CELEX: 31978R0467
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 467/78 de la Commission, du 6 mars 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne, de Grèce et de Roumanie

7 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 64/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N" 467/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mars 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                            d' Espagne , de Grèce et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     les marches représentatifs ou, dans certaines condi­
EUROPÉENNES,                                                      tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
                                                                  cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe
                                                                  2 de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 244/78 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que, pour les concombres roumains, les
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18               prix d'entrée ainsi calculés se sont maintenus pendant
mai 1972, portant organisation commune des marchés                deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 034/77 (2), et           rence ; qu'une taxe compensatoire doit dès lors être
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                    instituée pour ces concombres ;
alinéa,
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 426/78 de la
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               Commission du 28 février 1 978 (6), a institué une taxe
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée            compensatoire à l'importation de concombres origi­
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se             naires de Grèce ;
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas             considérant que le règlement (CEE) n0 445/78 de la
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­               Commission du 2 mars 1978 ( 7) a institué une taxe
nance en cause ;                                                  compensatoire à l'importation de concombres origi­
                                                                  naires d' Espagne ;
considérant que le règlement (CEE) n0 244/78 de la
Commission, du 6 février 1978 , fixant pour les mois
de février à avril 1978 les prix de référence des
                                                                  considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
concombres (3), fixe pour ces produits de la catégorie
                                                                  bles pour ces trois provenances conduisent à appliquer
de qualité I le prix de référence à 62,63 unités de
                                                                  une taxe unique égale à la différence entre le prix de
compte par 100 kilogrammes net pour le mois de
                                                                  référence et la moyenne arithmétique des prix
mars 1978 ;
                                                                  d'entrée moyens établis pour chaque provenance ;
                                                                  que, dès lors, il importe d'abroger le règlement (CEE)
                                                                  n0 426/78 de la Commission , du 28 février 1978 , et le
considérant que le prix d'entrée, pour une provenance             règlement (CEE) n0 445/78 de la Commission du 2
déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas           mars 1978 ;
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des              du prix d'entrée :
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours repré­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­              à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur parité effective,
considérant que, selon les dispositions de l'article 3            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
modifié par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
à prendre en considération doivent être constatés sur                   constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
(!)  JO  n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                              l'alinéa précédent,
(2 ) JO  n° L 125 du 19 . 5 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO  no L 37 du 7 . 2. 1978 , p. 11 .
(4 ) JO  no L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                       (o) JO n° L 59 du 1.3 . 1978 , p. 41 .
(5 ) JO  no L 44 du 18 . 2 . 1975, p. 8 .                         ( 7) JO n « L 61 du 3 . 3 . 1978 , p. 8 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             2.   Les règlements (CEE) n° 426/78 et (CEE) n° 445/
                                                            78 sont abrogés.
                     Article premier
1.    Il est perçu à l'importation de concombres (sous-
position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­                               Article 2
naires d'Espagne, de Grèce et de Roumanie, une taxe
compensatoire dont le montant est fixé à 8,57 unités
de compte par 100 kilogrammes.                              Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 mars 1978 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président