CELEX: E2020C0047
Language: fr
Date: 2020-05-25 00:00:00
Title: Décision déléguée de l’Autorité de surveillance AELE No 47/20/COL du 25 mai 2020 autorisant la Norvège à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 [2020/1248]

3.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 288/26
            
         
      DÉCISION DÉLÉGUÉE DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE No 47/20/COL
      du 25 mai 2020
      autorisant la Norvège à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 [2020/1248]
      L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
      vu l’acte visé au point 66n de l’annexe XIII de l’accord EEE,
      vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), tel que modifié (ci-après l’«acte»), et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 163/2011, et notamment le point 3e) de l’annexe de ladite décision,
      vu en particulier l’article 14, paragraphes 6 et 7, de l’acte,
      vu l’avis du Comité des transports de l’AELE émis le 6 mai 2020 sous la forme d’une approbation tacite, la date initiale de l’avis ayant été soumise à une prolongation d’un mois à titre exceptionnel en raison de la crise du coronavirus,
      considérant ce qui suit:
      La Norvège a notifié à l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») et à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») son intention de déroger aux exigences FCL.905.SFI de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) en octroyant aux instructeurs sur entraîneur synthétique de vol («SFI») le privilège de dispenser une instruction destinée aux candidats à la qualification SFI sans remplir l’exigence de posséder au moins trois ans d’expérience en tant qu’instructeur de qualification de type («TRI»).
      L’article 14, paragraphe 6, de l’acte dispose que lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles arrêtées pour la mise en œuvre du règlement peut être obtenu par d’autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder des agréments dérogeant à ces règles de mise en œuvre.
      Conformément à l’article 14, paragraphe 7, de l’acte, l’Autorité a examiné la nécessité de la dérogation demandée et le niveau de protection en résultant, sur la base d’une recommandation de l’Agence publiée le 29 octobre 2019 (document no 1094402) et rectifiée le 6 novembre 2019 (document no 1095781). L’Autorité a également pris note du fait qu’une dérogation similaire a été évaluée positivement par la Commission européenne dans la décision 2014/69/UE de la Commission (3) et conclut que les modalités modifiées procureront un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.
      Conformément à l’article 1er de la décision du Comité mixte de l’EEE no 163/2011 et à l’adaptation figurant au point 3 a) de son annexe, le terme «État(s) membre(s)» est réputé s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l’AELE.
      Conformément à l’article 14, paragraphe 7, de l’acte, une dérogation accordée à un État de l’AELE est notifiée à tous les États de l’AELE, qui ont également la possibilité d’appliquer cette dérogation. Il convient donc que tous les États de l’AELE soient destinataires de la présente décision. La description de chaque dérogation, ainsi que des conditions s’y attachant, devrait être de nature à permettre aux autres États de l’AELE d’appliquer la mesure en question lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un nouvel agrément de l’Autorité. Il convient néanmoins que les États de l’AELE notifient l’application de dérogations, celles-ci pouvant produire des effets en dehors de l’État de l’AELE concerné.
      Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité des transports de l’AELE,
      A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      
                  1.
               
               
                  La Norvège peut déroger aux exigences fixées au point FCL.905.SFI de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011, selon les modalités définies dans l’annexe de la présente décision, pour autant que les conditions énoncées au point 4 de ladite annexe soient remplies.
               
            
                  2.
               
               
                  Tous les États de l’AELE ont la possibilité d’appliquer la même mesure, selon les modalités définies dans l’annexe de la présente décision. Les États de l’AELE en informent l’Autorité, l’Agence et les autorités aéronautiques nationales.
               
            
                  3.
               
               
                  Les États de l’AELE sont destinataires de la présente décision. Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
               
            
                  4.
               
               
                  La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sont informés de la présente décision.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020.
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 103/13/COL
         
         
            Högni KRISTJÁNSSON
            
               Membre du Collège compétent
            
         
         
            Carsten ZATSCHLER
            
               Contreseing en qualité de directeur
            
            
               du département Affaires juridiques et administratives
            
         
      
      
         (1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord.
      
         (3)  Décision 2014/69/UE de la Commission du 6 février 2014 autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 8.2.2014, p. 60).
   
   
      
         ANNEXE
         Dérogation par les États de l’AELE au règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les privilèges et conditions applicables à l’instructeur sur entraîneur synthétique de vol
         1.   Description de la demande
         
         Le paragraphe FCL.905.SFI de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 établit les privilèges de l’instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) et ne permet pas à ce dernier de dispenser une instruction aux candidats à la qualification SFI. La partie FCL réserve le privilège de dispenser cette instruction aux seuls titulaires d’une qualification d’instructeur de qualification de type (TRI), pour autant qu’ils possèdent au moins trois ans d’expérience en tant que TRI.
         Par lettre datée du 11 juillet 2019 (document no 1080642), le gouvernement norvégien a notifié à l’Autorité son intention de déroger aux exigences du paragraphe FCL.905.SFI de l’annexe I. Le gouvernement norvégien a informé l’Agence européenne de la sécurité aérienne (l’«Agence») par lettre du 20 août 2019 (document no 1084282).
         La Norvège a proposé d’accorder aux SFI le privilège de dispenser une instruction aux candidats à une qualification SFI sans remplir l’obligation de posséder au moins trois ans d’expérience en tant que TRI.
         2.   Évaluation de la demande
         
         2.1.   Nécessité
         
         Selon la Norvège, les dispositions actuelles du paragraphe FCL.905.SFI de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 ne permettent pas à un SFI de dispenser une instruction aux candidats à une qualification SFI. La partie FCL réserve le privilège de dispenser cette instruction aux titulaires d’une qualification TRI, pour autant qu’ils possèdent au moins trois ans d’expérience en tant que TRI. De nombreux SFI dont le travail consiste à dispenser des formations SFI en Norvège sont dans l’impossibilité de satisfaire à l’exigence leur imposant d’acquérir le statut de TRI possédant trois ans d’expérience. Ces SFI ne seront donc pas en mesure de conserver leurs fonctions d’instructeur dispensant des formations SFI. En outre, de nombreux SFI actuels seraient dans l’incapacité de remplir les exigences de qualification TRI pour des raisons médicales.
         Sur la base d’une évaluation de la situation actuelle, réalisée par la Norvège, il apparaît que le nombre de TRI est insuffisant pour dispenser une instruction à un nombre suffisant de candidats à une qualification SFI et pour répondre aux besoins de formation du secteur. Il en résultera une pénurie d’instructeurs qualifiés pour assurer cette formation, ce qui, en l’absence de dérogation, perturberait la formation des pilotes, notamment dans le secteur des aéronefs d’entreprise/d’affaires.
         2.2.   Équivalence du niveau de protection
         
         La Norvège a proposé d’autoriser les SFI qui ne remplissent pas la condition des trois ans d’expérience minimum en tant que TRI à dispenser une instruction aux candidats SFI. Les SFI en question doivent justifier d’au moins 3 ans d’expérience dans la formation en tant que SFI, avoir suivi une formation spécifique pour formateurs SFI de 2 jours assurée par un formateur SFI et avoir réussi une évaluation de leurs compétences. Par ailleurs, la Norvège a proposé d’exiger de ces SFI qu’ils réussissent une évaluation des compétences pendant une formation SFI pour maintenir la validité de leur privilège de formateur SFI.
         L’Agence a souscrit à l’analyse de la Norvège selon laquelle la dérogation visée assure un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles communes en matière de sécurité aérienne, en particulier grâce aux exigences supplémentaires en matière de formation et de contrôle proposées.
         3.   Description de la dérogation
         
         La Norvège peut, par dérogation au paragraphe FCL.905.SFI de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011, accorder aux SFI qui ne satisfont pas à l’exigence des trois ans d’expérience minimum en tant que TRI le privilège de dispenser une instruction aux candidats SFI.
         4.   Conditions attachées à l’application de la dérogation
         
         Les SFI en question doivent justifier d’au moins 3 ans d’expérience dans la formation en tant que SFI, suivre une formation spécifique pour formateurs SFI de 2 jours assurée par un formateur SFI et réussir une évaluation de leurs compétences.
         5.   Applicabilité générale de la dérogation
         
         Tous les États de l’AELE peuvent appliquer cette dérogation pour autant que les conditions décrites au point 4 soient remplies.