CELEX: C1995/189/02
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 18 mai 1995 dans l'affaire C-57/94: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Défaut de publication d'un avis de marché)

22 . 7. 95          1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 189/ 1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                   ARRET DE LA COUR                                 point a) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
                      ( quatrième chambre )                         30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                    dans le secteur du sucre, et l'article 6 paragraphe 4 du
                          du 4 mai 1995                             règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977,
dans l'affaire C-19/94 ( demande de décision préjudicielle de       établissant les règles générales de compensation des frais de
la cour administrative d'appel de Nantes ): SA des sucreries        stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement
de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay ( SAFBA) contre minis­              (CEE) n° 750/68, doivent être interprétés en ce sens que les
                         tre du budget 0 )                          conditions requises pour la naissance de l'obligation de
(Organisation commune des marchés dans le secteur du                payer la cotisation de stockage sont réunies au moment de
                                                                    l'écoulement du sucre.
sucre — Régime de péréquation des frais de stockage — Fait
           générateur de la cotisation de stockage)
                                                                     (!) JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .
                           ( 95/C 189/01                             ( 2 ) JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
                                                                     ( 3 ) JO n° L 156 du 25 . 6 . 1977, p. 4 .
                                                                     (4 ) JO n° L 231 du 23 . 8 . 1978 , p. 5 .
              (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-19/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par la cour administrative d'appel de Nantes ( France ) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                                                                                         ARRET DE LA COUR
juridiction entre SA des sucreries de Fontaine-le-Dun­
Bolbec-Auffay ( SAFBA) et ministre du budget, une décision                                    du 18 mai 1995
à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8 paragra­    dans l'affaire C-57/94 : Commission des Communautés
phe 2 du règlement ( CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                    européennes contre République italienne ( J )
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (2 ), du règlement ( CEE) n0 1358/77 du              (Recours en manquement — Marchés publics de travaux —
Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de                  Défaut de publication d'un avis de marché)
compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre                                      ( 95/C 189/02 )
et abrogeant le règlement ( CEE) n° 750/68 ( 3 ) et de
l'article 12 du règlement ( CEE ) n° 1998/78 de la Commis­
sion, du 18 août 1978 , établissant les modalités d' applica­                        (Langue de procédure: l'italien)
tion du système de compensation des frais de stockage dans
le secteur du sucre (4 ), la Cour ( quatrième chambre ),             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,                       au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
C. N. Kakouris ( rapporteur ) et J. L. Murray, juges; avocat
général: M. M. B. Elmer; greffier: Mme D. Louterman­
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 4 mai 1995 un           Dans l'affaire C-57/94, Commission des Communautés
arrêt dont le dispositif est le suivant.                             européennes ( agent: M. Antonio Aresu ) contre République
                                                                     italienne ( agent: M. le professeur Umberto Leanza, assisté de
                                                                     M. Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato ), ayant pour
L'article 8 paragraphe 1 troisième alinéa point a) du                objet de faire constater que, l'administration provinciale
règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre                d'Ascoli Piceno ayant passé un marché de gré à gré pour les
1974, portant organisation commune des marchés dans le               onzième et douzième études supplémentaires en vue de
secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CEE)             compléter le tronçon de route à circulation rapide « Ascoli­
n0 1396/78, l'article 8 paragraphe 2 troisième alinéa                Mare » portant la désignation « IVe lot — Projet 5134 » et
 ---pagebreak---  N° C 189/2                FR                  Tournai officiel des Communautés européennes                                      22 . 7 . 95
 omis de publier un avis d' appel d' offres dans le Journal              25 juillet 1978 , visant à la coordination des dispositions
 officiel des Communautés européennes, la République                     législatives, réglementaires et administratives concernant les
 italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en                 activités du praticien de l'art dentaire ( 3 ), la Cour ( cinquiè­
 vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet              me chambre ), composée de MM . C. Gulmann, président de
  1971 , portant coordination des procédures de passation des           chambre , P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O.
 marchés publics de travaux ( 2 ), la Cour, composée de MM .             Edward ( rapporteur ) et J. -P. Puissochet, juges; avocat
 G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler                général : M. P. Léger; greffier : M. L. Hewlett, administra­
 ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn et P. Jann, présidents de             teur, a rendu le 1 er juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le
 chambre , G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de              suivant .
 Almeida , J. L. Murray, J. -P. Puissochet, G. Hirsch et FI .
 Ragnemalm, juges ; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier :          1 ) En reportant, par la loi n0 471 du 31 octobre 1988, à
 Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 18 mai 1995 un                     l'année universitaire 1984/1985, en ce qui concerne les
 arrêt dont le dispositif est le suivant .                                     diplômés en médecine et en chirurgie, la date limite fixée
                                                                               à l'article 19 delà directive 78/686/CEE du Conseil, du
 1 ) L'administration provinciale d'Ascoli Piceno ayant                        25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des
        passé un marché de gré à gré pour les onzième et                       diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art
        douzième études supplémentaires en vue de compléter le                 dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter
        tronçon de route à circulation rapide «Ascoli-Mare »                   l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre
        portant la désignation « IVe lot — Projet 5134 » et omis               prestation de services, la République italienne a manqué
        de publier un avis d'appel d'offres dans le Journal                    aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article
        officiel des Communautés européennes , la République                   et de l'article 1 er de la directive 78/687/CEE du Conseil,
        italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en                du 25 juillet 1978, visant à la coordination des
        vertu de la directive 71 /305/CEE du Conseil, du                       dispositions législatives, réglementaires et administrati­
        26 juillet 1971 , portant coordination des procédures de               ves concernant les activités du praticien de l'art den­
        passation des marchés publics de travaux.                              taire .
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                   2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
 (') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .                                      f 1 ) JO n°C 70 du 12 . 3 . 1993 .
 i 1 ) JO n" L 185 du 16 . 8 . 1971 , p. 5 .                            ( 2 ) JO n° L 233 du 24 . 8 . 1978 , p. 1 .
                                                                        (■') JO n° L 233 du 24 . 8 . 1978 , p. 10 .
                      ARRET DE LA COUR
                                                                                               ARRET DE LA COUR
                         ( cinquième chambre )
                                                                                                   ( troisième chambre )
                             du 1 er juin 1995
dans l' affaire C-40/93 : Commission des Communautés                                                  du 1 er juin 1995
            européennes contre République italienne ( 1 )               dans l' affaire C-459/93 ( demande de décision préjudicielle
 (Manquement — Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE)                     du Bundesfinanzhof: Hauptzollamt Hamburg-St. Annen et
                                                                                        Thyssen Haniel Logistic GmbH ) ( a )
                              ( 95/C 189/03 )
                                                                        [Tarif douanier commun — Règlement (CEE) n° 3618/86
                                                                        du Conseil — Positions tarifaires 21.07 et 30.03 —
                   (Langue de procédure: l'italien)                     Mélanges d'aminoacides utilisés pour la préparation de
                                                                                              solutions pour perfusions]
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                                           ( 95/C 189/04
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-40/93 , Commission des Communautés
                                                                                         (Langue de procédure: l'allemand)
européennes ( agent: Enrico Traversa ) contre République
italienne ( agent: Umberto Leanza ), ayant pour objet de faire          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
constater par la Cour que , en reportant, par la loi n0 471 du                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
31 octobre 1988 , à l'année universitaire 1984/ 1985 , en ce
qui concerne les diplômés en médecine et en chirurgie , la              Dans l' affaire C-459/93 , ayant pour objet une demande
date limite fixée à l' article 19 de la directive 78/686/CEE du         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité ,
Conseil , du 25 juillet 1978 , visant à la reconnaissance               par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige
mutuelle des diplômes , certificats et autres titres du praticien       pendant devant cette juridiction entre Hauptzollamt Ham­
de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à                burg-St. Annen et Thyssen Haniel Logistic GmbH, une
faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre    décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des positions
prestation de services ( 2 ), la République italienne a manqué          tarifaires 21 . 07 et 30.03 du tarif douanier commun, dans sa
aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article et de         version résultant du règlement ( CEE ) n0 3618/86 du Con­
l' article 1 er de la directive 78/687/CEE du Conseil, du               seil, du 24 novembre 1986, modifiant le règlement ( CEE )