CELEX: 51999PC0209
Language: fr
Date: 1999-04-30
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

Avis juridique important

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51999PC0209

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins  /* COM/99/0209 final - ACC 99/0100 */  

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n  933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1.  En 1993, la Communauté européenne a conclu avec la Hongrie un accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins. Cet accord était initialement limité à une période se terminant le 31 décembre 1998. Par ailleurs, la Communauté européenne a aussi conclu en 1993 avec la Hongrie un accord relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, et ce, sans limitation de durée.2.  Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Hongrie en vue de conclure un nouvel accord, sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen, qui succéderait aux deux accords précités et dont le champ d'application serait étendu au secteur des spiritueux. Dans l'attente de la conclusion de ces négociations, le Conseil a aussi autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Hongrie en vue de proroger d'une année l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, afin de maintenir, après le 31 décembre 1998, le traitement préférentiel réciproque, compte tenu de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.3.  Les négociations avec la Hongrie en vue de proroger l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins ont abouti au projet d'échange de lettres qui fait l'objet de la proposition ci-jointe. Ce projet prévoit de proroger provisoirement l'accord d'un an, dans l'attente de la conclusion des négociations en vue d'un protocole additionnel à l'accord européen.4.  La présente proposition vise à demander au Conseil d'adopter les résultats de la négociation avec la Hongrie définis dans le projet d'échange de lettres ci-joint et à établir les mesures nécessaires pour leur mise en oeuvre, y compris l'adaptation du règlement (CE) n  933/95 du Conseil.Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n  933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vinsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,(1)  considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins entre la Communauté européenne et la République de Hongrie a été signé le 29 novembre 1993 (1);(1)  JO L 337 du 31.12.1993, p. 83.(2)  considérant que cet accord expire le 31 décembre 1998;(3)  considérant que, pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger cet accord jusqu'au 31 décembre 1999;(4)  considérant que le règlement (CE) n  933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (2) a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie ; que, à la suite du nouvel accord sous forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n 933/95;(2)  JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n  813/98 (JO L 116 du 18.4.1998, p. 1).(5)  considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n  822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (3), puisse adopter les actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord,(3)  JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n  1627/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 8).A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 3La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n  822/87, les actes portant modalités d'application des accords.Article 4L'article 1er du règlement (CE) n  933/95 est modifié comme suit:1.  À l'article 1er, paragraphe 1, le tableau «Vins originaires de Hongrie» figurant au point b) est remplacé par le tableau suivant :>TABLE>2.  À l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d)  contingent n  09.7009:  'Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin mousseux de qualité, au sens de la législation vitivinicole hongroise';»3.  À l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e)  contingent n  09.7011:'Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité, y compris le vin de qualité supérieure et le vin de qualité portant l'indication géographique "Tokaj", ainsi que le vin portant la dénomination "Tajbor", conformément à la législation vitivinicole hongroise'.»4.  À l'article 1er, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er mai 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le présidentANNEXEACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vinsA. Lettre de la Communauté Bruxelles, le .....................1999Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Hongrie dans le but d'adapter ledit accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.Je confirme que la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points suivants :I.  Le tableau I de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant:«Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>II.  Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :«Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>III.  Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant :«en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins originaires de la Communauté :- en 1993 : 90% du droit de base,- en 1994 : 80% du droit de base,- en 1995 et au cours des années suivantes : 70% du droit de base;- en 1999: conformément au principe du statu quo, les droits applicables sont ceux indiqués dans le tableau suivant:Droits appliqués par la Hongrie aux importation de vins originaires de la Communauté>TABLE>Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il s'applique du 1er mai au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties contractantes. Il est limité à une période se terminant le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen dont le champ d'application couvrirait le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Hongrie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme d'application progressive par la Hongrie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des instruments de gestion et de maîtrise des approvisionnements dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre de la République de Hongrie Bruxelles, ...........................1999Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :«J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie dans le but d'adapter ledit accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.Je confirme que la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points suivants :I.  Le tableau I de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant:"Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>II.  Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :"Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>III.  Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant :"en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins originaires de la Communauté :- en 1993 : 90% du droit de base,- en 1994 : 80% du droit de base,- en 1995 et au cours des années suivantes : 70% du droit de base;- en 1999: conformément au principe du statu quo, les droits applicables sont ceux indiqués dans le tableau suivant:Droits appliqués par la Hongrie aux importation de vins originaires de la Communauté>TABLE>Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il s'applique du 1er mai au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties contractantes. Il est limité à une période se terminant le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen dont le champ d'application couvrirait le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Hongrie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme d'application progressive par la Hongrie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des instruments de gestion et de maîtrise des approvisionnements dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Hongrie