CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-03-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 février 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

N0 L 58/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 3. 82
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 février 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1604/81
                                                        (82/ 126/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     céreale concernee conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                          Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/81 de             tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 4
la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                  février 1982 à 63,49 Écus par tonne dans le cadre de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;                                            froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                       Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (®), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une               décision .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 4 février 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                            Par la Commission
inférieur ;
                                                                                              Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                     Membre de la Commission
(')  JO n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2)  JO n"  L 198 du 20. 7. 1981 , p.  2.
(3)  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
O    JO n0  L 159 du 17. 6. 1981 , p.  16.
 O   JO n0  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 («) JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. lé.