CELEX: 31978R0299
Language: fr
Date: 1978-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 299/78 du Conseil, du 13 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2824/72 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie"

16 . 2. 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 45/3
                                         REGLEMENT ( CEE) N° 299/78 DU CONSEIL
                                                          du 13 février 1978
                   modifiant le règlement (CEE) n0 2824/72 relatif aux règles générales sur le
                   financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de
                                                garantie agricole, section « garantie »
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  b) la note relative au point 14 est ajoutee :
 vu le traité instituant la Communauté économique                              « (') Financement de ces primes à 60 % par le
 européenne,                                                                           FEOGA, section 'garantie', et 40 % par la
                                                                                       section 'orientation '. »
vu le règlement (CEE) n 0 729/70 du Conseil , du 21
 avril 1970 , relatif au financement de la politique agri­
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­              2. À la section VI « Secteur de la viande bovine », les
 ment (CEE) n° 2788 /72 (2), et notamment son article 3                   points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :
 paragraphe 2,                                                            « 3 . Les primes à la naissance des veaux prévues à
vu la proposition de la Commission ,                                              l'article 4 du règlement (CEE) n0 464/75 et à
                                                                                  l'article 1 er des règlements (CEE) n0 620/76 et
 considérant que le règlement (CEE) n0 2824/72 du                                 n° 871 /77 .
 Conseil , du 28 décembre 1972, relatif aux règles géné­
 rales sur le financement des interventions par le                          4. Les primes en cas d'abattage de certains gros
 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,                           bovins prévues à l'article 1 er du règlement
 section « garantie » (3 ), modifié en dernier lieu par le                       (CEE) n° 870/77. »
 règlement (CEE) n0 29 1 7/76 (4), énumère dans son
 annexe les mesures répondant à la notion d'interven­                 3 . À la section VII « Secteur de la viande de porc », le
 tions destinées à la régularisation des marchés agri­                    point suivant est ajouté :
 coles au sens de l'article 3 paragaphe 1 du règlement
(CEE) n° 729/70 ; que, depuis la dernière modification                    « 3 . Les aides au stockage privé fondées sur l'article
 de ladite annexe, quelques mesures ont été adoptées                              20 du règlement (CEE) n° 2759/75. »
 ou prorogées qui sont à considérer, en ce qui
 concerne le financement de la politique agricole                     4. À la section VIII « Secteur des fruits et légumes » :
commune, comme des interventions destinées à la
                                                                          a) les points 7 et 8 sont remplacés par le texte
 régularisation des marchés agricoles ; qu'il y a lieu, dès                    suivant :
 lors, de modifier cette annexe,
                                                                               « 7. Les aides à la production pour les conserves
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                      d'ananas prévues à l'article 1 er du règlement
                                                                                      (CEE) n » 525/77.
                           Article unique                                         8 . Les montants compensatoires dans certains
                                                                                      échanges intracommunautaires pour les
 L'annexe du règlement (CEE) n " 2824/72 est modifiée                                 concentrés de tomates et les tomates pelées­
comme suit :
                                                                                      , prévus à l'article 1 er du règlement (CEE)
 1 . À la section III « Secteur du lait et des produits                               n° 522/ 77. .;
     laitiers » :
                                                                          b) le point suivant est ajouté :
     a) les points suivants sont ajoutés :
                                                                               « 9 . Les compensations financières visant à favo­
         « 14. Les primes à la non-commercialisation du                               riser la commercialisation des produits
                  lait et des produits laitiers et de reconver­                       transformés à basp de citrons, prévues au
                  sion du cheptel laitier en cheptel produc­                          règlement (CEE) n " 1035/77.»
                  teur de viande, prévues à l'article W du
                  règlement (CEE) n " 1078/77 (').                    5. À la section IX « Secteur viti-vinicole », les points 1
           15. Prélèvement de corcsponsabilité                et          et 4 sont remplacés par le texte suivant :
                  mesures      favorisant   l'élargissement des
                  marchés des produits laitiers, en vertu des             « 1 . Les aides au stockage privé des vins de table et
                  articles l ir et 4 du règlement (CEE) n "                      du moût de raisins prévues aux articles 5, 5 bis
                  1079/ 77 . »;                                                  et 6 du règlement (CEE) n " 816/70 .
                                                                            4. La distillation des vins prévue à l'article 6 ter,
(!) JO n " L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. I .i.                                      à l'article 6 quitter paragraphe 2 deuxième
(2) JO n " L 29 5 du .«). 12. 1972, p. I.
(3) JO n » L 298 du .il . 12 . 1972, p. S.                                       tiret et aux articles 6 quint o, 7, 24 biset 24 ter
(«j JO n" L .1 » du 2. 12. 1 976, p. I .                                         du règlement (CEE) n " 816/70 .»
 ---pagebreak--- N0 L 45/4                          Journal officiel des Communautés européennes                           16 . 2 . 78
6. À la section X « Secteur du tabac brut », le point       7. À la section XII. D « Vers à soie », le point 2 est
   suivant est ajouté :                                        remplacé par le texte suivant :
   « 3. L'aide spéciale à l'hectare pour les tabacs de la
        variété Beneventano, prévue à l'article 4 du           « 2. L'aide supplémentaire prévue à l'article 1 er du
        règlement (CEE) n0 339/77. »                               règlement (CEE) n0 867/77 . »
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 février 1978 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         P. DALSAGER