CELEX: 62019TA0873
Language: fr
Date: 2021-01-13 00:00:00
Title: Affaire T-873/19: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — Multi-Service/Commission [«Environnement – Règlement (UE) n° 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision annulant l’enregistrement d’une entreprise – Absence de fourniture des informations requises»]

1.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — Multi-Service/Commission
      (Affaire T-873/19) (1)
      
      («Environnement - Règlement (UE) no 517/2014 - Gaz à effet de serre fluorés - Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones - Décision annulant l’enregistrement d’une entreprise - Absence de fourniture des informations requises»)
      (2021/C 72/35)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Multi-Service S.A. (Kwidzyn, Pologne) (représentant: P. Jankowski, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Becker, M. Jáuregui Gómez et M. Rynkowski, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 6103796 de la Commission, du 3 octobre 2019, par laquelle celle-ci a annulé l’enregistrement de la requérante dans le registre établi et géré par elle en vertu de l’article 17 du règlement (UE) no 517/2014.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Multi-Service S.A. est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 87 du 16.3.2020.