CELEX: 62018CA0401
Language: fr
Date: 2020-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-401/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Herst s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 20 – Obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire – Opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique – Possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique du bien – Imputation du transport – Transport sous régime de suspension des droits d’accise – Effet dans le temps des arrêts d’interprétation]

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Herst s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství
      (Affaire C-401/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous b) - Acquisition intracommunautaire de biens - Article 20 - Obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire - Opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique - Possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique du bien - Imputation du transport - Transport sous régime de suspension des droits d’accise - Effet dans le temps des arrêts d’interprétation)
      (2020/C 230/03)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Krajský soud v Praze
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Herst s.r.o.
      
         Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 20 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’assujetti qui effectue un transport intracommunautaire unique de biens sous le régime de suspension des droits d’accise, avec l’intention d’acquérir ces biens aux fins de son activité économique une fois ceux-ci mis en libre pratique dans l’État membre de destination, obtient le pouvoir de disposer desdits biens comme un propriétaire, au sens de cette disposition, à condition qu’il ait la possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique des mêmes biens, parmi lesquelles, notamment, la décision de les vendre;
                  La circonstance que cet assujetti avait d’emblée l’intention d’acquérir ces biens, aux fins de son activité économique une fois ceux-ci mis en libre pratique dans l’État membre de destination, constitue une circonstance qui doit être prise en compte par la juridiction nationale dans le cadre de son appréciation globale de toutes les circonstances particulières du cas d’espèce dont elle est saisie en vue de déterminer celle des acquisitions successives à laquelle ledit transport intracommunautaire doit être imputé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, confrontée à une disposition de droit fiscal national, ayant transposé une disposition de la directive 2006/112, qui se prête à plusieurs interprétations, retienne l’interprétation la plus favorable à l’assujetti, en s’appuyant sur le principe constitutionnel national in dubio mitius, même après que la Cour aurait jugé qu’une telle interprétation est incompatible avec le droit de l’Union.
               
            
         (1)  JO C 294 du 20.08.2018