CELEX: 31996R2191
Language: fr
Date: 1996-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2191/96 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

15. 11 . 96        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 292/23
                                  REGLEMENT (CE) N° 2191/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 novembre 1996
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                  tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
1992, portant organisation commune des marchés dans le            restitution aux montants repris en annexe;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­          Conseil Q, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
ment son article 13 paragraphe 2,                                 interdit les échanges entre la Communauté européenne et
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix       négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix   situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
de ces produits dans la Communauté peut être couverte             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
par une restitution à l'exportation;                              Conseil (7); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                  fixation des restitutions;
considérant que les restitutions doivent être fixées en           considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er      duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (8), le chiffre 9 est
du règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du 29             à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du       ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                   référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que      à partir du 1 er janvier 1997;
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le          considérant que les mesures prévues au présent règlement
règlement (CE) n0 95/96 (4);                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­                               Article premier
tion des produits considérés; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;                        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                  à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que la situation du marché mondial ou les             n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre          montants repris en annexe .
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination;                                                          Article 2
considérant que la restitution doit être fixée une fois par       Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;               1996 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                          O   JO  n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(2) JO n° L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.                           (6) JO  n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
O   JO n" L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.                            O   JO  n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
(4) JO n0 L  18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                           H   JO  n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 292/24                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                15. 11 . 96
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 novembre 1996, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en ecus / t)                                                                  (m écus / 1)
                                                           Montant                                                                        Montant
      Code produit              Destination (')                                           Code produit         Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                                            _                        1008 20 00 000
     0712 90 19 000                   —                     '  —                        1101 00 11 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —                        —                        1101 00 15 100               01                     22,00
     1001 10 00 400                   —                        —                        1101 00 15 130               01                     20,50
     1001 90 91 000                   —                        —                        1101 00 15 150               01                     19,00
     1001 90 99 000                   03                       6,00                     1101 00 15 170               01                     17,50
                                      02                       0                        1101 00 15 180               01                     16,00
     1002 00 00 000                   03                      21,50                     1101 00 15 190               —                       —
                                      02                       0                        1101 00 90 000               —                       —
     1003 00 10 000                   —                        —                        1102 10 00 500               01                     41,00
     1003 00 90 000                   03                      21,50                     1102 10 00 700               —                       —
                                      02                       0                        1102 10 00 900               —                       —
     1004 00 00 200                   —                        —                        1103 11 10 200               01                     22,00 0
     1004 00 00 400                   —                        —                        1103 11 10 400               —
                                                                                                                                             —H
     1005 10 90 000                   —                        —
                                                                                        1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   —                        —
                                                                                        1103 11 90 200               01                     22,00 (3)
     1007 00 90 000                   —                        —
                                                                                        1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 Autres pays tiers,
    03 Suisse , Liechtenstein, Ceuta et Melilla .
(2) Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
(') Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.