CELEX: 31994R1437
Language: fr
Date: 1994-06-23
Title: Règlement (CE) n 1437/94 de la Commission, du 22 juin 1994, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 156/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 6. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 1437/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juin 1994
                 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                           autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
                                                                  présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19                                Article premier
paragraphe 4,
                                                                  La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
en l'état pour les sirops et certains autres produits du          g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'annexe du
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE)             règlement (CE) n° 1237/94, est modifiée conformément
n0 1237/94 (3);                                                   aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CE) n0 1237/94 aux                                         Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­    Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 juin 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO n0 L 137 du 1 . 6. 1994, p. 5.
 ---pagebreak--- 23 . 6. 94                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 156/25
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 juin 1994, modifiant les restitutions à l'exportation,
                   en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                     Code produit                     Montant de la restitution
                                                                — écus/ 1 00 kg de matière sèche —
                                  1702 40 10 100                            35,01 (2) (3)
                                  1702 60 10 000                            35,01 (2)(3)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1702 60 90 000                             0,3501 (>)(3)
                                                                — écus/ 1 00 kg de matière sèche —
                                  1702 90 30 000                            35,01 (2)(3)
                                                              — écus/1 % de saccharose X 100 kg —
                                  1702 90 60 000                             0,3501 (])(3)
                                  1702 90 71 000                             0,3501 (') (3)
                                  1 702 90 90 900                            0,350 1 (') (3) (4)
                                                                — écus/ 1 00 kg de matière sèche —
                                 2106 90 30 000                             35,01 (2) (3)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 2106 90 59 000                              0,3501 (')(3)
                        (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                            85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                            conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
                        (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                            n0 1469/77 .
                        (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                            tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
                        (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'an­
                            nexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                        NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n°
                                L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le
                                règlement (CE) n0 607/94 (JO n° L 77 du 19. 3. 1994, p. 5).