CELEX: 52012PC0112
Language: fr
Date: 2012-03-16
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009

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		52012PC0112
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 /* COM/2012/0112 final - 2012/0051 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE
DE LA PROPOSITION
 ·      Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le droit antidumping en vigueur sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine. 
 ·      Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. 
 ·      Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 130/2006 du Conseil relatif aux importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO L 23 du 27.1.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° XX/2012 (JO L XX du XX.XX.2012, p. X). 
 ·      Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT 
 ·      Consultation des parties intéressées 
 Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
 ·      Obtention et utilisation d’expertise 
 Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 ·      Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 
 ·      Résumé des mesures proposées Le 26 janvier 2011, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine. L’enquête de réexamen a conclu que l’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine continuait à faire l’objet d’un dumping qui, en cas d’abrogation des mesures antidumping, entraînerait une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Elle a aussi établi que le maintien des mesures n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci‑jointe visant à proroger les mesures actuellement en vigueur concernant les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine; le règlement devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 avril 2012 au plus tard. 
 ·      Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
 ·      Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
 ·      Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
 La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
 Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
 ·      Choix des instruments 
 Instrument proposé: règlement. 
 D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 
 4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
 La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. 
2012/0051 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les
importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à
l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de
l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.           Enquêtes
précédentes et mesures en vigueur
(1)       Par
le règlement (CE) n° 130/2006[2]
(ci‑après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit
antidumping définitif, variant de 0 % à 34,9 %, sur les importations
d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (ci‑après
dénommée «Chine»). Il est rappelé que le taux de droit antidumping définitif
institué sur l’acide tartrique fabriqué par le producteur‑exportateur
chinois Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd. (ci‑après
dénommé «Hangzhou Bioking») était de 0 %, alors qu’il était compris entre
4,7 % et 34,9 % pour les autres producteurs‑exportateurs
chinois.
(2)       Le 22 février 2008, à la suite
d’un réexamen ouvert en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du
règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 150/2008[3],
modifié le champ d’application des mesures susmentionnées.
(3)       Le XX avril 2012, à l’issue d’un
réexamen des mesures existantes à l’encontre de Hangzhou Bioking ouvert en
vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE)
n° 1515/2001, et à la lumière du rapport de l’organe d’appel de l’OMC
intitulé «Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande
de bœuf et le riz»[4],
qui précise aux paragraphes 305 et 306 qu’un producteur‑exportateur
dont il a été constaté qu’il n’a pas pratiqué le dumping lors de l’enquête
initiale doit être exclu du champ d’application de la mesure définitive
instituée à la suite de ladite enquête et ne peut faire l’objet de réexamens
administratifs ou de réexamens pour changement de circonstances, le Conseil a,
par le règlement (UE) n° XXX/2012[5],
modifié les mesures concernant Hangzhou Bioking.
(4)       L’enquête qui est à l’origine des mesures
instituées par le règlement initial sera dénommée ci‑après «enquête
initiale».
2.           Demande de réexamen au titre de
l’expiration des mesures
(5)       À la suite de la publication d’un avis
d’expiration imminente[6]
des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu, le
27 octobre 2009, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par les
producteurs suivants (ci‑après dénommés «requérants»): Distillerie
Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro
Distillerie S.r.l. et Comercial Quimica Sarasa s.l., représentant une
proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale d’acide
tartrique dans l’Union.
(6)       La demande faisait valoir que l’expiration
des mesures instituées sur les importations d’acide tartrique originaire de
Chine entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice
causé à l’industrie de l’Union.
3.           Ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures
(7)       Ayant déterminé, après consultation du
comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour
justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la
Commission a annoncé, le 26 janvier 2011, par un avis publié au Journal
officiel de l’Union européenne[7]
(ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2,
du règlement de base.
4.           Affaires parallèles
(8)       Le 29 juillet 2011, la Commission
a également annoncé l’ouverture, conformément à l’article 5 du règlement
de base, d’une procédure antidumping[8]
concernant les importations d’acide tartrique originaire de Chine, limitée à un
producteur‑exportateur chinois, à savoir Hangzhou Bioking.
(9)       Le même jour, la Commission a annoncé
l’ouverture, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de
base, d’un réexamen intermédiaire partiel[9]
des mesures antidumping applicables aux importations d’acide tartrique originaire
de Chine, portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne deux
producteurs‑exportateurs chinois, à savoir Changmao Biochemical
Engineering Co., Ltd (Changzou City) et Ninghai Organic Chemical Factory
(Ninghai).
5.           Enquête
5.1         Période d’enquête de réexamen et période
considérée
(10)     L’enquête relative à la continuation du
dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2010
et le 31 décembre 2010 (ci‑après dénommée «période d’enquête de
réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la
probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la
période allant du 1er janvier 2007 à la fin de la période
d’enquête de réexamen (ci‑après dénommée «période considérée»).
5.2         Parties concernées par l’enquête
(11)     La Commission a officiellement informé les
requérants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs‑exportateurs,
les importateurs, les utilisateurs de l’Union notoirement concernés et leurs
associations, ainsi que les représentants du pays exportateur concerné de
l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.
(12)     Les parties
intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par
écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis
d’ouverture.
(13)     En raison du nombre apparemment élevé de
producteurs‑exportateurs chinois, d’importateurs indépendants dans
l’Union et de producteurs de l’Union concernés par l’enquête, il a été
envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage,
conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la
Commission de décider s’il serait nécessaire de recourir à l’échantillonnage
et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties
susvisées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de
base, à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la
publication de l’avis d’ouverture et à fournir à la Commission les informations
demandées dans ledit avis.
(14)     Au vu des réponses reçues, il a été décidé
de recourir à l’échantillonnage dans le cas des producteurs de l’Union. Aucun
importateur indépendant dans l’Union n’a coopéré à l’enquête. En ce qui
concerne les producteurs‑exportateurs chinois, seuls deux d’entre eux ont
fait part de leur volonté de coopérer à l’enquête. Il a donc été décidé que
l’échantillonnage n’était pas nécessaire dans le cas des producteurs‑exportateurs
(15)     Six producteurs de l’Union ont fourni les
informations demandées dans l’avis d’ouverture et ont accepté d’être inclus
dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues de la part de ces
producteurs, la Commission a retenu un échantillon de quatre producteurs qui
avaient été jugés représentatifs de l’industrie de l’Union pour ce qui est du
volume des ventes du produit similaire dans l’Union. Leurs volumes de ventes
combinés représentaient 61 % du volume des ventes sur le marché de
l’Union.
(16)     Les quatre producteurs de l’Union retenus
dans l’échantillon, deux utilisateurs de l’Union et deux producteurs‑exportateurs
chinois ont transmis leurs réponses au questionnaire. En outre, deux
producteurs de l’Union ayant coopéré ont fourni les données générales requises
pour l’analyse du préjudice.
(17)     Les exportations effectuées par Hangzhou
Bioking, dont la marge individuelle de dumping dans le cadre de l’enquête
initiale était nulle, ont été exclues de la détermination du dumping et de
l’analyse du préjudice, et n’ont été prises en compte ni pour l’évaluation de
la probabilité de continuation du dumping ni pour celle du risque de
réapparition du préjudice résultant des importations faisant l’objet d’un
dumping. Dans le présent réexamen, l’analyse a donc été fondée sur les
exportations du produit concerné de la Chine vers l’Union au cours de la PER, qui
sont également dénommées «exportations faisant l’objet de mesures» dans le
présent règlement, à l’exclusion des exportations réalisées par le producteur
Hangzhou Bioking.
(18)     La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité
d’une continuation ou réapparition du dumping et du préjudice en résultant et,
d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été
effectuées dans les locaux des sociétés énumérées ci‑après.
a)                 
Producteurs de l’Union
–     
Comercial Quimica Sarasa S.L.;
–     
Alcoholera Vinícola Europea S.A.;
–     
Distillerie Mazzari S.p.a.;
–     
Distillerie Bonollo S.p.a.;
b)                
Producteurs‑exportateurs en Chine
–     
Changmao Biochemical Engineering Co Ltd;
–     
Ninghai Organical Chemical Factory;
c)                 
Utilisateurs
–     
Danisco A/S;
–     
Kerry (NL) B.V.;
d)                
Producteur dans le pays analogue
–     
Tarcol S.A., Argentine.
B.        PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(19)     Le produit concerné par le présent réexamen
est le même que celui défini dans le règlement (CE) n° 150/2008 qui a modifié
le champ d’application des mesures établies par le règlement initial, comme il a
été expliqué précédemment. En l’espèce, le produit concerné est l’acide
tartrique relevant actuellement du code ex 2918 12 00 (code TARIC 2918 12 00
90) et originaire de Chine, à l’exclusion de l’acide tartrique D-(-)- ayant une
rotation optique négative d’au moins 12,0 degrés, mesurée dans une solution
aqueuse conformément à la méthode décrite dans la pharmacopée européenne (ci‑après
dénommé «produit concerné»).
(20)     L’enquête de réexamen a confirmé que, comme
dans l’enquête initiale, le produit concerné importé sur le marché de l’Union
et le produit fabriqué et vendu par les producteurs‑exportateurs sur les
marchés intérieurs, ainsi que celui fabriqué et vendu dans l’Union par
l’industrie de l’Union (ci-après dénommé «produit similaire»), possèdent les
mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux
mêmes usages. Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires
au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de
base.
C.        PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING
1.           Remarques préliminaires
(21)     Conformément à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des
mesures existantes serait susceptible d’entraîner la continuation ou la
réapparition du dumping.
(22)     Comme mentionné au considérant 13, étant
donné le nombre potentiellement élevé de producteurs‑exportateurs
concernés par la présente enquête de réexamen, un échantillonnage a été prévu dans
l’avis d’ouverture. Sur les 20 producteurs‑exportateurs connus, seuls
deux, bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché, se sont fait connaître et ont accepté de coopérer. Ces deux
sociétés représentent la majeure partie des exportations du produit concerné de
la Chine vers l’Union au cours de la PER, à l’exclusion des exportations
réalisées par la société Hangzhou Bioking, dont la marge individuelle de
dumping dans le cadre de l’enquête initiale était nulle.
2.           Dumping des importations pendant la PER
2.1         Pays analogue
(23)     Étant donné que la Chine est une économie en
transition, la valeur normale pour les producteurs‑exportateurs ne
bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie
de marché doit être déterminée, conformément aux dispositions de
l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, sur la
base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers approprié ayant une
économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»).
(24)     Comme lors de l’enquête initiale,
l’Argentine a été proposée, dans l’avis d’ouverture, en tant que pays analogue
aux fins de l’établissement de la valeur normale. Les parties intéressées ont
eu la possibilité de présenter des observations concernant le bien‑fondé
de ce choix.
(25)     L’un des consommateurs industriels d’acide
tartrique a mis en évidence certaines contraintes liées au choix de l’Argentine
comme pays analogue, en faisant valoir qu’elle ne devrait pas constituer
l’unique référence aux fins de la détermination de la valeur normale. La partie
concernée a notamment mis en avant des différences supposées entre les procédés
de production en Chine et en Argentine, le volume limité de production annuelle
par rapport à la production mondiale ainsi que la fluctuation du taux de change
des devises. Toutefois, aucun de ces arguments n’a été étayé par quelque pièce
justificative que ce soit.
(26)     En tout état de cause, les différences entre
les procédés de production en Argentine et en Chine ainsi que leur incidence
sur le calcul des coûts et la valeur du produit concerné ont déjà été
attentivement examinées lors de l’enquête initiale et il a été conclu qu’elles
n’avaient pas modifié la comparabilité des produits qui se sont révélés
similaires. Étant donné que l’allégation du consommateur industriel n’a pas
apporté d’élément nouveau et que ses affirmations n’ont pas été étayées,
l’argument est rejeté. Les conclusions du présent réexamen au titre de
l’expiration des mesures confirment donc les conclusions de l’enquête initiale,
à savoir que les différences entre les procédés de production n’ont pas eu
d’incidence sur la comparabilité des produits.
(27)     La comparaison entre le volume limité de la
production annuelle en Argentine et le marché mondial de l’acide tartrique ne
constitue pas un argument pertinent pour déterminer si un marché spécifique est
approprié pour établir la valeur normale sur un marché analogue. En effet,
l’enquête a montré que l’Argentine dispose d’un marché ouvert et concurrentiel
sur lequel sont présents au moins deux opérateurs. Pour ces motifs, l’argument
est rejeté.
(28)     L’argument relatif à l’importante
fluctuation des taux de change entre les régions n’a pas été étayé. En outre,
l’enquête sur place n’a pas révélé d’élément indiquant une quelconque
distorsion des taux de change entre les régions. Pour ces motifs, l’argument
est rejeté.
(29)     En conséquence,
comme lors de l’enquête initiale, il a été conclu que l’Argentine est un pays
analogue approprié, sur la base duquel la valeur normale sera déterminée.
(30)     Deux sociétés argentines connues ont été
contactées, mais seule l’une d’elles a accepté de coopérer, de répondre au
questionnaire et d’être soumise à une visite de vérification. Ses chiffres ont
été utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale.
2.2         Valeur normale
(31)     Pour ce qui est des deux sociétés ayant
bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de
marché lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie sur la base
de leurs données respectives. Conformément aux dispositions de l’article 2
du règlement de base, la Commission a examiné si les ventes intérieures d’acide
tartrique à des clients indépendants ont été représentatives au cours de la
PER, c’est‑à‑dire si le volume des ventes du produit destiné à la
consommation intérieure a représenté 5 % ou plus des exportations du
produit concerné vers l’Union.
(32)     La valeur normale a dû être construite pour
l’une des sociétés bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions
d’une économie de marché, car ses ventes intérieures n’étaient pas suffisantes
pour être considérées comme représentatives (voir considérant 31). Par
conséquent, la valeur normale établie a été calculée sur la base des coûts de
production de la société, auxquels ont été ajoutés les frais de vente, les
dépenses administratives et les autres frais généraux, ainsi que le bénéfice
réalisé sur les ventes intérieures effectuées au cours d’opérations
commerciales normales.
(33)     Pour ce qui est de l’autre société
bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de
marché, dont les ventes intérieures étaient représentatives et réalisées au
cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur
la base des prix payés par les clients indépendants dans le pays exportateur.
(34)     En ce qui concerne les sociétés n’ayant pas
obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de
marché lors de l’enquête initiale, conformément à l’article 2, paragraphe 7,
point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la
base des informations collectées auprès du producteur ayant coopéré dans le
pays analogue.
(35)     Par conséquent, les ventes intérieures à des
clients indépendants dans le pays analogue ont également été évaluées selon le
critère défini à l’article 2 du règlement de base. La Commission a pu
vérifier que ces ventes avaient été effectuées en quantités suffisantes et au
cours d’opérations commerciales normales et qu’elles pouvaient donc être
utilisées pour déterminer la valeur normale pour les sociétés n’ayant pas
obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de
marché.
2.3         Prix à l’exportation
(36)     Toutes
les ventes à l’exportation vers l’Union réalisées par les producteurs‑exportateurs
ayant coopéré ont été effectuées directement auprès de clients indépendants
établis dans l’Union. Conformément aux dispositions de l’article 2,
paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été établi
sur la base des prix effectivement payés ou à payer.
(37)     Pour ce qui est du prix à l’exportation de
tous les autres producteurs établis en Chine, les informations sont issues des
statistiques d’importations disponibles dans la base de données 14‑6.
2.4         Comparaison
(38)     La comparaison entre la valeur normale et le
prix à l’exportation a été effectuée sur la base du prix départ usine.
(39)     Aux fins d’une comparaison équitable entre
la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs‑exportateurs
ayant coopéré, et conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, de
certaines différences de coûts en matière de transport, d’assurance, de taxes
et de crédit qui ont influencé les prix et leur comparabilité.
(40)     Afin de comparer équitablement la valeur
normale départ usine du pays analogue et le prix à l’exportation tel que
mentionné au considérant 37, les prix CAF à l’exportation ont été ajustés au
niveau départ usine à l’aide de données recueillies lors des visites de
vérification.
2.5         Marge de dumping
(41)     Conformément à l’article 2,
paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur
la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à
l’exportation moyen pondéré.
(42)     Pour ce qui est des producteurs‑exportateurs
ayant coopéré et bénéficié du statut de société opérant dans les conditions
d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, la comparaison a montré
que ces sociétés avaient continué le dumping, bien qu’à un niveau légèrement inférieur.
(43)     Le calcul du droit résiduel a révélé un
dumping important, encore plus élevé que lors de l’enquête initiale.
3.           Probabilité de continuation du dumping
(44)     Outre l’analyse de l’existence d’un dumping
au cours de la PER, il a été procédé à un examen de la probabilité d’une
continuation du dumping.
(45)     À cet égard, les éléments suivants ont été
analysés: le volume et les prix des importations faisant l’objet d’un dumping
en provenance de Chine, les capacités de production et les capacités
inutilisées en Chine, ainsi que l’attrait du marché de l’Union et d’autres
marchés tiers.
3.1         Volume et prix des
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine
(46)     Après l’institution de mesures définitives
en janvier 2006, les importations en provenance de Chine faisant l’objet
d’un dumping ont continué à croître, passant de 3 034 tonnes en 2007 à
3 649 tonnes au cours de la PER, soit une augmentation d’environ
20 %. Parallèlement, la part de marché des importations faisant l’objet
d’un dumping en provenance de Chine a gagné un point de pourcentage au cours de
la période considérée, passant de 12,6 % en 2007 à 13,5 % durant la
PER.
(47)     Pendant la même période, les prix des
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine sont restés
relativement stables, puisqu’après avoir connu une hausse de 12,6 % entre
2007 et 2008, suivie d’une baisse continue en 2009 et durant la PER, ils sont
revenus, au cours de cette dernière période, au niveau atteint en 2007.
3.2         Capacités de
production et capacités inutilisées en Chine
(48)     En ce qui concerne les capacités de
production totales d’acide tartrique en Chine, différentes sources
d’informations accessibles au public[10]
révèlent que les capacités de production sont largement supérieures à la
demande sur le marché intérieur chinois.
(49)     Les capacités de production totales en Chine
ont été estimées à environ 25 000 tonnes, en tenant compte des
informations recueillies au cours de l’enquête sur place et à l’issue d’études
de marché[11].
Le marché chinois, dont la consommation est estimée à 5 000 tonnes,
est modeste par rapport aux capacités disponibles en Chine.
(50)     En outre, des indices sérieux donnent à
penser que les capacités en Chine dépasseraient même les
25 000 tonnes. En effet, les capacités totales des deux exportateurs
chinois ayant coopéré ont augmenté de plus de 200 %, si l’on compare les
données de la période d’enquête initiale à celles de la PER. Les capacités
inutilisées correspondantes auraient représenté environ 20 % des capacités
totales au cours de la PER.
(51)     De plus, les données
tirées des extraits des rapports mentionnés au considérant 48 et les
informations accessibles au public indiquent qu’au moins deux nouveaux
producteurs d’acide tartrique ont démarré leur activité en 2007.
(52)     Pour ces motifs, il est évident que les
capacités en Chine sont disproportionnées par rapport à la consommation
nationale, ce qui confirme clairement le besoin des producteurs chinois
d’accroître leur présence sur les marchés d’exportation.
3.3         Attrait du marché de l’Union et d’autres
marchés tiers
(53)     Sur la base des
informations recueillies auprès des sociétés chinoises ayant coopéré, le niveau
des prix pratiqués à l’égard de pays tiers correspond au niveau des prix
qu’elles pourraient obtenir sur le marché de l’Union. Comme indiqué
précédemment, il existe une importante surcapacité de production sur le marché
intérieur chinois, qui laisse supposer un besoin naturellement fort de trouver
d’autres marchés pour absorber les capacités de production excédentaires.
(54)     Le marché de l’Union, qui totalise environ
40 % de la consommation mondiale d’acide tartrique, est de loin le plus
important au monde et continue de croître, comme mentionné au considérant 60.
Il est aussi évident, sur la base des informations recueillies au cours de
l’enquête, que les entreprises chinoises sont très désireuses de renforcer leur
présence sur le plus grand marché au monde et de conserver une part significative
du marché de l’Union.
4.           Conclusion sur la probabilité de
continuation du dumping
(55)     Il ressort des conclusions exposées ci‑dessus
que d’importants volumes d’importations en provenance de Chine font toujours
l’objet d’un dumping et qu’il est fort probable que ces pratiques se
poursuivent. Eu égard aux capacités inutilisées potentielles en Chine, y
compris celles des nouveaux producteurs qui sont apparus sur le marché chinois,
et au fait que le marché de l’Union est le plus important au monde et affiche
un niveau de prix attrayant, il peut être conclu qu’en cas d’expiration des
mesures antidumping, les exportateurs chinois seraient susceptibles d’accroître
leurs exportations à destination de l’Union à des prix faisant l’objet d’un
dumping.
D.        DÉFINITION DE
L’INDUSTRIE DE L’UNION
(56)     Au cours de la PER,
neuf producteurs de l’Union ont fabriqué le produit similaire. Sur ces neuf
producteurs, six ont pleinement coopéré à l’enquête, ont soumis des formulaires
d’échantillonnage et ont demandé à être inclus dans l’échantillon. Il a été
constaté que ces six producteurs représentaient une proportion majeure, en
l’occurrence plus de 73 %, de la production totale du produit similaire
dans l’Union. Comme indiqué au considérant 57, les neuf producteurs ayant
fourni les données indiquées dans la demande de réexamen sont dénommés ci‑après
«industrie de l’Union», au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de
l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
(57)     Aux fins de l’analyse du préjudice, les
indicateurs ont été établis aux deux niveaux suivants:
–              
les facteurs macroéconomiques (production, capacités, utilisation des
capacités, productivité, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi,
ampleur des marges de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de
dumping antérieures) ont été évalués au niveau de la production totale de
l’Union, sur la base des informations recueillies auprès des producteurs qui se
sont fait connaître dans le cadre de l’exercice d’échantillonnage et sur la
base d’une estimation reposant sur les données figurant dans la demande de
réexamen pour les trois autres producteurs de l’Union,
–              
l’analyse des facteurs microéconomiques (prix unitaires moyens, stocks,
salaires, rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités,
aptitude à mobiliser des capitaux et investissements) a été effectuée sur la
base des informations fournies par les producteurs de l’Union retenus dans
l’échantillon.
(58)     Il y a lieu de noter que le marché de
l’acide tartrique de l’Union se caractérise par un nombre relativement
restreint de producteurs qui sont, pour la plupart, de petites et moyennes
entreprises situées en Italie et en Espagne. À l’exception d’un producteur
établi en Espagne, qui fabrique uniquement de l’acide tartrique, tous les
autres producteurs sont verticalement intégrés, leur principale activité étant
la production d’alcool à partir de la lie de vin, un processus dont l’acide
tartrique est un sous‑produit.
E.         SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION
1.           Consommation
sur le marché de l’Union
(59)     La consommation de l’Union a été établie sur
la base des volumes des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de
l’Union, la base de données des exportations chinoises et les données sur les
volumes d’importation sur le marché de l’Union obtenues auprès d’Eurostat et,
en ce qui concerne les autres producteurs de l’Union, sur la base d’estimations
fondées sur la demande de réexamen.
(60)     La consommation d’acide tartrique dans
l’Union a augmenté de 11 % entre 2007 et la PER. Plus spécifiquement, la
demande apparente a baissé de 15 % entre 2007 et 2009. Toutefois, au cours
de la PER, la consommation de l’Union a atteint 29 964 tonnes, ce qui
correspond à une augmentation de 26 points de pourcentage par rapport à l’année
précédente. Cette hausse s’explique par la grande élasticité des prix de
l’acide tartrique. En effet, lorsque les prix sont bas, comme cela a été le cas
au cours de la PER, l’acide tartrique peut être utilisé dans le cadre
d’applications supplémentaires pour remplacer d’autres matières premières
chimiques, telles que l’acide citrique et l’acide malique, ce qui explique une
augmentation de la consommation totale de l’Union.
Tableau 1
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Consommation totale de l’Union (en tonnes) || 26 931 || 25 333 || 22 983 || 29 964 
 Indice || 100 || 94 || 85 || 111 
 Source: réponses au questionnaire, base de données sur les exportations chinoises, Eurostat. 
2.           Volume, part de marché et prix des
importations provenant de Chine
2.1         Volume et part de marché
(61)     Le volume de l’ensemble des importations du
produit concerné en provenance de Chine vers l’Union a augmenté de 45 % au
cours de la période considérée. Il a atteint 8 495 tonnes durant la
PER, soit une part de marché de 28,4 %.
(62)     Le volume des importations, dans l’Union,
d’acide tartrique provenant d’exportateurs chinois faisant l’objet de mesures
antidumping a augmenté de 20 % et a atteint 3 649 tonnes au cours de
la PER, ce qui correspond à une part de marché de 12,2 %, contre
11,3 % au début de la période considérée. Les importations restantes, soit
4 846 tonnes, ont été effectuées auprès d’un exportateur chinois
soumis à un taux de droit de 0 % et dont la part dans le total des
exportations chinoises vers l’Union a également progressé au cours de la
période considérée (+ 9 points de pourcentage).
Tableau 2
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Volume des importations faisant l’objet de mesures en provenance de Chine (en tonnes) || 3 035 || 3 042 || 2 945 || 3 649 
 Indice = 100 || 100 || 100 || 97 || 120 
 Part de marché des importations faisant l’objet de mesures en provenance de Chine || 11,3 % || 12,0 % || 12,8 % || 12,2 % 
 Indice = 100 || 100 || 106 || 113 || 107 
2.2         Prix et sous-cotation
(63)     Le tableau suivant montre l’évolution des
prix moyens CAF frontière de l’UE des importations faisant l’objet de mesures
en provenance de Chine ainsi que des prix de vente moyens pertinents de
l’industrie de l’Union.
Tableau 3
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Prix des importations chinoises (en EUR/tonne) faisant l’objet de mesures || 1 834 || 2 060 || 1 966 || 1 819 
 Indice = 100 || 100 || 112 || 107 || 99 
 Source: réponses au questionnaire, données de l’article 14, paragraphe 6. 
(64)     Le prix de vente unitaire moyen des
exportations chinoises faisant l’objet de mesures au niveau CAF durant la PER a
atteint 1 819 EUR/tonne, ce qui correspond, au cours de la période
considérée, à une hausse de 20 %.
(65)     En ce qui concerne le prix de vente de
l’acide tartrique sur le marché de l’Union au cours de la PER, il a été procédé
à une comparaison entre les prix de l’acide tartrique produit et vendu par
l’industrie de l’Union et ceux des importations faisant l’objet de mesures en
provenance de Chine. Les prix de vente de l’industrie de l’Union pris en
considération étaient les prix facturés aux clients indépendants, ajustés si
nécessaire au niveau départ usine, c’est‑à‑dire les prix nets de
tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris. Ces prix
ont été comparés aux prix de vente pratiqués par les producteurs‑exportateurs
chinois susmentionnés, nets de tous rabais et remises et ajustés, si
nécessaire, au niveau CAF frontière de l’UE, et ont fait l’objet d’un ajustement
approprié pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs
à l’importation. Le prix de vente moyen pondéré de l’Union au cours de la PER
était de 2 496 EUR/tonne.
(66)     La comparaison par type a révélé que, durant
la PER, les importations du produit concerné faisant l’objet de mesures en
provenance de Chine étaient effectuées, dans l’Union, à des prix qui ont
entraîné une forte sous‑cotation des prix de l’industrie de l’Union de
32,6 %.
3.           Importations en provenance d’autres pays
tiers
(67)     Le tableau suivant montre l’évolution des
importations en provenance d’autres pays tiers au cours de la période
considérée en ce qui concerne le volume et la part de marché, ainsi que du prix
moyen de ces importations.
Tableau 4
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Volume des importations en provenance d’autres pays (en tonnes) || 590 || 135 || 156 || 845 
 Indice = 100 || 100 || 23 || 26 || 143 
 Part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers || 2,2 % || 0,5 % || 0,7 % || 2,8 % 
 Indice = 100 || 100 || 24 || 31 || 129 
 Prix des importations (en EUR/tonne) || 2 503 || 2 874 || 2 300 || 2 413 
 Source: Eurostat, base de données 14‑6. 
(68)     Le volume des importations d’acide tartrique
en provenance d’autres pays tiers dans l’UE a connu une hausse de 43 % au
cours de la période considérée, pour atteindre 845 tonnes pendant la PER. Les
prix de ces importations sont relativement élevés et sensiblement supérieurs
aux prix correspondants pratiqués par la Chine, et ne sont que légèrement
inférieurs au niveau moyen des prix de l’industrie de l’Union. Toutefois, il
peut être considéré que les importations en provenance d’autres pays tiers
étaient marginales, dans la mesure où elles ne représentaient qu’une part de
marché de 2,8 % au cours de la PER, en dépit de leur forte hausse, en
termes de pourcentage, à la fin de la période considérée.
4.           Situation économique de l’industrie de
l’Union
(69)     Conformément à l’article 3,
paragraphe 5, du règlement de base, tous les facteurs et indices
économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l’industrie de
l’Union au cours de la période considérée ont été examinés.
4.1         Remarques préliminaires
(70)     La technique de l’échantillonnage ayant été
utilisée pour l’industrie de l’Union, aux fins de l’analyse du préjudice, les
indicateurs ont été établis à deux niveaux, comme indiqué au considérant 57.
4.2         Facteurs macroéconomiques
a)                 
Production
(71)     La production de l’Union a augmenté de
5 % entre 2007 et la PER. Plus précisément, elle a connu une progression
de 19 points de pourcentage entre 2009 et la PER et a atteint environ
30 500 tonnes, après une forte baisse de 14 % entre 2007 et 2009. Les
niveaux accrus de production ont permis à l’industrie de l’Union de contenir la
hausse des coûts de production et ont eu une incidence positive sur la
rentabilité globale de l’industrie de l’Union.
Tableau 5
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Volume de production (en tonnes) || 29 000 || 27 500 || 25 000 || 30 588 
 Indice = 100 || 100 || 95 || 86 || 105 
 Source: réponses au questionnaire, demande de réexamen. 
b)                
Capacités de production et utilisation des capacités
(72)     Les capacités de production des producteurs
de l’Union ont reculé de 2 % au cours de la période considérée.
(73)     L’utilisation des capacités, qui s’élevait à
63 % en 2007, a chuté à 56 % en 2009, pour atteindre 68 % au
cours de la PER. Le taux d’utilisation inférieur en 2009 s’explique par les
effets négatifs de la crise. L’utilisation totale des capacités a augmenté de
8 % au cours de la période considérée, ce qui a contribué à la dilution
des coûts fixes.
Tableau 6
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Capacités de production (en tonnes) || 46 000 || 46 000 || 45 000 || 45 000 
 Indice = 100 || 100 || 100 || 98 || 98 
 Utilisation des capacités || 63 % || 60 % || 56 % || 68 % 
 Indice = 100 || 100 || 95 || 88 || 108 
 Source: réponses au questionnaire, demande de réexamen. 
c)                 
Volume des ventes
(74)     Le volume des ventes des producteurs de
l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union a légèrement
augmenté (+ 1 %) au cours de la PER. Il a d’abord connu une baisse de
11 % entre 2007 et 2008, suivie d’une nouvelle diminution de 9 % en
2009, pour revenir in fine pratiquement au même niveau qu’au début de la
période considérée, subissant ainsi des variations importantes, principalement
en raison de la crise économique de 2008 et 2009.
Tableau 7
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Ventes à des parties indépendantes dans l’Union (en tonnes) || 20 489 || 18 165 || 16 709 || 20 623 
 Indice = 100 || 100 || 89 || 82 || 101 
 Source: réponses aux questionnaires, demande de réexamen. 
d)                
Part de marché
(75)     Au cours de la période considérée, les
producteurs de l’Union ont vu leur part de marché diminuer de 7,3 points de
pourcentage et passer de 76,1 % en 2007 à 68,8 % durant la PER. Ce
recul traduit le fait que, malgré une hausse de la consommation, les ventes de
l’industrie de l’Union n’ont pas pu progresser au même rythme pendant la
période considérée mais qu’elles sont restées plus ou moins stables.
Tableau 8
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Part de marché des producteurs de l’Union || 76,1 % || 71,7 % || 72,7 % || 68,8 % 
 Indice = 100 || 100 || 94 || 95 || 90 
 Source: réponses au questionnaire, demande de réexamen et Eurostat. 
e)                 
Croissance
(76)     Entre 2007 et la PER, alors que la
consommation de l’Union a augmenté de 11 %, le volume des ventes de
l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union est demeuré stable et la part
de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 10 %. Il en ressort donc
que les producteurs de l’Union n’ont aucunement bénéficié de la croissance du
marché.
f)                  
Emploi
(77)     Le niveau de l’emploi de l’industrie de
l’Union a chuté de 28 % entre 2007 et la PER. Plus précisément, le nombre
de personnes occupées a sensiblement diminué, passant de 320 en 2007 et 2008 à
280 en 2009, puis à 230 au cours de la PER. Le déclin de 2009 reflète les
mesures de restructuration mises en œuvre par un certain nombre de producteurs
de l’Union.
Tableau 9
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Emploi (en personnes occupées) || 320 || 320 || 280 || 230 
 Indice = 100 || 100 || 100 || 88 || 72 
 Source: réponses au questionnaire, demande de réexamen. 
g)                 
Productivité
(78)     La productivité de la main‑d’œuvre de
l’industrie de l’Union, mesurée en production (tonnes) par personne occupée par
an, a progressé de 47 % pendant la période considérée. Cette évolution
traduit le fait que la production a augmenté de 5 %, tandis que les
niveaux d’emploi ont diminué de 28 %, et constitue un indicateur de
l’efficacité accrue de l’industrie de l’Union. Ce constat s’applique particulièrement
à la PER, pendant laquelle la production a augmenté, alors que le niveau de
l’emploi continuait à fléchir et que la productivité était supérieure de 48
points de pourcentage à celle de 2009.
Tableau 10
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Productivité (en tonnes/personne occupée) || 90 || 85 || 89 || 132 
 Indice = 100 || 100 || 94 || 99 || 147 
 Source: réponses au questionnaire et demande de réexamen. 
4.3         Données relatives aux producteurs de l’Union
inclus dans l’échantillon
h)                 
Facteurs influençant les prix de vente
(79)     Les prix de vente annuels moyens des
producteurs inclus dans l’échantillon sur le marché de l’Union à des clients
indépendants ont augmenté de 8 % entre 2007 et 2009. Toutefois, ils ont
reculé de 6 % au cours de la période considérée, étant donné que durant la
PER, le prix de vente annuel moyen a atteint 2 496 EUR/tonne, contre
2 667 EUR/tonne en 2007. La disponibilité du tartrate de calcium, qui
est fabriqué à partir de la lie de vin et représente 66 % du coût total de
fabrication de l’acide tartrique, varie en fonction de la qualité de la vendange.
Par conséquent, les conditions climatiques favorables ou défavorables ont un
effet sur l’offre globale de tartrate de calcium, ce qui à son tour se
répercute sur les prix de vente annuels moyens. Il est à noter que les années
2007 et 2008 n’ont pas été favorables pour les vendanges, ce qui a entraîné une
hausse des coûts des matières premières et des prix de vente après la période
de production (comme il s’agit d’un produit saisonnier, les effets ne se font
ressentir que plusieurs mois après la période de vendange). En revanche, 2009
ayant été une bonne année pour la récolte du raisin, le prix de vente annuel
moyen pendant la PER était inférieur de 14 % à celui de l’année
précédente.
Tableau 11
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Prix unitaire sur le marché de l’UE (en EUR/tonne) || 2 667 || 2 946 || 2 881 || 2 496 
 Indice = 100 || 100 || 110 || 108 || 94 
 Source: réponses au questionnaire, demande de réexamen. 
i)                   
Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de
pratiques de dumping antérieures
(80)     Compte tenu du niveau de dumping constaté au
cours de la présente enquête, aucun rétablissement complet à la suite des
pratiques de dumping antérieures n’a pu être établi et il a été considéré que
l’industrie de l’Union reste vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation
faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. Il convient de rappeler
que, lors de l’enquête initiale, des marges de dumping respectives de
4,7 % et de 10,1 % ont été constatées pour les deux producteurs
chinois ayant coopéré et bénéficié du statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché. La marge de dumping pour toutes les autres
sociétés s’élève à 34,9 %. En outre, comme mentionné au considérant 7, une
procédure antidumping limitée à un producteur‑exportateur chinois ne
faisant pas l’objet de mesures, à savoir Hangzhou Bioking, a été ouverte et il
ne peut être exclu que ce producteur‑exportateur se révèle pratiquer un
dumping. En outre, comme indiqué aux considérants 48 à 54, une probabilité de
continuation du dumping a été établie, principalement sur la base des capacités
de production excédentaires disponibles en Chine et de la taille plutôt
restreinte du marché intérieur chinois. Pour ce qui est du rétablissement à la
suite d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, il
est important de rappeler que, après l’institution des mesures définitives en
janvier 2006, les importations en provenance de Chine faisant l’objet de
mesures ont continué à croître, comme indiqué au considérant 46. Par conséquent,
aucun rétablissement réel à la suite de pratiques de dumping antérieures n’a pu
être établi et il y a lieu de considérer que l’industrie de l’Union reste
vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un
dumping sur le marché de l’Union.
j)                  
Stocks
(81)     Le volume des stocks est resté stable au
cours de la période considérée et a connu une légère hausse (+ 2 %).
Plus précisément, il a connu une forte augmentation (+ 65 %) en 2008,
conséquence directe de l’évolution des ventes décrite au considérant 74. Entre
2008 et la PER, le volume des stocks a diminué, alors que les ventes à des
clients indépendants ont augmenté au cours de la même période.
Tableau 12
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Stocks de fermeture (en tonnes) || 863 || 1 428 || 933 || 879 
 Indice = 100 || 100 || 165 || 108 || 102 
 Source: réponses au questionnaire. 
k)                
Salaires
(82)     Le coût moyen de la main‑d’œuvre a
augmenté de 19 % au cours de la période considérée, malgré les efforts de diminution
des coûts de la main-d’œuvre engagés par les producteurs inclus dans
l’échantillon, notamment en ce qui concerne les travailleurs non qualifiés,
comme en témoigne la réduction de la main‑d’œuvre totale mentionnée au
considérant 77.
Tableau 13
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Salaire moyen (en EUR) || 28 686 || 31 871 || 31 574 || 34 245 
 Indice = 100 || 100 || 111 || 110 || 119 
 Source: réponses au questionnaire. 
l)                   
Rentabilité et rendement des investissements
(83)     Au cours de la période considérée, la
rentabilité des ventes du produit similaire sur le marché de l’Union réalisées
par les producteurs inclus dans l’échantillon auprès de clients indépendants,
exprimée en pourcentage des ventes nettes, a progressé de plus de
6 points. Plus précisément, la rentabilité des producteurs inclus dans
l’échantillon a reculé de 3,7 points de pourcentage entre 2007 et 2008 pour
atteindre un niveau de 7,7 %, ce qui a été jugé inférieur à l’objectif de
bénéfice, puis elle a progressé en 2009 et pendant la PER pour atteindre
17,6 %.
(84)     Le rendement des investissements, qui
correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des
investissements, a globalement suivi la même évolution que la rentabilité. Il a
chuté entre 2007 et 2008, passant de 36,4 % à 21,9 %. Il a augmenté
en 2009, atteignant 44,4 %, puis a connu une nouvelle hausse au cours de la
PER pour s’établir à 142,9 %. D’une manière générale, le rendement des
investissements est resté nettement positif durant la période considérée.
Tableau 14
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Rentabilité des ventes de l’UE (en % des ventes nettes) || 11,4 % || 7,7 % || 12,5 % || 17,6 % 
 Indice = 100 || 100 || 67 || 109 || 153 
 Rendement des investissements (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements) || 36,4 % || 21,9 % || 44,4 % || 142,9 % 
 Indice = 100 || 100 || 60 || 122 || 393 
 Source: réponses au questionnaire. 
m)               
Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux
(85)     Les flux nets de liquidités résultant des
activités d’exploitation ont été positifs en 2007, leur niveau s’établissant à
4 600 000 EUR. Ils ont chuté à 1 800 000 EUR en
2008, puis ont connu une hausse sensible jusqu’à la fin de la période
considérée, pour atteindre un niveau de 6 800 000 EUR pendant la
PER. D’une manière générale, les flux de liquidités ont été constamment
positifs au cours de la période considérée.
(86)     Il ne semble pas, d’après les données, que
l’industrie de l’Union ait rencontré des difficultés pour mobiliser des
capitaux, principalement en raison du fait que, comme indiqué au considérant 58,
la plupart des producteurs inclus dans l’échantillon sont des sociétés
intégrées.
Tableau 15
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Flux de liquidités (en EUR) || 4 691 458 || 1 841 705 || 4 706 092 || 6 802 164 
 Indice = 100 || 100 || 39 || 100 || 145 
 Source: réponses au questionnaire. 
n)                 
Investissements
(87)     Les montants annuels que les producteurs
inclus dans l’échantillon ont investis dans la production du produit similaire
ont diminué de 23 % entre 2007 et la PER. Plus précisément, ils ont connu
une hausse de 5 % entre 2007 et 2008, puis ont encore progressé de 32
points de pourcentage en 2009. La forte chute des investissements observée
entre 2009 et la PER (- 60 points de pourcentage) s’explique en partie par le
fait que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête avaient déjà réalisé, au
cours de la période considérée, les principaux investissements nécessaires qu’elles
avaient planifiés.
Tableau 16
   || 2007 || 2008 || 2009 || PER 
 Investissements nets (en EUR) || 2 518 189 || 2 632 013 || 3 461 990 || 1 943 290 
 Indice = 100 || 100 || 105 || 137 || 77 
 Source: réponses au questionnaire. 
5.           Conclusion sur la situation de
l’industrie de l’Union
(88)     L’analyse des données macroéconomiques révèle
que l’industrie de l’Union a vu sa production et ses ventes progresser au cours
de la période considérée. Toutefois, la hausse observée, qui en soi n’était pas
importante, doit être considérée dans le contexte d’une demande accrue entre
2007 et la PER, ce qui s’est traduit par une baisse de 7,3 points de
pourcentage de la part de marché des producteurs de l’Union, qui s’est établie
à 68,8 %.
(89)     Dans le même temps, les indicateurs
microéconomiques pertinents indiquent une amélioration de la situation économique
de l’industrie de l’Union. La rentabilité, le rendement des investissements et
les flux de liquidités sont restés positifs pendant la PER.
(90)     Au vu de ce qui précède, il est conclu que
l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au sens de
l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Toutefois, l’absence
globale de préjudice important au cours de la PER doit être envisagée à la
lumière d’autres indicateurs de préjudice notables qui ont connu une évolution
négative au cours de la période considérée, notamment les prix de vente, la
perte de part de marché et l’emploi. Par conséquent, il est estimé que l’industrie
de l’Union demeure vulnérable et que, sous certains aspects, elle est encore
loin des niveaux qui auraient pu être escomptés si elle s’était entièrement
remise du préjudice constaté lors de l’enquête initiale.
F. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
1.           Incidence du volume d’importations et
des effets de prix prévisibles en cas d’abrogation des mesures
(91)     Comme il a été conclu aux considérants 48 à
52, les producteurs‑exportateurs chinois disposent d’importantes
capacités inutilisées et ont manifestement la possibilité d’accroître de
manière significative leurs volumes d’exportation vers le marché de l’Union, y
compris en réorientant les exportations à partir d’autres marchés.
(92)     Les prix CAF à l’exportation vers l’Union de
l’acide tartrique pratiqués par les exportateurs chinois actuellement soumis à
des mesures étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union
pendant la PER et, sur la base d’une comparaison type par type, le niveau de
sous‑cotation était de 32,6 %.
(93)     Une analyse des exportations chinoises[12]
d’acide tartrique vers le reste du monde après la PER indique que leur volume a
connu une forte baisse, passant de 10 862 tonnes pendant la PER à
8 118 tonnes fin juillet 2011 (- 25 %). Cette baisse de
2 744 tonnes du volume des exportations chinoises vers d’autres marchés
pourrait créer un flux supplémentaire d’exportations chinoises vers le marché
de l’Union.
(94)     Compte tenu des capacités de production
inutilisées pour l’acide tartrique en Chine et de l’attrait du marché de
l’Union tel que mentionné ci-dessus, il est fort probable que les exportateurs
chinois essaient d’accroître leurs parts de marché dans l’Union, portant ainsi
un préjudice important à l’industrie de l’Union. Par conséquent, en l’absence
de droits antidumping sur les importations d’acide tartrique originaire de
Chine, toute augmentation du volume des importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance de Chine se traduirait pas une pression encore plus forte
sur les prix de l’industrie de l’Union et causerait un préjudice important.
(95)     Comme indiqué au considérant 79, les
conditions liées au climat/aux vendanges expliquent en partie la situation
financière globale de l’industrie de l’Union. Il convient de rappeler que
l’acide tartrique, également utilisé par les viticulteurs, peut être obtenu
soit à partir de sous-produits de la vinification, soit, comme le font les
exportateurs chinois, par synthèse chimique, à partir de composés
pétrochimiques ou dérivés du charbon, tels que le benzène.
(96)     Par conséquent, il convient également de
noter qu’aucune contrainte majeure ne pèse sur la production chinoise en termes
de volume, étant donné que les exportateurs chinois recourent à des méthodes de
production synthétique, contrairement aux producteurs de l’industrie de l’Union
qui utilisent des matières premières naturelles, à savoir la lie de vin.
(97)     Vu que la rentabilité de l’industrie de
l’Union est en partie dépendante des conditions climatiques, la rentabilité
élevée atteinte au cours de la PER ne peut être considérée comme durable. En
effet, même pendant de la période considérée, l’industrie de l’Union n’a pas
toujours été en mesure de réaliser son bénéfice cible de 8 %. En outre, au
cours de la période de six mois ayant suivi la fin de la PER, la rentabilité de
l’industrie de l’Union a déjà fortement chuté, passant à environ 3 % et
rendant à nouveau l’industrie vulnérable.
2.           Conclusion sur la probabilité de
réapparition du préjudice
(98)     Sur la base de ce qui précède, il est conclu
que l’abrogation des mesures risquerait très probablement de donner lieu à une
hausse des exportations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, ce
qui se traduirait par une pression à la baisse sur les prix de l’industrie de
l’Union et par une détérioration de la situation économique de l’industrie de
l’Union. Il est donc conclu que l’abrogation des mesures instituées à
l’encontre de la Chine entraînerait, selon toute probabilité, une réapparition
du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
G. INTÉRÊT DE L’UNION
1.           Introduction
(99)     Conformément
à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des
mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la Chine serait contraire à
l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de
l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Toutes les
parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis,
conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.
(100)   Il convient de rappeler que l’enquête
initiale avait abouti à la conclusion que l’institution de mesures n’était pas
contraire à l’intérêt de l’Union. Par ailleurs, le fait que la présente enquête
s’inscrive dans le cadre d’un réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une
situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet
d’évaluer toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles
sur les parties concernées.
(101)   Compte tenu de ce qui précède, il a été
examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une
réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de
conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures à
l’encontre des importations en provenance de Chine.
2.           Intérêt de l’industrie de l’Union et des
autres producteurs de l’Union
(102)   D’une manière générale, l’industrie de
l’Union s’est révélée être une industrie viable. Cette viabilité a été
confirmée par l’évolution positive de la situation économique de l’industrie
observée au cours de la période considérée, qui s’explique en partie par ses
efforts de restructuration et par les mesures en vigueur. L’industrie de
l’Union a notamment amélioré sa structure des coûts, sa rentabilité et son
volume de production tout au long de la période considérée.
(103)   Il peut donc être raisonnablement escompté
qu’elle continuera à tirer parti du maintien des mesures en vigueur. Si les
mesures à l’encontre des importations en provenance de Chine venaient à être
abrogées, il est probable que l’industrie de l’Union subirait à nouveau un
préjudice important causé par les volumes considérables d’importations faisant
l’objet d’un dumping en provenance de Chine, ce qui entraînerait une grave
détérioration de sa situation financière. Il existe en effet une forte
probabilité de dumping préjudiciable portant sur des volumes considérables
auquel l’industrie de l’Union ne pourrait pas faire face. L’industrie de
l’Union continuerait donc à tirer parti du maintien des mesures antidumping
actuelles.
(104)   En conséquence, il est conclu que le maintien
des mesures antidumping à l’encontre de la Chine serait clairement dans
l’intérêt de l’industrie de l’Union.
3.           Intérêt des importateurs
(105)   Il est rappelé que les enquêtes précédentes
avaient conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’un effet négligeable
sur les importateurs. Aucun négociant/importateur n’a coopéré à la présente
enquête. Comme
aucun élément ne laisse à penser que les mesures en vigueur ont fortement
influé sur les importateurs, il y a lieu de conclure que le maintien des
mesures n’aura pas de répercussions majeures sur les importateurs de l’Union.
4.           Intérêt des utilisateurs
(106)   L’acide tartrique est utilisé principalement
dans l’industrie vinicole et alimentaire en tant qu’additif pour aliments et
boissons, ainsi que dans le secteur de la construction comme retardateur dans
la production de plâtre.
(107)   Tous les utilisateurs connus ont été
contactés dans le cadre de la présente enquête.
(108)   Aucun utilisateur du secteur de la
construction n’a coopéré. Comme établi lors de l’enquête initiale, l’acide
tartrique représente moins de 2 % des coûts des produits à base de plâtre,
dans le cas où il est utilisé. Par conséquent, il a été conclu que le maintien
des mesures aurait une influence négligeable sur les coûts et sur la position
concurrentielle du secteur de la construction.
(109)   Deux principaux importateurs/utilisateurs du
secteur alimentaire ont pleinement coopéré à la procédure. Il a pu être
déterminé que les deux sociétés ont été rentables, y compris pour ce qui est
des gammes de produits dont le produit concerné est l’une des matières
premières. En outre, les ventes de produits fabriqués à l’aide du produit
concerné ne représentaient qu’un faible pourcentage de leur chiffre d’affaires
total. Ainsi, il peut être conclu que la prorogation des mesures n’aurait pas
d’incidence excessive sur les utilisateurs de l’industrie alimentaire. De plus,
ces utilisateurs disposaient de nombreuses sources d’approvisionnement pour le
produit concerné.
5.           Conclusion concernant l’intérêt de
l’Union
(110)   Eu égard à ce qui précède, il est conclu
qu’il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant au maintien des mesures
antidumping actuellement en vigueur.
H. MESURES ANTIDUMPING
(111)   Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de
recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations du produit
concerné originaire de Chine. Un délai leur a également été accordé pour leur
permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées.
(112)   Un utilisateur du secteur de la construction
a fait valoir que la prorogation des mesures en vigueur risquerait de provoquer
une pénurie du produit concerné, pourrait augmenter ses coûts de production et,
par conséquent, se traduirait par une augmentation des prix des produits finis.
Aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de ces allégations. Dès
lors, en raison de l’absence de justification ainsi que de coopération de la
part des utilisateurs du secteur de la construction, il n’a pas été possible de
vérifier ces affirmations.
(113)   Les deux utilisateurs de l’industrie
alimentaire qui ont coopéré à l’enquête ont affirmé que l’incidence de la
prorogation des mesures sur l’industrie agroalimentaire n’avait pas été
suffisamment prise en considération, et l’un d’eux a sollicité une audition
avec le conseiller‑auditeur.
(114)   Au cours de l’audition, cet utilisateur n’a
pas contesté la conclusion selon laquelle la prorogation des mesures n’aurait
pas d’incidence négative globale sur la rentabilité de la société dans son
ensemble, mais il a avancé que, de son point de vue, l’incidence sur la
rentabilité de la ligne de production spécifique utilisant le produit concerné,
qui ne représente qu’un faible pourcentage du chiffre d’affaires total, serait
importante. Il a également affirmé que les prix de l’acide tartrique sur le
marché intérieur avaient considérablement augmenté après la période d’enquête
de réexamen et que ces niveaux de prix réduiraient à nouveau nettement la
rentabilité de son produit. Néanmoins, cet utilisateur n’a pas nié que la
hausse de prix avait été causée par une insuffisance d’approvisionnement en
matières premières sur le marché de l’Union, dont le niveau fluctue régulièrement
en fonction des vendanges, et qu’elle ne peut donc pas être considérée comme
durable ou imputable aux mesures antidumping en vigueur.
(115)   Au cours d’une audition avec l’équipe chargée
de l’enquête, l’autre utilisateur ayant coopéré s’est élevé contre la
prorogation des mesures en présentant des arguments similaires. Par conséquent, ces arguments ont également été rejetés
(voir le considérant précédent).
(116)   Un producteur‑exportateur chinois ayant
coopéré a affirmé que l’industrie de l’Union ne pouvait être considérée comme
étant toujours vulnérable, que la cause principale de la situation de
l’industrie de l’Union était étroitement liée aux conditions climatiques et
que, par conséquent, il était opposé à la prorogation des mesures. Ces
allégations n’ont pas été étayées par des éléments de preuve et, de ce fait,
n’ont pas pu être acceptées. En outre, elles n’ont pas été de nature à modifier
les conclusions relatives à la situation de l’industrie de l’Union.
(117)   Enfin, l’industrie de l’Union, au vu de ses
chiffres de rentabilité pendant la période considérée, a avancé que la
fermeture en milieu d’année 2008 de l’unique producteur français a, à court
terme, entraîné une diminution de la quantité de produit concerné disponible
sur le marché intérieur, qui s’est traduite par une augmentation temporaire des
prix de vente et, par conséquent, par une hausse de la rentabilité. L’industrie
de l’Union a fait valoir que, compte tenu de ces circonstances, ces changements
ne pouvaient certainement pas être considérés comme ayant été de nature
durable. Ainsi, les conclusions concernant la situation de l’industrie de
l’Union n’ont pas changé.
(118)   En
résumé, après examen de l’ensemble des observations transmises à la suite de la
divulgation des conclusions de l’enquête aux parties intéressées, il a été
considéré qu’aucune d’entre elles n’était de nature à modifier les conclusions
établies au cours de l’enquête.
(119)   Il résulte de ce qui précède que,
conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les
mesures antidumping applicables aux importations d’acide tartrique originaire de
Chine devraient être maintenues pour une période supplémentaire de cinq ans,
A
ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Il est institué un droit antidumping
définitif sur les importations d’acide tartrique relevant actuellement du code
ex 2918 12 00 (code TARIC 2918 12 00 90) et originaire de la République
populaire de Chine, à l’exclusion de l’acide tartrique D-(-)- ayant une
rotation optique négative d’au moins 12,0 degrés, mesurée dans une solution
aqueuse conformément à la méthode décrite dans la pharmacopée européenne.
2.           Le taux du droit antidumping définitif
applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des
produits fabriqués par les sociétés figurant ci‑dessous s’établit comme
suit:
 Société || Droit antidumping || Code additionnel TARIC 
 Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd, Changzou City, République populaire de Chine || 10,1 % || A688 
 Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai, République populaire de Chine || 4,7 % || A689 
 Toutes les autres sociétés (à l’exception de Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, Hangzhou City, République populaire de Chine – code additionnel TARIC A687). || 34,9 % || A999 
3.           L’application des taux de droit individuels
précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à
la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture
commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées en annexe. Si
cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à toutes les autres
sociétés s’applique.
4.           Sauf indication contraire, les dispositions
en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
Annexe
La facture commerciale en bonne et due forme visée à
l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement doit
comporter une déclaration signée par un responsable de l’entité et se
présentant comme suit:
(2)              
les nom et fonction du responsable de l’entité ayant délivré la facture
commerciale,
(3)              
la déclaration suivante: «Je, soussigné, certifie que le [volume]
d’acide tartrique vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par
la présente facture a été produit par [nom et adresse de l’entité] [code
additionnel TARIC] en [pays]. Je déclare que les informations fournies dans la
présente facture sont complètes et correctes.»
Date et signature
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 23 du 27.1.2006, p. 1.
[3]               JO L 48 du 22.2.2008, p. 1.
[4]               WT/DS295/AB/R, 29 novembre 2005.
[5]               JO L XX du XX.XX.XXXX, p. X.
[6]               JO C 211
du 4.8.2010, p. 11.
[7]               JO C 24
du 26.1.2011, p. 14.
[8]               JO C 223
du 29.7.2011, p. 11.
[9]               JO C 223
du 29.7.2011, p. 16.
[10]             Telles
que le Chemical Economics Handbook (CEH) ou les rapports de CCM
International Ltd.
[11]             Telles
que le Chemical Economics Handbook (CEH) ou les rapports de CCM
International Ltd.
[12]             Source:
base de données sur les exportations chinoises.