CELEX: 31974R0716
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 716/74 de la Commission, du 29 mars 1974, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux

N0 L 88 / 22                           Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 4 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N» 716/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1974
                fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés
                                               a l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,                                Article premier
considérant que l'article Ibis paragraphe 1 du règle­            Les aides visées à 1 article 10 du règlement (CEE) n0
ment (CEE) n0 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,             804/ 68 sont fixées comme suit :
établissant les règles générales relatives à l'octroi des
aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre            — 3,11 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le lait
destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en                 écrémé,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 666/74 (4), a             — 33,50 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le lait
déterminé les critères régissant la fixation de ces                   écrémé en poudre .
aides ; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une
marge à respecter pour la fixation de l'aide pour la
campagne laitière 1974/ 1975 ;                                                            Article 2
considérant que l'application de ces règles à la situa­
tion actuelle du marché conduit à fixer les aides en              Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
 cause aux niveaux ci-dessous ;                                   1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 29 mars 1974.
                                                                            Par lu Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 (')  JO 11° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2 ) JO n°  L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
 (J)  JO no  L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 4.
 (■») JO n»  L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 58 .