CELEX: 31992R1388
Language: fr
Date: 1992-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1388/92 de la Commission, du 27 mai 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

28 . 5. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 146/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1388/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mai 1992
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                       du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                   applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
                                                                   visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
péenne,                                                            servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                   montant de base doit être égal à un centième du prélève­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                    ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                      considérant que le montant de base ainsi determine doit
                                                                   être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                   sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                  montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement            tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­         prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                          ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                   paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 837/68 ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la         considérant que le prélèvement sur les produits visés à
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du              l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;             n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
                                                                    l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­        l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
                                                                    matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le           établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
commerce (GATT) ;                                                   du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (% modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (*), pour la
                                                                    fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement            vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                  1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le         grammes de matière sèche, au centuple du montant de
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­        base du prélèvement à l'importation applicable à compter
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­           du premier de chaque mois pour les produits visés au
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                 paragraphe 1 point d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                             vement doit être fixé chaque mois ;
considérant que le montant de base du prélèvement doit
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des              considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre               1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant            1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement               tre-mer à la Communauté économique européenne Ç), les
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des              importations de produits originaires des pays et territoires
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                 d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                 fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
moins 0,73 écu de cette moyenne ;                                   portation de certains produits originaires des pays et terri­
                                                                    toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
considérant que le montant de base doit être fixé chaque            de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période               favorable que des produits similaires importés dans la
comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du         Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                                                                    en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n" L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19 .                           O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                            (6) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
 4) JO  n°  L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34.                          O JO n" L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 146/8                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  28 . 5. 92
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                             considérant que l'application de ces dispositions conduit à
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                        fixer les prélèvements à l'importation des produits en
pour le calcul de ces derniers :                                                 cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­                                                  Article premier
     ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
     (CEE) n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier                         Les prélèvements applicables à l'importation des produits
     lieu par le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
                                                                                 ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                           nexe .
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au                                                         Article 2
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
      cité au tiret précédent ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1992.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 27 mai 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                      pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                              (en écus)
                                                           Montant de base par 1 % de teneur                     Montant du prélèvement
                         Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                 pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                   du produit en cause (')
                        1702 20 10                                        0,4427                                            _
                        1702 20 90                                        0,4427                                            —
                        1702 30 10                                          —
                                                                                                                          53,94
                        1702 40 10                                          —
                                                                                                                          53,94
                        1702 60 10                                          —
                                                                                                                          53,94
                        1702 60 90                                        0,4427                                            —
                        1702 90 30                                          —
                                                                                                                          53,94
                        1702 90 60                                        0,4427                                            —
                        1702 90 71                                        0,4427                                            —
                        1702 90 90                                        0,4427                                            —
                        2106 90 30                                          —
                                                                                                                          53,94
                        2106 90 59                                        0,4427                                            —
     (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
         CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de
         la décision susmentionnée.
(') JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.