CELEX: 31971D0282
Language: fr
Date: 1971-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juillet 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D

N° L 173/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 8 . 71
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juillet 1971
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
               Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif
               douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires
                                                       24.02 A, B, C et D
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (71 /282/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         notamment, aux importantes repercussions qui en
EUROPÉENNES,                                                          résulteraient pour les recettes budgétaires ;
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                    considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre que
nauté économique européenne, et notamment son                          les États du Benelux doivent faire face à des
article 26,                                                           difficultés particulières ; qu'il est à prévoir que ces
                                                                      difficultés pourront être atténuées , voire même
                                                                      eliminées, lors de l'harmonisation des fiscalités
vu les lettres respectivement du 18 mai 1971 , du                      internes concernant les tabacs fabriqués ; que, à ce
 1 er juillet 1971 et du 28 juin 1971 par lesquelles le                sujet, une proposition de directive relative aux
royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg                      impôts frappant la consommation de tabacs fabri­
et le royaume des Pays-Bas ont demandé l'autorisa­                     qués, autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
tion de différer le relèvement des droits inscrits dans                est présentement en cours d'examen au sein du
leur tarif douanier et applicables aux tabacs                          Conseil ; qu'il ressort de cette proposition que
fabriqués des sous-positions 24.02 A , B, C et D ,                     l'impôt de consommation devrait être perçu sur la
                                                                       hase du prix de vente au détail, droit de douane
                                                                       compris, système justement en vigueur dans les États
 considérant que les États du Benelux devraient                        du Benelux ; que, dans le cas où ladite harmonisa­
appliquer intégralement, depuis le 1 er juillet 1968 ,                  tion se réaliserait dans les conditions indiquées, il est
pour les tabacs fabriqués en provenance des pays                       probable que le Conseil serait conduit à modifier
 tiers les droits du tarif douanier commun , conformé­                  sensiblement les droits du tarif douanier commun
 ment aux dispositions de la décision du Conseil du                     applicables aux produits en question ;
 26 juillet 1966 f 1 ) ;
                                                                        considérant que l'application d'une mesure déroga­
 considérant que la mise en application des droits du                   toire telle que l'autorisation prévue par l'article 26 du
 tarif douanier commun, même diminués, à partir du                      traité ne peut être accordée que pour une période
 1 er janvier 1972, au niveau définitif consenti a                      limitée ; que, en conséquence, il convient de limiter la
 l'issue des dernières négociations au sein du GATT,                    durée de l'autorisation , accordée au titre de l'article
  aurait pour effet, compte tenu du système fiscal en                   26, au 30 juin 1972 ;
  vigueur dans les États du Benelux, d'augmenter
  considérablement la charge fiscale globale sur lesdits
  tabacs fabriqués en provenance de pays tiers et de                    considérant que, vu la nature des difficultés rencon­
  provoquer en conséquence une hausse très sensible                      trées par les États membres en cause, il importe de
  du prix de vente aux consommateurs ; que les                           limiter l'objet de la présente décision aux produits
  importations de tabacs fabriqués en provenance de                      importés des pays tiers dans lesdits États membres
  pays tiers dans les États du Benelux seraient ainsi                    en- vue d'y être mis à la consommation ;
  entravées ;
                                                                         considérant que les importations relatives aux tabacs
  considérant que les effets susmentionnés ne peuvent                    fabriqués visées par la présente décision ainsi que les
   être évités par une diminution générale du taux des                   importations pouvant être effectuées dans le cadre
   accises sur les produits en question eu égard ,                       d'autres autorisations ne représentent pas pour le
                                                                          royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg
                                                                          et le royaume des Pays-Bas plus de 5 % de la valeur
                                                                          de leurs importations en provenance des pays tiers au
                                                                          cours de la dernière année pour laquelle les données
   0 ) JO no 165 du 21 . 9. 1966, p . 2971 /66 .                          statistiques sont disponibles,
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 173 /33
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                     Article 2
                     Article premier                       La présente décision est destinée au royaume de
                                                           Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
A partir du 1er juillet 1971 et jusqu'au 30 juin           royaume des Pays-Bas .
1972, le royaume de Belgique, le grand-duché de
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont
autorisés à différer tout relèvement des droits de leur    Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1971 .
tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun,
pour les tabacs fabriqués, des sous-positions tarifaires                                Par la Commission
24.02 A, B, C et D, importés de pays tiers dans                                             Le président
lesdits États membres en vue d'y être mis à la
consommation .                                                                        Franco M. MALFATTI