CELEX: 62017TA0828
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-828/17: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — Quadri di Cardano/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu — Article 85, premier alinéa, du statut — Caractère évident de l’irrégularité du versement»)

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — Quadri di Cardano/Commission
      (Affaire T-828/17) (1)
      
      («Fonction publique - Agents contractuels - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu - Article 85, premier alinéa, du statut - Caractère évident de l’irrégularité du versement»)
      (2019/C 295/31)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alessandro Quadri di Cardano (Alicante, Espagne) (représentants: initialement N. de Montigny et J.–N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 28 février 2017 relative à la répétition des sommes indûment versées au requérant au titre de l’indemnité de dépaysement et des frais de voyage annuel pour la période d’activité exercée à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), du 16 mai 2014 au 15 juillet 2016, et, pour autant que de besoin, des fiches de salaire «régularisées» à la suite de cette décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Alessandro Quadri di Cardano est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 63 du 19.2.2018.