CELEX: 62010CN0140
Language: fr
Date: 2010-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-140/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Belgique le 17 mars 2010 — Greenstar-Kanzi Europe NV/1. Jean Hustin et 2. Jo Goossens

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Belgique le 17 mars 2010 — Greenstar-Kanzi Europe NV/1. Jean Hustin et 2. Jo Goossens
      (Affaire C-140/10)
      (2010/C 161/27)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de Cassation de Belgique.
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
                  Partie requérante
               
               
                  :
               
               
                  Greenstar-Kanzi Europe NV.
               
            
                  Partie défenderesse
               
               
                  :
               
               
                  
                               
                           
                           
                              Jean Hustin
                           
                        
                               
                           
                           
                              Jo Goossens.
                           
                        
            
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 94 du règlement (CE) no 2100/94 (1) du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 (2) du Conseil du 29 avril 2004, lu conjointement avec les articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27, et 104 du règlement (CE) no 2100/94 précité, doit-il être interprété en ce sens que le titulaire ou le licencié peut intenter une action en contrefaçon contre toute personne qui accomplit des actes portant sur le matériel vendu ou cédé à cette dernière par le licencié lorsque les limitations stipulées dans la convention de licence conclue entre le licencié et le titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales n’ont pas été respectées dans le cadre de la vente de ce matériel?
               
            
                  2)
               
               
                  Si oui, s’agissant d’apprécier l’infraction, importe-t-il de déterminer si la personne qui accomplit les actes précités était informée ou aurait dû être informée des limitations précitées contenues dans la convention de licence?
               
            
         (1)  JO L 227, p. 1.
      
         (2)  JO L 162, p. 38.