CELEX: 32014D0095
Language: fr
Date: 2013-11-20 00:00:00
Title: 2014/95/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

19.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/9
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 20 novembre 2013
   sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne
   (2014/95/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,
   vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d'un milliard EUR.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
            
         
               (4)
            
            
               La Roumanie a présenté une demande de mobilisation du Fonds, en ce qui concerne la sécheresse et les incendies de forêt.
            
         
               (5)
            
            
               L’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds à la suite d’inondations,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 400 519 089 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. LEŠKEVIČIUS
         
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.