CELEX: 52011PC0601
Language: fr
Date: 2011-09-26
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

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		52011PC0601
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye /* COM/2011/0601 final - 2011/0259 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Libye afin de donner effet à la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité
des Nations unies. 
(2)              
Le 15 septembre 2011, le Conseil de sécurité a adopté la
résolution 2009(2011) pour favoriser le rétablissement de la Libye à la suite
du récent conflit et commencer à lever certaines des sanctions imposées par la
résolution 1970 et les résolutions qui lui ont succédé. La résolution 2009 du
Conseil de sécurité introduit de nouvelles exemptions aux mesures d’embargo sur
les armes, supprime les restrictions applicables aux vols libyens et prévoit le
déblocage, de façon transparente et responsable, de certains fonds gelés en
vertu de la résolution 1970 afin de soutenir la reprise de l'activité
économique. Le Conseil prépare actuellement une décision PESC visant à mettre
en œuvre la résolution 2009 du Conseil de sécurité.
(3)              
Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action
réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en
œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs
économiques de tous les États membres.
2011/0259 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des
mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 215, 
vu la décision 2011/…/PESC du Conseil du […] modifiant
la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en
raison de la situation en Libye[1],
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement
(UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la
situation en Libye[2]. 
(2)              
Comme suite à la résolution 2009(2011) du Conseil de sécurité des
Nations unies, la décision 2011/[…]/PESC prévoit notamment de nouvelles
exemptions aux mesures d’embargo sur les armes, des ajustements du gel des
avoirs de certaines entités libyennes, ainsi que la reprise de certains vols
libyens, afin de soutenir la reprise économique de la Libye. 
(3)              
Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action
réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en
œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs
économiques de tous les États membres.
(4)              
Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement,
celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) nº 204/2011 est modifié comme suit:
(1)                   
À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
«6.     Par dérogation au paragraphe 1, les autorités
compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à
l’annexe IV, peuvent autoriser la fourniture, à des personnes, entités ou
organismes en Libye, d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide
financière en rapport avec des biens ou des technologies énumérés dans la liste
commune des équipements militaires ou avec des équipements susceptibles d’être
utilisés à des fins de répression interne, en vue d’aider les autorités
libyennes à sécuriser le pays ou à procéder au désarmement, pour autant que
l’État membre concerné ait préalablement notifié son intention d'accorder cette
autorisation au Comité des sanctions et que ce dernier n’ait formulé aucune
objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification.»
(2)                   
L'article 4 bis est supprimé.
(3)                   
À l'article 5, le paragraphe suivant est inséré:
«4.     Tous les fonds et ressources économiques appartenant à,
possédés, détenus ou contrôlés à la date du [.../…/2011] par
(a)          
la Banque centrale de Libye;
(b)         
la Libyan Arab Foreign
Bank;
(c)          
la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); et 
(d)         
le Libyan Africa Investment Portfolio,
et qui se trouvent hors de Libye à la date du [.../…/2011],
restent gelés.» 
(4)                   
L'article 8 ter suivant est inséré:
«Article 8 ter
1.           Par dérogation à l’article 5,
paragraphe 4, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur
les sites internet énumérés à l'annexe IV, peuvent autoriser le déblocage
de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les
conditions suivantes soient réunies:
(a)         
les fonds ou les ressources économiques sont utilisés à une ou plusieurs
des fins suivantes: 
(i)      besoins humanitaires; 
(ii)      carburant, électricité et eau exclusivement à usage
civil; 
(iii)     reprise de la production et de la vente
d’hydrocarbures par la Libye; 
(iv)     création, fonctionnement ou renforcement
d’institutions du gouvernement civil et d’infrastructures publiques civiles; ou
(v)     facilitation de la reprise des opérations du secteur
bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec
la Libye;
(b)         
l’État membre concerné a informé le Comité des sanctions de son
intention d’autoriser l’accès aux fonds ou aux ressources économiques et ce
dernier n’a formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont
suivi cette notification, 
(c)         
l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions que ces fonds
ou ressources économiques ne seraient pas mis à la disposition d’une personne,
d'une entité ou d'un organisme énuméré aux annexes II et III, ni
utilisés à son profit;
(d)         
l’État membre concerné a préalablement consulté les autorités libyennes
au sujet de l’utilisation de ces fonds ou ressources économiques; et 
(e)         
l’État membre concerné a informé les autorités libyennes de la
notification présentée en application du présent paragraphe et ces autorités
n’ont formulé aucune objection au déblocage de ces fonds ou ressources
économiques dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.
2.           Par dérogation à l’article 5,
paragraphe 4, et pour autant qu’un paiement soit dû au titre d’un contrat
ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité
ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e)
par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions, les
autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet
énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles
jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques
gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a)      l'autorité compétente concernée a établi que le
paiement n’enfreint pas les dispositions de l'article 5,
paragraphe 2, et n’est pas destiné à des personnes, entités ou organismes
visés à l'article 5, paragraphe 4, ni effectué à leur profit;
b)      le Comité des sanctions a été informé, dix jours
ouvrables à l'avance, par l'État membre concerné de l'intention d'accorder une
autorisation.»
Article 2
L'annexe II du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil
est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le […]
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       […]
ANNEXE
Les personnes morales, entités ou organismes suivants sont
retirés de la liste de l'annexe II du règlement (UE) n° 204/2011.
1.           Banque centrale de Libye 
2.           Libyan Investment Authority (Autorité
libyenne d'investissement)
3.           Libyan Foreign Bank
4.           Libyan Africa Investment
Portfolio
[1]               JO L […] du
[…].2011, p. […].
[2]               JO
L 58 du 3.3.2011, p. 1.