CELEX: 31972R2043
Language: fr
Date: 1972-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2043/72 de la Commission, du 26 septembre 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

27. 9 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 220/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N0 2043/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1972
              modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                               semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                     tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                 à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1 967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( x), modifié en                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 796/72 (2 ), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
alinéa deuxième phrase,                                          produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
                                                                 règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­          règlement ( CEE) n° 2008/72, sont modifiées confor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules           mément aux montants repris à l'annexe du présent
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­            règlement.
ment ( CEE) n° 2008/72 (3 ) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l' application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2008/             Le present règlement entre en vigueur le 27 septembre
72 aux données dont la Commission dispose actuel­                1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                                A. COPPE
                                                                        Membre de la Commission
 (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) 10 n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (3) JO no L 217 du 22. 9 . 1972, p. 7.
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                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 septembre 1972, modifiant les restitutions applicables
                aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          ( UC t tonne)
          Numéro                                                                                          Montant
          tarifaire                                   Désignation de la marchandise                    des restitutions
          10.01 A              Froment tendre et méteil :
                               — pour les exportations vers :
                                  — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                      —
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 —
                                  —■ les autres pays tiers                                                    —
                               — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                   tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                   ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                  — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                      —
          10.01 B              Froment dur                                                                    —
          10.02                Seigle                                                                         —
          10.03                Orge :
                               — pour les exportations vers :
                                   — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                     —
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 —
                                  — les autres pays tiers                                                     —
          10.04                Avoine :
                               — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                 —
                                   — les autres pays tiers                                                    —
          10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                         —
          10.07 C              Sorgho                                                                         —
      r.x 1 1 .01 A            Farine de froment tendre (*) :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour les exportations vers :
                                       — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria              69,00
                                       — la zone IV                                                         74,00
                                       — la zone V b ),, VI , VII à l'exception de Ceylan, I c)
                                          et le Nigéria                                                     72,00
                                      — Ceylan                                                              77,00
                                       — les autres pays tiers                                              63,00
                               — teneur en cendres de 521 à 600                                             59,25
                               — teneur en cendres de 601 à 900                                             54,50
                               — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                  — pour des exportations vers :
                                       — les zones V b), VI et VII                                          61,80
                                       — les autres pays tiers                                              49,80
                               — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           45,60
                               — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           40,00
 ---pagebreak--- 27 . 9 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 220/ 17
                                                                                                                               (UC / tonne)
              Numéro                                                                                                           Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                  des restitutions
                                     Farine de seigle :
        ex 11.01 B
                                     — teneur en cendres de 0 à 700                                                              70,00
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                           63,25
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                          50,75
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                          41,95
                                     Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
              11.02 AI a
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI, VII a) et I c )                                               72,00
                                             — les zones I a) et V a)                                                            69,00
                                            — les autres pays tiers                                                              63,00
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a)                                                                       61,80
                                            — les autres pays tiers                                                              55,80
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                      54,15
                                             — les autres pays tiers                                                             48,15
                                     Gruaux et semoules de froment (blé tendre) i1) :
               11 02 Alb             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et I c)                                                        72,00
                                             — la zone I a) et V a)                                                              69,00
                                             — les autres pays tiers                                                             63,00
         (l) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragra phes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
         N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement ( CEE) n° 941 /72 (JO n 0 L 107 du 6. S. 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
          du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne .