CELEX: 62012CB0117
Language: fr
Date: 2013-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-117/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — La Retoucherie de Manuela S. L./La Retoucherie de Burgos S. C. [Article 99 du règlement de procédure — Concurrence — Accords entre entreprises — Article 81 CE — Exemption par catégories d’accords verticaux — Règlement (CE) n ° 2790/1999 — Article 5, sous b) — Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise — Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat]

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/8
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — La Retoucherie de Manuela S. L./La Retoucherie de Burgos S. C.
   (Affaire C-117/12) (1)
   
   (Article 99 du règlement de procédure - Concurrence - Accords entre entreprises - Article 81 CE - Exemption par catégories d’accords verticaux - Règlement (CE) no 2790/1999 - Article 5, sous b) - Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise - Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat)
   2013/C 108/16
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Burgos
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: La Retoucherie de Manuela S. L.
   
      Partie défenderesse: La Retoucherie de Burgos S. C.
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Burgos — Interprétation de l'art. 5, sous b), du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'art. 81, par. 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21) — Exemption par catégories — Atteintes à la concurrence non exemptées — Conditions imposées à l'acheteur au terme d'un contrat de franchise — Notion de «locaux et terrains à partir desquels l'acheteur a opéré pendant la durée du contrat»
   
      Dispositif
   
   L’article 5, sous b), du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, [CE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, doit être interprété en ce sens que le membre de phrase «locaux et […] terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat» vise uniquement les lieux à partir desquels les biens ou services contractuels sont offerts à la vente et non pas l’ensemble du territoire dans lequel ces biens ou services peuvent être vendus au titre d’un contrat de franchise.
   
      (1)  JO C 151 du 26.5.2012