CELEX: 51995PC0235
Language: fr
Date: 1995-05-31
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion de l' accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d' une part, et la République tunisienne, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 31.05,1995
                                             COM(95) 235 final
                                             95/0132 (AVC)
                              Proposition de
         DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
r e l a t i v e â la conclusion de l'accord       euro-méditerranéen
                  établissant    une association entre
      les Communautés européennes et leurs F.tats membres, .
  d'une p a r t , et la République tunisienne, d'autre            part
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                       EXPOSE DES HOTIFS
1.                   A la suite de; direr/tives adoptées par le Conseil de l'Union
 Européenne le 20 décembre 1993 la Commission a entamé des négociations
 avec la Tunisie en vue de la conclusion d'un nouvel accord.                                                 Après plu-
 sieurs sessions de négociation et de nombreuses réunions techniques la
 Commission a été en mesure, le 12 avril 1995, de parapher avec la délé-
 gation tunisienne un projet d'accord.                                   Conformément aux directives, ces
 négociations ont été menées en consultation avec les représentants                                                  des
 Etats membres.                A la veille du paraphe le Conseil des Affaires générales
  avait été informé de l'état des négociations le 10 avril 1995.
 2.                  Le projet d'accord euro-méditerranéen, a pour objet d'établir une
 association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
  part, et la République tunisienne, d'autre part.                                         Il remplacera l'accord
  de coopération et l'accord relatif aux produits CECA signés en 1976                                                  qui
  sont en vigueur actuellement.                             Le nouvel accord constitue la première il-
  lustration du renforcement de la politique-méditerranéenne dont les orien-
 tations              ont été adoptées par le Conseil européen d'Essen des 9/10                                         dé-*
  cembre 1994 en vue de la mise en.oeuvre d'un partenariat euro-méditerra-
  néen.
  3.                  Le futur accord est conclu pour une durée illimitée et i l per-
  mettra de renforcer les liens existant entre les Communautés Européennes
  et leurs Etats membres d'une part, et la Tunisie, d'autre part, en instau-
   rant des relations fondées sur la réciprocité et                                         le partenariat.
   Le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme constitue-
   ront dans ce contexte un élément essentiel.
                      Les principaux éléments de l'accord seront les suivants :
   - Un dialogue politique régulier ;                                                                    —
   - Une zone de libre-échange.
      Celle-ci sera établie progressivement,en conformité avec les règles de
      I'O.M.C.,entre la Communauté et la Tunisie au cours d'une période de 12
      ^ n -s     ^u naxinun.            .'\-n^".f    \.P. " u n ^ s i e nij-. iur.qu'^ p r é s e n t n* a c c o r d a i t  ~iicun<
                                                        A     1   ;
      •-' :icr-«-.s"ion h \ r. Cr:nnuri,~ur               r  • ! ninrrf: •Toorp.r.sivemenr l e s obs~aclor. ."V.JX
      •'•'•îi.^riv'--'. \/i ';-.::-v:> '. T 1 "^ '"rxî'.îor *;.=.*. "ions' i r.c-ust r i r i .1 r><-, «i« !.P. Connur.au'ô r-z
                                                                          4-
 ---pagebreak--- appliquera à celle-ci des droits préférentiels pour ses exportations
agricoles.  Le régime préférentiel appliqué actuellement par la Com-
munauté (ouverture totale de son marché aux exportations industriel-
les et concessions pour l'essentiel des exportations agricoles tuni-
siennes) est confirmé mais, en outre, une amélioration de ce régime
est prévue pour les produits agricoles.   S'agissant de l'huile d'oli-
ve  le régime préférentiel a été reconduit pour une période de 4 an-
nées ; les parties devront réexaminer La situation pour fixer le régi-
me â appliquer après cette période.   De façon générale, il est â no-
ter qu'une clause spécifique de l'accord prévoit que Les parties exa-
mineront la situation des échanges agricoles â partir du 1er janvier
2000 en vue de fixer de nouvelles concessions réciproques conformément
a L'objectif de réaliser de manière progressive une plus grande libé-
ralisation de ces échanges.
L'accord comporte des dispositions relativesà la Liberté d'établisse-
ment et à la libéralisation des services.   IL appartiendra au Conseil
d'association de faire des recommandations en vue de La mise en oeuvre
de ces objectifs.   Entre-temps les parties s'en tiendront aux obliga-
tions du GATS.   De même, celles-ci se consulteront en vue d'assurer in-
tégralement la libre circulation des capitaux ; en outre, L'accord pré-
voit L'application aux entreprises des règles communautaires en matière
de concurrence ;
La coopération économique, déjà instaurée dans Le cadre de L'accord ac-
tuel,sera renforcée sur la base la plus large possible dans tous les
domaines intéressant les relations entre les deux parties et fera l'ob-
jet d'un dialogue régulier ;
Outre Les dispositions sociales déjà prévues dans L'accord actuel, une
coopération sociale sera instaurée par Le nouvel accord.    Elle sera mi-
se en oeuvre au moyen d'un dialogue régulier portant sur tout sujet du
domaine social présentant un intérêt pour Les parties.    Ce dialogue se-
ra complété par une coopération culturelle ;
Dans Le but de contribuer pleinement â La réalisation des objectifs de
L'accord une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de La
Tunisie selon des modalités et avec des moyens financiers appropriés ;
                                                            /..
                                        1
 ---pagebreak--- - Pour la mise en oeuvre de l'accord il sera instauré un Conseil d'asso-
  ciation et un Comité d'association disposant de pouvoirs de décision.
  En outre, la coopération entre le Parlement européen et le Comité éco-
  nomique et social, d'une part, et leurs homologues tunisiens, d'autre
  part, sera facilitée.
4.        Les négociations ont pu aboutir après des adaptations, réali-
sées en consultation avec les représentants des Etats membres, des di-
rectives adoptées par le Conseil le 20 décembre 1993.  A la lumière des
éléments qui viennent d'être indiqués, la Commission considère que Le ré-
sultat des négociations est satisfaisant pour les deux parties.  La Com-
mission, ayant paraphé l'accord, demande au Conseil d'approuver Le résul-
tat des négociations et d'engager La  procédure conduisant â La signa-
ture.  En outre La Commission soumet ci-après une proposition de déci-
sion en vue de permettre au Conseil et a La Commission d'engager La pro-
cédure de conclusion, une fois L'accord signé.
          Le Parlement européen sera appelé a donner son accord préala-
blement a cette conclusion.  La ratification par Les Etats membres sera
également nécessaire en vue de l'entrée en vigueur de L'accord.
                                      A %\r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                         Décision du Conseil et de la Commission du
                         relative à la Conclusion de l'accord euro-méditerranéen
                                      établissant une association entre
                         les Communautés européennes et leurs Etats membres,
                           d'une paît, et la République tunisienne, d'autre part.
LE CONSEIL DÉ L'UNION EUROPEENNE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son
article 95,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 238, en liaison avec
l'article 228 §2 deuxième phrase et §3 deuxième alinéa,
Après consultation du Comité consultatif et raccord unanime du Conseil,
Vu l'avis conforme du Parlement européen,
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République
tunisienne, d'autre part, signé à               , le
DECIDENT :
                                               Article premier
          L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, les
protocoles y annexés ainsi que les déclarations annexées à l'acte final sont approuvés au nom de la
Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les textes de
raccord, des protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision.
                                                  Article 2.
 1.       La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil et du Comité d'association
est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la
 Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la
 Communauté européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'acier.
 2.       Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'accord, le Conseil
 d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant du président du Conseil
 préside le Comité d'association, conformément à l'article 82 de l'accord, et présente la position de la
 Communauté.
                                                  Article 3.
           Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification
 prévue à l'article 96 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au
 nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
 Fait à Bruxelles, le
                                                             A CL.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---        ACCORD EURO-MEDITERRANEEN
       ETABLISSANT UNE ASSOCIATION
  ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART,
ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, D'AUTRE PART
                     i ci
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               LE ROYAUME DE BELGIQUE,
                             LE ROYAUME DE DANEMARK,
                    LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
                            LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
                                LE ROYAUME D'ESPAGNE,
                              LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
                                          L'IRLANDE,
                              LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
                        LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
                              LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
                             LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
                             LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
                             LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
                                 LE ROYAUME DE SUEDE
      LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommées les "Etats membres", et
                           LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
         LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et
                              LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,
ci-après dénommée "Tunisie", d'autre part,
 ---pagebreak--- CONSIDERANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses Etats
membres et la Tunisie et des valeurs qui leur sont communes:
CONSIDERANT que la Communauté, les Etats membres et la Tunisie souhaitent renforcer
ces liens et instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité, le partenariat et le
co-développement;
CONSIDERANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte
des Nations Unies et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques
et économiques, qui constituent le fondement même de l'association;
CONSIDERANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours de
ces dernières années sur le continent européen et en Tunisie;
CONSIDERANT les progrès importants de la Tunisie et du peuple tunisien vers la réalisation
de leurs objectifs de pleine intégration de l'économie tunisienne à l'économie mondiale et de
participation à la communauté des Etats démocratiques;
CONSCIENTS de l'importance du présent accord, reposant sur la coopération et le dialogue,
pour la stabilité durable et la sécurité dans la région euro-méditerranéenne;
CONSCIENTS, d'une part de l'importance de relations se situant dans un cadre global euro-
méditerranéen et. d'autre part, de l'objectif d'intégration entre les pays du Maghreb;
TENANT COMPTE de la différence du niveau de développement économique et social
existant entre la Communauté et la Tunisie et désireux d'atteindre les objectifs de la présente
association par les dispositions appropriées de cet accord;
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales et internationales d'intérêt commun;
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter à la Tunisie un soutien
significatif à ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique, ainsi que de
développement social;
CONSIDERANT l'option prise respectivement par la Communauté et la Tunisie en faveur du
 libre-échange dans le respect des droits et des obligations découlant de l'Accord général sur
 les tarifs douaniers et le commerce (GATT);
 DESIREUX d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines
économique, social et culturel afin de parvenir à une meilleure compréhension réciproque;
CONVAINCUS que le présent accord créera un climat propice à l'essor de leurs relations
économiques et, plus particulièrement dans les secteurs du commerce et des investissements
 qui sont déterminants pour la restructuration économique et la modernisation technologique;
 SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                                  3
 ---pagebreak---                                               Article 1
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la
Tunisie, d'autre part.
2. Le présent accord a pour objectifs de :
    fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
    renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents au
    titre d'un tel dialogue;
    fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de
    capitaux;
    développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées
    entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le
    développement et la prospérité de la Tunisie et du peuple tunisien;
    encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre la
    Tunisie et les pays de la région;
    promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier;
                                              Article l
Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se
 fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme qui inspirent leurs
politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de l'accord.
 ---pagebreak---                                                 TITRE I
                                     DIALOGUE POLITIQUE
                                               Article 3
1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il permet d'établir entre les
partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à
la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de
tolérance entre cultures.
2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à :
a) faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure
    compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions
    internationales présentant un intérêt mutuel;
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre
    partie;
c ) oeuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et
    au Maghreb en particulier;
d) permettre la mise au point d'initiatives communes.
                                               Article 4
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties
et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le
développement régional en appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de
l'ensemble maghrébin.
                                               Article 5
Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire,
notamment:
     a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association;
     b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant la Tunisie, d'une part et la Présidence
          du Conseil et la Commission, d'autre part;
     c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment les briefings
          réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts
          entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
     d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à
        ^l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
                                                 S
 ---pagebreak---                                             TITRE II
                       LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                            Article 6
La Communauté et la Tunisie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant
une période de transition de 12 années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur
du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords
multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC,
dénommé ci-après GATT.
                                          CHAPITRE 1
                                  PRODUITS INDUSTRIELS
                                            Article 7
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et de la Tunisie, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté
européenne.
                                            Article 8
Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans
 les échanges entre la Communauté et la Tunisie.
                                             Article 9
 Les produits originaires de la Tunisie sont admis à l'importation dans la Communauté en
 exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent et sans restrictions quantitatives, ni
 mesures d'effet équivalent.
                                            Article 10
  1.     Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la
 Communauté, d'un élément agricole à l'importation des marchandises originaires de la Tunisie
 énumérées à l'annexe 1.
  Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de la Communauté des
  produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la production de ces marchandises et
  les prix des importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total desdits produits de
  base est plus élevé dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un
  montant fixe ou d'un droit ad valorem. Ces écarts sont remplacés, le cas échéant, par des
  droits spécifiques, résultant de la tarification de l'élément agricole ou par des droits ad
  valorem.
  Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis
  mutandis à l'élément agricole.
  2.     Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation, par la Tunisie
  d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits énumérés à
   l'annexe 2, originaires de la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un
   montant fixe ou d'un droit ad valorem.
 ---pagebreak--- Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis
mutandis à l'élément agricole.
3.     Pour les produits figurant à la liste 1 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la
Tunisie applique à l'entrée en vigueur de l'accord des droits de douane à l'importation et des
taxes d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995 dans la limite des
contingents tarifaires indiqués à ladite liste.
Au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du
paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents
tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier
1995.
4.     Pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la Tunisie
élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe
3 de l'accord pour les produits de l'annexe 4.
Pour les produits des listes 1 et 3 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la Tunisie
élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe
3 de l'accord pour les produits de l'annexe 5.
5      Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être
réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Tunisie, l'imposition applicable
à un produit agncole de base est réduite ou lorsque ces réductions résultent de concessions
mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
6.     La réduction visée au paragraphe 5, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les
contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le
Conseil d'association.
                                             Article 11
1.     Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie
aux produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 3
à 6, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
2.     Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie
aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés
progressivement selon le calendrier suivant :
          A l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 85% du droit de
          base;
          Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 70%
          du droit de base;
          Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
          55% du droit de base;
          Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
          40% du droit de base;
          Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
          25% du droit de base;
          Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
 ---pagebreak--- 3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie aux
produits originaires de la Communauté, dont les listes figurent aux annexes 4 et 5 sont
éliminés progressivement, selon les calendriers respectifs suivants :
         Pour la listefigurantà l'annexe 4 :
         A l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 92% du droit de
         base;
         Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 84%
         du droit de base;
         Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
         76% du droit de base;
         Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ;
         68% du droit de base;
         Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
         60% du droit de base;
         Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 52%
         du droit de base;
         Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 44%
         du droit de base;
         Sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 36%
         du droit de base;
         Huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 28%
         du droit de base;
         Neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
         20% du droit de base;
         Dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 12%
         du droit de base;
         Onze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 4%
         du droit de base;
         Douze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
         Pour la liste figurant à l'annexe 5 :
         Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
         88% du droit de base;
         Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 77%
         du droit de base;
         Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 66%
         du droit de base;
         Sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 55%
         du droit de base;
         Huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 44%
         du droit de base;
         Neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ;
         33% du droit de base;
         Dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 22%
         du droit de base;
         Onze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
       ^ 11% du droit de base;
         Douze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, les calendriers applicables
conformément au paragraphe 3, peuvent être révisés d'un commun accord par le Comité
d'association étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut
être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition de 12 ans.
Si le Comité n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant la notification de la demande de
la Tunisie de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour
une période ne pouvant pas dépasser une année.
5. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux
paragraphes 2 et 3 doivent être opérées, est constitué par le droit effectivement appliqué à
l'égard de la Communauté, le 1er janvier 1995.
                                              f
 ---pagebreak--- 6. Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit
réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à compter de la date à laquelle cette
réduction est appliquée.
7. La Tunisie communique ses droits de base à la Communauté.
                                            Artkle_12
Les dispositions, des articles 10,11 et 19.b. ne s'appliquent pas aux produits de la liste figurant
à l'annexe 6. Le régime applicable à ces produits sera réexaminé par le Conseil d'association
4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
                                            Article.!!
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
                                            Article 14
 1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'Article 11
peuvent être prises par la Tunisie sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés
entraînent de graves problèmes sociaux.
                                     t.
Les droits de douane à l'importation applicables en Tunisie à des produits originaires de la
Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25% ad valorem et doivent
maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur
totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15% des
importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année
pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée
plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association. Elles cessent d'être applicables au
plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de 12 ans.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet
équivalent concernant ledit produit.
La Tunisie informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage
d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de
telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle
adopte de telles mesures, la Tunisie présente au Comité le calendrier pour la suppression des
droits de douane introduits en vertu du présent Article. Ce calendrier prévoit l'élimination
 progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la
 deuxième année après leur introduction. Le Comité d'association peut décider d'un calendrier
différent.
 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, 4ème alinéa, le Comité d'association
 pourrait, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre
 exceptionnel, autoriser la Tunisie à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1
 pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans.
 ---pagebreak---                                              CHAPITRE 2
                   PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS DE LA PÊCHE
                                               Article 15
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et de la Tunisie dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté
européenne. ,
                                               Article 16
La Communauté et la Tunisie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande
libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.
                                               Article 17
 1. Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires de la Tunisie bénéficient à
l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux protocoles
n°l et 2.
2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation en
Tunisie des dispositionsfigurantau protocole n°3.
                                               Article 18
 1. A partir du 1 er janvier 2000 la Communauté et la Tunisie examineront la situation en vue
de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Tunisie à partir du
 1er janvier 2001 conformément à l'objectif inscrit à l'article 16.
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et en tenant compte des
courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité
particulière de ces produits, la Communauté et la Tunisie examineront au sein du Conseil
d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder des
concessions de manière appropriée.
                                             CHAPITRE 3
                                   DISPOSITIONS COMMUNES
                                               Article 19
          V.
 Sans préjudice des dispositions du GATT :
 a) aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent n'est
     introduite dans les échanges entre la Communauté et la Tunisie.
 b) les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans
     les échanges entre la Tunisie et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de
      l'accord
 c) la Communauté et la Tunisie n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane et
      taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.
                                                 JJ>
 ---pagebreak---                                               Article 20
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en
oeuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou
en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de
leurs politiques agricoles, la Communauté et la Tunisie peuvent modifier, pour les produits
qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.
La partie procédant à cette modification en informe le Comité d'association. A la demande de
l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des
intérêts de ladite partie.
2. Au cas où la Communauté ou la Tunisie, en application des dispositions du paragraphe 1,
modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour
les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent
accord.
3. La modification du régime prévu par l'accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie
contractante, de consultations au sein du Conseil d'association.
                                              Article 21
 Les produits originaires de la Tunisie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté
d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                              Arii£k_22
 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des
 parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
 2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
 d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été
 frappés directement ou indirectement.
                                              Article 23
 1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
 zones de libre-échange ou de régimes de traficfrontalier,dans la mesure où ceux-ci n'ont pas
 pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.
 2. Les parties se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords
 portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant,
 pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays
 tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles
 consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la
 Communauté et de la Tunisie inscrits dans le présent accord.
                                              Article 24
 Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au
  sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut
  prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la
  mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à
  sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à
  l'article 27.
                                                Sis)
 ---pagebreak---                                                Article 25
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des
conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer :
           un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
           concurrentiels sur le territoire d'une des parties ou
           des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés
           pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,
la Communauté ou la Tunisie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 27.
                                               Article 26
Si le respect des dispositions de l'article 19.c. entraîne :
    i)      la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie
           exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de
            mesures ou taxes d'effet équivalent ou
    ii)     une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
           exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans
 les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur
 maintien.
                                               Article 27
  1. Si la Communauté ou la Tunisie soumet les importations de produits susceptibles de
 provoquer des difficultés auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative
 ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants
 commerciaux, elle en informe l'autre partie.
 2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont
 prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la
 Communauté ou la Tunisie, selon le cas, fournit' au Comité d'association toutes les
 informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
 Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent
 être choisies par priorité.
  Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association par la partie
 concernée et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression
 dès que les circonstances le permettent.
  3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables :
  a) En ce qui concerne l'article 24, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping
      dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin
      au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a
      été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice
       peut adopter les mesures appropriées.
  b) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article
       sont notifiées pour examen au Comité d'association qui peut prendre toute décision utile
       pour y mettre fin.
 ---pagebreak---     Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux
    difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la
    notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour
    résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour
    remédier aux difficultés qui se sont manifestées...
c) En ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article
    sont notifiées pour examen au Comité d'association.
    Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés.
    S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été
    notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du
    produit concerné.
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
    l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Tunisie, selon le
    cas, peut dans les situations définies aux articles 24,25 et 26, appliquer immédiatement les
    mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe
    immédiatement l'autre partie.
                                             ArlkklS
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni
aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les parties.
                                             AHkk2i
La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du présenttitreet
les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 4.
                                              Article 30
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises
dans les échanges entre les deux parties.
                                                Al
 ---pagebreak---                                               TITRE III
                         DROIT D'ETABLISSEMENT ET SERVICES
                                              Article 31
1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord de manière à inclure le
droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la
libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires
de services dans une autre partie.
2. Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de
l'objectif visé au paragraphe 1.
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience
acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et
les obligations respectives des parties conformément à l'Accord général sur le commerce des
services annexé à l'Accord instituant l'OMC, ci-après dénommé GATS, et notamment celles
de son article V.
3. La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association
au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
                                              Article 32
 1. Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu du
GATS et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les
secteurs de services couverts par cette obligation.
 2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'appliquera pas aux :
     (a) avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un
           accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel
           accord;
     (b) autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la clause de la
           nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'accord GATS.
                                                 M
 ---pagebreak---                                             TITRE IV
                      PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET
                         AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                                         CHAPITRE 1.
              PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX
                                            Article 33
Sous réserve des dispositions de l'article 35, les parties s'engagent à autoriser, dans une
monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions
courantes.
                                            Article 34
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, la Communauté et
la Tunisie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des
capitaux concernant les investissements directs en Tunisie, effectués dans des sociétés
constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le
rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la
Communauté et la Tunisie et de la libéraliser intégralement lorsque les conditions nécessaires
seront réunies.
                                            Article 35
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Tunisie rencontrent ourisquentde
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la
Tunisie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord
Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce et aux articles VIÎI et XTV des Statuts du
Fonds Monétaire International, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des
transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour
remédier à la situation de la balance de paiements. La Communauté ou la Tunisie, selon le
cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un
calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
                                          CHAPITRE 2
              CONCURRENCE ETA UTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                                            Article 36
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils
 sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Tunisie :
     a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et
          toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
          d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
     b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
          l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Tunisie ou dans une partie
          substantielle de celui-ci;
 ---pagebreak---       c)   toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
           certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du
           traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté
européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux
aides publiques y compris le droit dérivé.
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et
2.
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce s'appliquent à titre deréglementationpour la mise en oeuvre du
paragraphe 1 point c) et des parties correspondantes du paragraphe 2.
4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point c), les parties
conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent
accord, toute aide publique octroyée par la Tunisie est évaluée en tenant compte du fait que ce
pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article
92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne.
Pendant cette même période la Tunisie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne
les produits du secteur de l'acier couverts par le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que :
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions
normales de marché à la fin de la période de restructuration;
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires
pour établir cette viabilité et soient progressivement diminués;
- le programme de restructuration soit liée à un plan global de rationalisation des capacités
en Tunisie.
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Tunisie, si
cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.
     b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant,
entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de larépartitionde l'aide accordée
et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une
 partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
 5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre II.
            le paragraphe l point c) ne s'applique pas;
            toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée conformément aux
          % critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant
            la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n°26/1962
            du Conseil.
 6. Si la Communauté ou la Tunisie estime qu'une pratique est incompatible avec le
 paragraphe 1 du présent article, et :
            n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
            paragraphe 3, ou,
            en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un
            préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à
            son industrie des services,
 elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou 30
 jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association.
 ---pagebreak--- Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du présent article, ces
mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est
applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec Tes procédures et dans les
conditions fixées par ce demier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices
et applicable entre les parties.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les
parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret
professionnel et le secret d'affaires.
                                             Article^!
Les Etats membres et la Tunisie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements
pris au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que
pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de
discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation
des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Tunisie. Le Comité
d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
                                             Article 38
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième
année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les
échanges entre la Communauté et la Tunisie dans une mesure contraire aux intérêts des parties
n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en
fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
                                             Article 39
 1.    Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards
internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
2.     La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée par les
parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la
demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement
satisfaisantes.
                                             Article 40
 1. Les parties mettent en oeuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation par la Tunisie
des règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des
 produits industriels et agro-alimentaires, ainsi que les procédures de certification.
 2. Sur la base des principes visés au paragraphe 1 les parties concluront des accords de
 reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires seront réalisées.
                                             Article 41
 1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des
 marchés publics.
 2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des
 dispositions du paragraphe 1.
                                                   4}
 ---pagebreak---                                               TITRE V
                               COOPERATION ECONOMIQUE
                                              Article 42
                                              Objectifs
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel
et dans l'esprit du partenariat qui inspire le présent accord.
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de la Tunisie, en vue de
son développement économique et social durable.
                                              Article 43
                                       Champ d'application
1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des
contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de
l'ensemble de l'économie tunisienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges
entre la Tunisie et la Communauté.
2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le
rapprochement des économies tunisienne et communautaire, notamment ceux générateurs de
croissance et d'emplois.
3. La coopération encouragera l'intégration économique intra-maghrébine par la mise en
oeuvre de toute mesure susceptible de concourir au développement de ces relations intra-
maghrébines.
4. La coopération prendra comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en oeuvre
des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et
des équilibres écologiques.
5. Le cas échéant, les parties déterminent, d'un commun accord, d'autres domaines de
coopération économique.
                                              Article 44
                                       Moyens et modalités
La coopération économique se réalise à travers, notamment :
     a)   Un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines
          de la politique macro-économique;
     b)   des échanges d'information et des actions de communication;
     c)   des actions de conseil, d'expertise et de formation;
     d)   l'exécution d'actions conjointes;
     e)   l'assistance technique, administrative et réglementaire.
                                              M
 ---pagebreak---                                              Article 45
                                      Coopération régionale
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, les parties s'attachent à
favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et, portant
notamment sur :
     a)   le commerce intra-régional à l'échelle du Maghreb;
     b)   le domaine de l'environnement;
     c)   le développement des infrastructures économiques;
     d)   la recherche scientifique et technologique;
     e)   le domaine culturel;
     0    les questions douanières;
     g)   les institutions régionales et la mise en oeuvre de programmes et de politiques
          communs ou harmonisés.
                                             Article 46
                                      Education et formation
La coopération vise à :
     a)   définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et
          de la formation dont la formation professionnelle;
     b)   encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation y
          compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle;
     c)   encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties
          destinés à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens.
                                             Article 47
                      Coopération scientifique, technique et technologique
 La coopération vise à :
     a)   favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des
         .deux parties, à travers notamment :
          - l'accès de la Tunisie aux programmes communautaires de recherche et de
              développement       technologique    en    conformité     avec    les   dispositions
              communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes;
           - la participation de la Tunisie aux réseaux de coopération décentralisée;
           - la promotion des synergies entre la formation et la recherche;
     b)    renforcer la capacité de recherche de la Tunisie;
     c)    stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de
           savoir faire;
      d)   encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact régional.
 ---pagebreak---                                                Article 4g
                                           Environnement
La coopération vise la prévention de la dégradation de l'environnement et l'amélioration de sa
qualité, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle des ressources
naturelles en vue d'assurer un développement durable.
Les parties conviennent de coopérer notamment dans les domaines :
    a)   de la qualité des sols et des eaux;
     b)  des conséquences du développement notamment industriel (sécurité des installations,
         déchets en particulier);
     c)  du contrôle et de la prévention de la pollution marine.
                                               Article 49
                                      Coopération industrielle
La coopération vise à :
     a)   encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties, y compris
          dans le cadre de l'accès de la Tunisie à des réseaux communautaires de
          rapprochement des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée;
     b)   soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie y compris
          l'industrie agro-alimentaire, entrepris par les secteurs public et privé de la Tunisie;
     c)   encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en
          vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et
          d'exportation;
     d)   valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel de la Tunisie à travers une
          meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement
          technologique;
     e)   faciliter l'accès au crédit pour le financement des investissements.
                                                Article 50
                            Promotion et protection des investissements
 La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise
 notamment à travers :
      a)   l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-
           investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des
           dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements;
      b)   le cas échéant l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement
           notamment par la conclusion, entre la Tuinisie et les Etats Membres, des accords de
           protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
                                               " 2c
 ---pagebreak---                                             Article 51
                           Coopération en matière de normalisation
                                et d'évaluation de la conformité
Les parties coopèrent en vue de développer:
    a) l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la
         métrologie, de la gestion et l'assurance de la qualité, et de l'évaluation de la
         conformité;
    b) la mise à niveau des laboratoires tunisiens pour la conclusion, à terme, d'accords de
         reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;
    c)   les structures tunisiennes chargées de la propriété intellectuelle, industrielle et
         commerciale, de la normalisation et de la qualité.
                                            Article 52
                                Rapprochement des législations
La coopération vise à aider la Tunisie à rapprocher sa législation de celle de la Communauté
dans les domaines couverts par le présent accord.
                                            Article 53
                                        Services financiers
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autre pour :
    a) le renforcement et larestructurationdes secteurs financiers de la Tunisie;
    b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de
         surveillance, de réglementation des services financiers et de contrôle financier de la
         Tunisie.
                                            Article 54
                                       Agriculture et pêche
La coopération vise à :
    a)   la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche y
         compris à travers la modernisation des infrastructures et des équipements et le
         <développement des techniques de conditionnement et stockage et l'amélioration des
         circuits de distribution et de commercialisation privés;
    b) la diversification des productions et des débouchés extérieurs;
    c) la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire et de techniques de culture.
                                                 l\
 ---pagebreak---                                              Article 55
                                            Transports
La coopération vise à :
    a)   la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires,
         portuaires et aéroportuaires d'intérêt commun en relation avec les grands axes de
         communication transeuropéens;
     b) la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui
         prévalent dans la Communauté;
     c)   la rénovation des équipements techniques selon ces standards communautaires, plus
          particulièrement en ce qui concerne le transport multi-modal, la conteneurisation et le
          transbordement;
     d) l'amélioration progressive des conditions du transit routier et de la gestion des
          aéroports, du trafic aérien et des chemins de fer.
                                              Article 56
                     Télécommunications et technologies de l'information
Les actions de coopération sont notamment orientées vers :
     a)   le cadre général des télécommunications;
     b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de
          technologies de l'information et de télécommunications;
     c)   la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le
          domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les Réseaux Numériques à
          Intégration des Services (R.N.I.S.), l'Echange des Données Informatisées (E.D.I);
     d)    la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de
          communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des
          équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information
          et aux communications, services et installations.
                                              Article 57
                                               Enex&k
 Les actions de coopération sont orientées notamment vers :
     a)    les énergies renouvelables;
      b) la promotion des économies d'énergie;
      c)    la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre
           opérateurs économiques et sociaux des deux parties;
      d) le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques
           et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.
                                                 U
 ---pagebreak---                                               Article 58
                                              Tourisme
La coopération vise au développement du domaine du tourisme, notamment en matière de :
     a)    gestion hôtelière et qualité des prestations dans les différents métiers liés à
           l'hôtellerie;
     b)    développement du marketing
     c)    essor du tourisme des jeunes.
                                              Articles?
                                Coopération en matière douanière
1. La coopération vise à garantir le respect du dispositif commercial et la loyauté des
     échanges et porte en priorité sur :
      a)   la simplification des contrôles et des procédures douanières;
      b)   l'application du document administratif unique et d'un lien entre les systèmes de
           transit de la Communauté et de la Tunisie.
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et,
notamment, dans les articles 61 et 62, les autorités administratives des parties contractantes se
prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 5.
                                              Article 60
                             Coopération dans le domaine statistique
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à
l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent
accord dès lors qu'ils se prêtent à l'établissement de statistiques.
                                              Article 61
                                      Blanchiment de l'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher
l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités
criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent,
comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances
internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière
internationale (GAFI).
                                               Article 62
                                       Lutte contre la drogue
 1. La coopération vise à
       a)   améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et
            combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances
            psychotropes;
                                                  II
 ---pagebreak---      b) éliminer toute consommation illicite de ces produits.
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies
et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions,
lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, les
organisations internationales en collaboration avec le Gouvernement de la République
tunisienne et les instances concernées de la Communauté et de ses Etats membres.
3. La cooperation est réalisée en particulier à travers les domaines suivants :
     a)   la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres d'information
          pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes;
     b) la mise en oeuvre de projets de prévention, d'information, de formation et de
          recherche épidémiologique;
     c)   l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs
          et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants
          et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la
          Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe
          d'action sur les produits chimiques (GAPC).
                                              Article 63
Les deux parties détermineront ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la
coopération dans les domaines du présent Titre.
                                                 lu
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                               TITRE VI
                        COOPERATION SOCIALE E T C U L T U R E L L E
                                            CHAPITRE 1
                      DISPOSITIONS      RELATIVES       AUX       TRAVAILLEURS
                                              Article v4
1. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité tunisienne occupés sur son
territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité
par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de
rémunération et de licenciement.
2. Tout travailleur tunisien autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le
territoire d'un Etat membre à titre temporaire, bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce
qui concerne les conditions de travail et de rémunération.
3. La Tunisie accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres
occupés sur son territoire.
                                              Article 65
 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité
tunisienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la
sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la
nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont
occupés.
      La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les
prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants,
les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les
prestations de chômage et les prestations familiales.
      Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicable les autres règles
de coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 51 du Traité
CEE, autrement que dans les conditions fixées par l'article 67.
2.      Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de
 résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et
 rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de
 maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à
 l'intérieur de la Communauté.
 3.     Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille
 résidant à l'intérieur de la Communauté.
 4.      Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers la Tunisie, aux taux appliqués en vertu
 de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de
 vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que
 d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des
 prestations spéciales à caractère non contributif.
 5.      La Tunisie accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son
 territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux
 paragraphes 1, 3 et 4.
                                                   2,C
 ---pagebreak---                                              Article 66
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ressortissants de l'une des
parties qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire du pays d'accueil.
                                             Article 67
1.      Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le
Conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes
énoncés à l'article 65.
2.    Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant
les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au
paragraphe I.
                                             Article 68
Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 67 ne portent
pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant la Tunisie et les
Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur desressortissantstunisiens ou
des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable.
                                            CHAPITRE 2
                          DIALOGUE DANS LE DOMAINE SOCIAL
                                             Article 69
 1.   Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine
social qui présente un intérêt pour elles.
2.    Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions des progrès à réaliser pour la
circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants
tunisiens et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes.
3.    Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs :
     a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes,
     b) aux migrations,
     c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation
          irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable
          dans le pays hôte,
     d)^ aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants
          tunisiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le
          développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
                                             Article 70
 Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques
à ceux prévus au Titre I du présent accord qui peut également lui servir de cadre.
                                                 0
                                                   L
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE 3
                  ACTIONS DE COOPERA TION EN MA TIERE SOCIALE
                                             Article 71,.
1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et
programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire :
     a)   la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création d'emplois et le
          développement de la formation dans les zones d'émigration;
     b)   la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation
          au regard de la législation de l'Etat considéré;
     c)   la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et
          social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans le cadre de la
          politique tunisienne en la matière;
     d)   le développement et le renforcement des programmes tunisiens du planning familial
          et de la protection de la mère et de l'enfant;
     e)   l'amélioration du système de protection sociale;
     f)   l'amélioration du système de couverture sanitaire;
     g)   l'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées à forte concentration
          de population;
     h)   la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur
          de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et tunisienne, résidant dans les
          Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et
          favoriser la tolérance.
                                              Article 72
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et
les organisations internationales compétentes.
                                              Article 73
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année
suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. II. est chargé de l'évaluation
permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1 à 3.
                                            CHAPITRE 4
                        COOPERA TION EN MA TIERE CUL TURELLE
                                              Article 74
 1. Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et, en tenant compte des
 actions déjà développées, les parties s'engagent dans le respect mutuel des cultures, à mieux
 asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération
 culturelle soutenue entre elles, sans exclure à priori aucun domaine d'activité.
 2. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de
 même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens
 d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du
 patrimoine et à la diffusion du produit culturel.
 3. Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la
 Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus en Tunisie.
                                                    21
 ---pagebreak---                                               TITRE VII
                                  COOPERATION FINANCIERE
                                              Article 75
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération
financière sera mise en oeuvre en faveur de la Tunisie selon les modalités et avec les moyens
financiers appropriés.
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments
les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des Titres V et VI
du présent accord, sont plus particulièrement :
           la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie;
           la mise à niveau des infrastructures économiques;
           la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois;
           la prise en compte des conséquences sur l'économie tunisienne de la mise en place
           progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau
          et de la reconversion de l'industrie;
           l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.
                                              Article 76
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes
d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les
autorités tunisiennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières
internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques
structurelles de la Tunisie visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la
création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en
veillant à améliorer le bien être social de la population.
                                              Article 77
 En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers
exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions de
 l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges
commerciaux et des relations financières entre la Communauté et la Tunisie dans le cadre du
dialogue économique régulier instauré en vertu du Titre V.
                                                 If
 ---pagebreak---                                            TITRE VIII
                           DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
                                  GENERALES ET FINALES
                                            Article 78
Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et
chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son
règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
                                            Article 79
 1.      Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part,
de membres du gouvernement de la République tunisienne.
2.       Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions
qui seront prévues dans son règlement intérieur.
3.       Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4.       La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du
Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement de la République tunisienne
selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
                                            Article 80
 Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le
Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
 Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures
 que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes
 recommandations utiles.
 Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux
 parties.
                                             Article 81
  1.      Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous
 réserve des compétences attribuées au Conseil.
 2.       Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout ou partie de ses compétences.
                                                     r\
 ---pagebreak---                                               Article 82
1.       Le Comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une
part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des
Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvemement de la
République tunisienne.
2.       Le Comité d'association arrête son règlement intérieur.
3.       La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par unreprésentantde
la présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du gouvernement de la
République tunisienne.
En principe, le Comité d'association se réunit alternativement dans la Communauté et en
Tunisie.
                                              Article 83
Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que
dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour
les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
                                              Article 84
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire
à la mise en oeuvre de l'accord.
                                              AHkk_&5
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts
entre le Parlement européen et la Chambre des Députés de la République tunisienne, ainsi
qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et le Conseil économique et social
de la République tunisienne.
                                              Article 86
 1.      Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à
 l'application et à l'interprétation du présent accord.
 2.      Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
 3.      Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application
 de la décision visée au paragraphe 2.
                                                -^
 ---pagebreak--- 4.      Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de
désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette
procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au
différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la
décision des arbitres.
                                             Article 87
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures :
a)      qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
        aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b)      relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
        guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer
        sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour
        les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c)      qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
        susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
        internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
        obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la pair et de la sécurité
        internationale.
                                             Article 88
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant :
        le régime appliqué par la République tunisienne à l'égard de la Communauté ne peut
        donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leuis ressortissants ou
        leurs sociétés;
        le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République tunisienne ne peut
        donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants tunisiens ou ses sociétés.
                                                l\
 ---pagebreak---                                              Article 89
Aucune disposition de l'accord n'aura pour effet :
        d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord
        ou arrangement international par lequel est liée cette partie;
        d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter
         la fraude ou l'évasion fiscale;
         de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa
         législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en
         ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                             Article 9Q
1.       Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les
objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
2.       Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit,
sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations
pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une
solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font
l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
Les protocoles 1 à 5 et les annexes 1 à 7 ainsi que les déclarations font partie intégrante de
l'accord.
                                             Article 92
Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie d'une part, la Communauté, ou les Etats
Membres, ou la Communauté et ses Etats Membres, conformément à leurs compétences
respectives, et la Tunisie d'autre part.
                                             Article 93
 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord
 cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 ---pagebreak---                                              Article 94
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, àli territoire de la République tunisienne.
                                             Article 95
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe,
chacun de ces texte faisant également foi.
                                             Article %
1.      Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui
leur sont propres.
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les
parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
2.      Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord de coopération entre la
Communauté européenne et la République tunisienne, ainsi que l'accord entre les Etats
membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République tunisienne,
signés à Tunis le 25 avril 1976.
                                                  3^ <X 3 ?
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                    ANNEXE 1
                                 Marchandises visées à l'article 10 paragraphe l
   Code NC                Désignation des marchandises
0403           Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés,
               même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés
               de fruits ou de cacao:
0403 10 51     - Yogourths, aromatisés ou additionnées de fruits ou de cacao
               — n'excédant pas 1,5%
0403 10 53     — excédant 1,5% mais n'excédant pas 27%
            f
0403 10 59    — excédant 27%
               —autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
0403  10 91    — n'excédant pas 3%
0403  10 93    — excédant 3% mais n'excédant pas 6%
0403  10 99    — excédant 6%
0403  90 71    - Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
               — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières
                   grasses provenant du lait:
               —n'excédant pas 1,5%
0403 90 73     — excédant 1,5% mais n'excédant pas 27%
0403 90 79     — excédant 27%
               — autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
0403  90 91    — n'excédant pas 3%
0403  90 93    — excédant 3% mais n'excédant pas 6%
0403  90 99    — excédant 6%                                                         _ _ _
0710  40 00    Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
0711  90 30    Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou
               additionnés d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation par exemple),
               mais impropre à l'alimentation en l'état
 1517          Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales
               ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et
               huiles alimentaires et leurs fractions du n°1516:
 1517 10 10    - Margarine à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses
                 provenant du lait excédant 10% mais n'excédant pas 15%
 1517 90 10    - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10% mais
               n'excédant pas 15%
 170250 00     Fructose chimiquement pur
 1704          Sucrenes sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse contenant
               en poids plus de 10% de saccharose sans addition d'autres madères, du code NC 1704 90 10
               — Gommes à mâcher (chewing gum), même enrobées de sucre:
 1704 10 11    -d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y compris le sucre inverti calculé en
                   sacharose):
                — en forme de bandes
                — autres
 1704 10 19     - d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à -0% (y compris le sucre inverti
                   calculé en saccharose):
 1704 10 91     — en forme de bande
 1704 10 99     —autres
 1704 90 30     - Préparation dite "chocolat blanc"
                — autres:
 17049051       -Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballage immédiats d'un contenu net égal ou
                  supérieur à 1 kg
                                                       }S
 ---pagebreak--- Code NC                 Désignation des marchandises
1704 90 55   • Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux
1704 90 61   - Dragées et sucreries similaires dragéifiées
             - Autres:
1704 90 65   -Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de
             sucreries
1704 90 71   — Bonbons de sucre cuit, même fourrés
1704 90 75   -Caramels
               autres:
1704 90 81   — obtenus par compression
1704 90 99 > —autres
1806         Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
1806 10 15   — ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre
             interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose
1806 10 20   — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou
             d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % et inférieur à 65 %
1806 10 30   -d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou
             d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieur à 65% et inférieure à 80%
1806 10 90   — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou
             d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieur à 80%
1806 20 10   — autres préparations présentées soit en bloc ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état
             liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages
             immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:
             — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d'une teneur totale en
             poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d'une teneur totale en poids de beurre de
             cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31%
1806 20 30   — d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale
             ou supérieure 25% et inférieure à 31%
             -autres:
1806 20 50   — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18%
1806 20 70   — Préparations dites chocolate milk crumb
1806 20 80   — Glaçage au cacao
1806 20 95   — autres
             — autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons:
1806 31 00   — fourrés
1806 32 10   — non fourrés:
             — additionnés de céréales, de noix au d'autres fruits
1806 32 90   — autres
1806 90 11   -autres:
             — Chocolat et articles en chocolat:
             — Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non:
             — contenant de l'alcool
1806 90 19   — autres
             — autres:
1806 90 31   — fourrés
1806 90 39   — non fourrés
1806 90 50   — Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre,
             contenant du cacao
1806 90 60   — Pâtes à tartiner du cacao
1806 90 70   — Préparations pour boissons contenant du cacao
1806 90 90   -autres
1901         Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
             malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50%
             en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°0401
             à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à
              10% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs
                                                    uô
 ---pagebreak---    Code NC              Désignation des marchandises
1901 10      - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail
1901 20      - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
             biscuiterie du n°!905
1901 90 II   - Extraits de malt:
             - d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à, 90% en poids
1901 90 19   - autres
1901 90 99   - autres
1902         Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et
              1902 20 30; couscous même préparé
1902 11      - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
             - contenant des oeufs
1902 19 10   - ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre
1902 19 90   -autres
1902 20 91   - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
1902 20 99   - cuites
1902 30 10   - autres
             - autres pâtes alimentaires:
             - séchées
1902 30 90   - autres
1902 40 10   - Couscous:
             - non préparc
1902 40 90   - autre
 1903 00 00  Tapioca et ses succédanées prépares à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains
              perlés, criblures ou formes similaires
1904          Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
             autres que le mais, en grains, précuites ou autrement préparées
1904 10 10    - Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:
              - à base de mais
1904 10 30    - à base de riz
 1904 10 90   - autres
 1904 90 10   - autres:
              -Riz
 1904 90 90   - autres
 1905         Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao;
              hosties, cachets vides des types tu i lises pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
              farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
 1905 10 00   — Pain courstiliant dit Knackebroi
 1905 20 10   — Pain d'épices
              — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose)
              inférieure à 30%
 1905 20 30   — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou
              supérieure à 30% et inférieure à 50%
 1905 20 90   -- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou
              supérieure à 50%
 1905 30 11   — Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:
              — entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations
              contenant du cacao:
              — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85g
 1905 30 19    — autres
               — autres:
               — Biscuits additionnés d'édulcorants:
 1905 30 30    — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8%
               — autres
  1905 30 51        doubles biscuits fourrés
                                                     iH
 ---pagebreak--- CodcNC                  Désignation des marchandises
1905 30 59         autres
              - Gauffres et gaufrettes
1905 30 91  - salées, fourrées ou non
1905 30 99  - autres
1905 40 10  - Biscotte^, pain grillé et produits similaires grillés:
            - Biscottes
1905 40 90  - autres
1905 90 10  - Pain azyme (mazoth)
1905 90 20 ,-- Hosties, cachets vides de types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
            farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                autres:
1905 90 30  ----- Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres en
                  matières grasses n'excédant pas, chacune, 5% en poids sur matière sèche
1905 90 40  -- Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10%
1905 90 45   - Biscuits
1905 90 55  - -• P.oduits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés
            - autres:
1905 90 60   - • additionnés d'édulcorants
1905 90 90  —• autres:
2001 90 30  Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique
2001 90 40  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids
            d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%, prépares ou conservés au vinaigre ou à l'acide
            acétique
2004 10 91  Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement
            qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
2004 90 10  Mais doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
            acétique, congelé.
2005 20 10  Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement
            qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
2005 80 00  Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparc ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
            acétique, non congelé                                                       .
2008 92 45  Préparation du type "musli" à base de flocons de céréales non grillés
2008 99 85  Maïs, à l'exclusion du maïs doux {Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé,
            sans addition du sucre ni d'alcool
2008 99 91  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids
            d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, autrement préparés ou conservés sans addition de
            sucre ni d'alcool
2101 1098   - autres
2101 20 98  - autres
2101 30 19  Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée
2101 30 99  Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de chicorée
            torréfiée
2102 1031       Levures de panification
2102 10 39     autres
2105        Glaces de consommation, même contenant du cacao
2105 00 10     ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de matières grasses provenant du lait
            - dune teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
2105 00 91  - égale ou supérieure à 3% mais inférieure à 7%
2105 00 99   - égale ou supérieure à 7%
                                                         M
 ---pagebreak--- Code NC                  Désignation marchandises
2106          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
2106 10 80    -autres
2106 90 10    - Préparation dites "fondues"
              - Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:
2106 90 98    -autres
2202 90 91    Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009,
              contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits
              des codes NC 0401 à 0404
2202 90 95    - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des n° 0401 à 0404
           1
             » — gale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2%
2202 90 99    - égale ou supérieure à 2%                                                                      ^ ^
2905 43 00    Mammitol
2905 44       D-Glucitol (sorbitol)
2904 44 11    - en solution acqueuse:
              — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids, calculée sur
              sa teneur en D-glucitol
2905 44 19    - autre
              - autres:
2905 44 91    -contenant du D-mannitol dans un proportion inférieure ou égale à 2% en poids calculée sur sa
              teneur en D-glucitol
2905 44 99    - autre
3 501          Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines
3505 10       Dcxtnne et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou
              éthenfiés du code NC 3505 10 50
3505 10       - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 10     -Dextrine
              — autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 90    —autres
3505 20       Coiles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés
3809 10       Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et
              autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par
              exemple), des types utilisés dans l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries
              similaires, à base de matière amylacées, non dénommés ni compris ailleurs
3823 60       Sorbitol autre aue celui du code NC 2905 44
3823 60 11    - en solution acqueuse:
              — contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% du poids calculée sur sa
              teneur en D-glucitol
3823 60 19     -autre
              - autre:
3823 60 91    - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids calculée sur
              sa teneur en D-glucitol
3823 60 99  | -- autre
                                                        ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           ANNEXE 2
                           Produits visés à l'article 10. paragraphe 2
                                            Liste 1 *
 CODE NC I                DESIGNATION DES MARCHANDISES                          i  QUOTAS
                                                                           ;        (enT)
1519       Acides gras monocarboxyliques mdustriels;huiles acides de raffinage,        3.480
15191100   alcools gras industriels
15191200
15191300
15191910
15191930
15191990
15192000
1520       Glycérines même pures, eaux et lessives glycérineuses                       154
15201000
15209000
1704       Sucreries sans cacao y compris le chocolat blanc                            186
17041011
17041019
17041091
17041099
17049010
17049030
17049051
17049055
17049061
17049065
17049071
17049075
17049081
1749099
1803       Pâtes de cacao même dégraissée                                              100
18 0310
18 03 20
1805       Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants              431
1806       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao             180
18061015
18061020
18061030
18061090
18062010
18062030
18062050
18062070
18062080
18062095
18063100
18063210
18063290 J                                                                       j
                                                  M*
 ---pagebreak---   CODE NC                    DESIGNATION DES MARCHANDISES                             QUOTAS
                                                                                       (enT)
 18069011
 18069019
 18069031
 18069039
 18069050
 18069060
 18069070
 18069090
 1901        Extrait de malt, preparation alimentaires de farines, semoules, amidons,        762
             fécules ou extraits de malt ne contenant pas de poudre de cacao ou en
             contenant dans une proportion < 50 % en poids, non dénommées ni
             comprises ailleurs;
             préparation alimentaires de produits de n°0401 à 0404 ne contenant pas
             de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion < 10% en
             poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
 19 01 10 00
 19 0120 00
 19 01 90 11
 19 01 90 19
 19 01 90 91
 19 01 90 99
 21 06       Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs;                  370
 21 06 10 20
 21 06 10 80
 2106 90 10
 21 06 90 92
 21 06 90 98
 22 03       Bière de malt                                                                   255
 22 08       Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique de moins de              532
 220820      80% vol; eau- de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;
 220830      préparations alcooliques composées des types utilisés pour la
 220840      fabrications des boissons.
 220850
 22089019
 22089031
 22089033
 22089041
 22089045
 22089048
 22089052
 22089058
.22089065
 22089069
 22089073
 22089079
                                                   m
 ---pagebreak---   CODE NC        I                  DESIGNATION DES MARCHANDISES                               I  QUOTAS
                       __                                                                           (enT)
24 02               Cigares                                                                                 493
24 02 10 00
24 02 20 10
24 02 20 90
24 02 90 00
29 15 90           • Autres acides carboxiliques                                                             153
35 05               Dextrine et autres amidons, fécules modifiés, colles à base d'amidon ou                1398
35 05 10 10         de fécule, dextrines ou d'autres amidons ou fécules modifiés
35 05 10 90
35 05 20 10
35 05 20 30
35 05 20 50
35 05 20 90
38 09                Agents d'apprêt pu de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation              990
38 09 10 10          de matières colorantes
38 09 10 30
38 09 10 50
 38 09 10 90      I                                                                            I
      Produits pour lesquels la Tunisie accorde le maintien du niveau des charges douanières en vigueur le
      1.1.95, pour une période de 4 ans dans la limite des contingents tarifaires indiqués, conformément à
      l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa.
      Conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, au cours de l'élimination de l'élément
      industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 10, les niveaux des
      droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés, ne pourront
      pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.
                                                          4"*
 ---pagebreak---                                                   Liste 2
 CODE NC     |                  DESIGNATION DES MARCHANDISES
 0710 40 00    Maïs doux non cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
 0711 90 30    Mais doux conservé provisoirement (au moyen de gaz
               sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
               d'autres substances servant à assurer provisoirement sa
               conservation par exemple) mais impropre à l'alimention
            ' en l'état
17025000       Fructose chimiquement pur
1903           Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous
               forme de flicons, grumeaux grains perlés ciblures ou
               formes similaires
2001 90 30     Maïs doux (Zea mays ver. saccharata) préparé ou conservé
               au vinaigre ou à l'acide acétique
2001 90 40     Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de
               plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale
               ou supérieure à 5% préparés ou conservés au vinaigre ou
               à l'acide acétique
2004 10 91     Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou
               flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre
               ou à l'acide acétique, congelées
2004 90 10     Maïs doux (Zea mays ver. saccharata) préparé ou conservé
               autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
2005 20 10     Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou
               flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre
               ou à l'acide acétique, non congelées
2005 80 00     Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé
               autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé
2008 92 45     Préparation du type "mlisli" à base de flocons de céréales
               non grillés
2008 99 85     Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays ver. saccharata)
               autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni
               d'alcool
2008 99 91     Ignames, patates douces et parties comestibles similaires
               de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécules
               égale ou supérieur à 5% autrement préparés ou conservés
               sans addition de sucre ni d'alcool
                                                     t\t
 ---pagebreak--- 1   CODENC    |                    DESIGNATION DES MARCHANDISES
  2101 1098       Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café
                 ou à base de café à l'exclusion des préparations du code NC
                  2101 1091
  210120 98       Extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté et préparations
                  à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou
                  maté, à l'exclusion des marchandises du code NC 2101 20 10
  21013019      ' Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée
                  torréfiée
  2101 30 99      Extraits essences et concentrés de succédanés torréfiés du café,
                  à l'exclusion de ceux de chocorée torréfiée.
   29054300       Manitrol
  290544          D-Glucitol (sorbitol)
   29054411       -en solution acqueuse :
                  - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure
                  ou égale à 2% en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol
   29054419       - autres
                  - autres :
   29054491       - contenant du D-mannitrol dans un proportion inférieure
                  ou égale à 2% en poids calculé sur sa teneur en D-glucitol
   29054499       - autre
   Ex 3501        Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines
   3823 60         Sorbitol autre que celui du code NC 2905 44
   3823 60 11     - en solution aqueuse
                   - contenant du D mannitol dans un proportion inférieure
                  ou égale à 2% en poids calculée sur sa teneur en D glucitol
   3823 60 19      -autre
                   -autre
   3823 60 91      — contenant du D mannitol dans une proportion inférieure
                   ou égaie à 2% en poids calculée sur sa teneur en D glucitol
 I 3823 60 99      -autre.
                                                      4$
 ---pagebreak---                                                  Liste 3
CODENC      I DESIGNATION DES MARCHANDISES
ex 1517       Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou
              d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses
              ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles
              alimentaires et leurs fractions du n° 1516
15171010      - margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en
                poids de matières grasses provenant du lait excédant 10% mais
                n'excédant pas 15%
15179010      - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
            l excédant 10% mais n'excédant pas 15%
1904          Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
              (com flakes, par exemple), céréales autres que le maïs, en
              grains, précuites ou autrement préparées
1904 10 10    - Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage
              - à base de maïs
1904 10 30    -à base de riz
1904 10 90    -autres
1904 90 10    -autres
              - riz
 1904 90 90   - autres
2105          G laces de consommation, même contenant du cacao
210550010     - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de matières
              grasses provenant du lait
              - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
21050091      - égale ou supérieure à 3% mais inférieure à 7%
21050099      - égale ou supérieure à 7%
22029091      Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de
              légumes du code NC 2009, contenant des produits NC 0401 à NC 0404 ou
              des matières grasses provenant des produits des codes 0401 à 0404
22029095      - autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant des
                produits des n° 0401 à 0404
              - égale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2%
22029099      - égale ou supérieure à 2%
                                                       So
 ---pagebreak---                                  ANNEXE 3
N° du Tarif  N°du      N°du         N°du      N°du       N°du      N°du
             Tarif     Tarif        Tarif     Tarif      Tarif     Tarif
   .0505100  2513290   2613100      2714109   2821100    2832100   2841900
   .0505900  2514000   2613900      2714909   2821200    2832200   2842100
    1302120  2516110   2614000      2715002   2823000    2832300   2842901
    1302130  2516120   2615100      2715009   2824100    2833110   2842909
    1302140  2516210   2615900      2801100   2824200    2833190   2844400
    1302190  2516220   2616100      2801200   2824900    2833210   2846100
    1302200  2517100   2616900      2801300   2825100    2833220   2846900
    1302310  2517200   2617100      2802000   2825200    2833230   2847000 !
    1505100  2517300   2617900      2803000   2825300    2833240   2848100
    1505900  2517410   2618000      2804100   2825400    2833250   2848900
    1515601  2517490   2619000      2804210   2825500    2833260   28491001
    1515609  2518100   2620110      2804290   2825600    2833270   2849200
    1516200  2518200   2620190      2804300   2825700    2833290   2849900
    1522000  2518300   2620200      2804400   2825800    2833300   2850000
    1702909  2519100   2620300      2804500   2825909    2833400   2851001
    1804000  2519900   2620400      2804610   2826110    2834220   2851002
    2001909  2520100   2621000      2804690   2826120    2835100   2851009
    2101200  2521000   2701110      2804800   2826190    2835210   2901100
    2101300  2523300   2701120      2804900   2826200    2835220   2901210
    2103301  2524000   2701190      2805110   2826300    2835230   2901220
    2106100  2525100   2701200      2805190   2826900    2835249   2901230
    2106900  2525200   2702100      2805210   2827100    2835260   2901240
    2403100  2525300   2702200      2805220   2827200    2835290   2901290
    2403910  2526100   2703000      2805300   2827310    2835390   2902110
    2403990  2526200   2704001      2809100   2827320    2836100   2902190
    2501001   2527000  2704002      2810000   2827330    2836200   2902200
    2501009   2528100  2705000      2811110   2827340    2836300   2902300
    2502000   2528900   2706000      2811210  2827350    2836409   2902410
    2504100   2529100   2707101     2811220   2827360    2836500   2902420
    2504900   2529210   2707109      2811230  2827370    2836600   2902430
    2505100   2529220   2707201     2812100   2827380    2836700   2902440
    2505900   2529300   2707209      2812900   2827390    2836910   2902500
    2506100   2530100   2707301      28I3I00   2827410!   2836920   2902600
    2506210   2530200   2707309      2813900   2827490 ;  2836930   2902700
     2506290  2530300   2707401      2814100   2827510    2836990   2903110
     2507001  2530900   2707409      2814200   2827590    2839110   2903120
     2507002  2601110   2707501      2815110   2827600    2839190   2903130
     2508100  2601120   2707509      2815120   2828100    2839200   2903140
     2508200            2707600
              2601200                2815201   2828901    2839900   2903150
     2508300  2602000   2707910      2815202   2828902    2840110   2903160
     2508401
              2603000   2707990      2815300   2828909    2840190   2903190
     2508409
              2604000   2708100      2816100   2829110    2840200   2903210
     2508500
              2605000   2708200      2816200   2829190    2840300   2903220
     2508600
              2606000   2709009      2816300   2829900    2841100   2903230
     2508700
              2607000   2712109      2817000   2830100    2841200   2903510
     2509000
              2608000   2712209      2818100   2830200    2841300   2903590
     2511200
              2609000    2712909     2818200   2830300    2841400    2903610
     2512000
               2610000   2713119     2818300   2830901     2841500   2903621
     2513110
               2611000   2713129      2819100   2830909    2841600   2903690
     2513190
               2612100   2713909      2820100   2831100    2841700   2904200
     2513210
               2612200   2714108      2820900   2831900    2841800   2904900
                                   S\
 ---pagebreak--- N° du Tarif  N°du     N°du      N°du     N°du     N°du     N°du
             Tarif    Tarif     Tarif    Tarif    Tarif    Tarif
   2905110   2909600  29î5700  2921300   2933110  3004399  3204170
   2905120   2910100  2915900  2921410   2933190  3004401  3204190
   2905130   2910200  2916110  2921420   2933210  3004409  3204200
   2905140   2910300  2916120  2921430   2933290  3004501  3204900
    2905150  2910900  2916130  2921440   2933310  3004509  3205000
    2905160  2911000  2916140  2921450   2933390  3004901  3206100
    2905170  2912110  2916150  2921490   2933400  3004909  3206200I
    2905190  2912120  2916190  2921510   2933510  3006200  3206300
    2905210  2912130  2916200  2921590   2933590  3006300  3206410 i
    2905220  2912190  2916310  2922110   2933610  3006400  3206420I
    2905290  2912210  2916320  2922120   2933690  3006500  3206430
    2905310  2912290  2916330  2922130   2933710  3101000  3206490
    2905320  2912300  2916390  2922190   2933790  3102100  3206500
    2905390  2912410  2917110   2922210  2933900  3102210  3207100I
    2905410  2912420  2917120  2922220   2934100  3102290  3207200
    2905420  2912490  2917130   2922290  2934200  3102300  3207300
    2905430  2912500  2917140  2922300   2934300  3102400  3207400
    2905440  2912600  2917190   2922410  2934901  3102500  3212100
    2905490  2913000  2917200   2922420  2934909  3102600  3212901
    2905500  2914110  2917310   2922490  2935000  3102700  3213100
    2906110  2914120  2917320   2922500  2940000  3102800  3213900
    2906120  2914130  2917330   2923100  3001100  31029C0  3214900
    2906130  2914190  2917340   2923200  3001200  3103100  3215901
    2906140  2914210  2917350   2923900  3001901  3103200  3215902
    2906190  2914220  2917360   2924100  3001909  3103900  3215909
    2906210  2914230  2917370   2924210  3002100  3104100  3301110
    2906290  2914290  2917390   2924290  3002200  3104200  3301120
    2907110  2914300  2918110   2925110  3002310  3104300  3301130
    2907120  2914410  2918120   2925190: 3002390  3104900  3301140
    2907130  2914490  2918130   2925200  3002900  3105100  3301190
    2907140  2914500  2918140   2926100  3003101  3105200  3301210
    2907150  2914610  2918150   2926200  3003109  3105300  3301220
    2907190  2914690  2918160   2926900  3003201  3105400  3301230
    2907210  2914700  2918170   2927000  3003209  3105510  3301240
     2907220 2915110   2918190  2928000  3003311  3105590  3301250
     2907230  2915120 2918210   2929100  3003319  3105600  3301260
     2907290  2915130  2918220  2929900  3003391  3105901  3301291
     2907300  2915210  2918230  2930100  3003399  3105909   3301299
     2908100  2915220  2918290  2930200   3003401 3201100  3301300
     2908200  2915230  2918300  2930300   3003409 3201200   3301901
     2908900  2915240  2918900  2930400   3003901 3201300  3301902
     2909110  2915290  2919000  2930900   3003909  3201900  3301903
     2909190  2915310  2920100  2931002   3004101  3202100  3302900
     2909200  2915320  2920901  2931009   3004109  3202900  3401111
     2909300  2915330  2920909  2932110   3004201  3203000  3402120
     2909410  2915340  2921110  2932130   3004209  3204110  3402130
     2909420  2915350  2921120   2932190  30043I1  3204120  3402191
     2909430  2915390  2921190   2932210  3004319  3204130  3403111
     2909440  2915400  2921210   2932290  3004321  3204140  3403119
     2909490  2915500  2921220   2932901  3004329  3204150  3403191I
     2909500  2915600  2921290   2932909  300439î  3204160  3403199
                               51
 ---pagebreak--- N° du Tarif   N°du      N°du        N°du     N°du     N°du      N°du
              Tarif     Tarif       Tarif    Tarif    Tarif     Tarif
   3403910    3702950   3821000     3909109  4002800  4103100   4702000
    3403990   3703100   3822000     3909201  4002910  4103200   4703110
    3404100   3703200   3823100     3909209  4002990  4103900   4703190
    3404200   3703900   3823200     3909301  4003000  4104101 ! 4703210
    3404900   3705100   3823300     3909309  4004000  4104102   4703290
    3405200   3705200   3823400     3909401  4005100  4104221   4704110
    3405300   3705900   3823500     3909409  4005200  4104291   4704190
    3405400   3707100   3823600     3909501  4005910  4104311   4704210
    3405901   3707900   3823901     3909509  4005990  4104391   4704290
    3405909   3801100   3823902     3910001  4006100  4105121   4705000
    3407001   3801200   3823903     3910009  4006900  4105201   4706100
    3407002   3801300   3901100     3911100  4007000  4106I2I   4706910
    3407009   3801900   3901200     3911900  4009201  4106201   4706920
    3501100   3802100   3901300     39I21I0  4009209  4107210   4706990
    3501900   3802900   3901901     3912120  4009301  4107290   4801000
    3502100   3803000   3901909     3912200  4009309  4107900   4802200
    3502900   3804001   3902200     3912310  400940ï  4111000   4802300
    3503001   3804009   3902300     3912390  4009409  4204001   4802400
    3503009   3805100   3902901     3912900  4009501  4204009   4805400
    3504000   3805200   3902909     3913100  4009509  4401100   4811391
    3505100   3805900   3903110     3913900  4010101  4401210   4811902
    3505200   3806100   3903190     3914000  4010102  4401220   4812000
    3506910   3806200   3903200     39I8I0I  4010109  4401300   4813900
    3506991   3806300   3903300     3918102  4010910  4402001   4822100
     3506992  3806901   3903901     3918901  4010991  4402009   4823300
     3506999  3806909   3903909     3918902  4010992  4403100   4823511
     3507100  3807000   3904100     3919900  4010999  4403200   4823901
     3507900  3809100   3904210     3921120  4011300  4403310   4823904
     3701100   3809910   3904300    3921140  4014100  4403320   4904009
     3701200   3809920  3904400     3921190  4014901  4403330   4905100
     3701910   3809990   3904500    3926201  4014909  4403340   4905910
     3701990   3810100  3904610     3926902  4015110  4403350   4905990
     3702100   3810900   3904901    3926903  4015190  4403910   4908101
     3702200   38UII0    3904909    3926904  4015900  4403920   4908901
     3702310   381I190   3905190    3926907  4016100  4403990   4911101
     3702320   38U2I0    3905200    4001100  4016940  4404100    5001000
     3702390   3811290   3905901    4001210   4016951  4404200   5002000
     3702410   3811900   3905909     4001220  4016959  4405000   5003100
     3702420   3812100   3906100     4001290  4016991  4413001   5003900
     3702430   3812200   3906909     4001300  4016999  4413009   5004000
     3702440   3812300   3907100     4002110  4017001  4417001   5005000
     3702510   3814000   3907200     4002190  4017002  4421902   5006001
     3702520   3815110   3907300     4002200  4101100  4421903   5006002
     3702530   3815120   3907400     4002310  4101210  4501100   5007100
     3702540   3815190   3907600     4002390  4101220  4501900   5007201
      3702550  3815900   3907910     4002410  4101290  4601200   5007209
      3702560  3816000   3907991     4002490  4101300  4601910   5007901
      3702910  3817100   3907999     4002510  4101400  4601990   5007909
      3702920  3817200   3908100     4002590  4102100  4602100   5101110
      3702930   3818000   3908900    4002600  4102210  4602900    5101190
      3702940   3820000   3909102    4002700  4102290  4701000    5101210
                                  -s"J~
 ---pagebreak--- N° du Tarif   N°du     N°du     N°du    N°du     N°du     N°du
              Tarif    Tarif    Tarif   Tarif    Tarif    Tarif
    5101290   5308300  5502002  5801350 6810110  7017100  7209330
    5I0I300   5308900  5502009  5801360 6810200  7017200  7209410
    5102100   5309110  5503100  5801901 6812101  7017900  7209420
    5102200   5309190  5503200  5801902 6812109  7019100  7209430
    5103100   5309210  5503300  5806311 6812200  7019200  7209900
    5103200   5309290  5503400  5806312 6812300  7019310  7210319
    5103300   5310101  5503900  5806321 6812400  7019320  7210391
    5104000   5310109  5504100  5806322 6812500  7019390  7210399
    5105100   5310901  5504901  5806391 6812600  7019900  7210419
    5105210   5310909  5504909  5806392 6812700  7020002  7210491
    5105290   5311001  5506100  5809000 6812900  7104101  7210499
    5105300   5311002  5506200  5902100 6814100  7104201  7210701
    5105400   5311003  5506300  5902200 6814900  7104901  7210709
    5107100   5311004  5506900  5902900 6815100  7201100  7210901
    5108100   5311009  5507001  5903100 6815200  7201200  7210909
    5108200   5402100  5507002  5903200 6815910  7201300  7211110
    5109100   5402200  5507009  5903900 6815990  7201400  7211120
    5109900   5402310  5509520  5905001 6902100  7202110  7211190
    5110001   5402320  5511100  5905009 6902201  7202190  7211210
    5110002   5402330  5511200  5908000 6902901  7202210  7211220
    5202910   5402390  5511300  5909000 6903100  7202290  7211290
    5203000   5402410  5603001  5910000 6903201  7202300  7211300
    5204110   5402420  5603002  5911100 6903900  7202410  7211410
    5204190   5402430  5603009  5911200 6904101  7202490  7211490
    5204200   5402490  5604100  5911310 6904109  7202500  7211900
    5207100   5402510  5604200  5911320 6904901  7202600  7212219
    5207900   5402520  5604900  5911400 6904909  7202700  7212291
    5301100   5402590  5605000  5911901 6905101  7202800  7212299
    5301210   5402610  5606001  5911902 6906001  7202910  7212309
    5301290   5402620  5606002  5911909 6906009  7202920  7212401
    5301300   5402690  5606003  6115921 6909119  7202930  7212409
    5302100   5403100  5606009  6115931 6909199  7202990  7212501
    5302900   5403200  5607109  6117801 7002100  7203100  7212509
    5303IOO   5403310  5607309  6217100 7002200  7203900  7212601
    5303900   5403320  5607909  6217900 7002310  7205100  7212609
    5304100   5403330  5608110  6307200 7002320  7205210  7213209
    5304900   5403390  5608190  6502009 7002390  7205290  7213390
    5305110   5403410  5608900  6507000 7003110  7206900  7213490
    5305190   5403420  5609000  6603100 7003190  7208110  7213501
    5305210   5403490  5801101  6603200 7003200  7208120  7213509
     5305290   5404100 5801102  6603900 7003300  7208130   7214100
     5305911   5404900 5801210  6804101 7004100   7208140  7214309
     5305919  5405001  5801220  6804109 7005210   7208210  7214409
     5305991   5405009 5801230  6804211 7005290   7208220 7214509
     5305999   5406100 5801240  6804219  7010901  7208230  7214600
     5306100   5406200 5801250  6804300  7010902  7208240  7215100
     5306200   5501100  5801260 6806100  7011100  7208320  7215200
     5307100   5501200  5801310 6806200  7011200  7208410  7215300
     5307200   5501300  5801320 6806900  7011900  7208420  7215400
     5,308100  5501900  5801330 6807100  7014000  7209310  7215900
     5308200   5502001  5801340 6807900  7015100  7209320  7216100
                            -5*
 ---pagebreak--- N° du Tarif   N°du      N°du      N°du      N°du      N°du      N°du
              Tarif     Tarif     Tarif     Tarif     Tarif     Tarif
   7216220    7319300   7501100   7804200   8112190   8419909   8467920
    7216310   7319900   7501200   7806001   8112200   8420990   8467990
    7216320   7321901   7502100   7806009   8112400   8421120   8469100
    7216330   7326190   7502200   7901110-  8112910   8421910   8469210
    7216400   7326901   7504000   7901120   8112990   8422110   8469290
    7216500   7326902   7505110   7901200   8201500   8422190   8469310
    7216609   7326903   7505120   7903100   8201600   8423890   8469390
    7216900   7401100   75Q5210   7903900   8202400   8425200   8470101
    7217121   7401200   7505220   7904000   8203300   8425310   8470109
    7217129   7402000   7506100   7905000   8203400   8425410   8470210
    7217139   7403110   7506200   7906001   8204200   8428400   8470290
    7217199   7403120   7507110   7906002   8208300   8428600   8470300
    7217219   7403130   7507120   7907100   8208901   8428900   8470400
    7217229   7403190   7507200   7907901   8209000   8430200   8470900
    7217239   7403210   7508001   8001100   8210000   8431100   8472100
    7217299   7403220   7508009   8001200   8211940   8431200   8472200
    7217319   7403230   7601100   8003001   8212109   8431410   8472300
    7217329   7403290   7601200   8003009   8212201   8431420   8473100
    7217339   7405000   7603100   8004000   8212209   8431490   8473210
    7217399   7406100   7603200   8005100   8212909   8432801   8473290
    7218100    7406200  7604101   8005200   8214109   8432901   8473300
     7218900   7407100   7604102  8006001   8301500   8433110   8473400
    7301200    7407220   7604291  8007001   8301701   8433190   8474320
    7302100    7407290   7604292  8007002   8302600   8437100   8475900
    7302200    7408111   7605110   8007009  8305100   8437800   8477900
     7302300   7408119   7605190   8101100   8305900   8437900  8478100
     7302400   7408210   7605210   8101920   8307100   8442400  8478900
     7302900   7408220   7605290   8101930   8311900   8443900  8480300
     7303000   7408290   7606119   8101990   8401200   8448330   8480710
     7304200   7409119   7606121   8102100   8402900   8448410   8481101
     7305110   7409199   7606129   8102910   8403900   8448420   8481109
     7307210   7409219   7606919   8102920   8405900   8450200   8481200
     7307220   7409299   7606921   8102930   8406110   8450909   8481300
     7307230   7409311   7606929|  8102990   8406190   8451210   8481400
     7307290   7409319   7607110   8103100J  8406900   8452210   8481801
     7307930   7409391   7609000   8103900!  8407100   8452290   8482100
     7307990   7409399   7613000   8104110   8407210   8452300   8482200
     7312900   7409401   7614900   8104200   8407290   8453900   8482300
     7315111   7409409   7616902   8104300   8407900   8454900   8482400
     7315119   7409901   7616903   8104901   8409100   8455900   8482500
     7315121   7409909   7616904   8104909   8410900   8462310   8482800
      7315129   7410210  7616905   8105900   8411910    8462490  8482910
      7315190   7410220   7801100  8106000   8411990    8466910  8482990
      7315200   7412100   7801910  8107100   8412100    8466920   8485100
      7315810   7414100   7801990   8107900   8412900   8466930   8485900
      7315890   7414900   7803001   8108100   8414200   8466940   8501100
      7315900   7416000   7803002   8108900   8414900   8467110   8501310
      7317002   7417009   7804111   8110001   8418696   8467190   8501511
      7318161   7419100   7804112   8110009   8419310   8467810   8501512
      7319100   7419910   7804191   8111001   8419901   8467890   8502201
      7319200   7419991   7804192   8111009   8419902   8467910   8502202
                                  ss
 ---pagebreak--- N° du Tarif  N°du     N°du      N°du     N°du     N°du     N°du
             Tarif    Tarif     Tarif    Tarif    Tarif    Tarif
    8504230  8516720  8535290   8607300  9008300  9027909  9209930
    8504311  8516790  8535400   8607910  9008900  9028100  9209940
   8504312   8516800  8536410   8607990  9009110  9028209  9209990!
    8504500  8517200  8539210   8608009  9009120  9028900  9402102
    8504900  8517400  8539229   8701100  9009210  9029201  9402902
    8505110  8518211  8539310   8701300  9009220  9029209  9402909
    8505190  8518300  8539391   8701900  9009300  9029900  9405501
    8505900  8518400  8539400   8703212  9009900  9030900  9502910
    8506901  8519290  8540110   8703222  9010300  9031900  9502991
    8506909  8519310  8540120   8703322  9010900  9032100  9506110
    8507301' 8519390  8540200   8801100  9011900  9032900  9506120
    8507309  8519400  8540300   8801900  9013900  9033000  9506190
    8507400  8520100  8540410   8803100  9014100  9107000  9506290
    8507800  8520200  8540420   8803200  9014200  9108110  9506310
    8507901  8521100  8540810   8803300  9014800  9108120  9506320I
    8507902  8521900  8540890   8803900  9014900  9108190  9506390
    8507904  8522100  8540910   8904000  9015300  9108200  9506400
    8507909  8523110  8540990   8906009  9015900  9108910  9506510
    8508100  8523120  8541100   9001100  9017109  9108990  9506590
    8508200  8523130  8541210   9001200  9017209  9109110  9506610
    8508800  8523209  8541290   9002110  9017300  9109190  9506690
    8508900  8524100  8541300   9002190  9017809  9109900  9506700
    8509100  8524210  8541400   9002200  9017900  9110110  9506910
    8509200  8524220  8541500   9002900  9018110  9110120  9506990
    8509300  8524230  8541600   9004903  9018190  9110190  9507100
    8509400  8524901  8542110   9005100  9018200  9110900  9507201
    8509800  8526100  8542190   9005801  9018320  9114100  9507202
    8509900  8526910  8542200   9005809  9018390  9114200  9507300 !
    8510100  8526920  8542800   9005901  9018410  9114300  9507900
    8510200  8527311  8542900   9005909  9018491  9114400  9508000
    8510900  8527312  8543200   9006200  9018499  9114900  9603500
    8511100  8527321  8543800   9006301  9018500  9201100  9603901
    8511200  8527322  8543900   9006309  9018902  9201200  9603909
    8511300  8530100  8545110   9006400  9018903  9201900  9606300
    8511400  8530800  8545190   9006510  9018904  9202100  9607201
    8511500  8530900  8545200   9006520  9018909  9202900  9608103
    8511800  8532100  8545900   9006530  9019100  9203000  9608409
    8511900  8532210  8546200   9006590  9019200  9204100  9608600
     8512100 8532220  8547100   9006610  9020000  9204200  9609200
    8512201  8532230  8603100   9006620  9021211  9205100
     8512300 8532240  8603900   9006690  9021291  9205900
     8512400 8532250  8606100   9006910  9022110  9206000
     8513101 8532290  8606200   9006990  9022210  9207100
     8513900  8532300 8606300   9007110  9022900  9207900
     8515900 8532900  8606910   9007191  9024900  9208100
     8516103  8533100 8606920   9007199   9025190 9208900
     8516310  8533210  8607191  9007210   9025209  9209100
     8516320  8533290 8607192   9007290   9025900  9209200
     8516330  8533310  8607199   9007910  9026900  9209300
     8516400  8533900  8607210   9007920  9027400  9209910
     8516500  8535210  8607290   9008100  9027901  9209920
                               56
 ---pagebreak---                                  ANNEXE 4
N° du Tarif   N°du      N°du         N°du      N°du      N 6 du    N°du
              Tarif     Tarif        Tarif '   Tarif     Tarif     Tarif
    1302320   2845100   3208202      3915200   3924900   4302110   4805222
    1506000   2845900   3208203      3915300   3925101   4302120   4805229
    1521100   2902900   3208901      3915900   3925109   4302130   4805230
    1521900   2903290   3208902      3916100   3925200   4302190   4805291
    2008910   2903300   3208903      3916200   3925300   4302200   4805299
    2101100   2903400   3209101      3916900   3925900   4302300   4805300
    2103100   2903622   3209102      3917Ï00   3926100   4303100   4805500
    2205100   2904100   3209901      3917210   3926209   4303900   4806100
    2205900   2931001   3209902      3917220   3926300   4304000   4806200
    2503100   2932120   3210001      3917230   3926400   4409100   4806300
    2503900   2936100   3210002      3917290   3926901   4409200   4806400
    2510100   2936210   3210003      3917310   3926905   4412110   4807100
    2510200   2936220   3211000      39ï7320   3926906   4412120   4807910
    2511101   2936230   3212902      3917330   3926909   4412190   4807990
    2511109   2936240   3214101      3917390   4011101   4412210   4808200j
    2515110   2936250   3214109      3917400   4011202   4412290   4808300
     2515200  2936260   3215190      3919100   4011203   4412910   4808900
     2516901  2936270   3302100      3920200   4011209   4412990   4810110
     2516902  2936280   3401193      3920420   4104Î09   4414000   4810120
     2520200  2936290   3406000      3920510   4104210   4415100   4810210
     2522100  2936900   3601001      3920590   4104229   4415200   4810290
     2530400  2937100   3601009      3920610   4104299   4416000   4810310
     2710001  2937210   3602001      3920620   4104319   4417002   4810320
     2710003   2937220  3602002      3920630   4104399   4417009   4810390
     2710005   2937290  3602003       3920690  4105110   4418100   4810991
     2710009   2937910  3602004       3920710  4105129   4418200   4810992
     2713209   2937920  3602009       3920720  4105190   4418300   4811100
     2804700   2937990   3603001 ;    3920731   4105209   4418400   4811310
     2805400   2938100   3603002 j    3920739  4106110    4418500   4811399
     2806200   2938900   3603003 !    3920790  4106129    4418901   4811400
     2808000   2939100   3603009      3920910   4106190   4418909   4811901
     2811190   2939210   3604100      3920920   4106209   4420100   4813100
     2811290   2939290   3604901      3920930   4107100   4420900   4813200
     2819900   2939300   3604902      3920940   4108000   4421100   4814100
     2822000   2939400   3604909      3920990   4109000   4421901   4814200
     2828903   2939500   3605000      3921110   4110000   4421904   4814300
     2834109   2939600   3606901      3921130   4201000   4421909   4814900
     2834299   2939700   3701300      3921900   4205001   4502000   4815000
     2837110   2939901   3808301      3922100   4205002   4503100   4818500
     2837190   2939909   3808302      3922200   4206101   4503900   4823200
     2837200   2941100   3808309      3922900   4206109   4504100   4823400
      2838000  2941200   3823909      3923100   4206900   4504900   4823902
      2843100  2941300   3902100      3923211   4301100   4601100   4823903
      2843210  2941400   3904220      3923219   4301200   4707100    4823905
      2843290  2941500   3904690       3923291  4301300    4707200   4904001
      2843300   2941900  3905110       3923299  4301400    4707300   4907003
      2843900   2942000  3906901       3923300  4301500    4707900   4907009
      2844100   3208101   3907501      3923400  4301600    4804110   4908102
      2844200   3208102   3907509      3923500   4301700   4804190   4908109
      2844300   3208103   3909101      3923900   4301800   4805100   4908902
      2844500   3208201   3915Î00      3924100   4301900   4805221   4908909
                                     SI
 ---pagebreak--- N° du Tarif  N°du     N°du     N°du     N°du     N°du     N°du
             Tarif    Tarif    Tarif    Tarif     Tarif    Tarif
    4909000  5206240  5508101  5514320T 5704100  6001291  6601911
    4910001  5206250  5508109  5514330  5704900  6001299  6601919
    4910009  5206310  5508201  5514390  5802110  6001910  6601991
    4911109  5206320  5508209  5514410  5802190  6001920  6601999
    4911910  5206330  5509110  5514420  5802200  6001991  6602000
    4911990' 5206340  5509120  5514430  5802300  6001999  6701001
    5106100  5206350  5509210  5514490  5803100  6116100  6701009
    5106200  5206410  5509220  5516110  5803900  6117809  6702100
    5107200  5206420  5509310  5516120  5804100  6117900  6702900
    5111110  5206430  5509320  5516130  5804210  6301100  6703000
    5111190  5206440  5509410  5516140  5804290  6306111  6704110
    5111200  5206450  5509420  5516210  5806100  6306112  6704190
    5111300  5401101  5509510  5516220  5806200  6306121  6704200
    5111900  5401102  5509530  5516230  5806319  6306122  6704900
    5112110  5401201  5509590  5516240  5806329  6306191  6801000
    5112190  5401202  5509610  5516310  5806399  6306192  6802101
    5112200  5407100  5509620  5516320  5806400  6306210  6802102
    5112300  5407200  5509690  5516330  5807101  6306220  6802220
    5112900  5407300  5509910  5516340  5807109  6306290  6802230
    5113001  5407410  5509920  5516410  5807901  6306310  6802290
    5113002  5407420  5509990  5516420  5807909  6306390  6802920
    5202100  5407430  5510110  5516430  5808100  6306410  6802930
    5202990  5407440  5510120  5516440  5808901  6306490  6802990
    5205110  5407510  5510200  5516910  5808902  6306911  6803000
    5205120  5407520  5510300  5516920  5808909  6306919  6804221
    5205130  5407530  5510900  5516930  5810100  6306991  6804222
    5205140  5407540  5513110  5516940  5810910  6306999  6804223
     5205150 5407600  5513120  5601211  5810920  6307900  6804224
     5205210 5407710  5513130  5601212  5810990  6308000  6804225
     5205220 5407720  5513190  5601221  5811001  6402110  6804229
     5205230 5407730  5513210  5601222  5811002  6403110  6804230
     5205240 5407740  5513220  5601229  5811003  6406200  6805100
     5205250 5407810  5513230  5601291  5811009  6406910  6805200
     5205310 5407820  5513290  5601299  5901100  6406991  6805300
     5205320 5407830  5513310  5601300  5901900  6406992  6808000
     5205330 5407840  5513320  5602100  5904100  6406999  6809110
     5205340  5407910 5513330  5602210  5904910  6501001   6809190
     5205350  5407920 5513390   5602290 5904920  6501009   6809900
     5205410  5407930 5513410   5602900 5906100  6502001  6810190
     5205420  5407940 5513420   5607101 5906910   6503000  6810910
     5205430  5408100 5513430   5607210 5906990   6504000  6810990
     5205440  5408210  5513490  5607291  5907001  6505100  6811100
     5205450  5408220  5514110  5607299  5907002  6505901  6811200
     5206110  5408230  5514120  5607301  5907009  6505902  6811300
     5206120  5408240  5514130  5607410  6001101  6505903  6811900
     5206130  5408310  5514190  5607491  6001102  6505909  6813100
     5206140  5408320  5514210  5607499  6001103  6506100  6813900
     5206150  5408330  5514220  5607501  6001104  6506910  6901001
     5206210  5408340  5514230  5607509  6001109  6506920  6901002
     5206220  5505100  5514290  5607901  6001210  6506990  6901003
     5206230  5505200  5514310  5702200  6001220  6601100  6901009
                               ff
 ---pagebreak--- N° da Tarif   N°du     N°du      N°du     N°du     N°du      N°du
              Tarif    Tarif     Tarif    Tarif    Tarif     Tarif
    6902209   7204290  7217391  732394 f  7805001  8301709   8418290
    6902909   7204300  7217392  7323949   7805002  8302200   8418694
    6903209   7204410  7301100  7323990   7806002  8302300   8418695
    6905109   7204490  7304100  7324100   7902000  8302490   8418699
    6905901   7204500  7304310   7324211  7907909  8304000   8418991
    6905909   7206100  7304391  7324219   8002000  8305200   8418992
    6907100   7208310  7304399   7324291  8006002  8306100   8418993
    6907901   7208330  7305120   7324299  8101910  8306210   8418994
    6908101   7208340  7305310   7324901  8104190  8306290   8418995
    6908102   7208350  7305390   7324902  8105100  8306300   8418999!
    6908108   7208430  7305900   7324909  8109100  8307900   8419110
    6908109   7208440  7306100   7326200  8109900  8308100   8419190
    6909900   7208450  7306200   7326904  8112110  8308200   8419819
    6914101   7208900  7306400   7404000  8112300  8308901   8421991
    6914109   7210311  7306500   7407210  8113000  8308902   8421992
    6914901   7210411  7308100   7410110  8201100  8308909   8421999
    6914909   7212211  7309000   7410120  8201200  8309100   8422900
     7001000  7212301  7310100   7411101  8201300  830990!   8423100
     7004900  7213201  7310210   7411210  8201400  8309902   8423900
     7005100  7213310  7310290   7411220  8201900  8309909   8424890
    7005301   7213410  7313000   7411290  8202310  8310000   8424900
     7005309  7214301  7314110   7413000  8202320  8311200   8425490
    7006000   7214401  7314420   7415100  8202990  8311300   8426910
     7007111  7214402  7314490   7415210  8205100  8401100   8427900
     7007119  7214403  7317004   7415290  8205200  8401300   8428320
     7007190  7214501  7317009   7415310  8205300  8401400   8428500 j
     7007211  7214502  7318110   7415320  8205510  8402190   8431310'
     7007219  7214503  7318130   7415390  8205590  8402200   8431390
     7007290  7216601  7318140   7417001  8205600  8404900   8432909
     7008000  7217111  7318151   7418100  8205700  8407310   8433200
     7009100  7217112  7318153   7418200  8205800  8407320   8433300
     7009910  7217119  7318154   7419999  8206000  8407330   8433510
     7009920  7217122  7318169   7503000  8207200  8407340    8436290
     7010909  7217131  7318190   7602000  8207300  8408200   8436800
     7015901   7217132 7318210   7606111   8207400  8408909   8436910
     7015909   7217191  7318220  7606911   8207500  8409910   8436990
     7016100   7217192  7318240  7607191   8207600  8409990   8438100
     7016901   7217211  7318290  7607199   8207700  8413110   8438900
     7016909   7217212  7320209  7607201   8207800  8413200   8439910
     7018100   7217221  7320900   7607209  8207900  8413910   8439990
     7018200   7217222  7321130   7608201  8208200  8413920   8440900
     7018901   7217231  7321821   7608209  8208400  84I45I0   8441900
     7018909   7217232  7321830   7611000  8208909  8414600   8448200
     7Ù71I0    7217291  7321902   7612900  8212901  8415819   8448510
     7117191   7217292  7321903   7614100  8213000  8415831   8448590
     7117192   7217311  7321909   7615200  8214101  8415839   8449000
      7117193  7217312  7322900   7616100  8214102  8415900    8450901
      7117199  7217321  7323100   7616901  8214200  8416100    8450902
      7117900  7217322  7323910   7616909  8214901  8416900    8451900
      7204100  7217331  7323920   7802000  8214909  8417200    8452100
      7204210  7217332  7323939   7803003  8301600   8417900   8452900
                                59-
 ---pagebreak--- N° da Tarif   N°du      N°du      N°du      N°du      N°du       N°du
              Tarif     Tarif     Tarif     Tarif     Tarif       Tarif
    8462290   8518100   8535909   870331T   8714199   9101212    9305210
    8462910   8518219   8536100   8703312   8714930   9101291    9305290
    8465990   8518220   8536209   8703319   8714940   9101292    9305901
    8468900   8518291   8536499   8703321   8714960   9101911    9305909
    8474900   8518299   8536502   8703329   8714999   9101912    9306100
    8476110'  8518500   8536619   8703331   8715002   9101991    9306210
    8476190   8518900   8536699   8703332   8716900   9101992    9306290
    8476900   8519100   8536903   8703339   8802111   9103101    9306301
    8479820   8519210   8538100   8703901   8802119   9103109    9306309
    8479900   8519910   8538900   8703902   8802121   9103901    9306901
    8480200   8519990   8539100   8703909   8802129   9103909    9306909
    8481901   8520310   8539291   8704101   8802201   9104000    9307000
     8481902  8520390   8539299   8704109   8802209   9105111    9401100
    8481909   8520900   8539399   8704211   8802301   9105119    9401801
     8483100  8522900   8539900   8704221   8802309   9105191    9401901
     8483200  8523902   8540490   8704229   8802401   9105199    9401902
     8483300  8523903   8541900   8704319   8802409   9105211    9401909
     8483400  8523909   8543100   8704321   8802500   9105219    9402109
     8483500  8524905   8544111   8704329   8804000   9105291    9402901
     8483600  8524906   8544119   8704900   8805100   9105299    9403901
     8483900  8524907   8544190   8705100   8805200   9105911    9403902
     8484100  8524909   8544301   8705200   8903100   9105919    9403909
     8484909  8525101   8544309   8705300   8903910   9105991    9405101
     8502301   8525102  8544591   8705400   8903920   9105999    9405102
     8502302   8525300  8544592   8705901   8903990   9106100    9405103
     8503000   8527110  8544601   8705909   8906001   9106200    9405104
     8504402   8527190  8544602   8706001   8907100   9106900    9405109
     8504403   8527210   8544700   8706009  8907900   9111101     9405201
     8504409   8527290   8546100   8707100  9001300   9111102     9405202
     8506200   8527313   8546900  8707900   9001400    9111200    9405203
     8512209   8527314   8547200   8708100  9001500    9111800    9405204
     8512900   8527323   8547900   8708210  9001900    9111901    9405209
     8513109   8527329   8548000   8708290   9004101   9111902    9405300
     8514100   8527391   8605000   8708390   9004901   9111909    9405401
     8514900   8527392   8606990   8708400   9004904   9112100    9405402
     8515310   8527393   8607120   8708500   9017201   9112801 i  9405403
      8516101  8527394   8702900   8708600   9017801   9112809    9405404
      8516210  8527399   8703100   8708700   9025111   9112901    9405405
      8516602  8527900   8703211   8708930   9025201   9112909    9405409
      8516609  8529109   8703213   8708940   9025801   9113100    9405509
      8516710  8529902   8703219   8708991   9028201   9113200     9405600
      8516901  8529903   8703221   8708999   9028309   9113901     9405911
      8516902  8529905   8703223   8709190   9032891   9113909     9405919
      8516909   8529909  8703224   8709900   9032892    9301000    9405920
      8517101  8531200   8703229   8710000   9101111    9302000    9405991
      8517301   8531800  8703231   8711301   9101112    9303100    9405999
      8517302   8531900  8703232   8711309   9101121    9303200    9406000
      8517309   8534000   8703239   8711401  9101122    9303300    9501000
      8517810   8535100   8703241   8711409   9101191   9303900    9502999
      8517901   8535300   8703242   8711500   9101192   9304000    9503100
      8517909   8535901   8703249   8711900   9101211   9305100    9503200
                                      &
 ---pagebreak--- N° du Tarif N°du    N°du  N°du  N°du  N°du  N°du
            Tarif   Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif
    9503300 9612200
    9504100 9613100
    9504200 9613201
    9504300 9613209
    9504401 9613301
    9504409 9613309
    9504900 9613801
    9505100 9613809
    9505900 9613901
    9506210 9613909
    9601101 9614100
    9601109 9614201
    9601901 9614209
    9601902 9614900
    9601903 9615110
    9601909 9615190
    9602001 9615901
    9602002 9615902
    9602009 9615909
    9603100 9616100
    9603210 9616200
    9603290 9617000
    9603300 9618000
    9603400 9701100
    9604000 9701900
    9605000 9702000
    960610I 9703000
    9606102 9704000
    9606210 9705000
    9606220 9706000
    9606290
    9607110
    9607190
    9607209
    9608101
    9608201
    9608203
    9608206
    9608209
    960831I
    9608319
    9608391
    9608401
    9608501
    9608911
    9608919
    9608999
    9609901
    9609909
    9610000
    9611000
                          él
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              ANNEXE 5
N° du Tarif  N°da     N°du        N°du     N°du     N°du     N°du
             Tarif    Tarif       Tarif-   Tarif    Tarif    Tarif
   .0509009  3305200i 4011991     4407920  4816200  5208320  5211410
    1212200  3305300  4011992     4407990  4816300  5208330  5211420
    1517900  3305901  4011993     4408101  4816900  5208390  5211430
    1518000  3305909  4011994     4408109  4817100  5208410  5211490
    2008110  3306100  4011995     4408201  4817200  5208420  5211510
    2103200  3306900  4011999     4408209  4817300  5208430  5211520
    2103302  3307101  4012101     4408901  4818100  5208490  5211590
    2103900  3307109  4012109     4408909  4818200  5208510  5212110
    2104100  3307200  4012201     4410100  4818300  5208520  5212120
    2104200  3307300  4012209     4410900  4818401  5208530  5212130
    2202100  3307410  4012900     4411110  4818402  5208590  5212140
    2202900  3307490  4013101     4411190  4818409  5209110  5212150
    2207101  3307900  4013109     4411210  4818900  5209120  5212210
    2207109  3401119  4013200     4411290  4819100  5209190  5212220
    2207201  3401191  4013901     4411310  4819201  5209210  5212230
    2207209  3401192  4013909     4411390  4819209  5209220  5212240
    2208100  3401200  4016910     4411910  4819300  5209290  5212250
    2208901  3402110  4016920     4411990  4819400  5209310  5512110
    2208902  3402199  4016930     4419000  4819500  5209320  5512190
    2208909  3402200  4016992     4802100  4819600  5209390  5512210
    2515121  3402900  4016993     4802510  4820100  5209410  5512290
    2515129  3405100  4202110     4802521  4820200  5209420  5512910
    2522200  3506100  4202120     4802529  4820300  5209430  5512990
    2522300  3606100  4202190     4802530  4820400  5209490  5515110
    2523100  3606909  4202210     4802600  4820501  5209510  5515120
    2523210  3808101  4202220     4803001  4820509  5209520  5515130
    2523290  3808109  4202290     4803009  4820900  5209590  5515190
    2523900  3808201  4202310     4804210  4821100  5210110  5515210
    2620500  3808209  4202320     4804290  4821900  5210120  5515220
    2620900  3808401  4202390     4804310  4822901  52I0I90  5515290
    2710007  3808409  4202911     4804390  4822909  5210210  5515910
    2806100  3808901  4202919     4804410  4823110  5210220  5515920
    2807000  3808909  4202921     4804420  4823190  5210290  5515990
    2809200  3813000  4202929     4804490  4823519  5210310  5601100
    2825901  3819000  4202991     4804510  4823590  5210320  5703100
    2834219  3920100  4202999     4804520  4823600  5210390  5703200
    3005100  3920300  4203101     4804590  4823700  5210410  5703300
    3005900  3920410  4203102     4805210  4823909  5210420  5703900
    3006100  3923212  4203109     4805600  4901911  5210490  6002100
    3006600  3923292  4203210     4805700  4901912  5210510  6002200
    3215110
             4008110  4203291     4805800  4901991   5210520 6002300
    3303001
             4008190  4203299     4808100  4901992  5210590  6002410
    3303002
             4008210   4203301    4809100  5208110  5211110   6002420
    3303003
             4008290  4203309     4809200  5208120   5211120  6002430
    3303004
             4009101   4203400    4809900  5208130   5211190  6002491
    3304100
             4009109   4205009    4810910  5208190   5211210  6002499
    3304200
             4011009   4407100    4810999   5208210  5211220  6002910
    3304300
             4011201   4407210    4811210   5208220  5211290  6002920
    3304910
             4011400   4407220    4811290   5208230  5211310  6002930
     3304990
             4011500   4407230     4811909  5208290  5211320  6002991
     3305J00
              4011910  4407910     4816100  5208310  5211390  6002999
                                O
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                        o
   ONONONONONONO^ONONONONONONONONONONONONC^ONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONC^
                                                                                                                                                                                                     ea
                           oooopooooooooooooooôo                                                                                                                                                     H
                           ^ À ^ & £ { k ( & ( l > £ & A >& ^ & W W U U U W U U O J U W l i J U W U W W U I W | N ) l N ) t N ) N l N ) > ' * ' > ' M M
                           ^ U U U U U | N l S ) N M N - ' - < ' » & A ^ A A N J W U U U M l N ) K I S ) K I > ' M M M « 0 N O U t N l M < O « f l W t J > <
                       | O - V 0 N 0 W M - ' N 9 V 0 U S ) ~ N 0 N 0 U I S ) - > O N 0 N J | N J - < N 0 N 9 U I N ) ~ V 0 N 0 U ) J > - N 0 N 0 K ) « ' O O O O O O O O O O
                   O O O v O      — O O O O          — O O O v O         — O O      O O — O O O vO — O O O vO — O O O v O                                  — O O N O   — O O Q N O    — o   O O
    ON^ONONCNONONOA©NC^ChO\ONONONONChONCNONOVO\CNChO\N>,
   — —        Ô O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O Q O O O O O p p                                                                                                 2?*
   tONOj - O
           \ OOv O NO^NOvONONOUU)UUhJK)lNlNJ-'>->'NONONONONas)K)KIM-<-'>->'NOv9lN)->vOtoK>>*Ot9i
                                                                                                                                                                               2      222S        3;&
                 O O v O O t O — vOvOKJ — v O v O K ) — <OvO — NO NO NQ KJ - « v O v O K J — v O v O h J — O O O O O O O O v O v O W K J o\                                     . —   NÛ NO W K)
    OOvONJ         — 0 * 0     — O O N O      —   0 0 * 0    —   O O N O    — O O t O         — O O O        — O O O             — O O N O         — O O N O   — O O N O  — © O O O      —    O ©
    ONO\ON0N0VONO\C^CNONON0NONO\0N0NON0NONCh0S0NONOvONCh0V0NON0N0S0\0N0NON0V0NONChONONC^C^                                                                                                        H 2
    M — — — — — — — — — — ~ — - * - - — — ~ — — ~ — — •— — — — — — - - — — — ~ — ~ — — — — — — — — — — — — — —
    M v J s j N j N j N j sM l > J v | 0 ( » N > » A U U N A v A ^ U l A l n v A ^ ^ M ^ A « A A U K ) M | N j ) 0 | N J K ) N K ) K ) K > I O M * M P 4 M . <                              o o   3; g"
    M M M K J M ^ ~ «           ^ N 0 N 0 V 9 N 0 N 0 N 9 N S V 9 V S N M K ) M > ' M » N S N 9 U | N J - ' O À ^ A U U U | 0 ^ M M M V 9 N 0 U | N ) »- ' ^ ^ U
    — O O O O O O O O v O O U J t v ) — NOOU>K) — © O O V O V O N ) — © © O Q O O O V O
   © O U> KJ — NOW       - • -M -      - — O
                                      NO      — O — —O NO — O NO O vO K) — vo                    O— O— N O
                                                                                                         •- — O  _ O—O^ O _v O._ — O
                                                                                                                                              — OVO — ©NOVON)
                                                                                                                                               _ N .O- — O
                                                                                                                                                         _ O^ O. _ — O
                                                                                                                                                                     _ O  8 2
                                                                                                                                                                         — ' Q O O O
                                                                                                                                                                        _ t    O _ O_ §SË8
«V
   ONONONO\ONONONONONONChON^C^C^Ch^ONChChONOvO\CAONCh^O\
   l N J N ) N W W N M W K ) W W W W W K ) | N ) W W W W M W W M M W W W N ) W N M M W | N ) N K J N M I O | N ) N K ) K ) | O t O N
   O O O O O p Q p p O O p O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O
    ^ ^ K A A ^ S S A ^ ^ ^ S u W U U U U U U U U U l U U U U U U U U t O I O l N l I O K I l N l M t O l N l t J N ' M M M M ^ M M M                                                             2k §•
   U U U M M N ) N ) K l M ~ M M M A l k A ^ A U U U U U K ) l N ) K ) M S J M « > ' > - ' N O N O N C v O N O M M M M M N O N â v O v O N O M M k i i M
   U> K) — O v O U l K J — * O N O U > N > — N O O W K ) — NO NO W SJ « O VO U> K> — V O O N ) — N O N O L U K ) — N O V O O J N ) — 0 * O U » N > — « O O U l N )
   O O O N O       — O O O N O        —   O O O N O      — O O O N O        — O O O V O          — O O O N O          — O O N O           —   O O O N Ô    —   O O O V O  — O O O N O —
                                                                                                                                                                                            o o
                                                                                                                                                                                            ~   ~
   » O \ 0 > N ^ 0 \ 0 \ 0 ^ N > N > O > N > O \ 0 \ ^ N > 0 N O \ 0 \ 0 \ O \ 0 N ^ I > O \ N > N ^ 0 \ O \ O \ O \ O \ O \ O \ O \ * O \ O \ 0 \ 0 ^ 0 N N ^
   Î N ) Ï Ï W S N I N ) | N ) W W K ) W M N K ) K ) | O I N ) M I O W M | O W K ) M N W K I N W W W N W I N J W M W W W M | N J
   U i ^ A A J k i k W l > J W t
   ! - S S u i s ) - i û K ) '
   O O O O O O O O O O O
   O O O O O O O O O V
                                     N ) l N ) I O l N l l N l l N ) I O K ) » * » ' ' - - " l " * M , " M " * ' - , - , * , - | - l ' - " * ' * i -
                                     - > û « U w k l k ) « - J i . f c f t J k A A ^ A A U U U U U U U W U t O
                                     O O Q O O O v O N O N O U i U i N J M » — "—'ONOV
                                    O — vO — NO — O — N O N ) — NO — vO — v O -
                                                                                                                O OUU» »UU»»KK )) K K ) — — O~ K) K) N) — — — O Ô O O O C 5 c 5 0 0
                                                                                                                                                                                                  as-
                                                                                                                — VO — vo — O — O N O K ) — O K > — P o o o o v S —                           o o
 ---pagebreak--- N° du Tarif   N°du      N°du       N°du      N°du      N°du      N°du
              Tarif     Tarif      Tarif     Tarif     Tarif     Tarif
    6402190   7013310   7110310    7207120   7326909   8403101   8465100
    6402200   7013320   7110391    7207190   7409111   8403109   8465910
    6402300   7013391   7110399    7207200   7409191   8408100   8465920
    6402910   7013399   7110410    7213100   7409211   8408901   8465950
    6402990   7013910   7110491    7214200   7409291   8413301   8474311
    6403190   7013991   7110499    7216211   7411109   8413302   8481102
    6403200   7013992   7111000    7216219   7412200   8413309   8481809
    6403300   7013999   7112100    7306300   7419994   8413702   8484901
    6403400   7020001   7112200    7306600   7604103   8413709   8501201
    6403510   7020009   7112900    7306900   7604210   8413811   8501209
    6403590   7101101   7113111    7307110   7604293   8413812   8501400
    6403910   7101102   7113112    7307190   7608100   8413819   8501519
    6403990   7101210   7113113    7307910   7610100   8415100   8501521
    6404110   7101220   7113114    7307920   7610900   8415811   8501529
    6404191   7102100   7113119    7308200   7612100   8415820   8502110
    6404199   7102210    7113191   7308300   7615100   8418100   8502120
    6404201   7102290    7113192   7308400   7616906   8418210   8502130
    6404209   7102310    7113193   7308901   8202100   8418220   8504100
    6405100   7102390    7113194   7308909   8202200   8418300   8504210
    6405200   7103101    7113195   7311000   8202910   8418400   8504220
    6405900   7103109    7113196   7312100   8203100   8418500   8504319
     6406101   7103911   7113197   7314190   8203200   8418610   8504320
     6406109   7103919   7113198   7314200   8204110   8418691   8504330
     6802210   7103991   7113199   7314300   8204120   8418692   8504340
     6802910   7103999   7113201   7314410   8205400   8418693   8504401
     6907902   7104109   7113202    7314500  8205900   8418910   8506110
     6907909   7104209   7113203    7315820   8208100   8419811  8506120
     6908901   7104909   7113209    7316000   8211100   8421230  8506130
     6908902   7105100   7114111    7317001   8211911   8421310  8506190
     6908908   7105900   7114119    7317003   8211912   8422400  8507100
     6908909   7106100   7114191    7318120   8211919   8423810   8507200
     6910100   7106910   7114192    7318159   8211921   8423820   8507903
     6910900   7106921   7114193    7318231   8211929   8424100   8515390
     6911101   7106922   7114199    7318232   8211931   8424811   8516102
     6911109   7106929   7114201    7318239   8211932   8424819   8516290
     6911901   7107001   7114209    7320101   8211939   8425421   8516601
     6911909   7107002   7115100    7320109   8212101   8425429   8517109
     6912001   7108110   7115901    7320201   8215100   8426110   8528100
     6912002   7108121    7115902   7321111   8215200   8428100   8528200
     6912003   7108129    7115903   7321119   8215910   8432100   8529101
     6912009   7108131    7115909   7321120   8215990   8432210   8529102
     6913100   7108139    7116101   7321810   8301100   8432290   8529901
     6913901   7108200    7116109   7321829   8301200   8432401   8529904
      6913909  7109000    7116201   7322110   8301300    8432409   8531100
      7010100   7110110   7116209   7322190    8301400   8433400   8536201
      7012000   7110191   7118101    7323931   8302100   8436210   8536300
      7013100   7110192   7118109    7325100   8302410   8450110   8536491
      7013210   7110199   7118901    7325910   8302420   8450120   8536501
      7013291   7110210   7118902    7325990   8302500   8450190   8536509
      7013292   7110291   7118909    7326110   8303000   8452400   8536611
      7013299   7110299   7207110    7326905   8311100   8462390   8536691
                                  dr
 ---pagebreak--- N° du Tarif  N°du    N°du      N°du  N°du  N°du  N°du
              Tarif  Tarif     Tarif Tarif Tarif Tarif
   8536901   8716100 9503490
    8536902  8716200 9503500
   8537100   8716310 9503600
   8537200   8716390 9503700
   8539221   8716400 9503800
   8544112   8716800 9503900
   8544201   9003110 9506620
   8544209   9003191 9608102
   8544410  9003199  9608109
   8544491  9003900  9608202
   8544499  9004109  9608399
   8544511  9004902  9608509
   8544519  9004909  9608991
   8544593  9017101  9609100
   8544599  9018310  9612100
   8544603  9028202
   8544609  9028301
   8607110  9102110
   8609001  9102120
   8609009  9102190
   8701200  9102210
   8702100  9102290
   8704212  9102910
   8704219  9102990
   8704230  9401200
   8704311  9401300
   8708310  9401400
   8708800  9401500
   8708910  9401610
   8708920  9401690
   8708992  9401710
   8708993  9401790
   8711101  9401809
   8711109  9402101
   8711201  9403100
   8711209  9403201
   8712001  9403202
   8712009  9403209
   8714110  9403300
   8714191  9403400
   8714192  9403500
   8714193  9403600
   8714194  9403700
   8714195  9403800
   8714200  9404100
   8714910  9404210
   8714920  9404290
   8714950  9404300
   8714991  9404900
   8714992  9502100
   8715001  9503410
                             U
 ---pagebreak---                       ANNEXE 6
          N°du  N°du      N°du  N°du  N°du  N°du
 du       Tarif Tarif     Tarif Tarif Tarif Tarif
Tarif
.0403900
.0403100
 1902110
 1902190
 1902200
 1902300
 19024001
 1905100
 1905200
 1905300
 1905400
 1905901
 1905902
 1905909
 2102100
 2102200
 2102300
 2201100
 2201900
 5701101
 5701102
 5701103
 5701109
 5701901
 5701902
 5701903
 5701909
 5702100
 5702310
 5702320
 5702390
 5702410
 5702420
 5702490
 5702510
 5702520
 5702590
 5702910
 5702920
 5702990
 5705000
 5804300
  5805000
 6307100
 6^09000
                         <*
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                               ANNEXE 7
                                relative à la propriété intellectuelle,
                                     industrielle et commerciale
1. Avant la fui de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'Accord, la Tunisie adhérera aux
   conventions multilatérales sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
   suivantes :
   Convention internationale pour la protection des Artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
   phonogrammes et des organismes deradiodiffusion(Rome, 1961);
   Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la
   procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
   Traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
   Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991 );
   Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but
   de l'enregistrement des marques (Genève, 1977).
2. Le Conseil d'Association pourra décider que le paragraphe 1 de la présente annexe s'applique à d'autres
   conventions multilatérales dans ce domaine. A cet égard, la Tunisie fera de son mieux pour adhérer en
   particulier aux conventions auxquelles les Etats membres de la Communauté européenne sont parties.
3. Les Parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des
   conventions multilatérales suivantes :
   Convention de Pans pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967
   (Union de Paris);
   Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'Acte de Paris du 24
   juillet 1971.
                                                    il
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            PROTOCOLE N° I
                    RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION
      DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS AGRICOLES ORGINAIRES DE TUNISIE
                                                 A_£_i
1. Les produits énumérés en annexe, orçjnaires de Tunisie, sont admis à rimportation dans la
   Commfpaûté selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe.
2. Les droits de douane à l'importation sont, selon les produits, éliminés ou réduits dans les proportions
   indiquées pour chacun d'eux à la colonne a
   Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de
   douane "ad valorem" et d'un droit de douane spécifique, les taux de réduction indiqués dans la colonne
   a ainsi que dans la colonne c visés au paragraphe 3 ne s'appliquent qu'au droit de douane "ad valorem".
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites de contingents tarifaires
   indiqués pour chacun d'eux dans la colonne b.
   Pour les quantités importées au-delà des contingents les droits du tarif douanier commun sont réduits
   dans les proportions indiquées dans la colonne c.
4.  Pour certains autres produits exemptés de droits de douane, des quantités de référence, indiquées dans
    la colonne d sont fixées.
    Si les importations d'un produit dépassent les quantités de référence, la Communauté peut, en tenant
   compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit sous contingent tarifaire
   communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans un tel cas le droit du tarif
   douanier commun est, selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions
    indiquées à la colonne c pour les quantités importées au-delà du contingent
5.  Pour certains des produits visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e les montants des
    contingents ou quantités de référence sont augmentés en quatre tranches égales représentant 3% de ces
    montants, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000.
6.  Pour certains des produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e, la
    Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu d'un bilan annuel
    des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés
    sur le marché communautaire. Si par la suite le produit est placé sous contingent tarifaire, dans les
    conditions indiquées au paragraphe 4, le droit du tarif douanier commun est, selon les produits,
    appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions indiquées à la colonne c pour les quantités
     importées au-delà du contingent
                                                 A___
     Pour les vins de raisins frais de la position 2204 de la nomenclature combinée originaire de Tunisie,
     bénéficiant d'une appellation d'origine, les dispositions de l'article 1 s'appliquent aux vins qui sont
     présentés en récipients contenant deux litres ou moins et ont un titre alcoométrique acquis de 15% vol.
     ou moins.
     Conformément à la législation tunisienne, ces vins portent les appellations suivantes : Coteaux de
     Teboura, Coteaux d'Utique, Sidi Salem, Kelibia, Thibar, Momag, Grand cru Mornag.
                                                      71
 ---pagebreak---                                                 Article 3
1. Pour chaque campagne, pendant la période comprise entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 1999,
   et dans la limite d'une quantité de 46.000 tonnes par campagne, un droit de douane de 7,81 Ecu/100 kg
   est perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, des sous-positions 1509 10 10
   et 1509 10 90 de la nomenclature combinée, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement
   de ce pays dans la Communauté.
2. Si les importations d'huile d'olive effectuées dans le cadre de ce régime risquent de porter préjudice à
   l'équilibre du marché de l'Union Européenne, et notamment à cause de ses obligations prises pour ce
   produit dans le cadre de l'OMC, FUnion Européenne peut prendre les mesures appropriées permettant
   de remédier à cette situation.
3. Les parties réexamineront la situation au cours du deuxième semestre de 1999 afin de fixer le régime à
   prévoir à partir du 1er janvier 2000.
                                                    H
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE
       CodeNC                                       Désignation des marchandises                                 Taux de réduction     Contingents         Taux réduction           Quantités de           Dispositions
                                                                                                                   des droits de        tarifaires        droits de douane            référence           spécifiques à
                                                                                                                      douane                                    au delà
                                                                                                                                                             contingents
                                                                                                                                                         tarifaires existants
                                                                                                                                                            ou éventuels
                                                                                                                       (*)              (tonnes)                 (%)                  (tonnes)
                                                                                                                                             b                     c                      d
                        Chevaux
      0101 19 10        destinés à la boucherie •                                                                               100                                        80                          art 1 & 6
      0101 1990         autres                                                                                                  100                                        80                          art. 1 * 6
   ex 0204              Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou                              100                                          -
                        congelées, à l'exclusion des viandes de l'espèce ovine domestique
      0208              Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés                                     100                                           -
U>
   ex 0602 40           Rosiers greffés ou non, à l'exclusion des boutures de rosiers                                          100                                          -
    . 0603 10           Heurs coupées et boutons de fleurs, frais                                                              100                 750                      -                          art.l}5
   ex 070190 51         Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars '                                               100              15.000                     40                         art.l$5
   ex 0702 00           Tomates du 15 novembre au 30 avril                                                                    100*                                       60*                          art.1§6
   ex 0703 10 11        Oignons, du 15 février au 15 mai                                                                       100                                        60                          art. 1 A 6
   ex 0703 10 19
   ex 0703 20 00        Aulx, du 1er novembre au 31 mars                                                                       100                                        60                          art. 1 4 6
   ex 0706 10 00        Carottes, du 1er janvier au 31 mars                                                                    100                                        40                          art. 1 4 6
           l,.
            L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté.
            A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre cette période est étendue au 15 avril et la réduction de droit de douane applicable au-delà du
           contingent est portée à 50%.
             Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem"
 ---pagebreak---                                                                                                       ANNEXE
   CodeNC                                        Désignation des marchandises                                 Taux de réduction    Contingents    Taux réduction      Quantités de     Dispositions
                                                                                                                des droits de        tarifaires  droits de douane      référence      spécifiques à
                                                                                                                   douane                             au delà
                                                                                                                                                    contingents
                                                                                                                                                tarifaires existants
                                                                                                                                                   ou éventuels
                                                                                                                     (%)              (tonnes)           (%)            (tonnes)
                                                                                                                      a                   b                                 d
ex 0707 00          Concombres, du 10 novembre au 11 février                                                                100*                                   0               art.l (6
ex 0708 10 10       Pois (Pisum sativum), du 1er octobre nu 30 avril                                                         100                                  60               art.l {6
ex 0708 20 10       Haricots (Vigna spp. Phaseolus spp.), du 1er novembre au 30 avril                                        100                                  60               art 1 }6
ex 0709 10          Artichauts, du 1er octobre au 31 décembre                                                               100*                                 30*               art.l (6
ex 0709 20 00       Asperges, du 1er octobre au 31 mars                                                                      100                                   0               art.l }6
ex 0709 30 00       Aubergines, du 1er décembre au 30 avril                                                                   60                                    -              art.l $6
ex 0709 40 00       Céleris autres que les céleris raves, du 1er novembre au 31 mars                                         100                                   0               art.l }6
   0709 60 10       Piments doux ou poivrons                                                                                 100                                  40               art.l }6
   0709 60 99       Autres piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta'                                                    too                                    -
ex 0709 90 50       Fenouil, du 1er novembre au 31 mars                                                                      100                                   0               art.l §6
ex 0709 90          Courgettes, du 1er décembre au 15 mars                                                                   60*                                    -
ex 0709 90 90       Oignons sauvages de l'expèce Muscari comosum, du 15 février au 15 mai                                    100                                  60               art.l 56
                    Persil, du 1er novembre au 31 mars                                                                       100                                   0
   0710 80 59       Autres piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta                                                     100                                   -
   0711 20 10       Olives destinées à des usages autres que la production de l'huile d'olive '                               60                                   -
          L'admission de cette sous position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté.
        • Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem".
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE
   CodeNC                                       Désignation des marchandises                             Taux de réduction   Contingents       Taux réduction      Quantités de       Dispositions
                                                                                                           des droits de      tarifaires      droits de douane      référence         spécifiques à
                                                                                                              douane                                au delà
                                                                                                                                                 contingents
                                                                                                                                             tarifaires existants
                                                                                                                                                ou éventuels
                                                                                                                (%)            (tonnes)               (ft)           (tonnes)
                                                                                                                 a                 b                    c                d
   0711 30 00       Câpres                                                                                              100                                    90                  art.l 56
   071190 10        Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta à l'exclusion des piments doux ou                     100                                      -
                    poivrons
   0713 10 10       Pois destinés à l'ensemencement                                                                      100                                   60                  art] 56
   0713 50 10       Fèves et féveroles, destinés à l'ensemencement                                                      100                                    60                  art.l 56
ex 0713             Légumes à cosse, autres que destinés à l'ensemencement                                              100                                      -
   0802 i 1 90      Amandes en coques et sans coques, autres qu'amères                                                   100                                    0            1.000 art 1 55
   0802 12 90
ex 0804 10 00       Dattes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net égal ou inférieur à 35                  100                                      -
                    kg-
ex 0805 10          Oranges fraîches                                                                                   100*           31.360                  80*                  art.l 55
ex 0805 10          Oranges autres que fraîches                                                                        100*                                     0            1.500 art.l 55
ex 0805 20          Mandarines, (y compris les tangerines et satsumas) fraîches; clémentines, wilkings                 100*                                   80*                  art.l 56
                    et hybrides similaires d'agrumes, fraîches
ex 0805 30          Citrons frais                                                                                      100*                                   80*                  art.l 56
   0805 40          Pamplemousses et pomelos                                                                              80                                    -
ex 0806             Raisins frais de table, du 15 novembre au 30 avril                                                  60*                                     -
ex 0807 10 10       Pastèques, du 1er avril au 15 juin                                                                    50                                    -
        • Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem".
 ---pagebreak---                                                                                                        ANNEXE
   CodcNC                                       Désignation des marchandises                               Taux de réduction      Contingents     Taux réduction      Quantités de       Dispositions
                                                                                                             des droits de          tarifaires   droits de douane      référence         spécifiques à
                                                                                                                douane                                au delà
                                                                                                                                                    contingents
                                                                                                                                                tarifaires existants
                                                                                                                                                   ou éventuels
                                                                                                                  (%)                (tonnes)           (ft)            (tonnes)
                                                                                                                   a                     b                                  d
ex 0807 10 90       Melons, du 1er novembre au 31 mai                                                                     100                                     50                  art 1 56
   0809 10          Abricots                                                                                             100*                                      0            2.000 art.l 55
ex 0809 40          Prunes, du 1er novembre au 15 juin                                                                    60*                                       -
ex 0810 10 90       Fraises, du 1er novembre au 31 mars                                                                   100                                     60                  art.l 56
ex 0810 20 10       Framboises, du 15 mai au 15 juin                                                                       50                                       -
ex 0812 90 20       Oranges, finement broyées, conservées provisoirement                                                   80                                       -
ex 0812 90 95       Autres agrumes, finement broyés, conservés provisoirement                                              80                                       -
   0904 12 00       Poivre broyé ou pulvérisé                                                                             100                                      -
   0904 20 31       Piments non broyés ni pulvérisés4                                                                     100                                       •
   0904 20 35
   0904 20 39
   0904 20 90       Piments broyés ou pulvérisés                                                                          100                                       -
   0909             Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de                    100                                      -
                    genièvre
   0910             Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices                         100                                      -
         L'admission dans cène sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
        * Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem".
 ---pagebreak---                                                                                                               ANNEXE
        CodcNC                                        Désignation des marchandises                                Taux de réduction      Contingents          Taux réduction      Quantités de    Dispositions
                                                                                                                    des droits de          tarifaires        droits de douane      référence      spécifiques à
                                                                                                                       douane                                      au delà
                                                                                                                                                                contingents
                                                                                                                                                            tarifaires existants
                                                                                                                                                               ou éventuels
                                                                                                                         (%)                (tonnes)                 (%)            (tonnes)
                                                                                                                          a                     b                     c                 d
        1209 91 90       Autres graines de légumes'                                                                              100                                          60
        1209 99 99       Autres graines, fruits à ensemencer '                                                                   100                                          60               art.l 56
        1211             Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en                  100                                            -
                         parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais
                         ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés
        1212 10 10       Caroubes, y compris les graines de caroubes                                                             100                                            -
-*->    121220 00         Algues                                                                                                 100                                            -
        1212 30 00       Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes                                                    100
        1212 99 90        Autres produits végétaux                                                                               100
     ex 1302 20           Matières pectiques et pectinates                                                                        25
     ex 2001 10 00       Concombres, non additionnés de sucre                                                                    100
     ex 2001 20 00       Oignons, non additionnés de sucre                                                                       100
        2001 90 20       Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons                                        100
        200190 50        Champignons, non additionnés de sucre                                                                   100                                           -
               Cette concession vise seulement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE
   Code NC                              Désignation des marchandises                     Tau» de réduction   Contingents        Taux réduction      Quantités de     Dispositions
                                                                                           des droits de      tan f aires      droits de douane      référence      spécifiques à
                                                                                              douane                                 au delà
                                                                                                                                  contingents
                                                                                                                              tarifaires existants
                                                                                                                                 ou éventuels
                                                                                                (%)            donnes)                 (%)            (tonnes)
                                                                                                                  b                                       d
ex 200190 65  Olives, non additionnées de sucre                                                          100                                      -
ex 200190 70  Piments doux ou poivrons, non additionnés de sucre                                         100                                      -
ex 200190 75  Beneraves rouges à salade, non additionnées de sucre                                       100                                      •
ex 200190 85  Choux rouges, non additionnés de sucre                                                     100                                      -
ex 200190 96  Autres, sans sucre                                                                        100                                       •
   2002 10 10 Tomates pelées                                                                            100                                     30               art 156
ex 2002 90    Concentrés de tomates                                                                     100             2.000                    0               art.l 55
   2003 10 20 Champignons du genre Agaricus conservé provisoirement, cuits à coeur :
              • de l'espèce Psalliota                                                                  100*                                   50*                art.l 56
              -autres                                                                                  100*                                   60*                art.l 56
   2003 10 30 Autres champignons du genre Agaricus
              - de l'espèce Psalliota                                                                  100*                                   50*                art.l 56
              - autres                                                                                 100*                                   60*                art.l 56
   2003 10 80 Autres champignons                                                                        100                                    60                art.l 56
   2003 20 00 Truffes                                                                                     70                                     -
   2004 10 99 Autres pommes de terre                                                                    100                                    50                art.l 56
ex 2004 90 30 Câpres et olives                                                                          100                                      •
   2004 90 50 Pois (Pisum sativum) et haricots verts                                                    100                                    20                art] 56
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE
   CodcNC                                Désignation des marchandises                    Taux de réduction  Contingents   Taux réduction     Quantités de     Dispositions
                                                                                           des droits de     tarifaires  droits de douane     référence       spécifiques à
                                                                                              douane                           au delà
                                                                                                                            contingents
                                                                                                                        tarifaires existants
                                                                                                                           ou éventuels
                                                                                               (%)            (tonnes)          (ft)           (tonnes)
                                                                                                 a                b               c                d
   2004 90 95 Artichauts                                                                                100                               50               art.l 56
   2004 90 99 Autres :
              Asperges, carottes et mélanges                                                            100                               20               art.l 56
              Autres                                                                                    100                               50               art.l 56
   2005 10 00 Légumes homogénéisés :
              Asperges, carottes et mélanges                                                            100                               20               art.l 56
              Autres                                                                                    100                               50               artl}6
-D 2005 20 20 Pommes de terre enfinetranches, frites, même salées ou aromatisées, en                   100                                50              art.l 56
              emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état
   2005 20 80 Autres pommes de terre                                                                   100                                50              art.l 5,6
   2005 40 00 Pois (Pisum sativum)                                                                     100                               20               art.l 56
   2005 5100  Haricots en grains                                                                       100                               50               art.l 66
   2005 59 00 Autres haricots                                                                            20                                -
   2005 60 00 Asperges                                                                                   20                                -
   2005 70    Olives                                                                                   100                                 -
   2005 90 10 Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons                         100                                 -
   2005 90 30 Câpres                                                                                   100                                 -
   2005 90 50 Artichauts                                                                               100                               50               art ! 56
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE
     CodeNC                                   Désignation des marchandises                         Taux de réduction  Contingents   Taux réduction      Quantités de    Dispositions
                                                                                                     des droits de     tarifaires  droits de douane      référence      spécifiques à
                                                                                                        douane                          au delà
                                                                                                                                      contingents
                                                                                                                                  tarifaires existants
                                                                                                                                     ou éventuels
                                                                                                          (ft)          (tonnes)          (ft)            (tonnes)
                                                                                                                            b                                 d
     2005 90 60   Carottes                                                                                        100                               20               an 1 56
     2005 90 70   Mélanges de légumes                                                                             100                               20               art.l 56
     2005 90 80   Autres                                                                                          100                               50               art.l 56
     2007 10 91   Préparations homogénéisées de fruits tropicaux                                                   50                                 -
     2007 10 99   Autres                                                                                           50                                 -
O    2007 9 1 9 0 Agrumes, autres                                                                                  50                                 -
     2007 99 91   Purée et compotes de pommes                                                                      50                                -
     2007 99 98   Autres                                                                                           50                                 -
     2008 30  51  Segments de pamplemousses et de pomelos                                                          80                                •*
     2008 30  71
  ex 2008 30  91
  ex 2008 30  99
  ex 2008 30 55   Mandarines (y compris tangerines et satsumas) finement broyées; clémentines,                     80                                -
  ex 2008 30 75   wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, finement broyés
  ex 2008 30 59   Oranges et citrons, finement broyés                                                              80                                -
  ex 2008 30 79
  ex 2008 30 91   Agrumes finement broyés                                                                          80                                -
  ex 2008 30 99
  ex 2008 30 91   Pulpes d'agrumes                                                                                 40                                -
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE
   CodeNC                                     Désignation des marchandises                   Taux de réduction  Contingents        Taux réduction     Quantités de     Dispositions
                                                                                               des droits de     tarifaires       droits de douane     référence      spécifiques à
                                                                                                  douane                                au delà
                                                                                                                                     contingents
                                                                                                                                 tarifaires existants
                                                                                                                                    ou éventuels
                                                                                                   (ft)           (tonnes)                (%)           (tonnes)
                                                                                                     a                b                    c                d
   2008 50 61       Abricots                                                                                100                                    20              art.l 56
   2008 50 69
ex 2008 50 92       Moitiés d'abricots                                                                      100                                    50              art.l 56
ex 2008 50 94
ex 2008 50 99
ex 2008 50 92       Pulpes d'abricots                                                                       100            5.160                   30
ex 2008 50 94
ex 2008 70 92       Moitiés de pêches (y compris les brugnons et les nectarines)                             50                                     •
ex 2008 70 94
ex 2008 70 99      Moitiés de pèches (y compris les brugnons et les nectarines)                            100                                    50               art.156
ex 2008 92 51      Mélanges de fruits                                                                      100            1.000*                  55               art.l 56
ex 2008 92 59
ex 2008 92 72      Mélanges de fruits                                                                        55          1 000'                     *
ex 2008 92 74
ex 2008 92 76
ex 2008 92 78
         Contingent tarifaire commun aux six positions concernant les mélanges de fruits
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE
   CodeNC                                         Désignation des marchandises                              Taux de réduction   Contingents        Taux réduction      Quantités de    Dispositions
                                                                                                              des droits de      tan foires       droits de douane      référence      spécifiques à
                                                                                                                 douane                                au delà
                                                                                                                                                     contingents
                                                                                                                                                 tarifaires existants
                                                                                                                                                    ou éventuels
                                                                                                                   (ft)           donnes)                 (ft)           (tonnes)
                                                                                                                     a                b                                      d
   2009 11            Jus d'oranges                                                                                        70*                                       •
   2009 19
   2009 20            Jus de pamplemousses ou de pomelos                                                                   70*                                       -
   2009 30 11         Jus de tout autre agrume                                                                             60*                                       -
   2009 30 19
ex 2009 30 31         Jus de tout autre agrume, à l'exclusion du citron                                                    60*                                       -
   2009 30 39
ex 2204               Vins de raisins frais                                                                                 100     179.200 hl.                    80
ex 2204               Vins de raisins frais bénéficiant d'une appellation d'origine                                         100       56.000 hl.                    0               Conditions fixées
                                                                                                                                                                                    à l'art. 2
   2301               Farines, poudres et agglomérés sous forme de pallets, de viandes, d'abats, de                         100                                      -
                      poissons ou crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, Impropres
                      à l'alimentation humaine; cretons
ex 2302               Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, de                          60                                      -
                      criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses,
                      autres que de mais et de riz
         • le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem".
 ---pagebreak---                                             PROTOCOLE N° 2
                     RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION
                     DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA PECHE
                                       ORIGINAIRES DE TUNISIE
                                               Article unique
                   Les produits énumérés ci-après, originaires de Tunisie, sont admis
                à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane.
      CODE NC                   DESIGNATION DES MARCHANDISES
 Chapitre 3               Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques.
      1604 11 00          Saumons
      1604 12             Harengs
 ex    1604 13 11         Sardines, de l'espèce Sardina pilchardus à
                          l'huile d'olive (1)
 ex    1604 13 19         Sardines de l'espèces Sardina pilchardus autres
                          qu'à l'huile d'olive (1)
       1604 14            Thons, listaos et bonites (Sarda spp.)
       1604 15            Maquereaux
       1604 16 00         Anchois
       1604 19 10         Salmonidés, autres que les saumons
       1604 19 31         Poissons du genre Euthynnus, autres que les
       1604 19 39         listaos (Euthynnus (Katsuwonus) pelamis) :
       1604 19 50         Poissons de d'espèce Orcynopsis unicolor
       1604 19 91 à       Autres
       1604 1998          Autres préparations et conserves :
       1604 20            Préparations de surimi
       1604 20 05         de saumons
       1604 20 10         de salmonidés, autres que les saumons
       1604 20 30
(1) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes commun aux sous-positions
     ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 et ex 1604 20 50.
                                                        ^3
 ---pagebreak---          CODE NC                 DESIGNATIONS DES MARCHANDISES
        1604 20 40          d'anchois
    ex 1604 20 50           sardines de l'espèces Sardina pilchardus ( 1 )
        1604 20 70          de thons, listaos et autres poissons du genre
                            Euthynnus
        1604 20 90          d'autres poissons
        1604 30             Caviar et ses succédanés
        1605 10 00          Crabes
        1605 20             Crevettes
        1605 30 00          Homards
        1605 40 00          Autres crustacés
        1605 90 11          Moules (Mytilus spp., Pema spp.), en récipients
                            hermétiquement clos
        1605 90 19          Autres moules
        1605 90 30          Autres mollusques
        1902 20 10          Pâtes alimentaires faciès (même cuites ou autrement
                            préparées) contenant en poids plus de 20 % de poissons
                            et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques.
( 1 ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes commun aux sous-positions
      ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 et ex 1604 20 50.
                                                     11
 ---pagebreak---                                        PROTOCOLE N° 3
         RELATIF AU REGIME APPUCABLE A L'IMPORTATION EN TUNISIE
          DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE
                                      ARTICLE UNIQUE
Pour les produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe, les droits de douane à
l'importation en Tunisie ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a) dans les limites
des contingents tarifaires indiqués à la colonne b).
                                              iS
 ---pagebreak---        Code NC                       Désignation des marchandises                    Droits de douane          Contingents            Dispositions
                                                                                           maxima                tarifaires           spécifiques
                                                                                             %                préférentiels
                                                                                              a                       b
     0102 10          Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de                   17                    2000
                      race pure.
     0102 90          Autres que reproducteurs de race pure                                  27                      35                     X
     0201 20          Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou                    27                  8000 ( 1 )                 X
                      réfrigérées, en morceaux non désossés.
     0201 30          Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou                    27                   8000 ( 1 )                X
                      réfrigérées, désossés.
     0202 20          Viandes des animaux de l'espèce bovine,congelées, en                   27                  8000 ( 1)                  X
                      morceaux non désossés.
     0202 30          Viandes des animaux de l'espèce bovine.congelées,                      27                   8000 ( 1)                 X
                      désossés.
«6   0207 21          Volailles non découpées en morceaux, congelées (coqs et                43                     400                    (2)
                      poules)
     0402 10          Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre              17                  9700 (3)                   X
                      ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous
                      d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matière
                      grasse n'exédant pas 1,5 %.
     0402 21          Lait et crème de lait, sans addition de sucre ou d'autres              17                  9700 (3)                   X
                      édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres
                      formes solides, d'une teneur en poids de matière grasse
                      exédant 1,5 %.
     0402 99          Lait et crème de lait, concentré autre que la crème de lait            17                 9700 (3)                    X
                      en poudre que sous des formes solides et/ou avec
                      addition de sucre ou d'autres édulcorants.
     0405 00          Beurre et autres matières grasses du lait.                             35                     250                     X
   (x) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du contingent
         tarifaire préférentiel.
   ( 1 ) Le montant de 8000 tonnes couvre l'ensemble des quatres souspositions.
   (2) Du 1er juillet à fin février.
   (3) Le montant de 9700 tonnes couvre l'ensemble des trois souspositions.
 ---pagebreak---    Code NC                      Désignation, des marchandises                   Droits de douane       Contingents             Dispositions
                                                                                    maxima               tarifaires             spécifiques
                                                                                        %              préférentiels
                                                                                        a                     b
  0406 30        Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre                        27                   450                      x
  0407 00        Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits                                   1100                    (3)
                 - Oeufs à couver ou à incuber                                         20
                 - Oeufs de gibier                                                     43
                 - Autres                                                              43
  0602 99        Autres plantes vivantes (y compris leur racines) autres que             43                   200
                 celles relevantes des souspositions 060210, 060220,
                 060230, 060240 et 060291
  0701 10        Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de semence                15                 16500                    (4)
  0701 90        Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres que de            43                  16500
                 semence
                                                                                                                                               i
  0802 22        Noisettes, sans coques *                                               43                   200
  1001 10        Froment (blé) dur                                                       17                 17000                     x
  100190         Autres que froment (blé) dur                                            17                230000                     X
  1003 00        Orge                                                                    17                 12000                     X
  1005 90        Maïs, autre que de semence                                              17                 9000
  1103 11 "t     Gruaux et semoule de froment (blé)                                     43                   300
  1103 13        Gruaux et semoule de maïs                                              43                   800
  1107 10        Malt non torréfié                                                      43                  2000
  1108 12        Amidon de maïs                                                         31                   900
  1214 10       Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne                  29                   700
(x) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du
      contingent tarifaire préférentiel.
(3) du 1 er juillet à fin février.
(4) du 1er octobre au 31 mai.
 ---pagebreak---         Code NC                       Désignation des marchandises                   Droits de douane    Contingents tarifaire         Dispositions
                                                                                   maxima                     préférentiels            spécifiques
                                                                                              %
                                                                                               a                     b
      1502 00         Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou                       27                    600
                       caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à
                       l'aide de solvants
      1507 10          Huiles de soja brute, même dégommées                                   15                   7500
      1511 00          Huiles de palme et ses fractions, même reffinées, mais nor                                   300
                       chimiquement modifiées
                       - Huile brute                                                          20
                       - Autres                                                               43
      1514 10          Huiles de navette, de colza, de moutarde, brutes                                           30000
                       - De colza                                                             15
                       - Autres                                                               43
      1514 90          Huiles de navette, de colza, de moutarde, autres que                   43                    900
                       brutes
      1515 11          Huile de lin, brute                                                    20 .                  400
•s»   1516 10          Graisses et huiles animales et leurs fractions                         31                    300
      1701 99          Sucres de canne ou de betterave et saccharose                          15                  72000                     x
                       chimiquement pur autres que brutes non additionnés
                       d'aromatisants ou de colorants
      1702 30          Glucose et sirop de glucose                                                                  650
                       - Glucose additionné d'aromatisants ou de colorants                    43
                       - Autres                                                               20
      1702 90          Autres sucres, y compris le sucre inverti (ou interverti),                                   200
                       que lactose, sucre d'érable, glucose et fructose, et ses
                       sirops                                                                 43
                       - Autres sucres additonnés d'aromatisants ou de colorant:              29
                       - Autres
      2309 10          Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente             43                     20
                       au détail
      2309 90          Autres aliments pour animaux                                          43                    2800
      2401 10          Tabacs, non écotés                                                    25                    2800
    (x) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du
         contingent tarifaire préférentiel.
 ---pagebreak---                                         PROTOCOLE N°4
        relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
                                     coopération administrative
                                              TTTREI
                                       Dispositions générales
                  •                           Article 1
                                             Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend pan
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
    opérations spécifiques;
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc.,
    utilisé dans la fabrication du produit;
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours
    d'une autre opération de fabrication;
d) "marchandises", les matières et les produits;
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en
    oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
    1994 (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);
f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel
    s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes
    les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont
    ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières
    non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le
    premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g)
     appliqué mutatis mutandis;
 i) "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
     nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des
     marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SHM";
 j) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans
     une position déterminée;
 k) "envoi" les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
     destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
     l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une
     facture unique.
                                                 •-«9
 ---pagebreak---                                            TITRE II
                     Définition de la notion de "produits originaires"
                                           Article 2
                                     Critères d'origine
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3, 4 et 5
du présent protocole sont considérés comme:
              !
1)    produits originaires de la Communauté:
      a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 6 du
      présent protocole;
      b) les produits, obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont
      pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet
      dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article
      7 du présent protocole.
2)    produits originaires de Tunisie:
      a) les produits entièrement obtenus en Tunisie au sens de l'article 6 du présent
      protocole;
      b) les produits obtenus en Tunisie et contenant des matières qui n'y ont pas été
      entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en
      Tunisie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent
      protocole.
                                           Article 3
                                      Cumul bilatéral
1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les produits qui sont originaires de Tunisie au
   sens du présent protocole sont considérés comme des produits originaires de la
   Communauté et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
   transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait l'objet d'ouvraisons
   ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole.
2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les produits qui sont originaires de la
   Communauté au sens du présent protocole sont considérés comme des produits
   originaires de Tunisie et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet
   d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait
   l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du
   présent protocole.
                                            So
 ---pagebreak---                                             Article 4
                Cumul avec les matières originaires d'Algérie ou du Maroc
1. Nonobstant l'article 2, point 1), lettre b), et sans préjudice des dispositions des
   paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou du Maroc au sens du
   protocole n° 2 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées
   comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces
   matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition,
   toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de
   celles visées à l'article 8 du présent protocole.
2. Nonobstant l'article 2, point 2), lettre b), et sans préjudice des dispositions des
    paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou du Maroc au sens du
    protocole n° 2 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées
    comme des matières originaires de Tunisie et il n'est pas exigé que ces matières y aient
    fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois qu'elles
    aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à
    l'article 8 du présent protocole.
3. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires
    d'Algérie ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la
    Communauté et l'Algérie et entre la Tunisie et l'Algérie, sont régis par des règles
    d'origine identiques.
4. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires du
    Maroc ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la
    Communauté et le Maroc et entre la Tunisie et le Maroc , sont régis par des règles
    d'origine identiques.
                                            Article 5
                        Cumul de l'ouvraison ou des transformations
1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 point b), les ouvraisons ou
    transformations effectuées en Tunisie, ou, lorsque les conditions requises à l'article 4
    paragraphes 3 et 4 sont remplies, en Algérie ou au Maroc, sont considérées comme
    ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font
    ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté.
2. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2 point b), les ouvraisons ou
    transformations effectuées dans la Communauté, ou, lorsque les conditions requises à
    l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, en Algérie ou au Maroc, sont considérées
    comme ayant été effectuées en Tunisie, lorsque les produits obtenus font
     ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations en Tunisie.
 3. Lorsque, en application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les produits
     originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des Etats visés dans ces dispositions
     ou dans la Communauté, ils sont considérés comme produits originaires de l'Etat ou de
     la Communauté où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu, pour autant que
     cette ouvraison ou transformation aille au-delà de celles visées à l'article 8.
 ---pagebreak---                                            Article 6
                                Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a),
   comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Tunisie:
      a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
      b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
      c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
      d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
      e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
       0 les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs
       navires;
       g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
       produits visés sous f);
       h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières,
       y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être
       utilisés que comme déchets;
       i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
       j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux
       territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fin d'exploitation des droits exclusifs
       sur ce sol ou sous-sol;
       k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés
       sous a) àj)
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et
    g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
        - qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre, ou en Tunisie,
        - " qui battent pavillon d'un Etat membre, ou de Tunisie ,
        - qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres,
        ou de Tunisie ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre
        ou en Tunisie, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du
        conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
        ressortissants des Etats membres, ou de Tunisie et dont en outre, en ce qui concerne
         les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du
         capital au moins appartient à des Etats membres ou à la Tunisie, à des collectivités
         publiques ou à des nationaux des Etats membres, ou de Tunisie,
         - dont l'état major est entièrement composé de ressortissants des Etats-membres,
         ou de Tunisie                                 ~ ,?
 ---pagebreak---        - dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de
       ressortissants des Etats membres, ou de Tunisie,
3. Dans la mesure où les échanges entre la Tunisie ou la Communauté ei l'Algérie ou le
    Maroc sont régis par des règles d'origine identiques les expressions "leurs navires" et
    "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g) sont également applicables aux
    navires et navires-usines algériens et marocains au sens des dispositions du paragraphe
    2.
4. Les termes "Tunisie" et "Communauté" couvrent aussi les eaux territoriales qui
    bordent la Tunisie et les Etats membres de la Communauté.
    Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est
    effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire
    partie du territoire de la Communauté ou de la Tunisie, sous réserve qu'ils remplissent
    les conditions énoncées au paragraphe 2.
                                            Article 7
                        Produits suffisamment ouvrés ou transformés
 1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir fait
    l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est
    classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les
    matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions du
    paragraphe 2 et de l'article 8.
 2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II,
    les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies
    à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
     Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à titre
    d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans la
    colonne 4.
     Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage
     pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en
     Tunisie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre
     au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de
     pays tiers importées dans la Communauté ou en Tunisie.
 3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la
     transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre
     dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il
     s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les
     conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le
     processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans
     lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des
     matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
                                                <u
 ---pagebreak---                                              Article 8
                         Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Pour l'application de l'article 7 les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non
changement de position:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur
    transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau
    salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et
    opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
    d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de
    peinture, de découpage;
c)       i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis
        ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
        planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
    d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs
    composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent
    protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit
    de Tunisie;
 0 la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
 g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);
 h) l'abattage des animaux.
                                              Article 9
                                Unité à prendre en considération
 1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent
     protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du
     classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
         Il s'ensuit que:
         a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux
         termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à
         prendre en considération;
         b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés
         sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole
         s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
                                                  9*|
 ---pagebreak--- 2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages
   sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme
    formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
                                         Article 10
                       Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le
prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le
matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                          Article 11
                                        Assortiments
 Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé", sont considérés
comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient
 originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non
 originaires n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment.
                                          Article 12
                                      Eléments neutres
 Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Tunisie, il n'est pas
 nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et
 équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les
 marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à
 entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
                                           «tf
 ---pagebreak---                                            TITRE III
                                   Conditions territoriales
                                           Article 13
                                  Principe de la Territorialité
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent
être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Tunisie, sous réserve des
dispositions des articles 4 et 5
                                           Article 14
                              Réimportation des marchandises
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Tunisie vers un autre pays y
sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, ils doivent être considérés
comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des
autorités douanières:
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer
    leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient
    exportées.
                                           Article 15
                                       Transport direct
 1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et
    aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la
    Tunisie ou, lorsque les dispositions des articles 4 et 5 s'appliquent, de l'Algérie ou du
    Maroc, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits
    originaires de Tunisie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer
    avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Tunisie ou,
    lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, d'Algérie ou du Maroc, le cas
    échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour
    autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières
    du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que
    le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur
    conservation en l'état.
    Le transport par canalisation des produits originaires de Tunisie ou de la Communauté
    peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres ceux de la Communauté ou de la
    Tunisie.
 2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la
     production aux autorités douanières du pays d'importation:
        a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous
        le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
        b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et
        contenant:
                                                it
 ---pagebreak---                i)   une description exacte des marchandises;
               ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas
            échéant, indication des navires utilisés, et
               iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des
            produits dans le pays de transit;
        c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                             Article 16
                                            Expositions
1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et
   qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante
   bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent
   aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de
    la Communauté ou de Tunisie et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités
   douanières:
         a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractante dans le
         pays de l'exposition et les y a exposés;
         b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une
         autre partie contractante;
         c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après
         dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de
         l'exposition, et
         d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits
         n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du
     titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
     d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au
     besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des
     produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
 3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations
     publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres
     que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins
      commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles
      les produits restent sous contrôle de la douane.
                                               i?
 ---pagebreak---                                            TITRE IV
                                      Preuve de l'origine
                                           Article 17
                     Certificat de circulation des marchandises EUR.1
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée
par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe
III du présent protocole.
                                           Article 18
   Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises
                                             EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
    douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous
    la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
    circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles
    figurent à l'annexe III.
    Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est
    rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les
    formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères
    d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et
    sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal
    doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé
    doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
    EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du
    pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré,
    tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits
    concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent
    protocole.
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les
    autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté européenne, si les
    marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
    Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du
    certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités
    douanières de Tunisie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme
    produits originaires de Tunisie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole.
                                             M
 ---pagebreak--- 5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 5 sont applicables, les autorités
   douanières des Etats membres de la Communauté ou de la Tunisie sont en outre
   habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les
   conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être
    considérées comme produits originaires de la Communauté ou de la Tunisie au sens
   du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de
    circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté
    ou en Tunisie.
             • >
         Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1
    est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie
    antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois
    ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation.
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures
    nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes
    les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles
    sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection
    de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
    Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi
    veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
    vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de
    façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être
    indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation
    des produits auxquels il serapportepar les autorités douanières de l'Etat d'exportation
    Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou
    assurée.
                                            Article 19
           Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
 1. Par dérogation à l'article 18 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises
    EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels
     il se rapporte:
         a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions
         involontaires ou de circonstances particulières, ou
         b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
         circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à
         l'importation pour des raisons techniques.
 2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu
     et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi
     que les raisons de sa demande.
 ---pagebreak--- 3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
    marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues
    dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions
    suivantes:
        "NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT,
        "DELIVRE A POSTERIORI",
        "RILASCIATO A POSTERIORI",
        "AFGEGEVEN A POSTERIORI",
        "ISSUED RETROSPECTIVELY",
        "UDSTEDT EFTERF0LGENDE",
        "EKAO0EN EK TON YZTEPQN",
        "EXPEDIDO A POSTERIORI",
        "EMITADO A POSTERIORI"
        "ANNETTU JÀLKIKÀTEEN"
        "UTFÀRDATI EFTERHAND"
        "VERSION ARABE"
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat
    de circulation des marchandises EUR. 1
                                           Article 20
   Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
 1, En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut
    réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des
    documents d'exportation qui sont en leur possession.
 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
        "DUPLIKAT","DUPLICATA","DUPLICATO",
        "DUPLICAAT,"DUPLICATE","A>mrPAOO",
        "DUPLICADO'7'SECUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE",
        "VERSION ARABE".
.3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du
    certificat original sont apposés dans la case "observations" du duplicata du certificat
    de circulation des marchandises EUR. 1.
 4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original prend
     effet à cette date.
                                           Article 21
                                Remplacement des certificats
 1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1
     par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le
     bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
                                            -Aoç>
 ---pagebreak--- 2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat
   de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris
   des dispositions du présent article.
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du ré
   exportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit
   comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat
   EUR.1 original.
                                           Article 22
                    Procédure simplifiée de délivrance des certificats
1. Par dérogation aux articles 18, 19 et 20 du présent protocole, une procédure simplifiée
   de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée
   selon les dispositions qui suivent
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-
   après dénommés "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de
   marchandises pour lesquelles des-certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et
   qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le
   caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau
   de douane de l'Etat ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de
   certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance
   d'un certificat EUR. 1 dans les conditions prévues à l'article 18 du présent protocole.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la
   case 11 "visa de la douane" du certificat EUR. 1 doit:
      a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane
      compétent de l'Etat d'exportation ainsi que la signature, manuscrite ou non, d'un
      fonctionnaire dudit bureau;
      b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis
      par les autorités douanières de l'Etat d'exportation, et conforme au modèle figurant à
      l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les
      formulaires.
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "observations" du certificat
   EUR. 1 porte une des mentions suivantes:
      "PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO",
      "FORENKLET PROCEDURE",
       "VEREINFACHTES VERFAHREN",
      "AITAOYZTYMENH AIAAIKAZIA"
       "SIMPLIFIED PROCEDURE",
       "PROCEDURE SIMPLIFIEE",
       "PROCEDURA SEMPLIFICATA",
       "VEREENVOUDIGDE PROCEDURE",
       "PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO",
       "YKSINKERTAISTETTU MENETTELY",
       "FÔRENKLAD PROCEDUR,"
       "VERSION ARABE",
 ---pagebreak--- 5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par
    l'exportateur agréé.
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de contrôle" du
    certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité'douanière compétente pour effectuer
    le contrôle du certificat EUR.1.
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure
    simplifiée,' prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif
    destiné à les individualiser.
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent
     notamment:
        a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies;
         b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant
         trois ans;
         c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour
         effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 33 du présent protocole.
 9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités prévues
     au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
 10.Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur
     qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières
     peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les
     conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre
     plus ces garanties.
 11 .L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les
     modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de
     permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle
     avant l'expédition de la marchandise.
  12.Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer auprès des
     exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont
      tenus de s'y soumettre.
  13.Les dispositions du présent article ne, font pas obstacle à l'application des
      réglementations de la Communauté, des Etats membres et de la Tunisie relatives aux
      formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
                                              J*%
 ---pagebreak---                                          Article 23
                         Fiche de renseignement et déclaration
1.  Lorsque les articles 3, 4, et 5 sont appliqués aux fins de la délivrance d'un certificat
    de circulation des marchandises EUR.1, le bureau de douane compétent de l'Etat où
    est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication
    desquels sont entrés des produits provenant d'Algérie, du Maroc ou de la
    Communauté prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe
    VI, qui doit être fournie par l'exportateur de l'Etat de provenance, soit sur la facture
    commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.
2.  La production de la fiche de renseignements, délivrée dans les conditions prévues
    au paragraphe 3 et dont un modèle figure à l'annexe VII, peut toutefois être
    demandée à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé, soit pour contrôler
    l'authenticité et la régularité des renseignements portés sur la déclaration prévue au
    paragraphe 1, soit pour obtenir des informations complémentaires.
3.  La fiche de renseignements relative aux produits mis en oeuvre est délivrée à la
    demande de l'exportateur de ces produits, soit dans le cas prévu au paragraphe 2,
    soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l'Etat
    d'où ces produits ont été exportés. Elle est établie en deux exemplaires; un
    exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à
    l'exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le
    certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est demandé pour lesdits produits.
    Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins
    trois ans.
                                         Article 24
                            Validité de la preuve de l'origine
 1.  Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de
     délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux
     autorités douanières du pays d'importation.
 2.  Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux
     autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation
     prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime
     préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou
     à des circonstances exceptionnelles.
 3.  En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat
     d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 lorsque les produits leur ont
     été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                            -»oi
 ---pagebreak---                                           Article 25
                           Production de la preuve de l'origine
Les certificats EUR.1 sont produits aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la
traduction du certificat EUR.1. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration
d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les
marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
                                          Article 26
                            Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités
douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la
règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est
produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
                                          Article 27
                                   Déclaration sur facture
 1.   Nonobstant l'article 17, la preuve du caractère originaire des produits au sens du
      présent protocole, est apportée par une déclaration, dont le texte figure à l'annexe
      IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre
      document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment
      détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture")
      pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant
      que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5 110 ECU .
2.    La déclaration sur facture est remplie et signée par l'exportateur ou, sous la
      responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent
      protocole.
3.    Il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi.
 4.   L'exportateur qui a établi une déclaration sur facture est tenu de fournir, à la
      demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce
      qui concerne l'utilisation de cette déclaration.
 5.   Les articles 24 et 25 s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration sur facture.
                                            ^ > * |
 ---pagebreak---                                            Article 28
                             Exemption de la preuve de l'origine
1.     Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve
       formelle de l'origine, les produits qui font f objet de petits envois adressés à des
       particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour
       autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès
       lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et
       qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi
       par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou
       sur une feuille annexée à ce document
2.      Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations
       qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits
       réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
       produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation
       d'ordre commercial.
3.      En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en
        ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des
        bagages personnels des voyageurs.
                                           Article 29
             Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant
    trois ans au moins les documents visés à l'article 18 paragraphes 1 et 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au
    moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à
    l'article 27 paragraphe 1
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1
    doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article
     18 paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au
    moins les certificats EUR.1 qui leur sont présentés.
                                            Article 30
                               Discordances et erreurs formelles
 1.      La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat
         EUR.1 ou sur une déclaration sur facture et celles portées sur les documents
         produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités
         d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat
         EUR.1 ou de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce document
         correspond au produit présenté.
                                            Jo\
 ---pagebreak--- 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat
   EUR. 1 ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces
   erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations
   contenues dans ledit document.
                                       Article 31
                              Montants exprimés en écus
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants
   exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres
   parties contractantes. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants
   correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce dernier les accepte si les
   marchandises sont facturées dans la monnaie du pays d'exportation ou d'un des
   autres pays visés à l'article 4 du présent protocole.
   Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la
   Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale
   sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à
   la date du 1er. octobre 1994.
    Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur
   contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par
    le Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour
   ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de
   cinq ans.
    Lors de ce réexamen, le Conseil d'Association veille à ce que les montants à utiliser
    dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'oprx)rtunité de
    préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité
    à décider une modification des montants exprimés en écus.
                                         JoL
 ---pagebreak---                                            TITRE V
                          Méthodes de coopération administrative
                                           Article 32
                        Communication des cachets et des adresses
Les autorités douanières des Etats membres et de Tunisie se communiquent
mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les
spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des
certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les adresses des autorités
douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR. 1 et pour la
vérification de ces certificats ainsi que des déclarations sur factures.
                                           Article 33
Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations sur
                          factures et des fiches de renseignements
1.     Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des déclarations sur factures est
       effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat
       d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tel document
       le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions
       prévues par le présent protocole.
2.     Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays
       d'importation renvoient le certificat EUR.1, la déclaration sur facture ou une copie de
       ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant le cas
       échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
       A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les
       documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions
       portées sur le certificat EUR.1 ou la déclaration sur facture sont inexactes.
3.      Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet
       effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des
       comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4.      Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du
        traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle,
       elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
        cpnservatoires jugées nécessaires.
 5.     Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
        délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats . Ceux ci doivent indiquer
        clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être
        considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions
        prévues par le présent protocole.
                                           4o>
 ---pagebreak--- 6.     En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix
       mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour
       déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les
       autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf
       en cas de circonstances exceptionnelles.
7.     Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l'article 23 est
       effectué dans les cas prévus au premier paragraphe et selon les méthodes analogues
       à celles prévues aux paragraphes 2 à 6
                                           Article 34
                                      Règlement des litiges
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 qui ne peuvent
être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités
douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du
présent protocole, ces litiges sont soumis au Comité de coopération douanière.
Dans tous les cas le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de
l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                                            Article 35
                                            Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du
régime préférentiel.
                                            Article 36
                                         Zones franches
 1.     Les Etats membres de la Communauté et la Tunisie prennent toutes les mesures
        nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un
       certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur
        transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de
        substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à
        assurer leur conservation en l'état.
 2.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de
        la Communauté ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d'un
        certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités
        douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande
        de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont
        conformes aux dispositions du présent protocole.
                                            ^of
 ---pagebreak---                                          TITRE VI
                                     Ceuta et Melilla
                                         Article 37
                                Application du protocole
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta
   et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les
   produits originaires de ces zones.
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta
   et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38.
                                         Article 38
                                 Conditions particulières
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place des articles 2 à 4
   paragraphes 1 et 2 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis
   mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions
   de l'article 15, sont considérés comme:
    1 ) produits originaires de Ceuta et Melilla;
   a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
   b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés
       des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
       i) Iesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de             transformations
           suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole
           ou que
       ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Tunisie ou de
           la Communauté, ou lorsque les conditions requises à l'article 4 paragraphes 3
           et 4 sont remplies, d'Algérie ou du Maroc, à condition qu'ils aient été soumis
           à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
           transformations insuffisantes visées à l'article 8
    2) produits originaires de Tunisie:
        a) les produits entièrement obtenus en Tunisie
        b) les produits obtenus en Tunisie et dans la fabrication desquels sont entrés des
           produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
            i)   Iesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
                 suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole
                                          -Co^
 ---pagebreak---               ou que
         ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et
              Melilla ou de la Communauté, ou lorsque les conditions requises à
              l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, d'Algérie ou du Maroc, à
              condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations
              allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à
               l'article 8.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Tunisie"
   et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises
   EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère
   originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla
   l'application du présent protocole.
                                         JiO
 ---pagebreak---                                          TITRE VII
                                     Dispositions finales
                                          Article 39
                                 Amendement du protocole
Le Conseil d'association peut décider de modifier à la demande, soit de l'une des deux
parties, soit du Comité de Coopération douanière, l'application des dispositions du
présent protocole.
                                          Article 40
                              Comité de coopération douanière
1.     Il est institué un Comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération
       administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et
       d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
2.      Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de
        fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui
       ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts
       douaniers de Tunisie.
                                          Article 41
                                           Annexes
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                          Article 42
                                 Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et la Tunisie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires
à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                          Article 43
                          Arrangements avec l'Algérie et le Maroc
 Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des
 arrangements avec l'Algérie et le Maroc permettant de garantir l'application du présent
 protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.
                                           Article 44
                           Marchandises en transit ou en entrepôt
 Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée
 en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la
 Communauté ou en Tunisie ou, dans la mesure ou les dispositions des articles 3, 4 et 5
 s'appliquent, en Algérie ou au Maroc sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts
 douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de
  l'accord, sous réserve de la production dans un délai expirant quatre mois à compter de
 cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR 1 établi a
 posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents
 justifiant du transport direct.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                             ANNEXE I
                                              NOTES
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir
de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions
particulières dans la listefigurantà l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle
du changement de position prévue à l'article 7 paragraphe 1.
Note 1
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première
    colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la
    seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre
    dans le système. En face des mentionsfigurantdans les deux premières colonnes, une
    règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la
    première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les
    colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme
    décrite dans la colonne 2.
 1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un
    numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2
    sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée
    dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système
    harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les
    positions qui y sont regroupées.
Note 2
 2.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions nefigurentpas dans la liste,
     la règle du changement de position énoncée à l'article 7 paragraphe 1 s'applique à ces
     positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique
     aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette
     condition est énoncée dans la colonne 3.
 2.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règlefigurantdans la colonne 3 doit
     se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon,
     les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux
     matières non originaires utilisées.
          ».
 2.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les
      matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve,
      toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
      Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
      partir des autres matières du no . . .» implique que seulement des matières classées
      dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du
      produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
                                                 JAI
 ---pagebreak--- 2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère
   originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du
   changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en œuvre
   en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit dans ce cas, il
   n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est
   incorporé.
   Par exemple:
   Un montant du no 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non
   originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine
   est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no 7224.
    Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non
    originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par
    application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no 7224. Cette ébauche
    peut dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la
    valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du
    moteur du no 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée
    dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas
    être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières
    non originaires utilisées.
2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la
    liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie
    est insuffisante au sens de l'article 6.
Note 3
3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation
    à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent
    elles aussi le caractère originaire, e t que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations
    restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle
    prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé
    peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins
    avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
    stade plus avancé ne l'est pas.
 3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de
    plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être
    utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées
     simultanément.
     Par exemple:
     La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et
     que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle
     n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées
     simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les
     deux ensemble.
                                              M^\
 ---pagebreak---    En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et
   d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières
   réellement utilisées.
   Par exemple:
   La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de
   tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux
   restrictions' ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont
   effectivement incorporés dans la machine.
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une
   matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres
   matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
   Par exemple:
   La règle pour la position no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et
   de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières
   chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de
   céréales.
   Par exemple:
    Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type
   d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas
   possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne
   peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il
   convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur
   au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
    Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles.
3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la
    valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages
    ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les
    matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des
    pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
    à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux
    fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres
    dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets,
    et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont
    été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et
    5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les
 ---pagebreak---    fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301
   à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la
   fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans
   les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des
   fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste
   couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres
   synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
Note 5
5.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un
   renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne
   doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées
   dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins
   du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes
   5.3 et 5.4).
5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été
    faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
   Les matières textiles de base sont les suivantes:
        - la soie,
        - la laine,
        - les poils grossiers,
        - les poils fins,
        - le crin,
        - le coton,
        - les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
        - le lin,
        - le chanvre,
        - le jute et les autres fibres libériennes,
        - le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
        - le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
        - les filaments synthétiques,
        -les filaments artificiels,
        - les fibres synthétiques discontinues,
        - les fibres artificielles discontinues.
     Par exemple:
     Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres
     synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres
     synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
     fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées
    jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
                                                   >^4
 ---pagebreak---    Par exemple:
   Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de iîls de laine du ho 5107 et de fils de
   fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des
   fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à
   partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont
   pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non
   cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de
   ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du
   tissu.
   Par exemple:
   Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et
   d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé
   uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à
   partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
   eux-mêmes mélangés.
   Par exemple:
   Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un
   tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux
   matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un
   produit mélangé.
   Par exemple:
   Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support
   en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les
   matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que
   celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède
   pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils
   artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans
   la mesure où les conditions de poids sont réunies.
5.3. Dans le cas de produits incorporant des «fils de polyuréthanne segmenté avec des
   segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui
   concerne les fils.
5.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince
   d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre
   d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage
   entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui
   concerne cette âme.
Note 6
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de
    bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des
 ---pagebreak---    doublures et des toiles tailleur, qui ne ï-épondent pas à la règle fixée dans la colonne 3
   de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition
   qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur
   valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées
   librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
   Par exemple:
   Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que
   des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles
   en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les
   chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à
   glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières
   textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas
   classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la
    valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7
7.1. Les «traitements définis» au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex
    3403 sont les suivants:
       a) la distillation sous vide;
       b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 1 ;
       c) le craquage;
       d) le reformage;
       e) l'extraction par solvants sélectifs;
       f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide
       sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des
       agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre
       activée le charbon actif ou la bauxite;
       g) la polymérisation;
       h) l'alkylation;
       i) l'isomérisation.
 7.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants:
       a) la distillation sous vide;
        b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
        c) le craquage;
        d) le reformage;
        e) l'extraction par solvants sélectifs;
        0 le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide
        sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des
        agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre
        activée, le charbon actif ou la bauxite;
 'Voir note explicative complémentaire 4b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
 ---pagebreak---       g) la polymérisation:
      h) l'alkylation;
      ij) l'isomérisation;
      k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les
      huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au
      moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59
      T);
      1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce
      qui concerne les produits relevant du no 2710;
      m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui
      concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène
      participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20
      bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les
      traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex
      2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par
       exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés
       comme des traitements définis;
       n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils
       relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y
       compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
       o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui
       concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex
       2710.
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations
   simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le
   filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par
   mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de
   ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
                                           4 A*
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                         ANNEXE II
    Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer
aux matières non-originaires pour que le produit transformé
            puisse obtenir le caractère originaire.
                            J*\
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
      (D                     (2)                              (3)                        (4)
0201         Viandes des animaux de          Fabrication à partir de
             l'espèce bovine, fraîches ou    matières de toute position, à
             réfrigérées                     l'exclusion des viandes des
                                             animaux de l'espèce bovine,
                                             congelées du n° 0202
0202         Viandes des animaux de          Fabrication à partir de
             l'espèce bovine, congelées      matières de toute position, à
                                             l'exclusion des viandes des
                                             animaux de l'espèce bovine,
                                             fraîches ou réfrigérées du n°
                                             0201
0206         Abats comestibles des           Fabrication à partir de
             animaux des espèces bovine,     matières de toute position, à
             porcine, ovine, caprine,        l'exclusion des caracasses des
             chevaline, asine ou             n°s0201 à 0205
             mulassière, frais, réfrigérés
             ou congelés
0210         Viandes et abats comestibles,   Fabrication à partir de
             salés ou en saumure, séchés     matières de toute position, à
             ou fumés; farines et poudres,   l'exclusion des viandes et des
             comestibles, de viandes ou      abats des n°s 0201 à 0206 et
             d'abats                         0208 ou des foies de volailles
                                             du n° 0207
0302 à       Poissons, à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle les
      0305   poissons vivants                matières du chapitre 3
                                             utilisées doivent être
                                             entièrement obtenues
0402,        Lait et produits de la laiterie Fabrication à partir de
0404 à                                       matières de toute position, à
 0406                                        l'exclusion du lait ou de la
                                             crème de lait des n°s 0401 ou
                                             0402
040]          Babeurre, lait et crème         Fabrication dans laquelles :
             caillés, yoghourt, képhir et    - les matières du chapitre 4
              autres laits et crèmes          utilisées doivent être
              fermentes ou acidifiés, même    entièrement obtenues,
             concentrés ou additionnés de     - les jus de fruits (à
              sucre ou d'autres édulcorants   l'exclusion des jus d'ananas,
              ou aromatisés ou additionnés    de limes, de limettes ou de
              de fruits ou de cacao           pamplemousse) du n° 2009
                                              utilisés doivent être
                                              entièrement obtenus, et
                                              - la valeur des matières du
                                              chapitre 17 utilisées ne doit
                                              pas excéder 30 % du prix
                                              départ usine du produit
                                                      -m
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée a des matières
                      marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                         originaire
      (D                    (2)                               (3)                       (4)
0408         Oeufs d'oiseaux, dépourvus      Fabrication à partir de
             de leurs coquilles, et jaunes   matières de toute position, à
             d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'exclusion des oeufs
             l'eau ou à la vapeur, moulés,   d'oiseaux du n° 0407
             congelés ou autrement
             conservés, même additionnés
             de sucre ou d'autres
             édulcorants
ex 0502      Soies de porc ou de sanglier,   Nettoyage, désinfection,
             préparées                       triage et redressage de soies
                                             de porc ou de sanglier
ex 0506      Os et comillons, bruts          Fabrication dans laquelle les
                                             matières du chapitre 2
                                             utilisées doivent être
                                             entièrement obtenues
ex 0710 à     Légumes, congelés,             Fabrication dans laquelles les
    ex 0713  conservés provisoirement ou     légumes utilisés doivent être
             séchés, à l'exclusion des       entièrement obtenus
              produits des n°s ex 0710 et
             ex 0711 pour lesquels les
              règles applicables sont
              exposées ci-après
ex 0710       Maïs doux (non cuit ou cuit à   Fabrication à partir de maïs
              l'eau ou à la vapeur), congelé doux frais ou réfrigéré
ex 0711       Maïs doux, conservé             Fabrication à partir de maïs
              provisoirement                  doux frais ou réfrigéré
 081          Fruits, non cuits ou cuits à
              l'eau ou à la vapeur,
              congelés, même additionnés
              de sucre ou d'autres
              édulcorants :
              - additionnés de sucre          Fabrication dans laquelle la
                                              valeur des matières du
                                              chapitre 17 utilisées ne doit
                                              pas excéder 30% du prix
                                              départ usine du produit
                 autres                       Fabrication dans laquelle les
                                              fruits utilisés doivent être
                                              entièrement obtenus
                                                     -Uu
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                         originaire
      0)                    (2)                              (3)                       (4)
0812         Fruits conservés               Fabrication dans laquelle les
             provisoirement (au moyen de    fruits utilisés doivent être
             gaz sulfureux ou dans l'eau    entièrement obtenus
             salée, soufrée ou additionnée
             d'autres substances servant à
             assurer provisoirement leur
             conservation par exemple),
             mais impropres à
             l'alimentation en l'état
0813         Fruits séchés autres que ceux  Fabrication dans laquelle les
             des n°s 0801 à 0806;           fruits utilisés doivent être
             mélanges de fruits séchés ou   entièrement obtenus
             de fruits à coques du présent
             chapitre
0814         Ecorces d'agrumes ou de        Fabrication dans laquelle les
             melons (y compris de           fruits utilisés doivent être
             pastèques), fraîches,          entièrement obtenus
             congelées, présentées dans
             l'eau salée, soufrée ou
             additionnée d'autres
             substances servant à assurer
             provisoirement leur
             conservation ou bien séchées
ex Chap. 11  Produits de la minoterie;      Fabrication dans laquelle les
             malt; amidons et fécules;      légumes, les céréales, les
             inuline; gluten de froment; à  tubercules et les racines du nc
             l'exclusion des produits du n° 0714, ou les fruits utilisés
             ex 1106 pour lesquels la       doivent être entièrement
             règle applicable est exposée   obtenus
             ci-après
ex 1106      Farines et semoules des        Séchage et mouture de
             légumes à cosse secs du n°     légumes à cosse du n° 0708
             0713, écossés
 1301        Gomme laque; gommes,           Fabrication dans laquelle la
             résines, gommes-résines et     valeur des matières du n°
             baumes, naturels                1301 utilisées ne doit pas
                                            excéder 50 % du prix départ
                                            usine du produit
                                             M<
 ---pagebreak--- Position S H          Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                       marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                           originaire
     d)                     (2)                                (3)                        (4)
1501         Saindoux; autres graisses de
             porc et graisses de volailles,
             fondues, même pressées ou
             extraites à l'aide de solvants :
             - Graisses d'os ou de déchets     Fabrication à partir de
                                               matières de toute position, à
                                               l'exclusion des matières des
                                               n°s 0203,0206 ou 0207 ou
                                               des os du n° 0506
             - autres                          Fabrication à partir des
                                               viandes ou des abats
                                               comestibles des animaux de
                                               l'espèce porcine des n°s 0203
                                               ou 0206, ou des viandes ou
                                               des abats comestibles de
                                               volailles du n° 0207
 1502         Graisses des animaux des
              espèces bovine, ovine ou
              caprine, brutes ou fondues,
              même pressées ou extraites à
              l'aide de solvants :
              - Graisses d'os ou de déchets     Fabrication à partir de
                                                matières de toute position, à
                                                l'exclusion des matières des
                                                n°s 0201,0202,0204 ou
                                                0206 ou des os du n° 0506
              - autres                          Fabrication dans laquelle les
                                                matières animales du chapitre
                                                2 utilisées doivent être
                                                entièrement obtenues
  1504        Graisses et huiles et leurs
               fraction, de poissons ou de
               mammifères marins, même
               raffinées, mais non
               chimiquement modifiées :
               - Fractions solides d'huiles de   Fabrication à partir de
               poissons et de graisses et        matières de toute position, y
               d'huiles de mammifères            compris à partir des autres
               marins                            matières du n° 1504
                - autres                         Fabrication dans laquelle les
                                                 matières animales des
                                                 chapitres 2 et 3 utilisées
                                                 doivent être entièrement
                                                 obtenues
                                                             JU
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
      0)                    (2)                              (3)                        (4)
6X1505       Lanoline raffinée               Fabrication à partir de graisse
                                             de suint du n° 1505
1506         Autres graisses et huiles
             animales et leurs fractions,
             même raffinées, mais non
             chimiquement modifiées :
             - Fractions solides             Fabrication à partir de
                                             matières de toute position, y
                                             compris à partir des autres
                                             matières du n° 1506
             - autres                        Fabrication dans laquelle les
                                             matières animales du chapitre
                                             2 utilisées doivent être
                                             entièrement obtenues
ex 1507 à    Huiles végétales fixes et
 1515        leurs fractions, même
             raffinées.mais non
             chimiquement modifiées :
             - Fractions solides, à          Fabrication à partir des autres
             l'exclusion de l'huile de       matières des n°s 1507 à 1515
             jojoba
             - autres, à l'exclusion des :   Fabrication dans laquelle les
                 - huiles de tung            matières végétales utilisées
                 (d'abrasin), d'oléococca et doivent être entièrement
                 d'oiticica, cire de myrica  obtenues
                 et cire du Japon
                 - huiles destinées à des
                  usages techniques ou
                  industriels autres que la
                  fabrication de produits
                  pour l'alimentation
                  humaine
 ex 1516      Graisses et huiles animales     Fabrication dans laquelle les
              ou végétales et leurs           matières animales ou
              fractions, réestérifiés, même   végétales utilisées doivent
              raffinées, mais non             être entièrement obtenues
              autrement préparées
 ex 1517      Mélanges liquides               Fabrication dans laquelle les
              alimentaires d'huiles           matières végétales utilisées
              végétales des n°s 1507 à        doivent être entièrement
               1515                           obtenues
                                                    Jll
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
      (D                   (2)                             (3)                        (4)
ex 1519      Alcools gras industriels      Fabrication à partir de
             ayant le caractère des cires  matières de toute position, y
             artificielles                 compris à partir des acides
                                           gras industriels du n° 1519
1601         Saucisses, saucissons et      Fabrication à partir des
             produits similaires, de       animaux du chapitre 1
             viande, d'abats ou de sang;
             préparations alimentaires à
             base de ces produits
1602         Autres préparations et        Fabrication à partir des
             conserves de viande, d'abats  animaux du chapitre 1
             ou de sang
 i6o:        Extraits et jus de viande, de Fabrication à partir des
             poissons ou de crustacés, de  animaux du chapitre 1.
             mollusques ou d'autres        Toutefois, les poissons, les
             invertébrés aquatiques        crustacés, les mollusques ou
                                           les autres invertébrés
                                           aquatiques utilisés doivent
                                           être entièrement obtenus
 1604        Préparations et conserves de  Fabrication dans laquelle ies
             poissons; caviar et ses       poissons ou les oeufs de
             succédanés préparés à partir  poissons utilisés doivent être
             d'oeufs de poisson            entièrement obtenus
 1605        Crustacés, mollusques et      Fabrication dans laquelle ies
             autres invertébrés            crustacés, les mollusques ou
             aquatiques, préparés ou       les autres invertébrés
             conservés                     aquatiques utilisés doivent
                                           être entièrement obtenus
ex 1701      Sucres de canne ou de         Fabrication dans laquelle la
             betterave et saccharose       valeur des matières du
             chimiquement pur, à l'état    chapitre 17 utilisées ne doit
             solide, additionnés           pas excéder 30 % du prix
             d'aromatisants ou de           départ usine du produit
             colorants
                                                      Mï
 ---pagebreak--- Position SH         Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises                  noo originaires conférant le caractère de produit
                                                                         originaire
     (D                     (2)                              (3)                        (4)
1702        Autres sucres, y compris le
            lactose, le maltose, le
            glucose et le fructose
            (lévulose) chimiquement
            purs, à l'état solide; sirops de
            sucres sans addition
            d'aromatisants ou de
            colorants; succédanés du
            miel, même mélangés de
            miel naturel; sucres et
            mélasses caramélisés :
            - Maltose ou fructose            Fabrication à partir de
            chimiquement purs                matières de toute position, y
                                             compris à partir des autres
                                             matières du n° 1702
            - Autres sucres, à l'état        Fabrication dans laquelle la
            solide, additionnés              valeur des matières du
            d'aromatisants ou de             chapitre 17 utilisées ne doit
            colorants                        pas excéder 30 % du prix
                                             départ usine du produit
               autres                        Fabrication dans laquelle
                                             toutes les matières utilisées
                                             doivent être entièrement
                                             obtenues
ex 1703      Mélasses résultant de           Fabrication dans laquelle la
             l'extraction ou du raffinage    valeur des matières du
             du sucre, additionnées          chapitre 17 utilisées ne doit
             d'aromatisants ou de            pas excéder 30 % du prix
             colorants                       départ usine du produit
 1704        Sucreries sans cacao (y          Fabrication dans laquelle
             compris le chocolat blanc)      toutes les matières utilisées
                                             doivent être classées dans
                                              une position différente de
                                              celle du produit et la valeur
                                              des autres matières du
                                              chapitre 17 utilisées ne doit
                                              pas excéder 30 % du prix
                                              départ usine du produit
 1806         Chocolat et autres              Fabrication dans laquelle
              préparations alimentaires       toutes les matières utilisées
              contenant du cacao              doivent être classées dans
                                              une position différente de
                                              celle du produit et la valeur
                                              des matières du chapitre 17
                                              utilisées ne doit pas excéder
                                               30 % du prix départ usine du
                                               produit
                                                   JZ*l
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                         originaire
     (D                    (2)                              (3)                        (4)
1901         Extraits de malt; préparations
             alimentaires de farines,
             semoules, amidons, fécules
             ou extraits de malt, ne
             contenant pas de poudre de
             cacao ou en contenant dans
             une proportion inférieure à
             50 % en poids, non
             dénommées ni comprises
             ailleurs; préparations
             alimentaires de produits des
             n°s040I à 0404, ne
             contenant pas de poudre de
             cacao ou en contenant dans
             une proportion inférieure à
              10% en poids, non
             dénommées ni comprises •
             ailleurs :
             - Extraits de malt             Fabrication à partir des
                                            céréales du chapitre 10
               autres                       Fabrication dans laquelle
                                            toutes les matières utilisées
                                            doivent être classées dans
                                            une position différente de
                                            celle du produit et la valeur
                                            des matières du chapitre 17
                                            utilisées ne doit pas excéder
                                            30 % du prix départ usine du
                                            produit
1902         Pâtes alimentaires, même       Fabrication dans laquelle les
             cuites ou farcies (de viande   céréales (à l'exclusion du blé
             ou d'autres substances) ou     dur), la viande, les abats, les
             bien autrement préparées,      poissons, les crustacés ou les
             telles que spaghetti,          mollusques utilisés doivent
             macaroni, nouilles, lasagnes,  être entièrement obtenus
             gnocchi, ravioli, cannelloni;
             couscous, même préparé
1903         Tapioca et ses succédanés      Fabrication à partir de
             préparés à partir de fécules,  matières de toute position, à
             sous forme de flocons,         l'exclusion de la fécule de
             grumeaux, grains perlés,       pommes de terre du n° 1108
             criblures ou formes
             similaires
                                                     ^io
 ---pagebreak--- Position SU         Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises                    non originaires conférant le caractère de produit
                                                                           originaire
     0)                     (2)                                 (3)                       (4)
1904        Produits à base de céréales
            obtenus par soufflage ou
            grillage (com flakes, par
            exemple); céréales autres que
            le maïs, en grains, précuites
            ou autrement préparées :
            - ne contenant pas de cacao       Fabrication dans laquelle :
                                              - les céréales et leurs dérivés
                                              (à l'exclusion du maïs de
                                              l'espèce Zea Indurata et du
                                              blé dur et de leurs dérivés)
                                              utilisés doivent être
                                              entièrement obtenus
                                              et
                                              - la valeur des matières du
                                              chapitre 17 utilisées ne doit
                                              pas excéder 30 % du prix
                                              départ usine du produit
               additionnées de cacao          Fabrication à partir de
                                              matières de toute position, à
                                              l'exclusion des matières du n°
                                               1806, et dans laquelle la
                                              valeur des matières du
                                              chapitre 17 utilisées ne doit
                                              pas excéder 30 % du prix
                                              départ usine du produit
1905'       Produits de la boulangerie,        Fabrication à partir de
            de la pâtisserie ou de la         matières de toute position, à
            biscuiterie, même                  l'exclusion des matières du
            additionnés de cacao;             chapitre 11
             hosties, cachets vides des
             types utilisés pour
             médicaments, pains à
             cacheter, pâtes séchées de
             farine, d'amidon ou de fécule
             en feuilles et produits
             similaires
2001         Légumes, fruits et autres         Fabrication dans laquelle les
             parties comestibles de             fruits et les légumes utilisés
             plantes, préparés ou              doivent être entièrement
             conservés au vinaigre ou à         obtenus
              l'acide acétique
 2002         ". ornâtes préparées ou           Fabrication dans laquelle les
              conservées autrement qu'au        tomates utilisées doivent être
              vinaiiire ou à l'acide acétique   entièrement obtenues
                                                      Ai\
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                          originaire
      d)                    (2)                                (3)                      (4)
2003         Champignons et truffes,         Fabrication dans laquelle les
             préparés ou conservés           champignons ou les truffes
             autrement qu'au vinaigre ou     utilises doivent être
             à l'acide acétique              entièrement obtenus
2004 et      Autres légumes préparés ou      Fabrication dans laquelle les
 2005        conservés autrement qu'au       légumes utilisés doivent être
             vinaigre ou à l'acide           entièrement obtenus
             acétique, congelés ou non
             congelés
2006         Fruits, écorces de fruits et    Fabrication dans laquelle la
             autres parties de plantes,      valeur des matières du
             confits au sucre (égouttés,     chapitre 17 utilisées ne doit
             glacés ou cristallisés)         pas excéder 30 % du prix
                                             départ usine du produit
2007         Confitures, gelées,             Fabrication dans laquelle la
             marmelades, purées et pâtes     valeur des matières du
             de fruits, obtenues par         chapitre 17 utilisées ne doit
             cuisson, avec ou sans           pas excéder 30 % du prix
             addition de sucre ou d'autres   départ usine du produit
             édulcorants
 2008        Fruits et autres parties
             comestibles de plantes,
             autrement préparés ou
             conservés, avec ou sans
             addition de sucre ou d'autres
              édulcorants ou d'alcool, non
              dénommés ni compris
              ailleurs :
              - Fruits (y compris les fruits  Fabrication dans laquelle les
              à coques), cuits autrement      fruits utilisés doivent être
              qu'à l'eau ou à la vapeur,      entièrement obtenus
              sans addition de sucre,
              congelés
              - Fruits à coques, sans         Fabrication dans laquelle la
              addition de sucre ou d'alcool   valeur des fruits à coques et
                                              des graines oléagineuses
                                              originaires des n°s 0801,
                                              0802 et 1202 à 1207 utilisés
                                              doit excéder 60 % du prix
                                              départ usine du produit
                                                    Oà*
 ---pagebreak--- Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
     (D                    (2)                               (3)                       (4)
            -autres                        Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit Toutefois, la
                                           valeur des matières du
                                           chapitre 17 utilisées ne doit
                                           pas excéder 30 % du prix
                                           départ usine du produit
ex 2009     Jus de fruits (y compris les   Fabrication dans laquelle
            moûts de raisins), non         toutes les matières utilisées
            fermentes, sans addition       doivent être classées dans
            d'alcool, avec ou sans         une position différente de
            addition de sucre ou d'autres  celle du produit Toutefois, la
            édulcorants                    valeur des sucres du chapitre
                                            17 utilisés ne doit pas
                                           excéder 30 % du prix départ
                                           usine du produit
ex2101       Chicorée torréfiée et ses      Fabrication dans laquelle la
             extraits, essences et         chicorée utilisée doit être
             concentrés                    entièrement obtenue
ex 2103      Préparations pour sauces et    Fabrication dans laquelle
             sauces préparées ;             toutes les matières utilisées
             condiments et                  doivent être classées dans
             assaisonnements composés :     une position différente de
                                            celle du produit. Toutefois, la
                                            farine de moutarde ou la
                                            moutarde préparée peuvent
                                            être utilisées
             - Moutarde préparée            Fabrication à partir de farine
                                            de moutarde
 ex 2104     - Préparations pour soupes,     Fabrication à partir de
             potages ou bouillons; soupes,   matières de toute position, à
             potages ou bouillons            l'exclusion des légumes
             préparés :                      préparés ou conservés des n°s
                                             2002 à 2005
 ex 2104      - Préparations alimentaires    La règle afférente à la
              composites homogénéisées       position dans laquelle ces
                                             préparations sont classées
                                              lorsqu'elles sont présentées
                                             en vrac est applicable
 ex 2106      Sirops de sucre, additionnés    Fabrication dans laquelle la
              d'aromatisants ou de            valeur des matières du
              colorants                       chapitre 17 utilisées ne doit
                                              pas excéder 30 % du prix
                                              départ usine du produit
                                                        ^2>1
 ---pagebreak---  Position S H         Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée è des matières
                       marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                           originaire
      (D                      (2)                               (3)                       (4)
2201          Eaux, y compris les eaux        Fabrication dans laquelle
              minérales naturelles ou         l'eau utilisée doit être
              artificielles et les eaux       entièrement obtenue
              gazéifiées, non additionnées
              de sucre ou d'autres
              édulcorants ni aromatisées;
              glace et neige
2202          Eaux, y compris les eaux        Fabrication dans laquelle
              minérales et les eaux           toutes les matières utilisées
              gazéifiées, additionnées de     doivent être classées dans un
              sucre ou d'autres édulcorants   position différente de celle du
              ou aromatisées, et autres       produit Toutefois, la valeur
              boissons non alcooliques, à     des matières du chapitre 17
              l'exclusion des jus de fruits   utilisées ne doit pas excéder
              ou de légumes du n° 2009        30 % du prix départ usine du
                                              produit et les jus de fruits
                                              utilisés (à l'exclusion des jus
                                              d'ananas, de limes ou de
                                              limettes et de pamplemousse)
                                              doivent être entièrement
                                              obtenus
ex 2204       Vins de raisins frais, y         Fabrication à partir d'autres
              compris les vins enrichis en    moûts de raisins
              alcools et moûts de raisins
              additionnés d'alcool
2205          Les produits suivants            Fabrication à partir de
ex 2207       contenant des matières de la    matières de toute position, à
ex 2208       vigne :                          l'exclusion du raisin et des
   et         Vermouths et autres vins de      matières dérivées du raisin
ex 2209       raisins frais préparés à l'aide
              de plantes ou de substances
              aromatique; alcool éthylique
              et eaux-de vie, même
              dénaturés; eaux-de-vie,
               liqueurs et autres boissons
               spiritueuses; préparations
               alcooliques composées des
               types utilisés pour la
               fabrication des boissons;
               vinaigres
 ex 2208       Whiskies d'un titre              Fabrication dans laquelle la
               alcoométrique volumique de       valeur de l'alcool provenant
               moins de 50 % vol               de la distillation des céréales
                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                15 % du prix départ usine du
                                                produit
                                                     JZ\\
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
      (D                    (2)                              (3)                        (4)
ex 2303      Résidus de l'amidonnerie du     Fabrication dans laquelle le
             maïs (à l'exclusion des eaux    maïs utilisé doit être
             de trempe concentrées),         entièrement obtenu
             d'une teneur en protéines,
             calculée sur la matière sèche,
             supérieure à 40 % en poids
ex 2306      Tourteaux et autres résidus     Fabrication dans laquelle les
             solides de l'extraction de      olives utilisées doivent être
             l'huile d'olive, contenant plus entièrement obtenues
             de 3 % d'huile d'olive
2309         Préparations des types          Fabrication dans laquelle les
             utilisés pour l'alimentation    céréales, le sucre, les
             des animaux                     mélasses, la viande ou le lait
                                             utilisés doivent être
                                             entièrement obtenus
2402         Cigares (y compris ceux à       Fabrication dans laquelle 70
             bouts coupés), cigarillos et    % au moins en poids des
             cigarettes, en tabac ou en      tabacs non fabriqués ou des
             succédanés de tabac             déchets de tabac du n° 2401
                                             utilisés doivent être
                                             entièrement obtenus
ex 2403      Tabac à fumer                    Fabrication dans laquelle 70
                                             % au moins en poids des
                                             tabacs non fabriqués ou des
                                              déchets de tabac du n° 2401
                                              utilisés doivent être
                                              entièrement obtenus
                                                    J-f
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                              produit originaire
     (D                   (2)                          (3)                        (4)
 ex Chap 25  Sel; soufre; terres et       Fabrication dans laquelle
             pierres; plâtres, chaux et   toutes les matières
             ciments ; à l'exclusion des  utilisées doivent être
             n°sex2504,ex2515,            classées dans une position
             ex2516,ex2518,ex2519,        différente de celle du
             ex2520,ex2524,ex2525 et      produit
             ex 2530, pour lesquels les
             règles applicables sont
             exposées ci-après:
ex 2504      Graphite naturel cristallin, Enrichissement de la
             enrichi de carbone, purifié  teneur en carbone,
             et broyé                     purification et broyage du
                                          graphite brut cristallin
ex 2515      Marbres, simplement          Débitage, par sciage ou
             débités, par sciage ou       autrement, de marbres
             autrement en blocs ou en     (même si déjà sciés) d'une
             plaques de forme carrée ou   épaisseur excédant 25 cm
             rectangulaire, d'une
             épaisseur n'excédant pas
             25 cm
ex 2516      Granite, porphyre, basalte,  Débitage, par sciage ou
             grès et autres pierre de     autrement de pierres
             taille ou de construction    (même si déjà sciées)
             simplement débités, par      d'une épaisseur excédant
             sciage ou autrement, en      25 cm
             blocs ou en plaques de
             forme carrée ou
             rectangulaire, d'une
             épaisseur n'excédant pas
             25 cm
ex 2518      Dolomie calcinée             Calcination de dolomie
                                          non calcinée
ex 2519      Carbonate de magnésium       Fabrication dans laquelle
             naturel (magnésite) broyé    toutes les matières
             et mis en récipients         utilisées doivent être
             hermétiques et oxyde de      classées dans une position
             magnésium, même pur, à       différente de celle du
             l'exclusion de la magnésie   produit Toutefois, le
             électrofondue et de la       carbonate de magnésium
             magnésie calcinée à mort     naturel (magnésite) peut
             (frittée)                    être utilisé
ex 2520      Plâtres spécialement         Fabrication dans laquelle
             préparés pour l'art dentaire la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
                                                Mi
 ---pagebreak---   Position SH                Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                              marchandises             matières non originaires conférant le caractère de
                                                                        produit originaire
        (D                            (2)                         (3)                        (4)
  ex 2524              Fibres d'amiante             Fabrication à partir de
                                                    minerai d'amiante
                                                    (concentré d'asbeste)
  ex 2525              Mica en poudre               Moulage de mica ou de
                                                    déchets de mica
  ex 2530              Terres colorantes,           Calcination ou moulage
                       calcinées ou pulvérisées     de terres colorantes
  Chapitre 26          Minerais, scories et         Fabrication dans laquelle
                       cendres                      toutes les matières
                                                    utilisées doivent être
                                                    classées dans une position
                                                    différente de celle du
                                                    produit
  ex Chap 27           Combustibles minéraux,       Fabrication dans laquelle
                       huiles minérales et          toutes ies matières
                       produits de leur             utilisées doivent être
                       distillation; matières       classées dans une position
                       bitumineuses; cires          différente de celle du
                       minérales; à l'exclusion      produit
                       des produits des n°s
                       ex2707et2709à2715,
                       pour lesquels les règles
                       applicables sont exposées
                       ci-après:
  ex 2707              Huiles dans lesquelles les    Opérations de raffinage
                       constituants aromatiques      et/ou un ou plusieurs
                       prédominent en poids par      traitement(s) défini(s)1
                       rapport aux constituants
                       non aromatiques,              Autres opérations, dans
                       similaires aux huiles         lesquelles toutes les
                       minérales obtenues par        matières utilisées doivent
                       distillation de goudrons de   être classées dans une
                       bouille de haute              position différente de
                       température, distillant plus  celle du produit
                        de 65 % de leur volume       Toutefois, des matières de
                       jusqu'à 250°C (y compris      la même position que le
                        les mélanges d'essences et   produit peuvent être
                        de pétrole et de benzol),    utilisées, à condition que
                        destinées à être utilisées    leur valeur n'excède pas
                        comme carburants ou          50 % du prix départ usine
                        comme combustibles            du produit
   ex 2709              Huiles brutes de minéraux     Distillation pyrogénée des
                        bitumineux                    minéraux bitumineux
1
  Voir noie intioduclivc 7 - Annexe I
                                                        JiVr
 ---pagebreak---  Position SH                  Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des
                               marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                                        produit originaire
        0)                           (2)                          (3)                       (4)
 2710à2712             Huiles de pétrole ou de      Opérations de raffinage
                       minéraux bitumineux,         et/ou un ou plusieurs
                       autres que les huiles        traitements) défini(s)1
                       brutes; préparations non
                       dénommées ni comprises       Autres opérations, dans
                       ailleurs, contenant en poids lesquelles toutes les
                       70 % ou plus d'huiles de     matières utilisées doivent
                       pétrole ou de minéraux       être classées dans une
                       bitumineux et dont ces       position différente de
                       huiles constituent l'élément c"elle du produit;
                       de base                      Toutefois, des matières de
                                                    la même position que le
                       Gaz de pétrole et autres     produit peuvent être
                       hydrocarbures gazeux         utilisées à condition que
                                                    leur valeur n'excède pas
                       Vaseline; paraffine, cire de 50 % du prix départ usine
                       pétrole microcristalline,    de produit
                       slack wax, ozokerite, cire
                       de lignite, cire de tourbe,
                       autres cires minérales et
                       produits similaires obtenus
                       par synthèse ou par
                       d'autres procédés, même
                       colorés
 2713 à 2715           Coke de pétrole, bitume de   Opérations de raffinage
                       pétrole et autres residues   et/ou un ou plusieurs
                       des huiles de pétrole ou de  traitements) défini(s)1
                       minéraux bitumineux
                                                    Autres opérations, dans
                       Bitumes et asphaltes,        lesquelles toutes les
                       naturels; schistes et sables matières utilisées doivent
                       bitumineux; asphaltites et   être classées dans une
                       roches asphaltiques          position différente de
                                                    celle du produit.
                       Mélanges bitumineux à        Toutefois, des matières de
                       base d'asphalte ou de        la même position que le
                       bitume naturels, de bitume   produit peuvent être
                       de pétrole, de goudron       utilisées, à condition que
                       minéral ou de brai de        leur valeur n'excède pas
                       goudron minéral              50 % du prix départ usine
                                                    du produit
Voir note inlrotluctivc 7 - Annexe I
                                                        JlT
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des
                   marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                            produit originaire
     0)                  (2)                        (3)                         (4)
ex Chap 28  Produits chimiques         Fabrication dans laquelle
            inorganiques, composés     toutes les matières
            inorganiques et organiques utilisées doivent être
            de métaux précieux,        classées dans une position
            d'éléments radioactifs, de différente de celle du
            métaux de terres rares ou  produit Toutefois, des
            d'isotopes; à l'exclusion  matières de la même
            des produits des n°s       position que le produit
            ex2805,ex28ll,ex2833et     peuvent être utilisées à
            ex2840, pour lesquels les  condition que leur valeur
            règles applicables sont    n'excède pas 20 % du prix
            exposées ci-après:         départ usine du produit
ex 2805     "Mischmetair               Fabrication par traitement
                                       thermique ou
                                       éléetrolytique dans
                                       laquelle la valeur de
                                       toutes les matières
                                       utilisées ne doit pas
                                       dépasser 50% du prix
                                       départ usine du produit
ex 2811      Trioxyde de soufre        Fabrication à partir de
                                       dioxyde de soufre
ex 2833      Sulfate d'aluminium        Fabrication dans laquelle
                                        la valeur de toutes les
                                       matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 50 % du prix
                                       départ usine du produit
 ex 2840     Perborate de sodium        Fabrication à partir de
                                        tetraborate de disodium
                                        pentahydrate
 ex Chap 29  Produits chimiques         Fabrication dans laquelle
             organiques; à l'exclusion  toutes les matières
             desproduits des n°s        utilisées doivent être
             ex290l,ex2902,ex2905,      classées dans une position
             2915, 2932, 2933 et 2934,  différente de celle du
             pour lesquels les règles   produit Toutefois, des
             applicables sont exposées   matières de la même
             ci-après:                   position que le produit
                                         peuvent être utilisées à
                                         condition que leur valeur
                                         n'excède pas 20 % du prix
                                         départ usine du produit
                                             -U*
 ---pagebreak---  Position SH                 Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des
                              marchandises             matières non originaires conférant le caractère de
                                                                         produit originaire
       0)                            (2)                          (3) •                      (4)
ex 2901               Hydrocarbures acycliques      Opérations de raffinage
                      utilises comme carburant      et/ou un ou plusieurs
                      ou comme combustible          traitements) déiïni(s)1
                                                    Autres opérations, dans
                                                    lesquelles toutes ies
                                                    matières utilisées doivent
                                                    être classées dans une
                                                    position différente de
                                                    celle du produit.
                                                    Toutefois, des matières de
                                                    la même position que le
                                                    produit peuvent être
                                                    utilisées, à condition que
                                                    leur valeur n'excède pas
                                                    50 % du prix départ usine
                                                    de produit
 ex 2902               Cyclanes et cyclènes         Opérations de raffinage
                       (autres que l'azulène),      et/ou un ou plusieurs
                       benzène, toluène, et         traitements) défini(s)1
                       xylene, utilisés comme
                       carburants ou comme          Autres opérations, dans
                       combustibles                  lesquelles toutes les
                                                     matières utilisées doivent
                                                    être classées dans une
                                                    position différente de
                                                     celle du produit
                                                    Toutefois, des matières de
                                                     la même position que le
                                                     produit peuvent être
                                                     utilisées, à condition que
                                                     leur valeur n'excède pas
                                                     50 % du prix départ usine
                                                     de produit
 ex 2905               Alcooiates métalliques des    Fabrication à partir de
                       alcools de la présente        matières de toute position,
                        position et de l'éthanol ou  y compris à partir des
                       de la glycérine               autres matières du n°
                                                     2905. Toutefois, les
                                                     alcooiates métalliques de
                                                      la présente position
                                                      peuvent être utilisés à
                                                      condition que leur valeur
                                                      n'excède pas 20% du prix
                                                      départ usine du produit
Voir unie inirodiiciivc 7 - Annexe I
                                                        ^q0
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                   marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                             produit originaire
     d)                  (2)                          (3)                        (4)
2915        Acides monocarboxyliques Fabrication à partir de
            acycliques saturés et leurs  matières de toute position
            anhydrides, halogénures,     Toutefois, la valeur des
            peroxydes et péroxyacides; matières des n" 2915 et
            leurs dérivés halogènes,     2916 utilisées ne doit pas
            sulfonés, nitres ou nitrosés excéder 20 % du prix
                                         départ usine du produit
2932        Composés hétérocycliques
              à hétératome(s)
              d'oxygène
              exclusivement:
            - Ethers internes et leurs   Fabrication à partir de
              dérivés halogènes,         matières de toute position.
              sulfonés, nitrés ou        Toutefois, la valeur de
              n irroses                  toutes les matières du
                                         n°2909 utilisées ne doit
                                         pas excéder 20 % du prix
                                         départ usine du produit
            - Acétals cycliques et       Fabrication à partir de
              hémi-acétals internes et   matières de toute position
              leurs dérivés halogènes,
              sulfonés, nitrés ou
              nitrosés
            - autres                     Fabrication dans laquelle
                                         toutes les matières
                                          utilisées doivent être
                                         classées dans une position
                                          différente de celle du
                                          produit. Toutefois, des
                                          matières de la même
                                          position que le produit
                                          peuvent être utilisées à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit
 293:        Composés hétérocycliques     Fabrication à partir de
             à hétéro-atome(s) d'azote    matières de toute position.
             exclusivement; acides        Toutefois, la valeur des
             nucléiques et leurs sels     matières des n" 2932 et
                                          2933 utilisées ne doit pas
                                          excéder 20 % du prix
                                          départ usine du produit
                                           M
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée a des
                   marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                            produit originaire
     0)                  (2)                         (3)                        (4)
2934        Autres composés             Fabrication à partir de
            hétérocycliques             matières de toute position.
                                        Toutefois, la valeur des
                                        matières des n" 2932,
                                        2933 et 2934 utilisées ne
                                        doit pas excéder 20 % du
                                        prix départ usine du
                                        produit
ex Chap 30  Produits pharmaceutiques;   Fabrication dans laquelle
            à l'exclusion des n°s 3002, toutes les matières
            3003 et 3004, pour          utilisées doivent être
            lesquels les règles         classées dans une position
            applicables sont exposées   différente de celle du
            ci-après:                   produit. Toutefois, des
                                        matières de la même
                                        position que le produit
                                        peuvent être utilisées à
                                        condition que leur valeur
                                        n'excède pas 20 % du prix
                                        départ usine du produit
3002        Sang humain ; sang animal
            préparé en vue d'usages
            thérapeutiques,
            prophylactiques ou de
            diagnostic; serums
            spécifiques d'animaux ou
            de personnes immunisés et
            autres constituants du
            sang; vaccins, toxines,
            cultures de micro-
            organismes (à l'exclusion
            des levures) et produits
            similaires:
            - Produits composés de      Fabrication à partir de
               deux ou plusieurs        matières de toute position,
               constituants qui ont été y compris à partir des
               mélangés en vue d'usage  autres matières du
               thérapeutique ou         n°3002. Toutefois, les
               prophylactique, ou non   matières visées ci-contre
               mélangés pour ces         peuvent être utilisées à
               usages, présentés sous   condition que leur valeur
               forme de dose ou          n'excède pas 20 % du prix
               conditionnés pour la      départ usine du produit
               vente au détail
             - autres:
                                            ÀUl
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée a des
                   marchandises          matières non originaires conférant le caractère de
                                                           produit originaire
     (D                  (2)                       (3)                         (4)
            — Sang humain              Fabrication à partir de
                                       matières de toute position,
                                       y compris à partir des
                                       autres matières du
                                       n°3002. Toutefois, les
                                       matières visées ci-contre
                                       peuvent être utilisées à
                                       condition que leur valeur
                                       n'excède pas 20 % du prix
                                       départ usine du produit
             -Sang animal préparé en   Fabrication à partir de
              vue d'usages             matières de toute position,
              thérapeutiques ou        y compris à partir des
              prophylactiques          autres matières du
                                       n° 3002. Toutefois, les
                                       matières visées ci-contre
                                       peuvent être utilisées à
                                       condition que leur valeur
                                       n'excède pas 20 % du prix
                                       départ usine du produit
             -Constituants du sang à   Fabrication à partir de
               l'exclusion des sérums, matières de toute position,
               de l'hémoglobine et des ycompris à partir des
               sérum-globulines        autres matières du
                                       n° 3002. Toutefois, les
                                       matières visées ci-contre
                                       peuvent être utilisées à
                                       condition que leur valeur
                                        n'excède pas 20 % du prix
                                        départ usine du produit
              -Hémoglobine, globulines  Fabrication à partir de
               du sang et du sérum-     matières de toute position,
               globulines               ycompris à partir des
                                        autres matières du
                                        n° 3002. Toutefois, les
                                        matières visées ci-contre
                                        peuvent être utilisées à
                                        condition que leur valeur
                                        n'excède pas 20 % du prix
                                        départ usine du produit
            — autres                    Fabrication à partir de
                                        matières de toute position,
                                        ycompris à partir des
                                         autres matières du
                                         n° 3002. Toutefois, ies
                                         matières visées ci-contre
                                         peuvent être utilisées à
                                         condition que leur valeur
                                         n'excède pas 20 % du prix
                                         départ usine du produit
                                            ^H3
 ---pagebreak--- Position S H        Désignation des            Ouvraison ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des
                     marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                               produit originaire
    d)                     (2)                          (3)                                  (4)
3003 et 3004 Médicaments(à l'exclusion    Fabrication dans laquelle :
             des produits des n" 3002,    - toutes les matières
             3005 ou 3006)                  utilisées doivent être
                                            classées dans une
                                            position différente de
                                            celle du produit.
                                            Toutefois, des matières
                                            des n* 3003 ou 3004
                                            peuvent être utilisées à
                                            condition que leur
                                            valeur, au total, n'excède
                                            pas 20 % du prix départ
                                            usine du produit et
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 50 % du
                                            prix départ usine du
                                            produit
ex Chap 3 !  Engrais; à l'exclusion des   Fabrication dans laquelle
             produits du n° ex3105,       toutes les matières
             pour lesquels la règle       utilisées doivent être
             applicable est exposée ci-   classées dans une position
             après:                       différente de celle du
                                          produit. Toutefois, des
                                          matières de la même
                                          position que le produit
                                          peuvent être utilisées à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit
ex 3105      Engrais minéraux ou           Fabrication dans laquelle :
             chimiques contenant deux     - toutes les matières
             ou trois éléments               utilisées doivent être
             fertilisants : azote,          classées dans une
             phosphore et potassium ;        position différente de
             autres engrais ; produits du    celle du produit.
             présent chapitre présentés      Toutefois, des matières
             soit en tablettes ou formes     de la même position que
             similaires, soit en             le produit peuvent être
             emballages d'un poids brut      utilisées à condition que
             n'excédant pas 10 kg, à         leur valeur n'excède pas
              l'exclusion de :               20 % du prix départ
             - nitrate de sodium             usine du produit et
             - cyanamide calcique
              - sulfate de potassium       - la valeur de toutes les
              - sulfate de magnésium et      matières utilisées ne doit
                 de potassium                pas excéder 50 % du
                                             prix départ usine du
                                             produit
                                            >«MI
 ---pagebreak---      Position SH                 Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des
                                  marchandises                      matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                        produit originaire
           (D                            (2)                                   (3)                                    (4)
    ex Chap 32            Extraits tannants ou                    Fabrication dans laquelle
                          tinctoriaux ; tanins et leurs          toutes les matières
                          dérivés ; pigments et autres            utilisées doivent être
                          matières colorantes ;                  classées dans une position
                          peintures et vernis ;                  différente de celle du
                        ' mastics ; encres ; à                   produit. Toutefois, des
                          l'exclusion des produits               matières de la même
                          dcsn°sex3201 et3205,                   position que le produit
                          pour lesquels ies règles               peuvent être utilisées à
                          applicables sont exposées              condition que leur valeur
                          ci-après::                             n'excède pas 20 % du prix
                                                                 départ usine du produit
     ex 3201              Tanins et leurs sels, éthers,           Fabrication à partir
                          esters et autres dérivés               d'extraits tannants
                                                                 d'origine végétale
      5205                Laques colorantes ;                     Fabrication à partir de
                          préparations visées à la                matières de toute position,
                          note 3 du présent chapitre,             à l'exclusion des matières
                          à base de laques                       des a°* 3203,3204 et
                          colorantes '                            3205. toutefois, des
                                                                  matières du n° 3205
                                                                  peuvent être utilisées à
                                                                  condition que leur valeur
                                                                  n'excède pas 20 % du prix
                                                                  départ usine du produit
     ex Ch 33             Huiles essentielles et                  Fabrication dans laquelle
                          résinoïdes; produits de                 toutes les matières
                          parfumerie ou de toilette               utilisées doivent être
                          préparés et préparations                classées dans une position
                          cosmétiques ; à l'exclusion             différente de celle du
                          des produits du n°3301,                 produit. Toutefois, des
                          pour lesquels la règle                  matières de la même
                          applicable est exposée ci-              position que le produit
                          après:                                  peuvent être utilisées à
                                                                  condition que leur valeur
                                                                  n'excède pas 20 % du prix
                                                                  départ usine du produit
' I ;i noie > i!u chapitre 32 pieei>e qu'il s'auil des préparations 3 base de matières coi.nantcs des types utilisés pour colorer toute
matière ou nien destines a cimer comme ingrédients dans la Implication d; préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas
t!.i\>écN tians une autre p< "sinon du chapitre 32.
                                                                        M\
 ---pagebreak---   Position SH                 Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée â des
                               marchandises                     matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                     produit originaire
        d)                             (2)                                    (3)                       (4)
 3301                  Huiles essentielles                    Fabrication à partir des
                       (déterpénées ou non),                  matières de toute position,
                       y compris celles dites                 y compris à partir des
                       "concrètes" ou "absolues" ;            matièresreprisesdans un
                       résinoïdes ; solutions                 autre "groupe" * de la
                       concentrées d'huiles                   présente position.
                       essentielles dans les                  Toutefois, les matières du
                       graisses, les huiles fixes,            même groupe peuvent être
                       les cires ou matières                  utilisées à condition que
                       analogues, obtenues par                leur valeur n'excède pas
                       enfleurage ou macération ;             20 % du prix départ usine
                       sous-produits terpéniques              du produit
                       résiduaires de la
                       déterpénation des huiles
                       essentielles ; eaux
                       distillées aromatiques et
                       solutions aqueuses d'huiles
                       essentielles
 ex Ch 34              Savons, agents de surface              Fabrication dans laquelle
                       organiques, préparations               toutes les matières
                       pour lessives, préparations            utilisées doivent être
                       lubrifiantes, cires                    classées dans une position
                      artificielles, cires                    différente de celle du
                      préparées, produits                     produit Toutefois, des
                      d'entretien, bougies et                 matières de la même
                      articles similaires, pâtes à            position peuvent être
                       modeler, "cires pour l'art             utilisées à condition que
                      dentaire" et compositions               leur valeur n'excède pas
                       pour l'art dentaire à base             20 % du prix départ usine
                      de plâtre ; à l'exclusion               du produit
                      des:produits des n°s
                      ex3403 et 3404, pour
                       lesquels les règles
                       applicables sont exposées
                       ci-après.
»n entend pas •jioupe. tome I'.MIIC du libelle de la piesente position entre deux points viiiîules
                                                                    Mi
 ---pagebreak---  Position SH                Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des
                             marchandises             matières non originaires conférant le caractère de
                                                                        produit originaire
      (1)                           (2)                           (3)                       (4)
ex 3403              Préparations lubrifiantes      Opérations de raffinage
                     contenant moins de 70 %        et/ou un ou plusieurs
                     en poids d'huiles de pétrole   traitements) défîni(s)1
                     ou d'huiles obtenues à
                     partir de minéraux             Autres opérations, dans
                     bitumineux                     lesquelles toutes les
                                                    matières utilisées doivent
                                                    être classées dans une
                                                    position différente de
                                                    celle du produit
                                                    Toutefois, des matières de
                                                    la même position que le
                                                    produit peuvent être
                                                    utilisées, à condition que
                                                    leur valeur n'excède pas
                                                    50 % du prix départ usine
                                                    du produit
3404                 Cires artificielles et cires
                     préparées:
                     - Cires artificielles et cires Fabrication dans laquelle
                       préparées à base de          toutes les matières
                       paraffines, de cires de      utilisées doivent être
                       pétrole ou de minéraux       classées dans une position
                       bitumineux, de résidus       différente de celle du
                       paraffineux                  produit. Toutefois, des
                                                    matières de la même
                                                     position que le produit
                                                    peuvent être utilisées, à
                                                    condition que le valeur
                                                     n'excède pas 50 % du prix
                                                     départ usine du produit
                       autres                        Fabrication à partir de
                                                     matières de toute position,
                                                     à l'exclusion de :
                                                     - huiles hydrogénées
                                                       ayant le caractère des
                                                       cires du n°1516,
                                                     - acides gras de
                                                       constitution chimique
                                                       non définie et des
                                                       alcools gras industriels
                                                       ayant le caractère des
                                                       cires du n° 1519,
                                                     - matières du n° 3404.
Vnif note iniro<hi>.mc 7 - Annexe I
                                                            >lM}
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                   marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                             produit originaire
     (I)                (2)                           (3)                        (4)
                                            Ces matières peuvent,
                                           toutefois, être utilisées à
                                            condition que leur
                                            valeur n'excède pas
                                            20 % du prix départ
                                            usine du produit
ex Ch 35    Matières albuminoïdes ;      Fabrication dans laquelle
            produits à base d'amidons    toutes les matières
            ou de fécules modifiés ;     utilisées doivent être
            colles, enzymes ; à          classées dans une position
            l'exclusion des produits     différente de celle du
            des n°s 3505 et ex3507       produit Toutefois, des
            pour lesquels les règles     matières de la même
            sont exposées ci-après:      position que le produit
                                         peuvent être utilisées à
                                         condition que leur valeur
                                         n'excède pas 20 % du prix
                                         départ usine du produit
3505        Dextnne et autres amidons
            et fécules modifiés,
            (les amidons et fécules
            prégélatinisés ou estérifiés
            par exemple); colles à base
            d'amidons ou de fécules,
            de dextrine ou d'autres
            amidons ou fécules
            modifiés:
            - Amidons et fécules          Fabrication à partir de
            éthérifiés ou estérifiés      matières de toute position,
                                          à l'exclusion des matières
                                          du n°3505
             - autres                     Fabrication à partir de
                                          matières de toute position,
                                          à l'exclusion des matières
                                          dun°1108
 ex 3507     Enzymes préparées, non       Fabrication dans laquelle
             dénommées ni comprises       la valeur de toutes les
             ailleurs                     matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
                                           -4HF
 ---pagebreak--- Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                              produit originaire
     d)                  (2)                           (3)                        (4)
Ch36        Poudres et explosifs;         Fabrication dans laquelle
            articles de pyrotechnie;      toutes les matières
            allumettes; alliages          utilisées doivent être
            pyrophoriques; matières       classées dans une position
            inflammables                  différente de celle du
                                          produit Toutefois, des
                                          matières de la même
                                          position que le produit
                                          peuvent être utilisées à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit
ex Ch 37    Produits photographiques      Fabrication dans laquelle
            ou cinématographiques; à      toutes les matières
            l'exclusion des produits      utilisées doivent être
            des n°s 3701, 3702 et         classées dans une position
            3704, pour lesquels les       différente de celle du
            règles applicables sont       produit. Toutefois, des
            exposées ci-après:            matières de la même
                                          position que le produit
                                          peuvent être utilisées à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit
3701        Plaques et films pians,
            photographiques,
            sensibilisés, non
            impressionnés, en autres
            matières que le papier, le
            carton ou les textiles; films
            photographiques plans à
            développement et tirage
            instantanés, sensibilisés,
            non impressionnés, même
            en chargeurs:
            - films couleur pour          Fabrication dans laquelle
               appareils                  toutes les matières
               photographiques à          utilisées doivent être
               développement              classées dans une position
               instantané                 différente des n" 3701 ou
                                           3702 ; toutefois, des
                                           matières du n° 3702
                                           peuvent être utilisées à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 30% du prix
                                           départ usine du produit
                                              M*\
 ---pagebreak--- Position S H        Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises             matières non originaires conférant le caractère de
                                                                 produit originaire
    d)                     (2)                           (3)                        (4)
             -autres                        Fabrication dans laquelle
                                            toutes les matières
                                            utilisées doivent être
                                            classées dans une position
                                            différente des n" 3701 et
                                            3702. Toutefois, des
                                            matières des n°s 3701 et
                                            3702 peuvent être
                                            utilisées à condition que
                                            leur valeur n'excède pas
                                            20% du prix départ usine
                                            du produit
>702         Pellicules photographiques     Fabrication dans laquelle
             sensibilisées, non             toutes les matières
             impressionnées, en             utilisées doivent être
             rouleaux, en autres            classées dans une position
             matières que le papier, le     différente des n°* 3701 ou
             carton ou les textiles ;       3702
             pellicules photographiques
             à développement et tirage
             instantanés, en rouleaux,
             sensibilisées, non
              impressionnées
3704          Plaques, pellicules, films,   Fabrication dans laquelle
             papiers, cartons et textiles,  toutes les matières
             photographiques,               utilisées doivent être
              impressionnés, mais non       classées dans une position
             développés                     différente des n°s 3701 à
                                            3704
exCh 38       Produits divers des            Fabrication dans laquelle
              industries chimiques; à       toutes les matières
              l'exclusion des produits       utilisées doivent être
              des n°s 3801, ex3803,         classées dans une position
              ex3805,ex3806,                différente de celle du
              ex3807,3808à3814,3818          produit. Toutefois, des
              à 3820, 3822 et 3823, pour     matières de la même
              lesquels les règles            position que le produit
              applicables sont exposées      peuvent être utilisées à
              ci-après:                      condition que leur valeur
                                             n'excède pas 20% du prix
                                             départ usine du produit
3801          Graphite artificiel; graphite
              colloïdal; préparations à
              base de graphite ou d'autre
              carbone, sous forme de
               pâte, blocs, plaquettes ou
               d'autres demi-produits
                                               Xo
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                                produit originaire
      d)                   (2)                           (3)                       (4)
             - graphite colloïdal en       Fabrication dans laquelle
                suspension dans l'huile et la valeur de toutes les
                graphite semi-colloïdal ;  matières utilisées ne doit
                pâtes carbonées pour       pas excéder 50% du prix
                électrodes                 départ usine du produit
             - graphite en pâte            Fabrication dans laquelle
                consistant en un mélange   la valeur de toutes les
                de graphite dans une       matières du n°3403
                proportion de plus de      utilisées ne doit pas
                30 % en poids, et          excéder 20% du prix
                d'huiles minérales         départ usine du produit
             - autres                      Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières
                                           utilisées doivent être
                                           classées dans une position
                                           différente de celle du
                                           produit Toutefois, des
                                           matières de la même
                                           position que le produit
                                           peuvent être utilisées à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20% du prix
                                           départ usine du produit.
ex 3803      Tall oil raffiné              Raffinage du tall oil brut
ex 3805      Essence de papeterie au       Epuration comportant la
             sulfate, épurée               distillation ou le raffinage
                                           d'essence de papeterie au
                                           sulfate, brute
ex 3806      Gommes esters                 Fabrication à partir
                                           d'acides résiniques
ex 3807      Poix noire (brai ou poix de   Distillation de goudron de
             goudron végétal)              bois
 >808        Insecticides, antirongeurs,   Fabrication dans laquelle
             fongicides, herbicides,       la valeur de toutes les
             inhibiteurs de germination    matières utilisées ne doit
             et régulateurs de             pas excéder 50 % du prix
             croissance pour plantes,      départ usine des produits
             désinfectants et produits
             similaires, présentés dans
             des formes ou emballages
             de vente au détail ou à
             l'état de preparations ou
             sous tonne d'articles tels
             que rubans, mèches et
             botiuies soufrés et papier
             uic-mouches
                                                   ^<T\
 ---pagebreak---  Position S H        Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des
                      marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                                produit originaire
     O)                      (2)                        (3)                         (4)
3809           Agents d'apprêt ou de        Fabrication dans laquelle
               finissage, accélérateurs de  la valeur de toutes les
               teinture ou de fixation de   matières utilisées ne doit
               matières colorantes et       pas excéder 50 % du prix
               autres produits et          départ usine des produits
               préparations (parements
              préparés et préparations
              pour le mordançage, par
              exemple) des types utilisés
              dans l'industrie textile,
               l'industrie du papier,
               l'industrie du cuir ou les
               industries similaires, non
              dénommés ni compris
              ailleurs
5810           Préparations pour le        Fabrication dans laquelle
              décapage des métaux ; flux   la valeur de toutes les
              à souder ou a braser et      matières utilisées ne doit
              autres préparations          pas excéder 50 % du prix
              auxiliaires pour le soudage  départ usine des produits
              ou le brasage des métaux ;
              pâtes et poudres à souder
              ou à braser composées de
              métal et d'autres produits :
              préparations des types
              utilisés pour l'enrobage ou
              le fourrage des électrodes
              ou des baguettes de
              soudage
>811          Préparations
              antidétonantes, inhibiteurs
              d'oxydation, additifs
              peptisants, améliorants de
              viscosité, additifs
              anticorrosifs et autres
              additifs préparés, pour
              huiles minérales
              (y compris l'essence) ou
              pour autres liquides
              utilisés aux mêmes fins
              que les huiles minérales:
              - additifs préparés pour     Fabrication dans laquelle
                 huiles lubrifiantes       la valeur des matières du
                 contenant des huiles de   n°3811 utilisées ne doit
                 pétrole ou des huiles     pas excéder 50 % du prix
                 obtenues à partir de      départ usine du produit
                 minéraux bitumineux
                                             Ml
 ---pagebreak--- Position S H       Désignation des              Ouvraison ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des
                    marchandises              matières non originaires conférant le caractère de
                                                               produit originaire
     d)                     (2)                         (3)                                   (4)
             - autres                      Fabrication dans laquelle
                                           la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
3812         Préparations dites            Fabrication dans laquelle
             "accélérateurs de             la valeur de toutes les
             vulcanisation" ; plastifiants matières utilisées ne doit
             composites pour               pas excéder 50 % du prix
             caoutchouc ou matières        départ usine du produit
             plastiques, non dénommés
             ni compris ailleurs ;
             préparations antioxydantes
             et autres stabilisateurs
             composites pour
             caoutchouc ou matières
             plastiques
3813         Compositions et charges       Fabrication dans laquelle
             pour appareils extincteurs ;  la valeur de toutes les
             grenades et bombes            matières utilisées ne doit
             extinctrices                  pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
 Î814        Solvants et diluants          Fabrication dans laquelle
             organiques composites,        la valeur de toutes les
             non dénommés ni compris       matières utilisées ne doit
             ailleurs ; préparations       pas excéder 50 % du prix
             conçues pour enlever les      départ usine du produit
             peintures ou les vemis
3818         Eléments chimiques dopés       Fabrication dans laquelle
             en vue de leur utilisation     la valeur de toutes les
             en électronique, sous          matières utilisées ne doit
              forme de disques,             pas excéder 50 % du prix
             plaquettes ou formes           départ usine du produit
             analogues ; composés
             chimiques dopés en vue de
              leur utilisation en
             électronique
3819          Liquides pour freins          Fabrication dans laquelle
              hydrauliques et autres        la valeur de toutes les
              liquides préparés pour        matières utilisées ne doit
              transmissions                 pas excéder 50 % du prix
              hydrauliques, ne contenant    départ usine du produit
              pas d'huiles de pétrole ni
              de minéraux bitumineux
              ou en contenant moins de
               70 % en poids
                                                j£*
 ---pagebreak--- Position SH        Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée â des
                    marchandises          matières non originaires conférant le caractère de
                                                            produit originaire
     0)                   (2)                        (3)                        (4)
3820        Préparations antigel et     Fabrication dan* laquelle
            liquides préparés pour      la valeur de toutes les
            dégivrage                   matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 50 % du prix
                                        départ usine du produit
3822        Réactifs composés de        Fabrication dans laquelle
            diagnostic ou de            la valeur de toutes les
            laboratoire, autres que     matières utilisées ne doit
            ceux des n"* 3002 ou 3006   pas excéder 50 % du prix
                                        départ usine du produit
3823        Liants préparés pour
            moules ou noyaux de
            fonderie ; produits
            chimiques et préparations
            des industries chimiques
            ou des industries connexes
            (y compris celles
            consistant en mélanges de
            produits naturels), non
            dénommés ni compris
            ailleurs ; produits
            résiduaires des industries
            chimiques ou des
            industries connexes, non
            dénommés ni compris
            ailleurs :
            - les produits suivants de  Fabrication dans laquelle
               la présente position :   toutes les matières
                                        utilisées doivent être
              — Liants préparés pour    classées dans une position
                  moules ou noyaux de   différente de celle du
                  fonderie, à base de   produit. Toutefois, des
                  produits résineux     matières classées dans la
                  naturels              même position que le
                                        produit peuvent être
               — Acides naphténiques,   utilisées à condition que
                  leurs sels insolubles leur valeur n'excède pas
                  dans l'eau et leurs   20 % du prix départ usine
                  esters                du produit
               -- Sorbitol autre que
                  celui du n° 2905
                                         JCt|
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des
                   marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                           produit originaire
    (D                   (2)                        (3)                         (4)
              - Sulfonates de pétrole,
                à l'exclusion des
                sulfonates de pétrole
                de métaux alcalins,
                d'ammonium ou
                d'éthanolamines ;
                acides sulfoniques
                d'huiles de minéraux
                bitumineux,
                thiophénés, et leurs
                sels
             - Echangeurs d'ions
              - Compositions
                absorbantes pour
                parfaire le vide dans
                les tubes ou valves
                électriques
             -- Oxydes de fer
                alcanisés pour
                l'épuration du gaz
             - Eaux ammoniacales et
                crude ammoniac
                provenant de
                l'épuration du gaz
                d'éclairage
             - Acides
                sulfonaphténiques et
                leurs sels insolubles
                dans l'eau et leurs
                esters
             - Huiles de fusel et
                huile de Dippei
             - Mélanges de sels
                ayant différents anions
             - Pâtes à base de
                gélatine pour
                reproductions
                graphiques, même sur
                un support en papier
                ou en matières textiles
            - autres                    Fabrication dans laquelle
                                        la valeur de toutes les
                                        matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 50 % du prix
                                        départ usine du produit
                                           >»S<
 ---pagebreak---      Position SH                Désignation des                     Ouvraison ou transformation appliquée à des
                                 marchandises                     matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                       produit originaire
           d)                            (2)                                  (3)_                                   (4)
    ex 3901 à             Matières plastiques sous
    3915                  formes primaires; déchets,
                          rognures et débris de
                          matières plastiques; à
                          l'exclusion des produits du
                          n°ex3907 pour lesquels les
                          règles applicables sont
                          exposées ci-après:
                          - Produits d'                         Fabrication dans laquelle :
                             homopolymérisation                 • la valeur de toutes les
                             d'addition                           matières utilisées ne doit
                                                                  pas excéder 50 % du
                                                                  prix départ usine du
                                                                  produit et
                                                               - la valeur de toutes les
                                                                  matières du chapitre 39
                                                                  utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 20 % du prix
                                                                  départ usine du produit '
                         - autres                               Fabrication dans laquelle
                                                                la valeur de toutes les
                                                               matières du chapitre 39
                                                               utilisées ne doit pas
                                                               excéder 20 % du prix
                                                               départ usine du produit1
    ex 3907              Copolymères obtenus à                  Fabrication dans laquelle
                         partir de copolymères                 toutes les matières
                         polycarbonates et                     utilisées doivent être
                         copolymères                           classées dans une position
                         acrylonitrilebuta-                    différente de celle du
                         diènestyrène (ABS)                    produit Toutefois, des
                                                               matières de la même
                                                               position que le produit
                                                               peuvent être utilisées à
                                                               condition que leur valeur
                                                               n'excède pas 50 % du prix
                                                                départ usine du produit '
    ex 3916 à             Demi-produits et ouvrages
    3921                 en matières plastiques, à
                          l'exclusion des produits
                         des n01 ex 3916, ex 3917,
                         ex 3920 et ex 3921, pour
                          lesquels les règles
                          applicables sont exposées
                          ci-après :
  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une pan. dans les positions n o s 3901 à 3906 ci. d'autre pan. dans les
positions n"v 3'H)7 a 3911. la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids
                                                                   Mi
 ---pagebreak---   Position SH                   Désignation des                      Ouvraison ou transformation appliquée à des
                                  marchandises                     matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                      produit originaire
         (D                              (2)                                  (3)                                (4)
                         - Produits plats travaillés            Fabrication dans iaquelle
                           autrement qu'en surface              la valeur de toutes les
                           ou découpés sous une                 matières du chapitre 39
                           forme autre que carrée               utilisées ne doit pas
                           ou rectangulaire ; autres            excéder 50 % du prix
                           produits travaillés                  départ usine du produit
                           autrement qu'en surface
                         - autres :
                         - Produits d'                          Fabrication dans laquelle :
                         homopolymérisation                     - la valeur de toutes les
                         d'addition                                matières utilisées ne doit
                                                                   pas excéder 50 % du
                                                                   prix départ usine du
                                                                   produit et
                                                                - la valeur de toutes les
                                                                   matières du chapitre 39
                                                                   utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 20 % du prix
                                                                   départ usine du produit1
                          — autres                               Fabrication dans laquelle
                                                                 la valeur de toutes les
                                                                 matières du chapitre 39
                                                                 utilisées ne doit pas
                                                                 excéder 20 % du prix
                                                                 départ usine du produit '
   ex 3916 et             Profilés et tubes                      Fabrication dans laquelle :
   ex 3917                                                       - la valeur de toutes les
                                                                    matières utilisées ne doit
                                                                    pas excéder 50 % du
                                                                    prix départ usine du
                                                                    produit et
                                                                 - la valeur des matières de
                                                                    la même position que le
                                                                    produit ne doit pas
                                                                    excéder 20 % du prix
                                                                    départ usine du produit
   ex 3920                Feuilles ou pellicules                  Fabrication à partir d'un
                          d'ionomères                             sel partiel de
                                                                  thermoplastique qui est un
                                                                  copolymère d'éthylène et
                                                                  de l'acide métacrylique
                                                                  partiellement neutralisé
                                                                  avec des ions métalliques,
                                                                  principalement de zinc et
                                                                  de sodium
!
  Pour les produits qui sont constitués de matières classées d'une pan. dans les positions n 3901 à >">/> c t . d'autre pan. dans le»
positions n " s 3907 a 3'M I. la présente disposition s'applique uniquement a la categoric des produits qui prédomine en poids
                                                                     itf
 ---pagebreak---     Position SH               Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des
                               marchandises                      matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                   produit originaire
         0)                           (2)                                     (3)                           (4)
   ex 3921              Bandes métallisées en                 Fabrication à partir de
                       matières plastiques                    bandes hautement
                                                              transparentes en polyester
                                                              d'une épaisseur inférieure
                                                              à 23 microns1
   3922 à 3926          Ouvrages en matières                  Fabrication dans laquelle
                        plastiques                            la valeur de toutes les
                                                              matières utilisées ne doit
                                                              pas excéder 50 % du prix
                                                              départ usine du produit
   ex Ch 40             Caoutchouc et ouvrages en             Fabrication dans laquelle
                        caoutchouc; à l'exclusion             toutes les matières
                        des n°s 4001,4005,4012                utilisées sont classées
                        et ex4017, pour lesquels              dans une position autre
                        les règles applicables sont           que celle du produit
                        exposées ci-après:
   ex 4001              Plaques de crêpe de                   Laminage de feuilles de
                        caoutchouc pour semelles              crêpe de caoutchouc
                                                              naturel
   4005                 Caoutchouc mélangé, non               Fabrication dans laquelle
                        vulcanisé, sous formes                la valeur de toutes les
                        primaires ou en plaques,              matières utilisées, à
                        feuilles ou bandes                    l'exclusion du caoutchouc
                                                              naturel, ne doit pas
                                                              excéder 50 % du prix
                                                              départ usine du produit
   4012                 Pneumatiques rechapés ou
                        usagés en caoutchouc ;
                        bandages, bandes de
                        roulement amovibles pour
                        pneumatiques et "flaps" en
                        caoutchouc
                        - pneumatiques et                      Rechapage de
                          bandages (pleins ou                  pneumatiques ou de
                          creux), rechapés en                  bandages (pleins ou
                          caoutchouc                           creux) usagés
                        - autres                               Fabrication à partir de
                                                               matières de toute position,
                                                               à l'exclusion dçs matières
                                                               desn°M0Uou4012
    ex 4017             Ouvrages en caoutchouc                 Fabrication à partir de
                         durci                                 caoutchouc durci
1
  I es handes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: handes dont le trouble optique-mesure selon ASTM-1)
HKI3-I6 par le ncphélnmétrc de (iardner (l'acteur de trouble) - est intérieur à 2%
                                                                J<*
 ---pagebreak---  Position S H        Désignation des            O u v r a i s o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des
                      marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                                    produit originaire
     (D                     (2)                              (3)                                      (4)
exCh41        Peaux brutes (autres que     Fabrication dans laquelle
              les pelleteries) et cuirs; à toutes les matières
              l'exclusion des produits     utilisées sont classées
              desn°sex4102,4104à           dans une position
              4107 et 4109, pour           différente de celle du
              lesquels les règles          produit
              applicables sont exposées
              ci-après:
ex 4102       Peaux brutes d'ovins,        Délainage des peaux
              délainées                    d'ovins
4104à4107     Peaux ou cuirs épilés,       Retannage de peaux ou de
              préparés, autres que les     cuirs prétannés
              peaux ou cuirs des n°*       ou
              4108 ou 4109                 fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières
                                           utilisées doivent être
                                           classées dans une position
                                           différente de celle du
                                           produit
4109          Cuirs et peaux vernis ou     Fabrication à partir des
              plaqués : cuirs et peaux     cuirs ou des peaux des n°* •
              métallisés                   4104 à 4107 à condition
                                           que leur valeur n'excède
                                           pas 50 % du prix départ
                                           usine du produit
Chapitre 42   Ouvrages en cuir ; articles  Fabrication dans laquelle
              de bourrellerie ou de        toutes les matières
              sellerie ; articles de       utilisées sont classées
              voyage, sacs à mains et      dans une position
              contenants similaires ;      différente de celle du
              ouvrages en boyaux           produit
ex Ch 43      Pelleteries et fourrures;    Fabrication dans laquelle
              pelleteries factices; à      toutes les matières
              l'exclusion des produits     utilisées sont classées
              des n°s e.\4302 et 4303,     dans une position
              pour lesquels les règles     différente de celle du
              applicables sont exposées    produit
              ci-après:
ex 4302       Pelleteries tannées ou
              apprêtées, assemblées :
              - Nappes, sacs, croix,       Blanchiment ou teinture,
                 carrés et présentations   avec coupe et assemblage
                 similaires                de peaux tannées ou
                                           apprêtées, non assemblées
                 autres.                    Fabrication à partir de
                                            peaux tannées ou
                                            apprêtées, non assemblées
                                               A<<\
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                               produit originaire
     (D                    (2)                                                     (4)
4303          Vêtements, accessoires du    Fabrication à partir de
              vêtement et autres articles  peaux tannées ou
              en pelleteries               apprêtées, non assemblées
                                           du n° 4302
exCh44        Bois, charbon de bois et     Fabrication dans laquelle
              ouvrages en bois; à          toutes les matières
              l'exclusion des produits     utilisées doivent être
              des n°s ex4403, ex4407,      classées dans une position
              ex4408,4409,ex4410à          différente de celle du
              ex44l3, ex4415,ex4416,       produit
             4418 et ex4421, pour
              lesquels les règles
              applicables sont exposées
              ci-après:
ex 4403       Bois simplement équarris     Fabrication à partir de
                                           bois bruts, même écorcés
                                          ou simplement dégrossis
ex 4407       Bois sciés ou dédossés       Rabotage, ponçage ou
              longitudinalement           collage par jointure
             tranchés ou déroulés, d'une  digitale
             épaisseur excédant 6 mm,
             rabotés, poncés ou collés
             par jointure digitale
ex 4408      Feuilles de placage et       Jointage, rabotage,
              feuilles pour contreplaqués ponçage ou collage par-
             d'une épaisseur n'excédant   jointure digitale
             pas 6 mm, jointées, et
             autres bois sciés
             longitudinalement,
             tranchés ou déroulés, d'une
             épaisseur n'excédant pas 6
             mm, rabotés, poncés ou
             collés par jointure digitale
4409         Bois (y compris les lames
             et frises à parquet,non
             assemblés), profilés
             (languetés, rainés,
             bouvetés, feuillures,
             chanfreinés, joints en V,
             moulurés, arrondis ou
             similaires) tout au long
             d'une ou plusieurs rives ou
              faces, même rabotés,
              poncés ou collés par
             jointure digitale:
              - Poncés ou collés par       Ponçage ou collage par
                jointure digitale          jointure di»itale
                                               Jl.
 ---pagebreak--- Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises             matières non originaires conférant le caractère de
                                                              produit originaire
     d)                  (2)                           (3)                         (4)
            - Baguettes et moulures       Transformation sous
                                          forme de baguettes ou de
                                          moulures
            - autres                      Fabrication dans laquelle
                                          toutes les matières
                                          utilisées doivent être
                                          classées dans une position
                                          différente de celle du
                                          produit
ex 4410     Baguettes et moulures en      Transformation sous
à           bois pour meubles, cadres,    formes
ex 4413     décors intérieurs,            de baguettes ou de
            conduites électriques et      moulures
            similaires
ex 4415     Caisses, caissettes,          Fabrication à partir de
            cageots, cylindres et         planches non coupées à
            emballages similaires, en     dimension
            bois
ex 4416     Futailles, cuves, baquets et  Fabrication à partir de
            autres ouvrages de            merrains, même sciés sur
            tonnellerie et leurs parties, les deux faces principales,
            en bois                       mais non autrement
                                          travaillés
4418        Ouvrages de menuiserie et
            pièces de charpente pour
            construction, en bois
            - Ouvrages de menuiserie       Fabrication dans laquelle
               et pièces de charpente     toutes les matières
               pour construction, en      utilisées doivent être
               bois                       classées dans une position
                                           différente de celle du
                                           produit. Toutefois, des
                                           panneaux cellulaires en
                                           bois ou des bardeaux
                                           ("shingles" et "shakes")
                                           peuvent être utilisés
             - Baguettes et moulures       Transformation sous
                                           forme de baguettes ou de
                                           moulures
                                           Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières
                                           utilisées doivent être
                                           classées dans une position
                                           différente de celle du
                                            produit
                                            ^t\
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée â des
                   marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                            produit originaire
     (D                  (2)                         (3)                        (4)
ex 4421     Bois préparés pour          Fabrication à partir de
            allumettes ; chevilles en   bois de toute position, à
            bois pour chaussures        l'exclusion des bois filés
                                        du n° 4409
ex Ch 45    Liège et ouvrages en liège; Fabrication dans laquelle
            à l'exclusion des produits  toutes les matières
            nu n° 4503, pour lesquels   utilisées doivent être
            les règles applicables sont classées dans une position
            exposée ci-après::          différente de celle du
                                        produit
4503        Ouvrages en liège naturel   Fabrication à partir du
                                        liège du n°4501
Chap 46     Ouvrages de sparterie ou    Fabrication dans laquelle
            de vannerie                 toutes les matières
                                        utilisées doivent être
                                        classées dans une position
                                        différente de celle du
                                        produit
Chap 47     Pâtes de bois ou d'autres   Fabrication dans laquelle
            matières fibreuses          toutes les matières
            cellulosiques ; déchets et  utilisées doivent être
            rebuts de papier ou de      classées dans une position
            carton                      différente de celle du
                                        produit
ex Ch 48    Papiers et canons ;         Fabrication dans laquelle
            ouvrages en pâte de         toutes les matières
            cellulose, en papier ou en  utilisées doivent être
            canon; à l'exclusion des    classées dans une position
            produits des n°s ex48l 1,   différente de celle du
            4816, 4817, ex4818,         produit
            ex4819, ex4820 et ex4823,
            pour lesquels les règles
            applicables sont exposées
            ci-après:
ex 4811     Papiers et canons           Fabrication à panir de
            simplement réglés, lignés   matières servant à la
            ou quadrillés               fabrication du papier du
                                        chapitre 47
4816        Papiers carbone, papiers    Fabrication à panir de
            dits "autocopiants" et      matières servant à la
            autres papiers pour         fabrication du papier du
            duplication ou répons       chapitre 47
            (autres que ceux du
            n°4809)T stencils complets
            et plaques offset, en
            papier, même conditionnés
            en boiic
                                              JU
 ---pagebreak---  Position S H       Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                               produit originaire
     d)                     (2)                                                    (4)
4817          Enveloppes, cartes-lettres,  Fabrication dans laquelle :
              canes postales non           - toutes les matières
              illustrées et canes pour       utilisées doivent être
              correspondance, en papier      classées dans une
              ou carton ; boîtes,            position différente de
              pochettes et présentations     celle du produit et
              similaires, en papier ou     - la valeur de toutes les
              canon, renfermant un           matières utilisées ne doit
              assoniment d'articles de       pas excéder 50 % du
              conespondance                  prix dépan usine du
                                             produit
ex 4818       Papier hygiénique            Fabrication à partir de
                                           matières servant à la
                                           fabrication du papier du
                                           chapitre 47
ex 4819       Boîtes, sacs, pochenes.      Fabrication dans laquelle :
              cornets et autres            - toutes les matières
              emballages en papier,          utilisées doivent être
              carton, ouate de cellulose     classées dans une
              ou nappes de fibres de         position différente de
              cellulose                      celle du produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du
                                             prix dépan usine du
                                             produit
ex 4820       Blocs de papier à lettre     Fabrication dans laquelle
                                           la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50% du prix
                                           dépan usine du produit
ex 4823       Autres papiers, canons,      Fabrication à panir de
              ouate de cellulose et        produits servant à la
              nappes de fibres de          fabrication du papier du
              cellulose découpés à         chapitre 47
              format
ex Ch 49      Produits de l'édition, de la Fabrication dans laquelle
              presse ou des autres         toute les matières utilisées
              industries graphiques;       doivent être classées dans
              textes manuscrits ou         une position différente de
              dactylographiés et plans: à  celle du produit
              l'exclusion des produits
              des n°s 4909 et 4910. pour
              lesquels les règles
              applicables sont exposées
              ci-après:
                                             JU3
 ---pagebreak--- Position SH        Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                             produit originaire
     (1)                  (2)                         (3)                        (4)
4909        Cartes postales imprimées    Fabrication à partir de
            ou illustrées ; cartes       matières de toute position,
            imprimées comportant des     à l'exclusion des matières
            voeux ou des messages        des n" 4909 ou 4911
            personnels, même
            illustrées, avec ou sans
            enveloppes, garnitures ou
            applications
4910        Calendriers de tous genres,
            imprimés, y compris les
            blocs de calendrier à
            effeuiller :
            - calendriers dits           Fabrication dans laquelle :
               "perpétuels" ou           - toutes les matières
               calendriers dont le bloc    utilisées doivent être
               interchangeable est         classées dans une
               monté sur un support qui    position différente de
               n'est pas en papier ou en   celle du produit, et
               carton                    - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50 % du
                                           prix départ usine du
                                           produit
               autres                    fabrication à partir de
                                         matières de toute position,
                                         à l'exclusion des n" 4909
                                         ou 4911
ex Ch 50    Soie; à l'exclusion des       Fabrication dans laquelle
            produits des n°s ex 5003,    toutes les matières
             5004 à ex 5006 et 5007,     utilisées doivent être
            pour lesquels les règles     classées dans une position
            applicables sont exposées    différente de celle du
            ci-après:                     produit
ex 5002      Déchets de soie (y compris   Cardage ou peignage de
             les cocons non dévidables,   déchets de soie
             les déchets de fils et les
             effilochés), cardés ou
             peignés
                                              -Ai*\
 ---pagebreak---     Position S H                Désignation des                      O u v r a i s o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des
                                 marchandises                    matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                         produit originaire
          d)                             (2)                                      (3)                                      (4)
   5004 à                Fils de soie et fils de              Fabrication à partir :]
   ex 5006               déchets de soie                      - de soie grège ou de
                                                                  déchets de soie, cardée
                                                                  ou peignée ou autrement
                                                                  travaillée pour la
                                                                  filature,
                                                              - d'autres fibres naturelles
                                                                  non cardées ni peignées
                                                                  ou autrement travaillées
                                                                  pour la filature,
                                                               - de matières chimiques
                                                                  ou de pâtes textiles ou
                                                               - de matières servant à la
                                                                  fabrication du papier
    5007                 Tissus de soie ou de
                         déchets de soie :
                         - incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                            caoutchouc                         simples '
                         - autres                              Fabrication à partir l
                                                               - de fils de coco,
                                                               - defibresnaturelles,
                                                               - de fibres synthétiques
                                                                  ou artificielles
                                                                  discontinues non
                                                                  cardées ni peignées ou
                                                                  autrement travaillées
                                                                   pour la filature,
                                                               - de matières chimiques
                                                                   ou de pâtes textiles, ou
                                                                - de papier
                                                               ou
                                                                Impression accompagnée
                                                               d'au moins deux
                                                                opérations de préparation
                                                                ou de finissage (telles que
                                                                lavage, blanchiment,
                                                                mercerisage,thermofixage,
                                                                lainage, calandrage,
                                                                opération de
                                                                rétrécissement, fini
                                                                permanent,décatissage,
                                                                imprégnation, stoppage et
                                                                épincetage) à condition
                                                                que la valeur des tissus
                                                                non imprimés utilisés
                                                                n'excède pas 47.5 % du
                                                                 prix départ usine du
                                                                 produit
' I es conditions particulières applicables ans produits constitues d'un melange de matières textiles sont
exposées ilans la notice de la noie initodiictive S
                                                                    -ÀtC
 ---pagebreak---  Position SH                   Désignation des                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                marchandises                        non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                           originaire
         d)                            (2)                 1
                                                                                (3)                                      (4)
                                                              -            •••-     -          -     '  —-LH-i.  Il'     '  - •
exCh. 51                 Laine, poils fins ou                  Fabrication dans laquelle
                         grossiers ; fils et tissus de        toutes les matières utilisées
                         crin ; à l'exclusion des             doivent être classées dans
                         produits des n" 5106 à                une position différente de
                         5ll0et51Ilà5113,pour                 celle du produit
                         lesquels les règles
                         applicables sont exposées
                         ci-après
5106 à                   Fils de laine, de poils fins          Fabrication à panir ' :
5110                     ou grossiers ou de crin               - de soie grège ou de
                                                                  déchets de soie, cardée ou
                                                                  peignée ou autrement
                                                                  travaillée pour la filature,
                                                               - de fibres naturelles non
                                                                  cardées ni peignées ou
                                                                  autrement travaillées pour
                                                                  la filature,
                                                               - de matières chimiques ou
                                                                  de pâtes textiles ou
                                                                - de matières servant à la
                                                                  fabrication du papier
5111 à                   Tissus de laine, de poils
5113                     fins ou grossiers ou de
                         crin :
                         - incorporant des fils de              Fabrication à panir de fils
                            caoutchouc                          simples1
                         - autres                               Fabrication à partir ' :
                                                                - de fils de coco,
                                                                - de fibres naturelles,
                                                                - de fibres synthétiques ou
                                                                   artificielles discontinues
                                                                   non cardées ni peignées ou
                                                                   autrement travaillées pour
                                                                   la filature,
                                                                - de matières chimiques ou
                                                                   de pâtes textiles ou
                                                                - de papier
                                                                ou
                                                                 Impression accompagnée
                                                                 d'au moins deux opérations
                                                                 de préparation ou de
                                                                 finissage (telles que lavage,
                                                                 blanchiment, mercerisage,
                                                                 thermofixation, lainage,
                                                                 calandrage, opération de
                                                                 rétrécissement, fini
                                                                 permanent, décatissage.
  1
      I es conditions particulates applicables aux produits consumes d'un mélanuc de matières textiles sont exposées dans la note
  iiilMKliietive >
                                                                         JU
 ---pagebreak---  Position SH                   Désignation des                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                 marchandises                        non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                           originaire
         (!)                            (2)                                     (3)                                             (4)
                                                               imprégnation, stoppage et
                                                               épincetage) à condition que
                                                               la valeur des tissus non
                                                               imprimés utilisés n'excède
                                                               pas 47,5 % du prix départ
                                                               usine du produit
ex Ch 52                 Coton; à l'exclusion des              Fabrication dans laquelle
                         produits des n°s 5204 à               toutes les matières utilisées
                         5207 et 5208 à 5212, pour             doivent être classées dans
                         lesquels les règles                   une position différente de
                         applicables sont exposées             celle du produit
                         ci-après:
5204 à                   Fils de coton                         Fabrication à panir ' :
5207                                                           - de soie grège ou déchets
                                                                  de soie cardée, ou peignée
                                                                  ou autrement travaillée
                                                                  pour la filature,
                                                               - defibresnaturelles non
                                                                  cardées ni peignées ou
                                                                  autrement travaillées pour
                                                                   la filature,
                                                               - de matières chimiques ou
                                                                  de pâtes textiles ou
                                                                • de matières servant à la
                                                                   fabrication du papier
5208 à                   Tissus de coton :
5212
                         - incorporant des fils de              Fabrication à panir de fils
                            caoutchouc                          simples1
                         - autres                               Fabrication à partir ' :
                                                                • de fils de coco,
                                                                - defibresnaturelles,
                                                                - defibressynthétiques ou
                                                                   artificielles discontinues
                                                                    non cardées ni peignées ou
                                                                    autrement travaillées pour
                                                                    la filature,
                                                                - de matières chimiques ou
                                                                    de pâtes textiles ou
                                                                 - de papier
 1
    l e s condiiimis particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont e x p o s e s dans la note
 iiitroduciivc ?
                                                                     A<*>
 ---pagebreak--- Position SH                    Désignation des                Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                           originaire
         0)                            (2)                                     (3)                                         (4)
                                                              ou
                                                              Impression accompagnée
                                                              d'au moins deux opérations
                                                              de finissage (telles que
                                                              lavage, blanchiment,
                                                              mercerisage, thermofixage,
                                                              lainage, calandrage,
                                                              opération de rétrécissement,
                                                              fini permanent, décatissage,
                                                              imprégnation, stoppage et
                                                              épmeetage) à condition que
                                                              la valeur des tissus non
                                                              imprimés utilisés n'excède
                                                              pas 47,5 % du prix départ
                                                              usine du produit
ex Ch 53                 Autres fibres textiles               Fabrication dans laquelle
                         végétales ; fils de papier et        toutes ies matières utilisées
                         tissus de fils de papier; à          doivent être classées dans
                          l'exclusion des produits            une position différente de
                         des n°s 5306 à 5308 et               celle du produit
                          5309 à 5311, pour lesquels
                          les règles applicables sont
                         exposées ci-après :
5306 à                    Fils d'autres fibres textiles        Fabrication à partir1 :
5308                      végétales ; fils de papier          - de soie grège ou de
                                                                 déchets de soie cardée ou
                                                                  peignée ou autrement
                                                                  travaillée pour la filature,
                                                               - de fibres naturelles non
                                                                  cardées ni peignées ou
                                                                  autrement travaillées pour
                                                                  la filature,
                                                               - de matières chimiques ou
                                                                  de pâtes textiles ou
                                                               - de matières servant à la
                                                               fabrication du papier
 5309 à                   Tissus d'autres fibres
 5311                     textiles végétales ; tissus
                           de fils de papier :
                           - incorporant des fils de            Fabrication à partir de fils
                           caoutchouc                           simples '
  I l e s conditions panieuliércs applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
  introduclivc >
                                                                    Mï
 ---pagebreak--- Position SH                  Désignation dés                Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                              marchandises                         non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
       d)                            (2)                                      (3)                                         (4)
                         autres                             Fabrication à partir1 :
                                                            - de fils de coco,
                                                            - de fibres naturelles,
                                                            - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues
                                                                non cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature,
                                                            - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou
                                                            - de papier
                                                            ou
                                                             Impression accompagnée
                                                            d'au moins deux opérations
                                                            de finissage (telles que
                                                             lavage, blanchiment,
                                                             mercerisage, thermofixage,
                                                             lainage, calandrage,
                                                            opération de rétrécissement
                                                             fini permanent, décatissage,
                                                             imprégnation, stoppage et
                                                             épincetage) à condition que
                                                             la valeur des tissus non
                                                             imprimés utilisés n'excède
                                                             pas 47,5 % du prix départ
                                                             usine du produit
5401 à                  Fils, monofilaments et fils           Fabrication à partir ' :
5406                    de filaments synthétiques            - de soie grège ou de
                        ou artificiels                           déchets de soie cardée ou
                                                                 peignée ou autrement
                                                                 travaillée pour la filature,
                                                              - de fibres naturelles non
                                                                 cardées ni peignées ou
                                                                 autrement travaillées pour
                                                                 la filature,
                                                              - de matières chimiques ou
                                                                 de pâtes textiles ou
                                                              - de matières servant à la
                                                                  fabrication du papier
5407 et                 Tissus de fils de filaments
5408                    synthétiques ou artificiels :
                        - incorporant des fils de              Fabrication à panir de fils
                           caoutchouc                          simples1
   l \-s eoudiiious pauiculiéres applicables aux produits constitues d'un mclanpe OL' matières textiles sont exposées dans la note
  'l'iiuluctive ^
                                                                       J^<\
 ---pagebreak--- Position SH                  Désignation des                Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                              marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                         originaire
       (D                            (2)                                     (3)                                        (4)
                         autres                             Fabrication à panir1 :
                                                            - de fils de coco,
                                                            - de fibres naturelles,
                                                            - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues
                                                               non cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                               la filature,
                                                            - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles ou
                                                            - de papier
                                                            ou                   —
                                                            Impression accompagnée
                                                            d'au moins deux opérations
                                                            definissage(telle que
                                                            lavage, blanchiment,
                                                            mercerisage, thermofixage,
                                                            lainage, calandrage,
                                                            opération de rétrécissement,
                                                            fini permanent, décatissage,
                                                            imprégnation, stoppage et
                                                            épincetage) à condition que
                                                            la valeur des tissus non
                                                            imprimés utilisés n'excède
                                                            pas 47,5 % du prix départ
                                                            usine du produit
5501 à                 Fibres synthétiques ou                Fabrication à partir de
5507                   artificielles discontinues           matières chimiques ou de
                                                            pâtes textiles
5508 à                 Fils à coudre                         Fabrication à partir ' :
5511                                                         - de soie grège ou de
                                                               déchets de soie cardée ou
                                                                peignée ou autrement
                                                                travaillée pour la filature,
                                                             - de fibres naturelles non
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou
                                                             - de matières servant à la
                                                                fabrication du papier
5512 à                  Tissus de fibres
5516                    synthétiques ou
                        artificielles discontinues
                        - incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                          caoutchouc                          simples1
 ' I es conditions panieuliércs applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
 mUodUvMvc ">
                                                                  Ji>o
 ---pagebreak---  Position S H                 Désignation des                O u v r a i s o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                                marchandises                     non originaires c o n f é r a n t le caractère de produit
                                                                                                  originaire
        (D                             (2)                1
                                                                                (3)                                           (4)
                                                                                                         '                        =====1
                        - autres                            Fabrication à partir ' :
                                                            - de fils de coco,
                                                            - defibresnaturelles,
                                                            - defibressynthétiques ou
                                                               artificielles discontinues
                                                               non cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                               la filature,
                                                            - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles ou
                                                            - de papier
                                                            ou
                                                            Impression accompagnée
                                                            d'au moins deux opérations
                                                            de finissage (telle que
                                                            lavage, blanchiment,
                                                            mercerisage, thermofixage,
                                                            lainage, calandrage,
                                                            opération de rétrécissement,
                                                            fini permanent, décatissage,
                                                            imprégnation, stoppage et
                                                            épincetage) à condition que
                                                            la valeur des tissus non
                                                            imprimés utilisés n'excède
                                                            pas 47,5 % du prix départ
                                                            usine du produit
ex Ch 56                Ouates, feutres et non              Fabrication à panir ' :
                        tissés ;filsspéciaux ;              - de fils de coco,
                        ficelles, cordes et                 - defibresnaturelles,
                        cordages ; articles de              - de matières chimiques ou
                        corderie; à l'exclusion des            de pâtes textiles ou
                        n°s 5602. 5604, 5605 et             - de matières servant à la
                        5606, pour lesquels les                fabrication du papier
                        règles applicables sont
                        exposées ci-après:
 I I es conditions paitieuliéies appi-caiiu u s produits constitués d'un mclanec de matières textiles soin exposées dans la mue
 uiiiiuiiiciive '
                                                                 jn\
 ---pagebreak---  Position S H                Désignation des                 O u v r a i s o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de p r o d u i t
                                                                                                  originaire
       d)                             (2)                                       (3)                                           (4)
5602                   Feutres, même imprégnés,
                       enduits, recouverts ou
                       stratifiés :
                      ,- Feutres aiguilletés                 Fabrication à partir1 :
                                                             - de fibres naturelles ou
                                                             - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
                                                             Toutefois :
                                                             - des fils de filaments de
                                                                polypropylene du n°5402
                                                             - des fibres discontinues de
                                                               polypropylene des
                                                               n- 5503 ou 5506 ou
                                                             - des câbles defilamentsde
                                                                polypropylene du n° 5501
                                                             dont le titre de chaque fibre
                                                             oufilamentconstitutif est,
                                                             dans tous les cas, inférieur à
                                                             9 décitex, peuvent être
                                                             utilisés à condition que leur
                                                             valeur n'excède pas 40 % du
                                                             prix dépan usine du produit
                       - autres                              Fabrication à partir1 :
                                                             - defibresnaturelles,
                                                             - de fibres artificielles
                                                                discontinues obtenues à
                                                                partir de caséine ou
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles
5604                    Fils et cordes de
                        caoutchouc, recouverts de
                        textiles, fils textiles, lames
                        et formes similaires des
                        n" 5404 ou 5405,
                        imprégnés, enduits,
                        recouverts ou gainés de
                        caoutchouc ou de matière
                        plastique :
                        - Fils et cordes de                   Fabrication à partir de fils
                          caoutchouc, recouverts              ou de cordes de caoutchouc,
                          de textiles                         non recouverts de matières
                                                              textiles
 1
   I es conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélantic de matières textiles sont exposées dans la note
 uiiroduciivc :»
                                                                          Ml-
 ---pagebreak--- Position S H                  Désignation des                O u v r a i s o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                                  originaire
       d)                             (2)                                       (3)                                           (4)
                        - autres                             Fabrication à partir ' :
                                                             - de fibres naturelles non
                                                               cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles ou
                                                             - de matières servant à la
                                                               fabrication du papier
5605                    Filés métalliques et fils            Fabrication à partir1:
                        métallisés, même guipés,             -de fibres naturelles,
                        constitués par des fils              - de fibres synthétiques ou
                        textiles, des lames ou                 artificielles discontinues
                        formes similaires des                  non cardées ni peignées ou
                        n" 5404 ou 5405,                       autrement travaillées pour
                        combinés avec du metal                  la filature,
                        sous forme de fils, de               - de matières chimiques ou
                        lames ou de poudres, ou                de pâtes textiles ou
                        recouverts de métal                  - de matières servant à la
                                                                fabrication du papier
5606                    Fils guipés, lames et                Fabrication à partir1 :
                        formes similaires des                - de fibres naturelles,
                        n°* 5404 ou 5405 guipées,            - de fibres synthétiques ou
                        autres que ceux du n 5605               artificielles discontinues
                        et autres que les fils de crin          non cardées ni peignées ou
                        guipés ; fils de chenille ;             autrement travaillées pour
                        fils dits "de chaînette"                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou
                                                             - de matières servant à la
                                                                fabrication du papier
Chapitre 57             Tapis et autres revêtements          Fabrication à partir ' :
                        de sol en matières textiles :        - de fibres naturelles ou
                                                             - de matières chimiques ou
                        - en feutre aisuilleté                  de pâtes textiles
                                                             Toutefois :
                                                             - des fils de filaments de
                                                                polypropylene du n 5402,
                                                                 des fibres discontinues de
                                                                 polypropylene des n 5503
                                                                 ou 5506, ou
                                                              - des câbles de filaments de
                                                              polypropylene du n°5501,
   I es conditions pariiculieics applicables aux produits consumes d'un melange de matières textiles sont expusées dans la note
 ittroductivc ^
                                                                  Aïl
 ---pagebreak--- Position S H                  Désignation des                Ouvraison ou t r a n s f o r m a t i o n a p p l i q u é e s des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de p r o d u i t
                                                                                           originaire
        (D                            (2)                                      (3)                                            (4)
                                                             dont le titre de chaque fibre
                                                             ou filament constitutif est,
                                                             dans tous les cas, inférieur à
                                                             9 décitex, peuvent être
                                                             utilisés à condition que leur
                                                             valeur n'excède pas 40 % du
                                                             prix départ usine du produit
                       - en autres feutres                   Fabrication à partir1 :
                                                             - de fibres naturelles, non
                                                               cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                                la filature ou
                                                             - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
                          en autres matières textiles        Fabrication à partir1
                                                             - de fils de coco,
                                                             - de fils de filaments
                                                                synthétiques ou artificiels,
                                                             - de fibres naturelles ou
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues
                                                                non cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature
ex Ch. 58               Tissus spéciaux : surfaces
                        textiles touffetées ;
                       dentelles ; tapisseries ;
                        passementeries ;
                        broderies ; à l'exclusion
                        des produits des n" 5805
                        et 5810, pour lesquels les
                        règles applicables sont
                        exposées ci-après :
                        - incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                           caoutchouc                         simples1
                        - autres                              Fabrication à partir ' :
                                                              - de fibres naturelles,
                                                              - de fibres synthétiques ou
                                                                 artificielles discontinues
                                                                 non cardées ni peignées ou
                                                                 autrement travaillées pour
                                                                 la filature ou
                                                              - de matières chimiques ou
                                                                 de pâtes textiles
                                                              ou
 ' I es conditions particulières applicables aux produits constitues d'un niclance de matières textiles sont excisées dans la note
 ::i:ioiliiciivc *
                                                                      <\^\
 ---pagebreak---  Position S H       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     (1)                   (2)                             (3)                              (4)
                                            Impression accompagnée
                                            d'au moins deux opérations
                                            de préparation ou de
                                            finissage (telles que lavage,
                                            blanchiment, mercerisage,
                                            thermofixage, lainage,
                                            calandrage, opération de
                                            rétrécissement, fini
                                            permanent, décatissage,
                                            imprégnation), à condition
                                            que la valeur des tissus non
                                            imprimés utilisés n'excède
                                            pas 47,5 % du prix départ
                                            usine du produit
5805          Tapisseries tissées à la      Fabrication dans laquelle
              main (genre Gobelins,         toutes les matières utilisées
              Flandres, Aubusson,           doivent être classées dans
              Beauvais et similaires) et    une position différente de
              tapisseries à l'aiguille (au  celle du produit
              petit point, au point de
              croix, par exemple), même
              confectionnées
5810          Broderies en pièces, en       Fabrication dans laquelle :
              bandes ou en motifs           - toutes les matières
                                              utilisées doivent être
                                              classées dans une position
                                              différente de celle du
                                              produit, et
                                            - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 50 % du prix
                                              départ usine du produit
5901          Tissus enduits de colle ou    Fabrication à partir de fils
              de matières amylacées, des
              types utilisés pour la
              reliure, le cartonnage, la
              gainerie ou usages
              similaires ; toiles à calquer
              ou transparentes pour le
              dessin ; toiles préparées
              pour la peinture ; bougran
              et tissus similaires raidis
              des types utilisés pour la
              chapellerie
5902          Nappes tramées pour
              pneumatiques obtenues à
              panir de fils à haute
              ténacité de Nylon ou
              d'autres polyamides, de
              polyesters ou de rayonne
               viscose :
                                               M<
 ---pagebreak---  Position SH                   Désignation des                Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                           originaire
        d)                             (2)                                                                                 (4)
                        - contenant 90 % au moins             Fabrications à partir de fils
                           en poids de matières
                           textiles
                        - autres                              Fabrication à partir de
                                                              matières chimiques ou de
                                                              pâtes textiles
5903                    Tissus imprégnés, enduits             Fabrication à panir de fils
                        ou recouverts de matière
                        plastique ou stratifiés avec
                        de la matière plastique,
                        autres que ceux du n °5902
5904                     Linoléums, même                      Fabrication à partir de fils1
                        découpés ; revêtements de
                         sol consistant en un enduit
                        ou un recouvrement
                        appliqué sur un support
                        textile, même découpés
5905                     Revêtements muraux en
                        matières textiles :
                        - imprégnés, enduits ou               Fabrication à partir de fils
                           recouverts de
                           caoutchouc, de matière
                           plastique ou d'autres
                           matières, ou stratifiés
                           avec du caoutchouc, de
                           la matière plastique ou
                           d'autres matières
                        - autres                              Fabrication à partir1 :
                                                              - de fils de coco,
                                                              - de fibres naturelles,
                                                              - de fibres synthétiques ou
                                                                 artificielles discontinues
                                                                 non cardées ni peignées ou
                                                                 autrement travaillées pour
                                                                 la filature ou
                                                              - de matières chimiques ou
                                                                 de pâtes textiles
                                                              ou
  l e s conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
iutroductive 5
                                                                     XH
 ---pagebreak--- Position SH                  Désignation des                Ouvraison ou transformation appliquée a des matières
                              marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
        (1)                          (2)                                     (3)                                         (4)
                                                            Impression accompagnée
                                                            d'au moins deux opérations
                                                            de préparation ou de
                                                            finissage (telles que lavage,
                                                            blanchiment, mercerisage,
                                                            thermofixage, lainage,
                                                            calandrage, opération de
                                                            rétrécissement, fini
                                                            permanent, décatissage,
                                                            imprégnation, stoppage et
                                                            épincetage), à condition que
                                                            la valeur destissusnon
                                                            imprimés utilisés n'excède
                                                            pas 47,5 % du prix dépan
                                                            usine du produit
5906                   Tissus caoutchoutés, autres
                       que ceux du n° 5902 :
                       - en bonneterie                      Fabrication à partir1 :
                                                            - defibresnaturelles,
                                                            - defibressynthétiques ou
                                                               artificielles non cardées ni
                                                               peignées ou autrement
                                                               travaillées pour la filature
                                                               ou
                                                            - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
                       - en tissus obtenus à partir         Fabrication à partir de
                          de fils de filaments              matières chimiques
                          synthétiques, contenant
                          plus de 90 % en poids de
                          matières textiles
                       - autres                              Fabrication à partir de fils
5907                   Autres tissus imprégnés,              Fabrication à panir de fils
                       enduits ou recouverts ;
                       toiles peintes pour décors
                       de théâtres, fonds d'atelier
                       ou usages analogues
5908                    Mèches tissées, tressées ou
                        tricotées, en matières
                        textiles, pour lampes,
                        réchauds, briquets, bougies
                        ou similaires ; manchons à
                        incandescence et étoffes
                        tubulaires tricotées servant
                        à leur fabrication, même
                         imprégnés :
 1
    I es conditions panieuliércs applicables aux produits constitues d'un raclante de matières textiles sont exposées dans la note
 iitiioiiui tive 5
                                                                  >m
 ---pagebreak--- Position SH                 Désignation des                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                              marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                        originaire
      (1)                           (2)                                      (3)                                        (4)
                        Manchons à                          Fabrication à partir d'étoffes
                        incandescence,                      tabulaires tricotées
                        imprégnés
                        autres                              Fabrication dans laquelle
                                                            toutes les matières utilisées
                                                            doivent être classées dans
                                                            une position différente de
                                                            celle du produit
5909 à                Produits et articles textiles
5911                  pour usages techniques :
                      - Disques et couronnes à              Fabrication à partir de fils
                        polir, autres qu'en feutre,         ou de déchets detissusou
                        dun°59U                             de chiffons du n° 6310
                      - autres                              Fabrication à partir '
                                                            - de fils de coco,
                                                            - defibresnaturelles,
                                                            - defibressynthétiques ou
                                                               artificielles discontinues
                                                               non cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                               lafilature,ou
                                                            • de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
Ch.60                 Etoffes de bonneterie                  Fabrication à partir ':
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues
                                                               non cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                               lafilatureou
                                                             - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
Ch.61                  Vêtements et accessoires
                       du vêtement, en
                       bonneterie :
 ' I .es conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
 introduetive .^
                                                                      vHf
 ---pagebreak---   Position S H                 Désignation des                Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                 marchandises                     non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                           originaire
         (I)                           (2)                                     (3)                                         (4)
                         - obtenus par assemblage            Fabrication à partir de fils '
                            par couture ou autrement
                            de deux ou plusieurs
                            pièces de bonneterie qui
                            ont été découpées en
                           'forme ou obtenues
                            directement en forme
                         - autres                            Fabrication à panir 2 :
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues
                                                               non cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                                la filature ou
                                                             - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
ex Ch. 62                Vêtements et accessoires            Fabrication à panir de fils12
                        du vêtement, autres qu'en
                         bonneterie ; à l'exclusion
                        des produits des
                         n°* ex 6202, ex 6204, ex
                        6206, ex 6209, ex 6210,
                        6213,6214, ex 6216 et
                        6217, pour lesquels les
                        règles applicables sont
                        exposées ci-après
ex    6202               Vêtements pour femmes,              Fabrication à panir de fils2
ex    6204               fillettes et bébés, et autres        ou
ex    6206              accessoires confectionnés            Fabrication à panir de tissus
et                      du vêtement, brodés                  non brodés dont la valeur
ex    6209                                                   n'excède pas 40 % du prix
                                                             dépan usine du produit 2
ex 6210                  Equipements antifeu en              Fabrication à partir de fils2
et                       tissus recouverts d'une              ou
ex 6216                  feuille de polyester                Fabrication à partir de tissus
                         aluminisée                          non recouverts dont la
                                                             valeur n'excède pas 40 % du
                                                             prix départ usine du
                                                             produit2
6213                     Mouchoirs, pochettes,
et                       châles, écharpes, foulards,
6214                     cache-nez, cache-col,
                         mantilles, voiles et
                         voilettes et articles
                         similaires :
     Voir note introductive 6
- l e s conditions particulières applicables aux produits constitués d'un ntclanye de matières textiles snni exposées dans la note
 ;:iliodiiCtlvc 5
                                                                 JlV*
 ---pagebreak--- Position SH                  Désignation des                Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                              marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                         originaire
       o)                            (2)                                     (3)                                         (4)
                       -brodés                              Fabrication à partir de fils
                                                            simples écrus1 2
                                                            ou
                                                            Fabrication à partir de tissus
                                                            non brodés dont la valeur
                                                            n'excède pas 40 % du prix
                                                            départ usine du produit1
                       - autres                             Fabrication à partir de fils
                                                            simples écrus ' 2
6217                   Autres accessoires
                       confectionnés du
                       vêtement ; parties de
                       vêtements ou d'accessoires
                       du vêtement, autres que
                       celles du n° 6212:
                       - brodés                              Fabrication à partir de fils1
                                                             ou
                                                             Fabrication à partir de tissus
                                                             non brodés dont la valeur
                                                             n'excède pas 40 % du prix
                                                             départ usine du produit1
                        - Equipements antifeu en             Fabrication à panir de fils '
                          tissus recouverts d'une            ou
                          feuille de polyester               Fabrication à partir de tissus
                          aluminisée                         non recouverts dont la
                                                             valeur n'excède pas 40 % du
                                                             prix départ usine du
                                                             produit '
 1
    l.cs conditions paaiculicres applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
 introductive 5
 - Voir note introductive 6
                                                                     M*
 ---pagebreak---  Position S H                            Désignation des         O u v r a b o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des m a t i è r e s - "
                                          marchandises               n o n originaires conférant le caractère de p r o d u i t
                                                                                                    originaire
       (0                                      (2)                                (3)                                           (4)
                                - Triplures pour cols et        Fabrication dans laquelle :
                                     poignets, découpées
                                                                - toutes les matières
                                                                   utilisées doivent être
                                                                   classées dans une position
                                                                   différente de celle du
                                                                   produit et
                                                                - la valeur de toutes les
                                                                   matières utilisées n'excède
                                                                   pas 40 % du prix départ
                                                                   usine du produit
                                 - autres                        Fabrication à partir de fils1
ex Ch. 63                        Autres articles textiles        Fabrication dans laquelle
                                confectionnés ;                 toutes les matières utilisées
                                 assortiments : friperie et      doivent être classées dans
                                 chiffons ; à l'exclusion des    une position différente de
                                 n"6301 à 6304, 6305,            celle du produit
                                 6306, ex 6307 et 6308,
                                 pour lesquels les règles
                                 applicables sont exposées
                                 ci-après
6301 à                           Couvertures, linge de lit,
6304                             etc. ; vitrages, etc. ; autres
                                 articles d'ameublement :
                                 - en feutre, en non-tissés      Fabrication à partir 2 :
                                                                 - de fibres naturelles ou
                                                                 - de matières chimiques ou
                                                                    de pâtes textiles
                                     autres :
                                    -brodés                      Fabrication à partir de fils
                                                                 simples écrus ' 2
                                                                 ou
                                                                 Fabrication à partir de tissus
                                                                 (autres qu'en bonneterie)
                                                                 non brodés dont la valeur
                                                                  n'excède pas 40 % du prix
                                                                  départ usine du produit
                                  — autres                        Fabrication à partir de fils
                                                                  simples écrus ' 2
                                                                1
  ' 1 es conditions panieuliércs applicables aux produits constitues d'un mclanuc oc matières textiles sont exposées dans la note
 introductive ^
  - Voir note i i u i o d u c t t v e <>
                                                                     JW
 ---pagebreak---  Position S H                         Désignation des            Ouvrabon ou transformation appliquée à des maiièrcs
                                       marchandises                   non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                              originaire
             (D                               (2)                                 (3)                                        (4)
6305                             Sacs et sachets                Fabrication à panir ' :
                                 d'emballage                    - de fibres naturelles,
                                                                - de fibres synthétiques ou
                                                                    artificielles discontinues
                                                                    non cardées ni peignées ou
                                                                    autrement travaillées pour
                                                                    lafilature,ou
                                                                - de matières chimiques ou
                                                                    de pâtes textiles
6306                             Bâches et stores
                                 d'extérieur ; tentes ; voiles
                                 pour embarcations,
                                 planches à voile ou chars à
                                 voile ; articles de
                                 campement :
                                 - en non-tissés                 Fabrication à partir de ' :
                                                                - fibres naturelles ou
                                                                - de matières chimiques ou
                                                                    de pâtes textiles
                                   autres                        Fabrication à partir de fils
                                                                simples écrus '
6307                             Autres articles                 Fabrication dans laquelle la
                                 confectionnés, y compris       valeur de toutes ies matières
                                 les patrons de vêtements       utilisées ne doit pas excéder
                                                                40 % du prix départ usine
                                                                du produit
6308                             Assortiments composés de Chaque article qui constitue
                                 pièces de tissus et de fils,    l'assortiment doit respecter
                                 même avec accessoires,          la règle qui s'y appliquerait
                                 pour la confection de tapis, s'il n'était pas ainsi présenté
                                 de tapisseries, de nappes       en assortiment. Toutefois,
                                 de table ou de serviettes       des articles non originaires
                                 brodées, ou d'articles          peuvent être incorporés à
                                 textiles similaires, en         condition que leur valeur
                                 emballages pour la vente        cumulée n'excède pas 15 %
                                  au détail                      du prix départ usine de
                                                                  l'assortiment
      I IN .."nouions p.iiiieulieics applis-aNcs aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
  . : : i . . i i ! v l ; \ e '"
                                                                          Ml
 ---pagebreak---  Position SH                      Désignation des                Ouvraison ou transformation appliquée â des matières
                                   marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                              originaire
     (D                                   (2)                                     (3)                                         (4)
6401 à                  Chaussures                               Fabrication à partir de
6405                                                            matières de toute position,
                                                                à l'exclusion des
                                                                assemblages formés de
                                                                dessus de chaussures fixés
                                                                aux semelles premières ou à
                                                                d'autres parties inférieures
                                                                du n °6406
6406                     Parties de chaussures ;                Fabrication dans laquelle
                        semelles intérieures                    toutes les matières utilisées
                        amovibles, talonnettes et               doivent être classées dans
                        articles similaires                     une position différente de
                        amovibles ; guêtres,                    celle du produit
                        jambières et articles
                        similaires, et leurs parties
es Ch. 65               Coiffures et parties de                  Fabrication dans laquelle
                        coiffures ; â l'exclusion des           toutes les matières utilisées
                        n°* 6503 et 6505, pour                  doivent être classées dans
                         lesquels les règles                    une position différente de
                        applicables sont exposées               celle du produit
                        ci-après :
650:                    Chapeaux et autres                       Fabrication à partir de fils
                        coiffures en feutre,                    ou defibrestextiles1
                         fabriqués à l'aide des
                        cloches ou des plateaux du
                        n °6501, même garnis
6505                    Chapeaux et autres                       Fabrication à partir de fils
                        coiffures en bonneterie ou              ou defibrestextiles1
                        confectionnés à l'aide de
                        dentelles, de feutre ou
                        d'autres produits textiles,
                        en pièces (mais non en
                         bandes), même garnis ;
                         résilles et filets à cheveux
                        en roules matières, même
                         garnis
ex Ch. 66                Parapluies, ombrelles,                  Fabrication dans laquelle
                         parasols, cannes, cannes-               toutes les matières utilisées
                         sièges, fouets, cravaches et            doivent être classées dans
                         leurs parties; à l'exclusion            une position différente de
                         du n° 6601, pour lequel la              celle du produit
                         règle applicable est
                         exposée çi-aprés
     ....liditious ;..TUc'.ilii-rcS applicables aux produits constitués d'un mélange de malièics textiles son: „ > posées dans la not..
                                                                   Ml
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                   marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     0)                    (2)                              (3)                             (4)
6601         Parapluies, ombrelles et       Fabrication dans laquelle la
             parasols (y compris les        valeur de toutes les matières
             parapluies-cannes, les         utilisées ne doit pas excéder
             parasols de jardin et          50 % du prix dépan usine
             articles similaires)           du produit
Ch.67        Plumes et duvet apprêtés et    Fabrication dans laquelle
             articles en plumes ou en       toutes ies matières utilisées
             duvet ; fleurs artificielles ; doivent être classées dans
             ouvrages en cheveux            une position différente de
                                            celle du produit
ex Ch. 68    Ouvrages en pienes,            Fabrication dans laquelle
             plâtre, ciment, amiante,       toutes les matières utilisées
             mica ou matières               doivent être classées dans
             analogues ; â l'exclusion      une position différente de
             des n" ex 6803. ex 6812 et     celle du produit
             ex 6814, pour lesquels les
             règles applicables sont
             exposées ci-après
ex 6803      Ouvrages en ardoise            Fabrication à partir d'ardoise
             naturelle ou agglomérée        travaillée
             (ardoisine)
ex 6812      Ouvrages en amiante ou en      Fabrication à partir de
             mélanges à base d'amiante      matières de toute position
             ou en mélanges à base
             d'amiante et de carbonate
             de magnésium
ex 6814      Ouvrages en mica,               Fabrication à panir de mica
             y compris le mica               travaillé (y compris le mica
             aggloméré ou reconstitué,       aggloméré ou reconstitué)
             sur un support en papier,
             en carton ou en autres
              matières
 Ch.69        Produits céramiques            Fabrication dans laquelle
                                             toutes les matières utilisées
                                             doivent être classées dans
                                             une position différente de
                                             celle du produit
 ex Ch. 70    Vene et ouvrages en             Fabrication dans laquelle
              verre : à l'exclusion des      toutes les matières utilisées
              nui 7006, 7007, 7008.           doivent être classées dans
              7009, 7010, 7013, et            une position différente de
              ex 7019, pour iesquels les     celle du produit
              règles applicables sont
              exposées ci-après
                                                     M*
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des        O u v r a b o n ou transformation appliquée à des matières
                    marcha ndbes               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
      (D                  (2)                              (3)                              (4)
7006         Verre des n" 7003, 7004      Fabrication à partir des
             ou 7005, courbé, biseauté,   matières du n° 7001
             gravé, percé, émail lé ou
             autrement travaillé, mais
             non encadré ni associé à
             d'autres matières
7007         Verre de sécurité,           Fabrication à partir des
             consistant en verres         matières du n° 7001
             trempés ou formés de
             feuilles contrecollées
7008         Vitrages isolants à parois   Fabrication à partir des
             multiples                    matières du n°7001
7009         Miroirs en vene, même        Fabrication à partir des
             encadrés, y compris ies      matières du n° 7001
             miroirs rétroviseurs
7010         Bonbonnes, bouteilles,       Fabrication dans laquelle
             flacons, bocaux, pots,       toutes les matières utilisées
             emballages tubulaires,       doivent être classées dans
             ampoules et autres           une position différente de
             récipients de transport ou   celle du produit
             d'emballage, en verre ;      ou
             bocaux à conserves en        Taille d'objets en verre à
             vene ; bouchons,             condition que leur valeur
             couvercles et autres         n'excède pas 50 % du prix
             dispositifs de fermeture, en départ usine du produit
             verre
7013         Objets en vene pour le       Fabrication dans laquelle
             service de la table, pour la toutes les matières utilisées
             cuisine, la toilette, le     doivent être classées dans
             bureau, l'ornementation      une position différente de
             des appartements ou          celle du produit
             usages similaires, autres    ou
             que ceux des n°* 7010 ou
             7018
                                          Taille d'objets en verre à
                                          condition que la valeur de
                                           l'objet en vene non taillé
                                          n'excède pas 50 % du prix
                                          départ usine du produit
                                           ou
                                           Décoration à la main
                                           (à l'exclusion de
                                           l'impression sérigraphique)
                                           d'objets en vene soufflés à
                                           la bouche, à condition que la
                                           valeur de l'objet en verre
                                           soufflé n'excède pas 50 %
                                           du prix dépan usine du
                                            produit
                                                   M*
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des          Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     0)                   (2)                             (3)                              (4)
ex 7019      Ouvrages (à l'exclusion      Fabrication à partir de :
             des fils) en fibres de verre - mèches, stratifils (rovtngs)
                                             ou fils, non colorés,
                                             coupés ou non et
                                          - laine de verre
exCh.71      Perles fines ou de culture,  Fabrication dans laquelle
             pienes gemmes ou             toutes les matières utilisées
             similaires, métaux           doivent être classées dans
             précieux, plaqués ou         une position différente de
             doublés de métaux            celle du produit
             précieux et ouvrages en
             ces matières ; bijouterie de
             fantaisie ; monnaies ; à
             l'exclusion des n" ex 7102,
             ex 7103, ex 7104, 7106, ex
             7107, 7108, ex 7109,
             7110, ex 7111, 7116 et
             7117. pour lesquels les
             règles sont indiquées
             ci-après
ex 7102      Pierres gemmes               Fabrication à panir de
ex 7103      (précieuses ou fines) et     pierres gemmes (précieuses
et           pienes synthétiques ou       ou fines), ou pierres
ex 7104      reconstituées, travaillées   synthétiques ou
                                          reconstituées, brutes
7106         Métaux précieux :
7108
et           - sous formes brutes         Fabrication à partir de
7110                                      matières qui ne sont pas
                                          classées dans les n 01 7106,
                                          7108 ou 7110
                                          ou
                                          Séparation électrolytique,
                                          thermique ou chimique de
                                          métaux précieux des
                                          n" 7106, 7108 ou 7110
                                          ou
                                          Alliage des métaux précieux
                                          des n" 7106, 7108 ou 7110
                                          entre eux ou avec des
                                          métaux communs
                sous formes mi-ouvrées     Fabrication à panir de
                ou en poudre              métaux précieux, sous
                                           formes brutes
ex 7107      Métaux plaqués ou             Fabrication à partir de
ex 7109      doublés de métaux             métaux plaqués ou doublés
et           précieux, sous formes        de métaux précieux, sous
ex 7111      mi-ouvrées                    formes brutes
                                              •Ml
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvrabon ou transformation appliquée â des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (•)                  (2)                             (3)                              (4)
7116         Ouvrages en perles fines      Fabrication dans laquelle la
             de culture, en pierres        valeur de toutes les matières
             gemmes ou en pienes           utilisées ne doit pas excéder
             synthétiques ou               50 % du prix départ usine
             reconstituées                 du produit
               i
7117         Bijouterie de fantaisie       Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
                                           ou
                                           Fabrication à partir de
                                           parties en métaux communs,
                                           non dorés, ni argentés, ni
                                           platinés, à condition que la
                                           valeur de toutes ies matières
                                           utilisées n'excède pas 50 %
                                           du prix départ usine du
                                           produit
ex Ch. 72    Fonte, fer et acier ; à       Fabrication dans laquelle
             l'exclusion des n*" 7207,     toutes les matières utilisées
             7208 à 7216, 7217,            doivent être classées dans
             ex 7218,7219 à 7222,          une position différente de
             7223, ex 7224, 7225 à         celle du produit
             7227, 7228 et 7229, pour
             lesquels les règles
             applicables sont exposées
             ci-après
7207         Demi-produits en fer ou en     Fabrication à panir des
             aciers non alliés             matières des n°* 7201, 7202,
                                            7203, 7204 ou 7205
7208 à       Produits laminés plats, fil    Fabrication à panir de fer et
7216         machine, banes, profilés,     d'aciers non alliés en lingots
             en fer ou en aciers non       ou autres formes primaires
             alliés                         du n° 7206
7217          Fils en fer ou en aciers non  Fabrication à panir des
             alliés                         demi-produits en fer ou en
                                            aciers non alliés du n°7207
ex 7218       Demi-produits, produits       Fabrication à partir des
 7219 à       laminés plats, fil machine,   aciers inoxydables en
 7222         barres et profilés en aciers  lingots ou autres formes
              inoxydables                   primaires du nc7218
 7223         Fils en aciers inoxvdables    Fabrication à partir des
                                            demi-produits en acier
                                             inoxvdables du n° 7218
                                           -tfv
 ---pagebreak---  Position S H      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée a des matières
                     marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
      (0                   (2)                            (3)                               (4)
ex 7224       Demi-produits, produits      Fabrication à panir des
7225 à        laminés plats et fil         autres aciers alliés en lingots
7227          machine, banes et profilés,  ou autres formes primaires
              ou autres aciers alliés      du n° 7224
7228          Barres et profilés en autres Fabrication à panir des
              aciers alliés ; banes        aciers en lingots ou autres
              creuses pour le forage en    formes primaires des
              aciers alliés ou non alliés  n" 7206, 7218 ou 7224
7229          Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des
                                           demi-produits en autres
                                           aciers alliés du n° 7224
ex Ch. 73     Ouvrages en fonte, fer ou    Fabrication dans laquelle
              acier ; à l'exclusion des    toutes les matières utilisées
              n°* ex 7301. 7302, 7304,     doivent être classées dans
              7305. 7306, ex 7307, 7308    une position différente de
              et ex 7315, pour lesquels    celle du produit
              les règles applicables sont
              exposées ci-après
ex 7301       Palplanches                  Fabrication à partir des
                                           matières du n° 7206
7302          Eléments de voies fenées,    Fabrication à partir des
              en fonte, fer ou acier :     matières du n° 7206
              rails, contre-rails et
              crémaillères, aiguilles,
              pointes de coeur, tringles
              d'aiguillage et autres
              éléments de croisement ou
              changement de voies,
              traverses, éclisses,
              coussinets, coins, selles
              d'assise, plaques de
              serrage, plaques et barres
              d'écartement et autres
              pièces spécialement
              conçues pour la pose, le
              jointement ou la fixation
              des rails
7304          Tubes, tuyaux et profilés     Fabrication à partir des
 7305         creux, en fer ou en acier    matières des n017206, 7207,
et                                          7218 ou 7224
 7306
 ex 7307       Accessoires de tuyauterie    Tournage, perçage, alésage,
               en aciers inoxydables (ISO   filetage, ébavurage et
               nX5CrNiMo 1712)              sablage d'ébauches forgées
               consistant en plusieurs      dont la valeur ne doit pas
               pièces                       excéder 35 % du prix départ
                                            usine du produit
                                                        y \vr
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des          O u v r a b o n ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
      (D                  (2)                                (3)                              (4)
7308         Constructions et parties de Fabrication dans laquelle
             constructions (ponts et        toutes les matières utilisées
             éléments de ponts, portes      doivent être classées dans
             d'écluses, tours, pylônes,     une position différente de
             piliers, colonnes,             celle du produit Toutefois,
             charpentes, toitures, portes les profilés obtenus par
             et fenêtres et leurs cadres,   soudage du n° 7301 ne
             chambranles et seuils,       ' peuvent pas être utilisés
             rideaux de fermeture,
             balustrades, par exemple),
             en fonte, fer ou acier, à
             l'exception des
             constructions
             préfabriquées du n° 9406 ;
             tôles, banes, profilés,
             tubes et similaires, en
             fonte, fer ou acier,
             préparés en vue de leur
             utilisation dans la
             construction
ex 7315      Chaînes antidérapantes         Fabrication dans laquelle la
                                            valeur de toutes ies matières
                                            du n °7315 utilisées ne doit
                                            pas excéder 50 % du prix
                                            départ usine du produit
ex Ch. 74    Cuivre et ouvrages en          Fabrication dans laquelle :
             cuivre, à l'exclusion des      - toutes les matières
             produits des n°* 7401,            utilisées doivent être
             7402, 7403, 7404 et 7405,         classées dans une position
             pour lesquels les règles          différente de celle du
             applicables sont exposées         produit et
             ci-après                       - la valeur de toutes les
                                               matières utilisées ne doit
                                               pas excéder 50 % du prix
                                               départ usine du produit
7401          Maries de cuivre ; cuivre      Fabrication dans laquelle
             de cément (précipité de        toutes les matières utilisées
             cuivre)                        doivent être classées dans
                                             une position différente de
                                            celle du produit
 7402         Cuivre non affiné ; anodes     Fabrication dans laquelle
              en cuivre pour affinage        toutes les matières utilisées
              électrolytique                 doivent être classées dans
                                             une position différente de
                                             celle du produit
                                                 *v\
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des        Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                   marcha ndbes               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (D                  (2)                             (3)                             (4)
7403        Cuivre affiné et alliages de
            cuivre sous forme brute :
            - Cuivre affiné              Fabrication dans laquelle
                                         toutes ies matières utilisées
                                         doivent être classées dans
                                         une position différente de
                                         celle du produit
               Alliages de cuivre        Fabrication à partir de
                                         cuivre affiné, sous forme
                                         brute, ou de déchets et
                                         débris
7404        Déchets et débris de cuivre  Fabrication dans laquelle
                                         toutes les matières utilisées
                                         doivent être classées dans
                                         une position différente de
                                         celle du produit
7405         Alliages mères de cuivre     Fabrication dans laquelle
                                         toutes les matières utilisées
                                         doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit
ex Ch. 75    Nickel et ouvrages en        Fabrication dans laquelle :
             nickel, à l'exclusion des    - toutes les matières
             produits des n°* 7501 à         utilisées doivent être
             7503, pour lesquels les        classées dans une position
             règles applicables sont        différente de celle du
             exposées ci-après               produit et
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du prix
                                             dépan usine du produit
 7501 à      Mattes de nickel, sinters    Fabrication dans laquelle
 7503        d'oxydes de nickel et        toutes les matières utilisées
             autres produits              doivent être classées dans
             intermédiaires de la         une position différente de
             métallurgie du nickel ;      celle du produit
             nickel sous forme brute ;
             déchets et débris de nickel
 ex Ch. 76   Aluminium et ouvrages en      Fabrication dans laquelle :
             aluminium, à l'exclusion      - toutes les matières
             des produits des n°* 7601,      utilisées doivent être
              7602 et ex 7616, pour          classées dans une position
              lesquels les règles            différente de celle du
              applicables sont exposées       produit et
              ci-apres                     - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doil
                                              pas excéder 50 % du prix
                                              dépan usine du produit
                                                      ^
 ---pagebreak---  Position S H       Désignation des           Ouvraison ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                     marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                           originaire
     d)                    (2)                               (3)                                       (4)
7601          Aluminium sous forme            Fabrication par traitement
              brute                           thermique ou électrolytique
                                              à partir d'aluminium non
                                              allié ou de déchets et débris
                                              d'aluminium
7602          Déchets et débris               Fabrication dans laquelle
              d'aluminium                     toutes les matières utilisées
                                              doivent être classées dans
                                              une position différente de
                                              celle du produit
ex 7616       Ouvrages en aluminium           Fabrication dans laquelle :
              autres que toiles               - toutes les matières
              métalliques (y compris les        utilisées doivent être
              toiles continues ou sans          classées dans une position
              fin), grillages et treillis, en   différente de celle du
              fils métalliques, de tôles        produit. Toutefois,
              ou bandes déployées, en           peuvent être utilisés des
              aluminium                         toiles métalliques
                                                (y compris les toiles
                                                continues ou sans fin), des
                                                grillages et treillis, en fils
                                                métalliques, des tôles ou
                                                bandes déployées, en
                                                aluminium
                                                et
                                              - la valeur de toutes les
                                                matières utilisées ne doit
                                                pas excéder 50 % du prix
                                                départ usine du produit
ex Ch. 78     Plomb et ouvrages en            Fabrication dans laquelle :
              plomb, à l'exclusion des        - toutes les matières
              produits des nœ 7801 et           utilisées doivent être
              7802, pour lesquels les           classées dans une position
              règles applicables sont           différente de celle du
              exposées ci-après                 produit
                                                et
                                              - la valeur de toutes ies
                                                 matières utilisées ne doit
                                                 pas excéder 50 % du prix
                                                 départ usine du produit
 7801          Plomb sous forme brute
               - Plomb affiné                  Fabrication à panir de
                                               plomb d'oeuvre
                                                  Jfi\
 ---pagebreak--- Position S H       Désignation des        Ouvraison ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
     (D                   (2)                             (3)                                      (4)
               autres                     Fabrication dans laquelle
                                          toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit Toutefois,
                                          les déchets et débris du
                                          n °78C2 ne peuvent pas être
                                          utilisés
7802         Déchets et débris de plomb   Fabrication dans laquelle
                                          toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit
ex Ch. 79    Zinc et ouvrages en zinc,    Fabrication dans laquelle :
             à l'exclusion des produits   - toutes les matières
             des nM 7901 et 7902, pour       utilisées doivent être
             lesquels les règles             classées dans une position
             applicables sont exposées       différente de celle du
             ci-apres                        produit et
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du prix
                                             dépan usine du produit
7901         Zinc sous forme brute         Fabrication dans laquelle
                                          toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit. Toutefois,
                                           les déchets et débris du
                                           n°7902 ne peuvent pas être
                                           utilisés
7902         Déchets et débris de zinc     Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
ex Ch. 80     Etain et ouvrages en étain,  Fabrication dans laquelle :
              à l'exclusion des produits   - toutes les matières
              des nw 8001, 8002 et 8007,      utilisées doivent être
              pour lesquels les règles        classées dans une position
              applicables sont exposées       différente de celle du
              ci-après                        produit, et
                                            - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 50 % du prix
                                              départ usine du produit
                                                    Jftl
 ---pagebreak---     Position SH        Désignation des          Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                        marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                          originaire
         (D                   (2)                              (3)                            " (4)
1
  -             '
   8001           Etain sous forme brute        Fabrication dans laquelle
                                                toutes les matières utilisées
                                                doivent être classées dans
                                                une position différente de
                                                celle du produit. Toutefois,
                                                les déchets et débris du
                                                n° 8002 ne peuvent pas être
                                                utilises
    8002 et       Déchets et débris d'étain ;   Fabrication dans laquelle
    8007          autres articles en étain      toutes les matières utilisées
                                                doivent être classées dans
                                                une position différente de
                                                celle du produit
    Ch. 81        Autres métaux communs ;
                  cermets ; ouvrages en ces
                  matières :
                  - autres métaux communs,      Fabrication dans laquelle la
                    ouvrés ; ouvrages en        valeur de toutes les matières
                    autres métaux communs       utilisées classées dans la
                                                même position que le
                                                produit ne doit pas excéder
                                                50 % du prix départ usine
                                                du produit
                  - autres                      Fabrication dans laquelle
                                                toutes les matières utilisées
                                                doivent être classées dans
                                                une position différente de
                                                celle du produit
    ex Ch. 82     Outils et outillage, articles  Fabrication dans laquelle
                  de coutellerie et couverts    toutes les matières utilisées
                  de table, en métaux           doivent être classées dans
                  communs ; parties de ces       une position différente de
                  articles, en métaux            celle du produit
                  communs, à l'exclusion
                  des produits des nM 8206,
                  8207, 8208, ex 8211,8214
                  et 8215, pour lesquels les
                  règles applicables sont
                  exposées ci-après
                                                  >m
 ---pagebreak---  Position S H       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
      (I)                 (2)                                (3)                              (4)
8206          Outils d'au moins deux des     Fabrication dans laquelle
              n°* 8202 à 8205,               toutes ies matières utilisées
              conditionnés en                doivent être classées dans
              assortiments pour la vente     une position différente des
              au détail                      n" 8202 à 8205. Toutefois,
                                             des outils des n°* 8202 à
                                             8205 peuvent être utilisés
                                             dans la composition de
                                             l'assortiment à condition que
                                             leur valeur n'excède pas
                                             15 % du prix dépan usine de
                                             cet assortiment
8207          Outils interchangeables        Fabrication dans laquelle :
              pour outillage à main,         - toutes les matières
              mécaniques ou non, ou            utilisées doivent être
              pour machines-outils             classées dans une position
              (à emboutir, à estamper, à       différente de celle du
              poinçonner, à tarauder, à         produit et
              fileter, à percer, à aléser, à - la valeur de toutes les
              brocher, à fraiser, à            matières utilisées ne doit
              tourner, à visser, par           pas excéder 40 % du prix
              exemple), y compris les          départ usine du produit
              filières pour l'étirage ou le
              filage (extrusion) des
              métaux ainsi que les outils
              de forage ou de sondage
8208          Couteaux et lames              Fabrication dans laquelle :
              tranchantes, pour machines     - toutes les matières
              ou pour appareils                 utilisées doivent être
              mécaniques                        classées dans une position
                                                différente de celle du
                                                produit et
                                             - la valeur de toutes les
                                                matières utilisées ne doit
                                                pas excéder 40 % du prix
                                                départ usine du produit
ex 8211       Couteaux (autres que ceux      Fabrication dans laquelle
              du n 8208) à lame              toutes les matières utilisées
              tranchante ou dentelée,        doivent être classées dans
              y compris les serpettes        une position différente de
               fermantes                     celle du produit. Toutefois,
                                             des lames de couteau et des
                                              manches en métaux
                                             communs peuvent être
                                              utilisés
                                                   -4°,u,
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des        Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                   marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                   originaire
     (1)                 (2)                           (3)                               (4)
8214         Autres articles de          Fabrication dans laquelle
             coutellerie (tondeuses,     toutes les matières utilisées
             fendoirs, couperets,        doivent être classées dans
             hachoirs de boucher ou de   une position différente de
             cuisine et coupe-papier,    celle du produit Toutefois,
             par exemple) ; outils et    des manches en métaux
             assortiments d'outils de    communs peuvent être
             manucures ou de pédicures   utilisés
             (y compris les limes à
             ongles)
8215         Cuillers, fourchettes,      Fabrication dans laquelle
             louches, écumoires, pelles  toutes les matières utilisées
             à tarte, couteaux spéciaux  doivent être classées dans
             à poisson ou à beune,       une position différente de
             pinces à sucre et articles  celle du produit. Toutefois,
             similaires                  des manches en métaux
                                         communs peuvent être
                                         utilisés
ex Ch. 83    Ouvrages divers en métaux   Fabrication dans laquelle
             communs, à l'exclusion      toutes ies matières utilisées
             des produits du n ex 8306,  doivent être classées dans
             pour lesquels les règles    une position différente de
             applicables sont exposées   celle du produit
             ci-après :
ex 8306      Statuettes et autres objets Fabrication dans laquelle
             d'ornement en métaux        toutes ies matières utilisées
             communs                     doivent être classées dans
                                         une position différente de
                                         celle du produit. Toutefois,
                                         les autres matières du
                                         n 8306 peuvent être utilisées
                                         à condition que leur valeur
                                         n'excède pas 30 % du prix
                                         départ usine du produit
                                           J*r
 ---pagebreak---  Position SH                    Designation des            O u v r a b o n ou transformation appliquée à des matières
                                 marchandises                   non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                      originaire
      (1)                               (2)                                 (3)                                  (4)
ex Ch. 84                 Réacteurs nucléaires,            Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                          chaudières, machines,            - toutes les matières             valeur de toutes les matières
                          appareils et engins                 utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
                          mécaniques ; parties de ces         classées dans une position     30 % du prix départ usine
                        , machines ou appareils ; à           différente de celle du         du produit
                          l'exclusion des produits            produit et
                          desn OT ex 8401, 8402,           - la valeur de toutes les
                          8403, ex 8404, 8406 à               matières utilisées ne doit
                          8409.8411,8412,                     pas excéder 40 % du prix
                          ex 8413, ex 8414, 8415,             départ usine du produit
                          8418, ex 8419, 8420,
                          8423,8425 à 8430,
                          ex 8431, 8439, 8441,8444
                          à 8447, ex 8448. 8452,
                          8456 à 8466, 8469 à 8472,
                          8480, 8482, 8484 et 8485,
                          pour lesquels les règles
                          applicables sont exposées
                          ci-apres :
ex 8401                    Eléments de combustible          Fabrication dans laquelle        Fabrication dans laquelle la
                          nucléaire '                      toutes les matières utilisées     valeur de toutes les matières
                                                           doivent être classées dans        utilisées ne doit pas excéder
                                                           une position différente de        30 % du prix départ usine
                                                           celle du produit1                 du produit
 8402                     Chaudières à vapeur               Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                          (générateurs de vapeur),         - toutes les matières             valeur de toutes les matières
                           autres que les chaudières          utilisées doivent être          utilisées ne doit pas excéder
                           pour le chauffage central          classées dans une position     25 % du prix départ usine
                           conçues pour produire à la         différente de celle du          du produit
                           fois de l'eau chaude et de          produit et
                           la vapeur à basse pression ;     - la valeur de toutes les
                           chaudières dites "à eau             matières utilisées ne doit
                           surchauffée"                        pas excéder 40 % du prix
                                                               départ usine du produit
 8403                      Chaudières pour le               Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
 et                        chauffage central, autres        toutes les matières utilisées     valeur de toutes les matières
 ex 8404                   que celles du n 8402 et          doivent être classées dans        utilisées ne doit pas excéder
                           appareils auxiliaires pour       une position autre que les        40 % du prix départ usine
                           chaudières pour le               n " 8403 ou 8404                  du produit
                           chauffage central
 8406                      Turbines à vapeur                Fabrication dans laquelle la
                                                             valeur de toutes les matières
                                                             utilisées ne doit pas excéder
                                                            40 % du prix départ usine
                                                             du produit
       • I . .ippi •k- ,i        •'I deceiuliie l 1 ' - '*
                                                                      AL
 ---pagebreak---    Position S H        Désignation des           O u v r a b o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                        marchandises                   non originaires conférant le caractère de p r o d u i t
                                                                                    originaire
       (D                      (2)
                                              'n   '          1
                                                                   (3)
                                                                 -i -r-..r-f"                               .
                                                                                                                   (4)
                                                                                                                             -1
1
                '
  8407            Moteurs à piston alternatif    Fabrication dans laquelle la
                  ou rotatif, à allumage par     valeur de toutes les matières
                  étincelles (moteurs à          utilisées ne doit pas excéder
                  explosion)                     40 % du prix départ usine
                                                 du produit
  8408            Moteurs à piston, à            Fabrication dans laquelle la
                  allumage par compression       valeur de toutes les matières
                  (moteur diesel ou              utilisées ne doit pas excéder
                  semi-diesel)                   40 % du prix départ usine
                                                 du produit
  8409            Parties reconnaissables        Fabrication dans laquelle la
                  comme étant                    valeur de toutes les matières
                  exclusivement ou               utilisées ne doit pas excéder
                  principalement destinées       40 % du prix départ usine
                  aux moteurs des n04 8407       du produit
                  ou 8408
  841             Turboréacteurs,                Fabrication dans laquelle :                    Fabrication dans laquelle la
                  turbopropulseurs et autres     - toutes les matières                          valeur de toutes les matières
                  turbines à gaz                     utilisées doivent être                     utilisées ne doit pas excéder
                                                     classées dans une position                 25 % du prix départ usine
                                                     différente de celle du                     du produit
                                                     produit et
                                                 - la valeur de toutes les
                                                     matières utilisées ne doit
                                                     pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
   8412            Autres moteurs et              Fabrication dans laquelle la
                   machines motrices              valeur de toutes les matières
                                                  utilisées ne doit pas excéder
                                                  40 % du prix départ usine
                                                  du produit
   ex 8413         Pompes volumétriques           Fabrication dans laquelle :                    Fabrication dans laquelle la
                   rotatives                      - toutes les matières                          valeur de toutes les matières
                                                      utilisées doivent être                     utilisées ne doit pas excéder
                                                     classées dans une position                  25 % du prix départ usine
                                                      différente de celle du                     du produit
                                                      produit et
                                                  - la valeur de toutes les
                                                      matières utilisées ne doit
                                                      pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
                                                        •AV*
 ---pagebreak---  Position S H      Désignation des         O u v r a b o n o u t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                               originaire
      d)                  (2)                                (3)                                              (4)
ex 8414       Ventiia'.eurs industriels et Fabrication dans laquelle :                    Fabrication dans laquelle la
              similaires                   - toutes les matières                          valeur de toutes les matières
                                             utilisées doivent être                       utilisées ne doit pas excéder
                                             classées dans une position                   25 % du prix départ usine
                                             différente de celle du                       du produit
                                             produit et
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 40 % du prix
                                             dépan usine du produit
8415          Machines et appareils pour   Fabrication dans laquelle la
              le conditionnement de l'air  valeur de toutes ies matières
              comprenant un ventilateur    utilisées ne doit pas excéder
              à moteur et des dispositifs  40 % du prix départ usine
              propres à modifier la        du produit
              température et l'humidité,
              y compris ceux dans
              lesquels le degré
              hygrométrique n'est pas
              réglable séparément
8418          Réfrigérateurs,              Fabrication dans laquelle :                     Fabrication dans laquelle la
              con gélateurs-con servateurs - toutes les matières                           valeur de toutes les matières
              et autres matériels,            utilisées doivent être                       utilisées ne doit pas excéder
              machines et appareils pour     classées dans une position                   25 % du prix départ usine
              la production du froid, à      différente de celle du                       du produit
              équipement électrique ou        produit
              autre ; pompes à chaleur     - la valeur de toutes les
              autres que les machines et      matières utilisées ne doit
              appareils pour le               pas excéder 40 % du prix
              conditionnement de l'air du     dépan usine du produit et
              n84!5                        - la valeur des matières non
                                              originaires utilisées ne doit
                                              pas excéder la valeur de
                                              toutes les matières
                                              originaires utilisées
 ex 8419       Machines pour les            Fabrication dans laquelle :                    Fabrication dans laquelle la
               industries du bois, de la    - la valeur de toutes les                      valeur de toutes les matières
               pâte à papier, du papier et    matières utilisées ne doit                   utilisées ne doit pas excéder
               du canon                       pas excéder 40 % du prix                     30 % du prix départ usine
                                              départ usine du produit et,                  du produit
                                            - dans la limite indiquée ci-
                                              dessus, les matières
                                              classées dans la même
                                              position que le produit ne
                                              doivent être utilisées que
                                              jusqu'à concurrence de
                                              25 % du prix départ usine
                                              du produit
                                                   J<\f
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des        O u v r a b o n ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
      d)                  (2)                              (3)                                 (4)
8420         Calandres et laminoirs,      Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             autres que pour les métaux   - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             ou le verre, et cylindres      matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             pour ces machines              pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine
                                            départ usine du produit et      du produit
                                          - dans la limite indiquée ci-
                                            dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                             position que le produit ne
                                             doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concurrence de
                                             25 % du prix départ usine
                                             du produit
842:         Appareils et instruments     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             de pesage, y compris les     - toutes les matières             valeur de toutes les matières
             bascules et balances à          utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             vérifier les pièces usinées,    classées dans une position     25 % du prix dépan usine
             mais à l'exclusion des          différente de celle du         du produit
             balances sensibles à un         produit et
             poids de moins de 5 cg ou    - la valeur de toutes les
             moins ; poids pour toutes       matières utilisées ne doit
             balances                        pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit
8425 à        Machines et appareils de     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle
 8428         levage, de chargement de     - la valeur de toutes les         la valeur de toutes les
             déchargement ou de              matières utilisées ne doit      matières utilisées ne doit pas
             manutention                     pas excéder 40 % du prix        excéder 30 % du prix départ
                                             dépan usine du produit et       usine du produit
                                           - dans la limite indiquée
                                             ci-dessus, les matières du
                                              n °8431 ne doivent être
                                              utilisées que jusqu'à
                                              concunence de 10 % du
                                              prix départ usine du
                                              produit
 8429         Bouteurs (bulldozers),
              bouteurs biais
              (angledozers), niveleuses,
              décapeuses (scrapers),
               pelles mécaniques,
               excavateurs, chargeuses et
               chargeuses-pelleteuses,
               compacteuses et rouleaux
               compresseurs,
               autopropulsés .
               - Rouleaux compresseurs      Fabrication dans laquelle la
                                            valeur de toutes les matières
                                            utilisées ne doit pas excéder
                                            •H) % du prix départ usine
                                            du produii
                                                  •J^K
 ---pagebreak--- Position SH      Désignation des         Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                  marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     d)                 (2)                              (3)                                   (4)
              autres                     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
                                           matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                           pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine
                                           départ usine du produit e t     du produit
                                         - dans la limite indiquée
                                           ci-dessus, les matières du
                                           n° 8431 ne doivent être
                                           utilisées que jusqu'à
                                           concunence de 10 % du
                                           pnx départ usine du
                                           produit
8430        Autres machines et           Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
            appareils de terrassement    - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
            nivellement décapage,           matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
            excavation, compactage,         pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine
            extraction ou forage de la     départ usine du produit et      du produit
            terre, des minéraux ou des   - dans la limite indiquée
            minerais ; sonnenes de          ci-dessus, les matières du
            battage et machines pour        n° 8431 ne doivent être
            l'arrachage des pieux ;         utilisées que jusqu'à
            chasse-neige                    concunence de 10 % du
                                            prix départ usine du
                                            produit
ex 8431     Parties de rouleaux           Fabrication dans laquelle la
            compresseurs                  valeur de toutes les matières
                                          utilisées ne doit pas excéder
                                         40 % du prix départ usine
                                          du produit
8439        Machines et appareils pour    Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
            la fabrication de la pâte de  - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
            matières fibreuses              matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
            cellulosiques ou pour la        pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine
             fabrication ou le finissage    départ usine du produit et,     du produit
             du papier ou du carton       - dans la limite indiquée
                                            ci-dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                            position que le produit ne
                                            doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concurrence de
                                             25 % du prix départ usine
                                             du produit
                                                 2eo
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières |l
                    marchandises               non oriîiiitjiitvs conférant le caraciérc de produit        j
                                                                     originaire                            |j
      (1)                  (2)                            (3)                                   (4)         i
8441         Autres machines et           Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
             appareils pour le travail de - la valeur de toutes les          valeur de toutes les matières
             la pâte à papier, du papier     matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             ou du carton, y compris les     pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine
             coupeuses de tous types        départ usine du produit et,      du produit
                                          - dans la limite indiquée
                                             ci-dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                             position que le produit ne
                                             doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concunence de
                                             25 % du prix départ usine
                                             du produit
8444 à       Machines de ces positions,   Fabrication dans laquelle la
8447         utilisées dans l'industrie   valeur de toutes les matières
             textile                      utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix dépan usine
                                          du produit
ex 8448       Machines et appareils        Fabrication dans laquelle la
             auxiliaires pour les         valeur de toutes les matières
             machines des n°* 8444 et      utilisées ne doit pas excéder
              8445                        40 % du prix dépan usine
                                           du produit
 8452         Machines à coudre, autres
              que les machines à coudre
              les feuillets du n 8440 ;
              meubles, embases et
              couvercles spécialement
              conçus pour machines à
              coudre ; aiguilles pour
              machines à coudre :
              - Machines à coudre,         Fabrication dans laquelle :
                piquant uniquement le      - la valeur de toutes les
                point de navette, dont la     matières utilisées ne doit
                tête pèse au plus 16 kg       pas excéder 40 % du prix
                sans moteur ou 17 kg          dépan usine du produit
                avec moteur                - la valeur de toutes les
                                              matières non originaires
                                              utilisées dans l'assemblage
                                              de la tête (moteur exclu)
                                              ne doit pas excéder la
                                              valeur des matières
                                              originaires utilisées et
                                            - les mécanismes de tension
                                              du fil. le mécanisme du
                                              crochet et le mécanisme
                                              7.iyzag doivent eue
                                              originaires
                                                       St>\
 ---pagebreak--- Position S H      Désignation des         O u v r a b o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                   marchandises               non originaires conférant le caraciérc de produit
                                                                             originaire
     (1)                 (2)                               (3)                                             (4)
               autres                     Fabrication dans laquelle la
                                          valeur de toutes les matières
                                          utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine
                                          du produit
8456 à       Machines, machines-outils    Fabrication dans laquelle la
8466         et leurs parties et          valeur de toutes les matières
             accessoires, des n" 8456 à   utilisées ne doit pas excéder
             8466                         40 % du prix départ usine
                                          du produit
8469 à       Machines et appareils de     Fabrication dans laquelle la
8472         bureau (machines à écrire,   valeur de toutes les matières
             machines à calculer,         utilisées ne doit pas excéder
             machines automatiques de     40 % du prix départ usine
             traitement de l'information, du produit
             duplicateurs, appareils à
             agrafer, par exemple)
8480         Châssis de fonderie ;        Fabrication dans laquelle la
             plaques de fond pour         valeur de toutes les matières
             moules ; modèles pour        utilisées ne doit pas excéder
             moules ; moules pour les     50 % du prix départ usine
             métaux (autres que les       du produit
             lingotières), les carbures
             métalliques, le vene, les
             matières minérales, le
             caoutchouc ou les matières
             plastiques
8482         Roulements à billes, à       Fabrication dans laquelle :                   Fabrication dans laquelle la
             galets, à rouleaux ou à      - toutes les matières                         valeur de toutes les matières
             aiguilles                      utilisées doivent être                      utilisées ne doit pas excéder
                                            classées dans une position                  25 % du prix départ usine
                                            différente de celle du                      du produit
                                            produit et
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit
8484         Joints métalloplastiques ;   Fabrication dans laquelle la
             jeux ou assortiments de      valeur de toutes les matières
             joints de composition        utilisées ne doit pas excéder
             différente présentés en      40 % du prix départ usine
              pochenes. enveloppes ou     du produit
              emballages analoaues
                                                   1*1
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des          Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     0)                   (2)                             (3)                                  (4)
8485         Parties de machines ou        Fabrication dans laquelle la
             d'appareils, non              valeur de toutes les matières
             dénommées ni comprises        utilisées ne doit pas excéder
             ailleurs dans le présent      40 % du prix dépan usine
             chapitre, ne comportant       du produit
             pas de connexions
             électriques, de parties
             isolées électriquement de
             bobinages, de contacts ni
             d'autres caractéristiques
             électriques.
ex Ch. 85    Machines, appareils et        Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             matériels électriques et      - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             leurs parties ; appareils       utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             d'enregistrement ou de          classées dans une position     30 % du prix départ usine
             reproduction du son ;           différente de celle du         du produit
             appareils d'enregistrement      produit et
             ou de reproduction des        - la valeur de toutes ies
             images et du son en             matières utilisées ne doit
             télévision, et parties et       pas excéder 40 % du prix
             accessoires de ces              départ usine du produit
             appareils ; à l'exclusion des
             produits des nM 8501, 8502
             ex 8518, 8519 à 8529,
             8535 à 8537, ex 8541,
             8542, 8544 à 8548, pour
             lesquels les règles
             applicables sont exposées
             ci-après
8501         Moteurs et machines           Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             génératrices, électriques, à  - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
             l'exclusion des groupes         matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             électrogènes                    pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine
                                             départ usine du produit et,    du produit
                                           - dans la limite indiquée
                                             ci-dessus, les matières du
                                             n° 8503 ne doivent être
                                             utilisées que jusqu'à
                                             concurrence de 10 % du
                                             prix départ usine du
                                             produit
                                                 9*1
 ---pagebreak---  Position S H      Désignation des           O u v r a b o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                    marchandises                 non originaires c o n f é r a n t le caractère de produit
                                                                                originaire
     0)                    (2)                                (3)                                              (4)
8502          Groupes électrogènes et        Fabrication dans laquelle :                   Fabrication dans laquelle la
              convertisseurs rotatifs        - la valeur de toutes les                     valeur de toutes les matières
              électriques                      matières utilisées ne doit                  utilisées ne doit pas excéder
                                               pas excéder 40 % du prix                    30 % du prix départ usine
                                               départ usine du produit et,                 du produit
                                             - dans la limite indiquée
                                               ci-dessus, les matières des
                                               n" 8501 ou 8503 peuvent
                                               être utilisés à condition
                                               que leur valeur cumulée
                                               n'excède pas 10 % du prix
                                               départ usine du produit
ex 8518       Microphones et leurs           Fabrication dans laquelle :                    Fabrication dans laquelle la
              supports ; haut-parleurs,      - la valeur de toutes les                      valeur de toutes les matières
              même montés dans leurs           matières utilisées ne doit                   utilisées ne doit pas excéder
              enceintes ; amplificateurs       pas excéder 40 % du prix                     25 % du prix départ usine
              électriques                      départ usine du produit et                   du produit
              d'audiofréquence ;             - la valeur de toutes les
              appareils électriques            matières non originaires
              d'amplification du son            utilisées ne doit pas
                                               excéder la valeur des
                                                matières originaires
                                                utilisées
 8519          Tourne-disques,
               electrophones, lecteurs de
               cassettes et autres appareils
               de reproduction du son,
               n'incorporant pas de
               dispositif d'enregistrement
               du son :
               - Phonographes électriques     Fabrication dans laquelle :                    Fabrication dans laquelle la
                                              - la valeur de toutes les                      valeur de toutes les matières
                                                matières utilisées ne doit                   utilisées ne doit pas excéder
                                                pas excéder 40 % du prix                     25 % du prix départ usine
                                                départ usine du produit et                   du produit
                                              - la valeur de toutes les
                                                matières non originaires
                                                 utilisées ne doit pas
                                                excéder la valeur des
                                                 matières originaires
                                                 utilisées
                                                         &>l\
 ---pagebreak--- Position SH      Désignation des         Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                  marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (D                  (2)                             (3)                                   (4)
              autres                     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les         valeur de toutes ies matières
                                            matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine
                                            départ usine du produit et     du produit
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
8520        Magnétophones et autres      Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle
            appareils d'enregistrement   - la valeur de toutes les         la valeur de toutes les
            du son, même incorporant        matières utilisées ne doit     matières utilisées ne doit pas
            un dispositif de                pas excéder 40 % du prix       excéder 30 % du prix départ
            reproduction du son             départ usine du produit et     usine du produit
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
8521        Appareils d'enregistrement    Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
            ou de reproduction vidéo      - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
            phoniques                       matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine
                                            départ usine du produit et      du produit
                                          • la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
 8522        Parties et accessoires des    Fabrication dans laquelle la
             appareils des nos 8519 à     valeur de toutes les matières
             8521                          utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine
                                           du produit
 8523        Supports préparés pour        Fabrication dans laquelle la
             l'enregistrement du son ou    valeur de toutes les matières
             pour enregistrements          utilisées ne doit pas excéder
             analogues, mais non           40 % du prix départ usine
             enregistres, autres que les   du produit
             produits du chapitre 37
                                                %c
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des       Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
      (D                  (2)                            (3)                                  (4)
8524         Disques, bandes et autres
             supports pour
             fenregistrement du son ou
             pour enregistrements
             analogues, enregistrés,
             y compris les matrices et
             moules galvaniques pour
             la fabrication des disques,
             mais à l'exclusion des
             produits du chapitre 37 :
             - Matrices et moules        Fabrication dans laquelle la
                galvaniques pour la      valeur de toutes les matières
                fabrication des disques  utilisées ne doit pas excéder
                                         40 % du prix départ usine
                                         du produit
                autres                   Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                         • la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
                                           matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                           pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine
                                           départ usine du produit et      du produit
                                         - dans la limite indiquée
                                           ci-dessus, les matières du
                                           n 8523 ne doivent être
                                           utilisées que jusqu'à
                                           concurrence de 10 % du
                                           prix départ usine du
                                            produit
8525         Appareils d'émission pour   Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             la radiotéléphonie, la      - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             radiotélégraphie, la           matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             radiodiffusion ou la           pas excéder 40 % du prix       25 % du prix départ usine
             télévision, même               dépan usine du produit et      du produit
              incorporant un appareil de - la valeur de toutes les
              réception ou un appareil      matières non originaires
              d'enregistrement ou de        utilisées ne doit pas
              reproduction du son ;         excéder la valeur des
              caméras de télévision         matières originaires
                                            utilisées
 8526         Appareils de radio          Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle
              détection et de             - la valeur de toutes les         la valeur de toutes les
              radiosondage (radars),        matières utilisées ne doit      matières utilisées ne doit pas
              appareils de                  pas excéder 40 % du prix        excéder 25 % du prix départ
              radionavigation et            départ usine du produit et      usine du produit
              appareils de radio          - la valeur de toutes les
              télécommande                  matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                             utilisées
                                                   U
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des        Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     d)                   (2)                             (3)                                   (4)
8527         Appareils récepteurs pour    Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             la radiotéléphonie, la       - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             radiotélégraphie ou la         matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             radiodiffusion, même           pas excéder 40 % du prix        25 % du prix départ usine
             combinés, sous une même        dépan usine du produit et       du produit
             enveloppe, à un appareil     - la valeur de toutes les
             d'enregistrement ou de         matières non originaires
             reproduction du son ou à       utilisées ne doit pas
             un appareil d'horlogerie       excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
8528         Appareils récepteurs de
             télévision (y compris les
             moniteurs vidéo et les
             projecteurs vidéo), même
             combinés, sous une même
             enveloppe, à un appareil
             récepteur de radiodiffusion
             ou à un appareil
             d'enregistrement ou de
             reproduction du son ou des
              images :
             - Appareils                  Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                d'enregistrement ou de    * la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
                reproduction vidéo           matières utilisées ne doit     utilisées ne doit
                phoniques comportant un      pas excéder 40 % du prix       pas excéder 30 % du prix
                récepteur de signaux         départ usine du produit et     départ usine du produit
                vidéo phoniques           - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
                autres                     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                           - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
                                             matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                             pas excéder 40 % du prix        25 % du prix départ usine
                                             départ usine du produit et      du produit
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utii*sées
 8529          Parties reconnaissables
               comme étant
               exclusivement ou
               principalement destinées
               aux appareils des n"s 8525
               à 852S :
                                                 M
 ---pagebreak--- Position S H       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (D                   (2)                             (3)                                  (4)
             - reconnaissables comme      Fabrication dans laquelle la
                étant exclusivement ou    valeur de toutes les matières
                principalement destinées  utilisées ne doit pas excéder
                aux appareils             40 % du prix départ usine
                d'enregistrement ou de    du produit
                reproduction vidéo
                phoniques
             - autres                     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                          - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
                                             matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                             pas excéder 40 % du prix       25 % du prix départ usine
                                            départ usine du produit et      du produit
                                          - la valeur de toutes ies
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
8535 et      Appareillage pour la         Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
8536         coupure, le sectionnement,   - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
              la protection, le              matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             branchement le                  pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine
             raccordement ou la              départ usine du produit e t    du produit
             connexion des circuits       - dans la limite indiquée
             électriques                     ci-dessus, les matières du
                                             n° 8538 ne doivent être
                                             utilisées que jusqu'à
                                             concurrence de 10 % du
                                             prix départ usine du
                                             produit
8537          Tableaux, panneaux,          Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
              consoles, pupitres,          - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
              armoires (y compris les        matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
              armoires de commande           pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine
              numérique) et autres           départ usine du produit et,    du produit
              supports comportant          - dans la limite indiquée ci-
              plusieurs appareils des        dessus, les matières du
              n™ 8535 ou 8536, pour la       n° 8538 ne peuvent être
              commande ou la                  utilisées qu'à concunence
              distribution électrique,        de 10 % du prix départ
              y compris ceux                  usine du produit
               incorporant des
               instruments ou appareils                                  J
               du chapitre 90, autres que
               les appareils de
               commutation du n° 8517
                                                    SU
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des          Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
      (D                   (2)                             (3)                                  (4)
ex 8541      Diodes, transistors et         Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             dispositifs similaires à       - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             semi-conducteurs, à              utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             l'exclusion des disques          classées dans une position     25 % du prix départ usine
             (wafers) non encore              différente de celle du         du produit
             découpés en micro                produit et
             plaquettes                     - la valeur de toutes ies
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 40 % du prix
                                              dépan usine du produit
8542         Circuits intégrés et micro-    Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             assemblages électroniques      - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
                                              matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                              pas excéder 40 % du prix       25 % du prix départ usine
                                              départ usine du produit et,    du produit
                                            - dans la limite indiquée ci-
                                              dessus, les matières des
                                              n~8541 ou 8542 ne
                                              peuvent être utilisées que
                                              si leur valeur cumulée
                                              n'excède pas 10 % du prix
                                              départ usine du produit
8544          Fils, câbles (y compris les   Fabrication dans laquelle la
              câbles coaxiaux) et autres    valeur de toutes les matières
             conducteurs isolés pour        utilisées ne doit pas excéder
              l'électricité (même laqués    40 % du prix départ usine
              ou oxydés anodiquement),      du produit
              munis ou non de pièces de
              connexion ; câbles de
              fibres optiques, constitués
              defibresgainées
              individuellement, même
              comportant des
              conducteurs électriques ou
              munis de pièces de
              connexion
 8545         Electrodes en charbon,         Fabrication dans laquelle la
              balais en charbon,             valeur de toutes les matières
              charbons pour lampes ou        utilisées ne doit pas excéder
              pour piles et autres articles  40 % du prix départ usine
              en graphite ou en autre        du produit
               carbone, avec ou sans
               métal, pour usages
               électriques
 8546          Isolateurs en toutes          Fabrication dans laquelle la
               matières pour l'électricité   valeur de toutes les matières
                                             utilisées ne doit pas excéder
                                             40 % du prix dépan usine
                                             du produit
                                                    %\
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     d)                  (2)                              (3)                                  (4)
8547         Pièces isolantes,             Fabrication dans laquelle la
             entièrement en matières       valeur de toutes les matières
             isolantes ou comportant de    utilisées ne doit pas excéder
             simples pièces métalliques    40 % du prix départ usine
             d'assemblage (douilles à      du produit
             pas de vis, par exemple)
             noyées dans la masse, pour
             machines, appareils ou
             installations électriques,
             autres que ies isolateurs du
             n° 8546 ; tubes isolateurs
             et leurs pièces de
             raccordement, en métaux
             communs, isolés
             intérieurement
8548         Parties électriques de        Fabrication dans laquelle la
             machines ou d'appareils,      valeur de toutes les matières
             non dénommées ni              utilisées ne doit pas excéder
             comprises ailleurs dans le    40 % du prix départ usine
             présent chapitre              du produit
8601         Véhicules et matériel pour    Fabrication dans laquelle la
à            voies fenées ou similaires    valeur de toutes ies matières
8607         et leurs parties              utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine
                                           du produit
8608         Matériel fixe de voies        Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             fenées ou similaires ;        - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             appareils mécaniques            utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             (y compris                      classées dans une position     30 % du prix départ usine
             électromécaniques) de           différente de celle du         du produit
             signalisation, de sécurité,     produit et,
             de contrôle ou de             - la valeur de toutes les
             commande pour voies             matières utilisées ne doit
             ferrées ou similaires,          pas excéder 40 % du prix
             routières ou fluviales, aires   départ usine du produit
             ou parcs de stationnement,
             installations portuaires ou
             aérodromes ; leurs parties
8609         Cadres et conteneurs          Fabrication dans laquelle la
             (y compris les conteneurs-    valeur de toutes les matières
             citernes et les conteneurs-   utilisées ne doit pas excéder
             réservoirs) spécialement      40 % du prix départ usine
             conçus et équipés pour un     du produit
             ou plusieurs modes de
             transport
                                                  X\o
 ---pagebreak---  Position S H       Désignation des        O u v r a b o n ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     0)                    (2)                              (3)                                  (4)
ex Ch. 87     Voitures automobiles,        Fabrication dans laquelle la
              tracteurs, cycles et autres  valeur de toutes les matières
              véhicules terrestres, leurs  utilisées ne doit pas excéder
              parties et accessoires ; à   40 % du prix départ usine
              l'exclusion des n" 8709 à    du produit
              8^11, ex 8712, 8715 et
              8716 pour lesquels les
              règles applicables sont
              exposées ci-après
8709          Chariots automobiles non     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
              munis d'un dispositif de     - toutes les matières             valeur de toutes les matières
              levage, des types utilisés     utilisées doivent être          utilisées ne doit pas excéder
              dans les usines, les           classées dans une position      30 % du prix départ usine
              entrepôts, les ports ou ies    différente de celle du          du produit
              aéroports pour le transport    produit et
              des marchandises sur de      - la valeur de toutes les
              courtes distances ;            matières utilisées ne doit
              chariots-tracteurs des types   pas excéder 40 % du prix
              utilisés dans les gares :      départ usine du produit
              leurs parties
8710          Chars et automobiles         Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
              blindées de combat, armés    - toutes les matières             valeur de toutes les matières
              ou non ; leurs parties         utilisées doivent être          utilisées ne doit pas excéder
                                             classées dans une position      30 % du prix départ usine
                                             différente de celle du          du produit
                                             produit, et,
                                           - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit
8711          Motocycles (y compris les
              cyclomoteurs) et cycles
              équipés d'un moteur
              auxiliaire, avec ou sans
              side-cars ; side-cars :
               -   à moteur à piston
                   alternatif, d'une
                   cylindrée :
               —n'excédant pas 50 cm3      Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
                                           - la valeur de toutes les          valeur de toutes les matières
                                              matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                              pas excéder 40 % du prix        20 % du prix dépan usine
                                              départ usine du produit et     du produit
                                            - la valeur de toutes les
                                              matières non originaires
                                              utilisées ne doit pas
                                              excéder la valeur de toutes
                                              les matières originaires
                                              utilisées
                                                     X»
 ---pagebreak--- Position SH      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                  marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     d)                 (2)                               (3)                                   (4)
             -excédant 50 cmJ            Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les          valeur de toutes les matières
                                            matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix        25 % du prix départ usine
                                            départ usine du produit et      du produit
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur de toutes
                                            les matières originaires
                                            utilisées
              autres                     Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les          valeur de toutes les matières
                                            matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine
                                            départ usine du produit et      du produit
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur de toutes
                                             les matières originaires
                                             utilisées
ex 8712     Bicyclettes qui ne            Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
            comportent pas de            matières de toute position, à      valeur de toutes les matières
            roulement à billes            l'exclusion des matières du       utilisées ne doit pas excéder
                                          n°8714                            30 % du prix départ usine
                                                                            du produit
8715        Landaus, poussettes et        Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
            voitures similaires pour le   - toutes les matières              valeur de toutes les matières
            transport des enfants, et        utilisées doivent être          utilisées ne doit pas excéder
            leurs parties                    classées dans une position      30 % du prix départ usine
                                             différente de celle du          du produit
                                             produit et,
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit
 8716        Remorques et                  Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             semi-remorques pour tous      - toutes les matières             valeur de toutes les matières
             véhicules ; autres               utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             véhicules non                    classées dans une position     30 % du prix départ usine
             automobiles : leurs parties      différente de celle du         du produit
                                              produit, et.
                                           - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 40 % du prix
                                              dépan usine du produit
                                                     %\l
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
      (D                   (2)                             (3)                                  (4)
ex Ch. 88    Véhicules aériens,            Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
             véhicules spatiaux et leurs   toutes ies matières utilisées     valeur de toutes les matières
             parties ; à l'exclusion des   doivent être classées dans        utilisées ne doit pas excéder
             n°* ex 8804 et 8805 pour      une position différente de        40 % du prix départ usine
             lesquels les règles           celle du produit                  du produit
             applicables sont exposées
             ci-après :
ex 8804      Rotochutes                    Fabrication à panir de toute      Fabrication dans laquelle la
                                           position, y compris de            valeur de toutes les matières
                                           toutes les matières du            utilisées ne doit pas excéder
                                           n° 8804                           40 % du prix départ usine
                                                                             du produit
8805         Appareils et dispositifs      Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
             pour le lancement de          toutes les matières utilisées     valeur de toutes les matières
             véhicules aériens :           doivent être classées dans        utilisées ne doit pas excéder
             appareils et dispositifs      une position différente de        30 % du prix dépan usine
             pour l'appontage de           celle du produit                  du produit
             véhicules aériens et
             appareils et dispositifs
             similaires ; appareils au sol
             d'entraînement au vol ;
             leurs parties
Ch. 89       Bateaux et autres engins      Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
             flottants                     toutes les matières utilisées     valeur de toutes les matières
                                           doivent être classées dans        utilisées ne doit pas excéder
                                           une position différente de        40 % du prix départ usine
                                           celle du produit Toutefois,       du produit
                                           les coques du n° 8906 ne
                                           peuvent pas être utilisées
ex Ch. 90    instruments et appareils       Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             d'optique, de photographie     - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             ou de cinematographic, de        utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             mesure, de contrôle ou de        classées dans une position     30 % du prix départ usine
             précision ; instruments et       différente de celle du         du produit
             appareils médico-                produit, et,
             chirurgicaux ; parties et      - la valeur de toutes les
             accessoires de ces               matières utilisées ne doit
              instruments et appareils ; à    pas excéder 40 % du prix
              l'exclusion des produits        départ usine du produit
              des nM 9001, 9002, 9004,
              ex 9005, ex 9006, 9007,
              9011,ex 9014,9015a
              9020 cl 9024 à 9033 pour
              lesquels les règles
              applicables sont exposées
              ci-après :
                                                  l\*
 ---pagebreak---  Position S H      Désignation des         Ouvraison ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
     d)                   (2)                             (3)                                          (4)
9001          Fibres optiques et           Fabrication dans laquelle la
              faisceaux de fibres          valeur de toutes les matières
              optiques ; câbles de fibres  utilisées ne doit pas excéder
              optiques autres que ceux     40 % du prix départ usine
              du n 8544 ; matières         du produit
              polarisantes en feuilles ou
              en plaques ; lentilles
              (y compris les verres de
              contact), prismes, miroirs
              et autres éléments
              d'optique en toutes
              matières, non montés,
              autres que ceux en vene
              non travaillé optiquement
9002          Lentilles, prismes, miroirs  Fabrication dans laquelle la
              et autres éléments           valeur de toutes les matières
              d'optiques en toutes         utilisées ne doit pas excéder
              matières, montés, pour       40 % du prix départ usine
              instruments ou appareils,    du produit
              autres que ceux en vene
              non travaillé optiquement
9004          Lunettes (conectrices,       Fabrication dans laquelle la
              protectrices ou autres), et  valeur de toutes les matières
              articles similaires          utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine
                                           du produit
ex 9005       Jumelles, longues-vues,      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la
              télescopes optiques et leurs - toutes les matières                    valeur de toutes les matières
              bâtis                          utilisées doivent être                 utilisées ne doit pas excéder
                                             classées dans une position             30 % du prix départ usine
                                             différente de celle du                 du produit
                                             produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit et
                                           - la valeur de toutes les
                                              matières non originaires
                                              utilisées ne doit pas
                                              excéder la valeur des
                                              matières originaires
                                              utilisées
                                                    XH|
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des       Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
      (D                 (2)                              (3)                                  (4)
ex 9006      Appareils                   Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             photographiques ;           - toutes les matières             valeur de toutes les matières
             appareils et dispositifs,      utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             y compris les lampes et        classées dans une position     30 % du prix dépan usine
             tubes, pour la production      différente de celle du         du produit
             de la lumière-éclair en        produit et
             photographie, à l'exclusion - la valeur de toutes les
             des lampes et tubes à          matières utilisées ne doit
             allumage électrique            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit, et
                                         - (a valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
9007         Caméras et projecteurs       Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             cinématographiques,          - toutes les matières            valeur de toutes les matières
              même incorporant des          utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             appareils d'enregistrement     classées dans une position     30 % du prix départ usine
             ou de reproduction du son      différente de celle du         du produit
                                            produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
 901          Microscopes optiques,       Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
              y compris les microscopes   - toutes les matières             valeur de toutes les matières
              pour la photomicrographie,     utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
              la cinéphotomicrographie       classées dans une position     30 % du prix de départ usine
              ou la micro projection         différente de celle du         du produit
                                             produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit et
                                           - la valeur de toutes les
                                              matières non originaires
                                              utilisées ne doit pas
                                              excéder la valeur des
                                              matières originaires
                                              utilisées
                                                     h<
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                    marchandées                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
      (0                  (2)                             (3)                                  (4)
ex 9014      Autres instruments et         Fabrication dans laquelle la
             appareils de navigation       valeur de toutes les matières
                                           utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine
                                           du produit
9015         Instruments et appareils de   Fabrication dans laquelle la
             géodésie, de topographie,     valeur de toutes les matières
             d'arpentage, de               utilisées ne doit pas excéder
             nivellement de                40 % du prix départ usine
             photogrammétrie,              dû produit
             d'hydrographie,
             d'océanographie,
             d'hydrologie, de
             météorologie ou de
             géophysique, à l'exclusion
             des boussoles ; télémètres
9016         Balances sensibles à un       Fabrication dans laquelle la
             poids de 5 cg ou moins,       valeur de toutes les matières
             avec ou sans poids            utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine
                                           du produit
9017         Instruments de dessin, de     Fabrication dans laquelle la
             traçage ou de calcul          valeur de toutes les matières
             (machines à dessiner,         utilisées ne doit pas excéder
             pantographes, rapporteurs,    40 % du prix départ usine
             étuis de mathématiques,       du produit
             règles et cercles à calcul,
             par exemple) ; instruments
             de mesures de longueurs,
             pour emploi à la main
             (mètres, micromètres,
             pieds à coulisse et calibres,
             par exemple), non
             dénommés ni compris
             ailleurs dans le présent
             chapitre
9018         Instruments et appareils
             pour la médecine, la
             chirurgie, l'art dentaire ou
             l'art vétérinaire, y compris
             les appareils de
             scintigraphic et autres
             appareils électromédicaux
             ainsi que les appareils pour
             tests visuels :
              - Fauteuils de dentiste      Fabrication à partir de          Fabrication dans laquelle la
                incorporant des appareils  matières de toute position,      valeur de toutes les matières
                pour l'an dentaire         y compris à partir des autres    utilisées ne doit pas excéder
                                           matières du n° 9018             40 % du prix départ usine
                                                                            du produit
                                                l\L
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des        O u v r a b o n ou transformation appliquée à des matières
                   marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (1)                 (2)                              (3)                                  (4)
               autres                    Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                                                           valeur de toutes les matières
                                         - toutes les matières             utilisées ne doit pas excéder
                                            utilisées doivent être         25 % du prix départ usine
                                           classées dans une position      du produit
                                            différente de celle du
                                            produit et
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit
9019        Appareils de                 Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
            mécanothérapie ; appareils   - toutes les matières             valeur de toutes les matières
            de massage ; appareils de       utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
            psychotechnie ; appareils       classées dans une position     25 % du prix départ usine
            d'ozonothérapie,                différente de celle du         du produit
            d'oxygénothérapie,              produit, et
            d'aérosolthérapie, appareils - la valeur de toutes les
            respiratoires de                matières utilisées ne doit
            réanimation et autres           pas excéder 40 % du prix
            appareils de thérapie           départ usine du produit
            respiratoire
9020        Autres appareils              Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
            respiratoires et masques à    - toutes les matières             valeur de toutes les matières
            gaz, à l'exclusion des          utilisées doivent être          utilisées ne doit pas excéder
            masques de protection           classées dans une position      25 % du prix départ usine
            dépourvus de mécanisme          différente de celle du          du produit
            et d'élément filtrant            produit, et
            amovible                      - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit
 9024        Machines et appareils        Fabrication dans laquelle la
            d'essais de dureté, de        valeur de toutes les matières
             traction, de compression,    utilisées ne doit pas excéder
             d'élasticité ou d'autres     40 % du prix départ usine
             propriétés mécaniques des    du produit
             matériaux (métaux, bois,
             textiles, papier, matières
             plastiques, par exemple)
 9025        Densimètres, aréomètres,      Fabrication dans laquelle la
             pèse-liquides et.             valeur de toutes les matières
              instruments flottants        utilisées ne doit pas excéder
              similaires, thermomètres,    40 % du prix départ usine
              pyromètres, baromètres,      du produit
              hygromètres et
              psychromètres,
              enregistreurs ou non.
              même combinés entre eux
                                                   m
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des        Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     d)                    (2)                           (3)                                  (4)
9026          Instruments et appareils    Fabrication dans laquelle la
              pour la mesure ou le        valeur de toutes les matières
              contrôle du débit, du       utilisées ne doit pas excéder
              niveau, de la pression ou   40 % du prix départ usine
             , d'autres caractéristiques  du produit
              variables des liquides ou
              des gaz (débitmètres,
              indicateurs de niveau,
              manomètres, compteurs de
              chaleur, par exemple), à
              l'exclusion des instruments
              et appareils des n°* 9014,
              9015, 9028 ou 9032
9027          Instruments et appareils    Fabrication dans laquelle la
              pour analyses physiques     valeur de toutes les matières
              ou chimiques                utilisées ne doit pas excéder
              (polanmètres,               40 % du prix départ usine
              réfractomètres.             du produit
              spectromètres, analyseurs
              de gaz ou de fumées, par
              exemple) ; instruments et
              appareils pour essais de
              viscosité, de porosité, de
              dilatation, de tension
              superficielle ou similaires
              ou pour mesures
              calorimétriques,
              acoustiques ou
              photométriques (y compris
              les indicateurs de temps de
              pose) ; microtomes
9028          Compteurs de gaz, de
              liquides ou d'électricité,
              y compris les compteurs
              pour leur étalonnage :
              - Parties et accessoires    Fabrication dans laquelle la
                                          valeur de toutes les matières
                                          utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine
                                          du produit
                 autres                   Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                          - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
                                            matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine
                                            départ usine du produit, et    du produit
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
                                                l\T
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des         Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                   marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (D                   (2)                            (3)                             (4)
9029         Autres compteurs             Fabrication dans laquelle la
             (compteurs de tours,         valeur de toutes les matières
             compteurs de production,     utilisées ne doit pas excéder
             taximètres, totalisateurs de 40 % du prix dépan usine
             chemin parcouru,             du produit
             podomètres, par
             exemple) ; indicateurs de
             vitesse et tachymètres,
             autres que ceux du
             nc 9015 ; stroboscopes
9030         Oscilloscopes, analyseurs    Fabrication dans laquelle la
             de spectre et autres         valeur de toutes les matières
             instruments et appareils     utilisées ne doit pas excéder
             pour la mesure ou le         40 % du prix départ usine
             contrôle de grandeurs        du produit
             électriques ; instruments et
             appareils pour la mesure
             ou la détection des
             radiations alpha, bêta,
             gamma, X, cosmiques ou
             autres radiations ionisantes
9031         Instruments, appareils et    Fabrication dans laquelle la
             machines de mesure ou de     valeur de toutes ies matières
             contrôle, non dénommés ni    utilisées ne doit pas excéder
             compris ailleurs dans le     40 % du prix départ usine
             présent chapitre ;           du produit
             projecteurs de profils
9032         Instruments et appareils     Fabrication dans laquelle la
             pour la régulation ou le     valeur de toutes les matières
             contrôle automatiques        utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine
                                          du produit
903:         Parties et accessoires non   Fabrication dans laquelle la
             dénommés ni compris          valeur de toutes les matières
             ailleurs dans le présent     utilisées ne doit pas excéder
             chapitre, pour machines,     40 % du prix départ usine
             appareils, instruments ou    du produit
             articles du chapitre 90
cxCh.91      Horlogerie ; à l'exclusion   Fabrication dans laquelle la
             des produits des n°* 9105,   valeur de toutes les matières
             9109 à 9113 pour lesquels    utilisées ne doit pas excéder
             les règles applicables sont  40 % du prix dépan usine
             exposées ci-après :          du produit
                                            lf\
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des        Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                   marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     d)                  (2)                             (3)                                   (4)
9105         Réveils, pendules,          Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             horloges et appareils       - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             d'horlogerie similaires, à     matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             mouvement autre que de         pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine
             montre                         départ usine du produit et     du produit
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
9109         Mouvements d'horlogerie,    Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             complets et assemblés,      - la valeur de toutes ies         valeur de toutes les matières
             autres que de montre           matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine
                                            départ usine du produit et     du produit
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
9110         Mouvements d'horlogerie      Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             complets, non assemblés     - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             ou partiellement assemblés     matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             (chablone) ; mouvements        pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine
             d'horlogerie incomplets,       départ usine du produit, et     du produit
             assemblés ; ébauches de      - dans la limite indiquée
             mouvements d'horlogerie        ci-dessus, les matières du
                                            n°9114 ne peuvent être
                                            utilisées qu'à concunence
                                            de 10 % du prix départ
                                            usine du produit
 911          Boîtes de montres et leurs  Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
              parties                     - toutes les matières             valeur de toutes les matières
                                             utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
                                             classées dans une position     30 % du prix départ usine
                                             différente de celle du         du produit
                                             produit et
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit
                                                      Zk
 ---pagebreak---  Position S H       Désignation des         Ouvraison ou i r a n s l o r m a i i o n appliquée a des matières
                     marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                         originaire                               1
     (1)                   (2)                             (3)                                         (4)
9112          Cages et cabinets             Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la
              d'appareils d'horlogerie et   - toutes les matières                   valeur de toutes les matières
              leurs parties                   utilisées doivent être                utilisées ne doit pas excéder
                                              classées dans une position            30 % du prix départ usine
                                              différente de celle du                du produit
                                              produit, et
                                            - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 40 % du prix
                                              départ usine du produit
91            Bracelets de montres et
              leurs parties :
              - en métaux communs,          Fabrication dans laquelle la
                 même dorés ou argentés,    valeur de toutes les matières
                 ou en plaqués ou doublés   utilisées ne doit pas excéder
                 de métaux précieux         40 % du prix départ usine
                                            du produit
                                            Fabrication dans laquelle la
                 autres                     valeur de toutes les matières
                                            utilisées ne doit pas excéder
                                            50 % du prix départ usine
                                            du produit
Ch. 92        Instruments de musique        Fabrication dans laquelle la
              parties et accessoires de     valeur de toutes les matières
              ces instruments               utilisées ne doit pas excéder
                                            40 % du prix départ usine
                                            du produit
Ch. 9:        Armes, munitions et leurs     Fabrication dans laquelle la
              parties et accessoires        valeur de toutes les matières
                                            utilisées ne doit pas excéder
                                            50 % du prix départ usine
                                            du produit
ex Ch. 94     Meubles ; mobilier            Fabrication dans laquelle
              médico-chirurgical ;          toutes les matières utilisées
              articles de literie et        doivent être classées dans
              similaires ; appareils        une position différente de
              d'éclairage non dénommés      celle du produit
              ni compris ailleurs ;
              lampes-réclames,
              enseignes lumineuses,
              plaques indicatrices
              lumineuses et articles
              similaires ; constructions
              préfabriquées ; à
               l'exclusion des n"" ex 9401.
              ex 9403. 9405 el 9406
               pour lesquels les rouies
              applicables soin exposées
               ci-.iorés
                                                  2l\
 ---pagebreak---  Position S H        Désignation des        O u v r a b o n ou t r a n s f o r m a t i o n appliquée à des matières
                      marchandises              non originaires conférant ic c a r a c i c r c de produit
                                                                               originaire
      0)                   (2)                               (3)                                           (4)
ex 9401       Meubles en métaux            Fabrication dans laquelle
et            communs, contenant des       toutes les matières utilisées
ex 9403       tissus non rembourrés de     doivent être classées dans
              coton d'un poids maximal     une position différente de
              de 300 g/m2                  celle du produit
                                           ou
                                           Fabrication à partir de tissus
                                           de coton présentés sous des
                                           formes déjà prêtes à l'usage
                                           des n04 9401 ou 9403 à
                                           condition que :
                                           - leur valeur n'excède pas
                                              25 % du prix départ usine
                                              du produit, et que
                                           - toutes les autres matières
                                              utilisées soient déjà
                                              originaires et classées dans
                                              une position autre que les
                                              n'^9401 ou 9403
9405          Appareils d'éclairage        Fabrication dans laquelle la
              (y compris les projecteurs)  valeur de toutes les matières
              et leurs parties, non        utilisées ne doit pas excéder
              dénommés ni compris          50 % du prix départ usine
              ailleurs ; lampes-réclames,  du produit
              enseignes lumineuses,
              plaques indicatrices
               lumineuses et articles
               similaires, possédant une
               source d'éclairage fixée à
               demeure, et leurs parties
               non dénommées ni
               comprises ailleurs
 9406          Constructions                Fabrication dans laquelle la
               préfabriquées                valeur de toutes les matières
                                            utilisées ne doit pas excéder
                                            50 % du prix départ usine
                                            du produit
 ex Ch. 95     Jouets, jeux, articles pour  Fabrication dans laquelle
               divertissements ou pour      toutes les matières utilisées
               sports ; leurs parties et    doivent être classées dans
               accessoires ; à l'exclusion  une position différente de
               des n" 9503 et ex 9506,      celle du produit
               pour lesquels les règles
               applicables sont exposées
                ci-a près
                                                       m
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des        Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     d)                   (2)                            (3)                              (4)
9502         Autres jouets ; modèles      Fabrication dans laquelle :
             réduits et modèles           - toutes les matières
             similaires pour le             utilisées doivent être
             divertissement animés ou       classées dans une position
             non, puzzles de tout genre     différente de celle du
                                            produit et
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 50 % du prix
                                            dépan usine du produit
ex 9506      Articles et matériel pour la Fabrication dans laquelle
             gymnastique, l'athlétisme,   toutes les matières utilisées
             les autres sports (à         doivent être classées dans
             l'exclusion du tennis de     une position différente de
             table) ou ies jeux de plein  celle du produit Toutefois,
             air. non dénommés ni         des ébauches pour la
             compris ailleurs dans le     fabrication de têtes de club
             présent chapitre : piscines  de golf peuvent être utilisées
             et pataugeoires
ex Ch. 96    Ouvrages divers ; à          Fabrication dans laquelle
             l'exclusion des n°* ex 9601, toutes les matières utilisées
             ex 9602, ex 9603, 9605,      doivent être classées dans
             9606, 9612 ex 9613 et        une position différente de
             ex 9614, pour lesquels les   celle du produit
             règles applicables sont
             exposées ci-après
ex 9601      Ouvrages en matières         Fabrication à partir de
et           animales, végétales ou       matières à tailler travaillées
ex 9602      minérales à tailler          de ces positions
ex 9603      Articles de brosserie (à     Fabrication dans laquelle la
             l'exclusion des balais et    valeur de toutes les matières
             balayenes en bottes liées,   utilisées ne doit pas excéder
             emmanchés ou non, et des      50 % du prix départ usine
             pinceaux obtenus à partir    du produit
             de poils de martres ou
             d'écureuils), balais
             mécaniques pour emploi à
              la main, autres qu'à
              moteur ; tampons et
              rouleaux à peindre ;
              raclettes en caoutchouc ou
              en matières souples
              analogues
                                                    m
 ---pagebreak---  Position S H       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     0)                   (2)                              (3)                              (4)
9605          Assortiments de voyage       Chaque article qui constitue
              pour la toilette des         l'assortiment doit respecter
              personnes, la couture ou le  la règle qui s'y appliquerait
              nettoyage des chaussures     dans le cas où cet article ne
              ou des vêtements             serait pas ainsi présenté en
                                           assortiment Toutefois, des
                                           articles non originaires
                                           peuvent être incorporés à
                                           condition que leur valeur
                                           cumulée n'excède pas 15 %
                                           du prix départ usine de
                                           l'assortiment
9606          Boutons et boutons-          Fabrication dans laquelle :
              pression ; formes pour       - toutes les matières
              boutons et autres parties de    utilisées doivent être .
              boulons ou de boutons-          classées dans une position
              pression ; ébauches de          différente de celle du
              boutons                         produit, et
                                            - la valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 50 % du prix
                                              départ usine du produit
 9612          Rubans encreurs pour         Fabrication dans laquelle :
              machines à écrire et rubans   - toutes les matières
              encreurs similaires, encrés     utilisées doivent être
               ou autrement préparés en       classées dans une position
               vue de laisser des             différente de celle du
               empreintes, même montés        produit et
               sur bobines ou en            - la valeur de toutes les
               cartouches ; tampons            matières utilisées ne doit
               encreurs même imprégnés,        pas excéder 50 % du prix
               avec ou sans boîte              départ usine du produit
 ex 9613       Briquets à système            Fabrication dans laquelle la
               d'allumage piézo-            valeur de toutes les matières
               électrique                   du n° 9613 utilisées ne doit
                                             pas excéder 30 % du prix
                                             départ usine du produit
 ex 9614       Pipes, y compris les têtes    Fabrication à partir
                                             d'ébauchons
 Ch.97         Objets d'art, de collection   Toutes les matières utilisées
                ou d'antiquité               doivent être classées dans
                                             une position différente de
                                             celle du produit
                                                 IU
 ---pagebreak---                                      ANNEXE III
        CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule dont le
   modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou
   plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi
   dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de
   l'Eta^ ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à
   l'encre et en caractère d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5
   milimètres en moins et de 8 milimètres en plus étant admise en ce qui concerne la
   longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes
   mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré, il
   est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes
   toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et la Tunisie
   peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des
   imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément
   est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant
   le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-
   ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                                                 2*5'
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                  CERTIFICAT DE C I R C U L A T I O N DES M A R C H A N D I S E S
1 . E x p o r t a t e u r (nom.
                                                                                          EUR.1                       N° A          ooo 0 0 0
                                                                                 2. Certificat utilisé dans les échanaes préférentiels entre
3 . O e a t i n a t a i r e (nom. * * M M cmwmèu. pays) <mar*on tacututtv*»
                                                                                                                           et
                                                                                              (indkjuar I M paye, groupas d* paya ou lanHoa— eoncamaa)
                                                                                 4. Pays, group* da pays ou                   5. Pays, groupa d e pays O H
                                                                                    territoire dont les produits                  territoire de destination
                                                                                    sont considérés comme
                                                                                    originaires
6. Informations ratetlvas au transport imMun «jeun»**)                           7. Observations
8. Numéro d'ordre; marquas, numéros, nombre et nature dea cotte ('); désignation des marchsndises                               Masse               10. Factwreffl
                                                                                                                                brute (kg)              (mnfci.
                                                                                                                                ou autre                facuMnfeat
                                                                                                                                mesure
                                                                                                                                (I, m\ «ste.)
 11. VISA DE LA DOUANE                                                                                12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
     Déclaration certifiée conforme                                                                         Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                                            désignées ci-dessus remplissent les condi-
     Oocument d'exportation ('):                                                                            tions requises pour l'obtention du présent cer-
     Modale                                     n*                                                          tificat.
     du
     Bureau de douane
      Pays ou territoire de délivrance
                                                                                                                                                 le
                                               .,le_.
                                                                                                                                     (Stgnalural
                                                                                      %l*
 ---pagebreak--- 1 13. DEMANOE DE CONTRÔLE, é envoyer è:                                14. RESULTAT DU CONTRÔLE
                                                                       Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                       certificate):
                                                                        r—i    a bien été défivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                        *—•    que les mentions qu'il contient sont exactes
                       i
                                                                        [—j    ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                               régutarité requises (voir les remarques d-ennexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
                                                        Cachet                                                            Cachet
                   (Signature)                                                          (Signature)
                                                                     j (') Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
 1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays °u territoire de
    délivrance.
 2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une agne horizontale. Les espaces non utifisés doivent être béton-
    nés de façon è rendre impossible toute adjonction ultérieure.
 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden-
    tification.
                                                           2-Z%
 ---pagebreak---                             DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1 . Exportateur (nom. adrasaa oomphMa. pays)                                EUR.1                N» A     000.000
                                                                   2. Demande de oertMcat è utiliser dana les échangea préfé-
                                                                      rentiels entre
3 . Destinataire (nom. adrwao uw~**. pay*) (manson *cu»a0*»)
                                                                   4. Paya, groupe de pays ou        S. Paya, groupe de pays ou
                                                                      territoire dont lee produits      territoire de destination
6. Informations reiattves au transport (manoon taounaiM)           7. Observations
8. Numéro d'ordre; marquee, numéros, nombre et nature dea colis ('); déaignation dea marchendiaes   9. Masse           10. Facturée
                                                                                                       brute (kg)
                                                                                                       ou autre
                                                                                                       mesure
                                                                                                       (L m', etc.)
                                                              *l°.
 ---pagebreak---                                                     DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto.
DECLARE       que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat d-annexé:
PRÉCISE       les circonstances qui ont permis i ces marchandises de remplir ces conditions:
 PRÉSENTE      les pièces justificatives suivantes ('):
 M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-d jugeraient
                nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexè. ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
 DEMANDE        la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                            (Signature)
  C) Par exemple: documents d'imporution. certificats de circulation, factures, declarations du fabricant, etc. se référant aux produits mis efl OHM* ou
     aux marchandises réexportées en l'état.
                                                                           i^O
 ---pagebreak---                                         ANNEXE IV
                              Déclaration prévue à l'article 27
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare
que, sauf indication contraire (1), ces marchandises répondent aux conditions fixées pour
obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec:
      La Communauté européenne / La Tunisie (2)
et sont originaires de:
      Tunisie / la Communauté européenne (2)(3)
                                                               (lieu et date)
                                                               (signature)
                                                       (La signature doit être suivie de
                                                       l'indication, en toutes lettres, du
                                                       nom de la personne qui signe la
                                                       déclaration)
 (1) Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la
 Communauté, l'exportateur est tenu de les indiquer clairement.
 (2) Biffer la mention inutile
 (3) Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le
 pays d'origine de chaque produit est indiqué
                                                  m\
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 ANNEXE V
Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 22 paragraphe 3 point b)
                                  30 mm
 (') Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation.
 (?) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
                                          2i3
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                     ANNEXE VI
                                        MODÈLE DE LA DÉCLARATION
Je soussigné déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont etc obtenues
et (selon le cas) :
a) (') répondent aux règles relatives à la définition de la notion de - produits entièrement
      obtenus »
b) (') ont été produites à partir des produits suivants :
       Description                                Pays d'origine (•')         Valeur (')
       et ont cte soumises aux ouvraisons suivante*
                                                                                   (indiquer l'ouvraison)
       dans
 Fait à
                                                                                         (Signature)
  ••'JK«-      »        '-
  •i< K<MI|''» " M. . . . V M I
        s. I.-         L.HWÉ.V  • ciHiiiri-* <i 1              . :.l ..Il l.i
        .1 I.-. •i...i.h..n.l.v                                • •••: -|>..y.
                                                           lit
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                 ANNEXE VII
 1. Expéditeur*.1)
                                                                           HCHE DE RENSEIGNEMENTS
                                                                                                 pour l'obtention d'un
                                                                                 CERTIFICAT DE aRCUUOTON
                                                                          prévu dans le cadre <ics dispositions' régissant les* échanges entre
 2 . Destinataire (*)
                                                                             LA OOMMUNAUTÉ ÉœNOMIQUE
                                                                                               EUROPÉENNE
                                                                                                             et
                                                                                                 ten n o n i m d~anfaimrar)
 J. Transformateur (')                                                   •4. Etat où ont été crïccruécs les ouvraisons ou trans-
                                                                             formations
 6. Bureau de douane d'importation (r)                                   5. Pour usage officiel
 7. Document <f importarkm (r)
     modelé                            n"
     série
     du
                               1—2
                      MARCHANDISES AU MOMENT DE L*EXPÊDmON VERS L'ÉTAT DE DESTINATION
 8. Marques, numéros,                9. Numcro oc la POMIHMI de la nomowbturc de Bruxelles                       10. Quantité (*)
     nombre et nature des colis          or deugnatinn t lcs marchandise*
                                                                                                                 11. Valeur C)
                                           MARCHANDISES IMPORTEES MISES EN ŒUVRE
12. Numcro de La position de la nomenclature de Bruxelles                             13. Pays d'origine (*)      14. Quantité (») 15. Valeur f*)»*)
     et dcsijinatioii des marchandises
16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
17. Observations
18. VISA DE LA DOUANE                                                   19. DÉCLARATION DE L'EXPÉDITEUR
      Déclaration cerrifiée conforme                                          Le soussigné déclare que les renseignements portes
                                                                              sur la présente fiche sont exacts.
      Document
      Modclc                            n°
                                                                              Fait à                          , le
      Bureau de douane:
      Date   I
                     (SicnjlUTc)                                                                      (Signature*
                                                                       m
 ---pagebreak--- DEMANDE D E CONTROLE                                                       RESULTAT DU CONTROLE
Le fonctionnaire des douanes soosstcnc sollicite le contrôle              Le cc4trrc4ec£fcensé par le fonctionnaire des douanes soussigné
d e raiwfarnnVixé et de la regubrixe de b présente fiche de               a permis d e constater que la présente fiche de renseignements:
                                                                          a) abiencnrdcliTfccparlcbûreaudedoaaheindiquéerqueles
                                                                               mentions qu'elle contient sont exactes (*)
                                                                           h* ne répond pas aux coéditions d'autbenricke et de régularité
                                                                               requises (voir les rcroatqucs â-annexées) (*)
A                              „ le                                                                            le
    Ocki*                                                                      Cad«4«
                                                                                                          (Siputorc ta foocôomuirc)
                                                                           O Récria
                                                           RENVOIS DU RECTO
                  (*) Nom ou raison sociale et adresse complète.
                  O Mention facultative.
                  C) Kilogramme, hectolitre, mètre cube o u autres mesures.
                  (*) Les emballages sont considérés comme faisant on tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
                        Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel
                        pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable,
                        indépendamment de leur fonction d'emballage.
                   ' * ' Remplir si nécessaire. Dans ce cas:
                        - si ies marchandises sont originaires cTun pays visé par raccord ou b convention concernés:
                           indiquer ce pays:
                        - si les marchandises sont originaires d'un autre pays: indiquer « pays tiers ».
                  (") La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux régies d'origine.
                                                                    *ar
 ---pagebreak---                                        ANNEXE VIII
                      Déclaration commune relative à l'article 1er
Les parties conviennent que les dispositions de l'article 1 e) du protocole ne portent pas
atteinte au droit de la Tunisie de bénéficier du traitement spécial et différencié et de
toutes autres dérogations accordés aux pays en voie de développement par l'accord relatif
à la mise en, oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
                   Déclaration commune relative aux articles 19 et 33
Les parties conviennent de la nécessité d'établir des notes explicatives pour la mise en
oeuvre des dispositions de l'article 19 paragraphe 1 b) et de l'article 33 paragraphes 1 et 2
du protocole.
                       Déclaration commune relative à l'article 39
 Pour l'application de l'article 39 du protocole, la Communauté se déclare disposée à
entamer l'examen des demandes de la Tunisie visant à prévoir des dérogations aux règles
d'origine dès la signature de l'accord.
                                             il*
 ---pagebreak---  ---pagebreak---           PROTOCOLE N° 5 SUR
       l'ASSISTANCE MUTUELLE
       EN MATIERE DOUANIERE
ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
                  i\\
 ---pagebreak---                                                 Article premier
                                                  Définirions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
 a)    "législation douanière" toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le
       territoire des Parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des
       marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures
       d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdhcs parties;
 b)    "autoritérequérante",une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
       fin par une Partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière
       douanière;
 c)    "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin
       par une Partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
 d)     "données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une personne
        physique identifiée ou identifiable.
                                                ARTICLE 2
                                                   Portée
    1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant
        de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent
        protocole, en vue de prévenir, rechercher et constater les opérations contraires à la
        législation douanière.
  2     L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
        autorité administrative des Parties contractantes compétente pour l'application du présent
        protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière
        pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de
        pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                                       *Mi
 ---pagebreak---                                                 ARTICLE 3
                                          Assistance sur demande
1.   A la demande de l'autorité requérante, l'autorité'requise communique à celle-ci tout
     renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
     correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations
     constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles d'être contraires à cette
     législation.
2.   A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de
     savoir si des marchandises exportées du territoire d'une des
     Parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre Partie,
     en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été
     placées.
3.   A la demande de l'autorité requérente, l'autorité requise exerce, dans le cadre de sa
     législation, une surveillance spéciale sur :
     (a)    les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
            qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation
            douanière;
     (b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués dans des conditions
            telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des
            opérations contraires à la législation des autres Parties contractantes;
      (c)   les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l'objet d'opérations
            contraires à la législation douanière;
     (d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont
            ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation
            douanière.
                                                ARTICLE 4
                                           Assistance spontanée
   Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs
   législations, règles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est
   nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles
   obtiennent des renseignements se rapportant :
                                                   1M3
 ---pagebreak---               à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à cette
              législation et qui peuvent intéresser d'autres parties contractantes;
              aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
              aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la
              législation douanière;
              aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
              qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des operations contraires à
              la législation douanière.
                                                   ARTICLES
                                          Q?mmim^iTnTifwi /nràfiffittimi
 A la demande de l'autorité requérente, l'autorité requise prend, conformément à sa législation,
 toutes les mesures nécessaires pour :
     -    Communiquer tout document,
     -    notifier toute décision,
          entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant
          ou établi sur son territoire. Dans ce cas l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                                ARTICLE v
                              Forme et substance des demandes d'assistance
1.     Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit Elles
       sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque
       l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être confirmées par écrit
2.     Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignement
       suivants :
       (a)  l'autorité requérante qui présente la demande;
       (b)   la mesure demandée
       (c)  l'objet et le motif de la demande;
       (d)   la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
       (e)  des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques
             ou morales qui font l'objet des enquêtes;
       (0 un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas
             prévus à l'article 5.
  3.     Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
         langue acceptable pour cette autorité.
                                                       *MM
 ---pagebreak--- 4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
    qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être
    ordonnées.
                                         ARTICLE 7       •'
                                   Exécution des demandes
1.  Pour'répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de
    sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à
    la demande d'autres autorités de la même Partie contractante, en fournissant les
    renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes
    appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la
    demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2.  Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et
    autres instruments juridiques de la Partie contractante requise.
3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie contractante peuvent avec l'accord de
    l'autre Partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir
    dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est
    responsable, des renseignements relatifs aux opérations contraires ou susceptibles d'être
    contraire à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du
    présent protocole.
4.  Les fonctionnaires d'une Partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre Partie
    contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux
    enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.
                                          ARTICLE 8
             Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
 1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérente sous la
    forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de
    textes similaires.
2.  La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
    d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux même fins, par le
    moyen de l'informatique.
                                             1M<"
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 9
                            Dérogation à l'obligation de prêter assistance
1. Les Parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent
      protocole si une telle assistance :
    (a)    est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Tunisie ou d'un Etat membre
           de la Communauté appelé à prêter assistance au titre du présent protocole; ou
    (b)    est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts
           essentiels; ou
    (c)    fait intervenir une autre réglementation que la législation douanière; ou
    (d)    implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2.     Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si
       elle lui était demandé, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient
       alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette
       demande.
3.     Si l'assistance estrefusée,la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées
       sans délai à l'autorité requérante.
                                            ARTICLE 10
                                   Obligation de respecter le secret
 1.    Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit en application du
       présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret
       professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière
       par la Partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes
       s'appliquant aux instances communautaires.
2.      La communication de données à caractère personnel ne peut être effectuée que si le
        niveau de protection des personnes prévu par les législations des Parties contractantes
        est équivalent Les Parties contractantes doivent au moins assuser un niveau de
        protection s'inspirant des principes des dispositions figurant en annexe du présent
        protocole.
                                                 Ui
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 11
                                Utilisation des renseignement?;
1. Les renseignements recueillis, y compris ceux" relatifs aux données à caractère
   personnel, ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et né peuvent être
   utilisés par une Partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de
   l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions
   imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les
   renseignements recueillis aux fins du présent protocole pourraient également être
   utilisables aux fins de la lutte contre le trafic illiche.de stupéfiants et de substances
   psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui
   sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les
   limites de l'article 2.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre
   d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la
   législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est
    informée sans délai d'une telle utilisation.
3.  Les Parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès -
   verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant
    les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément
   aux dispositions du présent protocole.
                                          ARTICLE 12
                                       Experts et témoins
    Un agent d'une autoritérequisepeut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées
    par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
    judiciaires ou administratives engagées dans ies domainesrelevantdu présent protocole,
    dans la juridiction d'une autre Partie contractante, et à produire les objets, documents ou
     copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La
     demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à queltitreet
     en quelle qualité l'agent sera interrogé.
     L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, de la protection
     garantie à ses agents par la législation en vigueur.
                                             2n
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 13
                                        Frais d'assistance
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le
remboursemeat des fiais résultant de rapplication du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant les indemnités versées aux experts, témoins, mterprètes et
traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                          ARTICLE 14
                                           Application
 1.   L'application du présent protocole est confié aux autorités douanières nationales de
      Tunisie d'une part aux services compétents de la Commission des Communautés
      européennes et le cas échéant aux autorités douanières des Etats membres d'autre part
      Us décident de toutes les mesures et dispositions pratique nécessaires pour son
      application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des
      données. Ils peuvent par rintermédiaire du Comité de coopération douanière institué
      par l'article 40 du Protocole n°4, proposer au Conseil d'Association les modifications
      qui devraient selon eux, être apportées au présent protocole.
 2.   Les Parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités
      d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                          ARTICLE 15
                                        Complémentarité
 1.   Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou
      qui peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la
      Tunisie et ne fait pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une
      assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
 2.   Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
      communautaires régissant la communications, entre les services compétents de la
      Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement
       receuilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
                                                  mr
 ---pagebreak---                                                                             Annexe au Protocole
                     PRINCIPES FONDAMENTAUX A APPLIQUER
                    EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES
1. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement informatisé doivent être
   a.   obtenues et traitées de manière équitable et conforme à la loi;
   b.   conservées à des fins précises et légitimes et ne pas être utilisées d'une manière
        incompatible avec ces fins;
   c.   appropriées, pertinentes, et raisonnables compte tenu des fins pour lesquelles elles
        ont été conservées;
   d.   précises et le cas échéant tenues à jour;
   e.   conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne incriminée pendant
        un laps de temps qui n'excède pas celui nécessaire à la procédure pour laquelle les
        données sont conservées.
2. Les données à caractère personnel fournissant des indications sur l'origine raciale, les
   opinions politiques oureligieusesou d'autres croyances, ainsi que celles portant sur la
   santé ou la vie sexuelle de quiconque, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement
   informatisé, sauf si la législation nationale procure des garanties suffisantes. Ces
   dispositions s'appliquent également aux données à caractère personnel relatives aux
   condamnations infligées en matière pénale.
3. Des mesures de sécurité adaptées doivent être prises pour que les données à caractère
   personnel enregistrées dans des fichiers informatisés soient protégées contre toute
   destruction non autorisée ou perte accidentelle et contre tout accès, modification ou
   diffusion non autorisés.
                                                 i«ii
 ---pagebreak--- 4.    Toute personne doit être habilitée :
      a.    à déterminer si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un
            fichier informatisé, les fins pour lesquelles elles sont principalement utilisées, et
            l'identité ainsi que le lieu de résidence habitue) ou le lieu de travail de la personne
            qui estresponsablede ce fichier;
      b.    à obtenir à intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs confirmation de
            l'existence évenueile d'unfichierinformatisé renfermant des données à caractère
            personnel la concernant, ainsi que communication de ces données sous une forme
            intelligible;
      c.    à obtenir, selon le cas, la rectification ou la suppression de ces données si elles ont
            été traitées en violation des dispositions prévues par la législation nationale
            permettant l'application des principes fondamentaux qui figurent aux paragraphes 1
            et 2 de la présente annexe;
      d.    de disposer de moyens de recours s'il n'est pas donnée suite à une demande de
            communication ou, le cas échéant à la communication, larectificationou la
            suppression dont il est question aux paragraphes b) et c) ci-dessus.
5.1.     Il ne peut être dérogé aux disposition des paragraphes 1,2, et 4 de la présente annexe,
         sauf dans les cas ci-après.
52.      Il peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1,2 et 4 de la présente annexe
         lorsque la législation de la Partie contractante le prévoit et lorsque cette dérogation
         constitue une mesure indispensable dans une société démocratique et qu'elle vise à :
      a.    protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre public ainsi que les intérêts monétaires de
             l'Etat ou à lutter contre les infractions pénales:
      b.     protéger les personnes auxquelles les données en cause se rapportent ou les droits et
             les libertés d'autrui.
 5.3.    La loi peut prévoir de limiter les droits dont il est question aux paragraphes 4b), c) et d)
         de la présente annexe s'agissant des fichiers informatisés contenant des données à
         caractère personnel utilisés à des fins statistiques ou pour la recherche scientifique
         lorsque cette utilisation ne risque manifestement pas de porter atteinte à la vie privée
         des personnes auxquelles les données en cause se rapportent
 6.    Aucune des dispositions de la présente annexe ne doit être interprétée comme limitant ou
       portant atteinte à la possibilité pour une Partie contractante d'accorder aux personnes
       auxquelles les données en cause se rapportent une protection plus large que celle prévue
       par la présente annexe.
                                                       *co
 ---pagebreak---                            DECLARATIONS COMMTJNES
                          Déclaration commune relative à l'article 5
1.      Les parties conviennent que le dialogue politique au niveau ministériel devrait avoir
        lieu au moins une fois par an.
2.      Les parties estiment qu'un dialogue politique devrait être instauré entre le Parlement
        européen et la Chambre des Députés tunisienne.
                         Déclaration commune relative à l'article 10
Les deux parties conviennent d'établir en commun là séparation par la Tumsie d'un élément
agricole dans les droits en vigueur à l'importation des marchandises originaires de la
Communauté avant l'entrée en vigueur de l'accord pour les produits de la liste 2 de
l'annexe 2 de l'accord.
Ce principe s'appliquera également pour les produits de la liste 3 de l'annexe 2 de l'accord
avant que soit entamé le démantèlement de l'élément industriel.
Au cas où la Tunisie serait amenée à relever les droits en vigueur au 1.1.95, du fait de
l'élément agricole, pour les produits indiqués ci-dessus elle accordera à la Communauté une
réduction de 25% sur l'augmentation des droits.
                          Déclaration commune relative à l'article 39
Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans
les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les
indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels,
 les brevets, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, la protection des
 renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10
 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de
 Stockholm de 1967 (Union de Paris).
                          Déclaration commune relative à l'article 42
 Les Parties contractantes réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de
 coopération décentralisée comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges
 d'expériences et le transfert des connaissances dans la région méditerranéenne et entre la
 Communauté européenne et ses partenaires.
                                            2T-1
 ---pagebreak---                          Déclaration commune relative à l'article 49
Les parties contractantes reconnaissant la nécessité de moderniser le secteur productif tunisien
pour mieux l'adapter aux réalités de l'économie internationale et européenne.
La Communauté veillera à apporter son soutien à la Tunisie pour la mise en oeuvre d'un
programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de leur restructuration et de
leur mise à niveau en vue de faire face aux difficultés pouvant survenir suite à là libéralisation
des échanges et «en particulier au démantèlement tarifaire.
                         Déclaration commune relative à l'article 50
Les parties contractantes attachent de l'importance à. l'accroissement du flux des
investissements directs en Tunisie.
Elles conviennent de développer l'accès de la Tunisie aux instruments communautaires de
promotion de l'investissement en conformité avec les dispositions communautaires y relatives.
                          Déclaration commune relative à l'article 64
Sans préjudice des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les parties
examineront la question de l'accès au marché de l'emploi d'un Etat membre, du conjoint et des
enfants, légalement résidants au titre du regroupement familial, d'un travailleur tunisien,
 légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, à l'exception des travailleurs
 saisonniers, détachés ou stagiaires, et ceci pendant la durée du séjour professionnel autorisé du
travailleur.
                  Déclaration commune interprétative relative à l'article 64
 L'article 64 § 1, en ce qui concerne l'absence de discrimination en matière de licenciement,
 ne pourra pas être invoqué pour obtenir le renouvellement du permis de séjour. L'octroi, le
 renouvellement ou le refus du permis de séjour est régi par la seule législation de chaque
 Etat membre ainsi que par les accords et conventions bilatéraux en vigueur entre la Tunisie
 et cet Etat membre.
                          Déclaration commune relative à l'article 65
 Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation
 nationale du pays d'accueil concerné.
                                                Z.i~Z
 ---pagebreak---                  Déclaration commune relative aux articles 34f 35. 76 et 77
Si, durant la mise en oeuvré progressive des dispositions de l'accord, la Tunisie devait
éprouver de sérieuses difficultés de balance des paiements des consultations pourront avoir
lieu entre la Tunisie et la Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus
appropriées pour aider la Tumsie à faire face à ces difficultés.
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds Monétaire International.
                           Déclaration commwne relative aux textiles
Il est entendu que le régime à prévoir pour les produits textiles fera l'objet d'un protocole
spécifique, à conclure avant le 31 décembre 1995, en reprenant les dispositions de
l'arrangement en vigueur en 1995.
                                              £^3
 ---pagebreak---            DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                               Déclaration relative à l'article 29
Si la Tunisie conclut avec d'autres pays méditerranéens des accords en vue d'établir le libre-
échange, la Communauté européenne est disposée à envisager le cumul de l'origine dans son
commerce avec ces pays.
                          DECLARATIONS DE LA TUNISIE
                    Déclaration sur la sauvegarde des intérêts de la Tunisie
La partie tunisienne demande que les intérêts de la Tunisie soient pris en compte en fonction
des concessions et des avantages qui seraient accordés à d'autres pays tiers méditerranéens
dans le cadre des futurs accords qui seront conclus entre ces pays et la Communauté
européenne.
                               Déclaration relative à l'article 69
    Considérant le regroupement familial comme droit fondamental des travailleurs tunisiens
    résidants à l'étranger,
      Tenant compte de l'importance de ce droit en tant que facteur déterminant de l'équilibre de
     la famille et garant d'une réussite scolaire et d'intégration sociale et professionnelle des
     enfants,
    Nonobstant les accords bilatéraux conclus entre la Tunisie et certains pays membres de
     l'Union Européenne,
     La Tunisie souhaite que la question du regroupement familial fasse l'objet de discussions
     approfondies avec la Communauté en vue de l'assouplissement et l'amélioration des
     conditions du regroupement familial.
                                           zs y
 ---pagebreak---                                                                            FICHE FINANCIERE
                        1.    Ligne budgétaire                concernée r c h a p i t r e 1 2 , a r t i c l e 1 2 0 .
                        2.    Base j u r i d i q u e      : a r t i c l e 238 du T r a i t é .
                        3.    Intitulé          de l ' a c t i o n   proposée : a d o p t i o n d ' u n e               p r o p o s i t i o n de d é c i s i o n
                              d u C o n s e i l e t de l a Commission r e l a t i v e                     a l a c o n c l u s i o n de l ' a c c o r d e u -
                              ro-méditerranéen établissant                           une a s s o c i a t i o n       entre       l e s Communautés e u r o -
                              péennes e t l e u r s E t a t s membres, d ' u n e p a r t ,                        et- l a République                  tunisienne,
                              d'autre          part.
                         4.   Objectif           : Renforcement des r e l a t i o n s e n t r e                    l'Union         européenne et                 la
                              T u n i s i e s u r l a base du p a r t e n a r i a t .
                         5 . Mode de c a l c u l des p e r t e s de r e c e t t e s d o u a n i è r e s p o s s i b l e s d u f a i t des
                              n o u v e l l e s mesurés de l i b é r a l i s a t i o n p r é v u e s d a n s l ' a c c o r d                     d'association
                              par rapport           a l'accord             actuel.
                                                                                                         ", D r o i t e n 7                             ",
                                               " Contingent                             D r o i t    à   î d e h o r s
                                                                                                                        c o n - ; p r i x    e s t i m é ;
Désignation l
                                               î ou q u a n t i t é                                           t1n9ent        u           E C U / T
                                                                                                                                                             P ê n e de
        des                 I Code NC                                   Période a p p l i q u e r :                        ° :                           i  r ecettes
                                               * de r é f é r e n c e ^                  en        w     , quantité ,                    (Prix
marchandi s e s !                                                                                                                                        K e n ECU)
                                               *     (Tonnes)                                            I          de          't c o n s t a n t s )
                                                                                                         "i r é f é r e n c e ~t
 Fleurs                           0603101                  750            1996                                     15,6                 2.303            !269.451
                                                           774            1997                                     14,2                                  «253.118
                                                           796            1998                                     12,8                                  1234.648
                                                           818            1999                                     11                                    !209.653
                                                           84 0           2000                                     10                                    1193.452
                                                                 (i)                                                                                      i
 Pommes de                     07019051 "           12-400                1996                                        8,5                   381          Î401.574
 terre de                                           12.350        «       1997                                        7,9                                ^384.424
 primeur                                            13.300        «       1998                                        7,4                                1370.582
                                                    13.750        «       1999                                        6,8                                 1324.264
                                                    14.200        «.      2000'                                       6,3                                 ;333.354
 Amandes a u - I ex 0802                               1.000              1996                                                           1.210            :    24.200
 très q u ' a - i                                      1.030              1997                                                                            1    24.923
 mères                      l                          1.060               1998                                                                           !    25.652
                                                       1.090               1999                                                                           !    26.378
                                                       1.120               2000                                                                           I    27.104
                                                                 (2)
 Oranges                    :exo8051O                      941             1997                                   + 3                        440           :   12.421
 f raîches                                             1.382       "       1998                                                                            I   24.8^2
                                                       2.823       "       1999                                                                            I    37.263
                                                       3.764       "       2000                                                                            !    49.684
  ( 1 ) ï'ionianî: du c o n t i n g e n t              a i l ont au-cc-la ce la               quantité            ce    référence             actuelle
  v,: ) [ ' , ' , : i u i u du c o n t i n c e n t     allant        ô u - c ' o l c ce c o r i i i n o e n i   actuel.
                                                                                           2 SS
 ---pagebreak---                                                           Droit en
                          Contingent                    dehors con- Prix estimé
 Désignation             ou quantité           Droit â                            P e r t e de
                                      Période            tingent ou     ECU/T."
     des      Côde-.-NC, de référence         appliquer                           r ecettes
                                                en X    'quantité de    (Prix
marchandises               (Tonnes)
                                                          référence  constants) <en ECU)
                                                              Z
 Oranges     ex 080510       1.500      1996                 18,6         513    143.127
 autres que                  1.545      1997                 17,9                141.873
 fraîches                    1.590      1998                 17,2               ,140.295
                             1.635      1999                 16,5               ;138.394
                             1.680      2000                 16                  137.894
 Abricots       080910       2.000      1996                 23,4      1.869     874.692
 frais                       2.060      1997                 22,6                870.131
                             2.120      1998                 21,8                863.777
                             2.180      1999                 21                 ^855.628
                             2.240      2000                 20                  837.312
 Concentré      200290       2.000      1996                 16,8         742   249.312
  de tomates                 2.060      1997                 16,2                247.620
                             2.120      1998                 15,6                245.394
                             2.180      1999                 15                  245.634
                             2.240      2000                 14,4                216.260
Autres produits bénéficiant de mesures de libéralisation : (Asperges, fenouils, con-
combres, persil, céleris, aulx).
Le faible niveau des échanges actuels ne peut constituer une base pour une évaluation
des pertes de recettes douanières possibles.
La perte possible de recettes douanières, supplémentaire par rapport au régime actuel,
est estimée pour la période 1996 - 2000 (application des nouvelles' mesures de libéra-
lisation) à 9.477.540 ECUS.
                                               ZS£
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 235 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-269-FR-C
                                                               ISBN 92-77-89575-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg