CELEX: 31990R0746
Language: fr
Date: 1990-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 746/90 de la Commission, du 28 mars 1990, portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) n° 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

29 . 3 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 82/23
                               REGLEMENT (CEE) N° 746/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1990
                  portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement
                  (CEE) n° 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention
                                           dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son article
6 paragraphe 7,                                                                          A rticle premier
considérant que le règlement (CEE) n0 859/89 de la
Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'ap­           Par dérogation aux dispositions de l'article 8 première
plication des mesures d'intervention dans le secteur de la         phrase du règlement (CEE) n0 859/89, pendant la période
viande bovine (3) a prévu notamment les modalités rela­            du 1 er avril au 31 mai 1990, le délai pour la présentation
tives à la procédure d'adjudication ; que les dispositions         des offres expire le troisième mercredi du mois d'avril et
figurant à l'article 8 du règlement précité fixent notam­          les premier, troisième et cinquième mercredi du mois de
ment à chaque deuxième et quatrième mercredi du mois               mai à 12 heures (heure de Bruxelles).
le délai pour la présentation des offres ;
considérant que le calendrier des jours fériés des mois                                      Article 2
d'avril et mai 1990 rend approprié, pour des raisons prati­
ques, de modifier ledit délai ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n» L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
h) JO n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.