CELEX: C1998/055/14
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 16 décembre 1997 dans l'affaire C-341/96: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État - Directive 93/36/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit)

C 55/8                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     20.2.98
91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire reÂ-           traiteÂ, par le Supremo Tribunal Administrativo et tendant
gissant la mise sur le marcheÂ d'animaux et de produits              aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
d'aquaculture (JO L 175 du 19.7.1993, p. 34), 93/113/CE              entre FaÂbrica de Queijo Eru Portuguesa Ld.a et Subdirec-
du Conseil du 14 deÂcembre 1993 relative aÁ l'utilisation et         tor-Geral das AlfaÃndegas, en preÂsence de: MinisteÂrio
aÁ la commercialisation des enzymes, des micro-organismes            PuÂblico, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
et de leurs preÂparations dans l'alimentation des animaux            de l'article 14, paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 1999/
(JO L 334 du 31.12.1993, p. 17), et 93/114/CE du Conseil             85 du Conseil du 16 juillet 1985 relatif au reÂgime du per-
du 14 deÂcembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE               fectionnement actif (JO L 188 du 20.7.1985, p. 1), et des
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux              articles 27 et 28 du reÁglement (CEE) no 3677/86 du
(JO L 334 du 31.12.1993, p. 24), la ReÂpublique italienne            Conseil du 24 novembre 1986 fixant certaines dispositions
a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de              d'application du reÁglement (CEE) no 1999/85 (JO L 351
ces directives et du traiteÂ, la Cour (sixieÁme chambre),            du 12.12.1986, p. 1), tel que modifieÂ par le reÁglement
composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsident               (CEE) no 2281/88 de la Commission du 25 juillet 1988
de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn            (JO L 200 du 26.7.1988, p. 20), la Cour (quatrieÁme
et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly; gref-         chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm (rapporteur),
fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu, le 16 deÂ-            preÂsident de chambre, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray,
cembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.            juges; avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; gref-
                                                                     fier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu, le
1) En ne mettant pas en vigueur, dans les deÂlais prescrits,         16 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est le sui-
     les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-     vant.
     tratives neÂcessaires pour se conformer aux directives
     93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 eÂtablissant des           L'article 28 du reÁglement (CEE) no 3677/86 du Conseil du
     mesures communautaires minimales de lutte contre                24 novembre 1986 fixant certaines dispositions d'applica-
     certaines maladies des poissons, 93/113/CE du Conseil           tion du reÁglement (CEE) no 1999/85 relatif au reÂgime du
     du 14 deÂcembre 1993 relative aÁ l'utilisation et aÁ la         perfectionnement actif, tel que modifieÂ par le reÁglement
     commercialisation des enzymes, des micro-organismes             (CEE) no 2281/88 de la Commission du 25 juillet 1988
     et de leurs preÂparations dans l'alimentation des ani-          doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que les deÂlais de reÂexporta-
     maux, et 93/114/CE du Conseil du 14 deÂcembre 1993              tion qui y sont fixeÂs ne peuvent faire l'objet d'une proro-
     modifiant la directive 70/524/CEE concernant les addi-          gation.
     tifs dans l'alimentation des animaux, la ReÂpublique
     italienne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
                                                                     (1) JO C 354 du 23.11.1996.
     en vertu des articles 20, paragraphe 1, premier alineÂa,
     de la directive 93/53/CEE, 8, paragraphe 1, premier
     alineÂa, de la directive 93/113/CE et 2, paragraphe 1,
     premier alineÂa, de la directive 93/114/CE.
2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
(1) JO C 336 du 9.11.1996.                                                                   (sixieÁme chambre)
                                                                                            du 16 deÂcembre 1997
                                                                     dans l'affaire C-341/96: Commission des CommunauteÂs
                                                                       europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
                                                                     (Manquement d'EÂtat Ð Directive 93/36/CEE Ð Non-
                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                   transposition dans le deÂlai prescrit)
                      (quatrieÁme chambre)
                                                                                                (98/C 55/14)
                     du 16 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-325/96 (demande de deÂcision preÂjudi-                             (Langue de proceÂdure: l'allemand)
cielle du Supremo Tribunal Administrativo): FaÂbrica de
Queijo Eru Portuguesa Ld.a contre Subdirector-Geral das
      AlfaÃndegas, en preÂsence de: MinisteÂrio PuÂblico (1)         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(ReÂgime du perfectionnement actif Ð ReÂgime speÂcial des
produits du secteur laitier Ð Prorogation du deÂlai d'expor-
                              tation)                                Dans l'affaire C-341/96, Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes (agent: Mme Claudia Schmidt) contre ReÂpu-
                          (98/C 55/13)                               blique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM. Ernst Röder et
                                                                     Bernd Kloke), ayant pour objet de faire constater que, en
              (Langue de proceÂdure: le portugais)                   n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes les disposi-
                                                                     tions leÂgislatives et reÂglementaires neÂcessaires pour se
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe      conformer aÁ la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                1993 portant coordination des proceÂdures de passation
                                                                     des marcheÂs publics de fournitures (JO L 199 du
Dans l'affaire C-325/96, ayant pour objet une demande                9.8.1993, p. 1), et, subsidiairement, en s'abstenant d'infor-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du             mer immeÂdiatement la Commission des mesures adopteÂes
 ---pagebreak--- 20.2.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 55/9
en vue de la transposition de cette directive, la ReÂpublique         directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 205 du
feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obligations qui lui              27.7.1991, p. 48), ou, aÁ titre subsidiaire, en n'ayant pas
incombent en vertu de l'article 189, paragraphe 3, du                 informeÂ la Commission de ces dispositions, le Royaume
traiteÂ et de l'article 34, paragraphe 1, de ladite directive,        d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragne-                vertu du traiteÂ, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe
malm (rapporteur), preÂsident de chambre, G. F. Mancini,              de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet,
P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et K. M. Ioannou, juges;               J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), P. Jann et L.
avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a            Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier:
rendu, le 16 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est         Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu, le 18 deÂcembre
le suivant.                                                           1997, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes les dis-        1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
      positions leÂgislatives et reÂglementaires neÂcessaires pour         tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
      se conformer aÁ la directive 93/36/CEE du Conseil du                 neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 91/371/
      14 juin 1993 portant coordination des proceÂdures de                 CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative aÁ l'applica-
      passation des marcheÂs publics de fournitures, la ReÂpu-             tion de l'accord entre la CommunauteÂ eÂconomique
      blique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux obligations              europeÂenne et la ConfeÂdeÂration suisse concernant
      qui lui incombent en vertu de l'article 34, para-                    l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, le
      graphe 1, de ladite directive.                                       Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                           incombent en vertu de cette directive.
2) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
      aux deÂpens.                                                    2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 370 du 7.12.1996.                                            (1) JO C 16 du 20.1.1996.
                      ARREÃT DE LA COUR
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                        (cinquieÁme chambre)
                                                                                            (cinquieÁme chambre)
                       du 18 deÂcembre 1997
                                                                                           du 18 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-360/95: Commission des CommunauteÂs
                                                                      dans l'affaire C-361/95: Commission des CommunauteÂs
           europeÂennes contre Royaume d'Espagne (1)
                                                                                europeÂennes contre Royaume d'Espagne (1)
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
                                                                      (Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
91/371/CEE Ð Application de l'accord entre la Commu-
                                                                       92/49/CEE Ð Assurance directe autre que l'assurance vie)
nauteÂ eÂconomique europeÂenne et la ConfeÂdeÂration suisse
   concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie)                                    (98/C 55/16)
                            (98/C 55/15)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-361/95, Commission des CommunauteÂs
Dans l'affaire C-360/95, Commission des CommunauteÂs                  europeÂennes (agents: M. Dimitrios Gouloussis et Mme
europeÂennes (agents: M. Dimitrios Gouloussis et Mme                  Blanca VilaÂ Costa) contre Royaume d'Espagne (agents: M.
Blanca VilaÂ Costa) contre Royaume d'Espagne (agents: M.              Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂlez et Mme Rosario Silva de
Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂlez et Mme Rosario Silva de               Lapuerta), ayant pour objet de faire constater que, en
Lapuerta), ayant pour objet de faire constater que, en                n'ayant pas adopteÂ ni mis en vigueur, dans le deÂlai pres-
n'ayant pas adopteÂ ni mis en vigueur, dans le deÂlai pres-           crit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et admini-
crit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et admini-      stratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/
stratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 91/          49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination
371/CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative aÁ l'applica-             des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-
tion de l'accord entre la CommunauteÂ eÂconomique euro-               tives concernant l'assurance directe autre que l'assurance
peÂenne et la ConfeÂdeÂration suisse concernant l'assurance           sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et