CELEX: 31973R3573
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3573/73 du Conseil du 17 décembre 1973 concernant l'application de la décision n° 2/73 du Conseil d'association (CEE-Turquie) modifiant la décision n° 5/72, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

Avis juridique important

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31973R3573

Règlement (CEE) n° 3573/73 du Conseil du 17 décembre 1973 concernant l'application de la décision n° 2/73 du Conseil d'association (CEE-Turquie) modifiant la décision n° 5/72, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara  

Journal officiel n° L 359 du 28/12/1973 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 1 p. 0212  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0230  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 1 p. 0212  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0039  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0039 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3573/73 DU CONSEIL  du 17 décembre 1973  concernant l'application de la décision nº 2/73 du Conseil d'association (CEE-Turquie) modifiant la décision nº 5/72, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) met anticipativement en vigueur certaines dispositions du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, signé à Ankara le 30 juin 1973;  considérant que, compte tenu de la nouvelle situation ainsi créée, la décision nº 5/72 du Conseil d'association, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (2) a été modifiée par la décision nº 2/73 du Conseil d'association;  considérant qu'il est, de ce fait, nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application de la décision nº 2/73 et en particulier d'adapter en conséquence le règlement (CEE) nº 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions nºs 5/72 et 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la décision nº 2/73 du Conseil d'association annexée au présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1974.   Article 2 Le deuxième alinéa de l'article 1er du règlement (CEE) nº 428/73 est supprimé.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  J. CHRISTENSEN  (1)JO nº L 277 du 3.10.1973, p. 2. (2)JO nº L 59 du 5.3.1973, p. 74. (3)JO nº L 59 du 5.3.1973, p. 73.