CELEX: C2001/061/19
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-26/01: Recours introduit le 23 janvier 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

24.2.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 61/11
Recours introduit le 16 janvier 2001 contre la Répu-                    Recours introduit le 23 janvier 2001 contre la Répu-
blique fédérale d’Allemagne par la Commission des                       blique française par la Commission des Communautés
                   Communautés européennes                                                          européennes
                        (Affaire C-20/01)                                                        (Affaire C-26/01)
                          (2001/C 61/18)                                                           (2001/C 61/19)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 23 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la République
le 16 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        française et formé par la Commission des Communautés
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                        européennes, représentée par M. G. Berscheid, en qualité
nautés européennes, représentée par M. Josef Christian Schiefe-
                                                                        d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
rer, membre de son service juridique, en qualité d’agent, et
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez
de la Cruz, membre de son service juridique, Centre Wagner              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
C 254, Kirchberg.                                                       qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                     prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                              administratives nécessaires pour se conformer à la direc-
1.     constater que, en s’abstenant de mettre en adjudication le             tive 98/56/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant
       contrat d’évacuation des eaux usées de la commune de                   la commercialisation des matériels de multiplication
       Bockhorn et de publier le résultat de la procédure                     des plantes ornementales (1), la République française a
       d’adjudication au Journal Officiel, série S, des Communau-             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
       tés européennes, la République fédérale d’Allemagne a                  l’article 19 de la directive 98/56/CE;
       méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de
       l’application combinée des articles 8, 15, paragraphe 2,         —     condamner la République française aux dépens.
       et 16, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE du Conseil,
       du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de
       passation des marchés publics de services (1).                   Moyens et principaux arguments
2.     condamner la République fédérale d’Allemagne aux                 Le caractère contraignant des dispositions des articles 10 et
       dépens.                                                          249 CE oblige les États membres à prendre les mesures
                                                                        nécessaires pour transposer les directives qui leur sont adres-
                                                                        sées dans leur ordre juridique interne avant l’expiration du
                                                                        délai prescrit pour ce faire. Ce délai fixé à l’article 19 de la
Moyens et principaux arguments
                                                                        directive a expiré le 1er juillet 1999.
S’il est exact que la République fédérale d’Allemagne concède
                                                                        (1) JO L 226, du 13.08.1998, p. 16.
qu’il aurait dû être procédé à un appel d’offres à l’échelon
communautaire pour l’adjudication du marché d’évacuation
des eaux usées de la Commune de Bockhorn conformément
aux dispositions de la directive 92/50/CEE, il n’est cependant
pas ainsi mis fin au manquement concret ou par une instruc-
tion du gouvernement fédérale aux autorités inférieures afin
que celles-ci garantissent de manière appropriée que les entités
adjudicatrices du Land respectent strictement les prescriptions
communautaires en matière d’attribution de marchés publics.             Recours introduit le 23 janvier 2001 contre le grand-
La commune de Bockhorn méconnaît en revanche le droit                   duché de Luxembourg par la Commission des Commu-
communautaire en maintenant le contrat et en continuant de                                     nautés européennes
l’appliquer. Le comportement contraire à la directive perdurant,
il est incontestable que la défenderesse n’a pas pris, dans le délai
                                                                                                 (Affaire C-27/01)
mentionné dans l’avis motivé, toutes les mesures nationales
nécessaires pour respecter la directive.
                                                                                                   (2001/C 61/20)
(1) JO L 209, p. 1.                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 23 janvier 2001 d’un recours dirigé contre le grand-duché
                                                                        de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. G. Berscheid, en qualité
                                                                        d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.