CELEX: 31992R0401
Language: fr
Date: 1992-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 401/92 de la Commission, du 19 février 1992, concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

N0 L 44/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 2. 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 401/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 février 1992
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de
                                                       l'espèce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         peuvent etre reduites ; que les demandes déposées portent
                                                                   sur des quantités globales qui dépassent les quantités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             disponibles ; que, dans ces conditions et dans le souci
péenne,                                                            d'assurer une répartition équitable des quantités disponi­
vu le règlement (CEE) n° 3670/91 du Conseil, du 11                 bles, il convient de réduire de manière proportionnelle les
décembre 1991 , portant ouverture d'un contingent tari­            quantités demandées,
faire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce
bovine, relevant du code NC 0206 29 91 ( 1992) ('), et
notamment son article 2,                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3744/91 de la
Commission (2) a établi les modalités d'application du                                    Article premier
régime d'importation prévu par le règlement (CEE)
n0 3670/91 pour la hampe congelée de l'espèce bovine ;             Chaque demande de certificat d'importation, déposée au
                                                                   titre de l'article 7 du règlement (CEE) n0 3744/91 , est
considérant que le règlement (CEE) n0 3744/91 , a, à son           satisfaite jusqu'à concurrence de 0,04424 % de la quantité
article 1 er paragraphe 1 point b), a fixé à 800 tonnes la         demandée .
quantité de hampe congelée pouvant être importée, à des
conditions spéciales pour l'année 1 992 ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 8 paragraphe 4 du règlement
(CEE) n0 3744/91 prévoit que les quantités demandées               Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 février 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 349 du 18. 12. 1991 , p. 5.
0 JO n0 L 352 du 21 . 12. 1991 , p. 42.