CELEX: C2003/226/35
Language: fr
Date: 2003-09-20 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 juin 2003 dans l'affaire T-287/02, Asian Institute of Technology (AIT) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Décision de conclure un contrat de recherche — Délai — Irrecevabilité)

20.9.2003                FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                       C 226/17
par la Cour des comptes de la demande de réintégration à                      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
l'issue d'un congé de convenance personnelle présentée par la                                      PREMIÈRE INSTANCE
requérante le 22 janvier 2001, et de la décision de la Cour
des comptes, du 12 décembre 2001, de rejeter la réclamation                                             du 15 mai 2003
introduite par la requérante le 14 août 2001, et d'autre part,
une demande en réparation du préjudice matériel et moral                      dans l'affaire T-47/03 R, Jose Maria Sison contre Conseil
prétendument subi par la requérante, le Tribunal (juge unique:                                     de l'Union européenne
M. R. García-Valdecasas); greffier: M. J. Plingers, administrateur,
a rendu le 17 juillet 2003 un arrêt dont le dispositif est le                 (Procédure de référé — Mesures restrictives visant à lutter
suivant:                                                                      contre le terrorisme — Gel des fonds — Suppression
                                                                              d'aides sociales — Irrecevabilité partielle des conclusions —
                                                                                                     Urgence — Absence)
1)    Le recours est rejeté.
                                                                                                        (2003/C 226/36)
2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.                                         (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                              Dans l'affaire T-47/03 R, Jose Maria Sison, demeurant à
(1) JO C 131 du 1.6.02.                                                       Utrecht (Pays-Bas), représenté par Mes J. Fermon, A. Comte,
                                                                              H. E. Schultz, D. Gurses, T. Olsson et J. Lamchek,
                                                                              avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents:
                                                                              MM. M. Vitsentzatos et M. Bishop), ayant pour objet une
                                                                              demande visant à obtenir, premièrement, le sursis à
                                                                              l'exécution de la décision 2002/974/CE mettant en œuvre
ORDONNANCE                DU      TRIBUNAL        DE      PREMIÈRE            l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001
                               INSTANCE                                       concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à
                                                                              l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre
                             du 25 juin 2003                                  de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision
                                                                              2002/848/CE (JO 2002, L 337, p. 85) en ce qu'elle vise le
dans l'affaire T-287/02, Asian Institute of Technology                        nom du requérant, deuxièmement, que soit ordonné au
(AIT)       contre        Commission         des      Communautés             Conseil de ne pas mentionner le requérant dans toute nouvelle
                             européennes (1)                                  décision mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du
                                                                              règlement no 2580/2001 et, troisièmement, que soit ordonné
(Recours en annulation — Décision de conclure un contrat                      au Conseil d'informer tous les États membres que les
             de recherche — Délai — Irrecevabilité)                           mesures restrictives prises à l'égard du requérant sont
                                                                              dépourvues de base juridique, le président du Tribunal a
                             (2003/C 226/35)                                  rendu le 15 mai 2003 une ordonnance dont le dispositif est
                                                                              le suivant:
                   (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-287/02, Asian Institute of Technology (AIT),
établie à Pathumthani (Thaïlande), représentée par Me                         1)    La demande en référé est rejetée.
H. Teissier du Cros, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                        2)    Les dépens sont réservés.
M. P. Kuijper et Mme B. Schöfer), ayant pour objet une
demande d'annulation de la décision de la Commission du
4 juillet 2000 portant conclusion d'un contrat de recherche
dans le cadre du programme «Asia-Invest» avec le Center for
Energy-Environment Research and Development, le Tribunal
(cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas,                      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 25 juin 2003 une ordonnance dont                                                 du 16 mai 2003
le dispositif est le suivant:
                                                                              dans l'affaire T-140/03, Forum 187 ASBL contre
                                                                                     Commission des Communautés européennes (1)
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                                                       (Dessaisissement)
2)    Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés
      par la Commission.                                                                                (2003/C 226/37)
                                                                                                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                              Dans l'affaire T-140/03, Forum 187 ASBL, établie à
(1) JO C 289 du 23.11.02.                                                     Bruxelles (Belgique), représentée par MM. A. Sutton et
                                                                              J. Killick, barristers, contre Commission des Communautés