CELEX: 32000R2831
Language: fr
Date: 2000-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2831/2000 de la Commission du 22 décembre 2000 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

L 328/14                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       23.12.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2831/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 décembre 2000
                relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en
                                                        provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         qui tient compte de ces faits pour les adjudications
                                                                                   ouvertes par le présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (5)     Les mesures prévues au présent règlement sont
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                        conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                     Article premier
(1)     En vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre
        des négociations commerciales multilatérales du cycle              1.    Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit
        d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en               visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/
        Espagne une certaine quantité de maïs.                             92 du maïs importé en Espagne.
(2)     Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26                2.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 février 2001.
        juillet 1995 portant modalités d'application des contin-           Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdoma-
        gents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et         daires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des
        de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), modifié           offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
        en dernier lieu par le règlement (CE) no 2235/2000 (4),
        contient les dispositions régissant la gestion de ces              3.    Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont d'ap-
        importations. Il a établi les modalités complémentaires            plication, sauf dispositions contraires du présent règlement.
        spécifiques, nécessaires pour la mise en œuvre des adju-
        dications, notamment celles relatives à la constitution et                                      Article 2
        à la libération de la garantie à constituer par les opéra-
        teurs pour garantir le respect de leurs obligations et, en         Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
        particulier, de l'obligation de transformation ou d'utilisa-       présente adjudication sont valables cinquante jours à compter
        tion sur le marché espagnol du produit importé.                    de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe
                                                                           4, du règlement (CE) no 1839/95.
(3)     En vue des besoins actuels du marché en Espagne, il
        convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du
        droit à l'importation de maïs.                                                                  Article 3
(4)     Suite à la fermeture temporaire au commerce du                     Pour les importations originaires des pays riverains du Danube
        Danube, le transport de maïs originaire des pays rive-             n'ayant pas d'accès à la mer, l'abattement du droit octroyé en
        rains de ce fleuve n'ayant pas d'accès à la mer vers la            adjudication est augmenté de dix euros par tonne.
        péninsule Ibérique s'est considérablement renchéri. Dans
        ce cadre, pour ce commerce, le taux de droit appliqué                                           Article 4
        sur ces importations ne reflète plus l'incidence réelle des
        frais de transport. En conséquence, il convient de prévoir         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
        un abattement supplémentaire du droit à l'importation              au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181   du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193   du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  177   du 28.7.1995, p. 4.
(4) JO L  256   du 10.10.2000, p. 13.