CELEX: 62009TO0327
Language: fr
Date: 2012-03-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2012. # Philippe Connefroy, Jean-Guy Gueguen et EARL de Cavagnan contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d'État - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-327/09.

Objet du litige
               Dispositif
               
            
            Objet du litige
            Objet 
            Demande d’annulation de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (JO L 127, p. 11).
            
            Dispositif
            Dispositif 
            1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
            2) MM. Philippe Connefroy et Jean-Guy Gueguen et l’EARL de Cavagnan sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.