CELEX: 32022D0227
Language: fr
Date: 2022-02-17 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2022/227 du Conseil du 17 février 2022 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe

18.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 38/5
               
            
         DÉCISION (PESC) 2022/227 DU CONSEIL
         du 17 février 2022
         modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/101/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 20 février 2023. Le Conseil devrait en assurer un suivi constant compte tenu des développements au Zimbabwe sur le plan politique et en matière de sécurité.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu de retirer trois personnes de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC, ainsi que de supprimer l’annexe II de la décision 2011/101/PESC.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2011/101/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 10
                           
                              1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
                           
                           
                              2.   La présente décision s’applique jusqu’au 20 février 2023.
                           
                           
                              3.   La présente décision fait l’objet d’un suivi constant et est renouvelée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
                           
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        L’annexe II est supprimée.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 février 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J.-Y. LE DRIAN
            
         
         
            (1)  Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe I de la décision 2011/101/PESC, partie «I. Personnes», les mentions relatives aux personnes ci-après sont supprimées:
            
               
                           «2.
                        
                        
                           MUGABE, Grace
                        
                        
                           Née le 23.7.1965
                           Passeport no AD001159
                           Carte d’identité no 63-646650Q70
                        
                        
                           Ancienne secrétaire de la ligue des femmes de la ZANU-PF (Zimbabwe African National Union - Patriotic Front), impliquée dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme et à l’état de droit. À confisqué le domaine agricole Iron Mask Estate en 2002; est soupçonnée de tirer illégalement d’importants profits de l’extraction de diamants.
                        
                     
                           5.
                        
                        
                           CHIWENGA, Constantine
                        
                        
                           Vice-président
                           Ancien commandant des forces de défense zimbabwéennes, général à la retraite, né le 25.8.1956
                           Passeport no AD000263
                           Carte d’identité no 63-327568M80
                        
                        
                           Vice-président et ancien commandant des forces de défense zimbabwéennes. Membre du commandement des opérations conjointes, et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l’État. A fait appel à des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. Lors des élections de 2008, a été l’un des principaux maîtres d’œuvre des violences qui ont marqué le déroulement du deuxième tour du scrutin présidentiel.
                        
                     
                           7.
                        
                        
                           SIBANDA, Phillip Valerio (alias Valentine)
                        
                        
                           Commandant des forces de défense zimbabwéennes
                           Commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général, né le 25.8.1956 ou le 24.12.1954
                           Carte d’identité no 63-357671H26
                        
                        
                           Commandant des forces de défense zimbabwéennes et ancien commandant de l’armée nationale zimbabwéenne. Officier supérieur lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l’État.»