CELEX: 31984R0945
Language: fr
Date: 1984-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 945/84 de la Commission, du 5 avril 1984, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

6. 4. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 96/33
                             REGLEMENT (CEE) N» 945/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 avril 1984
               fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                        tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 sion, du 13 octobre 1983, fixant le montant de laide
 EUROPÉENNES,                                                  dans le secteur des graines oléagineuses Q ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                    sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    constatés pendant une période déterminée, par
                                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
n0 2027/83 (4),
                                                                    tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza, de           sitions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                               de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
navette et de tournesol et abrogeant le règlement
(CEE) n0 1464/73 (*), modifié en dernier lieu par le
                                                               conformément à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n0 699/84 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                     Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
colza, de navette et de tournesol ;                            l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                      Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2866/83 de la Commis­               Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1 984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 avril 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n°  L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
O   JO n0  L 199 du 22. 7. 1983, p. 14.
O   JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO  n0 L 74 du 17. 3 . 1984, p. 32.                        O JO n0 L 282 du 14. 10 . 1983, p. 33 .
 ---pagebreak--- N0 L 96/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 4. 84
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 5 avril 1984, fixant le prix du marché mondial pour les
                                          graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                [en Écus / 100 kg(1)]
     Numéro
     du tarif
    douanier                       Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
   commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                    43,581
ex 12.01            Graines de tournesol                                                              45,283
                                                                                                               [en Écus / 100 kg (')]
                                                                    Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
     du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier               Désignation des marchandises
                                                                    avril       mai       juin       juillet     août     septembre
   commun
                                                                    1984        1984      1984        1984       1984        1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                43,581      43,581     44,171     44,702     43,876       43,876
ex 1 2.0 1         Graines de tournesol                           45,283      45,407     45,514     45,690     46,894
   Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
   sont les suivants :
   1   Écu    =      2,24184   DM
   1   Écu    =      2,52595   FI
   1   Écu    =     44,9008    FB/Flux
   1   Écu    =      6,87456   FF
   1  Écu     =      8,14104   Dkr
   1   Écu    =      0,725690  £ irlandaise
   1 Écu =           0,589807 £ sterling
   1 Écu =       1 381,39      Lit
   1 Écu =          87,5810    Dr