CELEX: 31997R0269
Language: fr
Date: 1997-02-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 269/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

15. 2. 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 45/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 269/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 février 1997
                 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 de rejeter les demandes de certificats du système B pour
                                                                  les tomates et les citrons exportés après le 17 février 1997,
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission , du             et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
14 novembre 1 996, portant modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
n0 26/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n0 27/97 de la
                                                                                         Article premier
Commission f) a fixé les quantités indicatives des certifi­
cats d'exportation du système B, autres que ceux                  Pour les tomates et les citrons, les demandes de certificats
demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
                                                                  du système B, déposées au titre de l'article 1 er du règle­
considérant que, compte tenu des informations dont                ment (CE) n0 27/97, pour lesquelles la déclaration d'ex­
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           portation des produits a été acceptée après le 17 février
tomates, les quantités indicatives prévues pour la période        1997 et avant le 13 mars 1997, sont rejetées.
d'exportation en cours sont déjà dépassées et que pour les
citrons ces quantités risquent d'être prochainement dépas­
sées; que ces dépassements sont préjudiciables au bon                                        Article 2
fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation
dans le secteur des fruits et légumes;                            Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 février 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO n" L é du 10 . 1 . 1997, p. 9.
(A JO n0 L 6 du 10. 1 . 1997, p. 11 .