CELEX: 31974R1839
Language: fr
Date: 1974-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1839/74 de la Commission, du 16 juillet 1974, fixant les modalités d'octroi de l'aide spéciale accordée à certains tabacs utilisés pour le capage de cigares

17 . 7 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 193/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1839/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juillet 1974
               fixant les modalités d'octroi de l'aide spéciale accordée à certains tabacs pout le
                                                         capage de cigares
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        le cadre de la période de comptabilisation de 1 année
EUROPÉENNES,                                                          1970 ; qu'il convient par conséquent de fixer une date
                                                                     limite proche pour le paiement de cette aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 1469/74 du Conseil, du 4                    tabac,
juin 1974, relatif à l'octroi d'une aide spéciale à
certains tabacs utilisés pour le capage de cigares ( 1 ), et
notamment son article 3 ,                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1469/74
accorde une aide spéciale de 4,449 unités de compte                                       Article premier
par kilogramme pour le tabac emballé des variétés
Round Tip, Scafati et Sumatra I des récoltes 1968 et                  1 . L'organisme d'intervention octroie l'aide visée à
1969, produit dans la Communauté ; que cette aide est                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1469/74 aux
octroyée aux personnes physiques et morales qui en                   personnes physiques ou morales qui ont assuré la
ont assuré la première transformation et le condition­               première transformation et le conditionnement du
nement pour les quantités enregistrées, aup'rès des                  tabac des variétés Round Tip, Scafati et Sumatra I,
instances compétentes de l'État membre concerné ;                     produit dans la Communauté et provenant des
                                                                      récoltes 1968 et 1969, pour les 212 856 kg qu'il a
considérant que, selon l'article 2 dudit règlement, par               reconnus et enregistrés .
dérogation aux articles 5 et 6 du règlement n0 17/64/
CEE du Conseil , du 5 février 1964, relatif aux condi­                                        Article 2
tions du concours du Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole (2), la dépense supportée par la                 L'organisme d'intervention doit effectuer le paiement
République italienne pour ce tabac, en stock au                      de l'aide avant le 1 er novembre 1974 .
moment de l'application du règlement (CEE) n0 727/
70 du Conseil , du 21 avril 1970, portant organisation                                        Article 3
commune       des  marchés      dans      le  secteur du   tabac
brut (3), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (4),             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
est financée par la section garantie de ce Fonds, dans                des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                 ,                  Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n° L 165 du 20 . 6 . 1974, p. 1 .
(2)  JO  n° 34 du 27 . 2 . 1964, p . 586/ 64.
(3 ) JO  n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 1 .
(")  JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.