CELEX: C1997/271/30
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 juin 1997 par SA Smanor, Hubert Segaud et Monique Segaud contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-182/97)

C 271/18             UER                   Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 9 . 97
Recours introduit le 13 juin 1997 par Maurizio Munaro               Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal
    contre Commission des Communautés européennes                   annuler la lettre du secrétaire général de la Commission
                                                                    du 21 mai 1997 .
                       (Affaire T-l 80/97)
                         ( 97/C 271/29 )
                                                                    Moyens et principaux arguments
               (Langue de procédure: le français)
                                                                    Les requérants attaquent la décision de la Commission de
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              classer leur plainte concernant la prétendue violation des
péennes a été saisi, le 13 juin 1997, d'un recours introduit        obligations découlant des articles 30 à 36 du traité de la
contre la Commission des Communautés européennes par                part des autorités françaises, sans examiner certains docu­
Maurizio Munaro, domicilié à Boussu ( Belgique ), repré­            ments qu'ils estiment essentiels pour prouver les infrac­
senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bru­              tions dénoncées. A l'appui de leur action en annulation, ils
xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­            invoquent la méconnaissance manifeste et grave:
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                — des droits fondamentaux reconnus par la convention
                                                                        européenne des droits de l'homme,
— annuler la décision de la Commission du 12 août 1996
     portant rejet de la demande du requérant de procéder           — de l'autorité de la chose jugée qui découlerait de l'arrêt
     à l' appréciation de l'application éventuelle de                   rendu par la Cour de justice, le 14 juillet 1988 , dans
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,                               l'affaire préjudicielle 298/87,
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           — de la jurisprudence constante relative aux principes de
     explicite que la Commission a adoptée le 3 février                 la responsabilité de l'État membre pour l'ensemble des
     1997 en réponse à la réclamation du requérant,
                                                                        dommages causés aux particuliers par la violation du
                                                                        droit communautaire qui lui sont imputables
— entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
     dépens de l'instance .
                                                                        et
Moyens et principaux arguments
                                                                    — du principe de l'égalité des armes, qui s'opposerait à
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux               ce que la Commission puisse exclure de la procédure
invoqués dans l' affaire T-16/97 i 1 ).                                 un ensemble de documents indispensables pour rétablir
                                                                        les droits des parties en cause .
H JO C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
                                                                    Recours introduit le 19 juin 1997 par Caria Micheli,
Recours introduit le 17 juin 1997 par SA Smanor, Hubert             Andréa Peirano, Carlo Nike Bianchi et Marinella Abbate
Segaud et Monique Segaud contre Commission des                          contre Commission des Communautés européennes
                  Communautés européennes                                                 (Affaire T-183/97)
                       (Affaire T-182/97)
                                                                                             ( 97/C 271 /31 )
                         ( 97/C 271/30 )
                                                                                    (Langue ae procédure: l'italien)
               (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 17 juin 1997, d'un recours introduit        péennes a été saisi, le 19 juin 1997, d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes par                contre la Commission des Communautés européennes et
la SA Smanor, établie à Saint-Martin-d'Ecublei ( France ),          formé par Caria Micheli, Andréa Peirano, Carlo Nike
Hubert Segaud et Monique Segaud, domiciliés à Saint-                Bianchi et Marinella Abbate, représentés par Mes Wilma
Martin-d'Ecublei ( France ), représentés par Me Laurence            Viscardini Donà, Mariano Paolino et Simonetta Donà, du
Roques, avocat au barreau du Val-de-Marne, 9, rue du                barreau de Padoue, et ayant élu domicile à Luxembourg,
Général de Larminat, Créteil ( France ).                            en l'étude de Me Ernest Arendt, rue Mathias Hardt.