CELEX: 62015FA0147
Language: fr
Date: 2016-07-19 00:00:00
Title: Affaire F-147/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 juillet 2016 — Meyrl/Parlement (Fonction publique — Agent temporaire — Licenciement — Droit d’être entendu)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/40
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 juillet 2016 — Meyrl/Parlement
      (Affaire F-147/15) (1)
      
      ((Fonction publique - Agent temporaire - Licenciement - Droit d’être entendu))
      (2016/C 364/49)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sonja Meyrl (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et M. Dean, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision mettant fin au contrat de la requérante.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du 24 février 2015 de mettre fin au contrat d’engagement de Mme Sonja Meyrl, adoptée par le co-président du groupe politique «Les Verts/Alliance libre européenne», en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement européen, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Meyrl.
               
            
         (1)  JO C 68 du 22/02/2016, p. 46.