CELEX: 31983R0862
Language: fr
Date: 1983-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 862/83 de la Commission du 13 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1348/81 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) n° 1970/80 du Conseil portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté

Avis juridique important

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31983R0862

Règlement (CEE) n° 862/83 de la Commission du 13 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1348/81 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) n° 1970/80 du Conseil portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté  

Journal officiel n° L 095 du 14/04/1983 p. 0028 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0076  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0151  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0076  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0151 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 862/83 DE LA COMMISSION  du 13 avril 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1348/81 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) no 1970/80 du Conseil portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,  vu le règlement (CEE) no 1970/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté (3), et notamment son article 4,  considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1348/81 de la Commission (4) prévoit que le programme des actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté est à réaliser dans une période maximale de douze mois à partir de la conclusion des contrats y relatifs; que le respect du délai initialement prévu peut se révéler exceptionnellement difficile à respecter pour des raisons qui ne sont pas imputables au contractant; qu'il y a donc lieu de prévoir la possibilité de proroger sous certaines conditions ce délai d'exécution;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1348/81, le texte suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéas:  « Toutefois ce délai d'exécution peut être prorogé par la Commission si le contractant présente une demande en ce sens à la Commission et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n'est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.  (3) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 5.  (4) JO no L 134 du 21. 5. 1981, p. 17.