CELEX: 21980A0414(02)
Language: fr
Date: 1980-06-27 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche

Avis juridique important

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21980A0414(02)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche  

Journal officiel n° L 226 du 29/08/1980 p. 0052

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche  A . Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur ,  J'ai l'honneur de me référer à l'accord en matière de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada le 28 juin 1979 à Bruxelles .  Pour satisfaire aux intérêts de la Communauté économique européenne et du Canada , j'ai l'honneur de proposer de proroger la validité de cet accord jusqu'au 31 décembre 1980 en y apportant les amendements ci-après .  En ce qui concerne l'article V paragraphe 4 de l'accord , j'ai l'honneur de proposer d'amender cette disposition en la rédigeant comme suit :   " Dans le cas où des activités de pêche pratiquées par une tierce partie menaceraient la conservation des ressources biologiques dans les eaux situées au-delà des zones visées à l'article II et dans les eaux adjacentes à celles-ci , les deux parties conviennent d'arrêter en coopération les mesures permettant de mettre fin à cette menace . "  En ce qui concerne l'article VIII paragraphe 4 de l'accord , j'ai l'honneur de proposer d'amender cette disposition en la rédigeant comme suit :   " Les parties conviennent de demander au conseil international pour l'exploration de la mer de procéder à un examen scientifique des stocks de saumons de l'Atlantique Nord , conformément à un mandat qui devra être défini par les deux parties , ledit examen devant être achevé et avoir donné lieu à présentation d'un rapport au 30 juin 1980 . "  Si le gouvernement du Canada est en mesure d'accepter cette proposition , j'ai en outre l'honneur de proposer que la présente note , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada qui entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se notifieront l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .  Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précéde .  Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de mattres haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  B . Lettre du gouvernement du Canada  Monsieur ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " J'ai l'honneur de me référer à l'accord en matière de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada le 28 juin 1979 à Bruxelles .  Pour satisfaire aux intérêts de la Communauté économique européenne et du Canada , j'ai l'honneur de proposer de proroger la validité de cet accord jusqu'au 31 décembre 1980 en y apportant les amendements ci-après .  En ce qui concerne l'article V paragraphe 4 de l'accord , j'ai l'honneur de proposer d'amender cette disposition en la rédigeant comme suit :   " Dans le cas où des activités de pêche pratiquées par une tierce partie menaceraient la conservation des ressources biologiques dans les eaux situées au-delà des zones visées à l'article II et dans les eaux adjacentes à celles-ci , les deux parties conviennent d'arrêter en coopération les mesures permettant de mettre fin à cette menace . "  En ce qui concerne l'article VIII paragraphe 4 de l'accord , j'ai l'honneur de proposer d'amender cette disposition en la rédigeant comme suit :   " Les parties conviennent de demander au conseil international pour l'exploration de la mer de procéder à un examen scientifique des stocks de saumons de l'Atlantique Nord , conformément à un mandat qui devra être défini par les deux parties , ledit examen devant être achevé et avoir donné lieu à présentation d'un rapport au 30 juin 1980 . "  Si le gouvernement du Canada est en mesure d'accepter cette proposition , j'ai en outre l'honneur de proposer que la présente note , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada qui entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se notifieront l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .  Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui precéde " .  J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur ce qui précede .  Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma trés haute considération .  Pour le gouvernement du Canada