CELEX: 31998R0184
Language: fr
Date: 1998-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 184/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

24. 1. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                   L 19/59
                                 RÈGLEMENT (CE) No 184/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1998
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation
                  introduites en janvier 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans
                  le cadre du régime prévu par l’accord conclu par la Communauté avec la
                                             Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CE) no 571/97 de la Commission du 26
mars 1997, établissant les modalités d’application dans le         1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
secteur de la viande de porc du régime prévu dans l’ac-            aux demandes de licences d’importation introduites pour
cord intérimaire entre la Communauté, d’une part, et la            la période allant du 1er janvier au 31 mars 1998 en vertu
Slovénie, d’autre part (1), et notamment son article 4 para-       du règlement (CE) no 571/97.
graphe 4,                                                          2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de licences d’importation             du 1er avril au 30 juin 1998, des demandes de licences
introduites pour le premier trimestre 1998 sont inférieures        d’importation peuvent être introduites pour la quantité
aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être         totale visée à l’annexe II du présent règlement, conformé-
satisfaites entièrement;                                           ment aux dispositions du règlement (CE) no 571/97.
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui            3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;        produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
                                                                   vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des           nauté.
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                       Article 2
toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27. 3. 1997, p. 56.
 ---pagebreak--- L 19/60 ¬ FR ¬ Journal officiel des Communautés européennes                     24. 1. 98
                                  ANNEXE I
                                 Pourcentage d’acceptation des demandes
                                   de licences d’importation introduites
                 Groupe
                                              pour la période
                                     du 1er janvier au 31 mars 1998
                   23                             100,00
                   24                             100,00
                                 ANNEXE II
                                                                    (en tonnes)
                                         Quantité totale disponible
                 Groupe                       pour la période
                                       du 1er avril au 30 juin 1998
                   23                               27,5
                   24                               55,0