CELEX: 31977R0921
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 921/77 de la Commission, du 29 avril 1977, modifiant le règlement (CEE) n 811/77 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne

N0 L 108/78                          Journal officiel des Communautés européennes                              30. 4. 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 921/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 811/77 instituant une taxe compensatoire à
                                  l'importation de tomates originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    lesquelles une taxe instituée en application de 1 article
EUROPÉENNES,                                                     25 dudit règlement est modifiée ; que la prise en consi­
                                                                 dération de ces conditions conduit à modifier la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique                 compensatoire à l'importation de tomates originaires
européenne,                                                      d'Espagne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et                                 Article premier
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                          Le montant de 5,31 unités de compte figurant a
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 811 /77 est
considérant que le règlement (CEE) n0 81 1 /77 (3), a            remplacé par le montant de 10,34 unités de compte.
institué une taxe compensatoire à l'importation de
tomates originaires d'Espagne ;                                                          Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règle­              Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril
ment (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans                 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(>) JO n« L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.
 3) JO n» L 98 du 22. 4. 1977, p. 13 .