CELEX: 31978R2733
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2733/78 de la Commission, du 23 novembre 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

24. 11 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 329/ 19
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2733/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 novembre 1978
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  le secteur des graines oléagineuses (T), modifié en
EUROPÉENNES,                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2732/78 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                              du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 1 562/78 (2),                                   sur leur parité effective,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                 constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                 au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de        dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),       graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
n° 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                            Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
colza et de navette ;                                         tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                     Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1922/78 de la Commis­               Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
sion, du 9 août 1978, fixant le montant de l'aide dans         1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 novembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 ') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO n° L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
 >) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 <) JO no L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6,
 s) JO n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                      O JO n° L 219 du 10. 8 . 1978, p. 15.
 ') JO n» L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.                         (8) Voir p. 17 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---    ° L 329/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                                          24. 11 . 78
                                                                     ANNEXE
             Prix du marché mondial applicable à partir du 24 novembre 1978 pour les graines de colza
                                    et de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                             /en UC /100 kg ('')]
             Prix du marché mondial                                                                                               18,592
             Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
             —     pour   le  mois    de novembre 1978                                                                            18,592
             —     pour   le  mois    de décembre 1978                                                                            18,592
            —      pour   le  mois    de janvier 1979                                                                             18,655
             —     pour   le  mois    de février 1979                                                                             18,655
             —     pour   le  mois    de mars 1979                                                                                18,655
             —     pour   le  mois    d'avril 1979                                                                                17,964
             (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe J sous a) du règlement (CEE)
                  n» 2300/73, sont les suivants :
                 1  UC  -      3,03524   DM
                 1  UC  -      3,28928   FI
                 1  UC  -    47,7031     FB/Flux
                 1  UC  -      6,97496   FF
                 1  UC  -      8,56656   Dkr
                 1 UC   —      0,821598 £ irlandaise
                 1 UC -        0,821598 £ sterling
                 1 UC - 1 355,50         Lit
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