CELEX: 31969R1196
Language: fr
Date: 1969-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1196/69 du Conseil, du 26 juin 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire supplémentaire de 20 000 tonnes de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position EX 03.01 B I b) du tarif douanier commun (année 1969)

28 . 6 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 157/ 11
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1196/69 DU CONSEIL
                                                         du 26 juin 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              supplémentaire de 20.000 tonnes de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités
              ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position ex 03.01 B I b) du tarif
                                               douanier commun ( année 1969)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique eu­                                      Article premier
ropéenne, et notamment son article 28 ,
                                                                    Le volume du contingent tarifaire communautaire
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                 prévu à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 88/69 est
                                                                    porté de 30.000 à 50.000 tonnes .
considérant que, par son règlement (CEE) n° 88/69 (*),
le Conseil a ouvert et réparti entre les^ États membres
un contingent tarifaire contractuel de 30.000 tonnes ,                                       Article 2
pour les thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers,
décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la               Les quotes-parts attribuées aux États membres dans
conserve, de la position ex 03.01 B I b) du tarif                   la répartition initiale prévue à l'article 2 paragraphe 1
douanier commun ;                                                   du règlement ( CEE) n° 88/69 sont modifiées comme
                                                                    suit :
considérant que sur la base des prévisions effectuées
par les gouvernements de tous les États membres, il                 France 1.800 tonnes ,
est permis d'estimer que la consommation et la produc­
tion des produits en cause dans la Communauté attein­               Italie 42.975 tonnes,
dront, au cours de l'année 1 969, les niveaux respec­               Union économique belgo-luxembourgeoise 225 ton­
tifs de 114.800 et 63.500 tonnes ; que, pour l'année                nes .
considérée, les exportations à destination de pays tiers
peuvent être évaluées à 1.300 tonnes ; que les impor­               Le montant de la réserve prévue à l' article 2 para­
tations effectuées en régime de perfectionnement actif              graphe 2 dudit règlement est porté de 3.000 à 5.000 ton­
                                                                    nes .
ont toujours été négligeables ; qu' ainsi , les besoins
d'importations de la Communauté en provenance de
pays tiers peuvent atteindre 50.000 tonnes ; que, compte                                       Article 3
tenu du volume contingentaire déjà ouvert par le Con­
seil, il convient, dès lors, de porter le volume du                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
contingent tarifaire communautaire de 30.000 à 50.000               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
tonnes ,                                                            Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président       »
                                                                                              G. THORN
 O JO n° L 13 du 18 . 1 . 1969, p. 1 .