CELEX: 31978R1416
Language: fr
Date: 1978-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1416/78 de la Commission, du 26 juin 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

27. 6. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          ° L 170/43
                              REGLEMENT (CEE) N» 1416/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juin 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                              prunes originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) °
 EUROPÉENNES,                                                    668/78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                              ' ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que, pour les prunes espagnoles du
                                                                groupe I, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) ° 1035/72 du Conseil, du 18                pendant deux jours de marché successifs à un niveau
mai 1972, portant organisation commune des marchés               inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à celui du
dans le secteur des fruits et légumes ( ! ), modifié en          prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 54/78 (2), et        lors, être instituée pour ces prunes ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­             du prix d'entrée :
ment (CEE) ° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
d'un produit importé, en provenance d'un pays tiers,            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 se maintient pendant deux jours de marché successifs                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                 comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas              sur leur parité effective ;
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
différence entre le prix de référence et la moyenne                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
bles pour cette provenance ;                                         constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                     l'alinéa précédent,
considérant que le règlement (CEE) ° 1233/78 de la
Commission, du 8 juin 1978 , fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1978 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe I le
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix de référence à 34,99 unités de compte par 100
kilogrammes net pour la période du 11 juin au 31
juillet 1978 ;
                                                                                      Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas          Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           08.07 D du tarif douanier commun) des variétés autres
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                que les variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche
provenance en cause^ commercialisés sur l'ensemble              commune, Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins
des marchés représentatifs pour lesquels des cours              (Oullins Gage), Sveskeblommer, Ruth Gerstetter,
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des            Ontario, Wangenheimer (Quetsche précoce de
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­     Wangenheim), Pershore (Yellow Egg), Mirabelle,
ment (CEE) ° 1035/72 ; que la notion du cours repré­            Bosnische, originaires d'Espagne, une taxe compensa­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­      toire dont le montant est fixé à 7,8 7 unités de compte
ment (CEE) ° 1035/72 ;                                          par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) ° 21 1 8/74 (4),                                         Article 2
(!) JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1978 .
i2) JO n° L 144 du 31 . 5. 1978, p. 5.
(3) JO n° L 153 du 9. 6. 1978, p. 14.
(4) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                       (5) JO n° L 90 du 5 . 4. 1978 , p. 5.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 juin 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président