CELEX: C1997/108/04
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 20 février 1997 dans l'affaire C-114/94: Intelligente systemen, Database toepassingen, Elektronische diensten BV (IDE) contre Commission des Communautés européennes (Clause compromissoire - Contrat portant sur la réalisation d'un logiciel - Demande de paiement du solde et de dommages et intérêts - Demande reconventionnelle de remboursement des avances versées)

5 . 4 . 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 108/3
                   ARRET DE LA COUR                                                       ARRET DE LA COUR
                     ( deuxième chambre )                                                   ( cinquième chambre )
                       du 20 février 1997                                                     du 20 février 1997
dans l'affaire C-l 14/94: Intelligente systemen, Database           dans les affaires jointes C-88/95 , C-102/95 et C-103/95
toepassingen, Elektronische diensten BV (IDE) contre                ( demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo
        Commission des Communautés européennes H                    Social de Santiago de Compostela ): Bernardina Martínez
                                                                    Losada, Manuel Fernández Balado, José Paredes contre
(Clause compromissoire — Contrat portant sur la réalisa­
                                                                    Instituto Nacional de Empleo (Inem ), Instituto Nacional
tion d'un logiciel — Demande de paiement du solde et de                             de la Seguridad Social (INSS ) ( 1 )
dommages et intérêts — Demande reconventionnelle de
             remboursement des avances versées)                     [Articles 48 et 51 du traité — Articles 4, 48 et 67 du règle­
                           ( 97/C 108/04 )
                                                                    ment (CEE) n° 1408/71 — Indemnité de chômage pour les
                                                                                     prestataires de plus de 52 ans]
                                                                                                 ( 97/C 108/05 )
            (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                   (Langue de procédure: l'espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
Dans l'affaire C-l 14/94: Intelligente systemen, Database                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
toepassingen, Elektronische diensten BV (IDE ), société de
droit néerlandais, établie à Maassluis ( Pays-Bas ), représen­
tée par Me J. A. M. van de Sande, avocat au barreau de
Rotterdam, 102, Wijnhaven, Rotterdam, contre Commis­                Dans les affaires jointes C-88/95 , C-102/95 et C-103/95 ,
sion des Communautés européennes ( agents : MM. A. C.               ayant pour objet trois demandes adressées à la Cour, en
Jessen et M. van der Woude ), ayant pour objet, d' une              application de l'article 177 du traité, par le Juzgado de lo
part, une demande tendant au paiement du solde de la                Social de Santiago de Compostela ( Espagne ) et tendant à
subvention maximale prévue par le contrat conclu entre              obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction
les parties ainsi qu'une demande de dommages et intérêts            entre Bernardina Martinez Losada, Manuel Fernândez
et, d'autre part, une demande reconventionnelle de rem­             Balado, José Paredes, et Instituto Nacional de Empleo
boursement des avances versées par la Commission, la                ( Inem ), Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS ),
Cour ( deuxième chambre ), composée de MM. G. F. Man­               une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des
cini, président de chambre, G. Hirsch et R. Schintgen ( rap­        articles 4, 48 et 67 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du
porteur), juges; avocat général: M. G. Cosmas; greffier:            Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des régi­
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 20 fé­          mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux tra­
vrier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.              vailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
                                                                    se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa ver­
                                                                    sion modifiée et mise à jour par le règlement ( CEE)
                                                                    n° 2001/83 ( 2 ), tel que modifié par le règlement ( CEE)
1 ) Le recours d'Intelligente systemen, Database toepas­            n0 1248/92 ( 3 ) (4 ), ainsi que des articles 48 et 51 du traité,
     singen, Elektronische diensten B V (IDE) est rejeté.           la Cour (cinquième chambre ), composée de MM . J. C.
                                                                    Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann,
                                                                    D. A. O. Edward ( rapporteur), J. -P. Puissochet, et M. Wa­
                                                                    thelet, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M.
2 ) IDE est condamnée à rembourser à la Commission la               H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 20 février
     somme de 533 456 écus, augmentée d'un intérêt de               1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
     7,97% l'an à compter du 29 juillet 1994.
3 ) IDE est condamnée aux dépens.                                   1 ) Une indemnité telle que celle qui est prévue par la loi
                                                                         générale sur la sécurité sociale espagnole pour les chô­
                                                                         meurs de plus de 52 ans constitue une prestation de
(') JO n° C 146 du 28 . 5 . 1994 .                                       chômage au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règle­
                                                                         ment (CEE) n" 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,
                                                                         relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
                                                                         aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
                                                                         et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'in