CELEX: 51976PC0445
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition d'un règlement du Conseil portant adaption des taux prévus à l'article 13 par. 9 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 445
Vol. 1976/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 76 ) 445 final
                                                         Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                  Proposition
                                     d' un
                             règlement du Conseil
            portant adaption des taux prévus à l' article 13 par . 9 de
            l' annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés
            européennes concernant l' indemnité journalière de mission
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 76 ) 445 final
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION
             d' un règlement ( CEE, CECA» Euratom) n°            du CONSEIL
             portant adaptation des taux prévus à l' article 13 ps-r. 9 de
             l' ar.naxe VII du Statut des fonctionnaires des Commuxus.utés
             européennes concernant l' indemnité journalière do mission
  LE CONSSIL DES CCMmiNAUTES EUR01T33ÏK8S
  VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
       Communautés européennes ;
  VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
       régime applicable aux autres agents de ces Communautés , fixés par le règlement
       ( CEE , Ea -.'L^CN , CECA) E° 259/68 ( l ) et modifiés en dernier lieu par le
       règlemerr (Euratom , CECA , CEE) n° 2998/75 ( 2 ), et notamment l' article 13
       de l 'aurine;:e VII durîit statut et les articles 22 et 67 dudit régime ;
  VU la I> iv ÏOG-.TWIÎI de la Commission ;
  CCWSILGRAVT TU 'xl 3SF. apparu opportun d' adapter les taux de l' indemnité jour-
       niili.êje a » mission en tenant compte de l' évolution des frais constatés ;
  CONSIDERAIT qu' il appartient au Conseil statuant sur proposition de la
       Cyininisoio i , de nodifier les taux prévus à l' article 13 de l' Annexe VII
       du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes , selon la
       procédure y prévue ,
' A ARRETE LE LESENT "REGLEMENT :
  Artide ,:r6iì'3r
             Avec 3ffet au 1er octobre 197° les taux prévus à l' article 13 paragraphe
  9 do 1 ' ani'ie.r î VII du Statut sont modifiés comme suit :
                                                                                M •/•••
  ( 1 ) JO n° L 56 du 4«3»i968 f p. 1
  (2) JO n° L 299 du 19.11.1975 , p. 1
 ---pagebreak---  1* Les taux de majoration concernant les taux prévus aux paragraphes 1 , 3 et
    8 de l' article 13 sont remplacés par les taux suivants t
        50 56  lorsque la mission est effeotuée à Paris,
        40 %   lorsque la mission est effectuée en Allemagne} en £elgique t
               au Danemark, au Luxembourg ou aux Pays-Bas ,
        30 %   lorsque la mission est effectuée à Strasbourg,
        25 i<> lorsque la mission est effectuée en France , à l' exception de Paris
               et de Strasbourg ,
        10 $   lorsque la mission est effectuée en Grande-Bretagne ou en Irlande ,
         5 /£  lorsque la mission est effectuée en Italie*
2*  Les taux de majoration concernant les taux prévus au paragraphe 2 de
     l' article 13 sont remplacés par les taux suivants :
        35 %   lorsque la mission est effectuée à Paris ,
        30 %   lorsque la mission est effeotuée en Allemagne ,
        20 $   lorsque la mission est effectuée aux Pays-Bas et à Strasbourg,
      . 15 %   lorsque la mission est effectuée en Belgique ou en France , à
               l' exception de Paris et de Strasbourg, ou au Luxembourg ,
        10 $   lorsque la mission est effectuée au Danemark ,
         5 %   lorsque la mission est effectuée en Italie*
Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publicau­
tion au Journal Officiel des Communautés européennes*
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre*
Fait à                                           Par le Conseil