CELEX: 22002D0095
Language: fr
Date: 2001-07-25 00:00:00
Title: 2002/95/CE: Décision n° 4/2001 du Conseil d'association UE-Slovénie du 25 juillet 2001 prorogeant, pour une durée de quatre ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

Avis juridique important

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22002D0095

2002/95/CE: Décision n° 4/2001 du Conseil d'association UE-Slovénie du 25 juillet 2001 prorogeant, pour une durée de quatre ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 037 du 07/02/2002 p. 0009 - 0009

Décision no 4/2001 du Conseil d'association UE-Slovéniedu 25 juillet 2001prorogeant, pour une durée de quatre ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne(2002/95/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-SLOVÉNIE,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 65, paragraphe 4, point a),considérant ce qui suit:(1) L'article 65, paragraphe 4, point a), de cet accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Slovénie, décide si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne doit être prorogée pour une nouvelle période de quatre ans.(2) Le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 71 % de la moyenne communautaire en 1999, il est approprié de procéder à cette prorogation, tout en prévoyant la soumission de données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II ainsi que la constitution de la carte des aides à finalité régionale de la Slovénie sur la base de la communication de la Commission "Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale"(2),DÉCIDE:Article premierLa période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de quatre ans.Article 2Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la Slovénie soumet des données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission des Communautés européennes.L'autorité de surveillance des aides d'État de la Slovénie et la Commission évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale.La proposition conjointe sera ensuite soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle s'applique à partir du 1er janvier 2001.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2001.Par le Conseil d'associationLe présidentL. Michel(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.(2) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.