CELEX: 51998PC0525
Language: fr
Date: 1998-09-11
Title: Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord de garanties entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en application du protocole additionel I du traité de Tlatelolco

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 11.09.1998
                                                COM(91998) 525 final
                                 Proposition de
                           DECISION PU CONSEIL
                 portant approbation de la conclusion, par la
Commission, de l'accord de garanties entre la Communauté européenne de l'énergie
  atomique, la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
        en application du protocole additionnel I du traité de Tlatelolco.
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
    Le 15 septembre 1997, le Conseil a adopté une décision1 donnant à la Commission
    des directives pour la négociation d'un accord de garanties entre Euratom, la France
    et PAIE A, conformément au protocole additionnel I du traité de Tlatelolco visant
    l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.
    La présente vise à informer le Conseil que ces négociations ont été menées à bien.
    Elle comprend donc également une proposition de décision du Conseil portant
    approbation de la conclusion de l'accord de garanties par la Commission.
RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS
3.  Par lettre du 27 novembre 19972, le ministère français des Affaires étrangères a
    informé la Commission qu'il approuvait le projet d'accord trilatéral rédigé à l'issue
    des négociations. En juin 1998, le Conseil des gouverneurs de PAIEA a décidé
    d'autoriser la conclusion et l'application ultérieure de cet accord de garanties sous
    réserve de l'approbation du Conseil de l'Union européenne. L'accord tel qu'il résulte
    des négociations est conforme aux directives du Conseil rappelées ci-dessus.
SUIVI
4.   Les prochaines étapes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de garanties sont
     les suivantes :
     (i)    une décision du Conseil approuvant la conclusion de l'accord de garanties (et
            des protocoles qui l'accompagnent) par la Commission au nom de la
            Communauté européenne de l'énergie atomique;
     (ii)   signature de l'accord de garanties par les parties;
     (iii) ratification de l'accord de garanties par la France, puis entrée en vigueur de
             celui-ci conformément aux dispositions de l'article 102 du traité Euratom.
 CONCLUSION
 5.   Le Conseil est invité à approuver la conclusion par la Commission, conformément
      aux dispositions de l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté
      européenne de l'énergie atomique, de l'accord de garanties (et des protocoles qui
      l'accompagnent) entre :
           la Communauté européenne de l'énergie atomique, la France et l'Agence
           internationale de l'énergie atomique (AIEA) en application du protocole
           additionnel I du traité de Tlatelolco
  1
    cf. document 10018/97 ATO
 2
    Lettre de M. Dufourcq, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères.
 ---pagebreak--- par l'intermédiaire de la présente proposition de décision du Conseil. ---pagebreak---                                        Proposition de
                                DÉCISION DU CONSEIL
 portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord de garanties
               entre la Communauté européenne de l'énergie atomique,
          la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
           en application du protocole additionnel I du traité de Tlatelolco.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
son article 101, deuxième alinéa,
vu la proposition de décision présentée par la Commission,
CONSIDÉRANT que la Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil,
un accord de garanties entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, la France
et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en application du protocole
additionnel I du traité de Tlatelolco;
 CONSIDÉRANT qu'il convient d'approuver la conclusion de cet accord par la
 Commission,
 DECIDE
 ---pagebreak---                                         Article unique
La conclusion par la Commission de l'accord de garanties (et des protocoles qui
l'accompagnent) entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, la France et
l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en application du protocole
additionnel I du traité de Tlatelolco est approuvée.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                       Par le Conseil
                                                       Le président
                                                b
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 525 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                               12 11 15     14
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-530-FR-C
                                                               ISBN 92-78-34754-X
 Office des publications officielles des Communautés européennes
 L-2985 Luxembourg
                                                G