CELEX: 31995R2929
Language: fr
Date: 1995-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2929/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, déterminant, pour le gel fondé sur la rotation au cours de la campagne 1996/1997, les cas couverts par le règlement (CEE) n° 1541/93 du Conseil

Avis juridique important

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31995R2929

Règlement (CE) n° 2929/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, déterminant, pour le gel fondé sur la rotation au cours de la campagne 1996/1997, les cas couverts par le règlement (CEE) n° 1541/93 du Conseil  

Journal officiel n° L 307 du 20/12/1995 p. 0006 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 2929/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995  déterminant, pour le gel fondé sur la rotation au cours de la campagne 1996/1997, les cas couverts  par le règlement (CEE) n° 1541/93 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1541/93 du conseil, du 14 juin 1993, fixant le taux du gel des terres non  fondé sur la rotation visé à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92  (1), et notamment son  article 3, considérant que le règlement (CE) n° 2336/95 du Conseil, du 26 septembre 1995, portant dérogation,  en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n°  1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  (2), fixe  l'obligation de gel de terres fondé sur la rotation et celle pour toute autre forme de gel à 10  %;  que, pour les producteurs qui transfèrent leur obligation de gel à un autre producteur conformément  aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92 du  Conseil  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2800/95  (4), le taux de gel fondé  sur la rotation est majoré de 5  %; que cette majoration est toutefois ramenée à 3  % pour les cas  couverts par le règlement (CEE) n° 1541/93; qu'il est, par conséquent, nécessaire de déterminer  quels sont les cas couverts par ledit règlement; considérant que le règlement (CEE) n° 1541/93 a autorisé un taux de gel non rotationnel supérieur  de trois points de pourcentage au taux de gel fondé sur la rotation, pour le gel de terres au cours  des campagnes 1994/1995 et 1995/1996, dans les États membres où, d'après les estimations, la  superficie à mettre en jachère au cours de la première année du régime devait dépasser 13  % de la  superficie de base; que, durant cette période, la Commission a été priée d'entreprendre une étude  pour vérifier les effets de la rotation sur les rendements dans les États membres concernés; qu'il  était prévu que, sur la base de cette étude, une décision soit prise à propos du taux à appliquer  dans ces mêmes États membres à partir de la campagne 1996/1997; considérant que le Royaume-Uni remplissait le critère visé ci-dessus; que la Commission y a réalisé  une étude; que les résultats de cette étude ne sont guère concluants, parce que les producteurs  ayant procédé à un gel non rotationnel sont très peu nombreux et que les données concernant la  seconde des deux campagnes ne sont pas encore disponibles; considérant que l'on ne dispose actuellement pas d'une base solide pour déterminer si les trois  points de pourcentage supplémentaires offrent la même garantie en termes de contrôle de la  production que le taux adopté pour le gel fondé sur la rotation; que les résultats de l'étude  actuellement disponibles n'excluent toutefois pas cette possibilité; considérant que le règlement (CEE) n° 1541/93 a également autorisé un taux de gel non rotationnel  supérieur de trois points de pourcentage au taux fondé sur la rotation dans les zones vulnérables  visées dans la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des  eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles  (5), ou dans l'ensemble du  territoire d'un État membre qui applique les programmes d'action prévus par ladite directive; que  cette autorisation est subordonnée à la condition que la Commission reconnaisse que l'utilisation  d'engrais a fortement diminué dans l'État membre concerné; que la Commission a été priée de  rédiger, à la fin de la campagne 1995/1996, un rapport concernant son incidence sur la production;  qu'aucune conclusion définitive ne peut être tirée tant que le rapport n'est pas achevé; que la  Commission reconnaît, toutefois, que la réduction de l'utilisation d'engrais peut être considérée  comme significative au Danemark, qui applique les programmes d'action prévus par la directive  91/676/CEE; considérant que les producteurs du Danemark et du Royaume-Uni devraient, pour la campagne  1996/1997, être traités en tant que cas couverts par le règlement (CEE) n° 1541/93, aux fins des  transferts d'obligations de gel; considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages  séchés n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins de l'application de l'article 7 paragraphe 7 deuxième  tiret du règlement (CEE) n° 1765/92, les terres gelées pour la campagne 1996/1997 au Danemark et au  Royaume-Uni sont considérées comme des cas couverts par le règlement (CEE) n° 1541/93. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission