CELEX: 51981PC0134
Language: fr
Date: 1981-03-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté lors des négociations internationales relatives à l'adaptation de certaines dispositions de l'Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 134
Vol. 1981/9007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                           COM ( 81 ) 134 final
                                                                 Bruxelles? te mars 1981
       COMMISSION
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Secrétariat général
                                                                                         iS*
                           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL           v*\y'
                                                  ;
          concernant la position à adopter par la Communauté lors des
         négociations internationales relatives à l'adaptation de cer­
          taines dispositions de l'Arrangement sur les lignes directri­
          ces pour les crédits à l'exportationbénéficiant d'un soutien
                         (Communication de la Commission au Conseil )
    s®
     COM ( 81 ) 134 final
 ---pagebreak---   Introduction
  1.              Comme chaque année / les dispositions de " l' Arrangement sur
      les Lignes directrices pour les crédits à l' exportation bénéficiant
     d' un soutien public" ( dit " Consensus") sont soumises à l' examen des
     pays qui en font partie ("Participants"). La prochaine échéance est ^
     prévue le 11 mai prochain.                                                    ^
 2.              La discussion qui va s' engager sera évidemment marquée par
      l' issue des négociations de l'an dernier, lesquelles se son^^rminées
      le 19 décembre par des "conclusions" reflétant en fait ur^j^ertaine
     divergence .
     a ) D' une part en effet , certains Participants ( Etats-Unis , Canada ,
          Suède , etc. ) avaient plaidé pour une refonte du système des taux
          d' intérêt et, s' appuyant sur les conclug^j&s du Conseil des Ministres
          de l'OCDE et le Communiqué du Sommet^£?idental de Venis^ préconisé
          un système qui rapprocherait La gr^jfce des taux d' intérêt du Consen­
          sus du niveau général des taux du^marché . A ce titre , ils avaient
          préconisé un système dé®Taux différenciés par monnaie" ( Differentiated
          Rate System ).    D' autres avaient préconisé un système de " Taux Uniforme
          Mobile" (Uniform Movin^îatrix) révisable automatiquement en fonction
          d' une moyenne .
          Par ailleurs , un grand nombre de Participants avaient déploré l' absence
          de " transparence" concernant les crédits d' aide liée .
     b) La Com^5$auté pour sa part, avait, conformément aux délibérations du
          Cor^^l du 17 novembre et du 15 décembre, proposé
          - un relèvement immédiat des taux minima du Consensus de 1 X pour les
             catégories I et II , et de 0,8 % pour la catégorie III , ainsi qu' un
             examen , à mi-1981 et au plus tard avant la fin de 1981 , de l' oppor-
ν
           'tunité d' une nouvelle adaptation des taux d' intérêt minima en
             fonction de la situation économique et monétaire du moment ;
          - en ce qui concerne les crédits d' aide liée , de soumettre ceux où
             l' élément-don est inférieur à 15 % à la procédure de notification
             préalable avec discussion ( paragraphe 9 ( a ) 1 de l' Arrangement ).
 ---pagebreak---                                                                (1)
        c ) Non seulement les propositions de la Communauté        furent jugées
             insuffisantes , mais encore les négociations mirent en lumière une
             difficulté supplémentaire tenant à la situation du Japon : ce pays,
             où apparemment le taux d' intérêt du marché commercial serait infé-
                                                                                          A
             rieur aux minima du Consensus s' ils étaient relevés selon les propo~
             sitions de la CEE, souhaitait que la Banque Export~Import du Japon -5^  cv
             qui est pourtant un Organisme de financement à statut public , soit     N
             autorisée à pratiquer ce taux " commercial ", voire à conserver les
             mêmes écarts de différenciation en faveur des pays des catégories
             II et III .                                                 XNJ"
           Cette   position n'était pas acceptable en tout ou en f5^$1e pour certains
           Participants y compris la Communauté. En effet , le 'èbnsensus ne prévoit
           pas la possibilité pour un organisme de financement public d' octroyer un
           financement à un taux inférieur au Consensus .    Dans ce contexte , lors de
           sa délibération du 15 décembre, le Conseifc^^était borné à indiquer l' uti-
            lité d' une information pertinente sur oâ^taux commerciaux et à souligner
            l' opportunité de clarifier la possij^!Mté d' un accès, pour les exportateurs
           tiers , au financement dans la devise concernée , en l' occurence le Yen .
   3.                 C' est dans ces conditions que les Conclusions des Partici"
       pants" au Consensus, du l^oecembre dernier, se bornent à poser l' idée
       d' un examen annuel de^Sgrille des taux d' intérêt du Consensus, sans
       pouvoir convenir d' aucune modification ni de la grille actuelle ni des
       autres dispositions du Consensus .
                      ον
   4.               ^ïf présente Communication de la Commission vise donc, en repre­
       nant l^s^roblèmes au point où ils se trouvaient en décembre dernier, et
       en terrant compte aussi bien des éléments des Directives déjà approuvées
       par le Conseil que des éclaircissements qui ont pu être obtenus sur le
       fonctionnement des organismes publics de crédits à l' exportation et du
       marché financier au Japon , à proposer au Conseil des éléments d' une atti­
      tude de la Communauté de nature à maintenir et améliorer le Consensus et
      qui pourrait ouvrir la voie à un compromis en mai prochain .       l' Absence d' un
      compromis en mai risquerait de mettre en danger le fonctionnement du Consensus,
      ce qui serait dommageable pour l' ensemble des pays industriels et pour la
      Communauté elle-même .
                                                                                 •••/•■
( 1 ) Voir footnote page 3
 ---pagebreak---                                           S «
      Propositions pour une attitude de La Communauté
      5.                IL convient de rappeLer que , suite aux Directives approir
          vées par Le Conseil Le 6 mai 1980, La Communauté a déjà proposé un
                                                                ( 1)
           certain nombre d' autres améliorations du Consensus       . Ces propo-         ^
           sitions conservent Leur valeur et La Commission continuera à les
          défendre .
      6.                Etant donné que l' essentiel des doléances des pays tiers
           Participants au Consensus a porté sur :
          - le "système" des taux d' intérêt                             *5^
          - la pratique des crédits d' aide liée
          - le problème des pays dont le taux commercial de marché est , ou sera ,
              inférieur aux minima du Consensus ,
           la Commission propose au Conseil les éléments ^K/ants pour une approche
           communautaire .                               Xp
                                                       &
      7.                La revendication majeure de ta part de pays comme les Etats-
          Unis , le Canada , la Suède et La Suisse , vise à une refonte du système des
          taux d' intérêt , afin de " rapprocher les taux du Consensus des taux du
          marché ", et de " réduire ou éW)niner les subventions des taux d' intérêt ".
                        La Commissions^ déjà fait part de ses réflexions au Conseil
           ( COM(80)330 final du 16 juin 1980 ) et ne revient pas sur Leur bien-fondé .
^                       Cependant, à la Lumière des discussions au Conseil en 1980,
           et dans les ^inconstances économiques du moment, caractérisées entre
           autres pa^^es fluctuations brutales des taux de change , une évolu­
           tion dei^aux d' intérêt ( surtout à court terme, mais aussi à moyen et
            long terme ) en "dents de scie ", la difficulté à réaliser une concertation
                    .                                                             .../..
^ ( 1 ) Il s' agissait entre autres de : relever le montant des acomptes de 15 à 20 %
         pour la catégorie I , limiter à la seule assurance et garantie le soutien public
         pour les dépenses locales pour la catégorie II , Limiter la durée maximale des
         crédits pour la catégorie I à 5 ans , inclure les centrales nucléaires dans le
         champ d' application du Consensus avec une durée maximale de crédit uniforme de
         10 ans pour les centrales nucléaires et conventionnelles , inclure des disci­
         plines dans le Consensus concernant les ventes de produits agricoles , inclure
         les méthaniers dans l' Arrangement avec une durée maximale de crédit de 10 ans
         et un taux d' intérêt identique à celui prévu par l' Arrangement Sectoriel sur
         les Navires .
 ---pagebreak---                                   4
     des politiques monétaires entre les principaux pays Industrialisés,
     la persistance de déficits commerciaux et / ou de paiement pour l' Europe
     au moins , 11 semble plus Indiqué de suivre une approche progressive
     et pragmatique plutôt que faire choix, Immédiatement , d' un système
     radicalement nouveau.
                 Il est dès lors proposé au Conseil :
                                                                             /■
                                                                             X   c
a ) à titre de mesure immédiate avec effet au 1er juillet 198,3          un
       un relèvement des taux minima du Consensus de 1 X pourpres catégories
       I et II , et de 0,8 % pour la catégorie III ;
b) de confirmer la notion - déjà introduite dans les dernières " Conclir*
      sions des Participants" - d' un -système géré par les Participants
      ("managed System") qui discuteront et décideront des aujustements à
      chaque échéance annuelle ;
c ) de prendre en considération , à ch^Kne examen annuel , l' ensemble des
                     i
      éléments de la situation économTgue et monétaire ; parmi lès éléments
      à considérer , la moyenne des taux d' intérêt à moyen terme des cinq
      devises qui constituent le " panier " révisé du DTS ( US Dollar , DM ,
      b, FF, Yen) calculée^^ les six derniers mois avant la date de
      l'examen annuel, ^foirait de "clignotant" (voir annexe)- : si cette
      moyenne s' est e^^-même relevée de plus d' un point, 11 y aurait pré­
      somption de nécessité d' ajustement vers le haut ;
d) enfin , qu' à l' instar de ce qui est la situation en droit et en fait
      à l'^^rieur de la CEE (Art. 92 CEE), les Participants s'engagent
      à^^plus subventionner les taux d' intérêt dans leurs ventes réci-
    ^oques*^ à partir du 1er janvier 1982. Ceci aurait pour effet ,
     en même temps, d' éliminer *- a discrimination qui existe actuellement
     au détriment des Etats membres .
 < 1 ) En vue d' éviter la complication, administrative et le fardeau bureau­
        cratique d' avoir à notifier les"engagements antérieurs", une possi­
        bilité serait de proposer que ce relèvement entrerait en vigueur au
        1er septembre ~ soit 3 mois après      date à laquelle les Participants
        en seraient convenus - et qu' il n' y^urait plus d' engagements anté­
        rieurs après le 1er septembre .
 ( 2) Il va de soi que la limitation de la durée de crédits a S ans ainsi que
        le relèvement des acomptes à 20 Z , éléments déjà approuvés en mai 1980
        par le Conseil comme Directives de négociation , s' appliquent également
        dans ce sens .
 ---pagebreak---                                   " 5
                  En ce qui concerne La pratique des crédits d' aide liée , le
   Conseil a déjà approuvé en décembre 1980 la proposition de soumettre
   ceux où l' élément~don se situe en dessous de 15 X à la procédure de
   notification préalable avec discussion prévue à l' Article 9 ( a ) 1 de
    l' Arrangement .
                  Depuis lors, plusieurs pays ( et le dernier en date est Le
   Japon ) ont , soit décidé La mise en place de mécanismes de crédits
   mixtes, soit mis à L'étude de tels mécanismes. Il semble dè^tors de
    l' intérêt de la Communauté elle-même et utile pour le for\^&bnnement
   du C-onsensus, d' améliorer la "transparence" de ces pra^fcues, et en
   conséquence la Commission suggère de compléter cette^scipline de
   procédure en proposant de soumettre
  a ) les crédits d' aide liée où l' élément"don est situé entre 15 et 25 X
        à la procédure de notification préalab^csans discussion prévue à
        l' Article 9 ( b ) 1 de l' Arrangement      crédits sont actuellement
        justiciables de la procédure de ^notification immédiate prévue
        à l' Article 9 ( c ) 1 ;
  b) les crédits d' aide liée où l' élement'-don se situe au-dessus de 25 %
        à la procédure de noti^betion immédiate prévue à l'Article 9 (c ) 1
        de l'Arrangement (aç^^llement ils échappent à toute procédure de
        notification ).
                 En décembre dernier , une des difficultés sur lesquelles les
   discussions avaient achoppé était celle relative à la position des
   pays ou i^&Ôt des devises dont le taux d' intérêt commercial de marché
   est oi^^ait au-dessous des minima du Consensus. Ce problème se pose
   aveei£§he particulière acuité dans le cas du Japon.
                 Dans ce contexte , il est nécessaire de définir la notion de
  " soutien public ".      Des travaux sont en cours sur ce sujet mais il ne
^ semble pas possible à ce stade de proposer une définition claire qui
  tiendrait compte , notamment , des réalités des marchés et des mécanismes
  d' intervention de tous les Participants .
                                                                         •• •/••
 ---pagebreak---            C' est pourquoi la Commission propose que , dans le cas
du Japon, et conformément aux dispositions du Consensus, le Goir*     ^
vernement japonais s' engage , lorsque le taux d' intérêt commercial
du marché à long terme se trouve au-dessous des niveaux du Conseq£&s :
- soit , à ne laisser l' Eximbank ~ organisme d' Etat créé pour aider
  les exportations ~ financer les crédits à l' exportation que de
  telle manière que les taux d' intérêt relatifs aux op^£?tions
  d' exportation soient conformes à ceux du Consensus^
m
                                                  &
  soit , à laisser les exportateurs japonais se financer    sur le
  marché commercial , sans l' intervention de l' Eximbank .
                                   y
 ---pagebreak--- Conclusion
            L' ensemble de ces éléments de position, c' est"à"dire les élé" ^
ments déjà approuvés par le Conseil en mai 1980 et en décembre 1980 ,
combinés avec ceux proposés ci~dessus au Conseil, serait, de l'avis de^j^
Commission , de nature à fournir la base d' un consensus au Conseil et à
" réduire la charge ( budgétaire ou non ) résultant pour les économies
  nationales des divers mécanismes des bonifications d' intérêt^;
" améliorer la "transparence" des pratiques nationales d^srle domaine des .
  crédits d' aide liée ;
" apporter une solution au problème    des pays à bas taux d' intérêt et
  notamment du Japon ;
" et renforcer en définitive le Consensus .
                                     #
       #
 ---pagebreak---                                                                                                                                    ANNEX
A«   INTERtST - fîAf^jk
     INTEKE3T   uA         -      TAbX 0* INTERET
                                  TAbX D 1 INTERET
                                                                                                                              \
                     ^                                                                    :               :    :                   1
                         <      1              Nur.ber of years in maximum repayments tern
                                               Délais maximum de remboursement en nombre d années
      "Ær dUPaJ"
                                         »    t,  S
                                  ^7* 1/7/80 I 1/7/81 *
                                                                          over  5  to 8.5
                                                                     1/4/78 I 1/7/80 I 1/7/81 '
                                                                                                   I        Q»er8.Sto10
                                                                                                      1/4/78 1/7/80 1/7/81 *
                                            ;                                               1 !
      CAT. , . ;                   7.75 ^ 8.50            9.50 -      8.00        8.75        ».75        Not applicable
      C,T. xl                      7.25          6. 00 -, 9.00        7.75        8.50        9.50        Not applicable
                                                                                                    n
       CAT. III                    7.25          7.50     %0          7.50        7.75        8.75     7.50      7.75    8. 55
  • According to the present proposal
  * Selon la proposition actuelle
                                                                      w»                                                        *•
 B. BASIC MINIMUM RATES WEIGHTED BY NEW SDR-WEIGHTS ** - TAU%NIMA DE BASE PONDERES SELON LA P0NDERATI0N DU DTS
    June 1977      8.25    Oct . 1977   8.0 Nov. 1977           7.875     ** RSgfes of interest of secondary market bonds for each
                                                                             of the 5 currencies in the new SDR averaged over
    June 1978       8.125  Oct . 1978   8.25 Nov. 1978          8.375        6 months, or market rate of last month of period
    June 1979       8.75   Oct . 1979   9.5 Nov. 1979           9.375        whichever is the lower ; weighted by new SDR weights.
     June 1980 10.125      Oct. 1980 10.5          Nov. 1980   10.750     ** Taux d' intérafc des marches secondaires pour les obligations
                                                                             dans chacune^k,ces 5 devises dans le nouveau DTS; moyenne
                                                                             de 6 mois ou tittfc,de marche P°ur le dernier mois, en pre­
                                                                             nant le chiffre Kyplus bas des deux, pondéré selon la
                                                                             pondération du nouv^Sru DTS»
                                                                                                            %
 ---pagebreak---                  DECISION DU CONSEIL
concernant La position à adopter par la Communauté
lors des négociations internationales relatives à
l' adaptation de certaines dispositions de . l' Arrangement
sur les lignes directrices pour les crédits à l' expor*
           tation bénéficiant d' un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Comminçftrté économique européenne ,
notamment son article 113,
vu la recommandation de^Ua Commission ,
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient d' amender et de compléter les directives
arrêtées par les Décisions du Conseil du 6 mai 1980 / 25 novembre 1980
et du 16 décembre 1980 sur la position que la Communauté doit adopter
 Lors des négociations internationales relatives à la modification de ^
 l'Arrangement sur des lignes directrices pour les crédits à l' expor^o^
tation bénéficiant d' un soutien public .
DECIDE
l/ CLi UC                                                    ^
                                                             .1
                             Article unique
                                                           /■
        Lors des négociations internationales relatives à La modifi "
cation de l' Arrangement sur des lignes directrices pour les crédits
à l' exportation bénéficiant d' un soutien oublie , La Commission
exprime la position de la Communauté sgfpn Les directives figurant
en annexe .
        Elle agit en consultation avec le Comité spécial prévu à
l' article 113 du Traité , qui l' assiste dans sa tâche .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                                ANNEX
             •  Directives de négociation concernant l' adaptation
    de l'Arrangement sur des lignes directrices pour les crédits
        à l' exportation bénéficiant d' un soutien public
                                                                                      A
  A. Confirmation des Directives de négociation déjà arrêtées par les
       Décisions du Conseil du 6 mai 1980 / du 25 novembre 1980 et du
       16 décembre 1980
      En ce qui concerne le niveau des taux d' intérêt minima dans . l' Arrangement#
       la Commission proposera aux autres Participants :
                           h         /       (
      un relèvement immédiat de 1 % pour les Catégories I eOTI et de 0 / 8 X
                                                                /K*|)
      pour la Catégorie III / avec effet au 1er juillet 19$^
  B. Directives complémentaires
   1. En ce qui concerne le système des taux d£<jireérêt la Commission proposera |
      aux autres Participants :                                                        j
        « de confirmer la notion d' un système géré par les Participants qui
           discuteront et décideront des ajustements è chaque examen annuel .
       •• de prendre en considé^j^ion, è chaque examen annuel/ l' ensemble des
          éléments de la siti^ton économique et monétaire du moment / y compris
          la moyenne des          d' intérêt à moyen terme des einq devises qui consti­
          tuent le "panier" révisé du DTS ( US Dollar / m , t, FF , Yen ) calculée
          sur les six derniers mois avant la date de l' examen annuel / qui ser~
          virait ^e "clignotant" ; et si cette moyenne s' est elle-même relevée
          de        d' un point / il y aurait présomption de nécessité d' ajustement
                 le haut .
      " que les Participants s' engagent & ne (lus subventionner les taux                !
          d' Intérêt dans leurs ventes réciproques é partir du 1er janvier 1982;
                                                                         •••/ • •
< 1 > Ou une autre date appropriée dans te courant de l' année
 ---pagebreak---     2. En ce qui concerne tes crédits d' aide liée la Commission proposera
        aux autres Participants de soumettre     :
       •• ceux où t' élément-don est supérieur à 15 % et Inférieur à 25 %
          à la procédure de notification préalable sans discussion prévue
          è l'Article 9 ( b) 1 de l' Arrangement ;
       • ceux où l' élément-don est égal ou supérieur è 25 X è la procédure
          de notification immédiate prévue à l' Article 9 ( c ) 1 de l' Arran­
          gement .
  3* En ce qui concerne le Japon, la Commission proposera aux autres
     Participants, dans l' hypothèse où' te taux d' intérêt commercial du
     marché è long terme se trouve au-dessous desj&i veaux du Consensus,
      que le Gouvernement japonais s' engage, co^rmément aux dispositions
     du Consensus, à ne laisser l' Eximbanlj ^j&Japon financer les expor­
     tations que de telle manière que l^^lîix d' intérêt relatifs aux opé­
     rations d' exportation soient conformes aux " niveaux'du Consensus .
                             #
                 #
                     \
S