CELEX: 31976R0763
Language: fr
Date: 1976-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 763/76 de la Commission, du 1er avril 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

N0 L 89/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 4. 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 763/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er avril 1976
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     part, des possibilités et des conditions de vente des
  EUROPÉENNES,                                                      produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                    mondial ; que, conformément au même texte, il
 vu le traité instituant la Communauté économique                   importe également d'assurer aux marchés des céréales
 européenne,                                                        une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                    sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                    tenir compte de l'aspect économique des exportations
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 octobre 1975, portant organisation commune des                     de la Communauté ;
 marchés dans le secteur des céréales ( J), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième                  considérant que, pour les . produits visés à l'article 1 er
 phrase,                                                            sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 et pour le
                                                                    malt, il doit être tenu compte des critères spécifiques
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 définis à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           (CEE) n0 1281 /75 ;
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3),                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 vu l'avis du comité monétaire,                                     rendre nécessaire la       différenciation   du  correctif
                                                                    suivant la destination :
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de             considérant que le correctif doit etre fixe en même
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix              temps que la restitution et selon la même procédure ;
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                    tions ;
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
 appliqué à la restitution ;                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
 tation et d'exportation des produits transformés à base           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 de céréales et de riz (4), a permis la fixation d'un                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 sous c) et d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                          sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (5) a                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­              constaté pendant une période déterminée, par
 formés à base de céréales ;
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                        l'alinéa précédent ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à             considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
 terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de            tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre             est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
(') JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n»  L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(5) JO  n°  L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                           céréales,
 ---pagebreak---  2. 4. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 89/23
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               1 article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
                                                                              75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier
                                                                                                           Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixees à
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                           Le present règlement entre en vigueur le 2 avril 1976.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1976.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 1er avril 1976, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales et le malt
                                                                     Cereales
                                                                                                                                          (UC / t)
     Numéro du
    tarif douanier                                               Courant   1 " term .   2e term .   3e term .   4« term . 5' term .  6« term .
                           Désignation de la marchandise
       commun                                                      4            5           6           7           8         9         10
10.01 A               Froment tendre et méteil                     0           0           0           0           0        —          —
10.01 B               Froment dur
                      pour des exportations vers :
                      — la Suisse, l'Autriche et le
                          Liechtenstein                            0       + 5,00       + 5,00      + 5,00        —         —          —
                      — les autres pays tiers                      0           0           0           0          —         —          —
10.02                 Seigle                                       0           0           0           0          —         —          —
10.03                 Orge                                         0           0           0           0           0        —          —
10.04                 Avoine                                       0           0           0           0          —         —          —
10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                        destiné à l'ensemencement                 —           —           —           —           —         —          —
10.07 C               Graines de sorgho                            0           0           0           0          —         —          —
11.01 A               Farine de froment tendre                     0           0           0           0       — 8,00       —          —
11.01 B               Farine de seigle                             0           0           0           0           0        —          —
1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                        (blé dur)                                  0           0           0           0           0        —          —
1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment
                        (blé tendre)                               0           0           0           0       — 8,00       —          —
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 306/76 (JO n0 L 38 du 13. 2. 1976).