CELEX: 62008TA0189
Language: fr
Date: 2010-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-189/08: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2010 — Forum 187/Commission ( Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique — Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d’une annulation partielle par la Cour — Association — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité )

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/42
            
         Arrêt du Tribunal du 18 mars 2010 — Forum 187/Commission
   (Affaire T-189/08) (1)
   
   («Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique - Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d’une annulation partielle par la Cour - Association - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
   2010/C 113/66
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Forum 187 ASBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Sutton et G. Forwood, barristers)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et C. Urraca Caviedes, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2008/283/CE de la Commission, du 13 novembre 2007, concernant le régime d’aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique et modifiant la décision 2003/757/CE (JO 2008, L 90, p. 7), dans la mesure où elle n’accorde pas de périodes transitoires prospectives raisonnables aux centres de coordination concernés par l’arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, Rec. p. I-5479).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Forum 187 ASBL est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 183 du 19.7.2008.