CELEX: 51967PC0267
Language: fr
Date: 1967-05-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du Règlement n° 111/64/CEE en ce qui concerne certains produits laitiers sucrés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 267
Vol. 1967/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                  C0M(67 ) 267 final
                                                  Bruxelles , le 30 mai 19&7
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                portant modification du Règlement n° lll/64/CEE
             en ce qui concerne   certains produits laitiers suc.rés
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 267 final
 ---pagebreak---                           Exposé des motifs
Le règlement n° lll /64 /CEE du Conseil , portant constitution de
 groupes de produits dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers , limite la validité des dispositions relatives au calcul
des prélèvements applicables à certains produits sucrés à la mise
en application du régime communautaire des échanges dans le sec­
teur du sucre .
La date de cette mise en application a été fixée au 1 er juillet 1967
par le règlement n° 44/67/CEE du Conseil concernant certaines me­
sures d' organisation commune des marchés dans le secteur du sucre .
Il est dès lors nécessaire d' adapter les dispositions du règlement
n° lll /64 /CEE à la nouvelle organisation des marchés .
Le présent projet prévoit le maintien de la méthode de calcul uti­
lisée jusqu' à maintenant , compte tenu du fait que celle-ci convient
au fonctionnement du régime des prélèvements et des échanges et
répond aux exigences du commerce et étant donné également qu' il
n' est pas possible d' appliquer aux produits laitiers en cause les
modalités de calcul prévues pour le prélèvement sur les importations
de sucre par le règlement n° 44/67/CEE .
 ---pagebreak---                                 Propo sit ion-d » vin
                           ■ REGLEMENT DU CONSEIL
             portant modification du Règlement n® lll/64/CSE
          en ce qui ooncerne certains produits laitiers sucrés
                (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 13/64/CES du Conseil , du 5 février 1964 > portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( l ), et notamment son article 2
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que pour le calcul des prélèvements applicables à certains
produits laitiers sucrés le règlement n° lll /64 /CEE du Conseil , du
30 juillet , 1964 » portant constitution de groupes de produits dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ), modifié en dernier lieu
par le règlement n° 36/67/C3E ( 3 ) > a limité la validité des dispositions
concernées à la mise en application du régime communautaire des échanges
dans le secteur du sucre 5
CONSIDERANT que l' article 19 du règlement n° 44/67 /CEE du Conseil , du
21 février 1967 » concernant certaines mesures d' organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 ( 4 ) > a fixé
comme date de cette mise en application le 1 er juillet 1967 ;
CONSIDERANT qu' une adaptation des dispositions du règlement n° lll /64 /CES
à la nouvelle organisation des marchés semble donc nécessaire ;
CONSIDERANT toutefois , que , d' une part , 'la méthode de calcul du prélève­
ment sur les importations de sucre prévue à l' article 3 du règlement
n° 44/67/CEE ne peut être appliquée à la partie de sucre incorporé dans
les produits laitiers en cause : que, d' autre part, la méthode de calcul du
( 1 ) JO n° 34 du 27.2.1964 , P. 549/64
( 2 ) JO n° 130 du 12 . 8-1964 , p. 2174/64
( 3 ) JO n° 33 du 24.2.1967 , P. 5-5/67
( 4 ) JO n° 40 du 3.3.1967 , P. 597/67
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prélèvement sur les importations de ces produits laitiers , appliqués
jusqu' à maintenant , s' est démontrée satisfaisant aux exigences du
commerce ;
CONSIDERAIT qu' il convient dès lors de maintenir pour ces produits ce
mode de calcul :
A ARRETE LE PRESENT 'REGLEMENT :
                                 Article premier
1 . Aux articles 3 et 5 du règlement n° lll /64 /CEE le paragraphe 2 est
    remplacé par le paragraphe 2 suivant :
    " 2 . Les prélèvements déterminés conformément aux dispositions du
          paragraphe 1 sont augmentés d' un montant de 5 unités de compte
          par 100 kilogrammes ."
2 . A l 'article 7 d.u règlement n° 111/64/C2E le paragraphe 2 est remplacé
    par le paragraphe 2 suivants
    " 2 . Pour les produits faisant partie du groupe n° 14 et appartenant
          aux positions 04-02 B II c ) 2 et 04.02 B II c ) 3 , les prélève-
                        nés
          ments déterrai conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont
          augmentés d' un montant de 5 unités de compte par 100 kilogrammes ."
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1967-
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ...                                  Par le Conseil
                                                            Le Président