CELEX: 51985PC0250
Language: fr
Date: 1985-06-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS AU TITRE DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DANS LA COMMUNAUTE

N° C 163/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                    3.7. 85
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre
              du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la
                                                            Communauté
                                                        COM(85) 250 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 7 juin 1985.)
                                                           (85/C 163/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il convient en conséquence d'en tenir
                                                                     compte en prévoyant des modalités particulières d'inter-
                                                                     vention financière visant notamment à étendre l'assiette
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     de financement et à encourager les apports de fonds
péenne, et notamment son article 235,
                                                                     propres de la part des intermédiaires financiers;
vu la proposition de la Commission,                                  considérant que le nouvel instrument communautaire
                                                                     doit apporter son concours à la mise en œuvre des
vu l'avis du Parlement européen,                                     programmes intégrés méditerranéens;
vu l'avis du Comité économique et social,                            considérant qu'il convient donc d'habiliter la Commis-
                                                                     sion à contracter des emprunts permettant d'accorder des
                                                                     prêts à hauteur de 1 500 millions d'Écus en principal;
considérant qu'il convient de poursuivre et d'intensifier
l'action des instruments de crédit communautaires au
                                                                     considérant que la Banque européenne d'investissement
bénéfice de l'investissement dans le but de remédier aux
                                                                     s'est déclarée disposée à participer à la mise en oeuvre de
déficiences structurelles de l'appareil productif et d'ac-
                                                                     cette action,
centuer le rythme de croissance économique, afin d'inflé-
chir les tendances préoccupantes de l'emploi;
                                                                     DÉCIDE:
considérant que les demandes de prêts déclarées éligibles
par la Commission représentent plus des deux tiers des                                      Article premier
emprunts autorisés par le Conseil dans sa décision
83/200/CEE du 19 avril 1983 ( x );                                   La Commission est habilitée à contracter, au nom de la
                                                                     Communauté économique européenne et au titre du
                                                                     nouvel instrument communautaire, des emprunts permet-
considérant qu'il y a lieu de poursuivre et de renforcer             tant d'accorder des prêts à hauteur d'un montant équiva-
en faveur des petites et moyennes entreprises l'action du            lant à 1 500 millions d'Écus en principal.
nouvel instrument communautaire définie en dernier lieu
par la décision 83/200/CEE;
                                                                                                Article 2
considérant qu'il est vital pour le renforcement de la base           Le produit des emprunts visés à l'article 1 er est affecté
technologique et de la compétitivité industrielle de la              sous forme de prêts, au financement des projets d'inves-
Communauté d'encourager la capacité d'innovation et le               tissements contribuant à l'ajustement industriel et à la
dynamisme commercial des entreprises;                                compétitivité de la Communauté, notamment par l'appli-
                                                                     cation des technologies nouvelles et de l'innovation.
considérant que les investissements relevant des techno-
logies nouvelles et de l'innovation présentent, en raison             Ces projets, réalisés sur le territoire de la Communauté,
de leurs caractéristiques, des difficultés particulières de           doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Commu-
financement pour les petites et moyennes entreprises ;                nauté dans les domaines du financement des investisse-
                                                                      ments des petites et moyennes entreprises dans l'industrie
                                                                      et les autres secteurs productifs, compte tenu, entre
                                                                      autres, de l'impact régional des projets et de la nécessité
(') JO n° L 112 du 28. 4. 1984, p. 26.                                de lutter contre le chômage.
 ---pagebreak--- 3.7. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 163/5
                          Article 3                               Lorsque les emprunts sont libellés, payables ou rembour-
                                                                  sables dans la monnaie d'un État membre, ils ne peuvent
La Commission décide de l'éligibilité des projets en              être conclus qu'avec l'accord des autorités compétentes
conformité avec les priorités et lignes directrices               de cet État.
suivantes :
— les projets d'investissements des petites et moyennes                                      Article 7
    entreprises dans l'industrie et les autres secteurs           Un mandat est confié à la Banque européenne d'investis-
    productifs, en vue notamment de l'application des             sement pour l'octroi et l'administration des prêts en
    technologies nouvelles et de l'innovation, de l'utilisa-      exécution de la présente décision. Il fait l'objet d'une
    tion rationnelle de l'énergie; priorité sera donnée aux       convention de coopération entre la Commission et la
    projets des petites entreprises,                              Banque. La Banque effectue les opérations relevant de ce
— les projets et leur réalisation doivent être conformes          mandat au nom, pour le compte et aux risques de la
    aux dispositions du traité et du droit dérivé, notam-         Communauté.
    ment en matière de concurrence, et aux règles, disci-
                                                                  La Commission décide, en vertu de l'article 3, de l'éligi-
    plines et politiques communautaires applicables dans
                                                                  bilité des projets. Pour les projets ayant fait l'objet d'une
    les domaines en question.
                                                                  décision positive de la Commission, la Banque se
                                                                  prononce sur l'octroi et les conditions de prêts conformé-
                          Article 4                               ment aux procédures prévues par ses statuts et suivant ses
Les prêts peuvent être accordés avec le concours d'inter-         critères habituels.
médiaires financiers. Ils peuvent être assortis d'un différé      En vue de la mise en œuvre des prêts prévus par la
de remboursement du capital et de paiement d'intérêts.            présente décision:
Ils peuvent également permettre de financer certaines
catégories d'actifs incorporels, directement liées aux            — les demandes de prêt sont transmises simultanément à
investissements concernés, tels les brevets, les licences, le          la Commission et à la Banque, soit directement, soit
know-how et les frais de recherche et de développement.                par l'intermédiaire d'un État membre,
                                                                  — les contrats de financement            sont signés par la
L'intermédiaire peut offrir    à une entreprise le finance-            Commission et par la Banque,
ment mis à sa disposition     sous forme soit de prêt, soit
d'apport en capital. Dans      les deux cas, l'intermédiaire      — la Banque rend compte à la Commission de l'utilisa-
assure le service du prêt     et porte le risque qui y est             tion des fonds.
attaché.
                                                                                             Article 8
                          Article 5                               La Commission informe semestriellement le Parlement
                                                                  européen et le Conseil du rythme d'utilisation des
Les opérations d'emprunt et de prêt correspondantes
                                                                  emprunts. Au plus tard lorsque le total des prêts signés
sont libellées dans les mêmes unités monétaires.
                                                                  en atteint les deux tiers, elle leur fait part de ses proposi-
                                                                  tions.
Les conditions de prêt relatives au remboursement du
principal, au taux et au paiement des intérêts sont fixées
de telle manière qu'elles couvrent dans leur ensemble les                                    Article 9
coûts et les frais encourus pour la conclusion et l'exécu-        La Commission informe annuellement le Parlement
tion des opérations tant d'emprunt que de prêt.                   européen et le Conseil des opérations de recettes et de
                                                                  dépenses résultant de la réalisation des emprunts et des
                          Article 6                               prêts, et présente en même temps une évaluation du
                                                                  fonctionnement du nouvel instrument communautaire
Les conditions des emprunts sont négociées par la                 dans tous ces aspects.
Commission, au mieux des intérêts de la Communauté,
en fonction des conditions des marchés des capitaux et                                      Article 10
selon les exigences imposées par la durée et les autres
modalités financières des prêts correspondants. Les fonds         Le contrôle financier et le contrôle des comptes de la
empruntés sont versés à la Banque européenne d'investis-          Commission s'effectuent conformément au règlement
sement, qui en assure le placement temporaire en cas de           applicable au budget général des Communautés euro-
besoin.                                                           péennes.