CELEX: 51969PC0134
Language: fr
Date: 1969-02-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 134
Vol. 1969/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(69)134    final
                                          Bruxelles , le 26 février 19 69
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE ) n° 804/68 portant organisation
             commune des marchés dans le secteur du lait et
                         des produits laitiers
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(69 ) 134 final
 ---pagebreak---                                      - 1 -
                                Exposé des motifs
1 . Les modifications de prix contenues dans les propositions de la
     Commission pour la campagne laitière 1969/1970 ont influencé l' atti­
     tude des acheteurs et des vendeurs presque aussitôt après leur publi­
     cation . Les vendeurs ont tendance à retenir les produits pour les­
     quels une augmentation de prix est à escompter , ce qui a provoqué
   _ certaines augmentations de prix qui n' étaient nullement justifiées .
2 . Afin d' éviter des perturbations sur le marché du lait lors du . passage
     d' une campagne laitière à une autre à la suite de la modification des
     prix , la Commission propose d' arrêter les mesures nécessaires confor­
     mément aux dispositions de l' article 30 du règlement ( CEE) n° 804/68.
     A cet effet il convient d' insérer un article 27 bis au règlement
     visé ci-dessus .
3 » L' article 35 du règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du    " 27 juin
     1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du
     lait et  des produits laitiers , prévoit la possibilité d' arrêter des
     mesures  transitoires si celles-ci s' avèrent nécessaires , afin de fa­
     ciliter  le passage au régime instauré par ce même règlement ; le
     recours  à ces mesures est possible jusqu' au 28 juillet 1969 * L' ex­
     périence acquise a toutefois démontré que cette période est trop
     courte , compte tenu des difficultés rencontrées . Il est par consé­
     quent nécessaire de remplacer la date du 28 juillet 1969 par celle
     du   31 décembre 1969 »
 ---pagebreak---   I
                                            -2
                                                                          \
                                      Proposition d' un
                                REGLEMENT (CEE ) PU CONSEIL
              modifiant le règlement' " ■(CÉE) n6 804/68 poriant organisation -
                  .. commune des marchés dans . le secteur , du lait et
                                  des produits laitiers
                        (présentée par . la Commission au Conseil )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ,,          ,  ,,            :
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et nctremment
    ses articles 42 et 'r3 ,
    Vu la proposition de la Commission ^.                                „
    Vu l' avis du Parlement Européen ,
    CONSIDERANT que l' article 35 du règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil,' du
     27 juin 1968,. portait organisation commune des marchés dans le secteur
    du lait et des produits         laitiers ( l ), prévoit la possibilité d' arrêter
    des mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime
    institué par ce règlement ; que ces mesures sont applicables jusqu' au
    28 juillet 1968 au plus tard ; que , toutefois , l' expérience a révélé que
    cette période d' applioation es± trop brève en raison des difficultés ren­
    contrées ! que , dès       lors , il est nécessaire de -■ remplacer la date
    du 28 juillet 1969 par celle du 31 décembre 1969 »
    CONSIDERANT que , par ailleurs , des difficultés consécutives aux modifi­
    cations de prix peuvent surgir lors du passage d' une campagne laitière
    à une autre ; qu' il est , par conséquent , nécessaire de prévoir la possi­
    bilité de recourir à des           mesures transitoires et de compléter à cette
    fin le règlement ( CEE) n° 804/68 ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                     '       f
                                         Article premier
    L' article 27 bis suivant est inséré au règlement ( CEE) n° 804/68 s
    "Article 27 bis
      Afin d' éviter des perturbations sur le marché du lait qui pourraient
      résulter de la modification des prix lors du passage d' une campagne
      laitière à une autre , les mesures nécessaires peuvent- être arrêtées
      conformément aux dispositions prévues à l' article 30 ."
( l ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968, p. 13
 ---pagebreak---                                 Article   2
La date du   28 juillet 1969 figurant à l' article 35 du règlement
( CEE) n° 804/68 est remplacée par celle du 31 décembre 19 69 .
                                 Article    3     •
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant colui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ,
 • ■  -                ,    •                              i
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans chaque Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,