CELEX: 31973R1442
Language: fr
Date: 1973-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1442/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

31 . 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 144/41
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1442/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1973
                 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                     viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
EUROPÉENNES,                                                            à l'alinéa précédent ; que l'avis du Comité mo­
                                                                        nétaire a été demandé ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que l'application des règles et modalités
                                                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 1213/73 aux
vu le règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                données et cotations dont la Commission a eu
juin 1968, portant organisation commune des                       connaissance conduit à modifier les prélèvements
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                  actuellement en vigueur comme il est indiqué à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'annexe du présent règlement,
n° 187/73 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                                       Article premier
de viandes bovines autres que les viandes congelées
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 1213 /73 (3)             Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
et tous les règlement ultérieurs qui l'ont modifié ;              règlement ( CEE) n0 805/68, sont fixés comme
                                                                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                            Article 2
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre                     Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
     elles à l' intérieur d' un écart instantané maximum          aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
     au comptant de 2,25 %, un taux de conversion                 correspondent aux définitions visées aux articles
     basé sur leur parité effective,                               1 er bis et 2 du règlement (CEE) n0 1025/68 (*).
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                            Article 3
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,               Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin
    constaté pendant une période déterminée, par                   1973 .
                 I.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(•) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 23 .
(*) JO n« L 125 du 11 . 5 . 1973 , p. 19 .                         f4) JO n° I. 174 du 23.7.1968, p. 9.
                                                        t
 ---pagebreak--- N° L 144/42                           Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 5 . 73
                                                                ANNEXE
                  Prélèvements applicables à partir du 4 juin 1973 à l'importation en provenance
                                                             des pays tiers (%)
               Numéro                                                                                     Montant
               du tarif                               Désignation des marchandises
                                                                                                       en UC/100 kg
                                                                                                          Poids vif
            01.02        Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                         genre buffle :
                         A. des espèces domestiques :
                             II . autres :
                                  a) Veaux                                                                o      (b )
                                  b) autres :
                                     1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                         viande est destinée à la transformation ( a)                     o
                                     2 , non dénommées :
                                         aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)                        o
                                         bb) non dénommés                                                 0      (b)
                                                                                                         Poids net
            02.01        Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"" 01.01 à
                         01,04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Viandes :
                             II. de l'espèce bovine :
                                  a) domestique :
                                     1 , fraîches ou réfrigérées :
                                         aa ) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                               t)
                                              22.  Quartiers avant attenants ou séparés                      0
                                              33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                    0
                                         bb) de    gros bovins :
                                              11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                          0
                                                   bbb) autres                                               0
                                              22. Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                          (i
                                                   bbb ) autres
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 144/43
                  Numéro                                                                                                Montant
                  du tarif                                  Désignation des marchandises                              en UC/100 kg
                                                                                                                        Poids net
            02.01                                   33 . Quartiers arrière :
            / suite)
                                                          aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                                et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                                étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                                rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                                la coupe dite « pistola », présentant un
                                                                faible degré d'osséification des cartilages
                                                                (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                                brales), dont la viande est de couleur rose
                                                                clair et la graisse, de structure extrême­
                                                                ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                                clair (c)                                                   0
                                                          bbb ) autres                                                      0
                                               ce) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                    bovins :
                                                     11 . Morceaux non désossés                                             o
                                                    22 . Morceaux désossés                                                  o
             i U Oô            Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                               foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                               C. autres :
                                   I. de l'espèce bovine domestique :
                                       a) Viandes :
                                           1 , non désossées                                                                u
                                           2, désossées                                                                     0
              f) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                   EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer.
               (n) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                    ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord
                    bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et l' Autriche .
              (b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                   (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                   ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions .
               (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                   sous c) du protocole n0 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                   de Yougoslavie .