CELEX: 31995R2443
Language: fr
Date: 1995-10-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2443/95 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

19 . 10 . 95         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 251 /9
                                   REGLEMENT (CE) N° 2443/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 octobre 1995
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                   Conseil (6), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 f), a
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son arti­            compte lors de la fixation des restitutions ;
 cle 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
produits dans la Communauté peut être couverte par une             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
restitution à l'exportation ;                                      États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut
                                                                   règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (l0),
non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
                                                                  95 (>');
compte tenu de la situation sur le marché communautaire
et sur le marché mondial du sucre, et notamment des
éléments de prix et de coûts visés à l'article 1 7 bis dudit      considérant que la restitution doit être fixée toutes les
règlement ; que, conformément au même article, il y a
                                                                  deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                  valle ;
lieu de tenir compte également de l'aspect économique
des exportations envisagées ;
                                                                  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être      tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­      notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                  nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre           tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment ;
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3),
modifié par le règlement (CE) n0 3290/94 (4) ; que cette          considérant que les mesures prévues au présent règlement
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 17 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que
le sucre candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95
de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant les
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'ex­
portation dans le secteur du sucre (*) ; que le montant de
la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à                                 Article premier
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
cette teneur ;                                                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                   ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
considérant que la situation du marché mondial ou les              n0 1785/ 81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre          montants repris en annexe.
nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
suivant sa destination ;
                                                                                             Article 2
considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­       Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1995.
rente :
                                                                  (6) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(>) JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          Ç) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(2) JO  n0  L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .                          (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                            f) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO  n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                       (I0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(s  JO  n0  L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                           (") JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 251 / 10   I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                              19. 10. 95
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 18 octobre 1995.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 18 octobre 1995, fixant les restitutions à l'exportation
                                          du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                        Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                              — écus/ 100 kg —
                                   -  1701 11 90 100                               38,29    (')
                                      1701 11 90 910                               38,89    (')
                                      1701 11 90 950                                        (2)
                                      1701 1290 100                                38,29   (')
                                      1701 1290 910                                38,89   (')
                                      1701 12 90 950                                        (2)
                                                                   — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                      1701 91 00 000                                0,4162
                                                                              — écus/ 100 kg —
                                      1701 99 10 100                               41,62
                                      1701 99 10 910                               42,28
                                      1701 99 10 950                               42,28
                                                                   — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                      1701 99 90 100                                0,4162
                          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                              rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                              applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                              paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                          (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                              (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 / 85
                              (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                          (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .