CELEX: 31973D0394
Language: fr
Date: 1973-11-12 00:00:00
Title: 73/394/CEE: Décision de la Commission, du 12 novembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1972 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

N0 L 346/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                            17. 12. 73
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 12 novembre 1973
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au royaume de Belgique
               des primes versées pendant l'année 1972 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et
                                                         des pêchers
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (73/394/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — 111 082 unités de compte concernant le montant
EUROPÉENNES,                                                          des versements complémentaires nécessaires pour
                                                                      porter à 800 UC par hectare arraché les primes
vu le traité instituant la Communauté économique                      octroyées en 1971 ;
européenne,
                                                                 — 747 196 unités de compte concernant les nouvelles
vu le règlement (CEE) n0 2517/69 du Conseil, du                       opérations d'arrachage;
9 décembre 1969, définissant certaines mesures en vue
de l'assainissement de la production fruitère de la              qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
Communauté (*), modifié en dernier lieu par le                   d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
règlement (CEE) n° 2456/72 (2),                                  tion, rembourse 50 °/o de ce montant, soit 831161
                                                                 unités de compte;
vu le règlement (CEE) n° 2093/70 du Conseil, du
20 octobre 1970, arrêtant les règles générales d'ap­             considérant que le comité du Fonds a été consulté
plication de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1          sur les aspects financiers et notamment sur les
du règlement (CEE) n° 2517/69 (3), et notamment                  moyens financiers disponibles,
son article 2 paragraphe 2,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le royaume de Belgique a présenté
une demande de remboursement relative à l'ensemble
                                                                                      Article premier
des dépenses effectuées dans le courant de l'année
1972 pour les primes octroyées ;
                                                                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                 garantie agricole, section orientation, aux dépenses
considérant que cette demande est conforme aux                    effectuées par le royaume de Belgique dans le courant
dispositions du règlement (CEE) n0 1096/71 de la                 de l'année 1972 pour les primes à l'arrachage de
Commission, du 27 mai 1971 , relatif aux demandes                pommiers, poiriers et pêchers est fixé à un montant
de remboursement des primes à l'arrachage des                     de 831 161 unités de compte.
pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par
les États membres (4);
                                                                                          Article 2
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des primes pour un montant                     Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
global de 1 662 322 unités de compte ont été versées              décision.
aux conditions fixées par le règlement (CEE) n°
2517/69 et ses modalités d'application ; que ce mon­
tant comprend
                                                                  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1973 .
— 804 044 unités de compte concernant le montant                                            Par la Commission
      des versements complémentaires nécessaires pour
      porter à 800 UC par hectare arraché les primes                                             Le président
      octroyées en 1970 ;                                                                 François-Xavier ORTOLI
 (!) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p . 15 .
 (2) JO n« L 266 du 25. 11 . 1972, p. 9.
 (3) JO no L 232 du 21 . 10. 1970, p . 5 .
H JO no L 116 du 28 . 5 . 1971 , p. 35 .