CELEX: 51988PC0544
Language: fr
Date: 1988-10-26
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES

N° C 298/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  23. 11. 88
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
              membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de
                                                            3,5 tonnes
                                                        COM(88) 544 final
                                       (Présentée par la Commission le 4 novembre 1988.)
                                                         (88/C 298/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, dans la résolution du 19 décembre 1984
                                                                    (*), le Conseil et les représentants des gouvernements des
                                                                    États membres des Communautés européennes, réunis au
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              sein du Conseil, se sont engagés à faire en sorte que des
péenne, et notamment son article 75,                                propositions en matière de sécurité routière soient adop-
                                                                    tées rapidement et ont invité la Commission à présenter
vu la proposition de la Commission,                                 des propositions;
vu l'avis du Parlement européen,                                    considérant que les rapports établis par le Parlement
                                                                    européen dans le domaine de la sécurité routière (*) (7)
                                                                    ont recommandé le port obligatoire de la ceinture de
vu l'avis du Comité économique et social,                           sécurité par tous les passagers, y compris les enfants, sur
                                                                    l'ensemble du réseau routier, tant à l'avant qu'à l'arrière
                                                                    des véhicules (sauf dans les véhicules des services
considérant que les législations nationales relatives au
                                                                    publics) ;
port obligatoire de la ceinture de sécurité, lorsqu'elles
existent, varient considérablement d'un État membre à
l'autre et qu'il convient donc d'en harmoniser les moda-
                                                                    considérant que les normes techniques des systèmes de
lités;
                                                                    retenue pour enfants sont toujours en discussion et à
                                                                    l'étude à la Commission et que, dès lors, elles feront
considérant qu'il convient d'harmoniser le port obliga-             l'objet, ultérieurement, d'un amendement à la présente
toire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de              directive;
moins de 3,5 tonnes, afin d'assurer aux usagers de la
route une plus grande sécurité;
                                                                    considérant que des études ont, par ailleurs, montré que
                                                                     les sièges arrière présentent presque autant de risques
considérant que la directive 76/115/CEE du Conseil, du              que les sièges avant pour les passagers sans ceinture et
 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des                  que les passagers arrière, lorsqu'ils ne portent pas la cein-
législations des États membres relatives aux ancrages des           ture, augmentent le risque de blessure pour les passagers
ceintures de sécurité des véhicules à moteur ('), modifiée          avant; que le port obligatoire de la ceinture à l'arrière du
en dernier lieu par la directive 82/318/CEE (2) et la               véhicule pourrait donc contribuer à diminuer le nombre
directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977,                   de victimes;
concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives aux ceintures de sécurité et aux
systèmes de retenue des véhicules à moteur ('), modifiée            considérant que la date d'entrée en vigueur des mesures
en dernier lieu par la directive 87/35*/CEE (4), portent            visées dans la présente directive devrait être fixée de
sur les normes techniques des ceintures de sécurité                 façon à permettre l'élaboration des dispositions néces-
auxquelles doivent se conformer les véhicules à moteur,             saires pour leur mise en œuvre, notamment dans les
mais non pas sur l'utilisation des ceintures de sécurité;            États membres non encore dotés de dispositions en la
                                                                     matière,
(') JO  n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6.
O   JO  n° L 139 du 19. 5. 1982, p. 9.                              O JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 43.
(') JO  n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95.                             (') JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 38.
O   JO  n° L 139 du 19. 5. 1982, p. 17.                             (') JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35.
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 A'ajMU " * * ^ ' W i • » f l ^ ^ P • s i £ T W l . •                                                  Article 6
                                                                           Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus s'appliquent
                                                                          aux conducteurs et aux passagers des véhicules en circu-
                                                                           lation dans la Communauté, immatriculés dans un pays
 Jnir f w i #r.tfc\jpilwiÉ* « é i p h * * '•*• mgtiêiâ.iim &Èémjt$        tiers, lorsque le véhicule est équipé de ceintures de sécu-
                                                                           rité.
  destiné à diéitit' *•# »*••*•, ippiM tut •tis».* ^mm* fouies                                         Article 7
 et une Ï I W W «••«••ê» put «*«•* •""""                  iww*t i 1S       Les États membres peuvent exempter des dispositions des
  km par heure                                                             articles 2 et 3 les enfants âgés de moins de 12 ans. Les
                                                                           enfants bénéficiant de telles exemptions prendront place
                              •jÊÊÊÊf' ï-
                                                                           A l*t*rière du véhicule, du .moins, si je véhicule est équipé
                                                                          ••'4e sièges •;a*'r?*ère.
  \.       Les. Huns peaÉeti' -iwllliit' i «t f i t le «©iifteiitic
 ••ft; les pmtippf. 'ilint; 4Ét*- flJttfÉtil: <•• #îlli§ll|§i§:' ffipif'"                              Article 8
  tenant à la catêgone ML dr.it Sa t'fcn',*fr*- !??!maïntuîa-              Les catégories suivantes de personnes sont exemptées des
  tion a eu 'lieu le l w M U 'l'fff w «pee* •®é*iè date,                   dispositions des articles 2 et 3 :
  portent une ceinture de securue                                          a) tous les conducteurs exécutant une marche arrière ou
                                                                               une manoeuvre de stationnement;
  2. Les États membres retient A m que, dé* le lm                          b) tous les conducteurs et les passagers de plus de 12 ans
  janvier 1993 au plus tard, les pa*iaige*s arrière occupant                   dont la taille est inférieure à 1,50 m;
  les places arrière des véhicules en circulation appartenant              c) les femmes enceintes munies d'un certificat médical
  i la catégorie M l , dont la première immatriculation a eu                   mentionnant notamment la date d'expiration de la
  lieu le 1 er janvier 1989 ou après cette date, soient retenus                dérogation;
  par un système de retenue agréé.                                         d) les personnes munies d'un certificat d'exemption pour
                                                                               raison médicale grave, délivré par les autorités
                               Article 3                                       compétentes.
                                                                           Le certificat médical visé aux points c) et d) doit être
  Les États membres veillent à ce que le conducteur et les
                                                                           présenté à toute réquisition d'un agent qualifié.
  passagers des véhicules en circulation appartenant aux
  catégories N i et M2 (à l'exception des véhicules d'un                   Tout certificat délivré par les autorités compétentes d'un
  poids maximal admissible supérieur à 3,5 tonnes et de                    État membre sera également valable dans tout autre État
  ceux qui disposent de places spécialement conçues pour                   membre.
   accueillir des passagers debout), dont la première imma-                                            Article 9
   triculation a eu lieu le 1 er octobre 1982 ou après cette
   date, portent la ceinture de sécurité.                                  Les États membres peuvent accorder des dérogations
                                                                           autres que celles prévues à l'article 8 aux catégories
                                                                           suivantes:
                               Article 4                                   a) chauffeurs de taxi en service;
   Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3, un E u t           b) livreurs, lorsque les opérations de chargement et de
   membre peut fixer des dates antérieures de première                         déchargement des marchandises se succèdent et
   immatriculation dans cet État membre des véhicules dans                     qu'elles ont lieu en des endroits rapprochés;
   lesquels le port de la ceinture est obligatoire.                        c) services d'urgence.
                                                                                                       Article 10
                               Article 5                                    1. Les États membres, après consultation de la
   Lorsque les véhicules des catégories Ml et M2 ne sont                   Commission, mettent en vigueur les dispositions législa-
   pas encore équipés de ceintures de sécurité et/ou                       tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
   d'ancrages lors de la réception, les catégories suivantes               se conformer à la présente directive dans un délai de
   de passagers sont exemptées des dispositions des articles               dix-huit mois suivant sa notification et en informent
   2 et 3:                                                                 immédiatement la Commission.
                                                                           2. Les États membres veillent à ce que les textes des
   a) les passagers avant autres que ceux occupant les                     principales dispositions d'ordre législatif, réglementaire
        sièges latéraux                                                    ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par
                                                                           la présente directive soient communiqués à la Commis-
   b) le conducteur et les passagers avant des véhicules de                sion.
        la catégorie M2 équipés de plus de 12 sièges à l'exclu-
        sion de celui du conducteur.                                                                   Article 11
                                                                            Les États membres sont destinataires de la présente
   (') JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.                                    directive.