CELEX: 52016PC0156
Language: fr
Date: 2016-03-18
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, concernant le projet de décision n° 1/2016 du comité mixte institué en vertu de l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.3.2016
            COM(2016) 156 final
            2016/0085(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, concernant le projet de décision n° 1/2016 du comité mixte institué en vertu de l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus
                     1
                   est entré en vigueur le 1er janvier 2003. L’accord a ensuite été mis à jour par la décision du comité mixte n° 1/2011
                     2
                  . Le comité mixte a également adopté la recommandation n° 1/2011
                     3
                  , qui porte sur l’utilisation d’un rapport technique pour les autocars et les autobus.
               
               
                  Il est temps, désormais, de mettre de nouveau l’accord à jour et d'y intégrer les actes qui n'y figurent pas encore, notamment des actes postérieurs à ceux couverts par la décision du comité mixte n° 1/2011.
               
               
                  La présente proposition de décision du Conseil vise à établir la position de l’Union concernant le projet de décision n° 1/2016 du comité mixte institué par l’article 23 de l’accord Interbus.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La mise à jour de la législation est compatible avec la politique des transports de l'UE car elle étend, dans la pratique, l’application de la législation de l’UE la plus récente, en ce qui concerne ce secteur du transport de voyageurs, aux parties contractantes autres que l’Union européenne
                     4
                  , améliorant ainsi la sécurité routière, le contrôle technique et les conditions sociales des conducteurs en ce qui concerne les opérations de transport relevant de l’accord.
               
               
                  En vue de garantir l’application de règles communes dans le cadre de telles opérations, notamment dans les domaines susmentionnés, il est en effet essentiel que la législation de l’UE qui n'est pas encore intégrée à l'accord soit couverte par la décision du comité mixte envisagée.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La mise à jour législative proposée est compatible avec la politique de voisinage  et les relations extérieures de l'UE.
               
               
                  Le projet de décision du comité mixte figurant à l’annexe est pleinement conforme aux accords tels que l’Union douanière, les accords de préadhésion et les accords d’association, et vise à mettre à jour le cadre réglementaire qui s'applique lorsque des pays voisins de l’UE accèdent au marché du transport de passagers dans l’UE (et vice versa).
               
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  En l'absence d'habilitation de la Commission en vertu de l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
                     5
                  , la base juridique est l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec la base juridique matérielle, à savoir l'article 91 du TFUE.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La position de l’Union en tant que partie à l’accord ne peut être adoptée que par l’Union elle-même, qui est donc seule compétente en la matière. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Le projet de décision du comité mixte se limite à intégrer la législation de l’UE en vigueur dans l’accord, ce qui est nécessaire pour adapter aux règles de l’UE les règles prévues par l’accord, notamment en ce qui concerne les conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, les conditions techniques applicables aux véhicules et les dispositions sociales. 
            
         
         
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  L'article 218, paragraphe 9, du TFUE prévoit qu'une décision du Conseil est l'instrument applicable.
               
            
            
               3.OBTENTION ET UTILISATION D’EXPERTISE ET ANALYSE D’IMPACT / SIMPLIFICATION
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise et analyse d’impact
            
            
               
                  La Commission n’a pas procédé à une analyse d’impact, ni fait appel à une expertise externe. L’UE applique déjà la législation qu'il est maintenant proposé d'intégrer à l’accord Interbus afin qu'elle s'applique à toutes les opérations menées au titre de cet accord. 
               
               
                  L’incorporation de l’acquis actuel de l’Union ne modifie pas les droits établis par l’accord en matière de trafic. Elle aura un impact positif sur les conditions techniques, économiques et sociales dans lesquelles les opérations concernées sont effectuées.
               
            
            
               •Simplification
            
            
               
                  Adapter à l’acquis de l’UE les règles applicables aux opérations relevant de l’accord facilitera l'exécution des opérations en question.
               
               
                  Les opérateurs sont, jusqu'à présent, aussi bien des PME avec une petite flotte d’autocars ou d'autobus que de grandes compagnies disposant de flottes plus importantes.
               
               
                  Il convient d'abroger la recommandation n° 1/2011 du comité mixte après l'incorporation dans l'accord de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté
                     6
                  . Cette directive contient un modèle de rapport de contrôle technique routier comportant une liste de contrôle semblable à celle qui est préconisée par le comité mixte dans sa recommandation n° 1/2011. Par ailleurs, certains actes de l’Union visés dans cette recommandation sont obsolètes.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Aucune.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La proposition de décision du Conseil établit la base de la position de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’article 23 de l’accord Interbus.
            
            
               
                  Le projet de décision du comité mixte figurant en annexe tient compte des actes de l’Union adoptés jusqu'en juin 2015.
               
               
                  Il vise en particulier à adapter
               
               
            
            
               les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l’article 8 de l’accord
            
            
               les conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs visées à l’annexe 1 de l’accord;
            
         
         
            
               les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars définies aux articles 1er et 2 de l’annexe 2 de l’accord;
            
            
               le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d'autorisation figurant à l'annexe 3 de l'accord; 
            
            
               le modèle d'autorisation pour les services occasionnels non libéralisés figurant à l'annexe 5 de l'accord;
            
            
               le modèle de déclaration se rapportant à l’article 4 et à l’annexe 1.
            
            
            
               En outre, il prévoit l’abrogation de la recommandation n° 1/2011 du comité mixte.
            
            
            
               2016/0085 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, concernant le projet de décision n° 1/2016 du comité mixte institué en vertu de l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (l'«accord Interbus») est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
            
            
               (2)La dernière mise à jour de la législation de l’Union figurant dans l’accord Interbus, introduite par la décision n° 1/2011 du comité mixte
                  7
               , prend en considération les actes de l’Union adoptés avant la fin de 2009. Le moment est venu d’intégrer les nouvelles mesures que l’Union a adoptées depuis lors.
            
         
         
            
               (3)Conformément à l’article 24, paragraphe 2, point b), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l’accord. Afin d’incorporer les nouvelles mesures prises dans l’Union, et conformément à l’article 24, paragraphe 2, point c), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, ainsi que l’annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, point e), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales. À cette fin, le comité mixte devrait agir lorsque l’accord doit être mis à jour pour tenir compte d'avancées techniques et législatives.
            
            
               (4)La recommandation n° 1/2011 du comité mixte
                  8
                prévoit l'utilisation d'un rapport technique pour les contrôles routiers des autocars et des autobus. Elle est maintenant obsolète et devrait donc être abrogée.
            
            
               (5)La position de l'Union présentée dans la présente décision devrait être adoptée,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 23 de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus est favorable à l'adoption du projet de décision du comité mixte joint.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 321 du 26.11.2002, p. 11.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 8 du 12.1.2012, p. 38.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 8 du 12.2.2012, p. 46.
               
               
                  
                     (4)
                  Les parties contractantes de l’accord Interbus sont l’UE, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Moldavie, le Monténégro, la Turquie et l’Ukraine.
               
               
                  
                     (5)
                  Cf. article 3 de la décision 2002/917/CE du Conseil (JO L 321 du 26.11.2002, p. 11).
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 203 du 10.8.2000, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 8 du 12.1.2012, p. 38.
               
               
                  
                     (8)
                  JO L 8 du 12.1.2012, p. 46.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 18.3.2016
            COM(2016) 156 final
            ANNEXES
            à la proposition de
            décision du Conseil
            relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, concernant le projet de décision n° 1/2016 du comité mixte institué en vertu de l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)
            
               
         
         
            
               ANNEXES
            
            
               à la proposition de
            
            
               décision du Conseil
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, concernant le projet de décision n° 1/2016 du comité mixte institué en vertu de l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)
            
            
            
               PROJET DE DÉCISION N° 1/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL OCCASIONNEL DE VOYAGEURS PAR AUTOCAR OU PAR AUTOBUS (ACCORD INTERBUS)
            
            
               du [DATE]
            
            
               portant adaptation de l’article 8 et des annexes 1, 2, 3 et 5 de l’accord, et abrogeant la recommandation n° 1/2011
            
            
               LE COMITÉ MIXTE, 
            
            
            
               vu l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)
                  1
               , et notamment son article 24,
            
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
            
               (1)L’article 23 de l’accord Interbus institue un comité mixte dans le but de faciliter la gestion de l’accord.
            
            
               (2)La dernière mise à jour de la législation de l’Union figurant dans l’accord Interbus, introduite par la décision n° 1/2011 du comité mixte
                  2
               , prend en considération les actes de l’Union adoptés avant la fin de 2009. Le moment est à présent venu d’intégrer les nouvelles mesures que l’Union a adoptées depuis lors.
            
            
               (3)Conformément à l’article 24, paragraphe 2, point b), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l’accord. Afin d’intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l’Union, et conformément à l’article 24, paragraphe 2, point c), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, ainsi que l’annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, point e), de l’accord Interbus, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales. À cette fin, le comité mixte devrait agir lorsque l’accord doit être mis à jour pour tenir compte des avancées techniques et législatives.
            
            
               (4)La recommandation n° 1/2011 du comité mixte
                  3
                prévoit l'utilisation d'un rapport technique pour les contrôles routiers des autocars et des autobus. Elle est maintenant obsolète et devrait donc être abrogée,
            
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
            
               Article premier
            
            
               Les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l’article 8 de l’accord, les conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs visées à l’annexe 1 de l’accord, les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars figurant à l’annexe 2 de l’accord, le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d’autorisation figurant à l’annexe 3 de l’accord, le modèle d’autorisation pour les services occasionnels non libéralisés et le modèle de déclaration figurant à l’annexe 5 de l’accord sont adaptés conformément à l’annexe de la présente décision.
            
            
            
               Article 2
            
            
               La recommandation n° 1/2011 du comité mixte est abrogée.
            
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le [DATE].
            
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le [DATE]. 
            
            
            
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     Par le comité mixte
            
            
            
            
         
         
            
               Le président 
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     Le secrétaire
            
            
               Annexe
            
            
            
               Adaptation de l’article 8 concernant les dispositions sociales, de l’annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l’annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, de l'annexe 3 concernant le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d’autorisation, de l'annexe 5 concernant le modèle d’autorisation pour les services occasionnels non libéralisés et le modèle de déclaration
                  4
               .
            
            
            
            
               1. Adaptation de l’article 8 concernant les dispositions sociales
            
            
            
               À l’article 8, la liste des actes de l’Union est modifiée comme suit:
            
            
            
               a) la référence au règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil est remplacée par le texte suivant:
            
            
            
               «—
                     le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19), qui est applicable jusqu’à ce que le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1) entre en vigueur.
            
            
            
               Au lieu du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, des règles équivalentes établies par l’accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées;»;
            
            
            
               b) l’acte de l’Union suivant est ajouté:
            
            
            
               «—
                     Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur.
            
            
         
         
            
               Au lieu du règlement (UE) n° 165/2014 du Conseil, des règles équivalentes établies par l’accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées.».
            
            
            
               2. Adaptation de l’annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs 
            
            
            
               À l’annexe 1, la liste des actes de l’Union est remplacée par la liste suivante:
            
            
            
               «Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2016, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1);
            
            
            
               Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1);
            
            
            
               Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1);
            
            
            
               Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1), en ce qui concerne les dispositions applicables aux services occasionnels par autobus ou par autocar.».
            
            
            
            
               3. Adaptation de l’annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars
            
            
            
               L'annexe 2 est modifiée comme suit:
            
            
            
               a) l’article 1er est modifié comme suit:
            
         
         
            
            
               i) le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
            
               «a) Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques:
            
            
            
               –Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques 
               
                  (JO L 141 du 6.6.2009, p. 12),
               
                modifiée en dernier lieu par la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 47), qui est applicable jusqu'au 19 mai 2018;
            
            
            
               –Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51), qui est applicable à partir du 20 mai 2018;
            
            
            
               –Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 33), qui est applicable jusqu'au 19 mai 2018;
            
            
            
               –Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134), qui est applicable à partir du 20 mai 2018;»;
            
            
            
               ii) le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
            
               «c) Dimensions maximales et poids maximaux:
            
            
            
               –Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (
               
                  JO L 235 du 17.9.1996, p. 59
               
               ), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1).
            
            
            
               Les modifications introduites par la directive (UE) 2015/719 sont applicables à partir du 7 mai 2017;
            
         
         
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               –Règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 21.12.2012, p. 31);»;
            
            
            
               iii) le point d) est remplacé par le texte suivant:
            
            
            
               «d) Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route:
            
            
            
               –Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19), qui est applicable jusqu’à ce que le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 entre en vigueur. 
            
            
               Au lieu du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, des règles équivalentes établies par l’accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées;
            
            
            
               –Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur.
            
            
               Au lieu du règlement (UE) n° 165/2014 du Conseil, des règles équivalentes établies par l’accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées.»;
            
            
            
            
               b) l’article 2 est modifié comme suit:
            
            
            
               i) les intitulés et références entre le premier alinéa et le tableau sont remplacés par le texte suivant:
            
            
         
         
            
               «Émissions à l’échappement:
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 16);
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1);
            
            
            
               Émissions sonores:
            
            
            
               –Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172), qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027 sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014;
            
            
            
               –Règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131), qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027;
            
            
                  Freinage:
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               Pneumatiques:
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               Dispositifs d’éclairage et signalisation lumineuse: 
            
         
         
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               Réservoir de carburant: 
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               Rétroviseurs: 
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               Ceintures de sécurité – Installation: 
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
                Ceintures de sécurité – Ancrages pour ceintures: 
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               Sièges: 
            
         
         
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l’incendie): 
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure,
                  etc.): 
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               Système avancé de freinage d’urgence:
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
            
            
               –Règlement (UE) n° 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d’urgence (JO L 109 du 21.4.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission du 8 avril 2015 (JO L 93 du 9.4.2015, p. 35).
            
            
            
               Système d’avertissement de franchissement de la ligne:
            
            
            
               –Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);
            
         
         
            
            
               –Règlement (UE) n° 351/2012 de la Commission du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur (JO L 110 du 24.4.2012, p. 18).»;
            
            
            
               
            
            
               ii) le tableau est remplacé par le tableau suivant:
            
            
            
                     
                        «Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Règlement de la CEE-ONU
                     
                     
                        (dans sa dernière version en vigueur)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Acte de l’Union
                        
                  
               
                     
                        Émissions à l’échappement
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 715/2007, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 459/2012.
                     
                     
                     
                        Règlement (CE) n° 595/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 133/2014.
                     
                     
                  
               
                     
                        Émissions sonores
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                     
                  
                  
                     
                        Directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil, qui est applicable jusqu’au 30 juin 2027, sous réserve de l’article 14 du règlement (UE) n° 540/2014;
                     
                     
                     
                        Règlement (UE) n° 540/2014, qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027.
                     
                     
                  
               
                     
                        Dispositifs de freinage
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Pneumatiques
                     
                  
                  
                     
                        54
                     
                     
                        117
                     
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse
                     
                  
                  
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
               
            
                     
                        Réservoir de carburant
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                     
                        58
                     
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Rétroviseurs
                     
                     
                  
                  
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ceintures de sécurité — Installation
                     
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Ceintures de sécurité — Installation
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Sièges
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l’incendie)
                     
                     
                  
                  
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                  
               
                     
                        Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.)
                     
                     
                  
                  
                     
                        66
                     
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. 
                     
                  
               
                     
                        Système avancé de freinage d’urgence
                     
                  
                  
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                     
                        Règlement (UE) n° 347/2012 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission.
                     
                  
               
                     
                        Système d’avertissement de franchissement de la ligne
                     
                  
                  
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        Règlement (CE) n° 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
                     
                     
                     
                        Règlement (UE) n° 351/2012 de la Commission.».
                     
                  
               
            
            
               4. Adaptation de l’annexe 3 concernant le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d’autorisation et de l’annexe 5 concernant le modèle d’autorisation pour les services occasionnels non libéralisés
            
            
            
               Aux annexes 3 et 5, les notes de bas de page sont remplacées par ce qui suit:
            
            
            
               «Albanie (AL), Autriche (A), Belgique (B), Bosnie-Herzégovine (BA), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Espagne (ES), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Allemagne (DE), Grèce (EL), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), ancienne République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), Moldavie (MD), Monténégro (ME), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Royaume-Uni (UK), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Suède (SE), Turquie (TR), Ukraine (UA), à compléter.».
            
            
            
            
               5. Adaptation de l’annexe 5 en ce qui concerne le modèle de déclaration
            
         
         
            
            
               À l’annexe 5, le modèle de déclaration est modifié comme suit:
            
            
            
               a) au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
            
               «1.
                     Les trois conditions établies au chapitre I du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51):»;
            
            
            
            
               b) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.
            
            
            
            
               ------
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 8 du 12.1.2012, p. 38.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 8 du 12.1.2012, p. 46.
               
               
                  
                     (4)
                  L'adaptation des actes tient compte des nouvelles mesures adoptées par l’Union européenne jusqu’au 30 juin 2015.