CELEX: 31998R1892
Language: fr
Date: 1998-09-03
Title: Règlement (CE) nº 1892/98 de la Commission du 3 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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31998R1892

Règlement (CE) nº 1892/98 de la Commission du 3 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 245 du 04/09/1998 p. 0032 - 0033

RÈGLEMENT (CE) N° 1892/98 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 12,considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2016/97 (4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;considérant que, dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil, du 26 avril 1994, concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal (5), modifié par le règlement (CE) n° 1461/95 (6), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 6 055 hectares; qu'il convient d'adapter en conséquence la superficie de base;considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les informations figurant dans la rubrique «Portugal» sont remplacées par les informations figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(2) JO L 162 du 28. 7. 1998, p. 3.(3) JO L 121 du 12. 5. 1994, p. 12.(4) JO L 284 du 16. 10. 1997, p. 34.(5) JO L 112 du 3. 5. 1994, p. 2.(6) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 4.ANNEXE >TABLE>