CELEX: 62009CN0439
Language: fr
Date: 2009-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-439/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris (France) le 10 novembre 2009 — Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS/Président de l'Autorité de la Concurrence, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris (France) le 10 novembre 2009 — Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS/Président de l'Autorité de la Concurrence, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
   (Affaire C-439/09)
   2010/C 24/49
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Paris
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS
   
      Parties défenderesses: Président de l'Autorité de la Concurrence, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
   
      Question préjudicielle
   
   L'interdiction générale et absolue de vendre sur Internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective constitue-t-elle effectivement une restriction caractérisée de la concurrence par objet au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE échappant à l'exemption par catégorie prévue par le règlement no 2790/1999 (1), mais pouvant éventuellement bénéficier d'une exemption individuelle en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE ?
   
      (1)  Règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21).