CELEX: 32008D1352
Language: fr
Date: 2008-12-16 00:00:00
Title: Décision n o  1352/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision n o  1855/2006/CE établissant le programme Culture (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

24.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 348/128
            
         
      DÉCISION N
      o 1352/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 16 décembre 2008
   modifiant la décision no 1855/2006/CE établissant le programme Culture (2007-2013)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, premier tiret,
   vu la proposition de la Commission,
   après consultation du Comité économique et social européen,
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (2) a établi le programme Culture pour la période 2007-2013.
            
         
               (2)
            
            
               À l'article 8, paragraphe 3, de la décision no 1855/2006/CE, il est prévu que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme autres que celles énumérées au paragraphe 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3, de ladite décision, c'est-à-dire conformément à la procédure consultative établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               Cette rédaction de la décision no 1855/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 2, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
            
         
               (4)
            
            
               Or, ces décisions de sélection visent principalement des projets ayant une durée limitée et un cycle de vie incompatible avec de longues procédures décisionnelles et n'entraînent pas de prises de décisions politiquement sensibles.
            
         
               (5)
            
            
               Ces conditions procédurales ajoutent un délai supplémentaire de deux à trois mois dans le processus d'attribution des subventions aux candidats. Elles provoquent de nombreux retards vis-à-vis des bénéficiaires des attributions, font peser une charge disproportionnée sur l'administration du programme et ne génèrent pas de valeur ajoutée compte tenu de la nature des subventions accordées.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1855/2006/CE sans l'assistance d'un comité,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   La décision no 1855/2006/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   La Commission informe le comité visé à l'article 9 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection qu'elle a prises pour la mise en œuvre de la présente décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l'adoption des décisions en question. Ces informations incluent des descriptions et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que les listes des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 9, le paragraphe 3 est supprimé.
            
         Article 2
   La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'impact de la présente décision au plus tard le 25 juin 2010.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2008.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. LE MAIRE
         
      
   
   
      (1)  Avis du Parlement européen du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 novembre 2008.
   
      (2)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.