CELEX: 62009TO0087
Language: fr
Date: 2009-11-25 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 25 novembre 2009. # Jørgen Andersen contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Mesures en faveur du Danske Statsbaner - Obligations de service public - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Irrecevabilité. # Affaire T-87/09.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 novembre 2009 – Andersen/Commission(affaire T-87/09)
      « Aides d’État – Mesures en faveur du Danske Statsbaner – Obligations de service public – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes
            préparatoires – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 50-55)
      2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision d'ouverture
            d'une procédure formelle d'examen qualifiant un service de transports de service public - Effets juridiques revêtant un caractère
            autonome par rapport à la décision finale - Absence (Art. 88, § 2, CE et 230 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4,
            § 4, et 6, § 1) (cf. points 56-61)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2008) 4776 final de la Commission, du 10 septembre 2008, d’ouvrir la procédure prévue
                  à l’article 88, paragraphe 2, CE concernant l’aide d’État C 41/2008 (ex NN 35/2008), mise en exécution par le Royaume de Danemark
                  en faveur de Danske Statsbaner.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Jørgen Andersen est condamné aux dépens.