CELEX: 51968PC0943
Language: fr
Date: 1968-12-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 91/68 du Conseil relatif au contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et de vaches de certaines races de montagne de la position ex 01.02 A. II b 2 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 943
Vol. 1968/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(68)943 final
                                           Bruxelles , le 9 décembre 1968
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 91/68 du Conseil
           relatif ?u contingent tarifaire communautaire de 20.000
             têtes de génisses et de vaches de certaines races de
                montagne de la position ex 01.02 t. II "b 2
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(68 ) 943 final
 ---pagebreak---                                                     EXPOSE DES MOTIFS
 "Au cours dres négociations tarifaires de Genève de I960/ 6I , la Communauté
    a Consolide- au bénéfice de l' Autriche , au droit de 6 yc dans (la limite de
    20.000 te tes , ' un contingent tarifaire annuel de génisses et vaches , autres
    que pour la boucherie , appartenant aux cinq races alpines suivantes 1
    race grise , race brune , race jaune , race tachetée du Simmental et race
    du Pinzgau.                                                                                      ^
    Le 15 décembï-e 19 67 * la Commission à soumis au Conseil une proposition de
 'décision portant ouverture du contingent tarifaire communautaire annuel
    au droit de 6 <fo pour 20.000 têtes des animaux de cette catégorie . La
    Commission proposait une répartition provisoire du contingent tarifaire
    communautaire' entre les Etats membres de la façon suivante :
       . ««• y      r              - Allemagne : 6.000 têtes
  <                                - France           :    500 têtes
           ? '         V - Italie '                   s 4*50CÎ têtes"
   Le solde du contingent constituait une réserve communautaire de 9 . 000 têtes
; 'sur laquelle tous les Etats membres avaient un droit de tirage .
   Le Conseil n' a pas accepté la proposition initiale de la Commission et le
                                                 »                 •           •'                    .,    •                       *
    règlement du Conseil (R 91/ 68 ) du 25 janvier 19 68 ( l ) ventilait pour
    l' année 1968 le contingent tarifaire de 20.000 têtes de la . même façon que
 upour I-' année 19 67»"'" à savoir ' :.                                 "
                                   - Allemagne        s 10.000 têtes . , .
                                   - France           s 2.500 têtes
                                   - Italie •         t 7*500 têtes               , • .                 ■- J                         ;. ■
                                                                                       .4                                      '
   Par sa note' verbale 21 J32-RES/68 du 14 août 19 68,- r la Mission autrichienne
    auprès des Communautés Européennes a souligné que la répartition .établie
    pour l' année 1968 , comme d' ailleurs celle de l' année précédente , n' a pas
                                                                                                              • • •/ « • •
                                                                                              •          .. /• ••           *"!       •' ' T          •
                               ...
                                              Τι        ·,    '' ■   · * · ν · ■;    '    ».·   ·Λη.      *·.-·   »· ' –'Ί'      '1 \      ν.· '
                                                                                                                                                 · ·>
         MI   , ■ • ■ ,M L ' 1 1     , 1 , ,1    '•
    (l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L ! â5'du; 2é ^ ânvièr 19 68
            page 1 . '
 ---pagebreak---                                      2
suffisamment tenu compte de l' évolution des besoins dans certains
Etats membres .. En effet , d' après la Mission autrichienne , la quote-
part du contingent de 10.000 têtes attribuée à l' Allemagne se trouvait
à la fin du mois de juillet déjà épuisée à 95 /£» tandis qu' à cette
date , la quote-part de 2.500 têtes attribuée à la France n' avait pas
du tout été utilisée .
Compte tenu de cette situation , la kission d' Autriche a demandé que la
quote-part française soit transférée à la République fédérale d' Alle­
magne afin de rendre possible un apurement complet du continéi,ent tari­
faire .
Suivant des renseignements . communiqués par les autorités françaises au
cours d' une procédure de consultation de tous les Etats membres , il
ressort que cette quote-part de 2.500 têtes sera utilisée en France ,
à concurrence de 1.500 têtes environ , avant l' expiration de la période
contingentais .
Les autorités italiennes , pour leur part , ont déclaré qu' à la date du
31 août 1968 , 3.755 têtes de bétail de^ces races avaient été importées
au bénéfice du contingent tarifaire considéré et que leur- quote-part
de 7»500 têtes serait utilisée totalenent d' ici la fin de l' année 1968 »
Peur pallier les inconvénients de la répartition définitive , répartition
qui ne tient pas compte de l' évolution du oommerce portant sur cette
catégorie d' animaux durant une année , il est proposé de transférer 1.000
têtes de la quote-part française dans une réserve communautaire . Celle-ci
servirait à alimenter les besoins des Etats membres qui ont déjà utilisé
la quote-part que leur attribuait le règlement $î/ 68 du 23 janvier 1968 ,
de même que ceux qui pourraient se manifester dans les autres Etats
membres »                                           •_
Pour les Etats membres qui ont reçu une quote-part du contingent tari­
faire communautaire , le tirage sur la réserve est automatique et limité
à 10 f<. de leur quote-part tandis que pour les autres Etats membres le
tirage est limité au nombre de têtes correspondant .à leurs besoins im­
médiats .
 ---pagebreak---                                                      n+
                                                        - 3 -
                                              Proposition d' un
                                     1 ■ IgTLlEîIEtTT ( CEE ) EU CONSEIL           .
                              *                              , .s ' • M'   ■■ w - .
              .       modifiai^ le Règlement ( C.E.E. ) n° , 91/68 dut Conseil .( l ),
                      relatif au contingent tarifaire . communautaire de 20.000
            .         tetes de genisses et de vaches de certaines races de
                      montagne de la position ex 01«02 i II b 2
          ■ *v > ir .
                            .     ( présentée par la Commission          ,
                                                                              au Conseil
                                                                                      •
                                                                                          )•
  LE CONSEIL 'DES, COïi.CTÀUTES EUROPEENNES ,
  vu' le Traite instituant 'la Communauté Economique Européenne et notamment
  son àrticlé 111,'
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que le règlement ( C.E.E. ) n° 91/ 68 a prévu de répartir entre
  les Etats membres , au titre de l' année 1968 , la totalité du contingent
  tarifaire communautaire de 20.000 tetes de génisses et de vaches de cer­
  taines racd3 de montagne de la position ex C1 . Q2]âIII!:b 2 du tarif douanier
  commun consolidé au droit de 6                    dans le cadre du G. A. T. T. ;
                                                                                         * '■ '
  considérant que cette répartition ne correspond pas à l' évolution du
  oommerce dans ce secteur durant la majeure partie de l' année 19 6é ; qu' à
  la date du 31 août 1968 , en -effet ,, alors que la République fédérale
  d' Allemagne avait déjà imputé sur sa quote-part de 10.000 tetes ,
, 9*997 . têtes de bétail de.,, ces races , l 'Italie- n 'avait épuisé -sa quote-
  part de 7 .;5 0.0 te te s ,qu 'àr concurrence, jde 3 » 755–tetes , et la France n' avait
  effectué aucune importation, dans le cadre de; s# quote -part-,                               2.500 têtes ;
    III»# *                »    –
  ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 23 du 26 janvier 1968 ,
         page 1 .
 ---pagebreak--- que , compte tenu- de - ces éléments et...-des ^ estimations effectuées par
les experts de aafl.ïiiàirg derniers Etats membres , il paraît raisonnable
d' admettre qu' avant l' expiration de la période c ontin^en taire et conpte
 tenu du niveau des inportati-one À ±aliennes effectuées au COÛTE des
anaos antorieuy©a,~ 1* quote-psrt attribuée àuJL ' I talie ■ nourri être uti-
lioôe totalement et que celle octroyée à la France pourra être épuisée à
concurrence de 1.500 têtes envir -n ;
considérant qu'une partie du contingent tarifaire communautaire a été
                                                        r
ainsi stérilisée dans un Etat membre alors que dans un autre Etat
membre pouvaient se manifester des besoins d' importation non satisfaits
par suite de l' épuisement de sa quote-part ; qu' en conséquence , il
oonvient , afin de sauvegarder le caractère communautaire du contingent
tarifaire en cause et de satisfaire au mieux aux obligations souscrites
dans le cadre du G. -*., . T.,' de mettre à la disposition des autres Etats
membres ayant épuisé leur quote-part , sous forme d' une réserve commu­
nautaire , la partie de la quote-part attribuée à la France et dont
l' utilisation par celle-ci est incertaine ; qu' il convient néanmoins
de laisser à ce dernier Etat membre la faculté de réaliser des impor­
tations supplémentaires en lui donnant également droit de tirage sur
la réserve communautaire ; qu' en outre et en tenant compte des caracté­
ristiques géographiques et zootechniques relatives à l' utilisation
de ces races , il paraît cependant nécessaire de garantir l' égal accès
de tous les importatours de la Communauté à ladite réserve ; que dans
ces conditions ,, à titre exceptionnel , le système décrit à l' article 2 ,
du présent règlement permet de tenir compte des éléments décrits ci-
dessus ,.
L ARRETE LE FRESENT REGLEKENT :
                             Article premier *
Il est constitué une réserve communautaire de 1.000 têtes par prélè­
vement sur la quote-part de 2.500 tetes attribuée à la France , au titre
dè l' année 19&8 , par les dispositions de 1-' article 1er du Règlement ( CEE)
n° 91/ 68 du Conseil , du 23 janvier 1968 , relatif au continrent tari­
 ---pagebreak--- faire communautaire de 20,000' tetes de génisses et de vaches de certaines
races de montagne de la poajtio.n " ex / 01 . 02 A II b 2 du tarif douanier
c ommun .
                                       Article 2
Si des besoins en bétail de ces races             sé fônt sentir dans les Etats
membres qui n' ont pas reçu de quotes-parts initiales , ces derniers pré-
ièvezvfc-iune tranche adéquate sur lâ réservé visée à l' article premier .-
Ils prennent les mesures nécessairés' Jjour informer les importateurs
de cette possibilité .                        ' "             '              1
                                     . Article 3                              '
Si la , quote-part! initiale . dîun Etat membre , telle : qu' elle-: a été .fixée
à l 'article' 1er du règlement ( C.E.E. ). n° • 9 *l/ 60 # . ou, en ce- qui- concerne
la France , cette meme quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve communautaire * est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus , cet
Etat membre procède sans délai par voie de notification à la Commission
au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10               de sa quote-part ini­
tiale dans la mesure où -lis montant de la réserve le permet .-
Si , après epuisement de la quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fj ou plus ,
cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 1 ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à là deuxièmé . Ce processus
s' applique      par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage, de- -^uotes'-pftrts inférieures à celles fixées, par,. .ces paragraphes
 s' il existe. - des- iràisons. d 'estimer que celles-ci risqueraient de ne pas
être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé
à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
                                • _ Article 3
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent, de
l' état d' épuisement de la réserve communautaire .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve soit limité au
 *
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                    Article 4
Les autres dispositions du règlement ( C.E.E. ) n° 91/68 du 23 janvier 19.68
demeurent inchangées , à l' exception du 2ème alinéa de l' article 1er dudit
règlement qui est abrogé .
                                    Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le .                       Par le Conseil ,
                 ..   . -                     Le Président ,