CELEX: 22017D0535
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 228/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/535]

30.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 85/52
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 228/2015
      du 25 septembre 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/535]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XIII de l'accord EEE,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte suivant est inséré après le point 66wn [règlement (UE) no 677/2011 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      
         
                     «66wo.
                  
                  
                     
                        32010 R 0073: règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6), tel que modifié par:
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    32014 R 1029: règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 (JO L 284 du 30.9.2014, p. 9).»
                              
                           
               
      Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 73/2010 et du règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Ingrid SCHULERUD
         
      
      
         (1)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 6.
      
         (2)  JO L 284 du 30.9.2014, p. 9.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.