CELEX: 31988R3039
Language: fr
Date: 1988-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3039/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 10 . 88
                                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 271 /99
                                      REGLEMENT (CEE) N° 3039/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 septembre 1988
                      fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                      cereales et du riz exportes sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                           l'annexe II du traité
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                              trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                              des prix pratiqués sur le marché mondial ;
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­
   péenne,                                                                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                              des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
   vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                         II du traite dont lés conditions de fabrication sont
   octobre 1975, portant organisation commune des marchés                     comparables ;
   dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
   le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
   article 1 6 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                 concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                              produits communautaires et celles qui utilisent des
   vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                              perfectionnement actif ;
   1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
   n0 2229/88 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
   quatrième alinéa première phrase,                                      (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                          la restitution, il doit etre tenu compte, le cas échéant, des
  considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1               restitutions a la production, des aides ou des autres
  du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                   mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
  graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la différence                  les États membres, conformément aux dispositions du
  entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  règlement portant organisation commune des marchés
  produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­           dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
  ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                de base repris a 1 annexe A dudit règlement, ou les
  par une restitution à l'exportation ;                                  produits qui y sont assimiles ; que de telles restitutions à
                                                                         la production sont accordees dans les conditions prévues
  considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                       au règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre .
  Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains               1975, relatif aux restitutions à la production dans les
  produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
  ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             par le règlement (CEE) n" 3794/85 (8), et au règlement
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
  les critères de fixation de leur montant (*), modifié en               sant les règles générales applicables aux restitutions à la
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4055/87 (6), a                  production dans le secteur des céréales et du riz (9) ;
 spécifié ceux de ces produits pour lesquds il y a lieu de
 fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­            considérant qu'il y a lieu, aux fins de l'application de l'ar­
 tation sous forme de marchandises réprises, selon le cas, à            ticle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de
 l'annexe B du règlement (CEE) ° 2727/75 ou à l'annexe B                retenir le montant de la restitution à la production prévu
 du règlement (CEE) n° 1418/76 ;                                        au règlement (CEE) n° 2742/75 et applicable pendant le
                                                                        mois au cours duquel a lieu l'exportation ; que, de plus, à
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de               bénéficié de la restitution à la production applicable aux
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              termes du règlement (CEE) n0 1009/86, il y a lieu de
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   prévoir que le montant de la restitution à l'exportation est
                                                                        encore réduit du - montant de ladite restitution à la
                                                                        production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    ration d exportation ; que ce régime est le seul qui
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,            permette d'écarter tout risque de fraude ;
de tenir compte notamment :
a) dune part, des coûts moyens d'approvisionnement en                  considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du
      produits de base considérés des industries transforma­           Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
                                                                       des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
(')  JO  n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                          coles (I0), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
0    JO  n0  L  197 du  26. 7. 1988, p. 16.
(3)  JO  n0  L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                            O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
O    JO  n0  L  197 du  26. 7. 1988, p. 30.                            (8) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
O    JO  n°  L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                          O JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
f)   JO  n0  L  379 du  31 . 12. 1987, p. 1 .                          (I0) JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 271/100                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 10 . 88
n0 2026/83 ('), et le règlement (CEE) n0 3665/87 de la         nexe du présent règlement sont appliques sur présenta­
Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités             tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
communes d'application du régime des restitutions à l'ex­      et à l'appui de la demandé de paiement de la restitution à
portation pour les produits agricoles (2), ont établi un       l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exporta­    ayant servi à -la fabrication de ces produits à exporter, le
tion dont il faut tenir compte lors de l'ajustement des        bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
restitutions à l'exportation ;                                 prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
                                                               demandé .
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­           La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de     présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­          formateur du produit de base en cause attestant que, pour
sion 87/482/CEE du Conseil (3), il est nécessaire de diffé­    ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
rencier la restitution pour les marchandises relevant des      production prévue par le règlement (CEE) n° 1009/86 n'a
sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature        pas été et ne sera pas demandé.
combinée selon leur destination ;
                                                               3 . Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
considérant que les mesures prévues au présent règlement       apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,     a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                    portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
                                                                    26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                    ou
                       Article premier                         b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des        est réduit du montant de la restitution à la production
restitutions applicables aux produits de base figurant à        applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­       produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
ticle 1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er    de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés            jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
sous forme de marchandises reprises respectivement à            n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe          régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme               tation .
indiqué à l'annexe.
                                                                                          Article 2
2.     Pour les produits repris à l'annexe du règlement
(CEE) n° 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              COCKFIELD
                                                                              Vice-président
(■) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(2) JO n" L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 271 / 101
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant les taux des restitutions
              applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                   Code NC                           Désignation des marchandises                    Taux des
                                                                                                    restitutions
                  1001 10 90        Froment (blé dur) :                                         ll
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                        positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                        d'Amérique                                                     11,006
                                   — dans tous les autres cas                                          11,117
                  1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :                             Il
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                  6,156
                                   — autre que pour l'amidonnerie :               ^ ^           ll
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                           sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États­
                                           Unis d'Amérique                                              6,787
                                       — dans tous les autres cas                                       6,856
                  1002 00 00       Seigle                                                               5,113
                  1003 00 90       Orge                                                                 6,980
                  1004 00 90       Avoine
                                                                                                        1,713
                  1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :          ll
            l                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                  6,575
            |                      — autre que pour l'amidonnerie                                      7,075
                   1006 20         Riz décortiqué à grains ronds                                      35,990
                                   Riz décortiqué à grains moyens                                     33,935
                                   Riz décortiqué à grains long                                       33,935
                   1006 30         Riz blanchi à grains ronds                                        46,439
                                   Riz blanchi à grains moyens                                       49,181
                                   Riz blanchi à grains longs                                        49,181
                 1006 40 00       Riz en brisures :                                             \
            l                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 10,328
                                  — autre que pour amidonnerie                                       10,928
                 1007 00 90       Sorgho                                                               5,738
                 1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :                        l
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                      positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                      d'Amérique                                                       8,071
                                  — dans tous les autres cas                                           8,152
                1102 10 00        Farine de seigle                                                   14,489
                1103 11 10        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
            l                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                      positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                      d'Amérique
                                  — dans tous les autres cas
                                                                                                     17,059
                                                                                                     17,231
                1103 1190         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                      positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                      d'Amérique                                                      8,071
            I                     — dans tous les autres cas                                          8,152