CELEX: 51988PC0441
Language: fr
Date: 1988-09-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Suède (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 441
Vol. 1988/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM ( 88 ) 441 final
                                                      Bruxelles , le 13 septembre 1988
                             Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion
              de contingents tarifaires communautaires
                pour certains produits de La pêche ,
                     originaires de Suède ( 1989 )
                                                      ^Sortirt' Ût■(-'ti Secrétariat
                                                                              . i- ZJ
                                                                              .
                                                                         Secrétariat l j
                                                   s.                General
                                                                     Général
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                            Exposé des motifs
               1.          L' accord , sous forme d' échange de lettres entre la Ccmnunautê économique et
                           la Suède , dans les domaines de l' Agriculture et de la pêche , approuvé par
                           la décision du Conseil en date du 15 septembre 1986 (1 )y prévoit notamment
                           l' ouverture annuelle de contingents tarifaires communautaires pour les
                           produits suivants , originaires de Suède , dont les volumes et les droits
                           applicables sont indiqués en regard de chacun d' eux , de même que les
                           numéros du tarif douanier carmun et les codes de la nomenclature combinée
                           ( applicable à partir du 1er janvier 1988 ) sous lesquels les produits en
                           question sont classés :
  Code de La   No du tarif           Désignation des marchandises            : Volumes             Taux
 nomenc lature douanier
  combinée
                                                                             ; contingentaire j
               commun                                                        ; ( en tonnes )  |    ( en % )
                                                                             i ■               i
               03.01                 Poissons frais ( vivants ou morts )
                                     réfrigérés ou congelés :
                                     B. de mer :
                                        I. entiers , décapités ou
                                            tronçonnés :
 030 2 5 0 1 0                              h) cabillauds (Gadus morhua ,
                                                boreogadus saida , Gadus
                                                ogac ) :
                                            1 . frais ou réfrigérés
 0302 63 00                                ij ) Lieus noirs (Pollachius            3 500             0
                                                virens ) :
                                            1 . frais ou réfrigérés
                                            k) Eglefins ( Melanograrrmus
                                                aeglefinus ) :                ¡
 0302 62 00                                 1 . frais ou réfrigérés           i
                                                                              i
                                       II . Filets                            !                  1
‘<0304 10 31                          ex a ) frais ou réfrigérés              1                  '
                                           - de cabillauds                    !    i soer·       ;   0
                                                                              i                  !
                                   <
                ( 1 ) J. O. n° L 328 du 22.11.1986 , p. 89
                                                                                                            V
 ---pagebreak---                 16.04 Préparations et conserves de
                      poissons , y compris le caviar
             I
                      et ses succédanés :
                      A. caviar et succédanés du
  1604 30 90  !          caviar
                         II . autres                    60   0
  1604 12 90          C. Harengs :
                         II . autres                   250   0
                      G. Autres :
  1604 13 90             II . autres                   200   0
  1604 19 99
  1604 20 90
                16.05 Crustacés et mollusques (y
                      compris les coquillages )
                      préparés ou conservés
                      ex B. autres :
ex1605 20 00             - crevettes , décortiquées ,
                            congelées ou non , à
                            l' exclusion des crevettes
                           du genre Crangon spp .      120 7,5
 ---pagebreak--- 2. La présente proposition vise la mise en application de ces
   contingents pour l' année 1989 .
3. Pour ces produits , la proposition de la Commission s' inspire
   largement de celles présentées habituel lanent dans le domaine des
   contingents tarifaires , en ce sens que :
   - le volume contingentaire est subdivisé en deux tranches , dont
     la première , portant sur une quantité relativement importante ,
     est répartie entre certains Etats membres importateurs
     habituels , et la seconde constitue une réserve destinée à
     couvrir les besoins supplémentaires éventuels de ces derniers ,
     ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les
     autres Etats manbres ,
   - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats manbres est
     fondée sur les antériorités d' importations de chacun d' eux en
     provenance de Suède au cours des 3 dernières années pour
     lesquelles des données statistiques sont disponibles , et sur
     les besoins prévisibles de ces Etats membres pour la période
     contingentaire .
                                J
 ---pagebreak---                     Les importations de la Communauté en provenance de Suède ont évolué de la
                    façon suivante au cours des 3 années considérées :
                              Cabillauds, li eus,                    Filets de cabillauds                    Succédanés de caviar
                              églefins, frais ou                     frais ou réfrigérés
                              réfrigérés
        Etats membres         1985      1986          1987         1985       1986      1987         1985        1986        1987
        Benelux                189       182             65           24         9         0             0            0          1
        Danemark           20 288     18 568        16 934          392        270         6            19            1          1
        Allemagne              413        32             54         128         43       171             6          22         14
        Grèce                     0         0              0           0         0         0             7            4        14
        Espagne              2 021       742         1 417          985        276         0             5            5          4
        France                 158       170            212           24         4         0            23            5        39
        Irlande                   0         0             0            0         0         0             0            0          0
        Italie                    0         0             0            0         0         0             0            0          2
        Portugal                  0         0           207            0         0         0             0            0          0
        Royaume-Uni            516       454            401            0         0         2             0            0          0
                           23 585     20 168        19 290        1 553        602       179            60          37         75
                                 Préparations et                     Autres préparations et                      Crevettes
                                 conserves de                        conserves de poissons
                                 harengs
         Etats membres         1985      1986          1987         1985       1986      1987          1985       1986         1987
         Benelux                 10         15            12           66        52        41            17             0           0
         Danemark                30         70            98           58        59       189            10           31            0
         Al lemagne              64        68             37           34        36        32              9          10            7
         Grèce                     0          0             0           0         0          0            0             0           0
         Espagne                   0          7           10             3         3         1             1            3           8
         France                    1       23             16             1        6          0            3             1          19
         Irlande                   0          0             0           0         0          0            0             0           0
         Italie                    0          0             0           0         0          0           62           58           50
         Portugal                  0         0              0           0         0          0        -   0             3           0
         Royaume-Uni               9        14              8           2         0          1           12           16            1
                                114       197            181         164        156       265           104        122             85
                    Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces Etats
                   membres , il est permis d' estimer aux pourcentages suivants , la
                    participation initiale des Etats membres :
                                      Filet de         Succédanés du       Préparations      Autres préparations          Crevettes
Etats membres        Cabi l lauds ,
                     lieus ,          cabi l lauds     caviar              de harengs        de poissons
                     éqlef ins
Benelux                 0,69                  -1,*Η          0,74              7,52                 27,18                    5,47
Danemark               88,50                 28,62         14,81              40,24                 52,30                    9,97
Allemagne               0,79                 14,65         14,81              34,35                 17,44                    8 , ¿Ó
                                                           15,56
                                                                                                                             “
Grèce                   -                      -
Espagne                 6,63                 54,03           6,67              3,46                  1,20                    i,86
France                  0,86                   1,20        45,93               8,13                  1,37                    7,40
                                                                                                     *                       •
Irlande                 -                      -             -
Italie                  -                      -
                                                             1,48                                                           54,66
Portugal                0,36                   -             “                 “                     “
                                                                                                                             0,96
Royaume-Uni             2,17                   0,09                            6,30                  0,51                    9,32
                                                                                                                   ..
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N°                        DU CONSEIL
                                                          du
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                      communautaires polir certains produits de la pêche originaires de Suède ( 1989 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                égal et continu de tous les importateurs auxdits contin­
mique européenne et le royaume de Suède a été conclu               gents et l'application, sans interruption, des taux prévus
le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l'adhésion de              pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à
l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord,               épuisement de ces derniers ; qu'un système d'utilisation
sous forme d'échanges de lettres, a été conclu et                  des contingents tarifaires communautaires fondé sur une
approuvé par la décision 86/558 /CEE (');                          répartition entre les Etats membres paraît susceptible de
                                                                   respecter la nature communautaire desdits contingents au
                                                                   regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture de _         tion, afin de représenter le mieux possible l'évolution
contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou          réelle des marchés des produits en question, doit être
nuis pour certains produits de la pêche originaires de             effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part,
Suède ; qu'il importe donc d'ouvrir les contingents tari­          d'après les données statistiques relatives aux importations
faires en question pour la période du 1 er janvier au 31           en provenance de Suède durant une période de référence
décembre 1989,                                                     représentative et, d'autre part, d'après les perspectives
                                                                   économiques pour l'année contingentaire considérée ;
                                                                   considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                   lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                                                                   importations des États membres ont évolué comme suit :
                                                                                                                 ( en tonnes )
                                        Cabillauds ,
                                                                       Filets de cabillauds,             Succédanés de caviar
                                     lieus, églefins ,                  frais ou réfrigérés
                                   frais ou réfrigérés
                                                                1985        1986          1987    1985        1986      1987
                                                                  24            9             0
          Benelux              189         182              65   392          270             6     19             1       1
          Danemark         20 288      18 568          16 934    128           43           171       6          22       14
          Allemagne            413          32              54      0           o             o       7            4      14
          Grèce                  0            Ç?             ,   985          276             0       5            5       4
          Espagne            2 021         742           1 417    24            4             0      23            5      39
          France               158         170             212      0           0             o       0            0       0
          Irlande                0             0                    0           0              °      0            0        2
          Italie                 °             °           ,n?      0           0              0      0            0        0
          Portugal               0             0                    0           0              2      0            0        0
                            23 585      20 168          19 290 1 553          602           179
    ( 1 ) J.O. N° L 328 du 22.11.1986 , p. 89
                                                                                                                               C
 ---pagebreak---                               Autres préparations et                    Autres préparations et
                              conserves de harengs                      conserves de poissons                     Crevettes
    Etats membres       1985         1986          1987         1985        1986         1987         1985          1986      1987
    Benelux                10          15              12          66         52            41
    Danemark               30          70              9g                                                17              0       0
                                                                   58         59          189            10            31        0
    Allemagne             64           68              37          34         36            32
    Grèce                   0           0               0                                                  9           10        7
                                                                    0           0            0             0             0       0
    Espagne                 0           7              10           3           3             1
    France                  1          23              16                                                  1             3       8
                                                                    1           6            0             3             1      19
    Irlande                 00                          0           0           0            0
    Italie                  0           0               0                                                 0             00
                                                                    0           0            0           62            58       50
    Portugal                00                          0           0           0            0
    Royaume-Uni             9          14               3                                                 0             3        0
                                                                    2           0            1           12            16        1
                         114          197           181          164         156          265          104            122       85
     considérant que, au cours des années considérées, les produits en question n'ont été importés
    que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations dans les autres
     États membres ; que, dans cette situation, il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribution de
    quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres
    États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations
    dans ces derniers ; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité
    d'application des droits du tarif douanier commun ;
    considérant que, compte tenu de ces éléments, les pourcentages de participation initiale aux
    volumes contingentaires s'établissent comme suit :
                                                                                                          (en tonnes)
                                                                                            Autres     Autres
                                                 Cabillauds,  Filets de    Succédanés      prépara¬  prépara¬
                      États membres                 lieus,   cabillauds     de caviar
                                                                                           tions et   tions et      Crevettes
                                                  églefins
                                                                                         de harengs de poissons
                                                     0,69    2l' il
             Benelux
                                                                             i!;ït           7,52
                                                                                          40'24
                                                                                                    27,18
                                                                                                    52'30
                                                                                                                       5,47
                                                                                                                       9^97
             Danemark
             Allemagne                            88;$       14,65           14,81        34,35     17,44              8,36
             Grèce                                  –
                                                                             15,56           -                         -
             Espagne                                6,63     54,03            6,67          3,46      1,20             3,86
             France                                 0,86       1,20          45,93           8,13     1,37             7,40
             Irlande                                           -              –             _
             Italie                                 -          -
                                                                              1,48          –
                                                                                                                    54,66
             Portugal                               0,36       –              _                       _
                                                                                                                       Q',96
             Royaume-Uni                            2,17       0,09            -
                                                                                            6,30      0,51             9,32
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                    un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à      %
importations des produits en question dans les différents                           . de chacun des volumes contingentaires ;
États membres, il convient de diviser en deux tranches
chacun des volumes contingentaires, la première tranche                  considérant que les quotes-parts initiales des États
étant répartie entre certains États membres, la deuxième                 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­                 ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
rieurement les besoins de ces États membres en cas                       discontinuité, il importe que tout État membre ayant
d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les              utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
besoins qui pourraient se manifester dans les autres États               initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
membres ; que, pour assurer aux importateurs de chaque                   mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer               doit être effectué par chaque État membre lorsque
la première tranche des contingents communautaires à                     chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
 ---pagebreak--- totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et complé­              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
mentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période                 et représentés par l'union économique Benelux, toute
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une                     opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
collaboration étroite entre les États membres et la                      à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                       ses membres,
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
informer les États membres ;
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important de l'une des quotes-                                        Article premier
parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre, il
est indispensable que cet État en reverse un pourcentage                 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 198 Çyles droits de
appréciable dans la réserve correspondante, afin d'éviter                douane applicables à l'importation des produits désignés
qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents commu­                  ci-après et originaires du Suède sont suspendus aux
nautaires reste inutilisée dans un État membre alors                     niveaux et dans la limite des contingents tarifaires
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                           communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
    Numéro
                      Code NC                      Désignation des marchandises                Volume du contingent Droit contingentaire
    d'ordre                                                                                         (en tonnes)         . (en %)
                    0302            Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets
                                    de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 :
                                   – Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macro-
                                       cephalus), à l'exclusion des foies, œufs et laitances :
   09.0601                            – de l'espèce Gadus morhua                                       3 500                 0
                   0302 50 10      – autres poissons, à l'excusion des foies, œufs et
                                      laitances :
                   0302 62 00      – Églefins (Melanogrammus aeglefinus)
                   0302 63 00      – Lieus noirs (Polhchius virens)
                   0304             Filets de poissons et autre chair de poisson (même
                                    hachée), frais, réfrigérés ou congelés :
                   0304 10         – frais ou réfrigérés :
                                   – Filets :
   09.0603                         - autres :                                                          1 500                 0
                ex 0304 10 31      - de morues (Gadus morhua, Gadus ogac,
                                             Gadus macrocephalus) et des poissons de
                                            l'espèce Boreogadus saida:
                                            – de l'espèce Gadus morhua
                    1604            Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses
                                    succédanés préparés à partir d'œufs de poisson :
                                   - Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des
   09.0605                                                                                              250                  0
                                      poissons hachés :
                    1604 12        – Harengs :
                    1604 12 90     - autres
                    1604 13        – Sardines, sardinelies et sprats ou esprots :
                    1604 13 90     - autres
                    1604 19        – autres :
                                   - autres :
   09.0607                                                                                              200                  0
                    1604 19 99     - autres
                    1604 20        – autres préparations et conserves de poissons :
                    1604 20 90     – d* autres poissons
 ---pagebreak---     Numéro                                                                                              Volume du contingent
     d'ordre
                         Code NC                        Désignation des marchandises                                           Droit contingentare
                                                                                                             (en tonnes)              (en %)
    09.0609            1604 30           – Caviar et ses succédanés :
                       1604 30 90        – Succédanés de caviar                                                   60                     0
                       1605              Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati¬
                                         ques, préparés ou conservés :
    09.0611         ex 1605 20 00        – Crevettes :                                                            120                   7,5
                                         – décortiquées           congelées OU non, å
                                             L'exclusion des crevettes du genre
                                            Cranqon
2. Dans le cadre des contingents tarifaires visés au                         membres conformément à l'article 21 du règlement
paragraphe 1 , le royaume d'Espagne et la République                         (CEE) n° 3796/ 81 (*), soit au moins égal au prix de réfé¬
portugaise appliquent les droits indiqués sur le tableau                     rence éventuellement fixé par la Communauté pour les
qui suit :                                                                   produits considérés.
                                                               (en %)
                                                                             4 . Le protocole relatif à la définition de la notion de
    Numéro d'ordre              Espagne              Portugal                produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                                             administrative, annexé à l'accord entre la Communauté
        09.0601                   0                       0                  économique européenne et le royaume de Suède, est
        09.0603                   0                       0                  applicable.
        09.0605    .              6,9                  15
        09.0607                   6,9                  15                                                    Article 2
        09.0609                   &                    15
        09.0611                   6,8                  18,8                  1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er para¬
                                                                             graphe 1 sont divisés en deux tranches.
                                                                             2.       Une première tranche de chaque contingent est
3. Les importations des produits en question de béné¬                        répartie entre certains États membres ; les quotes-parts
ficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la                        qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31
condition que le prix franco frontière, établi par les États                 décembre 1989 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                                                          (en tonnes)
                                                    Numéro         Numéro        Numéro        Numéro         Numéro      Numéro
                           États membres             d' ordre      d'ordre        d' ordre     d' ordre       d' ordre    d'ordre
                                                    09.0601        09.0603        09.0605      09.0607        09.0609     09.0611
                                                            13          11             10            29              1           4
                Danemark                            1 673             232             54             56             4            6
               Allemagne                                    15        119             46             19             4            5
                Grèce                                        –           –              –              –
                                                                                                                     5           –
                Espagne                                  125          437               5              1             2           3
                France                                      16          10             11              2           15            5
                Italie                                       -           -              -              –
                                                                                                                     1         35
                Portugal                                     7           -                             –             -
                                                                                                                                 1
                Royaume-Uni                                 41           1              9              1                         6
                                                    1 890             810           135            108             32          65
3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit                           membre qui ne participe pas à la répartition initiale et
respectivement :                                                             qu'il y demande le bénéfice du contingent correspon¬
                                                                             dant, l'État membre intéressé procède, par voie de notifi¬
–    pour   le numéro     d'ordre   09.0601 : J 610tonnes>                   cation à la Commission, à un tirage d'une quantité
–    pour   le numéro     d'ordre   09.0603 : 690tonnes>                     correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde
–    pour   le numéro     d'ordre   09.0605 : ‘|15tonnes,                    disponible le permet.
–    pour   le numéro     d'ordre   09.0607 :     92tonnes,
–    pour   le numéro     d'ordre   09.0609 :     28tonnes,
                                                                                                             Article 3
–    pour   le numéro     d'ordre   09.0611 :     55tonnes,
                                                                             1.       Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
constitue la réserve correspondante.                                         telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, ou
4.     Si un importateur fait état d'importations immi¬
nentes de l'un des produits en question dans un État                         (‘ ) JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .
 ---pagebreak---    cette même quote-part diminuée de la fraction reversée                                       Article 6
   à la réserve correspondante s'il a été fait application de        La Commission comptabilise les montants des quotes-
   l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
   État membre procède sans délai, par voie de notification          parts ouver^i-par les États membres conformément aux
                                                                     articles 2 etp et informe chacun d'eux, dès réception des
   à la Commission, au tirage, dans la mesure où le                  notifications, àe  1sétat d'épuisement des réserves.
   montant de la réserve le permet, d' une deuxième quote-                           biao-
   part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie
   éventuellement à l'unité supérieure.                              Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
                                                                     1989, de l'état de chacune des réserves après les reverse¬
                                                                     ments effectués en application de l'article 5.
  2.      Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-
  parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
  membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet             Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves
  État membre procède, dans les conditions indiquées au              soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de          montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
  la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à
  5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
  l'unité supérieure.
                                                                                                Article 7
                                                                     1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles
  3 . Si, après épuisement de la deuxième quote-part^ la             pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée          qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi¬
 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                      bles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
 procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1 ,            cumulée des contingents tarifaires communautaires.
 au tirage d'une quatrième quote-part égale a la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune               2.    Les États membres garantissent aux importateurs
 des réserves .                                                      des produits en question le libre accès aux quotes-parts
                                                                    qui leur sont attribuées.
 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts                 3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
 inférieures à celles fixées auxdits paragraphes s'il existe        leurs quotes-parts des importations des produits en ques¬
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être        tion, au fur et à mesure que ces produits sont présentés
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les            en douane sous le couvert de déclarations de mise en
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.                   libre pratique.
                               Article 4                            4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                    membres est constaté sur la base des importations des
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en                  produits en question originaires de Suède et présentés en
application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre         douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
 1989                                                              pratique.
                               Article 5                                                        Article 8
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le          À la demande de la Commission, les États membres
 1 " octobre 198Ç, la fraction non utilisée de leur quote-          l'informent des importations des produits en question
part initiale qui, à la date du 15 septembre *> 89, excède          effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan¬
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                                               Article 9
Les États membres communiquent à la Commission, au                 Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
plus tard le l et octobre 1 98o, le total des importations des     ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
198 9 et imputées sur les contingents communautaires
ainsi que, éventuellement, la fraction de chacune de leurs                                     Article 10
quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune des
réserves .                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 “ janvier 1989-
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre .
                          Fait à Bruxelles , le
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                 Le président
 ---pagebreak---     FICHE FINANCIERE
    1.         Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
    2.          Base juridique : art . 113 du traité
    3.          Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de régiorient du
               Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion de
               contingents tarifaires corrmunautaires pour certains produits de la
               pêche , originaires de Suède
    4.         Objectif : Respecter les engagements contractés par la Carmunauté
               vis-à-vis de la Suède
    5.         Mode de calcul :
N * du S. H. :             0302 50 10 ex 0304 10 31 1604 30 90   1604 12 90  1604 13 90  ex 1605 20 00
                           0302 62 00                                        1604 19 99
                           0302 63 00                                        1604 20 90
Volume du contingent :        3 500 t      1 500 t      60 t          250 t      200 t         120 t
Droit à appliquer :               0 X          0 X       0 X          ■ 0 X        0 X          7,5 X
Droit normal                     13 X         18 X      30 X           20 X       20 X         20 X
Perte de recettes
- valeur d' une tonne           952,5      2 689,6    5 032,3        2 598,7   3 627,4      9 256,8
- valeur totale :         3 333 750    4 034 400    301 938        649 675   725 480    1 110 816
- Perte de recette :        433 388      726 192     90 581        129 935   145 096      138 852
Perte totale                                             1 664 044
               Par rapport à 1988 , augmentation des pertes de 1 664 044 ecus -
               1 590 248 écus = 73 796 êcus
                                                                                                     Λ
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Ccrrmunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Comnunaut,^.