CELEX: 61996CJ0157
Language: fr
Date: 1998-05-05
Title: Arrêt de la Cour du 5 mai 1998. # The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Commissioners of Customs & Excise, ex parte National Farmers' Union, David Burnett and Sons Ltd, R. S. and E. Wright Ltd, Anglo Beef Processors Ltd, United Kingdom Genetics, Wyjac Calves Ltd, International Traders Ferry Ltd, MFP International Ltd, Interstate Truck Rental Ltd et Vian Exports Ltd. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Maladie dite 'de la vache folle'. # Affaire C-157/96.

Affaire C-157/96 The QueencontreMinistry of Agriculture, Fisheries and Food,Commissioners of Customs & Excise,ex parte: National Farmers' Union e.a.(demande de décision préjudicielle,formée par la High Court of Justice, Queen's Bench Division)
         
            «Agriculture – Police sanitaire – Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Maladie dite de la vache folle»
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. G. Tesauro, présentées le 30 septembre 1997 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour du 5 mai 1998 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  
                  Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale – Directives 89/662 et 90/425 – Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Interdiction d'exporter des bovins, de la viande bovine et des produits dérivés à partir du territoire du Royaume-Uni – Compétence de la Commission – Détournement de pouvoir – Violation du principe de proportionnalité – Absence(Directives du Conseil 89/662 et 90/425; décision de la Commission 96/239)En adoptant la décision 96/239, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme
         bovine, qui édicte l'interdiction d'exporter, à titre transitoire, tout bovin, toute viande bovine et tout produit dérivé
         du territoire du Royaume-Uni vers les autres États membres et les pays tiers, la Commission a agi dans le cadre des compétences
         qui lui sont conférées par les directives 90/425 et 89/662, relatives aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables
         dans les échanges intracommunautaires, et elle n'a ni commis de détournement de pouvoir ni violé le principe de proportionnalité.D'une part, en effet, les conditions d'adoption des mesures de sauvegarde au sens des deux directives étaient remplies, étant
         donné, notamment, que c'est le fait qu'une zoonose, une maladie ou une cause soit perçue comme étant susceptible de constituer
         un danger grave qui justifie le pouvoir d'adopter de telles mesures. D'autre part, compte tenu notamment de ce que les directives
         sont rédigées de manière très large, sans que soient prévues des limites quant au champ d'application des mesures dans le
         temps ou dans l'espace, il n'apparaît pas que la Commission, en s'efforcant de confiner la maladie au territoire du Royaume-Uni
         par l'interdiction des exportations en provenance de ce territoire et à destination tant des autres États membres que des
         pays tiers, ait manifestement dépassé les limites de son large pouvoir d'appréciation.La décision n'est pas non plus entachée d'un détournement de pouvoir, la Commission ayant agi par souci des risques de transmissibilité
         de l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme, après examen des mesures adoptées par le Royaume-Uni et consultation du
         comité scientifique vétérinaire et du comité vétérinaire permanent, sans que son but exclusif ou déterminant ait été de rassurer
         les consommateurs.S'agissant du principe de proportionnalité, la Commission pouvait prendre, compte tenu de la grande incertitude quant aux
         risques présentés par les animaux et les produits en cause, lesdites mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité
         et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR5 mai 1998  (1)
         
         
            
         
               «Agriculture – Police sanitaire – Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Maladie dite de la vache folle»
               
            Dans l'affaire C-157/96, 
            ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la High Court of Justice,
            Queen's Bench Division (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre 
            
            
            
             The Queen 
            
            
            et
            
             Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,  Commissioners of Customs & Excise, ex parte:  
              National Farmers' Union,   David Burnett and Sons Ltd,   R. S. and E. Wright Ltd,   Anglo Beef Processors Ltd,   United Kingdom Genetics,   Wyjac Calves Ltd,   International Traders Ferry Ltd,   MFP International Ltd,   Interstate Truck Rental Ltd,   Vian Exports Ltd, 
            en présence de: 
             Anglo Dutch Meat Exports Ltd,   Beck Food Group Ltd,   First City Trading Ltd,   Weddel Swift Ltd,   Carrex August Ltd,   Meatal Supplies (Wholesale Meats) Ltd,   Meat Marketing Services (UK) Ltd,   NWL (Ireland) Ltd,   Hibernia Foods plc,   Duggins Ltd (D.T.),   Swallow Foods International Ltd,   British Association of Sheep Exporters, 
            
            une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 1
             er  de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection
            contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78, p. 47),
            
            LA COUR,,
            
            composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de
            chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et
            L. Sevón (rapporteur), juges,  
            
            avocat général: M. G. Tesauro, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, 
            
            
            considérant les observations écrites présentées: 
               
               
               ─
               pour National Farmers' Union e.a., par MM. Stuart Isaacs, QC, et Clive Lewis, barrister, mandatés par Badhams Thompson, solicitors,
                
               
               
               ─
                pour Anglo Dutch Meat Exports Ltd e.a., par M. Nicholas Green, barrister, mandaté par MM. Michael Parker et Conor McGuire,
               solicitors,  
               
               
               ─
               pour British Association of Sheep Exporters, par MM. David Vaughan, QC, et Conor Quigley, barrister, mandatés par M. Anthony
               M. Burstow, solicitor,  
               
               
               ─
               pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M
               me Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de MM. Paul Lasok, QC, et David Anderson,
               barrister, 
               
               
               ─
               pour le Conseil de l'Union européenne, par M. Arthur Brautigam et M
               me Moyra Sims, conseillers juridiques, en qualité d'agents, 
               
               
               ─
               pour la Commission des Communautés européennes, par M. James Macdonald Flett, membre du service juridique, en qualité d'agent,
               
               
               
            
            
            vu le rapport d'audience,
            
            ayant entendu les observations orales de National Farmers' Union e.a., représentés par MM. Stuart Isaacs, Clive Lewis et M
                me  Sarah Moore, barrister, de British Association of Sheep Exporters, représentée par MM. David Vaughan et Conor Quigley, du
               gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M
                me  Lindsey Nicoll, assistée de MM. Paul Lasok et David Anderson, du Conseil, représenté par M. Arthur Brautigam et M
                me  Moyra Sims, et de la Commission, représentée par M. James Macdonald Flett, à l'audience du 2 juillet 1997,
            
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 septembre 1997,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par ordonnance du 3 mai 1996, parvenue à la Cour le 8 mai suivant, la High Court of Justice, Queen's Bench Division, a posé,
         en application de l'article 177 du traité CE, une question en appréciation de validité de l'article 1
          er  de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection
         contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78, p. 47, ci-après la  
         décision). 
         
         
         2
            
         Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige dans lequel la National Farmers' Union, un syndicat professionnel
         qui représente la majorité des exploitants agricoles en Angleterre et au pays de Galles, ainsi que neuf sociétés d'exploitation
         agricole spécialisées dans l'élevage destiné à la vente, dans l'alimentation, l'hébergement, le transport et l'exportation
         de bovins, de leur sperme et de leurs embryons, ainsi que dans la transformation et l'exportation de viande bovine et de produits
         dérivés (ci-après  
         NFU e.a.) contestent différents actes adoptés, en application de l'article 1
          er  de la décision, par le Ministry of Agriculture, Fisheries and Food et les Commissioners of Customs & Excise. Douze parties
         sont intervenues dans le litige au principal au soutien des parties requérantes. Les onze premières parties intervenantes
         sont des exportateurs de viande, membres de l'International Meat Traders Association et la douzième est la British Association
         of Sheep Exporters, association regroupant des exportateurs d'ovins, qui déclare subir un grave préjudice résultant de la
         décision, car, en conséquence de celle-ci, les transports d'ovins par ferries, non rentables par eux-mêmes, ont été interrompus.
         
         
         
         3
            
         La décision a été adoptée par la Commission à la suite de deux communiqués des 20 et 24 mars 1996 du Spongiform Encephalopathy
         Advisory Committee (ci-après le  
         SEAC), organisme scientifique indépendant chargé de conseiller le gouvernement du Royaume-Uni, relatifs à l'existence d'un lien
         possible entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ci-après l'
         ESB) et la maladie de Creutzfeldt-Jakob. 
         
         
         4
            
         Cette décision est fondée sur le traité CE, sur la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles
         vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans
         la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29), modifiée par la directive 92/118/CEE du Conseil, du
         17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges
         et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations
         communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I
          er , de la directive 89/662/CEE, et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO 1993, L 62, p. 49), et
         notamment son article 10, paragraphe 4, ainsi que sur la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux
         contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
         (JO L 395, p. 13), modifiée par la directive 92/118 et notamment son article 9.  
         
         
         5
            
         L'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 4, de la directive 90/425 dispose: 1. Chaque État membre signale immédiatement aux autres États membres et à la Commission, outre l'apparition sur son territoire
         des maladies prévues par la directive 82/894/CEE, l'apparition de toute zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer
         un danger grave pour les animaux ou la santé humaine....4. Dans tous les cas, la Commission procède au sein du comité vétérinaire permanent, dans les meilleurs délais, à un examen
         de la situation. Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les animaux et les produits
         visés à l'article 1
          er  et, si la situation l'exige, pour les produits dérivés de ces animaux. Elle suit l'évolution de la situation et, selon la
         même procédure, modifie ou abroge, en fonction de cette évolution, les décisions prises.
         
         
         6
            
         L'article 1
          er  de la directive 90/425 vise les animaux vivants et les produits qui sont couverts par les directives énumérées à l'annexe
         A, ainsi que ceux visés à l'article 21, premier alinéa, de la directive, c'est-à-dire les animaux et les produits visés à
         l'annexe B de la directive 90/425. 
         
         
         7
            
         L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 4, de la directive 89/662 prévoit: 1. Chaque État membre signale immédiatement aux autres États membres et à la Commission, outre l'apparition sur son territoire
         des maladies prévues par la directive 82/894/CEE, l'apparition de toute zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer
         un danger grave pour les animaux ou la santé humaine....4. Dans tous les cas, la Commission procède au sein du comité vétérinaire permanent, dans les meilleurs délais, à un examen
         de la situation. Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à
         l'article 1
          er  et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de ces produits. Elle suit l'évolution de
         la situation et, selon la même procédure, modifie ou abroge, en fonction de cette évolution, les décisions prises.
         
         
         8
            
         L'article 1
          er  de la directive 89/662 vise les produits d'origine animale qui sont couverts par les directives énumérées à l'annexe A ou
         par l'article 14 de la directive, c'est-à-dire les produits visés à l'annexe B de cette même directive. 
         
         
         9
            
         Le préambule de la décision évoque la publication des nouvelles informations scientifiques, l'annonce des mesures supplémentaires
         adoptées par le gouvernement du Royaume-Uni (désossage des carcasses provenant de bovins âgés de plus de 30 mois dans des
         établissements agréés surveillés par le Meat Hygiene Service, classification des déchets de parage comme abats de viande bovine
         spécifiés et interdiction de l'usage de la farine de viande osseuse provenant de mammifères dans l'alimentation de tous les
         animaux de ferme), les mesures d'interdiction des importations adoptées par différents États membres et l'avis du comité scientifique
         vétérinaire de l'Union européenne (ci-après le  
         comité scientifique vétérinaire). Ses cinquième, sixième et septième considérants sont libellés comme suit: considérant que, dans la situation actuelle, une prise de position définitive sur le risque de la transmissibilité de l'ESB
         à l'homme n'est pas possible; que l'existence du risque ne peut être exclue; que l'incertitude qui en résulte a créé de grandes
         préoccupations auprès des consommateurs; que, dans ces conditions et à titre de mesure d'urgence, il paraît approprié d'interdire
         de façon transitoire l'expédition de tout bovin et de toute viande bovine ou produit obtenu à partir de celle-ci, du territoire
         du Royaume-Uni vers les autres États membres; que les mêmes interdictions doivent s'appliquer concernant les exportations
         vers les pays tiers, afin d'éviter des détournements de trafic;considérant que la Commission effectuera dans les prochaines semaines une inspection communautaire au Royaume-Uni pour apprécier
         l'application des mesures prises; qu'il convient, en outre, d'approfondir sur le plan scientifique la portée des nouvelles
         informations et les mesures à prendre;considérant que, par conséquent, la présente décision devra être revue après un examen de l'ensemble des éléments précités.
         
         
         10
            
         L'article 1
          er  de la décision prévoit: Dans l'attente d'un examen global de la situation et nonobstant les dispositions communautaires adoptées en matière de protection
         contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, le Royaume-Uni n'expédie pas de son territoire vers les autres États membres
         et les pays tiers:
         
         
         ─
             de bovins vivants, de leurs spermes et embryons, 
         
         
         
         ─
             des viandes de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni, 
         
         
         
         ─
            des produits obtenus à partir d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni, qui sont susceptibles d'entrer dans la
            chaîne alimentaire humaine ou animale, et les produits destinés à usage médical, cosmétique ou pharmaceutique, 
         
         
         
         ─
             des farines de viande et d'os provenant de mammifères.
         
         
         
         11
            
         Eu égard aux arguments soulevés par les parties, la juridiction de renvoi a éprouvé des doutes quant à la validité de la décision,
         en sorte qu'elle a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: L'article 1
          er  de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, est-il invalide, en tout ou partie, en particulier au motif que
         la Commission n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision ou a commis un détournement de pouvoir, ou qu'elle a violé
         le principe de proportionnalité?
         
         
         12
            
         Il convient d'examiner successivement les différents moyens au regard desquels la juridiction nationale demande à la Cour
         d'apprécier la validité de l'article 1
          er  de la décision. 
         
            
               Sur le moyen tiré de l'incompétence de la Commission
            
         
         13
            
         NFU e.a. soutiennent, en premier lieu, que la décision n'a pas été adoptée dans le but d'assurer la protection contre un danger
         grave pour la santé humaine, ce qui aurait permis de justifier, en application des directives 90/425 et 89/662, la compétence
         de la Commission. En effet, le Royaume-Uni et la Commission avaient déjà adopté, à partir de 1988, des mesures considérées
         comme nécessaires pour la protection de la santé publique, et il ne ressortirait pas de la nature des nouvelles informations
         publiées sur les cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob au Royaume-Uni qu'un nouveau risque existait. En revanche, la Commission
         n'aurait rien entrepris à l'égard des viandes et des bovins vivants qui avaient été exportés avant la décision.  
         
         
         14
            
         Par ailleurs, les directives 90/425 et 89/662 n'autoriseraient pas la Commission à interdire les exportations du Royaume-Uni
         vers les pays tiers. Le texte ne le prévoirait pas et la Commission ne pourrait agir que dans le cadre de pouvoirs explicitement
         définis. Quant à la justification par le fait d'
         éviter les détournements de trafic, elle ne justifierait pas une décision qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter qu'un produit exporté du Royaume-Uni
         vers un pays tiers soit ensuite réimporté dans la Communauté. 
         
         
         15
            
         Enfin, si une certaine compétence devait être reconnue à la Commission, NFU e.a. estiment toutefois qu'elle faisait défaut
         pour interdire l'exportation d'un certain nombre de produits, en raison de l'absence de risque qu'ils présentaient: le sperme
         de bovins, les embryons de bovins, les veaux vivants âgés de moins de six mois, la viande bovine fraîche provenant d'animaux
         âgés de moins de deux ans et demi à l'abattage, le suif et la gélatine. 
         
         
         16
            
         Les onze premières parties intervenantes au principal, associations et sociétés exportatrices de viande bovine, contestent
         plus particulièrement la légalité de la décision en ce qu'elle interdit les exportations vers les pays tiers. Elles considèrent
         qu'une telle interdiction n'est pas justifiée au regard des directives 90/425 et 89/662 puisqu'il n'existe pas de risque significatif
         ou appréciable de détournement de trafic ou de réimportation dans la Communauté de viande provenant du Royaume-Uni. En effet,
         le nombre de pays tiers autorisés à exporter de la viande bovine fraîche ou des produits à base de viande bovine vers la Communauté
         serait limité et ces viandes ou produits devraient respecter les conditions rigoureuses imposées par la réglementation communautaire.
         Par ailleurs, les exportations vers les pays tiers pourraient faire l'objet de restitutions à l'exportation et, dans ce cadre,
         les autorités du Royaume-Uni contrôleraient le fait que le produit a été dédouané et commercialisé dans le pays de destination.
         Enfin, il existerait des droits à l'importation sur la viande bovine même si, au départ, elle est d'origine communautaire.
          
         
         
         17
            
         S'agissant des arguments de la Commission relatifs aux fraudes, ces mêmes parties estiment qu'ils ne sont pas fondés ou, à
         tout le moins, qu'ils ne justifiaient pas une interdiction mondiale générale, mais plutôt des interdictions spécifiques après
         consultation des autorités des pays tiers concernés et des autorités nationales des États membres susceptibles de réimporter
         la viande bovine détournée. En tout état de cause, l'interdiction aurait dû être adoptée en vertu des dispositions spécifiques
         régissant les importations de viande bovine en provenance des pays tiers, et non pas au titre des dispositions relatives au
         marché intérieur. 
         
         
         18
            
         Ces onze parties intervenantes au principal considèrent, dès lors, que les pouvoirs conférés à la Commission par les directives
         90/425 et 89/662 ne lui permettaient pas d'arrêter une mesure d'une portée aussi étendue qu'une interdiction mondiale. En
         tout état de cause, il n'appartenait pas à la Commission, mais aux gouvernements et aux opérateurs économiques des pays tiers
         de déterminer la politique qu'ils entendaient mener à l'égard de la viande bovine provenant du Royaume-Uni. 
         
         
         19
            
         Le gouvernement du Royaume-Uni conteste le fait que la décision puisse être justifiée par la nécessité d'un confinement, car
         une telle mesure n'est pas appropriée dans le cas de l'ESB, qui n'est pas une maladie contagieuse. 
         
         
         20
            
         Selon ce gouvernement, la Commission n'était pas compétente pour prendre des mesures applicables aux échanges avec les pays
         tiers. En effet, les directives 90/425 et 89/662 n'auraient trait qu'aux contrôles applicables  
         dans les échanges intracommunautaires dans la perspective du marché intérieur. Ces directives ne viseraient les animaux ou les produits destinés à être exportés vers des pays tiers que dans la mesure
         où il existerait un risque pour la santé humaine ou animale à l'intérieur de la Communauté, lorsque l'animal ou le produit
         se trouve encore à l'intérieur de la Communauté, par exemple lorsqu'il est en transit sur le territoire d'un État membre [voir,
         notamment, articles 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 90/425 et 3, paragraphe 2, de la directive 89/662]. La Commission
         n'avait donc pas le pouvoir d'interdire les exportations du Royaume-Uni vers des pays tiers qui ne transitaient pas par le
         territoire d'un autre État membre. Les bovins ne présentaient d'ailleurs aucun risque pour la santé humaine ou animale dès
         lors que l'ESB n'est pas contagieuse. Enfin, si la viande ou les produits bovins présentaient un risque, il appartenait aux
         pays tiers de l'apprécier et de prendre des mesures fondées sur le code zoosanitaire de l'Office international des épizooties,
         mais non pas à la Commission. 
         
         
         21
            
         Le Conseil expose que les directives 90/425 et 89/662 font partie d'un ensemble législatif cohérent et complet qui a été mis
         en place pour se substituer, par un ensemble de règles communes, aux initiatives unilatérales prises par chaque État membre
         en application de l'article 36 du traité CE. Il considère que, par les directives 90/425 et 89/662, la Commission a reçu de
         lui la compétence expresse et spécifique pour prendre toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne tant les animaux vivants
         que les produits d'origine animale. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui doit être reconnu à la Commission dans
         le cadre des clauses de sauvegarde, le Conseil estime que celle-ci, en agissant de manière prudente et en retenant la solution
         la plus sûre pour la santé publique, n'a ni commis une erreur manifeste d'appréciation du risque pour la santé animale et
         la santé humaine ni manifestement outrepassé les pouvoirs qui lui ont été attribués. 
         
         
         22
            
         Le Conseil considère que c'est à juste titre que les mesures d'urgence ont été appliquées aux exportations communautaires
         vers les pays tiers. L'article 43 du traité CE constituerait une base juridique appropriée et suffisante pour ce qui est des
         échanges de produits agricoles avec les pays tiers et aucun élément dans les directives 90/425 et 89/662 ne permettrait de
         conclure que le Conseil aurait expressément limité les pouvoirs que la Commission exerce en vertu de la clause de sauvegarde
         en excluant explicitement les exportations vers les pays tiers. Par ailleurs, les exigences en matière de santé publique seraient
         indivisibles et universelles, en sorte qu'il n'était pas envisageable que deux catégories de normes s'appliquent, selon que
         les produits étaient destinés à la Communauté ou aux pays tiers. En tout état de cause, l'extension d'une interdiction des
         exportations aux pays tiers aurait déjà été justifiée par le seul souci de prévenir des détournements de trafic. 
         
         
         23
            
         Examinant plus particulièrement la question de la survenance d'un nouveau danger grave, la Commission considère que, si l'ESB
         existait déjà, les communiqués du SEAC ont entraîné une nouvelle classification de cette maladie qui n'a plus été considérée
         seulement comme affectant le bétail, mais comme un danger pour la santé humaine. Ces nouvelles informations modifiaient l'évaluation
         du risque et justifiaient l'intervention de la Commission au titre des directives 90/425 et 89/662. La Commission souligne
         en outre que rien n'indique que les nouveaux cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob seraient dus à une exposition antérieure
         à l'interdiction des abats de viande bovine spécifiés, mais que, au contraire, le SEAC a recommandé l'adoption de mesures
         supplémentaires. Par ailleurs, les aliments infectés ne seraient pas nécessairement le principal mode de transmission. Enfin,
         l'interdiction de 1988 sur les aliments a tardé à produire ses effets, celle de 1989 relative aux abats de viande bovine spécifiés
         était inefficace et le système de contrôle des bovins était inadéquat puisque, dans plus de 11 000 cas, il a été impossible
         de retrouver le troupeau d'origine des animaux atteints d'ESB. 
         
         
         24
            
         S'agissant des mesures qu'elle avait le pouvoir d'adopter au titre des directives 90/425 et 89/662, la Commission rappelle,
         en premier lieu, que, en matière de politique agricole commune, le législateur communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
         Le Conseil peut être amené à conférer à la Commission de larges pouvoirs d'exécution dans la mesure où elle est la seule à
         même de suivre de manière constante et attentive l'évolution des marchés agricoles et d'agir avec l'urgence que requiert la
         situation. Ces pouvoirs sont d'autant plus justifiés qu'ils doivent être exercés selon une procédure qui permet au Conseil
         de réserver sa propre intervention. Enfin, les articles 10, paragraphe 4, de la directive 90/425 et 9, paragraphe 4, de la
         directive 89/662 sont libellés en termes généraux et autoriseraient la Commission à agir  
         dans tous les cas et à  
         adopter les mesures nécessaires. S'agissant d'une interdiction de circulation des animaux et produits à l'extérieur d'une zone spécifiée de la Communauté,
         c'est-à-dire d'une mesure de confinement, la décision serait appropriée. 
         
         
         25
            
         Elle souligne ensuite qu'une lecture attentive des articles 10, paragraphe 4, de la directive 90/425 et 9, paragraphe 4, de
         la directive 89/662 ne lui interdit pas de prendre des mesures à l'égard de pays tiers lorsqu'elles sont nécessaires. En raison
         de l'urgence de la situation et eu égard au fait que l'ESB était essentiellement un problème sévissant au Royaume-Uni, il
         eût été manifestement inapproprié et inefficace de se fonder sur la réglementation ayant trait aux animaux et aux produits
         provenant de pays tiers, car cela nécessitait la modification des directives relatives aux importations dans la Communauté
         ou des négociations avec les pays tiers. 
         
         
         26
            
         Afin de déterminer si, en adoptant la décision, la Commission agissait dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par
         les directives 90/425 et 89/662, il y a lieu de vérifier si les conditions d'adoption des mesures de sauvegarde au sens de
         ces deux directives étaient remplies, si la Commission pouvait interdire les exportations et si cette interdiction pouvait
         s'étendre aux pays tiers. 
         
         
         27
            
         Les articles 10, paragraphe 1, de la directive 90/425 et 9, paragraphe 1, de la directive 89/662 prévoient que l'
         apparition de toute zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine permet l'adoption de mesures de sauvegarde. 
         
         
         28
            
         Il convient en l'espèce de vérifier plus particulièrement si les communiqués du SEAC, déclarant que l'ESB était l'explication
         la plus probable (
         the most likely explanation) de l'apparition de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, ont permis l'adoption de mesures de sauvegarde
         alors que l'ESB existait déjà depuis plusieurs années, que des mesures étaient adoptées tant par le Royaume-Uni que par la
         Communauté et que le risque de cette maladie pour l'être humain était déjà pris en considération. 
         
         
         29
            
         A cet égard, il y a lieu de relever que, au sens des directives 90/425 et 89/662, c'est le fait qu'une zoonose, maladie ou
         cause soit perçue comme étant susceptible de constituer un danger grave qui justifie le pouvoir de la Commission d'adopter
         des mesures de sauvegarde.  
         
         
         30
            
         En effet, l'objectif des directives 90/425 et 89/662 est de permettre à la Commission d'intervenir rapidement pour éviter
         la propagation d'une maladie parmi les animaux ou une atteinte à la santé humaine. Il serait contraire à cet objectif de ne
         pas lui reconnaître la possibilité d'adopter les mesures nécessaires à la suite de la publication d'informations nouvelles
         modifiant de façon importante la connaissance d'une maladie, notamment quant à sa transmissibilité ou à ses conséquences,
         au motif que la maladie existerait depuis longtemps.  
         
         
         31
            
         En l'espèce, la nouvelle information contenue dans les communiqués du SEAC était le passage d'une hypothèse théorique à la
         possibilité d'un lien entre l'ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jakob. En effet, selon l'
         explication la plus probable (
         the most likely explanation), les cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob étaient liés à une exposition à l'ESB avant l'instauration, en 1989, de l'interdiction
         de certains abats de viande bovine spécifiés.  
         
         
         32
            
         Même si l'ESB existait auparavant, les nouvelles informations communiquées par le SEAC modifiaient de façon sensible la perception
         du danger que cette maladie représentait pour la santé humaine, autorisant ainsi la Commission à adopter des mesures de sauvegarde
         au sens des directives 90/425 et 89/662. 
         
         
         33
            
         S'agissant des pouvoirs de la Commission, les directives 90/425 et 89/662 sont rédigées de manière très large en ce qu'elles
         autorisent la Commission à adopter les  
         mesures nécessaires en ce qui concerne les animaux vivants, les produits dérivés de ces animaux, les produits d'origine animale et les produits
         dérivés de ces produits, sans que soient prévues des limites quant au champ d'application des mesures dans le temps ou dans
         l'espace.  
         
         
         34
            
         Il résulte des dispositions des directives 90/425 et 89/662 que seuls peuvent être destinés aux échanges les animaux et produits
         d'origine animale qui répondent aux conditions prévues par ces directives. Il incombe aux autorités des États membres d'expédition
         de contrôler que ces conditions soient remplies avant de délivrer les autorisations d'exportation (articles 3 et 4 de la directive
         90/425, et articles 3 et 4 de la directive 89/662). 
         
         
         35
            
         En cas de découverte, au lieu de destination d'un envoi ou en cours de transport, de la présence d'une zoonose, d'une maladie
         ou de toute cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou pour l'homme, les directives 90/425 et 89/662
         prévoient que les autorités compétentes de l'État membre de destination peuvent ordonner la mise en quarantaine de l'animal
         ou du lot d'animaux dans la station de quarantaine la plus proche ou leur mise à mort et/ou leur destruction [article 8, paragraphe
         1, sous a), premier alinéa, de la directive 90/425], ou la destruction du lot des produits d'origine animale ou toute autre
         utilisation prévue par la réglementation communautaire [article 7, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, de la directive
         89/662]. 
         
         
         36
            
         Ces dispositions montrent à suffisance que, en cas de zoonose, maladie ou toute cause susceptible de constituer un danger
         grave pour les animaux ou pour l'homme, l'immobilisation des animaux et des produits et leur confinement à un territoire déterminé
         est une mesure appropriée, puisqu'elle peut résulter tant des décisions des autorités de l'État membre d'exportation que de
         celles de l'État membre d'importation. 
         
         
         37
            
         Il y a lieu d'admettre que, le cas échéant, l'efficacité d'un tel confinement rend nécessaire une interdiction totale de la
         circulation des animaux et des produits au-delà des frontières de l'État membre concerné, affectant ainsi l'exportation à
         destination des pays tiers. 
         
         
         38
            
         A cet égard, il y a lieu de relever que les directives 90/425 et 89/662 n'excluent pas explicitement la compétence de la Commission
         pour interdire l'exportation vers les pays tiers. De même, ainsi que l'a souligné M. l'avocat général au point 23 de ses conclusions,
         une telle limitation ne peut se déduire de la circonstance que lesdites directives font référence aux contrôles  
         applicables dans les échanges intracommunautaires, puisque les pouvoirs de la Commission ne sont subordonnés qu'à la condition que les mesures adoptées soient nécessaires
         aux fins de la protection de la santé dans un marché unifié. 
         
         
         39
            
         Enfin, il y a lieu de rappeler que, dès lors que la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant
         à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice
         d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si la Commission n'a pas
         manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (voir arrêt du 25 janvier 1979, Racke, 98/78, Rec. p. 69,
         point 5). 
         
         
         40
            
         En l'espèce, les nouvelles publications scientifiques avaient établi la probabilité d'un lien entre une maladie affectant
         le cheptel bovin du Royaume-Uni et une maladie mortelle affectant l'être humain et pour laquelle aucun remède n'est actuellement
         connu.  
         
         
         41
            
         Eu égard, d'une part, à l'incertitude quant au caractère suffisant et à l'efficacité des mesures adoptées antérieurement par
         le Royaume-Uni et par la Communauté et, d'autre part, aux risques considérés comme graves pour la santé publique (voir ordonnance
         du 12 juillet 1996, Royaume-Uni/Commission, C-180/96 R, Rec. p. I-3903, point 63), la Commission n'a pas manifestement dépassé
         les limites de son pouvoir d'appréciation en s'efforçant de confiner la maladie au territoire du Royaume-Uni par l'interdiction
         des exportations de bovins, viande bovine et produits dérivés en provenance de ce territoire et à destination tant des autres
         États membres que des pays tiers. 
         Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir
         
         42
            
         Selon NFU e.a., même si la Commission devait être reconnue compétente pour adopter la décision, il n'en demeure pas moins
         qu'elle a commis un détournement de pouvoir. Il résulterait en effet de la formulation du cinquième considérant de la décision
         que son but n'était pas tant d'assurer une protection de la santé publique que de rassurer les consommateurs. 
         
         
         43
            
         A cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constitue un détournement de pouvoir l'adoption,
         par une institution communautaire, d'un acte dans le but exclusif ou, tout au moins, déterminant d'atteindre des fins autres
         que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce (voir,
         notamment, arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni/Conseil, C-84/94, Rec. p. I-5755, point 69).  
         
         
         44
            
         Ainsi que l'a souligné M. l'avocat général au point 21 de ses conclusions, il ne serait pas correct de ne retenir de l'ensemble
         des considérants de la décision que la phrase relative aux préoccupations des consommateurs pour décrire l'objectif de la
         décision.  
         
         
         45
            
         En effet, si l'objectif d'une décision doit être recherché dans l'analyse de ses considérants, cette analyse doit porter sur
         le texte dans son ensemble et non sur un élément isolé. En l'espèce, il résulte de l'ensemble des considérants de la décision
         que la Commission a adopté les mesures provisoires par souci des risques de transmissibilité de l'ESB à l'homme, après examen
         des mesures adoptées par le Royaume-Uni et consultation du comité scientifique vétérinaire et du comité vétérinaire permanent.
         
         
         
         46
            
         Aucun élément ne permet donc d'étayer la thèse selon laquelle le but exclusif ou déterminant de la Commission aurait été de
         rassurer les consommateurs. Par conséquent, le détournement de pouvoir n'est pas établi. 
         Sur le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
         
         47
            
         NFU e.a. invoquent quatre motifs pour lesquels la décision doit être considérée comme totalement disproportionnée ou, à titre
         subsidiaire, relativement à certains produits. Ils relèvent tout d'abord que l'interdiction d'exportation n'était pas nécessaire,
         compte tenu, d'une part, des mesures déjà adoptées au niveau communautaire et par le Royaume-Uni et, d'autre part, de la circonstance
         que les nouvelles informations du 20 mars 1996, selon lesquelles le SEAC indiquait qu'il existait un lien possible entre l'ESB
         et la maladie de Creutzfeldt-Jakob, ne suggéraient pas que l'interdiction des produits énumérés à l'article 1
          er  de la décision était nécessaire ou appropriée. Ils remarquent ensuite qu'aucune preuve n'est rapportée ni de la nécessité
         d'une interdiction d'exportation vers les pays tiers pour des raisons de santé publique ou pour rassurer les consommateurs
         ni de l'existence de détournements de trafic. Ils soulignent par ailleurs que les conséquences de la décision, d'une durée
         indéterminée, notamment pour l'industrie bovine au Royaume-Uni, sont disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi,
         même s'il était considéré que la décision répond à des exigences relatives à la protection de la santé publique. Enfin, NFU
         e.a. estiment que des mesures moins restrictives auraient pu être adoptées. S'agissant des pays tiers, il eût été possible
         de prévoir une interdiction de réimportation dans la Communauté, combinée avec un système de certification approprié. Quant
         aux autres États membres, il aurait pu être envisagé un système de certification et/ou d'étiquetage précisant que la viande
         provenait de troupeaux du Royaume-Uni exempts de cas d'ESB et n'ayant pas reçu d'aliments contenant des protéines animales.
         
         
         
         48
            
         La British Association of Sheep Exporters considère que, en arrêtant la décision sans en évaluer les effets sur le commerce
         d'exportation des ovins vivants, la Commission a manifestement exercé son pouvoir discrétionnaire de façon inappropriée et,
         ce faisant, a violé le principe de proportionnalité combiné avec celui de bonne administration. 
         
         
         49
            
         Le gouvernement du Royaume-Uni estime que l'interdiction d'exporter vers les pays tiers, motivée par la volonté d'éviter des
         détournements de trafic, viole le principe de proportionnalité, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un moyen approprié pour pallier
         le risque, et que cette interdiction n'est ni nécessaire ni proportionnée. En effet, elle aurait causé un grave préjudice
         aux opérateurs du secteur économique concerné opérant sur les marchés des pays tiers, alors que le risque de détournement
         de trafic serait en grande partie théorique, compte tenu de la limitation du nombre de pays tiers autorisés à exporter des
         bovins, de la viande bovine fraîche ou des produits à base de viande vers les États membres de la Communauté, des conditions
         strictes d'exportation, des contrôles exercés en application des dispositions relatives aux restitutions à l'exportation et
         de l'existence de droits de douane à l'importation. Quant aux conditions applicables au sperme et aux embryons de bovins,
         elles rendraient impossible toute importation, dans un État membre, de produits provenant du Royaume-Uni, via un pays tiers.
         
         
         
         50
            
         Enfin, le gouvernement du Royaume-Uni considère qu'une mesure moins contraignante pour éviter la réimportation dans la Communauté
         du boeuf non désiré aurait consisté à appliquer les directives spécifiquement destinées à réglementer les importations de
         boeuf en provenance de pays tiers, telles les directives 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes
         relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
         (JO L 373, p. 1), et 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles
         vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662,
         90/425 et 90/675 (JO L 268, p. 56). 
         
         
         51
            
         La Commission rappelle que sa décision est une mesure de confinement, destinée à éradiquer la maladie, combinée à des mesures
         de soutien du marché et à d'autres mesures d'appui. Elle considère que le confinement est universellement reconnu comme une
         réponse légitime à un problème tel que celui en l'espèce afin d'éviter l'extension de la maladie. La détermination du Royaume-Uni
         comme zone de confinement serait due au fait que, en raison de divers facteurs, il n'aurait pas été adéquat de créer des zones
         d'isolation locales et que 99,7 % des cas confirmés d'ESB seraient survenus au Royaume-Uni. La Commission indique également
         que les directives relatives à des maladies spécifiques prévoient que les zones de confinement doivent être définies en fonction
         des barrières naturelles et des contrôles administratifs. 
         
         
         52
            
         La Commission considère que la décision est justifiée en ce qu'elle concerne les animaux vivants en raison de la réévaluation
         de l'importance des doutes existants, notamment quant à la présence de l'agent de l'ESB chez des animaux jeunes, aux incertitudes
         du système permettant de suivre les animaux et d'identifier ceux qui ont été exposés au risque, à l'incertitude quant à l'âge
         d'abattage de l'animal ou encore au risque d'une transmission verticale ou horizontale. 
         
         
         53
            
         S'agissant du sperme, l'interdiction a été levée à la suite d'un avis du comité scientifique vétérinaire. Cela n'affecterait
         toutefois pas la validité de la décision qui, en tant que mesure d'urgence, était justifiée par le risque d'une transmission
         verticale, par les recherches toujours en cours relatives à la transmission par transfert d'embryons chez des vaches inséminées
         avec du sperme de taureaux malades de l'ESB, ou encore par l'absence d'avis récent du comité scientifique vétérinaire à ce
         sujet. 
         
         
         54
            
         Les mêmes justifications devraient être prises en considération en ce qui concerne les embryons, de même que l'avis du comité
         scientifique vétérinaire selon lequel il existe des preuves d'une transmission de la maladie de la tremblante du mouton par
         le transfert d'embryons. 
         
         
         55
            
         La Commission rappelle par ailleurs les doutes relatifs à la viande, notamment quant au fonctionnement du système d'identification
         et de repérage des animaux au Royaume-Uni et à l'efficacité de la mise en oeuvre des mesures de contrôle de l'élimination
         des abats de viande bovine spécifiés. Elle précise également que tous les morceaux de viande contiennent des petites quantités
         de tissu lymphatique et que l'un des membres du comité scientifique vétérinaire n'avait pas exclu le risque présenté par la
         viande sous forme de muscle. 
         
         
         56
            
         Des considérations similaires s'appliqueraient aux produits dérivés tels le suif et la gélatine. Quant aux farines de viande
         et d'os provenant de mammifères, elles seraient la principale cause de l'épidémie d'ESB. 
         
         
         57
            
         La Commission considère également que la décision était nécessaire en ce qu'elle vise les exportations vers les pays tiers.
         Ces exportations ne représenteraient que 5 % environ de la production britannique de boeuf, ce qui signifierait que le prix
         payé pour une efficacité absolue des mesures de confinement serait relativement faible. Par ailleurs, il existerait un risque
         de réimportation des animaux, de la viande ou des produits dérivés, éventuellement sous une autre forme et, dans certaines
         circonstances, sous une autre origine. Enfin, le risque de fraude serait réel si les données disponibles en matière de fraude
         aux restitutions à l'exportation étaient prises en considération. Selon la Commission, l'efficacité des mesures adoptées aurait
         été mise en péril si elles n'avaient pas inclus les exportations vers les pays tiers et, en ce sens, l'interdiction des exportations
         vers les pays tiers est une partie intégrante et nécessaire de la décision et, dès lors, conforme au principe de proportionnalité.
         En outre, une inaction en ce qui concerne les exportations vers les pays tiers n'aurait sans doute pas été compatible ni avec
         les obligations que le traité impose au Conseil et à la Commission, notamment celle de tenir compte de la position de la production
         agricole communautaire sur les marchés mondiaux, ni avec les obligations internationales bilatérales et multilatérales de
         la Communauté. 
         
         
         58
            
         Elle estime qu'il n'était pas possible d'adopter d'autre solution. Une interdiction de certains abats de viande bovine spécifiés
         à l'échelle communautaire n'aurait pas contribué à l'éradication de l'ESB et aurait eu une utilité très limitée étant donné
         l'incidence négligeable de l'ESB dans les autres États membres. Par ailleurs, rendre une telle mesure effective aurait requis
         beaucoup de temps, ce qui n'était pas adéquat compte tenu de l'urgence de la situation. S'agissant de l'amélioration du contrôle
         et de la certification de certains types de viandes, il se serait agi de réponses inadéquates étant donné l'urgence et le
         doute quant à l'efficacité des systèmes de contrôle britanniques. 
         
         
         59
            
         La Commission souligne enfin que, pour apprécier la proportionnalité de la décision, il convient de l'examiner au regard de
         l'ensemble des mesures prises, pour un montant d'environ 2,5 milliards d'écus (notamment, modification des seuils d'intervention,
         mesures de soutien exceptionnelles au Royaume-Uni et à d'autres États membres, primes à la transformation des veaux, soutien
         au revenu des producteurs de viande bovine, mesures en faveur des exportateurs, aide au stockage privé de la viande de veau,
         restitutions à l'exportation, actions de promotion en faveur de la viande bovine de qualité, aide à la recherche). 
         
         
         60
            
         Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire,
         exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la
         réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre
         entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne
         doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C-331/88, Rec. p. I-4023,
         point 13, et du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a., C-133/93, C-300/93 et C-362/93, Rec. p. I-4863, point 41). 
         
         
         61
            
         En ce qui concerne le contrôle judiciaire des conditions précitées, le législateur communautaire dispose en matière de politique
         agricole commune d'un pouvoir discrétionnaire qui correspond aux responsabilités politiques que les articles 40 à 43 du traité
         lui attribuent. Par conséquent, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport
         à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêts précités
         Fedesa e.a., point 14, et Crispoltoni e.a., point 42). 
         
         
         62
            
         A l'époque de l'adoption de la décision, il existait une grande incertitude quant aux risques présentés par les animaux vivants,
         la viande bovine ou les produits dérivés.  
         
         
         63
            
         Or, il doit être admis que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé
         des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité
         de ces risques soient pleinement démontrées. 
         
         
         64
            
         Cette approche est corroborée par l'article 130 R, paragraphe 1, du traité CE, selon lequel la protection de la santé des
         personnes relève des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement. Le paragraphe 2 du même
         article prévoit que cette politique, visant un niveau de protection élevé, se fonde notamment sur les principes de précaution
         et d'action préventive et que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition
         et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté. 
         
         
         65
            
         La décision a été adoptée à titre de  
         mesure d'urgence, édictant une interdiction d'exportation  
         de façon transitoire (cinquième considérant). Par ailleurs, la Commission y reconnaît la nécessité d'approfondir sur le plan scientifique la portée
         des nouvelles informations et les mesures à prendre et, par conséquent, la nécessité de revoir la décision après un examen
         de l'ensemble de la situation (septième considérant). 
         
         
         66
            
         S'agissant des animaux vivants, eu égard à l'interdiction d'exportation déjà édictée par la décision 94/474/CE de la Commission,
         du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les
         décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (JO L 194, p. 96), elle-même modifiée par la décision 95/287/CE de la Commission, du 18
         juillet 1995 (JO L 181, p. 40), l'interdiction d'exportation résultant de la décision ne vise que les bovins âgés de moins
         de six mois issus de vaches pour lesquelles l'ESB n'était ni suspectée ni confirmée. Toutefois, les incertitudes scientifiques
         quant aux modes de transmission de l'ESB, notamment en ce qui concerne la transmissibilité par la mère, associées à l'absence
         de marquage des animaux et de contrôle de leurs mouvements ont eu pour résultat qu'il n'est pas possible d'avoir la certitude
         qu'un veau soit issu d'une vache totalement exempte d'ESB ou, même si tel était le cas, qu'il soit lui-même totalement exempt
         de la maladie. 
         
         
         67
            
         L'interdiction de l'exportation des bovins vivants ne saurait dès lors être considérée comme étant une mesure manifestement
         inappropriée. 
         
         
         68
            
         S'agissant de la viande bovine, il suffit de rappeler que, en raison de la longue période d'incubation de la maladie, tout
         animal âgé de six mois ou plus devait être traité comme potentiellement infecté par l'ESB, même s'il n'en présentait pas les
         signes. Des mesures particulières avaient été adoptées au Royaume-Uni, qui étaient relatives à l'abattage des animaux et au
         découpage des viandes. Toutefois, ce n'est qu'à partir du mois de mai 1995 que des contrôles inopinés ont été effectués dans
         les entreprises du Royaume-Uni afin de vérifier l'application de ces mesures (
          Bovine Spongiform Encephalopathy in Great Britain, A Progress Report , novembre 1995, point 16), contrôles qui ont révélé qu'un pourcentage important des abattoirs ne respectaient pas les prescriptions
         légales. 
         
         
         69
            
         Par ailleurs, il ressort du rapport du 11 juillet 1994 du comité scientifique vétérinaire que la viande comprenait toujours
         des résidus de tissus nerveux et lymphatiques. De même, selon la déclaration d'un membre de ce comité, jointe à l'avis du
         comité scientifique vétérinaire du 22 mars 1996, le danger de transmission de l'infection par la viande sous forme de muscle
         n'était pas scientifiquement exclu. 
         
         
         70
            
         Il ressort, en effet, de cet avis que le comité scientifique vétérinaire a conclu que les données disponibles ne permettaient
         pas de prouver la transmissibilité de l'ESB à l'homme. Cependant, compte tenu de l'existence d'un risque à cet égard, lequel
         avait d'ailleurs toujours été pris en considération par ce comité, celui-ci a préconisé que les mesures récemment adoptées
         par le Royaume-Uni relatives au désossage des carcasses de bovins âgés de plus de 30 mois dans des établissements agréés soient
         mises en oeuvre pour ce qui concerne les échanges intracommunautaires et que la Communauté adopte les mesures appropriées
         relatives à l'interdiction de l'utilisation de farines de viande et d'os dans l'alimentation des animaux. Ce même comité estimait
         en outre que tout contact entre la moelle épinière, d'une part, et le gras, les os et la viande, d'autre part, devait être
         exclu, à défaut de quoi la carcasse devait être traitée comme abats de viande bovine spécifiés. Enfin, il recommandait la
         poursuite des recherches relatives à la question de la transmissibilité de l'ESB à l'être humain. En annexe à cet avis figure
         la déclaration de l'un des membres du comité:  
         sur la base de données scientifiques limitées qui ne se fondent que sur l'évaluation réalisée à partir de matériels provenant
         de neuf bovins, nous ne pouvons pas être certains que la viande bovine sous forme de muscle ne constitue pas un danger en
         ce qui concerne la transmission de l'affection de l'ESB. 
         
         
         71
            
         Il s'ensuit que l'interdiction de l'exportation de la viande bovine ne saurait donc également être considérée comme étant
         une mesure manifestement inappropriée. 
         
         
         72
            
         En ce qui concerne le sperme et les embryons, il suffit à cet égard de rappeler que le risque de transmission verticale n'était
         pas définitivement exclu au moment de l'adoption de la décision.  
         
         
         73
            
         S'agissant des autres produits tels le suif et la gélatine, il convient de considérer que la Commission a fait preuve d'une
         prudence adéquate en interdisant leur exportation jusqu'à ce qu'un réexamen global de la situation ait lieu. 
         
         
         74
            
         Quant à l'interdiction d'exportation en ce qu'elle vise les pays tiers, il s'agissait d'une mesure appropriée  puisqu'elle
         permettait de garantir l'efficacité de la mesure en confinant tous les éléments susceptibles d'être infectés par l'ESB au
         territoire du Royaume-Uni. En effet, la limitation du nombre de pays tiers à partir desquels les importations sont autorisées
         et les contrôles à l'importation ne permettent toutefois pas d'exclure toute possibilité de réimportation de la viande sous
         une autre forme ou de détournement de trafic. 
         
         
         75
            
         Le Royaume-Uni a fait état de mesures alternatives qui étaient envisageables. Toutefois, compte tenu de la gravité du danger
         et de l'urgence, la Commission n'a pas réagi de façon manifestement inappropriée en adoptant, à titre transitoire et en attendant
         de plus amples informations scientifiques, une interdiction globale d'exportation des bovins, de la viande bovine et des produits
         dérivés. 
         
         
         76
            
         Par conséquent, la Commission n'a pas violé le principe de proportionnalité. 
         
         
         77
            
         De ce qui précède, il résulte que la Commission était compétente pour adopter la décision et que, en l'adoptant, elle n'a
         pas commis de détournement de pouvoir ni violé le principe de proportionnalité. 
         
         
         78
            
         Il y a donc lieu de répondre que l'examen de la question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité
         de l'article 1
          er  de la décision. 
         
         Sur les dépens
         79
            
         Les frais exposés par le gouvernement du Royaume-Uni, ainsi que par le Conseil et par la Commission, qui ont soumis des observations
         à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère
         d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LA COUR,
         
         
         statuant sur la question à elle soumise par la High Court of Justice, Queen's Bench Division, par ordonnance du 3 mai 1996,
         dit pour droit: 
         L'examen de la question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 1
             er  de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 marsl'encéphalopathie spongiforme bovine
             . 
                  Rodríguez Iglesias
               
               
                   Gulmann 
               
               
                  Ragnemalm 
               
            
                  Wathelet
               
               
                  Schintgen
               
               
                  Mancini
               
            
                  Moitinho de Almeida
               
               
                  Murray
               
               
                  Edward 
               
            
                  Puissochet 
               
               
                  Hirsch
               
               
                  Jann
               
            
                  Sevón 
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 mai 1998. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  R. Grass 
               
               
                  G. C. Rodríguez Iglesias  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: l'anglais.