CELEX: 62012TB0084
Language: fr
Date: 2014-07-04 00:00:00
Title: Affaire T-84/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2014 — Uspaskich/Parlement ( «Recours en annulation et en indemnité — Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Décision de lever l’immunité — Réexamen — Décision de ne pas défendre l’immunité — Irrecevabilité — Irrecevabilité manifeste» )

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/12
            
         Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2014 — Uspaskich/Parlement
   (Affaire T-84/12) (1)
   
   ((«Recours en annulation et en indemnité - Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de lever l’immunité - Réexamen - Décision de ne pas défendre l’immunité - Irrecevabilité - Irrecevabilité manifeste»))
   2014/C 329/15
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Viktor Uspaskich (Kėdainiai, Lituanie) (représentant: A. Raišutis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, M. Windisch et L. Mašalaitė-Chouteau, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et V. Balčiūnaitė, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision du Parlement du 1er décembre 2011 de ne pas défendre l’immunité parlementaire du requérant et de rejeter sa demande de réexamen de la décision de levée d’immunité et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Viktor Uspaskich est condamné à supporter ses dépens, ainsi que les dépens exposés par le Parlement européen.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lituanie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 126 du 28.4.2012.