CELEX: 62009TJ0028
Language: fr
Date: 2011-01-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 janvier 2011. # Mo-Hwa Park contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative PINE TREE - Usage sérieux de la marque - Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-28/09.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 janvier 2011 – Park/OHMI  – Bae (PINE TREE)(affaire T-28/09)
      « Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative PINE TREE – Usage sérieux de la marque – Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 51,
         paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »
      
      1.                      Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure
            - Usage sérieux - Notion - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 82-85)
      2.                     Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure
            - Usage sérieux - Notion - Détermination d'un seuil quantitatif d'usage minimal – Exclusion (Règlement du Conseil nº 40/94,
            art. 43, § 2 et 3) (cf. point 86)
      3.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d'usage sérieux de la marque (Règlement
            du Conseil nº 40/94, art. 50, § 1, a)) (cf. points 89-96)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1882/2007‑4),
                  relative à une procédure de déchéance entre M. Mo-Hwa Park et M. Chong‑Yun Bae.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance :
            
            
               Marque verbale PINE TREE pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 318857
            
         
               Titulaire de la marque communautaire :
            
            
               M. Chong-Yun Bae
            
         
               Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :
            
            
               M. Mo-Hwa Park
            
         
               Décision de la division d’annulation :
            
            
               Constatation de la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire concernée
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en déchéance de la marque concernée
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Mo‑Hwa Park est condamné aux dépens.