CELEX: 31981R0498
Language: fr
Date: 1981-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 498/81 de la Commission, du 26 février 1981, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 52/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 498/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 février 1981
                modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      la Commission a connaissance conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                       restitutions à l'exportation pour les produits repris à
                                                                   l'annexe du présent règlement conformément à ladite
vu le traité instituant la Communauté écdnomique                   annexe ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968, portant organisation commune des                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur du lait et des produits                    lait et des produits laitiers,
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                               1                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions à l'exportation dans le
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par                             Article premier
le règlement (CEE) n0 372/81 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 478/81 (4) ;                                         Les restitutions à l'exportation visées à 1 article 17 du
                                                                   règlement (CEE) n° 804/68, pour les produits exportés
considérant que le conseil européen, lors de sa réunion            en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
à Luxembourg les 1 er et 2 décembre 1980, est convenu              n0 372/81 modifié, sont, pour les produits repris à
de faciliter à la Pologne l'achat dans la Communauté               l'annexe du présent règlement, modifiées conformé­
de certains produits laitiers ; que, en ce qui concerne            ment aux montants y figurant.
le lait écrémé en poudre, il convient de prévoir une
restitution spéciale pour ce produit exporté vers la
                                                                                           Article 2
Pologne ;
considérant que l'application des modalités rappelées              Le présent règlement entre en vigueur le 27 février
dans le règlement (CEE) n0 372/81 aux données dont                  1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 26 février 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2) JO n" L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
 (3) JO n0 L 41 du 13 . 2. 1981 , p. 18 .
b) JO n0 L 51 du 26. 2. 1981 , p. 22.
 ---pagebreak--- 27. 2. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 52/39
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission du 26 fevrier 1981 , modifiant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                          Désignation des marchandises                       Code       Montant de la restitution
    commun
04.02            A II b) 2 (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                25 % :                                                    1120 40
                                pour les exportations vers :
                                — la Pologne                                                                     90,00
                                — les autres destinations                                                        70,00