CELEX: C2006/154/66
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire F-56/06: Recours introduit le  9 mai 2006  — Chassagne/Commission

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/29
            
         Recours introduit le 9 mai 2006 — Chassagne/Commission
   (Affaire F-56/06)
   (2006/C 154/66)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Rodrigues, Y. Minatchy et A. Jaume, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler le Rapport d'évolution de carrière (REC) du requérant pour l'année 2004;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision d'attribution de points de priorité de la direction générale lors de l'exercice de promotion 2005;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 30 janvier 2006 et du 14 mars 2006 rejetant les réclamations introduites par le requérant contre les actes susmentionnés;
            
         
               —
            
            
               octroyer au requérant un euro symbolique pour réparation du préjudice professionnel et un euro symbolique pour réparation du préjudice moral, préjudices découlant de l'adoption des actes attaqués;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son recours, le requérant invoque tout d'abord l'illégalité des Dispositions générales d'exécution des articles 43 et 45 du statut.
   Il fait valoir, ensuite, la violation de plusieurs formes substantielles, telles que les droits de la défense, l'obligation de motivation et le respect des règles de procédure.
   Le requérant soutient, en outre, que l'administration aurait commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation, notamment dans le cadre de l'examen comparatif des mérites et de la répartition des points de priorités.
   Enfin, selon le requérant, la défenderesse aurait enfreint le principe de bonne administration.