CELEX: 31975R2078
Language: fr
Date: 1975-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2078/75 de la Commission, du 7 août 1975, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 210 / 30                          Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2078/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 août 1975
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                             semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte de la quantité de cereales nécessaire a la fabri­
EUROPÉENNES,                                                      cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                  été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (5) modi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (6) ;
européenne,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial où les
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
juin 1 967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         pour certains produits, suivant leur destination ;
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première             considérant que la restitution doit être fixée une fois
phrase,                                                           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                  nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment n 0 120 / 67/ CEE, la différence entre les cours ou          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n 0 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et               constaté pendant une période déterminée, par rap­
aux critères de fixation de leur montant (3 ) modifié en                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 87/75 (4), les res­              néa précédent ;
titutions doivent être fixées en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution , d'une          considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                   la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 part, des disponibilités en céréales et de leurs prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur          duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
 le marché mondial ; que, conformément au même                     conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de              l'annexe ;
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en '             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
 bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                   Article premier
 céréales ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­           n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement          l'annexe .
 n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
                                                                                             Article 2
 cable à ces produits doit être calculée en tenant
 (')  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                       Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1975 .
 (-') JO no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
 P)   JO n" 1 25 du 26. 6 . 1 967, p. 2453/67.                     (5) JO no 128 du 27 . 6. 1967, p. 2574/ 67.
 O    JO n° L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 3 .                          (b) JO n» L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 210/31
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 août 1975.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 210/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 75
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 7 août 1975, fixant les restitutions applicables aux
                                céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                (UC / tonne )
            Numéro
            du tarif                                                                                                            Montant
            douanier                                      Désignation de la marchandise                                             des
            commun
                                                                                                                              restitutions
            10.01 A               Froment tendre (') et méteil                                                                       0
            10.01 B               Froment dur                                                                                        —
             10.02                Seigle (»)                                                                                         0
             10.03                Orge                                                                                                0
             10.04                Avoine                                                                                              0
             10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                              0
             10.07 C              Sorgho                                                                                              0
       ex 11.01 A                 Farines de froment tendre :                                                              l
                                  — teneur en cendres de 01 à 520                                                                  15,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                                 13,00
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                                                 11,00
                                  — teneur en cendres de 901 à 1100                                                                  5,00
                                  — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                                 5,00
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                                5,00
       ex 11.01 B                  Farines de seigle :                                                                     l
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                                   10,00
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                               10,00
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                              10,00
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                               10 ,OC
             11.02 A 1 a           Gruaux et semoules de froment (blé dur ) :                                              l
                                   — teneur en cendres de 0 à 950                                                                     —
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300                                                                  —
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                                 —
             11.02 A 1 b           Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :                                            l
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                                   15,00
        (J) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 para­
            graphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er du règle­
        ment n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne .
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).