CELEX: 62000TA0308
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-308/00 RENV: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Salzgitter/Commission ( «Aides d’État — Sidérurgie — Incitations fiscales visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l’ex-RDA et l’ex-République tchécoslovaque — Aides non notifiées — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Récupération — Retard — Sécurité juridique — Calcul des aides à rembourser — Aides relevant du traité CECA — Investissements visant à la protection de l’environnement — Taux d’actualisation» )

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/17
            
         Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Salzgitter/Commission
   (Affaire T-308/00 RENV) (1)
   
   (Aides d’État - Sidérurgie - Incitations fiscales visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l’ex-RDA et l’ex-République tchécoslovaque - Aides non notifiées - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Récupération - Retard - Sécurité juridique - Calcul des aides à rembourser - Aides relevant du traité CECA - Investissements visant à la protection de l’environnement - Taux d’actualisation)
   2013/C 63/32
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Salzgitter AG (Salzgitter, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz et M. Niejahr, puis V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et A. Wiedmann, agents, assistés de U. Karpenstein, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd’hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG) (JO L 323, p. 5).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Salzgitter AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour.
            
         
      (1)  JO C 335 du 25.11.2000.