CELEX: 62015FA0083
Language: fr
Date: 2016-03-01 00:00:00
Title: Affaire F-83/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1 mars 2016 — Pujante Cuadrupani/GSA (Fonction publique — Recrutement — Agent temporaire — Licenciement à l’issue de la période de stage — Recours en annulation dirigé à la fois contre la décision de licenciement et la décision confirmative de licenciement — Recevabilité — Article 14, paragraphe 3, du RAA — Détournement de pouvoir et de procédure — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Consultation du comité paritaire d’évaluation — Avis reposant sur l’examen de pièces écrites, sans audition du requérant — Absence de violation des droits de la défense)

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/48
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1 mars 2016 — Pujante Cuadrupani/GSA
   (Affaire F-83/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Recrutement - Agent temporaire - Licenciement à l’issue de la période de stage - Recours en annulation dirigé à la fois contre la décision de licenciement et la décision confirmative de licenciement - Recevabilité - Article 14, paragraphe 3, du RAA - Détournement de pouvoir et de procédure - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Consultation du comité paritaire d’évaluation - Avis reposant sur l’examen de pièces écrites, sans audition du requérant - Absence de violation des droits de la défense))
   (2016/C 136/68)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Antonio Pujante Cuadrupani (Murcia, Espagne) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence du GNSS européen (représentants: O. Lambinet et D. Petrlík, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
   
      Objet de l’affaire
   
   Demande d’annuler le rapport d’évaluation de la période probatoire du requérant et la décision subséquente du directeur exécutif de la partie défenderesse de le licencier à l’issue de sa période probatoire.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Pujante Cuadrupani supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence du GNSS européen.
            
         
      (1)  JO C 279 du 24/08/2015, p. 60.