CELEX: 51993PC0716
Language: fr
Date: 1993-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d' isobutanol originaires de la Fédération russe

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              C0MC93) 716   fina
                                                            Bruxelles, le 22 décembre 1993
                                               Proposi t ion de
 i||tgpipyasli
                                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                           portant prorogation du droit antidumpinq provisoire
                   sur les importations d'isobutanol originaires de la Fédération ru^so
                                       (présentée par la Commission)
Bftt-;*:r.:r;-iM
    liMi'
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement  (CEE) n° 2720/93 de la Commission a institué un droit
    antidumping provisoire sur les importations d'isobutanol originaires
    de la Fédération russe.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé et les exportateurs n'ont
    pas   émis  d'objection   à  la  prorogation    du   droit   antidumping
    provisoire.
(3) En   conséquence,   conformément   à   l'article 11    paragraphe 5   du
    règlement (CEE)   n° 2423/88  du  Conseil,   la  Commission   soumet  au
    Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit
    antidumping provisoire sur les importations d'isobutanol originaires
    de la Fédération russe pour une période supplémentaire de deux mois.
                                      A
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT (CE) n° ... DU CONSEIL
                                          du
                    portant prorogation du droit antidumping provisoire
    sur les importations d'isobutanol originaires de la Fédération russe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement              (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions              de   la    part   de   pays    non   membres        de      la   Communauté
e u r o p é e n n e ( D , et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant            que, par     le règlement    (CEE) n° 2 7 2 0 / 9 3 ^ 2 \   la Commission   a
institué            un      droit    antidumping     provisoire      sur         les    importations
d'isobutanol originaires de la Fédération russe;
considérant            que   l'examen    des  faits n'est   pas  encore        achevé    et que  les
exportateurs              n'ont    pas  émis   d'objection   à   la    prorogation         du  droit
antidumping provisoire.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 (1)     JO n° L 209, du 02.08.1988, p. 1
 (2)     JO n° L 246, 02.10.1993, p. 12
                                                       h
 ---pagebreak---                                Article premier
Le   droit   antidumping   provisoire   institué    par    le   règlement (CEE)
n° 2720/93 sur les importations d'isobutanol originaires de la Fédération
russe est prorogé pour une période de deux mois.      Il cesse de s'appliquer
si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n° 2423/88.
                                  Article 2
Le  présent   règlement  entre  en vigueur   le  jour    suivant   celui  de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le   présent   règlement   est  obligatoire   dans    tous    ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le ...                          Par le Conseil
                                     J
 ---pagebreak---                                                                      JSS!\'025<S-14C
                                                                COM(93)716final
                                                       DOCUMENT:
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                                      N° de catalogue : CB-CO-93-765-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63781-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              H