CELEX: 31993R1193
Language: fr
Date: 1993-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1193/93 de la Commission, du 17 mai 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 122/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 5. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1193/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 mai 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000
                   tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q, qu'il convient
                                                                     d'appliquer cette règle aux ventes prévues par le présent
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              règlement sans préjudice de la possibilité de préfixation
 péenne,                                                             du taux de conversion agricole conformément aux articles
                                                                     13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 6,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que        l'article  3     du   règlement (CEE)
 n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
 générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),                              Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2203/90 (4), dispose que la mise en vente des céréales           L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans
 détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie         les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1 836/82, à
 d'adjudication ;                                                   une adjudication permanente pour l'exportation de
                                                                     500 000 tonnes de seigle panifiable détenues par lui.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
 Commission^5), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
 (CEE) n0 966/93 (*), fixe les procédures et les conditions
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­             1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 nismes d'intervention ;
                                                                     500 000 tonnes de seigle panifiable à exporter vers tous
                                                                    les pays tiers. L'accomplissement des formalités doua­
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il          nières à l'exportation doit être exécuté pendant la période
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour             du 1 er juillet au 30 septembre 1993.
 l'exportation au début de la campagne céréalière 1993/
 1994 de 500 000 tonnes de seigle panifiable détenues par           2. Les régions dans lesquelles les 500 000 tonnes de
 l'organisme d'intervention allemand ;                              seigle panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                    nexe I.
 considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
de stocks d'intervention présente un caractère particulier
dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à                                       Article 3
 partir de mai 1993, mais pour des livraisons qui ne seront
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1993/1994              1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
entre le 1 " juillet et le 30 septembre 1993 ; qu'il y a ainsi      la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
lieu de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement          ment (CEE) n° 1836/82 jusqu'au 30 septembre 1993.
(CEE) n0 1836/82 prévoyant un délai maximal de un
mois entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de            2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
déroger également à l'article 16 deuxième alinéa dudit              adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
règlement, dont l'application aurait conduit à augmenter            gnées de l'engagement écrit d'exporter pendant la période
le prix accepté par des majorations mensuelles déjà pour            du 1 er juillet au 30 septembre 1993. Elles ne peuvent pas
l'enlèvement des céréales du magasin d'intervention en              être accompagnées de demandes de certificats d'exporta­
juillet, alors que l'exportation n'était pas prévue aupara­         tion faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE)
vant ;                                                              n° 3719/88 de la Commission (8).
considérant que, à partir du 1 er juillet 1993, le fait généra­                                Article 4
teur pour la conversion des offres faites à l'intervention est
fixé à la date du paiement des céréales par le règlement            1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                    ment (CEE) n° 1836/82, le délai de présentation des
(■) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          offres pour la première adjudication partielle est fixé au
O   JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            26 mai 1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).
O   JO  n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 36.
O   JO  n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n0 L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.                             O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO  n0 L  98 du 24. 4. 1993, p. 25.                             (8) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 5. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 122/9
2. Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­                                     Article 6
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
(heure de Bruxelles).                                              Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe
                                                                   3 du règlement (CEE) n0 1836/82, la caution visée à l'ar­
3.     La dernière adjudication partielle expire le 25 août        ticle 17 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est
1993 à 13 heures (heure de Bruxelles).                             libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­
                                                                   plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­          lieu pendant la période du 1 er juillet au 30 septembre
nisme d'intervention allemand.                                     1993 .
                          Article 5
                                                                                            Article 7
Pour les offres faites avant le 1 er juillet 1993, les disposi­
tions suivantes sont d'application :                               L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                   Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
— par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règle­           du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
     ment (CEE) n0 1836/82, l'enlèvement doit avoir lieu           Elles doivent être transmises conformément au schéma
     au plus tard le 31 juillet 1993,                              figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
— par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règle­         l'annexe III .
     ment (CEE) n° 1 836/82, le prix à payer pour l'exporta­
     tion est celui mentionné dans l'offre,                                                 Article 8
— sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux
     de conversion agricole, les offres sont converties à          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     l'aide du taux de conversion agricole applicable au           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     moment du paiement des céréales.                               Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 122/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                           18 . 5. 93
                                                                ANNEXE I
                                                                                                 (en tonnes)
                                             Lieu de stockage                         Quantités
                                  Schleswig-Holstein/Hamburg                             85 356
                                  Niedersachsen/Bremen                                 177 942
                                  Nordrhein-Westfalen                                    58 767
                                  Hessen                                                   6 364
                                  Rheinland-Pfalz                                        13 989
                                  Baden-Wurttemberg                                        7 405
                                  Bayern                                                 16 753
                                  Berlin/Brandenburg                                     25 013
                                  Mecklenburg-Vorpommern                                 39 723
                                  Sachsen                                                  3 672
                                  Sachsen-Anhalt                                         62 375
                                  Thuringen                                                2 600
                                                               ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de seigle panifiable déte­
                                         nues par l'organisme d'intervention allemand
                                                     [Règlement (CEE) n° 1 1 93/93]
                       1               2               3                4                5               6             7
                                                                                  Bonifications
                                                                  Prix d'offre         (+)             Frais
                Numérotation
                     des
                                    Numéro         Quantité         (en écus      Réfactions (-)  commerciaux
                                                                                                                  Destination
               soumissionnaires
                                     du lot       en tonnes        par- tonne)      (en écus         (en écus
                                                                        C)         par tonne)       par tonne)
                                                                                 (pour mémoire)
                      1
                      2
                      3
                     etc.
             (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                              ANNEXE III
             Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI (C/ l ) (à l'attention de MM. Thibault/
             Brus) :
             — par télex :                     22037 AGREC B,
                                               22070 AGREC B (caractères grecs),
             — par télécopie :                 — 295 01 32,
                                               — 296 10 97,
                                               — 295 25 15.