CELEX: 31967D0287
Language: fr
Date: 1967-04-19 00:00:00
Title: Décision 67/287/CEE de la Commission, du 19 avril 1967, autorisant la République italienne, au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire certains ferro-alliages de la position n° 37.02 G et H du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans tous les autres États membres

3 . 5 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         1683/67
                                                               Article 2
                       La décision de la Commission, du 18 avril 1966, par laquelle la République
                 italienne a été autorisée, à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, à exclure du
                 traitement communautaire les parties, pièces détachées et accessoires des véhicules
                 automobiles de la position douanière ex 87.06 du tarif douanier commun, originaires
                 de l'U.R.S.S. et de la Tchécoslovaquie, et mis en libre pratique dans d'autres États
                 membres, est abrogée.
                                                              Article 3
                       La présente décision est destinée à la République italienne.
                       Fait à Bruxelles , le 19 avril 1967 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 avril 1967
                         autorisant la République italienne au titre de l'article 115 alinéa 1 du
                         traité à exclure du traitement communautaire certains ferro-alliages de la
                         position n° 73.02 C et H du tarif douanier commun, originaires des pays
                         de l'Est et mis en libre pratique dans tous les autres États membres
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (67/287/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                             vu les décisions du 15 juin 1964 (2), 2 avril
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 1965 (3) et 19 juillet 1965 (4), prorogeant successive­
                                                                      ment la validité de la décision du 5 mars 1962 ,
      vu les dispositions du traité, et notamment son
article 115 alinéa 1 ,                                                     vu la demande que la République italienne a
                                                                      introduite auprès de la Commission par télex de sa
      vu sa décision du 5 mars 1962 (*) par laquelle la               représentation permanente du 12 septembre 1966,
République italienne a été autorisée, à la suite de                   afin d'obtenir une nouvelle prorogation de la déci­
son recours à l'article 115 alinéa 1 du traité, à ne                  sion en cause,
pas accorder le traitement communautaire aux pro­
                                                                           considérant que la validité de la décision du 19
duits suivants, originaires des pays tiers indiqués
ci-dessous , et mis en libre pratique dans les autres
                                                                      juillet 1965 est venue à expiration le 31 juillet 1966 ;
Etats membres :
                                                                           considérant que les disparités entre les mesures
                                                                      de politique commerciale appliquées par la Répu­
       N 0 du                                                         blique italienne, d'une part, et d'autres États mem­
  tarif douanier           Produits
     commun
                                                  Origine             bres, d'autre part, qui avaient justifié l'application
                                                                      des mesures de protection, subsistent ;
ex 73.02 G         Ferro-tungstène        Albanie, Bulgarie
     73.02 H       Ferro-molybdène,       Hongrie, Pologne,                considérant qu'en effet, l'importation des «ferro­
                   ferro-vanadium         Roumanie, Tchéco­           alliages» indiqués, en provenance des pays de l'Est,
                                          slovaquie, U.R.S.S.
                                                                      (2) JO no 107 du 6. 7. 1964, p. 1647/64.
                                                                      (3) JO n° 70 du 27. 4. 1965, p. 1062/65.
0) JO n« 33 du 4 . 5. 1962, p. 1099/62.                               (4) JO n« 139 du 29. 7. 1965, p. 2388/65.
 ---pagebreak---  1684/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    3 . 5 . 67
 est soumise à des restrictions quantitatives , ou bien suivants , originaires des pays tiers ci-dessous indi­
interdite en Italie, tandis que les pays du Bénélux     qués , et mis en libre pratique dans les autres États
n'appliquent pas de telles restrictions ;               membres :
     considérant que ces disparités peuvent provoquer
des détournements de trafic susceptibles d'empêcher
                                                               N° du
l'exécution des mesures de politique commerciale          tarif douanier        Produits              Origine
 appliquées par l'Italie à l'égard des pays tiers            commun
 d'origine ;
                                                        ex 73.02 G       Ferro-tungstène       Albanie, Bulgarie
     considérant qu'à la suite de la diminution des
importations des pays du Bénélux en provenance des           73.02 H     Ferro-molybdène,      Hongrie, Pologne ,
                                                                         ferro-vanadium        Roumanie, Tchéco­
pays de l'Est en 1966, les risques de détournements                                            slovaquie, U. R. S. S.
de trafic paraissent plus limités à l'heure actuelle ,
mais que cette situation pourrait se modifier rapide­
ment en raison du caractère sensible de produits
dont les courants d'échanges sont sujets de varia­
tions imprévisibles et compte tenu du régime libéral                              Article 2
appliqué à l'importation par les pays du Bénélux ;
                                                              La validité de la présente décision est limitée au
     considérant que, dans ces conditions , il y a lieu 31 décembre 1967 . Toutefois , dans l'hypothèse où
de rechercher les méthodes par lesquelles les pays      des méthodes de coopération seraient mises en
du Bénélux apportent la coopération nécessaire ;        œuvre par les pays du Bénélux, la présente décision
                                                        pourra être abrogée avant l'expiration de ce délai .
     considérant, toutefois, que la mise en œuvre de
ces méthodes de coopération exige l'accord dis
États membres intéressés, ainsi qu'un certain délai ;
                                                                                  Article 3
     considérant qu'entre-temps la République ita­
lienne doit être autorisée à prendre les mesures de          La présente décision est destinée à la République
                                                        italienne .
protection nécessaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              Fait à Bruxelles, le 19 avril 1967 .
                                                                                     Par la Commission
                    Article premier
                                                                                         Le président
    La République italienne est autorisée à ne pas
accorder le traitement communautaire aux produits                                    Walter HALLSTEIN