CELEX: 51988PC0084(04)
Language: fr
Date: 1988-02-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 775/87 RELATIF A LA SUSPENSION TEMPORAIRE D' UNE PARTIE DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L' ARTICLE 5 QUATER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

31. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 84/25
souplesse qu'elle permet, compte tenu de certaines                       supplémentaire» est remplacé par «Pendant les huit
situations, pendant toute la durée du régime du prélève-                 périodes d'application du régime du prélèvement
ment supplémentaire;                                                     supplémentaire».
considérant que l'article 5 quater paragraphe 1, premier             2) À l'article 9 paragraphe 4 premier alinéa, « Pendant les
alinéa, du règlement (CEE) n° 804/68 institue le régime du               cinq périodes d'application du régime du prélèvement
prélèvement supplémentaire pour huit périodes consécuti-                 supplémentaire» est remplacé par «Pendant les huit
ves de douze mois ; qu'il y a lieu d'établir en conséquence le           périodes d'application du régime du prélèvement
montant de la quantité globale garantie des ventes directes              supplémentaire».
par État membre jusqu'au 31 mars 1992,
                                                                     3) L'annexe est remplacée par l'annexe suivante:
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                 Article 2
                        Article premier                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme suit:                 Communautés        européennes.
1) À l'article 4 bis paragraphe 1, «Pendant les cinq                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     périodes d'application du régime du prélèvement                 et directement applicable dans tout État membre.
                     Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 775/87
                relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5
                   quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des
                                      marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                          COM(88) 84 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988)
                                                            (88/C 84/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              conséquent de fixer le montant de l'indemnité pour les
                                                                     quantités suspendues pendant ces trois périodes;
vu le traité instituant la Communauté              économique        considérant que l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa du
européenne,                                                          règlement (CEE) n° 775/87 prévoit que la suspension
                                                                     temporaire des quantités de 1,5 % supplémentaires fixées
                                                                     pour la cinquième période peut être compensée par le
                                                                     versement d'une indemnité ou par une réduction appro-
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                     priée du taux du prélèvement de coresponsabilité ; que
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                     puisque cette suspension de quantités doit être compensée
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier
                                                                     jusqu'à l'issue de la huitième période du régime du
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son
                                                                     prélèvement supplémentaire par le versement direct d'une
article 5 quater paragraphe 6,
                                                                     indemnité, l'alternative prévue par la disposition susdite
                                                                     n'a donc plus d'objet;
vu la proposition de la Commission,                                  considérant que, compte tenu des modifications interve-
                                                                     nues dans le régime du prélèvement supplémentaire, il y a
                                                                     lieu d'adapter certaines dispositions du règlement (CEE) n°
 considérant que le règlement (CEE) n° 775/87 du                     775/87,
 Conseil (2) a prévu la suspension temporaire d'une partie
 des quantités de référence, visées à l'article 5 quater du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 règlement (CEE) n° 804/68, à partir de la quatrième période
 d'application du régime de prélèvement supplémentaire;                                       Article premier
 que ce régime a été prorogé de trois périodes de douze mois
 par le règlement (CEE) n° .../88; qu'il y a lieu par                 Le règlement (CEE) n° 775/87 est modifié comme suit :
                                                                      1) À l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                   «pour la cinquième période» sont remplacés par les
 (2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.                                     termes « pour chacune des quatre périodes successives ».
 ---pagebreak---  N° C 84/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 3. 88
 2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le                 4) À l'article 5, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le
     paragraphe suivant:                                                  texte suivant:
     « 1. Il est octroyé aux producteurs concernés une
                                                                          « 2. À la fin de la quatrième période de douze mois et à
     indemnité pour les quantités suspendues. Cette indem-
                                                                          la fin de chacune des périodes successives d'application
     nité est fixée:
                                                                          du régime de prélèvement supplémentaire, la Commis-
    — pour les quatrième et cinquième périodes de douze                   sion procède à une évaluation des résultats obtenus en
         mois, à 10 Écus par 100 kg,                                      application des articles 3 et 4, et présente si nécessaire
                                                                          des propositions appropriées au Conseil. »
    — pour la sixième période de douze mois, à 8 Écus par
         100 kg,
    — pour la septième période de douze mois, à 7 Écus par            5) L'article 8 est supprimé.
         100 kg,
    — pour la huitième période de douze mois, à 6 Écus par
         100 kg.                                                                                    Article 2
    Pour chaque période de douze mois, l'indemnité est
    versée aux ayants droit pendant le dernier trimestre de la        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    période de douze mois concernée. »                                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés         européennes.
3) À l'article 4 deuxième alinéa, les termes «pendant les
    quatrième et cinquième périodes de douze mois » sont              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    supprimés.                                                        et directement applicable dans tout État membre.
                     Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 777/87
                   du Conseil en ce qui concerne la période d'application des mesures relatives aux achats
                                    à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre
                                                          COM(88) 84 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988)
                                                             (88/C 84/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               applicables jusqu'à la fin de la cinquième période de douze
vu le traité instituant la Communauté économique                      mois d'application du régime du prélèvement supplémen-
européenne,                                                           taire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                que, compte tenu de la prorogation de ce régime pour une
1968, portant organisation commune des marchés dans le                période supplémentaire de trois périodes de douze mois, il y
secteur du lait et des produits laitiers i1), modifié en dernier      a lieu de proroger également la période d'application des
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son               mesures visées par le règlement (CEE) n° 777/87,
article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil,
du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à                                               Article premier
l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (2),
a prévu que les mesures objet de ce règlement soient                  Le règlement (CEE) n° 777/87 est modifié comme suit:
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                1. À l'article 1 er , le paragraphe 2 est remplacé par le texte
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.                                     suivant: