CELEX: 62014CN0131
Language: fr
Date: 2014-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-131/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 mars 2014 — Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino/Agenzia delle Dogane, Agencia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 mars 2014 — Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino/Agenzia delle Dogane, Agencia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno
   (Affaire C-131/14)
   2014/C 194/13
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino
   
      Parties défenderesses: Agenzia delle Dogane, Agencia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno
   
      Question préjudicielle
   
   Les règlements no 1047/2001 (1) et no 2988/95 (2) doivent-ils être interprétés comme signifiant qu’est interdit et constitutif d’un abus de droit et de comportement élusif le fait pour un opérateur communautaire A (Malvi sas) d’acquérir, en ne disposant pas de certificat d’importation ou en ayant épuisé sa propre part du contingent, des stocks de marchandise auprès d’un autre opérateur communautaire B (Tonini Roberto & C. sas) qui les a achetés pour sa part à un fournisseur extracommunautaire (Bananaservice srl) qui les a cédés en tant que stocks étrangers à un autre opérateur communautaire C (L’Olivo Maria) qui, remplissant les conditions, a obtenu un certificat dans le cadre du contingent et, sans transférer son propre certificat, les a mis en libre pratique dans la Communauté européenne pour les céder une fois dédouanés et contre juste rémunération, inférieure au montant du droit spécifique pour les importations hors contingent, au même opérateur B (Tonini Roberto & C. sas) qui les vend enfin à l’opérateur A (MALVI sas)?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1047/2001 de la Commission, du 30 mai 2001, instaurant un régime de certificats d'importation et d'origine, et fixant le mode de gestion de contingents tarifaires, pour l'ail importé des pays tiers (JO L 145, p. 35).
   
      (2)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).