CELEX: 62003CO0039(02)
Language: fr
Date: 2007-01-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2007. # Artegodan GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Taxation des dépens. # Affaires C-440/01 P(R)-DEP et C-39/03 P-DEP.

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2007 – Artegodan / Commission(affaires jointes C-440/01 P(R)-DEP et C-39/03 P-DEP)
      «Taxation des dépens»
      Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Éléments à prendre en considération (Règlement de procédure de la Cour,
         art. 73, b)) (cf. point 27)
      
      Objet 
      
          Requête en taxation de dépens suite à l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2003.
            Dispositif 
      
         
                  
               
               
                  Le montant total des dépens que la Commission des Communautés européennes doit rembourser à Artegodan GmbH est fixé à 22 384,49
                     euros.