CELEX: C2004/179/19
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-221/04: Recours introduit le 27 mai 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume d'Espagne

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/9
            
         Recours introduit le 27 mai 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume d'Espagne
   (Affaire C-221/04)
   (2004/C 179/19)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 mai 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Van Beek et G. Valero Jordana, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               déclarer que, les autorités de Castille et Léon ayant autorisé la pose de lacets avec frein dans diverses zones de chasse privées, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, et de l'annexe VI de la directive 92/43/CEE du Conseil (1), du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les autorisations pour la chasse au renard au lacet accordées par les autorités de Castille et Léon sont contraires à l'article 12, paragraphe 1, et à l'annexe VI de la directive 92/43/CEE pour deux raisons.
   D'une part, l'utilisation du lacet avec frein a été autorisée dans les zones de Aldeanueva de la Sierra et de Mediana de Voltoya, ce qui implique la chasse ou la perturbation intentionnelles d'une espèce animale, la lutra lutra (loutre), visée à l'annexe IV de la directive, espèce d'intérêt communautaire qui nécessite une protection spéciale. Les autorités espagnoles ont elles-mêmes reconnu la présence de la loutre dans lesdites zones.
   D'autre part, le lacet avec frein est une méthode non sélective de chasse, n'importe quel animal, indépendamment de celui que l'on entend capturer (dans ce cas, le renard), pouvant être attrapé. L'argument des autorités espagnoles, selon lequel les autorisations contiennent une clause qui oblige à libérer les autres espèces, n'implique pas la sélectivité des pièges, car généralement, les animaux capturés se blessent voire s'amputent dans leur tentative de se libérer des lacets.
   
      (1)  JO L 206, du 22 juillet 1992, p. 7.