CELEX: 31970R1102
Language: fr
Date: 1970-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1102/70 de la Commission, du 11 juin 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 128 /20                           Journal officiel des Còmmunautés européennes                            12 . 6 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1102/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 juin 1970
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 EUROPÉENNES,                                                    règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                 ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                 pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                       tation, le prix caf calculé sur la base des offres
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                  effectuée l'exportation ;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                 considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (7)
règlement ( CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son                 du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                          sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                dévaluation du franc français ; que, aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                 de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera             diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                 être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;             tions précitées que le correctif applicable le 12 juin
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­               1970 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi            tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à               considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                     Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­             l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                 visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
à la différence entre le prix caf et le prix caf                 67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au               règlement.
second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg;
                                                                                           Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                 Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 juin 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 J. DENIAU
                                                                        Membre de la Commission
 (») JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            (5) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                           («) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 (3) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                            (7) JO n° L 202 du 12.8.1969, p. 1 .
  (4) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 12 . 6 . 70                                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 128/21
                                                                       ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 11 juin 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( U.C. / 100 kg)
     Numero                                                    Courant       1 er term .      2 e term . 3e term . 4 e term .     5 e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises             6               7                          9         10              11
     commun
 10.06            Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                      (I) Riz en paille                           0               0                0         0          0              0
                     (II) Riz en grains non pelés
                            (a) dont 90 % au moins
                                  des grains ont une
                                  longueur égale ou in­
                                  férieure à 5,2 mm et
                                  un rapport longueur/
                                  largeur inférieure à 2          0                0               0         0          0              G
                             (b) autre                            0                0               0         0          0               0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieure à
                            2 :
                                                                   0               0               0         0          0               0
                             ( a) Riz semi-blanchi
                             (b) Riz complètement                                                                       0
                                   blanchi                                         0               0          0                         0
                      ( II) autre :
                                                                   0               0               0          0         0               0
                             (a) Riz semi-blanchi
                             (b) Riz complètement
                                   blanchi                                         i;              0                    u               0
                  C. en brisures                                   0               0               0