CELEX: C2005/155/58
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-178/05: Recours introduit le 5 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/30
            
         Recours introduit le 5 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire T-178/05)
   (2005/C 155/58)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 mai 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par C. Jackson, agent, assisté de M. Hoskins, Barrister.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               joindre le présent recours avec le recours introduit par le Royaume-Uni le 11 avril 2005 en application de l'article 230 CE tendant à obtenir l'annulation du refus de prendre en considération le plan national d'allocation des quotas tel que modifié, refus figurant dans la lettre de la Commission du 1er février 2005;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission C(2005) 1081 final du 12 avril 2005 concernant la proposition de modification du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre notifiée par le Royaume-Uni en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le 30 avril 2004, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un plan national d'allocation des quotas provisoire en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1).
   Le 7 juillet 2004, la Commission a adopté la décision C(2004) 2515 final relative au plan national d'allocation des quotas du Royaume-Uni dans le cadre de l'article 9, paragraphe 3, de la directive.
   Après avoir achevé les activités identifiées dans le plan national provisoire, le Royaume-Uni a notifié à la Commission le 10 novembre 2004 le fait qu'il souhaitait modifier le plan national d'allocation des quotas provisoire pour tenir compte des résultats de ce travail.
   Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la modification proposée au plan national d'allocation des quotas notifiée par le Royaume-Uni à la Commission le 10 novembre 2004 et dernièrement mise à jour le 18 février 2005, qui impliquait une augmentation de l'allocation des quotas d'émission de 19,8 Mt CO2eq, était irrecevable.
   Le Royaume-Uni soutient que cette conclusion d'irrecevabilité est erronée d'un point de vue juridique et doit être annulée.
   Le Royaume-Uni affirme que la décision attaquée est erronée en droit pour les motifs suivants:
   
               —
            
            
               la Commission n'était pas autorisée à traiter, dans la décision attaquée, le plan national d'allocation des quotas provisoire du Royaume-Uni comme un plan définitif, compte tenu des termes exprès du plan national d'allocation des quotas;
            
         
               —
            
            
               la Commission était tenue de prendre en considération les modifications apportées par le Royaume-Uni au plan national d'allocation des quotas dans les plus brefs délais, afin de permettre au Royaume-Uni de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
            
         
               —
            
            
               la décision de la Commission C(2004) 2515 final ne saurait s'opposer ou restreindre la prise en considération des commentaires du public requis par le point 9 de l'annexe III et l'article 11, paragraphe 1, de la directive, et un État membre doit rester libre de proposer toute modification nécessaire à la suite d'une consultation publique;
            
         
               —
            
            
               l'article 3 de la décision de la Commission C(2004) 2515 final autorise le Royaume-Uni à notifier à la Commission toute modification, y compris des modifications entraînant une augmentation de la quantité de quotas alloués.
            
         
      (1)  JO L 275, du 25 octobre 2003, p. 32.