CELEX: 31985R3650
Language: fr
Date: 1985-12-24
Title: Règlement (CEE) n 3650/85 de la Commission, du 20 décembre 1985, modifiant le règlement (CEE) n 2964/85 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre fourrager détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

N0 L 348 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                               24. 12. 85
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3650/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 décembre 1985
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2964/85 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                   permanente pour l'exportation de blé tendre fourrager détenue par l'organisme
                                                    d'intervention du Royaume-Uni
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ticle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2964/85 (6) de
                                                                      la Commission, modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                n0 3493/85 0 ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant      que     l'article  3    du     règlement    (CEE)
n0 2738 /75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les                                       Article premier
règles générales de l'intervention dans le secteur des
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales déte­         L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2964/85
nues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie               est remplacé par le texte suivant :
d'adjudication ;                                                           « Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                        3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                             nisme d'intervention du Royaume-Uni. Elles doivent
n0 3447/85 (*), fixe les procédures et les conditions de la                porter sur une quantité minimale de 15 000 tonnes. »
mise en vente des céréales détenues par les organismes
d'intervention ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, par communication du 1 1 décembre
 1985, le Royaume-Uni a fait part à la Commission de son              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
désir de modifier la quantité minimale sur laquelle                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
doivent porter les offres ; qu'il convient de modifier l'ar           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985
                                                                                 Pair la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(•) JO  n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L  107  du 19 . 4. 1984, p. p. 1
(3) JO  n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(4) JO  n0 L  202  du 9 . 7. 1982, p. 23 .                            (6) JO n° L 285 du 25. 10 . 1985, p. 30 .
O   JO  n° L  328  du 7. 12. 1985, p. 17.                             O JO n° L 334 du 12. 12. 1985, p. 13 .