CELEX: 51992PC0171(01)
Language: fr
Date: 1992-04-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l' importation des vins, des jus et des moûts de raisins

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(92) 171 final
                                             Bruxelles, le 30 avril 1992
                                 Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      portant modification du règlement (CEE) n° 2390/89 établissant
 les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts
                                  de raisins
                               Proposi t ion de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              portant modification du règlement (CEE) no 1873/84
         autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine
   directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de
     pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87
                         (présentées   par la Commission)
 ---pagebreak---                                —?-
                                EXPOSE DES MOTIFS
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des
pays tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre
plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre
dérogatoire, en 1985, un certain assouplissement en ce qui concerne
l'établissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition toutefois
que le pays tiers en question offre des garanties particulières acceptées par la
Communauté. Ces règles dérogatoires expirent le 30 avril 1992 après avoir été
prolongées sept fois.
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la
réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la consommation humaine
directe dans la Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux vins
originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la
Communauté, jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite sept fois jusqu'au
30 avril 1992.
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation pour une
période supplémentaire de six mois. En effet, un tel délai devrait suffire pour
permettre à la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs consultations
sur une meilleure protection des noms géographiques utilisés pour la désignation
des vins communautaires sur le marché américain, sans perturber les échanges
dans ce secteur.
Remarque
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne pas
de conséquences financières pour le budget de la Communauté.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) N #      / D U  CONSEIL
                                 du
          portant modification du règlement (CEE) n* 2390/89 établissant
                  les règles générales pour l'importation des vins,
                            des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commission économiques européenne,
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole(*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1734/91(2) , et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE)
n* 2390/89 du Conseil < 3 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n*  526/92 (*) prévoient les facilités d'importation pour des produits
viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties
particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi
que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite
lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 30 avril 19 92;
que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur
régime, il convient de prolonger de six mois la période précitée;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
(1) JO n*  L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2) JO n*  L 163 du 26.6.1991, p. 6
(3) JO n#  L 232 du 9.08.1989, p. 7
(4) JO n*  L 58 du 03.03.1992, p. 3
 ---pagebreak---                                  •4-
                                 Article premier
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 30 avril
92 est remplacée par celle du 31 octobre 1992.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés euèropéennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                   -s-
                                    Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) N*      / D U    CONSEIL
                                  du
           portant modification du règlement (CEE) n" 1873/84 autorisant
       l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains
            vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques
              oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commission économiques européenne,
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole(*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1734/9l( 2 ), et notamment son article 73 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 822/87 prévoit
que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une
attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont
ils sont originaires;
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les
produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non
admises par la réglementation communautire ou bien non conforme aux dispositions
dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf
dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le
Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84( 3 ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n°     527/92( 4 ); que la date de la
validité de cette dérogation    a expiré le 30 avril 1992, qu'afin que les
consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays
tiers   concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, il convient
de prolonger de six mois la période de validité de la dérogation précitée,
(1) JO  n°  L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2) JO  n°  L 163 du 26.6.1991, p. 6
(3) JO  n°  L 176 du 3. 7.1984, p. 6
(4) JO  n°  L 58 du 3.03.1992, p. 4
 ---pagebreak---                                       - ré* o -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                 Article premier
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n* 1873/84, la
date du 30 avril 1992 est remplacée par celle du 31 octobre 1992.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
Officiel des communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicables dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                               /"-
          FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE :   10.04.1992
 1.  LIGNE BUDGETAIRE :    16                                  CREDITS :   1.775 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de reglement du Conseil portant modification du reglement (CEE) n° 2390/8
     €tablissant les regies generales pour 1•importation des vins, des jus et des mouts de
     raisins.
 3.  BASE JURIDIQUE :   Reglement du Conseil 822/87
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo-
    ciations avec les pays tiers.
                                               PERIODE DE    EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS      COURS   (92)      SUIVANT (93)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1    RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1994           1995         1996           1997
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                        NON
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE                      -P-
                                                                         DATE :   10.04.1992
 1.  LIGNE BUDGETAIRE  :  16                                    CREDITS     1.77 5 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1873/84
     autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins
     importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par
     le règlement (CEE) n* 822/87.
3.  BASE JURIDIQUE   :  Règlement du Conseil  822/87
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo-
    ciations avec les pays tiers.
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
5.  INCIDENCES   FINANCIERES                    12   MOIS      COURS   (92)     SUIVANT (93)
5.0   DEPENSES A L A CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR L E PLAN NATIONAL
                                         1994             1995        1996            1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                            OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                     OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                          NON
                                                                                              H
OBSERVATIONS
 ---pagebreak--- ) • «.» t V i
                                                                            ISSN 0254-1491
                                                                      COM(92) 171 final
                                                             DOCUMENTS
      FR                                                                          02 03
                                           N° de catalogue : CB-CO-92-186-FR-C
                                                                   ISBN 92-77-43665-4
      OflSce des publications officielles des Communautés européennes
     L-2985 Luxembourg