CELEX: 52016PC0497
Language: fr
Date: 2016-08-05
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Pologne à prolonger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.8.2016
            COM(2016) 497 final
            2016/0245(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant la Pologne à prolonger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 8 février 2016, la Pologne a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 168 de la directive TVA afin de continuer à limiter le droit à déduction de la TVA en amont afférente aux dépenses liées à certains véhicules à moteur. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 6 juin 2016, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 8 juin 2016, la Commission a notifié à la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. 
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. 
            
            
               Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement relative à l'utilisation du bien à des fins privées. 
            
            
               Dans le cas des véhicules à moteur, ce système peut s'avérer difficile à appliquer pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'il n'est pas aisé de faire une distinction précise entre les utilisations professionnelle et non professionnelle. La tenue d'une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l'entreprise concernée et à l'administration. Compte tenu du nombre de véhicules concernés, même une fraude individuelle à petite échelle est susceptible de se traduire par des sommes importantes.
            
            
               La limitation du pourcentage de déduction demandée par la Pologne est de 50 %. Ce chiffre est fondé sur une estimation réalisée par la Pologne et, selon la proposition, serait réexaminé lors de toute demande de prorogation au-delà de 2019 formulée par la Pologne .
            
            
               Actuellement, la Pologne est autorisée, sur la base de la décision d'exécution 2013/805/UE du Conseil
                  1
               , à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA due sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou la prise en crédit-bail ou d'autres accords de nature similaire concernant certains véhicules à moteur autres que les voitures particulières, à concurrence d'un montant maximal de 6 000 PLN. Ladite décision expire le 31 décembre 2016.
            
            
               La Pologne fait savoir que les motifs de cette demande de dérogation restent inchangés et sont analogues à ceux exposés dans la demande précédente. La demande de dérogation s'inscrit dans le prolongement du régime prévu dans la décision du Conseil précitée. 
            
            
               La limitation ne s'appliquerait qu'aux véhicules à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et aux dépenses afférentes à ces véhicules.
            
            
               La dérogation comprend également une limitation partielle du droit à déduction à 50 % de la taxe en amont appliquée aux achats de carburant destiné aux véhicules à moteur relevant de la dérogation et à d'autres dépenses de fonctionnement, y compris la réparation et l'entretien des véhicules considérés, et aux dépenses relatives aux fournitures ou services liés à ces véhicules et à leur utilisation, y compris les dépenses concernant le remplacement ou le montage de pièces dans ces véhicules (à l'exception des dépenses concernant le remplacement ou le montage dans ces véhicules de pièces utilisées exclusivement à des fins professionnelles, comme le montage d'un taximètre).
            
            
               La Pologne signale que les véhicules à moteur relevant de la dérogation peuvent, en raison de leur conception, aussi être aisément utilisés à des fins non professionnelles.
            
            
               
                  Certains types de véhicules à moteur sont exclus de cette limitation et seraient donc soumis aux règles normales; il s'agit de tout véhicule comportant plus de neuf sièges (y compris celui du conducteur) et ayant un poids total maximal supérieur à 3 500 kilogrammes. Ces conditions limitent essentiellement le champ d'application aux voitures particulières, aux camionnettes, aux pick-ups et aux motocyclettes. La dérogation ne concernerait pas non plus les véhicules exclusivement destinés à la revente ou à la mise en location à titre onéreux dans le cadre d'un contrat de location ou de prise en location ou de prise en crédit-bail ou d'autres contrats de nature similaire, ni les véhicules conçus pour le transport d'au moins dix personnes, conducteur inclus.
               
            
            
               La Pologne a demandé l'autorisation de continuer à limiter, jusqu'au 31 décembre 2019, la déduction initiale à un pourcentage fixe et, en contrepartie, à dispenser les entreprises de déclarer la TVA concernant l'utilisation privée. Avec cette dérogation, il n'est plus nécessaire de tenir une comptabilité détaillée du kilométrage parcouru à des fins privées avec chaque voiture ni de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la TVA due sur le kilométrage effectué à titre privé. Il y a donc lieu de la considérer essentiellement comme une mesure de simplification. Cette solution a l'avantage de simplifier le système pour toutes les parties intéressées et d'assurer la perception d'un pourcentage de la taxe, qui autrement aurait pu être éludée.
            
            
               Sur la base des informations communiquées par la Pologne, il apparaît que l'utilisation professionnelle moyenne des voitures de société à usage mixte se situe toujours à environ 50 %. La prorogation demandée semble donc justifiée. Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie, afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Il importe dès lors que toute prolongation de la mesure soit limitée dans le temps de manière à ce qu'il soit possible d'évaluer, le cas échéant, si les conditions sur lesquelles repose la dérogation sont toujours valables. 
            
            
               Il est dès lors proposé que la prorogation  demandée soit accordée jusqu'au 31 décembre 2019 et que la Pologne soit invitée, au cas où une nouvelle prorogation devrait être envisagée au-delà de 2019, à présenter, pour le 1er avril 2019, un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée.
            
            
               La dérogation n'aurait pas d'incidence, sauf de façon négligeable, sur le montant total des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
         
         
            
               L'article 176 de la directive 2006/112/CE dispose que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe donc un certain nombre de dispositions de «statu quo» qui limitent le droit à déduction en ce qui concerne les véhicules à moteur.
            
            
               
                  Nonobstant les initiatives précédentes visant à établir des règles concernant les catégories de dépenses pouvant faire l'objet d'une limitation du droit à déduction
                     2
                  , une dérogation de ce type est appropriée dans l'attente d'une harmonisation de ces règles au niveau de l'Union. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 395 de la directive TVA. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l'Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation.
            
            
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales et simplifier la perception de la TVA dans un secteur spécifique.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
               
               
                  Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour la raison ci-après.
               
               
                  Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu’il est possible de ne l’adresser qu’à un État membre particulier.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                   La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Pologne et elle ne concerne que cet État membre. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
         
         
            
               
                  La proposition est destinée à empêcher la fraude à la TVA et à simplifier la procédure de taxation et, par conséquent, peut avoir une incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations. La Pologne a considéré cette mesure comme appropriée, comparable à d'autres dérogations passées et présentes.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'aura pas d'incidence négative sur le budget de l'Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
                  La proposition contient une clause de limitation dans le temps. La dérogation expire automatiquement le 31 décembre 2019.
               
               
                  Dans le cas où la Pologne envisagerait de proroger la mesure dérogatoire au-delà de 2019, un nouveau rapport d’évaluation devrait être transmis à la Commission en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 1er avril 2019.
               
            
            
               2016/0245 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la Pologne à prolonger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  3
               , et notamment son article 395,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti de déduire la TVA payée sur les livraisons de biens et prestations de services  dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
            
            
               (2)La décision d'exécution 2013/805/UE
                  4
                a autorisé la Pologne à limiter, jusqu'au 31 décembre 2016, le droit à déduction de la TVA due sur l'achat, la location, la prise en location ou la prise en crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que sur les dépenses y afférentes, et à dispenser l'assujetti de déclarer la TVA sur l'utilisation à des fins non professionnelles des véhicules faisant l'objet de la limitation.
            
            
               (3)Par lettre enregistrée à la Commission le 8 février 2016, la Pologne a sollicité l’autorisation de prolonger l'application de mesures particulières relatives à certains véhicules routiers à moteur et aux dépenses y afférentes dérogeant aux dispositions établies par la directive 2006/112/CE régissant le droit d'un assujetti à déduire la TVA perçue sur les achats de biens et de services, et à celles qui requièrent l'application de la taxe aux biens affectés à l'entreprise qui sont utilisés à des fins étrangères à cette dernière.
            
            
               (4)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par lettre datée du 6 juin 2016, les autres États membres de la demande formulée par la Pologne. Par lettre datée du 8 juin 2016, la Commission a notifié à la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
            
            
               (5)Conformément à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 2013/805/UE, la Pologne a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l’application de cette décision comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Pologne estime qu'un taux de 50 % reste justifié. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, il y a lieu de suspendre l'obligation de déclarer la TVA due sur l'utilisation non professionnelle d'un véhicule à moteur lorsque celui-ci a fait l'objet de cette limitation. Ces mesures peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher la fraude fiscale par une tenue incorrecte de la comptabilité et les fausses déclarations fiscales.
            
         
         
            
               (6)Certains types de véhicules à moteur sont exclus du champ d'application des mesures particulières puisque, en raison de leur nature ou du type d'activités pour lesquelles ils sont utilisés, toute utilisation non professionnelle est considérée comme négligeable. Par conséquent, il est opportun que les mesures particulières ne s'appliquent pas aux véhicules comportant plus de neuf sièges (y compris celui du conducteur) et ayant un poids total maximal supérieur à 3 500 kilogrammes. En outre, la limitation du droit à déduction ne s'applique pas à la TVA perçue sur les dépenses qui sont entièrement liées à l'activité professionnelle de l'assujetti.
            
            
               (7)Il y a lieu que la limitation du droit à déduction au titre des mesures particulières s'applique à la TVA perçue sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur ainsi que sur les dépenses y afférentes, y compris l’achat de carburant.
            
            
               (8)Il est opportun de limiter dans le temps la prorogation de ces mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le pourcentage adéquat. Il convient donc que la Pologne soit autorisée à prolonger l'application de la mesure pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2019.
            
            
               (9)Si la Pologne estime qu'une prorogation des mesures dérogatoires au-delà de 2019 est nécessaire, il importe qu'elle présente à la Commission, au plus tard le 1er avril 2019, en même temps que la demande de prorogation, un rapport relatif à l'application des mesures en cause comprenant un réexamen du pourcentage appliqué.
            
            
               (10)La dérogation n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union européenne provenant de la TVA. 
            
            
               (11)Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2013/805/UE,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La décision d'exécution 2013/805/UE est modifiée comme suit:
            
            
               L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article3
            
            
               1. La présente décision expire le 31 décembre 2019.
            
            
               2. Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est présentée à la Commission le 1er avril 2019 au plus tard. Cette demande est accompagnée d'un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2017. 
            
            
               Article 3
            
            
               La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision d'exécution 2013/805/UE du Conseil du 17 décembre 2013 autorisant la République de Pologne à introduire des mesures particulières dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 353 du 28.12.2013, p. 51).
               
               
                  
                     (2)
                  COM(2004) 728 final - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 24 du 29.1.2005, p. 10), retirée le 21 mai 2014 (JO C 153 du 21.5.2014, p. 3). 
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 347 du 11.12.2006 , p. 1. 
               
               
                  
                     (4)
                  Décision d'exécution 2013/805/UE du Conseil du 17 décembre 2013 autorisant la République de Pologne à introduire des mesures particulières dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 353 du 28.12.2013, p. 51).