CELEX: 51967PC0178
Language: fr
Date: 1967-05-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'organisation commune du marché du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 178
Vol. 1967/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                        COM(67)178 final
                                        Bruxelles , le 2 mai 1967
                            Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif à l' organisation commune
                            du marché du riz
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 178 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE JES MOTIFS
!•        L' établissement d' un niveau commun des prix du riz dan3 la Commu- <
nauté , décidé par le Conseil des Ministres le 26 juillet 1966 , permet , en
unifiant le marché de ce produit , d' apporter à l' organisation de celui-ci
de grandes simplifications .
          C' est ainsi que toutes les dispositions destinées à tenir compte
des différences de niveau de prix qui existaient entre les Etats membres
peuvent disparaître ; en particulier ,- la distinction entre Etats producteurs
et Etats non producteurs peut êtr'e ^désormais supprimée .         ""
2.        La proposition ci-aprèa de la Commission portant organisation « ouajun
du marché du riz comporte trois parties Î               ^
- la première traitant du régime des prix ,
- la deuxième du régime des éckanges ,
- 1 <$ troisième ayant trait aux dispositions d' ardre général .
3.      _  Toutes les mesures importantes ayant un caractère hautement politi­
que par les incidenoes économiques nationales ou internationales qu' elles *
comportent sont prévues comme relevant de la compétence du Conseil et de .
l' Assemblée , les décisions étant arrêtées seloa la procédure prévue à l' ar­
ticle 43 du Traité .                     ,                                   a
           Les mesures importantes mais n' ayant pas le même caractère politique
sont proposées à la décision du Conseil selon la procédure de vote prévue
à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , il s' agit notamment des règles géné­
rales régissant les différentes dispositions d' organisation du marcké .
           Quant aux autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre des - déci­
sions . prises par le Conseil selon les - procédures ci-dessus , elles sent pro­
posées comme relovant de la compétence de la Commission , soit directenent
soit après avis du Comité de Gestion des Céréales selon la procédure jus­
qu' à présent - suivie dans le cadre de la réglementation -en vigueur des Comi­
tés de Gèstion ..    ■                                 ...
 ---pagebreak---                                   - II -
REGIME DES PRIX
4.       Chaque année , 1g Conseil fixe pour la Communauté , sur proposition de
la Commission et selon la procédure prévue à l' artiole 43 du Traité , un
prix indicatif • i0        correspondant à uno qualité typo                  • -
déterminée
         Le  prix indicatif   do br.so est fixé hors taxe          •
à un niveau correspondant au stade d' achat par le commerce de gros , la
marchandise étant sensée rendue , mais non déchargée , au magasin de ce com­
merce dans le centre de commercialisation do la zone la plus déficitaire
de la Communauté , à savoir Duisbourg .
         Le prix indicatif a une valeur d' orientation générale pour la pro­
duction par le niveau Ae prix du marché qu' il permet d' atteindre dans le
centre et au stade commercial considérés ; celui d' intervention correspond
à la garantie de prix que chaque détenteur peut obtenir des organes d' in­
tervention dans les lieux , stade ot conditions énonoés .
         Le fait que le commerce de riz , tant sur le plan mondial qu' au niveau
communautaire , concorne du riz ayant déjà subi un processus do décorticage
( riz décortiqué ) plutôt que du riz en paille ( riz paddy) justifie le choix
du riz déoortiqué pour la fixation du prix indicatif et du riz paddy pour
la fixation du prix d' intervention .    La différence entre ces deux prix doit
dès lors tenir compte , a.u moyen d T un prix indicatif de base du riz paddy ,
de taux de conversion entre ces deux sta.des de riz ainsi que des frais
d' usinage et de la valeur' des sous produits y afférent ; cette différence
doit tenir compte en outre de l' élément de 4$ déjà décidé par le Conseil à
l' article 22 du règlement a0 I6/64/CEE . .
5.       La fixation des prix indicatif et d' intervention doit être effectuée
c * jque année par le Conseil avant le 1er septembre , sur proposition de la
Commission , les prix arrêtés n' étant applicables qu' à la campagne de com­
mercialisation débutant l' année suivante .    Ce délai permet ainsi à la pro­
duction de s' adapter en fonction des conditions de prix voulus par le Conseil .
6.       Si la fixation d' un prix indicatif de "base
constitue les éléments essentiels pour l' orientation du marché ,          ;
celle–ci n' est pas suffisante pour renseigner les producteurs de toute la
Communauté quant à leur possibilités réelles de vente à un stade déterminé
et par conséquent sur ce qu' ils peuvent entreprendre en matière de produc­
tion selon la localisation où ils se trouvent .
 ---pagebreak---                                  - III -
         Aussi des prix d' intervention dérivés du prix indicatif do bnno
et garantissant aux . producteurs que le marché ne descendra pas localement
en dessous d' un niveau minimum , doivent-ils être fixés par lo Conseil dans
les principaux centres do commercialisation de la Communauté et par la Com­
mission dans les autres .    Ces prix sont fixés à un niveau permettant au riz
de circuler librement depuis les zones productrices excédentaires , vers les
zones déficitaires conformément aux Ve soins du marché .
         Le Conseil fixe notamment , comme il l' a déjà fait le 26 juillet 1?66
pour Arles et Ver#elli , pour chaque Etat nombre . producteur le oentre de
commercialisation auquel s' applique le prix d' intervention dérivé le plus
bas et le prix qui s' y rapporte , permettant ainsi aux producteurs d' appré­
cier par rapport au stade du commerce de gros auquel tous ces prix sont fixés
et pour la qualité type retenue pour les prix de base , quelles sont leurs
possibilités spéculatives de production et de commercialisation .
         La Commission détermine les centres de comeroialisation pour lesquels ,
outre Arles et Vercelli , sont fixés des prix d' intervention dérivésj compta
tenu de la situation d' approvisionnement de la Communauté en matière de riz
et de la localisation des cultures dans des zones très circonscritos et re­
lativement rapprochées les unes des autres , il est justifié que , tant que
ces conditions resteront les mêmes , les prix d' intervention dérivés " pour ces -
autres centres se situent aux mômes niveaux qu' Arles d' une part , pour la France ,
et Vercelli d' autre part , pour l' Italie .
7.       Le Conseil aura à arrêter avant le 1er mai 19^7 les règles applicables
pour la détermination des centres do commercialisation autres que ceux qu' il
a déjà fixés et qu' il devra fixer chaque campagne , ainsi que celles relatives
à la dérivation de l' ensemble des prix d' intervention par rapport aux prix
d' intervention de "base .
8.   ■ - Afin de permettre , pour le riz paddy récolté dans la Communauté , une
livraison étalée - sur toute la campagne en fonction des besoins du marcké et
non sous la pression qu' excerce sur le marché l' abondance des quantités dis­
ponibles , dès leur récolte , les prix indicatifs et d' intervention sont éche­
lonnés mensuellement sur tout ou partie de la campagne de commercialisation .
         Le nombre et le montant des échelonnements sont fixés de façon telle
qu' ils assurent un écoulement du riz conforme aux besoins du marché , tout
en tenant compte , des frais               de magasinage et d' intérêt pour le
stockage du riz dans la Communauté , "/qâ permettent que le riz soit conservé
et livré dans un état correspondant aux normes établies pour la qualité type .
                                                                         •••/•••
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9.       Pour que lo rôle assigné aux prix d' intervention trouve son effi­
cacité , il importe que les organismes d' intervention aient l' obligation
d' acheter le riz          récolté   dans la Communauté et qui fait l' objet
d' une fixation de prix d' intervention , quand    il   leur   est offert
sous réserve que celui –ci répond       • à des conditions notamment quantitar-
tives et qualitatives préalablement déterminées sur un plan communautaire
et applicables dans toute la Communauté .
         Les organismes d' intervention achètent aux prix d' intervention en
tenant compte toutefois de la qualité réelle offerte par rapport à la qualité
"type » Par application de montants correcteurs selon les variétés et par
application de bonifications ou de réfactions suivant que la qualité est
meilleure ou inférieure à la qualité type .
         Les quantités de riz ainsi acquises par les organismes d' interven­
tion sont mises en vente soit pour l' exportation soit pour l' approvision­
nement du marché intérieur selon des procédures et conditions également
 déterminées sur un plan communautaire et applicables aussi dans toute la
 Communauté , afin d' éviter des distorsions de concurrence et des perturba­
 tions du marché .
 10 .    Les échelonnements mensuels de prix ayant pour effet de porter les
 stocks à un niveau de prix supérieur en fin de campagne à celui qui sera
 valable en début de la nouvelle oampagne , les utilisateurs et le commerce
 seraient incités , pour ne pa3 subir de dépréciation au moment de la rupture
 des prix à oesser leurs achats     bien avant la fin de la campagne ou à ré­
 duire ceux-ci au strict minimum , les détenteurs étant conduits de leur coté
 à se dessaisir de leurs stecks en les livrant aux organismes d' intervention .
         Pour éviter les inconvénients ejui pourraient résulter d' une telle
 pratique , aussi bien en oe qui concerne la régularité des approvisionnements
 que sur un plan financier pour les organismes d' intervention , une indemnité
 compensatrice couvrant au maximum la différence entre le prix indicatif dé
 T#ase du dernier mois dans la campagne de commercialisation et celui du premier
 mois de la nouvelle campagne est acoordée au riz             récolté dans la Commu­
  nauté et qui se trouve en stock à la fin de la campagne .
          L' indemnité maximum prévue ci–dessus est également attribuée aux quan­
  tités de riz paddy qui sont exportées vers les pays 'tiers après le 1er sep­
  tembre et jusqu' à une date à déterminer sur un plan communautaire .
                                                                          • • . j ...
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11 .    Los industries communautaires do produits amylacés se trouvant placées ,
dans 1 'obligation , pour maintenir aux amidons et fécules leurs débouchés
normaux sur le marché , de j;ra,tiquer des prix susceptibles de supporter la
compétition des produits de substitution , il est nécessaire de limiter le
prix des matières do "base utilisées , à un niveau compatible aveo ces exigences .
        Les prix fixés pour les brisures de riz utilisées étant supérieurs à
ce niveau , une restitution à la production est aocordée aux brisures utili­
sées par 1 ' amidonnerie parallèlement à ce qui est fait pour le maïs et le
blé tendre , une restitution équivalente étant accordée à la fécule de pommes
de terre pour maintenir entre les amj-lacés produits dans la Communauté la
situation d' équilibre dans laquelle ils se trouvaient avant l' instauration
du régime des prélèvements .
        En outre , du fait de la situation particulière du marché du quellmehl ,
une mesure semblable est prévue pour les brisures de riz destinées à l' indus­
trie fabriquant ce produit .
REQIK3 DES ECHANGES
                                                                                   i
12 .    En raison do 1 ' applioation d' un nivoau commun de prix , le régime des
échanges à considérer est limité aux importations èt aux exportations respec­
tivement en provenance ou à destination des pays tiers , les livraisons de
riz et de brisures à l' intérieur de la Communauté n' étant plus soumises aux
formalités administratives résultant du régime des prélèvements .
13 .    D pjtls les échanges avec les pays tiers , le régime des oertifieats
d' importation et d' exportation en vigueur depuis 1 'établissement graduel
d' une organisation commune du marché du riz reste valable .
        Cependant , les certificats d' importation et d' exportation , ^ui jus­
qu' à présent n' étaient valables que pour los points de passage en frontière
de ckaque Etat membre , devront , du fait do l' existence d' un seul marché commu­
nautaire , etre valables pour tout liou d' importation ou d' exportation de la
iommusauté quel que soit l' Etat membre dans lequel ils auront été délivrés .
14 *    Le niveau commun des prix du riz a pour conséquence directe , dans les
échanges avec les pays tiers , l'a fixation d' un seul prélèvement pour toute
la Communauté .
        Le prélèvement est on effet égal , pour le 3 trois produits principaux .
de ce marché sur le plan mondial ( riz décortiqué , riz blanoiii et brisures ),
à la différence entre le prix de seuil et le prix CAï1 .respectifs , 'calculés l' un et
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l' autre pour Rotterdam , ce port étant le plus représentatif pour desservir
Duis"bourg .
        Pour les autres produits de cc secteur (riz paddy , riz semi-blanchi ,
produits transformés ), le prélèvement est calculé sur la "tease du prélèvement
applicable à celui des trois produits de "base qui se trouve le plus proche
quant au stade de transformation .
15 .    Le prix de seuil unique du riz décortjU^ué est fixé pour la mémo qua­
lité type que le prix indicatif de "base . Il est calculé de façon que , sur
le marché de Duisbourg , le prix du riz décortiqué importé se situe , compte
tenu des différence de qualité , au niveau du prix indioatif de "base de ce
produit , quel que soit le mois dans la oampagne de commercialisation et en
tenant compte dès lors des majorations mensuelles qui s' y appliquent .
        Le prix de seuil unique du riz "blanoki est fixé , pour la même qualité
type ramenée au stade "blanchi , à partir du prix de seuil du riz décortiqué
converti , compte tenu de taux de conversion entre ces deux stades ainsi que
des frais d' usinage et de la valeur des sous–produits y afférent , et majoré
d' un montant destiné à assurer la protection de l' industrie de la riserie .
        Le prix de seuil des "brisures est fixé , pour une qualité type corres­
pondant à la qualité des "brisures issues d' un usinage dans la Communauté , en
tenant compte à la fois dû. niveau du prix de seuil du riz décortiqué , produit
à partir duquel elles peuvent être obtenues , et de celui du prix de seuil du
maïs , produit pour lequel il existe des possibilités de substitution tant
pour les producteurs que pour les utilisateurs .
16 .    Si depuis 1964 . chaque Etat membre avait la charge de oalculer les mon­
tants des prélèvements applicables , en raison de la diversité des prix de seuil
et des prix CAF existants , par contre l' uniformisation de ces éléments pour
toute la Communauté rend nécessaire la fixation et la modification des pré­
lèvements par la Commission .
17 »    En principe , le prélèvement à percevoir reste comme précédemment
•elui applicable le jour de l' importation .
         Cependant , afin de maintenir toute la souplesse désirable au marché
 du riz en général , sans toutefois mettre en danger les marchés du riz pro­
 duit dans la Communauté , le prélèvement peut etre fixé à l' avance avec cer­
 tains correctifs destinés à absorber notamment les fluctuations des marckés
 à terme , et à tenir compte de l' échelonnement des prix de seuil .
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18 .    L' importance de la production communautaire ainsi que les "besoins d' impor­
tation de la Communauté de certaines qualités spécifiques de riz , entraînent
la nécessité d' un mouvement d' échanges avec les pays tiers .
        Les prix de la Communauté étant supérieurs à ceux du marché mondial ,
l' exportation de riz ne peut être réalisée qu' à la condition qu' un régime
de restitution à l' exportation soit établi .
        Afin d' éviter des distorsions de concurrence sur le marcké mondial
entre les différents opérateurs de la Communauté , les restitutions à l' ex­
portation doivent être fixées à un montant uniforme pour la Communauté , et
applicables dans toute celle–ci suivant des rc\?les à déterminer selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité .
        La restitution ne pouvant avoir pour effet de conduire les produits de
la Communauté sur le marché mondial à des prix inférieurs à co marché , mais
au oontraire de faire en sorte fue les produits communautaires soient compé­
titifs sur le marché mondial , il apparaît nécessaire d' accorder lors de l' expor­
tation , une restitution qui puisse couvrir la âifférence entre les prix de la
Communauté et les prix mondiaux dos nomes produits .
        Lu s cours et les prix mondiaux , do même que les prix pratiqués dans
la Communauté étant fluctuants , les mécanismes propres à la fixation des res–
                                                      i
titutions doivent revêtir un caractère de souplesse * tout en conservant un
caractère communautaire .   La procédure des Comités de Gestion apparaît être
on général la plus appropriée en la matière .
1 ?.    La coexistence du régime des restitutions d' une part et de certaines
mesures relevant de législations douanières nationales non encore harmonisées
permettant l' entrée sur le territoire de la Communauté de riz à ses divers
stades de transformation en régime suspensif de prélèvement d' autre part ,
risque do provoquer des distorsions de concurrence entre les opérateurs de
la Communauté .
        Aussi longtemps fue les régimes suspensifs de prélèvements subsistent
aur le plan national et ne sont pas harmonisées , il convient , pour éviter des
distorsions do concurrence , soit d' interdire l' application de ces régimes ,
soit d' arrêter les règles qui leur sont applicables jusqu' à l' harmonisation
des régimes nationaux en ce a[ui ooncerne les coefficients de transformation
et les prélèvements applicables aux produits qui sont mis en libre pratique .
                                                                        • * • l ...
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20 .     Las prix du- riz sur le marché mondial étant fortement et directement
influencés par les disponibilités de certains pays exportateurs , il pourrait
s' ensuivre , en cas de pénurie , une hausse des prix telle que ceux-ci dépas­
sent de façon sensible les prix de seuil de la Communauté et que cette si­
     .            ,         .          à la situation d' approvisionnement et
tuation en persistant puisse entraîner des conséquences graves quant/ au niveau
des prix à la consommation par une hausse trop importante . Afin de permettre
do remédier dans toute la mesure du possible à une telle situation éventuelle
il apparaît nécessaire de prévoir que le Conseil puisse arrêter , en ce cas ,
toutes , mesurée qu' il estimerait nécessaires .
21 .     Pour éviter d' autre part que des perturbations graves pouvant résul­
ter des importations et des exportations puissent mettre en péril les objec­
tifs poursuivis par l 'organisation commune du marché du rie , il convient q.ue
toutes mesures permettant de contrecarrer une telle situation puissent être
prises d' urgence dans le cadre de dispositions arrêtées sur un plan commu­
nautaire .
DISPOSITIONS GENERALES
22 .     Le régime des prélèvements disparaissant dans les échanges à l' inté­
rieur de la Communauté , il convient d' éviter que par des moyens détournés
des entraves empêchent la libre circulation des produits et le libre choix
des partenaires commerciaux ou q.ue des tolérances soient admises en matière
de prélèvement qui puissent fausser les conditions du marché .
23 .     Etant donné la situation géographique et les conditions sociales des
Départements Français d' Outre–Mer , il est nécessaire de prévoir la possibi­
lité d' accorder une aide à la consommation de riz dans ces Départements .
24 •     Afin de pouvoir suivre l' évolution des marchés tant mondiaux que
communautaires , il est indispensable que s les Etats membres fournissent à
la Commission les informations nécessaires dans le cadre de modalités arrê­
tées sur un plan communautaire .
25 .     L' expérience acquise depuis 1962 ayant démontré l' efficacité de la
procédure du Comité de Gestion , aucune novation n' est apportée dans son ins­
titution .
                                  »
26 .     Afin de passer sans heurts du régime actuellement en vigueur daim XOR
Etats membres au régime de prix commun du riz , il oonvient de prévoir La.
possibilité de prendre toutes mesures transitoires néo^r-s-aires.
 ---pagebreak---                                         - 2-
                                   SOMMAIRE
.Article 1er - Champ d' application ( liste des produits , renvoi à annexe pour
                 définitions ) .      ,                                   .
                           TITRE I    - REGIME DES PRIX                                    ' •
 Article 2   - Prix indicatif de base du ris paddy }
                 prix indicatif de base du riz décortiqué )
                 prix d' intervention de base du riz paddy ;
                 qualité type du riz paddy et du riz' décortiqué .
 Article 3    - Dates de la campagne de commercialisation .      ,
 Article k    - Prix d' intervention dérivés du riz .paddy ;         ^
                 centres de commercialisation .
    1                                        ;      .       ..            -*      K~
Article 5     - Intervention sur le riz paddy ;        achat j vente |
                 bonifications et réfactions »       '              ' : -s.;.
 Article 6   - Majorations mensuelles des prix indicatif et d' intervention .
      t..         1
Article 7     - Indemnité compensatrice en fin de campagne .
Article 8 . - Restitution à la production pour les brisures utilisées par
                 l' amidonnerie et l' industrie du quellmehl .
            TITRE II      -   REGIME DES ECHANGES ,WEC LES PAYS TIERS         -
Article 9    - Certificats d' importation et d' exportation ;      caution .
Article 10   *• Prélèvement sur riz décortiqué , riz complètement blanchi ,
                 brisures ;
                 prélèvement sur riz paddy, par référence au riz décortiqué j
                 prélèvement sur riz semi-blanchi, par référence au riz complè­
                 tement blanchi .
Article 11   - Prélèvement sur produits transformés -à base, de riz .
Article 12   - Préfixation ;       primes »
Article 13   - Prix de seuil du riz décortiquéj
                 prix de seuil du riz complètement blanchi .
Article 14   «■* Prix de seuil des brisures .
Article 15   - Prix CAF du riz décortiqué , du riz complètement blanchi , des
                 brisures .
Article 16   - Restitutions à l' exportation .
Article 17   - Trafic de perfectionnement .                          '
                                                                                • • •/ • • «
 ---pagebreak--- / '
                                         - 3 -
    Article 18    – Taux de conversion entre les stades de transformation , frais
                 d' usinage et valeur des sous–produits
    Article 19    - Exclusion des droits de douane , taxes d' effet équivalent ,
                    restitutions quantitatives eu mesures d' effet équivalent
    Article 20 – Pénurie
    Article 21   –Clause de sauvegarde.                      •
                          TITRE III  -  DISPOSITIONS GENERALES
    Article 22    - Interdiction des droits de douane ou taxes d' effet équivalent ,
               - - restrictions quantitatives ou mesures d' effet équivalent ,
                    recours à l' article kk du traité -, etc , -dans.le-comieEce intérieur
                    de la Communauté .
   Article 23    – Autorisation de mesures en faveur des Départements Français
                    d' Outre-Mer .
   Article 2*f – Communication de données par les Etats membres .
    Articles
   25 a 27
                 ^ Comité de Gestion des Céréales .
   Article 28     - Application des articles 39 et 110 du Traité .
    Article 29    – Application du règlement relatif au financement de la politique
                    agricole commune au montant additionnel et à la prime .
    Article 30 – Possibilité de mesures transitoires pour la campagne 1967/68 .
  Jlrticle 31     - Date d' entrée en application ;
                    abrogation du règlement n * 16/64/CEE .
                                                        /
 ---pagebreak---                                          - if . -
                                   Proposition d' un ;
                                 Règlement du Conseil     •
                 relatif à l' organisation commune du marché du riz
                    «          "   '  .               •     ' ' '
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 S' J s articles \2 et 43 ,-
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour
les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement d' une politique
agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une organisation
commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant lès
produits ;
 t                        ,                   y,    -   »
considérant qu' il a été stipulé par la voie du règlement n® 16/6^/CEE ( 1 ) que
l' organisation commune du marché du riz serait établie graduellement à partir
de 1964 ; que cette organisation de marché ainsi établie comporte principale­
ment , pour lès États membres productéurs , la fixation annuelle de "prix indi­
catifs ", publiés aivant les ensemencements d r hiver afin de permettre aux produc­
teurs d' orienter leurs plans de culture , et la fixation , en fonction du prix
indicatif , d' un "prix d' intervention", auquel les organismes compétents sont
obligés d' acheter le riz paddy qui leur est offert , et d' un "prix de seuil"
auquel le prix des produits importés doit être ramené au moyen d' un "prélève­
ment " variable ; qu' elle comporte principalement , pour les États membres non
producteurs , la fixation annuelle d' un "prix de seuil commun", établi pour la
première année en fonction du prix constaté sur le marché mondial et auquel
le prix des produits importés doit être ramené au moyen d' un "prélèvement
variable " ;
( 1 ) J.O. N° 3k du 27.2.64 , "page 574/64#
 ---pagebreak--- –-considérant qu' un rapprochement progressif des prix indicatifs et un rappro –
  chement progressif des prix de seuil ont été prévus à l' article 20 paragraphe
  du règlement n° 16/6^/CEE afin qu' un prix indicatif unique et un prix de seuil
  unique existent à l' expiration de la période de transition ; que , toutefois ,
  compte tenu du rapport existant entre les marchés des céréales et du riz
  sous certains aspects de la production et de 1 'utilisation , l' instauration à
  partir de la campagne 1967/68 d' un régime de prix unique des céréales dans
  la Communauté conduit à la réalisation pour la même campagne d' un rcjir.o de
  prix uniqua du riz |
  considérant que , du fait des mécanismes de prix institués par le règlement
  n° 16/64/CEE , la réalisation d' un marché unique du riz pour toute la Communauté
  ne dépend pas seulement de la suppression de toute entrave à la libre circula­
  tion à l' intérieur de la Communauté et de l' établissement d' une protection
  identique aux frontières extérieures de celle-ci ; qu' en effet , elle dépend
  de l' adoption d' un système comportant , comme prévu à l' article 22 du règlement
  n° 16/64/CEE , un prix indicatif de base du riz décortiqué valable pour toute
  la Communauté , un prix de seuil unique établi de façon que , sur le marché du
  centre de commercialisation de la zone la plus déficitaire de la Coi^imunauté ,
  le prix de ven.te du produit importé se situe au niveau du prix indicrtif de
  base , des prix d' intervention établis à partir des prix indicatifs dérivés , un
  prix de seuil unique des brisures et un prélèvement unique envers les pays
  tiers ; que , toutefois , compte tenu de l' expérience acquise depuis le 1er
  septembre 196^, il convient d' établir les prix d' intervention à partir du prix
  indicatif de base ; qu' il convient , en conséquence , d' apporter au régime Fis
  en place par le règlement n° 16/64/CEE les adaptations nécessaires ;
  considérant que la politique agricole commune a pour but de réaliser les
  objectifs de l' article 39 du traité ; que , notamment , dans le secteur du riz ,
 .la.-nécessité. de stabiliser les marchés et d' assurer un niveau de vie équitable
  à la population agricole intéressée- exige que des mesures d' intervention sur
  le marché continuent à être prises par les organismes d' intervention , tout en
  étant uniformisées afin de ne pas entraver la libre circulation du riz à
 l' intérieur de la Communauté ;
 considérant que cette libre circulation tendra à permettre la compensation des
 excédents des zones productrices et des besoins des zones déficitaires ;
 qu' afin de ne pas entraver cette compensation , il convient d' établir des prix
 ---pagebreak---    d' intervention dérivés du • prix ., de ]basej ; de telle sorte <jue les différences
   entre eux reflètent les écarts dûs , en t cas de récolte, normale ,. aux conditions
   naturelles de formation des prix . sur . le marché et que , sur . ce marché , l' offre
   et la demande puissent s J adapter- librement {                                      ... . ■ •
   considérant que , du fait de la situation particulière du marché des amidons
   et fécules , et notamment de la nécessité pour l' industrie <jle maintenir des .
   prix concurrentiels pair rapport aux prix des produits de substitution , il 1
* est nécessaire de permettre que les brisures de riz devant être utilisés par
   cette industrie puissent être mis à sa disposition , grâce à , une restitution
  à la production , à un : prix inférieur à celui qui résulterait de l' application
   du régime des prélèvements et des prix communs ; que , : du fait de la situation
  particulière du marché du quellmehl , il est nécessaire de prévoir une mesure
  semblable pour les brisures destinées à la fabrication de ce produit j
  considérant que la réalisation d' un marché unique , du riz pour la Communauté
  implique , outre , un régime unique de prix , l' établissement d' un régime unique
  des . échanges aux frontières extérieures de celle-ci }          qu' outre le système :
  des interventions , un régime des échanges comportant un système de prélèvements
  et de restitutions à l' exportation tend également à stabiliser le ïnarché commu­
  nautaire au niveau prévu , , en évitant notamment que le niveau des prix du marché
  mondial et les fluctuations de celui-ci se répercutent sur les prix pratiqués
  à l' intérieur de la Communauté ; qu' en conséquence , il convient de prévoir .
  la perception d' un prélèvement à l' importation en provenance des pays tiers
  et le versement d' une restitution à l' exportation vers ces mimes pays , tendant ,
  l' un comme l' autre , à couvrir la différence entre les prix pratiqués â'I'exté-
  rieur et à l' intérieur de la Communauté j
  considérant que le calcul de ce prélèvement et de cette restitution peut être
  effectué sur la base des prix respectifs des produits les plus représentatifs
 du seoteur du rizf, à sa:voir . le riz décortiqué , . le riz complètement blanchi
 et les brisures ; que le calcul du prélèvement et de la restitution - applica»»
 bles àu riz présenté à d' autres stades de transformation que ceux-ci peut être
 effectué à partir du prélèvement et de la restitution applicables à .celui . de
 ces trois produits qui est présenté au stade le plus proche ; qu' en ce qui
 concerne les riz semi–blanchi et complètement blanchi , ainsi que les produits
 transformés à base de riz , soumis au présent règlement , il convient en outre ,
 lors du calcul du prélèvement,                               de tenir compte de la
 nécessité d' assurer une certaine protection à l'industrie de transformation
 communautaire {
                                                                             • • •/ •••
 ---pagebreak---                                       r. 7 -
considérant qu' en complément au système décrit ci-dessus , il convient de
prévoir , dans la mesure nécessaire au bon • fonctionnement du mécanisme des
restitutions à 1 ' jxport ation , la possibilité de réglementer le recours r.u
régime dit du trafic de perfectionnement actif , et , dans la mesure où la
situation du marché l' exige , l' interdiction de ce recours ;
considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre
en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier l' évolution
du marché et d' appliquer- éventuellement les mesures prévues au présent règle­
ment que celle-ci nécessite ; qu' à cette fin , il convient de prévoir 1^
délivrance de certificats d' importation ou d' exportation assortis du dépSt
d' une caution garantissant la réalisation des opérations en vue desquelles
ils ont été demandés ;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute autre
mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté ; que ,
toutefois , le mécanisme des prix et prélèvements communs peut , exceptionnelle­
ment , être mis en défaut ;    qu' afin de ne pas laisser , dans de tels cas , le
marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d' en
résulter , alors que les obstacles à l' importation existant antérieurement
auront été supprimés , il convient de permettre à la Communauté de prendre
rapidement toutes mesures nécessaires ;
considérant que la réalisation d' un marché unique dans le Gecleur du riz
implique par elle-même la suppression de tous obstacles mis , ? uz frontières
intérieures de la Communauté , à la libre circulation des marchandises consi­
dérées ; qu' àfin de faciliter l' adaptation dô l' offre et de la demande , il
convient de prévoir également la suppression de tous obstacl3s qui seraient
imposée par les états membres aux vendeurs et acheteurs de ces produits quant
au libre choix de leur co-contractant ;
considérant que la réalisation d' un marché unique repesant sur un système de
prix communs serait compromise par l' octroi de certaines aides ; que les
dispositions régissant l' octroi d' aides dans le secteur agricole ont été
arrêtées dans le cadre du règlement n° 26 modifié par le règlement n° .../67/««
C33 ( l );
 (1 )
 ---pagebreak--- considérant qu' en raison de la situation géographique et des conditions
sociales des Départements Français d' Outre-^Mer , il est nécessaire de prévoir
la possibilité d' accorder une aide ' destinée à y dininuor le prix de Write aux
consommateurs de riz , aliment essentiel pour la population de ces régions }
considérant que le passage du régime institué par le règlement n"° 16/6^/CEE
au régime modifié résultant du présent règlement doit s' effectuer dans les
meilleures conditions { qu' à cet effet , le règlement n° •••/67/CEE ( 1 ) a
déjà prévu certaines mesures transitoires et que d' autres peuvent s' avérer
nécessaires ; .                            •                       *
considérant que . l' organisation commune du marché du ri'z doit tenir compte ,
parallèlement et de manière appropriée , des objectifs prévus aux articles 39
et 110 du traité            •     •    •
considérant que , pour faciliter la mise en ouvre des dispositions envisagées ,
il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération' étroite entre
les Etats membres et la Commission au sein du Comité de gestion des céréales ,
                                 •  4                                   >
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
(1)
 ---pagebreak---                               Article premier
        L' organisation commune dos marches dans le secteur du riz comporte
un régime des prix et des échanges , et régit les produits suivants :
                                                                        !
 Numéro du tarif douanier          Désignation des marchandises         j
                                                         ,              i
 a ) ex 10.06 A                  Riz en paille
     ex 10.06 A                  Riz en grains non pelés
         10.06 B                 Riz en grains entiers pelés , mcme
                                      polis ou glacés
 b)      10.06 C                 Riz en brisures
 c)      11.01 D                 Farine de riz
     ex 11.02 A III b            Gruaux et semoules de riz
         11.08 A III             Amidon de riz
       Au sens du présent règlement , sont dénommés riz , riz paddy , riz
décortiqué , riz semi-blanchi , riz              ■. blanchi , riz à grains
ronds , riz à grains longs et brisures , les produits définis en annexe .
 ---pagebreak---                                    – 10 al
                         TITRS I -» RT5GTHB' ' DES PRIX
                                • Article 2     '*' ■■■"          •
1.        Il est fixé chaque année pour la Communauté , avant . le 1er septembre
                              i
   pour la campagne de commercialisation débutant l' année suivante , un prix
   indicatif de "base pour le riz décortiqué .
2.        Ce prix est fixé pour un riz à grains ronds commun d' une qualité
   type .
                                                                                v
3.        Ce prix est fixé pour Duisbourg au stade d' achat par le commerce
   de gros , hors taxe à ce stade , marchandise en vrac rendue non déchargée
   magasin .
4*        Le prix visé au présent article et la qualité type pour laquelle
   il est fixé , sont arrêtés selon la procédure prévue à l' article 43     para­
   graphe 2 du Traité .
 ---pagebreak---                                   Article 3
        La-campagne de commercialisation commence le 1er septenbre et se
termine le        août de l' année suivante-. pour- tous les produits visés à
1 ' article, jprenier paragraphe 1 •
 ---pagebreak---                                   Article 4
           Afin do garantir, aux producteurs que le prix du marché ne descende
pas en dessous d' un niveau minimum,' il est fixé , pour la Communauté , des
prix d' intervention pour ie riz paddy .
           Ces prix sont fixés pour un riz paddy à grains ronds d' une qualité
type déterminée en retenant la même variété que celle retenue dans la
qualité type pour laquelle est fixé le prix indicatif de "base du riz décor­
tiqué , aux mêmes stade et conditions .que ce dernier .
           Les prix d' intervention sont dérivés pour Arles et Vercelli du prix
indicatif de "base du' riz décortiqué , convertis en riz paddy et diminués
de A% .      Leur niveau est déterminé de telle façon que les différences entre
eux et avèc le prix indicatif de "base correspondent aux écarts de prix à
                                                                   <•
prévoir en cas de récolte normale sur la base des oonditions naturelles
de la formation des prix sur le marché , ie manière à permettre la li"bre
circulatibn du riz à l' intérieur de la Communauté , conformément aux "besoins
                                                      *'           *
du marché .
           P*ur les autres centres de Q.»mmercialisation importants des régions
excédentaires de la Communauté , sont applicables s
- le prix d' intervention fixe pour Arles en ce qui concerne , les centres
     situés en France ,                                                  ,
- le prix d' intervention fixé pour Vercelli en ce fui concerne les centres
     situés en Italie .                                               ..
           Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la pro­
cédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , fixe chaque
année avant le 1er mai pour la campagne de commercialisation suivante , les
prix d' intervention valables pour Arles et Vercelli .
                                         Î
           Lés règles applicables pour la détermination des centres de commer­
cialisation importants des régions excédentaires , autres qu' Arles et
Vercelli , et la qualité type pour laquelle sont fixés les prix d' interven­
tion sont arrêtées , avant le 1er mai 1967 , selon la procédure visée au
paragraphe 2 .
   i       Les centres de commercialisation visés au paragraphe 3 sont détermi-
 '   Y ' •
nés , après consultation des Etats membres intéressés , chaque année avant le
1er juillet pour la campagne de commercialisation suivante , selon la pro­
cédure prévue à l' article 25 .
 ---pagebreak---                                     - 13 -
                                   Article *5 -
1.      Durant toute la campagne de ccmmercialisation , les organismes d' in­
tervention désignés par les Etats membres ont l' obligation d' acheter le
riz paddy qui leur est offert , pour autant que les offres répondent à
des conditions , notamment qualitatives , à déterminer conformément au
paragraphe 5 »
2.      Les organismes d' intervention achètent au prix d ' intervention
valable pour le centre de commercialisation pour lequel le riz paddy est
offert , dans les conditions arrêtées en application des paragraphes 4 et 5 «
        Si la qualité de riz paddy offert diffère de la qualité type pour
laquelle est fixé le prix d' intervention , celui-ci est ajusté par
l' application :
- de montants correcteurs , exprimant les différences de valeur entre
   la variété correspondant à la qualité type pour laquelle est fixé le
   prix d' intervention et les autres variétés , et
- de bonifications ou de réfactions exprimant les différences qualita­
   tives non imputables à la classification variétale du produit .
3.      Les organismes d' intervention mettent en vente dans les conditions
arrêtées en application des paragraphes 4 et 5 le riz paddy acheté con­
formément au paragraphe 1 , pour l' exportation vers les pays tiers ou
pour l' approvisionnement du marché intérieur .
4.      Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selun la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête
les règles générales régissant l' intervention .
5«      Les modalités d' application du présent article et notamment :
- la qualité et la quantité minimales exigibles à l' intervention ,
- les montants correcteurs applicables à 1 'intervention ,
- les bonifications et réfactions applicables à l' intervention ,
- les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
   d' intervention ,
- les procédures et conditions de la mise en vente par les organismes
   d' intervention ,
sont fixés selon la procédure prévue à l' article 25 »
                                                                 • .. • / • • •
 ---pagebreak---                                    - 14 -
                                  Article 6
1.     Le  prix indicatif   et les prix d' intervention du riz font l' objet
de majorations mensuelles , échelonnées sur t«ut ou partie de la campagne
de commercialisation .
2.     Lors de la fixation de la période d' application des majorât i«ns
mensuelles ainsi que du montant de celles-ci , il est tenu compte , d' une
part , des frais de magasinage et d' intérêt pour le stackage du riz
dans la Communauté , et d' autre part , de- la nécessité d' un écoulement
du riz conforme aux "besoins du marché .
3.     Les majorations mensuelles des prix sont fixées chaque année avant
le 1er mai pour la campagne de commercialisation suivante selon la pro­
cédure prévue à l' article 25 .
                                                                  • • «j* •
 ---pagebreak---                                 Article 7
        Une indemnité compensatrice pou't Ctro accordé par los or^anisn-js d' ï
vention pour le riz , paddy ou docortiqué , récolté dans . la Communauté 3t qui
  SÔ trouva on stock à la fin do la campagne do commercialisation , si ces
. stocks atteignent una quantité minimale .
        Cette indemnité compensatrice est au maximum égale à la différence
entre le prix indicatif de base                 applicable au dernier mois
de la campagne de commercialisation et celui qui s' applique au premier
mois de la nouvelle campagne .
        Toutefois , pour les quantités de riz       exportées entre le Ter
septembre et une date à déterminer conformément au paragraphe          l' indem­
nité compensatrice est égale à la différence précitée .
        Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article ^3 paragraphe 2 du traité , fixe ,
chaque année avant le 1er juillet , l' indemnité compensatrice prévue au
paragraphe 2 , 1er alinéa .
        Les modalités d' application du présent article , et notamment la
quantité minim aie à partir de laquelle un stock peut bénéficier d' une
indemnité compensatrice , sont arrêtées selon la procédure prévue à
l' article 25 »
 ---pagebreak---                                   Article 8
1.    Une restitution a la production est accordée pour les brisures
utilisées par l' amidonnerie et par l' industrie fabriquant le "Quellmehl
produit défini en annexe .
2.     Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrête
les règles d' application du présent article et le montant de la resti­
tution à la productien .
 ---pagebreak---    TITRE II - F3C-TME DES ECTIANC-ES AVEC I,ES PAYS TIERS .
                         . Article 9
Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de oelle-ci
des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 est soumise à la pré­
sentation d 'un certificat d' importation ou d' exportation,, délivré par
les Etats membres à tout intéressé en faisant la demande quel que soit
le lieu de son établissement dans la Communauté . .                   <
                                                                1 •
Ce certificat est valable à partir du 1er septembre 1968 pour une
opération effectuée dans la Communauté . Jusqu' à cette date , ce
certificat n' est valable que pour une opération effectuée dans l' Etat
membre qui l' a délivré .
La durée de validité des certificats et les autres modalités d' appli­
cation du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à
l' article 25 .
                                                            •/
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                                  Article 10
1.       Lors de l' importation de riz décortiqué , de riz               blanchi .
   et de brisures , il est perçu un prélèvement égal , pour chaque produit , au
   prix de seuil diminué du prix CAF .
2.       Lors de 1 ' importation de riz paddy , il est perçu un prélèvement égal
   au prélèvement applioable au riz décortiqué ajusté en fonction des taux de
   conversion .
3»       Lors de l' importation de riz seni-blanchi , il est perçu un prélt vemen
   égal au prélèvement applicable au ris.                blanchi ajusté en foncti;
   des taux de conversion .
k,       La Commission fixe les prélèvements visés au présent article .
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                                     Article 11
1.         Lors de l' importation des produits visés à l' article 1er paragraphe
    sous c ), il est perçu un prélèvement dont le montant së compose de .deux
    éléments :
    a) un élément mobile , dont la fixation et la révision peuvent être effectuées
        forfaitairement , correspondant à l' incidence sur leur coût de revient du
        prélèvement établi pour le produit de base entrant dans leur fabrication !
        le montant qui en résulte étant révisé en fonction des variations du
        prélèvement applicable à ce produit de base j
    b ) un élément fixe , établi compte tenu *de la nécessité d ♦•assurer une protec­
        tion de l' industrie de : transformation . . .
2»      ,  Dans le cas où les offres effectives, en provenance des pays tiers» des
    produits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous c ) ne correspondent pas
    au. prix résultant du prix- du produit de. base entrant dans leur fabrication»
    majoré des coûts de transformation ,, il peut être ajouté au prélèvement fixé
    conformément au paragraphe 1 un montant additionnel fixé selon la procédure
    prévue à l' article 25 «-
                                          ,            " » - ■
           Le Conseil , statuaht sur proposition de la Commission selon la procé­
    dure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les      •
   règles d' application du présent article ,.                     ,             •
4»         La Commission fixe les prélèvements visés au paragraphe 1 .
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                                /article 12
       Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le jour de
l' importation .
       Toutefois , en ce qui concerne les importations de riz et de brisures ,
le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat ,
ajusté en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur le mois prévu pour
l' importation , est appliqué , sur demande de l' intéressé à présenter lors de
la demande de certificat , à une importation à réaliser pendant la durée de
validité de ce certificat .
       En ce cas , une prime , fixée en même temps que le prélèvement , s' ajoute
à celui-ci .
       Les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous c ) peuvent etre
soumis totalement ou partiellement aux dispositions du paragraphe 2 , selon
la procédure prévue à l' article 25 »
       Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
dure de vote prévue à l' article A-3 paragraphe 2 du traité , arrêta les
 réglas    d' application du paragraphe 2 , et notamment les reçues de fixation
des primes , ainsi que les mesures à, appliquer en cas de circonstances
exceptionnelles et au    cas où l' importation n' est pas effectuée dans le
mois prévu .
       Les primes sont arrêtées par la Commission .
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                                   Article 13
 1.    Il est fixé chaque année pour la Communauté , avant le 1er mai pour
 la campagne de commercialisation suivantes
- un prix de seuil du riz décortiqué ?
- un prix de seuil du riz                 "blanchi .
 2.    Le prix de seuil du riz décortiqué est fixé da façon que , sur le
marché de Duisbourg , le prix de vente du riz décortiqué importé se situe ,
 compte tenu des différences de qualité , au niveau du prix indicatif de
"base de ce produit . Ce prix de seuil fait l' objet des majorations men­
 suelles fixées pour les prix indicatifs conformément aux dispositions
de l' article 6 .
       Il est calculé pour Rotterdam , pour la même qualité type tue le
prix indicatif de hase du riz décortiqué .
3.     Le prix de seuil du riz complètement blanchi est dérivé du prix
de seuil du riz décortiqué , ajusté en fonction des taux de conversion ,
des frais d' usinage et de la valeur des sous-produits et majoré d' un
montant de protection de l' industrie .
       Il est calculé pour Rotterdam , pour la même qu'alité type que le
prix de seuil du riz décortiqué , compte, tenu des ajustements visés à
l' alinéa précédent .
                                                                              H
4.     Le -Conseil , statuant sur propssition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , fixe
le prix de seuil du riz décortiqué et le montant de protection visé
au paragraphe 3 »
5.     Le prix de seuil du riz complètement blanchi est fixé selon la ■
procédure prévue à l' article 25 »
                                                                   • • •/ • •
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                                  Article 14
1.      Il est fixé chaque année pour la Communauté » avant le 1er mai peur
la campagne de commercialisation suivante , un prix de seuil des brisures .
2.      Ce prix est fixé entre :
a ) une limite supérieure égale au prix de seuil du riz décortiqué valable
     pour la même campagne ,
     - augmenté de la moitié de la somme des majorations mensuelles qui s' y
       appliquent et
     - diminué du pourcentage dont la moyenne des prix CAP des brisures
       déterminés pour Rotterdam du 1er septembre 1964 au 31 août 1966
       a été inférieure à celle des prix CAP du riz décortiqué déterminés
       pour Rotterdam au cours de la même période ;
b ) une limite inférieure égale au prix de seuil du maïs valable pour la .
     même campagne ,
     - augmenté de la moitié de la somme des majorations mensuelles qui
       s' y appliquent et
     - augmenté du pourcentage dent la moyenne des prix CAF des brisures
       déterminés pour Retterdam du 1er septembre 1964 au 31 août 1966 a
       été supérieure à celle des prix CAP du maïs déterminés pour Rotterdam
       au cours de la même période et ajustés pour un maïs en sacs .
3.      Au cas où les cours du marché mondial du riz décortiqué , du maïs et
des brisures subissent , pendant six mois au moins , de sensibles modifica­
tions par rapport aux niveaux moyens relevés au cours de la périede visée
au paragraphe 2 , il est fixé une période de référence différente de celle-
ci .
4.      Le prix de seuil des brisures est calculé pour Rotterdam pour une
qualité type correspondant à la qualité normale des brisures obtenues dans
l' industrie communautaire de la rizerie .
5.      Le Censeil , statuant sur proposition de la Commission selon la pro­
cédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , fixe :
a ) le prix de seuil des brisures et la qualité type pour laquelle il est
     fixe ,
b ) le cas échéant , une période de référence différente de celle visée au
     paragraphe 2 .
                                                                         /...
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                                     Artl'fcïë " i"5"*
1,         Il est calculé pour Rotterdam
   - un prix CAF du riz décprtiquéj :
   - un prix CAF du . riz blanchi .
         *                          W
                                         •      !          !        ./I
   - un prix CAF des brisures »                                                  ■ ; .
2.         Ces prix CAF sont calculés pour une marchandise en vrac , à partir des
   possibilités d' achat les plus , favorables sui\ le marché mondial, établies ,
   pour chaque produit . , sur .la bas& des , cours ou des prix de ce marché ajustés
   en fonction des différences éventuelles de qualité par rapport à la qualité
   type pour laquelle est fixé le prix de seuil »
           Les prix CAF sont également calculés , le cas échéant ,
   a) pour le riz décortiqué , .sur la, base des cours ou des . prix du marché
       mondial relatifs au riz paddy et ajustés en fonction des taux de conver­
       sion , des frais d' usinage et de la valeur des sous-produits ainsi que
       des différences éventuelles de qualité par rapport à la qualité type
       pour laquelle est. fixé le prix de seuil du riz décortiqué »
   b ) pour le riz                 blanchi , sur la base des cours ou des prix du ;
       marché mondial relatifs au riz semi-blanchi et ajustés en fonction des
       taux de conversion , des frais d' usinage et de la valeur des sous-produits
       ainsi que .des différences . éventuelles de qualité par rapport à la qualité
       type pour laquelle est fixé . le. prix de seuil du riz blanchi .
3»         Les différences de qualité sont représentées par des montants
   correcteurs exprimant los différences da valeur ontre la variété corres­
   pondant & la qualité, type pour laquelle est fixé le prix de souil et les
   autres variétés .
           Dans le cas où les libres cotations sur le marché mondial ne sont pas
   déterminantes pour le prix d' offre et où ce prix est moins élevé que les
   cours internationaux , le prix CAF est remplacé , uniquement pour les impor­
   tations en cause , par un prix CAF spécial calculé en fonction du prix
   d' offre .
5«         Les modalités d' application du présent article , et notamment les
   montants correcteurs et les modalités de détermination des prix CAF , sont
   arrêtées selon la procédure prévue à l' article 25 »
 ---pagebreak---                                    Article 16
1.         Dans la mesure nécessaire pour permettre l' exportation des produits
    visés à l' article 1er paragraphe 1 en l' état ou sous la forme de rnarchaxdi- '
    ses reprises à l' annexe B du règlement n° . ../67 /CEE , relatif à l' orga­
     nisation commune dos marchés dans le secteur des céréales , sur la base des     '
     cours ou des prix des premiers sur le marché mondial , la différence entre
     ceux-ci et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution
     à l' exportation .
2»         Pour chaque produit , la restitution est la même pour la Coimunauté .
    Elle peut être différenciée selon les destinations .
           La restitution est accordée sur demande de l' intéressé .
           Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
    dure de vote prévue à l' article      paragraphe 2 du traité , arrête les règles
    générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation et les
    critères de fixation de leur montant .
           La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la procédure
    prévue à l' article 25 * En cas de nécessité , la Commission , sur deuande d' un
    Etat membre ou de sa propre initiative , peut modifier les restitutions
    dans l' intervalle .
           Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
    dure de vote prévue à l' article      paragraphe 2 du traité , arrête les règles
    générales applicables en ce qui concerne les restitutions accordées dans le
    cas d' octroi par adjudication . Ces règles doivent assurer l' égalité d' accèu
    et de traitement des intéressés .
4-»        Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l' article 25 «
 ---pagebreak---                                 /xticle 17
       Le Conseil ,, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité » peut
interdire le recours au régime du trafic de perfectionnement actif vis-à-vis
des pays tiers pour certains produits visés à l' article 1er paragraphe 1 .
       Sont arrêtées selon la procédure visée au paragraphe 1 , les . règles
applicables en cas de trafic de perfectionnement actif ) en ce qui concerne :
a) le taux de rendement utilisé en vue de la détermination de la quantité
    de produits visés à l' article 1er paragraphe 1 entrés dans la fabrication
    des marchandises issues ç[e la transformation et exportées ;
           , .       • »-     '                       * . ' ' '      '         *
b ) la détermination, en vue de l' application du prélèvement , de la- quantité
    de produits mis en oeuvre qui correspond aux marchandises issues de la
    transformation qui sont mises en libre pratique .
       Est considéré comme régime de^  trafic de perfectionnement actif , au
sens du présent article , l' ensemble  des dispositions qui fixent les condi­
tions dans lesquelles s' effectue la   mise en oeuvre dans la Communauté des
produits des pays tiers bénéficiant    d' une exonération des prélèvements
dont ils sont passibles et nécessaires à l' obtention des marchandises
destinées à l' exportation hors de celle-ci .
 ---pagebreak---                                   - 26 -
                                /jticle 1°
        Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 25 î
a ) les taux de conversion entre
    - le riz décortiqué et le riz paddy , à prendre en considération pour
      l' application                   des articles 4 paragraphe 3 >     para­
      graphe 2 et 15 paragraphe 2 a) ;
    - le riz décortiqué et le riz              . blanchi , à prendre en consi­
      dération pour l' application                    de l' article 13 paragra­
      phe 3 ;
    - le riz               blanchi et le riz semi-blanchi , à prendre en
      considération pour l' application deB                 des articles 10
      paragraphe 3 et 15 paragraphe 2k ).
b ) les frais d' usinage et la valeur des sous-produits , à prendre en consi­
    dération pour l' application                   des articles 4 paragraphe 3 1
    13 paragraphe 3 et 13 paragraphe 2 a) et b ).
 ---pagebreak---                                 Article 19
        Les prélèvements prévus par le présent règlement remplacent les
droits de douane dans le tarif douanier commun .
        Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , sont
interdites :                                                           .       '
- la perception de toute taxe d' effet équivalant à un droit de. douane j      •
- l' application de toute . restriction quantitative ou mesure d' effet équiva­
   lent » sous réserve des dispositions du protocole concernant le Grand-Duché
   de Luxembourg .
       Est considérée comme mesure d' effet équivalant à une restriction
quantitative , entre autres , la limitation à une catégorie déterminée
d' ayants droit de l' octroi de certificats d' importation ou d' exportation *
 ---pagebreak---                                    Article 20
       Lorsque le prix CAP d' un ou plusieurs produits visés à l' article
1er paragraphe 1 sous a ) et b ) dépasse de façon sensible le prix de
seuil , les mesures nécessaires peuvent être prises si cette situation
est susceptible de persister et si , de ce fait , le marché de la
Communauté est porturbé ou menace de l' être .
       Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 3 du Traité , arrête
les règles générales d' application du présent article .
 ---pagebreak---                                 Article 21
       Si le marché de la Communauté d' un ou de plusieurs produits visés a
l' article 1er paragraphe 1 subit ou est menacé de subir , du fait des impor­
tations ou exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre en
péril les objectifs de l' article 39 du traité , des mesures appropriées *
peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu' à ce
que la perturbation ou la aienaoe de perturbation ait disparu .
       Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
dure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité | arrête les
réglas      d' application du présent paragraphe »
       Si la situation visée au paragraphe 1       se présente , la Commission ,
à la demande d , un Etat membre ou de sa propre initiative , décide de3 mesures
nécessaires qui sont notifiées aux Etats membres et sont immédiatement
excécutoires . Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre ,
elle prend , dans le délai de deux jours ouvrables suivant celui de la
réception de la demande , une décision au sujet de celle-ci .
       Toute Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans le délai de trois jours ouvrables suivant celui de sa notification .
Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , sur la base des dispositions
du paragraphe 1 , modifier ou annuler la décision prise par la Commission ,,
en statuant selon la procédure de vote prévue à l' article ^3 jaragraplie 2
du traité .                                                      .      l.
 ---pagebreak---                         TITK3 III - SISPOSITIOi'TS GENERALE 5
                                   Artide 22
1 »,       : Sont interdits dans le commerce intérieur de la Communauté :
     - la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent , ..
     - toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent , sous réserve
       des dispositions du protocole concernant le Grand Duché de Luxembourg ,
     - le recours à l' article 44 du Traité .
2.           Ne sont pas admises à la libre circulation à l' intérieur de la Commu­
     nauté les marchandises visées à l' article    1er paragraphe 1 dans la fabri­
     cation desquelles sont entrés des produits quelconques qui ne remplissent
     pas les conditions prévues par les articles 9 paragraphe 2 et 10 paragra­
     phe 1 du Traité .
3*           Les Etats membres n' imposent aucune entrave au libre choix de leur
co-contractant par les vendeurs et acheteurs , sous réserve des dispositions
compatibles avoc le paragraphe 1 qui régissant 1 Û fonctionneront interne dos coopé­
ratives Gt groupements similaires .
 ---pagebreak---                              Article . 23
" La République Française peut accorder , à un certain stade de commerciali­
  sation , une aide destinée à diminuer le prix de vente du riz et des "bri­
  sures aux consommateurs des départements français d' outre-mer , à condi­
  tion qu' elle soit accordée sans discrimination liée à l' origine des
  produits " .
 ---pagebreak---                                     Article 24
        L'es Etats membres communiquent à la Commission les données nécessaires
à l' application du présent règlement suivant les modalités' arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 25 «
 ---pagebreak---                                         - 33 -
                                   Article 25
1.           Dans les cas où. il est fait référence à la procédure définie au
    présent article , le Comité de Gestion des Céréales , institué par l' article
    23 du règlement n°... /67/CEE ( l )
                                                                          ci-après
    dénommé le " Comité ", est saisi par son président , soit à l' initiative do
    celui–ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
             L' ensemble des dispositions de l' article 23 du règlement visé ci-
    dessus concernant ce Comité demeixr-nt applicables .
2.           Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
    prendre .    Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai    que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à
    examen .    Il se prononce à la majorité de douze voix .
3.           La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
             Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité ,
   ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil ! dans ce
   cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter de cette commu­
   nication l' application des mesures décidées par elle .
             Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l' article 43
   paragraphe 2 du Traité , peut prendre une décision différente dans le délai
   d' un mois .
    ( l ) Règlement relatif à l' organisation commune des marchés dans le secteur
          des céréales
 ---pagebreak---                                      - 34-
                               Article 26
                                              • ·- .. ί
         Le Comité peut examiner toute autre guestion evoquee par son prési­
dent , soit à l' initiative àe ^ celui-ci , soit à la demande du représentant
d' un Etat membre .
 ---pagebreak---                              Article 27
        A la fin de la période de transition , le Conseil statuant sur pro­
position de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43
paragraphe 2 du Traité , décide , compte tenu de l' expérience aoquise , le main­
tien ou la modification des dispositions de l' article 25 .
 ---pagebreak---                                  - 36 „
                             Article 28
        Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte «ju T il
soit tenu compte parallèlement et de manière ap.- ropriée des objectifs
prévus aux articles 39 et 110 du Traité .
 ---pagebreak---                                       _ 37 -
                                 Article 29
          Le montant additionnel prévu à l' article 11 paragraphe 2 et la
prime prévue à l' article 12 paragraphe 2 sont considérés comme des prélè­
vements envers les pays tiers au sens de l' article 11 paragraphe 4 du rè­
glement n* I30/66 /CEE du Conseil^du 26 juillet 1966 , relatif au financement
de la politique agricole commune (l ) .
( l ) J.O. n* 165 du 21.9.1966 , page 2965/66
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                                Artide 30
1.         Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faci­
   liter le passage entre le régime institué par le règlement n° I6/64/CEE,
   et celui du présent règlement , notamment dans l'a cas où la mise en application
   du nouveau régime à la date prévue se heurterait pour oertains produits à
   des difficultés sensibles , cesj mesures seront arrêtées selon la procédure
   prévue à l' article 25 « Elles seront applicables au plus tard jusqu' au
   31 août 1968 .
2.         Par dérogation à l' article 2 , les prix et les qualités type visés
   à oet article et applicables pendant la campagne 1967/68 sont arrêtés par
   le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
   vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité .
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                                Article 31
          Le présent règlement est mis en application le 1er septembre 19^7 >
à l' exception des mesures prévues à l' article 30 qui peuvent être rendues
applicables dès le                            ( l ).
          Le règlement n * I6/64 /CEE est abrogé le 1er septembre 1967 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                             Par le Conseil
                                                                   Le Président
( l ) date correspondant au 20ème jour suivant celui de la publication du
      présent règlement
 ---pagebreak---                                    A N uns
                                   Définitions
RIZ : les produits visés au paragraphe 1 sous a )
a) RIZ PADDY : le riz en paille , à savoir le riz dont les grains sont encore
    revêtus «Le leur balle florale ;
b ) RIZ DECORTIQUE : le riz en grains non pelés , à savoir le riz en grains
    dont les fcalles florales ont été éliminées et qui n' a pas subi de traite –
    inont mécanique destiné à enlever un3 partie ou la totalité du péricarpe .
    Sont notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous les
    appellations commerciales d9 " riz brun ", "riz cargo ", " riz loonzain " et
    riso sbramato ";
c ) RIZ SEMI BLANCHI : le riz dont une partie seulement du péricarpe a été
    éliminée ;
d) RIZ                 BLANCHI : le riz dont la totalité du péricarpe a été
    éliminée , même s' il conserve des stries blanches longitudinales .
a) RIZ A GRAINS RONDS : les riz dont 90 pour cent au moins des grains ont une
    longueur égale ou inférieure à 5>2 millimètres et un rapport longueur/lar­
    geur inférieure à 2 ;
b ) RIZ A GRAINS LONGS s les riz ne répondant pas aux caractéristiques énumé­
    rées à l' alinéa a ) ci-deseus .
La mensuration des grains est effectuée sur du riz                   blaechi selon
la méthode suivante    :
- prélever un échantillon représentatif du lot ;
– trier l' échantillon pour opérer sur des grains entiers ;
- effectuer doux mensurations de 100 grair.s chacune , et établir la moyenne
   entre celles–si ;
– déterminer le résultat en millimètres , arrondi à une décimale .
BRISURES ; le riz en brisures .
QUBLIfl'E^L : farine dont l' amidon a été soumis à un traitement par la chaleur
ou par tout autre procédé ayant pour effet d' en accroître le pouvoir de
gonflement .