CELEX: 31977R1255
Language: fr
Date: 1977-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1255/77 de la Commission, du 10 juin 1977, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

14. 6. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 146/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 1255/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juin 1977
               relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                          alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 200 tonnes de lait écrémé en poudre, a Haïti ; que
 EUROPÉENNES,                                                     ce pays n'a pu prendre en charge que 40 tonnes de ce
 vu le traité instituant la Communauté économique                 lait écrémé en poudre ; que le contrôle a révélé que la
 européenne,                                                      quantité restante répond toujours aux exigences visées
                                                                  au règlement (CEE) n0 303/77 ; qu'il y a donc lieu de
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                fournir cette quantité à la république du Sénégal ;
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 n0 5 59/76 (2), et notamment son article 7 para­                 lait et des produits laitiers,
 graphe 5,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er
 juin 1976, établissant les règles générales relatives à la                            Article premier
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays            Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
 en voie de développement et à certains organismes                l'organisme d'intervention belge fait procéder à la
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)               livraison de deux lots de lait écrémé en poudre au titre
 n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,                      de l'aide alimentaire aux conditions particulières figu­
                                                                  rant à l'annexe.
 considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
 alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités                                   Article 2
 à l'annexe, la république du Sénégal a fait une
 demande de livraison d'environ 600 tonnes de lait                En ce qui concerne le lot B, les frais de livraison
 écrémé en poudre non vitaminé ;                                  comportent :
 considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces            a) les frais de stockage à l'entrepôt d'Anvers à partir
 livraisons suivant les règles prévues au règlement                   du 24 janvier 1977 et jusqu'au 15 juillet 1977 au
 (CEE) n° 303/77 de la Commission, du 14 février                      plus tard, à raison de 480 francs belges par jour
 1977, portant modalités générales d'application rela­                pour la quantité totale de ce lot ;
 tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en         b) les frais de contrôle du poids du lait écrémé en
 poudre au titre de l'aide alimentaire (5) ; qu'il est néces­         poudre, effectué par un peseur mesureur juré lors
 saire de préciser notamment les délais et conditions                 de la prise par l'adjudicataire de la marchandise à
 de livraison ainsi que la procédure à suivre par les                 l'entrepôt d'Anvers.
 organismes d'intervention pour déterminer les frais
 qui en résultent ;                                                                        Article J
 considérant que, conformément à la décision de la                Le present règlement entre en vigueur le troisième
 Commission du 1 er décembre 1975 (6), l'organisme                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 d'intervention français avait prévu la livraison d'un lot        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 juin 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Guido BRUNNER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
R JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO no L 146 du 4. 6. 1976, p. 3.
b) JO n» L 224 du 16. 8. 1976, p. 1 .
(5) JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
(') JO no L 320 du 11 . 12. 1975, p. 21 .
 ---pagebreak---  N0 L 146/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 6. 77
                                                           ANNEXE
                  Désignation du lot                             A                                         B
  1 . Règlements du Conseil appliques :
                                             (CEE) n° 1298 /76                          (CEE) n° 1298/76
       a) base juridique
                                              CEE) n° 2018 /76                           150 tonnes : (CEE) n0 1299/76
       b) affectation
                                                                                          10 tonnes : (CEE) n° 2018/76
  2 . Bénéficiaire
                                                                          Republique du Sénégal
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                   440 tonnes                                  160 tonnes environ
  5. Organisme d intervention chargé de la
       livraison                             belge                                      belge
 6 . Provenance du lait écrémé en poudre     stock d'intervention                       stocké actuellement au port d Anvers,
                                                                                        entrepôt Hangar 8 , Schelde 8
 7. Caractéristiques et/ou emballage parti­
      culiers
 8 . Inscriptions sur l'emballage             Lait écrémé en poudre non vitaminé / Don de la Communauté économique euro­
                                                                    péenne à la république du Sénégal »
 9 . Délai de livraison                            embarquement le plus tôt possible et au plus tard le 15 juillet 1977
                                                                                      i
10 . Stade et lieu de livraison                                port de débarquement Dakar (cale du navire)
11 . Représentant du bénéficiaire chargé de
      la réception                                               Commissariat à l'aide alimentaire, Dakar
12. Procédure à appliquer pour déterminer
      les frais de fourniture                gre a gre                                  gre a gre