CELEX: 51987PC0288
Language: fr
Date: 1987-06-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CEE) n° 4034/86 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 288
Vol. 1987/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87)288 final
                                                         Bruxelles , le 23 juin 1987
                               Proposition d'un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant , pour la deuxième fois , le règlement ( CEE ) n° 4034 /86 fixant ,
    pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons , les totaux
     admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans
                     lesquelles ils peuvent être pêchés
                        ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 288 final
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                                                                       C o>i - X ï /
                                  EXPOSE cæs MOTIFS
Après avoir obtenu les données scientifiques le plus récentes sur le
cabillaud de la mer au Nord , la Communauté et la Norvège ont procédé à des
consultations . Les parties se sont mises d' accord sur une augmentation du
TAC et sur les parts du TAC attribuables à l' une et à l' autre . La présente
proposition de règlement du Gonseii a pour objet de modifier le règlement du
Conseil ( CEE ) n°4034 /86 du 22.12.1906 ( 1 ) en augmentant le TAC , la part
disponible pour la Gommunauté et les quotas attribués aux Etats manbres sur
le stock de cabillaud de la mer de Norvège ( zone CE ) et de la mer du Nord
pour 1987 conformément à l' accord précité .
Il s' avère opportun de fixer en même temps le TAC pour le hareng dans la zone
ouest Ecosse ( Cl yde exclu), Rockali et Sud Eeroé .
(l ) JO n” I , 376 du 31.12.1986 , page 39 .
 ---pagebreak---                           REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
       modifiant , pour la deuxiène fois , le reglement ( CEE ) n°4034/86 fixant ,
         pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons , les totaux
    admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles
                                ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DES COf I U 1NAIJTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n°170 /83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime communautaire de conservation et ae gestion des ressources de pêche
0 ), et notanment son article 11 ,
vu la proposition de la Gommission ,
considérant que , aux termes de l' article 3 du règlunent ( CEE ) n°170/83 , il
incarne au Conseil ue fixer le total admissible des captures par stock ou
groupe de stocKs , ia part disponible pour la Corrmunauté ainsi que les
conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ;
que , aux termes de l' article 4 dudit règlement , cette part disponible pour la
Communauté est répartie entre les Etats manores ;
considérant que le règlement ( CIL ) n°4034 /86 ( 2 ), modifié par le règlement
( CEE ) n° 1365 /87 ( 3 ), a fixé , pour certains stocKs ou groupes de stocKs de
poissons ,     les  totaux   admissibles    des captures  piur   1987  et  certaines
conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ; considérant que ,
conformément à la procédure prévue à l' article 2 de l' accord de pêche entre
la Communauté européenne et le royaume de Norvège ( 4 ), les parties ont
procédé à de nouvelles consultations sur leurs droits réciproques de pêche
pour 1907 , compte tenu de la nécessité d' assurer une gestion rationnelle des
ressources biologiques à la lumière des données scientifiques les plus
récentes sur l' état des stocks de cabillaud de la lier du Nord ;
considérant que les consultations ont été menées à bonne fin et que le total
admissible des capta es de ce stock et la part qui en est attnouée à ia
Curmunauté peuvent être augmentées en conséquence ;
considérant l' opportunité de fixer en mène temps le total admissible des
captures pour le hareng dans la zone ouest Ecosse ( Clyde exclu), Rockall et
Sud Féroé ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) JO n 0–L 24 du 27.1.1983 , page 1 .
 ( 2 ) JO n c L 376 du 31.12.1986 , page 39 .
 ( 3 ) JO n° L 129 du 19.5.1987 , page 15 .
 ( 4 ) JO n° L 226 du 29.8.1980 , page 48 .
DISK S ( T&Q/2 ° )
 ---pagebreak---                                 Article premier
Les données relatives au cabillaud dans la zone lia ( zone CE ), IV et au
nareng dans la zone '/b ( zone CE ), Via fjord , Vio , fiyurant à 1 ' annexe I , et
celles relatives au cabillaud dans la zone lia ( zone CE ), IV, figurant à
l' annexe II du ragiotent ( CEE ) n°4034/86 , sont ronpiacées par celles gui
fig aient respectivement aux annexes I et II du présent règ louent .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Comnunautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Eait a
                                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                     O
                              ANNEXE           I
Espèce            Zone             TAC 1987          Parts de la Gommunauté
                                ( en tonnes )         pour 1987 ( en tonnes )
Cabillaud    lia ( zone CE ),      175 000                    158 100
             IV
Hareng       Vb ( zone CE ) ,
             Via Nord ( 9 ),        49 700                     44 600
             VIb
                              ANNEXE           II
                 Stock
              Régions                Zone          Etat membre        Quota 1987
F s péce     géographiques                                            ( en tonnes )
  Cabillaud fier de Norvège , I la ( zone CE ) , Belgique                   5 640
            fier du Nord       TV                Danemark                  32 380
                                                 Allemagne                 20 530
                                                 Grèce
                                                 Espagne
                                                 Frai ice                   6 960
                                                 Irlande
                                                 Italie
                                                 Luxembourg
                                                 Pays-Bas                  18 300
                                                 Portugal
                                                 Roya un ie-Uni            74 290
                                                 Disponible pour
                                                 les Etats membres
                                                 Total CEE                158 100
 ---pagebreak---                                          b
                 FICHE D' IMPfcCT SUR LA COMPETITIVITE CT L' EMPLOI
La présence proposition , si elle est adoptée , aura un impact tort positif sur
les petites et moyennes entreprises .      In part du cabillaud de la mer du Nord
attribuée aux Etats membres au titre du règlement du Conseil ( CEE ) n°4034/06
limite sérieusement la pêcne au cabillaud pratiquée par certains Etats
membres et entraîne des mten uptions .             L' adoption de la proposition
peiTiiettra de maintenir tout au lony de l' année 1987 un scnéma de pêcne plus
stable ,   tout en permettant la reconstitution du stock ,       stabilisant ainsi
davantage encore la pêcne au cabillaud et garantissant la permanence de
1 * offre à long terme .
Les petites et moyennes entreprises ont été consultées par l' intermédiaire
des administrations nationales .