CELEX: 31995R2702
Language: fr
Date: 1995-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2702/95 de la Commission, du 22 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1488/95 en ce qui concerne les modalités de demande de certificat

Avis juridique important

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31995R2702

Règlement (CE) nº 2702/95 de la Commission, du 22 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1488/95 en ce qui concerne les modalités de demande de certificat  

Journal officiel n° L 280 du 23/11/1995 p. 0030 - 0030

RÈGLEMENT (CE)  N° 2702/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1488/95 en ce qui  concerne les modalités de demande de certificatLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des fruits et légumes  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  n° 1363/95 de la Commission  (2), et notamment son article 26 paragraphe 11, considérant que, afin d'éviter les demandes exagérées de certificats avec fixation à l'avance de la  restitution, visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995,  portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et  légumes  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2349/95  (4), il y a lieu de limiter  sous peine d'irrecevabilité la quantité totale qu'un opérateur peut demander pour chaque produit;  que, dans le cas des certificats sans fixation à l'avance de la restitution, visés à l'article 5 du  règlement précité, le délai d'un jour ouvrable pour le dépôt de la demande de certificat s'est  avéré trop court et qu'il convient donc de l'allonger; que, par ailleurs, lors de la mise en oeuvre  de ce nouveau régime, il a été prévu qu'une constitution de garantie devait accompagner la demande  de certificat; qu'il n'apparaît cependant plus utile de maintenir cette exigence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1488/95 est modifié comme suit. 1)  À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «  4.  Les demandes de certificats présentées par un opérateur pour un produit ne peuvent pas  porter au total sur une quantité supérieure à celle prévue pour ce produit durant la période  d'attribution concernée. En cas de non-respect de cette condition, l'État membre rejette toutes les demandes de l'opérateur  pour la période d'attribution et le produit concernés.  » 2)  À l'article 5: a)  au paragraphe 2, les termes «  le jour ouvrable suivant celui de l'établissement de la  déclaration d'exportation des produits  » sont remplacés par les termes «  le cinquième jour  ouvrable suivant celui de l'acceptation de la déclaration d'exportation des produits  »; b)  le paragraphe 3 est supprimé; c)  au paragraphe 5 dernier alinéa, les termes «  et les garanties libérées  » sont supprimés. 3)  À l'article 8, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «  -  les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, comportant ou non fixation à  l'avance de la restitution, à l'exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en application  de l'article 3 paragraphe 4, ou, le cas échéant, l'absence de demande,  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission