CELEX: 32017D1161
Language: fr
Date: 2017-06-23 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1161 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/159 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 4221]

30.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 167/39
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1161 DE LA COMMISSION
      du 23 juin 2017
      modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/159 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2017) 4221]
         
      
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 5,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2016/159 de la Commission (2) fixe les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 652/2014, l'article 18, paragraphe 1, point d), de ce règlement s'applique à partir du 1er janvier 2017. Afin d'inclure les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l'article 18 de ce règlement, au titre des mesures prévues à l'article 1er de la décision (UE) 2016/159, il est nécessaire de modifier cette décision en conséquence.
               
            
                  (3)
               
               
                  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Modification de la décision d'exécution (UE) 2016/159
      La décision d'exécution (UE) 2016/159 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Afin de bénéficier d'une contribution financière de l'Union européenne, les États membres fournissent, dans un délai de deux mois à compter de la confirmation officielle de la présence d'un organisme nuisible visé à l'article 17 du règlement (UE) no 652/2014, des informations préliminaires concernant l'apparition d'un foyer de l'organisme nuisible. Ces informations préliminaires sont soumises au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision. Ainsi qu'il est indiqué aux articles 1er et 2 de la décision d'exécution 2014/917/UE, les notifications à la Commission sont considérées comme lesdites informations préliminaires.»
               
            
                  2)
               
               
                  À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Au plus tard six mois après la confirmation officielle de la présence de l'organisme nuisible, les États membres soumettent à la Commission, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe II de la présente décision, une demande de subvention au titre de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014.»
               
            
                  3)
               
               
                  À l'article 1er, troisième alinéa, le point suivant est ajouté:
                  
                              «e)
                           
                           
                              les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014.»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  À l'article 1er, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Les demandes de subvention portant sur le montant prévisionnel des coûts essentiels pour l'éradication et/ou le confinement d'un organisme nuisible pour lequel une demande a déjà été envoyée au cours des années civiles précédentes contiennent des versions actualisées de l'annexe II (1 et 2) de la présente décision.»
               
            
                  5)
               
               
                  À l'article 2, les points a) et b) sont remplacés par les points a) et b) suivants et le point c) suivant est ajouté:
                  
                              «a)
                           
                           
                              la demande de paiement relative aux coûts éligibles supportés, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe III de la présente décision; en conséquence, le cas échéant, la demande de paiement figurant à l'annexe III (1) doit être appliquée;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              un rapport technique final conforme à l'annexe IV de la présente décision;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les demandes de subvention portant sur les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014 contiennent l'annexe III (2) de la présente décision.»
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 4
                  La présente décision s'applique aux foyers d'organismes nuisibles dont l'apparition est notifiée à la Commission à partir du 1er janvier 2017.»
               
            
                  7)
               
               
                  Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
               
            Article 2
      Les États membres sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 23 juin 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            Vytenis ANDRIUKAITIS
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
      
         (2)  Décision d'exécution (UE) 2016/159 de la Commission du 4 février 2016 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 31 du 6.2.2016, p. 51).
      
         ANNEXE
         Les annexes de la décision d'exécution (UE) 2016/159 sont modifiées comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     L'annexe I est remplacée par le texte suivant:«
                        ANNEXE I
                        Texte de l'image
                        
                           INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES
                           Informations à fournir dans les deux mois suivant la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme
                           À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
                           1. Date
                           JJ/MM/AA
                           7. Organisme nuisible (nom usuel)
                           Nom latin
                           2. État membre
                           8. Culture / Arbre (nom usuel)
                           3. Personne de contact
                           Nom latin
                           4. Région
                           9. Type de mesures
                           Éradication
                           5. Nombre d'hectares (touchés)
                           Enraiement (dans la zone tampon)
                           Autres mesures
                           6. Nombre de foyers
                           10. No notification EUROPHYT
                           11. Aperçu des mesures appliquées ou à appliquer dans la zone touchée
                        
                     »
               
                     2)
                  
                  
                     L'annexe II est remplacée par le texte suivant:«
                        ANNEXE II
                        Texte de l'image
                        
                           Modèle 1
                           A. Éradication
                           B. Enraiement (dans la zone tampon)
                           C. Autres mesures de protection (1)
                           BUDGET PRÉLIMINAIRE
                           À communiquer au plus tard six mois après la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme nuisible et tous les trois mois ensuite
                           À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
                           Communication initiale
                           Actualisation
                           Pour la période allant du
                           JJ/MM/AA
                           au
                           JJ/MM/AA
                           Référence du foyer
                           EM / Org. nuisible / Année
                           Région
                           Date de notification EUROPHYT
                           Personne de contact pour ce budget
                           Téléphone
                           Courrier électronique
                           Mesures éligibles
                           Taux horaire estimé (pour les agents officiels)
                           Estimation montant total demandé par l'EM (en EUR, hors TVA)
                           Montant cofinancé approuvé par l'UE (en EUR, hors TVA) à spécifier par la Commission
                           Coûts directs éligibles
                           A. Inspection visuelle, prélèvement d'échantillons et piégeage
                           1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
                           2. Coûts afférents au personnel sous contrat
                           3. Autres coûts (consommables, matériel)
                        
                        Texte de l'image
                        
                           B. Analyses en laboratoire
                           1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
                           2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
                           3. Autres coûts (kits, réactifs consommables)
                           C. Traitement des végétaux et produits végétaux
                           1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
                           2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
                           3. Coûts afférents à la location de l'équipement
                           4. Autres coûts (consommables, matériel, traitement préventif, produits végétaux)
                           D. Destruction et/ou enlèvement des végétaux
                           1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
                           2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
                           3. Coûts afférents à la location de l'équipement
                           4. Autres coûts (consommables, matériel)
                           E. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements
                           1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
                           2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
                           3. Coûts afférents à la location de l'équipement
                           4. Autres coûts (consommables, matériel)
                           F. Indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection
                           1
                           G. Indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits
                           1.
                        
                        Texte de l'image
                        
                           H. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à G (3)
                           1.
                           Prière d'expliquer et de justifier la mesure et les coûts y afférents:
                           Sous-total
                           — EUR
                           — EUR
                           Coûts indirects – 7 % de frais généraux sur les coûts directs autres que les indemnisations
                           Sous-total
                           — EUR
                           — EUR
                           Montant total (en EUR, hors TVA)
                           Total
                           — EUR
                           — EUR
                           Taux cofinan. (50 %/75 %)
                           Montant du cofinancement UE demandé
                           — EUR
                           — EUR
                           Date
                           JJ/MM/AA
                           Nom du ou de la responsable
                           Signature
                           (1) Article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014.
                           (2) Prière de mentionner le taux horaire estimé de tous les agents officiels dans la colonne prévue à cet effet.
                           (3) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
                        
                        Texte de l'image
                        
                           Modèle 2
                           A. Éradication
                           B. Enraiement (dans la zone tampon)
                           C. Autres mesures de protection (1)
                           PLAN D'ÉRADICATION / MESURES D'ENRAIEMENT
                           À communiquer au plus tard six mois après la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme nuisible et tous les trois mois ensuite
                           À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
                           Communication initiale
                           Actualisation
                           Pour la période allant du
                           JJ/MM/AA
                           au
                           JJ/MM/AA
                           Référence du foyer
                           EM / Org. nuisible / Année
                           Région
                           Date de notification EUROPHYT
                           Personne de contact pour ce budget
                           Téléphone
                           Courrier électronique
                           Mesures appliquées / à appliquer
                           A. Description détaillée des mesures techniques à appliquer (prière de décrire ci-dessous a. le plan des mesures, b. les activités, c. le calendrier, d. l'éradication ou l'enraiement, etc.)
                        
                        Texte de l'image
                        
                           B. Description détaillée de l'objectif à atteindre en matière d'éradication/enraiement/autres mesures à la suite de l'application des mesures (prière de décrire les principaux objectifs à atteindre)
                           Mesures éligibles
                           Estimation du nombre d'activités
                           C. Inspection visuelle (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           D. Prélèvement d'échantillons (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           E. Piégeage (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           F. Laboratoire/Analyses (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           G. Traitement des végétaux et produits végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           H. Destruction et/ou enlèvement des végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           I. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           J. Mesures d'indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection (décrire ci-dessous activités)
                        
                        Texte de l'image
                        
                           K. Mesures d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           L. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points C à K (1)
                           M. Informations géographiques sur le foyer d'organismes nuisibles (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           Carte de la zone infectée / zone délimitée
                           OUI
                           NON
                           Coordonnées SIG
                           OUI
                           NON
                           Latitude et longitude
                           OUI
                           NON
                           Carte de la zone administrative (zone du foyer)
                           OUI
                           NON
                           Carte de l'État membre (zone du foyer)
                           OUI
                           NON
                           Date
                           JJ/MM/AA
                           Nom du ou de la responsable
                           Signature
                           (1) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
                           (2) Cf. point 5.2.1 ix) des «Guidelines for plant health emergency measures» (Lignes directrices concernant les mesures phytosanitaires d'urgence).
                        
                     »
               
                     3)
                  
                  
                     L'annexe III est remplacée par le texte suivant:«
                        ANNEXE III
                        Texte de l'image
                        
                           Modèle 1
                           A. Éradication
                           B. Enraiement (dans la zone tampon)
                           C. Autres mesures de protection (1)
                           DEMANDE DE PAIEMENT
                           au titre de la décision de subvention SANTE/EM/PH/ANNÉE/No/EM
                           À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
                           Communication initiale
                           Actualisation
                           Pour la période allant du
                           JJ/MM/AA
                           au
                           JJ/MM/AA
                           Référence du foyer
                           EM/Org. nuis./Année
                           Région
                           Date de notification EUROPHYT
                           Personne de contact pour ce budget
                           Taux de change
                           Téléphone
                           Courrier électronique
                           Mesures éligibles et coûts y afférents (2)
                           Nombre d'heures (pour les agents officiels)
                           Montant total demandé par l'EM
                           (en EUR, hors TVA) Montant cofinancé approuvé par l'UE (en EUR, hors TVA) à spécifier par la Commission
                           Coûts directs éligibles
                           A. Coûts afférents à l'inspection visuelle, au prélèvement d'échantillons et au piégeage
                           1. Coûts afférents aux agents officiels
                           2. Coûts afférents au personnel sous contrat
                           3. Coûts afférents aux consommables
                           4. Coûts afférents au matériel
                        
                        Texte de l'image
                        
                           B. Analyses en laboratoire
                           1. Coûts afférents aux agents officiels
                           2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
                           3. Coûts afférents aux kits et aux réactifs
                           4. Coûts afférents aux consommables
                           C. Traitement des végétaux et produits végétaux
                           1. Coûts afférents aux agents officiels
                           2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
                           3. Coûts afférents à la location de l'équipement
                           4. Coûts afférents aux consommables
                           5. Coûts afférents au matériel
                           6. Coûts afférents au traitement préventif
                           7. Coûts afférents aux produits végétaux
                           D. Coûts afférents à la destruction et/ou à l'enlèvement des végétaux
                           1. Coûts afférents aux agents officiels
                           2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
                           3. Coûts afférents à la location de l'équipement
                           4. Coûts afférents aux consommables
                           5. Coûts afférents au matériel
                           E. Coûts afférents au nettoyage / à la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements
                           1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
                           2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
                           3. Coûts afférents à la location de l'équipement
                           4. Coûts afférents aux consommables
                           5. Coûts afférents au matériel
                           F. Coûts indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/ l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection
                           1. Frais d'indemnisation afférents au traitement
                           2. Frais d'indemnisation afférents à la destruction / à l’enlèvement de végétaux
                           3. Frais d'indemnisation afférents au nettoyage / à la désinfection
                        
                        Texte de l'image
                        
                           G. Coûts indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits
                           1.
                           Prière de préciser l'espèce et les quantités
                           H. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à G (3)
                           1.
                           Prière d'expliquer et de justifier la mesure et les coûts y afférents:
                           Sous-total
                           — EUR
                           — EUR
                           Coûts indirects – 7 % de frais généraux sur les coûts directs autres que les indemnisations
                           Sous-total
                           — EUR
                           — EUR
                           Montant total (en EUR, hors TVA)
                           Total
                           — EUR
                           — EUR
                           Taux cofinan. (50 % / 75 %)
                           Montant de la contribution de l'UE demandé
                           — EUR
                           — EUR
                           1. Cette dépense a été réellement supportée et comptabilisée avec exactitude, les coûts ci-dessus correspondent aux ressources employées pour la réalisation du travail et ces ressources étaient raisonnables et nécessaires à l'accomplissement du travail.
                           2. Tous les pièces justificatives relatives à cette dépense sont disponibles à des fins de contrôle.
                           3. Aucune autre contribution de l’Union n’a été demandée pour ces mesures et toute recette provenant d’opérations liées à celles-ci est déclaré à la Commission (en particulier dans le contexte des programmes de prospection concernant la présence d’organismes nuisibles).
                           4. Des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour vérifier l’exactitude des montants déclarés et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités.
                           5. Tous les coûts ont été supportés pendant la période fixée dans la décision de subvention.
                           6. Tous les coûts ont été acquittés avant l'introduction de la demande de paiement.
                           Date
                           Nom du ou de la responsable
                           Signature
                           (1) Article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014.
                           (2) Les États membres doivent joindre à la demande de paiement une feuille de calcul Excel exposant en détail les différents coûts et permettant la reconstitution des coûts figurant dans la demande de paiement.
                           (3) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
                        
                        Texte de l'image
                        
                           Modèle 2 – DEMANDE DE PAIEMENT – INDEMNISATION POUR LES VÉGÉTAUX
                           À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
                           Date limite d'introduction:
                           Au plus tard six mois après date fixée dans décision de financement ou confirmation éradication et/ou confinement de l'organisme nuisible
                           Référence du foyer
                           EM / Org. nuisible / Année
                           VÉGÉTAUX
                           No de notification EUROPHYT
                           Propriétaire ou producteur des végétaux
                           Localisation des végétaux détruits
                           Date de destruction
                           Méthode de destruction
                           Date de paiement
                           Espèce
                           Quantité (ha/m2/nombre d'arbres)
                           Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des végétaux
                           Nom
                           Prénom
                           Total
                           EUR 0,00
                           PRODUITS VÉGÉTAUX
                           No de notification EUROPHYT
                           Propriétaire des produits végétaux
                           Localisation des produits végétaux détruits
                           Date de destruction
                           Méthode de destruction
                           Date de paiement
                           Type de produits végétaux
                           Quantité (nombre d'unités)
                           Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des produits végétaux
                           Nom
                           Prénom
                           Total
                           EUR 0,00
                           AUTRES OBJETS
                           No de notification EUROPHYT
                           Propriétaire des autres objets
                           Localisation des autres objets détruits
                           Date de destruction
                           Méthode de destruction
                           Date de paiement
                           Type d'objets
                           Quantité (nombre d'unités)
                           Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des autres objets
                           Nom
                           Prénom
                           Total
                           EUR 0,00
                        
                     »
               
                     4)
                  
                  
                     L'annexe IV suivante est ajoutée:«
                        ANNEXE IV
                        Texte de l'image
                        
                           A. Éradication
                           B. Enraiement (dans la zone tampon)
                           C. Autres mesures de protection (1)
                           RAPPORT TECHNIQUE FINAL
                           À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
                           Communication initiale
                           Actualisation
                           Période d'application des mesures
                           JJ/MM/AA
                           au
                           JJ/MM/AA
                           Référence du foyer
                           EM / Org. nuisible / Année
                           Région
                           Date de notification EUROPHYT
                           Personne de contact pour ce budget
                           Téléphone
                           Courrier électronique
                           Actions menées
                           A. Description détaillée des mesures techniques appliquées (prière de décrire ci-dessous a. le plan des mesures, b. les activités, c. le calendrier, d. l'éradication ou l'enraiement, etc.)
                        
                        Texte de l'image
                        
                           B. Description détaillée de l'objectif atteint en matière d'éradication/enraiement/autres mesures à la suite de l'application des mesures (prière de préciser si les principaux objectifs ont été atteints ou non)
                           Mesures éligibles
                           Nombre d'activités réalisées
                           C. Inspections visuelles (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           D. Prélèvement d'échantillons (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           E. Piégeage (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           F. Laboratoire / Analyses (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           G. Traitement des végétaux et produits végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           H. Destruction et/ou enlèvement des végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           I. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           J. Mesures d'indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection (prière de décrire les activités)
                        
                        Texte de l'image
                        
                           K. Mesures d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           L. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à K (1) (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           M. Informations géographiques sur le foyer d'organismes nuisibles (prière de décrire ci-dessous les activités)
                           Carte de la zone délimitée
                           OUI
                           NON
                           Coordonnées SIG
                           OUI
                           NON
                           Latitude et longitude
                           OUI
                           NON
                           Carte de la zone administrative (zone du foyer)
                           OUI
                           NON
                           Carte de l'État membre (zone du foyer)
                           OUI
                           NON
                           INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUPPLÉMENTAIRES
                           No d'annexe
                           1. Documents supplémentaires concernant les mesures techniques appliquées, avec chiffres et tableaux.
                           2. Cartes détaillées de la ou des zones délimitées pendant l'application des mesures.
                           3. Autres informations pertinentes, utiles à la compréhension des mesures appliquées.
                           Date
                           JJ/MM/AA
                           Nom du ou de la responsable
                           Signature
                           (1) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
                           (2) Cf. point 5.2.1 ix) des «Guidelines for plant health emergency measures» (Lignes directrices concernant les mesures phytosanitaires d'urgence).
                        
                     »