CELEX: 32014R0624
Language: fr
Date: 2014-02-14 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 624/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant dérogation au règlement (UE) n ° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats en ce qui concerne l'entreprise commune Clean Sky 2  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

13.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/14
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 624/2014 DE LA COMMISSION
   du 14 février 2014
   portant dérogation au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats en ce qui concerne l'entreprise commune Clean Sky 2
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) établit le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et prévoit la participation de l'Union à des partenariats public-privé, tels que des entreprises communes, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent aider à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et à relever les défis de société.
            
         
               (2)
            
            
               La participation à des actions indirectes au titre d'Horizon 2020 devrait respecter les dispositions du règlement (UE) no 1290/2013. Toutefois, afin de tenir compte des exigences spécifiques de fonctionnement des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans le domaine de l'aéronautique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE a été conféré à la Commission pour la durée d'«Horizon 2020» afin de permettre aux organismes de financement créés dans le domaine de l'aéronautique au titre de l'article 187 du TFUE de réduire le nombre minimal de participants.
            
         
               (3)
            
            
               L'entreprise commune Clean Sky 2 a été créée par le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil (3) dans le domaine de l'aéronautique pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024. Elle vise à améliorer l'impact environnemental des technologies aéronautiques européennes et à asseoir la future compétitivité internationale de l'industrie aéronautique européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Des exigences spécifiques de fonctionnement ont été recensées en ce qui concerne les règles de participation à Horizon 2020, et notamment le nombre minimal de participants. Les appels à propositions lancés par l'entreprise commune sont très spécifiques et ciblés, et permettent d'apporter des solutions innovantes qui doivent s'insérer dans les démonstrateurs définitifs. Il s'est par ailleurs avéré très efficace d'autoriser les entités uniques à répondre aux appels à propositions lancés par l'entreprise commune Clean Sky, car cela a permis d'attirer la participation de petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que d'organismes de recherche et d'universités.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de continuer à soutenir une large participation des PME ainsi que des organismes de recherche et des universités et de permettre aux entités uniques de répondre aux appels à propositions lancés par l'entreprise commune Clean Sky 2, il convient de prévoir une dérogation au nombre minimal de participants fixé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013 pour ce qui est des appels à propositions lancés par l'entreprise commune Clean Sky 2, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 81.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
   
      (3)  Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).