CELEX: 52002PC0620
Language: fr
Date: 2002-11-12
Title: Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n°1 de l'accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

Avis juridique important

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52002PC0620

Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n°1 de l'accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part  /* COM/2002/0620 final - ACC 2002/0263 */  

Proposition de DECISION DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n°1 de l'accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 2000, précise que la Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.2. L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Royaume du Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001.3. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume du Maroc, la république d'Israël et la république de Tunisie en vue de conclure trois nouveaux accords agricoles qui succéderaient aux accords existants, qui prendraient la forme de protocoles additionnels aux accords euro-méditerranéen d'association.4. Le protocole n° 1 de l'accord prévoit notamment un régime spécial pour les tomates originaires du Maroc. Ce régime vise l'application aux tomates originaires du Maroc d'un prix d'entrée à partir duquel les droits de douane spécifiques sont réduit à zéro, dans le cadre de quantités maximales, périodes et conditions indiquées aux articles 2 et 3 dudit protocole.5. Dans l'attente de la conclusion de la renégociation globale des protocoles agricoles n°1 et n° 3 de l'accord euro-méditerranéen et afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates, la Communauté et le Maroc à l'issue de consultations, au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc, concernant les importations de tomates marocaines dans la Communauté ont négocié un échange de lettres.Cet échange de lettres prévoit, pour la seule campagne allant du 1er octobre 2002 jusqu'au 31 mai 2003, des dispositions similaires à celles prévues dans le règlement (CE) 2264/01 du Conseil du 21 novembre 2001 établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc. Et ce, sans préjudice de la négociation globale sur le volet agricole.Cet échange de lettres contient également une disposition prévoyant un engagement de terminer la renégociation des protocoles agricoles de l'accord d'association avant le 31 décembre 2002 au titre de l'article 18 de l'accord euro-méditerannéen et la réserve de la Communauté d'annuler les concessions octroyées si ces négociations ne sont pas conclues avant.6. En outre, l'échange de lettres mentionne que les dispositions convenues entre les deux parties seront nulles et non avenues dès l'entrée en vigueur de la modification des protocoles agricoles n° 1 et n° 3 résultant de la négociation globale du paquet agricole en cours.7. La présente proposition vise à demander au Conseil d'approuver l'échange de lettres avec le Royaume du Maroc.2002/0263 (ACC)Proposition de DECISION DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement , en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n°1 de l'accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) L'article 18 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 2000 [1], prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les parties à partir du 1er janvier 2001. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de conclure un nouvel accord agricole qui succéderait à l'accord existant, qui prendrait la forme de protocoles additionnels à l'accord euro-méditerranéen d'association.[1]  JO L 70 du 18.3.2000, p.1L'article 2 du protocole n° 1 du même accord prévoit l'application aux tomates originaires du Maroc d'un prix d'entrée à partir duquel les droits de douane spécifiques sont réduit à zéro, dans le cadre de quantités maximales, périodes et conditions indiquées aux articles 2 et 3 dudit protocole.(2) Le règlement (CE) 2264/01 du Conseil, du 21 novembre 2001,  [2] établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc prévoit les mesures transitoires en ce qui concerne les tomates pour la période du 1er novembre 2001 au 31 mai 2002.[2]  JO L 305 du 21.11.2001, p.20(3) Des consultations ont eu lieu entre la Communauté et le Maroc, au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 dans l'attente de la conclusion de la renégociation globale des protocoles agricoles et afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates ainsi que de permettre le déroulement traditionnel des exportations marocaines dans la Communauté.(4) Le résultat de ces consultations est un échange de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, joint à la présente décision, qui prévoit une dérogation temporaire au protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen et vise à établir pour la seule campagne allant du 1er octobre 2002 au 31 mai 2003 des dispositions similaires à celles prévues dans le règlement (CE) 2264/01.(5) Cet échange de lettres prévoit que la Communauté se réserve le droit d'annuler ses dispositions si les négociations en cours au titre de l'article 18 de l'accord d'association entre la Communauté et le Royaume du Maroc ne sont pas terminées avant le 31/12/2002.(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des arrangements prévus dans cet échange de lettres peuvent être adoptées par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour les produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95 [3].[3]  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié par le Règlement (CE) n° 786/2002 de la Commission (JO L 127 du 14.5.2002, p. 3).(7) Il convient d'approuver l'accord sous la forme d'un échange de lettres négocié entre la Communauté et le Royaume du Maroc.DECIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n°1 de l'accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l 'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES  entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n°1 de l'accord euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre partA. Lettre de la Communauté européenneBruxelles, le ...............Monsieur,J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont lieu actuellement, au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et aux consultations au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n 1 de l'accord d'association entre les autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation dans la Communauté des tomates originaires du Maroc.Ces négociations ont pour but de réexaminer la situation afin de fixer le régime à prévoir à partir du premier janvier 2003.Dans l'attente de la conclusion de la renégociation globale des protocoles agricoles n°1 et 3 de l'accord d'association et afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates ainsi que de permettre le déroulement traditionnel des exportations marocaines de tomates dans la Communauté, il a été convenu pour la seule campagne allant du 1er octobre 2002 jusqu'au 31 mai 2003 et sans préjudice de l'interprétation que les parties donnent à l'article 2 paragraphe 4 du Protocole n° 1, les dispositions suivantes :1. Afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates, le Maroc s'engage à ce que ses exportations totales ne dépassent pas les quantités convenues pendant la période du 1er octobre 2002 au 31 mai 2003.2. Les quantités prévues à l'article 3 paragraphe 1 point a) du protocole agricole n°1 de l'accord d'association sont augmentées comme suit pour la campagne 2002/2003 :Novembre 2002 : 4.000 tonnes Décembre 2002 : 2.000 tonnes Avril 2003 : 7.500 tonnes Mai 2003 : 4.581 tonnes.Les conditions prévues dans les articles 2 et 3 du Protocole n° 1 de l'accord agricole s'appliquent « mutatis mutandis » aux quantités ci-dessus. Le prix d'entrée conventionnel, à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à zéro, est fixé à 461 EUR par tonne.3. Le contingent pour les mois d'avril et mai 2003 sera uniquement ouvert sous la condition que, durant la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003, les importations totales dans la Communauté des tomates en provenance du Maroc n'aient pas dépassé la quantité de 156.676 tonnes.4. Les délégations conviennent que l'examen au titre de l'article 18 de l'Accord d'Association inclut l'établissement d'un régime clair et fiable pour l'importation des tomates marocaines dans la Communauté. A l'entrée en vigueur de ce régime, les dispositions dérogatoires prévues par le présent accord seront annulées.5. Entre-temps, la renégociation des protocoles agricoles n° 1 et n° 3 se poursuivra afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2003. La Communauté et le Maroc se réservent le droit d'annuler les dispositions contenues dans le présent accord si les négociations en cours au titre de l'article 18 de l'accord d'association entre la Communauté et le Royaume du Maroc ne sont pas conclues avant le 31/12/2002.Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leurs sont propres.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du Royaume du MarocBruxelles, le ...............Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont lieu actuellement, au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et aux consultations au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n 1 de l'accord d'association entre les autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation dans la Communauté des tomates originaires du Maroc.Ces négociations ont pour but de réexaminer la situation afin de fixer le régime à prévoir à partir du premier janvier 2003.Dans l'attente de la conclusion de la renégociation globale des protocoles agricoles n°1 et 3 de l'accord d'association et afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates ainsi que de permettre le déroulement traditionnel des exportations marocaines de tomates dans la Communauté, il a été convenu pour la seule campagne allant du 1er octobre 2002 jusqu'au 31 mai 2003 et sans préjudice de l'interprétation que les parties donnent à l'article 2 paragraphe 4 du Protocole n° 1, les dispositions suivantes :1. Afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates, le Maroc s'engage à ce que ses exportations totales ne dépassent pas les quantités convenues pendant la période du 1er octobre 2002 au 31 mai 2003.2. Les quantités prévues à l'article 3 paragraphe 1 point a) du protocole agricole n°1 de l'accord d'association sont augmentées comme suit pour la campagne 2002/2003 :Novembre 2002 : 4.000 tonnes Décembre 2002 : 2.000 tonnes Avril 2003 : 7.500 tonnes Mai 2003 : 4.581 tonnes.Les conditions prévues dans les articles 2 et 3 du Protocole n° 1 de l'accord agricole s'appliquent « mutatis mutandis » aux quantités ci-dessus. Le prix d'entrée conventionnel, à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à zéro, est fixé à 461 EUR par tonne.3. Le contingent pour les mois d'avril et mai 2003 sera uniquement ouvert sous la condition que, durant la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003, les importations totales dans la Communauté des tomates en provenance du Maroc n'aient pas dépassé la quantité de 156.676 tonnes.4. Les délégations conviennent que l'examen au titre de l'article 18 de l'Accord d'Association inclut l'établissement d'un régime clair et fiable pour l'importation des tomates marocaines dans la Communauté. A l'entrée en vigueur de ce régime, les dispositions dérogatoires prévues par le présent accord seront annulées.5. Entre-temps, la renégociation des protocoles agricoles n° 1 et n° 3 se poursuivra afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2003. La Communauté et le Maroc se réservent le droit d'annuler les dispositions contenues dans le présent accord si les négociations en cours au titre de l'article 18 de l'accord d'association entre la Communauté et le Royaume du Maroc ne sont pas conclues avant le 31/12/2002.Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leurs sont propres.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. »J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Royaume du Maroc.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Royaume du Maroc>TABLE>