CELEX: 31978R1213
Language: fr
Date: 1978-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1213/78 de la Commission, du 5 juin 1978, relatif à la non-application des mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignons

6. 6. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 150/5
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1213/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 juin 1978
              relatif à la non-application des mesures de sauvegarde applicables à
                                   l'importation des conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la Commission constate que T ai-wan
EUROPÉENNES,                                                   remplit ces conditions ; que, dès lors, les dispositions
                                                               de cet article 2 s'appliquent aux demandes de certifi­
vu le traité instituant la Communauté économique               cats d'importation pour les conserves de champignons
européenne,                                                    exportées de T'ai-wan vers la Communauté,
vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14
mars 1977, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes (J), et notamment son article
14 paragraphe 2,                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1102/78 de la            T'ai-wan bénéficie de l'application de l'article 2 du
Commission, du 25 mai 1978 , arrêtant des mesures de           règlement (CEE) n° 1102/78 .
sauvegarde applicables à l'importation des conserves
de champignons (2), a suspendu la délivrance des certi­                                Article 2
ficats d'importation pour ce produit ; que, toutefois,
l'article 2 dudit règlement précise dans quelles condi­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tions la non-application de ces mesures peut être              publication au Journal officiel des Communautés
prévue ;                                                       européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 juin 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(!) JO n» L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 139 du 26. 5. 1978, p. 26.