CELEX: 31972R2664
Language: fr
Date: 1972-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2664/72 de la Commission, du 20 décembre 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

21 . 12 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 284/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 2664/72 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1972
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l' aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   p résent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                                     Article premier
règlement ( CEE) n0 1547/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l' aide visée à l' article 27 du règlement
                                                                   n°   136 / 66/ CEE   est  fixé  au   tableau  annexé   au
considérant que le montant de l'aide visée à l' article            présent règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n0 1599/72 (8), et tous les
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1599/72 aux                  1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
(») TO n» L 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 décembre 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                     graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 21 décembre 1972 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette    Tournesol
              Montants de l'aide                                                  6,708             3,998
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de décembre 1972                                     6,708             3,998
              — pour le mois de janvier 1973                                      6,902             4,145
              — pour le mois de février 1973                                      7,096             4,372
              — pour le mois de mars 1973                                         6,738             4,560
              — pour le mois d' avril 1973                                        8,396
              — pour le mois de mai 1973                                          8,396