CELEX: 31990R3697
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3697/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 357/40                              Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 12. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3697/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 décembre 1990
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            suivant sa destination ;
péenne,
                                                                  considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                  rente ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
règlement (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son                  pour le calcul de ces dernières :
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix           ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er              n0 1676/85du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces               le règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
produits dans la Communauté peut être couverte par une            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
restitution à l'exportation ;                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                       officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                 cité au tiret précédent ;
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­     considérant que la restitution doit être fixée toutes les
ment (CEE) n° 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres       deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent         valle ;
être fixées compte tenu de la situation sur le marché
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et               considérant que l'application de ces modalités à là situa­
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­          tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même               notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
économique des exportations envisagées ;                          tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­     considérant que les mesures prévues au présent règlement
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la                                     Article premier
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de sucre (% modifié en dernier lieu par le règlement              ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
(CEE) n° 1714/88 f); que le montant de la restitution             n° 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou         montants repris à l'annexe.
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
                                                                                             Article 2
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
(3) JO   n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            1990.
(4) JO   n" L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
O   JO   n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(«) JO   n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                            (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.                          O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 20 . 12. 90                        Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 357/41
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 décembre 1990, fixant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                    (en écus
                                                                          Montant de la restitution
                                     Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                     en saccharose et
                                                                 par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                     produit en cause
                                   1701 11 90 100                  34,77 (')
                                   1701 11 90 910                  34,76 (')
                                   1701 11 90 950                     0
                                   1701 12 90 100                  34,77 0
                                   1701 12 90 910                  34,76 0
                                   1701 12 90 950                     (2)
                                   1701 91 00 000             Il                          0,3780
                                   1701 99 10 100                  37,80
                                   1701 99 10 910                  38,12
                                   1701 99 10 950                  38,12
                                   1701 99 90 100
                                                              ||                          0,3780
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                            du règlement (CEE) n° 766/68.
                        Ç) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                            n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                            n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).