CELEX: 62020CA0144
Language: fr
Date: 2021-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-144/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — AS «LatRailNet», «Latvijas dzelzceļš» VAS / Valsts dzelzceļa administrācija (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Articles 32 et 56 – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Notion de «compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire» – Droit exclusif sur un segment ferroviaire – Opérateur de service public)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/6
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — AS «LatRailNet», «Latvijas dzelzceļš» VAS / Valsts dzelzceļa administrācija
      (Affaire C-144/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transports ferroviaires - Directive 2012/34/UE - Articles 32 et 56 - Tarification de l’infrastructure ferroviaire - Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure - Fonctions de l’organisme de contrôle - Notion de «compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire» - Droit exclusif sur un segment ferroviaire - Opérateur de service public)
      (2021/C 471/07)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administratīvā rajona tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: AS «LatRailNet», «Latvijas dzelzceļš» VAS
      
         Partie défenderesse: Valsts dzelzceļa administrācija
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen, doit être interprété en ce sens qu’il confère à l’organisme de contrôle le pouvoir d’adopter, de sa propre initiative, une décision imposant à l’entreprise exerçant les fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, visées à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, d’apporter certaines modifications au système de tarification de l’infrastructure, alors qu’il n’implique pas une discrimination à l’égard des candidats.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 56 de la directive 2012/34 doit être interprété en ce sens que les conditions à introduire dans un système de tarification que l’organisme de contrôle est habilité à imposer à l’entreprise exerçant les fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire doivent être motivées par la violation de la directive 2012/34 et se limiter à remédier à des situations d’incompatibilité et ne peuvent comporter des appréciations d’opportunité de cet organisme, portant atteinte à la marge de manœuvre de ce gestionnaire.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique, y compris en ce qui concerne le critère de compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire, à l’égard de segments du marché ferroviaire sans concurrence, notamment lorsqu’ils sont exploités par un opérateur de service public qui, en vertu d’un contrat de service public, s’est vu octroyer un droit exclusif, au sens de l’article 2, sous f), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil.
               
            
         (1)  JO C 201 du 15.06.2020