CELEX: 61974CJ0077
Language: fr
Date: 1975-07-10
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1975. # Berthold Küster contre Parlement européen. # Affaire 77-74.

Avis juridique important

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61974J0077

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1975.  -  Berthold Küster contre Parlement européen.  -  Affaire 77-74.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 00949 édition spéciale grecque page 00295 édition spéciale portugaise page 00333

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - NOTATION - SUBSTITUTION PAR L ' APPRECIATION D ' UN JURY - INADMISSIBILITE  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )  

Sommaire

L ' APPRECIATION FORMULEE PAR UN JURY NE PEUT PAS SE SUBSTITUER AU RAPPORT DE NOTATION . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 77-74 BERTHOLD KUESTER , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DOMICILIE A BERTRANGE ( LUXEMBOURG ) , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 18A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE PARLEMENT EUROPEEN , LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE A 45 ET DE LA DECISION DE NOMINATION PRISE A SON ISSUE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE LE 16 OCTOBRE 1974 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN A SA RECLAMATION DU 17 MARS 1974 ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , D ' ANNULER LA NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , INTERVENUE LE 14 FEVRIER 1974 , A L ' ISSUE DU CONCOURS A 45 ; 2 QU ' A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS , IL FAIT VALOIR , ENTRE AUTRES , QUE LA DECISION DE NOMINATION ATTAQUEE EST IRREGULIERE , LE JURY DU CONCOURS AYANT , SOUS LE CRITERE " NOTATIONS GENERALES ET APPRECIATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES " , ATTRIBUE DES POINTS AU CANDIDAT RETENU , POUR LEQUEL IL N ' EXISTAIT PAS DE RAPPORT DE NOTATION ; 3 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE CANDIDAT CHOISI ETAIT , LORS DE SA NOMINATION , FONCTIONNAIRE TEMPORAIRE ET QU ' IL N ' AVAIT PAS , EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE , FAIT L ' OBJET D ' UNE NOTATION ; 4 QUE , CEPENDANT , IL RESULTE DES PRECISIONS FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE PAR LE PRESIDENT DU JURY QUE LE JURY A ATTRIBUE AUDIT CANDIDAT 7 POINTS SUR 10 , SOUS LE CRITERE DE SELECTION PRECITE ; 5 QUE , S ' IL N ' Y A PAS D ' EMPECHEMENT A L ' ADMISSION DES FONCTIONNAIRES TEMPORAIRES AUX CONCOURS INTERNES , IL N ' Y A PAS LIEU DE LEUR ATTRIBUER DES COTATIONS FICTIVES LORSQUE , DU FAIT DE LEUR POSITION JURIDIQUE , ILS NE REPONDENT PAS A UN DES CRITERES DE SELECTION RETENUS ; 6 QUE , PAR AILLEURS , S ' IL EST VRAI QUE LE CRITERE SOUS LEQUEL LA COTATION LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE EST NON SEULEMENT CELUI DES " NOTATIONS GENERALES " , MAIS AUSSI CELUI DES " APPRECIATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES " , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES CONDITIONS DONT LE STATUT ENTOURE L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION EXCLUENT QU ' A CELUI-CI PUISSE VALABLEMENT SE SUBSTITUER L ' APPRECIATION FORMULEE PAR UN JURY ; 7 QU ' AU SURPLUS , IL RESSORT DES PRECISIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE LE NOMBRE DES POINTS ATTRIBUES EN VERTU DUDIT CRITERE EXPRIME UNE VALEUR ARITHMETIQUE ET , PAR LA MEME , UNE APPRECIATION FORFAITAIRE DES QUALITES INDIVIDUELLES DU CANDIDAT TRES DIFFERENTE DE CELLE SE TROUVANT A LA BASE DU RAPPORT DE NOTATION ; 8 QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE COTATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IRREGULIERE AU REGARD DU STATUT ET DE NATURE A ENTRAINER L ' ANNULATION DE L ' ACTE DE NOMINATION ; 9 QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DU RAPPORT DU JURY , ANNEXE AU MEMOIRE EN DEFENSE , LE CANDIDAT NOMME N ' AURAIT PU , SANS LA COTATION LITIGIEUSE , TOTALISER LES POINTS CONSIDERES COMME LIMITE POUR POUVOIR FIGURER SUR LA LISTE D ' APTITUDE ; 10 QU ' AINSI L ' IRREGULARITE RELEVEE , AFFECTANT LA VALIDITE DE LA NOMINATION LITIGIEUSE , FAIT GRIEF AU REQUERANT ; 11 QUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS , LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , INTERVENUE A L ' ISSUE DU CONCOURS A 45 , DOIT DONC ETRE ANNULEE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 13 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ; 14 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER CETTE PARTIE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , PRISE A L ' ISSUE DU CONCOURS A 45 , EST ANNULEE ; 2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .