CELEX: 31984R3500
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3500/84 de la Commission, du 13 décembre 1984, abrogeant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

14 . 12 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                      N" L 327/43
                             REGLEMENT (CEE) N° 3500/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 13 décembre 1984
                 abrogeant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 plus en dessous du niveau du prix d écluse ; que les
EUROPÉENNES,                                                  conditions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              (CEE) n° 2783/75 ne sont pas réalisées ; qu'il est dès
européenne,                                                   lors nécessaire d'abroger les montants supplémentaires
                                                              fixés au règlement (CEE) n° 3262/84 ;
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, concernant le régime commun                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('),           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­      la viande de volaille et des œufs,
ment son article 5 paragraphe 5,
considérant que, pour certains produits visés à l'ar­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2783/75, des montants
supplémentaires ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 3262/ 84 de la Commission , du 22 novembre 1984,                               Article premier
fixant des montants supplémentaires pour l'ovalbu­            Le règlement (CEE) n0 3262/84 est abrogé.
mine et la lactalbumine (3) ;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des                                   Article 2
données sur lesquelles est basée la constatation des
prix d'offre moyens des produits précités que les prix        Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
d'offre franco frontière de ces produits ne se situent        1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n ° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
b) JO n° L 305 du 23. 11 . 1984, p. 16.