CELEX: 51970PC0934
Language: fr
Date: 1970-09-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant acceptation, de la part de la Communauté Economique Européenne, de l'Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton et du Protocole prorogeant cet Accord à partir du 1er octobre 1970 jusqu'au 30 septembre 1973. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 934
Vol. 1970/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70)934 final
                                             Bruxelles , le 7 septembre 1970
                  PROPOSITION DE DECISION PU CONSEIL
         portant acceptation , de la part de la Communauté Eco­
         nomique Européenne , de l' Accord à long terme concernant
         le commerce international des textiles de coton et du
         Protocole prorogeant cet Accord à partir du 1 er octobre
         1970 jusqu' au 30 septembre 1973 »
                  (présentée par la Commission au Conseil)
   COM(70) 934 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES   MOTIFS
               L' Accord, à long terme sur le commerce international des textiles
de coton , entré en vigueur le 1er octobre 19^2 pour une durée de validité
de 5 ans , a été prorogé en 1967 pour u^e durée de 3 ans , soit jusqu' au
30 septembre 1970 .
               Le 27 mai dernier , le Comité Textiles de coton du GATT réuni
en session pléniere , a proposé aux Parties contractantes à l' Accord le re­
nouvellement peur une période de 3 ans jusqu' au 30 septembre 1973 » A cette
fin , un projet de protocole a été élaboré .
               Sur la base de l' article 113 et de la décision du Conseil du
6 février 1970j la Commission a mené dans le cadre du Comité Textiles de
ooton du GATT , les négociations concernant l' adhésion de la Communauté
à l' Accord à long terme et au nouveau Protocole de prorogation . L' article
4 du Protocole de prorogation de 1^67 prévoyant la possibilité pour la
Communauté d' adhérer en tant que telle à l' Accord à long terme . L' article
4 du projet de Protocole de prorogation de mai 1970 confirme cette possi­
bilité .
               La Commission estime que les conditions sont désormais réunies
pour que la Communauté adhère en tant que telle à l' Accord à long terme ,
en se substituant aux Etats membres . Par son adhésion la Communauté prendra
les engagements et exercera les droits découlant de l' Accord à long terme .
               Bien entendu , l' adhésion de la Communauté ne comporte pas l' exclu­
sion des- Etats, membres du Comité Textiles -de coton,' étant donné qu' ils 1 i ' ' '
coru;:'.ri"aeront à assister la Commission en tant que tiembres du Comité spécial'
prévu - à l' article . 113 dulfeaité .  " V
               Par conséquent , la Commission propose au Conseil de prendre la
décision suivante        :
 ---pagebreak---                              PROPOSITION  DE
                         DECISION  DU   CONSEIL
             portant acceptation , de la part de la Communauté
             Economique Européenne , de l' Accord à long terme
             concernant le commerce international des textiles
             de coton et du Protocole prorogeant cet Accord à
           partir du 1er octobre 1970 jusqu' au 30 septembre 1973
LE CONSEIL DES C0?EÎUNAUTES EUROPEENNES ,
Yu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 >
Considérant que la Commission a mené au nom de la Communauté les négocia­
tions pour l' acceptation et le renouvellement de l' Accord à long terme ,
Considérant que , dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique com­
merciale commune , il convient que la Communauté en tant que telle adhère
à l' Accord à long terme ,
Considérant que cet Accord expire le 30 septembre 1970 et qu' il y a lieu
d' en accepter la prorogation jusqu' au 30 septembre 197 3 s
Considérant que par son acceptation de l' Accord en question , la Communauté
entend reprendre intégralement les droits et les obligations des Etats
membres ,
DECIDE :
                                 Article premi er
           Sont acceptés , au nom de la Communauté Economique Européenne
l' Accord à long terme sur le commerce international des textiles de co­
ton et le Protocole prorogeant cet Accord à partir du 1er octobre 1970 ,
dont les textes sont repris en annexe .
 ---pagebreak---                                .Article 2
           Le Président du Conseil est autorisé à designer la personne
habilitée à signer le Protocole d' acceptation ainsi que le Protocole
de- prorogation et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' en­
gager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                    ΜΙΤΕΧΕ I
ACCORD A LONG TE..JKE SUR LE COKMERC E
INTERNATIONALE DEo TEXTILES DE COTON
 ---pagebreak---                                   -2-
                   Cet accord est entre en application le 1er
octobre 1962 . Il cessera d' avoir effet le 30 septembre 196?»
                   Les pays suivants y participent :
Etats membres de la C.E^g .         Australie ( 21 nov. 1962 )
Canada                              Autriche ( 24 oct. 1962 )
Danemark                            République de Chine ( 15 jan. 196*0
Espagne                             Colombie ( 30 jan. 1963 )
Etats-Unis                          République de Corée ( 10 déc . 1964 )
Hong-Kong                           Finlande ( 31 août 1964 )
Inde                                Grèce ( l8 août 1966 )
Israël                              Jamaique ( 26 nov. 1963 )
Japon                               Mexique ( il déc . 1962 )
Norvège                             Turquie (4 août 1964 )
Pakistan                            Pologne (
Portugal
République Arabe Uni
Royaume-Uni
Suède
                   +                            +
                  Conformément à la décision du Conseil du 24
décembre 1962 , les Etats membres de la Communauté ont assorti leur
acceptation de la déclaration suivante :
"Lorsque les obligations découlant du Traité instituant la
Communauté Economique Européenne et relatives à l' instauration
progressive d' une politique commerciale commune le rendront
nécessaire , des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai
possible afin d' apporter au présent acoord touts modifications
utiles ".
 ---pagebreak---                                     -3-
       TEXTE DE L' ACCORD
                        CONSCIENTS de la nécessité de coopérer entre
eux de façon constructive „&.u . développement du commerce mondial ,
            -           RECONNAISSANT que leur action doit avoir
pour but de faciliter l' expansion économique et de promouvoir le
développement des pays moins développés qui disposent des ressources
nécessaires , par exemple en matière premières et dans le domaine
de la technique , en leur offrant des possibilités plus grandes
d' accroître leurs recettes en devises par la vente sur les marchés
mondiaux des produits donti ils peuvent entreprendre avec
efficience la fabrication .
 ...                    NOTANT cependant qu' il s' est produit dans un
certain nombre de pays des situations qui , de l' avis de ces pays ,
causent ou menacent de causer une " désorganisation " du marché des
textiles.de coton ,
                       DESIREUX de traiter ces problèmes de manière à
accroître les possibilités d' exportation des produits en question ,
à condition que le développement de ce commerce se fasse d' une
façon raisonnable et ordonnée qui évite les effets de désorganisation
sur tels ou telé marchés ou sur telles ou telles productions , tant
dans les pays d' importation qùe danë les pays d' exportation ,
                      DETERMINES , en cherchant à atteindre ces
objectifs , à tenir compte de la Déclaration concernant la promotion
du commerce des pays moins développés qui a été adoptée par les
ministres à leur réunion de novembre 1961,' pendant 1 la dix-neuvième
 ---pagebreak--- session des PARTIES CONTRACTANTES .
                          Les PAYS PARTICIPANTS sont convenus des
dispositions qui suivent :
                               Article premier
                        Pour contribuer à la solution des problèmes
mentionnés d.-.ns le Préambule du présent Accord , les pays
participants considèrent qu' il peut être souhaitable d' appliquer ,
pendant les quelques années à venir , des mesures pratiqués de
coopération internationales en vue de faciliter tout ajustement
rendu éventuel $Œiei± nécessaire par les changements de structure du
commerce mondial des textiles de coton . Il reconnaissent toutefois
que les mesures susvisées ne modifient en rien leurs droits et
obligations tels qu' ils découlent de l' Accord général sur les
tarifs douanier et le commerce ( appelé ci-après 'l'Accord général ")
Ils reconnaissent également que ces mesures , étant destinées à
résoudre les problèmes particuliers relatifs aux textiles de coton ,
ne doivent pas être considérées comme se prêtant à une application
dans d' autres domaines .
                               Article 2
1.                        Les pays participants qui maintiennent , à
l' importation des textiles de coton en provenance d' autres pays
participants , des restrictions incompatibles avec l' Accord général ,
acceptant d' assouplir progressivement chaque année ces restrictions
en vue de les éliminer aussitôt que possible .
2.                      Reserve faite des dispositions des paragraphe
2 et 3 de l' article 3i aucun, pays participant ne procède à
 ---pagebreak---                                         5-
1 * institution de nouvelles restrictions à l' importation des
textiles de coton ou au renforcement des restrictions à l' importation
déjà en vigueur , pour autant que ces mesures soient incompatibles
avec ses obligations aux termes de l' Accord général .
3»                     . Les pays participants qui appliquent actuellem­
ent des restrictions à l' importation de& ; textiles de coton en
provenance d' autres pays participants , s' engagent à élargir l' accès
à leurs marchés pour les textiles de coton soumis à des
restrictions , de façon à atteindre à l' expiration de la durée de
validité du présent Accord , pour l' ensemble des produits qui
seront encore , à cette date , soumis à des restrictions , un niveau
correspondant aux contingents ouverts en 1962 pour ces produits , -
augmenté du pourcentage indiqué à l' annexe A .
                       Lorsqu' il existe des arrangements bilatéraux ,
les augmentations annuelles sont fixées dans le cadre de
négociations bilatérales . Il serait cependant souhaitable que
chaque augmentation annuelle soit aussi voisine que possible
du cinquième dé l' augmentation globale .
k,                    Les participants en cause appliqueront le,s
restrictions qu' ils maintiennent encore à l' importation de
textiles de coton en proveance de pays participants , de façon
équitable et de manière à tenir dûment compte des situations et
des besoins particuliers des pays moins développés .
5.                , Nonobstant les dispositions du paragraphe 3
ci-dessus , si le contingent de base ouvert par un pays
importateur participant pour la période -de validité les licences
précédant l' entrée en vigueur du présent Accord est nul' ou
négligeable ,■ ce 'pays fixe son contingent pour la période suivante
à niveau ; raisonnable ,- é'n ' bonsuïtation "avec le pays ou les pays ' -
                                                            •••/•••
 ---pagebreak---                                    -6-
 exportateurs participants intéressés - La consultation aurait lieu
normalement dans le cadre des négociations bilatérales visées au
§ 3 ci-dessus .
                       Les pays participants éliminent dans toute la
 mesure du possible les restrictions à l' importation sous le
 régime de l' admission temporaire aux fins de réexportation après
 ouvraisons , des textiles de coton originaires d' autres pays
 participants .
 7.                    Les pays participants communiquent au Comité
 des textiles de coton aussitôt que possible et , en tout état de
 cause , un mois au moins avant le début de la période validité des
 licences , tous renseignements sur les contingents ou les
 restrictions à l' importation viêsés par le présent article .
                              Article 3
 1.                    Si les importations d' un pays participant , en
 provenance d' un ou de plusieurs autres pays participants , de certains
 textiles de coton qui ne font pas l' objet de restrictions à
 l' importation , causent ou menacent de causer une désorganisation
 du marché du pays importateur , ce pays peut demander au pays ou
 aux puys participants dont les exportations de tels produits
 causent ou menacent de causer , de l' avis ûu pays importateur , une
 désorganisation de son marché , d' engager une consultation en vue
 de remédier à la désorganisation du marché ou de la prévenir . Dans
 sa demande , le pays importateur indique , s' il le juge utile , le
 niveau précis auquel doivent , d' après lui , être limitées les
 exportations de ces produit^, niveau qui ne sera pas inférieur à celui
 qui est indiqué à l' annexe B. La demande de consultation est
 accompagnée d' un exposé circonstancié et détaillé des raisons et de
 la justification de sa présentation , le pays requérant communique
                                                         •*•/•••
 ---pagebreak---                                             -7-
 en même temps la même documentation au Comité des textiles de
 coton .
2.                        Dans des circonstances critiques ou une
concentration anormale , des importations pendant la période prévue
au paragraphe 3 ci-dessous entraînerait un préjudice difficilement
réparable , le pays participant requérant peut , jusqu' à la fin de
ladite période , prendre les mesures provisoires nécessaires pour
limiter les importations visées au paragraphe 1 ci-dessus en
provenance des pays en cause .
3»                        Si , dans un délai de soixante jours après
réception de la demande par le pays ou les pays participants
exportateurs , il n' y a eu d' accord ni sur la demande de
limitation des . exportations ni sur une solution de rechange , le
pays participant requérant peut refuser d' admettre au-delà du
niveau spécifié à l' annexe B les importations , destinées à être
retenues sur son marché intérieur de textiles de coton , en
provenance du pays ou des pays participants visés au paragraphe 1
ci-dessus , qui causent ou raenacentuiae                                           tftl*
 nr.rcàé ,,. çn . c^-aujL             !$<,.        £Oi-« encçant le joufc,     lr,
(KÛcopfciaîfatfle 1 .      ;n.ic po.r;. le pays ^expoK-tiateur participant .
4.                        En vue d' éviter les difficultés administratives
dans l' application d' un certain degré de limitation des importations
de textiles de coton qui font l' objet de mesures prise en vertu du
présent article , les pays participants conviennent qu / ces mesures
devraient être appliquées avec une souplesse raisonnable . Lorsque
la limitation s' applique aux importations de plus d' un produit , les
pays participants acceptent que le niveau convenu pour un produit
quelconque peut être dépassé de 5 pour cent , à condition que le
total des exportations qui font l' objet de mesures de limitation ne
dépasse pas le tot'..l fixé pour l' ensemble des produits ainsi
                                                                  • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                  -8-
limités sur la base d' une unité de mesure commune déterminnee par
les pays participants intéressés .
5.                   Les pays participants qui recourent aux mesures
envisagées dans le présent article s' efforcent , lorsqu' ils
introduisent des mesures , d' éviter de porter préjudice à la
production et aux ventes du pays , exportateur et coopèrent afin de
convenir des procédures appropriées , en particulier pour les
marchandises qui ont été ou sont sur le point d' être expédiées .
6.                   Tout pays participant qui se prévaut des
dispositions du présent article revoit constamment les mesures
qu' il a prises en vertu du dit article en vue de les assouplir et
de les éliminer aussitôt que possible . Il fait périodiquement
rapport , en tout état de cause une fois l' an au moins , au Comité de
textiles de coton sur les progrès réalisés dans l' assouplissement
ou l' élimination des dites mesures . Tout pays participant qui
maintient des mesures en vertu du présent article se prête à des
consultations avec tout pays ou tous pays participants touchés par
ces  mesures .
7.                   Les pays importateurs participants peuvent
faire connaître au ^ omité des textiles de coipcnies groupes ou
catégories à utiliser à des fins statistiques . Les pays
participants conviennent de ne recourir aux mesures envisagées
dans le présent article qu' avec modération de les limiter aux
seuls produits , ou groupes ou catégories de produits qui causent
ou menacent de . causer une désorganisation du marché , en tenant
pleinement compte des objectifs convenus qui sont exposés dans le
Préambule du présent Accord . Les pays partiepants s' efforcent de
maintenir un régime d' équité approprié lorsque se sont les
importations en provenance de plusieurs pays participants qui
causent ou menacent de causer la désorganisation du marché et qu' un
                                                      « . . / ...
 ---pagebreak--- recours aux mesures envisagées dans le présent article est
inévitalbe .
                             A rticle k
                      Aucune disposition du présent Accord n' empêche
l' application d' accords mutuellement acceptables contenant d' autres
stipulations non incompatibles avec les objectifs fondamentaux
du présent Accord . Les pays participants tiennent le Comité des
textiles de coton pleinement informé des accords de ce genre ou des
parties de ces accords qui influent sur l' application du présent
Adcord .
                            Article g
                     Les pays participants prennent des mesures pour
assurer l' application effective du présent Accord par des échanges
de renseignement et , sur demande , de statistiques d' importations et
d' exportations , ainsi que par d' autres moyens pratiques .
                           Article 6
                     Les pays participants conviennent d' éviter que
l' accord ne soit tourné par le jeu de la réexpédition ou du
déroutement , par la substitution de textiles directement concurrents
ou par l' action de non-participants . Ils conviennent notamment des
mesures suivantes :
a ) Réexpédition
                     Les pays importateurs et exportateurs
participan.s conviennent de , collaborer afin d' empêcher que les
dispositions du présent Accord ne soient éludées par le jeu de la
 ---pagebreak---                                    - 10-
reexpédition ou du déroutement , et de prendre les mesures
administratives appropriées pour éviter que le présent Accord ne
soit tourné de cette façon . Dans le cas où un pays participant a des
raisons de croire que les importations qui lui parviennent en
provenance d' un autre pays participant , dont elles sont présentées
comme originaires , ne sont pas originaires de ce pays , il peut
demander d' avoir une consultation avec lui en vue de faciliter la
détermination de l' origine réelle des marchandises .
b ) Substitution de textiles directement concurrents
                       L' intention des pays participants n' est pas
d' étendre le champ d' application du présent Accord au-delà du
secteur des textiles de coton , mais , lorsqu' il y a désorganisation
ou menace de désorganisation du marché dans un pays importateur au
sens de l' article 3 , d' empêcher que les dispositions de l' Accord ne
soient éludées par le remplacement délibéré du coton par des fibres
directement concurrentes . En conséquence , si le pays participant
importateur en cause a des raisons de croire que les importations de
produits pour lesquels ce remplacement a été pratiqué ontaugmenté
de façon anormale , cêest- à- dire que ce remplacement a été pratiqué
dans le seul but d' éluder les dispositions du présent Accord , ce pays
peut demander aux pays exportateurs en cause de procéder à une enquête
et d' entrer en consultation avec lui , afin de convenir des mesures
propres à empêcher que les dispositions du présent Accola." ne soient
ainsi éludées . Cette demande sera accompagnée d' un exposé circonstancié
et détaillé des raisons et de la justification de sa présentation . £>i
la consultation n' aboutit pas à un accoid ddns les soixante jours qui
quivent la demande , le pays importateur participant peut - refuser
d' admettre les importations des produits en question conformément
à l' article   et , en même temps , tout pays particpant intéressé peut
porter la question devantle ^ omité des textiles de coton qui fait aux
parties des recommandations appropriées .
 ---pagebreak---                                     - 11-
c ) Nofl-participants
                    Les pays participants conviennent que , s' il se
révèle nécessaire de recourir aux mesures envisagées à l' article
3 ci-dessus , le pays ou les pays participants importateurs
intéressés prennent des mesures pour assurer que les exportations
d' un pays participant oontre lesquelles sont prises$les dites ,
mesures ne soient pas limitées plus rigoureusement que les
exportations d' un pays quelconque ne participant pas au présent
Accord , qui causent ou menacent de causer une désorganisation du.
marché . Le pays ou les pays participants importateurs intéressés
examinent avec compréhension toutes représentations que leur
adressent les pays participants exportateurs , motif prie que œ
principe ne serait pas observé , ou que l' application du présent
Accord serait compromise par des échanges avec des pays non
participants . Si ces échanges ontpour edlfet de compromettre'
l' application du présent âccord , les pays participants envisageroht
de prendre les mesures compatibles avec leur législation pour
emppêcher cet effet .
1.                            • . Art icle _7
1.                   Etant , donné les sauvegardes prévues dans le
présent Accord , les pays participants s' abstiennent , autant que
possible , de prendre des mesures qui peuvent avoir pour effet     de
rendre l' Accord inopérant .
2.                   Si un pays participant constate que ses intérêts
sont gravement touchés par de telles mesures adoptées par un autre
pays participant , il peut demander au pays participant qui
applique ces mesures d' entrer en consultation avec lui en vue de
porter ramède à la situation .
 ---pagebreak---                                    - 12-
3.               Si le pays participant ainsi invite a. entrer en
consultation ne prend pas de mesures de redressement appropriées
dans un délai raisonnable , lo pays participant requérant peut
porter l' affaire devant le Comité des textiles de coton qui la
discute promptement et adresse aux pays participants les
observations qu' il considère à propos . Il sera tenu compte de ces
observations si l' affaire est portée ensuite devant les PARTIES
CONTRACTANTES conformément aux procédures de l' article XX111 de
l' Accord général .
                                 Art icl e S
                 Le Comité des textiles de coton , créé par les
PARTIES CONTRACTANTES à leur dix-neuvième sescion , se compose de
représentants des pays parties au présent Accord . Il assume les
fondtions que lui assigne le présent Accord .
                 a ) Le Comité se réunit de temps à autre pour
                       s' acquitter de ses fonctions . Il entreprend des
                       études sur le commerce des textiles de coton
                       quand les pays participants le décident ; il
                       rassemble les renseignments statistiques et autres
                       nécessaires à l' accomplissement de ses fonctions
                       et il est habilité à demander aux pays
                       participants de lui communiquer ces
                       renseignements .
                    b ) Toute divergence de vues entre les pays
                        participants concernant l' interprétation ou
                        l' application du présent Accord peut être
                        portée devant le Comité jlour discussion .
 ---pagebreak---                                       -13-
                     c ) Le Comité procède une fois l' an à un examen
                         d' ensemble de l' application du présent Accord
                         et fait rapport aux PARTIES CONTRACTANTES .
                         L' examen qui aura lieu la troisième année sera
                         un examen particulièrement approfondi à la
                         lumière de l' application du présent Accord
                         pendant les années précédentes .
                    d ) Le Comité se réunit au plus tard un an avant
                          l' expiration du présent Accord pour examiner
                         s' il convient de le proroger , de le modifier
                         ou d' y mettre fin .
                                  Article 9
                    Aux fins du présent Accord , l' expression " textiles
de coton " désigne les filés , tissus , articles de confection simple ,
vêtements et autres articles textiles manufacturés dans lesquels le
coton représente plus de 50 pour cent ( en poids ) de la teneur en
fibres , à l' exception des tissus de fabrication artisanale , sur
métier à main .
                                 Article 10
                    Aux fins du présent Accord , le terme " désorganisa­
tion "" s 'applique aux situations du genre de celles qui sont décrites
par iha Décision des PARTIES CONTRACTANTES , en date du 19 novembre
i960 , dans l' extrait de ladite Décision cité à l' annexe C.
                                 Article 11
                    Le présent Accord est ouvert à l' acceptation , par
signature ou autrement , des gouvernements qui socnt parties à
 ---pagebreak---                                     - 14-
1 'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou qui
sont accédé à l' Accord général à titre provisoire , étant entendu
que si l' un de ces gouvernements maintient des restrictions à
l' importation des textiles de coton en provenance d' autres pays
participants , ce gouvernement doit , avant d' accepter le présent
Accord , convenir avec le Comité des textiles de coton du
pourcentage de majoration qu' il prendra l' engagement d' appliquer
aux contingents qu' il ne maintient ni au titre de l' artidle XII ni
au titre de l' article XVIII de l' Accord général .
2.                       Un gouvernement qui n' est pas partie à l' Accord
général ou qui n' a pas accédé à l' Accord général à titre provisoire
peut accéder au présent Accord à des conditions à déterminer entre
lui et les pays participants . Ces conditions comprendraient une
disposition aux termes de laquelle tout gouvernement qui n' est pas
partie à l' Accord général doit s' engager , en accédant au présent
Accord , à ne pas introduire de nouvelles restrictions et à ne pas
renforcer les restrictions existantes à l' importation des textiles
de CÎ 'ton , pour autant qu' une telle action serait incompatible avec
les obligations que ce pays assumerait s' il était partie audit
Accord général .
                                  Article 12
1.                       Le présent Accord entrera en vigueur le 1er
octobre 19&2 , sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci^après .
2.                       Les pays qui ont accepté le présent Accord
tiendront , à la demande de l' un ou de plusieurs d' entre eux , une
réunion au cours de la semaine précédant le 1er octobre 1962 et
pourront , lors de cette réunion , décider à la majorité de modifier
les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus .
 ---pagebreak---                             Article 13L
                    Tout pays participant peut dénoncer le présent
Accord avec effet à l' expiration d' un délai de soixante jours à
compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif du GATT a reçu
notification écrite de la dénonciation .
                            Article 1^4-
                    La durée de validité du présent Accord est de
cinq ans .
                            Article 15
                    Les annexes font partie intégrante du présent
 Accord .
 ---pagebreak---                                   - 16 -
                                ANNEXE A
            Aux fins d' application de l' article 2 , les pourcentages
mentionnés au paragraphe 3 seront les suivantes s
            pour la Communauté Economique Européenne                88
            pour 1 'Autriche                                        95 %
            pour le Danemark                                        15 fo
            pour la Norvège                                         15 %
            pour la Sue de                                          15 1°
 ---pagebreak---                                       - 17 -
                                   ΑΝΪΠΕΧΕ Β
 1»       a ) le niveau au-dessous duquel les importations ou les exporta­
 tions de textiles de coton qui causent ou menacent de causer une désorga­
nisation du marché çn peuvent être limitées par application des disposi­
 tions de l' article 3 » et le niveau des importations ou des exportations
 effectives des produits en . cause dans la période de douze mois échue trois
mois avant le - mois pendant lequel est présentée la demande de consultation .
          b ) S' il existe entre les pays participants intéressés un accord
"bilatéral sur le niveau annuel de limitation qui s' applique à la période
de douze mois visée à l' alinéa a ), le niveau au-dessous duquel les impor­
tations de textiles de coton qui causent ou menacent de causer une désorga­
nisation du marché ne peuvent être limitées par application des disposi­
tions de l' article 3 > et le niveau prévu dans l' accord bilatéral et non
le niveau des importations ou des exportations effectives de la période
de douze mois visée à l' alinéa a ).
          Si la période de douze mois visée à l' alinéa a ) coïncide en
partie avec la période de validité de l' accord bilatéral , le niveau
en question est s
          i ) le niveau prévu dans l' accord bilatéral ou le niveau des
              importations ou des exportations effectives si celui-ci
              est plus élevé , pour les mois communs à la période de
              validité de l' accord "bilatéral et à la période douze mois
              visée à l' alinéa a ) ;
         ii ) le niveau des importations ou des exportations effectives
              pour les mois propres à chaque période .
2,        Si les mesures de limitation restent en vigueur pendant une
nouvelle période de douze mois , le niveau applicable à cette période
n' est pas inférieur au niveau fixé pour la précédente période de
douze mois , majoré de 5 pour cent . Dans les cas exceptionnels où il
est extrêmement difficile d' appliquer le niveau visé ci-dessus , un
 ---pagebreak---                                  - 18 -
pourcentage compris entre 5 et 0 pour cent peut etre appliqué , compte
tenu de la situation du marché du pays importateur et des autres fac­
teurs pertinents , et après consultation avec le pays exportateur in­
téressé .
3.        Si les mesures de limitation restent en vigueur pendant de
nouvelles périodes , le niveau applicable à chaque période de douze
mois consécutive n' est pas inférieur au niveau fixé pour la précédente
période de douze mois , majoré de 5 pour cent .
 ---pagebreak---                                      - 19 -
                                  ATWEXE   C
       Extrait de la Décision des PARTIES CONTRACTANTES en date du
                                19 novembre i960
              " Ces situations ( de désorganisation des marchés ) présentent
généralement les éléments suivants en association s
             i ) les importations de certains produits en provenance de
                  sources déterminées s' accroissent ou pourraient s' ac­
                  croître "brusquement et dans des proportions substantiel­
                  les 5
            ii ) ces produits sont offerts à des prix notablement infé­
                  rieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché du pays
                  importateur pour des produits similaires de qualité com­
                  parable 5
           iii ) il y a préjudice grave ou menace de préjudice grave pour
                  les producteurs nationaux ;
            iv ) les différences de prix mentionnées au paragraphe ii )
                  ci-dessus ne résultant paB d' une intervention gouverne­
                  mentale dans la fixation ou la formation des prix , ni
                  de pratiques de duirping .
             Dans certaines situations il y a encore d' autres elements
et , par conséquent , 1 'énumération ci-dessus ne définit pas exhaustive­
ment la désorganisation des marchés ".
 ---pagebreak---                                     -20-
                                                           ANNEXE II
                    PROTOCOLE PROROGEANT L' ACCORD CONCERNANT
LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DE COTON DU 1er OCTOBRE 1962
       Les PAYS PARTICIPANT à l' Acscord à long terme concernant le
commerce international des textiles de coton (dénommé ci-après
"l 1 Accord" ),
       AGISSANT conformément au paragraphe d ) de l' artiole 8 de l' Accord ,
       SONT CONVENUS de ce qui suit 's
1 . La durée de validité de l' Accord , stipulée à l' article 14 > est
prorogée pour une période de trois ans 9 qui prendra fin le 30 septem­
bre 1970 .                     1
2 . La dernière phrase du paragraphe 3 de l' article 3 est modifiée
comme suit :
         " Il serait cependant souhaitable que l' augmentation globale
           soit répartie aussi également que possible entre les con­
           tingents annuels qui seront appliqués pendant la durée de
           validité de l' Accord".
3 . l' annexe A est modifiée comme suit :
                                    " Annexe A
           " Aux fins de l' article 2 , les pourcentages prévus au
             paragraphe 3 dudit article sont les suivants s
             Pour l' Autriche                            152 pour  cent
             Pour le Danemark                             24 pour  oent
             Pour la Communauté économique européenne    154 pour  cent
             Pour la Norvège                              24 pour  cent
             Pour la Suède                                24 pour  cent"
4 . Le présent Protocole est ouvert à l' acceptation ., par signature ou
d' autre manière , des gouvernements participant à l' Accord et des
autres gouvernements qui accepteront l' Accord ou y accéderont confor­
mément aux dispositions de l' article 11 dudit Accord . Dès qu' elle
jugera que ses dispositions institutionnelles le rendent possible ,
la Communauté économique européenne aura la faculté d' accepter en
tant que telle le présent Protocole .
5 . Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er octobre 19^7 pour
les pays qui l' auront accepté à cette date . Il entrera en vigueur
pour les pays qui l' accepteront ultérieurement à la date de leur
acceptation .
PAIT à Genève ., le premier mai mil neuf cent soixante-sept , en un seul
exemplaire , en langues française et anglaise , les deux textes faisant
également foi .
 ---pagebreak---                                - 21 -
                                                  MNEXE III
ACCOED GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
                    ■ '                        ' 27 mai 1970
               PROJET DE PROTOCOLE PROROGEANT L' ACCORD CONCERNANT
               LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DE COTON DU
                                 1er octobre 1962
Les PAYS PARTICIPAIT à l' Accord concernant le commerce interna­
tional des textiles de coton ( ci-après dénommé " l' Accord").
Agissant en conformité des dispositions de l' alinéa d ) de
l' article 8 de l' Accord ,
SONT CONVETTOS de ce qui suit :
1 . La durée de validité de l' Accord , stipulée à l' article 14 et
prorogée par un Protocole entré en vigueur le 1er octobre 19^7 ^
est prorogée de nouveau pour une période de trois ans , qui
prendra fin le 30 septembre 1973 »
2 . La dernière phrase du paragraphe 3 de l' article 2 est modifiée
comme suit :
        " Il serait cependant souhaitable que l' augmentation
          globale soit répartie aussi également que possible
          entre les contingents annuels qui seront appliqués
          pendant la durée de validité de l' Accord ."
3 . L' annexe A est modifiée comme suit :
                            " ANNEXE A ^
    " Aux fins de l' article 2 , les pourcentages prévus au
      paragraphe 3 dudit article sont les suivants :
          Pour l' Autriche               209 pour cent
         Pour  le Danemark                33 pour cent
         Pour  la Norvège                 33 pour cent
         Pour  la Suède                   33 pour cent"
                                                             •/.
l ) S 'étant orientées vers la conclusion d' arrangements
    bilatéraux conformément à l' article 4 , la Communauté
    économique européenne estime que les modalités d' application
    de l' article 2 sont , pour ce qui la   concerne , sans objet .
 ---pagebreak---                            - 22 -
                                                     AJWEXE III
                             - 2 -
4 . Le présent Protocole est ouvert à 1 1 acceptations par
signature ou d' autre manière ^ des gouvernements participant
à l' Accord et des autres gouvernements qui accepteront l' Accord
ou y accéderont conformément aux dispositions de l' article 11
dudit Accord . La Communauté économique européenne aura la
faculté d' accepter en tant que telle le présent Protocole .
5 . Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er octobre 1970
pour les pays qui l' auront accepté à cette date . Il entrera
en vigueur j, pour les pays qui l' accepteront ultérieurement y à
la date de leur acceptation .
FAIT à Genève ^ le                    mil neuf cent soixante-dix ,
en un seul exemplaire ^ en langues française et anglaise , les
deux textes fjisant également foi .