CELEX: 51988PC0837
Language: fr
Date: 1988-12-14
Title: Modification à la Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux MACHINES (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 837
Vol. 1988/0272
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 837 final -SYN 107
                                       Bruxelles , le 14   décembre 1988
                   Modification à la Proposition de
                      DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant le rapprochement des législations des
    ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149
                  paragraphe 3 du Traité CEE ).
                                               X.
                                      .. !
                                      ■J
                                            f
                                            -w V
 ---pagebreak--- A sa séance du 16 novembre 1988 le Parlement Européen a donné son
avis concernant la proposition de la Commission établie dans le
document COM(87 ) 564 final , modifié par le COM(88 ) 267 final .
La présente proposition tient compte des modifications proposées
par le Parlement Européen et que la Commission considère comme
pouvant être acceptées .
 ---pagebreak---                             - 3 -
            Proposition modifiée de directive du Conseil
concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux machines .
A la suite de l' avis exprimé par le Parlement Européen ^ 1 ), en
première lecture , en vue de la procédure de coopération , sur la
proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives aux machines ^) >
que la Commission a transmis au Conseil , la Commission a décidé
de modifier une deuxième fois la proposition comme suit :
1.    Le texte de l' article 1 . paragraphe 3 , dernier tiret doit
      être remplacé par :
      " toutes les machines répondant à la définition ci-dessus
        et     couvertes  par    une directive   CEE  comportant des
        exigences essentielles de sécurité et de santé ou des
        prescriptions    techniques     de     conception    et   de
        construction en matière de sécurité et de santé pour ce
        qui est des risques oouverts par ladite directive ."
Cl )
(2)   COM ( 87 ) 564 final du 14 décembre 87 , JOCE n° C 29 du 3
      février 88 , modifié par le C0M(88 ) 267 final-SYN 107 du 16
      juin 1988 , JOCE n°C 214 du 16 août 1988 .
 ---pagebreak---                                     4
2. Remplacer le texte de l' article 5 paragraphe 1 par le texte
   suivant :
   "1.    Les Etats membres présument conformes aux exigences
          essentielles     de    sécurité     et   de   santé   visées   à,
          l' article 3 les machines qui sont munies de la marque
          CE et accompagnées de la déclaration de conformité CE
          établie par le fabricant ou son mandataire établi dans
          la Communauté . "
3. L' article     5,   paragraphe     2   est    complété   par  l' alinéa
   suivant :
   " Les Etats membres prennent les mesures appropriées en vue
      de permettre aux partenaires sociaux d' avoir une
      influence ,     au niveau national ,           sur   le   processus
      d' élaboration et de suivi        des normes harmonisées ".
4. L' article 7 ,     paragraphe 2 est complété par la phrase
   suivante :
   “ Lorsque la Commission constate , après cette consultation
      que     l' action    est     injustifiée ,      elle   en    informe
      immédiatement l' Etat membre qui a pris l' initiative ainsi
      que    le   fabricant    ou   son   mandataire     établi  dans   la
      Communauté . "
5. Remplacer le texte de l' artiolo 8 paragraphe 2 , points a )
   et b ) par le texte suivant :
   " a ) si la maohine n' est pas visée à l' annexe                    IV ,
          constituer le dossier prévu à l' annexe V ;
 ---pagebreak---    b ) si la machine est visée à l' annexe IV , soumettre       la
       maohine à l' examen CE de type visé à l' annexe VI ."
Remplacer le texte de l' article 9 ,         paragraphe 2 par le
texte suivant :
"2.    La marque CE doit être apposée sur la machine de
       manière distincte et visible conformément au point
       1.7.3 de 1 ' annexe I . "
Remplacer le début de l' article 10 pour lire :
" Toute    décision   prise     en  application   de  la  présente
directive . . . " .
Remplacer dans l' article 11 , paragraphe 1 les dates " 1er
janvier 1989 " et " 1er janvier 1991 " respectivement par
" 1er janvier 1990 " et " 1er janvier 1992 ".
Ajouter à l' article 11 le texte suivant :
"3.    La Commission prendra les mesures nécessaires pour que
       les données répertoriant toutes les décisions
       pertinentes    concernant     la gestion de    la  présente
       directive soient rendues disponibles .
       Ces    informations      devront   être   accessibles   aux
       partenaires sociaux ."
 ---pagebreak---                                  6
10 . Compléter le texte de l' annexe IV par le texte suivant :
     "4.  Machines de moulage par injection ou compression des
          matières plastiques et du caoutchouc lorsqu' il y a
          intervention manuelle pour de la mise en place et / ou
          l' enlèvement des matériaux .
      5.  Machines à cylindres pour le malaxage du caoutchouc
          naturel ou synthétique lorsqu' il y a intervention
          manuelle pendant le mélange , le chargement et / ou
          l' enlèvement du matériau .
      6.  Machines à scier utilisées dans l' industrie      textile
          pour le découpage des matelas de tissus
      7.  Pistolet de scellement à charge propulsive .
      8.  Maohines    incorporants des  sources   de  rayonnements
          ionisants .
      9.  Machines incorporants des lasers lorsque le laser est
          utilisé comme outil ."
11 . Remplacer le texte de l' annexe VI , paragraphe 2 , 3e alinéa
     par le texte suivant :
     " Elle est accompagnée d' une machine représentative de la
       production envisagée ou , le cas échéant , par l' indication
       du lieu où la machine peut être vérifiée et essayée ."
12 . Le considérant 17 est supprimé .
 ---pagebreak---                                  7
13 . Insérer un nouveau considérant n°15 rédigé comme suit :
     " Considérant    qu' il   convient  d' améliorer  le    cadre
        législatif en vue d' assurer une contribution efficace et
        appropriée des employeurs et des travailleurs au
        processus de normalisation ; que ceci doit être achevé au
        plus tard à la mise en application de la présente
        directive . "
     L' anoien considérant 15 et les considérants suivants sont
     renumérotés en conséquence .