CELEX: 32016D2357
Language: fr
Date: 2016-12-19 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/2357 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non-respect effectif du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [notifiée sous le numéro C(2016) 8645]

21.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 348/72
            
         DÉCISION (UE) 2016/2357 DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2016
   relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 8645]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   après consultation du comité de la sécurité aérienne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En février 2014, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'EASA») a mené une inspection de l'autorité de l'aviation civile grecque (Hellenic Civil Aviation Authority ou HCAA) visant à vérifier le respect de la norme de navigabilité (AIR.EL.02.2014). Au cours de cette inspection a été décelé un défaut de conformité posant des problèmes de sécurité s'il n'est pas corrigé en temps voulu (non-conformité de classe D), conformément au règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission (2) relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008.
            
         
               (2)
            
            
               La non-conformité décelée concernait une allégation de fraude à l'examen au sein de l'organisme de formation à la maintenance Hellenic Aviation Training Academy (HATA), agréé conformément à la partie 147 sous le numéro EL.147.0007. Des préoccupations quant à la sécurité ont été exprimées étant donné la possibilité que le personnel chargé de la certification de maintenance des aéronefs ait obtenu une licence au titre de la partie 66 sur la base de certificats de reconnaissance délivrés par HATA en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (3), dans le cadre d'activités présumées frauduleuses, et exerce les privilèges liés à cette licence, remettant des aéronefs en service après maintenance alors qu'il n'a pas les connaissances de base requises des aéronefs.
            
         
               (3)
            
            
               Le 26 février 2014, HCAA a retiré son agrément à HATA et informé les autorités compétentes de tous les États membres de la possibilité que des certificats de reconnaissance aient été délivrés par HATA de manière frauduleuse.
            
         
               (4)
            
            
               Le 3 juillet 2014, l'Agence et HCAA ont convenu d'un plan de mesures correctives, prévoyant notamment des enquêtes portant sur les certificats de reconnaissance sur la base desquels ont été délivrées les licences «partie 66» par les autorités compétentes des États membres et les certificats de reconnaissance n'ayant pas encore été utilisés pour obtenir des licences «partie 66».
            
         
               (5)
            
            
               Le 9 décembre 2014, l'Agence a publié un bulletin d'information de sécurité (SIB 2014-32) pour avertir du problème de sécurité que pourrait poser la fraude alléguée à l'examen au sein de HATA et recommander aux autorités compétentes des États membres des mesures concrètes pour remédier à cette situation.
            
         
               (6)
            
            
               En avril 2016, l'Agence a effectué une autre inspection de normalisation auprès de HCAA. Au cours de cette inspection, l'Agence a examiné le plan de mesures correctives et conclu que HCAA n'avait pas été en mesure de mettre correctement en œuvre les mesures convenues avant les échéances fixées. Par conséquent, en mai 2016, l'Agence a transmis un rapport complémentaire à HCAA conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 628/2013.
            
         
               (7)
            
            
               Étant donné que HCAA n'a pas soumis HATA à un nombre d'enquêtes suffisant pour détecter la fraude qu'aurait prétendument commis cet organisme et n'a pas mené de contrôles exhaustifs des licences «partie 66» délivrées sur la base des certificats de reconnaissance délivrés par HATA, le problème de sécurité subsiste potentiellement. Les certificats de reconnaissance délivrés par HATA à l'issue d'examens de connaissances de base sur les modules techniques (modules 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17) posent problème.
            
         
               (8)
            
            
               Au vu de ce qui précède, l'Agence a demandé à la Commission de faire en sorte que l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 cesse de s'appliquer aux certificats de reconnaissance sanctionnant les examens de connaissances de base sur des modules techniques délivrés par HATA, ainsi qu'aux licences «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres sur la base de ces certificats de reconnaissance. L'Agence a, de plus, estimé que lesdites autorités compétentes étaient tenues de prendre les mesures correctives et les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour contrer les risques liés à la sécurité.
            
         
               (9)
            
            
               Dans le droit fil de l'analyse effectuée par l'Agence, la Commission conclut que la situation a mis en évidence une défaillance systémique dans les tâches et responsabilités de HCAA en matière de supervision de la sécurité, qui a pour conséquence que les garanties liées aux certificats de reconnaissance délivrés par HATA sont insuffisantes. Les autorités compétentes concernées doivent dès lors prendre des mesures correctives pour garantir le niveau de sécurité requis dans ces conditions,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Non-respect effectif
   Les éléments suivants ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre:
   
               1)
            
            
               les certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) en vertu du point 147.A.145 a) 4 et de l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014, qui sont présentés par un demandeur comme pièce justificative pour la délivrance d'une licence «partie 66» par les autorités compétentes en vertu de l'annexe III (partie 66), point 66.B.100, dudit règlement;
            
         
               2)
            
            
               les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement.
            
         Article 2
   Mesures correctives
   1.   Les autorités compétentes qui ont délivré des licences «partie 66» sur le fondement de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, effectuer un nouveau contrôle de chacune des licences «partie 66» concernée, en prenant en considération, sans préjudice de la présente décision, les recommandations figurant dans le bulletin d'information de sécurité de l'EASA SIB 2014-32, publié par l'Agence le 9 décembre 2014, dans sa version la plus récente.
   2.   Une fois ces nouveaux contrôles effectués, les autorités compétentes:
   
               a)
            
            
               lorsque cela se justifie en vertu de l'article 1er, limitent, suspendent ou retirent la licence «partie 66» conformément au point 66.B.500 de l'annexe III (partie 66); et
            
         
               b)
            
            
               en tout état de cause, communiquent à la Commission et à l'Agence les conclusions du nouveau contrôle.
            
         Article 3
   Destinataires et publication
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).