CELEX: 32019D2004
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE, Euratom) 2019/2004 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant la décision 2005/872/CE, Euratom en ce qui concerne l’autorisation accordée à la République tchèque d’utiliser certaines estimations approximatives aux fins du calcul de l’assiette de ressources propres TVA pour le transport de personnes [notifiée sous le numéro C(2019) 8595] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi)

2.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 310/54
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE, Euratom) 2019/2004 DE LA COMMISSION
         du 28 novembre 2019
         modifiant la décision 2005/872/CE, Euratom en ce qui concerne l’autorisation accordée à la République tchèque d’utiliser certaines estimations approximatives aux fins du calcul de l’assiette de ressources propres TVA pour le transport de personnes
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 8595]
            
         
         (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
         après consultation du comité consultatif des ressources propres,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l’article 381 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la République tchèque peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l’un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources propres TVA.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 1er
                        bis de la décision 2005/872/CE, Euratom de la Commission (3), la République tchèque était autorisée à utiliser un taux fixe de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE, relatives au transport de personnes.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le dernier contrôle en date effectué sur la ressource propre TVA a révélé que l’autorisation d’utiliser une méthode de calcul simplifiée pour les opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE reposait sur des données erronées et incomplètes. Si elle avait été en possession de données correctes et complètes, la Commission n’aurait pas accordé à la République tchèque l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes pendant la période 2015-2020. Il convient dès lors de supprimer l’article 1er
                        bis de la décision 2005/872/CE, Euratom à titre rétroactif.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/872/CE, Euratom,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’article 1er
               bis de la décision 2005/872/CE, Euratom est supprimé.
         
         
            Article 2
            La République tchèque est destinataire de la présente décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision est applicable à partir du 26 novembre 2015.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Günther OETTINGER
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
         
            (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
         
            (3)  Décision 2005/872/CE, Euratom de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA (JO L 322 du 9.12.2005, p. 19).