CELEX: 51976PC0462
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Propositions de règlements (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1) aa) du tarif douanier commun, originaires du Maroc et de Tunisie (année 1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 462
Vol. 1976/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)462 final
                                                   Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                     Propositions de
                               règlements ( CEE ) du Conseil
         portant ouverture , répartition et mode de gestion des contingents
                   tarifaires communautaires de pulpes d' abricots ,
                       de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 ) aa)
           du tarif douanier commun , originaires du Maroc et de Tunisie
                                      ( année 1977 )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 462 final
 ---pagebreak---                Exposé des motifs
 Les accords intérimaires entre la Communauté économique européenne ,
 d' une part , et le Royaume du Maroe et la République tunisienne ,
 d' autre part , prévoient en leurs articles respectifs 15 et 14
 l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels
 en vue de l' importation dans la Communauté de respectivement
 8.250 et 4.300 tonnes de pulpes d' abricots , originaires de
 ces pays , de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif
 douanier commun . Les droits de douane applicables dans la limite
 de ces contingents sont égaux à 70 % des droits de douane effec­
 tivement appliqués à l' égard de pays tiers .
 Il convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires en question
pour l' année 1977 .
Les propositions de règlement portant ouverture de ces
contingents tarifaires prévoient - comme il est de règle en
la matière - la division de chacun des volumes contingentaires
en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-parts
entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve .
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
du contingent , il convient de se baser sur les règles appliquées
généralement , c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des
importations de chaque Etat membre effectuées pendant les trois
dernières années , avec les importations communautaires de la
même période et d' appliquer -par Etat membre - les pourcentages
en résultant au volume de la première tranche .
Toutefois , il a été tenu compte dans ce procédé du fait que dans
certains Etats membres aucune importation ou des importations
occasionnelles ont été effectuées au cours de ces années . En vue de la
nécessité de répartir le volume contingentaire d' une manière
équitable , il est alloué à ces Etats membres des petits pourcentages
représentant des quotes-parts commercialement exploitables .
Le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres est
celui du " fur et à mesure".
 ---pagebreak---                                 2
4.   Il est proposé d approuver les propositions de règlements du
     Conseil portant ouverture des contingents tarifaires communau­
     taires décrits ci-dessus .
ANNEXE î
2 propositions de règlements    (CEE ) du Conseil
 ---pagebreak---                                                         ANNEXK A
                           Proposition de
               REGLEMENT (CEE ) N°       / 76 DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
     contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots ,
        de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif
       douanier commun, originaires de Tunisie ( année 1977 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
                                                         j
vu l' avis du Parlement européen, ( 1 ),
considérant que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la république tunisienne ( 2 ), signé le 25 avril 1976 ,
prévoit à l' article 14 l' ouverture , par la Communauté , d' un contingent
tarifaire communautaire annuel de 4.300 tonnes de pulpes d' abricots , de la
sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif douanier commun , originaires
de Tunisie ; que les droits de douane . applicables dans la limite de ce
contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits de douane effectivement
appliqués à l' égard de pays tiers ; qu' il convient d' ouvrir , dès lors , le
contingent tarifaire communautaire en question pour l' année 1977 ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' appli­
cation , sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes
lps importations des produits en question dans les Etats membres , jusqu' à
épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit ,
                                                             ••*/••«
( 1 ) J.0 . n° L
( 2 ) J.0 . n° L 141 du 28.5.1976 , p. 195 .
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE A
                                2
 afin de refléter le mieux   possible l' évolution réelle du
 marché des produits en question, être effectuée au prorata des
 besoins des Etats membres , calculés , d' une part , sur la base des
 données statistiques relatives aux importations desdits produits
 en provenance de Tunisie au cours d' une période de référence
 représentative et, d' autre part , sur la base des perspectives
 économiques pour la période contingentaire considérée ;
 considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
des données statistiques sont disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux
 importations dans la Communauté des produits en question en
provenance de Tunisie , les pourcentages indiqués ci-après :
                                                 - en % -
                                      1973             1974        1975
Bénélux                               15,8             3,4          3,8
Danemark                               -                -             -
République fédérale .
d' Allemagne                          10,2             2,5            -
France                                74,0            94,1         95,2
Irlande                                -                -             -
Italie                                 -                -           1 ,-
Royaume-Uni                            -                -             -
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE A
                                       3
 considérant qu' il y a lieu de tenir compte de ces pourcentages ,
 des prévisions avancées par certains Etats membres ainsi que de la
 nécessité d' assurer , en l' occurrence , une répartition équitable
 entre tous les Etats membres , de l' obligation contractée dans le
 cadre de l' accord considéré ; que , dès lors , les pourcentages
 de participation initiale au volume contingentaire total peuvent
 s' établir approximativement comme suit :
       Bénélux              10 %
       Danemark               5 %
       Allemagne            10 %
       France               62 %
       Irlande               3 %
       Italie                5 %
       Royaume-Uni           5 %
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des
importations des produits en question dans les différents
Etats membres , il convient de diviser le volume contingentaire
en deux tranches , la première tranche étant répartie entre les
Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer
aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent
communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se
situer à 66 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué ,
par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                                 4
 de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
 initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
 la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
 requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et
 la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats
membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important existe dans l' un ou
 l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne
reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l' union économique Bénélux , toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
1.     A partir du 1er janvier 1977 et jusqu' au 31 décembre 1977 ,
       un contingent tarifaire communautaire de 4.300 tonnes est
       ouvert dans la Communauté pour les pulpes d' abricots , de
       la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier
       commun, originaires de Tunisie .
2.    Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du
       tarif douanier commun applicable à ces produits est
       suspendu à 11,9 Z.
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE A
                      5
Dans la limita da ce eontingenu tarifaire et jusqu' au
30 juin 1977 , les nouveaux Etats membres appliquent des
droits calculés conformément à l' accord intérimaire entre
la Communauté et la Tunisie et à l' acte d' adhésion .
                        Article 2
Une première tranche de 2.840 tonnes du contingent
tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui ,
sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31
décembre 1977 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
      Bénélux               280 tonnes
      Danemark              140 tonnes
      Allemagne             280 tonnes
     France               1.760 tonnes
      Ir lande              100 tonnes
      Italie                140 tonnes
     Royaume-Uni.           140 tonnes .
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 1.460 tonnes ,
 constitue la réserve .
                       Article 3
Si la quote-part d' un Etat membre , telle qu' elle est
fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-
part diminuée de la fraction reversée à la réservé s' il
a été fait application de l' article 5 , est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans
délai , par voie de notification à la Commission , au tirage ,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale ,
éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE A
                                  6
 2.    Si , après épuisement , de sa quote-part initiale , la
       deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
       utilisée à concurrence de 90 % ou .plus , cet Etat membre
      procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
      au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
      quote-part initiale .
3.    Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
      troisième quote-part tirée par un Etat membre est
      utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
      procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une quatrième
      quote-part égale à la troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres
      peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à
      celles fixées par ces paragraphes , s' il existe des raisons
      d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils
      informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
      appliquer le présent paragraphe .
                                   Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 .
                                   Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le
15 novembre 1977 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 1er novembre 1977 , excède 20 %
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                  7
 Les Etats membres communiquent, à la Commission, au plus tard le
 15 novembre 1977 , le total des importations des produits en
 question réalisées jusqu' au 1er novembre 1977 inclus et imputées
 sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuellement la
fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
réserve .
                            Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , des que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 20 novembre 1977 ,
de l' état de la réserve après les reversements effectués en
application de l' article 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                            Article 7
1.    Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que
      l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont
      tirées en application de l' article 3 rende possibles les
      imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
      contingent communautaire .
2.    Les Etats membres garantissent aux importateurs des
      produits en question, établis sur leur territoire , le
      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3.    Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations
      des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et
      à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
      couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                                     • • •/•
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE A
                                8
4.   L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres rst
     constaté sur la base des importations imputées dans les
     conditions définies au paragraphe 3 .
                                  Article 8
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent
des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
afin que le présent règlement soit respecté .
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous
           ses éléments et directement applicable dans tout
           Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le président ,
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE B
                            Proposition de
              REGLEMENT (CEE) N° . ,>../76 BU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et  mode de gestion d un
     contingent tarifaire communautaire    de. pulpes d' abricots ,
           de la sous-position ex 20.06    B II c) 1 aa) du
     tarif douanier commun, originaires    du Maroc (année 1977 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen, ( 1 )
considérant que l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et le Royaume du Maroc (2 ), signé le 27 avril 1976 , prévoit
à l' article 15 l' ouverture , par la Communauté , d' un contingent
tarifaire communautaire annuel de 8.250 tonnes de pulpes d' abricots ,
de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,
originaires du Maroc ; que les droits de douane applicables dans la
limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits de
douane effectivement appliqués à l' égard de pays tiers ; qu' il
convient d' ouvrir , dès lors , le contingent tarifaire communautaire
en question pour l' année 1977 ;
                                                    > • •/ • • •
( 1 ) J.O. n L            du                       page ...
( 2) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 98 .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE B
                           2
 considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l 'accÈa
 égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
 audit contingent et l' application , sans interruption, des
 taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
 des produits en question dans les Etats membres , jusqu' à
 épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du
 contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de
refléter le mieux possible l' évolution réelle du marché des
produits en question , être effectuée au prorata des besoins
des Etats membres , calculés , d' une part , sur la base des données
statistiques relatives aux importations desdits produits en
provenance du Maroc au cours d' une période de référence
représentative et , d' autre part , sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
des données statistiques sont disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport
aux importations dans la Communauté des produits en question
en provenance du Maroc les pourcentages indiqués ci-
après :
                                                 - en % -
                                1973        1974      1975
Bénélux                         0,7         0,8         0,6
Danemark                        0,6 .       0,3
Allemagne                      46,2       45,5
France                         50,7       51,3         91,3
Irlande
Italie                                      0,5         2,1
Royaume-Uni                     1,8         1,6         6 ,-
 ---pagebreak---                                                         ANNEXEE
                              3
  cons ^derant qu il y a lieu de tenir compta de; ces pourcentages ^
  des prévisions avancées par certains Etats membres ainsi, que de la
  nécessité d' assurer , en l' occurrence , une répartition équitable
  entre tous les Etats membres , de l' obligation contractée dans le
  cadre de l' accord considéré ; que , des lors , les pourcentages
  de. participation initiale au volume contingentais total peuvent
  s' établir approximativement comme suit ;
        Bénélux                3 m
                                 /ο
        Danemark               3 %
        Allemagne            36  A
        France               Al %
        Irlande                2 py
                                 À
        Italie                 5 %
        Rovaume-Uni          10 z
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des
 importations des produits en question dans les différents
 Etats membres , il convient de diviser le volume contingentaire
 en deux tranches , la première tranche étant repartie entre les
Etats membres , la deuxième tranche constituant une. réserva,
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer
aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
il est indique de fixer la première tranche du contingent
communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se
situer a 66 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
importe que tout Etat membre ayant utilise, presque totalement
sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-part
complémentaire, sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué,
par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE B
                                  4
 de fais gué le j^eirmeÉ la réserve $ que les quetee-parÈs
 initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
 la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
 requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et
 la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
 d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats
membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important existe dans l' un ou
l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne
reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l' union économique Bénélux , toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l' un de ses membreë ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
1.     A partir du 1er janvier 1977 et jusqu' au 31 décembre 1977
       un contingent tarifaire communautaire de 8.250 tonnes est
       ouvert dans la Communauté pour les pulpes d' abricots , de
       la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa) du tarif douanier
       commun , originaires du Maroc .
2 . . Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du
       tarif douanier commun applicable à ces produits est
       suspendu à 11,9 % .
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                     5
Dans la llmies de ee contingent tarifaire ec jusqu' au
30 juin 1977 , les nouveaux Etats membres appliquent
des droits calculés conformément à l' accord intérimaire
entre la Communauté et le Maroc et à l' acte d' adhésion .
                       Article 2
Une première tranche de 5.440 tonnes du contingent
tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui ,
sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31
décembre 1977 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
      Bénélux              160 tonnes
      Danemark             160 tonnes
     Allemagne           1.960 tonnes
      France             2.200 tonnes
      Irlande              120 tonnes
      Italie               280 tonnes
      Royaume-Uni          560 tonnes .
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 2.810 tonnes ,
constitue la réserve .
                       Article 3
Si la quote-part d' un Etat membre , telle qu' elle est
fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-
part diminuée de la fraction reversée à la réserve s' il
a été fait application de l' article 5 , est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans
délai , par voie de notification à la Commission , au tirage ,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale ,
éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE B
                                  6
 2.    Si , après épuisement , de sa quote-part initiale , la
       deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
       utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
       procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
       au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
       quote-part initiale .
 3.    Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
       troisième quote-part tirée par un Etat membre est
      utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
      procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une quatrième
      quote-part égale à la troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres
      peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à
      celles fixées par ces paragraphes , s' il existe des raisons
      d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils
      informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
      appliquer le présent paragraphe .
                                   Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
1'.article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 .
                                  Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le
15 novembre 1977 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 1er novembre 1977 , excède 20 %
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE B
                                    7
Lem BC&fc * môwbieea ecstnmutiiquane & la Cawmisgion , au plus tard le
 15 novembre 1977 , le total des importations des produits en
question réalisées jusqu' au 1er novembre 1977 inclus et imputées
sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuellement la
fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
réserve .
                               Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et infon&e
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 20 novembre 1977 ,
de l' état de la réserve après les reversements effectués en
application de l' article 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                               Article 7
1.     Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que
       l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont
     . tirées en application de l' article 3 rende possibles les
       imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
       contingent communautaire .
2.     Les Etats membres garantissent aux importateurs des
       produits en question, établis sur leur territoire , le
       libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3.     Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations
       des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et
       à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
       couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE B
                           8
4.   L' ëtat d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est
     constaté sur la base des importations imputées dans les
     conditions définies au paragraphe 3 .
                                 Article 8
A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent
des importations ef fecti.vement imputées sur leurs quotes-parts .
  •                              Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
afin que le présent règlement soit respecté .
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous
           ses éléments et directement applicable dans tout
           Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le président ,