CELEX: 62009CN0486
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-486/09: Recours introduit le 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/42
            
         Recours introduit le 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-486/09)
   2010/C 24/73
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. Condou-Durande et N. Bambara, en tant qu’agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer au règlement (CE) no 1030/2002 (1) du Conseil, du 13 juin 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   En vertu de l'effet combiné des articles 1er et 9 du règlement (CE) no 1030/2002, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour la délivrance d'un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers à compter du 14 août 2003.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157, p. 1).