CELEX: 31985R0320
Language: fr
Date: 1985-02-06
Title: Règlement (CEE) no 320/85 du Conseil du 6 février 1985 portant modification du règlement (CEE) no 1224/80 relatif à la valeur en douane des marchandises

Avis juridique important

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31985R0320

Règlement (CEE) no 320/85 du Conseil du 6 février 1985 portant modification du règlement (CEE) no 1224/80 relatif à la valeur en douane des marchandises  

Journal officiel n° L 034 du 07/02/1985 p. 0033 - 0033 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 13 p. 0030  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 13 p. 0030 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 320/85 DU CONSEIL  du 6 février 1985  portant modification du règlement (CEE) no 1224/80 relatif à la valeur en douane des marchandises  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 319/85 du Conseil, du 6 février 1985, modifiant le règlement (CEE) no 2151/84 relatif au territoire douanier de la Communauté (1), le Groenland est exclu du territoire douanier de la Communauté;  considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (2), modifié par le règlement (CEE) no 3193/80 (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1224/80, les mots « ou du Groenland » sont supprimés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) Voir page 32 du présent Journal officiel.  (2) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.  (3) JO no L 333 du 11. 12. 1980, p. 1.