CELEX: 52014PC0295
Language: fr
Date: 2014-05-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

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		52014PC0295
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur /* COM/2014/0295 final - 2014/0153 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’accord commercial entre l’Union européenne et
ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, a été
signé le 26 juin 2012 et est appliqué à titre provisoire avec le Pérou
depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août
2013.
L’article 103 de l’accord institue un
sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires (le «sous-comité
SPS»), qui doit assurer et contrôler la mise en œuvre du chapitre 5 de
l’accord commercial relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires et
examiner toute question qui pourrait avoir une incidence sur le respect des
dispositions dudit chapitre. Le sous-comité SPS doit arrêter ses
procédures de travail lors de sa première réunion.
Le projet de décision du Conseil ci-joint
constitue la proposition d’acte juridique approuvant la position à prendre par
l’Union européenne au sein du sous-comité SPS en ce qui concerne l’adoption du
règlement intérieur de ce sous-comité.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES
Le règlement intérieur du sous-comité SPS a été
discuté au préalable avec la Colombie et le Pérou et a fait l’objet d’un accord
préliminaire dans le cadre de la préparation de la première réunion de ce
sous-comité consacrée à la mise en œuvre de l’accord. Ce règlement intérieur
devrait maintenant être soumis aux procédures internes des parties en vue d’un
accord définitif.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9, la Commission
présente au Conseil une proposition de décision établissant la position à
adopter au nom de l’Union au sein du sous-comité SPS institué par cet accord
commercial.
2014/0153 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union
européenne au sein du sous-comité chargé des mesures sanitaires et
phytosanitaires institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et
ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce
qui concerne l’adoption de son règlement intérieur
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 19 janvier 2009, le
Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite
au nom de l’Union européenne et de ses États membres avec les États membres de
la Communauté andine.
(2)       Ces négociations ont été
menées à bien et l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États
membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, a été signé le 26 juin
2012.
(3)       Conformément à
l’article 330, paragraphe 3, de l’accord commercial, celui-ci est
provisoirement en application avec le Pérou depuis le 1er mars 2013
et avec la Colombie depuis le 1er août 2013, sous réserve de sa
conclusion à une date ultérieure.
(4)       L’article 103 de
l’accord institue un sous-comité chargé des mesures sanitaires et
phytosanitaires (ci-après le «sous-comité SPS») qui veille à assurer et à
contrôler la mise en œuvre du chapitre 5 de l’accord commercial relatif
aux mesures sanitaires et phytosanitaires et examine toute question qui
pourrait avoir une incidence sur le respect des dispositions dudit chapitre. Le
sous-comité SPS arrête ses procédures de travail lors de sa première
réunion.
(5)       Il convient que l’Union
détermine la position à adopter en ce qui concerne l’adoption du règlement
intérieur du sous-comité SPS,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne
au sein du sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires
(ci-après le «sous-comité SPS») institué par l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou,
d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du
sous-comité SPS repose sur le projet de décision du sous-comité
UE-Colombie-Pérou chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires qui figure
en annexe à la présente décision du Conseil.
Les représentants de l’Union au sein du
sous-comité SPS peuvent accepter que des modifications mineures soient
apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle
décision.
Article 2
Une fois adoptée, la décision du sous-comité
UE-Colombie-Pérou chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires est publiée
au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
DÉCISION Nº […] DU SOUS-COMITÉ UE-COLOMBIE-PÉROU
CHARGÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
du […]
relative à l’adoption du règlement intérieur du
sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires visé à
l’article 103 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États
membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part
LE SOUS-COMITÉ
CHARGÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES,
vu l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou,
d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son
article 103,
considérant ce qui suit:
(1)          Le sous-comité chargé des mesures
sanitaires et phytosanitaires (ci-après le «sous-comité SPS») arrête ses
procédures de travail lors de sa première réunion.
(2)          Le sous-comité SPS veille à assurer
et à contrôler la mise en œuvre du chapitre 5 de l’accord commercial, qui
porte sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et examine toute question
qui pourrait avoir une incidence sur le respect des dispositions dudit
chapitre, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1.           Le règlement intérieur du
sous-comité SPS est adopté tel qu’il figure dans l’annexe à la présente
décision. 
2.           La présente décision entre en
vigueur le …
Fait à …          le
…
Annexe
à la décision nº [...] du sous-comité UE-Colombie-Pérou chargé des mesures
sanitaires et phytosanitaires
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ CHARGÉ DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ÉTABLI AU CHAPITRE 5 DE L’ACCORD COMMERCIAL
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA COLOMBIE ET LE
PÉROU, D’AUTRE PART
Article premier
Composition et présidence
1.           Le sous-comité chargé des mesures
sanitaires et phytosanitaires (ci-après le «sous-comité SPS») institué
conformément à l’article 103 de l’accord commercial entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou,
d’autre part, accomplit ses tâches comme prévu à l’article 103 de l’accord
commercial et s’engage à assurer et à contrôler la mise en œuvre de son
chapitre 5 relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires.
2.           Comme le prévoit l’article 103,
paragraphe 2, de l’accord commercial, le sous-comité SPS est composé des
représentants désignés par chaque partie pour traiter des questions sanitaires
et phytosanitaires.
3.           Le sous-comité SPS est présidé à
tour de rôle, pour une période d’un an, par un haut fonctionnaire de la
Commission européenne, au nom de l’Union et de ses États membres, par un haut
fonctionnaire du gouvernement colombien ou par un haut fonctionnaire du
gouvernement péruvien. La première période commence à la date de la première
réunion du comité «Commerce» et s’achève le 31 décembre de la même année.
Le sous-comité SPS est présidé par la partie qui assure la présidence du comité
«Commerce».
4.           Le sous-comité SPS peut se réunir en
sessions auxquelles participent uniquement la partie UE et l’un des pays andins
signataires, lorsqu’une telle session porte sur des questions qui relèvent
exclusivement de leurs relations bilatérales. Ces sessions sont présidées
conjointement par les deux parties. D’autres pays andins signataires peuvent
participer à de telles sessions, sous réserve de l’accord préalable des parties
concernées. 
5.           Toute référence aux «parties» dans
le présent règlement intérieur correspond à la définition donnée à
l’article 6 de l’accord.
Article 2
Réunions
1.           Le sous-comité SPS se réunit au
moins une fois par an et tient des sessions extraordinaires à la demande de
l’une des parties, comme le prévoit l’article 103, paragraphe 2, de
l’accord. Les réunions se tiennent, en alternance, à Bogota, Bruxelles et Lima,
à moins que les parties n’en conviennent autrement.
2.           Le sous-comité SPS est convoqué par
la partie assurant la présidence, à la date et au lieu convenus entre les
parties.
3.           Le sous-comité SPS peut également se
réunir en vidéoconférence ou en audioconférence.
Article 3
Délégations
Avant chaque réunion, les
parties sont informées de la composition prévue des délégations y assistant.
Article 4
Observateurs
Le sous-comité SPS peut
décider d’inviter des observateurs sur une base ad hoc.
Article 5
Correspondance
1.           Les documents du sous-comité SPS
prévus aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement intérieur sont
transmis aux présidents du sous-comité et au secrétariat du comité «Commerce». 
2.           Pour les questions ayant trait
exclusivement aux relations bilatérales entre l’UE et un pays andin signataire,
la correspondance se fait entre ces deux parties, en tenant les autres pays
andins signataires pleinement informés, le cas échéant.
Article 6
Ordre du jour des réunions
1.           L’ordre du jour provisoire de chaque
réunion est établi conjointement par les parties. Il est transmis, avec les
documents utiles, à toutes les parties au plus tard 14 jours avant le
début de la réunion.
2.           L’ordre du jour est adopté par le
sous-comité SPS au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de
points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est
possible, sous réserve de l’accord des parties. 
3.           Le président du sous-comité SPS, en
accord avec les autres parties, peut inviter des experts à assister aux
réunions du sous-comité afin d’obtenir d’eux des informations sur des sujets
spécifiques. 
Article 7
Procès-verbal
1.           Les parties rédigent conjointement
un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le premier projet est préparé par
la partie exerçant la présidence dans un délai de 21 jours à compter de la
fin de la réunion.
2.           En règle générale, le procès-verbal
résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant: 
a)      les documents soumis au sous-comité SPS;
b)      toute déclaration dont l’inscription a
été demandée par un membre du sous-comité SPS; ainsi que 
c)      les décisions proposées, les
recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et
les conclusions adoptées sur des points particuliers. 
3.           Le procès-verbal contient aussi une
liste des participants à la réunion du sous-comité SPS.
4.           Le procès-verbal est approuvé par
écrit par les parties dans un délai de deux mois à compter de la date de la
réunion. Une fois approuvé, les exemplaires sont signés par le président et ses
homologues des autres parties. Chacune des parties reçoit un exemplaire
original de ce document faisant foi. Une copie du procès-verbal signé est transmise
au secrétariat du comité «Commerce».
Article 8
Plan d’action
1.           Le sous-comité SPS adopte un plan
d’action exposant les mesures convenues par les parties lors de la réunion.
2.           La mise en œuvre du plan d’action
par les parties est examinée par le sous-comité SPS lors de sa réunion
suivante.
Article 9
Langues
1.           Les langues officielles du
sous-comité SPS sont les langues officielles des parties.
2.           Sauf décision contraire, le
sous-comité SPS délibère normalement sur la base de documents et de propositions
rédigés dans les langues visées au paragraphe 1.
Article 10
Publicité et confidentialité
1.           Sauf décision contraire, les
réunions du sous-comité SPS ne sont pas publiques. 
2.           Lorsqu’une partie communique au
sous-comité SPS, aux comités spécialisés, aux groupes de travail ou à d’autres
organes des informations considérées comme étant confidentielles en vertu de sa
législation et de sa réglementation, les parties traitent ces informations de
façon confidentielle, conformément aux règles énoncées à l’article 290,
paragraphe 2, de l’accord.
Article 11
Dépenses
1.           Chaque partie supporte les dépenses
résultant de sa participation aux réunions du sous-comité SPS, tant en ce qui
concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux
et de télécommunications. 
2.           Les dépenses relatives à
l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont supportées
par la partie qui organise la réunion. 
3.           Les dépenses relatives à
l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de
l’espagnol et de l’anglais et vers ces langues sont supportées par la partie
qui organise la réunion. L’interprétation et la traduction de et vers les
autres langues sont à la charge de la partie qui les demande. 
Article 12
Modification du règlement intérieur
Le
présent règlement intérieur, ainsi que toute modification ultérieure, doivent
être adoptés par le sous-comité SPS comme prévu par l’article 103,
paragraphe 2, de l’accord.