CELEX: 22007D0073
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/6
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 73/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2007 du 8 juin 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission du 31 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 1003/2005 (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles (3) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2006/615/CE de la Commission du 13 septembre 2006 portant approbation provisoire des systèmes d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine au Royaume-Uni conformément au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (4) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (5) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2006/759/CE de la Commission du 8 novembre 2006 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus
                   (6) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 130 (décision 2005/92/CE de la Commission) de la partie 1.2:
               
                           «131.
                        
                        
                           
                              32006 R 1505: règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 280 du 12.10.2006, p. 3).»;
                        
                     
         
               2)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 22 (décision 2006/80/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
               
               
                           «23.
                        
                        
                           
                              32006 D 0615: décision 2006/615/CE de la Commission du 13 septembre 2006 portant approbation provisoire des systèmes d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine au Royaume-Uni conformément au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (JO L 252 du 15.9.2006, p. 28).»;
                        
                     
         
               3)
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 27 [règlement (CE) no 546/2006 de la Commission] de la partie 7.2:
               
                           «28.
                        
                        
                           
                              32006 R 1168: règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission du 31 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 1003/2005 (JO L 211 du 1.8.2006, p. 4).
                        
                     
                           29.
                        
                        
                           
                              32006 R 1177: règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles (JO L 212 du 2.8.2006, p. 3).»;
                        
                     
         
               4)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 4c (décision 2001/738/CE de la Commission) de la partie 7.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
               
               
                           «4d.
                        
                        
                           
                              32006 D 0759: décision 2006/759/CE de la Commission du 8 novembre 2006 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus (JO L 311 du 10.11.2006, p. 46).»;
                        
                     
         
               5)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au point 25 [règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission] de la partie 7.2:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 R 1168: règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission du 31 juillet 2006 (JO L 211 du 1.8.2006, p. 4).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1168/2006, (CE) no 1177/2006 et (CE) no 1505/2006 ainsi que des décisions 2006/615/CE et 2006/759/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 266 du 11.10.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 211 du 1.8.2006, p. 4.
   
      (3)  JO L 212 du 2.8.2006, p. 3.
   
      (4)  JO L 252 du 15.9.2006, p. 28.
   
      (5)  JO L 280 du 12.10.2006, p. 3.
   
      (6)  JO L 311 du 10.11.2006, p. 46.
   
      (7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.