CELEX: C2000/176/17
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-136/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Kuopion hallinto-oikeus rendue le 22 mars 2000 dans l'affaire introduite par Rolf Dieter Danner

C 176/10                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        24.6.2000
3. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive       Demande de décision préjudicielle présentée par High
      93/37 de prévoir un débat contradictoire anticipé, sans           Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
      que l’entreprise à laquelle on impute la présentation d’une       Division (Crown Office), rendue le 31 mars 2000, dans
      offre anormale ait la certitude de pouvoir faire valoir ses       les affaires The Queen versus 1) The Monopolies and
      arguments, après l’ouverture des enveloppes et avant              Mergers Commission, 2) Secretary of State for Trade and
      l’adoption de la décision d’exclusion?                            Industry, Ex parte: Milk Marque Ltd. et The Queen versus
                                                                        1) The Competition Commission, 2) Secretary of State for
                                                                        Trade and Industry, 3) Director General of Fair Trading,
4. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
                                                                                        Ex parte: National Farmers’ Union
      93/37 que le pouvoir adjudicateur ne puisse prendre en
      considération que des justifications tenant à l’économie du
      procédé de construction ou aux solutions techniques
      adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables                                   (Affaire C-137/00)
      dont dispose le soumissionnaire?
                                                                                                  (2000/C 176/18)
5. Est-il contraire à l’article 30, paragraphe 4, de la directive
      93/37 d’exiger des justifications obligatoirement fondées
      sur des éléments dont les valeurs minimales sont établies
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      par des dispositions administratives ou résultent de don-
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      nées officielles?
                                                                        de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
                                                                        Division (Crown Office), rendue le 31 mars 2000 et parvenue
                                                                        au greffe de la Cour le 11 avril 2000. La High Court of Justice
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
(1) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordi-
     nation des procédures de passation des marchés publics de travaux
     (JO L 199, du 9 août 1993, p. 54).
                                                                        1. Les articles 32 à 38 CE (ex-articles 38 à 46), le règlement
                                                                            26/62 du Conseil (1) et le règlement (CEE) no 804/68 du
                                                                            Conseil (2), tel que modifié, doivent-ils être interprétés en
                                                                            ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre applique
                                                                            sa réglementation nationale, telle le Fair Trading Act 1973
                                                                            et le Competition Act 1998, aux modalités d’organisation
                                                                            en coopératives des producteurs de lait et à leur comporte-
                                                                            ment en matière de vente et de transformation de leur lait:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Kuopion hallinto-oikeus rendue le 22 mars 2000                     a) en toutes circonstances; ou
         dans l’affaire introduite par Rolf Dieter Danner
                                                                            b) lorsque l’effet voulu ou réel est de priver ces produc-
                         (Affaire C-136/00)                                      teurs de la possibilité d’augmenter le prix obtenu pour
                                                                                 leur lait; ou
                          (2000/C 176/17)
                                                                            c) lorsque l’effet voulu ou réel est de réduire le prix que
                                                                                 les producteurs obtiennent pour leur lait dans des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      circonstances où ce prix est déjà inférieur au prix
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     indicatif fixé en application de l’article 3 du règlement
du Kuopion hallinto-oikeus rendue le 22 mars 2000 dans                           804/68; ou
l’affaire introduite par Rolf Dieter Danner et parvenue au greffe
de la Cour le 10 avril 2000. Le Kuopion hallinto-oikeus
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:           d) d’une manière qui n’est pas compatible avec un ou
                                                                                 plusieurs des éléments suivants:
La restriction, telle que décrite ci-dessus, du droit de déduire
du revenu imposable les cotisations d’assurance retraite dues à                  i) les objectifs énumérés à l’article 33 CE (ex-article
l’étranger, prévue à l’article 96, paragraphe 9, première phrase,                     39); et/ou
de la loi finlandaise relative à l’impôt sur le revenu, est-elle
contraire à l’article 59 du traité CE (devenu article 49 CE) ou
aux autres dispositions citées dans le recours (articles 6, 60, 73               ii) la politique, les objectifs ou le fonctionnement
B, 73 D et 92 du traité CE, devenus articles 12, 50, 56, 58 et                        de l’organisation commune des marchés dans le
87 CE)?                                                                               secteur du lait et des produits laitiers; et/ou
                                                                                 iii) la politique de l’article 36 CE (ex-article 42) et du
                                                                                      règlement 26?