CELEX: 22000D1123(11)
Language: fr
Date: 1999-06-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 86/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1123(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 86/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0046 - 0046

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 86/1999du 25 juin 1999modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 68/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).(2) La directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 56e (directive 98/41/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "56f. 398 L 0018: directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 144 du 15.5.1998, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 98/18/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 24 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 284 du 9.11.2000.(2) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.