CELEX: 31997R1264
Language: fr
Date: 1997-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1264/97 de la Commission du 1er juillet 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31997R1264

Règlement (CE) nº 1264/97 de la Commission du 1er juillet 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 174 du 02/07/1997 p. 0021 - 0023

RÈGLEMENT (CE) N° 1264/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure;considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour des produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1328/96 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1008/97 (4), pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;considérant que les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté ont été fixées par le règlement (CE) n° 442/96 de la Commission (5);considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries, en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris dans les annexes;considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient dans le secteur de la viande bovine, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées à l'annexe I.Article 2 Les montants des aides octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté sont fixés dans les annexes II et III.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 171 du 10. 7. 1996, p. 9.(4) JO n° L 145 du 5. 6. 1997, p. 19.(5) JO n° L 61 du 12. 3. 1996, p. 8.ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 >TABLE>ANNEXE II Montants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté >TABLE>ANNEXE III Montant de l'aide pouvant être octroyée dans les îles Canaries aux reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté >TABLE>