CELEX: 31979R0437
Language: fr
Date: 1979-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 437/79 de la Commission, du 28 février 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1251/78 en ce qui concerne le régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires du Portugal

Avis juridique important

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31979R0437

Règlement (CEE) n° 437/79 de la Commission, du 28 février 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1251/78 en ce qui concerne le régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires du Portugal  

Journal officiel n° L 053 du 03/03/1979 p. 0028 - 0032

****( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 155 DU 13 . 6 . 1978 , P . 12 .  ( 3 ) JO NO L 316 DU 10 . 11 . 1978 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 2 DU 4 . 1 . 1979 , P . 11 .  ( 5 ) JO NO L 239 DU 31 . 8 . 1978 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 437/79 DE LA COMMISSION   DU 28 FEVRIER 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1251/78 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DU PORTUGAL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1251/78 DE LA COMMISSION , DU 12 JUIN 1978 , SOUMETTANT A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2621/78 ( 3 ) ET PROROGE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 10/79 ( 4 ),   APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/78 DU 29 AOUT 1978 ( 5 ), LA COMMISSION AVAIT SOUMIS A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET QUE CE REGLEMENT EST VENU A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 ;   CONSIDERANT QU ' UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE A ETE ETABLIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PORTUGAL DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , POUR RENDRE EFFICACE CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE , IL EST NECESSAIRE DE REINSTAURER LES MESURES VISEES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/78 SUSMENTIONNE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1251/78 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . A L ' ARTICLE 2 EST AJOUTE UN DEUXIEME ALINEA LIBELLE COMME SUIT :   "  SI LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT ORIGINAIRES DU PORTUGAL , LE DOCUMENT D ' IMPORTATION PREVU AU PREMIER ALINEA N ' EST DELIVRE OU VISE QU ' AU VU D ' UNE COPIE CERTIFIEE PAR L ' INSTITUTO DOS TEXTEIS D ' UN  " BOLLETIM DE REGISTRO DE EXPORTACAO "  OU D ' UN  " BOLETIM GLOBAL DE EXPORTACAO "  EMIS PAR LES AUTORITES PORTUGAISES COMPETENTES CONFORMES AUX MODELES FIGURANT A L ' ANNEXE II .  "   2 . L ' ANNEXE DEVIENT L ' ANNEXE I ; LES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT DEVIENNENT L ' ANNEXE II .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION