CELEX: 31990R1024
Language: fr
Date: 1990-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1024/90 de la Commission, du 25 avril 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

26. 4. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 106/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N0 1024/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1990
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment celles qui concernent le regime des quantités maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              males garanties pour la campagne 1990/1991 seront
                                                                    connus ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                    le règlement (CEE) n0 588/90 aux données dont la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        Commission      a   connaissance    conduit à modifier      le
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
tion commune des marchés dans le secteur des matières               ment aux annexes du présent règlement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                    Article premier
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
ment (CEE) n° 982/90 (4),                                           l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                    n* 2681 /83 de la Commission (?) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              2. Le montant de l'aidé compensatoire visé à l'article
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en        14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et              graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                    nexe III.
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                      3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (n) pour les graines de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du        tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 l'annexe III.
(CEE) n° 588/90 de la Commission f), modifié en dernier             4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
lieu par le règlement (CEE) n0 975/90 (8);                          l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/
considérant que, en l'absence, pour la campagne de                   1991 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
commercialisation 1990/ 1991 , du prix indicatif valable            ou remplacé avec effet au 26 avril 1990 pour tenir compte
pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement        des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités            commercialisation 1990/1991 et de l'application du
maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­            régime des quantités maximales garanties pour cette
tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé             campagne.
que provisoirement ; que ce montant ne doit donc être                                          Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que les prix et mesures connexes et notam­              Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n"  L 280 du 29.  9. 1989, p. 2.
O   JO  n»  L 164 du 24.  6. 1985, p. 11 .
O   JO  n"  L 100 du 20.  4. 1990, p. 8.
O   JO  n"  L 167 du 25.  7. 1972, p. 9.
M JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                                 O JO n» L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O JO n» L 59 du 8. 3. 1990, p. 39.                                   (1#) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
M JO n" L 99 du 19. 4. 1990, p. 17.                                  b) JO n» L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 106/ 18                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       26. 4. 90
                                                                         ANNEXE I
                                        Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                            (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 " terme          2* terme            3* terme          4* terme          5' terme
                                                             4                S                 6                  7 (')             8 (')              90
1 . Aides brutes (écus):
    — Espagne                                                 1,170            1,170             1,170                1,770             1,770             1,770
    — Portugal                                                0,000            0,000             0,000               0,000             0,000              0,000
    — autres États membres                                   26,139          26,090             23,127              19,850            19,850            19,850
2. Aides finales :                                                    \                                                                         I
    a) Graines récoltées et transformées en :                                                              \                                    I
        — Allemagne (DM)                                     61,98           61,87              54,93               47,25             47,25             47,46
        — Pays-Bas (FI)                                      68,95           68,82              61,01               52,36             52,36             52,58
        — UEBL (FB/Flux)                                  1 262,17       1 259,81           1 116,73              958,50            958,50             958,50
        — France (FF)                                       199,17          198,75             175,49             150,02            150,02             150,02
        — Danemark (Dkr)                                    233,42          232^9             206,53              177,26            177,26             177,26
        — Irlande (£Irl)                                     22,168          22,121             19,531              16,697            16,697             16,684
        — Royaume-Uni (£)                                    16,431           16,353            13,794              11,410            11,410             11,273
        — Italie (Lit)                                   43 751         43 653             38 463             34176              34176             34 096
        — Grèce (DR)                                      4 545,26       4 497,81           3 778,02            3 700,43          3 700,43           3 569,00
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                                                                                                          I
        — en Espagne (Pta)                                  178,89          178,89             178,89             270,63            270,63             270,63
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 725,63       3 719,44           3 276,92            2 866,07          2 866,07           2 842,03
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                                                                                          I         0,00
        — au Portugal (Esc)                                   0,00              0,00             0,00                 0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 5 407,82        5 395,95          4 769,11            4 283,75          4 283,75           4 220,78
(■) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991, de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   26. 4. 90                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 106/ 19
                                                                          ANNEXE II
                                                  Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              fmontants par 100 kg)
                                                            Courant        1 " terme          2* terme             3e terme          4e terme           5' terme
\                                                               4               S                  6                  7 (')             8 (')              9 (')
  1 . Aides brutes (écus) :                                                                                                     I
      — Espagne                                                  3,670           3,670              3,670               4,270             4,270              4,270
      — Portugal                                                 2,500           2,500              2,500               2,500             2,500              2,500
      — autres États membres                                   28,639          28,590             25,627               22350             22,350             22,350
  2. Aides finales :                                   \                \
      a) Graines récoltées et transformées en :        Il                                 IIIl
         —    Allemagne (DM)                                   67,88            67,77             60,84                53,16             53,16              53,36
          —   Pays-Bas (Fl)                                    75,55            75,42             67,60                58,96             58,96              59,17
          —   UEBL (FB/Flux)                                1 382,89        1 380,52          1 237,45             1 079,21          1 079,21           1 079,21
          —   France (FF)                                     218,42          218,00             194,73              169,26            169,26              169,26
          —   Danemark (Dkr)                                  255,75          255,31            228,85               199,59            199,59              199,59
          —   Irlande (£ Irl)                                  24,310           24,263            21,673               18,839            18,839             18,826
          —   Royaume-Uni (£)                                  18,192           18,114            15,555               13,185            13,185             13,047
          —   Italie (Lit)                                 48 001         47 903             42 713               38 516            38 516            38 436
          —   Grèce (DR)                                    5 025,20       4 977,74           4 257,95             4 224,21          4 224,21           4 092,78
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :                                                                                      I
          — en Espagne (Pta)                                  561,13          561,13             561,13              652,87            652,87              652,87
          — dans un autre État membre (Pta)                 4 107,87       4 101,68           3659,16              3 248,31          3 248,31           3 224,27
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                 499,40          499,40            499,40               512,33            512,33              512,33
          — dans un autre État membre (Esc)                 5 907,22       5 895,35           5 268,52             4 796,08          4 796,08           4733,11
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
      régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---   N0 L 106/20                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                        26. 4. 90
                                                                             ANNEXE III
                                                                Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
i                                                             Courant             1 " terme             2* terme                3« terme              4e terme
                                                                4                       5                    6                       7                   8 (')
  1 . Aides brutes (écus) :                            \                     \                                           I
      — Espagne                                                  6,890                   6,890                6,890                   6,890                8,620
      — Portugal                                                 0,000                   0,000                0,000                   0,000                0,000
      — autres États membres                                    36,009                 35,989               35,745                  32,794                26,750
 2. Aides finales :                                    I                     \                      \
      a) Graines récoltées et transformées en
          (2) :
          — Allemagne (DM)                                      85,29                  85,25                 84,68                  77,79                 63,61
          — Pays-Bas (Fl)                                       94,99                  94,93                94,29                   86,51                 70,56
          —     UEBL (FB/Flux)                               1 738,76              1 737,80              1 726,02               1 583,52              1 291,68
          —     France (FF)                                    275,14                274,94                273,02                 249,85                202,70
          —     Danemark (Dkr)                                 321,56                321,38                319,21                 292,85                238,88
          —     Irlande (£ Irl)                                 30,622                 30,600                30,387                 27,808                22,561
          — Royaume-Uni (£)                                     23,369                 23309                 23,076                 20,510                15,896
          — Italie (Lit)                                    60 525               60 476                60 048                  54 879               46111
          — Grèce (DR)                                       6 436,85              6 394,14              6 305,03               5 583,38              5 075,58
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :                                                                            I
          — en Espagne (Pta)                                 1 053,45              1 053,45              1 053,45               1 053,45              1 317,96
          — dans un autre État membre (Pta)                  4 537,53              4 535,85              4 497,17               4 050,93              3 406,11
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :                                                                                                 ||
          — au Portugal (Esc)                                    0,00                    0,00                 0,00                    0,00                  0,00
          — en Espagne (Esc)                                 7 995,08              7 988,75              7 925,54               7 280,37              6 275,89
          — dans un autre État membre (Esc)                  7 820,33              7 814,14              7 752,31               7 121,24              6 138,72
  3. Aides compensatoires :                                                                         \                    li
      — en Espagne (Pta)                                     4 508,04              4 506,37              4 467,69               4 021,44              3 375,98
  4. Aides spéciales :                                                                                                   \
      — au Portugal (Esc)                                    7 820,33              7 814,14              7 752,31               7 121,24              6 138,72
  (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
      régime des quantités maximales garanties.
  (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0223450.
                                                                             ANNEXE IV
                             Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                             transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                    (valeur de 1 écu)
                                                    Courant           1 " terme             2e terme           3* terme             4e terme            5* terme
\                                                      4                   5                    6                  7                     8                   9
  DM                                                 2,045720            2,041630             2,037630           2,034290              2,034290           2,024510
  Fl                                                 2,302240            2,298430             2,294710           2,291070              2,291070           2,280370
  FB/Flux                                           42,311100          42,302500             42,282900          42,272500            42,272500           42,187000
   FF                                                6,870540            6,866690             6,862900           6,859000              6,859000           6,845200
   Dkr                                               7,788420            7,795570             7,800470           7,801860              7,801860           7,808880
  £Irl                                               0,762815            0,762984             0,763660           0,764113              0,764113           0,767266
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