CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er septembre 1975, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butteroil dans le cadre des procédures d'adjudication visées aux règlements (CEE) ns 1972/75 et 2072/75

N 0 L 244/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 9 . 75
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er septembre 1975
                  relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butteroil
                  dans le cadre des procédures d'adjudication visées aux règlements (CEE)
                                                        n°* 1972 /75 et 2072/ 75
                            (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi .)
                                                              (75 / 558 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                           lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil , du 27                       A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                               Article premier
740/ 75 (-), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                           1 . Le montant maximal à retenir pour l'attribution
n " 1 972/ 7 f de la Commission du 29 juillet 1 975 (3 ),                  de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 0 1972/75
l'organisme d' intervention allemand a mis en adjudica­                    est fixé à 26.} 395 unités de compte .
tion la fabrication et la livraison de 100 tonnes de
                                                                           2 . Le montant maximal à retenir pour l'attribution
butteroil destinées au C1CR et conformément au règle­
ment (CEE) n° 2072/75 de la Commission du 7 août
                                                                           de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2072/75
                                                                           est fixé à 1 029 247 unités de compte .
 1 975 (4 ), l'organisme d' intervention français a mis en
adjudication la fabrication et la livraison de 400
tonnes de butteroil destiné a la Haute-Volta , au titre                                             Article 2
de l'aide alimentaire ;
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n 0 750/                    La république fédérale d'Allemagne et la République
75 de la Commission , du 21 mars 1975, relatif aux                         française sont destinataires de la présente décision .
adjudications des frais de fabrication et de livraison de
butteroil au titre de l'aide alimentaire aux pays du
Sahel et a l' Ethiopie ( s ), modifié par le règlement                     Fait a Bruxelles, le l tT septembre 1975 .
(CEE) n " I 1 54/75 ((> ), prévoit que, compte tenu des
offres acues , il est fixé un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite a l'adjudication ;                                                       l\ir Ut Commission
considérant que, en              raison des offres reçues, il                                             P. J. LARDINOIS
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci - dessous ;                                                                                    /Membre île Li Co mmission
  ') |0 n » L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. I V
  ■') "|0 n » L 74 du 22 . 5 . 1975, p. I.
  ') "|0 iv L 200 du }|. 7 . 1 975 , p. 40 .
  '•) "(O n » I. 210 clu H. 8 . 1975, p. 17 .
  ") | C ) n » L 74 du 22 . 5 . 1 97 S. p. W.
  ") |0 n » 1 . I 14 du V 5 . 1975, p. I.