CELEX: 62012TA0203
Language: fr
Date: 2014-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-203/12: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Alchaar/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées — Liens avec le régime — Droits de la défense — Droit à un procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée» )

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/27
            
         Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Alchaar/Conseil
   (Affaire T-203/12) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens avec le régime - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée»))
   2014/C 282/35
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mohamad Nedal Alchaar (Alep, Syrie) (représentants: A. Korkmaz, D. Amaudruz et A. Boesch, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Cujo et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), du règlement d’exécution (UE) no 1244/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 319, p. 8), et du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011 (JO L 16, p. 1), en ce que ces actes contiennent des mesures restrictives concernant le requérant, ainsi que de tous actes futurs valant modification de cette décision ou de ce règlement, et, d’autre part, de la communication du Conseil du 16 mars 2012 informant le requérant du maintien de l’inscription du nom de celui-ci sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, est annulé pour autant qu’il concerne M. Mohamad Nedal Alchaar.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens exposés par M. Alchaar.
            
         
               4)
            
            
               M. Alchaar est condamné à supporter un tiers de ses propres dépens.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 21.7.2012.