CELEX: 62014TB0001
Language: fr
Date: 2014-03-07 00:00:00
Title: Affaire T-1/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission [ «Référé — Aides d’État — Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» ]

5.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/40
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission
   (Affaire T-1/14 R)
   ([«Référé - Aides d’État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»])
   2014/C 135/51
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Aluminios Cortizo, SA (Padrón, Espagne); et Cortizo Cartera, SL (Padrón) (représentant: A. Beiras Cal, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution, notamment, de la décision C (2013) 4426 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative à l’aide d’État SA.21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006) — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.