CELEX: 62014CA0418
Language: fr
Date: 2016-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-418/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski spółka jawna/Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu (Renvoi préjudiciel — Droits d’accise — Directive 2003/96/CE — Taux d’accise différenciés pour carburants et combustibles — Condition d’application du taux pour combustibles — Dépôt d’un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage — Application du taux d’accise prévu pour les carburants en cas d’absence de dépôt de ce relevé — Principe de proportionnalité)

8.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/7
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski spółka jawna/Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu
   (Affaire C-418/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Droits d’accise - Directive 2003/96/CE - Taux d’accise différenciés pour carburants et combustibles - Condition d’application du taux pour combustibles - Dépôt d’un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage - Application du taux d’accise prévu pour les carburants en cas d’absence de dépôt de ce relevé - Principe de proportionnalité))
   (2016/C 287/08)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski spółka jawna
   
      Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu
   
      Dispositif
   
   La directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/75/CE du Conseil, du 29 avril 2004, ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que:
   
               —
            
            
               ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle les vendeurs de combustible sont obligés de soumettre, dans un délai imparti, un relevé mensuel de déclarations des acheteurs selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage et
            
         
               —
            
            
               ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, à défaut de soumission d’un tel relevé dans le délai imparti, le taux d’accise prévu pour les carburants est appliqué au combustible vendu, alors même qu’il a été constaté que la destination de ce produit à des fins de chauffage ne fait pas de doute.
            
         
      (1)  JO C 462 du 22.12.2014