CELEX: 31971R1096
Language: fr
Date: 1971-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1096/71 de la Commission, du 27 mai 1971, relatif aux demandes de remboursement des primes à l' arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les États membres

28 . 5 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 116/35
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1096/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mai 1971
              relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des
                               poiriers et des pêchers octroyées par les États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  bres doivent tenir à la disposition de la Commission
EUROPÉENNES ,                                                  pendant un délai de deux ans les pièces justificatives
                                                               sur la base desquelles les primes ont été calculées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement ( CEE) n° 2517/69 du Conseil, du 9             ment sont sonformes à l'avis du Comité du Fonds,
décembre 1969, définissant certaines mesures en vue
de l'assainissement de la production fruitière de la
Communauté ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ment ( CEE) n° 2476/70 (2), et notamment son article
7 paragraphe 2,
considérant que les demandes de remboursement                                       Article premier
transmises à la section orientation du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole concernant les           Les demandes de remboursement établies par les
50 % des primes à l'arrachage des pommiers, des                États membres suivant les dispositions de l'article 7
poiriers et des pêchers octroyées par les États mem­           du règlement ( CEE ) n° 2517/69 doivent être présen­
bres, doivent comporter certaines données qui                  tées conformément aux tableaux joints en annexe I,
doivent être présentées dans une forme identique par           en annexe II et en annexe III du présent règlement.
les États membres de façon à faciliter l'examen de
leur conformité aux dispositions du règlement ( CEE)
                                                                                       Article 2
n° 2517/69 et aux dispositions du règlement ( CEE)
n° 2637/69 de la Commission, du 24 décembre 1969,
fixant le montant et les conditions d' octroi de la            L' État membre tient à la disposition de la Commis­
prime pour l'arrachage de pommiers, poiriers et pê­            sion pendant une période de deux ans à partir de la
chers (3), ainsi que la prise d'une décision à leur            date de dépôt des demandes de remboursement les
égard ;                                                        pièces justificatives ou la copie certifiée conforme
                                                               dont il est en possession sur la base desquelles les
considérant que, pour permettre un contrôle effi­              primes prévues par l'article 1 er du règlement ( CEE)
cace des demandes de remboursement, les États mem              n° 2517/69 ont été calculées .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 27 mai 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
(x) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 15 .
H JO no L 266 du 9. 12. 1970, p. 2.
 (3) JO no L 327 du 30. 12. 1969, p. 31 .
 ---pagebreak--- N" L 1 16 / 36                                Journal officiel des Communautés européennes                                               28 . 5 . 71
                                                                     ANNEXE 1
                            État des demandes d'octroi de primes déposées au cours de l'année civile
                                                                                                                         Etat membre :
                                                                           Nombre d' hectares pour lesquels la prime d' arrachage a été demandée (M
         Nombre d' exploitants agricoles ayant demandé à bénéficier
                          de la prime d' arrachage ( l )
                                                                                  pommiers                    poiriers                pêchers
(') A ventiler pour chaque Bundesland , département , région ou province .
                                                                    ANNEXE 11
DEMANDE DE REMBOURSEMENT SELON L' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT (CEE) No 2517/69
                                                                                                                         État membre :
                    Demande de remboursement pour les primes payées au cours de l'année civile
                                                                            Nombre d' hectares arrachés
                                                                             ( du         au          )
      Nombre d' exploitants agricoles ayant bénéficié de la                                                             Montant des      Montant
              prime d' arrachage pendant l' année (')                                                                  primes versées  à rembourser
                                                                    pommiers         poiriers           pêchers              (*)            0)
                                                                       (')             H                  0
(') A ventiler pour chaque Bundesland , département , région ou province .
Il est confirmé que :
a) les demandes d'octroi de primes ont été déposées en bonne et due forme avant le 1''1 mars 1971 ;
b ) l'engagement écrit du bénéficiaire visé à l'article 2 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE ) n" 2517/69 à l'article 5
    deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 2637/69 a été enregistré par l'autorité compétente ;
c) les bénéficiaires ont apporté conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n" 2637/69, modifié par
    l'article 2 du règlement (CEE) n° 2565/70, la preuve qu'ils ont rempli l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 2 sous
    a) du règlement (CEE) n" 2517/69 ;
d ) les pommiers, poiriers et pêchers pour l'arrachage desquels la prime a été octroyée ont été arrachés, et pour les arra­
    chages effectués en 1973 au plus tard le 28 février, et que les arbres arrachés ont été rendus impropres à la replan­
    tation ;
e) les conditions d'octroi de la prime d'arrachage visées à l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n" 2637/69
    ont été remplies .
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                                                             ANNEXE 111
                      RECOUVREMENT AU COURS DE L'ANNÉE                                  DES PRIMES VERSÉES
            (par application des dispositions de l'article 6 du règlement ( CEE) n" 2517/69, modifié par
                                             l'article 2 du règlement ( CEE) n° 2476/70)
                                                                                           État membre :
            Document à présenter une fois par an à la Commission, aussi longtemps que les primes versées
                                               pourront donner lieu à recouvrement
                 Montant recouvre au cours de l' année                        Montant a déduire du concours du Fonds
                                        (')                                                     0
            (') A ventiler pour chaque Bundesland , département, région ou province .