CELEX: 62011FN0126
Language: fr
Date: 2012-03-29 00:00:00
Title: Affaire F-126/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — ZZ/Commission

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/31
            
         Recours introduit le 28 novembre 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-126/11)
   2012/C 174/49
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: M. Boury, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   La demande d’annuler la décision de l’AIPN en ce qu’elle inflige une sanction disciplinaire sous forme de blâme au requérant.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision AIPN CMS 10/038 d’infliger une sanction de blâme au requérant, ainsi que la Décision AIPN no R/393/11 qui a confirmé la première;
            
         
               —
            
            
               constater que la sanction de blâme qui a été infligée par l’AIPN au requérant sans la production de preuves valables des prétendus actes de harcèlement qui lui sont reprochés et sans la réalisation d’une vraie instruction indépendante, impartiale et équitable permettant d’établir la réalité et la vérité des prétendus actes de harcèlement qui auraient été commis par le requérant à l’égard de son collègue, cette sanction discrétionnaire constitue un acte de discrimination de la part de l’AlPN à l’égard du requérant;
            
         
               —
            
            
               constater que tout au long de cette affaire le requérant a subi de graves préjudices moraux et matériels et qu’il est, de ce fait, en droit d’obtenir réparation pour ces mêmes préjudices. Ces préjudices devant être évalués selon des critères à établir par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               constater, en particulier, que tout au long de cette affaire et des autres antérieures qui lui sont connexes, le requérant a été victime de graves violations de ses droits humains fondamentaux, des droits qui sont consignés dans les Traités, dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne et dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et qu’il est, de ce fait, en droit d’obtenir réparation pour ces mêmes violations, à l’appréciation du Tribunal.