CELEX: 31993R0248
Language: fr
Date: 1993-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 248/93 de la Commission, du 4 février 1993, relatif à la distribution gratuite de pommes retirées du marché à Saint-Pétersbourg (Russie)

Avis juridique important

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31993R0248

Règlement (CEE) n° 248/93 de la Commission, du 4 février 1993, relatif à la distribution gratuite de pommes retirées du marché à Saint-Pétersbourg (Russie)  

Journal officiel n° L 028 du 05/02/1993 p. 0043 - 0044

RÈGLEMENT (CEE)  N° 248/93 DE LA COMMISSION du 4 février 1993 relatif à la distribution gratuite de pommes retirées  du marché à Saint-Pétersbourg (Russie)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3196/92 du Conseil, du 27 octobre 1992, relatif à la distribution  gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché  (1), et notamment son  article 2 deuxième alinéa, considérant que la récolte communautaire de pommes pour la campagne 1992/1993 est particulièrement  élevée et que, en conséquence, d'importants retraits du marché ont été réalisés en application du  règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés  dans le secteur des fruits et légumes  (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1754/92  (3); considérant que les difficultés graves d'approvisionnement prévalant actuellement dans la ville de  Saint-Pétersbourg (Russie) justifient la mise à la disposition des autorités compétentes locales de  pommes retirées du marché en vue d'une distribution gratuite dans cette ville; considérant que, en cas de distribution gratuite de pommes retirées du marché, les frais de triage,  d'emballage et de transport peuvent être pris en charge en application du règlement (CEE) n°  2103/90 de la Commission, du 23 juillet 1990, fixant les conditions de prise en charge des frais de  triage et d'emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d'agrumes  (4), du règlement  (CEE) n° 3587/86 de la Commission, du 20 novembre 1986, fixant les coefficients d'adaptation à  appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes  (5), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) n° 3463/92  (6), et du règlement (CEE) n° 2276/92 de la Commission, du 4 août  1992, fixant certaines modalités d'application de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 du  Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  (7); considérant qu'il convient de rappeler que, en dehors du territoire des États membres, les frais  d'acheminement des produits concernés sont pris en charge par les organisations charitables qui  procèdent aux opérations en question; considérant qu'il convient d'informer la Commission sur ces opérations de distribution de pommes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans les conditions prévues à l'article 1er du règlement (CEE)  n° 3196/92, des pommes de table d'origine communautaire retirées du marché conformément au  règlement (CEE) n° 1035/72 peuvent, pendant la campagne 1992/1993, être mises à la disposition des  organisations charitables agréées par les États membres en application de l'article 1er du  règlement (CEE) n° 2103/90, en vue de leur distribution gratuite à la population de la ville de  Saint-Pétersbourg (Russie). Article 2 Les dispositions du règlement (CEE) n° 2103/90, de l'article 2 du règlement (CEE) n°  3587/86 et du règlement (CEE) n° 2276/92 s'appliquent, dans la limite du territoire des États  membres, aux opérations de distribution gratuite visées à l'article 1er. Article 3 Les États membres s'assurent auprès des organisations charitables agréées que les  produits sont cédés gratuitement à des organismes ou collectivités en vue de leur distribution aux  populations bénéficiaires. Article 4 Au plus tard le 30 juin 1993, les États membres informent la Commission sur les volumes  distribués en exécution du présent règlement. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission