CELEX: 32013D0657
Language: fr
Date: 2013-11-12 00:00:00
Title: 2013/657/UE: Décision d’exécution de la Commission du 12 novembre 2013 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE [notifiée sous le numéro C(2013) 7505]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

15.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 305/19
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 12 novembre 2013
   concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE
   [notifiée sous le numéro C(2013) 7505]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/657/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 7,
   vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphes 1 et 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les décisions de la Commission 2006/265/CE (3) et 2006/533/CE (4) ont été adoptées à la suite de résultats positifs attestant la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 chez des oiseaux sauvages en Croatie et en Suisse. Ces décisions prévoyaient la suspension, par les États membres, des importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et de certains autres oiseaux vivants, y compris les oiseaux de compagnie et les œufs à couver issus de ces espèces, ainsi que de certains produits de volailles en provenance de certaines parties de la Croatie et de la Suisse.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/415/CE de la Commission (5) prévoit certaines mesures de biosécurité et de restriction destinées à prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B, lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée chez des volailles.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/563/CE de la Commission (6) prévoit certaines mesures de protection visant à prévenir la transmission de cette maladie des oiseaux sauvages aux volailles, y compris, sur la base d’une évaluation des risques, l’établissement de zones de contrôle et d’observation tenant compte des facteurs épidémiologiques, géographiques et écologiques, si la présence de la maladie chez des oiseaux sauvages est suspectée ou confirmée.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures de protection prévues par les décisions 2006/265/CE et 2006/533/CE ont expiré le 30 juin 2007. Toutefois, compte tenu de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 dans l’Union et les pays tiers, les mesures de protection prévues par lesdites décisions ont été incluses dans la décision 2008/555/CE de la Commission (7). La décision 2008/555/CE a été remplacée par la décision 2009/494/CE de la Commission (8), qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.
            
         
               (5)
            
            
               Eu égard à l’adhésion de la Croatie à l’Union le 1er juillet 2013, les mesures prévues par la décision 2009/494/CE ne s’appliquent plus à cet État membre. Toutefois, compte tenu de la situation épidémiologique en ce qui concerne les risques posés par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1, il convient de maintenir les mesures de protection à l’égard de la Suisse jusqu’au 31 décembre 2015.
            
         
               (6)
            
            
               La Suisse a informé la Commission que ses autorités compétentes appliquaient des mesures de protection équivalentes à celles appliquées par les autorités compétentes des États membres conformément aux décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE lorsque la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 est suspectée ou confirmée chez des volailles ou des oiseaux sauvages, et elle a précisé qu’elle communiquera immédiatement à la Commission toute modification de son statut zoosanitaire, en particulier l’apparition de tout foyer ou de tout résultat positif attestant la présence de cette maladie chez des volailles ou des oiseaux sauvages. Il y a également lieu de tenir compte de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (9).
            
         
               (7)
            
            
               La Commission informera immédiatement les États membres et leur transmettra toute information reçue des autorités compétentes suisses.
            
         
               (8)
            
            
               À la lumière des garanties fournies par la Suisse, il convient, en cas de résultat positif attestant la présence de l’influenza aviaire du sous-type H5N1 chez un oiseau sauvage ou l’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles sur le territoire suisse, de n’appliquer les mesures de protection à l’égard de ce pays qu’aux parties du territoire de la Suisse auxquelles l’autorité compétente suisse applique des mesures de protection équivalentes à celles prévues par les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2007/777/CE de la Commission (10) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de produits à base de viande ainsi que d’estomacs, de vessies et de boyaux traités et énumère les régimes de traitement considérés comme efficaces pour inactiver les pathogènes respectifs. Afin de limiter le risque de transmission de la maladie par l’intermédiaire de ces produits, il convient d’appliquer un traitement approprié en fonction de la situation sanitaire du pays d’origine et des espèces dont les produits concernés proviennent. Il convient, dès lors, de prévoir une dérogation à la disposition suspendant les importations de produits à base de viande de gibier à plumes sauvage en provenance de Suisse, pour autant que les produits aient subi certains traitements spécifiques prévus à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.
            
         
               (10)
            
            
               Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (11) fixe les conditions applicables, en matière de certification vétérinaire, à l’importation et au transit dans l’Union de volailles et de certains produits à base de volaille. Par souci de clarté et de cohérence de la législation de l’Union, il convient que les définitions des termes «volailles» et «œufs à couver» figurant dans ledit règlement soient prises en considération aux fins de la présente décision.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission (12) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union au départ des pays tiers et de parties de pays tiers. Par souci de clarté et de cohérence de la réglementation de l’Union, il convient que la définition du terme «oiseaux» figurant dans ledit règlement soit prise en considération aux fins de la présente décision.
            
         
               (12)
            
            
               Dans un souci de clarté et de simplification de la législation de l’Union, il convient d’abroger la décision 2009/494/CE et de la remplacer par la présente décision.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les États membres suspendent les importations dans l’Union des produits suivants en provenance de toutes les régions du territoire de la Suisse pour lesquelles les autorités compétentes suisses appliquent officiellement des mesures de protection équivalentes à celles prévues par les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE:
   
               a)
            
            
               les volailles au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) no 798/2008;
            
         
               b)
            
            
               les œufs à couver au sens de l’article 2, point 2, du règlement (CE) no 798/2008;
            
         
               c)
            
            
               les oiseaux au sens de l’article 3, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) no 139/2013 et leurs œufs à couver;
            
         
               d)
            
            
               les viandes, viandes hachées, préparations de viandes, viandes séparées mécaniquement provenant de gibier à plumes sauvage;
            
         
               e)
            
            
               les produits à base de viandes consistant en viandes de gibier à plumes sauvage ou contenant de tels produits;
            
         
               f)
            
            
               les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières pour aliments des animaux non transformées contenant toute partie de gibier à plumes sauvage;
            
         
               g)
            
            
               les trophées de chasse non traités de tous oiseaux.
            
         2.   Par dérogation au paragraphe 1, point e), les États membres autorisent l’importation dans l’Union de produits à base de viandes consistant en viandes de gibier à plumes sauvage ou contenant de tels produits à condition que les viandes des espèces concernées aient subi au moins l’un des traitements spécifiques visés à l’annexe II, partie 4, point B, C ou D, de la décision 2007/777/CE.
   Article 2
   Dès réception de l’information de la Commission sur la modification du statut zoosanitaire de la Suisse concernant l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1, les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente décision et rendent ces mesures publiques.
   Article 3
   La décision 2009/494/CE est abrogée.
   Article 4
   La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
   
      (2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (3)  Décision 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Suisse (JO L 95 du 4.4.2006, p. 9).
   
      (4)  Décision 2006/533/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène en Croatie (JO L 212 du 2.8.2006, p. 19).
   
      (5)  Décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (JO L 164 du 16.6.2006, p. 51).
   
      (6)  Décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté (JO L 222 du 15.8.2006, p. 11).
   
      (7)  Décision 2008/555/CE de la Commission du 26 juin 2008 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (JO L 179 du 8.7.2008, p. 14).
   
      (8)  Décision 2009/494/CE de la Commission du 25 juin 2009 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (JO L 166 du 27.6.2009, p. 74).
   
      (9)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
   
      (10)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).
   
      (11)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).
   
      (12)  Règlement d’exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 47 du 20.2.2013, p. 1).