CELEX: 52004PC0224
Language: fr
Date: 2004-04-01
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

Avis juridique important

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52004PC0224

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture  /* COM/2004/0224 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil établit, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement à la suite des décisions adoptées récemment dans des forums internationaux, au vu des accords internationaux et de nouveaux avis scientifiques :1. Lors de sa réunion annuelle, le 3 octobre 2003, la Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC) a adopté une recommandation relative aux quotas de hareng dans le Golfe de Riga. Les quotas entreront en vigueur le jour suivant la date d'adhésion des nouveaux États membres. Jusqu'à cette date, les quotas, tels qu'ils sont établis par le traité d'adhésion, s'appliquent.2. En outre, lors de sa réunion annuelle de 2003, l'IBSFC a adopté une recommandation permettant une révision des TAC pour le cabillaud pour 2004. Le nouvel avis scientifique du CIEM indique qu'il existe une marge pour une augmentation des TAC pour le cabillaud dans le stock oriental. La Commission a proposé d'augmenter ce TAC, conformément à cet avis scientifique et en même temps, propose à l'IBSFC d'adopter la même mesure. La proposition devrait être adoptée par l'IBSFC et une décision est prévue en mars 2004.3. Les possibilités de pêche de la Communauté dans les eaux norvégiennes et les possibilités de pêche de la Norvège dans les eaux communautaires pour 2004 sont provisoirement établies dans les annexes IB, IC et VII du règlement (CE) n° 2287/2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture [1] dans l'attente des conclusions sur les consultations sur la pêche avec la Norvège pour 2004. Il a été conclu, dans le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège du 24 janvier, de recommander aux autorités respectives les possibilités de pêche pour 2004 dans leurs eaux respectives. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour transposer les résultats de ces consultations dans la législation communautaire.[1]  JO L 344 du 31.12.2003, p.1.4. La sole et la plie sont étroitement associées dans les principales pêches de poissons plats dans la zone II, en mer du Nord. Permettre la flexibilité des quotas conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [2] pour la sole offriraient aux États membres la possibilité d'obtenir une meilleure compatibilité dans l'utilisation des quotas relatifs à ces deux stocks et, par conséquent, de limiter les rejets.[2]  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.5. En vertu du traité d'adhésion, la Pologne a droit à 1,734 % des possibilités de pêche communautaires de hareng dans les zones I et II.6. Afin de garantir que les engins traînants avec fenêtre d'échappement BACOMA sont les seuls types d'engins utilisés pour la pêche au cabillaud dans les eaux communautaires de la mer Baltique, il ne sera autorisé à bord aucun autre type d'engin.7. Afin d'éviter des difficultés économiques et sociales superflues, les activités de pêche qui ne comportent pas de capture de cabillaud doivent être autorisées dans la zone fermée pour la pêche au cabillaud à l'ouest de l'Écosse dans la mesure où ces activités sont clairement définies, contrôlables et n'entraînent pas de risque supplémentaire pour le stock restant de cabillaud.8. Outre l'adoption par le Royaume-Uni du régime spécial applicable à la pêche de l'églefin dans la mer du Nord, de nouvelles données scientifiques ont montré la nécessité d'adapter les zones définies dans le cadre de ce régime afin de permettre aux pêcheurs d'utiliser pleinement les quotas d'églefin tout en respectant toutes les dispositions de protection du cabillaud établies dans ce régime spécial. Les mesures techniques, établies par le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [3] permettent que, dans lors de la pêche à la langoustine avec des filets d'un maillage de 70 mm dans la mer du Nord, l'églefin constitue jusqu'à 70 % de la capture. Il est donc nécessaire de permettre aux navires de pêche utilisant des engins traînants d'un maillage compris entre 70 et 99 mm de détenir des permis de pêche spéciaux pour pêcher l'églefin.[3]  JO L 125 du 27.4.1998, p .1.9. Les mesures de conservation ne doivent pas empêcher la collecte des informations scientifiques appropriées à des fins de gestion. Par conséquent, il doit être autorisé de pêcher à des fins scientifiques dans les zones où les opérations de pêche sont interdites.10. L'annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003 établit une limitation temporaire de l'effort de pêche et les conditions additionnelles relatives au contrôle, à l'inspection et à la surveillance dans le cadre de la reconstitution de certains stocks halieutiques. La mise en oeuvre de ladite annexe a démontré qu'il y a lieu de clarifier ou d'assouplir certaines de ses dispositions afin d'améliorer son applicabilité et son efficacité. Il convient de veiller à ce que les mesures ne perdent rien de leur effet sur la conservation du fait de la modification du système.La présente proposition vise à introduire les modifications nécessaires aux annexes IA, IB, IC, IV, V et VII du règlement (CE) n° 2287/2003.Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dès que possible afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la saison de pêche à venir.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de 2003 [4], et notamment son article 24 paragraphe 3, et son annexe XII,[4]  JO L 236 du 23.9.2003, p. 1.vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [5], et notamment son article 20,[5]  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.vu la proposition de la Commission [6],[6]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit :(1) Lors de sa réunion annuelle, le 3 octobre 2003, la Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC) a adopté une recommandation relative aux quotas de hareng dans le Golfe de Riga. Il convient de mettre en oeuvre les mesures nécessaires au niveau communautaire afin d'intégrer cette recommandation à la législation communautaire le jour suivant la date d'adhésion de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.(2) En mars 2004, l'IBSFC a adopté une recommandation permettant d'augmenter les TAC de cabillaud en mer Baltique. Il convient de garantir l'application de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.(3) Les possibilités de pêche de la Communauté dans les eaux norvégiennes et les possibilités de pêche de la Norvège dans les eaux communautaires pour 2004 sont provisoirement établies dans les annexes IB, IC et VII du règlement (CE) n° 2287/2003 dans l'attente des conclusions sur les consultations sur la pêche avec la Norvège pour 2004. Il a été conclu, dans le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège du 24 janvier, de recommander aux autorités respectives les possibilités de pêche pour 2004 dans leurs eaux respectives. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour transposer les résultats de ces consultations dans la législation communautaire.(4) Il convient d'autoriser la flexibilité des quotas pour la sole dans la zone II, en mer du Nord afin d'améliorer la compatibilité des quotas pour les poissons plats en mer du Nord et réduire les rejets.(5) En vertu de l'annexe XII du traité d'adhésion, la Pologne a droit à un quota de hareng dans les zones I et II.(6) Afin de garantir que les engins traînants avec fenêtre d'échappement BACOMA sont les seuls types d'engins utilisés pour la pêche au cabillaud dans les eaux communautaires de la mer Baltique, il ne doit être autorisé à bord aucun autre type d'engin.(7) Afin d'éviter des difficultés économiques et sociales superflues, les activités de pêche qui ne comportent pas de capture de cabillaud devraient être autorisées dans la zone fermée pour la pêche au cabillaud à l'ouest de l'Écosse dans la mesure où ces activités sont clairement définies, contrôlables et n'entraînent pas de risque supplémentaire pour le stock restant de cabillaud.(8) De nouvelles données sur la répartition des captures de cabillaud et d'églefin indiquent que certaines zones dans lesquelles l'églefin est très abondant mais le cabillaud peu présent ont été classées de manière inappropriée parmi les «zones de protection du cabillaud» définies à l'annexe IV. De même, certaines zones ayant une population assez abondante de cabillaud ont été exclues de manière inadéquate. Il est donc nécessaire de modifier la délimitation géographique de la zone de protection du cabillaud.(9) Les navires pêchant la langoustine avec des filets d'un maillage de 70 à 99 mm peuvent effectuer des prises accessoires d'églefin représentant jusqu'à 70 % du poids des organismes marins à bord. Ces navires doivent donc avoir la possibilité de détenir des permis de pêche spéciaux pour pêcher l'églefin.(10) Les mesures de conservation ne doivent pas empêcher la collecte des informations scientifiques appropriées à des fins de gestion. Par conséquent, il doit être autorisé de pêcher à des fins scientifiques dans les zones où les opérations de pêche sont interdites.(11) L'annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003 établit une limitation temporaire de l'effort de pêche et les conditions additionnelles relatives au contrôle, à l'inspection et à la surveillance dans le cadre de la reconstitution de certains stocks halieutiques. Depuis lors, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° XX/2004 du 26 février 2004 établissant des mesures en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud [7]. Il convient d'adapter les dispositions de l'annexe V à celles du présent règlement. En outre, la mise en oeuvre de ladite annexe a démontré qu'il y a lieu de clarifier ou d'assouplir certaines de ses dispositions afin d'améliorer son applicabilité et son efficacité. Il convient de veiller à ce que les mesures ne perdent rien de leur effet sur la conservation du fait de la modification du système.[7]  JO L [...](12) Certaines erreurs de calcul ont été corrigées et des améliorations rédactionnelles apportées.(13) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2287/2003 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes annexes IA, IB, IC, IV, V et VII du règlement (CE) n° 2287/2003 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le point 1, a) et b), de l'annexe s'applique le jour suivant la date d'adhésion de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXELes annexes du règlement (CE) n° 2287/2003 sont modifiées comme suit:1. À l'annexe IA:a) La rubrique concernant l'espèce Hareng dans la zone «III b c et d (eaux de la CE)» est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) La rubrique suivante est insérée après la rubrique concernant le hareng dans la zone III b c d :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) La rubrique concernant l'espèce Cabillaud dans la zone «Subdivisions 25-35 (eaux de la CE)» est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2. À l'annexe IB:a) La rubrique concernant l'espèce Lançon dans la zone IIa, Skagerrak, Kattegat, mer du Nord est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Les rubriques concernant l'espèce Hareng dans les zones :Skagerrak et Kattegat,Eaux norvégiennes au sud de 62° de latitude Nordsont remplacées par les rubriques suivantes:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) La rubrique concernant l'espèce Cabillaud dans les eaux norvégiennes au sud de 62° de latitude nord est remplacé par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;d) Les rubriques concernant l'espèce Églefin dans les zones :Skagerrak et Kattegat, III bcd (eaux de la CE),IIa (eaux de la CE), mer du Nord,Eaux norvégiennes au sud de 62° de latitude nordsont remplacées par les rubriques suivantes :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;e) La rubrique concernant l'espèce Crevette nordique dans les eaux norvégiennes, au sud de 60° de latitude nord, est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;f) La rubrique concernant l'espèce Plie dans la zone IIa (eaux de la CE), mer du Nord est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;g) La rubrique concernant l'espèce Lieu noir dans les eaux norvégiennes, au sud de 62° de latitude nord, est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;h) La rubrique concernant l'espèce Maquereau dans la zone IIa (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la CE), mer du Nord, est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;i) La rubrique concernant l'espèce Sole commune dans la zone II, mer du Nord, est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;j) Toutes les notes en bas de page comportant la mention «Quota provisoire, dans l'attente des conclusions sur les consultations sur la pêche avec la Norvège pour 2004» sont supprimées.3. À l'annexe IC:a) La rubrique concernant l'espèce Hareng dans la zone I, II (eaux communautaires et eaux internationales), est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) La rubrique concernant l'espèce Cabillaud dans la zone I, II (eaux norvégiennes) est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) La rubrique concernant l'espèce Capelan dans la zone V, XIV (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;d) La rubrique concernant l'espèce Églefin dans la zone I, II (eaux norvégiennes) est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;e) La rubrique concernant l'espèce Crevette nordique dans la zone V, XIV (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;f) La rubrique concernant l'espèce Flétan noir dans la zone V, XIV (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;g) La rubrique concernant l'espèce Maquereau dans la zone IIa (eaux norvégiennes) est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;h) La rubrique concernant l'espèce Sébaste dans la zone V, XIV (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;i) Toutes les notes en bas de page comportant la mention «Quota provisoire, dans l'attente des conclusions sur les consultations sur la pêche avec la Norvège pour 2004» sont supprimées.4. À l'annexe IV:a) Le point 1.1.3. suivant est ajouté :'1.1.3  Règle du filet unique   Lorsqu'un engin traînant avec fenêtres d'échappement est utilisé, aucun autre type d'engin ne sera conservé à bord.b) Le point 6 est supprimé.c) Le point 13 est remplacé par le texte suivant:   '13 Restrictions applicables à la pêche du Cabillaud dans l'Ouest de l'Écossea) Jusqu'au 31 décembre 2004, il est interdit de pratiquer toute activité de pêche dans la zone obtenue en traçant successivement des lignes droites entre les coordonnées géographiques suivantes:- 59°05' de latitude nord, 06°45' de longitude ouest- 59°30' de latitude nord, 06°00' de longitude ouest- 59°40' de latitude nord, 05°00' de longitude ouest- 60°00' de latitude nord, 04°00' de longitude ouest- 59° 30' de latitude nord, 04° 00' de longitude ouest- 59°05' de latitude nord, 06°45' de longitude ouestb) Par dérogation aux dispositions du point a), il sera permis de mener des activités de pêche utilisant des casiers et des nasses, à condition que:i) aucun engin de pêche autre que des casiers et des nasses ne soit transporté à bord, et queii) aucun poisson autre que des mollusques et des crustacés ne soit conservé à bord.c) Par dérogation aux dispositions du point a), il sera permis de mener des activités de pêche utilisant des filets d'un maillage inférieur à 55 mm, à condition que:i) aucun filet d'un maillage égal ou supérieur à 55 mm ne soit transporté à bord, etii) aucun poisson autre que du hareng, du maquereau, du chinchard, du merlan bleu et des argentines ne soit conservé à bord. 'd) Au point 17 :i) la section a) est remplacée par le texte suivant :a)  Aux fins du présent point, on entend par «zone de protection du cabillaud», la partie des divisions CIEM IV incluse dans les rectangles CIEM ci-après qui se trouve au-delà de 12 milles nautiques à partir des lignes de base côtières:49E6, 48E6, 47E6, 50E7, 49E7, 48E7, 50E8, 51E9, 50E9, 49E9, 50F0,49F0, 48F0, 47F0, 46F0, 45F0, 51F1, 50F1, 49F1, 48F1, 47F1, 46F1,45F1, 44F1, 50F2, 49F2, 48F2, 47F2, 46F2, 45F2, 44F2, 46F3, 45F3,44F3, 45F4, 44F4, 43F5, 43F6, 43F7, 42F7, 38E9, 37E9, 37F0.ii) la section b) ix) est remplacée par le texte suivant:   'ne pas transporter à bord ni déployer des engins de chalutage dont le maillage soit inférieur à 70 mm. 'e) Le point 18 suivant est ajouté:'18. Suivi scientifiquea) Les mesures visées aux points 5, 7, 13 et 16 ne s'appliquent pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité d'un État membre, après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.b) Les organismes marins capturés aux fins énoncées sous a) peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition :   - qu'ils respectent les normes établies à l'annexe XII du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [8] et les normes de commercialisation adoptées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 3759/92 du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [9], ou   - qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la consommation humaine.[8]  JO L 125 du 27.5.1998, p. 1.[9]  JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).f) L'appendice 2 de l'annexe IV est remplacé par le texte suivant:Appendice 2 de l'annexe IVEngins traînants: Skagerrak et KattegatMaillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l'utilisation d'un maillage unique&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Uniquement à l'intérieur d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base.(2) En dehors d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base.(3) Du 1er mars au 31 octobre dans le Skagerrak et du 1er mars au 31 juillet dans le Kattegat.(4) Du 1er novembre au dernier jour de février dans le Skagerrak et du 1er août au dernier jour de février dans le Kattegat.(5) Lors de l'application de cette dimension de maillage, le cul de chalut et la rallonge seront équipés de filets à mailles carrées.(6) Les captures conservées à bord se composent de 10 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, turbot, barbue, flet, maquereau, cardine, merlan, limande, lieu noir, langoustine et homard.(7) Les captures conservées à bord se composent de 50% tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, turbot, barbue, flet, hareng, maquereau, cardine, merlan, limande, lieu noir, langoustine et homard.(8) Les captures conservées à bord se composent de 60% tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, turbot, barbue, flet, cardine, merlan, limande, lieu noir et homard.5. L'annexe V est remplacée par l'annexe suivante :ANNEXE VLIMITATION TEMPORAIRE DE L'EFFORT DE PÊCHE ET CONDITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSPECTION ET À LA SURVEILLANCE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKSDISPOSITIONS GÉNÉRALES1. Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres.2. Aux fins de la présente annexe, les zones géographiques ci-après s'appliquent:a) Kattegat (division CIEM III a sud),Skagerrak et mer du Nord (divisions CIEM IV a, b, c, III a nord et II a CE),Ouest Écosse (division CIEM VIa),Manche orientale (division CIEM VIId) etmer d'Irlande (division CIEM VIIa).b) Pour les navires signalés à la Commission comme étant équipés de systèmes appropriés de surveillance des navires, la définition ci-après de la zone «Ouest Écosse» (division CIEM VI a) s'applique:   la division CIEM VIa, à l'exclusion de la partie située à l'ouest d'une ligne tracée en joignant successivement au moyen de lignes droites les coordonnées géographiques suivantes:60° 00' nord, 04° 00' ouest59° 45' nord, 05° 00' ouest59° 30' nord, 06° 00'ouest59° 00' nord, 07° 00' ouest58° 30' nord, 08° 00' ouest58° 00' nord, 08° 00' ouest58° 00' nord, 08° 30' ouest56° 00' nord, 08° 30' ouest56° 00' nord, 09° 00' ouest55° 00' nord, 09° 00' ouest55° 00' nord, 10° 00' ouest54° 30' nord, 10° 00' ouest.3. Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour de présence dans la zone et d'absence du port»:a) la période de 24 heures comprise entre 00 h 00 d'un jour civil et 24 h 00 du même jour civil ou toute partie de cette période pendant laquelle un navire est présent dans l'une des zones définies au point 2 et absent du port, oub) toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire pendant laquelle un navire est présent dans l'une des zones définies au point 2 et absent du port ou toute partie d'une telle période.   Tout État membre souhaitant appliquer la définition du jour de présence dans la zone et d'absence du port figurant sous b) notifie à la Commission les moyens de contrôle des activités d'un navire utilisés pour garantir le respect des conditions fixées sous b).4. Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent :a) les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage égal ou supérieur à 100 millimètres (mm), à l'exception des chaluts à perche;b) les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm;c) les filets statiques de fond, y compris les filets maillants, les tramails et les filets emmêlants;d) les palangres de fond;e) les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage compris entre 70 mm et 99 mm, à l'exception des chaluts à perche d'un maillage compris entre 80 mm et 99 mm ;f) les chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage compris entre 16 mm et 31 mm, à l'exception des chaluts à perche;g) tous les autres engins de pêche.EFFORT DE PÊCHE5. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils transportent à bord l'un des engins de pêche définis au point 4, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone et absents du port pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au point 6.6. a) Le nombre maximal de jours par mois civil pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 est présenté dans le tableau I ci-après.Tableau I -- Nombre maximal de jours de présence dans la zone et d'absence du port par engin de pêche&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* Le navire peut être présent dans la zone pendant le nombre de jours du mois concerné.b) Un État membre peut regrouper les jours de présence dans la zone et d'absence du port figurant au tableau I à l'intérieur de périodes de gestion d'une durée maximale de onze mois civils. Les États membres notifient à la Commission leur intention de regrouper des périodes de gestion avant le début de toute période regroupée.c) Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone et absent du port tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base des résultats des programmes de désarmement mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2002.   Les États membres souhaitant bénéficier de cette possibilité doivent adresser une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les programmes de désarmement exécutés.   Sur la base de cette demande, la Commission peut, après consultation des États membres, modifier le nombre de jours défini au point a) pour l'État membre en question.d) Des dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d'absence du port indiqué dans le tableau I peuvent être accordées à des navires par les États membres dans les conditions précisées dans le tableau II.   Les États membres qui souhaitent accorder ces jours supplémentaires transmettent à la Commission des informations détaillées sur les navires bénéficiaires et sur l'historique de leurs captures au moins deux semaines avant l'octroi des jours supplémentaires.Tableau II -- Dérogations au nombre de jours de présence dans la zone et d'absence du port figurant dans le tableau I et conditions dont elles sont assorties&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* Attesté par le journal de bord communautaire -- débarquement annuel moyen en poids vif.** Nonobstant cette disposition, la dérogation s'applique aussi à un maximum de 6 navires battant pavillon de la France et enregistrés dans la Communauté d'une longueur totale égale ou supérieure à 15 m.  Une liste de ces navires est présentée à la Commission avant le 1er février 2004.*** Le navire peut être présent dans la zone pendant le nombre de jours du mois concerné.Si ce nombre supérieur de jours est accordé à un navire en raison d'un faible historique des captures de certaines espèces, ce navire ne peut à aucun moment détenir à bord une quantité des espèces visées supérieure au pourcentage indiqué dans le tableau II. Si cette condition n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre aux jours supplémentaires, avec effet immédiat.e) À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation au titre de la première ligne du tableau II en ce qui concerne la pêche au lieu noir sans qu'il soit nécessaire d'avoir un historique des captures pour les années précédentes de moins de 5 % de chacune des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie.  L'État membre accompagne sa demande des détails concernant les navires qui pourraient en bénéficier, mentionnant leur part de quotas et l'activité envisagée.  La demande est transmise à la Commission au moins 4 semaines avant le début de la première période de gestion pour laquelle les jours doivent être alloués.   Tout navire bénéficiant de jours supplémentaires en vertu de cette disposition ne peut à aucun moment détenir à bord plus de 5 % des espèces suivantes: cabillaud, sole et plie.   Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect de l'exigence ci-dessus.  Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice des jours supplémentaires.f) En reconnaissance de la fermeture de la zone dans la mer d'Irlande pour la protection des stocks reproducteurs et de la réduction qui devrait en résulter de la mortalité par pêche pour le cabillaud, deux jours supplémentaires pourront être accordés pour des navires utilisant les catégories d'engins de pêche 4 a et 4 b et qui passent plus de la moitié des jours qui leur sont alloués au cours d'une période de gestion donnée à pêcher dans la mer d'Irlande.7. Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire ou son représentant notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion.  Jusqu'à ce que cette notification ait eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans les zones définies au point 2.Lorsque le capitaine d'un navire ou son représentant notifie l'utilisation de deux catégories d'engins de pêche définies au point 4, le nombre total de jours disponibles pendant la prochaine période de gestion ne doit pas être supérieur à la moitié de la somme du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche.  Le navire n'est pas autorisé à déployer les engins de l'une ou l'autre catégorie pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué pour cet engin dans le tableau I.La possibilité d'utiliser deux catégories d'engins de pêche ne sera accordée qu'aux navires ayant un historique de l'utilisation de ces engins.  À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les navires qui ont eu recours à cette possibilité et ont confirmé l'historique de l'utilisation des engins de pêche concernés.La possibilité d'utiliser deux engins n'est accordée que si les conditions supplémentaires ci-après en matière de surveillance sont remplies:- pendant une sortie donnée, le navire de pêche ne peut emporter à bord qu'un seul des engins de pêches visés au point 4 a) - f),- avant toute sortie, le capitaine d'un navire ou son représentant informe préalablement les autorités compétentes du type d'engin de pêche qu'il a l'intention d'embarquer.Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect des deux exigences ci-dessus.  Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice de l'autorisation d'utiliser deux catégories d'engins de pêche.8. Un navire présent dans l'une des zones définies au point 2 et transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4 a) - f) ne peut embarquer en même temps aucun des autres engins de pêche définis au point 4 a) - f).9. a) Un navire ayant utilisé, au cours d'une période de gestion, tous les jours de présence dans la zone ou d'absence du port auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors des zones visées au point 2 pendant le reste de la période de gestion.   b) Au cours d'une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 6, pour autant que le navire informe préalablement l'État membre de son intention d'entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu'il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle ces navires n'auront à leur bord aucun engin de pêche et aucun poisson.10. a) Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche à transférer les jours de présence dans la zone et d'absence du port auxquels il a droit à un autre navire pendant la même période de gestion à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), de ce navire soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire. La puissance motrice des navires exprimée en kilowatts doit être celle inscrite pour chaque navire dans le registre de la flotte de pêche communautaire.   b) Le nombre total de jours de présence dans la zone et d'absence du port transféré en application du point a) multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002 et 2003, multiplié par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts, de ce navire.   c) Le transfert de jours visé au point a) ne peut être autorisé qu'entre des navires opérant dans les mêmes catégories d'engins et de zones visées au point 6 a) et pendant la même période de gestion.   d) Les navires bénéficiant de l'allocation visée aux points 6 d), 6 e) et 7 ne sont pas autorisés à procéder à un transfert de jours.   e) À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués.11. Un navire n'ayant aucun historique de captures dans l'une des zones définies au point 2 est autorisé à transiter par ces zones pour autant qu'il ait au préalable informé ses autorités de son intention. Pendant que ce navire se trouve dans l'une des zones définies au point 2, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.12. Les États membres interdisent la pêche au moyen de l'un des engins définis au point 4 a) - f), dans toute zone définie au point 2 à l'un quelconque de ses navires qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002 et 2003 dans cette zone, à moins qu'il veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.13. Un État membre ne déduit pas des jours alloués à ses navires conformément à la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été absent du port mais a été dans l'impossibilité d'exercer son activité de pêche parce qu'il portait assistance à un autre navire qui avait besoin d'une aide urgente. L'État membre concerné fournit à la Commission la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l'urgence émanant des rapports des garde-côtes.CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE14. Sans préjudice de l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 2847/93, les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 undecies dudit règlement s'appliquent aux navires déployant les engins de pêche définis au point 4 a) - f) et opérant dans les zones définies au point 2.15. Afin de garantir le respect des obligations de présentation de rapports visées au point 14 de la présente annexe, les États membres peuvent mettre en oeuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées.  Ces mesures doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en oeuvre.16. Le capitaine d'un navire de pêche ou son représentant, au moins quatre heures avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d'un État membre après avoir été présent dans une zone visée au tableau III avec un chargement dépassant le volume indiqué pour une des espèces de ce tableau, notifie aux autorités compétentes de cet État membre:- le nom du port ou du lieu de débarquement,- l'heure d'arrivée estimée au port ou sur le lieu de débarquement;- les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg.17. Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel doit avoir lieu un débarquement pour lequel une notification préalable est requise peuvent exiger que le déchargement ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.Tableau III - Volumes de débarquement en tonnes, par zone et par espèce, au-delà desquels des conditions spéciales s'appliquent&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;PN - Notification préalable visée au point 16DP - Port désigné visé au point 1918. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorités compétentes du pavillon de l'État membre les informations définies au paragraphe 16 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.19. Un navire de pêche ayant été présent dans la zone définie dans le tableau III (dans la colonne DP) ne peut pas débarquer un volume plus important d'une espèce du tableau en dehors d'un port désigné.   Chaque État membre transmet à la Commission, dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports désignés et, dans les 30 jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance correspondantes, y compris, pour ces ports, les modalités d'enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks visés à l'article 12 du présent règlement lors de chaque débarquement.  La Commission transmet ces informations à tous les États membres.20. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres [10] la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités de poissons, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires visés au point 13, est fixée à 8% de la quantité inscrite dans le journal de bord.[10]  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2001 (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23).21. Il est interdit de conserver à bord d'un navire de pêche une quelconque quantité de cabillaud mélangée à une autre espèce d'organisme marin, dans quelque récipient que ce soit.  Les récipients contenant du cabillaud ou de la plie doivent être entreposés dans la cale séparément des autres récipients.22. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger qu'une quantité de cabillaud capturée dans une des zones visées au point 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. Pour le cabillaud débarqué pour la première fois dans un port désigné en vertu du point 17, des échantillons représentatifs, correspondant à au moins 20 % des débarquements, sont pesés en présence de contrôleurs autorisés par les États membres avant d'être mis pour la première fois en vente et vendus. À cet effet, les États membres notifient à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le détail du régime d'échantillonnage qu'ils appliquent.23. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93, toutes les quantités de plus de 50 kg des espèces visées à l'article 12 qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement précité se référant aux quantités desdites espèces transportées.  L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) n° 2847/93 ne s'applique pas.24. Par dérogation à l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks visés à l'article 12 peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.6. À l'annexe VII, la partie I est remplacée par le tableau suivant:PARTIE ILimitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires communautaires pêchant dans les eaux des pays tiers&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;