CELEX: 51989PC0660(18)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, LE PRIX D' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE

28. 2. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 49/25
                                                             Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... . DU CONSEIL
                                                                du...
                   fixant, pour la campagne de commercialisation 1990 /1991, le prix d'objectif pour le coton non
                                                                 égrené
                                                             (90/C 49/18)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                                                   Article premier
péenne,
                                                                        1.     Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, notamment le paragraphe 8            prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 écus
du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier               par 100 kilogrammes.
lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 (*),
                                                                        2.     Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton:
                                                                        — de qualité saine, loyale et marchande,
vu la proposition de la Commission,
                                                                        — avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non
                                                                            organiques,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        — ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir,
                                                                            après égrenage, 5 4 % de graines et 3 2 % de fibres du
vu l'avis du Comité économique et social,                                   grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 28
                                                                            millimètres ( 1 - 3 / 3 2 " ) .
considérant que le protocole n° 4 prévoit à son paragraphe 8
que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé
 annuellement suivant les critères déterminés à son para-                                               Article 2
graphe 2;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que l'application des critères visés ci-dessus              Communautés européennes.
conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-des-
sous,                                                                   Il est applicable à partir du 1 er septembre 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à Bruxelles, . . .
                                                                                                    Far le Conseil
(») JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.