CELEX: 62017CA0236
Language: fr
Date: 2019-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-236/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 — Canadian Solar Emea GmbH e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 3, paragraphe 7 — Article 9, paragraphe 4 — Champ d’application temporel du règlement (UE) no 1168/2012]

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/9
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 — Canadian Solar Emea GmbH e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
      (Affaire C-236/17 P) (1)
      
      (Pourvoi - Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping définitif - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 3, paragraphe 7 - Article 9, paragraphe 4 - Champ d’application temporel du règlement (UE) no 1168/2012)
      (2019/C 187/10)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power Group Co. Ltd, anciennement Csi Solar Power (China) Inc. (représentants: J. Bourgeois et A. Willems, avocats, S. De Knop, M. Meulenbelt et B. Natens, advocaten)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile, agent, assistée de N. Tuominen, avocată), Commission européenne (représentants: N. Kuplewatzky, J.-F. Brakeland et T. Maxian Rusche, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les pourvois sont rejetés.
               
            
                  2)
               
               
                  Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power Group Co. Ltdsont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents au pourvoi principal.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
               
            
                  5)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens afférents au pourvoi incident.
               
            
         (1)  JO C 239 du 24.07.2017