CELEX: 31980R1030
Language: fr
Date: 1980-04-23
Title: Règlement (CEE) n° 1030/80 du Conseil, du 23 avril 1980, portant prolongation de la campagne laitière 1979/1980 et modifiant les règlements (CEE) n° 1961/75 et (CEE) n° 3066/75

Avis juridique important

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31980R1030

Règlement (CEE) n° 1030/80 du Conseil, du 23 avril 1980, portant prolongation de la campagne laitière 1979/1980 et modifiant les règlements (CEE) n° 1961/75 et (CEE) n° 3066/75  

Journal officiel n° L 110 du 29/04/1980 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 200 DU 31 . 7 . 1975 , P . 6 .  ( 4 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 88 DU 1 . 4 . 1980 , P . 20 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1030/80 DU CONSEIL   DU 23 AVRIL 1980   PORTANT PROLONGATION DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ET MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1961/75 ET ( CEE ) NO 3066/75   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE DE FIXER EN TEMPS UTILE LES PRIX VALABLES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PROLONGER LA CAMPAGNE 1979/1980 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ), ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , RELATIF A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE BEURRE ( 4 ), MODIFIES TOUS DEUX EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 809/80 ( 5 ), A ETE LIMITEE AU 30 AVRIL 1980 , DATE A LAQUELLE AURAIT DU SE TERMINER LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ; QUE , EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EN LA MATIERE , IL Y A LIEU DE PROLONGER L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE EN COURS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 SE TERMINE LE 31 MAI 1980 , LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 COMMENCANT LE 1ER JUIN 1980 .   ARTICLE 2   A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1961/75 ET A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 , LA DATE DU 30 AVRIL 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA