CELEX: 31975R2109
Language: fr
Date: 1975-08-11
Title: Règlement (CEE) n° 2109/75 du conseil, du 11 août 1975, fixant la date de mise en application des réductions tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la communauté économique européenne et L'État d'Israël et relatives à certains produits agricoles

Avis juridique important

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31975R2109

Règlement (CEE) n° 2109/75 du conseil, du 11 août 1975, fixant la date de mise en application des réductions tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la communauté économique européenne et L'État d'Israël et relatives à certains produits agricoles  

Journal officiel n° L 215 du 13/08/1975 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 2 p. 0224  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 2 p. 0224 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2109/75 DU CONSEIL du 11 août 1975 fixant la date de mise en application des réductions tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et relatives à certains produits agricoles  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1274/75 du Conseil, du 20 mai 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les conditions requises pour la mise en application des réductions tarifaires visées à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1274/75 sont réunies ; qu'il convient dès lors de fixer la date de cette mise en application,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les réductions tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et relatives aux produits suivants : purées et pulpes d'agrumes de la sous-position 20.06 B II c) 1 ex dd), jus d'agrumes concentrés des sous-positions 20.07 A III ex a) et ex b), jus d'oranges des sous-positions 20.07 B II a) 1 et b) 1, jus de tomates des sous-positions 20.07 B II a) 5 et b) 6, tomates pelées et concentrés de tomates de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun, sont applicables à partir du 1er septembre 1975, sous réserve, en ce qui concerne les concentrés de tomates de la sous-position 20.02 ex C, des dispositions de l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 août 1975.  Par le Conseil  Le président  M. RUMOR   (1) JO nº L 136 du 28.5.1975, p. 1.