CELEX: 51986PC0397
Language: fr
Date: 1986-07-23
Title: PROPOSITION DE ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL FONDEE SUR L' ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 LETTRE G ) DU TRAITE CONCERNANT LA PUBLICITE DES SUCCURSALES CREEES DANS UN ETAT MEMBRE PAR CERTAINES FORMES DE SOCIETES RELEVANT DU DROIT D' UN AUTRE ETAT

N ° C 203/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    12.8.86
              Proposition de onzième directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du
              traité CEE, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines
                                       formes de sociétés relevant du droit d'un autre État
                                                         COM(86)   397final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 29 juillet 1986.)
                                                           (86/C 203/07).
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             sociétés qui opèrent dans d'autres États membres en
                                                                     créant des succursales et celles qui y opèrent en consti-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              tuant des sociétés filiales, et qu'il convient d'éliminer une
 péenne, et notamment son article 54 paragraphe 3                   telle disparité afin d'assurer une protection équivalente
point g),                                                            aux personnes concernées;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que, dans ce domaine, les divergences des
                                                                    législations des États membres perturbent l'exercice du
vu l'avis du Parlement européen,                                    droit d'établissement et qu'il est donc nécessaire de les
                                                                    éliminer pour sauvegarder l'exercice du dit droit;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, afin de faciliter l'exercice de la liberté         considérant que, pour assurer la protection des personnes
d'établissement des sociétés visées à l'article 58 du traité,       qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en
l'article 54 paragraphe 3 point g), ainsi que le                    rapport avec la société, des mesures de publicité s'impo-
programme général pour la suppression des restrictions à            sent dans l'État membre où la succursale est située; que,
la liberté d'établissement, prévoient la coordination des           pour organiser cette publicité, il y a lieu de se référer à la
garanties qui sont exigées à l'égard des sociétés, dans les         procédure déjà instaurée pour les sociétés de capitaux à
États membres, pour protéger les intérêts tant des asso-            l'intérieur de la Communauté;
ciés que des tiers;
considérant que, jusqu' à présent, cette coordination a             considérant que ladite publicité peut être limitée, à l'ex-
été réalisée en matière de publicité, par l'adoption de la          ception du pouvoir de représentation, aux informations
première directive 68/151/CEE du Conseil ( l ) visant les           concernant les succursales elles-mêmes et à une référence
sociétés de capitaux; qu'elle s'est poursuivie en matière           au registre de la société dont la succursale fait partie inté-
comptable avec la quatrième directive (2) 78/660/CEE                grante, étant donné que, en vertu des règles communau-
du Conseil concernant les comptes annuels de certaines              taires existantes, toute information visant la société en
formes de sociétés, avec la septième directive                      tant que telle est disponible auprès de ce registre;
83/349/CEE du Conseil (3) concernant les comptes
consolidés et avec la huitième directive 84/253/CEE (4)
du Conseil concernant les personnes chargées du                     considérant que les dispositions nationales qui imposent
contrôle légal des documents comptables;                            la publicité des documents comptables se rapportant à la
                                                                    succursale, ont perdu leur justification après que les légis-
considérant que ces directives s'appliquent aux sociétés            lations nationales en matière d'établissement, de contrôle
en tant que telles ainsi qu'à leurs filiales, mais elles ne         et de publicité des documents comptables de la société
visent pas leurs succursales; que la création d'une succur-         ont été coordonnées; que, en conséquence, il suffit de
sale, tout comme la constitution d'une filiale, est l'une           publier, auprès du registre de la succursale, les comptes
des possibilités qui, à l'heure actuelle, sont ouvertes à           annuels de la société et, à défaut de ceux-ci, les comptes
une société afin d'exercer son droit d'établissement dans           consolidés dans lesquels la société est comprise;
un autre État membre;
considérant que le défaut de coordination, en ce qui                considérant que, pour éviter toute discrimination en
concerne les succursales, notamment dans le domaine de              raison du pays d'origine des sociétés, la directive doit
la publicité, donne lieu à une certaine disparité sur le            viser également les succursales créées par des sociétés
plan de la protection des associés et des tiers entre               relevant du droit des pays tiers et organisées dans des
                                                                    formes juridiques comparables aux sociétés de capitaux;
                                                                    que, pour ces succursales, certaines dispositions diffé-
0) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 9.                                 rentes de celles qui s'appliquent aux succursales des
O JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.                                sociétés relevant du droit d'autres États membres s'impo-
(3) JOn°L193du 18.7. 1983, p. 1.                                    sent étant donné que les directives ci-dessus indiquées ne
(*) JO n° L 126 du 12. 5. 1984, p. 20.                              s'appliquent pas aux sociétés des pays tiers,
 ---pagebreak---  12.8.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 203/13
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                    comptes annuels ne sont pas applicables à la société qui
                                                                   est une entreprise filiale au sens de la directive
                                                                   83/349/CEE. Dans ce cas, l'obligation de publicité visée
                                 I                                 à l'article 1 er porte sur les comptes consolidés et le
                                                                   rapport de gestion consolidé de l'entreprise mère de la
        Succursales de sociétés d'autres États membres             société. Ces documents doivent avoir été établis et
                                                                   contrôlés selon le droit de l'État membre dont l'entre-
                     .   Article premier                           prise mère relève, en conformité avec les directives
                                                                   83/349/CEE et 84/253/CEE.
Les actes et indications concernant les succursales créées
dans un État membre par des sociétés relevant du droit
d'un autre État membre auxquelles s'applique la directive          3.     L'État membre, dans lequel la succursale a été
68/151/CEE, sont publiés selon le droit de l'État                  créée, peut imposer que la publicité des documents visés
membre où la succursale est située, en conformité avec             aux paragraphes 1 et 2 soit effectuée dans sa langue offi-
l'article 3 de ladite directive.                                   cielle et que leur traduction soit certifiée.
                            Article 2                                                         Article 4
 1.    L'obligation de publicité visée à l'article 1 er porte      Les États membres prescrivent que les lettres et notes de
sur les actes et indications suivants :                            commande utilisées par la succursale portent, outre les
                                                                   indications prescrites à l'article 4 de la directive
a) l'adresse de la succursale;                                     68/151/CEE, l'indication du registre auprès duquel le
                                                                   dossier de la succursale est ouvert ainsi que le numéro
b) le registre auprès duquel le dossier mentionné à l'ar-          d'immatriculation de la succursale dans ce registre.
    ticle 3 de la directive 68/151/CEE est ouvert pour la
    société et le numéro d'immatriculation dans ce
    registre;                                                                                     II
c) la dénomination de la succursale, si elle ne corres-                        Succursales de sociétés des pays tiers
    pond pas à celle de la société;
d) la nomination, la cessation des fonctions, ainsi que                                       Article 5
    l'identité des personnes qui, en tant qu'organe de la
    société légalement prévu ou membres de tel organe, et         Les actes et indications concernant les succursales créées
    de celles qui, en tant que représentants permanents de        dans un État membre par des sociétés ne relevant pas du
    la société pour l'activité de la succursale, ont le           droit d'un État membre, mais ayant une forme compa-
    pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de        rable à celles visées par la directive 68/151/CEE, sont
    la représenter en justice; il y a lieu de préciser si ces     publiés selon le droit de l'État membre dans lequel la
    personnes peuvent exercer ce pouvoir seules ou                succursale a été créée, en conformité avec l'article 3 de
    doivent le faire conjointement;                               ladite directive.
e) les documents comptables visés à l'article 3;
                                                                                              Article 6
f) la suppression de la succursale.
                                                                   1.    L'obligation de publicité visée à l'article 5 porte au
                                                                  moins sur les actes et indications suivants :
2.     L'État membre dans lequel la succursale a été créée
peut prévoir le dépôt, auprès du registre de la succursale,
d'une signature certifiée des personnes visées au para-            a) l'adresse de la succursale;
graphe 1 point d).
                                                                  b) le droit de l'État dont la société relève;
                            Article 3
                                                                  c) si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société
1.     L'obligation de publicité en matière de documents               est inscrite et le numéro d'immatriculation dans ce
comptables visée à l'article 2 paragraphe 1 point e) ne                registre;
porte que sur les comptes annuels et le rapport de
gestion de la société. Ces documents doivent avoir été            d) l'acte constitutif et les statuts, s'ils font l'objet d'un
établis et contrôlés selon le droit de l'État membre dont              acte séparé, ainsi que toute modification de ces docu-
la société relève, en conformité avec les directives                   ments ;
78/660/CEE et 84/253/CEE.
                                                                  e) la forme, le siège, la dénomination et l'objet de la
2.     Le paragraphe 1 ne s'applique pas si, en vertu de               société, ainsi que le montant du capital souscrit, si ces
l'article 57 de la directive 78/660/CEE, les dispositions              indications ne figurent pas dans les documents visés
de celle-ci sur le contenu, le contrôle et la publicité des            au point d) ;
 ---pagebreak---  N ° C 203/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                     12.8.86
 f) la dénomination de la succursale, si elle ne corres-                                         III
    pond pas à celle de la société;
                                                                          Dispositions transitoires et dispositions finales
 g) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que
                                                                                             Article 9
    l'identité des personnes qui, en tant qu'organe de la
    société légalement prévu, ou d'un tel organe, et de           Les États membres prévoient des sanctions appropriées
    celles qui en tant que représentants permanents de la         en cas de défaut de la publicité prévue aux articles 1, 2,
    société pour l'activité de la succursale, ont le pouvoir      3, 5, 6 et 7 et d'absence sur les papiers commerciaux des
    d'engager la société à l'égard des tiers et de la repré-      indications obligatoires prévues aux articles 4 et 8.
  . senter en justice; il y a lieu de préciser si ces
    personnes peuvent exercer ce pouvoir seules ou                                          Article 10
    doivent le faire conjointement;
                                                                  Chaque État membre détermine les personnes tenues
 h) les documents comptables visés à l'article 7;                 d'accomplir les formalités de publicité prescrites par la
                                                                 présente directive.
i) la suppression de la succursale.                                                         Article 11
2.     L'Etat membre dans lequel la succursale a été créée       Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres
peut prévoir le dépôt, auprès du registre de la succursale,      peuvent ne pas appliquer les articles 3 et 7 aux succur-
d'une signature certifiée des personnes visées au para-          sales créées par des banques, d'autres établissements
graphe 1 point g).                                               financiers et des sociétés d'assurances.
                                                                                            Article 12
                           Article 7
                                                                  1.     Les États membres mettent en vigueur avant
 1.    L'obligation de publicité en matière de documents          1 er janvier 1990 les dispositions législatives, réglemen-
comptables visée à l'article 6 paragraphe 1 point h) porte       taires et administratives nécessaires pour se conformer à
au moins sur les comptes annuels et le rapport de gestion        la présente directive. Ils en informent immédiatement la
de la société.                                                   Commission.
                                                                 2.      Les États membres peuvent prévoir que les disposi-
2.     Au cas où la société, à défaut de comptes annuels et      tions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir
d'un rapport de gestion, établit des comptes consolidés et       du 1 er janvier 1992.
un rapport de gestion consolidé, l'obligation de publicité       3.      Les États membres communiquent à la Commission
visée à l'article 5 porte sur ces comptes consolidés et ce       le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
rapport de gestion consolidé.                                    adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                                                            Article 13
3.     Les documents visés aux paragraphes 1 et 2 doivent
avoir été établis et contrôlés selon le droit de l'État dont     Le Comité de contact institué sur la base de l'article 52
la société relève en conformité avec les dispositions perti-     de la directive 78/660/CEE a également pour mission:
nentes de cette législation ou, à défaut, avec les principes     a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du
comptables généralement admis dans cet État.                          traité CEE, une application harmonisée de la présente
                                                                      directive par une concertation régulière portant
4.   "L'article 3 paragraphe 3 s'applique.                            notamment sur des problèmes concrets de leur appli-
                                                                      cation;
                                                                 b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet
                           Article 8                                  des compléments ou amendements à apporter à la
                                                                      présente directive.
Les États membres prescrivent que les lettres et notes de
commande utilisées par la succursale portent l'indication                                   Article 14
du registre auprès duquel le dossier de la succursale est
ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de la               Les États membres sont destinataires de la présente direc-
succursale dans ce registre.                                     tive.