CELEX: 31988R3391
Language: fr
Date: 1988-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3391/88 de la Commission, du 31 octobre 1988, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 299/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 11 . 88
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 3391/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1988
                 fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                            quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l'application des règles et modalités
                                                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,                                                           prélèvement conformément à l'article premier du présent
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                                            Article premier
considérant que l'article 303 de l'acte d adhésion de
l'Espagne et du Portugal prévoit l'application, pendant la         Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
période de sept ans suivant l'adhésion, d'un prélèvement           sucre brut, destiné à être raffiné (code NC 1701 11 10 et
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités          1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 24,56 Écus par
de sucre brut originaires de pays tiers déterminés ;               100 kilogrammes.
 considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article 2
 (CEE) n0 3019/88 (4) a fixé le prélèvement réduit appli­
 cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de       Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre
 sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;                1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
  (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2) JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
  (3) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18 .
  (4) JO n0 L 271 du 1 . 10. 1988, p. 52.