CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-04-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1968, portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités de céréales contenues dans les aliments composés à base de produits laitiers exportés vers les pays tiers

4. 4. 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 82/9
                                                             ANNEXE
                                                                                    Montant en unités de compte
                                      Teneur en amidon                                  par 100 kilogrammes
                                                                                        d' aliments composés
              a) Inférieure ou égale à 10 %                                                     0,618
              b) Supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %                                1,931
              c) Supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                3,244
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1968
              portant fixation du montant des restitutions à accorder pour les quantités de céréales
              contenues dans les aliments composés à base de produits laitiers exportés vers les
                                                             pays tiers
                                                        • ( 68/169/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        produits laitiers et au lait en poudre destiné à l'ali­
EUROPÉENNES,                                                         mentation du bétail (4), modifié en dernier lieu par
                                                                     le règlement n° 382/67/CEE (5), cette obligation
vu le traité instituant la Communauté économique                     doit être remplie en tenant compte de la différence
européenne,                                                          entre, d'une part, le prix de seuil des céréales en cau­
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                    se, en vigueur le mois de l'exportation et, d'autre
vrier 1964, portant établissement graduel d'iine or­                 part, la moyenne des prix C.A.F. de ces mêmes pro­
ganisation commune des marchés dans le secteur du                    duits pour les 25 premiers jours du mois précédent,
lait et des produits laitiers C1 ),                                  multiplié par le coefficient indiqué à la colonne n° 2
                                                                     du tableau A de l'annexe du règlement n° 215/66/
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14                      CEE correspondant au classement de l'aliment com­
décembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­                 posé,
ments composés à base de produits laitiers et au lait
en poudre destiné à l'alimentation du bétail (2),                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/
CEE (3), et notamment son article 9 paragraphe 1                                           Article premier
deuxième alinéa,                                                     Le montant de la restitution visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 215/66/
considérant qu'en vertu de l'article 9 paragraphe 1
du règlement n° 215/66/CEE, modifié en dernier                        CEE, modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/
lieu par le règlement n° 370/67/CEE, la Commission                    67/CEE et correspondant à l'élément visé à l'article 5
doit fixer le montant auquel ne peuvent être infé­                    paragraphe 2 sous a) du règlement n° 41 /67/CEE,
rieures les restitutions à l'exportation vers les pays                modifié en dernier lieu par le règlement n° 382/67/
tiers, à accorder par les États membres aux aliments                  CEE, applicable à partir du 1er avril 1968 est fixé
                                                                      à l' annexe.
composés à base de produits laitiers ; que, lors de
la fixation, il doit être tenu compte, pour les quan­                                          Article 2
tités de céréales contenues dans ces aliments, des
conditions du marché mondial et des prix de mar­                      La présente décision est destinée à tous les États
                                                                      membres .
ché dans la Communauté ;
considérant qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 2                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1968 .
sous a) du règlement n° 41 /67/CEE de la Com­                                                      Par la Commission
mission, du 28 février 1967, portant modalités d'ap­
plication du règlement n° 215/66/CEE relatif au ré­                                                    Le président
 gime applicable aux aliments composés à base de                                                         Jean REY
 (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                              (4) JO n° 39 du 2. 3 . 1967, p. 585/67.
(2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66 .                           (5) JO n° 175 du 31 . 7. 1967, p. 6.
 (3) JO n° 174 du 31,7. 1967, p. 39,
 ---pagebreak--- N° L 82/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 4 . 68
                                                           ANNEXE
                                                                                   Montant en unités de compte
                                      Teneur en amidon                                par 100 kilogrammes
                                                                                      d' aliments composés
              a) Inférieure ou égale à 10 %                                                   0,193
              b ) Supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %                             0,850
              c) Supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                              2,163
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1968
              autorisant le royaume des Pays-Bas à augmenter, au cours de la campagne laitière
              1967/1968, le prix de seuil spécial pour le lait en poudre destiné à l'alimentation
                                                           du bétail
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (68/ 170/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le gouvernement des' Pays-Bas a ex­
EUROPÉENNES,                                                       primé le vœu d'augmenter le prix de seuil spécial de
                                                                   4,22 FI. par 100 kg de produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, pour remédier à la situation sus­
                                                                   visée, il s' avère indiqué d'autoriser les Pays-Bas,
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                  conformément à l'article 17 paragraphe 3 du rè­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                glement n° 215/ 66/CEE, à augmenter son prix de
ganisation commune des marchés dans le secteur                     seuil spécial ;
du lait et des produits laitiers (*),
                                                                   considérant que le Comité de gestion du lait et des
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
décembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­               imparti par son président,
ments composés à base de produits laitiers et au lait
en poudre, destiné à l'alimentation du bétail (2),                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/
CEE (s), et notamment son article 17 paragraphe 3 ,                                      Article premier
considérant que les États membres peuvent, en ver­                 Le royaume des Pays-Bas est autorisé à augmenter le
tu de l'article 16 du règlement n° 215/66/CEE, fixer               prix de seuil spécial pour le lait en poudre destiné
un prix de seuil spécial pour le lait en poudre des­               à l'alimentation du bétail d'un montant de 4,22 Fl.
tiné à l'alimentation du bétail, inférieur à celui fixé            par 100 kg.
pour le produit pilote du groupe n° 3 ; que les                                              Article 2
Pays-Bas ont fixé à partir du 6 juillet 1967, pour le
produit en question, un prix de seuil spécial qui                  La présente décision est destinée au royaume des
s'élève à 130,00 Fl. ;                                             Pays-Bas.
considérant que les prix pour ces produits se sont                 Fait à Bruxelles , le 29 mars 1968 .
abaissés pendant ces derniers mois et que, par con­
                                                                                                 Par la Commission
séquent, le lait écrémé en poudre est mis à la
disposition de l'industrie de transformation à un prix                                               Le président
inférieur à celui envisagé au cours de la campagne
laitière 1967/ 1968 ;                                                                                  Jean REY
H JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p , 549/64.
(2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.
(») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 39.