CELEX: 62003TO0422
Language: fr
Date: 2004-02-03 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 3 février 2004. # Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Directive 67/548 - Urgence. # Affaire T-422/03 R.

Affaire T-422/03 REnviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc.contreCommission des Communautés européennes
            «Référé  –  Directive 67/548  –  Urgence»
            
               
                  Ordonnance du président du Tribunal  du 3 février 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'ordonnance
         
         
                  1.
                  Référé  –  Sursis à exécution  –  Mesures provisoires  –  Conditions d’octroi  –  Décision administrative négative(Art. 242 CE et 243 CE)
         
                  2.
                  Référé  –  Sursis à exécution  –  Mesures provisoires  –  Conditions d’octroi  –  Urgence  –  Préjudice grave et irréparable  –  Charge de la preuve  –  Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
         
         1.
          En principe, une demande de sursis à l’exécution d’une décision administrative négative ne se conçoit pas, l’octroi d’un tel
         sursis ne pouvant avoir pour effet de modifier la situation du requérant.
         (cf. point 58)
         
         
         2.
          Le caractère urgent d’une demande de sursis à exécution doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a d’ordonner provisoirement
         ce sursis afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui le sollicite. C’est à la partie
         qui se prévaut d’un dommage grave et irréparable d’en établir l’existence. L’imminence du préjudice n’a pas à être établie
         avec une certitude absolue. Il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d’un ensemble
         de facteurs, qu’elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant.
          Cependant un préjudice de nature purement hypothétique en ce qu’il est basé sur la survenance d’événements futurs et incertains
         ne peut donner lieu aux mesures provisoires demandées.
         (cf. points 62-65)
         
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL3 février 2004(1)
            
            
         
            «Référé  –  Directive 67/548/CEE  –  Urgence»
            
          Dans l'affaire T-422/03 R,
         
         
         Enviro Tech Europe Ltd, établie à Kingston upon Thames, Surrey (Royaume-Uni),Enviro Tech International Inc., établie à Chicago, Illinois (États-Unis),
         
         
         
         
         contre
         Commission des Communautés européennes, représentée par M. X. Lewis et Mme F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
         
         partie défenderesse,
         
          ayant pour objet, d'une part, une demande de sursis à l'exécution de deux actes de la Commission en date du 3 novembre 2003
         et, d'autre part, une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la Commission de ne pas proposer la reclassification du bromure
         de n-propyle lors de la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions
         législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
         dangereuses (JO 1967, 196, p. 1),
         
         
         
         
         
         LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
         
         
         
         
         
         
         rend la présente
         
         
         Ordonnance
            
               Cadre juridique
            Cadre juridique général
         
         1
            
          La directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
         et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1),
         telle que modifiée pour la septième fois par la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 154, p. 1), fixe des
         règles relatives à la commercialisation de certaines «substances», définies comme «les éléments chimiques et leurs composés
         à l’état naturel ou tels qu’obtenus par tout procédé de production, contenant tout additif nécessaire pour préserver la stabilité
         du produit et toute impureté dérivant du procédé, à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité
         de la substance ni modifier sa composition».
         
         
         
         2
            
          Depuis son adoption, la directive 67/548 a été modifiée à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par le règlement (CE) n° 807/2003
         du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant
         la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure
         de consultation (unanimité) (JO L 122, p. 36).
         
         
         
         3
            
          L’article 4 de la directive 67/548, telle que modifiée, dispose que les substances sont classées en fonction de leurs propriétés
         intrinsèques selon les catégories prévues à son article 2, paragraphe 2. La classification d’une substance chimique comme
         «dangereuse» impose la mise en place sur son emballage d’un étiquetage adéquat comprenant notamment des symboles de danger,
         des phrases types mentionnant les risques particuliers liés à l’utilisation de la substance («phrases R»), ainsi que des phrases
         types prévoyant des conseils de prudence en vue de son emploi («phrases S»).
         
         
         
         4
            
          L’article 2, paragraphe 2, de la directive 67/548, telle que modifiée, dispose:
         «Sont ‘dangereuses’, au sens de la présente directive, les substances et préparations:
         
         […]
         
         
         c)
            extrêmement inflammables: substances et préparations liquides dont le point d’éclair est extrêmement bas et dont le point
               d’ébullition est bas, ainsi que substances et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables
               à l’air;
            
         
         
         d)
            facilement inflammables: substances et préparations:
         
         
         
          
         
            
               –
                  pouvant s’échauffer au point de s’enflammer à l’air à température ambiante sans apport d’énergie
               
         
         
         
               
                  ou
               
         
         
         
          
         
            
               –
                  à l’état solide, qui peuvent s’enflammer facilement par une brève action d’une source d’inflammation et qui continuent à brûler
                     ou à se consumer après le retrait de la source d’inflammation
                  
               
         
         
         
               
                  ou
               
         
         
         
          
         
            
               –
                  à l’état liquide, dont le point d’éclair est très bas
               
         
         
         
               
                  ou
               
         
         
         
          
         
            
               –
                  qui, au contact de l’eau ou de l’air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses;
               
         
         
         
         
         
         
         
         
         
         
         e)
            inflammables: substances et préparations liquides, dont le point d’éclair est bas;
         
         
         […]
         
         
         j)
            irritantes: substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses,
               peuvent provoquer une réaction inflammatoire;
            
         
         
         […]
         
         
         n)
            toxiques pour la reproduction: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire
               ou augmenter la fréquence d’effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités
               reproductives mâles ou femelles.»
            
         
         
         
         
         5
            
          S’agissant des essais pouvant être réalisés afin de classifier des substances, l’article 3 de la directive 67/548, telle que
         modifiée, dispose:
         
         «1.
            Les essais des produits chimiques réalisés dans le cadre de la présente directive sont en règle générale effectués conformément
               aux méthodes définies à l’annexe V. Les propriétés physico-chimiques des substances sont déterminées selon les méthodes prévues
               à l’annexe V partie A […]»
            
         
         
         
         
         6
            
          L’annexe V, point A 9, de la directive 67/548, telle que modifiée, fixe les méthodes de détermination des points d’éclair.
         
         
         
         7
            
          L’article 4, paragraphe 2, de la directive 67/548, telle que modifiée, dispose que les principes généraux de classification
         et d’étiquetage des substances et préparations sont appliqués selon les critères prévus à l’annexe VI, sauf prescriptions
         contraires relatives aux préparations dangereuses prévues dans des directives particulières.
         
         
         
         8
            
          L’annexe VI, point 4.2.3, de la directive 67/548, telle que modifiée, précise les critères applicables aux effets toxiques
         pour la reproduction et répartit les substances ayant de tels effets en trois catégories:
         
         
         
          
         –
            catégorie 1: «substances connues pour altérer la fertilité dans l’espèce humaine» et «substances connues pour provoquer des
               effets toxiques sur le développement dans l’espèce humaine»;
            
         
         
         
         
          
         –
            catégorie 2: «substances devant être assimilées à des substances altérant la fertilité dans l’espèce humaine» et «substances
               devant être assimilées à des substances causant des effets toxiques sur le développement dans l’espèce humaine»;
            
         
         
         
         
          
         –
            catégorie 3: «substances préoccupantes pour la fertilité dans l’espèce humaine» et «substances préoccupantes pour l’homme
               en raison d’effets toxiques possibles sur le développement».
            
         
         
         
         Adaptation de la directive 67/548 au progrès technique
         
         9
            
          L’article 28 de la directive 67/548, telle que modifiée, dispose:
         «Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue
         à l’article 29.»
         
         
         
         10
            
          Dans ses observations, la Commission a indiqué que, en pratique, lorsqu’elle élabore un premier projet de mesures d’adaptation
         de la directive 67/548 au progrès technique, elle consulte le groupe de travail sur la classification et l’étiquetage (ci‑après
         le «groupe de travail»). Ce groupe est composé d’experts en toxicologie et en classification délégués par les États membres,
         de représentants de l’industrie chimique ainsi que de représentants de la branche de l’industrie plus particulièrement concernée
         par les produits en cause. Après consultation du groupe de travail, la Commission soumet le projet de mesures au comité institué
         par l’article 29 de la directive 67/548 (ci‑après le «comité de réglementation»).
         
         
         
         11
            
          L’article 29 de la directive 67/548, tel que modifié par le règlement n° 807/2003, dispose:
         
         «1.
            La Commission est assistée par un comité.
         
         
         2.
            Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
         
         
               La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»
                  
               
         
         
         
         
         
         12
            
          L’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution
         conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), dispose:
         
         «1.
            La Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par le représentant
               de la Commission.
            
         
         
         2.
            Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans
               un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue
               à l’article 205, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition
               de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération
               définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
            
         
         
         3.
            La Commission arrête, sans préjudice de l’article 8, les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
         
         
         4.
            Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans
               tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.
            
         
         
         5.
            Si le Parlement européen considère qu’une proposition présentée par la Commission en vertu d’un acte de base adopté selon
               la procédure prévue à l’article 251 du traité excède les compétences d’exécution prévues dans cet acte de base, il informe
               le Conseil de sa position.
            
         
         
         6.
            Le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée sur la proposition,
               dans un délai qui sera fixé dans chaque acte de base, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la
               saisine du Conseil.
            
         
         
               Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu’il s’oppose à la proposition, la Commission réexamine
                     celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition
                     législative sur la base du traité.
                  
                  
               
         
         
         
               Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas adopté les mesures d’application proposées ou s’il n’a pas indiqué qu’il
                     s’opposait à la proposition de mesures d’application, les mesures d’application proposées sont arrêtées par la Commission.»
                  
                  
               
         
         
         
         Faits et procédure
         
         13
            
          Le bromure de n‑propyle (ci-après «nPB») est un solvant organique volatile utilisé notamment pour le nettoyage industriel.
         
         
         
         14
            
          Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. (ci‑après les «requérantes») ont pour unique activité la production
         et la vente d’un produit fabriqué à base de nPB et dénommé «Ensolv». La première de ces sociétés est la filiale européenne
         de la seconde et détient une licence exclusive pour la vente de l’Ensolv en Europe.
         
         
         
         15
            
         À la suite de l’adoption de la directive 91/325/CEE de la Commission, du 1er mars 1991, portant douzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 (JO L 180, p. 1), le nPB a été classifié
         à l’annexe I de la directive 67/548 comme substance irritante et inflammable.
         
         
         
         16
            
          Lors de la réunion du groupe de travail tenue du 16 au 18 janvier 2002, le directeur du Health & Safety Executive (Bureau
         pour la santé et la sécurité du Royaume‑Uni, ci-après le «HSE») a proposé que le nPB soit classifié comme substance toxique
         pour la reproduction de catégorie 2.
         
         
         
         17
            
          Ultérieurement, durant le mois d’avril 2002, le HSE a proposé de classifier le nPB comme substance facilement inflammable,
         en se fondant sur les résultats d’un nouvel essai scientifique.
         
         
         
         18
            
          Depuis lors, les requérantes ont protesté à plusieurs reprises contre ce projet de classification auprès du HSE, du Bureau
         européen des substances chimiques ainsi que du groupe de travail et leur ont soumis à cet effet des données et arguments scientifiques
         au soutien de leur position.
         
         
         
         19
            
          Lors de sa réunion du mois de janvier 2003, le groupe de travail a décidé de recommander la classification du nPB en tant
         que substance facilement inflammable et toxique pour la reproduction de catégorie 2. Après l’adoption de cette décision, les
         requérantes ont vainement tenté de convaincre le groupe de travail de rouvrir ses discussions sur le nPB.
         
         
         
         20
            
          Les 29 août et 29 septembre 2003 respectivement, les requérantes ont envoyé deux lettres à la Commission par lesquelles elles
         demandaient notamment à cette dernière de prendre les mesures nécessaires afin de corriger les erreurs sous-jacentes aux recommandations
         du groupe de travail concernant le nPB.
         
         
         
         21
            
          Par deux lettres du 3 novembre 2003, la Commission a indiqué aux requérantes que les arguments présentés dans leurs lettres
         des 29 août et 29 septembre 2003 ne justifiaient pas une modification de la classification du nPB recommandée par le groupe
         de travail (ci‑après les «actes attaqués»).
         
         
         
         22
            
          Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 23 décembre 2003, les requérantes ont introduit un recours visant à ce que
         le Tribunal de première instance:
         
         
         
          
         –
            annule les actes attaqués;
         
         
         
         
          
         –
            déclare la Commission responsable du préjudice subi par les requérantes en raison de son comportement illicite;
         
         
         
         
          
         –
            déclare la Commission responsable d’un préjudice imminent, prévisible et suffisamment certain, même dans l’hypothèse où ce
               préjudice ne pourrait pas être déterminé avec précision.
            
         
         
         
         
         
         23
            
          Peu de temps après l’introduction du recours au principal, les requérantes ont été informées de la tenue d’une réunion du
         comité de réglementation, le 15 janvier 2004, en vue d’approuver la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548.
         
         
         
         24
            
          Par acte séparé, enregistré le 30 décembre 2003 au greffe du Tribunal, les requérantes, en application des articles 242 CE
         et 243 CE, ont demandé au juge des référés:
         
         
         
          
         –
            de déclarer leur demande recevable et bien fondée;
         
         
         
         
          
         –
            d’ordonner le sursis à l’exécution des actes attaqués;
         
         
         
         
          
         –
            d’ordonner à la Commission de ne pas proposer la reclassification du nPB dans le cadre de la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548 lors de la prochaine réunion du comité de réglementation, prévue pour
               le 15 janvier 2004, et ce jusqu’à ce qu’il soit statué au principal;
            
         
         
         
         
          
         –
            d’ordonner toute autre mesure provisoire appropriée pour sauvegarder la situation des requérantes jusqu’à ce qu’il soit statué
               au principal;
            
         
         
         
         
          
         –
            de condamner la Commission aux dépens.
         
         
         
         
         
         25
            
          En application de l’article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, les requérantes ont demandé au juge
         des référés de faire droit de toute urgence à leur demande en référé, et ce avant que la Commission n’ait présenté ses observations.
         
         
         
         26
            
          Le 12 janvier 2004, la Commission a présenté ses observations sur la demande de mesures provisoires. La Commission conclut
         à ce qu’il plaise au juge des référés:
         
         
         
          
         –
            rejeter la demande de mesures provisoires;
         
         
         
         
          
         –
            condamner les requérantes aux dépens.
         
         
         
         
         
         27
            
          Dans ses observations, la Commission précise que la réunion du comité de réglementation n’a jamais été prévue pour le 15 janvier
         2004 et que la procédure de consultation de ses différents services sur les mesures envisagées en vue de la 29e adaptation de la directive 67/548 au progrès technique a pris du retard. En conséquence, ajoute la Commission, la réunion
         du comité de réglementation, initialement prévue pour le 23 janvier 2004, a été reportée sine die.
         
         En droit
         
         28
            
          L’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure dispose que les demandes de mesures provisoires doivent spécifier l’objet
         du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus
         boni juris) l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les
         mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut [ordonnance du président de la Cour du 14
         octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96 P(R), Rec. p. I‑4971, point 30]. Le juge des référés procède également, le cas
         échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du président de la Cour du 23 février 2001, Autriche/Conseil,
         C‑445/00 R, Rec. p. I‑1461, point 73).
         
         
         
         29
            
          En outre, dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre
         de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées
         ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d’analyse préétabli
         pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic
         Container Line e.a., C‑149/95 P(R), Rec. p. I‑2165, point 23].
         
         
         
         30
            
          C’est à la lumière des principes rappelés ci‑dessus que doit être examinée la présente demande en référé.
         
         Arguments des parties Arguments des requérantes
         
         – Sur la recevabilité
         
         
         31
            
          Les requérantes soutiennent qu’elles ont qualité à agir en application de l’article 230, quatrième alinéa, CE, dans la mesure
         où les actes attaqués sont des décisions de la Commission signées par un directeur et dont elles sont directement les destinataires,
         de sorte qu’elles n’ont pas à démontrer qu’elles sont directement et individuellement concernées par lesdites décisions, ce
         critère ne s’appliquant qu’aux décisions adressées à des tiers.
         
         
         
         32
            
          Les requérantes soutiennent également que les actes attaqués produisent des effets définitifs affectant négativement leur
         situation juridique en ce qu’ils fixent la position finale de la Commission sur la classification du nPB.
         
         
         
         33
            
          En outre, elles soulignent, d’une part, que, lorsque le comité de réglementation sera appelé à se prononcer sur le projet
         de la Commission, il n’examinera pas les éléments scientifiques ou juridiques au soutien de la reclassification du nPB, cet
         examen ayant déjà été effectué par leurs représentants au sein du groupe de travail et par la Commission en dernier lieu et,
         d’autre part, que certains des membres du comité de réglementation participent également aux réunions du groupe de travail.
         Elles en concluent non seulement que les actes attaqués fixent la position finale de la Commission clôturant la procédure
         administrative d’examen du nPB, mais également qu’ils constituent virtuellement une décision de classification du nPB.
         
         
         
         34
            
          Elles affirment enfin que, même si les actes attaqués devaient être considérés comme des mesures préparatoires, un recours
         n’en demeurerait pas moins recevable suivant le raisonnement adopté par la Cour dans deux arrêts du 30 juin 1992, Espagne/Commission
         (C‑312/90, Rec. p. I‑4117), et Italie/Commission (C‑47/91, Rec. p. I‑4145), dans lesquels des recours dirigés contre des mesures
         préparatoires, à savoir des lettres d’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, ont été déclarés
         recevables.
         
         
         – Sur le fumus boni juris
         
         
         35
            
          Les requérantes soutiennent que le recours dirigé contre les actes attaqués, qui repose sur cinq moyens, n’est pas infondé.
         
         
         
         36
            
          En premier lieu, elles affirment que les actes attaqués avalisent la décision du groupe de travail de recommander la classification
         du nPB comme substance facilement inflammable, sur le fondement des résultats d’un seul essai scientifique qui, objectivement,
         manifestement et irréfutablement, est contraire à la méthode d’essai prévue par l’annexe V, point A 9, de la directive 67/548.
         
         
         
         37
            
          En second lieu, les requérantes soutiennent que les actes attaqués avalisent la décision du groupe de travail de recommander
         la classification du nPB comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2, essentiellement sur le fondement des
         résultats d’un essai scientifique soumis par le HSE. Elles soutiennent que les conclusions auxquelles le HSE est parvenu sont
         scientifiquement inexactes et incohérentes au regard des critères de classification de l’annexe VI, point 4.2.3, de la directive
         67/548.
         
         
         
         38
            
          En troisième lieu, les requérantes prétendent que les actes attaqués sont fondés sur un examen réducteur et incomplet du nPB,
         dans la mesure où des données contredisant les conclusions du groupe de travail, et donc celles de la Commission, ont été
         soit ignorées, soit seulement survolées par cette dernière. La Commission aurait de ce fait violé l’article 95, paragraphe 3, CE
         et le principe de bonne administration.
         
         
         
         39
            
          En quatrième lieu, les requérantes affirment que la classification du nPB comme substance toxique pour la reproduction de
         catégorie 2 se fonde sur une application incorrecte du principe de précaution. Elles soutiennent que ce principe ne saurait
         être appliqué aux fins de la classification du nPB en application de la directive 67/548. Elles ajoutent que même si ce principe
         devait être applicable, il serait incompatible avec une classification en catégorie 2, mesure pour laquelle la directive 67/548
         exige des «résultats positifs» en l’absence d’autres effets toxiques.
         
         
         
         40
            
          Enfin, les requérantes soutiennent que la Commission n’était pas compétente pour adopter les actes attaqués et que ceux-ci
         violent les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, d’excellence et d’indépendance des avis
         scientifiques, de proportionnalité, d’égalité de traitement, d’interdiction des détournements de pouvoir et de bonne administration.
         
         
         – Sur l’urgence
         
         
         41
            
          Les requérantes indiquent que le sursis à l’exécution des actes attaqués – ainsi que de la proposition de la Commission au
         comité de réglementation qui en découle – s’impose en raison de l’urgence avec laquelle il est nécessaire d’empêcher l’adoption,
         le 15 janvier 2004, de la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548. Une telle mesure serait indispensable afin de prévenir les conséquences
         irréparables que les requérantes risquent de subir d’un point de vue commercial, financier et réglementaire, lesdites conséquences
         allant jusqu’à menacer leur existence même.
         
         
         
         42
            
          En particulier, les requérantes soutiennent que l’adoption et l’exécution de la décision de la Commission sur la reclassification
         du nPB, qui garantissent que ladite reclassification sera adoptée lors de la prochaine et 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548, emportent trois conséquences négatives de nature à leur causer un
         préjudice sérieux et irréparable, ce préjudice pouvant, de surcroît, être établi avec un degré de certitude suffisant.
         
         
         
         43
            
          Les requérantes soutiennent, tout d’abord, que la nouvelle classification du nPB comme substance facilement inflammable et
         toxique pour la reproduction de catégorie 2 invalide leur brevet sur l’Ensolv, dans la mesure où ce dernier est fondé sur
         les propriétés ininflammables et non dangereuses du nPB.
         
         
         
         44
            
          Les requérantes prétendent ensuite que la nouvelle classification du nPB en tant que substance facilement inflammable emporte
         des conséquences irréparables d’un point de vue commercial, financier et réglementaire, qui vont jusqu’à menacer la poursuite
         de leurs activités. En effet, d’un point de vue réglementaire, les équipements de dégraissage à la vapeur des requérantes
         ne pourraient plus être utilisés pour le maniement de substances classées comme facilement inflammables, ce qui obligerait
         donc tous les utilisateurs de nPB, en ce compris l’ensemble de leurs clients, à remplacer leurs équipements. Plus particulièrement,
         la classification comme substance facilement inflammable exigerait que tous ces équipements soient résistants au feu et utilisés
         dans des zones d’exclusion. Il s’ensuivrait que l’entreposage et la manipulation de telles substances exigeraient des équipements
         adaptés et certaines précautions qui nécessiteront de lourds investissements, généralement prohibitifs, de la part de leurs
         utilisateurs.
         
         
         
         45
            
          Les requérantes soulignent enfin que la nouvelle classification du nPB comme substance toxique pour la reproduction de catégorie
         2 leur impose de proposer et d’offrir dans les plus brefs délais des substituts au nPB plus «sûrs» que cette substance, en
         application de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques
         volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 85, p. 1). La nouvelle
         classification du nPB mettrait donc en péril l’existence même des requérantes, car leur unique activité consisterait en la
         production et la vente d’Ensolv, lequel est produit à base de nPB. Si le nPB est retiré progressivement ou n’est plus acheté
         en raison de certaines contraintes réglementaires et financières, les requérantes cesseront leurs activités. Les pertes et
         le préjudice futurs en cause ne seraient donc ni quantifiables ni réparables, dès lors qu’ils seraient liés à l’existence
         même des requérantes.
         
         
         – Sur la balance des intérêts
         
         
         46
            
          S’agissant de la balance des intérêts, les requérantes observent que les mesures provisoires demandées ne feraient que maintenir
         la situation actuelle jusqu’à ce qu’il soit statué au principal.
         
         
         
         47
            
          Tout en rejetant la prémisse selon laquelle le nPB peut être classifié comme substance inflammable sans que des résultats
         d’essais appropriés étayent cette position, les requérantes sont d’avis que la classification actuelle alerte suffisamment
         les personnes qui manipulent et utilisent le nPB sur ses prétendues propriétés inflammables. Par opposition, une classification
         comme substance «facilement inflammable» ne servirait pas d’autres fins et conduirait en revanche les requérantes à la cessation
         d’activité avant qu’il ne soit statué au principal. Les requérantes observent en outre que depuis l’introduction du nPB en
         Europe et dans le reste du monde, aucun incident provoqué par les prétendues propriétés inflammables de cette substance n’a
         été rapporté.
         
         
         
         48
            
          Les requérantes soutiennent que le même raisonnement peut s’appliquer à la proposition de reclassification du nPB comme substance
         toxique pour la reproduction de catégorie 2, car, en l’absence de mesures provisoires, les requérantes devront immédiatement
         soumettre et mettre en œuvre un programme de retrait progressif du nPB en application de la directive 1999/13. La cessation
         des activités des requérantes ne pourrait se justifier par le besoin de protéger les utilisateurs de nPB, dans la mesure où
         ce produit n’est ni inscrit sur les listes européennes de priorité concernant les substances «préoccupantes», ni commercialisé
         en grandes quantités.
         
         
         
         49
            
          En conséquence, les requérantes estiment que la balance des intérêts penche en faveur de la suspension des effets des actes
         attaqués et de la proposition de reclassification comme substance toxique pour la reproduction. Subsidiairement, tout en rejetant
         la prémisse selon laquelle les résultats d’essais interprétés à tort par la Commission pourraient justifier la reclassification
         du nPB comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2, les requérantes sont disposées à consentir à une classification
         temporaire comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 3, jusqu’à ce qu’il soit statué au principal. Une telle
         classification volontaire permettrait, d’une part, d’éviter les conséquences irréparables tenant à la cessation d’activités
         des requérantes et, d’autre part, d’alerter suffisamment les personnes qui manipulent et utilisent le nPB sur ses prétendues
         propriétés toxiques pour la reproduction, ce qui apaiserait ainsi toute préoccupation demeurant à propos de telles propriétés.
         
         
         
         50
            
          Enfin, les requérantes notent que l’octroi des mesures provisoires demandées s’impose d’autant plus dans la présente affaire
         qu’il est par ailleurs nécessaire de clarifier, tout d’abord, le fait que la Commission n’est pas autorisée à classifier des
         substances sans recourir aux méthodes d’essais et aux critères de classification prévus spécifiquement à cet effet par la
         directive 67/548, ensuite, le fait que le principe de précaution ne peut trouver application en matière de classification
         sur la base de la dangerosité et, enfin, le rôle et les compétences du groupe de travail dans le cadre de l’adoption de décisions
         de nature politique.
         
          Arguments de la Commission
         
         
         51
            
          La Commission soutient en premier lieu et à titre liminaire que la demande des requérantes visant à ce que le juge des référés
         lui ordonne de ne pas proposer la reclassification du nPB reviendrait à faire droit à leur demande au principal et priverait
         par conséquent ce recours de toute raison d’être.
         
         
         
         52
            
          En second lieu, s’agissant de la recevabilité, la Commission soutient que le recours au fond est manifestement irrecevable
         dans la mesure où les requérantes entendent contester des actes qui n’affectent pas leur situation juridique.
         
         
         
         53
            
          En troisième lieu, s’agissant de l’urgence, la Commission soutient que les requérantes ont exagéré le préjudice qu’elles sont
         susceptibles de subir en raison de la reclassification du nPB, notamment quant à son caractère inévitable. La Commission exprime
         des doutes quant aux conclusions des requérantes concernant les effets potentiels de la classification du nPB sur leur brevet
         pour l’Ensolv. Elle soutient également que l’allégation des requérantes selon laquelle les utilisateurs de nPB devront procéder
         au remplacement de leur matériel de dégraissage est imprécise et que la rédaction de l’article 5, paragraphe 6, de la directive
         1999/13 ne conduit pas inévitablement au retrait du nPB ou à la cessation de son utilisation. En outre, le fait que les requérantes
         aient déposé, dans le cadre de leur action au principal, un recours en indemnisation sur le fondement de l’article 288 CE
         indiquerait qu’elles estiment elles-mêmes que des dommages et intérêts pourraient réparer leur préjudice. Au surplus, les
         requérantes n’auraient pas démontré qu’il leur serait difficile de reconquérir une fraction appréciable de leurs parts de
         marché en raison d’obstacles de nature structurelle ou juridique.
         
         
         
         54
            
          La Commission indique enfin que la réunion du comité de réglementation sur la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548, initialement prévue pour le 23 janvier 2004, a été reportée sine
         die.
         
         Appréciation du juge des référés
         
         55
            
          Dès lors que les observations écrites des parties contiennent toutes les informations nécessaires pour statuer sur la demande
         de mesures provisoires, il n’y a pas lieu de les entendre en leurs explications orales.
         
         
         
         56
            
          En l’espèce, sans qu’il y ait lieu de déterminer si les actes attaqués produisent, à première vue, des effets juridiques affectant
         la situation des requérantes, il convient en premier lieu d’examiner si la première mesure provisoire demandée, à savoir le
         sursis à l’exécution des actes attaqués, peut être ordonnée par le juge des référés puis, en second lieu, d’examiner si les
         requérantes ont démontré qu’il était urgent d’ordonner les deux autres mesures demandées.
         
         
         
         57
            
         À supposer que les actes attaqués constituent formellement des décisions, il n’est pas contesté qu’ils constitueraient des
         décisions négatives.
         
         
         
         58
            
         À cet égard, il doit être observé qu’en principe une demande de sursis à l’exécution d’une décision administrative négative
         ne se conçoit pas, l’octroi d’un tel sursis ne pouvant avoir pour effet de modifier la situation du requérant [ordonnance
         du président de la deuxième chambre de la Cour du 31 juillet 1989, S/Commission, 206/89 R, Rec. p. 2841, point 14; ordonnance
         du président de la Cour du 30 avril 1997, Moccia Irme/Commission, C‑89/97 P(R), Rec. p. I‑2327, point 45].
         
         
         
         59
            
          En l’espèce, le sursis à l’exécution des actes attaqués ne saurait avoir d’utilité pratique pour les requérantes en ce qu’il
         ne pourrait pas tenir lieu de décision positive ordonnant à la Commission de ne pas proposer la reclassification du nPB dans
         le cadre de la directive 67/548.
         
         
         
         60
            
          Il s’ensuit que cette demande doit être rejetée.
         
         
         
         61
            
          S’agissant de la demande des requérantes visant à ce que, premièrement, le juge des référés ordonne à la Commission de ne
         pas proposer la classification du nPB recommandée par le groupe de travail et, deuxièmement, le juge des référés ordonne «toute
         autre mesure provisoire que le président juge appropriée pour sauvegarder la situation des requérantes jusqu’à ce qu’il soit
         statué au principal», il convient d’examiner si les requérantes ont démontré qu’il était urgent d’ordonner de telles mesures
         provisoires.
         
         
         
         62
            
          Il est bien établi que le caractère urgent d’une demande de sursis doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a d’ordonner
         provisoirement ce sursis afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui le sollicite
         (ordonnance du président de la Cour du 18 octobre 1991, Abertal e.a./Commission, C‑213/91 R, Rec. p. I‑5109, point 18; ordonnance
         du président du Tribunal du 8 décembre 2000, BP Nederland e.a./Commission, T‑237/99 R, Rec. p. II‑3849, point 48).
         
         
         
         63
            
          C’est à la partie qui se prévaut d’un dommage grave et irréparable d’en établir l’existence (ordonnance du président de la
         Cour du 12 octobre 2000, Grèce/Commission, C‑278/00 R, Rec. p. I‑8787, point 14).
         
         
         
         64
            
          L’imminence du préjudice n’a pas à être établie avec une certitude absolue. Il suffit, particulièrement lorsque la réalisation
         du préjudice dépend de la survenance d’un ensemble de facteurs, qu’elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant
         (ordonnance Commission/Atlantic Container Line e.a., précitée, point 38).
         
         
         
         65
            
          Il est cependant de jurisprudence constante qu’un préjudice de nature purement hypothétique en ce qu’il est basé sur la survenance
         d’événements futurs et incertains ne peut donner lieu aux mesures provisoires demandées (ordonnances du président du Tribunal
         du 15 juillet 1998, Prayon‑Rupel/Commission, T‑73/98 R, Rec. p. II‑2769, points 22, 26 et 38; BP Nederland e.a./Commission,
         précitée, points 57 et 66; du 15 janvier 2001, Le Canne/Commission, T‑241/00 R, Rec. p. II‑37, point 37).
         
         
         
         66
            
          En l’espèce, il y a lieu d’apprécier si le préjudice invoqué par les requérantes est prévisible avec un degré de probabilité
         suffisant.
         
         
         
         67
            
          Les trois préjudices invoqués par les requérantes, décrits aux points 43 à 45 ci‑dessus, sont censés résulter de l’adoption
         de la reclassification du nPB recommandée par le groupe de travail. L’urgence invoquée par les requérantes suppose donc que
         cette mesure sera adoptée sans modification à l’issue de la procédure législative prévue à l’article 29 de la directive 67/548.
         Les conclusions des requérantes reposent ainsi fondamentalement sur trois prémisses, à savoir, tout d’abord, que la réunion
         prévue pour la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548 se tiendra prochainement, ensuite, que la Commission proposera lors
         de cette réunion la classification du nPB recommandée par le groupe de travail et, enfin, que cette proposition sera adoptée
         sans modification par le comité de réglementation.
         
         
         
         68
            
          Chacune de ces trois prémisses doit faire l’objet d’un examen séparé.
         
         
         
         69
            
          Tout d’abord, s’agissant de la date de la prochaine réunion du comité de réglementation prévue pour l’adaptation de la directive
         67/548 au progrès technique, il doit être rappelé que, dans ses observations, la Commission a précisé que cette réunion, initialement
         prévue pour le 23 janvier 2004, avait été reportée et qu’aucune nouvelle date en vue de cette réunion n’avait été fixée. Par
         conséquent, la date de cette prochaine réunion demeure à ce jour hautement incertaine. De fait, le juge des référés n’est
         même pas en mesure de prévoir avec un degré de probabilité suffisant qu’elle se tiendra avant que le Tribunal n’ait statué
         au principal.
         
         
         
         70
            
          Ensuite, les arguments des requérantes reposent sur la prémisse selon laquelle, lors de cette réunion, la Commission proposera
         la reclassification du nPB recommandée par le groupe de travail.
         
         
         
         71
            
          Les actes attaqués tendent effectivement à indiquer que la Commission envisage de présenter une telle proposition. En outre,
         l’examen d’une présentation du HSE, jointe par les requérantes à leur demande, renforce dans une certaine mesure cette probabilité,
         car le HSE y indique que les recommandations du groupe de travail sont «normalement suivies» par la Commission.
         
         
         
         72
            
          Toutefois, il n’en demeure pas moins que la Commission n’est nullement liée par ces recommandations. En outre, aucun élément
         du dossier n’indique que la Commission ne pourrait pas revenir sur l’avis exprimé dans les actes attaqués avant la réunion
         prévue pour la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548.
         
         
         
         73
            
          De plus, la portée des actes attaqués reste substantiellement limitée en ce que, d’une part, ils reflètent simplement la position
         de la Commission sur les éléments de preuve soumis par les requérantes dans leurs deux demandes et, d’autre part, ils reflètent
         uniquement la position de la Commission au jour où ces actes ont été adoptés. Par conséquent, les actes attaqués ne préjugent
         en rien la position qui sera celle de la Commission lors de la prochaine réunion du comité de réglementation sur la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548, dans la mesure où, avant ladite réunion, sa position est tout à fait
         susceptible d’évoluer.
         
         
         
         74
            
          De fait, la position de la Commission paraît d’autant plus susceptible d’évoluer avant cette réunion que, tout d’abord, la
         consultation interne de ses différents services est toujours en cours, ensuite, la date effective de cette réunion sera peut-être
         éloignée et, enfin, les requérantes ont elles-mêmes présenté des éléments indiquant que la Commission a récemment formulé
         des critiques à l’encontre de plusieurs recommandations du groupe de travail. Notamment, les requérantes ont produit une lettre
         de la Commission en date du 25 juin 2003 dans laquelle cette dernière exprime des réserves sérieuses sur certains travaux
         scientifiques récents réalisés par le groupe de travail. Par conséquent, et contrairement à ce que supposent les requérantes,
         à ce stade, il ne peut être prévu avec un degré de probabilité suffisant que la Commission proposera au comité de réglementation
         les mesures recommandées par le groupe de travail.
         
         
         
         75
            
          Les arguments des requérantes reposent enfin sur la prémisse selon laquelle, une fois que la Commission aura proposé au comité
         de réglementation les mesures recommandées par le groupe de travail, le comité de réglementation adoptera lesdites mesures
         sans modification.
         
         
         
         76
            
         À cet égard, les requérantes soulignent qu’une proposition de la Commission relative au nPB constitue virtuellement une décision
         de classification de cette substance. Elles précisent que le comité de réglementation n’examine pas les éléments scientifiques
         et juridiques au soutien de la reclassification du nPB, cet examen ayant déjà été effectué par ses représentants siégeant
         dans le groupe de travail et par la Commission.
         
         
         
         77
            
          Toutefois, conformément à l’article 29 de la directive 67/548 modifiée, le comité de réglementation n’est pas juridiquement
         tenu d’approuver la proposition de la Commission. De plus, les arguments des requérantes ne sont pas étayés par des éléments
         précis de nature à permettre au juge des référés de considérer que, dans les faits, il est suffisamment probable que le comité
         de réglementation adoptera les mesures proposées. Notamment, même en admettant que les requérantes aient apporté la preuve
         que certains des représentants du comité de réglementation siègent également dans le groupe de travail, cela ne démontrerait
         pas à suffisance de droit que le comité de réglementation adoptera le projet, dans la mesure où, apparemment, rien n’interdit
         à ces représentants de présenter un avis différent de celui exprimé auparavant en tant que membres du groupe de travail, notamment
         sur la base de données qui n’ont pas été examinées par ce dernier.
         
         
         
         78
            
          Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les trois préjudices invoqués par les requérantes, les prémisses sur lesquelles
         ils reposent étant trop hypothétiques pour justifier l’octroi de mesures provisoires.
         
         
         
         79
            
          En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres arguments invoqués par les requérantes relatifs au fumus
         boni juris, la demande en référé doit être rejetée.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
         
         
          ordonne:
         
            
            
            
               1)
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
            
            
            
               2)
                  Les dépens sont réservés.
               
            
             Fait à Luxembourg, le 3 février 2004.
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  H. Jung
               
               
                  B. Vesterdorf
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: l'anglais.