CELEX: 51969PC1173
Language: fr
Date: 1969-12-02
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages Grana padano et Parmigiano-Reggiano, valables pendant la campagne laitière 1969/1970 (présentée par la Commission au Conseil on vertu de l'article 149 alinéa 2 CEE)Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant, pour la campagne laitière 1969/1970, plusieurs règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1173
Vol. 1969/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(69)1173 final
                                             Bruxelles , le 2 décembre 1969
                              Proposition modifiée d' un
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention
              pour le beurre , le lait écrémé en poudre et les fromages
                                                                    \
                Grana padano et Parmigiano-Reggiano , valables pendant
                            la campagne laitière 1969/1970
                 (présentée par la Commission au Conseil on vertu de
                             l'article 149 alinéa 2 CEE)
                                  Proposition d'un
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             prorogeant , pour la campagne laitière 1969/1970 , plusieurs
            règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers
                     (présentée par la Commission au Conseil )
   COM (69 ) 1173 final
 ---pagebreak---                          Proposition œodifiée . d' un
                    - • REflLEIEETT (CEE;) EU CONSEIL                   ,
fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre *
le lait écrémé en poudre et les fromages Grana padano et Parmigiano-Reggiano ,
valables pondant la campagne laitière 1969/1970
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES -EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
Vu le règlement (CEE ) n. 804/68 du Conseil , du 27 juin 1969 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n. 1395/69 (^)i e"t notammeit
son article 3 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ( 3 ),                     1
CONSIDERAT que le début de la csmpagne laitière 1969/1970 a été fixé au
8 décembre 1969 par le règlement (CEE ) n . 2144/69 du Conseil , du 29 octobre 1969 »
portant nouvelle prolongation de la campagne laitière 1968/1969 (4);
CONSIDERANT que des modifications importantes relatives aux prix de soutien
dans le secteur du lait et des produits laitiers sont actuellement à l' examen
au sein du Conseil ; que les décisions en la matière devraient intervenir' dans
un proche avenir ; qu' il n'y a donc pas lieu de modifier pour la nouvelle
campagne laitière les prix actuellement en vigueur établis par le règlement
(CEE) n. 886/68 du Conseil , du 23 juin 1968 , fixant le prix indicatif du lait
et les prix d' intervention pour le beurre , le lait écrémé en poudre et les
fromages Grana padano et Parmigiano-Reggiano , valables pendant la campagne
laitière 1968/1969 ( 5 )» modifié par le règlement (CEE) n. 2097/68 (6 ),
Å ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
 (1)  J.O. n. L 148 du 28.6.1968 , p. 13
(2 )  J.O. n. L 179 du 21.7,1959 , p. 13
 (3 ) J.O. n. L ... du            , p.
 (4 ) J.O. n. L 273 du 31.10.1969 , p. 1
 (5)  J.O. n. L 156 du 4.7.1968 , p. 4
 (6 ) J.O. n. L 309 du 24.12.1968 , p. 1
 ---pagebreak--- Le règlement (CES ) n . 886/ 68 s' applique pendant la. campagne laitière 1969/1970»
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 1969 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                                   Proposition d' un
                              REQLEMEffP (CEE) DTJ CONSEIL
         prorogeant , pour la campagne laitière 1969/ 1970 » plusieurs
         règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LE CONSEIL . DES COM'IUNAUTES EUROPE5MI3S ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique ^européenne ,
 Vu le règlement ( CEE ) n.' 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
 commune des marchés dans ,1e secteur du lait et des produits titiers ( l ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n . 1398/69(2 ), et notamment son
article 4> son article 7 paragraphe 4 et son article 10 paragraphe 2 deuxième
alinéa ,.                  .. ..._
 Vu le règlement . (CEE) n . 886/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , fixant le prix
 indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le lait écrémé
 en poudre et les fromages Grana Padano et Parmigiano-Reggiano , valables pendant
 la campagne laitière 1968/1969 ( 3 )» modifié par le règlement (CEE ) n. 2097/68 (4)
 et notamment son article 5 para-graphe 3 premier et deuxième alinéa ,
 Vu là proposition de la Commission ,
 CONSIDERANT que le règlement (C3E ) n.            /69 du Conseil , du      1969 »
 fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le "beurre ,
 le lait écrémé en poudre et les fromages Gràna padano et Parmigiano-Reggiano ,
 valables pendant la campagne : laitière 1969/1970 (5 ) a, maintenu, pour cette
 campagne , l^es prix fixés par le règlement (CES) n .. 886/68 pour la campagne
 1968/1969 et le régime des correctifs ;
    l ) J.O. n. L 148 du 28.6.1968 , p. 13
  [ 2 ) J.O. n . L 179' du 21.7»1969 , p. 13
  [3 ) J.O. n. L 156 du 4o7ol968 , p. 4
    4 ) J.O. n . L 309 du 24.12.1959 , p. 1
  ( 3 ) J.O. n . L ... du               p. ..
 ---pagebreak--- CONSIDER&HT qu' il conviert en conséquence de proroger également le :
- règlement (CEE ) n . 824/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , fixant les
    prix de seuil pour certains produits laitiers pour la campagne laitière
    1968/1969 ( 1 );
- règlement (CEE ) n . 825/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , fixant les aides
    accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à
    l' alimentation des animaux , valables pour la campagne laitière 1968/1969 ( 2 )
- le règlement ( CES ) n , 1043/68 du Conseil , du 23 juillet 1968 , relatif
    aux règles . générales prévues pour compenser les montants correctifs
    appliqués aux prix d' intervention de certains produits laitiers ( 3)t
    modifié par le règlement (CEE ) n . 2098/68 ( 4 );
- le règlement (CEE ) n . 1632/68 du Conseil , du 18 octobre 1969 » autorisant
    la Belgique à accorder des aides à la production de lait entier en poudre
    ( 5 );
- l' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n . 1014/ 68 du Conseil , du
    20 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant le stockage
    public du lait écrémé en poudre ( 6 ), modifié en dernier lieu par le .
    règlement (CEE ) n . 1211/69 (î)j
Å AHE3TE LE PRESENT IEGL3MEKT :
                               Article premier
Les règlements (CEE ) n. 824/68 , 825/68 , 1043/68 , 1632/68 et l' article 5
paragraphe 3 du règlement (CEE ) n . 1014/68 s' appliquent pendant la campagne
laitière 1969/1970 .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 1969 •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans toùt Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                         Par    Conseil
 (1)    J.0 . n. L 151 du 30.6.1968 , p. 3
 (2)    J.0 . n. L 151 du 30.5.1968 , p. 14
 (3)    J.0 . n. L 178 du 25.7.1968 , p. 6
 ( 4)   J.0 . n. L 309 du 24.12.1968 , p . 2
 (5)    J.0 . n. L 256 du 18.10.1968 , p. 1
 (6 )   J.0 . n. L 173 du 22.7.1968 , p. 4
 (7 )   J.0.  n. L 155 du 28.6.1969 , p. 13