CELEX: C2001/245/24
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-263/01 P: Pourvoi introduit le 5 juillet 2001 par Mme Carla Giulietti contre l'arrêt rendu le 2 mai 2001 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-167/99 et T-174/99 ayant opposé Mme Carla Giulietti et autres à la Commission des Communautés européennes

1.9.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 245/13
Recours introduit le 4 juillet 2001 contre le Conseil de               —     Violation du devoir de coopération loyale garantie par
      l’Union européenne par le Parlement européen                           l’article 10 CE: le Conseil a adopté un acte d’application
                                                                             avant que l’acte de base ait été adopté par les institutions
                                                                             compétentes. À la date de l’adoption de la décision du
                       (Affaire C-260/01)                                    Conseil — à savoir le 19 mars 2001 — la procédure
                                                                             législative visant à adopter l’acte prévu à l’article 255 CE,
                         (2001/C 245/23)                                     paragraphe 2, était très avancée. Le Conseil ne mentionne
                                                                             nullement, dans le texte de la décision litigieuse, des
                                                                             raisons d’urgence justifiant son attitude; il n’a par ailleurs
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  jamais communiqué au Parlement que l’adoption de son
le 4 juillet 2001 d’un recours dirigé contre le Conseil de                   règlement de sécurité revêtait un caractère d’urgence.
l’Union européenne et formé par le Parlement européen,
représenté par MM. R. Passos et A. Caiola, en qualité d’agents,        —     Violation du principe de l’équilibre institutionnel.
ayant élu domicile à Luxembourg.
Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—    annuler, en application de l’article 230 du traité CE: la         Pourvoi introduit le 5 juillet 2001 par Mme Carla Giulietti
     décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001                   contre l’arrêt rendu le 2 mai 2001 par la deuxième
     adoptant le règlement de sécurité du Conseil.                     chambre du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                       nautés européennes dans les affaires jointes T-167/99 et
                                                                       T-174/99 ayant opposé Mme Carla Giulietti et autres à la
                                                                                Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                              (Affaire C-263/01 P)
—    Violation du traité CE, en particulier de son article 255: il
     ressort de l’examen des articles 255 CE et 207 CE que
                                                                                                (2001/C 245/24)
     l’acte du Conseil, visé à l’article 207 CE, doit être en
     conformité avec les principes généraux et les limites, tels
     qu’arrêtés dans l’acte de base, prévu à l’article 255 CE,         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     paragraphe 2. Il est fondamental que cette hiérarchie             le 5 juillet 2001 d’un pourvoi formé par Mme Carla Giulietti,
     normative soit pleinement respectée par le Parlement, le          représentée par M. S. Diana, ayant élu domicile à Bruxelles,
     Conseil et la Commission afin que l’acte en codécision            contre l’arrêt rendu le 2 mai 2001 par la deuxième chambre du
     prévu à l’article 255 CE, paragraphe 2, déploie son effet         Tribunal de première instance des Communautés européennes
     utile. Or, pour ce faire, l’acte en codécision doit d’abord       dans les affaires jointes T-167/99 et T-174/99, ayant opposé
     être adopté, et seulement ensuite ces trois institutions          Mme Carla Giulietti et autres à la Commission des Communau-
     sont en mesure d’établir leurs «dispositions particulières»       tés européennes.
     réglant le droit d’accès du public à leurs documents. Cet
     acte, à savoir le règlement 1049/2001 du Parlement
     européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     documents du Parlement européen, du Conseil et de la
     Commission, a été adopté le 30 mai 2001. Or, alors que            —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance rendu le
     le Parlement européen et la Commission ont respecté la                  2 mai 2001 dans les affaires jointes T-167/99 et
     hiérarchie normative prévue à l’article 255 du traité CE,               T-174/99,
     le Conseil l’a renversée en adoptant, le 19 mars 2001, la
     décision attaquée, en violation de cette disposition du           —     condamner la Commission européenne au paiement des
     traité CE.                                                              dépens.
—    Violation des formes substantielles: il ressort de l’objet et
     du contenu de la décision litigieuse que cette dernière ne        Moyens et principaux arguments
     s’est pas limitée aux aspects inhérents au fonctionnement
     interne du Conseil. En effet, la décision litigieuse a créé       —     Violation des droits de la défense:
     des obligations juridiques dans le chef des États membres
     et des agences décentralisées. Or, pour atteindre de tels
     objectifs, le Conseil aurait dû utiliser une autre base                 La requérante n’a été informée qu’à la fin de la procédure
     juridique autre que l’article 207 CE, paragraphe 3, et                  écrite devant le Tribunal de la ventilation des 250 candi-
     l’article 24 de la décision 2000/396 du Conseil du 5 juin               dats retenus pour les épreuves entre les deux domaines
     2000, prévoyant, dans tous les cas, l’initiative de la                  d’activités couverts par le concours et n’a pas été informée
     Commission et la participation du Parlement européen                    de la répartition des candidatures entre les domaines
     à la procédure législative, comme l’article 255 et/ou                   d’activités. La requérante n’a ainsi pu être en mesure de
     l’article 308 du traité CE. De ce fait, le Conseil a violé une          prouver l’inégalité de traitement opérée par le jury entre
     prérogative du Parlement européen.                                      les candidats.
 ---pagebreak--- C 245/14              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       1.9.2001
—    Violation du principe d’égalité de traitement:                  La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     Le Tribunal omet de tirer toutes les conséquences logiques      a)    constater que:
     de la décision du jury d’annuler certaines questions et de
     ne pas prendre en considération les réponses données à                —      faute d’avoir adopté les mesures nécessaires pour
     celles-ci.                                                                   que la qualité des eaux de baignade corresponde aux
                                                                                  valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de la
                                                                                  directive,
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                     —      faute d’avoir respecté la fréquence minimale d’échan-
ment du tribunal de grande instance de Dinan, rendu le                            tillonnage fixée dans l’annexe à la directive et
28 juin 2001, dans l’affaire Ministère public — Partie
civile: Comité Région pêches maritimes contre Annie                        —      faute d’avoir identifié toutes les zones de baignade
        Pansard, Gérard Bourret et Marc Kermarrec                                 intérieures existant au Portugal,
                       (Affaire C-265/01)                                  la République portugaise a manqué aux obligations qui
                                                                           lui incombent en vertu de la directive 76/160/CEE (1) et
                        (2001/C 245/25)                                    notamment en vertu de son article 4, paragraphe 1, lu
                                                                           en combinaison avec l’article 3, avec l’annexe et avec
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                l’article 1er, paragraphe 2, ainsi qu’en vertu de son
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du              article 6, paragraphes 1 et 2;
tribunal de grande instance de Dinan, rendu le 28 juin 2001,
dans l’affaire Ministère public — Partie civile: Comité Région       b)    condamner la République portugaise aux dépens.
pêches maritimes contre Annie Pansard, Gérard Bourret et
Marc Kermarrec, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
5 juillet 2001. Le tribunal de grande instance de Dinan
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions            Moyens et principaux arguments
suivantes:
—    Les coquilles Saint-Jacques pêchées à l’aide de bateaux         Bien qu’un délai ait été accordé jusqu’au 31 décembre 1992,
     immatriculés en France (Saint-Brieuc et Saint-Malo) dans        en vertu de l’article 395 et du point III-3 de l’annexe XXXVI de
     les eaux de Jersey (Les Minquiers) sous licence autorisant      l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communau-
     la pêche en plongée délivrée par les autorités de Jersey        tés, le taux de non conformité avec les valeurs impératives
     peuvent-elles être considérées comme produits d’importa-        fixées dans la directive a été, au cours de la saison de baignade
     tion, nonobstant la législation française qui applique aux      de l’année 2000, de 7,8 % pour les zones de baignade littorales
     produits pêchés le régime juridique du pavillon du navire       et de 31 % pour les zones de baignade intérieures, ce qui
     de pêche?                                                       constitue même une aggravation par rapport à l’année 1999.
—    La validité de l’arrêté du 19 mars 1980 qui prohibe le
     débarquement des coquilles Saint-Jacques pendant la             En outre, en ce qui concerne les zones de baignade intérieures,
     période de fermeture de la pêche est-elle remise en cause       les autorités portugaises n’ont toujours pas identifié toutes les
     par les dispositions du traité de Maastricht, qui interdisent   zones intérieures où la baignade est pratiquée. Il existe une
     les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitati-   différence entre le nombre de zones de baignade intérieures
     ves à l’importation?                                            identifiées (26) et le nombre de «plages fluviales», pour
                                                                     reprendre la dénomination employée par les autorités portu-
                                                                     gaises, susceptibles de bénéficier de fonds communautaires
                                                                     (91).
Recours introduit le 10 juillet 2001 contre la République            Bien que le taux d’échantillonnage au Portugal soit de 100 %,
portugaise par la Commission des Communautés euro-                   à la fois pour les zones de baignade littorales et les zones de
                            péennes                                  baignade intérieures, ce pourcentage se réfère uniquement aux
                                                                     zones de baignade identifiées. Partant, faute d’avoir respecter
                       (Affaire C-272/01)                            la fréquence minimale d’échantillonnage en raison de l’identifi-
                                                                     cation insuffisante des eaux de baignade intérieures, la Républi-
                        (2001/C 245/26)                              que portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                     vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 10 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République
portugaise et formé par la Commission des Communautés                (1) Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concer-
européennes, représentée par Mme Teresa Figueira et M. Gre-              nant la qualité des eaux de baignade (JO L 31 du 5 février 1976,
gorio Valero Jordana, en qualité d’agents, élisant domicile à            p. 1).
Luxembourg chez M. Luis Escobar Guerrero, Centre Wagner,
Kirchberg, Luxembourg.