CELEX: 32015R1934
Language: fr
Date: 2015-10-27 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1934 de la Commission du 27 octobre 2015 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009

28.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/14
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1934 DE LA COMMISSION
   du 27 octobre 2015
   imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Mesures en vigueur
   
   
               (1)
            
            
               Les mesures antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «Chine») et de Thaïlande ont été au départ instituées par le règlement (CE) no 584/96 du Conseil (2) (ci-après les «mesures initiales») et ont été étendues en dernier lieu par le règlement (CE) no 803/2009 du Conseil (3) (ci-après les «mesures en vigueur»).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, les mesures initiales ont été étendues aux importations de produits expédiés de Taïwan, d'Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, par les règlements du Conseil (CE) no 964/2003 (4), (CE) no 2052/2004 (5), (CE) no 2053/2004 (6) et (CE) no 655/2006 (7).
            
         
               (3)
            
            
               Les droits antidumping en vigueur s'élèvent à 58,6 % pour toutes les sociétés.
            
         1.2.   Mesures en vigueur à l'égard d'autres pays tiers
   
   
               (4)
            
            
               Des mesures antidumping sont actuellement en vigueur sur des importations d'accessoires de tuyauterie originaires de Russie et de Turquie (8) et sur des importations d'accessoires de tuyauterie originaires de la République de Corée et de Malaisie (9). Les mesures à l'encontre de la Thaïlande ont expiré le 4 septembre 2014 (10).
            
         1.3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures
   
   
               (5)
            
            
               Le 14 décembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a publié un avis d'expiration prochaine (11) de certaines mesures antidumping sur des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, d'Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
            
         
               (6)
            
            
               Le 2 juin 2014, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (7)
            
            
               La demande a été déposée par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne (ci-après le «demandeur») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale dans l'Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               Le 3 septembre 2014, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
                   (12).
            
         1.4.   Parties intéressées
   
   
               (9)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le demandeur, d'autres producteurs de l'Union connus, les utilisateurs et les importateurs connus, les producteurs-exportateurs du pays concerné ainsi que les autorités chinoises de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures et les a invités à coopérer.
            
         
               (10)
            
            
               Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture d'un réexamen et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.
            
         1.4.1.   Échantillonnage
   
   
               (11)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.
            
         a)   Échantillonnage des producteurs de l'Union
   
   
               (12)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union et invité les parties intéressées à communiquer leurs observations. L'échantillon a été sélectionné sur la base des volumes de production et de ventes dans l'Union de produits similaires au cours de la période d'enquête de réexamen, de manière à garantir une répartition géographique. Il était constitué de trois sociétés/groupes de sociétés possédant des infrastructures de production en Allemagne, en Autriche, en France et en Italie. Aucune observation n'ayant été soumise, les sociétés sélectionnées à titre provisoire ont été retenues dans l'échantillon final.
            
         
               (13)
            
            
               Par la suite, un des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon n'a pas été en mesure de fournir une réponse complète au questionnaire et a dès lors été remplacé par un autre producteur de l'Union. L'échantillon final était constitué de trois sociétés/groupes de sociétés représentant 57 % de la production de l'Union et 58 % du volume des ventes de l'Union sur le marché de l'Union et possédant des infrastructures de production implantées dans quatre États membres différents (Allemagne, France, Italie et Autriche). Les parties intéressées ont été informées en conséquence. L'échantillon modifié a été considéré comme étant représentatif de l'industrie de l'Union.
            
         b)   Échantillonnage des importateurs
   
   
               (14)
            
            
               Afin de déterminer s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité des importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. Sur les douze importateurs ayant fourni les informations demandées, seuls six avaient importé le produit concerné de Chine. Sur ces six sociétés, un échantillon a été sélectionné sur la base du volume des importations du produit concerné dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, de manière à garantir une répartition géographique. Il était constitué de trois importateurs établis en Allemagne, en Grèce et en Italie.
            
         
               (15)
            
            
               Tous les importateurs qui se sont manifestés ont été informés de l'échantillon proposé. Aucune observation n'a été reçue. L'échantillon représentait 15 % des importations totales du produit concerné.
            
         c)   Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine
   
   
               (16)
            
            
               Afin de déterminer s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l'enquête.
            
         
               (17)
            
            
               Seul un producteur-exportateur chinois s'est manifesté initialement en fournissant les informations demandées dans le formulaire d'échantillonnage. Par conséquent, aucun échantillonnage n'a été requis. Comme indiqué au considérant 20, ce producteur-exportateur a ensuite cessé de coopérer.
            
         1.4.2.   Réponses au questionnaire
   
   
               (18)
            
            
               La Commission a envoyé des questionnaires à tous les producteurs de l'Union et importateurs dans l'Union inclus dans l'échantillon et au producteur-exportateur chinois susmentionné.
            
         
               (19)
            
            
               Les trois producteurs/groupes de producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et les trois importateurs indépendants retenus dans l'échantillon ont transmis leurs réponses aux questionnaires.
            
         
               (20)
            
            
               Le producteur-exportateur chinois n'a pas répondu au questionnaire.
            
         1.4.3.   Visites de vérification
   
   
               (21)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires, d'une part, pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d'autre part, pour évaluer si l'imposition de mesures allait à l'encontre de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           producteurs de l'Union:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Erne Fittings GmbH et la société liée Siekmann Fittings GmbH, Schlins Autriche,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Vallourec Fittings SA, Maubeuge, France,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Virgilio Cena & Figli S.p.A, Brescia, Italie;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           importateurs:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Biagini Piero & C., Altedo di Malalbergo, Italie,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       General Commercial & Industrial SA, Athènes, Grèce,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Manfred Geldbach Flansch und Fitting GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne.
                                    
                                 
                     
         1.5.   Période d'enquête de réexamen et période considérée
   
   
               (22)
            
            
               L'enquête relative à la probabilité d'une réapparition du dumping couvre la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou la «PER»).
            
         
               (23)
            
            
               L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2011 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
            
         1.6.   Information des parties
   
   
               (24)
            
            
               La Commission a communiqué à toutes les parties intéressées les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de proposer le maintien des mesures antidumping en vigueur et a invité ces dernières à faire part de leurs observations. Aucune observation n'a été transmise.
            
         2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   2.1.   Produit concerné
   
   
               (25)
            
            
               Les produits faisant l'objet du réexamen sont les mêmes que ceux visés par le réexamen au titre de l'expiration des mesures qui s'est achevé en août 2009 (13), à savoir certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80.
            
         2.2.   Produit similaire
   
   
               (26)
            
            
               L'enquête a mis en évidence que les produits ci-dessous présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:
               
                           —
                        
                        
                           le produit concerné,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l'Arabie saoudite, qui a servi de pays analogue, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (27)
            
            
               La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         3.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
   
   3.1.   Remarques préliminaires
   
   
               (28)
            
            
               Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s'il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l'expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping.
            
         
               (29)
            
            
               Comme indiqué aux considérants 18 et 19, si un questionnaire a été envoyé au producteur-exportateur chinois qui s'était manifesté durant l'exercice d'échantillonnage, ce producteur-exportateur n'a ensuite pas répondu au questionnaire. Par conséquent, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à l'enquête en cours et il a dès lors été nécessaire d'utiliser les faits disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
            
         
               (30)
            
            
               À cet égard, les autorités chinoises et le producteur-exportateur chinois susmentionné qui s'était manifesté durant l'exercice d'échantillonnage ont été dûment informés du fait que leur absence de réponse au questionnaire serait considérée par la Commission comme un défaut de coopération et que, par conséquent, la Commission pouvait appliquer l'article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la Chine. Comme indiqué au considérant 20 ci-dessus, la Commission n'a reçu aucune réponse au questionnaire.
            
         
               (31)
            
            
               Compte tenu de ces considérations et conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping exposées ci-après ont été basées sur les données disponibles, en particulier sur des informations tirées de la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, et sur les statistiques d'Eurostat disponibles, et recoupées avec les statistiques d'importation collectées conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données prévue à l'article 14, paragraphe 6») et avec les informations recueillies durant les vérifications sur place chez les importateurs indépendants. La base de données des statistiques chinoises sur les exportations a également été analysée. Toutefois, l'analyse a révélé que les données de la Chine relatives aux volumes d'importation excédaient de loin les volumes déclarés dans d'autres sources disponibles, en particulier dans la base de données prévue à l'article 14, paragraphe 6. De la même manière, les prix moyens déclarés dans cette base de données étaient largement supérieurs aux prix moyens indiqués dans d'autres sources, y compris le prix moyen déclaré par les importateurs indépendants ayant coopéré. Dès lors, si les différences entre les données déclarées par toutes les autres sources disponibles étaient négligeables, il a été établi que les données déclarées par la base de données chinoise différaient sensiblement des données déclarées par toutes les autres sources analysées par la Commission. Par conséquent, les données déclarées dans la base de données des statistiques chinoises sur les exportations ont été considérées comme n'étant pas fiables.
            
         3.2.   Dumping des importations pendant la période d'enquête de réexamen
   
   a)   Pays analogue
   
   
               (32)
            
            
               Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi (ci-après le «pays analogue»).
            
         
               (33)
            
            
               La Thaïlande a été sélectionnée en tant que pays analogue dans l'enquête initiale. Lors du précédent examen au titre de l'expiration des mesures, les États-Unis d'Amérique avaient été utilisés en tant que pays analogue en raison du défaut de coopération des producteurs thaïlandais.
            
         
               (34)
            
            
               Aux fins de l'enquête en cours, la Commission a informé les parties intéressées dans l'avis d'ouverture qu'elle envisageait d'utiliser la République de Corée en tant que pays analogue éventuel dans la mesure où aucune mesure de défense commerciale n'est en vigueur en République de Corée, contrairement aux États-Unis, et parce qu'un producteur-exportateur coréen avait coopéré à l'examen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en provenance de Malaise et de la République de Corée mentionnées au considérant 4. La Commission a invité les parties à formuler des observations sur le caractère approprié de ce choix, mais aucune d'entre elles ne s'est exprimée.
            
         
               (35)
            
            
               La Commission a recherché des informations concernant les producteurs d'accessoires de tuyauterie dans d'autres pays analogues potentiels, à savoir l'Arabie saoudite, la Bosnie-Herzégovine, l'Inde, Israël, le Japon, Taïwan et la Thaïlande, et a invité tous les producteurs connus d'accessoires de tuyauterie dans ces pays, y compris le producteur de la République de Corée, à fournir les informations nécessaires. Seul un producteur en Arabie saoudite a coopéré et répondu au questionnaire.
            
         
               (36)
            
            
               Comme indiqué au considérant 26, l'enquête a révélé que les accessoires de tuyauterie produits et vendus sur le marché intérieur de l'Arabie saoudite présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations finales de base que le produit fabriqué par les producteurs-exportateurs chinois et exporté dans l'Union.
            
         
               (37)
            
            
               L'enquête n'a révélé aucune distorsion sur le marché intérieur de l'Arabie saoudite. Bien que le marché ne comptât qu'un seul producteur, aucune mesure de défense commerciale n'était en vigueur et le producteur national était en concurrence avec des importations en provenance de Chine, de Corée du Sud, du Japon et de Thaïlande. Sur cette base, il a été conclu que le niveau de concurrence sur le marché saoudien était satisfaisant.
            
         
               (38)
            
            
               L'enquête a également établi que les quantités produites et vendues sur le marché intérieur saoudien étaient représentatives par rapport aux exportations totales de la Chine vers l'Union, selon Eurostat.
            
         
               (39)
            
            
               Comme indiqué au considérant 45, l'enquête a révélé que, en moyenne, les ventes des accessoires de tuyauterie sur le marché intérieur du producteur saoudien étaient effectuées à perte. Néanmoins, il a été constaté que le coût de production moyen était du même ordre que celui de l'industrie de l'Union et les rapports financiers vérifiés ont été préparés sur la base d'une continuité d'exploitation. Sur cette base, il a été considéré que la société resterait viable dans un avenir prévisible.
            
         
               (40)
            
            
               Eu égard aux éléments qui précèdent, l'Arabie saoudite a été considérée comme un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
            
         b)   Valeur normale
   
   
               (41)
            
            
               Les informations reçues du producteur saoudien ayant coopéré ont servi de base pour la détermination de la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs chinois.
            
         
               (42)
            
            
               Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné dans un premier temps si le volume total des ventes intérieures pour le producteur-exportateur en Arabie saoudite ayant coopéré était représentatif au cours de la période d'enquête de réexamen.
            
         
               (43)
            
            
               Les ventes intérieures étaient jugées représentatives si le volume total des ventes du produit similaire aux acheteurs indépendants sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné effectuées vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Le volume total des ventes à l'exportation a été établi sur la base de statistiques d'Eurostat, comme expliqué au considérant 31. Sur cette base, les ventes intérieures en Arabie saoudite ont été considérées comme étant représentatives.
            
         
               (44)
            
            
               La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (45)
            
            
               L'enquête a établi que sur une période plus longue, le prix de vente intérieur moyen pondéré était inférieur au coût de production moyen pondéré. Par conséquent, ces ventes ne pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Dès lors, la valeur normale a été construite sur la base du coût de fabrication, majoré d'un montant raisonnable au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices, conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
            
         
               (46)
            
            
               Conformément au texte introductif de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les dépenses administratives et autres frais généraux sont fondés sur des données fournies par le producteur ayant coopéré dans le pays analogue. En l'absence d'informations concernant le bénéfice réel du producteur-exportateur, une marge bénéficiaire raisonnable a été utilisée conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. Un bénéfice de 5 % a été jugé raisonnable dans l'industrie métallurgique. La marge de dumping s'élevait à 136 %.
            
         c)   Prix à l'exportation
   
   
               (47)
            
            
               Le prix à l'exportation a été fondé sur des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire sur des statistiques d'Eurostat recoupées avec les informations fournies par le demandeur dans la demande, avec la base de données prévue à l'article 14, paragraphe 6, et avec les données obtenues des importateurs indépendants ayant coopéré.
            
         d)   Comparaison
   
   
               (48)
            
            
               La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation au niveau «départ usine». Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, le prix à l'exportation et la valeur normale ont été ajustés en tenant compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour les frais de transport (fret maritime), d'assurance et de dédouanement, sur la base des informations vérifiées fournies par les importateurs indépendants.
            
         e)   Marge de dumping
   
   
               (49)
            
            
               La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée à la moyenne pondérée des prix à l'exportation, telle qu'elle est établie conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. Étant donné l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les types de produit exportés au départ de la Chine n'ont pu être déterminés. Aussi une comparaison par type de produit n'a-t-elle pu être effectuée.
            
         
               (50)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la marge de dumping moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix CIF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, était supérieure à 136 %.
            
         3.3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures
   
   a)   Remarque préliminaire
   
   
               (51)
            
            
               Une fois constatée l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en l'absence de mesures. Les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, la politique d'exportation de la Chine dans d'autres pays tiers et l'attrait du marché de l'Union.
            
         b)   Capacités de production et capacités inutilisées en Chine
   
   
               (52)
            
            
               La production, les capacités de production et les capacités inutilisées chinoises ont été établies sur la base d'estimations fournies par le demandeur. En conséquence, le volume de production total en Chine a été estimé à 435 000 tonnes et la capacité de production totale à 612 000 tonnes. Dès lors, les capacités inutilisées totales en Chine ont été estimées à 177 000 tonnes, soit près de trois fois la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Comme indiqué aux considérants 53 à 56, il est probable qu'une grande partie de ces capacités inutilisées soit redirigée vers l'Union.
            
         c)   Politique chinoise d'exportation dans d'autres pays tiers
   
   
               (53)
            
            
               En l'absence d'informations accessibles au public et en raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le niveau des prix à l'exportation moyens de la Chine vers d'autres marchés de pays tiers n'a pu être établi. Toutefois, les producteurs-exportateurs chinois se sont livrés à des pratiques commerciales déloyales sur le marché américain, où des mesures antidumping à l'encontre d'accessoires de tuyauterie sont en vigueur depuis 1992. Eu égard à ce qui précède et compte tenu également des pratiques de dumping actuelles et antérieures sur le marché de l'Union, il n'y a aucune raison de croire que les exportateurs chinois modifieront leur politique en matière de prix à l'exportation dans un avenir proche.
            
         d)   Attrait du marché de l'Union
   
   
               (54)
            
            
               Même avec les droits en vigueur, les producteurs-exportateurs chinois ont augmenté leur volume d'exportation et leur part de marché dans l'Union, ce qui témoigne de l'intérêt soutenu des producteurs-exportateurs chinois pour le marché de l'Union. Cet intérêt est également confirmé par les pratiques de contournement passées par transbordement d'accessoires de tuyauterie via Taïwan, l'Indonésie, Sri Lanka et les Philippines (voir le considérant 2).
            
         
               (55)
            
            
               Même si l'on considère que la consommation intérieure en Chine et dans d'autres pays tiers pourrait augmenter, le niveau élevé de surcapacité de production en Chine, qui dépasse de loin la consommation totale de l'Union, donne à penser que les producteurs-exportateurs chinois auront encore de grandes quantités disponibles à exporter vers le marché de l'Union si les mesures venaient à expirer. Sachant que les États-Unis, un autre grand marché d'accessoires de tuyauterie, appliquent des mesures antidumping élevées aux importations d'accessoires de tuyauterie en provenance de la Chine, il est probable qu'une grande partie de ces capacités inutilisées sera redirigée vers l'Union en cas d'expiration des mesures.
            
         
               (56)
            
            
               Compte tenu des pratiques de dumping antérieures et actuelles des producteurs-exportateurs chinois, mentionnées au considérant 50 ci-dessus, et du fait que les accessoires de tuyauterie en provenance de la Chine font l'objet de mesures antidumping lorsqu'ils sont importés sur le marché américain, il est considéré que le marché de l'Union restera attractif pour les producteurs-exportateurs chinois.
            
         3.4.   Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping
   
   
               (57)
            
            
               L'enquête a établi que les importations en provenance de Chine avaient continué à pénétrer sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping significatif pendant la période d'enquête de réexamen. Compte tenu de l'importance des capacités inutilisées et disponibles en Chine (presque trois fois la consommation de l'Union), de la politique d'exportation vers le marché américain et de l'attrait du marché de l'Union, la Commission a conclu à une probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures.
            
         4.   PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
   
   4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
   
   
               (58)
            
            
               L'industrie de l'Union n'a pas subi d'importants changements structurels par rapport à la situation qui était la sienne au cours de la période d'enquête du réexamen au titre de l'expiration des mesures mentionnée au considérant 1 ci-dessus. Vingt-deux producteurs connus de l'Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la PER. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (59)
            
            
               La production totale de l'Union pendant la PER a été fixée à 48 868 tonnes. La Commission a calculé ce chiffre en se basant sur les données fournies par le demandeur, qui ont été recoupées avec les données vérifiées des sociétés incluses dans l'échantillon.
            
         
               (60)
            
            
               Comme indiqué au considérant 11, trois producteurs/groupes de producteurs de l'Union ont été sélectionnés dans l'échantillon final. Les sociétés/groupes de sociétés inclus dans l'échantillon représentaient 57 % de la production de l'Union et 58 % des ventes de l'Union (voir le considérant 13 ci-dessus). L'échantillon était considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union.
            
         4.2.   Consommation de l'Union
   
   
               (61)
            
            
               La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base i) du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union fondé sur les données communiquées par le demandeur et ii) des importations au départ de pays tiers fondées sur les statistiques d'Eurostat. Comme indiqué au considérant 31, les données déclarées dans la base de données des statistiques chinoises sur les exportations ont été considérées comme n'étant pas fiables et, partant, n'ont pas été utilisées pour établir les volumes d'exportation à partir de la Chine.
            
         
               (62)
            
            
               La consommation de l'Union a évolué comme suit:
               
                  Tableau 1
               
               
                  Consommation de l'Union (en tonnes)
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Consommation totale de l'Union
                        
                        
                           57 897
                        
                        
                           59 916
                        
                        
                           60 503
                        
                        
                           58 113
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                     
                           
                              Source: données communiquées par le demandeur et Eurostat.
                        
                     
         
               (63)
            
            
               En 2012 et 2013, la consommation a augmenté légèrement, de 3 % et 4 % respectivement, par rapport au niveau de 2011, pour s'élever à 59 916 tonnes en 2012 et à 60 503 tonnes en 2013. Au cours de la PER, elle a diminué pour s'établir à un niveau légèrement supérieur à celui de 2011, soit 58 113 tonnes. La consommation totale de l'Union est donc demeurée stable au cours de la période considérée.
            
         4.3.   Importations en provenance du pays concerné
   
   4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
   
   
               (64)
            
            
               La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données Eurostat. Le volume total des importations en provenance de la Chine, tel qu'il est présenté dans le tableau ci-après, inclut les importations d'accessoires de tuyauterie en Chine et les accessoires de tuyauterie expédiés de Taïwan, d'Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines, en vue de l'extension des mesures aux importations de produits expédiés de ces pays, comme indiqué au considérant 2.
            
         
               (65)
            
            
               Les importations de l'Union originaires de Chine ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 2
               
               
                  Volume d'importation (en tonnes) et part de marché
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Accessoires de tuyauterie originaires de Chine
                        
                        
                           3 739
                        
                        
                           6 789
                        
                        
                           7 091
                        
                        
                           8 058
                        
                     
                           Accessoires de tuyauterie expédiés de Taïwan, d'Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines
                        
                        
                           1 051
                        
                        
                           1 168
                        
                        
                           1 342
                        
                        
                           1 377
                        
                     
                           Volume total des importations en provenance de Chine
                        
                        
                           4 790
                        
                        
                           7 957
                        
                        
                           8 433
                        
                        
                           9 435
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              166
                           
                        
                        
                           
                              176
                           
                        
                        
                           
                              197
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           8 %
                        
                        
                           13 %
                        
                        
                           14 %
                        
                        
                           16 %
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         
               (66)
            
            
               Au cours de la période considérée, le volume total des importations en provenance de la Chine n'a cessé d'augmenter et a presque doublé, passant de 4 790 tonnes en 2011 à 9 435 tonnes au cours de la PER. La part de marché chinoise a suivi la même tendance et a doublé au cours de la période considérée, de 8 % en 2011 à 16 % au cours de la PER.
            
         4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix
   
   
               (67)
            
            
               La Commission a déterminé les prix des importations sur la base des données Eurostat. Le prix à l'importation moyen, tel qu'il est présenté dans le tableau ci-après, inclut les accessoires de tuyauterie originaires de la Chine et les accessoires de tuyauterie expédiés de Taïwan, d'Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 64. Par conséquent, le prix moyen des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:
               
                  Tableau 3
               
               
                  Prix à l'importation (en EUR/tonne)
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Accessoires de tuyauterie originaires de Chine
                        
                        
                           1 347
                        
                        
                           1 646
                        
                        
                           1 299
                        
                        
                           1 179
                        
                     
                           Accessoires de tuyauterie expédiés de Taïwan, d'Indonésie, de Sri Lanka et des Philippines
                        
                        
                           2 200
                        
                        
                           2 700
                        
                        
                           2 633
                        
                        
                           2 623
                        
                     
                           Moyenne de la Chine
                        
                        
                           1 534
                        
                        
                           1 801
                        
                        
                           1 511
                        
                        
                           1 388
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              117
                           
                        
                        
                           
                              98
                           
                        
                        
                           
                              90
                           
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         
               (68)
            
            
               Au cours de la période considérée, le prix à l'importation moyen a connu d'importantes fluctuations. Tout d'abord, le prix a augmenté de 17 %, passant de 1 534 EUR/tonne en 2011 à 1 801 EUR/tonne en 2012. Le prix à l'importation a diminué pour s'établir à 1 511 EUR/tonne en 2013 et à 1 388 EUR/tonne au cours de la PER. Globalement, le prix à l'importation a diminué de 10 % au cours de la période considérée.
            
         
               (69)
            
            
               La Commission a établi la sous-cotation des prix durant la période d'enquête en comparant le prix de vente moyen pondéré des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon facturé à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau «départ usine», au prix moyen des importations en provenance du pays concerné au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établi sur une base de coût, assurance, fret (CIF) à partir de données Eurostat, et dûment ajusté pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation.
            
         
               (70)
            
            
               Comme indiqué au considérant 49, étant donné l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les types de produit exportés au départ de la Chine n'ont pu être déterminés. Aussi une comparaison par type de produit n'a-t-elle pu être effectuée. La comparaison des prix a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Cette comparaison a montré une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de 20,5 %.
            
         4.3.3.   Importations en provenance de pays tiers
   
   
               (71)
            
            
               Le tableau suivant montre l'évolution des importations en provenance d'autres pays tiers et à destination de l'Union durant la période considérée (évolution du volume et de la part de marché) ainsi que les prix moyens de ces importations.
               
                  Tableau 4
               
               
                  Importations en provenance de pays tiers
               
               
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Importations en provenance de pays tiers
                        
                        
                           Volume en tonnes
                        
                        
                           9 078
                        
                        
                           11 560
                        
                        
                           11 273
                        
                        
                           11 556
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              127
                           
                        
                        
                           
                              124
                           
                        
                        
                           
                              127
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           16 %
                        
                        
                           19 %
                        
                        
                           19 %
                        
                        
                           20 %
                        
                     
                           Prix moyens (en EUR/tonne)
                        
                        
                           2 596
                        
                        
                           2 473
                        
                        
                           2 584
                        
                        
                           2 442
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              95
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              94
                           
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         
               (72)
            
            
               Le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a augmenté, d'environ 9 078 tonnes en 2011 à près de 11 556 tonnes au cours de la PER, soit une hausse de 27 %. Cette dernière est intervenue principalement entre 2011 et 2012 tandis que les volumes d'importation sont restés ensuite relativement stables jusqu'à la fin de la PER. Cette hausse se reflète dans la part de marché de ces importations, qui a augmenté de 16 % en 2011 à 19 % en 2012 et est demeurée ensuite relativement stable, n'affichant qu'une augmentation modérée pour atteindre 20 % au cours de la PER. Le prix à l'importation moyen a diminué de 5 % en 2012 pour augmenter ensuite de 5 % en 2013. Au cours de la PER, il a diminué à nouveau de 6 %. En moyenne, ces prix étaient inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union.
            
         
               (73)
            
            
               Au cours de la PER, les importations provenaient principalement du Viêt Nam, du Cambodge, de Thaïlande et d'Israël. Elles ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 5
               
               
                  Volume des importations (en tonnes) en provenance d'autres pays tiers
               
               
                           Volume des importations par pays
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Viêt Nam
                        
                        
                           1 158
                        
                        
                           1 602
                        
                        
                           2 635
                        
                        
                           2 562
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              138
                           
                        
                        
                           
                              228
                           
                        
                        
                           
                              221
                           
                        
                     
                           Cambodge
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           365
                        
                        
                           1 368
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              365
                           
                        
                        
                           
                              1 368
                           
                        
                     
                           Thaïlande
                        
                        
                           2 520
                        
                        
                           2 559
                        
                        
                           1 974
                        
                        
                           1 357
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              78
                           
                        
                        
                           
                              54
                           
                        
                     
                           Israël
                        
                        
                           128
                        
                        
                           547
                        
                        
                           745
                        
                        
                           973
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              427
                           
                        
                        
                           
                              582
                           
                        
                        
                           
                              760
                           
                        
                     
                           
                              Source: Eurostat.
                        
                     
         
               (74)
            
            
               Les importations en provenance du Viêt Nam ont doublé au cours de la période considérée, atteignant près de 2 562 tonnes au cours de la PER. Les importations en provenance de Thaïlande ont sensiblement diminué (de 47 %) depuis 2011, atteignant le niveau de 1 357 tonnes au cours de la PER. Enfin, les importations en provenance du Cambodge et d'Israël ont considérablement augmenté au cours de la période considérée, pour atteindre le niveau de 1 368 tonnes et 973 tonnes respectivement au cours de la PER.
            
         4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
   
   4.4.1.   Remarques générales
   
   
               (75)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.
            
         
               (76)
            
            
               Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a fait une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la demande de réexamen; les données concernent tous les producteurs connus de l'Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et les données concernaient les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. Ces deux séries de données ont été jugées représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.
            
         
               (77)
            
            
               Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.
            
         
               (78)
            
            
               Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. Les chiffres relatifs aux indicateurs microéconomiques reposent uniquement sur les données vérifiées communiquées par les sociétés ou groupes de sociétés inclus dans l'échantillon.
            
         4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques
   
   4.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
   
   
               (79)
            
            
               Sur la période considérée, la production totale de l'Union, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 6
               
               
                  Production, capacité de production et utilisation des capacités
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Volume de production (en tonnes)
                        
                        
                           53 797
                        
                        
                           54 951
                        
                        
                           54 572
                        
                        
                           48 868
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              90
                           
                        
                     
                           Capacités de production (en tonnes)
                        
                        
                           184 220
                        
                        
                           164 220
                        
                        
                           164 220
                        
                        
                           164 220
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                     
                           Utilisation des capacités
                        
                        
                           29 %
                        
                        
                           33 %
                        
                        
                           33 %
                        
                        
                           29 %
                        
                     
                           
                              Source: demande.
                        
                     
         
               (80)
            
            
               Le volume de production est resté relativement stable entre 2011 et 2013, mais a diminué de 10 % au cours de la PER pour atteindre le niveau de 48 868 tonnes.
            
         
               (81)
            
            
               Les capacités de production des producteurs de l'Union se maintiennent au niveau de 164 220 tonnes depuis 2012 après une réduction des capacités de 11 % en 2011. Les capacités communiquées et décrites dans le tableau ci-dessus étaient fondées, conformément aux pratiques courantes de cette industrie spécifique et à la méthode appliquée lors des procédures antérieures et visée au considérant 4, sur la capacité maximale théorique, sur la base de 3 roulements/jour, 6 jours/semaine et 48 semaines/an. Cependant, en réalité, l'industrie ne fonctionne que sur la base de 2 roulements/jour, 5 jours/semaine et 48 semaines/an. Les capacités communiquées ne reflètent pas nécessairement avec précision les capacités réelles au cours de la PER.
            
         
               (82)
            
            
               L'utilisation des capacités au cours de la PER est restée au niveau faible de 29 %. L'utilisation des capacités a augmenté durant la période considérée pour atteindre le niveau de 33 % en 2012 et 2013. Cette utilisation reflète une légère hausse du volume de production pendant ces années. Comme expliqué au considérant 81, le faible niveau d'utilisation des capacités est en partie imputable à la méthode de calcul des capacités totales.
            
         4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché
   
   
               (83)
            
            
               Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 7
               
               
                  Volume des ventes et part de marché
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Volume des ventes sur le marché de l'Union (en tonnes)
                        
                        
                           44 030
                        
                        
                           40 399
                        
                        
                           40 797
                        
                        
                           37 121
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              93
                           
                        
                        
                           
                              84
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           76 %
                        
                        
                           67 %
                        
                        
                           67 %
                        
                        
                           64 %
                        
                     
                           
                              Source: demande.
                        
                     
         
               (84)
            
            
               Les volumes de ventes sur le marché de l'Union ont diminué de 8 % en 2012 par rapport aux volumes vendus en 2011. Ils n'ont augmenté légèrement qu'en 2013 avant de baisser à nouveau au cours de la PER jusqu'au niveau de 37 121 tonnes, soit une diminution générale de 16 % par rapport à 2011.
            
         
               (85)
            
            
               Cette diminution des ventes de l'industrie de l'Union se reflète dans sa part de marché, qui a chuté de 12 points de pourcentage au cours de la période considérée, passant ainsi de 76 % en 2011 à 64 % au cours de la PER.
            
         4.4.2.3.   Emploi et productivité
   
   
               (86)
            
            
               Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 8
               
               
                  Emploi et productivité
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Nombre de salariés
                        
                        
                           1 092
                        
                        
                           1 006
                        
                        
                           962
                        
                        
                           947
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              92
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                     
                           Productivité (en unité/salarié)
                        
                        
                           49
                        
                        
                           55
                        
                        
                           57
                        
                        
                           52
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              112
                           
                        
                        
                           
                              116
                           
                        
                        
                           
                              106
                           
                        
                     
                           
                              Source: demande.
                        
                     
         
               (87)
            
            
               Au cours de la période considérée, le volume de salariés a progressivement diminué de 14 %, de 1 092 salariés en 2011 à 947 salariés au cours de la PER. La production s'étant maintenue au même niveau en 2012 et 2013, la productivité de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union, mesurée sous la forme de (tonnes de) production par personne salariée par an, a augmenté respectivement de 12 % et 16 % au cours de ces années par rapport à 2011. Au cours de la PER, la productivité a diminué en raison du déclin de la production, mais a dépassé de 6 % le niveau de 2011.
            
         4.4.3.   Indicateurs microéconomiques
   
   4.4.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix
   
   
               (88)
            
            
               Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à des acheteurs indépendants de l'Union ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 9
               
               
                  Prix de vente dans l'Union et coût unitaire
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Prix de vente unitaire moyen dans l'Union sur l'ensemble du marché (en EUR/tonne)
                        
                        
                           2 774
                        
                        
                           2 902
                        
                        
                           2 808
                        
                        
                           2 892
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              105
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                     
                           Coût unitaire de production (en EUR/tonne)
                        
                        
                           3 081
                        
                        
                           3 100
                        
                        
                           3 042
                        
                        
                           3 118
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              99
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                     
                           
                              Source: données vérifiées communiquées par les sociétés de l'échantillon.
                        
                     
         
               (89)
            
            
               Les prix de vente dans l'Union sont restés relativement stables et n'ont connu que des fluctuations mineures. Ils ont dès lors augmenté de 5 % en 2012, diminué de 4 % en 2013 et augmenté à nouveau de 3 % au cours de la PER. Au cours de la période considérée, les prix ont augmenté globalement de 4 %. Le coût de production unitaire a suivi la même tendance, c'est-à-dire qu'il a augmenté d'abord en 2012, pour diminuer ensuite en 2013 et connaître une nouvelle hausse au cours de la PER. Ces fluctuations étaient toutefois minimes, s'inscrivant dans une fourchette de 1 à 2 %. Globalement, le coût de production unitaire a augmenté de 1 % au cours de la période considérée. Par conséquent, l'augmentation légèrement supérieure des prix de vente durant la période considérée a permis l'amélioration de la rentabilité des producteurs de l'Union, qui est néanmoins restée négative pendant toute la période considérée, comme indiqué au considérant 94.
            
         4.4.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre
   
   
               (90)
            
            
               Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon a évolué comme suit:
               
                  Tableau 10
               
               
                  Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)
                        
                        
                           53 347
                        
                        
                           54 409
                        
                        
                           55 868
                        
                        
                           55 715
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              105
                           
                        
                        
                           
                              104
                           
                        
                     
                           
                              Source: données vérifiées communiquées par les sociétés de l'échantillon.
                        
                     
         
               (91)
            
            
               Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a connu une légère tendance à la hausse au cours de la période considérée. Entre 2011 et la PER, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté de 4 % pour s'élever à 55 715 EUR. La réduction du personnel de 14 % au cours de la période considérée n'a pas permis aux entreprises de faire des économies immédiates en raison des frais résultant de la résiliation des contrats.
            
         4.4.3.3.   Stocks
   
   
               (92)
            
            
               Sur la période considérée, les niveaux de stock des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 11
               
               
                  Stocks
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Stocks de clôture (en tonnes)
                        
                        
                           6 657
                        
                        
                           6 851
                        
                        
                           6 807
                        
                        
                           5 749
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              103
                           
                        
                        
                           
                              102
                           
                        
                        
                           
                              86
                           
                        
                     
                           Stocks de clôture en pourcentage de la production
                        
                        
                           22 %
                        
                        
                           21 %
                        
                        
                           29 %
                        
                        
                           21 %
                        
                     
                           
                              Source: données vérifiées communiquées par les sociétés de l'échantillon.
                        
                     
         
               (93)
            
            
               Dans un premier temps, les stocks de clôture ont légèrement augmenté en 2012 et ont ensuite diminué à nouveau, de 1 % entre 2012 et 2013 et de 16 % entre 2013 et la PER. Globalement, les stocks ont diminué de 14 % pendant la période considérée. Par rapport au niveau de production, les stocks de clôture ont diminué de 1 point de pourcentage entre 2011 et la PER.
            
         4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
   
   
               (94)
            
            
               Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 12
               
               
                  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           PER
                        
                     
                           Rentabilité des ventes dans l'Union aux acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires des ventes)
                        
                        
                           – 11,2 %
                        
                        
                           – 5,5 %
                        
                        
                           – 8,3 %
                        
                        
                           – 9,1 %
                        
                     
                           Flux de liquidités (en EUR)
                        
                        
                           – 7 791 330
                        
                        
                           – 518 192
                        
                        
                           – 2 540 656
                        
                        
                           – 1 790 761
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              1 504
                           
                        
                        
                           
                              307
                           
                        
                        
                           
                              435
                           
                        
                     
                           Investissements (en EUR)
                        
                        
                           2 388 945
                        
                        
                           3 111 518
                        
                        
                           4 339 627
                        
                        
                           3 362 845
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              130
                           
                        
                        
                           
                              182
                           
                        
                        
                           
                              141
                           
                        
                     
                           Rendement des investissements
                        
                        
                           – 21,4 %
                        
                        
                           – 18,8 %
                        
                        
                           – 13,6 %
                        
                        
                           – 15,3 %
                        
                     
                           
                              Source: données vérifiées communiquées par les sociétés de l'échantillon.
                        
                     
         
               (95)
            
            
               La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.
            
         
               (96)
            
            
               Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a subi des pertes considérables. En 2011, l'industrie a subi une perte de – 11,2 %, qui a diminué à – 5,5 % en 2012 avant d'augmenter à nouveau en 2013 et au cours de la PER pour atteindre respectivement – 8,3 % et – 9,1 %.
            
         
               (97)
            
            
               Le flux net de trésorerie est la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Le flux de trésorerie est resté négatif au cours de la période considérée en dépit d'une amélioration, en particulier en 2012.
            
         
               (98)
            
            
               Les investissements ont suivi une tendance à la hausse et visaient l'amélioration de la sécurité du processus de production, la baisse de la consommation énergétique et le renforcement de la compétitivité et de la qualité des accessoires de tuyauterie. Les investissements ont augmenté en 2012 et à nouveau en 2013, mais ont diminué au cours de la PER. Par rapport à 2011, les investissements ont augmenté de 30 % en 2012, de 82 % en 2013 et de 41 % au cours de la PER. Une telle hausse des investissements ne s'est toutefois pas traduite par un rendement des investissements positif, qui est le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Le rendement des investissements a varié, de – 21,4 % en 2011 à – 15,3 % au cours de la PER.
            
         4.4.3.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
   
   
               (99)
            
            
               La marge de dumping établie par l'enquête est bien supérieure au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union est substantielle, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.
            
         
               (100)
            
            
               L'industrie de l'Union était encore en train de se rétablir des effets d'un dumping préjudiciable antérieur causé par des importations d'accessoires de tuyauterie originaires de Russie, de Turquie, de la République de Corée et de Malaisie.
            
         4.5.   Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union
   
   
               (101)
            
            
               La quasi-totalité des principaux indicateurs de préjudice a affiché une évolution négative. Le volume de production a diminué de 9 % et la capacité de production de 11 % au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union a continué d'enregistrer de lourdes pertes au cours de la période considérée dans son ensemble. En dépit d'une légère amélioration, les pertes de l'industrie de l'Union s'élevaient à – 9,1 % au cours de la PER. En outre, l'industrie de l'Union a enregistré un flux de liquidités continuellement négatif et une réduction de l'emploi de près de 11 % au cours de la période considérée. Par ailleurs, les ventes ont diminué de 16 % et la part de marché des producteurs de l'Union a connu un recul de 12 points de pourcentage.
            
         
               (102)
            
            
               Une légère amélioration a été constatée en ce qui concerne les stocks, qui ont diminué de 14 %, et les investissements ont augmenté de 41 % au cours de la période considérée. Ces derniers étaient toutefois nécessaires pour les producteurs de l'Union, notamment pour qu'ils puissent être compétitifs sur le marché. Néanmoins, cette croissance à elle seule n'exclut pas l'existence d'un préjudice et devrait plutôt être vue comme faisant partie du processus de restructuration en cours de l'industrie de l'Union.
            
         
               (103)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         5.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU PRÉJUDICE
   
   5.1.   Incidence du volume prévisible d'importations et effets sur les prix en cas d'abrogation des mesures
   
   
               (104)
            
            
               Au considérant 57, la Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait, selon toute probabilité, une continuation du dumping des importations originaires du pays concerné.
            
         
               (105)
            
            
               L'enquête a démontré que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice matériel important au cours de la période d'enquête de réexamen, qui s'est notamment traduit par une baisse de la production, du volume des ventes, de la part de marché, de l'emploi et par une insuffisance constante de bénéfices, comme indiqué au considérant 101.
            
         
               (106)
            
            
               En dépit des droits élevés en vigueur, le volume des importations en provenance de Chine a augmenté sensiblement au cours de la période considérée et, par conséquent, la part de marché chinoise a doublé (voir le considérant 65). La pression sur les prix sur le marché de l'Union est demeurée très élevée en raison des importantes marges de sous-cotation constatées pendant la PER.
            
         
               (107)
            
            
               En outre, comme indiqué au considérant 52 ci-dessus, les capacités de production disponibles inutilisées en Chine représentaient près de trois fois la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, en cas d'abrogation des mesures, il est probable que d'importants volumes du produit concerné pénètrent sur le marché de l'Union.
            
         
               (108)
            
            
               Si l'on considère la politique de prix antérieure et actuelle des producteurs-exportateurs du pays concerné, il est à craindre que les importations continuent de se faire à des prix faisant l'objet d'un dumping, avec une sous-cotation des prix importante par rapport aux prix de vente de l'industrie de l'Union. Les importations faisant l'objet d'un dumping auraient certainement une incidence négative sur l'industrie de l'Union. Il en résulterait une pression encore plus forte sur les prix pratiqués par l'industrie de l'Union, qui contribuerait à détériorer davantage encore les résultats financiers de cette dernière. Ces importations continueraient à occuper une part de marché sur le marché de l'Union, au détriment de l'industrie de l'Union. Cela entraînerait une utilisation encore plus faible des capacités de la part de l'industrie de l'Union, laquelle utilisation constitue l'un des principaux facteurs contribuant aux résultats négatifs enregistrés par l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.
            
         
               (109)
            
            
               La Commission a dès lors conclu que l'abrogation des mesures en vigueur entraînerait très probablement une continuation du préjudice subi par l'industrie de l'Union au sens de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         6.   INTÉRÊT DE L'UNION
   
   
               (110)
            
            
               Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la Chine serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation des divers intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.
            
         
               (111)
            
            
               Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (112)
            
            
               Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation du dumping et à la probabilité d'une continuation du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.
            
         6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
   
   
               (113)
            
            
               Les mesures antidumping en vigueur n'ont pas empêché les importations faisant l'objet du dumping de pénétrer sur le marché de l'Union et l'industrie de l'Union a subi un préjudice important durant la période considérée.
            
         
               (114)
            
            
               L'industrie de l'Union a prouvé qu'elle était structurellement viable. Les efforts visant à rationaliser le processus de production et à améliorer la compétitivité et la qualité ont conduit à une augmentation de la productivité (de 6 %) et à une réduction de la capacité de production (de 11 %) au cours de la PER. Ils se sont également traduits par des investissements (voir le considérant 98). Enfin, la rentabilité des exportations de l'industrie de l'Union a été positive, ce qui montre qu'elle est compétitive sur le marché de pays tiers (les exportations des producteurs inclus dans l'échantillon ont augmenté de 10 % au cours de la période considérée).
            
         
               (115)
            
            
               Si les mesures venaient à expirer, l'afflux vraisemblable de volumes substantiels d'importations à des prix de dumping au départ du pays concerné risque de détériorer encore la situation de l'industrie de l'Union. Il est probable que cet afflux entraîne notamment une nouvelle perte de parts de marché, une baisse des prix de vente, une diminution du taux d'utilisation des capacités et, de manière générale, une détérioration encore plus grave de la situation financière de l'industrie de l'Union.
            
         
               (116)
            
            
               La Commission en a donc conclu donc que le maintien des mesures antidumping à l'encontre de la Chine était dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
            
         6.2.   Intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants
   
   
               (117)
            
            
               Douze importateurs ont coopéré à l'enquête en cours, mais seuls six d'entre eux ont déclaré des importations d'accessoires de tuyauterie en provenance du pays concerné. Un échantillon de trois importateurs indépendants, représentant 15 % du total des importations en provenance de la Chine au cours de la PER, a été sélectionné. Le produit concerné ne constituait en moyenne qu'environ 10 % de leurs ventes totales. Leur activité commerciale en rapport avec le produit concerné s'est avérée rentable. En conséquence, les mesures en vigueur n'ont pas eu d'incidence notable sur les importateurs vérifiés.
            
         
               (118)
            
            
               L'enquête a également révélé que les importateurs continuaient d'importer d'importants volumes du produit concerné, ceux-ci ayant même augmenté durant la période considérée. Pour les mêmes raisons, il est peu probable que le maintien de ces mesures entraîne une détérioration de leur situation économique à l'avenir.
            
         
               (119)
            
            
               Aucun utilisateur n'a coopéré ni ne s'est fait connaître dans le cadre de l'enquête actuelle. Leur défaut de coopération semble confirmer les conclusions établies dans l'enquête initiale, selon lesquelles les accessoires de tuyauterie représentent une part infime de leur coût de production total et les mesures en vigueur ne semblent leur avoir causé aucune perte de compétitivité.
            
         6.3.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union
   
   
               (120)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait pas de raisons impérieuses s'opposant à l'extension des mesures antidumping en vigueur.
            
         7.   MESURES ANTIDUMPING
   
   
               (121)
            
            
               Il découle des considérations ci-dessus qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Chine.
            
         
               (122)
            
            
               Par conséquent, il y a également lieu de maintenir l'extension des mesures applicables au produit concerné originaire de Chine aux importations de produits expédiés de Taïwan (14), d'Indonésie (15), de Sri Lanka (16) et des Philippines (17), qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
            
         
               (123)
            
            
               Le présent règlement est conforme à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout ou à d'autres fins, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 et 7307998098) et originaires de la République populaire de Chine.
   2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
   
               Pays
            
            
               Société
            
            
               Taux de droit (en %)
            
            
               Codes additionnels TARIC
            
         
               Chine
            
            
               Toutes les sociétés
            
            
               58,6
            
            
               —
            
         3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  Règlement (CE) no 584/96 du Conseil du 11 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 84 du 3.4.1996, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 803/2009 du Conseil du 27 août 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et abrogeant l'exemption accordée à Chun Hsin Enterprise Co. Ltd et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd (JO L 233 du 4.9.2009, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 964/2003 du Conseil du 2 juin 2003 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan (JO L 139 du 6.6.2003, p. 1).
   
      (5)  Règlement (CE) no 2052/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 355 du 1.12.2004, p. 4).
   
      (6)  Règlement (CE) no 2053/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 355 du 1.12.2004, p. 9).
   
      (7)  Règlement (CE) no 655/2006 du Conseil du 27 avril 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 en ce qui concerne les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 116 du 29.4.2006, p. 1).
   
      (8)  Règlement d'exécution (UE) no 78/2013 du Conseil du 17 janvier 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie (JO L 27 du 29.1.2013, p. 1).
   
      (9)  Règlement d'exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission du 2 décembre 2014 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 347 du 3.12.2014, p. 17).
   
      (10)  JO C 297 du 4.9.2014, p. 12.
   
      (11)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 35.
   
      (12)  JO C 295 du 3.9.2014, p. 6.
   
      (13)  Règlement (CE) no 803/2009 du Conseil du 27 août 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et abrogeant l'exemption accordée à Chun Hsin Enterprise Co. Ltd et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd (JO L 233 du 4.9.2009, p. 1).
   
      (14)  Règlement (CE) no 964/2003.
   
      (15)  Règlement (CE) no 2052/2004.
   
      (16)  Règlement (CE) no 2053/2004.
   
      (17)  Règlement (CE) no 655/2006.