CELEX: 51989PC0146
Language: fr
Date: 1989-04-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, originaires des pays et territoires d'Outre-Mer, associés à la Communauté économique européenne (PTOM) (1989/90) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 146
Vol. 1989/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(89 ) 146 final
                                                      Bruxelles , le 4 avril 1989
                                  Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
  communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia , originaires des
             pays et territoires d' Outre-Mer , associés à
              la Communauté économique européenne ( PTOM )
                                     ( 1989 / 90 )
                     ( présentée par la Commission )
                             fcÿ               r <=>
                                        £V   . -  *v.
                            !T ;]       $•
                            \ c->          tv * W               o/
                                                        ^'\y
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. L' annexe V àe la décision 86/283/CEE du Conseil du X juin 1986,
   prévoit que le rhun, l' arak et le tafia relevant des codes NC 2208
   40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19, originaires des pays
   et territoires d' Outre-mer associés à la CEE, sent acknis à
   l' importation dans la Communauté en exemption de droits de douane
   dans la limite d' un contingent tarifaire ccmnunautaire .   Le volune
   du contingent tarifaire est à fixer à partir d' une quantité
   annuelle de base , calculée en hectolitres d' alcool pur , égale au
   montant des importations effectuées au cours de la meilleure des
   trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont
   disponibles . Cette quantité de base est affectée d' un taux de
   croissance qui est égal à 27 % .
2. Par sa décision no 86/47/ŒE, prorogée par la décision no
   86/645/CEE, le Conseil a fixé le régime applicable aux échanges
   du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec les pays
   et territoires d ' Outre-mer (PTOM). Il en résulte que les
   importations des produits en question dans ces deux pays
   participent au bénéfice du contingent tarifaire . Toutefois , en ce
   qui concerne les droits contingenta i res à appliquer , des
   dispositions particulières sont prévues à l' annexe de la décision
   précitée .
   En raison des particularités inhérentes au marché du rhun, la
   période contingentaire s' étend du 1er juillet au X juin de l' année
    suivante .
3. Les importations des produits en question effectuées au cours des
   trois dernières années sont les suivantes :
 ---pagebreak---                                           2
                            ( en hectolitres d' aloool pur)
                                1906    1987      1988
   Benelux     .                   -       10,97
                                           10,9 /  49,15
   Chnanark                        -        -
   Allemagne                       -        -       6,00
   Grèce                           -        -
   Espagne                       n.c .
                                 n.c .
   France                          “
   Irlande                                  “
   Italie                          _        -       _
   Portugal                      n.c .
                                 n.c .      -
                                            -
   Royaume-^ni.                   85,91    69,28 277,88
   CE                             85,91    80,25 3 33,03
   Dans ces conditions , le volune du contingent tarifaire
   ccrrrninautaire pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1990
   devrait être fixé à 423 hectolitres d' alcool pur .
   La chute des importations au cours des dernières années s 1 explique
   par le fait que les anciennes unités de production des produits «n
   question implantées dans Les PTOM ont cessé leur activité au cours
   de l' année 1983 et l' équipement des distilleries a été transféré
    dans les départements d ' Outre-mer français . De ce fait , les
    importations dans la Communauté n' ont atteint en 198$ que 333,03 hl .
         Ibutefois , il est indiqué , afin d' éviter de décourager les
investissements envisagés aux Antilles néerlandaises et pour tenir
compte de la situation particulière de ce territoire , de porter le
volume du contingent à ouvrir au niveau de 15.000 hectolitres
d' alcool pur . Toutefois , pour cette modification proposée du volume
du contingent , les dispositions de l' article 3 , paragraphe 3 de
l' annexe V susmentionné devraient être appliquées .
                                                                           J
 ---pagebreak---                                    - 3 -
4.      Suite â L' arrêt de La Cour de Justice , du 27 septembre 1988
        ( affaire 51 / 87 ), iL convient de ne pas prévoir une répartition
        de quotes-parts entre Les Etats membres .
        Dans Le cas présent , iL est proposé d' affecter La totaLité des
        voLumes contingentai res à La constitution de réserves communautaires ,
        auxqueLLes auront accès tous Les Etats membres seLon La procédure prévue
        à L' articLe 3 du règLement proposé .
        En ce qui concerne Le mode de gestion à appLiquer par tous Les Etats
        membres , La Commission propose Le système "au fur et à mesure ".
        TeL est L' objet de La proposition ci-annexée .
ANNEXE : 1 proposition de règLement .
                                                                           V
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
      portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
      communautaire pour le rhum , l' arak et le tafia , originaires des
                 pays et territoires d' Outre-Mer , associés à
                  la Communauté économique européenne ( PTOM )
                                      ( 1989 / 90 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 86 / 283 / CEE du Conseil , du 30 juin 1986 , relative i
l' association des pays et territoire * d' outre-mer é la Communauté
économique européenne (1 ), et notamment les articles 3 et 4 de son Arrête V,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' annexe V de la décision 86 / 283 / CEE prévoit que le rhum ,
l' arak et le tafia sont admis à l' importation dans la Communauté en
  exemption de droits de douane dans la limite d' un contingent tarifaire
communautaire ;
considérant que la Communauté a fixé par la décision 86 / 47 / CEE ( 2 ),
prorogée par la décision 86 /645 / CEE ( 3 ) le régime applicable aux
échanges du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec les
pays et territoires d' Outre-mer ( PTOM ); que cette décision prévoit
 l' application par ces deux Etats membres des dispositions particulières
 concernant les droits contingentai res à appliquer aux importations des
produits originaires des PTOM ;
 considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d' une
quantité annuelle de base , calculée en hectolitres d' alcool pur , égale
au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois
dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles , à
 laquelle quantité un taux de croissance égal à 27 X est appliqué ;
 que la période contingentaire s' étend du 1er juillet au 30 juin de
 l' année suivante ;
 ( 1 ) JO No L 175 du  1 . 7.1986 , p. 1
 ( 2 ) JO No L 63 du   5 . 3.1986 , p. 95
 ( 3 ) JO No L 380 du 31.12.1986 , p. 66
 ---pagebreak---                                                                                   à ces produits et de l * évo¬
                                                                                  lution
considérant qu' il résulte des statistiques coraunautai res Ides années 198 6
è 19 88 que les plus grandes importations coowunautai res des produits en
question originaires des pays et territoires susmentionnés ont été effec¬
tuées en 1988 soit une quantité de333,£B hectolitres d' alcool pur ; que,
sur cette base,. le volume du contingent s' élèverait à                        423 hectolitres
d' alcool pur ;
considérant que , par application des dispositions de l' article 3 ,
paragraphe 3, de ladite annexe V, il est indiqué, toutefois , de porter
le volume du contingent en question au niveau de 15.000 hectolitres
d' alcool pur ;
                                           il y A im 4c              noc&flMftdti
                          l*accé* égal et continu de tout Ici importateur] de U
                          Communauté audit contingent, et l'application, uns
                          ntcrrupucm, de* taux prévu* pour ce contingent i
                          TTnnr* le* importainam de produira «s quamioo ■<«■«
                          mma le* Eu* mantrti. pcapT* épuirnia–i du ooaàm-
         considérant que suite à l' arrêt de la Cour de Justice, du 27 septenbre 1988 (affaire 51 /87), il
                    convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                     membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin-
                    gentaire , des quantités qui correspbndent à leurs besoins
                    dans des conditions et selon une procédure à déterminer ;
                     que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
                    entre les États membres et la Commission, laquelle doit
                     notamment pourvoir suivre l'état d'épuisement du volume
                    contingentaire et en informer les Etats membres ;
                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                    Pays-bas et le grand-duché de.Luxembourg étant réunis et
                    représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
                    bon relative i la gestion des quantités attribuées à ladite
                    union économique peut être effectuée par l'un de ses
                    membres,
                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT r
                                             Article premier
                     1.   À partir du 1 " juillet 198 9 et jusqu'au 30 juin 1990,
                     les produits désignes ci-après et originaires des PTOM
                    sont admis à l'importation dans la Communauté en
                    exemption de droits de douane dans la limite d'un
                    contingent tarifaire communautaire indiqué en regard :
 ---pagebreak---                                                                                                                   v
                                                    - 3 -                                                         V
                                                                                                                 .V
                                                                   T
    Numéro
              Cote MC                           DMfiudon 4« much mtlli
                                                                                           VakMfÇt
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                                                                                        (lU^TikoaPpuf)
09.1621      220140 10         Rhum , uak et tañí                                           15 000     Exemption
             220140 90
             2208 90 11
             2288 98 19
                                    régies d'origine applicables aux produits visés eu
                       ^NapigKprie 1 sont celles définies i l'annexe II de la déri¬
                         sion M/2S3/CEB.
                        •i ‘ DansUlimitede.ee contingent ,
                                  le royaume cfE* pagne et la République portugaise
                         appliquent des droits de douane calculés conformément i
                        jjiarn d'adhésion de 1985 et à U décision, 86/47/CEE.
                                                   Article 2
                        Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est géré par la
                      . Commission, qui peut prendre toute mesure administra¬
                        tive utile en , vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                   Article J
                        Si un importateur présente dans un État membre une
                        déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                        demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé
                         par le présent règlement, et si cette demande est acceptée
                         par les autorités douanière, l'État membre concerné
                         procède, par voie de notification à la Commission, à un
                         tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité corres¬
                         pondant à ces besoins.
                         Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep¬
                         tation de ladite déclaration doivent être transmises à la
                         Commission sans retard.
                         Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
                         de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
                         pratique par les autorités douanières de l'État membre
                         concerné, dans la mesure où le solde disponible le
                         permet.
                           Si un Étal membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                           reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
                           Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                           disponible du volume contingentaire, l'attribution est fuite
                           au prorata des demandes. Les États membres sont
                           informés par la Commission des tirages effectués .
                                                                                                         -?
 ---pagebreak---                                                  - 4 -
                                                Article 4
                       1.    Les États membres prennent toutes dispositions
                       utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont
                       tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                       imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
                       du contingent communautaire.
                       2.    Chaque État membre garantit aux importateurs des
                       produits en question le libre accès au contingent tant que
                       le solde du volume condngentaire . le permet.
                       3.    Les États membres procèdent à l'imputation
                                  des importations des produits en question       sur leurs tirages, au
                       fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                       sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                       4. L'état d'épuisement du contingent ast constaté sur la
                       base des importations imputées dans les conditions défi¬
                       nies au paragraphe 3.
                                                Article i
                       À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
                       forment des importations des produits en question effecti- „
                       vement imputées sur le contingent.
                                                                             Article 6
                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le ‘
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire ccncemée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 136
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de réglèrent du
        Conseil portant ouverture . v*epcJ.>r4.iiïo^ et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire ccrrmunauta ire pour le rhum, l' arak et le
        tafia , relevant des codes NC 2208 40 10 , 2208 40 90 , 2208 90 11 et
        22C8 90 19 , originaires des pays et territoires d' Outre-mer
        associés à la Oonmunauté européenne ( 1989-1990 )
4.      Objectif :    Exécution d' une mesure autonome ( Décision relative à
        l' association des PTCM à la CEE )
5.      Mode de calcul :
                                              T
        Oodes NC            : 2208 40 10 , 2208 40 90 , 2208 90 11 , 2208 90 19
        Volimes des contingents : 1 5 000        hL
         Droits à appliquer : exemption
         Droits du TDC :
         récipients contenant moins de 2 l : 1 ECU / hl par / vol d' alcool + 5 ECU / hl
         récipients contenant plus de 2 l : 1 ECU / hl par % vol d' alcool .
   6.    Perte de recettes   :
         La perte s' élève à 1 519 225 ECU pour la période du 1.7.1989 au
         30.6.1990 .
         ( moins de 2 l  =3 945 hl ( plus de 2 l      = 11 055 hl )
         Pour la période 1988 / 89 une perte de 1 517 130 ECU a été inscrite .
                                                                                   9
 ---pagebreak---                     FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
                                          *
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans
la Communauté