CELEX: 62015TN0729
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-729/15: Recours introduit le 17 décembre 2015 — MSD Animal Health Innovation et Intervet International/Agence européenne des médicaments

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/41
            
         Recours introduit le 17 décembre 2015 — MSD Animal Health Innovation et Intervet International/Agence européenne des médicaments
   (Affaire T-729/15)
   (2016/C 059/48)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH (Schwabenheim, Allemagne) et Intervet International BV (Boxmeer, Pays-Bas) (représentants: J. Stratford, QC, C. Thomas, Barrister, P. Bogaert, avocat, B. Kelly, Solicitor Advocate et H. Billson, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (AEM)
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 25 novembre 2015, communiquée aux parties requérantes le 3 décembre 2015, par laquelle l’AEM accorde à un tiers l’accès aux informations relatives à un médicament vétérinaire, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (JO L 145, p. 43), en ce que la décision concerne des informations confidentielles sur le plan commercial dont la divulgation enfreindrait les droits des parties requérantes et en ce que cette décision est contraire au droit de l’UE;
            
         
               —
            
            
               condamner l’AEM aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de ce que les documents en cause sont protégés par l’article 4, paragraphe 2, ou l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 en vertu d’une présomption générale de confidentialité.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de ce que les documents en cause sont intégralement constitués d’informations confidentielles sur le plan commercial, qui sont protégées par l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de ce que la divulgation des documents porterait atteinte au processus décisionnel de l’AEM.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de ce que l’AEM n’aurait pas mis en balance les intérêts en présence comme elle y était tenue.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré de ce que la mise en balance convenable des intérêts, juridiquement obligatoire, aurait abouti à une décision de ne divulguer aucun passage des documents ou, à tout le moins, à une décision agréant les occultations suggérées par les parties requérantes.