CELEX: 51987PC0213
Language: fr
Date: 1987-05-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN

N° C 145/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                     3.6. 87
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3796/81 portant
              organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et le règlement
                                       (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun
                                                        COM(87) 213 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 7 mai 1987.)
                                                           (87/C 145/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, afin d'inciter les organisations de
                                                                     producteurs à mieux adapter leurs offres aux exigences
                                                                     du marché, il convient de prévoir une coresponsabilité
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               financière appropriée desdites organisations ainsi qu'une
péenne, et notamment son article 43,                                 limitation des quantités de produits pouvant bénéficier
                                                                     d'une aide forfaitaire;
vu la proposition de la Commission,                                  considérant que, afin d'éviter, dans la mesure du
                                                                     possible, la destruction des poissons retirés du marché, il
                                                                     y a lieu de prévoir la possibilité d'accorder une aide à la
vu l'avis du Parlement européen,                                     transformation et au stockage en vue de la consomma-
                                                                     tion humaine de certaines quantités de produits retirés;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     considérant que, pour deux espèces de thon, le thon
                                                                     germon et le thon rouge, il existe des caractéristiques de
considérant que, sur le marché des produits de la pêche,              mise sur le marché analogues à celles des autres espèces
certaines espèces ne faisant pas actuellement l'objet d'un           bénéficiant de l'aide forfaitaire et qu'il convient de les
régime d'intervention communautaire représentent néan-                inclure également dans ce mécanisme;
moins une partie importante de la production de
certaines régions; que ces espèces jouent un rôle essentiel           considérant qu'il convient de soumettre l'octroi de l'aide
dans la formation des revenus des producteurs concernés               forfaitaire au respect de normes communes de commer-
et dans l'équilibre général du marché;                                cialisation;
                                                                      considérant que l'évolution des prix sur le marché pour-
considérant qu'il y a lieu, dès lors, afin de favoriser une           rait conduire à la nécessité de prendre des mesures
plus grande stabilité du marché tout en tenant compte                 appropriées contribuant à la formation de prix plus
des caractéristiques des produits concernés, de leurs                 rapprochés dans la Communauté; qu'il convient, dès
conditions de production et de commercialisation diversi-             lors, de prévoir la possibilité de subordonner l'octroi de
fiées, d'inclure certaines de ces espèces dans un régime              l'aide forfaitaire à la condition que les prix de retrait
 communautaire de soutien de prix;                                     autonomes ne dépassent pas un niveau maximal;
 considérant toutefois que les écarts régionaux de prix de            considérant que, lorsque l'application de ce régime
 ces espèces ne permettent pas, dans l'immédiat, leur inté-           d'aide forfaitaire conduit à un rapprochement des prix à
gration dans le régime actuel de compensation financière               la suite de l'évolution des conditions de production et de
 accordée aux organisations de producteurs;                            commercialisation des espèces concernées, il convient de
                                                                      prévoir l'intégration de ces espèces dans le régime de
                                                                       compensation financière;
 considérant qu'il paraît indiqué, dans cette situation,
 d'instaurer un régime d'intervention basé sur l'applica-              considérant que l'expérience acquise a fait apparaître la
 tion d'un prix de retrait fixé de manière autonome par                nécessité de préciser les conditions d'octroi de l'aide au
 les organisations de producteurs; qu'il y a lieu, dès lors,           stockage privé pour certains produits congelés à bord et
 de prévoir la possibilité d'octroyer, sous certaines condi-           d'adapter parallèlement le régime en cause aux principes
 tions, une aide forfaitaire à ces organisations pour les              généraux des autres régimes communautaires d'interven-
 produits ayant fait l'objet d'interventions autonomes;                tion;
 ---pagebreak--- 3.6.87                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 1 4 5 / 5
considérant que la situation du marché du thon est tribu-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
taire du rythme des apports de pêche et qu'il convient de
prévoir la possibilité d'octroyer, sous certaines condi-
tions, une aide au stockage privé aux organisations de                                    Article premier
producteurs qui interviennent pour régulariser l'offre sur
le marché communautaire;                                           Le règlement (CEE) n° 3796/81 est modifié comme suit:
                                                                   1) À l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa:
considérant que, pour ce qui concerne le marché du
thon, en vue de rationaliser la commercialisation d'une               — au premier tiret, les termes «à l'annexe I lettres A
production homogène, il convient de réserver le bénéfice                  et D» sont remplacés par les termes «à l'annexe I
de l'indemnité compensatoire, sous certaines conditions,                  lettres A et D et à l'annexe VI»,
aux organisations de producteurs;
                                                                      — au deuxième tiret, les termes «et qui ne sont pas
                                                                          énumérés à l'annexe I lettres A et D» sont
                                                                          remplacés par les termes «et qui ne sont énumérés
considérant que, pour apprécier s'il existe sur le marché                 ni à l'annexe I lettres A et D ni à l'annexe VI».
communautaire une situation liée à l'évolution du niveau
des prix sur le marché mondial du thon justifiant le
versement de l'indemnité compensatoire, il y a lieu de             2) L'article suivant est inséré:
s'assurer que la baisse des prix sur le marché communau-
taire résulte d'une baisse des prix à l'importation;
                                                                      «Article 14 ter
                                                                      1.    Pour les produits figurant à l'annexe VI, les
considérant que, afin de ne pas favoriser un développe-               États membres accordent une aide forfaitaire aux
ment anormal de la production de thon, il y a lieu de                 organisations de producteurs qui effectuent, dans le
prévoir une diminution du montant de l'indemnité en                   cadre de l'article 9, des interventions à condition que:
proportion de l'accroissement de la production commu-
nautaire commercialisée vers l'industrie communautaire
de la conserve comparé à l'évolution de l'utilisation                 a) ces organisations de producteurs déterminent
totale de thon par cette industrie;                                      avant le début de la campagne un prix de retrait,
                                                                         ci-après dénommé «prix de retrait autonome»; ce
                                                                         prix est appliqué par les organisations de produc-
                                                                         teurs pendant toute la campagne, une marge de
                                                                         tolérance de 10 % au-dessous à 5 % au-dessus
considérant que, afin de ne pas perturber les courants
                                                                         étant admise; ce prix ne peut toutefois dépasser
commerciaux traditionnels, il convient de prévoir que les
                                                                         80 % du prix moyen pondéré constaté pour les
organisations de producteurs interviendront dans le
                                                                         catégories de produits en cause dans la zone d'ac-
financement des interventions sur le marché communau-
                                                                         tivité des organisations de producteurs concernées
taire en cas d'accroissement de leur production de thon
                                                                         au cours des dernières trois campagnes de pêche
débarquée sur ce marché;
                                                                         précédentes;
                                                                      b) les produits retirés soient conformes aux normes
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le               arrêtées conformément à l'article 2;
règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/86 (2);                   c) l'indemnité accordée aux producteurs associés
                                                                          pour les quantités de produits retirés du marché
                                                                          soit égale au prix de retrait autonome.
considérant que la nomenclature tarifaire résultant de
l'application du règlement (CEE) n° 3796/81 figure dans               2.    L'aide forfaitaire n'est accordée que pour les
le tarif douanier commun; qu'il y a lieu, par conséquent,             quantités retirées du marché qui, simultanément:
de modifier le tarif douanier commun arrêté par le règle-
ment (CEE) n° 950/68 (3), modifié en dernier lieu par le              a) ont été mises en vente conformément à l'article 5
règlement (CEE) n° . . . . ,                                              paragraphe 1;
                                                                      b) ont fait l'objet, avant le retrait, d'une mise en
                                                                         vente à des conditions à déterminer;
(*) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
O JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 5.                                  c) sont écoulées de façon à ne pas entraver l'écoule-
(») JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.                                     ment normal de la production en cause
 ---pagebreak--- N° C 145/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   3.6. 87
       ou                                                            a) les prix moyens réalisés d'un produit mis en vente
                                                                         par les organisations de producteurs pendant une
       sont soumises à un régime de transformation et de
                                                                         période significative à déterminer, sont inférieurs :
       stockage. Les transformations au sens du présent
       article sont la congélation, le filetage ou le décou-             — à 85 % du prix d'orientation visé à l'article 15
       page pour autant qu'ils s'accompagnent de la                           paragraphe 1, pour les produits de l'annexe II,
       congélation.
                                                                         — à 90 % du prix à la production communautaire
                                                                              visé à l'article 17 paragraphe 1, pour les
   3.      L'aide forfaitaire n'est accordée que pour les
                                                                              produits de l'annexe III,
   quantités qui ne dépassent pas 10 % des quantités
   annuelles mises en vente conformément à l'article 5
   paragraphe 1.                                                         et
   L'octroi de l'aide forfaitaire peut être subordonné à la          b) la situation de prix constatée est susceptible de
   condition que le prix de retrait autonome ne dépasse                  persister.
   pas un niveau maximal fixé selon la procédure prévue
   à l'article 33.
                                                                     2.     Ne peuvent faire l'objet de l'aide au stockage
   4.      Le montant de l'aide forfaitaire pour les quan-           privé que les produits:
   tités soumises au régime:
   a) visé au paragraphe 2 point c) premier tiret est égal           — qui ont été péchés, congelés à bord et débarqués
       à 75 °/o du prix de retrait appliqué pendant la                    dans la Communauté par un producteur adhérent
       campagne,                                                          de l'organisation de producteurs concernée,
   b) visé au paragraphe 2 point c) deuxième tiret ne                — dont les quantités ne dépassent pas 20 % des
       peut dépasser 50 % du niveau visé au paragraphe                    quantités moyennes du produit considéré mis en
        1 point a), ni les frais moyens techniques de trans-              vente dans la Communauté conformément à l'ar-
       formation et de stockage constatés au cours de la                  ticle 5 au cours de la même période des trois
        campagne de pêche précédente à l'exception des                    dernières campagnes de pêche précédant celle
        frais les plus élevés.                                            pour laquelle l'aide est octroyée. Toutefois, les
                                                                          quantités susceptibles de bénéficier de l'aide ne
   5.      Le montant de l'aide forfaitaire est diminué de                peuvent pas dépasser 20 % des quantités mises en
   la valeur, fixée forfaitairement, du produit écoulé au                 vente pendant la période en cours,
   sens du paragraphe 2 point c) premier tiret.
   6.      Les États membres concernés instaurent un                 — pour lesquels il est établi, dans des conditions à
   régime de contrôle permettant de s'assurer que les                     déterminer, qu'il s'agit de produits communau-
   produits pour lesquels l'aide forfaitaire est demandée                 taires,
   ont le droit d'en bénéficier.
                                                                     — qui sont stockés pendant une période minimale et
   Aux fins du contrôle, les bénéficiaires de l'aide forfai-              remis sur le marché communautaire.
   taire tiennent une comptabilité «matières» répondant
   à des critères à déterminer. Les États membres font
   parvenir à des intervalles à déterminer à la Commis-              3.      La durée maximale de stockage ne peut excéder
   sion un tableau indiquant par produit et par catégorie            deux mois.
   de produit les prix moyens constatés sur les ports ou
   marchés.                                                          4.      Le montant de l'aide au stockage privé ne peut
                                                                     dépasser le montant des frais techniques de stockage
   7.      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
                                                                      et des intérêts.
    proposition de la Commission, décide en fonction du
    rapprochement des prix des espèces visées par le
    présent article de leur reprise dans la liste des produits        5.     Les modalités d'application du présent article et
    figurant à l'annexe I lettre A.                                   notamment le montant ainsi que les conditions de
                                                                      l'octroi de l'aide au stockage privé sont arrêtées selon
    8.     Les modalités d'application du présent article             la procédure prévue à l'article 33.»
    sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.»
3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:                4) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
    «Article 16                                                       «Article 17
    1.     Pour les produits figurant aux annexes II et III,
    une aide au stockage privé peut être octroyée aux                 1:     Pour les thons mentionnés à l'annexe III, il est
    organisations de producteurs appliquant pendant la                fixé annuellement un prix à la production communau-
    campagne en cours, en matière de production et de                 taire valable pour la Communauté pendant toute la
    commercialisation, les dispositions prévues à l'ar-               campagne et déterminé conformément aux disposi-
    ticle 5 paragraphe 1 lorsque:                                     tions de l'article 10 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 3.6. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 145/7
   2.     Le Conseil, avant le début de chaque campagne              L'appréciation du rapport entre la part communau-
   de pêche, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-         ' taire et le total de l'approvisionnement du marché
   tion de la Commission, fixe le niveau du prix à la                communautaire est effectuée sur la moyenne des
   production communautaire prévu au paragraphe 1.                   quantités commercialisées au cours des trois dernières
                                                                     campagnes de pêche précédant celle pour laquelle
   3.     Les États membres communiquent à la Commis-                l'indemnité est accordée.
   sion les cours moyens mensuels constatés sur les
   marchés de gros ou dans les ports représentatifs pour             4. a) L'indemnité est accordée aux organisations de
   les produits d'origine communautaire visés au para-                      producteurs pour toutes les quantités vendues et
   graphe 1 et définis dans leurs caractéristiques                          livrées, pendant la période considérée, à l'indus-
   commerciales.                                                            trie de la conserve établie sur le territoire doua-
                                                                            nier de la Communauté.
   4.     Sont à considérer comme représentatifs, au sens
   du paragraphe 3, les marchés et les ports des États                   b) Le montant de l'indemnité est diminué lorsque
   membres où une partie significative de la production                     le total des quantités écoulées sur le marché
   communautaire de thons est commercialisée.                               communautaire par l'organisation de produc-
                                                                            teurs est supérieur à celui des quantités écoulées
   5.     Les modalités d'application du présent article,                   par ses adhérents au cours de la même période
   notamment la fixation des coefficients d'adaptation                      des trois dernières campagnes de pêche précé-
   applicables aux différentes espèces, tailles et formes                   dant celle pour laquelle l'indemnité est
   de présentation de thon, ainsi que la liste des marchés                   accordée. Le taux de diminution de l'indemnité
   et des ports représentatifs visés au paragraphe 3, sont                   est égal au taux de dépassement pour toutes les
   arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.                        quantités en bénéficiant.
   Article 17bis                                                     5.     Les organisations de producteurs répartissent
                                                                     l'indemnité accordée à leurs adhérents au prorata des
   1.     Pour les produits figurant à l'annexe III, une             quantités produites par ceux-ci, et vendues et livrées
   indemnité est accordée aux organisations de produc-               aux conditions visées au paragraphe 4.
   teurs lorsqu'il a été constaté, pour une période à
   déterminer, que simultanément:                                    Lorsque le montant de l'indemnité accordée à une
                                                                     organisation de producteurs a subi une diminution du
   — le prix de vente moyen constaté sur le marché                   fait de l'application du paragraphe 4 ppint b), celle-ci
       communautaire                                                 verse aux adhérents concernés une compensation
                                                                     égale à cette diminution. Cette compensation est
       et                                                            financée par un fonds constitué conformément à l'ar-
                                                                     ticle 9 paragraphe 3.
   — le prix franco frontière visé à l'article 21 majoré,
        le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il a           6.     Les quantités soumises au régime visé à l'ar-
       été frappé,                                                   ticle 14 ter ne sont pas éligibles au bénéfice de l'in-
                                                                     demnité compensatoire.
   se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclen-
   chement égal à 90 % du prix à la production commu-
   nautaire du produit considéré.                                     7.    Les aides au stockage accordées au titre de l'ar-
                                                                     ticle 16 sont déduites du montant de l'indemnité
                                                                      compensatoire pour les quantités qui en ont bénéficié.
   2.     Le montant de l'indemnité ne peut dépasser:
   — la différence entre le seuil de déclenchement et le              8.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
        prix de vente moyen constaté sur le marché                    proposition de la Commission, arrête les règles géné-
        communautaire,                                                rales concernant l'octroi de cette indemnité.
   — un montant forfaitaire égal à 10 % de ce seuil,                  9.    Les modalités d'application du présent article, et
                                                                      notamment le montant ainsi que les conditions d'oc-
   — pour chaque organisation de producteurs, la diffé-               troi de l'indemnité, sont arrêtées selon la procédure
        rence entre ce seuil et le prix moyen de vente                prévue à l'article 33.»
        perçu par cette organisation de producteurs.
    3.    Le montant de cette indemnité est réduit en            5) À l'article 19 paragraphe 1, «VI» est remplacé par
   proportion de l'augmentation des quantités commer-                «VII».
   cialisées par les producteurs communautaires vers l'in-
   dustrie communautaire de la conserve comparée à
   l'évolution globale de l'utilisation de thon par cette        6) À l'article 26 paragraphe 2, après «14 bis» est inséré
   industrie.                                                        «14 ter»; «17» est remplacé par «17 bis».
 ---pagebreak--- N ° C 145/8                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                  3.6.87
            7) L ' a n n e x e III est remplacée p a r le texte suivant:
                «ANNEXE          III
               Thons, frais ou réfrigérés, congelés, destinés à la fabrication industrielle de produits relevant de la
                                                       position 16.04 du tarif douanier commun
                Désignation des marchandises:
               A. Espèces
                     1. Albacore (Thunnus albacares)
                         a) pesant plus de 10 kg pièce (')
                         b) ne pesant pas plus de 10 kg pièce (')
                     2. Thons blancs (Thunnus alalunga)
                         a) pesant plus de 10 kg pièce (')
                         b) ne pesant pas plus de 10 kg pièce (')
                     3. Thon rouge (Thunnus thynnus)
                     4. Listao (Euthynnus pelamis)
                     5. autres espèces                         '
                B. Formes de présentation
                     1. entiers
                     2. vidés et sans branchies
                     3. autres (par exemple étêtés)
                O Les références de poids se rapportent à des produits entiers.»
            8) L ' a n n e x e suivante est insérée :
                «ANNEXE          VI
                                                                   Désignation des marchandises:
                                                                                                                        c
                                                                    1. Lieu jaune (Pollachius pollachius)
                                                                    2. Tacaud (Trisopterus luscus)
                                                                    3. Poutassou (Micromesistius poutassou)
                                                                    4. Bogue (Boops hoops)
                                                                    5. Picarel (Spicara spp.)
                                                                    6. Congre (Conger conger)
               Produits frais ou réfrigérés
               de la sous-position 03.01 B I du                     7. Grondin (Trigla spp.)
               tarif douanier commun                                8. Limande (Limanda limanda)
                                                                    9. Limande sole (Microstomus kitt)
                                                                   10. Chinchard (Trachurus trachurus et Trachurus mediterraneus)
                                                                   11. Mulet (Mugil spp.)
                                                                   12. Raie (Raja spp.)
                                                                   13. Thon rouge (thunnus thynnus)
                                                                   14. Thon Germon (thunnus alalunga)»
 ---pagebreak--- 3.6.87                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° C145/9
        9) L'annexe VI devient l'annexe VII.
       10) Le texte du chapitre du tarif douanier commun figurant à la nouvelle annexe VII sous-
           position 03.01 B I c) est libellé comme suit:
                                                                                                         Taux des droits
            «Numéro du tarif                     Désignation des marchandises                      autonomes
           douanier commun                                                                             (%)       conventionnels
                                                                                                                        (%)
                                                                                                  prélèvements
                     1                                         2                                        3                4   ,
                   03.01        B. I. c) Thons (Thunnus spp. et Euthynnus spp.):
                 (suite au                1. destinés à la fabrication industrielle des
                   verso) i                   produits relevant du n° 16.04 (a):
                                              aa) entiers:
                                                   11. Albacore (Thunnus albacares):
                                                        aaa) pesant plus de 10 kg pièce            25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                        bbb) autres                                25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                   22. Thons blancs (Thunnus alalunga)             25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                   33. autres:                                     25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                        aaa) Listao (Euthynnus pelamis)            25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                        bbb) non dénommés                          25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                              bb) vidés, sans branchies:
                                                   11. Albacore (Thunnus albacares):
                                                        aaa) pesant plus de 10 kg pièce            25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                        bbb) autres                                25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                   22. Thons blancs (Thunnus alalunga)             25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                   33. autres:                                     25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                        aaa) Listao (Euthynnus pelamis)            25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                                        bbb) non dénommés                           25 (b) (c)      22 (c) (d)
                                               ce) autres (par exemple étêtés) :                                            *
                                                    11. Albacore (Thunnus albacares):
                                                        aaa) pesant plus de 10 kg pièce             25 (b) (c)      22 (c) (d)
                                                        bbb) autres                                 25 (b) (c)      22 (c) (d)
                                                   22. Thons blancs (Thunnus alalunga)              25 (b) (c)      22 (c) (d)
                                                   33. autres:                                      25 (b) (c)      22 (c) (d)
                                                        aaa) Listao (Euthynnus pelamis)             25(b)(c)         22 (c) (d)
                                                        bbb) non dénommés                           25 (b) (c)       22 (c) (d)
                                           2. autres                                                25 (c)           22 (c) (d)
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
            (b) La perception de ce droit est suspendue pour une durée indéterminée.
            (c) Sous condition du respect du prix de référence. En cas de non-respect du prix de référence, la perception d'une
                taxe compensatoire est prévue.
            (d) Exemption pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de
                30 000 tonnes à octroyer par les autorités compétentes et sous condition du respect du prix de référence. De
                plus, l'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
                compétentes.»
 ---pagebreak--- N° C 145/10                            Journal officiel des Communautés européennes                               3.6.87
            11) L'annexe VII devient l'annexe VIII.
                                                            Article 2
           Le règlement (CEE) n° 1196/76 (*) est abrogé.
                                                            Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
           Journal officiel des Communautés européennes.
           Toutefois, l'article 1 er point 10 est applicable à partir du vingt et unième jour suivant celui de la
           publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
           État membre.
           O JO n° L 133 du 22. 5. 1976, p. 1.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                                                                                                               COM/A/586
              COMMISSION
                  PHOTO                                                                 ACTE DE CANDIDATURE
              (OBLIGATOIRE)
                                                                                (à remplir à l'encre noire et en caractères d'imprimerie)
1. NomC):                                                                                    Prénoms:
2. Adresse:                                                                                                                               N° tél.
     Rue:
     Code postal:                          Localité:                                                              Pays:
3. Date de naissance:                                                                                 4. Sexe:              D Masculin                        •   Féminin
5. Nationalité actuelle (en cas de double nationalité, indiquez les deux):
     Demandez-vous une dérogation à la limite d'âge?                                      D OUI                 D NON
     Si oui, précisez le motif et la période (dates exactes) et joignez les pièces justificatives exigées par l'avis de concours.
     D S'occuper d'un ou de plusieurs enfants en bas âge, du                                                                    au
     D Service militaire ou autre obligatoire, du                                                                               au
     D Handicap physique
     •   Déjà fonctionnaire ou agent des Communautés européennes, du                                                            au
7. Si vous travaillez ou avez déjà travaillé comme fonctionnaire ou agent des Communautés européennes, donnez les renseignements
     suivants:
     Institution: Commission/Conseil/Parlement/Cour de justice/Comité économique et social/Cour des comptes:
     Lien statutaire: fonctionnaire permanent/agent temporaire/agent auxiliaire/agent local:
     Grade:                                                               depuis:                                       N° personnel:
8. CONNAISSANCES LINGUISTIQUES:
     Inscrivez les chiffres suivants (1, 2 et 3) dans les cases appropriées:
     1 — pour la langue maternelle ou principale,
     2 — pour la deuxième langue exigée par l'avis de concours,
     3 — pour les autres langues que vous connaissez, le cas échéant.
                                                                                                                            néer-                          autres
        allemand         anglais           danois          espagnol          français         grec           italien                  portugais
                                                                                                                           landais                      (à préciser)
9. Dans quel quotidien ou revue avez-vous lu la publicité relative à l'avis de concours?
(1) IMPORTANT: la présente candidature sera enregistrée sous ce nom. Ce dernier est donc à mentionner avec le numéro du concours dans toute correspondance ultérieure. Si les
                 diplômes et certificats que vous joignez à cet acte de candidature sont émis sous un autre nom
                 (par exemple: nom de jeune fille), veuillez l'indiquer ci-après:
 ---pagebreak--- 10. ÉTUDES (joignez de simples photocopies de vos diplômes) :
       A. Études primaires, secondaires, moyennes ou techniques
                   Nom de l'établissement                        Périodes d'études               Certificats ou diplômes obtenus. Indiquez la
                          (ville, pays)                          de                           durée officielle du cycle et les matières principales
                                                                               à(')
       B. Études supérieures
                      Université ou école                        Périodes d'études               Diplômes ou titres obtenus. Indiquez la durée
                          (ville, pays)                          de                              officielle du cycle et les matières principales
                                                                               à(')
       C. Études post-universitaires
                     Université ou institut                      Périodes d'études
                                                                                                           Diplômes ou titres obtenus
                          (ville, pays)                          de             à(')
    (1) Précisez la date (mois, année) d'obtention du diplôme.
11. Ouvrages publiés :
12. Connaissances des techniques de bureau :
                                                             OUI               NON   Si oui, précisez votre vitesse :
    Dactylographie:                                           •                 •
    Traitement de texte :                                     •                 •
    Type de clavier: AZERTY / QWERTY / QWERTZ / QZERTY / GREC / HCESAR /
 ---pagebreak--- 13. EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE:
    Indiquez le(s) emploi(s) que vous avez éventuellement occupé(s) jusqu'à maintenant, ainsi que toute expérience professionnelle
    acquise.
            1. Emploi actuellement occupé ou emploi le plus récent                                2. Emploi précédent
                                                 Traitement ou                                                         Traitement ou
                Dates           durée                                               Dates           durée
                                             revenu mensuel brut                                                   revenu mensuel brut
                                 en                                                                   en
                                mois          de             le plus                                 mois           de             le plus
           du                                                                  du
                                            début            récent                                               début            récent
        ./    /.      ./ /.                                                 ./    /.      ./ /.
     Titre exact de vos fonctions:                                        Titre exact de vos fonctions:
      Nom et adresse de l'employeur:                                      Nom et adresse de l'employeur:
      Nature de votre travail:                                            Nature de votre travail:
      Raisons pour quitter:                                               Raisons pour quitter:
                                                                Emplois antérieurs:
      3. Nom et adresse de l'employeur:
                                                                                        du    / /      au   /   /     durée en mois:
       nature de votre travail:
       raisons pour quitter:
      4. Nom et adresse de l'employeur:
                                                                                        du    / /      au   /   /     durée en mois:
       nature de votre travail:
       raisons pour quitter:
     Employez des feuillets supplémentaires si nécessaire.
 ---pagebreak--- 14.   Délai de préavis de votre emploi actuel:
15.   À quel lieu d'affectation donneriez-vous la préférence le cas échéant?
      •     Bruxelles            •    Luxembourg
16.   Avez-vous déjà participé à des concours organisés par les Communautés européennes?                          •    OUI          •    NON
      Si oui, auxquels?
17.   Séjours importants à l'étranger (pays visités, années, motifs):
18.   Activités ou aptitudes extra-professionnelles, sociales, sportives, etc.:
19.   Avez-vous un handicap physique qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves?            • OUI          •    NON
      Si oui, donnez des précisions (afin de permettre à l'administration de prendre, si possible, les mesures nécessaires):
20.    Nom, adresse et n° de téléphone de personnes à contacter en cas d'absence:
21.    Condamnations pénales, sanctions administratives:
DÉCLARATION
Je soussigné(e)                                                                   déclare sur l'honneur que les indications portées au présent
acte de candidature sont véridiques et complètes.
Je déclare également sur l'honneur:
   ) être ressortissant(e) d'un des États membres et y jouir des droits civiques;
   ) me trouver en position régulière au regard des lois de recrutement qui me sont applicables en matière militaire;
   ) réunir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.
Je m'engage à fournir, dès qu'elles me seront demandées, les pièces justificatives concernant les trois points i), ii) et iii) ci-dessus, et je
reconnais que, à défaut de communication de ces pièces, le présent acte de candidature peut être considéré comme nul.
J'accepte de me soumettre à la visite médicale réglementaire destinée à vérifier que je dispose bien des aptitudes physiques requises pour
 l'exercice des fonctions envisagées.
                                      Date et signature:
                                                                                                                 N'OUBLIEZ PAS DE SIGNER!
 ---pagebreak---                COMMISSION
                     DES
    COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                                                         À remplir par le candidat
                                                                                    \
      Direction générale du personnel
            et de l'administration
           Direction du personnel
                                                                           (Nom)
                                                                           (rue/n°)
                                                                           (code postal/localité)
                                                                           (pays)
À remplir par l'administration.
                  Accusé de réception de l'acte de candidature
                  au concours COM7A/586
                  RAPPEL:          Si les copies des documents se rapportant aux diplômes ou autres quali-
                                   fications et expérience ne nous sont pas encore parvenues, celles-ci doi-
                                   vent nous être expédiées au plus tard le 1er juillet 1987, de préférence par
                                   envoi recommandé. La référence du concours doit être indiquée sur ces
                                   copies.
      Adresse provisoire: rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Téléphone: 235 1111         Adresse télégraphique: «COMEUR Bruxelles»
                                                           Télex: «21 877 COMEU B»
 ---pagebreak---