CELEX: 31985R0171
Language: fr
Date: 1985-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 171/85 de la Commission, du 23 janvier 1985, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N° L 20/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                24. 1 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 171 /85 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1985
                fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    le prix de la quantité de cereales fourragères accuse
EUROPÉENNES,                                                     une variation minimale par rapport à celui qui a été
                                                                 utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique                 précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
européenne,                                                      règlement (CEE) n° 2778/75 ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que le prix de la quantité de céréales four­
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),            ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la              été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
Grèce, et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,           lors, maintenir inchangés jusqu'au 30 avril 1985 les
                                                                 prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n0 2929/84 ;
vu le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31
mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des             considérant que, lors des fixations du prélèvement
montants compensatoires monétaires applicables à                 valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
certains produits agricoles (2), modifié en dernier lieu         mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
par le règlement (CEE) n0 1 004/84 (3), et notamment             des céréales fourragères sur le marché mondial que si,
son article 1 er,                                                à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix
                                                                 d'écluse ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements
pour les produits visés ^ l'article 1 " paragraphe 1 du          considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
règlement (CEE) n° 2777/75 doivent être fixés à
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de            n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
calcul indiquées dans le règlement (CEE) n0 2778/75
                                                                 inchangés jusqu'au 30 avril 1985 les prélèvements fixés
du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement         par le règlement (CEE) n0 2929/84 ;
(CEE) n0 750/81 O ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dans le secteur de la viande de volaille ayant été fixés         la viande de volaille et des oeufs,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2929/84 (6)
pour la période du 1 er novembre 1984 au 31 janvier
 1985, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
période du 1 er février au 30 avril 1985 ; que cette fixa­
tion doit, en principe, être effectuée sur la base des
prix des céréales fourragères pour la période du 1 er
août au 31 décembre 1984 ;                                                             Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n° 855/84, le            1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de           ment (CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à
 1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la             l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à
politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé           l'article 1 er paragraphe 1 de ce même règlement sont
entraîne une modification de la relation existant entre          fixés aux montants fixés par le règlement (CEE)
le prix communautaire et celui du marché mondial ;               n0 2929/84 pour la période allant du 1 " février au 30
qu'il convient dès lors d'en tenir compte en affectant           avril 1985 .
les prix du marché mondial d'un facteur de correction
de 0,967445 utilisé pour le calcul des prélèvements et           2. Toutefois, pour les produits relevant de la posi­
des prix d'écluse ;                                              tion 02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I
                                                                 du tarif douanier commun pour lesquels le taux du
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse            droit a été consolidé dans le cadre de l'accord général
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix         sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les
                                                                 prélèvements sont limités aux montants résultant de
des céréales fourragères sur le marché mondial que si            cette consolidation .
(') JO n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
O   JO n0  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                                                     Article 2
(3) JO n0  L 101 du 13 . 4. 1984, p. 2.
(4) JO n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 84.
O   JO n°  L 80 du 26. 3 . 1981 , p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
(6) JO n0  L_ 276 du 19 . 10. 1984, p. 17.                       1985 .
 ---pagebreak--- 24. 1 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 20/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                              Membre de la Commission
                              i