CELEX: 51978PC0348
Language: fr
Date: 1978-07-21
Title: Projet de règlement du Conseil relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets destinés aux aveugles et aux autres personnes handicapées (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 348
Vol. 1978/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)348 final
                                                 Bruxelles ^ le 21 juillet 1978
                                 Projet
                        de règlement du Conseil
         relatif à l' importation en franchise des droits du
       tarif douanier commun des objets destinés aux aveugles
                  et aux autres personnes handicapées
               ( présenté par la Commission au Conseil )
    C0M(78 ) 348 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS *
        L 'Accord pour l' importation d' objets de caractère éducatif , scientifique
ou culturel adopté par la Conférence Générale de l' Unesco lors de sa
cinquième session tenue à Florence en juillet 1950 , comporte des disposi­
tions prévoyant l' octroi d' une franchise de droits de douane à l' importa­
tion de certains objets destinés aux aveugles .
        Ces dispositions sont reprises actuellement dans le règlement ( CEE )
    e
n° 1798/ 75 du Conseil , du 10 juillet 1975 , relatif à l' importation en
 franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère
éducatif , scientifique ou culturel ( 1 ).
         Lors de sa dix-neuvième session , qui s' est tenue à Nairobi en
 novembre 1976 , la Conférence Générale de l' Unesco a adopté       un Protocole ,
 à l' Accord de Florence     qui , entre autres , élargit la franchise prévue
 à l' importation des objets destinés aux aveugles ét l' étend , sous
 certaines conditions , à tous les objets spécialement conçus pour l' éduca­
  tion , l' emploi et la promotion sociale des autres personnes physiquement
 ou mentalement handicapées       ( Annexe E ) .
      .  En application des dispositions du Titre VIII point 14 ( a ) de ce
 Protocole , la Communauté économique européenne a été admise à devenir
 partie contractante à ce Protocole sous réserve que tous les Etats
 membres la constituant le soient également .
         En date du           ^         le Conseil , sur proposition de la
 Commission , a décidé de conclure ce Protocole au nom de la Communauté ( 2).
         La présente proposition de règlement a pour objet , en conséquence ,
 de transposer au plan communautaire les dispositions de l' Annexe E               .
 du Protocole à l' Accord de Florence .
( 1 ) J.O. N° L 184 du 15.7.1975 , p.1
( 2 ) J.O. NO ........     '
 ---pagebreak--- Celui-ci prévoit que , pour etre admis en franchise des droits de douane :
- les objets spécialement conçus pour la promotion éducative , scientifique
   ou culturelle des aveugles doivent être importés directement par des insti­
   tutions ou organisations d' éducation des aveugles , ou d' assistance aux
   aveugles , agréées par les autorités compétentes du pays d' importation pour
   recevoir ces objets en franchise j_ Annexe E X i > /
- les objets spécialement conçus pour l' éducation , l' emploi et la promotion
   sociale des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées doivent
   être importés directement par des institutions ou organisations d' éducation
   de ces personnes , ou d' assistance à ces personnes , agréées par les      autori­
   tés compétentes du pays d' importation pour recevoir ces objets en franchise,
    En outre , l' octroi de la franchise est subordonné à la condition que des
   objets équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d' im­
   portation f_ Annexe E < i i > /
             Il résulte des    dispositions du Titre VIII , point 14 ( a ) que ,
 s' agissant de la Communauté économique européenne , la notion" de " pays d' im­
portation" s' entend de l' ensemble des territoires la constituant .
             Les mesures fcontenues dans la présente proposition , ont été établie!
 conformément à ces dispositions . Toutefois , compte tenu de l' objectif pour­
 suivi , il a semblé possible à la Commission , après consultation des représerr
 tants des Etats . membres , de proposer au Conseil d' aller au-delà des obliga­
 tions qui découlent pour la Communauté économique européenne de la signature
 du Protocole à l' Accord de Florence :
 - d' une part , en n' exigeant pas de subordonner systématiquement l' octroi de
     la franchise à l' importation des objets destinés aux personnes handicapées
     autres que les aveugles [_ Annexe E ( ii)_/ .à la condition que des objets
     équivalents à ceux dont l' importation en' franchise est demandée ne sont
     pas présentement fabriqués dans la Communauté , dès lors que cet octroi nî
     risque pas de porter préjudice à ta production communautaire ;
  - d' autre part , en accordant la franchise à l' importation des objets qui sor
     adressés à titre gratuit à une institution ou organisation agréée sans
     aucune préoccupation commerciale de la part du donateur .                       -
 ---pagebreak---                 En outre , afin d' atteindre pleinement l' objectif poursuivi , la
Commission propose d' autoriser les institutions ou organisations agréées à
prêter , louer ou céder , sans but lucratif , aux personnes handicapées dont elles
s' occupent les objets qu' elles auront importés au bénéfice de la franchise.
                Il est prévu que les modalités pratiques d' application de ces
mesures au plan communautaire seront arrêtées par la Commission après avis
du Comité des franchises douanières institué par le règlement ( CEE ) n° 1798/ 75
 susmentionné .
                 Fondée sur l' article 28 du Traité CEE , la présente proposition
 ne requiert, pas en principe l' avis du Parlement européen . Toutefois , compte
 tenu de son objet , la Commission estime souhaitable de solliciter son avis
 ainsi que celui du Comité économique et social .
 ---pagebreak---                                   .  Projet
                            de règlement du Conseil
              relatif à l' importation en franchise des droits du
           tarif douanier commun des objets destinés aux aveugles
                     et aux autres personnes handicapées .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , afin de faciliter l' éducation , l' emploi et la promotion
sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement
handicapées , il convient , dans toute la mesure du possible , d' admettre en
franchise des droits du tarif douanier commun les objets spécialement conçus
à ces fins ;
considérant que la dix-neuvième Conférence Générale . de l' UNESCO a , en date
du 26 novembre 1976 , adopté un protocole à l' Accord pour l' importation d' ob­
jets de caractère éducatif , scientifique ou culturel qui prévoit l' octroi
de telles franchises douanières ;
 considérant que la Communauté économique européenne , ainsi que ses Etats
membres , sont parties contractantes à ce Protocole ;
 considérant que ce Protocole prévoit , à son annexe E que , pour être admis au
 bénéfice de la franchise :
 - les objets spécialement conçus peur la promotion éducative , scientifique
   ou culturelle des aveugles doivent être importés directement par des ins­
   titutions ou organisations d' éducation des aveuglas ou d' assistance aux
   aveugles , agréées par les autorités compétentes du pays d' importation pour
   recevoir ces objets en franchise ;
                                                         «•
                                                           /*
 ---pagebreak---                                             - 2 -
  - les objets spécialement conçus pour l' éducation , l' emploi et la promotion
      sociale des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées doivent'
      être importés di rectement, par des institutions ou organisations d' éducation -
      de ces personnes , ou d' assistance à ces personnes , agréées par les autorités
      compétentes du Pays d' importation pour recevoir ces objets en fr?nchise ; qu' en
      outre , l' octroi cte la : franchi se est subordonné dans ce cas à la conditions
      que des objets équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans le
       pays d' importation ;                                                           .
                                                             •
   considérant que, conformément aux dispositions du point 14 a ) dudit proto­
   cole , la notion de Pays d' importation doit s' entendre de l' ensemble des ter­
   ritoires des Etats membres constituant la Communauté économique européenne .;
   considérant pue , dans la mesure où l' octroi de la franchise n J est pas suscep­
   tible de porter préjudice à la production communautaire , il peut être envi­
    sagé de ne pas subordonner systématiquement l' octroi de la franchise à l' im- -
    portation des objets destinés aux personnes handicapées autres que les aveu­
    gles à la condition que des objets équivalents à ceux dont l' importation en
.   franchise est demandée ne sont pas présentement fabriqués dans la Communauté ;
    qu' en tout état de cause , il n' y a pas lieu d' exiger cette condition lorsque
     les objets en question sont adressés à titre de don à une institution ou or­
    ganisation - agréée sans aucune préoccupation d' ordre commercial de la part du
     donateur ;                        ,
     considérant que , afin d' atteindre pleinement l' objectif poursuivi , il convient
    d' autoriser les institutions ou organisations agréées à prêter , louer ou céder ,
     sans but,, lucratif aux aveugles pu aux personnes handicapées dont elles s' occu­
    pent les objets qu' elles auront importés au . bénéfice de la franchise ;
    considérant que > pour des raisons de logique et de clarté , il convient de re­
    grouper désormais dans un seul règlement l' ensemble des dispositions appli­
    cables en matière de franchise à l' importation des objets destinés tant aux
   aveugles qu' aux autres personnes physiquement ou mentalement handicapées ;
   qu' il y a lieu en conséquence de reprendre dans le présent règlement les dis­
   positions en faveur des aveugles qui figurent actuellement dans lé règlement
   ( CEE ) n° 1798/ 75 du Conseil , du 10 juillet 1975 , relatif à l' importation en
   franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éduca­
   tif , scientifique ou culturel ( 1 ) ;
                                     '   '                      e
         1  1 1 1 .1 1 1 ■
    ( 1 ) J.0 , n° L 184 du 15.7.1975 , p. 1
                                                        /
 ---pagebreak---  considérant que , afin de permettre de s' assurer , sur Le plan communautaire , que
 Les conditions exigées pour L' octroi de La franchise sont rempLies , il con­
 vient de recourir à une procédure communautaire de consultation dans le cadre
d' un Comité permettant une collaboration étroite et efficace entre les Etats
membres et la Commission ; qu' il importe également de garantir l' application
uniforme des dispositions du présent règlement et d' en arrêter Les modalités
d' application dans les délais appropriés ; qu' il y a lieu à ces fins d' avoir ,
recours au Comité des franchises douanières institué par le règlement ( CEE )
n° 1798 / 75 précité ,
A ÅRRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Titre I - Objets destinés aux aveugles
                                    Article premier
              Les objets spécialement conçus pour la promotion éducative ,
scientifique ou culturelle des aveugles , repris à l' Annexe I , sont admis
en franchise des droits du Tarif douanier commun quelle que soit la qualité
du destinataire de ces objets .
                                    Article 2
                                        I
1 „ Les objets spécialement conçus pour la promotion éducative , scientifique
    ou culturelle des aveugles , repris à l' Annexe II , sent admis en franchise
    des droits du Tarif douanier commun lorsqu' ils sont importés directement
    par des "institutions ou organisations d' éducation des aveugles ou d' as­
    sistance aux aveugles agréées par les autorités compétentes des Etats
    membres pour recevoir ces objets en franchise .
2 . La franchise visée au paragraphe 1 est octroyée directement par l' auto™ '
    ri té compétente de L' Etat membre sur Le territoire duquel est située
    l' institution ou organisation destinataire , sur demande de cette dernière .
                                                            •ï * ■ / « * a
                                                 /
 ---pagebreak---                                        -  L -
                         Titre II - Objets destinés aux autres personnes
                                     handicapées
                                     Article 3
1 . Les objets spécialement conçus pour l' éducation , l' emploi et ta promotion
     sociale des personnes physiquement ou mentalement handicapées , autres que
     les aveugles , sont admis en franchise des droits du tarif douanier commun
     lorsque :
     a ) ils sont destinés à des institutions ou organisations ayant pour acti­
          vité principale l' éducation , la promotion sociale ou l' assistance aux
          personnes handicapées , qui sont agréées par les autorités compétentes
          des Etats membres pour recevoir ces objets en franchise
          et que
      b ) des objets équivalents ne sont pas présentement fabriqués dans la Com­
          munauté .
     Toutefois , dans les conditions fixées par des dispositions d' application
      arrêtées selon la procédure visée à l' article 7 paragraphe 2 , il peut
      être dérogé à la condition prévue au point b ) ci-dessus pour autant que
      l' octroi de la franchise n' est pas susceptible de porter préjudice à la
      production communautaire d' objets équivalents .
 2 . La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de rechange ,
      éléments ou accessoires spécifiques , s' adaptant aux objets considérés ,
      pour autant que ces pièces de rechange , éléments ou accessoires soient
      importés en même temps que ces objets ou , s' ils sont importés ultérieure­
      ment , qu' ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis
      précédemment en franchise ou susceptibles de bénéficier de la franchise .
 3 . Pour l' application du présent article :
                                                                         -         \
      - I équivalence des objets est appréciée par comparaison entre les carac­
         téristiques et les spécifications propres à l' objet pour lequel la fran­
         chise est demandée et celles de l' obje't correspondant fabriqué dans la
         Communauté , en vue de déterminer si . ce dernier peut être utilisé aux.
                                                           ,
                                                             •   /
                                                               • r « » •
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        mêmes fins que celles auxquelles est destiné l' objet pour lequel la
        franchise est demandée et s' il peut rendre des services comparables à
        ceux attendus de celui-ci ;
      - un objet est considéré comme présentement fabriqué dans la Communauté
        lorsque son délai de livraison , apprécié au moment de la commande ,
        n' est pas , compte tenu des usages commerciaux dans le secteur de pro­
        duction considéré , sensiblement supérieur au délai de livraison de
        l' objet pour lequel la franchise est demandée ou lorsqu' il n' excède
        pas celui-ci dans une mesure telle que la destination ou l' utilisation
        initialement prévue pour l' objet en question en serait sensiblement
        affectée .
                                       Article 4
                La franchise visée à l' article 3 est octroyée par l' autorité
compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel est située l' institution
ou organisation destinataire , sur demande de cette dernière .
                Sauf application des dispositions de l' article 3 paragraphe 1
dernier alinéa , l' octroi de la franchise est subordonné à la condition qu' il
ait été constaté , dans les conditions fixées par des dispositions d' appli­
cation arrêtées selon la procédure visée à l' article 7 paragraphe 2 , que des
objets équivalents à ceux pour lesquels la franchise est demandée ne sont
pas présentement fabriqués dans la Communauté ,
                                       Article 5
                L' octroi de la franchise aux objets adressés à titre de don aux
institutions ou organisations visées è l' article 3 paragraphe 1 point a ) n' est
P ;JS subordonné svx conditions prévues a l * set i c te 3 paragraphe 1 point b ) et
£ l' article 4 deuxième alinéa »
                Toute foi s , il doit être constaté , dans les conditions fixées par
des dispositions d' application arrêtées selon la procédure visée à l' article 7
paragraphe 2, que le don des objets considérés ne recouvre aucune préoccupa­
tion d' ordre commercial de la part du donateur­
                                                             «
                                                              y
                                                                β η ·/η » ·
                                                     /
 ---pagebreak---                                           - 6 -     ;     ,
                             Titre III - Dispositions communes
                           >                            •         '      •
                                        Article 6
1 . Les objets qui ont été admis en franchise dans les conditions prévues aux
      articles 2 à 5 peuvent être prêtés , loués ou cédés , sans but lucratif , par
      les institutions ou organisations bénéficiaires aux aveugles ou aux autres
      personnes physiquement ou mentalement handicapées dont elles s' occupent
      sans qu' il y ait lieu de payer les droits de douane afférents à ces
      objets .
2 . Aucun prêt , location ou cession à titre onéreux ou à titre gratuit ne peut
      être effectué dans des conditions autres que celles prévues au paragraphe 1
      sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées .
      Lorsqu' un tel prêt , une telle location ou une telle cession est effectuée
      au profit d' urie institution ou organisation elle-même fondée à bénéficier ,
      de la franchise en application de l' article 2 paragraphe 1 ou de l' article 3
      paragraphe 1 sous a ), la franchise reste acquise pour autant que celles-ci
      utilisent l' objet considéré à des fins ouvrant droit à l' octroi de cette
      franchise . Dans les autres cas , la réalisation du prêt , de la location ou
      de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits de douane ,
      selon le taux en vigueur à la date du prêt r de la location ou de la cession ,
    ' suivant l' espèce et la valeur en douane reconnues ou admises à cette
      date par les autorités douanières .
                                         Article 7
 1 . Le Comité des franchises douanières prévu à l' article 7 du règlement
       ( CFE ) NO 1798/ 75 peut examiner toutë question relative à l' appli-
      tion du présent règlement qui est évoquée par son président , soit à l' ini­
      tiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
 2 . Les dispositions nécessaires pour l' application des dispositions du pré­
      sent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 9 para­
      graphes 2 et 3 du règlement ( CEE ) N° 1798/ 75 .
                                                      /
 ---pagebreak---                                   _ 7 .
                                Article 8
   Ν
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil .
                                     Le Président
                                                 /
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE I
     N° du
Tarif douanier                    Désignation des marchandises
    commun
                                       .
 ex 49.03        Albums ou livres d' images et albums à dessiner ou à co­
               . lorier , brochés , cartonnés ou reliés , pour enfants , en
                 relief pour aveugles
    49.11        images , gravures , photographies et autres imprimés , obte­
                 nus par tous procédés ï
                 ex B. autres , en relief pour aveugles
                                                                              \
                                              /
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE  II
          N° du                                                                  Institutions ou
     Tarif douanier              Désignation des marchandises                    organi sa c ions
         commun      j                                                           bénéficiaires
      \                                                                                            –
                                                                                                      s
          48.01           Papiers et cartons , y compris l' ouate            Toutes   institutions ou
                          de cellulose , en rouleaux ou en feuilles :        organisations d' éduca­
                                                                             tion des aveugles ou
                                                                             d' assistance aux aveu­
                                                                             gles agréées par les
               ,                                                             autorités compétentes
                                                                             des Etats membres pour
                                                                             recevoir ces objets en
                                                                             franchi se
                          ex  F.   autres   :
                                   - papier braille
                                                                                                        |
          48.15           Autres papiers et cartons découpés en
                          vue d' un usage déterminé ;
                          ex B.    autres   :
                                   - papier braille                                       id.
 | ex 66.02 |             Cannes '.y compris les cannes d' alpi­
                          nistes et les cannes-sièges ) , fouets ,
                          cravaches et similaires :
                          - Cannes blanches pour aveugles
          84.31           Machines à écrire ne comportant pas
                          de dispositif de totalisation ; ma­
                          chines à authentifier les chèques :
                          ex A. Machines à écrire :
                                   - adaptées à l' usage des aveu­
                                     gles                                               - id.
          84 „ 53      - Machines automatiques de traitement
                          de l' information et leurs unités ; lec-
                       i teurs magnétiques ou optiques , machi­
                          nes de mise d' informations sur support
                          sous forme codée et machines de trai-
                                                                           I
                       I tement de ces informations ^, non dénom­        i
                          més ni compris ailleurs
 i                                                                       i
                          - Equipement destiné à la production           !
                             mécanisée de matériel en braille et
  !                          d " enregi strements pour les aveugles                       id.
  !       35.15        j' Appareils de transmission et ds ré cep-        !
  j
                          tion Dour la radiotéléphonie et la ra~         !
                                                                           s
                       j diotélégraphie ; appareils d' émission          i
                       : et de réception pour la radiodiffusion
                       | et la télévision (y compris les récep-          I
  !i                ii||
                                                                           <
                          teurs combinés avec un appareil, d' enre-
                          gistrement ou de reproduction du son )
■ i                    j et appareils de prise de vues pour la
   !                 ijl  télévision ; aptiareUs de radioguidage ,
                          de radicdétectîopi , de rsdio&ondage et   "
   i                      de radiotélêecmmande s
    i                i
                                                                .     • «
 ---pagebreak---                                           - 2 -                  ANNEXE II ( suite )
     N° du                                                              Institutions ou
Tarif douanier             Désignation des marchandises                 organisations
   commun
                                                                        bénéficiaires
                   ex A. III . Appareils récepteurs , même
                                combinés avec un appareil
                                d' enregistrement ou de re­
                                production du son :
                                - télé-agrandisseurs pour
                                   les aveugles                                 id.
     90.19         Appareils d' orthopédie (y compris les
                   ceintures médico-chirurgicales ); arti­          i       v
                   cles et appareils pour fractures ( attel­
                   les , gouttières et similaires ); articles
                   et appareils de prothèse dentaire , oculai­
                   re ou autre ; appareils pour faciliter
                   l' audition aux sourds et autres appareils
                   à tenir à la main , à porter sur la per­
                   sonne ou à implanter dans l' organisme ,
                   afin de compenser une déficience ou une
                   infirmité :
                   ex B. II . autres :                   ,
                               - machines à lire électroniques
                                  pour les aveugles
                               - appareils électroniques d' orien­
                                  tation et de détection des ob­
                                  stacles   pour les aveugles                   id.
     90.21          Instruments , appareils et modèles conçus
                   pour la démonstration ( dans l' enseignement ,
                   dans les expositions , etc. ), non suscepti­
               I   bles d' autres emplois »
                   - Auxi liaires pédagogiques et appareils
                      spécifiquement conçus à l' usage des aveu­
                      gles                                                       id.
 ex  *1.01         Montres de poche, montres-bracelets et simi­
                    laires (y compris les compteurs de temps des
                   mêmes types ) :
                   - Montres braille avec boites en matières
                      autres que métaux précieux
      92.11         Phonographes , machines à dicter et autres
                    appareils d' enregistrement ou de reproduc­
                    tion du son, y compris les tourne-disques ,
                    les tourne-films et les tourne-fils , avec
                    ou sans lecteur de son; appareils d' enre­
                    gistrement ou de reproduction des images
                    et du son en télévision :
                                                               «
                 I                                           *•••/(■
                                                                      I • ©             . I
                                                           >
                                                       /
 ---pagebreak---                                        - 3 -                    ANNEXE II ( suite )
                                                          *s
       N° du                                                           Institutions ou
Tarif douanier          Désignation des marchandises                   organisations
    commun                                                             bénéficiaires
                 A. II . Appareils de reproduction :
                          -, Electrophones et lecteurs de
                             cassettes spécialement conçus ou
                             adaptés pour les besoins des
                             aveugles                                        id.
     92.12       Supports de son pour les appareils du n°
                 92.11 ou pour enregistrements analogues-i
                 disques , cylindres , cires , bandes , films ,
                 fils, etc. , préparés pour l' enregistre­
                 ment ou enregistrés ; matrices et moules
                 galvaniques pour la fabrication des dis-,
                 ques :
                 ex B. II b) 2 autres :                           I
                        - Bandes magnétiques et cassettes
                           destinées à la fabrication de
                            livres en braille et de livres
                      _    parlant                                         / id.
                                                                   I
     97.04       Article^ pour jeux de société (y compris          !.
                 les jeux à moteur ou à mouvement pour
                 lieux publics , les tennis de table , les
                 billards-meubles et les tables spéciales
                 pour jeux de casinos ) :
                 ex B. autres :
                        ~ Tables de jeux et accessoires
                           adaptés à l' usage des aveugles                   id.
   Divers                 - Tous autres objets spécialement        I
                             conçus pour la promotion éduca-i
                             tive , scientifique ou culturelle
                             deâ aveugles                                    id.
               !
                                                                     '
                                                             «
                                                          ■   f
 ---pagebreak---                                                                                \
 Fiche financière                           Annexe au doc .
                                             Date :
1 . Ligne budgétaire concernée
2 . Intitulé de l' action : Proposition de règlement du Conseil relatif à
    l' importation en franchise des droits du Tarif douanier commun des objets
    destinés aux aveugles et aux autres personnes handicapées .
3 . Base juridique : art . 28 du Traite CEE
4 . Objet de l' action : Regrouper en un seul texte sur la base des dispositions
    de l' Accord de Florence et de son Protocole , l' ensemble des franchises
    douanières susceptibles d' être octroyées à l' importation des objets des­
    tinés à la promotion éducative , scientifique ou culturelle des handicapés
    physiques ou mentaux .
5 . Incidence financière       •
             La franchise douanière devant désormais s' appliquer à d' autres
                             »
    catégories de handicapés que les aveugles ( système actuel ), il en résul­
    tera sans doute une diminution de recettes . Celle-ci n^est toutefois pas
    chiffrable et devrait être relativement très limitée . Au surplus , il
    s' agit d' une opération humanitaire devant laquelle la Communauté ne saurait
    se dérober .