CELEX: E2017C0226
Language: fr
Date: 2017-12-19 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 226/17/COL du 19 décembre 2017 dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [2018/564]

12.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 94/30
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 226/17/COL
   du 19 décembre 2017
   dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [2018/564]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   
      vu l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), à savoir la
      
         directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
          (1) (ci-après la «directive 66/401/CEE»), et notamment son article 23 bis,
      tel qu'adaptée à l'accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE, par l'article 5, paragraphe 2, point d), de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et par l'article 1er, paragraphe 1, point c), l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 dudit accord,
   
   vu la demande présentée par la Norvège le 3 juillet 2017,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 66/401/CEE énonce certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères et son article 23 bis prévoit la possibilité pour un État de l'EEE d'être dispensé totalement ou partiellement de l'obligation d'appliquer ladite directive à certaines espèces si les semences de ces espèces ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées sur son territoire.
            
         
               (2)
            
            
               La Norvège a présenté le 3 juillet 2017 (document no 864007) une demande de dispense de l'obligation d'appliquer la directive 66/401/CEE pour les 22 nouvelles espèces incluses dans cette directive par la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth
                   (2), visée au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord EEE, au motif que ces espèces ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées en Norvège.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de dispenser la Norvège de l'application de la directive 66/401/CEE aux espèces en question aussi longtemps que ces conditions sont réunies.
            
         
               (4)
            
            
               Cette dispense ne doit pas porter atteinte à la commercialisation en Norvège de semences produites, conformément à la directive 66/401/CEE, sur le territoire d'une autre partie contractante à l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Norvège est dispensée, par la présente décision, de l'obligation d'appliquer l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, aux espèces suivantes:
   
               —
            
            
               
                  Biserrula pelecinus
               
            
         
               —
            
            
               
                  Lathyrus cicera
               
            
         
               —
            
            
               
                  Medicago doliata
               
            
         
               —
            
            
               
                  Medicago italica
               
            
         
               —
            
            
               
                  Medicago littoralis
               
            
         
               —
            
            
               
                  Medicago murex
               
            
         
               —
            
            
               
                  Medicago polymorpha
               
            
         
               —
            
            
               
                  Medicago rugosa
               
            
         
               —
            
            
               
                  Medicago scutellata
               
            
         
               —
            
            
               
                  Medicago truncatula
               
            
         
               —
            
            
               
                  Ornithopus compressus
               
            
         
               —
            
            
               
                  Ornithopus sativus
               
            
         
               —
            
            
               
                  Plantago lanceolata
               
            
         
               —
            
            
               
                  Trifolium fragiferum
               
            
         
               —
            
            
               
                  Trifolium glanduliferum
               
            
         
               —
            
            
               
                  Trifolium hirtum
               
            
         
               —
            
            
               
                  Trifolium isthmocarpum
               
            
         
               —
            
            
               
                  Trifolium michelianum
               
            
         
               —
            
            
               
                  Trifolium squarrosum
               
            
         
               —
            
            
               
                  Trifolium subterraneum
               
            
         
               —
            
            
               
                  Trifolium vesiculosum
               
            
         
               —
            
            
               
                  Vicia benghalensis
               
            
         Article 2
   La Norvège est destinataire de la présente décision.
   Article 3
   Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Sven Erik SVEDMAN
         
            Président
         
         Helga JÓNSDÓTTIR
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
   
      (2)  JO L 327 du 2.12.2016, p. 59.