CELEX: 31973R2677
Language: fr
Date: 1973-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2677/73 de la Commission, du 27 septembre 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à partir du 1er octobre 1973, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

2. 10 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 275/13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 2677/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 septembre 1973
                  fixant les taux des restitutions applicables, à partir du 1er octobre 1973, à certains
                  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                  du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                                   en produits de base considérés des industries
                                                                               transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                               et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                               mondial :
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                         b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
juin 1968 , portant organisation commune des                                   tion des produits agricoles transformés relevant de
marchés dans le secteur du lait et des produits                                l'annexe II du traité dont les conditions de
 laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint                  fabrication sont comparables ;
 au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
 membres ' à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci­                           concurrence entre les industries qui utilisent des
après brièvement dénommé « l'acte », et notamment                              produits communautaires et celles qui utilisent des
 son article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                               perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 1 ? para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la
différence entre les prix dans le commerce internatio­                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
nal des produits visés à l'article 1er sous a), b), c)                      ( CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                       taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                       échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 tion ; que le règlement ( CEE) n° 2682/72 du Conseil,                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 du 12 décembre 1972, établissant, pour certains                           applicables dans tous les États membres conformé­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                        ment aux dispositions du règlement portant organisa­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                        tion commune des marchés dans le secteur considéré
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                   en ce qui concerne les produits de base repris à
l'exportation et les critères de fixation de leur                          l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
 montant (4), a spécifié ceux de ces produits pour                         assimilés ;
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
 applicable, lors de leur exportation sous forme de
 marchandises reprises à l'annexe du règlement ( CEE)
                                                                           considérant que, conformément à l'article 11 para­
 n0 804/68 ;
                                                                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide
                                                                           est accordée pour le lait écrémé produit dans la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                          Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n0                             caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
 2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de                          conditions fixées à l'article 1er du règlement
chacun des produits de base considérés doit être fixé                      ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
 pour chaque mois ;                                                        établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                           d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
                                                                           et en caséinates, modifié en dernier lieu par
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de                           « l'acte » (5) ; que Je lait écrémé ainsi défini est
 ce même article, il y a lieu, pour la détermination de                    assimilé, en vertu de l'article 1er paragraphe 2
 ce taux, de tenir compte notamment :                                      sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
                                                                          poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                           du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
 (*) JO n«>   L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (•) JO no     L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14. '
 (8) JO n<>   L  73 du 27 . 3 . 1972 , p. 5 .
 (4)  JO no    L 289 du 27. 12. 1972 , p. 13 .                             (5) JO n" L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 6 .
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   (CEE) n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                  considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
  déterminant les groupes de produits et les disposi­             (CEE) n° 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
  tions spéciales relatives au calcul des prélèvements            1972, relatif à la vente par adjudication de beurre
  dans le secteur du lait et des produits laitiers H ,            à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                de graisses (7), modifié en dernier lieu par île rè­
   1354/73 (2), produit pour lequel il y a lieu de fixer          glement ( CEE) n0 1992/73 (8), le beurre incorporé
  un taux de restitution ;                                        dams les produits visés à l'article 19 dudit règlement
                                                                   ne peut faire l'objet d'aucune restitution à l'expor­
                                                                   tation ;
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°               considérant que les mesures prévues au présent
  756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de           gestion du lait et des produits laitiers,
 la fabrication de caséine ou de caséinates (3), modifié          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 455/73 (4),
  fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé                                  Article premier
  transformé en caséine ou caséinates, selon l'espèce ;           1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28
                                                                  du règlement ( CEE) n° 1519/72, les taux des restitu­
                                                                  tions applicables, à compter du 1 er octobre 1973 ,
 considérant que le règlement (CEE) n*0 1259/72 de                aux produits de base figurant à l'annexe A du
 la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à              règlement ( CEE) n0 2682/72, et visés à l'article 1er du
 disposition de beurre à prix réduit à certaines                  règlement (CEE) n° 804/68, exportés sous forme
 entreprises de transformation de la Communauté (6)               de marchandises reprises à l'annexe du règlement
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
2248/73 (6), autorise la livraison, aux industries fa­          • nexe .
briquant des marchandises relevant de la position
 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi             2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
que des préparations en poudre pour la confection                 produits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                                  à l'annexe.
de glaces alimentaires, dites « ice-mix » relevant des
                                                                                           Article 2
sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F du tarif
douanier commun, de beurre à prix réduit dans le                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
cadre d'une procédure d'adjudication permanente ;                1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (*) 10 n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
(•)  JO n° L 141 du 28. 5. 1973, p. 23.
W    JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
(«)  JO no L 53 du 26. 2. 1973, p. 8.
(•) JO no L 139 du 17. 6. 1972, p. 18.                          H JO no L 162 du 18. 7. 1972, p. 1.
(•) TO no L 230 du 18. 8. 1973, p. 14.                           (8) JO no L 204 du 25 . 7. 1973, p. 12 .
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                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 septembre 1973, fixant les taux des restitutions appli­
            cables à compter du 1er octobre 1973, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N° du tarif                                                                          Taux des
                douanier                             Désignation des marchandises                  restitutions
                commun                                                                           en UC/100 kg
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                   position 35.01 du tarif douanier commun
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            16,00
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                               teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                         49,00
            ex 04.02 A III     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                        14,38
            ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               ( PG 6) :
                               a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                   position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                   C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                   fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                   levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                   du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                   tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n°
                                   1259/72
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        100,00
             Le taux de la restitution applicable au lait écrémé en poudre exporté sous forme de
             marchandises indiquées ci-après, reprises à l'annexe du règlement ( CEE) n° 804/68
            est fixé à zéro :
               N° du tarit
                 douanier                                  Désignation des marchandises
                 commun
             18.06                Chocolat et autres , préparations alimentaires contenant du cacao :
                                  ex D. autres, en poudre ou en granulés (à l'exception des prépara­
                                          tions pour la fabrication de glaces alimentaires, aromatisées
                                         ou colorées et les produits dits « chocolaté mille crumbs »),
                                         d' une teneur en poids de lactose égale ou supérieure à 20 %
                                         et d' une teneur en poids de matières grasses provenant du
                                         lait inférieure à 11 %, conditionnées en emballages immé­
                                         diats d' un contenu net supérieur à 2,5 kg
            21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                  ex F. autres, en poudre ou en granulés (à l'exception des prépara­
                                          tions pour la fabrication de glaces alimentaires, aromatisées
                                          ou colorées et des améliorants pour boulangerie ), d'une ,
                                          teneur en poids de lactose égale ou supérieure à 20 %> et
                                         d' une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
                                          inférieure à 11 %, conditionnées en emballages immédiats
                                         d' un contenu net supérieur à 2,5 kg