CELEX: 32014R1238
Language: fr
Date: 2014-11-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1238/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 59/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie

20.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1238/2014 DE LA COMMISSION
   du 19 novembre 2014
   modifiant le règlement (UE) no 59/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 184 et 187,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ci-après l'«ASA»), a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er septembre 2013.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2) (ci-après le «protocole»), a été signé le 25 juin 2014. Sa signature au nom de l'Union européenne et de ses États membres a été autorisée par la décision 2014/517/UE du Conseil (3) et sa conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique a été approuvée par la décision 2014/518/Euratom du Conseil (4). Le protocole a été appliqué à titre provisoire, avec effet au 1er août 2014.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 7 et l'annexe III du protocole prévoient des changements en ce qui concerne les contingents tarifaires existants pour les vins originaires de Serbie, avec effet au 1er août 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 11 du protocole, pour l'année 2014, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er août 2014.
            
         
               (5)
            
            
               Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires prévus par le protocole, il est nécessaire d'adapter le règlement (UE) no 59/2011 de la Commission (5).
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 59/2011 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Le protocole s'appliquant à compter du 1er août 2014, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE) no 59/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er août 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 233 du 6.8.2014, p. 3.
   
      (3)  Décision 2014/517/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 1).
   
      (4)  Décision 2014/518/Euratom du Conseil du 14 avril 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 20).
   
      (5)  Règlement (UE) no 59/2011 de la Commission du 25 janvier 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de la République de Serbie (JO L 22 du 26.1.2011, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie importés dans l'Union
            
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Code NC (1)
                        
                     
                     
                        Prorogation TARIC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Volume contingentaire de 2014 (en hl)
                     
                     
                        Volume contingentaire annuel pour 2015 et les années suivantes (en hl) (2)
                        
                     
                     
                        Droit contingentaire
                     
                  
                        09.1526
                     
                     
                        2204 10 93
                     
                     
                         
                     
                     
                        Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l'asti spumante; autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
                     
                     
                        53 833
                     
                     
                        55 000
                     
                     
                        Exonération
                     
                  
                        2204 10 94
                     
                     
                         
                     
                  
                        2204 10 96
                     
                     
                         
                     
                  
                        2204 10 98
                     
                     
                         
                     
                  
                        2204 21 06
                     
                     
                         
                     
                  
                        2204 21 07
                     
                     
                         
                     
                  
                        2204 21 08
                     
                     
                         
                     
                  
                        2204 21 09
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2204 21 93
                     
                     
                        19, 29, 31, 41 et 51
                     
                  
                        ex 2204 21 94
                     
                     
                        19, 29, 31, 41 et 51
                     
                  
                        2204 21 95
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2204 21 96
                     
                     
                        11, 21, 31, 41 et 51
                     
                  
                        2204 21 97
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2204 21 98
                     
                     
                        11, 21, 31, 41 et 51
                     
                  
                        09.1527
                     
                     
                        2204 29 10
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 litres
                     
                     
                        10 958
                     
                     
                        12 300
                     
                     
                        Exonération
                     
                  
                        2204 29 93
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2204 29 94
                     
                     
                        11, 21, 31, 41 et 51
                     
                  
                        2204 29 95
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2204 29 96
                     
                     
                        11, 21, 31, 41 et 51
                     
                  
                        2204 29 97
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2204 29 98
                     
                     
                        11, 21, 31, 41 et 51
                     
                  
      
      
         (1)  Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
      
         (2)  Des consultations peuvent être organisées à la demande de l'une des parties pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29 (numéro d'ordre 09.1527) au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21 (numéro d'ordre 09.1526).»