CELEX: 62018CN0216
Language: fr
Date: 2018-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-216/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 27 mars 2018 — Minister for Justice and Equality/LM

4.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 27 mars 2018 — Minister for Justice and Equality/LM
   (Affaire C-216/18)
   (2018/C 190/18)
   Langue de procédure: anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court (Irlande)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Minister for Justice and Equality
   
      Partie défenderesse: LM
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               En dépit des conclusions de la Cour dans l’arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (C-404/15 et C 659/15 PPU, EU:C:2016:198), lorsqu’une juridiction nationale constate qu’il existe des éléments de preuve convaincants démontrant que la situation existant dans l’État membre d’émission est incompatible avec le droit fondamental à un procès équitable, parce que le système judiciaire même de l’État membre d’émission ne fonctionne plus selon le principe de l’état de droit, l’autorité judiciaire d’exécution est-elle tenue d’apprécier, de manière concrète et précise, dans quelle mesure la personne concernée sera [éventuellement] exposée au risque d’un procès inéquitable lorsque son procès aura lieu au sein d’un système ne fonctionnant plus dans le cadre du principe de l’état de droit?
            
         
               2)
            
            
               Si le critère à appliquer requiert une évaluation spécifique du risque réel pour la personne recherchée d’être exposée à un déni de justice flagrant et si la juridiction nationale a conclu à une violation systémique de l’état de droit, la juridiction nationale, en qualité d’autorité judiciaire d’exécution, est-elle tenue de demander à l’autorité judiciaire d’émission de lui fournir toute information complémentaire qui lui serait nécessaire pour lui permettre d’écarter le risque d’exposition à un procès inéquitable et, dans l’affirmative, quelles garanties de procès équitable seraient alors exigées?