CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-10-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 2 octobre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

31.10. 74                       Journal , officiel des Communautés européennes                            N0 L 293 / 1
                                                         II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 2 octobre 1974
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
             république de Chypre relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                    (74/520/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                  Article premier
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et 228 ,      L'accord entre la Communauté économique euro­
                                                             péenne et la république de Chypre relatif à la
vu la recommandation de la Commission,                       fourniture de froment tendre à titre d'aide alimen­
                                                             taire, dont le texte est annexé à la présente décision,
                                                             est conclu au nom de la Communauté .
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a conclu la convention relative à l'aide alimen­
taire de 1971 ;                                                                      Article 2
                                                             Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que, par sa lettre du 5 juin 1973 , la           personnes habilitées à signer l'accord et à leur
république de Chypre a présenté une demande d'aide           conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
alimentaire;                                                 Communauté .
considérant que, compte tenu de la situation d'appro­        Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974.
visionnement en céréales de Chypre, il convient
d'octroyer à ce pays, à titre de don , 5 000 tonnes                                        Par le Conseil
de froment tendre, dans le cadre du programme                                               Le président
d'aide, alimentaire de la Communauté pour l'année
1973 / 1974,                                                                               Ch . BONNET
 ---documentbreak---  N° L 293 / 2                          Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 10 . 74
                                                          ACCORD
                 entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre relatif à la
                                   fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                 d'une part,
                 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
                 d'autre part,
                 ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à -cet effet comme plénipotentiaires :
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE :
                 LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article 1                                                     Article IV
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1973 / 1974, la Communauté              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
économique européenne, ci-après dénommée « Com­                  consommation le produit reçu à titre d'aide et à
munauté », fournit, à titre de don, à la république de           appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
Chypre, ci-après dénommée « pays destinataire », une
                                                                 les prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
quantité de 5 000 tonnes de froment tendre.                      produits de qualité comparable.
                                                                 Le produit de cette vente est versé à un compte
                           Article II                            spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
                                                                 affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
                                                                 de développement selon des modalités à convenir
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob, selon^les           entre le pays destinataire et la Communauté.
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie inté­
grante du présent accord .
                                                                                         Article V
                          Article III
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les              Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­           présent accord de manière à éviter tout préjudice
rance du produit livré depuis le point de livraison              à la structure normale de la production nationale et
jusqu'aux lieux de destination .                                du commerce international. À cette fin , elles prennent
                                                                les mesures nécessaires pour assùrer que les fourni­
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer             tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent
que l'adjudication du transport maritime ne porte               pas, aux opérations commerciales raisonnablement
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence, équi­             prévisibles en l'absence de telles fournitures. En
table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet              particulier, le pays destinataire s'engage à importer
égard feront l'objet de consultations au titre de               commercialement de toutes provenances, entre le
l'article VIII .                                                 1 er juillet 1974 et" ie 30 juin 1975 , une quantité
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 293 /3
minimale de 33 400 tonnes de froment tendre ou                   2. tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
son équivalent en farine de froment tendre.                            quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
                                                                       mode de commercialisation, prix de vente pra­
                                                                       tiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
                         Article VI                                    marché du pays destinataire ; frais d'assurance et,
                                                                       le cas échéant, frais de transport à partir du port
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                   de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
pour empêcher :
                                                                 3 , le- 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                      totale du compte spécial :
     ainsi que des produits en résultant,
                                                                       a ) situation de ce compte (entrées et sorties) au
— l'exportation commerciale et non commerciale,                            31 décembre de l'année précédente ;
     pendant une période de 6 mois à compter de la                     b) stade de réalisation du ou des projets, avec
     dernière livraison, tant du produit obtenu locale­                    indication du financement total effectué à ce
     ment qui serait de même nature que celui reçu                         stade.
     à titre d'aide que des produits en résultant.
                                                                                          Article V111
                        Article VU
                                                                 À la demande de l'une d'entre elles, les parties
Le pays destinataire s'engage à informer la Com­
                                                                 contractantes se consultent sur toutes les questions
munauté des conditions d'exécution du présent                    concernant l'application du présent accord.
accord. À cette fin, il communique à la Commission
des Communautés européennes les données suivantes :
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                                         Article IX
     cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature,
     quantité et observations éventuelles sur la qualité         Le présent accord est rédigé en double exemplaire
     du produit déchargé ; date à laquelle le décharge­          en langues allemande, anglaise, danoise, française,
     ment a été achevé ; frais de transport maritime et          italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
     d'assurance s'y rapportant;                                 foi .
                                                            ANNEXE
                                                MODALITÉS DE LIVRAISON
                        CHAPITRE I                                                          Article 3
                    Dispositions générales                       Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                 la Communauté désigne, éventuellement pour chaque lot,
                       Article premier                           un mandataire dont elle fait connaître, dès qu'il est
                                                                 désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de       pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
la Communauté au pays destinataire au moment où la               ment, un mandataire dont il fait connaître, dans les
marchandise est déposée au point d'exportation désigné           meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du
par la Commission des Communautés européennes, à l'em­           mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la
placement indiqué par le pays destinataire ou par son             Communauté.
mandataire visé à l'article 3 et dans les conditions visées
à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8 et 9,
les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à la                                       Article 4
livraison et par le pays destinataire au-delà de la livraison.
                          Article 2                              Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
                                                                 désignation du mandataire de la Communauté visé à
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­         l'article 3 , la Commission des Communautés européennes
rance de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article 1        et le pays destinataire fijcent d'un commun accord la
de l'accord.                                                      période au cours de laquelle doit commencer la livraison.
 ---pagebreak---  N° L 293 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 10 . 74
                         CHAPITRE II                            Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
                                                                à laquelle doit s'effectuer la livraison.
                Obligations de la Communauté
                                                                                           Article 8
                           Article 5
                                                               Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                               commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer          premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
 la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence       informe sans délai le mandataire de la Communauté .
 prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en
 résultent pour le pays destinataire, par exemple les
 surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la   Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
 charge de la Communauté.                                      pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
                                                               pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
                                                               nouvelle cadence. En tout état dé cause, les frais résultant
 Les taux et modalités des surestaries fixés dans les
                                                               du retard du chargement sont, sauf cas de force majeure,
contrats conclus entre le pays destinataire 1 et le trans­     à la charge du pays destinataire.
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre
le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
                                                               Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est posté­
                                                               rieure de plus de 30 jours francs à la date de chargement
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés    prévue à l'article 7 premier alinéa, la Communauté peut
par la Communauté que ' s'ils ont été payés par le pays        disposer de la marchandise sans préjudice de l'engage­
destinataire avec l'accord de cette dernière.
                                                               ment prévu à l'article I de l'accord.
                           Article 6                                                       Article 9
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de
fournir la totalité ou une partie de la marchandise à la       Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
date et dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires  navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti­
                                                               nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible
de la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
préjudice de l'article 5 , convenir d'une nouvelle date et     et au plus tard 15 jours francs après la fin du charge­
d'un nouveau délai pour la livraison de la totalité ou de      ment, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
la partie non livrée.
                                                               Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
                                                               alinéas est applicable au solde si la livraison de ce
                                                               dernier n'a pas encore eu lieu .
                       CHAPITRE III
                                                               Dans le second cas, la Communauté peut considérer
                                                               qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
                                                               ment prévu à l'article I de d'accord et elle supporte les
               Obligations du pays destinataire                frais résultant de la renonciation.
                           Article 7                           En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                                                               et en l'absence de notification de la part du pays desti­
                                                               nataire, la renonciation est considérée comme acquise.
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
destinataire procure, pour le transport de la totalité des
 quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou
plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux                                   Article 10
possibilités normales du port d'embarquement et qui
doivent être prêts à charger à une date se situant à           À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
l'intérieur de la période visée à l'article 4.                 remet au mandataire de la Communauté un certificat de
                                                               prise en charge qui indique le port d'embarquement, la
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date          date de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité
ainsi que celle du début de la livraison à la Commu­           de la marchandise prise en charge et qui comporte des
nauté dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et     observations éventuelles concernant la qualité de cette
en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la       marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la
livraison.                                                     Commission des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 31 . 10 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 293 /5
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                       la Communauté économique européenne et la république de Chypre
             L'accord entre la Communauté économique européenne et Chypre, relatif à la
             fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
             conclure le 2 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 3 octobre 1974,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
             ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
             permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement
             et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de la république de Chypre par M. Titos Phanos, ambassadeur
             extraordinaire et plénipotentiaire, délégué permanent de ce pays auprès de la
             Communauté économique européenne.