CELEX: 51989PC0004(02)
Language: fr
Date: 1989-05-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES TAUREAUX, VACHES ET GENISSES, AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE, DE CERTAINES RACES ALPINES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(89) 4 final
                                                 Bruxelles, le 18 mai 1989
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
           tarifaire communautaire pour des génisses et vaches,
               autres que celles destinées à la boucherie,
                      de certaines races de montagne
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
     tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses,
                 autres que ceux destinés à la boucherie,
                        de certaines races alpines
                       (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                        C&^vf
1.       Dans l e cadre de n é g o c i a t i o n s m u l t i l a t é r a l e s du GATT, l a Carmunauté
         économique européenne s ' e s t engagée à ouvrir annuellement c e r t a i n s
         contingents t a r i f a i r e s e t notannent, dans l e secteur a g r i c o l e , ceux
         énumlrés c i - a p r è s :
Nb du t a r i f   Désignation des marchandises                                 Vol une con-     Droit
douanier                                                                       tingentaire      contin-
commun                                                                                          gentaire
ex 01.02 A I I    Génisses e t vaches, autres que
                  c e l l e s d e s t i n é e s à l a boucherie,
                  des races de montagne c i - a p r è s ;
                  race g r i s e , race brune, race
                  jaune, race tachetée du Simmental
                  e t race du Pinzgau (aux conditions
                  à déterminer par l e s a u t o r i t é s
                  compétentes de l ' E t a t membre de
                  destination)                                                 20 000 t ê t e s     6%
ex 01.02 A I I    Taureaux, vaches e t g é n i s s e s ,
                  autres que ceux d e s t i n é s à l a
                  boucherie, des races                           ci-
                  après : race du Simmental, race
                  de Schwyz e t race de Fribourg.
                   four ê t r e admis au bénéfice de
                  ce contingent, Les animaux des
                  races d é s i g n é e s doivent s a t i s -
                  f a i r e aux e x i g e n c e s suivantes :
                  - taureaux : c e r t i f i c a t
                      d'ascendance
                  - femelles : c e r t i f i c a t
                      d'ascendance ou c e r t i f i c a t
                      d'inscription au "Hsrdbook"
                      attestant l a pureté de la race                           5 000 t ê t e s      4 %
                                                                                                  •/ • • •
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2.  Four répondre au vœu exprimé par l e s autorités suisses e t
   autrichiennes, l e s contingents tarifaires en question ont été
   ouverts depuis le 1er j u i l l e t 1970, pour couvrir Les périodes
   s'étendant du 1er j u i l l e t de chaque année au 30 juin de l'année
   suivante. Ces contingents ont été ouverts pour la cternière fois
   par l a s règlements (CEE) numéros 1706/88 e t 1707/88 du 13 juin 1988
    (J.O. ND L 152 du 18 juin 1988) pour la période du 1er j u i l l e t 1988
   au 30 juin 1989.
3. Dans un échange de lettre en date du 21 j u i l l e t 1972 avec
   l'Autriche, la Communauté a accepté d'augmenter, à t i t r e autonome,
   de 20 000 à 30 000 t ê t e s , le volume du contingent tarifaire
   communautaire c i t é en premier l i e u dans le tableau ci-dessus, e t
   d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 %. De plus, le volume
   contingentaire a é t é porté, à t i t r e autonome, à 38 000 t ê t e s , .à
   partir de l a fin de 1977. Far a i l l e u r s le volume de ce contingent a
   été porté à 42 600 t ê t e s , à partir du 1er j u i l l e t 1986,
   conformément à un accord sous forme d'échange de l e t t r e s du
   14 j u i l l e t 1986, approuvé par la décision du Conseil               du
   15 septembre 1986 (J.O. ND L 328 du 22 novembre 1986, p. 57).
4. Four satisfaire aux obligations de la Communauté, i l y a donc l i e u
   d'arrêter par règlements, l e s dispositions portant ouverture
   e t mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires,
   pour la période du 1er j u i l l e t 1989 au 30 juin 1990.
   Tel e s t l ' o b j e t des propositions ci-annexées.
5.  Four tenir compte à la f o i s des éléments particuliers du cormeres
   de ces animaux e t de l'obligation imposée par l'arrêt de la Cour de
   Justice dans l'affaire 51/87 de gérer tous l e s contingents
   tarifaires d'une façon communautaire, i l s ' e s t avéré nécessaire
   d'instaurer un nouveau système de gestion, prévoyant la scission
   des contingents en question en 2 tranches semestrielles égales e t
   l'attribution aux importateurs intéressés de quantités en rapport
   avec leurs antériorités d'importation ou avec leurs demandes de
   participation.
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   La Cbnmission e s t consciente du f a i t que la scission de ces
   contingents en tranches semestrielles nécessite l'cotention d'un
   consensus des autorités autrichiennes e t suisses. Ce consensus a
   été demandé e t e s t déjà acquis en principe des autorités
   autrichiennes. Elle se réserve donc la possiblité de modifier ses
   propositions s ' i l devait apparaître au cours de la procédure
   d'adoption,            que cette    scisssion provoque       des    difficultés
   insurmontables aux pays intéressés.
6. le problème de la définition à donner à la mention 'autres que
   c e l l e s destinées à la boucherie', a f a i t l'objet d'écnanges de vues
   depuis 1974.
   A l'issue des discussions, i l é t a i t apparu que pour les animaux
   dont l'importation é t a i t subordonnée à la présentation d'un
   certificat            généalogique    (d'asœndanœ       ou d'inscription     au
   "fferdbook"), un contrôle de la destination donnée aux animaux en
   cause n ' é t a i t d'aucune u t i l i t é , en raison notamment du prix élevé
   de ces animaux. Eh l'absence de ce c e r t i f i c a t , un délai de quatre
   mois à compter du jour de l'importation avait été retenu comme
   délai minimum au terme duquel l e s animaux importés pouvaient être
   considérés comme n'étant pas destinés à la bouche r i e .                 Cette
   solution a été retenue par le Conseil à titre expérimental, pour la
   période s'étendant du 1er j u i l l e t 1974 au 30 juin 1975, puis
   reconduite pour l e s périodes contingentaires suivantes.
   Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 e t 1979, i l a é t é
   décidé après accord des autorités suisses d'étendre l e s mesures de
   control» de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
   c e r t i f i c a t généalogique précité, au bénéfice du 2ène contingent de
   5 000 t ê t e s .
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                                                                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                     portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
                                      tarifaire communautaire pour des génisses et vaches,
                                                autres que celles destinées à la boucherie,
                                                                de certaines races de montagne
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                 péenne, et notamment son article 113,
                vu facte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                vu la proposition de la Commission,
                considérant que, pour les génisses et vaches, autres que
                celles destinées à la boucherie, de certaines races de
                montagne, la Communauté économique européenne
                s ' e s t engagée, dans le cadre du GATT (accord
                général sur les t a r i f s douaniers et l e commerce),
                à o u v r i r un c o n t i n g e n t t a r i f a i r e communautaire annuel
                de 20 000 t ê t e s au d r o i t de 6%«que, dans un échange
                de l e t t r e s avec l ' A u t r i c h e , le 21 j u i l l e t 1972, La Communauté
                a p r i s l'engagement à t i t r e autonome d'augmenter
                le volume du contingent t a r i f a i r e en question de
                20 000 à 30 000 t ê t e s et d ' a b a i s s e r             le
                droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce
                volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que,
                conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres
                du 14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/
                CEE CX le volume de ce contingent a été porté à 42 600
                têtes a partir du 1" juillet 1986 ; qu'il convient donc d'ou-
                vrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période
                allant du 1" juillet 1989 au 30 juin 1990 au droit de 4 %
                et à raison d'un volume de 42 600 têtes ; que, toutefois,
                aux termes de l'article 282 de l'acte d'adhésion, l e
                 Portugal est autorisé à différer jusqu'au
                début de la deuxième étape l'application progressive à
                l'importation des préférences accordées, par voie auto-
                nome ou conventionnelle, par la Communauté à certains
                pays tiers;
                considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                égal et continu de tous les importateurs au contingent et
                l'application, sans interruption, des droits contingentaires
                 à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à
                 épuisement du contingent; q u ' i l convient de prendre l e s mesures
nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent:
t a r i f a i r e , qui tienne compte de la nécessité de respecter le caractère
coninunautaire dudit contingent e t de prendre en considération l e s éléments
particuliers du ccmnerce de cas animaux; qu'à cette f i n , i l convient ce
prévoir l'attribution par l a Conrnlssicn aux Etats membres demandeurs des
quantités nécessaires à la couverture des importations r é e l l e s , selon une
procédure à déterminer, appropriée du point de vue économique;
                          O JO n* L 328 du 22. 11. 1986, p. 57.
                                                                                                    S
 ---pagebreak---                                                                             -2-
       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
      représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
      tion relative à. la gestion des q u a n t i t é s p r é l e v é e s par
      ladite union économique peut être effectuée par l'un de
      ses membres,
      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                            Article premier
      1. Du 1« juillet 198 9au 30 juin 199U, le droit appli-
      cable à l'importation des animaux désignés ci-après cens la Coimunauté, à l'exception di Fbrtuçal, est
      suspendu au niveau        et                  dans la limite
      d'un contingent tarifaire communautaire mentionné en
      regard :
                                                                                                                           — -
Numero             Code NC                                                                                Volume du
d'ordre
                                                        Designation de* mafchandises-                     contingent Droit contin-
                                                                                                                      ccntaire (X?
09.00 Ot        ex 0102 90 10        Vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des
                ex 0102 90 31        races de montagne ci-après : race grise, race brune, race jaune,
                ex 0102 90 33      ' race tachetée du Simmentai et race du Pinzgau                       42*00 têtes    <•
2. Dans la limite de ce contingent, Il Espagne
    applique des droits de douane calculés conformément aux
    dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.
     S. Pour l'application du présent règlement, sont consi-
     dérés comme non destinés à la boucherie les animaux
     précités qui ne sont pas abattus dans un délai de.quatre
     mois à compter du jour de leur importation.
     Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des
     cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation
     d'une autorité locale mentionnant les rusons qui ont
     motivé l'abattage.
      4.
             le volume du contingent visé au paragraphe 1 e s t subdivisé en deux
             ^ a n ^ r s e ^ s t r i a t S égales à,* 300 * * * ' ^ ^ ^ ^ J ^
             importations effectuées du Isr j u i l l a t au 31 décembre 1989, la s e c o u e
             étant réservée aux importations réalisées à partir du 1er janvier 1990
 ---pagebreak---                                                                 -3-
                                                    Article 2
 1.  Chacune des tranches prévues à L'article 1er',, paragraphe 4,
     e s t subdivisée en deux p a r t i e s . La première, correspondant à 90 %, s o i t
      19 170 t ê t e s , e s t réservée aux importateurs t r a d i t i o n n e l s qui peuvent
      j u s t i f i e r avoir importé des animaux qui font l ' o b j e t du contingent
     t a r i f a i r e en question ^u cours des 3 dernières années. la seconde,
     égale à 1.0 %, s o i t 2 130 t ê t 2 s , e s t réservée aux autres importateurs qui
     s'engagent à élever le b é t a i l importé dans leurs propres e x p l o i t a t i o n s .
2.   la r é p a r t i t i o n des 19 170 t ê t e s entre l e s différents importateurs e s t
    effectuée au prorata des importations antérieures des 3 années
     considérées, tandis que celle des 2 130 t ê t e s a l i e u au prorata des
     demandes de p a r t i c i p a t i o n présentées par l e s importateurs.
3.   l e s quantités éventuellement non demandées e t non r é p a r t i e s , dans le
    cadre de l'une des p a r t i e s au cours d'une période déterminée, sont
     transférées autanstiquerrent dans l ' a u t r e p a r t i e .
                                                   Article 3
1.  Las demandes de p a r t i c i p a t i o n à chacune des tranches e t p a r t i e s du
    contingent t a r i f a i r e doivent ê t r e introduites auprès des instances
    h a b i l i t é e s des Etats membres, selon l e s modalités e t dans l e s d é l a i s
    fixés par ces dernières, accompagnées, le cas échéant,                                   des
    j u s t i f i c a t i o n s des importations antérieures.
    Las instances transmettent à la Gonmission, au plus tard le 20 juin
    pour l a tranche qui débute le 1er j u i l l e t e t # le 20 décembre pour la
    tranche qui débute le 1er janvier, l e s données a i n i / r e c u e i l l i e s e t
    notarment :
    -      le nombre de demandeurs e t le nombre de t ê t e s demandées,                    dans
           chacune des catégories d'importateurs,
    -      l e s importations antérieures                  avancées par chacun des demandeurs
           dans le cadre des 19 170                       t ê t e s réservées aux importateurs
           t r a d i tienne 1 s .
    La Gonmission carrmunique aux Etats membres, respectivement pour le
    25 juin e t le 25 décembre 1989, l e s quantités qui doivent ê t r e
    a t t r i b u é e s à chacun des demandeurs, éventuellement sous l a forme d'un
    pourcentage de sa demande i n i t i a l e .
    Sur l a base de ces données, l e s Etats membres d é l i v r e n t aux demandeurs
    un c e r t i f i c a t de p a r t i c i p a t i o n mentionnant l e nombre de t ê t e s pour
    lequel i l e s t valable e t dont l a durée de v a l i d i t é d o i t s'étendre
    jusqu'au 31 décembre 1989 pour l a première tranche e t jusqu'au 30 a v r i l
    1990 pour l a seconde tranche.
 ---pagebreak---        Le c e r t i f i c a t , dont le modèle e s t déterminé par l e s Etats membres, e s t
       délivré moyennant dépôt d'une caution de 10 Ecus par tête, qui e s t
       lioérée dès que le c e r t i f i c a t e s t restitué à l'organisme d'émission,
       revêtu des annotations des autorités douanières qui ont constata
       l'importation des animaux.
       Les c e r t i f i c a t s de participation ne peuvent toutefois donner droit au
       bénéfice du contingent tarifaire que s ' i l s sont é t a b l i s aux mêmes noms
       que l e s declarations de mise en libre pratique qui l e s accompagnent.
4.      l e s quantités reprises dans des c e r t i f i c a t s de participation,qui
        n'auraient pas été u t i l i s é e s effectivement l e 31 décembre 1909 ou le
        30 avril 1990, font l ' o b j e t d'une dernière attribution, réservée aux
        importateurs intéressés qui ont u t i l i s é entièrement l e s possiblités qui
        leur avaient été octroyées au cours des 2 périodes e t selon l e s mêmes
        modalités que c e l l e s décrites ci-avant.
        A cette fin, l e s Etats membres communiquent à la Commission au plus
        tard le 10 mai 1990, l e s quantités non u t i l i s é e s effectivement au         31
        décembre 1989 e t au 30 avril 1990, ainsi que l e s données prévues
        au paragraphe 1, deuxième alinéa. La Cormmssion fixe les-
       pourcentages nouveaux de participation dans chacune des catégories e t
        Les communique au plus tard le 15 mai 1990 aux Etats membres, Lesquels
        délivrent des c e r t i f i c a t s de participation aux demandeurs dans l e s
        mêmes conditions que c e l l e s reprises au paragraphe 3, avec une durée de
        validité qui ne peut excéder le 30 juin 1990.
                                                       Article 4
   1. Les États membres prennent toutes dispositions
   utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari-
   faire en question aux animaux qui répondent aux condi-
   tions prévues à l'article 1" paragraphe 1
                                                            .teurs
   2. Les Etats membres garantissent aux mporta-| un accès égal et continu des importateurs au contingent
           t a r i f a i r e en question,
  3.      L'état d'épuisement dJCfit contingent
                est constaté sur la base des importations présen-
  tées en douane sous couvert des déclarations de -mise en
  libre pratique.
                                 Article  5
 Les États membres et la Commission collaborent étroite-
 ment afin que les dispositions du présent règlement
 soient respectées.
                                 Article  6
 Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1989.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
   dans tout État membre.
    Fait à B r u x e l l e s ,     le
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Lé président
 ---pagebreak---                                                                     Proposition de
                                                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
                         tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses,
                                             autres que ceux destinés à la boucherie,
                                                           de certaines races alpines
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses,
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races
 a l p i n e s , l a Communauté économique européenne.
s'est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contin-
gent tarifaire communautaire de 5 000 têtes au droit de
4 % ; que l'admission au bénéfice de ce contingent est
subordonnée à la présentation des documents suivants:
— taureaux :
      certificat d'ascendance,
— femelles :
      certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au
      Herdbook attestant la pureté de la race ;
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire
susmentionné pour la période allant du 1" juillet 198^ au
30 juin 1990 au droit de 4 % ; que toutefois, aux termes
de l'article 282 de l'acte d'adhésion/ le Portugal
est. autorisé à différer jusqu'au début de
la deuxième étape l'application progressive a l'importation
des préférences accordées, par voie autonome ou conven-
tionnelle, par la Communauté à certains pays tiers ; qu'il y
a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de
non-abattage pendant un certain délai, conformément i
l'article 1" paragraphe 3 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
égal et continu de tous les importateurs au contingent et
l'application, sans interruption, des droits contingentaires
à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à
épuisement du c o n t i n g e n t ; q u ' i l c o n v i e n t de prendre les mesures
nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent
tarifaire, qui tienne compte de la nécessite de respecter le caractère
communautaire dudit contingent e t de prendre en consideration l e s éléments
particuliers du connerce de oes animaux? qu'à œ t t e f i n , i l convient de
prévoir l'attribution par la Conndssion aux Etats membres demandeurs des
quantités nécessaires à la couverture des importations r é e l l e s , selon une
procédure à déterminer, appropriée du point de vue économique;
 ---pagebreak---                                                                           -cr
       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
       représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
       tion relative à la gestion des quantités prélevées par
       ladite union économique peut être effectuée par l'un de
       ses membres,
       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                               Article premier
        1. Du 1" juillet 198 9 au 30 juin 1990, le droit appli-
       cable à l'importation des animaux désignés ci-après dans la Coïïnunauté,à l'exception du Portugal, est
       suspendu au niveau               et            dans la limite
       d'un contingent tarifaire communautaire mentionné en
       regard :
Numero
                     Code NC                             Designation des muchandises
                                                                                                    Volume du   Droit contin-
 d'ordrc                                                                                             contingent gentaire CD
09.000 4          ex  0102 90 10        Taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la
                  ex  0102 90 31        boucherie, de la race tachetée du Simmental, de la race de
                  ex 0102 90 33         Schwyz et de Fribourg                                       5 000 têtes       4
                  ex  010290 35
        Dans la limite de ce contingent, l'Espagne
        applique des droits de douane calculés conformément aux
        dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.
          2. L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire
          est subordonnée à la présentation :
          — pour les taureaux :
              d'un certificat d'ascendance,
          — pour les femelles :
              d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat d'ins-
              cription au Herdbook attestant la pureté de la race.
          3. Pour l'application du présent règlement, sont consi-
          dérés comme non destinés à la boucherie les animaux
          précités qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre
          mois à compter du jour de leur importation.
          Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des
          cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation
          d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont
          motivé l'abattage.
 4.      le volume du contingent visé au paragraphe 1 e s t subdivisé en deux
         tranches semestrielles égales à 2 500 t ê t e s , la première couvrant l e s
         importations effectuées du 1er j u i l l e t au 31 décembre 1969, la seconde
         étant réservée aux importations réalisées à partir du 1er janvier 1990.
                                                                                                                          À0
 ---pagebreak---                                                           -3-
                                               Article 2
 1.   Chacune des tranches prévues à l ' a r t i c l e        1 e r , paragraphe 4 ,
      e s t subdivisée en deux parties. La première, correspondant à 90 %, s o i t
      2 250 t ê t e s , e s t réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent
      j u s t i f i e r avoir importé des animaux qui font l'objet du contingent
      tarifaire en question au cours des 3 dernières années. La seconde,
      égale à* 0 %, s o i t 250 t ê t e s , e s t réservée aux autres importateurs qui
      s'engagent à élever le bétail importé dans leurs propres exploitations.
 2.   La répartition des 2 250. têtes entre l e s différents importateurs e s t
     effectuée au prorata des importations antérieures des 3 années
      considérées, tandis que celle des 250                    têtes a l i e u au prorata des
      demandes de participation présentées par l e s importateurs.
 3.   Les quantités éventuellement non demandées e t non réparties, dans le
      cadre de l'une des parties au cours d'une période déterminée, sont
      transférées automatiquement dans l'autre partie.
                                              Article 3
1.  Les demandes de participation                 à chacune des tranches e t parties du
    contingent tarifaire doivent                être introduites auprès des instances
    habilitées des Etats membres,                selon l e s modalités e t dans l e s délais
    fixés par ces dernières,                     accompagnées, le cas échéant, des
    justifications des importations               antérieures.
    Les instances transmettent à la Commission, au plus tard le 20 juin
    pour la tranche qui débute Le 1er j u i l l e t e t # Le 20 décembre pour la
    tranche qui débute Le 1er janvier, Les données aini recueillies e t
    notamment :
    -     le nombre de demandeurs e t Le nombre de têtes demandées, dans
          chacune-des catégories d'importateurs,
    — Les importations antérieures                     avancées par chacun des demandeurs
          dans Le cadre des 2 250                     têtes réservées aux importateurs
          traditionnels.
2.  La Commission conmunique aux Etats membres, respectivement pour le
    25 juin e t le 25 décembre 1969, Les quantités qui doivent être
    attribuées à chacun des demandeurs, éventuellement sous la forme d'un
    pourcentage de sa demande i n i t i a l e .
3.  Sur La base de ces données, Les Etats membres délivrent aux demandeurs
    un c e r t i f i c a t de participation mentionnant le nombre de t ê t e s pour
    lequel i l e s t valable e t dont l a durée de validité doit s'étendre
    jusqu'au 31 décembre 1989 pour la première tranche e t jusqu'au 30 avril
    1990 pour la seconde tranche.
    Le
          c e r t i f i c a t , dont le modèle e s t déterminé par l e s Etats membres, e s t
    délivré moyennant dépôt d'une caution de 10 Ecus par t ê t e , qui e s t
    libérée dès que Le c e r t i f i c a t e s t restitué à L'organisme d'émission,
    revêtu des annotations des autorités douanières qui ont constaté
    l'importation des animaux.
    Les c e r t i f i c a t s de participation ne peuvent toutefois donner droit au
    oé nef ice du contingent tarifaire que s ' i l s sont é t a b l i s aux mêmes noms
    que l e s déclarations de mise en libre pratique qui l e s accompagnent.                  i,{
 ---pagebreak--- 4.     Les quantités r e p r i s e s dans des c e r t i f i c a t s de p a r t i c i p a t i o n , q u i
       n'auraient pas é t é u t i l i s é e s effectivement l e 31 décembre 1989 ou le                       ..; > y..";,
       30 a v r i l 1990, font l ' o b j e t d'une dernière a t t r i b u t i o n , réservée aux "*'-•' "" **'
       importateurs i n t é r e s s é s qui ont u t i l i s é entièrement l e s possiDlités qui
       leur avaient é t é octroyées au cours des 2 périodes e t selon l e s mêmes :;
       modalités que c e l l e s d é c r i t e s ci-avant.                                                  '•-: " *
       A cette f i n , Les Etats membres communiquent à La Commission au plus
       tard le 10 mai 1990, l e s quantités non u t i l i s é e s effectivement au                       31
       décembre 1989 e t au 30 a v r i l 1990, a i n s i que Les données prévues
       au paragraphe 1, deuxième alinéa. La Commission fixe les
       pourcentages nouveaux de p a r t i c i p a t i o n dans chacune des catégories e t
        Les corrmunique au plus tard le 15 mai 1990 aux Etats membres, lesquels
       délivrent des c e r t i f i c a t s de p a r t i c i p a t i o n aux demandeurs dans l e s
       mènes conditions que c e l l e s r e p r i s e s au paragraphe 3, avec une durée de
       v a l i d i t é qui ne peut excéder le 30 juin 1990.
                                                     Article 4
  1     Les États membres prennent toutes dispositions                                                              •< ;o>i*
 utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari-                                               H**5H'.'   § $?*
 faire en question aux animaux qui répondent aux condi-
 tions prévues à l'article l w paragraphe 1
 2.     Les États membres garantissent aux importeurs un accès égal et continu des importateurs au.çontir.gent
         t a r i f a i r e en question.
 3.     L'état d'épuisement dJdit contingent
              est constaté sur la base des importations présen-
 tées en douane sous couvert des déclarations de mise en
 libre pratique.
                               Article  5
Les États membres et la Commission collaborent étroite-
ment afin que les dispositions du présent règlement
soient respectées.
                               Article  6
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet I9f9.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable                    y ..,;.- i ï • C
  dans tout État membre»                                                                                  Vça;**7'* i \ \fëy
   Fait à B r u x e l l e s , , t e                         "~
                                                                Par le Conseil
                                                                 Le président
                                                                                                                             M
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                FICHE D'IMftCT SUR LA OCMHrTITIVITE ET L'EMEuOI
Ces propositions sont formulées en conformité avec des engagements
contractuels de la Corrrnunauté. L'impact découlant de ces concessions a été
pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de ces
contingents e t i l n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité e t
l'emploi dans la Communauté.
                                                                             A3
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 4 final
Propositions de
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL
— portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire com-
    munautaire pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à
    la boucherie, de certaines races de montagne
— portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire com-
    munautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux
    destinés à la boucherie, de certaines races alpines
(présentées par la Commission au Conseil)
18.5.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 14 p. — Format 21,0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-49668-1
N° de catalogue : CB-C0-89-194-FR-C
 ---pagebreak---                                                       ISSN 0254-1491
COM(89) 4 final
DOCUMENTS
Propositions de
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL
— portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
    tarifaire communautaire pour des génisses et vaches,
    autres que celles destinées à la boucherie, de certaines
    races de montagne
— portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
    tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et
    génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de
    certaines races alpines
(présentées par la Commission au Conseil)
 11     02                                           18.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-194-FR-C
ISBN 92-77-49668-1
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES