CELEX: C1999/352/56
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 octobre 1999 dans l'affaire T-216/96, Conserve Italia Soc. Coop. arl anciennement Massalombarda Colombani SpA contre Commission des Communautés européennes (Agriculture - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Suppression d'un concours financier - Règlement (CEE) no 355/77 - Règlement (CEE) no 4253/88 - Règlement (CEE) no 4256/88 - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Principe de légalité de la sanction - Confiance légitime - Détournement de pouvoir - Principe de proportionnalité - Motivation)

C 352/32                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     4.12.1999
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 12 octobre 1999
                                                                                                  du 6 octobre 1999
dans l’affaire T-216/96, Conserve Italia Soc. Coop. arl
anciennement Massalombarda Colombani SpA contre
        Commission des Communautés européennes (1)                        dans l’affaire T-110/97, Kneissl Dachstein Sportartikel AG
                                                                            contre Commission des Communautés européennes (1)
(Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole — Suppression d’un concours financier — Règle-                   (Décision autorisant une aide d’État à la restructuration —
ment (CEE) no 355/77 — Règlement (CEE) no 4253/88 —                       Point de départ du délai de recours à l’égard d’un tiers —
Règlement (CEE) no 4256/88 — Règlement (CE, Euratom)                                  Conditions de la comptabilité de l’aide)
no 2988/95 — Principe de légalité de la sanction —
Confiance légitime — Détournement de pouvoir — Principe
                de proportionnalité — Motivation)
                                                                                                    (1999/C 352/57)
                           (1999/C 352/56)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
                     (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-216/96, Conserve Italia Soc. Coop. arl ancien-           Dans l’affaire T-110/97, Kneissl Dachstein Sportartikel AG,
nement Massalombarda Colombani SpA, établie à Massa                       établie à Molln (Autriche), représentée par Me Georg Diwok,
Lombarda (Italie), représentée par Mes Marina Averani, Andrea             avocat au barreau de Vienne, contre Commission des Commu-
Pisaneschi, avocats au barreau de Sienne, et Paolo de Caterini,           nautés européennes (agents: MM. Paul F. Nemitz et Frank Paul),
avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg                soutenue par République d’Autriche (agents: Mme Christine
en l’étude de Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume,                    Stix-Hackl et M. Michael Krassnigg) et par HTM Sport- und
contre Commission des Communautés européennes (agents:                    Freizeitgeräte AG, établie à Schwechat (Autriche), représentée
MM. Paolo Ziotti, Francesco Paolo Ruggeri Laderchi et Mas-                par Mes Wolfgang Knapp, avocat à Bruxelles et à Francfort-sur-
simo Moretto), ayant pour objet une demande d’annulation de               le-Main, et Till Müller-Ibold, avocat à Francfort-sur-le-Main,
la décision C (96) 2760 de la Commission, du 3 octobre                    ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Arendt et
1996, supprimant le concours financier du Fonds européen                  Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet une
d’orientation et de garantie agricole accordé à la société                demande d’annulation de la décision 97/81/CE de la Commis-
Massalombarda Colombani SpA par la décision C (90)                        sion, du 30 juillet 1996, relative aux aides accordées par le
950/356 de la Commission, du 29 juin 1990, et, pour autant                gouvernement autrichien à l’entreprise Head Tyrolia Mares
que de besoin, de tout acte de la Commission lié à cette                  sous forme d’injections de capital (JO L 1997, L 25, p. 26), le
décision, en particulier le document de travail VI/1216/86-IT             Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. A. Po-
concernant la fixation du concours maximal possible du                    tocki, président, et de MM. K. Lenaerts, C.W. Bellamy, J. Azizi
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section             et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, adminis-
«Orientation», dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 du              trateur, a rendu le 6 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif
Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune                est le suivant:
pour l’amélioration des conditions de transformation et de
commercialisation des produits agricoles (JO L 51, p. 1),
le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,                 1) Le recours est rejeté.
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:
Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 12 octobre
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          2) La partie requérante est condamnée aux dépens exposés par la
                                                                               Commission et par la partie intervenante Head Tyrolia Mares.
1) Le recours est rejeté.
                                                                          3) La république d’Autriche supportera ses propres dépens.
2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
      exposés par la partie défenderesse.
                                                                          (1) JO C 199 du 28.6.97.
( 1) JO C 94 du 22.3.97.