CELEX: 31997R2227
Language: fr
Date: 1997-11-07
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2227/97 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1997 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits laitiers exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

L 305/30               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 11 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 2227/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 novembre 1997
                    portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits
                    laitiers exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                                   traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              convient de suspendre la préfixation jusqu à ce que cette
                                                                          adaptation entre en vigueur,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission, du
  31 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
  l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi
  des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de                              Article premier
  leur montant ('), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CE) n0 1909/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe              La préfixation des restitutions à l'exportation applicable
  3 premier alinéa,                                                       au lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes
                                                                          solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants,
  considérant que l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa du              d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à
  règlement (CE) n0 1222/94 prévoit la possibilité de                     1 ,5 % (PG 2), exporté sous forme de marchandises
  suspendre la préfixation de la restitution pour certains                énumérées dans l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68
  produits de base exportés sous la forme de marchandises                 est suspendue jusqu'au 15 novembre 1997.
 déterminées;
 considérant que, vu la situation de certains marchés, il                                         Article 2
  peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions; que, en
 vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitu­                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
 tions ne soient introduites à des fins de spéculation, il                1 997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1997.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                   Martin BANGEMANN
                                                                                Membre de la Commission
(') JO L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
 2 JO L 268 du 1 . 10. 1997, p. 20 .