CELEX: 21982A0325(01)
Language: fr
Date: 1982-03-08 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Avis juridique important

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21982A0325(01)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 073 du 17/03/1982 p. 0002

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun  Lettre no 1  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole no 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.  J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1982, la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous- position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1982, n'excèdent pas 90 000 tonnes.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement su le contenu de la présente lettre.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre no 2  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole no 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.  J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1982, la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1982, n'excèdent pas 90 000 tonnes.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre ».  J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le gouvernement  de la République portugaise