CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-06-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juin 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

16 . 6 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 155/ 19
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 9 juin 1976
               fixant    le    montant maximal          de    la restitution    a   l'exportation     pour la
               trente-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                         (76/ 537/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                   considérant que le comité de gestion du sucre n a pas
EUROPÉENNES,                                                       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :             \
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2) et
notamment son article 19 paragraphe 4,                             Pour la trente-troisieme adjudication partielle de sucre
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2101 /
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­               75, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                tion est fixé à 6,610 unités de compte par 100 kilo­
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­           grammes .
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 606/76 (4), les États membres                                           Article 2
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­
tion de ce sucre ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que selon les dispositions de l'article 9              décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2101 /75 un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                Fait a Bruxelles, le 9 juin 1976.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                         Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                           P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la trente-troisième adjudication partielle
les dispositions visées à l'article 1 er ;                                                Membre de la Commission
(«)  JO  n» L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2 ) JO  no L 306 du 26 . 11 . 1975, p . 3 .
(3 ) JO  n° L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5 .
O    JO  n° L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 11 .