CELEX: 31967D0634
Language: fr
Date: 1967-10-17 00:00:00
Title: Décision 67/634/CEE du Conseil du 17 octobre 1967, autorisant la République française à modifier, au cours de la campagne laitière 1967/1968, son prix d'intervention pour le beurre

20 . 10 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          N° 253/ 19
                                                 INFORMATIONS
                    CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 17 octobre 1967
                      autorisant la République française à modifier, au cours de la campagne
                                 laitière 1967/1968, son prix d'intervention pour le beurre
                                                       (67/634/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                        1967/ 1968 (2) ; qu'il convient:, dès lors, d'autoriser
EUROPÉENNES,                                                      la République française à augmenter son prix d'in­
                                                                  tervention pour le beurre de 0,10 FF par kilogram­
      vu le ' traité instituant la Communauté écono­
                                                                  me ;
mique européenne,
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                       considérant que le prix d'intervention a été fixé
5 février 1964, portant établissement graduel d'une               en France pour la campagne laitière 1967/1968 à
organisation commune des marchés dans le secteur                  8,50 FF par kilogramme et qu'en application de l'ar­
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son            ticle 2 sous 1 du règlement n0 62/64/CEE du Con­
 article 21 paragraphe 4 et son article 23,                        seil, du 3 juin 1964, portant définition des principes
                                                                   concernant    les  interventions      sur   le marché  du
      vu la proposition de la Commission,                         beurre (3), l'augmentation du prix d'intervention en­
                                                                   traînerait, pour le niveau du prix de déclenchement
      considérant qu'aux termes de l'article 21 para­              des achats, une augmentation minimale de 8,70 FF
 graphe 1 du règlement n° 13/64/CEE, les États                     à 8,75 FF ; qu'un relèvement du seuil de déclen­
 membres fixent pour le beurre frais indigène de pre­              chement risque d'accroître les achats au-delà de la
 mière qualité, chaque année avant le 15 mars, le                  mesure nécessaire au soutien des prix ; qu'afin d'évi­
 prix d'intervention valable pour la campagne lai­                 ter cette conséquence, il est indiqué, au cas où la
 tière suivante ;                                                  République française ferait usage de l'autorisation
      considérant que, pour la campagne en cours,                  précitée, de ramener pour cet État membre à 0,02
 les différents moyens normalement utilisés en Fran­               unité de compte la limite inférieure du montant
 ce pour soutenir le prix du lait s'avèrent insuffi­               prévu à l'article 2 sous 1 du règlement n0 62/64/
 sants ; que les conditions du marché sont suscepti­               CEE ,
 bles de s'aggraver, compte tenu du développement
 des prix sur le marché mondial et de la situation                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 excédentaire de la Communauté ; qu'une majora­
 tion du prix d'intervention du beurre en France at­                                    Article premier
 ténuerait les incidences de la situation actuelle sur
 le revenu des producteurs ; que, par ailleurs, l'aug­                  Par dérogation aux dispositions de 1 article 21
 mentation du prix d'intervention envisagée par cet                paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE, la Ré­
 État membre respecte les limites prévues à l'arti­                 publique française est autorisée à augmenter le
 cle 8 du règlement n° 68/67/CEE du Conseil, du                     prix d'intervention pour le beurre frais indigène
 22 mars 1967, concernant notamment les mesures à                   de première qualité pour la campagne laitière 1967/
  appliquer en matière de prix dans le secteur du lait              1968 de 0,10 FF par kilogramme.
  et des produits laitiers pour la campagne laitière
                                                                    (2) JO n° 57 du 25. 3. 1967, p. 852/67.
  0 ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .                          (3) JO n° 92 du 10. 6 . 1964, p. 1412/64 .
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                       Article 2                                          Article 3
                                                          La République française est destinataire de la
    Par dérogation aux dispositions de l'article 2    présente décision .
sous 1 du règlement n° 62/64/CEE , la limite infé­
rieure de 0,03 unité de compte prévue aux disposi­       Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1967 .
tions précitées est abaissée pour la République fran­                           Par le Conseil
çaise à 0,02 unité de compte par kilogramme à partir
de la date à laquelle cet État membre fait usage de                              Le président
l'autorisation prévue à l'article 1 er.                                        H. HOECHERL