CELEX: 31971R0687
Language: fr
Date: 1971-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 687/71 de la Commission, du 31 mars 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1971, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 4. 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 77/41
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 687/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mars 1971
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er avril 1971 , au sucre
                 et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              de l' annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                               fabrication sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
européenne,                                                                concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                           des produits de pays tiers sous le régime du trafic
décembre 1967, portant organisation commune des                             de perfectionnement actif ;
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1253 /
70 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
sixième alinéa première phrase,                                       ment (CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixa­
                                                                      tion du taux de la restitution, il doit être tenu
considérant que, conformément à l'article 17 para­                    compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE, la diffé­                       tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
rence entre les cours ou les prix sur le marché                       lent qui sont applicables dans tous îles États mem­
mondial pour les produits visés à l'article 1er                       bres, conformément aux dispositions du règlement
paragraphe 1 sous a), c) et d) de ce règlement et les                 portant organisation commune des marchés dans le
prix dans la Communauté peut être couverte par                        secteur considéré en ce qui concerne les produits de
une restitution à l'exportation ; que le règlement                    base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
( CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969,                      produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
établissant, pour certains produits agricoles exportés                production est accordée pour le sucre blanc ou le
sous forme de marchandises ne relevant pas de                         sucre brut dans les conditions prévues au règlement
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à               ( CEE) n0 765/6 8 du Conseil, du 18 juin 1968 ,
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères             établissant les règles générales applicables à la resti­
de fixation de leur montant (3), modifié en dernier                   tution à la production pour le sucre utilisé dans
lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70, a spécifié                    l'industrie chimique (4), modifié par le règlement
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de                     ( CEE) n° 2486/69 («) ;
fixer un taux de restitution applicable lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE ;                                glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                      tion du sucre,
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n0
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;                                                                          Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                   Les taux des restitutions applicables, à compter du
 de ce taux, de tenir compte notamment :                              1 er avril 1971 , aux produits de base figurant
                                                                      à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 visés à
a) d'une part, des coûts moyens d' approvisionne­                     l'article 1er paragraphe 1 du règlement n0 1009/
       ment en produits de base considérés des indus­                 67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­
       tries transformatrices sur le marché de la Com­                prises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE,
       munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur               sont fixés comme indiqué à l'annexe.
       le marché mondial ;
                                                                                                Article 2
 b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
       tation des produits agricoles transformés relevant             Le présent règlement entre en vigueur Je 1 er avril
                                                                       1971 .
 (*) JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (z) JO n® L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                                (4) JO no L 143 du 25 . 6 . 1968, p . 1 .
  (3 ) JO no L 29 du 5 . 2. 1 969, p. 1 .                              (5) JO no L 314 du 15 . 12. 1969 , p . 8 .
 ---pagebreak--- N° L 77/42                        Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 4. 71
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 31 mars 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vtce-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mars 1971 , fixant les taux des restitutions appli­
           cables, à compter du 1« avril 1971 , au sucre et à la mélasse exportés sous forme de
                            marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                          TABLEAU I
             N0 du tarif
              douanier                                     Désignation des marchandises
              commun
              29.04             Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitres,
                                nitrosés :
                                C. Polyalcools :
                                     II. Mannitol
                                    III. Sorbitol :
                                         a) en solution aqueuse :
                                             2 , autres :
                                                 — obtenu a partir de saccharose
                                         b ) autres :
                                             2 , autres :
                                                 — obtenu à partir de saccharose
              29.16             Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo­
                                génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                ex A I à VIII — Esters de sorbitol ou de mannitol
                                ex A VIII          — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccha­
                                                       ronique, acide isosaccharonique, acide heptasac­
                                                       charique, leurs sels et leurs esters
              29.35
                                Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                ex T. autres :
                                        — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol
                                             (comme, par exemple, sorbitans) à l'exclusion du maltol
                                             et de Pisomaitol
              29.43             Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                produits des nos 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                ex B. autres :
                                        — Sorbose, ses sels et ses esters ; méthylglucosides
              38.19
                                Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                dénommés ni compris ailleurs :
                                R.      Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                        synthétiques
                                ex T. autres :
                                        — Produits de cracking du sorbitol
           Taux des restitutions en UC/100 kg .          Sucre blanc :                               2,85
                                                         Sucre brut :                                  0
                                                        Sirops de betterave ou de canne con­
                                                         tenant en poids à Fétct sec 98 % ou plus
                                                         de saccharose :                               0
                                                         Mélasses, même décolorées :                   0
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 77/43
                                                       TABLEAU II
               N° du tarif
                douanier                                  Désignation des marchandises
                commun
                29.16            Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                 autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                 anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo­
           ■* t  .  -            gènes, sulfonés, nitres, nitrosés :
                                 A. Acides-alcools :
                                     IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
           Taux des restitutions en UC/100 kg :        Sucre blanc :                                1,00
                                                       Sucre brut :                                  0
                                                       Sirops de betterave ou de canne con­
                                                       tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose :                               0
                                                       Mélasses, même décolorées :                   0
                                                       TABLEAU III
                N° du tarif
                  douanier                                Désignation des marchandises
                   commun
                 29.15           Polyacides, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                 leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Polyacides acycHques :
                                     ex V. autres :
                                             — acide itaconique, ses sels et ses esters
                   29.16         Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                 autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                 anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo­
                                  génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides-alcools :
                                      I. Acide lactique, ses sels et ses esters
                   29.44          Antibiotiques :
                                  A. Pénicillines
            Taux des restitutions en UC/100 kg :        Sucre blanc :                               1,00
                                                        Sucre brut :                                  0
                                                        Sirops de betterave ou de canne con­
                                                        tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose :                               0
                                                        Melasses, meme decolorees :                   0
 ---pagebreak--- N° L 77/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 4 . 71
                                                            TABLEAU IV
              N0 du tarif
               douanier                                        Désignation des marchandises
               commun
               17.04                Sucreries sans cacao :
                                    B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                    C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                    D. non dénommées
               18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
               19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                    tiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits
                                     de malt, même additionnées de cacao dans une proportion infé­
                                     rieure à 50 % en poids
               19.08                 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                     même additionnés de cacao en toutes proportions
               21.06                 Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                     parées :
                                     A. Levures naturelles vivantes :
                                         II. Levures de panification
           ex 21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs,
                                     contenant du sucre
               22.02                 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                     ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                     jus de fruits et de légumes du n<° 20.07 :
                                     ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant
                                             du lait :
                                             — contenant du sucre
                                         B. autres
               22.06                 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de
                                     plantes ou de matières aromatiques
               22 09                 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                     queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                     composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                     boissons :
                                     C. Boissons spiritueuses :
                                         ex V. autres :
                                             — contenant du sucre
           Taux des restitutions en UC/100 kg :              Sucre blanc :                                 10,78
                                                             Sucre brut :                                   7,48
                                                             Sirops de betterave ou de canne con­
                                                             tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                             de saccharose :                           10,78 X S ( )
                                                                                                               100
                                                             Melasses , meme décolorees :                   0
           C) S représentant la teneur en poids de saccharose de 100 kg de sirop.