CELEX: 51965PC0188
Language: fr
Date: 1965-05-14
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 § 2 CEE) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 188
Vol. 1965/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                               I
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE'
                             COMMISSION
                                                   VI/COM(65 ) 188 final
                                                   Bruxelles , le 14 mai 1965
     PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A DES PROBLEMES
     SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE
            ( Modification présentée par la Commission au Conseil
                   en conformité de l' article 1^+9 § 2 CEE )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/C0M(65 ) 188 final
 ---pagebreak---                 Proposition d' une directive du Conseil relative a
                des problèmes sanitaires en matière d' échanges de
                            viandes fraîches de volaille
                 ( Doc . N° VI/C0M(63)^80 final )- Corrigendum
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 Le septième . Considérant- . esA. remplacé par les deux, considérants suivants t
"CONSIDERANT qu' afin d' assurer un bon fonctionnement des opérations
 d' ir opoction sanitaire , tenant compte des conditions particulières
 dan.s lesquelles cette inspection est réalisée , il est nécessaire de
 confier à des auxiliaires qualifiés certaines tâches sous la respon­
 sabilité et le contrôle du vétérinaire officiel .
 CONSIDERANT qu' il convient de définir pour l' ensemble des Etats mem­
 bres dos exigences minima uniformes concernant le niveau théorique
 et pratique de formation de ces auxiliaires et concernant les condi­
 tions d' autre nature qui sont indispensables pour assurer la compéten­
 ce , l' honorabilité et l' impartiabilité de ces auxiliaires dans l' exer­
 cice de leurs fonctions , sans exclure l' éventualité d' une unification
 progressivement plus poussée en ce qui concerne les règles et les pro­
 grammes de formation ".
 L' ARTIC'LE 2 est modifié -comme suit ;
"Les alinéas a/ jusque c/ restent inchangés
     Inspection sanitaire ante-raortem : inspection de volaille vivante
      dans l' abattoir , conformément au chapitre II de l' annexe I ,
 e ) Inspection sanitaire post-mortem : inspection de la volaille abat­
     tue dans l' abattoir immédiatement après l' abattage , conformément
     au chapitre V de l' annexe I ,
 ---pagebreak--- f) ancien d )
g ) Auxiliaire s technicien officiellement désigné par l' autorité centrale
     compétente de l' Etat membre pour l' assistance du vétérinaire officiel .
h) ancien e )
i ) ancien f)".
ARTICLE 3
Paragraphe 1 alinéa t>) s
Les termes Î "          conformément aux dispositions du chapitre III de
l' annexe I          " sont supprimés .
Le paragraphe 1 alinéa d ) est modifié comme suit :
"d ) elles doivent avoir été soumises à une inspection sanitaire post-
      mortem assurée par un vétérinaire officiel et avoir été , conformé­
      ment aux dispositions du chapitre VT de l' Annexe I , reconnues pro­
      pres à la consommation humaine
Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2 nouveau .
Le paragraphe 2 devient l'article 4 nouveau^ ^ :
                                  "Article 4
1 . Lors des inspections sanitaires ante-mortem et post-mortem et lors du
     contrôle des conditions hygiéniques qui doivent être remplies par les
     abattoirs , conformément aux dispositions des chapitres II et IV de
     l' annexe I , le vétérinaire officiel peut être assisté par des auxiliai­
     res opérant sous son contrôle et sous sa responsabilité .
2 . Seuls sont admis comme auxiliaires ceux qui remplissent les conditions
     prévues à l' Annexe II . Sur proposition de la Commission , le Conseil
     arrête des normes plus détaillées relatives au niveau de formation indiqu
     pour les auxiliaires , à l' Annexe II point 1 b ) et e ) et point 4 a ).
                                                                  . • .Jm . .
( l ) La numérotation de tous les articles suivants de la directive
      se trouve décalée d' un chiffre .
 ---pagebreak---                                            - 3 -
3 « I<es auxiliaires n' assistent le vétérinaire officiel que dans les
      tâches suivantes :                                                          >
      - le contrôle de l' application des dispositions hygiéniques prévues               *
          aux ^chapitres XI et IV de l' Annexe I $
      - lors de l' inspection sanitaire ante-mortem , la constatation de
          l' absence des manifestations mentionnées à l' Annexe I chapitre III
          point 12 Î
      - lors de l' inspection sanitaire post–mortem , la constatation que les
          cas mentionnés à l' Annexe I chapitre "VT n° 27 ne s® présentent pas " .
      Il est inséré une ; nouvelle annexe 11^^ s
                                         "AÎTNEXB  II             .  ..    .
      Conditions exigées pour les auxiliaires           .
1 . Ne peuvent être admis comme auxiliaires que ceux qui . .
      a ) démontrent , à ;1' aide d' une attestation d' une autorité compétente en
         . la matière , . qu' ils - sont de "bonne vie et moeurs } .
    - h ) disposent d' une' instruction, de "base suffisante j •        ,■
      c ) sont physiquement aptes pour, l' exercice çL'une telle fonction ;
      d ). donnent des . garanties, suffisantes rde confiance et d' impartialité ;
      e ) prouvent , à la suite d' une; épreuve de capacité , qu' ils possèdent
        • les connaissances -techniques . suffisantes .
2 . Sans préjudice des dispositions de l' Annexe I chapitre II points 7 et 8
      ne peuvent être employés comme auxiliaires les personnes qui simulta­
      nément :
      a ) exercent une activité qui pourrait présenter un danger d' infection
           des viandes fraîches de volaille ;
      h ) exercent le métier de boucher , exploitent un abattoir de volaille
           ou y travaillent , à tout autre titre , se livrent au commerce de
           volaille , donnent des consultations en matière d' alimentation de vo­
           laille ou pratiquent 1 'aviculture .
                                                                             . « •f* * a
      ( l ) L' ancienne annexe II devient l' annexe III .
 ---pagebreak---                                     - if -
3 . L' épreuve de capacité mentionnée au poiùt l_e)       est organisée
    par l' autorité centrale compétente de l' Etat membre ou par l' auto­
    rité désignée par celle-ci . Seuls sont acfinis à cette épreuve les
    candidats qui justifient avoir subi un stage préparatoire d' une
    durée de trois mois sous la direction d' un vétérinaire officiel .
4 . L' examen mentionné aupohfc3 se compose d' une partie théorique et
    d' une partie pratique et porte sur les matières suivantes :
    a ) Partie théorique :
        - Notions fondamentales d' anatomie et de physiologie des volailles
        - Notions fondamentales de pathologie des volailles
        - Notions fondamentales d' anatomo-pathologie des volailles
        - Notions fondamentales d' hygiène et notamment d' hygiène de l' en­
          treprise
        - Méthodes et procédés d' abattage des volailles , de leur prépara­
          tion , de leur conditionnement et de leur transport
        - Connaissance des dispositions législatives , réglementaire et
          administratives nécessaires à l' exercice de leurs fonctions .
    b ) Partie pratique :
        - Examen et appréciation des volailles destinées à l' abattage
        - Examen et appréciation des volailles abattues
        - Détermination de l' espèce animale à la suite d' un examen des
          parties typiques d' un animal
                                                              \
        - Examen de plusieurs parties d' une volaille abattue^ manifes­
          tant des altérations , et commentaire
        - Pratique courante de l' inspection post-mortem à la chaîne .