CELEX: 31999R0980
Language: fr
Date: 1999-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 980/1999 de la Commission, du 7 mai 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 239e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87

L 120/20              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                8. 5. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 980/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 mai 1999
                 fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 239e adjudication effectuée dans
                 le cadre de l’adjudication permanente régie par le règlement (CEE)
                                                          no 1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 produits laitiers,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa
et paragraphe 3,                                                                        Article premier
considérant que l’article 5 du règlement (CEE) no 1589/87         Pour la 239e adjudication effectuée au titre du règlement
de la Commission du 5 juin 1987 relatif à l’achat par             (CEE) no 1589/87 et dont le délai pour la présentation des
adjudication de beurre par les organismes d’interven-             offres a expiré le 4 mai 1999, le prix maximal d’achat est
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no        fixé à 295,38 EUR/100 kg.
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reçues
pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal                                      Article 2
d’achat en fonction du prix d’intervention applicable ou
décidé de ne pas donner suite à l’adjudication;                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 mai 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO  L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO  L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO  L 16 du 21.1.1999, p. 19.