CELEX: 51992PC0394
Language: fr
Date: 1992-09-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant un système de licences pour les activités de pêche des navires battant pavillon d' un Etat membre ou enregistrés dans un port de la Communauté, exercées dans la Zone de Réglementation définie par la Convention NAFO

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     C0M(92) 394 final
                                     Bruxelles, le 14 septembre 1992
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) DU CDNSffj
                              établissant
          un système de licences pour les activités de pèche
     des navires battant pavillon d'un Btat membre ou enregistrés
                    dans un port de la Communauté,
               exercées dans la Zone de Réglementation
                     définie par la Convention HAFO
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Depuis le 1er janvier 1979, date à laquelle la Communauté est devenue partie
contractante de la Convention NAFO, les captures de certains stocks ou
groupes de stocks effectuées dans la zone de réglementation NAFO par des
navires battant pavillon d'un Etat membre sont limitées par un système de TAC
et quotas.
Parallèlement, pour assurer la protection des ressources halieutiques de
cette zone NAFO, des mesures techniques de conservation ont été proposées par
la Commission des pêcheries de la NAFO et adoptées par la Communauté, y
inclus un système de radio-communication d*entrée et de sortie des secteurs
de la pêche.
Néanmoins la limitation des possibilités de captures de certains stocks de la
NAFO n'a pas réduit la mortalité par pêche.    En effet, l'effort de pêche des
navires communautaires n'a pas diminué en proportion des possibilités de
captures.
Ce constat ne se limite pas à la zone NAFO, le rapport de la Commission sur
la PCP a fait apparaître que les mesures de gestion et de conservation des
ressources instaurées par le règlement (CEE) n° 170/83 n'ont pu éviter une
mortalité par pêche excessive dans l'ensemble des pêcheries communautaires.
Il est par conséquent apparu nécessaire dans le cadre de la révision de la
PCP de réglementer l'accès aux ressources afin de gérer et contrôler les
efforts de pêche.
Cette nouvelle approche de la PCP, qui s'est traduite par le Règlement (CEE)
n°     du Conseil du       instituant un régime commun     de la pêche et de
l'aquaculture,   est   en  parfait   accord  avec   les   recommmandations  des
organisations  scientifiques   internationales   et  plus  spécifiquement  avec
celles du Conseil scientifique de la NAFO.
La présente pro, r it ion applique & la zone NAFO les nouveaux mécanismes de
gestion des ree?-   ces qui visent à limiter les efforts de pêche des navires
communautaires par l'instauration d'un système de licences.
 ---pagebreak--- Ce système de licences       ne limitera pas que     le nombre de navires mais
permettra   également   de  réglementer   les  capacités   des   flottes  sur les
différents stocks en fonction des possibilités de pêche sur chacun.
L'exercice de la pêche sur des espèces soumises aux TAC et quotas sera ainsi
subordonné à une licence spéciale.       Les  captures autorisées par stock ou
groupes de stocks pour chaque Etat membre seront déterminées         sur base des
mécanismes de gestion arrêtés par le Conseil.
Le nombre de navires pouvant détenir une licence ainsi qu' éventuellement le
nombre maximal de jours de mer autorisés par type de pêche et par zone en
vertu de ces licences,     seront fixés conformément aux dispositions arrêtées
par le Conseil en vertu de l'article 2 et de l'article 7 du Règlement (CEE)
n°     /   du Conseil du        institutant un régime commun de la pêche et de
l'aquaculture.
Les navires qui ne disposent     pas de licences spéciales    ne pourront exercer
d'activité de pêche au-delà d'une profondeur minimale de 800 mètres, ce qui
se traduira par    l'interdiction des captures accessoires d'espèces sous TAC
et quotas, nuisibles à une gestion efficace de ces espèces.
Les éventuelles pêches dirigées sur des espèces actuellement non exploitées
par les navires communautaire seront également soumises à une autorisation de
la  Communauté    afin  que   toute  précaution   soit  prise   pour   éviter une
surexploitation ultérieur de ces espèces.
La proposition prévoit un règlement cadre, fixant surtout les principes de
base au plan communautaire, tandis que les détails d'application relèveront
de la compétence des Etats membres, notamment le choix des critères pour
opérer   la sélection des navires qui seront       inscrits sur les projets de
listes.
Les  licences   seront  délivrées   par  la Commission   pour   le  compte  de la
Communauté, à partir des projets de listes nominatives établis par les Etats
membres.
 ---pagebreak--- Ce système de licences leur permettra de gérer d'une manière optimale tant
leurs quotas  que les autres possibilités légitimes de pêche.
Parallèlement, l'instauration d'un régime de communication automatique des
positions et des mouvements de leur navires, par satellites, qui fera partie
du système de licences, permettra un contrôle plus efficace.
L'ensemble du dispositif démontrera que la Communauté se donne les moyens
d'une politique rigoureuse sur un sujet d'une grande importance diplomatique.
 ---pagebreak---                                     REGLEMENT (CEE) N*     /92 DU CONSEIL
                              du              1992
                                  établissant
              un système de licences pour les activités de pêche
         des navires battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés
                        dans un port de la Communauté,
                   exercées dans la Zone de Réglementation
                        définie par la Convention NAFO
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen^1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que le Règlement (CEE) n°        du Conseil du     , instituant un
régime commun de la pêche et de l'aquaculture(^), prévoit        l'instauration
d'un régime communautaire de licences de pêche applicable aux navires de
pêche communautaires opérant en haute mer;
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations Unies sur le
Droit de la Mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation
et la gestion des ressources biologiques    en haute mer et notamment dans ses
articles 116 et 119;
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans
les pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, ci-après dénommée "convention NAFO"
a été approuvée par le Conseil par le Règlement        (CEE) n° 3179/78(*) et
qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;
considérant que l'article 2 de cette convention énonce    que l'objectif de la
convention NAFO est de contribuer à l'utilisation optimale, à la gestion
rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques de la zone de la
convention;
(1)
(2)
(3)
(4) J.O. n° L 378 du 30.12.1978, p. 1
 ---pagebreak---  considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales prises dans
 leur ensemble, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks
 de poissons évoluant dans les eaux internationales;
 considérant que l'effort de conservation doit être apprécié à partir des
 données scientifiques pertinentes de façon à permettre la mise en oeuvre des
 mesures de conservation appropriées à la situation biologique des stocks et à
 leur   évolution    prévisible    en    fonction    de    différentes    possiblités
 d'exploitation;
 considérant qu'il y a lieu de juger le niveau de la pêche de ces stocks
 effectuée par les flottes des Etats membres par rapport à l'ensemble de
 l'activité  de pêche    dans  la   zone   concernée   et   de tenir   compte   de la
 contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté en tant que partie
 contractante de la NAFO pour leur sauvegarde;
 considérant  qu'il   convient   de  limiter   l'effort   de pêche    qui porte sur
 certains stocks de poisson dans cette zone afin de conserver ceux-ci et
 d'assurer une rentabilité adéquate des activités des pêcheurs concernés;
 considérant que, à cet effet, il est indispensable que les activités de pêche
 exercées par les navires communautaires soient assujetties à un système de
 licences, que la gestion de ce système soit effectuée par la Commission pour
 la Communauté notamment en raison de la qualité de Partie Contractante de la
 Communauté à la Convention NAFO;
 considérant  que   certaines   espèces    biologiquement    sensibles   de   par  les
 caractéristiques de leur exploitation nécessitent une régulation accrue de
 l'effort de pêche exercé par les navires communautaires, que dès lors, il est
 indispensable que les activités de pêche de ces navires sur ces espèces
soient subordonnées à la détention d'une licence régulant les conditions
d'accès et d'exercice des activités de pêche en complément des limitations
directes de captures déjà applicables à ces espèces;
considérant   qu'il    est  dès    lors    nécessaire    d'établir   les    modalités
d'application  de ce système, notamment        la procédure de transmission des
                                                                            /.
 ---pagebreak--- caractéristiques des navires souhaitant pêcher dans la zone mentionnée, la
procédure de communication des mouvements des navires dans cette zone et la
liste des espèces dont la pêche est soumise à un système de licences;
considérant   que  la pêche d'espèces     actuellement   non exploitées par     les
navires communautaires devra être soumise à une autorisation de la Communauté
afin d'éviter une surexploitation ultérieure de ces espèces;
considérant que pour assurer le respect par les opérateurs de la règlemention
d'accès aux eaux et aux ressources établie par le présent règlement, il est
nécessaire d'adopter des dispositions aux termes desquelles la Commission
interdit pour une certaine période, la       pêche pour un opérateur qui ne se
conforme pas à cette règlemention, en complément des dispositions prévues
dans le règlement (CEE) n°       du Conseil du           établissant un régime de
                         5
contrôle communautaire( ) et du Règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil du 9
juin   1988, fixant   les modalités d'application      du programme   d'inspection
commune internationale adopté par l'Organisation des Pêches de l'Atlantique
du  Nord-ouest(^),   modifié    en  dernier  lieu   par  le   règlement   (CEE)  n°
436/92(7>;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                  Article premier
L'exercice des activités de pêche dans la zone de réglementation définie à
l'article   premier, paragraphe 2, de la Convention NAFO par           les navires
battant   pavillon  d'un   Etat   membre  ou  enregistrés   dans  un  port   de  la
Communauté, ci-après dénommés "navires communautaires", est subordonnée à la
détention d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la
Communauté et au respect des conditions énumérées dans le présent règlement.
                                     Article 2
La licence visée à l'article premier peut être accordée pour i
1.   la pêche dirigée sur une espèce cible ou groupe d'espèces cibles d'un
     stock ou groupes de stocks soumis à TAC ou à quotas,
2.   la pêche sur une espèce ou groupes d'espèces autres que celles visées au
    paragraphe 1 à une profondeur minimale de 800 mètres.
(5) J.O. n° L
(6) J.O. n° L 175 du 06.07.1988, p. 1
(7) J.O. n° L 54 du 28.02.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                                                         3 -m W «BJ*"^r*
                                   Article 3
1. Aux termes du présent règlement, on entend par pêche dirigée        tout type
    de  pêche  dont  le pourcentage    d'espèces ou  groupe   d'espèces     cibles
    capturées est supérieur à celui fixé en annexe I, et dont la composition
    des captures accessoires des espèces soumises à TAC ou à quotas est
    conforme aux règles fixées à l'annexe I.
2.  Les  captures d'espèces   ou groupes d'espèces    cibles et   les captures
    accessoires visées à l'annexe I effectuées par les navires communautaires
    qui disposent de licences visées à l'article 2, paragraphe 1, doivent
    être triées immédiatement    après la remontée de l'engin de pêche et
    stockées séparément.
3.  Les pourcentages visés au paragraphe 1 sont calculés en proportion du
    poids de toutes les espèces soumises à TAC ou à quotas après triage ou
    lors  du   débarquement,  compte   tenu   de toute   quantité   qui     a     été
    transbordée.
                                   Article 4
1.  Les quantités de captures accessibles par stock ou groupes de stocks
    d'espèces cibles sont allouées à chaque Etat membre conformément à la
    procédure prévue à l'article 6 du Règlement      (CEE) n°        du Conseil
    du     instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture.
2.  Le nombre maximal de navires et éventuellement le nombre maximal de jours
    de mer autorisées par type de pêche et par zone pour chaque Etat membre
    sont fixés conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil en vertu
    des articles 2 et 7 du règlement précité.
                                   Article 5
Les  navires   communautaires   qui  détiennent  une   licence   en   vertu          de
l'article 2, paragraphe 2, ne peuvent détenir à bord, transborder, débarquer
une espèce ou groupe d'espèces autres que celles visées par la licence qui
leur a été délivrée.
                                                                      ./.
 ---pagebreak---                                  Article 6
1. Le développement d'activités de pêche sur des espèces présentant un
   caractère novateur pour la Communauté, implique des opérations de pêche,
   qui doivent être autorisées par la Commission.
2. Les navires autorisés à exercer une activité de pêche en vertu du
   paragraphe 1, pourront utiliser un maillage dérogatoire adapté à ces
   nouvelles espèces.
                                 Article 7
1. Les Etats membres transmettent chaque année à la Commission, au plus tard
   un mois avant le début de la période d'autorisation de la pêche, les
   projets de listes des navires pour lesquels une licence est requise pour
   pêcher dans le respect des conditions visées dans le présent règlement.
2. Chaque projet de liste fournit les informations suivantes pour chaque
   navire :
   a. le numéro interne du fichier communautaire des navires de pêche,
   b. le nom du navire,
   c. le numéro d'immatriculation externe,
   d. le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
   e. l'indicatif d'appel et la fréquence radio,
   f. la méthode de pêche prévue,
   g. l'espèce cible ou groupe d'espèces cibles de poisson qu'il est prévu
      de pêcher,
   h. le nombre de jours alloués par espèce cible par zone,
   i. la période pour laquelle une licence est demandée.
   j. les caractéristiques physiques du navire doivent être conformes avec
      ceux du fichier communautaire des navires de pêche, toute modification
      de ces caractéristiques doit être notifiée par l'Etat membre sans
      délais à la Commission.
 ---pagebreak---                                  Article 8
1. La  Commission  examine  les projets   de  listes  et   arrête  les listes
   définitives des navires pour lesquels les conditions prévues au présent
   règlement  sont respectées, et    les transmet  aux   autorités des Etats
   membres concernés, au plus tard (5 jours] ouvrables avant le début de la
   période de validation des listes. Les navires figurant sur les listes
   arrêtées par la Commission sont réputés détenir une licence qui les
   autorise  à pêcher,   conformément  aux  conditions  mentionnées   dans le
   présent règlement.
2. -  Au cours de la période de validité d'une liste définitive, un Etat
      membre peut transmettre à la Commission une ou plusieurs demandes de
      licences si la liste définitive établie par la Commission comporte
      moins de navires que le nombre maximal de navires autorisés à exercer
      simultanément leur activité dans la zone visée     à l'article premier,
      dans la limite de ce nombre maximal.
   -  La Commission examine chaque demande dans les meilleurs délais et
      communique toute modification de la liste définitive à l'Etat membre
      concerné après acceptation des demandes de licences.
   Aucun navire supplémentaire ne peut être considéré comme détenteur d'une
   licence de pêche avant que l'Etat membre concerné ait été informé de la
   modification de la liste par la Commission.
3. Chaque licence est valable pour un seul navire.       Au cas où plusieurs
   navires participent à la même opération de pêche, chaque navire doit
   avoir une licence.  Un navire ne peut pas cumuler une licence délivrée en
   vertu de l'article 2, paragraphe 1,   et une licence délivrée en vertu de
   l'article 2, paragraphe 2.
                                 Article 9
1. La licence accordée à un navire battant pavillon d'un Etat membre ou
   enregistré dans un port de la Communauté pour une espèce mentionnée à
   l'annexe I cesse d'être valable à la date à laquelle le quota attribué à
   cet Etat membre ou le TAC pour l'espèce du stock ou du groupe de stocks
   en question sont réputés avoir été atteints même si le nombre de jours
   alloués à cet Etat membre et correspondant à la pêche de cette espèce
   n'est pas épuisé.
                                                                    ./.
 ---pagebreak--- 2.  Dans le cas ou le nombre de jours alloués à un Etat membre en vertu de
    l'article 4 est épuisé pour des raisons de force majeure         et que l'Etat
    membre risque de subir un préjudice en raison du non épuisement de son
    quota, le Comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture
    est saisi conformément à l'article 14 du Règlement (CEE) n°                 du
    Conseil   du        , instituant   un   régime  commun  de  la   pèche  et  de
    l'aquaculture.    Des   mesures   sont   adoptées  en  vue   de   prévenir  ce
    préjudice.    Ces mesures peuvent conduire à allouer à cet Etat membre un
    nombre de jours supplémentaires afin de lui permettre d'épuiser son
    quota.
                                    Article 10
Les   autorités   d'un   Etat  membre   peuvent   demander  à  la   Commission  le
remplacement d'un navire figurant sur une liste définitive qui, pour des
raisons de force majeure, est empêché de pêcher pendant toute ou partie de la
période prévue. La Commission traite cette demande dans les meilleurs délais.
                                    Article 11
 1. Le capitaine de chaque navire détenant une licence en vertu du prése
     règlement doit respecter la procédure de communications prévues par le
     Règlement    (CEE) n° 189/92 du Conseil du 27 janvier        1992 fixant les
     modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par
     l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest(8).
    «* t n   «o ^   21 du 30.01.1992, p. 4.
 ---pagebreak--- 2. Sans préjudice du paragraphe 1, les navires communautaires       détenteur
   d'une licence en vertu de l'article 2, paragraphe 2,   doivent communiquer
   quotidiennement  l'espèce  cible qu'ils   ont  prévu  de pêcher   à leurs
   autorités nationales compétentes et simultanément à la Commission des
   Communautés Européennes.
                                 Article 12
1. Sans préjudice de l'article 11 les navires communautaires, qui exercent
   leur activité de pêche dans la zone visée à l'article premier, doivent
   être dotés d'un équipement leur permettant de communiquer par satellite
   leur position géographique déterminée avec une précision minimale de
   100 mètres, leur vitesse et leur cap au centre de contrôle désigné par
   l'Etat  membre  dont  ils  battent  pavillon   ou  dans  lequel  ils  sont
   enregistrés.
2. L'Etat membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est
   enregistré, prend les mesures nécessaires pour assurer l'enregistrement,
   sur support informatique, des informations transmises par ses bateaux de
   pêche quelles que soient les eaux où ils opèrent ou le port où ils se
   trouvent.
3. L'Etat membre visé au paragraphe 2 garantit la transmission, en temps
   réel, des informations, visées au paragraphe 1, à la Commission.
4. Les informations recueillies en application du présent article ne peuvent
   être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées. La
   Commission et les autorités compétentes des Etats membres ainsi que les
   fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les
   informations qu'ils ont recueillies en application du présent article et
   qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
5. Chaque  Etat membre   doit  conserver  ou  faire  conserver,  sur  support
   informatique, les données enregistrées conformément au paragraphe 2, pour
   permettre le contrôle de ces données, pendant une période de trois ans à
   compter du début de l'année suivant celle de l'enregistrement des infor-
   mations.
                                                                   ./.
 ---pagebreak---                                     Article 13
Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 7, 10 et 11 du Règlement
(CEE) n°          du     (9) instituant un régime de contrôle applicable à la
Politique   commune  de  la pêche    , les   capitaines  de  navire  sont  tenus
d'inscrire sur le livre de bord les informations énumérées à l'annexe II.
En se conformant à l'article 14 du même règlement, les Etats membres doivent
également informer la Commission des captures des espèces non soumises à
quota.
                                    Article 14
L'octroi  des   licences   aux  navires  des Etats   membres  est  subordonné à
l'obligation   de la part de l'armateur      de permettre, sur demande de la
Commission, l'embarquement d'un observateur à bord.
                                    Article 15
1.  Les autorités des Etats membres prennent        les mesures appropriées, y
    compris des visites régulières des navires, pour assurer le respect des
    obligations énoncées par le présent règlement.
2.  En  cas   d'infraction   constatée  par  un  service  d'inspection  autorisé
    conformément   à la Convention NAFO,      les autorités  des Etats membres
    informent la Commission sans délai, mais au plus tard dans les trente
    jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée, du
    nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises.
                                    Article 16
1.  La licence d'un navire pour lequel les obligations prévues par le présent
    règlement, n'ont pas été respectées est retirée.
(9)
 ---pagebreak---     La Commission peut ne plus inscrire ce navire pour lequel une infraction
     a été constatée en application de l'article 15 paragraphe 2 sur une liste
    définitive durant une période qu'elle déterminera en fonction de la
    gravité de l'infraction.
2.  En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à l'article premier par
    un navire sans licence valable, qui appartient à un armateur ou dont la
    gestion est assurée par une personne physique ou morale possédant ou
    exerçant la gestion d'un ou de plusieurs autres navires auxquels des
     licences ont été accordées pour cette même zone, l'une de celles-ci peut
    être retirée.
3.  L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la période indiquée au
    paragraphe 1,   à un   ou   plusieurs   navires   appartenant   à  un armateur
    possédant un navire auquel une licence a été retirée en vertu du présent
    article ou ayant péché sans licence dans la zone visée à l'article
    premier.
                                    Article 17
Si   pendant  une  période   de   8 jours,   la   Commission   ne  reçoit  pas  de
communication visée à l'article 11 relative à un navire détenant une licence,
la licence est retirée.
                                    Article 18
Les modalités d'application du présent règlement seront arrêtées conformément
à la procédure prévue à l'article 14 du Règlement (CEE) n°         (10),
                                    Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication   au  Journal   Officiel    des   Communautés    européennes.  Il  est
applicable à partir du [      ].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil,
(10)
 ---pagebreak---                                                                                       A N N E X E     I
    1.   LICENCES VISEES A L'ARTICLE 2. PARAGRAPHE 1
            NAVIES 8ATTANT                         S        T  O    C    K                POURCENTAGE   CAPTURES    CONDITIONS               ENGINS
            PAVILLON DE                                                                   MINIMUM       ACCESSOIRES SUPPLEMEN-               UTILISES
                                 REGION GEOGRAPHIQUE              ZONE     ESPECES        O'ESPECES     AUJORJSEES  TAIRES
                                                                           CIBLES         CIBLES* 1 '
            3elgique            Nord-ouest A t l a n t i q u e NAFO 2J+3KL  Cabillaud        70            30 X       Exaxplaa :
            Oanemark                                           NAFO 3 M                                    dont       • chalut autorfse
            Allemagne                                          NAFO 3 NO                                              - puissance motrice
            Grece                                                                                                       1imi tee a 400 ch
            Espagne
          i France
          I Irlande
            Italie
            Luxembourg
            Pays-Bas
            Portugal
            Royaume-Uni
            Belgique            Nord-ouest A t l a n t i q u e NAFO 3 M     Sebaste          70            30 %
            Danemark                                           NAFO 3 LN
            AUemagne                                           NAFO 3 M
            Grece
            Esp&gne
            France
            Irlande
            Italie
            Luxembourg
            Pays-Bas
            Portugal
            Royaume-Uni
    (1)  Le pourcentage minimum d'espèces cibles pourra être modifié conformément à la procédure prévue à l'article 16 du Règlement (CEE) n*
    (2)  Le pourcentage de capturas accessoires autorisées pourra être modifié conformément à la procédure prévue à l'article 16 du Règlement (CEE) na
    (3)  Seules sont limitées les captures accessoires des espèces soumises è TAC ou à quotas.
                                                                                                                                                       ./.
«^. NAFO/LIC/amI/cm
 ---pagebreak---                                                                                         2-
         NAVIRES BATTANT                    S     T     0      C    K                POURCENTAGE  CAPTURES      CONDITIONS                ENGINS
         PAVILLON DE                                                                 MINIMUM      ACCESSOIRES   SUPPLEMEN-                UTILISES
                              REGION GEOGRAPHIQUE         ZONE        ESPECES
                                                                      CIBLES
                                                                                     D'ESPECES
                                                                                     CIBLES (1 > <svm isess     TAIRES
         Belgique            Nord-ouest Atlantique    NAFO 3 M         Plie cana-       70           30 X
         Danemark                                     NAFO 3 NLO       dienne
         AUemagne                                                      Limande A
         Grece                                                         queue jaune
         Espagne                                                       Plie grise
         France
         Irlande
         Italie
         Luxembourg
         Pays-Bas
         Portugal
         Royaume-Uni
  (1) Le pourcentage minimum d'espèces cibles pourra être modifié conformément A la procédure prévue à l'article 16 du Règlement (CEE) n*
  (2) Le pourcentage de captures accessoires autorisées pourra être modifié conformément A la procédure prévue A l'article 16 du Règlement (CEE) n'
  (3) Seules sont limitées les captures accessoires des espèces soumises A TAC ou A quotas.
V NAFO/LIC/annI/cm
 ---pagebreak---                                                                                          -3
         1
           NAVIRES BATTANT                    S     T   O    C    K                     POURCENTAGE CAPTURES      CONDITIONS
           PAVILLON DE                                                                  MINIMUM       ACCESSOIRES SUPPLEMEN-
                                REGION GEOGRAPHIQUE        ZONE         ESPECES         D'ESPECES    JUTORJSEES   TAIRES
                                                                                                1}
                                                                        CIBLES          CIBLES*
           Belgique            Nord-ouest Atlantique    NAFO 3 NO        Capelan       C    ?     3  t    ?     3
           Danemark
           Allemagne
           GrAce
           tspegne
           France
           Irlande
           Italie
           Luxembourg
           Pays-Bas
           Portugal
           Royaume-Uni
           Belgique            Nord-ouest Atlantique    NAFO sous        Encornets     [     ?     3 I    ?     3
           Danemark                                     zones 3 + 4
           AUemagne
           GrAce
           Espagne
           France
           Irlande
           Italie
           Luxembourg
           Pays-Bas
           Portugal
           Reyoume-Uni
   <1)  Le pourcentage minimum d'espèces cibles pourra Atre modifié conformément A la procédure prévue A l'article 16 du Règlement (CEE) n°
   <2)  Le pourcentage de captures accessoires autorisées pourra Atre modifié conformément A la procédure prévue A l'article 16 du Règlement (CEE)
   (3)  Seules sont limitées les captures accessoires des espèces soumises A TAC ou A quotas.
   NAFO/LIC/annI/cm
-K
 ---pagebreak---                                            ANNEXE        II
                          Indications devant figurer dans le journal de bord
                                I N D I C A T I O N S                                    CODE
 Nom du navire                                                                          01
 Nationalité du navire                                                                  02
 Numéro d'immatriculation du navire                                                     03
 Port d'immatriculation                                                                 04
 Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement)
 Type d'engin de pêche
 Date :
 - jour                                                                                 20
 - mois                                                                                 21
 - année                                                                                22
 Position :
  • latitude                                                                            31
  - longitude                                                                            32
  - zone statistique                                                                     33
  Nombre de traits effectués par période de 24 heures*2*                                 40
  Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par période de 24 heures (2)        41
  Nom des espèces                                                                          2 (1)
  Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif)                              50
  Captures quotidiennes, par espèce, destinées A la consommation humaine                 61
  Quantités rejetées quotidiennement par espèce                                          63
  Lieu de transbordement                                                                 70
  Date(s) de transbordement                                                               71
  Signature du capitaine                                                                  80
(1) Code A compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexa.
(2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pAche sont utilisés au cours d'une même période de
    24 heures, des relevAs distincts doivent Atre fournis pour chaque type d'engin.
                                                                                        ./.
 ---pagebreak---               Abréviations standard relatives aux principales espèces an zona ËAFO
                                       NOM    DES        P O I S S O N S
ABREVIATIONS                                          .
                           EN FRANCAIS                                   EN LATIN
    ALE      Gaspareau                                  Alosa pseudoharengus
    ARG      Grande argentine                           Argentina silus
    BUT      StromatAA A fossette                       Peprilus triacanthus
    CAP      Capelan                                    Mai lotus villosus
    COD      Morue                                      Gadus Morhua
    GHL      Fletan noir                                Reinhardtius hippoglossoides
    HAD      Eglefin                                    Nelanogrammus aeglefinus
    HER      Hareng atlantique                          Clupea harengus
    HKR      Merluche Acureuil                          Urophycis chuss
    HKS      Merlu argentA                              Merluccius bilinearis
    MAC      Maquereau bleu                             Scomber scombrus
    PLA      Plie canadienne                            Hippoglossoides platessoides
    POK      Lieu noir                                  Pollachius virens
    RED      Sebaste                                    Sebastes marinus
    RNG      Grenadier de roche                         Macrourus rupestris
    SHR      Crevettes                                  PandaIus sp.
    SQU      Encornet                                   Loligo pealei • 11lax illecebrosus
    WIT      Plie grise                                 Glyptocephalus cynoglossus
    YEL      Limande A queue jaune                      Limanda ferruginea
 ---pagebreak---                                               -3
                      AbrAviations standard relatives aux angina da pèches
ABREVIATIONS                        E N G I N S    DE      P E C H E
   OTB       Chalut de fond A panneaux (latAral ou pAche arriAre non spAcifiA)
   OTB 1     Chalut de fond A panneaux (latAral)
   OTB 2     Chalut de fond A paneeaux (pAche arriAre)
   OTM       Chalut pAlagique A panneaux (latAral ou pAche arriAre non spAcifiA
   OTM 1     Chalut pAlagique A panneaux (latAral)
   OTM 2     Chalut pAlagique A panneaux (pAche arriAre)
   PTB       Chalut boeuf de fond (2 bateaux)
   PTM       Chalut boeuf pAlagique (2 bateaux)
   GN        Filets maiHants (non spAcifiAs)
  GNS        Filets mai Hants (fixes)
   LL        Palangres (fixes ou derivantes, non spAcifiA)
   LLS       Palangres (fixes)
   LLD       Palangres (dArivantes)
  MIS        Engine de pAche divers
   NK        Engins de pAche inconnus
 ---pagebreak---                           FICHE D'EVALUATION D'IMPACT
       IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER,
                 SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
Titre de la proposition :
Projet de Règlement du Conseil établissant un système de licences pour les
activités de pêche des navires battant pavillon d'un Etat membre dans la zone
de réglementation définie par la Convention de l'OPANO (Organisation de Pêche
dans l'Atlantique Nord-Ouest).
Numéro de référence du document :
La proposition
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation
   communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses
   principaux objectifs ?
   La Communauté est l'une des 11 Parties Contractantes de l'OPANO (NAFO)
   depuis 1978. L'OPANO régit certaines activités de pêche dans la zone de
   réglementation en vue d'assurer l'utilisation optimale, la gestion
   rationnelle et la conservation des ressources de pêche concernées.
   Les principaux objectifs du règlement proposé consistent en la limitation
   de l'effort de pêche développé par les entreprises des Etats membres
   concernés - surtout l'Allemagne, l'Espagne, la Grande Bretagne et le
   Portugal - en proportion des possibilités de pêche disponibles dans la
   zone. A cet effet, la proposition de la Commission vise à régler en plus
   des quantités maximales de captures autorisées (output) le nombre et la
   capacité des navires ainsi que le temps de pêche nécessaires pour pêcher
   ces quantités (input).
L'impact sur les entreprisea
2. Qui sera affecté par la proposition ?
   - Quels secteurs d'entreprises ?
     Le secteur pêche, plus particulièrement les armateurs.
   - Quelles   tailles    d'entreprises   (part   des   petites  et   moyennes
     entreprises) ?
     Ce sont surtout des entreprises de tailles moyennes qui disposent de
     navires de grande dimension avec des équipages conséquents (35 à 40
     personnes par navire).
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   - Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où
     ces entreprises sont implantées ?
     Oui, les zones côtières et les grands ports de pêche des Etats membres
     concernés.
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à
   la proposition ?
   Adaptation des capacités de pêche aux possibilités réelles et légitimes de
   pêche dans la zone concernée.
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?
   - Sur l'emploi ?
     Il y aura forcément certaines implications sur l'emploi car une réduction
     des capacités de pêche de au moins 30% s'avérera indispensable pour
     l'adaptation susmentionnée et il sera difficile de trouver suffisamment
     d'alternatives vu l'état précaire des ressources dans les lieux de pêche
     traditionnelles de la flotte concernée.
   - Sur les investissements et la création de nouvelles entreprises ?
     Les contraintes impliquées dans les mesures proposées n'encourageront
     certainement pas les investissements ni la création de nouvelles
     entreprises.
   - Sur la compétitivité des entreprises ?
     L'adaptation nécessaire entraînera probablement une diminution importante
     du revenu et donc de la compétitivité des entreprises concernées à court
     terme. Par contre, la réduction des surcapacités et d'une surpêche des
     stocks dans la zone devrait permettre une reconstitution de ces stocks,
     assurant ainsi la stabilité des activités de pêche à moyen et à long
     terme.
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la
   situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduits
   ou différentes, etc.) ?
   Non. D'autre part, des programmes pluriannuels au plan structurel et
   socio-économique sont envisagés en parallèle afin de minimiser en général
   l'impact des mesures proposées.
Consultation
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé
   des éléments essentiels de leur position.
   La proposition sera discutée avec les Etats membres au sein du Groupe
   Politique Extérieure de la Pêche après adoption formelle par la Commission.
   Une discussion au Comité Economique et Social est également prévue.
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                                                                COM(92) 394 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-414-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47619-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg