CELEX: 51998PC0805
Language: fr
Date: 1999-01-06
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 06.01.1999
                                                 COM(1998) 805 final
                                  Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs
  originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de
     Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a ouvert le 7 novembre 1997, par un avis publié au Journal officiel
des Communautés européennes (JO C 336, p. 2), une procédure antidumping
concernant les importations de panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie,
d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie.
Elle a institué le 6 août 1998, par le règlement (CE) n° 1742/98, des mesures
antidumping provisoires, après avoir établi l'existence d'un dumping préjudiciable.
À ce stade, tous les producteurs-exportateurs concernés, sauf ceux établis en Russie,
ont proposé des engagements de prix. En effet, ils se sont engagés à exporter vers la
Communauté certains types de produits, dans les limites d'une quantité annuelle
prédéterminée exonérée du droit antidumping ad valorem, à des prix éliminant l'effet
préjudiciable du dumping. Au-delà de la quantité annuelle prédéterminée pour ces
types de produits, le droit antidumping provisoire ad valorem est applicable. La
Commission, estimant que ce système est gérable et qu'il peut être efficacement
contrôlé, a accepté ces engagements.
À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, toutes les parties
intéressées ont eu la possibilité de demander à être entendues et de présenter des
observations complémentaires. Aux fins des conclusions définitives, la Commission a
opéré certains ajustements à la lumière des allégations présentées par certaines des
parties intéressées. Elle a renoncé, en particulier, à cumuler les importations en
provenance du Brésil.
 ---pagebreak--- Les conclusions définitives ont confirmé l'existence du dumping et du préjudice en
résultant pour l'industrie communautaire, sauf dans le cas du Brésil. En effet, il s'est
avéré que les importations en provenance de ce pays n'ont pas contribué au préjudice
subi par l'industrie communautaire. La Commission propose donc de clôturer la
procédure concernant le Brésil sans institution de mesures. En revanche, il s'est
confirmé que les importations en provenance des autres pays concernés ont causé le
préjudice important subi par l'industrie communautaire.
L'enquête, à l'occasion de laquelle il a été tenu compte des divers intérêts en jeu,
notamment ceux de l'industrie utilisatrice, a également permis de conclure qu'il est
dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping définitives.
Comme tous les producteurs-exportateurs concernés, sauf ceux établis en Russie, ont
offert des engagements au stade provisoire, il est proposé de les proroger, en opérant
tout ajustement résultant de l'analyse définitive. Une décision de la Commission
précisant les changements à apporter auxdits engagements doit être publiée à la même
date que le règlement du Conseil instituant les mesures antidumping définitives. Du
fait de la clôture de la procédure concernant les importations en provenance du Brésil,
les engagements offerts par les producteurs-exportateurs de ce pays deviendront
caducs.
 ---pagebreak--- À la lumière de ce qui précède et conformément à l'article 9 du règlement (CE)
n° 384/96 du Conseil, la Commission propose à ce dernier d'approuver l'institution
d'un droit antidumping définitif sur les importations en provenance de Bulgarie,
d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et de clôturer la procédure
concernant le Brésil sans institution de mesures. Les taux proposés sont indiqués dans
le tableau ci-dessous.
       Pays                 Societe              Taux du Code additionnel
                                               droit (en %)          Taric
Bulgarie          Fazerles AD                             7,1                8461
                  Autres                                  7,2                8900
Estonie           Toutes                                  6,0                   -
Lettonie          Toutes                                  4,7                   -
Lituanie          Toutes                                 11,4                   -
Pologne           Alpex-Karlino S.A.                     22,4               8479
                  Ekopryta S.A.                           7,0               8480
                  Zaklady Pryt Pilsniowych                9,1               8481
                  S.A., Przemysl
                  Koniecpolskie Zaklady Pryt             11,4               8494
                  Pilsniowych S.A.
                  Zaklady Pryt Pilsniowych               11,0               8495
                  S.A. w Krosnie Odrzanskim
                  Autres                                 34,8               8900
 Russie           Toutes                                 30,6                   -
 ---pagebreak---                             Règlement (CE) n°..../.. du Conseil
                                       du
 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs
   originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de
      Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne1, et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
1
    JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO
    L 128 du 30.4.1998, p. 18).                                                                      L
 ---pagebreak---                          A. INFORMATIONS GENERALES
      1.        Mesures provisoires
(1)   Les mesures antidumping provisoires imposées dans le cadre de la présente
      procédure ont été instituées le 6 août 1998 par le règlement (CE) n° 1742/982
      (ci-après dénommé «règlement provisoire»). Les engagements offerts par les
      producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les divers pays concernés, à
      l'exception de la Russie, ont été acceptés.
      2.        Suite de la procédure
(2)   À la suite de l'institution des mesures provisoires, plusieurs producteurs-
      exportateurs, importateurs et utilisateurs communautaires des produits
      concernés ont présenté leurs observations par écrit. Les parties qui l'ont
      demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues.
(3)   Depuis la publication du règlement provisoire, une enquête a été effectuée sur
      place auprès des sociétés mentionnées ci-après, qui utilisent les produits
      concernés dans la fabrication de portes:
      Svedex BV, Pays-Bas,
      Swedoor, division de Nobia Nordisk Bygginteriôr AB, Suède (deux unités de
      production),
      Righini SA, France,
      Huet SA, France,
      Theuma Deurenindustrie NV, Belgique.
      Un producteur de panneaux durs d'eucalyptus, qui n'est pas à l'origine de la
      plainte, a été également visité:
      Industria de Fibras de Madeira, Portugal,
      de même qu'un importateur indépendant de panneaux durs:
      Firma Christian Kroger GmbH & Co. KG, Allemagne.
2
    JOL218du6.8;1998,p. 16.
                                                                                     f
 ---pagebreak---          B. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
    1.         Produits considérés
(4) Les produits considérés dans la présente procédure antidumping sont les
    panneaux durs. Ils sont définis comme des panneaux de fibres de bois ou
    d'autres matières ligneuses, même agglomères avec des résines ou d'autres liants
    organiques, d'une masse volumique (densité) excédant 0,8 g/cm3, relevant
    actuellement des codes NC ex 4411 11 00 et ex 4411 19 00.
    Les panneaux durs sont exclusivement obtenus par pressage humide
    (contrairement aux panneaux de fibres obtenus par pressage à sec décrits ci-
    dessous). Ils ont normalement une densité de 800 à 1 050 kg/m3 et une épaisseur
    variant entre 1,8 à 6,0 mm.
    Les panneaux durs sont généralement utilisés en ameublement, dans le bâtiment
    et l'industrie automobile, pour les revêtements de portes et pour le
    conditionnement, notamment defruitset de légumes.
    2.         Panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec
(5) Après l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs importateurs
    et utilisateurs ont continué à demander une extension de la gamme des produits
    couverts par la présente procédure. Plus particulièrement, ils ont fait valoir que
    les panneaux minces (d'une épaisseur inférieure à 6 millimètres) de fibres
    obtenus par pressage à sec, comme les panneaux de fibres de densité moyenne et
    élevée (panneaux minces MDF/HDF), et les panneaux durs ont essentiellement
    les mêmes utilisations finales et constituent donc un seul et même produit. Ils
    ont donc allégué que l'examen du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la
    Communauté devrait être étendu à tous ces produits.
 ---pagebreak--- (6) Sur la base des informations présentées au stade provisoire, il a été déterminé à
    titre préliminaire dans quelle mesure les utilisations finales des panneaux durs et
    des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec se recoupent. À la
    lumière des données récoltées depuis la publication du règlement provisoire, il a
    été procédé à une évaluation définitive, dont il est clairement ressorti que,
    théoriquement, ces recoupements sont importants et que ces deux types de
    produits ne sont pas du tout interchangeables que pour certains segments du
    marché seulement.
(7) Toutefois, la seule similitude des utilisations finales ne permet pas de
    déterminer qu'il s'agit d'un seul et même produit. Les conclusions de l'enquête
    provisoire, selon lesquelles les panneaux durs et les panneaux minces de fibres
    obtenus par pressage à sec sont des produits distincts, ont été établies sur la base
    des différences entre leurs caractéristiques physiques et chimiques. Un
    complément d'enquête a permis d'affiner l'analyse:
    - il a été confirmé que les panneaux minces HDF de fibres obtenus par
        pressage à sec peuvent être fabriqués dans des densités comparables ou
        supérieures à celles des panneaux durs. Les panneaux minces HDF, dont la
        densité excède, par définition, 800 kg/m3, peuvent être considérés comme les
        produits le plus proches des panneaux durs;
                                                                                         >
 ---pagebreak--- toutefois, comme les prix moyens des panneaux minces HDF se sont avérés
plus élevés que ceux des panneaux minces MDF (de 10 % à 15 %, en
moyenne) et que ceux de la plupart des panneaux durs d'une épaisseur
équivalente (inférieure à 6 millimètres), ce sont principalement les panneaux
minces MDF (d'une densité inférieure 800 kg/m3) qui ont, au cours de la
période considérée, concurrencé les panneaux durs dans une grande partie de
leurs utilisations finales, surtout dans le secteur de l'ameublement, du cadre
ainsi que, partiellement, de l'emballage et de la porte;
il a été également souligné qu'il existe désormais un nouveau type de
panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec sans émission, c'est-à-
dire ne contenant pas de formaldehyde. Cette évolution leur permet
désormais de concurrencer les panneaux durs sur le marché du
conditionnement alimentaire, dont ils avaient été exclus jusqu'à présent en
raison de leur teneur en formaldehyde. Toutefois, ces produits sans émission
sont une innovation très récente; en conséquence, même s'il est concevable
qu'ils puissent, à l'avenir, être utilisés pour le conditionnement alimentaire,
leur prix plus élevé devrait probablement les exclure à ce stade. Comme ces
éléments se rapportent à une période postérieure à la période d'enquête, ils
n'ont pas pu être examinés;
                                                                                S
 ---pagebreak--- le fait que les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec et les
panneaux durs partagent certaines de leurs utilisations finales -n'implique
nullement que le marché les considère comme un seul et même produit. En
effet, la plupart des opérateurs des secteurs concernés ont confirmé que, dans
la pratique, ils font une distinction entre ces divers types de panneaux du fait
de la divergence de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances
techniques; en fait, ils choisissent ceux qui répondent le mieux à leurs
impératifs techniques. Ainsi, les panneaux minces MDF présentent un
avantage lorsqu'ils doivent être stratifiés, en raison de leur surface plus
poreuse et plus feutrée. En outre, leur structure interne est lisse et non
stratifiée comme celle des panneaux durs, et elle n'a pas tendance à casser
lorsqu'elle soumise à une tension. Par conséquent, les panneaux minces MDF
sont généralement préférés aux panneaux durs pour la fabrication de portes et
d'éléments de meubles stratifiés. D'un autre côté, les panneaux durs ont
généralement un avantage distinct dans les applications dans lesquelles la
densité et/ou la souplesse jouent un rôle, comme la fabrication de portes ou
de pièces automobiles laquées et enduites, ou dans les cas où il est considéré
que les résines contenues dans les panneaux minces de fibres obtenus par
pressage à sec pourraient avoir, comme expliqué ci-dessus, une incidence sur
la santé, comme, par exemple, pour le conditionnement des fruits et des
légumes.
                                                                                 S
 ---pagebreak--- (8)  En conclusion, l'examen définitif a confirmé les conclusions provisoires selon
     lesquelles les panneaux durs et les panneaux minces de fibres obtenus par
     pressage à sec, bien que théoriquement interchangeables dans nombre de leurs
     utilisations finales, ne constituent pas, dans la pratique, un seul et même produit
     similaire en raison de la divergence de leurs caractéristiques physiques et
     chimiques.
(9)  Néanmoins, même si les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec
     et les panneaux durs ne constituent pas un seul et même produit, il a été allégué
     que le large recoupement de leurs utilisations finales a d'importantes
     implications pour l'analyse des causes du préjudice subi par l'industrie
     communautaire. Cette question est abordée ci-dessous (voir «Lien de
     causalité»).
     3.         Contreplaqués et panneaux de particules
(10) Des précisions ont été apportées sur les arguments présentés au stade provisoire
     de l'enquête selon lesquels les contreplaqués et les panneaux de particules sont
      également interchangeables avec les panneaux durs dans nombre de leurs
      applications. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus
     pour les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec, la similitude
      théorique des utilisations finales ne suffit pas pour conclure qu'il s'agit d'un seul
      et même produit. Comme les caractéristiques physiques et chimiques des
      panneaux durs sont différentes de celles des contreplaqués et des panneaux de
      particules, ils ne sauraient être considérés comme un seul et même produit.
      Les conclusions provisoires sont donc confirmées.
                                                                                            yLO
 ---pagebreak---      4.        Produits similaires
(11) L'enquête complémentaire a confirmé qu'il n'existe aucune différence entre les
     principales caractéristiques et utilisations des panneaux durs exportés vers la
     Communauté par les pays concernés et des panneaux durs fabriqués par
     l'industrie communautaire et vendus sur le marché de la Communauté. Il en va
     de même des panneaux durs produits et vendus sur le marché intérieur au Brésil,
     en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne (ce dernier pays
     ayant, en outre, servi de pays analogue pour les importations en provenance de
     Russie). II a donc été conclu que tant les panneaux durs fabriqués et vendus par
     l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté que ceux produits et
     vendus sur le marché intérieur au Brésil, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en
     Lituanie et en Pologne sont similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du
     règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), à ceux
     exportés vers la Communauté par les sept pays faisant l'objet de l'enquête.
(12) Toutefois,    les producteurs-exportateurs brésiliens, ainsi que plusieurs
     utilisateurs de panneaux durs, dont certains fabricants de revêtements de portes,
     ont réitéré leurs allégations faites au stade provisoire selon lesquelles les
     panneaux durs d'eucalyptus fabriqués au Brésil ne sont pas des produits
     similaires à ceux fabriqués par l'industrie communautaire et devraient donc être
     exclus de l'enquête.
                                                                                        /fi
 ---pagebreak--- (13) Parmi les producteurs-exportateurs concernés par la présente enquête, seuls ceux
     établis au Brésil livrent des panneaux durs d'eucalyptus dans la Communauté. Il
     existe également deux producteurs communautaires, tous deux situés dans la
     péninsule ibérique, qui n'ont pas soutenu la plainte à l'origine de l'ouverture de
     la présente procédure.
(14) Ces allégations concernant les panneaux durs d'eucalyptus ont été analysées en
     détail. À la suite de l'institution des mesures provisoires, divers fabricants de
     portes établis dans toute la Communauté ont été visités, de même qu'un
     producteur portugais de panneaux durs d'eucalyptus qui n'a pas soutenu la
     plainte. Ces visites avaient pour but de clarifier la question de l'inclusion des
     panneaux durs brésiliens dans la présente procédure.
     Ces visites ont permis d'établir les conclusions mentionnées ci-dessous.
     a) Propriétés techniques et utilisations des panneaux durs d'eucalyptus
(15) Les producteurs-exportateurs brésiliens, certains fabricants communautaires de
     portes et le plaignant ont présenté de nombreux arguments techniques
     concernant les propriétés des panneaux durs d'eucalyptus. Les producteurs-
     exportateurs et les fabricants de portes ont fait valoir que les panneaux durs
     d'eucalyptus présentent certaines propriétés uniques, qui les distinguent de tous
     les autres types de panneaux durs fabriqués à partir d'espèces de bois tendre ou
     dur autres que l'eucalyptus. Ils ont ajouté qu'aucune autre production viable n'est
     disponible auprès de l'industrie communautaire. Les fabricants de portes, en
     particulier, ont souligné que l'industrie communautaire ne produit pas de
     panneaux durs d'eucalyptus pour les revêtements de portes; en effet, ils ont
     précisé que le seul producteur communautaire de panneaux durs d'eucalyptus
     fabriquant des panneaux de qualité pour revêtements de portes est établi au
     Portugal et ne figure pas parmi les plaignants.
                                                                                         A1
 ---pagebreak--- (16) Il a été constaté que les panneaux durs d'eucalyptus présentent certaines
     caractéristiques techniques qui les rendent particulièrement bien adaptés aux
     revêtements pour portes finies de haute qualité. Tout d'abord, leurs fibres
     particulièrement courtes donnent aux panneaux dursfinisun aspect très régulier,
     une haute densité et une meilleure élasticité qu'aux autres panneaux durs.
     Ensuite, l'arbre d'eucalyptus a peu d'écorce, ce qui réduit au minimum les
     défauts dans les panneaux pressés.
(17) Toutefois, il convient de rappeler que l'eucalyptus n'est pas la seule espèce à
     fibres courtes. Les plaignants ont fait valoir qu'il existe en Europe occidentale
     quarante autres arbres ayant des fibres d'environ la même longueur, voire plus
     courtes.
(18) Il faut aussi noter que la haute qualité exigée par les fabrications de portes ne se
     limite pas au type de bois servant à fabriquer les panneaux durs. Certaines des
     caractéristiques requises, comme une épaisseur constante et fiable du panneau
     utilisé, une haute densité, une bonne résistance aux températures élevées (les
     portes sont assemblées à plus de 100°C) et à l'humidité et l'absence de défauts
     de surface, ne sont pas nécessairement liées à l'eucalyptus, mais peuvent
     également être obtenues avec d'autres bois moyennant un strict contrôle du
   - mode de fabrication. Il y a également lieu d'ajouter, en ce qui concerne le
     laquage, qu'il a été constaté que certains panneaux durs en bois autre que
     d'eucalyptus peuvent être laqués de façon satisfaisante, en fonction de la
     technique et de la quantité de peinture employée. L'avantage des panneaux
     d'eucalyptus et, en général, des panneaux de bois dur réside principalement dans
     le fait qu'une moindre quantité de peinture suffit pour obtenir un bon résultat.
                                                                                          «4i
 ---pagebreak--- (19) En outre, l'analyse des activités des fabricants de portes a également confirmé
      que, pour les portes non finies, apprêtées ou prépeintes en blanc mais dont la
      finition incombe au client final, des revêtements fabriqués à partir de variétés de
      bois différentes sont utilisés. Il a été également constaté que certains producteurs
      de portes utilisent des panneaux durs fabriqués dans la Communauté, autre qu'en
      bois d'eucalyptus, pour les portes laquées.
(20) Il a été également noté qu'au cours de la période d'enquête, des panneaux durs
      d'eucalyptus ont aussi été utilisés pour certaines applications dans le secteur de
      l'ameublement, de la toiture et de l'automobile ou, en ce qui concerne les chutes,
      pour le conditionnement desfruitset des légumes.
      b) Conclusion sur la qualité de produits similaires des panneaux d'eucalyptus
                 •s
(21) L'examen des allégations faites par les parties concernées a confirmé que les
      propriétés exceptionnelles des panneaux durs d'eucalyptus n'excluent pas, sur un
      plan technique, leur utilisation dans les secteurs dans lesquels les autres
      panneaux durs sont également utilisés; en effet, le fait qu'ils sont peu utilisés
      hors du secteur des revêtements pour portes s'explique simplement par le prix de
      vente relativement plus élevé de ces produits par rapport à celui des autres
      panneaux de bois dur et tendre.
      Ainsi, bien que les panneaux durs d'eucalyptus fabriqués et exportés par les
      producteurs-exportateurs      brésiliens     présentent  certaines   caractéristiques
      particulières, celles-ci ne sont pas suffisantes pour permettre de conclure qu'il ne
       s'agit pas de produits similaires aux panneaux durs produits par l'industrie
      communautaire, avec lesquels ils partagent les mêmes caractéristiques
    . physiques essentielles si utilisations au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du
      règlement de base.
                                                                                            A
 ---pagebreak---                                      C. DUMPING
     1.        Questions spécifiques concernant l'établissement du dumping pour
                chacun des pays concernés
     a) Brésil
(22) Compte tenu des conclusions portant sur le lien de causalité, exposées aux
     considérants (53) à (56), il n'est pas jugé nécessaire d'en établir pour les
     pratiques de dumping dont font l'objet les importations des produits concernés
     en provenance du Brésil.
     b) Bulgarie
(23) Les producteurs-exportateurs bulgares n'ont présenté aucun commentaire après
     la notification et la publication du règlement provisoire.
     Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation
     frontière communautaire, établies pour les producteurs-exportateurs bulgares
     restent inchangées, à savoir:
     Fazerles AD:                                            7,1 %
     Lessoplast AD:                                          7,2%
     Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré:           7,2 %
     c) Estonie
(24) Le producteur-exportateur estonien n'a présenté aucun commentaire après la
     notification et la publication du règlement provisoire.
                                                                                    Ai
 ---pagebreak---      Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation
     frontière communautaire, établies pour les producteurs-exportateurs estoniens
     restent inchangées, à savoir:
     AS Repo Vabrikud:                                      6%
     Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré:           6%
     d) Lettonie
     Généralités
     i)        Classement des produits
(25) À la suite de l'adoption des mesures provisoires, le producteur-exportateur letton
     a demandé une modification de certains codes de produits en numéros de
     contrôle. Cette demande s'explique par le fait que certains codes de produits,
     qui, à l'origine, avaient été erronément signalés par la société comme faisant
     référence à des produits standard, doivent être considérés comme se rapportant à
     des découpes à mesure.
     Cette demande a été acceptée, puisque, de fait, les codes de la société en
     question ne couvrent pas des produits standard.
                                                                                        A
 ---pagebreak--- Valeur normale
i)        Marge bénéficiaire utilisée pour construite les valeurs normales
Le producteur-exportateur letton a fait valoir que, lors de la construction des
valeurs normales, le bénéfice correspondant aux ventes effectuées au cours
d'opérations commerciales normales devrait être exprimé en pourcentage du
chiffre d'affaires intérieur total réalisé sur les ventes de produits similaires de la
société, y compris les ventes non rentables, plutôt que du chiffre d'affaires
réalisé sur les seules ventes effectuées au cours d'opérations commerciales
normales. La méthode adoptée par la Commission dans le règlement provisoire
gonflerait, selon ce producteur, la marge bénéficiaire. Ce dernier a, en outre,
affirmé qu'il y a une divergence entre les méthodes employées par la
Commission pour calculer, d'une part, les marges bénéficiaires (en excluant les
transactions non rentables) ainsi que les marges de dumping (en excluant le
dumping négatif) et, d'autre part, les marges de dumping, exprimées en
pourcentage de la valeur CAF totale.
                                                                                       Aî
 ---pagebreak--- Cette demande a dû être rejetée. Les méthodes employées par la Commission
pour construire les valeurs normales et pour déterminer les ventes effectuées au
cours d'opérations commerciales normales sont décrites aux considérants (29) et
(31) du règlement provisoire et sont conformes aux règles exposées à l'article 2,
paragraphes 4 et 6, du règlement de base. Il convient, en particulier, d'ajouter
tout d'abord que l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base dispose
clairement que «les montants correspondant (...) aux bénéfices sont fondés sur
des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations
commerciales normales, du produit similaire (...)». Ensuite, l'objectif est
d'établir une marge bénéficiaire qui pourrait être normalement réalisée sur les
ventes d'un produit donné sur le marché intérieur. Troisièmement, l'article 2,
paragraphe 4, du règlement de base précise quand les ventes à perte d'un produit
donné peuvent être considérées comme ayant lieu au cours d'opérations
commerciales normales, à savoir lorsque le volume des ventes à perte est
inférieur à 20 % du volume total des ventes du produit concerné. Dans ce cas,
c'est le chiffre d'affaires total, y compris les transactions non rentables, qui sert
de base à la détermination de la marge bénéficiaire.
Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation
                                                                                      M
 ---pagebreak---      i)        Ajustement au titre de la conversion des monnaies
     Le producteur-exportateur letton a demandé un ajustement au titre de la
     conversion des monnaies sur la base d'une comparaison entre le montant que la
     société aurait obtenu en lats en utilisant le taux de change applicable au moment
     de la conclusion des divers contrats avec ses clients et le montant effectivement
     obtenu. Cette demande part du principe que la date du contrat est la date de la
     vente. Dans le règlement provisoire, la Commission avait rejeté cette demande
     en faisant valoir que les contrats en question ne reflètent pas les données
     matérielles de la vente et que la date de la facture les traduit d'une manière plus
     fiable.
     Le producteur-exportateur a réitéré cette demande, en ajoutant que les contrats
     pouvaient être modifiés. Cet élément confirme que la société pouvait réagir aux
     fluctuations de change en modifiant ses prix à l'exportation. Par conséquent, il
     est confirmé que ces contrats ne reflètent pas les données matérielles de la vente
     d'une manière plus fiable que les factures, notamment en ce qui concerne le prix.
     La demande ne saurait donc être acceptée.
     ii)       Taux d'intérêt utilisés pour le crédit
(26) En ce qui concerne l'ajustement au titre du coût du crédit, le producteur-
     exportateur letton a fait valoir qu'il aurait fallu utiliser le taux de rémunération
     des dépôts plutôt que le taux du crédit, puisque, comme la société a
     suffisamment de liquidités, le coût de son crédit se limite aux intérêts non
     perçus sur son compte de dépôt.
                                                                                          A*
 ---pagebreak---      Suivant la pratique constante des institutions communautaires, il n'a pas été jugé
     approprié de déterminer l'ajustement au titre du coût du crédit sur la base du
     taux de rémunération des dépôts, puisqu'il s'agit d'un coût d'opportunité par
     opposition à un coût réel.
     Dans ce contexte, il est observé que, comme précisé dans les contrats présentés
     à la Commission, les intérêts que les clients doivent payer en cas de retard de
     paiement, donnent à penser que la société les fixe sur la base du taux du crédit et
     non du taux de rémunération des dépôts.
     iii)     Amortissement des machines du producteur intérieur lié '
(27) Le producteur-exportateur letton a fait valoir que l'amortissement des machines
     du producteur intérieur lié aurait dû être calculé sur la base d'une durée de dix
     ans et non de cinq.
     Conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, cette allégation
     ne saurait être acceptée, puisque le montant utilisé est conforme à celui déclaré
     dans les comptes vérifiés de 1997 et que l'application d'un taux de 20 % par an
     semble donc refléter raisonnablement les coûts d'amortissement liés à la
     production des produits considérés.
                                                                                         b>
 ---pagebreak---       Dumping
(28) Sur la base de ce qui précède, les marges de dumping, exprimées en pourcentage
      du prix CAF à l'importationfrontièrecommunautaire, ont été modifiées comme
      suit pour les producteurs-exportateurs lettons:
            AS "Bolderâja":                                   4,7%
            Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 4,7 %
      e) Lituanie
(29) Le producteur-exportateur lituanien n'a présenté aucun commentaire après la
      notification et la publication du règlement provisoire.
      Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation
      frontière communautaire, établies pour les producteurs-exportateurs lituaniens
      restent inchangées, à savoir:
            JSC Grigiskes:                                    11,4%
            Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré:     11,4 %
     fi Pologne
      Valeur normale
      i)        Marge bénéficiaire utilisée pour construire les valeurs normales
(30) Les producteurs-exportateurs polonais ont fait valoir le même argument que le
      producteur-exportateur letton en ce qui concerne la détermination de la marge
      bénéficiaire lors de la construction des valeurs normales (voir considérant (25)
      ci-dessus).
      Cette allégation a été rejetée pour les raisons exposées au considérant (25) ci-
      dessus.
                                                                                       11
 ---pagebreak---       (ii)     Répartition des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
               généraux
(31) Un producteur-exportateur polonais a fait valoir que la méthode de répartition
     selon le chiffre d'affaires, que la Commission a utilisée pour ventiler lesfraisde
     vente, dépenses administratives et autres frais généraux correspondant aux
     ventes intérieures, devrait être revue et remplacée par la méthode normalement
     appliquée par la société, notamment dans sa réponse au questionnaire. Cette
     méthode repose sur le volume des ventes, exprimées en tonnes, auxquels ont été
     appliqués des facteurs de conversion (soit les facteurs utilisés pour convertir les
     tonnes en m2) concernant l'épaisseur d'un type de panneau dur donné.
     L'allégation a été examinée, et il a été conclu que la méthode de répartition
     employée dans la réponse au questionnaire est conforme à la pratique comptable
     habituelle de la société. En conséquence, la méthode de répartition des frais de
     vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été modifiée dans le
     sens demandé par la société concernée.
     iii)      Exclusion de certaines transactions
(32) Un producteur-exportateur polonais a contesté la méthode utilisée par la
     Commission pour déterminer la valeur normale en excluant les ventes de
     panneaux durs de mauvaise qualité. Selon cette société, l'exclusion de ces
     transactions entraîne un gonflement artificiel de la rentabilité et affecte donc la
     marge de dumping.
                                                                                         XI
 ---pagebreak---      Comme précisé au considérant (27) du règlement provisoire, il a été établi que
     seuls les panneaux durs présentant les mêmes caractéristiques et ayant la même
     qualité sont directement comparables. Il en est ainsi parce que la qualité
     détermine dans une large mesure le prix et l'adéquation à certaines applications.
     De ce fait et comme, qui plus est, ces panneaux durs de mauvaise qualité n'ont
     pas été exportés vers la Communauté, l'allégation de cette société ne saurait être
     acceptée.
     iv)       Coût de production
(33) Un producteur-exportateur polonais a proposé une autre manière de calculer les
     coûts de découpe à mesure des panneaux durs de dimension standard que celle
     présentée dans sa réponse au questionnaire. Cette nouvelle méthode de
     répartition des coûts tient également compte de l'épaisseur des panneaux
     découpés et non uniquement du nombre de mètres carrés. Cette allégation est
     justifiée, puisque les machines peuvent découper simultanément jusqu'à
      100 millimètres de panneaux. Par conséquent, il a été allégué qu'en une même
     opération de coupe, la société peut découper un nombre très variable de mètres
     carrés en fonction de l'épaisseur des panneaux découpés. L'allégation a donc été
     acceptée.
     Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation
                                                                                        ti
 ---pagebreak---         i)      Coûts de démarrage
  (34) Un producteur-exportateur polonais, visé au considérant (65) du règlement
       provisoire, a contesté le rejet, par la Commission, de l'ajustement au titre du
       démarrage de sa production de panneaux durs ouvrés. Toutefois, puisqu'aucun
       nouvel élément de preuve n'a été fourni par ce producteur, les conclusions
       exposées au considérant (65) du règlement provisoire sont confirmées.
       Dumping
  (35) Un producteur-exportateur polonais a contesté la méthode employée par la
       Commission consistant à calculer une marge de dumping unique pour tous les
       types de panneaux durs au lieu de calculer une marge différente pour les
       panneaux durs bruts et les panneaux ouvrés.
       Cet argument ne saurait être accepté. Les institutions communautaires ont pour
       pratique constante, conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du
       règlement de base, d'établir une marge de dumping unique pour les produits
       considérés dans leur ensemble et non par catégorie, type ou modèle des produits
       concernés. Cela s'explique par le fait que, pour des produits comme les
       panneaux durs, dont il existe une grande variété de types, la mise en œuvre de
       mesures et, plus particulièrement, de droits antidumping sur une base type par
       type serait impraticable d'un point de vue douanier.
  (36) Sur la base de ce qui précède, les marges de dumping, exprimées en pourcentage
       du prix CAF à l'importationfrontièrecommunautaire, avant dédouanement, ont
X      été modifiées comme suit pour les producteurs-exportateurs polonais:
                                                                                       2V
 ---pagebreak---            EkoptytaS.A.                                                     20,6%
           Zaklady Pryt Pilsniowych S. A w Krosnie Odrzanskim                11,0%
           Czarna Woda Zaklady Pryt Pilsniowych                             34,8 %
           Alpex Karlino S.A.                                               22,4 %
           Zaklady Pryt PiUniowych S.A., Przemysl                            9,1%
           Koniecpolskie Zaklady Pryt Pilsniowych S.A.                      11,4%
           Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré:                    34,8 %
     En ce qui concerne la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne,
     le niveau global de coopération s'est avéré élevé. Comme mentionné au
     considérant (35) du règlement provisoire, il a donc été jugé approprié, pour les
     sociétés n'ayant pas coopéré dans les pays où la coopération a été excellente, de
     fixer la marge de dumping au niveau de la marge la plus élevée ou de la marge
     unique de dumping établie pour une société ayant coopéré dans le pays
     concerné.
     g) Russie
(37) Aucun producteur-exportateur russe n'a présenté de commentaires après la
     notification et la publication du règlement provisoire.
     La valeur normale pour la Russie a été déterminée sur la base de la moyenne
     pondérée des valeurs normales établies pour les sociétés polonaises ayant
     coopéré.
     La marge de dumping pour la Russie a été recalculée en tenant compte des
     changements apportés aux valeurs normales établies pour les sociétés
     polonaises, comme décrit aux considérants (30) à (33) ci-dessus.
                                                                                        li
 ---pagebreak---        Sur cette base, une nouvelle marge de dumping unique, exprimée en
       pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, avant
       dédouanement, de 30,6 % a été établie pour les producteurs-exportateurs russes.
                                    D. PRÉJUDICE
       1.    Consommation
, (38) Les conclusions provisoires sont confirmées.
       2.    Importations faisant l'objet d'un dumping
       a) Cumul
  (39) Les producteurs-exportateurs brésiliens ont réitéré leur allégation selon laquelle
       les importations dans la Communauté de produits en provenance du Brésil ne
       devraient pas être cumulées avec celles provenant des autres pays concernés par
       la présente procédure. Ils ont fait valoir que les panneaux durs fabriqués au
       Brésil et exportés vers la Communauté ne concurrencent pas les importations en
       provenance des autres pays concernés dans la mesure où:
       - leurs prix à l'exportation sont plus élevés, en moyenne, que pour les autres
          pays concernés, comme le montre la moindre marge de sous-cotation établie
          au stade provisoire;
        - leur volume et leur part de marché ont enregistré, au cours de la période
          considérée, une tendance divergente de celle constatée pour les autres pays
          concernés;
                                                                                          £6
 ---pagebreak---       - ils sont vendus à des clients différents, principalement des producteurs de
        portes laquées.
(40) L'examen de ces allégations a permis d'établir les conclusions exposées ci-après.
     La quasi-totalité des importations en provenance du Brésil est destinée à des
     utilisations finales particulières, en particulier la fabrication de portes laquées,
     secteur où les prix obtenus sont élevés et dont les autres pays concernés sont
     absents. En fait, les utilisateurs de panneaux durs brésiliens considèrent les
     importations en provenance de ces autres sources comme totalement inadaptées
     à leurs besoins, tant pour des raisons techniques qu'économiques.
     Les conclusions exposées ci-dessus concernant l'utilisation finale sont
     corroborées par le niveau des prix brésiliens, sensiblement supérieurs à ceux des
     importations en provenance des autres pays concernés. En outre, le volume des
     importations en provenance du Brésil baisse, alors que celui des importations en
     provenance des autres pays concernés augmente.
(41) À la lumière de ce qui précède, il n'est pas déraisonnable de conclure dans le
     cadre de la présente affaire qu'une évaluation cumulée des importations en
     provenance du Brésil et de celles provenant des autres sources considérées serait
     inopportune.
     Les effets des importations en provenance du Brésil ont donc été examinés
     séparément.
                                                                                          *V
 ---pagebreak---          b) Evolution du volume et du prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(42) Les conclusions provisoires sont confirmées.
         Toutefois, à la lumière de la décision d'analyser les effets des importations en
         provenance du Brésil séparément des effets des importations en provenance des
         autres pays, l'analyse des volumes d'importation et des tendances des prix se
         présente de la manière suivante:
         Importations en provenance du Brésil:
                                  1993      1994        1995        1996
Quantité (en tonnes)             62 193 61605 69 783 58 514
                         Indice       100         99        112          94
                                                                            <                |
V a l e u r (en milliers d'écus) 18 117 17 724 20 767 16 772                  ! j, »   - ' f-al j
                         Indice       100         98        115          93
Part de marché (en %)              6,3       5,4         6,0         5,2           1
                                                                                     > *\     t
                         Indice       100         86          95         82\
Prix par tonne                     291      288          298         287    j. -^8
                         Indice       100         99        102          98
(43) Le volume et la part de marché des importations ont enregistré une forte
         diminution entre 1995 et la période d'enquête, alors que les prix sont restés
         relativement stables tout au long de la période considérée.
                                                                                                  D
 ---pagebreak---          Importations en provenance des autres pays concernés:
                                  1993     1994       1995        1996
Quantité (entonnes)              171 890  192 165    253 041    209 727
                         Indice       100      112         147        122
V a l e u r (en milliers d'écus) 28 707   33 919     49103       43 461    , ':}|- ! Î - ^ '
                         Indice       100      118         171        151
Part de marché (en %)              17,4     16,9       21,7       18,5
                         Indice       100        97        125        107
Prix par tonne                     167      177        194         207
                         Indice       100      106         776        1241
         Le volume et la part de marché des importations ont sensiblement augmenté
         entre 1993 et 1995, sont retombés en 1996 et ont à nouveau progressé au cours
         de la période d'enquête. Les importations, tant en valeur absolue qu'en part de
         marché, étaient plus élevées au cours de la période d'enquête qu'au début de la
         période considérée.
         Même si les prix ont sensiblement augmenté au cours de la période considérée
         aux fins de l'analyse du préjudice, les produits importés de tous ces pays ont
         continué à être vendus à des prix largement inférieurs à ceux de l'industrie
         communautaire au cours de la période d'enquête.
                                                                                             tf
 ---pagebreak---      c) Comparaison des prix
(44) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les producteurs-
     exportateurs brésiliens ont présenté des observations concernant la méthode
     utilisée aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix.
     Il a été souligné que l'écart entre les prix brésiliens à l'exportation et les prix de
     l'industrie communautaire s'explique principalement par une faible proportion
     des transactions enregistrées au cours de la période d'enquête, qui représentent
     moins de 1 % de la production communautaire.
     L'un des producteurs-exportateurs brésiliens a demandé que, le cas échéant, le
     prix payé par le premier client indépendant dans la Communauté à son
     importateur lié soit utilisé aux fins de la comparaison, puisque ce prix est au
     même stade commercial que ceux de l'industrie communautaire. En outre, il a
     demandé que les marges établies soient exprimées en pourcentage de la valeur
     totale des importations effectuées au cours de la période d'enquête, y compris
     celles écartées aux fins de la comparaison lorsqu'aucun modèle équivalent vendu
     par les producteurs communautaires n'a été trouvé.
(45) Cette dernière demande n'a pas été acceptée. Les institutions communautaires
     ont pour pratique normale de n'utiliser que la valeur CAF des importations au
     cours de la période d'enquête pour lesquelles la sous-cotation des prix a été
     effectivement évaluée et, par conséquent, pour lesquelles des types équivalents
      de produits communautaires ont été trouvés aux fins de la détermination des
      marges établies.
                                                                                            yo
 ---pagebreak--- (46) En outre, les numéros de contrôle des produits fournis tant par les producteurs-
     exportateurs que par les producteurs communautaires ont été soigneusement
     examinés et, au besoin, modifiés pour garantir une comparaison équitable. Cette
     dernière a donc été effectuée au même stade commercial entre les prix départ
     usine des producteurs communautaires et les prix CAF à l'exportation, frontière
     communautaire, après dédouanement, lorsque la vente a été effectuée
     directement par les producteurs-exportateurs à un client indépendant, ou les prix
     de revente départ entrepôt pratiqué par l'importateur lié au premier client
     indépendant.
(47) La marge de sous-cotation a été calculée en pondérant les taux moyens obtenus
     type par type par les quantités des importations faisant l'objet d'un dumping et
     en les multipliant par les prix moyens des produits communautaires
     correspondants.
     Les mêmes critères ont été appliqués aux fins de la comparaison des prix pour
     les autres pays concernés.
(48) Les exportations utilisées aux fins de la comparaison représentent au moins
     74 % des exportations totales pour chaque pays concerné.
(49) Les nouvelles déterminations ont confirmé l'existence d'une sous-cotation des
     prix pour tous les pays concernés, à l'exception du Brésil. Les nouvelles marges
     de sous-cotation sont indiquées dans le tableaufigurantci-dessous:
                                                                                       v?
 ---pagebreak---                RECAPITULATIF PES MARGES DE SOUS-COTATION
                    Pays           Sous-cotation moyenne ponderee obtenue par
                                      une comparaison directe type par type
            BRESIL                                                             "~
            BULGARIE                                  44%
            ESTONIE                                   ___%
            LETTONIE                                  48%
            LITUANIE                                  45%
            POLOGNE                                   53%
            RUSSIE               1                    65%
      3.    Situation de l'industrie communautaire
(50)   Les conclusions provisoires sont confirmées.
     4.     Conclusion concernant le préjudice
(51) Les producteurs-exportateurs lettons et polonais ont contesté les conclusions
     provisoires concernant le préjudice, arguant que l'évolution de certains facteurs,
     tels que la production, la part de marché et le chiffre d'affaires de l'industrie
     communautaire, n'est pas suffisamment négative pour prouver l'existence d'un
     préjudice important.
     Ces affirmations ont été examinées, mais ne sauraient être acceptées. L'analyse
     globale au niveau communautaire de tous les indicateurs concernant la situation
     de l'industrie communautaire confirme, compte tenu, notamment, de la forte
     baisse de ses prix de vente et de l'augmentation de ses pertes financières,
     l'existence d'un préjudice.
                                                                                        3<L
 ---pagebreak--- (52) Par conséquent, les conclusions provisoires concernant le préjudice sont
     confirmées.
                         E. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
     1.     Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du
            Brésil
(53) Les producteurs-exportateurs brésiliens ont fait valoir que les importations en
     provenance du Brésil n'ont pas pu causer un préjudice pour les raisons
     suivantes:
     - les quantités importées du Brésil ont diminué de 20% entre 1995 et la
        période d'enquête;
     - les produits brésiliens ne concurrencent pas les produits communautaires,
        puisqu'ils sont vendus à des utilisateurs spécialisés, à savoir les fabricants de
        portes laquées et de dessous de plats ainsi que l'industrie automobile, qui,
        compte tenu de leurs impératifs particuliers de qualité, ont besoin des
        panneaux durs brésiliens d'eucalyptus et ne peuvent les remplacer, en dépit
        de leurs prix plus élevés, par d'autres types de panneaux durs;
     - les produits brésiliens ne sont pas vendus à des prix inférieurs à ceux de
        l'industrie communautaire, notamment dans les secteurs spécialisés
        susmentionnés.
(54) En ce qui concerne le premier point, la baisse dés quantités importées n'exclut
     pas qu'un préjudice ait été causé par ces importations au cours de la période
     d'enquête; en effet, elles étaient toujours substantielles et dépassaient largement
     le niveau de minimisfixéà l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base.
                                                                                          33
 ---pagebreak--- (55)  En ce qui concerne les autres points, il a été établi:
     - que 68 % environ des importations effectuées du Brésil au cours de la
       période d'enquête ont servi à la production de portes laquées dans la
       Communauté. L'industrie communautaire des portes laquées a de stricts
       impératifs de qualité auxquels les panneaux durs brésiliens d'eucalyptus
       répondent tout particulièrement bien. Toutefois, comme précisé au
       considérant (18), la haute qualité exigée par les fabricants de portes n'est pas
       strictement liée à la variété de bois utilisée, à savoir l'eucalyptus. Les
       panneaux durs brésiliens conviennent bien à la fabrication de portes laquées,
       non seulement parce qu'ils sont en eucalyptus, mais également parce que les
       producteurs brésiliens soumettent leurs exportations vers la Communauté à
       des contrôles de qualité très stricts;
     - qu'au cours de la période d'enquête, seules des quantités très limitées de
       panneaux durs produits par l'industrie communautaire ont servi à la
       fabrication de portes laquées; la demande a été presque totalement satisfaite
       par les panneaux durs d'eucalyptus importés du Brésil ou fournis par le
       producteur portugais n'ayant pas soutenu la plainte. Les fabricants de portes
       ont expliqué leur choix par la haute qualité garantie par ces fournisseurs;
                                                                                        1>\
 ---pagebreak---      - que l'argument exposé ci-dessus sur les utilisations finales particulières est
        corroboré par le fait qu'il n'y a aucune sous-cotatiôn des prix par les
        exportations brésiliennes destinées à la fabrication de revêtements pour
        portes; en fait, leurs prix sont sensiblement supérieurs à ceux de l'industrie
       " communautaire;
     - que les éléments de preuve ne confirment donc pas l'allégation des
        producteurs communautaires selon laquelle les exportations brésiliennes ont
        déprimé les prix du marché et que cette dépression des prix les empêche de
        produire des revêtements pour portes d'une qualité égale à celle des produits
        brésiliens et appropriée à la fabrication de portes laquées;
     - que, pour ce qui est des importations en provenance du Brésil dans d'autres
        segments du marché que celui des portes laquées, elles n'ont, en moyenne,
        pas été vendues à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire.
(56) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les exportations brésiliennes
     n'ont pas causé de préjudice important à l'industrie communautaire et qu'il
     convient, par conséquent, de clôturer la procédure concernant le Brésil sans
     institution de mesures.
                                                                                       %f
 ---pagebreak---       2.   Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance
           des autres pays soumis à l'enquête
(57) Le volume des importations en provenance des autres pays soumis à l'enquête a
     augmenté de 29 % entre 1993 et la période d'enquête. Bien que, dans le même
     temps, leurs prix aient augmenté de 32 % en moyenne, elles ont toujours été
     vendues à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire
     au cours de la période d'enquête. En raison de cette sous-cotation, allant de 44 %
     à 67 %, l'industrie communautaire a enregistré une baisse de 16 % de ses prix de
     vente ainsi qu'une forte détérioration de sa situation financière.
     Les conclusions provisoires selon lesquelles les importations faisant l'objet d'un
     dumping en provenance de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de
     Pologne et de Russie ont causé un préjudice important à l'industrie
     communautaire sont donc confirmées.
     3.    Effet des importations en provenance d'autres pays tiers
(58) Bien que certains producteurs-exportateurs des pays concernés aient réitéré leurs
     allégations selon lesquelles le préjudice a été causé par l'augmentation des
     importations en provenance d'autres pays tiers, aucune nouvelle information
     susceptible de modifier les conclusions provisoires n'a été fournie à cet égard.
     Les conclusions provisoires sont donc confirmées.
                                                                                        ?(>
 ---pagebreak---       4.    Concurrence des producteurs communautaires n'ayant pas soutenu
            la plainte
(59) Certains des producteurs-exportateurs concernés ont attiré l'attention sur le fait
     que, bien que les producteurs communautaires n'ayant pas soutenu la plainte
     n'aient pas pratiqué des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire au
     cours de la période d'enquête, ils ont, en moyenne, pratiqué une sous-cotation de
     1993 à 1995 qui a pu, pendant ces années, causer un préjudice.
(60) Il convient de noter que, bien que les prix des producteurs communautaires
     n'ayant pas soutenu la plainte soient inférieurs à ceux de l'industrie
     communautaire, ils sont sensiblement supérieurs aux prix moyens des
     importations en provenance des pays concernés, à l'exception du Brésil: le prix
     moyen de ces importations était de 167 écus par tonne en 1993, alors que le prix
     unitaire moyen des producteurs communautaires n'ayant pas soutenu la plainte
     était de 1,02 écu par mètre carré, ce qui correspond à plus de 300 écus par tonne.
(61) Compte tenu de ces niveaux de prix, il est jugé peu probable que les tarifs
     pratiqués par les producteurs communautaires n'ayant pas soutenu la plainte
     aient causé un préjudice à l'industrie communautaire; quoi qu'il en soit, leur
     effet a été considéré comme insuffisant pour rompre le lien de causalité entre les
     importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des six pays concernés
     et le préjudice subi.
     5.      Effet des panneaux de fibres obtenus par pressage à sec
(62) Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs
     ont à nouveau fait valoir que le préjudice subi par l'industrie communautaire n'a
     pas été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping, mais par la
     concurrence des panneaux minces defibresobtenus par pressage à sec.
                                                                                        3?"
 ---pagebreak--- (63) L'enquête a démontré que les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à
     sec peuvent être utilisés dans la plupart des secteurs dans lesquels les panneaux
     durs sont employés. Toutefois, la forte croissance enregistrée, ces dernières
     années, sur le marché des panneaux de fibres, attestée par la progression de la
     consommation, n'a pas été enregistrée aux dépens des panneaux durs.
(64) Plusieurs parties concernées ont présenté des estimations de la taille du secteur
     des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec. Sur la base des
     statistiques fournies par l'industrie européenne des panneaux MDF, le volume de
     production des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec est estimé
     entre 500 000 et 600 000 m3 en 1997; il aurait enregistré une hausse de 50 %
     environ entre 1993 et 1997. Des statistiques distinctes sur les importations de
     panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec ne sont pas disponibles,
     mais il semblerait que les importations de panneaux de fibres obtenus par
     pressage à sec, toutes épaisseurs confondues, soient restées marginales jusqu'en
     1997.
(65) Toutefois, il a été démontré au stade provisoire que, comme la consommation de
     panneaux durs a augmenté de 20 % entre 1993 et la période d'enquête (il
     convient de rappeler que la consommation était de quelque 1,2 million de tonnes
     au cours de la période d'enquête, en dépit de la hausse enregistrée dans le
     secteur des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec), il n'est guère
     probable que l'augmentation de la demande de panneaux minces de fibres
     obtenus par pressage à sec ait contribué à causer un préjudice important. Le
     préjudice subi par l'industrie communautaire n'a pas consisté en une baisse du
     volumes des ventes, ce qui aurait pu indiquer un effet de substitution. Au
     contraire, il s'est principalement traduit par des pertes financières, s'expliquant
     par la forte pression à la baisse exercée sur les prix par les importations faisant
     l'objet d'un dumping.
                                                                                         $
 ---pagebreak--- (66) En effet, les données disponibles montrent que le prix moyen des panneaux
     minces de fibres obtenus par pressage à sec a été supérieur à celui des panneaux
     durs d'épaisseur équivalente fabriqués dans la Communauté pendant toute la
     période comprise entre 1993 et 1996. Pour la seule période d'enquête, il y a
     certaines indications selon lesquelles un type de panneaux minces de fibres
     obtenus par pressage à sec, à savoir les panneaux minces MDF, a pu atteindre le
     niveau de prix des panneaux durs communautaires dans certaines régions de la
     Communauté. Ainsi, même dans ce scénario, les panneaux durs importés des
     pays concernés au cours de la période d'enquête ont été vendus à des prix
     sensiblement inférieurs, comme précisé au considérant (49).
(67) Compte tenu de l'interchangeabilité de tous les types de produits en bois, les
     panneaux minces defibresobtenus par pressage à sec se sont implantés sur tous
     les marchés des panneaux en bois, y compris celui des panneaux durs.
     Toutefois, l'augmentation générale de la demande de panneaux en bois et de
     panneaux de fibres, en particulier, a permis aux panneaux durs de progresser
     malgré la présence de produits concurrents.
(68) Aucun élément nouveau n'a été fourni pour invalider les conclusions provisoires
     selon lesquelles, en dépit de la hausse de la demande de panneaux minces de
     fibres obtenus par pressage à sec, les importations de panneaux durs faisant
     l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, à l'exception du Brésil,
     ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire,
     qui s'est traduit par une dépression des prix et par des pertes financières.
     6.     Conclusion concernant le lien de causalité
(69) À la lumière de ce qui précède, les conclusions provisoires concernant le lien de
     causalité sont confirmées, sauf celles relatives aux importations en provenance
     du Brésil.
                                                                                       ^
 ---pagebreak---                       F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
     1.        Enquête définitive
(70) À la suite de l'institution des mesures provisoires, l'analyse de l'incidence des
     droits antidumping sur les divers secteurs concernés par la présente enquête s'est
     poursuivie. Les utilisateurs de panneaux durs ont été visités, comme indiqué au
     considérant (3), de même qu'un producteur communautaire de panneaux durs
     d'eucalyptus n'ayant pas soutenu la plainte.
     2.        Incidence sur l'industrie communautaire
(71) À la suite de l'institution des mesures provisoires, plusieurs arguments ont été
     présentés sur l'incidence probable de mesures définitives sur l'industrie
     communautaire.
     Ces arguments, qui portent sur le lien entre les panneaux durs et les panneaux
     minces defibresobtenus par pressage à sec, sont exposés ci-dessous.
     a) Arguments présentés par les parties concernées
(72) Certaines parties concernées ont fait valoir que l'industrie communautaire ne
     bénéficierait nullement de l'institution de mesures antidumping compte tenu de
     l'interchangeabilité des panneaux minces defibresobtenus par pressage à sec et
     des panneaux durs.
                                                                                        I/O
 ---pagebreak---      Pour étayer cet argument, il a été allégué que le niveau des prix des panneaux
     minces de fibres obtenus par pressage à sec a atteint celui des panneaux durs
     d'épaisseur équivalente. En conséquence, l'institution de mesures antidumping
     dans le but d'augmenter le prix des panneaux durs dans la Communauté aurait
     pour effet de relever leur prix au-delà de celui des panneaux minces de fibres
     obtenus par pressage à sec. Dans les cas où les deux produits sont
     interchangeables, les mesures antidumping inciteraient les clients à préférer les
     panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec aux panneaux durs. En
     d'autres termes, les mesures antidumping serviraient uniquement à réduire la
     consommation de panneaux durs en encourageant, par substitution, la
     consommation de panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec.
(73) Il a été également allégué que la demande de panneaux minces defibresobtenus
     par pressage à sec augmente, tout comme les investissements dans les capacités
     de production, et qu'ils peuvent remplacer les panneaux durs dans la plupart de
     leurs utilisations finales en cas de changement de leurs prix relatifs.
     b) Taille du secteur des panneaux minces défibres obtenus par pressage à sec
(74) Comme mentionné au considérant (64), la production de panneaux minces de
     fibres obtenus par pressage à sec était comprise entre 500 000 et 600 000 m3 en
     1997; elle a enregistré une hausse de 50% environ entre 1993 et 1997.
     Toutefois, les installations spécialisées dans la fabrication de ces panneaux
     minces (c'est-à-dire celles qui sont équipées d'une presse à calandre)
     fonctionnent, pour l'instant, pratiquement à plein rendement; la plupart des
     nouveaux investissements effectués dans le secteur des panneaux de fibres
     obtenus par pressage à sec sont réalisés dans des installations qui conviennent
     surtout à la production de panneaux d'épaisseur moyenne (soit entre 6 et 30
     millimètres), qui ne sont pas couverts par la présente enquête.
                                                                                       m
 ---pagebreak---      À court terme, une augmentation de la production.des panneaux minces de
     fibres obtenus par pressage à sec est donc peu probable.
     c) Concurrence entre les panneaux durs et les panneaux minces de fibres
         obtenus par pressage à sec
(75) Comme expliqué aux considérants (5) à (9), les panneaux durs et les panneaux
     de fibres obtenus par pressage à sec sont théoriquement interchangeables dans
     nombre de leurs utilisations finales, mais la divergence de leurs caractéristiques
     physiques fait que les uns et les autres présentent certains avantages et
     inconvénients spécifiques pour chacune de leurs utilisations finales particulières.
(76) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, si les prix relatifs des deux
     produits concurrents divergent de manière suffisante, le surcoût découlant des
     problèmes techniques liés au passage aux panneaux minces de fibres obtenus
     par pressage à sec peut être compensé, pour autant que l'écart de prix soit
     suffisant par rapport aux panneaux.durs.
(77) Toutefois, l'industrie communautaire a fait valoir que le remplacement des
     panneaux durs par des panneaux de fibres obtenus par pressage à sec s'est déjà
     produit pour les utilisations finales pour lesquelles ils disposent d'un avantage
     technique et que, pour l'instant, la situation concurrentielle sur le marché a
     trouvé un point d'équilibre, qui ne va pas être sensiblement modifié par les
     mesures antidumping proposées. Comme la consommation de panneaux durs a
     continué à augmenter (de 20 %) au cours de la période considérée, il semble
     qu'ils aient pu concurrencer efficacement les panneaux minces de fibres obtenus
     par pressage à sec, ce qui corrobore les arguments présentés par l'industrie
     communautaire. Toutefois, les progrès techniques constants enregistrés dans la
     fabrication des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec ne
     permettent guère d'évaluer dans quelle mesure ces derniers pourraient être, à
     l'avenir, utilisés dans les applications jusqu'ici dominées par les panneaux durs.
                                                                                         k2_
 ---pagebreak--- (78) Les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec ont été vendus à des
     prix supérieurs à ceux des panneaux durs d'épaisseur équivalente pendant
     l'essentiel   de  la période     considérée.  Toutefois,    comme     les  progrès
     technologiques ont fait baisser leurs coûts, leurs prix n'ont cessé de diminuer
     tout au long de cette période, pour atteindre environ le niveau de prix des
     panneaux durs communautaires d'épaisseur équivalente en 1997.
     Il est difficile de déterminer si cette baisse du prix des panneaux minces de
     fibres obtenus par pressage à sec, alors que les progrès technologiques
     permettent de réduire constamment leurs coûts, va se poursuivre dans un avenir
     proche. Le plaignant fait valoir qu'il ne faut pas s'attendre à de nouvelles
     réductions substantielles du prix des panneaux minces de fibres obtenus par
     pressage à sec dans la Communauté. Selon lui, les produits ont désormais
     dépassé la phase de croissance rapide enregistrée ces dernières années, qui a
     permis une baisse des coûts unitaires, et les installations de production
     approchent des limites de leurs capacités, la structure des coûts y étant similaire
     à celle enregistrée dans le secteur des panneaux durs. Par conséquent, le prix des
     panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec devrait rester, en cas
     d'institution de mesures antidumping définitives, au même niveau que celui des
     panneaux durs fabriqués dans la Communauté.
(79) D'autre part, la ligne continue et la presse à calandre, procédés de fabrication
     utilisés pour produire les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec,
     seraient, selon l'industrie concernée, plus efficaces que les presses à plateaux
     multiples employées pour fabriquer les panneaux durs. Plus particulièrement, le
     volume des chutes et des déchets obtenus grâce à ces procédés de fabrication des
     panneaux MDF serait bien moins important qu'avec des presses à plateaux
     multiples, alors que la vitesse de fabrication est plus élevée. En conséquence, il
     est allégué que les prix des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à
     sec dans la Communauté peuvent continuer à évoluer à la baisse. Il en va de
     même, selon certaines des parties concernées, du prix des importations de
     panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec.
                                                                                         H*
 ---pagebreak---      Ces éléments ont des implications pour l'utilisation de panneaux durs dans les
     secteurs où leurs applications recouvrent celles des panneaux de fibres obtenus
     par pressage à sec, comme celui de l'ameublement. Si les prix des panneaux de
     fibres obtenus par pressage à sec continuent de baisser après l'institution des
     mesures antidumping définitives, il est possible que la consommation opère un
     transfert des panneaux durs vers les panneaux minces de fibres obtenus par
     pressage à sec dans les segments du marché où ces deux produits sont
     interchangeables.
     d) Conclusion       concernant    l'incidence    des    mesures    sur   l'industrie
         communautaire
(80) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les mesures proposées auront
     très probablement un incidence positive sur la situation de l'industrie
     communautaire. Faute d'institution de mesures antidumping, les importations
     faisant l'objet d'un dumping continueront à être vendues à des prix sensiblement
     inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Étant donné les difficultés
     financières mises en évidence par l'examen du préjudice, la poursuite des
     activités de l'industrie communautaire serait sérieusement menacée, de même
     qu'une proportion importante de la production communautaire de panneaux
     durs, qui garantit actuellement le respect d'un grand nombre d'exigences des
     clients, ce qui obligerait les utilisateurs à choisir d'autres solutions moins
     satisfaisantes, telles que les importations faisant l'objet d'un dumping et d'autres
     types de panneaux en bois.
     Il convient également de rappeler que, même s'il est possible que des industries
     autres que celle des panneaux durs bénéficient en partie des mesures
     antidumping, l'industrie communautaire n'aurait très probablement pas demandé
     l'application de mesures de défense contre ces pratiques commerciales déloyales
     si elle n'avait pas escompté en tirer parti.
                                                                                          kM
 ---pagebreak---      Toutefois, l'efficacité des mesures pourrait être affectée compte tenu de
     l'évolution du niveau de prix des panneaux durs et des panneaux de fibres
     obtenus par pressage à sec; un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du
     règlement de base pourrait être ouvert, si la situation le justifie à un stade
     ultérieur.
     3.         Incidence sur les industries en amont
(81) Comme aucun élément nouveau n'a été fourni, les conclusions provisoires sont
     confirmées.
     4.        Incidence sur les importateurs
(82) En l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions provisoires sont confirmées.
     5.        Incidence sur les utilisateurs
(83) Tous les utilisateurs ayant coopéré à l'enquête sont des fabricants de portes
     utilisant uniquement des panneaux durs importés du Brésil. Il a été constaté que
     les importations en provenance du Brésil n'ont pas causé de préjudice à
     l'industrie communautaire et qu'il n'y a donc pas lieu d'instituer des mesures à
     rencontre de ce pays.
     L'incidence sur les autres utilisateurs devrait être mineure, compte tenu du taux
     des droits proposés et de la faible proportion des panneaux durs dans le coût de
     production de la plupart de ces utilisateurs.
                                                                                        Vcf
 ---pagebreak---       6.          Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(84) À la lumière de ce qui précède, il est conclu qu'il n'existe aucune raison de
      considérer que l'institution de mesures antidumping définitives sur les
      importations de panneaux durs originaires des pays contre lesquels des droits
      définitifs doivent être adoptés serait contraire à l'intérêt général de la
      Communauté.
                                 G. MESURES PROPOSÉES
      1.          Clôture de la procédure concernant le Brésil
(85) Compte tenu des conclusions de l'enquête définitive, il y a lieu de clôturer la
      procédure concernant les importations originaires du Brésil par la décision
      ../..../CE de la Commission3 sans institution de mesures. Les montants déposés
      au titre du droit antidumping provisoire doivent donc être libérés. Les
      engagements provisoirement acceptés des deux producteurs-exportateurs
      brésiliens deviendront automatiquement caducs, conformément à l'article 8,
      paragraphe 6, du règlement de base.
      2.          Mesures définitives
       a) Niveau d'élimination du préjudice
(86) Le niveau d'élimination du préjudice a été calculé selon la même méthode que
      celle décrite au considérant (113) du règlement provisoire, sous réserve d'un
      ajustement du stade commercial destiné à tenir compte des ventes effectuées par
      l'intermédiaire de négociants.
3
    Voir page .. du présent Journal officiel.
                                                                                      v£
 ---pagebreak--- (87) Une marge de préjudice a été établie pour chacun des producteurs-exportateurs
     concernés sur la base des comparaisons effectuées; cette marge a été exprimée
     en pourcentage de la valeur CAF de leurs exportations, vers la Communauté,
     des types de produits pour lesquels il a été possible de trouver dés équivalents
     communautaires.
     b) Forme et niveau des mesures définitives
(88) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le
     préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il a fallu déterminer
     la forme et le niveau que doivent prendre les mesures antidumping pour
     éliminer les effets de distorsion des échanges imputables au dumping
     préjudiciable et rétablir les conditions d'une concurrence effective sur le marché
     de la Communauté.
     Les mesures définitives doivent prendre la forme de droits ad valorem, qui sont
     jugés appropriés pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant
     l'objet d'un dumping.
     Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, comme la
     marge de préjudice s'est avérée inférieure à la marge de dumping établie pour
     l'un des producteurs-exportateurs polonais ayant coopéré, le droit antidumping
     définitif applicable à cette société a été fixé au niveau de la première. Comme,
     pour tous les autres producteurs-exportateurs, les marges de préjudice sont
     supérieures aux marges de dumping correspondantes, les mesures ont été
     calculées sur la base de ces dernières. Il en va de même pour les droits résiduels.
                                                                                          ^r
 ---pagebreak---       c) Engagements
(89) Il est rappelé (voir considérants (115) et suivants du règlement provisoire) que
      des engagements avaient été offerts par les producteurs-exportateurs ayant
      coopéré au Brésil, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en
      Pologne et provisoirement acceptés par la Commission.
                                             i
      Ces engagements, à l'exception de ceux offerts par les sociétés brésiliennes,
      reflètent les conclusions définitives de l'enquête en ce qui concerne les prix
      minima et ont été définitivement acceptés par la décision ../..../CE de la
      Commission4.
      3.         Perception du droit provisoire
(90) Compte tenu de l'importance du préjudice subi par l'industrie communautaire, il
      est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du
      droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1742/98 jusqu'à
      concurrence du droit définitif,
    Voir page.. du présent Journal officiel.                                           Ll&
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                     Article premier
       Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux
       durs, définis comme des panneaux de fibres de bois ou d'autres matières
       ligneuses obtenus par pressage humide, même agglomérés avec des résines ou
       d'autres liants organiques, d'une densité excédant 0,8 g/cm3, relevant des
       codes NC ex 4411 11 00 et ex 4411 19 00 (codes Tarie: 4411 11 00*10 et
       4411 19 00*10), originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie,
       de Pologne et de Russie.
       Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière
       communautaire pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après
       est le suivant:
     Pays                   Societe               Taux du            Code
                                                droit (en %) additionnel Taric
Bulgarie          Fazerles AD                             7,1              8461
                  Autres                                  7,2              8900
Estonie           Toutes                                  6,0                  . -
Lettonie          Toutes                                  4,7                  - -
Lituanie          Toutes                                 11,4               .'   -
Pologne           Alpex-Karlino S.A.                     22,4              8479
                  Ekopryta S.A.                           7,0              8480
                  Zaklady Pryt Pilsniowych                9,1              8481
                  S.A., Przemysl
                  Koniecpolskie Zaklady Pryt             11,4              8494
                  Pilsniowych S.A.
                  Zaklady Pryt Pilsniowych               11,0              8495
                  S.A. w Krosnie Odrzanskim
                  Autres                                 34,8              8900
Russie            Toutes                                 30,6                    -
                                                                                       uf
 ---pagebreak---                                              Article 2
1.    Nonobstant l'article 1er, le droit définitif ne s'applique pas aux importations de
      panneaux durs qui ont été fabriqués, directement exportés et facturés à un
      importateur dans la Communauté par les sociétés visées au paragraphe 3, pour
      autant que les conditions prévues au paragraphe 2 soient réunies.
2.    Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonération du droit
      est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes des
      États membres d'une facture conforme à l'engagement, en bonne et due forme,
      délivrée par l'une des sociétés visées au paragraphe 3. La facture conforme à
      l'engagement, dont les principaux éléments figurent en annexe, respecte les
      dispositions prévues dans l'engagement, accepté par la décision ../..../CE de la
      Commission5.
3.    Les importations accompagnées d'une facture conforme à l'engagement sont
      déclarées sous les codes additionnels Tarie suivants:
   Voir page .. du présent Journal officiel.                                             \ /p
 ---pagebreak---      Pays                     Societe             Code additionnel
                                                        Taric
Bulgarie           Fazerles AD                                 8496
                   LessoplastAD                                8497
Estonie            AS Repo Vabrikud                            8498
Lettonie           AS "Bolderaja"                              8499
Lituanie           JSC Grigiskes                               8510
Pologne            Alpex-Karlino S.A.                          8511
""                 Czarna Woda Zaklady Pryt                    8600
                   Pilsniowych
              ~EkoprytaS.A.                                    8513
                  Zaklady Pryt Pilsniowych                     8545
                   S.A., Przemysl
                   Koniecpolskie Zaklady Pryt                  8546
                  Pilsniowych S.A.
                  Zaklady Pryt Pilsniowych S.A.                8547
                  w Krosnie Odrzanskim
                                        Article 3
       Le montant déposé au titre du droit provisoire, conformément au règlement
       (CE) n° 1742/98, pour les importations en provenance des pays visés à l'article
        1er est définitivement perçu jusqu'à concurrence du droit définitif.
       Le montant déposé au titre du droit provisoire, conformément au règlement
       (CE) n° 1742/98, pour les importations en provenance du Brésil est libéré.
                                                                                       M
 ---pagebreak---                                        Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                                        ?L
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
Éléments devant figurer dans la facture conforme à l'engagement visée à l'article 2,
paragraphe 2:
 1. Code du produit (identique à celui figurant dans l'engagement offert par le
     producteur-exportateur en question)
2. Désignation précise des marchandises, y compris:
•    le code du produit de la société; si le panneau dur est ouvré ou non; l'épaisseur et
     les mesures précises du panneau, avec indication entre parenthèses s'il s'agit de
     mesures standard ou de découpes à mesure,
•    le code NC,
•    le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture
    peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (tel que spécifié dans le
    règlement),
•    la quantité (en m2);
3. Description des modalités de vente, notamment:
•    le prix au mètre carré1,
•    les conditions de paiement,
•    les conditions de livraison,
•    le montant total des remises et rabais
4. Nom de l'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société
5. Nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme à
    l'engagement et déclaration suivante signée par cette personne:
1
    En ce qui concerne le producteur-exportateur letton AS "Bolderâja", il se peut qu'en cas de vente
    par l'intermédiaire d'un distributeur établi dans la Communauté, le prix au m2 figure sur une
    facture délivrée par ce distributeur et non sur la facture conforme à l'engagement délivrée par la
    société AS "Bolderâja". Dans ce cas, il convient d'indiquer le nom du distributeur sur la facture
    conforme à l'engagement.
                                                                                                       Ù>
 ---pagebreak---        «Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la
        Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture
        s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par
        (nom de la société) et accepté par la Commission européenne par la décision
        ../..../CE2. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture
        sont complètes et correctes.»
2
  Voir page .. du présent Journal officiel.
                                                                                       ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 805 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 11 06 01
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-813-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                J^'