CELEX: 51965PC0155
Language: fr
Date: 1965-04-13
Title: Proposition d'une directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 de la CITI) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 155
Vol. 1965/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -.
                         COMMISSION
                                                      III/COM(65 ) 155 final
                                                      Bruxelles , le 13 avril 1965
                    Proposition d' une directive du Conseil
        relative aux modalités des mesures transitoires dans le
          domaine des activités non salariées relevant des in­
            dustries alimentaires et de la fabrication de
                   "boissons (classes 20 et 21 de la
                                CITI )
               (présentée par la Commission au Conseil )
   III/COM(65 ) 155 final
 ---pagebreak---                            PROPOSITION
                              d' une
                         directive du Conseil
   : ' , ■     relative aux modalités des ne sure s trarsitoires
dans le domaine des activités non salariées relevant des
industries alimentaires et de la fabrication de boissons
                ( Classes 20 et 21 de la CITl )
         (présenté© par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak--- LE CONSEIL EE LA COmJÏÏATJTE ECONOMIQUE EOEOFEHTÎŒ ,
         Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ot no­
tamment son article 54 » paragraphe ( 2 ), son article 57» paragraphe (l ),
son article 63 , paragraphe ( 2 ) et son article 66 ;
         Vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement ( l ) et notamment son titre V, 2ème et 3ème ali­
néas ;
         Vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
libre prestation des services ( 2 ) et notamment son titr6 VT , 2ème et
3ème alinéas ;
         Vu la              de la Commission ;
         Vu l' avis du Parlement européen ;
         Vu l' avis du Comité économique et social ;
         Considérant que les programmes généraux prévoient , outre la sup­
pression des restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppréssion
doit être précédée', accompagnée ou suivie do la reconnaissance mutuelle
des diplômes , certificats &t autres titres , ainsi que de la coordination
des dispositions législatives , réglementaires et administratives concer­
nant l' accès aux activités en cause et l' exercice de celles-ci ot si , le
cas échéant , des mesures transitoires doivent être prises en attendant
cette reconnaissance ou cette coordination .
         Considérant que pour les activités de transformation de l' indus­
trie et de l' artisanat relevant des classes 23-40 de la CITI , le Conseil
a déjà arrêté une directive relative aux mesures transitoires ( 3 ) et que
la présente directive doit être harmonisée avec les mesures transitoires
précitées ;
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n°2 du 15 janvier 1562,
      p. 36/62
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n°2 du 15 janvier 1962 ,
      p. 32/62     :
( 3 ) Journal officiel des Communautés européennes n°117 du 23 juillet 1964»
      p. 1863/64
 ---pagebreak---                                     - 3 -
       Considérant que dans le secteur des activités relevant des indus -;
 tries alimentaires et de la fabrication des "boissons , des conditions pour
l' accès aux activités en cause et pour l' exercice de celles-ci ne sont :
pas imposées dans tous les Etats membres ; que la définition de l' arti - ;
sanat et par conséquent sa délimitation par rapport à 1 ' industrie est différente
 dans c}rv£UO   Etat membre ; fjue , par ailleurs , précisément pour les
activités artisanales , on trouve tantSt la liberté d' accès et d' exercice ,
tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant la possession d' un titre
pour l' admission à la profession ;
       Considérant que lors de l' approbation des programmes généraux le
Conseil a constaté qu' il se pose pour l' artisanat , au sujet d' une coordi­
nation ou d' une reconnaissance , des problèmes dont la solution nécessite
une préparation minutieuse ;
       Considérant qu' il n' est pas possible ^ par conséquent de procéder à
la coordination prévue en même temps qu' à, la suppression des restrictions ;
que cette coordination devra intervenir ultérieurement ;
       Considérant néanmoins qu' à défaut; de cette coordination immédiate ,
il paraît souliai table de .faciliter la 'réalisation de la liberté d' éta­
blissement et de la libre prestation des services dans les activités en
cause par l' adoption de mesures transitoires , toiles que celles prévues
par les programmes généraux , ceci en premier lieu pour éviter une gêne
anormale aux ressortissants des Etats membres où l' accès à ces activités
n' est soumis à aucune condition ;
       Considérant que pour parer à cette conséquence , les mesures transi­
toires doivent consister principalement à admettre comme condition suffi­
sante pour l' accès aux activités en cause dans les Etats d' accueil connais­
sant une réglementation de l' accès à ces activités , l' exercice effectif
de la profession dan3 le pays de provenance pendant line période raison­
nable et assez rapprochée dans "le temps , dans les cas où une formation
préalable n' est pas requise , pour garantir que le bénéficiaire possède
des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées
des nationaux ; que les mesures transitoires se rapportant à des activités
bien spécifiées peuvent prévoir en . même temps qu' en attendant que soient
reconnus les diplômes ,   certificats et autres titres , les Etats membres
                                           /; '                 -        /
                                        :» * ■
 ---pagebreak--- considèrent des maintenant l' inscription dans un registre profession­
nel d' un autre Etat membre comme preuve suffisante des connaissances
©t aptitudes ?
        Considérant qu' il y a lieu de prévoir , pour les Etats qui ne sou­
mettent à aucune réglementation l' accès aux activités en cause , la possi­
bilité d' être autorisés , le cas échéant , pour une ou plusieurs activités
à exiger des ressortissants des autres Etats membres la preuve de leur
qualification pour l' exercics de l' activité on cause dans le pays de
provenance , afin notamment d' éviter dans ces Etats un afflux dispropor­
tionné de personnes qui n' auraient pas été à mémo de satisfaire aux
conditions d' accès et d' exercice imposées dans le pays de provenance ^
        Considérant que de telles autorisations ne peuvent , toutefois ,
être admises qu' avec line grande prudence , car elles seraient suscepti­
bles en cas d' application trop générale , à entraver la libre circula­
tion ! qu' il convient dono de les limiter dans Ta temps et dans leur
champ d' application et de confier à la Commission , à l' instar de ce
que le Traité a généralement prévu pour la gestion des clauses de sauve­
garde ,, le soin d' en autoriser 1' application ;
       Considérant que les mesures prévues dans la présente directive
cesseront d' avoir leur raison d' être lorsque la coordination des condi­
tions d' accès à l' activité en cause et d' exercice de cellB-ci , ainsi que :
la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres
obligatoires auront été réalisées ;
       Considérant qu' en outre et en tout état de cause elles devront
être supprimées à l' expiration de la période de transition, car elles ne
sauraient se substituer après cette date à l' obligation de recourir aux
mécanismes expressément prévus par le Traité , à savoir la coordination
des réglementations nationales et la reconnaissance mutuelle des titres ,
conditionnant dans chaque pays l' accès aux activités non salariées en
cause et l' exercice de celles-ci , au cas où cela s' avérerait nécessaire
pour faciliter l' accès à l' activité 6n cause et l' exercice de cette
activité :
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                              Article premier
1.     Les Etats membres prennent , dans les conditions indiquées ci-après ,
les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l' établissement sur
leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au
titre I des programmes généraux ainsi qu' en ce qui concerne la presta­
tion de services par ces personnes et sociétés , ci-après dénommées
bénéficiaires , dans le secteur des activités non salariées relevant des
industries alimentaires et de la fabrication des boissons .
2.     Les activités visées sont celles auxquelles s' applique la directive
du Conseil du            concernant la réalisation de la liberté d' éta­
blissement et de la libre prestation des services pour les activités
non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication
des boissons ( classes 20 et 21 de la CITl ).
                                  Article 2
       Les Etats membres où 3 '.on ne peut accéder à l' une des activités
visées à l' article premier , paragraphe 2 ) et n' exercer cette activité
qu' en remplissant certaines conditions de qualification veillent à ce
qu' un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé , avant de s' éta­
blir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire , de la
réglementation sous laquelle tomberait l' activité qu' il envisage d' exercor .
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                                  Article 3
1, .    Lorsque , danp un Etat membre , l' accès à l' une des activités men­
 tionnées à l' article premier , paragraphe 2 ), ou l' exeroioe de celle-ci ,
est . subordonné à la possession de connaissances et d' aptitudes générales ,
 commerciales ou professionnelles , cet Etat membre reconnaît comme preuve
 suffisante de ces connaissances et de ces aptitudes l' exercice effectif
 dans un autre Etat membre de l' activité considérée »
a ; Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité
    de dirigeant chargé de la gestion de l' entreprise }
b ) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en
    qualité de dirigeant chargé de la gestion de l' entreprise , lorsque le
    bénéficiaire peut prouver qu' il a reçu , pour la profession en cause ,
                                                       *
    une formation préalable d' au moins trois ans , sanctionnée par un
    certificat reconnu par l' Etat ou jugée pleinement valable par l' orga­
    nisme professionnel compétent ;
c ) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque le
    bénéficiaire peut prouver qu' il a exercé à titre dépendant là profes­
    sion en cause pendant cinq ans au moins ;
d ) Soit pendant cinq années - consécutives dans une fonction dirigeante ,
    dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant
    la responsabilité d' au moins un secteur de l' entreprise , lorsque le
    bénéficiaire peut prouve!? qu' il a reçu, pour la profession en cause ,
    une formation préalable d' au moins trois ans , sanctionnée par un
    certificat reconnu par l' Etat ou jugé pleinement valable par un' orga­
    nisme professionnel Compétent .
        Dans les cas cités aux points a ) et c ) ci-dessus , cette activité
ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 10 ans à la àate de dépôt de
la demande prévue à 1.' article 4 » paragraphe ( 3 )
                                                                   ■ • • • /• • •
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2.     La preuve de l' aptitude a des fonctions de dirigeant technique au
sein d' une entreprise fabriquant des produits pour nourrissons ou pour
enfants ou des produits diététiques en Italie , ne peut , excepté la pos­
session d' un diplôme italien , être apportée par le bénéficiaire que si
oo dernier, d'un® part , possèd® la formation professionnelle correspondante
à cello denandoa par la. législation italienne ou une formation comparable
roctifiée par un diplôme délivré par un autre j-tat raûir.brt et , d' autre part
fournit la proivo
- 6 oit de l' exercice effectif dè l' activité en cause au sens du para­
   graphe 1 ,              ■
                                  !.      .    •
- soit de l' inscription sur un registre professionnel du pays de prove­
   nance correspondant à la nature de son diplôme .
                                : Article 4
       Pour l' application de l' article 3 s
1.     Les Etats membres dans lesquels l' accès à l' une des professions
mentionnées à l' article premier , paragraphe 2 ) ou l' exercice de cette
activité est subordonnée à la possession de connaissances et aptitudes
générales , commerciales ou professionnelles , informent avec l' aide de la
Commission les autres Etats membres des caractéristiques essentielles
de la profession ( description de l' activité de oes professions ).
2 . , L' autorité compétente désignée à cet effet par le pays de prove­
nance fournit l' attestation indiquant les activités professionnelles qui
ont effectivement été exercées par le bénéficiaire ainsi que le temps
pendant lequel il les a exercées .     L' attestation est établie en fonction
de la monographie professionnelle communiquée par l' Etat membre dans
lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente
ou temporaire .
3.     L' Etat membre d' accueil accorde l' autorisation d' exercer l' activité
en cause sur la demande de la personne intéressée , si l' activité faisant
l' objet de l' attestation concorde sur les points essentiels avec la
monographie professionnelle communiquée en vertu du paragraphe l ) et si
les autres conditions éventuellement prévues dans la régieme-ntation du
pays d' accueil sont remplies .
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                                Article 5
1.     Lorsque , dans un Etat membre , l' accès à l' une des activités men­
tionnées à l' article premier , paragraphe 2 ), ou l' exercice de celle-ci
n' est pas subordonné à la possession de connaissances et d' aptitudes
générales , commerciales ou professionnelles , cet Etat peut , en cas de
difficultés graves résultant de 1' application de la directive du Conseil
visée à l' article premier, paragraphe 2), demander à la Commission
l' autorisation , pour une période limitée et pour une ou plusieurs acti­
vités déterminées , d' exiger des ressortissants d' autres Etats membres
qui désirent exercer ces activités sur son territoire , la preuve qu' ils
ont la qualité requise pour les exercer dans le pays de provenance .
       Cette faculté ne peut pas être exercée à l' égard des personnes
dont le pays de provenance ne subordonne pas l' accès à l' activité en
cause à la preuve de certaines connaissances ni à l' égard de celles qui
résident dans le pays d' accueil depuis cinq années au moins ,
2.     Sur la demande dûment motivée de l' Etat membre intéressé , la
Commission fixe sans délai les conditions et modalités d' application
de l' autorisation prévue au paragraphe l ) du présent article .
                                 Article 6
       Les dispositions de la présente directive sont applicables pendant
la période de transition jusqu' à l' entrée en vigueur des dispositions
relatives à la coordination des réglementations nationales concernant
l' accès aux activités en cause et l' exercice de celles-ci .
                                                                    • • • /• •
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                                Article 7
       Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 8 les
autorités ou organismes compétents pour la délivrance des attestations
visées ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission .
                                Article 8
      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
de la notification de celle-ci et en informent immédiatement la Commission .
                                Article 9
      Les Etats membres veillent à informer la Commission de tout projet
ultérieur de dispositions essentielles de droit interne qu' ils entendent
adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                                Article 10
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil ,
                                     Le Président .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 1 , Objet de la directive                               ■
        Les programmes généraux pour la suppression dos restrictions
à la liberté d' établissement ©tà la libre prestation des services
 ont été arrêtés par le Conseil le 18 décembre 1961 » conformément
à l' article 54 , paragraphe 1 et à l' article 63 , paragraphe 1 du
Traité .
        La Commission a l' honneur de soumettre au Conseil , en vertu
de l' article 54 , paragraphe 2 , do l' article 57 » paragraphe 1 , de
l' article 63 , paragraphe 2 et de l' article 66 ,. outre la proposi­
tion de directive visant à éliminer les restrictions touchant les
activités non salariées relevant des industries alimentaires et
de la fabrication de boissons ( l ), la proposition d' une autre di­
rective destinée à compléter la précédente par des mesures transi­
toires . Il serait bon que ces deux propositions soient étudiées en
même temps .
        La Commission estime qu' il suffirait que le Conseil statue
à la majorité qualifiée .
        Le Conseil devra d' abord consulter le Parlement européen et
le Comité économique et social .
( l ) Document
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2 . Considérations générales sur la directive
a ) v . .Comme L' indiquent déjà les termes de l'Nsxposé . des motifs 'relatif à
la directive sur la suppression des restrictions ( l ), le présent projet
s' en tient dans une large mesure au texte élaboré par le Conseil lors des
débats concernant la directive relative aux mesures transitoires applica­
bles à l' industrie et à l' artisanat ( CITI - Classes 23 à 40 ) ( 2 ). En effet ,
la discussion des mesures transitoires n' a pas soulevé non plus de pro­
blèmes nouveaux par rapport à l' ancienne directive , à une exception près .
b)       La suppression des restrictions dans le domaine de l' établissement
et des services n' est pas suffisante pour instaurer la litre ci rculatio-j
prévue par le Traité . En. effet , une activité professionnelle ne peut être
exercée effectivement que dans certaines conditions d' ordre juridique pré­
vues par le pays d' accueil .: Suivant que ceé conditions sont libérales ou
restrictives , le pays exercera^un pouvoir d' attraction plus ou moins grand
sur les étrangers qui voudraient y exercer une activité professionnelle .
         Lors de l' élaboration des directives pour la suppression des res­
trictions , il convenait donc d' examiner si la levée des restrictions doit
être précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des di­
plômes , certificats ou autres titres ainsi que de la coordination des dis­
positions législatives , réglementaires et administratives concernant l' ac­
cès à ces activités et leur exercice .
( 1) Document
 ( 2 ) Document du Conseil n°241 d/64 ( E.S. 13 ) - Annexe II , p,2
                                                                 • ••/*• •
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         Cette méthode est prescrite expressément au titre V du programme
relatif à l' établissement et au titre VI du programme relatif à la pres­
tation des services .
        En arrêtant ces programmes , le Conseil de ministres a fait à cet
égard la déclaration suivante concernant plus particulièrement le problème
de l' artisanat ( l ) s
" Lors de l' approbation du programme général , le Conseil a constaté que
des problèmes de coordination des dispositions législatives , réglemen­
taires et administratives et de reconnaissance mutuelle des diplômes , cer­
tificats et autres titres se posent pour l' artisanat et le commerce de dé­
tail et , étant donné la préparation minutieuse que - peut nécessiter la so­
lution de ces problèmes , ii semble nécessaire de prendre des mesures tran­
sitoires pour éviter certaines distorsions pouvant résulter de la suppres­
sion des restrictions . Î1 invite en conséquence la Commission à retenir ces
réflexions lors de l' élaboration des directives ".
        La même opinion a été exprimée par le Comité économique et Eocial ( 2 )
et le Parlement européen ( 3 ).
c ) .. L' élaboration de la directive pour la suppression des restrictions a
permis de confirmer que la coordination posera des problèmes .              •
        Ces problèmes tiennent au fait que la définition de l' artisanat et
par conséquent sa délimitation par rapport à l' industrie , d' une part , et
la nature et la portée des réglementations en vigueur pour l' exercice des
professions artisanale s , d' autre part , sont très différentes dans les pays
membres . Du fait de ces différences dans les définitions , la notion
( 1) 53ème session des 23 , 24 et 25 octobre 1961, cf. document 1325 (ES 23 ,
      annexe II )
(2 ) Avis du Comité économique et social sur le programme d' établissement
      doc. CES 20/61 , titre V, B 12
( 3 ) Avis du Parlement européen (rapport KREYSSIG , point 42 et annexe C ,
      point 59 ) documents de séance 196l/62 , doc. 1 du 24 février 19^1
                                                                 • • • /• •
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 d 1 " artisanat " recouvre dans les Etats membres des groupes de personnes
 et d' entreprises très différents . 0r > un© coordination préalable qui de­
 vrait commencer par l' harmonisation     des définitions n' est pas possible ,
compte tenu des délais impartis .
          La directive se borne à prévoir des mesures pour surmonter , jus­
qu' à ce qu' intervienne une coordination , les plus grosses difficultés pro­
venant . des différences enregistrées , de définition et de législation en
matière d' admission à la profession .
3 . Commentaires sur les divers articles
Ad article premier
          Cet article a une valeur explicative . Il signale    que les sociétés
bénéficient elles aussi des dispositions de la directive . Si , comme par
exemple en Allemagne , des sociétés peuvent aussi exercer une activité ar­
tisanale , la preuve de la qualification éventuellement exigée des associés
sera rendue plus aisée par les mesures de la directive .
Ad article 2
          Cette disposition tient compte du fait qu' il est très important pour
un entrepreneur d' avoir , avant de commencer son activité dans le pays d' a-
cueil , des renseignements sur les dispositions législatives , réglementaires
et administratives qui le concernent . Cela vaut aussi bien pour l' établis­
sement éventuellement envisagé que pour la prestation de services . L' ins­
tance chargée de donner les renseignements est désignée par l' Etat membre .
La présente disposition ne donne cependant pas au demandeur lin droit à l' in~
formation , pas plus d' ailleurs qu' elle n' engage une responsabilité , mais
on s' attend que ces renseignements soient communiqués rapidement et sé­
rieusement .
                                                                  • • • j• • m
 ---pagebreak--- Ad article 3
         Cette disposition . constitue r ie ' fond même de la directive , en ce sens
qu' elle fixe les conditions dans - lesquelles les ressortissants des Etats
membres où il n' existe aucune disposition spéciale en matière d' accès à
la profession peuvent exercer une activité professionnelle non salariée
dans les Etats membres disposant de réglementations en matière de pro­
fessions . Le principe est que le pays d' accueil reconnaît comme preuve
de qualification les connaissances professionnelles pratiques acquises
par le damandeur . La formation professionnelle joue également un rôle .
Ad paragraphe 1 '
         Les diverses modalités prévues par ce paragraphe sont le résultat
d' un , long ôohange de vues qui a eu lieu au Conseil lors de l' élaboration
de la directive relative aux mesures transitoires applicables dans le do­
maine de l' industrie et de l' artisanat ( classes 23 à 40 de la CITI ). En
l' occurrence , le Conseil s' est rangé à l' avis de la Commission , selon le­
quel l' exercice d' une aotivité professionnelle non salariée pendant une
période assez longue offre une garantie suffisante            que  le travailleur
possède la qualification professionnelle requise . La durée de l' exercice
effectif d' une activité , dont le demandeur doit fournir la preuve , a été
fixée par le Conseil à six ans . La durée limite prévue pour les non sala­
riés , auxquels sont assimilés les dirigeants d' entreprises , sert de critère
pour établir les durées limites dans les autres solutions de rechange pré­
vues aux points b et d du paragraphe 1 . La durée requise d' exercice effec­
tif d' une activité à titre indépendant est diminuée de moitié , soit lorsque
le bénéficiaire a reçu une formation préalable d' au moins trois ans sanc­
tionnée par un certificat , soit lorsqu' il a exercé antérieurement à titre
dépendant une activité d' au moins cinq ans .
         A la différence des solutions de . rechange précédentes , lé point d
permet aux personnes qui jusque là n' ont occupé que des postes de , sala­
riés de s' établir et de fournir des services à titre indépendant dans le
pays d' accueil . L' équi valence avec les autres solutions d.e rechange est
assurée par une période d' activité prolongée en conséquence et durant la­
quelle le bénéficiaire doit avoir occupé des fonctions dirigeantes .
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Ad paragraphe 2
         Il n' existe pas de dispositions analogues dans la directive relative
aux mesures transitoires applicables dans le domaine de l' industrie et de
 l' artisanat .
         Cette disposition a été ajoutée parce qu' en Italie la législation
exige un diplôme des techniciens responsables des entreprises mentionnées .
La possession de ce diplôme autorise les intéressés , si les autres condi­
tions requises par le droit italien sont remplies , à s' inscrire dans le
registre de la profession correspondant à la nature de son diplôme . Le
fait de tenir compte des incriptions analogues sur les registres des autres
Etats membres anticipe simplement en quelque sorte la reconnaissance ulté­
rieure des diplômes , certificats et autres titres dans ce domaine . L' Italie ,
Etat membre sur l' initiative duquel la disposition a été insérée , part de
l' hypothèse que les conditions d' inscription sur ces registres sont dans
l' ensemble analogues à celles qui existent en Italie .
        Au demeurant , le principe selon lequel le bénéficiaire peut appor­
ter la preuve de sa qualification par l' exercice effectif de l' activité
dans un autre Etat membre subsiste . Cette preuve ne remplace toutefois que
l' inscription au registre - le bénéficiaire doit en tout état de cause
produire      un diplôme de la spécialité dans laquelle il exerce son activi­
té , car seule cette mesure permet de garantir l' équivalence de sa quali­
fication avec celle du ressortissant du pays où il s' établit . La preuve
de l' exercice d' une activité antérieure entrera surtout en ligne de compte
dans les pays et dans les professions qui ne possèdent pas de registres
professionnels correspondants ; indépendamment de ces cas , cette preuve est
également admissible dans ceux où ces registres existent , mais où l' in­
téressé , n' y est pas inscrit .
Autres remarques concernant l' article 3
        Il va enfin de soi que la qualifioation peut en outre Itre démontrée
au moyen de diplômes , certificats et autres titres . Il faut dans ce cas
invoquer également les articles 53 et 62 , aux termes desquels les libertés
déjà acquises devront être maintenues également dans le domaine de la re­
connaissance administrative de certificats en matière d' admission à la
profession ( l ).
( l ) Rapport Thorn sur le programme relatif à la prestation de services ,
      point 54 (Parlement européen , session 196 1-1962 , doc » du 1er mars
      1961 ).
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        Le texte du paragraphe 1 assure en même temps qu' entre deux Etats
exigeant la preuve de la qualification , celle-ci peut aussi être appor­
 tée en tout cas par l' attestation d' exercice de la profession . Toutefois ,
cet exemple montre également de façon évidente qu' une directive relative
à la reconnaissance des titres est nécessaire et devrait par conséquent
remplacer à "bref délai les mesures transitoires .
Ad article 4
        Les dispositions de cet article réglementent la procédure à suivre
pour délivrer les attestations d' activité . Une telle réglementation est
rendue nécessaire par le fait que les domaines d' activité ne concorden.t
pas dans les différents Etats membres . C' est pourquoi ceux-ci ee four­
nissent mutuellement des renseignements sur leurs monographies profes­
sionnelles . Les autorités du pays d' origine sont de ce fait en mesure
d' établir les attestations relatives à l' activité en considérant la des­
cription de cette activité dans le paye d' accueil . Ce dernier peut alors
comparer l' activité effectivement exercée avec sa propre description et
voir s' il y a concordance .
       La Commission adressera une recommandation aux Etats membres pour
qu' ils simplifient les modèles de formulaires utilisés .
       D' autres conditions posées par le pays d' accueil , telles qu' âge
minimum et     honorabilité , sont d' ordre objectif et ne peuvent avoir
d' effet discriminatoire . Le requérant devra donc toujours les remplir .
Ad article 5
       Cst article est la réplique de l' article . 3j il traite , en effet , de
l' exercice de la profession dans un pays sans réglementation d' aocès , par
des ressortissants d' Etats qui requièrent la preuve des connaissances et
de l' expérience acquises . Cette disposition vise à éviter les distorsions
qui , après la suppression des discriminations , pourraient se produire du
fait des différences très pronooées existant entre les réglementations-
nationales . Elle vise donc à protéger les pays ne disposant pas de ré­
glementation en matière de profession .
       Pour ne pas rendre illusoire la liberté de circulation des personnes
qui reste encore à réaliser , la Commission n' accordera l' autorisation pré­
vue au paragraphe 2 que sur demande motivée et pour une période limitée .
L' article 5 ne soulève pas d' objection au regard du Traité , étant donné
que pendant la période de transition , le Conseil peut arrêter certaines
modalités de suppression graduelle .
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Ad article 6
       Le texte de cet article    s' écarte de celui de l' article correspon­
dant de la directive relative aux mesures transitoires applicables au
domaine de l' industrie et du commerce , en ce sens qu' il exprime l' avis
de la Commission , selon lequel, les mesures transitoires ne doivent en
tout état de cause rester en vigueur que dans les limites de la période
de transition , que la reconnaissance des diplômes ou la coordination des
dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives à
l' accès aux activités et à leur exercice soit intervenue entre-temps ou
non . Cela interdit de considérax notamment que la clause de sauvegarde
prévue par l' article 5 de la directive peut être appliquée après l' ex­
piration de la période de transition , étant donné surtout que la disposi­
tion correspondante prévue expressément à l' article 226 du Traité est
limitée dans le temps .
Ad article 7
       La directive confie aux Etats membres le pouvoir de désigner l' ins­
tance compétente pour délivrer les attestations . Seules sont prises en
considération les instances offrant la garantie que ces attestations ne
seront pas délivrées par complaisance , c'est-à-dire en fait uniquement
les potivoirs publics et les collectivités de droit public .
       Les autorités administratives locales entreront aussi en ligne de
compte pour la délivrance des attestations concernant les activités de
dirigeants et , en même temps , pour indiquer sur la base de quels docu­
ments la preuve de cette activité a été fournie .
       Pour qu' il n' y ait pas de doute entre les Etats membres sur les
instances reconnues compétentes dans les divers Etats , les Etats doivent
communiquer à la Commission et se communiquer mutuellement la liste de
ces instances .
Ad article 8
       Le délai de six mois devrait être suffisant pour permettre aux
Etats membres d' appliquer les mesurés prévues , d' autant que des mesures
semblables ont déjà dû être prises sur la base de la directive antérieure
relative aux mesures transitoires applicables dans le domaine de l' indus­
trie et   de l' artisanat .
                                                            • • «J. . .
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Ad. article 9
       La connaissance des modifications juridiques prévues dans les Etats
membres dans le cadre du champ d' application de la directive permet à la
Commission de prendre position à ce sujet dès le stade de la préparation .
Ceci doit permettre à la Commission de remplir plus facilement les missions
que lui confie le Traité } elle sera dès lors en mesure de s' opposer , autant
que possible en temps voulu, à la tendance oonstante des législations na­
tionales à évoluer dans des sens divergents .