CELEX: 31984D0606
Language: fr
Date: 1984-11-12 00:00:00
Title: 84/606/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1976 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0606

84/606/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1976 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 325 du 12/12/1984 p. 0031 - 0031

+++++( 1 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L'IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS DE L'EXERCICE 1976 ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/606/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 1 ) ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 , L'IRLANDE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR L'IRLANDE A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS DE L'EXERCICE 1976 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .  ARTICLE 2  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN IRLANDE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS LAITIERS  ( EN LIVRES IRLANDAISES )  1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 -  2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 2 480 001,98  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 2 480 001,98  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1 436 111,80  5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 1 043 890,18