CELEX: 31979R0635
Language: fr
Date: 1979-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 635/79 de la Commission, du 30 mars 1979, prorogeant des mesures provisoires pour l'application des montants compensatoires monétaires et des montants différentiels et modifiant le règlement (CEE) n 1036/78

31 . 3 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 79 / 81
                              REGLEMENT (CEE) N" 635 /79 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mars 1979
               prorogeant       des      mesures    provisoires  pour       l'application    des    montants
               compensatoires monétaires et des montants différentiels et modifiant le
                                               règlement (CEE) n° 1036/78
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   en cause avec effet au 9 avril 1979 ; qu il est dès lors
EUROPÉENNES,                                                    nécessaire de proroger la mesure prise par le règle­
                                                                ment (CEE) n0 514/79 jusqu'à cette date ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les montants compensatoires moné­
                                                                taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du                  été fixés par le règlement (CEE) n0 1036/78 de la
 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique         Commission du 19 mai 1 978 (9), modifié en dernier
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la          lieu par le règlement (CEE) n0 547/79 ( 10) ;
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres ('),             considérant que le règlement (CEE) n0 243 /78 de la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  Commission, du 1 er février 1978 , instaurant la fixation
n0 557/76 (2), et notamment son article 6,                      à l'avance des montants compensatoires moné­
                                                                taires ( 11 ), modifié par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1516/78 de la Commission,              n0 1544/78 (I2), prévoit, à l'article 7 paragraphe 1 , que
du 30 juin 1978 , concernant les ajustements à effec­           les montants compensatoires monétaires fixés à
tuer sur les montants compensatoires monétaires fixés           l'avance doivent être ajustés dans le cas où un nouveau
à l'avance et abrogeant le règlement (CEE)                      taux représentatif prend effet au cours de la durée de
n0 651 /78 (3), et notamment son article 1 er paragraphe        validité du certificat ; que le 30 mars 1 979 le Conseil a
2,                                                              rendu publique sa décision d'une adaptation des taux
                                                                représentatifs pour le franc français, la lire italienne et
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    les deux livres ; qu'il est dès lors nécessaire avec effet
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            au 30 mars 1979 de compléter l'annexe IV du règle­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                ment (CEE) n0 1036/78 où figurent les coefficients
matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le            d'ajustement ; que les coefficients d'ajustement fixés
règlement (CEE) n0 590/79 (5),                                  jusqu'à présent pour la France pour plusieurs secteurs
                                                                restent applicables pour les fixations à l'avance des
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                 montants compensatoires monétaires effectuées avant
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour           le 30 mars 1979 ; que, toutefois, les coefficients
les graines de colza et de navette (6), modifié en              publiés dans le passé pour les secteurs du lait et de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (7), et           viande bovine ne peuvent être appliqués qu'à partir du
notamment son article 2 paragraphe 2,                           9 avril 1979, date à laquelle une modification des taux
                                                                représentatifs pour les deux secteurs concernés inter­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 514/79 de            viendra effectivement en France ;
la Commission, du 16 mars 1979 , portant mesures
transitoires pour l'application des montants compensa­          consdérant que les mesures prévues au présent règle­
toires monétaires et des montants différentiels à l'occa­
                                                                ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
sion de la prise d'effet du système monétaire euro­             concernés,
péen (8), il a été prévu de maintenir les montants
précités jusqu'au 1 er avril 1979 à leur niveau appli­
cable depuis le 19 mars 1979 ; que cette mesure a été
prise en attente d'une décision du Conseil sur la
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
proposition de la Commission précisant les conditions
d'application de l'Écu dans la politique agricole
commune ; que, lors de sa réunion du 29 mars 1979,
le Conseil a décidé de mettre en vigueur les mesures                                   Article premier
( 1 ) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                       À l'article 2 du règlement (CEE) n0 514/79, la date du
(2) JO no L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .                           1 er avril 1979 est remplacée par celle du 8 avril 1979 .
h JO n» L 178 du 1 . 7. 1978, p. 63.
(4) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(5) JO no L 78 du 30. 3 . 1979, p. 1 .                          (9) JO n» L 133 du 22. 5. 1978, p. 1 .
(o) JO no L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .                        ( 10) JO n» L 72 du 23 . 3 . 1979, p. 19.
(7) JO n« L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.                          (») JO n° L 37 du 7. 2. 1978 , p. 5.
(8) JO n° L 68 du 19 . 3 . 1979 , p. 1 .                        ( 12 JO n° L 182 du 5 . 7 . 1978 , p. 7 .
 ---pagebreak--- N° L 79/ 82                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 3 . 79
                               Article 2                               2. Avec effet à partir du 30 mars 1979, 1 annexe IV
                                                                       du règlement (CEE) n° 1036/78 est remplacée par
1.      À l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1036/78                    l'annexe du présent règlement.
en ce qui concerne la France, les dates du 1 er avril
1979 pour le secteur du lait et du 2 avril 1979 pour le
secteur de la viande bovine sont remplacées par la
                                                                                                  Article 3
date du 9 avril 1979 avec effet au 2 octobre 1978 pour
le secteur du lait et avec effet au 25 décembre 1978
pour le secteur de la viande bovine.                                   Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1979 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1979 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
                                                                  ANNEXE
                   Ajustements à effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 243/78
                                         aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
                   Les montants compensatoires monétaires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1036/78 et fixés à
                   l'avance à partir du 30 mars 1979 sont affectés des coefficients suivants :
        États membres                          Secteurs concernés                Coefficient             Application aux importations et
                                                                                                        exportations effectuées à partir du
 France                        Produits laitiers                                 0,526971         9 avril 1979
                               Viande bovine                                     0,526971         9 avril 1979
                               Viande porcine                                        0            9 avril 1979
                               Sucre et isoglucose                               0,526971         1 " juillet 1979
                               Céréales                                          0,526971         1 er août 1979
                               Aviculture                                        0,526971         9 avril 1979
 Royaume-Uni                   Produits laitiers                                 0,789474         9 avril 1979
                               Viande bovine                                     0,789474         9 avril 1979
                               Viande porcine                                    0,789474         9 avril 1979
                               Sucre et isoglucose                               0,789474         9 avril 1979
                               Céréales et aviculture                            0,789474         1 « août 1979
 Italie                        Produits laitiers                                 0,695958         9 avril 1979
                               Viande bovine                                     0,695958         9 avril 1979
                               Viande porcine                                    0,695958         9 avril 1979
                               Produits laitiers                                 0,434548         à partir de la campagne 1979/ 1980
                               Viande bovine                                     0,434548         à partir de la campagne 1979/ 1980
                               Viande porcine                                    0,434548         à partir de la campagne laitière
                           I                                               ||                      1979 / 1980
                               Sucre et isoglucose                               0,434548          1 er juillet 1979
                                Céréales et aviculture                         . 0,434548          1 " août 1979
                   NB : Cette annexe ne s'applique qu'aux certificats pour lesquels la fixation à 1 avance du montant
                         compensatoire monétaire a été démandée au cours de la validité de la présente annexe, sous
                         réserve des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE)
                          n ° 243 / 78 .