CELEX: 21999D0165
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0165

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0016 - 0016

Décision du Comité mixte de l'EEEno 165/1999du 26 novembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).(2) La directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 1 (directive 93/7/CEE du Conseil) du chapitre XXVIII de l'annexe II de l'accord:", modifiée par:- 396 L 0100: directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59)."Article 2Les textes de la directive 96/100/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.(2) JO L 60 du 1.3.1997, p. 59.