CELEX: 51996PC0660
Language: fr
Date: 1996-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL répartissant pour l'année 1997 les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 12.12.1996
                                                 COM(96) 660 final
                                  Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
répartissant pour Tannée 1997 les quotas de captures entre les États membres
             pour les navires péchant dans les eaux de la Lettonie
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et la Lettonie ont eu lieu à Bruxelles les 7 et 8
novembre 1996 et ont abouti à un arrangement définissant les droits de pêche réciproques pour
1997.
Lesdites consultations se sont déroulées sur la base du nouvel accord-cadre concernant les
relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie
conclu le                      À la date de son entrée en vigueur, ce nouvel accord remplacera
les accords en matière de pêche antérieurs conclus, respectivement, par la Communauté dans
la composition qui était la sienne avant l'élargissement, ainsi que par la Suède et par la
Finlande avec la Lettonie.                    \
Les consultations annuelles ayant eu lieu avant l'achèvement de la ratification de l'accord
concernant les relations en matière de pêche, l'arrangement en matière de pêche conclu pour
1997 ne sera mis en œuvre qu'à partir de la date de son entrée en vigueur.
L'arrangement en matière de pêche pour 1997 prévoit entre autres certains quotas de captures
pour les navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de la Lettonie dans
le cadre de l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès réciproques.
La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1997, les quotas de captures
entre les États membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la
Lettonie conformément à l'arrangement susvisé.
L'arrangement en matière de pêche conclu avec la Lettonie pour 1997 a été négocié au nom
de la Communauté élargie. Les possibilités de pêche acquises par la Communauté élargie sont
réparties entre les Etats membres sur la base du mode de pêche traditionnel dans la mer
Baltique avant l'entrée en vigueur du nouvel accord, lorsque les seuls États membres disposant
de droits de pêche dans la région étaient l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et la Suède.
C'est pourquoi lesdites possibilités de pêche ne peuvent pas être considérées comme
"nouvelles" au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92, puisqu'elles résultent de
la fusion des possibilités de pêche existant en vertu des accords de pêche antérieurs conclus,
respectivement, par la Communauté dans la composition qui était la sienne avant
l'élargissement, ainsi que par la Suède et par la Finlande avec la Lettonie.
En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union
européenne, et notamment de son article 121 paragraphe 1 note de bas de page 9 du tableau,
les États membres de la Communauté dans la composition qui était la sienne avant
l'élargissement ont dédommagés de la réduction de leur part du stock de cabillaud jusqu'à
concurrence du niveau requis par la déclaration du Conseil.
La Lettonie reçoit une compensation financière d'un montant de 534.300 écus pour les quotas
acquis dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie.
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                          RÈGLEMENT (CE) No                   DU CONSEIL
                                         du ....
      répartissant pour Tannée 1997 les quotas de captures entre les États membres
                     pour les navires péchant dans les eaux de la Lettonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
 communautaire de la pêche et de Vaquaculture0\ tel que modifié par l'acte d'adhésion de
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, conformément à la procédure prévue par accord concernant les relations en
 matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie(2), conclu le
 :                      , et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et la Lettonie se sont
 consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1997 ainsi qu'au sujet de la gestion des
 ressources biologiques communes;
 considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander
à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1997 pour
 les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats
des consultations intervenues pour 1997 avec la Lettonie;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles
dans les eaux de la Lettonie, il convient de répartir entre les États membres des quotas,
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du
 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la
pêche(3);
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux
admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement
(CE) no 847/96 du Conseil(4), n'ont pas été convenues avec la Lettonie,
(i)
         JO no L 389  du 31.12.1992, p. 1.
(2)
         JO no C 276  du 21.9.1996, p. 8.
(3)
         JO no L 261  du 20.10.1993, p. 1.
(4)
         JOnoL   115  du 9.5.1996, p. 3.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon d'un État membre sont
autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux
relevant de la juridiction de la Lettonie en matière de pêche.
                                            Article 2
La contributionfinancièreprévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière
de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie est fixée, pour la
période visée à l'article 1er, à un montant de 534.300 écus à verser sur un compte désigné par
la Lettonie.
                                            Article 3
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5
paragraphe 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil.
                                            Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
        dans tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le ....
                                                            Par le Conseil
                                                            Le président
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
                 Répartition des quotas de captures de la Communauté
                          dans les eaux de la Lettonie pour 1997
          (en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus)
                      Division        Quotas de captures           Quotas attribués
    Espèces
                       CIEM           de la Communauté            aux États membres
    Cabillaud            Illd                 1.073            Danemark            (480)
                                                               Finlande             (25)
                                                               Allemagne           (210)
                                                               Suède               (358)
     Hareng              II Ici               1.200            Danemark            (300)
                                                               Finlande            (150)
                                                               Allemagne           (230)
                                                               Suède               (520)
    Saumon               Illd                6.000(,)          Danemark        (1.625)(,)
                                                               Finlande        (2.025)(l)
                                                               Allemagne         (180)(,)
                                                               Suède           (2.170)(,)
      Sprat              11 Ici              19.500            Danemark          (6.170)
                                                               Finlande          (2.500)
                                                               Allemagne         (1.640)
                                                               Suède             (9.190)
(
  *   V.n nombre d'individus.
 ---pagebreak---                           FICHE FINANCIERE
 1. TITRE:          Proposition de règlement du Conseil répartissant pour l'année 1997 des
                   quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant
                   dans les eaux de la Lettonie.
2.  LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE:                           B7-800
3.  BASE JURIDIQUE:                Article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3760/92
                                   du Conseil
4.  DESCRIPTION:
    4.1     Objectif général:
            •      maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs
                   communautaires dans les eaux de la Lettonie;
            •      approvisionner le marché communautaire; et
           •       réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires.
    4.2    Période couverte:              Année 1997
5.  CLASSIFICATION DES DÉPENSES:
    5.1    DO
    5.2    CD
6.  TYPE DE DÉPENSES:
    Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de la
    Lettonie.
7.  CONSÉQUENCES FINANCIÈRES:                     534.300 écus
    La compensation financière visée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base des
    prix moyens des débarquements effectués en 1995 dans les ports communautaires de
    la mer Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir compte de l'estimation des
    coûts d'exploitation de la flotte pour chaque espèce.
 ---pagebreak---          7.1     Méthode de calcul:
                                     CABILLAUD          SAUMON          HARENG            SPRAT
                                                             30
  Quota obtenu (en tonnes)                1.200                            1.200           19.500
                                                      (6.000 unités)
  Prix moyens pondérés des
                                          967              2.906          152,74           81,83
  débarquements 1995 (écu/tonne)
  Valeur de marché (en écus)           1.160.400          87.180         183.288        1.595.685
  Résultat négocié (%)                   25%               25%            12,5%            12,5%
  en écus                              290.100            21.795         22.908           199.485
                       Compensation finale totale (article 4): 534.300 écus
                                  Prix moyen en écu/tonne: 24,36
        DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES:
         La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par la Lettonie pour
         le développement de la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la
        pêche conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant en est géré par l'Office
        national de la pêche du ministère de l'agriculture de la république de Lettonie.
        ELEMENTS D'ANALYSE COUTS/AVANTAGES:
        La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions
        des possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible
        salinité de l'eau, maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute augmentation des
        possibilité de pêche au-delà des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à
        éviter que la flotte, ainsi que les industries et services connexes à terre, ne s'effondrent
        et disparaissent. Dans une certaine mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des
        paiements au titre de programmes de désarmement ou de programmes sociaux.
        L'expérience nous a montré que, comme en 1996, la Lettonie a utilisé la compensation
        financière principalement pour continuer d'améliorer la recherche scientifique sur les
        pêcheries et la formation des responsables de pêcheries. Cela a permis d'améliorer
        l'évaluation scientifique et l'application de la législation dans la zone de pêche de la
        Lettonie, tout en contribuant à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans
        l'intérêt de toutes les parties concernées dans la mer Baltique.
        Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période
        concernée.
10.     DEPENSES ADMINISTRATIVES:
        L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage du
        personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives supplémentaires.
                                                   T
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 660 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   03 11 01
                                       N° de catalogue : CB-C0-96-672-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13321-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                         i