CELEX: 31986R1138
Language: fr
Date: 1986-04-19
Title: Règlement (CEE) n 1138/86 de la Commission, du 18 avril 1986, déterminant dans quelle mesure il peut être donne suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1986 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

19 . 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 103/35
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1138/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 avril 1986
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1986 pour les
                   produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                  l'importation dans un pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 3582/81 de la
                                                                        Commission Q, du 14 décembre 1981 , a fixé les quantités
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit
 péenne,                                                                régime au titre du deuxième trimestre de 1986 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20
 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de             considérant que les quantités pour lesquelles des
 produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traite­             demandes de certificats ont été déposées au titre du
 ment spécial à l'importation dans un pays tiers ('), et                deuxième trimestre de       1986 sont inférieures à celles
 notamment son article 1 er paragraphe 2,                               disponibles ; que ces demandes peuvent en conséquence
                                                                        être satisfaites intégralement,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3768/85 (3),                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la
 Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités
 particulières d'application du régime des certificats d'im­                                   Article premier
 portation et d'exportation dans le secteur de la viande
 bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
 n0 3815/85 Q, détermine en ses articles 14 et 15 les                   les viandes bovines visées au règlement (CEE) n° 2973/79
 modalités relatives aux demandes de certificats d'exporta­             pour le deuxième trimestre de 1986 sont satisfaites inté­
 tion pour les produits visés à l'article 1 er du règlement             gralement.
 (CEE) n0 2973/79 de la Commission (*■) ; que son article
 15 paragraphe 6 point c) prévoit que, si les quantités pour
 lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les                                         Article 2
 quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
 unique de réduction des quantités demandées ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(') JO   n0 L 334 du  28 . 12. 1979 , p. 8 .
(2) JO   n° L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 24.
O   JO   n0 L 362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .
O   JO   n° L 241 du  13 . 9 . 1980, p. 5.
O   JO   n0 L 368 du  31 . 12. 1985, p. 11 .
Ie) JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.                                 O JO n0 L 359 du 15. 12. 1981 , p. 14.