CELEX: 52017PC0410
Language: fr
Date: 2017-08-03
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.8.2017
            COM(2017) 410 final
            2017/0183(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d’exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Lituanie a demandé l’autorisation de continuer à exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 8 et 10 mai 2017, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 11 mai 2017, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats en amont.
            
            
               Conformément à l'article 287, point 11), de la directive TVA, la Lituanie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 29 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. En vertu de la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil
                  2
               , la Lituanie est autorisée à appliquer un seuil plus élevé et, partant, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Cette mesure a été prorogée par la décision d’exécution 2014/795/UE du Conseil
                  3
               , qui expire le 31 décembre 2017. La Lituanie a sollicité la prorogation de la mesure pour une nouvelle période limitée. 
            
            
               Ce seuil plus élevé permet de réduire considérablement les charges administratives et les coûts de conformité fiscale qui pèsent sur les petites entreprises. Selon la Lituanie, le seuil de 45 000 EUR n’a pas eu d’effet substantiel sur la perception des recettes de TVA. De plus, il ressort des données que la majorité des assujettis (environ 80 à 90 %) qui se sont enregistrés aux fins de la TVA et acquittent cette taxe le faisaient sur une base volontaire. 
            
            
               Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil conserveront la possibilité d’être enregistré aux fins de la TVA.
            
            
               Il est dès lors demandé de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2020. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres. Le Luxembourg
                  4
                s'est vu accorder un seuil de 40 000 EUR, la Belgique
                  5
                un seuil de 25 000 EUR, la Pologne
                  6
                un seuil de 40 000 EUR, la Lituanie
                  7
                et la Slovénie
                  8
                un seuil de 50 000 EUR et l'Italie
                  9
                et la Roumanie
                  10
                un seuil de 65 000 EUR. 
            
            
               Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA
                  11
                et dans le programme de travail de la Commission pour 2017
                  12
               , la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d'un paquet complet de mesures de simplification est prévue d’ici la fin de l’année 2017.
            
            
               Il est par conséquent proposé de proroger la mesure jusqu'au 31 décembre 2020, ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier des petites entreprises. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe»
                  13
               , qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 395 de la directive TVA. 
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation.
               
            
            
               Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir une simplification pour un nombre supplémentaire de petits assujettis et pour l’administration fiscale.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
            
            
               Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux règles communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Lituanie, et elle ne concerne que cet État membre.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition de décision d’exécution du Conseil autorise la Lituanie à continuer d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 45 000 EUR. Grâce à la mesure, les assujettis dont le chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas le seuil ne doivent pas s’enregistrer aux fins de la TVA et, partant, la charge administrative qu'ils supportent diminuera, étant donné qu’ils n’auront pas besoin de tenir des registres de TVA ou de soumettre des déclarations de TVA. 
               
            
            
               Selon la Lituanie, le seuil de 45 000 EUR n’a pas eu d’effet substantiel sur la perception des recettes de TVA. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union, étant donné que la Lituanie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               La proposition contient une clause de limitation dans le temps.
            
         
         
            
               2017/0183 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  14
               , et notamment son article 395,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Dans une lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Lituanie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287, point 11), de la directive TVA afin de continuer à exonérer certains assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 45 000 EUR. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive TVA.
            
            
               (2)La Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 8 et 10 mai 2017, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 11 mai 2017, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.
            
            
               (3)Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA. La mesure dont la prolongation est demandée déroge au titre XII de la directive TVA uniquement dans la mesure où le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la Lituanie au titre de l’article 287, point 11), de la directive TVA, à savoir 29 000 EUR.
            
            
               (4)Par la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil
                  15
               , le Conseil a autorisé la Lituanie, à titre de mesure dérogatoire, à exonérer jusqu’au 31 décembre 2014 les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Par la décision d’exécution 2014/795/UE du Conseil
                  16
               , la mesure dérogatoire a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. 
            
            
               (5)Étant donné que le seuil fixé a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les coûts administratifs pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Lituanie à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, expirant le 31 décembre 2020. Les assujettis ont toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA. 
            
            
               (6)Les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, font actuellement l'objet d'un réexamen, et une directive modifiant ces dispositions de la directive TVA pourrait donc entrer en vigueur avant la date susmentionnée.
            
            
               (7)D'après les informations communiquées par la Lituanie, la prorogation de la dérogation n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation.
            
            
               (8)La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée étant donné que la Lituanie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               À l’article 2, deuxième alinéa, de la décision d’exécution 2011/335/UE, les termes «la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2017» sont remplacés par les termes «31 décembre 2020 ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE». 
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2018. 
            
            
               Article 3
            
            
               La République de Lituanie est destinataire de la présente décision. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  Décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil du 30 mai 2011 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 150 du 9.6.2011, p. 6).
               
               
                  
                     (3)
                  Décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil du 7 novembre 2014 prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 44).
               
               
                  
                     (4)
                  Décision d'exécution (UE) 2017/319 du Conseil du 21 février 2017 modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 47 du 24.2.2017, p. 7). 
               
               
                  
                     (5)
                  Décision d'exécution (UE) 2015/2348 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 16.12.2015, p. 51).
               
               
                  
                     (6)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/2090 du Conseil du 21 novembre 2016 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 324 du 30.11.2016, p. 7).
               
               
                  
                     (7)
                  Décision d'exécution 2014/796/UE du Conseil du 7 novembre 2014 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 46).
               
               
                  
                     (8)
                  Décision d'exécution (UE) 2015/2089 du Conseil du 10 novembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 302 du 19.11.2015, p. 107).
               
               
                  
                     (9)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/1988 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 306 du 15.11.2016, p. 11).
               
               
                  
                     (10)
                  Décision d'exécution 2014/931/UE du Conseil du 16 décembre 2014 prolongeant l'application de la décision d'exécution 2012/181/UE autorisant la Roumanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 365 du 19.12.2014, p. 145).
               
               
                  
                     (11)
                  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d'action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix, 7.4.2016, COM(2016) 148 final.
               
               
                  
                     (12)
                  Programme de travail de la Commission pour 2017, Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend, 25.10.2016, COM(2016) 710 final.
               
               
                  
                     (13)
                  COM(2008) 394 du 25 juin 2008.
               
               
                  
                     (14)
                  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (15)
                  Décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil du 30 mai 2011 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 150 du 9.6.2011, p. 6).
               
               
                  
                     (16)
                  Décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil du 7 novembre 2014 prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE (JO L 330 du 15.11.2014, p. 44).