CELEX: 62010TJ0375
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Hansa Metallwerke AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2002 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité.#Affaire T‑375/10.