CELEX: 31983R0789
Language: fr
Date: 1983-04-05
Title: Règlement (CEE) no 789/83 de la Commission du 5 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

Avis juridique important

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31983R0789

Règlement (CEE) no 789/83 de la Commission du 5 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs  

Journal officiel n° L 088 du 06/04/1983 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 789/83 DE LA COMMISSION  du 5 avril 1983  modifiant le règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,  vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 de la Commission du 13 octobre 1982 (5), modifié par le règlement (CEE) no 330/83 (6), prévoit que, après avoir été convertis en monnaie nationale, le prix minimal et la taxe compensatoire sont multipliés par un coefficient;  considérant qu'il est procédé à cette multiplication afin de garantir que le prix minimal, exprimé en monnaie nationale, ne donne pas lieu à une distorsion des échanges;  considérant que le taux de conversion des monnaies des États membres a été ajusté avec effet au 22 mars 1983;  considérant que cette situation pourrait donner lieu à une distorsion des échanges; qu'il convient, afin d'éviter ce risque, d'ajuster les coefficients en vigueur,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Après avoir converti le prix minimal et la taxe compensatoire en monnaie nationale en appliquant le taux représentatif, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:  1.2 // pour les marks allemands:  // 0,860  // pour les florins néerlandais:  // 0,906  // pour les drachmes grecques:  // 1,089  // pour les francs belges/luxembourgeois:  // 1,000  // pour les francs français:  // 1,096  // pour les lires italiennes:  // 1,040  // pour les couronnes danoises:  // 0,977  // pour les livres sterling:  // 1,024  // pour les livres irlandaises:  // 1,038. »  Article 2  Les coefficients ainsi amendés seront applicables, sur demande des intéressés, aux déclarations d'importation acceptées par les autorités douanières à partir du 22 mars 1983.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.  (2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10.  (3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.  (4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.  (5) JO no L 290 du 14. 10. 1982, p. 28.  (6) JO no L 38 du 10. 2. 1983, p. 18.