CELEX: 62010TA0178
Language: fr
Date: 2012-06-21 00:00:00
Title: Affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Espagne/Commission ( «Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l’Espagne — Demande de paiement intermédiaire — Existence d’éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Mesures d’interruption du délai de paiement — Recours en annulation — Recevabilité — Stratégie d’audit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité» )

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/17
            
         Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Espagne/Commission
   (Affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10) (1)
   
   (Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l’Espagne - Demande de paiement intermédiaire - Existence d’éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle - Mesures d’interruption du délai de paiement - Recours en annulation - Recevabilité - Stratégie d’audit - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité)
   2012/C 227/25
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et B. Conte ainsi que, dans l’affaire T-178/10, A. Steiblytė, agents)
   
      Objet
   
   Recours formés contre les décisions de la Commission du 12 février 2010 (T-178/10), du 8 avril 2010 (T-263/10) et du 15 avril 2010 (T-265/10) informant les autorités espagnoles de l’interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement intermédiaire présentées par le Royaume d’Espagne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 161 du 19.6.2010.