CELEX: 31988R4190
Language: fr
Date: 1988-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4190/88 du Conseil, du 16 décembre 1988, portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrosilicomanganèse (1989)

N° L 368 / 32                              Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 88
                                       REGLEMENT (CEE ) N0 4190 / 88 DU CONSEIL
                                                        du 16 décembre 1988
                 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrosilico­
                                                           manganèse ( 1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                  de répartition entre les États membres, sans préjudice du
                                                                          tirage, sur le volume contingentaire , des quantités qui
                                                                          correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon
                                                                          une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    requiert une collaboration étroite entre les États membres
péenne, et notamment son article 113 ,                                    et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
                                                                          l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer
                                                                          les États membres ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
considérant que , pour le ferrosilicomanganèse , la Commu­                Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
nauté économique européenne s'est engagée à ouvrir un                     représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 ton­                  tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par
nes en exemption des droits de douane ; que ce volume doit                ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses
toutefois être réduit à 18 550 tonnes pour tenir compte des               membres,
importations traditionnelles des pays de l'Association euro­
péenne de libre-échange (AELE) qui peuvent être effectuées
en exemption de droits en vertu des accords conclus avec
ces pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir , le 1er janvier              A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
1989 , le contingent tarifaire en question ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès                                      Article premier
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
audit contingent et l'application , sans interruption, du taux            1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989 , le droit de douane
prévu pour ce contingent à toutes les importations du                     applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
produit en question dans tous les États membres jusqu'à                   suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
épuisement du contingent ; qu'il convient de ne pas prévoir               tarifaire communautaire indiqué en regard :
                                                                                                          Volume du           Droit
  Numéro
   d'ordre
                 Code NC                              Désignation des marchandises                         contingent     contingentaire
                                                                                                          (en tonnes )       (en % )
  09.0021       7202 30 00        Ferrosilicomanganèse                                                      18 550              0
Dans le cadre de ce contingent, l'Espagne et le Portugal                  demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par
appliquent des droits calculés conformément aux disposi­                  le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par
tions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .               les autorités douanières, l'État membre concerné procède,
                                                                          par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le
2 . Les importations du produit en question bénéficiant                   volume contingentaire , d'une quantité correspondant à ces
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre               besoins .
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce
contingent tarifaire.
                                                                          Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
                           Article 2                                      tation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                                          Commission sans retard .
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la
Commission , qui peut prendre toute mesure administrative
utile en vue d'en assurer une gestion efficace."
                                                                          Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
                           Article 3                                      la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
                                                                          pratique par les autorités douanières de l'État membre
Si un importateur présente dans un État membre une                        concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­
déclaration de mise en libre pratique comprenant une                      met .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 368 / 33
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les      et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
reverse dès que possible dans le volume contingentaire.           le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­       4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au        base des importations imputées dans les conditions définies
prorata des demandes. Les États membres sont informés             au paragraphe 3 .
par la Comission selon les mêmes modalités .
                                                                                            Article 5
                           Article 4
                                                                  À la demande de la Commission , les États membres
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions            l'informent des importations du produit en question effecti­
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées    vement imputées sur le contingent .
en application de l'article 3 rende possibles les imputations,
sans discontinuité , sur leur part cumulée des contingents
communautaires .                                                                            Article 6
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite­
2. Chaque État membre garantit aux importateurs du                ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
produit en question le libre accès au contingent tant que le
solde du volume contingentaire le permet.
                                                                                            Article 7
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
quote-part des importations du produit en question , au fur       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     G. GENNIMATAS