CELEX: C1995/101/38
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 février 1995 par Nordcement Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-46/95)

22 . 4 . 95            1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 101 / 19
       éléments de preuve rédigés en langue étrangère ce qui a         Recours introduit le 20 février 1995 par Nordcement
       empêché la requérante de prendre position de manière            Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés
       approfondie (troisième moyen );                                                              européennes
                                                                                                (Affaire T-46/95 )
d ) a rendu de manière générale impossible une défense
                                                                                                  ( 95/C 101 /38 )
       juridique adaptée à l'étendue de la procédure en fixant
       des délais excessivement courts pour prendre position et
       consulter le dossier ( quatrième moyen);                                         (Langue de procédure: l'allemand)
e ) a motivé la décision de manière défectueuse et contra­             Le Tribunal de première instance des Commuantés euro­
       dictoire, en particulier eu égard aux divergences entre le      péennes a été saisi, le 20 février 1995 , d' un recours dirigé
       dispositif et les motifs et à l'absence de motivation des       contre la Commission des Communautés européennes et
       éléments individuels (cinquième moyen)                          formé par Nordcement Aktiengesellschaft, Hanovre, repré­
                                                                       sentée par Mes Karlheinz Moosecker et Martin Klusmann,
       et en conséquence de cela
                                                                       Diisseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès du
                                                                       cabinet Bonn & Schmitt, 62, avenue Guillaume .
f) a conclu à la culpabilité et fixé des amendes d'une
       manière qui formellement déjà ne satisfait largement pas
       aux exigences posées par l'article 190 du traité en             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
       matière de motivation des décisions individuelles ( sixiè­      nal :
       me moyen ).
                                                                       — annuler, dans la mesure où elle concerne la requérante, la
Par ces atteintes au droit de la procédure, la Commission a                   décision de la défenderesse du 30 novembre 1994
violé le principe de l'égalité « des armes » dans la procédure,               [affaires IV/33.126 et 33.222 — Ciment O ] notifée à la
le droit d'être entendu ainsi que les principes d' une                       requérante les 13 décembre 1994 et 3 février 1995 ,
procédure loyale et de l'égalité de traitement. La décision a
donc été adoptée de manière illégale de sorte qu'elle doit être               à titre subsidaire, réduire l'amende infligée à la requé­
annulée .                                                                    rante dans une mesure correspondant à l'importance
                                                                              réelle de l'incidence litigieuse sur la concurrence, à la
Sur le fond, la requérante allègue que la Commission:                         période reprochée dans le cadre de l'ECEC et au
                                                                             comportement effectif de la requérante,
a ) a fondé ses déductions juridiques sur des hypothèses
       inexactes et non prouvées, dans la mesure où elle a mal         — condamner la défenderesse aux dépens .
       défini les conditions effectives sur les marchés du ciment
       et a tiré de faits établis des conclusions fausses et           Moyens et principaux arguments
       arbitraires (septième moyen ),
                                                                       Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
b ) a méconnu, spécialement en ce qui concerne l'ECEC,                 invoqués dans l'affaire T-45/95 : Alsen-Breitenburg Zement­
       que rien dans cette institution ni dans sa manière de           und Kalkwerke GmbH contre Commission .
       travailler n'est constitutif d' une infraction à l' article 85
       paragraphe 1 du traité CE ( huitième moyen),                    f 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
c ) a supposé l'existence de rapports entre les griefs adressés
       à l'ECEC et à l'EPC, rapports qui en réalité n'existent
       pas (neuvième moyen ),
d ) en se basant sur l'existence d'une infraction unique
                                                                       Recours introduit le 20 février 1995 par Terres Rouges
       continue, elle a, de manière gravement illégale, rassem­        Consultant et autres contre Commission des Communautés
       blé des éléments de fait différents et conclu à une
                                                                                                    européennes
       participation au prétendu accord Cembureau ( dixième
       moyen),                                                                                  (Affaire T-47/95 )
                                                                                                  ( 95/C 101 /39 )
e ) dans l'article 8 de la décision, elle a, sans base
       d'habilitation, donné aux entreprises des ordres illégaux                        (Langue de procédure: le français)
       et pas suffisamment précis en ce qui concerne les
       échanges futurs d'informations ( onzième moyen ).
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La décision viole donc le traité et les principes supérieurs du        péennes a été saisi, le 20 février 1995 , d'un recours introduit
droit communautaire, de sorte que, pour cette raison aussi,            contre la Commission des Communautés européennes par
il y a lieu de l'annuler .                                             Terres Rouges Consultant, ayant son siège social à Paris,
                                                                       Cobana Import, ayant son siège social à Rungis ( France ), et
                                                                       SIPEF NV, ayant son siège social à Anvers ( Belgique ),
f 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                          représentées par Me Michel Aurillac, avocat au barreau de
                                                                       Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me
                                                                       Charles Duro, 6, rue Heine .