CELEX: 32010D0089
Language: fr
Date: 2010-02-09 00:00:00
Title: 2010/89/: Décision de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n o  852/2004 et (CE) n o  853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2010) 795] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 40/55
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 9 février 2010
   relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie
   [notifiée sous le numéro C(2010) 795]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/89/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,
   vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 852/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires, en tenant compte, notamment, des procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Parmi les règles énoncées dans ces règlements figurent des obligations imposées aux exploitants du secteur alimentaire concernant les exigences structurelles applicables aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche ainsi qu’aux entrepôts frigorifiques.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 23 et l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie énoncent certaines mesures transitoires concernant la législation vétérinaire de l’Union. Ces mesures prévoient que, sous certaines conditions, certaines exigences structurelles figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements roumains énumérés à l’appendice B de l’annexe VII précitée jusqu’au 31 décembre 2009.
            
         
               (4)
            
            
               Depuis la date d’adhésion de la Roumanie, le pourcentage d’établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits et d’entrepôts frigorifiques en conformité avec les exigences structurelles applicables prévues par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 a augmenté pour atteindre aujourd’hui 80 % des établissements concernés dudit État membre. Toutefois, certains établissements procèdent toujours aux améliorations structurelles nécessaires pour se conformer à ces exigences. Ces établissements sont disséminés sur tout le territoire de la Roumanie.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu des améliorations structurelles en cours, il est nécessaire d’instaurer des mesures transitoires permettant de déroger aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.
            
         
               (6)
            
            
               Les listes des établissements qui ne remplissent pas ces exigences structurelles figurent aux annexes I à IV de la présente décision. Elles comprennent des établissements du secteur de la viande actuellement concernés par l’annexe VII de l’acte d’adhésion et des établissements des secteurs des produits de la pêche et des ovoproduits qui ne le sont pas.
            
         
               (7)
            
            
               Les produits provenant des établissements non conformes et ceux conservés dans les entrepôts frigorifiques non conformes doivent être réservés au marché roumain ou soumis à d’autres transformations dans des établissements visés par les mesures transitoires prévues par la présente décision, ce qui laissera à l’industrie roumaine suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles applicables.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures transitoires applicables prévues dans l’acte d’adhésion expirent le 31 décembre 2009. Pour garantir la continuité de ces mesures transitoires, la présente décision doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. La période transitoire prévue par la présente décision doit être limitée à un an, du 1er janvier au 31 décembre 2010, date à laquelle les établissements concernés devraient être en conformité totale avec les exigences structurelles applicables. La situation en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période, c’est pourquoi il est prévu que la Roumanie soumettra à la Commission un rapport sur les progrès accomplis par les établissements et entrepôts frigorifiques concernés de cet État membre pour se conformer aux mesures.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La présente décision prévoit des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche et aux entrepôts frigorifiques situés en Roumanie et énumérés aux annexes I à IV de la présente décision («les établissements»).
   Article 2
   Les dispositions générales énoncées à l’annexe II, chapitres I et II, du règlement (CE) no 852/2004 ne s’appliquent pas aux établissements jusqu’au 31 décembre 2010.
   Article 3
   Les exigences spécifiques suivantes, énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, ne s’appliquent pas aux établissements jusqu’au 31 décembre 2010:
   
               a)
            
            
               les exigences énoncées à la section I, chapitres II et III, à la section II, chapitres II et III, et à la section V, chapitre I, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur de la viande énumérés à l’annexe I de la présente décision;
            
         
               b)
            
            
               les exigences énoncées à la section VIII, chapitre III, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur des produits de la pêche énumérés à l’annexe II de la présente décision;
            
         
               c)
            
            
               les exigences énoncées à la section X, chapitre II, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur des ovoproduits énumérés à l’annexe III de la présente décision.
            
         Article 4
   1.   Les produits provenant des établissements énumérés aux annexes I, II et III ou entreposés dans les établissements énumérés à l’annexe IV:
   
               a)
            
            
               sont placés exclusivement sur le marché national roumain; ou
            
         
               b)
            
            
               sont soumis à d’autres transformations dans les établissements.
            
         2.   Les produits visés au paragraphe 1 portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.
   Article 5
   1.   La Roumanie soumet à la Commission un rapport rendant compte des progrès accomplis par les établissements pour se conformer aux dispositions et exigences visées aux articles 2 et 3, assorti d’un calendrier des dates auxquelles ils respecteront intégralement ces dispositions et exigences.
   2.   Le rapport est transmis à la Commission pour le 31 octobre 2010.
   Il est présenté conformément au modèle figurant à l’annexe V.
   Article 6
   La présente décision s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2010.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      ANNEXE I
      
         LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE
      
      
                  No
                  
               
               
                  No vétérinaire
               
               
                  Nom de l’établissement
               
               
                  Ville/rue ou village/région
               
               
                  Activités
               
            
                  AB
               
               
                  AD
               
               
                  ET
               
               
                  VH/PV
               
            
                  1
               
               
                  AB 927
               
               
                  SC LIDER PROD CARN SRL
               
               
                  Alba Iulia, jud. Alba, 510340
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  AB 2771
               
               
                  SC MONTANA POPA SRL
               
               
                  Blaj, Str. Gh. Barițiu, jud. Alba, 515400
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  3
               
               
                  AB 3263
               
               
                  SC TRANSEURO SRL
               
               
                  Ighiu, Str. Principală nr. 205 A, jud. Alba, 517360
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  4
               
               
                  AG 008 IC
               
               
                  SC CARMEN SRL
               
               
                  Bascov, jud. Argeș, 117045
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  5
               
               
                  AG 024 IC
               
               
                  SC RADOR A&E SRL
               
               
                  Bascov, Str. Serelor nr. 48, jud. Arges, 117045
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  6
               
               
                  AR 4930
               
               
                  SC FILIP D IMPEX SRL
               
               
                  Arad, Str. Lăcrimioarelor, nr. 4/A, jud. Arad, 310445
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  7
               
               
                  AR 5806
               
               
                  SC COMB AGROIND CURTICI SRL
               
               
                  Curtici, Str. Revoluției nr. 33, jud. Arad, 315200
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  8
               
               
                  B 40632
               
               
                  SC MEDEUS & CO SRL
               
               
                  București, Str. Parcului nr. 20, sector 1, București, 012329
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  9
               
               
                  BC 4165
               
               
                  SC TIBERIAS SRL
               
               
                  Răcăciuni, jud. Bacău, 607480
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  10
               
               
                  BC 5196
               
               
                  SC MIRALEX SRL
               
               
                  Loc. Bacău, Str. Bicaz, nr. 8, jud. Bacău, cod 600293
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  11
               
               
                  BH 223
               
               
                  SC FLORIAN IMPEX SRL
               
               
                  Oradea, Str. Morii nr. 11/B, jud. Bihor, 410577
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  12
               
               
                  BH 3001
               
               
                  SC GLOBAL AGRO PRODEXIM SRL
               
               
                  Sârbi nr. 469, jud. Bihor, 417520
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  13
               
               
                  BH 5185
               
               
                  SC CARMANGERIE TAVI BOGDAN SRL
               
               
                  Localitatea Mihai Bravu nr. 169, jud. Bihor, 417237
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  14
               
               
                  BH 5341
               
               
                  SC ABATOR DARA SRL
               
               
                  Tulca 668 A, jud. Bihor, 417600
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  15
               
               
                  BR 62
               
               
                  SC DORALIMENT SRL
               
               
                  Brăila, jud. Brăila, 810650
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  16
               
               
                  BR 574
               
               
                  SC ELECTIV SRL
               
               
                  Comuna Romanu, jud. Brăila, 817115
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  17
               
               
                  BR 774
               
               
                  SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP)
               
               
                  Brăila, Str. Faleza Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810529
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  18
               
               
                  BT 125
               
               
                  SC IMPEX DONA SRL
               
               
                  Băisa, jud. Botoșani, 717246
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  19
               
               
                  BT 138
               
               
                  SC SAGROD SRL
               
               
                  Darabani, Str. Muncitorului, jud. Botoșani, 715100
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  20
               
               
                  BT 140
               
               
                  SC RAFFAELLO SRL
               
               
                  Tîngeni, jud. Botoșani, 717120
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  21
               
               
                  BT 144
               
               
                  SC AGROCARN COMPANY SRL
               
               
                  Botoșani, Str. Pod de Piatră nr. 89, jud. Botoșani, 710350
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  22
               
               
                  BT 198
               
               
                  SC EMANUEL COM SRL
               
               
                  Răchiți, jud. Botoșani, 717310
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  23
               
               
                  BZ 101
               
               
                  SC FRASINU SA
               
               
                  Buzău, Sos Sloboziei km 2, jud. Buzău 120360
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  24
               
               
                  BZ 115
               
               
                  SC FERM COM PROD SRL
               
               
                  Căldărăști, jud. Buzău, 125201
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  25
               
               
                  BZ 110
               
               
                  SC CARMOZIMBRUL SRL
               
               
                  Râmnicu Sărat, Str. Lt. Sava Rosescu nr. 140, jud. Buzău, 125300
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  26
               
               
                  BZ 112
               
               
                  SC TRI PROD COM SRL
               
               
                  Comuna Berca, Sat Valea Nucului, jud. Buzău, 127048
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  27
               
               
                  CJ 108
               
               
                  SC TURISM VÂLCELE SRL
               
               
                  Vâlcele FN, jud. Cluj, 407274
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  28
               
               
                  CJ 122
               
               
                  SC RIANA SERV PRODCOM SRL
               
               
                  Iclod FN, jud. Cluj, 407335
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  29
               
               
                  CJ 5519
               
               
                  SC 2 T PROD SRL
               
               
                  Cluj-Napoca, Str. Taberei nr. 3A, jud. Cluj, 400512
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  30
               
               
                  CL 1598
               
               
                  SC COMARO SRL
               
               
                  Oltenița, Str. Cuza Vodă, nr. 131, jud. Călărași 915400
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  31
               
               
                  CS 40
               
               
                  SC PALALOGA CARNEPREP SRL
               
               
                  Bocșa, Str. Binișului nr. 1, jud. Caraș 325300
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  32
               
               
                  CS 47
               
               
                  SC GOSPODARUL SRL
               
               
                  Reșița, Str. Țerovei, F.N., jud. Caraș 320044
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  33
               
               
                  CT 19
               
               
                  SC CARNOB SRL
               
               
                  Lumina, Str. Lebedelor nr. 1A, jud. Constanța, 907175
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  34
               
               
                  DB 3341
               
               
                  SC NIN BOG SRL
               
               
                  Șotânga, jud. Dâmbovița, 137430
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  35
               
               
                  DB 3457
               
               
                  SC NEVAL SRL
               
               
                  Pietroșița, jud. Dâmbovița, 137360
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  36
               
               
                  GJ 5
               
               
                  SC LEXI STAR SRL
               
               
                  Sat Bucureasa, Comuna Dănesți, jud. Gorj, 217200
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  37
               
               
                  GJ 2234
               
               
                  SC ATOS GARANT SRL
               
               
                  Sat Urechești Comuna Drăguțești, jud. Gorj, 217225
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  38
               
               
                  GL 0369
               
               
                  SC LIVADA SERBANEȘTI
               
               
                  Comuna Liești, jud. Galați, 805235
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  39
               
               
                  GL 3330
               
               
                  SC KAROMTEC SRL
               
               
                  Tecuci, Str. Mihail Kogălniceanu nr. 48 jud. Galați, 805300
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  40
               
               
                  GL 4121
               
               
                  SC ROMNEF SRL
               
               
                  Munteni, jud. Galați, 807200
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  41
               
               
                  HR 73
               
               
                  SC ELAN TRIDENT SRL
               
               
                  Odorheiu Secuiesc, Str. Rákóczi Ferenc nr. 90, jud. Harghita, 535600
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  42
               
               
                  HR 84
               
               
                  SC AMIRAL SRL
               
               
                  Miercurea Ciuc, jud. Harghita, 530320
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  43
               
               
                  HR 153
               
               
                  SC ARTEIMPEX SRL
               
               
                  Gheorgheni, Str. Kossuth Lajos nr. 211, jud. Harghita, 535500
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  44
               
               
                  HR 207
               
               
                  SC DECEAN SRL
               
               
                  Miercurea Ciuc, jud. Harghita, 530320
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  45
               
               
                  HR 263
               
               
                  SC AVICOOPEX SRL
               
               
                  Cristuru Secuiesc, Str. Orban Balays, jud. Harghita, 535400
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  46
               
               
                  MM 1609
               
               
                  SC LABORATOR CARMANGERIE SRL
               
               
                  Baia Mare, Str. Gh. Șincai nr. 14, jud. Maramures, 430311
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  47
               
               
                  MM 4406
               
               
                  SC CARMANGERIA DALIA SRL
               
               
                  Baia Mare, jud. Maramureș, 430530
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  48
               
               
                  MS 3585
               
               
                  SC CAZADELA SRL
               
               
                  Reghin, Str. Oltului nr. 34, jud. Mureș, 545300
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  49
               
               
                  NT 33
               
               
                  SC CORD COMPANY SRL
               
               
                  Roman, Str. Bogdan Dragoș nr. 111, jud. Neamț, 611160
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  50
               
               
                  NT 549
               
               
                  SC TCE 3 BRAZI SRL
               
               
                  Zănești, jud. Neamț, 617515
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  51
               
               
                  OT 24
               
               
                  SC SPAR SRL
               
               
                  Potcoava, Str. Gării nr. 10, jud. Olt, 237355
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  52
               
               
                  OT 2093
               
               
                  SC COMAGRIMEX SA
               
               
                  Slatina, str. Grigore Alexandrescu, nr. 19, jud. Olt, 230049
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  53
               
               
                  OT 2094
               
               
                  SC MALITEXT SRL
               
               
                  Scornicești, Str. Tudor Vladimirescu, jud. Olt, 235600
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  54
               
               
                  PH 3618
               
               
                  SC BRUTUS IMPEX SRL
               
               
                  Manești, jud. Prahova, cod 107375
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  55
               
               
                  PH 4417
               
               
                  SC GOPA SRL
               
               
                  Ploiești, Str. Gheorghe Doja nr. 124, jud. Prahova, 100141
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  56
               
               
                  PH 5644
               
               
                  SC MARAGET PROD SRL
               
               
                  Ploiești, Str. Corlătești nr. 15, jud. Prahova, 100532
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  57
               
               
                  PH 5878
               
               
                  SC COMNILIS PROD SRL
               
               
                  Măgureni, Str. Filipeștii de Pădure, tarla 24, jud. Prahova, 107350
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  58
               
               
                  PH 6044
               
               
                  SC ALGRIM CENTER SRL
               
               
                  Bărcănești, jud. Prahova, 107055
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  59
               
               
                  PH 6190
               
               
                  SC BANIPOR SRL
               
               
                  Tărg Vechi, jud. Prahova, 107590
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  60
               
               
                  SB 111
               
               
                  SC M&C IMPORT SRL EXPORT
               
               
                  Copșa Mică, Sat Tîrnăvioara nr. 90, jud. Sibiu, 555400
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  61
               
               
                  SB 126
               
               
                  SC CAPA PROD SRL
               
               
                  Sibiu, Calea Turnișorului nr. 150, jud. Sibiu, 550048
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  62
               
               
                  SB 138
               
               
                  SC MUVI IMPEX SRL
               
               
                  Sibiu, Str. Drumul Ocnei nr. 4, jud. Sibiu, 550092
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  63
               
               
                  SV 039
               
               
                  SC TONIC DISTRIBUTION SRL
               
               
                  Broșteni, jud. Suceava, 727075
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  64
               
               
                  SV 139
               
               
                  SC APOLO SRL (SC ADRAS SRL)
               
               
                  Rădăuți, Str. Constanitn Brăncoveanu, jud. Suceava, 725400
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  65
               
               
                  SV 217
               
               
                  SC ROGELYA SRL
               
               
                  Fălticeni, Str. Ion Creangă nr. 69, jud. Suceava, 725200
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  66
               
               
                  SV 5661
               
               
                  SC HARALD PROD SRL
               
               
                  Măzănăiești, jud. Suceava, 727219
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  67
               
               
                  SV 5819
               
               
                  SC MARA ALEX SRL
               
               
                  Bădeuți, jud. Suceava, 727361
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  68
               
               
                  SV5943
               
               
                  SC SCUZA PROD
               
               
                  Forăști 96, jud. Suceava, 727235
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  69
               
               
                  SV 5963
               
               
                  SC DANILEVICI SRL
               
               
                  Gura Humorului, Str. Fundătura Ghiocei nr. 2, jud. Suceava, 725300
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  70
               
               
                  SV 6071
               
               
                  SC ANCAROL SRL
               
               
                  Gura Humorului, Bd. Bucovina FN, jud. Suceava, 72530
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  71
               
               
                  TL 019
               
               
                  SC TABCO CAMPOFRIO SA
               
               
                  Tulcea, Str. Prislav nr. 177, jud. Tulcea, 820013
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  72
               
               
                  TL 177
               
               
                  SC GAZDI PROD SRL
               
               
                  Stejaru, jud. Tulcea, 827215
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  73
               
               
                  TL 418
               
               
                  SC STOLI SRL
               
               
                  Cerna, jud. Tulcea, 827045
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  74
               
               
                  TL 686
               
               
                  SC PIG COM SRL
               
               
                  Satu Nou, jud. Tulcea, 827141
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  75
               
               
                  TL 782
               
               
                  SC PROD IMPORT CDC SRL
               
               
                  Frecăței, jud. Tulcea, 827075
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  76
               
               
                  TM 378
               
               
                  SC VEROMEN SRL
               
               
                  Timișoara, jud. Timiș, 300970
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  77
               
               
                  TM 2725
               
               
                  SC RECOSEMTRACT SRL
               
               
                  Recaș, Calea Bazoșului nr. 1, jud. Timiș, 307340
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  78
               
               
                  TM 4187
               
               
                  SC FEMADAR SRL
               
               
                  Giroc, Str. Gloria nr. 4, jud. Timiș, 307220
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  79
               
               
                  TM 4297
               
               
                  SC KENDO SRL
               
               
                  Victor Vlad Delamarina, jud. Timiș, 307460
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  80
               
               
                  TM 7438
               
               
                  SC AMBAX SRL
               
               
                  Timișoara, Calea Buziașului nr. 14, jud. Timiș, 300693
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  81
               
               
                  TR 10
               
               
                  SC ROMCIP SA
               
               
                  Salcia, jud. Teleorman, 147300
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  82
               
               
                  TR 26
               
               
                  SC COM GIORGI IMPEX SRL
               
               
                  Alexandria, jud. Teleorman, 140150
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  83
               
               
                  TR 36
               
               
                  SC AVICOLA COSTESTI SRL
               
               
                  Roșiori de Vede, Str. Vadu Vezii nr. 1, jud. Teleorman, 145100
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  84
               
               
                  TR 93
               
               
                  SC MARA PROD COM SRL
               
               
                  Alexandria, Str. Abatorului nr. 1 bis, jud. Teleorman, 140106
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  85
               
               
                  VN 42
               
               
                  SC STEMARADI SRL
               
               
                  Tătăranu, jud. Vrancea, 627350
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  86
               
               
                  VN 2694
               
               
                  SC COMIND THOMAS SRL
               
               
                  Focșani, Str. Sihleanu nr. 5, jud. Vrancea, 620165
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  87
               
               
                  VN 3045
               
               
                  SC VANICAD SRL
               
               
                  Milcov, jud. Vrancea, 627205
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  88
               
               
                  VN 2954/116
               
               
                  SC AURORA COM SRL
               
               
                  Odobești, Str. Libertății nr. 38, jud. Vrancea, 625300
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  89
               
               
                  VS 2243
               
               
                  SC CIB SA
               
               
                  Bârlad, Fundătura Elena Doamna nr. 2, jud. Vaslui, 731018
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  90
               
               
                  VS 2268
               
               
                  SC VIOROM „P” IMPEX SRL
               
               
                  Comuna Oltenesti, Localitatea Tărzii, jud. Vaslui, 737380
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  91
               
               
                  VS 2300
               
               
                  SC CARACUL SRL
               
               
                  Vaslui, jud. Vaslui, 730233
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  92
               
               
                  AR 92
               
               
                  SC AGRIPROD SRL
               
               
                  Nădlac, Str. Calea Aradului nr. 1, jud. Arad, 315500
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  93
               
               
                  AR 294
               
               
                  SC PRODAGRO CETATE SRL
               
               
                  Șiria, Complex zootehnic, jud. Arad
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  94
               
               
                  B 120
               
               
                  SC ROM-SELECT 2000 SRL
               
               
                  București, B-dul Iuliu Maniu nr. 220, sector 6
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  95
               
               
                  B 269
               
               
                  SC FOODICOM SRL
               
               
                  București, Str. Cătinei nr. 25, sector 6
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  96
               
               
                  B 921
               
               
                  SC ROMALIM INTERNATIONAL SRL
               
               
                  București, B-dul Timișoara 104 B, sector 6
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  97
               
               
                  BH 103
               
               
                  SC AVICOLA SALONTA SA (SC FLAVOIA SRL) (1)
                  
               
               
                  Salonta, Str. Ghestului nr. 7, jud. Bihor, 415500
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  98
               
               
                  BV 12
               
               
                  SC DRAKOM SILVA SRL
               
               
                  Codlea extravilan, Șoseaua Codlea Dumbrăvița, jud. Brașov
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  99
               
               
                  CJ 109
               
               
                  SC ONCOS IMPEX SRL
               
               
                  Florești, Str. Abatorului nr. 2, jud. Cluj, 407280
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  100
               
               
                  CV 210
               
               
                  SC ABO-FARM SA (SC NUTRICOD SA) (2)
                  
               
               
                  Sf. Gheorghe, Str. Pârâului nr. 6, jud. Covasna, 520033
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  101
               
               
                  DJ 34
               
               
                  SC FELVIO SRL
               
               
                  Bucovăț, Platforma Bucovăț, jud. Dolj
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  102
               
               
                  IS 1376
               
               
                  SC AVÍCOLA SA IASI
               
               
                  Târgu Frumos, Str. Ștefan cel Mare și Sfânt nr. 44, jud. Iasi, 705300
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  103
               
               
                  TM 2739
               
               
                  SC AVIBLAN SRL
               
               
                  Jebel, jud. Timiș, 307235
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         Légendes:
      
      
                  AB
               
               
                  =
               
               
                  abattoir.
               
            
                  AD
               
               
                  =
               
               
                  atelier de découpe.
               
            
                  ET
               
               
                  =
               
               
                  établissement de transformation.
               
            
                  VH/PV
               
               
                  =
               
               
                  viandes hachées/préparations de viandes.
               
            
         (1)  SC. AVICOLA SALONTA SA a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC FLAVOIA SRL.
      
         (2)  SC. NUTRICOD SA a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ABO- FARM SA.
   
   
      ANNEXE II
      
         LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE
      
      
                  No
                  
               
               
                  No vétérinaire
               
               
                  Nom de l’établissement
               
               
                  Ville/rue ou village/région
               
               
                  Activités
               
            
                  ET
               
               
                  ETPF
               
            
                  1
               
               
                  BR 184
               
               
                  SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP SRL) (1)
                  
               
               
                  Brăila, str. Fata Portului nr. 2, județul Brăila, 810529
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  BR 185
               
               
                  SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP SRL) (1)
                  
               
               
                  Brăila, str. Fata Portului nr. 2, județul Brăila, 810529
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  3
               
               
                  B 453
               
               
                  SC COSTIANA SRL
               
               
                  București, str. Andronache nr. 11-19, 022527
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  4
               
               
                  PH 1817
               
               
                  SC DIVERTAS SRL
               
               
                  Comuna Fântânele nr. 578, județul Prahova, 107240
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
         Légendes:
      
      
                  ET
               
               
                  =
               
               
                  établissement de transformation.
               
            
                  ETPF
               
               
                  =
               
               
                  établissement de transformation de poisson frais.
               
            
         (1)  SC. TAZZ TRADE SRL a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC.ROFISH GROUP SRL.
   
   
      ANNEXE III
      
         LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES OVOPRODUITS
      
      
                  No
                  
               
               
                  No vétérinaire
               
               
                  Nom de l’établissement
               
               
                  Ville/rue ou village/région
               
               
                  Activités
               
            
                  ET œufs
               
               
                  CE œufs
               
               
                  EOL
               
            
                  1
               
               
                  B 39833
               
               
                  SC COMPRODCOOP SA BUCURESTI (EPP)
               
               
                  București, bd. Timișoara nr. 52, sector 6, 061333
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  CV 471
               
               
                  SC ABO-FARM SA (EPC) (SC NUTRICOD SA) (1)
                  
               
               
                  Sf. Gheorghe, str. Jokai Mor f.n., județul Covasna, 520033
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  3
               
               
                  DB 133
               
               
                  SC AVICOLA GAESTI SA (EPC)
               
               
                  Găești, județul Dâmbovița, 135200
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  4
               
               
                  GR 3028
               
               
                  AVICOLA BUCURESTI SA CSHD MIHAILEȘTI (EPC)
               
               
                  Mihăilești, județul Giurgiu, 085200
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  5
               
               
                  VN 16
               
               
                  SC AVIPUTNA SA GOLESTI (EPC)
               
               
                  Comuna Golești, Str. Victoriei nr. 22, județul Vrancea, 627150
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
         Légendes:
      
      
                  ET œufs
               
               
                  =
               
               
                  établissement de transformation des œufs.
               
            
                  CE œufs
               
               
                  =
               
               
                  centre d’emballage des œufs.
               
            
                  EOL
               
               
                  =
               
               
                  établissement d’ovoproduits liquides.
               
            
         (1)  SC. NUTRICOD SA a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ABO- FARM SA.
   
   
      ANNEXE IV
      
         LISTE DES ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES
      
      
                  No
                  
               
               
                  No vétérinaire
               
               
                  Nom de l’établissement
               
               
                  Ville/rue ou village/région
               
               
                  Activités
               
            
                  EF
               
            
                  1
               
               
                  AR 514
               
               
                  SC AGRIROM SRL
               
               
                  Vladimirescu, str. Archim f.n., județul Arad, 310010
               
               
                  X
               
            
                  2
               
               
                  BC 1034
               
               
                  SC AGRICOLA INT. SRL
               
               
                  Bacău, Calea Moldovei nr. 16, județul Bacău, 600352
               
               
                  X
               
            
                  3
               
               
                  CT 8070
               
               
                  SC MIRICOS SRL
               
               
                  Constanța, Șoseaua Interioară nr. 1, județul Constanța, 900229
               
               
                  X
               
            
                  4
               
               
                  CT 146
               
               
                  SC FRIAL SA
               
               
                  Constanța, Port Constanța, dana 53, județul Constanța, 900900
               
               
                  X
               
            
                  5
               
               
                  DJ 59
               
               
                  SC FRIGORIFER SA
               
               
                  Craiova, Str. Câmpului nr. 2, Craiova, județul Dolj, 200011
               
               
                  X
               
            
         Légende:
      
      
                  EF
               
               
                  =
               
               
                  entrepôt frigorifique.
               
            
   
      ANNEXE V
      
         FORMULAIRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT VISÉ À L’ARTICLE 5
      
      
                  Numéro de l’établissement
               
               
                  Nom
               
               
                  Adresse
               
               
                  Région
               
               
                  Progrès accomplis
                  (brève description)
               
               
                  Estimation du degré de conformité
                  (en %)
               
               
                  Date prévue de conformité totale
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  Région
               
               
                  Nombre total d’établissements
                  (suivant la catégorie)
               
               
                  Nombre d’établissements non conformes
                  (suivant la catégorie)
               
               
                  % d’établissements non conformes par rapport au total
                  (suivant la catégorie)
               
               
                  Nombre total d’établissements
                  (suivant la catégorie)
               
               
                  Nombre d’établissements non conformes
                  (suivant la catégorie)
               
               
                  % d’établissements non conformes par rapport au total
                  (suivant la catégorie)
               
               
                  Nombre total d’établissements
                  (suivant la catégorie)
               
               
                  Nombre d’établissements non conformes
                  (suivant la catégorie)
               
               
                  % d’établissements non conformes par rapport au total
                  (suivant la catégorie)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total RO