CELEX: 31973R1598
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1598/73 de la Commission, du 14 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 54.03, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2766/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N° L 159/30                        Journal officiel des Communautés européennes                                      16 . 6 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 1598/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juin 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail,
              de la position tarifaire 54.03, originaires des pays en voie de développement, bé­
              néficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2766/72
                                         du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tations dans la Communauté desdits produits origi­
EUROPÉENNES,                                                  naires des pays bénéficiaires des préférences tarifaires
                                                              ont atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y
vu le traité instituant la Communauté économique              a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
européenne,                                                    dispositions dudit règlement (CEE) n0 2766/72 pré­
vu le règlement (CEE) n0 2766/72 du Conseil, du 19            voyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits du
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­          tarif douanier commun pour les produits en cause,
faires pour certains produits textiles et des chaussures,
originaires de pays en voie de développement (1), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                               Article premier
dudit règlement, la suspension des droits du tarif doua­
nier commun est accordée, pour chaque catégorie de             A partir du 19 juin 1973, la perception des droits du
produits textiles, dans la limite d'un plafond commu­          tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
nautaire égal au montant résultant de l'addition, d'une        ment (CEE) n0 2766/72 du Conseil du 19 décembre
part, des importations, en tonnes, des produits en             1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
cause dans la Communauté en 1968 , en provenance               des produits suivants :
des pays mentionnés à l'annexe B du même règle­
ment, non compris ceux bénéficiant déjà de régimes                N° du tarif
tarifaires préférentiels divers accordés par la Commu­              douanier              Désignation des marchandises
                                                                    commun
nauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des importa­
tions en 1970, en provenance des autres pays ainsi que
des pays bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux           54.03               Fils de lin ou de ramie, non conditionnés
                                                                                   pour la vente au détail
termes de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la
perception des droits du tarif douanier commun peut
être rétablie à tout moment dès que le plafond susdit
est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                                          Article 2
considérant que pour les fils de lin ou de ramie, non
conditionnés pour la vente au détail, selon les calculs         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
effectués sur la base sus-rappelée, le plafond s'établit à     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 140 tonnes ; que, à la date du 31 mai 1973, les impor­         des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 juin 1973.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(>) JO n° L 296 du 30. 12. 1972, p. 82.