CELEX: 41981D0206
Language: fr
Date: 1981-03-30 00:00:00
Title: 81/206/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 30 mars 1981, portant nomination d' un juge à la Cour de justice

Avis juridique important

|

41981D0206

81/206/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 30 mars 1981, portant nomination d' un juge à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 100 du 11/04/1981 p. 0018 - 0018

****    CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES   GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES   DECISION   DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   DU 30 MARS 1981   PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE  ( 81/206/EURATOM , CECA , CEE )   LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 32 TER ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 ET 167 ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 137 ET 139 ,   DECIDENT :   ARTICLE UNIQUE   EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1981 AU 6 OCTOBRE 1982 M . FERNAND GREVISSE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1981 .   LE PRESIDENT   G . BRAKS