CELEX: 31975R0701(01)
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 701/75 de la Commission, du 17 mars 1975, complétant le règlement (CEE) n 586/75 relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de riz complètement blanchi à grains ronds vers les pays tiers

18 . 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 69 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N0 701 /75 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 mars 1975
                 complétant le règlement (CEE) n° 586/75 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                 du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de riz complètement
                                            blanchi à grains ronds vers les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      en considération les conséquences de la situation
 EUROPÉENNES,                                                       monétaire pour chacune des offres déposées et de
                                                                    compléter en conséquence le règlement (CEE) n0 586/-
vu le traité instituant la Communauté économique                    75 de la Commission , du 6 mars 1975, relatif à l'ouver­
 européenne,                                                        ture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la
                                                                    restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds
 vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil, du 25                   vers les pays tiers ( 10) ;
 juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le règle­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment (CEE) n0 476/75 (2),                                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales ,
 vu le règlement (CEE) n0 2737 /73 du Conseil , du 8
 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (•'),
 modifié par le règlement (CEE) n 0 477/75 (4 ), et notam­
                                                                    A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 ment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement n° 366/ 67/CEE du Conseil , du 25
juillet 1967, établissant, pour le riz , les règles générales                               Artidc premier
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
 aux critères de fixation de leur montant (5), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 478 /75 ( 6), et            L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n0
                                                                    586 / 75 :
 notamment son article 3 /;/.*,
                                                                           « Article 9b is
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
 alinéa du règlement (CEE) n 0 3197/ 73 de la Commis­
 sion , du 23 novembre 1973 , établissant les modalités                    Les taux utilisés pour la conversion en unités de
 d'application concernant la mise en adjudication du                       compte des offres déposées en monnaie nationale
 prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz ( 7),                  et ceux pour la conversion en monnaie nationale
 modifié par le règlement (CEE) n0 583 /75 ( s) et le                      de la restitution maximale ou du prélèvement
 règlement (CEE) n° 584/ 75 de la Commission , du 6                        minimal à l'exportation fixés en unités de compte
                                                                           sont :
 mars 1975, établissant les modalités d'application
 concernant la mise en adjudication de la restitution à
                                                                           — le taux central dans le cas où les monnaies en
 l'exportation dans le secteur du riz (q) prévoit que
                                                                               cause sont maintenues entre elles à l' intérieur
 l'accès à l'adjudication du prélèvement et/ou de la
 restitution à l'exportation est ouvert , a des conditions                     d'un écart instantané maximal de 2,25 % ,
 identiques, à toute personne établie dans la Commu­                       — dans les autres cas, la moyenne des cours de
 nauté ; que, en raison de la situation monétaire diffé­                       change au comptant constatés au cours d'une
 rente dans chacun des divers États membres, le                                période qui s'étend du mercredi d'une semaine
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­                      au mardi de la semaine suivante et qui précède
 cation des taux de conversion applicables dans le                             immédiatement la date limite de remise des
 cadre de la politique agricole commune , les montants                         offres . »
compensatoires monétaires n'étant pas d'application
dans le secteur du riz ; qu'il convient donc de prendre
  ') JO      174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                                                        Article 2
  -) JO  n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 31 .
  ') JO  n°  L 282 du 9 . K ). 1973 , p. 13 .
 4)  JO  n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 33 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 5)  JO  n»  174 du 31 . 7 . 1967, p. 34 .                          celui de sa publication au Journal officie! des Commu­
(6)  JO  n» L 52 du 28 . 2. 1975, p . 34 .
(7)  JO  n» L 326 du 27 . 11 . 1973 , p. 10 .                        nautés européennes.
(s ) JO  n» L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 24.
O    JO  no  L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 25 .                          ( IC ) JO n « L 61 du 7 . 3 . 1975 , p. 31 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission