CELEX: 62009CA0320
Language: fr
Date: 2011-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-320/09 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — A2A SpA, anciennement AEM SpA/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics — Exonérations fiscales — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir — Article 87 CE — Notion d’ «aide» — Article 88 CE — Notion d’ «aide nouvelle» — Article 10 CE — Obligation de coopération loyale — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Articles 1 er et 14 — Légalité d’un ordre de récupération — Principe de sécurité juridique — Obligation de motivation]

18.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 49/4
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — A2A SpA, anciennement AEM SpA/Commission européenne
   (Affaire C-320/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’«aide» - Article 88 CE - Notion d’«aide nouvelle» - Article 10 CE - Obligation de coopération loyale - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Principe de sécurité juridique - Obligation de motivation)
   2012/C 49/07
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: A2A SpA, anciennement AEM SpA (représentants: A. Santa Maria, A Giardina et G. Pizzonia, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Righini, V. Di Bucci et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009, AEM/Commission (T-301/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation des art. 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77, p. 21).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois principal et incident sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               A2A SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
      (1)  JO C 267 du 07.11.2009