CELEX: 52020PC0422
Language: fr
Date: 2020-06-03
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 en vue de poursuivre l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.6.2020
            COM(2020) 422 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 en vue de poursuivre l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
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                (ci-après le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union à 28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2020
                  2
               , fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2020 est fixé à 5 096,8 millions d'EUR.
            
            
               La Commission présente aujourd’hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5/2020
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                afin de continuer à apporter un soutien aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Jordanie, au Liban et en Turquie en réponse à la crise syrienne. Dans le cadre de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), la Commission propose dans ce PBR de prévoir, en crédits d’engagement, l'octroi d'une somme de 100 millions d’EUR, à titre de soutien à la résilience en faveur des réfugiés et des communautés d’accueil en Jordanie et au Liban ainsi que d'un montant de 485 millions d’EUR destiné à assurer la poursuite de l’aide humanitaire d’urgence en faveur des réfugiés en Turquie.
            
            
               Après avoir analysé en détail la possibilité de réaffecter des montants importants au sein de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de procéder à des redéploiements en 2020. La marge non allouée encore disponible dans cette rubrique (103,4 millions d’EUR) permet uniquement le financement de 100 millions d’EUR en crédits d’engagement pour le soutien à la résilience en faveur des communautés d’accueil en Jordanie et au Liban. La part restante de cette marge (3,4 millions d’EUR) est toutefois insuffisante pour couvrir l’aide humanitaire d’urgence apportée aux réfugiés en Turquie.
            
            
               Les enveloppes des deux autres instruments spéciaux du règlement CFP (marge globale pour les engagements et instrument de flexibilité) étant entièrement épuisées, la Commission propose, en dernier recours, de mobiliser la marge pour imprévus de 2020 à raison de 481,6 millions d’EUR afin d’assurer le financement intégral des crédits d’engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 4 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, au-delà du plafond des engagements.
            
            
               2.JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION
            
            
               2.1.INTRODUCTION 
            
            
               Dans le contexte de la déclaration UE-Turquie, la Commission et les États membres ont engagé, en deux tranches, 6 milliards d’EUR d’aide de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie pour la période 2016-2019, alloués au moyen de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. L’enveloppe opérationnelle de ce financement a été engagée dans son intégralité et les marchés seront finalisés dans le courant de l'année 2020. Les décaissements ont atteint 3,2 milliards d’EUR à la fin du mois d'avril 2020.
            
            
               
            
               La seconde tranche de 3 milliards d’EUR a été programmée pour garantir la durabilité de la facilité et une reprise progressive, par les autorités turques, des initiatives financées par la facilité. Les autorités turques ne sont cependant pas encore en mesure d'assurer la poursuite du soutien requis aux quelque 4 millions de réfugiés en Turquie à moyen et à long terme. Lors de la session de mars 2019 du Conseil d’association UE-Turquie, la Turquie a demandé à l'UE un soutien allant au-delà de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Plusieurs États membres ont également, au cours des derniers mois, demandé que le soutien aux réfugiés en Turquie se poursuive. En raison de la pandémie de COVID-19, la situation économique de la Turquie se détériore et les réfugiés vulnérables comptent parmi les personnes les plus durement touchées par la crise.
            
            
               Dans ce contexte et afin d’éviter une interruption des deux projets qui aurait des conséquences humanitaires et politiques graves, il est urgent de fournir les moyens nécessaires pour financer la poursuite des deux principales actions d'aide humanitaire de l’UE, le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) et les transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE).
            
            
               Le filet de sécurité sociale d’urgence fournit des transferts mensuels en espèces à quelque 1,7 million de réfugiés et devrait être épuisé en mars 2021 au plus tard. Un montant de 400 millions d’EUR est nécessaire pour l’étendre jusqu’à la fin de 2021.
            
            
               Les transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation fournissent de l’argent aux familles de réfugiés dont les enfants fréquentent l’école au lieu de travailler. Le marché en cours pour les CCTE vient à échéance en septembre 2020 et une somme de 85 millions d’EUR est nécessaire de manière urgente pour que le programme puisse se poursuivre pendant une année supplémentaire et jusqu’à la fin du mois de décembre 2021.
            
            
               2.2.LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS
            
            
               L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues. Conformément au point 14 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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               , la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs au sein de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), mais a conclu qu’il n’était pas possible de procéder à de nouveaux redéploiements en 2020.
            
            
               Étant donné que la marge non allouée disponible dans cette rubrique (3,4 millions d’EUR) est insuffisante pour financer l’augmentation proposée des crédits d’engagement (et étant donné que les enveloppes de l’instrument de flexibilité et de la marge globale pour les engagements sont déjà entièrement épuisées en 2020), la mobilisation de la marge pour imprévus est le seul instrument disponible – le dernier recours – pour financer les dépenses supplémentaires restantes au-delà du plafond de la rubrique 4, comme le propose le PBR nº 5/2020.
            
            
               2.3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2020
            
            
               La Commission propose de mobiliser 481,6 millions d’EUR au moyen de la marge pour imprévus afin de couvrir les besoins supplémentaires liés à la poursuite de l'aide humanitaire d'urgence aux réfugiés en Turquie.
            
         
         
            
               Les crédits de paiement correspondants seront couverts par le plafond des paiements. Il n'est pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.
            
            
               3.COMPENSATION DE LA MARGE POUR IMPRÉVUS SUR LES PLAFONDS DU CFP 
            
            
               L'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.
            
            
               En application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, les montants prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP, afin de ne pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs. La mobilisation de la marge pour imprévus en crédits d’engagement au titre de la rubrique 4 pour 2020 et la compensation correspondante doivent donc respecter le plafond total des engagements pour l’année 2020, qui est la dernière année de la période couverte par le CFP actuel.
            
            
               La Commission propose de compenser le renforcement proposé des dépenses de la rubrique 4 sur la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 (Administration) et de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles).
            
            
               Après compensation, une marge d’un montant de 48,7 millions d'EUR resterait encore disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles).
            
            
               Il ne resterait aucune marge disponible sous les autres plafonds de dépenses.
            
            
               Le plafond global des engagements pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble demeurerait inchangé.
            
            
               4.ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES 
            
            
               Il est rappelé au Parlement européen et au Conseil que la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle du PBR nº 5/2020, conformément à la dernière phrase de l’article 13, paragraphe 1, du règlement CFP.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 en vue de poursuivre l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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               , et notamment son point 14,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  6
                a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union. 
            
            
               (2) Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2020
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               .
            
         
         
            
               (3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de 2020 pour la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel (CFP), et compte tenu du fait qu’aucun autre instrument spécial n’est disponible en 2020 pour faire face à de telles circonstances, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de fournir en urgence un soutien humanitaire aux réfugiés en Turquie en augmentant les crédits d’engagement inscrits au budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 4 du CFP.
            
            
               (4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie.
            
            
               (5) La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif nº 5 au budget général de l’Union européenne pour 2020. Afin de garantir la cohérence par rapport à ce budget rectificatif, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 481 572 239 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.
            
            
               Article 2
            
            
               Le montant de 481 572 239 EUR visé à l’article 1er est compensé sur les marges sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 de la rubrique suivante du cadre financier pluriannuel:
            
            
               (a)rubrique 5 (Administration): 16 248 368 EUR;
            
            
               (b)rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 465 323 871 EUR.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du …[date de son adoption**].
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
               
               
               
               
            
         
         
            
               
                  [** Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2020) 173 du 2.4.2020.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2020) 421 du 3.6.2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
                  
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Ajustement technique concernant les instruments spéciaux pour 2020 [COM(2020) 173 du 2.4.2020].