CELEX: 31984R2941
Language: fr
Date: 1984-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2941/84 de la Commission, du 19 octobre 1984, relatif à l'acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à l'intervention au mois de septembre 1984 en application du règlement (CEE) n 1810/84

N° L 277/8                             Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 10, 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 2941/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 octobre 1984
              relatif à l'acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à
              l'intervention au mois de septembre 1984 en application du règlement (CEE)
                                                          n° 1810/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en ce qui concerne les offres présen­
EUROPÉENNES,                                                      tées au mois de septembre, les informations prévues
vu le traité instituant la Communauté économique                  par le règlement (CEE) n° 1810/84 ont été fournies par
européenne,
                                                                  les États membres ; qu'il ressort de ces informations
                                                                  que les offres présentées dépassent les quantités
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 25                prévues ; qu'il convient par conséquent de fixer le
octobre 1975, portant organisation commune des                    pourcentage d'abattement devant leur être appliqué,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1810/84 de la Commission,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 28 juin 1984, relatif à une mesure spéciale d'inter­
vention pour le froment tendre de qualité panifiable
minimale au début de la campagne 1984/ 1985 (3),                                     Article premier
modifié par le règlement (CEE) n0 2440/84 (*), et
notamment son article 3 paragraphe 2,                             Un abattement de 95,01 % est appliqué aux offres de
                                                                  froment tendre de la qualité panifiable minimale
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du                présentées aux organismes d'intervention en applica­
règlement (CEE) n° 1810/84, il appartient à la                    tion du règlement (CEE) n0 1810/84 au cours du mois
Commission, sur la base des informations fournies par             de septembre 1984.
les États membres, de constater si les offres présentées
à l'intervention pour chacun des mois d'août, de
septembre et d'octobre dépassent les quantités pouvant                                  Article 2
être admises à l'intervention au sens de l'article 1 "
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1810/84 et de                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fixer, dans l'affirmative, le pourcentage d'abattement à          publication au Journal officiel des Communautés
appliquer aux offres reçues ;                                     européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n° L 107  du 19. 4.   1984, p.  1.
(3) JO  n" L 170  du 29. 6.   1984, p.  33.
(4) JO  n° L 228  du 25. 8.   1984, p.  8.