CELEX: C1996/016/34
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 octobre 1995 par société Fintecna SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-193/95)

20 . 1 . 96                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 16/ 15
Romagnola SpA, établie à Cesena ( Italie ), Ponteco Zuccheri           traduisent en obligations juridiques précises, fortement
SpA, établie à Pontelagoscuro (Italie ), représentées par M.           restrictives, à la charge de la requérante . En particulier, cette
Bernard O'Connor, solicitor, et Mes Ivano Vigliotti et Paolo           dernière est tenue de :
Crocetta, avocats au barreau de Gênes, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 12,                     — contribuer à la réduction du passif de la liquidation
boulevard de la Foire, contre Conseil de l'Union européenne                d'Iritecna, grâce à la cession à des tiers (personnes
( agents : MM . Jan-Peter Hix et Marco-Umberto Moricca ),                  privées ) de toutes ses activités et à l' utilisation du produit
ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de                    de cette cession pour couvrir le passif susdit,
l'article 1 er point f) du règlement ( CE) n° 1534/95 du
Conseil , du 29 juin 1995 , fixant, pour la campagne de                — affecter à la réduction de ce passif l'intégralité de la
commercialisation 1995/1996, les prix d'intervention déri­                 contrepartie obtenue à la suite de la cession, même si elle
vés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les              est supérieure au montant considéré par la décision. La
prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi                Commission a, en effet, estimé que la privatisation des
que le montant du remboursement pour la péréquation des                    activités de Fintecna pourrait intervenir pour une
frais de stockage ( ! ), le président du Tribunal a rendu le               contre-valeur de 1 653 milliards de lires italiennes,
7 novembre 1995 une ordonnance dont le dispositif est le                   somme équivalant au prix payé par la requérante pour
suivant.                                                                   l'achat à Iritecna des participations détenues par elle .
1 ) La demande de sursis à exécution est rejetée.
                                                                       En premier lieu, la requérante conteste que la défenderesse
2 ) Les dépens sont réservés.                                          puisse lui imposer de contribuer à la réduction de l'aide
                                                                       concernant la liquidation dont il s'agit, en cédant toutes ses
( 1 ) JO n" C 148 du 30 . 6 . 1995 , p . 11 .                          activités à des tiers ( personnes privées ) et en imputant le
                                                                       profit de cette cession de manière à couvrir le passif
                                                                       d'Iritecna . Elle estime, en effet, que cette aide a été
                                                                       strictement proportionnée à la restructuration/liquidation
                                                                       effectuée et que, par conséquent, elle pouvait être autorisée,
Recours introduit le 16 octobre 1995 par société Fintecna              conformément aux critères élaborés par la Commission
  SpA contre Commission des Communautés européennes                    elle-même en ce qui concerne les aides d'État à la restruc­
                      ( Affaire T-193/95 )                             turation d'entreprises.
                           ( 96/C 16/34 )
                                                                       En deuxième lieu, même si on estimait que la requérante
                (Langue de procédure: l'italien)                       avait l'obligation de contribuer à la réduction du passif
                                                                       d'Iritecna, il faut considérer que, en l'espèce, la Commission
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 a, de toute façon, assorti l'exécution de cette obligation de
péennes a été saisi, le 16 octobre 1995 , d' un recours dirigé         conditions excessivement restrictives et absolument injusti­
contre la Commission des Communautés européennes et                    fiées .
formé par la société Fintecna SpA, représentée par Mes
Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, tous deux au                  En ce qui concerne la nécessité d'éviter des distorsions de la
barreau de Naples, élisant domicile à Bruxelles, place du              concurrence, on fait observer que les sacrifices en termes de
Grand-Sablon 36 .
                                     «
                                                                       réduction de la capacité économique du groupe ont été
                                                                       supérieurs à ce qui était indispensable pour que les
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­               interventions dont il s' agit puissent être autorisées . D' autre
nal :
                                                                       part, l'aide se limitait à couvrir les seules charges directe­
— annuler l'article 1 er paragraphe 4 de la décision atta­             ment liées à la restructuration/liquidation d'Iritecna et ne
       quée,                                                           finançait aucune autre intervention susceptible de fausser la
                                                                       concurrence .
—' condamner la Commission aux dépens .
                                                                       On ne pourrait pas non plus soutenir que les conditions
Moyens et principaux arguments
                                                                       contestées peuvent trouver une justification dans la circons­
La requérante, une société contrôlée à 100% par l'IRI, à               tance que l'entreprise est la propriété d'une personne
laquelle ont été transférées, pour une contre-valeur de                publique et non d'une personne privée . Une telle conception
 1 653 milliards de lires italiennes, les activités économique­        violerait le principe de l'égalité de traitement entre entrepri­
ment saines ou susceptibles d'assainissement moyennant                 ses privées et publiques, énoncé aux articles 222 et 90 du
                                                                       traité .
restructuration d'Iritecna, une société dans laquelle l'IRI
détenait une participation et qui a ensuite été mise en
liquidation, sollicite l'annulation partielle de la décision de        La requérante conclut en affirmant que, en l'espèce, la
la Commission, du 7 juin 1995 , concernant l'aide d'environ            Commission aurait dû se limiter à vérifier si, parmi les
2 116 millions d'écus accordée par l'État italien à la société         différentes solutions possibles, le plan élaboré par l'action­
Iritecna .                                                             naire IRI constituait le choix le plus raisonnable du point de
                                                                       vue économique.
L'autorisation de cette aide, au titre des dispositions de
l'article 92 paragraphe 3 du traité, a été subordonnée par la
défenderesse à une série de conditions, dont certaines se