CELEX: 31990R0568
Language: fr
Date: 1990-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 568/90 de la Commission, du 7 mars 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

8 . 3 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 59/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 568/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mars 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n° 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                  12 février 1990, la prime variable à l'abattage pour les
                                                                  ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
péenne,                                                           nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                  tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                  (CEE)- n0- 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ment (CEE) n0 1 633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                  rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) np 3013/89 du Conseil, du 25                61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989 portant organisation commune des                   produits quittant la région 1 conformément à la même
                                                                  annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du             saires à l'application des dispositions relatives auxdits
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          montants, il est approprié de maintenir le système de
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
(CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­      préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
ment (CEE) n° 1075/89 (3), et notamment son article 3             spécifiques,
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                 Article premier
commençant le 12 février 1990 ;
                                                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 12 février 1990, le montant de
sion ;                                                             la prime est fixé à 59,591 écus par 100 kilogrammes du
                                                                   poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                   de poids fixées à l'article 1 " paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n0 1 633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89            Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­        règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur         la région 1 au cours de la semaine commençant le 12
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­            février 1990, les montants à percevoir équivalent à ceux
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­
                                                                   fixés à l'annexe .
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                 Article 3
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(2) JO   n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O   JO   n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
(4) JO   n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                           Il est applicable à partir du 12 février 1990.
 ---pagebreak--- N0 L 59/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      8 . 3 . 90
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 59/9
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 mars 1990, iixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 1
                                                                                                           (en Écus/1 00 kg)
                                                                                Montants
                      Code NC                                                             B. Produits visés à l'article 4
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                  la prime yisée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                              Poids vivant
                     0104 10 90                             28,008                                      0
                     0104 20 90                                                                         0
                                                          Poids net                                 Poids net
                     0204 10 00                             59,591                                      0
                     0204 21 00                             59,591                                      0
                     0204 50 11                                                                          0
                     0204 22 10                             41,714                 \
                     0204 22 30                             65,550                 \
                     0204 22 50                             77,468                 \
                     0204 22 90                             77,468                 \
                     0204 23 00                            108,456                 \
                     0204 30 00                             44,693
                     0204 41 00                             44,693                 ll
                     0204 42 10                             31,285                 ll
                     0204 42 30                             49,162                 \
                     0204 42 50                             58,101                 \
                     0204 42 90                             58,101                 ll
                     0204 43 00                             81,341                 ll
                     0204 50 13                                                                          0
                     0204 50 15                                                                          0
                     0204 50 19                                                                          0
                     0204 50 31           \                                                              0
                     0204 50 39                                                                          0
                     0204 50 5 1                                                                         0
                     0204 50 53           \                                                              0
                     0204 50 55           \                                                              0
                     0204 50 59                                                                          0
                     0204 50 71           l                                                              0
                     0204 50 79           ll                                                             0
                     0210 90 11                             77,468                 ll
                     0210 90 1 9                           108,456                 ll
           1602 90 71 :                                                            ll
           — non désossées                                  77,468                 ll
           — désossées                                     108,456
           (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 1633/84.