CELEX: 41976D0075
Language: fr
Date: 1976-01-20 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, du 20 janvier 1976, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires de Suède (1976)

24. 1 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 16/37
                                                         DÉCISION
               DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU
                                                    SEIN DU CONSEIL
                                                    du 20 janvier 1976
                    portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits
                                                originaires de Suède (1976)
                                                       (76/75/CECA)
 LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                          L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est
 ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                             constaté au niveau de la Communauté sur la base
 PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU                       des importations imputées dans les conditions défi­
 SEIN DU CONSEIL,
                                                                  nies aux alinéas précédents.
 en accord avec la Commission,                                    Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations effectuées selon les
                                                                  modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
 DÉCIDENT :                                                       fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
                     Article premier                              3 . Dès que les plafonds sont atteints, les États
                                                                  membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
 1 . A partir du 1er janvier 1976 et jusqu'au 31 dé­              civile, chacun pour son propre territoire, à la
cembre 1976, les importations de certains produits                demande de l'un d'entre eux ou de la Commission,
 originaires de Suède et énumérés aux articles 1 et 2             la perception des droits de douane applicables à
 du protocole n° 1 de l' accord entre les États membres           l'égard de pays tiers, affectés le cas échéant des
de la Communauté européenne du charbon et de                     pourcentages prévus à l'article 2 sous e) du protocole
l'acier et la Communauté européenne du charbon et                 n° 1 de l'accord visé au paragraphe 1 .
de l'acier, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre
part, sont soumises à des plafonds indicatifs annuels            4. Les États membres communiquent à la Commis­
et à une surveillance communautaire.                             sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
                                                                 les relevés des imputations effectuées au cours du
Les désignations des produits visés au premier alinéa,           mois précédent. A la demande de la Commission, ils
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux        communiquent les relevés des imputations selon une
des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement               périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis
(CEE) n° 92/76 du Conseil, du 20 janvier 1976,                   dans un délai de cinq jours francs à compter de
portant établissement de plafonds indicatifs et d'une            l'expiration de chaque décade.
surveillance communautaire à l'égard des importa­
tions de certains produits originaires de Suède (1 ).
                                                                                         Article 2
2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
effectuées au fur et à mesure que les produits sont              1 . Les importations des produits originaires de
présentés en douane sous le couvert de déclarations              Suède, visés aux articles 1 et 2 du protocole n° 1 de
de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­               l'accord et énumérés à l'annexe II du règlement
ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                 ( CEE) n 0 92/76, sont soumises à une surveillance
règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .             communautaire .
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
indicatif que si le certificat de circulation des mar­          2. Les États membres communiquent à la Commis­
chandises est présenté avant la date de rétablissement           sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
de la perception des droits de douane.                           les relevés des importations desdits produits réalisées
                                                                 au cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont
                                                                pris en considération que les produits présentés en
(M Voir page 25 du present Journal officiel.                     douane sous le couvert de déclarations de mise à la
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consommation et accompagnés d'un certificat de                                     Article 4
circulation des marchandises conforme aux règles
énoncées dans l' accord.                                   Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                           que comporte l'exécution de la présente décision.
                       Article 3
                                                           Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.
Afin d'assurer l'application de la présente décision,
les Etats membres prennent toutes les mesures utiles                                             Le président
en collaboration étroite avec la Commission.                                                      G. THORN