CELEX: 62017CN0234
Language: fr
Date: 2017-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-234/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 mai 2017 — XC e.a.

24.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 mai 2017 — XC e.a.
   (Affaire C-234/17)
   (2017/C 239/33)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Auteurs des demandes tendant à la répétition de la procédure: XC, YB, ZA
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter le droit de l’Union — plus particulièrement l’article 4, paragraphe 3, TUE en combinaison avec les principes d’équivalence et d’effectivité qui en découlent — en ce sens qu’il impose à l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) de contrôler, sur demande d’un intéressé, une décision d’une juridiction pénale passée en force de chose jugée quant à une violation alléguée du droit de l’Union (en l’espèce, de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen), alors que le droit national [article 363a du code de procédure pénale (Strafprozessordnung)] ne prévoit un tel contrôle que pour une violation alléguée de la CEDH ou d’un des protocoles à la CEDH?