CELEX: 62011TO0177
Language: fr
Date: 2011-09-20 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2011. # Port autonome de San Pedro (PASP), Port autonome d'Abidjan et Société de gestion du patrimoine du secteur de l'électricité (SOGEPE) contre Conseil de l'Union européenne. # Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire - Gel des fonds - Demande de sursis à exécution - Radiation dans la procédure principale - Non-lieu à statuer. # Affaire T-177/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2011 – PASP e.a./Commission(affaire T-177/11 R)
      « Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Radiation dans la procédure principale – Non-lieu à statuer »
      Référé - Sursis à exécution - Désistement des requérants dans l'affaire au principal - Demande en référé devenue sans objet
         - Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (cf. points 3-4)
      
      Objet 
      
         
               Demande en référé tendant à obtenir, conformément à l’article 278 TFUE, le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision
                  2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives
                  instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36) et, d’autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du
                  14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre
                  de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.