CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 octobre 1982, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la trente-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 299/34                            Journal officiel des Communautés européennes                           27. 10 . 82
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 octobre 1982
              relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
              trente-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                         (82/720/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES,                                                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                  imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                        Article premier
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5,                                                     Pour la trente-sixieme adjudication particulière effec­
                                                                  tuée au titre du règlement (CEE) n° 368 /77 et dont le
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      délai pour la présentation des offres a expiré le 11
n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif           octobre 1982 :
à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),          — le prix minimal de vente est fixé à 39,50 Écus par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        100 kilogrammes,
n0 1753/82 (4), les organismes d'intervention ont mis             — la caution de transformation est fijcée à 1 1 5,00
en adjudication permanente certaines quantités de lait                Écus par 100 kilogrammes.
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                 Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adju­           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
dication ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;                                               Fait a Bruxelles, le 15 octobre 1982.
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
faites lors de la trente-sixième adjudication particu­                                      Par la Commission
lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                            Poul DALSAGER
dessous et de déterminer en conséquence la caution de
transformation ;                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 O   JO n0 L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 52 du 24. 2. 1977, p . 19 .
 (4) JO n0 L 193 du 3 . 6 . 1982, p. 6 .