CELEX: 31977R2944
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2944/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l'application de la décision n° 2/77 du Comité mixte CEE-Portugal portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

N° L 347/60                            Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 12 . 77
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2944/77 DU CONSEIL
                                                      du 20 décembre 1977
                 concernant l'application de la décision n° 2/77 du comité mixte CEE-Portugal portant
                 dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de
                       la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113 ,                                             Article premier
                                                                   Pour l'application de l'accord entre la Communauté
  vu la proposition de la Commission,
                                                                   économique européenne et la République portugaise, la
                        1                                          décision n° 2/77 du comité mixte est applicable dans la
  considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                Communauté .
  nomique européenne et la République portugaise (*) a
  été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le
  1 er janvier 1973 ;                                              Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
  considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole
  n° 3 relatif à la définition de la notion de produits origi­
  naires et aux méthodes de coopération administrative,                                      Article 2
  qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte . a
  adopté la décision n° 2/77 portant dérogation aux dis­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
  positions de la liste A annexée audit protocole ;                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                  Communautés européennes.
  considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette
  décision dans la Communauté,                                     11 est applicable à partir du 1 er décembre 1977 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                         J. CHABERT
t 1) JO n L 301 du 31 . 12. 1972, p. 164.
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N L 347 / 61
                                                                   ANNEXE
                                                 DÉCISION N0 2/ 77 DU COMITÉ MIXTE
                                                            du 21 décembre 1977
                portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la défini­
                tion de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE,                                                           considérant que les conditions économiques internatio­
                                                                           nales ayant entraîné l'adoption de ces dispositions pour
                                                                           les produits en question continuent d'exister ; qu'il
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                           apparaît donc souhaitable d'en proroger la validité
péenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le                   jusqu'au 31 décembre 1978 ,
22 juillet 1972,
                                                                           DÉCIDE :
vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de
« produits originaires » et aux méthodes de coopération                                                 Article premier
administrative, ci-après dénommé protocole n° 3 , et
notamment son article 28 ,                                                 Par dérogation aux dispositions particulières applicables
                                                                           à la position tarifaire ex 38.19 de l'annexe II du proto­
                                                                           cole n0 3 , les produits repris à la colonne 2 ci-dessous
considérant que les dispositions de la liste A annexée au                  sont considérés comme produits originaires du Portugal
protocole n° 3 et modifiées par la décision n° 2/76 du                     ou de la Communauté si les conditions reprises dans la
comité mixte (*) ne sont applicables que jusqu'au 30                       colonne 4 sont remplies et sous réserve que les autres
novembre 1977 pour ce qui concerne certains produits                       conditions du protocole n° 3 applicables à ces produits
relevant de la position tarifaire 38.19 ;                                  soient satisfaites.
                                Produits obtenus
                                                                              Ouvraison ou transformation     Ouvraison ou transformation conférant
  Numero du
                                                                              ne conférant pas le caractère      le caractère de produits originaires
 tarif douanier                              Designation                                                            lorsque les conditions ci-après
                                                                                 de produits originaires
                                                                                                                             sont reunies
        1                                        2                                          3                                      4
ex 38.19          Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés dans                                          Fabrication pour laquelle
                  l' industrie textile, l' industrie du cuir et du papier,                                     sont utilisés des produits
                  non dénommés ni compris ailleurs ; plastifiants,                                             dont la valeur n' excède pas
                  durcisseurs et stabilisateurs composites pour matiè­                                         60 % de la valeur du produit
                  res plastiques artificielles et pour produits à base de                                      fini
                  matières plastiques artificielles, non dénommés ni
                  compris ailleurs
H JO n° L 328 du 26 . 11 . 1976 , p . 34 .
 ---pagebreak--- N° L 347/62                        Journal officiel des Communautés européennes                        29 . 12 . 77
                                                       Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 1 er décembre 1977 et est applicable aux produits
           exportés jusqu'au 31 décembre 1978 inclus.
           Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1977.
                                                                         Par le comité mixte
                                                                             Le président
                                                                           P. DUCHATEAU