CELEX: 31997R1575
Language: fr
Date: 1997-08-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1575/97 DE LA COMMISSION du 4 août 1997 modifiant les taxes à l'exportation dans le secteur des céréales

5 . 8 . 97          MFR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 211 /43
                                  REGLEMENT (CE) N° 1575/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 août 1997
                             modifiant les taxes à l'exportation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les certificats d'exportation demandés
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour ces produits avant le 1 er août 1997 sont encore en
                                                                     cours de validité, que cette validité avait déjà par prudence
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             été limitée à trente jours pour limiter les quantités; qu'il
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             n'est pas nécessaire de pénaliser ces certificats;
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            considérant que les dispositions du règlement (CEE) n0
 ment son article 16,                                                120/89 de la Commission ^, modifié en dernier lieu par
                                                                     le règlement (CE) n0 2194/96 (6), et notamment de son
 considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0                  article 3, sont d'application;
  1766/92 dispose que, lorsque les cours ou les prix sur le
 marché mondial atteignent pour certains produits le                 considérant qu'au vu de l'évolution récente du marché et
 niveau des prix communautaires, que cette situation est             des taux de change, l'augmentation immédiate de la taxe à
 susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait,       l'exportation se révèle être la mesure la plus appropriée
 le marché de la Communauté est perturbé ou menacé                   pour éviter des perturbations de marché,
 d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être
 prises; que l'article 15 du règlement (CE) n0 1501 /95 de la        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 1 259/97 (4), dispose que, lorsque les conditions
 sont remplies, une taxe à l'exportation peut être appli­                                  Article premier
 quée, qui peut être différenciée suivant la destination;
                                                                     1 . La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règle­
 considérant que les prix sur le marché mondial de blé               ment (CE) n0 1501 /95 est fixée au niveau indiqué à l'an­
 tendre et blé dur ont atteint le niveau des prix commu­             nexe du présent règlement.
 nautaires; que cette situation est susceptible d'entraîner un
 courant d'exportation excessif de blé tendre, de blé dur,           2. Toutefois, cette taxe ne s'applique pas aux certificats
 de farine de blé tendre, de farine de blé dur, de farine de
                                                                     d'exportation demandés avant le 1 er août 1997.
 méteil, de gruaux et semoules de blé tendre et de gruaux            3.    Le règlement (CE) n0 1551 /97 de la Commission (7)
 et semoules de blé dur hors de la Communauté; qu'il a               est abrogé.
 donc été décidé d'appliquer à ces produits une taxe à l'ex­
 portation adaptée à la situation du marché mondial du                                        Article 2
 moment et à un niveau évitant une perturbation du
 marché de la Communauté;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 août 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                             Monika WULF-MATHIES
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              (5) JO n0 L 16 du 20. 1 . 1989, p. 19.
(3) JO n0 L 147 du 30 . " 6. 1995, p. 7.                            (6) JO n0 L 293 du 16. 11 . 1996, p. 3.
b) JO n° L 174 du 2. 7. 1997, p. 10.                                Ç) JO n0 L 206 du 1 . 8. 1997, p. 58.
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                                                 ANNEXE
                   Code NC                          Niveau de la taxe à l'exportation
                                                          (en écus par tonne)
                  1001 10 00                                     10,00
                  1001 90 99                                      3,00
                  1101 00 11                                     15,00
                  1101 00 15                                      4,00
                  1101 00 90                                      4,00
                  1103 11 10                                     15,00
                  1103 11 90                                      4,00