CELEX: 32013D0445
Language: fr
Date: 2013-08-29 00:00:00
Title: 2013/445/UE: Décision d’exécution de la Commission du 29 août 2013 modifiant l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificats sanitaires pour les échanges d’ovins et de caprins dans l’Union et les prescriptions sanitaires relatives à la tremblante [notifiée sous le numéro C(2013) 5527]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 233/48
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 29 août 2013
   modifiant l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificats sanitaires pour les échanges d’ovins et de caprins dans l’Union et les prescriptions sanitaires relatives à la tremblante
   [notifiée sous le numéro C(2013) 5527]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/445/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 91/68/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d’ovins et de caprins dans l’Union. Elle dispose, entre autres, que les ovins et les caprins doivent être accompagnés, au cours de leur transport vers leur lieu de destination, d’un certificat sanitaire conforme au modèle I, II ou III figurant à son annexe E.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Son annexe VII définit les mesures de contrôle et d’éradication des EST. En outre, le chapitre A de son annexe VIII établit les conditions applicables aux échanges d’animaux vivants, de sperme et d’embryons dans l’Union.
            
         
               (3)
            
            
               À la lumière de nouvelles données scientifiques, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (3). Les modifications du règlement (CE) no 999/2001 lèvent la plupart des restrictions concernant la tremblante atypique. Elles alignent également davantage les règles régissant les échanges d’ovins et de caprins dans l’Union sur les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), dans le sens d’une approche plus stricte en ce qui concerne la tremblante classique.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier les modèles de certificats sanitaires II et III figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE afin qu’ils soient conformes aux exigences applicables aux échanges d’ovins et de caprins dans l’Union, prévues par le règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié par le règlement (UE) no 630/2013.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, en outre, d’adapter le format des modèles de certificats sanitaires I, II et III figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE au format prévu dans le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (4).
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 91/68/CEE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe E de la directive 91/68/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 août 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
   
      (2)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 179 du 29.6.2013, p. 60).
   
      (4)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE E
            MODÈLE I
            
               
            
               
            
               
            MODÈLE II
            
               
            
               
            
               
            
               
            MODÈLE III