CELEX: 32019D1093
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1093 du Conseil du 26 juin 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019 et un plafond révisé du montant annuel pour 2020

27.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 173/49
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1093 DU CONSEIL
         du 26 juin 2019
         relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019 et un plafond révisé du montant annuel pour 2020
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 7,
         vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphes 3 et 4,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure visée à l'articles 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d'ici au 15 juin 2019, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2019 et un montant annuel révisé des contributions pour 2019, au cas où ledit montant annuel s'écarte des véritables besoins.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 24 avril 2019, conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 12 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/1715 (3) fixant le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2019 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission ayant proposé de nouvelles modalités de mise en œuvre pour la coopération au développement et la coopération internationale pour la période 2021-2027, elle revoit à la baisse ses estimations de paiement au titre des FED et réduit donc de 200 000 000 EUR le plafond du montant annuel pour 2020,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe.
         
         
            Article 2
            Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2020 est révisé et fixé à 4 700 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 400 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 26 juin 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G.L. GAVRILESCU
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
         
            (3)  Décision (UE) 2018/1715 du Conseil du 12 novembre 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 286 du 14.11.2018, p. 30).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                     
                        Clé 10e FED (en %)
                     
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                     
                        2e tranche 2019 (en EUR)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Commission
                     
                     
                        BEI
                     
                  
                        11e FED
                     
                     
                        10e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,53
                     
                     
                        3,24927
                     
                     
                        48 739 050,00 
                     
                     
                        3 530 000,00 
                     
                     
                        52 269 050,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,14
                     
                     
                        0,21853
                     
                     
                        3 277 950,00 
                     
                     
                        140 000,00 
                     
                     
                        3 417 950,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,51
                     
                     
                        0,79745
                     
                     
                        11 961 750,00 
                     
                     
                        510 000,00 
                     
                     
                        12 471 750,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        2,00
                     
                     
                        1,98045
                     
                     
                        29 706 750,00 
                     
                     
                        2 000 000,00 
                     
                     
                        31 706 750,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,50
                     
                     
                        20,57980
                     
                     
                        308 697 000,00 
                     
                     
                        20 500 000,00 
                     
                     
                        329 197 000,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,05
                     
                     
                        0,08635
                     
                     
                        1 295 250,00 
                     
                     
                        50 000,00 
                     
                     
                        1 345 250,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,91
                     
                     
                        0,94006
                     
                     
                        14 100 900,00 
                     
                     
                        910 000,00 
                     
                     
                        15 010 900,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50735
                     
                     
                        22 610 250,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        24 080 250,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,85
                     
                     
                        7,93248
                     
                     
                        118 987 200,00 
                     
                     
                        7 850 000,00 
                     
                     
                        126 837 200,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        19,55
                     
                     
                        17,81269
                     
                     
                        267 190 350,00 
                     
                     
                        19 550 000,00 
                     
                     
                        286 740 350,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,22518
                     
                     
                        3 377 700,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        3 377 700,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,86
                     
                     
                        12,53009
                     
                     
                        187 951 350,00 
                     
                     
                        12 860 000,00 
                     
                     
                        200 811 350,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,09
                     
                     
                        0,11162
                     
                     
                        1 674 300,00 
                     
                     
                        90 000,00 
                     
                     
                        1 764 300,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,07
                     
                     
                        0,11612
                     
                     
                        1 741 800,00 
                     
                     
                        70 000,00 
                     
                     
                        1 811 800,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,12
                     
                     
                        0,18077
                     
                     
                        2 711 550,00 
                     
                     
                        120 000,00 
                     
                     
                        2 831 550,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,27
                     
                     
                        0,25509
                     
                     
                        3 826 350,00 
                     
                     
                        270 000,00 
                     
                     
                        4 096 350,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,55
                     
                     
                        0,61456
                     
                     
                        9 218 400,00 
                     
                     
                        550 000,00 
                     
                     
                        9 768 400,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03
                     
                     
                        0,03801
                     
                     
                        570 150,00 
                     
                     
                        30 000,00 
                     
                     
                        600 150,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,85
                     
                     
                        4,77678
                     
                     
                        71 651 700,00 
                     
                     
                        4 850 000,00 
                     
                     
                        76 501 700,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,41
                     
                     
                        2,39757
                     
                     
                        35 963 550,00 
                     
                     
                        2 410 000,00 
                     
                     
                        38 373 550,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        1,30
                     
                     
                        2,00734
                     
                     
                        30 110 100,00 
                     
                     
                        1 300 000,00 
                     
                     
                        31 410 100,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,15
                     
                     
                        1,19679
                     
                     
                        17 951 850,00 
                     
                     
                        1 150 000,00 
                     
                     
                        19 101 850,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,37
                     
                     
                        0,71815
                     
                     
                        10 772 250,00 
                     
                     
                        370 000,00 
                     
                     
                        11 142 250,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,18
                     
                     
                        0,22452
                     
                     
                        3 367 800,00 
                     
                     
                        180 000,00 
                     
                     
                        3 547 800,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,21
                     
                     
                        0,37616
                     
                     
                        5 642 400,00 
                     
                     
                        210 000,00 
                     
                     
                        5 852 400,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50909
                     
                     
                        22 636 350,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        24 106 350,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,74
                     
                     
                        2,93911
                     
                     
                        44 086 650,00 
                     
                     
                        2 740 000,00 
                     
                     
                        46 826 650,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,82
                     
                     
                        14,67862
                     
                     
                        220 179 300,00 
                     
                     
                        14 820 000,00 
                     
                     
                        234 999 300,00 
                     
                  
                        Total EU-28
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        1 500 000 000,00 
                     
                     
                        100 000 000,00 
                     
                     
                        1 600 000 000,00