CELEX: C1996/354/56
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 juin 1996 par sociétés Assicurazioni Generali SpA et Unicredito SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-87/96)

23.11.96             1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 354/27
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 Brouxel, 6 , rue Zithe, contre Commission des Communau­
                 DE PREMIÈRE INSTANCE                                tés européennes ( agents : Mme Maria Teresa Figueira et M.
                       du 4 octobre 1996                             Knut Simonsson ), ayant pour objet une demande de sursis à
                                                                     l'exécution de la décision de la Commission du 12 décembre
dans l'affaire T-5/96: Sveriges Betodlares Centralfôrening           1995 ordonnant le remboursement d' une somme de
et Sven Ake Henrikson contre Commission des Commu­
                                                                    4 267 218 escudos portugais versée à titre de concours du
                      nautés européennes ( L )                       Fonds social européen à une action de formation profession­
[Politique agricole commune — Betterave à sucre —                    nelle , le président du Tribunal a rendu le 8 octobre 1996 une
Règlement (CE) n" 1 734/95 — Taux de conversion agricole            ordonnance dont le dispositif est le suivant .
spécifique — Absence de taux de conversion pour la Suède
         — Recours en annulation — Irrecevabilité]
                                                                     1 ) La demande en référé est rejetée.
                           ( 96/C 354/54 )
               (Langue de procédure: l'anglais)                     2 ) Les dépens sont réservés.
Dans l' affaire T-5/96 : Sveriges Betodlares Centralfôrening,
établie à Malmô ( Suède ), et Sven Ake Henrikson, demeurant
à Lund ( Suède ), représentés par Mcs Otfried Lieberknecht et
Wolfgang Kirchhoff, avocats, Diisseldorf, et Mc Michael
Schutte , avocat, Berlin, ayant élu domicile à Luxembourg en        Recours introduit le 5 juin 1996 par sociétés Assicurazioni
l'étude de Mc Alex Bonn, 62 , avenue Guillaume , contre
                                                                    Generali SpA et Unicredito SpA contre Commission des
Commission des Communautés européennes ( agents : MM .                                  Communautés européennes
Eugenio de March et James Macdonald Flett ), ayant pour
objet une demande d'annulation de la décision de la                                          ( Affaire T-87/96 )
Commission contenue dans la lettre du 27 octobre 1995                                           ( 96/C 354/56 )
[réference D(95 ) VI/ 1 242/95 ] refusant de fixer pour la Suède
le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux
                                                                                      (Langue de procédure: l'italien)
de la betterave pour la période allant du 1 cr janvier au 30 juin
1995 , le Tribunal ( première chambre ), composé de M. A.
Saggio, président, et de Mmc V. Tiili et M. R. M. Moura             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Ramos, juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 4 octobre une       péennes a été saisi le 5 juin 1 996 d' un recours dirigé contre la
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                    les sociétés Assicurazioni Generali SpA, dont le siège social
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                        est établi à Trieste ( Italie ), et Unicredito SpA, dont le siège
                                                                    social est établi à Trévise ( Italie ), représentées par Mes
2 ) Les parties requérantes supporteront leurs propres              Aurelio Pappalardo, du barreau de Trapani , et Claudio
     dépens ainsi que, conjointement et solidairement, ceux         Tesauro , du barreau de Naples, et élisant domicile à
     exposés par la Commission.                                     Luxembourg en l'étude de ML Alain Lorang, 51 , rue
                                                                    Albert I".
(') JO n" C 133 du 4 . 5 . 1996 .
                                                                    Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au
                                                                    Tribunal :
                                                                    — annuler la décision n" IV/M.711 , Generali/Unicredito,
   ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                                   de la Commission, du 25 mars 1996 ,
                 DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 8 octobre 1996                            — condamner la Commission aux dépens .
dans l'affaire T-84/96 R: Cipeke — Comércio e Industria de
Papel , Ld.a contre Commission des Communautés euro­                Moyens et principaux arguments
                               péennes
                                                                    Les requérantes, deux sociétés actives dans le secteur de
(Politique sociale — Fonds social européen — Décision
                                                                    l' assurance , qui avaient, en présumant qu' il s' agissait d' une
ordonnant le remboursement partiel d'un concours à une
                                                                    opération de concentration, notifié, conformément au
action de formation professionnelle — Référé — Demande
                                                                    règlement ( CEE ) n° 4064/89 du Conseil ('), la création d' une
       de sursis à exécution — Urgence — Absence)
                                                                    entreprise commune, dénommée Casse e Generali Vita SpA
                          ( 96/C 354/55 )                           ( CG Vita ) et destinée à opérer sur le marché de l' assurance
                                                                    vie, attaquent le refus par la Commission de considérer
             (Langue de procédure: le portugais)                    l' opération notifiée comme entrant dans le champ d' appli­
                                                                    cation du règlement précité .
Dans l' affaire T-84/96 R : Cipeke — Comércio e Industria de
Papel, Ld.a , établie à Lisbonne, représentée par Mc Miguel         Selon les requérantes, la décision qui fait l' objet du présent
Ferrào Castelo Branco , avocat au barreau de Lisbonne,              recours est fondée sur l'idée que CG Vita ne jouit pas de
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de ML> François          l'autonomie fonctionnelle parce que :
 ---pagebreak---  N° C 354/28             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        23 . 11 . 96
 — l' opération s' insère dans un contexte plus général de           Recours introduit le 10 septembre 1996 par société MD
      coopération entre les entreprises fondatrices ,                Foods Amba et autres contre Commission des Communau­
                                                                                                 tés européennes
 — les fonctions d' assistance que, en plus de leurs apports
      initiaux, les entreprises fondatrices devront continuer à                                ( Affaire T- 1 39/96 )
      exercer au bénéfice de l'entreprise commune, en matière                                     ( 96/C 354/57 )
      technique ainsi que dans le domaine de la gestion et de la
      distribution, ont une ampleur et une importance écono­
      mique particulières ,                                                            (Langue de procédure: le danois)
— les produits d' assurance de CG Vita ne présentent pas de
      caractéristiques qui soient de nature à les distinguer de      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      manière appréciable de ceux actuellement commerciali­          péennes a été saisi le 10 septembre 1996 d' un recours dirigé
      sés par General i .                                            contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                     formé par la société MD Foods Amba et par Danske
 Pour les requérantes , au contraire, la circonstance que la         Mejeriers Fadlesorganisation , cette dernière en tant que
 constitution de CG Vita s' insère dans le cadre d' un rapport       mandataire de Klovermselk Amba , Logismose Produktion
 plus général de coopération entre Generali et Unicredito est        A/S , Mejeriselskabet Vesthimmerland , Nordex Food A/S ,
 indifférente pour deux motifs : premièrement, les autres            Sinai Landmejeri et Sœdager Andelsmejeri , représentées par
 formes de collaboration demeurent, en l'état actuel des             M r Georg Lett, assisté de M'' Scandamis, élisant domicile à
choses, purement hypothétiques et, si elles se concrétisaient,       Luxembourg auprès de Me Roland Assa , 1 , rue J. -P.
                                                                     Brasseur .
 elles feraient l' objet de conventions spéciales que les parties
 soumettraient, si nécessaire à l' appréciation des autorités
compétentes en matière de concurrence ; deuxièmement, les            Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au
formes de coopération envisagées ne sont nullement liées à           Tribunal :
 l' activité de CG Vita , mais se réfèrent à l' hypothèse de
relations privilégiées que Generali et Unicredito se garanti­
raient réciproquement en relation avec leurs principaux              — déclarer non valide et annuler le règlement ( CE ) n° 1 107/
secteurs d' activité .                                                    96 de la Commission, du 12 juin 1996 , relatif à
                                                                          l'enregistrement des indications géographiques et des
D' autre part, CG Vita satisfait pleinement à l'exigence                  appellations d' origine au titre de la procédure prévue à
d'autonomie fonctionnelle, étant donné que cette société                  l' article 17 du règlement ( CEE ) n" 2081 /92 du
possède des moyens financiers suffisants , utilisera un réseau            Conseil ( 1 ), en ce qu' il a enregistré en tant qu' appellation
de vente basé sur les structures que les institutions bancaires           d'origine protégée la dénomination « fêta »,
qui en sont actionnaires ont l'intention de mettre à sa
disposition et ne dispose que d' un effectif initial de quinze       — condamner la Commission aux dépens .
personnes . La position restrictive adoptée par la Commis­
sion à cet égard crée une situation d' insécurité juridique
pour les parties concernées, sans être réellement nécessaire         Moyens et principaux arguments
pour protéger le marché contre d'éventuelles restrictions de
la concurrence .                                                     A l' appui de leurs conclusions en annulation, les requérantes
                                                                     font valoir les arguments suivants .
Il convient, en outre , d' observer que, lorsque la Commission
considère qu' il n'est pas satisfait à la condition relative à       1 ) L' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n " 2081 /92
l' autonomie fonctionnelle, elle ne tient pas compte de la                du Conseil ( 2 ) est inapplicable — voir les dispositions
nature spéciale du marché de l' assurance, où une série de                combinées des articles 173 et 184 du traité — d' où
contrôles et d' autorisations préalables visent à garantir                l'absence de base légale du règlement ( CE ) n° 1 1 07/96 de
l'autonomie et la solvabilité des entreprises opérant dans ce             la Commission en ce qui concerne l'enregistrement de la
secteur .
                                                                          dénomination « feta » et, partant, la violation d' une
                                                                          forme substantielle au sens de l' article 173 deuxième
En dernier lieu , les requérantes invoquent un défaut de                  alinéa du traité :
motivation, dû au fait que la Commission n'exclut pas
l' existence de l' autonomie fonctionnelle sur la base des
                                                                          — l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n°2081 /
informations dont elle dispose, mais qu'elle estime ne                          92 enfreint l' article 30 du traité .
pouvoir conclure à l'existence de cette autonomie avec un
degré suffisant de probabilité . Si la Commission avait, au
contraire , exprimé sa perplexité sur le montant et sur la           2 ) Le règlement ( CE ) n" 1107/96 est entaché d' une
durée des apports effectués par les entreprises mères , les               violation des formes substantielles , qui entraîne son
parties auraient eu la possibilité de fournir d'autres infor­             inégalité en ce qui concerne l'enregistrement de la
mations pertinentes et éventuellement de procéder à une                   dénomination « feta », conformément à l'article 173
                                                                          deuxième alinéa du traité .
modification de l' accord .
                                                                          — La législation grecque a été instaurée trop tardive­
(') JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p . 1 .                                     ment pour que la dénomination « feta » puisse être
                                                                                enregistrée en vertu de l' article 17 du règlement
                                                                                ( CEE ) n " 2081 /92 .