CELEX: 31967R0753
Language: fr
Date: 1967-10-27 00:00:00
Title: Règlement n 753/67/CEE de la Commission, du 26 octobre 1967, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

27 . 10 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      N° 260/1
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                                  REGLEMENT N° 753/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 26 octobre 1967
                   fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  des céréales constatés sur le marché mondial, au
EUROPÉENNES,                                                    cours de la période allant du 1 er février au 31 juil­
                                                                let 1967 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                     considérant, toutefois, que lors de la fixation du
                                                                prix d' écluse valable à partir du 1 er novembre, du
     vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du               1 er février et du 1 er mai, il ne doit être tenu compte
13 juin 1967, portant organisation commune des                  de l'évolution des prix des céréales fourragères sur
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),               le marché mondial que si la valeur de la quantité
et notamment son article 8 et son article 12 para­              de céréales fourragères accuse une variation mini­
graphe 1 ,                                                      male par rapport à celle utilisée pour le calcul du
                                                                prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette
     considérant que les prix d'écluse pour le porc             variation a été fixée à 3 °/o par le règlement n° 134/
abattu et les autres produits visés à l'article 1 er            67/CEE ;
du règlement n0 134/67/CEE du Conseil, du 13 juin
1967, déterminant la liste des produits pour lesquels                 considérant que la valeur de la quantité de céréa­
sont fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour        les fourragères retenue durant la période allant du
la fixation du prix d'écluse du porc abattu (2), mo­            1 er février au 31 juillet 1967 pour le calcul du prix
difié par le règlement n° 173/67/CEE (3) et le pré­             d'écluse valable durant la période allant du 1 er no­
lèvement à percevoir lors de l'importation dans la              vembre 1967 au 31 janvier 1968 ne s'écarte pas de
Communauté des produits visés à l'article 1er para­             3 °/o ou plus de celle utilisée pour le calcul du prix
graphe 1 du règlement n0 121 /67/CEE doivent être               d'écluse valable durant la période allant du 1 er juil­
fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les                let au 31 octobre 1967 ; qu'il est nécessaire, dès lors,
méthodes de calcul rappelées dans les règlements                de maintenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1968 les
nos 206/67/CEE (4) et 205/67/CEE (5) ;                          prix d'écluse fixés par le règlement n° 206/67/CEE
                                                                pour les produits du secteur de la viande de porc ;
     considérant que les prix d'écluse et les prélève­
ments dans le secteur de la viande de porc ayant                      considérant que lors des fixations du prélève­
été fixés en dernier lieu dans les règlements nos 206/          ment valable à partir du 1 er novembre, du 1 er fé­
67/CEE et 205/67/CEE pour la période allant du                  vrier et du 1 er mai, il ne doit être tenu compte de
1 er juillet au 31 octobre 1967, il faut procéder à une         l'évolution des prix des céréales fourragères sur le
nouvelle fixation pour la période allant du 1 er no­            marché mondial que si, à la même date, a lieu une
vembre 1967 au 31 janvier 1968 ; que cette fixation             nouvelle fixation du prix d'écluse ;
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix
                                                                      considérant qu'une nouvelle fixation du prix
(*) JO   no 117 du  19.6.1967,    p. 2283/67.                   d'écluse n'ayant pas lieu, il est nécessaire
(2) JO  n°  120 du  21 . 6. 1967, p. 2367/67.                   de maintenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1968 les
(3) JO  no  130 du  28. 6 . 1967, p. 2604/67.
(4) JO   no 134 du  30. 6. 1967,  p. 2849/67.                   prélèvements fixés par le règlement n° 205/67/CEE
(5) JO  n«  134 du  30. 6. 1967,  p. 2843/67.                   pour les produits du secteur de la viande de porc ;
 ---pagebreak--- N° 260/2                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         27 . 10 . 67
     considérant que les mesures prévues au présent                 durant la période allant du 1 er novembre 1967 au
règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                 31 janvier 1968 . »
tion de la viande de porc,
                                                                                            Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                     1.     Dans le titre du règlement n0 205/67/CEE ,
                                                                    les termes « pour la période allant du 1 er juillet
                                                                    au 31 octobre 1967 » sont supprimés .
                      Article premier
                                                                    2.     Les termes « du 1 er juillet au 31 octobre 1967 »
1.      Dans le titre du règlement n0 206/67/CEE , les              figurant aux titres des annexes A, B I et C I du rè­
termes « pour la période allant du 1 er juillet au                  glement n0 205/67/CEE sont remplacés par les ter­
31 octobre 1967 » sont supprimés .                                  mes « du 1 er novembre 1967 au 31 janvier 1968 ».
2.      Le titre de l'annexe du règlement n° 206/67/                                        Article 3
 CEE est remplacé par le texte suivant : « Prix d'éclu­
 se pour le porc abattu et pour les produits visés à                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
l'article 1 er du règlement n0 134/67/CEE applicables               vembre 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1967 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                       REGLEMENT N° 754/67/CEE DU CONSEIL
                                                       du 26 octobre 1967
                                               relatif à l'aide pour l'huile d'olive
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         n0 136/66/CEE est accordée aux producteurs d'huile
  EUROPÉENNES,                                                       d'olive ; qu'il faut, en outre, arrêter les mesures
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     destinées à assurer que cette aide n'est accordée
                                                                     que pour l'huile d'olive produite dans la Commu­
  mique européenne,                                                  nauté à partir d'olives récoltées dans la Commu­
      vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   nauté et qui n'a pas déjà bénéficié de cette aide ;
  22 septembre 1966, portant établissement d'une
  organisation commune des marchés dans le secteur                        considérant qu'afin de tenir compte des possi­
  des matières grasses (1), et notamment son article 10              bilités administratives existant actuellement dans
  paragraphe 2,                                                      les États membres, il convient de limiter l'octroi de
      vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                   l'aide aux quantités d'huile pour lesquelles la de­
  27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                  mande est présentée dans les zones oléicoles ;
  grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et no­
  tamment son article 8,                                                  considérant que l'aide en question présente un
       vu la proposition de la Commission,                            intérêt considérable pour les producteurs d'huile
                                                                      d'olive et qu'elle constitue une charge financière
       considérant qu'il faut définir les principes sui­              pour la Communauté ; que, pour assurer que cette
  vant lesquels l'aide visée à l'article 10 du règlement              aide ne soit accordée que pour de l'huile qui a
                                                                      droit à en bénéficier, il est nécessaire de prévoir un
  C1) PB no. 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          régime de contrôle administratif portant notamment
  (2) JO no 197 du 29. 10. 1966, p . 3393/66 .                        sur l'huile pour laquelle l'aide est demandée et les