CELEX: 21996A0504(01)
Language: fr
Date: 1996-04-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

Avis juridique important

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21996A0504(01)

Accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc  

Journal officiel n° L 111 du 04/05/1996 p. 0019 - 0020

ACCORD sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du MarocA. Lettre de la Communauté Bruxelles, le . . .Monsieur . . .,J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992 et au procès-verbal de la réunion de révision à mi-parcours, tenue à Bruxelles le 13 octobre 1994.Lors de cette réunion de révision à mi-parcours, il a été convenu d'un commun accord de mettre fin à la validité de l'accord le 30 avril 1995 à minuit et d'entamer dans les plus brefs délais, les négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord, pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1995.La Communauté européenne confirme, par la présente, qu'elle est d'accord pour mettre fin à la durée de l'accord actuellement en application, le 30 avril 1995, à minuit, et qu'elle est prête à négocier un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du gouvernement du royaume du Maroc . . ., le . . .Messieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992 et au procès-verbal de la réunion de révision à mi-parcours, tenue à Bruxelles le 13 octobre 1994.Lors de cette réunion de révision à mi-parcours, il a été convenu d'un commun accord de mettre fin à la validité de l'accord le 30 avril 1995 à minuit et d'entamer dans les plus brefs délais, les négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord, pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1995.La Communauté européenne confirme, par la présente, qu'elle est d'accord pour mettre fin à la durée de l'accord actuellement en application, le 30 avril 1995, à minuit, et qu'elle est prête à négocier un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.»J'ai l'honneur de vous confirmer que le gouvernement du royaume du Maroc est d'accord pour mettre fin à la durée de l'accord actuellement en application le 30 avril 1995, à minuit, et qu'il est prêt à négocier un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.Pour le gouvernement du royaume du Maroc