CELEX: 32015D0899
Language: fr
Date: 2015-06-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/899 du Conseil du 8 juin 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Copernicus)

12.6.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 147/16
               
            DÉCISION (UE) 2015/899 DU CONSEIL
      du 8 juin 2015
      relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Copernicus)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
      vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
               
            
                  (4)
               
               
                  La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il a lieu d'étendre cette coopération à la Norvège, dans les conditions prévues par le protocole 31 de l'accord EEE; la participation de la Norvège devrait donc commencer à partir du 1er janvier 2014.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Luxembourg, le 8 juin 2015.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            D. REIZNIECE-OZOLA
         
      
      
         (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
      
         (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
      
         (3)  Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).
      
         PROJET DE
         DÉCISION No …/2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         du
         modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (1), ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014 (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il y a lieu d'étendre cette coopération à la Norvège, dans les conditions prévues par le protocole 31 de l'accord EEE; la participation de la Norvège devrait donc commencer à partir du 1er janvier 2014.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         À l'article 1er, paragraphe 8 quinquies, point e), du protocole 31 de l'accord EEE, l'expression «la Norvège et» est supprimée.
         Article 2
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).
         Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
         Article 3
         La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
            Fait à Bruxelles, le
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l'EEE
               
            
         
         
            (1)  JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.
         
            (2)  JO L [non encore publiée].
         
            (*)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]