CELEX: 31966D0423
Language: fr
Date: 1966-06-23 00:00:00
Title: Décision 66/423/CEE de la Commission, du 23 juin 1966, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour le ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et de 30 % exclus à 90 % inclus de chrome

22 . 7. 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            2523/66
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 23 juin 1966
                          portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                          République italienne pour le ferrochrome contenant en poids 0,10 %
                             ou moins de carbone et de 30 °/o exclus à 90% inclus de chrome
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (66/423/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           chrome (ferrochrome surraffiné) de la position ex
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                   73.02 E I du tarif douanier commun,
                                                                               vu sa décision du 12 mai 1966 (*) octroyant à la
       vu les dispositions du protocole n° XI concer­                    République italienne, poux (l' année 1966, un contin­
nant certains ferro-alliages, annexé à il' accord de                     gent tarifaire de 2.000 tonnes à droit nul pour le
 Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                         ferrochrome surraffiné,
 d'une partie du tarif douanier commun relative aux                            considérant que ce volume de 2.000 tonnes, re­
 produits de la liste G prévue au traité instituant la                   présentant la quote-part de la République italienne
 Communauté économique européenne, et notam­                             dans le contingent tarifaire de 2.400 tonnes conso­
 ment son article 1 er alinéas b) et c),                                 lidé en exemption de droit dans le cadre du
                                                                         G. A. T.T. , a été fixé sans préjudice d'une autre so­
                                                                         lution globale qui pourrait être retenue à l'issue
        vu la lettre du 8 décembre 1965 et le télex du
                                                                         d'une nouvélile procédure de consultation afin de
 28 janvier 1966, par lesquels la République italien­                    tenir compte d' éventuelles difficultés ultérieures
 ne a, pour l'année 1966, demandé l'octroi d'un                          d' approvisionnement dans la Communauté ;
 contingent tarifaire de 4.500 tonnes à droit nul pour
 le ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins                             considérant que les données 'statistiques fournies
 de carbone et de 30 % exclus à 90 % inclus de                           par l'Était membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                                         ( en tonnes )
                                                   1960           1961             1962           1963    j   1964         1965
 Consommation                                     15.359        14.384          10.650        10.651        15.057      18.820
                                                                            ( f mouvements
                                                                                de stocks)
 Production propre                                  —              —               950            203        4.558         9.289
 Importations en provenance :
 — de pays tiers                                   8.431         6.500           5.219         8.868         5.251         5.045
 — de la C.E.E .                                   6.928         7.884           5.143         6.122         6.893         4.325
 Exportations totales                                              —
                                                                                    ββδ ^)     1.974 (1 )    1.645 (1 )     —
  f 1) Ferrochrome raffiné et surraffiné .
        considérant que sur la base des données qui pré­                  depuis 1961 , l'État membre demandeur couvre en­
  cèdent, et compte tenu de la progression apparais­                      viron la moitié de ses besoins d'importations en ferro­
  sant à partir de 1963 dans la consommation, celle­                      ehrome surraffiné par des apports en provenance de
  ci peut être estimée, pour 1966, à 23.000 tonnes ;                      ses partenaires ; qu' ainsi, le fléchissement desdits
  que la progression de la production durant ces der­                     apports en 1965 peut être considéré comme un phé­
  nières années permet de considérer comme fondée                         nomène passager non représentatif de la situation
  l' estimation faite par la République italienne d'une                   d' ensemble ; que, d'ailleurs , au cours de la nouvelle
   production propre de ferrochrome surraffiné, en                        procédure de consultation susvisée, il est apparu
   1966, de 12.000 tonnes ; qu'il demeurerait ainsi                       que la France était à même de fournir à l'Italie des
   11.000 tonnes à couvrir par des importations de toute
   provenance ; qu'il ressort des chiffres ci-dessus que,                 (!) JO n° 101 du 8. 6. 1966, p. 1614/66.
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quantités de ferrochrome surraffiné de l'ordre de        membre demandeur n' a pas invoqué de faits suffi­
1.300 tonnes par mois ; que, toutefois, un rythme        sants qui justifieraient exceptionnellement la fixa­
réguilier de ces livraisons ne peut être considéré       tion du droit contingentaire à un niveau inférieur ;
comme assuré qu'à partir du deuxième semestre de         que les 25 °/o de l'effort de rapprochement, calculé
l'année 1966 ; que les quantités qui auront pu être      sur la base établie ci-avant, conduit à fixer le droit
fournies avant cette époque ne pourront que per­         contingentaire à 1,5 % ,
mettre la reconstitution des stocks ; que, dans ces
conditions, les fournitures communautaires utiles à
                                                         A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'Italie peuvent, pour l'année 1966, être estimées
pouvoir atteindre 7.500 tonnes environ ; qu'eu égard
aux besoins d'importation en provenance de pays                              Article premier
tiers qui restent à couvrir, le volume contingentaire
adéquat pour l'année 1966 s'établit à 3.500 tonnes ;          Le contingent tarifaire octroyé à la République
que, toutefois, un contingent tarifaire de 2.000 ton­    italienne jusqu'au 31 décembre 1966, pour ses im­
nes à droit nul a déjà été ootroyé à la République       portations en provenance de pays tiers et en vue
italienne pour il' année 1966 ; que, dès lors, il        de la transformation sur son territoire, de ferro­
convient d'augmenter ce dernier volume de 1.500          chrome contenant en poids 0,10 °/o ou moins de car­
                                                         bone et de 30 % exclus à 90% inclus de chrome
tonnes ;
                                                         (ferrochrome surraffiné), de la position ex 73.02 E I
     considérant que pour l'a fixation des droits con­   du tarif douanier commun , est porté de 2.000 tonnes
tingentaires, il convient > de tenir compte de la situa­ à 3.500 tonnes .
tion particulière du produit en cause et du degré                                Article 2
de réalisation de l'union douanière, étant donné
qu'à ila date du 1er janvier 1966, les États membres          Ce contingent tarifaire supplémentaire de 1.500
ont dû procéder, d'une part, au deuxième rappro­         tonnes est assorti d'un droit de l,2°/o .
chement des droits des tarifs nationaux vers ceux
du tarif douanier commun pour le produit en cause ,                              Article 3
d'autre part, à un nouvel abaissement des droits
de douane intracommunautaires ; que ces considé­              La présente décision est destinée à la République
rations conduisent à estimer opportun d' assortir le     italienne .
contingent tarifaire pour le produit en cause d'un
 droit égal à 25 °/o de l'effort de rapprochement vers        Fait à Bruxelles, le 23 juin 1966 .
le tarif douanier commun à effectuer pour le début
de la période de validité de la présente décision ,                                 Par la Commission
que cet effort doit être apprécié en partant de la                                      Le président
période précédant le 1 " janvier 1961 ; que pour le
produit faisant l'objet de la présente décision, l'État                            Walter HALLSTEIN