CELEX: 31976R3040
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3040/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en République arabe d'Égypte (année 1977)

N° L 350/44                           Journal officiel des Communautés européennes                             20. 12. 76
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 3040/76 DU CONSEIL
                                                    du 9 décembre 1976
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
               taire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés
                                               en république arabe d'Egypte
                                                        (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          question ; que, toutefois, en raison de l'éventualité
                                                                 de la mise en œuvre d'un autre régime préférentiel
                                                                 découlant d'un nouvel accord entre" la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 économique européenne et l'Egypte, il est indiqué
européenne, et notamment son article 113 ,                       de limiter la période contingentaire jusqu'à la date
                                                                 d'entrée en vigueur du nouvel accord précité ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que, en ce qui concerne en particulier la
                                                                 Communauté dans sa composition originaire :
considérant que l' accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et la république arabe
d'Egypte { l ) et le protocole fixant certaines disposi­         — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
tions relatives à l' accord entre la Communauté éco­                 tous les importateurs au contingent et l'applica­
nomique européenne et la république' arabe d'Egypte                  tion, sans interruption, des droits contingentaires
en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres                    à toutes les importations desdits produits
à la Communauté économique européenne (2), pré­                      jusqu'à épuisement du contingent ;
voient l'ouverture d'un contingent tarifaire commu­
nautaire annuel de 360 000 tonnes pour certains pro­             —: un système d'utilisation, fondé sur une réparti­
duits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier                   tion entre les États membres, paraît susceptible
commun, raffinés en république arabe d'Egypte ;                      de respecter la nature communautaire dudit
que le protocole prévoit la répartition de ce contin­                contingent au regand des principes dégagés ci­
gent tarifaire entre les États membres de la façon                   dessus ; cette répartition doit, afin de représenter
suivante : 200 000 tonnes pour 'la Communauté dans                   le mieux possible révolution réelle du marché
sa composition originaire, 5 000 tonnes pour le Dane­                des produits en question, être effectuée au pro­
mark, 5 000 tonnes pour l'Irlande et 150 000 tonnes                  rata des besoins des États 'membres, calculés,
pour le Royaume-Uni ; que, en vertu de l'annexe I                    d'une part, d'après les données statistiques rela­
de l' accord, les droits contingentaires sont égaux                  tives aux importations, en provenance de la ré­
à 45 % des droits du tarif (douanier commun ; que,                   publique arabe d'Égypte, dans ces Etat membres
en ce qui concerne les droits contingentaires à appli­               durant une période de référence représentative
quer par les nouveaux Etats membres, les disposi­                    et, d'autre part, d'après les perspectives écono­
tions particulières du protocole et de l'acte d'adhé­                miques pour la période contingentaire consi­
sion doivent être respectées ; que, pour respecter les               dérée ;
dispositions particulières du protocole, il convient
de prévoir des régimes différents pour les Etats                 — toutefois, compte tenu du fait qu'au cours des
membres de la Communauté d'ans sa composition
                                                                     trois dernières années des importations desdits
originaire, d'une part, et pour les nouveaux États                   produits n'ont été effectuées que dans deux
membres, d'autre part ;                                              États membres et pour des volumes faibles et
                                                                     qu'aucune prévision ne peut être formulée pour
considérant qu' il convient d'ouvrir pour l'année                    l' année 1977, il convient, afin d'assurer une ré­
1977 le contingent tarifaire communautaire en                        partition équitable entre les États membres
                                                                     concernés, de prévoir un pourcentage de partici­
                                                                     pation initiale qui pourrait s'élever, en tenant
                                                                     compte des possibilités d'aibsorption desdits pro­
(») JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 2.                                 duits dans les différents États membres, à plus
(*) JO n0 L 251 du 7. 9. 1973, p. 87.                                ou moins 25 % :
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 350/45
— pour tenir compte de l'évolution des importations                  — le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas
    des produits en question dans les États membres                      et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
    concernés, il convient de diviser ce volume en                       et représentés par l'union économique Bénélux,
    deux tranches, la première tranche étant répartie                    toute opération relative à la gestion des quotes­
    entre ces mêmes États membres, la deuxième                           parts attribuées à ladite union économique peut
    tranche constituant une réserve destinée à couvrir                   être effectuée par l'un de ses membres ;
    ultérieurement les besoins des États membres
    ayant épuisé leur quote-part initiale ; pour assu­
    rer aux importateurs de chaque État membre                       considérant que, en ce qui concerne en particulier les
    une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                nouveaux États membres :
    première tranche à un niveau qui, en l'occur­
    rence, pourrait se situer à 70 % environ ;
                                                                     — les droits contingentâmes sont à déterminer par
                                                                         les nouveaux États membres en conformité avec
— les quotes-parts initiales des États membres                           notamment les articles 3 et 4 du protocole ;
    concernés peuvent être épuisées plus ou moins
    rapidement ; pour tenir compte de ce fait et                     — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
    éviter toute discontinuité, il importe que l'État                    tous les importateurs au contingent et l'applica­
    membre ayant utilisé presque totalement sa                           tion, sans interruption, des droits contingentâmes
    quote-part initiale procède à un tirage d'une                        à toutes les importations desdits produits jusqu'à
    quote-part complémentaire sur la réserve ; ce ti­                    épuisement du contingent,
    rage doit être effectué, par chaque État membre,
    lorsque chacune de ses quotesnparts complémen­
    taires est presque totalement utilisée, et ce autant
    de fois que le permet la réserve ; les quotes­
    parts initiales et complémentaires doivent être                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
    valables jusqu'à la fin de la période contingen­
    taire ; ce mode de gestion requiert une collabo­
    ration étroite entre les États membres concernés
    et la Commission, laquelle doit notamment pou­                                        Article premier
    voir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
    gentaire et en informer les États membres ;
                                                                     À partir du 1er janvier 1977 et jusqu'à la date
                                                                     d'entrée en vigueur d'un nouvel accord entre la
— si, à une date déterminée de la période contin­                    Communauté économique européenne bt l'Égypte,
    gentaire, un reliquat important de la quote-part                 mais jusqu'au 31 décembre 1977 au plus tard, et.
    initiale existe dans l'un ou l'autre État membre                 sous réserve des mesures qui pourraient intervenir
    concerné il est indispensable que cet État en re­                en application des paragraphes 2 et 4 de l'article 3
    verse un pourcentage appréciable dans la ré­                     de l' annexe I de l' accord entre la Communauté et
    serve, afin d'éviter qu'une partie du volume                     la république arabe d'Égypte, un contingent tarifaire
    affecté à la Communauté dans sa composition                      communautaire de 360 000 tonnes est ouvert pour
    originaire reste 'inutilisée dans un État membre                 les produits indiqués ci-après, raffinés en république
    alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;             arabe d'Égypte :
               Numéro du tarif
                  douanier                                 Désignation des marchandises
                  commun
                   27.10        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes);
                                préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                                proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                égale à 70% et dont ces huiles constituent l'élément de hase :
                                A. Huiles légères :
                                   III. destinées à d'autres usages
                                B. Huiles moyennes :
                                   III. destinees a d'autres usages
 ---pagebreak--- N L 350/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                           20. 12. 76
            Numéro du tarif
                 douanier                                         Désignation des marchandises
                 commun
                   27.10         C. Huiles lourdes :
                  (suite)                1 . Gas oil :
                                             c) destiné à d'autres usages
                                       11 . Fuel oils :
                                             c) destinés à d'autres usages
                                      II !. Huiles lubrifiantes et autres :
                                             c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de
                                                 la note complémentaire 7 du chapitre 27 (a )
                                             d ) destinées à d'autres usages
                  27.11          Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                 B. autres :
                                      I. Propanes et butanes commerciaux :
                                          c) destinés à d'autres usages
                  27.12          Vaseline :
                                 A. brute :
                                      III . destinée à d'autres usages
                                 B. autre
                   27.13         Paraffine,     cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite, cire de
                                 lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc. ), même
                                 colorés :
                                 B. autres :
                                       I. bruts :                                                                      *·
                                            c) destines à d' autres usages
                                      II . non dénommés
                  27.14          Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou
                                 de minéraux bitumineux :
                                 C. autres
           (a ) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités- compétentes.
            Ce contingent est réparti et géré conformément aux dispositions oi-après.
                                                                SECTION I
                         Dispositions concernant la Communauté dans sa composition originaire
                                                                  Article 2
           Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les droits du tarif douanier commun
           sont suspendus partiellement aux taux indiqués ci-après pour un volume de 200 000
           tonnes :
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 350/47
           Numéro du tarif douanier          Taux des droits
                                                                3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                  commun                          (% )          la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède, dans les mêmes conditions, au
27.10 A III                                       2,7           tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                                troisième.
27.10 B III                                       2,7
27.10 C I c)                                      1,5           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                réserve.
27.10 C II c)                                     1,5
27.10 C III c)                                    1,8
                                                                4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
27.10 C III d)                                    2,7           États memibres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                                parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
27.11 B I c)                                      0,6
                                                                s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
27.12 A III                                       0,9           de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                                des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
27.12 B                                           3,1
                                                                présent paragraphe.
27.13 B I c)                                      0,9
27.13 B II                                        2,7                                     Article S
27.14 C II                                        0,9
                                                                Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                                                                cation de l'article 4 sont valables jusqu'à la date
                                                                définie à l'article 1 er.
                           Article 3
1 . Une première tranche de 140 000 tonnes du                                             Article 6
volume mentionné à l'article 2 est répartie entre les
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de           Les États membres reversent à la réserve, au plus
l'article 6, sont* valables jusqu'à la date définie à           tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de
l'article 1 er s'élèvent       aux    quantités   indiquées     leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
ci-après :                                                      1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
         RF d'Allemagne              35 000 tonnes,             reverser une quantité plus importante, s'il existe des
         Benelux                     30 000 tonnes,             raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                utilisée.
         France                      35 000 tonnes,
         Italie                      40 000 tonnes .
                                                                Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                au plus tard le 1 er octobre 1977, le total des impor­
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de             tations des produits en question réalisées jusqu'au
60 000 tonnes, constitue la réserve.                            15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­
                                                                gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la
                           Article 4                            fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
                                                                réserve.
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 , ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée                                          Article 7
à la réserve, au cas où il a été fait application de
l'article 6, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,        La Commission comptabilise les montants des quotes­
cet État membre procède sans délai, par voie de                 parts ouvertes par les États membres conformément
notification à la Commission, au tirage, dans la                aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
mesure où le montant de la réserve le permet, d'une             les notifications lui parviennent, de l'état ,d'épuisement
deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part               de la réserve.
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                Elle informe les États membres, au plus tard le
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la           5 octobre 1977, du volume de la réserve après les
deuxième quote-part tirée par un État membre est                 reversements effectués en application de l'article 6.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions prévues au                   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie                le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
éventuellement à l'unité supérieure.                             tirage.
 ---pagebreak--- N L 350/48                           Journal officiel des Communautés européennes                        20. 12. 76
                        Article 8                                                   SECTION III
Les États membres prennent toute disposition utile                            Dispositions générales
pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
                                                                                      Article 11
rende possibles les imputations, sans discontinuité,               5
sur leurs parts cumulées du contingent communau­
taire.
                                                              1 . Les États membres garantissent aux importateurs
                                                              des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                              le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                              attribuées.
                      SECTION II
                                                              2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Dispositions concernant les nouveaux Etats membres            membres est constaté sur la base des importations des
                                                              produits présentés en douane sous le couvert de
                                                              déclarations de mise à la consommation .
                        Article 9
                                                                                      Article . 12
Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article
1er, les nouveaux États membres appliquent des                À la demande de la Commission, les États membres
droits calculés conformément aux dispositions fixées          l'informent des importations desdits produits raffinés
en la matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord et        en république arabe d'Égypte effectivement imputées
dans le protocole.                                            sur leurs quotes-parts.
                                                                                      Article 13
                       Article 10
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
Dans le cadre du contingent, un volume de 160 000             étroitement afin d' assurer le respect du présent
tonnes est réparti entre les nouveaux États membres           règlement.
suivant les quotes-parts indiquées ci-après :
                                                                                      Article 14
        Danemark                    5 000 tonnes,
        Irlande                     5 000 tonnes,             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
        Royaume-Uni               150 000 tonnes.              1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               P. J. J. MERTENS