CELEX: 62021CN0472
Language: fr
Date: 2021-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-472/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 août 2021 — Monz Handelsgesellschaft International mbH &Co. KG/Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 août 2021 — Monz Handelsgesellschaft International mbH &Co. KG/Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG
      (Affaire C-472/21)
      (2021/C 471/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Monz Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il de considérer qu’une pièce qui matérialise un dessin ou modèle est déjà «visible» au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 98/71/CE (1) lorsque l’on peut objectivement reconnaître le dessin ou modèle une fois la pièce montée ou le facteur déterminant est-il la visibilité sous certaines conditions d’utilisation ou d’après un certain angle de vue de l’observateur?
               
            
                  2)
               
               
                  S’il convient de répondre à la première question en ce sens que le facteur déterminant est la visibilité sous certaines conditions d’utilisation ou d’après un certain angle de vue de l’observateur:
                  
                              a)
                           
                           
                              L’appréciation de l’«utilisation normale» d’un produit complexe par l’utilisateur final au sens de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la directive 98/71/CE dépend-t-elle de l’utilisation voulue par le producteur de la pièce ou du produit complexe ou de l’usage habituel du produit complexe par l’utilisateur final?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              D’après quels critères convient-il d’apprécier si l’utilisation d’un produit complexe par l’utilisateur final est «normale» au sens de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la directive 98/71/CE?
                           
                        
            
         (1)  Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289 du 28 octobre 1998, p. 28)