CELEX: 62016CN0463
Language: fr
Date: 2016-08-17 00:00:00
Title: Affaire C-463/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 août 2016 — Stadion Amsterdam CV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën

7.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 août 2016 — Stadion Amsterdam CV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-463/16)
   (2016/C 410/09)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Stadion Amsterdam CV
   
      Autre partie: Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   Faut-il interpréter l’article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive (1) en ce sens que lorsqu’une prestation de services qui, aux fins de la perception de la TVA, constitue une prestation unique, se compose de deux éléments ou plus, concrets et spécifiques, qui seraient, s’ils étaient fournis séparément, soumis à des taux de TVA différents, la perception de la TVA afférente à cette prestation de services complexe doit avoir lieu aux taux distincts applicables à ces éléments lorsque la rétribution de la prestation de services peut être ventilée selon une juste proportion desdits éléments?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).