CELEX: C2003/171/38
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mai 2003 dans l'affaire T-327/01, Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Établissement tardif du rapport de notation — Recours en indemnité)

C 171/24                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          19.7.2003
par Me D. Lopez Garrido, avocat, ayant élu domicile à                              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Luxembourg, contre Parlement européen (agents: Mme
M. Gòmez Leal et M. J. F. De Wachter), ayant pour objet une                                                du 7 mai 2003
demande d’annulation, d’une part, de la décision du 27 juin
2001 du jury du concours PE/90/A refusant la participation
                                                                              dans l’affaire T-327/01, Luciano Lavagnoli contre Commis-
du requérant audit concours et, d’autre part, de l’avis relatif à
                                                                                          sion des Communautés européennes ( 1)
ce concours, le Tribunal (deuxième chambre), composé de
M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H.
Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le            (Fonctionnaires — Établissement tardif du rapport de nota-
22 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                          tion — Recours en indemnité)
1)     Le recours est rejeté.                                                                             (2003/C 171/38)
2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.                                        (Langue de procédure: le français)
( 1) JO C 3 du 5.1.02.
                                                                              Dans l’affaire T-327/01, Luciano Lavagnoli, fonctionnaire de
                                                                              la Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                              Berchem (Luxembourg), représenté par Mes G. Bouneou et
                                                                              F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                                                                              Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                              M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios), ayant pour objet une
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  demande d’allocation de dommages-intérêts en réparation du
                                                                              préjudice moral causé par l’établissement tardif du rapport de
                              du 7 mai 2003                                   notation pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999,
                                                                              le Tribunal (juge unique: M. Pirrung); greffier: M. J. Palacio
                                                                              González, administrateur principal, a rendu le 7 mai 2003 un
dans l’affaire T-278/01, Éric den Hamer contre Commis-                        arrêt dont le dispositif est le suivant:
             sion des Communautés européennes (1)
                                                                              1)     La Commission est condamnée à verser au requérant une somme
(Fonctionnaires — Rapport de notation — Recours en                                   de 2 000 euros.
               annulation — Recours en indemnité)
                                                                              2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                            (2003/C 171/37)
                                                                              3)     La Commission est condamnée aux dépens.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              (1 ) JO C 56 du 2.3.02.
Dans l’affaire T-278/01, Éric den Hamer, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Malines (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat,
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
et M. A. Dal Ferro), ayant pour objet une demande tendant,
premièrement, à l’annulation de la décision portant adoption
                                                                                                           du 20 mai 2003
du rapport de notation du requérant pour l’exercice 1995-
1997 et, deuxièmement, à la condamnation de la Commission
à réparer le préjudice causé, notamment, par l’établissement                  dans l’affaire T-179/02, Jan Pflugradt contre Banque cen-
tardif de ce rapport, le Tribunal (juge unique: M. Pirrung);                                            trale européenne ( 1)
greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 7 mai
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                              (Personnel de la Banque centrale européenne — Rapport
                                                                                           d’évaluation — Recours en annulation)
1)     La Commission est condamnée à verser au requérant une somme
       de 3 000 euros.                                                                                    (2003/C 171/39)
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
3)     La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                              Dans l’affaire T-179/02, Jan Pflugradt, demeurant à Francfort-
( 1) JO C 3 du 5.1.02.                                                        sur-le-Main (Allemagne), représenté par Me N. Pflüger, avocat,
                                                                              ayant élu domicile à Luxembourg, contre Banque centrale
                                                                              européenne (agents: Mme V. Saintot et MM. T. Gilliams et