CELEX: 31967D0666
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le "Ministero del lavoro e della previdenza sociale"

N 0 273/6                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          10 . 11 . 67
n° 9, sur des opérations de rééducation profes­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sionnelle qui ont été effectuées sous la responsa­
bilité et, en partie, aux frais de 1'« Associazione
Nazionale Addestramento Professionale « Leone                                   Article premier
XIII » (A.N.A.P.) », organisme inscrit sur la liste
des organismes de droit public visée à l'article 18              La demande de concours présentée au Fonds
dudit règlement ;                                           social européen par la République italienne pour
                                                            des dépenses supportées par 1'« Associazione Na­
     considérant que cette demande, qui contient            zionale    Addestramento          Professionale    « Leone
les indications exigées par l' article 20 du règle­         XIII » (A.N.A.P.) », organisme inscrit sur la liste
ment n° 9 et qui vise des opérations terminées              des organismes de droit public visée à l' article 18
au cours de la période du 13 juillet 1964 au                du règlement n° 9, concernant des opérations de
30 juin 1965 inclus, a été valablement introduite           rééducation professionnelle terminées au cours
dans le délai imparti par l' article 19 du règle­           de la période du 13 juillet 1964 au 30 juin 1965
ment n° 9 ;                                                 inclus, sont conformes aux dispositions réglemen­
                                                            taires régissant le fonctionnement du Fonds à
     considérant qu'il résulte de l'examen de cette         concurrence du montant demandé de 93.036.343
demande et de la vérification de ses éléments
                                                            Lit .
matériels et comptables que les opérations de
rééducation professionnelle prises en considéra­
                                                                                     Article 2
tion concernent des travailleurs en chômage au
sens de l' article 2 du règlement n° 9, remplissant              En conséquence, le montant du concours du
les conditions prévues à l' article 4 de ce règle­          Fonds social européen accordé à l'État membre
ment, et que cette demande répond également                 demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indi­
aux autres conditions prescrites par la réglemen­           qué est fixé à 93.036.343 Lit. (équivalant à en­
tation en vigueur et notamment par l' article 5             viron 148.858 unités de compte).
du règlement n° 9 ;
     considérant, en conséquence, que le droit au                                    Article 3
concours du Fonds doit être reconnu pour les
dépenses supportées par 1'« Associazione Nazio­                  La présente décision est destinée a la Repu­
nale Addestramento Professionale « Leone XIII »             blique italienne.
(A.N.A.P.) » et que le montant du concours à
octroyer par le Fonds s' établit ainsi à 93.036.343              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
Lit . ;
     considérant que le Comité du Fonds social                                                  Par la Commission
européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé
des conclusions identiques pour les motifs men­                                                     Le président
tionnés ci-dessus,                                                                                     Jean REY
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 29 septembre 1967
             portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la Repu­
             blique italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
             professionnelle effectuées par le « Ministero del Lavoro e délia Previdenza sociale »
                                            (Dossier F.S.E. n° 6632)
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                  (67/666/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                            le Fonds social européen (*), modifié par le règle­
EUROPÉENNES,                                                ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment
                                                            les articles 25 et 29 ,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment l' article 125 ,
                                                            (!) JO n0 56 du 31 . 8. 1960 , p. 1189/60 .
    vu le règlement n0 9 du Conseil concernant              (2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
 ---pagebreak---  10 . 11 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                        N° 273/7
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­        e délia Previdenza sociale » et que le montant du
sion concernant les modalités d' examen et de            concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi
vérification des demandes de concours présentées         à 66.190.011 Lit . ;
au Fonds social européen C1),
                                                             considérant que le Comité du Fonds social
      vu la demande du 21 juin 1966 , présentée par      européen, par son avis du 4 juillet 1967, a énoncé
la République italienne en vue d'obtenir le con­         des conclusions identiques pour les motifs men­
cours du Fonds social européen pour des dépen­           tionnés ci-dessus ,
ses relatives à des opérations de rééducation pro­
fessionnelle et portant sur un montant de
66.190.011 Lit.,                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      vu l'avis du Comité du Fonds social européen                          Article premier
du 4 juillet 1967 ,
                                                             La demande de concours presentee au Fonds
      considérant que la demande sus-visée porte,        social européen par la République italienne pour
conformément aux articles 1 er et 3 du règlement         des dépenses supportées par le « Ministero del
n° 9, sur des opérations de rééducation profes­          Lavoro e délia Previdenza Sociale », concernant
sionnelle qui ont été effectuées sous la responsa­       des opérations de rééducation professionnelle
bilité et, en partie, aux frais du « Ministero del       terminées au cours de la période du 1er juillet
Lavoro e délia Previdenza sociale » ;                    au 31 décembre 1964 inclus, est conforme aux
                                                         dispositions réglementaires régissant le fonction­
                                                         nement du Fonds à concurrence du montant de­
      considérant que cette demande, qui contient        mandé de 66.190.011 Lit .
les indications exigées par l' article 20 du règle­
ment n° 9 et qui vise des opérations terminées
dans la période du 1er juillet au 31 décembre 1964                             Article 2
inclus, a été valablement introduite dans le délai
imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;                En conséquence, le montant du concours du
                                                         Fonds social européen accordé à l'État membre
      considérant qu'il résulte de l'examen de cette     demandeur est fixé à 66.190.011 Lit. (équivalant à
demande et de la vérification de ses éléments            environ 105.904 unités de compte).
matériels et comptables que les opérations de
rééducation professionnelle prises en considéra­                               Article 3
tion concernent des travailleurs en chômage au
sens de l' article 2 du règlement n° 9, remplissant
les conditions prévues à l'article 4 de ce règle­            La présente décision est destinée à la Répu­
ment, et que cette demande répond également              blique italienne.
aux autres conditions prescrites par la réglemen­
tation en vigueur et notamment par l' article 5              Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
du règlement n0 9 ;
                                                                                       Par la Commission
      considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                                          Le président
penses supportées par le « Ministero del Lavoro                                             Jean REY
(!) JO n      153 du 24. 10 . 1963, p . 2563/63 .