CELEX: 31971R1627
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1627/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, modifiant les règlements (CEE)" n° 816/70 et n° 817/70 en ce qui concerne certaines mesures transitoires dans le secteur viti-vinicole

29 . 7 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 170/3
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1627/71 DU CONSEIL
                                                      du 26 juillet 1971
               modifiant les règlements (CEE) n° 816/70 et n° 817/70 en ce qui concerne certaines
                                      mesures transitoires dans le secteur viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            vient toutefois de déterminer la date au-delà de la­
                                                                   quelle cette liste ne sera plus valable,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,
vu le règlement n° 24 portant établissement graduel                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'une organisation commune du marché viti-vini­
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article premier
 ( CEE) n° 816/70 (2), et notamment son article 4,
                                                                    La date du 31 août 1971 , figurant à l'article 37
vu la proposition de la Commission,
                                                                    deuxième phrase du règlement (CEE) n° 816/70,
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                       est remplacée par celle du 31 octobre 1971.
 considérant que l'article 37 du règlement (CEE)                                            Article 2
 n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant
 dispositions complémentaires en matière d'organi­                  L' article 1er du règlement ( CEE) n° 817/70 est
 sation commune du marché viti-vinicole, modifié                    complété par le troisième alinéa suivant :
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2612/
 70 (4), prévoit que les mesures transitoires ne sont                    « Jusqu'à ce que les États membres aient adopté
  applicables que jusqu'au 31 août 1971 ; que les                        pour les v.q.p.r.d., produits sur leur territoire,
 raisons ayant conduit à l'introduction de l'article 37                  les dispositions nationales relatives aux condi­
  subsistent ; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir                tions de production et visées aux articles 2, 3 , 4,
  une période plus longue pour l'application des                         6 paragraphe 1 , 7 et 10, et au plus tard jusqu'au
  mesures transitoires ;                                                 31 août 1973 , sont considérés comme v.q.p.r.d .
                                                                         les vins figurant sur une liste arrêtée selon la
  considérant qu'il convient, en outre, de prévoir                       procédure prévue à l'article 7 du règlement n° 24
  l'établissement d'une liste des v.q.p.r.d. en atten­                   pour autant que ces vins correspondent aux
  dant que les États membres aient adopté les règles                     autres dispositions du règlement. »
  nécessaires pour la production de ces vins et qui
   sont prévues dans le règlement ( CEE) n° 817/70                                           Article 3
   du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispo­
   sitions particulières relatives aux vins de qualité               Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
   produits dans des régions déterminées (5) ; qu'il con-            1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    A. MORO
    (i) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 989/62.
    (*) JO n° L 99 du 5. 5. 1970 , p. 1.
    (3) JO n° C 78 du 2. 8. 1971, p. 77.
    (*) JO n° L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.
    (5) JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 20.