CELEX: 22004D0076
Language: fr
Date: 2004-06-08 00:00:00
Title: 2004/76/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

25.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/34
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 76/2004
   du 8 juin 2004
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 26d [règlement (CE) no 792/94 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
   
               «26e.
            
            
               
                  32003 R 2327: règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports (JO L 345 du 31.12.2003, p. 30).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           L’annexe II du règlement est renommée annexe III.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le texte suivant est ajouté après l'annexe I du règlement:
                           
                              “ANNEXE II
                              Points disponibles pour 2004, 2005 et 2006
                              
                                           
                                       
                                       
                                          2004
                                       
                                       
                                          2005
                                       
                                       
                                          2006
                                       
                                    
                                          Islande
                                       
                                       
                                          572
                                       
                                       
                                          544
                                       
                                       
                                          515
                                       
                                    
                                          Liechtenstein
                                       
                                       
                                          104 000
                                       
                                       
                                          98 527
                                       
                                       
                                          93 053
                                       
                                    
                                          Norvège
                                       
                                       
                                          26 299
                                       
                                       
                                          24 915
                                       
                                       
                                          23 531”
                                       
                                    
                        
                     »
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 2327/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         S. GILLESPIE
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.