CELEX: C2001/150/10
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 2001 dans l'affaire C-297/99 (demande de décision préjudicielle de la Nottingham Magistrates' Court): Procédure pénale contre Skills Motor Coaches Ltd, B. J. Farmer, C. J. Burley et B. Denman ("Dispositions sociales dans le domaine des transports par route — Feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle — Obligation d'inscrire les temps de travail, les interruptions de conduite et les périodes de repos")

C 150/6                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        19.5.2001
3)    La mise en œuvre d’une exonération générale de la taxe sur la        —     les périodes consacrées par un conducteur aux déplacements
      valeur ajoutée pour la fourniture de locaux et d’autres installa-          nécessaires pour prendre en charge un véhicule soumis à
      tions ainsi que la mise à disposition d’éléments accessoires ou            l’obligation d’installer et d’utiliser un appareil de contrôle et
      d’autres aménagements aux fins de la pratique du sport et de               situé en un lieu autre que le domicile du conducteur ou le
      l’éducation physique, sans qu’une telle exonération générale               centre d’exploitation de l’employeur, que celui-ci ait donné des
      figure à l’article 13 de la sixième directive 77/388, constitue            instructions à cet égard ou que le choix de l’horaire et des
      une violation caractérisée du droit communautaire susceptible              modalités de transport ait appartenu au conducteur;
      d’engager la responsabilité de l’État membre.
                                                                           —     les périodes consacrées par un conducteur à la conduite dans le
(1) JO C 188 du 3.7.1999.                                                        cadre d’un service de transport qui échappe au domaine
                                                                                 d’application du règlement no 3821/85, avant la prise en
                                                                                 charge d’un véhicule soumis à l’application de ce règlement.
                                                                           (1) JO C 281 du 2.10.1999.
                        ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                         du 18 janvier 2001
dans l’affaire C-297/99 (demande de décision préjudicielle
de la Nottingham Magistrates’ Court): Procédure pénale
contre Skills Motor Coaches Ltd, B. J. Farmer, C. J. Burley                                      ARRÊT DE LA COUR
                           et B. Denman (1)
(«Dispositions sociales dans le domaine des transports par                                        (cinquième chambre)
route — Feuilles d’enregistrement de l’appareil de contrôle
— Obligation d’inscrire les temps de travail, les interruptions
               de conduite et les périodes de repos»)                                               du 18 janvier 2001
                           (2001/C 150/10)
                                                                           dans l’affaire C-448/99: Commission des Communautés
                                                                               européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                    («Manquement d’État — Directive 97/13/CE»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                     (2001/C 150/11)
Dans l’affaire C-297/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
Nottingham Magistrates’ Court (Royaume-Uni) et tendant à
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette
juridiction contre Skills Motar Coaches Ltd, B. J. Farmer,
C. J. Burley et B. Denman, une décision à titre préjudiciel sur            Dans l’affaire C-448/99, Commission des Communautés euro-
l’interprétation de l’article 15 du règlement (CEE) no 3821/85             péennes (agent: M. M. Nolin) contre Grand-duché de Luxem-
du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de                  bourg (agent: M. P. Steinmetz), ayant pour objet de faire
contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370,               constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
p. 8), la Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
Pergola, président de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward,               se conformer aux articles 8, paragraphe 3, et 9, paragraphe 2,
P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général:                  de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil,
M. A. Saggio, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de                   du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les
division, a rendu le 18 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif           autorisations générales et les licences individuelles dans le
est le suivant:                                                            secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15),
                                                                           le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui
                                                                           lui incombent en vertu de cette directive, la Cour (cinquième
L’article 15 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du                  chambre), composée de MM. A. La Pergola, président de
20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine        chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón
des transports par route, doit être interprété en ce sens que l’obligation (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
pour le conducteur d’enregistrer tous les autres temps de travail          M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2001 un arrêt dont le
concerne également:                                                        dispositif est le suivant: