CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-05 00:00:00
Title: Décision n 2-63 du 30 janvier 1963 concernant la prorogation de la décision n 9-62 du 19 décembre 1962 portant modification de la décision n 17-60 relative à une nouvelle prorogation des autorisations concernant les organisations de vente du bassin de la Ruhr

5 . 2. 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 213/63
    COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                      HAUTE AUTORITE
                                              DECISIONS
                                            DÉCISION N° 2-63
                                            du 30 ianvier 1963
                 concernant la prorogation de la décision n° 9-62 du 19 décembre 1962
                 portant modification de la décision n° 17-60 relative à une nouvelle
                 prorogation des autorisations concernant les organisations de vente du
                                             bassin de la Ruhr
          LA HAUTE AUTORITE,
               vu l'article 65 du traité,
               vu la décision n° 17-60 du 22 juin 1960 relative à une nouvelle prorogation des
          autorisations concernant les organisations de vente du bassin de la Ruhr (Journal offi­
          ciel des Communautés européennes du 23 juillet 1960, page 1028/60) et la décision
          n0 6-62 du 6 juin 1962 sur la fixation d'une date d'expiration des autorisations concer­
          nant les organisations de vente du bassin de la Ruhr (Journal officiel des Communautés
          européennes du 15 juin 1962, page 1479/62),
               vu la décision n0 9-62 du 19 décembre 1962 portant modification de la décision
          n° 17-60 relative à une nouvelle prorogation des autorisations concernant les organisa­
          tions de vente du bassin de la Ruhr (Journal officiel des Communautés européennes du
          29 décembre 1962, page 2959/62),
               vu les demandes du 30 janvier 1963 ;
               considérant que, par sa décision n0 9-62, la Haute Autorité a autorisé les résolu­
          tions adoptées par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées en trois comp­
          toirs de vente et tendant à reporter du 1er janvier 1963 au 1er février 1963 la date
          d'entrée en vigueur du régime d'offres et de ventes libres pour la période postérieure
          au 31 mars 1963, prévue par le deuxième alinéa de l'article 28 des contrats de société ;
               considérant que les sociétés minières intéressées ont maintenant décidé de reporter
          cette date au 11 mars 1963 et qu'elles ont demandé à la Haute Autorité d'autoriser
          cette résolution ;
               considérant que les motifs exposés dans la décision n0 9-62 sont toujours valables ;
          qu'il convient par conséquent de donner suite à la demande de prorogation de cette
          autorisation jusqu'au 11 mars 1963 ;
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       DECIDE :
                                           Article premier
           A l'article premier de la décision n0 9-62, les mots
           « au 1er février 1963 »
       seront remplacés par les mots
            « au 11 mars 1963 »
                                               Article 2
            La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au Journal officiel des
       Communautés européennes.
            La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité dans sa
       séance du 30 janvier 1963.
                                                              Par la Haute Autorité
                                                                    Le président
                                                                Piero MALVESTITI