CELEX: 31964R0046
Language: fr
Date: 1964-04-30 00:00:00
Title: Règlement n° 46/64/CEE du Conseil, du 30 avril 1964, complétant les règlements n°s 19, 20, 21, 22 et 23 du Conseil pour introduire une référence aux objectifs à atteindre

9 . 5 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1141 /64
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT Nn 46/64/CEE DU CONSEIL
                                                 du 30 avril 1964
                           complétant les règlements nos 19, 20, 21 , 22 et 23 du Conseil
                               pour introduire une référence aux objectifs à atteindre
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                    Article unique
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 43,                J.      Un article 28 bis rédigé comme suit est inséré
                                                             clans le règlement n° 19 portant établissement gra­
    vu la proposition de la Commission,                      duel d'une organisation commune des marchés dans
                                                             le secteur des céréales (2) :
    vu l' avis de l'Assemblée (*),                                 « Le présent règlement doit être appliqué de
                                                                   telle sorte qu' il soit tenu compte parallèlement
    considérant que l'organisation commune des mar­                et de manière appropriée des objectifs prévus
                                                                   aux articles 39 et 110 du traité . »
chés agricoles est établie en vue d'atteindre les
objectifs prévus à l'article 39 du traité ;                  2.      Une disposition identique est introduite :
                                                                   — comme article 22 bis dans le règlement n° 20
    considérant qu'en vertu de l'article 110 du traité       portant établissement graduel d'une organisation
les États membres , en établissant une union doua­           commune des marchés dans le secteur de la viande
nière entre eux ont entendu contribuer conformé­             de porc (3) ;
ment à l'intérêt commun au développement har­                      — comme article 19 bis dans le règlement n° 21
monieux du commerce mondial, à la suppression                portant établissement graduel d'une organisation
progressive des restrictions aux échanges internatio­        commune des marchés dans le secteur des œufs (4) ;
naux et à la réduction des barrières douanières ;
                                                                   — comme article 19 bis dans le règlement n0 22
                                                             portant établissement graduel d' une organisation
     considérant qu'il y a lieu de tenir compte paral­       commune des marchés dans le secteur de la viande
lèlement et de manière appropriée des objectifs              de volaille (5) ;
prévus aux articles 39 et 110 du traité dans l'appli­              — comme article 16 bis dans le règlement n° 23
cation des règlements nos 19 , 20, 21 , 22 et 23 du          portant établissement graduel d'une organisation
Conseil portant établissement graduel d'une organi­          commune des marchés dans le secteur des fruits
sation commune des marchés dans les secteurs des             et légumes (6).
céréales, de la viande de porc, des œufs, de la
viande de volaille et des fruits et légumes ,                 (2 ) JO  no 30 du  20.4.1962, p. 933/62.
                                                              ( 8) JO  no 30  du 20.4.1962, p. 945/62.
                                                              (4 ) JO  no 30  du 20.4.1962, p. 953/62.
                                                              (5)  JO  no 30  du 20.4.1962, p. 959/62.
C1) JO n» 60 du 14.4.1964, p . 942/64 .                       («)  JO  no 30  du 20.4.1962, p. 965/62 .
 ---pagebreak--- 1 142/64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          9 . 5 . 64
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État     membre .
                   Fait à Bruxelles , le 30 avril 1964 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              H. FAYAT
                                   REGLEMENT N 47/64/ CEE DU CONSEIL
                                                   du 30 avril 1964
                     portant fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements appli­
                      cables aux produits visés à l'annexe II du règlement n° 14/64/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que 1 annexe II du règlement n°
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         14 /64/CEE mentionne parmi les produits dérivés
                                                               des quartiers « avant » et des quartiers « arrière » ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­              que, pour éviter que le régime des échanges prévu
mique européenne,                                              par ledit règlement soit tourné par des présentations
                                                               jusqu' ici non habituelles au commerce, il convient,
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil por­              d'une part, de définir les produits auxquels s'appli­
tant établissement graduel d'une organisation com­             quent les coefficients fixés pour les quartiers avant
mune des marchés dans le secteur de la viande                  et les quartiers arrière et, d'autre part, de prévoir
bovine (*) et notamment son article 5 paragraphe 2             le coefficient à appliquer aux produits ne répondant
et son article 18 ,                                            à aucune de ces définitions ,
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que l'article 5 paragraphe 2 du
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 14/64/CEE prévoit, pour chacun des
produits dérivés figurant à l' annexe II de ce règle­
ment, la fixation d'un coefficient en vue du calcul                                 Article premier
du prélèvement applicable à ce produit ;
                                                                    Les coefficients pour le calcul des prélèvements
     considérant qu'il convient de calculer ce coeffi­         applicables aux produits dérivés visés au règlement
cient en fonction du rapport entre, d'une part, les            n° 14/64/CEE , sont fixés à l'annexe du présent
prix des gros bovins et des veaux et, d'autre part,            i èglement.
les prix des viandes correspondantes , établis sur la
base des données fournies par les États membres ;
                                                                                       Article 2
     considérant qu'il est difficile de distinguer les
morceaux désossés provenant de la découpe du                        Pour l'application du présent règlement, la vian­
 quartier arrière des morceaux désossés provenant de            de de l'espèce bovine domestique sous forme de
la découpe du quartier avant ; qu'il convient dès lors          carcasse n' est considérée comme viande de veau
de prévoir pour ces deux catégories de morceaux le              qu'à la condition qu'elle présente la couleur typique
même coefficient ;
                                                                claire de cette viande et que le poids de la carcasse,
     considérant qu'il convient d'indiquer les carac­           rognons et graisse de rognons compris mais à l'exclu­
téristiques que doit présenter la viande de l'espèce            sion d' autres abats, soit inférieur ou égal à 130 kilo­
                                                                grammes .
bovine présentée sous forme de carcasse pour l'ap­
plication du coefficient fixé pour les viandes de
 veaux correspondant aux veaux au sens de la sec­                                       Article S
 tion a) de l'annexe I du règlement n° 14/64/CEE ;
                                                                    Pour l'application des coefficients fixés à 1 an­
 0 ) JO n° 34 du 27.2.1964, p. 562/64.                          nexe du présent règlement :