CELEX: 31979R1436
Language: fr
Date: 1979-07-12
Title: Règlement (CEE) n 1436/79 de la Commission, du 11 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 175/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                               12. 7. 79
                               REGLEMENT (CEE) N" 1436/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juillet 1979
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les tomates, les citrons frais, les
EUROPÉENNES,                                                      pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des
                                                                  normes communes de qualité, les raisins de serre et de
vu le traité instituant la Communauté économique                  plein champ des catégories Extra et I, les amandes et
européenne,                                                       les noisettes décortiquées ainsi que les noix en coque
                                                                  peuvent actuellement faire l'objet d'exportations
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   économiquement importantes ;
18 mai 1972, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes (J), modifié           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1301 /79 (2),           normal du régime des restitutions, il convient de rete­
et notamment son article 30 paragraphe 4,                         nir pour le calcul de ces dernières :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                  sur leur parité effective,
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
mettre une exportation économiquement importante,                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
la différence entre les prix dans le commerce interna­
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
tional des produits visés audit article et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
une restitution à l'exportation ;                                        port aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                         tiret précédent ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que l'application des modalités rappelées
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                   ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­             prix des fruits et légumes dans la Communauté et
                                                                   dans le commerce international, conduit à fixer les res­
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­          titutions conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment ;
dération la situation ou les perspectives d'évolution,
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre             considérant que les obligations résultant des disposi­
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­              tions de l'article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais              (CEE) n0 192/75 de la Commission, du 17 janvier
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­          1975, portant modalités d'application des restitutions
 mique des exportations envisagées ;                               à l'exportation pour les produits agricoles (5), modifié
                                                                   en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2145/77 (6),
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­             peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
 ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la               les pays tiers non européens ; qu'il s'avère possible,
 Communauté sont établis compte tenu des prix qui se               dans ce cas, de rendre applicable les dispositions de
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;            l'article 11 paragraphe 4 sous c) du règlement (CEE)
                                                                   n0 192/75 ;
 que les prix dans le commerce international doivent
 être établis compte tenu des cours et prix visés au para­
graphe 2 dudit article ;                                           considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
                                                                   Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
                                                                   conversion en Écus des montants fixés en unités de
 considérant que la situation dans le commerce interna­
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés           compte (UC) ;
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
 tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tion de ce produit ;                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   fruits et légumes,
 O   JO  n° L 118  du 20.  5. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n° L 162  du 30.  6. 1979, p. 26.                         (5) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 (3) JO  n° L 318  du 18 . 12. 1969, p. 17.                        (<>) JO n° L 249 du 30 . 9 . 1977, p. 12.
 (4) JO  n° L 266  du 25.  11 . 1972, p. 7.                        (7) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 7. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 175/ 19
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (CEE) n0 192/75 sont applicables aux exportations des
                                                             citrons, des noix en coque, des noisettes sans coque,
                       Article premier                       des pommes et des pêches définis à l'annexe.
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à                             Article 2
l'annexe.
2. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous         Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
b) et de l'article 1 1 paragraphe 4 sous c) du règlement     1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1979 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
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                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 juillet 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                                                  dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                             fen Ecus/100 kg net)
                Numéro du tarif                                                                                   Montant de la
               douanier commun                            Désignation des marchandises                              restitution
             ex 07.01 M              Tomates des catégories Extra, I et II                                              4,84
             ex 08.02 C               Citrons frais, des catégories Extra, I et II
                                     pour des exportations vers :
                                     — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                          centrale et orientale                                                         6,04
                                     — les autres destinations                                                         4,23
             ex 08.04 A I            Raisins de table :
                                     — frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                         et I                                                                           4,84
                                     — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                            19,34
             ex 08.05 A II           Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                      9,67'
             ex 08.05 B              Noix communes en coque                                                           12,09
             ex 08.05 G              Noisettes sans coque                                                             14,51
             ex 08.06 A II           Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                      pommes à cidre
                                      pour les exportations vers :
                                     — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie,
                                         le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya
                                          le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie,
                                          Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan,
                                          l'Ethiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                          péninsule Arabique (x), l'Iran et l'Iraq                                      8,46
                                     — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux
                                          visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, la
                                          Jordanie, les pays à économie planifiée de l'Europe
                                          centrale et orientale, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela,
                                          le Pérou, Panama, l'Islande, la Finlande, la Norvège,
                                          la Suède, l'Autriche et les îles Féroé                                        3,63
             ex 08.07 B              Pêches (à l'exclusion des brugnons et des nectarines) des
                                     catégories Extra, I et II                                                          9,67
             C) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situés dans
                la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l' Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar, le Koweït, le
                sultanat d' Oman , les Émirats arabes unis ( Abu Zabi , Dibay , Chardja , ' Adjman , Umm al-Qi'wayn ,
                Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique
                populaire du Yémen (Yémen du Sud).