CELEX: 22001D0217(01)
Language: fr
Date: 2000-12-15 00:00:00
Title: 2001/128/CE: Décision n° 4/2000 du Conseil d'association UE-République tchèque du 15 décembre 2000 relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

Avis juridique important

|

22001D0217(01)

2001/128/CE: Décision n° 4/2000 du Conseil d'association UE-République tchèque du 15 décembre 2000 relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part  

Journal officiel n° L 048 du 17/02/2001 p. 0022 - 0022

Décision no 4/2000 du Conseil d'association UE-République tchèquedu 15 décembre 2000relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(2001/128/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord européen", et notamment son article 7, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 1, de l'accord européen prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, d'en principe cinq années chacune.(2) La première étape a débuté le 1er février 1995, date d'entrée en vigueur de l'accord européen.(3) Le Conseil d'association, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord européen, a régulièrement examiné l'application de cet accord et les progrès réalisés par la République tchèque dans son processus de réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule.(4) Les parties sont résolues à se conformer aux obligations résultant du passage à la seconde étape de l'association.(5) Le Conseil d'association décide du passage à la seconde étape ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce qui concerne les mesures relatives à la teneur des dispositions régissant la seconde étape,DÉCIDE:Article premierLe passage à la seconde étape, visée à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord européen, prend effet.Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption par le Conseil d'association.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.Par le Conseil d'associationLe présidentJ. Kavan(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.