CELEX: 31973R3589
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3589/73 du Conseil, du 28 décembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position EX 73.02 E I du tarif douanier commun

N° L 365 /34                       Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3589/73 DU CONSEIL
                                                  du 28 décembre 1973
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à
              90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif
                                                    douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        qu'à l'année 1972 et aux premiers mois de 1973 ;
                                                               que, durant l'année 1972, les importations correspon­
                                                               dantes de chacun des États membres représentent, par
vu le traité instituant la Communauté économique               rapport aux importations totales de la Communauté
européenne, et notamment son article 113 ,                     pour le produit en question, les pourcentages ci­
                                                               après ; que les prévisions les plus récentes avancées
                                                               par les États membres pour l'année 1973 , confirmées
vu la proposition de la Commission,                            d'ailleurs par les données statistiques d'importations
                                                               des premiers mois, situeraient ces pourcentages aux
considérant que, pour le ferrochrome contenant en              niveaux suivants :
poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %
jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraf­                                             1972          1 973
finé), de la sous-position ex 73.02 E I, la Commu­
nauté économique européenne s'est engagée à ouvrir                      Benelux                 1,36          1,30
un contingent tarifaire communautaire annuel de                         Danemark                1,16          0,96
3 000 tonnes en exemption de droits de douane ;
                                                                        Allemagne              68,13        69,81
 considérant que, aux termes de l'article 39 de l'acte                  France                  6,13          5,23
 d'adhésion, les nouveaux États membres sont tenus,                     Irlande                 0,01          0,01
 pour le produit en question, d'effectuer, le 1er janvier
 1974, le premier rapprochement des droits de leur                      Italie                  8,49          8,73
 tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun ;
 qu'il importe donc, à partir de cette date, de couvrir,                Royaume-Uni            14,72        13,96
 au bénéfice du contingent tarifaire en question, les
 besoins de ces États membres en provenance des pays           considérant que, compte tenu de ces éléments et de
 tiers au cours de la période contingentaire ; que les         l'évolution prévisible du marché du ferrochrome
 droits à appliquer par ces États membres, dans le              durant l'année 1974, le pourcentage de participation
 cadre de ce contingent tarifaire, doivent être confor­         au volume contingentaire peut approximativement
 mes aux dispositions fixées en la matière dans l'acte          s'établir comme suit :
 d'adhésion ;
                                                                           Benelux :                      5,66,
 considérant qu'un système d'utilisation du contingent                     Danemark :                     0,34,
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
 entre les États membres, paraît susceptible de respec­                    Allemagne :                    6,17,
 ter la nature communautaire dudit contingent ; que                        France :                       0,34,
 cette répartition, afin de représenter le mieux possible
 l'évolution réelle du marché du produit en question,                      Irlande :                      0,01,
 devrait être effectuée au prorata des besoins calculés,
  d'une part, d'après les données statistiques relatives                   Italie :                      84,14,
  aux importations en provenance des pays tiers durant                     Royaume-Uni :                  3,34 ;
  une période de référence représentative et, d'autre
  part, d'après les perspectives économiques pour l'an­         considérant que, s'agissant d'un contingent tarifaire
 née contingentaire considérée ;                                d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible,
                                                                sans déroger pour autant à la nature communautaire
  considérant, toutefois, que les données statistiques dis­      de ce contingent tarifaire, de prévoir, en l'occurrence,
 ponibles, relatives aux importations des nouveaux              un système d'utilisation fondé sur une seule réparti­
  États membres en provenance de pays tiers qui n'ont           tion ; que cette répartition semble donc pouvoir s'ef­
  pas bénéficié d'une préférence tarifaire équivalente en       fectuer selon les pourcentages indiqués dans le
  vertu d'un autre régime préférentiel, ne se réfèrent           tableau ci-dessus :
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considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                        Benelux :                 170 tonnes,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                           Danemark :                 10 tonnes,
réunis et représentés par l'union économique Bene­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­                     Allemagne :               185 tonnes,
parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres,                                         France :                   10 tonnes,
                                                                           Irlande :                   1 tonne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            Italie :                2 524 tonnes,
                                                                           Royaume-Uni :             100 tonnes .
                     Article premier
 1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 31                                       Article 3
décembre 1974, un contingent tarifaire communau­
taire de 3 000 tonnes est ouvert dans la Communauté            1 . Les États membres garantissent aux importa­
pour le ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou               teurs du produit en question, établis sur leur terri­
moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 %                  toire, le libre accès à la quote-part qui leur est attri­
inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous­          buée.
position ex 73.02 E I du tarif douanier commun.
                                                               2.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
2. Les importations du produit en question bénéfi­             membres est constaté sur la base des importations du
ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre          produit en question, présentées en douane sous le
d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé par           couvert de déclaration de mise à la consommation .
certains États membres, notamment dans le cadre
d'accords de libre échange, ne sont pas imputables                                       Article 4
sur ce contingent tarifaire.
3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­           Les États membres informent périodiquement la
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­            Commission des importations effectivement imputées
faire.                                                         sur leur quote-part.
4.     Les nouveaux États membres appliquent, dans                                        Article 5
la limite de ce contingent tarifaire, des droits calculés
conformément aux dispositions fixées en la matière             Les États membres et la Commission collaborent
dans l'acte d'adhésion.                                        étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                               pecté.
                        Article 2
                                                                                          Article 6
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l'article 1er est réparti comme suit entre les États           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
membres :                                                      1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                    Ove GULDBERG