CELEX: 31984R1590
Language: fr
Date: 1984-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1590/84 de la Commission, du 6 juin 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 7 juin 1984, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 151 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                               7. 6. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1590/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juin 1984
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 7 juin 1984, aux œufs et
                 aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
vu le traité instituant la Communauté économique                 taux, de tenir compte notamment :
européenne,                                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                    en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                    formatrices sur le marché de la Communauté et,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                    mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
alinéa première phrase,                                             tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
considérant que, conformément à l'article 9 para­                   tion sont comparables ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
entre les prix sur le marché mondial des produits visés             concurrence entre les industries qui utilisent des
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix           produits communautaires et celles qui utilisent des
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                produits de pays tiers sous le régime du trafic de
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                     perfectionnement actif ;
n0 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établis­
sant, pour certains produits agricoles exportés sous             considérant que les mesures prévues au présent règle­
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des         la viande de volaille et des œufs,
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1028 /83 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                               Article premier
restitution applicable lors de leur exportation sous             Les taux des restitutions applicables, à compter du
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­              7 juin 1984, aux produits figurant à l'annexe A du
ment (CEE) n0 2771 /75 ;                                         règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er para­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                      sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­              règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
grammes de chacun des produits de base considérés                indiqué à l'annexe.
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue                                  Article 2
pour la fixation des restitutions applicables à ces
mêmes produits exportés en l'état ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1984.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 6 juin 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Karl-Heinz NARJES
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
O JO n° L 323 du 29 . 11 . 1980 , p. 27.
(4) JO n» L 116 du 30 . 4. 1983, p. 9 .
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                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 6 juin 1984, fixant les taux des restitutions applicables,
         à compter du 7 juin 1984, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises
                                   ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                         (Écus / 100 kg)
           Numéro du                                                                         Taux
          tarif douanier                     Désignation des marchandises                      des
             commun                                                                       restitutions
         04.05           Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                         conservés, sucrés ou non :
                         A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                            I. Œufs de volaille de basse-cour :
                               b) autres (qu'oeufs à couver)                                 13,00
                         B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                            I. propres à des usages alimentaires :
                               a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                  ex 1 , séchés, non sucrés                                 59,00
                                  ex 2, autres, non sucrés                                   15,00
                               b) Jaunes d'œufs :
                                  ex 1 , liquides, non sucrés                               27,00
                                  ex 2. congelés, non sucrés                                29,00
                                  ex 3 , séchés, non sucrés                                 60,00