CELEX: 62008TJ0232
Language: fr
Date: 2011-12-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011. # Grand-Duché de Luxembourg contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures de développement rural - ‘Zones défavorisées’ et ‘agroenvironnement’ - Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction - Correction financière forfaitaire. # Affaire T-232/08.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011 – Luxembourg/Commission(affaire T-232/08)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Mesures de développement rural – ‘Zones défavorisées’ et ‘agroenvironnement’ – Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction – Correction financière forfaitaire »
      1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application
            de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la
            Commission et l'État membre (cf. points 27-31, 51-53)
      2.                     Recours en annulation - Acte attaqué - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment
            de l'adoption de l'acte (Art. 230 CE) (cf. points 54-55)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.