CELEX: 21995D1025(02)
Language: fr
Date: 1995-04-13 00:00:00
Title: Décision n° 1/95 du Conseil des ministres ACP-CE, du 13 avril 1995, adoptant les arrangements transitoires nécessaires à l'application de la quatrième convention ACP-CEE à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, en attendant la conclusion d'un protocole d'adhésion

Avis juridique important

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21995D1025(02)

Décision n° 1/95 du Conseil des ministres ACP-CE, du 13 avril 1995, adoptant les arrangements transitoires nécessaires à l'application de la quatrième convention ACP-CEE à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, en attendant la conclusion d'un protocole d'adhésion  

Journal officiel n° L 255 du 25/10/1995 p. 0017 - 0018

DÉCISION N° 1/95 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du 13 avril 1995 adoptant les arrangements  transitoires nécessaires à l'application de la quatrième convention ACP-CEE à l'Autriche, à la  Finlande et à la Suède, en attendant la conclusion d'un protocole d'adhésion (95/428/CE) LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE, vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «  la  convention  », et notamment son article 358 paragraphe 3, considérant que la convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1991; considérant que les dispositions de la convention ne s'appliquent pas aux relations entre les États  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Autriche, la Finlande et la Suède tant que le  protocole d'adhésion de ces trois États membres de la Communauté à la convention n'entre pas en  vigueur; considérant que les négociations relatives à ce protocole d'adhésion se poursuivent; considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que les trois  nouveaux États membres puissent participer pleinement à la convention dès le 1er janvier 1995 et  que, à cet effet, des mesures transitoires soient adoptées, sans préjudice des dispositions du  protocole d'adhésion, DÉCIDE: Article premier La convention s'applique, à titre transitoire, aux relations  entre les États ACP, d'une part et l'Autriche, la Finlande et la Suède, nouveaux États membres de  la Communauté, d'autre part. Toutefois, -  jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion, les importations en Autriche, en Finlande  et en Suède de produits originaires des États ACP sont régies par les dispositions transitoires  définies par le règlement (CE) n° 3360/94 du Conseil  (1) et la décision 94/903/CECA des  représentants des États membres  (2), -  les ressortissants et sociétés ou entreprises (au sens de l'article 274/2 de la convention) de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ainsi que les fournitures originaires desdits États, ne  sont pas éligibles à la participation aux appels d'offres et marchés lancés exclusivement par les  Fonds européens de développement (FED) auxquels les États dont ils sont ressortissants ou sociétés  n'ont pas contribué. Les présents arrangements transitoires ne doivent pas préjuger du contenu du protocole d'adhésion. Article 2 La présente décision s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention ou jusqu'au 31 décembre  1995, si cette dernière date est antérieure à la précédente. Article 3 Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui les  concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1995. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1995. Par le conseil des ministres ACP-CE Le président J. MOMIS