CELEX: C2003/135/02
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 8 avril 2003 dans l'affaire C-244/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Van Doren + Q. GmbH contre Lifestyle sports + sportswear Handelsgesellschaft mbH, Michael Orth ("Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque — Preuve — Lieu de première mise dans le commerce des produits par le titulaire de la marque ou avec son consentement — Consentement du titulaire à une mise dans le commerce dans l'EEE")

C 135/2                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                   7.6.2003
8)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                  sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique
                                                                               européen, du 2 mai 1992. Cependant, les exigences découlant de la
9)     Chaque partie supporte ses propres dépens.                              protection de la libre circulation des marchandises, consacrée,
                                                                               notamment, aux articles 28 CE et 30 CE, peuvent nécessiter que cette
                                                                               règle de preuve subisse des aménagements. Ainsi, dans l’hypothèse où
( 1) JO C 246 du 28.8.1999.
                                                                               le tiers parvient à démontrer qu’il existe un risque réel de cloisonnement
                                                                               des marchés nationaux si lui-même supporte la charge de cette preuve,
                                                                               en particulier lorsque le titulaire de la marque commercialise ses
                                                                               produits dans l’Espace économique européen au moyen d’un système
                                                                               de distribution exclusive, il appartient au titulaire de la marque
                                                                               d’établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce
                        ARRÊT DE LA COUR                                       par lui-même ou avec son consentement en dehors de l’Espace
                                                                               économique européen. Si cette preuve est apportée, il incombe alors
                                                                               au tiers d’établir l’existence d’un consentement du titulaire à la
                             du 8 avril 2003
                                                                               commercialisation ultérieure des produits dans l’Espace économique
                                                                               européen.
dans l’affaire C-244/00 (demande de décision préjudicielle
du Bundesgerichtshof): Van Doren + Q. GmbH contre
Lifestyle sports + sportswear Handelsgesellschaft mbH,                         (1 ) JO C 247 du 26.8.2000.
                            Michael Orth (1)
(«Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragra-
phe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque —
Preuve — Lieu de première mise dans le commerce des
produits par le titulaire de la marque ou avec son consente-                                           ARRÊT DE LA COUR
ment — Consentement du titulaire à une mise dans le
                        commerce dans l’EEE»)
                                                                                                        (cinquième chambre)
                            (2003/C 135/02)
                                                                                                            du 10 avril 2003
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               dans l’affaire C-305/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                               de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main): Christian
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      Schulin contre Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                            mbH (1)
                                                                               («Obtentions végétales — Régime de protection — Arti-
Dans l’affaire C-244/00, ayant pour objet une demande                          cles 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 et 8 du
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 règlement (CE) no 1768/95 — Utilisation par les agriculteurs
Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le                    du produit de la récolte — Obligation de fournir des
litige pendant devant cette juridiction entre Van Doren + Q.                    informations au titulaire de la protection communautaire»)
GmbH et Lifestyle sports + sportswear Handelsgesellschaft
mbH, Michael Orth, une décision à titre préjudiciel sur                                                     (2003/C 135/03)
l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de
l’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE
                                                                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations
des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), telle
que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen,                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), la Cour, composée de                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre, MM.
C. Gulmann (rapporteur), A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris,                 Dans l’affaire C-305/00, ayant pour objet une demande
Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges,                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. A. Rühl,                    l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) et tendant
administrateur principal, a rendu le 8 avril 2003 un arrêt dont                à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
le dispositif est le suivant:                                                  Christian Schulin et Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft
                                                                               mbH, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
Une règle de preuve en vertu de laquelle l’épuisement du droit de              articles 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement (CE)
marque constitue un moyen de défense pour le tiers poursuivi par le            no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un
titulaire de la marque, de sorte que les conditions de cet épuisement          régime de protection communautaire des obtentions végétales
doivent, en principe, être prouvées par le tiers qui l’invoque, est            (JO L 227, p. 1), et 8 du règlement (CE) no 1768/95 de la
compatible avec le droit communautaire et, notamment, avec les                 Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités
articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du             d’application de la dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 3
21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres               du règlement no 2100/94 (JO L 173, p. 14), la Cour (cinquième