CELEX: 31989R1412
Language: fr
Date: 1989-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1412/89 de la Commission du 24 mai 1989 portant diminution des prix des céréales fixés pour la campagne 1989/1990, en application du régime des stabilisateurs

Avis juridique important

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31989R1412

Règlement (CEE) n° 1412/89 de la Commission du 24 mai 1989 portant diminution des prix des céréales fixés pour la campagne 1989/1990, en application du régime des stabilisateurs  

Journal officiel n° L 141 du 25/05/1989 p. 0015 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1412/89 DE LA COMMISSION  du 24 mai 1989  portant diminution des prix des céréales fixés pour la campagne 1989/1990, en application du régime des stabilisateurs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1213/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 3,  considérant que la Commission a constaté qu'en application de l'article 4 ter paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2727/75 la production céréalière 1988/1989 a dépassé la quantité maximale garantie pour la campagne en cause; que, en application de l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2727/75, il y a lieu de diminuer de 3 % les prix d'intervention des céréales fixés par le Conseil pour la campagne 1989/1990 et d'ajuster les prix indicatifs;  considérant que, dans un souci de clarté, il convient de reprendre à l'annexe du présent règlement les bonifications spéciales fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 1214/89 du Conseil, du 3 mai 1989, fixant pour la campagne de commercialisation 1989/1990 les prix applicables dans le secteur des céréales (3);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  En application de l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2727/75, les prix applicables pour la campagne 1989/1990 dans le secteur des céréales sont ceux fixés à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 1.  (3) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 2.  ANNEXE  (en écus/t)  FROMENT TENDRE  Prix d'intervention (1) 174,06  Prix indicatif 241,08  SEIGLE  Prix d'intervention (2) 165,36  Prix indicatif commun 219,46  ORGE  Prix d'intervention 165,36  Prix indicatif commun 219,46  (en écus/t)  MAÏS  Prix d'intervention 174,06  Prix indicatif commun 219,46  SORGHO  Prix d'intervention 165,36  Prix indicatif commun 219,46  FROMENT DUR  Prix d'intervention:  - Communauté à Dix 253,26  - Espagne 215,83  Prix indicatif 306,66  (1) Le prix est augmenté de 3,48 écus par tonne pour le froment tendre panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques prévus au règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 18).  (2) Le prix est augmenté de 8,70 écus par tonne pour le seigle panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques prévus au règlement (CEE) no 1570/77.