CELEX: 31968R2147
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2147/68 de la Commission, du 20 décembre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1084/68 relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines congelées

31 . 12 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 314/3
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2147/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 20 décembre 1968
              modifiant le règlement (CEE) n° 1084/68 relatif au régime spécial à appliquer à l'im­
                                    portation de certaines viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ter le taux de suspension du prélèvement applicable
EUROPÉENNES,                                                   à l'importation de viandes congelées destinées à la
                                                               transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que cette augmentation doit tenir compte
                                                               de la nécessité de ne pas perturber le marché com­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27              munautaire de la viande fraîche destinée à la transfor­
juin 1968, portant organisation commune des mar­               mation ; qu'il convient, dès lors, de fixer le taux de
chés dans île secteur de la viande bovine (*), et notam­       suspension à 40 % ;
ment son article 14 paragraphe 4,
                                                               considérant que le Comité de gestion de la viande
considérant que le règlement ( CEE) n° 1084/68 de la           bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
Commission, du 26 juillet 1968, relatif au régime              son président,
spécial à appliquer à l'importation de certaines vian­
des bovines congelées (2), modifié par le règlement
( CEE) n° 1554/68 (3), a suspendu à concurrence de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 % le prélèvement applicable à l'importation des
viandes congelées reprises à l'annexe, section c), du                              Article premièr
règlement ( CEE) n0 805/68 sous les positions 02.01
A II a) 2 bb ) et 02.01 A II a) 2 dd) 22 autres que celles     Le taux de 30 % figurant à l'article 1er premier alinéa
destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­        du règlement (CEE) n° 1084/68, est remplacé par le
                                                               taux de 40 % .
ticle 14 paragraphe 2 premier alinéa in fine de ce
dernier règlement ;
                                                                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au règlement
(CEE) n° 1084/68 n'ont pas permis d'atteindre le               Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
but poursuivi ; qu'il est, dès lors, indiqué d'augmen­         1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
f1) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 14.
(3) JO n° L 244 du 5 . 10. 1968, p. 13 .