CELEX: 62015TA0157
Language: fr
Date: 2017-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-157/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2017 — Estonie/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Estonie — Conditionnalité — Obligation de motivation — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Sécurité juridique»)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/33
            
         Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2017 — Estonie/Commission
   (Affaire T-157/15) (1)
   
   ((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Estonie - Conditionnalité - Obligation de motivation - Proportionnalité - Principe de bonne administration - Sécurité juridique»))
   (2017/C 283/48)
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République d’Estonie (représentants: initialement K. Kraavi-Käerdi, puis N. Grünberg, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka et E. Randvere, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par la République d’Estonie pour un montant de 691 746,53 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Estonie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 190 du 8.6.2015.