CELEX: 31982R2944
Language: fr
Date: 1982-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2944/82 de la Commission, du 3 novembre 1982, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

4. 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 308 /23
                             REGLEMENT (CEE) N° 2944/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 3 novembre 1982
               modifiant les prélèvements applicables a l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    par rapport aux monnaies de la Communauté
européenne,
                                                                    visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des             ces cours de change étant ceux constatés le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           2 novembre 1982 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                         considérant que le prélèvement applicable au produit
                                                               de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
21 juin 1976, portant organisation commune du                  produit de base ; que les prélèvements actuellement en
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte         vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12        règlement (CEE) n° 1 579/74 (9) être modifiés confor­
paragraphe 4,                                                  mément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales          Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
n0 2847/82 Q, modifié par le règlement (CEE) n0                vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (10), modifié en
2932/82 (8);                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1459/82 ("), et
                                                               fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 2847/82
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           modifié sont modifiés conformément à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                   . Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           Le present règlement entre en vigueur le 4 novembre
     sur leur taux pivot,                                      1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 novembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
O   JO  n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(6) JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                      O JO n° L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7.
O   JO  n0 L 299 du 27. 10 . 1982, p . 16.                     O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 8  JO  n0 L 304 du 30 . 10 . 1982, p . 83 .                   ('■) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 308 /24                          Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 11 . 82
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 3 novembre 1982, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                               Numéro
                   du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
            11.01 F (2)                                          45,03                          42,01
            1 1.02 A VI (2)                                      45,03                          42,01
            1 1.02 E II d) 1 (2)                                 77,37                          71,33
            1 1.02 F VI (2)                                      45,03                          42,01
             11.08 A II                                          56,23                          25,40
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 1 1 .02 .