CELEX: 31998R0329
Language: fr
Date: 1998-02-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 329/98 DE LA COMMISSION du 10 février 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

L 37/18               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   11. 2. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 329/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 février 1998
                  concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A1 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         certificats du système A1 demandés depuis le 5 février
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  1998 pour les amandes sans coques; qu’il convient, en
                                                                   conséquence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du               délivrance des quantités demandées le 5 février 1998 et
14 novembre 1996, portant modalités d’application du               de rejeter les demandes de certificats du système A1
règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui                    déposées ultérieurement au cours de la même période de
concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur          demande,
des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 213/98 (2), et notamment son article 2
paragraphe 3,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 8/98 de la Commis-
sion (3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats                            Article premier
d’exportation du système A1, autres que ceux demandés              Les certificats d’exportation du système A1 pour les
dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être délivrés;        amandes sans coques, dont la demande a été déposée le 5
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 2190/96           février 1998 au titre de l’article 1er du règlement (CE) no
a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-         8/98, sont délivrés à concurrence de 5,2 % des quantités
lières peuvent être prises par la Commission en vue                demandées.
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
certificats du système A1 peuvent être délivrés;                   Pour ce produit, les demandes de certificats du système
                                                                   A1 déposées après le 5 février 1998 et avant le 11 mars
considérant que, compte tenu des informations dont                 1998 sont rejetées.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-
tités, diminuées et augmentées des quantités visées à l’ar-                                 Article 2
ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2190/96,
seraient dépassées si l’on délivrait sans restriction des          Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 février 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 3 du 7. 1. 1998, p. 5.