CELEX: 62020CN0289
Language: fr
Date: 2020-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-289/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 juin 2020 — IB / FA

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/34
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 juin 2020 — IB / FA
      (Affaire C-289/20)
      (2020/C 297/45)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d'appel de Paris
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: IB
      
         Partie défenderesse: FA
      
         Question préjudicielle
      
      Quand, comme en l’espèce, il ressort des circonstances de fait qu’un des époux partage sa vie entre deux États membres, peut-il être considéré, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2201/2003 (1) et pour son application, qu’il a sa résidence habituelle dans deux États membres, de sorte que si les conditions énumérées par cet article sont remplies dans deux États membres, les juridictions de ces deux États sont également compétentes pour statuer sur le divorce?
      
         (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).