CELEX: 62006CJ0231
Language: fr
Date: 2007-06-21
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2007. # Office national des pensions contre Emilienne Jonkman (C-231/06) et Hélène Vercheval (C-232/06) et Noëlle Permesaen contre Office national des pensions (C-233/06). # Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. # Égalité de traitement entre hommes et femmes - Régime légal de pension - Directive 79/7/CEE - Hôtesses de l'air - Octroi d’une pension égale à celle des stewards - Paiement de cotisations de régularisation en une seule fois - Paiement d'intérêts - Principe d'effectivité - Obligations d'un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel. # Affaires jointes C-231/06 à C-233/06.

Affaires jointes C-231/06 à C-233/06
      Office national des pensions
      contre
      Emilienne Jonkman et Hélène Vercheval
            et
            Noëlle Permesaen      
      
      contre
            Office national des pensions 
      (demandes de décision préjudicielle, introduites par 
      la cour du travail de Bruxelles)
      «Égalité de traitement entre hommes et femmes — Régime légal de pension — Directive 79/7/CEE — Hôtesses de l'air — Octroi d’une pension égale à celle des stewards — Paiement de cotisations de régularisation en une seule fois — Paiement d'intérêts — Principe d'effectivité — Obligations d'un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel»
      Sommaire de l'arrêt
      1.        Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7
      (Directive du Conseil 79/7)
      2.        États membres — Obligations — Exécution du droit communautaire
      (Art. 10 CE)
      1.        La directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
         en matière de sécurité sociale, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, lorsqu'il adopte une réglementation visant à permettre
         aux personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminées, de bénéficier pour l'entière durée de leur retraite du régime
         de pension applicable aux personnes de l'autre sexe, fasse dépendre une telle affiliation du paiement de cotisations de régularisation
         constituées par la différence entre les cotisations payées par les personnes à l'origine discriminées au cours de la période
         durant laquelle la discrimination a eu lieu et les cotisations plus élevées payées par l'autre catégorie de personnes pendant
         la même période, majorées d'intérêts compensant la dépréciation monétaire.
      
      Toutefois, toute mesure prise par un État membre pour se conformer aux normes du droit communautaire, telles que le principe
         d'égalité de traitement entre hommes et femmes, doit être effective. À cet égard, ladite directive s'oppose à ce que ledit
         État membre exige que ledit paiement des cotisations de régularisation soit majoré d'autres intérêts que ceux visant à compenser
         la dépréciation monétaire. Cette directive s'oppose également à ce qu'il soit exigé que ce paiement s'effectue en une seule
         fois, lorsque cette condition rend pratiquement impossible ou excessivement difficile la régularisation visée. Ceci est notamment
         le cas lorsque la somme à payer dépasse la pension annuelle de l'intéressé.
      
      (cf. points 27-28, 35, disp. 1)
      2.        À la suite d'un arrêt rendu sur demande de décision préjudicielle dont découle l'incompatibilité d'une législation nationale
         avec le droit communautaire, il incombe aux autorités de l'État membre concerné de prendre les mesures générales ou particulières
         propres à assurer le respect du droit communautaire, en veillant notamment à ce que, dans les meilleurs délais, le droit national
         soit mis en conformité avec le droit communautaire et qu'il soit donné plein effet aux droits que les justiciables tirent
         du droit communautaire.
      
      Lorsqu'une discrimination contraire au droit communautaire a été constatée, aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité
         de traitement n'ont pas été adoptées, le juge national est tenu d'écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans
         qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d'appliquer aux membres du groupe
         défavorisé le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l'autre catégorie.
      
      (cf. point 41, disp. 2)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
      21 juin 2007 (*)
      
      «Égalité de traitement entre hommes et femmes – Régime légal de pension – Directive 79/7/CEE – Hôtesses de l’air – Octroi d’une pension égale à celle des stewards – Paiement de cotisations de régularisation en une seule fois – Paiement d’intérêts – Principe d’effectivité – Obligations d’un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel»
      Dans les affaires jointes C‑231/06 à C‑233/06,
      ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par la cour du travail de
         Bruxelles (Belgique), par décisions du 10 mai 2006, parvenues à la Cour le 22 mai 2006, dans les procédures
      
      Office national des pensions
      contre
      Emilienne Jonkman (C-231/06),
      
      Hélène Vercheval (C-232/06),
      
      et
      Noëlle Permesaen (C-233/06)
      
      contre
      Office national des pensions,
      
      LA COUR (première chambre),
      composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. R. Schintgen, A. Borg Barthet, M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges,
      avocat général: Mme J. Kokott,
      
      greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er mars 2007,
      
      considérant les observations présentées:
      –        pour Mmes Jonkman, Vercheval et Permesaen, par Me J. Heynderickx, avocat,
      
      –        pour l’Office national des pensions, par Mes R. Dupont et M. Willemet, avocats,
      
      –        pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. W. Ferrante, avvocato dello Stato,
      –        pour la Commission des Communautés européennes, par MM. G. Rozet et M. van Beek, en qualité d’agents,
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 29 mars 2007,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978,
         relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité
         sociale (JO 1979, L 6, p. 24). 
      
      2        Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant Mmes Jonkman, Vercheval et Permesaen à l’Office national des pensions (ci-après l’«ONP»).
      
       Les litiges au principal et les questions préjudicielles
      3        Mmes Jonkman, Vercheval et Permesaen, après avoir travaillé en tant qu’hôtesses de l’air auprès de Sabena SA, société anonyme
         belge de navigation aérienne, ont introduit une demande de pension de retraite en tant que personnel navigant de l’aviation
         civile. Elles ont introduit ces demandes, respectivement, au cours des années 1992, 1995 et 1996, pour faire valoir leurs
         droits de pension à partir, respectivement, des 1er mars 1993, 1er juillet 1996 et 1er février 1997.
      
      4        L’ONP leur a accordé une pension. Toutefois, Mmes Jonkman, Vercheval et Permesaen ont contesté les décisions de l’ONP devant le tribunal du travail de Bruxelles en ce qui
         concerne la première nommée et devant celui de Nivelles en ce qui concerne les deux suivantes, faisant valoir que le calcul
         de leurs pensions était basé sur des dispositions discriminatoires et qu’elles devraient recevoir une pension calculée selon
         les mêmes règles que celles appliquées au personnel de cabine de sexe masculin. 
      
      5        Plus précisément, il résultait d’une comparaison des notes de calcul des pensions des intéressées que les montants de rémunération
         pris en considération par l’ONP étaient, pour la période du 1er  janvier 1964 au 31 décembre 1980, nettement moins élevés pour les hôtesses de l’air que pour les stewards, malgré le fait
         que leurs rémunérations de base étaient égales.
      
      6        Cela s’expliquait par une différence de traitement entre, d’une part, les hôtesses de l’air et, d’autre part, les autres membres
         du personnel de cabine durant la période susmentionnée. En effet, par arrêté royal du 10 janvier 1964 déterminant les cotisations
         destinées au financement du régime de pension de retraite et de survie du personnel navigant de l’aviation civile, ainsi que
         les modalités de leur versement (Moniteurbelge du 17 janvier 1964, p. 464), entré en vigueur le 1er janvier 1964, il avait été instauré un régime spécial de pension de retraite au profit du personnel navigant de l’aviation
         civile, duquel étaient toutefois exclues les hôtesses de l’air. Ces dernières restaient soumises au régime général de pension
         de retraite des employés, qui se caractérisait par la prise en compte, pour la perception des cotisations et le calcul de
         la pension, d’une quotité de rémunération moins importante que celle qui servait de base de calcul dans le régime spécial
         du personnel navigant de l’aviation civile.
      
      7        Le motif de l’exclusion des hôtesses de l’air du bénéfice de ce régime spécial de pension de retraite résidait dans l’impossibilité
         où elles étaient à l’époque de poursuivre leur carrière en tant que membres du personnel navigant au-delà de l’âge de 40 ans.
         Elles ne pouvaient dès lors pas accomplir une carrière complète. Pour ces raisons, le Royaume de Belgique a décidé de ne pas
         les intégrer au régime spécial mis en place.
      
      8        La problématique de la carrière à Sabena SA et du régime de pension des hôtesses de l’air a fait l’objet de plusieurs litiges
         devant les juridictions belges, dont quelques-uns ont été réglés sur la base d’un arrêt rendu par la Cour sur demande de décision
         préjudicielle (arrêts du 25 mai 1971, Defrenne, 80/70, Rec. p. 445; du 8 avril 1976, Defrenne, 43/75, Rec. p. 455, et du 15
         juin 1978, Defrenne, 149/77, Rec. p. 1365). Par arrêté royal du 27 juin 1980 modifiant l’arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant
         pour le personnel navigant de l’aviation civile les règles spéciales pour l’ouverture du droit à la pension et les modalités
         spéciales d’application de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs
         salariés (Moniteur belge du 23 août 1980, p. 9700), entré en vigueur le 1er janvier 1981, les hôtesses de l’air ont finalement été intégrées dans le régime spécial du personnel navigant de l’aviation
         civile. Par la suite, le législateur belge a, par arrêté royal du 28 mars 1984 ayant le même intitulé que le précédent (Moniteur belge du 3 avril 1984, p. 4100), instauré une régularisation en faveur des hôtesses de l’air pour la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1980. Cet arrêté royal ayant été annulé par arrêt du Conseil d’État du 7 septembre 1987, un nouvel
         arrêté royal portant également le même intitulé a été adopté, le 25 juin 1997 (Moniteur belge du 31 juillet 1997, p. 19635, ci-après l’«arrêté royal du 25 juin 1997»), afin de remédier à la différence de traitement
         entre les hôtesses de l’air et les stewards durant la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1980.
      
      9        Selon l’arrêté royal du 25 juin 1997, les hôtesses de l’air ayant exercé cet emploi pendant la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1980 ont dorénavant droit à une pension de retraite calculée selon les mêmes modalités que celles
         appliquées aux stewards, à la condition de payer, en une seule fois, des cotisations de régularisation, augmentées d’un intérêt
         au taux de 10 % l’an. Lesdites cotisations de régularisation sont constituées essentiellement par la différence entre les
         cotisations payées par les hôtesses de l’air pendant la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1980 et les cotisations plus élevées payées par les stewards pendant la même période.
      
      10      Mmes Jonkman, Vercheval et Permesaen estiment que la régularisation prévue par l’arrêté royal du 25 juin 1997 ne permet pas d’éliminer
         toute discrimination entre les hôtesses de l’air et les stewards.
      
      11      Par jugements des 17 novembre 1997 et 9 janvier 1998, rendus respectivement par le tribunal du travail de Bruxelles et par
         celui de Nivelles, il a été fait droit aux recours de Mmes Jonkman et Vercheval, au motif que le mode de calcul de leurs pensions est discriminatoire. 
      
      12      Dans le cas de Mme Permesaen, le tribunal du travail de Nivelles a, par jugement du 26 décembre 2003, fait partiellement droit aux arguments
         de l’ONP. Il a constaté que ne constitue pas une discrimination l’octroi d’une pension identique à celle des travailleurs
         masculins soumis à la condition du paiement des cotisations qui auraient dû être versées si la travailleuse avait été affiliée
         à ce régime durant sa carrière professionnelle. Il a, par contre, qualifié de discriminatoires les intérêts au taux annuel
         de 10 %. 
      
      13      L’ONP a interjeté appel des jugements des 17 novembre 1997 et 9 janvier 1998 devant la cour du travail de Bruxelles. Cette
         même juridiction a été saisie par Mme Permesaen d’un appel du jugement du 26 décembre 2003.
      
      14      La cour du travail de Bruxelles estime que les modalités pratiques du système de régularisation introduit par l’arrêté royal
         du 25 juin 1997 sont susceptibles d’être discriminatoires. Elle observe à cet égard que le paiement en une seule fois d’un
         capital fort élevé représente pour une personne pensionnée un obstacle non négligeable. La cour du travail évoque également
         l’aspect fiscal de ce système de régularisation, en ce sens que les cotisations étaient à l’époque déductibles fiscalement
         pour les stewards, ce qui n’est pas le cas pour les hôtesses de l’air. Elle observe enfin que le taux des intérêts appliqués
         est supérieur au taux légal des intérêts moratoires et compensatoires, ainsi qu’au taux bancaire. 
      
      15      La cour du travail de Bruxelles estime que la solution des litiges au principal dépend de l’interprétation de la directive
         79/7. Elle a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
      
      «1)      La directive 79/7 doit-elle s’interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre
         à une catégorie de personnes d’un sexe déterminé, à l’origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à
         la catégorie de personnes de l’autre sexe, moyennant le paiement rétroactif de cotisations (paiement en une seule fois d’un
         capital fort élevé) qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrites en faveur de cette dernière
         catégorie de personnes?
      
      Dans l’affirmative, la directive 79/7 ne doit-elle pas s’interpréter comme exigeant qu’un État membre adapte la législation
         contraire à cette disposition dès qu’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme
         et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s’applique à la créance de cotisations née de l’adoption de cette réglementation?
      
      2)      La directive 79/7 doit elle s’interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre
         à une catégorie de personnes d’un sexe déterminé, à l’origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à
         la catégorie de personnes de l’autre sexe, moyennant le paiement d’intérêts de retard importants qui, en vertu de la législation
         applicable dans cet État, sont prescrits en faveur de cette dernière catégorie de personnes?
      
      Dans l’affirmative, la directive 79/7 ne doit-elle pas s’interpréter comme exigeant qu’un État membre adapte la législation
         contraire à cette disposition dès qu’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme
         et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s’applique aux intérêts de retard nés de l’adoption de cette réglementation?»
      
       Sur les questions préjudicielles
       Considérations liminaires
      16      Il y a lieu de constater d’emblée qu’il n’est pas contesté par les parties au principal que l’exclusion initiale des hôtesses
         de l’air du régime spécial de pension du personnel navigant de l’aviation civile a été discriminatoire.
      
      17      Également à titre liminaire, il convient de relever que l’article 141, paragraphes 1 et 2, CE, concernant le principe de l’égalité
         des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que
         ledit article s’applique aux seuls régimes de pension professionnels et non pas aux régimes de pension légaux (arrêts du 25
         mai 1971, Defrenne, précité, points 10 à 13; du 6 octobre 1993, Ten Oever, C‑109/91, Rec. p. I‑4879, point 9, et du 21 juillet
         2005, Vergani, C‑207/04, Rec. p. I‑7453, points 22 et 23).
      
      18      C’est donc à juste titre que la juridiction de renvoi a posé ses questions au regard de la directive 79/7, qui s’applique
         aux régimes légaux en matière de sécurité sociale, y compris les régimes légaux de pension (arrêt du 1er juillet 1993, van Cant, C‑154/92, Rec. p. I‑3811, points 10 et 11). 
      
      19      L’article 4, paragraphe 1, de cette directive interdit «toute discrimination fondée sur le sexe […], en particulier en ce
         qui concerne […] le champ d’application des régimes et les conditions d’accès […], l’obligation de cotiser et le calcul des
         cotisations [ainsi que] le calcul des prestations». Cette disposition peut être invoquée par les justiciables devant les juridictions
         nationales afin d’amener celles-ci à écarter toute réglementation nationale non conforme (arrêts du 13 décembre 1989, Ruzius-Wilbrink,
         C‑102/88, Rec. p. 4311, point 19, et du 27 octobre 1993, van Gemert-Derks, C‑337/91, Rec. p. I‑5435, point 31).
      
       Sur l’exigence d’un paiement de cotisations de régularisation
      20      Par la première partie de ses questions, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive 79/7 s’oppose à ce
         qu’un État membre, lorsqu’il adopte une réglementation visant à permettre aux personnes d’un sexe déterminé, à l’origine discriminées,
         de bénéficier du régime de pension applicable aux personnes de l’autre sexe, fasse dépendre une telle affiliation du paiement,
         en une seule fois et majoré d’un intérêt au taux de 10 % l’an, de cotisations de régularisation constituées par la différence
         entre les cotisations payées par les personnes à l’origine discriminées au cours de la période durant laquelle la discrimination
         a eu lieu et les cotisations plus élevées payées par l’autre catégorie de personnes pendant la même période.
      
      21      Il résulte des observations déposées devant la Cour que les parties au principal, la Commission des Communautés européennes
         et le gouvernement italien sont tous d’avis que la condition principale à laquelle les hôtesses de l’air sont soumises par
         l’arrêté royal du 25 juin 1997 pour que leur activité professionnelle pendant la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1980 soit prise en compte de la même façon que celle des stewards, à savoir le paiement d’une
         somme représentant la différence entre les cotisations payées par elles au cours de ladite période et les cotisations plus
         élevées payées par les stewards pendant la même période, n’est pas en soi discriminatoire.
      
      22      Ce point de vue est correct. Ainsi que la Cour l’a déjà jugé dans le cadre de litiges relatifs à des régimes de pension professionnels,
         le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l’affiliation rétroactive à un tel régime ne lui permet pas de se soustraire
         au paiement des cotisations afférentes à la période d’affiliation concernée (arrêts du 28 septembre 1994, Fisscher, C‑128/93,
         Rec. p. I‑4583, point 37; du 24 octobre 1996, Dietz, C‑435/93, Rec. p. I‑5223, point 34, et du 16 mai 2000, Preston e.a.,
         C‑78/98, Rec. p. I‑3201, point 39).
      
      23      En effet, dans le cas où une discrimination a été subie, le rétablissement de l’égalité de traitement doit replacer le travailleur
         discriminé dans la même situation que celle des travailleurs de l’autre sexe. Par conséquent, ledit travailleur ne saurait
         exiger, notamment sur le plan financier, un traitement plus favorable que celui qu’il aurait eu s’il avait été régulièrement
         affilié (arrêts précités Fisscher, points 35 et 36, ainsi que Preston e.a., point 38).
      
      24      Force est de constater que cette jurisprudence est applicable par analogie à des cas d’affiliation à un régime légal de pension.
         Il s’ensuit qu’un État membre, lorsqu’il adopte une réglementation visant à permettre aux personnes d’un sexe déterminé, à
         l’origine discriminées, de bénéficier du régime de pension applicable aux personnes de l’autre sexe, peut choisir de rétablir
         l’égalité de traitement en exigeant le paiement d’une somme représentant la différence entre les cotisations payées par les
         personnes à l’origine discriminées au cours de la période durant laquelle la discrimination a eu lieu et les cotisations plus
         élevées payées par l’autre catégorie de personnes pendant la même période. Le fait que cette dernière catégorie de personnes
         bénéficie entre-temps de la prescription de l’action en paiement de ses cotisations ne saurait empêcher une régularisation
         comme celle décrite ci-dessus, à la condition toutefois, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 70 de ses conclusions, qu’un délai de prescription similaire soit fixé pour les nouveaux affiliés.
      
      25      En outre, afin d’éviter toute discrimination à rebours, les cotisations de régularisation peuvent être majorées d’intérêts
         visant à compenser la dépréciation monétaire. En effet, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 38 de ses conclusions, et sous la réserve formulée au point 39 de celles-ci, une telle
         majoration garantit que les cotisations versées par les nouveaux affiliés ne sont pas en réalité moins élevées que celles
         versées par les travailleurs affiliés dès l’instauration du régime de pension.
      
      26      Pour les raisons énoncées par Mme l’avocat général aux points 64 et 65 de ses conclusions, les considérations précédentes se limitent à l’hypothèse où la régularisation
         des droits à pension produit ses effets à partir de la date d’entrée en jouissance de la retraite. En effet, une régularisation
         offerte à des personnes qui sont déjà à la retraite et exigeant le paiement d’une somme représentant la différence entre les
         cotisations payées par elles au cours de la période durant laquelle elles étaient discriminées et les cotisations plus élevées
         payées par l’autre catégorie de personnes pendant la même période ne met fin au traitement inégal que si elle aboutit au même
         calcul des droits à pension pour l’entière durée de la retraite de chacun des intéressés.
      
      27      Il ressort de ce qui précède que la directive 79/7 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, lorsqu’il adopte une réglementation
         visant à permettre aux personnes d’un sexe déterminé, à l’origine discriminées, de bénéficier pour l’entière durée de leur
         retraite du régime de pension applicable aux personnes de l’autre sexe, fasse dépendre une telle affiliation du paiement de
         cotisations de régularisation constituées par la différence entre les cotisations payées par les personnes à l’origine discriminées
         au cours de la période durant laquelle la discrimination a eu lieu et les cotisations plus élevées payées par l’autre catégorie
         de personnes pendant la même période, majorées d’intérêts compensant la dépréciation monétaire.
      
       Sur les modalités de paiement des cotisations de régularisation
      28      Dans la mesure où la juridiction de renvoi souhaite savoir si l’État membre peut exiger que le paiement des cotisations de
         régularisation soit effectué en une seule fois et qu’il soit majoré d’un intérêt au taux de 10 % l’an, il convient de relever
         que toute mesure prise par un État membre pour se conformer aux normes du droit communautaire, telles que le principe d’égalité
         de traitement entre hommes et femmes, doit être effective (voir, en ce sens, arrêts Fisscher, précité, point 31; Preston e.a.,
         précité, points 40 à 42; du 20 mars 2003, Kutz-Bauer, C‑187/00, Rec. p. I‑2741, point 57, et du 4 juillet 2006, Adeneler e.a.,
         C‑212/04, Rec. p. I‑6057, point 95). Par conséquent, il incombait au législateur belge, lorsque celui-ci a adopté l’arrêté
         royal du 25 juin 1997 pour replacer les hôtesses de l’air dans la même situation que celle des stewards, de fixer les modalités
         de la régularisation de manière à ce que celle-ci ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile.
      
      29      Or, il ressort des observations déposées devant la Cour que, compte tenu de la longue durée de la période de discrimination,
         qui s’est étendue du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1980, et des nombreuses années écoulées entre la fin de cette période et l’adoption de l’arrêté
         royal du 25 juin 1997 instaurant une régularisation (1981 à 1997), les cotisations de régularisation représentent une somme
         particulièrement élevée. Comme l’a relevé Mme l’avocat général au point 49 de ses conclusions, ladite somme pourrait même dépasser la pension annuelle des personnes auxquelles
         la régularisation est proposée. Ainsi que l’ont souligné Mmes Jonkman, Vercheval et Permesaen, sans être contredites sur ce point par l’ONP, le paiement, en une seule fois, d’une telle
         somme peut s’avérer impossible, ou bien supposer un emprunt auprès d’un organisme financier qui exigera, à son tour, le paiement
         d’intérêts.
      
      30      Il ressort par ailleurs de l’arrêté royal du 25 juin 1997 que celui-ci prévoit dans des cas exceptionnels, non applicables
         en l’espèce, l’étalement du paiement des cotisations de régularisation, sous la forme d’un paiement par annuités. 
      
      31      Eu égard aux circonstances exposées ci-dessus, il y a lieu de considérer que l’obligation imposée aux intéressées de payer
         les cotisations de régularisation en une seule fois a eu pour effet de rendre la régularisation des droits à pension des hôtesses
         de l’air excessivement difficile.
      
      32      S’agissant de l’intérêt au taux de 10 % l’an, les parties au principal, la Commission et le gouvernement italien ont tous
         déclaré ou admis que ce taux est remarquablement élevé. Interrogé à ce sujet lors de l’audience, l’ONP n’a pas su préciser
         la raison pour laquelle l’arrêté royal du 25 juin 1997 a fixé un taux d’intérêt dépassant le taux de l’inflation. 
      
      33      En tout état de cause, il est constant que la fixation d’un taux d’intérêt excédant celui qui est nécessaire pour compenser
         la dépréciation monétaire a pour résultat que les cotisations versées par les nouveaux affiliés sont en réalité plus élevées
         que celles versées par les travailleurs affiliés dès l’instauration du régime de pension. Dès lors, loin de replacer les hôtesses
         de l’air dans la même situation que celle des stewards, ce taux d’intérêt a contribué à la continuation du traitement inégal
         des hôtesses de l’air.
      
      34      Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi, qui est seule à avoir une connaissance complète du droit national, de
         déterminer dans quelle mesure le taux d’intérêt de 10 % l’an prévu par l’arrêté royal du 25 juin 1997 pourrait contenir un
         pourcentage d’intérêt visant à compenser la dépréciation monétaire.
      
      35      Il ressort de l’ensemble de ces considérations que la directive 79/7 s’oppose à ce qu’un État membre, lorsqu’il adopte une
         réglementation visant à permettre aux personnes d’un sexe déterminé, à l’origine discriminées, de bénéficier du régime de
         pension applicable aux personnes de l’autre sexe, exige que le paiement des cotisations de régularisation soit majoré d’autres
         intérêts que ceux visant à compenser la dépréciation monétaire. Cette directive s’oppose également à ce qu’il soit exigé que
         ledit paiement s’effectue en une seule fois, lorsque cette condition rend pratiquement impossible ou excessivement difficile
         la régularisation visée. Ceci est notamment le cas lorsque la somme à payer dépasse la pension annuelle de l’intéressé.
      
       Sur les obligations d’un État membre découlant d’un arrêt rendu sur demande de décision préjudicielle
      36      Par la seconde partie de ses questions, lue dans le contexte des litiges au principal, la juridiction de renvoi demande en
         substance si un État membre a l’obligation d’adapter sa législation à la suite d’un arrêt rendu par la Cour sur demande de
         décision préjudicielle dont découle l’incompatibilité de ladite législation avec le droit communautaire.
      
      37      À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu du principe de coopération loyale prévu à l’article 10 CE, les États membres
         sont tenus d’effacer les conséquences illicites d’une violation du droit communautaire (arrêt du 7 janvier 2004, Wells, C‑201/02,
         Rec. p. I‑723, point 64 et jurisprudence citée). 
      
      38      Dès lors, à la suite d’un arrêt rendu sur demande de décision préjudicielle dont découle l’incompatibilité d’une législation
         nationale avec le droit communautaire, il incombe aux autorités de l’État membre concerné de prendre les mesures générales
         ou particulières propres à assurer sur leur territoire le respect du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêts Wells,
         précité, points 64 et 65, ainsi que du 25 mars 2004, Azienda Agricola Giorgio, Giovanni et Luciano Visentin e.a., C‑495/00,
         Rec. p. I‑2993, point 39). Tout en conservant le choix des mesures à prendre, lesdites autorités doivent notamment veiller
         à ce que, dans les meilleurs délais, le droit national soit mis en conformité avec le droit communautaire et qu’il soit donné
         plein effet aux droits que les justiciables tirent du droit communautaire.
      
      39      Par ailleurs, ainsi que la Cour l’a itérativement jugé dans des cas de discriminations contraires au droit communautaire,
         aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le respect du principe d’égalité
         ne saurait être assuré que par l’octroi aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient
         les personnes de la catégorie privilégiée. Dans une telle hypothèse, le juge national est tenu d’écarter toute disposition
         nationale discriminatoire, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par le législateur,
         et d’appliquer aux membres du groupe défavorisé le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l’autre catégorie
         (arrêts du 28 septembre 1994, Avdel Systems, C‑408/92, Rec. p. I‑4435, points 16 et 17; du 12 décembre 2002, Rodríguez Caballero,
         C‑442/00, Rec. p. I‑11915, points 42 et 43, et du 7 septembre 2006, Cordero Alonso, C‑81/05, Rec. p. I-7569, points 45 et
         46).
      
      40      Au demeurant, un État membre est tenu de réparer les dommages causés à des particuliers par la violation du droit communautaire.
         Dans l’hypothèse où les conditions d’une telle obligation sont remplies, il appartient au juge national de tirer les conséquences
         de ce principe (voir, notamment, arrêts du 22 avril 1997, Sutton, C‑66/95, Rec. p. I‑2163, point 35, et du 30 septembre 2003,
         Köbler, C‑224/01, Rec. p. I‑10239, points 51 et 52).
      
      41      Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la seconde partie des questions préjudicielles que, à la suite d’un arrêt
         rendu sur demande de décision préjudicielle dont découle l’incompatibilité d’une législation nationale avec le droit communautaire,
         il incombe aux autorités de l’État membre concerné de prendre les mesures générales ou particulières propres à assurer le
         respect du droit communautaire, en veillant notamment à ce que, dans les meilleurs délais, le droit national soit mis en conformité
         avec le droit communautaire et qu’il soit donné plein effet aux droits que les justiciables tirent du droit communautaire.
         Lorsqu’une discrimination contraire au droit communautaire a été constatée, aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité
         de traitement n’ont pas été adoptées, le juge national est tenu d’écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans
         qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d’appliquer aux membres du groupe
         défavorisé le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l’autre catégorie.
      
       Sur les dépens
      42      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
      1)      La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
            traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, lorsqu’un État membre adopte une réglementation visant à
            permettre aux personnes d’un sexe déterminé, à l’origine discriminées, de bénéficier pour l’entière durée de leur retraite
            du régime de pension applicable aux personnes de l’autre sexe,
      –        ne s’oppose pas à ce que ledit État membre fasse dépendre une telle affiliation du paiement de cotisations de régularisation
            constituées par la différence entre les cotisations payées par les personnes à l’origine discriminées au cours de la période
            durant laquelle la discrimination a eu lieu et les cotisations plus élevées payées par l’autre catégorie de personnes pendant
            la même période, majorées d’intérêts compensant la dépréciation monétaire,
      –        s’oppose, en revanche, à ce que ledit État membre exige que ledit paiement des cotisations de régularisation soit majoré d’autres
            intérêts que ceux visant à compenser la dépréciation monétaire,
      –        s’oppose également à ce qu’il soit exigé que ce paiement s’effectue en une seule fois, lorsque cette condition rend pratiquement
            impossible ou excessivement difficile la régularisation visée. Ceci est notamment le cas lorsque la somme à payer dépasse
            la pension annuelle de l’intéressé.
      2)      À la suite d’un arrêt rendu sur demande de décision préjudicielle dont découle l’incompatibilité d’une législation nationale
            avec le droit communautaire, il incombe aux autorités de l’État membre concerné de prendre les mesures générales ou particulières
            propres à assurer le respect du droit communautaire, en veillant notamment à ce que, dans les meilleurs délais, le droit national
            soit mis en conformité avec le droit communautaire et qu’il soit donné plein effet aux droits que les justiciables tirent
            du droit communautaire.
      Lorsqu’une discrimination contraire au droit communautaire a été constatée, aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité
            de traitement n’ont pas été adoptées, le juge national est tenu d’écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans
            qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d’appliquer aux membres du groupe
            défavorisé le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l’autre catégorie.
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.