CELEX: 51981PC0677
Language: fr
Date: 1981-11-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 677
Vol. 1981/0200
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(81)677 final
                                                       Bruxelles - le 13 novembre 1981
                                       Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           arrêtant les règles générales relatives aux transferts de
                            quotas dans le secteur du sucre
                            présentée   par la Commission au Conseil )
                 v       A
              /\ v vO>v"    "
                         ^          \
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                   ^
         >      ^0rt'du C. - ..   '
C0MC81 ) 677 final
 ---pagebreak---                             SJEE^FOSESDES r MOTIFS
Cette proposition a pour objet de permettre au Conseil d' une part , d' aménager
les règles générales existantes en matière d2 transferts de quotas afin de
les mettre en concordance avec le nouveau règlement d,e base dans le secteur
du sucre ( CEE ) n° 1785 / 81 applicable à partir du 1er juillet 1981 et d' autre
part / de prévoir de nouvelles dispositions permettant de tenir compte de
l' expérience acquise en cette matière notamment eri vue d' apporter une solution
à des cas non prévus jusqu' ici par cette réglementation .
En ce qui concerne la mise en concordance , la proposition prévoit l' extension
à l' isoglucose de$mesures de transfert prévues jusqu' icv pour les seules entre­
prises productrices de sucre par suite de l' intégration de l' isoglucose dans
le régime de production du secteur du sucre instauré par le nouveau règlement
de base .   .
Poyr ce qui est des autres dispositions , la Commission propose en premier lieu
d' étendre aux cas de fusion et d' aliénation d' usine la faculté , jusqu' ici
réservée aux seuls cas d' aliénation d' entreprises , d' attribuer les quotas en     –
cause en fonction des quantités de production absorbées , même au profit d' une
autre entreprise non touchée par l' opération , dès lors qu' une partie des
                                    f                                             <,
betteraviers directement concernés décide de s' associer à cette dernière entre­
prise . Une telle extension permettrait de répondre désormais aux cas de ce genre
( qui se sont produits dans le passé ) et ainsi d' éviter des conflits et de
contribuer à sauvegarder les intérêts des producteurs agricoles .
Pour ces mêmes raisons , la Commission propose également au Conseil de combler une
 lacune de la réglementation existante en prévoyant des dispositions non seulement-
pour répondre au cas de cessation d' activités d' une entreprise , mais aussi au cas
de cessation d' activités d' une usine . Comme par le passé l' attribution de la
partie des quotas concernée se fera au prorata des quantités de production absorbées
Enfin eu égard à la situation particulière cie l' Italie dans le secteur betterave-
 sucre , et dans le même esprit que celui qui a conduit le Conseil à admettre dans
 le règlement de base nouveau que cet Etat membre puisse procéder sans limite à -
 des transferts de quotas entre entreprisés productrices de sucre dès lors qu' il
 sont effectués dans le cadre de projets de restructuration , la Commission propose
 au Conseil d' admettre également dans ce cadre , une notion spécifique d' entreprise
 productrice de sucre moins rigide que celle définie par le règlement ( CEE )
 n° 1043 / 67 .
 ---pagebreak---                      Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        arrêtant Les règles (générales relatives aux transferts de quotas
                             dans le secteur du sucre
LÉ CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /                   '
vu le traité instituant la Communauté ■ économique européenne /
                   I
vu . le règlement ( CEt ) n° 1785 / 61 du Conseil / du 30 juin 1981 / portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 )/ et notamment son
article 25 paragraphe 4 /
vu la proposition de la Commission /
considérant que le paragraphe 1 de l' article 25 du règlement < CEE)n° 1785 / 81
dispose que les Etats membres peuvent effectuer des transferts de quotas A
et de quotas B entre entreprises en prenant en considération l' intérêt de
chacune des parties concernées et notamment celui des producteurs de bette­
raves ou de cannes à sucre ; que^par ailleurs, le paragraphe 4 dudit article 25
dispose que des règles générales sont à établir pour la modification des
quotas notamment en cas de fusion et d' aliénation d' entreprises ;
considérant que les quotas A et les quotas B sont affectés par suite d' une
fusion ou -d' une aliénation d' entreprises , d' une aliénation par une entreprise
d' une de ses usines ou de La cessation d' activités d' une entreprise ou d' une
de ses usines ; que , dès lors / il y a lieu d' établir les conditions d' ajuste­
ment par les Etats membres des quotas des entreprises en question ;
considérant qu' il est indispensable d' éviter que les modifications des
quotas des entreprises productrices de sucre se fassent au détriment des
intérêts des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes con-
                                                         ι
cernés ; qu' ils convient d' autoriser les Etats membres a attribuer des quo­
      \ ..                . que celles directement concernées         , ,
tas a d' autres entreprises / lorsqu' une partie des producteurs de betteraves
ou de cannes directement affectés par une fusion / aliénation ou cessation
d' activités décide de s' associer avec elles;
( 1 ) J0 n° L 177 du 1.7'.1981 / „.p.4 ,.
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                                        - 2 -
considérant que L' article 25 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
< CEE)n° 1785 / 81 autorise l' Italie à modif ier, sans application de la
limite de 10 X^les quotas des entreprises lorsque les transferts sont
effectués sur la base de plans de restructuration du secteur de la
betterave et du secteur sucrier ; que, pour? rendre efficace la réalisation de
ces plans de restructuration^ l convient d' admettre que l ' Italie puisse considérer
                 productrice               .                                  ,
comme entreprise /de sucre , sous certaines conditions / un groupement de plu­
sieurs entreprises ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir pour certaines opérations
concernant les entreprises productrices d' isoglucose des règles analoguéS'****
à celles prévues pour le sucre ;                               1
             '        «
considérant qu' il est opportun que N les mesures affectant les quotas soient
communiquées à la Commission ;
considérant qu' il y a lieu d' abroger le règlement ( CEE ) n° 3331 / 74 du .
Conseil ^ du 19 décembre 1974 / relatif à l' attribution et à la modification
des quotas de base dans le secteur du sucre ( 1 )/ modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        A-     ' ,
 ( 1 ) J0 n° L 359 du 31.12.1974 / p. 18 .
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            '          '•(!>■'                   '                                 -
                                     Article premier
Les Etats membres prennent Les mesures nécessaires pour tenir compte des
 intérêts des producteurs de betteraves et des producteurs de cannesdans les
cas d' attribution des quotas à une entreprise productrice de sucre ayant plu­
 sieurs usines .
                                      Article 2
1 . En cas de .fàsi'on ou d' aliénation d' entreprises productrices de sucre , et
     en cas d' aliénation d' usines productrices de sucYe , les quotas A et B
     sont , sans préjudice du paragraphe 2>modifiés comme suit : .
     a ) en cas de fusion d' entrepri ses productrices de sucre , l' Etat membre •
          attribue à l' entreprise résultant de la fusion   un quota A et un quota B
     / respectivement égal à la somme des quotas A et à la somme des quotas B
          attribués , avant la fusion , aux entreprises productrices de sucre
          fusionnées ;                                                    .
     b ) en cas d' aliénation d' une entreprise productrice de sucre , l' Etat membre
              poyr la production de sucre ,
        ^ attribueyà l' entreprise aliénataire le quota A et le quota B de           »
■,        l' entreprise aliénée ou s' il y a plusieurs entreprises aliénataires
          l' attribution est faite au prorata des quantités de production de sucre
          absorbées par chacune d' elles ;
     c ) en cas d' aliénation d' une usine productrice de sucre , l' Etat membre
          diminue le quota A et le quota B de l' entreprise qui transfère La
          propriété de l' usine et augmente le quota A et le quota B de l' entreprise .
          ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l' usine en
          cause de la quantité retranchée^au prorata des quantités de production
          absorbées .
                           .   >   •     -
2 . Lorsqu' une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement
   - affectés par une des opérations visées au paragraphe 1 s' associent à
     une entreprise productrice de sucre qui n' est pas partie prenante à ces
     opérations , l' Etat membre peut effectuer l' attribution en fonction des
     quantités de production absorbées par l' entreprise à laquelle ils .
     s' associent . ,                              .
3 . En cas de cessation d' activités d' une entreprise productrice de sucre
       ou d' une ou plusieurs usines d' une entreprise productrice de sucre , dans
       des conditioris autres que celles visées au paragraphe 1 , l' Etat membre
      peut attribuer la partie des quotas concernée par cette cessation à une ou
       plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des quantités de
       production absorbées .
 ---pagebreak---                                      Article 3
Sans préjudice de . l' article 9, les mesures affectant les quotas prises en
vertu de l' article 2 ne peuvent intervenir que :                 ' .  ^
     ®1i les intérêts des producteurs de betteraves ou des producteurs de
     cannes concernés sont sauvegardés ,
b ) si l' Etat membre concerné les considère comme étant de nature à améliorer
     la structure des secteurs de production de la betterave ou de la canne
     et la fabrication de sucre,'
     et                                                         _
c ) si elles concernent des entreprises productrices de sucre établies dans une
     même région avi sens de l' article 24 paragraphe 2 du règlement < CEE)n°1 785 / 81
            V                     Article 4                                    '
Four les transferts de quotas en Italie dans le cadre des plans de restructu­
ration visés à l' article 25 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE )
n° 1785 / 81 , peut être considérée comme entreprise productrice de sucre     un
groupe d' entreprises productrices de sucre liées entre elles sur le plan
techni^ue^ économique, structurel et responsables solidairement des obliga-\
t ions/ à l' égard des producteurs de betteraves,. découlant pour elles de la
réglementation communautaire »
                                    Article 5
En cas de fusion ou d' aliénation d' entreprises productrices d' isoglucose ,
en cas d' aliénation d' une usine prbductri ce      isoglucose et en cas de
cessation d' activités d' une entreprise ou d' une ou plusieurs usines d' une
entreprise productrice d' isoglucose , l' Etat membre peut effectuer l' attri­
bution de quotas en cause pour la production d' isoglucose à une ou plusieurs
entreprises si cette attribution concerne des entreprises établies dans une
même région 'au sens de l' artiçle 24 paragraphe 2 du règlement ( CEE)n°1785 / 81 «
                                    Article 6
Au sens du présent règlement , on entend par, :
 a ) fusion d' entreprises , la réunion entre une entreprise unique de deux ou
     de plusieurs entreprises pourvues de quotas ;
 b ) aliénation d' une entreprise , le transfert du patrimoine d' une entreprise
     pourvue de quotas à une ou plusieurs entreprises ;
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 c ) aliénation d' une usine / le transfert de propriété d' une unité technique        «.
      comportant toute l' installation nécessaire à la fabrication du produit en
      cause à une ou plusieurs entreprises , entraînant l' absorption partielle
      ou totale de la production de l' entreprise qui transfère la propriété .
                                         Article 7 -       ■  .
Les mesures visées à l' article . 2 et à l' article 5 produisent leurs effets
 lorsque la cessation d' activité de l' entreprise ou de l' usine , la fusion ou
 l' alénation interviennent :
a ) entre le 1er juillet et le 31 janvier de l' année suivante , pour la
      campagne de commercialisation en cours ,
b ) entre le 1er février et le 30 juin d' une même année , pour la campagne de
      commercialisation suivante .
                                         Article 8
Lorsqu' un Etat membre applique l' article 25 paragraphe 2 du règlemenr ( CEE )
n° 1785 / 81 , il attribue les quotas modifiés avant le 1er mars pour son
application pendant la campagne de commercialisation suivante .
                                         Article 9
1 . Pour les campagnes de commercialisation 1982 / 1983 à 1985 / 1986 :
      a ) les mesures affectant les quotas qui sont envisagées par un      Etat membre
          en vertu de l' article 25 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 et
          des articles 2 et 5 du présent règlement ne prennent effet qu' après avoir
          été communiquées à la Commission et si l' Etat membre a pris les mesures
          nécessaires au transfert correspondant des obligations de stock minimal ;
      b ) les Etats membres communiquent à la Commission avant le 15 mars , les
          quotas A et B qu' ils envisagent de modifier en application de l' article 25
    "     paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1785 / 81 avec effet pendant la campagne
          de commercialisation suivante .
 2o En cas d' application des articles 2 et 5 du présent règlement , les Etats
       membres communiquent à la Commission , au plus tard 10 jours après les dates
       limites visées à l' article 7 , les quotas A et B qu' ils envisagent de modifier .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                                  Article lu
Le règlement ( CEE ) n° 3331 / 74 est abrogé .
                                  Arti ele  'J
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .