CELEX: 51989PC0667
Language: fr
Date: 1990-02-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ARRETANT LES REGLES SANITAIRES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE LAIT CRU, DE LAIT DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE LAIT, ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT

N° C 84/112                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               2. 4. 90
                                                                    ANNEXE G
             Sperme, ovules, embryons
             Le sperme, les ovules et les embryons d'équidés, d'ovins et de caprins, les ovules et embryons de porcins ainsi que les
             ovules de bovins doivent:
              a) avoir été prélevés, traités, stockés et transportés conformément aux conditions établies selon la procédure
                  prévue à l'article 10;
             b) être issus d'animaux répondant aux conditions de police sanitaire établies selon la procédure prévue à
                   l'article 10.
                                                                    ANNEXE H
             Produits apicoles
              Les produits apicoles ne doivent pas provenir d'une zone faisant l'objet d'une interdiction liée à l'apparition de
             loque américaine ou d'acariose. La durée d'interdiction doit être d'au moins trente jours dans un rayon de 5 km à
             compter du dernier cas constaté. Des dérogations éventuelles sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à
             l'article 10.
                                                                    ANNEXE I
              Lait et produits à base de lait
              Les laits et produits à base de lait ne doivent pas provenir de la zone de surveillance délimitée au titre de la directive
              85 / 511 /CEE. Toutefois, ils peuvent être mis sur le marché si le lait a subi une pasteurisation (72 °C, 15 secondes)
              sous le contrôle de l'autorité compétente.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise
              sur le marché de lait cru, de lait destiné à la fabrication de produits à base de lait, et de produits à base
                                                                      de lait
                                                               COM(89) 667 final
                                             (Présentée par la Commission le 13 février 1990)
                                                                   (90/C 84/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        dans la liste des produits figurant à l'annexe II du traité; que
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                         la production et le commerce de lait cru, de lait destiné à la
péenne, et notamment son article 43,                                           fabrication de produits à base de lait et des produits à base de
                                                                               lait constituent une source de revenu pour une partie
vu la proposition de la Commission,                                            importante de la population agricole;
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                                      considérant que, afin de garantir le développement rationnel
considérant que le lait cru, le lait destiné à la fabrication de               de ce secteur et d'accroître la productivité, il y a lieu d'arrêter
produits à base de lait et les produits à base de lait sont inclus             au niveau communautaire les règles sanitaires s'appliquant à
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la production et à la mise sur le marché de lait cru, de lait         considérant que certains produits à base de lait peuvent être
destiné à la fabrication de produits à base de lait et de             fabriqués à partir de lait cru; que, en raison de la nature de ces
produits à base de lait;                                              produits, il peut s'avérer nécessaire d'établir une liste de ces
                                                                      produits susceptibles d'être commercialisés;
considérant que la Communauté doit adopter des mesures
visant à établir progressivement le marché intérieur au cours
d'une période expirant le 31 décembre 1992;                           considérant qu'il convient de prendre en considération
                                                                      certaines techniques particulières de fabrication des fro-
considérant que l'établissement de telles règles contribue à la       mages;
protection de la santé publique et à l'achèvement du marché
intérieur;                                                             considérant qu'il convient de confier le soin à la Commission
considérant qu'il convient, pour certaines exigences, de se           d'adopter les mesures d'application du présent règlement;
référer au règlement (CEE) n° . . ./. . .du Conseil, du . . .,         que, à cette fin, il y a lieu de prévoir une procédure établissant
établissant les règles sanitaires pour la production et la mise        une coopération étroite et efficace entre la Commission et les
sur le marché de lait de consommation traité thermique-                États membres au sein du comité vétérinaire permanent;
ment (1);
considérant qu'il apparaît nécessaire d'exclure du champ
d'application du présent règlement certains produits vendus
directement du producteur au consommateur;                             A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'il est possible que, en raison de certaines
situations particulières certains établissements en fonction
avant le 1 er janvier 1992 ne seront pas en mesure de respecter                                    Article premier
l'ensemble des règles prévues par le présent règlement; qu'il
convient de régler la question d'octroi éventuel de déroga-            1.      Le présent règlement arrête les règles sanitaires pour la
tions temporaires et limitées pour ces établissements dans le          production et la mise sur le marché de lait cru, de lait destiné à
cadre général fixé par la décision . . . / . . ./CEE du Conseil,       la fabrication de produits à base de lait et de produits à base
du . . ., relative aux conditions d'octroi de dérogations              de lait, destinés à la consommation humaine.
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires
spécifiques pour la production et la mise sur le marché de             2.      Le présent règlement ne s'applique pas à la vente directe
produits d'origine animale (2);                                        au consommateur:
considérant qu'il convient de souligner que l'exclusion du             — par le producteur, de lait cru provenant de son exploita-
champ d'application de certaines opérations du présent                     tion,
règlement, et l'octroi d'éventuelles dérogations aux règles
sanitaires prévues par le présent règlement ne porte pas               — par le producteur, de produits à base de lait ayant été
préjudice à la soumission de l'ensemble des opérations de                  transformés sur son exploitation à partir de lait prove-
production et de mise sur le marché du lait cru, du lait destiné           nant de son exploitation,
à la fabrication de produits à base de lait et de produits à base
de lait aux règles sanitaires générales fixées par le règlement        — par le fabricant, de produits à base de lait à l'établisse-
(CEE) n° . . . / . . . du Conseil, du . . . fixant les règles              ment de transformation, à condition que l'ensemble de sa
sanitaires générales applicables à la production et à la mise              production soit commercialisée sur place directement au
sur le marché de produits d'origine animale et des règles                  consommateur.
sanitaires spécifiques applicables à certains produits d'origi-
ne animale (3);                                                        3.      Si nécessaire, la Commission, selon la procédure
                                                                       prévue à l'article 15, adopte les règles appropriées pour une
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18              application uniforme du paragraphe 2.
décembre 1978, relative au rapprochement des législations
des États membres concernant l'étiquetage et la présentation           4.      Le présent règlement s'applique sans préjudice des
des denrées alimentaires destinées au consommateur final               dispositions prévues par:
ainsi que la publicité faite à leur égard ( 4 ), modifiée en dernier
lieu par la directive 89/395/CEE (5), ainsi que la directive           — la directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre
89/396/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux                        1975, relative au rapprochement des législations des
mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel                   États membres concernant certains laits de conserve
appartient une denrée alimentaire (6), sont applicables;                    partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'ali-
considérant qu'il importe de prévoir des règles sanitaires pour             mentation humaine ( 7 ),
la mise sur le marché du lait cru, du lait destiné à la
                                                                       — la directive 83/417/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983,
fabrication de produits à base de lait et des produits à base de
                                                                            relative au rapprochement des législations des États
lait; que ces règles doivent couvrir notamment la production,
                                                                            membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et
le stockage, le conditionnement et le transport;
                                                                            caseinates) destinées à l'alimentation humaine ( 8 ),
(') JOn°   L . . . du . . ., p. . . .
(2) JO n°  L . . . du . . ., p. . . .                                  — le règlement (CEE) n° . . . / . . . du Conseil, du . . ., (lait
(3) JO n°  L . . . du . . ., p. . . .                                       traité thermiquement).
(4) JO n°  L33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(5) JO n°  L 186 du 30. 6. 1989, p. 17.                                (7) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 49.
(6) JO n°  L 186 du 30. 6. 1989, p. 21.                                (8) JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 25.
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                               Article 2                                2) satisfaire aux normes fixées au chapitre II de l'annexe;
 Aux fins du présent règlement, on entend par:                          3) le cas échéant, être conforme à l'article 3 paragraphe 1
   1) lait cru: le lait tel que produit par la sécrétion de la              point g) du règlement (CEE) n° . . . / . . . (lait de consom-
       glande mammaire d'une ou plusieurs vaches, brebis,                   mation traité thermiquement);
       chèvres ou buflonnes, et n'ayant pas été chauffé au delà
      de 40 °C, ni soumis à un traitement d'effet équiva-               4) s'il s'agit de lait de vache, être conforme à l'article 3
      lent;                                                                 paragraphe 1 point b), c) et d) du règlement (CEE) n°
  2) lait destiné à la fabrication de produits à base de lait:               . . . / . . . (lait de consommation traité thermiquement);
       soit du lait cru destiné à la transformation, soit du lait       5) s'il s'agit de lait autre que le lait de vache, répondre aux
      liquide ou congelé, obtenu à partir de lait cru, ayant ou             dispositions du chapitre I de l'annexe.
      non été soumis à un traitement physique autorisé, tel
      qu'un traitement thermique ou une thermisation, et
      ayant ou non été modifié dans sa composition, à                                                   Article 4
      condition que ces modifications soient limitées à l'ad-
      dition et/ou à la soustraction de ses constituants                Le lait cru destiné à la consommation humaine directe
      naturels;                                                         doit:
  3) produits à base de lait: les produits laitiers, c'est-à-dire       1 ) répondre aux dispositions de l'article 3 et du chapitre II
      les produits dérivés exclusivement du lait, étant donné               paragraphe 2 de l'annexe;
      que des substances nécessaires pour leur fabrication
      peuvent être ajoutées pourvu que ces substances ne                2) s'il n'est pas vendu au consommateur dans les deux
      soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou en               heures suivant la fin de la traite, être refroidi selon les
      partie, l'un quelconque des constituants du lait et les               dispositions du chapitre III de l'annexe A du règlement
      produits composés de lait, c'est-à-dire les produits dont             (CEE) n° . . . / . . . (lait de consommation traité thermi-
      aucun élément ne prend la place ou ne se propose de                   quement);
      remplacer un constituant quelconque du lait et dont le
                                                                        3) le cas échéant, répondre aux conditions du chapitre V
      lait ou un produit laitier est une partie essentielle, soit
                                                                            paragraphe 1 de l'annexe;
      par sa quantité, soit par son effet caractérisant le
      produit;                                                          4) le cas échéant, répondre aux conditions supplémentaires
  4) traitement thermique: tout traitement par chauffage                    fixées selon la procédure prévue à l'article 15.
      ayant pour conséquence, immédiatement après son
      application, une réaction négative au test de la phos-
      phatase;                                                                                         Article S
  5) thermisation: chauffage du lait, dont le couple                    Le lait destiné à la fabrication de produits à base de lait
      «temps-température» est tel que la réaction au test de la         doit:
      phosphatase reste positive;
  6) exploitation de production: établissement dans lequel              1) être obtenu à partir de lait cru conforme à l'article 3;
      se trouvent une ou plusieurs vaches, brebis, chèvres ou           2) satisfaire aux normes et prescriptions fixées au chapi-
      buflonnes affectées à la production de lait;                          tre III de l'annexe;
  7) centre de collecte: établissement dans lequel le lait cru
      peut être collecté et éventuellement refroidi et puri-            3) le cas échéant, être obtenu dans un établissement de
      fié;                                                                  transformation conforme à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                            règlement (CEE) n° . . . / . . . (lait de consommation
  8.) établissement de transformation: établissement où du
                                                                            traité thermiquement);
      lait destiné à la fabrication de produits à base de lait et
      des produits à base de lait sont traités, transformés,            4) le cas échéant, être stocké, quel que soit le traitement
      conditionnés;                                                         subi, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du règle-
  9) autorité compétente: l'autorité sanitaire compétente                   ment (CEE) n° . . . / . . . (lait de consommation traité
      désignée par l'état membre;                                           thermiquement);
10) les définitions figurant à l'article 2 de la directive              5) le cas échéant, être transporté conformément à l'article 3
      64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à                    paragraphe 6 du règlement (CEE) n° . . . / . . . (lait de
      des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges               consommation traité thermiquement).
      intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et
      porcine (*), et à l'article 2 du règlement (CEE) n°
      . . . / . . . du Conseil, du . . ., relatif aux conditions de                                    Article 6
      police sanitaire régissant les échanges intracommunau-
      taires des ovins et des caprins ( 2 ), s'appliquent si            Les produits à base de lait doivent:
      nécessaire.
                                                                        1 ) être obtenus à partir de laits conformes aux articles 3 ou
                              Article 3                                     5 ou de produits à base de lait satisfaisant aux exigences
Le lait cru destiné à la fabrication de produits à base de lait             du présent article ou de l'article 7;
doit:                                                                   2) être préparés dans un établissement de transformation
1 ) être contrôlé conformément à l'article 9 paragraphe 1 ;                 conforme à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
(!) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                                   n° . . . / . . . (lait de consommation traité thermique-
(2) JO n° L . . . du . . ., p                                               ment);
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3 ) satisfaire aux normes fixées au chapitre IV de l'an-                                               Article 8
      nexe;
                                                                        1.        Selon la procédure prévue à l'article 15, des déroga-
4) être conditionnés et emballés conformément au chapi-                tions peuvent être accordées aux dispositions de l'article 6
      tre IV de l'annexe du règlement (CEE) n° . . . / . . .           point 2) pour les établissements dont la production est
      (règles générales d'hygiène) et s'ils sont sous forme            limitée.
      liquide et destinés à la vente au consommateur final, au
      chapitre VII paragraphes 1, 2 et 3 de l'annexe B du              2.         Lors de l'examen des dérogations visées au paragra-
      règlement (CEE) n° . . . / . . . (lait de consommation           phe 1, la Commission prend en consisération les informa-
      traité thermiquement);                                           tions et les critères figurant aux articles 2 et 3 de la décision
                                                                        . . . / . . ./CEE du Conseil, du . . ., relative aux conditions
5) être étiquetés conformément au chapitre V de l'annexe               d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles
      du règlement (CEE) n° . . . / . . . (règles générales d'hy-      communautaires sanitaires spécifiques pour la production et
      giène) et au chapitre V de l'annexe;                             la mise sur le marché de produits d'origine animale.
6) être stockés et transportés conformément au chapitre VI
                                                                       3.         Lors de l'octroi des dérogations visée au paragraphe 1,
      de l'annexe du règlement (CEE) n° . . . / . . . (règles
                                                                       la Commission, selon la procédure prévue à l'article 15, fixe
      générales d'hygiène) ainsi qu'à l'article 9 et au chapi-
                                                                       les conditions générales et particulières applicables à la mise
     tre IX du règlement (CEE) n° . . . / . . . (lait de consom-
                                                                       en œuvre de chaque dérogation.
      mation traité thermiquement);
7) être contrôlés conformément à l'article 9 paragraphe 4 et
                                                                                                       Article 9
      au chapitre III de l'annexe du règlement (CEE) n°
      . . . / . . . (règles générales d'hygiène);                      1.         Les dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n°
8) le cas échéant, ne comprendre que des substances autres              . . . / . . . (lait de consommation traité thermiquement) sont
      que le lait, propres à la consommation humaine;                  applicables.
9) comporter un traitement thermique au cours du proces-               2.         Les dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n°
      sus de fabrication ou être élaborés à partir de produits          . . . / . . . (lait de consommation traité thermiquement) sont
      ayant subi un traitement thermique.                              applicables mutatis mutandis pour les centres de collecte et
                                                                       établissements de transformation.
                                Article 7                              3.         Les dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n°
                                                                       . . . / . . . (lait de consommation traité thermiquement) sont
1.       Les dispositions de l'article 6 point 9) ne sont pas          applicables mutatis mutandis pour le lait cru, le lait destiné à
applicables aux produits «au lait cru». Si nécessaire, la liste        la fabrication de produits à base de lait et les produits à base
des produits «au lait cru» pouvant être mis sur le marché est          de lait ainsi que pour les établissements de transforma-
établie selon la procédure prévue à l'article 15.                      tion.
2.       Le lait provenant d'animaux non atteints ou non               4.         Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du règlement
suspects de tuberculose et de brucellose et non conformes aux          (CEE) n° . . . / . . . (lait de consommation traité thermique-
dispositions du chapitre I paragraphe 1 point a) de l'an-              ment) sont abblicables mutatis mutandis pour le lait cru, le
nexe A du règlement (CEE) n° . . . / . . . (lait de consomma-          lait destiné à la fabrication de produits à base de lait et les
tion traité thermiquement) ou aux dispositions du chapitre I           produits à base de lait.
A points 1 ) et 2) de l'annexe, peut, en dérogation à l'article 3
points 4) et 5), être utilisé sous le contrôle de l'autorité
compétente, pour la fabrication de produits à base de lait,                                           Article 10
pendant la période d'assainissement de l'exploitation.                 Les dispositions prévues par la directive (CEE) n° 89/662 du
                                                                       Conseil, relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges
Dans cette hypothèse, le traitement thermique du lait est
                                                                       intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du
obligatoire.                                                           marché intérieur ( x ), sont applicables, notamment en ce qui
3.       Selon la procédure prévue à l'article 15, la fabrication      concerne l'organisation et le suivi des contrôles effectués par
de produits à base de lait présentant des caractéristiques             l'État membre destinataire et les mesures de sauvegarde à
traditionnelles peut ne pas être soumise aux dispositions de           appliquer.
l'article 6 points 1) à 4). Dans cette hypothèse, sont fixées
selon la même procédure les conditions générales et particu-                                          Article 11
lières applicables à la fabrication d'un produit déterminé.
                                                                       La Commission, selon la procédure prévue à l'article 16, peut
4.       La fabrication de fromage à longue durée de matura-           établir des recommandations assorties de lignes directrices
tion n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6 points 1        relatives à de bonnes pratiques de fabrication applicables aux
à 4). Sont fixées selon la procédure prévue à l'article 15, les        divers stades de la production et de la mise sur le marché.
conditions générales et particulières applicables à la fabrica-
tion d'un produit déterminé, et si nécessaires les normes
                                                                                                      Article 12
relatives à ce type de produit.
                                                                       L'annexe au présent règlement est modifiée, notamment aux
5.       Si nécessaire, la Commission, selon la procédure
                                                                       fins de son adaptation à l'évolution scientifique et technolo-
prévue à l'article 15, adopte les règles appropriées pour une
                                                                       gique, selon la procédure prévue à l'article 15.
application uniforme des dispositions des paragraphes 1
à 4.                                                                   0) JOn° L . . . du . . ., p. . . .
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                            Article 13                               La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
                                                                     sont conformes à l'avis du comité.
Les méthodes de référence et, le cas échéant, de routine
d'analyse et de test à utiliser afin de contrôler le respect des     Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
normes fixées aux articles 3 point 2), 5 point 2) et 6 point 3)      du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15. Si           délai au Conseil une proposition relative aux mesures à
nécessaire, les modalités de prélèvement des échantillons sont       prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
définies selon la même procédure.
                                                                     Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
Toutefois, dans l'attente de ces décisions, les méthodes             saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
d'analyse et de test admises sur le plan international sont          proposées sont arrêtées par la Commission.
reconnues comme méthodes de référence.
                                                                                                  Article 16
                            Article 14
                                                                     Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
Jusqu'à l'adoption d'un régime communautaire relatif aux             article, les dispositions suivantes sont applicables:
importations de lait cru, de lait destiné à la fabrication de
produits à base de lait et de produits à base de lait en
                                                                     Le représentant de la Commission soumet au comité un
provenance des pays tiers, les Etats membres appliquent à ces
                                                                     projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
importations des règles qui doivent être au moins équivalen-
                                                                     projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
tes à celles établies dans le présent règlement.
                                                                     l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant
                                                                     à un vote.
                            Article 15                               L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
                                                                     membre a le droit de demander que sa position figure à ce
                                                                     procès-verbal.
1.     La Commission est assistée par le comité vétérinaire
permanent, institué par la décision 68/361/CEE du
Conseil ( J ), ci-après dénommé le «comité».                         La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
                                                                     le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
                                                                     compte de cet avis.
2.     Au cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, les dispositions suivantes sont applicables:
Le représentant de la Commission, après avoir consulté le                                        Article 17
comité de gestion du lait et des produits laitiers institué par le
règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil ( 2 ), lorsqu'il s'agit de
questions relatives à la chimie ou à la technologie, soumet au       Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer       Communautés économiques européennes.
en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du            Il est applicable à partir du 1 er janvier 1993.
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
sein du comité, les voix des représentants des États membres
sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
président ne prend pas part au vote.                                 directement applicable dans tout État membre.
(') JO n° L 225 du 18. 10. 1968, p. 23.
(2) JO n° L 148 du 28. 9. 1968, p. 13.
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                                                                ANNEXE
                                                             CHAPITRE I
          PRESCRIPTIONS DE SANTÉ ANIMALE RELATIVES À LA PRODUCTION DE LAIT CRU AUTRE QUE
                                                              DE VACHE
          A) Conditions pour le lait cru
               1 ) Le lait cru doit provenir
                   a) d'ovins et de caprins
                        i) appartenant à une exploitation officiellement indemne ou indemne de brucellose (Brucella
                           Melitensis);
                      ii) répondant aux exigences du règlement (CEE) n° . . . / . . . [lait de consommation traité thermique-
                           ment] annexe A chapitre I paragraphe 1 points b), c), d) et f);
                   b) de buflonnes
                        i) appartenant à un cheptel officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne ou
                           indemne de brucellose tel que défini à l'annexe A I et II de la directive 64/432/CEE (*);
                       ii) répondant aux exigences prévues au point a) sous ii);
              2) lorsque, dans l'exploitation, cohabitent plusieurs espèces animales, chaque espèce doit satisfaire aux
                  conditions sanitaires qui seraient exigées si elle était seule.
                  En outre, si des chèvres cohabitent avec des bovins, elles doivent être soumises à un contrôle à l'égard de la
                  tuberculose;
              3) le lait cru doit être exclu du traitement et de la transformation:
                  a) lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées illicitement des substances visées par les
                      directives 81/602/CEE (2) et 88/146/CEE (3);
                  b) lorsqu'il contient des résidus de substances visées à l'article 9 paragraphe 4 dépassant le niveau de
                      tolérance admis.
         B) Hygiène de l'exploitation
              Le lait cru doit provenir d'exploitations enregistrées et contrôlées conformément à l'article 9 para-
              graphe 1.
              Les animaux doivent être entretenus dans de bonnes conditions d'hébergement, d'hygiène, de propreté et de
              santé.
              La traite, la manipulation et le stockage du lait doivent être assurés dans des conditions d'hygiène
              satisfaisantes.
         C) Hygiène de la traite, de la collecte du lait cru et de son transport de l'exploitation de production au centre de
              collecte ou à l'établissement de transformation — hygiène du personnel
              Les dispositions de l'annexe A chapitre III du règlement (CEE) n° . . . / . . . [lait de consommation traité
              thermiquement] sont applicables.
         (•) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
         (2) JO n° L 222 du 1. 8. 1981, p. 32.
         (3) JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16.
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                                                                CHAPITRE II
                                                  NORMES RELATIVES AU LAIT CRU
           1. Le lait cru de vache destiné à la fabrication du lait fermenté, empresuré, gélifié ou aromatisé, de desserts lactés,
              de crèmes et de fromage non affiné doit:
              a) satisfaire aux normes suivantes:
                  Teneur en germes à 30 °C (par ml)                                              <    100 000 0)
                  Titre en cellules somatiques (par ml)                                          <   400 000 (2)
                  Antibiotiques (par ml)
                  — pénicilline                                                                    < 0,004 ng
                  — autres                                                                        non décelables
                  (') Moyenne géométrique, constatée sur une période de deux mois avec au moins deux prélèvements par mois.
                  (2) Moyenne géométrique, constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois.
                  Le respect des normes est à contrôler par des prélèvements effectués par sondage, soit lors de la collecte à
                  l'exploitation de production, soit lors de l'admission du lait cru à l'établissement de transformation ou au
                  centre de collecte;
              b) sauf s'il est traité dans les quatre heures suivant son arrivée à l'établissement de transformation, être refroidi
                  à une température n'excédant pas 6 °C, et maintenu à cette température jusqu'à son utilisation.
          2. Le lait cru de vache destiné à la consommation humaine directe et le lait cru de vache destiné à la fabrication de
              produits «au lait cru», dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique doivent:
              a) répondre aux dispositions du paragraphe 1;
              b) en outre satisfaire la norme suivante:
                  Staphylococcus aureus:
                  n = 5, m = 100, M = 300,c = 2,
                  ou
                  n = nombre d'unités d'échantillonnage dont se compose l'échantillon;
                  m = valeur seuil du nombre de bactéries; le résultat est considéré comme satisfaisant si toutes les unités
                           d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m;
                  M = valeur limite du nombre de bactéries; le résultat est considéré comme insatisfaisant si une ou
                           plusieurs unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries égal ou supérieur à M;
                  c = nombre d'unités d'échantillonnage dont le nombre de bactéries peut se situer entre m et M,
                           l'échantillon étant encore considéré comme acceptable si les autres unités d'échantillonnage ont un
                           nombre de bactéries inférieur ou égal à m.
          3. Le lait cru de vache destiné à la fabrication de produits à base de lait autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2
              doit satisfaire aux normes suivantes:
                                                                      ' a partir du 1 janvier 1993      à partir du 1 janvier 1995
              Teneur en germes à 30 °C (par ml)                              < 300 000 (')                   < 100 000 (')
              Titre en cellules somatiques (par ml)                          < 500 000 ( )  2
                                                                                                             < 400 000 (2)
              Antibiotiques (par ml)
              — pénicilline                                                   < 0,004 |x g                    < 0,004 n g
              — autres                                                       non décelables                  non décelables
              (') Moyenne géométrique, constatée sur une période de deux mois avec au moins deux prélèvements par mois.
              (2) Moyenne géométrique, constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois.
              Le respect des normes est à contrôler par des prélèvements effectués par sondage, soit lors de la collecte à
              l'exploitation de production, soit lors de l'admission du lait cru à l'établissement de transformation ou au centre
              de collecte.
          4. Le lait cru d'autres espèces que de bovins doit satisfaire, lors de l'admission, à des normes qui seront établies
              conformément à la procédure de l'article 15.
 ---pagebreak--- 2. 4 . 90                                 Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                          N° C 84/119
                                                                CHAPITRE III
            NORMES RELATIVES AU LAIT DESTINÉ À LA FABRICATION DE PRODUITS À BASE DE LAIT
          1. Le responsable de l'établissement de transformation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer
             que le lait est traité ou transformé s'il s'agit de produits «au lait cru», dans les trente-six heures qui suivent son
             admission.
          2. Si nécessaire, et selon la procédure prévue à l'article 15 des normes peuvent être établies pour du lait destiné à la
             fabrication de produits à base de lait.
                                                                CHAPITRE IV
                                     NORMES RELATIVES AUX PRODUITS À BASE DE LAIT
          1. Normes microbiologiques pour certains produits à base de lait au moment de la sortie de l'établissement de
             transformation
                    Type de germes                             Produit                                       Norme (ml, g)
             A. Germes pathogènes
                  — Listeria monocy-
                       togenes              — Tous                                          Absent dans 25 (ml, g) n = 5, c = 0
                  — Salmonelle              _ Tous                                          Absent dans 25 (ml, g) n = 5, c = 0
                  — Staphylococcus
                      aureus                — Fromage à pâte molle                           m = 10 2 , M = 10 3 , n = 5, c = 2
                                            — Fromage frais                                  m = 10, M = 1 0 2 , n = 5, c = 2
                                            — Produits glacés à base de lait                 m = 0, M = 10, n = 5, c = 2
                  — Autres agents
                      pathogènes            — Tous                                          Absent dans 25 (ml, g) n = 5, c = 0
             B. Germes témoins de
                  contamination féca-
                  le «index»
                  — Coliformes
                       (44 °C)              — Fromage à pâte molle                           m = 10 2 , M = 10 3 , n = 5, c = 2
             C. Germes témoins de
                  contamination «in-
                  dicateurs»
                  — Coliformes
                       (30 °C)              — Produits liquides à base de lait               m  =   0, M =      5,n = 5,c = 1
                                            — Beurre                                         m  =   0, M =      10, n = 5, c = 2
                                            — Fromage à pâte molle                           m  =   10 4 , M   = 10 5 , n = 5, c = 2
                                            — Fromage frais                                  m  =   10 2 , M   = 10 3 , n = 5, c = 2
                                                Produits en poudre à base de lait            m  =   0, M =      10, n = 5 , c = 2
                                            — Produits glacés à base de lait                 m  =   0, M =      5, n = 5 , c = 2
             D. Teneur en germes            — Produits liquides à base de lait, traités
                                                thermiquement et non fermentes (*)           m = 5 x 10 4 ,M = 10 5 ,n = 5,c = 1
                                            — Produits glacés à base de lait ( * * )         m = 10 5 , M = 3 x 10 5 , c = 2
               (*) Après incubation 6 °C cinq jours (teneur en germes à 21 °C).
             (**) Teneur en germes à 30 °C.
             n = Nombre d'unités d'échantillonnage dont se compose l'échantillon;
             m = valeur seuil du nombre de bactéries; le résultat est considéré comme satisfaisant si toutes les unités d'échantillonnage ont
                     un nombre de bactéries inférieur ou égal à m;
             M = valeur limite du nombre de bactéries; le résultat est considéré comme insatisfaisant si une ou plusieurs unités
                     d'échantillonnage ont un nombre de bactéries ou égal ou supérieur à M;
             c = nombre d'unités d'échantillonnage dont le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant encore
                     considéré comme acceptable si les autres unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries unférieur ou égal
          2. Normes relatives aux produits à base de lait ayant subi un traitement thermique à ultra-haute température
             (UHT) ou de stérilisation
             Les produits à base de lait, qui sont traités thermiquement par stérilisation ou par traitement à ultra-haute
             température (UHT) selon les prescriptions fixées dans le règlement (CEE n° . . . [lait de consommation traite
             thermiquement], annexe B chapitre VI paragraphes 6 et 7 doivent satisfaire aux normes suivantes:
             après incubation de quinze jours à 30 °C:
             a) teneur en germes à 30 °C (par 0,1 ml): < 10,
             b) contrôle organoleptique: normal.
 ---pagebreak--- N° C 84/120                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              2. 4. 90
              3. Si nécessaire, et selon la procédure prévue à l'article 15, des normes peuvent être établies pour des produits à
                  base de lait, autres que celles prévues aux paragraphes 1 et 2.
                  Selon la même procédure, des normes microbiologiques applicables à la date limite de consommation peuvent
                  être établies dans les conditions gérées et maîtrisées par le fabricant et si nécessaire, les modalités
                  d'application.
                                                                   CHAPITRE V
                                               CONDITIONS RELATIVES À L'ÉTIQUETAGE
              1. À des fins de contrôle, l'étiquetage du lait cru destiné à la consommation humaine directe doit faire apparaître
                  clairement la mention «Lait cru».
              2. À des fins de contrôle, l'étiquetage des produits à base de lait fabriqué à partir de lait cru et dont le procédé de
                  fabrication n'inclut pas de traitement thermique doit faire apparaître clairement la mention «au lait cru».
              3. S'il y a lieu, à des fins de contrôle, l'étiquetage des produits à base de lait doit faire apparaître la nature du
                  traitement thermique subi à l'issue du processus de fabrication.
                  Le type de traitement thermique peut être la pasteurisation, le traitement UHT ou la stérilisation, au sens du
                  règlement (CEE) n° . . . / . . . (lait de consommation traité thermiquement).
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles sanitaires applicables à la production et à
              la mise sur le marché de viandes hachées, de préparations de viandes et de pulpe de viandes destinées à
                                                                  la fabrication
                                                               COM(89) 671 final
                                            (Présentée par la Commission le 16 février 1990)
                                                                  (90/C 84/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       considérant que la Communité doit arrêter les mesures
                                                                              destinées à établir progressivement le marché intérieur au
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                        cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
péenne, et notamment son article 43,
                                                                              considérant que l'établissement de telles règles améliore la
vu la proposition de la Commission,                                           protection de la santé publique et facilite par conséquent
                                                                              l'achèvement du marché intérieur;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                              considérant que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire
                                                                              d'étendre les principales règles sanitaires fixées par la direc-
vu l'avis du Comité économique et social,                                     tive 88/657/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988,
                                                                              établissant les exigences relatives à la production et aux
considérant que les viandes hachées, préparations de viandes                  échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de
et pulpe de viandes destinée à la fabrication figurent sur la                 moins de 100 grammes et de préparations de viandes et
liste des produits relevant de l'annexe II du traité; que la                  modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et
production et les échanges de ces viandes, préparations et                    72/462/CEE (r) à toute production et mise sur le marché de
pulpe constituent une importante source de revenus d'une                      viandes hachées et de préparations de viandes dans la
partie de la population agricole;                                             Communauté;
considérant que, en vue de garantir le développement                          considérant que en raison de certaines situations particuliè-
rationnel du secteur produisant ces viandes et d'en accroître                 res, il est possible que des établissements entrant en activité
la productivité, il y a lieu de fixer, au niveau de la                        avant le 1 er janvier 1992 ne pourront pas satisfaire à toutes les
Communauté, des règles de salubrité applicables à la pro-
duction et à la mise sur le marché de telles viandes;                         0) JOn° L382 du 31. 12. 1988, p. 3.