CELEX: 62014CN0203
Language: fr
Date: 2014-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-203/14: Demande de decision préjudicielle présentée par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic (Espagne) le 23 avril 2014 — Consorci Sanitari del Maresme/Corporació de Salut del Maresme i la Selva

21.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/5
            
         Demande de decision préjudicielle présentée par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic (Espagne) le 23 avril 2014 — Consorci Sanitari del Maresme/Corporació de Salut del Maresme i la Selva
   (Affaire C-203/14)
   2014/C 235/07
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi:
   
   Tribunal Català de Contractes del sector Públic
   
      Parties à la procédure principale:
   
   
      Partie requérante: Consorci Sanitari del Maresme
   
      Partie défenderesse: Corporació de Salut del Maresme i la Selva
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Conformément à la directive 2004/18/CE (1), du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les administrations publiques doivent-elles être comprises comme étant des entités publiques?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affirmative, conformément à la directive 2004/18/CE précitée, les administrations publiques doivent-elles être comprises comme étant des opérateurs économiques et partant, peuvent-elles participer à des appels d’offres publics?
            
         
               3)
            
            
               Dans l’affirmative, conformément à la directive 2004/18/CE, les administrations publiques peuvent-elles et doivent-elles être inscrites sur les listes officielles des entreprises, fournisseurs ou prestataires de services autorisés ou admises à la certification de la part des organismes de certification publics ou privés, système qui, en droit espagnol, est connu sous le terme de système de classification d’entreprise.
            
         
               4)
            
            
               Conformément à la directive précitée 2004/18/CE, le Real Decreto Legislativo 3/2011, du 14 novembre, portant adoption du texte modifié de la loi sur les marchés publics, a-t-il incorrectement transposé la directive en droit espagnol et, si tel est le cas, le législateur espagnol a-t-il limité au moyen des articles 62 et 65 du Real Decreto Legislativo 3/2011, l’accès des administrations publiques aux registres de classification d’entreprises?
            
         
               5)
            
            
               Dans l’hypothèse où les administrations publiques peuvent participer à des appels d’offre mais ne peuvent pas être admises pour une classification d’entreprise — conformément à la directive 2004/18/CE précitée — par quels moyens peuvent-elles attester de leur aptitude à conclure le marché?
            
         
      (1)  JO L 134, p. 114.