CELEX: 62008CN0351
Language: fr
Date: 2008-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-351/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundessozialgericht (Allemagne) le 4 août 2008 — Christian Grimme/Deutsche Angestellten-Krankenkasse

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Bundessozialgericht (Allemagne) le 4 août 2008 — Christian Grimme/Deutsche Angestellten-Krankenkasse
   (Affaire C-351/08)
   (2008/C 272/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundessozialgericht (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Christian Grimme.
   
      Partie défenderesse: Deutsche Angestellten-Krankenkasse.
   Question préjudicielle
   Faut-il comprendre les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) et en particulier de ses articles 1er, 5, 7 et 16, ainsi que de son annexe I, articles 12, 17, 18 et 19 comme s'opposant à ce qu'un membre, employé en Allemagne, d'un conseil d'administration d'une société anonyme de droit suisse soit tenu de s'affilier au régime d'assurance vieillesse obligatoire allemand, alors que les administrateurs de sociétés anonymes de droit allemand ne sont pas obligés de relever de l'assurance invalidité/vieillesse allemande?
   
      (1)  JO 2002, L 114, p. 6.