CELEX: 31970R0618
Language: fr
Date: 1970-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 618/70 de la Commission, du 2 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 4. 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 74/ 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 618/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 2 avril 1970
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                             ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                          qué à l' annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                         Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril
aux données dont la Commission dispose actuelle-                             1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 avril 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            J. DENIAU
                                                                                    Membre de la Commission
H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(8) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             ( U.C . / 100 kg )
                Numéro du
                                                                                                                Montant
               tarif douanier                              Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                            du prélèvement
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        16,93
                                          II. sucre brut                                                         13,09 (!)
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        16,93
                                          II. sucre brut                                                         13,09 H
             H Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 91 Vo. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 '/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .