CELEX: C2002/156/57
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-94/02: Recours introduit le 27 mars 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Hugo Boss AG

29.6.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 156/29
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 27 mars 2002 contre l’Office de
                                                                        l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
                                                                                                  Hugo Boss AG
En sa qualité de commanditée, la partie requérante assure la                                    (Affaire T-94/02)
gestion de l’entreprise Klausner Nordic Timber GmbH, qui a
été créée en 1997 et qui a construit une scierie à Wismar en
1998. Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré                                         (2002/C 156/57)
incompatibles avec le marché commun des aides d’État que
l’Allemagne a accordées à la requérante dans le cadre de la                               (Langue de procédure: l’anglais)
construction et de l’extension de la scierie.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 27 mars 2002 d’un recours dirigé contre
La partie requérante fait valoir tout d’abord que la garantie
                                                                        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
accordée pour une somme de 15,21 millions d’euros, avec un
                                                                        formé par Hugo Boss AG, représentée par Me Emmanuel Baud,
élément d’aide de 0,5 %, doit être considérée comme une
                                                                        du cabinet Latham & Watkins, Paris. S’est jointe ultérieurement
aide «de minimis», ce qui exclurait toute possibilité pour la
                                                                        à la procédure devant la chambre de recours Delta Protipos
Commission d’en demander la répétition. La Commission
                                                                        Biomichania Galaktos SA.
aurait ainsi fait une application erronée de l’article 87 CE
en méconnaissant le règlement (CEE) no 69/2001 (1) et la
recommandation relative aux aides de minimis.                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     annuler la décision R 53/2001-4 rendue par la quatrième
                                                                              chambre de recours de l’OHMI le 12 décembre 2001;
Elle affirme également que la Commission aurait fait une
application erronée des articles 87 et 88 CE ainsi que de               —     ordonner le rejet de la demande de marque communau-
l’Investitionszulagengesetz. Cette loi de 1999 prévoit l’octroi               taire no 331462 «BOSS» pour distinguer des crèmes
d’une prime fiscale d’investissement pour l’acquisition et la                 glacées;
fabrication de biens d’équipement ainsi que pour l’achat et la
construction de bâtiments au sein d’entreprises établies dans           —     condamner l’OHMI aux dépens.
les nouveaux Länder allemands; la Commission a d’ailleurs
autorisé l’intégralité de ses dispositions. Les conditions impo-
sées par la loi seraient remplies, de sorte que la prime
d’investissement versée à la partie requérante serait licite. Par       Moyens et principaux arguments
voie de conséquence, la décision dans laquelle la Commission
établit que la prime d’investissement ne doit pas dépasser 10 %         Demandeur de la mar-          Delta Protipos         Biomichania
pour la partie requérante serait invalide.                              que communautaire:            Galaktos SA.
                                                                        Marque communautaire          Marque verbale «BOSS» pour cer-
                                                                        concernée:                    tains produits des classes 29, 30,
La partie requérante observe encore que la décision litigieuse                                        31, 32 et 33.
violerait l’interdiction du venire contra factum proprium ainsi
que le principe communautaire de protection de la confiance             Titulaire de la marque ou     Hugo Boss AG.
légitime. De surcroît, la Commission n’aurait pas tenu compte           du signe invoqué dans la
de la véritable intensité d’aide et elle aurait violé le règlement      procédure d’opposition:
(CE) no 659/1999 (2) ainsi que l’article 253 CE. Enfin, elle
aurait également violé les articles 87, 88 et 253 CE en                 Marque ou signe invo-         Marque verbale allemande «BOSS»
qualifiant, par suite d’une appréciation erronée et stéréotypée,        qué par voie d’opposi-        enregistrée pour certains produits
l’entreprise Klausner Nordic Timber de grande entreprise.               tion:                         des classes 3, 9, 14, 18, 24 et
                                                                                                      25, marque verbale internationale
                                                                                                      «BOSS» pour les mêmes produits,
                                                                                                      marque verbale internationale
                                                                                                      «BOSS» pour certains produits des
(1) Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
    concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux
                                                                                                      classes 29, 30, 31, 32 et 33
    aides de minimis (JO L 10, p. 30).                                                                et marque verbale internationale
                                                                                                      «BOSS HUGO BOSS» pour les
(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant                                     mêmes produits.
    modalités d’application de l’article [88] du traité CE (JO L 083,
    p. 1).                                                              Décision de la division       Rejet de l’opposition.
                                                                        d’opposition:
                                                                        Décision de la chambre        Rejet du recours formé par Hugo
                                                                        de recours:                   Boss AG.
 ---pagebreak--- C 156/30                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      29.6.2002
Moyens invoqués:                Violation de l’article 8, paragra-     Selon la requérante, la Commission a commis des erreurs
                                phe 5, du règlement no 40/94 du        manifestes d’appréciation et des erreurs de droit en concluant
                                Conseil (1). Selon la partie requé-    que les engagements des parties à l’opération de concentration
                                rante, la marque porte atteinte à      suffisent pour remédier aux problèmes de concurrence. La
                                la renommée de la marque anté-         Commission a donc violé les articles 2, paragraphe 2, et 8,
                                rieure et constitue un avantage        paragraphe 2, du règlement sur les concentrations (2).
                                déloyal en faveur de Delta.
                                                                       Dans la décision présentement attaquée, la Commission a
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur       contraint Shell et DEA à mettre à disposition des producteurs
    la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).                     d’éthylène leurs installations de terminal à concurrence d’un
                                                                       certain volume. Selon la requérante, cette mesure corrective
                                                                       est fondée sur une erreur d’appréciation. Cette obligation serait
                                                                       peu claire s’agissant de la définition qu’elle donne des entités
                                                                       auxquelles l’accès aux installations de terminal devrait être
                                                                       accordé. En conséquence, la mesure corrective pourrait perdre
                                                                       son efficacité si l’accès était accordé à des entités qui, selon la
Recours introduit le 5 avril 2002 par Ineos NV contre la               requérante, ne devraient pas bénéficier d’un tel accès. La
         Commission des Communautés européennes                        mesure corrective est également limitée dans le temps alors
                                                                       que la situation qui prévaudra après son expiration sera
                                                                       identique à celle de départ. En outre, la requérante fait valoir
                         (Affaire T-99/02)
                                                                       que le volume d’éthylène pouvant ainsi être mis sur le marché
                                                                       ARG+ est insuffisant pour remédier aux restrictions de la
                          (2002/C 156/58)                              concurrence dues à l’opération de concentration.
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    La Commission a également commis une erreur de droit en ce
                                                                       qu’aucune protection n’est prévue pour les tiers avant l’entrée
                                                                       en vigueur des mesures correctives Shell/DEA et BP/E.ON.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Les mesures correctives arrêtées dans chaque affaire prise
nes a été saisi le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre la          individuellement ne peuvent être effectives qu’à condition que
Commission des Communautés européennes et formé par                    celles prises dans l’autre affaire le soient également. Les mesures
Ineos NV, représentée par Mes Julian Ellison, Mark Clough QC           correctives concédées par Shell/DEA ne seront toutefois pas
et Matthew Hall, du cabinet Ashurst Morris Crisp, Bruxelles,           effectives avant le 1er janvier 2003 au plus tôt. En conséquence,
Belgique.                                                              la requérante estime que la position dominante collective
                                                                       restera intacte jusqu’à la mise en œuvre de toutes les mesures
                                                                       correctives. Entre-temps, la décision attaquée ne prévoit aucune
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            protection provisoire des tiers.
—      annuler, en application de l’article 230 CE, la décision de
                                                                       En outre, requérante fait valoir que les erreurs d’appréciation
       la Commission dans l’affaire no COMP/M.2389-Shell/
                                                                       et l’erreur de droit commises par la Commission constituent
       DEA dans sa totalité et/ou en ce qu’elle a trait au marché
                                                                       d’autres motifs d’annulation de la décision présentement
       de la fourniture de l’éthylène en vente libre;
                                                                       attaquée dans la mesure où les deux affaires sont étroitement
                                                                       connexes. Dans l’affaire BP/E.ON, la Commission a considéré
—      condamner la Commission aux dépens.
                                                                       que l’engagement consistant à réduire de deux actions les
                                                                       participations combinées de BP et Veba Oel permettrait
                                                                       d’obtenir un accès ouvert et à des coûts raisonnables au réseau
Moyens et principaux arguments                                         de pipelines ARG.
Dans la présente affaire, la partie requérante est un acheteur         La requérante soutient que la mesure corrective prise dans
d’éthylène en vente libre sur le réseau de pipelines ARG+ en           l’affaire BP/E.ON ne donne aucune possibilité de contrôler le
Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne.                                comportement des futurs actionnaires s’agissant de la stratégie
                                                                       à venir de la société, et que, partant, il n’est pas garanti que
                                                                       cette mesure corrective redonnera au réseau de pipelines ARG
La requérante conteste la décision de la Commission déclarant          son caractère de transporteur commun. En outre, la requérante
compatible avec le marché commun et l’accord EEE une                   fait valoir que le transfert d’actions requiert l’accord unanime
opération de concentration par laquelle Deutsche Shell GmbH,           de tous les autres actionnaires, ce qui constitue un élément
sous certaines conditions, doit acquérir le contrôle exclusif          d’incertitude dans la mise en oeuvre de la mesure corrective.
de l’entreprise DEA Mineraloel AG. Ces conditions étaient              La requérante soutient également que la Commission a commis
nécessaires dans la mesure où l’opération en question a soulevé        une erreur de droit en ce que les mesures correctives ne
des problèmes de concurrence sur le marché ARG+ de                     fournissent pas de solution provisoire, jusqu’à la cession des
l’éthylène en vente libre. En particulier, il existait un risque de    actions, aux problèmes de manque d’accès et de coûts de
création de position dominante collective de Shell/DEA et de           transport élevés sur le réseau de pipelines. Selon la requérante,
BP/Veba Oel (affaire no COMP/M.2533-BP/E.ON (1). Ces deux              la mesure corrective prise dans l’affaire Shell/DEA restera
affaires ont été examinées en parallèle par la Commission.             inefficace aussi longtemps que ce problème ne sera pas