CELEX: C2000/211/39
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 avril 2000 dans l'affaire T-263/97, GAL Penisola Sorrentina contre Commission des Communautés européennes (Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Initiative communautaire Leader II — Personnes physiques ou morales — Actes ne les concernant pas individuellement — Irrecevabilité)

22.7.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 211/19
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                ORDONNANCE              DU     TRIBUNAL            DE PREMIÈRE
                                                                                                     INSTANCE
3) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                                   du 13 avril 2000
(1) J.O. C 71 du 13.3.99.                                                dans l’affaire T-263/97, GAL Penisola Sorrentina contre
                                                                                Commission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Cohésion économique et sociale — Interventions structurel-
                                                                         les — Initiative communautaire Leader II — Personnes
                                                                         physiques ou morales — Actes ne les concernant pas
                                                                                        individuellement — Irrecevabilité)
                                                                                                   (2000/C 211/39)
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
                          du 15 juin 2000                                Dans l’affaire T-263/97, GAL Penisola Sorrentina, établie à
                                                                         Naples (Italie), représentée par Mes G.L. Lemmo et V. Mormile,
dans l’affaire T-51/99, Sophia Fantechi contre Commission                avocats au barreau de Naples, via del Parco Margherita, 31,
               des Communautés européennes (1)                           Naples, contre Commission des Communautés européennes
                                                                         (agents: MM. J.M. Flett et F.P. Ruggeri Laderchi), ayant pour
                                                                         objet une demande d’annulation de la décision de la Commis-
(Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Services                    sion C (97) 1261, du 15 mai 1997, modifiant la décision
effectués pour une organisation internationale établie hors              C (95) 444/3, du 5 avril 1995, concernant l’octroi d’une aide
du lieu d’affectation — Article 4, paragraphe 1, sous a), de             du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
                      l’annexe VII du statut)                            (FEOGA), section «orientation», du Fonds européen de dévelop-
                                                                         pement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE)
                          (2000/C 211/38)                                destinée à un programme opérationnel s’inscrivant dans le
                                                                         cadre de l’initiative communautaire Leader II dans la région de
                                                                         Campanie en faveur des zones relevant de l’objectif no 1 en
                   (Langue de procédure: le français)                    Italie, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M.
                                                                         R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J.D.
                                                                         Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 avril 2000 une
Dans l’affaire T-51/99, Sophia Fantechi, agent temporaire de             ordonnance dont le dispositif est le suivant:
la Commission des Communautés européennes, demeurant à
Tervuren (Belgique), représentée par Me E. Boigelot, avocat au           1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre              2) La partie requérante est condamnée à l’ensemble des dépens.
Commission des Communautés européennes (agents: MM.
J. Currall et D. Waelbroeck), ayant pour objet, d’une part, une          (1) J.O. C 387 du 20.12.97.
demande d’annulation de la décision de la Commission du
7 juillet 1998 refusant à la requérante le bénéfice de l’indemnité
de dépaysement prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut
des fonctionnaires des Communautés européennes et, d’autre
part, une demande de paiement de cette indemnité augmentée
des intérêts moratoires, le Tribunal (deuxième chambre),                 ORDONNANCE              DU     TRIBUNAL            DE PREMIÈRE
composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. A. Potocki et                                         INSTANCE
A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur
principal, a rendu le 15 juin 2000 un arrêt dont le dispositif                                      du 5 mai 2000
est le suivant:
                                                                         dans l’affaire T-29/99, VASA Energy GmbH & Co. KG
1) La décision de la Commission du 7 juillet 1998 est annulée.             contre Commission des Communautés européennes (1)
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de paiement de            (Recours en carence au titre du traité CE — Non-lieu à
     l’indemnité de dépaysement.                                                                       statuer)
3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux de                                   (2000/C 211/40)
     la requérante.
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
(1) J.O. C 136 du 15.5.99.
                                                                         Dans l’affaire T-2/99, VASA Energy GmbH & Co. KG, établie
                                                                         à Hambourg (Allemagne), représentée par Me D.A. Fouquet,
                                                                         avocat à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en