CELEX: 31972R2791
Language: fr
Date: 1972-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2791/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 295/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                         30. 12. 72
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2791 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 décembre 1972
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                         modifier le correctif applicable à la restitution pour
                                                                     les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                     l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                              l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                     CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution             au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
 n° 2770/72 (3) ;                                                                             Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                Le présent règlement entre en vigueur le 30 décem­
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                     bre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  f ) [O n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
  (2) JO no 1 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
  f») TO n " I 19 2 du l *. 12 . 1972 , n. v
 ---pagebreak--- 30. 12. 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 295/7
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                        (UC / tonne)
  Numéro du
 tarif douanier     Désignation des marchandises
                                                      Courant  | 1er term.   2e term . 3 e term . 4e term . 5e term . *   6e term .
                                                         12          1           2          3         4         5             6
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03             Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à l'ense­
                    mencement
10.07 C           Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n* L 107 du 6. 5. 1972).