CELEX: 52020PC0431
Language: fr
Date: 2020-08-25
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.8.2020
            COM(2020) 431 final
            2020/0203(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
                  1
                doit être modifié de manière à tenir compte des modifications apportées au niveau de référence en Espagne en ce qui concerne l’effort de pêche. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
            
            
               Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               . 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement.  
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité. 
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Sans objet. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire. 
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
         
         
            
               La modification proposée vise à modifier le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil comme décrit ci-après.
            
            
               Le plan pluriannuel de gestion pour la Méditerranée occidentale
                  3
                couvre la pêche au chalut des stocks démersaux effectuée par l’Espagne, la France et l’Italie et est entré en vigueur le 27 juin 2019. Ce plan établit notamment un régime prévoyant des réductions progressives de l'effort, calculées à partir d'un niveau de référence fixé par les États membres conformément aux critères définis dans le plan. La réduction de l’effort de pêche prévue par le plan pour 2020, première année de mise en œuvre, a été fixée par le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil. 
            
            
               En ce qui concerne le calcul de la réduction de l’effort, l’Espagne a informé la Commission à la fin du mois de mai 2020 d’une erreur dans ses données relatives à l’effort de pêche, ayant des répercussions sur le niveau de référence utilisé pour réduire l’effort de pêche, non pas en termes de volume du niveau de référence mais de répartition de cet effort entre les groupes d’effort de pêche en Espagne. Au cours du processus d’estimation du niveau de référence, l’Espagne a relevé une anomalie dans le calcul technique qui distingue les jours de pêche pour la pêche côtière des jours de pêche en eaux profondes (c’est-à-dire pour la crevette rouge, l'une des principales espèces cibles du plan), dans le cas de sorties en mer durant plus d’une journée. Cette modification du calcul n’a pas d’effet sur le nombre total de jours de pêche pour l’Espagne en ce qui concerne cet effort et ne porte que sur une faible part du nombre total de sorties et de navires. Elle a toutefois une incidence notable sur la répartition des jours de pêche attribués aux deux pêcheries, pour l’Espagne et pour les navires espagnols. 
            
            
               Cette modification n’a aucune conséquence pour les autres États membres qui mettent en œuvre le plan pluriannuel.
            
            
               Ainsi, afin d’éviter toute divergence entre les déclarations de l’Espagne sur son effort de pêche et le volume de l’effort de pêche adopté pour 2020 dans le règlement du Conseil susmentionné, le règlement sur les possibilités de pêche pour 2020 doit être modifié en conséquence, afin de rectifier les données. 
            
            
               2020/0203 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire 
               
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil
                  4
                fixe, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire.
            
            
               (2)Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               . Conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er du règlement afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable (RMD) d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé et fixées conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi à l’article 7 dudit règlement. Chaque État membre devrait avoir calculé le niveau de référence pour chaque groupe d'effort de pêche ou sous-régions géographiques (SRG) comme étant l'effort de pêche moyen, exprimé en nombre de jours de pêche entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, et devrait tenir compte uniquement des navires en activité au cours de cette période.  Pour 2020, l’effort de pêche maximal autorisé devrait ainsi être réduit de 10 % par rapport au niveau de référence calculé conformément à l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement. Les États membres ont communiqué leurs données relatives à l’effort de pêche de référence, par segment de flotte et en jours de pêche.
            
            
               (3)En procédant à l’estimation du niveau de référence en vue de la réduction de l’effort, l’Espagne a relevé une anomalie dans le calcul technique qui distingue les jours de pêche pour la pêche côtière des jours de pêche en eaux profondes [c’est-à-dire pour la crevette rouge, l'une des principales espèces cibles du règlement (UE) 2019/1022], dans le cas de sorties en mer durant plus d’une journée. 
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier le calcul du niveau de référence de l’Espagne en ce qui concerne l'attribution de l'effort de pêche maximal en jours de pêche. Cette modification du calcul n’a pas d’effet sur le nombre total de jours de pêche pour l’Espagne et n’a pas d’incidence non plus sur les autres États membres qui mettent en œuvre le plan de gestion pluriannuel. Cette modification est toutefois nécessaire afin d’éviter toute divergence entre les déclarations de l'Espagne sur son effort de pêche et le volume de l’effort de pêche défini dans le règlement (UE) 2019/2236.
            
            
               (5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/2236 en conséquence.
            
            
               (6)Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2020. Pour des raisons d'urgence, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, 
                  
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
         
         
            
               Article premier 
                  Modification du règlement (UE) 2019/2236 
            
            
               À l'annexe I du règlement (UE) 2019/2236 du Conseil, dans la partie relative à l’«Effort de pêche maximal autorisé en jours de pêche», le tableau a) est remplacé par ce qui suit:
            
            
               «Mer d’Alboran, îles Baléares, nord de l’Espagne et golfe du Lion (SRG 1, 2, 5, 6 et 7)
            
            
                     
                        Groupe de stocks
                     
                  
                  
                     
                        Longueur hors tout des navires
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        Code du groupe d'effort de pêche
                     
                  
               
                     
                        Rouget de vase dans les SRG 1, 5, 6 et 7; merlu dans les SRG 1, 5, 6 et 7; crevette rose du large dans les SRG 1, 5 et 6; langoustine dans les SRG 5 et 6.
                     
                  
                  
                     
                        < 12 m
                     
                  
                  
                     
                        2 260
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED1_TR1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 12 m et < 18 m
                     
                  
                  
                     
                        24 284
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED1_TR2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 18 m et < 24 m
                     
                  
                  
                     
                        45 563
                     
                  
                  
                     
                        5 144
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED1_TR3
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 24 m
                     
                  
                  
                     
                        16 047
                     
                  
                  
                     
                        6 258
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        EFF1/MED1_TR4
                     
                  
               
                     
                        Crevette rouge dans les SRG 1, 5, 6 et 7.
                     
                  
                  
                     
                        < 12 m
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED1_TR1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 12 m et < 18 m
                     
                  
                  
                     
                        1139
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED1_TR2
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 18 m et < 24 m
                     
                  
                  
                     
                        11 535
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED1_TR3
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 24 m
                     
                  
                  
                     
                        9 260
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        EFF2/MED1_TR4
                     
                  
               
               »
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire. Voir: 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2236&from=fr
                   
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) nº 508/2014, voir: 
                  https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1022/oj?locale=fr
                  .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 336 du 30.12.2019, p. 14).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) nº 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).