CELEX: 62019TN0519
Language: fr
Date: 2019-07-22 00:00:00
Title: Affaire T-519/19: Recours introduit le 22 juillet 2019 — Forte/Parlement

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/66
            
         
      Recours introduit le 22 juillet 2019 — Forte/Parlement
      (Affaire T-519/19)
      (2019/C 305/76)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mario Forte (Naples, Italie) (représentants: C. Forte et G. Forte, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  à titre principal, annuler l’acte attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  à titre principal, annuler tout acte antérieur, connexe et postérieur à l’acte attaqué qui produit des effets juridiques à l’égard de la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le parlement européen aux dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours est dirigé contre la décision du Parlement européen D(2019)20777, signée par M. Sune Hansen, chef de l’unité Rémunérations et droits sociaux des députés, Direction des droits financiers et sociaux des députés, Direction générale des finances, du Parlement européen, qui re-détermine les droits à la pension liés à la cessation d’activité à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la délibération no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei Deputati (bureau de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et ordonne la récupération du montant indûment versé.
      Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui sont invoqués dans les affaires T-345/19 Santini/Parlement; T-347/19, Falqui/Parlement et T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.
      La partie requérante invoque notamment le défaut de logique de la motivation de la décision attaquée, le défaut d’appréciation de la légalité de la délibération no 14/2018 au regard des principes généraux du droit de l’Union que sont les principes de raison, de proportionnalité, de sécurité, de prévisibilité et de confiance légitime ainsi que de protection des droits acquis, la violation de l’article 6 TUE, la violation des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, la violation du règlement financier, la violation des principes d’égalité et de non-rétroactivité des normes ainsi que la violation du principe d’accès à la protection et à la justice.