CELEX: 51991PC0426(02)
Language: fr
Date: 1991-10-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l' offre et la livraision à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d' avoir fait l' objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87

mu
   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(91) 426 final
                                                Bruxelles, le 31 octobre 1991
                                  Proposition de
                           REGLEMENT fCEE) DU CONSEIL
            portant modification du règlement (CEE) n' 2390/89 établissant
       les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts
                                        de raisins
                                    Proposition de
                             REGLEMENT fCEE) DU CONSEIL
                  portant modification du règlement (CEE) no 1873/84
             autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine
       directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de
         pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n' 822/87
                            (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des
pays tiers est, entre autres, subordonnée â la présentation d'une attestation
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre
plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre
dérogatoire, en 1985, un certain assouolissement en ce qui concerne
rétablissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition toutefois
que le pays tiers en question offre des garanties particulières acceptées par la
Communauté. Ces règles dérogatoires expirent le 31 octobre 1991 après avoir été
prolongées cinq fois.
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la
réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la. consommation humaine
directe dans la. Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux vins
originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la
Communauté, jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite cinq fois jusqu'au
31 octobre 1991.
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation pour une
période supplémentaire de trois mois. En effet, un tel délai devrait suffire
pour permettre à la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs
consultations sur une meilleure protection des noms géographiques utilisés pour
 la désignation des vins communautaires sur le marché américain, sans perturber
 les échanges dans ce secteur.
Remarque
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne pas
de conséquences financières pour le budget de la Communauté.
 ---pagebreak---                                      Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CEE) N'          /  DU CONSEIL
                                 du
          portant modification du règlement (CEE) n* 2390/89 établissant
                  les règles générales pour l'importation des vins,
                             des Jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commission économiques européenne,
vu le règlement (CEE) n" 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole^1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n* 1734/91^2^ , et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE)
                        (3
n* 2390/89 du Conseil      ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
              4
n' 2199/91 ( ^ prévoient les facilités d'importation pour des produits
viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties
particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi
que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite
lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 octobre 1991;
que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur
régime, il convient de prolonger de trois mois la période précitée;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
(1) J0 n'  L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2) J0 n*  L 163 du 26.6.1991, p. 6
(3) J0 n*  L 232 du 9.12.1989, p. 7
(4) J0 n'  L 203 du 26.7.1991, p. 1
 ---pagebreak---                                          2 -
                                 Art icle premier
A l'article 3 du règlement (CEE) n" 2390/89, la date du 31 octobre 1991 est
remplacée par celle du 31 janvier 1992.
                                    Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés euèropéennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE :
 1.  LIGNE BUDGETAIRE :   16                                 CREDITS : 1.775    Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n" 2390/89
    établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de
     raisins.
 3. BASE JURIDIQUE :    Règlement n' 822/87 du Conseil
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Proroger de 3 mois les facilités d'importation accordées à certains pays tiers en
    attendant la mise en place du futur régime.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS       COURS (91)       SUIVANT (92)
                                              Mio ECU        Mio ECU           Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1993           1994         1995           1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        NON
OBSERVATIONS
                                                                                          $
 ---pagebreak---                             Proposi tion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant modification du règlement (CEE) no 1873/84
      autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine
directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de
  pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n" 822/87
 ---pagebreak---                                      Propos it ion de
                         REGLEMENT (CEE) N*       /   DU CONSEIL
                                   du
           portant modification du règlement (CEE) n' 1873/84 autorisant
       l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains
            vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques
              oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n* 822/87
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commission économiques européenne,
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole*1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n* 1734/91< 2 ), et notamment son article 73 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 822/87 prévoit
que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une
attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont
 i Is sont or iginaires-,
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les
produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non
admises par la réglementation communautire ou bien non conforme aux dispositions
dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf
dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le
Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n' 1873/84(3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2200/91< 4 ); que la date de la
validité de cette dérogation      a expiré le 31 juillet 1991, qu'afin que les
consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays
tiers   concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, il convient
de prolonger de trois mois la période de validité de la dérogation précitée
(1)  J0 n*  L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2)  J0 n*  L 163 du 26.6.1991, p. 6
(3)  J0 n*  L 176 du 3. 7.1984, p. 6
(4)  J0 n'  L 203 du 26.7.1991, p. 2
                                                                                f
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                 Art icle premier
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n' 1873/84, la
date du 31 octobre 1991 est remplacée par celle du 31 janvier 1992.
                                    Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journa
Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
                                                                             8
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE      16                                  CREDITS     1 .775   MioECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil portant modification du règl. n" 1873/84
    autor isant I'offre
    et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés suscep-
    tibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règl.822/87
3.  BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Proroger de 3 mois les facilités d'importation accordées à certains pays tiers
    tiers en attendant la mise en place du futur régime.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (91)       SUIVANT (92)
                                             Mio ECU         Mio ECU           Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (REST ITUT IONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1993          1994           1995           1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        NON
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                              F I CHE D'IMPACT
Objet : 2 propositions de Règlement du Conseil
        - portant modification du règlement (CEE) no 2390/89
        établissant les règles générales pour l'importation des vins,
        des jus et des moûts de raisins
        - portant modification du règlement (CEE) no 1873/84
        autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine
        directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait
        l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement
        (CEE) no 822/87
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et  l'emploi.
Diese Massnahme hat weder Auswirkungen auf Klein- und Mittelbetriebe
noch auf die Beschaftigungslage.
This measure has no impact on the small and medium-sized businesses and
employment.
                                                                        Ao
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 426 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-ÇO-91-467-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76789-8
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg