CELEX: C2003/275/26
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 septembre 2003 dans l'affaire C-437/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directives 92/12/CEE et 92/81/CEE — Taxe sur les huiles lubrifiantes — Droit d'accise sur les huiles minérales")

C 275/16                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
2)    Une telle preuve doit permettre d’établir, sans aucune ambiguïté,        1)    En maintenant en vigueur à l’expiration du délai imparti dans
      que les produits compensateurs résultent de la mise en œuvre                   l’avis motivé, par l’article 62, premier alinéa, du decreto legisla-
      des marchandises d’exportation temporaire.                                     tivo no 504 intitulé «Testo unico delle disposizioni legislative
                                                                                     concernenti le imposte sulla produzione e sui consumi e relative
3)    Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, eu égard à             sanzioni penali e amministrative» (texte unique des dispositions
      toutes les circonstances de l’espèce au principal, si l’opérateur              législatives relatives aux taxes sur la production, la consomma-
      économique a ou non fourni ladite preuve.                                      tion et les sanctions pénales et administratives en la matière), du
                                                                                     26 octobre 1995, une imposition sur la consommation des huiles
4)    Dans l’affirmative, le montant des droits à l’importation qui                  lubrifiantes, la République italienne a manqué aux obligations
      seraient applicables aux marchandises d’exportation temporaire                 qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la
      en fonction de leur position tarifaire exacte peut être déduit lors            directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au
      de la mise en libre pratique des produits compensateurs.                       régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
                                                                                     des produits soumis à accise, et de l’article 8, paragraphe 1,
                                                                                     sous a), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre
(1) JO C 369 du 22.12.2001.                                                          1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’ac-
                                                                                     cises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive
                                                                                     94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994.
                                                                               2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                               (1) JO C 31 du 2.2.2002.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (première chambre)
                      du 25 septembre 2003                                                             ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-437/01: Commission des Communautés                                                   du 23 septembre 2003
         européennes contre République italienne (1)
                                                                               dans l’affaire C-452/01 (demande de décision préjudicielle
(«Manquement d’État — Directives 92/12/CEE et 92/81/                           du Verwaltungsgerichtshof): Margarethe Ospelt contre
CEE — Taxe sur les huiles lubrifiantes — Droit d’accise sur                              Schlössle Weissenberg Familienstiftung (1)
                        les huiles minérales»)
                                                                               («Liberté des mouvements de capitaux — Article 73 B du
                                                                               traité CE (devenu article 56 CE) — Article 40 et annexe XII
                           (2003/C 275/26)                                     de l’accord EEE — Procédure d’autorisation préalable des
                                                                               acquisitions de terrains agricoles et forestiers — Admissibi-
                    (Langue de procédure: l’italien)                                                     lité — Conditions»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                  (2003/C 275/27)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-437/01, Commission des Communautés euro-                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
péennes (agents: MM. E. Traversa et K. Gross) contre Républi-
que italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. G. Aiello)
ayant pour objet de faire constater que, en maintenant en                      Dans l’affaire C-452/01, ayant pour objet une demande
vigueur une imposition sur les huiles lubrifiantes, la République              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                  Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans
de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du                     une procédure engagée par Margarethe Ospelt et Schlössle
Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la                  Weissenberg Familienstiftung, une décision à titre préjudiciel
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis               sur l’interprétation des articles 6 du traité CE (devenu, après
à accise (JO L 76, p. 1), et de l’article 8, paragraphe 1, sous a),            modification, article 12 CE) ainsi que 73 B à 73 D, 73 F et 73
de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,                      G du traité CE (devenus articles 56 CE à 60 CE), la Cour,
concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises                 composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président,
sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), telle que modifiée                 MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), M. Wathelet, R. Schintgen et
par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994                      C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gul-
(JO L 365, p. 46), la Cour (première chambre), composée de                     mann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris,
M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,                             Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
MM. P. Jann et A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber,                   Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 septembre 2003 un arrêt                   greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
dont le dispositif est le suivant:                                             23 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: