CELEX: 51974PC1616
Language: fr
Date: 1974-10-08 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Démocratique du Soudan relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1616
Vol. 1974/0259
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74) 1616 final
                                                      Bruxelles , le 8 octobre 1974
                                    RECOMMANDATION DE
                                   DECISION DU CONSEIL
                portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique
                européenne et la République Démocratique du Soudan relatif à
                    la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(74 ) 1616 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COI-1IUNAUTES EUROPEENS ,
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et noteront
 ces articles 113,114 et 228 ;
 VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
 Convention relative à l' aide alimentaire ( l )»
 CONSIDERANT que la République. Démocratique du Soudan a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 20 août 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République Démocratique du Soudan      il convient d' octroyer à ce pays
à titre de don , 5 . 000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aid*
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 *
DECIDE :
                             ■Article 1er
           Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et la République Démocratique
du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire ,
dont le texte est annexé à la présente décision :
                             Article 2
           L© Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Pap le Conseil
 ( 1 ) J.O. L 219 du 9.8.74 , p. 19       Le President
 ---pagebreak---                        ACCORD
ElïTHE LA. COI'JOJiTIJ3T3 ECOITOIIIQUS EUTtOPlSIaîS
 ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN
    RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
        A TITRE D' AIDE ALUIEIÎTAIRS
 ---pagebreak--- lis COÏISBÏI. ras COIIRJÏÏAURON Eu^oraiciniF,:».
                                                  d' une part ,
LE GOUVERîX jm7T DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN
                                                  d' autre part ,
OITT DECIDE do conclure le présent Accord et ont dési£né à cet effet
comme plénipotentiaires :
LÏÏ CONSEIL D::S COI^IUIÎAUIES EUPOPECIIUES :
LS œUVZRnïlKïT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN :•
IESQUELS S OITT COIÏT/S^US DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                             /iïïTICTJî I
             3)ans le cadre do son programme d' aide aliment ai ré en céréales pour
    l' année 197?>/^974 » la Communauté économique eiiropéenno fournit à titre de
    don à la République Démocratique du Soudan . ci-après dénommée " pays
   destinataire " une quantité de 5*000 tonnes de froment tendre .
                             flRTICIB II
             Les livraisons sont effectuées en vrac fob selon
   les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
   accord.          ^
                            ■ARTICLE III
             Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
   saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le poiîii
   de livraison jusqu' au lieux de destination .
             Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi­
   cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'.une
   concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
   égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
  .présent accord .
                           ARTICLE IV
             Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
   le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
. soir son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
  produits de qualité comparable .
             Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
  ûe .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
  jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con­
 venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
                                »                             '
         •     *                                                      •/.
 ---pagebreak---                                                M^j.C    V
                 >.os parties contre et arsl.cn s r e^asent à exécuter le présent accora
  r;o vnoni^ro à éviter tout préjudice à 3. a structure nornale dr>. la production
  national ^ et du corn-croc international . A cette fin , elles - rennont les
  pesuros pô,",c^r..3.ir?s peur assurer qr>o ic «« fourn itures c. tî.tre a * caûo s' a–
  jiontort *-.t m ne substituent pa<3 ar.>: opérations oocr>oroiaic3 rai sonna"bi er-ent
  prcvi.ci'blor? en 1 ' ansorco do toiles fournitures . jHn poxticulicr le pays
  6 ost ir.a-;-. aire s 1 ença^o à inpor !- or ccrr-.iercialsir.evr!; do toutes provenances entre
         1 ^îillet 197^ et je ?>0 juin 1573 une quantité ~in.ir.urn do 1$ ?.. 200
 •ior>nn£ d* froment to- xii- o on son équivalent on farine de frefont tenaro »
                                              .ftv'CL
               Xi pays destinataire pr°nd toutes rse^uros utiles pour c~p.;sncr :
     la ré^xpor fcation cm produit r~çu à. titre d.'aicio ainsi çuo rV.s rroauxxs
     ot nou c-pro.5u.it s on. résultant ;
     l' exportation •-•er.rjîsrciale ot non oorororoialo , dans un d^lai do sir: pois
     à compter do la dornière li^eraison , tant du pr~du.it ont eru .icsaie-ent
     qui ooro.it do r.cme nature que celui reç\i à titre d' àir> f que or. s produits
     ot sous-or oduit s on résultant .
                                              Air
              ïo pays destinataire s ' engage à informer Jia Gojnniu.nau"';o orc . or.iquo
c". ' •opîV.r'-o dos conditions d' exécution d.u présent accord . A cov.-.c ;.n , il
communique à 3a Con-–.ission dos coc.mu.naut on européennes l p s aonnoes
suivîtes :
– ?r"r.édiatc;r<orAt après lo dôr.hnrrje-cr.t do chaque cargaison -
    ports ot dp.tos d ' arrivée du navire ; nature , quant ito ot oos^rvations
    r.vortuolloo sur -, a cru alité dos produits décharges ; date a laquelle
                                 J; c*.     *              '
    le d dcharj,T.r.ont a été achève ; frais de transport sr.ar:-.t imo ov. a as--
    p; i     <-^ r\ <– * ■" ^  –sO *"**'!"        *
    ï>vo rUlwi-J         #y             ». clïït, ï
             ,ι.^ο     ίιΙ'ΌΙδ                jusqu' à l' utilisation complète des quant i".c ;
    à titre d' ai^fï : quantités rendues . mode de comner siali sa » ion , 7"^-'-
    vente pratique- s ; Trais normaux do o onneroi al i s at ion sur le njî;rch5
    pays dostinatairo , frais d • acsur?.nca ot le cas échéant do transport à
    partir du port . de débarou.emor.t .iu.squ'aux'lioux do destination j
 ---pagebreak---  lo 15 janvier de chaque unnôe et jusqu' à la liquidation totale du compte
 spécial :
  - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
    précédente
  - stade de réalisation du ou dos projets avec indication du financement
    total effectué à ce stade .
                            ARTICL5 VIII
        A la demimde de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent acco
                             .ARTICLE! IX                                      '
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                    Article 1
   ...        »           .        ■ 1 " 1 " 1,111,1 ■
            La livraison ne trouve effectues et les rie que s passent de la Com­
   munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée C73 , au pays destinataire .
   au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désiré par
   la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
   paye destinataire ou non mandataire visé à l' article 3       c*an_s lp 0 conditions
   visées aux articles ci-après . Kans préjudice des articles 8 ; et ; 9" les frais sont
   supportés par la CiiE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
   de cette . livraison .
•               -.                  Article 2          (
           A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
   à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 $ en moins est admise .
            ~                      Article 3
           La CES   désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chacrue lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  dès qu' il est désigné , le nom et 1 1 adresse au pays destinataire . Le pays
  destinataire désigne dans le ou les ports d' &r/barqucment un mandataire - dont
  il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CZ3 , le nom et l' adresse à la CS3 .
                                    Article 4
           Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
  le mandataire de la CIK visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison .
                    Obligations de la Comnunauté économique eiironéenne
                '                   Article 5
          Dans les cas où la C23 ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le caa échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
  exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la cherge
  do la CiK .
 ---pagebreak---                                                                       ( anii(.v:c )
                                       - 2 -
         Los "taux et modalités cl c 3 sure si or .ie s fixés dans les contrats
entre le paye dc.3tinata.ire et le transporteur doivent avoir été préalable­
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
 n' ils ont été payés par le pays "bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                 Article 6
         Dans le cas où la CE3 serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de la march raidi se à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 , une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non livrée .
                            Obi :i ,^ at i o nn du ngyn destinataire
                                 Article 7
         Apres avoir pris contac-t avec la CLITC , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l^accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 »
         Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
cUi début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance f si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
         Il fixe avec 16 mandataire de la CES la cadence à laquelle doit
c' effectuer la livraison .                         .
                                                                                        • *
                                     •                              '                 •
                                 Article 8                       „                  '
        Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de co".ence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai la mandataire de la CEE .
                                                                                ./
 ---pagebreak---          Dans ce cas , une nouvelle date pour 1g début . de la livraison
et , le cas échéant , xmo nouvelle cadence peuvent être convenues entre
le wftndatairo do la CJJ3 et colui du pays doruinât aire . En tout état de
cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas do force majeure ,
à la charge du paya destinataire .
          Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
de 1 ''envasement prévu à l' article premier de l' accord.
              •                 Article 9.
          Lorsque la quantité prévas pour être chargée sur un navire ne peut
 Gtre totalement mise à tord , le pays destinataire informe la C13 le plus
•tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du cbar-er.snt ,
 s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
          Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8, 2e et 3e alin?E !
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
          Dans le 2e cas , la Co:rjr.unauté peut considérer avoir rempli a l' e^ara «
  pays destinataire l' en^-ement prévu à l' article I de l' accord et elle sup­
  porte les frais résultant de cette renonciation .
          En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  1' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation ^
   considérée comme acquise .                             *               .
                                                                                 *
   *- •                         Article 10
           A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
   mandataire de la CI3 un certificat de prise en charge indiquant le port
 . d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
   marchandise prise c-n charge et comportant des observations éventuelles
    sur la qualité de cette marchandise", et adresse copie de ce certificat à la
   Commission des Communautés européennes .