CELEX: 51981PC0242
Language: fr
Date: 1981-05-13
Title: Proposition du REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins Verde, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1981/82)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins DAO, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1981/82) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 242
Vol. 1981/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(81)242 final
                                                          Bruxelles , le 13 mai 1981
                                                Δ
                                                       ■"
                                V--A   ù°rtt du Serrù j ,    F–/
                                ^^>ropo.,|A.1:?tÎHa(W yC-s/
                              REGLEMENT (CEE)aDU CONSEIL
                portant ouverture^S^^^EnB^^^B^mode de gestion
            d' un contingent tarifaire^Himiitmautaire de vins Verde ,
                de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                       originaires du Portugal ( année 1981 /82 )
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
              d' un contingent tarifaire communautaire de vins DAO ,
                de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                       originaires du Portugal ( année 1981 /82 )
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0M(8 1 ) 242 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DE S MOTIFS
1 . Le Protocola complémentaire annexé à l' accord de Î97Z entre la Commu­
    nauté économique européenne' et la République portugaise , complété par
    le Protocole suite à l 'adhésion de.i la Grèce , prévoit dans l' article 9
    l' ouverture de contingents tarifaires communautaires pour les. vins
    indiqués ci-après :             - >                      ■       '
 N° du tarif      1                 Désignation des      Volumes           Taux de
douanier                                  produits       annuels           réduction
 commun                                                                    des droits
                t
ex 22.05 C I a )           (    Vins Verde
                           (
                           (    - en récipients con­
                                  tenant deux litres
                           (
                                  ou moins               5.0ÏÇ hl             30 X
                           (
 ex 22 . 05 C I       ,a ) (    Vins Dâo
 ex 22.05 C II a )         C            ,
                           <    - en récipients con­
                                  tenant deux litres
                           C      ou moins               2.040 hl             30 %
                    t        •*
          Il est entendu que ces viné restent soumis aux dispositions de
          l' organisation commune du marché viti-vinicole .
 ---pagebreak---                                        -  ; _
 ' . Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle -
     la division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première
     est répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont La
     deuxième constitue   la réserve .
     La répartition de la première tranche se base habituellement sur Les
     antériorités statistiques des trois dernières années et sur Les
     prévisions pour la période en question . En l' absence de données
     statistiques communautaires ventilées par qualité de vins , Les quotas
     initiaux ont été calculés sur la base des données statistiques les plu :,
     récentes relatives aux exportations portugaises durant les années
     197# à 19yo. Les données portugaises peuvent en effet être considérée ?;
     comme reflétant approx i mat i vement la situation des importations
     communautaires des vins en cause .
5 . En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins qui ,
     en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
     dispositions du règlement ne prévoient pas , à titre exceptionnel ,
     un mode de gestion unique .
     Annexes :
     - 2 propositions de règlements du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE A
                             '  '                     Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   communautaire de vins Verde, de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                       commun, originaire» du Portugal (1981 / 1982)
                                                                •            I'        ■'
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         .
  vu le traité instituant lax Communauté économique                                     ;                     - -
  européenne, et notamment son article 113,                   .
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que l'article 9 du protocole complémen­
  taire (') à l'accord entre la Communauté économique                                                    ^
  européenne et la République portugaise (2) ^
   complété par Le t> t. . JI. O coi " annexé à L' Accord                                                   v
   entre La Communauté économique européenne et
    la République portugaise à La suite de                                                      '
    l' adhésion de la République hellénique à la
   Communauté ( 3 ), dénommé ci-après Protocole ,                          -                  .                     n •
  prévoit à                                                        .                 '
    1 importation dans la Communauté de vins Verde, de                                                         '  ■
    la sous-ffosition ex 22.05 C I a) du tarif douanier
    commun, originaires du Portugal/ une réduction du
; droit de douane de 30 % dans la limite d'un contin­
   gent tarifaire communautaire annuel de 5 02-4' hectoli-           .                     ^         1
    très ; que ces vins doivent être accompagnés d'un certi­
    ficat d'appellation d'origine ;                                                                                     .
    considérant que les vins en question sont soumis au                       ■     '     . ■
    respect du prix franco frontière de référence ; que, afin
, que ces vins puissent bénéficier de ces contingents                                                  .
    tarifaires, 1 article 1 8 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil (4 ), modifié en dernier lieu par le
 Yèglement ( CEE ) n° 3456 / 80 ( 5 ), doit être respecté ;                                        ■
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
   I accès égal et continu de tous les importateurs de la
   - ■ –                                                                                      4
  (') JO n° L 348 du 31 . 12. 1979, p. 44.                             /
  (J) IO n« L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165.
( 3 ) J0 n° L .... .                                                            '' .                       ' ,            ■
( 4 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1
( 5 ) J0 n° L 36Q du 22.12.1980 . p. 18 .
 ---pagebreak---                               - 2 -                           ANNEXE A
Communauté audit contingent et I application , sans
interruption , des taux prévus pour ce contingent à
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
du marché des produits en question , être effectuée au
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance du
Portugal au cours d'une période de référence représen­
tative et, d'autre part, sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire consi­
dérée ;
 considérant que les statistiques disponibles de la
 Communauté ne donnent pas de renseignements sur
 la situation des vins Verde sur les marchés ; que , toute­
 fois, les données statistiques portugaises d'exportation
 de ces produits vers la Communauté au cours des
 dernières années peuvent être considérées comme
 reflétant appioximativement la situation des importa­
 tions communautaires ; que , sur cette base, les importa­
 tions correspondantes de chaque État membre durant
 les trois dernières années représentent , par rapport aux
 importations dans la Communauté des produits en
 provenance du Portugal , ies pourcentages indiqués ci-
 apres :
          États membres                             ¡978    1979     1980
  Benelux                                            15      17       20
  Danemark                                              1     3        4
  Allemagne                                          12      16       14
  Grece
France                                              20       23       20
Irlande                                               1       1        1
Italie                                              39       29       25
Royaume-Uni                                          12
                                                             11       16
 ---pagebreak---                                                         - 3 -                                     ANNEXE         A
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains États membres, les           réunis et représentés par 1 union économique Bénélux,
pourcentages de participation initiale au volume              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
contingentaire peuvent s'établir approximativement           attribuées à ladite union économique peut être effec­
comme suit :                                                 tuée par l'un de ses membres, ,
        Bénélux, :                             17,5
        Danemark :                              3,0          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
        Allemagne                              14,2
        Grèce :                                 0,4
        France :                                                                    Article premier                     <     ~
                                               21,2
        Irlande :                               0,8         1 . Pendant la période                                        du 1er
                                                                                      &
        Italie :                              30,0
        Royaume-Uni :                                       juillet 1981 au 30 juin 198 2, le droit du tarif
                                               12,9 ;        douanier commun pour les vins Verde, présentés en
                                                              récipients contenant 2 litres ou moins, de la sous-posi­
                                                              tion ex 22.05 C I a), originaires du Portugal, est réduit ■
considérant que, pour tenir compte de I évolution des        à 10,1 Écus par hectolitre dans le cadre d'un contin­
importations des produits en question dans les diffé­        gent tarifaire communautaire de             .      Hectolitres.
rents États membres, il convient de diviser en deux                                                        5 . 0Z5"
tranches le volume contingentaire, la première                 Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
tranche étant répartie entre les États membres, la            applique,                                          des droits de
deuxième tranche constituant une réserve destinée à -
                                                              douane calculés conformément aux dispositions en la
couvrir ultérieurement les besoins des États membres          matière dans l' acte d' adhésion de 1979 et
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer    le Protocole .
aux importateurs de chaque État membre une certaine           2.     L'admission des vins ' Verde au bénéfice du
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du      contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est surbor-
contingent communautaire à un niveau qui, en l'occu-          donnée à la présentation d'un certificat d'appellation >
rence, pourrait se situer à 75 % du volume contingent         d'origine conforme au modèle figurant en annex-e, visé
taire ;                                                       par les autorités douanières portugaises. Ce certificat
                                                              doit répondre aux dispositions de l'article 2 paragra­
                                                              phes 2 à 4 du règlement (CEE) n° |1 20/75 ('). ,
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­           .1 .   Les vins en question sont soumis au respect du
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute      prix franco frontière de référence. .
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale             Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire           tarifaire, l'crticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par         doit être respecté.
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                                  Article 2
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les -
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être         1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
valables jusqu'à la fin de la période' contingentaire ;       divisé en deux tranches.                                      /
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission, '           2. Une première tranche du contingent est répartie
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisé--      entre les États membres. Les quotes-parts qui, sous
ment du volume contingentaire et en informer les             •réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
États membres ;                                                198 2 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après.
                                                                                                                 (en hl)
considérant que, si, a une date déterminée de la                       Bénélux :                                  650
période contingentaire, un reliquat important de la                    Danemark :                            .    120
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                   Allemagne                               . 530 '
membre, il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                       Grèce :                                     20
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­                  France :
                                                                                                                  790
nautaire reste inutilisée dans 'un État membre alors                   Irlande :                                   30
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                         Italie :                              1.120
                                                                       Royaume-Uni :                              490 .
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           3.     La deuxième tranche du contingent, soit 1.2
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            hectolitres, constitue la réserve .
                                                             ( ' ) JO n» L 111 du 30. 4. 197 .Î , p. 19.
 ---pagebreak---                                                             - 4 -                                 ANNEXE    A
                                                                des produits en question réalisées jusquau 15 mats
                                                                1982 inclus et imputées sur le contingent communal».-
                                                                taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa-'
                                                                quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                          Article 3                                                     A rticle 6
1.       Si la quote-part initiale d'un État membre telle       La Commission Comptabilise les montants des quotes-
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette         parts ouvertes par les États membres conformément"
même quote-part diminuée de là fraction reversée à la           aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est       les notifications lui parviennent de l'état d'épuisement
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                de la réserve.
membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission , au tirage, dans la mesure où le                 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avfili
montant de la réserve le permet, d'une deuxième                 1982ydu volume de la réserve après les reversements
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­        effectués en application de l'article 5.
tuellement arrondie à l'unité supérieure.
                                                                 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
2.       Si, après épuisement de la quote-part initiale, la     limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
deuxième quote-part tirée par un État membre est                montant à l' État membre qui procède à ce dernier
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                tirage.
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement                                          Article 7
arrondie à l'unité supérieure.
3..      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,         1.    Les États membres prennent toute disposition
la troisième quote-part tirée par un État membre est            utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                mentaires qu'ils ont tirées en application de 1 ar­
membre procède, dans les mêmes conditions, au                   ticle 3 rende possibles les imputations, sans disconti*
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.         nuité, sur leurs parts cumulées du contingent commu­
                                                                nautaire .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .                                                       2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                                des produits en question, établis sur son territoire, le
4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque       libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il            3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de           membres est constaté sur la base des importations dès
ne pas être épuisées. Il informe, la Commission des              produits en question, présentées en douane sous le
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para- ,       couvert de déclarations de mise en libre pratique.
graphe.
                                                                                         A rticle 8
                           Article 4
                                                                 À la demande de la Commission, les États membres
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             l'informent des importations des produits en question
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1982 .        effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                           Article ,5                                                    Article 9
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard          Les États membres et la Commission collaborent étroi­
 le 1 " avril 1982, la fraction non utilisée de leur quote-      tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
 part initiale qui,, à la .date du 15 mars 1982, excède
 20 %, du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
 tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer                                 Article 10
 que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
    -  -  v                    \                                 Le présent règlement entre en vigueur le
 Chaque État membre communique à la Commission,
 au plus tard le 1 " avril 1982 , le total des importations       1er juillet 1981 .
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE   A
                                     - b -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le
                                                        Par le 'Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                                     - o -                                         ANNEXE       A
                            BILAG – ANHANG -- ANNEX – ANNEXE – ALLEGA TO – B/JLAGE
1 . Exportador – Eksportor – Ausfùhrer – Exporter –                   2   Número – Nummer – Nummer
     Exportateur – Esportatore – Exporteur :                              – Number – Numero – Nu­                        00000
                                                                          mero – Nummer
                                                                      3 . Comissão de Viticultura da Região dos Vinhos Verdes
                                                                                                   PORTO
4 Destinatario – Modtager – Empfànger – Consignee
    – Destinatale – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                          CERTIFICADO DE DENOMIMACÀO iìi ÓSitGEM
                                                                          CERTIFIKAT POR 0PHINDELSES3ETF.GWtL5£
                                                                          BESCHEINIuUNG OER URSf, RU«GSBEiE!CHi!UaiQ
                                                                          CERTIFICATE OF DESIGMATION OF ORiGìN
                                                                          CERTIFICAT D' APPELLATION O OR>GIWfc
6    Meio de transporte – Transportmiddel – Beforde-                      CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE OS ORIGINE
     rungsmittel – Means of transport - Moyen de trans­                   CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OOHSPRONG
     port – Mezzo di trasporto – Vervoermiddel :
                                                                          VINHO VERDE
                                                                          VERDE VIN
                                                                          VEROE-WEIN
8 Local de desembarque – Losningssted – Entladungs-                       VERDE WINE
    ort – Place of unloading – Lieu de déchargement –                     VIN VERDE
     Luogo di sbarco – Plaats van lossing :                               VINO VERDE
                                                                          VERDEWIJN
     Marcas e numéros , quantidade e qualidade das vasilhas                                        10 . Peso bruto        11 . Litros
     Maerker og numre , kollienes antal og art                                                          Bruttovaegt            Liter
    Zeichen und Nummern , Anzahl und Art -der Packstucke                                                Rohgewicht             L.iter
     Marks and numbers , number and kind of packages                                                    Gross weigh !          Litres
     Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                    Poids brut             l.itrr-s
     Marca e numéro , quantité e natura dei colli                                                       Peso lordo             Litri
     Merken en nummers , aantal en soort der colli                                                      Brutogewichi           Liter
12. Litros ( por extenso ) – Liter ( i-bogstaver ) – • Liter ( in Buohstuben )    Litres ( in words ) - Litres ( en lettres ) – Litn (m
      lettere ) – Liter ( vo lurt) :
13 . Visto dc organismo emissor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Cert«'i
      cate of the issuing authority – Visa de 1'orgaRisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van d r "
      stantie van afgifte :                                           Certificamos que o vinho descrito neste certificado é
                                                                      vinho produzido na região demarcada do vinho Vereis e
14 . Visto da alfàndega – Toldstedets attest – Sichtver-              considerado pela legislação portuguesa autêntico Vií\; H0
      merk der Zollste He – Customs stamp – Visa de la                VPRDE
      douane – Visto della dogana – Visum van de doua-                ( Vd . nadugao no n« 15 – Oversdettelse se nr. 15 – Uber-
      ne                                                              setzung siehe Nr . 15 – See the translation under No IB –
                                                                      Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al n 15
                                                                      voor vertaling nr 15 )
 ---pagebreak---                                                    I            - 7 -                                        ANNEXE A
    15 . Det bekræftes, at vinen , der er i nævnt i dette certifikat , er fremstillet i afgrænset dyrkningsområde af Verde-vin
         området og ifølge portugisisk lovgivning er berettiget til oprindelsesbetegnelsen : »VERDE«.
         Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im abgegrenzten Anbaugebiet von Verde-Wein
         gewonnen wurde und ihm nach portugiesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung .VERDE " zuerkannt wird .
         We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the demarcated region of
         Verde wine and is considered by Portuguese legislation as entitled to the designation of origin 'VERDE' .
         Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la région délimitée du vin Verde et est
         reconnu, suivant la loi portugaise comme, ayant droit à la dénomination d' origine « VERDE ».
         Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodotto nella regione delimitata del vino Verde ed
         è riconosciuto, secondo la legge portoghese come avente diritto alla denominazione di origine « VERDE ».
         Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het afgebakend gebied van Verdewijn en
         dat volgens de Portugese wetgeving, de benaming van oorsprong „ VERDE " erkend wordt.
    16    M
' ) Espaço resèrvado para outras especificações do pais exportador.
' ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
») Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
' ) Space reserved for additional details gtven in the exporting country..
' ) Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.
' ) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
    Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE B
                                                    Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                   portant ouverture , repartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
                   communautaire de vins Dâo , de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                                                originaires du Portugal ( 1 981 / 1 982/
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu te traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113 ,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que l'article 9 du protocole complémen­
  taire ( ' ) à l'accord entre la Communauté économique
  européenne et la République portugaise (2)
   complété par le Protocole annexé à l' Accord
  entre la Communauté économique européenne et
   la République portugaise à la suite de l' adhé­
  sion de la République hellénique à la Commu­
  nauté ( 3 ), dénommé ci-apres Protocole , prévoit à
   l'importation dans la Communauté de vins Dâo, des
  sous-positions ex 22.05 C I a) et ex 22.05 C II a) du
  tarif douanier commun, originaires du Portugal , une
   réduction des droits de douane de .30 % dans la limite
  d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
  2 O-^O hectolitres ; que ces vins doivent être accompa­
  gnés d'un certificat d'appellation d'origine ;
  considérant que les vins en question sont soumis au
  respect du prix franco frontière de référence ; que, afin
  que ces vins puissent bénéficier de ces contingents
  tarifaires, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil ( 4 ) modifié en dernier lieu
    par le règlement ( CEE ) n° 3456 / 80 ( 5 ), doit être respecté ;
  considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
   Communauté audit contingent et l'application , sans
   interruption, des taux prévus pour ce contingent à
  toutes les importations de produits en question dans
  tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
  gent ; qu'un système d utilisation du contingent tari­
  faire communautaire fondé sur une répartition entre
  les États membres paraît susceptible de respecter la
  nature communautaire dudit contingent au regard des
  principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
  afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
  du marché des produits en question , être effectuée au
  prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
  part, sur la base des données statistiques relatives aux
  (!) jO n« L 34 S du 31 . ! 2 . 1979 . p. 44 .
  (*) ÏO .1» L 301 du 31 . 12. 1972, p. i61
( 3 ) J0 n° L .....
( 4 ) J 0 n° L 54 du 5 . 3.1979 , p. 1
( 5 ) J0 n° L 360 du 22.12.1980 , p. 18
 ---pagebreak---                                      - 2 -                           ANNEXE B
importations desdits produits en provenance du
Portugal au cours d'une période de référence représen­
tative et, d'autre part, sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire consi­
dérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur
la situation des vins de Dâo sur les marchés ; que,
toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
tion 'de ces produits vers la Communauté au cours des
dernières années peuvent être considérées comme
reflétant approximativement la situation des importa­
tions communautaires ; que, sur cette base, les importa­
tions corespondantes de chaque État membre durant
les trois dernières années représentent, par rapport aux
importations dans la Communauté des produits en
question en provenance du Portugal, les pourcentages
indiqués ci-après :
         États membres         1978
                                           ,1979            1980
Bénélux                         41                31    .      37
Danemark                        12             , 12 .          13
Allemagne                       17
                                                  20           14
Grèce
 France                           7                11          12
 Irlande                           1                  3       ' 2
 Italie                            1                  -
                                                                 1
 Royaume-Uni                     21               23           21
 considérant que, compte tenu de ces elements et des
 prévisions avancées par certains États membres, les
 pourcentages de participation initiale au volume
 contingentaire peuvent s'établir approximativement
 comme suit :                                             "    '
          Bénélux                               36
          Danemark : ,                          12
          Allemagne                             ■jy
          Grèce                                   1
           France :                         ■. 10
           Irlande :                              2          ' '   .
           Italie :                               1-|
          Royaume-Uni                           ^l-
                                                21 ;
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les diffé­
  rents États menibres, il convient de diviser en deux
  tranches le volume contingentaire, la- première
  tranche étant répartie entre les États membres, la
  deuxième tranche constituant une réserve destinée à
  couvrir ultérieurement les besoins des États membres
  ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer t
 ---pagebreak---                                                             - 3 -                                rtlNiMtXE   b
  aux importateurs de chaque État membre une certaine           donnée a la présentation d un certificat d'appellation
  sécurité, il est indiqué Je fixer la première tranche du      d origine conforme au modèle figurant en annexe, visé
  contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­          par les autorités douanières portugaises. Ce certificat
  rence, pourrait se situer à 75 % du volume contingen­         doit répondre aux dispositions de l'article 2 paragra­
  tai ;                                                         phes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1 120/75 (').
  considérant que les quotes-parts initiales des États           3.    Les vins en question sont soumis au respect du
  membres peuvént être épuisées plus ou moins rapide­            prix franco frontière de référence.
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  discontinuité, il importe que tout État membre ayant           Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale             tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79
  procède à un tirage d'une quote-part complémentaire           doit être respecté.
  sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
  chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-                                       Article 2
  parts complémentaires est presque totalement utilisée,
  et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les        1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être        divisé en deux tranches.                    -
  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
  que ce mode de gestion requiert une collaboration              2.    Une première tranche du contingent est répartie
  étroite entre les États membres et la Commission,              entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous
  laquelle doit notamment suivre l'état d'épuisement du          réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin
  volume contingentaire et en informer les États                 1982, s'élèvent aux quantités indiquées ci -après :
  membres ;
                                                                                                               (en hl)
  considérant que, si, à une date déterminée de la                        Bénélux :                              540
  période contingentaire, un reliquat important de la                     Danemark :                             130
  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                    Allemagne _                            255
  membre, il est indispensable que 'cet État en reverse                   France : Grèce
  un pourcentage appréciable dans la réserve,, afin                       Irlande :                               30
  d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­                   Italie :                                15
  nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
                                                                          Royaume-Uni :                         315 .
  qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                 3.     La deuxième tranchtf du contingent," soit 5^ O
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            hectolitres, constitue la réserve .
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxerïibourg étant
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être effec­
  tuée par l'un de ses membres,                       '
                                                                                          Article 3
. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :i
                                                                 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                        Article prentier                         qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
                                                                 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
  1 . Pendant La période                                du 1er   réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est
 juillet 1981 au 30 juin 1 9fi2 , Jes droits du tarif            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  douanier commun pour les vins Dâo, présentés en                membre procède sans délai, par voie de notification à
   récipients contenant 2 litres ou moins, des sous-posi­        la Commission, au tirage, dans la mesure où le
   tions ex 22.05 C I a) et ex 22.05 C II a), originaires du     montant de la réserve lç permet, d'une deuxième
" Portugal, sont réduits respectivement à 10,1 Écus/par          quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale, éven­
   hectolitre et 11,8 Écus/par hectolitre dans le cadre          tuellement arrondie à l'unité supérieure.
   d'un contingent tarifaire communautaire de 2 010
   hectolitres.    _     ;                       ■               2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
                                                                 deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
^ Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce            membre procède, dans les conditions prévues au para­
   applique                                   des droits de
   douane calculés conformément aux dispositions en la           graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
   matière dans l 1 a cte d ' adhés ion de 1979 et               7,5% de sa quote-part initiale, éventuellement
                                                                 arrondie à l'unité supérieure.
   2^ 6 ^Sm?ssione^es vins de Dâo au bénéfice du
   contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor-          (i) JO n» L 111 du 30 ; 4. 1975, p. 19.
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3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,         Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
ta troisième quote-part tirée par un État membre est           198 2 du volume de la réserve après les reversements
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               effectués en application de l'article 5.
membre procède, dans les mêmes conditions, au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la               montant à l'État membre qui procède à ce dernier
réserve.                                                       tirage.                               ^          ,
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque .
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts                                     Article 7
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de          1.     Les États membres prennent toute disposition
ne pas être épuisées. Il informe la Commission des             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­        mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
graphe.                                                        rende possibles les imputations/ sans discontinuité, sur
                                                               leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                         Article 4
                                                               2.      Chaque État membre garantit aux importateurs
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            des produits en question, établis sur son territoire, le
tion de l'article 3 sont vnlables jusqu'au 30 juin 1      .    libre accès aux -quotes-parts qui lui sont attribuées.
                         Article f                             3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations des
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard         produits en question, présentées en douane sous le
le 1 " avril 198 Z la fraction non utilisée de leur quote- t   couvert de déclarations de mise en libre pratique. .
part initiale qui, à la date du 15 mars 1982 , excède        ;
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer                                  Article 8 .
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                   À la demande de la Commission, les États membres
Chaque État membre communique à la Commission,                  l'informent des importations des produits en question
au plus tard le l*r avril 198 2 le total des importations    - effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
des produits en question' réalisées jusqu'au 15 mars
 198 2. inclus et imputées sur le contingent communau­                                  Article 9             •
 taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa
quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                tement afin d'assurer le respect* du présent règlement.
                          Article 6          ■
 La Commission comptabilise les montants des quotes-                                 -  Article 10
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que             Le présent règlement entre én vigueur le "] e p
les   notifications lui parviennent, de l'état ' d'épuise- ' juillet 1981
ment de la réserve. -                                                                                 •     "
                Le présent ■ règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le                            .   ,i
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                     AitoEXE      o
                            BILAG – ANHANG – ANNEX - ANNEXE – ALLEGATO – BiJLAGE
 1 . Exportador – Eksportor – Ausfiihrer – Exporter –             2  Numero – Nummer ----- Nummer
     Exportateur – Esportatore – Exporteur                           – Number – Numéro            –  Nu             00000
                                                                     mero – Nummer
                                                                               Federação dos vmicultores do Dão
                                                                                              VISEU
4 . Destinatario – Modtager – Empfànger – Consignee
     – Destinataire – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                     CERTIFICADO DE DEMOSVHNACAO DE ORlGEM
                                                                     CERTIFIKAT FOR OPRiNDELSESBETEGNELSE
                                                                     BESCHEINIGUNG DER URSPRURJGSBEZEICHNUNG
                                                                     CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORiGIN
                                                                     CERTIFICAT 0' APPELLATI ON D' ORIGINE
6. Meio de transporte – Transportmiddel – Beforde-                   CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
     rungsmittel – Means of transpoTt – Moyen de trans­              CERTIFICAAT VAN 8ENAMING VAN OORSPRONG
     port – Mezzo di trasporto – Vervoermiddel :
                                                                      VINHO DAO
                                                                      DÀO-VIN
                                                                      DAO-WEIN
8. Local de desembarque – Losningssted – Entladungs-                  DÃO WINE
     ort – Place of unloading – Lieu de déchargement –               VIN DÃO
     Luogo di sbarco – Plaats van lossing :                          VINO DÃO
                                                                      DÃOWIJN
     Marcas e numéros, quantidade e qualidade das vasilhas                                    10 . Peso bruto        11 . Litro
     Maerker og numre , kollienes antal og art                                                     Bruttovægt             Licor
    Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstucke                                            Rohgewicht             Liter
     Marks and numbers , number and kind of packages                                               Gross weight           Line
     Marques et numéros , nombre et nature des colis                                               Poids brut           ' litrt;
     Marca e numéro , quantité e natura dei colli                                                  Peso lordo             Litri
     Merken en nummers , aantal en soort der colli                                                 Brutogewicht           Liter
12 Litros ( por extenso ) – Liter (i bogstaver )   Liter ( in Buchstaben ) – Litrns ( in words ) - Litres ( en lettres ) - Litri ( in
      lettere ) – Liter ( vofuit ) :
13 Visto do organismo emissor         Pâtegning fra udstecende organ – Bescheirngung der erteilenden Stelle – Cer»ih
      cate of the issuing authority   Visa da 1'organisme émetteur – Visto dell'oiganismo emittente – Visum van de in-
      stantie van afgifte :
                                                                  Certt ficamos que o vinho descrito neste certificado é
                                                                  viniio produzido na região demr.rcada do vinho Dao e
14 . Visto da alfàndega – Toldstedets ets attest – Sichtver
                                                    Sichtver--    considerado pela legislação portuguesa autêntico VINHO
      merk der Zollstelle – Customs; stamp
                                        starrsp – Visa de la      DÁO ( Vd . tradução no n <- 15 – Oversaettelse se nr. 15 –
      douane – Visto della dogana –   – Visum van de doua
                                                        doua--    Úbersetzunçi siehe Nr 15 – See the translation under No
      ne                                                          15 – Voir íraduction au a» 15 – Vedi traduzione al n . 15
                                                                  – Zie voor vertalinq nr . 15 )
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     15 . Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i afgrænset dyrkningsområde af Dåo-vin
          området og ifølge portugisisk lovgivning er berettiget til oprindelsesbetegnelsen : »DÅQ«.
          Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im abgegrenzten Anbaugebiet von Däo-Wein
          gewonnen wurde und ihm nach portugiesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „ DÄO" zuerkannt wird.
          We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the demarcated region of Dao
          wine and is considered by Portuguese legislation as entitled to the designation of origin 'DAO\
          Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la région délimitée du vin Dao et est reconnu,
          suivant la loi portugaise, comme ayant droit è la dénomination d'origine « OÂO ».
          Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella regione delimitata del vino Dào ed è
          riconosciuto, secondo la legge portoghese come avente diritto alla denominazione di origine « DÀO ».
          Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het afgebakend gebied van Daowijn en dat
          volgens de Portugese wetgeving de benaming van oorsprong „ DAO" erkend wordt.
     16. (M                                                                          .
                                                                                         *
I 1 ) Espaço reservado para outras especificações do pais exportador.
I 1 ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
( 1 ) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten.
I 1 ) Space reserved for additional details given in the exporting country^
( 1 ) Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
y ) Spazio riservato per aitre indicazioni del paese esportatore
y ) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.