CELEX: 31973R0688
Language: fr
Date: 1973-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 688/73 de la Commission, du 8 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31973R0688

Règlement (CEE) n° 688/73 de la Commission, du 8 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 066 du 13/03/1973 p. 0020 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0072 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 3 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .   ( 4 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .   ( 5 ) JO N L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .   ( 6 ) JO N L 57 DU 2 . 3 . 1973 , P . 5 .   ( 7 ) JO N L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .   ( 8 ) JO N L 282 DU 23 . 12 . 1971 , P . 18 .  REGLEMENT ( CEE ) N 688/73 DE LA COMMISSION  DU 8 MARS 1973  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 2 ) JOINT AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 3 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,  VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 598/73 ( 6 ) , DETERMINE LES MODALITES DE CALCUL POUR CHAQUE MOIS DU MONTANT CORRECTEUR VISE A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 7 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2730/71 ( 8 ) ;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT CORRECTEUR DOIT NOTAMMENT TENIR COMPTE DE LA TENDANCE DES PRIX DES GRAINES SUR LE MARCHE MONDIAL ; QUE , COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACQUISE , IL CONVIENT D'ADAPTER LES CRITERES APPLICABLES POUR DETERMINER CETTE TENDANCE EN L'ABSENCE DES PRIX DE CES GRAINES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1204/72 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 3 . SI AUCUNE OFFRE ET AUCUN COURS D'UNE ESPECE DE GRAINES NE PEUVENT ETRE RETENUS POUR LA DETERMINATION ,  A ) DU PRIX VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , LE PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI DETERMINE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 , 3 ET 6 DU REGLEMENT N 115/67/CEE ,  B ) PENDANT AU MOINS DEUX MOIS CONSECUTIFS DU PRIX A TERME VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , LE PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CHACUN DE CES MOIS EST CELUI DETERMINE EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 115/67/CEE ET VALABLE POUR UN CHARGEMENT A REALISER PENDANT CES MOIS . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 MARS 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI