CELEX: 31975R1209
Language: fr
Date: 1975-04-30
Title: Règlement (CEE) n° 1209/75 de la Commission, du 30 avril 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour une quantité de 45 000 têtes de veaux et jeunes bovins destinés à l'engraissement pendant la période d'application de mesures de sauvegarde

13 . 5 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 120/ 7
                              REGLEMENT ( CEE) N° 1209/ 75 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1975
                concernant la délivrance de certificats d' importation pour une quantité de
                45 000 têtes de veaux et jeunes bovins destinés à l'engraissement, pendant la
                                   période d'application des mesures de sauvegarde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — d Italie, pour une quantité maximale de 43 700
EUROPÉENNES,                                                            têtes ,
vu le traite instituant la Communauté économique                  — de la république fédérale d'Allemagne, pour une
européenne ,                                                            quantité maximale de 1 300 têtes .
vu le règlement (CEE) n° 805/ 68 du Conseil , du 27               3 . Les certificats délivrés dans le cadre des disposi­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              tions du présent règlement ne sont valables que dans
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               l' Etat membre de délivrance .
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
notamment son article 21 paragraphe 2,                                                        Article 2
considérant que le régime de suspension de la déli­               1.      Les États membres concernés prennent toutes les
vrance de certificats d' importation a été assoupli par le
                                                                  dispositions utiles pour garantir aux importateurs le
règlement (CEE) n 0 1090 /75 de la Commission , du 23
avril    1975 , concernant la délivrance de certificats
                                                                  libre accès à la quote-part qui leur est attribuée, quel
                                                                  que soit leur lieu d'établissement dans la Commu­
d' importation pour certains produits du secteur de la            nauté .
viande bovine (EXIM) au titre des mesures de sauve­
garde (3 ) ; que ce régime ne permet toutefois pas                2.      L'état d'épuisement de la quote-part des États
l' importation de veaux et de jeunes bovins ;                     membres          est constaté sur   la  base   des certificats
considérant que la Communauté est généralement                    d' importation délivrés.
déficitaire en jeunes bovins aptes à l'engraissement et           3.      Au plus tard le cinquième jour de chaque mois,
qu' il a dès lors été créé le régime prévu à l'article 1 1        les États membres concernés communiquent à la
du règlement (CEE) n0 805/ 68 ; que ce régime a été               Commission , par message télex, la quantité globale
suspendu depuis l' instauration des mesures de sauve­             d'animaux pour lesquels des certificats d'importation
garde ;                                                           ont été délivrés au cours du mois précédent.
considérant que, dans le cadre de l'assouplissement de
ces dernières mesures, il convient de tenir compte, en            4.      La Commission procède, le cas échéant, à une
premier lieu , des possibilités d'approvisionnement de            répartition des quantités pour lesquelles des certificats
ces animaux dans la Communauté et de prévoir leur                 n'ont pas été délivrés avant le 1 er septembre 1975 .
importation dans les Etats membres qui en sont tradi­
tionnement importateurs dans la proportion de leurs                                           Article 3
besoins ;
                                                                  1 . La demande de certificat d'importation porte sur
considérant qu'il convient dès lors d'admettre l' impor­          des animaux vivants dont la quantité est exprimée en
tation d' une quantité limitée d'animaux concernés aux            têtes .
fins de leur engraissement pendant une période relati­
vement longue , dans une mesure qui ne risque pas de              2.      Chaque demande porte sur une quantité mini­
compromettre l'équilibre du marché communautaire,                 male de 100 têtes et est accompagnée de :
                                                                  a) l'engagement écrit du demandeur que les veaux ou
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        jeunes bovins seront engraissés dans l' État membre
                                                                       importateur pendant une période de 150 jours à
                       Article premier                                 partir du jour de la mise en libre pratique ;
 1 . Des certificats d' importation pour 45 000 veaux             b) la constitution d'une caution égale à 40 unités de
mâles ou jeunes bovins mâles destinés à l'engraisse­                   compte par tête .
ment, d' un poids inférieur ou égal à 250 kilogrammes,            3.       La demande de certificat et le certificat compor­
sont délivres dans les conditions particulières définies          tent, dans la case n0 12, l'une des mentions suivantes :
par le présent règlement .
                                                                  — « Application règlement (CEE) n° 1209 / 75 ; certi­
2.      Les certificats sont délivrés par l'organisme                   ficat valable en             (État membre de déli­
compétent :                                                             vrance) »,
                                                                  — « Anwendung Verordnung ( EWG ) Nr. 1209 / 75 ;
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2 ) JO no L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .                              Lizenz gültig in              (ausstellender Mitglied­
(J ) JO n° L 108 du 26 . 4 . 1975 , p. 1 .                              staat ) »,
 ---pagebreak--- N0 L 120 /8                          Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 5 . 75
— « Applicazione regolamento (CEE) n . 1209/75 ;              b) pour la quantité pour laquelle le certificat d impor­
    titolo valido in         (Stato membro di rilascio) »,          tation n'a pas été délivré .
— « Toepassing van Verordening (EEG) nr. 1 209/75 ;
    certificaat geldig in          (Lid-Staat van afgifte) »,  2. Dans le cas où la preuve visée au paragraphe 1
                                                              sous a) n'a pas été fournie dans un délai de 180 jours à
— « Anvendelse af forordning (EØF) nr. 1209/75 ;              compter du jour de la mise en libre pratique, la
    licens gyldig i         (udstedelsesmedlemsstaten) »,     caution reste acquise .
— « Application of Regulation (EEC) No 1209 /75 ;
    certificate valid in          (Member State of deli­                                   Article 5
    very) ».
4.     Le certificat comporte, dans la case n0 20, l'une       1.      Chaque animal importé sous le régime visé à
des mentions suivantes :                                       l' article 1 er est identifié :
— « Valable pour veaux mâles ou jeunes bovins mâles           — soit par un tatouage indélébile,
    destinés à l'engraissement (règlement (CEE)               — soit par une marque auriculaire officielle ou agréée
    n0 1209/75)»,                                                    officiellement,
— « Gültig für männliche Kälber oder männliche
    Jungrinder für die Mast (Verordnung (EWG) Nr.              apposé sur au moins l'une des oreilles de l'animal .
    1209/75) »,
                                                               2.      Ce tatouage et cette marque sont conçus de
— « Valido per vitelli maschi o giovani bovini maschi          façon à permettre, le cas échéant, par leur enregistre­
    destinati all'ingrasso (regolamento (CEE) n . 1209/        ment lors de la mise en libre pratique, la constatation
    75 *'                                                      de la date de la mise en libre pratique et de l'identité
— « Geldig voor mannelijke kalveren of jonge manne­            de l' importateur.
    lijke runderen, bestemd voor de mesterij (Verorde­
    ning (EEG) nr. 1209/75)»,                                                              Article 6
— « Gyldig for tyrekalve eller ungtyre bestemt til
    opfedning (forordning (EØF) nr. 1209/75)»,                 1 . Le certificat d'importation délivré au titre du
— « Valid for male calves or joung bovine animals for          présent règlement est valable 30 jours à partir de sa
    fattering (Regulation ( EEC) No 1209/75)».                 délivrance au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règle­
                                                               ment (CEE) n 0 193/75.
                         Article 4
                                                               2. Les demandes de certificat peuvent être déposées
1.     La caution est libérée immédiatement :                  jusqu'au 30 septembre 1975 .
a) lorsque l'intéressé prouve aux autorités compé­
   tentes de l'État membre importateur que le jeune                                        Article 7
   bovin :
                                                               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
   — n'a pas été abattu avant l'expiration du délai            tement afin que le présent règlement soit respecté .
        prévu à l'article 3 paragraphe 2 sous a),
        ou
                                                                                           Article 8
   — a péri à la suite de maladie ou d'accident avant
        l'expiration de ce même délai ;                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 mai 1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 30 avril 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de Ut Commission