CELEX: 51982PC0531
Language: fr
Date: 1982-08-06
Title: PROPOSITION DE DECISION du Conseil relative à la liste des établissements du Royaume de Suède agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 531
Vol. 1982/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(82)531 final
                                                               Bruxelles , le 6 août 1982
                                                          s :?V
                                                     N           £5/
                            )     PROPOSITION DE DECISION
                                         du Conseil
              relative à la liste des établissements du Royaume de Suède
              agréés pour l' importation de viandes fraîches dans la Communauté ,
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) .531 final
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                                  NOTE EXPLICATIVE
En application de la directive du Conseil du 12 décembre 1972 , la Commission doit éta­
blir une liste des établissements ( abattoi rs , ateliers de découpe , établissements fri­
gorifiques ) agréés pour l' exportation vers la Communauté de viandes fraîches bovine ,
porcine , ovine , caprine ainsi que de solipèdes domestiques . En vue de l 'ûlaborat ion c
cette liste , des missions de la Communauté se sont rendues en        Suède
dans le courant       des mois de septembre 1981 et juin 1982 .
et , sur la base des informations recueillies sur place , il est proposé d' élaborer
une liste d' établissements agréés pour l' ensemble de la Communauté .
Il s' agit là d' une première liste qui devrait etre complétée dans; un proche a veçiir
à la suite de nouvelles missions d' inspections faites sur demanda du pays intéressé
et portant sur des établissements dont ce pays estime qu' il peut se conformer aux
di^rioc "" "• ^" s communautaires dans un délai relativement bref .
La Commission a soumis le projet de décision ci-joint au Comité vétérinaire permanent
qui n' a pas été en mesure d' exprimer un avis favorable .      La République fédérale
d' Allemagne a voté contre car elle estime , au vu des résultats der la dernière ins­
pection pratiquée en Argentine au mois de mars 1982 , que priorité devait être donnée
à la décision concernant ce pays ; il est exact qu' un projet en ce sens a déjà été
établi mais , en raison des événements récents , les services de la Commission n' ont pas
été en mesure d' entamer et d' achever en tamps voulu , avec les autorités argentines ,
 la procédure d' information qu' il est d' usage de suivre avant d' arrêter une décision
concernant un pays tiers .       Le Royaume-Uni s' est abstenu estimant que , dans ce
domaine , toute décision d' application de la directive 72 / 462 / CEE préjugerait les dé­
cisions que le Conseil n' a pas encore prises sur les modifications que la Commission
a proposé d' apporter à cette même directive . L' Irlande s' est également abstenue .
Les autres délégations ont exprimé un avis favorable .
En application de la procédure du Comité vétérinaire permanent prévue à l' article 29
de la directive 72 / 462 / CEE , la Commission transmet au Conseil la proposition ci-jointe
 ---pagebreak---                                •    .
                                      PROPOSITION D"E
                                 DECISION OU CONSEIL
        relative à La liste des établissements du Royaume de Suède
        agréés pour l' importation de viandes .fraîches dans la Communauté
LE CONSEIL       DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu la directive 72 /462 / CEE du Conseil du 12 décembre 1972 , concernant es
 problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux
 des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des
 pays tiers ( 1 >/ et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paraç
 phe 1 points a ) et b ),
  vu la proposition de la Commission ,
 considérant que, pour pouvoir être . autorisés à exporter des viandes fraîches
vers la Communauté , les établissements situés dans les pays tiers doivent
 répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive
du Conseil susvisée ;
      ι
considérant que Le Royaume de Suède a transmis conformément à l article 4,
paragraphe 3 de La directive 72/ 462/CEE, une Liste des établissements
autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne ;
considérant qu' un grand nombre de ces établissements ayant fait l' objet
d' une inspection communautaire sur'place offrent des , . garanties d' hygiène
suffisantes et qu' ils peuvent , dès lors , être admis sur une première
liste, établie conformément à ; l' article 4 paragraphe 1 de ladite dir^tive,
des établissements en provenance desquels l' importation de viandes fraîches
peut être autorisée ;-
considérant que le cas des autres établissements proposés par la Suède
doit encore être réexaminé sur la base d' informations complémentaires
relatives à leurs normes d' hygiène et à leurs possibilités d' adaptation
rapide à la réglementation communautaire ;
considérant que,ent re-temps . afin de ne pas interrompre brutalement les
courants d' échanges existants , ces établissements peuvent être admis, à
titre temporaire , à bénéficier de la' possibi lité de continuer leurs expoi
tations de viandes fraîches vers les Etats membres disposés à les accepter ;
                                                                 ■ ■ mim m » ■
( 1 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972, p. 28
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a Lieu par conséquent de réexaminer la présente décision , et au
besoin de la modifier , en fonction des initiatives prises à cet effet et des amé­
liorations réalisées ;
considérant qu' en ce qui concerne Le cas particulier des entrepôts frigorifiques,'
 les normes communautaires auxquelles ils doivent répondre font , à l' heure actuelle ,
 l' objet de certaines adaptations dont le contenu final ne peut être préjugé ; qu' il ■
convient en conséquence de réserver ce cas et de renvoyer à une date ultérieure
toute décision concernant ces établissements ;
considérant qu' il convient de rappeler que les importations de viandes fraîches so,nt
également soumises à d' autres réglementations communautaires vétérinaires , notamment
en matière de police sanitaire , incluant les dispositions spéciales concernant le
Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni ;                        ■
considérant que les conditions d' importation des viandes fraîches en provenance des
établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumi­
ses aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu' au respect des dispositions géné­
rales du Traité ; qu' en particulier , l' importation en provenance de pays tiers et la
réexportation vers d' autres Etats membres de certaines catégories de viandes , telles
que les viandes en morceaux de moins de trois kilogrammes ou les viandes contenant
 des résidus de certaines substances, qui doivent encore faire l' objet d' une régle­
 mentation harmonisée communautaire , demeurent soumises à la législation' sanitaire de
 l' Etat membre importateur ;
considérant que , à défaut d' avis conforme du Comité vétérinaire permanent , la Com­
mission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions envisagées par elle en la
matière conformément à la procédure prévue 3 l' article 29 de la directive précitée ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION    :                       '   .
                                                    ,                                *
                                    Article premier
1 . Les établissements    du Royaume de Suède      \       figurant à l' annexe sont
     agréés pour l' importation de viandes fraîches dans la Communauté conformément à
     ladite annexe .
2 . Les importations en provenance de ces établissements demeurent soumises aux
     dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire ,
     en particulier en matière de police sanitaire .
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                                      Article 2
 1.   Les Etats membres interdisent L ' importation . des viandes fraîches provenant d' éta­
      blissements autres que ceux figurant dans l' annexe .
 2.   Cette interdiction n' est toutefois applicable qu' à partir du 1er     avril
      1983 aux établissements qui ne figurent pas dans l' annexe mais qui
     sont reconnus et proposés officiellement par les autorités suédoises , le
     1er janvier 1982 , en application de l' article 4      paragraphe 3 de la
     directive 72 / 462 / CEE , sauf décision contraire prise à leur égard ,
     conformément à l' article 4 paragraphe 1 de la directive précitée ,
     avant le 1er    avril     1983 .
     La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux
     Etats membres .
                                      Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er        octobre 1982 .
                                      Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le
1er    mars 1983 .
                                      Article 5
                                   !   i
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                                 Fait a Bruxelles ,
                                                 Par   le Conseil
          ! I
          H
                                                             V'
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                                              SUEDE
                                   LISTE . DES ETABLISSEMENTS
                                       I.  VIANDE BOVINE
  A. Abattoirs et ateLiers de 'découpe
               Etablissement N°                     Adresse
                    78 - 294           Farmek
                                                                                  Vi sby
 B. Abattoirs
                    75                Broderna Gustavssons Slakteri AB            Lovene
                  108                 Lindahls Slakteri AB                        Aneby
     Ateliers de découpe
                 237                  Gunnar Dafgard AB                           Kâllby
                                         II .  VIANDE PORCINE
 A. Abattoi rs:.et ateliers ae découpe
                   52 - 283          :Skanek                                     Tomeli l la
                   78 - 294           Farmek
                                                                                 Vi sby
R.   Abattoirs
                  56                 Skanek                                      Ha Imstad
                  65                 Eslóv Slakteri AB                           Eslov
                  66                 Hakantorps Slakteri AB                      Vara .
                  75                 Bröderna Gustavssons Slak teri AB           Lovene
                  81                 Scan Vast                                   Skara
                  82
                                     A.J. Dahlbergs Slakteri AB . .              Brala
                                                                                 Bra landa
                108
                                     Lindahls Slakteri AB                        Aneby
                 80
                                    Kn st i anstad-Blekinge Slakteri forening- Kr i st i anstad
C. Ateliers de découpe
                237                 Gunnar Dafgard AB                     ;      Kâllby
                                    AB Lords Livsmedel                           Helsingborg
                2'9                 AB Primefood                                 Ystad
                                    AB Samfod                                  . Malmô