CELEX: 31983D0393
Language: fr
Date: 1983-06-29 00:00:00
Title: 83/393/CECA: Décision de la Commission du 29 juin 1983 concernant les aides que le gouvernement français projette d'accorder en faveur de Sacilor et d'Usinor (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0393

83/393/CECA: Décision de la Commission du 29 juin 1983 concernant les aides que le gouvernement français projette d'accorder en faveur de Sacilor et d'Usinor (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 227 du 19/08/1983 p. 0014 - 0017

++++( 1 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO C 189 DU 23 . 7 . 1982 , P . 3 , ET NO C 63 DU 8 . 3 . 1983 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS PROJETTE D ' ACCORDER EN FAVEUR DE SACILOR ET D ' USINOR ( LE TEXTE EN LANGUE FRAN~AISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/393/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,  VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,  APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION SUSMENTIONNEE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 2 ) ET VU CES OBSERVATIONS ,  I  CONSIDERANT QUE , PAR TELEX NO 74 DU 19 FEVRIER 1982 DE SA REPRESENTATION PERMANENTE , LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A NOTIFIE A LA COMMISSION UN PROJET D ' AIDE EN FAVEUR D ' USINOR ET DE SACILOR ; QUE , PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A EN OUTRE SAISI LA COMMISSION D ' UN ENSEMBLE D ' AIDES PROJETEES EN FAVEUR DES DEUX MEMES GROUPES ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A ABOUTI , SUR BASE DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI LUI ONT ETE FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS , A LA CONCLUSION QUE LA REDUCTION DES CAPACITES PROPOSEE ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA TOTALITE DES AIDES NOTIFIEES ET QUE LE RETOUR A LA VIABILITE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES N ' ETAIT PAS ASSURE ; QUE , NEANMOINS , L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION ENGAGE DANS LES SECTEURS DES PRODUITS PLATS ET DES ACIERS SPECIAUX , AINSI QUE LA NECESSITE DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE REALISER , DANS CES SECTEURS , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , LES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D ' ASSURER LEUR MODERNISATION , JUSTIFIAIENT L ' AUTORISATION D ' UNE PARTIE DES AIDES NOTIFIEES ;  CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A AUTORISE LES AIDES DESTINEES A FINANCER LES INVESTISSEMENTS PREVUS DANS LES SECTEURS DES PRODUITS PLATS ET DES ACIERS SPECIAUX AINSI QUE LES AIDES AU FONCTIONNEMENT DESTINEES A LA COUVERTURE DES PERTES DES ENTREPRISES JUSQU ' A LA FIN DE L ' EXERCICE 1982 ; QUE , EN REVANCHE , ELLE A OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DES AIDES PREVUES POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS A REALISER DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LONGS AINSI QU ' A L ' ENCONTRE DES AIDES AU FONCTIONNEMENT NOTIFIEES AU TITRE DE L ' ANNEE 1983 ; QUE A CET EFFET , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 8 AVRIL PUIS LE 26 NOVEMBRE 1982 , DEUX LETTRES AU GOUVERNEMENT FRAN~AIS LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;  II  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS N ' A PAS APPORTE DE REPONSE A LA MISE EN DEMEURE CITEE PLUS HAUT ;  CONSIDERANT QUE , DANS LEURS REPONSES , DEUX AUTRES ETATS MEMBRES ONT EXPRIME LEUR ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;  CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A PAR LETTRE DU 28 JUIN 1983 , REVISE LE MONTANT DES AIDES AU FONCTIONNEMENT NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET QU ' IL A DEMANDE L ' EXTENSION DE CES AIDES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 ; QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A , EN OUTRE , PROPOSE DE NOUVELLES REDUCTIONS DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD ;  III  CONSIDERANT QUE LES AIDES QUI FONT ENCORE L ' OBJET DES PROCEDURES OUVERTES SONT LES SUIVANTES :  - AIDES AUX INVESTISSEMENTS :  - 6 160 MILLIONS DE FRANCS FRAN~AIS ,  - GARANTIE SUR DES PRETS SOLLICITES AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CHARBON ET DE L ' ACIER ,  - AIDES AU FONCTIONNEMENT :  - 18 664 MILLIONS DE FRANCS FRAN~AIS ,  - AIDES A LA FERMETURE :  - 1 MILLIARD DE FRANCS FRAN~AIS ;  CONSIDERANT QUE , EN CONTREPARTIE DE L ' ENSEMBLE DES AIDES NOTIFIEES , LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A PROPOSE UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE 5 357 000 TONNES ; QUE CE MONTANT A SERVI EN PARTIE A JUSTIFIER LES AIDES AUTORISEES EN 1982 ;  IV  CONSIDERANT QUE LES AIDES SUSVISEES SERONT OCTROYEES , POUR PARTIE , SOUS FORME DE DOTATIONS EN CAPITAL OU , LE CAS ECHEANT , D ' AVANCES D ' ACTIONNAIRES ET , POUR LE SOLDE , AU MOYEN D ' UN MECANISME PARABUDGETAIRE SPECIFIQUE ASSURANT LA COLLECTE AUPRES DE L ' EPARGNE PUBLIQUE DE RESSOURCES NOUVELLES APPORTEES SOUS FORME DE FONDS PEU COUTEUX AUX ENTREPRISES , L ' ETAT INTERVENANT POUR ASSURER , PAR DES DOTATIONS BUDGETAIRES , LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS PRIS AUPRES DU MARCHE FINANCIER ( CHARGES D ' INTERET ET D ' AMORTISSEMENTS ) ; QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA DISPOSE QUE LA NOTION D ' AIDE INCLUT LES ELEMENTS D ' AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QU ' ILS CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QUI NE RELEVENT PAS DE L ' APPORT DE CAPITAL A RISQUE SELON LA PRATIQUE NORMALE DES SOCIETES EN ECONOMIE DE MARCHE ; QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE D ' USINOR ET DE SACILOR AINSI QUE DE L ' ATTITUDE QU ' ADOPTERAIT DANS DES CIRCONSTANCES SEMBLABLES UN ENTREPRENEUR PRIVE , TOUTE DOTATION DESTINEE A ASSURER LA RECAPITALISATION DE CES DEUX GROUPES CONTIENT INEVITABLEMENT DES ELEMENTS D ' AIDES ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET PREVOIT QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE D ' AIDES DOIT ETRE ENGAGEE DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION APTE A RETABLIR SA COMPETITIVITE ET A LA RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , EN L ' ESPECE , LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION D ' USINOR ET DE SACILOR NE PREVOIT DE RETOUR A LA VIABILITE QUE SUR BASE D ' UNE EVOLUTION FAVORABLE DU VOLUME DES VENTES ENTRE 1980 ET 1986 ; QU ' UNE TELLE EVOLUTION NE CORRESPOND PAS AUX PREVISIONS ETABLIES DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " ; QUE , EN CONSEQUENCE , LE RETOUR A LA VIABILITE DE CES ENTREPRISES , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SACILOR , EST DOUTEUX ; QUE DES LORS , DE NOUVELLES MESURES S ' IMPOSENT , VISANT PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LONGS A L ' ELIMINATION D ' OUTILS QUI , EN RAISON DE LEUR VETUSTE OU DE LEUR INADAPTATION AUX BESOINS DU MARCHE , PESENT SUR LES RESULTATS D ' EXPLOITATION DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QU ' UN TEL EFFORT EST D ' AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LES ARTICLES 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIENT QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIEES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ; QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE UNE REDUCTION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , CE QUI , AU REGARD DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , SE REVELE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UN RETOUR A UN TAUX D ' UTILISATION MINIMAL AFIN D ' ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , A CE TITRE ET TOUT EN TENANT COMPTE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ET DES AIDES ACCORDEES AVANT 1980 , UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE FRAN~AISE ; QUE , OUTRE LES REDUCTIONS DEJA PROPOSEES , LA SIDERURGIE FRAN~AISE DOIT DONC REDUIRE SES CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE 630 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI POUR L ' IDENTIFICATION DES FERMETURES COMPLEMENTAIRES A OPERER ;  V  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;  CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE D ' OUTILS PRODUISANT DES LAMINES A CHAUD DONT LA COMMISSION DEVRA POUVOIR VERIFIER LE CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES TIENNENT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT APPROUVES ; QUE , DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' ADAPTATION DES CAPACITES PRODUCTIVES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DE LEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CHARBON ET DE L ' ACIER ;  CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER LES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CHARBON ET DE L ' ACIER ;  CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 3 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;  VI  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ET MODALITES FIXEES PAR ELLE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES AIDES ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS ENVISAGE D ' OCTROYER EN FAVEUR DE SACILOR ET USINOR , SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 DE LA PRESENTE DECISION SONT RESPECTEES :  - AIDES AUX INVESTISSEMENTS :  - 6 160 MILLIONS DE FRANCS FRAN~AIS ,  - GARANTIE SUR DES PRETS SOLLICITES AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,  - AIDES AU FONCTIONNEMENT :  - 18 664 MILLIONS DE FRANCS FRAN~AIS ,  - AIDES A LA FERMETURE :  - 1 MILLIARD DE FRANCS FRAN~AIS .  ARTICLE 2  1 . LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PROCEDENT A DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES NOUVELLES , PAR RAPPORT AUX REDUCTIONS AYANT DEJA PARTIELLEMENT SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION ET EN PLUS DE LA REDUCTION NETTE DE 620 000 TONNES OFFERTE ULTERIEUREMENT PAR LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS , D ' AU MOINS 630 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD . CETTE CONTREPARTIE PEUT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .  2 . LA LISTE DES OUTILS QUI SERONT FERMES , ASSORTIES DES DATES DE FERMETURE , AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES FERMETURES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .  ARTICLE 3  LES AIDES NE SONT VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER QUE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ATTEINTE AVANT LA FIN DE 1985 .  ARTICLE 4  1 . DES AIDES PEUVENT ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRAN~AIS PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES ET L ' ENTREPRISE CONCERNEE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 3 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .  2 . TOUTEFOIS , LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONCERNEES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE CES ENTREPRISES REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRAN~AIS PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES .  ARTICLE 5  1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' A CONDITION QUE , SUITE A LA DECLARATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT , LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION ( 4 ) , LA COMMISSION AIT EMIS A L ' EGARD DESDITS PROGRAMMES UN AVIS FAVORABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .  2 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE LES ENTREPRISES ONT A EFFECTUER AU TITRE DE LEURS INVESTISSEMENTS .  ARTICLE 6  1 . DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .  2 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION EST INFORMEE , AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :  - DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,  - DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSEES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .  3 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .  ARTICLE 7  1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :  - QUE LES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES A LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,  - QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,  - QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .  2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .  ARTICLE 8  LA REPUBLIQUE FRAN~AISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  MEMBRE DE LA COMMISSION