CELEX: 51977PC0313
Language: fr
Date: 1977-07-11
Title: Proposition de directive du Conseil concernant l'harminisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des échanges standard de marchandises exportées pour réparation. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 313
Vol. 1977/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)313 final.
                                                 Bruxelles , le 11 juillet 1977
                         Proposition de directive du Conseil
             concernant l' harminisation des dispositions législatives ,
             réglementaires et administratives relatives au régime des
            échanges standard de marchandises exportées pour réparation .
             (présentée par la Commission au Conseil )
COI.I(77 ) 313  final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
1 . Lors de l' adoption , par le Conseil , de la directive 76/ 119/ CEE
     concernant l' harmonisation des dispositions législatives , régle­
     mentaires et administratives relatives au régime du perfectionne­
     ment passif , la délégation allemande avait fait inscrire , dans le
     procès-verbal du Conseil , la déclaration suivante :
           " La délégation allemande part du principe que la
             Commission soumettra , dès que possible , au Conseil
             une proposition visant à harmoniser les dispositions
             législatives , réglementaires et administratives pour
             les travaux de réparation effectués dans le cadre du
             régime du perfectionnement passif pour autant que ces
             dispositions concernent des simplifications relatives
             à l' octroi ainsi qu' à l' application du système de com­
             pensation à l' équivalent (" Echanges standards "!
     Cette déclaration était motivée par le fait que le bénéfice
     du régime du perfectionnement passif ne peut être octroyé
     que lorsqu' il est possible aux autorités compétentes d' identifier ,
     dans les produits compensateurs les marchandises exportées
     ( article 4 , paragraphe 3 ), et        par le fait que pour les
     marchandises exportées en vue de leur réparation il est
     économiquement justifié de permettre le recours au principe
     dit de la " compensation à l' équivalent ".
2 . C' est ainsi que la présente proposition de directive concernant
     le régime douanier des échanges standard prévoit l' importation ,
     en exemption totale ou partielle des droits à l' importation ,
     des produits de remplacement qui se substituent aux marchandises
     exportées en dehors du territoire douanier de la Communauté
     en vue de leur réparation , y compris leur remise en état et
     leur mise au point . Toutefois , le bénéfice du régime ne peut
     être octroyé lorsque les marchandises exportées ne se trouvent
     pas dans l' une des situations prévues à l' article 9 paragraphe 2
     du Traité , ni aux marchandises soumises à la politique agricole
     commune ou aux régimes spécifiques applicables , au titre de
     l' article 235 du Traité , à certaines marchandises résultant de
     la transformation de produits agricoles .
    Les produits de remplacement et les produits exportés doivent
     relever de la même sous-position tarifaire , être de la même
    qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques
    techniques . De plus , si les marchandises exportées ont été
    utilisées avant l' exportation , les produits de remplacement
    doivent également avoir été utilisés , sauf lorsque les circon­
    stances justifient une dérogation à cette règle ( article 4 ).
5.        Le régime des échanges standard est soumis à des règles iden­
    tiques à celles prévues par la directive du Conseil 76/ 119/ CEE ,
    sauf dispositions particulières prévues par la présente propo­
   sition de directive . Mis à part l' article 4 , mentionné plus
   haut , les dispositions les plus importantes sont les suivantes :
 ---pagebreak---                                                                 2.
Article     3 :
Cet article prévoit que les autorités compétentes peuvent permettre
l' importation des produits de remplacement préalable à l' exportation
des marchandises à réparer ; cette importation anticipée nécessite
la constitution d' une garantie couvrant les droits à l' importation ,
qui est libérée lors de l' exportation des marchandises à réparer .
Article     5  :
Cet article stipule que l' intéressé doit présenter sa demande
d' autorisation préalablement à l' exportation des marchandises
ou à l' importation anticipée des produits de remplacement ;
toutefois , si l' exportation des marchandises a été effectuée dans
le cadre d' une autorisation du régime du perfectionnement passif ,
le bénéfice du régime des échanges standard peut être demandé
jusqu' au moment de l' importation des produits de remplacement .
Il est , en outre , prévu par l' article 5 , paragraphe 3 que le béné­
fice du régime des échanges standard est refusé par les autorités
compétentes lorsque le recours à celui-ci aurait pour effet
d' entraîner un avantage non justifié sur le plan de l' exonération
des droits à l' importation . Cette disposition permettra aux
autorités compétentes de refuser l' octroi du bénéfice du régime
dans tous les cas où la taxation différentielle n' est pas suffi­
sante pour assurer la protection tarifaire voulue . Lors de
l' élaboration de la proposition les discussions avec les déléga­
tions des Etats membres ont démontré qu' il est difficile de
préciser davantage les situations qui peuvent justifier le refus
du bénéfice du régime . L' exemple suivant peut illustrer l' utilité
de cette disposition :
Exemple : L' intéressé demande de pouvoir exporter sa vieille
              voiture américaine et d' importer avec le bénéfice du
              régime des échanges standard une moins vieille voiture
              de la même marque .
Dans un tel cas , où l' opération peut être décrite domme un
" achat avec reprise ", l' article 5 paragraphe 3 est nécessaire
pour permettre aux autorités compétentes de refuser l' octroi du
régime .
La Commission à l' intention de procéder à un examen des expériences
des Etats membres en ce qui concerne l' application de cette dis­
position dans la pratique , lorsque la directive aura été appliquée
quelques mois .
Article     6 :
Dans cet article sont fixés les délais de réalisation des diverses
opérations d' échanges standard . Il est à noter que le délai
normal (6 mois avec possibilité de prolongation de 6 mois ) corres­
pond BU délai prévu par la proposition de règlement ( CEE ) du
Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à
l' importation ou des droits à l' exportation ( 1 ), laquelle est
toujours à l' examen au sein du Conseil .
 ( 1 ) J.O. n° C 54 du 8.3.1976 , p. 85 .
 ---pagebreak--- Article   7
Le but principal de cet article est d' exclure la possibilité
d' importer des produits de remplacement dans un Etat membre autre
que celui d' exportation . Cette disposition est motivée par le
souci d' augmenter les ' possibilités de contrôle et , par là , de
réduire autant que possible les risques de fraude . Si l' expérience
démontre que le système triangulaire répond à un besoin réel et
à la condition que des mesures de contrôle puissent éliminer les
risques de fraude , la Commission pourra adopter des dispositions
permettant l' importation des produits de remplacement dans un Etat
membre autre que celui d' exportation .
Article 8   :
En règle générale , la taxation différentielle s' effectue selon
les règles de la directive relative au perfectionnement passif .
Seulement dans le cas d' importation anticipée , des règles parti­
culières sont nécessaires , parce que la valeur et la quantité des
marchandises d' exportation ne sont connues qu' au moment de l' expor­
tation . La solution proposée est la suivante : pour les produits
de remplacement (= produits importés ) c' est à la date d' importation
que sont déterminés tous les éléments nécessaires pour le calcul
des droits à l' importation de ces produits ; pour les produits
d' exportation cette date ne peut pas être prise comme date de
référence , parce que ces produits ne sont présentés aux autorités
douanières qu' à la date d' exportation , donc après l' importation
anticipée ; c' est pourquoi il est proposé de déterminer le montant
des droits à l' importation qui seraient applicables aux marchandises
d' exportation , si elles étaient importées dans la Communauté du
pays d' où proviennent les produits de remplacement , à la date ou
ces marchandises sont présentées aux autorités compétentes .
Articles 9 et 10 :
Le régime des échanges standard et les régimes de perfectionnement
actif et passif sont complémentaires dans une grande mesure , et
le Comité des régimes douaniers de perfectionnement est chargé
d' examiner toute question relative à l' application de la présente
directive .
 ---pagebreak---                Projet d' une proposition de directive du Conseil
         concernant l' harmonisation des dispositions législatives ,
         réglementaires et administratives relatives au régime des
         échanges standard de marchandises exportées pour réparation .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et
 notamment son article 100 ,
 vu la proposition de la Commission
 vu l' avis de l' Assemblée ( 1 )
 vu l' avis du Comité économique et social ( 2 )
 considérant que le Conseil a arrêté , le 18 décembre 1975 , la
directive 76/ 119/ CEE concernant l' harmonisation des dispositions
 législatives , réglementaires et administratives relatives au
 régime du perfectionnement passif ( 3 ); que le bénéfice de ce
 régime ne peut être octroyé que lorsqu' il est possible aux
autorités compétentes d' identifier dans les produits compensateurs
 les marchandises exportées ;
considérant qu' il est économiquement justifié de permettre , dans
certains cas limités , le recours au régime des échanges standard,
à savoir l' importation , en exemption totale ou partielle des
droits à l' importation , des produits de remplacement qui se
substituent aux marchandises exportées en vue de leur transformation ,
ouvraison ou réparation ; qu' il en est ainsi , en particulier , lorsque
 les marchandises ont été exportées en vue de leur réparation , y
compris leur remise en état et leur mise au point ; que , toutefois ,
le recours au régime des échanges standard ne peut être permis
lorsque les marchandises exportées ne se trouvent pas dans dans l' une
des situations prévues à l' article 9 paragraphe 2 du Traité ;
considérant que de par leur nature , les produits agricoles ou les
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
ne sont guère susceptibles de faire l' objet de réparation ; qu' au
surplus , le régime des échanges standard tel qu' il convient de
l' organiser n' est pas compatible avec les mécanismes de la politique
agricole commune ou avec les régimes spécifiques applicables au titre
de l' article 235 du traité à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles ; que les produits et marchandises
soumis à ces mécanismes ou à ces régimes doivent donc être exclus
du champ d' application du régime ".
( 1 ) J.O. n° C
( 2 ) J.O. n° C
( 3 ) J.O. n° L 24 du 30.1.1976, p. 58 .
 ---pagebreak---  considérant qu' il est nécessaire de fixer dans Les Etats membres
 des règles communes relatives au régime des échanges standard ;
 que ce régime de par sa finalité et - ses modalités est proche du
 régime du perfectionnement passif , et qu' il doit dans ces conditions
 être soumis aux mêmes règles que celles prévues par la directive
 76/ 119/ CEE sauf dispositions particulières prévues par la présente
 directive ; considérant que ces dispositions particulières concernent
 notamment le champ d' application du régime ainsi que la possibilité
 d' importer des produits de remplacement ( compensation à l' équivalent )
 et de procéder à l' importation des produits de remplacement préalable­
 ment à l' exportation des marchandises ; que dans le cadre du régime
 des échanges standard , pour des raisons de contrôle , le recours au
 système triangulaire n' est pas admis , à moins que des dispositions
 permettant le recours au système triangulaire ne soient adoptées
 selon la procédure du comité définie à l' article 28 paragraphes 2 et 3
 de la directive 69/ 73 / CEE ( 1 ),
 considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme de
 ces règles et de prévoir à cette fin une procédure communautaire
 permettant d' en arrêter les modalités d' application dans des délais
 appropriés ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) J.O. n° L 58 du 8.3.1969, p. 1 .
 ---pagebreak---                          Article premier
La présente directive fixe Les règles que doivent comporter les
dispositions législatives , réglementaires et administratives des
Etats membres relatives au régime des échanges standard de mar­
chandises exportées pour réparation , appelé ci-après régime des
échanges standard .
                            Article  2
1 . On entend par régime des échanges standard le régime douanier
    qui permet d' importer , en exemption totale ou partielle des
    droits à l' importation , des produits de remplacement qui se
    substituent aux marchandises de toute espèce et de toute ori­
    gine exportées en dehors du territoire douanier de la Communau­
    té , en vue de leur réparation , y compris leur remise en état
    et leur mise au point , appelées ci-après " marchandises d' ex­
    portation".
2 . Le régime des échanges standard est soumis à des règles iden­
    tiques à celles prévues par la directive du Conseil 76/ 119 / CEE ,
    sauf dispositions particulières , prévues par la présente
    directive .
3 . Le régime des échanges standard n' est pas applicable aux
    marchandises séjournant dans la Communauté sous le régime du
    perfectionnement actif , ni aux marchandises soumises à la
    politique agricole commune ou aux régimes spécifiques
    applicables , au titre de l' article 235 du Traité , à certaines
    marchandises résultant de la transformation de produits agricoles .
                             Article   3
1 . Lorsque les circonstances le justifient , les produits de
    remplacement peuvent , dans les conditions fixées par les
    autorités compétentes , être importés préalablement à l' ex­
    portation des marchandises d' exportation . Cette importation
    anticipée est assimilée à l' importation prévue à l' article
    2 , paragraphe 1 .
2 . L' importation anticipée d' un produit de remplacement donne
    lieu à la constitution d' une garantie couvrant le montant
    des droits à l' importation ; cette garantie est libérée après paiement
    des droits à l' importation exigibles en application de
    l' article 8 .
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                                      Article  4
 1 . Les produits de remplacement doivent relever de la meme sous-
      position tarifaire , être de la même qualité commerciale et
       posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchan­
       dises d' exportation si elles avaient fait l' objet de la répara­
       tion prévue .
 2 . Lorsque les marchandises d' exportation ont été utilisées avant
       l 'exportât ion , les produits de remplacement doivent également
       avoir été utilisés et ne peuvent être des produits neufs .
      Les autorités compétentes peuvent , toutefois , accorder des
      dérogations à cette règle , si le produit de remplacement a été
       livré gratuitement en raison d' une obligation contractuelle
      ou légale de garantie , à la condition que l' importation du
      produit de remplacement ait lieu dans les 12 mois suivant la
      première mise en libre pratique de la marchandise exportée .
                                     Article   5
 1 . Les autorités compétentes de l' Etat membre d' exportation
      octroient le bénéfice du régime des échanges standard aux
      intéressés sur leur demande et préalablement à l' exportation
      des marchandises ou à l' importation anticipée des produits
      de remplacement , par voie d' autorisations globales ou spéciales .
 2 . Les autorités compétentes peuvent accorder le bénéfice du
      régime des échanges standard aux intéressés sur leur demande
      présentée au plus tard au moment de l' importation des produits
      de remplacement si l' exportation des marchandises a été effec­
      tuée dans le cadre d' une autorisation du régime de perfection­
      nement passif .
 3 . Lorsque le recours au régime des échanges standard aurait pour
      effet d' entraîner un avantage non justifié sur le plan de
      l' exonération des droits à l' importation , les autorités compé~
      tentes en refusent le bénéfice .
                                     Article  6
1 . Le délai dans lequel l' importation des produits de remplacement
     doit être réalisée , est d' une durée de six mois au maximum .
     Toutefois , ce délai peut être prolongé , sur demande dûment
     justifiée par le titulaire de l' autorisation par les autorités
     compétentes sans que la durée totale puisse excéder douze mois .
     Ce délai est calculé à partir de la date d' acceptation par les
     autorités compétentes du document d' exportation des mar chandi ses
    d' exportation .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
2 . En cas d importation anticipée , le délai dans lequel l' exportation
    des marchandises d' exportation doit être réalisée , est d' une durée
    d' un mois au maximum . Toutefois ce délai peut être prolongé , sur
    demande dûment justifiée par le titulaire de l' autorisation , par les
    autorités compétentes sans que la durée totale puisse excéder deux
    mois . Ce délai est calculé à partir de la date d' acceptation par les .
    autorités compétentes du document relatif à l' importation des produits
    de remplacement .
                                 Article     7
1 . L importation des produits de remplacement ne peut être effectuée
    que par le titulaire de l' autorisation ou pour son compte .
2 . L' importation des produits de remplacent doit avoir lieu dans
    l' Etat membre d' où ont été ou seraient exportées les marchandises
    d' exportation .
3 . Les autorités compétentes peuvent imposer dans l' autorisation
    que les opérations d' exportation et d' importation soient
    effectuées auprès du même bureau de douane .
4 . Toutefois , des dispositions permettant l' importation des produits
    de remplacement dans un Etat membre autre que celui de l' exportation
    peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l' article 10 .
                                 Article     8
1 . L' exemption totale ou partielle des droits à l' importation prévue
    à l' article 2 s' effectue selon les . règles fixées par les articles
    10 et 11 de la directive 76/ 119/ CEE , les produits de remplacement
    étant assimilés aux produits réimportés mentionnés dans lesdits
    articles .
2 . Toutefois , lorsque les produits de remplacement font l' objet
    d' une importation anticipée , le montant des droits à l' importation
    qui serait applicable aux marchandises d' exportation si elles
    étaient importées dans la Communauté , du pays d' où proviennent les
    produits de remplacement , est déterminé selon le taux ou le montant
    applicable à lacfcte d' acceptation par les autorités compétentes
    du document d' exportation desdites marchandises ; cette date est
    également déterminante pour la fixation de la quantité , de l' espèce
    et de la valeur desdites marchandises .
                                Article    9
    Le Comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par
    l' article 26 de la directive 69/ 73/ CEE peut examiner toute question
    relative à l' application de la présente directive , qui est évoquée
    par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la
    demande du représentant d' un Etat membre .
 ---pagebreak---                             Article  10
Les dispositions nécessaires à l' application des articles 3 et
des articles 5 à 7 sont arrêtées selon Is procédure définie à
l' article 28 , paragraphes 2 et 3 de la directive 69/ 73/ CEE .
                            Article  11
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de six mois à compter de
sa notification .
Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions
qu' ils adoptent pour l' application de la présente directive .
La Commission en informe les autres Etats membres .
                            Article  12
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                         Fait  le
                                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                       FICHE   FINANCIERE
           proposition de directive du Conseil concernant
l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
et administratives relatives au régime des échanges standard
de marchandises exportées pour réparation .
La proposition de directive susvisée entraînera une réduction
des recettes sous forme de droits à l' importation .
Il n' est pas possible de chiffrer cette réduction , mais elle
sera sans doute très faible .