CELEX: 31993R2765
Language: fr
Date: 1993-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2765/93 de la Commission, du 7 octobre 1993, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

8 . 10 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 251 / 11
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2765/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 octobre 1993
                    portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                      l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           l'existence de difficultés dues à 1 application des disposi­
                                                                      tions relatives à la fixation à l'avance de la restitution ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      qu'une telle situation entraîne la demande de fixation à
 péenne,                                                              l'avance des restitutions à des fins spéculatives ; qu'il y a
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                      lieu de suspendre d'urgence la fixation à l'avance des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    restitutions et de ne pas donner suite aux demandes en
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                instance,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 3714/92 (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 2779/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande
 de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des resti­                           Article premier
 tutions à l'exportation et les critères de fixation de leur
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 4                 La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
 deuxième alinéa,                                                     produits visés à l'article 1 " du règlement (CEE)
                                                                      n0 2777/75 est suspendue pendant la période du 8 au
 considérant que les restitutions pour les produits relevant          12 octobre 1993 .
 du secteur de la viande de volaille ont été fixées par le
 règlement (CEE) n0 1864/93 de la Commission (4) ;
                                                                                                Article 2
 considérant que l'examen de la situation du marché dans
 le secteur de la viande de volaille permet de constater              Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO   n° L 378  du  23. 12. 1992, p. 23.
(3) JO   n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 90.
(4) JO   n0 L 170  du  13. 7. 1993, p. 19.