CELEX: 62019TA0177
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-177/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA [«REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 – Inscription du phénanthrène sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement n° 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination par force probante – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu»]

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA
      (Affaire T-177/19) (1)
      
      («REACH - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Inscription du phénanthrène sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 - Erreur manifeste d’appréciation - Détermination par force probante - Proportionnalité - Obligation de motivation - Droit d’être entendu»)
      (2021/C 297/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA (Anvers, Belgique) (représentants: A. Kołtunowska et A. Bartl, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere, C. Buchanan et M. Heikkilä, agents, assistés de S. Raes, avocat)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: European Petroleum Refiners Association (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-P. Montfort et T. Delille, avocats)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, E. Leclerc, T. Stehelin et W. Zemamta, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ED/88/2018 de l’ECHA, du 19 décembre 2018, dans la mesure où elle inscrit le phénanthrène sur la liste des substances identifiées comme étant extrêmement préoccupantes prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
               
            
                  3)
               
               
                  La République française et European Petroleum Refiners Association supporteront, chacune, leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 187 du 3.6.2019.