CELEX: 31974R0222
Language: fr
Date: 1974-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 222/74 de la Commission, du 28 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 1 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 25/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 222/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 janvier 1974
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                               néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                          considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                            rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der- 1                    données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                           règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                          règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                   la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                        à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                               Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                          Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                         1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1974.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
(') JO n » 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973 , p . 7.
(3 JO n » L 176 du 30 . 6. 1973 , p . 30 .
                                                                 ANNEXE
                                                                                                            ( UC / 1 00 kgj
                 Numéro du
                                                                                                              Montant
                tarif douanier                          Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                          du prélèvement
               17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                        0
                                         II. sucre brut                                                         0
                                   B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                        0
                                        II. sucre brut                                                          0