CELEX: C2001/095/01
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2000 dans l'affaire C-421/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Articles 2 et 10 de la directive 85/384/CEE — Restrictions à l'exercice de l'activité d'architecte en fonction de la définition de la profession dans l'État membre d'origine du diplôme")

24.3.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    C 95/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      Espagne des compétences différentes de celles qu’ils pourraient
                                                                             exercer dans leur pays d’origine sur la base du titre délivré par
                                                                             celui-ci, à moins qu’ils n’agissent en collaboration avec un
                       (cinquième chambre)                                   autre membre de la profession habilité à les exercer et dont le
                                                                             titre aura également été reconnu conformément à la législation
                                                                             espagnole», le royaume d’Espagne a manque aux obligations
                      du 23 novembre 2000                                    qui lui incombent en vertu des articles 2 et 10 de ladite
                                                                             directive, la Cour (cinquième chambre), composée de
                                                                             MM. A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward
dans l’affaire C-421/98: Commission des Communautés                          (rapporteur), et P. Jann, juges, avocat général: M. S. Alber,
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)                           greffier: M. R. Grass, a rendu le 23 novembre 2000 un arrêt
                                                                             dont le dispositif est le suivant:
(«Manquement d’État — Articles 2 et 10 de la directive
85/384/CEE — Restrictions à l’exercice de l’activité d’archi-                1)     En prévoyant, à l’article 10, paragraphe 2, du Real Decreto
tecte en fonction de la définition de la profession dans l’État                    1081/1989, du 28 août 1989, que les titulaires d’un diplôme
                  membre d’origine du diplôme»)                                     d’architecture délivré par un autre État membre et reconnu dans
                                                                                    le cadre de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin
                                                                                    1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,
                            (2001/C 95/01)                                          certificats et autres titres du domaine de l’architecture et
                                                                                    comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du
                                                                                    droit d’établissement et de libre prestation de services, ne peuvent
                                                                                    exercer en Espagne des compétences différentes de celles qu’ils
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                                pourraient exercer dans leurs pays d’origine sur la base du titre
                                                                                    délivré par celui-ci, à moins qu’ils n’agissent en collaboration
                                                                                    avec un autre membre de la profession habilité à les exercer et
                                                                                    dont le titre aura également été reconnu conformément à la
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil           législation espagnole, le royaume d’Espagne a manqué aux
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 10 de
                                                                                    ladite directive.
Dans l’affaire C-421/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme I. Martı́nez del Peral et M. B. Mongin)
                                                                             2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
contre Royaume d’Espagne (agent: Mme M. López-Monı́s Gal-
lego), ayant pour objet de faire constater que, en prévoyant, à
l’article 10, paragraphe 2, du Real Decreto 1081/1989, du
28 août 1989 (BOE no 214, du 7 septembre 1989, p. 28449),
que les titulaires d’un diplôme d’architecture délivré par un
                                                                             (1) JO C 20 du 23.1.1999.
autre État membre et reconnu dans le cadre de la directive
85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnais-
sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du
domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées
à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre
prestation de services (JO L 223, p. 15), «ne peuvent exercer en