CELEX: C2003/158/17
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-173/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova, rendue le 20 mars 2003 dans l'affaire Fallimento "Traghetti del Mediterraneo" SpA en liquidation contre la République italienne

C 158/10                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            5.7.2003
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        T-145/01, ayant opposé B. Latino à la Commission des
nance du Tribunale di Genova, rendue le 20 mars 2003                          Communautés européennes. La partie requérante conclut à ce
dans l’affaire Fallimento «Traghetti del Mediterraneo» SpA                    qu’il plaise à la Cour:
         en liquidation contre la République italienne
                                                                              à titre principal:
                          (Affaire C-173/03)
                                                                              —     déclarer que le pourvoi est recevable et fondé,
                           (2003/C 158/17)
                                                                              —     annuler le deuxième point du dispositif de la décision
                                                                                    rendue par le Tribunal de première instance le 26 février
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                         2003 dans l’affaire T-145/01;
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunale di Genova, rendue le 20 mars 2003 dans l’affaire
Fallimento «Traghetti del Mediterrania» SpA en liquidation                    à titre subsidiaire:
contre la République italienne, et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 14 avril 2003. Le Tribunale di Genova demande à la                 —     annuler la décision explicite de l’Autorité Investie du
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                             Pouvoir de Nomination du 10 août 2000 de ne pas
                                                                                    reconnaître au requérant l’origine professionnelle à ses
1.    Un État national engage-t-il sa responsabilité extra-                         pathologies arthrosiques à la suite de sa demande du
      contractuelle à l’égard des particuliers en raison des                        7 mai 1996;
      erreurs de ses juges dans l’application ou le défaut
      d’application du droit communautaire, et notamment, du                  en tout état de cause:
      manquement d’une juridiction de dernier ressort à son
      obligation de renvoi préjudiciel à la Cour, au titre de                 —     statuer sur les dépens conformément aux dispositions
      l’article 234, troisième alinéa, du traité?                                   applicables du Règlement de procédure.
2.    Dans le cas où il faudrait considérer qu’un État membre
      répond des erreurs de ses juges dans l’application du droit
      communautaire et en particulier, de l’omission de renvoi                Moyens et principaux arguments
      préjudiciel à la Cour par une juridiction de dernier ressort
      conformément à l’article 234, troisième alinéa, du traité,              —     Premier moyen: Violation par la Commission de l’ar-
      une réglementation nationale en matière de responsabilité                     ticle 73 du statut des fonctionnaires et de l’article 3 (2) de
      de l’État en raison des erreurs des juges fait-elle obstacle à                la réglementation de couverture des risques d’accident et
      l’engagement de cette responsabilité — et par là, est-elle                    de maladie professionnelle des fonctionnaires:
      incompatible avec les principes du droit communau-
      taire — lorsque:                                                              Le requérant conteste l’appréciation du Tribunal de
                                                                                    Première Instance selon laquelle la Commission, en
      —      elle exclut la responsabilité liée à l’interprétation des              refusant de reconnaître l’origine professionnelle de ses
             règles de droit et à l’appréciation des faits et des                   lésions arthrosiques, au motif que celle-ci n’était pas
             preuves effectuée dans le cadre de l’activité judiciaire,              suffisamment établie, n’a enfreint ni l’article 73 du statut
                                                                                    des fonctionnaires ni la réglementation de couverture des
      —      elle limite la responsabilité de l’État aux seuls cas de               risques d’accident et de maladie professionnelle des
             dol et de faute grave des juges?                                       fonctionnaires.
                                                                              —     Deuxième moyen: Violation de la délimitation des compé-
                                                                                    tences des commissions médicales
                                                                                    Le requérant fait valoir la violation par la Commission et
                                                                                    le Tribunal du principe général de droit «semper in dubiis
Pourvoi introduit le 25 avril 2003 par B. Latino contre
                                                                                    benigniora preferenda sunt» en cas d’incertitude sur
l’arrêt rendu le 26 février 2003 par la Ière chambre                                la cause réelle de la pathologie, ainsi que l’existence
du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                                    d’irrégularités dans la procédure de la commission médi-
européennes dans l’affaire T-145/01 ayant opposé B.
                                                                                    cale. En effet, la nouvelle saisine de la commission
 Latino à la Commission des Communautés européennes
                                                                                    médicale aurait été irrégulière, d’une part parce que, une
                                                                                    fois rendu le premier avis, la commission était devenue
                        (Affaire C-180/03 P)                                        «functus officio» et d’autre part puisque, s’étant déjà
                                                                                    prononcée et étant composée par un membre du service
                           (2003/C 158/18)                                          médical de la Commission, elle ne remplissait pas les
                                                                                    conditions d’indépendance et d’impartialité requises. Fina-
                                                                                    lement, l’absence de réglementation communautaire sur
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                         la procédure à suivre obligerait les commissions médicales
le 25 avril 2003 d’un pourvoi formé par B. Latino, représenté                       à respecter les instructions qu’elles reçoivent des institu-
par M es J.R. Iturriagagoitia et K. Delvolvé, avocats, contre l’arrêt               tions.
rendu le 26 février 2003 par la Ière chambre du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans l’affaire