CELEX: 31978D0003
Language: fr
Date: 1977-07-28 00:00:00
Title: 78/3/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les cartouches pour armes de chasse à canon lisse, de la position Ex 93.07 du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mises en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 8 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 1 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juillet 1977
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les cartouches
              pour armes de chasse à canon lisse, de la position ex 93.07 du tarif douanier
              commun, originaires de Tchécoslovaquie et mises en libre pratique dans les
                                                autres Etats membres
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/3/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                    riser l'application de mesures de protection au titre de
                                                                l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique                sont définies par la décision de la Commission du 12
européenne, et notamment son article 115 premier                mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­
duit auprès de la Commission des Communautés euro­                                   Article premier
péennes par télex de la présentation permanente du
royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­               Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
péennes, le 22 juillet 1977, en vue d'être autorisés à          bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
exclure du traitement communautaire les cartouches              exclure du traitement communautaire les cartouches
pour armes de chasse à canon lisse, de la position ex           pour armes de chasse à canon lisse, de la position ex
93.07 du tarif douanier commun, originaires de Tché­            93.07 du tarif douanier commun , originaires de Tché-.
coslovaquie et mises en libre pratique dans les autres          coslovaquie et mises en libre pratique dans les autres
États membres,                                                  États membres, pour lesquelles la date de dépôt des
                                                                demandes de titres d'importation est postérieure au 1 1
considérant que, pour ce qui concerne les produits en           juillet 1977.
cause, les pays du Bénélux, conformément à la déci­
sion du Conseil du 13 décembre 1976 (1 ), ouvrent, à                                     Article 2
l'égard de la Tchécoslovaquie, un contingent annuel
de 95 500 pièces ;                                               La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture,
                                                                dans les pays du Bénélux, de nouvelles possibilités
considérant que, d'après les informations fournies par          d'importation à l'égard de la Tchécoslovaquie pour les
les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des             produits concernés, et au plus tard jusqu'au 31
difficultés économiques graves dans le secteur en ques­          décembre 1977 .
tion qui résultent, pour une large part, des conditions
inégales de concurrence avec certains pays (entre                                        Article 3
autres la Tchécoslovaquie), conditions leur permettant
d'exporter à des prix inférieurs à ceux des producteurs          Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
des pays du Bénélux.                                             bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
                                                                 la présente décision .
considérant que les importations indirectes en cause,
qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées, lesquelles
 dépassent déjà largement le contingent ouvert, sont             Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1977.
 susceptibles d'aggraver ces difficultés économiques ;
                                                                                            Par la Commission
 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
 œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                           Guido BRUNNER
 autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                                           Membre de la Commission
 (») JO n° L 365 du 31 . 12. 1976, p. 1 .                        (2) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.