CELEX: 31973R0609
Language: fr
Date: 1973-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 609/73 de la Commission, du 28 février 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à partir du 1er mars 1973, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

2 . 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 57/27
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 609/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1973
                  fixant les taux des restitutions applicables, à partir du 1er mars 1973, à certains
                  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                 du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 EUROPÉENNES,                                                                  en produits de base considérés des industries
                                                                               transformatrices sur le marché de la Communauté
                                                                               et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 vu le traité instituant la Communauté économique                              mondial ;
 européenne,
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                        b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
juin 1968, portant organisation commune des                                    tion des produits agricoles transformés relevant de
marchés dans le secteur du lait et des produits                                l' annexe II du traité dont les conditions de
 laitiers ( x ), modifié en dernier lieu par l'acte ( 2 ), joint               fabrication sont comparables ;
 au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États
 membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 mique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                          concurrence entre les industries qui utilisent des
 notamment son article 17 paragraphe 4 deuxième                                produits communautaires et celles qui utilisent des
alinéa,                                                                        produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                               perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l' article 17 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68 , la
différence entre les prix dans le commerce internatio­                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
nal des produits visés à l'article 1 er sous a), b), c)                   ( CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
et e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                     taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                      échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 tion ; que le règlement ( CEE) n0 2682/72 du Conseil,                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 du 12 décembre 1972, établissant, pour certains                         applicables dans tous les États membres conformé­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                       ment aux dispositions du règlement portant organisa­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                      tion commune des marchés dans le secteur considéré
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                 en ce qui concerne les produits de base repris à
l'exportation et les critères de fixation de leur                        l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
montant (4 ), a spécifié ceux de ces produits pour                       assimilés :
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable, lors de leur exportation sous forme de
 marchandises reprises à l' annexe du règlement ( CEE)
 n» 804/68 ;                                                            considérant que, conformément à l' article 11 para­
                                                                        graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide
                                                                        est accordée pour le lait écrémé produit dans la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                        Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                           caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines
 2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de                       conditions fixées à l'article 1 er du règlement
chacun des produits de base considérés doit être fixé
                                                                        ( CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
pour chaque mois ;
                                                                        établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                        d' une aide pour le lait écrémé transformé en caséine
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                        et en caséinates ( 3 ); que le lait écrémé ainsi défini est
ce même article, il y a lieu , pour la détermination de                 assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe 2
ce taux , de tenir compte notamment :                                    sous b ) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
                                                                        poudre répondant à la définition du produit pilote
                                                                        du groupe n° 2 reprise à l'annexe I du règlement
(>) JO n® L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(*) 10 n» L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
(*) 10 no L 73 du 27 . 3 . 1972 . p. 5 .
 ( 4 ) lO no I. 2X9 du 27 . 12 . 1972 , p. 13 .                         (■"') JO il " I. 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N0 L 57/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                             2 . 3 . 73
(CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                       considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
déterminant les groupes de produits et les disposi­                 ( CEE ) n0 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
tions spéciales relatives au calcul des prélèvements                1972, relatif à la vente par adjudication de beurre
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),              à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   de graisses (7), le beurre incorporé dans les produits
2687/72 ( 2 ), produit pour lequel il y a lieu de fixer             visés à l' article 19 dudit règlement ne peut faire
un taux de restitution ;                                            l'objet d' aucune restitution à l'exportation ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à                gestion du lait et des produits laitiers,
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fabrication de caséine ou de caséinates (3), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2814/                                          Article premier
71 (4), fixe les aides accordées pour 100 kg de lait
écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon                    1.     Sous réserve des dispositions de l' article 28
l'espèce ;                                                           du règlement (CEE) n° 1519/72 les taux des restitu­
                                                                     tions applicables, à compter du 1er mars 1973 ,
                                                                     aux produits de base figurant à l'annexe A du
considérant que le règlement ( CEE) np 1259/72 de                    règlement (CEE ) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er du
la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à                  règlement ( CEE) n° 804/68 , exportés sous forme
 disposition de beurre à prix réduit à certaines                     de marchandises reprises à l'annexe du règlement
 entreprises de transformation de la Communauté (8)                  ( CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indiqué à l'an­
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                  nexe .
2161 /72 (6), autorise la livraison, aux industries fa­
 briquant des marchandises relevant de la position                   2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi                produits visés au paragraphe précédent et non repris
 que des préparations en poudre pour la confection                   à l' annexe.
 de glaces alimentaires, dites « ice-mix » relevant des                                       Article 2
 sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F du tarif
 douanier commun, de beurre à prix réduit dans le                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 cadre d'une procédure d'adjudication permanente ;                   1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
   (*) JO n° L 151 du 30. 6. 1968 . p. 3 .
  (*) Jô no L 289 du 27. 12 . 1972, p. 39 .
   P) JO n0 L 91 du 25 . 4. 1970, p. 28 .
   (4) JO n0 L 284 du 28. 12. 1971 , p. 20.
  (•) JO no L. 139 du 17. 6. 1972, p. 18.
  («) TO n" T. 231 du 11 . 10. 1972, p. 12.                           C) JO no L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
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                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 février 1973, fixant les taux des restitutions appli­
           cables à compter du 1er mars 1973, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
             N0 du tarif                                                                  Taux des
              douanier                         Désignation des marchandises              restitutions
              commun                                                                    en UC/ 100 kg
          ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                           en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                            teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                           a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                              position 35.01 du tarif douanier commun
                           b) en cas d'exportation d'autres marchandises                   12,00
          ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                           teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                           teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                 39,00
          ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                           en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                           en poids (PG 4)                                                 11,50
          ex 04.03         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                           ( PG 6) :
                           a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                              position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                               C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                              fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                               levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                               du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                              tions prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous c) du
                              règlement ( CEE) n0 1259/72
                           b) en cas d'exportation d'autres marchandises                  110,00