CELEX: 51963PC0068
Language: fr
Date: 1963-03-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif à certaines mesures qui doivent être appliquées dans le domaine des prix pour la campagne de commercialisation des céréales 1963/1964 et les campagnes suivantes (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 68
Vol. 1963/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                        VI/COM(63)68 final
                                        Bruxelles , le 6 mars 1963
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
    relatif à certaines mesures qui doivent être appliquées dans le
   domaine des prix pour la campagne de commercialisation des. céréales
                     1963/ 1964 et les campagnes suivantes
                  ( Présenté par la Commission au Conseil )
   VT/ COM(63L) 68 final
 ---pagebreak---         La présente proposition a été faite sous 1' hypothèse
que le Gouvernement italien demandera , sur la base de l' art .
23 § 2 du règlement n° 19 du Conseil , l' autorisation de
renouveler pour la durée d' un an la prolongation du délai
prévu au § 1 de l' art . 23 dudit règlement n "* 19 ^
        Ceci explique le fait que dans le présent document ,
par rapport à l' Italie , les dispositions aussi bien dans
les considérants que dans les articles du règlement même ,
ont été MJB&S- -erotre-- «rockets .
                                         /
 ---pagebreak---                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
 relatif à certaines mesures qui doivent être appliquées dans le
domaine des prix pour la campagne de commercialisation des céréales
                1963/ 1964 et les campagnes suivantes
   LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
   VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
   VU le règlement / n° 19 du ^onseil portant établissement graduel
      d' une organisation commune des marchés des céréales et notamment
      ses articles 6 et^2J paragraphe 2
 / VU la demande du Gouvernement italien tendant à obtenir une déroga­
      tion à l' application de la limite inférieure du prix indicatif
      de l' orge,_7
   VU la proposition de la Commission ,
   CONSIDERANT que l' article 6 paragraphe k du règlement n° 19 du
      Conseil prévoit que les écarts entre les prix indicatifs des
      céréales doivent être graduellement réduits afin qu' un prix
      indicatif commun existe pour chaque céréale à l' expiration de
      la période transitoire ,
   CONSIDERANT que ce rapprochement des prix indicatifs des céréales
      nécessite une harmonisation des rapports de prix entre les di­
      verses céréales ,
   CONSIDERANT que ces rapports deprix ont une influence sensihle sur
      l' orientation de la production ,
   CONSIDERANT que , étant donné les tendances de la consommation d' orge
      et de maïs d' une part , de blé tendre et de seigle d' autre part ,
      dans la Communauté , il est nécessaire de réorienter la production
      actuelle de ces céréales , ce qui peut être atteint au moyen d' une
      modification , dans le sens d' une harmonisation des rapports de
      prix actuels entre l' orge et les autres céréales , de façon telle
      que , par rapport à un prix indicatif de l' orge de 100 , le prix du
      blé tendre se situe entre 113 et 117 et le prix du seigle et du
      maïs entre 98 et 102 ;
 ---pagebreak---                              - k ~
CONSIDERANT que le rapport entre la limite inférieure de prix indica­
   tif de l' orge et la limite inférieure de prix indicatif du blé ten­
    dre fixées par la décision du Conseil en date du 10 mai 1962 pour
   la campagne de commercialisation 1962/63 est de 100 à 125 » que ,
   pour arriver au rapport de prix nécessaire il convient d' augmenter
   la limite inférieure du prix indicatif de l' orge , étant donné qu' un
   abaissement du prix du blé tendre dans l' Etat membre ayant le prix
   le plus bas n' est pas conforme au principe du rapprochement des
   prix ;
CONSIDERANT que le prix indicatif comrvun qui doit être fixé pour
   chaque céréale à l' expiration de la période de transition doit se
   situer à un niveau intermédiaire et qu' il n' est pas dans l' inten­
   tion du Conseil de donner à la politique agricole commune un carac­
   tère protectionniste ;
CONSIDERANT que par conséquent il est nécessaire d' abaisser en mime
   temps la limite supérieure du prix indicatif de l' orge ;
CONSIDERANT que pour la République fédérale d' Allemagne , la baisse
   de la limite supérieure du prix de l' orge , en combinaison avec
   l' instauration des rapports entre les prix des diverses céréales
   valables pour la Communauté , signifie une baisse des prix de
   toutes les espèces de céréales , qu ' il convient donc de ne pas
   abaisser la limite supérieure pour l' orge d' un montant égal à celui
   dont est relevée la limite inférieure pour ce produit }
CONSIDERANT que l' application de la limiteinf érieure du prix indica­
   tif de l' orge provoquerait en Italie un hausse importante du prix
   de cette céréale entraînant des difficultés graves , que cette si­
   tuation avait déjà été prise en considération .par le Conseil dans
   sa décision en date du 2.k juillet 1962 , prise en application de
   l' article 23 paragraphe 2 du règlement n° 19 du Conseil , qu' il
   convient donc , selon la même procédure , de renouveler
        pour la campagne de commercialisation 1963/64 l' autorisation
   accordée à l' Italie de fixer le prix indicatif de l' orge au-dessous
   de la limite inférieure ,
                                                            ••• / •mm■
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' il est toutefois nécessaire d' assurer que dans le cadre
   du rapprochement des prix des céréales , le prix de l' orge en Italie
   soit graduellement augmenté de façon qu' il puisse se situer au
   plus tard au début de la campagne de commercialisation 196^/65 au
   niveau de la limite inférieure ,~7
CONSIDERANT qu' une application immédiate des mesures concernant
   l' harmonisation des rapports entre les prix des diverses céréales
   entraîne pour l' Italie et le Luxembourg des difficultés sensibles
   et qu' il est donc opportun d' autoriser ces deux Etats membres à
   appliquer des dispositions dérogatoires pendant une période déter­
   minées ;
CONSIDERANT que l' harmonisation des rapports entre les prix des diverses
   céréales ne peut atteindre son but -que si les prix indicatifs et
   les prix d ' intervention de chaque céréale sont fixés pour un stan­
   dard de qualité identique dans tous les Etats membres
 ---pagebreak---                               - 6 -
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  Article premier
  1 . Pour la campagne de commercialisation des céréales 1965/64 ,
      chaque Etat membre fixe le prix indicatif valable au début
      de la campagne pour l' orge de telle sorte que ce prix ne dépasse
      pas les limites suivantes :
      a ) limite supérieure valable pour le centre de commercialisation
          d« la zone la plus déficitaire : monnaie nationale /tonne
          DM .         F. F .  Lit .       F.B, /Lux .       Fl .
          400,00    . 493,71  62500         5.000            362,00
      b ) limite inférieure valable pour le centre de commercialisation
          de la zone la plus excédentaire : monnaie nationale/ tonne
          DM .         F. F.   Lit .       F.B. /Lux .       Fl .
          310,00      382,62  48438         3.875            280,55
^ 2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe premier la répu­
      blique italienne est autorisée , pour la campagne de commercia­
      lisation 1963/64 à surseoir à l' application de la limite infé­
      rieure du prix indicatif de l' orge , à condition que le prix
      indicatif valable au début de la campagne dans le centre de com­
      mercialisation de la zone la plue excédentaire ne soit pas infé­
      rieure à 45.625 Lit/tonne _7
                                                         ••• / ••9
 ---pagebreak---                                - 7 -
Article 2
1 . A partir de la campagne de commercialisation 1963/64 , chaque
    Etat membre fixe le prix indicatif de base valable au début de
    la campagne pour le blé tendre ainsi que pour le seigle et le
    mais , pour autant que l' Etat membre ait une production notable
    d' une de ces deux sortes de céréales ou des deux , de telle sorte
    que , par rapport au prix indicatif de .base de l' orge , valable au
     début de la campagne , ces prix se situent comme suit :
    a ) blé tendre , entre 113% au minimum et 117 % au maximum
    b ) seigle , entre 98% au minimum et 102% au maximum
    c ) maïs , entre 98% au minimum et 102% au maximum
2 . Par dérogation au paragraphe 1 :
    - la République italienne est autorisée à fixer , pour la campagne
       de commercialisation 1963/64 le prix indicatif pour le blé tendre ,
       valable dans le centre de commercialisation de la zone la plus
       excédentaire , à 137% au maximum par rapport au prix indicatif
       de l' orge fixé en application du paragraphe 2 de l' article pre­
       mier
    - le Grand Duché de Luxembourg est autorisé à fixer le prix indi­
       catif de base pour le blé tendre :
       - pour la campagne de commercialisation 1963/64 à 128 % au maxi­
         mum par rapport au prix indicatif de base de l' orge
       - pour la campagne de commercialisation 1964/65 à 122 % au maxi­
         mum par rapport au prix indicatif de base de l' orge .
    - le Grand Duché de Luxembourg est autorisé à fixer le prix indi­
       catif de base pour le seigle
       - pour la campagne de commercialisation 1963/6*+ à 116 % au
         maximum par rapport au prix indicatif de base    de l' orge
       - pour la campagne de commercialisation 1964/65 à 1C8 % au
         maximum par rapport au prix indicatif de base de l' orge
3 . Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant pendant
    la deuxième étape à l' unanimité et par la suite à la majorité
    qualifiée , peut modifier à partir de la campagne de commerciali­
    sation 1965/66 les rapports de prix fixés au paragraphe 1 .
                                                             •*• / «••
 ---pagebreak---                               - 8 -
Article 3
A partir de la campagne de commercialisation 1963/64 , les prix indi­
catifs de base , ainsi que les prix indicatifs dérivés , les prix d' in­
tervention de base , ainsi que les prix d' intervention dérivés , sont
fixés pour l' orge et le blé tendre , ainsi que pour le seigle et le
maïs pour autant que l' Etat membre ait une production notable d' une
                     ч
de ces deux sortes de céreales ou des deux , pour un standard de
qualité identique pour tous les Etats membres .
Ces standards de qualité sont déterminés selon les dispositions de
l' article 26 du règlement n° 19 du Conseil , applicables par analogie .
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                                                V
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Concernant la proposition de la Commission relative à certaines mesures
que les Etats membres doivent appliquer dans le domaine des prix pour
la campagne de commercialisation de céréales 1963/64 et les campagnes
                             suivantes
1 . La mise en oeuvre du Marché commun agricole exige l' établissement
d' un niveau commun de prix des produits agricoles ; ceci doit être amorcé
par un rapprochement des prix des céréales , du fait que l' article 6 ,
paragraphe 4j du règlement,, 1 9 du Conseil , concernant l' établissement
graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur des céré­
ales , dispose de réduire graduellement pendant 1a période .JL& transition ,
les écarts entre les prix indicatifs de base des céréales , fixés par
les Etats membres , d' une manière telle qu' à l' expiration de cette période
de transition , un prix indicatif oommun^exiffte et , en outre , du fait que--^_
ces produits de bas® jprennent une position clé dans la structure des
prix agricoles .
2 . Sur le Maiohé commun agricole , des prix indicatifs de base communs
seront donc appliqués aux diverses espèces de céréales ( orge , blé tendre ,
et , le cas éohéant , seigle et maïs ) ; ils seront fixés annuellement par le
Conseil sur proposition de la Commission . A ce moment alors , le rapport
entre les prix indicatifs de base des diverses espèces de céréales sera
le même dans toute la Communauté . Ces rapports seront fixés de manière
à orienter la production eli la consommation des diverses espèces de
céréales dans le sens des objectifs de la politique agricole et de la
politique commerciale de la Communauté - compte tenu de la situation
d' approvisionnement de la Communauté .
3 . Mais la situation actuelle est caractérisée par le fait que les prix
indicatifs de base fixés par les Etats membres pour la campagne de commer­
cialisation 1962/63 ne présentent pas seulement des écarts considérables
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    quant à leur niveau absolu - dans le cadre des limites de prix fixées
    par le Conseil sur proposition de la Commission- mais aussi quant aux .
    rappèrts entreles prix des diverses espèces de céréales ( voir tableau
    i ). Vu l' influence des rapports de prix sur l' orientation de la pro­
    duction , ces différences entre les rapports de prix nationaux aboutis­
    sent à une situation telle que la production des différentes espèces
    de céréales dans les Etats membres est orientée dans un sens contraire
    à l' intérêt de la Communauté . La situation d' approvisionnement de la
    Communauté est caractérisée par des besoins croissants de céréales
    secondaires ( surtout de l' orge et du maïs ) tandis que la production
    de blé tendre et de seigle tend à dépasser les possibilités d' écoule­
    ment à l' intérieur et en dehors de la Communauté .
    Une éventuelle surproduction de blé tendre .. dans -cer-tains Etats membres
    devrait , dans le cadre de l' organisation commune du marché des céréa­
    les , être achetée au prix d' intervention et , après dénaturati n , être
    vendue comme céréale fourragère sur le marché intérieur entraînant .
    dans les années à venir , d' après le règlement n° 25 du Conseil , une
    participation financière ■ croissante de la Communauté . En conséquence ,
    les mesures proposées à titre de premier pas vers 1 ; établissement
    d' un prix commun pour les céréales , visent d' abord à harmoniser les
    rapports entre les prix indicatifs de base des diverses espèces de
    céréales dans les Etats membres dès que possible . Des mesures corres­
    pondantes devront être prises dès que possible , relatives aux rapports
    de prix de seuil de ces espèces de céréales pour lesquelles il n' est
    pas fixé de prix indicatif ( voir la proposition de résolution ).
k . Mais l' harmonisation des relations entre les prix des diverses espèces
    de céréales dans les Etats membres ne peut atteindre son but - dans le
    cadre de l' établissement d' un niveau commun des prix des céréales -
    que si ces prix dans chaque Etat membre sont valables pour un stan­
    dard de qualité identique . Les standards ccmnuns de qualité pour
    l' orge , le blé tendre et le seigle qui , sur la base de l' article
    12 a ) du règlement n° 19 du Conseil , ont été fixés par le règlement
    n° 61 de la Commission , pour les prix de seuil , ne sont actuellement
    appliqués pour les prix indicatifs ,, que par la France , les Pays-Bas
    et l' Italie , - tandis que dans
                                                                    ... / ...
 ---pagebreak---                                  - 11 -                   !
les autres Etats-meinbres - en conformité avec les dispositions qui s' y
rapportent ( règlement n° 19 , article 5 > alinéa 1 et décision du Conseil
du 10.5 . 62 , article l ), les prix indicatifs pour la campagne de commer­
cialisation 1962/63 s' appliquent aux standards de qualité qui ont été
effectivement appliqués durant la campagne de commercialisation 196l/62 .
En conséquence , il est proposé - comme une des mesures devant être ap­
pliquées par les Etats membres dans le domaine des prix - qu' à partir
de la campagne de commercialisation 1963/ 64 dans tous les Etats-membres ,
les prix indicatifs de base , ainsi que les prix indicatifs dérivés , et
les prix d' intervention , soient valables pour les standards de qualité
qui sont à fixer d' après, la procédure prévue à l' article 26 du règlement
n° 19 ( Comité de gestion ) ( voir l' article 3 de la proposition ).
5 . Etant donné que les standards de qualité appliqués actuellement en
Allemagne , en Belgique et au Luxembourg pour les prix indicatifs sont
basés sur des exigences qualitatives inférieures à celles du standard
de qualité commun visé au règlement n° 61 de la Commission pour les prix
de seuil , la mesure proposée signifie pour les Etats-membres précités s
a) un abaissement absolu du prix de seuil , c'est -à-dire une réduction du
    prix des céréales importées ,
b ) une réduction effective de la recette obtenue par le producteur lors­
    que celui-ci vend au prix d' intervention des céréales de qualité iden­
    tique à l' année précédente .
6 . Vu la situation actuelle d' approvisionnement de la Communauté , ainsi
que les tendances que marque l' évolution de la consommation d' orge et de
maïs d' une part , de blé tendre et de seigle d' autre part , il est néces­
saire de fixer les prix de telle sorte que , par rapport à un prix de
l' orge de 100 s
    les prix du blé tendre se situent entre 113 et 117 et
    les prix du seigle et du maïs entre         98 et 102 .
Ces rapports de prix sont en mesure d' influencer l' orientation de la
production de céréales dans le sens désiré , surtout en favorisant
la culture de l' orge et en n' offrant pas d' encouragements économiques
supplémentaires à la culture du blé tendre .
                                                                   • •»/•••>
 ---pagebreak---                                   - 12 -
7 « Comme autre mesure a appliquer par les Etats membres dans le domaine
    des prix , il est donc proposé que , dès la campagne de commercialisa­
    tion débutant le 1er juillet 1963 » les Etats membres fixent les prix
    indicatifs de base au début dë la campagne de commercialisation
    valables dans le centre dé commercialisation de la zone la plus défi­
    citaire , de telle manière que , par rapport au prix de l' orge de 100 ,
    le prix du blé tendre se situe entre 113 et 117 et le prix du seigle
    et du maïs , dans les Etats membres ayant une production notable de
    ces céréales , entre 98 et 102 ( voir article 2 par.l de la proposition ).
    Afin de pouvoir influencer dans le sens voulu l' orientation de la
    production , les rapports de prix mentionnés devraient être valables
    pour les campagnes de commercialisation de 1963/64 et 1964/65 *
    Au coure des années suivantes ils peuvent être modifiés par le
    Conseil , sur proposition de la Commission , compte tenu de l' évolu­
    tion de la situation d' approvisionnement de la Communauté , ( voir
    article 2 par . 3 de la proposition ). Il est vraisemblable que les
                               /alors
    rapports des prix seront /tnodiiiés encore plus en faveur de l' orge
    ( 100 - 112 ).
    Dès que possible , le Conseil , sur proposition de la Commission , doit
  - prendre des mesures de façon telle que les rapports de prix mention­
    nés ne soient pas seulement valables au début de la campagne de
    commercialisation , mais pendant toute la -campagne ( voir projet de
    résolution ) •
8 . Les limites supérieures fixées par le Conseil , par sa décision
    du 10 mai 1962 , pour les prix indicatifs de l' orge , du blé tendre ,
    et du seigle , correspondent dans une large mesure au rapport des
    prix proposé au point 7 * En conséquence , pour la H. F. d' Allemagne
    qui a pleinement utilisé ces limites de prix supérieures , l' appli­
    cation de cette proposition ne présente pas de' problème particulier .
    De manière générale il en va de même pour la Belgique . Quant au
    Luxembourg qui a fixé pour le blé tendre et le seigle des prix
    élevés et pour l' orge des prix bas , les problèmes qui se présente­
    ront pourront être résolus par des clauses particulières ( voir l' arti­
    cle 2 par . 2 de la proposition ). Les Pays-Bas , qui ont déjà augmenté
    de 20 florins par tonne le prixindicatif du blé pour la campagne
    de commercialisation 1963/64 , pourront rétablir le rapport de prix
    raisonnable qui existait jusqu' à présent entre l' orge et le blé
    tendre , en relevant le prix de l' orge de manière correspondante .
 ---pagebreak---                                                         ι
                                      - 13 -
 9 * En revanche , les rapports entre les limites inférieures des fourchettes
       de prix indicatifs valables en 1962/63 pour l' orge , le blé tendre et
       le maïs s' écartent sensiblement du rapport des prix proposé pour
       la Communauté en 1963/64 . C' dst ainsi que par exemple , à l' heure
       actuelle , le rapport entre les prix indicatifs de l' orge et du blé
       tendre dans les régions excédentaires les plus importantes de la
       France s' établit à 100 - 125 »
       Etant donné qu' il serait contraire aux efforts de rapprochement des
       prix des céréales dans la Communauté de réduire en France le prix
       indicatif du blé tendre , l' instauration du rapport de prix de 100
       - ( 113) /117 , qui est précisément nécessaire en vue de l' orientation
       de la production dans ce pays , doit avoir lieu en relevant le prix
       indicatif de l' orge de 21,24 DM par tonne ( 26.22 F. F. par tonne )
       Cela signifie que la limite inférieure d.u prix indicatif de l' orge
       sera portée de 285,68 DM/tonne en 1962/63 à 310 DM . /tonne en 1963/64 .
10 # L' instauration des rapports de prix nécessaires se heurte en Italie
       à des difficultés particulières , étant donné que le rapport des prix
       orge - blé tendre ( 100 - 157 ) présente actuellement dans cet Etat
       membre un écart extraordinairement important . La politique nationale
       de céréales appliquée en Italie jusqu' à présent avait conduit à
       maintenir les prix de blé à un niveau qui est un des plus élevés de
     , 1a Communauté , tandis que les prix pour les céréales secondaires
       (maïs et orge ) sur le marché italien ne sont qu' un peu plus élevés
       que les prix sur le marché mondial . Dans le cadre de la politique
       de prix des céréales de la Communauté , il faut prévoir pour cet Etat
       membre des mesures transitoires qui lui permettent :
       - de fixer pour 1963/64 les prix indicatifs de l' orge - en applica­
         tion de l' article 23(2 ) du règlement n° 19 - au dessous de la li­
         mite inférieure ( voir article 1 par .2 de la proposition )
       m de réaliser l' instauration du rapport communautaire des prix en
         procédant simultanément à un abaissement de prix du blé et une
         augmentation des prix de l' orge et du maïs , et ce en deux campa­
         gnes ( voir article 2 par . 2 ).
                                                              ... /
 ---pagebreak---                                      - 14 -
11 . Si l' instauration des rapports . deprix valables pour la Communauté
     devait révéler la nécessité de relever , pour la campagne de commer­
     cialisation 1963/6 ^, la limiteinf érieure des prix indicatifs de
     l' orge , il serait impossible de ne pas changer la limite supérieure
     des prix indicatifs de l' orge et ce pour les raisons suivantes :
     a ) la Commission s' est toujours basée sur la conception que l' éta­
         blissement d' un prix indicatif commun pour les céréales devait
         avoir lieu à un niveau intermédiaire , c'est -à- dire par un abais­
         sement des prix élevés et un relèvement des prix bas ,
     b ) la Communauté ne devrait pas donner à ses partenaires commerciaux
         1' impression de tenter de réaliser un niveau de prix agricole
         simplement par un relèvement des prix bas ce qui donnerait à la
         politique agricole commune un caractère protectioniste et visant
         à l' autarcie ,
     e ) aux difficultés concernant les revenus agricoles auxquelles la
         R.F * d' Allemagne et le Luxembourg devraient faire face en cas
         d' abaissement de la limite supérieure des prix , s' opposent d' un
         autre côté les problèmes que soulèverait pour l' Italie un relève­
         ment de la limite inférieure des prix des céréales fourragères .
                                                ;
         Toutefois , étant donné que pour .la R.F. d' Allemagne et le
         Luxembourg la liaison entre l' abaissement de la limite supérieure
         de prix de l' orge et l' instauration de rapports de prix valables
         pour la Communauté , signifie un abaissement des prix de toutes les
         espèces de céréales , il semble justifié de ne pas abaisser la
         limite supérieure d' un montant égal à celui dont la limite infé­
         rieure est relevée .
                                                                   ê / •«•
 ---pagebreak---                                       - 15 -
12 . En conséquence , il est proposé comme autre mesure que , pour la campagne
     de commercialisation 19^3/64 , 1 0S limites de prix , à l' intérieur des­
     quelles les Etats membres fixent les prix indicatifs pour l' orge , soient
     fixées comme suit s
                   Limite supérieure 400 DM/t ,        (- 12.00 DM)
                   Limite inférieure 310 DM/t .        (+ 24*32 DM)
                   ( voir article I , paragraphe 1 de la proposition)
     Ces limites de prix sont applicables au standard de qualité identique .
13 » Si , à partir du 1er juillet 1963 » 'le rapport auquel doivent correspondre
     les prix des diverses espèces de céréales dans tous les Etats membres ,
     a été fixé par une décision du Conseil , les décisions du Conseil en ma­
     tière d' établissement de prix indicatifs communs pourront à l' avenir être
     limitées â la réduction graduelle de l' écart entre les limites inférieures
     et supérieures des prix indicatifs de l' orge }    en procédant ainsi on tien­
     drait compte du fait que , dans la Communauté , l' orge a une importance
     particulière pour la production de produits transformés .
     Dès lors ,, le Conseil , sur proposition de la Commission , no fixera à
     partir de la campagne de commercialisation 1 963-64 que les limites in­
     férieure et supérieure , dans le cadre desquelles les Etats membres
     doivent fixer les prix indicatifs de l' orge ^ Le prix indicatif commun
     qui doit être fixé par le Conseil , à partir de la fin de la période
     transitoire , lui aussi - ne sera fixé que pour l' orge . Les prix indicatifs
     du blé tendre , du seigle et du maïs seront établis par les Etats membres
     en fonction du rapport fixé par le Conseil à l' égard des prix indicatifs
     de 1 ' orge .
14 » L' application des trois mesures proposées dans le domaine des prix des
     oéréales soulèvera dans quelques Etats membres des problèmes dont la
     solution exigera des mesures particulières . Ces mesures particulières
     peuvent consister en une autorisation prévue par le règlement du Conseil
     et selon laquelle certains Etats membres sont autorisés , dans certaines
     conditions , à instaurer en plusieurs étapes , les rapports de prix Vala­
     bles à partir de 1963-64 dans la Communauté . Cette nécessité se présente
     surtout au Luxembourg ( voir point 8 et article 2 paragraphe 2 de la
     proposition) et en Italie ( voir point 10 et article 2 paragraphe 2 ).
                                                                       • « •/ • • •
 ---pagebreak---                                   - 16 -
     De telles mesures peuvent également oonsister en aides accordées aux
     producteurs de céréales dans les Etats membres . Afin d' éviter que
     l' effet sur la production consécutive aïox rapports entre les prix va­
     lables pour la Communauté soit absorbé totalement ou partiellement
     par de telles aides , et afin d' éviter qu' il s' établisse une discrimi­
     nation entre les producteurs à l' intérieur de la Communauté , le Conseil
     doit arrêter aussitôt que possible , sur proposition de la Commission ,
     des règlements concernant oes matières (voir la proposition de résolu­
     tion du Conseil ).
15 . Les conséquences qui pourraient se produire dans chaoun des Etats mem­
     bres lors de la réalisation de cette proposition pour les prix indica­
     tifs au cours de la campagne de commercialisation de céréales 1963/64
     sont reprises dans les tableaux II et III ,
                                       \
 ---pagebreak---                                - 17 -
                           TABLEAU I
I. RELATION DE PRIX INDICATIFS PS BASE 1962/63
    Orge = 100
                                 :   Blé     !:   Seigle  :     Maïs :
Limite supérieure                     115      ;   105
                                 •           ι
                                 •           (
ALLEMAGNE                        :    115    !1    105               m
LUXEMBOURG                            135      :   12k
                                 •           ι»           •
                                               »          •
ITALIE                                157                        99
BELGIQUE                              118      :    9^
PAYS-BAS                         :    116           88
FRANCE                           !    123          100          110
                                 a            •           •
                                 •            •           •
    ι
                                               i          m
Limite inférieure                     125     ;     92           87
                                 *             »          •
                                 m           <»           ·
II . RELATION DE PRIX INDICATIFS DE BASE POUR 1963/196 ^ - 196V1965
      Orge = 100
                                 :    Blé      : Seigle    î   Mais   :
                                 : ИЗ/117      : 98/102    : 98/102   :
                                                         ••« / •••
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                                                            table AU II
                     PRIX INDICATIFS DE BASE ET PRIX INDICATIFS DE BASE DERIVES DES CEREALES             ( en DM/t )
                                  ORGE                          BLE TENDRE                          SEIGLE                            MAIS
                          1962/63       1963/64         1962/63         1963/64      1962/63           1963/64             1962/63          1963/64
\ Limite supérieure      412,26(100 )  400,00(100 )  475,69(115 )                   432.69(105 )
  Allemagne
   Duisburg              412,60(100 )  400,00(100 )   475,50(115 )   468,00 ( 117 ) 432,50(105 )      408,00(102 )
    Simbach              381,00(100 )  368,00(100 )  444,50(117 )    437,00(119 )   401,50(105 )      377,00(102 )
  Lùxembourg             347,20(100 )  347,20(100)   468,00(135 )    444,40(128 ) 438 , 00(124 )      402,75(116 )
                                                                              U)                            (x )
  Belgique
   Malines               347,20(100 )  347,20(100)   410,40(118 )    406,22(117 )   327 , 20 ( 94 )   340 , 25 ( 98 )
  Pays-Bas
    Rotterdam                                        367,96(116 )    390,05(117 )
    Deventer    (a)      316,57(100 )  333,33(100 )                                 277, 90 ( 88 )    326 , 66 ( 98 )
  France
    Chartres     b)      288,76(100 )  310,00(100 )  361,59(125 )    361,59(117 )
   Chateaudun    d)                                                                                                      324,49(112 )      319,54(103 )
   Marseille             315,90(100 )  337,14(100 )  388,73(123 )    388,73(115 )   316,38(100 )      330 , 39 ( 98 )
    Orléans     (c                                                                  289,24(100 )      303 , 25 ( 98 )
    Dunkerque   (d)                                                                                                      348,79(110)       343,84(102 )
  Italie
   Ravenne      (1 )     265,60(100 )  292,00(100 )  417,60(157 )    400,00(137 )
   Bologne      (d)                                                           (χ)                                        262 , 4o ( 99 )   286 , 16 ( 98 )
    Naples      (2)                                  441 , 60        424,00
  Limite inférieure      285,68(100 )  310,00(100)   357,70(125 )                   262 , 84 ( 92 )                      249 , 6o ( 87 )
  a ) pour l' orge et le seigle            1 ) Italie du Nord et Centrale                                       ( x ) mesures transitoires
  b ) pour l' orge                         2 ) Italie : reste du territoire national
  c ) pour le seigle
  d ) pour le maïs
 ---pagebreak---                                                             Tableau III
            MODIFICATIONS DES PRIX INDICATIFS DANS LES ETATS MEMBRES ( DM/tonne ) SUITE à LA PROPOSITION (l ) DES MESURES
                                        à PRENDRE DANS LE DOMAINE DES PRIX 1963/64
                               Orge                    I         Ble tendre                ;             Seigle                 |             Maïs              j!
       Pays          Standard    Rappro­     Total       Standard      Rappro - j  Total     Standard!   Rappro - ; Total       j Standard   Rappro- j    Total |
                     qualité     chement
                                                     !
                                                         qualité       chement ;           jqualité j    chement j              I qualité    chement j
                                                                                                                                                     t
                                                                                                                                                          :     Il
                                                                                                                                                                « i
                                                                   !! - 7,50 iI                         - 24,50 - 32,00 !
                                                                                                                                !                    !
Allemagne RF .       -■ 1^.50     12,00    - 26,50 !i -     6,00                    13,50    -  7,5D
                                                                                                                                i                    «
                                                                                 I                                                                    i
Belgique             -   8.00              -   8,00 - 4,00
                                                       !
                                                                    iι - 4,18 jr 8,18
                                                                                 i
                                                                                             -  4,00 + 13,05 +       i
                                                                                                                     ï
                                                                                                                          9,05 !
                                                                                                                               ;
                                                                                                                               I   ■
                                                                                                                                                      j
Luxembourg           -   8,00              -   8.00      -  7,20 i     - 23,60 j - 30,80 - 6,40         - 29,25      U 35,65 I                        I
Pays-Bas                        ++16,76    + 16,76                     + 22,09 + 22,09 I                + 48 , 763     + 48,76             I
                                                                                                                                           1
                                                                                                                                                       1
                                                                                                                                                       1
                                                                                                                                                       i
                                                                                          I           1
France                          + 21,24 + 21,24                                       _   j
                                                                                                " • i + 14,01          + 14,01               - 4,95 :| - 4,95
                                                                     1                                I                                                i
                                         I                           I           !
                                                                                                                                1
Italie                          + 26,40 1 + 26,40                    i - 17,60 - 17,60
                                                                     !          1
                                                                                                             •
                                                                                                                   i
                                                                                                                   i       m                 +23,76    | +23,76
                                                                     1          1
                                                                                                                    1                                  i
( l )> Proposition : a ) Fourchette "Orge ": 400,00 DM •• 310,00 DM
                                             (-12,26 DM)      (+ 24,32 DM)
                     b ) Harmonisation des relations entre les prix :
                         Orge = 100, blé = 113 - H7 , seigle = 98 - 102 , maïs = 98 - 102
                     c ) Harmonisation des standards de qualité .
  2) La subvention qui est actuellement accordée aux régions sablonneuses (193 DM/ha) correspond à 55,00 DM/T (5.5OO kg^pfir ha)
  3) La subvention qui est actuellemènt accordée aux régions sablonneuses (193 DM/ha) correspond à 64,30 DM/ j. (3 «000 kg par h )
 ---pagebreak---                               - 20 -
                           NOTE EXPLICATIVE
1 . Le règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel
    d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
    céréales , prévoit que le Conseil , sur proposition de la Commission ,
    arrête :
              avant le 1er avril 1963 » les mesures qui doivent être ap­
    pliquées dans le domaine des prix par les Etats membres , pour la
    campagne de commercialisation 1963/6^ débutant le 1er juillet 1963
              avant le 1er septembre 1963 , ^es mesures qui doivent être
    appliquées dans le domaine des prix par les Etats membre s ," pour
    la campagne de commercialisation des céréales , dont la campagne– "
    de production débute le 1er octobre suivant .
2 * -^es mesures à arrêter avant le 1er avril 1963 , valables pour la
    campagne de commercialisation des céréales débutant le 1er juillet
    1963 , font l' objet de la proposition du règlement ci - joint .
3 » Le projet de règlement est fort urgent car la décision du Conseil
    pour la campagne 1962/63 , fixant les limites supérieures et infé­
    rieures des prix indicatifs des céréales pour la campagne de com­
    mercialisation 1962/63 expire le 30 juin 19Ô3 >
    En vue de ne pas retarder l' adoption de ce texte pour des raisons
    de procédure un certain nombre de problèmes annexes aux mesures
    proposées , mais qui nécessiteraient une modification du règlement
    n° 19 du Conseil , et par conséquent un recours à l' article kj>
    et la consultation de l' Assemblée , ont été regroupés dans un pro­
    jet de résolution de façon que le Conseil puisse arrêter une
    orientation générale en la matière .
    Il s ' agit de :
       - l' harmonisation de la fixation des prix de seuils
       - l' échelonnement mensuel des prix indicatifs
       - la question des aides .
                                                      ••• / •••
 ---pagebreak---                                - 21 -
k , En ce qui concerne la consultation sur le projet de règlement
    concernant certaines mesures que les Etats membres doivent appli­
    quer dans le domaine des prix pour la campagne de commercialisation
    de céréales 1963/64 et les campagnes suivantes , je renvoie à la
    réponse à la question n° 47 de M. Vredeling où il a été dit au
    sujet des prix indicatifs des céréales qu 1 étaht donné que ce pro­
    blème n' a pas pour objet un acte normatif à arrêter en vertu de
    l' article 43 du Traité , prévoyant la consultation obligatoire du
    Parlement européen , mais des dispositions d' application du règle­
    ment n * 19 adopté par le Conseil en vertu de l' article 43 et sur
    lequel le Parlement européen a été consulté , une consultation
    obligatoire du Parlement européen n' est pas proposée .
    En conséquence il apparaît opportun de transmettre pour informa­
    tion à la Commission Parlementaire compétente ce projet de
    règlement .
 ---pagebreak---                                                                    /
                                    - 22 -
                            PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL
    concernant certaines mesures à prendre dans le cadre du. rapprochement
                                 dex prix des céréales
LE CONSEIL
                                                                       f
CONSIDERANT que le règlement relatif à certaines mesures qui doivent être
  ' appliquées dans le domaine des prix pour la campagne de commercialisation
    des céréales 1963/64 et les campagnes, suivantes , prévoit une harmonisation
    des rapports entre les prix des espèces de céréales pour lesquelles est
    fixé un prix indicatif ;
CONSIDERANT qu' en vue de créer des conditions de   concurrence égales entre
    les différentes espèces de céréales et en vue   de parvenir pour chaque
    céréale à -un prix de seuil commun au stade du  marché unique , conformément
    à l' article 13 du règlement n° 19 du Conseil , il est en outre nécessaire
    d' établir à partir de la campagne de commercialisation 1964/65 » un rapport
    adéquat entre le prix de seuil de l' orge et les prix de seuil des espèces
    de céréales pour lesquelles il n' est pas fixé de prix indicatif ;
CONSIDERANT qu1 af in d' éviter que les effets sur l' orientation de la produc­
    tion des rapports de prix fixés entre les prix des diverses espèces de
    céréales par le règlement précité soient mis en danger et que se produise
    une discrimination entre les producteurs des Etats membres , il convient
    de prévoir que les aides qui seraient accordées en vue d' atténuer les
    effets des modifications de prix résultant des mesures prises dans le
    cadre du rapprochement du prix des céréales puissent être limitées et
    progressivement abolies , dans la mesure où elles sont incompatibles avec
    le Marché Commun ;
CONSIDERANT que l' harmonisation des rapports entre les prix des diverses
    céréales ne peut pas se limiter au début de la campagne de commercialisa­
    tion des céréales , mais doit s' étendre sur toute celle-ci , qu' il convient
    donc de prévoir à partir de la campagne de commercialisation 1964/65 une
    harmonisation des dispositions concernant l' échelonnement mensuel des prix
    indicatifs .
 ---pagebreak---                                     - 23 -
CONVIENT de prendre une décision selon la procédure de l' article 43 du
   Traité , avant le 1er septembre 1963 ? con&ernant :
         l' harmonisation des rapports entre le prix de seuil de l' orge et les
   prix de seuil des espèces de céréales pour lesquelles il n' est pas fixé de
   prix indicatif ,
         l' application des articles 92 à 94 du Traité aux aides qui seraient
   accordées en vue d' atténuer les effets de modifications de prix résultant
   des mesures prises dans le cadre du rapprochement des prix des céréales ,
         l' harmonisation , dès la campagne de commercialisation 1964/65 des
   dispositions concernant l' échelonnement mensuel des prix indicatifs ,
INVITE la Commission, à soumettre -des propositions à cet effet avant le 30
   juin 1963J