CELEX: C1998/151/03
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 mars 1998 dans l'affaire C-344/96: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement - Non-transposition des directives 93/62/CEE, 93/63/CEE, 93/64/CEE, 93/78/CEE, 93/79/CEE et 94/3/CE)

C 151/2                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    16.5.98
                     ARREÃT DE LA COUR                                    vis-aÁ-vis de ce dernier de l'irreÂgulariteÂ de ce licencie-
                                                                          ment.
                        (sixieÁme chambre)
                         du 12 mars 1998                             (1) JO C 392 du 31.12.1994.
dans l'affaire C-319/94 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de la cour du travail de LieÁge): Jules Dethier EÂquipement
   SA contre Jules Dassy, Sovam SPRL, en liquidation (1)
(Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
d'entreprises, d'eÂtablissements ou de parties d'eÂtablisse-                             ARREÃT DE LA COUR
ments Ð Transfert d'une entreprise en liquidation volon-                                   (cinquieÁme chambre)
taire ou judiciaire Ð Pouvoir du ceÂdant et du cessionnaire
de licencier des travailleurs pour des raisons eÂconomiques,                                 du 12 mars 1998
techniques ou d'organisation Ð Travailleurs licencieÂs peu           dans l'affaire C-344/96: Commission des CommunauteÂs
de temps avant le transfert et non repris par le cession-              europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
                                naire)
                                                                     (Manquement Ð Non-transposition des directives 93/62/
                            (98/C 151/02)                            CEE, 93/63/CEE, 93/64/CEE, 93/78/CEE, 93/79/CEE et
                                                                                                 94/3/CE)
                                                                                               (98/C 151/03)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Dans l'affaire C-319/94, ayant pour objet une demande                (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du                       au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
traiteÂ, par la cour du travail de LieÁge (Belgique) et tendant
aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
                                                                     Dans l'affaire C-344/96, Commission des CommunauteÂs
entre Jules Dethier EÂquipement SA et Jules Dassy, Sovam
                                                                     europeÂennes (agent: M. Klaus-Dieter Borchardt) contre
SPRL, en liquidation, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
                                                                     ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agent: M. Ernst Röder),
l'interpreÂtation de la directive 77/187/CEE du Conseil du
                                                                     ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas,
14 feÂvrier 1977 concernant le rapprochement des leÂgisla-
                                                                     dans le deÂlai prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂgle-
tions des EÂtats membres relatives au maintien des droits
                                                                     mentaires et administratives neÂcessaires pour se conformer
des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'eÂtablis-
                                                                     aux directives:
sements ou de parties d'eÂtablissements (JO L 61 du
5.3.1977, p. 26), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de
MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, G. F. Mancini               Ð 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 insti-
(rapporteur) et J. L. Murray, juges; avocat geÂneÂral: M.                 tuant les mesures d'application relatives aÁ la surveil-
C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars                     lance et au contrôle des fournisseurs et des eÂtablisse-
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                         ments dans le cadre de la directive 92/33/CEE du
                                                                          Conseil concernant la commercialisation des plants de
                                                                          leÂgumes et des mateÂriels de multiplication de leÂgumes
                                                                          autres que les semences (JO L 250 du 7.10.1993,
1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE                p. 29),
     du Conseil du 14 feÂvrier 1977 concernant le rappro-
     chement des leÂgislations des EÂtats membres relatives
     au maintien des droits des travailleurs en cas de trans-        Ð 93/63/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 insti-
     ferts d'entreprises, d'eÂtablissements ou de parties d'eÂta-         tuant les mesures d'application relatives aÁ la surveil-
     blissements doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que celle-ci          lance et au contrôle des fournisseurs et des eÂtablisse-
     s'applique en cas de transfert d'une entreprise en eÂtat             ments dans le cadre de la directive 91/682/CEE du
     de liquidation judiciaire lorsque l'activiteÂ de l'entre-            Conseil concernant la commercialisation des mateÂriels
     prise se poursuit.                                                   de multiplication des plantes ornementales et des
                                                                          plantes ornementales (JO L 250 du 7.10.1993, p. 31),
                                                                     Ð 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 insti-
2) L'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE                  tuant les mesures d'application relatives aÁ la surveil-
     doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que le pouvoir de licen-          lance et au contrôle des fournisseurs et des eÂtablisse-
     cier pour des raisons eÂconomiques, techniques ou                    ments dans le cadre de la directive 92/34/CEE du
     d'organisation appartient tant au ceÂdant qu'au cession-             Conseil concernant la commercialisation des mateÂriels
     naire. Les travailleurs irreÂgulieÁrement licencieÂs par le          de multiplication de plantes fruitieÁres et de plantes des-
     ceÂdant peu de temps avant le transfert de l'entreprise              tineÂes aÁ la production de fruits (JO L 250 du
     et non repris par le cessionnaire peuvent se preÂvaloir              7.10.1993, p. 33),
 ---pagebreak--- 16.5.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 151/3
Ð 93/78/CEE de la Commission du 21 septembre 1993                             plantes ornementales, tenues par les fournisseurs
     eÂnoncËant des mesures d'application suppleÂmentaires                    conformeÂment aÁ la directive 91/682/CEE du
     pour les listes des varieÂteÂs de plantes ornementales et                Conseil
     de mateÂriels de multiplication de plantes ornementales,
     tenues par les fournisseurs conformeÂment aÁ la directive                et
     91/682/CEE du Conseil (JO L 256 du 14.10.1993,
     p. 19),                                                             Ð 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre
                                                                              1993 eÂnoncËant des mesures d'application suppleÂ-
Ð 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993                             mentaires pour les listes des varieÂteÂs de plantes
     eÂnoncËant des mesures d'application suppleÂmentaires                    fruitieÁres et de mateÂriels de multiplication de
     pour les listes des varieÂteÂs de plantes fruitieÁres et de              plantes fruitieÁres tenues par les fournisseurs confor-
     mateÂriels de multiplication de plantes fruitieÁres tenues               meÂment aÁ la directive 92/34/CEE du Conseil,
     par les fournisseurs conformeÂment aÁ la directive 92/34/
     CEE du Conseil (JO L 256 du 14.10.1993, p. 25)                      la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux
                                                                         obligations qui lui incombent en vertu de ces direc-
     et                                                                  tives.
Ð 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 eÂtablis-             2) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu'il
     sant une proceÂdure de notification d'interception d'un             vise la directive 94/3/CE de la Commission du 21 jan-
     envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de                   vier 1994 eÂtablissant une proceÂdure de notification
     pays tiers et preÂsentant un danger phytosanitaire immi-            d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible
     nent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37),                                  en provenance de pays tiers et preÂsentant un danger
                                                                         phytosanitaire imminent.
la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obliga-
tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ, la Cour (cin-          3) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
quieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsi-                   aux deÂpens, y compris ceux conseÂcutifs au deÂsistement
dent de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P.                   partiel de la Commission.
Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. P.
LeÂger; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars 1998 un           (1) JO C 388 du 21.12.1996.
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     neÂcessaires pour se conformer aux directives:
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
     Ð 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 ins-
                                                                                            (sixieÁme chambre)
         tituant les mesures d'application relatives aÁ la sur-
         veillance et au contrôle des fournisseurs et des eÂta-                              du 12 mars 1998
         blissements dans le cadre de la directive 92/33/
                                                                    dans l'affaire C-163/97: Commission des CommunauteÂs
         CEE du Conseil concernant la commercialisation
                                                                             europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
         des plants de leÂgumes et des mateÂriels de multipli-
         cation de leÂgumes autres que les semences,                (Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
                                                                                                92/74/CEE)
     Ð 93/63/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 ins-                                       (98/C 151/04)
         tituant les mesures d'application relatives aÁ la sur-
         veillance et au contrôle des fournisseurs et des eÂta-
         blissements dans le cadre de la directive 91/682/                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
         CEE du Conseil concernant la commercialisation
         des mateÂriels de multiplication des plantes orne-         Dans l'affaire C-163/97, Commission des CommunauteÂs
         mantales et des plantes ornementales,                      europeÂennes (agent: M. Hendrik van Lier) contre Roy-
                                                                    aume de Belgique (agent: M. Jan Devadder), ayant pour
     Ð 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 ins-            objet de faire constater que, en ne communiquant pas ou
         tituant les mesures d'application relatives aÁ la sur-     en ne prenant pas les mesures neÂcessaires aÁ la transposi-
         veillance et au contrôle des fournisseurs et des eÂta-     tion de la directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre
         blissements dans le cadre de la directive 92/34/           1992 eÂlargissant le champ d'application de la directive 81/
         CEE du Conseil concernant la commercialisation             851/CEE concernant le rapprochement des dispositions
         des mateÂriels de multiplication de plantes fruitieÁres    leÂgislatives, reÂglementaires et administratives relatives aux
         et de plantes destineÂes aÁ la production de fruits,       meÂdicaments veÂteÂrinaires et fixant des dispositions compleÂ-
                                                                    mentaires pour les meÂdicaments homeÂopathiques veÂteÂri-
     Ð 93/78/CEE de la Commission du 21 septembre                   naires (JO L 297 du 13.10.1992, p. 12), le Royaume de
         1993 eÂnoncËant des mesures d'application suppleÂ-         Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
         mentaires pour les listes des varieÂteÂs de plantes        vertu du traiteÂ et de cette directive, la Cour (sixieÁme
         ornementales et de mateÂriels de multiplication de         chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de