CELEX: 22017D2139
Language: fr
Date: 2016-06-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 121/2016 du 3 juin 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2017/2139]

23.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 308/25
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 121/2016
      du 3 juin 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2017/2139]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1), rectifiée au JO L 147 du 12.6.2015, p. 24. doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive 2014/60/UE abroge la directive 93/7/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et X de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XXVIII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte suivant est inséré après le point 1 (directive 93/7/CEE du Conseil):
                  
                              «2.
                           
                           
                              
                                 32014 L 0060: directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 159 du 28.5.2014, p. 1), rectifiée au JO L 147 du 12.6.2015, p. 24.
                           
                        Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                  À l'article 14, la mention “à partir du 1er janvier 1993” se lit, en ce qui concerne l'Islande et la Norvège, “à partir du 1er janvier 1995” et, en ce qui concerne le Liechtenstein, “à partir du 1er mai 1995”.»
               
            
                  2)
               
               
                  Le texte du point 1 (directive 93/7/CEE du Conseil) est supprimé.
               
            Article 2
      Le texte suivant est ajouté au point 3 [règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe X de l'accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32014 L 0060: directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du jeudi 15 mai 2014 (JO L 159 du 28.5.2014, p. 1), rectifiée au JO L 147 du 12.6.2015, p. 24.»
               
            Article 3
      Les textes de la directive 2014/60/UE, rectifiée au JO L 147 du 12.6.2015, p. 24. en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 4 juin 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2015 du 30 avril 2015 (3), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 159 du 28.5.2014, p. 1.
      
         (2)  JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.
      
         (3)  JO L 211 du 4.8.2016, p. 55.