CELEX: C1997/094/10
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 janvier 1997 par République italienne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-6/97)

22 . 3 . 97            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 94/5
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                Commission, on ne se trouve pas en présence d'une alloca­
nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Firenze              tion — directe ou indirecte — de l'Etat faussant ou mena­
— Sezione 4, rendue le 18 octobre 1996, dans l'affaire                 çant de fausser la concurrence en affectant les échanges.
pendante devant elle entre la Manifattura Italiana Nonwo­
ven SpA et la Direzione Regionale delle Entrate (Toscana               Des arguments de la Commission, qui affirme qu'il y a eu
                      — Sezione Firenze)                               une intervention de ressources étatiques faussant la
                        ( Affaire C-4/97)                              concurrence et affectant les échanges, aucun n' atteint son
                                                                       but; la mesure adoptée, à titre temporaire, pour compenser
                           ( 97/C 94/09 )                              les coûts plus élevés du gas oïl en Italie, tant en faveur des
                                                                       transporteurs routiers italiens pour compte d' autrui que,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   de manière similaire, en faveur des transporteurs routiers
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­           communautaires non italiens et qui sont effectivement af­
donnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Fi­               fectés par la plus grande charge fiscale sur le gas oil en Ita­
renze — Sezione 4, rendue le 18 octobre 1996 , dans l'af­              lie, n'encourt aucun reproche au titre des articles 92 et 93
faire Manifattura Italiana Nonwoven SpA contre                         du traité . En conséquence, il convient d'annuler la décision
Direzione Regionale delle Entrate ( Toscana — Sezione Fi­              de la Commission .
renze ), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 janvier
1997 . La Commissione Tributaria Provinciale di Firenze                A titre subsidiaire et en ce qui concerne l'obligation de ré­
— Sezione 4 demande à la Cour de justice de statuer sur                cupération énoncée à l'article 2 de la décision attaquée, le
la question suivante.                                                  gouvernement italien ne peut manquer de remarquer que
                                                                       cette récupération est absolument impossible . Une telle im­
Une disposition légale instituant un impôt sur le patri­               possibilité se déduit de considérations de deux ordres :
moine net des sociétés de capitaux, qui a des effets écono­             avant tout, demander le remboursement aux transporteurs
miquement équivalents à ceux d' un droit d'apport indirect,             les pousserait à se soulever, engendrant un conflit social
est-elle compatible avec l' ordre juridique communautaire               dont l' Etat ne pourrait sortir que perdant; ensuite, les opé­
et, en particulier, avec la directive 69/335/CEE du                     rations techniques nécessaires pour la récupération des
Conseil (')?                                                            sommes en cause rencontreraient des difficultés qui peu­
                                                                        vent être raisonnablement considérées comme insurmonta­
O JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .                               bles, étant donné le très grand nombre des intéressés et le
                                                                        fractionnement du bonus entre différents impôts et diffé­
                                                                        rents versements de ces derniers .
                                                                        En conséquence, même si le recours devait être rejeté en ce
                                                                        qui concerne l' article 1 er de la décision attaquée relatif à la
Recours introduit le 10 janvier 1997 par République ita­                compatibilité du régime en question avec l' article 92 du
  lienne contre Commission des Communautés européennes                  traité, il conviendrait d'y faire droit, sous réserve de l'en­
                         ( Affaire C-6/97)                              gagement italien de ne pas réintroduire ni maintenir le ré­
                            ( 97/C 94/10 )                              gime contesté, en ce qui concerne l' annulation de la déci­
                                                                        sion attaquée pour la partie où elle impose la récupération
                                                                        du bonus accordé .
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie, le 10 janvier 1997, d'un recours dirigé contre la
 Commission des Communautés européennes et formé par
 la République italienne, représentée par son agent, M.
 Umberto Leanza , assisté de l' avvocato dello Stato, M. Os­
 car Fiumara , élisant domicile à Luxembourg auprès de                   Recours introduit le 15 janvier 1997 par Commission des
 l' ambassade d'Italie, 5 rue Marie-Adélaïde .                            Communautés européennes contre République hellénique
                                                                                                (Affaire C-8/97)
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                                                    97/C 94/ 11
 — à titre principal, annuler dans sa totalité la décision
      C(96 ) 3078 final, de la Commission du 22 octobre                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
      1996 ,                                                             saisie, le 15 janvier 1997, d' un recours dirigé contre la Ré­
 — à titre subsidiaire, annuler cette décision pour la partie            publique hellénique et formé par la Commission des
      où elle impose l' obligation de récupérer l'aide majorée           Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios
      des intérêts y afférents ( article 2 ),                            Gouloussis, conseiller juridique de la Commission, élisant
                                                                         domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la
 — dans les deux cas, condamner la Commission des                        Cruz, membre du service juridique de cette institution, bâ­
      Communautés européennes aux dépens .                               timent Wagner, Kirchberg.
  Moyens et principaux arguments                                         La partie requérante demande qu' il plaise à la Cour cons­
                                                                         tater que, en ne mettant pas en vigueur et, subsidiaire­
  En ce qui concerne l' entière compatibilité avec le traité du          ment, en ne communiquant pas à la Commission dans le
  régime institué en Italie pour les années concernées, le gou­          délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et
  vernement italien fait remarquer que ce régime ne consti­              administratives nécessaires pour se conformer pleinement
  tue pas en fait une aide d'État incompatible avec le marché            à la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 ,
  commun et ce, parce que , contrairement à ce qu' affirme la            concernant le régime fiscal commun applicable aux fu­