CELEX: 62010TA0106
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-106/10: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Espagne/Commission [ «FEOGA — Section “Orientation” — Réduction d’un concours financier — Programme d’initiative communautaire Leader+ — Article 4 du règlement (CE) n ° 438/2001 — Proportionnalité» ]

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/23
            
         Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Espagne/Commission
   (Affaire T-106/10) (1)
   
   (FEOGA - Section “Orientation” - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité)
   2012/C 32/44
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003 (Espagne — Leader+ Aragon).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 1.5.2010.