CELEX: 22005D0080
Language: fr
Date: 2005-06-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 80/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE

13.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/12
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 80/2005
   du 10 juin 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2004 du 24 septembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2003/887/CE de la Commission du 11 décembre 2003 sur la mise en œuvre et l'utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux (2) doit être intégrée à l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 3 (C/62/94/p. 1: communication de la Commission) du chapitre XXI de l’annexe II:
   
               «4.
            
            
               
                  32003 H 0887: recommandation 2003/887/CE de la Commission du 11 décembre 2003 sur la mise en œuvre et l'utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux (JO L 332 du 19.12.2003, p. 62).»
            
         Article 2
   Les textes de la recommandation 2003/887/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 10.3.2005, p. 53.
   
      (2)  JO L 332 du 19.12.2003, p. 62.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.