CELEX: 62010TO0259
Language: fr
Date: 2011-06-15 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 juin 2011. # Thomas Ax contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Assistance financière de l'Union à un État membre connaissant de graves perturbations économiques ou financières - Règlement établissant les conditions et la procédure d'octroi de l'assistance financière de l'Union - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité. # Affaire T-259/10.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 juin 2011 –     Ax/Conseil(affaire T-259/10)
      « Recours en annulation – Assistance financière de l’Union à un État membre connaissant de graves perturbations économiques ou financières – Règlement établissant les conditions et la procédure d’octroi de l’assistance financière de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation
         directe - Critères - Règlement établissant un mécanisme européen de stabilisation financière - Règlement se limitant à établir
         les conditions et la procédure d’octroi d’une assistance financière à un État membre - Marge d’appréciation importante du
         Conseil quant aux conditions devant être remplies par l’État membre pour bénéficier de l’assistance - Perte de valeur des
         droits à pension du requérant dépendant de nombreux autres facteurs - Absence d'affectation directe du requérant (Art. 263,
         al. 4, TFUE; règlement du Conseil nº 407/2010) (cf. points 20-25)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation
                  financière (JO L 118, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Thomas Ax supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La République de Lettonie et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens