CELEX: 31995R2909
Language: fr
Date: 1995-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2909/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 relatif à la fourniture de farine de blé tendre destinée aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan

N0 L 305/2           [""FRI            Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 12. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2909/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1995
                   relatif à la fourniture de farine de blé tendre destinée aux populations de la
                      Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                Article J
vu le traité instituant la Communauté européenne,               1.    Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
vu le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil, du 4 août           suivante :
1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,      Commission des Communautés européennes
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du            FEOGA, section « garantie »
                                                                Division VI/G/2
Tadjikistan ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                Bureau 10/05 ou 10/08
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la              Rue de la Loi 130
Commission (2), fixant les modalités d'application du           B- 1 049 Bruxelles.
règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, et notamment son
article 2 paragraphe 2, prévoit que les adjudications pour      Le délai pour la présentation des offres expire le 8 janvier
la fourniture gratuite en produits transformés peuvent          1996 à 17 heures (heure de Bruxelles).
porter sur les quantités de produits de base à prendre en       Dans le cas de non-acceptation des offres le 8 janvier
contrepartie auprès des stocks d'intervention en paiement       1996, un deuxième délai pour la présentation des offres
de la fourniture et, le cas échéant, selon l'article 5 para­    expire le 18 janvier 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
graphe 2, en paiement des frais de transformation, de
conditionnement et de marquage ;                                Dans ce cas, toutes les dates à l'annexe I sont à reporter
                                                                de dix jours.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une
adjudication pour la fourniture de 14 000 tonnes de farine      2.     L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
de blé tendre ;                                                 blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d'inter­
                                                                vention visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture,
considérant que les mesures prévues au présent règlement        nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
                                                                Les quantités adjugées doivent sortir des stocks dans un
                                                                délai d'un mois et demi après la notification d'attribution.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                Une offre supplémentaire peut être faite pour un produit
                                                                livré franco wagon. La cadence de chargement de la gare
                         Article premier                        proposée doit être au minimum de 1 000 tonnes par jour.
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de      L'offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net)
fourniture de 14 000 tonnes (poids net) de farine de blé        en échange d'une tonne de produit fini net.
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités          3 . La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
prévues au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son          graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à
article 2 paragraphe 2.                                         25 écus par tonne de farine.
                            Article 2
                                                                4.     La garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 du règle­
                                                                ment (CE) n° 2009/95 est fixée à 380 écus par tonne de
                                                                farine .
La fourniture comporte :
a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord,                             Article 4
    arrimé sur bateau de mer.
    La cadence de chargement du port proposé doit être au       1 . Le certificat d'enlèvement visé à l'article 12 para­
    minimum de 1 000 tonnes par jour ;                          graphe 3 troisième tiret du règlement (CE) n0 2009/95 est
                                                                à établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
    mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.             2. Le certificat de prise en charge est à établir sur la
                                                                base du modèle figurant à l'annexe IV.
 Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
ment, pour une période maximale de dix jours à partir des                                 Article 5
dates prévues à l'annexe I.
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(') JO n0 L 191 du 12. 8. 1995, p. 2.                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
0 JO n0 L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.                              Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 19. 12. 95   FFR               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 305/3
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 305/4          IFR !                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       19 . 12. 95
                                                                      ANNEXE /
            1 . Produit à fournir :
                Farine de seigle
            2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (') :
                JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 [point II. B. 1 , a)], sauf la teneur en cendres qui peut être au maximum de
                0,90 % , calculée sur la matière sèche.
            3. Quantité totale :
                14 000 tonnes (poids net)
            4. Description des lots :
                3 lots ; chaque lot est à livrer dans un seul port (ou gare)
                Lot n" 1:7 000 tonnes dont :
                — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 12 février 1996
                — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 16 février 1996
                Lot n" 2:3 500 tonnes mises à disposition à partir du 8 février 1996
                Lot n" 3 : 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 8 février 1996
            5. Conditionnement (2) :
                Les lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes jute/polypropylène, d'un contenu net de 50 kilo­
                grammes. JO n° C 114 du 29. 4. 1991 [point II. B. 2, c)]. Les sacs seront conditionnés dans des « Slinged
                Bags/Big Bags » neufs en polypropylène, fermés sur le dessus à raison de 21 sacs, préférablement entre­
                croisés (1 + 2 et 2 + 1 ), de 50 kilogrammes par « Big Bag ».
                Les « Big Bags » seront plombés sous la responsabilité du contractant.
           6. Marquage :
                Le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux
                prescriptions prévues dans le JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II. B. 3).
           7 . Stade de livraison :
                Fob arrimé (fob stowed) ou franco wagon arrime (fow).
           (') L'adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit a li­
               vrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées par l'État membre concerné. Le certifi­
               cat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
           (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
               la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
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                                                          ANNEXE II
                                                                                                           (en tonnes)
                                          Lieux de stockage                                     Quantités
            Lot n° 1
            Reindl
            A-7131 Halbrurn                                                                     1 655,200
            Stricker
            A-7032 Wiesen-Sigleß                                                                   636,540
            Oder
            A-4023 Linz                                                                             41,517
            RWA
            A-4Q30 Linz-Wegscheid                                                               5 221,000
            Garant
            A-4082 Aschach/Donau                                                                1 531,604
            Bauchinger
            A-4910 Ried i. Innkreis                                                                449,450
            Agrarspeicher
            A-4651 Stadi-Paura                                                                     104,636
            Forstner
            A-4502 St. Marien                                                                      761,459
            Unser Lgh
            A-9020 Klagenfurt                                                                   2 841,000
            Lot n° 2
            Unser Lgh
            A-9020 Klagenfurt                                                                   1 390,370
            Gsellmann
            A-8322 Fladnitz                                                                     4 975,730
            RLH
            A-3464 Hausleiten                                                                      101,000
            Lot n° 3
            Minnuich
            A-3462 Hippersdorf                                                                   1 557,600
            RLH
            A-3483 Feuersbrunn                                                                  2 510,020
            RWA Silo I
            A- 1110 Albern Hafen                                                                 1 037,780
            Mayer
            A-3100 St. Pölten                                                                    1 157,009
            Zwetzbacher
            A-3100 St. Pölten                                                                      515,000
            Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par les organismes d intervention.
            Adresse de l'agence d'intervention :
            AUTRICHE
            Agrarmarkt Austria
            Dresdner Straße 70
            A-1201 Wien
            Téléphone : (43 1)331 51 233
            Télécopieur : (43 1)331 51 298 .
 ---pagebreak--- N0 L 305/ 6          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 12. 95
                                                           ANNEXE III
                                  Certificat d'enlèvement de produits des stocks d'intervention
            Organisme d'intervention :
            Règlement d'adjudication : (CE) n°
            Adjudication :
            Produit :
            Lot n° :
                       Numéro                                                                  Date effective du dernier
                                               Nom du magasin        Quantités enlevées
                   d'identification                                                               enlèvement physique
                                                                                 Date, cachet et signature
                                                                               de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- 19 . 12. 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 305/7
                                                             ANNEXE IV
                                                    Certificat de prise en charge
            Je soussigné,
                                                                 (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
                                 de sacs :
              Nombre
                                 de « Big Bags » :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                           (brut) :
              Lieu et date de la prise en charge :
              Nom du bateau :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                       Signature et cachet
                                                                                         du transporteur