CELEX: 51989PC0627
Language: fr
Date: 1990-01-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' OCTROI D' UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA HONGRIE

17. 1.90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 20/9
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une assistance financière à moyen terme
                                                         à la Hongrie
                                                      COM(89) 627 final
                                      (Présentée par la Commission le 6 décembre 1989.)
                                                         (90/C 20/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            deux parties et que ces relations favoriseront dans toute
                                                                   la Communauté un développement harmonieux des acti-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             vités économiques;
péenne, et notamment son article 235,
                                                                   considérant que l'examen effectué par la Commission, en
vu la proposition de la Commission,                                collaboration avec le comité monétaire, a révélé une
                                                                   nette détérioration de la situation économique de la
vu l'avis du Parlement européen,                                   Hongrie;
vu le plan d'action adopté par la Commission le 25
septembre 1989,                                                    considérant que le gouvernement hongrois a demandé un
                                                                   prêt à moyen terme à la Communauté;
vu les conclusions du Conseil consacré aux affaires géné-
rales du 3 octobre réitérées dans les accords de la                considérant que la Communauté devrait prendre les
réunion spéciale du Conseil européen le 18 novembre                mesures appropriées pour se couvrir contre les pertes qui
 1989,                                                             résulteraient de l'impossibilité pour la Hongrie de
                                                                   s'acquitter de ses obligations de remboursement du prêt;
considérant que le peuple de Hongrie a des liens histori-
ques étroits avec les peuples de la Communauté; que le
pays entreprend des réformes politiques et économiques             considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
fondamentales et a décidé d'adopter un modèle                      d'action requis à cette fin,
d'économie de marché;
considérant que ces réformes renforceront la confiance             DÉCIDE:
mutuelle et rapprocheront la Hongrie de la Commu-
nauté;
                                                                                           Article premier
considérant que l'octroi d'un prêt à moyen terme est une
                                                                   La Commission est habilitée à conclure, au nom de la
mesure appropriée pour faciliter l'ajustement de
                                                                   Communauté, un programme d'emprunt d'un montant
l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de
                                                                   maximum d'un milliard d'écus d'une durée maximale de
recueillir tous les bénéfices d'une économie fondée sur
                                                                   cinq ans, et à signer et établir tous les documents appro-
les principes du marché; que les conditions du prêt
                                                                   priés aux fins indiquées dans l'article 2.
devraient mettre l'accent sur l'ajustement structurel
nécessaire, tout en étant cohérentes avec les conditions
avancées par le Fonds monétaire international (FMI);
qu'un accord avec le FMI sur un programme de stabilisa-                                       Article 2
tion est nécessaire et devrait être conclu rapidement;             La Commission est autorisée à prêter le produit de
qu'il y a lieu de s'assurer que la Hongrie a conclu de             l'emprunt à la Hongrie pour lui permettre de surmonter
manière satisfaisante des négociations avec ses créanciers         des difficultés d'ajustement structurel. La Commission est
privés pour garantir la poursuite de leur participation;           habilitée à négocier et à contrôler la mise en oeuvre d'un
                                                                   programme d'ajustement structurel avec les autorités
considérant que les réformes économiques contribueront             hongroises de façon à faciliter l'évolution du pays vers
à l'établissement de relations économiques et commer-              un système d'économie de marché dans un environne-
ciales entre la Hongrie et la Communauté profitables aux           ment macro-économique stable.
 ---pagebreak--- N ° C 20/10                           Journal officiel des Communautés européennes                            27. 1. 90
                           Article 3                           2.   À la demande de la Hongrie et lorsque la situation
                                                               permet une amélioration du taux d'intérêt afférent aux
Le prêt est versé à la Banque nationale    de Hongrie par      emprunts, la Commission peut refinancer tout ou partie
tranches sur la base de l'examen par la     Commission de      de ses emprunts initiaux ou restructurer les conditions
l'évolution de la situation économique      et des résultats   financières correspondantes.
obtenus dans l'exécution du programme        d'ajustement.
                           Article 4                           3.   Tous les coûts connexes supportés par la Commu-
                                                               nauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération
La Commission vérifie périodiquement que la politique
                                                               prévue par la présente décision sont à la charge de la
économique de la Hongrie est conforme au programme
                                                               Hongrie.
d'ajustement.
                           Article 5
                                                                                        Article 6
1.     Les opérations d'emprunt et de prêt visées aux
articles 1 er et 2 sont effectuées sur la base de la même      La Commission adresse un rapport au moins une fois par
date de valeur et ne doivent comporter pour la Commu-          an au Conseil et au Parlement européen sur la mise en
nauté aucune transformation d'échéances, ni risque de          œuvre de la présente décision.
change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque
commercial.                                                                             Article 7
La Commission prend les mesures nécessaires, si la
Hongrie le souhaite, pour qu'une clause de rembourse-          La Communauté prévoit la couverture budgétaire appro-
ment anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse     priée poux garantir ses paiements liés aux opérations
être appliquée.                                                d'emprunt visées à l'article 1 er .