CELEX: 31989R0842
Language: fr
Date: 1989-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 842/89 de la Commission, du 31 mars 1989, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 89/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 4. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 842/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1989
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       de calcul des dernières propositions de prix et de mesures
                                                                 connexes de la Commission au Conseil ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                n° 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
                                                                 l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         restitution peut être au plus égal à la différence entre les
tion commune des marchés dans le secteur des matières            prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
n0 2210/88 Q,                                                    l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
                                                                 règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin             colza, de navette et de tournesol ;
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de
colza, de navette et de tournesol (3)r modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son         considérant que la restitution pour les graines de colza et
article 2 paragraphe 3 première phrase,                          de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
                                                                 conformément au règlement (CEE) n° 478/86 du
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin          Conseil (u) ;
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 798/89 0,                                          considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
                                                                 n°- 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20               en considération les prix pratiqués dans la Communauté
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les           sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
graines de colza, de navette et de tournesol (% modifié en       mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 f), et            tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
notamment son article 2 paragraphe 3,                            ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
                                                                 en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
vu le règlement (CEE) n° 2041 /75 de la Commission, du           tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­      Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation      du règlement n° 136/66/CEE ainsi que des perspectives
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (*),      d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
modifié en dernier lieu par le règlement (CÇE) n° 2662/87        tenir compte de l'aspect économique des exportations
(9), et notamment son article 13,                                envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
                                                                 disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
considérant que le prix indicatif et les majorations             les graines de colza et de navette qui résulte du régime
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de            des quantités maximales garanties pour la campagne de
navette et de tournesol pour la campagne 1988/1989 ont           commercialisation 1988/ 1989 a été fixé par le règlement
été fixés par les règlements (CEE) n° 2213/88 (10) et (CEE)      (CEE) n0 2761 /88 de la Commission (13);
n0 2214/88 (n) du Conseil ;
considérant que, afin de déterminer le montant de la             considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
restitution, il convient de tenir compte parmi les éléments
                                                                 ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
                                                                  1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         tutions à l'exportation des graines oléagineuses (M),
(*) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .                            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1815/84
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                       (IJ), le montant de la restitution doit être calculé sur la
(«) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(*) JO n0 L 85 du 30. 3. 1989, p. 24.                             base du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
h JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
O JO n» L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.
(») JO n° L 213 du 11 . 8. 1975, p. 1 .                          C2)  JO  n" L  53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
O JO n° L 252 du 3, 9. 1987, p. 6.                               (13) JO  n0 L  247 du 6. 9. 1988, p. 7.
(10) JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 6.                           H    JO  n0 L  75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
(») JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 8.                            (,s) JO  n0 L   170 du 29. 6. 1984, p. 46.
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ajuste en fonction des différences pouvant exister entre les              des monnaies des États membres visés ci-avant au
pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux                  point a), constaté au cours d'une période à détermi­
retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle               ner ;
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le
poids des graines exportées doit être majoré du montant          considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­         règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité    terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;      plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées       d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
doit être diminué du montant de cette même différence :          pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
                                                                 n° 1813/84 ;
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été            considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1102/84 du           miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
Conseil (') ;                                                    que la période à prendre en considération pour le calcul
                                                                 des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                 ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
considérant que, aux termes de 1 article 2 du règlement          pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux      le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
différents selon la destination lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
marchés le rendent nécessaire :                                  dispositions a la situation actuelle des marchés des graines
                                                                 oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                 produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n° 651 /71        n0 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
                                                                 montant de        la  restitution  finale dans chacune       des
prévoit la publication de la restitution finale résultant de
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du          monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
montant de la restitution en écus majoré ou diminué du           être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)     et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
n0 1813/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu         nesol ;
par le règlement (CEE) n° 431 /89 (3), a défini les éléments
composant les montants différentiels ; que ces éléments          considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n°
sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif diminué de        2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
7,5 % ou sur la restitution du coefficient dérivé du pour­       validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)       portation lorsque la situation du marché justifie une telle
n° 1 569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pourcen­     mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
tage représente :                                                certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
                                                                 produits en cause ;
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
    tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
    maximal de 2,25 % , l'écart entre :
                                                                 grasses,
    — le taux de conversion Utilisé dans la politique agri­
        cole commune
        et                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                                          Article premier
b) pour les autres États membres, l'écart entre :
                                                                 1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans        graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
        le cadre de la politique agricole commune pour la        nexe pour le colza et la navette.
        monnaie de l'État membre concerné et le taux
        pivot de chacune des monnaies des États membres          2.     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
        visés ci-avant au point a)
        et
                                                                 3.     Le certificat dè préfixation de la restitution à l'expor­
                                                                 tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
    — le cours de change au comptant pour la monnaie             jusqu'à la fin du premier mois suivant.
        de l'État membre concerné par rapport à chacune
                                                                                              Article 2
(') JO n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8.
(2) JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
O JO n0 L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1989.
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                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 mars 1989, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour les graines oléagineuses
                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                     •
                                                Courant       1 " terme    2' terme      3* terme     4' terme        5' terme
                                                   4               5           6             . 7          8               9
1 . Restitutions brutes (Écus) :
    — Espagne                                     15,280          15,598      —                —         —               —
    — Portugal                                    19,440          19,758      —                —         —               —
    — autres États membres                        16,000          16,318      —                —         —               —
2. Restitutions finales :                   \
    Graines récoltées et exportées de :
    — république fédérale d'Allemagne       \              \                          \            l
       (DM)                                       38,26           39,02       —                —         —               —
    —  Pays-Bas (Fl)                              42,58           43,42       —                —         —               —
                                                                                                                         -"
    _  UEBL (FB/ Flux)                           772,59          787,95       —                —         —
    —  France (FF)                               114,82          117,24       —
                                                                                           .   —
                                                                                                         —               —
    —  Danemark (Dkr)                            139,31          142,12       —                —         —               —
    —  Irlande (£ Irl)                            12,768          13,036      —                —         —               —
    —  Royaume-Uni (£)                              9,661           9,875     —                —         —               —
    —  Italie (Lit)                           24 463         24 983                            —         —               —
    —  Grèce (DR)                              1 528,51       1 556,96        —                —          —              —
    —  Espagne (Pta)                           2 588,64       2 637,68        —                —         —               —
    —  Portugal (Esc)                          3 565,81       3 625,60        —                —          —              —