CELEX: C2005/069/24
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005 dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac — Suppression du concours financier du fonds)

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/13
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 18 janvier 2005
   dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (FEOGA - Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac - Suppression du concours financier du fonds)
   (2005/C 69/24)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Mes M. Belard-Kopke Marques-Pinto et C. Viñas Llebot, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme S. Pardo et M. L. Visaggio, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(1999) 534 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», initialement accordé à la requérante par décision C(93)3394, du 26 novembre 1993, conformément au règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orientation» (JO L 374, p. 25), pour le financement d'un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture pour la production du sumac (projet no 93.ES.06.030), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A.W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 18 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
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               La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission, y compris ceux exposés lors de la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 289 du 13.10.2001