CELEX: 32000R1108
Language: fr
Date: 2000-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1108/2000 de la Commission du 25 mai 2000 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

L 125/36                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     26.5.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1108/2000 DE LA COMMISSION
                                                                 du 25 mai 2000
                fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        tion doit être accordée pour la quantité de produits
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
                                                                                  animaux.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des               (4)    Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    prendre en compte les possibilités et conditions de vente
1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,                         de ces produits sur le marché mondial, la nécessité
                                                                                  d'éviter des perturbations sur le marché communautaire
considérant ce qui suit:                                                          et l'aspect économique de l'exportation.
(1)     Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/             (5)    Cependant, il est souhaitable de calculer actuellement le
        92, la différence entre les cours ou les prix sur le marché               taux de la restitution sur la différence de coût des
        mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement                matières premières généralement utilisées pour la fabri-
        et les prix de ces produits dans la Communauté peut être                  cation des aliments composés entre la Communauté,
        couverte par une restitution à l'exportation.                             d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part, ce qui
(2)     Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29                       permet de mieux tenir compte des conditions commer-
        juin 1995 portant modalités d'application du règlement                    ciales dans lesquelles ces produits sont exportés.
        (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne le régime d'impor-
                                                                           (6)    La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut
        tation et d'exportation applicable aux aliments composés
                                                                                  être modifiée dans l'intervalle.
        à base de céréales pour les animaux et modifiant le
        règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particu-               (7)    Les mesures prévues au présent règlement sont
        lières d'application du régime des certificats d'importa-                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
        tion et d'exportation dans le secteur des céréales et du
        riz (3), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques
        dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        tion pour ces produits.
(3)     Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en                                          Article premier
        produits céréaliers. Dans un but de simplification, la             Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les
        restitution doit être payée pour deux catégories de                animaux relevant du règlement (CEE) no 1766/92 et soumis au
        «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus           règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'an-
        communément utilisée pour la fabrication des aliments              nexe du présent règlement.
        composés exportés et les produits à base de maïs, d'une
        part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces                                        Article 2
        dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu-
        sion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitu-          Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 25 mai 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
 ---pagebreak--- 26.5.2000             FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                           L 125/37
                                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 mai 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments
                                                 composés à base de céréales pour les animaux
          Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (1):
          2309 10 11 9000,      2309 10 13 9000,          2309 10 31 9000,
          2309 10 33 9000,      2309 10 51 9000,          2309 10 53 9000,
          2309 90 31 9000,      2309 90 33 9000,          2309 90 41 9000,
          2309 90 43 9000,      2309 90 51 9000,          2309 90 53 9000.
                                                                                                                                                 (EUR/t)
                                  Produits céréaliers (2)                                              Montant de la restitution (2)
          Maïs et produits à base de maïs:
          Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
          1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10                                                   33,97
          Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des produits
          à base de maïs                                                                                         16,95
          (1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO
              L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
          (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
              Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des positions
              1101, 1102, 1103 et 1104 (en l'état et sans reconstitution) à l'exception de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits
              relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des
              sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux.
              Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.