CELEX: 31984R3020
Language: fr
Date: 1984-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3020/84 de la Commission, du 29 octobre 1984, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1984 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N° L 285/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 10 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 3020 /84 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 octobre 1984
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1984 pour les
                                  jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
 EUROPÉENNES,                                                             sations professionnelles, sont réduites de
                                                                          96,474 % ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                           96,622 % ;
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27               b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                300 kilogrammes en provenance d'autres pays
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                 tiers :
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
 notamment son article 13 paragraphe 4 point a),                     aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
                                                                          sations professionnelles, sont réduites de
 considérant que le règlement (CEE) n° 2768/84 de la                      95,400 % ;
 Commission (2) a fixé la quantité de jeunes bovins                  bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 mâles pouvant être importés à des conditions spéciales                    98,405 % .
 pour le quatrième trimestre de 1984 ; que les                2) Les quantités demandées en Grèce :
 demandes de certificats d'importation, introduites pour
 chacun des groupes d'intéressés visés dans le même              a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
 règlement, conduisent à la délivrance des certificats               à 300 kilogrammes en provenance de Yougosla­
                                                                     vie :
 conformément aux dispositions du présent règlement ;
                                                                     aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                     sations professionnelles, sont réduites de
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                     90,950 % ;
la viande bovine,
                                                                     bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                           81,482 % ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
                                                                     300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                       Article premier                               tiers :
 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins                aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
mâles destinés à l'engraissement pour lesquels des                        sations professionnelles, sont réduites de
demandes ont été déposées au cours de la période du                       83,626 % ;
 I e' au 10 octobre 1984 sent délivrés comme suit.                   bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                           81,482 % .
 1 ) Les quantités demandées en Italie :
                                                                                       Article 2
      a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à
         300 kilogrammes en provenance de Yougosla­           Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
         vie :                                                1984 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1984 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2 JO n0 L 260 du 29 . 9 . 1984, p. 74 .