CELEX: C2003/055/84
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-386/02: Recours introduit le 16 décembre 2002 par Lamprecht A.G. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

C 55/32                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
Finalement, la requérante invoque une violation du principe                   Moyens et principaux arguments
de proportionnalité et une violation du principe de confiance
légitime tirée de l’existence de financements communautaires
pour la production et la commercialisation de «feta».                         Le requérant est fonctionnaire auprès de la Commission à
                                                                              Bruxelles. En juin 2000, lors de son entrée en fonction, il s’est
                                                                              installé à Bruxelles. Son épouse s’est par la suite installée avec
( 1) JO L 277, p. 10.                                                         le requérant à Bruxelles et a organisé le déménagement de la
( 2) Arrêt du 16.3.1999, Danemark e.a./Commission, affaires jointes           famille, qui a eu lieu le 11 avril 2001, tout en continuant d’être
     C-289/96, C-293/96 et C-299/96, Rec. I-1541.                             présente à son ancien domicile à Madrid, où leur fille cadette
( 3) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14.7.1992 relatif à la          achevait ses études secondaires. Ainsi, son épouse et sa fille ne
     protection des indications géographiques et des appellations             le rejoignirent qu’en juillet 2001, ce qu’elles déclarent au
     d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO         service «privilèges et immunités».
     L 208, p. 1).
                                                                              Par la décision contestée, la Commission a refusé au requérant
                                                                              le bénéfice de la seconde partie de l’indemnité d’installation.
                                                                              À l’appui de son recours, le requérant invoque une erreur de
                                                                              droit et une erreur manifeste d’appréciation. Selon le requérant,
                                                                              l’administration a donné une importance prépondérante aux
Recours introduit le 18 décembre 2002 par Fernando                            déclarations de l’épouse et de la fille du requérant au service
Valenzuela Marzo contre Commission des Communautés                            «privilèges et immunités». Le requérant indique que la notion
                            européennes                                       d’installation est une notion de fait et que le texte statutaire ne
                                                                              prescrit aucun mode de preuve particulier.
                        (Affaire T-384/02)
                                                                              Le requérant invoque en outre une erreur de droit et une
                                                                              omission de faits essentiels, car l’administration a considéré le
                           (2003/C 55/83)                                     délai prévu par les articles 5, paragraphes 4, et 9, paragraphe 3,
                                                                              de l’annexe VII du Statut comme un délai de rigueur et n’a pas
                                                                              examiné la possibilité d’y déroger en raison de la titularisation
                   (Langue de procédure: le français)                         du réclamant dès son entrée en fonction et de l’impossibilité
                                                                              dans laquelle se trouvait la fille du requérant de rejoindre ses
                                                                              parents à Bruxelles avant la fin de l’année scolaire.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 décembre 2002 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Fernando Valenzuela Marzo, domicilié à Bruxelles, représenté
par Me Marc-Albert Lucas, avocat.
                                                                              Recours introduit le 16 décembre 2002 par Lamprecht
                                                                              A.G. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                    intérieur (OHMI)
—      annuler les décisions des 16 novembre 2001 et 13 février
                                                                                                      (Affaire T-386/02)
       2002 du chef de l’unité «gestion des droits individuels» de
       la DG Admin. refusant au requérant la seconde partie de
       l’indemnité d’installation;                                                                      (2003/C 55/84)
—      annuler la décision de l’AIPN du 16 septembre 2002
                                                                                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
       rejetant la réclamation administrative du 9 mai 2002 à
       l’encontre des décisions précédentes;
—      condamner la Commission à payer au requérant la
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       seconde moitié de son indemnité d’installation, à majorer
                                                                              nes a été saisi, le 16 décembre 2002, d’un recours dirigé contre
       des intérêts de retard à 8 % l’an à dater du 11 avril 2001
                                                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
       jusqu’à complet paiement;
                                                                              et formé par Lamprecht A.G., établie à Madrid (Espagne),
                                                                              représentée par MM Enrique Armijo Chávarri et Antonio
—      condamner la Commission aux dépens.                                    Castán Pérez-Gómez, avocats.
 ---pagebreak--- 8.3.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 55/33
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des
                                                                                  animaux quant au retrait de l’autorisation d’un additif
—     annuler la décision de la deuxième chambre de recours                       ainsi que le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commis-
      de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                     sion;
      (OHMI), du 1er octobre 2002, rendue dans l’affaire 114/
      200-1;
                                                                            —     condamner le Conseil aux entiers dépens;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                            —     faire application, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où
                                                                                  le recours serait rejeté sur le fond, de l’article 87,
Moyens et principaux arguments                                                    paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure
                                                                                  et condamner le Conseil à l’ensemble des dépens, eu
Demandeur de la mar-          J. Tricot & Sons Ltd.                               égard au manque persistant de coopération et de transpa-
que communautaire:                                                                rence de la part de la Commission dans la gestion
                                                                                  administrative du dossier.
Marque concernée:             La marque verbale «EMOS» —
                              demande 133.637, relative à des
                              produits relevant de la classe 25
                              (vêtements)
Titulaire du droit à la       La requérante                                 Moyens et principaux arguments
marque ou au signe
invoqué dans le cadre de
la procédure d’opposi-
                                                                            La requérante est producteur du Nifursol, un additif alimen-
tion:
                                                                            taire. La requérante conteste le règlement no 1756/2002 du
Marque ou signe invo-         La marque allemande «EMOWISS»                 Conseil (1). Le règlement attaqué modifie la directive 70/524/
qué dans le cadre de la       enregistrée pour des produits rele-           CEE du Conseil (2) concernant les additifs dans l’alimentation
procédure d’opposition:       vant des classes 10, 24 et 25                 des animaux et retire l’autorisation de mise sur le marché dont
                                                                            bénéficie Nifursol. Cette autorisation est liée, par l’effet du
Décision de la division       Rejet de l’opposition                         règlement no 2430/1999 (3) au responsable de la mise en
d’opposition:                                                               circulation, en l’occurrence la requérante.
Décision de la chambre        Rejet du recours
de recours:
                                                                            À l’appui de son recours, la requérante invoque une violation
Moyens:                       Application erronée de l’article 8,           des articles 9M et 3A, point B, de la directive 70/524/CEE et
                              paragraphe 1, sous b) du règle-               une violation du principe de précaution. Le considérant 6 du
                              ment (CE) no 40/94 (risque de                 règlement attaqué affirme qu’il n’était pas possible de garantir
                              confusion).                                   que Nifursol ne présente pas de risque pour la santé humaine.
                                                                            Selon la requérante, le Conseil a altéré le test visé aux articles
                                                                            mentionnés selon lesquels une autorisation ne peut être retirée
                                                                            que lorsqu’il appert que l’additif a une influence défavorable
                                                                            sur la santé humaine, animale ou sur l’environnement ou qu’il
                                                                            porte préjudice au consommateur en altérant les caractéristi-
Recours introduit le 26 décembre 2002 par Solvay Phar-                      ques des produits.
  maceuticals B.V. contre Conseil de l’Union européenne
                       (Affaire T-392/02)
                                                                            La requérante relève en outre que le Conseil ne saurait
                         (2003/C 55/85)                                     s’appuyer sur le principe de précaution puisqu’il n’y fait
                                                                            aucunement référence. En tout cas, la requérante prétend que
                 (Langue de procédure: le français)                         le Conseil retient en effet le critère du risque purement
                                                                            hypothétique qui est inconciliable avec la jurisprudence du
                                                                            Tribunal qui exclut de retenir, dans le cadre de l’application du
                                                                            principe de précaution, un niveau de risque zéro.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 décembre 2002 d’un recours introduit
contre le Conseil de l’Union européenne par Solvay Pharmaceu-
ticals B.V., établie à Weesp (Pays-Bas), représentée par Mes                La requérante invoque en plus une violation de l’article 9M,
Callista Meijer, Francis Herbert et Michel L. Struys, avocats,              cinquième tiret de la directive 70/524 telle que modifiée et du
ayant élu domicile à Luxembourg.                                            principe général d’égalité de traitement. Selon la requérante, le
                                                                            Conseil et la Commission ne pouvaient se fonder sur l’insuffi-
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        sance de données pour procéder au retrait, alors même que la
                                                                            Commission n’a pas fait usage des pouvoirs d’enjoindre au
—     annuler le règlement (CE) no 1756/2002 du Conseil du                  responsable de la mise sur le marché d’un additif de lui fournir
      23 septembre 2002 modifiant la directive 70/524/CEE                   des informations.