CELEX: 31977R1865
Language: fr
Date: 1977-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1865/77 de la Commission, du 12 août 1977, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 207/42                            Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 8 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N" 1865/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 août 1977
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                  actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                                      Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                            Le montant de base du prélèvement applicable a
                                                                  l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2681 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)             de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 1 736/77 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 833/77 (4) ;                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le present règlement entre en vigueur le 13 août
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1736/77 aux                  1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 12 août 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(')  JO n» L 359  du 31 . 12. 1974 , p. 1 .
(: ) JO n° L 134  du 28 . 5 . 1977, p. 1 .
(3)  JO n» L 191  du 30 . 7 . 1977, p . 27 .
(4 ) JO n* L 20 2 du 9 . 8 . 1977, p . 16 .