CELEX: 61987CC0331
Language: fr
Date: 1989-10-12
Title: Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 octobre 1989. # Evagelos Adamou Exarchos contre Parlement européen. # Fonctionnaires - Rejet d'une candidature à un concours. # Affaire C-331/87.

Avis juridique important

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61987C0331

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 octobre 1989.  -  Evagelos Adamou Exarchos contre Parlement européen.  -  Fonctionnaires - Rejet d'une candidature à un concours.  -  Affaire C-331/87.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 04185 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 12 octobre 1989 (*). Il a proposé de rejeter le recours pour autant qu' il vise à obtenir l' annulation de la procédure ainsi que celle de la nomination du candidat retenu . Quant à la demande tendant à ordonner au Parlement européen de reprendre la procédure de recrutement, elle est de toute façon irrecevable étant donné qu' il n' entre pas dans la compétence de la Cour d' adresser des injonctions aux institutions . Enfin, il a proposé d' en rester à l' application de l' article 70 du règlement de procédure et de statuer que les dépens encourus par le Parlement européen restent à sa charge .  (*) Langue originale : le français .