CELEX: 31992R3527
Language: fr
Date: 1992-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3527/92 de la Commission, du 7 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2062/80 fixant les conditions et la procédure d' octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations

Avis juridique important

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31992R3527

Règlement (CEE) n° 3527/92 de la Commission, du 7 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2062/80 fixant les conditions et la procédure d' octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations  

Journal officiel n° L 358 du 08/12/1992 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 4 p. 0111  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 4 p. 0111 

RÈGLEMENT (CEE) No 3527/92 DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2062/80 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de  la pêche et de leurs associationsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations des producteurs dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3940/87 de la Commission (2),  et notamment son article 2 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 105/76 prévoit comme condition pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs que celle-ci justifie d'une activité économique suffisante, représentée par un volume minimal de production;  considérant que le règlement (CEE) no 2062/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 685/90 (4), a fixé le volume minimal de la production annuelle d'une organisation de producteurs, compte tenu du type de pêche exercé  principalement par ses adhérents;  considérant que les conditions de production de la pêche varient particulièrement d'une région à l'autre; que la situation d'éloignement de certaines pêcheries des ports de débarquement est susceptible d'accroître la durée moyenne des sorties des  adhérents des organisations de producteurs établies dans ces ports; que les mesures de limitation de l'effort de pêche s'opposent, en pareil cas, à ce que les producteurs concernés accroissent le volume de leurs captures; qu'il est particulièrement  opportun de favoriser l'organisation de la production dans les zones où l'activité de pêche s'exerce dans des conditions difficiles; qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à adapter les volumes de production minimaux de certains types de  pêches, dans certaines limites, aux conditions régionales;  considérant qu'il y a lieu à cet effet de modifier le règlement (CEE) no 2062/80;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2062/80, le troisième tiret suivant est ajouté:  « - des volumes minimaux moins élevés pour les organisations dont les adhérents effectuent des sorties d'une durée moyenne supérieure à neuf jours en raison de l'éloignement des zones de pêche des ports de débarquement. Ces quantités minimales ne  peuvent toutefois pas être inférieures à 8 000 tonnes de poids débarqué par an. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 39. (2) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 6. (3) JO no L 200 du 1. 8. 1980, p. 82. (4) JO no L 76 du 22. 3. 1990, p. 13.