CELEX: 31992R3686
Language: fr
Date: 1992-12-17
Title: Règlement (CEE) n° 3686/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1652/92 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac emballé des récoltes 1988, 1989 et 1990

Avis juridique important

|

31992R3686

Règlement (CEE) n° 3686/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1652/92 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac emballé des récoltes 1988, 1989 et 1990  

Journal officiel n° L 374 du 22/12/1992 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 3686/92 DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 1652/92 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1988, 1989 et 1990LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième  alinéa première phrase,  considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) no 1652/92 de la Commission (3);  considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 31 décembre 1992; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions  pour les variétés en question des récoltes 1989 et 1990 afin de permettre aux exportations de se réaliser;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le texte de l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1652/92 est remplacé par le texte suivant:  « Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992, en ce qui concerne la récolte 1988, et jusqu'au 30 juin 1993 en ce qui concerne les récoltes 1989 et 1990. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. (3) JO no L 172 du 27. 6. 1992, p. 42.