CELEX: 31988D0507
Language: fr
Date: 1988-09-19 00:00:00
Title: 88/507/CEE: Décision de la Commission du 19 septembre 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0507

88/507/CEE: Décision de la Commission du 19 septembre 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 274 du 06/10/1988 p. 0045 - 0045

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 septembre 1988  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  (88/507/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2) et notamment son article 25,  considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué, le 24 février 1988, les suivantes dispositions de la communauté autonome du Pays Basque, concernant les indemnités compensatoires en zones de montagne et défavorisées:  - « Decreto Foral 1626/1987 » du 22 décembre 1987 de la « Diputación Foral de Alava »,  - « Decreto Foral 142/1987 » du 2 décembre 1987 de la « Diputación Foral de Vizcaya »,  - « Decreto Foral 64/1987 » du 1er décembre 1987 de la « Diputación Foral de Guipuzcoa »;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en Espagne, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté, à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;  considérant qu'une appréciation de l'indemnité compensatoire différente pour chaque région dépendant des disponibilités budgétaires régionales ne correspond pas à l'objectif de l'article 13 du règlement (CEE) no 797/85 que si une certaine continuité et homogénéité dans l'appréciation des handicaps naturels et dans la fixation des montants de l'indemnité est assurée dans l'ensemble des régions;  considérant que, sous réserve des remarques faites ci-dessus, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les dispositions prises pour la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne compte tenu des dispositions de la région autonome du Pays Basque: « Decreto Foral 1626/1987 de la Diputación Foral de Alava », « Decreto Foral 142/1987 de la Diputación Foral de Vizcaya » et « Decreto Foral 64/1987 de la Diputación Foral de Guipuzcoa », continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, dans les zones qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE du Conseil (1).  2. L'Espagne assure une continuité et homogénéité dans l'appréciation des handicaps naturels permanents et dans la fixation des montants de l'indemnité compensatoire dans l'ensemble des régions.  Article 2  L'Espagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.  (3) JO no L 273 du 24. 9. 1986, p. 104.