CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-11-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 octobre 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2360/78

21 . 11 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 326/21
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                               au règlement (CEE) n° 2360/78
                                                          (78/942/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                         Article premier
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­            Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
graphe 7,                                                          l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2360/78
                                                                   sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 2360/78 de la Commission, du 6 octobre 1978,                    lot  C : 622 673 unités de compte,
relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre       lot  D : 303 484 unités de compte,
de l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention           lot  F : 502 886 unités de compte,
des États membres ont mis en adjudication la fabrica­              lot  H : 477 737 unités de compte.
tion et la livraison de 610 tonnes de butter oil destiné
à certains pays tiers et organismes bénéficiaires ;                                        Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en              Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1978 .
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                               Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                               Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous :                                                                                      Vice-président
0)  JO   n»  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n°  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(3) JO   n0  L 285 du 11 . 10 . 1978 , p. 12.
 4) JO   n0  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .