CELEX: 51975PC0132
Language: fr
Date: 1975-04-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NOS 1408/71 ET 574/72 ET RELATIF A L' UNIFORMISATION DU SYSTEME DE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX TRAVAILLEURS DONT LES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS D' EMPLOI

N° C 96/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 4 . 7 5
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n o s 1408/71
              et 574/72 et relatif à l'uniformisation du système de paiement des prestations familiales
              aux travailleurs dont les membres de la famille résident dans un État membre autre que
                                                      le pays d'emploi
                                (présentée par la Commission au Conseil le 10 avril 1975)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          occupés dans un État membre autre que la France ou
                                                                 touchant des prestations de chômage en vertu de la
                                                                  législation de l'un de ces États membres bénéficient
vu le traité instituant la Communauté économique                 des prestations familiales prévues par la législation du
européenne et notamment ses articles 2, 7 et 51,                 pays d'emploi ou du pays débiteur des prestations de
                                                                  chômage, pour les membres de leur famille qui rési-
                                                                  dent dans un autre État membre ;
vu le règlement (CEE) n ° 1408/71 du Conseil, du 14
juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécu-
rité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (*),              considérant que cette solution assure l'égalité de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    traitement entre tous les travailleurs soumis à une
n° 1392/74 (2), et notamment ses articles 95 et 97,               même législation ;
vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21                 considérant qu'il ne doit être dérogé à la règle selon
mars 1972 (3), fixant les modalités d'application du              laquelle le travailleur et ses ayants droit doivent
règlement (CEE) n ° 1408/71 précité, modifié en der-              bénéficier des prestations prévues par la législation à
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2639/74 (4), et               laquelle il est soumis qu'à titre exceptionnel, lorsque
notamment son article 121,                                        le service de ces prestations se heurterait à des obsta-
                                                                  cles administratifs considérables, comme c'est le cas
                                                                  pour les prestations en nature de l'assurance maladie-
vu la proposition de la Commission établie après                  maternité, ou de l'assurance accident du travail ou
consultation de la commission administrative pour la              maladie professionnelle, en cas de résidence ou de
sécurité sociale des travailleurs migrants,                       séjour dans un État membre autre que celui où se
                                                                   trouve l'institution compétente ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  considérant que la solution appliquée en matière de
                                                                   prestations familiales par huit États membres sauve-
vu l'avis du Comité économique et social,                          garde la cohérence entre les avantages accordés aux
                                                                   familles par le pays d'emploi sur le plan fiscal et les
                                                                   prestations familiales ;
considérant que, aux termes de l'article 98 du règle-
 ment (CEE) n ° 1408/71, le Conseil doit procéder à
 un nouvel examen de l'ensemble du problème des
 prestations familiales aux membres de la famille du               considérant que, compte tenu du lien existant entre le
 travailleur qui ne résident pas sur le territoire de              niveau des différentes prestations de sécurité sociale
 l'État membre d'emploi, en vue de pàrvenir à une                  d'un même État membre, cette solution assure aux
 solution uniforme pour tous les États membres ;                   travailleurs une protection sociale plus homogène ;
 considérant que, en vertu des articles 73 et 74 du
 règlement (CEE) n ° 1408/71 précité, les travailleurs             considérant qu'il y a donc lieu d'appliquer cette
                                                                   solution également aux travailleurs soumis à la légis-
                                                                   lation française ; que, dès lors, il importe de modifier
                                                                    dans ce sens les règlements (CEE) n o s 1408/71 et
                                                                    574/72 ainsi que les annexes y afférentes,
 (*)  JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2,
  (2) JO n° L 152 du 8. 6. 1974, p. 1.
  (3) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.
  (4) JO n° L 283 du 19. 10. 1974, p. 1                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
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                                                  Article premier
        Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit :
         1. L'intitulé du chapitre 7 du titre III est remplacé par le texte suivant :
            « Prestations familiales pour travailleurs et chômeurs. »
         2. À l'article 73 :
            a) le texte des paragraphes 1 et 2 est remplacé par le texte suivant :
                 « Le travailleur soumis à la législation d'un État membre a droit, pour les mem-
                bres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre Ëtat membre, aux pres-
                tations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils rési-
                 daient sur le territoire de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'annexe V. » ;
            b) le paragraphe 3 est supprimé.
         3. Le texte de l'article 74 est remplacé par le texte suivant :
            « Le chômeur qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation d'un
            État membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire
            d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du pre-
            mier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, sous réserve des disposi-
            tions de l'annexe V. »
         4. À l'article 75 :
            a) le titre et le texte du paragraphe 1 alinéa a) sont remplacés par le texte suivant :
                 « Article 75
                 Service des prestations
                 1.     Les prestations familiales sont servies, dans les cas visés à l'article 73, par
                 l'institution compétente de l'État à la législation duquel le travailleur est soumis
                 et, dans le cas visé à l'article 74, par l'institution compétente de l'État au titre de
                la législation duquel le chômeur bénéficie des prestations de chômage. Elles sont
                 servies, conformément aux dispositions que ces institutions appliquent, que la
                personne physique ou morale à laquelle ces prestations doivent être versée réside
                 ou séjourne sur le territoire de l'État compétent ou sur celui d'un autre État
                membre ; » ;
            b) les alinéas b) et c) deviennent respectivement paragraphes 2 et 3 ;
            c) le paragraphe 2 est supprimé.
         5. Le titre et le texte de l'article 76 sont remplacés par le texte suivant :
            « Article 76
            Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu des dis-
            positions des articles 73 ou 74 et en raison de l'exercice d'une activité profession-
            nelle dans le pays de résidence des membres de la famille.
            Le droit aux prestations familiales dues en vertu des dispositions des articles 73 ou
            74 est suspendu si, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, des presta-
            tions familiales sont également dues en vertu de la législation de l'État membre sur
            le territoire duquel les membres de famille résident. »
         6. L'article 90 est supprimé.
         7. L'article 94 paragraphe 9 est supprimé.
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           8. L'article 98 est supprimé.              >
           9. À l'annexe I, le texte du point G Luxembourg est remplacé par le texte suivant :
              « G Luxembourg
              a) les allocations prénatales ;
              b) les allocations de naissance. »
          10. À l'annexe II, partie A, le texte du point 19. Allemagne — Luxembourg est rem-
              placé par le texte suivant :
              « Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (règlement du contentieux
              germano-luxembourgeois) ».
          11. À l'annexe V, point D France :
              a) Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
                  « 4. Le travailleur qui est soumis à la législation française, en application des
                        dispositions de l'article 14 paragraphe 1 alinéa a), a droit, pour les membres
                        de sa famille qui l'accompagnent sur le territoire de l'État membre où il est
                        détaché, aux prestations familiales suivantes :
                        a) les allocations prénatales prévues à l'article L 516 du code de la sécurité
                      *     sociale ;
                        b) les allocations familiales prévues aux articles L 524 et L 531 du code de
                            la sécurité sociale ;
                         c) l'indemnité compensatrice de l'impôt cédulaire prévue à l'article L 532
                            du code de la sécurité sociale.
                        Toutefois cette prestation ne peut être versée que si le salaire perçu à l'occa-
                        sion du détachement est soumis en France à l'impôt sur le revenu ;
                        d) l'allocation de salaire unique prévue à l'article L 533 du code de la sécu-
                        rité sociale » ;
              b) Il est ajouté le paragraphe 5 suivant :
                  « 5. Nonobstant les dispositions des articles 73 et 74 du règlement, l'allocation
                        de logement visée à l'article 510 paragraphe 5 du code de la sécurité sociale,
                        les allocations de logement financées par le Fonds national d'aide au loge-
                        ment et les primes de déménagement instituées par l'article 16 h), de la loi
                        du 22 août 1946, ne sont accordées qu'aux intéressés résidant sur le terri-
                        toire français. »
                                                       Article 2
          Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifé comme suit :
           1. À l'article 10,
              a) après le paragraphe 1, il est ajouté le paragraphe 2 nouveau suivant :
                  « 2.      Les dispositions du paragraphe 1 alinéa a) première phrase et alinéa b)
                  première phrase ne préjugent pas du droit de tout État membre de ne suspendre
                  les prestations dues au titre de sa propre législation qu'à concurrence du mon-
                  tant des prestations dues en application soit des articles 73 ou 74, soit des arti-
                  cles 77 ou 78 du règlement. » ;
              b) le paragraphe 2 devient paragraphe 3 ;
              c) le paragraphe 3 est supprimé.
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           2. L'intitulé du chapitre 7 du titre IV est remplacé par le texte suivant :
               « Prestations familiales. »
           3. À l'article 86 :
               a) le titre précédant l'article 86 est remplacé par le texte suivant :
                   « Application de l'article 73 et de l'article 75 paragraphes 1 et 2 du règlement » ;
              b) le titre sous article 86 est supprimé ;
               c) le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
                   « 4.     Les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres peuvent
                   convenir de modalités particulières d'application pour le paiement des presta-
                   tions familiales, notamment en vue de faciliter l'application de l'article 75 para-
                   graphes 1 et 2 du règlement. Ces accords sont communiqués à la Commission
                   administrative. »
           4. L'article 87 est supprimé.     ,
           5. À l'article 88 :
              a) le titre précédant l'article 88 est remplacé par le texte suivant : « Application de
                   l'article 74 du règlement ; » ;
              b) le titre sous article 88 est supprimé.
           6. L'article 89 est supprimé.
           7. L'article 98 est supprimé.
           8. Le texte de l'article 101 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
              « 1.      La Commission administrative établit une situation des créances p o u r chaque
              année civile, en application des articles 36, 63 et 70 du règlement. »
           9. Le texte de l'article 102 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
              « 2.      Les remboursements prévus aux articles 36, 63 et 70 du règlement sont effec-
              tués, pour l'ensemble des institutions compétentes d'un État membre en faveur des
              institutions créancières d'un autre État membre, par l'intermédiaire des organismes
              désignés par les autorités compétentes des États membres. Les organismes par l'inter-
              médiaire desquels les remboursements ont été effectués avisent la Commission admi-
              nistrative des sommes remboursées dans les délais et selon les modalités fixés par
              cette Commission. »
          10. Le texte de l'article 104 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
              « 2.     Les dispositions analogues à celles qui sont visées au paragraphe 1 et qui
              s'appliqueront dans les relations entre deux ou plusieurs États membres après l'en-
              trée en vigueur du règlement, seront inscrites à l'annexe 5 du règlement d'applica-
              tion. Il en est de même des dispositions qui seront convenues en vertu de l'article 97
              paragraphe 2 du règlement d'application. »
          11. L'article 119 est supprimé.
          12. À l'annexe 2, point D France, le paragraphe 3 est supprimé.
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          13. À l'annexe 10 :
              a) au point A Belgique, le paragraphe 4 alinéa d) est supprimé ;
              b) au point B Danemark :
                   i) le texte de l'article I paragraphe 4 alinéa a) est remplacé par le texte suivant :
                         « a) remboursements en vertu de l'article 36 et de l'article 63 du règlement :
                               Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale) Kobenhavn ; »,
                  ii) le texte de l'article II paragraphe 4 deuxième alinéa est remplacé par le texte
                         suivant :
                         « Remboursements en vertu de l'article 36 et de l'article 63 du règlement :
                         Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale) Kobenhavn ; »,
              c) au point D France, le paragraphe 7 est supprimé ;
              d) au point E Irlande :
                    i) le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
                         « 1. Pour l'application de l'article 6
                              paragraphe 1, de l'article 11 para-
                              graphe 1, de l'article 13 para-
                              graphes 2 et 3, de l'article 14 para-
                              graphes 1, 2 et 3, de l'article 38
                              paragraphe 1, de l'article 70 para-
                              graphe 1, de l'article 85 para-
                              graphe 2, et de l'article 91 para-
                              graphe 2 du règlement d'applica-
                              tion :                                 Department of Social Welfare
                                                                      (Ministère de la prévoyance
                                                                     sociale) Dublin ; »,
                  ii) le texte du paragraphe 3 alinéa b) est remplacé par le texte suivant :
                        « b) Pour l'application de l'article 70
                               du règlement et de l'article 102
                               paragraphe 2 du règlement d'ap-
                               plication :                            Department of Social Welfare
                                                                     (Ministère de la prévoyance
                                                                     sociale) Dublin ; » ;
               e) au point F Italie :
                      i) le paragraphe 4 est supprimé,
                    ii) les paragraphes 5, 6 et 7 deviennent respectivement paragraphes 4, 5 et 6,
                  iii) le texte du paragraphe 5 alinéa c) est remplacé par le texte suivant :
                        « c) Remboursements en vertu de l'ar-
                              ticle 70 du règlement :                 Istituto nazionale délia previdenze
                                                                      sociale (Institut national de la
                                                                     Prévoyance sociale), Roma ; » ;
              f) au point G Luxembourg :
                     i) le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
                         « 4. Pour l'application de l'article 80
                              paragraphe 2, de l'article 81, de
                              l'article 82 paragraphe 2 du règle-
                              ment d'application :                    Office national du travail, Luxem-
                                                                     bourg ; »,
                  ii) le texte du paragraphe 7 alinéa d) est supprimé ;
              g) au point H Pays-Bas, le paragraphe 4 alinéa c) est supprimé.
 ---pagebreak--- 29. 4. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 96/9
                                                         Article 3
              Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publi-
             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
             Toutefois, l'article 1 er paragraphe 10 est applicable à partir du 1 er janvier 1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil étendant à certains produits transformés à
             base des pommes de terre le champ d'application du règlement (CEE) n° 1067/74,
             portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés
                              (présentée par la Commission au Conseil le 15 avril 1975)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, compte tenu de la situation du
                                                                 marché des pommes de terre, il y a lieu de prévoir la
vu le traité instituant la Communauté économique                 possibilité d'octroyer, sous certaines conditions, l'aide
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,                  pour les quantités sorties de l'entreprise de déshydra-
                                                                 tation à partir du 1 er avril 1975,
vu la proposition de la Commission,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que l'organisation du marché dans le sec-                                      Article premier
teur des fourrages déshydratés ne comprend ni les                Le texte de l'article premier du règlement (CEE) n°
pommes de terre déshydratées, ni les farines, les
                                                                 1067/74 est remplacé par le texte suivant :
semoules et les flocons de pommes de terre impropres
à des usages alimentaires ; que ces produits sont                 « Il est établi, dans le secteur des fourrages déshydra-
obtenus selon le même procédé utilisé pour les four-             tés, une organisation commune des marchés qui régit
rages déshydratés et reçoivent la même destination ;             les produits suivants :
qu'il convient, dès lors, d'insérer les produits en ques-
tion dans le champ d'application du règlement (CEE)               N u m é r o du tarif
                                                                       douanier                 Désignation des marchandises
n° 1067/74 du Conseil, du 30 avril 1974, portant                       commun
organisation commune des marchés dans le secteur
des fourrages déshydratés (1) ;
                                                                 a) ex 07.04 B         Pommes de terre, déshydratées par séchage
                                                                                       artificiel et à la chaleur, même coupées
considérant que, compte tenu de l'insertion des pom-                                   en morceaux ou en tranches ou bien
mes de terre déshydratées dans le règlement (CEE) n°                                   broyées ou pulvérisées, mais non autre-
                                                                                       ment préparées, impropres à des usages
1067/74, il y a lieu d'adapter l'article 1 er du règle-                                alimentaires
ment (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le                       ex 11.05        Farine, semoule et flocons de pommes de
secteur des produits transformés à base de fruits et                                   terre, impropres à des usage alimentaires
légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2429/72 (3) ; qu'il y a lieu également de
fixer les dates de début et de fin de la campagne de
                                                                  b) ex 12.10 B        Luzerne, sainfoin, trèfle, lupin, vesces et
commercialisation pour ces nouveaux produits ;                                         autres produits fourragers similaires, dés-
                                                                                       hydratés par séchage artificiel et à la
                                                                                       chaleur, à l'exclusion du foin et des
(!) JO n° L 120 du 1. 5. 1974, p. 2.                                                   choux fourragers, ainsi que des produits
                                                                                       contenant du foin »
(2) JO no L 153 du 1: 7. 1968, p. 8.
(3) JO no L 264 du 23. 11. 1972, p. 1