CELEX: 62012FB0060
Language: fr
Date: 2013-11-07 00:00:00
Title: Affaire F-60/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 7 novembre 2013 — CA/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé des moyens invoqués — Recours manifestement irrecevable)

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/23
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 novembre 2013 — CA/Commission
   (Affaire F-60/12) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Exposé des moyens invoqués - Recours manifestement irrecevable)
   2013/C 377/53
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CA (Bruxelles, Belgique) (représentant: E. Guerrieri Ciaceri, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas attribuer 6 points de promotion à la requérante au titre de l'exercice de promotion 2011 et la demande d'attribution des points nécessaires à sa promotion au grade AST 2 avec effet rétroactif
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               CA supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 243 du 11.08.2012, p. 34.