CELEX: 31967R0107
Language: fr
Date: 1967-05-31 00:00:00
Title: Règlement n° 107/67/CEE du Conseil, du 31 mai 1967, dérogeant aux dispositions des règlements n° 160/66/CEE et n° 92/67/CEE en ce qui concerne les impositions à percevoir lors des importations en Italie de produits accompagnés d'un DD1, effectuées à partir du 1er juin 1967

2 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      2107/67
                                        Belgique  Allemagne     France        Italie    Luxembourg   Pays-Bas
                                    ,
                                            FB       DM           FF            Lit .      Flux .       Fl.
                                                                              ■
               Groupe n0 8            +    725,00 +   58,00   +    71,58    +    9.063  +    725,00  + 52,49
               Cheddar                + 1.262,00 + 100,96     + 124,61      + 15.775    + 1.262,00   + 91,37
                          Article 2                                    frontière de l'État membre importateur, déter­
                                                                       miné conformément aux dispositions de l' arti­
     Par dérogation aux dispositions de l'article 2                    cle 3 du règlement n0 13/64/CEE,
paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE, dans
les échanges intracommunautaires des produits vi­                          — diminué de 110 unités de compte pour
sés à l'article 1er, les prélèvements sont réduits de :                100 kilogrammes
                                                                           — majoré du montant forfaitaire visé à l'ar­
     — 14,50 unités de compte par 100 kilogram­                        ticle 7 du règlement n° 13/64/CEE et, en ce
mes des produits du groupe n° 8,                                       qui concerne les importations en Allemagne et
     — 25,24 unités de compte par 100 kilogram­                        en Italie, d' un montant de respectivement
 mes de Cheddar.                                                       16,34 DM et 4.890 lires, représentant l'inciden­
                                                                       ce des impositions intérieures perçues à l'im­
                          Article 3                                    portation. »
     L'article 1er paragraphe 1 du règlement n0 56/                                        Article 4
65/CEE est complété par l'alinéa suivant :
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour
          « Le montant maximum de cette restitution               de sa publication au Journal officiel des Commu­
     est égal au prix de ces fromages rendus franco               nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 mai 1967 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   Ch. HEGER
                                      RÈGLEMENT N° 107/67/CEE DU CONSEIL
                                                      du 31 mai 1967
                     dérogeant aux dispositions des règlements n° 160/66/CEE et n° 92/67/CEE
                     en ce qui concerne les impositions à percevoir lors des importations en
                      Italie de produits accompagnés d'un DD 1, effectuées à partir du
                                                       1er juin 1967
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        difié en dernier lieu par le règlement n° 101 /67/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             CEE (2), et notamment son article 17,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                      vu la proposition de la Commission,
     vu le règlement n0 160/66/CEE du Conseil, du                      considérant que la situation du marché italien
27 octobre 1966, portant instauration d'un régime                  est caractérisée par une baisse importante des prix
d'échanges pour certaines marchandises résultant                   du lait à la production ; que les importations en
de la transformation de produits agricoles (1), mo­
(*) JO n° 195 du 28. 10. 1966, p. 3361/66.                        (2) JO no 96 du 25. 5. 1967, p. 1854/67.
 ---pagebreak--- 2108/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    2 . 6 . 67
provenance des États membres des produits de             nécessaire de prévoir des mesures de nature à hâter
mélange, relevant des positions n° 21.07 E, F et G du    la mise en libre pratique desdites marchandises ,
tarif douanier commun ont contribué à cette si­
tuation ;
                                                         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
     considérant qu'en vertu du règlement n0 92/
67/CEE du Conseil (*), du 2 mai 1967, relatif à                                 Article premier
l'application du régime d'impositions prévu à l'ar­           Les dispositions du règlement n° 92/67/CEE
ticle 3 du règlement n0 160/66/CEE du Conseil,
                                                         ne s'appliquent pas aux importations en Italie de
l'Italie peut maintenir jusqu'au 31 juillet 1967 les     marchandises relevant des positions 21.07 E, 21.07 F
droits de douane appliqués avant l'entrée en vi­         et 21.07 G du tarif douanier commun .
gueur du règlement n0 160/66/CEE ; que, bien que
ces droits soient supérieurs à ceux prévus par le
                                                                                     Article 2
règlement n0 160/66/CEE , les différences entre les
subventions accordées par les États membres expor­       1.    Si les marchandises visées à 1 article 1 er ont
tateurs avant le 1er juin 1967 et à partir de cette      été exportées à destination de l'Italie avant le
date sont telles qu'elles incitent à des importations    1er juin 1967, l'élément mobile applicable, confor­
desdits produits en Italie ; que, de ce fait, la situa­  mément aux dispositions du règlement n0 160/66/
tion particulière sur le marché italien risque de        CEE , à l'importation dans cet État membre en
s'aggraver ;                                             provenance des autres États membres, est majoré
                                                         comme suit :
     considérant qu'il peut être remédié à cette situa­
tion en prévoyant la perception d'une imposition           Teneur en poids de matières grasses  Montant pour 100 kg
à l'importation de ces produits en Italie qui per­                  provenant du lait            de marchandises
mette de porter les prix des produits exportés
avant le 1er juin 1967 et accompagnés d'un DD 1
au niveau des prix qui résulteront de l'application      a) supérieure à 26 °/o et inférieure
                                                            à 45 %                                 12.500 Lit .
du règlement n0 160/66/CEE ;
                                                         b) égale ou supérieure à 45 °/o et
                                                            inférieure à 65 °/o                    19.500 Lit .
     considérant que ce but peut être atteint en pré­
voyant la non-application des dispositions du rè­        c) égale ou supérieure à 65 °/o           25.000 Lit .
glement n0 92/67/CEE aux importations en cause
et une augmentation de l'élément mobile de l'im­
position à l'importation, applicable aux échanges        2.    Les marchandises visées à l'article 1er, mises
intracommunautaires ;                                    en libre pratique en Italie postérieurement au 31 juil­
                                                         let 1967, sont assujetties à l'élément mobile appli­
     considérant qu'il convient de limiter l' applica­   cable à l'égard des mêmes marchandises en pro­
tion du régime prévu par le présent règlement à          venance des pays tiers.
une période de deux mois, qui paraît suffisante
pour permettre la mise en libre pratique des mar­                                   Article 3
chandises en cause ; que le maintien de ce sys­
tème pour une période plus longue risquerait, en              Le présent règlement entre en vigueur le jour
effet, de compromettre le mécanisme instauré par         de sa publication au Journal officiel des Commu­
le règlement n° 160/66/CEE ; qu'il est, dès lors ,       nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 31 mai 1967 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                         Ch. HEGER
 0) JO n0 90 du 10. 5. 1967, pag. 1765/67.