CELEX: 31981D0002
Language: fr
Date: 1981-01-06 00:00:00
Title: 81/2/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 6 janvier 1981, modifiant le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967

Avis juridique important

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31981D0002

81/2/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 6 janvier 1981, modifiant le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967  

Journal officiel n° L 008 du 08/01/1981 p. 0016 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 3 p. 0068  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 3 p. 0068 

++++( 1 ) JO NO L 291 DU 19.11.1979, P . 17 .  ( 2 ) JO NO L 147 DU 11.7.1967, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 199 DU 30.7.1975, P . 43 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 6 JANVIER 1981  MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967  ( 81/2/EURATOM, CECA, CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU L'ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 134 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 1 ) PREVOIT QUE LA COMMISSION APPORTE A SON REGLEMENT INTERIEUR LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ;  CONSIDERANT QU'IL FAUT, DES LORS, MODIFIER L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 ( 3 ),  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION, DU 6 JUILLET 1967, EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  "1 . LE QUORUM DES MEMBRES PRESENTS NECESSAIRE POUR DELIBERER VALABLEMENT EST FIXE A HUIT .  2 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SONT ACQUISES LORSQU'ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS HUIT VOIX ."  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 6 JANVIER 1981 .  FAIT A BRUXELLES, LE 6 JANVIER 1981 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  GASTON THORN