CELEX: 51984PC0426
Language: fr
Date: 1984-07-23
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DUS A L' EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES, PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL

14.8.84                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 214/11
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs
              contre les risques dus à l'exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques sur le
                                                              lieu de travail (')
                                                           COM(84) 426 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                       CEE le 26 juillet 1984.)
                                                                (84/C 214/10)
                  PROPOSITION ORIGINALE                                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                      Préambule inchangé
                                  P r e m i e r au q u a t r i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
considérant que la réduction du niveau de bruit pen-                        considérant que la réduction du niveau du bruit pen-
dant le travail est réalisée de façon plus simple et plus                   dant le travail est réalisée de façon plus efficace par la
efficace par la mise en œuvre de mesures préventives                        mise en oeuvre de mesures préventives dès la concep-
dès la conception des installations ainsi que par le                        tion des installations ainsi que par le choix de maté-
choix de matériels, procédés et méthodes de travail                         riels, procédés et méthodes de travail moins bruyants,
moins bruyants, et que cette réduction doit se faire                        et que cette réduction doit se faire par priorité à la
par priorité à la source du bruit;                                          source du bruit;
                                                                            considérant que la fourniture et le port de protecteurs
                                                                            individuels constituent une mesure complémentaire in-
                                                                            dispensable, à côté de la réduction du bruit à la
                                                                            source, lorsque l'exposition ne peut être raisonnable-
                                                                            ment évitée par d'autres moyens,
                                         Deux derniers considérants inchangés
                                                  A r t i c l e s 1 e r et 2 i n c h a n g é s
                         Article 3                                                                           Article 3
La présente directive est applicable à tout travailleur                     La présente directive est applicable à tout travailleur
salarié dont l'exposition au bruit pendant le travail est                   salarié dont l'exposition au bruit pendant le travail est
susceptible de dépasser les valeurs limites fixées à l'ar-                  susceptible de dépasser les valeurs limites fixées à l'ar-
ticle 4 sans tenir compte de l'usage éventuel de pro-                       ticle 4 paragraphe 1, à l'article 6 paragraphe 2 et à
tecteurs individuels.                                                       l'article 9 paragraphe 1 sans tenir compte de l'usage
                                                                            éventuel de protecteurs éventuels.
                                                                                                          Article 3 bis
                                                                                                               (ex 13)
                                                                            Les mesures prises en application de la présente direc-
                                                                            tive sont proportionnées à l'importance du risque;
                                                                            elles sont déterminées et appliquées par l'employeur
                                                                            après consultation des travailleurs et/ou de leurs repré-
                                                                            sentants au sein des entreprises ou des établissements
                                                                             où il y en a, qui peuvent s'assurer de leur application
                                                                             ou lui être associés.
                                                                             Les personnes chargées de les appliquer doivent avoir
                                                                             une compétence appropriée et les travailleurs sont te-
                                                                             nus de coopérer avec leur employeur dans leur mise
                                                                             en œuvre.
 (') JO n° C 289 du 5. 11. 1982, p. 1.
 ---pagebreak---  N°C214/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  14.8.84
                    PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 4                                                        Article 4
                                                 Paragraphe 1 inchangé
 2.     Le niveau d'exposition sonore quotidien qui est          2.    Le niveau d'exposition sonore quotidien qui est
 reçu par l'oreille d'un travailleur pendant le travail ne       reçu par l'oreille d'un travailleur pendant le travail ne
 doit pas dépasser la valeur limite L E X d = 85 dB (A).         doit pas dépasser la valeur limite L E x d = 90 dB (A).
 Toutefois, là où il n'est pas raisonnablement prati-
 cable de respecter cette limite dès la date à laquelle
 doivent être mises en application les mesures prévues
 par la présente directive, et pendant une période tran-
 sitoire d'une durée maximale de cinq années à comp-
 ter de cette date, la valeur limite peut être portée à
 LEX>d - 90 dB (A).
 Pour accorder cette dérogation, l'autorité responsable
 de l'État membre tiendra compte des dispositions pré-
ventives mises en œuvre dans la conception et la réali-
 sation de l'installation considérée.
                                                 Paragraphe 3 inchangé
                                                   Article 5 inchangé
                          Article 6                                                       Article 6
                                                 Paragraphe 1 inchangé
2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1,         2.     Là où, après que des mesures ont été prises en
si leur application ne permet pas de respecter les va-          application des dispositions du paragraphe 1 et en l'ab-
leurs limites fixées à l'article 4, il est fait appel à des     sence de protecteurs individuels, le niveau d'exposition
protecteurs individuels.                                        sonore quotidien reçu par l'ouïe d'un travailleur est
                                                                susceptible de dépasser la valeur limite de 85 dB (A),
                                                                des protecteurs individuels appropriés doivent être
                                                                fournis en nombre suffisant par l'employeur qui laisse
                                                                autant que possible le choix du modèle au travailleur
                                                                concerné. Ils doivent être adaptés à la personne consi-
                                                                dérée dans ses conditions de travail; ils doivent notam-
                                                                ment ne pas conduire à une aggravation du risque
                                                                pour la santé, et présenter une atténuation suffisante
                                                                pour respecter les valeurs limites fixées à l'article 4.
3.     Si le bruit pendant le travail et/ou l'application       3.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1,
des paragraphes 1 et 2 du présent article entraînent            si leur application ne permet pas de respecter les va-
un risque d'accident, ce dernier doit être réduit autant        leurs limites fixées à l'article 4 et lorsque l'exposition
qu'il est raisonnablement praticable par des mesures            ne peut être raisonnablement réduite par d'autres
appropriées, sans préjudice des dispositions de l'ar-           moyens, les protecteurs individuels visés au paragraphe
ticle 4.                                                        2 doivent être utilisés.
                                                                Si le bruit pendant le travail et/ou l'application des para-
                                                                graphes 1 à 3 du présent article entraînent un risque
                                                                d'accident, ce dernier doit être réduit autant qu'il est
                                                                raisonnablement praticable par des mesures appro-
                                                                priées, sans préjudice des dispositions de l'article 4.
                                                   Article 7 inchangé
 ---pagebreak--- 14.8.84                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 214/13
                  PROPOSITION ORIGINALE                                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                         Article 8                                                                     Article 8
1.    Lorsqu'il est fait appel à des protecteurs indivi-               Supprimé.
duels, ceux-ci doivent être adaptés aux conditions de
travail et notamment présenter une atténuation suffi-
sante pour respecter les valeurs limites fixées à l'ar-
ticle 4. Ils doivent être fournis en nombre suffisant
par l'employeur qui laissera autant que possible le
choix du modèle au travailleur concerné.
2.    L'usage des protecteurs visés au paragraphe 1 ne
peut exposer la santé et la sécurité du travailleur
concerné à une aggravation du risque encouru.
                         Article 9                                                                     Article 9
 1.   Une surveillance de la santé est organisée au bé-                1.        Une surveillance de la santé est organisée au bé-
néfice des travailleurs pour qui, conformément aux dis-                néfice des travailleurs qui sont soumis à un niveau
positions de l'article 6 paragraphe 2, il est fait appel à             d'exposition sonore quotidien supérieur à 85 dB (A),
des protecteurs individuels. Cette surveillance com-                   sans qu'il soit tenu compte de l'usage éventuel de pro-
prend un contrôle audiométrique et est intégrée dans                   tecteurs individuels. Cette surveillance comprend un
la surveillance sanitaire générale là où elle est fondée               contrôle audiométrique et est intégrée dans la surveil-
sur les principes régissant habituellement la médecine                 lance sanitaire générale là où elle existe; elle est fon-
du travail, afin de déceler de façon précoce une dé-                   dée sur les principes régissant habituellement la méde-
gradation de l'audition par le bruit et de préserver la                cine du travail, afin de déceler de façon précoce une
fonction sensorielle de l'oreille.                                     dégradation de l'audition par le bruit et de préserver
                                                                       la fonction sensorielle de l'oreille.
2.     Le contrôle audiométrique comprend:                             2.        Le contrôle audiométrique comprend:
                                      P r e m i e r et d e u x i è m e t i r e t s i n c h a n g é s
— des audiométries périodiques         espacées de trois               — des audiométries périodiques espacées de cinq an-
     années au maximum.                                                       nées au maximum.
                                             Paragraphes 3 à 5 inchangés
6.     Si ce médecin restreint l'aptitude médicale d'un                6.        Si ce médecin recommande de restreindre l'apti-
travailleur particulier à des conditions déterminées                   tude médicale d'un travailleur particulier à des condi-
d'exposition au bruit, l'employeur est tenu de respec-                 tions déterminées d'exposition au bruit, l'employeur
ter ces restrictions.                                                  est tenu de respecter ces restrictions.
                                               Deuxième alinéa inchangé
7.     Les travailleurs concernés et leur employeur                    7.        Les travailleurs concernés et leur employeur
peuvent demander la révision par une instance compé-                   peuvent demander la révision, par une instance compé-
tente de l'évaluation de l'état de santé visée au para-                tente de l'État membre concerné, de l'évaluation de
graphe 6.                                                              l'état de santé visée au paragraphe 6.
                                                                                                     Article 9 bis
                                                                                                      (nouveau)
                                                                       Le Conseil, sur proposition de la Commission, réexa-
                                                                       mine, compte tenu notamment des progrès intervenus
 ---pagebreak---  N ° C 214/14                        Journal officiel des Communautés européennes                                14.8.84
                   PROPOSITION ORIGINALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                                                              dans les connaissances scientifiques et dans la techno-
                                                              logie et vu l'expérience acquise dans l'application de la
                                                              présente directive, les valeurs visées aux articles 4, 8 et
                                                              9 dans un délai de cinq années de mise en oeuvre de la
                                                              présente directive, en vue de procéder à une nouvelle
                                                              réduction de l'exposition au bruit pendant le travail
                                                              et d'établir une valeur limite du niveau d'exposition
                                                              sonore quotidien égale à 85 dB (A).
                         Article 10                                                    Article 10
                                               Paragraphe 1 inchangé
2.     Les travailleurs et/ou leurs représentants au sein     2.     Les travailleurs et/ou, dans le cas de données
des entreprises ou des établissements où il y en a ont        collectives, leurs représentants au sein des entreprises
accès à ces données.                                          ou des établissements où il y en a, ont accès à ces
                                                              données.
                                               Paragraphe 3 inchangé
                         Article 11                                                    Article 11
Les travailleurs visés à l'article 3 doivent être infor-      Les travailleurs visés à l'article 3 doivent être infor-
més:                                                          mes:
                                                Premier tiret inchangé
     des mesures mises en œuvre en application des            — des mesures mises en oeuvre en application des
     dispositions de l'article 6,                                  dispositions de l'article 6, notamment le port obli-
                                                                   gatoire des protecteurs individuels pour les travail-
                                                                   leurs exposés à un niveau d'exposition sonore dé-
                                                                   passant les valeurs limites,
— de l'importance que revêt le respect des prescriptions      — de l'obligation qui leur incombe de respecter les
     techniques et réglementaires,                                 prescriptions techniques et réglementaires,
et recevoir sur ces aspects une formation appropriée.          et recevoir sur ces aspects une formation appropriée.
                          Article 12                                                    Article 12
                                               Paragraphe 1 inchangé
2.     Lorsque l'utilisation appropriée d'un article (ou-      2.    Lorsque l'utilisation appropriée d'un article (ou-
til, machine, appareil, etc.) destiné à être utilisé pen-     til, machine, appareil, etc.) destiné à être utilisé pen-
dant le travail entraîne une exposition susceptible de         dant le travail entraîne une exposition susceptible de
dépasser les valeurs limites fixées à l'article 4, le pro-     dépasser les valeurs limites fixées à l'article 4, le pro-
jeteur, fabricant, importateur ou fournisseur de cet ar-      jeteur, fabricant, importateur ou fournisseur de cet ar-
ticle doit prendre les mesures nécessaires pour obtenir       ticle doit prendre les mesures nécessaires pour mettre
et mettre à disposition une information adéquate sur           à disposition une information adéquate sur le bruit
cette exposition ainsi que sur les mesures à mettre en        maximal susceptible d'être produit au cours d'une telle
oeuvre pour la minimiser. Pour déterminer l'utilisation       utilisation dans des conditions normalisées. Pour dé-
appropriée au sens du présent paragraphe, il n'est pas        terminer l'utilisation appropriée au sens du présent
tenu compte de l'usage éventuel de protecteurs indivi-        paragraphe, il n'est pas tenu compte de l'usage éven-
duels.                                                        tuel de protecteurs individuels.
 ---pagebreak---  14.8.84                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N ° C 214/15
                     PROPOSITION ORIGINALE                                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                        A r t i c l e 13 ( i n c h a n g é ) d e v i e n t a r t i c l e 3 bis
                                                      A r t i c l e s 14 et 15 i n c h a n g é s
                            Article 16                                                                         Article 16
1.     Les États membres mettent en vigueur les dispo-                           1.      Les États membres mettent en vigueur les dispo-
sitions législatives, réglementaires et administratives                          sitions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive                            nécessaires pour se conformer à la présente directive
au plus tard le 31 décembre 1984 et en informent                                 au plus tard le (à compléter) et en informent immé-
immédiatement la Commission.                                                     diatement la Commission.
                                                           Paragraphe 2 inchangé
                                                              A r t i c l e 17 i n c h a n g é
                           ANNEXE I                                                                            ANNEXE I
       Méthode de référence pour le mesurage du bruit                                     Méthode de référence pour le mesurage du bruit
Lorsqu'il est fait appel à la présente méthode de référence, le                  Lorsqu'il est fait appel à la présente méthode de référence, le
mesurage du bruit sera effectué comme ci-après.                                  mesurage du bruit sera effectué comme ci-après.
                                                                   Point 1 inchangé
2. Emplacement du microphone                                                      2. Emplacement du microphone
Le microphone sera, lorsque c'est possible, situé à l'emplace-                    Pour la mesure de la pression acoustique, le microphone
 ment de la tête du travailleur.                                                  sera placé à l'endroit (aux endroits) où se trouve normale-
                                                                                  ment la tête du travailleur, en l'absence de ce dernier.
                                                  R e s t e de l ' a n n e x e I i n c h a n g é
                           ANNEXE II                                                                          ANNEXE II
    Méthode de référence pour le contrôle audiométrique                               Méthode de référence pour le contrôle audiométrique
 Lorsqu'il est fait appel à la présente méthode de référence, le                  Lorsqu'il est fait appel à la présente méthode de référence, le
 contrôle audiométrique respectera les prescriptions du projet                    contrôle audiomérique respectera les prescriptions de la
 de norme ISO DIS 6189.2 — 1981 complétées comme                                  norme ISO 6189 — 1983 complétées comme ci-après.
 ci-après.
                                         P r e m i e r et d e u x i è m e s a l i n é a s i n c h a n g é s
 ---pagebreak--- N° C 214/16                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      14. 8. 84
                   PROPOSITION ORIGINALE                                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
Le sujet ne devra pas avoir été exposé à un niveau de pression                L'audiométrie est effectuée à un moment garantissant,
sonore supérieure à 80 dB(A) (compte tenu du port éventuel                    compte tenue du port éventuel de protecteurs individuels,
de protecteurs individuels) pendant les 14 heures qui précé-                  que le sujet n'a pas été exposé à un niveau de pression sonore
dant l'audiométrie.                                                           susceptible d'entraîner un déplacement temporaire du seuil
                                                                              d'audition.
                                                            Le r e s t e i n c h a n g é