CELEX: C1998/041/39
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 décembre 1997 dans l'affaire T-225/95: Fotini Chiou contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B - Décision du jury constatant l'échec de candidats à l'épreuve orale - Concordance entre la réclamation et la requête - Principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes - Principe de non-discrimination - Appréciation du jury)

7.2.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 41/19
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                       du jury du concours interne COM/B/9/93 d'attribuer aÁ la
                     du 17 deÂcembre 1997                          requeÂrante, pour l'eÂpreuve orale, une note infeÂrieure au
                                                                   minimum requis et de ne pas l'inscrire sur la liste d'apti-
dans l'affaire T-217/95: Lucia Passera contre Commission           tude, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de M. K.
               des CommunauteÂs europeÂennes (1)                   Lenaerts, preÂsident, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke,
(Fonctionnaires Ð Concours interne de passage de la cateÂ-         juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le
gorie C aÁ la cateÂgorie B Ð DeÂcision du jury constatant          17 deÂcembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
l'eÂchec de candidats aÁ l'eÂpreuve orale Ð PorteÂe de l'obliga-   vant.
         tion de motivation Ð AppreÂciation du jury)
                          (98/C 41/38)                             1) Le recours est rejeteÂ.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
Dans l'affaire T-217/95, Lucia Passera, fonctionnaire de la
                                                                   (1) JO C 77 du 16.3.1996.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
Overijse (Belgique), repreÂsenteÂe par Me Marc-Albert
Lucas, avocat au barreau de LieÁge, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Me Evelyne Korn, 21, rue de
Nassau, contre Commission des CommunauteÂs europeÂen-
nes (agents: M. Gianluigi Valsesia et Mme Ana Maria Alves
Vieira), ayant pour objet une demande d'annulation, d'une             ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
part, de la deÂcision du jury du concours interne COM/B/9/
93 de ne pas inscrire la requeÂrante sur la liste d'aptitude                            du 18 deÂcembre 1997
et, d'autre part, de l'avis dudit concours, le Tribunal (qua-      dans l'affaire T-12/94: FreÂdeÂric Daffix contre Commission
trieÁme chambre), composeÂ de M. K. Lenaerts, preÂsident, et                     des CommunauteÂs europeÂennes (1)
de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.
Mair, administrateur, a rendu le 17 deÂcembre 1997 un              (Fonctionnaires Ð ReÂvocation Ð Pourvoi Ð Renvoi au
arreÃt dont le dispositif est le suivant.                          Tribunal Ð ReÂaliteÂ des faits Ð Charge de la preuve Ð
                                                                   Abus du pouvoir discreÂtionnaire Ð Erreur manifeste
1) Le recours est rejeteÂ.                                         d'appreÂciation Ð Droits de la deÂfense Ð Article 7 de
                                                                                        l'annexe IX du statut)
2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.                                       (98/C 41/40)
(1) JO C 16 du 20.1.1996.
                                                                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   Dans l'affaire T-12/94, FreÂdeÂric Daffix, ancien fonction-
                                                                   naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
                                                                   demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Mes Georges Van-
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                       dersanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles,
                                                                   ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire
                     du 17 deÂcembre 1997
                                                                   Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission
dans l'affaire T-225/95: Fotini Chiou contre Commission            des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Dimitrios
               des CommunauteÂs europeÂennes (1)                   Gouloussis et Benoît Cambier), ayant pour objet une
(Fonctionnaires Ð Concours interne de passage de la cateÂ-         demande d'annulation de la deÂcision de la Commission du
gorie C aÁ la cateÂgorie B Ð DeÂcision du jury constatant          18 mars 1993 portant reÂvocation du requeÂrant et, en tant
l'eÂchec de candidats aÁ l'eÂpreuve orale Ð Concordance            que de besoin, de la deÂcision implicite de rejet de sa reÂcla-
entre la reÂclamation et la requeÃte Ð Principe d'eÂgaliteÂ de     mation, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de M.
traitement entre hommes et femmes Ð Principe de non-               B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
            discrimination Ð AppreÂciation du jury)                Potocki, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a
                                                                   rendu le 18 deÂcembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est
                          (98/C 41/39)                             le suivant.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   1) Le recours est rejeteÂ.
Dans l'affaire T-225/95, Fotini Chiou, fonctionnaire de la
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ             2) Chaque partie supportera la totaliteÂ de ses propres
Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me Lucas Vogel, avocat au bar-             deÂpens affeÂrents aux proceÂdures devant le Tribunal et
reau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en                 la Cour.
l'eÂtude de Me Christian Kremer, 8-10, rue Mathias Hardt,
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                   (1) JO C 59 du 26.2.1994.
(agents: Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Fabrizio Min-
neci et, lors de la proceÂdure orale, M. Gianluigi Valsesia),
ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision