CELEX: 62020CA0119
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-119/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Līga Šenfelde / Lauku atbalsta dienests [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2014-2020 – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Aide pour le développement de petites exploitations – Cumul des aides – Possibilité de refuser le cumul]

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/10
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Līga Šenfelde / Lauku atbalsta dienests
      (Affaire C-119/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Programme national de développement rural 2014-2020 - Règlement (UE) no 1305/2013 - Article 19, paragraphe 1, sous a) - Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs - Aide pour le développement de petites exploitations - Cumul des aides - Possibilité de refuser le cumul)
      (2021/C 490/07)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa (Senāts)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Līga Šenfelde
      
         Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un agriculteur ayant bénéficié de l’aide au démarrage d’entreprises pour le développement de petites exploitations, prévue au point a), iii), de cette disposition, puisse cumuler celle-ci avec l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs, prévue au point a), i), de celle-ci, pour autant que le montant maximal de l’aide octroyée, tel que visé au paragraphe 6 de cet article, soit respecté.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 19, paragraphe 1, du règlement no 1305/2013 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’octroi de l’aide au démarrage d’entreprises pour le développement de petites exploitations, prévue au point a), iii), de cette disposition, exclut l’obtention de l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs, prévue au point a), i), de celle-ci.
               
            
         (1)  JO C 201 du 15.06.2020