CELEX: 51989PC0646
Language: fr
Date: 1990-01-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/93/CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX

N ° C 29/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                      8. 2. 90
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de
              protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou
                                                        produits végétaux
                                                       COM(89) 646 final
                                      (Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.)
                                                          (90/C 29/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             d'autres endroits de la Communauté n'est pas connue;
                                                                    qu'il y a lieu d'accorder à ces «régions écologiques» et à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              ces «zones isolées» une protection spéciale dans des
péenne, et notamment son article 43,                                conditions compatibles avec la rélisation du marché
                                                                    unique;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que, pour assurer une application plus effi-
vu l'avis du Parlement européen,                                    cace du régime phytosanitaire communautaire dans le
                                                                    marché unique, il doit être possible de faire appel, pour
considérant que, par la directive 77/93/CEE ('), modi-              les besoins des contrôles phytosanitaires, à des agents
fiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), le            officiels disponibles, autres que ceux des services officiels
Conseil a adopté des mesures de protection contre                   de protection des végétaux des États membres, agents
l'introduction, dans les États membres, d'organismes                dont la formation doit être coordonnée et financièrement
nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que la                 soutenue par la Communauté;
protection des végétaux contre ces organismes est abso-
lument nécessaire pour accroître la productivité agricole,          considérant que l'application du régime phytosanitaire
qui constitue l'un des objectifs de la politique agricole           communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans
commune;                                                            frontières intérieures, ainsi que la création de régions
                                                                    écologiques et des zones isolées, exigera une restructura-
considérant que l'achèvement du marché unique à la fin              tion, fondée notamment sur une évaluation plus réaliste
de 1992 entraînera l'application, à partir de ce                    des risques phytosanitaires émanant des produits commu-
moment-là, du régime phytosanitaire communautaire,                  nautaires, des exigences prévues par les annexes de la
établi par la directive 77/93/CEE, à la Communauté en               directive 77/93/CEE, de manière à faire une distinction
tant qu'espace sans frontières intérieures; qu'il apparaît          entre les exigences applicables aux produits communau-
en outre nécessaire que des zones qui ne sont pas                   taires, d'une part, et celles applicables aux importations
touchées par des organismes nuisibles particuliers soient           en provenance de pays tiers, d'autre part, et à identifier
protégées, où qu'elles se situent dans la Communauté;               les organismes nuisibles concernant des régions écologi-
qu'il convient, par conséquent, de ne plus limiter le               ques et des zones isolées particulières; que cette restruc-
champ d'application du régime aux échanges entre les                turation devrait donner lieu à une simplification des
États membres et les pays tiers, mais de l'étendre à la             annexes, en particulier par la radiation d'un certain
commercialisation à l'intérieur de chaque État membre;              nombre d'organismes nuisibles établis dans certaines
                                                                    parties de la Communauté, ainsi que par la suppression
considérant que toutes les parties de la Communauté                 des exigences y afférentes; considérant qu'il convient de
devraient, en principe, bénéficier du même degré de                 confier certains éléments de cette restructuration à la
protection contre les organismes nuisibles; qu'il convient,         Commission, assistée du comité phytosanitaire perma-
cependant, de prendre en compte les disparités entre les            nent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil ( J );
conditions écologiques et dans la répartition de certains
organismes nuisibles; qu'il importe, par conséquent, de             considérant que, dans le contexte du marché unique, il
définir des «régions écologiques» exposées à des risques            est possible de se fier aux résultats des contrôles phytosa-
phytosanitaires relativement uniformes et de prévoir la             nitaires effectués dans les États membres expéditeurs;
possibilité de reconnaître des «zones isolées» bien délimi-         qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir à cet effet des
tées, où l'apparition d'organismes nuisibles établis en             modalités de contrôle plus détaillées et plus uniformes;
(') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
(2) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106.                             C) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25.
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 considérant que l'endroit le plus approprié pour effectuer      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 des contrôles phytosanitaires est le champ de production;
 que, en ce qui concerne les produits communautaires, ces                                  (Article premier)
 contrôles doivent, dès lors, être rendus obligatoires sur le
                                                                 La directive 77/93/CEE          est modifiée comme suit:
 champ de production et porter sur tous les végétaux et
 produits végétaux concernés qui y sont cultivés, produits,        1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
 utilisés ou présents de toute autre manière, ainsi que sur
                                                                      «Directive du Conseil, du 21 décembre 1977,
 le milieu de croissance qui y est utilisé; que, pour assurer
                                                                      concernant les mesures de protection contre l'intro-
 le fonctionnement efficace d'un tel système de contrôle,
                                                                      duction dans la Communauté d'organismes nuisibles
 tous les producteurs doivent être officiellement enregis-
                                                                      aux végétaux ou aux produits végétaux, et contre
 trés;
                                                                      leur propagation à l'intérieur de la Communauté».
 considérant que, si les résultats des contrôles sont satis-
 faisants, le produit ne doit plus être accompagné du             2) À l'article 1 er , le paragraphe suivant est ajouté:
 certificat phytosanitaire utilisé dans le échanges interna-          «5.     À partir du 1 er janvier 1993, la présente direc-
 tionaux, mais porter une marque conventionnelle                      tive concerne également les mesures de protection
 («passeport phytosanitaire») adaptée à la nature du                  contre la propagation d'organismes nuisibles au sein
 produit, afin de permettre la libre circulation, sur le terri-       de la Communauté par d'autres moyens, y compris
 toire de la Communauté, du produit ou des parties du                 ceux liés aux mouvements de végétaux ou de parties
 produit qui sont couvertes par ladite marque;                        de végétaux à l'intérieur d'un État membre.»
 considérant qu'il convient de préciser les mesures offi-         3) À l'article 2 paragraphe 1, le point f) est remplacé
 cielles à prendre si les résultats de contrôles ne sont pas          par le texte suivant:
 satisfaisants;
                                                                      «f) passeport        phytosanitaire:    tout   document,
 considérant que, pour assurer le respect du régime                        étiquette, sceau, cachet, marque ou autre indica-
 phytosanitaire communautaire dans le contexte du                          tion qui prouve que les dispositions de la
 marché unique, il convient de créer un système de                         présente directive en matière de normes phytosa-
contrôles officiels à effectuer au cours de la commerciali-                nitaires et d'exigences particulières ont été
 sation; que ce système doit être aussi fiable et uniforme                respectées, et qui, à cet effet, est
que possible sur le territoire de la Communauté, sans                     — normalisé au niveau communautaire pour
 pour autant prévoir des contrôles spécifiques aux fron-                        différents types de végétaux ou de produits
tières entre les États membres;                                                végétaux,
considérant que, après l'achèvement du marché unique,                          et
 les produits originaires de pays tiers doivent, en principe,
                                                                          — délivré ou visé par une instance officielle.
être soumis à des contrôles phytosanitaires lors de leur
première introduction dans la Communauté; que, si les                 La normalisation est réalisée selon la procédure
résultats des contôles sont satisfaisants, il convient de             prévue à l'article 16 bis. Dans le cadre de cette
délivrer un passeport phytosanitaire pour les produits                normalisation, des formats différents sont définis
originaires de pays tiers, afin qu'ils puissent circuler              pour les passeports phytosanitaires qui, conformé-
librement, au même titre que les produits communau-                   ment aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1
taires;                                                               deuxième alinéa, ne sont pas valables pour toutes les
                                                                      parties de la Communauté».
considérant que les États membres ne doivent plus avoir
la possibilité d'adopter des dispositions phytosanitaires         4) À l'article 2 paragraphe 1, les points suivants sont
particulières lors de l'introduction, sur leur territoire, de         ajoutés :
végétaux ou de produits végétaux originaires d'autres                 «g) région écologique: une région de la Commu-
États membres; que toutes le dispositions fixant les                      nauté qui est exposée à un risque phytosanitaire
exigences phytosanitaires applicables aux végétaux et                     relativement uniforme, découlant de l'existence
produits végétaux doivent être arrêtées au niveau                         de conditions écologiques et agricoles similaires,
communautaire; que l'article 18 paragraphe 2 de la                        ainsi que de la présence de plantes hôtes poten-
directive 77/93/CEE doit, dès lors, être supprimé et                      tielles et d'autres vecteurs d'organismes nuisibles.
remplacé par une procédure simplifiée en vue de mettre
les dispositions de la directive en conformité avec                       Les régions écologiques sont définies selon la
d'autres dispositions communautaires relatives à des                      procédure prévue à l'article 16 bis. Elles peuvent
exigences phytosanitaires;                                                être divisées en sous-régions écologiques selon la
                                                                          même procédure;
considérant que la directive 77/93/CEE a déjà été consi-
                                                                       h) zone isolée: une zone de la Communauté
dérablement modifiée en plusieurs occasions et qu'elle
fera probablement encore l'objet de modifications impor-                  — où l'existence d'un ou de plusieurs orga-
tantes, notamment en ce qui concerne ses annexes, en                           nismes nuisibles visés par la présente directive
vue de réaliser la restructuration rendue nécessaire par la                    et établis dans une ou plusieurs parties du
présente directive; que, dans l'intérêt de la clarté et de la                  reste de la Communauté n'est pas connue,
sécurité juridique, il est indispensable de définir une                        bien que les conditions y soient favorables à
procédure rapide pour l'adoption régulière de versions                         leur établissement,
consolidées de la directive,                                                   et
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          — qui a été reconnue, selon la procédure                    Ils interdisent également l'introduction et la propa-
              prévue à l'article 16 bis comme satisfaisant            gation des organismes nuisibles énumérés à l'annexe
              aux conditions définies au premier tiret,               I partie B chapitre II et à l'annexe II partie B
              parce que l'État membre concerné en a fait la           chapitre II dans les zones isolées situées sur leur
              demande et parce que les résultats d'enquêtes           territoire.
              appropriées, dont la nature est précisée par la         6.     Conformément à la procédure prévue à l'article
              Commission et qui ont été surveillées, sous             16 bis,
              l'autorité de celle-ci, par les experts visés à
              l'article 19 bis, ne fournissent aucun indice           a) les organismes nuisibles énumérés aux annexes I
              donnant à penser le contraire.                              et II sont classés comme suit:
                                                                          — les organismes dont la présence n'a été
          Un organisme nuisible est réputé établi dans une                     constatée dans aucune partie de la Commu-
          partie de la Communauté si son existence y est                       nauté et qui concernent la totalité de la
          connue et si aucune mesure officielle n'a été                        Communauté sont inscrits à l'annexe I partie
          prise en vue de son éradication ou si de telles                      A chapitre I er et à l'annexe II partie A
          mesures se sont révélées inefficaces durant une                      chapitre I er respectivement,
          période de deux années successives au moins;
                                                                          — les organismes dont la présence a été
      i) une constatation ou mesure est considérée                             constatée dans la Communauté et qui concer-
          comme officielle si elle est faite ou prise, sans                    nent la totalité de la Communauté sont
          préjudice des dispositions de l'article 19 bis                       inscrits à l'annexe I partie A chapitre II et à
                                                                               l'annexe II partie A chapitre II respective-
          — par des représentants du service officiel de
                                                                               ment,
              protection des végétaux d'un État membre
              ou, sous la responsabilité de ceux-ci, par                  — les autres organismes sont inscrits à l'annexe I
              d'autres fonctionnaires, dans le cas de                          partie B chapitre I er et à l'annexe II partie B
              constatations ou mesures liées à la délivrance                   chapitre I er respectivement, au regard de la
              des certificats visés à l'article 7 paragraphe 1                 (des) région(s) ou sous-région(s) écolo-
              ou à l'article 8 paragraphe 2,                                   gique^) qu'ils concernent;
          — soit par de tels représentants ou         fonction-       b) les organismes nuisibles établis dans une ou
              naires, soit par des "agents            qualifiés"          plusieurs parties de la Communauté sont radiés,
              employés par d'autres organismes         de droit           à l'exception de ceux visés au troisième tiret du
              public d'un État membre, dans tous      les autres          point a) et de ceux pour lesquels des zones
              cas.                                                        isolées ont été reconnues. Ces derniers orga-
                                                                          nismes sont inscrits à l'annexe I partie B chapitre
          Le niveau de qualification minimal des "agents                  II et à l'annexe II partie B chapitre II respective-
          qualifiés" visés au second tiret peut être fixé                 ment, au regard de la (des) zone(s) isolée(s)
          selon la procédure prévue à l'article 16 bis.                   qu'ils concernent;
          La Commission coordonne, au niveau commu-                   c) les titres des annexes I et II, ainsi que des parties
          nautaire, la formation des personnes employées                  et des chapitres de ces annexes, sont adaptés en
          comme "agents qualifiés". Elle peut accorder                    fonction de ce qui précède.
          une aide financière à la formation de ces agents
                                                                      7.      Conformément à la procédure prévue à l'article
          dans les limites des crédits disponibles à cet effet
                                                                      16 bis, il peut être décidé que les États membres
          dans le budget communautaire.»
                                                                      prescrivent que l'introduction sur leur territoire et la
                                                                      propagation à l'intérieur de leur territoire d'orga-
 5) À l'article 3, les paragraphes 4, 5, 6 et 7 sont                  nismes déterminés, génétiquement modifiés ou non,
     remplacés par le texte suivant:                                  qui sont considérés comme nuisibles aux végétaux
                                                                      ou produits végétaux mais ne figurent pas aux
     «4.     À partir du 1 er janvier 1993, les États membres
                                                                      annexes I et II sont interdites ou soumises à une
     prescrivent que les dispositions des paragraphes 1 et
                                                                      autorisation spéciale dans des conditions précisées
     2 sont appliquées de telle manière qu'elles interdisent
                                                                      selon la même procédure.»
     également la propagation des organismes nuisibles
     en cause sur le territoire d'un État membre.                  6) À l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé
                                                                      par le texte suivant:
     5.     À partir de la même date, les États membres
     interdisent l'introduction et la propagation:                    «a) prescrivent à partir du 1 er janvier 1993 que
     a) des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I                     l'introduction de végétaux, de produits végétaux
                                                                           et d'autres objets énumérés à l'annexe III partie
         partie B chapitre 1er
                                                                           B dans les régions ou sous-régions écologiques
     b) des végétaux et produits végétaux énumérés à                       qu'ils concernent est interdite. Les États
         l'annexe II partie B chapitre 1 er , quand ils sont                membres interdisent également l'introduction de
         contaminés par les organismes nuisibles en ques-                  végétaux, de produits végétaux et d'autres objets
         tion qui y sont visés                                             visés à l'annexe III partie B dans les zones
     dans les régions ou sous-régions écologiques concer-                   isolées concernées qui sont situées sur leur terri-
     nées par les organismes.                                              toire.»
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 29/13
 7) À l'article 4, les paragraphes suivants sont ajoutés:             applicables uniquement en ce qui concerne l'annexe
                                                                      I partie A chapitre II, l'annexe II partie A chapitre II
     «3.      Conformément à la procédure prévue à                    et l'annexe IV partie A chapitre IL»
     l'article 16 bis, l'annexe III est révisée de telle
     manière que la partie A contienne les végétaux ou
                                                                  13) À l'article 6 paragraphe 2, les termes «article 3 para-
     produits végétaux constituant un risque sanitaire
                                                                      graphes 5, 6 et 7» sont remplacés par les termes
     pour toutes les parties de la Communauté et que la
                                                                      «article 3 paragraphes 4, 5 et 7».
     partie B contienne les végétaux et produits végétaux
     ne constituant un risque phytosanitaire que pour
     certaines régions ou sous-régions écologiques ou             14) À l'article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés:
     pour certaines zones isolées. Ces régions, sous-
                                                                      «4.     À partir du 1 er janvier 1993, les dispositions
     régions et zones y sont précisées.
                                                                      des paragraphes 1, 2 et 3 sont également applicables
     4.      À partir du 1 er janvier 1993, les dispositions du       aux mouvements des végétaux, de produits végétaux
     paragraphe 1 ne sont plus applicables aux végétaux               et d'autres objets sur le territoire d'un État membre,
     et produits végétaux originaires de la Communauté,               sous réserve des dispositions du paragraphe 5. Les
     et les dispositions du paragraphe 2 point b) sont                contrôles officiels visés aux paragraphes 1, 2 et 3
     supprimées.»                                                     sont effectués conformément aux dispositions
                                                                      suivantes:
 8) À l'article 5, la seconde phrase du paragraphe 1 et le
     point a) du paragraphe 2 sont supprimés.                         a) Ils portent sur tous les végétaux ou produits
                                                                          végétaux concernés qui sont cultivés, produits ou
 9) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texe               utilisés par le producteur ou qui sont présents de
     suivant:                                                             toute autre manière dans ses établissements, ainsi
                                                                          que sur le milieu de croissance qui y est utilisé.
     «2.      À partir du 1 er janvier 1993, les États membres
     interdisent l'introduction de végétaux, de produits              b) Ils sont effectués dans les établissements, de
     végétaux et d'autres objets énumérés à l'annexe IV                   préférence sur le champ de production.
     partie B chapitre I er dans les régions et sous-régions
     écologiques qui y sont mentionnées, ainsi que les                c) Ils sont effectués régulièrement à des moments
      mouvements de ces végétaux, produits végétaux et                    opportuns, au moins deux fois l'an, et ont égale-
      autres objets à l'intérieur desdites régions ou sous-               ment lieu à la demande du producteur ou de la
      régions, sauf si les exigences particulières perti-                 Commision.
      nentes, telles qu'elles sont énoncées dans cette partie
      de l'annexe, sont remplies.                                     d) Ils sont effectués au moins par examen visuel; en
                                                                          cas de doute, ainsi que dans les cas visés à
      Les États membres interdisent également l'introduc-                 l'annexe IV, ils sont effectués au moyen de tests
      tion de végétaux, de produits végétaux ou d'autres                  appropriés portant sur des échantillons adéquats,
      objets énumérés à l'annexe IV partie B chapitre II                  prélevés dans les établissements, de préférence sur
      dans les zones isolées concernées qui sont situées sur              le champ de production.
      leur territoire, ainsi que les mouvements de ces végé-
      taux, produits végétaux et autres objets à l'intérieur          e) Tout producteur soumis à semblable contrôle est
      desdites zones, sauf si les exigences particulières                 inscrit sur un registre officiel; il lui est attribué un
      pertinentes, telles qu'elles sont énoncées dans cette               numéro d'enregistrement permettant son identifi-
      partie de l'annexe, sont remplies.»                                 cation. Il informe immédiatement les autorités
                                                                          compétentes de l'État membre concerné de toute
10) À l'article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés:                 apparition inhabituelle d'organismes nuisibles ou
                                                                          de toute autre anomalie d'ordre phytosanitaire.
      «3.     Conformément à la procédure prévue à
      l'article 16 bis, l'annexe IV est modifiée selon les            f) La Commission a accès aux registres officiels
      critères prévus à l'article 3 paragraphe 6.                         établis conformément au point e).
      4.     À partir du 1 er janvier 1993, les dispositions du
                                                                      5.     Les États membres peuvent renoncer à appli-
      paragraphe 1 sont étendues de manière à interdire
                                                                      quer les dispositions de l'article 6 paragraphe 4 aux
      également les mouvements de végétaux, de produits
                                                                      mouvements locaux de végétaux, de produits végé-
      végétaux et d'autres objets sur le territoire d'un État
                                                                      taux ou d'autres objets. Par mouvement local, on
      membre, sans préjudice des dispositions de l'article 6
                                                                      entend tout mouvement limité au territoire de la
      paragraphe 5.»
                                                                      commune où sont situés les établissements du
                                                                      producteur, ainsi qu'au territoire des communes
11) À l'article 6 paragraphe 1, les termes «partie A» sont
                                                                      limitrophes.
      ajoutés après les termes «annexe V».
                                                                      Les producteurs dont la totalité de la production et
12) À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:
                                                                      de la vente de végétaux ou de produits végétaux
      «1 bis.    Dès que les mesures prévues à l'article 3            concernés est destinée à un usage final dans les
      paragraphe 6 point a) et à l'article 5 paragraphe 3             limites définies ci-dessus peuvent être dispensés du
      sont adoptées, les dispositions du paragraphe 1 sont            contrôle et de l'enregistrement officiels.
 ---pagebreak--- N ° C 29/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 2. 90
     6.      Conformément à la procédure prévue à l'article            rences, le lieu et la date de remplacement, ainsi que
      16 bis, des dispositions d'application relatives                 les références du passeport phytosanitaire de rempla-
     — à la fréquence, au calendrier et à d'autres aspects             cement sont officiellement consignés.
           des contrôles officiels [paragraphe 4 points c) et          4.    Les États membres qui font usage de la possibi-
           à)],                                                        lité prévue à l'article 6 paragraphe 7 peuvent utili-
     — aux dispenses visées au paragraphe 5                           sier, avant le 1 er janvier 1993, des passeports phyto-
     peuvent être adoptées.                                            sanitaires en lieu et place de certificats phytosani-
                                                                      taires, dès que lesdits passeports sont disponibles.
     7.      Les règles d'application relatives à la procédure
     d'enregistrement et au numéro d'enregistrement                   Article /Obis
     [paragraphe 4 point e] seront adoptées conformé-
     ment à la procédure prévue à l'article 17 bis.                    1.    Quand les contrôles prévus à l'article 6 para-
                                                                      graphes 1, 2 et 3, effectués conformément aux
     8.      Les États membres ont la faculté d'appliquer,
                                                                      dispositions de l'article 6 paragraphe 4, révèlent que
     soit intégralement, soit pour certaines régions ou
                                                                      les conditions prévues auxdits paragraphes ne sont
     certains types de végétaux ou de produits végétaux,
                                                                      pas remplies, aucun passeport phytosanitaire n'est
     les dispositions des paragraphes 4 et 5 avant le
                                                                      délivré, sans préjudice des dispositions du para-
      1 er janvier 1993.
                                                                      graphe 2.
     Dans ces cas, les États membres concernés informent
     immédiatement la Commission et les autres États                  2.     Quand il apparaît, sur la foi des résultats du
     membres des dispositions adoptées à cet effet.»                  contôle effectué, qu'une partie des végétaux ou des
                                                                      produits végétaux cultivés, produits ou utilisés par le
15) À l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 8 paragraphe            producteur ou présents de toute autre manière dans
      1, les termes «partie A» sont ajoutés après les termes          ses établissements, ou une partie du milieu de crois-
     «annexe V».                                                      sance qui y est utilisé ne peut présenter aucun risque
                                                                      de propagation d'organismes nuisibles, les disposi-
16) Les articles suivants sont insérés:
                                                                      tions du paragraphe 1 ne sont pas applicables à
     «Article 10                                                      ladite partie.
     1.       À partir du 1 er janvier 1993, quand le contrôle
     prévu à l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3, effectué              3.     Dans la mesure où les dispositions du para-
     conformément aux dispositions de l'article 6 para-               graphe 1 sont applicables, les végétaux, produits
     graphe 4, révèle que les conditions prévues auxdits              végétaux ou milieux de croissance concernés font
     paragraphes sont remplies, un passeport phytosani-               l'objet d'une ou de plusieurs des mesures officielles
     taire est officiellement délivré ou son numéro est               suivantes:
     officiellement enregistré, les certificats phytosani-            — traitement approprié,
     taires visés aux articles 7 ou 8 n'étant plus délivrés.
                                                                      — autorisation de mouvements locaux,
     Si le contrôle ne porte pas sur des conditions
     concernant certaines régions ou sous-régions écolo-              — autorisation de mouvements, sous contrôle offi-
     giques ou certaines zones isolées, ou s'il apparaît que               ciel, vers d'autres zones où ils ne présentent pas
     les conditions susvisées ne sont pas remplies, le                     de risque supplémentaire,
     passeport phytosanitaire n'est valable que pour les              — autorisation de mouvements, sous contrôle offi-
     autres parties de la Communauté et il a le format                     ciel, vers des lieux de transformation industrielle,
     prévu pour de tels cas, conformément à l'article 2
     paragraphe 1 point f)-                                           — destruction.
                               er
     2.      À partir du 1 janvier 1993, les végétaux,                4.     Dans la mesure où les dispositions du para-
     produits végétaux et autres objets énumérés à                    graphe 1 sont applicables, l'inscription du produc-
     l'annexe V partie A ne peuvent faire l'objet d'aucun             teur sur le registre officiel est suspendue en atten-
     mouvement dans la Communauté, à l'exception des                  dant que l'élimination du risque de propagation
     mouvements locaux au sens de l'article 6 paragraphe              d'organismes nuisibles soit établie. Tant que cette
     5, si un passeport phytosanitaire valable pour le                inscription est suspendue, le producteur n'est pas
     territoire concerné, et délivré ou enregistré confor-            considéré comme étant soumis au contrôle prévu par
     mément aux dispositions du paragraphe 1, n'accom-                l'article 6 paragraphe 4.»
     pagne pas ces végétaux, produits végétaux et autres
     objets, leur emballage ou les véhicules qui en assu-         17. À l'article 11, les paragraphes suivants sont ajoutés:
     rent le transport.                                               «7.     À partir du 1 er janvier 1993, les dispositions
     3.      À tout moment et dans toute partie de la                 des paragraphes 1, 3 et 3 point a) cessant d'être
     Communauté, un passeport phytosanitaire peut être                applicables, les États membres organisent des
     remplacé par un autre passeport phytosanitaire. Ce               contrôles officiels, destinés à vérifier le respect des
     dernier ne peut être officiellement délivré et son               dispositions de la présente directive, et notamment
     numéro ne peut être officiellement enregistré que                celles de son article 10 paragraphe 2, lesdits
     sous contrôle officiel et si aucun indice ne donne à             contrôles étant effectués de manière aléatoire et sans
     penser que les conditions visées au paragraphe 1 ne              aucune discrimination en ce qui concerne l'origine
     sont pas ou ne sont plus remplies. Les passeports                des végétaux, produits végétaux ou autres objets, et
     phytosanitaires remplacés sont détruits et leurs réfé-           conformément aux dispositions suivantes:
 ---pagebreak--- 8. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 29/15
     — contrôles occasionnels à tout moment et en tout           20) À l'article 12, les paragraphes suivants sont ajoutés:
         endroit où sont transportés des végétaux, des
         produits végétaux ou d'autres objets,                       «6.     À partir du 1 er janvier 1993, les termes "partie
                                                                     A" sont supprimés au paragraphe 1 point a), et les
                                                                     paragraphes 3 et 4 sont supprimés. À partir de la
     — contrôles occasionnels dans les établissements où             même date, les dispositions du paragraphe 1 sont
          des végétaux, des produits végétaux ou d'autres            applicables à l'occasion de la première introduction,
          objets sont cultivés, produits, stockés ou mis en          dans la Communauté, des végétaux, produits végé-
          vente, ainsi que dans les établissements des ache-         taux ou autres objets concernés, sans préjudice des
          teurs,                                                     accords particuliers conclus, à cet égard, entre la
                                                                     Communauté et certains pays tiers.
     — contrôles occasionnels, simultanément à tout
          autre contrôle de documents effectué pour des              Les endroits où les contrôles sont effectués peuvent
          raisons non phytosanitaires,                               être désignés, eu égard essentiellement à des consi-
                                                                     dérations phytosanitaires et compte tenu des autres
                                                                     formalités administratives prévues, y compris, le cas
     — contrôles aux frontières des régions ou sous-
                                                                     échéant, des formalités douanières, conformément à
          régions écologiques ou des zones isolées, pour
                                                                     la procédure prévue à l'article 16 bis. Les États
          autant que ces frontières seront correctement
                                                                     membres n'ont la faculté de déroger aux dispositions
          marquées à l'aide de panneaux de signalisation
                                                                     du présent alinéa que dans les conditions fixées dans
          appropriés.
                                                                     le cadre des arragements techniques visés au para-
                                                                     graphe 5.
     Les contrôles peuvent être réguliers; ils peuvent être
     sélectifs si des indices donnent à penser qu'une ou             7.     À partir de la même date, les dispositions de
     plusieurs dispositions de la présente directive n'ont           l'article 10 paragraphes 1 et 3 s'appliquent de la
     pas été respectées.                                             même manière aux végétaux, produits végétaux et
                                                                     autres objets visés au paragraphe 1 quand il apparaît,
     Les États membres ont la faculté de prescrire que les           sur la base du contôle prévu au paragraphe 6, que
     occupants d'établissements où sont cultivés, stockés            les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies.»
     ou mis en vente des végétaux, produits végétaux ou
     autres objets sont également inscrits sur un registre       21) L'article suivant est inséré:
     officiel. Dans ce cas, les contrôles peuvent être régu-         «Article 17bis
     liers.
                                                                     Dans les cas où il est fait référence à la procédure
     8.     Les acheteurs de végétaux, de produits végé-             définie au présent article, la Commission est assistée
     taux et d'autres objets, à l'exception des utilisateurs         par le comité en tant que comité de caractère
     finals, conservent les passeports phytosanitaires en            consultatif et présidé par le représentant de la
     cause pendant un an au moins et en consignent les               Commission.
     références dans leur livres.                                    Le représentant de la Commission soumet au
                                                                     comité un projet des mesures à prendre. Le comité
     Les inspecteurs ont accès aux végétaux, produits                émet son avis sur ce projet, dans un délai que le
     végétaux et autres produits. Ils sont habilités à               président peut fixer en fonction de l'urgence de la
     procéder à toute vérification nécessaire aux fins des           question en cause, le cas échéant en procédant à un
     contrôles en question, y compris celles portant sur             vote.
     les livres et sur les passeports phytosanitaires.
                                                                     L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque
                                                                     État membre a le droit de demander que sa position
     9.     Les États membres peuvent être assistés, dans le
                                                                     figure à ce procès-verbal.
     cadre des contrôles officiels, par les experts visés à
     l'article 19 bis.                                               La Commission tient le plus grand compte de l'avis
                                                                     émis par le comité. Elle informe le comité de la
     10.      Quand les contrôles officiels effectués confor-        façon dont elle a tenu compte de cet avis.
     mément aux paragraphes 7 et 8 révèlent que des
     végétaux, produits végétaux ou autres objets présen-        22) L'article 18 paragraphe 2 est remplacé par le texte
     tent un risque de propagation d'organismes nuisibles,           suivant:
     ces produits font l'objet d'une ou de plusieurs des
                                                                     «2.     Conformément à la procédure prévue à
     mesures officielles énumérées à l'article 10 bis para-
                                                                     l'article 16 bis, les modifications de la présente direc-
     graphe 3.»
                                                                     tive qui sont nécessaires pour mettre celle-ci en
                                                                     conformité avec les dispositions communautaires
18) À l'article 12 paragraphes 1 et 3 bis, les termes                visées au paragraphe 1 sont adoptées.
      «partie B» sont ajoutés après les termes «annexe V».
                                                                     3.     Conformément à la procédure prévue à l'article
                                                                      16 bis, des versions codifiées de la présente directive
19) À l'article 12 paragraphe 1 point b), les références             sont adoptées dans le but d'y incorporer toutes les
      aux articles 4, 5 et 9 sont supprimées.                        modifications apportées à ladite directive.»
 ---pagebreak--- N ° C 29/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 2. 90
23) À l'article 18, le paragraphe 3 est renuméroté para-            «B. Végétaux, produits végétaux et autres objets
     graphe 4.                                                            originaires de territoires autres que ceux visés à
                                                                          la partie A».
24) À l'annexe V, une partie A, libellée comme suit, est
                                                                                          Article 2
     insérée:
                                                               1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
     «A. Végétaux, produits végétaux et autres objets          tions législatives, réglementaires et administratives néces-
          originaires de la Communauté                         saires pour se conformer à la présente directive avant le
          1. Végétaux destinés à être plantés, à l'excep-      1 er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la
             tion des plantes en pot, des semences et des      Commission.
             plantes d'aquariums                               Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
          2. Parties suivantes de plantes:                     réfèrent explicitement à la présente directive.
             Fruits de:
                                                               2.    Les États membres communiquent à la Commission
              Citrus L.
                                                               les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
          3. Tubercules de pommes de terre.                    domaine régi par la présente directive. La Commission
          4. Milieux de croissance en tant que tels,           en informe les autres États membres.
             conformément à la partie B point 5 sous a)».
                                                                                          Article 3
25) À l'annexe V, le texte actuel devient partie B, inti-      Les États membres sont destinataires de la présente
     tulée comme suit:                                         directive.