CELEX: C2007/235/35
Language: fr
Date: 2007-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-294/07: Recours introduit le 27 juillet 2007 — Stepek/OHMI (GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN)

6.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/19
            
         Recours introduit le 27 juillet 2007 — Stepek/OHMI (GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN)
   (Affaire T-294/07)
   (2007/C 235/35)
   Langue dans laquelle le recours a été déposé: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: M. Wilhelm Stepek (Stadl-Paura, Autriche) (représentants: Mes H. Heigl, W. Berger et G. Lehner, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: The Masters Golf Company Ltd.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Reconnaître que la décision que la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a rendue le 23 mai 2007 dans l'affaire R 95/2007-1 est intervenue à tort;
            
         
               —
            
            
               Annuler la décision que la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a rendue le 23 mai 2007 dans l'affaire R 95/2007-1;
            
         
               —
            
            
               Condamner The Masters Golf Company Ltd aux dépens de la partie requérante.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN» pour des produits des classes 3, 9, 12, 18, 24, 25 et 28 (Numéro de demande 3 136 041)
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: The Masters Golf Company Ltd.
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative nationale «The Masters» pour des produits de la classe 25 et la marque figurative «The Masters GOLF COMPANY» (marque communautaire no 1 582 535) pour des produits des classes 12, 25 et 28.
   
      Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition et rejet de la demande pour les produits des classes 12, 25 et 28.
   
      Décision de la chambre de recours: décision définitive d'irrecevabilité du recours.
   
      Moyens invoqués: illégalité de la décision d'irrecevabilité et de la condamnation à supporter les dépens de The Masters Golf Company Ltd.