CELEX: 31978R0355
Language: fr
Date: 1978-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 355/78 du Conseil, du 20 février 1978, relatif au régime d' autorisation d' importation, en Italie, d' accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de T' ai-wan

N° L 50/6                              Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2. 78
                                     REGLEMENT (CEE) N° 355/78 DU CONSEIL
                                                       du 20 février 1978
                relatif au régime d'autorisation d'importation , en Italie, d'accessoires de
                                 tuyauterie en fonte malléable originaires de T 'ai-wan
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           teurs en Italie si des mesures de sauvegarde n étaient
vu le traité instituant la Communauté économique                   pas adoptées par la Communauté ;
 européenne,                                                       considérant que les motifs qui ont justifié l'instaura­
vu le règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4                  tion du régime d'autorisation d'importation, en Italie,
 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable origi­
 importations ('), et notamment son article 13,                    naires de T'ai-wan restent valables et qu'il convient,
                                                                   dès lors, d'instituer à nouveau un régime d'autorisation
 après consultation au sein du comité consultatif visé à           d'importation de ces produits,
 l'article 5 de ce règlement,
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1 62/76 (2),
 la Commission a institué un régime d'autorisation                                       Article premier
d'importation, en Italie, d'accessoires de tuyauterie en           Les importations en Italie d'accessoires de tuyauterie
 fonte malléable originaires de T'ai-wan ;                         en fonte malléable correspondant au n° 73.20-30 du
considérant que, par les règlements (CEE) n° 476/                  code Nimexe, originaires de T'ai-wan, sont subordon­
76 (3), (CEE) n° 1 552/76 (4) et (CEE) n° 3207/76 p), le           nées à la présentation d'une autorisation d'importation
Conseil a maintenu ce régime jusqu'au 31 décembre                  délivrée par les autorités compétentes italiennes .
 1977 ;
                                                                   La quantité totale des produits pour lesquels les autori­
considérant que, depuis l'instauration de ces mesures,             sations d'importation sont délivrées à compter du 1 er
l'évolution du marché de ces produits en Italie reste              janvier 1978 et jusqu'au 31 décembre 1978 ne doit pas
caractérisée par une baisse de la consommation ;                   dépasser 1 640 tonnes.
considérant que les importations originaires de T'ai­                                       Article 2
wan continuent à s'effectuer à des prix très inférieurs à
ceux pratiqués par les producteurs italiens et qu'il               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ressort de l'augmentation importante des importations              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
totales qu'un préjudice grave serait porté aux produc­             nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 20 février 1978 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                Per HÆKKERUP
(') JO   n» L 159 du 15 . 6 . 1974, p. 1 .
(2) JO   n" L 18 du 27. 1 . 1976, p. 13 .
(3) JO   n° L 56 du 4. 3 . 1976, p. 1 .
(4) JO   n° L 172 du 1 . 7. 1976, p. 1 .
(5) JO   n° L 362 du 31 . 12. 1976, p. 5 .