CELEX: 31991R2061
Language: fr
Date: 1991-07-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2061/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quarter du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R2061

RÈGLEMENT (CEE) No 2061/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quarter du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 187 du 13/07/1991 p. 0035 - 0036

RÈGLEMENT (CEE) No 2061/91 DE LA COMMISSION  du 12 juillet 1991  modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quarter du règlement (CEE) no 804/68 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 5 quater  paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 1636/91 du Conseil (3), établissant, pour la période allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE)  no 804/68, a fixé celle-ci à 2 082 885,740 tonnes; qu'il convient, pour les mêmes raisons, de répartir celle-ci sur les mêmes bases que pour la septième période, exception faite d'une allocation supplémentaire au Luxembourg de 1 000 tonnes sur les 600  000 tonnes destinées à être attribuées en application de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no  804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1639/91 (5), pour tenir compte de la proportion plus élevée dans cet État membre de producteurs bénéficiant de ces dispositions ainsi  modifiées;  considérant qu'il convient de tirer les conséquences de ladite modification sur les modalités d'application contenues dans le règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 559/91 (7);  considérant que la huitième période d'application du régime du prélèvement supplémentaire s'étend sur une année bissextile; qu'il ne saurait y avoir par conséquent équivalence entre les quantités de référence, calculées sur trois cent soixante-cinq  jours, et les quantités effectivement livrées, achetées ou vendues pendant cette période; qu'il convient donc, pour rétablir cette équivalence, de réduire d'un jour du mois de février 1992 les quantités susceptibles d'être soumises au prélèvement  supplémentaire;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1546/88 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:  « Pour la période allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, la réserve communautaire visée à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) no 804/68 est répartie de la façon suivante:  a) 443 000 tonnes sont réparties comme suit:  - Espagne 50 000 tonnes,  - Irlande 303 000 tonnes,  - Luxembourg 25 000 tonnes,  - Royaume-Uni (pour la région  de l'Irlande du Nord) 65 000 tonnes;  b) 600 000 tonnes sont destinées à être attribuées en application de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 proportionnellement aux demandes communiquées à la Commission en vertu de l'article 19 paragraphe 4 et reconnues conformes aux articles 3  bis du règlement (CEE) no 857/84 et du présent règlement.  Cette quantité est répartie comme suit:  - Belgique 6 574 tonnes,  - Danemark 9 620 tonnes,  - Allemagne 161 046 tonnes,  - France 64 027 tonnes,  - Irlande 117 958 tonnes,  - Luxembourg 1 674 tonnes,  - Pays-Bas 47 886 tonnes,  - Royaume-Uni 191 215 tonnes;  c) 1 039 885,740 tonnes sont destinées à être attribuées en application de l'article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 857/84 à des producteurs déterminés avec l'approbation de la Commission ainsi qu'en application du paragraphe 2 dudit article.   Cette quantité est répartie comme suit:  - Belgique 32 110 tonnes,  - Danemark 48 820 tonnes,  - Allemagne 234 230 tonnes,  - Grèce 5 370 tonnes,  - Espagne 46 500 tonnes,  - France 256 340 tonnes,  - Irlande 52 800 tonnes,  - Italie 87 980 tonnes,  - Luxembourg 2 650 tonnes,  - Pays-Bas 119 790 tonnes,  - Royaume-Uni 153 295,740 tonnes. »  2) À l'article 3 bis:  - au paragraphe 2 deuxième alinéa, les termes « avant le 29 août 1989 » sont remplacés par les termes « avant le 30 novembre 1991 »,  - au paragraphe 3 premier alinéa, les termes « avant le 29 mars 1991 » sont remplacés par les termes « avant le 29 mars 1991, ou selon le cas, avant le 1er juillet 1993 ».  3) À l'article 7 bis deuxième et troisième alinéas, les termes « réserve communautaire » sont remplacés par les termes « réserve nationale ».  4) À l'article 13 point 2, les termes « la quatrième période » sont remplacés par les termes « la quatrième ou la huitième période » et le terme « 1988 » est remplacé par le terme « 1988 ou 1992 ».  5) À l'article 19 paragraphe 4:  - au deuxième tiret, les termes « avant le 29 septembre 1989 » sont remplacés par les termes « avant le 29 septembre 1989 ou selon le cas, avant le 1er janvier 1992 »,  - au quatrième tiret, les termes « avant le 29 juin 1991 » sont remplacés par les termes « avant le 29 juin 1991 ou selon le cas avant le 1er octobre 1993 » et les termes « la réserve communautaire » sont remplacés par les termes « la réserve nationale  »,  - au cinquième tiret, les termes « la réserve communautaire » sont remplacés par les termes « la réserve nationale ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 29. (4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (5) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 35. (6) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 12. (7) JO no L  62 du 8. 3. 1991, p. 25.