CELEX: 51971PC1059
Language: fr
Date: 1971-09-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portent ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte #Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte #Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte #Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1059
Vol. 1971/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(71)1059 final
                                                      Bruxelles , le 28 septembre 1971 •
                                    Proposition de
                            REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
                portent ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de fils de coton
                 non conditionnés pour la vente au détail , de la
          position 55.05 du tarif douanier commun , originaires de Halte
                                    Proposition de
                            REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
                portant    ouverture , répartition et mode de gestion
                 du contingent tarifaire communautaire de fibres
                   textiles synthétiques et artificielles , de la
          position 56.04 du tarif douanier commun , originaires de Malte
                                    Proposition de
                            REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                 contingent tarifaire communautaire de vêtements de
                dessus , de la position 60.05 du tarif douanier commun,
                                 originaires de Malte
                                    Proposition de
                            REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                 contingent tarifaire communautaire de vêtements de
               dessus pour hommes et garçonnets , de la position 61.01
                   du tarif douanier commun , originaires de Malte
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 71 ) 1059 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
L' accord entre la Communauté économique européenne et Malte prévoit , en son
article 3 en liaison avec les articles 1 et 2 de l' annexe I de cet      accord ,
l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en vue de l' importation
dans la Communauté des produits originaires de Malte indiqués ci–après , aux
droits contingentâmes figurant en regard de chacun d' eux :
N° du T.D.C ,             Produits                      Volumes           Droits con­
                                                        annuels          tingentâmes
55.05          Fils de coton non conditionnes
               pour la vente au détail               750 tonnes
56.04          Fibres textiles synthétiques et
               artificielles discontinues et
               déchets de fibres textiles syn­
                                                                           30 % des
               thétiques et artificielles ( con­
               tinues ou discontinues ), cardés ,                          droits du
               peignés ou autrement préparés                                 tarif
               poux la filature                      600 tonnes
                                                                           douanier
60.05           Vêtements de dessus , accessoires                           commun
               du vêtement et autres articles
               de bonneterie non élastique ni
               caoutchoutée                          100 tonnes
61.01          Vêtements de dessus pour hommes
               et garçonnets                         300 tenue»
Pour satisfaire , en 1972 , a l' obligation de la Communauté vis -àr-vis de Malte ,
il y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture , ré­
partition et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
Comme d' habitude , les volumes contingent aires à ouvrir ont été divisés en
une première tranche à répartir en quotes-parts entre les Etats membres et une
deuxième tranche qui constitue la réserve .
En ce qui concerne la détermination des différentes quotes-parts de la
première tranche , il est de règle que celles-ci soient calculées sur la base
 ---pagebreak---                                       - 2 -
des données statistiques les plus récentes relatives aux importations en
provenance du pays tiers en cause durant une période représentative et
des prévisions effectuées par les Etats membres pour la période contin­
gentais considérée . Toutefois , l' application de cette règle ne paraît
pas indiquée , pour l' année 1972 , dans des cas présents du fait que :
1° ) les chiffres d' importations des Etats membres varient très fortement
     d' une année à l' autre ou
2° ) les importations totales de la Communauté sont extrêmement faibles par
     rapport au volume contingent aire contracté ou
3° ) il y a absence totale d' importations en provenance de Malte ou
4° ) des prévisions pour les importations futures sont très difficiles à
     établir .
Afin d' atteindre néanmoins à une -répartition équitable et pondérée entre les
Etats membres de ces volumes contingent aires , les services de la Commission
proposent , comme pour l' année 1971 » un® clé de répartition susceptible
d' équilibrer au mieux entre les Etats membres les avantages et les charges
en la matière .
En ce qui concerne le mode de gestion, les propositions de règlements
prévoient , dans tous les cas , l' application du système "au fur et à mesure",,
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE I
                                          Proposition de
                               F-sqLsrcEiTi1 . ( chu ) du coirssiî, ■■
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 du contingent tarifaire communautaire de fils de coton
                    non conditionnés pour la vente au détail , de la
            position 55-05 du tarif douanier commun , originaires de Malte
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES BUBOPEEKNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     . son article 113 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       considérant que l' accord entre . la Communauté économique européenne et
       Malte , signé à La Valette le 5 décembre 1970 , prévoit à l' article 3
       paragraphe 1 , en liaison avec l' article 2 de l' annexe I de cet accord ,
       l' ouverture par la Communauté d' un contingent tarifaire communautaire
       annuel de 750 tonnes de fils de coton non conditionnés pour la vente
       au détail , de la position 55°05 du tarif douanier commun , originaires
       de Malte ; qu' en vertu de l' article 1er de l' annexe précitée , les droits con-
gentaires sont , égaux à 30 fo des droits du tarif douanier commun pour les produits en
se ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir popr l' année 1972 , un contingent tarifaire
■iiunautaire de 750 "tonnes pour les fils de coton précités j que ce contingent tarifaire
       communautaire est assorti des droits contingentaires de 2,4 f°i 1>2 fo,' 1,8 fo et
       2,1 fo pour les produits relevant respectivement des sous-positions 55*05 A,
       55-05 B I a), 55*05 B I b) et 55«05 B II du tarif douanier commun ;
       considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
       de tous les importateurs , de la Communauté audit contingent et l' application
       sans interruption des taux prévus pour ledit contingent à toutes' les
       importations des fils de coton en question dans tous les Etats membres ,
       jusqu' à l' épuisement du contingent s qu' un système d' utilisation du
 ---pagebreak---                                   _ ? _                  AMUXE I
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus 5 que cette
répartition doit , afin de représenter le mieux possible l' évolution
réelle du marché des produits en cause , être effectuée au prorata des
besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance de Malte durant
une période de réx'érence représentative et , d' autre part , d' après les
perspectives économiques pour la période contingentaire considérée 5
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans
la Communauté des produits en cause en provenance de Malte , les pourcen­
tages indiqués ci-après Ï
                                1966           19 6?              1970
      Allemagne                 72,1           67,1               30,2
      Bénélux                   27,9           30,4               41,5
      France                      -              1,1                -
      Italie                      -              1,4              28,3
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par certains Etats membres , et compte tenu de la nécessité d' assurer ,
en l' occurrence , une répartition équitable entre tous les Etats membres
de l' obligation contractée dans le cadre de l' accord considéré , les
pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent
s' établir approximativement comme suit :
                  Allemagne                   44 ,
                  Bénélux                     34 ,
                  France                      10 ,
                  Italie                      12s
 ---pagebreak---                                     - 3 -                 AKH3X3 I
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
          l                               '            .
produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de di­
viser en deux tranches le volume contingentais,                    la pre­
mière tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué
de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau
qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 fc du volume contingentais ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement que ," pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve 5 que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve s que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentais 5 que ce mode de gestion requiert ur.e collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
suivre l' état d' épuisement du volume contingentais et en informer les
Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dansi-la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres ;
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 considérant que , la royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
 Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union écono­
mique Bénélux , dans la répartition du contingent tarifaire en cause ,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A A RESTE LE PHSSEM1 HEGLEMEÏÏT î
                                       Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , les droits du tarif
douanier commun , pour les produits suivants originaires de Malte , sont
suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux , dans
le . cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 750 tonnes s
                   i
I-.' 0 du tarif i
                                                                           Taux en
     douanier      '        Désignation des marchandises                      *
                   !
      commun ■
                   j                   ■       j  ^
      55.05          Fils de coton non conditionnes pour la vente
                     au détail :
                     A. retors ou câblés , apprêtés , présentés sur
                         cartes , bobines , tubes et supports simi­
                         laires , en boules ou en pelotes , d' un
                         poids maximum ( support compris ) de 900 g          2,4
                If                                                     11
                1
                1  [ 3 . autres :                                      Ji1
                1                                                      !
                1
                1        I.   mesurant en fils simples                 j
                1
                 1            120.000 m ou plus par kg s               j
                1
                   '            \                                  '   1
                1
                 l
                   [          a ) présentés en fils simples            J11
                 I
                   1            v                                      !
                <  [          b ) autres                               j     1,8
                 I|                                                    1
                   |     II . non dénommés                             J11
                                       Article 2
1 . Une première tranche de 600 tonnes de ce contingent tarifaire commu­
       nautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts
       qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables du
       1er janvier au 31 décembre 1972 , s' élèvent pour chacun des Etats
       membres à la quantité indiquée ci-après :
 ---pagebreak---                                          - 5 -               ΑΜΙΞαΗ; Χ
                    Allemagne                       264 tonnes ,
                    Bénélux               '         204 tonnes ,
                    France           ,            •   60 tonnes ,
                    Italie                          - 72 tonnes 5
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 150 tonnes , constitue
     la réserve .
                                       Article 3
1 . 3i la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
     à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la
     fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application dfts
     dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90           ou
     plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à
     la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
     quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le
 . . permet .                                                 '
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
     tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 i° ou plus ,
     cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
     Commission , au tix-age d-'iune troisième quote-part égale à 7 >5 $ de sa
     quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la rése^rve le
     permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
     part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90
     ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions du para­
     graphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
     Ce processus s' applique jusqu' à l' épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux' dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
     Etat membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
                                                         '.            ... I ...
 ---pagebreak---                                    - 6 -                 AMEXE I
    à celles fixées par ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer
    que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées . Il informe la            \
    Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions        j
    du présent paragraphe .                                                        ;
                                 Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions             !
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                 Article 5                                           !
Si , à la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1972,'
la fraction non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 % du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .                   !
                                                                                        i
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1§72 ,
le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve .
                                 Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application des dispo­
sitions de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
proôède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                    - 7 -                 AWEXFJ I
                                 Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ou­
    verture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées , en ap­
    plication des dispositions de l' article 3 , rende possibles les im-
                                                              |
    putations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du contingent
    communautaire .
2 . Ils garantissent aux importateurs du produit en cause , établis sur
    leurs territoires , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
    attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du pro­
    duit en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure' que ce pro­
    duit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise
    à la consommation .     ■
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
                                                                     constate
                                                                  li
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies
    au paragraphe 3 .
                                  Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
originaires      de Malte effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                                                              f
                                  Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                  Proposition de          ANNEXA II
                      PiECH!i£~EITT ( CEE) _ BU COîTSEIL
           portant   ouverture , répartition et mode de gestion
            du   contingent tarifaire communautaire de fibres '
              textiles synthétiques et artificielles , de la
     position 56.04 du tarif douanier commun , originaires de îîalte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu ia proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
Malte , signé à Xa Valette le 5 décembre 1970 , prévoit à  l' article 3
paragraphe 1 , en liaison avec l' article 2 de l' annexe I de cet accoi-d ,
l' ouverture par la Communauté d' un contingent tarifaire  communautaire
annuel de 600 tonnes de fibres textiles synthétiques et    artificielles
discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles
( continues et discontinues ), cardés , peignés ou autrement préparés pour
la filature , de la position 56 . 04 du tarif douanier commun , originaires
de Malte | qu' en vertu de l' article 1er de l' annexe précitée , les droits
contingentaires sont égaux à 30 '/& des droits du tarif douanier commun
pour les produits en cause 5 qu' il convient , dès lors , d' ouvrir , pour
l' année 1972 , un contingent tarifaire communautaire de 600 tonnes pour .
les fibres textiles précitées f que ce contingent tarifaire communautaire
est assorti des droits contingentaires de 2,5 et de 3 $ pour les pro­
duits relevant respectivement des sous-positions 56 . 04 A et 56 . 04 B du
tarif douanier commun s
 ---pagebreak---                                    - 2 -                 AÏÏKEXS II
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et con­
tinu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' ap­
plication sans interruption des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des fibres textiles en question dans tous les
Etats membres , jusqu' à l' épuisement du contingent $ qu' un système d' uti­
lisation du contingent tarifaire communatitaire , fondé sur une répartition
entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature com­
munautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus 5
que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible l' évo­
lution réelle du marché des produits en cause , être effectuée au prorata
des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance de Malte durant
une période de référence représentative et , d' autre part , d' après les
perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en cause en provenance de Malte , les pourcentages
indiqués ci-après s
                                   1963           1969 .            1970
              Allemagne             -              -                 -
              Bénélux               -              -
              France                –             16,8               7,2
              Italie                lOC           83,2           . 91,8
considérant que , compte tenu de ces éléments , des prévisions avancées
par certains Etat membres et compte tenu de la nécessité d' assurer , en
l' ocourx-eaco , une répartition équitable entre tous les Etats membres
de l' obligation contractée dans le cadre de l' accord considéré , les
pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent
s' établir approximativement comme suit s
 ---pagebreak---                                   - 3 -                   AFlîEXE II
              Allemagne                        10 ,
              Bénélux                          20 ,
              France                           20 ,
              Italie                           50 ;
considérant que , pour tenir compte . de l' évolution des importations dés
produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentaire                    la
première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant line réserve, destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que.,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine
sécurité , il eàt indiqué de fixer la première tranche du contingent
communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer a
67 fo du volume contingentais s
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement 5 que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve 5 que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et
ce autant de fois que le permet la réserve 5 que les quotes-parts
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de
la période contingentais 5 que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingen­
tais et en informer les Etats membres 5
 ---pagebreak---                                                - 4 -                             AITE3XE II
considérant que si , a une date déterminée de la période contingentais ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres §
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESEÎ3T KEGLEÏIEM1 S
                                        Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , les droits du
tarif douanier commun , pour les produits suivants originaires de Malte ,
sont suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de chacun
d' eux , dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 600 tonnes
                                                                                             f
I«° du tarif                                                                                   Taux en
   douanier                     Désignation dos marchandises                                   '  1o
    commun
            »
                                                                                           ii
    56.04      ! F: .b-es       textiles syr: iiié tiques et artifi - .                    ]Ii
                                                                                             i
               f« r»   .^1 .'.es discontii'u -       et dechets de fibres                    i
                f
                f
                  "j*   .relies synthetiq-j\on         '~i 13 artificielles ( continues ]i   I
                      . .- 'xscontinues 1 , o                     peignes ou autrement     ]ii
                * vy        -res pour la i :   ' . i                                       !f
                                                                                             r
                                                                                           i
                       . -'ibres textiles      a; -T •;         C que S     •              j      2,5
                                                                                             ;
                v :3 . Fibres textiles            *"*' 'i y. j. j z. e lies                !
        ■     j                                                                              |
                                          Article 2
1 . Une première tranche de 400 tonnes de ce contingent tarifaire
    communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts
    qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 ) sont valables
    du 1er janvier au 31 décembre 1972 , s' élèvent pour chacun des Etats
    membres à la quantité indiquée ci-après :
 ---pagebreak---                                     - 5 -                 AFWEXE II
                 Allemagne                    40 tonnes ,
                 Bénélux                      80 tonnes ,
                 France                       80 tonnes ,
                 Italie                      200 tonnes .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 200 tonnes , constitue
    la réserve .
                                Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la
    fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des
    dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 fo
    ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
    à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 %
    de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve
    le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
    Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 $ de sa
    quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                                    1 '
    permet ,
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou
    plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce pro­
    cessus s' applique jusqu' à l' épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
    Etat membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à
    celles fixées par ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer
    que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées . Il informe la
                                                                   • • •/ ...
 ---pagebreak---                                   - 6 -                    AFKBXB II
Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions
du présent paragraphe .
                               Article 4
Les quotes-parts complémentaires , tirées en application des dispositions
de l' article 3 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                               Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1972 , ' ùn Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 197
la fraction non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 <f> du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
10 octobre 1972 , le total des importations des produits en cause réalisées
jusqu' au 15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent commu­
nautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale
qu' il reverse à la réserve .
                               Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application des dispo­
sitions de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui pro­
cède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE   II
                                       - 7 -
                                      Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles peur que l' ouverture
    des quotes–parts complémentaires , qu' ils ont tirées en application des dis­
    positions de l' article 3 , rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
    sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
2è Ils garantissent aux importateurs du produit en cause , établis sur leurs,
    territoires , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 » Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit
    en cause sur leurs quotes-parts , au fur et à mesure que ce produit est
    présenté en douane sous le couvert    de déclarations de mise à la consommation.
4. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                      Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations •
     originaires de Malte effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                      Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                      Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
                Fait a Bruxelles , le               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE III
                                 Proposition de
                     - H5CLE' ai]?' - ( Clg]) DU CONSEIL
                                  f.
                portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                contingent tarifaire communautaire de vêtements de
                dessus , de la position 60. 05 du tarif douanier commun,
                originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNALES EUROPEENNES ,                                  '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 , •
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et Malte ,
signé à La Valette le 5 décembre 1970 » prévoit à l' article 3 paragraphe 1 ,
en liaison avec l' article 2 de l' annexe I de eet accord , l' ouverture par la
Communauté d' un oontingent tarifaire communautaire annuel de 100 tonnes
de vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de "bon­
neterie non élastique ni caoutchoutée , de la position 60 . 05 du tarif douanier
commun , originaires de Malte ; qu' en vertu de l' article 1er cb l' annexe précitée ,
les droits contingentaires sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier
commun pour les produits en cause ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir , pour
l' année 1972 , un contingent tarifaire communautaire de JiGOfconnes pour les
vêtements de dessus précités ; que ce contingent tarifaire communautaire
est assorti des droits contingentaires de 3,1           5,4 fo et 3,9 f° pour les
produits relevant respectivement des sous-positions 60,05 A I , 60 . 05 A II
et 6O.O5 B du tarif douanier commun :
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE III
                                     - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application sans
interruption des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des
vêtements en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l'épuisement du
contingent j qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur. une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dé­
gagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché des produits en cause , être effectuée au
prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance de Malte durant une
période de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour la période oontingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en cause en provenance de Malte , les pourcentages
indiqués ci–après :
                                   1968             1969               1970
Allemagne                            –                25                12,5
Bénélux                              -                -                  -
France                           '   –                75                87,5
Italie                              100               -                  -
considérant que , compte tenu de ces éléments , des prévisions avancées par
certains Etats membres et compte tenu de la nécessité d' assurer en l 7 occurrence
une répartition équitable entre tous les Etats membres de l' obligation con­
tractée dans le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de participation
 ---pagebreak---                                                              ANTE3XE III
                                       - 3 -
 initiale au volume contingentaire peuvent s' établir approximativement comme
 suit :                      '
               Allemagne                20 ,
               Bénélux                  10 ,
               France                   5^,
               Italie                   20 ;                                   ,
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
 produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser
 en deux tranches le volume contingentaire                . la première tranche
 étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
 réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
 épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de
 chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
 tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
 se situer à 80 fo du volume contingentaire ;                     ;
 considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent     etre
 épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
 totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part com­
 plémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effeotué , par chaque
 Etat membre , lorsque chacune de ses .quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
 fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
 boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
 notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
 informer les Etats membres :
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE III
                                      - 4 -
considérant que si , a une date determmee de la période contingentante , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste
inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
Grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération
relative à la gestion cfes quotes-parts attribuées à ladite Union économique
peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A AEEETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , les droits du tarif
douanier commun , pour les produits suivants originaires de Malte , sont sus­
pendus partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux , dans le
cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes :
N° du tarif                                                             Taux en
  Douanier                Désignation des marchandises
    Commun
60.05           Vetements de dessus , accessoires du vetement
                et autres artioles de bonneterie non élasti­
                que ni caoutchoutée :
                A. Vetements de dessus et accessoires du
                     vetement î
                   : I. Chandails et pull-overs , contenant au
                        moins $0 % en poids de laine et pesant
                        600 g ou plus par unité .                           3,1
                   II . autres                                              5,4
                B. autres                                                   3,9
                                                                      • • # /• • •
 ---pagebreak---                                                                  AMNEXÏÏ III
                                               5
                                           Article 2
 1 . Une première tranche de oO tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
     répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
      dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1972
     s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                           Allemagne           16 tonnes ,
                           Bénélux               8 tonnes ,
                           France '            40 tonnes ,
                           Italie              15 tonnes .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 20 tonnes , constitue la'
     réserve .
                                          Article   3
1 . Sx la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée a
     l' article 2 paragraphe 1 - ou     cette même quote-part diminuée de la fraction
     reversée à la réserve      s' il a été fait application des dispositions de
     l' article 5 ~ es"t utilisée" à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre -
     procède sans délai , par voie dé notification à la. Commission , au tirage d' une
     deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , dans la mesure
     où le montant cb la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
     par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 'jo ou plus , cet Etat membre
     procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au tirage d' une
     troisième quote-part égale à 7»5 $ de sa quote-part initiale , dans la mesure
     où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
     par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
                                                                         • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                             iilvNEXE III
                                     - 6 -
procédé , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique jusqu' à l' épuisement
de la réserve »
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Stat membre
peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de
ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé
à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                     Article 4
Les quotes-parts complémentaires , tirées en application des dispositions de
l' article 3 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                     Article *?
Si , à la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à . la  réserve , au plus tard le 10 octobre
1972 , la fraction non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 % du
montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe
des raisons d' estimer que . celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1972,1e total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que
éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .
                                    Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe '
 ---pagebreak---                                                             ANEEXE III
                                         - 7 -
 chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' epuisement
 de la réserve »             1
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 ».^ volume de la
réserve après les reversements effectués en application des dispositions de
 l' article 5 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                      Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en application des dispositions
de l' article 3 , rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire .
Ils garantissent aux importateurs du produit en cause , établis sur leurs
territoires , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
cause sur leurs quotes-parts , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est oonstaté sur 3a base
des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                      Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
Qiiginaires de Malte effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE III
                                  - 8 -
                                Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées ,
           1
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE IV
                                   Proposition de
                       SStjrLE ;TEI7f . ( CE3 ) DU COL'SEIL
           portant ouverture , repartition et mode de gestion du
           contingent 'tarifaire communautaire de vêtements de
           dessus pour hommes et garçonnets , de la position 61,01
           du tarif douanier commun , originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' acoord entre la Communauté économique européenne et
Malte , signé à La Valette le 5 décembre 1970 » prévoit à l' article 3 ,
paragraphe -1 ^ en liaison- avec l' article 2 de l' annexe I de cet accord ,
l' ouverture par la Communauté d' un .contingent tarifaire communautaire
annuel de 300 tonnes de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de
la position 61 , Ô1 du tarif douanier commun , originaires de Malte ; qu' en
vertu de l' article 1er de l' annexe précitée , le droit contingent aire est
égal à 30 % des droits du tarif douanier commun pour les produits en cause ;
qu' il convient dès lors d' ouvrir , pour l' année 1972 ,   un contingent tarifaire
communautaire de 300 tonnes poux les vêtements de dessus pour hommes et
garçonnets de la position 61,01 du tarif douanier commun ; que ce contingent
tarifaire communautaire est assorti d' un droit contingent aire de 5 »! % ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE IV
                                       - 2 -
sans interruption du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
des vêtements en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement du
contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché des produits en cause , être effectuée au prorata de
besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données statistiques
relatives aux importations en provenance de Malte durant une période de référenc
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la
période contingent aire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des chiffres
statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de chaque Etat
membre représentent , par rapport aux importations dans la Communauté en cause
en provenance de Malte , les pourcentages indiqués ci-après :
                                     1968                1969            1970
         Allemagne                   62,7                64,3            56,3
         Bénélux                     13,4                25 » 6          23 » 7
         France                      23,0                10,1             6,6
         Italie                        0,9                -              12,9
considérant que , compte tenu de ces éléments , des prévisions avancées par
certains Etats membres et compte tenu de la nécessité d' assurer en l' occurrence
répartition équitable entre tous les Etats membres de l' obligation contractée
dans le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de participation
initiale au volume contingent aire peuvent s' établir approximativement comme
suit :
                       Allemagne               43 ,
                       Bénélux                 27 »
                       France                  20 ,
                       Italie                  10 |
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE IV
                                       - 3 -
 considérant que , pour tenir oorapte de l' évolution des importations des
 produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser
 en deux tranches le volume contingent aire                  la première tranche
 étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
 une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de
 chaque Etat membre une oertaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
.tranche, du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
 se situer à. "JO % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent etre
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à tin tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et . la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
oonsidéràtit que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
Grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération
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                                     - 4 -
relative à la gestion des quotes-parts attribuées a ladite Union économique
peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , le droit du tarif
douanier commun , pour las vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de la
position 61.01 du tarif douanier commun originaires de Malte , est suspendu
partiellement à 5»1      dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de
300 tonnes .
                                    Article 2
Une première tranche de 210 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous reserve des
dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1972 ,
s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                 Allemagne                   90 tonnes ,,
                 Bénélux                     57 tonnes ,
                 France                      42 tonnes ,
                 Italie                      21 tonnes .
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 90 tonnes , constitue la
réserve .
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                                         - 5 -
                                      Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 - ou oette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de
    l' article 5 ~ est utilisée à concurrence de 90       ou plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
    deuxième quote-part égale à 15 fo de sa quote-part initiale , dans la mesure
    où le montant de la . réserve le permet .                                 •
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part j
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 f° : pu plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 f° de sa quote-part initiale ,
    dans la mesure ou le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fa ou plus , cet
    Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au- tirage
    d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
    jusqu' à l' épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat
    membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles
    fixées par ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-
    ci risqueraient de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs "
    qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                      Article 4
    Les quotes-parts complémentaires , tirées" eh application des dispositions de
    l' article 3 , sont valables jusqu' au 31 décembre , 1972 .  .    %
                                                                        • » • /1 •
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                                  - 6 -
                                Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé
sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le
10 octobre 1972 , la fraction non utilisée de cette quote-part supérieure
à 20 $ du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante
s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas ■
être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission ^ au plus tard le 10 octobre
1972,' le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15' septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse
à la réserve .
                                Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 , du
volume de la réserve gorès les reversements effectués en application des
dispositions de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                               Article 7
Les Etats membres prennent "toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en application des
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                                    - 7 -
 dispositions de l' article 3 , rende possibles les imputations , sans discon­
 tinuité , sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
 Ils garantissent aux importateurs du produit    en cause , établis sur leurs
territoires , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit
en cause sur leurs quotes-parts , au fur et à mesure que ce produit est présenté
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
L' état d' épuisement, des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                   Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
originaires de Malte effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                   Article 9
Los Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                   Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
           directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                                    Le Président