CELEX: 31996R1235
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1235/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 2146/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie, du Liban, du Maroc, de Tunisie et de Turquie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) nº 1514/76, (CEE) nº 1620/77, (CEE) nº 1521/76, (CEE) nº 1508/76 et (CEE) nº 1180/77 du Conseil

Avis juridique important

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31996R1235

Règlement (CE) n 1235/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 2146/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie, du Liban, du Maroc, de Tunisie et de Turquie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) nº 1514/76, (CEE) nº 1620/77, (CEE) nº 1521/76, (CEE) nº 1508/76 et (CEE) nº 1180/77 du Conseil  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1996 p. 0105 - 0105

RÈGLEMENT (CE) N° 1235/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2146/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie, du Liban, du Maroc, de Tunisie et de Turquie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) n° 1514/76, (CEE) n° 1620/77, (CEE) n° 1521/76, (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1180/77 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,considérant que le règlement (CE) n° 2146/95 de la Commission (3) a adapté les régimes spéciaux d'importation d'huile d'olive de certains pays afin de tenir compte de la substitution des prélèvements variables par des droits de douane fixes suite à la conclusion de l'Uruguay Round;considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 26 juin, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 2146/95 jusqu'au 30 juin 1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 2146/95 est modifié comme suit.1) À l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».2) À l'article 6, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.(3) JO n° L 215 du 9. 9. 1995, p. 1.