CELEX: 62020TB0146
Language: fr
Date: 2020-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-146/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2020 — Csordas e.a./Commission («Référé – Fonction publique – Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission – Régularité – Obligation de contrôle de l’institution – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris»)

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/29
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2020 — Csordas e.a./Commission
      (Affaire T-146/20 R)
      («Référé - Fonction publique - Élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission - Régularité - Obligation de contrôle de l’institution - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris»)
      (2020/C 209/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Annamaria Csordas (Luxembourg, Luxembourg), Adrian Sorin Cristescu (Luxembourg), Jean Putz (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Miguel Vicente-Nunez (Luxembourg) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska, T. Lilamand et T. Bohr, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 91, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et tendant, à titre principal, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution, premièrement, de la note du 26 novembre 2019 du bureau de vote proclamant les résultats des élections de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission, deuxièmement, de la décision du 28 novembre 2019 de la Commission portant sur le calcul de la représentativité des organisations syndicales ou professionnelles représentatives en son sein, troisièmement, du mandat de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission issue des élections de novembre 2019, quatrièmement, de la désignation par la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission de ses délégués au comité central du personnel de la Commission, cinquièmement, de toute décision portant sur l’allocation des ressources supplémentaires aux représentants du personnel de la Commission et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de maintenir en fonction le comité du personnel sortant jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire principale tout en limitant ce mandat aux affaires courantes et, à titre subsidiaire, à enjoindre, d’une part, à la Commission de limiter aux affaires courantes le mandat de la section locale de Luxembourg du comité du personnel de la Commission issue des élections de novembre 2019 et, d’autre part, à cette section locale de désigner au comité central du personnel de la Commission des représentants proposés par l’Union syndicale Luxembourg.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.