CELEX: C2002/017/13
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-435/01: Recours de la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Belgique, introduit le 12 novembre 2001

C 17/8                    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      19.1.2002
centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main, Marc           A.    L’article 39 (ancien article 45) CE et les articles 1er et 4 du
van de Velde, membre du personnel de la Banque centrale                      règlement (CEE) no 1612/88 (1) du Conseil, du 15 octobre
européenne, demeurant à Usingen-Kransberg (Allemagne), et                    1968, relatif à la libre circulation des travailleurs dans la
Maria Concetta Cerafogli, membre du personnel de la Banque                   Communauté, autorisent-ils un État membre à réserver
centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main, repré-               les emplois de capitaine et de second de ses navires
sentés par Mes N. Pflüger, R. Steiner et S. Mittländer, ayant                marchands à ses propres ressortissants? En cas de réponse
pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal                  affirmative, cette réserve peut-elle être formulée en termes
de première instance des Communautés européennes (qua-                       absolus (pour tout type de navires marchands) ou n’est-
trième chambre) du 24 octobre 2000, Comité du personnel de                   elle valable que dans les cas où, de manière prévisible
la BCE e.a./BCE (T-27/00, RecFP p. I-A-217 et II-987), et                    et raisonnable, l’exercice effectif de certaines fonctions
tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre partie à la              publiques par les capitaines ou les seconds peut s’avérer
procédure étant: Banque centrale européenne (agents: Mmes                    nécessaire?
C. Zilioli, V. Saintot et M. López Torres), la Cour (troisième
chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre,             B.    Si les règles internes d’un État membre excluent de la
Mme F. Macken (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues,                      réserve de ces emplois en faveur de ses ressortissants
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu           certains cas de navigation commerciale (compte tenu de
le 13 septembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le                facteurs tels que la jauge brute du navire, la cargaison ou
suivant:                                                                     le nombre de passagers, ainsi que les caractéristiques des
                                                                             traversées) et autorisent, dans de tels cas, l’accès des
                                                                             citoyens d’autres États membres de l’Union européenne
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                aux emplois en question, peut-on subordonner cet accès
                                                                             à la condition de réciprocité?
2)     Le comité du personnel de la Banque centrale européenne,
       MM. Priesemann et Van de Velde et Mme Cerafogli sont
                                                                       (1) JO L 257 du 19 octobre 1968, p. 2.
       condamnés aux dépens.
(1) JO C 61 du 24.2.2001.
                                                                       Recours de la Commission des Communautés européen-
                                                                       nes contre le royaume de Belgique, introduit le
                                                                                              12 novembre 2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                         (Affaire C-435/01)
nance de la troisième chambre du Tribunal Supremo,
chargée du contentieux administratif, rendue le 4 octobre
                                                                                                 (2002/C 17/13)
2001 dans l’affaire Colegio de Oficiales de la Marina
Mercante Española, l’administration de l’État et l’Asocia-
             ción de Navieros Españoles (ANAVE)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (Affaire C-405/01)                           le 12 novembre 2001 d’un recours de la Commission des
                                                                       Communautés européennes contre le royaume de Belgique. La
                                                                       Commission est représentée par M. H. van Lier en qualité
                            (2002/C 17/12)                             d’agent.
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision préjudicielle par ordonnance de              1.    Constater que, faute d’avoir adopté les dispositions législa-
la troisième chambre du Tribunal Supremo, chargée du                         tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
contentieux administratif, rendue le 4 octobre 2001 dans                     se conformer à la directive 96/61/CE (1) du Conseil, du
l’affaire Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española,              24 septembre 1996, relative à la prévention et à la
l’administration de l’État et l’Asociación de Navieros Españoles          réduction intégrées de la pollution, ou en tout cas faute
(ANAVE), et parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2001.                d’avoir communiqué ces dispositions à la Commission, le
Le Tribunal Supremo demande à la Cour de justice de statuer                  royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
sur les questions suivantes:                                                 incombent en vertu de cette directive;
 ---pagebreak--- 19.1.2002                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 17/9
2.    Condamner le royaume de Belgique aux dépens.                     Moyens et principaux arguments
                                                                       Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                       exposés dans l’affaire C-435/01 (3); le délai de transposition
Moyens et principaux arguments                                         fixé à l’article 2 de la directive 98/81/CE a expiré le 5 juin
                                                                       2000.
L’article 249, troisième alinéa, CE étant obligatoire, il impose       (1) JO L 330, p. 13.
                                                                       (2) JO L 117, p. 1.
aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se
                                                                       (3) Voir page 8 du présent Journal Officiel.
conformer à la directive dont ils sont les destinataires et cela
avant l’expiration du délai fixé dans cette directive. Le délai fixé
à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 96/61 a expiré le
30 octobre 1999 sans que le royaume de Belgique ait arrêté
les dispositions nécessaires.
                                                                       Recours introduit le 20 novembre 2001 contre la Républi-
(1) JO 1996, L 257, p. 26.                                             que hellénique par la Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
                                                                                              (Affaire C-450/01)
                                                                                                (2002/C 17/15)
Recours introduit le 12 novembre 2001 par la Commis-                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
sion des Communautés européennes contre le royaume                     le 20 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                              de Belgique                              hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,
                                                                       conseiller juridique de la Commission.
                          (Affaire C-436/01)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                            (2002/C 17/14)
                                                                       —     déclarer que, en n’ayant pas adopté, dans les délais
                                                                             impartis, les mesures législatives, réglementaires et admi-
                                                                             nistratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                             1999/8/CE de la Commission, du 18 février 1999,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant
le 12 novembre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume                    la commercialisation des semences de céréales (1), la
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                       République hellénique a manqué aux obligations qui lui
européennes, représentée par M. H. Van Lier, en qualité d’agent.             incombent en vertu du traité CE et en vertu de ladite
                                                                             directive;
                                                                       —     condamner la République hellénique aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,    Moyens et principaux arguments
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 98/81/CE (1) du Conseil, du
      26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE (2)           L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
      relative à l’utilisation confinée de micro-organismes géné-      nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
      tiquement modifiés, ou en tout état de cause en ne               destinataire quant au résultat à attendre.
      communiquant pas de telles dispositions, le royaume de
      Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
      vertu de cette directive;                                        L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
                                                                       membres prennent toutes mesures générales ou particulières
                                                                       propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
2.    condamner le royaume de Belgique aux dépens.                     traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.