CELEX: C1995/087/29
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 février 1995 dans l'affaire T-5/95 R: Amicale des résidents du square d'Auvergne contre Commission des Communautés européennes

8 . 4 . 95              FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 87/ 13
bre 1993 , relative à une procédure d'application de l'arti­         Jean-Marc Florand, avocat au barreau de Paris contre
cle 85 du traité CEE (IV/32.031 — Auditel ) (2), le Tribunal         Commission des Communautés européennes (agents: MM.
(quatrième chambre élargie ), composé de M. K. Lenaerts,             G. Marenco et W. Wils ), ayant pour objet, en premier lieu,
président, et de MM. R. Schintgen, C. P. Briët, R.                   une demande de sursis à l'exécution des décisions qui
Garcia-Valdecasas et C. W. Bellamy, juges; greffier: M. H.           seraient contenues dans les lettres de la Commission du
Jung, a rendu le 6 février 1995 une ordonnance dont le               20 septembre 1994, du 5 octobre 1994 et du 26 octobre
dispositif est le suivant.                                           1994, par lesquelles celle-ci a rejeté une plainte déposée par
                                                                     la requérante, concernant de prétendues pratiques anticon­
1 ) D &c B Marketing Information Services SpA est admise à           currentielles de la part de certaines entreprises, qui auraient
      intervenir à l'appui des conclusions de la partie défen­       entraîné une augmentation des charges locatives subies par
      deresse.                                                       les résidents du square d'Auvergne, et, en second lieu, une
                                                                     demande d'injonction à l'adresse de la Communauté,
2 ) Il est fait droit à la demande de traitement confidentiel, à     tendant à ce qu'elle verse à la requérante une provision de
      l'égard de la partie intervenante, de l'annexe 20 à la         150 000 écus, à titre de frais frustratoires irrépétibles à
      requête dans son ensemble et de l'annexe 1 à la requête        valoir sur les dépens à liquider dans le recours au principal,
      dans la mesure suivante:                                       le président du Tribunal a rendu le 16 février 1995 une
                                                                     ordonnance dont le dispositif est le suivant.
      — la notification (le formulaire A/B et son annexe) sera
          communiquée à l'intervenante à l'exception des             1 ) La demande en référé est rejetée.
          mentions occultées sur ledit document dans la
          version annexée à la présente ordonnance,                  2 ) Les dépens sont réservés.
      — les annexes 1,2,4 et 5 à la notification ne seront pas
          communiquées à l'intervenante,
      — pour le surplus, soit les annexes 3 et 6 à la
          notification, la demande de traitement confidentiel        Recours introduit le 20 janvier 1995 par BP Chemicals
          est rejetée.                                               Limited       contre      Commission       des  Communautés
                                                                                                 européennes
3 ) Une version non confidentielle des pièces de procédure                                    (Affaire T-ll/95 )
      sera signifiée par les soins du greffier à la partie
      intervenante.
                                                                                                 ( 95/C 87/30 )
4) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer,                         (Langue de procédure: l'anglais)
      par écrit, les moyens à l'appui de ses conclusions.
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
5 ) La demande de dérogation au régime linguistique                  péennes a été saisi le 20 janvier 1995 d'un recours dirigé
      présentée par D &C B est rejetée en tant qu'elle concerne      contre la Commission des Communautés européennes et
      la procédure écrite.                                           formé par BP Chemicals Limited, représentée par Me J. E.
                                                                     Flynn, solicitor, du cabinet Linklaters & Paines, Bruxelles,
                                                                     et élisant domicile à Luxembourg, en l'étude Loesch &
6 ) Il est fait droit à la demande de D Se B d'utiliser l'anglais    Wolter, 11 rue Goethe.
      lors de la procédure orale.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
7) Les dépens sont réservés.                                         nal :
(!) JO n° C 90 du 26 . 3 . 1994 .                                    — annuler la décision adoptée par la Commission en vertu
i2 ) JO n° L 306 du 11 . 12 . 1993 , p. 50.                                des règles sur les aides d'Etat contenues dans le traité et
                                                                          concernant trois apports en capital au bénéfice d'Eni­
                                                                          chem SpA i 1 )
                                                                           et
    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                                                                     — condamner la Commission aux dépens.
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 16 février 1995                           Moyens et principaux arguments
dans l'affaire T-5/95 R: Amicale des résidents du square
d'Auvergne contre Commission des Communautés                         La partie requérante soutient que la décision attaquée doit
                            européennes                              être annulée pour des raisons de fond et de procédure et que
                                                                     sa motivation est inadéquate. Plus particulièrement, elle
                            ( 95/C 87/29                             considère que c'est à tort que la Commission:
               (Langue de procédure: le français)                    — a jugé les deux premières recapitalisations compatibles
                                                                           avec le marché commun; elle a commis en cela une
Dans l'affaire T-5/95 R: Amicale des résidents du square                  évidente erreur d'appréciation, elle a excédé les limites
d'Auvergne, établie à Massy (France), représentée par Me                   du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 92