CELEX: 51987PC0157
Language: fr
Date: 1987-04-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1938/81 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L' ACCELERATION DE L' AMELIORATION DE L' INFRASTRUCTURE DANS CERTAINES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE

N ° C 115/10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     30.4.87
considérant que lesdits mouvements de capitaux peuvent                  a) le droit d'apport défini par la directive 69/335/CEE
être entravés par l'existence, dans les États membres, de                    du Conseil (');
dispositions divergentes en matière d'impôts indirects sur              b) les droits de mutation sur les immeubles lorsqu'à la
les transactions sur titres, qui donnent souvent lieu à des                  suite de transactions sur titres de participation dans
doubles impositions et à des discriminations;                                des sociétés, fonds, associations ou autres personnes
                                                                             juridiques dont le patrimoine est totalement ou
considérant que, pour éliminer ces distorsions, la                           partiellement constitué par des immeubles situés sur
suppression des impôts en question est la solution la plus                   leur territoire, l'acquéreur obtient l'ensemble du patri-
indiquée du point de vue du bon fonctionnement du                            moine ou une position de nature à lui permettre
marché des capitaux; que cette suppression devrait de                        d'exercer le contrôle de ces sociétés, fonds, associa-
préférence intervenir à la date fixée pour la libération des                 tions ou autres personnes juridiques. Dans ce cas, le
mouvements de capitaux; qu'il convient toutefois d'ac-                       droit de mutation ne s'applique que sur la valeur des
corder un délai aux Etats membres de façon à leur                            biens immobiliers, celle-ci étant déterminée conformé-
permettre, s'ils le désirent, d'étaler dans le temps les                     ment à la législation nationale;
effets budgétaires de la supression,
                                                                        c) la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parts d'inté-
                                                                             rêts et actions dont la possession assure en droit ou en
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                              fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
                                                                             immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
                          Article premier                                                            Article 3
Les États membres qui soumettent les transactions sur                   1.      Les États membres mettent en vigueur les mesures
titres à un impôt suppriment ledit impôt.                               nécessaires pour se conformer à la présente directive au
                                                                        plus tard le 1 er janvier 1990.
                              Article 2                                 2.      Les États membres informent la Commission des
                                                                        dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la
1.     Les États membres s'abstiennent de soumettre les                 présente directive.
transactions sur titres à une quelconque imposition,
perçue forfaitairement ou non, dont l'assiette serait cons-                                          Article 4
tituée par la valeur du titre faisant l'objet de la transac-
tion.                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente direc-
                                                                        tive.
2.     Par dérogation au paragraphe 1, les États membres
peuvent percevoir:                                                      (') JO n° L 249 du 3. 10. 1969, p. 25.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1938/81
                concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans
                             certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne
                                                            COM(87) 157 final
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 21 avril 1987.)
                                                               (87/C 115/10)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                modifié par le règlement (CEE) n° 1981/85 (2), prévoit
                                                                        pour l'action commune une durée de cinq ans à compter
                                                                        de l'entrée en vigueur du règlement, et que ce délai a
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  expiré le 23 juillet 1986; que ledit article prévoit dans son
 péenne, et notamment son article 43,                                   paragraphe 2 que le règlement fait l'objet d'un réexamen
                                                                        par le Conseil sur proposition de la Commission;
vu la proposition de la Commission,
                                                                         considérant que des projets présentés conformément au
 vu l'avis du Parlement européen,                                       programme-cadre approuvé par la décision 82/197/CEE
                                                                         de la Commission (3) n'ont pas pu être respectés en
                                                                         raison de la pénurie des crédits d'engagement en 1986
 considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement                  dans le budget communautaire; qu'il convient, par consé-
 (CEE) n° 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981 (»),
                                                                         (2) JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 7.
 (') J O n ° L 197 du 20. 7. 1981, p. 1.                                 O JO n° L 44 du 16. 2. 1982, p. 28.
 ---pagebreak--- 30.4.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 115/11
quent, de proroger d'une année la durée de cette action              «1.    La durée envisagée pour la réalisation de l'ac-
commune pour que les objectifs visés par cette action                tion commune est de six ans à compter de l'entrée en
commune puissent être réalisés;                                      vigueur du présent règlement.»
considérant que l'insuffisance des crédits sur le plan            2) À l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le
communautaire nécessite un nouveau report de la                      texte suivant:
demande de concours; que, par conséquent, les restric-               «Les demandes de report doivent être présentées à la
tions visées à l'article 14 deuxième alinéa du règlement             Commission dans un délai de trente jours à compter
(CEE) n° 1938/81 sont devenues sans objet dans la phase              de la date à laquelle l'État membre a reçu notification
finale de cette action commune,                                      du résultat de la procédure prévue à l'article 15.»
                                                                                           Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                        Article premier                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                  Communautés européennes.
Le règlement (CEE) n° 1938/81 est modifié comme suit:
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
1) À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le            éléments et directement applicable dans tout État
    texte suivant:                                                membre.