CELEX: C2006/048/46
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-33/01: Arrêt du Tribunal de première instance du  15 décembre 2005  — Infront WM/Commission ( Radiodiffusion télévisuelle — Directive 89/552/CEE — Directive 97/36/CE — Article 3 bis — Événements d'importance majeure pour la société — Recevabilité — Violation des formes substantielles )

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/25
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2005 — Infront WM/Commission
   (Affaire T-33/01) (1)
   
   («Radiodiffusion télévisuelle - Directive 89/552/CEE - Directive 97/36/CE - Article 3 bis - Événements d'importance majeure pour la société - Recevabilité - Violation des formes substantielles»)
   (2006/C 48/46)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Infront WM AG, anciennement KirchMedia WM AG (Zug, Suisse) [représentants: initialement C. Lenz, A. Bardong, avocats, et E. Batchelor, solicitor, puis C. Lenz, E. Batchelor, R. Denton, solicitors, F. Carlin, barrister, et M. Clough, QC]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: K. Banks et M. Huttunen, assistés de J. Flynn, QC]
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française [représentant: G. de Bergues, agent], Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [représentants: initialement J. Collins, puis R. Caudwell, enfin M. Berthell, assisté de K. Parker, QC], Parlement européen [représentants: C. Pennera et M. Moore, agents] et Conseil de l'Union européenne [représentants: A. Lopes Sabino et M. Bishop, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la prétendue décision de la Commission adoptée en application de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 202, p. 60)
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission contenue dans sa lettre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 28 juillet 2000 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Parlement supporteront les dépens de la requérante afférents à leur intervention.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, à l'exclusion de ceux visés au point 3 ci-dessus.
            
         
               5)
            
            
               Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 134 du 5.5.2001.