CELEX: 31992D0563
Language: fr
Date: 1992-11-19 00:00:00
Title: 92/563/CEE: Décision de la Commission, du 19 novembre 1992, relative à la base de données concernant les conditions communautaires d'importation prévue par le projet Shift

Avis juridique important

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31992D0563

92/563/CEE: Décision de la Commission, du 19 novembre 1992, relative à la base de données concernant les conditions communautaires d'importation prévue par le projet Shift  

Journal officiel n° L 361 du 10/12/1992 p. 0045 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0116  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0116 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 19 novembre 1992  relative à la base de données concernant les conditions communautaires d'importation prévue par le projet Shift  (92/563/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la  décision 88/192/CEE (1), et notamment son article 12,  considérant que, afin de mettre en place et de permettre une utilisation efficace de la base de données visée à l'article 4 et à l'annexe II paragraphe 1 de la décision 92/438/CEE, il convient de préciser les caractéristiques, le contenu et les  modalités d'établissement et d'utilisation de cette base de données;  considérant que la charge d'assurer le développement du système d'utilisation de la base de données communautaires incombe à la Commission; que ce développement doit tenir compte des systèmes d'exploitation des États membres;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Au sens de la présente décision, on entend par base de données communautaires, la base de données relative aux conditions communautaires d'importation des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers.  2. La base de données communautaires doit être relationnelle. L'utilisateur doit pouvoir bénéficier d'un accès rapide et aisé à l'information nécessaire à l'opération de contrôle.  Article 2  La base de données communautaires comprend les informations visées à l'article 4 paragraphe 1 de la décision 92/438/CEE. En outre, elle comprend les conditions particulières d'importation valant notamment pour un État membre ou une partie  d'État membre et certains établissements.  Article 3  1. Le développement du système d'utilisation de la base de données communautaires incombe à la Commission.  2. Le développement prévu au paragraphe 1 inclut:  - l'élaboration de la structure de la base de données communautaires,  - la définition et la réalisation des fonctions techniques d'application nécessaires à son exploitation.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.