CELEX: 31971R1986
Language: fr
Date: 1971-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1986/71 de la Commission, du 14 septembre 1971, complétant le règlement (CEE) n° 1072/68 relatif à la détermination des éléments de calcul du prélèvement pour certaines viandes bovines congelées en ce qui concerne certaines définitions

15 . 9 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 209/ 27
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1986/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 septembre 1971
                complétant le règlement (CEE) n0 1072/68 relatif à la détermination des éléments de
                calcul du prélèvement pour certaines viandes bovines congelées en ce qui concerne
                                                         certaines définitions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          206/70 (8) ; que, afin de préciser la notion de la
EUROPÉENNES,                                                           « demi-carcasse », il est indiqué de compléter le rè­
                                                                       glement ( CEE) n° 1072/68 conformément à l'ancien
vu le traité instituant la Communauté économique                       texte ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        la viande bovine,
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1), mo­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261 /
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
71 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5 ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1306/71 de                                           Article premier
la Commission du 23 juin 1971 (3) a modifié la défi­
nition des « quartiers avant » du règlement ( CEE)                     Le texte de l'article 6 paragraphe 2 du règlement
n° 1072/68 de la Commission, du 25 juillet 1968 , re­                  ( CEE) n° 1072/68 est remplacé par le texte suivant :
latif à la détermination des éléments de calcul du                          « 2.    Au sens du présent règlement, est consi­
prélèvement pour certaines viandes bovines conge­                           dérée comme « quartier avant » la partie antérieu­
lées (4) ;                                                                  re de la demi-carcasse au sens de l'article 1er bis
                                                                            du règlement (CEE) n° 1025/68 comprenant tous
considérant que, contrairement au texte antérieur de                        les os ainsi que le collet et l'épaule, avec au mi­
l'article 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1072/                       nimum quatre côtes et au maximum dix côtes
68 , cette définition n'a pas été basée sur la définition                   entières ou coupées, avec ou sans le flanchet. »
de la « demi-carcasse » suivant les dispositions de
l'article 1er bis du règlement ( CEE) n° 1025/68 de la                                           Article 2
Commission, du 22 juillet 1968, fixant des coeffi­
cients servant au calcul du prélèvement pour les vian­                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des bovines autres que la viande bovine congelée (5),                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                     munautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
 ( J ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (■)   JO no L 132 du  18. 6.  1971,  p. 1.
 f»)   JO no L 138 du  24. 6.  1971 , p. 17.
(4)    JO no L 180 du  26. 7.  1968 , p. 21 .
 (8)   JO no L 174 du  23 . 7. 1968,  p. 9.                             (6) JO n° L 28 du 5. 2. 1970, p. 9 .