CELEX: 31974R1982
Language: fr
Date: 1974-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1982/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant, pour la campagne 1974/1975, les montants compensatoires adhésion pour certaines catégories de céréales, le riz ainsi que pour les produits transformés à base de céréales et de riz

N L 207/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 7. 74
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1982/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juillet 1974
                 fixant, pour la campagne 1974/1975, les montants compensatoires adhésion pour certaines
                 catégories de céréales, le riz ainsi que pour les produits transformés à base de céréales
                                                                et de riz
 LA . COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que, en ce qui concerne le riz décortique
 EUROPÉENNES,                                                            à grains ronds, le riz décortiqué à grains longs et
                                                                        les brisures, les montants compensatoires sont, con­
                                                                        formément à l'article 80 de l'acte, fixés à partir de
 vu le traité instituant la Communauté économique                       ceux valables au cours de la campagne précédente
 européenne,                                                            et selon les règles établies à l'article 52 dudit acte
                                                                        pour le rapprochement des prix ;
vu le règlement ( CEE) n0 229/73 du Conseil, du
31 janvier 1973 , déterminant les règles générales du                   considérant que l'application des dispositions de
régime des montants compensatoires dans le secteur                      l'article 74 paragraphe 2 et de l'article 80 paragraphe
                                                                        2 de l'acte aux produits relevant de l'article 1er sous
des céréales et fixant ceux-ci pour certains produits
 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  c) et d) du règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
n° 1860/74 (2), et notamment son article 9,                             13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                        marchés dans le secteur des céréales (5), modifié en
                                                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/74 (6), et
vu le règlement ( CEE) n 243/73 du Conseil, du                          de l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement
31 janvier 1973 , déterminant les règles générales du                   n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant
régime des montants compensatoires dans le secteur                      organisation commune du marché du riz (7), modifié
du riz et fixant ceux-ci pour certains produits (8), et                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1129/74 (8),
 notamment son article 7 paragraphe 1 ,                                 conduit aux montants compensatoires indiqués à
                                                                        l'annexe C ;
considérant que, selon l'article 74 paragraphe 1 de                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tations des traités (4), dénommé ci-après « acte », et                  des céréales,
l'article 2 du règlement (CEE) n° 229/73 , les mon­
tants compensatoires pour les céréales, pour lesquel­
les un prix d'intervention dérivé n'est pas fixé pour
les nouveaux États membres, sont dérivés de ceux                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicables à la céréale de référence pour laquelle
un prix d'intervention dérivé est fixé ; que cette
dérivation s'effectue, conformément à l'article 2
susvisé, à l'aide de coefficients ;                                                            Article premier
                                                                        Pour la campagne 1974/ 1975, les montants compen­
considérant que les montants compensatoires pour                        satoires applicables dans les échanges entre la Com­
les céréales de référence ainsi que les coefficients,                   munauté dans sa composition originaire et les nou­
applicables pour la campagne 1974/ 1975 , ont été                       veaux États membres et entre ces derniers et les pays
fixés par le règlement (CEE) n 0 1860/74 ; que l'af­                    tiers sont fixés :
fectation de ces coefficients au montant compensa­
toire applicable à la céréale de référence conduit                      — pour les produits visés à l'article 2 paragraphe 1
aux montants compensatoires indiqués à l'annexe A ;                          du règlement (CEE) n° 229/73 à l'annexe A,
(>)    JO n° L 27 du 1 . 2. 1973, p. 25 .                               (5) JO  n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2 )   JO n° L 197 du 19. 7. 1974, p . 1 .                              (•) JO  n° L 128 du 10. 5. 1974, p. 12.
(3)    JO n° L 29 du 1 . 2. 1973 , p . 26.                              (7) JO  n0 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4 )   JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.                              (8) JO  n0 L 128 du 10. 5 . 1974, p. 20.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 207/ 13
     pour les produits relevant de l'article 1 er sous a)                            Article 2
     et b ) du règlement n 0 359/67/CEE à l'annexe B          Les montants compensatoires visés aux articles 1er
     et
                                                              et 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 229/73
                                                              sont reproduits à l'annexe A.
                                                                                     Article 3
     pour les produits relevant de l'article 1er sous c)
     et d) du règlement n° 120/67/CEE et de l'article         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
     1er paragraphe 1 sous c) du règlement n° 359/67/         publication au Journal officiel des Communautés
     CEE à l'annexe C.                                        européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N L 207/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 7. 74
                                                        ANNEXE A
                                                           Cereales
                                                                                                                ( UC/tonne)
                                                                                    Échanges entre la Communauté
  N° du tarif                                                                     dans sa composition originaire et
    douanier                     Désignation des marchandises
    commun
                                                                          le Danemark         l'Irlande     le Royaume­
                                                                                                                  Uni
10.01 A       Froment tendre et meteil                                         6.97              5,25           31,02
              Froment dénaturé                                                 5.98             10,23           29,11
10.01 B       Froment dur                                                      8,29             12,26           44,73
10.02         Seigle                                                                            11,23           34,70
10.03         Orge                                                             5,98             10,23           29,11
10.04         Avoine                                                           5,74              9,73           25,70
10.05 B       autre maïs                                                                        13,92           26,46
10.07 B       Millet                                                                             9,84           26,40
10.07 C       Sorgho                                                                            14,79           26,58
                                                        ANNEXE B
                                                              Riz
                                                                                                               (VC/100 kg)
                                                                                    Échanges entre la Communauté
  N0 du tarif                                                                     dans sa composition originaire et
    douanier                     Désignation des marchandises
    commun
                                                                           le Danemark        l'Irlande     le Royaume­
                                                                                                                  Uni
10.06         Riz :
              A. Paddy ou décortiqué :
                    I. Riz paddy :
                       a) à grains ronds                                       5,670             5,670           5,670
                       b) à grains longs                                       6,514             6,514           6,514
                  II . Riz décortiqué :
                       a) à grains ronds                                       7,087             7,087           7,087
                       b) à grains longs                                       8,143             8,143           8,143
              B. semi-blanchi ou blanchi :
                    I. Riz semi-blanchi :
                       a) à grains ronds                                       8,587             8,587           8,587
                       b) à grains longs                                      11,008           11,008           11,008
                  II. Riz blanchi :
                       a) à grains ronds                                       9,145             9,145           9,145
                       b) à grains longs                                      11,801           11,801           11,801
              C. en brisures                                                   3,239             3,239           3,239
 ---pagebreak--- 29 . 7. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 207/ 15
                                                            ANNEXE C
                                      Produits transformes a base de céréales et de riz
                                                                                            Échanges entre la Communauté
                                                                                           dans sa composition originaire et
   N° du tarif
     douanier                         Désignation des marchandises
                                                                                                                     le Royaume­
     commun                                                                        le Danemark        l'Irlande          ; Uni
                                                                                                     UC/ 100 kg
07.06          Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinam­
               bours, patates douces et autres racines et tubercules
               similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, même
               séchés ou débités en morceaux ; moelle du sagoutier :
               A. Racines de manioc, d'arrow-root et de salep et autres
                   racines et tubercules similaires à haute teneur en
                   amidon, à l'exclusion des patates douces                           0,108             0,184            0,524
11.01          Farines de céréales :
               A. de froment ( blé) ou de méteil                                      0,937             0,648            4,085
               B. de seigle                                                             —
                                                                                                        1,485            4,600
               C. d'orge                                                              0,837             1,432            4,075
               D. d' avoine                                                            0,804            1,362            3,598
               E. de maïs :
                    I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou
                        égale à 1,5% en poids                                            —
                                                                                                        1,949             3,704
                   II . autre                                                                           1,420             2,699
               F. de riz                                                               3,433            3,433             3,433
               H. de millet                                                              —
                                                                                                        1,004             2,693
                K. de sorgho                                                             —
                                                                                                        1,509             2,711
 11.02          Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés,
               aplatis (y compris les flocons), à l'exception du riz pelé,
               glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales, même en
               farines :
                A. Gruaux, semoules :
                        I. de froment ( blé) :
                            a) de froment (blé) dur                                    1,155             1,761            6,293
                            b ) de froment ( blé) tendre                               1,012            0,700             4,412
                       II . de seigle                                                    —
                                                                                                         1,572            4,858
                      III . d' orge                                                    0,837             1,432            4,075
                      IV . d' avoine                                                   0,804             1,362            3,598
                       V. de maïs :
                            c) d' une teneur en matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1,5% en poids :
                                 1 , destinés à l' industrie de la brasserie                             1,949             3,704
                                 2,  autres                                              —
                                                                                                         1,949             3,704
                            b) autres                                                                    1,420             2,699
                      VI . de riz                                                      3,433             3,433             3,433
 ---pagebreak--- N L 207/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 7. 74
                                                                                     Échang es entre la Comenunauté
                                                                                    dans sa composition orig inaire et
  N° du tarif
    douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                               le Royaume­
    commun                                                                  le Danemark         l'Irlande           Uni
                                                                                               UC/ 100 kg
11.02            VIII. de millet                                                                  1,004            2,693
(suite)           IX. de sorgho                                                  —
                                                                                                  1,509            2,711
              B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés
                 ou concassés :
                      I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                              1 , d' orge                                      0,837              1,432            4,075
                             2 , d' avoine :
                                  aa) Avoine épointée                          0,585              0,992            2,621
                                  bb) autres                                   0,804              1,362            3,598
                             4, de millet                                        —
                                                                                                  1,378            3,696
                         b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze»
                                ou « grutten ») :
                             1 , d' orge                                       0,837              1,432            4,075
                             2, d' avoine                                      0,804              1,362            3,598
                             4. de millet                                        —
                                                                                                  1,378            3,696
                    II . d' autres céréales :
                         a) de froment (blé)                                   0,927              0,698            4,126
                         b) de seigle                                            —
                                                                                                  1,494            4,615
                         c) de maïs                                              —
                                                                                                  1,949            3,704
                         d) de sorgho                                            —
                                                                                                  2,071            3,721
              C. Grains perlés :
                     I. de froment (blé)                                       0,976              0,735            4,343
                    II . de seigle                                               —
                                                                                                  1,572            4,858
                   III. d'orge                                                 0,837              1,432            4,075
                   IV . d' avoine                                              0,804              1,362            3,598
                    V. de maïs                                                   —
                                                                                                  1,949            3,704
                  VII . de millet                                                —
                                                                                                  1,378            3,696
                 VIII . de sorgho                                                —
                                                                                                  2,071            3,721
              D. Grains seulement concassés :
                     I. de froment (blé)                                        0,711             0,536            3,164
                    II . de seigle                                                —
                                                                                                  1,145            3,539
                   III. d'orge                                                  0,610             1,043            2,969
                   IV. d' avoine                                                0,585             0,992            2,621
                    V. de maïs                                                    —
                                                                                                  1,420            2,699
                  VII. de millet                                                  —
                                                                                                  1,004            2,693
                 VIII . de sorgho                                                 _
                                                                                                  1,509            2,711
              E. Grains aplatis ; flocons :
                     I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) Grains aplatis :
                              1 , d' orge                                       0,610             1,043            2,969
                             2 , d' avoine                                      0,585             0,992            2,621
                             4 , de millet                                        —
                                                                                                  1,004            2,693
                         b ) Flocons :
                              1 , d'orge                                        0,837             1,432            4,075
                              2 , s' avoine                                     0,804             1,362            3,598
                              4, de millet                                        —
                                                                                                  1,378            3,696
 ---pagebreak--- 29 . 7.74                           Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 207/ 17
                                                                                        Échanges entre la Communauté
                                                                                       dans sa composition originaire et
  N° du tarif
    douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                                 le Royaume­
    commun                                                                     le Danemark        l'Irlande            Uni
                                                                                                 UC/ 100 kg
11.02               II . d' autres céréales :
(suite)                  a)  de  froment (blé)                                    0,976            0,735             4,343
                         b)  de  seigle                                                             1,572            4,858
                         c)  de  maïs                                                               1,949            3,704
                         d)  de  sorgho                                                            2,071             3,721
                         e) autres :
                             1 . Flocons de riz                                   4,535            4,535             4,535
              F. Pellets :
                     I. de froment (blé)                                          0,711            0,536             3,164
                    II. de seigle                                                                   1,145            3,539
                   III. d'orge                                                    0,610             1,043            2,969
                   IV . d' avoine                                                 0,585            0,992             2,621
                    V. de maïs                                                                      1,420            2,699
                   VI . de riz                                                    3,304             3,304            3,304
                 VIII. de millet                                                                    1,004            2,693
                   IX . de sorgho                                                                   1,509            2,711
              G. Germes de céréales, , même en farines :
                     I. de froment (blé)                                          0,174             0,131            0,776
                    II . autres                                                                     0,348            0,662
11.06         Farines et semoules de sagou, de manioc, d'arrow-root,
              de salep et d' autres racines et tubercules repris au n0 07.06 :
              A. dénaturées                                                       0,108             0,184            0,524
              B. autres :
                    II . autres                                                                     2,241            4,260
11.07         Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                     I. de froment ( blé) :
                         a ) présenté sous forme de farine                         1,241            0,935            5,522
                         b) autre                                                 0,927             0,698            4,126
                    II . autre :
                         a) présenté sous forme de farine                          1,064            1,821            5,182
                         b) non dénommé                                           0,795             1,361            3,872
              B. torréfié                                                         0,927             1,586            4,512
23.02         Sons , remoulages et autres résidus du criblage, de la
              mouture ou autres traitements de grains de céréales et de
              légumineuses :
              A. des grains de céréales :
                      I. de maïs ou de riz :
                         a) dont la teneur en amidon est inférieure ou
                              égale à 35 % en poids                                0,104            0,235            0,693
 ---pagebreak--- N L 207/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 7. 74
                                                                                      Échanges entre la Communauté
                                                                                     dans sa composition originaire et
  N° du tarif
    douanier                       Désignation des marchandises                                                le Royaume­
    commun                                                                    le Danemark       l'Irlande            Uni
                                                                                                UC/100 kg
23.02                     b) autres :
(suite)                       1 . dont la teneur en amidon est supérieure
                                  à 35 % et inférieure ou égale à 45 %
                                  en poids et ayant subi un processus de
                                  dénaturation                                   0,104           0,235             0,693
                              2 , non dénommés                                   0,104           0,235             0,693
                     II . d' autres céréales :
                          a) dont la teneur en amidon est inférieure ou
                              égale à 28 % et dont la proportion de produit
                              passant à travers un tamis d'une largeur de
                              mailles de 0,2 mm n'excède pas 10% en poids
                              ou , dans le cas contraire, dont le produit
                              passé à travers le tamis a une teneur en
                              cendres, calculée sur la matière sèche, égale
                              ou supérieure à 1,5% en poids                      0,104           0,235             0,693
                          b) autres                                              0,104           0,235             0,693
23.07         Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres
              préparations du genre de celles utilisées dans l'alimen­
              tation des animaux :
              B. autres , contenant, isolément ou ensemble, même mé­
                  langés avec d' autres produits , de l' amidon ou de la
                  fécule, du glucose ou du sirop de glucose relevant
                  des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits
                  laitiers :
                  I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose
                     ou du sirop de glucose :
                     a ) ne contenant ni amidon ou fécule ou d' une
                          teneur en poids de ces matières inférieure ou
                          égale à 10 % :
                          1 , ne contenant pas de produits laitiers ou
                              d' une teneur en poids de produits laitiers
                              inférieure à 10 % :                                  _
                                                                                                 0,223             0,423
                          2, d' une teneur en poids de produits laitiers
                              égale ou supérieure à 10% et inférieure à
                              50%                                                                0,223             0,423
                     b) d' une teneur en poids d' amidon ou de fécule
                          supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                          1 , ne contenant pas de produits laitiers ou
                               d'une teneur en poids de produits laitiers
                               inférieure à 10%                                                   0,696            1,323
                          2, d'une teneur en poids de produits laitiers
                               égale ou supérieure à 10% et inférieure à
                               50%                                                 —
                                                                                                  0,696            1,323
                     c) d' une teneur en poids d' amidon ou de fécule
                          supérieure à 30 % :
                          1 , ne contenant pas de produits laitiers ou
                               d'une teneur en poids de produits laitiers
                               inférieure à 10%                                                   1,044            1,985
                          2, d'une teneur en poids de produits laitiers
                               égale ou supérieure à 10% et inférieure à
                               50%                                                 —
                                                                                                  1,044             1,985