CELEX: E2018P0005
Language: fr
Date: 2018-11-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-5/18)

10.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/8
            
         
      Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
      (Affaire E-5/18)
      (2019/C 9/09)
      Le 9 novembre 2018, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Catherine Howdle et Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d'agents, Rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l'Islande devant la Cour AELE.
      L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
      
                  1.
               
               
                  déclarer qu'en n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l'acte visé aux points 7d, 7f et 7k, de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE], tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l'accord EEE;
               
            
                  2.
               
               
                  condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
               
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
      
      
                  —
               
               
                  le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, visée aux points 7d, 7f et 7k de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»),
               
            
                  —
               
               
                  l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.