CELEX: 21992A0407(01)
Language: fr
Date: 1992-03-30 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et la Royaume du Maroc et du protocole annexé à l'accord, pour la période allant du 1er mars au 30 avril 1992

Avis juridique important

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21992A0407(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et la Royaume du Maroc et du protocole annexé à l'accord, pour la période allant du 1er mars au 30 avril 1992  

Journal officiel n° L 091 du 07/04/1992 p. 0028

ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire  de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique  européenne et le royaume du Maroc et du protocole annexé à l'accord, pour la période allant du 1er  mars au 30 avril 1992A.  Lettre de la Communauté  Monsieur, J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour permettre  aux navires de la Communauté européenne de poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux  marocaines: 1.  À partir du 1er mars 1992 et pour une période allant jusqu'au 30 avril 1992, le régime  applicable pour cette période intérimaire est celui qui a prévalu dans le cadre de l'accord sur les  relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du  Maroc et du protocole annexé, couvrant la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992. La contrepartie financière de la Communauté ainsi que sa participation aux programmes  scientifiques ou techniques marocains au titre du régime intérimaire correspondront pro rata  temporis à celles prévues à l'article 2 et à l'article 3 paragraphe 1 du protocole actuellement en  application. La règle pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 3 paragraphe 2  du protocole. 2.  Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à  l'article 1er du protocole actuellement en application (période de référence: du 1er mars 1991 au  29 février 1992) moyennant des redevances ou avances qui correspondront pro rata temporis à celles  qui sont fixées à l'annexe I point C de l'accord (période de référence: du 1er mars 1991 au 29  février 1992). Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer  votre accord sur son contenu. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom  du Conseil des Communautés européennes   B.  Lettre du gouvernement du royaume du Maroc  Messieurs, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «  J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour  permettre aux navires de la Communauté européenne de poursuivre leurs activités de pêche dans les  eaux marocaines: 1.  À partir du 1er mars 1992 et pour une période allant jusqu'au 30 avril 1992, le régime  applicable pour cette période intérimaire est celui qui a prévalu dans le cadre de l'accord sur les  relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du  Maroc et du protocole annexé, couvrant la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992. La contrepartie financière de la Communauté ainsi que sa participation aux programmes  scientifiques ou techniques marocains au titre du régime intérimaire correspondront pro rata  temporis à celles prévues à l'article 2 et à l'article 3 paragraphe 1 du protocole actuellement en  application. La règle pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 3 paragraphe 2  du protocole. 2.  Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à  l'article 1er du protocole actuellement en application (période de référence: 1er mars 1991 au 29  février 1992) moyennant des redevances ou avances qui correspondront pro rata temporis à celles qui  sont fixées à l'annexe I point C de l'accord (période de référence: du 1er mars 1991 au 29 février  1992). Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer  votre accord sur son contenu.  » J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le  gouvernement du royaume du Maroc et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord  conformément à votre proposition. Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. Pour le  gouvernement du royaume du Maroc