CELEX: 62012TB0405
Language: fr
Date: 2013-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-405/12: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2013 — FH/Commission ( «Recours en annulation et en indemnité — Décision de la Commission de retirer au requérant les titres d’accès à ses bâtiments — Recours en annulation — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Préjudice — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/24
            
         Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2013 — FH/Commission
   (Affaire T-405/12) (1)
   
   (Recours en annulation et en indemnité - Décision de la Commission de retirer au requérant les titres d’accès à ses bâtiments - Recours en annulation - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien de causalité - Préjudice - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2013/C 189/50
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: FH (Bruxelles, Belgique) (représentants: É. Boigelot et R. Murru, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision du 10 juillet 2012 par laquelle la Commission a retiré au requérant les titres d’accès à ses bâtiments ainsi que le rectificatif daté du 11 juillet 2012 et, d’autre part, demande de condamnation de la Commission à réparer le préjudice subi par le requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               FH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 331 du 27.10.2012.