CELEX: 31965D0056
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

354/65                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        8 . 2 . 65
                            Article 4                                mission en date du 10 novembre 1964 autorisant
                                                                     la perception de taxes compensatoires à l'impor­
     Avant de se prévaloir de la présente décision,                  tation, dans la République française, de dex­
la République française notifie à la Commission                      trines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés ,
ainsi qu' aux autres États membres concernés la                      ainsi que de parements préparés et apprêts pré­
date à partir de laquelle elle compte le faire ,                     parés, à base de matières amylacées, en prove­
ainsi que les montants des taxes qu'elle veut                        nance de certains États membres .
appliquer lorsque ces montants sont inférieurs
à ceux prévus dans la présente décision.
                                                                                               Article 6
                            Article 5
                                                                          La présente décision est destinée au royaume
      La présente décision est applicable à compter                  de Belgique, à la République française, à la Ré­
du 1 er janvier 1965 jusqu' au 3 avril 1965 inclus .                 publique italienne, au grand-duché de Luxem­
Elle abroge et remplace la décision de la Com­                       bourg et au royaume des Pays-Bas .
               Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1964 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1964
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
               fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                                           professionnelle
                                              (Dossiers FSE nos 2056 a, 2109 b , 3075 a)
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (65/56/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       tenir le concours du Fonds social europeen pour
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               des dépenses relatives à des opérations de ré­
                                                                     éducation professionnelle et portant sur un mon­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   tant total de 23.185,30 DM,
mique européenne et notamment l' article 125 ,
                                                                          vu la décision de la Commission du 13 dé­
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                       cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
le Fonds social européen (*), modifié par le règle­                   des organismes de droit public prévue à l' article
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                        18 du règlement n0 9 (4),
les articles 25 et 29,
                                                                           vu l' avis du Comité du Fonds social européen
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                     du 1 er décembre 1964 ,
sion concernant les modalités d' examen et de
vérification des demandes de concours présen­                             considérant que les demandes en cause
tées au Fonds social européen (3),                                    portent, conformément aux articles premier et 3
                                                                      du règlement n° 9 , sur des opérations de réédu­
      vu les demandes des 2 juillet et 12 décembre                    cation professionnelle effectuées au cours de la
1962 ainsi que du 10 juin 1963 , présentées par la                    période du 1er juin 1959 au 30 mars 1962 inclus
république fédérale d'Allemagne en vue d'ob­                          sous la responsabilité et aux frais de la « Lan­
                                                                      desversicherungsanstalt Berlin » appartenant
 (!) JO n 56 du 31 . 8 , i960, p. 1189/60 .
 (2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
 (3) JO n 153 du 24 . 10. 1963 , p . 2563/63 .                        (4) JO n 8 du 1 . 2. 1962 , p . 144/62 .
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            355 /65
au groupe d' organismes « Landesversicherungs­                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
anstalten » inscrit sur la liste des organismes de
droit public visée à l' article 18 dudit règlement ;                                          Article premier
       considérant que ces demandes ont été vala­                            Les demandes de concours presentees au
blement introduites dans les délais impartis par                        Fonds social européen par la république fédérale
l' article 19 du règlement n° 9 ;                                       d'Allemagne pour des dépenses supportées par la
                                                                        « Landesversicherungsanstalt Berlin » apparte­
       considérant qu'il résulte de l' examen de ces                   nant au groupe d' organismes « Landesversiche­
demandes et de la vérification de leurs élé­                            rungsanstalten » inscrit sur la liste des organis­
ments matériels et comptables que les opérations                       mes de droit public visée à l' article 18 du règle­
de rééducation professionnelle en cause con­                           ment n° 9 , concernant des opérations de ré­
cernent des travailleurs en chômage, au sens de                         éducation professionnelle effectuées au cours de
l' article 2 du règlement n° 9 , remplissent les                        la période du 1 er juin 1959 au 30 mars 1962
conditions prévues à l' article 4 de ce règlement,                      inclus, sont conformes aux dispositions ré­
et que ces demandes répondent aux conditions                           glementaires régissant le fonctionnement du
prescrites par le règlement n° 9 et notamment                          Fonds à concurrence du montant demandé de
par ses articles 5 et 20 ;                                              23.185,30 DM.
       considérant, en conséquence , que le droit au                                                Article 2
concours du Fonds doit être reconnu pour les
dépenses supportées par la « Landesversiche­                                 En conséquence, le montant du concours du
rungsanstalt Berlin », et que le montant du con­                        Fonds social européen au bénéfice de l'État
cours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à                         membre demandeur est fixé à 23.185,30 DM
23.185,30 DM ;                                                          (équivalant à environ 5.796 unités de compte).
       considérant que le Comité du Fonds social                                                    Article 3
européen par son avis du 1 er décembre 1964 , a
énoncé des conclusions identiques pour les mo­                               La présente décision est destinée à la re­
tifs mentionnés ci-dessus,                                              publique fédérale d'Allemagne.
               Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1964 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                   Le président
                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1964
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république
               fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation
                                                            professionnelle
               (Dossiers FSE nos 424, 496-508 , 572 , 587 , 636, 638 a, 662, 668 , 2002 , 2025 , 2032 ,
                                   2057 , 2078 , 2094 , 2097 , 2112, 2116 , 3005 , 3042 , 3072 , 3078)
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               (65/57/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 les articles 25 et 29 ,
       vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne et notamment l' article 125 ,                              vu le règlement n0 12/64/CEE de la Commis­
                                                                        sion fixant les conditions précisant la situation
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant                       manifeste de sous-emploi prolongé au sens de
le Fonds social européen (1), modifié par le règle­
 (!) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .                            (2) JO    86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .