CELEX: 62016TA0605
Language: fr
Date: 2018-10-16 00:00:00
Title: Affaire T-605/16: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2018 — OY/Commission («Fonction Publique — Agents contractuels — Article 3 ter du RAA — Engagements — Classement en grade — Prise en compte de l’expérience professionnelle — Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA»)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/37
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2018 — OY/Commission
      (Affaire T-605/16)
      ((«Fonction Publique - Agents contractuels - Article 3 ter du RAA - Engagements - Classement en grade - Prise en compte de l’expérience professionnelle - Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA»))
      (2018/C 436/51)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: OY (représentants: N. Flandin et S. Rodrigues, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, C. Berardis-Kayser et L. Radu Bouyon, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 2 octobre 2015 rejetant la demande de la requérante visant au réexamen de son classement dans le groupe de fonctions IV, grade 15, échelon 1, et, d’autre part, dans la mesure nécessaire, à l’annulation de la décision de l’AHCC du 29 mars 2016 rejetant la réclamation de l’intéressée.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  OY est condamnée aux dépens.