CELEX: 31981R0693
Language: fr
Date: 1981-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 693/81 de la Commission, du 18 mars 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

19 . 3 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 73/27
                              REGLEMENT (CEE) N° 693/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mars 1981
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               sur leur parité effective,
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                    constatés pendant une période déterminée, par
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              rapport aux monnaies de la Communauté visées
 les graines de colza et de navette (3), modifié en                 au tiret précédent ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (4),
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,              considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des           tions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                                de colza et de navette doit être fixé conformément à
 montants différentiels pour les graines de colza et de
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),        l'annexe du présent règlement,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de
 colza et de navette ;
                                                                Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
                                                                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
considérant que le prix du marché mondial est fixé              l'annexe .
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2945/80 de la Commis­
sion, du 13 novembre 1980, fixant le montant de                                         Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  Le    present    règlement     entre    en   vigueur    le
n0 692/81 (8) ;                                                 19 mars 1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 18 mars 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n» L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16 .
(3) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4  JO n° L 116 du 28 . 4 . 1978 , p. 6.
(5) JO n" L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(') JO n° L 363 du 31 . 12. 1980 , p. 71 .
(7) JO n° L 305 du 14. 11 . 1980 , p. 48 .
(8) Voir page 25 du présent Journal officiel .
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                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 18 mars 1981 , fixant le prix du marche mondial pour
                                                 les graines de colza et de navette
                                                                                                                     fen Écus / 100 kg (')]
     Numéro
      du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises                                  Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                           22,665
                                                                                                                    [en Écus / 100 kg (')]
                                                                  Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                          pour le mois de
    douanier          Désignation des marchandises
                                                             mars       avril     mai         juin        juillet     août     septembre
    commun
                                                             1981       1981      1981        1981         1981       1981        1981
ex 12.01           Graines de colza et de navette          25,282      25,282    25,384     25,643       26,854     27,157       28,152
(l) Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu          2,48208    DM
    1   Écu          2,74362    FI
    1   Écu         39,7897     FB/Flux
    1   Écu          5,84700    FF
    1   Écu          7,72336    Dkr
    1   Écu          0,668201   £ irlandaise
    1   Écu          0,525177 £ sterling
    1   Écu =    1 181,46       Lit