CELEX: 62014TJ0762
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Koninklijke Philips NV et Philips France contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Preuve – Communication sur la coopération de 2006 – Communication sur la transaction – Prescription – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes.#Affaire T-762/14.