CELEX: C2002/131/22
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-131/02: Recours introduit le 9 avril 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

C 131/12                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         1.6.2002
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
qu’il plaise à la Cour:
                                                                        1.    Constater que la république d’Autriche a manqué aux
—      constater que en ne communiquant aux services de la                    obligations que lui impose le traité CE en ne prenant
       Commission aucune information concernant la qualité                    pas dans le délai prescrit les mesures et dispositions
       des eaux de baignade en France pour la saison balnéaire                nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2000/24/
       1999, la République française a manqué aux obligations                 CE de la Commission du 28 avril 2000 (1) modifiant les
       qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive             annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/
       76/160/CEE, du 08.12.1975, concernant la qualité des                   CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de
       eaux de baignade (1);                                                  teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et
                                                                              dans les céréales, les denrées alimentaires d’origine ani-
—      condamner la République française aux dépens de l’ins-                 male et certains produits d’origine végétale, y compris les
       tance.                                                                 fruits et légumes.
                                                                        2.    Condamner la république d’Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Moyens et principaux arguments
La Commission estime que le conflit social qui serait à l’origine
de l’omission relevée ne peut permettre de justifier celle-ci. En       Eu égard au caractère impératif des dispositions des arti-
effet, si, selon un principe général commun au droit des États         cles 249, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, CE, les États
membres, est constitutif d’un cas de force majeure l’événement          membres sont tenus de transposer dans leur droit interne les
présentant à la fois les trois caractères d’extériorité (par rapport    directives dont ils sont destinataires, de façon à ce qu’elles
à l’État), d’imprévisibilité (dans sa survenance) et d’irrésistibilité acquièrent plein effet à l’échéance du délai de transposition. Ce
(dans ses effets), le conflit social en cause ici ne répond pas à       délai, fixé à l’article 5, paragraphe 2, de la directive, est échu le
cette définition. La circonstance que les contrôles continue-           31 décembre 2000 sans que la république d’Autriche ait arrêté
raient à être effectués sur le terrain, conformément aux                les mesures nécessaires.
exigences de la directive, ne peut permettre d’exonérer la
France de ses obligations au titre de l’article 13 de la directive
qui a sa finalité propre. Par ailleurs, la Commission constate          (1) JO L 107 du 4 mai 2000, p. 28.
qu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avis motivé, comme à
la date de la présente requête, les autorités françaises n’ont
toujours transmis à la Commission aucune information
concernant la qualité des eaux de baignade en France pour la
saison balnéaire 1999.
                                                                        Recours introduit le 9 avril 2002 contre le Royaume de
(1) JO L 31, du 5.2.1976, p. 1.                                         Belgique par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                       péennes
                                                                                                 (Affaire C-132/02)
                                                                                                   (2002/C 131/23)
Recours introduit le 9 avril 2002 par la Commission
des Communautés européennes contre la république                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                               d’Autriche                               le 9 avril 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume de
                                                                        Belgique et formé par la Commission des Communautés
                         (Affaire C-131/02)                             européennes, représentée par Mme M. Patakia, en qualité
                                                                        d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
                           (2002/C 131/22)
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
le 9 avril 2002 d’un recours dirigé contre la république                      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                         conformer à la directive 98/5/CE du Parlement européen
européennes, représentée par M. Gerald Braun, membre du                       et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter
service juridique de la Commission et ayant élu domicile à                    l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un
Luxembourg auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du                      État membre autre que celui où la qualification a été
service juridique de la Commission, Centre Wagner C 254,                      acquise (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obliga-
Kirchberg, Luxembourg.                                                        tions qui lui incombent en vertu de cette directive.