CELEX: 51997PC0253
Language: fr
Date: 1997-06-04
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 04.06.1997
                                                  COM(97) 253 final
                                                  97/0209 (SYN)
                             Proposition modifiée de
                           DIRECTIVE PU CONSEIL
modifiant la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des
avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale,
             volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
Au cours de sa session plénière du 11 mars 1997, le Parlement européen a approuvé la
proposition de directive du Conseil présentée par la Commission et visant à modifier la
directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de
l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1,
deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988). Il a également adopté neuf
amendements au texte proposé.
La Commission a accepté les amendements concernant le septième considérant bis
(nouveau) et l'article premier, point 4 bis (nouveau), car ils précisent les conditions de
validité d'une dérogation accordée à un avion immatriculé dans un pays en
développement.
En revanche, la Commission a refusé les amendements concernant
• le troisième considérant, le troisième considérant bis (nouveau) et F article premier,
   point 2, car ils seraient contraires à l'approche équilibrée adoptée dans la
   directive 92/14/CEE
• le dixième considérant et l'article premier, point 7, car ils obligeraient la Commission
   à proposer une autre directive modificatrice au lieu de recourir à la procédure du
   comité afin de faire figurer dans l'annexe un petit nombre d'avions de pays en
   développement qui pourraient faire l'objet d'une dérogation en Tan 2000, date à
   laquelle ces avions atteindraient 25 ans d'âge
• l'article premier, point 1, et l'annexe, car l'Arabie Saoudite figure sur la liste
   internationale officielle des pays en développement et ses avions figurant dans
   l'annexe répondent aux critères définis à l'article 3 de la directive 92/14/CEE du
   Conseil modifiée par la présente proposition de directive.
                                              - S L -
 ---pagebreak---                       Proposition modifiée de directive du Conseil
modifiant la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation
     des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile
    internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)
                Texte original                                  Texte modifié
considérant qu'il est nécessaire de rester      considérant qu'il est nécessaire de rester
fidèle àj'esprit dans lequel l'exemption a      fidèle à l'esprit dans lequel l'exemption a
été accordée aux avions immatriculés dans       été accordée aux avions immatriculés dans
les pays en développement et que les            les pays en développement et que les
dispositions correspondantes de la directive    dispositions correspondantes de la directive
doivent donc être clarifiées de telle sorte     doivent donc être clarifiées de telle sorte
que la directive puisse produire tous ses       que la directive puisse produire tous ses
effets en termes de restriction du nombre       effets en termes de restriction du nombre
de mouvements de certains types d'avions        de mouvements de certains types d'avions
à réaction subsoniques civils;                  à réaction subsoniques civils;
                                                considérant qu'une dérogation accordée à
                                                un avion d'un pays en développement n'est
                                                valable que pour ce pavs.
                                  Article premier, point 4
                                   MODIFICATIONS
 La directive 92/14/CEE        est   modifiée    La directive 92/14/CEE        est  modifiée
 comme suit:                                     comme suit:
 4. L'article 3(b) est remplacé par les 4. L'article 3(b) est remplacé par les
 dispositions suivantes:                         dispositions suivantes:
 "(b) Ces avions étaient immatriculés dans       "(b) Ces avions étaient immatriculés dans
 le pays en développement indiqué à              le pays en développement indiqué à
 l'annexe, en regard des avions en cause, au     l'annexe, en regard des avions en cause, au
 cours de l'année de référence et continuent     cours de l'année de référence et continuent
 à être exploités par des personnes              à être exploités par des pVsonnes
 physiques ou morales établies dans ce           physiques ou morales établies dans ce
 pays."                                          pays."
                                                 "(c) La dérogation ne vaut pas dans le cas
                                                 où l'avion est loué à une personne
                                                 physique ou juridique établie dans un pays
                                                 autre que celui qui est mentionné dans
                                                 l'annexe pour cet appareil."
                                        —'-V—
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                                                            COM(97) 253 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         07 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-241-FR-C
                                                              ISBN 92-78-20176-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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