CELEX: 31971R2784
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2784/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

30 . 12 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 287/37
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2784/71 DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1971
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
                                                          d'Espagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                         État membre représentent, par rapport aux importa­
                                                                  tions dans la Communauté des produits en question
                                                                  en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ci-après :
 européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                               1968        1969      1970
considérant que l'accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et l'Espagne, signé à Luxembourg               Allemagne                    35,0         7,4       4,0
le 29 juin 1970, prévoit à l' article 2 paragraphe 1 , en
liaison avec l' article 4 de l' annexe I , l'ouverture, par       Benelux                      10,9         2,1       1,4
la Communauté, d' un contingent tarifaire commu­
nautaire annuel de 1 800 tonnes d' autres tissus de               * rance                      18,7        90,5      75,4
coton, de la position 55.09 du tarif commun, origi­                talie                       35,4                  19,2
naires d'Espagne ; que, en vertu de l' article 2 de ladite
 annexe, les droits contingentaires sont égaux à 50%
des droits du tarif douanier commun pour les produits            considérant que, compte tenu de ces éléments et des
en question ; qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l' année     prévisions avancées par certains États membres, les
 1972 , un contingent tarifaire communautaire de 1 800           pourcentages de participation initiale au volume
tonnes pour lesdits produits ; que ce contingent tari­           contingentaire peuvent s' établir approximativement
faire communautaire est assorti des droits contingen­            comme suit :
taires de 6,5% , 7% , 7% et 7,5% pour les produits
relevant respectivement des positions 55.09 A I, A II,                             Allemagne         7,2,
 B I et B II ;
                                                                                   Benelux           2,2,
                                                                                   France           76,3 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                             Italie           14,3 ;
Communauté audit contingent et l' application, sans
interruption, des taux prévus pour ledit contingent              considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
à toutes les importations des produits en question               importations des produits en question dans les diffé­
dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du               rents États membres, il convient de diviser le volume
contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent         contingentaire en deux tranches, la première tranche
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition               étant répartie entre les États membres, la deuxième
entre les États membres, paraît susceptible de respec­           tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ter la nature communautaire dudit contingent au                  ultérieurement les besoins des États membres ayant
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette ré­           épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
partition doit, afin de représenter le mieux possible            importateurs de chaque État membre une certaine
l' évolution réelle du marché des produits en question ,         sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
être effectuée au prorata des besoins des États mem­             contingent communautaire à un niveau qui, en l' occur­
bres, calculés, d'une part, d'après les données statisti­        rence, pourrait se situer à 75 % du volume contingen­
ques relatives aux importations en provenance                    taire ;
d'Espagne durant une période de référence représenta­
tive et, d' autre part, d' après les perspectives écono­         considérant que les quotes-parts initiales des États
miques pour la période contingentaire considérée ;               membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
considérant que, durant les trois dernières années               discontinuité, il importe que tout État membre ayant
pour lesquelles des données statistiques sont dis­               utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­
ponibles, les importations correspondantes de chaque             cède au tirage d' un quote-part complémentaire sur
 ---pagebreak--- N° L 287/38                               Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12 . 71
la reserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque                                    Article 2
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée, et                1 . Une première tranche de 1 350 tonnes du contin­
ce autant de fois que le permet la réserve ; que les               gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être             est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;            qui, sous réserve de l'article 5, sont valables du 1 er
que ce mode de gestion requiert une collaboration                  janvier au 31 décembre 1972, s'élèvent aux quantités
étroite entre les États membres et la Commission,                  indiquées ci-après :
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                                Allemagne           100 tonnes,
sement du volume contingentaire et en informer les                                   Benelux              30 tonnes,
États membres ;
                                                                                     France            1 030 tonnes,
                                                                                     Italie              190 tonnes .
considérant que si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un             2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet               de 450 tonnes , constitue la réserve.
État reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
afin d'éviter qu'une partie du contingent communau­                                           Article 3
taire reste inutilisée dans un État membre alors
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre — telle
                                                                   qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
considérant que le royaume de Belgique, le royaume                 même quote-part diminuée de la fraction reversée à
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                 la réserve — s'il a été fait application de l'article 5 —
réunis et représentés par l'Union économique Benelux,              est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
toute opération relative à la gestion des quotes-parts             membre procède sans délai, par voie de notification à la
attribuées à ladite Union économique peut être effec­              Commission, au tirage d'une deuxième quote-part égale
tuée par l'un de ses membres ,                                     à 15% de sa quote-part initiale dans la mesure où
                                                                   le montant de la réserve le permet.
                                                                   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                   deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                   utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État mem­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                    bre procède sans délai, par voie de notification à la
                                                                    Commission, au tirage d'une troisième quote-part
                                                                   égale à 7,5 % de sa quote-part initiale dans la mesure
                                                                    où le montant de la réserve le permet.
                        Article premier
                                                                   3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                   troisième quote-part tirée par un État membre est
A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre                     utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
 1972, les droits du tarif douanier commun pour les                 membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
produits suivants originaires d'Espagne sont suspen­                d'une quatrième quote-part égale à la troisième. Ce
 dus partiellement aux taux indiqués en regard de                   processus s'applique par analogie jusqu' à épuisement
 chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent tarifaire              de la réserve.
 communautaire global de 1 800 tonnes :
                                                                   4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
                                                                   État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
  N° du tarif                                          Taux des
                                                                    inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
   douanier           Désignation des produits          droits      existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
   commun                                                 %
                                                                    pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs
                                                                    qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.
     55.09    Autres tissus de coton :
                                                                                              Article 4
              A. contenant au moins 85 % en
                 poids de coton :                                   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                  I. d' une largeur inférieure à          6,5       tion de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre
                      85 cm                                         1972 .
                 II . autres                              7
              B. autres :                                                                     Article 5
                  I. d' une largeur inférieure à         7          Si, à la date du 15 septembre 1972, un État membre
                      85 cm
                                                                    n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
                 II . non dénommés                        7,5       réserve, au plus tard le 10 octobre 1972, la fraction
                                                                    non utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du
 ---pagebreak---  30 . 12 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 287/39
montant initial . Il peut reverser une quantité plus          rende possibles les imputations, sans discontinuité,
importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle­      sur sa part cumulée du contingent communautaire.
ci risque de ne pas être utilisée.
                                                              2. Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                              des produits en question établis sur son territoire le
Chaque État membre communique à la Commission,                libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
au plus tard le 10 octobre 1972, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu' au 15         3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
septembre 1972 inclus et imputés sur le contingent            importations des produits en question sur leurs
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction            quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .       présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                              de mise à la consommation .
                         Article 6                            4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                              État membre est constaté sur la base des importa­
La Commission comptabilise les montants des quotes­           tions imputées dans les conditions définies au para­
parts ouvertes par les Etats membres conformément             graphe 3 .
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l' état d'épuisement                           Article 8
de la réserve.
                                                              Les États membres informent périodiquement la
Elle informe les États membres, au plus tard le 15            Commission des importations en provenance d'Es­
octobre 1972, du volume de la réserve après les rever­        pagne effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
sements effectués en application de l'article 5 .
                                                                                     Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier              Les États membres et la Commission collaborent
tirage .                                                      étroitement afin que les dispositions du présent règle­
                                                              ment soient respectées .
                         Article 7
                                                                                    Article 10
1 . Chaque État membre prend toutes dispositions
utiles pour que l' ouverture des quotes-parts complé­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
mentaires qu'il a tirées en application de l'article 3        1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  M. PEDINI