CELEX: 31993D0166
Language: fr
Date: 1993-03-15 00:00:00
Title: 93/166/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1993, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie

Avis juridique important

|

31993D0166

93/166/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1993, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie  

Journal officiel n° L 069 du 20/03/1993 p. 0042 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0017  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0017 

DÉCISION DU  CONSEIL du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne  d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d'investissement  réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie(93/166/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), considérant que les peuples d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie (ci-après dénommés «  les trois  pays  ») ont des liens historiques étroits avec les peuples de la Communauté; que ces liens ont été  renforcés par les accords commerciaux et de coopération récemment signés; que les trois pays  entreprennent d'importantes réformes politiques et sociales; considérant que les trois pays ont également engagé une restructuration économique fondamentale;  que les ministres du Groupe des vingt-quatre se sont félicités de cette entreprise lors de leur  réunion du 11 novembre 1991 et qu'ils ont décidé de faire bénéficier les trois pays de l'assistance  économique coordonnée du groupe en question; considérant que ces réformes économiques contribueront de manière significative au développement  rapide de liens économiques et commerciaux mutuellement profitables entre les trois pays et la  Communauté; considérant que les besoins d'investissement en capital dans les trois pays sont importants; que  les investissements nécessaires requièrent un financement extérieur; que la Communauté a décidé  d'établir une coopération visant à aider les trois pays; que la Banque européenne d'investissement  peut y contribuer de façon importante; considérant que le Conseil a invité la Banque à consentir des prêts en faveur de projets  d'investissement en capital réalisés dans les trois pays en lui offrant une garantie telle que  prévue par la présente décision; considérant qu'il convient que la Banque et la Commission arrêtent les conditions auxquelles cette  garantie est accordée; considérant qu'un Fonds de garantie doit être mis en place, dans les meilleurs délais, afin de  donner un traitement budgétaire adéquat aux garanties des prêts communautaires accordés à des pays  tiers, conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992, DÉCIDE: Article premier La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque  européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des  prêts accordés, selon ses critères habituels, pour des projets d'investissement réalisés en  Estonie, en Lettonie et en Lituanie. Un plafond global de 200 millions d'écus est fixé pour une  période de trois ans. La Banque et la Commission arrêtent les conditions auxquelles la garantie sera accordée. Article 2 Tous les six mois, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil du rythme  d'utilisation des prêts bénéficiant de la garantie. À cet effet, la Banque européenne  d'investissement communique à la Commission tous les éléments nécessaires à une information  complète du Parlement européen et du Conseil. Une fois par an, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant  une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED