CELEX: 31974R1708
Language: fr
Date: 1974-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1708/74 de la Commission, du 2 juillet 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1661/73 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 228/73 relatif au régime des montants compensatoires dans le secteur des fruits et légumes

N 0 L 180/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 7. 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 1708 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juillet 1974
              modifiant le règlement (CEE) n° 1661 /73 portant modalités d'application du
              règlement (CEE) n° 228 /73 relatif au régime des montants compensatoires dans
                                              le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      présentation de la preuve de la perception du montant
EUROPÉENNES,                                                       compensatoire à l'importation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                fruits et légumes,
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
atomique ('), signé le 22 janvier 1972,
vu le règlement (CEE) n0 228 /73 du Conseil , du 31                                       Article premier
janvier 1973 , déterminant les règles générales du                 Au règlement (CEE) n0 1661 /73, il est ajouté un
régime des montants compensatoires dans le secteur                 article 1 er bis rédigé comme suit :
des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n 0 1428 /74 (3), et notamment son                      « 1.    En ce qui concerne les pommes, autres que
article 9 ,                                                             les pommes à cidre, originaires d'un autre Etat
                                                                        membre ou des pays tiers, importées dans un
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n0 228 /                 nouvel État membre et réexportées vers un autre
73 prévoit que les modalités d'octroi, de perception et                 Etat membre ou un pays tiers au cours des mois
de recouvrement des montants compensatoires sont                        d'août ou de septembre, le montant compensatoire
arrêtées de manière notamment à éviter des détourne­                    n'est octroyé lors de leur réexportation que pour
ments de trafic ;                                                       autant qu'un montant compensatoire ait été perçu
considérant que, en ce qui concerne les pommes, de                      lors de leur importation primitive.
telles possibilités de détournement de trafic peuvent                   2. La preuve de la perception du montant visé
se vérifier notamment pour les produits faisant l'objet                 au paragraphe 1 est apportée par la présentation
d 'échanges à des dates proches de celles du début de                   du document douanier d'importation . »
la période d'application des montants compensa­
toires ; que, pour éviter de tels détournements de                                           Article 2
trafic, il convient de prévoir que, en cas de réexporta­
tion au cours des mois d'août ou septembre de                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
pommes importées dans un nouvel Etat membre, le                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
montant compensatoire applicable n'est payé que sur                nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
(2) JO n ° L 27 du 1 . 2 . 1973 , p . 20 .
(3) JO n » L 151 du H. 6 . 1974, p . 2 .