CELEX: 31972R1718
Language: fr
Date: 1972-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1718/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne 1971/1972

N° L 181 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 8 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1718/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 août 1972
               relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat
                                de stockage a été conclu pendant la campagne 1971/1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          Une aide au relogement dans une autre localité,
                                                                     ou dans un autre local appartenant à un tiers, du
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                      vin de table pour lequel un contrat de stockage au
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                  sens du règlement ( CEE) n° 1437/70 a été conclu
en matière d'organisation commune du marché viti­                    pendant la campagne 1971 / 1972, est accordée, sur
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement               demande des intéressés, dans les conditions déter­
                                                                     minées à l' article 2 .
( CEE) n0 1651 /72 (2), et notamment ses articles 6 bis
et 35 ,                                                                                        Article 2
considérant que le règlement ( CEE) n° 1437/70 de                    1.     L' aide n'est accordée que pour des quantités
la Commission, du 20 juillet 1970, relatif aux                       de vins de table qui font l'objet de tels contrats de
contrats de stockage pour le vin de table (3), prévoit               stockage conclus avant le 31 août 1972 et n'expi­
la conclusion de contrats à court ou à long terme ;                  rant qu'après le 15 octobre 1972.
que les quantités de vins de table sous contrats à
cette époque de l'année sont plus importantes que                    2. Le relogement a lieu avant le 15 septembre
normalement ; que ceci est dû au fait que les possi­                  1972. Le transport est effectué à l'aide d'un ou plu­
                                                                     sieurs véhicules .
bilités d'écoulement pendant la campagne en cours
n' ont pas correspondu aux disponibilités au début                    3.    Les demandes d' un accord d' une aide sont in­
 de la campagne ;                                                     troduites avant le 31 août 1972 auprès de l'orga­
                                                                      nisme d'intervention de l'État membre concerné .
 considérant que ces quantités de vin sont logées
 dans des récipients qui peuvent être nécessaires pour               4.     Le montant de l' aide est fixé par hl, pour tous
 le logement de la prochaine récolte ;                               les types de vins de table et pour les vins de table
                                                                      qui se trouvent dans une relation économique étroite
 considérant que, pour permettre aux producteurs de                   avec ces types de vins de table, à 0,75 UC.
 stocker leur prochaine récolte dans des conditions
 normales, il convient d'accorder une aide au relo­                                             Article 3
 gement des vins sous contrat avant le début de la
 prochaine campagne viticole ;                                         1 . Les États membres prennent toutes les mesures
                                                                      pour assurer les contrôles nécessaires et notamment
  considérant, d' une part, que le délai dont on dispose               pour s'assurer que le relogement du vin de table
                                                                       concerné a effectivement eu lieu .
  pour l'application administrative de la mesure est
 court et, d'autre part, que les quantités entrant en                  2.    Les États membres communiquent à la Com­
  ligne de compte sont souvent faibles et que les frais                mission les quantités ayant fait l'objet de l'aide au
  de transport par rapport aux frais globaux sont                      relogement avant le 31 octobre 1972 .
  réduits ; qu'il apparaît opportun de fixer un montant
  d' aide forfaitaire ;                                                                         Article 4
  considérant que les mesures prévues au présent règle­                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                    jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
  des vins,                                                            ciel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 8 août 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
   (!) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
   (2) JO no L 174 du 1 . 8. 1972, p. 52.
   (3) JO no L 160 du 22. 7. 1970, p. 16.