CELEX: 31971R2775
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2775/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la position EX 50.05 du tarif douanier commun

N° L 287/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12 . 71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2775/71 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1971
              portant, ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente
                       au détail, de la position ex 50.05 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                         partir d' autres matières ; que l' approvisionnement in­
                                                                  suffisant dans la Communauté, en liaision avec la
                                                                 concurrence au niveau des produits finis, pourrait
vu le traité instituant la Communauté économique                  avoir des incidences défavorables pour les industries
européenne, et notamment son article 28 ,                        transformatrices de la Communauté ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission,               considérant que le droit du tarif douanier commun
considérant que, conformément à sa résolution prise               applicable aux importations de fils de bourre de soie
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,            en cause en provenance de pays tiers est de 3,5%
par son règlement (CEE) n° 323/70 (x), et ce jusqu' au           pendant l'année 1972 ; que, pour la fixation du droit
31 décembre 1976, rétabli à 7% le droit autonome du               contingentaire, il convient de tenir compte, d'une part,
tarif douanier commun relatif aux fils de bourre de               de la situation de l'industrie communautaire produc:
soie (schappe), non conditionnés pour la vente au                trice de fils de bourre de soie et, d' autre part, de celle
détail, de la position ex 50.05 ; que le droit convention­        des industries transformatrices de ces fils, en ce qui
nel applicable pour ce produit pendant l'année 1972               concerne leur approvisionnement à des conditions
est de 3,5 % ;                                                    favorables ; qu' un droit contingentaire se situant à
                                                                  1,5% pourrait répondre au mieux aux exigences énon­
                                                                  cées ci-dessus ;
considérant que ladite résolution prévoit en outre, pour
la même période et pour les mêmes fils de soie, l' ouver­         considérant que, durant les dernières années, les im­
ture de contingents tarifaires communautaires annuels,            portations communautaires en provenance de pays
à droit réduit ou nul, au cas où une modification des             tiers de ces qualités de fils de bourre de soie non pro­
sources d'approvisionnement ou un approvisionne­                  duites dans la Communauté ont atteint 130 tonnes en
ment insuffisant au sein de la Communauté pourrait                1968 , 142 tonnes en 1969 et 108 tonnes en 1970 ; que,
avoir des incidences défavorables pour les industries             en ce qui concerne l' année 1970 et les premiers mois
transformatrices des États membres ;                              de l' année 1971 , l'évolution des importations en cause
                                                                  était influencée par le passage au nouveau régime tari­
considérant que seules la France et l'Italie produisent          faire impliquant une certaine réorientation de l'en­
des fils de bourre de soie dans la Communauté ; que,              semble du secteur en question dans la Communauté ;
bien que cette production puisse couvrir tous les be­             que cette réorientation n'est pas encore arrivée à son
soins de la Communauté en raison de son volume glo­               terme ; que, de ce fait, les données statistiques et les
bal, il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les fils en­        éléments d' appréciation économique ne sont ni homo­
tièrement de bourre de soie (schappe) ; qu'il en résulte         gènes ni représentatifs de la situation dudit secteur ;
un approvisionnement insuffisant dans la Commu­                   que, sur la base des estimations effectuées par les États
nauté ;                                                           membres, il est permis d'estimer que les importations
                                                                  reprendront, en 1972 leur tendance à la hausse et que
considérant que, dès lors, l' approvisionnement de la            les besoins d'importations en provenance de pays tiers
Communauté dépend pour ces qualités de fils, pour                se situeront pour les fils en question à un niveau de
une part non négligeable, des importations en prove­              170 tonnes en 1972 ; qu'il paraît dès lors opportun
nance de pays tiers ; que l'application intégrale du droit        de fixer le volume contingentaire à 170 tonnes pour
du tarif douanier commun aurait pour effet de sou­                cette même année ;
mettre ces produits importés de pays tiers à une charge
douanière non négligeable alors que les produits fa­              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
briqués à partir de fils de soie se trouvent en forte             l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
concurrence avec des produits analogues fabriqués à               Communauté audit contingent et l' application, sans
                                                                  interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
                                                                  toutes les importations du produit en question dans
                                                                  tous les États membres, jusqu' à épuisement du contin­
(*) JO n° L 43 du 24. 2. 1970, p. 8 .                             gent ; qu'un système d'utilisation du Contingent tari­
 ---pagebreak---  30 . 12 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 287/ 11
faire communautaire, fonde sur une répartition entre          sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
les États membres, paraît susceptible de respecter la         chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
nature communautaire dudit contingent au regard des           parts complémentaires est presque totalement utilisée,
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition           et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
devrait, afin de représenter le mieux possible l'évolution    quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
réelle du marché du produit en question, être effectuée       valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
au prorata des besoins des États membres, calculés,           que ce mode de gestion requiert une collaboration
d' une part, d'après les données statistiques relatives       étroite entre les États membres et la Commission,
aux importations en provenance de pays tiers durant           laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
une période de référence représentative et, d' autre part,    ment du volume contingentaire et en informer les
d'après les perspectives économiques pour la période          États membres ;
contingentaire considérée ;
                                                              considérant que si, à une date déterminée de la
                                                              période contingentaire, un reliquat important existe
considérant que, durant les trois dernières années            dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
pour lesquelles des données statistiques complètes            que cet État en reverse un pourcentage appréciable
sont disponibles, les importations correspondantes de         dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
chaque État membre représentent, par rapport aux              gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
importations dans la Communauté du produit en                 État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
question en provenance de pays tiers , les pourcentages       d' autres ;
indiqués ci-après :
                                                              considérant que le royaume de Belgique, le royaume
                                                              des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                               1968      1 969      1970
                                                              réunis et représentés par l'Union économique Benelux,
                                                              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
Allemagne                      83,9     72,6       49,1       attribuées à ladite Union économique peut être effectuée
                                                              par l' un de ses membres,
 Benelux                        2,3                  0,9
 France                        11,5      19,0        8,3
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Italie                         2,3        8,4      41,7
                                                                                     Article premier
 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
 prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­      A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1972,
 tages de participation initiale au volume contingentaire      le droit autonome du tarif douanier commun pour les
 peuvent approximativement s'établir comme suit :              fils entièrement de bourre de soie (schappe), non
                                                               conditionnés pour la vente au détail, de la position
              Allemagne                71,0% ,                 ex 50.05, est partiellement suspendu à 1,5% dans le
              Benelux                   1,0% ,                 cadre d'un contingent tarifaire communautaire de
                                                               170 tonnes .
              France                   12,2% ,
              Italie                   15,8% ;
                                                                                         Article 2
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des         1 . Une première tranche de 140 tonnes de ce contin­
 importations dudit produit dans les différents États          gent tarifaire communautaire est répartie entre les
 membres, il convient de diviser en deux tranches le           États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve des
 volume contingentaire, la première tranche étant ré­          dispositions de l' article 5, sont valables jusqu' au 31
 partie entre les États membres, la deuxième tranche           décembre 1972, s'élèvent aux quantités indiquées
 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­        ci-après :
 ment les besoins des États membres ayant épuisé leur                          Allemagne          100 tonnes ,
 quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­                          Benelux              1 tonne ,
 teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il
                                                                               France              17 tonnes ,
 est indiqué de fixer la première tranche du contingent
 tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occuren­                         Italie             22 tonnes .
  ce, pourrait se situer à 82 % du volume contingentaire ;
                                                               2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
  considérant que les quotes-parts initiales des États         30 tonnes, constitue la réserve.
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                               Article 3
  discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale             1 . Si la quote-part initiale d'un État membre — telle
  procède au tirage d'une quote-part complémentaire            qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 — ou cette
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même quote-part diminuée de la fraction reversée à la         communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
réserve — au cas où il aurait été fait application des        de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
dispositions de l' article 5 — est utilisée à concurrence
de 90% ou plus, cet État membre procède sans délai,                                   Article 6
par voie de notification à la Commission, au tirage
d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa quote­            La Commission comptabilise les montants des quotes­
part initiale, dans la mesure où le montant de la réserve     parts ouvertes par les États membres conformément
le permet.                                                    aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
                                                              d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la         l'état d'épuisement de la réserve.
deuxième quote-part tirée par un État membre est              Elle informe les États membres, au plus tard le 15
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État               octobre 1972, du volume de la réserve après les
membre procède sans délai, par voie de notification           reversements effectués en application de l' article 5 .
à la Commission, au tirage d'une troisième quote-part
                                                              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
égale à 5% de sa quote-part initiale, dans la mesure          soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
où le montant de la réserve le permet.                        le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                              tirage.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est                                  Article 7
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre      1 . Les États membres prennent toutes dispositions
procède, selon les dispositions du paragraphe 2, au           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.       mentaires qu'ils ont tirées en application de l' article 3
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuise­        rende possibles les imputations, sans discontinuité,
ment de la réserve.
                                                              sur leur part cumulée du contingent communautaire.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État        2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
membre peut procéder au tirage de quotes-parts                produit en question établis sur son territoire le libre
inférieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il        accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Il informe la Commission des            3. Les États membres procèdent à l'imputation des
motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions       importations du produit en question sur leurs quotes­
du présent paragraphe.                                        parts au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                              douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                              consommation .
                          Article 4
                                                              4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les quotes-parts complémentaires tirées en application        membres est constaté sur la base des importations
des dispositions de l' article 3 sont valables jusqu' au      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
31 décembre 1972 .
                                                                                      Article 8
                          Article 5                           Les États membres informent périodiquement la
Si, à la date du 15 septembre 1972, un État membre            Commission des importations en provenance des pays
n' a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la       tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
réserve, au plus tard le 10 octobre 1972, la fraction
non utilisée de cette quote-part au-delà de 20% du                                    Article 9
montant initial. Il peut reverser une quantité plus           Les États membres et la Commission collaborent
importante, s'il existe des raisons d'estimer que             étroitement afin que les dispositions du présent
celle-ci risque de ne pas être utilisée.                      règlement soient respectées.
Les États membres communiquent à la Commission ,
                                                                                      Article 10
au plus tard le 10 octobre 1972, le total des importa­
tions de fils de bourre de soie réalisées jusqu' au 15        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent           1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   M. PEDINI