CELEX: 51976PC0515
Language: fr
Date: 1976-09-29
Title: - Application de l'unité de compte au budget des Communautés européennes - projet de résolution du Conseil et proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) du Conseil portant modification du règlement financier du 25 avril 1973 applicable au budget des Communautés européennes (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 515
Vol. 1976/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(76)515 final.
                                          Bruxelles , le 29 septembre 1976 .
    - Application de l' unité de compte au "budget des Communautés
                             européennes -
      projet de résolution du Conseil et proposition de règlement
                     (CECA , CEE , EURATOM ) du Conseil
     portant modification du règlement financier du 25 avril 1973
            applicable au "budget des Communautés européennes
             (présentés par la Commission au Conseil )
             S     "*
              r.
    COM (76) 515 fianl .
 ---pagebreak---                RESOLUTION KJ CONSEIL ADOPTEE LE
               Le Conseil prend acte du dépôt par la Commission d' une
proposition de règlement tendant à introduire dès le 1er janvier 1978 ,
l' application de l' unité de compte européenne au budget des Communautés .
               Il observe que cette proposition reprend en substance les
dispositions en la matière figurant dans le texte dont il a été saisi le
26 mai 1976 et qui tend à une révision d' ensemble du règlement financier
du 25 avril 1973 *
               Le Conseil , compte tenu des motifs tirés de l' urgence
qui justifient le dépôt d' une proposition , s' engage à statuer sans délai
sur cette proposition pour que l' unité de compte soit effectivement
appliquée au budget des Communautés , au plus tard pour l' exercice 1978 .
               Il décide de transmettre la proposition de la Commission
au Parlement européen en vue de recueillir l' avis de cette Institution .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
En vue de trouver , pour l' expression des dépenses et des recettes des
Communautés , un dénominateur à caractère européen , exprimant fidèlement
les taux de change effectifs , la Commission propose l' introduction de
l'unité de compte européenne ( UCE), "basée sur un panier de monnaies
des Etats membres , dont la composition fixe a été déterminée sur la base
d' indicateurs économiques et dont la valeur quotidienne , dans les diffé­
rentes monnaies nationales , est calculée sur la "base des cours relevés
sur les marchés des changes .
Cette nouvelle imité de compte a déjà été introduite pour exprimer le
montant des aides figurant à l' article 42 de la convention ACP-CEE de
Lomé ( l ). Elle s' applique au bilan de la Banque européenne d' investissement
depuis le 18 mars 1975 e"t au budget opérationnel de la Communauté européenne
du charbon et de l' acier depuis le 1er janvier 1976 ( 2).
Comme la Commission l' a déclaré dans sa communication au Conseil du
24 mars 1976 (3)» l' UCE devra remplacer , dans le budget général , l' actuelle
unité de compte définie par référence à l' or , à partir du 1er janvier 1978 .
Dans sa communication au Conseil élargi du 5 avril 1976 , cette position a
été confirmée et le Conseil a convenu " que l' introduction de l' unité de
compte européenne , dans tous les aspects de l' activité communautaire ,
s 'impose dans les meilleurs délais . Elle sera d' application pour le budget
communautaire au plus tard pour l' exercice 1978" ( 4). La Commission était
invitée , en conséquence ,"à faire d'urgence les propositions et recommandations
nécessaires" ( 4) •
(1 ) JO L 104 du 24 avril 1975
(2) JO L 327 du 19 décembre 1975
(3) Communication relative aux problèmes que pose l' application de
     1 'unité de compte au budget des Communautés
     (doe . COM(76) 123 final du 24 mars 1976) .
 (4) R/959/76 (FIH 222) du i3.O4.i976 .
 ---pagebreak--- Le projet de modification du règlement financier , qui a été transmis par
la Commission au Conseil le 26 mai 1976 ( l ), contient déjà les dispositions
générales nécessaires pour l' application de ce principe .    Néanmoins , en
raison des longs délais qu' exigeront l' examen et l' adoption de ce projet
de modification , l' urgence d' une décision formelle sur l' introduction de
l' unité de compte européenne dans le budget à partir du 1er janvier 1978
appelle une proposition séparée qui est l' objet du texte ci-joint .
Les modalités d' application de ce principe feront l' objet de proposi­
tions séparées , qui seront soumises au Conseil dans les délais les plus
rapprochés .
 ( 1 ) COM(76) 210 final du i9.O5.i976
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                              ARTICLE PREMIER
Le règlement financier du 25 avril 1973 » applicable au budget général
des Communautés européennes ( 73/91 CECA , CEE , EURATOM) est modifié
comme suit :
1.      Les articles suivants sont libellés comme suit :            **
        Article 10
        1 . Le budget est établi en unités de compte européennes ( UCE) .
            L' unité de compte est définie par la somme des montants suivants
            des monnaies des Etats membres des Communautés européennes :
                            0,828     mark allemand
                            0,0885    livre sterling
                            1,15      franc français
                          109         lires italiennes
                            0,286     florin néerlandais
                            3,66      francs belges
                            0,14      franc luxembourgeois
                            0,217     couronne danoise
                            0,00759   livre irlandaise
        2 . La valeur de l' unité de compte en une monnaie quelconque est égale
            à la somme des contrevaleurs en cette monnaie des montants de monnaies
            indiqués au paragraphe 1 er .   Elle est déterminée par la Commission
            sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de
            change ( l ).
            Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales
            sont disponibles quotidiennement : ils font l' objet d' une publication
            au Journal Officiel des Communautés européennes .
        3 . Les conversions entre l' unité de compte européenne (UCE) et les
            monnaies nationales sont , s' il y a lieu , effectuées au cours du jour ,
            sans préjudice des dispositions particulières prévues à l' article 119 *
        Article 32
        Les versements des ressources propres prévues à l' article 26 sont
        effectués en monnaie nationale et convertis et repris dans la
        comptabilité en imités de compte .
        Les contributions visées aux articles 26 et 30 sont fixées en unités
        de compte :    leur versement est effectué en monnaie nationale .
 ( l ) JO C 21/4 du 30 janvier 1976
 ---pagebreak---                              -  - 5 -
    Article 71
    La comptabilité est tenue en unités de compte par armée civile
    suivant la méthode dite " en partie double ".- Elle retrace
    l' intégralité des recettes et des dépenses de l' exercice .
    Elle est appuyée des pièces justificatives .
    Le compte de gestion et le bilan financier sont présentés en
    unités de compte .
    Article 119 § 8
    8 . a) Les dispositions modifiant les articles 10 et 71 n' entrent
           en vigueur que le 1er janvier 1978 .
           A partir de cette date , le terme "unité de compte " utilisé
           dans le présent règlement financier désigne l' unité de compte
           européenne (UCE) , définie à l' article 10 .
           Jusqu' au 31 décembre 1977 » les dispositions des articles 10 ,
           27 et 71 du règlement financier n° 73/9l/CECA , CEE , EURATOM
           du 25 avril 1973 restent valables .
        b) Les conditions d' application de 1 'unité de compte européenne (UCE)
           aux recettes et aux dépenses sont arrêtées suivant les modalités
           d' exécution prévues à l' article 118 du présent règlement financier .
                               ARTICLE DEUX
Le présent règlement entre en vigueur le
            Le présent règlement financier est obligatoire dans tous
            ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles , le