CELEX: 31984R2287
Language: fr
Date: 1984-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2287/84 de la Commission, du 6 août 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

7 . 8 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 210/ 3
                              REGLEMENT (CEE) N° 2287/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 août 1984
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales , la
                                                      farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                          n° 974/71 , modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      ment (CEE) n° 855/84,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et               tiret précédent et du coefficient précité,
notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                  ces    cours   de  change    étant   ceux  constatés    le
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          3 août 1984 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans ' le cadre de la politique agricole commune ( !),            caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    prélèvements actuellement en vigueur doivent être
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                    ment,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n0 2158/83 ( s) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                             Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de                 l'avance pour les importations de céréales et de malt
retenir pour le calcul de ces derniers :                          visées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2727/75
                                                                  sont fixées conformément à l' annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au                                      Article 2
     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à          Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1 984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 août 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(') JO   n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
O   JO   n" L 206 du 30 . 7 . 1983 , p. 50 .
 ---pagebreak--- N0 L 210 /4                              Journal officiel des Communautés européennes                                         7 . 8 . 84
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 6 août 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                        A. Céréales et farines
                                                                                                                            (en Écus / 1)
   Numéro du                                                                  Courant         1 er terme       2e terme    3e terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
     commun                                                                     8                   9              10           11
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                              0                   0              0            0
10.01 B II          Froment (blé) dur                                           0                   0              0            0
10.02               Seigle                                                      0                   0              0            0
10.03               Orge                                                        0                   0              0            0
10.04               Avoine                                                      0                   0              0            0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­     II
                    cement                                                      0                  5,28           5,28       17,40
10.07 A             Sarrasin                                                    0                   0              0            0
10.07 B             Millet                                                      0                   0              0            0
10.07 C             Sorgho                                                      0                  0,50           0,50         0,50
10.07 D             Autres céréales                                             0                   0              0            0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                   0              0            0
                                                                B. Malt
                                                                                                                            (en Écus / 1)
   Numéro du                                                            Courant     1 " terme         2e terme    3e terme   4e terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               8              9                10          11         12
11.07 A I (a)       Malt de froment (blé), non torréfié , présenté
                    sous forme de farine                                  0              0                0           0           0
1 1 .07 A I (b)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté   \                                          \
                    autrement que sous forme de farine                    0              0                0           0           0
1 1 .07 A II (a)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,               l                             \
                    présenté sous forme de farine                         0           .  0                0           0           0
1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,  \                             \
                    présenté autrement que sous forme de farine           0              0                0           0           0
1 1 .07 B           Malt torréfié                                         0              0                0           0           0