CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-01-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant fixation des prix franco-frontière du blé tendre destiné à l'amidonnerie valables le 30 juillet 1962

178/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      30. 1 . 63
les importations, en république fédérale d'Allema­                                   Article 3
gne, de pain en. provenance des Pays-Bas est proro­
gée sous réserve des dispositions ci-après .                       La présente décision est applicable à compter du
                                                              1 er janvier 1963 jusqu'au 30 juin 1963 inclus .
                        Article 2
                                                                                     Article 4
1 . Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
par le royaume des Pays-Bas, son montant est fixé
à 13,77 florins par 100 kg de pain visé à l'article                La présente décision est destinée à la république
premier.                                                      fédérale d'Allemagne et au royaume des Pays-Bas .
2.     Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
par la république fédérale d'Allemagne, son montant
est fixé à 17,12 DM par 100 kg du même produit.                    Bruxelles, le 18 décembre 1962 .
3. La république fédérale d'Allemagne applique                                          Par la Commission
à l'importation dudit produit en provenance des
pays tiers une taxe compensatoire d'un montant de                                           Le président
17,12 DM par 100 kg.                                                                    Walter HALLSTEIN
                     Décision de la Commission portant fixation des prix franco-frontière du
                            blé tendre destiné à l'amidonnerie valables le 30 juillet 1962
                                                     (63/40/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               tendre destiné à 1 amidonnerie des restitutions à la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        production, l'élément mobile à percevoir par les
                                                              États membres lors de l'importation de gluten et
    vu le traité instituant la Communauté écono­              farine de gluten doit être ajusté pour tenir compte
mique européenne,                                             de ces restitutions, et par conséquent être calculé
                                                              sur la base de la différence -entre :
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales et notamment                  — le prix de seuil du blé tendre de l'État
son article 3,                                                membre importateur, diminué éventuellement de
                                                              l'incidence de la restitution à la production accor­
    vu le règlement n0 89 de la Commission fixant             dée par l'État membre importateur et
les critères servant à la détermination des prix
franco-frontière pour les céréales, farines, gruaux et             — le prix franco-frontière du blé tendre en
semoules,                                                    provenance de l'État membre exportateur, diminué
                                                              de l'incidence de la restitution à la production
    vu le règlement n0 97 de la Commission relatif à          accordée par l'État membre exportateur ;
l'incidence de l'octroi d'une restitution à la pro­
duction sur le régime des amidons, des fécules et                  considérant que le 27 juillet 1962 les États
du gluten,                                                    membres n'avaient pas encore pu communiquer à
    considérant que l'article 10, paragraphe 1, du            la Commission, conformément à l'article 3 du règle­
                                                              ment n0 97 de la Commission, le montant de la
règlement n° 55 du Conseil prévoit que l'élément
mobile du prélèvement applicable à 100 kilogram­              restitution à la production accordée au blé tendre
mes de gluten et farine de gluten, même torréfiés,            mis en œuvre par l'amidonnerie et que, par consé­
est calculé forfaitairement et demeure inchangé pour          quent, dans sa décision en date du 27 juillet 1962
la période du 1er juillet au 30 juin suivant, et que          portant fixation des prix franco-frontière des céréales,
pour la première année d'application du règlement             farines, gruaux et semoules, valables le 30 juillet, la
n° 19 du Conseil il est égal au prélèvement appli­            Commission n'a pas pu fixer des prix franco-fron­
cable le 30 juillet 1962 à 400 kg de blé tendre ;             tière pour le blé tendre destiné à l'amidonnerie,
                                                              servant à déterminer le prélèvement applicable au
     considérant que toutefois, conformément à l'ar­          gluten et à la farine de gluten jusqu'au 30 juin 1963 ;
ticle 13 du règlement n° 55 du Conseil et à l'article
premier du règlement n0 97 de la Commission, si                    considérant qu'il résulte de l'application des
un ou plusieurs États membres accordent au blé                critères servant à la détermination des prix franco­
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        179/63
frontière, d une part, et du montant de la restitution          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à la production accordée au blé tendre destiné à
l'amidonnerie, d'autre part, aux prix dont la                                      Article premier
Commission a eu connaissance le 27 juillet 1962,
que les prix franco-frontière pour le blé tendre                    L' annexe à la décision de la Commission en date
destiné à l'amidonnerie doivent être fixés confor­              du 27 juillet 1962 portant fixation des prix franco­
mément au tableau figurant à l'article premier de               frontière des céréales, farines , gruaux et semoules
la présente décision,                                           est complétée comme suit :
                      Prix franco-frontière par tonne métrique valable à partir du 30 juillet 1962
              A. Pour les importations vers la Belgique en provenance de :
                                          R. F.
                                      d'Allemagne
                                                       France          Italie   Luxembourg      Pays-Bas
                                                          NF            lit.         fri.          Fl.
                                           DM
              Blé tendre
                                          287,10        328,36                       —
                                                                                                 256,22
              pour amidon
                                                                         —
              B. Pour les importations vers la R. F, d'Allemagne en provenance de :
                                         Belgique       France         Italie   Luxembourg      Pays-Bas
                                           frb.           NF             lit.        fri.           Fl.
              Blé tendre
                                                          338
              pour amidon
                                             —                           —
                                                                                      —             —
              Ç. Pour les importations vers la France en provenance de :
                                                         R. F.
                                         Belgique    d'Allemagne
                                                                       Italie    Luxembourg     Pays-Bas
                                           frb.                          lit.        frl.           Fl.
                                                          DM
              Blé tendre
              pour amidon
              D. Pour les importations vers l'Italie en provenance de :
                                                         R. F.
                                         Belgique    d'Allemagne
                                                                      France     Luxembourg     Pays-Bas
                                            frb.                         NF          fri.           Fl.
                                                          DM
              Blé tendre
                                           5.336         313,10        369,10         —
                                                                                                  276,75
              pour amidon
 ---pagebreak--- 180/63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                           30. 1 . 63
       E. Pour les importations vers le Luxembourg en provenance de :
                          \
                                                 R. F.
                                 Belgique                  France       Italie    Pays-Bas
                                             d'Allemagne
                                   frb.                     NF            lit.        Fl.
                                                 DM
       Blé tendre                   —
                                                287,10     328,36         —
                                                                                    256,22
       pour amidon
       F. Pour les importations vers les Pays-Bas en provenance de :
                                                R. F.
                                 Belgique    d'Allemagne
                                                          France        Italie  Luxembourg
                                   frb.                     NF            lit.       fri.
                                                 DM
       Blé tendre                   —             —
                                                           335,90         —           —
       pour amidon      (
                                                Article 2
            La présente décision est destinée à tous les États membres.
            Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1963.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN