CELEX: 31997R0002
Language: fr
Date: 1997-01-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2/97 DE LA COMMISSION du 3 janvier 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

4 . 1 . 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 2/ 1
                                                                    I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CE) N° 2/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 janvier 1997
                                    fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
                                                                        modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur
   vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   du riz;
   décembre 1995, portant organisation commune du                      considérant que les droits à l'importation sont applicables
   marché du riz ('),                                                  jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
   vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                restent également en vigueur si aucune cotation n'est
   29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
   ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les              du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
  droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié par       semaines précédant la prochaine fixation périodique;
  le règlement (CE) n0 2131 /9 6 (3), et notamment son                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  article 4 paragraphe 1 ,                                             normal du régime des droits à l'importation, il convient
                                                                       de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
  considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95           marché constatés au cours d'une période de référence;
  prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­
  ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­       considérant     que   l'application du    règlement    (CE)
  nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits           n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
  visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­           conformément aux annexes du présent règlement,
  tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
  produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
  diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit                                  Article premier
  ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                 Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
 commun ;
                                                                      l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du            n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf              sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le                                       Article 2
 produit en question sur le marché mondial ou sur le
 marché d'importation communautaire du produit;                       Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n0 L 189 du 30 . 7. 1996, p. 71 .
 3 JO n0 L 285 du 7. 11 . 1996, p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 2/2             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   4 . 1 . 97
                                                                    ANNEXE I
           du règlement de la Commission, du 3 janvier 1997, fixant les droits à l'importation applicables au
                                                                riz et aux brisures
                                                                                                                    (en écus par tonne)
                                                                                 Droit à l'importation (5)
                          Code NC
                                                            Pays tiers                      ACP                       Basmati
                                                          (sauf ACP et                  Bangladesh                      Inde
                                                        Bangladesh) (3) f)               C) 0 0 (4)                et Pakistan (6)
                         1006 10 21                             0                          140,81
                        1006 10 23                              0                         140,81
                        1006 10 25                              0                         140,81
                        1006 10 27                              0                         140,81
                        1006 10 92                              0                         140,81
                        1006 10 94                              O                         140,81
                        1006 10 96                              O                         140,81
                        1006 10 98                              0                         140,81
                        1006 20 11                           357,88                       174,60
                        1006 20 13                           357,88                       1 74,60
                        1006 20 15                           357,88                       174,60
                        1006 20 17                           308,77                       150,05                       58,77
                        1006 20 92                           357,88                       174,60
                        1006 20 94                           357,88                       174,60
                        1006 20 96                           357,88                       174,60
                        1006 20 98                           308,77                       150,05                       58,77
                        1006 30 21                              O                        271,09
                        1006 30 23                              0                        271,09
                        1006 30 25                              0                        271,09
                        1006 30 27                              0                        271,09
                        1006 30 42                             O                         271,09
                        1006 30 44                             0                         271,09
                       1006 30 46                              0                         271,09
                       1006 30 48                              0                         271,09
                        1006 30 61                             0                         271,09
                       1006 30 63                              0                         271,09
                       1006 30 65                              0                         271,09
                       1006 30 67                              0                         271,09
                       1006 30 92                              0                         271,09
                       1006 30 94                              0                         271,09
                       1006 30 96                              0                         271,09
                       1006 30 98                              0                         271,09
                       1006 40 00                              0                           84,38
          ') Sous reserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990, p.
             85), modifié .
         2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires
             des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
         3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11 paragraphe 3 du
             règlement (CE) n0 3072/95.
         4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à
             l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n° L 337
             du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n0 L 88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
         5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101
             paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 ), modifiée.
         6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis
             du règlement (CE) n° 1503/96, modifié].
         7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
 ---pagebreak---    4. 1 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 2/3
                                                                  ANNEXE II
                                          Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
\                                                  Paddy
                                                                        Type Indica                Type Japónica
                                                                                                                       Brisures
l                                                               décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
  1 . Droit à l'importation (écus par               C)           308,77            572,00    357,88           572,00      C)
      tonne)
  2. Éléments de calcul :
      a) Prix caf Arag ($/T)                        —
                                                                 406,47           360,18     380,00           430,00     —
      b) Prix fob ($/T)                             —              —                 —
                                                                                             350,00           400,00     —
      c) Frets maritimes ($/T)                      —              —                 __
                                                                                              30,00            30,00     —
      d) Source                                     —            USDA             USDA     Opérateurs       Opérateurs   —
 (') Droit de douane fixe dans le tarif douanier commun .