CELEX: 32018R0267
Language: fr
Date: 2018-02-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/267 de la Commission du 19 février 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

23.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 51/8
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/267 DE LA COMMISSION
   du 19 février 2018
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 février 2018.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Stephen QUEST
         
            Directeur général
         
         
            Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement (code NC)
               
               
                  Motifs
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  
                              1)
                           
                           
                              Un produit (appelé «mélange-maître») sous la forme de granulés thermoplastiques composés:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          d'huile de lavande,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d'huile de menthe poivrée,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          de citronellal,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          de benzoate de sodium,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d'un polymère [éthylène-acétate de vinyle (EVA) ou polyéthylène à basse densité (LDPE)].
                                       
                                    Le produit est utilisé comme matière première pour l'incorporation des huiles essentielles pendant le processus de transformation des matières plastiques. L'objectif est d'empêcher certains animaux de mordre et d'endommager les produits finis en matières plastiques.
                           
                        
               
                  3302 90 90 
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 du chapitre 33 et par le libellé des codes NC 3302 , 3302 90  et 3302 90 90 .
                  Le classement dans la position 3901  est exclu parce que la teneur en polymères du produit (EVA ou LDPE) sert uniquement de support aux huiles essentielles.
                  Les huiles essentielles sont l'élément prédominant et confèrent au produit son caractère essentiel (à savoir des propriétés répulsives contre les rongeurs, les termites et d'autres animaux).
                  Il convient dès lors de classer le produit sous le code 3302 90 90  de la nomenclature combinée en tant qu'autre mélange de substances odoriférantes et mélange à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie.
               
            
                  
                              2)
                           
                           
                              Un produit (appelé «mélange-maître») sous la forme de granulés thermoplastiques composés:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          de perméthrine (ISO),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d'huile de thymol,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d'huile d'eugénol,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d'huile de citral,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          de benzoate de dénatonium,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          de dérivés de l'acide benzoïque,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          de lidocaïne (DCI),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d'un polymère [éthylène-acétate de vinyle (EVA) ou polyéthylène à basse densité (LDPE)].
                                       
                                    Le produit est utilisé comme matière première pour l'incorporation de l'insecticide pendant le processus de transformation des matières plastiques. L'objectif est d'empêcher les termites de mordre et d'endommager les produits finis en matières plastiques.
                           
                        
               
                  3808 91 10 
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3808 , 3808 91  et 3808 91 10 .
                  Le classement dans la position 3901  est exclu parce que la teneur en polymères du produit (EVA ou LDPE) sert uniquement de support à l'insecticide.
                  Le classement dans la position 3302  est exclu car le produit ne contient que des traces d'huiles essentielles (thymol, eugénol et citral). Elles ne contribuent par conséquent pas de manière significative au caractère essentiel du produit. L'insecticide [perméthrine (ISO)] est l'élément prédominant et confère au produit son caractère essentiel (à savoir la lutte contre les termites).
                  Il convient donc de classer le produit sous le code NC 3808 91 10  en tant qu'insecticide à base de pyréthrinoïdes.