CELEX: 62007TA0074
Language: fr
Date: 2009-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-74/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Allemagne/Commission ( FEDER — Réduction du concours financier — Modification du plan de financement sans l'assentiment de la Commission — Taux de financement maximaux prévus pour des mesures spécifiques — Notion de modification importante — Article 24 du règlement (CEE) n o  4253/88 — Obligation de motivation — Recours en annulation )

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/36
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-74/07) (1)
   
   («FEDER - Réduction du concours financier - Modification du plan de financement sans l'assentiment de la Commission - Taux de financement maximaux prévus pour des mesures spécifiques - Notion de modification importante - Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Obligation de motivation - Recours en annulation»)
   (2009/C 69/83)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Blaschke, agents, assistés de C. von Donat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et L. Flynn, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision C(2006) 7271 de la Commission, du 27 décembre 2006, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé en faveur du programme opérationnel de l'initiative communautaire Interreg II dans les régions de la Sarre, de la Lorraine et du Palatinat occidental.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.