CELEX: 31976R0363
Language: fr
Date: 1976-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 363/76 de la Commission, du 19 février 1976, fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1975

N° L 44/24                          Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 2. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 363/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 février 1976
                fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac briit de la récolte 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour alleger la commercialisation,
EUROPÉENNES,                                                    une incitation à la recherche de débouchés à court
                                                                terme doit être donnée ; qu'il est, par conséquent,
vu le traité instituant la Communauté économique                opportun de limiter la durée pendant laquelle une
européenne,                                                     restitution à l'exportation est accordée à certaines
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21               variétés de la récolte 1975 ;
avril 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en           considérant que l'application des règles et critères
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2) et notamment son         rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché du
article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première                tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et
                                                                sur le marché mondial, conduit à fixer une restitution
phrase,
                                                                pour les produits, les montants et les pays repris à
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement           l'annexe ;
(CEE) n0 727/70, la différence entre les prix pratiqués
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er       considérant que le comité de gestion du tabac brut n'a
dudit règlement et les prix de ces produits dans la             pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0
326/71 du Conseil, du 15 février 1971 , établissant,
dans le secteur du tabac brut, les règles générales                                  Article premier
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et          La liste des variétés de tabac emballé de la récolte
les critères de fixation de leur montant (3), l'octroi des
restitutions doit être limité au tabac emballé, issu de          1975 pour lesquelles est accordée la restitution à
tabac en feuilles récolté dans la Communauté ; que les          l'exportation visée à l'article 9 du règlement (CEE) n0
restitutions doivent être fixées par variétés de la             727/70, le montant de cette restitution ainsi que les
production de la Communauté en prenant en considé­               pays tiers destinataires sont fixés à l'annexe.
ration les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 326/71 ;                                                              Article 2
considérant que, compte tenu des possibilités actuelles          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
d'exportation et des disponibilités sur le marché de la          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 Communauté, il convient d'octroyer une restitution              des Communautés européennes.
 pour certaines variétés de la récolte 1975 et pour les
 destinations reprises à l'annexe ;                              Il est applicable jusqu'au 30 juin 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 février 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
 (2) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 P) JO n» L 39 du 17. 2. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 20. 2 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 44/25
                                                         ANNEXE
                                               Tabac de la récolte 1975
    Numéro                                    Montant de la
    d' ordre             Variétés               restitution                       Pays de destination
                                                 ( UC/kg)
la           Badischer Geudertheimer               0,28       Autriche, Suisse, Espagne (y compris les îles Canaries),
lb           Forchheimer Havanna                   0,28       Portugal, Tunisie, Algérie, Maroc, pays d'Extrême-Orient,
                                                              pays de l'Amérique du Sud, Suède, Yougoslavie, pays ou
                                                              États à économie planifiée de l'Europe centrale et orien­
                                                              tale, république arabe d'Egypte, Canada, république
                                                              d'Afrique du Sud
10           Bright                                0,18       Libye, Tunisie, Algérie, Maroc, Espagne (y compris les
                                                              îles Canaries), Autriche, pays ou États à économie
                                                              planifiée de l'Europe centrale et orientale, république
                                                              arabe d'Égypte, Portugal, Suisse, Japon, Norvège
lia          Burley I                              0,21       Tunisie, Algérie, Maroc, Espagne (y compris les îles
                                                              Canaries), Autriche, pays ou États à économie planifiée
                                                              de l'Europe centrale et orientale, république arabe
                                                              d'Égypte, Portugal, Suisse, Japon, Norvège, Canada
12           a) Kentucky et ses                    0,21       Tunisie, Maroc, Algérie, Espagne (y compris les îles
                 Hybrides                                     Canaries), Suisse, pays ou Etats à économie planifiée
             b ) Moro di Cori                                  de l'Europe centrale et orientale, république arabe
                                                              d'Égypte, Portugal, Autriche, Norvège
             c) Salento
13           a ) Nostrano del Brenta               0,18 .     Tunisie, Maroc, Algérie, Espagne (y compris les îles
             b ) Resistente 142                               Canaries), Autriche, Suisse, pays ou États à économie
                                                              planifiée de l'Europe centrale et orientale, république
             c) Gojano                                        arabe d'Égypte et Portugal
14           Beneventano                           0,21       Tunisie, Maroc, Algérie, Espagne (y compris les îles
                                                              Canaries), Autriche, Suisse, pays ou États à économie
                                                              planifiée de l'Europe centrale et orientale, république
                                                              arabe d'Égypte et Portugal
15           Xanti-Yakà                            0,16        États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, pays ou États à
                                                               économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                                               Suède, Autriche, Tunisie, Maroc, Algérie, république arabe
                                                              d'Égypte
16           Perustitza                            0,16        États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, pays ou États à
                                                               économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                                              Suède, Autriche, Tunisie, Maroc, Algérie, république arabe
                                                              d'Égypte
17           Erzegovina                            0,16        États-Unis d'Amérique, Canada, Japon , pays ou États à
                                                               économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                                               Suède, Autriche, Tunisie, Maroc, Algérie, république arabe
                                                              d'Égypte
18           a) Round tip                          0,70        Pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale
             b ) Scafati                                      et orientale, Espagne (y compris les îles Canaries),
                                                              Suisse, Norvège, Suède, Canada, Autriche
             c) Sumatra I