CELEX: 31978R2142
Language: fr
Date: 1978-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2142/78 de la Commission, du 12 septembre 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 250/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                                              13 . 9 . 78
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2142/78 DE LA COMMISSION
                                                              du 12 septembre 1978
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) ° 1 396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) ° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) ° 1 550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) ° 2136/78 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 13
rappelées dans le règlement (CEE) ° 1550/78 aux                                     septembre 1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1978 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(') JO n° L 359    du    31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170    du    27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n° L 182    du    5. 7. 1978, p. 17.
 4) JO °  L 249    du    12. 9. 1978, p. 5.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 septembre 1978 , fixant les prélèvements a
                                           l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               25,80
                                     B. Sucres bruts                                                                                21,68 (1 )
              (■) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .