CELEX: 31968S0791
Language: fr
Date: 1968-06-26 00:00:00
Title: Décision n° 791/68/CECA de la Commission, du 26 juin 1968, relative à la perception jusqu'au 31 décembre 1968 des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

N° L 147/2                         Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 6 . 68
                               DÉCISION N° 791 /68/CECA DE LA COMMISSION
                                                    du 26 juin 1968
              relative à la perception jusqu'au 31 décembre 1968 des prélèvements prévus aux arti­
              cles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique               Les prélèvements prévus par les articles 49 et 50
européenne du charbon et de l'acier, et notamment
                                                               du traité instituant la Communauté européenne du
ses articles 49, 50 et 78 ,                                    charbon et de l' acier, sont perçus jusqu'au 31 dé­
vu le traité instituant un Conseil unique et une               cembre 1968 dans les conditions fixées par les textes
Commission unique des Communautés européennes,                 et décisions actuellement en vigueur.
et notamment ses articles 20 et 21 ,
                                                                                       Article 2
considérant qu'en application du traité instituant un
Conseil unique et une Commission unique des Com­               Dès que la Commission aura arrêté la nouvelle dé­
munautés européennes, l'exercice budgétaire de la              finition de l'unité de compte à utiliser pour l'ensem­
Communauté européenne du charbon et de l' acier                ble des activités, décisions, recommandations, avis
s'étend du 1 er janvier au 31 décembre et que la               et communiqués de la Communauté européenne du
décision n° 8 /67 de la Haute Autorité ( 1 ) ne fixe le         charbon et de l'acier, elle se réserve de modifier en
taux des prélèvements que jusqu' au 30 juin 1968 ;              conséquence la désignation de l'unité de compte
                                                                utilisée dans les textes et décisions actuellement en
considérant qu'il apparaît que, compte tenu des ré­
serves existantes, le maintien du taux actuellement
                                                                vigueur, en application de l'article 50 du traité ins­
                                                                tituant la Communauté européenne du charbon et
en vigueur, est nécessaire et suffisant pour couvrir            de l' acier .
jusqu'au 31 décembre 1968 les besoins de la Com­
 munauté ;
                                                                                       Article 3
 considérant qu' il est nécessaire d'harmoniser les uni­
 tés de compte utilisées pour les différentes activités         La présente décision entre en vigueur le 1er juillet
 de la Commission, et notamment celles utilisées pour           1968 .
 ses recettes avec celles utilisées pour ses dépenses ;
 considérant que, dans cet esprit, la Commission a              Fait à Bruxelles, le 26 juin 1968 .
 décidé d'entamer la procédure nécessaire en vue                                          Par la Commission
 d'une telle harmonisation ;
                                                                                              Le président
 après avoir procédé à un échange de vues avec les
 commissions intéressées du Parlement européen,                                                Jean REY
  H JO n" 106 du 5 . 6. 1967, p. 2120/67.