CELEX: 52017PC0807
Language: fr
Date: 2017-12-20 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.12.2017
            COM(2017) 807 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
            
            
               Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
            
            
               Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794
                  1
                et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol
                  2
               . Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.
            
            
               Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité
                  3
               , les conclusions du Conseil
                  4
                et la stratégie globale
                  5
               , des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
                  6
               . 
            
            
               La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés
                  7
               . La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations
                  8
               . 
            
            
               Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région. Toutefois, en coopérant par l’intermédiaire d’Interpol, la Tunisie témoigne de sa volonté de partager les informations avec des services répressifs partenaires.
            
            
               La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec la Tunisie, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la persistance des conflits en Libye, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte
                  9
                que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.
            
            
               À partir de dialogues techniques visant à définir des actions communes pour améliorer l’échange d’informations et l’action opérationnelle conjointe des services répressifs contre le trafic d’armes à feu, l’UE s’est déjà mise d’accord avec la Tunisie sur une liste de mesures destinées à renforcer la coopération entre agences répressives concernées, à assurer une aide au renforcement des capacités dans les programmes régionaux et/ou bilatéraux pertinents et à concevoir des actions opérationnelles dans un cadre adopté d’un commun accord
                  10
               . Ces mesures ne concernent toutefois pas le transfert de données à caractère personnel.
            
            
               Contexte politique
            
            
               Les relations entre l’UE et la Tunisie, qui remontent à 1976, ont connu une accélération notable à la suite de la signature, en 1995, de l’accord d’association UE-Tunisie, qui a ouvert la voie à deux décennies de relations économiques et commerciales mutuellement profitables.
            
            
               Le soutien de l’UE au peuple tunisien couvre de nombreux domaines d’action, parmi lesquels l’accompagnement du processus électoral, la promotion des droits de l’homme, l’appui aux réformes démocratiques et socioéconomiques, l’amélioration de la sécurité et le renforcement de la société civile. Dans le contexte de la révision de la politique européenne de voisinage, trois domaines de coopération supplémentaires ont été recensés: 1) le développement économique comme vecteur de stabilisation; 2) le volet «sécurité» et 3) les migrations et la mobilité
                  11
               . L’UE a également offert à la Tunisie de renforcer leurs liens sur tous les plans, grâce à une intégration économique et commerciale accrue et à un partenariat pour la mobilité. En 2012, la Tunisie et l’UE se sont ainsi accordées sur un «partenariat privilégié» de relations et d’intégration renforcées
                  12
               .
            
            
               L’UE s’est engagée à renforcer la mise en œuvre de son importante coopération avec la Tunisie dans le secteur de la sécurité, dans la lutte contre le terrorisme et dans la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violents
                  13
               , y compris en renforçant la coopération de la Tunisie avec les organes et organismes concernés de l’UE, dont Europol
                  14
               . En réponse à cet engagement, la Tunisie a accordé une priorité absolue à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme
                  15
                et bénéficie actuellement du soutien, entre autres, du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation
                  16
               .
            
            
               L’UE et la Tunisie s’emploient à arrêter leurs nouvelles priorités stratégiques, à la suite du conseil d’association UE-Tunisie du 11 mai 2017. Lors de cette session, les deux parties ont souligné les progrès accomplis, dans le cadre de leur coopération bilatérale, dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme et ont relevé avec satisfaction l’amélioration sensible de la situation en Tunisie en matière de sécurité, grâce notamment aux efforts déployés par les forces de sécurité nationales. 
            
            
               La deuxième session du dialogue de haut niveau sur la sécurité, qui s’est tenue à Bruxelles le 19 janvier 2017, a mis en évidence la volonté commune des parties d’intensifier la coopération dans ce domaine tout en défendant le strict respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales
                  17
               .
            
            
               Un dialogue sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme est déjà en cours avec la Tunisie, concrétisé par un plan d’action qui s’étend à la coopération des services répressifs et fait référence à un futur accord de coopération avec Europol. Les conclusions de la session qui s’est tenue le 19 janvier 2017 mentionnaient notamment la coopération entre Europol et les autorités tunisiennes parmi les priorités de la coopération UE-Tunisie. 
            
            
               Besoins opérationnels
            
            
               Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017
                  18
                et dans le rapport TE-SAT 2017
                  19
               , des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec la Tunisie est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.
            
            
               Le terrorisme: les groupes terroristes sévissant dans la région et par-delà les frontières (y compris en Libye et au Sahel) constituent une menace pour la Tunisie et l’UE, qui ont toutes deux été la cible d’attentats terroristes. 
            
         
         
            
               Outre qu’elle permettra d’améliorer le tableau des différentes menaces et le recensement de nouvelles tendances, une coopération plus étroite comprenant l’échange de données à caractère personnel est nécessaire pour lutter contre le phénomène des combattants terroristes étrangers (y compris en ce qui concerne les personnes soupçonnées qui ont une double nationalité ou dont le séjour est légal) et pour détecter et empêcher efficacement les déplacements à des fins de terrorisme (y compris l’éventuelle infiltration parmi les flux de migrants), l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, le financement du terrorisme ainsi que le lien avec la criminalité organisée, et pour engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements.
            
            
               Le trafic d’armes à feu connaît une augmentation considérable dans la région du fait de la persistance des conflits en Libye. Les itinéraires empruntés par les trafiquants depuis la Libye et le Sahel via la Tunisie constituent un grave problème. 
            
            
               L’UE et la Tunisie ont institué une coopération sur les armes à feu et sont convenues d’un programme de travail prévoyant notamment des formations et le renforcement des capacités. À mesure que la coopération s’accroît, il devient encore plus urgent d’améliorer le partage d’informations et d’effectuer par la suite des enquêtes. 
            
            
               Le trafic de stupéfiants: la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) est une source, un point de transit et une zone de consommation de stupéfiants de première importance. Caractérisée par une base stable de clientèle dans sa partie septentrionale et la voie de contrebande du Sahel dans sa partie méridionale, et traversée d’est en ouest par la route de l’héroïne, cette région influence l’utilisation abusive et la production de substances illicites tout en pâtissant de ces pratiques. 
            
            
               La Tunisie apparaît comme un important pays de transit pour la cocaïne fabriquée en Amérique latine et destinée aux marchés européens. Ce pays fait état de saisies sans précédent de cocaïne provenant d’Amérique du sud et semble être tant un pays de transit qu’un pays de destination pour cette drogue. En 2016, le programme «route de la cocaïne» (volet «programme de communication aéroportuaire» - AIRCOP), financé par l’UE, y a créé une cellule aéroportuaire anti-trafic. 
            
            
               L’activité organisée de trafic de migrants s’est considérablement développée en 2017, les ressortissants tunisiens notamment recourant aux réseaux de passeurs organisés pour faciliter leur migration irrégulière vers l’UE. Bien que le gouvernement tunisien remporte un certain succès dans la lutte contre cette menace accrue, le bénéfice d’un soutien spécialisé supplémentaire de la part d’Europol renforcerait les capacités de ce pays et améliorerait le partage d’informations. La coopération avec les autorités tunisiennes revêtirait également un intérêt pour lutter contre la fraude documentaire, domaine de criminalité lié au trafic de migrants.   
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION
            
            
               Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs. 
            
            
               La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Europol.
            
            
               La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier le futur accord au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            
            
               Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour l’accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil
                  20
               , adopté le 11 mai 2016, est applicable depuis le 1er mai 2017. 
            
            
               (2)Ce règlement, notamment son article 25, énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes. 
            
         
         
            
               (3)Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord entre l’Union européenne et la Tunisie.
            
            
               (4)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation figurent à l’annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil]. 
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, JO L 135 du 24.5.2016, p. 53. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2015) 185 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Document 10384/17 du Conseil du 19 juin 2017.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, 
                  http://europa.eu/globalstrategy/fr
                   
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2017) 608 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Stratégie d’Europol pour 2016-2020, adoptée le 1er décembre 2015 par le conseil d’administration d’Europol, 
                  https://www.europol.europa.eu/publications-documents/europol-strategy-2016-2020
                   
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020, adoptée le 13 décembre 2016 par le conseil d’administration d’Europol, EDOC#865852v3.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Selon Europol, parmi les infractions pertinentes liées à la criminalité organisée perpétrées dans la région figurent le trafic d’armes à feu, le trafic de stupéfiants, la criminalité financière, dont le blanchiment de capitaux, et la cybercriminalité.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Plusieurs initiatives dans ce contexte sont intégrées dans la priorité relative aux armes à feu du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée, ainsi que dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: plan d’action de l’UE contre le trafic et l’utilisation illicite d’armes à feu et d’explosifs, du 2.12.2015, COM(2015) 624 final.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Ces piliers complètent ceux déjà recensés en 2003 lors du lancement de la première politique européenne de voisinage (bonne gouvernance, démocratie, état de droit et droits de l’homme). https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/neighbourhood/overview_en.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        SEAE «Relations Tunisie - Union européenne: un partenariat privilégié. Plan d’Action 2013-2017». 
                  https://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/documents/press_corner/plan_action_tunisie_ue_2013_2017_fr.pdf
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Conclusions du Conseil du 17 octobre 2016, 13056/16.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        «Renforcer le soutien de l’UE à la Tunisie», JOIN(2016) 47 final.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        En décembre 2016, la Tunisie a créé au niveau interministériel une «plateforme du discours alternatif et de la lutte contre l’extrémisme violent». 
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RAN) réunit des praticiens de toute l’Europe qui œuvrent à la prévention de la radicalisation. En décembre 2016, il a tenu un séminaire en Tunisie sur la radicalisation.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/18940/node/18940_fr
                   
               
               
                  
                     (18)
                  
                        
                  https://www.europol.europa.eu/socta/2017
                   /
               
               
                  
                     (19)
                  
                        
                  https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/tesat2017.pdf
                   
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le20.12.2017
            COM(2017) 807 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Tunisie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Directives de négociation d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
            
            
               Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d'atteindre les objectifs détaillés ci-après.
            
            
               (1)L’accord aura pour objectif de constituer la base juridique du transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes de la Tunisie respectivement, afin d'appuyer et de renforcer l'action des autorités compétentes de ce pays et des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité transnationale et du terrorisme et dans la lutte contre ceux-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
            
            
               (2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération menée en vertu de l’accord ne concernera que les formes de criminalité et les infractions pénales connexes relevant de la compétence d’Europol conformément à l’article 3 du règlement 2016/794 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à lutter contre le terrorisme et à prévenir la radicalisation, à désorganiser la criminalité organisée, notamment le trafic d'armes à feu, le trafic de stupéfiants et le trafic de migrants, et à combattre la cybercriminalité. 
            
            
               (3)L'accord énoncera clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l'échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes tunisiennes.
            
            
               En particulier:
            
            
               (a)Les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte de l'accord seront clairement et précisément énoncées et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire dans des cas particuliers afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les infractions pénales visées dans l’accord.
            
            
               (b)Les données à caractère personnel transférées par Europol conformément à l'accord seront traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. L'accord offrira à Europol la possibilité d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l'accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement ou destruction. Les données à caractère personnel seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles seront exactes et tenues à jour. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées.
            
            
               (c)Le transfert, par Europol, de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d'une personne sera interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales visées dans l'accord ou lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. L’accord devrait également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge.
            
            
               (d)L'accord assurera des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d'accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. L'accord assurera également des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu de l'accord, en garantissant des voies de droit effectives.
            
            
               (e)L'accord définira les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Il devrait également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel. 
            
            
               (f)L’accord précisera les critères en vertu desquels seront indiquées la fiabilité de la source et l’exactitude des données. 
            
            
               (g)L’accord prévoira l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès aux données à caractère personnel. L’accord comportera également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de l’accord.
            
            
               (h)Les transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de la Tunisie à d’autres autorités en Tunisie ne seront autorisés qu’aux fins de l’accord et seront soumis à des conditions et garanties appropriées.
            
            
               (i)Les mêmes conditions que celles énoncées au point h) s’appliqueront aux transferts ultérieurs d’informations d’autorités compétentes de la Tunisie à des autorités se trouvant dans un pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés que vis-à-vis de pays tiers vers lesquels Europol est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794.
            
            
               (j)L'accord garantira un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention efficaces pour surveiller les autorités publiques de la Tunisie qui utilisent des données à caractère personnel/auront échangé des informations, et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes auront le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel seront responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par l’accord.
            
            
               (4)L’accord prévoira un mécanisme efficace de règlement des différends quant à son interprétation et à son application, pour garantir que les parties respectent les règles dont elles seront convenues. 
            
            
               (5)L’accord comportera une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord.
            
         
         
            
               (6)L’accord peut comporter une clause relative à son application territoriale, si nécessaire.
            
            
               (7)L’accord peut comporter des dispositions régissant son suivi et son évaluation périodique.
            
            
               (8)L’accord fera également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comportera une clause linguistique à cet effet.