CELEX: 31978R1191
Language: fr
Date: 1978-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1191/78 de la Commission, du 1er juin 1978, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N0 L 146/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 6 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N» 1191 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er juin 1978
              portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                                            les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sous contrôle ou de 1 exportation des graines de colza,
EUROPÉENNES,                                                      d'autre part ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'on constate que le même problème
européenne,                                                       se pose pour les aides et les restitutions fixées à
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   l'avance après le 12 mai 1978 ; qu'il convient dès lors
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             de prendre des mesures analogues pour les certificats
tion   commune      des   marchés dans       le secteur des       d'aide et de restitution préfixés pendant la période du
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le             13 au 21 mai 1978 au bénéfice des intéressés qui le
                                                                  demandent ;
règlement (CEE) n0 2560/77 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                considérant que les mesures prévues au présent règle­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier            matières grasses,
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4), et notam­
ment son article 2 paragraphe 2,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 878/
77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de                                   Article premier
change à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 976/78 (6),             Pour le calcul des éléments correcteurs du prix indi­
                                                                  catif et des éléments correcteurs de l'aide ou de la resti­
avec effet au 1 er juillet 1978 , des nouveaux taux repré­
sentatifs s'appliquent dans le secteur des graines oléagi­        tution valables à partir du 13 mai 1978 jusqu'au 21
neuses, pour le mark allemand, le franc français, la lire         mai 1978 , les coefficients figurant à l'annexe sont,
italienne et la livre irlandaise ;                                pour la période concernée, appliqués sur demande de
                                                                  l'intéressé au lieu et place de ceux qui figurent dans
considérant que le changement de prix au début de la              les règlements fixant ou modifiant les éléments
campagne prochaine peut, en raison du fonctionne­                 servant au calcul des montants différentiels pour les
ment technique du système des montants différentiels              graines de colza et de navette, applicables pour la
dans sa forme actuelle, conduire à des avantages indus            période en cause, à condition que la mise sous
ou à des désavantages injustifiés pour les intéressés ;           contrôle à l'huilerie ait lieu après le 30 juin 1978 .
que, en ce qui concerne les aides et les restitutions
fixées à compter du 22 mai 1978, ceux-ci seront évités                                     Article 2
par la fixation par le règlement (CEE) n0 1019/78 (7),
pour une période transitoire, des éléments différenciés            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
déterminés en fonction de la préfixation de l'aide ou             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de la restitution à l'exportation, d'une part, de la mise          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(!) JO  no 172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 303 du 28 .  11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 167 du 25.   7. 1972, p. 9.
(<) JO  n° L 116 du 28 .  4. 1978, p. 6.
(5) JO  n° L 106 du 29.   4. 1977, p. 27.
(') JO  n° L 125 du 13.   5. 1978, p. 32.
(7) JO n° L 132 du 20.    5. 1978, p. 34.
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                                                                 ANNEXE
                                                                       Élément correcteur           Élément correcteur
              Graines de colza et de navette transformées en vue
                                                                        du prix indicatif     de l'aide ou de la restitution
                  de la production d'huile ou exportées de :
                                                                    (coefficient à appliquer)   (coefficient à appliquer)
         1 . Période du 13 au 14 mai 1978 :
             — France                                                     — 0,1323                     + 0,1323
             — Irlande                                                    — 0,0544                     + 0,0544
             — Italie                                                     — 0,1385                     + 0,1385
         2. Période du 15 au 21 mai 1978 :
             — France                                                     — 0,1205                     + 0,1205
             — Irlande                                                    — 0,0544                     + 0,0544
             — Italie                                                     — 0,1385                     + 0,1385