CELEX: 31974R2691
Language: fr
Date: 1974-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2691/74 de la Commission, du 24 octobre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

25 . 10 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 288 / 23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2691 / 74 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 octobre 1974
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n 0
 EUROPÉENNES,                                                             365/67/ CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                          ment (CEE) n 0 2435/ 70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                               chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
                                                                          prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359 / 67/CEE du Conseil , du 25 juil­                  ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                          tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n 0 1 1 29/ 74 (2), et notamment son article 17 para­               normal du régime des restitutions , il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                                  nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359 /67/CEE, la restitu­                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                        sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                              néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/ CEE (3), rrtodi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­               tions précitées que le correctif applicable le 25 oc­
tion du riz et des brisures ;                                            tobre 1974 doit être fixé comme il est indiqué au ta­
                                                                          bleau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être , en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
                                                                          pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur               , A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­                                        Article premier
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                           Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de                    a l'article 17 paragraphe 4 du règlement n 0 359 / 67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                       CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement .
                                                                                                     Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement n° 359/ 67/ CEE ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
que le prix caf d'achat a terme est celui établi confor­                  I 974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 24 octobre 1974 .
                                                                                    l\tr Ll (Commission
                                                                                      P. J. LARDfNOIS
                                                                                  Membre de Lt (Commission
(')  [O n- 174 du 31 . 7 .  1967 , p .    I.
(: ) |0 u» L 1 28 du K ),   v 1 974,     p . 20.
H    |O n» 204 du 24 . S.   1967 , p .   20 .                            C ) JO u » 174 du 31 . 7 . 1967, p . 32 .
(4)  |O n» L 222 du K ).   9 . 1 96 ,S , p. 6.                           (") JO n » L 262 du       12 . 1970 , p . I.
 ---pagebreak--- N° L 288 /24                                      Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 10 . 74
                                                                       ANNEXE
                               du règlement de la Commission, du 24 octobre 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                (U C / 100 kg)
     Numéro                                                    Courant        l * r terni .    2· term . 3· ttrm .    4· term .  i * term .
du tarif douanier        Déiignition de« marchandises             10                11            12         1            2           3
    commun
10.0«             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. Riz paddy :
                          a) à grains ronds                      —                 —              —
                                                                                                            —            —           —
                          b) à grains longs
                      If. Riz décortiqué :
                          a) à grains ronds                      —                 —
                                                                                                  —         —            —
                                                                                                                                     —
                          b) h grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. Riz semi-blanchi :
                          a) à grains ronds                      —                 —
                                                                                                  —
                                                                                                           —
                                                                                                                        —   -        —
                          b) à grains longs
                      11. Riz blanchi :
                          a) λ grains ronds                      —                 —              —         —           —            —
                          b) à grains longs
                  C. en brisures                                 —                 —             —         —            —            —