CELEX: 31977R1407
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1407/77 du Conseil, du 28 juin 1977,

29 . 6. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 159/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1407/77 DU CONSEIL
                                                    du 28 juin 1977
                     concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
                           Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique               L'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
européenne, et notament son article 113 ,
                                                               Communauté économique européenne et le royaume
                                                               du Maroc ainsi que la déclaration qui y est annexée
                                                               sont approuvés au nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission,
                                                               Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­                                   Article 2
nauté économique européenne et le royaume du
Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976, expire au plus          Le président du Conseil est autorisé à désigner les
tard le 30 juin 1977 ;                                         personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'en­
                                                               gager la Communauté.
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur                                 Article 3
de l'accord de coopération entre la Communauté éco­
nomique européenne et le royaume du Maroc, signé               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
à Rabat le même jour, il importe de proroger l'accord          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
intérimaire,                                                   munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 28 juin 1977.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                      W. RODGERS