CELEX: 62015TN0384
Language: fr
Date: 2015-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-384/15: Recours introduit le 13 juillet 2015 — EDF Luminus/Parlement

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/24
            
         Recours introduit le 13 juillet 2015 — EDF Luminus/Parlement
   (Affaire T-384/15)
   (2015/C 337/24)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: EDF Luminus (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Verhoeven et O. Vanden Berghe, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer l’action recevable et fondée;
            
         
               —
            
            
               par conséquent, condamner le Parlement européen:
            
         
               —
            
            
               à payer à EDF Luminus la somme de 4 39  672,95 €;
            
         
               —
            
            
               à payer à EDF Luminus les intérêts contractuels sur cette somme, à dater de l’exigibilité des factures;
            
         
               —
            
            
               aux dépens et frais de procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation des dispositions légales et contractuelles applicables, ainsi que du principe d’égalité et de non-discrimination, dans la mesure où le Parlement refuse de lui rembourser les contributions portant sur l’électricité qu’elle a payées à la Région de Bruxelles — Capitale. La partie requérante fait valoir que les contributions litigieuses doivent être répercutées sur le Parlement, dans la mesure où elles ont été générées par la fourniture d’électricité au Parlement.