CELEX: 31978R2725
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2725/78 de la Commission, du 23 novembre 1978, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 329/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 11 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N» 2725/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 novembre 1978
              fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales,
                                                      la farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
EUROPÉENNES,                                                        fixation du barème des primes est égal au prix caf
                                                                    d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                    n'excédant pas 0,125 unité de compte par tonne, le
européenne,                                                         taux de la prime est égal à 0 unité de compte ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                      (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
                                                                    relatif aux modalités de calcul du prélèvement à
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent                 l'importation applicable aux produits transformés à
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­                 base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélè­
tions de céréales doit comporter une prime pour le                  vement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments
mois en cours et une prime pour chacun des trois                    composés à base de céréales (4), modifié en dernier
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit                 lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (5), une prime
être le même pour toute la Communauté ;                             s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
                                                                    produits de la position 11.07 du tarif douanier
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                    commun ; que cette prime doit être égale, pour 1 00
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles de               kilogrammes de produit transformé, à celle applicable,
fixation à l'avance des prélèvements applicables aux                le jour du dépôt de la demande de certificat, à la quan­
céréales ;                                                          tité de produit de base retenue pour le calcul de l'élé­
                                                                    ment mobile du prélèvement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque,
pour une céréale, le prix caf déterminé le jour de la               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 971 /
fixation du barème des primes est plus élevé que le                 73 de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à la
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux              préfixation du prélèvement pour la farine de froment
de la prime doit être fixé en principe à un montant                 et de méteil (6), une prime s'ajoute au prélèvement fixé
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix             à l'avance pour les produits de la sous-position 11.01
caf est celui déterminé, conformément à l'article 13               A du tarif douanier commun visés à l'article 1 er sous c)
du règlement (CEE) n0 2727/75, le jour de la fixation               du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que cette prime doit
du barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme              être égale, par tonne de produit transformé, à celle
doit être également déterminé conformément à                       applicable le jour du dépôt de la demande de certificat
l'article 13 du règlement (CEE) n° 2727/75 mais sur la              pour le produit de base en tenant compte de la quan­
base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour une               tité de céréale de base nécessaire pour la fabrication
importation à réaliser pendant le mois au cours                     d'une tonne de farine ;
duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
doit être le prix caf valable pour embarquement
pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser             considérant que, conformément à l'article 18 para­
pendant le mois suivant celui au cours duquel a été                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le          ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ;               tarif douanier commun ;
que, pour une importation à réaliser pendant les deux
derniers mois de validité du certificat d'importation,
ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment pendant le mois précédant celui au cours duquel               normal du régime des prélèvements, il convient de
l'importation est prévue ;                                         retenir pour le calcul de ces derniers :
(i) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1^ / 5, p. 1 .                         (*) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(*) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                             (5) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
P) IO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 76.                            b) JO n* L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- 24. 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                         ° L 329/5
-— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,
                                                                                  Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,          Le barème des primes qui s'ajoutent aux prélèvement
    constaté pendant une période déterminée, par            fixés à l'avance pour les importations de céréales et dt
    rapport aux monnaies de la Communauté visées            malt visé à l'article 1 5 du règlement (CEE) n° 2727/75
    au tiret précédent ;                                    est fixé comme indiqué aux tableaux annexés au
                                                            présent règlement.
considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
tions précitées que le barème des primes doit être fixé
comme il est indiqué au tableau annexé au présent                                     Article 2
règlement ; que le montant des primes ne doit être
modifié que lorsque l'application des dispositions
susvisées implique une modification supérieure à            Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
0,125 unité de compte,                                      1978 .
              Le present règlement «st obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- ° L 329 /6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 24. 11 . 78
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 23 novembre 1978 , fixant les primes s'ajoutant aux
                              prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                              A. Céréales et farines
                                                                                                                                            (en UC / t)
    Numéro du
  tarif douanier                                                                     Courant            1 « term .       2' term .       3' term .
                                    Désignation des marchandises
     commun                                                                            11                   12               1               2
10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil                                     0                    0               0               0
10.01 B             Froment (blé) dur                                                  0                    0               0               0
10.02               Seigle                                                             0                    0               0               0
10.03               Orge                                                               0                    0               0               0
10.04               Avoine                                                             0                    0               0               0
10.05 B             Maïs     autre    que     maïs     hybride    destiné  à
                    l'ensemencement                                                    0                    0               0               0
10.07 A             Sarrasin                                                           0                    0               0               0
10.07 B             Millet                                                             0                    0               0             0,63
10.07 C             Sorgho                                                             0                    0               0               0
10.07 D             Autres céréales                                                    0                    0               0               0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                              0                    0               0               0
                                                                     B. Malt
                                                                                                                                            (en UC / t)
   Numéro du
                                                                             Courant         1 " term .        2« term .     3 e term .   4« term .
  tarif douanier                 Désignation des marchandises
     commun                                                                    11                12                1              2            3
11.07 A I (a)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                        0                0                 0             0            0
11.07 A I (b)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                          0                0                 0             0            0
11.07 A II (a)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                               0                0                 0             0            0
11.07 A II (b)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine                0                 0                 0             0            0
11.07 B             Malt torréfié                                               0                0                 0             0            0