CELEX: 31979R0572
Language: fr
Date: 1979-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 572/79 du Conseil, du 26 mars 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2133/78 portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31979R0572

Règlement (CEE) n° 572/79 du Conseil, du 26 mars 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2133/78 portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 077 du 29/03/1979 p. 0001 - 0001

****( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 160 DU 30 . 6 . 1977 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 247 DU 9 . 9 . 1978 , P . 22 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 572/79 DU CONSEIL   DU 26 MARS 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 ( 3 ), UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A ETE IMPOSE SUR LE PAPIER ET LE CARTON KRAFT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CE DROIT S ' APPLIQUAIT AUX IMPORTATIONS DE PAPIER KRAFT DE TOUS TYPES ET CORRESPONDAIT PAR CONSEQUENT AUX CODES NIMEXE 48.01-15 , 21 , 27 ET 31 , QUI COUVRAIENT TOUS LES PRODUITS CONCERNES , QU ' ILS SOIENT COMPOSES D ' UNE OU PLUSIEURS COUCHES ;   CONSIDERANT QUE , EN 1979 , UN NOUVEAU CODE NIMEXE 48.01-14 A ETE CREE POUR LE PAPIER KRAFT COMPOSE DE DEUX OU DE PLUSIEURS COUCHES DE TYPES DIFFERENTS , CETTE CATEGORIE DE PAPIER KRAFT ETANT INITIALEMENT COUVERTE PAR LES CODES NIMEXE 48.01-15 , 21 ET 27 ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DONC NECESSAIRE QUE CE NOUVEAU CODE NIMEXE SOIT REPRIS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 ; QUE , AUTREMENT , IL SERAIT POSSIBLE D ' EVITER LE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/78 , LA REFERENCE AUX CODES NIMEXE 48.01-15 , 21 , 27 , 31 EST ETENDUE AU CODE NIMEXE 48.01-14 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE