CELEX: 31994R2442
Language: fr
Date: 1994-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2442/94 de la Commission du 7 octobre 1994 abrogeant le règlement (CE) n° 1784/94 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31994R2442

Règlement (CE) n° 2442/94 de la Commission du 7 octobre 1994 abrogeant le règlement (CE) n° 1784/94 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 261 du 11/10/1994 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) No 2442/94 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1994 abrogeant le règlement (CE) no 1784/94 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon du Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CE) no 1784/94 de la Commission (2) arrêtait la pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni;  considérant que l'Allemagne a transféré le 14 septembre 1994 au Royaume-Uni 200 tonnes de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland); que la pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V et XIV  (eaux du Groenland) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1784/94,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CE) no 1784/94 de la Commission est abrogé.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  (2) JO no L 186 du 21. 7. 1994, p. 19.