CELEX: 51979PC0665
Language: fr
Date: 1979-11-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16 décembre 1979 au 15 décembre 1980 (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 665
Vol. 1979/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(79)665 final
                                                 Bruxelles , le 30 novembre 1979
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         fixant les prix de déclenchement pour les vins de table
         pour la période du 16 décembre 1979 au 15 décembre 1980
                                       ■ χ
                    /        l■
                  ( Présenté par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 665 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
L' article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE ) n° - 337 / 79 portant organisation
commune du marché viti-vinicole prévoit la fixation annuelle , avant le -*.
16 décembre ,. d' un prix de seuil de déclenchement du mécanisme des inter - .
vent ions ci-après dénommé "prix de déclenchement " pour chaque type de vin
pour lequel un prix d' orientation est fixé .
En l' occurence , il est prévu en particulier que lé prix de déclenchement
est fixé , compte tenu :
a ) de la situation du marché et notamment de , l' ampleur des fluctuations
    des cours ;
b ) de la nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés
    tout en n' entraînant pas la formation d' excédents - structurels dans la
     Communauté;
c ) de la qualité de la récolte ;
d ) des données du bilan prévisionnel visé à l' article 5 du règlement ( CEE )
     n° 337 / 79 même .
Le volume relativement faible de la production 1978 / 79 s' ajoutant à des
stocks très bas , les disponibi lit'éî au début de La campagne orit été les
plus basses des dernières années . De çe fait les prix des vins rouges se
 sont établis à un niveau satisfaisant pendant les premiers mois . Pour les
vins de table du type R I les cotations sont restées supérieures au prix
d' orientation, pratiquement jusqu' au mois de juin ;      celles des vins du
 type R II ont oscillé autour de ce prix jusqu' à la même époque . Au cours
 du mois de juin, dès que les premières " impressions " sur une future ré­
 colte très abondante ont été connues , on a assisté à un fléchissement des
 cotations : celles des vins du type R I se sont établies entre le prix
 d' orientation et celui de déclenchement , tandis que celles des vins du
 type R II sont descendues en-dessous de ce dernier . Lorsqu' au mois de
 septembre les prévisions ont confirmé une très grande récolte , les prix
 ont connu un nouveau fléchissement qui ont amené même ceux du' type RI
 en dessous-du prix de déclenchement .
 ---pagebreak--- Pour les vins blancs du type A l , les prix , qui , à la fin de la campagne
précédente avaient connu une légère hausse , sont restés , sauf des exceptions
sporadiques ( liées parfois à l' absence des cotations de certaines places
de commercialisation ), inférieurs au prix de déclenchement si bien que la
possibilité de conclure des contrats de stockage à " court terme , qui avait
été supprimée pendant le mois de novembre 1978, a été réouverte à la fin
de ce mois et existe encore maintenant .
En ce qui concerne les vins de table du type A II , les prix sont restés in­
férieurs au prix de déclenchement jusqu' au mois de janvier et par la suite
ils se sont établis ,à un niveau légèrement supérieur à celui-ci .
Les prix des vins de table du type A III ont dépassé en janvier le prix
d' orieriiâtion et se sont stabilisés à un niveau supérieur à celui-ci .
Excellente la situation des cotations des vins de table du type R III qui
eent refit      pondant teut® U campagne supérieures au pria d' orientation ,
       ''          '       '•               .      4
a ) La Commission , lors de la fixation des prix de déclenchement . de la
    campagne 1978/ 79 avait proposé pour les vins rouges des prix corres­
    pondant à 93 % des prix d' orientation et pour les vins blancs des prix
    correspondant à 91,5 % . Cette proposition était justifiée par la situation
    de faiblesse permanente et donc de déséquilibre entre l' offre et la de­
    mande pour ces derniers . La situation n' a guère évolué , sinon pour des
    raisons conjoncturelles concernant les vins des types A I et A III .
    Même au cours d' une campagne déficitaire , dans son ensemble , le marché
    des vins blancs n' a pas pu remonter de façon stable au niveau des prix
    de déclenchement .                                                           *
b ) Compte tenu :
       des remarques précédentes ;
    - des prévisions de récolte qui , au stade actuel , font état d' une aug­
       mentation très sensible des disponibilités en vin par rapport à la
       campagne précédente et d' une qualité moyennement , bonne du produit
     . mais avec un titre alcoométrique bas dans certaines régions ;
   - de l' opportunité de poursuivre l' objectif d' introduire une sélectivité
       entre les différentes productions , dans la ligne de certaines mesures
       déjà adoptées et conformément aux orientations cies mesures / proposées /
       en matière d' adaptation du potentiel viticole aux besoins du marché ;
 ---pagebreak---                                -3 -
      Ψ
- de l' augmentation des prix d' orientation de tous les types de vin de
  table de 1,5 % en moyenne pour I9 période du 16 décembre 1979       au
  15 décembre 1980 ( règlement ( CEE ) n° 1615 / 79 du 24.7.1979 - J0 n°
  L 190 du 28.7.1979, p. 10 );
  i l est proposé :
  - pour les vins rouges (R I , R II et R III ) un relèvement du prix de
     déclenchement du même pourcentage que celui qui est      retenu pour
     le prix d' orientation et donc de garder la relation existant entre
     le prix d' orientation et le prix de déclenchement de l' année passée ,
     soit 93 % du prix d' orientation ,
  - pour les vins blancs un relèvement du prix de déclenchement de
     0,5 X, ce qui a comme conséquence de faire passer la relation - entre
     le prix d' orientation et le prix de déclenchement à 91,2 X.
 ---pagebreak---                                                                                            !
                                  ' Proposition de   » .                                   ^
                           REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
            fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour
                   la période du 16 décembre 1979 au 15 décembre 1980
                 s   \                                     •
. LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
    vu le règlement ( CEE ) n° 337/79 du Conseil , du 5 février 1979 , Doutant
  . organisation commune du marché viti-vinicole ( l ),. modifié en dernier lieu
    par le règlement ( CEE ) n° 2397/ 79 ( 25 , et notamment son article 3 paragraphe 1 ,
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant qu' un prix de déclenchement doit être fixé annuellement pour
    chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé , en tenant
    compte des éléments énuuiérés à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
    n° 337/79 »
    considérant que la qualité de la récolte de la campagne 1979/80        doit ,
    d'une façon générale , être considérée comme moyenne ;
                                                         /   •                          '■
    considérant que les prix des vins de table des types RI et RII sont actuel­
    lement très proches du prix de déclenchement ; que , par contre , les prix
    des vins de table du type A I sont constamment demeurés inférieurs au prix
    de déclenchement pendant les cinq dernières campagnes , - 'exception faite d' une
    courte période à la fin de l' année 1977 e"t" des remontées sporadiques au
    cours de la campagne 1978/79;        que les prix des vins de table des types
    A II et A III se sont établis , au cours de la dernière campagne , à un
    niveau supérieur aux prix de déclenchement respectifs , du fait d' une
    disponibilité très réduite des vins de ces types ;
               -                 . ■ ■ "                                          ./•
    ( 1 ) J.O. n° L 54 du 5.3-1979 , p. 1
    ( 2 ) J.O. n° L £75 du 1«11-.1979 , P » 4
 ---pagebreak---   considérant qu 'en raison d' une récolte nettement plus importante que celle
  de la campagne précédente » la quantité disponible est largement supérieure
  à celle enregistrée pour la campagne 1978/79;
  considérant que le niveau des prix de déclenchement doit . tenir compte des
  caractéristiques précitées ; qu' il convient , en conséquence , d' augmenter les
  prix de déclenchement fixés pour la campagne précédente , sans que cette
  augmentation puisse exercer un effet stimulant sur la production ; "
v considérant que l' évolution différente du marché des vins rouges et des vins
  blancs justifie l' introduction d' une sélectivité dans la fixation des ni­
  veaux des prix de déclenchement et notamment une augmentation des prix de
  déclenchement pour les vins blancs inférieure à oelle retenue pour les vins
  rouges et à celle décidée par le Conseil pour les prix d' orientation ;
  considérant que les prix d' orientation ont été fixés par le règlement ( CEE )
  n° J.615/79 ( 3 )» pour la période du lé décembre 1979 au 15 décembre I98O ;
  qu' aux termes de l.'artiole 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 337/7?*
  le prix de déclenchement est fixé au même stade et est valable pendant la
  même période que les prix d' orientation ; que les types de vin de table aux­
  quels ces prix s' appliquent ont été déterminés par le règlement (-CEE ) n°
' 340/79 ( 4 ),   *
                    \
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :              '    •
                                     Article premier
  Pour le période du 16 décembre 1979 au 15 décembre 1980 , les prix de dé­
  clenchement pour les vins de table sont fixés comme suit :
                               Type de vin     Prix de declenchement
                               R I               2,36 ECU/% vol/hl
                               R II              2,36 ECUM vol/hl
                               Η III           36,84  ECU/hl
                               A I               2,17 ECU Mo vol/hl
                               A II            48,04  ECU/hl -
                               A III           54,85  ECU/hl
   ( 3 ) J.Q. n° L 190 du 28.9.1979 » P » iO
   ( 4 ) J.O. n° L 54 du 5»3 . 1979 . P. 60
 ---pagebreak---                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1979 *
                                         i    i
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles ,                         Par le Conseil
                                            Le Président             ,
 ---pagebreak---                       an           E6"
                                    R" s
                                       P nnnftss®             a Tp* I
               □P"
                      A        5*
                           y U M ViiMsMI
                                          {I I ! ET: F\ G G   N
                      a I S&s 1 1 £i\i S I! i B la i b liV ra                            I 0flTE ! 19^11.79                       S
                                                                                                                                . H
j 1 . LIGNE BUDGÉTAIRE :         phapitre 69                                            ««m
                                                                                        1980
                                                                                                 s  203 /' 3 MUCE
  2. INTITULE DE LA MESURE : Projet, de Règlement du Conseil fixant les prix de déclenchement JI
   pour les vins de table pour la période du 16. 12 . 1979' au 15-12.1980                                            1            jj
  3. BASE JURIDIQUE : Règlement 337/ 79 du. Conseil
  *. OBJECTIFS DE LA MESURE s Fixation des prix de déclenchement pour les vins de table .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                              PERIODE DE 12 H01S    EXERCICE EN COURS <^9 ) LEXERCICE SUIVANT < 80'
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - OU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                      (1)                                               (1)
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      . - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                       i .                   I                           s            ■
                                                          1981           i     1982            |                I
  5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES                            (1)       8        (1)          I
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  5.2    MODE DE CALCUL :
  6. 0 FmmfÂTx mm m m                                    KX                       m       x X<K XEW&XKX»* KWW X X X X X»WMÎK x xj
                                                                                                                                  Λ
  6.1
         mm^xmmmxwm*m>wmm^mTOxmx;«tfxm9wxxxxxxxxxxxxx>3>?xtfiKc<xx t
  6.2
         ^Bf^MMHm^^^xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx^^xx \
  6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                   (1)               0UI /m
  OBSERVATIONS s ( -j ). L' incidence financière de la mesure n' est que indirecte . Son effet ^
  était
  était reprisrepris aans
                        dans il'- incidence
                                    incidence Tinanciere
                                                       financière ytuudLB
                                                                       globale ui  du "paquet prix et mesures connexe ^"
  ainsi que lors des estimations pour le budget 1980 =
                                                                                                                                   Î.