CELEX: 62019CA0373
Language: fr
Date: 2021-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-373/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt München Abteilung III / Dubrovin & Tröger GbR — Aquatics [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)° – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Éducation de l’enfance ou de la jeunesse, enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement scolaire ou universitaire – Cours élémentaires de natation]

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/3
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt München Abteilung III / Dubrovin & Tröger GbR — Aquatics
      (Affaire C-373/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)o - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Éducation de l’enfance ou de la jeunesse, enseignement scolaire ou universitaire - Enseignement scolaire ou universitaire - Cours élémentaires de natation)
      (2021/C 502/03)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Finanzamt München Abteilung III
      
         Partie défenderesse: Dubrovin & Tröger GbR — Aquatics
      
         Dispositif
      
      La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation.
      
         (1)  JO C 27 du 27.01.2020