CELEX: 62013TA0182
Language: fr
Date: 2014-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-182/13: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Moallem Insurance/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation» )

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/42
            
         Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Moallem Insurance/Conseil
   (Affaire T-182/13) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))
   2014/C 292/51
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Moallem Insurance Co. (Téhéran, Iran) (représentant: D. Luff, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)
   
      Objet
   
   Premièrement, demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), ainsi que, deuxièmement, demande visant à obtenir une déclaration d’inapplicabilité à la requérante de l’article 12 de la décision 2010/413 et de l’article 35 du règlement no 267/2012.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de Moallem Insurance Co. sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
            
         
               2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de Moallem Insurance sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
            
         
               3)
            
            
               Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution no 1264/2012 sont maintenus, en ce qui concerne Moallem Insurance, depuis leur entrée en vigueur jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Moallem Insurance.
            
         
      (1)  JO C 164 du 8.6.2013.