CELEX: C1995/159/24
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia rendue le 2 mars 1995 dans l'affaire Sodemare SA et autres (partie intervenante: Fermabel ASBL) contre la Regione Lombardia (Affaire C-70/95)

N° C 159/ 12             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 6 . 95
     b) le rejet de la demande d'entrée                                  possibilités qui leur sont réservées de faire appel au droit
                                                                         communautaire ?
           ou
     c ) une décision d'éloignement                                      [Il s'agit des cas dans lesquels l'État membre a « l'obli­
                                                                         gation » — qui selon la Corte Costituzionale italienne est
     soient soumis à l'examen d' une autorité compétente                 une « obligation précise »., voir Corte Costituzionale
     indépendante, au sens de l'article 9 paragraphe 2 de                sentenza (4 juillet), 11 juillet 1989 , n° 389, point 4 des
     ladite directive .
                                                                         motifs dernier alinéa — d'éliminer de son ordre juridique
                                                                         interne les dispositions incompatibles avec le droit
5 ) Les réponses à la question 4 sont-elles différentes selon            communautaire (en ce qui concerne cette obligation
     qu'il s'agit de l' une ou de l'autre des hypothèses                 d'éliminer de telles règles , voir l'arrêt de la Cour du
     suivantes :
                                                                         24 mars 1988 , affaire 104/86 : Commission contre Italie,
     a ) l'intéressé est entré sur le territoire de l'État membre        Recueil p. 1799 ). Cette obligation a été énoncée par la
                                                                         Cour à « plusieurs reprises ».]
           avant de demander un titre de séjour;
     b) l'intéressé a été expulsé de l'État membre avant              — Une règle nationale qui réserve ( sans motiver ) aux
           d' avoir demandé un titre de séjour ou n'a jamais             « sociétés » sans but lucratif la fourniture d' une catégorie
           demandé de titre de séjour;                                   entière de services, également importants sur le plan
                                                                         financier, est-elle contraire à l'article 58 du traité dans la
     c) le départ antérieur était la conséquence d' une                  mesure où elle opère une distinction stricte entre les
           décision d'éloignement ou d' une menace de déten­             sociétés à but lucratif et les sociétés sans but lucratif ?
           tion et d'expulsion et a été suivi d' une décision
           interdisant l'entrée et la présence de l' intéressé sur le
           territoire ?                                               — Les articles 52 , 58 et 59 du traité s'opposent-ils à ce
                                                                         qu' une réglementation nationale fasse obstacle à l'exer­
(>) Directive 64/22 1 /CEE du Conseil, du 25 février 1964 , pour la      cice d' une activité libérale en imposant, à une entreprise
    coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de       d'un État membre qui souhaite s'établir en application
    déplacement et de séjour justifiées par des raisons d' ordre         du traité dans un autre État membre, de choisir entre
    public, de sécurité publique et de santé publique (JO n° 56 du       l' exercice de cette activité sous une forme non économi­
    4 . 4 . 1964 , p. 850/64 ).                                          que, adoptant dans ce cas une structure juridique
                                                                         formellement prescrite qui n'a rien à voir avec la
                                                                         structure requise aux fins de l'établissement, et — si elle
                                                                         entend exercer son activité sous une forme économique
                                                                         — la prise en charge du coût de prestations qui devrait
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                   être supporté par le service de santé publique ?
nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
Lombardia rendue le 2 mars 1995 dans l' affaire Sodemare
SA et autres (partie intervenante: Fermabel ASBL ) contre la          — L'article 59 du traité s'oppose-t-il à ce qu'une réglemen­
                         Regione Lombardia                               tation nationale dirige, selon les modalités établies par
                                                                         l'ordre juridique interne, les usagers des services sociaux
                          ( Affaire C-70/95 )
                                                                         — auxquels l'ordre juridique interne reconnaît le droit
                             ( 95/C 159/24 )                             de choisir leur prestataire — exclusivement vers les
                                                                         entreprises auxquelles l'État rembourse, uniquement en
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     raison de leur structure juridique, les coûts des presta­
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                tions de santé que toute entreprise autorisée est tenue de
ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la                  fournir, cette réglementation ayant pour effet, d'une
Lombardia , rendue le 2 mars 1995 , dans l'affaire Sodemare              part, de canaliser la demande de services vers des
SA et autres ( partie intervenante : Fermabel ASBL ) contre la           prestataires déterminés et, d'autre part, de priver l' usa­
Regione Lombardia, et qui est parvenue au greffe de la Cour              ger d'une réelle liberté de choix ?
le 10 mars 1995 .
Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia                — L'article 3 point f) et les articles 5 , 85 et 86 , éventuel­
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                lement lus en relation avec l'article 90, du traité
suivantes .                                                              s'opposent-ils à la réglementation en question en ce que,
                                                                         du fait du mécanisme prévu par l' ordre interne, elle
— Une réglementation nationale qui, bien qu'elle concerne                permet:
     une matière entrant « dans le champ d'application » des
    traités communautaires, est dépourvue de toute motiva­               a ) aux seules sociétés qui présentent une structure
    tion doit-elle être tenue pour illégale au regard du droit                juridique déterminée d'offrir, sans coûts à charge de
    communautaire en application de l'article 190 du traité                   l'entreprise, des prestations qui complètent les servi­
     et, donc, inapplicable par le juge national, ces consé­                  ces qu'elles offrent à titre onéreux;
     quences étant limitées aux cas — auxquels semble
     appartenir la présente espèce — où la règle nationale crée
     une situation de fait ambiguë en laissant les sujets de             b ) à ces mêmes sociétés de se présenter sur le marché
     droit concernés dans un état d'incertitude quant aux                     comme une catégorie d'entreprises possédant des
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 159/ 13
          caractéristiques analogues sur les plans qualitatif et           cle 149 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, cette compé­
          quantitatif et, en conséquence, d'être considérées .             tence appartient au Conseil et non à la Commission.
          dans une large mesure par les usagers comme une
          entité unitaire ;                                          — Motivation insuffisante .
     c ) de canaliser vers les entreprises visées au point b ) la          Règlement ( CE ) n° 3303/94 de la Commission , du 21 décembre
          demande de prestations de services dans le secteur de            1994 , portant mesures transitoires pour l' importation de
          l'assistance aux personnes âgées;                                bananes en Autriche , en Finlande et en Suède pendant le premier
                                                                           trimestre de l'année 1995 (JO n° L 341 du 30 . 12 . 1994 ,
     et a pour conséquence :                                               p. 46 ).
                                                                     ( 2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
     d ) d' imposer aux entreprises l'obligation de fournir, à
          leur charge, des prestations complétant les services
          qu'elles offrent à titre onéreux;
     e ) de susciter des ententes ayant pour effet d'imposer         Recours introduit le 13 mars 1995 par Commission des
          aux entreprises qui n'en font pas partie l'obligation      Communautés européennes contre SA Royale belge et
          de fournir, à leur charge, des prestations complétant                                          autres
          les services qu'elles offrent, et d'en répercuter les
          coûts sur les usagers ;                                                                ( Affaire C-76/95 )
                                                                                                    ( 95/C 159/26 )
     f) d'obliger à transférer sur ces derniers la charge
          économique de ces prestations qui sont gratuites            La Cour de justice des Communautés européennes a été
          lorsque les usagers s'adressent aux entreprises par­        saisie, le 13 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la SA
          ticipant à l'entente .                                      Royale belge, agissant tant pour elle-même que comme
                                                                      mandataire et prête-nom des compagnies d'assurance sui­
                                                                      vantes : 1 . SA Assurances générales de France; 2 . Caisse
                                                                      nationale de prévoyance; 3 . Les Mutuelles du Mans; 4 . SA
                                                                      Assurantie van de belgische Boerenbond ; 5 . SA Hannover;
Recours introduit le 14 mars 1995 par royaume de Belgique             6 . AG-Securitas et 7. Condor, et formé par la Commission
     contre Commission des Communautés européennes                    des Communautés européennes, représentée par M. Julian
                         ( Affaire C-71/95 )                          Currall, membre du service juridique, en qualité d'agent,
                                                                      assisté de Me Jean-Luc Fagnart, avocat au barreau de
                            ( 95/C 159/25 )                           Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                                                                      Me Georgios Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 14 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
Commission des Communautés européennes et formé par le                qu'il plaise à la Cour condamner la partie défenderesse :
royaume de Belgique , représenté par M. J. Devadder,
directeur d' administration au ministère des affaires étran­          — au paiement du capital dont la Commission est ou serait
gères, du commerce extérieur et de la coopération au                        redevable en vertu de l' article 73 du statut des fonction­
développement, ayant élu domicile à Luxembourg à l'am­                      naires des Communautés européennes, suite à la maladie
bassade de Belgique , rue des Girondins 4.                                  professionnelle de M. L. , ancien fonctionnaire de la
                                                                            Commission ,
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
                                                                      — au paiement des intérêts de retard, en conformité avec
annuler le règlement ( CE ) n° 3303/94 de la Commission (*)                 l' article 1 er paragraphe 2 de la convention et à partir du
et condamner la Commission aux dépens .                                     6 mai 1994, date de mise en demeure des assureurs par la
                                                                            Commission ,
Moyens et principaux arguments
                                                                      — aux dépens de l'instance, conformément à l'article 69
— Discrimination : L'article 4 du règlement ( CE ) n° 3303/                 paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour.
      94 déroge manifestement à l' article 19 du règlement
      ( CEE ) n° 404/93 du Conseil ( 2 ): chacun des pays             Moyens et principaux arguments
      concernés obtient un contingent distinct sans qu' il soit
      tenu compte, par ailleurs, de la répartition qui figurait à     La Cour est saisie sur la base d' une clause compromissoire
      l'article 19 du règlement ( CEE ) n° 404/93 . L'instaura­       contenue dans un contrat d'assurance dont l'objet est de
      tion d' un tel système spécifique engendre une discrimi­        couvrir les conséquences pécuniaires des obligations statu­
      nation entre les différents opérateurs selon que ceux-ci        taires que les Communautés assument du fait des accidents
      sont établis dans un État membre originel de l'Union            et maladies professionnelles dont seraient victimes les
      européenne ou dans un État membre qui a adhéré le               membres de leur personnel. Les parties sont en désaccord
      ier janvier 1995 .                                               sur la question de savoir si le contrat d'assurance permet aux
                                                                       assureurs de contester la régularité de l'avis émis par la
 — Incompétence : Le règlement ( CE) n° 3303/94 comporte,             commission médicale .
      à l'égard des trois pays concernés, des mesures qui
      dérogent au règlement ( CEE) n° 404/93 . Selon Parti­