CELEX: 31977R2120
Language: fr
Date: 1977-09-26
Title: Règlement (CEE) n° 2120/77 de la Commission, du 26 septembre 1977, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre 1977

28 . 9 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 247/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N° 2120/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 septembre 1977
               relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés
                           à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (•), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et                                   Article premier
notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),
                                                                  1.      Pour la periode du 1 er octobre au 31 décembre
considérant que le Conseil, dans le cadre du nouveau              1977, la quantité maximale visée à l'article 13 para­
régime d'importation applicable aux jeunes bovins                graphe 4 sous a) du règlement (CEE) n0 805/68 est
mâles destinés à l'engraissement, a établi, pour la               fixée à 50 600 têtes de jeunes bovins mâles destinés à
période du 1 er avril au 31 décembre 1977, un bilan               l'engraissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
estimatif (3) de 1 50 000 têtes ; que, en vertu de l'article      kilogrammes, dont au moins 45 540 têtes doivent être
 13 paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE) n0 805/              importées en Italie .
68 , il faut déterminer la quantité à importer par
trimestre ainsi que le taux de suspension du prélève­             2. A l'intérieur de la quantité réservée à l' Italie, les
ment à l'importation de ces animaux ;                            certificats d'importation peuvent être délivrés directe­
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir            ment aux producteurs agricoles ou à leurs organisa­
compte des besoins d'approvisionnement de certaines              tions professionnelles jusqu'à concurrence de 30 360
                                                                  têtes .
régions de la Communauté caractérisées par un déficit
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que           À cette fin , et dans le cadre de la communication
ces besoins se manifestent notamment en Italie et
                                                                 visée à l'article 1 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
peuvent être évalués, pour le quatrième trimestre                 585/77 de la Commission , du 18 mars 1977 , concer­
 1977, à au moins 45 540 têtes dans cet État membre ;             nant le régime des certificats d'importation dans le
considérant que la suspension partielle du prélève­              secteur de la viande bovine (4), modifié par le règle­
ment est notamment destinée à contribuer à l'amélio­              ment (CEE) n0 1 384/77 (5), cet État membre spécifie
ration des structures d'élevage et de la production de            les catégories des demandeurs.
viande bovine en Italie ; qu'à cette fin , des mesures
appropriées doivent être prévues en vue d'assurer que,            3. Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
dans la mesure du possible, les producteurs puissent             bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
bénéficier directement de ce régime, sans pour autant            applicable le jour de l'importation réduit de 50 % .
exclure le commerce traditionnel ; que cet objectif
peut être atteint en réservant en priorité aux produc­                                     Article 2
teurs agricoles ou à leurs organisations profession­
nelles la délivrance des certificats donnant droit à ce           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
régime ;                                                          1977                                      '
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 1 .                          (<) JO n» L 75 du 23 . 3 . 1 977, p. 5 .
(3) JO n0 L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 32.                          (5 ) JO n° L 157 du 28 . 6 . 1977, p. 16 .