CELEX: 31970R1312
Language: fr
Date: 1970-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1312/70 de la Commission, du 3 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 146/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                      4. 7. 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1312/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 3 juillet 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/6 7/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                              Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
                                                                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
 lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70                          Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1970 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Était membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(•) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(») JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                 Montant
                  tarif douanier                            Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                              du prélèvement
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       15,86
                                            II. sucre brut                                                        12,26 (*)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                       15,86
                                            II . sucre brut                                                       12,26 H
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .