CELEX: 62014CA0111
Language: fr
Date: 2015-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-111/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — GST — Sarviz AG Germania/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natisonalnata agentsia za prihodite (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Principe de neutralité fiscale — Personne redevable de la TVA — Liquidation erronée de la TVA par le destinataire — Soumission du prestataire de services à la TVA — Refus d’accorder le remboursement de la TVA au prestataire de services)

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/10
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — GST — Sarviz AG Germania/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natisonalnata agentsia za prihodite
   (Affaire C-111/14) (1)
   
   ((Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Principe de neutralité fiscale - Personne redevable de la TVA - Liquidation erronée de la TVA par le destinataire - Soumission du prestataire de services à la TVA - Refus d’accorder le remboursement de la TVA au prestataire de services))
   (2015/C 205/13)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varhoven administrativen sad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: GST — Sarviz AG Germania
   
      Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natisonalnata agentsia za prihodite
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doit être interprété en ce sens que seul est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée l’assujetti fournissant une prestation de services lorsque celle-ci a été fournie à partir d’un établissement stable situé dans l’État membre où cette taxe est due.
            
         
               2)
            
            
               L’article 194 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/88, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à l’administration fiscale d’un État membre de considérer comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée le destinataire d’une prestation de services fournie à partir d’un établissement stable du prestataire, lorsque tant ce dernier que le destinataire de ces services sont établis sur le territoire d’un même État membre, même si ce destinataire a déjà acquitté cette taxe en se fondant sur la supposition erronée que le prestataire ne disposait pas d’établissement stable dans cet État.
            
         
               3)
            
            
               Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui permet à l’administration fiscale de refuser au prestataire de services le remboursement de cette taxe qu’il a acquittée, alors que le destinataire de ces services, qui a également acquitté ladite taxe pour les mêmes services, s’est vu refuser le droit de la déduire au motif qu’il ne disposait pas du document fiscal correspondant, la loi nationale ne permettant pas la régularisation des documents fiscaux lorsqu’il existe un avis de redressement définitif.
            
         
      (1)  JO C 142 du 12.05.2014.