CELEX: 31986D0455
Language: fr
Date: 1986-09-11 00:00:00
Title: 86/455/CECA: Décision de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la conclusion de l' arrangement sous forme d' échange de lettres avec les États-Unis d' Amérique modifiant l' arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques

Avis juridique important

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31986D0455

86/455/CECA: Décision de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la conclusion de l' arrangement sous forme d' échange de lettres avec les États-Unis d' Amérique modifiant l' arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques  

Journal officiel n° L 262 du 13/09/1986 p. 0028

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 11 septembre 1986  relative à la conclusion de l'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques  (86/455/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,  considérant que la Communauté a conclu un arrangement avec les États-Unis d'Amérique prorogeant et modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques (1); qu'il convient de compléter celui-ci par un arrangement sur les produits sidérurgiques semi-finis, de manière à sauvegarder l'essentiel des intérêts des producteurs communautaires concernés exportant les produits en question sur le marché des États-Unis d'Amérique; que ces arrangements ne couvrent que les exportations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,  DÉCIDE:  Article premier  1. L'arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans la mesure où il porte sur des produits relevant du traité instituant cette Communauté.  2. Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.  Article 2  La Commission désigne celui de ses membres habilité à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1986.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 355 du 31. 12. 1985, p. 102.