CELEX: 31969R2271
Language: fr
Date: 1969-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2271/69 de la Commission, du 13 novembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 287/ 16                            journal officiel des Communautés européennes                         15 . 11 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2271/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 novembre 1969
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sant un coefficient qui exprime le rapport en poids
EUROPÉENNES ,                                                    existant entre le lait en poudre contenu dans le
                                                                 produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      part, est, pour les produits de la sous-position 04.02
                                                                 B I b ) reprise à l'annexe II du règlement ( CEE) n°
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  823/68, calculé en multipliant le montant de base
27 juin 1968 portant organisation commune des                    par la quantité de lait en poudre contenu dans le
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             produit ; qu'il en est de même pour les produits de
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              la sous-position 04.02 B II b) en ce qui concerne
( CEE) n° 1398/69 (2 ), et notamment son article 14              l'élément du prélèvement établi en utilisant un coef­
paragraphe 8 ,                                                   ficient qui exprime le rapport en poids existant entre
                                                                 les composants laitiers, contenu dans le produit,
considérant qu'aux termes de l'article 14 du règle­              d'une part, et le produit lui-même, d'autre part ;
ment ( CEE) n° 804/68, un prélèvement est perçu
lors de l'importation des produits visés à l'article
1 er partie a) 2 et partie b) à g) de ce règlement ; que         considérant que le montant de base doit être égal à
ces produits peuvent être répartis en groupes ; que              un centième du prélèvement visé pour chaque produit
les groupes de produits et le produit pilote afférent            à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
à chacun d'eux sont déterminés à l' annexe I du                  graphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°
                                                                  1073 / 68 ;
règlement ( CEE) n° 823/68 da Conseil, du 28 juin
1968, déterminant les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des pré­              considérant que, pour les produits faisant partie du
lèvements dans le secteur du lait et des produits lai­            groupe n° 11 et relevant de la sous-position 04.04 E
tiers (3) modifié en dernier lieu par le règlement               I b) 2, originaires et en provenance des pays tiers
( CEE) n° 2197/69 (4) ;                                          pour lesquels il est constaté qu'à l'importation dans
considérant que le prélèvement pour les produits d'un            la Communauté le prix pratiqué pour ces produits
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pi­            n'est pas inférieur à 85 unités de compte pour 100
lote, diminué du prix franco frontière ; que ces prix            kilogrammes, le prélèvement pour 100 kg de pro­
                                                                 duit est égal :
de seuil ont été fixés, pour la campagne laitière
1968/1969, par le règlement (CEE) n° 824/68 du                   — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 aa),
Conseil, du 28 juin 1968 (5) ;                                        au prix de seuil diminué de 85 unités de compte,
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales            — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 bb),
ont été prévues dans le règlement ( CEE) n° 823/68                    à la somme des éléments suivants :
pour le calcul du prélèvement applicable à certains
 produits assimilés ; que la désignation de ces pro­
                                                                      a) un élément égal au prix de seuil diminué de
 duits et la méthode de calcul du prélèvement qui
                                                                          85 unités de compte,
 leur est applicable sont indiquées à l'annexe II et aux
 articles 2 à 7 de ce règlement ; que cette métho­
 de consiste à effectuer la somme des divers éléments                 b) un élément égal à 20 unités de compte ;
 définis auxdits articles ;
                                                                  considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
considérant qu'aux termes du règlement ( CEE) n°                  qu'à l'importation dans la Communauté, le prix
 1073/68 de la Commission du 24 juillet 1968, arrê­               d'un produit assimilé, pour lequel le prélèvement
 tant les modalités d'application pour l'établissement            n'est pas égal à celui applicable à son produit pi­
 des prix franco frontière et pour la fixation des                lote, est sensiblement inférieur au prix qui se trou­
 prélèvements dans le secteur du lait et des produits             verait dans un rapport normal avec le prix du
 laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en utili­          produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                  somme de deux éléments :
  (*) JO n"  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2)  JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                        — un élément égal au montant résultant de celles
  (3) JO n"  L  151 du 30. 6. 1968 , p. 3 .                           des dispositions des articles 2 à 7 du règlement
  (4) JO n0  L  279 du 6. 11 . 1969, p. 3 .                           ( CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit
  (5)  JO n° L  151 du 30. 6. 1968 , p. 13 .
  (•) JO n*  L  ! 80 du 26. 7 . 1968, p. 25.                          assimilé en question ;
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 287/ 17
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­           cules en multipliant la différence existant entre la
     tant de rétablir, compte tenu de la composition        teneur des composants laitiers du produit pilote,
     et de la qualité des produits assimilés, le rapport    d'une part, et celle du produit assimilé en cause,
     normal des prix à l'importation dans la Com­           d' autre part, par la valeur attribuée, dans le com­
     munauté ;                                              merce international, à une unité de poids du com­
                                                            posant laitier concerné ; que les autres ajustements
                                                            doivent être calculés en tenant compte de la diffé­
                                                            rence existant entre la valeur attribuee, sur le mar­
considérant que pour les produits pour lesquels le          ché de la Communauté, à chacune des caractéristiques
droit de douane a été consolidé dans le cadre du            du produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur
G.A.TT .. le prélèvement doit, en vertu de l' article 14
                                                            ce marché à la caractéristique correspondante du
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68, être            produit a&ïimilé en cause, d' autre part ;
limité au montant résultant de cette consolidation ;
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°             considérant qu' à défaut d'informations relatives aux
1073/68 un prix franco frontière doit être établi pour      prix, le prix franco frontière peut, exceptionnelle­
chacun des produits pilote définis à l' annexe I du          ment, être établi sur la base de la valeur des matières
règlement (CEE) n° 823/68 ; que ces prix doivent être       premières contenues dans le produit pilote en cause,
établis pour des produits marchands de bonne qua­           calculées à partir des prix de produits laitiers pour
lité :                                                       lesquels des prix sont disponibles, de coûts de trans­
                                                             formation moyens et de rendements moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être
établis sur la base des possibilités d'achat les plus
favorables dans le commerce international des pro­           considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
 duits visés à l'article 1er parties a) 2 et b) à g) du      exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé pen­
 règlement (CEE) n° 804/68 à l'exclusion des pro­            dant une période limitée lorsque le prix, pour une
 duits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas      qualité donnée ou pour une origine déterminée,
 égal à celui applicable à leurs produits pilote ; que,      qui a servi de base pour l'établissement précédent du
 lors de la constatation de ces possibilités, la Com­        prix franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau
mission doit tenir compte de toutes les informations         à la connaissance de la Commission pour l'établisse­
 relatives aux prix pratiqués franco frontière de la         ment du prix franco frontière suivant et si la Com­
 Communauté pour des produits en provenance des              mission estime que les prix disponibles n'étant pas
 pays tiers et aux prix sur les marchés des pays tiers,      suffisamment représentatifs de la tendance effective
 dont elle a connaissance soit par l'intermédiaire des       du marché, entraîneraient des modifications brus­
 États membres, soit par ses propres moyens ;                ques et considérables du prix franco frontière ;
 considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu
 compte des informations concernant une faible quan­         considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
 tité qui n'est pas représentative des échanges du pro­      Conseil, du 11 août 1969 (*) a défini certaines me­
 duit en cause et celles pour lesquelles l'évolution         sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
 des prix en général ou les informations disponibles         dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
 permettent à la Commission de croire que le prix            luation du franc français ; qu'aux termes de l'article
 en cause n'est pas représentatif de la tendance réelle      7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
 du marché :                                                 fiançais sont à retenir, l'incidence de la diminution
                                                             visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
                                                              en considération ;
 considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
 des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
 frontière de la Communauté ou à des produits
 marchands de bonne qualité ; que, pour un produit            considérant que, conformément à l'article 19 para­
                                                              graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , la nomen­
 assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui
  applicable à son produit pilote, un ajustement doit         clature prévue au présent règlement est reprise dans
                                                              le tarif douanier commun ;
 être effectué en prenant en considération notam­
 ment les différences de composition, de maturation,
 de qualité et de présentation entre le produit assimilé
 en question et son produit pilote ; que les ajuste­
  ments concernant la composition doivent être cal­            (!) JO n* L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 ,
 ---pagebreak--- N° L 287/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                        15 . 11 . 69
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 1073/68, les prélèvements sont fixés par
quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps                            Article premier
si cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste
                                                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;          du règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme in­
                                                             diqué à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes
                                                                                   Article 2
ces dispositions que les prélèvements pour le lait et
les produits laitiers doivent être fixés comme indi­         Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
qué à l'annexe du présent règlement,                         1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                           J. DENIAU
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 287/ 19
                                                                ANNEXE
                                                                                                   Montant du
     Numéro                                                                                        prélèvement
du tarif douanier                                  Désignation des marchandises                    U.C. / 100 kg
     commun
                                                                                                     poids net
                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                    indication)
 [04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                  B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 20 %                               41,93
                       II. supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 45 %                              88,69
                     III. supérieure à 45 %                                                            137,06
04 02             Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                  A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum
                                                                                                        10,50
                       II. Lait et crème de lait, en poudre :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                              et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          46,20
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                       64,25
                              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        66,25
                              4, supérieure à 29 %                                                     110,25
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          40,20
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %                       58,25
                              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        60,25
                              4, supérieure à 29 %                                                     104,25
                      III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net de
                              454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 8 %                                            16,17
                               2, supérieure à 8 % et inférieure ou égale à 11 %                        21,83
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %                                           88,69
                               2, supérieure à 45 %                                                    161,25
                  B. avec addition de sucre :
                       I. Lait et crème de lait, en poudre :
                           a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons »- (*) en boîtes métalliques
                              hermétiquement fermées, d'un contenu net de 500 g ou moins et
                              d'une teneur en poids de matières grasses (2) :
                              1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %                       29,00
                              2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %                    33,00
                              3, supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %                        36,00
                              4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %                        38,00
 ---pagebreak--- N° L 287/20                               journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 11 . 69
                                                                                                                  Montant du
     Numéro
                                                                                                                  prélèvement
du tarif douanier                                     Désignation des marchandises                                U.C. /100 kg
                                                                                                                    poids net
     commun
                                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                                   indication)
04.02                      h ) autres :
( suite)
                               1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                                    et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                                        par kg 0,4020 (9)
                                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)                   par kg 0,5825 (9)
                                    cc) supérieure à 27 % (3)                                                  par kg 1,0425 (9)
                               2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                                        par kg 0,4020 ( 10 )
                                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*)                   par kg 0,5825 (10)
                                    cc) supérieure à 27 % (8)                                                  par kg 1,0425 ( 10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                               454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                               ou égale à 9,5 %                                                                        28,88
                           b ] autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 % (*)                                              par kg 0,8869 (>•)
                               2, supérieure à 45 % (')                                                        par kg 1,3706 ('•;
 04.03            Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84 %                             161,25
                  B. autre                                                                                            196,73
 04.04            Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids de la
                           matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                           a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5) par 100 kg
                                poids net :
                                1 , égale ou supérieure à 117 U.C. et inférieure à 141,75 U.C.                          15 ,OU
                                2, égale ou supérieure à 141,75 U.C.                                                    88,99   (»)
                            b) en morceaux conditionnés sous vide :
                                1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                     aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une valeur
                                         franco frontière (5) égale ou supérieure à 137 U.C. et inférieure
                                         à 170 U.C. par 100 kg poids net                                                15,00
                                     bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco frontière (5)
                                         égale ou supérieure à 170 U.C. par 100 kg poids net                            88,99   (ll )
                                2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et inférieur ou
                                     égal à 250 g (8) et d'une valeur franco frontière (5) égale ou supérieure
                                     à 190 U.C. par 100 kg poids net                                                    88,99    (")
                      II . autres                                                                                       88,99
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                    N° L. 287/ 2 1
                                                                                                       Montant du
    Numéro                                                                                             prélèvement
du tarif douanier                                   Désignation des marchandises                       U.C. / 100 kg
    commun
                                                                                                         poids net
                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                        indication )
04.04             B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger) fabriqués à base de lait
(suite)              écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)                                    90,00    ( 12 )
                  C. Fromages à pâte persillée                                                              34,67
                  D. Fromages fondus :
                       I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages
                           que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre
                           additionnel, du Glaris aux herbes (dit Schabziger), conditionnés (en
                           boîtes ou en tranches) pour la vente au détail (v), d'une valeur franco
                           frontière (5) égale ou supérieure à 120 U.C. par 100 kg poids net et
                           d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                           a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des
                               portions ou des tranches                                                     30,00
                           b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour 5/6 de la
                               totalité des portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56 % pour
                               le 6e restant                                                                31,00
                           c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la totalité des
                               portions ou des tranches                                                     35 ,00
                      II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en poids
                               de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 46 %                                               61,92
                               2, supérieure à 46 %                                                         81,60
                           b ) supérieure à 36 %                                                          161,60
                  E. non dénommés :
                       I. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 39 %
                           et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a) inférieure ou égale à 47 %                                                    90,00
                           b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                               1 . Cheddar, Chester                                                         84,67
                               2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières grasses en poids
                                   de la matière sèche (2) :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 %                                           54,83    ( 13)
                                   bb) supérieure à 48 %                                                    54,83     ( 14)
                               3 . autres                                                                   54,83
                           c) supérieure à 72% , présentés en emballages immédiats d'un contenu
                               net inférieur ou égal à 125 g                                                41,12
                      II . autres                                                                          134,83
 17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                  sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                      II. autres (que ceux contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus du
                           produit pur) (15)                                                                16,34
 17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y compris
                  le sucre vanillé ou vanilline), à l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre
                  en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose                                                            16,34
 ---pagebreak---  N° L 287/22                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            15 . 11 . 69
                                                                                                                                  Montant au
      Numéro                                                                                                                      prélèvement
du tarif douanier                                        Désignation des marchandises                                             U.C./100 kg
      commun
                                                                                                                                    poids net
                                                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                                                   indication )
23.07                  Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés
                       pour animaux ; autres préparations utilisées dans l'alimentation des animaux
                       ( adjuvants, etc.) :
                       ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                produits, du glucose et sirop de glucose relevant des sous-positions
                                17.02 B et 17.05 B, des produits contenant de l'amidon et des produits
                                laitiers (8) :
                                 I. contenant de l'amidon ou du glucose ou du sirop de glucose, d'une
                                     teneur en poids d'amidon :
                                     a ) inférieure ou égale à 10 %
                                         1
                                         2
                                         3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                             à 50 % et inférieure à 75 %                                                               32,1 ,-
                                         4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                             à 75 %                                                                                   41,40
                                    b) supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                         1
                                         2
                                         3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                             à 50%                                                                                    38,79
                                    c) supérieure à 30 %
                                         1
                                         2
                                         3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                             à 50 %                                                                                   32,04
                                II. ne contenant ni amidon, ni glucose ou sirop de glucose et contenant                               41,40
                                    des produits laitiers
Pour les notes de (') à (•) voir les notes (>) à (") du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
      b) 6 U.C.
     c) 9,56 U.C.
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
     b ) 9,56' U.C.
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 U.C. par 100 kg poids net.
{") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
 (") Le prélèvement est limité à 38,50 U.C. par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche, du Danemark, de
     Finlande , de Pologne , de Roumanie et de Suisse .
 (") Le prélèvement est limité à 58,50 U.C. par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance d'Autriche, du Danemark, de
     Finlande , de Pologne , de Roumanie et de Suisse .
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
     que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.