CELEX: C2001/348/47
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-230/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Álava et la Communauté autonome du Pays basque — gouvernement basque

C 348/24                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    8.12.2001
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-                   Recours introduit le 28 septembre 2001 contre l’Office
mission des Communautés européennes par le Territorio                   d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
Histórico de Álava et la Communauté autonome du Pays                           sins et modèles) par Andreas Stihl AG & Co
               basque — gouvernement basque
                        (Affaire T-230/01)                                                      (Affaire T-234/01)
                         (2001/C 348/47)                                                         (2001/C 348/48)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
le Territorio Histórico de Àlava — Diputación Foral de Álava,       nes a été saisi le 28 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
ayant son siège dans la province d’Álava (Espagne), et par la          l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Communauté autonome du Pays basque — gouvernement                       dessins et modèles) et formé par la société Andreas Stihl AG &
basque, représentés par Me Ramón Falcón.                              Co., dont le siège est à Waiblingen (République fédérale
                                                                        d’Allemagne), représentée par Me S. Völker, avocat, faisant
                                                                        élection de domicile à Luxembourg.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal
de première instance:
—     annuler dans son intégralité la décision de la Commission         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      faisant l’objet du présent recours et, à titre subsidiaire,
      annuler l’article 3 de ladite décision;
                                                                        —     annuler la décision de la première chambre de recours
                                                                              de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                              (marques, dessins et modèles), du 24 juillet 2001, rendue
                                                                              sur le recours R 447/2000-1, concernant la demande
                                                                              d’enregistrement de la marque communautaire
                                                                              no 338 194 ;
Moyens et principaux arguments
                                                                        —     condamner l’Office d’harmonisation dans le marché inté-
Les parties requérantes contestent la décision C (2001)                       rieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
1760 final de la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant
d’aides d’État incompatibles avec le marché commun les
déductions fiscales résultant de l’article 26 de la Norma Foral
no 24/1996, du 5 juillet 1996, relative à l’impôt sur les sociétés
(Boletı́n Oficial del Territorio Histórico de Álava du 9 août
1996), qui prévoit une réduction de 99 %, 75 %, 50 % et 25 %            Moyens et principaux arguments
de la base imposable de cet impôt, applicable pendant les
quatre premiers exercices fiscaux aux entreprises démarrant
leurs activités dansle Territorio Histórico de Álava après            Marque concernée:              Combinaison de deux couleurs
l’entrée en vigueur de la Norma Foral, à condition qu’elles aient                                      provenant du spectre de couleur
libéré un capital supérieur à 20 millions de ESP                                                       orange (Pantone 164c) et du spec-
(120 202 euros), qu’elles investissent plus de 80 millions de                                          tre de couleur grise (Pan-
ESP (430 810 euros) et qu’elles créent plus de dix emplois.                                            tone 428u) — couleur per se —
                                                                                                       demande de marque no 338 194
Les moyens invoqués par les parties requérantes à l’appui de            Produits et services:          Produits concrets de la classe 7
leurs prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés                                         (notamment tronçonneuses, meu-
dans l’affaire T-227/01.                                                                               les séparatrices munies de disposi-
                                                                                                       tif de guidage, débroussailleuses à
                                                                                                       entraînement mécanique)