CELEX: 31967D0365
Language: fr
Date: 1967-05-24 00:00:00
Title: Décision 67/365/CEE de la Commission, du 24 mai 1967, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour les thons frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie de la conserve de poisson

8 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2163/67
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 24 mai 1967
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                     République italienne pour les thons frais, réfrigérés ou congelés, destinés
                                       à l'industrie de la conserve de poisson
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (67/365/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       vu sa décision du 4 octobre 1966 (1) octroyant à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          la République italienne, pour la période du 1 er
                                                                janvier au 31 décembre 1967, un contingent tari­
     vu le traité instituant la Communauté écono­               faire de 14.000 tonnes en exemption de droit pour
mique européenne, et notamment son article 25                   lesdits poissons, destinés à la conserverie,
paragraphes 3 et 4,
                                                                     considérant que ce volume de 14.000 tonnes,
     vu la lettre en date du 18 mai 1966, par laquelle          correspondant au contingent tarifaire consolidé à
la République italienne a demandé, pour l'année                 droit nul dans le cadre du G.A.T.T. , a été octroyé
1967, l'octroi d'un contingent tarifaire de 45.000              provisoirement en attendant notamment de pouvoir
tonnes en exemption de droit de douane pour les                 évaluer aussi exactement que possible les dispo­
thons frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'indus­        nibilités exportables vers l'Italie des autres États
trie de la conserve de poisson, de la position ex               membres et des États africains et malgache associés ;
03.01 B I b) du tarif douanier commun et comprise
dans l'annexe II du traité instituant la Communauté                  considérant que les données statistiques fournies
européenne,                                                     par l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                0) JO n° 193 du 27. 10. 1966, p. 3307/66.
 ---pagebreak--- 2164/ 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         8 . 6 . 67
                                                                                                (en tonnes)
                                                                                                  1966
                                          1962         1963           1964          1965
                                                                                               (10 mois)
              Importations totales       34.490       41.550         32.952       38.440        29.593
              dont :
              C.E.E. et E.A.M.A.            101        1.322          1.633         3.386         1.124
              Pays tiers                 34.389      40.228          31.319       35.054        28.469
              Exportations                                      — négligeable!
             Production annuelle
             moyenne                                 — ( 1962 -- 63 — 64) : 1.800 tonnes —
     considérant que les importations totales de thons             considérant que, pour la fixation du droit con­
effectuées par l'Italie depuis 1962 reflètent certaines       tingentais, il convient de tenir compte de la situa­
fluctuations ; que, cependant, les données relatives          tion particulière du produit en cause et du degré de
aux 10 premiers mois de l'année 1966 tendraient               l'union douanière ; que, par ailleurs, célle-ci sera
à dénoter une baisse de ces importations par rapport          achevée prochainement ; qu'en 1966, la Commission
à 1965 notamment ; qu'il y a lieu toutefois de re­            s'était appuyée, pour motiver la fixation d'un droit
marquer dès maintenant que, d'après les informa­              contingentaire très modéré de 0,5 °/o pour le con­
tions recueillies par les services de la Commission,          tingent tarifaire supplémentaire de 31.000 tonnes
des importations de thons d'un volume très élevé              octroyé à l'Italie, notamment sur le fait que le
en provenance de pays tiers ont été réalisées dans            marché de la matière première était caractérisé par
l'État membre demandeur au cours des deux derniers            une hausse brutale de l'ordre de 25% des prix
mois de l'année 1966 au point que le volume con­              des livraisons des pays tiers producteurs aux indus­
tingentaire global de 45.000 tonnes octroyé par la            tries transformatrices étrangères, italiennes plus par­
Commission pour toute l'année aurait été atteint au           ticulièrement ; qu'en effet, cette hausse, en liaison
31 décembre 1966 ; que, par ailleurs, les inondations         avec la concurrence déjà relativement sensible au
catastrophiques en Italie en novembre 1966 ont                niveau des produits finis entre les pays tiers, d'une
entraîné un déficit alimentaire en raison des des­            part, et les États membres et certains États africains
tructions de stocks et de cheptel ; qu'au surplus             associés producteurs, d'autre part, conduisait à ce
une partie de la production animale de l'année                que l'industrie italienne se trouvait confrontée avec
en cours est sérieusement compromise ; que le thon            une situation concurrentielle difficile sur le marché
en conserve constitue un aliment de substitution              des produits finis ; qu'en l'état actuel, il est permis
très important en Italie, notamment aux produits               de soutenir que la conjoncture de la hausse des prix
alimentaires d'origine animale ; que, pour répondre           n'a pas subi de modifications sensibles ; que, dans
aux besoins accrus, il est opportun de donner à                ces conditions, les appréciations faites par la Com­
l'industrie italienne de la conserve de thon des               mission pour 1966 au sujet plus particulièrement de
possibilités d'approvisionnement supplémentaires ;             la situation concurrentielle difficile de l'industrie
que les disponibilités exportables de la Communauté            italienne utilisatrice de thons restent dans l'en­
et des États africains et malgache associés ont été            semble valables pour 1967 ; qu'ainsi, et eu égard aux
estimées par les États membres intéressés entre                considérations reprises ci-dessus, il est opportun de
5.000 et 6.000 tonnes pour l'année 1967 ; qu'il y a            fixer à titre exceptionnel le droit contingentaire pour
lieu toutefois de considérer à ce sujet qu'en raison           le contingent tarifaire supplémentaire de 31.000
des résultats actuels peu satisfaisants de la campagne         tonnes à un niveau de 0,5 %,
thonnière, il n'est pas exclu d'estimer que les dis­
ponibilités exportables des États membres intéressés
ne devraient pas dépasser en 1967 le niveau moyen             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
atteint entre 1963 et 1966 inclus ; qu'eu égard à
l'ensemble des considérations évoquées ci-dessus, il
est opportun de situer les besoins d'importation                                   Article premier
 italiens en provenance de pays tiers pour toute
l'année 1967 à 45.000 tonnes et de porter en con­                   Le contingent tarifaire octroyé à la République
 séquence le volume contingentaire pour 1967 de                italienne pour la période du              janvier au 31
 14.000 tonnes à 45.000 tonnes, soit le volume de­             décembre 1967 pour ses importations en provenance
 mandé par l'Italie ;                                          de pays tiers de thons frais, réfrigérés ou congelés,
 ---pagebreak---   8 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2165/67
  destinés à l'industrie de la conserve de poisson, de                                Article 3
  la position ex 03.01 B I b) du tarif douanier com­               La présente décision est destinée à la République
  mun, est porté de 14.000 tonnes à 45.000 tonnes .           italienne .
                                                                   Fait à Bruxelles, le 24 mai 1967.
                         Article 2                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
       Ce contingent tarifaire supplémentaire de 31.000
  tonnes est assorti d'un droit de 0,5 °/o.                                              Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 mai 1967
                     portant annulation de 1 ajustement du prélèvement moyen en vue du
                     calcul de l'élément mobile du prélèvement pour le maïs destiné à
                     l'amidonnerie fixé provisoirement par la décision du 30 septembre 1966
                                                    (67/366/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   considérant que, dans sa décision du 30 sep­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       tembre 1966, la Commission a constaté provisoi­
                                                             rement les modifications du prélèvement moyen
      vu le traité instituant la Communauté écono­           pour les importations en France de maïs destiné à
 mique européenne,                                           l'amidonnerie en provenance d'Italie ; que cette fixa­
                                                             tion provisoire à été rendue nécessaire par l'absence
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­      de données sur les restitutions à la production de
 sement graduel d'une organisation commune des               ce produit accordées par l'Italie ;
marchés dans le secteur des céréales (*),
      vu le règlement n0 89 de la Commission fixant
 les critères servant à la détermination des prix                 considérant que, par suite de la communication
franco frontière pour les céréales, farines, gruaux et       par le gouvernement italien des restitutions à la
semoules (2),                                                production pour la période du 1 er octobre 1966 au
                                                             30 juin 1967, il a été possible de calculer, confor­
      vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil, du
                                                             mément à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
5 février 1964, portant établissement graduel d'une          n0 163/64/CEE (5), l'incidence de la restitution à la
organisation commune du marché du riz (3),                   production sur la moyenne des prix franco frontière
                                                             du maïs destiné à l'amidonnerie applicable pendant
                                                             cette période pour l'importation en France en pro­
      vu le règlement n° 141 /64/CEE du Conseil, du          venance d'Italie ; qu'à la suite de ce calcul, il appa­
21 octobre 1964, relatif au régime des produits              raît qu'il y a lieu d'annuler l'ajustement du prélè­
 transformés à base de céréales et de riz (4), et            vement moyen fixé provisoirement par la décision
notamment son article 2,                                     du 30 septembre 1966 précitée,
(*) TO n0 30 du 20. 4 . 1962, p. 933/62.
(2) JO no 66 du 28. 7. 1962, p. 1899/62.
(3) JO n« 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
(4) JO no 169 du 27. 10. 1964, p. 2666/64.                   (5) JO no 173 du 31 . 10. 1964, p . 2741 /64 .