CELEX: 31982R2371
Language: fr
Date: 1982-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2371/82 de la Commission, du 31 août 1982, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

1 . 9 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 255/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2371/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 août 1982
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  déterminée par le règlement (CEE) n0 1423/76 (*), soit
 EUROPÉENNES,                                                   qu'il faille effectuer les ajustements nécessaires par
                                                                l'application des montants correcteurs prévus par le
                                                                règlement (CEE) n0 1613/71 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                               considérant en outre que, pour les riz décortiqués a
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du               grains ronds et à grains longs ainsi que pour les riz
 21 juin 1976, portant organisation commune des                blanchis à grains ronds et à grains longs, le prix caf est
 marchés du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte        calculé sur la base des cours ou des prix du marché
 d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 1 1      mondial relatifs, pour chaque type de riz, aux produits
 paragraphe 2,                                                 visés à l'article 4 du règlement (CEE) n0 1613/71 ; que
                                                               ce calcul doit être effectué en utilisant, le cas échéant,
                                                               les conversions résultant du règlement n° 467/67/CEE
 vu l'avis du comité monétaire,                                de la Commission, du 21 août 1967, fixant les taux de
                                                               conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous­
 considérant que l'article 11 du règlement (CEE)               produits afférents aux divers stades de transformation
 n0 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu          du riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                               (CEE) n" 1871 /82 (8);
 lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de
 riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que,
 pour les riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce
 prélèvement est égal à la différence entre le prix de         considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
 seuil et le prix caf ; que, pour les riz paddy et semi­       la Commission doit prendre en considération le fait
 blanchis, le prélèvement doit être dérivé du prélève­         que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
 ment applicable respectivement au riz décortiqué et au        tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré dans
 riz blanchi correspondant ;                                   la qualité type déterminée au règlement (CEE)
                                                               n0 1423/76 et, dans ce cas, ajuster les offres conformé­
                                                               ment à la valeur du kilogramme de brisures fixée au
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,        règlement n0 467/67/CEE ; que cet ajustement n'est
 des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la       toutefois pas effectué lorsque les prix du riz décortiqué
 campagne 1982/ 1983, par le règlement (CEE)                   et les prix du riz semi-blanchi ou blanchi pris en
 n0 1872/82 (3);                                               considération sont inférieurs aux montants prévus à
                                                               l'article 4 dernier alinéa du règlement n0 467/67/
                                                               CEE ;
 considérant que, pour calculer les prix caf, la Commis­
 sion doit prendre en considération les éléments d'ap­
 préciation prévus à l'article 16 du règlement (CEE)          considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n° 1418/76 et au règlement (CEE) n° 1613/71 de la             n° 1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
 Commission, du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités      que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
 de détermination des prix caf et des prélèvements du         ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce cas,
 riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y    ajuster ces offres par application des taux ou montants
afférents (4), modifié en dernier lieu par le règlement       retenus au règlement précité pour que l'offre soit
(CEE) n0 21 1 7/80 (*), et notamment les possibilités         comparable à une offre exprimée en caf ou concernant
d'achat les plus favorables sur le marché mondial,            un produit en vrac ;
suffisamment représentatives de la tendance réelle de
ce marché, compte tenu en particulier de la nécessité
d'éviter des variations brusques susceptibles de provo­
quer des perturbations anormales sur le marché de la          considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
Communauté, ainsi que de la qualité des marchandises          éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
offertes, soit que celle-ci corresponde à la qualité type     offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
                                                              tenu des corrections nécessitées par les différences de
                                                              frais de transport par rapport à Rotterdam ;
O    JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2)  JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O    JO n0 L 206 du 14. 7. 1982, p. 16.                       O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
(4)  JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.                      O JO n" 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
(0   JO n0 L 206 du 8. 8 . 1980, p. 15.                       («) JO n0 L 206 du 14. 7. 1982, p. 15.
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considérant que le prix caf peut etre calculé en              tion des elements de calcul entraîne une augmentation
prenant en considération les offres à terme pour le           ou une diminution du montant en vigueur d'au moins
mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une            1,21 Écu par tonne ;
période limitée si les conditions prévues à l'article 1 er
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1613/71 sont               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
remplies ;                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
leur égard doit être, conformément au règlement                   sur leur taux pivot,
(CEE) n0 706/76 ('), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 279/80 (2), diminué d'un montant               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
fixe et d'un montant correspondant à 50 % du prélè­               change au comptant de chacune de ces monnaies,
vement envers les pays tiers ; que, pour le riz blanchi
                                                                  constaté pendant une période déterminée, par
et le riz semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre,            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
faire l'objet d'une diminution supplémentaire ; que               tiret précédent ;
l'application de ce prélèvement est soumise à des
conditions dont certaines sont précisées à l'article 9 du     considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
règlement (CEE) n° 706/76 ;                                   des dispositions précitées que les prélèvements doivent
                                                              être fixés conformément à l'annexe du présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 du              ment,
Conseil (3) a fixé les qualités types du riz et des
brisures ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la nomen­                                  Article premier
clature prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;                                       Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
                                                              produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
considérant que les prélèvements sont fixés une fois          du règlement (CEE) n° 1418/76 sont fixés à l'annexe.
par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir
compte des variations des prix de seuil ou des                                         Article 2
éléments de détermination des prix caf ; que, pour le
riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures,               Le present règlement entre en vigueur le 1 er septembre
les prélèvements ne sont modifiés que lorsque la varia­       1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 août 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(*) JO n° L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
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                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1982, fixant les prélèvements a l'importation
                                              applicables au riz et aux brisures
                                                                                                   (en Êcus / t)
                Numéro
                                                                                                   ACP ou
                du tarif
               douanier                     Désignation des marchandises            Pays tiers 0 PTOMOOO
               commun
          ex 10.06            Riz :
                              B. autre :
                                    I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds                          130,61         61,70
                                          2, à grains longs                           144,28         68,54
                                       b) Riz décortiqué :
                                          1 , à grains ronds                          163,26         78,03
                                          2, à grains longs                           180,35         86,57
                                  II. semi-blanchi ou blanchi :
                                       a) Riz semi-blanchi :
                                          1 , à grains ronds                          258,56       117,35
                                          2, à grains longs                           373,09       174,66
                                       b) Riz blanchi :
                                          1 , à grains ronds                          275,37       125,33
                                          2, à grains longs                           399,96       187,63
                                 III. en brisures                                      39,76         16,88
          (') Sous réserve de l'application des dispositions de 1 article 10 du règlement (CEE) n0 435/80.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
              produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
              d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à
              l'article 11 bis du règlement (CEE) n0 1418/76.