CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1978, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la soixante-dixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N° L 99/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 4. 78
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mars 1978
               relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
               soixante-dixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                          (78 /340/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 article 9 de ce règlement prévoit que
EUROPÉENNES,                                                        doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
                                                                    minimal de vente éventuellement différencié selon la
                                                                    destination envisagée et selon la teneur en matières
vu le traité instituant la Communauté économique                    grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
européenne,                                                         donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                    caution   de   transformation   doivent être déterminés
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   compte tenu de la différence entre les prix minimaux
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                de vente et le prix de marché du beurre ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,            considérant qu'il convient de fixer, en raison des
                                                                    offres faites lors de la soixante-dixième adjudication
                                                                    particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                   ci-dessous et de déterminer en conséquence les
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant           cautions de transformation ;
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
article 7 bis,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/
75 de la Commission , du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 367/78 (6), les organismes d'intervention ont mis en
adjudication permanente certaines quantités de beurre                                     Article premier
qu'ils détiennent ;
(')  JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                          Pour la soixante-dixième adjudication particulière,
(2)  JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                          effectuée au titre du règlement (CEE) n0 23 2/75 et
(3)  JO n» L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
(4 ) JO n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15 .                         dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
(5)  JO no L 24 du 31 . 1 . 1975 , p. 45 .                           14 mars 1978 , les prix minimaux de vente et les
(6)  JO no L 52 du 23 . 2. 1978 , p. 12 .                           cautions de transformation sont fixés comme suit :
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                                                                                                                 Caution
                      Destination du beurre                                               Prix minimal de
                                                                                                            de transformation
                [article 6 paragraphe 1 sous c)    Teneur en matières grasses du beurre  vente (en UC par  (en UC par 100 kg
                du règlement (CEE) n» 232/75]                                            100 kg de beurre)     de beurre)
          Formule A                                égale ou supérieure à 82 %                  88                  167
                                                   inférieure à 82 %                           85,85               163
          Formule B                                égale ou supérieure à 82 %                 130                  125
                                                   inférieure à 82 %                            —                  —
                                                            Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait a Bruxelles, le 20 mars 1978 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président