CELEX: 32001R0723
Language: fr
Date: 2001-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 723/2001 du Conseil du 4 avril 2001 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

Avis juridique important

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32001R0723

Règlement (CE) n° 723/2001 du Conseil du 4 avril 2001 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001  

Journal officiel n° L 102 du 12/04/2001 p. 0015 - 0015 Journal officiel n° L 329 du 27/12/2000 p. 0041 - 0041

Règlement (CE) no 723/2001 du Conseildu 4 avril 2001concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale(3), ci-après dénommé "accord", les deux parties ont procédé à des négociations pour proroger le protocole(4), paraphé le 25 juin 1997 et arrivé à échéance le 30 juin 2000.(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, ci-après dénommé "protocole", a été paraphé le 16 juin 2000.(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement(5).Article 21. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a)>TABLE>b)>TABLE>c)>TABLE>2. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001.Par le ConseilLe présidentB. Rosengren(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 288.(2) Avis rendu le 28.2.2001 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 188 du 16.7.1984, p. 2.(4) JO L 11 du 17.1.1998, p. 33.(5) JO L 329 du 27.12.2000, p. 41.