CELEX: 22010D0019
Language: fr
Date: 2010-03-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 19/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/8
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 19/2010
   du 12 mars 2010
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 18/2010 du 1er mars 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 832/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 197/2006 en ce qui concerne l’utilisation des anciennes denrées alimentaires et la prolongation de la validité des mesures transitoires relatives à ces denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 829/2007 de la Commission du 28 juin 2007 modifiant les annexes I, II, VII, VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise sur le marché de certains sous-produits animaux (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1432/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le marquage et le transport de sous-produits animaux (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1576/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 92/2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modes d’élimination ou les utilisations des sous-produits animaux (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision s’applique à l’Islande dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (6), en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 9b [règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 R 0829: règlement (CE) no 829/2007 de la Commission du 28 juin 2007 (JO L 191 du 21.7.2007, p. 1),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 1432: règlement (CE) no 1432/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 (JO L 320 du 6.12.2007, p. 13).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 39 [règlement (CE) no 92/2005 de la Commission] de la partie 7.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 R 1576: règlement (CE) no 1576/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 89).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 45 [règlement (CE) no 197/2006 de la Commission] de la partie 7.2:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 0832: règlement (CE) no 832/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 (JO L 185 du 17.7.2007, p. 7).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 832/2007, (CE) no 829/2007, (CE) no 1432/2007 et (CE) no 1576/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 135/2007 du 26 octobre 2007, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  Voir page 4 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 185 du 17.7.2007, p. 7.
   
      (3)  JO L 191 du 21.7.2007, p. 1.
   
      (4)  JO L 320 du 6.12.2007, p. 13.
   
      (5)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 89.
   
      (6)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.