CELEX: 52015PC0336
Language: fr
Date: 2015-07-14
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/003 BE/Ford Genk)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.7.2015
            COM(2015) 336 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/003 BE/Ford Genk)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
            
            
               2.Le 24 mars 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
                  2
                survenus chez Ford Genk et 11 fournisseurs et producteurs en aval en Belgique. 
            
            
               3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. 
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2015/003 BE/Ford Genk 
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Belgique
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2)
                     
                  
                  
                     
                        BE22 (Limburg)
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        24 mars 2015
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        7 avril 2015
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        7 avril 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        19 mai 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        11 août 2015
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Ford Genk
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division NACE Rév. 2)
                           3
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques)
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois):
                     
                  
                  
                     
                        du 1er septembre 2014 au 31 décembre2014
                     
                  
               
               
            
                     
                        Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        4 881 
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant et après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        230
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        5 111
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires éligibles
                     
                  
                  
                     
                        5 111
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Coût des services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        10 127 607
                     
                  
               
                     
                        Frais de mise en œuvre du FEM
                           4
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        320 000
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        10 447 607
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 268 564
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk le 24 mars 2015, dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date d’introduction de la demande, à savoir le 7 avril 2015, et a demandé des informations complémentaires à la Belgique le jour même. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 11 août 2015. 
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 5 111 travailleurs licenciés chez Ford Genk et chez 11 fournisseurs et producteurs en aval. L’entreprise principale est active dans le secteur économique classé dans la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par l’entreprise principale ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS
                  5
                2 de Limburg (BE22).
            
            
               
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        FORD
                     
                  
                  
                     
                        3 701
                     
                  
                  
                     
                        ISS Industrial Cleaning nv
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
               
                     
                        BASF
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        LEAR
                     
                  
                  
                     
                        201
                     
                  
               
                     
                        BELPLAS
                     
                  
                  
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        SML
                     
                  
                  
                     
                        284
                     
                  
               
                     
                        FACIL
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        SYNCREON
                     
                  
                  
                     
                        234
                     
                  
               
                     
                        HENKEL
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        TRANSPORT SERVICE
                     
                  
                  
                     
                        47
                     
                  
               
                     
                        IAC
                     
                  
                  
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        ZENDER
                     
                  
                  
                     
                        64
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 12
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        4 881
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        4 881
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
            
         
         
            
               7.La période de référence de quatre mois s’étend du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014.
            
            
               8.Les licenciements au cours de la période de référence sont les suivants:
            
            
               –3 701 travailleurs licenciés chez Ford Genk;
            
            
               –1 180 travailleurs licenciés chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval de Ford Genk.
            
            
               Calcul des licenciements et cessations d’activité
            
            
               9.Les licenciements au cours de la période de référence ont été calculés de la façon suivante:
            
            
               –4 858 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;
            
            
               –23 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 230 salariés licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce, le 22 octobre 2012, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence.
            
            
               11.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 5 111.
            
            
               Lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation
            
            
               12.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que l’industrie automobile européenne a perdu une part de marché considérable au cours de la décennie passée. La production de voitures particulières a diminué de 14,6 % dans l’UE-27 entre 2007 et 2012. Au cours de la même période, la Chine a plus que doublé sa part de marché dans la production de voitures particulières.
            
            
               13.L’un des principaux facteurs de cette tendance est le déplacement géographique de la consommation lié à la mondialisation, en particulier la croissance rapide de la demande sur le marché asiatique, dont les constructeurs de l’UE sont moins à même de profiter, étant habituellement moins bien positionnés sur ces marchés. Les immatriculations de voitures particulières dans l’UE ont diminué de façon continue entre 2008 et 2012, abstraction faite d’une légère augmentation en 2009
                  6
               . 
            
            
               Production de voitures particulières - comparaison internationale (part en %)
                  7
               
            
            
               
                  
            
            
               14.Le graphique ci-dessus montre le déclin de la part de marché de l’UE pour les voitures particulières de 2000 à 2012. La part de marché de l’UE a chuté de 32,2 % en 2007 à 23,2 % en 2012, ce qui représente un déclin de 28,2 %.
            
            
               15.En termes absolus, alors que l’UE a été confrontée à une baisse de production de 14,6 % pour les voitures particulières entre 2007 et 2012, la production mondiale a augmenté de 18,9 %, notamment en Chine (143,3 %), ainsi que dans d’autres économies du Sud-Est asiatique et du Moyen-Orient. 
            
            
               16.La crise économique et financière a aggravé la situation de l’industrie automobile européenne, qui a également été gênée par des restrictions à l’importation dans des pays tiers (obligations nouvelles en matière de licences d’importation, notamment en Argentine et au Brésil, et augmentation des droits à l’importation, notamment en Russie).
            
            
               17.Les chiffres pour la Belgique indiquent que l’industrie automobile belge a subi de plein fouet l’impact de ces tendances, avec un déclin de la production de voitures de 596 461 unités en 2011 à 503 504 unités en 2013 (baisse de production de 15,58 %). Les exportations belges de voitures ont diminué de 16,41 % au cours de la même période
                  8
               .
            
         
         
            
               18.À ce jour, le secteur correspondant à la division 29 de la NACE Rév. 2 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques) a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 11 s’appuyaient sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise économique et financière mondiale.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               19.L’événement à l’origine des licenciements est la fermeture définitive de l’usine Ford de Genk, qui a été annoncée le 22 octobre 2012. On estime à 8 000 le nombre d’emplois perdus dans la province du Limbourg en raison de la fermeture du site de production de Ford (y compris les pertes d’emploi indirectes). La direction de Ford a justifié la fermeture de l’usine de Genk par une surcapacité de production importante, d’environ 20 %, au sein de la branche européenne de la société. Ford maintiendra trois chaînes de montage en Europe et produira un nombre réduit des modèles Mondeo, S-MAX et Galaxy dans son site de production de Valence, en Espagne.
            
            
               20.La fermeture de l’usine Ford Genk n’était pas attendue car un contrat futur entre l’employeur et les salariés avait été négocié en 2010, assurant la sécurité de l’emploi jusqu’en 2020 (l’accord prévoyait une réduction de 12 % des coûts de personnel). En août 2012, la direction de Ford avait confirmé qu’elle honorerait l’accord passé jusqu’en 2020. Cette déclaration a été suivie de spéculations dans la presse et, en octobre 2012, Ford a annoncé la fermeture de son usine de Genk.
            
            
               21.Les travailleurs licenciés de l’usine en 2013 avaient fait l’objet d’une première demande d’intervention du FEM. Cette demande, qui est actuellement mise en œuvre, était également motivée par des raisons liées à la mondialisation
                  9
               . La deuxième demande concerne les licenciements intervenus à l’usine Ford de Genk en 2014 jusqu’à la fermeture définitive du site en décembre 2014.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               22.L’impact économique sur la région de la fermeture de Ford Genk a été analysé dans une étude produite par le Knowledge Centre for Entrepreneurship and Innovation (KIZOK) de l’université de Hasselt
                  10
               . L’étude fait état de dommages considérables pour l’économie du Limbourg, avec une perte totale de plus de 8 000 emplois (y compris les pertes d’emploi indirectes), d’une hausse du taux de chômage de 1,8 à 2 points de pourcentage (hausse pouvant atteindre 29,4 % du taux de chômage de la région, qui passerait de 6,8 % à 8,8 %), d’une réduction du PIB évaluée entre 2,6 et 2,9 % et d’une chute possible de la productivité de la main-d’œuvre de 10,9 % en raison de la grande importance de l’industrie automobile pour la productivité de la main-d’œuvre dans la région. Il sera en outre très difficile pour les anciens travailleurs de Ford de retrouver un emploi en raison d’un nombre très faible d’emplois vacants et d’une forte concentration du chômage dans la région.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               23.On estime à 4 500 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
            
               
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        3 956
                     
                  
                  
                     
                        (87,9 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        544
                     
                  
                  
                     
                        (12,1 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        4 474
                     
                  
                  
                     
                        (99,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        (0,6 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        (0,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        (1,9 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        3 154
                     
                  
                  
                     
                        (70,1 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        1 240
                     
                  
                  
                     
                        (27,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               24.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes:
            
            
               1)Aide individuelle à la recherche d’emploi, accompagnement et services généraux d’information:
            
            
               –Lancement d’un site web: élaboration d’un site web présentant des informations essentielles sur l’aide apportée par les cellules pour l’emploi mises en place pour les entreprises. Ce site web sera un outil précieux à la fois pour les travailleurs licenciés et pour les nouveaux employeurs potentiels.
            
            
               –Responsable des grands comptes (Key Account Manager): un nombre important d’employeurs potentiels ont manifesté leur intérêt pour le recrutement d’anciens travailleurs de Ford (entreprises de construction, PME, organismes de santé et institutions publiques). Un responsable des grands comptes coordonnera toutes ces initiatives dans le cadre d’une mesure intitulée «Des emplois pour le Limbourg».
            
            
               –Conseillers en intervention sociale (Social Intervention Advisors): le service d’intervention sociale fournira un premier niveau d’appui et d’assistance avec les dossiers administratifs et procédera à des entretiens individuels afin d’établir un profil de chaque demandeur d’emploi.
            
            
               –Informations à propos des possibilités d’enseignement et de formation professionnels: cette mesure impliquera des sessions d’information générale sur les opportunités d’emploi, par exemple à la société ferroviaire nationale, Infrabel. Ces sessions d’information, organisées par des employeurs potentiels spécifiquement pour les anciens travailleurs de Ford, clarifieront les besoins en qualifications dans les entreprises et viseront à encourager les participants à y chercher activement un emploi.
            
            
               –Conseils actifs axés sur l’emploi: mesure de promotion de l’emploi dans laquelle les consultants prennent directement contact avec des employeurs afin de soutenir la candidature des demandeurs d’emploi ciblés. Cette mesure implique également des visites d’entreprises pour les bénéficiaires.
            
         
         
            
               –Bourses de l’emploi: bourses de l’emploi avec la participation d’un certain nombre de futurs employeurs potentiels proposant des emplois en rapport avec les compétences spécifiques des travailleurs licenciés. Ces bourses de d’emploi seront organisées en partenariat avec les bureaux de placement et les organisations sectorielles.
            
            
               –Formation à la recherche d’emploi: des cours standard de formation à la recherche d’emploi sont offerts par les bureaux de placement afin de renforcer la position des bénéficiaires sur le marché du travail. Des cours supplémentaires de formation à la recherche d’emploi seront dispensés par des sociétés spécialisées, notamment pour des groupes cibles particuliers tels que les allophones et les demandeurs d’emploi âgés.
            
            
               –Accompagnement supplémentaire et prise en compte des compétences dans le contexte d’un tutorat axé sur la carrière: examen approfondi des compétences des bénéficiaires lors des différentes phases du processus de réintégration. Cet examen sera effectué dans le but de faciliter une assistance encore plus personnalisée aux clients, en fonction des besoins.
            
            
               2)Formation et reconversion
            
            
               –Formation et renforcement des compétences: cours pour demandeurs d’emploi sous la forme d’un enseignement et d’une formation personnalisés dans un large éventail de domaines visant le secteur des services et plusieurs industries. Les cours de formation peuvent être fournis soit via un «enseignement en groupe», dans lequel les participants suivent un parcours commun, soit via un »enseignement ouvert», dans lequel des parcours individuels sont établis. Certaines des formations de base seront assurées par le service flamand de l’emploi et de la formation professionnelle. Des cours de formation plus spécialisés seront organisés en coopération avec des fonds sectoriels pour la formation, le centre de formation Syntra du Limbourg ou seront externalisés à d’autres prestataires de formation. Cette mesure impliquera également des stages de courte ou de longue durée, soit en tant que mesure distincte de promotion de l’emploi, soit dans le cadre d’un parcours de formation. La formation suivie pourra conduire à une certification reconnue par le service flamand de l’emploi ou à un diplôme officiel.
            
            
               –Formation par l’ancien employeur: pour un nombre limité d’anciens travailleurs, Ford fournir certains cours de formation durant le premier semestre 2015. Ceux-ci sont principalement de nature technique.
            
            
               –Emploi par le biais d’une formation professionnelle individuelle: cette mesure impliquera l’enseignement sur le lieu de travail, qui place la formation dans un contexte réaliste et réduit la distance à l’emploi pour les demandeurs d’emploi. À la suite de cette formation, les entreprises participantes sont obligées de proposer au demandeur d’emploi soit un contrat d’emploi à durée indéterminée, soit un contrat temporaire d’une durée au moins égale à celle de la formation.
            
            
               3)Allocations et mesures d’incitation
            
            
               –Primes au recrutement pour les employeurs: à partir du 1er janvier 2015, les sociétés de la région de Genk qui engagent un bénéficiaire ciblé peuvent obtenir une prime de recrutement. La prime de recrutement est de 2 000 ou 3 000 EUR pour un emploi à temps complet, en fonction du niveau de rémunération du demandeur d’emploi. Si le contrat d’emploi peut être à durée indéterminée ou limitée, un minimum de 12 mois d’emploi doit être atteint au cours d’une période de 18 mois et les conditions suivantes s’appliquent: l’emploi ne peut prendre effet avant le 1er janvier 2015, la société ne peut demander la prime de recrutement qu’une seule fois et la subvention ne peut être accordée qu’une seule fois pour un même travailleur licencié. Au cours de la période de mise en œuvre, un employeur bénéficiant de cette mesure ne peut donc recevoir une prime de recrutement d’autres sources pour les personnes formant le groupe cible de cette proposition.
            
            
               25.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               26.La Belgique a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Les autorités belges ont confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               27.Le coût total estimé s’élève à 10 447 607 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 10 127 607 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, pour un montant de 320 000 EUR.
            
            
               28.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 6 268 564 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
               
            
                     
                        Actions prévues par le programme
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant (en EUR)
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Lancement d’un site web:
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
               
                     
                        Responsable des grands comptes (Key Account Manager)
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
               
                     
                        Conseiller en intervention sociale 
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
                  
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
               
                     
                        Information sur les possibilités d’enseignement et de formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
               
                     
                        Conseils actifs axés sur l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        870
                     
                  
                  
                     
                        870 000
                     
                  
               
                     
                        Bourses de l’emploi 
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
               
                     
                        Formation à la recherche d’emploi
                     
                  
                  
                     
                        1 600
                     
                  
                  
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        401 600
                     
                  
               
                     
                        Accompagnement supplémentaire et prise en compte des compétences dans le contexte d’un tutorat axé sur la carrière
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        128 000
                     
                  
               
                     
                        Cours de formation en interne dans un centre du VDAB
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        2 510
                     
                  
                  
                     
                        2 510 000
                     
                  
               
                     
                        Formation externalisée par appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        5 020
                     
                  
                  
                     
                        2 008 000
                     
                  
               
                     
                        Cours de formation en coopération avec des fonds sectoriels pour la formation: FTML, LIMOB, LIMTEC 
                     
                  
                  
                     
                        422
                     
                  
                  
                     
                        2 287
                     
                  
                  
                     
                        965 324
                     
                  
               
                     
                        Cours de formation en coopération avec Syntra
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
                  
                     
                        900 000
                     
                  
               
                     
                        Stages
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
                  
                     
                        617
                     
                  
                  
                     
                        739 800
                     
                  
               
                     
                        Formation par Ford
                     
                  
                  
                     
                        168 
                     
                  
                  
                     
                        967
                     
                  
                  
                     
                        162 383
                     
                  
               
                     
                        Emploi par le biais d’une formation professionnelle individuelle
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        470
                     
                  
                  
                     
                        352 500
                     
                  
               
                     
                        Sous-total (a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        9 627 607
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (95,06 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Primes au recrutement pour les employeurs 
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total (b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (4,94 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
                     
                        5. Autres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total (c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        320 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3,06 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        10 447 607
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        6 268 564
                     
                  
               
               29.Les coûts des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Belgique a confirmé que ces actions étaient conditionnées par la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               30.La Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 24 sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er janvier 2014 au 24 mars 2017.
            
            
               31.La Belgique a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er septembre 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er septembre 2014 au 24 septembre 2017. 
            
         
         
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont un certain nombre de parties impliquées dans la présente demande d’intervention:
            
            
               Service flamand de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB); 
            
            
               Service national de l’emploi (RVA);
            
            
               Gouvernement provincial du Limbourg;
            
            
               Ville de Genk;
            
            
               Fonds pour l’emploi et la formation dans le secteur de la métallurgie du Limbourg (FTML);
            
            
               Institut limbourgeois de formation des travailleurs du secteur de la métallurgie (LIMOB);
            
            
               Centre de formation Syntra;
            
            
               Ford.
            
            
               32.La Belgique a indiqué que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales
            
            
               33.La Belgique a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisé a été établi en concertation avec les bénéficiaires visés, leurs représentants, les partenaires sociaux, les organismes publics de l’emploi et les établissements de formation aux niveaux local, régional et national, ainsi qu’avec l’entreprise. 
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               34.La demande contient une description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Belgique a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) en Flandre.
            
            
               Engagements prévus par l’État membre concerné
            
            
               35.La Belgique a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
         
         
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               36.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  12
               .
            
            
               37.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 6 268 564 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               38.La décision de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  13
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               39.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 6 268 564 EUR.
            
            
               40.Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 
                  (demande de la Belgique – EGF/2015/003 BE/Ford Genk)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  14
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  15
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
         
         
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  16
               .
            
            
               (3)Le 24 mars 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements et de cessations d’activités (ci-après «licenciements») survenus chez Ford Genk et 11 fournisseurs et producteurs en aval. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 6 268 564 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2015, une somme de 6 268 564 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter du ... [la date d’adoption]
                  17* 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président 
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (6)
                  Rapport semestriel de l’association des constructeurs automobiles européens, 2013. 
               
               
                  
                     (7)
                  Guide ACEA de l’industrie automobile («The automobile industry pocket guide», 2013).
               
               
                  
                     (8)
                  FEBIAC (Fédération Belge de l’Automobile et du Cycle): http://www.febiac.be/public/statistics.aspx?lang=FR
               
               
                  
                     (9)
                  COM(2014) 532 final.
               
               
                  
                     (10)
                  Universiteit Hasselt, Kenniscentrum voor Ondernemerschap en Innovatie (Prof. Dr. Ludo Peeters et Prof. Dr. Mark Vancauteren: Studie van de Economische Impact van de Sluiting van Ford Genk, Nov. 2012. 
               
               
                  
                     (11)
                  Approximations sur la base du nombre de participants et des coûts totaux. 
               
               
                  
                     (12)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (13)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (14)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (15)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (16)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (17)
                   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.