CELEX: 32011R0381
Language: fr
Date: 2011-04-18 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 381/2011 de la Commission du 18 avril 2011 portant dérogation au règlement (CE) n ° 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2010/2011

19.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 103/5
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 381/2011 DE LA COMMISSION
   du 18 avril 2011
   portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2010/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 17 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2) prévoit les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées au compte de la campagne suivante.
            
         
               (2)
            
            
               Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 1er du règlement (UE) no 848/2010 de la Commission (3) a prolongé, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, les délais impartis aux États membres pour fixer la date butoir à laquelle les opérateurs doivent communiquer aux États membres leur décision de reporter la production excédentaire de sucre.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de déroger, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, aux délais fixés aux points a) et b) de l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation aux points a) et b) de l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2011, les quantités de sucre de betterave et de canne de la campagne de commercialisation 2010/2011 à reporter au compte de la campagne de commercialisation suivante.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il expire le 30 septembre 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 avril 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.
   
      (3)  JO L 253 du 28.9.2010, p. 1.