CELEX: C2002/109/62
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-76/02: Recours introduit le 5 mars 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

4.5.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 109/37
Recours introduit le 5 mars 2002 par la Commission                     Recours introduit le 13 mars 2002 contre la République
des Communautés européennes contre la république                       italienne par la Commission des Communautés européen-
                             d’Autriche                                                                nes
                         (Affaire C-76/02)
                                                                                                (Affaire C-87/02)
                          (2002/C 109/62)
                                                                                                 (2002/C 109/63)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 5 mars 2002 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, conseiller            le 13 mars 2002, d’un recours dirigé contre la République
juridique de la Commission européenne et ayant élu domicile            italienne et formé par la Commission des Communautés
chez M. Luis Escobar Guerrero, membre du service juridique             européennes, représentée par MM. Michel Van Beek et Roberto
de la Commission européenne, Centre Wagner C 254, Luxem-               Amorosi, en qualité d’agents.
bourg-Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1)    déclarer qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législati-    —      constater que, la Regione Abruzzo n’ayant pas vérifié
      ves, réglementaires ou administratives nécessaires pour se              si le projet de construction d’une route extra-urbaine
      conformer à la directive 2000/71/CE de la Commission,                   périphérique autour de la ville de Teramo (projet connu
      du 7 novembre 2000, portant adaptation au progrès                       sous le nom de «Lotto zero — tronçon, entre Termano et
      technique des méthodes de mesure fixées dans les                        Giulianova, de la route nationale S.S. 80»), qui relève des
      annexes I, II, III et IV de la directive 98/70/CE du                    projets visés à l’Annexe II de la directive 85/337/CEE (1),
      Parlement européen et du Conseil (conformément à son                    exigeait une évaluation des incidences sur l’environne-
      article 10) (1) ou en tout état de cause en ne les ayant pas            ment, au sens des articles 5 à 10 de la directive, la
      notifiées à la Commission, la république d’Autriche a                   République italienne a manqué aux obligations qui lui
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                    incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la
      l’article 2, paragraphe 1, de cette directive;                          directive 85/337/CEE.
2)    condamner la république d’Autriche aux dépens.
                                                                       —      condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                       Moyens et principaux arguments
Il résulte du caractère obligatoire des directives, conformément
à l’article 249, troisième alinéa, CE, et à l’article 10, premier
alinéa, CE, que les États membres sont tenus de mettre en             L’article 4, paragraphe 1, de la directive prévoit que les projets
œuvre en droit national les dispositions des directives dont ils       appartenant aux classes énumérées à l’annexe I sont soumises
sont les destinataires de manière à ce qu’elles produisent             à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10. Selon
pleinement effet. Ce délai fixé par l’article 2, paragraphe 1, de      l’article 4, paragraphe 2, les projets appartenant aux classes
la directive a expiré le 1er janvier 2001 sans que la république       énumérées à l’annexe II sont soumises à une évaluation,
d’Autriche ait adopté les dispositions nécessaires.                    conformément aux articles 5 à 10, lorsque les États membres
                                                                       considèrent que leurs caractéristiques l’exigent. À cette fin, les
                                                                       États membres peuvent notamment spécifier certains types de
(1) JO 2000, L 287, p. 46.
                                                                       projets à soumettre à une évaluation ou fixer des critères et/ou
                                                                       des seuils à retenir pour pouvoir déterminer lesquels, parmi les
                                                                       projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II,
                                                                       doivent faire l’objet d’une évaluation conformément aux
                                                                       articles 5 à 10.