CELEX: C2003/112/70
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-79/03: Recours introduit, le 27 février 2003, contre la Commission des Communautés européennes, par la société Industrie Riunite Odolesi I.R.O. SpA

C 112/36                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                        10.5.2003
Moyens et principaux arguments                                                À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la
                                                                              Commission avait l’obligation d’agir suite aux observations de
                                                                              la requérante. Ainsi la Commission devait, soit engager une
Le présent recours est dirigé contre la même décision que dans                procédure contre la société faisant l’objet de la plainte, soit
l’affaire T-27/03, S.P./Commission.                                           prendre une décision définitive rejetant la plainte.
                                                                              La requérante fait en outre valoir que la Commission n’a pas
Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que dans
                                                                              pris position dans un délai raisonnable, car 16 mois après que
l’affaire précitée.
                                                                              la requérante a déposé ses observations et neuf ans après le
                                                                              dépôt de la plainte initiale, la Commission n’a toujours pas
                                                                              pris de position définitive.
Recours introduit le 4 mars 2003 par Haladjian Frères
   contre la Commission des Communautés européennes
                                                                              Recours introduit, le 27 février 2003, contre la Commis-
                                                                              sion des Communautés européennes, par la société Indus-
                          (Affaire T-78/03)                                                    trie Riunite Odolesi I.R.O. SpA
                           (2003/C 112/69)                                                              (Affaire T-79/03)
                                                                                                         (2003/C 112/70)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 mars 2003 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par la société                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Haladjian Frères, établie à Sorgues (France), représentée par Me              nes a été saisi le 27 février 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                              Commission des Communautés européennes, et formé par la
Nicole Coutrelis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                              société Industrie Riunite Odolesi I.R.O. SpA, représentée par
                                                                              M e Andrea Giardina.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      constater, conformément à l’article 232 du Traité, la
       carence de la Commission qui n’a pas adopté de décision                —      annuler la décision attaquée;
       à la suite de la plainte déposée par la société Haladjian le
       18 octobre 1993;                                                       —      à titre subsidiaire, annuler ou réduire l’amende infligée à
                                                                                     l’I.R.O. par la décision;
—      condamner la Commission aux dépens.
                                                                              —      en tout état de cause, condamner la Commission aux
                                                                                     dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
                                                                              Moyens et principaux arguments
La requérante a, il y a près de dix ans, saisi la Commission
d’une plainte concernant une violation des articles 81 et 82 du
                                                                              Le présent recours est dirigé contre la même décision que dans
traité CE par Caterpillar. La requérante déclare que l’instruction
                                                                              l’affaire T-27/03, S.P./Commission.
de l’affaire a été anormalement longue et que ce n’est que huit
ans plus tard que la Commission lui a adressé une lettre
annonçant son intention de rejeter sa plainte. La requérante a
                                                                              Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que dans
présenté ses observations sur cette lettre et a attendu une année
                                                                              l’affaire précitée.
avant de mettre la Commission en demeure. Elle indique par
ailleurs que la Commission n’a pas encore pris position à la
date de dépôt du recours.