CELEX: 32002R1691
Language: fr
Date: 2002-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1691/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2002 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

Avis juridique important

|

32002R1691

Règlement (CE) n° 1691/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2002 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles  

Journal officiel n° L 258 du 26/09/2002 p. 0024 - 0025

Règlement (CE) no 1691/2002 de la Commissiondu 25 septembre 2002déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2002 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2002 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1431/94.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2002.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 24.ANNEXE>TABLE>