CELEX: 31974D0368
Language: fr
Date: 1974-06-14 00:00:00
Title: Décision 74/368/CEE de la Commission, du 14 juin 1974, portant deuxième modification de la décision, du 7 novembre 1973, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50.000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 196/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 7 . 74
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juin 1974
              portant deuxième modification de la décision, du 7 novembre 1973, relative à l'ouver­
              ture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 50 000 tonnes d'orge détenues
                                           par l'organisme d'intervention allemand
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         ( 74/368 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        permettre la vente des quantités qui ne sont pas
EUROPÉENNES ,                                                        encore attribuées ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les conditions ayant conduit à la
européenne,                                                          décision du 7 novembre 1973 ne sont pas modifiées ;
                                                                     qu'il est dès lors justifié de prolonger la date prévue
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du                        pour la soumission des offres au 12 juillet 1974 ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales 11), modifié en                 considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1125 /74 (2 ), et            décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                               des céréales ,
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et condi­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tions de la mise en vente des céréales détenues par
les organismes d'intervention (3 ), modifié en dernier                                    Article premier
lieu par le règlement ( CEE) n° 129/73 (4 ), et notam­
ment son article 5 paragraphes 1 et 7,                               À l'article 4 de la décision de la Commission du
                                                                     7 novembre 1973 , la date du « 24 juin 1974 » est
considérant que, par décision du 7 novembre 1973 (5 ),               remplacée par celle du « 12 juillet 1974».
modifiée par la décision du 23 avril 1974 (6), la
Commission a décidé l'ouverture d'une adjudication
permanente pour l'exportation de 140 937 tonnes                                               Article 2
d'orge détenues par l'organisme d'intervention alle­
mand ; que la dernière date à laquelle les offres                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
peuvent être déposées a été fixée au 24 juin 1974 ;                  de la présente décision .
considérant que les offres déposées jusqu'ici ont
conduit à la vente d'environ 92 000 tonnes d'orge ;                  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1974.
que, pour le solde, des possibilités de vente existent
pour les semaines à venir ;                                                                      Par la Commission
                                                                                                    Le président
considérant que la république fédérale d'Allemagne
a demandé de prolonger l'adjudication afin de                                                  François-Xavier ORTOLI
 *) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 2) JO no  L 128 du 10. 5 . 1974, p. 12.
 s) JO no  L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.
 4) JO no  L 17 du 20. 1 . 1973 , p. 17.
 5) JO no  L 346 du 17. 12. 1973, p. 8 .
 «) JO n°  L 136 du 20. 5 . 1974, p. 12.