CELEX: 31982R1914
Language: fr
Date: 1982-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1914/82 de la Commission, du 15 juillet 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 208/54                         Journal officiel des Communautés européennes                              16. 7. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1914/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 juillet 1982
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  le secteur des graines oléagineuses 0, modifié en
EUROPÉENNES,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 191 3/82 (®) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur taux pivot,
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier          constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                    tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de         sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (%          de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 l'annexe du présent règlement,
n° 3476/80 (*), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                     Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                          l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                      Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1718/82 de la Commis­               Le present règlement entre en vigueur le 16 juillet
sion, du 30 juin 1982, fixant le montant de l'aide dans        1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 15 juillet 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
O   JO n» L 162 du 12.   6. 1982, p. 6.
(3) JO n° L 167 du 25.   7. 1972, p. 9.
 4  JO n0 L 116 du 28.   4. 1978, p. 6.
O   JO n0 L 236 du 24.   8. 1973, p. 28.                       f) JO n» L 189 du 1 . 7. 1982, p. 46.
O JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                        (') Voir page 52 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 16. 7. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 208/55
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 15 juillet 1982, fixant le prix du marche mondial pour
                                                les graines de colza et de navette
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg(')J
     Numéro
     du tarif
    douanier                       Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                      24,631
                                                                                                                {en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
     du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier               Désignation des marchandises
                                                                    juillet     août    septembre    octobre   novembre    décembre
    commun
                                                                     1982       1982       1982       1982        1982        1982
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  24,631     24,631     24,631      24,631     24,293       25,108
(') Les taux de conversion de fÉcu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu    =      2,33379   DM
    1  Écu    =      2,57971   Fl
    1  Écu    =     44,9704    FB/Flux
    1  Écu    «
                     6,61387   FF
    1  Écu    =      8,23400   Dkr
    1  Écu    =      0,691011  £ irlandaise
    1  Écu           0,553333  £ sterling
    1  Écu    »  1 326,30      Lit
    1  Écu    .     66,5070    Dr