CELEX: 31973R1109
Language: fr
Date: 1973-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1109/73 du Conseil, du 30 avril 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 883/73 portant prolongation de la campagne laitière 1972/1973

30. 4. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 114/1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 1109/73 DU CONSEIL
                                                       du 30 avril 1973
                modifiant le règlement (CEE) n0 883/73 portant prolongation de la campagne laitière
                                                           1972/ 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   A l' article 1er du règlement (CEE) n0 883/73 du
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers              Conseil, du 27 mars 1973, portant prolongation de
(*), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux                 la campagne laitière 1972/ 1973 (3), la date du 30
conditions d'adhésion et aux adaptations des                        avril 1973 est remplacée par celle du 13 mai 1973
traités (2), et notamment son article 2,                           et la date du 1 er mai 1973 par celle du 14 mai 1973 .
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en                                             Article 2
temps utile les prix valables pour la campagne lai­
tière 1973/1974 ; qu'il est dès lors nécessaire de pro­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
longer la campagne 1972/ 1973 ,                                     1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 30 avril 1973 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   A. LAVENS
 P) JO n© L 148 du 28. 6 1968, p. 13.
 (*) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                               (3) JO no L 86 du 31 . 3 . 1973, n. 33 .