CELEX: 31979R0361
Language: fr
Date: 1979-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 361/79 du Conseil, du 20 février 1979, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1163/76 relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture

Avis juridique important

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31979R0361

Règlement (CEE) n° 361/79 du Conseil, du 20 février 1979, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1163/76 relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture  

Journal officiel n° L 046 du 23/02/1979 p. 0002 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0098 

****( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 9 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 361/79 DU CONSEIL   DU 20 FEVRIER 1979   PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1155/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 , LES DEMANDES D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DOIVENT ETRE DEPOSEES , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , AVANT LE 1ER JANVIER 1979 ; QUE , COMPTE TENU DE LA MISE EN PLACE ATTENDUE DE CERTAINES MESURES STRUCTURELLES DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , CERTAINS PRODUCTEURS N ' ONT PAS PU DEPOSER CES DEMANDES EN TEMPS UTILE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPORTER LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES EN TEMPS UTILE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPORTER LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES ET , PAR CONSEQUENT , LA DATE LIMITE POUR L ' ARRACHAGE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1978 , LA DATE FIGURANT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER MAI 1979 ;   2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 BIS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 BIS .  POUR LES CAMPAGNES 1977/1978 ET 1978/1979 , L ' ENGAGEMENT VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PREMIER TIRET EST A CONSIDERER COMME RESPECTE PAR LE DEMANDEUR SI LES ARRACHAGES SONT EFFECTUES RESPECTIVEMENT AVANT LE 16 JUIN 1978 ET LE 16 JUIN 1979 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE