CELEX: C2001/173/09
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2001 dans l'affaire C-219/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Manquement non contesté — Directive 95/16/CE")

C 173/6                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       16.6.2001
l’Arbeitsgericht Bremen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans                                     ARRÊT DE LA COUR
le litige pendant devant cette juridiction entre Wolfgang Lange
et Georg Schünemann GmbH, une décision à titre préjudiciel
sur l’interprétation de la directive 91/533/CEE du Conseil,
du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur                                          (deuxième chambre)
d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat
ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32), la Cour (cinquième
chambre), composée de MM. A. La Pergola (rapporteur),                                                du 14 février 2001
président de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann
et L. Sevón, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 8 février
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                            dans l’affaire C-219/99: Commission des Communautés
                                                                                     européennes contre République française (1)
1)     L’article 2, paragraphe 2, sous i), de la directive 91/533/CEE
       du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de           («Manquement d’État — Manquement non contesté —
       l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables                             Directive 95/16/CE»)
       au contrat ou à la relation de travail, doit être interprété en ce
       sens que cette disposition ne concerne pas l’accomplissement
       d’heures supplémentaires. Toutefois, il résulte de l’article 2,                                (2001/C 173/09)
       paragraphe 1, de ladite directive que l’employeur est tenu de
       porter à la connaissance du travailleur salarié une stipulation
       qui présente le caractère d’un élément essentiel du contrat ou de
       la relation de travail, en vertu de laquelle ce dernier est obligé
       d’effectuer des heures supplémentaires sur la simple demande de                          (Langue de procédure: le français)
       l’employeur. Cette information doit être communiquée dans les
       mêmes conditions que celles que prévoit ladite directive pour les
       éléments mentionnés expressément à son article 2, paragra-
       phe 2. Elle peut prendre le cas échéant, par analogie avec la        Dans l’affaire C-219/99, Commission des Communautés euro-
       règle qui s’applique, notamment, à la durée de travail normale       péennes (agent: M. H. van Lier) contre République française
       en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de ladite directive, la forme (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et M. D. Colas), ayant pour
       d’une référence aux dispositions législatives, réglementaires,       objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions
       administratives ou statutaires ou aux conventions collectives        législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
       pertinentes.                                                         se conformer à la directive 95/16/CE du Parlement européen
                                                                            et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement
                                                                            des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO
                                                                            L 213, p. 1), la République française a manqué aux obligations
2)     Aucune disposition de la directive 91/533 n’impose de considé-       qui lui incombent en vertu de cette directive, la Cour (deuxième
       rer comme inapplicable un élément essentiel du contrat ou de la      chambre), composée de MM. V. Skouris, président de chambre,
       relation de travail qui n’a pas été mentionné dans un document       R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat
       écrit remis au travailleur salarié ou n’y a pas été mentionné avec   général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le
       une précision suffisante.                                            14 février 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
3)     La directive 91/533 n’impose pas au juge national, ni ne lui               législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
       interdit, d’appliquer les principes du droit national qui présu-           se conformer à la directive 95/16/CE du Parlement européen et
       ment une entrave à la bonne administration des preuves quand               du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des
       l’une des parties au litige n’a pas rempli ses obligations légales         législations des États membres relatives aux ascenseurs, la
       d’information, dans le cas où un employeur a violé l’obligation            République française a manqué aux obligations qui lui incom-
       d’information instituée par la directive.                                  bent en vertu de cette directive.
                                                                            2)    La République française est condamnée aux dépens.
                                                                            (1) JO C 226 du 7.8.1999.
(1) JO C 333 du 20.11.1999.