CELEX: 52001PC0670
Language: fr
Date: 2001-11-09
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe- et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner

Avis juridique important

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52001PC0670

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe- et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner  /* COM/2001/0670 final - ACC 2001/0269 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe- et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, en liaison avec l'article 26 dudit règlement, prévoit la conclusion d'accords avec les États ACP visés au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi qu'avec l'Inde et d'autres États sur l'ouverture d'un contingent tarifaire avec droit réduit pour le sucre brut de canne à raffiner.Ces accords visent à garantir aux raffineries communautaires un approvisionnement approprié qui soit conforme aux besoins maximaux supposés fixés par l'article 39 mentionné.2. Dans la conduite des négociations concernant le contingent tarifaire en question, il a été jugé opportun de chercher en premier lieu à conclure un accord avec les États ACP et avec l'Inde, fournisseurs réguliers du marché communautaire. C'est ainsi que la Commission a, conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 23 juillet 2001, mené à bien des négociations avec les États ACP cités et avec l'Inde. Ces négociations ont abouti à la mise en place d'un contingent tarifaire à quantités variables pour les États ACP et de 10 000 tonnes pour l'Inde, auquel s'applique un prix d'achat minimal. Le droit réduit a été fixé à zéro, compte tenu du fait que l'octroi de nouvelles concessions commerciales aura pour effet de diminuer les quantités fournies jusqu'à présent par les États ACP et que le bénéfice net par tonne, basé sur le prix garanti, est censé demeurer stable durant les cinq années de la période de validité de l'actuelle organisation commune du marché du sucre.3. Les parties à la négociation conviennent d'approuver les résultats des négociations sous forme d'échange de lettres.La Commission propose par conséquent que le Conseil adopte la proposition de décision relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué aux annexes 1 et 2.4. Incidences financièresLes répercussions financières sont exposées dans la fiche financière.2001/0269 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe- et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffinerLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Des négociations avec les États ACP visés au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE et avec l'Inde [1] ont été organisées afin de définir les conditions dans lesquelles les importations de sucre brut de canne en provenance desdits pays s'effectueront dans le cadre du contingent supplémentaire.[1]  JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.(2) L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [2] prévoit que les contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue par l'article 42 dudit règlement.[2]  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.(3) L'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit, dans le cas où les besoins maximaux des raffineries communautaires ne seraient pas couverts, des mesures permettant d'importer du sucre préférentiel spécial sous le régime d'importation à droit spécial en vertu des accords conclus avec les États visés à l'article 35 dudit règlement et avec d'autres États avec lesquels des accords ont été passés. Ces négociations ont abouti à l'établissement d'un contingent tarifaire de quantités variables pour les États ACP et de 10 000 tonnes pour l'Inde, auquel s'applique un prix minimal d'achat. Le droit réduit a été fixé à zéro, compte tenu du fait que l'octroi de nouvelles concessions commerciales aura pour effet de diminuer les quantités fournies jusqu'à présent par les États ACP et que les bénéfices nets par tonne, basés sur le prix garanti, sont censés demeurer stables pendant les cinq années de la période de validité de l'actuelle organisation commune des marchés du sucre.(4) Les négociations en question ont donné lieu à des accords devant être ratifiés par les gouvernements des États ACP concernés, d'une part, et par la République de l'Inde, d'autre part, ainsi que par la Communauté.(5) Il convient donc d'ouvrir un contingent tarifaire de ce type pour le sucre brut de canne à raffiner afin de maintenir l'accès actuel des États ACP visés au protocole n° 3 de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE et de la République de l'Inde.(6) Il y a lieu d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde, en ce qui concerne l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner,DÉCIDE:Article premierLes accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner sont approuvés au nom de la Communauté.Le texte de ces accords est annexé à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Article 3La présente décision sera publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE 1Accord  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe  sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffinerA. Lettre n° 1Bruxelles, le ..........Monsieur,Les représentants des États ACP et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit:«1. Pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006 :- la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour les importations de sucre brut de canne à raffiner originaire des États ACP, sur la base des besoins définis par la Commission conformément au paragraphe 3,- les États ACP s'engagent à fournir les quantités en question dans les conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application du présent accord dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du secteur du sucre.2. La Commission européenne et les États ACP arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.3. Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte :- des dispositions du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, et notamment son article 39, concernant le système des importations préférentielles,- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords ou d'autres concessions unilatérales et qui seront effectivement importées.4. La Commission effectue une première estimation de tous les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au plus tard le 30 mai précédent la campagne de commercialisation considérée.Dans le même temps, la Commission arrête les quantités destinées à couvrir, dans le cadre d'une première livraison, les besoins d'importation des raffineries communautaires pour la plus longue période pratique possible et pour au moins huit mois; les quantités seront réparties entre les contingents tarifaires ouverts dans le cadre d'autres accords conclus ou d'autres concessions unilatérales et le présent contingent spécial ACP.Les États ACP notifient à la Commission, au plus tard le 1er février, leur potentiel d'exportation final avant qu'une deuxième fixation régulière soit effectuée pour la nouvelle livraison à couvrir par des importations au titre du contingent ACP spécial.5. Le droit réduit spécial sera fixé à 0 euro pour 100 kg de sucre brut de qualité standard pour les campagnes de commercialisation 2001/02 et 2005/06.Les raffineurs désirant participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation en question, conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/2001 visées au paragraphe 3.6. Les États ACP s'engagent collectivement à appliquer entre eux des procédures d'attribution des quantités au titre de ce contingent ACP afin de garantir un approvisionnement approprié des raffineries.7. Avant le 1er janvier 2006, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.»Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«...........................................................................................................................................................................................................................»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.Au nom des gouvernementsANNEXE 2Accord  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne  et la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut à raffinerA. Lettre n° 1SUCRE PRÉFÉRENTIEL SPÉCIAL DE L'INDELes représentants de l'Inde et l'Union européenne sont convenus de ce qui suit:"1. Pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006 :- la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire de l'Inde, sur la base des besoins définis par la Commission conformément au paragraphe 3,- dès lors que des besoins d'importation sont établis, l'Inde s'engage à fournir 10 000 tonnes (exprimées en équivalent sucre blanc) au titre du présent contingent tarifaire et selon les conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application de celui-ci dans le cadre de la gestion commune des marchés dans le secteur du sucre. Aucune des dispositions prévues au présent alinéa ne doit empêcher la Communauté d'offrir à l'Inde la possibilité de fournir plus de 10 000 tonnes de sucre au cas où les approvisionnements obtenus au titre d'autres accords se révéleraient insuffisants.2. La Commission européenne et l'Inde arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.3. Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par la campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte :- des dispositions du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, et notamment son article 39, concernant le système des importations préférentielles,- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords ou d'autres concessions unilatérales et qui seront effectivement importées.4. Le droit réduit spécial est fixé à 0 euro pour 100 kg de sucre brut de qualité standard pour les campagnes de commercialisation 2001/02 et 2005/06.Les raffineurs désirant participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation en question, conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/2001 visées au paragraphe 3.5. Avant le 1er janvier 2006, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.»Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre la République de l'Inde et la Communauté.Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil  de l'Union européenneB. Lettre n° 2Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«..............................................................................................................................................................................................................................»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la République de l'Inde sur ce qui précède.Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement de la République de l'Inde&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;