CELEX: C2005/143/44
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-169/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 4 avril 2005, dans l'affaire URADEX SCRL contre Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution, en abrégé RTD et Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision, en abrégé BRUTELE

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/28
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 4 avril 2005, dans l'affaire URADEX SCRL contre Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution, en abrégé RTD et Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision, en abrégé BRUTELE
   (Affaire C-169/05)
   (2005/C 143/44)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 4 avril 2005, dans l'affaire URADEX SCRL contre Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution, en abrégé RTD et Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision, en abrégé BRUTELE, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2005.
   La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 9, § 2, de la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (1), doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu'une société de gestion collective est réputée être chargée de gérer les droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins n'ayant pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective, cette société ne dispose pas du pouvoir d'exercer le droit de ce titulaire d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblodistributeur de retransmettre par câble une émission, n'étant chargée que de la gestion des aspects pécuniaires des droits dudit titulaire ?
   
      (1)  JO L 248 du 6.10.1993, p. 15