CELEX: 31968R1044
Language: fr
Date: 1968-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1044/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, modifiant le règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

25 . 7. 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 178/7
b) de beurre, de lait écrémé en poudre et des pro­                                           Article 2
    duits visés à l' article 5 paragraphe 2 du règle­
    ment ( CEE) n° 886/68 , la Belgique, la France et              Les montants compensatoires appliqués aux pro­
    le Luxembourg perçoivent des montants compen­                  duits visés à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
    satoires .                                                     ( CEE) n° 886/68 peuvent être fixés forfaitairement
                                                                   sur la base de la teneur en matières grasses du
2.     Dans le cas de livraisons à destination des                 produit considéré.
États membres et d'exportations à destination des
pays tiers                                                                                   Article 3
a ) des produits visés au paragraphe 1 sous a), l'Alle­
    magne perçoit des montants compensatoires,                     Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel
b ) des produits visés au paragraphe 1 sous b), la Bel­            des Communautés européennes.
    gique, la France et le Luxembourg octroient des
    montants compensatoires.                                       Il est applicable à partir du 29 juillet 1968 .
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  G. SEDATI
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1044/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1968
               modifiant le règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités d'application de l'article 11
               paragraphe 2 du règlement n° 23 relatif à l'organisation commune des marchés dans
                                               le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      paragraphe 2 troisième tiret du règlement n° 99/
EUROPÉENNES ,                                                      65/CEE (3) ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
européenne,                                                        gestion des fruits et légumes,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 23 du Conseil portant établisse
ment graduel d'une organisation commune des mar­
                                                                                         Article premier
chés dans le secteur des fruits et légumes ( 1), modifié
en dernier lieu par le règlement n° 1040/67/CEE (2 ),              A l'article 2 paragraphe 2 du règlement n° 99/
et notamment son article 11 paragraphe 2,                          65/CEE, les dispositions figurant sous le troisième
                                                                   tiret sont modifiées de la façon suivante :
considérant que, pour le calcul des prix d'entrée,                      « — République française : Paris (Marché         des
il convient de relever les cours sur des marchés de                                                      Halles),
gros représentatifs ; qu'en ce qui concerne la France,                                                   Marseille/».
certains produits de différentes provenances sont
                                                                                             Article 2
commercialisés en quantités importantes sur le
marché de Marseille ; qu'il convient, dès lors, de                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérer ce marché comme représentatif et de com­                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
pléter en ce sens les dispositions de l'article 2                   ciel des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
H JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                               (3) JO n° 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.
(*) JO n* 314 du 23 . 12. 1967, p. 7.