CELEX: 31995R0982
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 982/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 97/78          1 FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 4. 95
                                RÈGLEMENT (CE) N" 982/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1995
                   fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                    applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que 1 élément
                                                                   mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (4),
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                    modifié par le règlement (CE) n0 438/95 0, relatif au
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            régime d'importation et d'exportation des produits trans­
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de         formés à base de céréales et de riz, est diminué d'un
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre        montant fixé chaque trimestre par la Commission ; que ce
la Communauté économique européenne et la Répu­                    montant doit être égal à 60 % de la moyenne des
blique tunisienne et concernant l'importation, dans la             éléments mobiles des prélèvements valables pendant les
Communauté, de sons et remoulages originaires de                   trois mois précédant le mois au cours duquel ce montant
Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa          est fixé ;
de l'échange de lettres,
                                                                   considérant les éléments mobiles applicables aux produits
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du                    des codes NC 2302 30 et 2302 40 pendant les mois
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            de janvier, février et mars 1995,
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre
la Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire et concer­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nant l'importation, dans la Communauté, de sons et
remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                    Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de         ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre        n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
la Communauté économique européenne et le royaume                  prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­               respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et          en   annexe .
notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange
de lettres,
                                                                                             Article 2
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres
annexé     aux    règlements   (CEE)    n0 1512/76,    (CEE)       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 19.
(2) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 37.                             (4) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
P) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 53.                              O JO n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 32.
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                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 avril 1995, fixant le montant dont doit être diminué
          l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie,
                                           du Maroc et de Tunisie
                                                                           (en écus/t)
                                    Code NC                       Montant
                                   2302 30 10                       25,36
                                   2302 30 90                       54,30
                                   2302 40 10                       25,36
                                   2302 40 90                       54,30