CELEX: 31991D0268
Language: fr
Date: 1991-04-26 00:00:00
Title: 91/268/CEE: Décision de la Commission du 26 avril 1991 portant modification de décisions de la Commission en matière de statistiques agricoles dans le cadre de l'unification allemande

Avis juridique important

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31991D0268

91/268/CEE: Décision de la Commission du 26 avril 1991 portant modification de décisions de la Commission en matière de statistiques agricoles dans le cadre de l'unification allemande  

Journal officiel n° L 134 du 29/05/1991 p. 0049 - 0050 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 37 p. 0197  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 37 p. 0197 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 26 avril 1991  portant modification de décisions de la Commission en matière de statistiques agricoles dans le cadre de l'unification allemande  (91/268/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période allant de 1988 à 1997 (1), modifié par le règlement (CEE) no 807/89 (2), et notamment  son article 8 paragraphe 1,  considérant qu'il est nécessaire d'adapter la ventilation régionale des statistiques agricoles à la nouvelle structure administrative de l'Allemagne;  considérant que les marges brutes standard, qui sont à calculer selon la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985, portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (3), ne sont pas disponibles pour le  territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que, par conséquent, le calcul de l'orientation technico-économique des exploitations sur ce territoire n'est pas encore possible;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 4 de la décision 76/805/CEE de la Commission (4), l'alinéa suivant est ajouté:  « Par dérogation au premier alinéa, l'Allemagne est autorisée à ne communiquer les statistiques mensuelles relatives au territoire de l'ancienne République démocratique allemande qu'au plus tard dix semaines après le mois de référence. »  Article 2  La liste des régions et circonscriptions figurant à l'annexe I sous A A/01 I. ALLEMAGNE de la décision 89/651/CEE de la Commission (5) est modifiée comme suit:  - la région « 012. Hamburg, Bremen und Berlin (West) » devient « 017. Hamburg, Bremen und Berlin » et la circonscription « 001. Hamburg, Bremen und Berlin (West) » devient « 001. Hamburg, Bremen und Berlin »,  - la liste des régions et circonscriptions est complétée comme suit:   Régions  Circonscriptions  012. Brandenburg  001. Brandenburg  013. Mecklenburg-Vorpommern  001. Mecklenburg-Vorpommern  014. Sachsen  001. Sachsen  015. Sachsen-Anhalt  001. Sachsen-Anhalt  016. Thueringen  001. Thueringen  Article 3  À l'article 2 de la décision 89/652/CEE de la Commission (6), le paragraphe suivant est ajouté:  « 3. En ce qui concerne les résultats de l'enquête de base 1991, l'Allemagne n'est toutefois pas tenue de communiquer de résultats pour les régions défavorisées ni selon la classification par classe de grandeur économique ni par orientation  technico-économique pour les exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. »  Article 4  1. Dans l'annexe I de la décision 87/228/CEE (7) de la Commission est ajoutée une zone de production « Est » avec le code « 04 » pour la république fédérale d'Allemagne.  2. Dans l'annexe III de la décision précitée:  - est ajoutée une zone de production « 4. Est » comprenant « Berlin, Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Sachsen, Sachsen-Anhalt et Thueringen », pour la république fédérale d'Allemagne;  - est biffé « Berlin » dans la zone de production « 1. Nord ».  Article 5  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1991. Par la Commission  Henning CHRISTOPHERSEN  Vice-président  (1) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 1. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 1. (3) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1. (4) JO no L 285 du 16. 10. 1976, p. 31. (5) JO no L 391 du 30. 12. 1989, p. 1. (6) JO no L 391 du 30. 12. 1989, p. 42. (7) JO no L  94 du 8. 4. 1987, p. 32.