CELEX: 31979R1227
Language: fr
Date: 1979-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1227/79 de la Commission, du 21 juin 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 155/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 6 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N" 1227/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 juin 1979
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                      gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                 pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
29 octobre 1975, portant organisation commune des                par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et no­          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa             normal du régime des restitutions, il convient de rete­
première phrase,                                                 nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          sur leur parité effective,
ment et les prix de ces produits dans la Communauté              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n 0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                constaté pendant une période déterminée, par rap­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           ret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération          considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           conversion en Écus des montants fixés en unités de
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               compte (UC) ;
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
le marché mondial ; que, conformément au même ar­                considérant que l'application de ces modalités à la si­
                                                                 tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
ticle, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement            réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­            conduit à fixer la restitution aux montants repris à
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­       l'annexe ;
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont         céréales,
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement                             Article premier
(CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­
cable à ces produits doit être calculée en tenant                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­         visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
cation des produits considérés ; que ces quantités ont           (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4), modi­           l'annexe .
fié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (5) ;
                                                                                          Article 2
(») JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 156 du 14. 6. 1978 ,  p. 1 .
(3) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1979.
(4) JO  n° 128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
(5) JO  n° L 168 du 27. 7. 1971 ,  p. 16.                        (6) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 21 juin 1979 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 21 juin 1979, fixant les restitutions applicables à
                 l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                           (if) 1. il/,y / t)
            Numéro
                                                                                                         Montant
             du tarif
                                                       Désignation des marchandises                          des
            douanier
                                                                                                        restitutions
            commun
        10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil
                             pour les exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   45,00
                             — les autres pays tiers                                                          0
        10.01 B              Froment (blé) dur                                                                0
        10.02                Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   65,00
                             — les autres pays tiers                                                       70,00
        10.03                Orge
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   60,00
                             — les autres pays tiers                                                          0
        10.04                Avoine                                                                        65,00
        10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
        10.07 C              Sorgho
     ex 11.01 A              Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                90,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                              90,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                              78,00
                             — teneur en cendres de 901 à 1100                                             78,00
                             — teneur en cendres de 1101 à 1650                                            66,00
                             — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            66,00
     ex 1 1 .0 1 B           Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                               100,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1150                                            100,00
                             — teneur en cendres de 1151 à 1600                                           100,00
                             — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           100,00
        1 1 .02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                             — teneur en cendres de 0 à 950                                               150,00
                             — teneur en cendres de 951 à 1300                                            150,00
                             -— teneur en cendres de 1301 à 1500                                          150,00
         1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                90,00
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).