CELEX: 62014TN0164
Language: fr
Date: 2014-03-07 00:00:00
Title: Affaire T-164/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — Calberson GE/Commission

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/32
            
         Recours introduit le 7 mars 2014 — Calberson GE/Commission
   (Affaire T-164/14)
   2014/C 184/54
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Calberson GE (Villeneuve-la-Garenne, France) (représentants: T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à lui payer les sommes ci-après:
               
                           —
                        
                        
                           frais financiers générés par la libération tardive des garanties de fourniture: 7 691,60 euros TTC;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           intérêts moratoires courus entre la date d’échéance des factures de transport et le moment de paiement effectif de celles-ci: 81 817,25 euros HT et 6 344,17 USD;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           «intérêts moratoires sur intérêts moratoires»: 2 % par mois de retard de payement des intérêts moratoires susvisés (de 81 817,25 euros HT et 6 344,17 USD);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           reliquat d’une facture de transport: 17 400 euros TTC;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           différentiel d’un taux de change: 30 580,41 euros TTC;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne et la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante est, à la suite des règlements nos 111/1999 (1) et 1799/1999 (2), attributaire d’un marché portant sur le transport de viande bovine à la Fédération de Russie dans le cadre du programme d’approvisionnement de ce pays en produits agricoles.
   À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 17 janvier 2013, Geodis Calberson GE (C-623/11, non encore publié au Recueil) attribuant la compétence au juge de l’Union pour connaître des demandes d’indemnisation d’un préjudice résultant de fautes commises par l’organisme national d’intervention, la partie requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi dans le cadre de l’exécution dudit marché.
   La partie requérante fait ainsi valoir que l’organisme national d’intervention, FranceAgriMer, a commis des fautes — à savoir i) la libération tardive des garanties de bonne exécution du marché fournies par la partie requérante, ii) le paiement tardif de factures non contestées, iii) le défaut de paiement de certaines factures non contestées et iv) le règlement de certaines factures dans une monnaie différente de celle prévue dans le marché — ayant engendré un préjudice pour la partie requérante.
   
      (1)  Règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d’application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 3).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie (JO L 217, p. 20).