CELEX: 51980PC0842
Language: fr
Date: 1980-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien des prix pour Les produits de la pêche fixés dans Les règlements (CEE) n°s 2813/79, 2814/79, 2815/79 et 2816/79 (présentée par La Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 842
Vol. 1980/0268
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)842 final
                                                Bruxelles , le 8 décembre 1980
                             Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
           portant maintien des prix pour Les produits de la pêche
      fixés dans Les règlements ( CEE ) n°s 2813 /79 , 2814 /79 , 2815 / 79
                               et 2816 / 79
                ( présentée par La Commission au Conseil )
                                               /<>»               ■ '• /A
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 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
IL est à prévoir qu' il ne sera pas possible de fixer les prix pour les
produits de la pêche avant le début de la campagne de pêche 1981 (1 janvier )
Pour éviter toute solution de continuité , il est proposé de reconduire
les prix valables pour l' année 1980 jusqu' à la date de fixation des
prix pour ladite campagne .
Incidence financière : Les dépenses prévisibles sont Identiques à celles
de 1980 pro rata temporis .
 ---pagebreak---                                  ... Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant maintien des prix pour Les produits de La pêche fixés dans
          Les règLements ( CEE ) n°s 2813 /79 , 2814 /79 , . 2.815 /79 et 2815 /79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES . EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu Le règlement ( CEE ) n° 100/ 76 du Conseil , du 19 janvier 1976 , portant or(j>i-
                                                 -                                     (1)
nisacion commune des marchés dans Le secteur des produits de La pêche                       , . mo:iif i
en dernier Lieu par Le régLement ( CEE_) n°              '    „ et notamment son article V
paragraphe 4 , son articLe 14 paragraphe 5 et son article 16 par.jyr.iphe 5 ,
vu la proposition de La Commission ,
considérant que les prix d' orientation et d 'intervention et le » rix * Ui
production communautaire ont été fixés pour . la " caitoaur»..- <:*; uôcii .? iVoO -j . .     c .j
règlements ( CEE) n° 2813/ 79 ( 3) , 2814 / 79 ( 4 ) , 2315/ 79 ( 5 ) et 2o16/ 79 ( 6) du Con^-il ;
considérant que , il n' est pas possibtï de fixer en temps voulu ces prix pour Lo
campagne de pêche 1981 ;
                          I                        ~
considérait que , pour éviter toute solution de continuité , il est n«j ce !>:,' ■ i i\i
de maintenir les prix valables pour l' année 1980 pour une période l i mi téo . pour-
 la campagne de pêche 1981 , jusqu' à la date dé fixation des prix                               pour
ladite campagne ,
A    ARRETE LE PRESENT RE6LEMENT :
                   ;                                                                     i"
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( 1 ) J.O. n° L      20 du 28 . 1.1976 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n° L
( 3 ) J.O. n° L 320 du 15.12.1979 , p. 1 .
( 4 ) J.O. n° L 320 du 15.12.1979 , p. 3 .
( 5.) j.0 . n° L 320 du 15.12.1979 , p. 5 .
( 6 ) J.O. n° L 320 du 15.12.1979 , p. 6 .
 ---pagebreak---           Les prix fixés dans Les règlements ( CEE ) n°s 2813 /79 , 2814 / 79
2315 / 79 et 2816 / 79 restent valables jusqu' à la date de l' entrée en
vigueur des règlements fixant les prix pour l' année 1981 .
                                                                    '
                              Art i c le 2
          Le . présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fd it a Bruxel les , i le
                                             Par  le Conseï l ,