CELEX: 62010CN0057
Language: fr
Date: 2010-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-57/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 28 janvier 2010 — Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW/État belge

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 28 janvier 2010 — Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW/État belge
   (Affaire C-57/10)
   2010/C 100/38
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 3, sous b); 4, paragraphe 2; 5 et 17, alinéa 2, du règlement (CE) no 998/2003 (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil et les articles et annexes de la décision no 2003/803/CE (2) de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets s’opposent-ils à ce qu’un régime national en matière de passeport pour chats et furets se réfère au modèle et aux exigences complémentaires établis par la décision de la Commission du 26 novembre 2003 mentionnée ci-dessus, mais impose complémentairement que chaque passeport soit pourvu d’un numéro unique comportant treize caractères, à savoir le code ISO de la Belgique «BE», suivi du numéro d’agrément du distributeur composé de deux chiffres et d’un numéro de suite de neuf chiffres?
            
         
               2)
            
            
               Un régime national qui, en matière de passeport pour chats et furets, se réfère au modèle et aux exigences complémentaires établis par la décision de la Commission du 26 novembre 2003, mentionnée ci-dessus mais qui impose complémentairement que chaque passeport soit pourvu d’un numéro unique comportant treize caractères, à savoir le code ISO de la Belgique «BE», suivi du numéro d’agrément du distributeur composé de deux chiffres et d’un numéro de suite de neuf chiffres, est-il une règle technique au sens de l’article premier de la directive 98/34/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques qui, en vertu de l’article 8 de cette directive, doit être communiquée à la Commission européenne avant son adoption?
            
         
      (1)  JO L 146, p. 1.
   
      (2)  JO L 312, p. 1.
   
      (3)  JO L 204, p. 37.