CELEX: 21999D0708(03)
Language: fr
Date: 1998-07-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 72/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

21999D0708(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 72/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0051 - 0051

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEn° 72/98du 31 juillet 1998modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 49/98 du 29 mai 1998(1);considérant que le règlement (CE) no 1237/97 de la Commission du 27 juin 1997 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(2), doit être incorporé dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 12.C. [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 1237: règlement (CE) n° 1237/97 de la Commission du 27 juin 1997 (JO L 173 du 1.7.1997, p. 37)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1237/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 50.(2) JO L 173 du 1.7.1997, p. 37.