CELEX: C2005/082/18
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-15/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 28 décembre 2004, dans l'affaire Kawasaki Motors Europe N.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 28 décembre 2004, dans l'affaire Kawasaki Motors Europe N.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam
   (Affaire C-15/05)
   (2005/C 82/18)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 28 décembre 2004, dans l'affaire Kawasaki Motors Europe N.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2005.
   Le Gerechtshof d'Amsterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Le règlement (CE) no 2518/98 (1) de la Commission du 23 novembre 1998, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 315) est-il valide dans la mesure où les véhicules neufs tout-terrain à quatre roues mentionnés au point 5 de l'annexe sont classés comme des véhicules conçus pour le transport de personnes au sens de la position 8703 21 du TDC?
            
         
               2.
            
            
               Si le règlement est invalide, le TDC peut-il alors être interprété en ce sens que les marchandises en cause peuvent être classées dans une des sous-positions de la position 8701 90 du TDC?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2518/98 de la Commission du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 315, p. 3).