CELEX: 51995PC0252
Language: fr
Date: 1995-06-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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51995PC0252

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  /* COM/95/252 FINAL - CNS 95/0135 */  

Journal officiel n° C 188 du 22/07/1995 p. 0007

Proposition de règlement (CE) du Conseil  portant modification du règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs  de certaines cultures arables(95/C  188/05)COM(95) 252 final - 95/0135(CNS)(Présentée par  la Commission le 12 juin 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1765/92 du Conseil  (1), modifié en  dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, prévoit une mesure  spécifique dans le cas où un État membre choisit d'établir des régions de production distinctes de  celles des superficies de base afin d'assurer que les rendements découlant du plan 1993 soient  respectés; qu'il convient, dans le cas des nouveaux États membres, qui n'étaient pas soumis à cette  mesure en 1993, d'assurer que les rendements découlant du plan appliqué dans la première année  d'adhésion soient respectés; considérant que, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),  la Communauté européenne a conclu avec certains pays tiers des accords concernant certaines graines  oléagineuses; que ces accords ont été approuvés par les décisions 93/355/CEE  (2) et 94/87/CE  (3)  du Conseil; que ces accords ont été mis en application dans le cadre du règlement (CEE) n°  1765/92; considérant que les accords précités prévoient que, en cas d'élargissement de la Communauté, la  superficie utilisée pour le calcul de la superficie maximale garantie de graines oléagineuses est  augmentée d'une superficie non supérieure à la superficie moyenne récoltée dans chaque nouvel État  membre au cours des trois années précédant immédiatement l'adhésion; considérant qu'il est nécessaire d'attribuer aux nouveaux États membres une superficie nationale de  référence pour les oléagineux; considérant qu'un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables a été institué  par le règlement (CEE) n° 1765/92; que certaines dispositions législatives du régime applicable  auparavant sont devenues par conséquence sans objet; que, pour clarifier et simplifier la  législation communautaire, il est souhaitable d'abroger ces dispositions; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 3 paragraphe 6 la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «S'il ressort de ces données que, pour un État membre, le rendement moyen résultant du plan de  régionalisation appliqué en 1993, conformément au paragraphe 2, ou, dans le cas des nouveaux États  membres, le rendement moyen résultant du plan appliqué en 1995 est dépassé, tous les paiements  compensatoires à verser dans cet État membre pour la campagne suivante sont réduits  proportionnellement au dépassement constaté.» 2) À l'annexe IV le chiffre «5  128  000» est remplacé par le chiffre «5  482  000». 3) L'annexe V est complétée comme suit: «>TABLE>» Article 2 Les règlements n° 115/67/CEE, n° 167/67/CEE, n° 724/67/CEE, (CEE) n° 3766/91, (CEE) n°  1431/82 et (CEE) n° 2036/82 sont abrogés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. (1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p 12.  (2) JO n° L 147 du 18. 6. 1993, p. 25.  (3) JO n° L 47 du 18. 2. 1994, p. 1.