CELEX: 51971PC1150
Language: fr
Date: 1971-10-12
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1150
Vol. 1971/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71)1150 final
                                                   Bruxelles , le 12 octobre 1971
                                PROJET DE
                           DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
        et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment
                    tendre à titre d' aide alimentaire
                (présenté par la Commission au Conseil )
  C0M(7l ) 1150 final
 ---pagebreak---                       PROJET DE
               DECISION DU CONSEIL
portant . conclusion d' un accord entre la Communauté économique
européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de
froment tendre à titre d' aide alimentaire .
LE COÎISEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Yu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 , 114 et 228 .
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a conclu ■
la convention relative à l' aide alimentaire (l )
considérant que le Royaume du Maroc a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 15 septembre 1970 5
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales du Ma£oc , il convient d' octroyer à ce pays , à titre
de don , 28.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du program­
me d' aide alimentaire de la Communauté pour 1970/1971 *
(1 ) J.O. n° L 66 du 21.3-1970 p.l
 ---pagebreak--- DECIDE
                     Article premier
        Est conclu au nom de la Communauté économique
européenne un accord entre la Communauté économique européenne
et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment
tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé
à la présente décision .
                      Article 2
        Le président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Commun-iuté .
                              Fait à
                                     Par le Conseil
                                     Le présidents
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMU1TAUTE ECONOI£EQ,UE EUROPEEME
      ET LE ROYAUME DU MA.ROC RELATIF
A LA POUtuUTURE DE FROMENT TENDES A TITRE
            D' AIDE AL1IŒNTAIK5!
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COIvËWNAUTES EUROPEENNES , d' une part ,
LE GOUVERNEiMTT DU ROYATJIŒ DU MAROC , d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COBIUNAUTES EUROPEENNES •
LE GOUVERNEMENT DU BOYAUÎ.'IS DU MAROC
LESQUELS SONT CONVENUS DES dispositions oui suivent t
 ---pagebreak---                                  ARTICLE I
      Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1970/1971 » la Communauté économique européenne fournit au Royaume
du Maroc à titre de don , conformément à la décision prise par le Conseil
le 6 avril 1971 » une quantité de 28.000 tonnes de froment tendre .
      Les livraisons sont effectuées en vrac , fob ports Communauté .
      La Commission des Communautés européennes communiquera par lettre ,
télex ou télégramme au Royaume du Maroc , en temps utile , les ports *. d* embarquement
« les quantités , les dates de mise à disposition dans lesdits ports et la
caden-;- CU; chargement journalière .
      Les responsabilités de la Communauté économique européenne et du
Royaume du Jïaroc concernant respectivement la livraison et la prise en
charge fob sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                                 ARTICLE II
      Le Royaume du Maroc , s' engage a prendre toutes dispositions néces­
saires pour le transport du froment tendre des ports d' embarquement aux
lieux de destination .
      Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable .   Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article VIII du présent accord.
 ---pagebreak---                                     ARTICLE III
      Le Royaume du Maroc s' engage à vitiliser le froment tendre fourni à
 titre d' aide à des fins de consommation et à appliquer pour la vente de ce
produit sur son marché les prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
produits de qualités comparables .
      Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime et
 des frais normaux de commercialisation sur le marché marocain , sera versé
à un compte spécial destiné à couvrir les dépenses encourues par le Royaume
du Maroc pour le financement de projets de développement .
                                    ARTICLE   17
      Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production natio­
 nale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et .
ne se substituent pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisible
en l' absence de telles fournitures . En particulier , le Royaume du Maroc s' en­
gage à importer cormnercialement de toutes provenances , entre le 1er juillet
1971 et le 30 juin 1972 , une quantité minimum de 200.000 tonnes de froment
tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                                    ARTICLE   V
      Le Royaume du Maroc prend toutes mesures utiles pour empêcher la> réex­
portation aussi bien du froment tendre reçu à titre d' aide que des produits
de première transformation et des sous-produits provenant de cette céréale ,
ainsi que l' exportation commerciale ou non commerciale , dans un délai de six
mois à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit loca­
lement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des pro­
duits de première transformation et des sous-produits provenant de ce froment
 ---pagebreak---                                      ARTICLE) VI
       Le Royaume du Maroc s' engage à informer la Communauté économique euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord , A cette fin , il commu­
nique à la Commission des Communautés européennes les données suivantes ï
1 ) transport : ports et dates d' arrivée des navires j nature , quantité et
    qualité des produits déchargés } date à laquelle le déchargement a été achevé }
2 ) commercialisation : quantités vendues } mode de commercialisation ! prix, de
    vente pratiqué s }
3 ) importations commerciales : quantités de froment tendre et de farine de froment-
    tendre importées commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet
    1971 et le 30 juin 1^7 2 5
4 ) situation du compte spécial constitué avec le produit de la vente en monnaie
    locale du froraent tendre fourni à titre d' aide }
5 ) projets financés par le moyen du compte spécial ; importance de cet apport
    financier dans le financement global des projets .
                                     ARTI0L3 VII ■
      Les informations visées à l' article VI sont communiquées dans les délais
suivants :
- en ce qui concerne le point 1 : 30 jours au plus tard après le déchargement
   de chaque cargaison }
- en ce qui concerne le point 3 s avant le 31 août 19? 2 ;
- en ce qui concerne les points 2 , 4 et 5 : un état de la situation au 31 décem­
   bre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier de l' année suivante ,
   jusqu' à la liquidation totale du comte spécial .
 ---pagebreak---                                  ARTICLE  VIII
     A la demande de l' une des Parties contractantes , celles-ci se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord,
       \
                                 ARTICLE IX
     Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant
également foi .
 ---pagebreak---                                                              Α ΤΤ Ν Ε Χ Ε
                Stipulation concernant la mise a disposition
                               du froment tendre
                        dans les ports d' embarquement
     Pour la bonne exécution de l' accord et notamment de son article I ,
les Parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
                                Article 1
     Sous réserve des dispositions de l , article 3 sixième alinéa, la
livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise a effectivement
passé le bastingage du navire au port d' embarquement , tous les frais de
bardis et d' arrimage étant à la charge du Royaume du Maroc .
                                Article 2                                 >
     Sous réserve , des dispositions de l' article 3 sixième alinéa , les
risques' passent de la Communauté économique européenne au Royaume du Maroc
au moment où la marchandise a effectivement passé le bastingage du navire
au port d' embarquement .
                                          ' l- •
                                Article 3
   , Le Royaume du Maroc doit procurer et désigner à la Communauté écono­
mique européenne , en temps utile , les navires qui doivent embarquer la
marchandise , de telle manière que les dates de chargement qui seront
indiquées conformément à l f article I de l' accord soient respectées .
      La désignation du . navire doit être faite par le Royaume du Maroc
au minimum 7 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du navire
au port . Le Royaume du Maroc est responsable des conééquences pouvant
résulter soit du défaut , soit du retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
      Le Royaume du Maroc doit insérer dans la charte-partie l' obligation
pour- le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté
économique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port .
      La marchandise doit être tenue à la disposition du Royaume du Maroc
dans le port indiqué à partir de la date à laquelle le navire sera déclaré
pr§t à charger .  Dans le cas où la Communauté économique européenne ne
mettrait pa,s la marchandise à la disposition du navire en temps voulu , toutes
les conséquences qui en découleraient , notaranent les surestaries et/ou faux
frets seraient à la charge de la Communauté économique européenne .
      En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du navire
désigné par le Royaume du Maroc , ou de son impossibilité de charger ,
retard ne permettant pas le chargement dans les délais qui seront indiqués
conformément à l' article I de l' accord , les marchandises sé j ourneront aux
frais , risques et périls du Royaume du Maroc .
      Au cas où le Royaume du Maroc ne fournirait pas le navire de tonnage
approprié dans le délai qui sera indiqué conformément à l' article I de
l' accord, il sera considéré comme se trouvant en défaut , à moins qu' il
ne fasse savoir à la Communauté économique européenne par télégramme , au
plus tard le dernier jour de la période prévue pour la livraison , qu' il
demande une extension de cette période .    Lorsque l' extension est ainsi
réclamée , la Communauté économique européenne garde la marchandise pour
le compte du Royaume du Maroc , les frais Èésultant de cette situation
étant à la charge de ce dernier . .
      Le Royaume du Maroc est responsable des conséquences pouvant décou­
ler du fait qu' il fournirait un navire dont les dimensions ne répondraient
pas aux possibilités de chargement du port d' embarquement .
 ---pagebreak---                                  Article A
      Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui seront
indiquées conformément à l' article I de l' accord est de 5 /& » sans que la
quantité totale de 23.000 tonnes puisse , toutefois , être dépassée .
      Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour être chargée
sur un navire déterminé ne peut être totalement mise à bord par suite de
circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
européenne , le solde n' ayant pu être mis à bord dans les délais prévus est
stocké auz frais du Royaume du Maroc et chargé sur le prochain navire .
      Si le Royaume du Maroc fait savoir à la Communauté économique euro­
péenne dans un délai de 15 jours francs qu' il ne prendre pas livraison
de ce solde , les frais de manutention et de stockage encourus restent à
la charge du Royaume du Maroc jusqu' au moment où celui-ci aura notifié
qu' il renonce à ce solde .
      En ce cas , la Communauté économique européenne peut considérer avoir
rempli ses engagements à l' égard du Royaume du Maroc .
                                 Article 5
      Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne doit adresser sans délài au Royaume du Maroc un avis indiquant
la date du chargement , la quantité et la qualité chargées , constatées à
l' embarquement et mentionnées au connaissement du navire .
 ---pagebreak---                                Article 6
     Tous frais en aval de la livraison de la marchandise a partir du
moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage du navire sont
à la charge du Royaume du Maroc .
                               Article %
     Les Parties contractantes ,se réservent le droit de désigner un ou
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord.
     A toutes fins utiles , le Royaume du Iïaroc désigne un représentant
dans chaque port d ! embarquement .