CELEX: 31984D0470
Language: fr
Date: 1984-10-03 00:00:00
Title: 84/470/CEE: Décision du Conseil du 3 octobre 1984 modifiant les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d' une part, et les pays et territoires d' outre-mer, d' autre part (Saint-Christophe-et-Nevis)

Avis juridique important

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31984D0470

84/470/CEE: Décision du Conseil du 3 octobre 1984 modifiant les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d' une part, et les pays et territoires d' outre-mer, d' autre part (Saint-Christophe-et-Nevis)  

Journal officiel n° L 266 du 06/10/1984 p. 0016 - 0017

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 3 octobre 1984  modifiant les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer, d'autre part (Saint-Christophe-et-Nevis)  (84/470/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), ci-après dénommé « accord interne », modifié en dernier lieu par la décision 83/369/CEE (2), et notamment son article 1er paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que St. Kitts-Nevis, associé à la Communauté en vertu de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (3), est devenu indépendant le 19 septembre 1983 sous le nom de Saint-Christophe-et-Nevis; que cet État a adhéré à la deuxième convention ACP-CEE le 5 mars 1984;  considérant qu'il y a dès lors lieu, conformément à l'article 1er paragraphe 4 de l'accord interne, de diminuer les montants prévus pour les pays et territoires d'outre-mer à l'article 1er paragraphe 3 point b) dudit accord et d'augmenter corrélativement les montants prévus pour les États ACP au point a) dudit paragraphe,  DÉCIDE:  Article premier  À l'article 1er de l'accord interne, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit:  a) 4 647,4 millions d'Écus destinés aux États ACP, dont:  - 2 999,4 millions d'Écus sous forme de subventions,  - 525 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,  - 284 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,  - 557 millions d'Écus sous forme de transferts, en vertu du titre II chapitre 1er de la convention,  - 282 millions d'Écus sous forme de facilités de financement spéciales en vertu du titre III chapitre 1er de la convention;  b) 64,6 millions d'Écus destinés aux pays et territoires, dont:  - 37,6 millions d'Écus sous forme de subventions,  - 20 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,  - 7 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,  - p.m. sous forme de facilités de financement spéciales, en vertu des dispositions de la décision relative aux produits miniers;  c) 9 millions d'Écus sous forme de transferts pour les pays et territoires, en vertu des dispositions de la décision relative au système de stabilisation des recettes d'exportation. »  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er septembre 1984.  Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.  (2) JO no L 204 du 28. 7. 1983, p. 59.  (3) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.