CELEX: 31961D0711P1617
Language: fr
Date: 1961-07-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour les déchets d'aluminium

22 . 12 . 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            1617 61
mation peut être couverte à 100 % par la propre                      le plomb brut de la position 78.01 A du tarif
production complétée par des importations en                         douanier commun, dans la limite d' une quantité
provenance de pays tiers dans le cadre d'un volume                   de    31.000 tonnes .
qui, fixé à 40.000 tonnes, dépasserait largement
les volumes précités de ses importations en prove­                        Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
nance de pays tiers pour chacune des trois dernières                 au produit importé dans le cadre de ce contingent
années ; que les exportations atteignaient au maxi­                  tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
mum, en 1960, 8.000 tonnes environ ; qu'il ne reste­                 au produit en cause importé en provenance des
rait donc pas de ma'rge suffisante pour les impor­                   autres États membres et accompagné , d'un certi­
tations en provenance des États membres ; que                         ficat de circulation .
par conséquent le volume contingentaire de
40.000 tonnes demandé par les Pays-Bas aurait
pour effet, de faire se manifester des transferts                                            Article 2
d'activités au détriment d'autres États membres ;
     considérant qu'une fixation du volume contin­                         Ce contingent est valable pour la penode du
gentaire annuel à 31.000 tonnes, calculé en fonction                  1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
des chiffres d'importations de ces dernières années
en provenance des pays tiers en liaison avec l' évolu­
tion des possibilités d'approvisionnement dans la                                            Article 3
Communauté, apparaît adéquate pour éviter que
les transferts d' activités mentionnés dans le considé­
rant ci-avant se manifestent ;                                             Cette décision est destinée au royaume des
                                                                      Pays-Bas.
 DÉGIDE :
                                                                           Bruxelles, le 7 juillet 1961
                        Article premier                                                                 Pour la Commission
     Le royaume des Pays-Bas est autorisée à                                                               Le président
introduire un contingent tarifaire à droit nul pour                                                      W. HALLSTEIN
                 Décision de la           Commission          portant octroi    d'un     contingent tarifaire
                                                 au royaume des Pays-Bas (*)
 LA      COMMISSION           DE     LA       COMMUNAUTÉ              qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENE,                                                dans la Communauté ;
                                                                           considérant que cet approvisionnement insuffi­
      vu les dispositions du protocole n0 XIII concer­                sant est de nature à entraîner des conséquences
 nant les déchets d'aluminium, annexé à l' accord                     dommageables pour les industries transformatrices
 de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement
                                                                      du royaume des Pays-Bas parce qu'elles doivent
 d'une partie du tarif douanier commun, relative aux                  — eu égard à l' impossibilité de trouver sur le
 produits de la liste G prévue au traité instituant la                marché de la Communauté, en quantité suffisante,
 Communauté économique européenne ;                                   les produits en cause — recourir à des importations
                                                                      en provenance de pays tiers, grevées de droits de
      considérant que le royaume des Pays-Bas a                       douane à la suite du premier rapprochement vers le
 demandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit                   tarif douanier commun, et parce que le relèvement
 nul pour les déchets d'aluminium de la position                      de ces droits entraîne une élévation du coût de
 76.01 B I du tarif douanier commun ;                                 revient des produits des fonderies d' aluminium
                                                                      de seconde fusion, se trouvant en forte concurrence
      considérant qu'il ressort des données fournies                  dans la Communauté avec les mêmes produits
 par le royaume des Pays-Bas et non contestées                        des fonderies de première fusion ;
 par les autres États membres que la production de
 ces produits dans la Communauté ne suffit pas ;                           considérant que les déchets d'aluminium étaient
                                                                      antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par
                                                                      le royaume des Pays-Bas en exemption de droits de
 f1) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.         douane ;
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     considérant qu il convient de tenir compte,                tarifaire ne peut être inférieur à celui applique
pour la fixation du volume contingentaire, d'une                 aux produits en cause importés en provenance
part de l'augmentation des besoins des industries                des autres États membres et accompagnés d'un
transformatrices, d'autre part de l'obligation                  certificat de circulation .
d'éviter des transferts d' activités au détriment
d'autres États membres et que le volume annuel
de 600 tonnes, calculé en fonction des chiffres
d'importations de ces dernières années, en prove­                                       Article  2
nance des pays tiers, apparaît le plus adéquat
pour répondre correctement aux conditions men­
tionnées ci-avant ;                                                   Ce contingent est valable pour la période du
                                                                 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
 DÉGIDE :
                                                                                        Article 3
                       Article premier
                                                                      Cette décision est destinée au royaume des
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé            Pays-Bas .
au royaume des Pays-Bas pour les déchets d'alumi­
nium de la position 76.01 B I du tarif douanier                       Bruxelles , le 7 juillet 1961 .
commun, dans la limite d'une quantité de
600 tonnes .                                                                                       Pour la Commission
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                                                       Le président
aux produits importés dans le cadre de ce contingent                                                W.     HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant autorisation au royaume des Pays-Bas
                                          d'introduire un contingent tarifaire f1)
LA      COMMISSION           DE     LA       COMMUNAUTE         prévu dans le protocole n0 XV susmentionné,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          sont inférieurs à la limite minimum précitée ;
     vu les dispositions du protocole n0 XV concer­                   considérant cependant qu'il ressort des données
nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de                  fournies par le royaume des Pays-Bas que ses
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                 importations pendant ces dernières années ont
d'une partie du tarif douanier commun relative                  évolué de la manière suivante :
aux produits de la liste G prévue au traité instituant                                                             (en tonnes)
la Communauté économique européenne et notam­
ment celles de son premier paragraphe ;                                                                1958   1959      1960
     considérant que le royaume des Pays-Bas a                  En provenance des pays tiers          7.676  4.721     7.623
demandé l'autorisation à la Commission d'introduire             En provenance des États membres      5.729   6.832     6.190
un contingent tarifaire annuel à droit nul, d'un
volume de 10.000 tonnes pour le zinc brut de la
position tarifaire 79.01 A ;                                    et que l'État membre demandeur a estimé sa
                                                                production en 1961 à 43.000 tonnes et sa consom­
     considérant que le volume contingentaire visé              mation en 1961 à 28.000 tonnes, de sorte que cette
ci-dessus correspond à la limite minimum annuelle               consommation peut être couverte à près de 190 %
fixée en faveur des Pays-Bas dans le protocole                  par la propre production complétée par des impor­
susmentionné et qu'il ressort des données fournies              tations en provenance de pays tiers dans le cadre
par cet État membre que les 20 % des besoins                    d'un volume qui, fixé à 10.000 tonnes, dépasserait
propres de ses industries utilisatrices, pourcentage            largement les volumes précités de ses importations
                                                                en provenance de pays tiers pour chacune des
                                                                trois dernières années ; que les exportations attei­
f1) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .   gnaient pendant ces mêmes années en moyenne