CELEX: 31968R1745
Language: fr
Date: 1968-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1745/68 de la Commission, du 31 octobre 1968, modifiant le règlement n° 173/66/CEE en ce qui concerne la détermination du prix CAF et du prix franco frontière des huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage

N° L 268 /56                        Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1745/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1968
              modifiant le règlement n° 173/66/CEE en ce qui concerne la détermination du prix
              caf et du prix franco frontière des huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de
                                                        raffinage
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 . Au paragraphe 1 , l'alinéa suivant est ajouté après
EUROPÉENNES ,                                                       le 2e alinéa :
vu le traité instituant la Communauté économique                    « En l'absence des offres visées aux alinéas pré­
européenne,                                                         cédents, ou dans le cas où, en application de
                                                                    l'article 3 ces offres ne peuvent pas être retenues,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     la Commission tient compte pour la détermination
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                   du prix caf des prix pratiqués sur le marché
nisation commune des marchés dans le secteur des                    intérieur des principaux pays tiers qui sont pro­
matières grasses (1 ), et notamment son article 13                  ducteurs et exportateurs.
paragraphe 4,
                                                                2 . Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :
vu le règlement n° 162 /66/CEE du Conseil, du 27                    « En cas d'application du troisième alinéa du pa­
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                      ragraphe précédent, les prix sont majorés des frais
grasses entre la Communauté et la Grèce (2 ), et                    de commercialisation, de chargement, de trans­
notamment son article 3 paragraphe 4 et son arti­                   port et d'assurance.
cle 9,
considérant que l'expérience acquise fait apparaître            3 . Le texte du paragraphe 3 est remplacé par
                                                                    le texte suivant :
la nécessité de prévoir des ajustements supplémen­
taires pour les offres concernant un produit présenté               « Pour l'application du présent règlement, la
autrement qu'en vrac ;                                              Commission ne retient que les frais de com­
                                                                    mercialisation, de chargement, de transport, et
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise,               d'assurance, de déchargement, de débarquement
il apparaît en outre nécessaire de modifier et com­                 et d'acheminement qui à sa connaissance sont
pléter les critères permettant d'exclure les offres                 les moins élevés ».
relatives à des produits jugés comme non représen­
tatifs de la tendance réelle du marché ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'il est possible de constater les prix
de l'huile sur les marchés intérieurs des princi­               Le texte de l'article 2 paragraphe 1 du règlement
paux pays tiers producteurs et exportateurs ; qu'en             n° 173 /66/CEE est remplacé par le texte suivant :
conséquence, à défaut d'offres il est indiqué de
calculer le prix caf en partant des prix susvisés ;                  « La Commission détermine le prix caf et le prix
                                                                     franco frontière pour un produit fourni en vrac.
considérant qu'il est nécessaire de modifier la version              Si l'huile d'olive est offerte sous une autre forme,
néerlandaise du règlement n° 173/66/CEE en la                        la Commission ajuste cette offre en la dimi­
rendant conforme aux autres versions ;                               nuant de la plus-value résultant de la pré­
                                                                     sentation du produit offert et en la majorant
considérant que les mesures fixées au présent règle­                 des frais supplémentaires occasionnés à l'impor­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                    tateur par la présentation.
des matières grasses,
                                                                     Si l'huile d'olive offerte est une huile non filtrée,
                                                                     de qualité vierge extra, fine ou courante, la Com­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      mission ajuste cette offre en la majorant d'un
                                                                     montant qui tient compte des frais de filtration. »
                     Article premier
L'article premier du règlement n° 173/66/CEE est                                         Article 3
modifié comme suit :
                                                                1 . Le premier alinéa de l'article 3 paragraphe 1
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       du règlement n° 173 /66/CEE est remplacé par l'alinéa
(2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      suivant :
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 268 /57
     « — les offres qui ne se réfèrent pas à un                                             Article 4
            chargement susceptible d'être réalisé dans
            les 30 jours suivant la date de fixation               La version néerlandaise de l'article premier para­
            du prélèvement. »                                      graphe second alinéa premier du règlement n° 173 /
                                                                   66/CEE est modifiée en remplaçant le sigle « cif »
2.     L' article 3 paragraphe 1 du règlement n° 173 /             par le sigle « c. en f. ».
66/CEE est complété par l' alinéa suivant :
     « — les offres d'huiles de grignons d'olive dont                                       Article 5
           la teneur en acides gras libres, exprimée en
           acide oléique, est supérieure à 30 grammes              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
           pour 100 grammes . »                                    bre 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1746/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 octobre 1968
                modifiant le règlement n° 830/67/CEE relatif aux modalités concernant l'aide pour
                                                        l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      par chaque intéressé pendant la campagne 1968/
EUROPÉENNES ,                                                       1969 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement ( CEE) n° 1717/68 (4)
européenne,                                                        ayant prorogé le règlement n° 754/67/CEE, il y a lieu
                                                                   de prolonger pour la même période la durée de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       validité du règlement n° 830/67/CEE ainsi modifié ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                    considérant que les mesures prévues au présent
des matières grasses f 1 ), et notamment son article 10             règlement sont conformes à l' avis du comité de
paragraphe 3 ,                                                      gestion des matières grasses,
vu le règlement n° 754/67/CEE du Conseil , du
26 octobre 1967, relatif à l'aide pour l'huile
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que par son règlement n° 830/67/CEE,                                         Article premier
du 9 novembre 1967 ( 3 ), la Commission a fixé les
modalités concernant l'octroi de l'aide pour l'huile                A l'article premier du règlement n° 830/67/CEE le
d'olive ; que l'expérience acquise au cours de la                   paragraphe 4 suivant est ajouté :
campagne de commercialisation 1967/ 1968 a dé­
montré qu'en vue de simplifier l' application du                         « 4. Chaque État membre producteur fixe le
régime de cette aide, il convient de prévoir une                        nombre maximum de demandes à déposer par
limitation du nombre des demandes à présenter                            chaque intéressé au cours de la campagne de
                                                                        commercialisation . »
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° 260 du 27. 10. 1967, p. 2.
(3 ) JO n° 272 du 10. 11 . 1967, p. 18 .                            (4) Voir page 1 du présent Journal officiel.