CELEX: 31987R1618
Language: fr
Date: 1987-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1618/87 de la Commission, du 10 juin 1987, modifiant le règlement (CEE) n 1539/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

11 . 6. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 150/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1618/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 juin 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n0 1539/87 instituant une taxe compensatoire k
                    l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
péenne,                                                               décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                      tion avant l'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
1972, portant organisation commune des marchés dans le                de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de quatre
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier heu             pour cent pendant la deuxième année suivant la date de
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son              l'adhésion ;
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 1539/87 de la                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­              légumes,
portation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les
îles Canaries) ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­                                  Article premier
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à                  Le montant de 0,67 Écu figurant à l'article 1 er du règle­
l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté              ment (CEE) n0 1539/87 est remplacé par le montant de
                                                                      31,31 Écus.
les îles Canaries) ;
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de                                     Article 2
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant
la première phase de la période de transition, le régime               Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n0 L  118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
 0   JO n0 L  119  du  8 . 5. 1986, p. 46.
 O   JO n0 L  143  du  3 . 6. 1987, p. 30 .
 (4) JO n0 L  302  du  15 . 11 . 1985 , p. 9