CELEX: 31980D0407
Language: fr
Date: 1980-03-21 00:00:00
Title: 80/407/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31980D0407

80/407/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 097 du 15/04/1980 p. 0056 - 0056

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 21 mars 1980  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (80/407/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement du Danemark a communiqué, le 18 décembre 1979, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1980;  considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au royaume du Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;  considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 18 décembre 1979 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 21 mars 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.