1994, a donné à la Communauté et à la Norvège, à l'Islande et à la Suède la possibilité
d'étendre leur coopération dans le secteur de la pêche et de conclure de nouveaux accords de
pêche sous la forme d'échanges de lettres(2);
considérant que, aux termes de ces accords, la Norvège, l'Islande et la Suède se sont engagées
à accorder à la Communauté des quotas de pêche supplémentaires, respectivement de cabillaud
et de sébaste dans les eaux norvégiennes, de sébaste dans la zone de pêche islandaise et de
cabillaud et de hareng dans les eaux suédoises;
considérant que, lorsque de nouvelles possibilités de pêche sont créées au sens de l'article 8
paragraphe 4 point iii) du règlement (CEE) n° 3760/92, les méthodes de répartition doivent
prendre en compte les intérêts de tous les Etats membres; que, s'agissant de ressources acquises
dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, il y a lieu de tenir dûment compte
de la cohésion économique et sociale de la Communauté;
0)    J O n ° L 389 du 31.12.1992, p. 1
(2)
      JOn°
                                                  10
 ---pagebreak---  considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures
de contrôle établies par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant
 un système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3),
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                          Article premier
Les bateaux battant pavillon d'un Etat membre sont autorisés, en 1994, dans les espaces
géographiques et dans les limites des quotas établis à l'annexe I, à pêcher dans les eaux relevant
de la juridiction de pêche de la Norvège, au nord de 62°N, sans préjudice des captures déjà
 autorisées pour la même période par le règlement (CE) n° 3692/93 du Conseil, du
21 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les Etats
 membres pour les navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la
zone située autour du Jan Mayen.(4)
                                              Article 2
Les captures effectuées par des bateaux battant pavillon d'un Etat membre dans les eaux situées
dans la zone économique exclusive de l'Islande sont limitées, en 1994, aux quotas établis à
l'annexe II.
                                              Article 3
Les bateaux battant pavillon d'un Etat membre sont autorisés, en 1994, dans les espaces
géographiques et dans les limites des quotas établis à l'annexe Illà pêcher dans les eaux relevant
 de la juridiction de pêche de la Suède, sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même
période par le règlement (CE) n° 3683/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, répartissant, pour
 l'année 1994, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires péchant dans les
eaux de la Suède(5).
(3)
      J O n ° L 2 6 1 du 20.10.1993, p. 1
(4)
      JO n° L 341 du 31.12.1993, p. 104
(5)
      JO n° L 341 du 31.12.1993, p. 67
                                                 11
 ---pagebreak---                                            Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                   Par le Conseil
                                                       Le président
                                              12
 ---pagebreak---                              "NNCAC
Répartition des quotas de pêche supplémentaires dont la Communauté
     dispose dans les eaux norvégiennes en 1994 (article 1 er )
                       (au nord de 62°00'N)
                                       (tonnes - poids frais poissons entiers)
                Division       Quotas          Quotas attribués
Espèce            CIEM           CEE           aux Etats membres
CabiI laud         IJI         7 250         Espagne          3 260
(morue                                       Portugal         3 260
arctique)                                    I rlande           365
                                             Grèce              365
Sébaste           l.ll          1 500        Allemagne          500
                                             Espagne            190
                                             Portugal           810
                                13
 ---pagebreak---                                 ANNEXE II
     Répartition du quota de pêche dont la Communauté dispose
           dans les eaux islandaises en 1994 (article 2)
                                          (tonnes - poids frais poissons entiers)
                 D i v i s i on    Quotas         Quotas attribués
Espèce              CIEM            CEE           aux Etats membres
Sébaste              Va            3 000 (1)    Allemagne        1 740
                                                Royaume-Uni      1 160
                                                Belgique           100
d)   Y compris les prises accessoires inévitables
     (cabiI laud interdit).
                                     14
 ---pagebreak---                                 ANNEXE III
Répartition des quotas d e pêche supplémentaires dont la Communauté
        dispose dans les eaux suédoises e n 1994 (article 3 )
                                           (tonnes - poids frais poissons e n t i e r s )
                 D i v i s i on    Quotas          Quotas attribués
Espèce              CIEM             CEE           aux Etats membres
CabiI laud          I I Id            900        Danemark          660
                                                 Allemagne         240
Hareng              I I Id         1 500         Danemark          860
                                                 Allemagne         640
                                  15
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 690 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-744-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63095-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                 16