CELEX: 31985R2297
Language: fr
Date: 1985-08-10
Title: Règlement (CEE) n 2297/85 de la Commission, du 9 août 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de poires originaires d'Espagne

10 . 8 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 213/39
                               REGLEMENT (CEE) N° 2297/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 août 1985
                supprimant la taxe compensatoire à l'importation de poires originaires
                                                          d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 3110/83 (*), relevés ou calcules conformément
EUROPÉENNES,                                                     aux dispositions de l'article 5 dudit règlement permet
vu le traité instituant la Communauté économique                 de constater que les prix d'entrée de deux jours de
européenne,                                                      marché successifs se situent à un niveau au moins égal
                                                                 aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18               prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
mai 1972, portant organisation commune des marchés               règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (2), et           produits originaires d'Espagne,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 2036/85 de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission du 23 juillet 1985 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2253/85 (4), a institué                                Article premier
une taxe compensatoire à l'importation de poires origi­
naires d'Espagne ;                                               Le règlement (CEE) n0 2036/85 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne constatés sur les                                         Article 2
marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0
21 1 8/74 (S), modifié en dernier lieu par le règlement          Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 août 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO   n° L  118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L  130 du  16. 5. 1984, p. 1 .
(3) JO   n° L  192 du  24. 7. 1985, p. 12.
(4) JO   n° L  210  du 7. 8 . 1985, p. 21 .
O   JO   n0 L  220  du 10. 8 . 1974, p. 20.                       (6) JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5 .