CELEX: 62009FA0077
Language: fr
Date: 2011-01-13 00:00:00
Title: Affaire F-77/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 janvier 2011 Nijs/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Procédure disciplinaire — Article 22 bis et article 22 ter du statut — Impartialité — Délai raisonnable)

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/36
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 janvier 2011 Nijs/Cour des comptes
   (Affaire F-77/09) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Article 22 bis et article 22 ter du statut - Impartialité - Délai raisonnable)
   2011/C 55/65
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bart Nijs (Bridel, Luxembourg) (représentant: F. Rollinger, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: MM. T. Kennedy et J.-M. Stenier, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — Demande d’annulation de la décision du comité ad hoc de la Cour des comptes européenne du 15 janvier 2009 portant révocation du requérant sans réduction de la pension avec effet au 1er février 2009.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Nijs supporte ses propres dépens ainsi que les dépens de la Cour des comptes.
            
         
      (1)  JO C 282 du 21.11.2009, p. 65.