CELEX: 31984R1096
Language: fr
Date: 1984-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1096/84 de la Commission, du 18 avril 1984, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

19 . 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 106/53
                                REGLEMENT (CEE) N° 1096/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1984
                    modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                      dans le règlement (CEE) n0 825/84, aux données dont
                                                                   la Commission a connaissance conduit à modifier les
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                          Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin               Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en               ticle 21 du règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe
                                                                   du règlement (CEE) n0 825/84, sont modifiées confor­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et             mément aux montants repris à l'annexe du présent
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième
                                                                   règlement.
phrase,
considérant que les restitutions à l'exportation de                                         Article 2
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 825/84 0 ;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66.
(2  JO   n" L 162 du 12.    6 . 1982, p. 6 .
(3) JO   n0 125 du 26. 6.   1967, p. 2461 /67.
(4) JO   n0 L 264 du 23 .   11 . 1972, p. 1 .
O JO n 0 L 88 du 31 . 3 . 1984, p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 106/ 54                    Journal officiel des Communautés européennes                                         19 . 4 . 84
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 18 avril 1984, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                       Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
                commun
            ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                            semencement                                                                  6,50
            ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                            ment                                                                          —