CELEX: 62019CA0335
Language: fr
Date: 2020-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-335/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — E. Sp. z o.o. Sp. k. / Minister Finansów [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix – Conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation – Condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA]

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/7
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — E. Sp. z o.o. Sp. k. / Minister Finansów
      (Affaire C-335/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 90 - Réduction de la base d’imposition à la TVA - Non-paiement total ou partiel du prix - Conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction - Condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation - Condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA)
      (2020/C 423/10)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Naczelny Sąd Administracyjny
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: E. Sp. z o.o. Sp. k.
      
         Partie défenderesse: Minister Finansów
      
         Dispositif
      
      L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la condition que, au jour de la livraison du bien ou de la prestation de services ainsi qu’au jour qui précède celui du dépôt de la régularisation de la déclaration fiscale tendant au bénéfice de cette réduction, le débiteur soit enregistré en tant qu’assujetti à la TVA et ne fasse pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation et que, au jour qui précède celui du dépôt de la régularisation de la déclaration fiscale, le créancier soit lui-même toujours enregistré en tant qu’assujetti à la TVA.
      
         (1)  JO C 280 du 19.08.2019