CELEX: 31971R1307
Language: fr
Date: 1971-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1307/71 de la Commission, du 23 juin 1971, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N» L 138 / 18                                Journal    omciel des Communautés européennes                                          24. 6 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1307/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 23  juin 1971
                   modifiant les restitutions          applicables    aux   céréales,    aux    farines  et  aux   gruaux    et
                                                       semoules de froment      ou  de  seigle
                                                                                                                                              ­
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                lement conduit à modifier les restitutions à             l'expor
EUROPÉENNES,                                                                  tation , actuellement en vigueur, comme il est           indiqué
                                                                              à l' annexe du présent règlement,
vu     le traité instituant la Communauté                économique
européenne,                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                  :
vu      le règlement       n°     120/ 67/ CEE      du  Conseil , du
                                                                  des                                 Article premier
13      juin 1967, portant organisation               commune
marchés dans le secteur des céréales ( A ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2434/70 ( 2 ), et
                                                                              1.     Les restitutions à      l'exportation,    en  l'état, des
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
                                                                              produits     visés à l' article 1 er  sous  a), b)     et c) du
alinéa deuxième phrase,                                                       règlement n° 120/67/CEE, fixées à l' annexe du
                                                                              règlement ( CEE) n° 1265/71 , sont modifiées confor
                                                                                                                                              ­
                                                                              mément à l' annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions applicables à l'expor
                                                                    ­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules                        2.     Il n' est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                    ­
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle                          visés au paragraphe précédent qui ne sont pas repris
ment ( CEE ) n° 1265 /71 ( 3 ) ;                                              à l' annexe .
considérant que l'application des règles, critères et
                                                                                                          Article 2
modalités rappelés dans île règlement (CEE) n° 1265 /
                                                                     ­
71 aux données dont la Commission dispose actuel                              Le   présent règlement    entre en   vigueur le   24 juin 1971 .
                   Le  présent règlement         est  obligatoire dans    tous ses    éléments    et directement applicable
                   dans  tout    État membre .
                   Fait à   Bruxelles,   le 23  juin 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le  vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 (!) JO    n <> 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
 H JO      no L 262   du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
 ( 3 ) JO  no L 132 du 18 . 6 . 1971 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 71                                 Journal officiel des         Communautés européennes                              N° L 138 / 19
                                                                        ANNEXE
                 du   règlement de   la Commission, du 23                 juin 1971 , modifiant les restitutions applicables
                              aux  céréales    et aux    farines,  gruaux et semoules de froment    ou de  seigle
                                                                                                                         ( UC /  tontit
            Numéro                                                                                                       Montant
            tarifaire                                         Désignation de la marchandise                           des restitutions
            10.01 A            Froment tendre       (*)  et méteil  :
                               —
                                   pour des      exportations     vers :
                                  —    la   zone   IV  a)                                                                 51,35
                                   —
                                       l'Autriche, le Liechtenstein         et    la Suisse                                22,00
                                   —
                                       les   autres pays     tiers                                                         27,00
            10.01 B            Froment dur                                                                                 26,00
            10.02              Seigle ( J )                                                                                40,00
            10.03              Orge  :
                               —
                                   pour des      exportations vers :
                                  —
                                       l'Autriche, le Liechtenstein            et  la Suisse                               34,00
                                   —   les   autres pays     tiers                                                         42,00
            10.04              Avoine                                                                                      26,00
            10.05 B            autres  maïs    :
                               —
                                   pour des      exportations vers :
                                   —
                                        l'Autriche, le Liechtenstein           et  la Suisse                               20,00
                                   —   les   autres   pays tiers                                                           27,00
            10.07 C            Sorgho                                                                                      15,00
         ex 11.01 A            Farine de froment tendre ( 8 )         :
                               —
                                   teneur en      cendres de 0 à 520      :
                                   —
                                        pour des     exportations vers       :
                                       —     les  zones   I et II                                                          77,35
                                       —     la  zone   III                                                                82,35
                                        —    la  zone   IV                                                                 80,35
                                        —    les  autres   pays tiers                                                      71,35
 ---pagebreak--- N° L 138 /20                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    24 . 6 . 71
                                                                                                                                     ( UC  / tonne)
              Numéro                                                                                                                 Montant
              tarifaire                                                Désignation de la marchandise                              des restitutions
      ex      11.01 A               —
                                         teneur en      cendres de 521 à 600                                                          67,35
      ( suite)
                                    —
                                         teneur en     cendres de 601 à 900                                                           62,35
                                    —
                                         teneur en     cendres de 901 à 1100           :
                                         —
                                              pour des      exportations        vers :
                                                   la  zone    IV
                                             —
                                                                                                                                      70,35
                                             —
                                                   les  autres     pays tiers                                                         58,35
                                    —
                                         teneur en     cendres de 1101 à 1650                                                         52,85
                                    —
                                         teneur en     cendres de 1651 à 1900                                                         46,85
      ex      11.01 B               Farine de    seigle    :
                                    —
                                         teneur en     cendres de            0 à 700                                                  58,50
                                    —
                                         teneur en     cendres de 701 à 1150                                                          51,50
                                    —
                                         teneur en     cendres de 1151 à 1600                                                         46,00
                                    —
                                         teneur en     cendres de 1601 à 2000                                                         40,00
      1 1.02 A I      a             Gruaux     et   semoules de froment             (blé dur) ( 2 ) :
                                   —
                                         teneur en      cendres de             0 à   950 :
                                        —
                                             pour des        exportations vers :
                                                  la zone IV b ) et IV a )
                                                                                                                                      80,65
                                             —
                                                  les    zones      II  et   I
                                                                                                                                      77,65
                                             —
                                                  les   autres     pays tiers
                                             —
                                                                                                                                      71,65
                                   —
                                        teneur en       cendres de         951 à 1300    :
                                        —
                                             pour des       exportations        vers :
                                             —
                                                  la   zone    II                                                                     70,55
                                             —
                                                  les   autres pays        tiers                                                      64,55
                                    —
                                         teneur en      cendres de 1301 à 1500            :
                                        —
                                             pour des        exportations       vers :
                                             —
                                                  la   zone     II                                                                    63,05
                                             —
                                                  les   autres     pays tiers                                                        57,05
          1.02 Alb                  Gruaux     et   semoules de froment (blé tendre) ( 3 )            :
                                   —
                                        teneur en      cendres de 0 à 520          :
                                        —
                                             pour des     exportations vers          :
                                             —    la  zone    I                                                                       77,35
                                             —    la  zone    IV   b)                                                                 80,35
                                             —    les  autres pays       tiers                                                        71,35
     (') Par froment tendre        et  seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes
           3  et 5 du   règlement n°  120/67/CEE .
     (*) La restitution n' est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d' une ouverture de maille de
           1,25 mm dans la proportion d'au moins 95 % en poids .
     ( 3 ) Par farines , gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de
           froment tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/ CEE .
     N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
     Le montant dont il convient de                       majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article                   1 er
     du      règlement       n° 587/67/CEE,          est  de 2 UC/tonne.