CELEX: 31979R2278
Language: fr
Date: 1979-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2278/79 de la Commission, du 17 octobre 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2015/76 en ce qui concerne la période des contrats de stockage pour le moût de raisin concentré

Avis juridique important

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31979R2278

Règlement (CEE) n° 2278/79 de la Commission, du 17 octobre 1979, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2015/76 en ce qui concerne la période des contrats de stockage pour le moût de raisin concentré  

Journal officiel n° 262 du 18/10/1979 p. 0019

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO L 221 DU 14 . 8 . 1976 , P . 20 .  ( 4 ) JO NO L 351 DU 15 . 12 . 1978 , P . 18 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2278/79 DE LA COMMISSION   DU 17 OCTOBRE 1979   PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DES CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 DE LA COMMISSION , DU 13 AOUT 1976 , RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISIN ET LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/78 ( 4 ), FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE CONCLUS LES CONTRATS ;   CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE DE VINIFICATION , LE PRODUCTEUR QUI A CONCLU UN CONTRAT DE STOCKAGE POUR LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE N ' A PAS , DANS LA PLUPART DES CAS , LA DISPONIBILITE DE SON MOUT POUR LES OPERATIONS D ' ENRICHISSEMENT A CAUSE DU DECALAGE ENTRE LE DEBUT DES OPERATIONS DE VINIFICATION ET LA PERIODE A LAQUELLE LES CONTRATS DE STOCKAGE VIENNENT A ECHEANCE ; QUE , POUR EVITER CET INCONVENIENT , IL CONVIENT DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EN ACCORDANT LA POSSIBILITE DE RESILIER LES CONTRATS DE STOCKAGE POUR LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES DANS LES CAS OU LE PRODUCTEUR DE VIN DOIT UTILISER SON MOUT POUR L ' ENRICHISSEMENT DE SES VENDANGES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/16 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE 11 BIS SUIVANT EST INSERE :   "  ARTICLE 11 BIS   AU DEBUT DE LA CAMPAGNE VITICOLE , LA POSSIBILITE DE RESILIER LES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PEUT ETRE OUVERTE AUX PRODUCTEURS DEVANT , POUR L ' ENRICHISSEMENT DE LEURS VENDANGES , UTILISER CES PRODUITS .  "   2 . LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE LIBELLE SUIVANT :   "  2 .  DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ET A L ' ARTICLE 11 BIS , L ' AIDE EST DUE AU PRORATA DE LA DUREE EFFECTIVE DU CONTRAT . LE VERSEMENT DE CETTE AIDE EST EFFECTUE AU PLUS TARD QUATRE SEMAINES APRES LE JOUR DE L ' EXPIRATION DU CONTRAT .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 8 OCTOBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT