CELEX: C1997/142/24
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Trento, rendue le 7 mars 1997 dans l'affaire pendante devant elle entre Leonardo Gulli et l'Ente Poste Italiane (Affaire C-105/97)

10 . 5 . 97             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 142/ 11
donnance de l'Amt der Tiroler Landesregierung ( Landes­            Moyens et principaux arguments
vergabeamt), rendue le 7 novembre 1996 dans la procé­
dure de recours Josef Köllensperger Gesellschaft mbH &             — Rejet irrégulier, sur un plan procédural ( en vertu des
Co KG et Atzwanger AG contre Gemeindeverband Be­                         articles 42 paragraphe 2, et 48 paragraphe- 2 du règle­
zirkskrankenhaus Schwaz, et qui est parvenue au greffe de                ment de procédure ), de l'aspect touchant à la responsa­
la Cour le 10 mars 1997 .                                                bilité du fait d' un acte législatif licite. Cet élément
                                                                         avait été invoqué dès la requête, sous le qualificatif de
                                                                         « préjudice spécial et grave » [« Sonderopfer »]. En tout
L'Amt der Tiroler Landesregierung, Landesvergabeamt,
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                         état de cause, toutefois, les considérations présentées
suivantes :
                                                                         dans la réplique ne constituent aucunement un moyen
                                                                         nouveau, mais tout au plus un nouvel argument. La
                                                                         responsabilité du fait d'un acte législatif licite repose
a ) Convient-il d'interpréter l'article 2 de la directive 89/            sur la même base que la responsabilité du fait d'un
     665/CEE du Conseil (') en ce sens que le (Tiroler) Lan­             acte législatif illicite, à savoir sur l'article 215 deu­
     desvergabeamt ( office des adjudications du Land du                 xième alinéa du traité . L'objectif du recours de la re­
     Tirol ), institué par la (Tiroler) Landesgesetz über die            quérante — dommages-intérêts en raison d'un acte lé­
     Vergabe von Aufträgen ( loi du Land du Tirol sur la                 gislatif de la Communauté — demeure lui-même
     passation des marchés publics ) du 6 juin 1994, Lan­                inchangé . Enfin, la mission judiciaire reste la même .
     desgesetzblatt (Journal officiel du Land) n° 87/1994,               La « ratio » de la responsabilité du fait d' un acte législa­
     constitue une instance responsable des procédures de                tif licite est, en substance, identique à celle de la res­
     recours au sens de l'article 2 paragraphe 8 de la direc­            ponsabilité du fait d' un acte législatif illicite [« Sonder­
     tive ?
                                                                         opfer », « égalité devant les charges publiques » ( 2 )].
b ) La Gesetz über die Vergabe von Aufträgen ( loi sur la          — Violation du droit communautaire du fait du rejet des
     passation des marchés publics ) du 6 juillet 1994, Lan­             moyens tirés de la violation des droits de la défense,
     desgesetzblatt fur Tirol (Journal officiel du Land du               du principe de non-discrimination, du principe du libre
     Tirol ) n° 87/1994, assure-t-elle la transposition en               exercice d'une activité économique et de l' interdiction
     droit national de la directive du Conseil, du 21 décem­             de la délégation de la compétence législative . Le Tribu­
     bre 1989, portant coordination des dispositions législa­            nal s'est notamment refusé, en appliquant le principe
     tives, réglementaires et administratives relatives à l'ap­          de non-discrimination, ainsi que dans le cadre du libre
     plication des procédures de recours en matière de                   exercice d'une activité économique, à tenir compte des
     passation des marchés publics de fournitures et de tra­             faits qui lui étaient présentés, c'est-à-dire à apprécier
     vaux pour les procédures de recours visées à                        les effets individuels concrets du règlement sur la si­
     l' article 1 er ?                                                   tuation individuelle concrète de la requérante . Si cette
                                                                        prémisse était exacte, il ne pourrait, a priori, jamais y
O JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p . 33 .                                avoir d'appréciation individuelle concrète des droits
                                                                         fondamentaux (y compris du principe de non-discrimi­
                                                                         nation), telle que l'a toujours sollicitée la requérante,
                                                                        ce qui conduirait ainsi à tronquer d'emblée systémati­
                                                                         quement l'appréciation tendant à déterminer si l'appli­
                                                                        cation des dispositions litigieuses (en l'espèce : le
                                                                        titre IV du règlement) à la situation individuelle
Pourvoi formé le 10 mars 1997 par Atlanta AG contre                     concrète dans laquelle se trouve placée une personne
l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés                viole les droits fondamentaux. Il serait alors envisa­
européennes ( quatrième chambre ) du 11 décembre 1996,                  geable que la requérante, bien qu'affectée concrète­
rendu dans l'affaire T-521/93 , Atlanta et autres contre                ment et individuellement dans ses droits fondamentaux
Conseil et Commission, parties intervenantes: France et                 par l'application d' un acte de la Communauté, ne dis­
                          Royaume-Uni                                   pose d'aucune procédure lui permettant de faire valoir
                       (Affaire C-104/97 P)                             cet intérêt à agir.
                          ( 97/C 142/23 )
                                                                   H JO n° C 40 du 8 . 2 . 1977, p. 15 .
                                                                   (2 ) Ndt: en français dans le texte .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 10 mars 1997 d' un pourvoi formé contre l'arrêt
du Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes ( quatrième chambre ) du 11 décembre 1996, rendu
dans l'affaire T-521 /93 , Atlanta et autres contre Conseil et
Commission, parties intervenantes: France et Royaume-
                                                                   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                                                                   nance de la Pretura circondariale di Trento, rendue le
Uni, et formé par Atlanta AG, représentée par Mes Erik A.
Undritz et Gerrit Schohe, avocats, du cabinet Feddersen            7 mars 1997 dans l'affaire pendante devant elle entre Leo­
                                                                                   nardo Gulli et l'Ente Poste Italiane
Laule Scherzberg & Ohle Hansen Ewerwahn, Hambourg,
et ayant élu domicile en l'étude de Me Marc Baden, avo­                                     (Affaire C-105/97)
cat, 34 B, rue Philippe, L-2340 .                                                              97/C 142/24 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour an­       La Cour de justice des Communautés européennes a été
nuler l'arrêt du Tribunal de première instance ( ! ).              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or
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donnance de la Pretura circondariale di Trento, rendue le            1 B. Les dispositions du chapitre III de la directive préci­
7 mars 1997 dans l'affaire pendante devant elle entre Leo­                    tée sont-elles valides dans la mesure où elles ont trait
nardo Gulli et l'Ente Poste Italiane, et qui sont parvenues                   aux importations visées à la question 1 A, compte
au greffe de la Cour le 13 mars 1997.                                         tenu en particulier de l'article 132 paragraphe 1 du
                                                                              traité et des articles 102 et 103 de la décision 91 /
La Pretura circondariale di Trento demande à la Cour de                       482/CE du Conseil, du 25 juillet 1991 , relative à l'as­
justice de statuer sur les questions suivantes.                               sociation des pays et territoires d' outre-mer avec la
                                                                              Communauté économique européenne ( 2 )?
a ) Une disposition légale qui exempte un organisme pu­
     blic économique particulier du respect de la réglemen­         2.        Faut-il interpréter l'article 23 de ladite directive en ce
     tation, d' application générale, en matière de contrats                  sens que les dispositions nationales arrêtées pour
     de travail à durée déterminée relève-t-elle de la notion
                                                                              mettre cet article en œuvre ne sont susceptibles d'être
     d' « aides accordées par les États ou au moyen de res­                   appliquées aux importations visées à la question 1A
     sources d'État sous quelque forme que ce soit»?                          qu'à partir du moment où:
b ) Si la question visée au point a ) appelle une réponse po­                 — le régime applicable aux échanges intracommu­
     sitive, une aide de ce type devait-elle être soumise à la                     nautaires des marchandises en question auquel,
     procédure de contrôle préalable visée à l'article 93                          d'après l'article 22 de la même directive, le ré­
     paragraphe 3 du traité ?                                                      gime applicable aux importations en provenance
c ) Lorsque la procédure précitée n' a pas été suivie, l' inter­                   de pays tiers doit au moins correspondre, est plei­
     diction d'une aide de ce type peut-elle être considérée                       nement entré en vigueur et à partir du moment
                                                                                   où
     comme directement applicable dans l'ordre interne de
     l'État italien ?
                                                                              — une décision a été valablement prise sur l' inser­
d ) Si la question visée au point c ) appelle une réponse po­                      tion du pays en question dans la première liste vi­
     sitive, ce type d'interdiction peut-il être invoqué dans                      sée à l'article 23 paragraphe 3 , ainsi que sur la
                                                                                   liste des établissements agréés dans ce pays ?
     un litige entre l'organisme public économique et la per­
     sonne qui conteste la non-application à son égard de la         3.       La décision 94/70/CE de la Commission ( 3 ) est-elle
     réglementation générale en matière de travail à durée                    valide ?
     déterminée afin de voir son rapport d'emploi trans­
     formé en rapport d'emploi à durée indéterminée et/ou
                                                                     (') JO n° L 268 du 14 . 9 . 1992 , p. 1 .
     d'obtenir une indemnisation des préjudices ?                    ( 2 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1991 , p. 1 .
                                                                     ( 3 ) JO n° L 36 du 8 . 2 . 1994, p . 5 .
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
College van Beroep voor het bedrijfsleven par ordonnance             Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
du 15 janvier 1997 dans le litige opposant 1 . Dutch Antil­          du Tribunal de grande instance de Grasse, rendue le
lean Dairy Industry Inc. 2. Verenigde Douane-Agenten BV,             19 juillet 1996, dans l'affaire Ministère public, Union
partie intervenante: les Antilles néerlandaises, au Rijks­           fédérale des consommateurs « Que Choisir ?», Organisation
             dienst voor de keuring van Vee en Vlees                 générale des consommateurs « OR.GE.CO », parties civiles,
                        ( Affaire C-106/97)                                          contre Max Rombi et SA Arkopharma
                           ( 97/C 142/25 )                                                      ( Affaire C-107/97)
                                                                                                   ( 97/C 142/26 )
Dans le litige opposant 1 . Dutch Antillean Dairy Industry
Inc. 2. Verenigde Douane-Agenten BV, partie intervenante :
 les Antilles néerlandaises, au Rijksdienst voor de keuring          La Cour de justice des Communautés européennes a été
van Vee en Vlees, le College van Beroep voor het bedrijfs­           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­
 leven a, par ordonnance du 15 janvier 1997, parvenue au             gement du Tribunal de grande instance de Grasse , rendue
greffe de la Cour de justice le 13 mars 1997, demandé à la           le 19 juillet 1996, dans l'affaire Ministère public, Union
 Cour de justice des Communautés européennes de se pro­              fédérale des consommateurs « Que Choisir ?», Organisation
 noncer à titre préjudiciel sur les questions suivantes .            générale des consommateurs « OR.GE.CO », parties civiles,
                                                                     contre Max Rombi et SA Arkopharma, et qui est parvenue
 1A. Faut-il interpréter les dispositions du chapitre III de         au greffe de la Cour le 14 mars 1997.
        la Directive 92/46/CEE H , lues en particulier à la lu­
        mière des articles 227 et 131 à 136 du traité, en ce         Le Tribunal de grande instance de Grasse demande à la
        sens qu'elles doivent aboutir, comme l'entend                Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
        l'article 189 troisième alinéa du traité, à des disposi­
        tions nationales d'exécution qui s' appliquent à l'im­        1 ) Un État membre peut-il assurer la transposition cor­
                                                                            recte d' une directive communautaire en maintenant
        portation dans la Communauté du beurre provenant
        des pays et territoires d'outre-mer mentionnés dans                 par l' acte national de transposition des textes anté­
        l'annexe IV au traité, telles les Antilles néerlandaises ?          rieurs adoptés sur la base d'un texte national de trans­
                                                                            position abrogé d'une directive antérieure abrogée, en
        Si la question 1A appelle une réponse affirmative :                 se bornant à indiquer dans le nouvel acte de transposi­