CELEX: 31981R0427
Language: fr
Date: 1981-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 427/81 de la Commission, du 19 février 1981, autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l' importation de produits du secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31981R0427

Règlement (CEE) n° 427/81 de la Commission, du 19 février 1981, autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l' importation de produits du secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 047 du 20/02/1981 p. 0020 - 0020

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 427/81 DE LA COMMISSION   DU 19 FEVRIER 1981   AUTORISANT LA GRECE A SUSPENDRE TOTALEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 4 SOUS A ),   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT SUPPRIMES PROGRESSIVEMENT ; QUE L ' ARTICLE 64 PARAGRAPHE 1 DE L ' ACTE PREVOIT LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , EN CINQ ETAPES ECHELONNEES SUR CINQ CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION ; QUE TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , LA GRECE PEUT ETRE AUTORISEE A SUSPENDRE TOTALEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE EN GRECE , CARACTERISEE PAR UNE FORTE DEMANDE ET DES PRIX ELEVES , REND NECESSAIRE UNE TELLE AUTORISATION AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1981 POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA GRECE EST AUTORISEE A SUSPENDRE TOTALEMENT , DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1981 , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION