CELEX: 21988A0416(01)
Language: fr
Date: 1988-02-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêche maritime entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 25 février 1988

Avis juridique important

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21988A0416(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêche maritime entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 25 février 1988  

Journal officiel n° L 099 du 16/04/1988 p. 0047

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 25 février 1988  A. Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur,  Me référant à l'accord en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 25 février 1988, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté économique européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er mars 1988, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord conformément à son article 15, pourvu que le royaume du Maroc soit disposé à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la moitié de la première tranche annuelle de la contrepartie financière fixée à l'article 3 du protocole no 1 à l'accord sera effectué au plus tard le 30 juin 1988.  En attendant la délivrance des licences de pêche conformément aux dispositions de l'accord, les navires battant pavillon des États membres de la Communauté disposant d'une licence de pêche dans les eaux marocaines au cours du dernier trimestre de 1987 seront autorisés à pêcher dans les limites de tonnage fixées au protocole no 1 à l'accord pendant le mois de mars 1988. Dans ce cas, le paiement des redevances s'effectuera au plus tard le 31 mars 1988 conformément aux dispositions des points C et D de l'annexe I à l'accord.  Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de l'accord du royaume du Maroc sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes  B. Lettre du royaume du Maroc  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Me référant à l'accord en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 25 février 1988, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté économique européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er mars 1988, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord conformément à son article 15, pourvu que le royaume du Maroc soit disposé à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la moitié de la première tranche annuelle de la contrepartie financière fixée à l'article 3 du protocole no 1 à l'accord sera effectué au plus tard le 30 juin 1988.  En attendant la délivrance des licences de pêche conformément aux dispositions de l'accord, les navires battant pavillon des États membres de la Communauté disposant d'une licence de pêche dans les eaux marocaines au cours du dernier trimestre de 1987 seront autorisés à pêcher dans les limites de tonnage fixées au protocole no 1 à l'accord pendant le mois de mars 1988. Dans ce cas, le paiement des redevances s'effectuera au plus tard le 31 mars 1988 conformément aux dispositions des points C et D de l'annexe I à l'accord.  Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de l'accord du royaume du Maroc sur une telle application provisoire. »  J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du royaume du Maroc sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour  le royaume du Maroc