CELEX: 51998PC0194
Language: fr
Date: 1998-03-27
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 65/98 du 19 décembre 1997, fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 27.03.1998
                                                  COM(1998) 194 final
                                   Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                     modifiant le règlement du Conseil (CE)
 n° 65/98 du 19 décembre 1997, fixant, pour certains stocks d'espèces hautement
  migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en
quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent
                                      être péchés
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le 19 décembre 1997, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 65/98 fixant des plafonds
de captures pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, à savoir le thon rouge
et l'espadon, conformément aux recommandations de la commission internationale pour
la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont la Communauté est partie
contractante depuis novembre 1997.
Les divers stocks de thon rouge et d'espadon de l'Atlantique sont considérés comme
surexploités; c'est pourquoi l'application effective des recommandations de la CICTA en
ce qui concerne les plafonds de captures de ces espèces est indipensable afin de garantir
leur exploitation durable.
En ce qui concerne l'espadon, le règlement (CE) n° 65/98 ne porte que sur le TAC pour
l'Atlantique Nord, car le TAC pour l'Atlantique Sud n'a été arrêté par la CICTA que le
21 novembre 1997, c'est-à-dire trop tard pour le Conseil de décembre 1997. Le TAC
pour l'espadon de l'Atlantique Sud est applicable à partir de 1998 et doit par conséquent
être mis en oeuvre le plus rapidement possible afin que les pêcheurs de la Communauté
disposent en temps utile d'une vision complète des plafonds de captures applicables en
 1998. Cela nécessite une modification du règlement (CE) n° 65/98 dans les meilleurs
délais.
La présente proposition incorpore le TAC pour l'espadon de l'Atlantique Sud afin de
rendre le règlement (CE) n° 65/98 conforme aux dernières recommandations de la
CICTA concernant les plafonds de captures des espèces hautement migratoires.
 La Commission propose que le Conseil adopte le présent règlement.
                                             &
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
     règlement (CE) n° [...] du Conseil du [...] modifiant le règlement du Conseil (CE)
     n° 65/98 du 19 décembre 1997, fixant, pour certains stocks d'espèces hautement
      migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en
    quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent
                                                   être péchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
                                                                                         2
considérant que le Conseil a arrêté, le 19 décembre 1997, le règlement (CE) n° 65/98
fixant des plafonds de captures pour le thon rouge et l'espadon de l'Atlantique Nord afin
d'appliquer les recommandations adoptées par la commission internationale pour la
conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA);
considérant que, lors de sa dernière réunion annuelle, qui s'est tenue à Madrid du 14 au
21 novembre 1997, la CICTA a adopté une recommandation concernant les plafonds de
captures applicables à l'espadon dans l'Atlantique Sud et qu'il est nécessaire d'appliquer
cette recommandation afin de garantir l'exploitation rationnelle du stock d'espadon dans
l'Atlantique Sud;
considérant qu'il faut modifier en conséquence le règlement (CE) n° 65/98,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                Article premier
Le tableau de l'annexe du présent règlement est inséré dans l'annexe du règlement (CE)
n° 65/98.
1
   .10 L 389 du 31.12.1992, p. I. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
2
  J O L 12 du 19.1.1998, p. 145.
                                                           3
 ---pagebreak---                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à                 , le
                                                           Par le Conseil
                                                           Le président
                                            U
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
Espdce            Espadon         Zone: Ocean Atlantique au sud de 5° de latitude nord
                  Xiphias gladius
Belgie / Beigique
Danmark
Deutschland
Ellada
Espafia                5.848
France
Ireland
Italia
Luxembourg
Nederland
Osterreich
Portugal                 385
Suomi/Finland
Sverige
United Kingdom
EC                     6.233
TAC                   14.620
                                                      S
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(98) 194 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 11 07    10
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-204-FR-C
                                                              ISBN 92-78-32622-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg