CELEX: 31965R0089
Language: fr
Date: 1965-06-29
Title: Règlement n° 89/65/CEE du Conseil, du 29 juin 1965, relatif à la prorogation de la validité des règlements n 45, 46 et 116 du Conseil, ainsi que du règlement n° 59/64/CEE du Conseil en ce qui concerne les oeufs à couver de volaille de basse-cour

29. 6. 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1923/65
                                       RÈGLEMENT N° 89/65/CEE DU CONSEIL
                                                       du 29 juin 1965
                       relatif à la prorogation dé la validité des règlements nos 45, 46 et 116
                       du Conseil, ainsi que du règlement n° 59/64/CEE du Conseil en ce qui
                                     concerne les œufs à couver de volaille de basse-cour
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        à 4 du règlement n° 129/63/CEE du Conseil (8)
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             puissent être appliquées dans tous les États
                                                                  membres ;
     vu le traité instituant La Communauté écono­
mique européenne,                                                      considérant que l'application des     dispositions
                                                                  précitées à partir du 1er juillet 1965     n'étant pas
     vu le règlement n0 21 du Conseil portant                     assurée dans tous les États membres,       il convient
établissement graduel d'une organisation commune                   dès lors de proroger la validité des       règlements
des marchés dans le secteur des œufs (*), et notam­               nos 45, 46 et 116 ainsi que du règlement n° 59/64/
ment son article 3 paragraphe 5 alinéa a) deuxième                CEE, en oe qui concerne les oeufs à couver, jusqu'au
phrase et son article 6 paragraphe 1 premier alinéa,              30 septembre 1965,
     vu le règlement n0 22 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation commune                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des marchés dans le secteur de la viande de
volaille (2 ), et notamment son article 10,
                                                                                       Article premier
     vu la proposition de la Commission,
                                                                   1 . Les règlements nos 45, 46 et 116, prorogés en
     considérant que la validité des règlements nos               dernier lieu par le règlement n0 190/64/CEE, sont
45 (3), 46 (4) et 116 (5) du Conseil, ainsi que du                prorogés jusqu'au 30 septembre 1965.
règlement n° 59/64/CEE du Conseil (6), en ce qui
 concerne les œufs à couver de volaille de basse­                 2. A l'article premier deuxième tiret du règle­
cour a été prorogée jusqu'au 30 juin 1965 par le                  ment n° 59/64/CEE , modifié par le règlement n°
règlement n0 190/64/CEE du Conseil (7) ;                           190/64/CEE , la date du 30 juin 1965 est remplacée
                                                                  par celle du 30 septembre 1965.
     considérant qu'à partir du 1er juillet 1965 un
autre coefficient de transformation que celui des                                         Article 2
œufs de consommation doit être utilisé lors du
calcul du montant des prélèvements pour les œufs                       Aux articles 5 et 6 du règlement n0 129/63/CEE,
à couver ; qu'en outre on doit au même moment                     modifié par le règlement n° 190/64/CEE, la date
fixer pour les œufs à couver un autre prix d'écluse               du 1er juillet 1965 est remplacée par celle du
que celui des œufs de consommation ;                              1 er octobre 1965 .
     considérant toutefois qu'une modification du                                         Article 3
coefficient de transformation et du prix d'écluse qui
sont actuellement retenus est subordonnée à la                         Le présent règlement entre en vigueur le
condition que les dispositions des articles premier               30 juin 1965.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juin 1965 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                       M. COUVE DE MURVILLE
i1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                           (8) JO n° 185 du 19. 12. 1963, p. 2938/63.
(2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.
(») JO n°   53  du   1.  7. 1962, p.  1568/62.
(4) JO n0   53  du   1.  7. 1962, p.  1568/62.
(5) JO n0   68  du 31.   7. 1962, p.  1956/62.
(6) JO n0   92  du 10.   6. 1964, p.  1409/64.
(7) JO n0 215   du 27.  12. 1964, p.  3649/64.