CELEX: 62015TN0344
Language: fr
Date: 2015-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-344/15: Recours introduit le 1er juillet 2015 — France/Commission

20150731058617092015/C 270/493442015TC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL20150701394021Affaire T-344/15: Recours introduit le 1er juillet 2015 — France/Commission
 ---documentbreak--- C2702015FR3910120150701FR0049391402Recours introduit le 1er juillet 2015 — France/Commission
   (Affaire T-344/15)2015/C 270/49Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et F. Fize, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            annuler la décision de la Commission européenne GESTDEM 2014/6046 du 21 avril 2015 concernant la demande confirmative d’accès à des documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
         
      
            —
         
         
            condamner la Commission aux dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001 (
                  1
               ), qui prévoit qu’un État membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de lui sans son accord préalable.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne la non-application de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.
         
      
            3.
         
         
            Troisième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001. La partie requérante fait valoir que la Commission aurait pu refuser l’accès aux documents transmis par les autorités françaises dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE (
                  2
               ), dans la mesure où ladite procédure constituerait une activité d’enquête au sens de l’article précité.
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
   (
         2
      )	Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37).