CELEX: 31968R1095
Language: fr
Date: 1968-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1095/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, prévoyant des mesures transitoires relatives à la constatation du prix des veaux et des gros bovins sur les marchés représentatifs de l'Allemagne

29 . 7. 68                            Tournai officiel des Communautés europeennes                               N° L 184/ 1
                                                               I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1095/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1968
               prévoyant des mesures transitoires relatives à la constatation du prix des veaux et des
                                 gros bovins sur les marchés représentatifs de l'Allemagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      règlement n° 161 /66/CEE du Conseil, du 25 octobre
EUROPÉENNES,                                                        1966, portant adaptation de la méthode de constata­
                                                                    tion des prix sur le marché de l'État membre importa­
vu le traité instituant la Communauté économique                    teur dans le secteur de la viande bovine (3) ;
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                      lement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     de la viande bovine,
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et
 notamment son article 33 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 1027/68 de la
 Commission, du 22 juillet 1968 , relatif à la détermi­
 nation des prix des veaux et des gros bovins constatés                                   Article premier
 sur les marchés représentatifs de la Communauté (2)
 prévoit des modalités de constatation de ces prix qui              Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
 sont différentes de celles actuellement valables ; que la          n° 1027/68 , le prix des veaux et des gros bovins,
 mise en application, dès le 29 juillet 1968, de ces                 constaté sur les marchés représentatifs de l'Allemagne
 modalités nouvelles se heurte, en Allemagne, à des                 et servant au premier calcul des prélèvements visés à
 difficultés d'ordre administratif ; qu'il est, par consé­          l'article 10 du règlement ( CEE) n° 805/68, est celui
 quent, nécessaire de prévoir des dispositions transi­               calculé conformément aux dispositions de l' article 1er
 toires permettant de faciliter le passage du régime                du règlement n° 161/66/CEE relatives à cet État
 actuellement valable à celui institué par le règlement              membre.
 ( CEE) n° 805/68 ; qu'il convient à cette fin de prévoir
 que le prix des veaux et des gros bovins constaté en                                         Article 2
 Allemagne et servant au premier calcul du prélève­
 ment visé à l'article 10 dudit règlement soit établi                Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
 conformément aux dispositions de l'article 1er du                   1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                                Jean REY
  0) JO n° L148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                (3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3389/66.
  (2) JO no L174 du 23. 7. 1968, p. 14.