CELEX: C1996/095/17
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Bundesverwaltungsgericht rendu le 24 novembre 1995 dans l'affaire Faik Günaydin, Hatice Günaydin et les enfants mineurs Günes Günaydin et Seda Günaydin contre Freistaat Bayern (Affaire C-36/96)

N° C 95/ 10           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 3 . 96
distaccata di Tivoli ), rendue le 24 janvier 1996, dans la            Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
procédure pénale pendante devant elle à charge de Maria               Bundesverwaltungsgericht rendu le 24 novembre 1995 dans
Paolantoni, qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 février        l'affaire Faik Giinaydin, Hatice Giinaydin et les enfants
1996 . La Pretura Circondariale di Roma ( Sezione distaccata          mineurs Gunes Giinaydin et Seda Giinaydin contre Freistaat
di Tivoli ) demande à la Cour de statuer sur des questions                                          Bayern
identiques à celles posées dans les affaires jointes C-58/95 et                               (Affaire C-36/96 )
C- 75/95 ( M.
                                                                                                ( 96/C 95/ 17 )
(') JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                                                                      du Bundesverwaltungsgericht ( première chambre ), rendu le
                                                                      24 novembre 1995 dans l'affaire Faik Giinaydin, Hatice
                                                                      Gùnaydin et les enfants mineurs Gunes Giinaydin et Seda
Recours introduit le 9 février 1996 par Commission des                Giinaydin contre Freistaat Bayern, qui est parvenue au
  Communautés européennes contre République italienne                 greffe de la Cour le 12 février 1996 .
                       ( Affaire C-35/96 )                            Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice
                           ( 96/C 95/ 16 )                            de statuer sur les questions suivantes .
                                                                      1 ) Un travailleur turc appartient-il au marché régulier de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       l'emploi d'un État membre au sens de l'article 6
saisie le 9 février 1996 d'un recours dirigé contre la                     paragraphe 1 de la décision n° 1 /80 du Conseil
République italienne et formé par la Commission des                        d'association CEE/Turquie, relative au développement
Communautés européennes, représentée par M. Enrico                         de l'association ( ci-après dénommée : « décision n° 1 /
Traversa , membre de son service juridique, en qualité                     80 »), et y est-il employé régulièrement lorsqu'il n'est
d' agent, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gômez de la               autorisé à exercer un emploi salarié auprès d'un
Cruz, membre de son service juridique, centre Wagner,                      employeur de l'État membre qu'à titre provisoire et
Kirchberg, Luxembourg.                                                     uniquement dans le but de se préparer à une activité
                                                                           dans une filiale de son employeur en Turquie ?
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                 En cas de réponse affirmative à la question 1 :
— constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur              2 ) Peut-on opposer à une demande fondée sur l' article 6
     une loi qui, en lui conférant le pouvoir de décision                  paragraphe 1 de la décision n° 1/80 le grief d'abus de
     concerné, impose au Consiglio nazionale degli spedizio­               droit lorsque le travailleur turc a expressément exprimé
     nieri doganali ( CNSD : conseil national des expéditeurs              son intention de rentrer en Turquie après s'être préparé
     en douane ) l' adoption d' une décision d'association                 à une activité dans ce pays et que l'administration
     d'entreprises contraire à l'article 85 du traité instituant           responsable des étrangers n'a autorisé son séjour pro­
     la Communauté européenne dans la mesure où elle fixe                  visoire en Allemagne que compte tenu de cette déclara­
     un tarif obligatoire pour tous les expéditeurs en douane,             tion ?
     la République italienne a manqué aux obligations qui lui
     incombent en vertu des articles 5 et 85 de ce même
     traité,                                                          Demandes de décision préjudicielle présentées par juge­
                                                                      ments du tribunal d'instance du septième arrondissement de
— condamner la République italienne aux dépens .                      Paris, rendus le 30 janvier 1996, dans les affaires Sodiprem,
                                                                      Sodiac et Sovim ( C-37/96 ) et Roger Albert SA ( C-38/96 )
Moyens et principaux arguments                                                    contre Direction générale des douanes
Par sa décision 93/438/CEE { Y) du 30 juin 1993 , la Com­                             (Affaires C-37/96 et C-38/96 )
mission a constaté que le tarif adopté par le Consiglio                                         ( 96/C 95/18 )
nazionale degli spedizionieri doganali ( CNSD ) lors de sa
séance du 21 mars 1988 constitue une infraction à l' arti­            Là Cour de justice des Communautés européennes a été
cle 85 paragraphe 1 du traité .                                       saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel
                                                                      présentées par jugements du tribunal d'instance du septième
La Commission a aussi constaté que la décision du CNSD du             arrondissement de Paris, rendus le 30 janvier 1996 , dans les
21 mars 1988 , qui restreint le jeu de la concurrence dans la         affaires Sodiprem, Sodiac et Sovim ( C-37/96 ) et Roger
mesure où elle fixe un tarif obligatoire pour tous les                Albert SA ( C-38/96 ) contre Direction générale des douanes,
expéditeurs en douane, a son origine directe dans la loi              qui sont parvenues au greffe de la Cour le 12 février
italienne n° 1612/1960, qui prévoit l'adoption par ce même             1 996 .
CNSD d' une décision d'association d'entreprises interdite            Le tribunal d' instance du septième arrondissement de Paris
par l' article 85 paragraphe 1 du traité . La Commission en a         demande à la Cour de justice de statuer sur la question
donc conclu que la loi n" 1612/ 1960 constitue une violation          suivante .
de l' article 5 du traité , en liaison avec son article 85 .
                                                                      Le régime institué par la loi 92-676 du 17 juillet 1992 ,
 (') JO n" L 203 du 30 . 6 . 1993 , p . 27 .                           relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la
                                                                       décision 89/688/CEE du Conseil (^ a-t-il eu pour effet de
                                                                       substituer à une taxe d'effet équivalant à un droit de douane,