CELEX: 32021R0723
Language: fr
Date: 2021-02-26 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/723 de la Commission du 26 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place d’un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses dans chaque État membre

5.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 155/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/723 DE LA COMMISSION
         du 26 février 2021
         complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place d’un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses dans chaque État membre
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 19, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787 impose que les opérations de vieillissement des boissons spiritueuses soient effectuées sous le contrôle fiscal d’un État membre ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À cette fin, il revient à chaque État membre de désigner les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement et d’en informer la Commission afin que celle-ci puisse mettre en place un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes ainsi désignés.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu, dans cet objectif, d’établir des règles relatives à la mise en place dudit registre public.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 25 mai 2021, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Registre public contenant la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses
            
               1.   Sur la base des communications réalisées par les États membres conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/724de la Commission (2), la Commission établit et tient à jour une liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses.
            
            
               2.   La Commission met en place un registre public contenant la liste actualisée des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement. Ce registre se présente sous la forme d’une base de données électronique accessible au public.
            
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 25 mai 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 février 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/724de la Commission du 3 mars 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des communications que doivent adresser les États membres à la Commission en ce qui concerne les organismes qu’ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ainsi que les autorités compétentes qu’ils ont chargées de veiller au respect de ce règlement (voir page 3 du présent Journal officiel).