CELEX: 31983R1806
Language: fr
Date: 1983-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1806/83 du Conseil du 28 juin 1983 fixant, pour la campagne 1983/1984, le pourcentage maximal de l' aide à l' apiculture qui peut être consacré à l' achat de sucre alimentaire

Avis juridique important

|

31983R1806

Règlement (CEE) no 1806/83 du Conseil du 28 juin 1983 fixant, pour la campagne 1983/1984, le pourcentage maximal de l' aide à l' apiculture qui peut être consacré à l' achat de sucre alimentaire  

Journal officiel n° L 177 du 01/07/1983 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1806/83 DU CONSEIL  du 28 juin 1983  fixant, pour la campagne 1983/1984, le pourcentage maximal de l'aide à l'apiculture qui peut être consacré à l'achat de sucre alimentaire  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1196/81 du Conseil, du 28 avril 1981, portant établissement d'un régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984 (1), modifié par le règlement (CEE) no 2993/81 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1196/81 prescrit que l'aide accordée ne peut être utilisée qu'à des fins déterminées; que, conformément au paragraphe 3 dudit article, il y a lieu de fixer, à partir de la campagne 1982/1983, le pourcentage maximal de l'aide qui peut être consacré à l'achat de sucre alimentaire;  considérant que l'utilisation de l'aide au cours des campagnes précédentes a permis de constater que le maximum établi à 100 % pour la partie de l'aide consacrée à l'achat de sucre était jusqu'à présent conforme aux besoins des associations d'apiculteurs; qu'il convient dès lors de maintenir cette disposition pour la campagne 1983/1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1983/1984, les associations d'apiculteurs peuvent utiliser, pour l'achat de sucre alimentaire, jusqu'à 100 % de l'aide visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1196/81.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 28 juin 1983.  Par le Conseil  Le président  H. RIESENHUBER  (1) JO no L 122 du 6. 5. 1981, p. 1.  (2) JO no L 299 du 20. 10. 1981, p. 26.