CELEX: C2001/095/35
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-11/01: Recours introduit le 22 janvier 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Mascetti Catherine

C 95/18                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       24.3.2001
Moyens et principaux arguments                                          Moyens et principaux arguments
Le requérant a été la victime de deux graves accidents de
                                                                        Le présent recours est dirigé contre la décision du 28 septembre
circulation. Après un premier traitement, le requérant a sollicité
                                                                        2000, par laquelle l’Autorité habilitée à conclure les contrats
un congé de convenance personnelle, sans rémunération. Ce
                                                                        d’engagement a rejeté la réclamation no 166/2000 de la partie
congé a d’abord été accordé pour une durée d’un an.
                                                                        requérante visant à faire constater que la relation de travail qui
                                                                        la liait à la Commission était une relation à durée indéterminée
                                                                        découlant d’un contrat d’agent temporaire au sens de l’article 2,
Au cours de ce congé, le requérant a sollicité, pour des raisons        sous d), du régime applicable aux autres agents (RAA).
de santé, sa mise à la retraite. La défenderesse a rejeté cette
demande au motif que le requérant avait lui-même sollicité sa
mise en congé, pour des motifs de convenance personnelle, de
sorte qu’il ne pouvait pas justifier de l’occupation d’un emploi.       La partie requérante expose à cet égard qu’elle a été engagée
                                                                        par la partie défenderesse le 16 octobre 1996 en qualité d’agent
                                                                        auxiliaire. Le 16 octobre 1997, elle a été engagée en qualité
Dans sa requête introductive d’instance, le requérant fait valoir       d’agent temporaire. Enfin, la partie requérante et la Commis-
que la question de savoir si les conditions de l’article 78 du          sion sont convenues d’une clause additionnelle prévoyant la
statut sont ou non réunies appelle une constatation sur la base         prorogation du contrat au 15 octobre 2000, la durée totale du
de rapports médicaux et que cette constatation n’est pas                contrat étant ainsi portée à 3 ans. Le contrat n’a pas été
fonction du point de savoir si le requérant se trouve momenta-          ultérieurement renouvelé.
nément en congé de convenance personnelle. La défenderesse
serait dès lors mal fondée de considérer qu’elle dispose d’une
latitude aux fins d’une appréciation technico-administrative            Selon la partie requérante, la volonté de la Commission de ne
des circonstances.                                                      pas permettre un rapport d’emploi avec des agents temporaires
                                                                        qui excède la durée de 3 ans résulte clairement du fait que la
                                                                        Commission a décidé d’annuler des postes pour lesquels elle
                                                                        avait publié des avis de vacance et par rapport auxquels la
                                                                        partie requérante avait présenté sa candidature.
                                                                        À l’appui de ses prétentions, la partie requérante fait valoir:
Recours introduit le 22 janvier 2001 contre la Commis-                  —      la violation du principe de bonne administration, ainsi
sion des Communautés européennes par Mascetti Cathe-                           que des articles 3 et 52 du RAA en raison du classement
                                rine                                           illicite de la partie requérante dans la catégorie des agents
                                                                               auxiliaires;
                        (Affaire T-11/01)
                                                                        —      la violation de l’article 8, dernier alinéa, et de l’article 47
                                                                               du RAA;
                         (2001/C 95/35)
                                                                        —      la violation de la décision de la Commission du 19 janvier
                                                                               1996 relative à une nouvelle politique du personnel de
                   (Langue de procédure: l’italien)                            recherche (NPPR);
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              —      la violation des principes de légalité et de protection de la
nes a été saisi le 22 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la               confiance légitime;
Commission des Communautés européennes et formé par
Mascetti Catherine, représentée par Mes Bruno Nascimbene et
Massimo Condinanzi, élisant domicile à Luxembourg.                      —      l’illégalité de la NPPR pour violation du RAA, ainsi que
                                                                               du principe de non-discrimination;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —      l’illégalité de la NPPR pour défaut de consultation du
                                                                               comité du Statut.
—     annuler la décision de la Commission du 28 septembre
      2000 portant rejet de la réclamation no 166/2000
      introduite par la partie requérante le 28 mars 2000;
—     condamner la Commission aux dépens.