CELEX: 31978R2587
Language: fr
Date: 1978-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2587/78 de la Commission, du 31 octobre 1978, rétablissant les achats à l'intervention de viande bovine au Royaume-Uni

4. 11 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 310/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 2587/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1978
                  rétablissant les achats à l'intervention de viande bovine au Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, lors des constatations des 19 et 26
EUROPÉENNES,                                                         octobre 1978 , les prix de marché des « Heifers M/H »
                                                                     au Royaume-Uni sont redescendus à un prix inférieur
vu le traité instituant la Communauté économique                     au niveau maximal d'achat fixé pour cette qualité ;
européenne,                                                          que les achats à l'intervention pour cette qualité
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                       doivent être rétablis conformément à l'article 3 point
27 juin 1968, portant organisation commune des                       3 du règlement (CEE) n0 995/78,
marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4
sous b),
                                                                                          Article premier
considérant que les achats à l'intervention ont été
suspendus par le règlement (CEE) n° 1244/78 de la                    Les achats par l'organisme d'intervention du Royaume­
Commission, du 9 juin 1978, portant suspension                       Uni sont rétablis à compter du 6 novembre 1978 pour
temporaire des achats à l'intervention de viandes                    la qualité suivante :
bovines dans certains États membres (3), en applica­                                      « Heifers M/ H »
tion de l'article 3 point 1 du règlement (CEE) n0 995/
78 du Conseil, du 12 mai 1978, fixant, pour la                                               Article 2
campagne de commercialisation 1978/ 1979, le prix
d'orientation et le prix d'intervention des gros                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
bovins (4) ;                                                         1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(*) JO  n° L 148 du 28 .   6. 1968 ,  p. 24.
(2) JO  n» L 61 du 5 . 3 . 1977, p.    1.
(3) JO  n° L 154 du 10 .   6. 1978 ,  p. 13 .
(<) JO  n° L 130 du 18 .   5 . 1978 , p. 1 .