CELEX: 31977D0521
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: 77/521/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume du Danemark des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1975

17. 8 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 209/21
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1977
              relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », au royaume du
               Danemark des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                              légumes pendant l'année 1975
                                    (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                        (77/521 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     quent que le Fonds européen d orientation et de
EUROPÉENNES,                                                      garantie agricole, section « orientation », prenne en
                                                                  charge 50 % de ce montant, soit 3 876 174,50
vu le traité instituant la Communauté économique                  couronnes danoises (516 823,27 unités de compte);
européenne,
                                                                  considérant que le comité du FEOGA a été consulté
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   sur les aspects financiers, et notamment sur les
18 mai 1972, portant organisation commune des                     moyens financiers disponibles,
marchés dans le secteur des fruits et légumes (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1034/77 (2), et notamment son article 36,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du
11 mars 1969, relatif au remboursement des aides                                      Article premier
octroyées par les États membres aux organisations de              Le concours du Fonds européen d orientation et de
producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son            garantie agricole, section « orientation », aux aides
article 7 paragraphe 2,                                           octroyées par le royaume du Danemark aux organisa­
considérant que le royaume du Danemark a présenté                 tions de producteurs de fruits et légumes pendant
une demande de remboursement relative aux aides                   l'année 1975 est fixé à un montant de 3 876 174,50
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et           couronnes danoises (516 823,27 unités de compte).
légumes pendant l'année 1975 ;
                                                                                          Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                  Le royaume du Danemark est destinataire de la
Commission,      du   13 novembre        1969,  relatif  aux      présente décision.
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres aux organisations de producteurs de
fruits et légumes (4) ;                                           Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                            Par la Commission
ments transmis qu'une aide de 7 752 349 couronnes
danoises (1 033 646,53 unités de compte) a été                                               Finn GUNDELACH
octroyée aux conditions fixées aux articles 2 à 6 du
règlement (CEE) n° 449/69 ; qu'il apparaît par consé­                                            Vice-président
(')  JO no L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2 ) JO n° L 125 du 19 . 5. 1977, p. 1 .
(3)  JO n° L 61 du 12. 3 . 1969, p. 2.
(4)  JO n° L 287 du 15. 11 . 1969, p. 3.