CELEX: 62014TN0799
Language: fr
Date: 2014-12-05 00:00:00
Title: Affaire T-799/14: Recours introduit le 5 décembre 2014 — Gazprom Neft/Conseil

9.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 81/22
            
         Recours introduit le 5 décembre 2014 — Gazprom Neft/Conseil
   (Affaire T-799/14)
   (2015/C 081/29)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gazprom Neft OAO (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: L. Van den Hende, avocat, et S. Cogman, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’article 1er, paragraphe 3, de la décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 (1), insérant l’article 4 bis dans la décision 2014/512/PESC du Conseil;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (2), insérant l’article 3 bis dans le règlement no 833/2014 du Conseil;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 1er, paragraphe 1, et l’annexe de la décision 2014/659/PESC du Conseil, dans la mesure où ils insèrent l’article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), l’article 1er, paragraphe 3, et l’annexe III dans la décision 2014/512/PESC du Conseil, pour autant que ces dispositions concernent la requérante;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 1er, paragraphe 5, l’article 1er, paragraphe 9, et l’annexe III du règlement no 960/2014 du Conseil, dans la mesure où ils insèrent l’article 5, paragraphe 2, sous b) à d), l’article 5, paragraphe 3, et l’annexe VI dans le règlement no 833/2014, pour autant que ces dispositions concernent la requérante;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 1er, paragraphe 4, de la décision 2014/659/PESC du Conseil, remplaçant l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/512/PESC du Conseil, pour autant que cette disposition concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 1er, paragraphe 5 bis, du règlement no 960/2014 du Conseil, remplaçant l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement no 833/2014 du Conseil, pour autant que cette disposition concerne la requérante; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil à supporter les dépens encourus par la requérante dans la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE en raison d’un défaut de motivation car, notamment, ni la décision 2014/659/PESC du Conseil, ni le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil n’essayent d’expliquer pourquoi les projets pétroliers non conventionnels de la requérante font l’objet de mesures restrictives ciblées.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait que l’article 215 TFUE est une base juridique inappropriée des dispositions contestées du règlement (UE) no 960/2014 du Conseil et que l’article 29 UE est une base juridique inappropriée des dispositions contestées de la décision 2014/659/PESC du Conseil.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré du fait que les dispositions contestées violent l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie (3).
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux. Les dispositions contestées constituent une ingérence disproportionnée dans la liberté d’entreprise et le droit de propriété de la requérante. Elles ne sont pas appropriées pour atteindre leurs objectifs (et ne sont donc pas non plus nécessaires) et, en tout état de cause, imposent des charges qui dépassent très largement tous les bénéfices éventuels.
            
         
      (1)  Décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, JO L 271, p. 54.
   
      (2)  Règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, JO L 271, p. 3.
   
      (3)  Décision du Conseil et de la Commission, du 30 octobre 1997, relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, JO L 327, p. 1.