CELEX: 31983R0039
Language: fr
Date: 1983-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 39/83 de la Commission, du 6 janvier 1983, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 5/20                           Journal officiel des Communautés européennes                               7. 1 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 39/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 6 janvier 1983
                  modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission a connaissance conduit à modifier les
EUROPÉENNES,                                                  restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                     Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en          ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et        du règlement (CEE) n0 3561 /82 sont modifiées
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                 conformément aux montants repris à l'annexe du
phrase,                                                       présent règlement.
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                                   Article 2
(CEE) n0 3561 /82 0 ;
considérant que l'application des modalités rappelées         Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
dans le règlement (CEE) n0 3561 /82 aux données dont          1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(>) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
O   JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
V) JO n0 L 373 du 31 . 12. 1982, p. 26.
 ---pagebreak--- 7. 1 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 5/21
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 janvier 1983, modifiant les restitutions à
                                  l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                              (en Écus / 100 kg)
            Numéro du
                                                                                                     Montant
           tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
              commun
          ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                          semencement                                                                 24,00
          ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
          \               ment                                                                          —