CELEX: 31971R2863
Language: fr
Date: 1971-12-30
Title: Règlement (CEE) n° 2863/71 du Conseil, du 30 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2049/69 établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale

Avis juridique important

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31971R2863

Règlement (CEE) n° 2863/71 du Conseil, du 30 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2049/69 établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale  

Journal officiel n° L 288 du 31/12/1971 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0064  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0916  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0064  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 1054  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0108  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0134 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2863/71 DU CONSEIL  du 30 décembre 1971  modifiant le règlement (CEE) nº 2049/69 établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1060/71 (2), et notamment son article 9 paragraphe 7,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'expérience acquise a montré la nécessité d'apporter certaines améliorations au système régissant le secteur de la dénaturation, notamment en ce qui concerne un titre de prime de dénaturation ; que, à cette fin, il convient de modifier le règlement (CEE) nº 2049/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 6 du règlement (CEE) nº 2049/69 est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux opérations pour lesquelles un titre de prime de dénaturation a été délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1972.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1971.  Par le Conseil  Le président  M. PEDINI  (1)JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. (2)JO nº L 115 du 27.5.1971, p. 16. (3)JO nº L 263 du 21.10.1969, p. 1.