CELEX: C1995/351/20
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-98/95

30 . 12 . 95           \__ fR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N" C 351 / 11
       exploitant dont la superficie effectivement déterminée            radiation de l' affaire C-98 /95 : Commission des Commu­
       s' avère être inférieure à celle déclarée dans la demande         nautés européennes contre royaume de Belgique .
       d' aide, en présence d' un écart supérieur à 20% , mais
       en l' absence d' intention délibérée ou de négligence             (') (O n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
       grave ?
C ) JO n" L 391 du 31 . 12 . 1992 , p. 36 .
( 2 ) JO n" L 156 du 7 . 7 . 1995 , p . 27.
                                                                                      Radiation de l'affaire C-113/95 (')
                                                                                                   ( 95/C 351 /21 )
                 Radiation de l'affaire C-14/95 ( )                      Par ordonnance du 4 octobre 1995 , le président de la Cour
                                                                         de justice des Communautés européennes a ordonné la
                              ( 95/C 351 / 19 )                          radiation de l' affaire C-113/95 : Commission des Commu­
                                                                         nautés européennes contre République italienne .
Par ordonnance du 26 septembre 1995 , le président de la
sixième chambre de la Cour de justice des Communautés                    C ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
européennes a ordonné la radiation de l' affaire C-14/95 :
Commission des Communautés européennes contre
royaume de Belgique .
C ) IO n" C 54 du 4 . 3 . 1995 .
                                                                                      Radiation de l'affaire C-125 /95 (')
                                                                                                   ( 95/C 351 /22 )
                                                                         Par ordonnance du 24 octobre 1995 , le président de la Cour
                 Radiation de l'affaire C-98/95 ( )                      de justice des Communautés européennes a ordonné la
                              ( 95/C 351 /20 )                           radiation de l' affaire C-125/95 : Commission des Commu­
                                                                         nautés européennes contre République portugaise .
Par ordonnance du 22 septembre 1995 , le président de la
 Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la                (') JO n " C 137 du 3 . 6 . 1995 .
                                                     TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                               nominations du 18 février 1993 , pour autant qu' il indique
                          ( deuxième chambre )                            que la candidature du requérant ne devrait pas être prise en
                                                                         considération , et de la décision de la partie défenderesse du
                          du 19 octobre 1995                              22 mars 1993 de ne pas retenir ladite candidature, et,
 dans l' affaire T-562/93 : Dieter Obst contre Commission                 d' autre part, la réparation des préjudices matériel et moral
                 des Communautés européennes (')                          prétendument subis par le requérant, le Tribunal ( deuxième
 (Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Acte faisant                chambre ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
 grief — Article 45 du statut — Avis de vacance —                         MM . D. P. M. Barrington et A. Saggio, juges; greffier: M. H.
 Détournement de pouvoir — Motivation — Réparation du                    Jung, a rendu le 19 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif
                                                                          est le suivant .
                                  préjudice)
                               ( 95/C 351 /23 )
                                                                          1 ) La Commission est condamnée à payer au requérant
                                                                               une somme de 2 000 écus à titre de dommages et intérêts
                 (Langue de procédure: Vallemand)                              pour faute de service.
 Dans l'affaire T-562/93 : Dieter Obst, fonctionnaire de la               2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
  Commission des Communautés européennes, demeurant à
  Everberg ( Belgique ), représenté initialement par Mcs Heinz­           3 ) La Commission supportera ses propres dépens et un
 Jorg Moritz, puis Lothar Mahlberg, avocats , ayant élu                        quart des dépens du requérant, qui supportera les trois
  domicile à Bridel ( Luxembourg ) auprès de Mmc Marianne                      quarts de ses propres dépens.
  Moritz, 25A, rue de Schônfels, contre Commission des
  Communautés européennes ( agents : MM . Joseph Griesmar                 (') JO n" C 338 du 15 . 12 . 1993 .
  et Bertrand Wàgenbaur ), ayant pour objet, d' une part,
  l' annulation de l' avis n° 45 /93 du comité consultatif des