CELEX: 62018CA0798
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaires jointes C-798/18 et C-799/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie), e.a. (C-798/18), Athesia Energy Srl e.a. (C-799/18) / Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA (Renvoi préjudiciel – Environnement – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide)

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/2
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie), e.a. (C-798/18), Athesia Energy Srl e.a. (C-799/18) / Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA
      (Affaires jointes C-798/18 et C-799/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Traité sur la Charte de l’énergie - Article 10 - Applicabilité - Directive 2009/28/CE - Article 3, paragraphe 3, sous a) - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques - Modification d’un régime d’aide)
      (2021/C 217/02)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie), e.a., (C-798/18), Athesia Energy Srl e.a. (C-799/18)
      
         Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA
      
         en présence de: Elettricità Futura Unione delle imprese elettriche italiane, Confederazione generale dell’agricoltura italiana — Confagricoltura
      
         Dispositif
      
      Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer en tenant compte de tous les éléments pertinents, l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, et les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit la réduction ou le report de paiement des incitations pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques accordées antérieurement par des décisions administratives et confirmées par des conventions ad hoc conclues entre les exploitants de ces installations et une société publique, lorsque cette réglementation concerne les incitations déjà prévues, mais non encore dues.
      
         (1)  JO C 122 du 01.04.2019