CELEX: 31978R3051
Language: fr
Date: 1978-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3051/78 de la Commission, du 22 décembre 1978, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 361 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 12. 78
                               REGLEMENT (CEE) N<> 3051/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1978
                      fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, s il est constaté que le prix des gros
EUROPÉENNES,                                                    bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­
                                                                nauté est supérieur au prix d'orientation, le prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment applicable est, par rapport au prélèvement de
européenne,                                                     base, égal à :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      102 % du prix d'orientation ;
marchés dans le secteur de la viande bovine (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
n0 425/77 (2), et notamment son article 1 2 para­                    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
graphe 8,
                                                                c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
vu l'avis du comité monétaire,                                       inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement           d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
(CEE) n° 805/68, un prélèvement est applicable aux                   prix d'orientation ;
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce
règlement ; que l'article 12a défini le montant du               que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­            marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
tage du prélèvement de base ;                                    inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
considérant que, pour les viandes congelées reprises à           cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b)
 1 dudit règlement, le prélèvement de base est déter­            a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
miné sur la base de la différence entre :                            98 % du prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coeffi­         b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
     cient représentant le rapport existant dans la                  supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
     Communauté entre le prix des viandes fraîches
     d'une catégorie concurrentielle des viandes conge­          c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
     lées en question, de même présentation, et le prix              supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
     moyen des gros bovins,                                      d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     et                                                              prix d'orientation ;
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la
     Communauté pour les viandes congelées, majoré
     de l'incidence du droit de douane et d'un montant           considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     forfaitaire représentant les frais spécifiques des          valables à partir du 22 mai 1978 ont été fixés {iar le
     opérations d'importation ;                                  règlement (CEE) n0 995/78 du Conseil du 12 mai
                                                                 1978 (5);
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du          considérant que le prix d'offre franco frontière de la
règlement (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le           Communauté pour les viandes congelées est déter­
montant forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2             miné en fonction du prix du marché mondial établi
sous b) dudit règlement a été fixé à 5,5 unités de               conformément aux possibilités d'achat les plus repré­
compte par le règlement (CEE) n0 586/77 de la                    sentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité,
Commission, du 18 mars 1977, fixant les modalités                constatées au cours d'une certaine période précédant
d'application des prélèvements dans le secteur de la             la détermination du prélèvement de base, en tenant
viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                    compte, notamment, du développement prévisible du
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3),                  marché des viandes congelées, des prix les plus repré­
modifié par le règlement (CEE) n° 2658 /78 (4) ;                 sentatifs sur le marché des pays tiers des viandes fraî­
                                                                 ches ou réfrigérées d'une catégorie concurrentielle des
(•) JO  n"  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                       viandes congelées et de l'expérience acquise ;
(2) JO  n»  L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO  n»  L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(4) JO  n°  L 320 du 14. 11 . 1978 , p. 10 .                     (5) JO n» L 130 du 18 . 5. 1978, p. 1 .
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considérant que, pour les viandes congelées reprises a       égal a la moyenne ponderee par les coefficients de
l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II       pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
b) 2 à 4 du règlement (CEE) n0 850/68, le prélèvement        (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les zones
de base est égal au prélèvement de base déterminé            excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
pour le produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 ,        dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des    métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
produits en cause ; que ces coefficients ont été fixés à     à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;                   les prix moyens pondérés des gros bovins constatés
considérant que, pour la détermination des prix              sur les marchés représentatifs de Grande-Bretagne,
d'offre franco frontière, ne sont pas retenus les prix       d'une part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont
d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités            affectés du coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non         considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
représentatives ; que doivent être également exclus les      poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en           et qualités sont affectés des coefficients de conversion
général ou les informations disponibles permettent de        en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
les considérer comme non représentatifs de la
tendance réelle des prix du pays de provenance ;
                                                             ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
                                                              diminués des montants de correction fixés à ladite
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre          annexe ;
franco frontière pour la viande congelée diffère de
moins d'une unité de compte par 100 kilogrammes de            considérant que, si un ou plusieurs États membres
celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­        prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou
ment, ce dernier prix est maintenu ;                          sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe        des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commis­
6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros             sion peut ne pas tenir compte des cours enregistrés
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­            sur le ou les marchés en cause, ou retenir les derniers
nauté est le prix établi à partir des prix constatés au       cours enregistrés sur le ou les marchés en cause avant
cours d'une période à déterminer sur le ou les                la mise en application de ces mesures ;
marchés représentatifs de chaque État membre pour             considérant que, à défaut d'information, les cours enre­
les diverses catégories de gros bovins ou de viandes
provenant de ces animaux, en tenant compte, d'une            gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­
part, de l'importance de chacune de ces catégories et,        nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,
                                                              des derniers cours connus ;
d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin
de chaque État membre ;                                       considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur       bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
le ou les marchés représentatifs de chaque État               Communauté diffère de moins de 0,20 unité de
membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les             compte par 100 kilogrammes de poids vif de leur prix
coefficients de pondération, des prix qui se sont             antérieurement retenu, ce dernier est maintenu ;
formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
de ces animaux, pendant une période de sept jours             considérant que les prélèvements doivent être fixés en
dans cet État membre à un même stade du commerce              respectant les obligations découlant des accords inter­
de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories      nationaux conclus par la Communauté ;
et les qualités des produits et les coefficients de pondé­
ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0         considérant que les différentes présentations des
610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à           viandes congelées ont été définies par le règlement
la détermination des prix des gros bovins constatés sur       (CEE) n0 586/77 ;
les marchés représentatifs de la Communauté et au             considérant que, conformément à l'article 33 para­
relevé des prix de certains autres bovins dans la             graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomencla­
Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                              ture prévue au présent règlement est reprise dans le
ment (CEE) n° 1029/78 (2);                                    tarif douanier commun ;
considérant que, pour les États membres ayant
plusieurs marchés représentatifs; le prix de chaque           considérant que les prélèvements sont fixés avant le
catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique       27 de chaque mois et applicables à partir du premier
des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,        lundi du mois suivant ; que ces prélèvements peuvent
pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois          être modifiés dans l'intervalle de deux fixations en cas
pendant la période de sept jours, le prix de chaque           de modification du prélèvement de base, ou en fonc­
catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique       tion de la variation des prix constatés sur les marchés
des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,            représentatifs de la Communauté ;
pour l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(») JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                         normal du régime des prélèvements, il convient de
 2) JO n" L 132 du 20 . 5. 1978 , p. 63 .                     retenir pour le calcul de ces derniers :
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— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles         prélèvements pour les viandes congelées doivent être
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                               Article premier
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
    constaté pendant une période déterminée, par            Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
    rapport aux monnaies de la Communauté visées            congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
    au tiret précédent ;
                                                                                  Article 2
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
ments susvisés et, notamment, des données et cota­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tions dont la Commission a eu connaissance que les          1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1978 .
                                                                     Par la Commission
                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- 23 . 12. 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 361 /31
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 décembre 1978, fixant les prélèvements a
               l'importation de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 1er janvier 1979
                                                                                                                                     (en UC / 100 kg)
                                          Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                           — Poids net —
            02.01    A II b) 1                                                                                              109,199
            02.01    A II b) 2                                                                                                87,359 (a)
            02.01    A II b) 3                                                                                              136,499
            02.01    A II b) 4 aa)                                                                                          163,800
            02.01    A II b) 4 bb) 1 1                                                                                      1 36,499 (a)
            02.01    A II b) 4 bb) 22 (b)                                                                                   1 36,499 (a)
            02.01    AU b) 4 bb) 33                                                                                         1 87,823 (a) .
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 du
                Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément
                à ces dispositions.
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
                autorités compétentes des Communautés européennes.