CELEX: 62011TO0572
Language: fr
Date: 2012-02-17 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012. # Samir Hassan contre Conseil de l'Union européenne. # Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts. # Affaire T-572/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012 — Hassan/Conseil(affaire T-572/11 R)
      « Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts »
      1.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et
            irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification —
            Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. points 14-16)
      2.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Lien
            de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué — Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de
            procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21, 22)
      3.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice
            financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Appréciation au regard de la situation
            du groupe d’appartenance — Application à une personne physique exerçant le contrôle sur ladite société (Art. 278 TFUE et 279
            TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 33-36)
      4.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice
            financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Charge de la preuve (Art. 278
            TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-40)
      5.                     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible
            d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité — Préjudice ne pouvant être considéré
            comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 47)
      6.                     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice
            grave et irréparable dans le chef du requérant — Atteinte à un intérêt propre de celui-ci — Atteinte aux droits de tiers —
            Exclusion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 50)
      7.                     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Notion (Art. 278
            TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53, 54)
      Objet 
      
         Demande de mesures provisoires, en particulier, demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/515/PESC du
                  Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la
                  Syrie (JO L 218, p. 20), et du règlement d’exécution (UE) n
               
               o
                843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n
               o
                442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 218, p. 1), dans la mesure où ces textes
                  visent le requérant.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.