CELEX: 31988R3460
Language: fr
Date: 1988-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3460/88 du Conseil du 4 novembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main (1989)

12 . 11 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 308 / 37
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 3460 / 88 DU CONSEIL
                                                           du 4 novembre 1988
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires
                               de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main ( 1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                          égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    et l'application, sans interruption, du taux prévu pour
péenne , et notamment son article 113 ,                                   lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à épuise­
                                                                          ment de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des
vu la proposition de la Commission,                                       contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar­
                                                                          tition entre les États membres paraît susceptible de respec­
considérant que , pour des tissus de soie ou de bourre de                 ter la nature communautaire desdits contingents au regard
soie ( schappe) et des tissus de coton, tissés sur métiers à
                                                                          des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin
                                                                          de représenter le mieux possible l'évolution réelle des
main , la Communauté s'est déclarée prête à procéder à                    marchés des produits en question, devrait être effectuée au
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires
annuels , en exemption de droits , dans la limite pour chacun
                                                                          prorata des besoins calculés, d'une part, d'après des don­
                                                                          nées statistiques relatives aux importations en provenance
d'eux d'une valeur (valeur en douane) qui , pour l'année
1988 , s'est élevée à 2 316 000 écus pour les tissus de soie et
                                                                          des pays tiers durant une période de référence représenta­
                                                                          tive et, d'autre part, d'après les perspectives économiques
à 2 069 000 écus pour les tissus de coton ; que l'admission               pour l'année contingentais considérée ;
au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires
est toutefois subordonnée à la présentation d'un certificat               considérant, toutefois, que les tissus en question, tissés sur
de fabrication reconnu par les autorités compétentes de la                métiers à main , ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures
Communauté, à l'apposition d'un cachet agréé par ces                      statistiques ; que , dans ces conditions , il n'est pas possible
autorités au début et à la fin de chaque pièce et au transport            de recueillir des données statistiques suffisamment précises
direct entre le pays de fabrication et la Communauté ; qu'il              et représentatives ; que les imputations sur les quotes-parts
convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1989 , les contin­            attribuées aux États membres sur les contingents tarifaires
gents tarifaires en question , à raison des volumes retenus               communautaires ouverts pour certains de ces tissus pour les
pour l'année 1988 ;                                                       années 1985 , 1986 et 1987 s'établissent comme suit :
                1 . Tissus de soie ou de bourre de soie
                                                            1985                       1986                     1987
                         États membre
                                                   en écus          en %      en écus        en %      en écus        en %
               Bénélux                               12 681          0,63       44 284        2,22       40 371        1,80
               Danemark                              41 784          2,09       60 687        3,04       61 814        2,75
               Allemagne                         1 269 934         63,44    1 452 095       72,75    1 453 330       64,73
               Grèce                                       0         0                0       0                0       0
               Espagne                                    —         —
                                                                                      0       0                0       0
               France                              391 287         19,55      237 718       11,91      442 082       19,69
               Irlande                                     0         0                0       0                0       0
               Italie                              128 370           6,41     109 000         5,46     156 434         6,97
               Portugal                                   —        —
                                                                                      0       0                0       0
               Royaume-Uni                         157 670           7,88      92 298         4,62      91 026         4,06
               2 . Tissus de coton
                                                            1985                       1986                     1987
                         États membres
                                                   en écus          en %      en écus       en %       en écus       en %
               Bénélux                              68 998           3,38     112 000         5,57      81 000         3,94
               Danemark                            267 999         13,12      294 500       14,66      266 291       12,96
               Allemagne                           325 655         15,94      511 502       25,46      621 230       30,23
               Grèce                                       0         0                0       0                0       0
               Espagne                                   —         —
                                                                                      0       0                0       0
               France                              852 600         41,74      799 600       39,80      598 400       29,12
               Irlande                                     0         0                0       0                0       0
               Italie                               56 805        . 2,78       15 063         0,75      99 150        4,83
               Portugal                                  —
                                                                 ' —                  0       0                0       0
               Royaume-Uni                         470 600         23,04      276 404       13,76      388 840       18,92
 ---pagebreak--- N° L 308 / 38                               Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 11 . 88
que ces seuls éléments, en raison notamment des variations                quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote­
intervenues, ne permettent pas de se faire une opinion                    part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
décisive au sujet des besoins réels de chacun des États                   tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
membres précités au cours de la période contingentaire                    chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
envisagée ; que les besoins des nouveaux États membres ne                 totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet
peuvent non plus être déterminés avec exactitude ; que,                   chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts initiales
dans ces conditions , et en vue de permettre une répartition              et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la
équitable des contingents tarifaires communautaires consi­                période contingentaire ; que ce mode de gestion . requiert
dérés , il est permis d'évaluer approximativement comme                   une collaboration étroite entre les États membres et la
suit les pourcentages de participation initiale aux montants              Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
contingentaires :                                                         d'épuisement des contingents tarifaires et en informer les
                                                                          États membres ;
                                       Produits en   Produits en
             États membres
                                           soie         coton
                                                                          considérant que si , à une date déterminée de la période
                                                                          contingentaire, un reliquat important de l'une des
Bénélux                                    4,58          3,41             quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État mem­
Danemark                                   4,58          8,72             bre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcen­
                                                                          tage appréciable dans la réserve correspondante, afin d'évi­
Allemagne                                 41,86         13,05
                                                                          ter qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents commu­
Grèce                                      3,17          0,82             nautaires ne soit pas utilisée dans un État membre alors
Espagne                                    2,16          1,30             qu'elle pourrait l'être dans d'autres ;
France                                    22,88         37,17
Irlande                                    3,00          2,24
Italie                                     9,24          3,45
                                                                          considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
Portugal                                   0,84          0,09             Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
Royaume-Uni                                7,64         29,75             représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
                                                                          tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                                                                           Union économique peut être effectuée par l'un de ses
                                                                           membres ,
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
 tuelle des importations desdits produits, il convient de
 diviser en deux tranches les montants contingentaires, la
première tranche étant répartie entre les États membres, la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
 ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé                 A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 leurs quotes-parts initiales ; que , pour assurer aux importa­
 teurs une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la pre­
 mière tranche de chaque contingent communautaire à un
 niveau relativement important, se situant à environ 51 %
 pour les produits en soie et à 54 % pour les produits en
 coton ;                                                                                          Article premier
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­             1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989 , les droits de
 sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de                 douane applicables à l'importation des produits désignés
 ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État           ci-après sont suspendus au niveau et dans la limite de
 membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses                      contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
                   Code de la                                                                              Volume du           Droit
   Numéro
                  nomenclature                         Désignation des marchandises                        contingent      contingentaire
    d'ordre
                    combinée                                                                                ( en écus )       (en % )
                 ex 5007           Tissus de soie ou de déchets de soie :
                                   — tissés sur métiers à main
   09.0101­
                     5803          Tissus à point de gaze, autres que les articles du n0 5806 :         >  2 316 000            0
                 ex 5803 90 10     — — de soie ou de déchets de soie :
                                   — — — tissés sur métiers à main
 ---pagebreak--- 12 . 11 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 308 / 39
                   Code de la                                                                                Volume du            Droit
  Numéro
   d'ordre
                  nomenclature                         Désignation des marchandises                           contingent      contingentaire
                    combinée                                                                                   (en écus)         (en % )
                ex 5208          Tissus de coton , contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un
                                 poids n'excédant pas 200 g/ m2 :
                                 — tissés sur métiers à main
                ex 5209          Tissus de coton , contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un
                                 poids excédant 200 g/ m2 :
                                 — tissés sur métiers à main
                ex 5210          Tissus de coton , contenant moins de 85 % en poids de coton ,
                                 mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthé­
                                 tiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/ m2 :
                                 — tissés sur métiers à main
                ex 5211          Tissus de coton , contenant moins de 85 % en poids de coton ,
                                 mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthé­
                                 tiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/ m2 :
                                 — tissés sur métiers à main
 09.0103S       ex 5212          Autres tissus de coton :
                                                                                                          >    2 069 000        0
                                 — tissés sur métiers à main
                     5801        Velours et peluches tissés et tissus de chenille , autres que les
                                 articles du n 0 5806 :
                                 — de coton :
                ex 5801 21 00    — — Velours et peluches par la trame , non coupés :
                                 — — — tissés sur métiers à main
                ex 5801 22 00    — — Velours et peluches par la trame, non coupés, côtelés :
                                 — — — tissés sur métiers à main
                ex 5801 23 00    — — autres velours et peluches par la trame :
                                 — — — tissés sur métiers à main
                ex 5801 24 00    — — Velours et peluches par la chaîne, épinglés :
                                 — — — tissés sur métiers à main
                ex 5801 25 00    — — Velours et peluches par la chaîne, coupés :
                                 — — — tissés sur métiers à main
                ex 5801 26 00    — — Tissus de chenille :
                                 — — — tissés sur métiers à main
                     5803        Tissus à point de gaze, autres que les articles du n° 5806 :
                ex 5803 10 00    — de coton :
                                 — — tissés sur métiers à main
Dans le cadre de ces contingents tarifaires , l'Espagne et le              3 . Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                   tissus, velours et peluches :
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de                a) accompagnés d'un certificat de fabrication reconnu par
1985 .
                                                                               les autorités compétentes de la Communauté écono­
                                                                                mique européenne et conforme à l'un des modèles
2 . Pour l'application du présent règlement, sont considé­                      figurant à l'annexe I 0 ), visé par l'une des autorités
rés comme :                                                                    reconnues du pays de fabrication figurant à l'annexe
                                                                               II ;
a) métiers à main , les métiers qui , pour la fabrication des
     tissus , sont mus exclusivement par des mouvements des
     mains ou des pieds ;
                                                                               Les modèles de certificats figurant à l'annexe I du règlement
b) valeur en douane, la valeur telle qu'elle est définie par la                (CEE ) n° 4080 / 87 (JO n° L 381 du 31 . 12. 1987, p. 34)
     réglementation communautaire en la matière.                               peuvent toutefois être acceptés jusqu'au 31 décembre 1989 .
 ---pagebreak--- N° L 308 / 40                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12 . 11 . 88
b) portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet                 France                                      415   290
    agréé par lesdites autorités ou , à titre dérogatoire, un             Irlande                                      25   030
    plomb agréé par les autorités du pays de fabrication                  Italie                                       38   545
    apposé sur chaque pièce ;                                             Portugal                                       1  005
                                                                          Royaume-Uni                                 332   385
c) transportés directement entre le pays de fabrication et la
    Communauté économique européenne.                              2 . La deuxième tranche de chacun des contingents visés à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 , qui correspond respectivement à
                                                                    1 136 000 et 951 740 écus , constitue la réserve .
4 . À cet égard, sont considérées comme transportées
directement :
                                                                   3 . Les règlements ( CEE ) n0 2779 / 78 0 ) et (CEE )
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans              n 0 289 / 84 ( 2 ) sont applicables pour le calcul des contre­
    emprunt du territoire d'un pays non membre des Com­            valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en
                                                                   écus .
    munautés européennes . Il est précisé que les escales
    faites dans les ports de pays non membres des Commu­
    nautés européennes ne sont pas interruptives du trans­                                        Article 3
    port direct à condition que les marchandises ne fassent
    pas l'objet de transbordement lors de ces escales ;             1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
                                                                   telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec
                                                                   même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
    emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non
                                                                   réserve correspondante — s'il a été fait application de
    membres des Communautés européennes , ou transbor­
                                                                   l'article 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
    dement dans un tel pays , pour autant que la traversée         État membre procède sans délai, par voie de notification à
    de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplis­
                                                                   la Commission , au tirage d'une deuxième quote-part égale
    sent sous le couvert d'un titre de transport unique établi
                                                                   à 15 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
    dans le pays de fabrication .
                                                                   l'unité supérieure , dans la mesure où le montant de la
                                                                   réserve le permet .
                            Article 2                              2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes­
                                                                   parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
1 . Une première tranche , d'un volume correspondant à             membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
une valeur de 1 180 000 écus pour les produits de soie et à        membre procède , dans les conditions prévues au para­
1 117 260 écus pour les produits de coton, est répartie            graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve       7,5 % de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à
de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au 31 décembre      l'unité supérieure.
1989 , s'élèvent aux volumes correspondant aux valeurs
indiquées ci-après :                                                3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
                                                                    quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­
a ) pour les produits de soie visés à l'article 1 er para­          bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    graphe 1 :                                                      membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage
                                                                    d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                    (en ecus)
    Bénélux                                          54  000        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune des
    Danemark                                         54  000        réserves .
    Allemagne                                      494   000
    Grèce                                            37  400        4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
    Espagne                                          25  500        membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
    France                                         270   000        rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
    Irlande                                          35  400        raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    Italie                                         109   000        épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
    Portugal                                         10  500        déterminés à appliquer le présent paragraphe .
    Royaume-Uni                                      90  200
                                                                                                  Article 4
b) pour les produits de. coton visés à l'article 1 er para­
    graphe 1 :                                                      Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                                                                    cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre
                                                    (en ecus)       1989 .
    Bénélux                                          38  100
    Danemark                                         97  425
    Allemagne                                      145   800
    Grèce                                              9 160        0 ) JO n° L 333 du 30 . 11 . 1978 , p. 5 .
    Espagne                                           14 520        ( 2 ) JO n° L 33 du 14 . 2 . 1984 , p. 2 .
 ---pagebreak--- 12 . 11 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 308 / 41
                             Article S                              qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                                                                    les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée,
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le           des contingents tarifaires communautaires.
1 er octobre 1989 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 15 septembre 1989 , excède 20 %
du montant initial . Ils peuvent reverser une quantité plus         2. Les États membres garantissent aux importateurs des
importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci          produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
risque de ne pas être utilisée .                                    sont attribuées .
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 er octobre 1989 , le total des importations des
                                                                    3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1989           quotes-parts des importations des produits en question au
et imputées sur chacun des contingents, ainsi que, éventuel­        fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
lement, la fraction de chacune de leurs quotes-parts ini­           sous le couvert de déclaration de mise en libre pratique.
tiales qu'ils reversent à la réserve correspondante .
                                                                    4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
                                                                    membre est constaté sur la base des importations imputées
                             Article 6                              dans les conditions définies au paragraphe 3 .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles
2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui                                 Article 8
parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .
                                                                    À la demande de la Commission, les États membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre           leurs quotes-parts .
1989 , de l'état de chacune des réserves après les reverse­
ments effectués en application de l'article 5 .
                                                                                               Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
limité au solde disponible et, à cet effet , en précise le          Les États membres et la Commission collaborent étroite­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                    ment afin que le présent règlement soit respecté .
                            Article 7
                                                                                              Article 10
1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1988 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                A. TSOCHATZOPOULOS
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 12 . 11 . 88                   Journal officiel des Communautés européennes           N 0 L 308 / 43
ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO /
                              MODELO DE CERTIFICADO DE FABRICACIÓN
                                 MODEL TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT
                              MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                              ΥΠΟΔΕΙΓΜΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΩΝ ΚΑΤΑΣΚΕΥΗΣ
                                 MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                                MODÈLE DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                             MODELLO DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                            MODEL VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
                                 MODELO DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                              2 Numéro                          00000
                                               1 Exportador (Nombre, dirección compléta, pais)
                                                                                                                                     CERTIFICADO
                                                                                                              RELATIVO A LOS PRODUCTOS DE SEDA O DE ALGODON
                                               3 Destinatario (Nombre, dirección compléta, pais)                           TEJIDOS EN TELARES A MANO
                                                                                                                   expedido para la obtención del bénéficié del
                                                                                                                      régimen arancelario preferencial en la
                                                                                                                         Comunidad Econômica Europea
                                                                                                             4 Pais de fabricación          5 Pais de destino
                                                                                                                                            il
                                               6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte             7 Datos suplementarios
                                               8 Marcas y numeración - número y naturaleza de los bultos -                                   9 Cantidad        10 Valor
                                                 DESIGNACIÓN DETALLADA DE LAS MERCANCÍAS                                                       (V                 FOB (2)
.kilogramos
de
m2 o
                                               1 1 VISADO DE LA AUTORIDAD COMPETENTE
,metros de
                                                  El abajo firmante certifica que el envío descrito más arriba contiene exclusivamente productos
                                                  textiles fabricados en telares a mano por la artesanía rural del país indicado en la casilla n 0 4;
                                                  -cada pieza
                                                        K
                                                              está provista de f( «¡'de Principio y al final, de un sello autorizado
                                                                                        un plomo n 0
                                                                                                                                     O "j
                                                                                                                                  (3) J
 ,piezas de
               .compraventa
 ( 1 ) Indíquese si se trata de un número-de
 (2 ) En la moneda del contrato de
                                               12 Autoridad competente (Nombre, dirección complexa,
                                                  pais)
                                 .proceda
 ( 3 ) Táchese lo que no
                                                                                                                           (Firma)                        Sello
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                        2 Nummer                        00000
                                           1 Eksportør (navn, fuldstændig adresse, land)
                                                                                                                           0 CERTIFIKAT
                                                                                                         VEDRØRENDE HÅNDVÆVEDE PRODUKTER AF SILKE
                                           3 Modtager (navn, fuldstændig adresse, land)                                      ELLER BOMULD
                                                                                                               udstedt med henblik på opnåelse af præfe­
                                                                                                                 rencetoldbehandling i Det Europæiske
                                                                                                                        Økonomiske Fællesskab
                                                                                                       4 Fremstillingsland          5 Bestemmelsesland
                                                                                                                                   li
                                           6 Sted og dato for indskibning — transportmiddel            7 Supplerende oplysninger
                                           8 Mærker og numre — Antal kolli og deres art — NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE               9 Mængde (1 ) 10 Værdi
                                                                                                                                                     fob (2)
                                           1 1 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
                                              Undertegnede erklærer, at:
.kilo
                                              — ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder håndvævede produkter fremstillet af landsbyhåndværkere
                                                 i det land, der er anført i rubrik nr. 4;
eller
                                              — hvert stykke er:
m2
,meter
                                                 — i hver ende forsynet med et godkendt stempel (3),
                                                 — forsynet med en plombe nr          (3)
,dele     .købekontrakten
antal
                            .overstreges
 om
 ) Hvorvidt det drejer sig
                                           12 Kompetent myndighed (navn, adresse, land)
                                                                                                        Sted                         Dato
 )     ,Valuta der er anført i
3 Ikke anvendte
 )
                                                                                                                  (Underskrift)                (Stempel)
1          2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                              1 Ausfuhrer (Name, vollständige Anschrift, Land)              2 Nummer                            00000
                                                                                                                                                                                                                                  BESCHEINIGUNG
                                                                                                                                                                                                                  FÛR AUF HANDWEBSTÜHLEN HERGESTELLTE
                                                                                                                                             3 Empfänger (Name, vollständige Anschrift, Land)                     ERZEUGNISSE AUS SEIDE ODER BAUMWOLLE
                                                                                                                                                                                                                      ausgestellt für die Zulassung zur zoll­
                                                                                                                                                                                                                       tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                                                                                                                                                                     Europaischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                                                                                                                                                                           4 Herstellungsland               5 Bestimmungsland
                                                                                                                                             6 Ort und Datum der Verschiffung — Beförderungsmittel         7 Zusätzliche Angaben
                                                                                                                                             8 Zeichen und Nummern — Anzahl und Art der Packstücke —                                        9 Menge (1)     10 Wert
                                                                                                                                               GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE                                                                              fob (2)
.i anueu
Kilogramm                                                                                                                                    1 1 SICHTVERMERK DER ZUSTÂNDIGEN BEHÔRDE
                                                                                                                                                Der Unterzeichnende bescheinigt, dal3 die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich auf Handwebstühlen in
oder                                                                                                                                            ländlichen Betrieben des in Feld Nr. 4 angegebenen Landes hergestellte Gewebe enthält ;
                                                                                                                                                  . . „ , f am Anfang und am Ende mit einem zugelassenen Stempel (3) 1    .   . .
, Stück
   . handelt Kilogramm oder Quadratmeter ,Meter , Stück um sich es ob ,An,geben )1( Quadratmeter
                                                                                                                                                — jedes stück \                                                .,. [ versehen ist.
                                                                                                                                                                  [ mit einer Plombe Nr                                         (3)    J
                                                                                                   .Währung
                                                                                                    ) In der im Kaufvertrag angegebenen
ob es muri um
                                                                                                                                             1 2 Zuständige Behôrde (Name, vollständige Anschrift, Land)
                                                                                                                                                                                                            Ort                            Datum
                                                                                                   3 Nichtzutreffendes
                                                                                                    )
                                                                                                                                .streichen
) .handelt Kilogramm oder Quadratmeter ,Meter ,Stück um sich es ob ,Ange,ben )1(«                                                                                                                                     (Unterschrift)                   (Stempel)
                                                                                                   2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    1 Εξαγωγέας (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χωρά)                 2 Αριθμός                    00000
                                                                                                                                              ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                                                                                   ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΑ ΜΕΤΑΞΩΤΑ Ή ΒΑΜΒΑΚΕΡΑ
                                                                   3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                   ΥΦΑΣΜΑΤΑ ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ ΥΦΑΝΘΕΙ ΜΕ ΑΡΓΑΛΕΙΟ
                                                                                                                               παραδίδεται για να χρησιμεύσει για την επίτευξη της
                                                                                                                               απολαβής του προτιμησιακού δασμολογικού καθεστώτος
                                                                                                                                      της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας
                                                                                                                            4 Χώρα κατασκευής            5 Χώρα προορισμού
                                                                   6 Τόπος και χρονολογία αποστολής — Μέσο μεταφοράς        7 Συμπληρωματικά στοιχεία
                                                                   8 Σημεία και αριθμοί — Αριθμός και είδος των δεμάτων —                                9 Ποσό­           10 Aξία
                                                                     ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ                                                 τητα (1)           fob (2)
    . κιλών
    , μέτρων τετραγωνικών μέτρων                                  11 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
                                                                     O υπογεγραμμένος πιστοποιεί ότι:
                                                                     — η αποστολή με την παραπάνω περιγραφή περιέχει αποκλειστικά υφαντουργικά προϊόντα που έχουν υφανθεί με
                                                                        αργαλειό από οικοτεχνίτες της χώρας που αναφέρεται στο τετράγωνο αριθ. 4 '
    , τεμαχίων
                                                                     — κάθε τόπι φέρει:
                                                                        — στην αρχή και στο τέλος, εγκεκριμένη σφραγίδα (3)'
                                                                        — μολμβδασΦάλιοη api0. . . . (3).
  ) ΑναΦέρατε εάν πρόκειται          (περί api0|ibû
  ) Στο νόμισμα της ou|iP6aecoq                     ;. πωλήσεως
                                                                  12 Ap|iô5ia υπηρεσία (όνομα, πλήρης 5ieû0uvori, χώρα)
                                                                                                                                 Ev                      στις
3
  ) Nn         (διανραΦεί n
                            ^περιτ ή       .ένδειξη                                                                                     (ΥπογραΦή)                    (Σφραγίδα)
   1                               2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                  2 Number                             00000
                                                      1 Exporter (Name, full address, country)
                                                                                                                                       CERTIFICATS
                                                                                                                       RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM
                                                      3 Consignée (Name, full address, country)                                         PRODUCTS
                                                                                                                            issued with a view to obtaining the
                                                                                                                              benefit of the preferential tariff
                                                                                                                       regime in thé European Economie CommunHy
                                                                                                                 4 Country of manufacture      5 Country of destination
                                                      6 Place and date of shipment — Means of transport          7 Supplementary détails
                                                      8 Marks and numbers — Number and kind of packages                                         9 Quantity (1 ) 10 FOB
                                                        DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                                              value (2)
                                                      11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
.kilograms
                                                         I, the undersigned, certify that :
                                                         — the consignment described above contains only handloom textile products of the cottage industry of the country
                                                            shown in box No 4,
  or
                                                         — to each piece is attached :
square metres
                                                            — at the beginning and end, an approved stamp (3).
                                                            — a seal No               (3).
                 .sale
                                            ,metres
  ) State whether in                ,pieces
                                                      12 Competent authority (Name, full address, country)
  ) The currency of the contract of
                                                                                                                  At                          ., on
                       .appropriate
 3 Delete as
  )
                                                                                                                                (Signature)                   (Seal)
   1                2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                  1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays)                        2 Numéro                          00000
                                                                                                                                            CERTIFICAT
                                                                                                                    CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON,
                                                 3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                               TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN
                                                                                                                            délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                                                                             du régime tarifai > préférentiel dans la
                                                                                                                             Communauté économique européenne
                                                                                                                    4 Pays de fabrication         5 Pays de destination
                                                 6 Lieu et date d'embarquement — moyen de transport                 7 Données supplémentaires
                                                 8 Marques et numéros — nombre et nature des colis —                                              9 Quantité (1 ) 1 0 Valeur
                                                    DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES                                                                            fob (2)
.kilogrammes
de
                                                 11 VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
m 2 ou                                              Je soussigné, certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur
                                                    métiers à main par l'artisanat rural du pays indiqué dans la case n0 4 ;
,mètres de                                                                    .   f au début et à la fin, d'un cachet agréé (3)
                                                    — chaque pièce est munie \             .    .   „
                                                                                  [ d'un p omb n0            (3 .
,pièces de
  ) Indiquer s il s agit d un nombre de
  ) Dans la monnaie du contrat de       .vente
                                                 12 Autorité compétente (Nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                    À                            le
3
  ) Biffer la mention        .inutile                                                                                             (Signature)             (Sceau)
]              2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                           1 Esportatore (nome, indirizzo completo, paese)                  2 Numéro                                00000
                                                                                                                                              CERTIRCATO
                                                                                                                                RELATIVO Al PRODOTTI Dl SETA O Dl COTONE
                                                         3 Destinatario (nome, indirizzo completo, paese)                              LAVORATI SU TELAI A MANO
                                                                                                                                      rilasciato per ottenere il beneficio del
                                                                                                                                        regime tariffario preferenziale nella
                                                                                                                                           Comunità economica europea
                                                                                                                          4 Paese di fabbricazione            5 Paese di destinazione
                                                          6 Luogo e data d'imbarco — Mezzo di trasporto                   7 Dati supplementari
                                                          8 Marche e numeri — Numéro e natura dei colli — DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI                9 Quantité (1 )     1 0 Valore
                                                                                                                                                                                       fob (2)
.chilogrammi
                                                         11 VISTO DELL'AUTORITÀ COMPETENTE
di
                                                            Il sottoscritto certifica che :
m2 o
                                                            — la partita descritta sopra contiene esclusivamente                  prodotti     tessili   fabbricati   su     telai     a   mano
,metri di
                                                              dall'artigianato rurale del paese indicato nella casella n. 4 ;
                                                            — ogni pezza è munita :
                                                              — all'inizio e alla fine, di un marchio riconosciuto dalle autorité (3).
,pezze di
                                                              — di un sigillo di piombo n             (3).
( 1 ) Indicare se si tratta di un numero di
( 2 ) Nella moneta del contratto di
                                              .vendita
                                                         1 2 Autorité compétente (nome, indirizzo completo, paese)
                                                                                                                          A                                   il
(3 ) Cancellare la menzione
                                     .inutile                                                                                            (Firma)                           (Sigillo)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         1 Exporteur (naam; volledig adres, land) 1               2 Nummer                         00000
                                                                                                                    CERTIFICÂAT
                                                                                                       BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER­
                                        3 Geadresseerde (naam, volledig adres, land)                  VAARDIGDE PRODUKTEN VAN Z!JDE OF KATOEN
                                                                                                 afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                                                        van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                                                          Europese Economische Gemeenschap
                                                                                                4 Land van vervaardiging     5 Land van bestemming
                                        6 Plaats en datum van inscheping — vervoermiddel        7 Bijkomende gegevens
                                        8 Merken en nummers — aantal en soort der colli — .                                  9 Hoeveel­            1 0 fob­
                                          NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN                                                heid (1 )               waarde (z)
  .kilogrammen
                                       1 1 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT:
 ,meters vierkante meters of
                                          Ik, ondergetekende, verklaar dat de hierboven omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke in de huis­
                                          industrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr. 4.
                                                    . . .           f aan het begin en aan het einde, van een erkend stempel (3)
                                          — leder stuk is voorzien {
                                                                   1 van een loodje nr             (3)
,stukken
     .verko pcontract
( 1 )- Aantal aan te duiden in
                                       1 2 Bevoegde autoriteit (naam, volledig adres, land)
                                                                                                 Te                          de
( 2 ) De munt van het
(3 ) Onnodige             .schrap en
                                                                                                          (Handtekening)                      (Stempel)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         1 Exportador (Nome, endereço completo, pais)                 2 Numéro                            00000
                                                                                                                             CERTIFICADO
                                                                                                     RELATIVO AOS PRODUTOS DE SEDA OU DE ALGODÃO,
                                        3 Destinatârio (Nome, endereço completo, país)                           TECIDOS EM TEARES MANUAIS
                                                                                                                emitido tendo em vista a obtenção
                                                                                                           do beneficio do regime pautal preferencial na
                                                                                                                Comunidade Econômica Europeia
                                                                                                    4 Pais de fabrico               5 Pais de destino
                                                                                                                                  II
                                        6 Lugar e data de embarque - meio de transporte             7 Dados suplementares
                                        8 Marcas e números - números e natureza dos volumes -                                       9 Quantidade 10 Valor
                                          DESIGNAÇÂO PORMENORIZADA DAS MERCADORIAS                                                   C)                   FOB (2)
. quilogramas
m 2 ou de                               11 VISTO DA AUTORIDADE COMPETENTE
                                          Eu, abaixo assinado, certifico que a encomenda acima descrita contém exclusivamente produtos
,metros de                                têxteis fabricados em teares manuais pelo artesanato rural do país indicado na casa n ? 4;
                                                                                         no inicio e no fim, de um selo autorizado (3)
                                           — todas as pegas são acompanhadas             de um chumbo n ?                       (3)
,pegas de
Indicar se se trata de um numero de
Na moeda do contrato de        .venda
                                        12 Autoridade competente (Nome, endereço completo,
                                           país)
Riscar a menção        .inútil
                                                                                                              (Assinatura)                       (Selo)
1
3
  )
  )
  )             2
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 12 . U. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 308 / 63
ANEXO II — BILA GII — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — B1JLA GE II — ANEXO II
                      País de fabricación                                  Autoridad competente
                       Fremstillingsland                                   Kompetent myndighed
                        Herstellungsland                                     Zuständige Behörde
                      Χώρα κατασκευής                                         Αρμόδια υπηρεσία
                   Country of manufacture                                   Competent authority
                      Pays de fabrication                                    Autorité compétente
                     Paese di fabbricazione                                  Autorità competente
                    Land van vervaardiging                                    Bevoegde autoriteit
                        Pais de fabrico                                    Autoridade competente
               India                                                 ( para los tejidos de seda )
               Indien                                                eller ( for stoffer af silke )
               Indien                                                oder ( für Gewebe aus Seide )
               Ινδία                                                 ή (για μεταξωτά υφάσματα)
                                                   Textile                                          Central Silk
               India                                                 or ( for silk fabrics )
                                                   Committee                                        Board
               Inde                                                  ou ( pour ies tissus de soie)
               India                                                 o (per i tessuti di seta )
               India                                                 of ( voor weefsels van zijde)
               índia                                                 ( para os tecidos de seda )
              Pakistán
              Pakistan
              Pakistan
              Πακιστάν
              Pakistan                             Export Promotion Bureau
              Pakistan
              Pakistan
              Pakistan
              Paquistão
              Tailandia
              Thailand
              Thailand
              Ταϊλάνδη
              Thailand                             Department of Foreign Trade
              Thaïlande
              Tailandia
              Thailand
              Tailandia
              oangiaaesn
              Bangladesh
              Bangladesch
              Μπαγκλαντές
              Bangladesh                           Export Promotion Bureau
              Bangladesh
              Bangladesh
              Bangladesh
              Bangladesh
              Laos
              Laos
              Laos
              Λάος
              Laos                                Service national de l'artisanat et de l'industrie
              Laos
              Laos
              Laos
              Laos
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Σρι Λάνκα
              Sri Lanka                           Department of Commerce
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Sri Lanka
              Sri Lanka
 ---pagebreak--- N 0 L 308 / 64                             Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 11 . 88
                     País de fabricación                                 Autoridad competente
                      Fremstillingsland                                  Kompetent myndighed
                      Herstellungsland                                    Zuständige Behörde
                     Χώρα κατασκευής                                      Αρμόδια υπηρεσία
                   Country of manufacture                                 Competent authority
                     Pays de fabrication                                  Autorité compétente
                    Paese di fabbricazione                                Autorità competente
                   Land van vervaardiging                                 Bevoegde autoriteit
                       País de fabrico                                   Autoridade competente
               El Salvador
               El Salvador
               El Salvador
               Ελ Σαλβαδόρ
               El Salvador                        Dirección de comercio internacional
               El Salvador
               El Salvador
               El Salvador
               El Salvador
               Honduras
               Honduras
               Honduras
               Ονδούρα
               Honduras                           Dirección general de comercio exterior
               Honduras
               Honduras
               Honduras
               Honduras
               Indonesia                          Ministerio de Comercio y de Cooperativas
               Indonesien                         Ministeriet for handel og kooperativer
               Indonesien                         Ministerium für Handel und Genossenschaften
               Ινδονησία                          Υπουργείο Εμπορίου και Συνεργατισμών
               Indonesia                          Department of Trade and Cooperatives
               Indonésie                          Ministère du commerce et des coopératives
               Indonesia                          Ministero del commercio e delle cooperative
               Indonesië                          Ministerie van Handel en Coöperatieven
               Indonésia                          Ministério do Comércio e das Cooperativas
               Guatemala
               Guatemala
               Guatemala
               Γουατεμάλα
               Guatemala                          Dirección de comercio interior y exterior
               Guatemala
               Guatemala
               Guatemala
               Guatemala
               Argentina
               Argentina
               Argentinien
               Αργεντινή
                                                  Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter­
               Argentina                          nacionales
               Argentine
               Argentina
               Argentinië
               Argentina