CELEX: 31989D0340
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: 89/340/CEE: Décision du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne, réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche

Avis juridique important

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31989D0340

89/340/CEE: Décision du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne, réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche  

Journal officiel n° L 142 du 25/05/1989 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0100  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0100 

DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne, réalisés pour des tiers par le centre commun de recherche ( 89/340/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  considérant que, pour réaliser les objectifs globaux de la Communauté relatifs à la recherche et au développement technologiques, il est souhaitable que le centre commun de recherche ( CCR ) soit en mesure d'effectuer des travaux pour des tiers, privés et  publics;  considérant que, dans sa résolution 88/C 197/03 ( 3 ), le Conseil a estimé que le CCR, dont la tâche essentielle entre 1988 et 1991 restera d'exécuter des programmes spécifiques incluant des travaux de recherche préparatoires, devrait néanmoins mettre à  profit les équipements et la main - d'oeuvre dont il dispose pour renforcer et développer ses travaux pour des tiers dans les domaines où il a compétence pour le faire;  considérant que, dans le cadre de la conclusion de contrats avec des tiers, le CCR peut être conduit à souscrire des clauses limitant la diffusion des résultats de ses recherches, dans les conditions définies par le directeur général en coopération avec  le conseil d'administration et en veillant notamment à la protection des intérêts scientifiques et financiers de la Communauté;  considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,  DÉCIDE :    Article premier Aux fins de la réalisation des objectifs globaux de la Communauté concernant la recherche et le développement technologiques, la Commission peut, à titre onéreux, mettre les installations, équipements ou compétences du centre commun de  recherche à la disposition de tiers publics ou privés, le cas échéant .  Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes . Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication .   Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No C 13 du 17 . 1 . 1989, p . 6 . ( 2 ) JO No C 120 du 16 . 3 . 1989 . ( 3 ) JO No C 197 du 27 . 7 . 1988, p. 4 .