CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mai 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarante et unième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

13 . 6 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 155/25
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 17 mai 1978
                 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarante et
                 unième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement
                                                          (CEE) n° 1634/77
                                                            (78 /503/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, après examen des offres, il convient
  EUROPÉENNES,                                                        d'arrêter, pour la quarante et unième adjudication
                                                                      partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 19 paragraphe 4,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                           Article premier
  1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977, concer­
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                  Pour la quarante et unième adjudication partielle de
 tion de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il          sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
 est procédé à des adjudications partielles pour l'expor­             n 0 1634/77, le montant maximal de la restitution à
 tation de ce sucre ;                                                 l'exportation est fixé à 25,401 unités de compte par
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4               100 kilogrammes.
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                       Article 2
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
 ment (CEE) n0      1489/76 (5), un montant maximal de la
 restitution est    fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un      délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du    délai de présentation des offres ;                Fait a Bruxelles, le 17 mai 1978 .
 considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                                 Par la Commission
 est tenu compte de la situation de la Communauté en
 matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                              Finn GUNDELACH
 des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
 ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                            Vice-président
(') JO    n° L 359 du 31 .  12. 1974, p. 1 .
(2) JO    n» L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 1 .
(3) JO    n° L 181 du 21 .  7. 1977, p. 3.5 .
(4) JO    n° L 143 du 25.   6. 1968 , p. 6.
(s) JO    n° L 167 du 26.   6. 1976, p. 13 .