CELEX: C1995/286/22
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 juillet 1995 dans l'affaire T-176/94: K contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Réclamation - Droit au respect de la vie privée)

28 . 10 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 286/9
(JO n° L 77 du 31 . 3 . 1993 , p. 16 ), le Tribunal ( troisième        ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
chambre ), composé de M. J. Biancarelli , président, et de                                   (troisième chambre )
MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges; greffier : M. H.
Jung, a rendu le 13 juillet 1995 un arrêt dont le dispositif est                              du 13 juillet 1995
le suivant .                                                             dans l' affaire T-176/94 : K contre Commission des
                                                                                     Communautés européennes (')
1 ) Les recours sont rejetés.                                       (Fonctionnaires — Convention européenne de sauvegarde
                                                                    des droits de l'homme et des libertés fondamentales —
2 ) Les requérants supporteront leurs propres dépens, ainsi               Réclamation — Droit au respect de la vie privée)
     que les dépens exposés par le Conseil.                                                      ( 95/C 286/22 )
3 ) La Commission supportera ses propres dépens.                                   (Langue de procédure: le français)
(') JO n" C 91 du 1 . 4 . 1993 .                                    Dans l' affaire T-176/94, K, fonctionnaire de la Commission
    JO n" C 124 du 6 . 5 . 1993 .                                   des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles,
    JO n" C 159 du 11 . 6 . 1993 .                                  représenté par Me Jean-Noël Louis , avocat au barreau de
                                                                    Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
                                                                    fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
                                                                    sion des Communautés européennes ( agents : Mme Ana
                                                                    Maria Alves Vieira et M. Denis Waelbroeck ), ayant pour
                                                                    objet, d' une part, l'annulation de la décision de la Commis­
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            sion portant rejet implicite d' une demande d'indemnisation
                      ( troisième chambre )                         du requérant et de la décision explicite de rejet de sa
                                                                    réclamation et, d'autre part, une demande en indemnité, le
                        du 13 juillet 1995                          Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli,
     dans l' affaire T-545 /93 : Heinz Kschwendt contre             président, et de MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges;
      Commission des Communautés européennes (')                    greffier : M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 1 3 juillet 1 995 un
(Fonctionnaires — Allocation pour enfant à charge —                 arrêt dont le dispositif est le suivant .
Allocation scolaire — Frais médicaux — Répétition de
                                l'indu)                             1 ) Le recours est rejeté.
                           ( 95/C 286/21 )
                                                                    2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
              (Langue de procédure: le français)                    (') JO n" C 161 du 11 . 6 . 1994 .
Dans l'affaire T-545/93 , Heinz Kschwendt, fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes, demeu­
rant à Luxembourg, représenté par Mes Georges Vander­
sanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles , ayant          ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson                                ( troisième chambre élargie )
SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des Commu­
nautés européennes ( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et                                du 13 septembre 1995
M. Bertrand Wàgenbaur ), ayant pour objet l'annulation des          dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 : TWD
décisions de la Commission du 3 février 1993 , du 29 mars           Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des
1993 et du 21 juin 1993 , constatant l' absence du droit du                          Communautés européennes (')
requérant à certaines prestations, du chef de sa fille, et          (Aides d'État — Décisions de la Commission suspendant le
ordonnant la répétition des sommes indûment versées, le
                                                                    versement de certaines aides jusqu'au remboursement
Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli ,                          d'aides illicites antérieures)
président, et de MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 juillet 1995 un arrêt dont                                   ( 95/C 286/23 )
le dispositif est le suivant.
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
1 ) Il est donné acte du désistement partiel des conclusions
     de la requête, dans la limite précisée au point 25 du          Dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 , TWD
     présent arrêt.                                                 Textilwerke Deggendorf GmbH , établie à Deggendorf
                                                                    ( Allemagne ), représentée par Mes Walter Forstner, Lutz
                                                                    Radtke et Karl-Heinz Schupp, avocats à Deggendorf,
2 ) Le recours est rejeté.                                          assistés de M. Michael Schweitzer, professeur à l'université
                                                                    de Passau , ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.
3 ) Le requérant supportera l'ensemble des dépens.                  Stein, Bayerische Landesbank International SA, 7-9, boule­
                                                                    vard Royal , soutenue par république fédérale d'Allemagne
(!) JO n° C 313 du 19 . 11 . 1993 .                                 ( agents : MM . Ernst Roder et Bernd Kloke ), contre Com­
                                                                    mission des Communautés européennes ( agents : MM .
                                                                    Antonio Abate, Bernhard Jansen, Bernard Langeheine,