CELEX: 62016CN0373
Language: fr
Date: 2016-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-373/16 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2016 par Aughinish Alumina Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans les affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II: Irlande et Aughinish Alumina Ltd/Commission européenne

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/19
            
         Pourvoi formé le 6 juillet 2016 par Aughinish Alumina Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans les affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II: Irlande et Aughinish Alumina Ltd/Commission européenne
   (Affaire C-373/16 P)
   (2016/C 305/28)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Aughinish Alumina Ltd («AAL») (représentants: C. Little et C. Waterson, solicitors)
   
      Autres parties à la procédure: Irlande, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal du 22 avril 2016 dans l’affaire T-69/06 RENV II;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à supporter les dépens exposés par AAL dans cette procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   AAL invoque deux moyens à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.
   
      Premier moyen: erreur de droit dans l’appréciation des circonstances exceptionnelles; violation du principe de la confiance légitime; défaut de motivation.
   
   AAL soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la confiance légitime d’AAL, en particulier en analysant l’existence de «circonstances exceptionnelles». Ce moyen est divisé en quatre branches:
   Première branche: le Tribunal a commis une erreur en ce qui concerne la portée et les effets du jugement de la Cour dans l’affaire C-272/12 P, Commission/Irlande e.a.
   Deuxième branche: le Tribunal a commis une erreur en estimant que la situation d’AAL devait être distinguée de celle dans l’affaire 223/85, RSV/Commission.
   Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur en interprétant la jurisprudence Demesa (affaires C-183/02 P et C-187/02 P, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission) comme mettant fin aux attentes légitimes d’AAL concernant le non-recouvrement.
   Quatrième branche: le Tribunal a commis une erreur en omettant de procéder comme exigé à la mise en balance des intérêts publics et privés. Ce faisant, le Tribunal a enfreint le principe de protection de la confiance légitime et a ajouté à son erreur un défaut de motivation.
   
      Second moyen: erreur de droit concernant l’interprétation de l’article 1er, sous b), i), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil
       (1).
   AAL soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en indiquant et en appliquant les conditions auxquelles une aide est qualifiée d’aide existante. AAL soutient en particulier que le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation de l’article 1er, sous b), i), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
   
      (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO 1999 L 83, p. 1.