CELEX: 52020PC0626
Language: fr
Date: 2020-09-28
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni, et abrogeant la décision (UE) 2019/937

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.9.2020
            COM(2020) 626 final
            2020/0282(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni, et abrogeant la décision (UE) 2019/937 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’organe institué par la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord
                  1
                (ci-après la «convention de l’OCSAN»), en ce qui concerne l’adhésion - de plein droit durant la période de transition - du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») à ladite convention.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. 
            
            
               L’Union et le Royaume-Uni ont négocié un accord de retrait conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. L’accord de retrait
                  2
                est entré en vigueur le 1er février 2020, après avoir été approuvé le 17 octobre 2019, de même que la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. 
            
            
               L’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait prévoit une période durant laquelle le droit de l’Union continuera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après la «période de transition»). La période de transition prendra fin le 31 décembre 2020. L’article 129, paragraphe 1, de l’accord de retrait prévoit que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni est lié par les obligations découlant des accords internationaux conclus par l’Union, par les États membres agissant en son nom ou par l’Union et ses États membres agissant conjointement. L’article 129, paragraphe 3, de l’accord de retrait prévoit que, conformément au principe de coopération loyale, le Royaume-Uni doit s’abstenir, pendant la période de transition, de toute action ou initiative susceptible de porter préjudice aux intérêts de l’Union, notamment dans le cadre de toute organisation, toute agence, toute conférence ou tout forum internationaux auxquels le Royaume-Uni est partie de plein droit. 
            
            
               L’Union a informé ses partenaires internationaux des dispositions spécifiques prévues dans l’accord de retrait. En vertu dudit accord, le Royaume-Uni sera traité, pendant la période de transition, comme un État membre aux fins des accords internationaux auxquels l’Union est partie. 
            
            
               La convention de l’OCSAN s’applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l’Union y est partie contractante. Cette situation cessera à la date à laquelle le Royaume-Uni ne sera plus couvert par la convention de l’OCSAN en tant qu’État membre de l’Union.
            
            
               La convention de l’OCSAN a pour objectif principal de «contribuer, par la voie de la consultation et de la coopération, à la conservation, à la restauration, à l'accroissement et à la gestion rationnelle des stocks de saumon, en tenant compte des meilleures informations scientifiques disponibles». La convention de l’OCSAN est entrée en vigueur le 1er octobre 1983. Le Conseil de l’Union européenne est le dépositaire de la convention de l’OCSAN. 
            
            
               Dans sa lettre du 28 février 2019, le Royaume-Uni a présenté au président du Conseil de l’OCSAN une demande d’approbation de son adhésion à la convention de l’OCSAN. Le 11 mars 2019, le secrétariat de l’OCSAN l’a notifiée à toutes les parties à la convention, dont la Commission européenne. Conformément à l’article 17 de la convention de l’OCSAN, l’approbation préalable du Conseil de l’OCSAN est nécessaire pour que l’adhésion du Royaume-Uni soit considérée comme valable.
            
            
               Le Royaume-Uni a précisé que sa demande était présentée dans le cadre d’un plan d’urgence pour le cas où aucun accord de retrait ne serait conclu. Dans sa demande, le Royaume-Uni indique que «[d]ans le cas où l’accord de retrait est signé, ratifié et approuvé [...], le Royaume-Uni s’abstiendra de déposer son instrument d’adhésion pour devenir membre de l’OCSAN à part entière, avec effet à partir de la date de son retrait de l’Union européenne.»
            
            
               Le 27 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/937 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la convention de l’OCSAN, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni
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               . Cette décision était favorable à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN, mais ne devait être approuvée qu’à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cesserait de s’appliquer au Royaume-Uni.
            
            
               En vertu de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. La décision (UE) 2020/135 du Conseil
                  4
                définit les conditions et la procédure qui s’appliquent pour accorder de telles autorisations.
            
            
               Par lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne son intention d’exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par la convention de l’OCSAN. 
            
            
               Le 9 juillet 2020, le secrétariat a reçu un courriel du Conseil de l’Union européenne (le dépositaire de la convention de l’OCSAN) contenant une demande du Royaume-Uni d’adhérer à la convention de l’OCSAN et une lettre adressée au président de l’OCSAN. Ce courriel a été diffusé le 24 juillet 2020. La lettre adressée au président indique que «le Royaume-Uni a l’intention d’adhérer à la convention d’une manière compatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de retrait [...]».
            
            
               La décision d’exécution XXX du Conseil
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                autorise le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par la convention de l’OCSAN, étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil sont remplies. 
            
            
            
               2.1.L’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord
            
         
         
            
               L’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord est une organisation internationale créée au titre de la convention de l’OCSAN. Elle a été instaurée en intégrant directement les dispositions spécifiques relatives aux stocks de poissons anadromes définies à l’article 66 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après la «CNUDM»)
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               . 
            
            
               La convention s'applique aux stocks de saumon sauvage qui migrent au-delà des zones de juridiction de pêche des États côtiers de l'océan Atlantique au nord du 36° de latitude nord, tout au long de leur parcours migratoire. 
            
            
               L’OCSAN est donc chargée de réguler la pêche du saumon sauvage en mer dans l’ensemble de l’Atlantique Nord. Elle traite également les questions relatives à la conservation des stocks de saumon sauvage. Plus globalement, l’OCSAN se penche aussi sur d’autres mesures applicables dans les eaux relevant de la juridiction des parties contractantes et nécessaires pour garantir la survie du saumon sauvage de l’Atlantique. 
            
            
               L’OCSAN est dotée de la personnalité juridique et, dans ses relations avec les autres organisations internationales et sur les territoires des parties contractantes, elle jouit de la capacité juridique nécessaire à l’exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.
            
            
               2.2.L’OCSAN
            
            
               L’OCSAN est composée d’un Conseil, de trois commissions régionales (la commission nord-américaine, la commission de l’Atlantique du Nord-Est et la commission du Groenland occidental) ainsi que d’un secrétariat. Le Conseil a des représentants de toutes les parties contractantes à la convention: le Canada, le Danemark (en ce qui concerne les îles Féroé et le Groenland), l’Union européenne, la Norvège, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique. La France (en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon) assiste aux réunions de l’OCSAN en qualité d’observateur.
            
            
               L’Union européenne est partie à la convention de l’OCSAN parce que l’objet de cette dernière relève de la politique commune de la pêche, pour laquelle l’Union dispose d’une compétence exclusive. Les États membres sont couverts par la convention de l’OCSAN en vertu du droit de l’Union. 
            
            
               L’Union européenne est membre à part entière de la commission de l’Atlantique du Nord-Est et de la commission du Groenland occidental. Au sein de la commission nord-américaine, l’Union européenne jouit d’un droit de présentation et du droit de vote pour les propositions de mesures de réglementation concernant les stocks de saumon sauvage originaires des territoires de l’Union. À cette fin, l’Union est réputée être membre de cette commission en ce qui concerne l’examen de ces propositions.
            
            
               2.3.L’acte envisagé par l’OCSAN
            
            
               La convention de l’OCSAN est ouverte à l’adhésion, sous réserve de l’approbation du Conseil de l’OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l’Atlantique Nord ou est un État d’origine de stocks de saumon. 
            
            
               Dans sa lettre du 28 février 2019, le Royaume-Uni a présenté au président du Conseil de l’OCSAN une demande d’approbation de son adhésion à la convention de l’OCSAN. Le 11 mars 2019, le secrétariat de l’OCSAN a notifié cette demande à toutes les parties à la convention, dont la Commission européenne. En vertu de l’article 17 de la convention de l’OCSAN, l’approbation préalable du Conseil de l’OCSAN est nécessaire pour que l’adhésion du Royaume-Uni soit considérée comme valable.  
            
            
               Les décisions du Conseil de l’OCSAN sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents votant par l'affirmative ou par la négative. Il ne peut être procédé à un vote que si les deux tiers des membres du Conseil sont présents. 
            
            
               Les instruments d’approbation ou d’adhésion doivent être déposés auprès du dépositaire. Pour chaque partie adhérant à la convention de l’OCSAN après le dépôt des instruments de ratification, d’approbation ou d’adhésion requis, la convention entre en vigueur à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l'Union
            
            
               La présente décision du Conseil vise à permettre à la Commission d’approuver, au nom de l’Union, l’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN. 
            
            
               L’un des objectifs fondamentaux de la politique commune de la pêche, énoncé dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , est de «garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu’elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et de rétablissement et de maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire». 
            
            
               Il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM, avec l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995
                  8
                («UNFSA»), et avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international. 
            
            
               En vertu de l’article 66 de la CNUDM, les États dans les cours d’eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. Un État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes doit veiller à leur conservation en adoptant des mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d'un État autre que l'État d'origine, cet État doit coopérer avec l'État d'origine aux fins de la conservation et de la gestion de ces stocks.
            
            
               L’État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États qui pratiquent la pêche de ces poissons doivent conclure des arrangements en vue de l’application de l’article 66 de la CNUDM. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches.
            
            
               Le Royaume-Uni, en tant qu’État d’origine et en tant qu’État exerçant une juridiction de pêche, a des intérêts légitimes dans la zone de la convention de l’OCSAN, dans la mesure où les eaux relevant de la zone économique exclusive du Royaume-Uni et des zones de haute mer adjacentes relèvent de la zone de la convention de l’OCSAN. 
            
         
         
            
               L’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation du saumon, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l’Union européenne, et de veiller à ce que les activités de pêche menées n’entraînent pas d'exploitation non durable du ou des stock(s).
            
            
               Eu égard aux intérêts légitimes du Royaume-Uni en matière de pêche dans la zone de la convention de l’OCSAN, à l’obligation du Royaume-Uni de coopérer à la gestion de la pêche et à la nécessité de garantir le caractère contraignant des décisions de l’OCSAN au moment de l’adhésion du Royaume-Uni, la Commission recommande d’accepter la demande du Royaume-Uni.  
            
            
               Il est proposé que la Commission soit autorisée à informer le président du Conseil de l’OCSAN de la position de l’Union en faveur de l’adhésion du Royaume-Uni à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cessera de lui être applicable et à voter en ce sens dans le cadre du Conseil de l’OCSAN lors du vote sur l’adhésion du Royaume-Uni. 
            
            
               Il convient d’abroger la décision (UE) 2019/937 afin que l’Union puisse donner son approbation à l’adhésion avant la fin de la période de transition. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
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               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La convention de l’OCSAN est ouverte à l’adhésion, sous réserve de l’approbation du Conseil de l’OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l’Atlantique Nord ou est un État d’origine de stocks de saumon. 
            
            
               Les décisions du Conseil de l’OCSAN sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents et votant par l'affirmative ou par la négative. Il ne peut être procédé à un vote que si deux tiers des membres du Conseil de l’OCSAN sont présents. 
            
            
               L’adhésion est effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire et prend effet à la date de sa réception. 
            
            
               Le dépositaire informe tous les signataires et toutes les parties adhérentes du dépôt des instruments d’approbation ou d’adhésion et leur notifie la date ainsi que les parties à l'égard desquelles cette convention entre en vigueur.
            
            
               L’adhésion du Royaume-Uni, une fois effective, sera contraignante en vertu du droit international, conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la convention de l’OCSAN, et est de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention de l’OCSAN. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte poursuit plusieurs fins ou a plusieurs composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que les autres ne sont qu’accessoires, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
         
         
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur la politique commune de la pêche.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 43 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2020/0282 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni, et abrogeant la décision (UE) 2019/937 
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord
                  10
                (ci-après dénommée «convention de l'OCSAN») a été approuvée par la décision 82/886/CEE du Conseil
                  11
                et est entrée en vigueur le 1er octobre 1983. 
            
            
               (2)La convention de l'OCSAN s'applique actuellement au Royaume-Uni du fait que l'Union y est partie contractante.
            
            
               (3)En vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la convention de l'OCSAN, la convention est ouverte à l'adhésion, sous réserve de l'approbation du Conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord instituée par la convention de l'OCSAN, de tout État qui exerce une juridiction de pêche dans l'Atlantique Nord ou est un État d'origine des stocks de saumon.
            
            
               (4)Le 27 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/937 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la convention de l’OCSAN, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni
                  12
               . Cette décision était favorable à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN, mais l’approbation devait être donnée au moment où le droit de l’Union cesserait de s’appliquer au Royaume-Uni.
            
            
               (5)Conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. La décision (UE) 2020/135 du Conseil
                  13
                définit les conditions et la procédure qui s’appliquent pour accorder de telles autorisations.
            
            
               (6)Par lettre du 3 avril 2020, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne son intention d’exprimer son consentement à être lié, en sa propre capacité, au cours de la période de transition, par la convention de l’OCSAN.
            
            
               (7)La décision d’exécution (UE) 2020/XXX du Conseil
                  14
                autorise le Royaume-Uni à exprimer son consentement à être lié, en sa propre capacité, par la convention de l’OCSAN, étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil sont remplies.
            
            
               (8)En vertu de l’article 66 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                  15
                (CNUDM), les États dans les cours d’eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. Un État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes doit veiller à leur conservation en adoptant des mesures appropriées de réglementation de la pêche dans toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclusive. Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d'un État autre que l'État d'origine, cet État doit coopérer avec l'État d'origine aux fins de la conservation et de la gestion de ces stocks. 
            
         
         
            
               (9)Afin d’éviter la pratique d’activités de pêche non durables, il est dans l'intérêt de l'Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks de saumon en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM, avec l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995
                  16
                («UNFSA»), et avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international. 
            
            
               (10)Conformément à l’article 66 de la CNUDM, l’État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États qui pratiquent la pêche de ces poissons doivent conclure des arrangements en vue de l’application dudit article. Cette coopération peut être mise en place dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches.
            
            
               (11)L'adhésion du Royaume-Uni à la convention de l'OCSAN permettra à ce pays de coopérer en ce qui concerne les mesures nécessaires de gestion et de conservation, en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres pays et de l'Union, et de veiller à ce que les activités de pêche soient menées de telle façon qu'elles aboutissent à l'exploitation durable des stocks de saumon concernés.
            
            
               (12)L’adhésion du Royaume-Uni avant l’expiration de la période de transition permettra à ce pays de donner plein effet aux obligations découlant de la CNUDM en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion prenant effet à compter du moment où la période de transition prendra fin et où le droit de l’Union cessera de s’appliquer à son égard. Il est donc dans l’intérêt de l’Union d’approuver la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN.
            
            
               (13)Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision (UE) 2019/937,  
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1.La position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (le «Conseil de l’OCSAN») instituée par la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (la «convention de l’OCSAN») consiste à approuver la demande d'adhésion du Royaume-Uni à ladite convention. 
            
            
               2.La Commission est autorisée à voter au sein du Conseil de l’OCSAN sur l’adhésion du Royaume-Uni à la convention de l’OCSAN et sur la participation du Royaume-Uni à la Commission du Groenland occidental et à la Commission de l’Atlantique du Nord-Est. 
            
            
               Article 2
            
            
               La décision (UE) 2019/937 est abrogée. 
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 378 du 31.12.1982, p. 24. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384I du 12.11.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision (UE) 2019/937 du Conseil du 27 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni, JO L 149 du 7.6.2019, p.61.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2020/XXX du Conseil du [date] relative à l’autorisation pour le Royaume-Uni d’exprimer son consentement à être lié, en sa propre capacité, par certains accords internationaux qui entrent en vigueur ou sont appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union (JO L xxx du xxx, p. xxx).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs – Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne – Déclarations interprétatives (JO L 189 du 3.7.1998, p. 17).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 378 du 31.12.1982, p. 25.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24). 
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision (UE) 2019/937 du Conseil du 27 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni, JO L 149 du 7.6.2019, p.61.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2020/XXX du Conseil du [date] relative à l’autorisation pour le Royaume-Uni d’exprimer son consentement à être lié, en sa propre capacité, par certains accords internationaux qui entrent en vigueur ou sont appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union (JO L xxx du xxx, p. xxx).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        JO L 189 du 3.7.1998, p. 14.