CELEX: C2007/297/18
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-241/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht — Allemagne) — Lämmerzahl GmbH/Freie Hansestadt Bremen (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Délai de forclusion — Principe d'effectivité)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/12
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht — Allemagne) — Lämmerzahl GmbH/Freie Hansestadt Bremen
   (Affaire C-241/06) (1)
   
   (Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics - Délai de forclusion - Principe d'effectivité)
   (2007/C 297/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Hanseatisches Oberlandesgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Lämmerzahl GmbH
   
      Partie défenderesse: Freie Hansestadt Bremen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Hanseatisches Oberlandesgericht — Interprétation de l'art. 1er, par. 1 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Absence de droit de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur attribuant un marché d'un montant estimé inférieur à 200 000 euros — Forclusion de tous les griefs en raison de l'estimation erronée du montant du marché au moment de la publication de l'avis d'appel d'offres
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE, de la Commission, du 13 septembre 2001, l'avis de marché relatif à un marché relevant du champ d'application de cette directive doit préciser la quantité ou l'étendue globale de ce marché. Le défaut d'une telle indication doit pouvoir faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.
            
         
               2)
            
            
               La directive 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE, notamment son article 1er, paragraphes 1 et 3, s'oppose à ce qu'une règle de forclusion prescrite par le droit national soit appliquée de manière à ce que l'accès d'un soumissionnaire à un recours portant sur le choix de la procédure de passation d'un marché public ou sur l'estimation de la valeur de ce marché soit refusé, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas clairement indiqué la quantité ou l'étendue globale dudit marché à l'intéressé. Les mêmes dispositions de ladite directive s'opposent également à ce qu'une telle règle soit étendue de manière générale aux recours portant sur les décisions du pouvoir adjudicateur, y compris sur celles intervenues lors de phases de la procédure de passation postérieures au terme fixé par cette règle de forclusion.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.