CELEX: 31984R2595
Language: fr
Date: 1984-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2595/84 de la Commission, du 12 septembre 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

13 . 9 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 243 /29
                             REGLEMENT (CEE) N" 2595/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 septembre 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                           permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la quatrième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil , du 30            dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 606/ 82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 2382/ 84 de la Commission , du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc ( l), il est procédé    Pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc,
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2382/84, le
sucre ;
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                               fixé à 38,930 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) nu 2382/84, un                                        Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en         Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
cause en tenant compte notamment de la situation et            1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n " L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
(-) JO n " L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O JO n " L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 5 .