CELEX: C2006/212/47
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-304/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — Hoek Loos/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché néerlandais des gaz industriels et médicaux — Fixation des prix — Calcul du montant des amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement )

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/27
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2006 — Hoek Loos/Commission
   (Affaire T-304/02) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché néerlandais des gaz industriels et médicaux - Fixation des prix - Calcul du montant des amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement»)
   (2006/C 212/47)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Hoek Loos NV (Schiedam, Pays-Bas) (représentants: J.J. Feenstra et B.F. Van Harinxma thoe Slooten, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: A. Bouquet, agent)
   Objet
   Demande d'annulation partielle de la décision 2003/207/CE de la Commission, du 24 juillet 2002, relative à une procédure en vertu de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/E-3/36.700 — Gaz industriels et médicaux) (JO 2003, L 84, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée à la requérante
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 305 du 7.12.2002