CELEX: 62018CA0681
Language: fr
Date: 2020-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-681/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Brescia — Italie) — JH / KG (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme)

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/2
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Brescia — Italie) — JH / KG
      (Affaire C-681/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2008/104/CE - Travail intérimaire - Article 5, paragraphe 5 - Égalité de traitement - Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire - Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives - Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale - Exigence d’interprétation conforme)
      (2020/C 423/02)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale ordinario di Brescia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: JH
      
         Partie défenderesse: KG
      
         Dispositif
      
      L’article 5, paragraphe 5, première phrase, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne limite pas le nombre de missions successives qu’un même travailleur intérimaire peut accomplir auprès de la même entreprise utilisatrice et qui ne subordonne pas la licéité du recours au travail intérimaire à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement justifiant ce recours. En revanche, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre ne prenne aucune mesure afin de préserver la nature temporaire du travail intérimaire ainsi qu’à une réglementation nationale qui ne prévoit aucune mesure en vue d’éviter l’attribution de missions successives d’un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice dans le but de contourner les dispositions de la directive 2008/104 dans son ensemble.
      
         (1)  JO C 35 du 28.01.2019