CELEX: 51983PC0269
Language: fr
Date: 1983-05-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRISES DE FORCE ET A LEUR PROTECTION DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES

23.6.83                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 164/5
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires
                                               COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
              États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et
                                                      forestiers à roues
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 26 mai 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tiers à roues comporte une reconnaissance entre États
                                                                   membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur
vu le traité instituant la Communauté économique                   la base des prescriptions communes,
européenne, et notamment son article 100,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                        Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                          1.    On entend par tracteur agricole ou forestier tout
                                                                   véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au
considérant     que    les prescriptions       techniques,         moins deux essieux, dont la fonction réside essentiel-
auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou           lement dans sa puissance de traction et qui est spécia-
forestiers à roues en vertu des législations nationales,           lement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner
concernent, entre autres, la prise de force et sa                  certains outils, machines ou remorques destinés à
protection;                                                        l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il
                                                                   peut être aménagé pour transporter une charge ou
considérant que ces prescriptions différent d'un État              des convoyeurs.
membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que
les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les               2.    La présente directive ne s'applique qu'aux trac-
Etats membres, soit en complément, soit en lieu et                 teurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumati-
place de leurs réglementations actuelles en vue                    ques, ayant au moins deux essieux et une vitesse
notamment de permettre la mise en œuvre, pour                      maximale par construction comprise entre 6 et 30
chaque type de tracteur, de la procédure de réception              kilomètres par heure.
CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du
Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapproche-
ment des législations des États membres relatives à la                                     Article 2
réception des tracteurs agricoles ou forestiers à
roues (') ;
                                                                   Les États membres ne peuvent refuser la réception
considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin               CEE ou la réception de portée nationale d'un trac-
 1978, concernant un programme d'action des                        teur, ni refuser ou interdire la vente, l'immatricula-
Communautés européennes en matière de sécurité et                  tion, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur
de santé sur le lieu de travail (2) prévoit l'application          pour des motifs concernant sa prise de force ainsi que
des principes de la prévention des accidents dans la               sa protection, si celles-ci répondent aux prescriptions
conception et la réalisation des moyens de travail, y              figurant à l'annexe I.
compris ceux du secteur agricole; que les prescrip-
tions concernant les prises de force et leur protection
sont des facteurs de sécurité évidents;                                                     Article 3
considérant que le rapprochement des législations                  Les modifications qui sont nécessaires pour adapter
nationales concernant les tracteurs agricoles ou fores-            au progrès technique les prescriptions de l'annexe I et
                                                                   le modèle d'annexé à la fiche de réception CEE repris
C) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.                               à l'annexe II sont arrêtées conformément à la procé-
O JO n° C 165 du 11. 7. 1978, p. 3.                                dure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
 ---pagebreak--- N° C 164/6                           Journal officiel des Communautés européennes                              23.6.83
                         Article 4                            en temps utile, pour lui permettre de présenter ses
                                                              observations, de tout projet de dispositions d'ordre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo-            législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisa-
sitions législatives, réglementaires et administratives       gent d'adopter dans le domaine régi par la directive.
nécessaires pour se conformer à la présente directive
au plus tard le 1er octobre 1984. Ils en informent immé-
diatement la Commission.                                                               Article 5
2. Dès la notification de la présente directive, les          Les États membres sont destinataires de la présente
États membres sont tenus d'informer la Commission             directive.
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                                                          ANNEXE     I
          DÉFINITION ET C H A M P D'APPLICATION, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEP-
          T I O N CEE, TYPES DE PRISES DE FORCE E T PRESCRIPTIONS DE C O N S T R U C T I O N ET
                D'EMPLACEMENT DE CELLES-CI ET DE LEURS BOUCLIERS DE P R O T E C T I O N
          1.        DÉFINITION ET C H A M P D'APPLICATION
          1.1.      Par «prise de force» (pdf) on entend l'embout cannelé de l'arbre du tracteur destiné à
                    transmettre le mouvement à une machine par l'intermédiaire d'un arbre de transmission à
                    cardans.
          1.2.      Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent qu'aux prises de force situées à
                    l'arrière du tracteur.
          2.        DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
          2.1.      La demande de réception d'un type de tracteur en ce qui concerne sa prise de force et la
                    protection de celle-ci doit être présentée par le constructeur du tracteur ou par son manda-
                    taire.
          2.2.      Elle doit être accompagnée de:
          2.2.1.    dessins, en trois exemplaires, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée, des parties
                    du tracteur visées par les prescriptions de la présente directive.
          2.3.      Un tracteur représentatif du type à réceptionner ou la (ou les) partie(s) du tracteur consi-
                    dérée^) comme essentielle(s) pour l'exécution des contrôles prescrits par la présente direc-
                    tive doivent être présentés au service technique chargé de la réception.
          3.        RÉCEPTION CEE
          3.1.      Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe II est jointe à la fiche de réception
                    CEE.
          4.        TYPES DE PRISES DE FORCE
          4.1.      Les prises de force doivent avoir des caractéristiques conformes à l'un des types décrits au
                    tableau 1 ci-dessous:
                                                              TABLEAU 1
                                                   Caractéristiques des types de pdf
                                 Diamètre                                               Vitesse nominale de rotation
                       Type       nominal             Nombre de cannelures                        de la pdf
                                    mm                                                           (tr/min) (')
                         1          35                                              ï
                                                      6 cannelures droites
                         2          35          21                                    • 540 et/ou 1 000
                                                        cannelures
                                                    -> en
                                                        développante
                         3          45          20                                  -
                   (') La fréquence nominale de rotation de la pdf des trois types doit être obtenue à au
                        moins 80 % du régime nominal du moteur.
          4.2.      La vitesse de rotation de la prise de force doit être maintenue par des moyens appropriés.
          4.3.      Au cas où plus d'un rapport entre le régime du moteur et la vitesse de rotation de la prise
                    de force est prévu, tout changement de rapport doit être perceptible. En outre, des mesures
                    concrètes doivent être prises lors de la construction pour s'assurer qu'une modification du
                    rapport non intentionnelle — en particulier pour passer à une vitesse de rotation supérieure
                    — ne puisse se produire. Cette sécurité doit jouer lors de chaque enclenchement.
          4.4.      À chaque instant le choix de la vitesse nominale de rotation de la prise de force doit
                    pouvoir être clairement indiqué.
 ---pagebreak--- N°C 164/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                       23. 6. 83
          5.        PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION ET D'EMPLACEMENT
          5.1.      Les dimensions, en millimètres, de la pdf principale des tracteurs agricoles, doivent être
                    conformes, selon le type, aux figures 1, 2 et 3 et aux tableaux 2, 3 et 4.
                                                  (Dimensions en millimètres)
               Coupe A - A
  °. O
  o o
  -H -H
  0>  T-
  "* 00
  00 CVJ
  il
              Profil de l'arbre
                                                          Figure 1
                                                         pdf, type 1
          0)  Diamètre du cercle de denture.
          (2) Zone durcie: dureté 48 à 56 H R C .
          (J) Avec ou sans gorge.
          (4) Grandeur du chanfrein au choix du constructeur.
                                                             TABLEAU 2
                                                 pdf, type 1, tolérances de denture
                                                                                            (dimensions en millimètres)
                             pdf, type 1                                       Arbre
                                                                                  s
                    Dimension nominale
                                                                                8,69
                                                                                             8,60 max.
                                                   Mesure directe                            8,53 min.
                    Dimension vérifiée
                                                   avec bague «entre»                        8,64 max.
 ---pagebreak--- 23.6.83                    Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 164/9
                                            (Dimensions en millimètres)
           Profil de base de l'arbre
                                                                        Profil de l'arbre
        Angle de pression a = 30°; nombre de dents z = 21; module m = 1,5875 (pas diamétral 16).
                                                    Figure 2
                                                   pdf, type 2
        (') Zone trempée: dureté 48 à 56 H R C .
        (2) Diamètre du cercle de denture.
        (3) Seulement pour système à engagement à fond de dents.
        (") Grandeur du chanfrein au choix du conducteur.
 ---pagebreak--- N ° C 164/10                  Journal officiel des Communautés européennes                                  23.6.83
                                                    TABLEAU 3
                                         pdf, type 2, tolérances de denture
                                                                                (Dimensions en millimètres)
                     pdf, type 2                                      Arbre
                                                                         S
             Dimension nominale
                                                                      2,494
                                                                                 2,369 max.
                                                Mesure directe
                                                                                 2,306 min.
             Dimension vérifiée
                                              avec bague «entre»                 2,406 max.
                                                   appropriée
                                                      Dimension extérieure aux piges, M a
             Dimension nominale
                                                                     31,182
             Tolérance                                                 1,473
                                                       vffh \f                   39,00 max.
             Cote de vérification                                                38,90 min.
                                                 ^
 ---pagebreak--- 23.6.83                    Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 164/11
                                           (Dimensions en millimètres)
                                                                             Profil de l'arbre
                 Profil de base de l'arbre
        Angle de pression a = 30°; nombre de dents z = 20; module m = 2,1167 (pas diamétral 12).
                                                    Figure 3
                                                  pdf, type 3
        (1) Zone trempée: dureté 48 à 56 H R C .
        (2) Diamètre du cercle de denture.
        (3) Seulement pour système à engagement à fond de dents.
        (4) Grandeur du chanfrein au choix du conducteur.
 ---pagebreak--- N ° C 164/12                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s   européennes                         23.6.83
                                                                      TABLEAU 4
                                                           pdf, type 3, tolérances de denture
                                                                                                    (Dimensions en millimètres)
                                pdf, type 3                                                Arbre
                     Dimension nominale
                                                                                          3,325
                                                                                                     3,200 max.
                                                                  Mesure directe
                                                                                                     3,173 min.
                     Dimension vérifiée
                                                                avec bague «entre»                    3,237 max.
                                                                    appropriée
                                                                        Dimension extérieure aux piges, M a
                     Dimension nominale
                                                                                          48,432
                     Tolérance                                                             1,544
                                                                                                     48,239 max.
                     Cote de vérification                                                            48,142 min.
             5.2.    Sens de rotation de la pdf arrière
                     Le sens de rotation est le sens des aiguilles d'une montre en regardant dans le sens d'avan-
                     cement du tracteur.
             5.3.     Emplacement de la pdf arrière
                      L'emplacement de la pdf par rapport au sol doit être conforme à la figure 4 et au tableau 5
                      ci-après.
                   -<sF*
                                              i  E
                                                                          V2ZZE3ZZZZ2Z22 77777m
                                                                     Figure 4
                                                  Emplacement de la pdf par rapport au sol
             Dans le cas de deux prises de force, e max. doit être aménagé de telle sorte que l'une d'elles soit en
             dehors de la zone de dégagement de l'arbre.
 ---pagebreak--- 23.6.83  Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 164/13
                                  TABLEAU 5
                      Emplacement de la pdf par rapport au sol
                                                               (Dimensions en millimètres)
        Type de pdf                      h                         emax.
                                       450
             1                           à                           50
                                       675
                                       550
             2                           à                           50
                                       775
                                       650
             3                           à                           50
                                       875
 ---pagebreak--- N ° C 164/14                         Journal officiel des Communautés européennes              23. 6. 83
            5.4.      Zone de dégagement autour de la pdf
                      La zone de dégagement autour de la pdf doit être conforme à la figure 5.
                                                (Dimensions en millimètres)
                  Coupe XX
                                                       Axe de               ,
                                                                            i
                                                      TFpïïT
           Coupe verticale de la
           surface limite de la
           zone de dégagement
           (à titre d'indication)
                                         KS$^^^\\^vKKK*KKSS3
                                                    Coupe horizontale
                                                      Plan médian de la roue
                                             Arbre de la prise de force
                                                        Coupe verticale
                                                        Figure 5
                                          Zone de dégagement autour de la pdf
 ---pagebreak--- 23.6.83                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N ° C 164/15
           5.5.     Protection des prises de force
           5.5.1.   Protection
           5.5.1.1. La prise de force doit être protégée par un bouclier fixé sur le tracteur recouvrant au moins
                     sur le dessus et les deux côtés la prise de force comme indiqué à la figure 6 ci-après ou par
                     un autre système assurant une protection similaire, par exemple lorsque la prise de force est
                     logée dans un encastrement propre au tracteur ou réalisé par un élément rapporté (supports
                     de crochets, chape d'attelage, etc.);
           5.5.1.2. Les dimensions du bouclier de protection sont fixées, selon les types de prises de force, par
                     le tableau 6 ci-après;
           5.5.1.3. Un protecteur supplémentaire non rotatif doit en outre couvrir complètement la prise de
                     force et être fourni avec le tracteur pour la protection de la prise de force lorsque celle-ci
                     n'est pas utilisée.
           5.5.2.     Caractéristiques des boucliers protecteurs
           5.5.2.1. Le bouclier protecteur doit être conçu de façon que l'usage et l'entretien du tracteur n'en
                     soit pas gêné (ou soit aisé).
                     L'entretien devrait pouvoir se faire sans enlever le protecteur.
           5.5.2.2. Les matériaux employés doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leur qualité
                     mécanique en cas de froid, être suffisamment solides.
           5.5.2.3. Le bouclier protecteur ne doit pas pouvoir être déposé sans l'aide d'outil, ne pas présenter
                     de pointes ou d'arêtes tranchantes, ne pas présenter d'orifice autre que celui nécessaire à la
                      fixation de la chaînette du protecteur de l'arbre de transmission à cardans et, s'il est monté
                      de telle sorte qu'il puisse être employé comme marche, être capable de supporter un poids
                      de 120 daN.
                                                                                                         c
                                                                                                      *<     =*.
                                                                                                             9*
        Formes facultatives                                   1
                                                            - i — • r\         *• ' '. .. ..••.-.' . J
                                                                                                            )
                                                                                                                     A
                                                                                                                       016 mm
                                                                             Angle facultatif
                                                                                                                  ,16,5 mm
                                                               Figure 6
                                         Bouclier de protection pour pdf des types 1, 2 et 3
 ---pagebreak--- N° C 164/16                   Journal officiel des Communautés européennes                               23. 6. 83
                                                    TABLEAU 6
                                     Dimensions du bouclier de protection de pdf
                                                   Dimensions du bouclier de protection (')
                                                                   (mm)
                     Type
                                        *           b± 5           c± 5            d± 5       w
                       1               70            125             85              285      125
                      2                70            125             85              285      125
                       3               80            150            100              300      150
            (') Pour les tracteurs avec deux arbres arrière de pdf, les dimensions b et/ou d peuvent
                être ajustées pour maintenir des zones de dégagement équivalentes entre les arbres et le
                bouclier de protection.
 ---pagebreak--- 23.6.83                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 164/17
                                                       ANNEXE II
                                                        MODÈLE
                                      [Format maximal: DIN A4 (210 x 297 mm)]
                                                                                           Indication de
                                                                                         l'administration
        ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI
                    CONCERNE SA PRISE DE FORCE ET LA PROTECTION DE CELLE-CI
        (Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concer-
        nant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs
                                              agricoles ou forestiers à roues)
        Numéro de réception CEE
          1. Marque de fabrique ou de commerce du tracteur
          2. Type de tracteur
          3. Nom et adresse du constructeur
          4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur
          5. Description sommaire du type de prise de force et de sa protection
          6. Tracteur présenté à la réception le
          7. Service technique chargé des essais de réception
          8. Date du procès-verbal délivré par ce service
          9. Numéro du procès-verbal délivré par ce service
        10. La réception en ce qui concerne la prise de force et sa protection est accordée/refusée (l).
         11. Les dessins suivants, portant le numéro de réception indiqué ci-dessus, sont annexés à la présente
             communication:
             un jeu de dessins des parties du tracteur considérées comme présentant de l'intérêt aux fins de
             la directive        du Conseil, du          concernant le rapprochement des législations des États
             membres relatives aux prises de force et à leur protection.
             Ces dessins sont fournis aux autorités compétentes des autres États membres à leur demande
             expresse.
         12. Remarques éventuelles
         13. Lieu
         14. Date
         15. Signature
        (') Rayer la mention inutile.