CELEX: 31997R0098
Language: fr
Date: 1997-01-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 98/97 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

22. 1 . 97          IFR !               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 19/ 17
                                 REGLEMENT (CE) N° 98 /97 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1997
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                             d' Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           production pour les œillets et les roses pour 1 application
                                                                     du régime;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                      Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           tion du régime en cause;
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
son article 5 paragraphe 2 point b),                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                     95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
mine les conditions d'application d'un droit de douane               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       Etats membres; que les modalités d'application et de
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi- ^      détermination de ces conversions ont été établies dans le
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
nauté de fleurs fraîches coupées;                                    96 n
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                     considérant que, sur la base des constatations effectuées
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           conformément aux dispositions des règlements (CEE)
n0 2397/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des               n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et             que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement         a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                        suspension du droit de douane préférentiel pour les
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       œillets uniflores (standard) originaires d'Israël; qu'il y a
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun;
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            considérant que le contingent des produits en       cause se
applicable que si le prix du produit importé est au moins            réfère à la période du 1 er janvier 1 997           jusqu'au
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,              31 décembre 1 997; que, dès lors, la suspension     du droit
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas          préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
commun instauré pour un produit et une origine donnés:               période,
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
    à 85 % du prix communautaire à la production                                             Article premier
    ou
                                                                     Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché            NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël le
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins           droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CÊ)
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont            n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­          commun est réinstauré .
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et                                           Article 2
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
    du produit importé se sont situés en dessous de ce               Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1997.
    niveau;
considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la                   Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
                                                                     (6) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                             O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(2) JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                 (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                                O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
j4) JO n0 L 327 du 18. 12. 1996, p. 1 .                              H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n0 L 264 du 17. 10. 1996, p. 14.                                (") JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1997.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission