CELEX: 62017TA0118
Language: fr
Date: 2018-02-08 00:00:00
Title: Affaire T-118/17: Arrêt du Tribunal du 8 février 2018 — Institute for Direct Democracy in Europe/Parlement [«Droit institutionnel — Parlement européen — Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Obligation d’impartialité — Droits de la défense — Règlement financier — Règles d’application du règlement financier — Règlement (CE) n° 2004/2003 — Proportionnalité»]

26.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/30
            
         Arrêt du Tribunal du 8 février 2018 — Institute for Direct Democracy in Europe/Parlement
   (Affaire T-118/17) (1)
   
   ([«Droit institutionnel - Parlement européen - Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Obligation d’impartialité - Droits de la défense - Règlement financier - Règles d’application du règlement financier - Règlement (CE) no 2004/2003 - Proportionnalité»])
   (2018/C 112/39)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Plasschaert et É. Montens, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alves, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision FINS-2017-28 du Parlement européen, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante, en ce que cette décision suspend le paiement de ladite subvention pour l’exercice 2017 et en ce qu’elle limite le préfinancement à 33 % du montant maximal de la subvention sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 121 du 18.4.2017.