CELEX: 31965R0139
Language: fr
Date: 1965-10-12 00:00:00
Title: Règlement n 139/65/CEE de la Commission, du 11 octobre 1965, modifiant le montant supplémentaire pour les oeufs entiers liquides ou congelés et pour les jaunes d'oeufs liquides ou congelés

12 . 10 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      2685/ 65
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N° 139/65/ CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1965
                      modifiant le montant supplémentaire pour les œufs entiers liquides ou
                                  congelés et pour les jaunes d'œufs liquides ou congelés
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   actuellement à des prix qui sont inférieurs de 0,200 .
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           unité de compte par kilogramme au prix d'écluse ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   — que les offres pour les jaunes d'œufs liquides
mique européenne,                                                ou congelés originaires de Grande-Bretagne et des
                                                                 États-Unis, se font également à des prix inférieurs
      vu le règlement n" 21 relatif à l'établissement            de 0,200 unité de compte par kilogramme au prix
graduel d'une organisation commune des marchés                   d'écluse ;
dans le secteur des œufs (1 ), et notamment son arti­
cle 6 paragraphe 4,                                                  considérant qu'il est dès lors nécessaire de mo­
                                                                 difier de manière correspondante le montant sup­
      vu le règlement n° 109 de la Commission relatif            plémentaire pour les œufs entiers liquides ou con­
à la fixation du montant supplémentaire prévu à                  gelés et de fixer à 0,200 unité de compte par kilo­
l' article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à L'ar­            gramme le montant supplémentaire pour les impor­
ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),              tations de jaunes d'œufs liquides ou congelés origi­
et notamment son article 6,                                      naires des pays tiers susmentionnés ;
      considérant qu'en vertu du règlement n° 70/ 64/                considérant que le Comité de gestion de la
CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement                viande de volaille et des œufs n' a pas émis d'avis
n0 123/65/CEE (4), le montant des prélèvements ap­               dans le délai imparti par son président,
plicables aux importations en provenance des pays
tiers des œufs entiers liquides ou congelés , a été              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
majoré de 0,350 unité de compte par kilogramme ;
      considérant qu'en vertu du règlement n° 110/63/                                Article premier
CEE (5), modifié en dernier lieu par le règlement                    A 1 article premier du règlement n0 70/64/CEE ,
n" 123/65/CEE , le montant des prélèvements appli­               modifié en dernier lieu par le règlement n0 123/65/
cables aux importations de jaunes d'œufs liquides ou             CEE , le montant de 0,350 unité de compte par kilo­
congelés, en provenance de Chine, d'Éthiopie, de                 gramme est remplacé par un montant de 0,200 unité
Yougoslavie et de Tchécoslovaquie, a été majoré de               de compte .
0,200 unité de compte par kilogramme ;
      considérant que le contrôle régulier des données                                  Article 2
sur lesquelles la fixation du montant supplémentaire
est fondée a révélé :                                                 L'article premier du règlement n" 110/63/CEE ,
      — que les offres pour les œufs entiers liquides            modifié en dernier lieu par le règlement n° 123/65/
ou congelés en provenance des pays tiers se font                 CEE , est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                      « Les prélèvements prévus à l'article 4 du règle­
0)   JO   n0  30 du 20. 4. 1962,  p.  953/62.                    ment n" 21 et diminués le cas échéant, conformé­
 (2) JO   n°  67 du 30. 7. 1962,  p. 1939/62.                    ment à l'article 5 dudit règlement, sont majorés d'un
 (3) JO   n" 101 du 26. 6. 1964,  p. 1591/64 .
 (4) JO   n0 157 du 23. 9. 1965,  p. 2586/65.                    montant supplémentaire de 0,200 unité de compte
(5)  JO   n0 143 du  4. 10. 1963, p. 2441/63.                    par kilogramme pour les importations de jaunes
 ---pagebreak---   2686 / 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      12, 10 . 65
  d œufs, propres à des usages alimentaires , frais, con-                                 Article 3
  serves ou sucrés (n° ex 04.05 B I du tarif douanier
  commun) originaires de Chine, des États-Unis ,                        Le présent règlement entre en vigueur le troi­
  d'Éthiopie, de Grande-Bretagne, de Tchécoslovaquie               sième jour après sa publication au Journal officiel
 ou de Yougoslavie ».                                              des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 1 1 octobre 1965 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                REGLEMENT N 0 140/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 11 octobre 1965
                       diminuant les montants supplémentaires pour les poulets et poules
                                  abattus et pour les moitiés ou quarts de poulets et poules
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    d' un montant supplémentaire de 0,1375 unité de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            compte par kilogramme ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                       considérant que le contrôle régulier des données
 mique européenne,                                                 sur lesquelles la fixation des montants supplémen­
       vu le règlement n" 22 portant établissement gra­            taires est fondée, a révélé que les offres en prove­
 duel d'une organisation commune des marchés                       nance des pays tiers s'effectuent actuellement à des
 dans le secteur de la viande de volaille ( 1), et notam­         prix qui sont inférieurs aux prix d'écluse de :
 ment son article 6 paragraphe 4 ,                                     — 0,12 unité de compte par kilogramme pour
       vu le règlement n" 109 de la Commission relatif             les poulets et poules , plumés, sans boyaux, avec
 à la fixation du montant supplémentaire prévu à                  la tête et les pattes, et les poulets et poules plumés ,
 l'article 7 du règlement n" 20 du Conseil et à                   vidés, sans la tête ni les pattes , mais avec le coeur,
 l' article 6 des règlements n" s 21 et 22 du Conseil (2),        le foie et le gésier ;
 et notament son article 6,                                            — 0,12 unité de compte par kilogramme pour
       considérant que par le règlement n" 135 (3),               les moitiés ou quarts de poulets et poules ;
modifié en dernier lieu par le règlement n" 124/65/
CEE (4), les prélèvements applicables aux importa­                     considérant qu'il est donc nécessaire de dimi­
tions de poules et poulets abattus en provenance                  nuer de manière correspondante les montants sup­
des pays tiers ont été majorés d' un montant sup­                 plémentaires pour ces modes de présentation des
plémentaire de 0,1375 unité de compte par kilo­                   poulets et poules ;
gramme pour les poulets et poules , plumés , sans
boyaux, avec la tête et les pattes , et les poulets et                 considérant que le Comité de gestion de la
poules plumés, vidés , sans la tête ni les pattes ,               viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis
mais avec le coeur, le foie et le gésier ;                        dans le délai imparti par son président,
       considérant que par le règlement n" 57/65/
CEE (5), modifié en dernier lieu par le règlement                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 124/65/CEE, les prélèvements applicables aux
importations de moitiés ou quarts de poulets et
                                                                                      Article premier
poules en provenance des pays tiers ont été majorés
                                                                       A 1 article premier alinéa a) du règlement
11 j  JO  n0 30 du 20. 4 . 1962,  p . 959/62 .                    n" 135, modifié en dernier lieu par le règlement
(2)   JO  n" 67 du 30 . 7 . 1962, p . 1939/ 62 .                  n" 124/65/CEE, le montant de 0,1375 unité de
(3)   JO  n° 112 du 7. 11 . 1962, p . 2621 /62 .
(4)   JO  n0 157 du 23. 9. 1965,  p. 2587/65.                     compte par kilogramme est remplacé par un mon­
(5) JO n" 72 du 29. 4. 1965, p. 1073/65 .                         tant de 0,120 unité de compte .