CELEX: 62007CA0488
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-488/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Royal Bank of Scotland plc/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées — Déduction au prorata — Calcul — Méthodes prévues à l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Obligation d'application de la règle d'arrondissement de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa)

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/19
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Royal Bank of Scotland plc/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-488/07) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées - Déduction au prorata - Calcul - Méthodes prévues à l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa - Obligation d'application de la règle d'arrondissement de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa)
   (2009/C 44/31)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   Court of Session (Scotland), Edinburgh
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Royal Bank of Scotland plc
   
      Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Court of Session (Scotland), Edinburgh — Interprétation des art. 17, par. 5, et 19, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Calcul du prorata de déduction — Règles concernant l'arrondissage
   Dispositif
   Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer la règle d'arrondissement prévue à l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, lorsque le prorata du droit à déduction de la taxe en amont est calculé selon une des méthodes spéciales de l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a), b), c) ou d), de cette directive.
   
      (1)  JO C 8 du 12.1.2008.