CELEX: 61976CC0064(01)
Language: fr
Date: 1982-04-27 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 27 avril 1982. # P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes. # Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts. # Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.

CONCLUSIONS DE M. CAPOTORTI — AFFAIRES JOINTES 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79
                         CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
                              M. FRANCESCO CAPOTORTI,
                             PRÉSENTÉES LE 27 AVRIL 1982 1
 Monsieur le Président,                      Conseil à la réparation du dommage subi
 Messieurs les Juges,                        par elles en raison de l'absence d'effet
                                             rétroactif de la mesure portant remise en
                                             vigueur du régime des restitutions à la
                                             production.
1. A ce jour, la Cour a eu, à deux
reprises, l'occasion de se prononcer sur
les problèmes dus à la suppression           Par arrêt du 4 octobre 1979 (Recueil
temporaire des restitutions à la produc-     1979, p. 3091) la Cour a accueilli cette
tion du gritz (gruaux et semoules de         demande et condamné la Communauté
maïs destinés à la fabrication de la bière)  économique européenne à payer aux
par le règlement n° 665 du Conseil du 4      sociétés requérantes «les montants équi-
mars 1975. Dans un premier temps, en         valant aux restitutions à la production de
effet, l'arrêt du 19 octobre 1977 (Recueil   gritz de maïs utilisé par l'industrie de la
1977, p. 1795) rendu dans les affaires       brasserie que ces entreprises, chacune en
jointes 124/76 et 20/77, Moulins et          ce qui la concerne, auraient eu droit à
Huileries de Pont-à-Mousson et société       percevoir si, pendant la période du 1 er
coopérative «La Providence agricole de       août 1975 au 19 octobre 1977, l'utilisa-
la Champagne», a déclaré ladite suppres-     tion de maïs à la production de gritz
sion comme incompatible avec le prin-        avait ouvert un droit aux mêmes restitu-
cipe d'égalité tout en laissant aux institu- tions que l'utilisation de maïs pour la
tions communautaires compétentes en          fabrication d'amidon»; une exception
matière de politique agricole le soin de     devait être faite cependant pour «les
mettre fin à cette discrimination. Sur ce,   quantités de gritz vendues à des prix
le Conseil a, par les règlements nos 1125    majorés des montants correspondant aux
et 1127 du 22 mai 1978, remis en             restitutions non versées, en vertu de
vigueur, jusqu'au terme de la campagne       contrats assurant à l'acheteur le bénéfice
1978-1979, le régime des restitutions à la   de la réintroduction éventuelle des resti-
production du gritz; cette mesure ne         tutions». La Cour a en outre jugé que les
s'appliquait cependant qu'à partir de la     montants à payer seraient assortis de
date de l'arrêt, à savoir le 19 octobre      6 % d'intérêts à compter de la date de
 1977. Non satisfaites de cette restriction, l'arrêt et que les parties lui transmet-
les sociétés françaises Dumortier, Maïse-    traient dans un délai de douze mois
ries du Nord, Maïseries de Beauce,           après le prononcé de l'arrêt «les chiffres
Costimex et Maïseries alsaciennes se sont    des montants de la réparation établis
jointes aux sociétés Moulins et Huileries    d'un commun accord». A défaut d'ac-
de Pont-à-Mousson et La Providence           cord, elles devaient lui faire parvenir
agricole       de        la Champagne  pour  «dans le même délai, leurs conclusions
demander à la Cour de condamner le           chiffrées».
 1 — Traduit de l'italien.
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Après diverses prorogations du délai fixé       conversion en vigueur au moment de la
dans cet arrêt, les entreprises requérantes     production de chacune des quantités de
ont finalement, en janvier 1981, conclu         gritz. L'argumentation développée par le
avec la Commission et le Conseil un             Conseil s'appuie sur la comparaison
accord qui précisait les quantités de maïs      entre le contenu de la demande formulée
employées dans la production de gritz et        par les entreprises requérantes et le
qui déterminait le montant, exprimé en          dispositif de l'arrêt. En effet, les requé-
unités de compte, des restitutions rela-        rantes avaient présenté une demande
tives à la période du 1 er août 1975 au 19      principale et une demande subsidiaire;
octobre 1977. Il subsistait cependant           par la première, elles visaient à obtenir
entre les entreprises et les institutions une   un dédommagement sur la base du taux
divergence de points de vue sur la date à       de conversion UC-FF en vigueur au
prendre en considération pour la conver-        moment de chacune des opérations de
sion de l'unité de compte en francs fran-       production assorti des intérêts à compter
çais, monnaie nationale de toutes les           des dates d'échéance mensuelle de paie-
sociétés requérantes. Les institutions          ment des restitutions non perçues, alors
soutenaient en effet que la date à              que par la demande subsidiaire —
prendre en considération était celle de la      formulée pour le cas où le droit aux inté-
production du gritz alors que, selon les        rêts moratoires ne leur serait pas reconnu
entreprises, il y avait lieu de se référer à    — elles demandaient que la Commu-
la date de l'arrêt qui a reconnu leur droit     nauté soit condamnée à la réparation du
à réparation et indiqué les critères à          préjudice calculé sur la base de la valeur
appliquer pour le calcul du montant du          de l'unité de compte à la date de l'arrêt.
préjudice. En attendant qu'une solution         Selon le Conseil, le fait que la Cour ait
soit trouvée à cette divergence (qui,           reconnu le droit des requérantes au
comme nous le verrons, revêt une impor-
                                                versement des intérêts (quoique calculés
tance économique non négligeable) les
                                                sur une base différente) signifierait que la
institutions ont payé les montants en
                                                demande principale a été accueillie et
question sur la base du taux qu'elles esti-
                                                que la demande subsidiaire a été rejetée:
maient applicable: 5,633 FF par UC pour
la période du 1 er août 1975 au 31 juillet      en conséquence, on ne saurait désormais
1977 et 5,7806 FF par U C pour la               prétendre que les entreprises productrices
période suivante du 31 juillet au 18            ont droit à une réparation d'un montant
octobre 1977. En l'espèce, les entreprises      plus élevé que celle revendiquée par elles
requérantes demandent à la Cour de              dans leur demande principale; tel serait
fixer la réparation qui leur est due sur la     pourtant le cas si on appliquait à la
base du taux de conversion de 6,73056           conversion de l'unité de compte en,
FF par Ecu (monnaie qui a entre-temps           francs français un taux plus avantageux
remplacé l'UC) applicable à la date de          que celui qui était en vigueur aux dates
l'arrêt et de condamner le Conseil à            d'échéance mensuelle de paiement des
payer à chacune des intéressées la diffé-       restitutions. Le représentant du Conseil
rence entre les sommes déjà versées à           fait encore observer qu'une interprétation
titre provisoire et celles qui seront déter-    différente de l'arrêt reviendrait à consi-
minées par application du taux précité.         dérer que la Cour a reconnu à la fois
2. Pour sa défense, le Conseil invoque,
en premier lieu, en faveur de la méthode
de calcul du dédommagement qu'il a
estimé pouvoir retenir, l'arrêt précité du
4 octobre 1979 lequel aurait implicite-
ment établi l'applicabilité du taux de
                                                                                       1753
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l'applicabilité aux entreprises du critère  demande de réparation à titre principal a
de conversion plus favorable (visé dans     été formulée et, d'autre part, sur l'ab-
les conclusions subsidiaires des requé-     sence d'indications relatives aux intérêts
rantes) et le droit au versement des inté-  dans la demande subsidiaire. Ce n'est
rêts (qui ne faisait pas l'objet de la      que si la Cour avait accordé aux entre-
demande subsidiaire), accordant ainsi       prises les intérêts qu'elles demandaient
plus qu'il n'était demandé et statuant de   (donc, calculés à partir de chacune des
ce fait ultra-petita.                       dates d'échéance des restitutions non
                                            perçues), que l'on pourrait raisonnable-
                                            ment penser que le montant de la répara-
                                            tion doit être calculé conformément à la
Évidemment, cette argumentation ne          demande principale et l'arrêt devrait
tient aucun compte du fait que la Cour a    probablement être interprété en se sens.
reconnu aux entreprises le droit au verse-  Mais, ainsi que nous l'avons vu, la situa-
ment des intérêts à compter de la date de   tion est différente.
l'arrêt, à savoir le 4 octobre 1979, alors
que les requérantes avaient demandé que
les intérêts courent à partir des dates
d'échéance mensuelle des restitutions       La formulation des demandes des requé-
non perçues. Étant donné que ces            rantes ne fournit donc pas de base suffi-
échéances remontent à diverses dates        samment solide pour interpréter l'arrêt
situées dans la période du 1 er août 1975   dans le sens suggéré par le Conseil. Il
au 19 octobre 1977, il est clair qu'il      reste alors à déterminer ce que la Cour a
existe entre la demande et le prononcé      voulu dire en fixant l'indemnisation due
de l'arrêt une différence non négligeable   aux «montants équivalant aux restitutions
en termes économiques; en d'autres          à la production de gritz . . . que (les)
termes, les parties recevront au titre des  entreprises . . . auraient eu droit à perce-
intérêts, une somme sensiblement infé-      voir si, pendant la période du 1 er août
rieure à celle qu'elles avaient demandée    1975 au 19 octobre 1977, l'utilisation de
pour cette raison. Il faut donc exclure     maïs à la production de gritz avait ouvert
l'hypothèse d'une coïncidence entre         un droit aux mêmes restitutions que l'uti-
l'arrêt précité et la demande principale.   lisation de maïs pour la fabrication
                                            d'amidon . ..» Le fond de la question est
                                            de savoir si l'équivalence entre le
                                            montant de la réparation et les restitu-
Cela dit, il ne nous semble pas possible    tions non versées doit être appréhendée
de soutenir que la Cour a implicitement     dans un sens économique ou dans un
rejeté le mode de calcul du préjudice       sens nominal — c'est-à-dire comme une
indiqué dans la demande subsidiaire. Une    somme d'argent identique — sans tenir
telle interprétation se heurte à l'exigence aucun compte de la dépréciation ou de
d'apprécier les divers chefs d'une de-      l'appréciation de la monnaie qui a pu
mande, particulièrement d'une demande       intervenir medio tempore, entre le fait et
en indemnisation, eu égard à l'impor-       la détermination du montant du préju-
tance économique qu'ils revêtent dans       dice.
leur ensemble. Il s'ensuit que, dans une
affaire comme l'espèce présente, il n'est
pas possible de séparer artificiellement la
demande principale de la demande subsi-
diaire, en mettant l'accent, pour chacune   3. Les motifs de l'arrêt du 4 octobre
de ces demandes, sur les aspects les        1979 ne contribuent pas à la solution du
moins favorables aux requérantes: à         problème. Au point 14, la Cour affirme,
savoir, d'une part, sur la façon dont la    sur un plan général, que puisque le
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préjudice trouve son origine dans la          qu'ils soient calculés à compter de la date
suppression «des restitutions qui auraient    du fait dommageable, donc à compter
dû être versées aux producteurs de gritz      des échéances des restitutions non
si l'égalité de traitement avec les produc-   perçues. Elles font observer que si la
teurs d'amidon de maïs avait été              Cour a ainsi restreint la portée de sa
respectée», «c'est le montant de ces resti-   décision relative aux intérêts, cela ne
tutions qui doit, dès lors, fournir la base   peut s'expliquer qu'en considérant que
de calcul pour l'évaluation du préjudice      pour la Cour l'appréciation du préjudice
subi . . .» Le point 18 des motifs (que le    doit se faire à la date de l'arrêt: cette
Conseil a invoqué pour sa défense)            solution répondrait en effet à toutes les
souligne que «le préjudice dont les requé-    demandes en réparation pour la période
rantes doivent être indemnisées devra         qui va de la production du gritz à la date
être calculé comme étant équivalent aux       de l'arrêt, y compris la demande d'inté-
restitutions qui leur auraient été versées    rêts moratoires. Selon cette thèse, il y
si, pendant la période du 1 er août 1975      avait en somme une connexité entre la
au 19 octobre 1977, l'utilisation de maïs     date de jouissance des intérêts et la façon
pour la fabrication de gritz employé par      d'apprécier le préjudice, en ce sens que
l'industrie de la brasserie avait ouvert un   la date fixée pour la jouissance des inté-
droit aux mêmes restitutions que l'utilisa-   rêts devrait nécessairement coïncider
tion de maïs pour la fabrication              avec celle à laquelle le préjudice est
d'amidon . . . » Mais ces termes, en          évalué. A cet égard, les entreprises requé-
substance identiques à ceux employés au       rantes soulignent que si le dommage
point 1 du dispositif, sont polyvalents et,   avait été liquidé sur la base d'une date
partant, susceptibles d'être interprétés en   antérieure, le préjudice subi en raison de
faveur de l'une ou de l'autre des thèses      circonstances telles que la dépréciation
en présence. En effet, lorsqu'il men-         de la monnaie postérieurement au fait
tionne le montant des restitutions non
                                              dommageable ne serait compensé en
versées, l'arrêt ne résout pas le problème
                                              aucune manière.
du moment auquel il faut se référer pour
déterminer l'importance pécuniaire du
préjudice: il ne précise pas si ce moment
coïncide avec celui du fait dommageable,
comme le prétend le Conseil, ou celui du
prononcé de l'arrêt qui a accordé le
dédommagement, comme le soutiennent
les requérantes.
                                              Il ne nous semble pas que l'argument
                                              fondé sur la date de jouissance des inté-
                                              rêts soit décisif aux fins d'une interpréta-
                                              tion de l'arrêt dans le sens voulu par les
                                              requérantes. Il est fort possible qu'en
                                              formulant une demande principale et une
                                              demande subsidiaire, ces entreprises
                                              soient parties de l'idée que la date de
A l'appui de la thèse selon laquelle le       jouissance des intérêts devait coïncider
préjudice est déterminé en appliquant         avec la date à laquelle le préjudice serait
aux unités de compte le taux de conver-       liquidé: il est par ailleurs certain que du
sion en vigueur à la date de l'arrêt, les     point de vue purement économique, la
requérantes soulignent que l'arrêt du 4       coïncidence entre les deux dates est tout
octobre 1979 a fait courir les intérêts       à fait concevable. Nous doutons cepen-
moratoires à compter de la date de son        dant qu'on puisse tirer argument de cette
prononcé, alors qu'elles avaient demandé      observation pour résoudre le problème
                                                                                     1755
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de l'interprétation de l'arrêt. En effet, les 4. On constate dans les ordres juridi-
ordres juridiques des États membres ne        ques des États membres une tendance
comportent pas de principe général en         assez nette à fixer les dommages-intérêts
vertu duquel les intérêts moratoires          par référence à la date de l'arrêt. Qu'il
doivent courir à compter de la date à         nous soit permis de dire que cette
laquelle on se réfère pour la liquidation     tendance s'appuie avant tout sur un
du dommage; en cette matière, les solu-       argument de logique: l'obligation de
tions retenues par les droits nationaux       réparation vise à reconstituer le patri-
sont des plus disparates. Certaines légis-    moine lésé (restitutio in integrum), et
lations prévoient que le paiement des inté-   cette reconstitution n'est réellement
rêts et leur date de jouissance sont laissés  possible qu'en évaluant le dommage au
à l'appréciation discrétionnaire du juge      moment de la liquidation et non pas à
(c'est le cas en droit anglais et, pour       une date antérieure. Une autre solution
partie, en droit danois aussi); dans d'au-    conduirait à faire supporter un double
tres ordres juridiques, les intérêts courent  risque à la victime de la faute extra-
soit à compter de la mise en demeure du       contractuelle, d'une part, celui d'une
débiteur (ainsi en république fédérale        augmentation de la valeur du bien ou de
d'Allemagne) soit à compter de la date        l'intérêt lésé entre le moment des faits et
de l'arrêt (solution française et belge).     la date de liquidation et, d'autre part,
Nous estimons que si la Cour a fait           celui de la dépréciation monétaire. Même
courir les intérêts à compter de la date      si ce dernier est indépendant du compor-
de l'arrêt, cela peut au plus être inter-     tement de l'auteur du dommage et de
prété comme l'indice d'une certaine           celui de la victime, on ne saurait négliger
propension à faire coïncider la date de la    le fait que le sujet tenu de réparer le
liquidation du dommage avec celle de la       dommage a commis une faute dont il est
jouissance des intérêts.                      normal qu'il subisse toutes les consé-
                                              quences, y compris celles liées à la dépré-
                                              ciation monétaire. En outre, il y a lieu de
                                              rappeler que cette dernière n'aurait eu
                                              aucune incidence si le responsable avait
                                              immédiatement dédommagé la personne
                                              lésée.
Les considérations qui précèdent nous
renforcent dans notre opinion qu'on ne
saurait tirer de l'arrêt du 4 octobre 1979
des indications précises sur la date à
prendre en compte pour déterminer le
taux applicable à la conversion des unités
de compte en francs français. Partant,
nous estimons qu'il est nécessaire de se
placer sur un terrain différent en tentant
de déterminer comment il y a lieu de
procéder à la liquidation du dommage          Il convient désormais d'aborder l'examen
sur la base des principes communs aux         des décisions de jurisprudence qui trai-
ordres juridiques des États membres           tent de la date à laquelle il y a lieu de se
auxquels l'article 215 du traité CEE fait     référer pour la liquidation du dommage,
référence. Les conclusions auxquelles         sans négliger, par la même occasion, les
nous arriverons sur ce plan pourront          décisions qui portent sur le problème du
ensuite constituer un instrument valide       taux de conversion à appliquer aux obli-
pour l'interprétation de l'arrêt.             gations libellées au départ en monnaie
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 étrangère. Les deux questions sont étroi-     zione 16. 2. 1978, n° 760; 21. 2. 1978,
 tement liées: en effet, qu'il s'agisse de     n° 845; 17. 1. 1979, n° 338; 30. 1. 1979,
 liquider le dommage ou de déterminer le       n°689).
 taux de conversion applicable, les varia-
 tions du cours de la monnaie sont plus
 ou moins prises en compte selon que la
 date de naissance de l'obligation est plus
 ou moins éloignée de celle de l'arrêt.
 Pour déterminer l'importance pécuniaire
 du dommage, la Cour de cassation fran-        La même jurisprudence affirme que
 çaise, en particulier, tient compte, en       l'obligation de réparation garde sa nature
 matière civile et pénale, du laps de temps    d'obligation «de valeur» même lorsque le
 écoulé entre le fait dommageable et la        dommage est constitué par la perte d'une
 liquidation de la réparation, y compris       somme d'argent, puisque dans ce cas, la
 sous l'angle des variations du cours de la    somme d'argent ne constitue pas l'objet
 monnaie intervenues medio tempore.            de l'obligation mais seulement un
 Cette jurisprudence prévoit qu'en matière     élément entrant dans le calcul du préju-
de responsabilité extra-contractuelle, le      dice (voir Cassazione n° 3542 du 13. 7.
taux de conversion applicable est celui         1978 et n° 30 du 5. 1. 1979).
qui est en vigueur au moment du paie-
ment (voir Cass. Req. du 3. 5. 1946,
Recueil Sirey 1951, 1, 33; Cass. Comm.
du 18. 11. 1952, Bull. Civ. III, n. 355, p.
273) ou au moment de la liquidation par
décision de justice (voir Cass. Crim. du
7. 7. 1965, Gaz. Pal. 1966, 2, 193). Par       Quant au droit anglais, nous rappelle-
contre, en matière de responsabilité           rons que dans les récentes affaires
extra-contractuelle de l'administration, le    Miliangos et The Despina R (arrêts de la
Conseil d'État français estime que les         Chambre des Lords du 5. 11. 1975,
créances de dommages-intérêts expri-           Miliangos v. George Frank (Textiles)
mées en devises doivent être converties        Ltd, in [1976] AC 443 et du 19. 10.
en monnaie nationale au taux en vigueur         1978, The Despina R, in [1978] 3 WLR
au moment où la créance est née, c'est-        804), la jurisprudence est allée dans le
à-dire au moment où le fait domma-             sens du principe de la restitutio in inte-
geable s'est produit.                          grum et a admis que le montant du
                                               dommage peut également être déterminé
                                               en devises à convertir en monnaie natio-
                                               nale au taux applicable le jour du paie-
                                               ment. Une orientation analogue peut être
                                               relevée dans le droit de la république
                                               fédérale d'Allemagne en vertu duquel le
                                               montant du dommage doit être calculé
Selon la jurisprudence italienne, l'obliga-    au moment où le débiteur remplit son
tion de réparation du dommage dû à une         obligation d'indemniser la victime. Dans
faute est incontestablement une obliga-        l'ordre juridique belge, on part de l'idée
tion «de valeur»; il s'ensuit que si entre la  que la réparation a pour objectif de
réalisation du dommage et la liquidation       reconstituer intégralement le patrimoine
de l'indemnité on constate une diminu-         de la victime et que, dans cette perspec-
tion du pouvoir d'achat de la monnaie, le      tive, le dommage doit être évalué au
juge doit en tenir compte, même d'office,      moment de sa liquidation par décision de
afin de donner un caractère effectif à la     justice; si cette dernière fixe l'indemnisa-
reconstitution du patrimoine (voir Cassa-      tion à verser en monnaie étrangère, la
                                                                                     1757
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conversion en monnaie nationale doit se     çais (monnaie nationale des entreprises
faire au taux en vigueur le jour du paie-   créancières) au taux en vigueur le 4
ment. Dans l'ordre juridique néerlandais,   octobre 1979, c'est-à-dire à la date de
lorsque les dommages-intérêts sont fixés    l'arrêt qui a condamné la Communauté à
en monnaie étrangère, le débiteur peut se   indemniser les entreprises lésées: De cette
libérer en payant la somme correspon-       manière, on évitera que les victimes de la
dante en monnaie nationale au taux de       faute supportent les conséquences néga-
conversion en vigueur le jour du paie-      tives de la dépréciation monétaire cons-
ment. Par contre, les droits irlandais et   tatée après le fait dommageable, et on
danois ne tiennent pas compte, semble-      leur rendra le pouvoir d'achat qu'elles
t-il, des variations du cours de la         auraient eu à l'époque des faits litigieux
monnaie ou des taux de change interve-      si le versement des restitutions n'avait
nues entre la date de constatation du fait  jamais été interrompu.
dommageable et la liquidation des
dommages-intérêts par décision           de
justice.
                                            5. La solution qui nous semble préfé-
                                            rable trouve un appui significatif dans le
                                            principe d'égalité. Il suffit d'observer, à
Partant de cette situation, nous croyons    ce propos, que la thèse soutenue par le
pouvoir affirmer qu'il se dégage du         représentant du Conseil, selon laquelle le
contexte communautaire une tendance         taux applicable devrait être celui en
suffisamment claire et répandue en ce       vigueur au moment de l'échéance de
sens que, dans les cas de responsabilité    chacune des restitutions non perçues,
extra-contractuelle, on tient également     entraînerait une discrimination manifeste
compte, aux fins de la détermination du     entre les entreprises exerçant leur activité
montant des dommages-intérêts, de l'in-     dans des pays à monnaie faible (comme
cidence que peuvent avoir les circons-      la France) et celles qui opèrent dans des
tances postérieures au moment de la         pays à monnaie forte, donc dans des
réalisation du fait dommageable. Cette      pays dont la monnaie s'est appréciée par
tendance est, à notre avis, l'expression du rapport, à d'autres monnaies communau-
principe général selon lequel la répara-    taires dans l'intervalle entre les échéances
tion a pour objet de reconstituer le patri- des restitutions non perçues et le
moine lésé en raison de la faute: or une    prononcé de l'arrêt précité de la Cour
liquidation qui ne tiendrait pas compte,    (l'exemple type est celui de la monnaie
par exemple, des variations du cours de     de la république fédérale d'Allemagne).
la monnaie postérieures au fait domma-      De fait, si les dommages-intérêts étaient
geable, serait illusoire et ne permettrait  fixés conformément au point de vue du
pas la reconstitution effective du patri-   Conseil, les entreprises des pays dont la
moine.                                      monnaie s'est dépréciée recevraient
                                            actuellement une quantité de pouvoir
                                            d'achat, donc de richesse, inférieure à
                                            celle dont bénéficieraient, toujours à
                                            l'heure actuelle, les entreprises des pays
                                            dont la monnaie n'a pas été dépréciée
En appliquant ce principe au cas d'es-      (ou l'a été dans une moindre mesure). En
pèce, le montant de la réparation sera      effet, à la quantité de francs français que
déterminé en convertissant les unités de    les entreprises françaises auraient dû
compte (dont le montant a été fixé par      percevoir au moment de la production
accord entre les parties) en francs fran-   des lots de gritz qui n'ont pas bénéficié
1758
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  d'aides, correspond actuellement un          nalement différentes aux entreprises rele-
 pouvoir d'achat affaibli alors qu'à la        vant d'États membres différents.
  quantité de marks que les entreprises
  allemandes auraient dû recevoir à cette
 époque correspond, aujourd'hui, un
 pouvoir d'achat renforcé. Le temps            La thèse que nous retenons est en outre
 écoulé n'a pas été neutre mais a sensible-    confirmée, encore que de façon indi-
 ment modifié le rapport entre les             recte, par la jurisprudence de la Cour.
 monnaies et, par conséquent, le rapport       L'arrêt du 13 février 1980 rendu dans
 entre la valeur réelle des créances en        l'affaire 256/78 Misenta/Commission
 indemnisation des différentes entreprises.    (Recueil 1980, p. 219) a en effet déter-
 Or, il nous semble indispensable que l'in-    miné le taux de change à appliquer au
 demnisation accordée aujourd'hui assure       remboursement des frais de maladie en
 à toutes les entreprises le même pouvoir      se référant non pas au jour de la presta-
 d'achat que celui que les restitutions leur   tion médicale, comme l'exigeait la
 auraient garanti si elles avaient été         Commission, mais au moment du
 versées en temps utile: en effet, ce n'est    remboursement, et il a motivé cette prise
 qu'ainsi que le principe de l'égalité de     de position en soulignant que «le retard
 traitement sera respecté.                    qui peut intervenir entre le jour du paie-
                                              ment des prestations et celui du
                                              remboursement est susceptible d'en-
                                              traîner des inégalités entre les fonction-
                                              naires selon qu'ils exercent leurs fonc-
                                              tions dans un pays à monnaie faible ou
                                              dans un pays à monnaie forte» (point 11
Dans son argumentation en défense, le         des motifs). Par conséquent, la Cour, en
Conseil invoque lui aussi ce principe mais    se référant à l'accomplissement d'une
pour en tirer des conséquences opposées.      obligation qui a sa source dans le statut
Il fait observer que si l'on appliquait à la  du personnel, a jugé qu'il y avait lieu
conversion de l'unité de compte en            d'appliquer le taux de change en vigueur
monnaie nationale le taux en vigueur à la     au moment de la liquidation et non pas
date de l'arrêt de 1979, il faudrait verser   celui en vigueur au moment de la nais-
aujourd'hui aux entreprises des pays à        sance de l'obligation. Il nous semble
monnaie forte des sommes nominales            raisonnable    d'appliquer     un    critère
inférieures à celles qu'elles auraient        analogue aux obligations d'indemnisa-
perçues à l'échéance des restitutions non     tion, tant parce que le principe d'égalité
versées; cette situation constituerait à son  joue également un rôle décisif dans ce
avis une discrimination. à l'avantage des     domaine que parce que seule l'applica-
entreprises opérant des pays à monnaie        tion d'un taux mis à jour permet à l'in-
faible, lesquelles percevraient aujourd'hui   demnisation de remplir sa fonction de
des sommes plus élevées que celles            reconstitution du patrimoine de la
qu'elles auraient reçues si les restitutions  personne lésée.
avaient été payées à l'occasion de
chacune des différentes opérations. Mais
cette argumentation est dénuée de
fondement, parce qu'elle ne tient
                                              L'article 4, paragraphe 2, du règlement
compte, semble-t-il, ni des modifications
                                              du Conseil n° 1134/68 invoqué par le
du cours de la monnaie après la réalisa-
                                              Conseil pour sa défense ne permet pas de
tion du fait dommageable ni du fait que,
précisément pour assurer une véritable        soutenir le contraire. D'après cette dispo-
égalité de traitement, il est indispensable   sition «les sommes dues à ou par un État
de verser aujourd'hui des sommes nomi-        membre ou un organisme dûment
                                              mandaté, exprimées en monnaie natio-
                                                                                    1759
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naie et qui traduisent des montants fixés   plissement de l'obligation de payer les
dans lesdites dispositions en unités de     restitutions     (auquel      la disposition
compte, sont payées en utilisant le         précitée se réfère) et l'accomplissement
rapport entre l'unité de compte et la       de l'obligation de réparer le préjudice
monnaie nationale qui était en vigueur      causé aux entreprises en raison de la
au moment de la réalisation de l'opéra-     non-perception desdites restitutions au
tion ...» A notre avis, en effet, on ne     cours d'une période où les restitutions
saurait établir un parallèle entre l'accom- avaient été supprimées.
6. En conclusion, nous proposons que la Cour, statuant sur les recours
formés par les entreprises françaises productrices de gritz dans les affaires
jointes 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, condamne la
Communauté économique européenne à verser aux requérantes, à titre de
réparation du préjudice subi en raison de la violation du principe d'égalité,
les sommes résultant de la conversion en francs français des unités de compte
— à concurrence du montant auquel chacune d'entre elles a droit en vertu
 de l'accord conclu en janvier 1981 avec les institutions défenderesses — au
 taux en vigueur le 4 octobre 1979, assorties des intérêts de 6 °/o à compter de
 la même date et déduction faite des montants déjà versés à titre provisoire
 aux entreprises.
 Quant aux dépens, la Cour a été invitée par les parties à déterminer leur
 montant pour les actes de procédure effectués par les requérantes jusqu'à
 l'accord partiel conclu en janvier 1981 sur le montant de l'indemnisation en
 unités de compte. Les requérantes ont fixé le montant de ces dépens de
 manière forfaitaire sans en préciser les différents chapitres. Elles demandent
 ainsi le remboursement des sommes suivantes, au titre des frais de procédure:
 45 000 FF dans l'affaire 64/76, 42 500 FF dans l'affaire 113/76, 57 000 FF
 dans l'affaire 167/78, 40 000 FF dans l'affaire 239/78, 100 000 FF dans l'af-
 faire 27/79, 86 500 FF dans l'affaire 28/79 et 10 000 FF dans l'affaire 45/79.
  Le Conseil estime "que ces prétentions sont trop élevées, eu égard surtout au
  fait qu'il s'agit d'affaires identiques qui devaient toutes être traitées de la
  même manière.
  Cette observation du Conseil nous semble justifiée. S'agissant précisément
  d'affaires identiques, il nous semble juste de fixer comme suit les sommes
  dues à chaque entreprise pour les frais de procédure qu'elles ont exposés
  jusqu'en janvier 1981: 31 500 FF dans l'affaire 64/76, 29 750 FF dans l'af-
  faire 113/76, 39 900 FF dans l'affaire 167/78, 28 000 FF dans l'affaire
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239/78, 70 000 FF dans l'affaire 27/79, 60 550 FF dans l'affaire 28/79,
7 000 FF dans l'affaire 45/79, cela compte tenu, bien entendu, de l'impor-
tance différente de chacune des affaires.
En ce qui concerne, enfin, les frais de procédure engagés par les requérantes
après le mois de janvier 1981, il y a lieu de les mettre à la charge du Conseil
en vertu du principe selon lequel les frais suivent le principal. La question du
montant de ces frais sera examinée et jugée ultérieurement au cas où les
parties n'arriveraient pas à un accord sur ce point.
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