CELEX: C2006/212/51
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-177/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — easyJet/Commission ( Concurrence — Concentrations — Règlement (CEE) n o 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Recours introduit par un tiers — Recevabilité — Marchés du transport aérien — Engagements )

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/29
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — easyJet/Commission
   (Affaire T-177/04) (1)
   
   («Concurrence - Concentrations - Règlement (CEE) no 4064/89 - Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Recours introduit par un tiers - Recevabilité - Marchés du transport aérien - Engagements»)
   (2006/C 212/51)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (Luton, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Cook, J. Parker et S. Dolan, solicitors, puis M. Werner et M. Waha, avocats, L. Mills, solicitor, M. de Lasala Lobera et R. Malhotra, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, A. Bouquet et A. Whelan, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentant: G. de Bergues, agent)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 11 février 2004 déclarant la concentration entre la société Air France et Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des engagements proposés (affaire COMP/M.3280 — Air France/KLM)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 201 du 7.8.2004