CELEX: 51982PC0872
Language: fr
Date: 1983-01-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL prorogeant La décision du 28 avril 1981 relative à l'application de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 872
Vol. 1982/0267
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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        COMMISSION
              DES                                                      Bruxelles , le 7 janvier 1983
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       DOCUMENT INTERNE
      Secrét-iriat général
                                                PROPOSITION DE
                                            DECISION DU CONSEIL
                            prorogeant La décision du 28 avril 1981 relative à
                         l' application de l' Arrangement de l' OCDE concernant les
                                   crédits à l' exportation de navires
                               ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0MC82 ) 872 final
                                      \
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1. Lors de sa session du 28 avril 1981 , Le Conseil avait décidé de
   conclure au nom de la Communauté l' Arrangement de l' OCDE sur les
   crédits à l' exportation de navires tel qu' il résulte des négociations
   intervenues dans le cadre de l' OCDE et qui se sont achevées le
   18 mars 1981 .   Lors de cette même session , le Conseil a également
   arrêté les mesures relatives à l' application de l' Arrangement par
   la Communauté .
2. La décision du 28 avril 1981 était applicable jusqu' au 31 juillet
   1981 .   Depuis lors , elle a été prorogée à plusieurs reprises , la
   dernière fois jusqu' au 31 janvier 1983, par décision du 28 juillet
   1982   .
3. L 'Arrangement de l' OCDE sur les crédits à l' exportation de navires
   est un instrument de discipline internationale en matière de crédits
   à l' exportation .   Il est dans l' intérêt de la Communauté qu' il
   continue à être appliquée après le 31 janvier 1983 .    Toutefois ,
   comme par le passé , il est souhaitable que sa prorogation soit
   limitée dans le temps .
4. En conséquence , la Commission invite le Conseil à arrêter la décision
   dont le projet est joint au présent document en prorogeant l' applica­
   tion de l' Arrangement pour une période s' étendant jusqu' au 31 juillet
   1983 .
 ---pagebreak---                        DECISION DU CONSEIL
        prorogeant La décision du 28 avril 1981 relative à
        l' application de l' Arrangement de l' OCDE concernant
               les crédits à l' exportation de navires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
 ---pagebreak--- considérant que La décision du Conseil du 28 avril 1981 relative à
l' application de l' Arrangement de l' OCDE concernant les crédits à
l' exportation de navires , cesse d' être applicable le 31 janvier 1983 ^
considérant que , dans l' intérêt de la Communauté et afin de renforcer
le principe de la coopération internationale , il est nécessaire de
proroger à nouveau l' application , par la Communauté , de cet
instrument de discipline internationale ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                       Article premier
La décision du 28 avril 1981 relative à l' application de l' Arrangement
de l' OCDE concernant les crédits à l' exportation de navires , est pro­
rogée jusqu' au 31 juillet 1983 .
                         Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                Fait à Bruxelles , le          1983 .
                                        Par le Conseil
                                        Le Président