CELEX: 32014D0536
Language: fr
Date: 2014-08-14 00:00:00
Title: 2014/536/UE: Décision de la Commission du 14 août 2014 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil

22.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/12
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 14 août 2014
   accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 5902]
      
   
   
      (2014/536/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du lundi 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, et son article 48,
   vu les demandes de la République hellénique en date du 17 janvier 2012 et du 5 décembre 2003,
   après avoir informé les États membres de la demande,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Le 17 janvier 2012, le ministère grec de l'environnement, de l'énergie et du climat («l'YPEKA») a déposé une demande (la «demande») à la Commission, en application de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, en vue d'une dérogation aux chapitres III et VIII de la directive 2009/72/CE pour certaines îles grecques qui ne sont pas interconnectées au réseau électrique de la Grèce continentale (les îles non interconnectées ou «INI»).
            
         
               (2)
            
            
               Le 12 septembre 2012, la Commission a demandé à l'autorité de régulation de l'énergie grecque («AREG») de donner des explications concernant cette demande. L'AREG a répondu à cette demande le 16 novembre 2012 (l'«avis de l'AREG»).
            
         
               (3)
            
            
               L'AREG a transmis plusieurs autres communications à l'appui de la demande, les 17 décembre 2013, 23 décembre 2013, 4 février 2014, 28 février 2014 et 17 mars 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Le 14 mars 2014 (avec un addendum envoyé le 20 mars 2014), la Commission a informé les États membres de la demande, conformément à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, en les invitant à faire part de leurs observations pour le 25 mars 2014. Aucune observation n'a été transmise.
            
         
               (5)
            
            
               La demande de l'YPEKA renouvelle la requête déposée par le ministère du développement, le 5 décembre 2003, conformément à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (la «demande initiale») concernant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE. Malgré quelques premières démarches en vue de l'analyse de cette demande initiale, la dérogation en application de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE n'a été ni octroyée ni refusée.
            
         2.   LA DEMANDE DÉPOSÉE PAR l'YPEKA
   
   2.1.   CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉROGATION
   
               (6)
            
            
               La demande concerne une dérogation aux chapitres III et VIII de la directive 2009/72/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Le chapitre III de la directive 2009/72/CE concerne la procédure d'autorisation et d'adjudication de nouvelles capacités. Le chapitre VIII concerne l'accès des tiers au réseau, l'ouverture du marché et les lignes directes.
            
         2.2.   ORGANISATION ACTUELLE DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE SUR LES INI
   
               (8)
            
            
               Les marchés énergétiques grecs sont principalement régis par la loi grecque 4001/2011 qui transpose la directive 2009/72/CE. La loi 4001/2011 est entrée en vigueur le 22 août 2011.
            
         
               (9)
            
            
               DEDDIE SA («DEDDIE») est le gestionnaire du réseau de distribution grec, propriété à 100 % de la compagnie publique d'électricité («CPE», le producteur et fournisseur titulaire grec d'électricité) mais juridiquement et fonctionnellement séparée de celle-ci. Les infrastructures de réseau gérées par DEDDIE sont la propriété de la CPE.
            
         
               (10)
            
            
               En application de l'article 127 de la loi 4001/2011, DEDDIE est responsable du développement, de la gestion et de l'entretien du réseau de distribution d'électricité grec, qui inclut le réseau de distribution d'électricité sur les INI.
            
         
               (11)
            
            
               En outre, DEDDIE est chargé de la gestion des réseaux électriques sur les INI. Ces tâches consistent notamment: i) à élaborer un plan de développement des microréseaux isolés, y compris un programme pour les interconnecter avec d'autres INI; ii) à veiller à la disponibilité des sites nécessaires pour l'installation de nouvelles capacités de production, l'extension des capacités existantes de production ou des infrastructures de livraison, et pour l'expansion du réseau grec de distribution de l'électricité à des îles non interconnectées et à des microréseaux isolés; iii) à passer avec des titulaires de licences des contrats régissant les livraisons d'électricité au départ et à destination du réseau, la fourniture de services auxiliaires aux réseaux de distribution des INI et la rémunération des producteurs de l'électricité, les redevances à acquitter par les clients et les fournisseurs pour l'électricité qui leur est livrée et d'autres crédits et débits sur des comptes spéciaux, tels que ceux destinés à la rémunération des obligations de service public.
            
         
               (12)
            
            
               L'article 137, paragraphe 1, de la loi 4001/2011 dispose que tous les consommateurs d'électricité doivent être classés comme clients éligibles, à l'exception des consommateurs établis sur des microréseaux isolés, auxquels s'applique l'article 139 de la même loi.
            
         
               (13)
            
            
               Aux termes de l'article 133, paragraphe 3, de la loi 4001/2011:
               
                  «À l'exception des cas où l'électricité est produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par des installations de cogénération ou hybrides à haut rendement et dans le cas d'autoproducteurs, si une dérogation a été accordée conformément aux dispositions de l'article 139, une licence de production n'est accordée à la CPE SA que conformément à certaines réglementations relatives à l'octroi de licences. La CPE SA est chargée de fournir de façon ininterrompue l'électricité aux microréseaux isolés pour lesquels elle obtient une licence et de préserver la viabilité financière à long terme des réseaux électriques sur ces îles.»
            
         
               (14)
            
            
               Aux termes de l'article 134 de la loi 4001/2011:
               «Sans préjudice des dispositions de l'article 139 de la présente loi, les licences de fournitures pour les microréseaux isolés sont accordées uniquement à la CPE SA conformément aux exigences des réglementations relatives à l'octroi de licences. La CPE SA doit fournir sur demande de l'électricité aux clients non éligibles.»
            
         
               (15)
            
            
               Conformément à l'article 139 de la loi 4001/2011, des dérogations aux dispositions de cette même loi peuvent être accordées en application des dispositions de l'article 44 de la directive 2009/72/CE.
            
         
               (16)
            
            
               La décision ministérielle no PD5/EL/B/F IB/12924, adoptée en application de l'article 28 de la loi grecque 3426/2005, établit que l'approvisionnement en électricité des consommateurs dans les INI par un quelconque producteur d'électricité constitue une obligation de service public («les OSP sur les INI») d'intérêt économique général. Pour des raisons de cohésion sociale, les fournisseurs d'électricité dans les INI doivent fournir l'électricité à un prix égal, par catégorie de consommateur, à celui pratiqué sur le réseau grec interconnecté.
            
         
               (17)
            
            
               L'article 52 de la loi grecque 4001/2011 dispose que les clients sur les îles non interconnectées ont droit à des services spéciaux tant en termes de prix qu'en termes de qualité et de sécurité d'approvisionnement ainsi que de transparence des conditions contractuelles. Les fournisseurs s'acquittant d'une OSP sur une INI reçoivent, en contrepartie, une compensation financière calculée sur la base d'une méthodologie établie par la décision 24/2014 de l'AREG (3). Cette méthodologie se fonde sur la différence entre les coûts globaux de production (variables et fixes) sur les îles non interconnectées et le plein prix du marché pour les fournisseurs sur le réseau interconnecté (coûts marginaux du réseau plus les autres mécanismes du réseau interconnecté grec). La compensation pour les OSP sur les INI est calculée sur une base mensuelle et par réseau insulaire autonome, et fait l'objet d'un contrôle par l'AREG. La compensation pour les OSP sur les INI provient d'une redevance appliquée à tous les clients, y compris sur les INI (4). Le mécanisme OSP-INI est géré par LAGIE, l'acteur public grec sur le marché. La décision ministérielle D5-EL/B/F1/oik.27547 de décembre 2011, sur la base des dispositions de l'article 55, paragraphe 3, de la loi 4001/2011 (5), ayant établi que tous les fournisseurs doivent proposer des OSP sur les INI, par conséquent tous sont éligibles à la compensation pour ces OSP.
            
         
               (18)
            
            
               Le droit dérivé régit plus en détail la fourniture et la production d'électricité sur les INI. En particulier, par sa décision no 39/2014 du 28 janvier 2014, l'AREG a adopté le code de gestion des réseaux électriques sur les îles non interconnectées (le «code INI»), qui régit de nombreux aspects liés à la gestion des réseaux isolés sur les INI, notamment l'ouverture du marché, le règlement du marché et la production d'électricité. Le code INI est entré en vigueur le jour de sa publication, le 17 février 2014.
            
         2.3.   PROBLÈMES IMPORTANTS POUR LA GESTION DES RÉSEAUX ISOLÉS
   
               (19)
            
            
               La demande met en lumière les problèmes suivants concernant la gestion des réseaux électriques isolés en Grèce:
               
                           a)
                        
                        
                           forte variation de la demande d'électricité dans les microréseaux isolés, accentuée par: i) la composante touristique du développement économique des îles; ii) la pénétration croissance des sources d'énergie renouvelables (SER).
                           Ces facteurs affectent négativement tant le facteur de charge de la capacité de production thermique ou conventionnelle que la possibilité de recouvrer les coûts liés aux investissements, notamment dans ces capacités de production;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la forte variation des conditions météorologiques observées sur les îles influence la demande et entraîne des dysfonctionnements des systèmes de production, ce qui impose de disposer de réserves importantes.
                        
                     
         
               (20)
            
            
               La demande met en lumière les problèmes suivants concernant le développement de la production conventionnelle dans les petits réseaux électriques isolés en Grèce:
               
                           a)
                        
                        
                           les difficultés, voire l'impossibilité de trouver des sites appropriés pour de nouvelles centrales de production conventionnelle dans les microréseaux isolés, principalement en raison de l'opposition de la population;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la petite taille des INI, qui complique fortement la planification à long terme du développement de la production thermique, du fait d'investissements imprévisibles par les consommateurs (grands complexes touristiques, installations portuaires) qui nécessitent rapidité et souplesse afin de répondre à la demande d'électricité;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la demande d'électricité dans les réseaux isolés des INI devrait augmenter de 2 % par an jusqu'en 2017. Bien que les autorisations aient été accordées à la CPE pour l'installation de la capacité supplémentaire requise et que cette installation soit déjà programmée (elle doit couvrir la demande de toutes les INI, avec les marges de réserve nécessaires, d'ici à 2017), il n'a pas toujours été possible de tenir le calendrier prévu;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la faible ampleur de la charge, les fortes variations de la charge et la pénétration croissante des SER dans les microréseaux isolés limitent les solutions technologiques disponibles, ce qui restreint le choix à de petites installations brûlant du fioul lourd à faible teneur en soufre ou des fractions légères;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           les procédures pour l'adjudication de nouvelles capacités de production d'électricité sont longues. Deux ans et demi à trois ans sont nécessaires à compter de l'octroi de l'autorisation pour que les génératrices entrent en service;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           l'élaboration de plans pour la construction d'interconnexions entre le réseau interconnecté grec et les microréseaux isolés sur les INI réduit l'intérêt à investir dans des capacités de production conventionnelles sur les INI. Des projets d'interconnexion avec les Cyclades et la Crète sont prévus.
                        
                     
         
               (21)
            
            
               De ce fait, il faut recourir régulièrement à des solutions d'urgence telles que la location de groupes électrogènes diesels ou de turbines à gaz mobiles. La nécessité de l'autorisation cas par cas de la production électrique d'urgence est nuisible, car elle pousse à la location économiquement inefficiente de matériel plutôt qu'à l'achat. La demande cite en exemple plusieurs cas où des événements imprévus ont abouti à l'utilisation prolongée de groupes électrogènes mobiles.
            
         
               (22)
            
            
               La demande met en lumière les problèmes suivants concernant l'ouverture du marché sur les réseaux électriques isolés sur les INI:
               
                           a)
                        
                        
                           afin de permettre l'ouverture du marché, des infrastructures spécifiques devront être développées et mises en place dans les réseaux isolés sur les INI. Ces infrastructures impliquent l'installation de centres de contrôle afin de gérer: i) la programmation journalière de la production électrique; ii) le règlement du marché sur chaque réseau isolé, par la répartition des coûts de production dans chaque réseau isolé entre les fournisseurs qui y sont actifs.
                           Les infrastructures nécessaires sont coûteuses et le coût est supporté par les consommateurs;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en raison des OSP sur les INI, les prix de détail de l'électricité sont les mêmes pour chaque catégorie de consommateur sur l'ensemble du territoire grec. Les coûts de production plus élevés sur les INI, par rapport aux coûts de production sur le réseau interconnecté, doivent donc être recouvrés par les fournisseurs actifs sur les INI, en répartissant la compensation pour OSP en fonction des ventes d'électricité à leurs clients.
                           Certaines parties considèrent que la forte variation des valeurs du coût moyen annuel de la production variable d'une INI à l'autre rendrait complexe le mécanisme de règlement sur le marché.
                        
                     
         
               (23)
            
            
               De ce fait, l'YPEKA est d'avis que le développement des infrastructures nécessaires pour la gestion et la supervision du marché de l'électricité en relation avec l'ouverture du marché sur les réseaux isolés des INI entraînent des coûts qui dépassent les bénéfices potentiels de l'ouverture du marché pour les consommateurs.
            
         
               (24)
            
            
               La demande n'indique pas de date pour l'expiration de la dérogation demandée.
            
         3.   AVIS DE l'AREG
   
   3.1.   CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉROGATION
   3.1.1.   Dérogation au chapitre III de la directive 2009/72/CE
   
   
               (25)
            
            
               L'AREG est d'avis que la dérogation au chapitre III, conformément à l'article 44, paragraphe 1, ne devrait pas concerner l'installation de nouvelles capacités de production d'électricité qui peut être réalisée dans un réseau isolé, mais uniquement la rénovation,la modernisation et l'expansion de la capacité existante. La capacité de production installée se compose des centrales électriques déjà en service ou en construction dans les INI. Toute nouvelle centrale qui sera installée sur ces îles est considérée comme une nouvelle capacité de production.
            
         
               (26)
            
            
               L'AREG note que les producteurs d'électricité indépendants (PEI) (autres que la CPE) ont démontré un fort intérêt pour le développement de centrales produisant à partir des SER et de centrales de cogénération dans tous les microréseaux isolés au cours des deux dernières décennies. De ce fait, l'accès des tiers aux réseaux de toutes les INI en ce qui concerne le développement des SER et de la production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) ne devrait pas être limité.
            
         
               (27)
            
            
               L'AREG indique qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi d'une dérogation pour la mise en service de nouvelles centrales électriques conventionnelles, pour autant que certaines conditions soient réunies. L'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE ne prévoit cependant pas la possibilité d'une dérogation pour les nouvelles capacités.
            
         
               (28)
            
            
               L'AREG considère que l'extension de la capacité existante sous forme de centrales conventionnelles vise principalement à pallier l'insuffisance à court terme de la capacité de production sur les INI résultant de dommages imprévus aux capacités existantes ou de retards dans l'installation de nouvelles capacités, en particulier en période de forte demande (pointes estivales). Ces extensions font l'objet d'une procédure ouverte d'adjudication, conformément à l'article 8 de la directive 2009/72/CE. Une telle procédure prend du temps et ne convient pas en cas de situations d'urgence.
            
         
               (29)
            
            
               L'AREG accepte que la CPE prenne en charge les éventuelles situations d'urgence. Compte tenu du fait que la CPE est à même de transférer des unités mobiles conventionnelles situées dans des îles en surcapacité vers celles en déficit de capacité, cette solution pourrait également être économiquement la plus avantageuse.
            
         
               (30)
            
            
               L'AREG souligne que toute dérogation doit permettre de spécifier la procédure d'autorisation appropriée en cas d'urgence, et en particulier les critères, parmi ceux mentionnés à l'article 7 de la directive 2009/72/CE, qui doivent être examinés par les autorités compétentes pour l'autorisation.
            
         
               (31)
            
            
               L'AREG juge que la dérogation devrait être accordée pour une durée limitée, avec un maximum de dix ans.
            
         3.1.2.   Dérogation au chapitre VIII de la directive
   
   
               (32)
            
            
               Selon l'AREG, la fourniture de l'électricité dans les INI est liée en pratique à une OSP et à une compensation y afférente, du fait que: i) le coût de la production électrique dans les INI est sensiblement plus élevé que sur le continent; et que ii) l'État grec impose une tarification uniforme, par catégorie de consommateur, sur l'ensemble de son territoire.
            
         
               (33)
            
            
               Le code INI prévoit l'installation de certains équipements de mesure et d'enregistrement sur les INI pour la mesure horaire, la gestion de l'énergie et les centres de contrôle, les systèmes de surveillance et les systèmes informatiques connexes. L'AREG maintient que cette infrastructure est indispensable pour:
               
                           a)
                        
                        
                           s'assurer que les coûts liés aux OSP sont transparents, non discriminatoires et vérifiables;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           assurer le bon fonctionnement et la bonne gestion des réseaux électriques eux-mêmes afin de parvenir au mode de fonctionnement économiquement le plus avantageux et, partant, une plus forte réduction des charges pour les consommateurs d'électricité liées aux OSP sur les INI;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           obtenir une pénétration accrue des SER et de la cogénération, y compris les technologies liées aux SER qui réclament une gestion complexe et spécifique, notamment dans le cas des SER avec stockage, des centrales thermo-solaires, etc.;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           garantir la transparence nécessaire dans la gestion des réseaux isolés, assurant ainsi le traitement non discriminatoire de tous les acteurs du marché, en particulier des producteurs.
                        
                     
         
               (34)
            
            
               L'AREG considère par conséquent que cette infrastructure doit être installée dans les réseaux isolés sur les INI, indépendamment du fait que le microréseau isolé compte un ou plusieurs fournisseurs autorisés.
            
         
               (35)
            
            
               Les coûts estimatifs de l'installation de cette infrastructure ne devraient pas dépasser 20 à 30 millions EUR pour la totalité des INI, y compris la Crète et Rhodes. L'AREG juge ce montant raisonnable, en particulier si l'on prend en compte les bénéfices attendus, à savoir la garantie de la transparence et la vérification des OSP sur les INI ainsi que la gestion saine et contrôlée des réseaux électriques isolés.
            
         
               (36)
            
            
               Contrairement à l'YPEKA, l'AREG est d'avis que l'autorisation de plusieurs fournisseurs sur un réseau isolé d'une INI n'entraînera pas de surcoût important lié à l'infrastructure requise, qui est dans tous les cas nécessaire pour la programmation journalière des unités de production implantées sur les INI, pour le règlement du marché et pour l'exécution des OSP.
            
         
               (37)
            
            
               En outre, l'AREG juge que l'autorisation de plusieurs fournisseurs comporte des bénéfices supplémentaires importants pour les consommateurs sur les INI.
            
         
               (38)
            
            
               De ce fait, l'AREG est d'avis qu'il n'est pas opportun d'exclure de façon permanente l'activité d'autres fournisseurs sur les marchés des INI. La mise en place de l'infrastructure nécessaire telle que décrite plus haut devrait être achevée dans un délai de trois à cinq ans. L'AREG ne s'opposerait pas à une éventuelle dérogation strictement limitée à ce délai, sans aucune prolongation.
            
         
               (39)
            
            
               L'AREG note en outre qu'en cas de changement du statut d'un réseau isolé sur les INI, qui ne relèverait plus de la catégorie des petits réseaux et des microréseaux isolés, la dérogation expirerait automatiquement. Ce cas pourrait se présenter lorsque des réseaux isolés sur les INI sont raccordés au réseau grec interconnecté.
            
         4.   APPRÉCIATION
   
   4.1.   BASE LÉGALE DE LA DEMANDE
   
               (40)
            
            
               L'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE prévoit la possibilité de déroger à certaines dispositions de la directive, lorsque la dérogation s'applique aux petits réseaux isolés et aux microréseaux isolés.
            
         
               (41)
            
            
               Selon l'article 2, paragraphe 26, de la directive 2009/72/CE, on entend, par «petit réseau isolé», tout réseau qui a une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et dont moins de 5 % de la consommation annuelle provient d'une interconnexion à d'autres réseaux.
            
         
               (42)
            
            
               Selon l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2009/72/CE, on entend, par «microréseau isolé», tout réseau qui a eu une consommation inférieure à 500 GWh en 1996, et qui n'est connecté à aucun autre réseau.
            
         
               (43)
            
            
               Les réseaux isolés indiqués dans la demande correspondent à une et, parfois, à plusieurs INI (voir les colonnes 1 et 2 du tableau). Même si un réseau isolé correspond à plusieurs INI interconnectées entre elles, le réseau électrique constitué de ces INI interconnectées est isolé, en ce sens qu'il n'est connecté à aucun autre réseau électrique.
            
         
               (44)
            
            
               D'après les déclarations figurant dans la demande, 31 des 32 réseaux isolés sont des microréseaux isolés, dont le plus grand est celui de Rhodes. Les microréseaux isolés pour lesquels la demande a été déposée représentent 5,24 % des ventes totales d'électricité en Grèce, en 2010. Le réseau isolé de la Crète est considéré comme un petit réseau isolé. En 2010, la Crète représentait 3,01 % de la demande grecque d'électricité.
               
                  Demande annuelle par réseau isolé
               
               
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           Demande annuelle (en MWh)
                        
                        
                           Demande annuelle en 1996
                        
                     
                           Nom du réseau isolé
                        
                        
                           INI faisant partie du réseau isolé
                        
                        
                           1996
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           < 3 000 GWh
                        
                        
                           < 500 GWh
                        
                     
                           Crète
                        
                        
                            
                        
                        
                           1 562 300
                        
                        
                           2 444 543
                        
                        
                           3 014 392
                        
                        
                           2 825 132
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           non
                        
                     
                           Rhodes
                        
                        
                           Rhodes
                           Chalki
                        
                        
                           386 630
                        
                        
                           650 115
                        
                        
                           764 401
                        
                        
                           760 658
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Kos-Kalymnos
                        
                        
                           Kos
                           Kalymnos
                           Lipsi
                           Leros
                           Nisyros-Giali
                           Tilos
                           Telendos
                           Pserimos
                        
                        
                           156 340
                        
                        
                           281 574
                        
                        
                           351 959
                        
                        
                           352 984
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Lesvos
                        
                        
                           Lesvos
                        
                        
                           153 650
                        
                        
                           259 552
                        
                        
                           308 454
                        
                        
                           288 230
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Chios
                        
                        
                           Chios
                           Psara
                           Oinousses
                        
                        
                           110 480
                        
                        
                           180 868
                        
                        
                           214 449
                        
                        
                           200 042
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Paros
                        
                        
                           Paros
                           Antiparos
                           Naxos
                           Iraqlia
                           Koufonisia
                           Schinousa
                           Ios
                           Sikinos
                           Folegandros
                        
                        
                           95 340
                        
                        
                           164 761
                        
                        
                           208 206
                        
                        
                           194 740
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Samos
                        
                        
                           Samos
                           Fournoi
                           Thymena
                        
                        
                           90 170
                        
                        
                           136 283
                        
                        
                           151 017
                        
                        
                           137 315
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Syros
                        
                        
                           Syros
                        
                        
                           56 920
                        
                        
                           100 429
                        
                        
                           107 270
                        
                        
                           95 302
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Thira
                        
                        
                           Thira
                           Thirasia
                        
                        
                           47 680
                        
                        
                           88 073
                        
                        
                           117 957
                        
                        
                           120 199
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Mykonos-Dilos
                        
                        
                           Mykonos-Dilos
                        
                        
                           45 740
                        
                        
                           78 049
                        
                        
                           115 071
                        
                        
                           112 978
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Limnos
                        
                        
                           Limnos
                        
                        
                           35 650
                        
                        
                           55 340
                        
                        
                           62 710
                        
                        
                           59 672
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Karpathos
                        
                        
                           Karpathos
                           Kasos
                        
                        
                           26 580
                        
                        
                           30 397
                        
                        
                           37 829
                        
                        
                           36 931
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Milos
                        
                        
                           Milos
                           Kimolos
                        
                        
                           15 460
                        
                        
                           37 331
                        
                        
                           45 819
                        
                        
                           45 402
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Ikaria
                        
                        
                           Ikaria
                        
                        
                           13 110
                        
                        
                           24 359
                        
                        
                           28 845
                        
                        
                           27 613
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Skyros
                        
                        
                           Skyros
                        
                        
                           9 380
                        
                        
                           14 053
                        
                        
                           16 150
                        
                        
                           14 782
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Patmos
                        
                        
                           Patmos
                        
                        
                           8 770
                        
                        
                           13 988
                        
                        
                           16 738
                        
                        
                           17 020
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Sifnos
                        
                        
                           Sifnos
                        
                        
                           6 540
                        
                        
                           13 180
                        
                        
                           17 966
                        
                        
                           16 521
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Symi
                        
                        
                           Symi
                        
                        
                           5 250
                        
                        
                           9 819
                        
                        
                           15 054
                        
                        
                           14 662
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Amorgos
                        
                        
                           Amorgos
                        
                        
                           3 840
                        
                        
                           7 284
                        
                        
                           9 816
                        
                        
                           9 072
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Kythnos
                        
                        
                           Kythnos
                        
                        
                           3 610
                        
                        
                           7 089
                        
                        
                           8 309
                        
                        
                           7 991
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Serifos
                        
                        
                           Serifos
                        
                        
                           2 830
                        
                        
                           6 793
                        
                        
                           8 162
                        
                        
                           7 654
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Astypalea
                        
                        
                           Astypalea
                        
                        
                           2 470
                        
                        
                           5 283
                        
                        
                           6 997
                        
                        
                           6 670
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Megisti
                        
                        
                           Megisti
                        
                        
                           770
                        
                        
                           1 863
                        
                        
                           2 751
                        
                        
                           3 005
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Ag. Efstratios
                        
                        
                           Ag. Efstratios
                        
                        
                           540
                        
                        
                           937
                        
                        
                           1 058
                        
                        
                           1 075
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Anafi
                        
                        
                           Anafi
                        
                        
                           400
                        
                        
                           858
                        
                        
                           1 110
                        
                        
                           1 179
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Othoni
                        
                        
                           Othoni
                        
                        
                           330
                        
                        
                           588
                        
                        
                           674
                        
                        
                           632
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Erikousa
                        
                        
                           Erikousa
                        
                        
                           220
                        
                        
                           452
                        
                        
                           710
                        
                        
                           746
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Agathonisi
                        
                        
                           Agathonisi
                        
                        
                           190
                        
                        
                           388
                        
                        
                           522
                        
                        
                           642
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Donousa
                        
                        
                           Donousa
                        
                        
                           180
                        
                        
                           417
                        
                        
                           676
                        
                        
                           690
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Aktikithyra
                        
                        
                           Aktikithyra
                        
                        
                           70
                        
                        
                           199
                        
                        
                           228
                        
                        
                           241
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Arkii-Marathi
                        
                        
                           Arkii-Marathi
                        
                        
                           0
                        
                        
                           175
                        
                        
                           248
                        
                        
                           312
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
                           Gavdos
                        
                        
                           Gavdos
                        
                        
                           0
                        
                        
                           0
                        
                        
                           365
                        
                        
                           471
                        
                        
                           oui
                        
                        
                           oui
                        
                     
         
               (45)
            
            
               Le tableau ci-dessus présente les réseaux isolés tels qu'indiqués dans la demande et fournit certaines informations sur chacun d'eux. Il ressort de ces informations que tous les réseaux isolés, à l'exception de la Crète, avaient en 1996 une demande d'électricité correspondant à la définition des microréseaux isolés au sens de l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2009/72/CE. En ce qui concerne la Crète, il faut observer en outre que la Crète n'était pas et n'est toujours par interconnectée à aucun autre réseau électrique, et que le pourcentage de la demande satisfaite par des interconnexions était et demeure égal à zéro, c'est-à-dire inférieur à 5 %. La Crète est donc un petit réseau isolé au sens de l'article 2, paragraphe 26, de la directive 2009/72/CE.
            
         
               (46)
            
            
               L'avis de l'AREG ne comporte aucun commentaire sur les réseaux isolés indiqués dans la demande.
            
         
               (47)
            
            
               La Commission conclut donc que les réseaux isolés indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessus sont tous des microréseaux isolés au sens de l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2009/72/CE, à l'exception de la Crète, qui est un petit réseau isolé au sens de l'article 2, paragraphe 26, de la directive 2009/72/CE.
            
         4.2.   PROBLÈMES IMPORTANTS POUR LA GESTION DES CENTRALES ÉLECTRIQUES CONVENTIONNELLES DANS LES MICRORÉSEAUX ISOLÉS
   
               (48)
            
            
               La Commission considère que l'exploitation des centrales électriques conventionnelles dans les microréseaux isolés pose des problèmes importants, notamment pour les raisons suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           la taille de la charge à desservir sur les îles ne permet pas l'installation de grandes centrales plus efficaces et économiquement avantageuses, également parce que les marges de sécurité acceptables dans le cas d'un réseau isolé impliquent de ne pas s'appuyer sur une centrale unique.
                           Le pic annuel, en 2013, n'a pas dépassé, sur aucun microréseau isolé, 188,5 MW. Les charges maximales moyenne et médiane sont très inférieures, respectivement 20,8 et 4,2 MW.
                           Aucune des centrales conventionnelles installées sur les microréseaux isolés n'a une capacité supérieure à 27 MW. Les puissances moyenne et médiane sont encore très inférieures, respectivement 3,9 et 1,1 MW.
                           La petite taille de la charge à desservir, la forte variation de la demande, également affectée par la pénétration croissance des SER, réduit également le choix des technologies conventionnelles de production d'électricité qui peuvent être employées dans les microréseaux isolés.
                           Toute la capacité de production conventionnelle sur les réseaux isolés des INI fonctionne au diesel ou au fioul lourd;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les facteurs de charge annuels sur tous les microréseaux isolés sont faibles. Le facteur de charge n'a pas dépassé 0,54 en 2012 sur aucun microréseau isolé. Les charges maximales moyenne et médiane sont encore plus faibles, toutes deux à 0,38. Vu la priorité d'accès dont bénéficient les SER et le fait que les facteurs de charge utilisés dans ce cas reflètent l'ensemble du système électrique du microréseau isolé, le facteur de charge pour les centrales conventionnelles sur les INI est encore plus faible.
                           Le facteur de charge annuel du réseau grec interconnecté est normalement d'environ 50 % pour toutes les centrales, et de 65 % pour les centrales thermiques (6).
                           Le facteur de charge annuel est indicatif de l'utilisation effective des centrales au cours d'une année, et donc de leur capacité à engranger des recettes.
                           La pénétration croissante des SER va réduire encore davantage la charge à desservir par les centrales conventionnelles;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           plusieurs projets existent en vue d'interconnecter les INI, en particulier les Cyclades et la Crète, avec le réseau continental grec interconnecté. Comme expliqué précédemment, les centrales conventionnelles sur les INI ne sont pas aussi efficaces que les centrales installées sur le réseau interconnecté et sont donc peu susceptibles d'être économiquement viables une fois que les INI sur lesquelles elles se situent sont interconnectées.
                           La possibilité qu'un réseau isolé soit un jour interconnecté constitue donc un facteur décourageant l'investissement dans des capacités de production électrique conventionnelle sur les INI;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la charge relativement faible à desservir a pour effet que des réductions relativement faibles de la demande sont susceptibles d'affecter la capacité de production requise sur un réseau isolé donné. Le manque de capacité d'interconnexion implique que toutes les variations de la demande doivent nécessairement trouver leur réponse dans la capacité de production située à l'intérieur du microréseau isolé.
                           Ce facteur renforce la nécessité d'être rapide et souple pour faire face aux réductions de la demande à long terme.
                           Cette nécessité de la souplesse est encore renforcée par les difficultés rencontrées dans la recherche de sites appropriés pour l'implantation de centrales conventionnelles sur les INI et la durée des procédures d'octroi de licence et d'autorisation;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le ratio de la demande maximale sur la demande minimale annuelle, en 2012 (7), était d'au moins 3,35 sur tous les microréseaux isolés, mais souvent bien supérieur pour un microréseau isolé donné. En effet, les ratios moyen et médian de la demande maximale sur la demande minimale sont respectivement de 6,27 et 5,98.
                           Le ratio de la demande maximale sur la demande minimale était, en 2010, sur le réseau grec interconnecté, de 3 environ.
                           Ce ratio supérieur reflète le degré de souplesse et de réserve qui doit être disponible, même pour une seule année donnée, au sein de la puissance installée d'un réseau isolé.
                           Il est remarquable à cet égard d'observer qu'en 2012, environ 60 % des microréseaux isolés étaient constitués de groupes électrogènes mobiles.
                        
                     
         
               (49)
            
            
               La Commission conclut donc que des problèmes importants se posent pour la gestion des centrales conventionnelles au sein des réseaux isolés des INI figurant dans le tableau ci-dessus.
            
         4.3.   ÉVALUATION DE LA DÉROGATION DEMANDÉE POUR LE CHAPITRE III
   4.3.1.   La dérogation aux dispositions du chapitre III ne peut s'appliquer aux nouvelles capacités
   
   
               (50)
            
            
               Conformément à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, des dérogations aux dispositions du chapitre III ne peuvent être accordées qu'en ce qui concerne la rénovation, la modernisation et l'expansion de la capacité existante.
            
         
               (51)
            
            
               De ce fait, la dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE ne peut être accordée pour les nouvelles capacités.
            
         
               (52)
            
            
               En revanche, vu que les réseaux isolés sur les INI sont des réseaux de distribution, si la procédure d'autorisation ne permet pas d'obtenir l'autorisation de nouvelles capacités de manière satisfaisante pour les réseaux isolés sur les INI, les autorités grecques peuvent envisager de faire jouer les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE également dans le cas de petites capacités conventionnelles nouvelles. Ces petites capacités conventionnelles nouvelles peuvent, par exemple, inclure des capacités temporaires qui peuvent être mises à disposition à long terme sans affectation permanente à une implantation donnée.
            
         4.3.2.   La dérogation aux dispositions du chapitre III ne peut s'appliquer à la Crète
   
   
               (53)
            
            
               Comme indiqué plus haut, toutes les INI sont des microréseaux isolés, à l'exception de la Crète, qui est un petit réseau isolé.
            
         
               (54)
            
            
               De ce fait, la dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE ne peut être accordée à la Crète.
            
         4.3.3.   La dérogation aux dispositions du chapitre III ne s'applique pas aux centrales utilisant les SER ni aux centrales de cogénération
   
   
               (55)
            
            
               La demande ne mentionne pas explicitement que la dérogation demandée ne concerne que les centrales conventionnelles.
            
         
               (56)
            
            
               Or l'article 133, paragraphe 3, de la loi 4001/2011 exclut expressément du champ d'application de la licence de production exclusive qui peut être octroyée à la CPE l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, par des centrales de cogénération ou hybride à haut rendement, ainsi que par des autoproducteurs. L'article 225 du code des INI dispose de même.
            
         
               (57)
            
            
               En outre, la justification indiquée évoque des problèmes importants dans la gestion des seules centrales conventionnelles. Or il semble que ces centrales soient confrontées à des problèmes importants du fait, notamment, de la pénétration croissante des SER.
            
         
               (58)
            
            
               Par conséquent, même si la demande concerne une dérogation aux dispositions du chapitre III de la directive 2009/72/CE pour les centrales électriques autres que les centrales conventionnelles, la dérogation ne peut être accordée, car aucun motif valable n'est fourni.
            
         4.3.4.   La dérogation pour l'autorisation de la rénovation, la modernisation et l'expansion des capacités existantes peut être accordée.
   
   
               (59)
            
            
               Vu les problèmes importants susmentionnés rencontrés aux fins de la gestion des centrales électriques conventionnelles dans les microréseaux isolés, une dérogation peut être accordée pour l'autorisation de la rénovation, la modernisation et l'expansion des capacités existantes. Cette autorisation peut être accordée directement à la CPE.
            
         
               (60)
            
            
               Aux fins de cette dérogation:
               
                           a)
                        
                        
                           la capacité conventionnelle existante comprend les projets de construction de capacités de production électrique conventionnelle pour lesquels une licence de l'AREG a déjà été octroyée et n'a pas été annulée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la démolition complète de la principale capacité de production électrique sur un site existant et son remplacement par une nouvelle installation de production électrique est considérée comme la construction d'une nouvelle capacité;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'implantation d'une capacité de production temporaire à l'intérieur du périmètre de la capacité existante constitue une extension de la capacité existante.
                        
                     
         
               (61)
            
            
               Toutefois, il n'y a pas de motifs justifiant une dérogation aux critères et aux conditions fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE, selon lesquels l'autorisation est octroyée à la CPE.
            
         
               (62)
            
            
               En outre, si la dérogation est octroyée directement à la CPE, il est important que les termes de la dérogation énoncent les obligations concernant la date à laquelle la centrale conventionnelle autorisée doit être pleinement opérationnelle et comportent des dispositions garantissant le plein respect de ces obligations. À son échéance, à la discrétion de la seule AREG, une telle autorisation directe peut être prolongée, mais seulement si elle a expiré pour des raisons indépendantes de la volonté de la CPE. À l'échéance de l'autorisation, l'AREG doit organiser une procédure d'autorisation en pleine conformité avec l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE, incluant donc la participation de tiers.
            
         4.3.5.   La dérogation ne peut porter sur l'adjudication de nouvelles capacités
   
   
               (63)
            
            
               Par définition, l'appel d'offres au sens de l'article 8 de la directive 2009/72/CE concerne la capacité qui reste à construire et à autoriser et qui, partant, constitue une capacité nouvelle.
            
         
               (64)
            
            
               Pour des raisons déjà évoquées plus haut, la dérogation pour de nouvelles capacités ne devrait pas être accordée en application de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE.
            
         4.4.   ÉVALUATION DE LA DEMANDE DE DÉROGATION AU CHAPITRE VIII
   4.4.1.   La dérogation aux dispositions du chapitre VIII ne couvre pas l'article 32 sur l'accès des tiers au réseau
   
   
               (65)
            
            
               La demande concerne la dérogation au chapitre VIII de la directive 2009/72/CE et, partant, peut être considérée comme incluant une demande de dérogation aux dispositions de l'article 32 concernant l'accès des tiers au réseau.
            
         
               (66)
            
            
               La demande ne spécifie pas si la dérogation demandée couvre également l'article 32 de la directive 2009/72/CE ni n'indique aucun motif justifiant une telle dérogation. Par contre, la loi 4001/2011 et le code INI font obligation à DEDDIE d'accorder aux tiers un accès non discriminatoire au réseau de distribution qu'elle gère (voir l'article 127 de la loi 4001/2011). Cette dérogation ne peut donc pas être accordée.
            
         4.4.2.   Dérogation à l'article 33 sur l'ouverture du marché et la réciprocité
   
   4.4.2.1.   Pas de motif pour une dérogation permanente à l'article 33 de la directive 2009/72/CE
   
   
               (67)
            
            
               L'argument essentiel avancé dans la demande est que la CPE devrait rester le seul fournisseur autorisé à approvisionner les clients sur les INI, au motif que le développement des infrastructures nécessaires à la gestion et à la supervision du marché de l'électricité dans les microréseaux isolés ainsi que de celles nécessaires à l'ouverture du marché aux tiers implique des frais de gestion pour le gestionnaire des INI qui dépassent les bénéfices qui résulteraient de l'ouverture du marché pour les consommateurs.
            
         
               (68)
            
            
               Comme il ressort clairement de l'avis de l'AREG, les infrastructures installées sur les INI visent à garantir que les OSP sur les INI peuvent être gérées, conformément à la législation applicable, d'une manière transparente, fiable et non discriminatoire. En outre, les infrastructures sont requises pour la gestion des réseaux isolés des INI d'un point de vue technique et économique. Par conséquent, les infrastructures étant nécessaires en tout état de cause pour répondre à ces exigences, quel que soit le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence sur les INI, l'ouverture du marché n'augmente pas le coût des infrastructures.
            
         
               (69)
            
            
               Même si des infrastructures similaires sont requises pour l'ouverture du marché, celle-ci n'est pas intrinsèquement liée à la gestion technique des réseaux isolés sur les INI ou aux OSP sur celles-ci, car il n'y a pas de lien de causalité entre, d'une part, la gestion technique et économique de ces réseaux isolés et la gestion des OSP sur les INI en conformité avec les exigences légales, et, d'autre part, la présence d'un ou de plusieurs fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement des consommateurs d'électricité sur les INI.
            
         
               (70)
            
            
               Il est exact que les coûts de production plus élevés sur les INI, par rapport au coût de production sur le réseau interconnecté, doivent être recouvrés par les fournisseurs actifs sur les INI, en répartissant la compensation pour OSP en fonction des ventes d'électricité à leurs clients. Il est cependant nécessaire de déterminer les coûts de production sur les INI pour fixer la compensation financière au titre des OSP sur les INI, quel que soit le nombre de fournisseurs présents sur les INI.
            
         
               (71)
            
            
               La seule exigence supplémentaire pour l'ouverture du marché est la répartition auprès de chaque fournisseur de la compensation pour les OSP sur les INI, en fonction de leurs ventes d'électricité aux consommateurs. Même les données concernant les clients, en particulier les données de comptage, sont requises quel que soit le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement des consommateurs habitant les INI.
            
         
               (72)
            
            
               Par conséquent, l'octroi de la compensation pour les OSP sur les INI aux fournisseurs implique seulement d'être en mesure d'attribuer à un fournisseur autorisé donné des données de comptage correspondant à des clients, ce qui relève avant tout d'un processus administratif fondé sur des informations qui sont entièrement, ou dans une très large mesure, recueillies indépendamment du fait que le marché sur les INI est ouvert ou non. En second lieu, être en mesure d'effectuer cette opération est une condition préalable au bon fonctionnement de tout marché de fourniture d'électricité. Ces coûts ne peuvent donc être acceptés comme des motifs justifiant une dérogation à l'ouverture du marché, car ils ne sont pas spécifiques de la gestion des réseaux isolés sur les INI, ni liés à un problème de fond concernant cette gestion.
            
         
               (73)
            
            
               Il est important d'observer que l'établissement de registres en vue de l'attribution des informations de comptage aux fournisseurs fait partie de l'infrastructure à mettre en place. La mise en place de l'ensemble des infrastructures envisagées facilitera la gestion optimale des réseaux électriques isolés, mais la pleine réalisation des investissements y afférents n'est pas une condition nécessaire de l'ouverture du marché.
            
         
               (74)
            
            
               Le fait qu'il existe une forte variation des valeurs du coût de production variable moyen annuel d'une INI à l'autre n'a aucune incidence. En fait, cette variation concerne le coût de production de l'électricité au sein des réseaux isolés des INI. La détermination de ce montant est déjà requise aux fins de l'administration des OSP sur les INI, conformément aux exigences légales; le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour l'approvisionnement en électricité aux consommateurs sur les INI n'a aucune incidence en la matière. En outre, étant donné que l'administration des OSP sur les INI se fonde déjà sur un système mensuel séparé pour chaque réseau isolé, il est difficile de concevoir que de fortes variations annuelles par INI puissent entraîner des problèmes matériels.
            
         
               (75)
            
            
               Il s'ensuit que le nombre de fournisseurs titulaires d'une licence pour approvisionner des clients sur les INI n'est pas intrinsèquement lié à la gestion technique et économique des réseaux isolés ni à la gestion des OSP sur les INI en conformité avec les exigences légales.
            
         
               (76)
            
            
               Il peut en outre être observé que l'ouverture du marché présente des avantages qui dépassent les coûts associés, s'il en existe. Comme le note l'AREG, les fournisseurs supplémentaires sur les INI pourraient apporter d'importants avantages additionnels aux clients sur les INI, en combinant à l'approvisionnement en électricité la fourniture d'autres services.
            
         
               (77)
            
            
               Par conséquent la demande de dérogation à l'article 33 sur une base permanente ne devrait pas être accordée.
            
         4.4.2.2.   Limitation de durée pour la dérogation à l'article 33 de la directive 2009/72/CE
   
   
               (78)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, il faut tenir compte du fait que l'ouverture du marché nécessite de fixer des modalités permettant une gestion des réseaux isolés sur les INI pleinement conforme au code INI. Les problèmes pratiques liés à l'ouverture du marché peuvent tenir soit à l'indisponibilité des registres requis pour l'attribution des compteurs et des données de comptage aux fournisseurs, soit au fait que la configuration optimale des infrastructures n'est pas encore en place. Sur cette base, il peut être envisagé d'accorder une dérogation à l'article 33 de la directive 2009/72/CE limitée dans le temps.
            
         
               (79)
            
            
               Aux fins de la détermination de la durée adéquate pour cette dérogation au chapitre VIII, deux éléments sont à prendre en considération:
               
                           a)
                        
                        
                           comme déjà souligné, l'aspect le plus important requis pour l'ouverture du marché sur les INI est la disponibilité d'un registre sur les INI permettant l'attribution des données de comptage à un fournisseur donné. L'article 327, paragraphe 4, du code INI dispose que le registre requis à cet effet doit être en place au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du code INI. La disponibilité du registre est une condition nécessaire de l'ouverture du marché sur le plan pratique;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'achèvement du programme d'investissement pour les infrastructures à mettre en place sur les INI faciliterait certainement en pratique l'ouverture du marché sur les INI. Il ne s'agit toutefois pas là d'une condition nécessaire. L'article 237, paragraphe 7, du code INI fixe un délai au terme duquel toutes les INI actuelles doivent être équipées des infrastructures complémentaires obligatoires sur les INI, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI.
                        
                     
         
               (80)
            
            
               De ce fait, il convient d'accorder une dérogation à l'ouverture du marché pendant au moins deux ans après l'entrée en vigueur du code INI, délai expirant le 17 février 2016, afin que les registres, qui sont une condition nécessaire à l'ouverture du marché, soient mis en place. L'infrastructure complète devant être en place au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI, la durée de validité de la dérogation devrait en tout état de cause être limitée à cinq ans après l'entrée en vigueur du code INI, c'est-à-dire jusqu'au 17 février 2019 pour tous les réseaux isolés sur les INI. La dérogation ne pouvant cependant se justifier que s'il demeure pour l'ouverture du marché des problèmes importants et matériels qui sont directement attribuables au non-achèvement du programme d'investissement dans les infrastructures sur les INI, il y a lieu de vérifier régulièrement que ces problèmes persistent sur tel ou tel réseau isolé sur une INI. Cette vérification devrait se faire à l'aune d'un plan d'investissement par DEDDIE, approuvé par les autorités grecques, pour l'installation des infrastructures requises sur les INI. Ce plan devrait donc être finalisé et approuvé pour le 17 février 2015.
            
         
               (81)
            
            
               Afin de ne pas retarder inutilement l'ouverture du marché, le plan d'investissement dans les infrastructures de DEDDIE devrait être approuvé par l'AREG et faire des réseaux isolés de la Crète et de Rhodes des priorités, car ce sont les INI les plus peuplées.
            
         
               (82)
            
            
               À partie du 17 février 2016, et sur chaque année par la suite jusqu'au 17 février 2019, DEDDIE devrait établir un rapport qui serait approuvé par l'AREG et indiquerait pour quels motifs l'ouverture du marché n'a pas encore eu lieu sur tel ou tel réseau isolé d'une INI. Ce rapport devrait être publié et notifié par la Commission.
            
         4.4.3.   La dérogation aux dispositions du chapitre VIII ne couvre pas l'article 34 sur l'accès de tiers au réseau
   
   
               (83)
            
            
               La demande concerne une dérogation au chapitre VIII de la directive 2009/72/CE et, partant, peut être réputée inclure une demande de dérogation à l'article 34 concernant les lignes directes au sens de l'article 2, paragraphe 15, de la directive 2009/72/CE.
            
         
               (84)
            
            
               La demande ne précise pas si la dérogation demandée porte également sur l'article 34 de la directive 2009/72/CE.
            
         
               (85)
            
            
               De ce fait, même si la demande a pour objet une dérogation à l'article 34 de la directive 2009/72/CE, une telle dérogation ne doit pas être accordée, car aucun motif la justifiant n'a été communiqué.
            
         4.4.4.   Interconnexions – demande de dérogation aux chapitres III et VIII
   
   
               (86)
            
            
               La présente dérogation concerne les microréseaux isolés qui, précisément, se caractérisent par le fait qu'ils ne sont pas ou, dans le cas des petits réseaux isolés, ne sont que dans une très faible mesure interconnectés avec d'autres réseaux électriques.
            
         
               (87)
            
            
               Néanmoins:
               
                           a)
                        
                        
                           selon le plan décennal de développement récemment approuvé du gestionnaire de réseau de transport grec, ADMIE (gestionnaire autonome du transport de l'électricité), l'interconnexion des Cyclades est attendue pour 2018 et sera réalisée en trois phases, certaines îles de Cyclades étant interconnectées au réseau grec interconnecté bien avant cette date;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en outre, l'interconnexion de la Crète est attendue pour 2020. Les parties pertinentes du projet pour les trois premières années ont été incluses dans le plan décennal de développement de l'ADMIE, approuvé en 2013. Le plan définitif doit être inclus dans la version du plan décennal de développement qui sera approuvé en 2014.
                        
                     
         
               (88)
            
            
               Il est nécessaire de prévoir explicitement que la présente dérogation pour un réseau isolé donné cesse automatiquement dès qu'une interconnexion de ce réseau avec le réseau grec interconnecté est pleinement opérationnelle.
            
         
               (89)
            
            
               DEDDIE, bien que juridiquement et fonctionnellement séparé, est détenu à 100 % par la CPE. Contrairement à un gestionnaire de réseau de distribution au sens de la directive 2009/72/CE, DEDDIE est également chargé de tâches étendues de gestion des réseaux isolés des INI et de gestion de la production sur les INI, notamment en relation avec la capacité de production conventionnelle détenue par la CPE et donc, sa rémunération économique. Comme indiqué plus haut, l'interconnexion a des répercussions sur la viabilité économique des centrales électriques conventionnelles installées dans les réseaux isolés sur les INI.
            
         
               (90)
            
            
               Des dérogations ne devraient être accordées que si elles sont proportionnées et ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Il faut donc prévoir des incitations claires et assurer la transparence en ce qui concerne les décisions d'interconnecter les réseaux isolés des INI.
            
         
               (91)
            
            
               L'article 108 de la loi 4001/2011 dispose que:
               «L'ADMIE SA soumet un plan décennal de développement du réseau grec de transport de l'électricité à l'AREG pour le 31 mars de chaque année […]. Le plan décennal de développement du réseau grec de transport de l'électricité: […] c) prévoit une étude coût-bénéfice technique et financière pour les grands ouvrages de transport, […], en particulier […] les interconnexions entre les îles et le réseau de transport, notamment un calendrier ainsi que les besoins estimatifs en trésorerie et en financement pour tous les projets d'investissement.»
            
         
               (92)
            
            
               Afin de garantir l'existence d'incitations claires et la transparence en ce qui concerne les décisions d'interconnecter les réseaux isolés des INI, les autorités grecques devraient veiller à ce que:
               
                           a)
                        
                        
                           aux fins de l'autorisation ou de l'adjudication de capacités existantes ou nouvelles destinées à un réseau isolé donné sur une INI, ADMIE, DEDDIE et l'AREG étudient systématiquement la possibilité d'interconnecter le réseau isolé dont l'INI en cause fait partie. Cette autorisation pour les capacités existantes ou nouvelles devrait être refusée si la construction d'une interconnexion est plus efficace au regard des coûts. Les coûts doivent inclure tous les coûts de fourniture de l'électricité aux clients finaux au sein du réseau isolé, y compris la compensation des OSP sur les INI;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'étude coût-bénéfice pour les grands ouvrages de transport par l'ADMIE prévue à l'article 108 de la loi 4001/2011 ne prend en considération que les coûts efficaces d'investissement et de gestion de l'interconnexion. En particulier, elle ne doit pas prendre en considération les recettes perdues ou l'amortissement des actifs de production déjà installés sur les INI;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'AREG publie, en relation avec le plan décennal d'investissement de l'ADMIE prévu à l'article 108 de la loi 4001/2011, les coûts globaux, y compris la compensation pour les OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients dans chaque réseau isolé sur les INI. Sauf si la construction d'une interconnexion est intégrée au plan décennal de l'ADMIE comme prévu l'article 108 de la loi 4001/2011 et tel qu'approuvé par l'AREG, celle-ci, de sa propre initiative ou sur simple demande d'un tiers, organise un appel d'offres comme prévu à l'article 22, paragraphe 7, point b), de la directive 2009/72/CE pour la construction d'une interconnexion avec un ou plusieurs réseaux isolés sur des INI. Une interconnexion devrait être construite si elle abaisse les coûts globaux, y compris la compensation des OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients sur les INI;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l'AREG fixe un délai clair pour l'achèvement de la construction d'une interconnexion. Si l'interconnexion n'est pas construite ou n'est pas achevée dans le délai fixé par l'AREG, des dommages sont réclamés pour la non-réalisation des économies de coût.
                        
                     
         4.5.   DURÉE
   
               (93)
            
            
               Il est nécessaire de revoir les faits sur lesquels se fondent la présente dérogation, en particulier après l'expiration du délai prévu pour l'achèvement des plans d'interconnexion de certains réseaux isolés et des délais pour l'installation des infrastructures prévues à l'article 237 du code INI.
            
         
               (94)
            
            
               Par conséquent, les dérogations éventuelles seront valables jusqu'au 1er janvier 2021.
            
         4.6.   EFFET RÉTROACTIF
   
               (95)
            
            
               Comme indiqué plus haut, la demande du 17 janvier 2012 a renouvelé la demande initiale déposée en 2003.
            
         
               (96)
            
            
               L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, abrogée par la directive 2009/72/CE, contient également des dispositions autorisant les États membres à demander des dérogations à certaines dispositions de cette directive en cas de problèmes importants dans la gestion des petits réseaux et microréseaux isolés. En application de l'article 48 de la directive 2009/72/CE, les références à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, abrogée, s'entendent comme des références à l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE.
            
         
               (97)
            
            
               Les définitions des petits réseaux et microréseaux isolés figurant à l'article 2, paragraphes 26 et 27, de la directive 2003/54/CE sont identiques à celles figurant à l'article 2, paragraphes 26 et 27, de la directive 2009/72/CE.
            
         
               (98)
            
            
               Ces définitions font toutes deux référence à la demande d'électricité, en 1996, dans les réseaux isolés, qui n'a pas changé. En outre, la Crète n'était pas interconnectée au réseau grec interconnecté, en 2003 ni en 2012, et ne le sera pas au moment où prendra effet la présente décision concernant une dérogation.
            
         
               (99)
            
            
               De ce fait, tous les petits réseaux et microréseaux isolés qui répondent à la définition de l'un ou l'autre type de réseau et inclus dans la demande étaient conformes à cette définition lors de la demande initiale et le seront lorsque la présente décision prendra effet.
            
         
               (100)
            
            
               Il n'y a donc eu aucun changement juridique ou factuel en ce qui concerne les petits réseaux et microréseaux isolés qui peuvent bénéficier d'une dérogation à la directive 2003/54/CE et à la directive 2009/72/CE.
            
         
               (101)
            
            
               L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE autorisait l'octroi de dérogations à son chapitre III, qui contient des dispositions, comme celles du chapitre III de la directive 2009/72/CE, concernant les procédures d'autorisation et d'appel d'offres pour de nouvelles capacités.
            
         
               (102)
            
            
               L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE autorisait l'octroi de dérogations à son chapitre VII, qui contient des dispositions, comme celles du chapitre VIII de la directive 2009/72/CE, concernant l'accès de tiers au réseau, l'ouverture du marché et les lignes directes.
            
         
               (103)
            
            
               Si la Commission avait accordé une dérogation en réponse à la demande initiale, elle aurait pu le faire dans les mêmes conditions que la présente dérogation en application de la directive 2009/72/CE.
            
         
               (104)
            
            
               En outre, aucun changement dans les circonstances factuelles n'est survenu depuis 2003. En effet, la situation géographique des INI, les facteurs économiques régissant le fonctionnement des systèmes électriques au sein des réseaux isolés des INI et la nature des problèmes importants qui se posent dans l'exploitation de centrales électriques conventionnelles au sein des réseaux isolés des INI n'ont pas matériellement changé depuis 2003.
            
         
               (105)
            
            
               La demande initiale est pendante depuis 2003. L'inaction de la Commission ne doit pas être au détriment de la République hellénique. La République hellénique s'est acquittée de ses obligations au titre de l'article de l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE et de l'article 44, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE et a déposé une demande dûment motivée de dérogation à ces articles pour les réseaux isolés sur les INI.
            
         
               (106)
            
            
               Il est donc approprié que la présente dérogation prenne effet à partir de la date de notification de la demande initiale, à savoir le 5 décembre 2003,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La présente décision s'applique aux petits réseaux isolés et aux microréseaux isolés figurant dans le tableau.
   Aux fins de la présente décision, la Crète constitue un petit réseau isolé, tandis que tous les autres réseaux isolés constituent des microréseaux isolés.
   Article 2
   1.   Une dérogation aux dispositions de l'article 33 de la directive 2009/72/CE est accordée pour les petits réseaux isolés et les microréseaux isolés.
   2.   La présente dérogation est valable jusqu'au 17 février 2016 ou jusqu'à l'installation complète des infrastructures, comme prévu à l'article 237, paragraphe 7, du code INI, si celle-ci survient plus tard. En tout état de cause, la présente dérogation cesse de s'appliquer le 17 février 2019.
   3.   Les autorités grecques établissent pour le 17 février 2015 un plan d'investissement dans les infrastructures comme prévu à l'article 237, paragraphe 7, du code INI, indiquant, pour chaque réseau isolé des INI, la date à laquelle les infrastructures seront entièrement installées. Ce plan accorde la priorité à la Crète et à Rhodes.
   4.   À partir du 17 février 2016, et chaque année par la suite jusqu'au 17 février 2019, les autorités grecques établissent un rapport précisant, pour chaque réseau isolé des INI: a) si l'ouverture du marché a eu lieu; b) le statut des investissements dans les infrastructures en relation avec le plan y afférent; c) les problèmes importants et matériels qui persistent en relation avec l'ouverture du marché; d) si ces problèmes peuvent être directement attribués à l'inachèvement des investissements dans les infrastructures prévues à l'article 237, paragraphe 7, du code INI.
   Article 3
   1.   Une dérogation aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE est accordée, selon laquelle les autorisations de la rénovation, la modernisation et l'expansion de la capacité conventionnelle existante au sein des microréseaux isolés peuvent être octroyées directement à la CPE.
   2.   Aux fins de la présente dérogation:
   
               a)
            
            
               la capacité de production conventionnelle existante inclut les projets de rénovation, modernisation et expansion de la capacité de production conventionnelle faisant l'objet d'une licence délivrée par l'AREG en cours de validité à la date de notification de la présente décision;
            
         
               b)
            
            
               la démolition complète de la principale capacité de production sur un site existant et son remplacement par une nouvelle installation de production électrique n'est pas considérée comme une capacité existante mais comme la construction d'une nouvelle capacité;
            
         
               c)
            
            
               l'implantation d'une capacité de production conventionnelle temporaire à l'intérieur du périmètre de la capacité existante constitue une extension de la capacité existante.
            
         3.   À l'expiration de l'autorisation octroyée conformément au premier paragraphe, cette autorisation peut être prolongée, à la discrétion de l'AREG, pour autant que les retards soient dus à des motifs entièrement indépendants de la volonté de la CPE.
   4.   La présente dérogation ne s'applique plus aux autorisations accordées en application du premier paragraphe qui ont expiré ou ont été annulées.
   5.   Toutes les autres dispositions de l'article 7 de la directive 2009/72/CE continuent de s'appliquer pleinement.
   6.   La présente dérogation est valable jusqu'au 1er janvier 2021.
   Article 4
   1.   Les dérogations prévues dans la présente décision ne s'appliquent plus aux petits réseaux isolés ni aux microréseaux isolés dès lors qu'ils sont raccordés au réseau interconnecté.
   2.   Les autorités grecques:
   
               a)
            
            
               étudient systématiquement, aux fins de l'autorisation ou de l'adjudication de nouvelles capacités dans un réseau isolé d'une INI donnée, la possibilité d'interconnecter le réseau isolé dont l'INI en cause fait partie. Une autorisation pour des capacités nouvelles est refusée si la construction d'une interconnexion est plus efficace au regard des coûts. Les coûts incluent tous les coûts de fourniture de l'électricité aux clients finaux au sein du réseau isolé, y compris la compensation des OSP sur les INI;
            
         
               b)
            
            
               veillent à ce que l'étude coût-bénéfice pour les grands ouvrages de transport par l'ADMIE, telle que prévue à l'article 108 de la loi 4001/2011, ne prenne en considération que les coûts efficaces d'investissement et de gestion de l'interconnexion projetée. Cette étude ne prend pas en considération les recettes perdues ou l'amortissement des actifs de production déjà installés sur les INI;
            
         
               c)
            
            
               publient, en relation avec le plan décennal d'investissement de l'ADMIE prévu à l'article 108 de la loi 4001/2011, les coûts globaux, y compris la compensation pour les OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients dans chaque réseau isolé sur les INI. Sauf si la construction d'une interconnexion est intégrée au plan décennal de l'ADMIE comme prévu l'article 108 de la loi 4001/2011 et tel qu'approuvé par l'AREG, les autorités grecques, de leur propre initiative ou sur simple demande d'un tiers, organisent un appel d'offres comme prévu à l'article 22, paragraphe 7, point b), de la directive 2009/72/CE pour la construction d'une interconnexion avec un ou plusieurs réseaux isolés sur des INI. Une interconnexion est construite si sa construction abaisse les coûts globaux, y compris la compensation des OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients sur les INI;
            
         
               d)
            
            
               fixent un délai clair pour l'achèvement de la construction d'une interconnexion. Si l'interconnexion n'est pas construite ou n'est pas construite dans le délai fixé, les autorités grecques réclament des dommages pour les économies de coûts non réalisées.
            
         Article 5
   La présente décision est applicable à partir du 5 décembre 2003.
   Article 6
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 août 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Michel BARNIER
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.
   
      (2)  Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).
   
      (3)  Journal officiel 270/B/7.2.2014.
   
      (4)  L'article 36 de la loi 4067/2012 a déplacé des fournisseurs sur les consommateurs la charge de la couverture des surcoûts. Selon cet article, le système s'applique, dans l'attente de l'attribution des OSP, conformément à l'article 55 de la loi 4001/2011, et après la conclusion du code INI, conformément à l'article 130 de la loi 4001/2011.
   
      (5)  Journal officiel 2783/B/2.12.2011.
   
      (6)  Actuellement, vu les circonstances exceptionnelles liées à la crise économique en Grèce, ce facteur est tombé à 37 % pour toutes les centrales et à 42 % pour les centrales thermiques.
   
      (7)  Ces chiffres sont ceux de 2012 pour la quasi-totalité des réseaux isolés, à quelques exceptions près, pour lesquelles les chiffres les plus récents disponibles étaient ceux de 2011.