CELEX: 31992D0062
Language: fr
Date: 1992-01-27 00:00:00
Title: 92/62/CEE: Décision de la Commission, du 27 janvier 1992, portant clôture de la procédure antidumping concernant certaines importations de bandes audio en bobines originaires du Japon, de la République de Corée et de Hong-Kong

Avis juridique important

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31992D0062

92/62/CEE: Décision de la Commission, du 27 janvier 1992, portant clôture de la procédure antidumping concernant certaines importations de bandes audio en bobines originaires du Japon, de la République de Corée et de Hong-Kong  

Journal officiel n° L 028 du 04/02/1992 p. 0025 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 27 janvier 1992  portant clôture de la procédure antidumping concernant certaines importations de bandes audio en bobines originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong-kong  (92/62/CEE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 9,  après consultations au sein du comité consultatif institué en vertu dudit règlement,  considérant ce qui suit:  A. PROCÉDURE  (1) En novembre 1988, la Commission a été saisie d'une plainte écrite déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de fabricants dont les productions conjuguées de bandes audio en bobines ou en cassettes  représentent la majeure partie de la production communautaire des produits en question. La plainte comportait des éléments de preuve d'un dumping des produits originaires du Japon, de la république de Corée (ci-après, la Corée) et de Hong-kong, et d'un  préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.  La Commission a par conséquent annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de bandes audio en bobines ou en cassettes relevant des  codes NC 8523 11 00 et 8523 13 00 originaires du Japon, de Corée et de Hong-kong, et a ouvert une enquête.  (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion d'exposer leur point de vue par écrit  et de demander à être entendues.  (3) Tous les exportateurs coréens connus, la plupart des exportateurs japonais, un exportateur de Hong-kong et l'ensemble des producteurs communautaires plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Des observations ont aussi été présentées  par un certain nombre d'importateurs.  (4) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a estimées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire et a procédé à des vérifications dans les installations des sociétés suivantes.  a) Producteurs communautaires  Agfa Gevaert AG, Munich, Allemagne  Basf Aktiengesellschaft, Ludwigshafen, Allemagne  Suma, Gien, France  Ces producteurs communautaires sont tous membres du CEFIC.  b) Producteurs/exportateurs japonais  TDK, Tokyo  Denon Columbia, Tokyo  c) Producteurs/exportateurs coréens  Saehan Media Co., Séoul  Sunkyong Magnetic Ltd (SKC), Séoul  d) Producteurs/exportateurs de Hong-kong  Swire Magnetics (HK) Ltd  e) Importateurs dans la Communauté  Sony, Bayonne  TDK Recording Media Europe GmbH, Rammelsbach  Denon Columbia GmbH, Ratingen  Sunkyong Europe Ltd, Londres.  (5) La Commission a demandé et reçu des renseignements détaillés, présentés par écrit ou verbalement par les producteurs communautaires représentés par le plaignant, par les exportateurs cités et par un certain nombre d'importateurs et a soumis les  informations ainsi fournies aux vérifications qu'elle a jugées nécessaires.  (6) Pour les raisons indiquées aux points 9 à 12 du règlement (CEE) no 3262/90 de la Commission (3), confirmées par le règlement (CEE) no 1251/91 du Conseil (4), il a été jugé nécessaire de traiter les bandes audio en cassettes et en bobines comme deux  produits différents. Des droits antidumping définitifs ont été institués par le règlement susmentionné du Conseil sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon et de Corée. La présente décision de la Commission ne concerne que  les bandes audio en bobines.  B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE  (7) En juillet 1991 le plaignant a informé la Commission qu'il avait décidé de retirer sa plainte en ce qui concerne les bandes audio en bobines en raison notamment de l'institution de droits antidumping définitifs sur les bandes audio en cassettes  [voir considérant (6)]. Le plaignant a cependant fait remarquer que le retrait de sa plainte ne préjugeait pas une action future.  (8) La Commission n'a aucune raison de croire que la clôture de la procédure irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté et estime que la procédure antidumping doit donc être clôturée.  DÉCIDE:  Article unique  La procédure antidumping concernant les importations de bandes audio en bobines originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong-kong est clôturée. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no C 11 du 14. 1. 1989, p. 9. (3) JO no L 313 du 13. 11. 1990, p. 5. (4) JO no L 119 du 14. 5. 1991, p. 35.