CELEX: 51975PC0331
Language: fr
Date: 1975-07-03
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le plomb brut autre que le plomb d'oeuvre, de la sous-position 78.01 A II du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 331
Vol. 1975/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(75)331 final
                                              Bruxelles , le 3 juillet 1975
                                  Projet de
                        REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion
              d' un contingent tarifaire communautaire pour le
                  plomb "brut autre que le plomb d' oeuvre , de
            la sous-position 78.01 A II du tarif douanier commun
                                  Projet de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion
              d' un contingent tarifaire communautaire pour le
              zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif
                                douanier commun
              ( présentés par la Commission au Conseil )
  COIT ( 75 ) 331 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
1, A l' occasion des négociations avec les pays ayant demandé leur adhésion aux
    Communautés , une solution d' ensemble aux problèmes du plomb et du zino a pu
    être dégagée . Cette solution , qui comporte de la part des Etats membres
   bénéficiant de droits en vertu du Protocole n° XV de la liste G, une renon­
    ciation à oeux-ci , a été reprise dans les Protocoles n°s 14 et 15 annexés
   à l' acte d' adhésion. Elle peut être résumée oomme suit :
   Pour lo nlomb d' oeuvre :
   a) spécialisation de ce métal dans le tarif douanier commun par la création
        d' une nouvelle sous-position dans la- position 78-01 »,
                                 *           __                   -i
   b) transformation du droit spécifique           ■ de 1,32 UC/lOO kg en un droit
       ad valorem de 4,5 $       ;
   o ) jusqu' à l' entrée en vigueur d' une suspension totale de durée illimitée de
       ce droit , ouverture d' un contingent tarifaire communautaire à droit nul ,
       d' un montant égal à la somme des demandes présentées par les Etats membres
       intéressés et d' une réserve,' à gérer selon le système de lap^érépartition
   d) participation des nouveaux Etats membres au contingent tarifaire à partir
       du 1er janvier 1974 »
   e ) suspension du droit à un niveau de 2 fo'h partir du 1er janvier 1975 »
  f) à partir de 1973 , examep annuel de la possibilité de suspendre le droit
       totalement pour une durée illimitée .
                                                                          »
  Pour le plomb brut , autre crue le plomb d' ôëuvre :
  a) transformation dès que possible et au' plus tard le 1er janvier 1974
       du droit spécifique actuel de 1,32 UC/lOO kg en un droit ad valorem
       de 4,5 CL aveo une perception minimale de 1,1 UC/lOO kg ;
 ---pagebreak---                                            - 2 -
     b) à partir du 1er janvier 1974» participation des nouveaux Etats membres
       1 au contingent tarifaire communautaire de 55.OQO tonnes à droit nul ;
                                           /
     o) à partir du 1er janvier 1975 » 1® volume cont inventaire dégresse pour
          disparaître le 31 décembre 1977 »
     d) réexamen de la situation, avant la suppression du contingent , en vue
          de décider une réduction éventuelle limitée du droit ( avec perception
         minimale de l',l UC/lOO kg) ét&nt entendu qu' en tout état de cause une
         protection de l' industrie communautaire de la fonderie devrait    être
         maintenue .
    Pour le zinc brut
    a) transformation, à partir du 1er janvier 1974» d.u droit spécifique de
         1,32 UC/lOO kg en tin droit de 4» 5 % avec une perception minimale de
       . 1,1 ÏÏC/100 kg ;
    b) participation, à partir de la même date , des nouveaux Etats membres .
         au contingent tarifaire à droit nul , dont le volume , fixé à 30.000 tonnes
         en 1971 décroit ohaque année , - sauf en 1974» pour disparaître le
         31 décembre 1977.»
2 . Lors de négociations multilatérales au sein du GATT , au cours de l' année 1974 »
    il a été décidé de ramener à 0           droit du tarif douanier commun applicable
    au plomb d' oeuvre .
    Les droits de base au 1er janvier 1972 applicables dans les nouveaux Etats
   membres au produit en question, se situant à 0 ^ le rapprochement progressif
    à effectuer en application de l' article 39 de l' acte d' adhésion, conduit
    automatiquement à l' application , dans ces Etats membres en 1976 , d' un
    droit nul .
    L' ouverture d' un oontingent tarifaire , en exemption de droit ne s' impose
    donc plus à partir du 1er janvier 1976 . Les projets de règlements ci-
    annexés ne visent donc que les 2 autres produits , à savoir : le plomb
    brut autre que le plomb d' oeuvre et le zinc brut .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
3 » La Commission constate que la solution qui a été retenue pour les années
    1971 à 1975*1 m®me si ®lîe ne répond pas intégralement au oaractère commu–
    nautaire des contingents à ouvrir , était la seule qui permettait d' accom­
    plir des progrès dans le sens oommunautaire , par rapport aux situations
    purement nationales antérieures . C' est la raison pour laquelle' les projets
    de règlements ci-annexés , relatifs aux contingents à prévoir pour l' année
    197^i s' inspirent très largement de la solution qui a été retenue pour las
    années . précédentes , en ce qui concerne les conditions d' ouverture , la
    répartition et le mode de gestion unique .
    Par ailleurs , les projets de règlements ci-annexés tiennent oompte de
    l' accord enregistré au niveau des experts , selon lequel la latitude
    devrait être laissée aux Etats membres de limiter les imputations sur .
    les volumes contingent aire s afférents au plomb brut autre que le plomb
    d' oeuvre et au zinc , à certaines qualités et destinations de ces métaux.
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE A
                                             Projet de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                       portant ouverture , répartition et mode de gestion
                       d' un contingent tarifaire communautaire pour le
                       plomb brut autre que le plomb d' oeuvre , de la
                       sous-position 78 . 01 A II du tarif douanier commun
v LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ^          ''                   -
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 28 , -                   ■ /     .
  vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
  considérant que , aux termes du protocole n° 14 annexé à l' acte d' adhésion ( l ),
  la Communauté doit ouvrir chaque a/inée , pour le plomb d' oeuvre ( plomb brut
  contenant en poids 0,02 $ ou plus d' argent et destiné à être affiné ) de la
  sous-position 78. 01 A I , mai3 , en ce qui concerne ce produit , jusqu' à l' entrée
  en vigueur d' une suspension totale de durée indéterminée du droit de douane ,
  ainsi que pour le plomb autre que le plomb -. d' oeuvre de la sous-position 78 . 01 A II ,
  des contingents tarifaires communautaires à . droit nul , dont - les volumes doivent ,
  pour le plomb d' oeuvre , correspondre à la somme . des demandes présentées par les    ,
 Etats membres intéressés , majorée d' une réserve communautaire , et     pour le plomb
 brut autro que le plomb d ljQeu.vre r décroître d' année en année , à partir du •
  1er janvier 1975; d' un volume fixa pour l' année 1974 à 55 . 000 tonnes vers :
 une quantité nulle en 1978 ; que selon les mêfaes dispositions , les nouveaux-
 Etats membres participent aux continuants tarifaires en question à partir du
 1er janvier 1974 î <P-e les droits à appliquer par les nouveaux Etats membres
                                      v                                      • •
  ( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 171.
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE A
                                      - 2 -
   dans le cadre de ces contingents tarifaires , doivent etre conformes
   aux dispositions fixées en la matière dans l' acte d' adhésion ; que la
    suspension totale de durée indéterminée du droit du tarif douanier •
   commun à partir du 1er janvier 1976 pour le plomb d' oeuvre , rend
    inutile l' ouverture d' un contingent tarifaire pour ce produit ; qu' il
   convient dès lors d' ouvrir le 1er janvier 1976 , le contingent tarifaire
   communautaire prévu pour le plomb brut autre que le plomb d' oeuvre ,
   dont le volume pour l' année 1976 s© situe à 27*000 tonnes ;
                                         ^ t.
 oonsidérant que , euégard à la faible interpénétration du marché
 du plomb               brut autre que le plomb d' oeuvre et à l' absenoe de
données statistiques complètes relatives à cette qualité de métal , il ne
paraît pas possible de se fonder sur les données antérieures pour répartir le
  oontingent ■ tarifaire   communautaire                 en question ; que le
volume de   27.000 tonnes
tient compte de la nécessité de respecter un certain équilibre dans les
possibilités d' imputation sur le contingent tarifaire      de manière à
 maintenir une protection de l' industrie de la fonderie ;
qu' il convient dès lors de laisser aux Etats membres précités la possibilité de
n' autoriser les imputations sur ledit volume de     27-OOOtonnes que sous certaines
conditions de qualités et de destination ;         '
oonsidérant que , pour tenir compte plus . exactement de l' évolution éventuelle
des importations lu. produit en question, il convient de diviser en deux
tranches le volumo oontingent aire        la
première tranche étant répartie entre tous les Etats membres , la deuxième
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins dos Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale j que , pour assurer aux importateurs
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer • la tranohe     initiale       au
niveau de 25*500 tonnes , le. solde constituant la réserve ; que les quotes-
parts de participation initiale peuvent , sur la base d' estimations
                                                                     • • • /m • •
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE A
                                      - 3 -
  tenant compte de l' évolution des marches de ces produits , s' établir comme
  suit :                                                              '
                         " s. •                 – en tonnes –
                                             Plomb brut , autre crue plomb d' oeuvre
         Bénélux                                          12.100
                                                          12.100
         Danemark   ,                                        271
                                                             271
        Allemagne                                          4.529
                                                           4.529
        France                                               ]_]_2
                                                             112
 • ;    Irlande                                                57
                                                               57
        Italie                                             4.529
                                                           4.529
   'Royaume-Uni                                            3.902
                                                           3.902
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou         •
moins rapidement ; que v jpour tenir compte de ce fait et éviter toute dis­
continuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part                           initiale . procède à un tirage d' une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires- est - presque totalement utilisée , et ce autant de fois
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période o ont ingent aire , un
reliquat important de . la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un
pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une
partie                du ■ volume contingentaire ne soit pas utilisée 'dans
un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE A
                                              - 4 -
    . considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des ( Pays-Bas et le
      grand-duohé de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
      Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
      à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                           Article' premier
 1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1976 , un contingent
               communautaire
      tarifaire/de 27.000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le plomb
      brut autre que le plomb d' oeuvre , de la sous-position 7Ô»01 A II du tarif
      douanier commun.                   '
2 . Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption
      des droits de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel
      ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
3 . Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus dans la
      limite de ce contingent tarifaire .
4 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent
      tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
      matière dans l' acte d' adhésion .
                                             Article 2
1 . Une première tranche de 25.500 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
     est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de
     l' article 5 » sont valable du 1er janvier au 31 décembre 1976 s' élèvent pour
     les différents Etats membres aux quantités indiquées ci-après :
                                   Bénélux        12.100 tonnes ,
                                   Danemark ,        271 tonnes ,
                                   Allemagne       4*529 tonnes ,
                                   France •          112 tonnes ,
                                   Irlande            57 tonnes ,                        s
                                   Italie          4.529 tonnés^
                                   Royaume-Uni 3.902 tonnes .
                                                                              • • m Im m •
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE A
                                    - 5 -
        2 . La deuxième tranohe , portant sur une quantité de I . 5O0 tonnes ,
            constitue la réserve communautaire .
                                          ' Article 3
1 . Si        la quote-part        initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est
   . fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de
      la fraction reversée à la réserva        -             s' il a été fait appli­
    . cation de l' article 5 – ©si utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , oet
      Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
      au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
      deuxième quote-part égale à 10 fo de sa quote-part initiale , arrondie
      éventuellement à l' unité supérieure .
2. Si , après épuisement de        sa quote-part initiale ,
      la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
      de SOfa ou plus , oet Etat membre procède , dans les conditions prévues au
      paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égâb à 5 ^ de sa
      quote-part initiale , arrondie éventuellement , à l' unité supérieure .
3 . Si, après épuisement de         sa deuxième quote-part , la troisième
      quote-part tirée par un Etat membre est' utilisée à concurrence de $0 % ou
      plus , cet Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une
      quatrième quote-part égale à la troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent procéder
      au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes ,
      s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risquent de ne pas être
      épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
      appliquer le présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE A
                                         - 6 -
                                       Article 4
              Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
              l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1976 *
                                       Article 5
             Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le
             1er octobre 1976 , la fraction non utilisée de leur quote-
             part initiale qui , à- la date du 15 septembre 1976 , excède
             20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
             plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
             risque de ne pas être utilisée .
             Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard
             le 1er octobre 1976 , 1® total des importations des produits en question
             réalisées jusqu' au 15 septembre 1976 inclus et imputées sur le
             contingent    communautaire , ainsi qu' éventuellement là fraction de
             leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
           '     '    '                       ; ^'Article 6
Les Etats membres peuvent limiter à oertain.es qualités ou destinations la
possibilité d' imputer sur leurs quotes-parts afférentes au produit en
 question.                        ' -
                                                  Article 7
                         f   ?. >i . ... ; .• : –:      –L
La Commission comptabilisa les montants ( dés quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément auxartioles 2 et 3 et informe chacun d' eux , dès
que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de         la
 réserve .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE A
                                       - 7 -
 Elle informa les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1976 f du volume
de la réserve             après les reversements effectués en application de
 l' article 5 . ■
Elle veille à ce que le tirage qui épuise ^-a réserve soit limité
 au solde disponible et , à oet effet , on . précise le montant à l' Etat membre
 qui procède à ce dernier tirage .
                                    Article 8
Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations ,1 sans discontinuité , sur leur part cumulée
  du contingent   communautaire •                    ,
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question ,
établis sut 'leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est oonstaté sur la
base des importations    du produit   ©n question présentées en douane sous le
couvert de déolarationsde mise à la consommation.      ."
                                    /Article 9
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                            "ΔΝΝΕΓδ Α
                                   - 8-
                                  Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin cjue le
présent règlement soit respecté .                ,
                                  Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197 ^*
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       * et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                      Le président .
 ---pagebreak---                                                Projet de
                            •' EEŒLBÎ®N^ ■~'ÇC2& ) ''        DU CONSEIL
                                      *' •• * '»' i-     j
                  portant ouverture , repartition et mode de gestion d' un
                  contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut
                  de la § ous-position 79.01 A du tarif douanier commun
   LE CONSEIL SES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                '            ,
   vu le traits instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 28 ,
  vu le projet d9 règlement soumis par la Commission ,
  considérant que', aux termes du protocole n° 15 annexé à l' acte d' adhésion ( l ),
. la Communauté doit ouvrir chaque annSe , pour le zinc brut de la sous-position
  79.01 A du tarif douanier commun , un contingent tarifaire communautaire , à
  droit nul , dont le volume fixé à 30.000 tonnes pour l' année 1971 > décroit
  d' année en année , sauf en 1974 » pour disparaître le 31 décembre 1977 » que
  sur cette base , le volume contingentais s' établit à 10.000 tonnes pour
  l' année 197 ^ î que selon les mêmes dispositions , les nouveaux Etats membres
  participent au continrent tarifaire en question à partir du 1er janvier 1974 î
  que les droits à appliquer pair ces Etats membres dans le cadre dudit contin­
  gent , doivent être conformes aux dispositions fixées en la matière dans l' acte
  d' adhésion ; qu' il convient dès lors d' ouvrir , le 1er janvier 197 6,1e contin­
  gent tarifaire en question ;
  considérant que , eu égard à la faible interpénétration des marchés du zinc
  brut , il ne paraît pas possible de se fonder sur les données antérieures pour
  établir' la répartition du contingent tarifaire communautaire pour le "îéta.1 en
  cause ; que le volume contingentais de 10.000 tonnes tient compte de-la.-
 nécessité de ne pas exoéder un niveau raisonnable , maintenant une protection
            4                           •        .               ' •
                                                                            • • J% • •
 ( 1) J.O. n° L 73 du 27*3.1972 , p.. 172.'
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE B
      ."· '   ""                       – 2 -               ' '
  de la production communautaire ; que , à cet effet , n' ont été pris en ligne
  de compte que les besoins estimés de certains Etats membres se limitant
  à certaines qualités de zinc ; qu' il oonvient dès lors de laisser aux Etats
 membres précités la possibilité de n' autoriser les imputations sur ledit
 volume que sous certaines conditions de qualités et de destination ;
 considérant que , pour tenir compte plus exactement de l' évolution éventuelle
 des importations du produit en question , il oonvient de diviser en deux
 tranches le volume contingentaire de .10.000 tpnnos , la première tranche
 étant répartie entre les Etats membres , la deuxième constituant une réserve
 destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
 leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une certaine
sécurité , il est indiqué de fixer la tranche initiale au niveau de 9.000
tonnes , le solde constituant la réserve ; que 'les quotes-parts de participation
initiale peuvent , sur la base' d' estimations tenant compte de • l' évolution du
marché du zinc brut , s' établir approximativement selon les pourcentages suivants
                           Bénélux             25,5
                           Danemark             2 , 15                     ;
                           Allemagne         ' 41 » 15
                           France               1 » 28
                           Irlande              1»42
                           Italie              10,28
                           Royaume-Uni         18,22 ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
moins rapidement ; que , pour tenir compte de oe fait et éviter toute dis­
continuité ^ il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède à un tirage d'yuie quote-part complémentaire
sur la réserve } que ce tirage doit être effeotué , par chaque Etat membre ,. t
lorsque chacune de ses quotes-parts complément a.ires est presque totalement
utilisée , et oe autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes–paxts
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE B
                                        - 3 -
  initiales et complémentaires doivent 3tre valables jusqu' à la fin de la
 période continrent aire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
 étroite entre les Etats membres et' la Commission , laquelle doit notamment
 pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et en informer
 les Etats membres ;
 considérant ; que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
 reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en réserve un pourcen­
 tage appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent
 communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
 être utilisée dans d' autres j .
considérant que , le royaume de Belgique,' le royaume des Pays-Bas et le grand-
 duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Bénélux
touto opération relative à la gestion des quotes-parts attribuéos à ladite
union économique peut      être effectuée par l' un de ses membres ,
A AFlHEIE LE PRESENT REGLEMENT :              ■   "
                                "•   Article premier
Pondant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 197 6» 1111 contingent
tarifaire communautaire de      10.000 tonnes est ouvert dans la Communauté
pour le zinc brut de la sous–position 79*01 A du tarif douanier commun.
                                      i  •
Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption
dos droits de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel »
ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .                 " '
 ---pagebreak---                                                                               в
                                             - 4 -
 3 . Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite
      de ce contingent tarifaire .
 4 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent
      tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
      matière dans l' acte d' adhésion .
                                           Article 2
 1 . Une première tranche de 9*000       tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
      est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
      de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 197 6 3 1 élèvent
     pour les Etats membres aux quantités indiquées ci–après :
                                    Bénélux           2 . 255 tonnes ,
                                    Danemark              194 tonnes ,
                                    Allemagne         3.703   tonnes ,
                                    France                115 t or.ne s ,
                                    Irlande               128 tonnes ,
                                    Italie                925 t onne s ,
                                    Royaume-Unx       I.64O   t onne s .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 1.000 tonnes , constitue
     la réserve communautaire .
                                           Article 3
1 . Ci la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
     l' artiole 2 paragraphe 1 , ou cette même quote–part diminuée de la fraction
     reversée à. la réserve - s' il a été fait application de l' article 5 ~ es^
     utilisée à concurrence de 90 % ou plus , oet Etat membre procède sans délai ,
     par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le
     montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 ^ de
     sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
                                                                          « . « j ...
 ---pagebreak---  2 . Si , après epuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
       tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
      Etat membre procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
       d' une troisième quote-part égale à 5 de sa quote-part initiale , arrondie
       éventuellement à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
  • par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat
      membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une quatrième quote-
      part égale à la troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
                      i                              t                           -   ■
4. Par dérogation aux: paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
      procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
      paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
      de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les'
      ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                                      «
                                          Article 4
                                                                               ,   t
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
   ' sont valables jusqu' au 31 déoembre 197 6.
                                '  :    ■ Article 5
    Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre 1976 ,
     la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la date du
     15 septembre 1976 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser
    une quantité plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle­
' ci risque de ne pas être ' utilisée .                      ~        '       ' '
 ---pagebreak---                 *  "             ,                       ΑΝΚ3ΧΕ Β
                                      – 6 – ■
 Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le    1er octobre
 1976 » le total des importations du produit en question réalisée s jusqu' au 15
septembre 1976    inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
 qu' éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
 à la réserve .
                                     Article 6
Les Etats membres peuvent limiter à certaines qualités ou destinations
 la possibilité d' imputer sur leurs quotes-parts de zinc brut .
                                     Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux ,
dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
réserve .
Elle informe les Etats membres,' au plus tard le 5 octobre 1976 , du
volume de la réserve après les reversements effectués en application de
l' artiole 5 .                     .    ,
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Btat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    Article 8
Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée •
du contingent oommunaut aire .                         '
 ---pagebreak---                                                                    АШЗХЕ В
                                           - 7 -
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question ,
      établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
      attribuées .
  3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
      base des importations du produit en question , présentées en douane sous le
      couvert de déclarât ions da mise à la consommation.
                                           Article 9
   A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des importations
    effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                           Article 10
                                                                          \
      Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
      présent règlement soit respeotc .
                                           Article 11                        '
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1$76 .
               Le présont règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles ,                            Par le Conseil ,
                                                           Le Président ,