CELEX: 62008CA0253
Language: fr
Date: 2009-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-253/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d’État — Directive 2006/22/CE — Rapprochement des législations — Législation sociale relative aux activités de transport routier — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/14
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-253/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/22/CE - Rapprochement des législations - Législation sociale relative aux activités de transport routier - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 153/26
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Teles Romão, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102, p. 35).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/22.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 30.8.2008