CELEX: 51988PC0839
Language: fr
Date: 1988-12-15
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des Etats membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 839
Vol. 1988/0274
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM (88 ) 839 final - SYN 20
                                                   Bruxelles , le 15 décembre 1988
                         Proposition modifiée de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières
             des Etats membres en matière de classement des
               marchandises dans la nomenclature douanière
       ( Présentée par la Commission , en vertu de l' article 149
                       paragraphe 3 du Traité CEE )
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                                     1
 ---pagebreak---                                   – ^13L
                                Exposé des motifs
A la suite de l' entrée en vigueur de l' Acte Unique européen ( 1 ), et dans la
perspective de l' achèvement du marché intérieur d' ici la fin de 1992 , la
Commission a revu sa position en ce qui concerne l' avis donné par le
Parlement européen lors de sa partie de session de janvier 1984 ( 2 ), sur la
proposition de règlement du Conseil relatif aux renseignements donnés par
les autorités douanières des Etats membres en matière de classement des
marchandises dans la nomenclature douanière ( 3 ). La Commission estime que
l' établissement du grand marché sans aucun contrôle douanier aux frontières
intérieures de la Communauté requiert une efficacité accrue de
l' intervention des douanes en ce qui concerne les échanges de marchandises
avec les pays tiers . A cette fin , la Commission estime opportun de modifier
pour la seconde fois sa proposition initiale .
Les modifications proposées visent essentiellement à prévoir la validité à
compter du 1er janvier 1993 , dans toute la Communauté , des renseignements
tarifaires contraignants , une coopération accrue entre les Etats membres et
la Commission en ce domaine ainsi qu' une procédure communautaire permettant
d' adopter , à l' intérieur des périodes appropriées , les mesures mettant en
oeuvre les règles communes fixées par le présent règlement . L' introduction
de la validité , dans toute la Communauté , de renseignements tarifaires
contraignants répond à une demande du Parlement européen .
De plus , la Commission a modifié sa proposition afin de tenir compte de
l' entrée en vigueur de l' Acte Unique européen et du règlement ( CEE ) nV
2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 , relatif à la nomenclature tarifaire
et satistique et au tarif douanier commun ( 4 ).
La proposition est présentée sous la forme d' un texte complet qui comprend
la proposition originale ainsi que toutes les modifications , en vue de
faciliter son examen . Donc cette proposition remplace la proposition
originale et la modification soumise à la suite de cette proposition .
(1)  30 N°  L 169 du 29.6.1987 , p. 1 .
(2)  30 N°  C 46 du 20.2.1984 , p. 142 .
(3)  30 N*  C 256 du 8.10.1981 , p. 10 .
(4 ) 30 N“  L 256 du 7.9.1987 , p. 1 .
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                                          de
                                Règlement du Conseil
relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des Etats
membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature
                                     douanière
            ( modifications effectuées conformément aux dispositions du
                troisième paragraphe de l' article 149 du Traité CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100A ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques
peuvent obtenir des autorités douanières des renseignements concernant
l' interprétation ou l' application pratique de la réglementation douanière
communautaire diffèrent sensiblement d' un Etat membre à l' autre ; que la
portée juridique de ces renseignements varie également considérablement
selon l' Etat membre où ils sont délivrés ;
considérant qu' il résulte de cette situation des distorsions de traitement
importantes entre les opérateurs économiques de la Communauté selon l' Etat
membre où ils exercent leur activité ; que ces distorsions de traitement
sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l' union douanière ainsi
qu' avec la réalisation du marché intérieur prévu à l' article 8a du Traité ,
étant donné quil est nécessaire de garantir le plus possible , à l' intérieur
de ce marché , le traitement égal des opérateurs ;
( 1 ) 3.0 . n° C 256 du 8.10.1981 , p. 10
( 2 ) 3.0 . n " C 81 du 22.3.1984 page 7 et décision du  • • • •
( 3 ) 3.0 . n " C 64 du 15.3.1982 , p. 13
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considérant qu' il apparaît nécessaire , tant pour assurer une certaine
sécurité juridique aux opérateurs économiques dans l' exercice de leur
activité que pour faciliter le travail des services douaniers eux-mêmes et
obtenir , une plus grande uniformité dans l' application du droit douanier
communautaire , de mettre en place une réglementation faisant obligation aux
autorités douanières de délivrer des renseignements liant l' administration
sous certaines conditions bien définies ;
considérant que le principe de la délivrance de renseignements liant
l' administration a déjà été admis par le Conseil dans le règlement ( CEE )
n° 1697/79 , du 24 juillet 1979 , concernant le recouvrement "a posteriori "
des droits à l' importation ou des droits à l' exportation qui n' ont pas été
exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier
comportant l' obligation de payer de tels droits ( 1 ) ;
considérant que , eu égard à l' importance des adaptations structurelles que
la mise en place d' une réglementation de portée générale en matière de
délivrance de renseignements liant l' administration exigerait de la plupart
des administrations douanières des Etats membres , il apparaît toutefois
souhaitable de limiter , au stade actuel , le champ d' application de la
réglementation communautaire à mettre en place aux renseignements
concernant le classement des marchandises dans la nomenclature douanière ;
qu' il s' agit là en effet de la catégorie de renseignements la plus
importante et la plus utile pour les opérateurs économiques en raison de la
haute technicité du Tarif douanier commun et des nomenclatures
communautaires dérivées de celui-ci ;
considérant qu' il y a lieu de fixer avec précision la procédure à suivre
pour qu' un renseignement délivré par une autorité douanière d' un Etat
membre , concernant le classement d' une marchandise dans la nomenclature
douanière , puisse lier l' administration de cet Etat membre et à compter du
1er janvier 1993 les administrations de tous les Etats membres ; qu' il est
également nécessaire de définir les conditions dans lesquelles ledit
renseignement doit être utilisé par son titulaire ;
( 1 ) 3.0 . n " L 197 du 3.8.1979 , p. 1
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considérant que le renseignement délivré conformément à la procédure prévue
ne peut lier l' administration qu' à l' égard du seul classement de la
marchandise considérée dans la nomenclature douanière ; qu' il ne saurait
préjuger du taux des droits ou de toute autre mesure résultant de ce
classement qui seront applicables au moment de l' accomplissement des
formalités douanières relatives à ladite marchandise ;
considérant que , pour des raisons de bonne gestion administrative , il
importe de fixer un délai au-delà duquel le renseignement délivré ne peut
plus être invoqué par son titutlaire ; qu' il convient toutefois de fixer ce
délai de manière à correpondre aux réalités du commerce international ;
qu' il convient également de définir les conditions dans lesquelles , par
suite de l' intervention de mesures communautaires modifiant le droit
existant ou concernant l' interprétation de ce droit , le renseignement
délivré cesse de lier l' administration avant l' expiration du délai
considéré ;
considérant qu' il est nécessaire de fixer les dispositions concernant la
communication à la Commission de tous les renseignements tarifaires
contraignants fournis par les autorités compétentes des Etats membres , et
concernant la coopération entre ces derniers et la Commission ;
considérant que l' application uniforme des règles communes fixées par le
présent règlement doit être assurée et que , à cette fin , il y a lieu de
mettre en place une procédure communautaire permettant d' adopter , à
l' intérieur des périodes appropriées , les mesures mettant en oeuvre ces
règles ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1 . Le présent règlement détermine :
    a ) les conditions dans lesquelles peuvent être obtenus des autorités
        douanières compétentes des Etats membres des renseignements relatifs
        au classement des marchandises dans la nomenclature douanière ,
        ci-après dénommés " renseignements tarifaires " ;
    b ) la portée juridique de ces renseignements .
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2 . Au sens du présent règlement , on entend par nomenclature douanière :
       la nomenclature combinée ;
       la nomenclature TARIC et toute autre nomenclature , qui est basée en
       totalité ou en partie sur la nomenclature combinée ou qui y ajoute
       éventuellement des subdivisions et qui est établie par des
       dispositions communautaires spécifiques en vue de l' application de
       mesures tarifaires ou autres se rapportant aux échanges de
       marchandises .
                                     TITRE I
                             Dispositions Générales
                                    Article 2
1 . Toute personne physique ou morale peut demander aux autorités douanières
    compétentes des renseignements tarifaires .
2 . Les renseignements tarifaires sont fournis gratuitement au demandeur .
    Toutefois , peuvent être mis à la charge de ce dernier les frais engagés
    par l' autorité douanière compétente pour l' analyse ou l' expertise des
    échantillons qui lui sont éventuellement adressés ainsi que pour le
    renvoi de ces échantillons au demandeur .
                                    Article 3
1 . Lorsque les conditions définies aux articles 4 è 8 sont remplies , le
    renseignement tarifaire délivré par les autorités douanières compétentes
    lie l' administration de l' Etat membre en question et constitue , au sens
    du présent règlement , un renseignement tarifaire contraignant .
2 . A compter du 1er janvier 1993 , ce renseignement tarifaire contraignant
    lie les administrations de tous les Etats membres et reste contraignant
    dans les mêmes conditions que celles définies par le présent règlement
    en ce qui concerne ses effets juridiques dans l' Etat membre qui l' a
    fourni .
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                                        TITRE II
         Procédure d' obtention des renseignements tarifaires contraignants
                                       Article 4
1 . La demande de renseignements tarifaires contraignants est formulée par écrit
    et adressée à l' autorité douanière compétente de l' Etat membre dans lequel
    ledit renseignement doit être utilisé ou à l' autorité douanière compétente
    de l' Etat membre dans lequel le demandeur est établi .
    L' administration compétente de chaque Etat membre détermine la forme et les
    modalités d' établissement de la demande visée à l' alinéa précédent et
    désigne l' autorité à laquelle elle doit être adressée .
2 . L' administration compétente de chaque Etat membre peut limiter le nombre des
    marchandises susceptibles de figurer dans une même demande .
                                       Article 5
1 . La demande de renseignement tarifaire contraignant doit comporter notamment
    les indications suivantes :
    a ) le nom et l' adresse du demandeur . Lorsque la demande est introduite par
        une personne physique ou morale agissant pour le compte d' une autre
        personne , doivent également figurer dans la demande le nom et l' adresse
        de cette dernière ,
    b ) les éléments nécessaires , y compris le cas échéant l' usage auquel la
        marchandise est destinée , pour permettre à l' autorité douanière
        compétente de se prononcer .
        Lorsque le classement de la marchandise dans la nomenclature douanière
        dépend de la teneur de ladite marchandise en certains éléments ,
        l' indication de cette teneur doit être communiquée è l' autorité douanière
        compétente ainsi que , le cas échéant , les méthodes d' analyses utilisées
        pour sa détermination .
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    c ) lorsqu' une demande de renseignement tarifaire contraignant a été
        introduite pour une marchandise identique dans un autre Etat membre ,
        les références de cette demande ainsi que , le cas échéant , le
        classement effectué dans cet Etat membre .
2 . L' administration compétente de chaque Etat membre peut également exiger
    que la demande de renseignement tarifaire contraignant comporte la
    désignation du ou des bureaux de douane par lesquels il est envisagé de
    procéder à l' accomplissement des formalités douanières relatives à la
    marchandise en cause .
3 . Doivent être joints en tant que de besoin à la demande de renseignement
    tarifaire contraignant des échantillons représentatifs de la marchandise
    ou lorsque , compte tenu de la nature de ladite marchandise , des
    échantillons ne peuvent être prélevés , des photographies , plans ,
    catalogues et autres documentations techniques de nature à aider
    l' autorité douanière compétente è déterminer le classement de cette
    marchandise dans la nomenclature douanière .
    Le cas échéant , la documentation jointe è la demande doit être
    accompagnée d' une traduction dans la ou l' une des langues officielles de
    l' Etat membre concerné .
4 . Lorsque le demandeur souhaite obtenir le classement d' une marchandise
    dans l' une des nomenclatures visées è l' article premier paragraphe 2
    second tiret , mention de la nomenclature en question doit figurer
    expressément dans sa demande de renseignement contraignant .
                                    Article 6
Lorsque l' autorité douanière compétente è laquelle la demande de
renseignements tarifaire contraignant a été adressée estime que cette
demande ne contient pas tous les éléments nécessaires pour lui permettre de
se prononcer , elle invite le demandeur à lui fournir les éléments manquants
en lui indiquant que sa demande ne peut pas être prise en considération en
l' état .
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                                    Artide 7
Lorsqu' un Etat membre dont les autorités douanières reçoivent une demande
de renseignement tarifaire contraignant l' estime nécessaire pour assurer
dans les meilleures conditions une interprétation uniforme de la
nomenclature douanière , il prend les mesures nécessaires pour que le cas
soit soumis à l' examen du comité de la nomenclature conformément aux
dispositions de l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 2658/87 du Conseil .
                                    Article 8
1 . Le renseignement tarifaire contraignant doit être notifié par écrit au
    demandeur . Il doit comporter notamment les indications suivantes :
    a ) les références de la demande de renseignement ;
    b ) une description précise de la marchandise en cause afin de permettre
        de l' identifier de façon certaine lors de l' accomplissement des
        formalités douanières ;
    c ) si cette information est nécessaire pour permettre le classement de
        la marchandise dans la nomenclature douanière , l' indication de la
        teneur de cette marchandise en certains éléments , ainsi que celle des
        méthodes d' analyse sur la base desquelles le renseignement est donné ;
    d ) le classement de ladite marchandise dans la nomenclature douanière ;
    e ) le nom et l' adresse de la personne habilitée à se prévaloir dudit
        renseignement , ci-après dénommée " titulaire ";
    f ) la date de délivrance de ce renseignement .
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2 . Dans les cas où l' administration compétente de l' Etat membre dans lequel
    le renseignement tarifaire contraignant sera utilisé fait obligation au
    demandeur d' indiquer le ou les bureaux de douane par lesquels il est
    envisagé de procéder à 1 1 accomplissement <Jdes formalités douanières
    relatives à la marchandise considéréë , ledit renseignement tarifaire
    contraignant doit mentionner la liste des bureaux de douane concernés .
    Lorsqu' une telle obligation n' est pas prévue , le renseignement tarifaire
    contraignant est utilisable dans tout bureau de douane de l' Etat membre
    où il est délivré qui est compétent pour l' accomplissement des
    formalités douanières relatives à la marchandise considérée .
3 . Lorsqu' un renseignement tarifaire contraignant lie les administrations
    de tous les Etats membres conformément aux dispositions de l' article 3
    paragraphe 2 , il peut être utilisé dans tout bureau de douane des Etats
    membres , compétent pour l' accomplissement des formalités douanières
    relatives à la marchandise considérée . Cependant , un Etat membre peut
    notifier , par écrit , au titulaire le fait que le renseignement tarifaire
    contraignant ne peut être utilisé que dans les bureaux de douane
    indiqués dans la motivation .
                                    Article 9
1 . Une copie de la notification du renseignement tarifaire contraignant au
    demandeur doit être communiquée à la Commission en même temps que la
    notification est envoyée à ce dernier .
2 . Dans le cas où un Etat membre le demande , la Commission l' informera des
    notifications reçues relatives aux marchandises spécifiées ou à un
    groupe de marchandises .
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               3 . Les communications peuvent être effectuées par écrit ou sous forme
                   électronique .
               4 . Tout renseignement communiqué au titre du présent article aux Etats
                   membres ou à la Commission est couvert par l' obligation de secret
                   professionnel dans la mesure nécessaire à la protection des secrets
                   commerciaux du demandeur .
                                                   TITRE III
                         Portée juridique des renseignements tarifaires contraignants
(: X C'A, v 1)                                     Article 10
               1 . Le renseignement tarifaire contraignant ne peut être invoqué que par son
                   titulaire , ses successeurs ou ayants droits ou par une personne agissant
                   pour son compte . Il doit être présenté au service des douanes lors de
                   l' accomplissement des formalités douanières relatives à la marchandise
                   pour laquelle ce titulaire entend s' en prévaloir .
               2 . Le titulaire d' une renseignement contraignant ne peut s' en prévaloir
                   pour une marchandise déterminée que s' il est établi , à la satisfaction
                   du service des douanes , qu' il y a correspondance à tous égard entre
                   ladite marchandise et celle décrite dans le renseignement présenté .
                   Lors du dédouanement , le service des douanes peut procéder à tout
                   contrôle ou è toute analyse qu' il juge utile afin de s' assurer que la
                   marchandise présentée est effectivement celle pour laquelle les
                   renseignements ont été donnés .
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                                                    Artide 11
( ex <ÛJiV. ÀÛ \
                1.  Le renseignement tarifaire contraignant ne lie l' administration qu' à
                    l' égard du classement d' une marchandise dans la nomenclature douanière .
                    Il ne préjuge , ni le taux ou le montant des droits à l' importation ou
                    des droits à l' exportation , ni le autres dispositions communautaires ,
                    susceptibles d' être appliqués à ladite marchandise en raison de ce
                    classement .
                2.  Le renseignement tarifaire contraignant n' a d' effet qu' à l' égard des
                    marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies
                    postérieurement à la date de sa délivrance par l' autorité douanière
                    compétente .
                3.  Le renseignement tarifaire contraignant est de nul effet s' il est établi
                    qu' il a été fourni sur la base d' éléments inexacts ou incomplets .
                                                    Article 12
                Lorsqu' un renseignement tarifaire contraignant comporte l' indication du ou
                des bureaux de douane dans lesquels il peut être utilisé , il ne lie
                l' administration que si les formalités douanières relatives aux
                marchandises en cause sont accomplies auprès de l' un de ces bureaux .
                Toutefois , l' autorité douanière qui a délivré le renseignement tarifaire
                contraignant peut autoriser son utilisation auprès d' autes bureaux de
                douane pour autant que la demande lui en ait été faite préalablement par le
                titulaire .
                                                    Article 13
  (e   OA ' * ^
                Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 13 , le renseignement
                tarifaire contraignant ne peut plus être invoqué après l' expiration d' une
                période de 6 ans à compter de la date de sa délivrance .
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                                                      Artide 14
Vi * O/v. V. x i )
                 Lorsque par suite de l' adoption
                     - soit d' un règlement modifiant la Nomenclature douanière ,
                     - soit d' un règlement déterminant ou affectant le classement d' une
                     marchandise , dans la nomenclature douanière ,
                 un renseignement tarifaire contraignant délivré antérieurement n' est pas
                 conforme au droit communautaire ainsi établi , l' administration cesse d' être
                 liée par ce renseignement dès l' entrée en vigueur du règlement en question .
                                                      Article 15
^ «o< cX/i-A" . A u)
                 1 . Outre les cas visés à l' article 14 , l' administration cesse également
                     d' être liée par un renseignement tarifaire contraignant lorsque ce
                     dernier devient incompatible avec l' interprétation de la nomenclature
                     douanière telle qu' elle résulte :
                     a ) de l' adoption de l' une ou l' autre des mesures tarifaires
                         communautaires ci-après ( publiées dans la partie C du Journal
                         officiel des Communautés européennes ) s
                         - modifications des notes explicatives de la nomenclature combinée ;
                         - adoption d' une fiche de classement communautaire ;
                         - accord sur le classement d' une marchandise , réalisé au sein du
                            comité de la nomenclature , porté au compte rendu de la réunion au
                            cours de laquelle il est intervenu ;
                         ou ,
                     b ) de la transposition dans le droit communautaire des mesures
                         tarifaires de caractère international ci-après s
                         - modifications des notes explicatives de la nomenclature du système
                            harmonisé ;
                         - avis de classement du Conseil de coopération douanière ,
                         ou
                     c ) d' un arrêt de la Cour de Justice contraire au renseignement tarifaire
                         contraignant fourni .
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2 . Sans préjudice des disposition du paragraphe 3 , la date à laquelle
    l' administration cesse , en application du paragraphe 1 , d' être liée par
    un renseignement tarifaire contraingant est celle à laquelle sa non
    conformité avec l' une ou l' autre des mesures tarifaires visées audit
    paragraphe 1 est portée à la connaissance de son titulaire .
    Les titulaires d' un renseignement tarifaire contraignant sont informés
    de la non conformité de ce dernier avec l' une ou l' autre des mesures
    tarifaires visées au paragraphe 1 :
        s' il s' agit d' une mesure tarifaire visée à la lettre a ) du paragraphe
        1 , par une communication de la Commission publiée au Journal Officiel
        des Communautés européennes ou , pour autant que l' administration
        l' estime nécessaire , par une notification individuelle aux différents
        titulaires du renseignement contraignant affecté par la mesure
        tarifaire intervenue ;
        s' il s' agit d' une mesure tarifaire visée à la lettre b ) du paragraphe
        1 , au gré de l' administration , soit par un avis de portée générale ,
        le cas échéant inséré dans une publication officielle nationale , soit
        par une notification individuelle aux différents titulaires du
        renseignement tarifaire contraignant affecté par la mesure tarifaire
        intervenue .
3 . S' agissant de produits pour lesquels un certificat d' importation ,
    d' exportation ou de préfixation est présenté lors de l' accomplissement
    des formalités douanières , le renseignement tarifaire contraignant
    qui cesse de lier l' administration en application du paragraphe 1 , peut
    continuer è être invoqué par le titulaire de ce renseignement pendant la
    période pour laquelle ledit certificat preste valable .
    Dans les autres cas , le renseignement tarifaire contraignant qui cesse
    de lier l' administration en application du paragraphe 1 peut continuer à
    être invoqué par le titulaire dudit renseignement pendant une période de
    6 mois à compter de la date à laquelle il est procédé à son information
    dans les conditions prévues au paragraphe 2 , dès lors qu' il est établi ,
    à la satisfaction du service des douanes , qu' il a conlu , sur la base du
    renseignement tarifaire contraignant qui lui avait été délivré et avant
    la date d' adoption de la mesure tarifaire en cause :
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    a ) si le renseignement est invoqué à l' importation :
        - soit un contrat ferme et définitif pour l' achat de la marchandise
           considérée à un fournisseur étali dans un pays tiers ,
        - soit un contrat ferme et définitif pour la vente de la marchandise
           considérée , en l' état ou après transformation , è un client établi
           dans la Communauté .
    b ) si le renseignement est invoqué à l' exportation s
        - soit un contrat ferme et définitif pour la vente de la marchandise
           considérée à un client établi dans un pays tiers ,
        - soit un contrat ferme et définitif pour l' achat de la marchandise
           considérée à un fournisseur établi dans la Communauté .
4 . L' application dans les conditions prévues au paragraphe 3 du classement
    figurant dans le renseignement tarifaire contraignant n' a d' effet qu' è
    l' égard :
        de la détermination des droits à l' importation ou des droits è
        l' exportation ou du calcul des restitutions à l' exportation et de
        tous autres montants octroyés à l' importation ou à l' exportation dans
        le cadre de la politique agricole commune , et
        de l' utilisation des licences d' importation ou d' exportation , ou des
        certificats de pré-fixation qui existaient déjà à la date à laquelle
        le renseignement a été fourni au titulaire dans les conditions
        prévues au paragraphe 2 et qui sont présentés lors de
        l' accomplissement des formalités en vue de l' acceptation de la
        déclaration en douane relative à la marchandise considérée , pour
        autant que ces licences ou certificats aient été délivrés sur la base
        dudit renseignement tarifaire contraignant .
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     5 . Dans les cas exceptionnels qui risquent de mettre en cause le bon
          fonctionnement de régimes établis dans le cadre de la politique agricole
     ( commune, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38
          du règlement ( CEE ) n * 136/66 ( 1 ) et aux articles correspondants des
          autres règlements portant organisation commune des marchés , de déroger
          aux dispositions du paragraphe 3 .
                                            Article 16
     Dès l' adoption d' une des mesures tarifaires énumérées à l' article 14 ou à
     l' article 15 , par . 1 , les administrations des Etats membres prennent toutes
     dispositions pour que les autorités douanières compétentes ne délivrent
     plus de renseignements tarifaires contraignants qu' en conformité avec la
     mesure en question .
     Les dispositions de l' alinéa précédent s' appliquent même si une date
     déterminée est prévue pour la prise d' effet de la mesure en cause .
                                            Article 17
«ХлЗг . Л 5^
     Lorsque l' autorité douanière compétente modifie un renseignement tarifaire
     contraignant pour une raison autre que celles visées aux articles 14 et 15
     paragraphe 1 , le renseignement délivré initialement cesse de lier
     l' administration à compter de la date è laquelle cette modification est
     notifiée au titulaire .
     Toutefois , les dispositions de l' article 15 paragraphe 3 sont également
     d' application .
     ( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , P. 3025/66
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                                     TITRE IV
                               Dispositions finales
                                    Article 18
1 . Le comité de la nomenclature prévu à l' article 7 du règlement ( CEE )
    n° 2658 /87 du Conseil , peut examiner toute question concernant
    l' application du présent règlement , soulevée par son président , de sa
    propre initiative ou à la demande d' un Etat membre .
2 . Les dispositions nécessaires à l' application du présent règlement sont
    adoptées conformément à la procédure fixée è l' article 10 du règlement
    ( CEE ) n " 2658/87 .
                                    Article 19
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la date de son
adoption .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                    Le Président ,