CELEX: 62016CA0591
Language: fr
Date: 2021-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-591/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd / Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction]

31.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd / Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)
      (Affaire C-591/16 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende - Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction)
      (2021/C 206/04)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd (représentants: initialement par R. Subiotto, QC, et T. Kuhn, Rechtsanwalt, puis par R. Subiotto, QC)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentée par F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC), European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (représentants: F. Carlin, barrister, et N. Niejahr, Rechtsanwältin)
      
         Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Turner, QC, J. Holmes, QC, M. Demetriou, QC, et T. Sebastian, barrister, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Turner, QC, J. Holmes, QC, M. Demetriou, QC, et T. Sebastian, barrister)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  L’European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) supporte ses propres dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 30 du 30.01.2017