CELEX: 22020D0332
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 314/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/332]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/69
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
         No 314/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/332]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/1668 de la Commission du 26 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 47b [directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32019 R 1668: règlement délégué (UE) 2019/1668 de la Commission du 26 juin 2019 (JO L 256 du 7.10.2019, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2019/1668 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 256 du 7.10.2019, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.