CELEX: C1998/299/41
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 3 août 1998 par W. contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-78/96 et T-170/96 ayant opposé W. à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-304/98 P)

26.9.98                   FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 299/27
          vices de garde, qui peuvent eÃtre accomplis selon le       Ð Motivation contraire et insuffisante de l'arreÃt entrepris
          systeÁme qui veut que le meÂdecin soit accessible ou           reÂsultant de l'inexactitude mateÂrielle de constatation
          selon le systeÁme qui veut qu'il soit preÂsent?                des faits.
5) En ce qui concerne le travail posteÂ et le travailleur            Ð Violation des articles 90 et 91 du statut des fonction-
     posteÂ:                                                             naires.
     Eu eÂgard au fait que le travail n'est un travail posteÂ        Ð Violation des articles 26 et 43 du statut des fonction-
     qu'en ce qui concerne les gardes et aÁ l'absence de                 naires: contrairement aÁ l'affirmation du Tribunal,
     reÂglementation d'harmonisation, le travail des meÂde-              l'absence des rapports de notation pour 1991-1993 et
     cins concerneÂs est-il un travail posteÂ et ces meÂdecins           1993-1995 a non seulement affecteÂ la situation admi-
     sont-ils des travailleurs posteÂs au sens de la deÂfinition         nistrative et la carrieÁre de la requeÂrante, mais l'a eÂgale-
     viseÂe aÁ l'article 2, paragraphes 5 et 6, de la directive?         ment priveÂe de tout droit de deÂfense.
(1) Directive concernant certains aspects de l'ameÂnagement du
    temps de travail (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18).                Ð Violation de la notion d'inteÂreÃt du service et meÂcon-
(2) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.                                         naissance du principe du contradictoire et de l'eÂgaliteÂ
                                                                         de traitement et de non-discrimination: en estimant
                                                                         que la Commission n'avait aÁ eÂtablir ni les faits, ni la
                                                                         part de responsabiliteÂ de chacun des deux fonction-
                                                                         naires en cause, le Tribunal contrevient aÁ la jurispru-
                                                                         dence et admet ainsi implicitement l'erreur d'appreÂcia-
Pourvoi introduit le 3 aoßt 1998 par W. contre l'arreÃt                  tion et le deÂtournement de pouvoir opeÂreÂ par la
rendu le 28 mai 1998 par la cinquieÁme chambre du Tribu-                 Commission.
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
dans les affaires jointes T-78/96 et T-170/96 ayant opposeÂ          Ð Violation de l'article 25, deuxieÁme alineÂa, du statut
     W. aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                   des fonctionnaires.
                         (Affaire C-304/98 P)
                                                                     (Concernant l'affaire T-170/96)
                            (98/C 299/41)
                                                                     Ð Violation des articles 215, deuxieÁme alineÂa, et 178 du
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 traiteÂ CE: l'analyse de l'action en dommages et inteÂreÃts
saisie le 3 aoßt 1998 d'un pourvoi formeÂ par W., repreÂ-                opeÂreÂe par le Tribunal au meÃme titre qu'une demande
senteÂ par Me Gilles Bouneou, avocat au barreau de                       en indemniteÂs accessoire au recours en annulation
Luxembourg, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, 4, rue de                 deÂnature les conclusions de la partie requeÂrante. Or, le
l'Avenir, contre l'arreÃt rendu le 28 mai 1998 par la cin-               dommage mateÂriel et moral dont la reÂparation est
quieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des                    demandeÂe dans le cadre de la preÂsente affaire reÂsulte
CommunauteÂs europeÂennes dans les affaires jointes T-78/                d'un comportement de l'administration deÂpourvu de
96 et T-170/96, ayant opposeÂ W. aÁ la Commission des                    caracteÁre deÂcisionnel et causeÂ aÁ la requeÂrante par des
CommunauteÂs europeÂennes.                                               comportements qui, en raison de l'absence d'effets juri-
                                                                         diques, ne peuvent pas eÃtre qualifieÂs d'acte faisant
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:             grief. Tel est preÂciseÂment le cas pour le moyen tireÂ de
                                                                         la violation des articles 4 et 29, le moyen tireÂ de la vio-
Ð deÂclarer le pourvoi recevable et fondeÂ,                              lation du devoir de sollicitude et celui du deÂtourne-
                                                                         ment de pouvoir et de l'insuffisance de motivation.
     en conseÂquence:
Ð annuler le jugement entrepris dans les affaires T-78/96
     et T-170/96,
Ð faire droit aux conclusions preÂsenteÂes en premieÁre ins-
     tance,                                                          Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                                                                     nance de la Divisional Court, Queen's Bench Division ren-
Ð condamner la Commission aÁ l'ensemble des deÂpens.                 due le 14 juillet 1998 dans l'affaire The Queen contre 1.
                                                                     Minister of Agriculture, Fisheries and Food; 2. Secretary
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                             of State for the Environment, ex parte: Monsanto plc, et I
                                                                                     Pi Ci SpA, partie intervenante
(Concernant l'affaire T-78/96)                                                              (Affaire C-306/98)
                                                                                              (98/C 299/42)
Ð IrreÂgulariteÂs de la proceÂdure: le Tribunal a deÂnatureÂ les
     faits lui preÂsenteÂs et omis de tenir compte d'eÂleÂments
     de preuve et d'offres de preuve preÂsenteÂs par la requeÂ-      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     rante.                                                          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     ordonnance de la Divisional Court, Queen's Bench Divi-
Ð Restrictions apporteÂes par le Tribunal aux droits de la           sion, rendue le 14 juillet 1998, dans l'affaire The Queen
     deÂfense.                                                       contre 1. Minister of Agriculture, Fisheries and Food; 2.