CELEX: 51969PC0025
Language: fr
Date: 1969-02-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au concours du F.E.O.G.A., section garantie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 25
Vol. 1969/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(69)25 final
                                        Bruxelles , le 12 février 1969
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif au concours du F.E.O.G.A. ,
                              section garantie
                 t présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(69 ) 25 final
 ---pagebreak---                                        Proposition - d' un
                                     REGLEMENT DU CONSEIL
                             relatif au concours du F.E.O.G.À . ,
                    _                  section garantie                 . * •
                          (prôsuiitco par la Ccccicsion au Conseil )
          ..  CONSEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 t               ' .                   •       ■
          vu la proposition de la Commission ,
          vu l' avis du Parlement européen ,
          considérant que le règlement n° I7/64/CEE du Conseil du 5 février 1964»
relatif aux conditions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole ( l ) modifié en dernier lieu par le règlement n° I892/68 du Conseil du
26 novembre 1968 ( 2 ), prévoit en son article 10 paragraphes 2 sous b) et 4
sous a) que la Commission décide avant le 15 décembre 1968 du concours du
Fonds au titre de la période 1965/66 et des - acomptes relatifs au deuxième
semestre de la période 1967/1968 ;                       • «     * **
        . considérant que la Commission s' est trouvée dans 1 * impossibilité de respecte
ces échéances :et qu' il convient de reporter les dates de décisions de concours
et d' acompte ^-.                                              -      .
       * '' Ç ' ■ -                                                        § • • Im m m
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p . 586/64
( 2 ) J.O. n° L 289 du 19.11.1968 , p . 289/1
 ---pagebreak---                                   - 2 -
        considérant qu' il paraît opportun que les acomptes relatifs au deuxième
semestre de la période I967/196& puissent porter sur le ma-irrruin de d<îper_ s au
titre de ce semestre , y compris celles résultant des données présentées à la
Commission postérieurement au délai prescrit à l' article 9 paragraphes 2 sous
b ) et 4 du règlement n° 17/64/CEEr
        considérant que la Commission s' est trouvée dans l' impossibilité d' éta­
blir jusqu 1 à présent les dispositions nécessaires à l' établissement des deman­
des de remboursement au titre de la période lS6"j/l$68 et qu' en raison des re­
tards notamment pour l' acompte du 2e semestre de ladite période , pour le con­
cours de la période 1965/66 et pour l' établissement des dispositions préalables
à la transmission des demandes de remboursement au titre de la période 1966/1967 ,
il n' est pas possible de fixer une date ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1»      Le délai prévu à l' article 9 paragraphe 2 sous b ) du règlement
n° I7/64/CEE relatif à la présentation de la demande d' acompte à valoir sur
les dépenses éligibles au Ponds européen d' orientation et de garantie agricole ,
section garantie , au titre du deuxième semestre de la période de comptabilisa­
tion 1967/19^8 , est prolongé jusqu' au 15 décembre 1968 .
2.      La date du 15 décembre 1968 avant laquelle la Commission doit , confor­
mément à l' article 10 paragraphe 4 sous b ) du règlement n° 17/64/CEE , prendre
une décision sur la base de la demande visée au paragraphe précédent , est
remplacée par celle du 31 mare 1969 *
                                                                    • • • /• • •
 ---pagebreak---                                Article 2
        La date du 15 décembre i960 avant laquelle la Commission doit , confor­
mément à l' article 10 paragraphe 2 sous b ) du règlement n° I7/64/CHE , prendre
une décision de concours pour la période de comptabilisation 1965/1966 , est
remplacée par celle . du 31 Juillet 1969 .
                               Article 3
        Par dérogation à l' article 9 paragraphe 2 sous c ) du règlement
n° I7/64/CEE , la demande de remboursement pour les dépenses éligibles au Ponds ,
section garantie , au titre de l' ensemble de la . période de comptabilisation 1967/19-3 ?
est à présenter dans un délai de 3 mois après l' entrée en vigueur du dernier ^
règlement nécessaire â l' établissement de cette demande .                         \
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                                     Par le Consèil
                                                            Le Président