CELEX: 31973R2281
Language: fr
Date: 1973-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2281/73 de la Commission, du 22 août 1973, fixant le prélèvement à l'exportation pour la mélasse

N0 L 235/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 8 . 73
                               REGLEMENT ( CEE) N° 2281 / 73 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 août 1973
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS -                                           change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                          néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18                    considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                       rappelées dans le règlement (CEE) n° 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                 données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­              conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
tamment son article 14 paragraphe 7,                                  gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                      glement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                  Le prélèvement visé à 1 article 14 paragraphe 1 du rè­
tenir pour le calcul de ces derniers :                               glement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                           Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    Le present règlement entre en vigueur le 23 août
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                    1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 août 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(•) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n« L 176 du 30. 6. 1973, p. 32.
                                                            ANNEXE
                                                                                                        (UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                               Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                  0