CELEX: 31999D0660
Language: fr
Date: 1999-09-27 00:00:00
Title: 99/660/CE: Décision du Conseil, du 27 septembre 1999, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001

Avis juridique important

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31999D0660

99/660/CE: Décision du Conseil, du 27 septembre 1999, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001  

Journal officiel n° L 261 du 07/10/1999 p. 0036 - 0036

DÉCISION DU CONSEILdu 27 septembre 1999concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001(1999/660/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 22 octobre 1996(2), est venue à expiration le 31 décembre 1998;(2) l'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil où vit cette population;(3) une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;(4) la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté décrits ci-dessus,DÉCIDE:Article premierLa convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001, est approuvée au nom de la Communauté.Le texte de la convention est joint à la présente décision.Article 2L'exécution du programme d'aide alimentaire de la Communauté en faveur de l'UNRWA est régie par la procédure définie par le règlement (CE) n° 1292/96(3).Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté(4).Article 4La présente décision prend effet le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) Avis rendu le 16 septembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 69.(3) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.(4) La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.