CELEX: 52016PC0653
Language: fr
Date: 2016-10-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.10.2016
            COM(2016) 653 final
            2016/0319(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Par son arrêt du 7 septembre 2016 dans l’affaire C-113/14, la Cour de justice a annulé l’article 7 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles [règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil], qui fixe les seuils de référence pour certains produits agricoles, au motif que ces seuils auraient dû être adoptés exclusivement par le Conseil, sur proposition de la Commission, en application de l’article 43, paragraphe 3, du traité. 
               
               
                  La Cour a également annulé l’article 2 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, qui fixe le niveau des prix d’intervention publique, au motif que cet article est indissociable de l’article 7 du règlement OCM. 
               
               
                  Comme la Cour a maintenu les effets juridiques des dispositions annulées des deux actes pendant une période maximale de cinq mois à compter de la date du jugement, il y a lieu, avant le terme de cette période, de modifier le règlement (UE) n° 1370/2013 en y insérant les dispositions relatives aux seuils de référence et aux niveaux des prix d’intervention qui ont été annulées par la Cour, et en lui apportant certaines adaptations devenues nécessaires par voie de conséquence.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition fait suite à l’arrêt de la Cour en ce qui concerne la base juridique de la fixation des seuils de référence dans le cadre de l’organisation des marchés des produits agricoles.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La présente proposition, qui relève de la compétence partagée de l’Union et des États membres, est conforme au principe de subsidiarité.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition est conforme au principe de proportionnalité. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'a pas d'incidence budgétaire. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               
                  •
                        Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
               
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2016/0319 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par arrêt du 7 septembre 2016 dans l’affaire C-113/14
                  1
               , la Cour de justice a annulé l’article 7 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , qui fixe les seuils de référence pour les produits agricoles, au motif que ces seuils auraient dû être adoptés par le Conseil, sur proposition de la Commission, en application de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»).
            
            
               (2)La Cour de justice a également annulé l’article 2 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil
                  3
               , qui fixe le niveau des prix d’intervention publique, au motif que cet article est indissociable de l’article 7, annulé, du règlement (UE) n° 1308/2013.
            
            
               (3)La Cour de justice a déclaré que les effets juridiques de l’article 7 du règlement (UE) n° 1308/2013 et de l’article 2 du règlement (UE) n° 1370/2013 devaient être maintenus pour une période maximale de cinq mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt.
            
            
               (4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1370/2013 avant le terme de ladite période de cinq mois, en y insérant les dispositions sur les seuils de référence et les niveaux des prix d’intervention qui ont été annulées par la Cour et en y apportant certaines adaptations devenues nécessaires par voie de conséquence.
            
            
               (5)Eu égard au délai fixé par la Cour dans son arrêt, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE) n° 1370/2013 est modifié comme suit:
            
            
               1.
                     L'article 1er bis suivant est inséré: 
            
            
               «Article premier bis
            
         
         
            
               Seuil de référence
            
            
               1.Les seuils de référence suivants sont fixés: 
            
            
               (a)pour le secteur des céréales, 101,31 EUR par tonne, au stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée; 
            
            
               (b)en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR par tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe III, point A, du règlement (UE) n° 1308/2013, au stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée; 
            
            
               (c)en ce qui concerne le sucre de qualité type, telle qu'elle est définie à l'annexe III, point B, du règlement (UE) n° 1308/2013, non emballé, départ usine: 
            
            
               i)pour le sucre blanc: 404,4 EUR par tonne; 
            
            
               ii)pour le sucre brut: 335,2 EUR par tonne; 
            
            
               (d)en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe de conformation R3, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus visée à l'annexe IV, point A, du règlement (UE) n° 1308/2013; 
            
            
               (e)e) en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers: 
            
            
               i)246,39 EUR par 100 kg pour le beurre; 
            
            
               ii)169,80 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre; 
            
            
               (f)en ce qui concerne la viande de porc, 1 509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type définie en termes de poids et de teneur en viande maigre, conformément à la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de porcs visée à l'annexe IV, point B, du règlement (UE) n° 1308/2013, comme suit: 
            
            
               i)les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E; 
            
            
               ii)les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R; 
            
            
               (g)en ce qui concerne l’huile d’olive: 
            
            
               i)1 779 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra; 
            
            
               ii)1 710 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge; 
            
            
               iii)1 524 EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (ce montant étant réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire). 
            
            
               2.Les seuils de référence prévus au paragraphe 1 sont régulièrement examinés par la Commission, compte tenu de critères objectifs, notamment de l'évolution de la production, des coûts de production (en particulier du prix des intrants) et des tendances du marché. Si nécessaire, les seuils de référence sont mis à jour conformément à la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 3, TFUE, en fonction de l'évolution de la production et des marchés. 
            
            
               3.Les références aux seuils de référence figurant au règlement (UE) n° 1308/2013 s’entendent comme faites aux seuils fixés au paragraphe 1.»
            
         
         
            
               2.
                     L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 2
            
            
               Prix d'intervention publique
            
            
               1.Le niveau du prix d'intervention publique: 
            
            
               (a)pour le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs, le riz paddy et le lait écrémé en poudre, est égal aux seuils de référence respectifs fixés à l'article 1er bis dans le cas d'un achat à prix fixe et n'est pas supérieur aux seuils de référence respectifs dans le cas d'un achat effectué dans le cadre d'une adjudication; 
            
            
               (b)pour le beurre, est égal à 90 % du seuil de référence fixé à l'article 1er bis dans le cas d'un achat à prix fixe et n'est pas supérieur à 90 % du seuil de référence dans le cas d'un achat effectué dans le cadre d'une adjudication; 
            
            
               (c)pour la viande bovine, n'est pas supérieur au niveau visé à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1308/2013. 
            
            
               2.Les prix d'intervention publique pour le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le riz paddy visés au paragraphe 1 sont ajustés par l'application de bonification ou de réfactions sur la base des principaux critères de qualité pour ces produits. 
            
            
               3.La Commission adopte des actes d'exécution déterminant les bonifications ou réfactions du prix d'intervention publique pour les produits visées au paragraphe 2 du présent article dans les conditions qu'il précise. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.»
            
            
               3.
                     À l’article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «b)du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché de l'Union ou, en l'absence de sucre excédentaire sur ce marché, du seuil de référence pour le sucre fixé à l'article 1er bis, point c).»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Arrêt de la Cour de justice du 7 septembre 2016, Allemagne/Parlement et Conseil, C-113/14, EU:C:2016:635.
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). 
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).