CELEX: 62017CN0481
Language: fr
Date: 2017-08-09 00:00:00
Title: Affaire C-481/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 9 août 2017 — Nikolay Yanchev/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

30.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 369/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 9 août 2017 — Nikolay Yanchev/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   (Affaire C-481/17)
   (2017/C 369/06)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad Veliko Tarnovo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nikolay Yanchev
   
      Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Compte tenu, d’une part, des prérogatives de la Commission et, d’autre part, de l’expression des principes d’autonomie procédurale et de sécurité juridique, l’interprétation des dispositions du point 16 de la décision C(2011) 863 de la Commission européenne du 11 février 2011 — adoptée conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, et déclarant conforme à l’article 107, paragraphe 3, TFUE l’aide N 546/2010 octroyée par la République de Bulgarie aux investissements dans les exploitations agricoles au moyen d’une remise d’impôt — autorise-t-elle l’application de règles de droit interne en vertu desquelles la période prévue à ce point, durant laquelle il convient de contrôler si les conditions d’octroi de l’aide d’État précitée sont remplies, ne doit être considérée que comme ayant un caractère indicatif et non contraignant?
            
         
               2)
            
            
               Compte tenu du principe de proportionnalité, l’interprétation combinée et téléologique des points 7, 8, 14 et 45 de la décision C(2011) 863 de la Commission européenne du 11 février 2011 — adoptée conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, et déclarant conforme à l’article 107, paragraphe 3, TFUE l’aide N 546/2010 octroyée par la République de Bulgarie aux investissements dans les exploitations agricoles au moyen d’une remise d’impôt — permet-elle de conclure que la légitimité de l’obtention/du bénéfice de cette aide dépend uniquement du respect des dispositions nationales expressément citées dans ladite décision et par l’application desquelles l’aide d’État est mise en œuvre? Ou bien est-il nécessaire d’exiger également le respect d’autres conditions qui figurent dans la législation nationale mais qui sont étrangères aux objectifs poursuivis par l’octroi de l’aide en question?