CELEX: 31998M1129
Language: fr
Date: 1998-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30/06/98 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1129 - COMMERCIAL UNION/BERLINISCHE LEBENSVERSICHERUNG AG) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

28.7.98              FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                    C 236/9
Objectif: Promotion des ventes et am~lioration de la                 Num~ro de l’aide: NØ194/98
position des produits de la pðche sur les march~s
                                                                     Titre: Aides { l’entreprise Günter Ewald, { Husum, et {
Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von                    la coop~rative de pðche de Fehmarn
Zuwendungen des Landes zur Förderung des Absatzes                    Objectif: Modernisation et am~lioration des conditions
und zur Verbesserung der Marktposition land-, forst-                 de transformation et de commercialisation des produits
und fischwirtschaftlicher Erzeugnisse (Entwurf)                      de la pðche
Budget: 230Ø000 marks allemands (environ 116Ø162 ~cus)               Base juridique: Bewilligungsbescheid der Stadt Husum
Intensit~ ou montant de l’aide: 25Ø% des d~penses ~ligi-             an die Firma Ewald, Husum; Zuwendungsbescheid des
bles                                                                 Landes an die Fischereigenossenschaft Fehmarn, Burg
                                                                     auf Fehmarn
Dur~e: 1999                                                          Budget: 311Ø844 marks allemands (environ 157Ø496 ~cus)
Conditions: Celles pr~vues au rglement (CE)                         Intensit~ ou montant de l’aide: Selon les taux de partici-
no 3699/93 du Conseil et dans les lignes directrices pour            pation fix~s { l’annexe IV du rglement (CE) no 3699/93
l’examen des aides dans le secteur                                   du Conseil
                                                                     Dur~e: 1998
Date d’adoption: 12.6.1998                                           Conditions: Celles pr~vues au rglement (CE)
                                                                     no 3699/93 et dans les lignes directrices pour l’examen
^tat membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)                          des aides dans le secteur
                                        Non-opposition { une concentration notifi~e
                    (Affaire no IV/M.1129 — Commercial Union/Berlinische Lebensversicherung AG)
                                                        (98/C 236/07)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
             Le 30 juin 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
             susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
             sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
             int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
             sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
             —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                 Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
             —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
                 num~ro de document 398M1129. Celex est le systme de documentation automatis~e du
                 droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, prire de
                 s’adresser {:
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