CELEX: 51996PC0404
Language: fr
Date: 1996-07-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n 3075/95 du Conseil fixant, pour l' année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 26.07.1996
                                              COM(%) 404 final
                               Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    portant modification du règlement (CE) n * 3075/95 du Conseil fixant,
     pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSÉ DES MOTIFS
  1.    En vertu du règlement (CE) n° 3075/95 du Conseil, la Norvège s'est vu
        attribuer un certain quota de hareng de la mer du Nord dans la zone de pêche
        communautaire pour 1996. Ce quota a été établi sur la base d'un TAC
        approuvé conjointement par la Communauté et la Norvège, compte tenu des
        données scientifiques disponibles.
        D'après les données scientifiques les plus récentes fournies par le comité
        consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international pour
        l'exploration de la mer, le stock de hareng de la mer du Nord connaît un tel
       déclin qu'un moratoire sera inévitable dans les années à venir si l'on
       n'entrepend pas une action d'urgence en 1996 pour réduire la mortalité par
        pêche et reconstituer le stock reproducteur. Cette action devrait consister
       en une réduction de 5 0 % du TAC concernant la mer du Nord pour 1996,
       ainsi qu'en une réduction de 5 0 % de la mortalité par pêche du hareng de la
       mer du Nord capturé dans d'autres pêcheries.
       Face à cette situation, !a Communauté et la Norvège se sont consultées,
       dans le cadre de l'accord de pêche bilatéral du 1 2 juin 1 996, afin d'adopter
       ensemble des mesures appropriées pour ce stock commun.                    Ces
       consultations ont notamment débouché sur un accord visant à réduire de
       5 0 % le TAC actuel concernant la mer du Nord, et à diminuer en
       conséquence les quotas de chaque partie. Le quota de hareng de la mer du
       Nord de la Norvège dans la zone de pêche communautaire va donc être
       ramené de 50.000 à 45 = 240 tonnes.
 2.    En vertu du règlement {CE} n e 3075/95 du Conseil, la Norvège s'est
       également vu attribuer certains quotas de plies et de merlan poutassou dans
      les eaux communautaires pour 1 996. Les arrangements en matière de pêche
      convenus entre la Norvège et la Communauté pour 1996 prévoient la
      possibilité d'envisager un transfert supplémentaire de plies de la Norvège à
      la Communauté après le 1er août 1996.
      A Sa demande d'un Etat membre intéressé, de nouvelles consultations ont eu
      lieu avec la Norvège. Elles ont débouché sur un accord prévoyant le
      transfert de 1.250 tonnes de plies de la Norvège à la Communauté, à la date
      du 1er août 1996, contre un transfert équivalent de 10.000 tonnes de
      merlan poutassou de la Communauté à la Norvège. Le quota norvégien de
     plies dans les eaux communautaires va donc tomber de 2.460 à 1.210
     tonnes, tandis celui de merlan poutassou dans ces mêmes eaux va passer de
     249.000 à 259.000 tonnes.
3.   La présente proposition vise à mettre en oeuvre les mesures convenues avec
     la Norvège et à modifier en conséquence le règlement susmentionné du
     Conseil.
                                         &
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                        RÈGLEMENT (CE) N '               DU CONSEIL
        portant modification du règlement (CE) n * 3075/95 du Conseil fixant,
         pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion
   des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n ° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
 régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture 01 , et notamment son article
 8 paragraphe 4,
 vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3075/95 du Conseil'2' alloue, pour 1996,
certains quotas de captures dans les eaux communautaires aux navires battant
pavillon de la Norvège;
considérant qu'un quota de captures de 50.000 tonnes de hareng a été alloué à la
Norvège dans la zone de pêche communautaire des divisions CIEM IVa et IVb pour
1996; qu'une réduction proportionnelle à celle qu'a connu le TAC fixé pour le
hareng de la mer du Nord doit être appliquée à ce quota;
considérant que les données scientifiques les plus récentes, et en particulier le
rapport du comité consultatif pour la gestion des pêcheries du Conseil international
pour l'exploration de la mer, montrent que le stock de hareng de la mer du Nord a
franchi le seuil de sécurité biologique et que, pour le protéger, il y a lieu d'adopter
d'urgence des mesures de gestion, et notamment une réduction de 5 0 % du TAC
pertinent;
considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de
l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de
Norvège'3*, les parties se sont consultées au sujet des mesures d'urgence requises
compte tenu des nouvelles données scientifiques disponibles; que ces négociations
ont été fructueuses et que le quota de captures susmentionné à par conséquent été
réduit;
 considérant que les arrangements en matière de pêche convenus entre la
 Communauté et la Norvège pour 1996 prévoient la possibilité d'envisager un
 transfert supplémentaire de plies de la Norvège à la Communauté après le 1er août
 1996;
 in      JO n" L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
 (2)     J O n ° L 330 du 31.12.1995, p. 43.
 (3)     JO n* L 226 du 29.8.1980, p. 48.
 ---pagebreak--- considérant que de nouvelles consultations ont eu lieu avec la Norvège et ont
débouché sur un accord prévoyant le transfert de 1.250 tonnes de plies de la
Norvège à la Communauté, à la date du 1er août 1996, contre un transfert de
 10.000 tonnes de merlan poutassou de la Communauté à la Norvège; qu'à la suite
de cet accord, les quotas des espèces en question doivent être modifiés en
conséquence;
considérant qu'il est à présent nécessaire d'appliquer ces mesures adoptées
conjointement;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières dans
lesquelles les captures doivent être effectuées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
                                  Article premier
A l'annexe I du règlement (CE) n° 3075/95 du Conseil, les chiffres concernant les
plies, le merlan poutassou et le hareng sont remplacés par ceux de l'annexe du
présent règlement.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, les modifications concernant les plies et le merlan poutassou s'appliquent
à partir du 1er août 1996.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout Etat membre.
       Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                              Le président
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
               Quotas de captures de la Norvège pour 1996
       _ ,                  Zone dans laquelle           ~     ...,
       Espèces
         K                . & u      . \ . >            Quantités
                          la pêche est autorisée
!    -                            '              ?                  "i" 1 '
         Tlie                     CIEM IV                  1.210"
  "Merlan poutassou         ^ ^ i b ^^W^'              259.000(9)(10>"
       "Hareng                 CIEM IVa, b              45.240 (15) "
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 404 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-396-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07667-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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