CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Selon le commissaire Hogan, la simplification de la politique agricole commune constitue l’une des principales priorités politiques de son mandat. Celle-ci est basée sur les trois principes directeurs suivants:
            
            
               –le respect de la décision politique de 2013;
            
            
               –le respect de la bonne gestion financière de la PAC;
            
            
               –la nécessité de se concentrer sur des simplifications au profit des agriculteurs et des autres bénéficiaires.
            
            
               Jusqu’à présent, quatre «-vagues-» de mesures de simplification ont eu lieu. La première vague de mesures de simplification était liée aux conditions d’admissibilité en ce qui concerne les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux dans le cadre du soutien couplé facultatif et les délais à respecter pour les demandes d’aide en 2015, tandis que la deuxième vague visait à modifier des lignes directrices du SIGC qui pouvaient déjà s'appliquer pour l’année de demande 2015. La troisième vague de mesures de simplification comprenait les modifications du: 
            
            
               règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission en ce qui concerne le SIGC, notamment pour mettre en place i) de nouvelles possibilités de corriger les demandes d’aide pour le paiement en faveur du verdissement, ii) un système de contrôles préliminaires portant sur les demandes d’aides, iii) des règles relatives à la gestion des demandes collectives au titre de certaines mesures de développement rural, iv) de nouvelles possibilités de combiner les échantillons pour les contrôles sur place, afin de réduire de manière générale le nombre de bénéficiaires à contrôler. Ces modifications ont été publiées dans le règlement d’exécution (UE) n° 2333/2015 de la Commission;
            
            
               règlement délégué (UE) n° 640/2014 relatif au SIGC, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives applicables à certains régimes de paiements directs à la surface et certaines mesures de développement rural, suivies par d’autres clarifications et adaptations techniques. Ces modifications ont été publiées dans le règlement délégué (UE) n° 2016/1393 de la Commission.
            
            
               Les mesures de simplification proposées dans le présent acte délégué font partie de la quatrième vague. Elles concernent le calcul du montant des réductions portant sur le paiement en faveur du verdissement (paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement), dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). L’objectif est de faciliter la mise en œuvre par les États membres et de prévoir une meilleure proportionnalité des réductions en faveur des bénéficiaires se retrouvant dans une situation hautement exigeante qui impose d’exploiter trois cultures différentes en raison des exigences en matière de diversification des cultures. Les modifications sont de nature technique et soulignent la nécessité de mettre l’accent à la fois sur la clarification et la simplification des articles concernés. 
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Cette proposition de simplification fait suite aux discussions sur la simplification qui se sont déroulées en 2015 au Conseil et au Parlement européen, dans les groupes d’experts et comités ainsi qu’à la consultation publique lancée le 15 décembre 2015 et portant sur l’expérience acquise lors de la première année de mise en œuvre des obligations en matière de verdissement au titre du régime des paiements directs . 
            
            
               Un projet de version du présent acte délégué a été présenté et discuté avec les représentants des États membres lors des réunions du groupe d’experts sur les paiements directs qui se sont tenues le 25 août et le 28 septembre 2016. 
            
            
               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation [SWD(2015) 111 finals du 19.5.2015], le projet de règlement délégué a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant la durée de la consultation publique de quatre semaines, du 19 décembre 2016 au 16 janvier 2017. Quatre observations ont été formulées par les parties intéressées. Trois d’entre elles ne concernaient pas le présent acte délégué, mais l’acte délégué modifiant le règlement (UE) n° 639/2014
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               . La dernière observation plaidait en faveur d’une plus grande proportionnalité dans l’adaptation du niveau des réductions dans le cadre du verdissement, en particulier en ce qui concerne l’exigence relative à la surface d’intérêt écologique. Le niveau de la réduction a été soigneusement évalué tout au long du processus de rédaction et de consultation: il est considéré comme proportionné et reflète bien le concept du paiement en faveur du verdissement et la nature particulière des différentes exigences en matière de verdissement.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La proposition porte sur la méthode de calcul précédente qui comprenait l’application d’un «ratio de différence» jugé très compliqué, et remplacé par l’application d’un coefficient multiplicateur simple et plus clair. Elle comprend également une réduction plus proportionnée (allégée) du paiement pour les cas de non-conformité où les agriculteurs n’ont pas respecté les exigences en matière de diversification des cultures en prévoyant au moins trois cultures différentes sur leurs terres arables. Enfin, la notion de groupes de cultures, prise en compte pour le calcul du montant de l’aide, est supprimée. Cette notion n’apparaît pas nécessaire dans le contexte spécifique du paiement en faveur du verdissement, étant donné que celui-ci se calcule sur la superficie totale de l’exploitation.
            
            
               Elle devrait s’appliquer à partir du 15 octobre 2017 aux demandes de paiement en faveur du verdissement et aux demandes uniques portant sur les années de demandes à compter du 1er janvier 2017.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 16.2.2017
            
         
         
            
               modifiant le règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil
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               , et notamment son article 77, paragraphe 7,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)À la lumière de l’expérience acquise après l’introduction du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (« paiement en faveur du verdissement »), tel que prévu au  titre III, chapitre 3, du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , il convient de simplifier certaines règles en ce qui concerne la méthode de calcul du montant du paiement en faveur du verdissement établie dans le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission
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               .
            
            
               (2)Dans le système intégré de gestion et de contrôle, le calcul du montant de l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre est fondé sur la notion de groupe de cultures. Il semble toutefois que cette notion ne soit pas nécessaire dans le contexte spécifique du paiement en faveur du verdissement, étant donné que celui-ci doit être basé sur la superficie totale de l’exploitation. Dans un souci de simplification, il convient donc de supprimer la notion de groupe de cultures pour le paiement en faveur du verdissement.
            
            
               (3)Les articles 24 et 26 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 fixent les règles relatives au calcul du montant de la réduction du paiement en faveur du verdissement respectivement en cas de non-conformité aux exigences en matière de diversification des cultures et à celles relatives à la surface d’intérêt écologique. Ces calculs appliquent un ratio de différence et un facteur de réduction de 50 %. Dans un souci de clarification et sans modifier le niveau de la réduction, il est justifié de reformuler ces dispositions et remplacer le ratio de différence ainsi que la réduction de 50 % par un facteur multiplicateur.
            
            
               (4)En vue de parvenir à un meilleur équilibre entre le niveau de sévérité des réductions et la nécessité de préserver le caractère proportionnel et équitable des réductions, il convient d’alléger les réductions du paiement en faveur du verdissement lorsque l’obligation de diversification impose d’exploiter trois cultures différentes.
            
            
               (5)Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) n° 640/2014 en conséquence.
            
            
               (6)Afin d’éviter une situation où les États membres seraient tenus d’adapter leurs systèmes de calcul du montant des paiements pour l’année de demande 2016 pendant la période de paiement, et d’assurer une prévisibilité aux bénéficiaires quant aux règles qui sont applicables pour le calcul du montant du paiement, le présent règlement devrait s’appliquer à compter du 16 octobre 2017 en ce qui concerne les années de demandes commençant à partir du 1er janvier 2017,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modification du règlement délégué (UE) n° 640/2014
            
            
               Le règlement délégué (UE) n° 640/2014 est modifié comme suit:
            
            
               (1)L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 22 
            
            
               Principes généraux
            
            
               Aux fins de la présente section, lorsque la même superficie est déterminée pour plus d’une des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visées à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013, cette superficie est prise en considération séparément pour chacune de ces pratiques en vue de calculer le montant du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, ci-après dénommé le ‘paiement en faveur du verdissement’.»; 
            
            
               (2)À l'article 23, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               « 2. Sans préjudice des sanctions administratives applicables conformément à l’article 28, si la superficie déclarée dans une demande unique aux fins du paiement de base ou du paiement unique à la surface est supérieure à la superficie déterminée, la superficie déterminée est utilisée pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement»;
            
            
               (3)L'article 24 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 24 
            
            
               Réduction du paiement en faveur du verdissement en cas de non-conformité avec l’obligation de diversification des cultures
            
            
               1. En ce qui concerne les terres arables pour lesquelles l’article 44, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1307/2013 requiert qu’elles portent au moins deux cultures différentes et que la culture principale ne couvre pas plus de 75 % de la superficie totale de terres arables, mais que la superficie déterminée pour la culture principale couvre plus de 75 % de la superficie totale déterminée de terres arables, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l’article 23 du présent règlement, de deux fois la superficie de la culture principale dépassant 75 % de la superficie totale déterminée de terres arables.
            
            
               2. En ce qui concerne les terres arables pour lesquelles l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1307/2013 requiert qu’elles portent au moins trois cultures différentes et que la culture principale ne couvre pas plus de 75 % de la superficie totale de terres arables, mais que la superficie déterminée pour la culture principale couvre plus de 75 % de la superficie totale déterminée de terres arables, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l’article 23 du présent règlement, de la superficie de la culture principale dépassant 75 % de la superficie totale déterminée de terres arables.
            
            
               3. En ce qui concerne les terres arables pour lesquelles l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1307/2013 requiert qu’elles portent au moins trois cultures différentes et que les deux cultures principales ne couvrent pas plus de 95 % de la superficie totale de terres arables, mais que la superficie déterminée pour les deux cultures principales couvre plus de 95 % de la superficie totale déterminée de terres arables, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l’article 23 du présent règlement, de cinq fois la superficie des deux cultures principales dépassant 95 % de la superficie totale déterminée de terres arables.
            
            
               4. En ce qui concerne les exploitations pour lesquelles l'article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 requiert que la culture principale sur les terres arables restantes ne couvre pas plus de 75 % de ces terres restantes, mais que la superficie déterminée pour la culture principale sur les terres arables déterminées restantes couvre plus de 75 %, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l'article 23 du présent règlement, de deux fois la superficie de la culture principale dépassant 75 % de ces terres arables déterminées restantes. 
            
            
               5. Lorsqu'un bénéficiaire est concerné par un cas de non-conformité avec l’obligation de diversification des cultures décrite dans le présent article pendant trois années, la superficie à déduire, conformément aux paragraphes 1 à 4, pour les années ultérieures de la superficie à utiliser pour le calcul du montant du paiement en faveur du verdissement est multipliée par deux.»;
            
            
               (4)À l'article 26, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               « 2. Si la surface d’intérêt écologique requise est supérieure à la surface d’intérêt écologique déterminée en tenant compte de la pondération des surfaces d’intérêt écologique prévue à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1307/2013, la superficie à utiliser pour le calcul du montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l’article 23 du présent règlement, de dix fois la surface d’intérêt écologique manquante.
            
            
               Aux fins du premier alinéa, la surface d’intérêt écologique déterminée n’excède pas la part des surfaces d’intérêt écologique déclarée par rapport à la superficie totale de terres arables déclarée.
            
            
               3. Lorsqu'un bénéficiaire est concerné par un cas de non-conformité aux exigences relatives à la surface d’intérêt écologique énoncée au présent article pendant trois années, la superficie à déduire, conformément au paragraphe 2, pour les années ultérieures de la superficie à utiliser pour le calcul du montant du paiement en faveur du verdissement est multipliée par deux.»;
            
            
               Article 2 
            
            
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il s’applique à compter du 16 octobre 2017 aux demandes d’aides au titre du paiement en faveur du verdissement et aux demandes uniques portant sur les années de demandes à compter du 1er janvier 2017. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 16.2.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
            
         
         
            
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement délégué (UE) n° 639/2014 en ce qui concerne les mesures de contrôle liées à la culture du chanvre, certaines dispositions relatives au paiement vert, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs exerçant un contrôle sur une personne morale, au calcul du montant unitaire dans le cadre du soutien couplé facultatif, aux fractions de droits au paiement, et certaines exigences en matière de notification liée au régime de paiement unique à la surface et au soutien couplé facultatif, et modifiant l’annexe X du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. 
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).