CELEX: 51972PC0704
Language: fr
Date: 1972-06-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant les règlements (CEE) n° 2313/71 et 2823/71 portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 704
Vol. 1972/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(72) 704 final
                                              Bruxelles , le 22 juin 1972
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
                  prorogeant les règlements ( CEE) n° 2313/71 et
              2823/71 portant suspension temporaire partielle des
            • droits du tarif douanier commun applicables aux vins
                     originaires et_ en provenance de l'Algérie ,
                        du Maroc , de la Tunisie et de la Turquie
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                          t
    COM(72 ) 704 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
      Le règlement (CEE) n° 23X3/71 du Conseil portant suspension temporaire
partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux Vins originai­
res et en provenance d' Algérie ainsi que le règlement (CEE) n° 2823/71 por­
tant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun ap­
plicables aux vins originaires et en provenance du Maroc , de la Tunisie et
de la Turquie ont été arrêtés par le Conseil , dans l' attente d' un régime dé­
finitif , afin d' éviter une solution de continuité préjudiciable aux exporta­
tions de vin de ces pays dans la Communauté sans que cela nuise aux intérêts
des producteurs communautaires .                                                '
                                 1    - "
      Ces règlements n' étant applicables que jusqu' au 31 août 1972 et comme il
semble peu probable que des   régimes définitifs puissent être arrêtés pour cette
date , la Commission suggère  au Conseil de proroger la validité de ces règle­
ments jusqu' au 31 août 1973  au plus tard en adoptant la présente proposition
de règlement.
                                                                            \
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION m
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              prorogeant les règlements ( CEE) n° 2313/71 et 2823/71
              portant suspension temporaire partielle des droits du
              tarif douanier commun applicables aux vins originaires
              et en provenance de l' Algérie , du Maroc , de la Tunisie
              et de la Turquie
LE CONSEIL DES COmJNAlJTES EURGPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté- économique européenne et notamment son
article 43 »
                  \
vu la proposition de la Commission
vu l' avis de l*Aôseînbléet'
considérant que les règlements ( CEE) n° 2313/71 et 2823/71 ont fixé , dans
l' attente d' un régime définitif , un régime transitoire à l' importation des
vins d' Algérie , du Maroc , de la Tunisie et de la Turquie dans la Communauté \
que le régime définitif n' ayant pas encore été arrêté il convient que ce régime
transitoire soit prorogé dans le©          tondit ions que celles qui ayaieni
présidé à l' établissement du régime transitoire défini par les règlements
précités ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article unique
        La date du 31 aoQt 1972 figurant aux articles 2 , deuxièmes alinéas
des règlements ( CEE) n° 2313/71 et 2823/71 » est remplacée par celle du
 31 août   1373 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans chaque Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le                           Par la Conseil
                                                     Le Président