CELEX: 62010TN0417
Language: fr
Date: 2010-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-417/10: Recours introduit le 13 septembre 2010 — Cortés del Valle López/OHMI

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/59
            
         Recours introduit le 13 septembre 2010 — Cortés del Valle López/OHMI
   (Affaire T-417/10)
   ()
   2010/C 301/94
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Cortés del Valle López (Maliaño, Espagne) (représentant: J. Calderón Chavero, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue le 18 juin 2010 par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 175/2010-2;
            
         
               —
            
            
               par voie de conséquence, annuler la décision prise le 24 novembre 2009 par l’examinateur de l’OHMI;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux prétentions de la partie requérante, et
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens de la présente procédure en cas d’opposition à cette dernière et de rejet des prétentions.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «¡Que buenu ye! HIJOPUTA» pour des produits et des services des classes 33, 35 et 39.
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: absence de violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009 (1), la marque demandée n’étant pas contraire aux bonnes mœurs.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).