CELEX: C2000/302/27
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-284/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 27 avril 2000, dans l'affaire Stratmann GmbH und Co. KG contre Landrätin des Kreises Wesel

C 302/14                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    21.10.2000
président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Se-           Recours introduit le 27 décembre 1999 contre la Commis-
vón (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de chambre,               sion des Communautés européennes par la République
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet,                                         portugaise
G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet, V. Skouris et
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                                     (Affaire C-509/99)
M. R. Grass, a rendu le 21 juin 2000 une ordonnance dont le
dispositif est le suivant:                                                                         (2000/C 302/26)
1)     Le recours est rejeté.
                                                                        La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
2)     La République française est condamnée aux dépens.                le 27 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                        des Communautés européennes et formé par la République
                                                                        portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, directeur du
(1) JO C 63 du 4.3.2000.                                                service juridique de la direction générale des affaires commu-
                                                                        nautaires au ministère des Affaires étrangères, et Mme Maria
                                                                        Luı́sa Duarte, professeur à la faculté de droit de l’université de
                                                                        Lisbonne, en qualité d’agents, et par Mes Miguel Galvão Teles
                                                                        et Mário Marques Mendes, avocats à Lisbonne, élisant domicile
                                                                        à Luxembourg à l’ambassade du Portugal, 24, rue Guillaume
                                                                        Schneider.
Recours introduit le 13 octobre 1999 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la République                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                               portugaise
                                                                        1.     Faire droit au présent recours et
                           (Affaire C-391/99)
                                                                               a)    à titre principal, reconnaître l’inexistence juridique
                                                                                     de la décision C (1999) 3370 final de la Commission,
                            (2000/C 302/25)                                          du 20 octobre 1999, relative à une procédure au
                                                                                     titre de l’article 21 du règlement (CEE) no 4064/89
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie                          du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle
le 13 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission                          des opérations de concentration entre entreprises (1)
des Communautés européennes et formé par la République                               (Affaire IV/M.1616 — A. Champalimaud/BSCH);
portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, directeur du
service juridique de la direction générale des affaires commu-                 b)    subsidiairement, annuler la décision précitée.
nautaires au ministère des Affaires étrangères, et Mme Maria
Luı́sa Duarte, professeur à la faculté de droit de l’université de      2.     Condamner la Commission aux dépens.
Lisbonne, en qualité d’agents, et par Mes Miguel Galvão Teles
et Mário Marques Mendes, avocats à Lisbonne, élisant domicile          Par ordonnance du 14 septembre 2000, le président de la Cour de
à Luxembourg à l’ambassade du Portugal, 24, rue Guillaume               justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de la
Schneider.                                                              présente affaire du registre.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               (1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
1.     Faire droit au présent recours et
       a)    à titre principal, reconnaître l’inexistence juridique
             de la décision C (1999) 2406 final de la Commission,
             du 20 juillet 1999, relative à une procédure au titre
             de l’article 21 du règlement (CEE) no 4064/89 du
             Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle          Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
             des opérations de concentration entre entreprises (1)      du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 27 avril 2000,
             (Affaire IV/M.1616 — A Champalimaud/BSCH);                 dans l’affaire Stratmann GmbH und Co. KG contre Landrä-
                                                                                                tin des Kreises Wesel
       b)    subsidiairement, annuler la décision précitée.
                                                                                                  (Affaire C-284/00)
2.     Condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                   (2000/C 302/27)
Par ordonnance du 13 septembre 2000, le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de la        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
présente affaire du registre.                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision
                                                                        du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 27 avril 2000, dans
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
                                                                        l’affaire Stratmann GmbH und Co. KG contre Landrätin des
                                                                        Kreises Wesel, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                        19 juillet 2000. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- 21.10.2000              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         C 302/15
La redevance forfaitaire due pour l’inspection de la viande                 rieure au titre de l’article 86 CE (ex-article 90 du traité CE),
fraîche destinée au marché national conformément à la                       constitue cependant un acte revêtant une importance
directive 64/433/CEE(1) du Conseil du 26 juin 1964, telle que               externe et produisant immédiatement des effets juridiques
modifiée                                                                    préjudiciables pour ses destinataires. Dans cette perspec-
                                                                            tive, il est acquis que les États membres et les personnes
a)     par la directive 89/662/CEE (2) du 11 décembre 1989, et              intéressées peuvent attaquer les décisions de la Commis-
                                                                            sion de qualifier certaines mesures comme «aides nouvel-
b)     par la directive 91/497/CEE (3),                                     les» au sens de l’article 92 du traité CE (devenu, après
                                                                            modification, article 87 CE) et d’ouvrir la procédure pré-
applicable en vertu de la directive 88/409/CEE (4) du Conseil               vue à l’article 88, paragraphe 2, CE (ex-article 93, paragra-
du 15 juin 1988, couvre-t-elle également, en vertu                          phe 2, du traité CE), s’ils considèrent que les mesures en
                                                                            question sont des «aides existantes» à apprécier dans le
a)     de l’application combinée de la directive 85/73/CEE (5) du           cadre procédural différent défini à l’article 88, paragra-
       Conseil du 29 janvier 1985 et de la décision                         phe 1, CE (ex-article 93, paragraphe 1, du traité CE).
       88/408/CEE (6) du Conseil du 15 juin 1988, et
                                                                     2)     La République italienne relève que la Commission a
b)     de la directive 85/73/CEE du Conseil, telle que modifiée             commis une erreur manifeste dans la détermination de
       par la directive 93/118/CE (7) du Conseil du 22 décembre             la base juridique appropriée pour l’appréciation de la
       1993,                                                                compatibilité des dispositions nationales en cause avec le
                                                                            droit communautaire: en effet la Commission aurait dû
les coûts des inspections sanitaires de viandes de porc fraîches            mener et achever son analyse uniquement en fonction
effectuées pour déceler la présence de trichines?                           des dispositions spécifiques de la directive postale. Ce
                                                                            défaut de base juridique a conduit en l’espèce a une
( 1) JO 1964 B 121, p. 2012.                                                violation évidente des formes substantielles et à un
( 2) JO 1989 L 395, p. 13.                                                  détournement de procédure, dans la mesure où une
( 3) JO 1991 L 268, p. 69.                                                  procédure au titre de l’article 86, paragraphe 3, CE a
( 4) JO 1988 L 194, p. 28.                                                  été ouverte alors qu’un éventuel grief tiré de la non-
( 5) JO 1985 L 32, p. 14.                                                   transposition correcte de la directive postale aurait dû
( 6) JO 1988 L 194, p. 24.                                                  être invoqué dans le cadre procédural prévu à l’article 226
( 7) JO 1993 L 340, p. 15.                                                  CE (ex-article 169 du traité).
                                                                            En agissant ainsi, la Commission a en outre violé
                                                                            l’article 86, paragraphe 3, CE qui, en l’espèce, ne pouvait
                                                                            pas être appliqué, ainsi que l’article 226 CE, en ce qu’elle
                                                                            l’a à tort laissé inappliqué.
Recours introduit le 20 juillet 2000 contre la Commission                   Selon la République italienne, il convient enfin de noter
des Communautés européennes par la République ita-                          que le choix effectué par la Commission en faveur d’une
                               lienne                                       procédure autre que celle imposée par l’article 226 du
                                                                            traité n’est non plus étayé par aucune motivation, qui est
                         (Affaire C-286/00)                                 d’autant plus nécessaire que ce choix comporte des
                                                                            conséquences graves.
                          (2000/C 302/28)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 20 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
des Communautés européennes et formé par la République
italienne, représentée par M. le professeur Umberto Leanza, en
qualité d’agent, assisté de M. Ivo M. Braguglia et Mme Francesca     Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
Quadri, avvocati dello Stato, élisant domicile à Luxembourg          du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 27 avril 2000,
au siège de l’ambassade d’Italie, 5, rue Marie-Adélaïde.             dans l’affaire Fleischversorgung Neuss GmbH und Co. KG
                                                                                      contre Landrat des Kreises Neuss
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                                (Affaire C-288/00)
—      annuler la lettre de mise en demeure no SG (2000) —
       D/103687 de la Commission européenne du 16 mai                                            (2000/C 302/29)
       2000;
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision
                                                                     du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 27 avril 2000, dans
Moyens et principaux arguments                                       l’affaire Fleischversorgung Neuss GmbH und Co. KG contre
                                                                     Landrat des Kreises Neuss, et qui est parvenue au greffe de la
1)     La République italienne expose que l’acte de mise en          Cour le 21 juillet 2000. Le Bundesgerichtshof demande à la
       demeure, bien que préalable à l’éventuelle décision ulté-     Cour de justice de statuer sur la question suivante: