CELEX: C2007/247/56
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-186/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 août 2007 — SELEX Sistemi Integrati/Commission ( Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Concurrence — Décision de la Commission rejetant une plainte au titre de l'article 82 CE — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Réalité du préjudice )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/34
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 août 2007 — SELEX Sistemi Integrati/Commission
   (Affaire T-186/05) (1)
   
   («Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Décision de la Commission rejetant une plainte au titre de l'article 82 CE - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Réalité du préjudice»)
   (2007/C 247/56)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: SELEX Sistemi Integrati SpA, anciennement Alenia Marconi Systems SpA (Rome, Italie) (représentant: F. Sciaudone, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, L. Visaggio et F. Amato, agents)
   Objet
   Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 12 février 2004, rejetant la plainte de la requérante relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               2)
            
            
               SELEX Sistemi Integrati SpA supportera les dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 3.9.2005.