CELEX: 31991R0604
Language: fr
Date: 1991-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 604/91 de la Commission, du 13 mars 1991, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90

14. 3 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 67/33
                                   REGLEMENT (CEE) N° 604/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mars 1991
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin          rêter pour la quarante-cinquième adjudication partielle les
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le          dispositions visées à l'article 1 er ;
 secteur, du sucfe ('), modifié en dernier lieu par le règle­     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment (CEE) n° 305/91 (2), et notamment son article 19            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
 considérant que, 'en vertu du règlement (CEE) n° 983/90          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation • de sucre                                  Article premier
 blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2786/90 (4), il
 est procédé à dés adjudications partielles pour l'exporta­       Pour la quarante-cinquième adjudication partielle de
 tion de ce sucre ;                                               sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
                                                                  983/90 modifié, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­      l'exportation est fixé à 39,988 écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 983/90, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                  Article 2
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­         Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 mars 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L 37 du 9. 2. 1991 , p. 1 .
(3) JO  n0  L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.
 4  JO  n0  L 265 du 28. 9. 1990, p. 15.