CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 15 mars 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d'aide alimentaire, aux populations victimes des inondations de Roumanie

26 . 4 . 71                          journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 93 / 1
                                                               II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 15 mars 1971
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
               Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en
               poudre, à titre d'aide alimentaire, aux populations victimes des inondations de
                                                         Roumanie
                                                       (71 / 167/ CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            lettres entre la Communauté économique europeenne
                                                                   et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à
vu le traité instituant la Communauté économique                   la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d'aide
européenne, et notamment ses articles 113 , 114                    alimentaire d'urgence en faveur des populations
et 228 ,                                                           victimes des inondations de Roumanie, dont le texte
vu la recommandation de la Commission,                             est annexé à la présente décision .
considérant que le Conseil a décidé, le 22 avril 1 969 ,
d'inclure des produits laitiers dans un programme                                          Article 2
communautaire d'aide alimentaire ;
considérant que, compte tenu des inondations                       Le président du Conseil est autorisé à désigner 1er
survenues en Roumanie en mai/juin 1970, le Conseil                 personnes habilitées à signer l' accord et à leur
a décidé, dans son règlement ( CEE) n° 1493 /70 , du               conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
                                                                   Communauté .
27 juillet 1970, établissant les règles générales
relatives à la fourniture de beurre et de lait écrémé
en poudre au Pérou, à la Roumanie et à la
                                                                                           Article 3
Turquie ( 1 ), d'octroyer à la Roumanie, à titre de
don, une aide en produits laitiers ;
                                                                   La décision du Conseil du 20 octobre 1970 est
considérant qu'il convient, en fonction de la situation            abrogée .
actuelle, de modifier sur ce point le règlement en
cause ,
                                                                   Fait a Bruxelles, le 15 mars 1971 .
DÉCIDE :                                                                                        Par le Conseil
                      Article premier
                                                                                                 Le président
Est conclu, au nom de la Communauté économique
européenne, un accord sous forme d'échange de                                                  M. SCHUMANN
(») JO no L 166 du 29. 7. 1970, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 93/2                        Journal officiel des Communautés européennes                             26. 4. 71
                                                                                Bruxelles, le
          Monsieur le Président
          du Comité international
          de la Croix-Rouge
          7, avenue de la Paix
          Genève
          Monsieur le Président,
          J'ai l'honneur de porter a votre connaissance que le Conseil de ministres des Communautés
          européennes a décidé de mettre à la disposition du Comité international de la Croix-Rouge,
          aux fins de distribution gratuite en faveur des populations victimes des graves inondations qui
          ont affecté la Roumanie, un don alimentaire de :
          — 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre.
          Ce produit pourrait vous être remis selon les modalités suivantes : la Communauté serait
          disposée à effectuer les livraisons, soit franco frontière roumaine, soit port de débarquement
          roumain, en fonction des conditions de transport les plus favorables, aux lieux et dates qui
          vous seraient indiqués en temps utile.
          Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de me faire connaître si le Comité
          international de la Croix-Rouge accepte cette offre.
          Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                           Au nom du Conseil
                                                                      des Communautés européennes
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                                                                                  Genève, le
          Monsieur
          J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                     rédigée comme suit :
                « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil de ministres des
                Communautés européennes a décidé de mettre à la disposition du Comité international de
                la Croix-Rouge, aux fins de distribution gratuite en faveur des populations victimes des
                graves inondations qui ont affecté la Roumanie, un don alimentaire de :
                — 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre.
                Ce produit pourrait vous être remis selon les modalités suivantes : la Communauté serait
                disposée à effectuer les livraisons, soit franco frontière roumaine, soit port de
                débarquement roumain, en fonction des conditions de transport les plus favorables, aux
                lieux et dates qui vous seraient indiqués en temps utile.
                Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de me faire connaître si le Comité
                international de la Croix-Rouge accepte cette offre. »
          J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Comité international de la Croix-Rouge à ce
          sujet.
          Je vous prie d'agréer, Monsieur                                 les assurances de ma très haute
          considération .