CELEX: 22019D0195
Language: fr
Date: 2017-05-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/195]

7.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 36/27
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 83/2017
         du 5 mai 2017
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/195]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 86 [règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «86a.
                                 
                                 
                                    
                                       32013 R 1337: règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (JO L 335 du 14.12.2013, p. 19).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté au point 54zo (directive 2001/110/CE du Conseil):
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32014 L 0063: directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 1).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 et de la directive 2014/63/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 335 du 14.12.2013, p. 19.
         
            (2)  JO L 164 du 3.6.2014, p. 1.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.