CELEX: 31978R1889
Language: fr
Date: 1978-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1889/78 de la Commission, du 2 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétrole lourdes des sous-positions 27.10 C I c), C II c), C III c) et C III d) du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N 0 L 216/ 26                       Journal officiel des Communautés européennes                                             5 . 8 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 1889/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 août 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              huiles de pétrole lourdes, des sous-positions 27.10 C I c), C II c), C III c) et C III
              d) du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement,
              bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77
                                                          du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
EUROPÉENNES,                                                     respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane
                                                                 pour les produits en cause,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 novembre 1977, portant ouverture de préférences
tarifaires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement (•), et notamment son article 4
paragraphe 2,                                                                           Article premier
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3         À partir du 8 août 1978, la perception des droits dé
dudit règlement, la suspension des droits de douane              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans            n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                 dans la Communauté des produits suivants, originaires
unités de compte, égal — à l'exception de certains               de tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'excep­
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs           tion de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement n0
indiquées à l'annexe A du règlement en question —                2705/77 :
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans               Numéro du
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et                   tarif douanier
                                                                       commun
                                                                                               Désignation des marchandises
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
                                                                 27.10
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre                               Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975                             neux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
en provenance des autres pays ainsi que des pays et                                tions non dénommées ni comprises
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, toute­                         ailleurs contenant en poids une proportion
fois, pour les produits relevant . des sous-positions                              d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
27.10 A III, B III, C I c), C II c), C III c) et C III d) du                       neux supérieure ou égale à 70 % et dont
tarif douanier commun, le plafond communautaire, au                                ces huiles constituent l'élément de base :
sens de l'article 1 er paragraphe 3, s'établit respective­                         C. Huiles lourdes :
ment à 703 500, 275 000 et 1 700 000 tonnes (2) ; que,                                    I. Gas oil :
aux termes de l'article 2 paragraphes 1 et 3 dudit règle­                                     c) destiné à d'autres usages
ment, la perception des droits de douane peut être                                       II . Fuels oils :
rétablie à tout moment à l'importation des produits en                                        c) destinés à d'autres usages
cause originaires de tous les pays et territoires — à                                   III . Huiles lubrifiantes et autres :
l'exception de ceux figurant à l'annexe C du même                                             c) destinées      à   être    mélangées
règlement — dès que le plafond susdit est atteint au                                             conformément         aux   conditions
niveau de la Communauté ;                                                                        de la note complémentaire 7 du
                                                                                                 présent chapitre
considérant que, pour les huiles de pétrole lourdes des                                       d) destinées à d'autres usages
sous-positions 27.10 C I c), C II c), C III c) et C III d),
originaires des pays et territoires bénéficiaires des
préférences tarifaires, les imputations dans la Commu­
nauté ont atteint, à la date du 24 juillet 1978 , le                                          Article 2
plafond de 1 700 000 tonnes ; qu'il y a lieu, dès lors,
compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(') JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(2) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 6.                           des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 5 . 8 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 216/ 27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 2 août 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission