CELEX: 31973R1295
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1295/73 de la Commission, du 15 mai 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus autres que de coton, de la position tarifaire ex 61.02, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N° L 131 / 30                         Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 5 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 1295/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mai 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
              cables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus autres
              que de coton, de la position tarifaire ex 61.02, originaires de la Corée du Sud, béné­
              ficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil
                                                   du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Ion les calculs effectués sur la base sus-rappelée, le
EUROPÉENNES,                                                     plafond s'établit à 90 tonnes et que, dès lors, le mon­
                                                                 tant maximum se situe à 45 tonnes ; que, le 27 avril
vu le traité instituant la Communauté économique                 1973 , les importations dans la Communauté de vête­
européenne,                                                      ments de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­
vu le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil, du 19               fants, en tissus autres que de coton, de la position
décembre 1972, portant ouverture des préférences                 tarifaire ex 61.02, originaires de la Corée du Sud,
tarifaires pour certains produits textiles originaires           bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par
de pays en voie de développement (*), et notamment               imputation le montant maximum en question ;
son article 4 paragraphe 2,                                      qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
                                                                 suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n°
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragra­             2764/72 prévoyant le respect d'un montant maxi­
phes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits            mum, de rétablir les droits du tarif douanier com­
du tarif douanier commun est accordée, pour                      mun pour les produits en cause à l'égard de la Co­
chaquè catégorie de produits, dans la limite d'un                rée du Sud,
plafond communautaire égal aux trois quarts du mon­
tant résultant de l'addition, d'une part, des importa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tions en tonnes des produits en cause dans la Com­
munauté en 1968, en provenance des pays mention­                                          Article premier
nés à l'annexe B du même règlement, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­            A partir du 21 mai 1973, la perception des droits du
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre              tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
part, de 5 °/o du tonnage des importations en 1970               ment (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre
en provenance des autres pays ainsi que des pays                  1972, est rétablie à l'importation dans la Commu­
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre            nauté des produits suivants, originaires de la Corée
de ce plafond, les imputations des produits origi­                du Sud :
naires de l'un ou l'autre des pays mentionnés à l'an­
nexe B dudit règlement doivent être contenues dans                  N° du tarif
                                                                      douanier                 Désignation des marchandises
un montant maximum communautaire représentant                         commun
50 %> dudit plafond ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des                   ex 61.02           Vetetnents de dessus pour femmes, fil­
 droits du tarif douanier commun peut être rétablie à                                lettes et jeunes enfants :
tout moment à l'importation des produits en cause                                    — en tissus autres que de coton
 originaires de l'un ou l' autre desdits pays, dès que le
montant maximum en question est atteint au niveau
 de la Communauté ;                                                                           Article 2
 considérant que, pour les vêtements de dessus pour               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus autres           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 que de coton, de la position tarifaire ex 61.02, et se­          ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait å Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 ί,6 ρ^Σίάβηί
                                                                           Francois-Xavier ORTOLI
  (*) JO n« L 296 du 30. 12. 1972, p. 69.