CELEX: 32020R0658
Language: fr
Date: 2020-05-15 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/658 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/309 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie à la suite d’un réexamen intermédiaire effectué conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

18.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 155/3
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/658 DE LA COMMISSION
         du 15 mai 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/309 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie à la suite d’un réexamen intermédiaire effectué conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 19,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur
         
         
                     1.
                  
                  
                     Par le règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission (2) (ci-après le «règlement initial»), la Commission a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (ci-après les «mesures en vigueur»). Ces droits s’échelonnaient de 6,9 % à 9,5 %.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Le 4 juin 2018, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel des subventions accordées à tous les producteurs-exportateurs, la Commission a décidé de maintenir les mesures telles qu’elles avaient été initialement établies [règlement d’exécution (UE) 2018/823 de la Commission (3).]. Elle a constaté que la modification de la législation turque relative aux subventions versées aux producteurs de truites qui faisait l’objet du réexamen ne justifiait pas la révision des droits compensateurs applicables à tous les producteurs de truites en Turquie. Toutefois, il a été observé que l’incidence de la modification législative était variable pour chaque entreprise et dépendait de la situation spécifique de chacune d’entre elles (4).
                  
               1.2.   Demande de réexamen intermédiaire partiel
         
         
                     3.
                  
                  
                     Le 5 juin 2018, un des producteurs-exportateurs de Turquie, «BAFA Su Ürünleri Yavru Üretim Merkezi Sanayi Ticaret AŞ», qui fait partie du groupe Kiliç (ci-après le «demandeur»), a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel limité aux subventions en ce qui le concernait.
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Le demandeur a fait valoir que les circonstances relatives aux subventions en Turquie sur lesquelles les mesures existantes étaient fondées dans son cas avaient changé, et que ces changements avaient un caractère durable en ce qui le concernait.
                  
               1.3.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel
         
         
                     5.
                  
                  
                     Ayant conclu, après en avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé le 22 mai 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (5), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base, portant exclusivement sur l’examen des subventions en ce qui concerne le demandeur.
                  
               1.4.   Période d’enquête de réexamen
         
         
                     6.
                  
                  
                     La période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER») s’est étendue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
                  
               1.5.   Parties intéressées
         
         
                     7.
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à participer à l’enquête. En outre, elle a spécifiquement informé le demandeur, l’industrie de l’Union (l’association des producteurs) et les autorités turques de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel.
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
                  
               
                     9.
                  
                  
                     L’Association danoise de l’aquaculture, l’association de producteurs représentant le plaignant dans l’enquête initiale (ci-après la «DAO»), a présenté des observations. Elle a estimé que les modifications apportées par les autorités turques au cadre juridique ne pouvaient pas être considérées comme durables et que le montant des subventions accordées aux producteurs de truites, y compris au demandeur, était encore élevé. Elle a également argué que le demandeur ne pouvait pas appeler la Commission à revoir son taux de subvention sur la seule base de la dépréciation de la livre turque, et que la Commission devait prendre en considération d’autres régimes de subventions profitant aux producteurs de truites et dont le demandeur pouvait bénéficier. La DAO a estimé que la Commission devrait également prendre en considération d’autres facteurs, tels que le fait que les prix des importations turques ont entraîné une sous-cotation importante des prix de l’Union.
                  
               
                     10.
                  
                  
                     La Commission a rappelé que la demande de réexamen intermédiaire n’était pas fondée uniquement sur la dépréciation de la livre turque, contrairement à ce que soutenait la DAO. La principale raison de la demande de réexamen tenait en fait à l’argument selon lequel le niveau des subventions accordées au demandeur avait diminué après la modification de la législation turque en 2016. La Commission a fait observer par ailleurs que le réexamen se limitait à l’évaluation du niveau de subvention en ce qui concerne le demandeur. Le réexamen ne portait pas sur le niveau de sous-cotation (qui est lié à l’évaluation d’un préjudice pour l’industrie de l’Union). Par conséquent, la Commission a évalué le niveau des subventions pour le demandeur ainsi que le caractère durable des changements aux considérants 30 à 57 ci-dessous.
                  
               
                     11.
                  
                  
                     À la suite de la communication de l’information et de l’information complémentaire aux parties, la DAO a réitéré son point de vue selon lequel la fluctuation d’une monnaie ne pouvait pas être considérée comme un changement de nature durable et la Commission aurait dû examiner la mesure dans laquelle la dépréciation avait contribué à l’évolution du niveau de subvention.
                  
               
                     12.
                  
                  
                     La Commission a reconnu que le taux de change de la monnaie turque avait fluctué depuis l’enquête initiale et que cette fluctuation ne pouvait être considérée, en soi, comme un changement de nature durable. Toutefois, elle n’était pas d’accord avec la DAO sur le fait qu’elle aurait dû traiter le taux de change qui avait cours lors de l’enquête initiale comme la «référence» à prendre en compte pour évaluer l’effet de la fluctuation de ce taux sur le calcul du montant de la subvention. Si les fluctuations monétaires affectent inévitablement le nouveau calcul de la subvention pour le demandeur, c’est l’incidence du changement législatif de 2016 sur le demandeur qui constitue le motif du nouveau calcul. La Commission a donc rejeté cet argument.
                  
               1.6.   Questionnaire et visite de vérification
         
         
                     13.
                  
                  
                     La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour évaluer l’incidence, sur le demandeur, des modifications législatives relatives à la mise en œuvre du régime de subventions directes.
                  
               
                     14.
                  
                  
                     La Commission a envoyé un questionnaire au demandeur (ainsi qu’aux sociétés qui lui sont liées) et aux autorités turques. Toutes les parties ont renvoyé des réponses exhaustives. La Commission a vérifié les informations fournies dans la réponse au questionnaire dans les locaux du demandeur.
                  
               1.7.   Information des parties
         
         
                     15.
                  
                  
                     Le 27 février 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de proposer la modification du taux de droit applicable au demandeur. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter des observations jusqu’au 12 mars 2020 et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a examiné les observations des parties intéressées et en a tenu compte en tant que de besoin. À la suite de l’information des parties, la Commission a organisé une audition avec le demandeur le 12 mars 2020.
                  
               
                     16.
                  
                  
                     Après avoir évalué les observations présentées par les parties à la suite de leur information, la Commission a communiqué une information complémentaire le 3 avril 2020. Elle a informé toutes les parties intéressées de son intention de modifier le taux de droit applicable au demandeur proposé dans le document d’information générale initial. Les parties intéressées ont eu jusqu’au 8 avril 2020 pour présenter des observations sur les faits et considérations nouvellement proposés et ont pu demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a examiné les nouvelles observations formulées par les parties intéressées et les a prises en considération en tant que de besoin.
                  
               2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE
         
         2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen
         
         
                     17.
                  
                  
                     Les produits faisant l’objet du réexamen sont les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss):
                     
                                 —
                              
                              
                                 vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées:
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce,
                                 originaires de Turquie et relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90, ex 0302 11 80, ex 0303 14 90, ex 0304 42 90, ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00 (codes TARIC 0301919011, 0302118011, 0303149011, 0304429010, 0304829010 et 0305430011) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).
                              
                           
               
                     18.
                  
                  
                     Comme dans l’enquête initiale, la Commission a conclu que les truites produites au sein de l’Union et celles produites en Turquie constituent des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.
                  
               3.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
         
         3.1.   Enquête initiale
         
         
                     19.
                  
                  
                     Les subventions à la production de truites en Turquie sont réglementées par un décret adopté sur une base annuelle par le gouvernement turc. Ce décret définit les conditions de base de la production aquacole en Turquie, ainsi que les montants des subventions y afférents. Les procédures et les principes relatifs à la mise en œuvre de ce décret sont ensuite précisés chaque année au moyen de communiqués du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’élevage.
                  
               
                     20.
                  
                  
                     Au moment de l’enquête initiale, les subventions étaient accordées sur la base du décret no 2013/4463 du 7 mars 2013 relatif aux subventions agricoles de 2013, publié dans le journal officiel turc no 28612 du 8 avril 2013 (ci-après le «décret de 2013»). Ce décret concernait les truites produites en 2013.
                  
               
                     21.
                  
                  
                     Au titre du décret, des subventions ont été accordées à tous les producteurs de truites titulaires d’une licence de production valide liée à une exploitation piscicole. Une licence de production pouvait être liée à une production en mer, en lac de barrage, ou à une production située à l’intérieur des terres. Un producteur de truites pouvait être titulaire de plusieurs licences de production pour des exploitations piscicoles situées dans le même lac de barrage ou dans la même zone marine.
                  
               
                     22.
                  
                  
                     La production au titre de chacune de ces licences pouvait être subventionnée dans les limites suivantes: 0,65 livre turque («TRY») par kg de truite, jusqu’à 250 tonnes de production par an; pour une production de 251 à 500 tonnes, les producteurs de truites recevaient la moitié de ce montant (0,325 TRY/kg). Aucune subvention ne pouvait être accordée pour une production supérieure à 500 tonnes.
                  
               
                     23.
                  
                  
                     Au cours de la période d’enquête initiale, le demandeur possédait 13 exploitations piscicoles (ci-après les «exploitations») (correspondant à 13 licences). Il a bénéficié de subventions pour 11 de ses unités d’exploitation.
                  
               3.2.   Constatations formulées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/823
         
         
                     24.
                  
                  
                     Dans le règlement d’exécution (UE) 2018/823, la Commission a évalué le changement législatif de 2016 et son incidence sur le niveau global des subventions reçues par les producteurs de truite en Turquie.
                  
               
                     25.
                  
                  
                     La Commission a constaté qu’en 2016, les subventions aux producteurs de truites étaient accordées sur la base du décret no 2016/8791 (6) relatif au soutien à l’agriculture prévu pour 2016 (ci-après le «décret de 2016»). En outre, le communiqué no 2016/33 (7) relatif au soutien à l’aquaculture détaillait les conditions d’octroi des subventions prévues.
                  
               
                     26.
                  
                  
                     Alors que le montant des subventions en TRY/kg a été maintenu aux niveaux de 2013, un nouvel article (article 4.16) du décret de 2016 a exclu du bénéfice des subventions les exploitations titulaires de licences qui étaient «situées dans la même zone potentielle déterminée par le ministère, dans le même lac de barrage ou dans le lac de barrage régionalisé situé dans la même zone».
                  
               
                     27.
                  
                  
                     Conformément à cet article, et contrairement à la situation existant lors de l’enquête initiale, lorsqu’un producteur de truites était titulaire de plusieurs licences de production (ou «exploitations piscicoles») dans une même zone marine potentielle, conformément à la définition du ministère, dans un même réservoir (lac de barrage), ou dans les mêmes réservoirs situés dans les mêmes régions, appartenant à la même personne ou à la même entreprise/société, ces licences ou exploitations piscicoles étaient considérées comme une licence ou exploitation unique appartenant à cette société, et la subvention directe devait être payée conformément à cette interprétation.
                  
               
                     28.
                  
                  
                     La Commission a toutefois conclu que, dans l’ensemble, cette limitation n’affectait pas substantiellement le niveau global des subventions reçues pour une partie importante des producteurs de truites en Turquie. En outre, étant donné que le gouvernement turc a introduit de nouvelles subventions, sur la base des prévisions budgétaires établies pour les années suivantes, la Commission a conclu que la diminution globale des subventions ne pouvait être que temporaire et ne pouvait être considérée comme un changement durable.
                  
               
                     29.
                  
                  
                     Dans le même temps, la Commission a observé que l’incidence était variable au niveau de chaque société en fonction de la situation spécifique de la production de chacune d’entre elles. La production de truites en Turquie repose sur des entreprises familiales, et il s’agit d’un secteur fragmenté composé principalement de petites et moyennes entreprises. Si ces petites sociétés possédaient une ou seulement quelques petites exploitations dans la même région, le nombre de licences pour lesquelles elles pouvaient recevoir des subventions restait le même. Cependant, à partir de 2016, les sociétés titulaires de plusieurs licences dans la même région ou dans la même zone au titre de l’ancien régime ne pouvaient percevoir de subventions directes que pour une seule de ces licences. Par conséquent, alors que la plupart des (petites) sociétés étaient peu voire pas touchées par la réforme de 2016, les sociétés ou groupes de sociétés comme le demandeur étaient susceptibles d’être touchées plus fortement par ce changement.
                  
               3.3.   Incidence de la modification législative sur le demandeur et autres subventions reçues par le demandeur au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER»)
         
         3.3.1.   Subventions directes versées au demandeur
         
         
                     30.
                  
                  
                     En 2018, les subventions aux producteurs de truites étaient accordées sur la base du décret no 2018/11460 (8) relatif au soutien à l’agriculture prévu pour 2018 (ci-après le «décret de 2018»). En outre, le communiqué no 2018/24 (9) relatif au soutien à l’aquaculture détaillait les conditions d’octroi des subventions prévues. Comme l’a confirmé l’enquête initiale, ces mesures constituent des subventions passibles de mesures compensatoires [voir les considérants 61 et 62 du règlement d’exécution (UE) no 1195/2014 de la Commission (10)]. La Commission a révisé le montant des subventions accordées au demandeur au cours de la PER.
                  
               
                     31.
                  
                  
                     Au cours de la PER (2018), le demandeur possédait 11 exploitations piscicoles. Celles-ci étaient situées dans 3 régions différentes. Avant la modification législative, le demandeur pouvait bénéficier de subventions pour l’ensemble de ses 11 exploitations (voir le considérant 22). Toutefois, en conséquence de la modification législative de 2016 et conformément à la législation en vigueur pendant la PER, il ne pouvait bénéficier de subventions pour le produit faisant l’objet du réexamen que pour une seule exploitation par région.
                  
               
                     32.
                  
                  
                     Au cours de la PER, le demandeur n’a donc bénéficié de subventions que pour 2 de ses 11 exploitations (11), dans les limites mentionnées dans le décret de 2018 ci-dessous (alors que 11 exploitations pouvaient bénéficier de subventions en vertu de la législation en vigueur avant 2016).
                  
               
                     33.
                  
                  
                     Les montants des subventions prévus au cours de la PER étaient les suivants: pour une production allant jusqu’à 250 tonnes, la subvention s’élevait à 0,75 TRY/kg; pour une production comprise entre 250 tonnes et 500 tonnes, la subvention était fixée à 0,375 TRY/kg et, pour une production supérieure à 500 tonnes, aucune subvention n’était accordée (12).
                  
               
                     34.
                  
                  
                     Selon la même méthodologie que celle appliquée lors de l’enquête initiale, l’avantage total perçu par le demandeur au titre de son propre poisson d’élevage correspondait au montant moyen de la subvention directe reçue pendant la PER. Pour le poisson acheté, l’avantage a été calculé sur la base de l’ensemble des subventions accordées par les autorités turques et divisé par le montant total de la production de truites en Turquie. Le calcul de l’avantage a abouti à un taux de subvention ad valorem de 1,44 %.
                  
               
                     35.
                  
                  
                     Après l’information des parties, le demandeur a fait valoir que le régime de soutien aux «bonnes pratiques d’élevage» avait pris fin en 2019 et que la Commission ne devait donc pas le prendre en considération pour le calcul de la subvention indirecte. Le demandeur a également fait valoir que le niveau des frais administratifs à déduire du montant de la subvention n’était pas de 0,2 %, mais de 2 %.
                  
               
                     36.
                  
                  
                     La Commission a accepté ces deux arguments et a recalculé les taux de subvention en conséquence. Le calcul de l’avantage a abouti à un nouveau taux de subvention ad valorem de 1,42 %.
                  
               
                     37.
                  
                  
                     Le demandeur a également fait valoir que la Commission aurait dû considérer que les critères permettant de bénéficier des subventions avaient changé en 2019. Selon les nouvelles conditions, un éleveur pouvait bénéficier de 0,75 TRY/kg pour une production maximale de 350 tonnes. Par rapport à 2018, l’avantage maximal par licence d’élevage piscicole a donc diminué. La Commission a estimé qu’elle devait fonder ses calculs uniquement sur les données vérifiées de la PER. Elle a donc rejeté l’argument.
                  
               
                     38.
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, la DAO a également fait référence aux nouvelles conditions permettant de bénéficier des subventions directes en 2019. Selon elle, en 2019, un agriculteur produisant entre 250 et 350 tonnes pouvait recevoir plus de subventions qu’en 2018. L’association a donc demandé à la Commission d’examiner si, en 2019, le demandeur pouvait acheter le poisson à ces éleveurs, et donc indirectement bénéficier de plus de subventions qu’en 2018.
                  
               
                     39.
                  
                  
                     La Commission a d’abord rappelé qu’en 2019, le montant maximal des subventions pouvant être perçu par licence d’élevage piscicole a diminué (voir considérant 37). Par conséquent, les éleveurs produisant plus de 350 tonnes de truites ont reçu moins de subventions par licence d’élevage piscicole. Si le demandeur avait acheté du poisson à ces éleveurs, il aurait donc bénéficié de moins de subventions qu’en 2018. Deuxièmement, comme cela a été le cas lors de la PER, il a fallu calculer les subventions indirectes sur la base d’une subvention moyenne par tonne de poisson achetée. Cette moyenne ne pouvait pas refléter la situation de chaque éleveur auprès duquel le demandeur a acheté du poisson. La Commission a donc rejeté l’argument.
                  
               3.3.2.   Soutien à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies
         
         
                     40.
                  
                  
                     En 2018, les autorités turques ont introduit un nouveau régime de soutien à l’élevage de la truite dans des écloseries protégées des maladies. Ce nouveau régime n’avait pas été examiné lors de l’enquête initiale. Les conditions et les montants de l’aide ont été précisés dans le décret de 2018 et dans le communiqué no 2018/24 (voir considérant 30).
                  
               
                     41.
                  
                  
                     Si une société exploite une écloserie de truites qui répond à certains critères de sécurité, elle peut bénéficier de la subvention de 60 TRY par poisson pour un maximum de 10 000 poissons (le montant maximal de la subvention pouvant être perçu était de 600 000 TRY par an).
                  
               
                     42.
                  
                  
                     La Commission a considéré que l’aide (sous la forme d’une subvention directe) constituait une subvention à la production de truites analogue aux subventions directes, à savoir une contribution financière conférant un avantage conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que l’aide a été accordée aux producteurs de truites, la Commission a conclu que le régime était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. L’avantage était constitué par des subventions directes versées aux producteurs de truites satisfaisant aux critères permettant d’en bénéficier.
                  
               
                     43.
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que l’aide pouvait être considérée comme une subvention passible de mesures compensatoires.
                  
               
                     44.
                  
                  
                     Au cours de la visite de vérification, le directeur de production de la société a indiqué que celle-ci avait investi et continuerait d’investir dans un équipement afin de pouvoir prétendre au bénéfice de la subvention dans les années à venir. Toutefois, le PDG de la société et ses représentants légaux ont réfuté cette information en affirmant qu’une telle décision était soumise à l’approbation des membres du conseil d’administration et qu’en tout état de cause, elle n’était pas prévue.
                  
               
                     45.
                  
                  
                     Compte tenu des informations claires et sans ambiguïté fournies par le directeur de production sur les mesures d’investissement adoptées dans le passé et des déclarations contradictoires faites par les représentants de la société lors de la visite de vérification, la Commission a estimé qu’il était probable que la société bénéficierait à l’avenir du régime de subvention et a calculé un avantage maximal, exprimé sous la forme d’un taux de subvention ad valorem de 0,72 %. Elle a communiqué son intention aux parties dans le document d’information générale.
                  
               
                     46.
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, les autorités turques et le demandeur ont contesté l’intention de la Commission, exprimée dans le document d’information générale, d’appliquer des mesures compensatoires à ce régime. Ils ont fait valoir que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du régime et qu’il n’avait présenté au gouvernement turc aucune demande au titre de ce régime. Par ailleurs, le gouvernement n’a pas non plus effectué de versement au demandeur au titre de ce régime, que ce soit en 2018 ou en 2019. Le gouvernement turc a également souligné que le régime était en tout état de cause limité à trois ans.
                  
               
                     47.
                  
                  
                     Le demandeur a en outre produit, le 23 mars 2020, une lettre officielle pour dissiper les doutes de la Commission quant à la possibilité qu’il bénéficie, dans l’avenir, d’une quelconque subvention au titre de ce régime. Le demandeur s’est engagé à ne pas réaliser d’investissement avant 2025 dans le but de pouvoir bénéficier du régime. En outre, dans l’hypothèse d’un investissement réalisé en 2025 ou ultérieurement, aucune demande ne sera présentée par une société liée au groupe Kiliç au titre de ce régime.
                  
               
                     48.
                  
                  
                     À la suite de la présentation de la lettre du demandeur, la DAO a fait valoir que cette lettre était un élément de preuve autoconstitué dont la Commission ne devrait pas tenir compte. Elle a fait valoir qu’en outre, le demandeur n’avait pris aucun engagement vis-à-vis d’autres régimes de subvention.
                  
               
                     49.
                  
                  
                     Sur la base des faits susmentionnés, la Commission a procédé à une nouvelle évaluation pour déterminer s’il était probable que le demandeur bénéficie un jour d’avantages au titre du régime. Elle a été rassurée par les observations du gouvernement turc selon lesquelles le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de subventions au titre du régime et n’avait présenté aucune demande au cours de la PER ou en 2019. En outre, elle a pris note de la lettre de la société du 23 mars 2020 par laquelle celle-ci s’engageait à ne pas pouvoir prétendre au bénéfice de subventions au moins jusqu’en 2025. En ce qui concerne l’argument de la DAO selon lequel la lettre était un élément de preuve autoconstitué qui n’a été présenté qu’après l’information des parties, la Commission a estimé que la lettre avait été produite au moment de l’information, c’est-à-dire en temps utile aux fins de l’exercice des droits du demandeur, et que, par conséquent, son contenu ne peut être ignoré. De surcroît, la Commission est tenue d’évaluer sérieusement toutes les observations reçues, faute de quoi l’objectif de l’information des parties serait contrarié. La lettre constitue un engagement ferme de la part du demandeur et a un lien avec la problématique de l’évaluation de la probabilité que le demandeur perçoive des avantages compensatoires au titre de ce régime dans l’avenir. Par conséquent, le fait que la lettre ne mentionne pas d’autres régimes de subvention n’est pas pertinent. Dans ce contexte, la Commission a décidé de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce régime.
                  
               
                     50.
                  
                  
                     Après la communication de l’information complémentaire aux parties, la DAO a réaffirmé que la Commission était tenue de prendre en compte les facteurs relatifs à une période postérieure à la période d’enquête et qu’elle aurait dû confirmer son évaluation initiale en incluant les aides dans son calcul. La DAO s’est particulièrement opposée à la décision de la Commission de considérer la lettre du demandeur comme une preuve fiable. Elle a fait valoir que la décision du conseil d’administration n’était pas contraignante et qu’elle pouvait être modifiée à tout moment. La DAO estimait que cette position constituait une violation du principe juridique fondamental selon lequel une société n’est pas autorisée à créer une preuve en sa propre faveur pour contrer les informations résultant de la visite de vérification relative à une mesure d’investissement adoptée dans le passé.
                  
               
                     51.
                  
                  
                     La Commission a considéré que la décision de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce régime reposait non seulement sur la lettre d’engagement du demandeur, mais aussi sur d’autres éléments de preuve factuels tels que les informations émanant du gouvernement turc selon lesquelles le demandeur n’avait pas sollicité de subventions et ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du régime. La Commission a répété qu’elle était tenue d’évaluer toutes les informations et preuves reçues après l’information des parties et, dans ce contexte, le fait que le demandeur ait pris un engagement à cette fin n’était pas décisif pour évaluer la probabilité qu’il bénéficie du régime dans l’avenir. Elle a en outre rappelé qu’il n’était pas contesté que le demandeur n’avait pas réalisé tous les investissements nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une aide au titre du régime. La Commission a donc rejeté cet argument.
                  
               
                     52.
                  
                  
                     Enfin, comme la question de l’application de mesures compensatoires à toute aide à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies était devenue sans objet, la Commission n’a pas examiné les observations de la DAO relatives à la manière de calculer correctement les avantages futurs de ce régime.
                  
               3.3.3.   Prêts bonifiés
         
         
                     53.
                  
                  
                     Pendant la PER, le demandeur a bénéficié de six prêts préférentiels, pour financer son fonds de roulement. Les prêts ont été accordés par la Banque agricole de la République de Turquie (Türkiye Cumhurriyetti Ziraat bankasi, ci-après «Ziraat Bankasi») pour les prêts spécifiquement liés à la production agricole et par Türk Eximbank (13) pour les prêts liés aux activités d’exportation. Dans la droite ligne des conclusions de l’enquête initiale (14) et en l’absence de production de tout élément de preuve indiquant que la situation avait changé, la Commission a établi que les deux banques mettaient en œuvre la politique de l’État et étaient des organismes publics au sens du règlement de base.
                  
               
                     54.
                  
                  
                     Le décret 2018/11188 (prêt d’investissement et d’exploitation à faible taux d’intérêt de Ziraat Bank pour la production agricole) et le programme de réescompte de Türk Eximbank constituaient la base juridique pertinente (15).
                  
               
                     55.
                  
                  
                     L’avantage pour le demandeur résidait dans le fait que ces établissements appliquaient des taux d’intérêt inférieurs à ceux normalement disponibles sur le marché. La Commission a attribué l’avantage tiré du programme de réescompte aux ventes à l’exportation, tandis que les autres prêts bonifiés pour l’ensemble de la production du groupe ont été rapportés à l’ensemble des ventes. L’avantage total conféré par les six prêts s’est traduit par un taux de subvention ad valorem de 0,15 %.
                  
               
                     56.
                  
                  
                     Après l’information des parties, le demandeur a fait valoir que, pour l’un des prêts en cause, il avait dû payer une commission, alors que le prêt de référence était exempt de commission. Il a avancé que la Commission aurait dû réduire l’avantage en conséquence. La Commission a estimé que, pour une comparaison équitable, les calculs devaient porter uniquement sur la comparaison des taux d’intérêt, indépendamment des autres frais bancaires de toute origine, que ce soit pour le prêt réel ou le prêt de référence. La Commission a donc rejeté cet argument.
                  
               
                     57.
                  
                  
                     En outre, le demandeur a contesté l’utilisation par la Commission d’une même référence pour établir l’existence d’un avantage en ce qui concerne deux des prêts visés par les mesures compensatoires, qui ont été accordés à des périodes différentes. En outre, il a fait valoir que le taux d’intérêt de l’un des prêts en cause était fixé sur une base mensuelle (et non pas annuelle) et que, par conséquent, le taux d’intérêt dont le demandeur a bénéficié était fixé au taux du marché. La Commission a accepté ces deux arguments. Cela s’est traduit par un nouveau taux de subvention ad valorem de 0,13 % pour ces prêts.
                  
               3.4.   Nouveaux taux de droit compensateur pour le demandeur
         
         
                     58.
                  
                  
                     L’avantage total conféré au demandeur a abouti à un taux de subvention ad valorem de 1,55 %:
                     
                                 Subvention directe
                              
                              
                                 1,42 %
                              
                           
                                 Prêts bonifiés
                              
                              
                                 0,13 %
                              
                           
                                 
                                    Total
                                 
                              
                              
                                 
                                    1,55 %
                                 
                              
                           
               
                     59.
                  
                  
                     Les conclusions ci-dessus se rapportent à la situation spécifique du demandeur et n’affectent donc pas le niveau des taux de subvention calculés pour les sociétés énumérées dans l’annexe du règlement initial.
                  
               
                     60.
                  
                  
                     Après la communication de l’information et de l’information complémentaire aux parties, les autorités turques ont soutenu que la Commission aurait dû recalculer le taux de subvention pour «toutes les autres sociétés». La Commission a rejeté cet argument. Elle a réitéré que le réexamen intermédiaire partiel et ses conclusions relatives à la baisse significative du niveau de subvention ne concernaient que le demandeur. La Commission a également rappelé que les conclusions concernant tous les autres producteurs turcs de truites n’étaient pas modifiées. À cet égard, la Commission a également noté que, comme indiqué dans l’avis d’ouverture (section 5), si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures qui lui sont applicables, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement antisubventions de base.
                  
               
                     61.
                  
                  
                     Après l’information des parties, les autorités turques ont fait valoir que, si la Commission ne tenait pas compte de l’avantage conféré au titre du «soutien à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies», le taux de subvention ad valorem total était de minimis. Elles ont réitéré cette affirmation après la communication de l’information complémentaire. La Commission a rappelé que le seuil de minimis est de 1 %, mais que, pour les pays en développement, il est de 2 %. Elle a en outre rappelé que, pour l’application de l’article 14, paragraphe 5, un pays est considéré comme un pays en développement s’il figure à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1) (16). La Turquie ne figurant pas sur la liste des pays admissibles au titre de ce règlement, la Commission a rejeté cet argument.
                  
               3.5.   Changement significatif de circonstances et caractère durable de la modification législative
         
         
                     62.
                  
                  
                     Les conclusions ci-dessus relatives à la situation spécifique du demandeur ont confirmé les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2018/823, résumées aux considérants 24 à 29 ci-dessus. Si le règlement susmentionné a évalué la situation globale de tous les producteurs de truites en Turquie (c’est-à-dire la situation d’un producteur de truites moyen), il a également constaté qu’à la suite du changement législatif de 2016, certains producteurs de truites ont reçu nettement moins de subventions [considérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/823].
                  
               
                     63.
                  
                  
                     La Commission a conclu que c’était le cas pour le demandeur. Elle a observé tout d’abord que le taux de subvention ad valorem nouvellement calculé de 1,55 % représentait une baisse significative par rapport au taux de 9,5 % établi dans l’enquête initiale.
                  
               
                     64.
                  
                  
                     Deuxièmement, le demandeur n’a pas pu bénéficier des nombreux autres régimes de subvention pour compenser entièrement la diminution de la subvention directe (17).
                  
               
                     65.
                  
                  
                     En outre, la modification législative qui a conduit à la diminution du nombre d’exploitations piscicoles a été introduite en 2016 et est restée en place durant la PER (2018) ainsi qu’en 2019 (18), ce qui veut dire qu’elle est en vigueur depuis 4 ans déjà. Le gouvernement turc n’a communiqué à la Commission aucun projet visant à rétablir les critères antérieurs à 2016 qui permettaient de bénéficier des subventions. Par conséquent, la Commission a considéré le changement survenu en 2016 comme un changement durable au sens de l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     66.
                  
                  
                     Après la communication de l’information et de l’information complémentaire aux parties, la DAO a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle la diminution des subventions reçues par le demandeur était de nature durable. Elle estime que la Commission aurait dû évaluer le caractère durable du système de subventions dans son ensemble et ne pas se concentrer sur la modification de 2016 qui ne porte que sur un seul des régimes de subventions. La DAO a en outre fait valoir qu’après 2016, les autorités turques ont continué d’introduire de nouveaux régimes de subventions pour compenser la diminution des subventions résultant du changement de 2016, à savoir des subventions pour la production en système fermé, des subventions pour les truites de plus de 1 kg, des subventions pour les bonnes pratiques d’élevage et des subventions pour l’étiquetage du poisson. La DAO a également avancé que la Commission n’avait pas tenu compte, dans son calcul, des nouvelles conditions permettant de bénéficier des subventions du «soutien à l’élevage de truites dans des écloseries protégées contre les maladies» et de l’augmentation en 2019 du montant maximum pouvant être perçu. En outre, la DAO a considéré que tout nouvel investissement du demandeur pour obtenir l’aide serait réalisé au moyen d’un prêt subventionné par le gouvernement.
                  
               
                     67.
                  
                  
                     Comme expliqué ci-dessus, la Commission a évalué non seulement l’effet de la modification législative de 2016 sur le demandeur, mais aussi tous les nouveaux régimes de subvention dont le demandeur pouvait bénéficier durant la PER et après celle-ci. Elle a conclu que le demandeur ne pouvait bénéficier d’aucune subvention au titre du régime de production en système fermé, car sa production de truites était réalisée dans des réservoirs de barrage et non pas dans un système fermé remplissant les conditions permettant de bénéficier des subventions. La Commission a également constaté que les subventions pour l’étiquetage des poissons et pour les bonnes pratiques d’élevage ont été supprimées respectivement en 2018 et en 2019. De surcroît, la Commission a constaté et vérifié que la subvention pour les truites de plus de 1 kg devait bénéficier aux truites de plus de 1,2 kg, c’est-à-dire aux truites qui ne relèvent pas de la définition du produit concerné. Enfin, comme expliqué aux considérants 40 à 52, le demandeur n’a pas bénéficié du soutien aux écloseries d’élevage protégées contre les maladies durant la PER et il était peu probable qu’il reçoive une telle aide avant 2025. Compte tenu de la réévaluation des nouvelles informations, comme expliqué dans les considérants 46 et 47 ci-dessus, la Commission a conclu que le demandeur ne bénéficierait dans l’avenir d’aucune subvention au titre du régime de «soutien à l’élevage de truites dans les écloseries protégées contre les maladies».
                  
               
                     68.
                  
                  
                     La Commission a également estimé que l’affirmation selon laquelle le demandeur financerait tout nouvel équipement au moyen d’un prêt bonifié était fondée sur une hypothèse plutôt que sur des preuves concrètes. La Commission a donc rejeté cet argument.
                  
               
                     69.
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la Commission a soutenu que, en application de l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base et au regard des conclusions ci-dessus, les circonstances relatives aux subventions avaient sensiblement changé et que la diminution des subventions directes était de nature durable en ce qui concerne le demandeur.
                  
               3.6.   Conclusion
         
         
                     70.
                  
                  
                     Il résulte de ce qui précède que le droit compensateur pour le demandeur doit être modifié comme indiqué dans la section 3.4.
                  
               
                     71.
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (19),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission est modifié comme suit en ce qui concerne le demandeur:
            
                        Société
                     
                     
                        Droit compensateur
                     
                     
                        Code additionnel TARIC
                     
                  
                        BAFA Su Ürünleri Yavru Üretim Merkezi Sanayi Ticaret AŞ
                     
                     
                        1,5 %
                     
                     
                        B965
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/309 de la Commission du 26 février 2015 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO L 56 du 27.2.2015, p. 12).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/823 de la Commission du 4 juin 2018 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de la République de Turquie (JO L 139 du 5.6.2018, p. 14).
         
            (4)  Considérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/823.
         
            (5)  Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de la République de Turquie (JO C 176 du 22.5.2019, p. 24).
         
            (6)  Décret turc no 2016/8791 du 25 avril 2016 sur les subventions agricoles en 2016 (appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 2016).
         
            (7)  Ce communiqué intitulé «Communiqué relatif au soutien à l’aquaculture», concernant l’application du décret no 2016/8791 et portant le numéro 2016/33, a été publié dans le journal officiel turc du 3 août 2016.
         
            (8)  Décret turc no 2018/11460 du 2 février 2018 relatif aux subventions agricoles de 2018 (appliqué de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018).
         
            (9)  Ce communiqué intitulé «Communiqué relatif au soutien à l’aquaculture», concernant l’application du décret no 2018/11460 et portant le numéro 2018/24, a été publié au journal officiel turc du 29 mai 2018.
         
            (10)  Règlement d’exécution (UE) no 1195/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO L 319 du 6.11.2014, p. 1).
         
            (11)  Dans l’une de ces régions, le demandeur élevait des truites de plus de 1,2 kg (produit non concerné par l’enquête) et il n’utilisait pas l’exploitation pour élever des truites relevant de l’une des catégories de produits concernés. C’est pourquoi il a bénéficié de subventions pour 2 des 3 régions pour lesquelles il aurait pu en bénéficier.
         
            (12)  Les plafonds ont été introduits par la réglementation adoptée en 2017.
         
            (13)  Le programme peut être mis en œuvre directement par Türk Eximbank ou avec la participation de banques privées.
         
            (14)  Voir les considérants 67 et 69 du règlement d’exécution (UE) no 1195/2014 de la Commission.
         
            (15)  Les détails sont fournis dans les principes de mise en œuvre ainsi que dans la circulaire sur les crédits de réescompte des services d’exportation et de recettes en devises étrangères (programme de réescompte).
         
            (16)  Décision d’exécution 2014/918/UE de la Commission du 16 décembre 2014 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, de l’Inde et du Viêt Nam, JO L 360 du 17.12.2014, p. 65, considérant 76, note de bas de page 3.
         
            (17)  Comme expliqué aux considérants 32 à 41, l’avantage résultant du régime de soutien à l’élevage de truites dans les écloseries protégées contre les maladies et des prêts bonifiés n’a augmenté le taux de subvention du groupe Kiliç que de 0,72 % et n’a donc pas compensé la diminution des subventions directes.
         
            (18)  En 2019, le montant maximum des subventions par licence était de 0,75 TRY/kg pour un maximum de 350 000 kg. Par rapport à 2018, cela représentait une diminution du montant global maximum pouvant être perçu par licence d’exploitation piscicole.
         
            (19)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).