CELEX: 51988PC0383
Language: fr
Date: 1988-08-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au renforcement du contrôle de l'application des règlements vétérinaires#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant la règlement (CEE) n° 1468/81 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières ou agricoles#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 383
Vol. 1988/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 ) 383 final >
                                                  Bruxelles , le 1er août -, 1988
                                                     /«s
                                                      A
                                                     A-     -•         ..
                                                                      ,'b V'^. A
                                                                   ,-        H
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                                                                                 >
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                                                                           •••y
                                                                 ^
                                 Proposition
                                 Proposition dede                          ■
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires
         dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif au renforcement du contrôle de l' application
                          des règlements vétérinaires
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant la règlement ( CEE ) n° 1468/ 81 relatif à l' assistance
       mutuelle entre les autorités administratives des . Etats membres
       et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue
d' assurer la bonne application des réglementations douanières ou agricoles
                       ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES HÇTIFS
I . REALISATION DU MABCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR VETERINAIRE
    Avec l' adoption de l' Acte Unique Européen , la Communauté a'aat entamée dans
    un programme d' élimination de tous les contrôles Aux frontières ; cet enga¬
    gement résulte de l' article 8A , et le programme a été établi dans le Livre
    blanc de la Commission de juin 1985 . Cet engagement politique majeur a des
    implications dans tous les domaines affectés par des obstacles aux échanges
    et donc également dans le domaine de la législation vétérinaire .         . "
    A. GENERALITES
       1 . Afin de parachever le marché intérieur , la Commission a inséré dans
             son "Livre blanc " au Conseil un calendrier couvrant le secteur de la
             législation vétérinaire , dont le rôle est essentiel , car , en dépit
             des progrès réalisés , il existe encore des obstacles dans ce secteur
             au libre-échange des animaux et de leurs produits , ce qui nuit au bon
             fonctionnement de l' organisation consnune des marchés .   Dans le do¬
            maine de la santé animale , des situations sanitaires différentes et
             des décisions différentes quant à l' importance de certaines maladies
             et aux mesures de lutte i prendre ont bloqué le processus de réalisa¬
             tion d' un marché intérieur libre .   De la même manière , dans le do¬
            maine de l' hygiène , l' application de ,règles différentes en matière
            d' inspection sanitaire et de salubrité crée autant d' obstacles .
       2 . Jusqu' ici , les prescriptions sanitaires ;dAj.a Communauté ont été ar¬
            rêtées , notamment en ce qui concerne les bovins et les porcins , leurs
            viandes et les produits à base dé viande , °èn liaison avec les
            échanges intracommunautaires d' animaux et.de produits spécifiques .
            Parfois , ces prescriptions ont . été étendues à la production destinées
            au marché national et aux importations en provenance des pays tiers .
          • Dans le secteur zoosanltalre , il a falia étendre ces prescriptions à
            1 ' adoption de mesures communes de lutte et d' éradication de certaines
            maladies importantes . Cela a permis de faire d' importants progrès en
            ce qui concerne la tuberculose ; la brucellose et la peste porcine .
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          Dan» le secteur de l' hygiène , des nonnes ont été arrêtées pqürji les
          échange * intracommunautaires de certains produits ( viande , produits à
          base de . viande , lait ) et.,',, dans ^ certains -, CAS , la production nationale .
         Il s' agit notamment de 'mesures 'dans des tfomaines tels que . l' utilisa­
         tion d' hormones et le contrôlâ mes résidus chez des animaux, et-ïdâns
         les produits animaux .
         Dans le secteur de la 6anté animale, comme dans ' celui: de .l' hygiène } 'il'
         existe déjà un régime commun , pour l' importation de certains anitmaux
         et de leurs produits en provenance des pays 'tiers . . --y 1 -.
                    *                   r. *     . \     .-**<>>     *. •    ■
         Un élément essentiel de . ce .travail «.est la nécessité impérative . d' as ¬
         surer que la libre circulation des animaux et de leurs produits 'n 'en¬
         traîne pas simultanément la libre propagation de maladies . et d' in­
                 ' ·· ·              ·*       '.   ··  ·   ' ·· . ·'■'·   :·   *   * ·· '
         toxications susceptibles d' affecter la santé des citoyens et 'des
         cheptels de la Communauté ;
    3 . Pour parvenir à cet objectif , Il a fallu faire en sorte que . sa . réali ¬
        sation ne constitue pas en soi un obstacle inutile aux échanges' et .
        qu' elle tienne compte des besoins des producteurs , des consommateurs
        et du négoce dans la Communauté , ainsi, que des problèmes particuliers
        posés notamment par l' environnement , la protection des animaux, et les
        petites entreprises . De la même manière , il est essentiel de tenir
        compte des conséquences des décisions communautaires dans ce secteur ,
        eu égard aux obligations qui incombent à la Communauté et à ses Etats
        membres au niveau international .
B. LE MARCHE INTERIEUR
   Pour parfaire le marché intérieur , il . est indispensable d' accélérer et
   d' intensifier les progrès réalisés jusqu' ici .
   Dans le domaine de la santé animale , des mesures d' ensemble vont être
   prises afin d' avoir une approche globale plus systématique et d' arrêter
   dee mesures communes pour lutter contre les maladies animales ou les
   éradiquer lorsque cela s' avère nécessaire . Des mesures . doivent être '
   prises pour accélérer les plans actuels d' éradication dans les Etats
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           membres , afin d' arriver le plus rapidement possible à un niveau sani ¬
            taire commun . Des propositions seront faites d' ici la fin de 1988 ,
           notamment en ce qui concerne la fièvre aphteuse . C' est pour nous la
           seule voie de progrès possible si l' on veut effacer les différences et
           créer les bases d' une libre circulation .
           Dans le domaine de l' hygiène , le régime des normes sanitaires communes
           sera étendu à certains produits particulièrement sensibles si cela
           s' avère nécessaire . Les normes existantes seront progressivement éten¬
          dues à la production nationale . En même temps , il est nécessaire de
          traiter les autres éléments du secteur . La Commission présentera des
          propositions avant la fin de l' année 1988 .
          Dans les deux secteurs , il est essentiel d' instaurer un régime commun
          pour les importations en provenance de pays tiers afin de garantir la
          protection de la santé dans la Communauté .
          En 1988 , la Commission présentera une proposition visant à supprimer
          les inspections effectuées actuellement aux frontières à des fins de
          bien-être des animaux , pour les remplacer par d' autres mesures garan¬
          tissant le bien-être de ces derniers pendant le transport .
         Une action parallèle doit être entreprise concernant les contrôles .
         L' objectif final doit être d' appliquer les mêmes contrôles sanitaires
         aux animaux et à leurs produits , qu' ils soient destinés au marché na¬
         tional ou aux échanges intracommunautaires..' .:
II . PROPOSITIONS CONCERNANT LES CONTROLES DANS LE SECTEUR VETERINAIRE
     La Commission présente trois propositions au Conseil .     Il est clair que
     les objectifs prévus concernant le contrôle ne peuvent être atteints que
     progressivement . Au cours d' une première étape ,. les contrôles vétéri ¬
     naires aux frontières intérieures de la Communauté doivent être suppri¬
     més . En même temps , la clause de sauvegardé doit être étendue et .modifiée
     pour'couvrir l' ensemble du secteur . ; Tel est l'.objet de la première propo¬
     sition .
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La seconde proposition prévoit Le renforcement des contrôles vétérinaires grâce à
l 'établissement de régies applicables à la fois pendant la période de transition
et au stade du marché intérieur .
La troisième proposition clarifie l' appLicabi Hté des règles communautaires en ce qui
concerne la coopération mutuelle entre les services de contrôle des Etats membres , pour
bien marquer qu' elles s' appliquent au secteur vétérinaire et au secteur phytosanitaire .
I.   PROPOSITON DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX CONTROLES VETERINAIRES DANS LES
     'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES / DANS LA P E R S E~C Tl'vŸ DE 1 A TÎ E AUI S AT I ÔN DU MARCHE INTERIEUR
     Afin de réaliser le marché intérieur et conformément aux dispositions du Livre Blanc ,
     la Commission juge nécessaire de commencer par renoncer aux contrôles vétérinaires
     aux frontières intérieures , d' insister sur les contrôles effectués au lieu de
     production et d' arrêter des dispositions concernant les contrôles au lieu de destinatjOQ
     L' Etat membre exportateur doit être tenu d' effectuer des contrôles vétérinaires
     conformément ê la législation communautaire ou è celle de l' Etat membre de destination
     pour les domaines ne faisant pas encore l' objet d' une législation communautaire , sous
     réserve de l' article 36 du Traité . En particulier , l' Etat membre d' expédition devra
     veiller à effectuer tous les contrôles nécessaires afin d' éviter que des marchandises
     ne puissent sortir d' un# zone ou d' une exploitation faisant l' objet d' interdiction .
     De même , l' Etat membre d' expédition sera tenu d' effectuer tous les contrôles prévus ,
     pour l' envoi de marchandises dans les zones è statut plus élevé . Dans certaines
     hypothèses , pour les maladies les plus graves , cette règle suppose que des contrôles
     soient effectués ê la sortie de La zone è statut moins éLevé .
     La Commission a l ' intention de développer cette idée .
     En outre , il n' est pas possible d' exporter d' un Etat membre vers d' autres Etats membres
    des marchandises qui ne peuvent être commercialisées sur le territoire du pays de
     production pour des raisons découlant de l' article 36 du Traité .
     Les contrôles sur le lieu de destination ne doivent être effectués que par échantil ¬
     lonnage . Toutefois , dans le cas des animaux sur pied, il existe des règles en matière
     de quarantaine pour les cas où elle est justifiée , ce qui souligne le caractère
     temporaire de l' approche . Néanmoins , en cas de présomption grave d' irrégularités ,
    des dispositions doivent être prises pour que des contrôles puissent avoir lieu
    durant Le transport de la marchandise . Les contrôles vétérinaires sur le lieu de
     destination ne doivent plus être liés aux opérations douanières .
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  La proposition prévoit également que des mesures soient prises lorsqu *
 des contrôles effectués sur le lieu de destination révèlent des irrésu-
           ( pièces justificatives non conformes , existence d' une maladie
 grave , autres mesures ).
 Parallèlement , il est proposé d' étendre le système d' arbitrage en cas
 de litige entre Etats membres . Cela devrait pouvoir servir de base
 pour trouver une solution et contribuer k instaurer la confiance entre
 Etats membres , le cas échéant en faisant intervenir la Commission .
 Pour avoir un réel impact , cette approche doit couvrir tous les pro¬
 duits , qu' ils fassent ou non l' objet de mesures d' harmonisation commu ¬
 nautaire et qu' ils soient ou non d' origine communautaire .
Cette approche globale implique le recours à un système d ' inf ormation
mutuelle , le développement de ce dernier ainsi que la modification et
l' extension de la clause de sauvegarde , afin de couvrir la totalité du
secteur .                                               ^           .
                            ; . '                                .1
Pour les produits non harmonisés , il est nécessaire que les Etats mem¬
bres soient pleinement informés des exigences des autres Etats membres ,
tant en ce qui concerne les marchandises d' origine communautaire que
les importations en provenance de pays tiers . Les exigences susmen¬
tionnées doivent être limitées à celles relevant de l' article 36 . du
Traité .   La Commission y veillera .   En outre , pour les animaux sur pied
et pour certains produits sensibles , des renseignements spécifiques
doivent être fournis au pays de destination , afin de faciliter les con¬
trôles éventuels .
A des fins d' efficacité , concernant la clause de sauvegarde , la respon¬
sabilité doit revenir en premier lieu & l' Etat membre expéditeur . La
Commission doit être en mesure d' intervenir . rapidement , en particulier
par la voie d' investigations sur' place et par l' adoption de décisions
appropriées . Ce système permettra d' éviter que des mesures soient
prises par l' Etat membre de destination .
 ---pagebreak---                                                       -6
2 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIVE AU RENFORCEMENT - PU CON¬
     TROLE DE L' APPLICATION DES REGLEMENTS VETERINAIRES ..
     Pour compléter les mesures . précitées qui doivent être prisesi concernant
     les garanties à fournir sur le lieu d' origine et la suppression du con-
    -trôle aux frontières intérieures , il est essentiel de prendre d' autres
    mesures communautaires pour assurer 1' application Uniforme et coordon-
                   '                   T-n - ~ . i •' • .          .-> v " • .■■ '■ ‘4 ‘*>V '          -
    née de ces règles et le contrôle , des irrégularités et . dés , fraudés.' ; Ces
    mesures peuvent revêt ir les “ trois formes suivantes . :
                       -         • '           Н" ■    1ч ,
                     ‘    ’         1 * 1. , Л      ** Г'
      i ) Contrôle^ commun au t aires V ■
                ■ : --- -   t •  ' If V*                    •;
           Dans la majorité des secteurs concernés , v.il^ est prévu .qaéï des^ez^
           perts de la Commission effectuent les contrôles sur placé*,'' dans la
          mesure où cela est nécessaire à l' àpplicatiop - uniforme dea^rïglés -
           communautaires . Cette disposition concerne non seulement i'appli~
           cation du droit communautaire dans , 1a Communauté , mais aussi^Mè
           cas échéant , les importations en provenance des pays tiers :.
          A cette fin , le Conseil a déjà prévu dans certains domaines la réa¬
           lisation de contrôles sur place . Ce système d' inspection fonction¬
          ne de façon satisfaisant et , d' une manière générale ,, la Commission
          n' estime pas nécessaire de le modifier . Toutefois , il ya lieu
                                                          J      *                            .i . ■ ■
          d' assurer qu' il soit étendu aux domaines actuellement non cou­
          verts . Les institutions de la Communauté doivent garantir que les
          ressources budgétaires et le personnel correspondent aux tâches qui
          sont définies .                           • .
   ii ) Renforçement_du çontrôle_de l' application de_la législation vété ¬
          rinaire communautaire                                ;
          La seconde proposition de la Commission s' articule autour de trois
          éléments principaux :
          Premièrement , renforcer les mesures prises par les Etats membres
          pour contrôler la bonne application des règles communautaires , en
          faisant en sorte :
          - que les contrôles soient effectués de façon uniforme à tous les
             stades , depuis l' exploitation jusqu' aux consommateurs ,
 ---pagebreak---                                               7
               - que les contrôles soient effectués de la même manière pour les
                  produits destinés à d' autres Etats membres comme pour les pro¬
                  duits destinés au marché intérieur ,
               - que des sanctions appropriées soient prises lorsque les infrac¬
                  tions à la législation sont constatées .
               Deuxièmement , renforcer le système . de coordination entre les ser¬
               vices concernés , tant au sein des Etats membres qu' entre les Etats
               membres et la Commission .
               Troisièmement , faire en sorte que la structure et le fonctionnement
               des services de contrôle concernés soient appropriés aux tâches re ¬
              quises .
       3 . PROPOSITION DE REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) n * 1A68 / 81 RELA¬
           TIF A L' ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DES
           ETATS MEMBRES ET A LA COLLABORATION ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION
           EN VUE D' ASSURER LA BONNE APPLICATION DES REGLEMENTATIONS DOUANIERES
           OU AGRICOLE
           Il est proposé d' indiquer clairement que les dispositions communau¬
           taires existantes concernant l' assistance mutuelle entre les' autorités
           responsables des Etats membres et la collaboration entre les Etats
           membres et la Commission en vue d' assurer la bonne application des
           réglementations douanière ou agricole s' appliquent pleinement au sec¬
           teur de la législation vétérinaire . Cette clarification est jugée né¬
           cessaire pour éviter toute ambiguïté au niveau communautaire . De
           même , il est proposé d' apporter la même clarification pour le secteur
           phytosanitaire .                                              ■     •>/
III . AUTRES MESURES VISANT A FAVORISER LA CONFIANCE MUTUELLE ET L 'APPLICATION
      UNIFORME                       >•'  '■
      Ces propositions seront accompagnées de mesures parallèles qui sont , déjà
      en préparation pour améliorer la confiance entre les services des Etats
      membres concernant les garanties et les contrôles sanitaires appliqués
      dans les différentes parties de la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                    - 8 -
         Afin de faciliter , à l' échelon communautaire ,, la coordination et'+lft' liai-
                                                                                                                i          ■ ■              .«"'.v-f- v .
         aon entre les laboratoires nationaux de référence dos Etats membre'», il •
                                           .       ,               - :            • ■ • ■ ■<,y' ■>:•< <
         est déjà prévu pour un certain, nombre de secteùrs < per exemple . diagnostic
                         ■                                                                                                                                       .
       . de la peste porcine et de la fièvre aphteuse , 'contrôle des hormones;'] des
         résidus ) de créer des laboratoiresJde . référehce/cbmmunautaires^'r.Cèute >:::
                                  ■          ."            s* -            ' '' Vî'                       ■ : -V'f .'■'.••J ; ■'                      vl-     '•
         approche sera poursuivie et. fera l' objet , le cas échéant , , dé propositions
                                •                         -V       ' 'V         .          ....      •,«V                     ? . • ,          f; , S     ^ . .
         séparées .      Il est évident qü.'elle doit encore progresser dans; certains
                              '                                                          • y,           !< ,;v             'I- • > •                        •*
        domaines , notamment en ce qui concerne la- détermination : par le' Comàifisiôn
        des réactifs et des matériaux de référence ,à- .utiliser pour .les .^èéthodes
        prescrites d' analyse , d' inspection , - de :vérifi6àtidn:et;de contrÔléP
                         \      ; ■ .           - •. •                         p'- i*.- ;•              ^         ..  .. .
                                                                                                                                     :'
       A l' aide de ses propres ressources ; la Commission examinera laltposAibl-
                  ■        .-          .               ,;            1 .- - 4y. • •'                                .T^              V; 4-^- " '•
        lité de développer certaines ^ dés], actions qu',ellè Ai. déjà souténüés. -
                                         .» « _ ' . ·Γ ν_ * 11 · Ί _ <* ·^ · : _
       Celles-ci comprennent                 la promotion de , projets\ . .de.recherche          ’_»     _
                                                                                                                                   communs ν?» '»!.·
                                                                                                                                                    ,vl '.or­
             ■■ '   ■' ? v'         ..           ■'                                             | ,v'- • ...Í.-V. ’1 •
       ganisation d * ateliers concernant . le travail de . laboratoire et~l ? organlsa-
       tion de séminaires communautaires V.j En outre,; lé^èommissioni .va                                                           va pouMPuivrê
                                                                                                                                           pourau
       le développement du système qu' elle a déjà mis en oeuvre en 1987 dan* le
       secteur de la législation vétérinaire . concernant là;, collaboration 'entre ;
       fonctionnaires des Etats mesures et la Commission . - ( Il -j a lieu de,‘rap¬
       peler que pour l' année en cours, 17 échanges ont eu lieu , auxquels . Ont
     . participé 12 fonctionnaires , '3 experts et 2 stagiaires ) ; elle développera
       aussi un programme d' échanges éventuels de fonctionnaires des États^mem-^
       bres .
                        “r
IV .   La Commission dans ses propositions a retenu , la procédure du
        Comité de réglementation . Ce choix se justifie dans les cas
       d' espèce, par le souci de ne pas boulverser les mécanismes
       de gestion dans le domaine des contrôles vétérinaires . Il ne
        porte pas préjudice à là préférence générale de la Commission
        pour la formule du Comité Consultatif .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaire»
                dans la perspective ce la réalisation eu marené intérieur
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sui.
 article *l 3 »
 vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d' une pénoue expirant le
 31 décembre 1992 ;
considérant qu' un fonctionnement harmonieux ues organisations communes ce
marché pour les animaux , les produits animaux , les produits u 'origine animaie
et dans certaines hypothèses les végétaux , implique la uisparit.cn des
obstacles vétérinaires au développement ues échanges intracommunautaires ues
produits considérés ; qu' à cet égard la libre circulation des produits
agricoles constitue un élément fondamental des organisations communes ue
marché et doit permettre un développement rationnel de la pr-oduction agricole
ainsi qu' un emploi optimal des facteurs ue proauction ;
considérant que aans le domaine vétérinaire , ies frontières sont actuellement
utilisées pour effectuer des contrôles visant à assurer la protection de la
santé publique et de la santé animale ;
considérant que l'objectif final vise u'ici à 1992 à limiter les contrôles
vétérinaires au lieu de départ ; que la réalisation ue cet ob.iectil implique
une harmonisation des exigences essentielles relatives à la protection de le
santé publique et ae la santé animale ;
                                                                             3
 ---pagebreak---                                           - 2 -
 considérant que dans la perspective de la réalisation du marché Intérieur , il convient
de prévoir une première étape ; que celle-ci consiste è mettre l' accent sur les
 contrôles A effectuer au départ et A organiser les contrôles pouvant avoir lieu i
destination ; que cette solution conduit A abandonner la possibilité d' effectuer
 les contrôles vétérinaires aux frontières Internes de la Communauté ;
considérant que cette solution implique une confiance renforcée dans les contrôles
vétérinaires effectués par l' Etat d' expédition; qu' il importe que celui-ci veille
à effectuer ces contrôles vétérinaires de manière appropriée ; en particulier , l' Etat
d' expédition devra effectuer, les contrôles visant i éviter la sortie de marchandises
de zones interdites , et A garantir que les marchandises puissent entrer dans des
zones è statut élevé ; qu' il en découle que dans certaines situations , des contrôles
devront être effectués i la sortie de zones A statut moins élevé ;
considérant que dans l' Etat d' expédition , les contrôles vétérinaires peuvent être
effectués par sondage au lieu de destination ; que toutefois , en cas de présomption
grave d' irrégularités , le contrôle vétérinaire peut être effectué en cours
d' acheminement de la marchandise ;
considérant qu' il importe de prévoir les suites A donner A un contrôle vétérinaire
constatant que l' envoi est irrégulier ; que dans ce cadre , trois hypothèses peuvent
être distinguées : la première vise A prévoir la régularisation de documents défectueux ;
 La seconde a pour objet de prévenir tout danger lors de la constatation d' une maladie
épizootique ou 'de toute nouvelLe maladie grave et contagieuse , la troisième concerne
le cas où des marchandises ne répondent pas aux conditions posées pour des raisons
autres que celles précédemment mentionnées ;
considérant qu' 1l convient de prévoir une procédure de règlement des conflits pouvant
surgir au sujet des expéditions d' un établissement , d' une exploitation , d' un centre
de production ou d' une entreprise ;
considérant qu' afin de permettre un fonctionnement harmonieux et efficace du nouveau
régime de contrôle vétérinaire , un système d' information doit être établi ; que dans
 le cadre de ce système d' information , des règles particulières doivent être prévues
pour les échanges intracommunautaires d' animaux vivants , et pour les échanges de
marchandises dont les conditions vétérinaires n' ont pas encore fait L' objet d' une
harmonisation communautaire ;
                                                                                   40
 ---pagebreak---                                           - 3 -
 considérant qu' il importe de prévoir un régime de sauvegarde ; que dans ce
 domaine , notamment pour de3 raisons d' efficacité , la responsabilité doit
appartenir en premier lieu à l' Etat d' expédition ; que J,a Commission doit
 pouvoir intervenir rapidement , notamment en se rendant sur place et en
adoptant les mesures appropriées à la situation ;
considérant que, pour avoir un effet utile , les règles posées par le présent
réglement    doivent couvrir l' ensemble des marchandises soumises dans les
échanges intracommunautaires à des exigences vétérinaires ; que, dans l.'état
actuel de l' harmonisation , il convient, pour les marchandises n' ayant pas fait
l' objet de règles harmonisées, de retenir les exigences de l' Etat de
destination dans la mesure où elles sont conformes à l' article 36 du Traité ;
           '                      ‘                  5  ..
considérant qu' il convient d' adapter les dispositions des directives
                                     •                                  ,•
existantes    aux nouvelles règles posées par le .présent réglement ;
considérant qu' il convient de . confier à la Commission le soin de prendre les
mesures d' application d^s le présent réglement ; que , à cette fin , il convient
de prévoir des procédures instaurant une coopération étroite et efficace entre
la Commission et les Etats membres au sein du comité vétérinaire permanent ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                                   1 Article premier
1 . Les Etats membres effectuent dans les échanges intracommunautaires , les
    contrôles vétérinaires conformement aux dispositions du présent reglement .
2 . Les dispositions du présent réglement n' affectent pas Le maintien
    des conditions vétérinaires relatives aux produits considérés résultant des
    directives communautaires,' ou des règlementations nationales Justifiées au
    regard des exigences posées à l' article 36 du Traité , lorsque ces
    conditions n'ont pas fait l' objet d' une harmonisation au niveau
    communautaire .
                                                                           /)1
 ---pagebreak---                                                       Article 2
  Au sens du présent règlement , on entend par :
  1 . Contrôle vétérinaire : tout contrôle physique ou formalité administrative
        portant sur des animaux , des produits animaux , des produits d' origine
       animale , et visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection
       oe la santé publique ou animale , ainsi que tout contrôle physique ou . .
       formalité administrative portant sur des végétaux et visant àprotéger la
       santé animale .
       Echange Intracommunautaire : échange entre deux . Etats membres dè •:
       marchandises répondant aux conditions de .l 'article 9 paragraphe 2 duJîÇraité
                                     ;   ?    -
                                                             . f . J,.
                                                            - L           • .            ’  '  • •   _
                                                                                                                     '■
 3 . Conditions vétérinaires : exigences .; visant d'„assurér                  è',:&s‘surér la protection.- dè'^la--.                    dé"
                                                     ■. -- i               . .•            , . ,4 ,- .              . .r.
       santé pubLiqui ou de la sant-c fknimale à l' exclusion de ,celles .rela.tives aux
       additifs .
 *1 . Autorités compétentes des Etats . membres iV'autorités dès 'Etats méobrek'
                                       «ΙΑ, ; ί ■ ■            >         ·’·     - ··· - .    1 «-■    ·■··'·' * -·       ' > *    · «--
       compétentes en matière vétérinaire . >
                                   ■ 'V
                   CHAPITRE I     Organisation et '‘suitë'.'des contrôles
                                             ;• Article V ■
1 . Les Etats membres d' expédition effectuent; les /contrôles vétérinaires
                       1    -.      'r-:î ■         • '.y;.' ;■ ,      IV;. (i ' ‘                 V" 1 ■                      •'St'lf'
      conformément aux dispositions .des directives communautaires .. En 1 'absence
      d' harmonisation au niveau communautaire , ils s' assurent de la conformité
      des animaux ou des produits aux règles de l' Etat membre de destination
      lorsqu' elles sont Justifiées au regard de l' article 36 du Traité .
2 . Les Etats membres ne permettent pas l' expédition vers les autres Etats
      membres de marchandises ne pouvant être commercialisées sur leur propre
                                                                                                    .1                                -O.'C
      territoire pour des motifs Justifiés au titre de l' article 36 du Traité
 ---pagebreak---                                                Article *1
  1 . Dans l' Etat membre de destination , les contrôles vétérinaires sont
       effectués par sondage au lieu de destination de l' envoi . Toutefois , en cas
       de présomption grave d' irrégularités , les contrôles vétérinaires peuvent
       être effectués en cours de transport de la marchandise .
 2 . La possibilité d' effectuer des contrôles vétérinaires au lieu de
      destination de l' envoi s' exerce sans préjudice de l' autorisation de
      disposer des marchandises données peu' le service des douanes de l' Etat
      membre de destination .
                                              Article 5
 1 . Dans l' hypothèse où la réglementation communautaire ou la règlementation
      nationale dans des domaines non encore harmonisés et dans le respect des
                                                     /      •   -•   •   ,   \            ... r
      règles générales du traité , prévoient la mise en quarantaine pour des
     animaux vivants , cette dernière a lieu normalement à l' exploitation de
     destination .                                            -    .
2 . Lorsque des circonstances exceptionnel Les . Le justifient , La mise
        .                                              ' ''            ‘           • ,. ,   ) v .
     en quarantaine peut avoir lieu dans une station de quarantaine .                     Cette
     station est à considérer comme le lieu de destination de l' envoi ;^ L' Etat
     mentore considéré notifie à la Commission Les motifs qui justifient c°tte mesure .
3 . Les obligations relatives à la mise en quarantaine et le lieu de cette
     dernière       sont spécifiés dans les conditions vétérinaires visées à
     l' article 10 paragraphe 1 .
                                              Article 6
1 . Si, lors d' un contrôle effectué au lieu de destination de l' envoi , les
     autorités compétentes de l' Etat membre de destination constatent que
     l' envoi est accompagné de documents défectueux , elles entrent sans delai en
     contact avec les autorités competentes de l' Etat membre d' expedition .                     Les
     autorités compétentes de l' Etat membre d' expédition et celles de l' Etat
     membre de destination collaborent afin d' éclaircir les documents défectueux
     et d'obtenir éventuellement les compléments officiels nécessaires . ■
 ---pagebreak---   2 . Dans l' hypothèse où aucune régularisation des documents n' à pu' interve^i r
       dans un délai raisonnable , les dispositions prévues à l' article 8
       s' appliquent .
                                                          /
  3 . Les modalités d' application du présent article sont fixées , si nécessaire ,
       selon la procédure prévue à l' article 16 .
                                          Article 7
 1 . Si , lors d' un contrôle effectué au lieu de destination de l' envoi , les
      autorités compétentes de l' Etat membre de destination constatent •
      l' existence d' une maladie épizootique ou de toute nouvelle maladie grave et
      contagieuse , elles ordonnent ^!. 'abattage immédiat des animaux ou la
      destruction du lot .                 • ;
      Les autorités compétentes de l' Etat^ membre dé destination communiquent
      immédiatement aux autorités compétentes des autres . Etats membres . et Via :
      Commission , les décisions prises ainsi que'.leurs motifs . - L' Etat . membre
      d' expédition et éventuellement l' Etat membre de destination et la
      Commission mettent en oeuvre les mesures prévues à l?article 12 .
      Si, lors du transit d' animaux vivants , les autorités compétentes de l 'Etat
      de transit constatent    la déclaration d' une maladie épizootique où de . toute
      nouvelle maladie grave et contagieuse , .elles ordonnent ! 'abattage -immédiat
     des animaux .. Elles communiquent immédiatement aux autorités compétentes de
     l' Etat d 'expédition , aux autres Etats membres , et a .- la Commissio^^ljesv
     aécisions prises ainsi que leurs motifs . L' Etat membre d' expédition et .
     éventuellement l' Etat membre de transit et la Commission mettent ^en'voeuvre
     les mesures prévues à l' article 12.'                            ...
     Les frais afférents à l' abattage des animaux ou à la destruction du lot
     sont à la charge de l' expéditeur ou de son mandataire .
5 . Les modalités d' application du présent article sont fixées , si nécessaire ,
     selon la procédure prévue à l' article 16 .
 ---pagebreak---                                             - 7 -
                                          Article 8
  1 . Sit au cours du contrôle effectue au lieu de destination de l' envoi ,
       l' autorité compétente de l' Etat membre de destination constate , pour des
      raisons autres que celles mentionnées aux articles 6 et 7 , que la
      marchandise ne répond pas aux conditions posées par les directives
      communautaires ou par sa règlementation dans des domaines n' ayant pas
      encore fait l' objet d' une harmonisation communautaire , elle laisse le choix
      à l' expéditeur , ou à son mandataire entre :
           - la réexpédition de l' envoi vers l' Etat membre d' expédition
           - l' utilisation à d' autres usages des marchandises
           - la destruction des marchandises .
 2 . Pour les animaux vivants , l' autorité compétente de l' Etat de destination
      peut prendre les mesures nécessaires , y compris la quarantaine , en vue
      d' éclaircir les cas d' animaux suspects d' être atteints ou contaminés d' une
      maladie contagieuse ou constituer Un danger de propagation d' une lelle
      maladie .        ‘                                .
 3 . L' autorité compétente de l' Etat de destination veille à prendre toutes les
      mesures préventives      propres à éviter toute utilisation inadéquate des
     marchandises .      Le certificat vétérinaire ou les documents vétérinaires
      d' accompagnement doivent être revêtus d' une mention faisant apparaître
     clairement la destination donnée à la marchandise .
 H. En cas de refoulement de l' envoi , l' Etat membre concerné autorise la
     réexpédition , le transit ou la réintroduction selon le cas .
5 . Les décisions prises par l' autorité compétente de l' Etat de destination
     doivent être communiquées à l' expéditeur ou à son mandataire avec
     l' indication de leurs motifs . S' il en fait la demande , les décisions
     motivées doivent lui être communiquées par écrit avec indication des voies
     ce recours que lui offre la législation en vigueur , de la forme et des
     délais dans lesquels ces recours doivent être introduits .
6 . Les Etats membres accordent aux expéditeurs le droit d' obtenir l' avis d' un
     expert , ayant la mise en oeuvre des décisions définies au paragraphe. 1 .
     L' expert doit avoir la nationalité d' un des Etats membres autre que l' Etat
     membre d' expédition ou que l' Etat membre de destination .
                                                                              1S
 ---pagebreak---       La Commission établit , sur proposition des Etats membres , la liste des
      experts qui pourront être chargés de 1 ' élaboration / de tels avis .-
 7 . Les modalités d' application du présent article sont fixées^ si nécessaire ,
      selon la procédure prévue à l' article 16 .
 8 . Les frais afférents à la réexpédition de l' envoi , au 'stationnement des
     animaux, à l' utilisation à d' autres usages des marchanaises , à la destruction
     des marchandises ou à une éventuelle expertise sont à la charge de
     l' expéditeur ou de son mandataire .
                                         Article 9
     Lorsqu' un Etat membre estime , suite aux résultats de contrôles opérés au
     lieu de destination de l' envoi ), qu' un établissement , une exploitation , un
     centre de production , ou une ‘entreprise d' un autre Etat membre ne./'- f-'.''',
     respectent pas les conditions i vétérinaires résultant de . sa législation , ou
     que dans un' domaine ayant fctit l' objet d' une ^harmonisation .cômmunâütaire,"
                                  x               ■■ X *        ;. v' / » f: • ■ . .•  *■' •
     les dispositions des directives communautaires et en; particulier ries ;
                                    i ..                 V> •’ v,.V-. '   ’//' v '”r    ■ ’’
     dispositions auxquelles est' lié l' agrément.ne^sontvpasou-nesontplùs
     respectées , il en informe l' autorité centrale .compétente de cet Etat .
     L autont.e centrale compétente de l' Etat a expeaition prend toutes, les mesures
     necessaires pouvant aller jusqu' au retrait de l' agrément et communique à l' aù*
     tonte centrale compétente de l' Etat membre de destination les déci                     p: 1 -
     ses et les motifs de ces déci sionsV : v .
                                               Λ “ · ’
3-   Si l' Etat membre de destination craint que les mesures visées au paragraphe 2-
     ne soient pas prises ou ne soient pas suffisantes , il recherche avec l' Etat menbred 'expédition
    les voies et moyens de remédier à la situation , le cas échéant par^une
    visite sur place .     Les Etats membres informent la ^ Commission sur ; lès
    litiges et les solutions intervenues,'
 ---pagebreak---         Si l“ EtaK "***“       " Wragr»^ 1 „                                    ^
       saisit , dans un delai raisonnable , la Commission , qui charge un ou .
       plusieurs experts d' émettre un avis . Dana l' attente de cet avis , l' £tat
       membre d' expédition doit renforcer les contrôles à l' égard des marchandi.es
       provenant de l' établissement , exploitation,' centre de production ou ,
       entreprise en cause . L' Etat membre de destination peut, pour sa part ,
      intensifier les contrôles au lieu de destination de . l' envoi à l' égard des
      marchandises en provenance de l' établissement , exploitation , centre de
      production ou entreprise en cause . La Commission , à la demande d' un des
      deux Etats membres concernés , charge immédiatement un expert de se rendre
      au lieu d' expédition , afin de proposer les mesures conservatoires
      appropriées .                        :
 5 . A la lumière des aviî rendus par les experts , la Commission peut arrêter ,
      selon la procedure prévue à l' article 15y toute décision appropriée. ; Elle ,
      peut en particulier , imposera l' Etat membre d' expédition , i 'obligation ‘
      d' interdire l' expédition de marchandises d' un établissement , exploitation ,
                                   V '     j\       ,  ;  '• ,
      centre de production ou entreprise .
 6 . La Commission suit l' évolution de la situation dans l 'établissementVv
      exploitation , centre de production ou entreprise en cause . Elle peut, selon
     la procédure prévue à l' article 15 , modifier ou abroger les décisions
     visées au paragraphe 5 , notamment dans l' hypothèse d' un nouvel avis émis
     par un ou plusieurs experts .
7 . En cas de litige nécessitant le recours à une méthode et /ou à des normes de
     référence , la solution est hecherchée sur la base d' une méthode et /ou de
     normes de référence reconnues , après avis du comité scientifique -
     vétérinaire , conformément à la procédure prévue à l' article 16 .
8 . Les modalités d' application du présent article sont fixées , si nécessaire ,
     selon la procédure prévue à l' article 16 .
 ---pagebreak---                                                              10
                                     Chapitre II - Information
                                                    Article 10
   1'. Les Etats membres se communiquent mutuellement et communiquent à , la
        Commission toutes les informations relatives aux conditions vétérinaires
        posées pour l' admission de marchandises sur leur territoire , ainsi que
        toutes les       modifications    apportées à ces conditions .
 2 . Les modalités d' application du présent article, et notamment les mesures
       nécessaires à l' informatisation du relevé des conditions visées au
       paragraphe 1 , sont fixées selon la procédure prévue à l' article 16 .
                                                   A-t.ule 11
 1 . Pour les échanges de pro'dux . * doru les conditions vétérinaires n' ont pas
       encore U. ; l' objet d' une harmonisa tio'. communautaire , ;> et d' animaiütj
                  -     ■ •             ■: . w,;,                                                  ■■■
       vivants , les Etats membres           née tt en t. ■ en oeuvre                       le       réoime
                    ‘ ,  \                               •' ;V . j * . ■               k tr * T**'       * •  .
       d' information défini au préaéfft article ..
 2 . Afin de tenir compte ue certaines situations, spécifiques , la Commission ,
       selon la procédure définie à l' article , 16, peu^étèndre^le qhaap'
       d' application du régime d' information défini^au présent, article.;
3 * Les autorités compétentes de l/'£tat' membre d' expédition ; informent
           • •      ■ ' - '           ■ •>*, • yH                        ■ .. "., v
      immédiatement lés autorités compétentes de l 'Eta^ membre de xlesjtijia^iian ; de
 *            #                              7- y !. * *          J             v .. ■■■■?'' ;■ ■* A             w
      l' expédition de chaque envoi 4e léuf territoire ." Cette_ information.
      consiste en principe en la transmission •par ]le^aÔ7m cde j ooœmun^pat[i^^'
      plus rapide^ d'une copie du «certificat vétérinaire devant, accompagné'
      l' envoi .
é . En cas de transit d' animaux vivants , , 1a Commission,'- selon la procédure
                                               '   ' •** *■ ■ •          “          >.                       r " ^ .
      prévue à l 'article 16, établit les règles relatives a , l 'information des
  .. Etats membres de' transit .
            t                                                                                          '
                                                                                             ■ -,
5 . Les modalités d' application du présent article, et notamment les moyens de
      communication à mettre en oeuvre et la liste des produits visés au
      paragraphe lf sont fixées , si nécessaire , selon la procédure prévue i
      l' article 16 .
                                                                                                                     nx
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                                      CHAPITRE III - SAUVEGARDE
                                               Article 12
  1 . Chaque Etat membre signale immédiatement aux autres . Etats membres et , à
       la Commission , la suspicion et l' apparition sur son territoire de maladies
       contagieuses des animaux susceptibles de constituer un danger pour les -
       animaux , de maladies des animaux transmissibles à l' homme et susceptibles ■
       de compromettre gravement la santé publique . c.Ml communique, également à la
       Commission et aux autres Etats membres les mesures qu' il a mlsés'?é&',
       oeuvre . Ces mesures doivent être de nature à 'éviter tout risque idé"
       propagation de la maladie sur le territoire de la Communauté , ainsi que
     tout risque de compromettre la santé pubtique . .
 2 . Des représentants de la Commission peuvent immédiatement se rendre                   sur place .
     Si la Commission estime que les mesures mentionnées au paragraphe 1 sont in ¬
     suffisantes , elle arrête dans les délais les plus brefs , la décision qu' elle
                                           i   >  ■                        ,   ....             ....
     juge appropriée à la situation ...
 3 . Dans les meilleurs délais , la Commission procède au sein du Comité , Vvisé à
     l' article 1 5# à in examen -de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prevue à .
      l' article 15 , les décisions nécessaires .         La Commission suit l' évolution de
      la situation, et, selon la procédure prévue à l'article 15 , modifie ou abroge
      en fonction de cette évolution , les décisions mentionnées ci-dessus et au
      paragraphe 2 .
H. Les modalités d' application du présent article et notamment la liste des
     maladies visées au paragraphe 1 , sont fixées , si nécessaire , selon la
     procédure prévue à l' article 16 .
                            CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
                                             Article 13
1 . Dans l' hypothèse où la marchandise doit, selon la réglementation
     communautaire ou les règlementations nationales dans les domaines n' ayant
     pas encore fait l' objet d' une harmonisation , . être accompagnée d' un
     certificat vétérinaire , chaque envoi doit être accompagné d' un certificat
     vétérinaire indiquant le lieu de la destination de l' envoi .
 ---pagebreak---                                                  12
  2 . La Commission, selon la procédure prévue à l' article 16 peut fiTt*r>Iej
                                                 %                               ' • •* ' ' -A - .
        conditions dans lesquelles , de maniéré exceptionnelle , le fractionnement
                                                                               '         .a
       d' un envoi peut etre effectue en cours d' acheminement , ou décidé un>:>
       changement du lieu de destination . "
                                      .  Article 14
  1 . A l' article 3 paragraphe 2 de la directive 64/432 /CEE du Conseil^ du
       26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière'
       d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine ( 1 ),
       La Lettre h ) est remplacée par le texte . suivant        " h ) Etre , après
       l' embarquement , acheminés dans les meilleurs , délais vers le lieu de
       destination ".
 2 . A l' article 6 de la directive 64 /432 / CÈE , ies paragraphes 1 , 2 , 3,4 , 6 et
                                    >                                     -   r. ..          •'
      7 sont supprimés ,
 3 - Les articles 9 et 10 de la dttrèctiye 64/43^CÈÇ/aorit^suppri.mésJ
                               (•"
 4 . A l' article 8 de la directive $4 /433 / CEE' du Conseil'! du 26 juin 1964^
      relative à des problèmes sanitaires , en matière d,' échanges
      intracommunautaires de viandes fraîches ( 2),' le' paragraphe 3 est.^upprimé .
5 . Les articles 10 et 11 de la directive 64 / 433 /CEE.iaont, . supprimé».
6.        A l' article 5 de la directive 71/118 /CEE dù-Consèïl, du 15' févrlérî‘i97l .
          relative à des problèmes , sanitaires eh ma tière-.-diéchangès difïîJtWtfïdea •
                                          v -'i'
          fraîches de volaille ( 3 ), les paragraphes 3<et; '4' sont' supprl^éé^
( 1 ) JO n° 121 du 29-7.1964 , p. 1977 /64,.
( 2 ) JO n° 121 du 29.7.1964 , p. 2012 / 64
( 3 ) JO n° L 55 du 8 . 3-1971 , p. 23
                                                                                                   <?o
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  7.      Les articles 9 , 10 et 11 de la directive 71 /118 /CEE sont' supprimé*.
 8.      A l' article 5 de la . directive
                                     ' _ ■
                                           72/461 /CEE dui Conseil
                                                               -  J
                                                                    du 12 décembre
                                                                           . . -/ V*..'
                                                                                (  V. .
                                                                                         1972f
                                                                                    ; ..
         relative à des problèmes de police sanitaire en matière d 'échanges
         intracommunautaires de viandes fraîches . (4},. les paragraphes 2»-ji / 4 et
         5 sont supprimés *
         Les articles 6 , 8 , 12 et 13 de la directive 72 /461 /CEE sont . supprimés »
10 .    A l' article 12 paragraphe ,T de la directive 72/ 462/CEE du Conseil, du
        12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police ,
        sanitaire lors de l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine
        et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ( 5 ), le dernier
        alinéa est supprimé .
11 .    A l' annexe B , de la directive 72/462 / CEE , la mention suivante est
        ajoutée au certificat : " Nom et Adresse du destinataire ....".          ,
12 .    A l' article 6 de la directive 77 /99 /CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
        relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges
        intracommunautaires de produits à base de viande ( 6 ), les paragraphe^ 3
        et 4 sont supprimés .
13 .    Les articles 11 et 15 de la directive 77 /99 /CEE sont , supprimés .
14 .    Les articles 6 et 7 de la directive 80 /215/ CEE du Conseil, du
        22 Janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière
        d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 7 ) sont
        supprimés .
( 4 ) JO n° L 302 du 31.12.1972 , p. 24
( 5 ) JO N° L 302 du 31-12.1972 , p. 28 .
( 6 ) JO n " L  26 du 31.1.1977 , p. 85
(7 ) J0 n * L   47 du 21.2.1980 , p. 4                                          Z'I
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      15 .    A l' article 5 de la directive 85/397 /CEE du Conseil, du 5 80x^1985.
              concernant (les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors ;
              d' échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement <8 ), les
              paragraphes 3 #t *1 sont supprimes .
      16 .    Les articles 7 et 12 de la directive . 85/397 /CEE sont supprimés.
                                                Article 15
       1 , La Commission est assistée par le Comité vétérinaire permanent , institué
           par La décision 68 / 361 / CEE ( 9 ) du Conseil , ci-après dénommé le " Comité ".
      2 . Au cas où il est fait référence a la procedure definie au présent
      article , les dispositions suivants sont applicables .
      3 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
      a prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un delai que le
      président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
      L' avis est émis à la majorité prévue A l' article 143 paragraphe 2 du Traite
      pour l' adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
      proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité , les voix
      des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
      définie a l' article précité . Le président ne prend pas part au vote .
      4 . La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes
      à l' avis du comité .
      5 . Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes A l' avis du comité ,
      ou en l' absence d' avis , la* Commission soumet sans tarder au Conseil une
      proposition relative aux mesures A prendre .
      Le Conseil statue A la majorité qualifiée .
      Si , A l' expiration d' un délai de quinze jours A compter de la date A
      laquelle il a été saisi , le Conseil n' a pas statué , les mesures proposées
      sont arretées par la Commission ,
( 8 ) JO n° L 226 du 24.08.1985 , p. , 13
( 9 ) JO N° L 255 du 18.10.1968 , p. 23
                                                                                             t
 ---pagebreak---                                           - 15
                                        Artide 16
1 , Au cas ou il est fait reference a la procedure definie au présent
article , les dispositions suivantes sont applicables .
2 , Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
A prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un delai de deux
jours . L' avis est émis A la majorité prévue A l' article 148 paragraphe 2 du
Traité pour l' adoption des décisions que le Conseil est appelé A prendre
sur proposition de la Commission , Lors des votes au sein du comité , les
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
définie a l' article précité , Le president ne prend pas part au vote .
3 , La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes
A l' avis du comité ,
4 , Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes A l' avis du comité ,
nu »n l' abfcenc * d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil uns
proposition relative aux mesures A prendre .
Le Conseil statue A la majorité qualifiée .
  Si , dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi ,
  le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les mesures propo¬
  sées et les met immédiatement en application .
                                         Article 17 •
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1989
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre.
                                                        Par le Conseil
    Fait à Bruxelles
                                                                             £3
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif au renforceaen : des contrôles de l' application
                           de la réglementation vétérinaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Comnrcnauté économique européenne^ et notamment son
 article A3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité Economique et S:cial ,
considérant que la Communauté dcit arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d' une période expirant le
31 décembre 1992 ;
considérant qu' un fonctionnement harmonieux des organisations communes de
marché pour les animaux , les prtcuits animaux , les produits d' origine animale ,
et dans certaines hypothèses les végétaux , implique la disparition des
obstacles vétérinaires au déveltppezent des échanges intracommunautaires des
produits considérés ; qu' à cet égard la libre circulation des produits
agricoles constitue un élément iondemental des organisations communes de
marché et doit permettre un développement rationnel de la production agricole
ainsi qu' un emploi optimal des facteurs de production ;
considérant que, dans le domaine vétérinaire , les frontières sont utilisées
pour effectuer des contrôles vieant à assurer la protection de la santé
publique et de la santé animale ;
                                                                               Ί
 ---pagebreak---                                             2
  considérant que l' objectif final vise d' ici à 1992 à contôler les. produits
  faisant l' objet d' échanges intracommunautaires dans les mêmes conditions que
  les produits nationaux ;
 considérant que cette approche implique une confiance renforcée entre les
 Etats membres en ce qui concerne l' application uniforme de la législation
 vétérinaire ; qu' à cette fin » il convient de prévoir que des contrôles
 renforcés soient exercés par les Etats membres ;
 considérant que , pour être efficaces , les contrôles doivent être réguliers ,
 qu' ils ne doivent pas être sujets à des limitations quant à l' objet , au stade
 et au moment où il convient de les effectuer , et qu' ils doivent prendre les
 formes les mieux appropriées pour en garantir [-'efficacité;
 considérant que ces contrôles doivent avoir une valeur préventive plutôt que
 répressive , qu' à cette fin , il convient également de prévoir que les Etats
membres doivent prendre des mesures appropriées en cas d' infraction      à la
 législation vétérinaire ;
considérant qu' il s' impose d' attribuer aux contrôleurs des pouvoirs adéquats ;
qu' il convient également , outre les contrôles à effectuer par les Etats
membres , de prévoir la possibilité de contrôles autonomes de la Commission
dans les quelques domaines pour lesquels de tels contrôles n' étaient pas
prévus jusqu' à présent par la législation vétérinaire ;
considérant que les produits relevant de la législation vétérinaire destinés à
être expédiés vers un autre Etat membres doivent être contrôlés de la même
manière que ceux destinés à être commercialisés dans l' Etat membre
d' expédition ; que certaines dispositions communautaires prévoient , pour le
moment , des règles spécifiques applicables au contrôle des produits exportés ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                               Article premier
 Le présent réglèrent établit ces régies relatives au renforcement des
 contrôles dans le secteur vétérinaire .   Il s' applique sans préjudice des
 dispositions arretées tans le cadre de réglementations communautaires plus
 spécifiques .
 Au sens du présent règlement on entend par :
 - législation vétérinaire : l' ensemble des dispositions des actes
    rcmmuaautaires vises à l' annexe , ainsi     que.  Les
    dispositions communautaires et nationales prises en exécution de ces
    actes ;                                                        •
- produits : les produits visés par les' actes cités à l' annexe ,
l' annexe du présent règlement est modifiée par la Commission .
                                  Article 2
Les états membres prennent les masures nécessaires pour assurer le respect
ce la législation vétérinaire à tous les stades de la production et de la
courercialisarion des produits visés à l' article premier .    Notamment , ils
veillent à ce que les contrôles puissent être assurés à tous les stades .
Toutefois , les contrôles à la frontière ne peuvent être effectués que dans
un cas de présomption grave d' irrégularité .
Sauf dispositions spécifiques prevues par des dispositions communautaires ,
les états membres veillent à ce tue les produits destinés à être expédiés
vers un autre Etat memtre soient contrôlés de la même manière que ceux
destinés à être c.:mmer:ialisés sur leur propre territoire .
Les états membres prennent les mesures spécifiques appropriées pour
sanctionner toute infraction concise à la législation vétérinaire par des
pers-cnnes physiques ou morales^ et notamment lorsqu' il est constaté que les
certificats eu autres documents établis en vertu de cette réglementation
ne rtrres poncent tas à l' état reel des produits .
 ---pagebreak---                                             4
                                       Article 3
1 . Lorsqu' un Etat membre désigne plusieurs services chargés du contrôle , il
     assure la coordination des actions entre ces services .
2 . Chaque Etat membre désigne le service qui assure la collaboration avec les
     services compétents des autres Etatsmembres et avec la Commission .   Il
    veille à ce que ce service dispose du personnel qualifié et des moyens
    nécessaires pour assurer le- bon fonctionnement de cette collaboration .
    Chaque Etat membre ën informe la Commission et les autres Etats membres .
3.  Le service visé au paragraphe 2 transmet régulièrement à la Commission les
    dispositions et les décisions administratives et judiciaires prises sur le
    plan national qui présentent un intérêt particulier pour le contrôle de
    l' application uniforme de la législation vétérinaire dans la Communauté .
    La Commission transmet ces informations aux instances compétentes des
    autres Etats membres .
                                       Article 4
    Les Etats membres assurent également que -les agents de leurs services
    compétents , le cas échéant en collaboration avec les agents d' autres
    services habilités à cette fin, puissent notamment :
    - effectuer des inspections des terrains , locaux , bureaux , installations ,
        moyens de transport , équipements et matériels', des produits de
        nettoyage et d' entretien , des procédés utilisés pour la production ou
        le traitement des produits ainsi que le marquage et l' étiquetage et la
        présentation de ces produits ;
    - procéder à des examens du personnel dans les endroits indiqués
        ci-dessus ;
    - prélever des échantillons des produits détenus en vue de la vente , mis
        en circulation ou transportés ;
 ---pagebreak---                                                     5
             - examiner le matériel documentaire ou informatique utile aux contrôles
                 résultant des mesures prises en vertu de l' article 2 paragraphe 1 et en
                 établir des copies ou extraits .
                                                Article 5
         1.  Les informations communiquées par les Etats membres sous quelque forme que
             ce soit en application du présent règlement ont un caractère
             confidentiel . Elles sont couvertes par le secret professionnel et
             bénéficient de la protection accordée par la loi nationale de l' Etat
             membre qui . les a reçues pour les informations de même nature ainsi que par
             les dispositions correspondantes s' appliquant aux instances communautaires .
             Les informations visées au premier alinéa ne peuvent notamment être
             transmises à des personnes autres que celles qui , dans les Etats membres
            ou au sein des institutions communautaires , sont par leurs fonctions
            appelées à les connaître . Elles ne peuvent pas non plus être utilisées à
            des fins différentes de celles prévues par le présent règlement , à moins
            que l' autorité qui les a fournies n' y ait expressément consenti et pour
            autant que les dispositions en vigueur dans l' Etat membre où l' autorité
            qui les a reçues à son siège ne s' opposent pas à une telle communication
            ou utilisation .
        2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l' utilisation , dans le cadre
            d' actions judiciaires ou de poursuites engagées par la suite pour
            non-respect de la réglementation vétérinaire , des informations obtenues en
            application du présent règlement .
            Le service compétent de l' Etat membre qui a fourni ces renseignements est
            informé sans délai d' une telle utilisation .
                                               Article 6
        La directive 64 / 432 / CEE du Conseil., du 26 juin 1964^ relative à des problèmes
        de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des
        espèces bovine et porcine ( 1 ) est modifiée comme suit :
( 1 ) JO n° 121 du 29.07.1964 , p. 1977 / 64
                                                                                     <P
 ---pagebreak---                                                - 6
 ].. L' article 9 quater suivant est inséré :
      "Article 9 quater
      Des experts vétérinaires de la Commission peuvent , dans la mesure où cela
      est nécessaire à l' application uniforme de la directive , effectuer des
      contrôles sur place . La Commission informe les Etats membres du résultat
      des contrôles effectués .
     L' Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
      toute l.'aide nécessaire aux experts pour l' accomplissement de leur
     mission .
     Les dispositions générales d' application du présent article sont fixées
     selon la procédure prévue à l' article 12 .
     Selon la même procédure , est établi un code comportant les règles à suivre
     lors de l' inspection prévue au présent paragraphe .
2 . A l' article 12 paragraphes troisième alinéa et à l' article .13 paragraphe 4
     deuxième alinéa la partie de la phrase " sauf dans lé. cas où le Conseil s' est
     prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures " est supprimée .
                                            Article 7
La directive      72 / 461 / CEE du Conseil   du 12 décembre 1972 relative à des
problèmes de police sanitaire en . matière d' échanges intracommunautaires de
viandes fraîches ( 2 ) est modifiée comme suit :
l.   L' article 5 ter suivant est inséré :                   :
     "Article 5 ter
     Des experts vétérinaires de la Commission peuvent , dans la mesure où cela
           i
     est nécessaire à l' application uniforme de la directive , effectuer des
     contrôles sur place . La Commission informe les Etats membres du résultat
     des contrôles effectués .
 C2> JO n° L 302 du 31.12.1972, P. 24
 ---pagebreak---                                                  - 7 -
          L' Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
         aux experts toute L' aide nécessaire pour l' accomplissement de leur mission .
          Les dispositions générales d' application du présent article sont fixées
          selon la procédure prévue à l' article 12 de la directive 64/ 432 / CEE du
           Conseil .                      '
          Selon la même procédure , est établi un code comportant les règles à suivre
          lors, de l' inspection prévue au présent paragraphe ."
     2.  A l' article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa la partie de la phrase "sauf
         dans le cas où le Conseil s' est prononcé à la majorité simple contre
         lesdites mesures " est supprimée .
                                              Article 8
     La directive 80 / 215 / CEE du Conseil ,    du 22 janvier 1980^ relative à des
     problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires des
     produits à base de viande                r         -
     1.  L' article 5 bis suivant est inséré : .
         "Article 5 bis
         1 . Des experts vétérinaires de la Commission peuvent , dans la mesure où
             cela est nécessaire à l' application uniforme de la directive , effectuer
             des contrôles sur place . La Commission informe les Etats membres du
             résultat des contrôles effectués .
             L' Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
             toute l' aide nécessaire aux experts pour l' accomplissement de leur
             mission .
             Les dispositions générales d' application du présent article sont fixées
             selon la procédure prévue à l' article 12 de la directive du Conseil
             n' 64 / 432 / CEE à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges
             intracommunautaires d 'animaux des espèces bovine et porcine .              3
( 3 ) Jù n “ L 47 du 21.02.1980 , p. 4
 ---pagebreak---                                             - 8 -
           Selon la même procédure , est établi un code comportant les règles à
           suivre lors de l' inspection prévue au présent paragraphe .
   JO n° -121 du 29.07.1964 , p. 1977/ 64
     2 . A l' article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa la partie de la phrase "sauf
         dans le cas où le Conseil s' est prononcé à la majorité simple contre
         lesdites mesures " est supprimée .
                            .          Article 9
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 12 de la directive 64/432/ CEE du Conseil ." -
                                      Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le - 1®r avril 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres .       .
 ---pagebreak---                          1 . LEGISLATION'    DES ALIMENTS DES ANIMAUX
   Directive 70 / 373 / CEE du Conseil , du 20 juillet 1970, concernant l' introduction de
  inodes de prélèvement d' échantillons et de méthodes d' analyse communautaires pour 1e
  contrôle officiel des aliments des animaux . ( J.Q. n * L 170 du 3.8.1970, p. 2 )
         modifiée en dernier lieu par R. ( CEE ) 3768 / 85 du 20.12.1985
                                            ( J.0 . n * L 362 du 31.12.1935 , p. 8 )
  Directive 70 / 524 / CEE du Conseil , du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans
  l' alimentation des animaux . (J . 0 . n * L 270 du 14.12.1970, p. 1 )
         modifiée en dernier lieu par Dir . 87 / 317 / CEE du 16 . 6.1987
                                           (J.0 . n * L 160 du 20 . 6.1987, p. 34 )
 Directive 74 / 63 / CEE du Conseil , du 17 décembre 1973 , concernant la fixation de teneurs
 maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux .
  ( J.0 . n * L 38 du 11.2.1974 , p. 31 )            •
        modifiée en dernier lieu par Dir . 87 / 519 / CEE du 19.10.1987
                                          (J.0 . n * L 304 du 27.10.1987, p. 38 )
 Directive 77/ 101 / CEE du Conseil , du 23 novembre 1976 , concernant la commercialisation
 des aliments simples pour animaux . ( J.0 . n * L 32 du ". 2.1977, p. 1 )
        modifiée en dernier lieu par Dir . 87 / 234 / CEE du 31 . 3.1987
                                          (J.0 . r. m L 102 du 16 . 4.1987, p. 31 )
 Directive 79/ 373 / CEE du Conseil , du 2 avril 1979, concernant la commercialisation
 des aliments composés pour animaux . (J.0 . n * L 86 du 6.4.1979, p. 30 )
        modifiée en dernier lieu par Dir . 87 / 235 / CEE du 31 . 3.1937
                                          (J.0. n * L 102 du 14 . 4.1987, p. 34 )
 Directive 82 / 471 / CEE du Conseil , du 30 juin 1982 , concernant certains produits
 utilisés dans l' alimentation des animaux . ( J.0 . n “ L 213 du 21 . '7.1982, p. 8 )
       modifiée en dernier lieu par Dir . 86 /530 / CEE du 23.10.1986
                                          (J.0 . n * L 312 du 7.11.1986, p. 39)
                        2 . LEGISLATIONS VETERINAIRES
2.1      : secteur vétérinaire
Directive 64 /432 / CEE du Conseil , du 26 juin 1964 , relative à des problèmes de police
sanitaire en matière d' échanges intracommunautai res d' animaux des espèces bovine et
porcine . ( J.0 . n “ L 121 du 29 . 7.1964, p. 1977)
       modifiée en dernier lieu par Dir . 87 /489 / CEE du 22 . 9.1987
                                        ( J.0 . n * L 280 du 3.10.1987, p. 28 )
Directive 64 / 433 / CEE du Conseil , du 26 juin 1964 , relative à des problèmes sanitaires
en matière d' échanges Intracommunautai res ce'iviandes fraiches . ( J.0 . n " L 121 du
29 . 7.-964, p. 2012 )
      modifiée en dernier lieu par Dir . 86 / 587 / CEE du 18.11.1986
                                        J.0 . n * L 339 du 2.-2.1986, p. 26
                                                                                          ./..
                                                                                     J*
                                                                                        e
 ---pagebreak---                                           - 2 -
   Dir . 71 / 118 / CEE du Conseil , du 15 février 1971 , relative à des problèmes sanitaires
   en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille . ( J.O. n * L 55 du 8.3.1971 ,
   p. 23 )
         modifiée en dernier lieu par R. ( CEE ) 3763 /85 du 20.12.1985
                                          ( J.O. n " L 362 du 31.12.1985, p. 8 )    •
   Dir . 72 / 461 / CEE du Conseil , du 12 décembre 1972, relative A des problèmes de police
   sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches . ( J.O. n * L
  302 du 31.12.1972 , p. 24 )
         modifiée en dernier lieu par Dir . 37/489 /CEE du 22 . 9.1987
                                          ( J.O. n * L 280 du 3.10.1987, p. 28)
  Dir . 72 / 462 / CEE du Conseil , du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires
■ et de police sanitaire 1 r S de l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine
  et des viandes fraîches en Drovenance des pays tiers . (J.O. n * L 302 du 31.12.1972,
  p. 28 )
         modifiée en dernier lieu par Dir . 87 / 64 / CEE du 30.12.1986
                                         ( J.O. n * L 34 eu 5 . 2^.987, p. 52 )
  * Déc . 77 / 97 /CEE du Conseil , du 21 décembre 1976, relative au financement par la . .
  Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d' urgence .
  ( J.O. n * L 26 du -31 . 1.1977, p. 73 ) : Basés sur l' article 43 uniquement .
        modifiée en dernier lieu par R. ( CEE ) 3768 /85 du 20.12.1985
                                         (J.O. n “ L 362 du 31.12.1985, p. 8 )
  Dir . 77 / 99 / CEE du Conseil , du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires
 en màtière d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande . ( J.O. n * L .
  26 du 31 . 1.1977, p. 85 )
        modifiée en dernier lieu par R. ( CEE ) 3768 /35 du 20.12.19lJ
                                         ( J.O. n * L 362 du 31.12.1985 , p.8 )
  Dir . 77 /391 / CEE du Conseil , du 17 mai 1977, instaurant une action de ta Communauté
  en vue de l' éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des
 bovins . ( J.O. n * L 145 du 13 . 6.1977, p. 10 )                           .J i.-.j
        modifiée en dernier lieu par R. ( CEE ) 3768 /85 du 20.12.1985 • ; • ‘
                                         (J.O. p * L 362 du 31.12.1985, p. 8 )
 * Déc . 79/509/CEE DU Conseil , du 24 mai 1979, instituant une aide financière de la
 Communauté pour l' éradication de la peste porcine africaine en Espagne . (J.O. n " L
 133 du 31 . 5.1979, p. 29) : 8asée sur article 43 uniquement .
        modifiée en dernier lieu par R. (CEE ) 3768/85 du 20.12.1985
                                        (J.O. n * L 362 du 31.12.1985, p. 8 )
 Dir . 80/215 /CEE du Conseil, du 22 janvier 1930, relative à des problèmes de potice
 sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de produits à base de viande .
 (J.O. n * L 47 du 21 . 2.19SoJ p. 4 )
       modifiée en dernier lieu par Dir . 87 /<+91 / CEE du 22 . 9.1987
                                        ( J.O. n * L 279 du   2.10.1987, p. 27)
 Dir . 80/217/CEE du Conseil , du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires
 de lutte contre la peste porcine classique . (J.O. n L 47 du 21 . t.1980, p. 11 )
       modifiée en dernier lieu par Dir . 87 /486 /CEE du 22 . 9.1937
                                        (J.O. n * L 280 du 3.10.1987, p. 21 )
                                                                                      ■   3з
 ---pagebreak---                                           - ?! -
  * Déc . 80 /877 / CEE, du 15 septembre 1930, instituant une aide fiancière de Là Commu¬
  nauté pour l' éradication de La peste porcine africaine au Portugal.CJ.O. n * L 250 .
  du 23 . 9 . 1 980, p. 12 ) : Basée sur L' article 43 uniquement .
        modifiée encèrnier Lieu par R. ( CEE ) 3768 /35 du 20 . 12.1985
                                           ( J.O. n * L 362 du 31.12.1985, p. 8 )
  Dir . 80 / 1095 / CEE du Conseil , du 11 novembre 1930, fixant Les conditions destinées
  à rendre et à maintenir Le territoire de La Communauté indemne de peste porcine
  classique . ( J.O. n * L 325 du 1.12.1980, p. 1 )
        modifiée en dernier Lieu par Dir . 87 / 487 / CEE du 22 . 9.1987
                                          ( J.O. n * L 230 du 3.10.1987, p. 24 )
 * Déc . 80 / 1096 / CEE du Conseil , du 11 novembre 1930, instaurant une action financière
 de '.a Communauté pour L' éradication de La peste porcine' classique . ( J.O. n * L 325
 du 1.12.1930, p. 5 ) : Basée sur article 43 uniquement
       modifiée en dernier Lieu par Déc . 87 / 488 / CEE du 22 . 9.1987
                                          ( J.O. r.* L 230 du 3.10.1987, p. 26 )
 * Déc . 80 / 1097 / CEE du Conseil , du 11 novembre 1980, instaurant une action financière
 de La Communauté poue L' éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne .'(J . Q.
 n * L 325 du 1.12.1980, p. 8 ) : Basée sur L' article 43 uniquement                      .
       modifiée en dernier Lieu par R ; ( CEE ) 3763 /85 du 20.12.1985            *
                                          ( J.O. n * L 362 du 31.12.1985, p. 8 )
 Dir . 81 /602 / CEE du Conseil , du 31 juillet 1931 , concernant l' interdiction de certaines
 substances h effet hormonal et des substances à effet thyreostatique . (J.O. n * L 222
 du 7 . 8.1981 , p. 32 ) .
 Dir . 82 /400 / CEE du Conseil , du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391 /CEE et
 instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l 'éradication de la
 brucellose , de la tuberculose et de la leucose des bovins . ( J.O. n * L 173 du 19 . 6 .
 1982 , p. 13 )
 Dir . 82 /894 / CEE d U Conseil , du 21 décembre 1982, concernant la notification des
maladies des animaux dans la Communauté . ( J.O. n * L 373 du 31.12.1982, p. 58 )
       modifiée en dernier Lieu par R. ( CEE ) 3768 /85 du 20.12.1935
                                       ( J.O. n * L 362 du 31.12.1985 , p. 8 )
* Déc . 82 /895 / CEE du Conseil , du 21 décembre 1982, relative è une contribution finan¬
cière de La Communauté en faveur de la Lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est
de l' Europe . ( J.O. n * L 378 du 31.12.1982, p. 63 ) : Basée sur l 'article . 43 uniquement )
                                                                                  i
* Déc . 83 /650/ CEE     DU Conseil , du 19 décembre 1983, relative à une contribution
financière en faveur de l' Institut de la fièvre aphteuse d' Ankara . ( J.O. n * L 370
du 31.12.1983, p. 60 ) : Basée l' article 43 uniquement .
Dir . 85 / 73 / CEE du Conseil , du 29 janvier 1935 , relative au financement des inspections
et contrôles sanitaires des viandes fraîches et de viandes de volaille . ( J.O. n * L
32 du 5 . 2.1985 , p. 14 ) : Basée sur l' article 43 uniquement .
* Déc . 85 / 255 / CEE du Conseil , du -;2 mai 1985, relative è une contribution financière
de la Communauté en faveur de la lutte contre la fière aphteuse dans Le sud-est de
l' Eurooe . ( J.O. n * L 122 du 7 . 5 . '935 , p. ??>) : Basée sur L' article 43 uniquement .
                                                                                         ./..
 ---pagebreak---                                             - 4 -
 Di r . 85 / 358 / CEE du Conseil , du 16 juillet 1985 , complétant la directive 81 /6C2 / CEE
 Loncerrianr l' interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances
 i effet , thyréosta tique . ( j.o . n~ L 191 du 23 . 7.1935, p. 46)
        modifiée en dernier lieu par R. ( CEE ) 3768 /85 du 20.12.1985
                                        (J.O. n * L 362 du 31.12.1985, p. 8 )
 Dir . 85 /397/ CEE du Conseil , du 5 août 1985 , concernant les problèmes sanitaires et de
 police sanitaire lors d' échanges intracommunautaires de Lait traité thermiquement .
 ( J.O. n * L 226 du 24 . 8.1935 , p. 13 )          .
       modifiée en dernier lieu par 9 . ( CEE ) 3768 /85 du 20.12.1985
                                        ( J.O. n * L 362 du 31.12.1985, p. 8 )
 Dir . 85 / 511 / CEE du Conseil , du 18 novembre 1985 , établissant des mes' , .s communautaires
de lutte contre la fièvre aphteuse . ( J.O. n “ L 315 du 26.11.1985, p. 11 )
 Dir . 88 / 146 du Conseil , du 16 mars 1?Sd, interdisant l' utilisation de certaines
substances «3 effet hormonal dans les spéculations animales . ( J.O. n * L fo du 16 mars 1??.3
 P - 16 )
* Déc . 86 /649 / CEE du Conseil , du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de
la Communauté pour l' éradication de la peste porcine africaine au Portugal . ( J.O. n° L
382 du 31.12.1986 , p. 5):Basée sur l' article 43 uniquement .
* Déc ^ 86 /650/CEE du Conseil , du 16 décembre 1986, instaurant une action financière
de la Communauté pour l 'éradication de la peste porcine africaine en Espagne . (J.O.
n * L 382 du 31.12.1986 , p. 9 ) Î Basée sur l' article 43 uniquement .
* Déc . 87 / 58 / CEE du Conseil , du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire
de la Communauté en vue de l' éradication de la brucellose , de la tuberculose et de la
leucose des bovins . ( J.O. n * L 24 du 27 . 1.1987, p. 51 ): Basée sur l' article 43
uniquement .
Dir . 87 /64 / CEE du Conseil , du 30 décembre 1986, modifiant la directive 72 /461 / CEE
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
de viandes fraîches, et ta directive 72 /462/ CEE concernant les problèmes sanitaires
et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine
et des viandes fraîches en provenance des pays tiers . (J.O. n * L 54 du 5 . 2.1987,
p. 52 ) : Basée sur les article 100 et 113 .
2.2     : secteur protection des animaux
Dir . 74 /577/CEE du Conseil , du 18 novembre 1974, relative à l' étourdissement des
animaux avant leur abattage . ( J.O. n * L 316 du 26.11.1974, p. 10 )
Dir . 77 /489/CEE du Conseil , du 18 juillet 1977, relative à la protection des animaux
en transport international . (J.O. n * L 200 du 8 août 1977, p. 10)
* Déc . 78 /923/CEE du Conseil , du 19 juin 1978, concernant la conclusion de la convention
européenne sur la protection des animaux dans les élevages . ( J.O. n * L 323 du 17.11 .
1973, p. 12 )
Dir . 81 /389/CEE du Conseil , du 12 mai 1981 , fixant certaines mesures nécessaires à
la mise en oeuvre de la directive 77/489/ CEE relative à la protection des animaux en
transport international . ( J.O. n * L 150 du 6.6.1981 , p. 1 )
       modifiée en dernier lieu par R. ( CEE ) 3768 /85 du c0 . 12 . 1985
                                       ( J.O. n * !_ 362 du 31.12.1985 , p. 8 )
                                                                                           3S
 ---pagebreak---                                            - 5 -
  Dir . 86 / II.Î / CFE du Conseil , du 25 mars 1986 , établissant les normes minimales
. relatives à la prctection des poules pondeuses en batterie . (J.O. n “ L 95 du
  10.4.1986, p. 45 ) : Basée sur articles 42 et 43 .
  2.3 . Secteur zootechnie .
  Dir . 77 /504 / CEE du Conseil , du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l' espèce
  bovine reproducteurs de race pure . ( J.O. n * L 206 du 12 . 8.1977, p. 8 )
       modifiée en dernier lieu par Dir . 85 / 586 / CEE du 20.12.1985
                                         ( J.O. n * L 372 du 31.12.1985, p. 44 )
                                                                                     3<T
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                  'REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL '
                 #                                           !•
           modifiant le règlement (CEE ) n* 1468/81 relatif à l' assistance mutuelle
                       entre les autorités administratives des Etats membres
           et à la collaboration entre celles-ci et la Commission, en vue d' assurer
                la bonne application des réglementations douanière ou agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu. la proposition de la Commission ( 1 ),
   v                                     •
vu l' avis du Parlement européen,                   ^
 considérant qué Le règlement ( CEE ) n° .1468/ 81 du Conseil ( 2V modrfié par le règlement
 ( CEE ) n° 945/87 . (3). a défini les règles selon lesquelles les - autorités administratives des Etats membres
doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer .avec la Commission en
vue d' assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole ;
considérant que, dans le secteur agricole,*»# réglementation importante a été .•
développée dans les domaines vétérinaire zootechnique , phytosanitaire de ■ j
 l' alimentation animale et de la protection des animaux; qn^ apparaît
 important de clarifier la situation de ces réglementation/'Çar rapport . à “
 l' assistance mutuelle , de façon à conduire à l' application sans ambiguïté des
 règles relatives à l' assistance mutuelle dans ces domaines également. .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                              Article premier
    A l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1468/ 81 , la phrase suivante
    est - ajoutée "au deuxième tiret :
         " y compris dans le domaine vétérinaire au sens du règlement (CEE) n#
         et phytosanitaire'
   ( l ) JO n * C        du                . P­                                                     J
   ( 2 ) JO n * L 144 du 19.05.1981 , p .         1
   ( 3) JO n* L 90 du' 2.04.1987, p.             3
 ---pagebreak---                               2
                            Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                                           Par le Conseil
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT (CEE )           DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE ) n* 1468 /81 relatif à l' assistance mutuelle
                          entre les autorités administratives des Etats membres
            et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d' assurer
                     la bonne application des réglementations douanière ou agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
    v
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement ( CEE ) n * 1468 / 81 du Conseil ( 2 ) a défini les
règles selon lesquelles les autorités administratives des Etats membres -
doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en
vue d' assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole ;
                                                     * e-        *      ~     •
considérant que dans le secteur agricole une réglementation importante a été
développée dans les domaines vétérinaire zootechnique , phytosanitaire de
l' alimentation animale et de la protection des animaux ; qujfï apparaît
important de clarifier la situation de ces réglementationî^ar rapport à
l' assistance mutuelle , de façon à conduire à l' application sans ambiguïté des
règles relatives à l' assistance mutuelle dans ces domaines également . .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
Le règlement ( CEE ) n * 1468 / 81 du Conseil est modifié comme suit :
1 . A l' article 2 paragraphe 1 la phrase suivante est ajouté à la fin du
         deuxième tiret :
         "Y compris dans le domaine vétérinaire au sens du règlement ( CEE ) n *
         et phytosanitaire"
(( 11 )) JO
         JO nn ** CC      du
                          du            ,, p.
                                           p.                                     P
 ( 2 ) JO n * L 144 du 19.05.1981 , p.          1
 ---pagebreak---                                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
        I.      Quelle est' la justification principale de la mesure ?
Les     propositions prévoient la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières
    internes de la Communauté , le renforcement des contrôles au départ , l' organisation
    des contrôles à destination , et une meilleure collaboration entre les services
    concernés .         S' inscrivant dans la perspective de la réalisation du marché intérieur,
    elles devraient conduire à une amélioration de la compétivité des entreprises .
        !:. Caractérist iques des •'nt repr i ses concernées . En .par t i cul i er :
                 ( a ) Y a - t - il un grand nombre de PME ?
                 r b ) Note - r - on des concentrations dans des régions
                       i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                      i i . éligibles au Feder ?
       I II     Quel les sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
        TV .". Que lies , . sont ,- les'obl i gat ions susceptibles d' être imposées indirectement
            .-■‘aux entreprises via les autorités locales ?
                Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?                    Lesquelles ?
       VI .     Quel est l' effet prévisible
                a) sur la compétitivité des entreprises ?
                b) sur l' emploi ?
       VJ *. Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                      Quels sont leurs
                avis ?