CELEX: 31975R2977
Language: fr
Date: 1975-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2977/75 de la Commission, du 13 novembre 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

14 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                         N» L 295/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 2977/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 13 novembre 1975
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes .
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
EUROPÉENNES,                                                   tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
                                                               tion de ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les tomates, les oranges douces, fraî­
                                                               ches, les mandarines fraîches, les citrons frais et les
                                                               pommes des catégories Extra, I et II des normes com­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             munes de qualité, les raisins de serre et de plein
mai 1972, portant organisation commune des marchés             champ des catégories Extra et I, les amandes et les noi­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­     settes décortiquées ainsi que les noix en coque peu­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2482/75 (2), et no­        vent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
tamment son article 30 paragraphe 4,                           quement importantes ;
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de rete­
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement         nir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­
mettre une exportation économiquement importante,              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la différence entre les prix dans le commerce interna­             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tional des produits visés audit article et les prix de ces         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
produits dans la Communauté peut être couverte par                 sur leur parité effective,
une restitution à l'exportation ;
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            néa précédent .;
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (3 ), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
                                                               considérant que l'application des règles et critères rap­
                                                               pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
dération la situation ou les perspectives d'évolution,
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­         ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre         et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
                                                               dans le commerce international, conduit à fixer la res­
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais          titution comme il est indiqué ci-dessous ;
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées ;                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               fruits et légumes,
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu, des prix qui se
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;
que les prix dans le commerce international doivent
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 dudit article ;
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                              Article premier
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
\2) JO n» L 254 du 1 . 10. 1975, p. 3.                          1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
(} ) JO n» L 318 du 18 . 12. 1969 , p. 17.                     des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
(4) JO n» L 266 du 25 . 11 . 1972, p. 7 .                      l'annexe .
                                                                                 /
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2. Les dispositions de 1 article 6 paragraphe 1 sous           champ, des noix en coque, des noisettes sans coque et
b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission,              des pommes définies à l'annexe.
du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
des restitutions à l'exportation pour les produits agri­                             Article 2
coles (5), modifié par le règlement (CEE) n0 2818 /
75 (6), sont applicables aux exportations des oranges          Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
douces, des mandarines, des raisins de table de plein          1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1975 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
 (5) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 (*) JO n° L 280 du 31 . 10 . 1975, p. 31 .
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                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 13 novembre 1975, fixant les restitutions à l'exportation
                                                dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                 ( UCI100 kg net)
                 N° du tarif                                                                                      Montant de la
              douanier commun                            Désignation des marchandises                               restitution
            ex 07.01 M II           Tomates des catégories Extra, I et II                                              4,00
            ex 08.02 A I            Oranges douces, fraîches :
                                    — des variétés Biondo Comune et Sanguigno Comune,
                                        des catégories Extra, I et II                                                   4,00
                                    — des autres variétés des catégories Extra, I et II                                 6,00
            ex 08.02 B              Mandarines, fraîches, des catégories Extra, I et II                                 6,00
            ex 08.02 C               Citrons, frais, des catégories Extra, I et II :
                                    pour les exportations vers :
            I                       — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                        centrale et orientale                                                          2.50
                                    — les autres destinations                                                          1,44
            ex 08.04 A I             Raisins de table :
                                    ;— frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                        et I                                                                            6,00
                                    — frais,      produits     en    serre,     des  catégories      Extra
                                        et I                                                                          16,00
            ex 08.05 A II            Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                      8,00
            ex 08.05 B              Noix communes en coque                                                            10,00
            ex 08.05 G              Noisettes sans coque                                                               8,00
            ex 08.06 A II           Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                    pommes à cidre :
                                    — pour des exportations vers le Botswana, le Lesotho,
                                        le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique,
                                        la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                        l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores,
                                        l'île Maurice, le Soudan, l' Éthiopie , le territoire fran­
                                        çais des Afars et des Issas, les pays de la péninsule
                                        Arabique (*), l'Iran et l'Irak                                                10,00
                                    — pour des exportations vers les pays et territoires
                                        d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de
                                        l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays à
                                        économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                        le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama , l'Islande,
                                        la Finlande et h. Norvège                                                      5,00
            C) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situés dans
               la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar, le Koweit , le
               sultanat d' Oman , les émirats arabes unis (Abu Dhabi , Dubay , Chardja , Adjman , Umm al - Qi'Iwayn ,
               Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord) et la république démocratique
               populaire du Yémen (Yémen du Sud).