CELEX: 31996R0591
Language: fr
Date: 1996-04-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 591/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé dur vers tous les pays tiers

N0 L 84/28          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 4. 96
                                      REGLEMENT (CE) N° 591/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 avril 1996
                     relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à
                                         l'exportation de blé dur vers tous les pays tiers
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                 Article premier
    vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution ou
    1992, portant organisation commune des marchés dans le             de la taxe à l'exportation prévue à l'article 4 du règlement
    secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           (CE) n0 1501 /95.
    règlement (CE) n0 1 863/95 (2),
                                                                       2.     L'adjudication porte sur du blé dur à exporter vers
   vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29            tous les pays tiers.
   juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
   règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                     3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 23 mai 1996.
   concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que        Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
   les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
   secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
   règlement (CE) n0 95/96 (4), et notamment son article 4,
   considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur                                       Article 2
   les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
   pour le blé dur une adjudication de la restitution ou de la         Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
   taxe à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CE) n0       1 000 tonnes.
   1501 /95;
  considérant que les modalités d'application de la procé­                                         Article 3
  dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la
  restitution et de la taxe à l'exportation par le règlement          La caution visée à l'article 5 paragraphe 3 point a) du
  (CE) n0 1501 /95; que, parmi les engagements de l'adjudi­           règlement (CE) n0 1501 /95 est de 12 écus par tonne.
  cation, figure l'obligation de déposer une demande de
  certificat d'exportation; qu'une caution d'adjudication de
  12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de                                       Article 4
  l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;
                                                                      1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
  considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de            graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
 validité spécifique pour les certificats délivrés dans le            sion (*), les certificats d'exportation délivrés conformément
 cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres­         à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1501 /95
 pondre aux besoins du marché mondial pour la campagne                sont, pour la détermination de leur durée de validité,
 en cours; que, ainsi, la validité des certificats d'exportation      considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
 doit être limitée au 31 mai 1996;
                                                                     2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du
 considérant que le bon déroulement d'une procédure                  règlement (CE) n0 1521 /94 de la Commission (% les certi­
 d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir              ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
 une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la          adjudication sont valables à partir de la date de leur déli­
 transmission des offres déposées auprès des services                vrance au sens du paragraphe 1 jusqu'au 31 mai 1996.
 compétents;
                                                                                                   Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     1 . La Commission décide, selon la procédure de l'ar­
                                                                     ticle 23 du règlement (CEE) n0 1766/92:
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                               O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
h) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                               (6) JO n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
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— soit de la fixation d une restitution maximale à 1 ex­             heure et demie après 1 expiration du délai pour le dépôt
     portation tenant compte notamment des critères fixés            hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
     à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,                 tion . Elles doivent être transmises conformément au
— soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exportation,           schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel figu­
                                                                     rant à l'annexe II .
     tenant compte notamment des critères fixés à l'article
     1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,                             En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                      la Commission dans le même délai que celui visé à
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est               l'alinéa précédent.
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                                              Article 7
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
3. Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée,               Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­             de la Belgique .
sionnaires dont l'offre se situe au niveau de la taxe mini­
male à l'exportation ou à un niveau supérieur.
                                                                                             Article 8
                            Article 6
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des États membres à la Commission, au plus tard une                  nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE I
            Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe a l'exportation de blé dur vers
                                                    tous les pays tiers
                                                [Règlement (CE) n0 591 /96]
                                 [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                        1                        2                                     3
                                                                           A                          B
                Numérotation des             Quantités
                soumissionnaires             en tonnes
                                                                     Montant de la              Montant de la
                                                                  taxe à l'exportation   restitution à l'exportation
                                                                  en écus par tonne          en écus par tonne
                        1
                                      l
                       2
                       3
                      etc.
                                                       ANNEXE II
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DGVI/C/ 1 )] à utiliser sont:
           — par télex:                 — 22037 AGREC B,
                                        — 22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopieur:           — 295 25 1 5,
                                        — 296 49 56.