CELEX: 21992A0718(01)
Language: fr
Date: 1992-06-22 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile

Avis juridique important

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21992A0718(01)

Accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile  

Journal officiel n° L 200 du 18/07/1992 p. 0021

ACCORD entre la Communauté économique  européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civileLES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de créer, dans l'espace couvert par la Communauté économique européenne, le royaume de  Norvège et le royaume de Suède, un ensemble de règles applicables à l'aviation civile, sans  préjudice des règles contenues dans le traité CEE et notamment de la compétence communautaire  actuelle conférée par les articles 85 et 86 du traité CEE et des règles de concurrence qui en  découlent, CONVENANT qu'il est souhaitable que ces règles se fondent sur la législation en vigueur dans la  Communauté économique européenne; DÉSIREUSE, dans le respect plein et entier de l'indépendance des tribunaux, d'éviter des  interprétations divergentes et d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible des  dispositions du présent accord et des dispositions de la législation communautaire qui sont  reproduites en substance dans le présent accord, CONSIDÉRANT que le présent accord ne préjuge pas l'issue des négociations entre les Communauté  européennes et les pays de l'AELE relatives à l'espace économique européen, notamment en ce qui  concerne les règles de concurrence et les aides d'État et qu'il vient à expiration le jour de  l'entrée en vigueur de l'accord entre les Communautés européennes et les pays de l'AELE sur  l'espace économique européen précité, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: CHAPITRE PREMIER Article premier1. Le présent accord fixe des règles liant  les parties contractantes dans le domaine de l'aviation civile, sans préjudice des règles contenues  dans le traité CEE et notamment de la compétence communautaire actuelle conférée par les articles  85 et 86 du traité CEE et des règles de concurrence qui en découlent. 2. À cette fin, les dispositions des règlements et des directives mentionnées à quelque moment que  ce soit dans l'annexe sont applicables dans les conditions définies ci-après. Les interprétations  de ces dispositions sont conformes aux interprétations données par la Cour de justice des  Communautés européennes ou par la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la  Commission») aux articles 4 à 6, aux articles correspondants du traité CEE ainsi qu'auxdits  règlements et directives. Toute interprétation postérieure à la signature du présent accord est  communiquée à la Norvège et à la Suède. À la demande d'une partie contractante, la commission mixte procède, conformément à l'article 13, à  un échange de vues sur les conséquences de ces interprétations pour le bon fonctionnement du  présent accord. 3. Les parties au présent accord prennent toutes les mesures utiles générales ou particulières,  afin d'assurer le respect des obligations découlant du présent accord et s'abstiennent de toute  mesure susceptible de compromettre la réalisation des objectifs visés par le présent accord. Article 2Tout service couvert par le présent accord, exploité par la Scandinavian Airlines  System (SAS) entre l'un des États dans lesquels les compagnies mères sont enregistrées et un autre  État de la Communauté, est considéré comme un service de troisième ou de quatrième liberté. CHAPITRE 2 Article 3Les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe sont applicables dans  la mesure où elles concernent le transport aérien ou un domaine connexe mentionné dans l'annexe. Article 41. Sont incompatibles avec le présent accord et interdits tous accords entre  entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont  susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes et qui ont pour objet ou pour  effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'espace  couvert par le présent accord, et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de  transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les  investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations  équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations  supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec  l'objet de ces contrats. 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables: - à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, - à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entrepriseset- à toute pratique  concertée ou catégorie de pratiques concertéesqui contribuent à améliorer la production ou la  distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux  utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans: a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour  atteindre ces objectifs; b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause,  d'éliminer la concurrence. Article 5Est incompatible avec le présent accord et interdit, dans la mesure où le commerce  entre parties contractantes est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs  entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'espace couvert par le  présent accord ou dans une partie substantielle de celui-ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à: a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de  transaction non équitables; b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des  consommateurs; c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations  équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations  supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec  l'objet de ces contrats. Article 61. Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le présent  accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides  accordées par la Norvège ou la Suède ou par tout État membre des Communautés européennes ou au  moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser  la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2. Sont incompatibles avec le présent accord: a) les aides à caractère social, octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles  soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres  événements extraordinaires. 3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le présent accord: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau  est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun  ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'une partie contractante; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions  économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à  l'intérêt commun. Article 71. Les règles fixées à l'article 6 sont mises en oeuvre: - en ce qui concerne la Norvège et la Suède, par l'application des dispositions des paragraphes 2 à  6 et des règles de réglementations nationales appropriées de ces États, - en ce qui concerne la Communauté économique européenne, dans le cadre du traité de Rome. 2. En ce qui concerne les aides accordées par la Norvège et la Suède, la Commission procède avec la  Norvège et la Suède à l'examen permanent de tous les régimes d'aide existant dans ces États. Elle  propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement  du présent accord. 3. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission  constate qu'une aide accordée par l'un de ces États ou au moyen de ressources d'État n'est pas  compatible avec le présent accord aux termes de l'article 6, ou que cette aide est appliquée de  façon abusive, elle en informe l'État intéressé et demande que cette aide soit supprimée ou  modifiée dans le délai qu'elle détermine. 4. L'État intéressé prend les mesures nécessaires et en informe la Commission à moins qu'il ne  notifie aux autres parties contractantes son désaccord sur l'action demandée. 5. Lorsque l'État intéressé est en désaccord sur l'action demandée par la Commission, la question  est soumise à la commission mixte visée à l'article 13 dans un délai de vingt et un jours. Celle-ci  se réunit dans un délai de quatorze jours suivant la date de sa saisine. 6. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant  à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le  présent accord, aux termes de l'article 6, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe  3. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait  abouti à une décision finale. CHAPITRE 3 Article 81. La Norvège et la Suède veillent à ce que la Commission dispose des  informations prévues à l'annexe, relatives à l'application des règles fixées aux articles 4 et 5 et  dans l'annexe. 2. Lorsque la Commission peut, conformément aux dispositions de l'annexe au présent accord, obtenir  directement des informations auprès d'entreprises, la Norvège et la Suède fournissent à la  Commission, dès lors que celle-ci en fait la demande, ces informations et/ou entreprennent, en cas  de demande, les démarches nécessaires pour organiser une visite directe des lieux à une date  déterminée et invitent la Commission à y participer, dans le respect des garanties de procédures  pertinentes fixées par le droit national. Article 91. La Norvège et la Suède veillent à ce que les articles 4, 5 et 6 et les dispositions  des règlements et directives mentionnées dans l'annexe soient appliqués sur leur territoire et  exécutés au même titre que dans la Communauté économique européenne. 2. En cas de désaccord entre les parties contractantes quant à la mise en oeuvre ou à l'exécution  correctes en Norvège ou en Suède des articles 4, 5 ou 6 ou des autres dispositions visées au  paragraphe 1, la question est soumise à la commission mixte prévue à l'article 13; celle-ci se  réunit dans un délai de quatorze jours à compter de la date de sa saisine. 3. Les parties contractantes veillent à ce que les droits qui découlent des articles 4, 5, 6 et 7  et des règlements et directives précités puissent être invoqués devant les juridictions  nationales. Article 10Toutes les questions relatives à la validité des décisions prises par les institutions  de la Communauté en vertu des articles 4, 5, 6 et 7 et les règlements et directives mentionnés dans  l'annexe au présent accord sont de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés  européennes. Article 111. Dès lors qu'une décision comporte à l'adresse de la Norvège et/ou de la Suède une  invitation à agir en vertu des règlements et directives mentionnés dans l'annexe, l'État concerné,  à moins qu'il notifie aux autres parties contractantes son désaccord sur l'action demandée, prend  les mesures nécessaires et en informe la Commission. 2. Lorsque l'État concerné est en désaccord sur les mesures demandées par la Commission, la  question est soumise dans un delai de vingt et un jours à la commission mixte visée à l'article 13.  Celle-ci se réunit dans les quatorze jours suivant la date de la saisine. CHAPITRE 4 Article 121. Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits de chaque partie  contractante de modifier unilatéralement, dans le respect du principe de la non-discrimination et  des dispositions du présent article, ainsi que de l'article 13 paragraphe 2, sa législation  nationale relative à un point régi par le présent accord. 2. Dès qu'une partie contractante a modifié sa législation nationale, elle en informe les autres  parties contractantes par l'intermédiaire de la commission mixte visée à l'article 13, au plus tard  huit jours après l'adoption de cette modification. Pour le bon fonctionnement du présent accord,  dans les quatorze jours suivants, la commission mixte procède à un échange de vues sur les  conséquences de cette modification. 3. La commission mixte décide: - de revoir les dispositions du présent accord de manière à y intégrer, le cas échéant sur la base  de la réciprocité, les modifications apportées à la législation concernéeou- que les  modifications apportées à la législation concernée sont considérées comme étant conformes au  présent accordou- de prendre toute autre mesure en vue de sauvegarder le bon fonctionnement du  présent accord. Article 131. Il est institué une commission mixte chargée d'assurer la gestion et la mise en  oeuvre correcte du présent accord. À cette fin, elle formule des recommandations et prend des  décisions à l'unanimité. Les décisions de la commission mixte sont mises en application par les  parties contractantes conformément à leurs propres règles. 2. Afin d'assurer une mise en oeuvre correcte du présent accord, les parties contractantes  échangent des informations et, à la demande d'une des parties, procèdent à des consultations au  sein de la commission mixte. 3. La commission mixte arrête ses règles de procédure au plus tard vingt et un jours après l'entrée  en vigueur du présent accord. 4. La commission mixte se compose d'un représentant de la Norvège, de la Suède et de la Communauté  économique européenne. 5. La présidence de la commission mixte est assurée en alternance par la Norvège ou la Suède et la  Communauté économique européenne, conformément aux modalités à fixer dans ses règles de procédure. 6. Le président réunit la commission mixte au moins une fois par an afin d'examiner le  fonctionnement général du présent accord et, chaque fois que des circonstances particulières  l'exigent, à la demande de l'une des parties contractantes. 7. En outre, la commission mixte se réunit conformément aux dispositions des articles 1er, 7, 9, 11  et 12. En cas de désaccord, la décision est remise à une réunion ultérieure de la commission mixte,  qui doit se tenir dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine, conformément aux  modalités à fixer dans ses règles de procédure. 8. La commission mixte peut décider de constituer tout groupe de travail susceptible de l'assister  dans l'exécution de sa mission. Article 141. Les décisions prises par la commission mixte lient les parties contractantes. 2. Si l'une des parties contractantes estime qu'une décision de la commission mixte n'est pas  dûment mise en oeuvre par une autre partie contractante concernée, elle peut demander que le  problème soit examiné par la commission mixte. Si la commission mixte n'est pas en mesure de  résoudre le problème dans un délai de deux mois suivant sa saisine, le présent accord cesse d'être  applicable. 3. Les décisions prises par la commission mixte sont publiées dans le Journal officiel des  Communautés européennes. Chaque décision mentionne la date de sa mise en oeuvre dans les trois  parties contractantes ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les opérateurs  économiques. Le cas échéant, ces décisions sont soumises à la ratification ou à l'approbation des  parties contractantes conformément à leurs propres procédures. 4. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'achèvement de cette formalité. Faute  pour elles de le faire dans un délai de douze mois suivant l'adoption d'une décision prise par la  commission mixte, le paragraphe 5 est applicable mutatis mutandis. 5. Le présent accord cesse d'être applicable dès lors que la commission mixte ne prend pas les  décisions adoptées en vertu des articles 1er paragraphe 2, 7 paragraphe 5, 9 paragraphe 2, 11  paragraphe 2 et 12 paragraphe 3, dans un délai de six mois suivant la date de sa saisine. 6. En ce qui concerne la législation couverte par l'article 12 entre la signature du présent accord  et son entrée en vigueur, dont les autres parties contractantes ont été informées, la date de la  saisine visée au paragraphe 5 est la date à laquelle l'information a été reçue. La commission mixte  prend au plus tôt une décision deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord. CHAPITRE 5 Article 15Les parties contractantes se consultent à la demande de l'une d'entre  elles, conformément aux procédures fixées aux articles 16, 17 et 18, sur: a) les questions de transport aérien traitées au sein des organisations internationalesetb) les  différents développements intervenus dans les relations entre les parties contractantes et les pays  tiers dans le domaine des transports aériens, ainsi que sur le fonctionnement des principaux volets  des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine. Les consultations ont lieu dans un délai d'un mois suivant la date de la demande et dès que  possible lorsqu'il y a urgence. Article 161. Les consultations visées à l'article 15 point a) ont principalement pour but: a) d'examiner conjointement si les questions soulèvent des problèmes d'intérêt communetb) en  fonction de la nature de ces problèmes: - d'examiner conjointement s'il y a lieu de coordonner l'action des parties contractantes au sein  des organisations internationalesou- d'examiner conjointement toute autre approche utile. 2. Les parties contractantes échangent dans les meilleurs délais toute information en rapport avec  les objectifs décrits au paragraphe 1. Article 171. Les consultations visées à l'article 15 point b) ont principalement pour but  d'examiner les questions y relatives et de considérer toute approche utile. 2. Aux fins des consultations visées au paragraphe 1, chaque partie contractante informe les autres  parties contractantes des développements intervenus dans le domaine des transports aériens et du  fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine dès lors qu'elle  estime que cette démarche peut contribuer à l'identification de problèmes d'intérêt commun. Article 181. Les consultations visées aux articles 15, 16 et 17 ont lieu dans le cadre de la  commission mixte. 2. L'information et les consultations visées aux articles 15, 16 et 17 sont couvertes par le secret  professionnel. CHAPITRE 6 Article 191. Le présent accord reste en vigueur sauf dénonciation à l'initiative  de l'une des parties contractantes. 2. Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification adressée aux autres parties  contractantes. Le présent accord cesse d'être applicable un an après le jour de la notification. 3. Le présent accord cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur d'un accord entre les  Communautés européennes et les pays de l'AELE sur l'espace économique européen. Article 20Le présent accord est réexaminé à la demande de toute partie contractante et en tout  état de cause un an après son entrée en vigueur. Article 21La Norvège et la Suède alignent leurs dispositions législatives et administratives sur  le présent accord avant l'entrée en vigueur du présent accord. Article 22Le présent accord prime sur les dispositions pertinentes des arrangements bilatéraux  en vigueur entre la Norvège et/ou la Suède d'une part et les États membres de la Communauté de  l'autre. Article 231. Le présent accord est approuvé ou ratifié conformément aux procédures arrêtées par  les parties contractantes et les parties s'informent mutuellement de l'achèvement des procédures  prévues à cet effet. 2. Le présent accord entre en vigueur le jour du dépôt du dernier instrument de ratification. 3. Le présent accord et les instruments de ratification sont déposés dans les archives du  secrétariat du Conseil des Communautés européennes, qui en remettent une copie certifiée conforme à  chaque partie contractante. Article 24Le présent accord a été rédigé dans toutes les langues officielles (allemand, anglais,  danois, espagnol, français, grec, italien, néerlandais, portugais) de la Communauté ainsi qu'en  langue norvégienne et en langue suédoise, tous les textes faisant également foi.  ANNEXE Aux fins du présent accord, les termes «États membres» et «Communauté» figurant  dans les directives et règlements CEE mentionnés ci-après couvrent également la Norvège et la  Suède: 1. (CEE) n° 2343/90Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l'accès des transporteurs  aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la  capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États  membres. Articles 1er et 2, article 3 paragraphe 1, articles 4 à 10, article 11 à l'exception du paragraphe  2, articles 12 à 14 et article 17. 2. (CEE) n° 2342/90Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens  réguliers. Articles 1er à 11 et article 14. 3. (CEE) n° 294/91Règlement du Conseil, du 4 février 1991, relatif au fonctionnement des services  de fret aériens entre États membres. Articles 1er et 2, article 3 paragraphe 1, articles 4 à 11. 4. (CEE) n° 17Règlement du Conseil, du 6 février 1962, relatif à l'application des articles 85 et  86 du traité, modifié par les règlements 59, 118/63/CEE et (CEE) n° 2822/71. Articles 1er à 9, article 10 paragraphes 1 et 2, articles 11 à 14, article 15 à l'exception du  paragraphe 3, article 16 paragraphes 1 et 2, articles 17 à 24. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 5. (CEE) n° 3975/87Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités  d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises des transport aérien. Articles 1er à 7, article 8 paragraphes 1 et 2, articles 9, 10, 11, 12 à l'exception du paragraphe  3, article 13 à l'exception du paragraphe 3, articles 14 à 20. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 6. (CEE) n° 3976/87Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de  l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans les  domaines des transports aériens. Articles 1er à 5, article 7, article 9. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 7. (CEE) n° 2344/90Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n°  3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords  et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens. Articles 1er et 2. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 8. (CEE) n° 82/91Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de  l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions  d'associations d'entreprises et de pratiques concertées ayant pour objet les services d'assistance  en escale. Articles 1er à 5. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 9. (CEE) n° 83/91Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de  l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant sur des  systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien. Articles 1er à 13. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 10. (CEE) n° 84/91Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de  l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques  concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, les  consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires  dans les aéroports. Articles 1er à 6. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 11. (CEE) n° 295/91Règlement du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes  relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens  réguliers. Articles 1er à 10. 12. (CEE) n° 2299/89Règlement du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour  l'utilisation des systèmes informatisés de réservation. Articles 1er à 22. 13. 80/1266/CEEDirective du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération et à  l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs. Articles 1er et 2. 14. 80/51/CEEDirective du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions  sonores des aéronefs subsoniques, modifiée par la directive 83/206/CEE. Articles 1er à 8.15. 89/629/CEEDirective du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions  sonores des avions à réaction subsoniques civils. Articles 1er à 7. 16. 90/314/CEEDirective du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits  à forfait. Articles 1er à 9. 17. (CEE) n° 4064/89Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations  de concentration entre entreprises. Articles 1er à 8, article 9 paragraphes 1 à 8, articles 10 à 18, article 19 paragraphes 1 et 2,  articles 20 à 23, article 25. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 18. 80/723/CEEDirective de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des  relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, modifiée par la  directive 85/413/CEE. Articles 1er à 8. 19. (CEE) n° 2367/90Règlement de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux  délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Articles 1er à 20. 20. (CEE) n° 4261/88Règlement de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux  demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil. Articles 1er à 15.  ANNEXE Aux fins du présent accord, les termes «États membres» et «Communauté» figurant  dans les directives et règlements CEE mentionnés ci-après couvrent également la Norvège et la  Suède: 1. (CEE) n° 2343/90Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l'accès des transporteurs  aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la  capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États  membres. Articles 1er et 2, article 3 paragraphe 1, articles 4 à 10, article 11 à l'exception du paragraphe  2, articles 12 à 14 et article 17. 2. (CEE) n° 2342/90Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens  réguliers. Articles 1er à 11 et article 14. 3. (CEE) n° 294/91Règlement du Conseil, du 4 février 1991, relatif au fonctionnement des services  de fret aériens entre États membres. Articles 1er et 2, article 3 paragraphe 1, articles 4 à 11. 4. (CEE) n° 17Règlement du Conseil, du 6 février 1962, relatif à l'application des articles 85 et  86 du traité, modifié par les règlements 59, 118/63/CEE et (CEE) n° 2822/71. Articles 1er à 9, article 10 paragraphes 1 et 2, articles 11 à 14, article 15 à l'exception du  paragraphe 3, article 16 paragraphes 1 et 2, articles 17 à 24. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 5. (CEE) n° 3975/87Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités  d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises des transport aérien. Articles 1er à 7, article 8 paragraphes 1 et 2, articles 9, 10, 11, 12 à l'exception du paragraphe  3, article 13 à l'exception du paragraphe 3, articles 14 à 20. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 6. (CEE) n° 3976/87Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de  l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans les  domaines des transports aériens. Articles 1er à 5, article 7, article 9. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 7. (CEE) n° 2344/90Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n°  3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords  et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens. Articles 1er et 2. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 8. (CEE) n° 82/91Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de  l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions  d'associations d'entreprises et de pratiques concertées ayant pour objet les services d'assistance  en escale. Articles 1er à 5. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 9. (CEE) n° 83/91Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de  l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant sur des  systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien. Articles 1er à 13. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 10. (CEE) n° 84/91Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de  l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques  concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, les  consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires  dans les aéroports. Articles 1er à 6. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 11. (CEE) n° 295/91Règlement du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes  relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens  réguliers. Articles 1er à 10. 12. (CEE) n° 2299/89Règlement du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour  l'utilisation des systèmes informatisés de réservation. Articles 1er à 22. 13. 80/1266/CEEDirective du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération et à  l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs. Articles 1er et 2. 14. 80/51/CEEDirective du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions  sonores des aéronefs subsoniques, modifiée par la directive 83/206/CEE. Articles 1er à 8. 15. 89/629/CEEDirective du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions  sonores des avions à réaction subsoniques civils. Articles 1er à 7. 16. 90/314/CEEDirective du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits  à forfait. Articles 1er à 9. 17. (CEE) n° 4064/89Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations  de concentration entre entreprises. Articles 1er à 8, article 9 paragraphes 1 à 8, articles 10 à 18, article 19 paragraphes 1 et 2,  articles 20 à 23, article 25. Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du  présent accord. 18. 80/723/CEEDirective de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des  relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, modifiée par la  directive 85/413/CEE. Articles 1er à 8. 19. (CEE) n° 2367/90Règlement de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux  délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Articles 1er à 20. 20. (CEE) n° 4261/88Règlement de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux  demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil. Articles 1er à 15.