CELEX: 52014XG1206(03)
Language: fr
Date: 2014-12-06 00:00:00
Title: Conclusions du Conseil sur l’innovation dans l’intérêt des patients

6.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 438/12
            
         Conclusions du Conseil sur l’innovation dans l’intérêt des patients
   (2014/C 438/06)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   
            
               1.
            
            
               RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique; que l’Union encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuie leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux et l’allocation des ressources à cet effet;
            
         
            
               2.
            
            
               EST CONSCIENT que les innovations en matière de soins de santé peuvent contribuer à la santé et au bien-être des citoyens et des patients en leur donnant accès à des produits, des services et des traitements innovants qui présentent une valeur ajoutée par rapport à ceux qui existent, et qu’elles peuvent aussi avoir pour effet de renforcer l’efficacité de l’organisation, de la gestion et du suivi du travail au sein du secteur de la santé, et d’améliorer les conditions de travail du personnel de santé;
            
         
            
               3.
            
            
               RAPPELLE le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;
            
         
            
               4.
            
            
               RAPPELLE la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain;
            
         
            
               5.
            
            
               NOTE que, pour stimuler le développement, il faut faire en sorte que les progrès de la science trouvent leur expression dans des médicaments innovants qui répondent aux normes réglementaires, qui accélèrent l’accès des patients aux thérapies innovantes comportant pour eux une valeur ajoutée et dont le coût est abordable pour les systèmes de santé des États membres de l’Union européenne;
            
         
            
               6.
            
            
               NOTE que la législation de l’Union européenne dans le domaine pharmaceutique prévoit déjà des outils réglementaires pour l’autorisation de médicaments afin de répondre à des besoins médicaux non satisfaits et de faciliter l’accès des patients à des traitements innovants en temps utile, dans certaines circonstances et à certaines conditions. Parmi ces mécanismes figurent l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle, l’autorisation dans des circonstances exceptionnelles, une procédure accélérée d’évaluation scientifique et des programmes d’usage compassionnel;
            
         
            
               7.
            
            
               RAPPELLE que le règlement (CE) no 141/2000 concernant les médicaments orphelins prévoit des régimes d’incitation au développement de médicaments destinés à traiter les maladies rares et qu’il a permis jusqu’à présent d’autoriser un grand nombre de médicaments de ce type et d’obtenir qu’un nombre tout aussi important de médicaments soient désignés comme médicaments orphelins;
            
         
            
               8.
            
            
               RAPPELLE que le nouveau règlement (UE) no 536/2014 relatif aux essais cliniques vise à accroître la compétitivité de la recherche clinique européenne et à favoriser le développement de traitements nouveaux et innovants;
            
         
            
               9.
            
            
               NOTE que le règlement (CE) no 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique a contribué à rendre la recherche plus performante et plus sûre et à augmenter le nombre de médicaments à usage pédiatrique sur le marché de l’Union européenne;
            
         
            
               10.
            
            
               EST CONSCIENT que le développement de médicaments innovants est un processus long et coûteux, qui comporte des risques, ce qui peut expliquer des investissements insuffisants dans la recherche et le développement et, partant, la difficulté, pour les plus petites entreprises en particulier, de commercialiser des produits innovants;
            
         
            
               11.
            
            
               RECONNAÎT qu’un dialogue intervenant très tôt entre ceux qui développent des technologies, les organismes de réglementation, les responsables de l’évaluation des technologies dans le secteur de la santé et, le cas échéant, les organismes de fixation des prix peut promouvoir l’innovation et accélérer l’accès à des médicaments à des prix abordables, dans l’intérêt des patients;
            
         
            
               12.
            
            
               RAPPELLE que le règlement (CE) no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante est destiné à assurer la protection de la santé humaine, la libre circulation des thérapies innovantes et le fonctionnement effectif du marché intérieur dans le secteur de la biotechnologie, tout en respectant les nécessités de l’innovation, la proportionnalité et les exigences du progrès scientifique;
            
         
            
               13.
            
            
               PREND ACTE du projet pilote de l’Agence européenne des médicaments sur la notion d’adaptive licensing (ou autorisation progressive);
            
         
            
               14.
            
            
               PREND ACTE du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (1);
            
         
            
               15.
            
            
               RAPPELLE la directive 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
            
         
            
               16.
            
            
               RAPPELLE les conclusions sur l’innovation dans le secteur des dispositifs médicaux qu’il a adoptées le 6 juin 2011 (2);
            
         
            
               17.
            
            
               RAPPELLE les conclusions sur le «processus de réflexion sur des systèmes de santé modernes, capables de s’adapter aux besoins et durables» (3) et sur la crise économique et les soins de santé (4) qu’il a adoptées le 10 décembre 2013 et le 20 juin 2014, respectivement, dans lesquelles il prône la nécessité d’une coopération, dans le plein respect des domaines de compétence des États membres, sur les stratégies visant à gérer efficacement les dépenses de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, tout en garantissant un accès équitable à des médicaments efficaces dans le cadre de systèmes de soins de santé nationaux viables;
            
         
            
               18.
            
            
               CONSTATE AVEC INQUIÉTUDE que, en raison des prix très élevés de certains médicaments innovants par rapport à l’intérêt qu’ils présentent pour les patients et aux capacités de certains États membres en matière de dépenses de santé publique, les patients n’ont pas toujours accès à des traitements innovants;
            
         
            
               19.
            
            
               PREND ACTE de la coopération au sein du réseau des autorités compétentes en matière de tarification et de remboursement, ainsi que des initiatives (5) en vue d’un échange d’informations et d’une collaboration dans le domaine de la tarification et du remboursement, avec le soutien de la Commission européenne, entre les autorités nationales compétentes et toutes les parties prenantes concernées, qui pourraient notamment faciliter la maîtrise des coûts, l’innovation pharmaceutique et l’accès des patients aux médicaments;
            
         
            
               20.
            
            
               NOTE que l’Union européenne apporte un soutien à la coopération dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé depuis la fin des années 1990 par des projets de cofinancement et deux actions conjointes (EUnetHTA I et II);
            
         
            
               21.
            
            
               RAPPELLE que, tout en respectant les compétences des États membres, la coopération européenne dans ce domaine peut favoriser des méthodes plus cohérentes d’évaluation des technologies de la santé, lesquelles peuvent être un outil des politiques de santé permettant d’opérer des choix de soins de santé et de technologie médicale qui soient équitables, durables et fondés sur des données probantes, dans l’intérêt des patients;
            
         
            
               22.
            
            
               RAPPELLE que les objectifs du réseau d’évaluation des technologies de la santé (6) sont les suivants: i) aider les États membres à fournir en temps utile des informations objectives, fiables, transparentes, comparables et transférables sur l’efficacité relative, ainsi que, le cas échéant, sur l’utilité relative, à court et à long terme, des technologies de la santé, et permettre l’échange efficace de ces informations entre les autorités ou organes nationaux, ii) aider à analyser la nature et le type d’informations pouvant être échangées et iii) éviter de répéter inutilement les évaluations;
            
         
            
               23.
            
            
               SOULIGNE l’importance de la stratégie adoptée par le réseau le 29 octobre 2014 (7);
            
         
            
               24.
            
            
               RAPPELLE la discussion qui a eu lieu au sein du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires au sujet d’un usage des médicaments efficace au regard des coûts dans le cadre du processus de réflexion sur des systèmes de santé modernes, capables de s’adapter aux besoins et durables;
            
         
            
               25.
            
            
               RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «l’innovation dans le domaine des soins de santé dans l’intérêt des patients» lors de leur réunion informelle des 22 et 23 septembre 2014 à Milan, les ministres de la santé ont insisté sur la nécessité de favoriser l’innovation dans l’intérêt des patients, en faisant un meilleur usage des instruments réglementaires existants dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché; ils ont en outre mis en évidence les risques pouvant peser sur la viabilité de certains systèmes nationaux de santé en raison de très fortes pressions sur les coûts dues à certains produits innovants;
            
         
            
               26.
            
            
               EST CONSCIENT que, si les présentes conclusions portent principalement sur les médicaments, étant donné la nature spécifique du secteur, les mêmes considérations en matière de recherche et développement et d’évaluation des technologies de la santé s’appliquent également aux dispositifs médicaux, qui jouent un rôle tout aussi important en faveur de l’innovation dans l’intérêt des patients;
            
         INVITE LES ÉTATS MEMBRES:
   
            
               27.
            
            
               à étudier les moyens par lesquels les organismes compétents peuvent coopérer pour que des échanges d’informations aient lieu en ce qui concerne une «approche fondée sur le cycle de vie» pour les médicaments innovants, y compris, le cas échéant:
               
                           a)
                        
                        
                           un dialogue et des avis scientifiques aux premiers stades du processus;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des modèles de tarification et de remboursement;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des registres pour le suivi de l’efficacité des thérapies et des technologies;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           des procédures appropriées de réévaluation;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           des études postautorisation;
                        
                     
         
            
               28.
            
            
               à mettre en œuvre la stratégie adoptée par le réseau pour l’évaluation des technologies de la santé, en tenant compte des réalités nationales;
            
         
            
               29.
            
            
               à renforcer l’échange effectif d’informations sur les prix des médicaments et les dépenses consacrées aux médicaments, y compris les médicaments innovants;
            
         
            
               30.
            
            
               à poursuivre les discussions et les travaux sur les innovations dans l’intérêt des patients au sein du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires, en sachant qu’une discussion sur l’articulation entre l’actuel cadre juridique applicable aux médicaments et l’accès en temps voulu des patients aux médicaments a déjà débuté au sein du comité pharmaceutique;
            
         INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:
   
            
               31.
            
            
               à échanger leurs points de vue sur la manière d’utiliser efficacement les instruments réglementaires de l’Union européenne que sont l’évaluation accélérée, l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle et l’autorisation dans des circonstances exceptionnelles, et sur l’efficacité et l’incidence de ces instruments, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité aux patients;
            
         
            
               32.
            
            
               à discuter d’initiatives nationales permettant aux patients d’avoir accès très tôt aux médicaments innovants et de la possibilité d’intensifier l’échange d’informations et la coopération en matière d’usage compassionnel, de façon à optimiser l’accès des patients aux médicaments innovants dans l’ensemble de l’Union européenne;
            
         
            
               33.
            
            
               à renforcer encore les travaux conjoints dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé;
            
         
            
               34.
            
            
               à soutenir la collaboration entre les autorités nationales de réglementation, les organismes d’évaluation des technologies de la santé, l’Agence européenne des médicaments et le réseau d’évaluation des technologies de la santé tout au long du cycle de vie des produits, sans compromettre l’indépendance et les prérogatives respectives des processus réglementaires et des processus d’évaluation des technologies de la santé;
            
         
            
               35.
            
            
               à recourir aux enceintes pertinentes pour réfléchir:
               
                           a)
                        
                        
                           à l’évolution possible des politiques nationales actuelles en matière de fixation des prix et à celle de la transparence de l’ensemble des acteurs concernés (y compris l’industrie) en ce qui concerne les coûts, laquelle évolution pourrait contribuer à augmenter la disponibilité et l’accessibilité des médicaments innovants pour les patients, tout en respectant pleinement le fait qu’il s’agit là de domaines de compétence des États membres;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à la nécessité éventuelle de critères pour tenir compte de la valeur ajoutée thérapeutique de nouveaux médicaments par rapport à ceux qui existent avant de les mettre sur le marché;
                        
                     
         
            
               36.
            
            
               à poursuivre le dialogue entre les parties prenantes et les autorités compétentes, y compris les autorités chargées de la tarification et du remboursement, et à étudier les possibilités de coopération sur une base volontaire dans le domaine de la tarification et du remboursement et à faciliter le lancement de projets pilotes en la matière;
            
         INVITE LA COMMISSION:
   
            
               37.
            
            
               à envisager la possibilité de modifier le règlement (CE) no 1394/2007 en vue d’analyser et, s’il y a lieu, de réduire les charges réglementaires, afin d’accroître les incitations à l’intention des petites et moyennes entreprises (PME) et des universités, tout en maintenant le principe d’autorisation de mise sur le marché fondée sur la qualité, l’efficacité et la sécurité;
            
         
            
               38.
            
            
               à encourager la coopération entre les États membres pour mettre en œuvre la stratégie d’évaluation des technologies de la santé au moyen d’une action commune dans le cadre du troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020), tout en étudiant les possibilités d’un financement continu et durable;
            
         
            
               39.
            
            
               à proposer des mesures pour garantir la viabilité à long terme des travaux dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé, en étudiant véritablement toutes les options possibles, y compris en ce qui concerne la manière d’utiliser au mieux les organismes existants qui pourraient faciliter la coopération, favoriser des gains d’efficacité et créer des synergies scientifiques;
            
         
            
               40.
            
            
               tout en respectant pleinement les compétences des États membres, à encourager l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les prix, les politiques de tarification et les facteurs économiques déterminant la disponibilité des médicaments ainsi que, le cas échéant, des dispositifs médicaux; à cette fin, une attention particulière sera accordée aux médicaments orphelins et aux petits marchés qui sont particulièrement vulnérables aux tentatives différées ou avortées de mise sur le marché, aux ruptures d’approvisionnement et aux obstacles à l’application de prix abordables pour les médicaments;
            
         
            
               41.
            
            
               à continuer de soutenir la recherche et les outils d’information qui visent à aider à mieux comprendre comment les prix des produits pharmaceutiques peuvent être fixés pour que les patients et les systèmes de santé des États membres en bénéficient le plus possible et, le cas échéant, pour limiter autant que possible les éventuels effets néfastes involontaires sur l’accès des patients et sur les budgets de la santé.
            
         
      (1)  Doc. 7310/14 — COM(2014) 188 final.
   
      (2)  JO C 202 du 8.7.2011, p. 7.
   
      (3)  JO C 376 du 21.12.2013, p. 3, avec rectificatif dans le JO C 36 du 7.2.2014, p. 6.
   
      (4)  JO C 217 du 10.7.2014, p. 2.
   
      (5)  Plateforme sur l’accès aux médicaments en Europe: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/healthcare/competitiveness/process_on_corporate_responsibility/platform_access/index_en.htm
   
      (6)  Décision d’exécution 2013/329/UE de la Commission du 26 juin 2013 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau d’autorités ou organismes nationaux responsables de l’évaluation des technologies de la santé (JO L 175 du 27.6.2013, p. 71).
   
      (7)  http://ec.europa.eu/health/technology_assessment/policy/network/index_en.htm