CELEX: 62018CN0341
Language: fr
Date: 2018-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-341/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 24 mai 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/J. e.a.

201808030132050022018/C 294/213412018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180524161611Affaire C-341/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 24 mai 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/J. e.a.
 ---documentbreak--- C2942018FR1610120180524FR0021161161Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 24 mai 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/J. e.a.
   (Affaire C-341/18)2018/C 294/21Langue de procédure: le néerlandais
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
   
      Parties défenderesses: J. e.a.
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 (
         1
      ) du Parlement européen et du Conseil, du [9] mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) doit-il être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers qui est entré antérieurement dans l’espace Schengen, par exemple, par un aéroport international, sort de l’espace Schengen au sens du code précité dès qu’il s’enrôle en tant que marin sur un navire qui se trouve déjà dans un port maritime qui constitue une frontière extérieure, peu importe s’il quittera ce port à bord de ce navire et, dans l’affirmative, à quel moment il quittera le port à bord de ce navire? Ou, pour qu’il puisse être question d’une sortie de l’espace Schengen, faut-il qu’il soit d’abord établi que le marin quittera le port maritime sur le navire concerné et, dans l’affirmative, un délai ultime dans lequel l’appareillage doit avoir lieu s’applique-t-il et à quel moment le cachet de sortie doit-il alors être apposé? Ou est-ce un autre moment qui s’applique en tant que «sortie de l’espace Schengen», et ce, le cas échéant, à d’autres conditions?
   (
         1
      )	JO 2016, L 77, p. 1.