CELEX: 32020D0848
Language: fr
Date: 2020-06-16 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/848 du Conseil du 16 juin 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur

19.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 196/5
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/848 DU CONSEIL
         du 16 juin 2020
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (ci-après dénommé «WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration de RTM ONU ou pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU existants, ainsi que des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Lors de sa 181e session, qui se tiendra le 23 juin 2020, le WP.29 peut adopter les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et de modification de ce nouveau règlement ONU, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, la proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes automatiques de maintien dans la voie, les propositions de modifications des RTM ONU nos 3, 6, 7, 16 et 19 et la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. sur la construction des véhicules. De plus, le WP.29 doit adopter la proposition d’extension du mandat pour le RTM ONU no 9 et la proposition d’autorisations pour l’élaboration d’un amendement au RTM ONU no 8 et pour l’élaboration d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29, sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU et la résolution d’ensemble R.E.3., de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements ONU nos 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, ainsi que de la résolution d’ensemble R.E.3.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     De plus, certaines dispositions des RTM ONU nos 3, 6, 7, 16 et 19 doivent être modifiées.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement ONU no 13 doit être rectifié, bien que les modifications concernent uniquement la version en langue russe.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Afin de tenir compte du progrès technique et d’améliorer la sécurité des véhicules et la mesure des émissions, cinq nouveaux règlements ONU sur l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, sur l’essai mondial harmonisé pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, sur la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, sur les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles et sur les systèmes automatiques de maintien dans la voie doivent être adoptés. Parallèlement, un amendement au nouveau règlement ONU relatif à l’essai mondial harmonisé pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers doit être adopté, car cela permettra, séparément, une reconnaissance mutuelle complète pour les parties contractantes qui opteront pour l’application des nouvelles prescriptions allant au-delà de la série 00 originale du règlement, qui couvre uniquement des prescriptions régionales.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Afin de permettre l’élaboration de nouvelles prescriptions techniques, les propositions d’étendre le mandat du RTM ONU no 9 et d’autoriser l’élaboration d’un amendement au RTM ONU no 8 et d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules doivent être adoptées sur la base des demandes, soit des parties contractantes de la CEE-ONU parrainant les travaux sur les RTM ONU, soit des organes subsidiaires spécialisés du WP.29.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le 27 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/287 (4) relative à la position à prendre concernant les RTM ONU nos 3, 6 et 16 pour la 180e session du WP.29, qui s’est tenue du 10 au 12 mars 2020. Le WP.29 n’a cependant pas été en mesure de procéder au vote lors de cette session et a décidé de soumettre à nouveau les propositions au vote lors de la session de juin,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union lors de la 181e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra le 23 juin 2020, est de voter en faveur des propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur (5).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
         
            (2)  Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
         
            (3)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
         
            (4)  Décision (UE) 2020/287 du Conseil du 27 février 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements de l’ONU nos 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152, sur les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux nos 3, 6 et 16, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5 et sur les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et d’élaborer un nouveau RTM concernant la détermination de la puissance des véhicules électriques (JO L 62 du 2.3.2020, p. 26).
         
            (5)  Voir document ST 8471/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu