CELEX: 51969PC0175
Language: fr
Date: 1969-03-13
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant élargissement des contingents à ouvrir par la République fédérale d'Allemagne, par la République française et par la République, italienne pour l'importation de vins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 175
Vol. 1969/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(69)175 final
                                          Bruxelles , le' 13 mars 1969
                              Proposition d' une
                             DECISION DU CONSEIL
          portant élargissement des contingents à ouvrir par la
                       République fédérale d'Allemagne ,
              par la République française et par la République ,
                  italienne pour l' importation de vins
                  (présentée par la Commission au Conseil )
      COM(69 ) 175 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
       Le 9 Décembre 1968 , la Commission a transmis au Conseil line pro­
position de décision âu Cônseil portant élargissement des contingents à
ouvrir par 'la République fédérale" d'il'lemagné , par la République française
et par la République italienne pou:? 1 ' importation de vins (doc. R/2189/68 )
( agr. 744) •
       Cette proposition n' a pu fai ré l' objet d'une décision du Conseil ,
les représentants des Etats membre étant en désaccord sur le point de
savoir si la condition requise par l' article 4 de là décision du 4 Avril
1962 à savoir un avancement suffisant de l' organisation commune du mar~ -
che était remplie . Il en résulte qu' en 1968 l' a situation contingentait ,"
en ce qui concerne 1q :vin , n' a évolue que pour les . contingents ouverts
sur la Vase de l' article 33 > qui sont d'une montant très limité , ceux
ouverts en application.de l' article 43 étant restés au niveau.de 1 964 •               • •
Cette situation , ainsi que les échanges correspondants , app&x-àisisesrb ><L?.ns
les tableaux joints en annexe .
       Une telle situation semble difficilement pouvoir être, maintenue en
1969 -, ,   .            _            , : (             . . ; .... ;;      . , ,. .
       Tout d' abord les progrès réalises depuis 19 64 ,dan s la mise . en place ■
d' une organisation: commune des marchés dans le secteur , viti-vinicole , -
même s' ils paraissent limités , „eu; égard , à l' importance de l' objectif        v     ,
poursuivi , sont néanmoins certains . Il faut, rappeler, dans cet ordre,,
d' idées , l' état d' avancement de l' examen , d'une part , de la proposition,
de règlement concernant les vins de qualité , produits . dans des régions
déterminées (v.q.p.r.d .),, et , d' autre part , de la proposition de règlement
portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du
marché viti-vinicole , l' établissement , chaque année , du bilan prévisionnel
d' approvisionnement en vin d® la Communauté . depuis 1963/64-et enfin la ,
réduction des droits . de douane . intracommunautaires intervenue le 1er Juillet
1967 .                        "                               ..    _         - .     .
       Mais surtout la situation actuelle doit être appréciée en fonction ,
de 1 'échéance du 31 Décembre 19&9 » daté à laquelle doit être achevée
selon l' article 40 paragraphe 1 du Traité , la politique agricole commune .
L' établissement de cette politique comporte , notamment , la réalisation
d' un marché unique' pour' tous les produits de la viticulture , ce qui im­
plique la suppression de tous les obstaoles mis aux frontière s intérieures
                                                                      » « •/ ...
 ---pagebreak---              Il est à noter du reste que ,, nonobstant ces considérations , les
    échanges de chacun de ces deux Etats membres avec leurs partenaires se
                         "   •  •• •                           _     t- .     ' .        I c
    sont nettement dévéloppés depuis 1962 , avec certaines fluctuations en
    rapport avec la situation économique générale .                                             ^       '
             Pour ce qui est du troisième État membre intéressé l' Allemagne ,
    ses échanges avec , ses partenaires se sont maintenus à un niveau - élevé avec
    une évolution généralement én rapport avec 1' importances des récoltes :
    indigènes . Il se trouvé, précisément , ' qu' en raison du niveau dô là dernière
    révolte ,, inférieur en I968 à ce qu' il était en 1964 *" 5»424«000 hl contre
    7 . 105*000 hl - et de l' augmentation, constante de la consommation , les
   besoins d' importation en 1969 se trouvent plus importants qu' ils ne
    l' étaient en .1964 »                   . ...         :
             Une confirmation en est' donnée par le fait que- les autorités allemandes
    élargissent d' une manière autonome les contingents avrKJîtïrfes: xismibres paî^tenai-
    jres -ite la. République . fédérale, -ainsi; que ceux strierta -aux- -disffé*s»±s Pays tiers .
  . Ce . quit v-ctn^.vi t /.©puis _              ha, ,pituu'H^n-- 9uiTan'te/-en ©ati"èrv d^ impor-
    tw.ti.5ttl ft- Hn-.de tabl .e -,,et--de- dessert / l) •. . - ; .... .                     en I jl 000 hl
           .    -              ! 1961'        1962     I963 '' 1964       1965 ' 1966 -
1 1) Total général                 1.354      1.776     1,859    1.588     1.874     2.530    2.331 ' 1.801
I 2) Total Pays tiers                 43 ë "    699 ■ 649'       '606     ■  823 - I . 400    1.313       1.012
I        dont Algérie                    3,8 .    5,4        10      30        38       252       424 ■      265
I        dont Grèce                      39 '     88     " ' 65      75        92      107         90         59
Idont autres
         Pays tiers                   393,2     605,6       574    501 .     693     I.041        779        688
       . $ de la part des
         autres Pays tiers             . 29$ ,r 34$ - 31$ . 31%               37  fo      41$      Wo         m
    3 ) CEE                           918 , 1.077       1.210      982    1.051      1.130    1.018          789
         % de la part de
         la CEE                          68$      61$        65$     62$          l       44$      43$        43$
                                                                                              –;           ;      „i
    (l ) Les statistiques douanières de la République fédérale d' Allemagne
    cumulent dans les mêmes rubriques les vins de table et les vins de dessert .
 ---pagebreak---       S 'agissant des importations allemandes , il est à noter le problème
j>osé par la décision prise par le Conseil le 30 Juillet 1968 concernant
la définition d' un régime transitoire applicable aux produits algériens
importés dans la Communauté et qui prévoit la réduction de 75 . 000 hl du
contingent de vin de table ouvert par la République fédérale d' Allemagne
à ses partenaires      en' application de la décision du 4 Avril 1962 . A la
lettre , le contingent de vin de table , tel qu' il a été fixé en 1964
devrait être non pas élargi , mais réduit , ce qui serait pour le moins
paradoxal à la veille de la libre cirtmlation du vin .
      En ce qui concerne la physionomie du marché de chacun des Etats
membres intéressés , il est certain que les contingents relativement limi­
tés dont il font l' objet écartent tout risque de perturbation tout en
assurant un meilleur approvisionnement des consommateurs , ce qui est de
nature à contribuer au développement de la demande de vin en général ..
      S' agissant des vins de table importés en Republique fédérale d' Alle­
magne , les statistiques témoignent qu' il correspondent à des besoins
réels du r.arché et qu' ils n' ont aucune influence défavorable sur les cours
Du reste , hormis les fluctuations dues à des circonstances particulières , >
ceux– ci &cnt relativement bien disposés dans chacun des 'Etats membres
producteur s ^
      ïh fonction de ce qui précède et compte tenu de ce que les contingent
en «ause ?.. 4 ont fait l' objet d' aucun élargissement depuis 1964 il est pro­
posé de les majorer substantiellement en 19^9 » pour ce qui concerne la
partie v.q.p.r.d . et dans une mesure plus limitée pour les vins de table .
   ■  Ci-dessous , l' état des contingents tels qu' ils apparaîtraient en
I969 , aprSs adoption par le Conseil de la présente proposition de Décision
 I                 V
 ---pagebreak---                                         - 5 -
I   Contingents actuels                     Contingents proposés pour l' année
I   Décision 30 novembre 1964                             19 69
I Allemagne                              I Allemagne
I - Vins de "base pour                     - Vins de base pour
I   mousseux t             480.000   hl      mousseux   t           660.000 hl
I - Vins de table présen-                  - Vins de table présen-
I   tés en fûts ou en                        tés en fûts ou en
    bouteilles dont        950.000   hl      bouteilles            1.430.000 hl
I   vins blancs            245 . OOO hl      dont vins blancs .     ( 360.000)hl
I   dont v.q.p.r.d .          30 fo          dont v.a.p.r.d .          40 %
I France                                   France
I - v.q.p.r.d. présentés                   - v.q.p.r.d . présentés
1   en fûts ou en bou-                       en fûts ou en bou-
j teilles                  330.000 hl        teilles                  65O . OOO hl
I Italie                1                  Italie
I - v.a.p.r.d . présen-                    - v.çi.p.r.d . presen-
I   tés en fûts ou en                        tés en fûts ou en
I   bouteilles dont           1              bouteilles dont
I   6.5OO hl de vins                         12.000 hl de vins
j   mousseux présentés     330.000 hl        mousseux présentés       650.000 h]
j   uniquement en                            uniquement en
    bouteilles                               bouteilles
 ---pagebreak---     CADRE CONTINGENTA IRE ET IMPORTATIONS DE LA C.E.E. ■
                                                           D ' ALLEMAGNE "
                        1962                      -          j                         ' 1963                                                      1964
   CONTINGENTS OU ERTS PAR LA GLOBALISATION I CONTINGENTS OU /ERTS PAR                    PAS LA GLOBALISATION CONTINGENTS OUVERTS
    DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                         DES ANCIENS CONTINGENTS BIL A TESA UX                        DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX
                                                                                                 ""■■■ ■.. '.'■'g ™ 1 '
    Vins mousseux r           2.567 . 95Ô Bout ,               Vins mousseux : 3.093.540 bout ;                             Vins mousseux : 3.724.248 bout .
    Viné dé dessert , présentés en fûts ou'                    Vins " de dessert , présentés en fûts ou                     Vins de dessert présentés en fûts ou
    bout . : " 137.660 El                   r                  bout . : 166.750 Hl                                          bout , t ' 201.660 hl
    CONTINGENTS OUVERTS SUR LÀ' BAS E DE LA                    CONTI NGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                       CONTINGENTS OUVERTS S UR LA BASE DE_LA
    DECISION DU CONSEIL DU 4 AVR IL . 1962                     DECISION DU CONSEIL ~DU~50~ JUILLET 1963 ■ DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE I'Q64
    Vins de base pr . mousseux : 400.000 hl                    Vins de base pr . mousseux : 460.000 hl ' Vins de base pr . mousseux : 480 . 000 hl
    Vins de table , ;                        -      présen­ Vins de table ,                       " " ;             présen­ Vins de tdble ,                        ' '     présen­
    tés en fûts ou en bouteilles : 800.000 hl tés en fûts ou en bouteilles : 920.000hl tés en fûts ou en bouteilles 950.000 hl
    dont lê vin tlanc                   „ ■ . , 210.000 hl dont le - vin blanc                       ■ > 240.000hl dont le vin blanc                                245.000 hl
            de v^q.p.r.d . 1                    "              ( 30%; de v.q.p.r.d »)                                       ( 30% de v.q.p.r.d .)             '
                                     IMPORTATIONS 1962                               IMPORTATIONS 1963
                            du 1.1.1962 au 31.12.1962                     du 1.1.1963 au 31.12.1963                              du 1.1.1964 au 31.12 . 1964
                                                  total                                        total -•                                                 total
                           • "Volume ( hl )          iValeur en 1000 DM     Volume ( hl )           Valeur en 1000DM                                         Val enr  en   lOOO DM
Vins giùusseux
dorit ' France              ,î < 29.178 '                   11.375                , 38.032                         12.188             '•>38.174                      12.796
dont Italie                ■* " 82^                               241                    964                            290                     927      '             281
                                   30.00 3 ou               11.616                   39.005 ou                     12.483                 32.129 ou ,                13.108
                           3 . 750.000 bout ».                               4.875.000 bout                                          4 i 8*9 1 TooÔ - bout *
Vins ae base pour
 mousseux      ... .  ;
άοη£ . Ρΐ&ηοβ                  . 351.087 .                  18.707              . 505 . 218 :                      20.545                452.050                     22.785
άοηΐ ϋ&ΐίβ                          7.120                        .458                                                                       7.806                         410
0«ϋ·Ε* .                        353.207                     19.165                520.218 _                        21.895                466.101                     23.686
Vins de'table "
Franc© - . rouge                369.716                     34.8T8                483.240                          37.457                317.483                     33.318
      .  ..r blanc . .           185.957                    18.798                245.478                          18.451                169.742                     16 . 451
Italie - .rouge .              ,306.454                     22.939                303.844                        . 24.720                328.347                     29.667
          - blanc                 .68.599                  . 4.419                 ..4.1.833                         3.117                55.485                      4.795
C.Ê.E, .          " v            930.722                    80 «, 974         1 . 074.-403 ■                       83.647                871.084                     84,238
Vins de de ssert
dont France                         1.840                         170                 2.629                             346                 7.554                       ■ 642
dont Italie                      145.011                     7.798                 133.583                           8.725               103.046                      7.849
C^E .                            I'c6.8 c i                  7.968                136,213                           9C / 1               110,600                      8.49 1
 ---pagebreak---                              1965                                             1966                                         1967
 CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISA-           CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION              CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION '
 TION DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX ! DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                          DES ANCIENS CONTINGENTS BIL A TÊI^.ÏÏX -
 Vins mousseux t 4.481.097 bouteilles            Vins mousseux : 5*389 . 316 bouteilles                Vins mousseux : 6.479.179 bouteilles
 Vins de dessert , présentés en fûts ou          Vins de dessert , présentés en fûts ou en             Vins de dessert , présentés en fûts ou en
 en bouteilles : 243.544 hl                      bouteilles î 293 . 8l4 hl                             bouteilles ; 354.1^8 hl          -
 CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA           CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                 CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA
 DECISION DU CONSEIL DU 30 " NOVEMBRE 1964 DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964                     DECISION DU CONSEIL DU
 Vins de base pr . mousseux ; 480.000 hl Vins de base pr . mousseux : 480.000 hl                       Vins de base pr . mousseux : 480.000 hl
 Vins de table ,                            pré- Vins de table ,                           > présentés Vins de table , -                        présentés
 sentés en fûts ou en bout .:        950.000 hl  en fûts ou en bout .: 950.000 hl                      en fûts ou en bout .: 950.000 hl
 dont de vin blanc                   245.000 hl  dont de vin blanc             245.000 hl              dont de vin blanc         245.000 hl            •*
  ( 30% de v.q.p.r.d .)                          ( 30% de v.q.p.r.d .)                          -      ( 30% de v.q.p.r.d ;)
             IMPORTATIONS 1965                                   IMPORTATIONS 1966                             TMPnaTATTmiK '.0^7
    du 1.1.1965        au   31.12.1965             du 1.1.1966          au 31.12.1966                    du 1.1.1967      au 31.12^1962
                          total                                            ; otal                                        _tûJLaJ
 Volume ( hl )                Valeur en 1000 DM      Volume ( hl )                Valeur en 1000 DM        Volume ( hl )          Valeur en 1000 DM
            53.981                  17.688                45.513                         16.364                56,819                     17.905
             1.691                      504                 1.804                             552               2.333                       772
            55 - 672 ou             18.202                47.335                         16.928                59.169                     18.687
       6.960.000 Bout ,                              5 . 9 16 . 000 Bout ,
           355.002                  21.149               664.080                         39.017               384.594                     24.204
            25.584                   1.094                  9.295                             54o              36.219                      1.648
           382.578                  22.517               678,431                         40 . 183             422.808                     26.075
           332.669                  36.1(53              252.014                         31.630               192.163                     26.795
         . 190.969                  18.499               318.273                         26.760               233.566                  . 21,403
           421 . 976                36.884               425.526                         40.557               434.609                     40.563
           105.259                   9.058               134.719                         12.526               158.497                     14.284
X      1 . 051.641    ;            100.649           1.130.532                          111 . 473           1.018.851                  103.052.
     (x ) Pour l' année 1965 et 1966 , les statistiques ne distinguent pas les vins de table des vins de dessert de moins de 18°_
 ---pagebreak---                                                                                                                                      -3-
           CADRE CONTINGENTATES ET IMPORTATIONS DE LA C.E.E.
          FRANCE
                                   1962                                                                                     196                                                                           1964
           . CONTINGENTS OUVERTS PAS LA GLOBALISATION                                          . CONTIN
                                                                                                 CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION
              DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                                                 DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                                              DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX
              Vins mousseux : S.L.Q. a compter                                                   Vins mousseux : S.L.Q. a compter -                                                Vins mousseux : S.L.Q. à compter
                                                            du 1.7.1962                             ' -                                  -    du 1.7.1962                                                                                     du 1.7.1962
              Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou non ,                                            Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou non ,                                         Vins tranquilles , v.qjpir.d . ou non ,
              présentés uniquement en bouteilles , :                                             présentés uniquement en bouteilles- :                                           présentés uniquement en bouteilles :
                                   ; 7.661.000 FF                            .                                           9.193.000 FF 7 ' •                                                                       •     11.031.000 FF
              Vins <è liqueur j présentés                          fût s ou                      Vins de liqueur , présentes en fûts' ou                                         Vins de liqueur , présentés - en . fûts ou
              en vbiSut . : 1.110.000 FF':\.Xy <                               \                 en bout .: 1.332.000 FF                       _             ;                   en bout . :• 1.598.000 FF-
              CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                                              CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                                           CONTINGENTS OUVERTS SUR LA ' BASE DE LA
             DECISTON DU CONSEIL DU- 4 " AVRIL 1962 :                                            DECISION DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1963                                          DECISION DU CONSEIL DU 'j>0 NOVEMBRE 1964
              y*q.p.'r.d . , présentes en fûts ou en ;                                           v.q.]5.:r i.d . , présentas en fûts ou «n-,                                     v.q;p.r.d . présentés en fûts, ou en
             bouteilles :          150 . 000 . hl '.v;                           ;               bouteilles î                 300.000 hl                       s                 bouteilles . :                   330.000 hl .
                                            [           IMPORTATIONS 1962                                    i[ .... IMPORTATIONS 1963 * - '               J;                IMPORTAT TONS                    1          '    !
                                                du 1.J » 1-962- au " 3Τ.*Γ,Ϊ962:' ! du 1.1.1963 au 31 / 12.^963                                           .. ! du 1.1.1 964 au . ^ 1.12.1964 J
                                                              K" '... . total-;–                        ^\         ■      '         total        - •                   · ·-            ' ·€ο£&1
                                             Volume           fhlV                   'Valisa - FE ' :                Volume • ( hl ) _ L Valeur en FF            Vnl » mft" f l-i 1 ^ i Valeur                    en FF I
      .·· -711» ·Ίη0Ν68611Χ· · ϊτ *                                                                                                                                                               i                             ■ f • r- • , \ A
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                                                                                                                                                                                                                                u- -
             dont' Italie          - - -    h           18.690                       I 6.077.000                 .      22.516             7.422.000             , - 22.023                              7.431.000
  •          C.E.E.                            - . ,,.2l^2iï -                         6,281.660 -]                         . 480 -;   ;   7.795.000              : 22.023                          -• 7 .'442 . 000
  ■i , ; • Vins tranquilles , „ . ,
          ; v;q.B„'r (,d < ou non
... .....dont:- Allêmâffhe • i            J • .... .. - ,- 396 - ' '                   ! 197.000                         1.314                496.000              = ■ t . 567                           -, 677.OOO
 .U' .. dont - Italie               :v v               20.048                          3.978.000               :        22 . 235 ' . .     4.242.000' I             r 44.797 ■ '                         6.738.000
      • C.E.E.                 _      . .              20,444                          4 . 175.000 •                   '23.544             4.738.000                ;. 46.364
                                                                                                                                                                     ♦         1     '     ■■
                                                                                                                                                                                                         7,415,000
                                                                                                                                                                                                                                 • •. »
            ;,Vi'ns ile liqueur
••"" dont Allemagne .. .                  .                     ••
                                                                                                    - $    *
             dont Italie ;                  i-     tf / ' *             •' '                                                  173            • 55.000 i              ;            . 269 .... i                 - 59.000 i
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                                                                                                                          , 173                55.000                       ■ -• 269                  -■ •       59.000 j
                                                           \         -•            !         •  ..      S» <                                                                                               "■              •' !
                                                                                                                                                     ' 'ï
                    ...... • s   ;      1                                                                                                                                                                           . »
 ---pagebreak---                                                                                    -;4 -
                     1965                                                     1966                                              1967
CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION           . CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION , CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION
DES ANCIENS CONTINGENT;S BILATERAUX                  DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                   DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX
  Vins mousseux S. L,Q . a compter                   Vins mousseux S.L.Q. à compter                       Vins mousseux                   à compter
                              du 1.7.1962                                            du 1.7.1962                                            du 1.7.1962
  Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou non ,            Vins tranquilles ,- v . q.p.r.d . ou non ,           Vins tranquilles , v.q.p,r.d . ou non ,
  présentés uniquement en bouteilles :               présentés uniquement en bouteilles :                 présentés uniquement en bouteilles :
               13.237.000 FF                                            15.883.000 FF                                           I9.O6O . OOO FF
  Vins de liqueur , présentés en fûts ou             Vins de liqueur , présentés en fûts ou               Vins de liqueur , présentés en fûts ou
  en bout .; I . 918 . OOO FF                        en bout . :         2.300.000 FF                     en bout .:             2.760.000 FF
  CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA              CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                CONTIVGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA
  DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964 .{ DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964                      DECISION DU CONSEIL DU '
                                                                                                        I       ■
  v.qjp.r.d . présentes en fûts ou en                v.q.p.r.d . présentés en fûts ou en                lv.q;r,r.d . présentés            en futs ou en
  bouteilles :                   330.000 hl .        bouteilles :                          330.000 hl   ( bouteilles :                      330.000 hl
                                                '!
        ,  ■–   ■
I            IMPORTATIONS '1965                                IMPORTATIONS 1966                _____               !     TMPNUTÀTTNWRT 10 £7
I du 1.1.1965 au 31.12 . 1965      -        ;       I du 1 . 1 . 1 966 au 31.1 2 . 1966               |     du 1 . 1 . 1 967 au 3 1 . 12.1967             ;   .
                       total                  -    1
                                                                             total                  .
                                                                                                      j1
                                                                                                      !
                                                                                                                                    total
     Volume ( hl )         I Valeur en FF            Volume ( hl )                  Valeur en FF      I     Volume ( hl )             ' I Valeur en VF      ;
                                                                                                                          2.023                    190.000
          23.299                  7.569.000                     24.029                 8.039.000                         24 . 956                8.333.000
          23.299                  7.569.000                     24,029                 8c 039 . 000                     27.012                   8.538.000
           2,666                  1.076.000                        2.558               1.03^.000                          2.144                    822.000
          33.561                  5.^38.000                     33.500                 5.838.OOO                        3^.950                 \ 6.681.000
          36.253                  6.523.000                      36.485                6.905.000                        37.1^7                   7.526.000
                                    121.000                           163                  60.000
              444                   121.000                           163                  60.000                             159                   40.000
                                                                    ■ '        _ j
                                                                                                                                        i
 ---pagebreak---      CADRE CONTINGENTA IRE ET IMPORTATIONS DE !LA C.E.E.
     ITALIE       .
                           . 1962                                                       : 156 ^                                                          1964
    CONTINGENTS OUVERTS PAR LA                     GLOBALISATION | CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION                     CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION
    DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                                DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                   Tl DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX
    Vins mousseux : 1 . 329*500.000 L                                 Vins mousseux : 1.462.450.000 L                           Vins mousseux : 1 . 608.700.000 L
    Vins tranqr . v.q.p.r.d . ou non et de                            Vins tranqu . v.q.p.r.d . ou non et de                    Vins tranqu . v.q.p.r.d . ou non- ret de
    liqueur , présentés uniquement en bout .                          liqueur , présentés uniquement en bout .                  liqueur , présentés uniquement en bout .
                          ; 151.800.000 L                                                   182.000.000 L                                                         218 . 400 . 000 L
    CONTINGENTS OUVERTS 'SUR LA BASE DE LA                            CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA                     CONTINGENTS OUVERTS SUR - LA BASE - DE LA
    DECISION DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962                             i DECISION DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1963                    DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964
    v.q.p.r.d . présentes en fûts ou en                               v.q.p^r.d . présentés en fûts ou en                       v.q.p.r.d . présentés en | uts.ou,en
    bouteilles î                ' 150.000 hl                          bouteilles            300.000 hl . .                      bouteilles                    330.000 hl
    dont -    "V            ; '        3-» 000 hl                     dont                      5*000 hl                        dont                                6.500-hl
    affectés à l' importation de vins mous­                           affectés à l' importation , de vins mous­                 affectés à l' importation de . Vins mous­
    seux ' présentés "uniquement en bouteilles                        seux présentés uniquement en bouteilles                   seux présentés uniquement en " bouteilles
                                       •.       IMPORTATIONS 1962            I '   IMPORTATIONS 1963 "                      IMPORTATIONS 1964                       , -                  -
                                       du 1.1,1962 au 31.12.1962               du 1.1.1963 au 31.12.1963               du * 1-. 1.1964 au 31*12.1964
                                                      total                  I              total        ... ..    . j                  total                 :      7 •                   '•
                                                          j Valeur ( 1000L ) Volume ( hl ) ji Valeur(1000        XT]
                                                                                                                                                                                                                       l 4
                                       Volume ( hl )                                                                  [( Volume      Ahl  ; I       Valeur     (  1000       L)
                                                                                                                                              Γ           .     :        ' νι ·    - ι*   ·Λ / »?- ·> / ■· -.· - ·■· <
                                                                                                                                                                              >· :      Λ.ΤΓ '.ί           Ο ·."?«:
    Vins mousseux
    dont France ■                        12.71 2            1.454.354            16.726          1.993*172                        9*170           -   1.312.783
  ■ dont Allemagne                                                                                                                    77.                         996
 « C.E.E. .                              12.712             1.454.354"           16.726          1.993.172     ;                  9*.247V             1.313.779                             ,•        ...
. Vins tranq . v ;-q . p .
    r,d .   ou non
    dont France                         ' 4.916               221.746            15.178            795*048                      14.660                    702.792
    dont Allemagne                         1.448               64.108
    C.E.E.      '   ' V ; - •" ' '         6 , 364            285.854            15.178            795.048'                     i4.66o          .         702.792 ■
    Vins de liqueur .
    doiat . France . "... .                                                                                                                           ..          –   ...                   >
    dont Allemagne                 . !
    C.E.E.           ■'          '
                                                        I
                                                        I
 ---pagebreak---                        1965                .                            196b                                      1967
CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION I  CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION ; CONTINGENTS OUVERTS PAR LA GLOBALISATION
DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX          DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX                  DES ANCIENS CONTINGENTS BILATERAUX
Vins mousseux    :   ÏT769.570.0GO L        Vins mousseux :          1.9^6.520.000 L            Vins mousseux : 2 . 141 . 170.000 L
Vins tranqu . v.q • p.r.d . ou non et de    Vins tranqu , v.q • p.r.d . ou non et de            Vins tranqu . v.q . pjr.d . ou non et de
liqueur., présentés uniquement en bout .    liqueur , présentes uniquement en bout .            liqueur , présentés uniquement en bout , .
           . 240.240.00Q L                                   264 .,260.000 L                                       290.680.000 L
CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA       CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA               CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA
DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964     DECISION DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 1964             DECISION DU CONSEIL DU
v.q . p.r.d . présentes en fûts ou en       v.q . p.r.d . présentes en fûts ou en               v.q . p.r.d , présentes en fûts ou en
bouteilles      330 . 000 hl                bouteilles             330.000 hl                 I bouteilles       330.000 hl
dont     •         6 . 500 hl               dont                       6.500 hl                 dont                6.500 hl
affectes à l' importation de vins mous-     affectes à l' importation de vins mous -.           affectes à 1 'importation de vins mous
seux présentés uniquement en bouteilles 1 seux présentés uniquement en bouteilles               seux présentes uniquement -en bouteilles
         IMPORTATIONS 1965                               IMPORTATIONS 1966                                      IMPORTATIONS 1967                L
 du 1.1.1 965 au 31 /12/1965                    du 1.1.1 966 au 31.12.1966                       du 1 / 1 /1967 au 31.12.1967                  I
              total                                           total                         |          '        total                   ■     l
 Volume ( hl J      |    Valeur ( 1000 L )     Volume ( hl )              Valeur ( 1000 L )      Volume ( hl )       l|  Valeur ( 1000 L)
      12.015         |   1 « 700 . 134           17.136                      2.394.123             26.640         • i !   3.836.975           J
                                                                                                         410                   30.348     '
      12.015             1.700.134               17.136            |         2.394.123             27.054                 3 . 868 . 068
      15.117                 666.325         ■   30.026                      1.301.293             49 , 123               2.062.728
                                                                                                      2.254                -, 110.650
      15.117                 666.325             30.026                      1.301.293             52.085                 2 . 197.849
                                                                                                          12                        850
                                                                                                           1                         98
                                                                                                          13                        948
                                                                                                                                            .   I
                                                                                                                                                I
 ---pagebreak---                                                                     - 7 -
   CADRE CONTTtTG EC7TAXRE ET IMPORTATIONS DE LA C.E.E.
  ALLE M A G F E 1966                                         F R A N C_E_     1968                        I TALIE         1968
   CONTINGENTS 0UVTRT3 FAH LA GLOBALISATION                I CONTINGENTS OUVERTS PAR L A GLO-          1   CONTINGENTS 0UVER1                        r_ i
   DES A::gf^TS CONTINGENTS BILATERAUX                        BALISATION DES ANCIENS CONTINGENTS           T3£ITCIOIi3 ANCTlSTÎ
   Vins mousseux t S.L.Q.                                     BILATERAUX                                   BILATERAUX
   Vins de dessert présentés en fûts ou en                    Vins mousseux j S.L.Q.                       Vins mousseux 1 2.569 . 400 . 000 L
  bouteilles       t 426.527 hl                               Vins tranquilles , v.q.p.r . d .  ou non     Vins tranquilles , v.q.p.r.d . ou non
   CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA DE­                  présentés en bouteilles t 22.800.000FI] présentés en bouteilles»348.8l0.000L
   CISION DU CONSEIL LU 30 NOVEMBRE 19 64                     Vins de liqueur , présentés en fûts ou
                                                              en bouteilles r 2.280.000 FF                 CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE ■
   Vins de "base pour mousseux 1 480*000 hl                                                                LA DECISION DU CONSEIL DU 30 NOV.I96;
   Vins de table , pr&santés                                  CONTINGENTS OUVERTS SUR LA BASE DE LA v.q.p.r.d . présentés en fûts ou en
   en fûts ou en bouteilles»950*000 hl                        DECISION DU CONSEIL DU 30 NOV. 1964          bouteilles : 330.000 hl
   dont vins blancs t 245*000 hl                              v.q.p.r.d ., présentés en fûts ou en .       dont 6.5OO hl affectés à l' importa­
   ( 30 $ v.q.p.r.d .)                                        bouteilles 1 330.000 hl                      tion de vins mousseux en bouteilles
                               IMPORTATION                                             IMPORTATION                              IMPORTATION
                         du 1.1.1968 au 30.9.1963                             du 1.1.1968 au 3O.6.I968                      du 1.1.1968 au 30.9.63
                         Volume (hl )     Val » en 1000U3]                    Volume (hl )    Val . en   I                  Vol.fhl )      Val . en
I Vins mousseux                                                                               1000 FF                                      1000 L.
I dont France             41.535             13 . 401        Vins mousseux                                  Vins mousseux / j rj       1 . 11 ( • ' M.
I dont Italie              1*593                   488       dont Allemagne     1.379          ■ 116        dont France 7*525          1*117*937
   CEE                    43.128              13 . 889       dont Italie        9.689         3.154         dont Allemagne -
                                                             CEE               11.068         3.270         CEE             7.525      1.117.937
I Virtte de base pour                                        Vins tfaîiauil .                               Vins tranquil .
I mousseux                                                                                                  v.q.p.r.d . ou
I dont France            303.038           , 19 . 758        non                                            non
I dont Italie            102.871               4 . 840       dont Allemagne 1.410                513        dont France    12.362          519.431
  Crmrt
    M                   .421:221            M . 598          dont Italie       17.635         2.945         dont Allemag .    728           35.298
f Vins de table                                              CEE               19.045         3*458         CEE            13.090          554.729
| France-rouge          160.265              22 . I84
                                                             Vins de liqueur
I         –blanc        131.994              14 . 087
[ Italie-rouge           361.654             31 . 897        dont Allemagne      -
F         -blanc        117.530              19 . 996        dont Italie           183            32
  CEE                   771.443              88 . 164        CES                   183            32
[ Vins de dessert (+)
laont Jaranee
Ldor.t Italie
Ullgl   •   ni  !            ■     ■                   , , .      .               –                            «
  (+) Les statistiques ne distingent pas , depuis 1965 » lss vins de table dea vins de dessert de moins de l8°.
 ---pagebreak---                             PROPOSITION D' UNE DECISION
                                   DU CONSEIL
                      portant élargissement des contingents à
                      ouvrir par la République fédérale d' Allemagne ,
                      par la République française et par la République
                      italienne pour l' importation de vins
                          (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 , portant fixation
des contingents à ouvrir par la République fédérale d' Allemagne , par
la République française et par la République italienne pour l' importa­
tion de vins (l ) et notamment son article 4 *
vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que l' article 4 cLQ la décision du Conseil du 4 avril 1962
prévoit qu' il est décidé annuellement de l' élargissement des contingents
fixés aux articles 1 et 2 de ladite décision , en fonction 'de 1 'avance­
ment de l' organisation commune du marché viti–vinicolef
 Considérant que les décisions du 30 juillet 1963 ( 2 ) et du 30 novembre
I964 (3) ont réalisé un élargissement de ces contingents .
Considérant , d' une part , que les progrès , effectués dans l' étude des pro­
positions de règlement présentées par la Commission en ce qui concerne
les vins de qualité produits dans des régions déterminés et les vins de
consommation courante , l' établissement du bilan prévisionnel dépuis 1963/
64 , ainsi que la réduction des droits de douane irïtra-communautaires inter­
■^ëifae le 1er juillet 1967» constituent un avancement de l' organisation
commune clu ^marché au sens de l' article 4 d.e la décision du 4 avril 1962 .
                                                                • é • f• •
 m    J.O. n° 30 du 20.4.1962 , page 1002/62
 ( 2) J.O. n 125 du 17.8.1963 , page 2242/63
 (3 ) J.O. n  204 du 10.12.1964 , page 3474/64
 ---pagebreak---                            -2-
Considérant , d' autre part , que la mise en oeuvre de la politique
agricole commune qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre
1969 , comporte notamment la réalisation d' un marché unique pour
tous les produits de la viticulture ; que cette réalisation implique
la suppression de tous les obstacles mis , aux frontières intérieures
de la Communauté , à la libre circulation de ces produits , que
d' ailleurs dans cet esprit le Conseil a décidé lors de sa séance
du 11 mai 1966 que la libre circulation des vins de consommation
courante devrait être assurée au plus tard le 31 octobre 1969 par
l' établissement d' une organisation commune de marché »
Considérant qu' il y a lieu, en conséquence , d' élargir en 1969 par
rapport à 1964 , les contingents prévus aux articles 1 et 2 de " la
décision du 4 avril 1962 ; que l' importance de cet élargissement doit
être appréciée en vue de permettre l' adaptation des différents
marchés nationaux aux conditions du marché ionique ; que cet élargisse­
ment peut être plus important pour les vins de qualité produits dans
des régions déterminées .
Considérant les résultats du Bilan prévisionnel d' approvisionnement
en vin dei le Communauté pour 1968/1969 .
A ARBÈTS LA PEESENTE DECISION s
                         Article premier
                       - •          l
A comptât du 1er janvier 1969 » les contingents de vins â ouvrir
par ia République fédérale d' Allemagne conformément . à la décision
du Conseil en date du 4 avril . 1962 , sont portés à »
-    660.000 hl de vins de base pour mousseux
-1 . 430 . 000 hl de vins de table
Le contingent de vins de table comprend au maximum 360.000 hl de vins
                                                         • • • I• •
 ---pagebreak---                   - 3 -
blancs • La part du contingent de vins de tabl9 réservee
aux vins de qualité produits dans des régions déterminées
est de 40     de ce contingent »
                 Article 2
                                                     v
A compter du 1er Janvier 1969 , les contingents de vins à ouvrir
par    République française et par la République italienne ,
conformément à la décision du 4 avril 1962 sont portés à
650.000 h.1 de vins de qualité produits dans des régions
déterminées . Le contingent de ces vins à ouvrir par la Répu­
blique italienne comprend 638 . 000 kl de vins de qualité produits
dans des régions déterminées quel quT en soit le mode de présen­
tation , à l' exception des vins mousseux et 12.000 hl de vins
mousseux de qualité produits dans des régions déterminées
présentés en bouteilles .
                 Article 3
                                          /
La République fédérale d' Allemagne , la République française
et la République italienne sont destinataires de la présente
décision .                       1
                                        Fait à Bruxelles
                                         Par le Conseil
                                         Le Président