CELEX: 31975R0632
Language: fr
Date: 1975-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 632/75 de la Commission, du 12 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2300/73 en ce qui concerne le montant de la caution requise dans le cadre du système des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

Avis juridique important

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31975R0632

Règlement (CEE) n° 632/75 de la Commission, du 12 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2300/73 en ce qui concerne le montant de la caution requise dans le cadre du système des montants différentiels pour les graines de colza et de navette  

Journal officiel n° L 066 du 13/03/1975 p. 0011 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0015 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .   ( 3 ) JO N L 167 DU 25 . 7 . 1972 , P . 9 .   ( 4 ) JO N L 357 DU 28 . 12 . 1973 , P . 6 .   ( 5 ) JO N L 236 DU 24 . 8 . 1973 , P . 28 .   ( 6 ) JO N L 339 DU 18 . 12 . 1974 , P . 16 .  REGLEMENT ( CEE ) N 632/75 DE LA COMMISSION  DU 12 MARS 1975  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2300/73 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CAUTION REQUISE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES MONTANTS DIFFERENTIELS POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1707/73 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1569/72 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3477/73 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2300/73 DE LA COMMISSION , DU 23 AOUT 1973 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES MONTANTS DIFFERENTIELS POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1464/73 ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3182/74 ( 6 ) , PREVOIT DANS SON ARTICLE 12 LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION AUX FINS DE LA BONNE APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS DIFFERENTIELS ;  CONSIDERANT QUE , A L'HEURE ACTUELLE , LES PRIX DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QU'IL APPARAIT OPPORTUN D'AUGMENTER LE MONTANT DE LADITE CAUTION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2300/73 , LE CHIFFRE DE 0,50 UC EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE DE 3,00 UC .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 MARS 1975 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION