CELEX: 31987R1275
Language: fr
Date: 1987-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1275/87 de la Commission, du 7 mai 1987, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé d'agneaux dans la région 7 fixée forfaitairement à l'avance

8 . 5. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 120/21
                               REGLEMENT (CEE) N0 1275/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mai 1987
                  prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé d'agneaux dans la région 7 fixée
                                                 forfaitairement à l'avance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       région 7 en vue de 1 octroi d'aides pour le stockage privé
                                                                 de carcasses d'agneaux ou demi-carcasses d'agneaux.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          Les demandes ne sont plus acceptées à partir du jour
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin          suivant celui au cours duquel la quantité totale pour
1980, portant organisation commune des marchés dans le           laquelle des demandes ont été déposées dépasse 1 000
secteur de la viande ovine et caprine ('), modifié en            tonnes. Les quantités pour lesquelles des demandes ont
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2), et            été déposées le jour où la limite globale est atteinte sont
notamment son article 6 paragraphe 1 point a) et son             réduites proportionnellement. Les montants de ces aides,
article 7 paragraphe 7,                                          par tonne de produit avec os, sont fixés à l'annexe, confor­
                                                                 mément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
considérant que, eu égard aux sérieuses difficultés du           2659/80 .
marché de la viande ovine en Espagne et au Portugal, il
convient d'octroyer des aides au stockage privé en ce qui        Si la situation du marché le rend opportun, la date limite
concerne la région 7 ; qu'il convient toutefois de limiter la    pour le dépôt des demandes peut être modifiée.
quantité totale pouvant faire l'objet de contrats de
stockage à 1 000 tonnes ;                                        2. Le montant des aides est adapté en cas de prolonga­
                                                                 tion ou de diminution de la durée de stockage. Le
considérant qu'il convient de se conformer aux disposi­          montant des suppléments par mois ou des déductions par
tions du règlement (CEE) n0 2659/80 de la Commission             jour est fixé à l'annexe.
(3) en ce qui concerne l'octroi des aides au stockage privé
de viande ovine ;
                                                                 3 . Sous réserve des dispositions du présent règlement,
considérant qu'il convient de prendre les dispositions           les dispositions du règlement (CEE) n0 2659/80 sont
nécessaires pour que les animaux concernés soient abattus        applicables.
exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés
conformément aux dispositions de la directive
64/433/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la                                  Article 2
directive 83/90/CEE (*) ;
                                                                 Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé que les
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 2644/80        viandes produites conformément aux dispositions de l'ar­
du Conseil (*) prévoit que, si la situation du marché            ticle 3 paragraphe 1 lettre A points a) à e) de la directive
l'exige, la durée de stockage peut être diminuée ou              64/433/CEE .
prolongée ; qu'il est donc opportun de fixer, outre les
montants de l'aide octroyée pour une période de stockage
déterminée, des montants à ajouter ou à déduire dans les                                    Article 3
cas de prolongation ou de diminution de cette période ;
considérant que les conditions prévisibles du marché             1 . La quantité minimale par contrat est de deux tonnes,
entraînent la nécessité de prévoir des périodes de stockage      exprimé en viande, non désossée. Elle peut être inférieure
soit entre deux et quatre mois ;                                 si l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa s'applique.
considérant que les mesures prévues au présent règlement         2. Les opérations de mise en stock doivent être accom­
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande        plies dans les huit jours suivant la date de conclusion du
ovine,                                                           contrat.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             Article 4
                       Article premier                            1.    La durée de stockage est de deux, trois ou quatre
                                                                 mois.
 1 . Jusqu'au 29 mai 1987 et dans une limite globale de
 1 000 tonnes, des demandes peuvent être déposées dans la        Elle est laissée au choix du stockeur, celui-ci indiquant sa
                                                                 préférence lors de la présentation de la demande visée à
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                           l'article 1 er paragraphe 1 premier alinéa.
O JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
O JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 12.                             2. Le droit au paiement de l'aide n'est acquis que si la
(") JO n0 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
O JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.                                totalité de la viande est restée en stock pendant toute la
(«) JO n» L 275 du 18. 10. 1980, p. 8.                           période de stockage.
 ---pagebreak---  N° L 120/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 5. 87
                           Article 5                                                               Article 6
 1 . Les délais, dates et termes visés au présent règlement
sont déterminés conformément au règlement (CEE,                          Le montant de la caution visée à l'article 4 paragraphe 2
 Euratom) n0 1182/71 du Conseil (').                                     du règlement (CEE) n0 2659/80 est fixé à 120 Ecus par
                                                                         tonne .
Toutefois, l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne
s'applique pas à la détermination de la durée du stockage
telle que visée à l'article 4 paragraphe 1 .                                                       Article 7
2. Les opérations de sortie de stock peuvent
commencer le jour suivant le dernier jour de la période de               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
stockage contractuel.                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
                                                               ANNEXE
                                                                                                             (en Écus par tonne)
                                                           Montant de l'aide pour une période                Montant
                      Produits pour lesquels                        de stockage de
                      une aide est octroyée
                                                          2 mois         3 mois        4 mois       à ajouter       à déduire
                                                                                                    par mois         par jour
          a) ex 02.01 A IV a) 1 :
             carcasses et/ou demi-carcasses                610             649           687           39              1,3
(■) JO n° L 124 du 8. 6. 1971 , p. 1 .