CELEX: 31999R1744
Language: fr
Date: 1999-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1744/1999 de la Commission, du 5 août 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 207/6                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 8. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1744/1999 DE LA COMMISSION
                                                               du 5 août 1999
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
                                                                                  légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)    considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
                                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement
                                                                                  les pêches et nectarines, exportées après le 5 août 1999,
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
                                                                                  et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1304/1999 de la
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article premier
        (CE) no 1504/1999 (4), a fixé les quantités indicatives des
        certificats d'exportation du système B, autres que ceux            Pour les pêches et nectarines, les demandes de certificats d'ex-
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                      portation du système B, déposées au titre de l'article 1er du
                                                                           règlement (CE) no 1304/1999, pour lesquelles la déclaration
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont                 d'exportation des produits a été acceptée après le 5 août 1999
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les            et avant le 16 septembre 1999, sont rejetées.
        pêches et nectarines, les quantités indicatives prévues
        pour la période d'exportation en cours risquent d'être                                          Article 2
        prochainement dépassées; que ce dépassement serait
        préjudiciable au bon fonctionnement du régime des                  Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 5 août 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                      Monika WULF-MATHIES
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  292  du  15.11.1996, p. 12.
(2) JO L  155  du  22.6.1999, p. 29.
(3) JO L  155  du  22.6.1999, p. 30.
(4) JO L  175  du  10.7.1999, p. 5.