CELEX: 31975R2702
Language: fr
Date: 1975-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2702/75 de la Commission, du 23 octobre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 273/34                           Journal officiel des Communautés européennes                            24. 10 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 2702/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 Octobre 1975
                modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de la Commission, du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                     modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                 à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des                  (CEE) n0 1702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur du sucre ( !), et notamment              règlement (CEE) n0 2676/75 (6) ;
son article 17 paragraphe 6,                                     considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er             tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                    l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                   Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­           Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                   17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                 3330 /74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
75 P);                                                                                    Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­         Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75               1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                         (4) JO n» L 79 du 28 . 3. 1975, p. 17.
 (2 ) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                         (5) JO n° L 172 du 3 . 7. 1975, p. 15 .
 (3) JO n0 L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7.                           (o) JO n° L 271 du 22. 10. 1975, p. 15.
 ---pagebreak--- 24. 10 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                           N» L 273/35
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 octobre 1975, modifiant le prelevement à
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (uaioo kg)
                  Numéro                                                                                                         Montant du
             du tarif douanier                                  Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun                                                                                                       à l'exportation
            17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                           0
                                        II . Sucres bruts                                                                         oo
                                   B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                      0
                                        ex II. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                       o C)
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.