CELEX: 32019D2228
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/2228 Du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

27.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 333/141
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/2228 DU CONSEIL
         du 19 décembre 2019
         relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 28 février 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Biélorussie sur un accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord»). Les négociations se sont clôturées avec succès par le paraphage de l’accord par échange de courriers électroniques le 17 juin 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans la déclaration du sommet du partenariat oriental du 7 mai 2009, l’Union et les pays partenaires ont réaffirmé leur appui politique en faveur d’une pleine libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr, ainsi qu’en faveur de la promotion de la mobilité grâce à la conclusion d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission avec les pays du partenariat oriental.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’accord a pour objet d’établir des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Biélorussie ou d’un État membre de l’Union, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle‐ci ni soumis à son application.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient de signer l’accord et d’approuver les déclarations communes, jointes à l’accord,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
         
         
            Article 2
            Les déclarations communes jointes à l’accord sont approuvées au nom de l’Union.
         
         
            Article 3
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               K. MIKKONEN
            
         
         
            (1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.