CELEX: 31971R2737
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2737/71 de la Commission, du 22 décembre 1971, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance de la Grèce

N° L 282/28                             Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 12 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2737/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1971
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces
                                                   en provenance de la Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dudit règlement et affectés, le cas échéant, des
 EUROPÉENNES,                                                     coefficients fixés à l'article 2 du règlement ( CEE) n°
                                                                  2634/71 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, dans le cas où, pour un produit et
                                                                  pour une provenance déterminés, les seuls cours
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel              disponibles se réfèrent à une catégorie de qualité
 d'une organisation commune des marchés dans le                   inférieure à celle qui a été retenue pour la fixation du
 secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier            prix de référence, ces cours sont retenus tels quels
 lieu par le règlement (CEE) n° 2423 /70 (2 ), et                 lorsque, en raison des conditions de production de la
 notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième                  provenance en cause, il n'est ni normal ni tradition­
•alinéa deuxième phrase,                                          nel que ce produit soit commercialisé dans ladite
 considérant que l'article 11 paragraphe 2 du                     catégorie de qualité ;
 règlement n° 23 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            considérant que, pour les oranges des variétés visées
 produit importé en provenance d'un pays tiers se                 à l'article 2 paragraphe 1 c) du règlement ( CEE) n°
 maintient pendant deux jours de marché successifs à              2634/71 importées en provenance de la Grèce, le prix
 un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à             d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 celui du prix de référence, il est institué, sauf cas            jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la                     moins 0,5 unité de compte à celui du prix de
 provenance en cause ; que cette taxe doit être égale à           référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors,
 la différence entre le prix de référence et la moyenne           être instituée pour certaines variétés d' oranges douces
 arithmétique des deux derniers prix d'entrée dispo­              en provenance de la Grèce,
 nibles pour cette provenance ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 2634/71 de
 la Commission, du 10 décembre 1971 , fixant le prix                                   Article premier
 de référence pour les oranges douces (3), fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I du groupe I,           Il est perçu à l'importation des oranges douces
 le prix de référence à 16,6 unités de compte par 100             fraîches de variétés autres que les variétés Moro,
 kg net ;                                                         Tarocco, Biondo comune (Blanca comuna, blonde
                                                                  commune), Grano de Oro (imperial, sucrena), Baladi,
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance             Pera, Macetera, Pineapple, Blood oval (doblefina,
 déterminée est égal au cours le plus bas ou à la                 double fine), portugaise sanguine, sanguina redonda
 moyenne arithmétique des cours les plus bas                      (entrefina), les variétés du Surinam et la variété
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 sanguina ordinaire à l'exception des Navels sanguina
provenance en cause commercialisés sur l'ensemble                  (double fine améliorée, Washington sanguina, san­
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours               guina grande) et Maltaise sanguine, (position ex 08.02
 sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des             A I du tarif douanier commun) en provenance de
 droits, taxes et frais de transport visés à l' article 11        Grèce, une taxe compensatoire dont le montant est
 paragraphe 2 huitième alinéa du règlement n° 23 ;                fixé à 0,6 unité de compte par 100 kg net.
 considérant que les cours à prendre en considération                                      Article 2
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
 visés au règlement (CEE) n° 1291 /70 (4) relevés ou              Le présent règlement entre en vigueur le 25 décembre
 calculés conformément aux dispositions de l'article 4            1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 H    JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (*)  JO no L 261 du 2. 12. 19170, p. 1 .
 (3)  JO no L 272 du 11 . 12. 1971 , p. 20 .
  (4) JO n° L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.