CELEX: 62008TA0238
Language: fr
Date: 2010-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-238/08: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Commission/Commune de Valbonne [ Clause compromissoire — Contrat de recherche et de formation portant sur un projet d’enseignement mutuel entre la commune de Valbonne (France) et la province d’Ascoli Piceno (Italie) — Demande de remboursement des sommes avancées ]

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/35
            
         Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Commission/Commune de Valbonne
   (Affaire T-238/08) (1)
   
   (Clause compromissoire - Contrat de recherche et de formation portant sur un projet d’enseignement mutuel entre la commune de Valbonne (France) et la province d’Ascoli Piceno (Italie) - Demande de remboursement des sommes avancées)
   2011/C 30/61
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement L. Escobar Guerrero, puis F. Dintilhac et A. Sauka, agents, assistés de E. Bouttier, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commune de Valbonne (France) (représentant: B. Rapp-Jung, avocat)
   
      Objet
   
   Recours fondé sur une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE visant à obtenir la condamnation de la commune de Valbonne au remboursement d’avances versées par la Communauté européenne, assorti des intérêts de retard, dans le cadre du contrat Valaspi MM 1027, du 29 décembre 1997.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 30.8.2008.