CELEX: 51995PC0737
Language: fr
Date: 1995-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 3254/91 du Conseil interdisant l' utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l' introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                  Bruxelles, le LS.l2.hN5
                                                  COM(95) 737 final
                                                  95/0357 (SYN)
                                   Proposition de
                       REGLEMENT (CL) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) N° 3254/91 du
Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et
l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de
certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur
capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux nonnes
                   internationales de piégeage sans cruauté
                           (présentée par la Commission)
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Le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil prévoit - en son article 3 -
l'introduction d'une interdiction d'importation de certaines fourrures et
produits fabriqués à partir de ces fourrures, à moins que la Commission
n'ait établi qu'un pays tiers a interdit l'utilisation du piège à mâchoires ou
a mis en œuvre, pour les treize espèces énumérées à l'annexe I, des
méthodes de piegeage qui sont conformes aux normes convenues au
niveau international en matière de piegeage sans cruauté.
L'entrée en vigueur de cette interdiction d'importations a été différée du
1er janvier 1995 au 1er janvier 1996 par le biais du règlement (CE)
n°1771/94 de la Commission.
La mise au point, dans le cadre de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO), de normes internationales de piegeage sans cruauté
a été suspendue lors de la réunion de septembre 1995 du comité technique
ISO concerné. Ce comité concentrera désormais - dans un premier temps -
ses travaux sur la mise au point de normes d'essais de pièges et envisage
de revoir les normes fonctionnelles des pièges en tant que telles à la
lumière de résultats d'essais réalisés en conformité avec ces normes
d'essais.
Eu égard à la situation décrite au point 2, la Commission, le Canada, les
États-Unis d'Amérique et la Russie ont créé en septembre 1995 un "Groupe
de travail sur la mise au point de normes internationales de piegeage sans
cruauté". Les travaux de ce groupe sont en cours et progressent.
La Commission a examiné avec soin les conséquences qu'entraîneraient,
à partir du 1er janvier 1996, des restrictions d'importations sur la mise au
point de normes de piegeage sans cruauté et sur les obligations de la
Communauté au regard des règles du commerce international. Elle est
parvenue à la conclusion qu'un report de ces restrictions d'importations est
nécessaire pour permettre la poursuite du processus d'élaboration de
normes mentionné au point 3 et que certaines dispositions du règlement
n°3254 doivent être modifiées de manière à faciliter sa mise en application
et à rendre cette application plus proportionnée aux objectifs poursuivis.
La proposition ci-jointe de remplacement des articles 3 et 4 du règlement
n°3254/91 du Conseil est compatible avec l'objectif de ce règlement et
répond aux points susmentionnés (4).
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capture te piège à mâchoires ou des méthodes non conformes JUA .-i^nnc.
 internationales de piegeage sans cruauté
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113
et 130 S,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la suspension de l'interdiction mentionnée à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3254/91, décidée par le règlement (CE)
n° 1771/94, conformément à son article 5, n'a pas permis d'achever la mise au
point de normes internationales de piegeage sans cruauté;
considérant que cette situation signifie qu'un pays tiers n'a pas la possibilité de
garantir que les méthodes de piegeage utilisées pour les espèces énumérées à
l'annexe I du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil sont conformes aux normes
convenues au niveau international en matière de piegeage sans cruauté;
considérant que la Commission, en coopération avec les pays tiers les plus
touchés, explore actuellement d'autres manières de concrétiser ces normes;
considérant que, dans ces conditions, il convient de modifier le règlement (CEE)
n° 3254/91 du Conseil et de différer la mise en application des restrictions
d'importations concernées;
considérant que l'exploitation des animaux à fourrure constitue une part importante
du mode de vie et de l'économie traditionnels des populations autochtones et qu'il
convient par conséquent de veiller à ce que les intérêts de ces populations ne
soient pas compromis;
considérant que, dans l'application du présent règlement, il doit être tenu compte
du fait que, dans un certain nombre de pays tiers, les activités de piegeage sont
réglementées à un niveau subfédéral,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil sont remplacés par
le texte suivant:
                                          Article 3
La Communauté engage ou poursuit des négociations avec les pays tiers en vue
de conclure un accord-cadre sur des normes de piegeage sans cruauté,
notamment pour les espèces animales énumérées à l'annexe 1. Cet accord
prévoit un calendrier de mise en application.
                                         Article 4
1.      La Commission examine, au plus tard le 31 décembre 1996, les progrès
        enregistrés dans les négociations mentionnées à l'article 3 et,
        parallèlement, en coopération avec les autorités compétentes concernées,
        les progrès accomplis par les pays tiers dans la mise au point de méthodes
        de piegeage sans cruauté.
        Dans le cas où aucun accord-cadre n'est conclu, la Commission établit
        régulièrement, pour chacune des espèces énumérées à l'annexe I, la liste
        des pays qui, soit n'ont pas fait individuellement de progrès suffisants dans
        la mise au point de méthodes de piegeage sans cruauté, soit n'ont pas
        interdit l'utilisation du piège à mâchoires.
        Dans le cas où un accord-cadre est conclu, la Commission établit
        régulièrement, pour chacune des espèces énumérées à l'annexe 1, la liste
        des pays qui, soit ne se sont pas engagés officiellement à appliquer
        l'accord-cadre selon un calendrier fixé, soit n'ont pas interdit l'utilisation du
        piège à mâchoires.
2.      Sur publication au Journal officiel des Communautés européennes de la
        liste prévue au paragraphe 1, l'introduction dans la Communauté de
        fourrures d'espèces animales sauvages énumérées à l'annexe I et de
        produits fabriqués à partir de ces fourrures énumérés à l'annexe II est
        interdite s'ils proviennent d'un pays cité dans la liste.
3.      L'interdiction mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas:
        a)      à l'introduction de produits finis à usage personnel et privé;
        b)      aux fourrures et aux produits fabriqués à partir de ces fourrures qui
                sont réintroduits dans la Communauté à la suite d'un
                perfectionnement passif et pour lesquels la preuve est fournie au
                bureau de douane de réintroduction qu'ils ont été transformés à
                partir de fourrures ou de produits exportés précédemment à partir de
                la Communauté;
 ---pagebreak---        c)      aux fourrures et aux produits fabriqués à partir de ces f.juriL.-j.
               auxquels est appliquée une procédure douanière de transit exrir,,- :
               destinée à les transporter hors du territoire douanier de la
               Communauté.
4.     L'interdiction mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas aux fourrures
       et aux produits fabriqués à partir de ces fourrures qui proviennent
       d'activités de piegeage exercées par des populations autochtones.
5.     Eu égard aux pays dans lesquels les activités de piegeage sont
       réglementées à un niveau législatif subfédéral, les dispositions de l'article 4
       peuvent s'appliquer en conséquence.
6.     La Communauté engagera des négociations avec les pays tiers qui
       souhaitent l'application des paragraphes 4 et 5, en vue d'instituer des
       dispositions d'application appropriées.
7.     Conformément à la procédure prévue à l'article 5, la Commission établit les
       procédures administratives nécessaires à la mise en application du présent
       règlement.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles                                        Par le Conseil,
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                                                           COM(95) 737 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        14 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-767-FR-C
                                                              ISBN 92-77-98747-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg