CELEX: 31989R3110
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: Règlement (CEE) n° 3110/89 de la Commission, du 16 octobre 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 298 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                               17. 10. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3110/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 octobre 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier             et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                    16 octobre 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin             considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­             de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 1 636/87 (% et notamment son article 3,               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
                                                                    (CEE) n° 1579/74 de la Commission (n), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2893/89
de la Commission Q, 'modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 3029/89 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                      Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20 , 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           règlement (CEE) n0 2893/89 modifié, sont modifiés
                                                                    conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
C) JO n0 L 281    du 1. 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 274   du 23. 9. 1989, p. 41 .
(3) JO n0 L 166   du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                        Article 2
(4) JO n0 L 177   du 24. 6. 1989, p. 1 .
(*) JO n0 L 164   du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n0 L 153   du 13. 6. 1987, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1989.
O JO n0 L 279     du 28. 9. 1989, p. 16.
(8) JO n0 L 289   du 7. 10 . 1989, p. , 49.
O JO n° L 182     du 3. 7. 1987, p. 49 .                            (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n0 L 281      du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         (12) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 17. 10 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 298/ 19
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 octobre 1989, modifiant les prélèvements
                applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en ecus/t)
                                                                  Prélèvements
               Code NC
                                          Portugal               ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
              0714 10 10 (')               39,06                     113,54                    118,37
              0714 10 91                   36,04                     113,54                    115,35
              0714 10 99                   39,06                     113,54                    11837
              0714 90 11                   36,04                     113,54 (3)                115,35
              0714 90 19                   39,06                     1 1 3,54 (3)              118,37
              1102 90 10                   70,91                     207,63                    213,67
              1102 90 30                   55,43                     191,59                    197,63
              1103 12 00                   55,43                     191,59                    197,63
              1103 19 30                   70,91                     207,63                    213,67
              1103 29 20                   70,91                     207,63                    213,67
              1103 29 30                   55,43                     191,59                    197,63
              1104 11 10                   39,78                     117,66                    120,68
              1104 11 90                   78,12                     230,70                    236,74
              1104 12 10                   31,01                     108,57                    111,59
              1104 12 90                   60,92                     212,88                    218,92
              1104 21 10                   60,68                     184,56                    187,58
              1104 21 30                   60,68                     184,56                    187,58
              1104 21 50                   96,14                     288,38                    294,42
              1104 21 90                   39,78                     117,66                    120,68
              1104 22 10 10 (')            31,01                     108,57                    111,59
              1104 2210 90 (10)            52,41                     191,59                    194,61
              1104 22 30                   52,41                     191,59                    194,61
              1104 22 50                   46,92                     170,30                    173,32
              1104 22 90                   31,01                     108,57                    111,59
              1106 20 10                   39,06                     1 1 1,72 (3)              118,37
              1107 10 91                   75,03                     205,32                    216,20 (2)
              1107 10 99                   58,81                     153,42                    164,30
              1107 20 00                   66,74                     178,79                    1 89,67 (2)
 ---pagebreak--- N0 L 298/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  17. 10. 89
        (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
        (2) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
             par tonne pour les produits originaires de Turquie.
         (3) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
             d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
             — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
             — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
             — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
         O Code Tarie : avoine épointé.
        (10) Code Tarie : code NC 110422 10, autres que « avoine épointé ».