CELEX: 31996R2292
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2292/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N0 L 311 /24          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 11 . 96
                                REGLEMENT (CE) N° 2292/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1996
                             fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                      considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
vu le traité instituant la Communauté européenne,                pour le produit en cause;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22               considérant que la restitution doit être fixée au moins une
décembre 1995, portant organisation commune du                   fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l' intervalle;
marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe
3 deuxième alinéa,                                               considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                 tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
                                                                 du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement         le marché mondial , conduit à fixer la restitution aux
(CE) n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix,      montants repris à l'annexe du présent règlement;
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­        Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a
tion ;                                                           interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du        situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
règlement (CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être         articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
fixées en prenant en considération la situation et les           Conseil 0; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en      fixation des restitutions ;
riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des              considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
brisures sur le marché mondial; que, conformément au             duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (6), le chiffre 9 est
même article, il importe également d'assurer au marché           à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
du riz une situation équilibrée et un développement              ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,       référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
de tenir compte de l'aspect économique des exportations          à partir du 1 er janvier 1997;
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
 marché de la Communauté, ainsi que des limites décou­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 lant des accords conclus en conformité avec l'article 228
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 du traité ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
 Commission (2) a fixé la quantité maximale de brisures           A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
 que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
 à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
 à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de                                 Article premier
 brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
 cette quantité maximale;                                         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                  à l'article 1 er du règlement (CE) n0 3072/95, à l'exclusion
 considérant que le règlement (CE) n0 3072/95 a, dans son         de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
 article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont    fixées aux montants repris en annexe .
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
 l'exportation du riz et des brisures;
                                                                                             Article 2
 considérant que la situation du marché mondial ou les            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre         1996 .
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 produits, suivant leur destination;
                                                                  (3) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
                                                                  H JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 (') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .                         (s) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
  2 JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                           M JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 96   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 311 /25
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 29 novembre 1996, fixant les restitutions à
                                                          l'exportation du riz et des brisures
                                                                  (en écus / 1)                                                                  (en écus / 1)
                                                             Montant                                                                      Montant
       Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
     1006 20 11 000                   01                     197,00                     1006 30 65 900               01                    247,00
     1006 20 13 000                   01                     197,00                                                  04                    247,00
     1006 20 15 000                   01                     197,00                     1006 30 67 100
     1006 20 17 000                   —                        —
                                                                                                           Il
                                                                                        1006 30 67 900
     1006 20 92 000                   01                     197,00
                                                                                                                                             —
     1006 20 94 000                   01                     197,00                     1006 30 92 100               IÎ :                  247,00
     1006 20 96 000                   01                     197,00                                                  02                    253,00
     1006 20 98 000                                                                                                  03                    258,00
                                                                                                                     04                    247,00
     1006 30 21 000                   01                     197,00
     1006 30 23 000                   01                     197,00                     1006 30 92 900               01                    247,00
     1006 30 25 000                   01                     197,00                                                  04                    247,00
     1006 30 27 000
                                                                                                                     —
                                                                                                                                             —
                                      —                        —
     1006 30 42 000                   01                     197,00                     1006 30 94 100               01                    247,00
     1006 30 44 000                   01                     197,00                                                  02                    253,00
     1006 30 46 000                   01                                                                             03                    258,00
                                                             197,00
                                                                                                                     04                    247,00
     1006 30 48 000                   —
     1006 30 61 100                   01                     247,00                     1006 30 94 900               01                    247,00
                                      02                     253,00                                                  04                    247,00
                                      03                     258,00                                                  —
                                      04                     247,00                                        Il
                                                                                        1006 30 96 100               01                    247,00
     1006 30 61 900                   01                     247,00
                                                                                                                     02                    253,00
                                      04                     247,00
                                                                                                                     03                    258,00
     1006 30 63 100                   01                     247,00                                                  04                    247,00
                                      02                     253,00
                                      03                     258,00                     1006 30 96 900               01                    247,00
                                      04                     247,00                                                  04                    247,00
     1006 30 63 900                   01                     247,00                                                  —                       —
                                      04                     247,00
                                                                                        1006 30 98 100               —
     1006 30 65 100                   01                     247,00
                                      02                     253,00                     1006 30 98 900
                                      03                     258,00                                        II
                                      04                     247,00                     1006 40 00 000               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d' italia,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam , de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/ 87 de la Commission, modifié .
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
NB: Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.