CELEX: 41969D0302
Language: fr
Date: 1969-09-15 00:00:00
Title: Décision du 15 septembre 1969 des représentants des gouvernements des États membres de la CECA, réunis au sein du Conseil, concernant certaines suspensions tarifaires jusqu'au 31 janvier 1970

23 . 9 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 238 / 11
       État membre               Pays tiers                                Nature et date de l' accord      Echéance après
                                                                                                             reconduction
France                       Israël                      Accord commercial                                  31 . 12 . 1970
                                                         10. 7. 1953 , protocole 16. 1 . 1967, échange de
                                                        lettres 24. 12. 1968
France                       Norvege                     Accord commercial                                  31 . 12 . 1970
                                                        9.7.1951 , protocole 2.4.1960, échange de let­
                                                         tres 6 . 2 . 1964
France                       Portugal                    Arrangement commercial                             31 . 12 . 1970
                                                        25 . 3 . 1961
France                       Suisse                      Accord commercial                                  31 . 12 . 1970
                                                        21 . 11 . 1967
France                       Turquie                    Accord commercial                                   31 . 12 . 1970
                                                        31 . 8 . 1946
Italie                       États-Unis                  Echange de notes                                   31 . 12 . 1970
                                                         19 . 10 . 1966
Italie                       Maroc                       Accord commercial                                  31 . 12 . 1970
                                                        28 . 1 . 1961 . protocole additionnel 24 . 2 . 1965
Italie                       Portugal                   Accord commercial et échange de notes               31 . 12 . 1970
                                                        4 . 3 . 1961 , échange de lettres 30 . 12 . 1961
Italie                       Tunisie                    Accord commercial et protocole additionnel          31 . 12 . 1970
                                                        22 . 11 . 1961
France                       Japon                      Accord commercial et protocole                      10 ,  1 . 1971
                                                         14 . 5 . 1963 ,
                                                        protocole 26 . 7. 1966
Italie                       Pakistan                   Accord commercial                                   10 .  1 . 1971
                                                         10 . 1 . 1961
Italie                       Paraguay                   Accord commercial et échangé de notes               23 .  1 . 1971
                                                        8 . 7 . 1959
                                                                DÉCISION
                                                       du 15 septembre 1969
                des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
               du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, concernant certaines suspensions
                                                tarifaires jusqu'au 31 janvier 1970
                                                             ( 69/302/CECA)
               LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN
               DU CONSEIL,
               vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, et notam­
               ment son article 71,
               considérant que la Haute Autorité a adressé aux gouvernements des États membres
               la recommandation n° 1-64, du 15 janvier 1964, relative à un relèvement de la pro­
               tection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (*) ,
                (*) JO n* 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.
 ---pagebreak--- N° L 238 / 12                      Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 9 . 69
              considérant que la situation conjoncturelle actuelle est caractérisée, en ce qui concerne
              certains produits sidérurgiques, par une demande exceptionnellement forte et une hausse
              des prix considérable et qu'il semble donc opportun de suspendre, pour une durée
              limitée, les droits de douane pour ces produits afin de parer à cette situation conjonc­
              turelle ;
              considérant que, dans ces conditions, ces suspensions de droit garderont un caractère
              exceptionnel et seront strictement limitées dans le temps ;
              considérant que la Commission a annoncé son intention, au cas où interviendrait une
              décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
              Conseil, de prendre, dans la mesure nécessaire, une décision de dérogation à la re­
              commandation n° 1-64, conformément à l'article 3 de cette recommandation,
              DÉCIDENT :
                                                      Article unique
              A partir du 1er octobre 1969 et jusqu'au 31 janvier 1970, les États membres de la
              Communauté européenne du charbon et de l'acier suspendent en totalité le taux de
              leurs droits de douane applicables aux importations en provenance des pays tiers
              pour les produits sidérurgiques suivants :
                      Position                               Désignation des marchandises
                  73.06                 Fer et acier en massiaux, lingots ou masses
                  73.07 A I             Blooms et billettes, laminés
                  73.07 B I             Brames et largets, laminés
                  73.08                 Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
              ex 73.10 A II             Barres d'armature pour ciment ou béton comportant des indenta­
                                        tions, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de
                                        laminage, ayant subi ou non une torsion après laminage
                  73.13 B I a           autres tôles, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de
                                        3 mm ou plus
              Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1969 .
                                                                                  Le président
                                                                               H. T. DE KOSTER