CELEX: 31997R0471
Language: fr
Date: 1997-03-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 471/97 DE LA COMMISSION du 12 mars 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

13 . 3 . 97         I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 71 /21
                                  REGLEMENT (CE) N° 471 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 mars 1997
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                     précise dans son annexe;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du                considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application du                valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en        niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu     le    règlement   (CEE)    n0 3813/92    du   Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                   Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le          Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3           du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                       dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor           Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 mars 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
12) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 71 /22       | FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                           13 . 3 . 97
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 mars 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                   l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus par 100 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                                  Code NC                       Code des pays tiers (')
                                                                                                     à l'importation
                                0702 00 15                                204                                55,5
                                                                          212                               95,7
                                                                          624                              149,3
            I                                                             999                              100,2
                                0709 10 10                                220                              197,0
            l                                                             999                              197,0
                                0709 90 73                                052                              102,7
                                                                          204                               81,0
                                                                          999                               91,8
                 0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                      052                               51,8
                                                                          204                               47,2
                                                                          212                               49,0
                                                                          448                               24,1
                                                                          600                               51,5
                                                                          624                               51,1
                                                                          999                               45,8
                                0805 30 20                                052                               54,6
                                                                          400                               65,3
                                                                          600                               78,7
                                                                          999                               66,2
                 0808 10 51 , 0808 10 53, 0808 10 59                      060                               61,3
                                                                          388                             102,4
                                                                         400                                89,4
                                                                         404                                85,0
                                                                          508                               93,0
                                                                          512                               85,5
                                                                         528                              107,6
                                                                         999                                89,2
                               0808 20 31                                039                                97,7
                                                                         388                                65,7
                                                                         400                                89,6
                                                                         512                                69,0
                                                                         528                                72,7
            \                                                            999                                78,9
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                  Le code « 999 » représente «autres origines».