CELEX: 51969PC1111
Language: fr
Date: 1969-11-25
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL relative à une action visant à protéger le cheptel de la Communauté contre le virus aphteux. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1111
Vol. 1969/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION - DES - COMMUNAUTES ^EUROPEENNES
                                        COM(69)1111 final
                                        Bruxelles , le 25 novembre 1969
                         PROPOSITION D' UNE
                      DECISION  DU   CONSEIL
               relative à une action visant à protéger
               le cheptel do la Communauté contre le
               virus aphteux .
               (présentée par la Commission au Conseil)
   C0MC69) 1111 final
 ---pagebreak---                              EXPO SII! D2S I iOTI.j'S
L?. garantie d' une protection suffisante de la santé des hommes et des animaux
ainsi . que l' application des mesures de lutte , contre les épizooties afin de
limiter les pertes qu' elles entraînent pour l' Agriculture de la Communauté et
les dépenses publiques qu' elles occasionnent constituent , aux termes de la
Resolution du Conseil du 12 mars 1968 ( l ), les principes de base des mesures       -,        ;
communautaires à prendre dans le domaine votérinaire .
En application de ces principes il est jugé utile de prévoir un moyen effica­
ce de protection de la Communauté contre le danger que représentent les
virus aphteux exotiques . Ceux-ci , notamment à l' occasion des échanges com­
merciaux avec les pays tiers , peuvent penatror dans la Communauté ; leur
pénétration occasionnerait à celle-ci des pertes économiques considérables ,
le bétail de la Communauté n' ayant aucune protection vaccinale contre ces
virus . Les vaccins actuellement utilisés pc,r les Etats membres pour la pré-                «
vention et la lutte contre les types de virus aphteux classiques AOC ne
protègent pas contre les virus aphteux exotiques . L' immunité des animaux
contre ceux-ci ne peut Stre obtenue qu' au moyen des vaccins spécifiques . Ces
vaccins cependant ne peuvent pas , à l' heure actuelle , être préparés par les
laboratoires des Stats membres . En effet , selon une recommandation de l' Office
International des Epizooties , il est formellement contre-indiquê de préparer
en territoire indemne et lorsque la maladie n rest pas encore apparue , des vaccins contre
des virus exotiques à cause des risques dos fuites de ce virus hors des labo­
ratoires .
Il est , en conséquence , de la plus haute importance pour les besoins d' une              ■
action sanitaire efficace , que les Etats membres puissent disposer , en cas
d' apparition de ces virus dans la Communauté, des vaccins spécifiques néces­
saires dans lesplus brefs délais .
     ''  ■■. • •                          ■ "   •     "•    -            "                •
   cette fin , le projet de résolution ci-joint prévoit la constitution d' une
réserve de souches de virus aphteux exoti^uos déjà adaptées aux diffSrentes-
rnothodes de culture crui sont utilisées pour' la fabrication des vaccins anti-
aphteux . Ces souches :\daptées réduiraient d'une manière très sensible la
période nécessaire aux Instituts des Etats membres pour la fabrication de
                                                                                        t
ces vaccins .
(l) J.O. n° C 22 du 10/3/1968 pages 18-21                      .../•••
 ---pagebreak---                                          *2 –
3 . Un projet de décision prévoit , par ailleurs , une action plus concrète en ce
    qui concerne le virus aphteux A 22 .
    En effet , dans le courront de l 'année 1968 , le3 autorités vétérinaires d' un
    Etat membre ont exprimé       leurs préoccupations quant a.u danger que repré­
    sente la pénétration possible de ce virus dans la Communauté ; 1 T problème
    de la protection de celle-ci a donc été examiné et discuté avec les exports
    gouvernementaux compétents des Etats membres au cojirs de plusieurs séances .
4 . Le viras aphteux A 22 est un virus exoti ;ue contre lequel le cheptel de la
    Communauté n' est pas protégé . Pour les raisons exposées ci-dessus (cf.
    point 2 ) le vaccin spécifique contre ce virus ne peut , à l' heure actuelle ,
    Ôtre préparé par les laboratoires des Et*vts membres .
5 . La fièvre aphteuse à virus A 22 est apparue pour la première fois en
    Turquie en 1951-; après s' être répandue au lioyen-Orient , elle s' est manifes­
    tée , en octobre 1965 » dans le Caucase du Nord . Cette maladie a envahi par
    la suite l' Ukraine , l' URSS centrale et d' autres régions do l' URSS , Sa pré­
    sence dans certaines d' entre -elles est encoro constatée à l' heure actuelle .
    A la suite notamment do l' intensification dos échanges commerciaux entre
    l' Europe de l' Ouest et les pays de l' Est européen , lo virus A 22 peut
    pénétrer dans la Communauté
6 . Pour la protection de la Communauté contre co danger on prévoit dans le
    cadre de la décision ci-jointe la constitution d' une réserve :
    – de vaccin antiaphteux A 22 permettant d' intervenir immédiatement en cas
       d' apparition du virus A 22 dans la Communauté sans être obligés d' attendre
       la fabrication du vaccin ;
                                                                      • • •J« • •
 ---pagebreak--- – d' une certaine quantité de virus adapt 5 à la méthode de culture qui a été
  utilisée pour la fabrication du vaccin , ce qui permettrait aux Instituts
  de production de vaccins nationaux , d' accélérer la fabrication de leur
  vaccin ;                      •'
– d' une certaine quantité de sérum de diagnostic du sous–type A 22 »
Les experts gouvernementaux estiment que le. production des produits précités
peut etre confiée à l' Institut Razi/lFi?.! do Téhéran. Le choix de cet Institut
a été fait en raison notamment de son Sloigneriiont du territoire indemne de
la Communauté et des Qualifications qu' il a acquises aussi bien dans la
connaissance du virus A 22 que dans la préparation du vaccin contre ce virus .
Les normes techniques auxquelles doivent répondre les produits précités
(p. ex . la fabrication et les contrôlas du vaccin , la durée de la validité ,
le renouvellement , les conditions d' entreposage du vaccin , etc. ) seront
fixées dans un contrat qui sera conclu entre la Commission et les personnes .
compétentes pour la commercialisation de ces produits . Afin d' avoir de plus
amples garanties sur le respect des clauses du contrat , des contrôles sur
place sont prévus , notamment à l' occasion do la fabrication du vaccin .
La présente action couvre une période - de - 2 ans ; il n' est pas possible , en
effet , de prévoir dès maintenant l' évolution du danger pour la Communauté .
Avant l' expiration de cette période , le Conseil décidera , sur la base de
la situation sanitaire du moment , s' il y a lieu de prolonger ou de modifier
la. présente action .
Les quantités do vaccin , du virus adapté et de sérum de diagnostic ont été
fixées en tenant compte de l' avis exprimé p?-r les experts gouvernementaux .
Il y a lieu de considérer cependant qu' il n' est pas possible de prévoir
l' évolution du danger au cours de ces 2 ans ; il est opportun , en conséquence ,
afin d' augmenter l' efficacité de la présente action , de prévoir que , si les
conditions épizootologicrues l' exigent , les quantités ainsi que les types ou
sous-types de vaccins anti-aphteux exotiques dont la Communauté doit disposer
peuvent être modifiés .
Il est apparu nécessaire do prévoir que la Commission soit assistée par le
Comité vétérinaire permanent aussi bien pour l' élaboration du contrat que
 ---pagebreak--- lorsqu' il s' agirait do fixer les modalités d' utilisation ot de repartition
du vaccin dans le cas où un foyer apparaîtrait sur 1 g territoire de la
Communauté .
                 A
Etant donné l' intérêt communautaire il est opportun que le financement de
la présente action soit assuré par la Communauté . Celle-ci a déjà , au cours
des années passées , contribué financièrement à la latte contre des virus
aphteux exotiques qui menaçaient son cheptel . C' est ainsi qa 'en 19^3 e "k
1964 , elle a fourni une contribution fin?.ncière à l' action de la PAO pour
la lutte contre la fièvre aphteuse ( type 8M2 l ) en Grèce et en Turquie ,
contribution atteignant un montant glotel de 2.025.000 UC et en 1966-1968
contre la fièvre aphteuse provoquée par an virus exotique du type L en
Turquie poar un montant respectif de 350.000 UC et 360.000 UC .
 Se trouve joint en annexe , un état des frc.is maximum que peut entraîner
 l' exécution de l' action prévue par la proposition de décision jfrais qu' il
 est proposé d' imputer à une ru^Siçué - sociale du "budget do la - G ",r.runaut
 ---pagebreak---                                   Projet d-hone
              Résolution du Conseil relative aux mesures a prendre
              par la Communauté pour la lutte contre les virus aphteux
                                   exotiques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Considérant que des virus aphteux exotiques peuvent pénétrer dans la Com­
munauté , notamment à l' occasion des échanges avec les pays tiers j
Considérant que l' apparition éventuelle des virus aphteux exotiques parmi
le "bétail de la Communauté occasionnerait à celle-ci des pertes économiques
considérables , ce "bétail n' ayant aucune protection vaccinale contre ces virus
que selon la recommandation de l' Office International des Epizooties il est
formellement contre-indiqué de préparer des vaccins contre cesvirus sur un
territoire indemne et lorsque la maladie n' est pas encore apparue
Considérant qu' afin de permettre aux Instituts de fabrication des vaccins
des Etats membres de procéder rapidement en cas d' apparition de l' épizootie
dans la Communauté à la fabrication des vaccins spécifiques il est nécessaire
que ces Instituts puissent disposer à tout moment des souches de virus aphteux
exotiques déjà adaptées aux différentes méthodes de oultures utilisées pour < •
la fabrication des vaccins anti-aphteux ,
CONVIENT qu' il est souhaitable que la Communauté puisse disposer de souches
de virus aphteux exotiques adaptées aux différentes méthodes de cultures
existantes ,
INVITE la Commission à prendre toutes mesures utiles à cette fin , et à lui
soumettre des propositions aussitôt que possible .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' une
                                    Décision
               du Conseil relative à une action visant à protéger "
              le oheptel de la Communauté contre le virus aphteux
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
   son article 43 »
  Vu la proposition de la Commission ,
   Vu l' avis du Parlement européen ,                                          "
  .Considérant qu'âux 'termes de la résolution du Conseil du 12 mars 1968>^ 1968^^
   la garantie d' une protection suffisante de la santé des 'hommes et des
. animaux ainsi - que l' application de mesures de lutte contre les épifcoo'ties
   constituent des principes de "base des mesures communautaires à prendrè
   dans le domaine vétérinaire }■ ''                  "                      '    :
   Considérant que dans cet ordre : d' idée , il paraît opportun d' assurer la
   protection du territoire de la ' Communauté 'contre le danger que représente
   le virus aphteux A 22 j que ce type' de virus ne peut être combat tu - que - par
   un vaccin spécifique dont la production ne peut être assurée par les labo­
   ratoires des Etats membres ; qu' en effet , selon une recommandation de­
   l' Office international des épizooties , il est formellement contrerindiqué
   de préparer ce vaccin - en territoire indemne et lorsque la maladie n' est pas
   encore apparue $
   Considérant qu' il y a lieu en conséquence de" décider e&' de "- financer "commu-
   nautairement la constitution et le stockage hors du territoire de la Com­
   munauté d' une réserve de vaccin anti-aphteux du sous-type A 22 destinée à
   faire face immédiatement aux jpj'éjiiàr.ëé attaques du firus sans être obligé
                                                 ■ -■   •' "• -        y.. - /''. - "
   ( 1 ) J.O. C.E. n° C 22/18 du 18.3.1968
 ---pagebreak--- d' attendre la fabrication en série du vaccin nécessaire 5 que , par ailleurs ,
et précisément afin d' accélérer cette fabrication en série , il y a lieu de
prévoir , dans les mêmes conditions , que la souche adaptée à la méthode
de culture utilisée pour la fabrication du vaccin sera tenue à la disposition
de la Coiumunauté |
Considérant que le danger présenté par le virus aphteux A 22 peut varier en fo
tion de l' évolution qui sera constatée dansles prochaines années ; que , de ce
fait , les mesures de protection visées ci-dessus ne doivent être décidées qu' à
titre temporaire 5
Considérant en outre que , durant le temps où elles seront appliquées , ces me­
sures peuvent s' avérer insuffisantes 5 qu' il est en conséquence opportun de
prévoir que , si les conditions é pi zootologiques l' exigent , les quantités , ain­
si que les types ou sous-types de vaccins anti-aphteux exotiques dont la Com­
munauté doit disposer , peuvent être modifiées 5
Considérant que la mise en oeuvre des actions prévues peut être assurée par
un contrat conclu par la Commission ; qu' il importe que les clauses de ce
contrat soient décidées selon une procédure communautaire |
Considérant qu' il échet de fixer , également selon une procédure communau­
taire , les modalités d' utilisation et de répartition de vaccin dans le cas
où un foyer apparaîtrait sur le territoire de la Communauté ,
A ARRETE. .LA PRESENTE DECISION :
                                Article premier
1 . Il est constitué , stocké et tenu à la disposition de la Ccmmunauté une
    réserve  :
    a ) de vaccin anti-aphteux du sous-type A 22 5                       -
 ---pagebreak---       b ) de virus aphteux du même" sous-type adapté à la culture FREÏÏKEL per-,
           mettant l' ensemencement de 5 cuves de pO 1 de culture FRENKEL d' une
         . part , et de 50 ml de sérum de diagnostic et de titrage du sous-type
           À 22, d' autre part .
2 . La réserve visée au paragraphe 1 a ) porte aù total sur 2 millions de do­
      ses qui doivent être fournies par tranches selon une périodicité à fixer
      dans le contrat prévu à l' article 3 »
3 . Si les conditions épizootologiques l' exigent ,il peut être décidé selon la
..   procédure prévue ,à l' article 5t ..,                        .             f
   : a ) l' augmentation , dans la limite de 50         d.© la réserve de vaccin visée
■          au paragraphe 1 a ) |
     "b ) la fourniture t dans la limite de 2 millions de doses , d' un bu plusieurs
           autres types ou sous-types de vaccins anti-aphteux exotiques .
                                      Article ; 2     '
Les crédits correspondant aux dépenses qui résultent'' de l' action prévue à
l' article précédant sont inscrits au "budget de la Communauté , section "Com­
mission ".
Ces dépenses couvrent également les frais entraînés par les contrôles sur
placé qui " peuvent être effectués à tout moment - et notamment à l' ocoasion
de la fabrication du vaccin .           '         -
                                      Article 3 ''' ■     •'
L' exécution de l' action prévue à l' article premier est assurée par la con­
clusion d' un contrat passé à cet effet entre la Commission et les personnes
compétentes pour la commercialisation des produits visés par la présente
décision , et fabriqués à l' Institut Eazi/l.P.F.A. de Téhéran .
Les modalités de ce contrat sont arrêtées selon la procédure prévue à
l' article 5 «
 ---pagebreak---                                       Article 4
Dans le cas ou la fièvre aphteuse du type A 22 apparaîtrait sur le terri­
toire d' un Etat membre , ce dernier peut se faire livrer la totalité de la
réserve de vaccin disponible ; il peut disposer' librement d' une quantité
de cette réserve de vaccin égale à 400.000 doses , l' utilisation du solde
étant décidée selon la procédure prévue à l' article 6 .
  - '                                 Article 5
1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le représentant de la Commission soumet au Comité vétérinaire
    permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 , ci-
    après dénommé le " Comité ", un projet des dispositions à prendre .
    Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
    peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .      Il se
 -  prononce à la majorité de douze vois , les voix des Etats membres étant
    affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du
    traité .    Le président ne prend pas part au vote .
2 . a ) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont
          conformes à l' avis du Comité .
    b ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l' avis
          du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder
          au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre .    Le
          Conseil statue à la majorité qualifiée .
      c ) Si à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine
          du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées
          sont arrêtées par la Commission .
 ---pagebreak---                                     Article 6
1 . Dans les cas ou il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le représentant de la Commission soumet au Comité vétérinaire
    permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 , ci-après
    dénommé lô " Comité " un projet des dispositions à prendre »
    Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux jours .        Il se
    prononce à la majorité de douze vois , les voix des Etats membres étant af­
    fectées de la pondération prévue à l' article 14-8 paragraphe 2 du traité .
    Le président ne prend pas part au vote .                                 '
2 . a ) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont
        conformes à l' avis du Comité .
    b ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l' avis du
        Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au
                         t                                               '
        Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre .      Le Con­
        seil statue à la majorité qualifiée .
    c ) Si à l' expiration d' un délai de quinze jours à compter de la saisine
        du Conseil , celui-ci n' a' pas statué , les dispositions proposées sont
        arrêtées par la Commission .                                   '
                                    Article 7
L' action prévue par la présente décision se limite à une période de 2 ans
à comptei; de la signature du contrat prévu à l' article 3 *
Avant l' expiration de cette période le Conseil , statuant selon la procédure
de l' article 43 » décide , s' il y a lieu , de proroger ou de modifier la pré­
sente décision .
 ---pagebreak---                                 Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fàit a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                            Dépenses ré sultant de la
                             proposition de Décision
 I . Dépenses certaines                                               U.C .
     1 . Article premier paragraphes la ) et 2 s
         Fourniture et entreposage de 2 millions
         de dosesde vaccin A 22 à raison de
         0,262 dollars la dose =>
               2 millions x 0,262                                   524*000
     2 . Article premier paragraphe 1 "b ) :
         50 ml de sérum hyperimmun à raison de
         20 FF le ml =
               50 ml . x 20 - 1.000 F. F                          +       200
         Frais résultant des missions d' information et de
         contrôle , notamment à l' occasion du renouvelle­
         ment du vaccin ( article 2 ) estimés à au maximum .         12 . 000
                                                      Total         536.200
II . Dépenses éventuelles     supplémentaires
     1 . Article premier paragraphe 2 a )
         Augmentation dans la limite de 50 $ des
         quantités de vaccin visées ci-dessus
         sous II )»
               1 million x 0,262                                    262.000
     2 . Article premier paragraphe 3 "b )
         Fourniture de 2 millions de doses de
         vaccin contre un autre type ou sous-
         type de virus ainsi que de sérum
         correspondant , aux mêmes conditions
         financières que sous II et 2                               524.2OO
                                                      Total         786.200