CELEX: 31990R2904
Language: fr
Date: 1990-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2904/90 de la Commission, du 8 octobre 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud

N0 L 277/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 10. 90
                               REGLEMENT (CEE) N0 2904/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                       d'Afrique du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                  considérant que, pour les pommes originaires d'Afrique
                                                                  du Sud le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu lacté d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                  rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                  qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            pour ces pommes ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (l), modifié en dernier lieu        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n° 1 193/90 (2), et notamment son          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          prix d'entrée :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,             n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier -lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             le règlement (CEE) n0 2205/90 O,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                    officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1840/90 de la
Commission, du 29 juin 1990, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1990/ 1991 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 43,78 écus par 100 kilogrammes net pour le mois           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'octobre 1 990 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                      Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          0808 10 91 ,     0808 10 93     et   0808 10 99)  originaires
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         d'Afrique du Sud une taxe compensatoire dont le montant
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article    est fixé à 14,39 écus par 100 kilogrammes net.
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­      Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1990.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                  («) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            (0 JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 43.                             Ie) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 168 du 30. 6. 1990, p. 12.                              O JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 9 . 10. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 277/31
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission