CELEX: 51988PC0451
Language: fr
Date: 1988-08-01
Title: Modification à la proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier et à approuver, au nom de la Communauté, certaines mesures dans le cadre de la mise en oeuvre d'accords internationaux de portée régionale relatifs à la protection de l'environnement, auxquels la Communauté est Partie Contractante (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 451
Vol. 1988/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88 ) 451 final
                                                    Bruxelles , le 1er août 1988
                         Modification à la proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
 autorisant la Commission à négocier et à approuver , au nom de la Communauté ,
certaines mesures dans le cadre de la mise en oeuvre d' accords internationaux
       de portée régionale relatifs à la protection de l' environnement ,
                auxquels la Communauté est Partie Contractante
                    ( présentée par la Commission en vertu de
                   l' article 149 paragraphe 3 du Traité CEE )
                                                 « '-77
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                                         (•ЛV^ **           //
 ---pagebreak---   Modification à La proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant La Commission
    à négocier et à approuver , au nom de La Communauté , certaines mesures
    dans Le cadre de La mise en oeuvre d' accords internationaux de portée
    régionaLe reLatifs à La protection de L' environnement , auxqueLs La
    Communauté est Partie contractante .
1 . Mémorandum explicatif
    Le but de cette modification est de préciser Les conditions dans
    lesquelles La Commission pourra négocier et approuver , dans Les
    Conventions internationales visées , des mesures moins sévères que Les
    mesures communautaires .
2 . Avis du Parlement européen sur La décision proposée d' autorisation de
    négociation
    Lors de sa session des 19 / 20 janvier 1988, Le Parlement a adopté une
    résolution donnant son avis sur La proposition concernant L' autorisation
    de négocier et approuver des mesures dans Le cadre de Conventions inter¬
    nationales .
    IL a approuvé La proposition de La Commission en L' invitant à y incorporer
    A amendements , comme prévu dans Le 3ème paragraphe de L' article 149 du
    T raité .
    La Commission a accepté 3 de ces amendements parce qu' ils visent à mieux
    protéger L' environnement , en précisant Les conditions de négociation
    de mesures moins sévères que Les mesures communautaires .
    Le 4ème amendement visait à inclure le Parlement européen dans la
    procédure de rapport de La Commission sur Les négociations et Leur résultat
    final . Cet amendement n' est pas accepté par La Commission , parce qu' il
    diffère des procédures usuelles et n' est pas prévu par L' Acte Unique .
                                                                      г
 ---pagebreak--- Modification à la proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission
       à négocier et à approuver , au nom de la Communauté , certaines mesures
       dans le cadre' de la mise en eouvre d' accords internationaux de portée
       régionale relatifs à la protection de l' environnement , auxquels la
       Communauté est Partie contractante .
       Proposition originale                            Proposition modifiée
                                Préambule inchangé
                       Deux premiers considérants inchangés
       Considérant que , pour des raisons          Considérant que , pour des raisons
       d' efficacité et afin de ne pas             d' efficacité et afin de ne pas
       freiner le processus décisionnel et         freiner le processus décisionnel et
       de mise en vigueur des accords              de mise en vigueur des accords
       régionaux auxquels la Communauté            régionaux auxquels la Communauté
       est Partie contractante , l' expérience     est Partie contractante , l' expérience
       acquise jusqu' à maintenant a démontré      acquise jusqu' à maintenant a démontré
       qu' il serait utile que la Commission ,     qu' il serait utile que la Commission ,
       en tenant compte de la spécificité          en tenant compte de la spécificité
       des accords régionaux , soit autorisée      des accords régionaux , soit autorisée
       à négocier et à approuver , au nom de       à négocier et à approuver , au nom de ;
       la Communauté , et sur base d' une          la Communauté et sur base d' une
       décision générale du Conseil , des          décision générale du Conseil , des
       mesures équivalentes ou moins sévères       mesures équivalentes ou , sous
       que celels prévues par des actes            certaines conditions seulement , moins
       communautai res ;                           sévères que celles prévues par des
                                                   actes communautaires .
                          Reste des considérants inchangé
                  Article premier                              Article premier
       La Commission est autorisée à négocier      La Commission est autorisée à
       et à approuver , au nom de la Communauté ,  négocier et à approuver , au nom de
       dans le cadre des accords régionaux         la Communauté , dans le cadre des
       en matière de protection de l' envi ¬       accords régionaux en matière de
       ronnement figurant en annexe :              protection de l' environnement
                                                   figurant en annexe :
       - des mesures équivalentes ou moins         - des mesures équivalentes à celles
          sévères que celles prévues par des          prévues par des règles commu-
          règles communautaires ;                     nautai res .
                                                                                3
 ---pagebreak--- Proposition originale                Proposition modifiée
                                     des mesures moins sévères que
                                     celles prévues dans les règles
                                     communautaires , seulement dans le
                                     cas où les normes à fixer offrent
                                     une marge de manoeuvre suffisante
                                     pour inclure les normes communau ¬
                                     taires ou lorsque les Etats membres
                                     concernés sont expressément autorisés
                                     à aodpter des normes moins sévères .
                 2ème tiret inchangé
                  Article 2 inchangé
                   Annexe inchangée
                                                                  V