CELEX: 22013D0067
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 67/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/24
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 67/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive déléguée 2012/50/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du plomb (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La directive déléguée 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du cadmium (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2011/65/UE abroge la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 12 q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   «32011 L 0065: directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88), modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32012 L 0050: directive déléguée 2012/50/UE de la Commission du 10 octobre 2012 (JO L 348 du 18.12.2012, p. 16),
            
         
               —
            
            
               
                  32012 L 0051: directive déléguée 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre 2012 (JO L 348 du 18.12.2012, p. 18).»
            
         Article 2
   Le texte de la directive 2011/65/UE et les textes des directives déléguées 2012/50/UE et 2012/51/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   
      (2)  JO L 348 du 18.12.2012, p. 16.
   
      (3)  JO L 348 du 18.12.2012, p. 18.
   
      (4)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.