CELEX: 32000R0010
Language: fr
Date: 2000-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 10/2000 de la Commission, du 4 janvier 2000, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 2/64                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 1. 2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 10/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 janvier 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                   légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
                                                                               légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (3)   considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du 14
                          o                                                    de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                    les amandes sans coques exportées après le 4 janvier
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                 2000, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié             cours,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     considérant que le règlement (CE) n 2331/1999 de la
                                               o
        Commission (3), a fixé les quantités indicatives des certi-                               Article premier
        ficats d'exportation du système B, autres que ceux               Pour les amandes sans coques, les demandes de certificats
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                    d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du
                                                                         règlement (CE) no 2331/1999, pour lesquelles la déclaration
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont               d'exportation des produits a été acceptée après le 4 janvier
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les          2000 et avant le 24 janvier 2000, sont rejetées.
        amandes sans coques, les quantités indicatives prévues
        pour la période d'exportation en cours risquent d'être                                       Article 2
        prochainement dépassées; que ce dépassement serait
        préjudiciable au bon fonctionnement du régime des                Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2000.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.