CELEX: 31974R2519
Language: fr
Date: 1974-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2519/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, déterminant le niveau maximal du prix garanti du lait au Royaume-Uni, valable pour le règlement (CEE) n° 2544/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, modifiant les règlements (CEE) n° 2036/74, 2073/74 et 2320/74 de la Commission en ce qui concerne les prix de vente de certaines viandes bovines détenues par l'organisme d'intervention irlandais

N° L 270/68                          Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 10. 74
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2519/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 octobre 1974
              déterminant le niveau maximal du prix garanti du lait au Royaume-Uni, valable pour le
                                          reste de la campagne laitière 1974/1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    munauté européenne de l'énergie atomique (3), signe
EUROPÉENNES,                                                     à Bruxelles le 22 janvier 1972 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 749/73 du Conseil, du
19 mars 1973 , concernant les subventions à la produc­
tion que le Royaume-Uni est autorisé à maintenir                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour certains produits agricoles ( 1 ), et notamment son
article 9 ,
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2496/74 du Conseil, du
2 octobre 1974, modifiant les prix applicables dans le           Pour l'application de l'article 54 de l'acte joint au
secteur agricole pour la campagne 1974/ 1975 (2), et             traité d'adhésion, dans le secteur du lait et des pro­
notamment son article 4,                                         duits laitiers, le niveau maximal du prix garanti du
                                                                 lait valable au Royaume-Uni pour la campagne lai­
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°                tière 1974/ 1975 est, pour la partie de cette campagne
2496/74 a exclu l'application de l'article 4 paragraphe          restant à courir après le 6 octobre 1974, fixé à 12,76
2 du règlement (CEE) n0 749/73 ; qu'il est approprié             unités de compte/100 kg.
d'établir pour le reste de la campagne laitière 1974/
1975 une règle qui permet de tenir compte à la fois
                                                                                           Article 2
de l'augmentation du prix au Royaume-Uni et du
principe énoncé à l'article 54 paragraphe 3 de l'acte
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États           Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
membres à la Communauté européenne et à la Com­                  1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1974.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                    François-Xavier ORTOLI
 H JO no L 72 du 20. 3 . 1973, p. 1 .
(2) JO no L 268, du 3. 10. 1974, p. 1 .                           (3) JO no L 73 du 23 . 2. 1972, p . 15.