CELEX: 51981PC0446
Language: fr
Date: 1981-09-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans dans le secteur du coton (presentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 446
Vol. 1981/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)446 final
                                                     Bruxelles , le 10 septembre 1981
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans
                                dans le secteur du coton
                     ( presentée par la Commission au Conseil )
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C0M(81 ) M6 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
En date du 28 avril 1981 , La Commission a présenté au Conseil , en application du
Protocole n° 4 annexé à l' Acte d' Adhésion de la République hellénique aux Communautés
européennes , une proposition de règlement fixant les règles générales du régime
d' aides au coton et le prix minimal pour la campagne 1981 / 82 ( D.oc . COM ( 81 ) 189).
La Commi ssi on soumet       la présente proposition afin de compléter le régime applicable
au coton en conformité des dispositions dudit Protocole et de permettre ainsi la
réalisation des objectifs énoncés aux par . 2 et 4 de celui-ci , à savoir :
. soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est
    importante pour l' économie agricole ;                         ~
. permettre un revenu équitable aux producteurs concernés ;
. stabiliser le marché par l' amélioration des structures au niveau de l' offre et
    de la mise en marché ;                                            „
. stimuler la constitution et faciliter le fonctionnement de groupements de
    producteurs et de leurs unions .
La Commission rappelle , par ailleurs que , aux termes du Protocole , ce régime doit
s' appliquer à l' ensemble du territoire de la Communauté et non seulement à la Grèce
( une production de coton , égale à +_ 1 % de la production communautaire existe en
effet aussi en Italie ), et en particulier en Sicile et dans' les Pouillés ).
I. Reconnaissance des groupements de producteurs et de leurs unions
      La Commission propose en premier lieu que les règles générales prévues par le
      Protocole précité comportent une discipline de la reconnaissance destinée à         '
      assurer aussi bien des procédures efficaces que , par l 'énumération de conditions
      précises de reconnaissance , la conformité des groupements et des unions aux
      exigences fixées par le Protocole . Ces conditions sont inspirées de celles
      prévues pour d' autes secteurs pour lesquels l' encouragement de groupements
      et unions a été prévu au niveau communautaire et notamment des conditions prévues
      par le Régi. . 1360 / 78 ( 1 ).  Elles concernent en particulier :
 ( 1 ) J.O. n° L 166 du 23.6.1978 .
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      . La mise en marché de toute la production des membres par L' intermédiaire des
          groupements et des unions ;
      . L' application de La part de ces derniers d' une discipline adéquate de la
        • production et de la mise en marché ;
      . l' activité économique minimale des groupements et des unions ;
      . les dispositions relatives au retrait des membres .
II . Aides
     En ce qui concerne le régime d' aide destiné à l' amélioration des structures au
     niveau de l' offre et de La mise en marché des groupements et des unions , La
     Commission propose qu' i l comprenne deux mesures différentes .
     La première de ces mesures consiste en une aide au démarrage pour Les 5 premières
     années qui suivent La reconnaissance . Cette aide est , quant à sa nature , analogue
     aux aides prévues en faveur des organisations.de producteurs encouragées dans
     d' autres secteurs par La politique agricole commune . Elle est octroyée pour
                     «
     une période de 5 ans et son montant est :
     . en ce qui concerne lés groupements , égal respectivement à 5 , 4 , 3 , 2 , 1 %
          de La valeur de la production commercialisée sans toutefois pouvoir dépasser
          les frais réels de constitution et fonctionnement administratif ;
      . en ce qui concerne Les unions , égal respectivement à 80, 80, 60 , 40 et 20 %
          des frais réels de constitution et fonctionnement administratif , sans pouvoir
          dépasser un montant global de 100.000 Ecus par union .
     La deuxième de ces mesures     consiste en une aide , égale au maximum à 50 %, en
     faveur des investissements     nécessaires à L' application des règles communes de
     production et à la mise en    marché et concernant , en particulier , la récolte ,
     L' égrenage , le stockage et   Le conditionnement .
     De l' avis de la Commission , cette aide est indispensable à faciliter la consti­
     tution de groupements et d' unions ayant comme objectif l' exercice rationnel de
     la production et de la mise en marché . L' exercice rationnel de ces activités
     exige en effet que certains investissements , spécifiquesà la production et à
     la commercialisation du coton et trop coûteux pour une seule exploitation
     ( surtout machines de récolte , d' égrenage , stockage et conditionnement ), soient
     mis en commun dans le cadre d' organisations ayant Les dimensions nécessaires
     pour en assurer une utilisation suffisante .
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       De l' avis de la Commission , par ailleurs , de telles aides sont d' autant plus
       nécessaires que :         •
       . la production de coton , malgré son caractère spécifiquement agricole , est
          exclue de l' Annexe II du Traité et ne peut , par conséquent , pas bénéficier
          des aides aux investissements prévues par d' autres mesures de la politique
          commune des structures agricoles ( notamment Directive 159 / 72 / CEE relative
          à , la modernisation des exploitations et Règl . ( CEE ) n° 355 /77 concernant
          l 'gmélioration des conditions de transformation et commercialisation des
          produits agricoles );
       . le maintien de la production de coton présente un intérêt non seulement en
          tant que source de revenu et de travail dans des régions assez pauvres de la
        : Communauté, mais aussi en tant qu' alternative valable à des productions
          agricoles pouvant poser des problèmes ( certains fruits et légumes par exemple ).
          Le caractère spécifiquement agricole de cette production résulte en plus du
          fait qu' elle est intégrée à la rotation annuelle des cultures .
       La Commission estime , toutefois , que l' octroi de ces aides aux investissements
       destinés à être utilisés en commun doit avoir lieu dans un contextè permettant
       d' assurer la rationalité et la cohérence globale des investissements existants .
       Elle propose , par conséquent ; que cet octroi ait lieu dans le cadre de programmes
       comportant une analyse approfondie de la situation existante et des améliorations
       envisagées . Elle propose , en outre , que ces programmes soient élaborés par les
       Etats membres et approuvés par la Commission , assistée par le Comité Permanent      ' .
       des Structures Agricoles , selon la procédure dite des Comités deGestion ..
III . Dispositions financières et générales
       Selon le Protocole , les mesures prévues font l' objet du financement communautaire .
      -1 . La Commission propose que la Communauté rembourse à l' Etat membre 40 j® des .
            aides octroyées dans le cadre du règlement . Cela devrait comporter pour 5
      .! une dépense communautaire de 17 millions d' ECUS , que , afin de tenir compte des
            caractéristiques propres à- cette action , 'il est proposé de financer dans le      r
            cadre du chàpitre " Dépenses ressortissant au domaine agricole " du "budget de la
            Communauté .       ~                                                         ^
       2 . La proposition ci-jointe contient enfin :
            . les mesures nécessaires à assurer l' information de la Commission sur l' applica­
            tion du régime envisagé ;     •       '   '                     '
             . les dispositions assurant le respect des règles dé concurrence dans le domaine
                considéré . '      :
 ---pagebreak--- proposition d' un Règlement du Conseil concernant les groupements de producteurs
et Leurs unions dans le secteur du coton .
Le Conseil des Communautés européennes
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                      »
vu l' Acte d' adhésion de la Grèce                   aux Communautés européennes
et notamment le paragraphe 9 du protocole n° 4 ,
                                                       *
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes du Protocole précité, en vue de stabiliser le marché
par l' amélioration des structures au niveau de l' offre et de la mise en marché,
le régime d' aides à la production doit être complété par des aides en faveur de
groupements de producteurs et d' unions ;
. constituées à l' initiative des producteurs eux-mêmes ;
. offrant une garantie suffisante quant à la durée et à l' efficacité de leur
  action ;                                                              <
. reconnues par l' Etat membre concerné;
que ledit Protocole a prévu, en outre , qu' il appartient au Consei l , statuant
sur proposition de la Commi ssion , d' arrêter les règles générales du régime précité
 ---pagebreak---  considérant qu' il importe,, en premier lieu, de déterminer les conditions précisés
 de reconnaissance susceptibles d' assurer que les groupements et les unions :
 répondent ,notamment en ce qui concerne la durée et l' efficacité de leur action,
 aux exigences fixées par ledit Protocole ; aue, à cet effet , ces conditions doivent
 comporter, en particulier, une -concentration totale de l' offre et une discipline
 adéquate de la production et de la mise en marché ainsi que les dispositions
 nécessaires à assurer que les groupements et les unions sont composés d' une
 façon assez stable'et justifient d' une activité économique suffisante ;
 considérant qu' il / a lieu, en outre, de déterminer la nature et le montant
 des aides accordées aux groupements et aux unions ;
              que   l' octroi d' aides destinées à couvrir leurs dépenses de consti­
  tution et fonctionnement administratif des cinq premières années ainsi que
  d' aides aux investissements nécessaires à l' exercice de leurs tâches relatives no­
  tamment à l' offre et à la mise en marché peut constituer une incitation appropriée
lacréation de groupements et unions répondant aux conditions requises ; que ,
  afin de garantir l' application du régime envisagé dans toutes les régions
  de la Communauté où i l s' avère nécessaire , il convient de rendre obligatoire
  l' octroi des aides précitées ;
  considérant que , en ce qui concerne les aides de constitution et fonctionnement
  administratif , il y a lieu de limiter à une somme globale maximale l' aide
  octroyée aux unions en vue de tenir compte du fait que chacun des groupements
  qui y adhère a déjà bénéficié ou bénéficie encore des aides de constitution
  et de fonctionnement administratif ; qu' il y à lieu , en outr ^ de fixer de façon
  précise et appropriée le niveau des aides à accorder aux organisations préexis­
  tantes à l' institution du régime prévu ainsi que le niveau des aides à accorder
  en cas de fusion d' organisations déjà conformes aux conditions requises ;
 ---pagebreak---                                   -3 -
considérant que , en ce qui concerne les aides aux investissements , il y a lieu
de prévoir qu' elles concernent des structures destinées à être utilisées par les
groupements ou par les unions ou , en commun , par leurs membres ; qu' il y a lieu,
en outre , de s' assurer qu' elles contribuent à une amélioration cohérente des
structures existantes ; qu' il est par conséquent approprié de prévoir que ces aides
soient octroyées dans le cadre de programmes comportant une analyse approfondie ,
de la situation du secteur et de l' amélioration envisagée , élaborés par les Etats
membres et approuvés par la Commission dans le cadre d' une procédure assurant une
coopération étroite entre les Etats membres et la Commission ; qu' une telle coopé­
ration peut être assurée d' une façon appropriée au sein du Comité permanent des
Structures agricoles institué par l' article 1er de la décision du Conseil en
date du 4 décembre 1962 concernant la coordination des politiques de structures
agricole ( l );    '
considérant que , en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l' appli­
cation du régime envisagé à des règles financières et à des procédures adéquates ,
il y a lieu de rendre applicables , dans ce domaine de caractère spécifiquement
agricole , les dispositions du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril
1970 , relatif au financement de la politique agricole commune ( 2 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3509/ 80 (3 ) ;
considérant qu' il y a lieu                   . de déterminer la durée envisagée
ainsi que le ooût prévisionnel de l' intervention communautaire ; qu'une durée
de 5 a-n s et un coût prévisionnel de 17       millions d' ECUS peut contribuer de ,
façon efficace à l' amélioration de la structure de l' offre de coton et à
l' adaptation de la production de ce produit aux exigences du marché ;
considérant que la Commission doit être en mesure de s' assurer ques les dispo­
sitions arrêtées par les Etats membres pour l' application du régime envisaaé
en respectent les conditions ; qu' elle doit être , en outre , en mesure d' apprécier
chaque année les résultats pratiques de l' application dudit régime ;
( 1 ) J.O. n° L 136 du 17.12.1962 p . 2892/62
( 2 ) J.O. n° L 94 du 28.4 . 1970, p. 13
 (3 ) J.O. n° L 367 du 31.12.1980 p . 87.
 ---pagebreak---                                     - 4 -
A ARRBTE LE PRESENT REGLEMENT
                               Article premier
Le présent règlement s' applique au coton en masse relevant de la position
55.01 du tarif douanier commun'.                                       -
TITRE I : Dispositions relatives aux groupements de producteurs et à leurs
                unions _        •
                                   Article 2
1 . Au s,ens du présent règlement , on entend par groupement de producteurs ,
    toute organisation de producteurs de coton constituée à l' initiative
    des producteurs eux-mêmes dans le but notamment :
    - de promouvoir la concentration de l' offre                        ■   ,       ,
    - d' adapter l' offre aux exigences dè marché
    - de mettre à la disposition des producteurs associés des movens
         techniques adéquats pour la production , 1 'amélioration
         de la qualité èt la mise en marché des produits en cause .
    et qui a été reconnu par l' Etat membre concerné en vertu de l' article 3 .
2 . Au sens du présent règlement , on entend par union , toute organisation
    composée de groupements de producteurs reconnus qui poursuit les mêmes'
    objectifs que ces derniers et qui a été reconnue par l' Etat membre .
    en vertu de l' article 3 .
                                   Article 3
1 . Les Etats membres reconnaissent les groupements de producteurs et leurs
     unions y compris les associations existantes au moment de l' entrée en
    vigueur du présent règlement qui en font la demande et qui remplissent
     les conditions suivantes :
     a ) comporter dans leurs statuts l' obligation pour les producteurs membres
          des groupements et pour les groupements membres de l' union :
    . n.
           . 'de fournir en matière de récolte et de disponibilités les renseigne­
              ments demandés par le groupement ou l 'union ;
           . d' appliqrer , en matière de production et de mise en        marché , les
              règles adoptées respectivement par le groupement ou par l' union ;
           . d' effectuer la mise en marché de la totalité de leur production par
              l' intermédiaire du groupement ou de l' union .                 f
             Toutef oi s :
              : cette dernière obligation ne s' applique pas à la partie de la produc­
                 tion pour Laquelle les producteurs avaient conclu des contrats de
                vente ou consenti des options avant l' affiliation au groupement pourvu
                 que ledit groupement ait été informé , avant l' adhésion , de l' étendue
                 et de la durée des obligations ainsi contractées ;
              : le groupement ou l' union ont la faculté d' autoriser leurs membres
                 à effectuer eux-mêmes , sur base contractuelle , la mise en marché
                 d' une partie de la production selon les règles qu' ils déterminent
                 et dont ils contrôlent l' application ;
 ---pagebreak---                                 - 5 -
    Td) avoir une activité économique suffisante. . A cette fin, ils doivent :
        • représenter au moins ï                                          .     -
           •»    10 producteurs s'il s'agit d® groupeœsfnta
           - 10C groupements s'il s'agit d'unions
        . contrôler un volume de production de cotc^ non égrené égal au moins à :
           ~ 175 terrines s'il 's 'a.git de groupements
           "* 17.500 , tonnes ,s' il. ; s 'agit d' uiiions
        Toutefois , par dérogation à ces dispositions , les unions constituées
        en Italie doivent représenter les groupements de producteurs reconnus
        existant au niveau de chaque région de production .
    c ) avoir la personnalité Juridique ou une capacité juricaque suffisante pour
        être , selon la législation nationale » titulaire de droits et d > obligations
    d) comporter dans leurs statuts des dispositions visant a assurer que
         les membres d' un groupement ou d' une union qui veulent renoncer à
         leur qualité de membres peuvent le faire :
         . après avoir participé au groupement ou à l' union , après leur recon­
            naissance , pendant au moins trois ans et
         . à condition de le notifier par écrit au groupement ou à l' union
            douze mois au minimum avant leur départ .
        Ces dispositions s' appliquent sans préjudice des dispositions législa­
        tives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger ,
        dans des cas déterminés , le groupement ou l' union ou leur créanciers ,
        contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ
        d' un adhérent ou d' empêcher le départ d' un adhérent au cours de
        l' année budgétaire ;
    e ) tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font l' objet
        de la reconnaissance . Cette comptabilité ainsi que celle relative aux
        autres actions du groupement ou de l' union est destinée notamment à
        permettre le calcul des aides prévues à l' article 4 ainsi qu' à la
        V&VM ÎXS VÙ                                          ç.tvU%          à
         l' article 5 .                                  .
    f) ne pas détenir une position dominante sur le marché commun ;
    ê) exclure pour l' ensemble de leur activité toute discrimination entre
         producteurs allant à l'encontre du fonctionnement du marché commun et
         de la réalisation des objectifs généraux du traité et notamment toute
         discrimination tenant à la nationalité ou au lieu d' établissement .
2 . La mise en          marché au sens du paragraphe 1 sous a ) couvre les opérations
     suivantes relatives au . produit visé à l' articler premier :
     . concentration de l' offre
     . préparation pour la vente
     . offre à des acheteurs en gros .
                                  Article 4
Les Etats membres :
. décident de l' octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois à partir
   du dépôt de la demande ;
. communiquent , dans un délai de deux mois à la Commission , toute décision
   d' octroi , de refus ou de retrait de la reconnaissance .
 ---pagebreak---                                    Article 5
 . Les Etats membres accordent aux groupements et aux unions reconnus au
     titre des cinq années suivant la date de leur reconnaissance , des aides
     pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement
     administratif .         Le montant de ces aides est versé pendant une période
      de sept ans suivant la date de la reconnaissance .
2 . Le montant des aides accordées aux groupements de producteurs
      au titre de la première , deuxième , troisième , quatrième et cinquiène
      année :          .                             ■
      . est respectivement égal à 5 , 4, 3, 2 fo , .1 $ de la valeur de la producticn
          commercialisée couverte par leur action et
      . ne peut pas dépasser les frais réels de leur constitution et de
          fonctionnement administratif tels qu' ils sont définis par le Règlement
          n° 2084 / 80 de la Commission relatif à la détermination des frais
          réels de constitution et fonctionnement admini strati t des groupements
          de producteurs et de leurs unions ( 1 ).
3 . Le montant des aides accordées aux unions :
                         •                                               »
       a ) est égal , respectivement au titre de la première , deuxième »
            troisième , quatrième et cinquième année , au maximum à 80,
            60, 40 e"t 20 /Sdes frais réels de constitution et de fonctionnement
            administratif ;
       b ) ne peut dépasser toutefois un montant global de 100,000' ECUS .
4 . La valeur dï la production visée au paragraphe 2 est , pour chaque année ,
       calculée sur        La base  : •
       . du volume annuel mis en marché conformément aux dispositions de
           l' article 3 , paragraphe 1 sous a ), 3ème tiret
       . des prix moyens à la production obtenus .                 /
5 . Les aides prévues par le présent article sont accordées :
                                                             ι
       a ) aux groupements et aux unions constitués avant l' entrée en vigueur
            du présent règlement , seulement dans la mesure des frais supplémen­
            taires entraînés par leur adaptation aux conditions prévues à
             l arti c le 3 ;
       b ) aux groupements et aux unions issus d' organisations préexistantes
            déjà conformes aux conditions du présent règlement seulement :
             . si elles résultent d' une fusion permettant de mieux atteindre
               les - objecti f s évoqués à l' article 2
            . dans la mesure des frais inhérents à leur constitution ( frais
               inhérents aux travaux préparatoi res et à l' établissement de l' acte
               constitutif et du statut ).
 ( 1 ) J.O. L 203 du 5.8.1980 p. 9
 ---pagebreak---                                Article 6
1 . En vue de contribuer a l' amélioration des structures au niveau de l' offre
     et de la mise en marché et à l' harmonisation et l' amélioration de la
     qualité , les Etats membres accordent aux groupements de producteurs et
  . aux unions reconnues des aides aux investissements :
     a ) nécessaires à :
           . l' application des règles communes visées à l' article 3 » paragraphe 1
             sous a ) 2ème tiret ;
           . La mise en marché visée à L' article 3 paragraphe , 1 sous a ), 3ème tiret ;
          et concernant notamment la récolte , l' égrenage , le stockage et le
          conditionnement ;                                    ,
     b ) destinés à être utilisés par le groupement ou par l' union ou en commun
          par leurs membres ;
     c ) s' inscrivant dans des programmes approuvés en vertu de l' article 7 .
2 . Les aides prévues au paragraphe 1' sont égales au maximum à 50 % du coût de
     l' investissement réalisé .
                       <                                                  '
TlTRE II : Programm© de développement et rationalisation
                                                     S
                                   Article 7
   1 * Les programmes visent le développement et la rationalisation de la
        production et de la mise en marché du coton. Ils sont élaborés par les
        Etats membres et couvrent une partie ou l' ensemble de leur territoire .
   2 . Les programmes comportent au moins les données suivantes :
        a.) délimitation de l' aire géographique et des activités concernées ;
        b ) situation de départ et tendances qui peuvent eiï être déduites , notamment
             en ce qui concerne s
             . La production du coton (quantité , superficie , importance relative
                dans la production totale , structures , situation existante au niveau
                de la mécanisation );
             • les débouchés et leurs perspectives ;
             • La situation existante au niveau de l' offre , de la mise en marché et
                de la préparation pour la vente et notamment les capacités des entre­
               prises concernées (y compris les entreprises d' égrenage );
        c ) besoins auxquels répond le programme et objectifs visés par celui–ci ,
             notamment :
             . capacités à atteindre globalement et par région concernée , ventilées
                par différents types d' investissements et échelonnées dans le temps ;
             . critères de rentabilité prévus ;
 ---pagebreak---                                      - 8 -
        d ) effets du programme sur le revenu des exploitations agricoles de
            l 'aire géographique concernée ; .
        e ) moyens pour atteindre les objectifs du programme , notamrnènt : montant
            global des investissements (y inclus la méthode de calcul ), distinction
            entre le montant destiné à la modernisation et celui destiné au dévelop­
            pement ainsi qu' entre les montants destinés aux divers types d' inves­
            tissements et aux diverses régions concernées ;
        f ) taux de l' aide prévue par l' Etat membre en faveur des différents types
            d' investissements ;
        g) délai envisagé pour la réalisation du. programme , qui ne devrait pas
            dépasser une période de 5 ans .
                                            V                  -           ν      .
                                      Art i c Le 8
  1 . Les programmes / ainsi que Leurs adaptations éventuelles , sont transmis
        à La Commission par Le ou Les Etats membres sur Le territoire desqueLs
        i Ls doivent être réalisés .
  2 . A La demande de La Commission , Le ou Les Etats membres concernés par un
     , programme fournissent des éLéments suppLémentai res d' appréciation dans .
         Le cadre des informations requises en vertu de l' article 7 .              *
                                      Arti c Le 9
  1 . Dans un délai de six-mois à partir de La date de réception de chaque
        programme ou de ses adaptations , La Commission décide de Leur appro­
        bation selon La procédure prévue à L' articLe 22 du règlement ( CEE)p . 3 355 /77
      - du Conseil du 15 février 1977 / concernant une action commune pour L' amélio­
        ration des conditions de transformation et de commercialisation des pro­
        duits agricoles ( 1 ), à condition que toutes les données -vi sées à l' article
        7 soient fournies .                         ,
  2 . Lors de l' approbation visée au paragraphe 1 / La Commission fixe / Le
        cas échéant , en «. ccord avec l' Etat membre intéressé / les éléments
    • essentiels devant "figirrçr dans ie rapport visé à L "-articLe 15 .2° tiret . -
  TITRE III : Dispositions financières et générales
                                      Article 10
                                 , W.Yv         T\3         .y ;     #        : -
   l' unité        cc;:,;:tc et aux t<vox de change à appliquer dans lé cadre dë
   la politique agricole commune et , d' autre part , du règlement ( CEE).
    n° 729 / 70 s' appliquent en domaine couvert par Le présent règlement .
   ( l ). J.O. L 51 du 23.2.197X-P . 1
/
                                                                          •/
 ---pagebreak---                                Article 11
1 . La durée envisagée pour La réalisation de l' action prévue par le présent
     règlement est de cinq années à compter de la date de son entrée en vigueur .
2 . Avant l' expiration de la période visée au paragraphe 1 , le présent
     règlement fera l' objet d' un réexamen par le Conseil sur la base d' un
     rapport , relatif aux résultats de son application , présenté par la
     Commission .
3 . Le coût prévisionnel des dépenses communautaires relatives à l' appli­
     cation du présent règlement s' élève à 17        millions d' Ecus .;
                               Arti c le 12"
      La Communauté rembourse aux Etats membres 40 $ des dépenses effectuées
      dans le cadre des actions prévues aux articles 5 et 6 «
                               Article 13
1 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par
      les Etats membres dans le courant de l' année civile et sont présentées
     à la Commission avant le 1er mai        de l' année suivante .
2 . Le concours de la Communauté est décidé conformément à l' article 7
     paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
3 . Des acomptes peuvent etre consentis par La Commission .
4 ». Les modalités d' application de l' article 12 et du présent article sont
     arrêtées selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( JICE )
     n° 729/70
                               Article 14 ^
Le présent règlement n' exclut pas La possibilité pour les Etats membres
de prendre , dans le domaine du présent règlement, des mesures d' aide supplé­
mentaires dont les conditions ou modalités d' octroi s' écartent de celles
qui y sont prévues ou dont les montants excèdent les plafonds qui y soht
prévus , sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les
article 92,93 et 94 du traité .
                               Article 15
Les £tats membres concernés communiquent à la Commission :
. les dispositions législatives , réglementaires et administratives
    relatives à l' application du présent règlement au plus tard un mois
    après leur adoption ;
. un rapport sur les résultats de l' application du présent règlement ,
    chaque année avant le 31 mars et pour la première fois avant le
    31 mars 1982 .
 ---pagebreak---                           - 10 -
                           Artic le
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fai t a Bruxel les ,                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                   *"^3 p fZS B ? "^3.            *! ?*> V: F*"? f\ t        V* ^ rn*^ *":*
                  t<   y* >     * tf £     i;    -i '• \ ':< jf ti * r| fi  • '.   ;? ■ • '*;
                       *-, ?! • ■ : -'3 fia ii ■ ' f i i - v- < 1 h ; - i *-- --^                         .>»*«IBRP ,S-I0635RJRSW«N?JERJ>S»RI:
                   1 i S & a                t       f! h Vu 8 ,' p._ iM v\ *lsi           *
                  3 i û S % fcx !i k w U i à ù 'i i^ai ù
                                                                                                 _J           DA   £      :
                                                                                                                                   12 . Ó . 1981
                                       poste cà créer au chapitre 31                                     CKCDITS :                 1' Mio ECU
  i . UGNC                       :     ( nomenc |. a ture 1981 )
  R. INTITULE CE ..A MCSUWE : proposition de règlement du Conseil concernant les groupements
                                       de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton .
                                       § 9 du protocole n° 4 de l' Acte d' Adhésion de la République
  3 . BASE JURIDIQUE          :
                                       Hellénique, aux Communautés Européennes .
  4 . OBJECTIFS er IA MESURI : Encourager la formation des groupements de producteurs et
                                       des unions de groupements de producteurs dans ce secteur , ainsi
                                       que faciliter leur fonctionnement par des aides aux investis­
                                     . sements .                                                                                                   .
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                                           PLRIODC 0C 12 M01f> 1 t i <ERCICE EN COURS C 81) | XIRCICE OUIVANT ( 82)
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         -  DU BUDGET DES CE
            ( REST II UT ICNS / INTERVENTIONS )                                              /                                                       ~            |
         - DES BUDGETS ,'iATIONAUX            "■                                         / •                -                                  6,658 Mio ECU
         - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECHTES
         - PIS'.OUSCES PROGRES DES CE
            ( PRlLEVlMlNTlf.'CPOIT ., DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                            1983               1984                             .1985                  1986
   5.0 » 1    PREVISIONS DES DEPENSES              MloECU                  2,663               2,970                        . 3,171                    3,304 '
  5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES                                \           –  •  •             •»                              «–                  •
  5.2 MODE DE CALCUL :                   voir annexe .
  xximmttXKXKXxximxtfmKmxmaX'Xxmx-xxocxKxmxxxxaxxxxxwçxKxxKxmxxxxxttxxxx
   XXX XX XX XX XX X X X X XXX X XX X XX X X X X X XX X< XX XXXX XXXXXXXKXXXKXXKXKXX'XJCX                                                              xwxm
  JOCXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX                                                                                                                     x*xxxx
  A. 3     CRfMTS A        INSCRIRE DAN :, LtS buCfU'TS . FUTURS                                                                                        oui / XXX
f      i " VA i : n;, :
 ---pagebreak---                                  ANNEXE                                        /
Groupements de producteurs
La production dp coton dans la C.E.E. ( Grèce et Italie ) est d' environ
380.000 tonnes par an .                                     '            ■
On estime qu' environ 650 groupements de producteurs seront formés dans
les cinq premières .années , avec en moyenne une production de 175 tonnes
par groupement ; soit une production groupée d' environ 30,% .
L' hypothèse est la suivante :                                     , ,
formation de 130 groupements de producteurs par an , qui reçoivent
respectivement une aide de l' Etat Membre de 5 , 4 , 3 , 2 et 1 % de la .
valeur de la production commercialisée , pendant 5 ans .
Le prix du coton est de 735 ECU/ tonne .         -
Valeur de la production par an' : .                           ^
        130.x 175 x 735   =  16.721.250 ECU , soit '16,7 ECU .
                                                                                   Mio ECU
 An­      Groupe­
                             Pourcentage àide Etat membre                       Rembour­
                                                                                sement
 née       ments
                                                                              Communauté
                     5 %     4 %        3 % '   2 %      1 7.     total            40 %
   1 '       130    0,835     -  ■       -       -  ■      -
                                                                    0,835           -
   2    -    130 ■  0,835   0,668     ■  -
                                                                .. .1,503         0,334
   3         130    0,835   0,668     0>501      -         -
                                                                     2,0.04       0,601
   4 ·.      130'   0,835   0,668     0,501     0,334 »    "         2,338        0,802
   5         130    0,835   0,668     0,501     0,334   0,167        2,505* '     0,935
   6       '
                            0,668     Û>501     0,334   0,167        1,670        1,002
   7                                  0,501     0,334   0,167        1,002        0,668
   8                                i
                                                0,334   0,167        0,501        0,401
   9                                                    0,167        0,167        0,200
  10                                                                 -■
                                                                                . 0,067
             650    4,175   3,340     2,505   - 1,670   0 / 835   12,525          5,010
 ---pagebreak---                                                ~ 2 -
     B. Unions de groupements de producteurs
           Etant donné que La formation d' une union demande l' association de
           100 groupements de producteurs au minimum , on peut attendre la formation
           de ta première union au plus'tôt La deuxième année de mise en application
           de ce règlement .                                                                '
           Hypothèse : une union est formée chaque année .
           Les aides accordées par an seront au maximum de 100.000 ECU , dont la
           Communauté rembourse 40 % , soit 40.000 ECU / an
                                           soit 4 unions :        total 160.000 ECU .
           Hypothèse de calcul :                                        . '
           Une machine par groupement , soit 130 machines/ an
           Prix d' une machine i 111,400 ECU             -
           Pourcentage moyen de subvention de l' Etat Membre : 35 %
           Remboursement de la Communauté : 40 %
                 130 x 0,111 x 35 % x 40 % = 2,029 Mio ECU/ an
                                        soit 10,145 Mio ECU pour 5 ans .
     D. Autres investissements .
           Les estimations totales pour cinq ans concernant les autres investisse­
           ments sont de 7,5 Mio ECU , dont 50 % à charge de l' Etat Membre , soit
           3,75 Mio ECU .
           La Communauté rembourse 40 % , soit 1,5 Mio £CU, soit 0,3 Mio ECU par an .
     SYNTHESE
                                                                                              Mio ECU
             A                    Β                    C                 D                Total
   Frai s       Remb .  Frais       Remb .    Frais      Remb .  Frai s     Remb . "Frais       Pçrb·
    E . M.      CEE     E.M.        CEE       E.M.       CEE     E.M.       CEE      E.M.       CFE
 1  0,835         -        -          -
                                                5,073    . -
                                                                 0,750       -
                                                                                      6,658       -
 2  1,503        0,334    0,100                 5,073      2,029 0,750      0,300     7,426     2,663
 3  2,004        0,601    0,100     0,040       5,073      2,029 0,750      0,300     7,927     2,970
 4  2,338        0,802    0,100     0,040       5,073      2,029 0,750      0,300   ' 8,261     3,171
 5  2,505        0,935    0,100 »   0,040       5,073      2,029 0,750      0,300     8,428     3,304
 6  1,670        1,002              0,040     ■
                                                           2,029            0,300     1,670     3,371
 7  1,002        0,668                             ( '                                1,002     0,668
 8  0,501        0,401                                             -
                                                                                      0,501     0,401
 9  0,167        0,200                                                                0,167     0,?00
1°               0,067     ■"
                                                                                                C , ü6 1
                                                                                      \
   12,525        5,010    0,400     0,160     25,365     10,145  3,750      1,500    42,040   16,815