CELEX: 31975R1496
Language: fr
Date: 1975-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1496/75 du Conseil, du 11 juin 1975, relatif à l' application des dispositions adoptées dans le cadre de l' association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises, en raison de l' extension de l' association aux nouveaux États membres

13 . 6 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 153/ 1
                                                           I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1496/75 DU CONSEIL
                                                    du 11 juin 1975
              relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association
              entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la
              circulation des marchandises , en raison de l'extension de l'association aux
                                               nouveaux Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        relatif à 1 application des dispositions adoptées dans le
                                                               cadre de l' association entre la Communauté écono­
                                                               mique européenne et la Grèce concernant la circula­
vu le traite instituant la Communauté économique              tion des marchandises dans la fabrication desquelles
européenne, et notamment son article 113 ,                    sont entrés des produits en provenance de pays tiers
                                                               ne se trouvant en libre pratique ni dans la Commu­
                                                               nauté, ni en Grèce ( !), modifié en dernier lieu par le
vu la proposition de la Commission ,                          règlement (CEE) n0 291 1 /74 (2),
considérant qu'un protocole additionnel visant à
étendre l' association entre la Communauté écono­             A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
mique européenne dans la composition originaire,
d'une part, et la Grèce, d'autre part, aux nouveaux
États membres a été signé le 28 avril 1975 ; qu'un                                   Article premier
accord intérimaire ayant pour objet de mettre en
vigueur de manière anticipée certaines dispositions du        En ce qui concerne les méthodes de coopération admi­
protocole additionnel relatives aux échanges de               nistrative pour l'application des articles 7 et 8 de
marchandises a été conclu le même jour ;                      l'accord créant une association entre la Communauté
                                                              économique européenne et la Grèce, la décision n0
                                                              2/75 du Conseil d'association annexée au présent
considérant que, en vertu de l'article 12 de l'accord         règlement est applicable.
intérimaire précité, le Conseil d'association a arrêté,
par la décision n° 2/75, les méthodes de coopération
                                                                                        Article 2
administrative pour l'application des articles 7 et 8 de
l'accord d'association pour l' ensemble des échanges à
l'intérieur de l'association ; que le Conseil d'associa­      Le règlement (CEE) n0 610/72 est modifié comme
                                                              suit :
tion a pris en même temps, par la décision n0 3/75,
pour une période se terminant le 30 juin 1977, des            a) le texte du .deuxième alinéa de l'article 2 est
dispositions particulières en ce qui concerne le pour­            remplacé par le texte suivant :
centage des droits du tarif douanier commun à
prendre en considération pour la détermination du                 « En ce qui concerne les marchandises dans la fabri­
taux du prélèvement visé à l'article 8 de l'accord d'asso­        cation desquelles sont entrés des produits relevant
ciation dans le cadre des échanges entre les nouveaux             de la Communauté européenne du charbon et de
Etats membres et la Grèce ;                                       l'acier, ce pourcentage s'applique aux droits de
                                                                  douane du tarif unifié en vigueur dans la Commu­
                                                                  nauté dans sa composition originaire à l'égard des
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures           produits relevant de la Communauté européenne
que comporte l'exécution des décisions visées ci­                 du charbon et de l'acier entrés dans la fabrication
dessus et de modifier, à cette fin , en ce qui concerne           de ces marchandises . »
le prélèvement à percevoir dans le cadre des échanges
entre les nouveaux Etats membres et la Grèce, le règle­       (') JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 7 .
ment (CEE) n0 610 /72 du Conseil , du 23 mars 1972,           (-' IO n » L 313 du 25 . 11 . 1974, p. 52 .
 ---pagebreak--- N° L 153 / 2                        Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 6 . 75
b) 1 article suivant est inséré :                                    lorsque les marchandises sont soumises au
   « Article 5 ter                                                   régime de l'article 14 de l'accord d'association ;
   Par dérogation aux articles 5 et 5 bis, le pourcen­           b) à partir du 1 er juillet 1975, à 21,6 % , lorsque les
   tage des droits à prendre en considération en ce                  marchandises sont soumises au régime de
   qui concerne les marchandises obtenues dans les                   l'article 1 5 dudit accord . »
   nouveaux États membres est fixé comme suit :
   a) — pour la période du 1 er juillet au 31 décembre                                  Article 3
            1975, à 60 % ,
       — pour la période du 1 er janvier 1976 au 30           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
            juin 1977, à 80 % ,                               1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 11 juin 1975.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            G. FITZGERALD
 ---pagebreak--- 13 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 153 /3
                                                           ANNEXE
                                 DÉCISION NO 2/ 75 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
                 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des
                 articles 7 et 8 de l'accord créant une association entre la Communauté
                                            économique européenne et la Grèce
LE CONSEIL D'ASSOCIATION ,                                      dans le cadre de l'association et relatives à 1 élimina­
vu l' accord créant une association entre la Commu­
                                                                tion progressive, entre la Communauté et la Grèce,
                                                                des droits de douane et des restrictions quantitatives
nauté économique européenne et la Grèce, et notam­              ainsi que de toutes mesures d'effet équivalent sont
ment son article 9 ,
                                                                admises au bénéfice de ces dispositions dans les États
vu l'accord intérimaire entre la Communauté écono­              membres ou en Grèce, sur présentation d'un titre justi­
mique européenne et la Grèce, en raison de l'adhésion           ficatif délivré à la demande de l'exportateur par les
de nouveaux Etats membres à la Communauté , et                  autorités douanières de la Grèce ou d'un État membre .
notamment son article 12,
                                                                                           Article 2
considérant qu'une convention conclue, en vertu de
l'article 9 de l'accord d'association , entre les gouverne­     1.      Lorsque les marchandises sont transportées direc­
ments des Etats membres originaires et la Commu­                tement d'un État membre en Grèce ou de la Grèce
nauté, d'une part, et le gouvernement hellénique,               dans un État membre, le titre justificatif prévu à
d'autre part, et signée le 26 septembre 1962 à                  l'article 1 er est constitué par le certificat de circulation
Bruxelles, a fixé les méthodes de coopération adminis­          des marchandises A.G.l .
trative pour l'application des articles 7 et 8 de l'accord
d'association ;                                                 Dans les autres cas, ce titre justificatif est constitué par
                                                                un certificat de circulation des marchandises A.G.3 .
considérant que le protocole additionnel signé le 28
avril 1975 prévoit, dans son article 4, une modification        2.      Pour l'application du paragraphe 1 , sont considé­
de l'article 9 de l'accord d'association de façon que les       rées comme transportées directement d'un État
                                                                membre en Grèce ou de la Grèce dans un État
méthodes de coopération administrative pour l'applica­          membre :
tion des articles 7 et 8 dudit accord soient déterminées
par le Conseil d'association ; que, en attendant l'entrée       a) les marchandises dont le transport s'effectue sans
en vigueur dudit protocole et par anticipation sur la               emprunt de territoires autres que ceux de la
modification envisagée , l'article 12 de l'accord intéri­           Communauté ou de la Grèce ;
maire confie d'ores et déjà cette tâche au Conseil              b) les marchandises dont le transport s'effectue avec
d'association ;                                                     emprunt de territoires autres que ceux de la
                                                                     Communauté ou de la Grèce ou avec transborde­
considérant que les nouveaux États membres et la
Grèce appliquent entre eux, en vertu de l'accord intéri­             ment dans de tels territoires pour autant que la
                                                                     traversée de ces territoires ou le transbordement
maire et du protocole additionnel , jusqu'au 31
décembre 1977, des droits de douane et taxes d'effet                s'effectue sous couvert d'un titre de transport
équivalent différents de ceux applicables en vertu de                unique établi dans la Communauté ou en Grèce .
l'accord d'association dans le cadre des échanges entre
la Communauté dans sa composition originaire, d'une                                        Article 3
part, et la Grèce , d'autre part ; qu' il convient, en consé­   Lorsque le certificat de circulation des marchandises
quence, d'arrêter des méthodes de coopération admi­             A.G.l ou A.G.3 se rapporte à des marchandises obte­
nistrative assurant l'application correcte des disposi­         nues, dans la Communauté , dans les conditions visées
tions régissant l'ensemble des échanges à l' intérieur de       à l' article 8 de l'accord d'association , il doit être revêtu
l' association ,
                                                                d' une mention faisant apparaître cette particularité .
DÉCIDE :
                                                                                           TITRE II
                        TITRE PREMIER
                                                                Dispositions particulières au certificat de circula­
                          Généralités                                          tion des marchandises A.G.l
                        Art iclc premier                                                   Article 4
 Les marchandises qui remplissent les conditions                 I.     Le   certificat de  circulation   des   marchandises
requises pour l'application des dispositions arrêtées           A.G.l est vise lors de l'exportation des marchandises
 ---pagebreak--- N0 L 153 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 6 . 75
auxquelles il se rapporte par les autorites douanières            jour de sa délivrance . Il n est valable que pour les
de l' Etat d'exportation . Il est tenu à la disposition de        quantités de marchandises présentées dans ledit État
l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée          au cours de ce délai .
ou assurée .
A titre exceptionnel , le certificat de circulation des
                                                                                           TITRE IV
marchandises A.G.l peut également être visé après
l'exportation des marchandises auxquelles il se
rapporte, lorsqu'il n'a pas été produit lors de cette
exportation par suite d'une erreur ou d'une omission              Dispositions communes aux certificats de circu­
                                                                         lation des marchandises A.G.l et A.G.3
involontaire ou de circonstances particulières . Dans ce
cas, le certificat est revêtu d' une mention spéciale indi­
quant les conditions dans lesquelles il a été visé .                                        Article 8
2.     Le  certificat   de   circulation   des  marchandises
                                                                  Le certificat de circulation des marchandises est établi
A.G.l ne peut être visé que s'il est susceptible de cons­
tituer le titre justificatif pour l'application du régime         selon les cas sur l'un des formulaires dont des spéci­
préférentiel prévu dans le cadre de l'association .               mens sont annexés à la présente décision . Il est établi
                                                                  dans une des langues dans lesquelles est rédigé
                                                                  l'accord d'association et en conformité avec les disposi­
                            A rt icie 5                           tions de droit interne de l' État d'exportation . Lorsque
                                                                  le certificat est établi en grec, il est également rempli
Le certificat de circulation des marchandises A.G.l               dans une des langues officielles de la Communauté . Il
doit être produit, dans un délai de trois mois à                  est rempli dans une des langues officielles de la
compter de la date du visa de la douane de l'État                 Communauté . Il est rempli à la machine à écrire ou à
d'exportation, au bureau de douane de l'État d'importa­           la main ; dans ce dernier cas, il doit être rempli à
tion où les marchandises sont présentées .                        l'encre et en majuscules d'imprimerie.
                                                                   Les autorités douanières de l'État d'exportation
                                                                   peuvent exiger qu'un double des certificats de circula­
                            TITRE III
                                                                  tion des marchandises soit présenté au bureau de
                                                                  douane d'exportation en même temps que l'original .
Dispositions particulières au certificat de circula­               Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres .
              tion des marchandises A.G.3
                                                                   Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche
                                                                   sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au
                            A rt icle 6                            minimum 64 grammes au mètre carré . Il est revêtu
                                                                   d'une impression de fond guillochée de couleur verte
 Le certificat de circulation des marchandises A.G.3 est           rendant apparentes toutes les falsifications par moyens
délivré    lors    de    l'exportation     des  marchandises       mécaniques ou chimiques .
auxquelles il se rapporte par les autorités douanières
de l' État d'exportation . Il est tenu à la disposition de         Les États membres et la Grèce peuvent se réserver
 l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée          l' impression des certificats ou en confier le soin à des
 ou assurée .                                                      imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce
                                                                   dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur
 En aucun cas, il ne peut être délivré de certificat de            chaque formulaire . Chaque certificat est revêtu d'une
 circulation des marchandises A.G.3 après que l'exporta­           mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur
 tion des marchandises a été effectuée .                           ou d'un signe permettant son identification . Il porte,
                                                                   en outre, un numéro de série destiné à l' individualiser.
 Le certificat de circulation des marchandises A.G.3
 doit être établi de façon à permettre l'identification
                                                                                            Article 9
 des marchandises auxquelles il se rapporte lors de leur
 importation . Les autorités douanières de l' État d'expor­
 tation prennent en outre toutes les mesures qu'elles              Dans l'État d'importation, le certificat de circulation
 estiment nécessaires pour faciliter cette identification          des marchandises est produit aux autorités douanières
 et en font mention sur le certificat lui-même .                   selon les modalités prévues par la réglementation de
                                                                   cet État . Lesdites autorites ont la faculté d' en réclamer
                                                                   une traduction . Elles peuvent en outre exiger que la
                            Article 7                              déclaration ' d' importation soit complétée par une
                                                                   mention de l' importateur attestant que les marchan­
 Le certificat de circulation des marchandises A.G.3               dises remplissent les conditions requises pour l'appli­
 doit être produit aux autorités douanières de l'État              cation des dispositions arrêtées dans le cadre de l'asso­
 d'importation dans un délai de six mois à compter du              ciation .
 ---pagebreak---  13 . 6 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 153/ 5
                          TITRE V                                                      Article 14
                   Dispositions diverses                       1.     Jusqu'au 31 décembre 1977, les autorités doua­
                                                               nières de l'État d'exportation veillent que les certifi­
                                                               cats de circulation des marchandises A.G.l et A.G.3
                         Article 10
                                                               qu'elles délivrent fassent ressortir que les marchan­
 Sont admis au bénéfice des dispositions applicables           dises dont ils font l'objet ont obtenu le caractère de
 dans le cadre de l'association et relatives à l'élimina­      marchandises remplissant les conditions visées à
 tion progressive entre la Communauté et la Grèce des          l'article 7 ou 8 de l'accord d'association, selon le cas,
 droits de douane et des restrictions quantitatives, ainsi     soit dans la Communauté dans sa composition origi­
 que de toutes mesures d'effet équivalent, sans qu'il y        naire, soit dans un nouvel État membre.
 ait lieu de produire un certificat de circulation des
 marchandises A.G.l ou A.G.3 :                                 2.     Pendant la période visée au paragraphe 1 , le certi­
                                                               ficat de circulation des marchandises A.G.l ou A.G.3
 a) les objets passibles de droits de douane accompa­          se rapportant à des marchandises obtenues en Grèce
     gnant    les voyageurs ou      contenus   dans leurs      dans les conditions visées à l' article 8 de l' accord
     bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'objets       d'association doit être revêtu d'une mention faisant
     destinés à des fins commerciales et que leur valeur      apparaître cette particularité complétée par l'indica­
     globale ne dépasse pas 200 unités de compte, dès         tion du pourcentage pris en considération pour la
     lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux            détermination du taux du prélèvement perçu.
     dispositions requises pour l'application de ces
     dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à                                Article 15
     l'exactitude de cette déclaration ;
b) les envois postaux (y compris les colis postaux)            Les marchandises remplissant les conditions visées à
     transportés directement de l'État d'exportatiôn dans     l'article 7 de l'accord d'association, qui ont été expor­
     l'État d'importation, pour autant qu'il ne figure sur    tées d'un nouvel État membre ou de la Grèce après la
     les emballages ou sur les documents d'accompagne­        signature du protocole additionnel et qui, à la date
     ment aucune indication faisant ressortir que les         d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, se trouvent
     marchandises qu'ils contiennent ne répondent pas         soit en cours de route, soit placées en Grèce ou dans
    aux conditions visées à l'article 7 ou 8 de l'accord      un État membre sous le régime du dépôt provisoire,
    d'association . Cette indication consiste en une          des entrepôts douaniers ou des zones franches,
    étiquette jaune, conforme à celle prévue dans le          peuvent être admises au bénéfice des dispositions de
    cadre du régime du transit communautaire, et              l'accord intérimaire, sous réserve de la production —
    apposée, dans tous les cas d'espèce, par les autorités    dans un délai expirant quatre mois à compter de cette
    compétentes de l'État d'exportation .                     date — aux services douaniers de l'État d'importation
                                                              d'un certificat de circulation des marchandises A.G.l ,
                         Article 11                           visé a posteriori par les autorités douanières de l'État
                                                              d'exportation ainsi que des documents justifiant du
En vue d'assurer une application correcte de la               transport direct.
présente décision, les États membres et la Grèce se
prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de
                                                                                       Article 16
leurs administrations douanières respectives, pour le
contrôle de l'authenticité et de la régularité des certifi­
cats .
                                                              1.      La présente décision est applicable à partir du 1 er
                                                              juillet 1975 .
                         Article 12                           2.      Aux fins de l'application de la présente décision ,
                                                              les certificats de circulation des marchandises établis
La Grèce et la Communauté prennent, chacune en ce
                                                              avant la date visée au paragraphe 1 en vertu de la
qui les concerne, les mesures que comporte l'exécu­           convention du 26 septembre 1962, mais produits dans
tion de la présente décision .                                l'État d'importation après cette date, sont considérés
                                                              comme ayant été établis selon les dispositions de la
                         Article 13
                                                              présente décision .
1.      Les spécimens des certificats de circulation des
marchandises A.G.l et A.G.3 font partie intégrante de
la présente décision .                                        Fait a Bruxelles, le U juin 1975 .
2.      Les formulaires des certificats de circulation des
marchandises A.G.l et A.G.3 conformes aux modèles                                     Pur le Conseil d'association
annexés à la convention du 26 septembre 1962                                                   Le président
peuvent continuer à être utilisés jusqu'à l'épuisement
des stocks existants .                                                                       St. STATHATOS
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE
                                            CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                 1 . Exportateur     (nom, adresse complète, pays)                            A. G. 1 n*                      A oooooo
                                                                                                  Consultez les notes au verso avant de remplir
                                                                                                                  le formulaire
                                                                                       2. Document de transport
                                                                                          N"                                          du
                 3 . Destinataire (nom , adresse complète, pays) [mention facultative] 4.                      ASSOCIATION
                                                                                                                    entre la
                                                                                          COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                                                                                      et la
                                                                                                                    GRÈCE
 (*) Indiquer
      un Etat
      membre                                                                           5. État d'exportation                6. État de destination (M
      ou la
      Grèce
(*) Apposer,
     le cas
                 7. Informations relatives au transport          (mention facultative) 8. Observations (2 )
      échéant,
      la men­
      tion
      « Prélève­
      ment
      CEE­
      Grèce »
9. Nu­           10. Marques, numéros, nombre et nature des colis (pour les marchandises en vrac, mentionner,                                  11 . Poids brut
      méro            selon le cas, le nom du bateau, le numéro du wagon ou du camion) ; désignation des mar­                                       (kg) ou
      d'or­           chandises                                                                                                                     autre
      dre                                                                                                                                           mesure
                                                                                                                                                    (hl, m»,
                                                                                                                                                    etc. )
                 12. VISA DÉ LA DOUANE                                                                    13 . DÉCLARATION DE
                                                                                                               L'EXPORTATEUR
                 Déclaration certifiée conforme
(•) À rem­       Document d'exportation (3) :                                                            Je soussigné déclare que les marchandises
     plir
    seulement    modele                             n"                                                   désignées ci-dessus remplissent les condi­
     lorsque
     l' Etat     du
                                                                                                         tions requises pour l'obtention du pré­
                                                                                                         sent certificat .
     d'expor­
     tation      Bureau de douane de
     l' exige
                 État de délivrance :                                                                    A                                 ., le
                 À                              , le
                                                                                                                        ( Signature et cachet )
                                   (Signature)
 ---pagebreak---     14. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à :                                    15, RÉSULTAT DU CONTROLE
                                                                              Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                              certificat C1 )
                                                                                          a bien été délivré par le bureau de douane indiqué
                                                                                          et que les mentions qu'il contient sont exactes,
                                                                                          ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                                          régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
    Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
    certificat est sollicité .
    A                                                 ., le                   A                                                ., le
                                                                      Cachet                                                                      Cachet
                                (Signature )                                                              ( Signature )
                                                                              C ) Marquer d' un X la mention applicable .
                             L MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D'UN CERTIFICAT DE
                                                                   CIRCULATION A. G. 1
1 . Peuvent seules donner lieu au visa d' un certificat de circulation                   Note : Tout certificat de circulation A. G. 1 relatif à des mar­
    A. G. 1 , les marchandises qui , dans l' État d' exportation , entrent               chandises obtenues dans la Communauté au moyen de produits
    dans l' une des catégories suivantes :                                               en provenance de pays tiers qui , ni dans la Communauté , ni
    a ) marchandises produites dans l' État d' exportation , y compris                   en Grèce , n' ont été soumis aux droits de douane et taxes
        celles obtenues totalement ou partiellement à partir de produits                 d' effet équivalent qui leur étaient applicables , doit être revêtu
        qui ont été soumis aux droits de douane et taxes d' effet équi­                  de la mention « Prélèvement CEE-Grèce » ;
        valent qui leur étaient applicables et qui n' ont pas bénéficié              d ) marchandises primitivement importées d' un État partie à l' ac­
        d' une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ;                    cord à l' exportation duquel elles ressortissaient à l' une des
    b ) marchandises en libre pratique dans l' État d' exportation ( mar­                catégories a ), b ) ou c) ci-dessus .
        chandises en provenance de pays tiers , pour lesquelles les for­                 Note : Lorsqu' il s' agit de marchandises primitivement importées
        malités d' importation ont été accomplies et les droits de douane                dans l' État d' exportation sous le couvert d' un certificat de cir­
        et taxes d' effet équivalent ont été perçus et qui n' ont pas                    culation revêtu de la mention « Prélèvement CEE-Grèce » le ou
        bénéficié d' une ristourne totale ou partielle de ces droits ou                  les certificats de circulation A. G. 1 émis en remplacement de
        taxes) ;                                                                         ce dernier doivent être revêtus de la même mention .
    c) marchandises obtenues dans l' État d' exportation et dans la fabri­       2 . Certains produits doivent en outre répondre aux conditions com­
        cation desquelles sont entrés des produits cjui n' ont pas été               plémentaires prévues , le cas échéant , à leur égard .
        soumis aux droits de douane et taxes d' effet équivalent qui leur        3 . Ne peuvent donner lieu au visa d' un certificat de circulation
        étaient applicables ou qui ont bénéficié d' une ristourne totale              A. G. 1 les marchandises importées primitivement de pays tiers au
        ou partielle de ces droits ou taxes , sous réserve que soit perçu ,          bénéfice d' un régime douanier particulier en raison de leur origine
        s' il y a lieu , le prélèvement prévu à leur égard ;                         ou de leur provenance .
                                   II . CHAMP D' APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. G. 1
Il ne peut être fait usage du certificat de circulation A. G. 1 que                  sée de ces territoires ou le transbordement s' accomplisse sous le
pour autant que les marchandises auxquelles il se rapporte soient                    couvert d' un titre de transport unique établi dans la Communauté
transportées directement de l' État d'exportation dans l' État d' impor­             ou en Grèce .
tation .
Sont considérées comme transportées directement de l' État d' expor­             NB .- Avant de réclamer des autorités douanières de l' État d' expor­
tation dans l' État d' importation :                                             tation le visa d' un certificat de circulation A. G. 1 , il appartient à
a ) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt de terri­        l' exportateur de s' assurer que les marchandises seront bien « trans­
    toires autres que ceux de la Communauté ou de la Grèce ;                     portées directement » dans l' État d' importation . Au cas où le trans­
b ) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt de terri­        port ne serait pas effectué dans ces conditions , les marchandises ne
    toires autres que ceux de la Communauté ou de la Grèce , ou avec             seraient admises au bénéfice du régime préférentiel dans ce dernier
    transbordement dans de tels territoires , pour autant que la traver­         État que sur présentation d' un certificat de circulation A. G. 3 .
                                  III. RÈGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE
                                                                   CIRCULATION A. G. 1
1 . Le certificat de circulation A. G. 1 est établi dans une des langues         3 . Chaque article repris sur le certificat de circulation A. G. 1 doit
    dans lequelles est rédigé l' accord et en conformité avec les disposi­           être précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-dessous de la
    tions de droit interne de l' État d'exportation . Lorsque le certificat          dernière inscription doit être tracée une ligne horizontale . Les
    est établi en grec , il est également établi dans une des langues                espaces non utilisés doivent être baronnes de façon à rendre im­
    officielles de la Communauté .                                                    possible toute adjonction ultérieure .
2 . Le certificat de circulation A. G. 1 est établi à la machine à écrire
    ou à la main ; dans ce dernier cas , il doit être rempli à l' encre ,        4 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec
    en majuscules d' imprimerie . Il ne doit comporter ni grattages ' ni              les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
    surcharges . Les modifications qui y sont apportées doivent être             5 . L' exportateur ou le transporteur peut compléter le certificat par       »
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant , le cas            une référence au document de transport . Il est également recom­
    échéant, les indications voulues . Toute modification ainsi opérée                mandé à l' exportateur ou au transporteur de reporter sur le docu­
    doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par            ment de transport couvrant l' expédition des marchandises le
    les autorités douanières .                                                        numéro de série du certificat A. G. 1 .
                                             IV. PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. G. 1
Lorsqu' il a été utilisé régulièrement , le certificat de circulation A. G. I    admises au bénéfice du régime préférentiel dans les États membres
perrriet d' obtenir, dans l' État d' importation , l' admission des marchan­     de la CEE .
dises qui y sont décrites au bénéfice de l' élimination progressive des
droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que de toutes           Le service des douanes de l' État d' importation peut , s' il l' estime
mesures d' effet équivalent . Toutefois , lorsque le certificat de circula­      nécessaire , se faire présenter tous autres documents justificatifs ,
tion    est   revêtu  dans   la  Communauté    de la    mention « Prélèvement    notamment les documents de transport sous le couvert desquels s'est
CEE-Grèce >-, les marchandises qui y sont décrites ne peuvent être               effectuée l' expédition des marchandises .
                                 V. DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. G. 1
Le certificat de circulation A. G. 1 doit être produit dans le délai de          Je l' Etat d' importation où les marchandises sont présentées .
trois mois , à compter de la date de son visa , au bureau de douane
 ---pagebreak---                                                CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                  1 . Exportateur      ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                                    A. G. 3 n°                      A oooooo
                                                                                                        Consultez les notes au verso avant de remplir
                                                                                                                        le formulaire
                                                                                            2 . Document de transport
                                                                                                N"                                          du
                  3 . Destinataire ( nom , adresse complète , pays) [mention facultative ]  4.                        ASSOCIATION
                                                                                                                          entre la
                                                                                                COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                                                                                            et la
                                                                                                                          GRÈCE
                                                                                            5 . Etat d'exportation                6. Pays de destination au
                                                                                                                                      moment de l'exportation
C ) Apposer,      7. Informations relatives au transport              (mention facultative) 8 . Observations (M
      le cas
      échéant ,
      la men
      tion « Pré­
      lèvement
      CEE­
      Grèce »
9 . Nu­           10. Marques, numéros, nombre et nature des colis (pour les marchandises                     11 . Numéro         12 . Poids         13 . Poids net
        méro           en vrac , mentionner, selon le cas , le nom du bateau , le numéro du wa­                    du tarif            brut (kg)          (kg) ou
        d'or­          gon ou du camion) ; désignation des marchandises                                                                                   autre
       dre                                                                                                                                                mesure
                                                                                                                                                          (hl, m3,
                                                                                                                                                          etc. )
                  14. VISA DE LA DOUANE
                  Constatations et indication des moyens d' identification ( 2 )
( 2 ) Voir au
       verso .
                  Déclaration certifiée conforme                                                             15 . DÉCLARATION DE
                                                                                                                   L' EXPORTATEUR
(-1) A rem­       Document d'exportation ( 3 ) :
       plir
      seulement   modèle                                n"                                                   Je soussigné déclare que les marchandises
       lorsque
                  du
                                                                                                             désignées ci-dessus remplissent les condi­
       l' État
      d' expor­
                                                                                                             tions requises pour l'obtention du pré­
      tation      Bureau de douane de                                                                        sent certificat .
       l' exige
                  État de délivrance :                                                                       Lieu de chargement :
                                                                                                             À                                  , le
                  A                                 , le ..
                                    ( Signature )                                                                           ( Signature et cachet )
 ---pagebreak---     16. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à :                                       17 . RÉSULTAT DU CONTROLE
                                                                                 Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                                 certificat i 1 )
                                                                                              a bien été délivré par le bureau de douane indiqué
                                                                                              et que les mentions qu' il contient sont exactes,
                                                                                              ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                                              régularité requises ( voir les remarques ci-an­
                                                                                              nexées ).
    Le contrôle de l' authenticité et de la régularité du présent
    certificat est sollicité .
    À                                                  , le                      À                                                   , le
                                                                       Cachet                                                                       Cachet
                            ( Signature )                                                                ( Signature )
                                                                                 (•) Marquer d' un X la mention applicable .
                       I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D' UN CERTIFICAT
                                                                   DE CIRCULATION A. G. 3
1 . Peuvent seules donner lieu à la délivrance d' un certificat de circu­                    en provenance de pays tiers qui , ni dans la Communauté , ni
    lation A. G. 3 , les marchandises qui , dans l' Etat d' exportation ,                    en Grèce , n' ont été soumis aux droits de douane et taxes
    entrent dans l' une des catégories suivantes :                                           d' effet équivalent qui leur étaient applicables , doit être revêtu
    a ) marchandises produites dans l' État d' exportation , y compris                       de la mention « Prélèvement CEE-Grèce » ;
        celles obtenues totalement ou partiellement à partir de produits                 d ) marchandises primitivement importées d' un Etat partie à l' ac­
        qui ont été soumis aux droits de douane et taxes d' effet équi­                      cord à l' exportation duquel elles ressortissaient à l' une des
        valent qui leur étaient applicables et qui n' ont pas bénéficié                      catégories a ), b ) ou c) ci-dessus .
        d' une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ;                        Note : Lorsqu' il s' agit de marchandises primitivement importées
    b ) marchandises en libre pratique dans l' État d' exportation ( mar­                    dans l' Etat d' exportation sous le couvert d' un certificat de cir­
        chandises en provenance de pays tiers , pour lesquelles les for­                     culation revêtu de la mention « Prélèvement CEE-Grèce » le ou
        malités d' importation ont été accomplies et les droits de douane                    les certificats de circulation A. G. 3 émis en remplacement de
        et taxes d' effet équivalent ont été perçus et qui n' ont pas                        ce dernier doivent être revêtus de la même mention .
        bénéficié d' une ristourne totale ou partielle de ces droits ou             2 . Certains produits doivent en outre répondre aux conditions com­
        taxes ) ;                                                                        plémentaires prévues , le cas échéant , à leur égard .
    c ) marchandises obtenues dans l' Etat d' exportation et dans la fabri­
                                                                                    3 . Ne peuvent donner lieu à la délivrance d' un certificat de circula­
        cation desquelles sont entrés des produits c^ui n'ont pas été                    tion A. G. 3 les marchandises :
        soumis aux droits de douane et taxes d' effet équivalent qui leur
        étaient applicables ou qui ont bénéficié d' une ristourne totale                 a ) qui en vertu des dispositions prévues à leur égard doivent être
        ou partielle de ces droits ou taxes , sous réserve que soit perçu ,                  transportées directement de l ' Etat d' exportation dans l ' Etat
        s' il y a lieu , le prélèvement prévu à leur égard ;                                 d' importation ;
                                                                                         b ) qui ont été primitivement importées de pays tiers au bénéfice
        Note : Tout certificat de circulation A. G. 3 relatif à des mar­                     d' un régime douanier particulier en raison de leur origine ou de
        chandises obtenues dans la Communauté au moyen de produits                           leur provenance .
                                    II . CHAMP D' APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. G. 3
11 peut être fait usage du certificat de circulation A. G. 3 dans tous                   toires autres que ceux de la Communauté ou de la Grece , ou avec
les cas où un certificat de circulation A. G. 1 ne peut être utilisé du                  transbordement dans de tels territoires , pour autant que la traver­
fait que les marchandises ne sont pas transportées directement de                        sée de ces territoires ou le transbordement s' accomplisse sous le
l' Etat d' exportation dans l' Etat d' importation .                                     couvert d' un titre de transport unique établi dans la Communauté
Sont considérées comme transportées directement de l ' Etat d' expor­                    ou en Grèce .
tation dans l' État d' importation :                                                Peuvent notamment faire l' objet d' un certificat de circulation A. G. 3 ,
a ) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt de terri­           les marchandises exportées d' un Etat partie à l' accord dans un pays
     toires autres que ceux de la Communauté ou de la Grèce ;                       tiers à l' association d' où elles sont susceptibles d' être ultérieurement
b ) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt de terri­           réexportées dans un Etat partie à l' accord .
                                    III . RÈGLES A OBSERVER POUR L' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE
                                                                     CIRCULATION A. G. 3
1 . Le certificat de circulation A. G. 3 est établi dans une des langues                 doivent être obligatoirement mentionnes .
    dans lesquelles est rédigé l' accord et en conformité avec les disposi­         4 . Chaque article repris sur le certificat de circulation A. G. 3 doit
    tions de droit interne de l' Etat d' exportation . Lorsque le certificat             être précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-dessous de la
    est établi en grec , il est également établi dans une des langues                   dernière inscription doit être tracée une ligne horizontale . Les
    officielles de la Communauté .                                                       espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre im­
2 . Le certificat de circulation A. G. 3 est établi à la machine à écrire                possible toute adjonction ultérieure .
    ou à la main ; dans ce dernier cas , il doit être rempli à l' encre ,           5 . Les marchandises doivent être désignées selon les usages commer­
    en majuscules d' imprimerie . Il ne doit comporter ni grattages , ni                 ciaux et décrites d' une manière détaillée de façon à en permettre
    surcharges . Les modifications qui y sont apportées doivent être                     une identification aisée . Cette description est complétée par l' indica­
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant , le cas               tion du numéro du tarif douanier afférent à chacune des marchan­
    échéant , les indications voulues . Toute modification ainsi opérée                  dises . L' exportateur doit joindre au certificat de circulation A. G. 3
    doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par                tous documents , tels que plans , dessins , photographies , prospec­
     les autorités douanières .                                                          tus commerciaux etc. , susceptibles de faciliter l' identification des
3 . Le certificat de circulation A. G. 3 doit être intégralement rempli .                marchandises . S' il l' estime nécessaire , le service des douanes du
     En particulier le lieu de chargement , la date de l' envoi et le                    bureau d'exportation annexe ces documents au certificat de cir­
     pays de destination des marchandises au moment de l' exportation                    culation A. G. 3 .
                                              IV . PORTÉE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. G. 3
Le certificat de circulation A. G. 3 permet d' obtenir , dans l' Etat d' im­        au bénéfice de ce régime préférentiel dans les Etats membres de la
portation , l' admission des marchandises qui y sont décrites au bénéfice           CEE . Les autorités douanières de l' Etat d' importation peuvent deman­
de l'élimination progressive des droits de douane et des restrictions               der la présentation de toutes justifications supplémentaires si elles
quantitatives ainsi que de toutes mesures d' effet équivalent , dans la             estiment que l' identité des marchandises n'est pas suffisamment établie ,
mesure où aucun doute n' existe quant à l' identité des marchandises                et refuser le bénéfice de l' élimination progressive des droits de
effectivement importées avec celles décrites sur ledit certificat de ci             douane et des restrictions quantitatives ainsi que de toutes mesures
culation A. G. 3 . Toutefois , lorsque le certificat de circulation A. G.           d' effet équivalent si des justifications reconnues valables ne peuvent
est revêtu       dans   la  Communauté de la      mention   « Prélèvement CEE       leur être produites .
Grèce         les marchandises qui v sont décrites ne peuvent être admise
                                   V. DÉLAI DE PRÉSENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. G. 3
Le certificat de circulation A. G. 3 doit etre produit aux autorités                du jour de sa délivrance . Il n' est valable que pour les quantités de
douanières de l' Etat d' importation dans le délai de six mois à compter            marchandises présentées dans ledit Etat durant ce même délai .
 Renvoi 2 du recto : Le service des douanes du bureau d' exportation porte dans ce cadre toutes les constatations matérielles qu il a faites et qui
sont de nature à faciliter la reconnaissance de l' identité des marchandises . Il fait mention , le cas échéant, des mesures spéciales d' identification ,
telles que plombage , estampillage , etc. , qu' il aurait pu être amené à prendre . Lorsqu' il est amené à coller certaines pièces justificatives du genre
de celles prévues à la note III , paragraphe 5, deuxième alinéa , ( photographies , plans , échantillons de tissu , etc. ), le service des douanes doit y
apposer le cachet du bureau de telle manière que son empreinte déborde sur le certificat A. G. 3 lui-même .
 Les espaces non utilisés de ce cadre doivent être bâtonnés de manière à rendre impossible toute adjonction ultérieure .