CELEX: 31975R0362
Language: fr
Date: 1975-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 362/75 de la Commission, du 13 février 1975, relatif aux modalités d'application des opérations de distillation des vins de table devant se terminer le 6 juin 1975

N° L 40/44                              Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 2 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 362/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 février 1975
               relatif aux modalités d'application des opérations de distillation des vins de
                                           table devant se terminer le 6 juin 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
                                                                    Les États membres peuvent prescrire que les contrats
                                                                    visés à l'article 2 du règlement (CEE) n0 267/75 sont
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                   conclus par l'intermédiaire de l'organisme d'interven­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                 tion afin d'assurer le paiement du prix minimal visé à
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                 l'article 3 dudit règlement.
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 31 66/74 (2), et notamment ses articles 7 paragraphe
3 et 35 ,                                                                                   Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 267/75 du                     1 . L'aide est versée au distillateur. On entend par
Conseil, du 31 janvier 1975, établissant les règles rela­           distillateur celui pour le compte de qui la distillation
tives à des opérations de distillation des vins de table            est faite .
devant se terminer le 6 juin 1975 (3), a admis, en appli­
cation de l'article 7 du règlement (CEE) n0 816/70, la              Toutefois les États membres peuvent prescrire une
possibilité pour les producteurs de vins de livrer leurs            cession de l'aide au producteur, à condition que celui­
vins à la distillation ;                                            ci obtienne un prix qui, aide inclue, soit au moins
                                                                    égal au prix minimal visé à l'article 3 du règlement
                                                                    (CEE) n° 267/75 .
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions
assurant le paiement effectif du prix minimal visé à
l'article 3 du règlement (CEE) n0 267/75 ; qu'il                    2.     L'aide est versée au plus tard 30 jours après la
                                                                    distillation .
convient notamment de permettre aux Etats membres
de prescrire une cession de l'aide du distillateur au
producteur comme avance sur le prix contracté pour
la livraison du vin ;                                                                        Article 3
                                                                     1.    Toute demande de distillation des vins de table
considérant que le règlement (CEE) n° 267/75 prévoit
qu'une réduction proportionnelle des demandes de                    introduite auprès des organismes d' intervention doit
distillation présentées peut éventuellement être                    être accompagnée d'une copie du contrat de livraison
                                                                    des vins de table conclu avec le distillateur et visé à
décidée ; qu'il y a lieu de prévoir certaines dispositions
concernant les communications à faire pour assurer                  l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 267/75 .
l'efficacité de ce système ;
                                                                    2.     Les États membres communiquent à la Commis­
                                                                    sion en fonction des données figurant aux contrats
considérant que les organismes compétents visés à                   accompagnant les demandes :
l'article 7 du règlement (CEE) n0 267/75 ainsi que la
Commission doivent être informés du déroulement                     — la quantité totale de vin de table destiné à la distil­
des opérations de distillation et doivent connaître en                   lation ,
particulier les quantités de vins de table distillés et les
quantités d'alcool obtenues ;                                       — la répartition en vins rouges et rosés d'une part et
                                                                         en vins blancs d'autre part,
                                                                    — le titre alcoométrique acquis moyen .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vins,                                                               3 . Dans le cas où , conformément à l'article 4 para­
                                                                    graphe 2 du règlement (CEE) n 0 267/75, une décision
(') JO n» L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
                                                                    a été prise de réduire les quantités de vin à distiller,
(2)- JO n° L 338 du 17 . 12. 1974, p. 1 .                           les États membres informent les intéressés du pourcen­
P) JO n° L 30 du 4. 2 . 1975, p. 2 .                                tage de leurs demandes qui peut être distillé .
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                         Article 4                           le mois écoulé, les quantités de vin distillées et les
                                                             quantités exprimées en alcool pur, de produits qu'ils
1.     Les distillateurs adressent à l'organisme d'inter­    ont obtenus en les distinguant conformément au para­
vention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé        graphe 1 .
des quantités de vin de table distillées pendant le
mois écoulé en mentionnant les quantités exprimées
en alcool pur et les produits qu'ils ont obtenus en                                  Article 5
distinguant ceux visés à l'article 5 premier tiret du
règlement (CEE) n0 267/75 de ceux visés au deuxième           1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour de
tiret de cet article .                                       sa publication au Journal officiel des Communautés
                                                              européennes.
2.     Les États membres communiquent à la Commis­
sion , par télex, au plus tard le 20 de chaque mois pour      2.   Il est applicable à partir du 6 février 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 février 1975 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission