CELEX: 62016CA0247
Language: fr
Date: 2017-09-07 00:00:00
Title: Affaire C-247/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hannover — Allemagne) — Heike Schottelius/Falk Seifert (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 1999/44/CE — Vente et garanties des biens de consommation — Notion de «contrat de vente» — Inapplicabilité de cette directive — Incompétence de la Cour)

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/6
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hannover — Allemagne) — Heike Schottelius/Falk Seifert
   (Affaire C-247/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 1999/44/CE - Vente et garanties des biens de consommation - Notion de «contrat de vente» - Inapplicabilité de cette directive - Incompétence de la Cour))
   (2017/C 374/08)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Hannover
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Heike Schottelius
   
      Partie défenderesse: Falk Seifert
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre à la question posée à titre préjudiciel par le Landgericht Hannover (tribunal régional de Hanovre, Allemagne), par décision du 22 avril 2016.
   
      (1)  JO C 279 du 01.08.2016