CELEX: 31989R0412
Language: fr
Date: 1989-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 412/89 de la Commission du 17 février 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/88, dérogeant au règlement (CEE) n° 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention pour ce qui est du prix de vente

Avis juridique important

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31989R0412

Règlement (CEE) n° 412/89 de la Commission du 17 février 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/88, dérogeant au règlement (CEE) n° 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention pour ce qui est du prix de vente  

Journal officiel n° L 046 du 18/02/1989 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 412/89 DE LA COMMISSION  du 17 février 1989  modifiant le règlement (CEE) no 3846/88, dérogeant au règlement (CEE) no 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention pour ce qui est du prix de vente  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,  considérant que, dans l'attente d'une adaptation du régime de vente intermittente et pour faciliter la mise en vente des graines se trouvant à l'intervention, il convient de prolonger la mesure dérogatoire et de diminuer le montant majorant le prix d'achat à l'intervention prévus au règlement (CEE) no 3846/88 de la Commission (3);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 3846/88, les termes « 31 janvier 1989 » et « 1 écu » sont remplacés respectivement par les termes « 30 avril 1989 » et « 0,50 écu ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 février 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.  (3) JO no L 340 du 10. 12. 1988, p. 18.