CELEX: 31978K0120
Language: fr
Date: 1978-01-18 00:00:00
Title: Recommandation n° 120/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Tchécoslovaquie

24 . 1 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 19/7
                            RECOMMANDATION N" 120 /78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 18 janvier 1978
                   portant institution d'un droit anti -« dumping » provisoire sur certaines tôles de
                                         fer ou d'acier, originaires de Tchécoslovaquie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Tchécoslovaquie étant passées pour leur part de
  EUROPÉENNES,                                                        43 000 tonnes à environ 120 000 tonnes pendant la
                                                                      même période ; que, de ce fait, les importations en
  vu le traité instituant la Communauté européenne du                 cause ont pu acquérir une part de marché de plus de
  charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et
  86 ,
                                                                       10 % en général et d'environ 1,2 % pour les importa­
                                                                      tions originaires de Tchécoslovaquie sur les marchés
- vu la recommandation 77/ 329 / CECA de la Commis­                   plus particulièrement concernés c'est-à-dire en France
  sion , relative à la défense contre les pratiques de                et en Italie ; que, d'autre part, l'industrie sidérurgique
   dumping, primes ou subventions de la part des pays                 communautaire se trouve dans une situation de crise
  non membres de la Communauté européenne du                          caractérisée par une réduction d'environ 1 1 % de la
  charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda­              production de ces produits dans la Communauté entre
  tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles                  1974 et 1977, et par des licenciements et des réduc­
   15 et 19 ,                                                         tions d'horaire importantes pour le personnel qui est
                                                                      passé de 780 000 à 720 000 personnes entre 1974 et
  après avoir entendu les avis exprimés au sein du                     1977 ; et que, enfin, l'industrie sidérurgique commu­
  Comité consultatif prévu par la recommandation 77/                  nautaire a enregistré des pertes graves dans la plupart
  329 / CECA ;
                                                                      des entreprises en cause ;
  considérant que la Commission a reçu une plainte,
  introduite au nom de la production communautaire                    considérant que, afin de remédier à cette situation, la
  de tôles, comportant des éléments de preuve quant à                 Commission a institué notamment un système de prix
  l'existence de pratiques de dumping, concernant                     d'orientation (4) pour les ventes, dans la Communauté,
  certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Tchéco­           de certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus­
  slovaquie et de certains autres pays, ainsi que d'un                trie européenne ;
  préjudice important qui en résulte ;
                                                                      considérant que les prix à l'importation dans la
  considérant que la Commission a publié des prix de                  Communauté des produits originaires de Tchécoslova­
  base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de           quie sont largement inférieurs à ces prix d'orienta­
  production normaux les plus bas dans le ou les pays                 tion ; que de telles sous-cotations empêchent les
  fournisseurs où régnent des conditions normales de                  producteurs européens d'obtenir les prix d'orientation,
  concurrence, et comprenant les frais de transport et                compromettent l'équilibre de l'ensemble du système
  d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                      de prix et menacent de causer un préjudice important
  considérant que les prix à l'importation dans la                    aux producteurs communautaires ou à une majeure
  Communauté des produits faisant l'objet de la plainte               partie de ceux-ci ;
  ont été comparés avec ces prix de base ;
                                                                      considérant qu'une action immédiate a été demandée
  considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des              par un État membre ;
  faits résultant de cette comparaison que ces produits
  originaires de Tchécoslovaquie sont offerts à l'importa­            considérant que, dans les circonstances graves que
  tion dans la Communauté (marché britannique) à des                  traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
  prix inférieurs aux prix de base publiés et qu'un                   intérêts de la Communauté nécessitent une action
  dumping existe, dont la marge est constituée par cette              immédiate ;
  sous-cotation ;
                                                                      considérant qu'il appartient à la Commission, sans
  considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour               préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
  la production concernée, il ressort des éléments de                 ment à l' article 11 de la recommandation 77/329 /
  preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
  importations dans la Communauté des produits en                     de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
  cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale­               droit anti-dumping provisoire sur les importations des
  ment de 560 000 tonnes à environ 1 350 000 tonnes
                                                                      produits en cause originaires de Tchécoslovaquie, dont
  entre 1974 et 1977, les importations originaires de                 le taux correspond à la différence entre le prix de base
                                                                      publié par la Commission pour ce produit et son prix
  (') JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .                             à l'importation dans la Communauté,
  (2 ) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .
  (3 ) Voir la communication de la Commission du 31 dé­
       cembre 1977 concernant les prix de base pour certains          (4) JO no L 114 du 5 . 5. 1977, p. 1 , JO n- C 174 du 22. 7.
       produits sidérurgiques (JO n 0 L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).     1977 et JO n° L 352 du 31 . 12. 1977, p. 17.
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FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                          d une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                              soire .
                     Article premier
1 . Il est institué un droit anti- dumping provisoire                                 Article 3
sur les produits suivants, originaires de Tchécoslova­
quie :                                                        La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres .
— tôles, autres que les tôles dites magnétiques,
    simplement laminées à froid, d'une épaisseur infé­        Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
    rieure à trois millimètres,                               date de sa publication au Journal officiel des Commu­
— position du tarif douanier commun : 73.13 B II b)           nautés européennes.
    et c),
— code Nimexe : 73.13-43 , 45 , 47 et 49 .                    Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
                                                              l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
2. Le montant de ce droit est égal à la différence            jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis­
entre le prix effectif (base et extra) publié par la          sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et       la prolongation du droit provisoire, et au maximum
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de        pour une période de trois mois .
ce même produit.
3.     Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de          Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
ce droit anti- dumping.
                                                                                         Par la Commission
                         Article 2
                                                                                        Wilhelm HAFERKAMP
 La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                    Vice-président