CELEX: 21998D1008(04)
Language: fr
Date: 1998-01-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1008(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0006 - 0006

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 4/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/97 (1);considérant que la directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes doit être incorporée à l'accord (2),DÉCIDE:Article premierL'alinéa suivant est ajouté au point 55.A (directive 93/75/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:«- 397 L 0034: directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 (JO L 158 du 17.6.1997, p. 40), modifiée par le JO L 162 du 19.6.1997, p. 56.»Article 2Les textes de la directive 97/34/CE dans les langues islandaise et norvégienne, qui sont joints aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 182 du 10.7.1997, p. 4.(2) JO L 158 du 17.6.1997, p. 40.