CELEX: 62020CN0469
Language: fr
Date: 2020-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-469/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 29 septembre 2020 — RightNow GmbH/Wizz Air

11.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 29 septembre 2020 — RightNow GmbH/Wizz Air
      (Affaire C-469/20)
      (2021/C 9/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Nürnberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RightNow GmbH
      
         Partie défenderesse: Wizz Air
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une clause qui figure dans les conditions générales de vente d’un professionnel du transport aérien, laquelle n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et en vertu de laquelle un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur devant être transporté est soumis au droit de l’État membre du siège du transporteur aérien, qui n’est pas le même que le droit de l’État membre de la résidence habituelle du consommateur devant être transporté, est abusive, pour autant qu’elle induise le consommateur en erreur en ne l’informant pas que le choix d’une autre loi, conformément à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2), n’est possible que dans certaines limites et qu’il n’est pas possible de choisir n’importe quelle loi nationale, mais uniquement celles visées à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 593/2008?
      Par ordonnance du 12 novembre 2020, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.
      
         (1)  JO 1993, L 95, p. 29.
      
         (2)  JO 2008, L 177, p. 6.