CELEX: 31964D0676
Language: fr
Date: 1964-11-10 00:00:00
Title: Décision 64/676/CEE de la Commission, du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

7 . 12 . 64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       3417 / 64
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                     INFORMATIONS
                                                   LA COMMISSION
                                                  DIRECTIVES ET DECISIONS
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 novembre 1964
                 autorisant la perception de taxes compensatoires à 1 importation, dans la répu­
                 blique fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de
                 pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées,
                                             en provenance de certains État membres
                 (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (64/676/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                             vu sa décision du 29 juillet 1963 (3), autori­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              sant la perception d'une taxe compensatoire à
                                                                    l'importation, en république fédérale d'Alle­
                                                                    magne, de dextrines et d' amidons et fécules
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 solubles ou torréfiés , en provenance du royaume
mique européenne,                                                   des Pays-Bas,
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (.1),                     vu sa décision du 19 décembre 1963 (4), au­
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                   torisant la perception de taxes compensatoires à
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                        l' importation, en république fédérale d'Alle­
toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                   magne, de dextrines et d' amidons et fécules so­
transformation de produits agricoles .                             lubles ou torréfiés en provenance des autres
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),               États membres , modifiée par sa décision du
établissant la liste des marchandises auxquelles                   2 avril 1964 (5),
peut être appliquée la décision précitée,
                                                                   ( 3) JO n° 134 du 4. 9 . 1963, p. 2328 / 63 .
(!) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 999 / 62 .                        ( 4) JO n° 2 du 10. 1 . 1964, p . 22 / 64 .
( 2 ) JO n0 30 du 20. 4. 1962 , p. 1000/62 .                        ( ° ) jO n° 66 du 24 . 4. 1964 , p. 1077 / 64 .
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     vu la demande de la république fédérale              considérant, en ce qui concerne le coût d ap­
 d'Allemagne, exprimée dans les lettres en date     provisionnement en fécule de pommes de terre
 des 31 juillet et 21 août 1964 , ainsi que lors de dans la République française, qu' il convient de
la consultation des États membres du 14 sep­        retenir, lorsque cette matière première est d' ori­
 tembre 1964, tendant à être autorisée à appli­     gine nationale, un prix moyen qui s'établit à
 quer des taxes compensatoires à l'importation      68,25 FF par 100 kg, compte tenu d'un rapport
 de dextrines en provenance des autres États        d' équivalence moyen de 535 kg de pommes de
 membres ,                                          terre pour 100 kg de fécule , d'un prix moyen
                                                    payé au producteur, d'une subvention accordée
     après consultation des autres États mem­       par l'État et de frais d'approche s'établissant
 bres ;                                             respectivement à 9,09 FF, 1,43 FF et 0,60 FF
                                                    par 100 kg de pommes de terre, d'un coût moyen
     considérant que la durée de validité des dé­   de la transformation de 19 FF par 100 kg de
 cisions susvisées de la Commission a été limitée   fécule et d'une marge moyenne de la féculerie
au 14 août 1964 en conformité des dispositions      de 8 % ; que, d' autre part , le prix moyen de la
 de l'article 3 de la première décision précitée    fécule de pommes de terre importée, rendue
 du Conseil ; que l'autorisation de percevoir des   franco frontière et dédouanée, s' établit, pour le
 taxes compensatoires peut être prorogée dans       premier semestre de l' année 1964 , à 81,28 FF
les mêmes conditions que celles dans lesquelles     par 100 kg ; que, compte tenu d'une production
                                                    nationale annuelle de 64.400 tonnes de fécule
 elle a été accordée ;
                                                    de pommes de terre, soit 32.200 tonnes pour six
     considérant cependant que , selon la méthode   mois, et des importations de fécule de pommes
                                                    de terre, effectuées au cours du même semes­
retenue dans les décisions précitées de la Com­
 mission, les taxes compensatoires éventuelle­      tre, soit 173 tonnes , un prix moyen de 78,56 FF
ment applicables aux marchandises en cause          peut être retenu pour la fécule de pommes de
 (ci-après dénommées « dextrines ») ont été dé­     terre incorporée dans 100 kg de dextrines ; que ,
 terminées sur la base de prix moyens des ma­       cependant, le coût effectif d' approvisionnement
 tières premières utilisées, pondérés en fonction , en fécule de pommes de terre utilisée pour la
 d'une part, des productions respectives de ces     fabrication des dextrines, lorsqu'elles sont des­
 marchandises à partir de la fécule de pommes       tinées à l' exportation vers la république fédé­
 de terre ou du maïs, dans l'État membre de­        rale d'Allemagne, correspond au prix susindi­
 mandeur, et, d'autre part, des productions de      qué, déduction faite du montant de la restitution
 ces mêmes marchandises, dans les autres États      qui peut être accordée à l' exportation de la
 membres, en vue de leur exportation ; que cette    matière première en cause, en application des
 méthode, pour conforme qu'elle soit aux dispo­     dispositions de l' article 14 du règlement n9
 sitions de la première décision du Conseil pré­     141 /64/CEE du Conseil (J) et de l'article pre­
 citée, peut avoir pour effet, dans certains cas,   mier du règlement n0 162/64/CEE de la Com­
 de soumettre à une taxe compensatoire des          mission (2) ; que, dès lors, ce coût effectif d' ap­
 marchandises pour la fabrication desquelles les    provisionnement peut, en l' occurrence, être fixé
 industries en concurrence peuvent s'approvi­       à 70,89 FF, soit 57,43 DM par 100 kg de mar­
 sionner à des prix relativement voisins ; que ,    chandises considérées, compte tenu d'une resti­
dans ces conditions , et après consultation des     tution à l' exportation de 7,67 FF par 100 kg de
États membres, il paraît indiqué de déterminer      dextrines, déterminée sur la base, d'une part ,
 séparément les taxes compensatoires éventuelle­    d'un prix de seuil pour le maïs , qui, pour les
 ment applicables aux marchandises en cause         mois d'octobre et novembre 1964 , peut être fixé,
 selon qu'elles sont issues de la fécule de pom­    pour la République française et en l' absence de
 mes de terre ou du maïs ; que l' application de     données connues, à 43,56 FF par 100 kg, corres­
cette méthode paraît actuellement possible ;         pondant au prix de seuil moyen prévu pour
                                                    les mois d'octobre et novembre 1963 , et, pour
     considérant que les rapports d' équivalence    la république fédérale d'Allemagne, à 42,50
 de 161 kg de maïs pour 100 kg d' amidon de         DM par 100 kg, et , d' autre part, d'une restitu­
 maïs et 106 kg de ce dernier produit pour 100 kg   tion accordée à la production, en vertu de l' ar­
 de dextrines ou de 115 kg de fécule de pommes      ticle premier du règlement n0 142/64/CEE du
 de terre pour 100 kg des mêmes marchandises,       Conseil (3), et qui s'élève respectivement pour
 peuvent être retenus ;                             ces deux États membres à 7 FF et 17,40 DM par
                                                    100 kg de maïs ;
     considérant qu'il résulte des informations
dont dispose la Commission que le royaume
 de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et
 la République italienne ne sont pas actuellement   (!) JO n° 169 du 27 . 10. 1964, p . 2666/ 64 .
 en mesure d'exporter des dextrines fabriquées       ( 2) JO n° 173 du 31 . 10. 1964, p. 2739/64.
 à partir de la fécule de pommes de terre ;         ( 3) JO n° 169 du 27 . 10. 1964, p . 2673 /64.
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     considérant,   en ce qui concerne le cout         transformation de 16 DM par 100 kg de fécule
d' approvisionnement en fécule de pommes de            de pommes de terre et d' une marge moyenne de
terre dans le royaume des Pays-Bas, qu'il con­         la féculerie de 8 % ; que, d' autre part, le prix
vient de retenir, lorsque cette matière première       moyen de la fécule de pommes de terre impor­
est d' origine nationale, un prix moyen qui s' éta­    tée rendue franco frontière et dédouanée, s' éta­
blit à 48,95 FI. par 100 kg, compte tenu d'un          blit, pour le premier semestre de l' année 1964 ,
rapport d' équivalence moyen de 510 kg de pom­         à 55,64 DM par 100 kg ; que, compte tenu d'une
mes de terre pour 100 kg de fécule, d'un prix          production nationale annuelle de 40,000 tonnes
moyen payé au producteur et de frais d' approche       de fécule de pommes de terre soit 20.000 tonnes
s' etablissant respectivement à 6,37 FI . et 0,36 Fl.  pour six mois, et des importations de fécule de
par 100 kg de pommes de terre, d' un coût moyen        pommes de terre, effectuées au cours de ce même
de la transformation de 11 Fl. par 100 kg de           semestre, soit 12.882,9 tonnes, un prix moyen de
fécule et d'une marge moyenne de la féculerie           62,78 DM peut être retenu pour la fécule de
de 8 °/o ; que, d'autre part, le prix moyen de la       pommes de terre incorporée dans 100 kg de dex­
fécule de pommes de terre importée, rendue              trines ;
franco frontière et dédouanée, s'établit, pour le
premier semestre de l'année 1964, à 58,07 Fl.                considérant que le coût d' approvisionnement
par 100 kg ; que, compte tenu d'une production         en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le
nationale annuelle de 240.000 tonnes de fécule          royaume de Belgique et le grand-duché de Lu­
 de pommes de terre, soit 120.000 tonnes pour six       xembourg, correspond au prix de seuil fixé par
mois, et des importations de fécule de pommes           les deux États membres en cause, majoré des
 de terre, effectuées au cours de ce même semes­        frais d'approche, qui s' élèvent' en moyenne à
 tre, scit 8.000 tonnes, un prix moyen de 56,29 Fl.     13,95 FB par 100 kg , mais diminué du montant
 peut être retenu pour la fécule incorporée dans        de la restitution qu'ils accordent à la produc­
 les 100 kg de dextrines ; que, cependant, le coût      tion, en application de l' article premier du règle­
 effectif d' approvisionnement en fécule utilisée       ment n0 142/64/CEE du Conseil, soit 82 FB par
pour la fabrication des marchandises en cause,          100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil
 lorsqu' elles sont destinées à l'exportation, corres­ moyen de 391,50 FB par 100 kg, calculé pour
 pond au prix susindiqué, déduction faite d' un        les mois d' octobre et novembre 1964, il con­
 montant qui, pour un même poids d' amidon de          vient de retenir un prix moyen de 552 FB, soit
 maïs ou de fécule de pommes de terre, est égal         44,16 DM pour le maïs incorporé dans 100 kg
 à celui du prélèvement applicable à l'importa­         de dextrines exportées par les États membres
 tion, en provenance des pays tiers, de la quan­        dont il s' agit, à destination de la république
 tité de maïs pouvant être mise en œuvre pour           fédérale d'Allemagne ;
 la fabrication de l' amidon de maïs nécessaire à
 l' élaboration desdites marchandises ; que, compte          considérant que le coût d' approvisionnement
 tenu des données relatives aux importations            en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la Répu­
 effectuées au cours du troisième trimestre de          blique française, correspond au prix de seuil
 l' année 1964 , un prélèvement moyen de 6,35 Fl.
                                                        fixé par cet État membre, majoré des frais d' ap­
                                                        proche, qui s'élèvent en moyenne à 1,30 FF par
 par 100 kg de maïs peut être retenu, qui corres­
                                                        100 kg, mais diminué du montant de la resti­
 pond à un montant moyen de 11,75 Fl. octroyé
                                                        tution qu'il accorde à la production , en appli­
 à l'exportation de 100 kg de dextrines ; que, dès
                                                        cation de l'article premier du règlement n0 142/
 lors, le coût effectif d'approvisionnement en
                                                         64/ CEE du Conseil, soit 7 FF par 100 kg ; que,
 fécule de pommes de terre incorporée dans les          compte tenu d'un prix de seuil moyen qui , pour
 dextrines exportées par l'État membre consi­           les mois d' octobre et novembre 1964 et en l' ab­
 déré, vers la république fédérale d'Allemagne,        sence de données connues, peut être fixé à
 peut être fixé à 44,54 Fl. par 100 kg, soit 49,22      43,56 FF par 100 kg , correspondant au prix de
 DM ;                                                    seuil moj'en prévu pour le mois d'octobre et
                                                         novembre 1963 , un prix moyen de 64,61 FF peut
      considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­     être retenu pour le maïs incorporé dans 100 kg
provisionnement en fécule de pommes de terre            de dextrines ; que, cependant, le coût effectif
 dans la république fédérale d' Allemagne, qu'il         d' approvisionnement en maïs utilisé pour la fa­
 convient de retenir, lorsque cette matière pre­        brication des dextrines, lorsqu' elles sont des­
 mière est d'origine nationale, un prix moyen qui        tinées à l'exportation vers la république fédé­
 s' établit à 53,91 DM par 100 kg, compte tenu           rale d'Allemagne, correspond au prix susindi­
 d' un rapport d' équivalence de 530 kg de pom­         qué, déduction faite du montant de la restitu­
 mes de terre pour 100 kg de fécule, d'un prix          tion qui peut être accordée à l' exportation de
 moyen de 8,48 DM par 100 kg de pommes de                la matière première en cause, en application
 terre rendues féculerie, d'une subvention, ac­          des dispositions de l'article 14 du règlement
  cordée par l'État, qui, pour 530 kg de pommes          n° 141 /64/CEE du Conseil ; que dès lors , ce coût
  de terre d' une teneur forfaitaire en fécule de        effectif d' approvisionnement peut, en l'occur­
  16 %, s'élève à 11,02 DM, d'un coût moyen de la        rence. être fixé à 55,19 FF soit 44,71 DM par
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100 kg de marchandises considérées , compte                    coût effectif d approvisionnement en maïs utilisé
tenu d'une restitution à l'exportation de 9,42 FF              pour la fabrication des dextrines , lorsqu'elles
par 100 kg de dextrines, déterminée sur la base                sont destinées à l'exportation vers la république
des prix de seuil du maïs et restitutions à la pro­            fédérale d'Allemagne, correspond au prix susin­
duction indiqués ci-dessus pour chacun des                     diqué, déduction faite d' un montant correspon­
deux États membres en cause ;                                  dant à celui du prélèvement applicable, à l' impor­
     considérant que le coût d' approvisionnement              tation en provenance des pays tiers, de la quan­
en maïs, rendu amidonnerie. dans la République                 tité de maïs mise en œuvre pour la fabrication
                                                               de l' amidon de maïs nécessaire à l' élaboration
italienne, correspond au prix indicatif fixé par
cet État membre, diminué du montant des res­                   desdites marchandises ; que , compte tenu des
titutions qu'il accorde respectivement à la pro­               données relatives aux importations effectuées
                                                               au cours du troisième trimestre de l' année 1964 ,
duction, en application de l' article premier du
règlement n° 142/64/CEE du Conseil, et à l' ex­                un prélèvement moyen de 6,35 Fl. par 100 kg
portation , en application des dispositions de                 de maïs peut être retenu , qui correspond à un
l' article 14 du règlement n° 141 / 64 / CEE du Con­           montant moyen de 10,83 Fl. octroyé à l' expor­
seil ; que, compte tenu d'un prix indicatif moyen              tation de 100 kg de dextrines ; que , dès lors ,
de 4.320 Lit. par 100 kg, calculé pour les mois                le coût effectif d' approvisionnement en maïs
d'octobre et novembre 1964 , et de la restitution              incorporé dans les dextrines exportées , par
maximum que l'État membre considéré peut                       l'État membre considéré, vers la république fé­
 accorder à la production et qui, déterminée sur               dérale d'Allemagne , peut être fixé à 36,29 Fl.
la base d'un prix de seuil de 4.050 Lit . par 100              par 100 kg , soit 40,10 DM ;
kg, pour les mois d'octobre et novembre 1964,                      considérant que le coût d' approvisionnement
 et d'un prix C.A.F. moyen du maïs de 4.006 Lit .              en maïs destiné à l' amidonnerie , dans la répu­
par 100 kg, pour le premier semestre de l' année               blique fédérale d'Allemagne , correspond au
1964 , s' établit à 44 Lit. par 100 kg, il convient            prix de seuil fixé par cet État membre , majoré
de retenir un prix moyen de 7.168 Lit ., soit 45,38            des frais d' approche , qui s' élèvent en moyenne
DM, pour le maïs incorporé dans 100 kg de
                                                               à 1,05 DM par 100 kg, mais diminué du mon­
dextrines exportées par l'État membre dont                     tant de la restitution qu' il accorde à la produc­
il s' agit à destination de la république fédérale             tion , en application des dispositions de l' article
d'Allemagne ;                                                  premier du règlement n° 142/64/ CEE du Conseil,
     considérant que le coût d' approvisionnement              soit 17,40 DM par 100 kg ; que , compte tenu
 en maïs destiné à l' amidonnerie , dans le                    d'un prix de seuil moyen de 42,55 DM par
 royaume des Pays-Bas, correspond au prix de                   100 kg, calculé pour les mois d' octobre et no­
 seuil fixé par cet État membre , majoré des frais             vembre 1964 , il convient de retenir un prix
d' approche , qui s' élèvent en moyenne à 1,01                 moyen de 44,71 DM, pour le maïs incorporé
 Fl. par 100 kg, mais diminué du montant de la                 dans 100 kg de dextrines ;
 restitution qu'il accorde à la production, en
 application de l' article premier du règlement                    considérant, compte tenu des données ci­
 n0 142/64/CEE du Conseil, soit 2,70 Fl. par 100               dessus , que l' incidence , sur les coûts de produc­
kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil moyen                 tion des dextrines, des disparités de prix des
 de 29,30 Fl. par 100 kg, calculé pour les mois                matières premières incorporées dans 100 kg de
 d'octobre et novembre 1964 , un prix moyen de                 ces marchandises importées dans l'État membre
 47,12 Fl. peut être retenu pour le maïs incorporé             demandeur, en provenance des autres États
 dans 100 kg de dextrines ; que , cependant, le                membres , s' établit comme suit :
              État membre exportateur              U. E. B. L.         France       Italie      Pays-Bas
              Fécule de pommes de terre                              5,35 DM                  13,56 DM
              Maïs                                0,55 DM             néant        néant       4,61 DM
     considérant qu il résulte de ce qui précède                   — de la République italienne, en ce qui con­
que les conditions d' application de la première               cerne les dextrines issues de la fécule de pom­
décision du Conseil du 4 avril 1962 ne sont pas                mes de terre ou du maïs ;
 réunies à l'égard :                                                considérant que les prix moyens hors taxe
     — du royaume de Belgique et du grand­                     compensatoire, pratiqués par le royaume de Bel­
 duché de Luxembourg, en ce qui concerne les                   gique, le grand-duché de Luxembourg, la Ré­
 dextrines issues de la fécule de pommes de terre ,            publique française et le royaume des Pays-Bas ,
                                                                pour 100 kg de dextrines rendues franco fron­
     — de la République française , en ce qui                   tière allemande, non dédouanées, s' établissent,
 concerne les dextrines issues du maïs,                         pour le premier semestre de l' année 1964 :
 ---pagebreak--- 7 . 12.64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  3421 / 64
     — a 50,68 DM, en provenance de l'Union                            que celles visees ci-dessus, en provenance au
        économique belgo-luxembourgeoise,                              royaume de Belgique, du grand-duché de
     — à 56,17 DM, en provenance de la Répu­                           Luxembourg, de la République française et du
         blique française,                                             royaume des Pays-Bas, et qui doivent être
     — à 63,34 DM, en provenance du royaume                            déterminés en conformité des dispositions de
         des Pays-Bas ;                                                 l' article 2 paragraphes 1 et 2 de la première
                                                                        décision du Conseil du 4 avril 1962 précitée ,
     considérant que les montants des taxes com­                        s' établissant comme suit, compte tenu de l'inci­
pensatoires que la république fédérale d' Alle­                         dence du droit de douane de 10 °/o que l'État
magne pourrait éventuellement être autorisée                            membre      demandeur applique           à     l' égard des
à appliquer à l' importation des dextrines , autres                     autres États membres depuis le 1 er juillet 1963 :
                                                                                                        Pays-Bas
                                                                   r.l-.B.L.           France
              Etat membre exportateur
                                                                       (b)               ( a)      ( a)          ( l>)
              Incidence de la disparité des prix de
              la matière première                                      0,55              5,35     13,56         4,61
              Protection de la transformation ( 3% )                   1,02               1,69     1,90         1,90
               Protection totale admissible                            2,07              7,04      15,46         6,51
              Incidence du droit de douane ( 10) %                 — 5,07              — 5,62    —6,33       — 6,33
              Montant de la taxe compensatoire
              éventuellement applicable                             néant                 1,42     9,13         0,18
              ( a) Dextrines a base de fécule de pommes de terre .
              ( b ) Dextrines à base de maïs .
    considérant, en ce qui concerne les dextrines                       tières premieres et assure, en outre, à l'indus­
importées, dans la république fédérale d'Alle­                          trie productrice intéressée une protection de
magne, en provenance du royaume de Belgique                             plus de 2,7 %> du prix franco frontière, hors
 et du grand-duché de Luxembourg, que l'inci­                           taxe compensatoire , de ces mêmes marchan­
dence du droit de douane, qui leur est appliqué                         dises :
par l'État membre demandeur, couvre, quant
au présent, l'incidence de la différence entre                              considérant que les importations dans la ré­
les coûts effectifs du maïs et la protection maxi­                      publique fédérale d'Allemagne, en provenance
mum qui peut être accordée à l'industrie produc­                        du royaume des Pays-Bas, se sont élevées , au
trice intéressée en application de la première                          cours des 6 premiers mois des années 1962 , 1963
décision du Conseil précitée ; que, d' autre part                        et 1964 , respectivement à 7.949 t, 8.942 t et
et en ce qui concerne les dextrines issues du                           6.947 t, soit respectivement 43 %, 47,1 °/o et
maïs, importées dans la république fédérale                             34,5 °/o de la consommation nationale appa­
d'Allemagne, en provenance du royaume des                               rente ; qu' en revanche, au cours des trois mê­
Pays-Bas, que le montant maximum de la taxe                             mes périodes précitées la production allemande
compensatoire qui pourrait être appliquée                               non exportée s'est élevée respectivement à
s'établirait à 0,18 DM par 100 kg ; que, toute­                         48,2 °/o , 43,5 °/o et 55 °/o de cette même con­
fois, l'opportunité a été reconnue, lors d'une                          sommation apparente ; que, nonobstant l' ab­
précédente consultation des États membres ,                              sence de précisions sur ce point dans les sta­
d'exclure l' application de taxes compensatoires                        tistiques douanières allemandes, il résulte des
d'un montant inférieur à 0,25 unité de compte                           indications fournies par le royaume des Pays­
par 100 kg de marchandises importées, motif                             Bas que les dextrines destinées à l'exportation
 pris du fait que l'intérêt relativement faible que                     vers la république fédérale d'Allemagne sont
peut présenter, sur le plan économique, la per­                          obtenues, pour 95 °/o d' entre elles , à partir de
 ception de taxes d'un montant aussi minime                              la fécule de pommes de terre et, pour 5 °/o , à
 ne justifie pas les inconvénients qu' elle com­                        partir du maïs ; qu'il résulte de ces chiffres que
 porte sur le plan pratique ; qu' au demeurant ,                        l' écart constaté dans les décisions précitées de
 le droit de douane appliqué par la république                           la Commission, entre les prix , respectivement
 fédérale d'Allemagne, à l'importation desdites                          appliqués dans la république fédérale d'Alle­
 marchandises en provenance du royaume des                               magne, d'une part , et dans le royaume des
 Pays-Bas , couvre, quant au présent, l'incidence                        Pays-Bas , d' autre part, pour la fécule utilisée
 de la différence entre les coûts effectifs des ma­                      par les industries productrices en concurrence .
 ---pagebreak--- 3422 / 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                   7 . 12 . 64
a eu pour effet d' augmenter considérablement                    la mesure la plus appropriée paraît à cet égard,
les importations et de mettre en danger les in­                  de subordonner la perception des taxes com­
dustries productrices en cause dans la répu­                     pensatoires susvisées à la perception, à l' impor­
blique fédérale d'Allemagne, pendant les pé­                      tation de dextrines, d' amidons et fécules solubles
riodes où cet écart n' était pas couvert par la                   ou torréfiés, en provenance des pays tiers, d' une
perception d'une taxe compensatoire ; que, par                   taxe d'un montant égal à celui de la taxe com­
contre, la perception d'une telle taxe a eu pour                 pensatoire la plus élevée prévue à l' égard d'un
effet de redresser cette situation dangereuse ;                   État membre ;
que, dès lors, puisque les écarts de prix pré­                         considérant que la première décision du
cités subsistent, il y a lieu, sous peine de voir                 Conseil du 4 avril 1962 précitée cesse d'être
réapparaître la mise en danger de proroger                        applicable le 3 avril 1965 ; qu'il y a lieu , par
l'autorisation accordée à la république fédé­
                                                                  conséquent, de limiter au 3 avril 1965 inclus, la
rale d'Allemagne, de percevoir une taxe com­                      durée de validité de la présente décision, sans
pensatoire sur les importations de dextrines                      préjudice de son abrogation ou des modifications
fabriquées à base de fécule de pommes de terre,                   éventuelles que la Commission pourrait être
en provenance du royaume des Pays-Bas ;                           amenée à apporter «dans l'une quelconque de ses
     considérant d' autre part que, depuis qu'une                 dispositions avant cette date, en raison, notam­
restitution est accordée par la République fran­                  ment , de la décision que le Conseil est appelé
çaise à l'exportation des dextrines, un écart se                  à prendre sur les mesures à appliquer par les
manifeste entre les prix respectivement appli­                    États membres en ce qui concerne les resti­
qués dans la république fédérale d'Allemagne ,                    tutions accordées à la production de certains
d'une part, et dans la République française ,                     produits transformés à base de céréales ,
d' autre part, pour la fécule utilisée par les in­
dustries productrices en concurrence ; qu' à dé­                  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
faut d' application d' une taxe compensatoire sur
 les importations de dextrines issues de la fécule                                       Article premier
de pommes de terre, en provenance de la Répu­
blique française, ces importations seraient favo­                      La république fédérale d'Allemagne est
risées par rapport à celles des Pays-Bas ; que ,                  autorisée, dans les conditions indiquées ci­
par ailleurs, en l' absence de toute taxation com­                après, à percevoir une taxe compensatoire à
pensatoire, les importations en provenance de                     l' importation de dextrines fabriquées à partir
la République française seraient de nature à                      de la fécule de pommes de terre ainsi que de
 contribuer à la mise en danger des industries                    fécules de pommes de terre solubles ou torré­
 allemandes productrices des marchandises en                      fiées (position n0 ex 35.05 A du tarif douanier
 cause ;                                                          commun), en provenance de la République fran­
                                                                  çaise et du royaume des Pays-Bas, à moins que
     considérant que la Commission ne dispose                     ces derniers États membres n' appliquent cette
pas d' éléments qui permettraient de conclure                     taxe à l' exportation et à condition de percevoir
que les taxes compensatoires ainsi fixées soient                  une taxe à l'importation des dextrines d' amidon
 de nature à défavoriser les exportations d' un                   et fécules solubles ou torréfiés en provenance
État membre par rapport à celles des autres ;                     des pays tiers .
     considérant qu'une préférence communau­                                                   Article 2
 taire doit être sauvegardée ; que celle-ci doit
 tenir compte de la concurrence des industries                         Les taxes visées à l' article premier ci-dessus ,
 des pays tiers qui peuvent s' approvisionner en                  sont fixées aux montants indiqués dans le -ta­
maïs au prix du marché mondial ; que, dès lors ,                  bleau ci-après :
                                               Montant de la taxe
                                                   France                           Pays-Bas              Pays tiers
             Produits
                                         Importation     Exportation      importation     Exportation    Taxe perçue
                                         DM/ 1 00 kg      FF / 100 kg     DM / 100 kg      F1. / 100 kg à l' importation
                                                                                                          DM / 100 kg
             Dextrines à base de fé­
             cule de pommes de terre ;
             fécules de pommes de
             terre solubles   ou  torré­
             fiées (position ex 35.05 A)    1 , 42             1,5 9         9,13               7,51
             Dextrines , amidons et
             fécules solubles ou torré­
             fiés (position n0 35.05 A)     —                  —
                                                                              —
                                                                                                 —
                                                                                                               9,13
 ---pagebreak--- 7.12 . 64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      3423/64
                            Article 3                              elle compte le faire, ainsi que les montants des
                                                                   taxes qu' elle veut appliquer lorsque ces mon­
      Pour chacune des marchandises visées à la                    tants sont inférieurs à ceux prévus dans la pré­
présente décision, la perception par la répu­                      sente décision .
blique fédérale d'Allemagne de la taxe prévue
à l'égard de l'un des États membres exporta­                                                        Article 5
teurs est subordonnée à la condition que la
république fédérale d'Allemagne perçoive égale­                            La présente décision est applicable jusqu' au
ment la taxe prévue à l' égard de l' autre État                    3 avril 1965 inclus .
membre.
      Si la république fédérale d'Allemagne décide                                                  Article 6
d'appliquer à l' égard de l'un des États mem­
bres une taxe moins élevée que celle autorisée
par la présente décision, elle est dans l'obliga­                          La présente décision est destinée à la répu­
 tion de réduire dans la même proportion les                       blique fédérale d'Allemagne, à la République
taxes prévues à l'égard des autres États mem­                      française et au royaume des Pays-Bas.
bres et des pays tiers .
                            Article 4                                      Bruxelles , le 10 novembre 1964 ,
      Avant de se prévaloir de la présente déci­                                                               Par la Commission
 sion, la république fédérale d'Allemagne noti­
fie à la Commission ainsi qu' aux autres États                                                                         Le président :
membres concernés, la date à partir de laquelle                                                                 Walter HALLSTEIN
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1964
                 autorisant la perception de taxes compensatoires à 1 importation, dans la Répu­
                 blique italienne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de
                 terre, de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de
                                                   certains États membres
                                                          (64/677/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                             vu sa décision du 29 juillet 1963 (3) autori­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              sant la perception des taxes compensatoires à
                                                                    l' importation, en République italienne, de dex­
                                                                     trines et d' amidons et fécules solubles ou tor­
       vu le traité instituant la Communauté éco­
                                                                    réfiés, ainsi que de parements et apprêts pré­
  nomique européenne,                                                parés, à base de matières amylacées , en pro­
                                                                    venance du royaume des Pays-Bas ,
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ('),
 fondée notamment sur l' article 235               du traité
                                                                            vu sa décision du 4 décembre 1963 (J ). modi­
 prévoyant la perception d' une taxe compensa­                       fiée par sa décision du 2 avril 1964 (3), ainsi que
  toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                     sa décision du 31 juillet 1964 (6), autorisant la
  transformation de produits agricoles ,                             perception de taxes compensatoires à l'impor­
                                                                      tation, dans la République italienne, de dextri­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                nes et d' amidons et fécules solubles ou torréfiés,
  établissant la liste des marchandises auxquelles
  peut être appliquée la décision précitée ,
                                                                     ( 3 ) J G n0 134 du 4 . 9 . 1963 , p. 2325 / 63 .
                                                                     ( 4) JO i)" 185 du 19 . 12 . 1963 , p. 2953 / 63 .
 (!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999 / 62 .                          ( 5 ) J O n0 66 du 24. 4. 1964 , p. 1079 / 64.
 ( 2) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p . 1000/ 62 .                       ( 6 ) JQ n° 136 du 26 . 8 . 1964, p . 2283 / 64.