CELEX: C2002/169/47
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-196/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Eirinodikeio Athinon (tribunal de paix d'Athènes) du 13 mai 2002, dans l'affaire Vasiliki Nikoloudi contre Organismos Tilepikoinonion Ellados (OTE)

C 169/26                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       13.7.2002
      b)     elle n’a pas correctement ou entièrement transposé                a)    elle n’a pas transposé en droit autrichien l’obligation
             en droit autrichien l’article 13 de la directive obli-                  de séparation des déchets en vertu de l’article 2,
             geant les autorités compétentes de contrôler périodi-                   paragraphe 4, et
             quement et correctement les établissements ou les
             entreprises qui appliquent les mesures prévues aux                b)    elle n’a pas encore entièrement transposé en droit
             articles 9 à 12.                                                        autrichien l’article 13 de la directive obligeant les
                                                                                     autorités compétentes à contrôler périodiquement et
2)    condamner la République d’Autriche aux dépens.                                 correctement les producteurs de déchets dangereux,
                                                                                     ainsi que l’obligation de contrôle par les autorités en
                                                                                     vertu de l’article 5, paragraphe 2.
Moyens et principaux arguments                                          2)     condamner la République d’Autriche aux dépens.
Les définitions des notions «élimination» et «valorisation» en          Moyens et principaux arguments
vertu de l’article 1er, sous e) et sous f) en relation avec les
annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE sont d’une              Il n’existe pas en droit autrichien de disposition qui transpose
importance primordiale en vue d’une terminologie commune                clairement l’obligation de séparation des déchets en vertu de
du droit communautaire des déchets et afin de réaliser une              l’article 2, paragraphe 4 de la directive.
politique européenne des déchets. Dans le droit de la républi-
que d’Autriche, il existe un système conceptuel s’écartant de la        En outre, l’obligation de contrôle prévue en droit autrichien ne
directive et qui classifie les procédures qui sont régies en            concerne que les collecteurs et les transporteurs de déchets
droit communautaire avec les notions de «élimination» et                dangereux et elle ne s’étend pas — comme la directive 91/689/
«valorisation».                                                         CEE le prévoit — aux producteurs. Le droit autrichien ne
                                                                        prévoit pas non plus d’obligation étendue des autorités de
En outre, les dispositions de la Gewerbeordnung 1994 (code              contrôler périodiquement et correctement les établissements
des professions artisanales, commerciales et industrielles) rela-       et entreprises en vertu de l’article 5, paragraphe 2 de la
tives aux installations ne rencontrent pas suffisamment les             directive.
impératifs de l’article 13 de la directive, car le contrôle ne doit
pas être réalisé par une autorité.                                      (1) JO L 377, p. 20.
                                                                        (2) Directive 94/31/CE du Conseil du 27 juin 1994, JO L 168, p. 28.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Recours introduit le 24 mai 2002 par la Commission                      nance de l’Eirinodikeio Athinon (tribunal de paix d’Athè-
des Communautés européennes contre la République                        nes) du 13 mai 2002, dans l’affaire Vasiliki Nikoloudi
                              d’Autriche                                     contre Organismos Tilepikoinonion Ellados (OTE)
                         (Affaire C-194/02)                                                      (Affaire C-196/02)
                           (2002/C 169/46)                                                         (2002/C 169/47)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
le 24 mai 2002 d’un recours dirigé contre la République                 de l’Eirinodikeio Athinon (tribunal de paix d’Athènes) rendue
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                   le 13 mai 2002 dans l’affaire Vasiliki Nikoloudi contre
européennes, représentée par M. Josef Christian Schieferer,             Organismos Tilepikoinonion Ellados (OTE) et qui est parvenue
membre du service juridique de la Commission des Commu-                 au greffe de la Cour le 27 mai 2002. L’Eirinodikeio Athinon
nautés européennes, et ayant élu domicile à Luxembourg chez             demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
M. Luis Escobar Guerrero, membre du service juridique de la             suivantes:
Commission européenne, Centre Wagner C 254, Kirchberg,
Luxembourg.                                                             1.     Doit-on considérer comme compatible avec les exigences
                                                                               qui découlent de l’article 119 du traité CEE et des
                                                                               directives 117/75 et 207/76 l’existence et l’application
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      d’une disposition réglementaire, comme, en l’espèce, la
                                                                               disposition de l’article 24a, paragraphe 2a, du statut
1)    déclarer que la République d’Autriche a manqué aux                       général du personnel de l’Organismos Tilepikoinonion
      obligations qui lui incombent en vertu des articles 2,                   Ellados (organisme des télécommunications de Grèce —
      paragraphe 4, 4, paragraphe 1 et 5, paragraphe 2 de la                   OTE), qui prévoit que (seulement) des femmes sont
      directive 91/689/CEE(1) du Conseil, du 12 décembre                       embauchées comme techniciennes de surface par un
      1991, relative aux déchets dangereux, telle que modi-                    contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi à
      fiée (2), en ce que                                                      temps partiel ou intermittent?
 ---pagebreak--- 13.7.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 169/27
     Au vu de la jurisprudence de la Cour, et compte tenu du                 Si l’on suppose que l’emploi à plein temps concernait
     fait que l’emploi à temps partiel est lié à une rémunération            exclusivement ou essentiellement des femmes, les disposi-
     réduite, peut-on interpréter la disposition litigieuse en ce            tions prévoyant l’exclusion totale de l’emploi à temps
     sens qu’elle constitue d’emblée une discrimination directe              partiel (jusqu’au 1er janvier 1996) ou sa «prise en compte
     en raison du sexe, étant donné qu’elle lie directement                  au prorata» par rapport à un emploi à plein temps (à
     l’emploi à temps partiel au sexe des salariés (femmes) et               compter du 1er janvier 1996), [Or. 12] peuvent-elles, à la
     qu’elle défavorise ainsi uniquement des femmes?                         lumière également de la jurisprudence de la Cour, être
                                                                             interprétées en ce sens qu’elles introduisent une discrimi-
                                                                             nation indirecte, fondée sur le sexe, interdite (selon les
                                                                             règles du droit communautaire), et, par conséquent, qu’il
2.   Le fait que les dispositions de la convention collective                convient d’inclure dans leur ancienneté toute la durée
     catégorielle conclue le 2 novembre 1987 entre l’OTE et                  d’un emploi à temps partiel?
     l’Omospondia Ergazomenon OTE (fédération des
     employés de l’OTE — OME OTE) ait exclu, comme
                                                                        5.   Si la Cour répond de manière affirmative aux questions 1
     en l’espèce, les techniciennes de surface temporaires,
                                                                             à 4, précitées, en ce sens que les dispositions litigieuses
     employées à temps partiel par un contrat à durée
                                                                             figurant dans la réglementation et les conventions collecti-
     indéterminée, de la possibilité d’être intégrées dans le
                                                                             ves sont effectivement contraires à l’ordre juridique
     personnel titulaire (et cela indépendamment de la durée
                                                                             communautaire, qui porte la charge de la preuve lorsqu’un
     du contrat de travail à temps partiel), au motif que ladite
                                                                             salarié fait valoir que le principe de l’égalité de traitement
     convention exigeait au moins deux ans de service dans
                                                                             a été violé à son détriment?
     un emploi à plein temps, est-il contraire à l’article 119 du
     traité CEE et aux directives précitées ou à une autre règle
     du droit communautaire en tant que discrimination
     indirecte fondée sur le sexe, si l’on suppose que cette
     disposition (malgré son caractère apparemment neutre
     — elle ne comporte en effet pas de référence au sexe des
     salariés) a exclu seulement et exclusivement les femmes
     techniciennes de surface, étant donné qu’il n’y avait pas          Recours introduit le 4 juin 2002 par la Commission
     d’hommes employés à temps partiel par un contrat à                 des Communautés européennes contre la république
     durée indéterminée, ni dans la branche Services Généraux                                       d’Autriche
     (dont relèvent les techniciennes de surface) ni dans aucune
     autre branche du personnel de l’OTE?
                                                                                                (Affaire C-209/02)
                                                                                                 (2002/C 169/48)
3.   Lorsqu’il a appliqué la convention collective catégorielle
     conclue le 10 mai 1991 entre l’OTE et l’OME OTE, l’OTE
     a, en vue de l’intégration (mise en période de stage)
     des temporaires, exigé un contrat de travail à durée               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     indéterminée dans un emploi à plein temps.                         le 4 juin 2002 d’un recours dirigé contre la république
                                                                        d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
     Faut-il considérer que l’exclusion des techniciennes de            européennes, représentée par M. Josef Christian Schieferer,
     surface employées à temps partiel (indépendamment de               membre du service juridique de la Commission européenne, et
     la durée de leur contrat), comme dans la présente espèce,          ayant élu domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero,
     constitue une discrimination indirecte, inadmissible, fon-         membre du service juridique de la Commission européenne,
     dée sur le sexe, relevant de dispositions du droit commu-          Centre Wagner C 254, Luxembourg, Kirchberg.
     nautaire (article 119 et directives 75/117 et 76/207), au
     vu du fait que la convention collective catégorielle excluait      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     uniquement des femmes techniciennes de surface, étant
     donné qu’aucun homme n’était engagé à temps partiel
                                                                        a)   constater que la république d’Autriche a manqué aux
     pour une durée indéterminée dans aucune branche du
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6,
     personnel de l’OTE?
                                                                             paragraphes 3 et 4, en liaison avec l’article 7 de la directive
                                                                             92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
                                                                             conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
4.   Conformément aux dispositions de l’article 5, paragra-                  de la flore sauvages (1) du fait que le projet d’extension
     phe 9, du statut général du personnel de l’OTE, dans la                 d’un terrain de golf situé sur le territoire de la commune
     version applicable jusqu’au 1er janvier 1996, l’emploi à                de Wörschach dans le Land de Styrie a été autorisé
     temps partiel n’avait absolument pas été pris en compte                 en dépit des conclusions négatives de l’évaluation des
     dans l’ancienneté pour l’établissement de meilleures                    incidences de ce projet sur le habitat du râle des genêts
     conditions salariales. Depuis le 1er janvier 1996, cette                (crex crex) dans la zone spéciale de conservation qui a y a
     disposition a été modifiée par le biais d’une convention                été créée en application de l’article 4 de la directive 79/
     collective catégorielle et il a été décidé que l’emploi à               409/CEE (2);
     temps partiel est pris en compte comme équivalant à la
     moitié d’un emploi à plein temps de même durée.                    b)   condamner la république d’Autriche aux dépens.