CELEX: 51983PC0123
Language: fr
Date: 1983-03-14
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (1er juillet 1983 au 30 juin 1984) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 123
Vol. 1983/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(83) 123 f i n a l
                                                              Brux elles , le 14 mars 1983
                                              Projet de
                                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              portant o u v e rtu re , r é p a rti ti on et mo de d e ge s t i o n
                         d' un contingent ta r i f a i r e c o m m u n a ut air e
                                  pour ce rtaines a n g u ill es de la
           s o u s - p o s i t i o n ex 03.01 A II du tarif d o u a n i e r commun
                              (1er juillet 19 83 au 30 juin 1984)
                         (présenté par la Commission au Conseil)
COM(83) 123 f i n a l
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Au cours des années précédentes, la pêche aux anguilles dans certains
   centres de production de la Communauté a été interdite ou rendue
   impossible suite à la pollution des eaux. Des efforts ont été entrepris en
   vue d'augmenter       la production   des autres   centres 3fin d'au moins
   compenser les pertes des disponibilités.       Malgré ces efforts, il a été
   constaté que la production communautaire restait insuffisante pour assurer
   l'approvisionnement des industries transform atrices des Etats membres.
   C ette situation a amené le Conseil -sur proposition de la Commission- à
   ouvrir depuis 1971 un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, pour
   certaines anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées,
   de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun.
    La situation du marché des anguilles a été à nouveau examinée au cours
    d'une réunion du groupe "Economie tarifaire" qui s'est tenue le 18 janvier
    1983.
    Lors de ladite réunion, il est apparu que :
    - suite à des interventions du FEOGA, section orientation     la production
    italienne devrait augmenter, de quelques 3.000 tonnes, avec perspective
    ultérieure d'une augmentation encore plus élevée;
    - des efforts étaient consentis au Royaume-Uni pour développer la
    production d'anguilles, dans des propositions relativement importantes ;
    - la production communautaire restait, actuellement tout au moins,
     insuffisante et qu'en conséquence il était toujours opportun d'envisager la
     prorogation des mesures tarifaires actuellement en vigueur comportant
     l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel pour la période allant du 1er
     juillet 1983 au 30 juin 198^, dont le volume devrait toutefois être fixé de
     façon telle qu'il ne porte pas préjudice au développement de la production
     communautaire.
     Le volume de ce contingent tarifaire pourrait être fixé à 5.000 tonnes,
      correspondant sensiblement aux besoins immédiats d'importations des pays
      tiers, avancés par les Etats membres. Les besoins ultérieurs éventuels qui
      pourraient se manifester, notamment si le développement de la production
      au Royaume-Uni et en Italie ne répondait pas aux attentes, pourraient
 ---pagebreak--- être couverts par une augmentation du volume contingentaire, décidée à la
suite d'un nouvel examen de la situation.
En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 5.000 tonnes, une
première tranche de 4.500 tonnes est répartie entre les Etats membres aux
prorata des besoins.       Le solde de 500 tonnes constitue la réserve
communautaire.
Tel est l'objet du projet ci-annexé.
 ---pagebreak---                                                 Projet
                                 RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire
                 communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif
                             douanier commun (du 1er juillet 198 ^ au 30 juin 1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ci-après, paraît susceptible de respecter la nature
                                                              communautaire dudit continge it au regard des prin­
vu le traité instituant la Communauté économique              cipes dégagés ci-avant ; que, en l’occurrence, il s’agit
européenne, et notamment son article 28,                      de produits pour lesquels les statistiques disponibles
                                                              ne donnent pas de renseignements sur la situation de
                                                              ces produits sur les marchés ; que, dès lors, une répar­
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                              tition entre États membres du volume contingentaire
                                                              se basant sur l’évolution des importations des produits
considérant que la pêche aux anguilles dans certains          en question au cours des dernières années n’est pas
centres de production dans la Communauté a été                 possible ; que, toutefois d’après les prévisions avancées
interdite ou rendue impossible ; que ce fait a eu              par les États membres, la participation initiale au
comme conséquence une baisse de la production                  volume contingentaire peut s’établir comme indiqué à
 communautaire des anguilles en général et particuliè­         l’article 2 ;
 rement en ce qui concerne les anguilles fraîches
 (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, destinées
 à être transformées dans des entreprises de saurissage        considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
 ou d’écorcbement ou destinées à la fabrication indus­         importations des produits en question, il convient de
 trielle des produits relevant de la position 16.04, de la     diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
 sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier                  première tranche étant répartie, la deuxième tranche
 commun ; que cette production est susceptible de se            constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
 développer particulièrement dans deux États membres,           ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
  sans pour autant satisfaire à tous les besoins de la          quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
  Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionne­            une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
  ment des industries transformatrices de la Commu­             première tranche du contingent tarifaire communau­
  nauté en anguilles de l’espèce dépend actuellement            taire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer
  pour une grande part des importations ; qu’il paraît,         à 90 % du volume contingentaire ;
  dès lors, indiqué de suspendre totalement du 1" juillet
  198 3 au 30 juin 1984 l’application du droit
  du tarif douanier commun pour les produits en ques­           considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  tion dans une limite quantitative appropriée ; que            épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
  l’instauration d’une telle mesure communautaire ne             compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
   semble pas susceptible d’entraîner de préjudice à la          importe que tout État membre ayant utilisé presque
   production communautaire ;                                    totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
                                                                 d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
                                                                 ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
   considérant que les besoins actuels non couverts par la
                                                                 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
   production communautaire, à satisfaire par des impor­
                                                                 est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que
   tations, peuvent être estimés à 5 000 tonnes pour la
                                                                  le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
   période du 1" juillet 198? au 30 juin 1984; qU’il
                                                                  complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de
   convient par conséquent d’ouvrir, pour cette période,
                                                                  la période contingentaire ; que ce mode de gestion
   un contingent tarifaire pour les anguilles en question
                                                                  requiert une collaboration étroite entre les États
   dans les conditions définies ci-dessus ; que la fixation à
                                                                  membres et la Commission, laquelle doit notamment
    ce niveau du volume contingentaire n’exclut d’ailleurs
                                                                  pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contin­
    pas un ajustement au cours de la période contingen­
                                                                  gentaire et en informer les États membres ;
    taire ;
    considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,             considérant que si, à une date déterminée de la
    l’accès égal et continu de tous les importateurs des           période contingentaire, un reliquat important existe
     États membres audit contingent et l’application, sans         dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable
     interruption, du taux prévu pour ledit contingent à           que cet État en reverse un pourcentage appréciable
     toutes les importations des produits en question,             dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contin­
     jusqu’à l’épuisement du contingent ; qu’un système            gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
     d’utilisation du contingent tarifaire communautaire,          État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans
     fondé sur une répartition entre les États membres visés       d’autres ;
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considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             cette même quote-part diminuée de la fraction
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               reversée à la réserve — s’il a été fait application de l’ar­
réunis et représentés par l’union économique Benelux,            ticle 5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts           cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
attribuées à ladite union économique peut être effec­            cation à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
tuée par l’un de ses membres,                                    montant de la réserve le permet, d’une deuxième
                                                                  quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
                                                                  arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                  deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                          Article premier
                                                                   membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                   la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 1.        Pendant 1« période allant du 1" juillet 1983 au 30      montant de la réserve le permet, d’une troisième
 juin 1984, un contingent tarifaire communautaire de               quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
  5 000 tonnes est ouvert pour les anguilles fraîches              arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
 (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, de la
  sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun,
  destinées à être transformées dans des entreprises de             3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  saurissage ou d’écorchement ou destinées à la fabrica­            la troisième quote-part tirée par un État membre est
  tion industrielle des produits relevant de la position            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   16.04 du tarif douanier commun.                                  membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
                                                                    d’une quatrième quote-part égale à la troisième.
   Le contrôle de l’utilisation à cette disposition particu­
   lière se fait par application des dispositions commu­             Ce processus s’applique jusqu’à l’épuisement de la
   nautaires édictées en la matière.                                 réserve.
    2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu
    totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.            4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
                                                                      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
    Dans cette même limite, la Grèce applique des droits              inférieures à celle fixées par ces paragraphes s’il existe
     de douanes calculés conformément aux dispositions                des raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas
     fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 1979.             être épuisées. Ils informent la Commission des motifs
                                                                      qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
                                                                      graphe.
                                Article 2
      1.       Une première tranche de 4 500 tonnes de ce
      contingent tarifaire communautaire est répartie entre                                    Article 4
      les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
      de l’article 5, sont valables du 1" juillet 1983 au 30           Les quotes-parts complémentaires tirées en application
      juin 1984, s’élèvent aux quantités indiquées ci-après :          de l’article 3 sont valables jusqu’au 30 juin 1984.
                                                     (en t)
                Benelux :                           2 076,
                Danemark :                             675,                                     Article 5
                Allemagne :                         1 545,
                Grèce :                                   2,
                France :                                 44,            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                Irlande :                                 2,            le 1" mai 1984, la fraction non utilisée de leur quote-
                Italie :                                  3,            part initiale qui, à la date du 15 avril 1984, excède
                Royaume-Uni:                            153.             20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
                                                                         tité plus importante s’il existe des raisons d’estimer
        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de              que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
         500 tonnes, constitue la réserve.
                                                                          Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                          au plus tard le 1" mai 1984, ie total des importations
                                  Article 3                               des produits en question réalisées jusqu’au 15 avril
                                                                          1984 inclus et imputées sur le contingent communau­
          1. Si la quote-part initiale d’un État membre —                 taire ainsi qu’éventuellement la fraction de leur
          telle quelle est fixée à l’article 2 paragraphe 1 — ou          quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
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                         Article 6                           3. Les États membres procèdent à l’imputation sur
                                                             leur quote-part des importations du produit en ques­
La Commission comptabilise les montants des                  tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­        douane sous le couvert de déclarations c’e mise en libre
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès        pratique.
que les notifications lui parviennent de l’état d’épuise­
ment de la réserve.                                          4.      L’état d’épuisement des quotes-parts des États
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mai         membres est constaté sur lo base des importations
198 4 du volume de la réserve après les reversements          imputées dans les conditions définies uu paragraphe 3.
effectuées en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                             Article 8
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l’État membre qui procède à ce dernier             À la demande de la Commission, 'es États membres
 tirage.                                                       l’informent des importations effectivement imputées
                                                               sur leurs quotes-parts.
                          Article 7
  1. Les États membres prennent toutes les disposi­                                    Article 9
  tions utiles pour que l’ouverture des quotes-parts
  complémentaires qu’ils ont tirées en application de           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
  l’article 3 rende possibles les imputations, sans discon­     tement afin que le présent règlement soit respecté.
  tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
  communautaire.
                                                                                       Article 10
   2.    Les États membres garantissent aux importateurs
   du produit en question,                                le     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
   libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.        1985 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président