CELEX: 51971PC0064(01)
Language: fr
Date: 1971-02-01
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT CEE DU CONSEIL RELATIF A DES CONDITIONS SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE LAIT ENTIER CRU EN TANT QUE MATIERE PREMIERE POUR LA PREPARATION DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT ET DE SES DERIVES

14. 4. 71                          journal officiel des Communautés européennes                             N° C 34/5 I
                                     Proposition de règlements (CEE) du Conseil
              I. relatif à des conditions sanitaires et de police sanitaire auxquelles doit répondre le
                 lait entier cru en tant que matière première pour la préparation de lait traité
                 thermiquement et de ses dérivés
             II. concernant des problèmes sanitaires relatifs à la production et à la commercialisa-
                 tion du lait traité thermiquement
                            (Présentées par la Commission au Conseil le 24 février 1971)
                                                           I
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à des conditions sanitaires et de
             police sanitaire auxquelles doit répondre le lait entier cru en tant que matière première
                         pour la préparation de lait traité thermiquement et de ses dérivés
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,              nant des garanties suffisantes le recours à certaines
                                                                dérogations ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                       considérant que les exploitations de production
                                                               doivent elles-mêmes disposer de structures suffisantes
                                                               pour assurer que les animaux soient élevés et le lait
vu la proposition de la Commission,
                                                               obtenu dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ;
                                                               qu'il est toutefois nécessaire de prévoir une applica-
vu l'avis du Parlement europeen,
                                                               tion progressive des normes envisagées ; que, en effet,
                                                               en raison du contenu de ces dernières, les exploita-
considérant que, aux termes de la résolution du                tions devront disposer d'un certain délai pour
Conseil, du 12 mars 1968, relative aux mesures                 pouvoir s'y conformer ;
communautaires à prendre dans le domaine vétéri-
naire, l'hygiène de la production laitière dans les            considérant qu'il est nécessaire d'établir des règles
exploitations représente l'un des objectifs principaux         d'hygiène relativement au personnel affecté à la
de l'harmonisation à réaliser ;                                traite, à la manipulation et à la collecte du lait et au
                                                               transport de ce dernier vers le centre de collecte ou
considérant que les normes a arrêter et a appliquer a          l'établissement de traitement ;
cette fin sont variables suivant la destination finale
du lait produit dans les exploitations ; qu'il convient        considérant que des contrôles doivent également être
de fixer en premier lieu celles de ces normes qui sont         effectués dans les exploitations pour vérifier notam-
applicables au lait entier cru en tant que matière             ment l'hygiène de la production laitière ainsi que
première pour les préparations du lait traité                  l'état général de santé des animaux qui y sont
thermiquement et de ses dérivés ;                              affectés ;
considérant que la réglementation projetée doit être           considérant enfin qu'il y a lieu de fixer les conditions
identique pour les produits faisant l'objet d'échanges         auxquelles doit satisfaire le lait lors de son
intracommunautaires et pour les produits obtenus et            introduction dans le centre de collecte ou l'établisse-
commercialisés à l'intérieur de chaque État mem-               ment de traitement ; que, afin de veiller au respect de
bre ;                                                          celles-ci, il doit être procédé périodiquement à des
                                                               analyses ou à des tests, selon des méthodes arrêtées
                                                               communautairement ;
considérant que le lait doit provenir d'animaux
indemnes de maladies dangereuses pour la santé                 considérant qu'il est indispensable de confier à la
humaine ; qu'il convient toutefois de tenir compte             Commission le soin de prendre certaines mesures
des différences qui séparent encore les États                  d'application du présent règlement ; qu'à cette fin il
membres quant a l'état sanitaire de leur cheptel et            convient de prévoir une procédure instaurant une
qui constituent un obstacle à l'application immédiate          coopération étroite et efficace entre la Commission et
et uniforme de ce principe ; qu'il y a lieu en                 les États membres au sein du Comité vétérinaire
conséquence d'autoriser temporairement et moyen-               permanent,
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 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  b) provenant d'exploitations de production qui
                                                                     répondent aux conditions fixées au chapitre II de
                          Article premier                            l'annexe ;
                                                                 c) satisfaisant, en ce qui concerne l'hygiène de la
 Au sens du present règlement on entend par :
                                                                     traite, de la collecte du lait entier cru, du
 a) Lait entier cru : le produit de la sécrétion de la               transport et du personnel préposé à ces opéra-
    glande mammaire de la vache, obtenu dans les                     tions, aux conditions fixées au chapitre III de
     conditions fixées aux chapitres III, IV et V de                 l'annexe ;
     l'annexe ;
                                                                  d) provenant d'animaux et d'exploitations de pro-
 b) Exploitation       de production : établissement situé           duction contrôlés conformément au chapitre IV de
    sur le territoire d'un État membre et dans lequel                l'annexe ;
    se trouvent des animaux de l'espèce bovine
                                                                  e) répondant aux conditions fixées au chapitre V de
     destinés à la production laitière ;
                                                                     l'annexe.
c) Cheptel bovin officiellement          indemne de brucel-
    lose : le cheptel bovin répondant aux conditions
                                                                                          Article 3
    fixées au point I 2 de l'annexe A de la directive du
    Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes
                                                                 1.     Les méthodes d'analyse ainsi que les normes
    de police sanitaire en matière d'échanges intra-
                                                                 visées au paragraphe 4 alinéa a) du chapitre V de
    communautaires d'animaux des espèces bovine et
                                                                 l'annexe sont déterminées avant le . . . .(1) selon la
    porcine, modifiée par la directive du 25 octo-
                                                                 procédure prévue à l'article 7.
    bre 1966 ;
d) Cheptel bovin officiellement indemne de brucel-               2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
    lose : le cheptel bovin répondant aux conditions             Commission selon la procédure de vote de l'article 43
    fixées au point II A 2 de l'annexe A de la directive         pragraphe 2 du traité, peut reporter la date prévue
    précitée du 26 juin 1964 ;                                    au paragraphe 1.
e) Vétérinaire       officiel : le vétérinaire désigné par
    l'autorité centrale compétente de l'État membre ;
                                                                                          Article 4
f) Service officiel : le service désigné par l'autorité
    centrale compétente de l'État membre ;                       1.     Les États membres peuvent différer, jusqu'au
                                                                 31 décembre 1975, l'application sur leur territoire
g) Centre de collecte du lait : établissement ou partie
                                                                 des prescriptions du point 1 a) du chapitre I de
    d'un établissement de traitement situé sur le
                                                                 l'annexe relatif à certaines conditions auxquelles
    territoire d'un État membre dans lequel on
                                                                 doivent répondre les animaux laitiers et les cheptels.
    procède à la réception, au refroidissement du lait
    produit par plusieurs exploitations de production
    et à son expédition en vue d'être ultérieurement             2.     Lorsqu'un État membre a recours aux disposi-
    traité ou transformé ;                                       tions du paragraphe 1, il en informe immédiatement
                                                                 les autres États membres et la Commission.
h) Établissement de traitement : l'établissement, situé
    sur le territoire d'un État membre, dans lequel le           3.     Dans le cas où un État membre a recours aux
    lait traité thermiquement et les dérivés de celui-ci         dispositions du paragraphe 1, seuls peuvent être
    sont produits ;                                              expédiés de cet État membre vers les autres États
i) Lait traité thermiquement : le produit défini à               membres qui n'ont pas recours à ces dispositions, du
    l'article 1 e r sous b) du règlement du Conseil n°           lait traité thermiquement et de ses dérivés qui ont été
    . . . du . . . concernant des problèmes sanitaires           préparés à partir du lait entier cru provenant
    relatifs à la production et à la commercialisation           d'animaux laitiers et de cheptels répondant aux
    du lait traité thermiquement ;                               conditions du point 1 a) du chapitre I de l'annexe. Le
                                                                 respect de ces conditions est attesté par le certificat
j) Dérivés du lait traité thermiquement         : le yoghourt    vétérinaire qui accompagne les produits en cause.
    et autres produits liquides.
                                                                                          Article 5
                              Article 2
                                                                 Par dérogation aux dispositions du point 1 b)
N'est admis pour la production du lait traité
                                                                 chapitre I de l'annexe, les États membres peuvent
thermiquement et de ses dérivés, que le lait entier
                                                                 admettre la commercialisation sur leur territoire du
cru :
a) produit par des animaux qui répondent                 aux     (1) Date suivant de trois mois la date d'entrée en vigueur
    conditions fixées au chapitre I de l'annexe ;                    du présent règlement.
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lait traité thermiquement et de ses dérivés, produits à     de douze voix, les voix des États membres étant
partir de lait entier cru provenant de cheptels non         affectées de la pondération prévue à l'article 148
indemnes de fièvre aphteuse ou dans lesquels cette          paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas
maladie est suspectée, à la condition que ce lait :         part au vote.
— provienne d'animaux qui ne sont eux-mêmes ni
                                                            2. a) La Commission arrête les dispositions envisa-
     atteints, ni suspects d'être atteints de fièvre
                                                                    gées, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
     aphteuse,
                                                                    Comité ;
— soit livré à un établissement de traitement, où il            b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas
     sera soumis à un traitement thermique assurant la
                                                                    conformes à l'avis du Comité ou en l'absence
     destruction du virus aphteux éventuellement
                                                                    d'avis, la Commission soumet sans tarder au
     présent, dans des récipients spéciaux portant un
                                                                    Conseil une proposition relative aux disposi-
     signe distinctif.
                                                                    tions à prendre. Le Conseil statue à la majorité
                                                                    qualifiée ;
                        Article: 6
                                                                c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
Les dispositions prévues au point B du chapitre II de               compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
l'annexe sont applicables aux étables construites ou                pas statué, les dispositions proposées sont
transformées après le 31 décembre 1973. Avant le 31                 arrêtées par la Commission.
décembre 1978, le Conseil, statuant selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2                                  Article 8
du traité, décide, sur proposition de la Commission,
                                                            Le présent règlement ne s'applique pas au lait entier
s'il y a lieu d'appliquer ces dispositions à toutes les
étables et, le cas échéant, des modifications des           cru en tant que matière première pour la préparation
dispositions mentionnées                                    du lait traité thermiquement et des dérivés de celui-
                                                            ci, destinés à être exportés hors de la Communauté.
                        Article 7                                                    Article 9
1.     Dans le cas où il est fait référence à la            1.     Le présent règlement entre en vigueur le
procédure définie au présent article, le représentant       troisième jour suivant celui de sa publication au
de la Commission soumet au Comité vétérinaire               Journal officiel des Communautés européennes.
permanent institué par la décision du Conseil du 15         Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 6, il
octobre 1968, ci-après dénommé le « Comité », un            est applicable à compter de la date prévue à
projet des dispositions à prendre.                          l'article 3.
Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
que le président peut fixer en fonction de l'urgence        éléments et directement applicable dans tout État
de la question en cause. Il se prononce à la majorité       membre.
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                                                                ANNEXE
                                                              CHAPITRE I
                          Conditions auxquelles doivent répondre les animaux laitiers et les cheptels
 1. Les animaux affectés à la production du lait :                               l'état général de santé (par exemple, fièvre, dépres-
                                                                                 sion, perte d'appétit et diminution brusque de la
                                                                                 production laitière, un amaigrissement sensible) et
    a) doivent appartenir à un cheptel bovin officiellement                      ne pas être atteints d'infections de l'appareil génital
        indemne de tuberculose et officiellement indemne                         avec écoulement, d'entérite avec diarrhée, d'ictère,
        de brucellose ;                                                          de vaccine, de paralysie ou de tumeurs (à l'exclu-
                                                                                 sion de la papillomatose), de mammite ou d'in-
    b) doivent appartenir à des cheptels qui sont indemnes                       flammation intéressant la peau de la mamelle.
        de fièvre aphteuse et dans lesquels la présence de
        cette maladie n'est pas suspectée ;                                      Dans tous les cas précités, l'animal doit être séparé
                                                                                 des autres vaches laitières et les mesures nécessaires
                                                                                 doivent être prises pour qu'une infection ne se pro-
    c) ne doivent pas présenter des manifestations cli-
                                                                                page pas aux autres animaux. L'animal ne peut
       niques de maladies contagieuses et notamment de
                                                                                être réadmis à la production du lait visé à l'article
       charbon bactéridien, de charbon bactérien, de sal-                       1°' qu'après guérison ;
       monellose, de rage ou être suspects d'être atteints
       de ces maladies ; en outre, ils ne doivent pas avoir
       été vaccinés contre le charbon bactéridien au moyen                  b) Pour l'alimentation des animaux laitiers, ne doivent
       d'un vaccin vivant depuis moins de neuf jours ;                          pas être utilisés des aliments susceptibles de rendre
                                                                                le lait nuisible à la santé humaine ;
   d) doivent être identifiables au moyen de tatouage,
       d'une marque auriculaire ou de toute autre méthode                  c) Le lait entier cru ne doit pas provenir de vaches :
       permettant d'identifier sans équivoque l'animal ;
                                                                                — qui ont été traitées avec des médicaments qui
                                                                                      laissent des résidus dans le lait et qui ont été trai-
   e) doivent faire l'objet d'un contrôle effectué confor-                            tes au cours du traitement et jusqu'à expiration
       mément au chapitre IV.                                                         du délai officiellement fixé pour l'élimination de
                                                                                      ces substances par les mamelles,
2. a) En outre, les animaux affectés à la production                           — traites peu avant le vêlage et jusqu'à cinq jours
       du lait ne doivent présenter aucun trouble de                                  après.
                                                             CHAPITRE II
                         Conditions auxquelles doivent satisfaire les exploitations de production
A. Conditions applicables aux étables sans préjudice des                        c) ne pas héberger d'animaux appartenant aux
    dispositions du point B                                                          espèces ovine, caprine et porcine et aux volail-
                                                                                     les.
                                                                           3. Les étables doivent être maintenues dans un état
   1. Les exploitations de production doivent être amé-                         de propreté conforme aux règles de l'hygiène lai-
       nagées de telle sorte que l'isolement des animaux                        tière.
       atteints ou suspects d'être atteints des maladies
       visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 chapitre I, ou
       la séparation des animaux visés au chapitre I para-             B. Conditions applicables aux étables construites                 ou
       graphe 2 a) soit possible et efficace.                               transformées après le 31 décembre 1973
                                                                            1. Les exploitations de production doivent être
                                                                                aménagées de telle sorte que l'isolement des ani-
   2. Les étables hébergeant les animaux destinés à la                         maux atteints ou suspects d'être atteints des mala-
       production laitière doivent répondre aux conditions                      dies visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 du cha-
       suivantes :                                                             pitre I ou la séparation des animaux visés au
                                                                                chapitre I paragraphe 2 a) soit possible et efficace.
       a) être suffisamment éclairées et aérées ;
                                                                           2. Les étables hébergeant des vaches laitières destinées
       b) être approvisionnées en eau potable ;                                à la production du lait visé par le présent règle-
 ---pagebreak--- 14. 4. 71                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                N° C 34/55
       ment doivent répondre aux conditions énumérées                             i) il faut éviter que le lait soit défavorablement
       ci-dessous :                                                                   influencé par les fumiers, les fosses et les citer-
                                                                                      nes à purin ainsi que par les locaux affectés
       a) être construites, disposées et pourvues d'un sol
                                                                                      à la stabulation d'autres animaux.
          imperméable, de murs revêtus ou crépis, jusqu'à
          une hauteur d'au moins 1,5 m, au moyen d'une                            L'autorité nationale peut accorder des dérogations
          matière imperméable de manière à permettre un                            en ce qui concerne le revêtement intérieur imper-
          nettoyage et une désinfection efficaces. Les man-                       méable des étables construites en bois.
          geoires doivent être imperméables, faciles â laver
          et permettre un écoulement des eaux de lavage ;                    3. Les étables occupées par les vaches laitières ne
                                                                                  peuvent héberger que des bovins répondant aux
       b) être suffisamment éclairées ;
                                                                                   conditions fixées au chapitre I paragraphes 1 et 2.
       c) être pourvues d'un système d'aération ou de
                                                                                   L'autorité nationale compétente peut autoriser
          ventilation suffisant pour empêcher la conden-
                                                                                   l'hébergement temporaire d'autres bovins dans les
          sation de vapeur d'eau dans l'étable ;
                                                                                  locaux occupés par les vaches laitières pour autant
       d) être approvisionnées en eau potable ;                                   qu'ils répondent aux normes sanitaires prévues pour
                                                                                   animaux affectés à la production laitière au cha-
       e) être pourvues d'un système permettant l'évacua-                          pitre I, et pour autant que les dimensions de ces
          tion rapide des liquides organiques et des eaux                          locaux le permettent et qu'une séparation conve-
          de lavage et interdisant le reflux des odeurs                           nable empêche le contact direct entre ces bovins
          indésirables ;                                                          et ces vaches laitières.
       f) les étables à stabulation libre, les étables à                           La présence d'animaux d'autres espèces dans le
          stalles profondes et les étables couvertes ne sont                      même local que les vaches laitières est toujours
          autorisées qu'à condition de comporter un espace                        strictement interdite.
          couvert quelconque ou un local couvert pour
          la traite ;                                                        4. Les étables doivent être maintenues dans un état
       g) l'aire de stabulation et le dispositif d'attache                        de propreté conforme aux règles de l'hygiène de
          doivent être conçus de manière à garantir la                            la production laitière. Les mouches et les autres
          propreté des vaches ;                                                   animaux nuisibles doivent faire l'objet d'une lutte
                                                                                  constante. Lorsque des produits insecticides sont
       h) les cabinets d'aisance ne peuvent pas être instal-                      utilisés, ils ne doivent pas avoir une influence
          lés dans les étables ni communiquer directement                         défavorable sur le lait ; ils doivent, notamment,
          avec celles-ci ;                                                        être exempts de composés organo-chlorés.
                                                            CHAPITRE III
                Hygiène de la traite, de la collecte du lait entier cru et du transport de lait entier cru
                de l'exploitation de production au centre de collecte ou à l'établissement de traitement —
                                                        Hygiène du personnel
a) Avant la traite, les mamelles et plus spécialement                   e) Le lait, immédiatement après la traite, doit être trans-
   les trayons ainsi que la région autour des mamelles                      porté hors de l'étable, placé dans un lieu propre et
   doivent être nettoyés. Si l'on utilise de l'eau, celle-ci                protégé de la poussière, refroidi dans des conditions
   doit être potable. Au cours de la traite et de la mani-                  qui lui permettent de satisfaire aux exigences fixées
   pulation du lait et des récipients, le personnel doit                    en ce qui concerne la norme indiquée au chapitre V
   avoir les mains propres et revêtir un vêtement propre                    paragraphe 4 a) alinéa vi).
   et lavable.
                                                                        f) Tous les ustensiles employés pour la traite et la col-
b) Tous les travaux, y compris l'affouragement des ani-                     lecte du lait, de même que toutes les installations et
   maux, qui peuvent influencer défavorablement le lait                     les récipients en contact d'une manière ou d'une autre
   au cours de la traite sont interdits. Il est notamment                   avec le lait, doivent être fabriqués en une matière lisse,
   interdit d'affourager les animaux au cours de la traite                  résistant à la corrosion, faciles à laver et à désinfecter
   avec des fourrages poussiéreux et des fourrages à odeur                  et ne cédant pas de substances étrangères au lait.
   forte.                                                                   Ils ne doivent en outre être employés à d'autres usages
                                                                            qu'à la traite, la collecte du lait ou au transport des
c) Les premiers jets de lait de chaque trayon doivent                       produits laitiers.
   être récoltés dans un récipient spécial ; ce lait ne peut
   pas être mélangé au lait de la traite totale ; en outre,             g) Après l'usage, les ustensiles doivent faire l'objet d'un
   il ne peut pas être déversé dans la litière.                             lavage, d'un nettoyage, d'une désinfection et d'un
                                                                            rinçage. Ces traitements ainsi que l'entreposage des
d) Au cas où le lait est filtré, le filtre utilisé doit,                    ustensiles doivent être faits dans un local ou un
   suivant sa nature, être changé ou nettoyé lorsque                        endroit propre et séparé de l'étable. Au cours de l'en-
   sa capacité d'absorption est épuisée.                                    treposage, les récipients doivent être placés en posi-
 ---pagebreak---  N ° C 34/56                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                           14. 4. 71
    tion renversée sur une étagère. Les installations de traite           1) 1. La traite, la manipulation et la collecte du lait
    mécanique doivent être lavées et désinfectées avant et                         doivent être interdites :
    après chaque traite.
                                                                                   a) aux personnes ayant des plaies infectées, des
 h) Les moyens de transport du lait doivent être en                                    furoncles, des maladies de la peau, à la tête, au
    bon état d'entretien ; leurs parties entrant en contact                            cou, aux mains ou aux bras ;
    avec les récipients doivent être propres.
                                                                                  b) aux personnes atteintes de maladies spécifiques
                                                                                       pouvant avoir des symptômes ou des localisa-
 i) Le lait ne peut être transporté en même temps que
                                                                                       tions cutanées, même en l'absence de ces symp-
    des matières susceptibles de l'altérer, de leur contami-
                                                                                       tômes ou lésions ;
    ner ou de lui communiquer une odeur quelconque.
                                                                                  c) aux personnes atteintes, suspectes d'être atteintes
j) Les récipients servant au transport du lait doivent,                                ou porteuses de germes de maladies contagieuses.
    après leur remplissage, être clos convenablement. Sur
    les récipients doit figurer un numéro d'identification
    de l'exploitation de production ou le nom et l'adresse                    2. L'autorité compétente peut exiger que les personnes
    du producteur.                                                                préposées à la traite, aux manipulations ou à la
                                                                                  collecte du lait subissent un examen médical chaque
k) Lorsque le transport du lait est effectué au moyen de                          fois qu'une maladie contagieuse est reconnue ou
    camions citernes ou de tanks de ferme, ces citernes                           soupçonnée chez ces personnes.
    et ces tanks doivent répondre aux conditions suivantes:
                                                                                  Cet examen médical peut être individuel ou col-
    — être fabriqués en un matériau résistant à la corro-                         lectif, notamment en vye du dépistage des por-
        sion et ne cédant aucune substance, saveur et odeur                       teurs de germes. Les interdictions prononcées sur
        au lait,                                                                  la base des dispositions du point 1 ci-dessus, sont
    — les parois internes doivent être lisses, faciles à net-                     levées sur production d'un certificat médical.
        toyer et à désinfecter,
    — avoir une ouverture suffisamment large, munie d'un                     3. L'autorité médicale qui applique des mesures d'isole-
        couvercle, assurant une fermeture suffisante au                           ment ou de quarantaine prescrites par les lois et
        cours du transport,                                                       règlements sur la santé publique, avertit l'autorité
    — être conçus de telle sorte qu'un écoulement total                           compétente. Cette dernière peut interdire la traite,
        du lait soit possible,                                                    la manipulation et la collecte du lait à toutes les
                                                                                  personnes cohabitant avec la ou les personnes at-
    — être pourvus d'un robinet pouvant être facilement                           teintes ou suspectes d'être atteintes.
        démonté et nettoyé,
    — avoir des tuyaux de remplissage propres ;
                                                                         m) Les opérations de nettoyage, de désinfection et de
        Ils doivent en outre être lavés, désinfectés et rincés               rinçage prévues aux alinéas g) et k) doivent être ef-
        avant et après chaque transport. Ils ne peuvent                      fectuées avec des produits et selon des modalités qui
        être utilisés qu'au transport du lait et des produits                sont fixées par l'autorité centrale compétente des États
        laitiers.                                                            membres.
                                                              CHAPITRE IV
                                      Contrôle sanitaire des exploitations de production
Au moins une fois par an, le service officiel compétent                  En outre, si possible deux fois par mois, mais au moins
soumet les exploitations de production à un contrôle :                   une fois par mois, il sera pratiqué une analyse du lait
                                                                         de l'exploitation de production afin de déterminer la
— permettant de s'assurer que les dispositions d'hygiène                 teneur en cellules et d'établir l'absence de substances à
    laitière prévues dans ce règlement sont respectées,                  action antibiotique.
— de l'état général de santé des animaux laitiers et, s'il
    l'estime nécessaire, il soumet ces animaux à un examen               Dans le cas où le lait ne répond pas, sur ces 2 points,
    clinique de la mamelle et, le cas échéant, les échantil-             aux conditions fixées conformément à l'article 3 le
    lons de lait prélevés sur chaque quartier ou sur les                 service officiel compétent soumet les animaux affectés à
    quartiers intéressés à un examen de laboratoire en                   la production du lait à un examen clinique de la ma-
    vue de constater la présence ou l'absence d'un état                  melle et, s'il l'estime nécessaire, soumet les échantillons
    inflammatoire.                                                       prélevés sur chaque quartier ou sur les quartiers intéres-
 ---pagebreak--- 14. 4. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 34,'57
ses à un examen de laboratoire afin de constater la pré-             prévu à l'article 1°' ; il doit être trait en dernier lieu et
sence ou l'absence d'un état inflammatoire.                          le produit de la traite doit être récolté à part.
Les résultats de ces examens doivent être négatifs.
                                                                     L'animal n'est admis à la production laitière que lorsque
Dans le cas où les résultats seraient positifs, l'animal en          les examens des échantillons de lait permettent d'établir
cause doit être exclu de la production du lait tel que               l'absence d'un état inflammatoire.
                                                           CHAPITRE V
                Conditions auxquelles doit satisfaire le lait entier cru lors de son introduction dans le centre
                                      de collecte ou dans l'établissement de traitement
1. Le lait entier cru ne doit avoir subi aucune soustrac-               b) Les analyses ou les tests tendant à vérifier le res-
   tion ou addition.                                                        pect des normes relatives aux points v), vi), vii) et
                                                                            viii) seront effectués dans les laboratoires désignés
2. Le lait entier cru doit provenir d ' a n i m a u x et d'ex-                par l'autorité centrale compétente des États mem-
   ploitations de production remplissant les conditions                     bres.
   prévues aux chapitres I, II, III et IV.
                                                                     5. Au cas où le lait entier cru ne répond pas aux normes
3. Le lait entier cru qui ne remplit pas les conditions
                                                                        visées au p a r a g r a p h e 4 a), les États membres prennent
   prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne peut pas
                                                                        les mesures appropriées p o u v a n t comporter l'exclusion
   être livré c o m m e matière première p o u r la préparation
                                                                        du lait de l'exploitation de production intéressée, de
   du lait traité thermiquement et de ses dérivés.
                                                                         la préparation du lait traité thermiquement et de ses
                                                                         dérivés ; dans le cas où les analyses et les tests prévus
4. a) Le lait    entier cru de chaque exploitation de pro-               sont effectués à un stade qui le permet, le lait qui en
      duction    est soumis à des contrôles périodiques, au              fait l'objet est lui-même exclu de la fabrication du lait
      moyen     des méthodes d'analyse ou de tests visés à               traité thermiquement et de ses dérivés.
      l'article  3 au sujet :
          i) de la couleur, de l'odeur et de la saveur,                  L'exclusion du lait de l'exploitation est obligatoire
                                                                        s'il a été constaté deux fois consécutivement que le
         ii) de la teneur en impuretés,                                 lait entier cru ne répond pas aux normes visées au
        iii) de l'état de fraîcheur,                                     paragraphe 4 a) ; l'exclusion est maintenue jusqu'à ce
                                                                         que le lait remplisse à nouveau les critères requis.
        iv) de présence éventuelle de colostrum,
         v) de la teneur en cellules,
                                                                     6. a) Le lait entier cru ne doit pas contenir de substances
        vi) de l'épreuve de la réduction du bleu de méthy-
                                                                            étrangères ni de substances dangereuses pour la
             lène ou de la teneur globale en germes,
                                                                             santé humaine.
       vii} de la teneur en germes thermorésistants,
                                                                         b) Dans le cas où il est constaté que le lait entier cru
      viii) de la teneur en :
                                                                             ne répond pas aux conditions mentionnées à l'ali-
             — substances a action antibiotique,                             néa a), le service officiel compétent prendra les
             — résidus de pesticides,                                        mesures appropriées. Ces mesures doivent au moins
             — résidus de produits de nettoyage et de dé-                    comporter l'exclusion du lait de l'exploitation de
                 sinfection                                                  production intéressée de la préparation du lait
                                                                             traité thermiquement et de ses dérivés ; cette ex-
      et il doit répondre sur ces différents points aux                      clusion sera maintenue jusqu'à ce que le lait rem-
      normes arrêtées conformément à l'article 3                             plisse à nouveau les conditions requises.
 ---pagebreak--- N° C 34/58                          Journal officiel des Communautés européennes
                                                           II
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant des problèmes sanitaires
                   relatifs à la production et à la commercialisation du lait traité thermiquement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       conflits qui surgiraient entre les États membres
                                                              concernant le bien-fondé de l'agrément d'un centre
vu le traité instituant la Communauté économique              de collecte ou d'un établissement de traitement ;
européenne, et notamment son article 43,
                                                              considérant que la fixation des normes auxquelles le
vu la proposition de la Commission,                           lait pasteurisé doit répondre ainsi que la fixation des
                                                              méthodes d'analyse communautaires concernant Je
vu l'avis du Parlement européen,                              contrôle du lait traité thermiquement constituent des
                                                              mesures d'application du présent règlement ; qu'il
considérant que, par le règlement (CEE) n°               ,    convient de prévoir qu'elles seront arrêtées selon une
du           , le Conseil a fixé les normes sanitaires        procédure instaurant une coopération étroite et
communes applicables au lait entier cru en tant que           efficace entre la Commission et les États membres ;
matière première pour la préparation de lait traité
thermiquement et de ses dérivés ; qu'il convient de
compléter cette réglementation par des dispositions           considérant que la délivrance d'un certificat officiel,
visant à régler les problèmes sanitaires particuliers         établi par un vétérinaire officiel du pays expéditeur,
que posent la protection et la commercialisation du           constitue le moyen le plus approprié de fournir aux
lait traité thermiquement ;                                   autorités compétentes du pays destinataire l'assurance
                                                              qu'un envoi de lait traité thermiquement répond aux
considérant, à cet égard, qu'il y a lieu de fixer les         dispositions du présent règlement qui ne sont pas
prescriptions sanitaires applicables aux établissements       encore obligatoirement requises pour les échanges
de traitement et celles relatives à l'entreposage et au       s'effectuant à l'intérieur des États membres ;
transport de lait traité thermiquement, ainsi que les
exigences auxquelles ce lait doit répondre au moment
                                                              considérant que les États membres doivent disposer
de son expédition de l'établissement de traitement ;
                                                              de la faculté de refuser la mise en circulation sur
qu'il n'est pas encore possible d'appliquer toutes les
                                                              leur territoire de lait traité thermiquement provenant
prescriptions d'hygiène prévues dans le présent
                                                              d'un autre État membre lorsqu'il a constaté qu'il ne
règlement ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser
                                                              répond pas aux dispositions de ce règlement ; que,
temporairement certaines dérogations ;
                                                              toutefois, si des raisons sanitaires ne s'y opposent pas
                                                              et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la
considérant que la réglementation projetée doit
                                                              demande, il convient de lui permettre de réexpédier
s'appliquer de manière identique aux échanges
                                                              ce lait ; que, en outre, pour permettre aux intéressés
intracommunautaires ainsi qu'aux échanges à l'inté-
                                                              d'apprécier les raisons qui ont été à la base d'une
rieur de chaque État membre ;
                                                               interdiction ou d'une restriction, il importe que les
                                                              motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de
considérant qu'il importe d'exiger que le lait entier
                                                              l'expéditeur ou de son mandataire ainsi que, dans
cru, destiné au traitement thermique, remplisse
                                                              certains cas, des autorités compétentes du pays
certaines conditions et, dans le cas où le lait provient
                                                               expéditeur ;
d'un centre de collecte, que ce centre soit agréé ; que,
en outre, le lait ne peut être traité que dans des
établissements de traitement agréés ; que les centres         considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur,
de collecte et les établissements de traitement ne             dans le cas où un litige sur le bien-fondé d'une
peuvent être agréés par les autorités compétentes des          interdiction ou d'une restriction surgirait entre lui et
États membres que dans le cas où les conditions                les autorités de l'État membre destinataire, la
prescrites dans ce règlement sont remplies ; que ces          possibilité de demander l'avis d'un expert vétéri-
autorités doivent veiller au respect des conditions            naire ;
prévues pour cet agrément ;
considérant qu'il est opportun de prévoir une                  considérant que les États membres doivent disposer
procédure communautaire d'urgence, au sein du                  de la faculté d'interdire l'introduction, sur leur
Comité vétérinaire permanent créé par la décision du           territoire, de lait pasteurisé en provenance d'un État
Conseil du 15 octobre 1968 (*), en vue de régler les           membre où une épizootie est apparue ; que, selon la
                                                               nature et le caractère de cette épizootie, une telle
                                                               interdiction, ou bien doit être limitée au lait
(1) JO no L 255 du 28. 10. 1968, p. 23.                        provenant d'une partie du territoire du pays
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expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce       f) Service officiel : le service désginé par l'autorité
territoire ; que, dans le cas d'apparition, sur le terri-      centrale compétente de l'État membre ;
toire d'un État membre, d'une maladie contagieuse,
il est nécessaire que des mesures appropriées soient       g) Pays expéditeur : l'État membre à partir duquel
prises rapidement pour lutter contre elle ; qu'il con-         du lait traité thermiquement est expédié vers un
vient que les dangers que comportent de telles mala-           autre État membre ;
dies et les mesures de défense qu'elles rendent néces-     h) Pays destinataire : l'État membre à destination
saires soient appréciées de la même façon dans l'en-           duquel est expédié du lait traité thermiquement
semble de la Communauté ; que, à cette fin, il y a             provenant d'un autre État membre.
lieu d'instituer une procédure communautaire d'ur-
gence, au sein du Comité vétérinaire permanent sus-
mentionné, selon laquelle les mesures nécessaires                                   Article 2
devront être prises,
                                                           Seul peut être commercialisé en tant que lait traité
                                                           thermiquement, celui qui satisfait aux conditions
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           suivantes :
                      Article premier                      1. Avoir été obtenu à partir de lait entier cru qui, s'il
                                                               est passé par un centre de collecte, doit provenir
Au sens du présent règlement on entend par :                   d'un centre de collecte agréé et contrôlé conformé-
                                                               ment à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 4
a) Lait entier cru : le produit de la sécrétion de la          paragraphe 1 ;
    glande mammaire de la vache, obtenu dans les
                                                           2. Provenir d'établissements de traitement agréés et
    conditions fixées aux chapitres III, IV et V de
                                                               contrôlés conformément à l'article 3 paragraphe 1
    l'annexe      du    règlement     du    Conseil     n°
                                                               et à l'article 4 paragraphe 1 ;
                     , du                  , relatif à des
    conditions sanitaires et de police sanitaire aux-      3. Avoir été traité dans le centre de collecte et dans
    quelles doit répondre le lait entier cru en tant que       l'établissement de traitement conformément aux
    matière première pour la préparation de lait traité        normes prévues aux chapitres III, IV et V de
    thermiquement et de ses dérivés ;                          l'annexe I ;
b) Lait traité thermiquement : le produit, destiné à la    4. Avoir été conditionné dans un établissement de
    consommation humaine, obtenu à partir du lait              traitement conformément aux dispositions du
    entier cru qui a été épuré, chauffé et refroidi            chapitre IV de l'annexe I ;
    conformément aux prescriptions du présent règle-
    ment, dont la teneur en matière grasse butyrique       5. Avoir été entreposé conformément aux disposi-
    peut avoir été standardisée et se présentant sous          tions du chapitre VII de l'annexe I ;
    l'une des formes suivantes :                           6. Satisfaire au moment de l'expédition aux disposi-
    — lait pasteurisé : lait traité thermiquement qui          tions du chapitre VIII de l'annexe I ;
        répond aux conditions de l'annexe I chapitre
                                                           7. Être transporté conformément aux dispositions
         V paragraphe 3,                                       du chapitre X de l'annexe I ; les dispositions
    — lait UHT : lait traité thermiquement qui                 prévues dans ce chapitre concernent les transports
         répond aux conditions de l'annexe I chapitre          autres que ceux effectués en vue de la livraison
         V paragraphe 4,                                       directe au consommateur.
    — lait stérilisé : lait traité thermiquement qui
        répond aux conditions de l'annexe I chapitre                                Article 3
         V paragraphe 5 ;
 c) Centre de collecte du lait : établissement ou partie   1.     L'autorité centrale compétente de l'État mem-
    d'un établissement de traitement situé sur le          bre sur le territoire duquel se trouve le centre de
    territoire d'un État membre et dans lequel on          collecte ou l'établissement de traitement, n'accorde
    procède à la réception, au refroidissement du lait     les agréments prévus à d'article 2 paragraphes 1 et 2
    produit par plusieurs exploitations de production      que si les dispositions des chapitres I ou II sont
    et à son expédition en vue d'être, ultérieurement,     respectées et si ce centre de collecte ou cet
    traité ou transformé ;                                 établissement de traitement est en mesure de
                                                           satisfaire aux autres conditions de cette annexe.
 d) Établissement de traitement : l'établissement, situé
    sur le territoire d'un État membre, dans lequel le
    lait traité thermiquement est préparé ;                2.     Tous les centres de collecte du lait et les
                                                           établissements de traitement agréés sont inscrits sur
 e) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par      des listes séparées et dotés, chacun, d'un numéro
    l'autorité centrale compétente de l'État membre ;      d'agrément.
 ---pagebreak--- N° C 34/60                                                                                                   14. 4. 71
Chaque État membre communique aux autres États                                         Article 6
membres et à la Commission la liste des établisse-
ments de traitement ainsi que les numéros correspon-         1.     Les États membres peuvent différer, jusqu'au
dants d'agrément de ceux-ci et les informe, le cas           31 décembre 1975, l'application pour le lait traité
échéant, du retrait d'un agrément.                           thermiquement produit sur leur territoire et destiné à
                                                             y être commercialisé :
                          Article 4
                                                             — des prescriptions du point 2 n) i) du chapitre II
1.      Le respect des dispositions auxquelles sont liés          de l'annexe I relatives à la vanne de dérivation,
les agréments prévus à l'article 3 paragraphe 1, doit
être contrôlé officiellement. Lorsqu'une ou plusieurs        — de la prescription du paragraphe 4 du chapitre X
de celles-ci ne sont plus respectées, l'agrément doit             de l'annexe I relative au revêtement intérieur des
être retiré.                                                      moyens de transport du lait traité thermiquement
                                                                  et conditionné en petits récipients et dans des
                                                                  bidons.
2.      Lorsqu'un État membre estime que, dans un
centre de collecte du lait ou dans un établissement de
traitement d'un autre État membre, les dispositions          2.     Lorsqu'un État membre a recours aux disposi-
auxquelles est Hé l'agrément ne sont pas ou ne sont          tions du paragraphe 1, il en informe immédiatement
plus respectées, il en informe l'autorité centrale           la Commission et les autres États membres.
compétente de cet État. Celle-ci prend toutes les
mesures nécessaires et communique à l'autorité
                                                                                       Article 7
centrale compétente de l'État membre qui l'a saisie
les décisions prises et les motifs de ces décisions.
                                                             1.     Les contrôles périodiques prévus au chapitre XI
Si celui-ci craint que ces mesures ne soient pas prises      de l'annexe I sont effectués par un service officiel.
ou ne soient pas suffisantes, il peut saisir la
Commission qui charge un ou plusieurs experts                2.     Dans le cas où le lait contrôlé n'est pas jugé
d'émettre un avis. Compte tenu de cet avis, les États        conforme aux prescriptions du présent règlement, le
membres peuvent être autorisés, selon la procédure           service officiel qui a effectué le contrôle, en interdit
prévue à l'article 12, à refuser provisoirement              la commercialisation en tant que lait traité thermi-
l'introduction sur leur territoire de lait traité            quement. En outre, et pour autant que des
thermiquement provenant de cet établissement de              considérations d'ordre sanitaire n'imposent pas la
traitement.                                                  destruction de ce lait, le service officiel prend les
L'autorisation visée ci-dessus peut être abrogée selon       mesures de sécurité nécessaires afin qu'il ne reçoive
la procédure prévue à l'article 12, compte tenu d'un         que des utilisations admises par la réglementation en
nouvel avis élaboré par un ou plusieurs experts.             vigueur.
Les experts ne doivent pas avoir la nationalité des          3.     Les modalités d'application du paragraphe 1
États membres en litige.                                     sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la
                                                             procédure prévue à l'article 13.
3.      Les modalités générales d'application du présent
 article, notamment en ce qui concerne la désignation
des experts et la procédure à suivre lors de                                           Article 8
l'élaboration de leurs avis, sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article 13.                             Jusqu'au 31 décembre 1975, le lait traité thermique-
                                                              ment expédié vers le territoire d'un autre État
                           Article 5                         membre doit être accompagné, au cours du transport
                                                             vers le pays destinataire, d'un certificat officiel
 1.     Les normes visées aux paragraphes 3 du                conformément au chapitre IX de l'annexe I.
 chapitre V de l'annexe I, ainsi que les méthodes
 d'analyse prévues au chapitre VIII paragraphe 2 de
 l'annexe      I     sont      déterminées      avant     le                           Article 9
 . . . . . . (*) selon ]a procédure prévue à
 l'article 13.                                                1.    Les décisions arrêtées à la suite de la
                                                              constatation, faite lors d'un contrôle effectué confor-
2.      Le Conseil, statuant sur proposition de la            mément à l'article 7 paragraphe 2, que du lait traité
 Commission selon la procédure de vote de l'article 43        thermiquement en provenance d'un autre État
 paragraphe 2 du traité, peut reporter la date prévue         membre ne répond pas aux prescriptions du présent
 au paragraphe 1.                                             règlement, doivent autoriser, à la demande de
                                                              l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition de
                                                              ce lait, pour autant que des considérations d'ordre
  (*) Date suivant de trois mois la date d'entrée en vigueur
      du présent règlement.                                   sanitaire ne s'y opposent pas.
 ---pagebreak---    14. 4. 71                                 Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                 N " C 34/61
  2.      Ces décisions doivent être immédiatement                         lutter contre elles. Il doit aussi leur c o m m u n i q u e r
  communiquées par écrit à l'expéditeur ou à son                           sens délai la disparition de la maladie.
  mandataire avec mention des motifs. Ces décisions
  doivent, en outre, être accompagnées de l'indication                     3.       Les mesures prises par les États membres sur la
  des voies de recours prévues par la législation en                       base du p a r a g r a p h e 1, ainsi que leur abrogation,
  vigueur ainsi que des formes et des délais sous                          doivent être communiquées sans délai aux autres
  lesquels elles sont ouvertes.                                            États membres et à la Commission avec l'indication
                                                                           des motifs.
  3.      Lorsque ces décisions sont fondées sur la                        Il peut être décidé, selon la procédure prévue à
  constatation des germes d'une maladie contagieuse,                       l'article 12, que ces mesures doivent être modifiées,
  de la nocivité du lait pour la santé publique ou d'un                    n o t a m m e n t en vue d'assurei leur coordination avec
  m a n q u e m e n t grave aux dispositions du présent                    celles arrêtées par les autres États membres, ou
  règlement, elles sont communiquées également sans                        supprimées.
  délai et avec l'indication des motifs, à l'autorité
  centrale compétente du pays expéditeur.                                  4.       Si la situation prévue au p a r a g r a p h e 1 se
                                                                           présente, et s'il apparaît nécessaire que d'autres
                                                                           États membres appliquent également les mesures
                                                                           prises en vertu dudit p a r a g r a p h e et éventuellement
                                 Article  10                               modifiées c o n f o r m é m e n t au p a r a g r a p h e 3, les
                                                                           dispositions appropriées sont décidées selon la
  C h a q u e État membre accorde aux expéditeurs dont                     procédure définie à l'article 12.
 le lait traité thermiquement a fait l'objet d'une
 décision prise c o n f o r m é m e n t à l'article 9 p a r a g r a p h e
 1, le droit d'obtenir l'avis d'un expert. C h a q u e État                                              Article   12
 membre fait en sorte que les experts, avant que les
 autorités compétentes aient pris d'autres mesures,
                                                                           1.      Dans les cas où il est fait référence à la
 telle la destruction du lait traité thermiquement, aient
                                                                          procédure définie au présent article, le représentant
 la possibilité de déterminer si les conditions de
                                                                          de la Commission soumet au Comité vétérinaire
 l'article 9 p a r a g r a p h e 1 étaient remplies.
                                                                          permanent institué par la décision du Conseil du 15
                                                                          octobre 1968, ci-après d é n o m m é le « Comité », un
 L'expert ne doit pas avoir la nationalité ni de l'État
                                                                          projet des dispositions à prendre.
 membre expéditeur ni de l'État membre destinataire.
                                                                          Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai
 Sur proposition des États membres, la liste des
                                                                          de deux jours. Il se p r o n o n c e à la majorité de douze
 experts qui p o u r r o n t être chargés de l'élaboration de
                                                                          voix, les voix des États membres étant affectées de
 tels avis est établie selon la procédure prévue à
                                                                          la p o n d é r a t i o n prévue à l'article 148 p a r a g r a p h e 2 du
l'article 13. Selon cette même procédure, sont
                                                                          traité. Le président ne prend pas part au vote.
déterminées les modalités générales d'application,
 n o t a m m e n t en ce qui concerne la procédure à suivre
 lors de l'élaboration de ces avis.                                       2. a) La Commission arrête les dispositions envisa-
                                                                                    gées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
                                                                                    Comité ;
                                                                               b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas
                                 Article  11
                                                                                    conformes à l'avis du Comité ou en l'absence
                                                                                    d'avis, la Commission soumet sans tarder au
 1.       Un État membre, s'il y a danger de propaga-                               Conseil une proposition relative aux disposi-
tion de maladies des animaux p a r l'introduction sur                               tions à prendre. Le Conseil statue à la majorité
son territoire de lait pasteurisé p r o v e n a n t d'un État                       qualifiée ;
membre, peut, dans le cas où dans cet État membre
une maladie épizootique prend un caractère extensif                            c) Si à l'expiration d'un délai de quinze jours à
ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave                                 compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
et contagieuse des animaux, interdire ou restreindre                                pas statué, les dispositions proposées sont
temporairement l'introduction de lait pasteurisé en                                 arrêtées par la Commission.
provenance des parties ou de l'ensemble du territoire
de cet État.
                                                                                                         Article  13
2.       T o u t État membre doit             c o m m u n i q u e r sans
délai aux autres États membres               et à la Commission           1.       Dans les cas où il est fait référence à la
l'apparition sur son territoire de            toute maladie visée         procédure définie au présent article, le représentant
au p a r a g r a p h e 1 et les mesures       qu'il a prises p o u r      de la Commission soumet au Comité vétérinaire
 ---pagebreak--- N° C 34/62                                                                                                           14. 4. 71
permanent institué par la décision du Conseil du 15                                          Article 14
octobre 1968, ci-après dénommé le « Comité », un
                                                                     Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions commu-
projet des dispositions à prendre.
                                                                     nautaires relatives aux importations de lait traité
Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai                  thermiquement en provenance des pays tiers, les
que le président peut fixer en fonction de l'urgence                 États membres appliquent à ces importations des
de la question en cause. Il se prononce à la majorité                dispositions au moins équivalentes à celles qui
de douze voix, les voix des Etats membres étant                      résultent du présent règlement.
affectées de la pondération prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas
                                                                                             Article 15
part au vote.
                                                                     Le présent règlement ne s'applique pas au lait traité
2. a) La Commission arrête les dispositions envisa-                  thermiquement destiné à être exporté hors de la
      gées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du                   Communauté.
       Comité ;
   b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas                                        Article 16
       conformes à l'avis du Comité ou en l'absence
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       d'avis, la Commission soumet sans tarder au
                                                                     jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
       Conseil une proposition relative aux disposi-                 ciel des Communautés européennes.
       tions à prendre. Le Conseil statue à la majorité
       qualifiée ;                                                   Il est, sans préjudice des dispositions de l'article 6,
                                                                     applicable à compter de la date prévue à l'article 5.
   c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à
       compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
       pas statué, les dispositions proposées sont                   éléments et directement applicable dans tout État
       arrêtées par la Commission.                                    membre.
                                                            ANNEXE I
                                                           CHAPITRE I
                                      Conditions d'agrément des centres de collecte du lait
               I. Les centres de collecte dans lesquels le lait collecté et refroidi est entreposé pendant
                   douze heures au maximum doivent répondre aux exigences suivantes :
                   1. Être situés dans des endroits où aucune altération du lait ne puisse être provoquée par
                      l'environnement.
                   2. Comporter au moins :
                      a) un dispositif pour le refroidissement du lait à l'aide d'eau courante dans le cas où
                          le refroidissement n'est pas effectué au moyen du froid obtenu artificiellement ;
                          toutefois, le refroidissement au moyen du froid obtenu artificiellement est requis
                          lorsque l'eau courante n'assure pas un refroidissement du lait à une température
                          égale ou inférieure à 15 °C ;
                      b) des lavabos avec de l'eau courante chaude et froide, ainsi que d'essuie-mains à
                          n'utiliser qu'une seule fois. Les cabinets d'aisance, dans le cas où ils existent, doivent
                          être pourvus de chasse d'eau et ne doivent pas ouvrir directement sur les locaux de
                          réception et d'entreposage du lait. Des lavabos doivent être placés à proximité des
                          cabinets d'aisance ;
                       c) dans le cas où le lait est entreposé dans des réservoirs, des dispositifs assurant
                          l'exécution correcte des opérations de nettoyage et de désinfection de ceux-ci ;
 ---pagebreak---                           journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 34/63
        d) une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable, sous
            pression, chaude et froide ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non
            potable pour la production de la vapeur ainsi que pour le refroidissement des
            machines frigorifiques est autorisée sous réserve que les conduites installées à cet
            effet soient nettement distinctes de celles destinées à l'eau potable et ne puissent en
            aucun cas servir pour la conduction de celle-ci ; cette vapeur d'eau ne peut être
            utilisée pour le nettoyage et la désinfection des récipients, des installations et du
            matériel qui entrera en contact avec le lait ;
        e) des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels que
            insectes, rongeurs, etc. ;
        f) un éclairage suffisant naturel ou artificiel n'exerçant aucun effet défavorable sur le
            lait ;
        g) un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux règles d'hygiène pré-
            vues par l'État membre ;
        h) dans les locaux de réception et d'entreposage du lait :
            — un sol en matériaux imperméables, faciles à laver, résistants et pourvu d'une
                pente légère pour l'évacuation des liquides,
            — des murs lisses enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins 1,5 mètre, d'un revêtement
                ou d'une peinture facilement lavables et dont les raccordements soient arrondis.
                Les surfaces des murs non lavables et les plafonds doivent être couverts d'une
                 peinture claire qui ne s'écaille pas et qui doit être renouvelée au moins une
                fois par an ;
         i) un système efficace d'aération ;
         j) un appareillage pour le prélèvement des échantillons de lait pour l'appréciation de
            la qualité et de la valeur hygiénique du lait ;
        k) dans un emplacement spécial, un dispositif pour le nettoyage et la désinfection des
            récipients utilisés pour le transport du lait au centre de collecte ainsi qu'un stock
            de produits de nettoyage et de désinfection.
    3. Si dans le centre de collecte le lait est épuré, l'épuration doit être faite au moyen
        de centrifugeuses ou de tout autre procédé agréé par l'autorité centrale compétente de
        l'État membre. La boue de centrifugation doit être éliminée selon les prescriptions en
        la matière de cette même autorité.
    4. Le matériel et les instruments qui sont destinés à venir en contact avec le lait doivent
        être conçus de manière à pouvoir être nettoyés d'une manière efficace et désinfectés. Ils
        doivent être résistants à la corrosion, ne pas céder de substances étrangères au lait
        et ne pas altérer la composition du lait.
II. Les centres de collecte où le lait collecté et refroidi est entreposé pendant plus de douze
     heures doivent au moins comporter, en plus des exigences prévues au point I :
     a) un appareillage pour la production du froid ;
     b) une installation pour le refroidissement du lait à l'aide du froid artificiel.
                                             CHAPITRE II
                    Conditions d'agrément des établissements de traitement du lait
Les établissements de traitement du lait doivent :
1. être situés dans des endroits ou aucune altération du lait ne puisse être provoquée par
    l'environnement.
2. comporter au moins :
    a) un dispositif pour les opérations de nettoyage et de désinfection des récipients ayant
        été utilisés pour le transport du lait à l'établissement de traitement ; ce dispositif doit se
 ---pagebreak--- N<> C 3 4 / 6 4                       J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                   14. 4. 71
                   trouver dans un emplacement spécial. Un emplacement spécial pour les opérations de
                   nettoyage et de désinfection des citernes dans le cas où le lait est transporté par ce
                   moyen ;
                b) un appareillage pour l'entreposage du lait entier cru et du lait pasteurisé ;
                c) suivant la nature des opérations effectuées :
                      i) un emplacement spécial pour les opérations de conditionnement du lait traité ther-
                         miquement dans des petits récipients ainsi qu'une installation permettant d'effectuer
                         automatiquement le nettoyage et la désinfection des récipients préformés à réutiliser,
                         à l'exception des bidons et des citernes et/ou, dans le cas où le lait traité thermi-
                         quement est expédié de l'établissement de traitement au moyen de bidons et de
                         citernes, une installation spéciale pour le remplissage de ces bidons et de ces citernes
                         ainsi qu'une installation permettant d'effectuer mécaniquement leur nettoyage et leur
                         désinfection ;
                     ii) un emplacement spécial pour l'entreposage des petits récipients à utiliser pour la
                          première fois et destinés au conditionnement du lait traité thermiquement ainsi que
                          pour l'entreposage des matières premières destinées à la confection de ces récipients ;
                   iii) un emplacement spécial pour l'entreposage et les opérations de nettoyage et de
                         désinfection des récipients à réutiliser destinés au conditionnement du lait traité
                          thermiquement ;
                d) une chambre froide pour l'entreposage du lait traité thermiquement conditionné dans
                   des petits récipients. Ce local doit être pourvu de thermomètres enregistreurs si l'auto-
                    rité compétente le juge nécessaire ;
                e) un appareillage pour la production du froid et de la chaleur permettant d'assurer le
                   respect des conditions relatives aux températures prévues dans le présent règlement ;
                f) des vestiaires, des lavabos, et des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse
                   d'eau, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux de travail ; les lavabos
                   doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage
                   des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ; des lavabos doivent
                   être placés à proximité des cabinets d'aisance ;
                g) les réservoirs de conservation du lait doivent être pourvus de dispositifs assurant
                   l'exécution correcte des opérations de nettoyage et de désinfection des réservoirs ;
                h) un appareillage pour l'épuration du lait ;
                i) un dispositif pour le refroidissement du lait au moins à +                         4 "C avant le traitement
                   thermique ;
                j) un dispositif pour le refroidissement du lait après le traitement thermique ;
                k) une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable sous
                   pression et en quantité suffisante ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non
                   potable pour la production de la vapeur ainsi que pour le refroidissement des machines
                   frigorifiques est autorisée sous réserve que les conduites installées à cet effet soient
                   nettement distinctes de celles destinées à l'eau potable et ne puissent en aucun cas servir
                   pour la conduction de celle-ci. Cette vapeur d'eau ne peut être utilisée pour le nettoyage
                   et la désinfection des récipients, des installations et du matériel qui entrera en contact
                   avec le lait ;
                1) une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude ;
                m) des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels que les
                   insectes, rongeurs, etc. ;
                n) des appareils pour le traitement thermique du lait :
                     i) lorsque ce traitement thermique est antérieur au conditionnement, ils doivent
                         comporter des appareils de réglage automatique, la vanne de dérivation, de thermo-
                         mètres et de thermomètres enregistreurs,
 ---pagebreak--- 14. 4. 71                                                                                                     N° C 34/65
                ii) lorsque ce traitement thermique est postérieur au conditionnement, ils doivent
                     fonctionner selon un procédé reconnu efficace et maintenant la fermeture hermétique
                     des récipients ;
             o) les instruments, les récipients, les dispositifs qui sont destinés à venir en contact avec le
                lait doivent être en matériaux lisses, résistants à la corrosion, faciles à nettoyer et à
                désinfecter, ne cédant pas de substances étrangères au lait et n'altérant pas la compo-
                sition du lait ;
             p) une installation permettant d'effectuer de manière automatique les opérations de
                 remplissage et de fermeture des récipients, à l'exclusion des bidons et des citernes,
                destinés au conditionnement du lait traité thermiquement ;
             q) un éclairage suffisant naturel ou artificiel n'exerçant aucun effet défavorable sur le lait ;
             r) un dispositif qui réponde aux règles de l'hygiène pour l'élimination des eaux résiduaires
                et des autres déchets ;
             s) dans les locaux de travail, des dispositifs pour le nettoyage des mains, pourvus d'eau
                courante potable chaude et froide, de produits de nettoyage ainsi que des serviettes à
                n'utiliser qu'une seule fois ;
             t) dans les locaux où l'on procède au travail du lait :
                — un sol en matériaux imperméables, faciles à laver et à désinfecter et imputrescibles,
                     pourvu d'une pente légère pour l'évacuation des liquides,
                — des murs lisses enduits, jusqu'à une hauteur d'au moins 1,5 mètre, d'un revêtement
                    facilement lavable et dont les raccordements soient arrondis.
          3. L'établissement de traitement doit, en outre, s'assurer des services d'un laboratoire pourvu
             du matériel nécessaire pour effectuer les analyses et les contrôles du lait. L'autorité centrale
             compétente des États membres peut décider que ce laboratoire doit se trouver dans l'en-
             ceinte de l'établissement de traitement.
                                                      CHAPITRE III
          Hygiène des locaux, du matériel et du personnel dans les centres de collecte du lait et dans
                                             les établissements de traitement
          1. Les locaux, les installations et le matériel de travail ne doivent pas être utilisés à d'autres
             fins que la collecte, le travail et la transformation du lait.
          2. Le plus parfait état de propreté possible est exigé pour le personnel, les locaux, les installa-
             tions et le matériel :
             a) le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres ; il
                 doit avoir également les mains propres. Il est interdit de fumer et de cracher dans les
                locaux de travail et d'entreposage du lait ;
             b) les locaux, le matériel et les installations utilisées pour le travail du lait doivent être
                maintenus en bon état d'entretien.
          3. Au moins une fois par jour de travail et en tout cas à la fin de chaque phase de travail :
             — les locaux de traitement doivent être nettoyés,
             — le matériel, les récipients et les installations entrant en contact avec du lait ou des
                  produits laitiers doivent être nettoyés et désinfectés.
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           4. Les récipients et les citernes ayant été employés pour le transport du lait entier cru au
              centre de collecte ou à l'établissement de traitement du lait doivent être lavés, désinfectés
              et rincés immédiatement après chaque transport.
           5. Dans le cas où des produits chimiques sont utilisés pour le nettoyage et la désinfection
              prévus aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, ces produits chimiques doivent être autorisés par
              l'autorité centrale compétente des États membres. Leur emploi doit être suivi d'un rinçage
              à l'eau potable tel qu'aucune trace de ces produits ne puisse être retenue par le lait.
           6. Dans le cas où le procédé de traitement du lait dit « à ultra haute température » est
              appliqué en utilisant la vapeur d'eau, celle-ci doit être obtenue à partir d'eau potable et ne
              doit pas céder de substances étrangères au lait ni exercer sur lui une influence défavorable.
              En outre, l'application du procédé ne doit pas déterminer de modification de la teneur en
              eau dans le lait traité.
           7. Aucun animal ne doit pénétrer dans les centres de collecte du lait et dans les établissements
              de traitement ; seuls les animaux utilisés pour le transport du lait peuvent y être admils
              pendant le temps nécessaire à cette opération. La lutte contre les rongeurs, les insectes et
              toute autre vermine doit être efficacement réalisée. Les moyens mis en œuvre pour la lutte
              contre les animaux nuisibles ne doivent pas affecter la salubrité du lait.
           8. Le travail et la manipulation du lait doivent être interdits :
              a) aux personnes ayant des plaies infectées, des furoncles, des maladies de la peau, à la
                  tête, au cou, aux mains et aux bras ;
              b) aux personnes atteintes de maladies spécifiques pouvant avoir des symptômes ou des
                  localisations cutanés, même en l'absence de ces symptômes ou lésions ;
              c) aux personnes atteintes, suspectes d'être atteintes ou porteuses de germes de maladies
                  contagieuses ;
              d) aux personnes exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont sus-
                  ceptibles d'être transmis au lait ;
              e) aux personnes portant un pansement aux mains, à l'exception d'un pansement en
                  matière plastique protégeant une blessure du doigt fraîche et non infectée.
           9. Un certificat médical officiel doit être exigé de toute personne affectée au travail et à la
              manipulation du lait. Il atteste que rien ne s'oppose à cette affectation ; il doit être renouvelé
              chaque fois que l'agent désigné par l'autorité centrale pour le contrôle de l'établissement
              en fait la demande ; il doit être tenu à la disposition de ce dernier.
                                                       CHAPITRE IV
                              Prescriptions relatives au lait entier cru destiné à être traité
           1. Le lait entier cru, dès sa réception dans le centre de collecte du lait, doit être immédiatement
              refroidi à une température ne dépassant pas 4 °C, et être maintenu à cette température
               jusqu'à son expédition vers l'établissement de traitement. Il doit atteindre cette température
              dans un délai de quatre heures après son introduction.
               Lorsque le passage du lait entier cru      du centre de collecte du lait à l'établissement de
               traitement n'est pas assuré au moyen       de canalisations, le transport du lait entier cru à
               partir du centre de collecte du lait       doit être effectué au moyen de camions-citernes
               répondant aux conditions prévues au         chapitre III alinéa k) de l'annexe du règlement
               (CEE) n°         du Conseil.
           2. Le lait entier cru, dès sa réception dans l'établissement    de traitement, s'il n'est pas soumis
               dans les deux heures au traitement thermique, doit être     immédiatement refroidi à une tem-
               pérature ne dépassant pas + 4 °C et maintenu à cette        température jusqu'à son traitement
               thermique. Cette température doit être atteinte dans un      délai de quatre heures à partir de
               son introduction.
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                                                       CHAPITRE V
                           Prescriptions relatives à la production du lait traité thermiquement
          1. L'épuration du lait doit être faite au moyen de centrifugeuses ou de tout autre procédé
             agréé par l'autorité centrale de l'État membre.
          2. Le traitement thermique du lait doit être effectué endéans les 48 heures au plus qui suivent
             la traite.
             Toutefois, ce délai peut être porté à 72 heures lorsque le lait entier cru, dans les 4 heures
             qui suivent la traite a été refroidi à une température ne dépassant pas + 4 °C et a été
             maintenu en permanence à cette température.
          3. Le lait désigné comme lait pasteurisé doit présenter, après le chauffage, une réaction négative
             à la phosphatase et une réaction positive à l'épreuve de la turbidité suivant Aschaffenburg.
             La température de chauffage doit être inférieure à IlOO °C.
             En outre, ce lait doit être exempt de. microorganismes pathogènes et il doit répondre, en
             ce qui concerne le nombre des germes admis, aux normes qui seront fixées conformément
             à l'article 5.
          4. Le lait désigné comme lait UHT est un lait obtenu par un procédé de chauffage en flux
             continu appliqué en une seule fois de façon ininterrompue, impliquant la mise en œuvre
             d'une température élevée pendant un court laps de temps (au minimum + 135 °C pendant
             quelques secondes) et d'un conditionnement aseptique dans des récipients opaques.
             Ce lait doit également satisfaire aux conditions suivantes :
             — après incubation à + 30 °C pendant 15 jours, il ne doit présenter aucune altération
                  apparente,
             — présenter une réaction positive à l'épreuve de la turbidité suivant Aschaffenburg.
          5. Le lait désigné comme lait stérilisé doit avoir subi un chauffage tel qu'après incubation
             à + 30 °C pendant 15 jours, il ne doit présenter aucune altération apparente.
          6. Les procédés de chauffage, les degrés et la durée du chauffage pour le lait pasteurisé,
             stérilisé et chauffé à UHT, les types d'appareils de chauffage, de réglage automatique, la
             vanne de dérivation, les types des enregistreurs de température seront approuvés par
             l'autorité centrale compétente des États membres.
          7. Le lait, après pasteurisation, doit immédiatement être refroidi à une température ne dé-
             passant pas + 6 °C.
          8. Les graphiques des thermomètres enregistreurs doivent être conservés pendant au moins
             6 mois et présentés pendant cette période à toute réquisition des agents désignés par
             l'autorité centrale compétente pour le contrôle de l'établissement.
                                                      CHAPITRE VI
          Conditionnement, dans l'établissement de traitement, du lait traité thermiquement dans des
                                                       petits récipients
          1. Les récipients (boîtes, cartons, bouteilles) doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène
             et notamment ils doivent être propres et aseptisés, ne pas céder de substances étrangères
             au lait et ne pas altérer sa composition ; en outre, s'il s'agit de récipients susceptibles d'être
             réutilisés, ils doivent être conçus de manière à pouvoir être facilement nettoyés et désin-
             fectés.
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               Le nettoyage et la désinfection doivent être faits conformément aux dispositions prévues au
               paragraphe 5 du chapitre III de l'annexe I.
           2. Les opérations d'embouteillage, de remplissage et de fermeture des récipients — autres
               que les bidons et les citernes — doivent être effectuées automatiquement.
           3. La fermeture doit être effectuée aussitôt après le remplissage au moyen d'un dispositif de
               fermeture étanche qui ne puisse être réutilisé après ouverture.
                                                       CHAPITRE VII
                            Entreposage du lait pasteurisé dans l'établissement de traitement
           Le lait pasteurisé doit être maintenu en permanence à une température :
           — ne dépassant pas + 4 °C lorsqu'il est destiné à être transporté dans des citernes,
           — ne dépassant pas + 4 "C ou + 8 °C selon que, étant conditionné dans des petits récipients
                ou dans des bidons, il sera, respectivement, destiné à la commercialisation intracommu-
                nautaire ou à l'intérieur du territoire de l'État membre.
                                                       CHAPITRE VIII
           Conditions auxquelles doit satisfaire le lait traité thermiquement au moment de son expédition
                                              de l'établissement de traitement
            1. Le lait pasteurisé, le lait U H T et le lait stérilisé doivent répondre aux normes arrêtées
               respectivement aux paragraphes 3, 4 et 5 du chapitre V.
           2. Les analyses tendant à vérifier le respect des normes visées au paragraphe 1 sont exécutées
               selon les méthodes prévues à l'article 5 dans des laboratoires désignés par l'autorité
               centrale compétente des États membres.
                                                       CHAPITRE IX
                                                      Certificat officiel
           L'exemplaire original du certificat officiel qui doit accompagner le lait traité thermiquement au
           cours de son transport vers le pays destinataire doit être délivré par le vétérinaire officiel le
           jour de l'expédition.
           Le certificat officiel doit correspondre dans sa présentation et son contenu au modèle repris à
           l'annexe II, il doit être établi au moins dans la langue du pays destinataire et doit comporter
           les renseignements prévus dans le modèle repris à l'annexe II.
                                                        CHAPITRE X
                                          Transport du lait traité thermiquement
           1. Les engins de transport du lait traité thermiquement doivent être conçus et équipés de telle
               sorte que les températures prévues au paragraphe 7 soient maintenues pendant toute la
               durée du transport.
 ---pagebreak--- 14. 4. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 34/69
          2. a) Lorsque le transport du lait pasteurisé est effectué dans des citernes, celles-ci doivent
                 avoir été agréées par l'autorité compétente des États membres ;
              b) L'autorité compétente des États membres n'accorde l'agrément des citernes que si celles-ci
                 répondent aux conditions prévues à l'alinéa k) du chapitre III de l'annexe du règlement
                 visé à l'article 1 er alinéa a).
                 Le respect de ces dispositions doit être contrôlé officiellement. Lorsqu'une ou plusieurs
                 de celles-ci ne sont plus respectées, l'agrément doit être retiré ;
              c) En outre, les citernes, sitôt remplies, doivent être fermées à l'aide de dispositifs plombés
                 assurant une étanchéité suffisante ;
              d) Le nettoyage et la désinfection des citernes doivent être faits conformément aux dispo-
                 sitions prévues au paragraphe 5 du chapitre III de l'annexe I.
          3. Lorsque le lait pasteurisé est transporté dans des bidons, ceux-ci doivent répondre à
              toutes les règles de l'hygiène et notamment :
             — ils doivent être fabriqués en une matière lisse, facile à laver et à désinfecter et ne
                  cédant pas de substances étrangères au lait,
             — avant chaque utilisation, ils doivent être propres et désinfectés,
             — leur nettoyage et leur désinfection doivent être faits conformément aux dispositions pré-
                  vues au paragraphe 5 du chapitre III de l'annexe I,
             — ils ne doivent être employés qu'au transport du lait et des produits laitiers,
             — sitôt remplis, ils doivent être fermés à l'aide d'un dispositif de fermeture étanche et
                  plombés.
          4. Les engins de transport du lait traité thermiquement et conditionné en petits récipients et
             dans des bidons, doivent être en bon état d'entretien, leurs parties entrant en contact avec
             ces petits récipients et ces bidons doivent être propres. Leur revêtement intérieur doit être
             lisse, facile à laver et à désinfecter. Ils doivent permettre le transport du lait à l'abri de toute
             souillure et des intempéries.
          5. Le transport du lait traité thermiquement ne peut être effectué en même temps que des
             matières susceptibles de l'altérer, de le contaminer ou de lui communiquer une odeur
             quelconque.
          6. Les véhicules ou engins destinés au transport du lait conditionné dans des petits récipients
             et dans des bidons ne peuvent être utilisés pour le déplacement d'animaux ou de tout
             produit susceptibles d'altérer ou de contaminer le lait.
          7. a) Pendant le transport, la température du lait pasteurisé conditionné dans des petits réci-
                 pients et dans des bidons ne doit pas dépasser :
                 — + 4 "C lorsque ce lait est destiné à la commercialisation intracommunautaire,
                 — + 8 "C lorsque ce lait est destiné à être commercialisé à l'intérieur du territoire des
                     États membres ;
             b) La température du lait pasteurisé, lorsqu'il est transporté dans des citernes, ne doit pas
                 dépasser + 4 °C.
 ---pagebreak---                         Journal officiel des Communautés européennes                          14. 4. 71
                                          CHAPITRE XI
                                       Contrôles sanitaires
Des contrôles périodiques seront effectués en vue de vérifier :
a) le bon fonctionnement des différents appareils prévus dans les centres de collecte du lait
   et dans les établissements de traitement ;
b) le respect des normes d'hygiène prévues dans les centres de collecte du lait et dans les
   établissements de traitement ;
c) si le lait traité thermiquement satisfait aux normes prévues au chapitre V paragraphes 3,
   4 et 5 au moment de son expédition de l'établissement de traitement ;
d) le respect des normes d'hygiène prévues au chapitre X pour le transport du lait traité
   thermiquement.
 ---pagebreak--- 14. 4. 71                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                             N ° C 34/71
                                                           ANNEXE     11
                                                             MODÈLE
                                                     CERTIFICAT OFFICIEL
                                              relatif au lait traité thermiquement
                                               destiné à un État membre de la CEE
                                                                                                      No
                                                                                                         (facultatif)
          Pays expéditeur :
          Ministère :
          Service :
          Réf.:                                                                                             (facultative)
            I. Identification du produit :
               Nature du produit :
               Nature et date du traitement thermique :
               Nature de l'emballage :
               Nombre des récipients :
               Quantité du produit en volume ou en poids :
               N°   du lot :
           II. Provenance du produit :
               Numéro d'agrément de l'établissement de traitement :
          III. Destination du produit :
               Le produit est expédié de :
                                                                               (lieu d'expédition)
                                                à :
                                                                        (pays et lieu de destination)
               par le moyen de transport suivant (2) :
               Nom et adresse de l'expéditeur :
               Nom et adresse du destinataire :
 ---pagebreak--- N° C 34/72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                         14. 4. 71
           IV. Attestation :
                 Je soussigné, certifie :
                  1. Que le produit désigné ci-dessus a été préparé à partir de lait entier cru provenant de
                       vaches qui appartiennent / n'appartiennent pas à un cheptel bovin officiellement
                       indemne de tuberculose et officiellement indemne de brucellose (3) ;
                 2. Que dans l'établissement de traitement les appareils pour le traitement thermique sont
                       pourvus de vanne de dérivation (3) (4) ;
                 3. Que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de
                       cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène définies dans le règlement
                       (CEE) n°                           du Conseil concernant des problèmes sanitaires relatifs à la
                       production et à la commercialisation de lait traité thermiquement.
                                                                    Fait à                                                      le
           Cachet
                                                                                         (Signature d u vétérinaire officiel)
            H Lait traité thermiquement : le p r o d u i t , destiné à la c o n s o m m a t i o n h u m a i n e , o b t e n u à partir du lait entier cru
                qui a été épuré, chauffé et refroidi c o n f o r m é m e n t a u x prescriptions du règlement cité au point IV paragra-
                phe 3, d o n t la teneur en matière grasse butirique p e u t avoir été standardisée, et se présentant sous l'une des
                formes suivantes : lait pasteurisé, lait U H T , lait stérilisé.
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            ( ) P o u r les w a g o n s et les camions, indiquer le n u m é r o d ' i m m a t r i c u l a t i o n , p o u r les avions, le n u m é r o du vol et,
                p o u r les ba te a ux, le n o m du bateau.
            (3) Biffer la mention inutile.
            (4) La vanne de dérivation n'est requise que dans le cas où le traitement thermique du lait est effectué avant son
                conditionnement.