CELEX: 31988R2685
Language: fr
Date: 1988-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2685/88 de la Commission, du 30 août 1988, fixant les montants compensatoires «adhésion» applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1988/1989 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés

N° L 240/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 8 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 2685/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1988
                  fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur du
                  riz pour la campagne 1988/1989 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul
                               des montants applicables à certains produits transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        à déterminer ; que ces coefficients doivent être fixes en
                                                                  tenant compte, d'une part, des éléments techniques de
                                                                  transformation et, d'autre part, du fait que ces montants
                                                                  compensatoires s'appliquent à la fois aux importations,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            aux exportations et dans les échanges entre la Commu­
péenne,                                                           nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et
                                                                  l'Espagne ;
vu le règlement (CEE) n0 468/86 du Conseil, du 25                 considérant que, selon l'article 117 paragraphe 6 de l'acte,
février 1986, déterminant les règles générales du régime          le montant compensatoire pour les brisures de riz a été
des montants compensatoires « adhésion » dans le                  fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant
secteur du riz en raison de l'adhésion de l'Espagne ('), et       entre le prix d'approvisionnement en Espagne et le prix
notamment ' son article 8,                                        de seuil ; qu'il convient de réduire en sept étapes la diffé­
                                                                  rence constatée au 1 er mars 1986 ;
considérant que, selon l'article 72 paragraphe 1 de 1 acte,       considérant que les mesures prévues au présent règlement
les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
différence existant entre les prix fixés pour l'Espagne et
les prix d'intervention valables pour la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985 ; que, en ce qui
concerne le riz paddy, le règlement (CEE) n° 468/86
prévoit la possibilité de corriger cette différence pour          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
assurer la comparabilité des produits pris en considéra­
tion ; que, toutfois, suite à la modification du régime d'in­
tervention prévue par le règlement (CEE) n0 1418/76 du
Conseil portant organisation commune du marché du                                         Article premier
riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2229/88 (3), l'achat à l'intervention s'effectue à un
niveau inférieur au prix d'intervention ; que ce niveau, qui      Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux
constitue désormais la garantie effective octroyée au             produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a) et b) du
producteur, doit, dès lors, servir de base pour le calcul des     règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil sont fixés pour la
montants compensatoires « adhésion » ;                            période du 1 er septembre 1988 au 31 août 1989 à l'annexe
                                                                  du présent règlement.
                                                                  Sont fixés à la même annexe :
considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 prévoit a
partir du 1 er septembre 1988 le classement du riz, au lieu       — les montants compensatoires « adhésion » applicables
de deux, en trois catégories à grains ronds, à grains
moyens et à grains longs ; que ces deux dernières catégo­              aux produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point c)
ries correspondent à la catégorie du riz long prévue par le            du règlement (CEE) n0 1418/76 pour la période du
                                                                       1 " septembre 1988 au 31 août 1989 ;
régime précédent ; qu'il convient par conséquent de fixer
les montants compensatoires « adhésion » pour le riz à            — les coefficients visés à l'article 117 paragraphe 5 de
grains moyens au même niveau que ceux du riz à grains                  l'acte .
 longs ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon l'article 117 paragraphe 5 de 1 acte,
les montants compensatoires « adhésion » applicables aux
 produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 produits auxquels ils se rattachent, à l'aide de coefficients     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 (') JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
 (2) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
  3 JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.                             Il est applicable à partir du 1 " septembre 1988 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 88                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 240/ 19
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 août 1988.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN ^
                                                                                      Vice-président
                                                              ANNEXE
                                                                                  (en Écus par tonne)
                                                                                       Montant
                                     Code NC                   Coefficient          compensatoire
                                                                                     « adhésion »
                                    1006 10 91                                          47,17
                                    1006 10 99                    —
                                                                                        47,17 (')
                                    1006 20 10                    —
                                                                                        58,96
                                    1006 20 90                    —
                                                                                        58,96 (')
                                    1006 30 11                    —
                                                                                        71,44
                                    1006 30 19                    —
                                                                                        79,71 (')
                                    1006 30 91                     —
                                                                                        76,08
                                    1006 30 99                     —
                                                                                        85,45 (■)
                                    1006 40 00                     —
                                                                                        21,04
                                    1102 30 00                    1,06                  22,30
                                    1103 14 00                    1,06                  22,30
                                    1103 29 50                    1,06                   22,30
                                    1104 1991                     1,80                   37,87
                                    1108 19 10                    1,52                   13,74
                             (') Le montant est applicable au riz à grains moyens et au riz a grains
                                 longs, tels que définis à l'annexe A paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                 n0 1418/76, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3877/87 (JO n°
                                 L 365 du 24. 12. 1987, p. 1 ).