CELEX: C2002/109/61
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-75/02 P: Pourvoi formé le 6 mars 2002 par le Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2002 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-77/01, Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre la Commission des Communautés européennes

C 109/36               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       4.5.2002
Pourvoi formé le 6 mars 2002 par le Territorio Histórico                   exception d’ irrecevabilité, le Tribunal rejette automati-
de Alava — Diputación Foral de Alava et autres contre                      quement la qualité pour agir fondée sur le traité CE et
l’ordonnance rendue le 11 janvier 2002 par la troisième                     déclare le recours irrecevable.
chambre du Tribunal de première instance des Commu-
nautés européennes dans l’affaire T-77/01, Territorio
Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava et autres
  contre la Commission des Communautés européennes
                                                                       —    L’ordonnance attaquée fait une interprétation littérale,
                       (Affaire C-75/02 P)                                  restrictive et erronée de l’article 33, deuxième alinéa, CA:
                                                                            si cette disposition parle d’entreprises et d’associations
                                                                            d’entreprises, c’est parce que les rédacteurs du traité ont
                         (2002/C 109/61)                                    considéré qu’il allait de soi que les actes adoptés dans le
                                                                            cadre du traité CECA ne peuvent affecter que des
                                                                            entreprises produisant du charbon ou de l’acier ou leurs
                                                                            associations; on ne saurait en déduire aucune volonté
                                                                            d’exclure d’autres personnes se trouvant dans une situa-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 tion comparable à celle de l’entreprise bénéficiaire de
le 6 mars 2002 d’un pourvoi formé par 1) le Territorio                      l’aide qui fait l’objet d’une décision de la Commission. Les
Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava, 2) le                     autorités régionales ou territoriales qui ont adopté la
Territorio Histórico de Bizcaia — Diputación Foral de Bizcaia,            mesure qualifiée d’aide par la Commission se trouvent
3) le Territorio Histórico de Gipuzkoa — Diputación Foral de              dans une situation comparable à celle du bénéficiaire de
Gipuzkoa y Juntas Generales de Gipuzkoa et 4) la Comunidad                  l’aide.
Autónoma del Paı́s Vasco — Gobierno Vasco, représentés par
Me Ramón Falcón y Tella, avocat, contre l’ordonnance rendue
le 11 janvier 2002 par la troisième chambre du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans l’affaire
T-77/01, Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de
Alava et autres contre la Commission des Communautés                   —    La décision d’irrecevabilité viole le principe de la protec-
européennes.                                                                tion juridictionnelle effective, l’admission à intervenir
                                                                            dans un recours parallèle devant la Cour de justice n’étant
                                                                            pas suffisante à cette fin. La qualité pour agir étendue de
                                                                            l’État membre en sa qualité de requérant institutionnel ou
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à            privilégié ne suffit pas à assurer la protection juridiction-
la Cour:                                                                    nelle effective des intérêts des autorités régionales ou
                                                                            territoriales qui ont adopté une mesure qualifiée d’aide,
                                                                            puisque ces intérêts sont distincts des intérêts de l’État. Il
1.    annuler l’ordonnance attaquée;
                                                                            n’est pas question ici de comparer la situation des
                                                                            autorités territoriales dotées de compétences fiscales
2.    Déclarer recevable le recours formé devant le Tribunal de             propres à celle des Etats membres en tant que requérants
      première instance, et ordonner à ce dernier de se pro-                privilégiés ou institutionnels, mais d’obtenir la reconnais-
      noncer sur le fond, sans préjudice de la possibilité pour             sance de la possibilité pour les autorités territoriales
      lui de suspendre la procédure jusqu’à ce que la Cour ait              précitées de disposer d’une voie de recours au moins aussi
      statué dans l’affaire Espagne/Commission (C-501/00);                  efficace que celle des entreprises dont les compétences
                                                                            fiscales se voient affectées par une décision de la Commis-
                                                                            sion. S’il est vrai que dans la présente affaire la Cour
3.    condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de                   a admis la demande d’intervention présentée par les
      première instance.                                                    Diputaciones forales vascas et par le gouvernement
                                                                            basque dans le recours formé par l’État (affaire C-501/00),
                                                                            il est tout aussi vrai que l’État aurait pu ne pas former de
                                                                            recours, présenter des demandes différentes ou fondées
                                                                            sur une argumentation distincte de celle que les parties
Moyens et principaux arguments                                              requérantes au pourvoi jugent appropriée. De plus, il peut
                                                                            toujours se désister de son recours dans l’affaire C-501/00,
—     Dans son ordonnance, le Tribunal devait juger le recours              ce qui priverait totalement les parties requérantes des
      recevable en application de l’article 230 CE, même si cela            droits de la défense.
      imposait de procéder à un examen préliminaire et
      provisoire de l’une des questions de fond: la qualité pour
      agir ne saurait être exclue au motif que la Commission
      fonde à tort sur le traité CECA une décision qu’elle aurait
      dû fonder sur le traité CE (ou simultanément sur les
      traités CE et CECA). Il est certain que la question de savoir
      si, en l’espèce, la décision aurait dû être fondée sur le
      traité CE ou sur le traité CECA est une question de fond.
      Toutefois, cela ne justifie pas que, à la suite d’une