CELEX: 31998R2048
Language: fr
Date: 1998-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2048/98 de la Commission du 25 septembre 1998 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

L 263/30              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 9. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2048/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1998
                 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant
                                                    de l’avance de l’aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       égrené sont prévues pour tenir compte des différences
                                                                 justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
                                                                 des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à
                                                                 l’article 2 du règlement (CEE) no 1201/89;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que l’application des critères visés ci-dessus
                                                                 conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment les para-         égrené au niveau indiqué ci-après;
graphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95
du Conseil (1),                                                  considérant que l’article 5, paragraphe 3 bis, premier
                                                                 alinéa du règlement (CE) no 1554/95 prévoit que le
                                                                 montant de l’avance de l’aide est égal au prix d’objectif
                                                                 diminué du prix du marché mondial ainsi que d’une
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin           réduction calculée suivant la formule applicable en cas de
1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton      dépassement de la quantité maximale garantie mais sur la
et abrogeant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en       base de la production estimée de coton non égrené
dernier lieu par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et            majorée de 15 %; que le règlement (CE) no 1844/98 de la
notamment ses articles 3, 4 et 5,                                Commission (6) a fixé le niveau de production estimée
                                                                 pour la campagne 1998/1999; que l’application de cette
                                                                 méthode conduit à établir le montant de l’avance par État
                                                                 membre au niveau indiqué ci-après,
considérant que, suivant l’article 3 du règlement (CE) no
1554/95, un prix du marché mondial du coton non
égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du
marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
que ce rapport historique a été établi à l’article 1er para-
graphe 2 du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commis-
sion, du 3 mai 1989, portant modalités d’application du
régime d’aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par                            Article premier
le règlement (CE) no 1664/98 (5); que dans le cas où le prix
du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce
prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;           1. Le prix du marché mondial du coton non égrené,
                                                                 visé à l’article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
                                                                 28,051 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement          2. Le montant de l’avance de l’aide visée à l’article 5,
(CE) no 1554/95, le prix du marché mondial du coton              paragraphe 3 bis, premier alinéa, du règlement (CE) no
égrené est déterminé pour un produit répondant à                 1554/95 est fixé à:
certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et
des cours les plus favorables sur le marché mondial entre         42,532 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne,
ceux qui sont considérés comme représentatifs de la
tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermi-        41,469 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce,
nation, il est établi une moyenne des offres et des cours         78,249 écus par 100 kilogrammes pour les autres États
constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour               membres.
un produit caf pour un port de l’Europe du Nord prove-
nant de différents pays fournisseurs considérés comme
étant les plus représentatifs pour le commerce interna-
tional; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour
la détermination du prix du marché mondial du coton                                        Article 2
(1) JO L 148  du 30. 6. 1995, p. 45.                             Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
(2) JO L 148  du 30. 6. 1995, p. 48.                             1998.
(3) JO L 190  du 4. 7. 1998, p. 4.
(4) JO L 123  du 4. 5. 1989, p. 23.
(5) JO L 211  du 29. 7. 1998, p. 9.                              (6) JO L 240 du 28. 8. 1998, p. 3.
 ---pagebreak--- 26. 9. 98     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 263/31
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission