CELEX: 51988PC0402
Language: fr
Date: 1988-07-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 1022/88 en ce qui concerne certaines machines à écrire électroniques montées dans la Communauté par Sharp Manufacturing (UK) Ltd (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 402
Vol. 1988/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(88) 402 final
                                       Bruxelles , le 6 juillet 1988
                                                           ;V ■/.•> ;
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                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
   portant modification du règlement ( CEE ) n° 1022 / 88 en ce qui concerne
    certaines machines à écrire électroniques montées dans la Communauté
                      par Sharp Manufacturing ( UK ) Ltd
                        ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOT I FS
1.   Par son règlement (CEE ) n " 1698/85 1 ) , le Conseil a Institué
un droit antidumping définitif sur les Importations de machines à
écrire électroniques originaires du Japon .
2 . En Juillet 1987 , la Commission a été saisie d' une plainte
émanant de la Commission européenne des fabricants de machines à
écrire ( CETUA) , alléguant que le droit antidumping Institué par
le règlement (CEE ) n' 1698/ 85 était contourné par l' assemblage du
produit en cause dans la Communauté dans les conditions visées à
l' article 13 paragraphe 10 du règlement ( CEE ) n " 2176 / 84 , du 23
Juillet 19842), modifié3).
3.   En septembre 1987 , la Commission a ouvert une enquête
conformément à l' article 13 paragraphe 10 concernant les
opérations d' assembl âge de machines à écrire électroniques de six
filiales de sociétés Japonaises dont les produits avalent été
soumis au droit antidumping définitif .
4.   A la suite de cette enquête , la procédure a été clôturée en
ce qui concerne TEC E lektronl k GmbH et Brother Industries (UK)
Ltd par la décision de la Commission n' 88/226/CEE4) . En ce qui
concerne Canon Bretagne ( F ), Kyushu Uatsushl ta (UK), Sharp (UK)
et Sllver Reed (UK), le règlement (CEE) n' 1022/88 du Conseil 5),
a étendu le droit antidumping aux produits montés dans la
Communauté par ces sociétés .
5 . En avril 1988 , Sharp a offert un engagement de prix . Après un
contrôle dans les locaux de cette société et une consultât Ion , la
Commission considère que cet engagement est acceptable .
6.   Par conséquent , Il est proposé de modifier le règlement ( CEE )
n' 1022/ 88 en ce qui concerne les machines à écrire assemblées ou
produites dans la Communauté par Sharp .
1 ) JO n ' L 163 du 22.6.1985 , page 1
2 ) JO n m L 83 du 30.7.1984 , page 1
3 ) JO n • L 167 du 26.6.1987 , page 9
4 ) JO n ' L 101 du 20.4.1988 , page 26
5 ) JO n • L 101 du 20.4.188 , page 4
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     portant modification du règlement ( CEE ) n° 1022 / 88 en ce qui concerne
       certaines machines à écrire électroniques montées dans la Communauté
                          par Sharp Manufacturing ( UK ) Ltd
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n' 2176/ 84 du Conseil , du 23 Juillet 1984 , relatif à
la défense contre les Importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne 1 ) , modifié par le réglement (CEE) n ' 1761 /872), et notamment
son article 13 paragraphe 10 ,
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du
comité consultatif Institué par ledit règlement ,
considérant ce qui suit :
A.      PROCEDURE
1 . Par son règlement (CEE) n * 1022/883) , le Conseil a étendu le droit
antidumping Institué par le règlement (CEE) n' 1698/854) à certaines
machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par Canon
Bretagne (F), Kyushu Matsushita (UK), Sharp (UK) et Sllver Reed (UK).
KJyushu Matsushita et Canon Bretagne ont par la suite offert des
engagements qui ont été acceptés par la Commission^)&) et le règlement
(CEE) N " 1022/88 a été modifié en conséquence^®^.
2.    En avril 1988 , Sharp Manufacturing     OJK ) Ltd a offert un engagement de
prix . La Commission a vérifié , dans les locaux de la société en question ,
que rengagement annulait les conditions Justifiant l' extension , par le
règlement (CEE) n' 1022/88 , du droit antidumping aux machines à écrire
1 ) JO n' L 201 du 30.7.1984 , p . 1 .
2) JO n‘ L 167 du 26.6.1987 , p.9.
3) JO n' L 101 du 20 . 4 . 1988 , p. 4 .
4) JO n * L 163 du 22.6.1985 , p . 1 .
5) JO AT L 128 , 21 . 5.1988, p. 39 .
6) JO N‘ L
7 ) JO N " L 123 du 17 . 5.1988, p. 31 .
8 ) JO   L
 ---pagebreak---  assemblées dans la Communauté . L' engagement a également donné des
 assurances sat Isfal santés au niveau de l' approvisionnement en pièces et
 matériaux et d' autres aspects des opérations d' assembl âge de Sharp
 Manufactur I ng     ( UK ) Ltd dans La Communauté .
 3.    Après consul tat Ions , la Commission a décidé d' accepter ces engagements .
 4 . En conséquence , le règlement (CEE ) n‘ 1022/ 88 étendant le droit
 antidumping à certaines machines à écrire électroniques assemblées dans la
 Communauté , doit être modifié en ce qui concerne Sharp Manufactur Ing ( UK ) Ltd .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT        :
                                      Article premier
 L' article premier du règlement (CEE ) n‘ 1022/ 88 est remplacé par Le texte suivant
“ Article premier
   1 . Le droit ant / dumping définitif Institué par le règlement (CEE )
 n " 1698/ 85 sur les Importât Ions de machines à écrire électroniques ,
 comportant ou non des mécanismes de calcul Incorporés , originaires du
 Japon , s' appt / que aussi aux machines à écrire électroniques , comportant ou
 non des mécanismes de calcul Incorporés , relevant des codes 8469 10 00 , ex
 8469 21 00 et ex 8469 29 00 de la nomenclature combinée , mises sur le
 marché communautal re après avoir été assemblées dans la Communauté par
 Sllver Reed ( RU).
 2.    Le taux du droit est fixé        à 56,14 Ecus par unité assemblée par Silver
       Reed ( UK ) :
                                          Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publ Icat Ion au Journal
officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait   à Bruxelles                            Par  le Conseil