CELEX: 22018D1819
Language: fr
Date: 2017-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 55/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1819]

29.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 305/21
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 55/2017
         du 17 mars 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1819]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, fenamidone, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, silthiofam et trifloxystrobine (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l’approbation de la substance active «thifensulfuron-méthyle» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active «Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            
               Article premier
            
            Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0950: règlement d’exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 (JO L 159 du 16.6.2016, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0952: règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 (JO L 159 du 16.6.2016, p. 10),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1424: règlement d’exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 (JO L 231 du 26.8.2016, p. 25),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1429: règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 (JO L 232 du 27.8.2016, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points suivants sont ajoutés après le point 13zzzzzzn [règlement d’exécution (UE) 2016/1426 de la Commission]:
                        
                                    «13zzzzzzo.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0952: règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 159 du 16.6.2016, p. 10).
                                 
                              
                                    13zzzzzzp.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1424: règlement d’exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l’approbation de la substance active “thifensulfuron-méthyle” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 231 du 26.8.2016, p. 25).
                                 
                              
                                    13zzzzzzq.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1429: règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active “Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 27.8.2016, p. 1).»
                                 
                              
                  
         
            
               Article 2
            
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/950, (UE) 2016/952, (UE) 2016/1424 et (UE) 2016/1429 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            
               Article 3
            
            La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            
               Article 4
            
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 16.6.2016, p. 3.
         
            (2)  JO L 159 du 16.6.2016, p. 10.
         
            (3)  JO L 231 du 26.8.2016, p. 25.
         
            (4)  JO L 232 du 27.8.2016, p. 1.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.