CELEX: 31967S0032
Language: fr
Date: 1967-12-21 00:00:00
Title: Décision n° 32/67 de la Commission, du 21 décembre 1967, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (vingt-cinquième dérogation)

29 12 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  N° 318/1
  COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                                DECISIONS
         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                 DÉCISION N® 32-67 DE LA COMMISSION
                                             du 21 décembre 1967
                    portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité
                    relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérur­
                                   giques à la périphérie de la Communauté
                                           (Vingt-cinquième dérogation)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               que les dernières mesures tarifaires de ce genre ont
EUROPÉENNES,                                                été prises par les représentants des gouvernements
                                                            des États membres, le 18 décembre 1967, pour le
    vu le traité instituant la Communauté européen­         premier semestre 1968 ;
ne du charbon et de l'acier, et notamment ses arti­
cles 2 à 5, 8, 71 et 74,                                        considérant que la raison de ces mesures réside
    vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Auto­          dans le fait que les produits en cause ne sont pas
                                                            fabriqués, ou le sont dans des quantités insuffisantes,
rité du 15 janvier 1964 (Journal officiel des Com­
                                                            dans la Communauté et que, par ailleurs, l'importa­
munautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964, p.
99/64) aux gouvernements des États membres rela­            tion privilégiée de ces produits n'est pas de nature
                                                            à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de
tive à un relèvement de la protection frappant les
                                                            la Communauté productrices des produits directe­
produits sidérurgiques à la périphérie de la Com­
                                                            ment concurrents ;
munauté, et notamment son article 3,
    vu l'accord des représentants des États mem­                considérant que ces raisons et circonstances qui
bres réunis au sein du Conseil, le 18 décembre              sont à la base des mesures tarifaires semestrielles
1967, sur les mesures tarifaires à prendre pour le          prises par les États membres, permettent également,
premier semestre 1968 ,                                     compte tenu des conditions actuelles du marché
                                                            commun de l'acier, leur application dans le cadre
    considérant que, depuis des années, les repré­          de la recommandation n° 1-64, du 15 janvierl964 ;
sentants des gouvernements des États membres ,              que ces suspensions de droits ou ces contingents
réunis au sein du Conseil, conviennent à l'unani­           tarifaires ne sont pas "de nature à nuire à la réali­
mité des dérogations semestrielles aux droits de            sation des objectifs visés par la recommandation
douane harmonisés de la Communauté pour l'acier ;           n° 1-64 relative à un relèvement de la protection
que ces mesures consistent, selon le cas, soit dans         périphérique de la Communauté et que, par ailleurs,
une rédaction ou une suspension temporaire de cer­          ces mesures tarifaires exercent une influence favora­
tains droits de douane, soit dans l'octroi de contin­       ble sur le maintien des courants d'échange actuels
gents tarifaires à des taux réduits ou suspendus, et        entre les États membres et les pays tiers ;
 ---pagebreak--- N0 318/2                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            29 . 12 . 67
     considérant que, de ce fait, il s'agit de cas par­              DECIDE :
ticuliers relevant de la politique commerciale qui
justifient l'octroi des dérogations au titre de l'ar­
ticle 3 de la recommandation n° 1-64 ;                                                   Article premier
     considérant qu'il y a lieu de garantir que les
contingents tarifaires accordés ne seront utilisés                        Les gouvernements des États membres sont
qu'à la couverture des besoins propres des industries                autorisés à déroger aux obligations résultant de
du pays importateur et qu'une réexportation vers                     l'article 1 er de la recommandation n0 1-64 de la
d'autres États de la Communauté des produits sidé­                   Haute Autorité, du 15 janvier 1964, dans la mesure
rurgiques importés, en l'état dans lequel ils se                     nécessaire pour appliquer, à l'importation en pro­
trouvaient au moment de l'importation, sera em­                      venance des pays tiers des produits ' sidérurgiques
pêchée ;                                                             désignés ci-après, des suspensions de droits ou des
     considérant que les gouvernements des États                     contingents tarifaires dans la limite des quantités
membres ont été consultés au sujet des contingents                   et aux niveaux indiqués en regard de chacun de ces
tarifaires précisés ci-dessous,                                      produits :
                                                                                             États     Contingent         Droit
     Position tarifaire                     Désignation des produits                        membres    ( en tonnes)      (en ®/o)
     73.01 D I          Fontes dune teneur en titane de 0,30 à 1 °/o et en                tous                              1
                        vanadium de 0,50 à 1 °/o
 ex 73.15 A IV b)       Fil machine spécial pour l'industrie de pneumatiques              Allemagne           200           0
                        (fil machine en acier fin au carbone, simplement laminé           (R.F.)
                        à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et 6 mm                  Belgique          4.000           0
                        et d'une teneur en carbone comprise entre 0,62 et                 France            3.000           0
                        0,74 °/o)                                                         Italie            3.000           0
 ex 73.15 A IV b)       Fil machine spécial pour l'industrie de pneumatiques              Belgique            700           0
                        (fil machine en acier fin au carbone, simplement laminé
                        à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et 6 mm et
                        d'une teneur en carbone comprise entre 0,62 et 0,85 °/o)
 ex 73.15 A IV b)       Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts et de         Allemagne         5.300           0
                        fils dits « cordes à piano », comportant les caractéristiques     (R.F.)
                        suivantes :                                                       Belgique            500           0
                                                                                          France            1.200           0
                        — en acier fin au carbone
                        — simplement laminé à chaud
                        — d'un diamètre de 4,5 à 13 mm
                        — d'une teneur :
                             — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                             — inférieure ou égale à 0,05 °/o en soufre et phosphore
                                 pris ensemble
                             — -de 0,10 à 0,25 % en silicium
                             — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les autres
                                 composants, pris ensemble, à l'exception du
                                 manganèse et du chrome
 ex 73.08 A             Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier,               Belgique           600           0
                        contreplaquées d'acier allié (ne dominant pas en poids),
                        celui-ci contenant en poids moins de 0,6 °/o de carbone
                        et plus de 10 °/o de chrome, abstraction faite d'autres
                         éléments d' alliage (acier inoxydable), recuites et décapées,
                         d'une largeur de 900 mm exclus à 1.300 mm inclus et
                         d'une épaisseur allant jusqu'à 6 mm
  ex 73.16 A II b)       Rails usagés destinés au relaminage                               France          16.000           0
      73.16 A II b)      Rails usagés                                                      tous                             6
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  N° 318/3
                         Article 2                                                     Article 3
1.     Les États membres qui ont obtenu des con­               1.   Cette décision sera notifiée aux gouvernements
tingents tarifaires en vertu de l'article 1er de cette         des États membres et publiée au Journal officiel des
décision, sont tenus de veiller, en liaison avec la            Communautés européennes. Elle entre en vigueur
Commission, à une répartition non discriminatoire              pour chaque gouvernement par l'effet de sa notifi­
                                                               cation .
des contingents tarifaires entre les pays tiers .
                                                               2.    Elle est valable jusqu'au 30 juin 1968 .
2.     Il sont tenus de prendre toutes dispositions
                                                                   Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967 .
nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­
tion des produits sidérurgiques importés dans le                                         Par la Commission
cadre des contingents tarifaires, en l'état dans le­
quel ils se trouvaient au moment de l'importation,                                           Le président
vers d'autres États membres .                                                                  Jean REY
                                   DÉCISION N° 33-67 DE LA COMMISSION
                                                du 21 décembre 1967
                      portant dérogation à la recommandation de la Haute Autorité n° 1-64
                      relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérur­
                                      giques à la périphérie de la Communauté
                                               (Vingt-sixième dérogation)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  p. 3599/64, n0 206 du 8 décembre 1965, p. 3079/65
EUROPEENNES,                                                   et n0 227 du 7 décembre 1966, p. 3843/66),
                                                                   vu les décisions prises par les représentants des
     vu le traité instituant la Communauté européen­           gouvernements des États membres les 9 juillet 1957
ne du charbon et de l'acier, et notamment ses arti­
                                                               et 10 décembre 1964,
 cles 2 à 5 , 8, 71 et 74,
                                                                   considérant qu'en vertu de l' article 3 de la
     vu la recommandation de la Haute Autorité                 recommandation n° 1-64 la Commission peut, dans
n° 1-64 du 15 janvier 1964 (Journal officiel des               des cas spéciaux, justifiés notamment par des rai­
 Communautés européennes n0 8 du 22 janvier 1964,              sons de politique commerciale ou des nécessités de
p. 99/64) aux gouvernements des États membres                  technique douanière, autoriser des dérogations aux
relative à un relèvement de la protection frappant             droits résultant de la recommandation précitée ;
 les produits sidérurgiques à la périphérie de la              que de telles dérogations peuvent, entre autres, re­
 Communauté, et notamment son article 3,                       vêtir la forme de contingents tarifaires pour les­
                                                               quels certains États membres sont habilités à appli­
     vu les décisions de la Haute Autorité n° 6-64,
                                                               quer temporairement, pour des produits sidérurgi­
 du 4 mars 1964, n° 12-64 du 27 mai 1964, n° 16-64             ques déterminés, des droits inférieurs dans les limites
                                                               du volume contingentaire fixé ;
 du 28 juillet 1964', n° 20-64 du 10 décembre 1964,
 n0 13-65 du 1er décembre 1965 et n° 24-66 du 30
                                                                   considérant que l'existence de situations spécia­
 novembre 1966, portant dérogation à la recomman­              les en matière de politique commerciale ou de tech­
 dation n° 1-64 relative à un relèvement de la pro­            nique douanière peut être admise, notamment dans
 tection frappant les produits sidérurgiques à la péri­        les cas suivants :
 phérie de la Communauté — troisième, huitième,
 neuvième, douzième, quinzième et dix-neuvième                     — Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits
 dérogations — (Journal officiel des Communautés               sidérurgiques dans des qualités spéciales détermi­
 européennes n° 42 du 10 mars 1964, p. 687/64 ;                nées qui ne sont pas produites dans la Commu­
 n0 86 du 2 juin 1964, p. 1336/64 ; n° 129 du 11 août          nauté, ou en quantité insuffisante, et dont l'impor­
 1964 , p. 2163/64 ; n° 211 du 18 décembre 1964 ,              tation est, de ce fait, même en tenant compte