CELEX: 31971R1502
Language: fr
Date: 1971-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1502/71 de la Commission, du 14 juillet 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 158/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 7. 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1502/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juillet 1971
             fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dont la Commission a eu connaissance, conduit à
EUROPÉENNES,                                                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique                  comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
européenne,                                                       ment,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des mar­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1253/70 (2), et notamment son article 14 para­                                   Article premier
graphe 8 ,
                                                                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              du règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
portation dans le secteur du lait et des produits                 indiqués à l'annexe.
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n° 888/
71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont mo­
difié ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des modalités rappe­                Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
lées dans le règlement ( CEE) n° 888/71 aux prix                  1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.,
              Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
 C) JOno L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (■) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (*) JO no L 97 du 30. 4. 1971 , p. 33.
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 158 / 11
                                                                  ANNEXE
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code UC / 100 kg poids net
 tarif douanier                               Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
    commun
34.01            Lait et crème de lait, frais , non concentrés ni sucrés :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                    0200          22,57
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                   0300          47,74
                     III . supérieure â 45 %                                                0400          73,78
34.02           Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                        0500            3,50
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                            0610           19,00
                                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %        0710           60,30
                                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %        0810           62,30
                                4, supérieure à 29 %                                       0910         106,30
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                            1010          13,00
                                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %        1110          54,30
                               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         1210          56,30
                               4, supérieure à 29 %                                        1310         100,30
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %                                          1410           17,72
                               2 , autres                                                  1510           23,92
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %                              1610          47,74
                               2, supérieure à 45 %                                        1710          73,78
                B. avec addition de sucre :
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a ) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (1), en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses (2) :
                              1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810          29,00
                              2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1910          33,00
 ---pagebreak--- No L 158/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                          15 . 7 . 71
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.02                         3, supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %              2010          36,00
(suite)
                              4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %              2110          38,00
                          b ) autres :
                              1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses:
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (*)                         2210  par kg 0,1300 (9)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)    2310  par kg 0,5430 (9)
                                  cc) supérieure à 27 % (8)                                   2410  par kg 1,0030 (9)
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                        2510   par kg 0,1300 (10)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)   2610   par kg 0,5430 (10)
                                  cc) supérieure à 27 % (s)                                  2710   par kg 1,0030 (10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                2810          30,83
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 % (')                             2910   par kg 0,4774 (10)
                              2, supérieure à 45 % (8)                                       3010   par kg 0,7378 (10)
>4.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                     à 84%                                                                   3100          86,80
                 B. autre                                                                    3200         105,90
14.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (*) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (8)
                             par 100 kg poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 127,90 UC et inférieure à
                                  150,15 UC                                                  3310          15,00
                             2, égale ou supérieure à 150,15 UC                              3410          67,85 (")
                         b ) en morceaux conditionnés sous vide :
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                      valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                      147,90 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg poids
                                      net                                                    3510          15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 p et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                       100 kg poids net                                      3610          67,85 (")
 ---pagebreak--- 15 . 7. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 158/ 13
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.04                       2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                         inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                frontière (5) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                poids net                                                3710          67,85 (")
                    II . autres                                                          3800           67,85
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)          3900          44,50 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre             4000          41,42
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et 1'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                         ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (f) :
                         a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                            totalité des portions ou des tranches                        4110          30,00
                         b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                            les 5/e de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                            dépassant pas 56 % pour le V« restant                        4210          31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                            totalité des portions ou des tranches                        4310          35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                            grasses en poids de la matière sèche :
                            1 , inférieure ou égale à 48 %                               4410          58,38
                            2, supérieure à 48 %                                         4510          63,86
                         b) supérieure à 36 %                                            4610         143,86
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                   4710          44,50
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            1 . Cheddar, Chester                                         4810          67,57
                            2. Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval, d'une teneur en
                                matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                aa) inférieure ou égale à 48 %                           4910          55,05 (13)
                                bb) supérieure à 48 %                                    5010          55,05 (14)
                            3 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipient conte­
                                nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                ou de chèvre (2)                                         5050          55,05 (13)
                            4. autres                                                    5110          55,05
                         c) supérieure à 72 % :
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                5210          41,29
                            2, autres                                                    5250         135,05
 ---pagebreak---   N° L 158/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                              15 . 7. 71
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                            Montant du prélèvement
      Numéro du                                                                                                  Code       UC / 100 kg poids net
    tarif douanier                                Désignation des marchandises                                               (sauf autre indication)
       commun
 04.04                     II . non dénommés :
 (suite)                        a) râpés ou en poudre                                                           5310                 44,50
                                b) autres                                                                       5410                135,05
  17.02                Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                       miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                       A. Lactose et sirop de lactose :
                           II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                                plus de produit pur) (15)                                                        5500                 14,88
  17.05                Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                       (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                       fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                       A. Lactose et sirop de lactose                                                           5600                  14,88
 23.07                Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                       du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                      B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                           d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                           et des produits laitiers (8) :
                            I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                sirop de glucose :
                                a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                   poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                   1
                                   2
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                   5700                  11,75
                                   4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 75 %                                                        5800                  14,74
                                b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                   à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                        5900                 14,20
                                c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                   à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                        6000                 12,67
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                      6100                  14,74
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (*) à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal a la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 6,00 UC
      c) 7,12 UC
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 7,12 UC
(M) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg poids net.
C*) Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
 (") Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Hongrie, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 ( u) Le prélèvement est limité à 65,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Hongrie, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(15) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.