CELEX: 31987R4181
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4181/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots relevant du code ex 2008 50 91 de la nomenclature combinée et originaires d' Israël (1988)

31 . 12 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 399 / 23
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 4181 / 87 DU CONSEIL
                                                         du 21 décembre 1987
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
                    pulpes d'abricots relevant du code ex 2008 50 91 de la nomenclature combinée et originaires
                                                             d'Israël ( 1988)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                 provenance d'Israël au cours d'une période de référence
                                                                          représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
                                                                          économiques pour la période contingentaire considérée;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,                                  considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                          lesquelles les données statistiques sont disponibles, les impor­
                                                                          tations des États membres ont évolué comme suit:
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                                                                 (en tonnes)
                                                                                    États membres             1984      1985        1986
 considérant que l'accord entre la Communauté économique
 européenne et l'État d'Israël ( x ) prévoit l'ouverture, par la          Bénélux                               1        55          64
 Communauté, d'un contingent tarifaire communautaire
                                                                          Danemark
 annuel de 150 tonnes de pulpes d'abricots relevant du code                                                    —         —           —
 ex 2008 50 91 de la nomenclature combinée et originaires                 Allemagne                            —         —           —
 d'Israël; que les droits de douane applicables dans la limite de         Grèce                                —         —           —
 ce contingent tarifaire sont égaux à 70% des droits de
 douane effectivement appliqués à l'égard de pays tiers; qu'il            Espagne                              —         —           —
 convient d'ouvrir, dès lors , le contingent tarifaire commu­             France                               —         —
                                                                                                                                     33
 nautaire en question pour l'année 1988 ;                                 Irlande                              —
                                                                                                                         — '         —
                                                                         Italie                                —         —           —
 considérant que, en l'absence d'un protocole tel que prévu              Portugal                              —         —           —
 aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du         Royaume-Uni                           —         —           —
 Portugal, la Communauté doit prendre les mesures visées aux
 articles 180 et 367 dudit acte; que la mesure tarifaire en
 question s'applique donc à la Communauté dans sa compo­
 sition au 31 décembre 1985 ;                                            considérant que, au cours des trois dernières années, les
                                                                         produits en question n'ont été importés régulièrement que
                                                                         par certains États membres alors qu'il y a absence totale
considérant que, àpartirdu 1 " janvier 1988 , la nomenclature            d'importations ou des importations occasionnelles dans les
utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la              autres États membres; que, dans cette situation, il est
nomenclature combinée, fondée sur la convention interna­                 opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir
tionale sur le système harmonisé de désignation et de                    l'attribution de quotes-parts initiales aux États membres
codification des marchandises; que le présent règlement tient            réellement importateurs et, d'autre part, de garantir aux
compte de ce fait en utilisant les codes de la nomenclature              autres États membres l'accès au bénéfice du contingent
combinée dont relèvent lesdits produits;                                 tarifaire lorsqu'il est fait état d'importations dans ces der­
                                                                         niers ; que ce système de répartition permet également
                                                                         d'assurer l'uniformité de perception des droits applicables;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
contingent et l'application, sans interruption, des taux                 importations des produits en question dans les différents
prévus pour ledit contingent à toutes les importations des               États membres, il convient de diviser en deux tranches le
produits en question dans les États membres, jusqu'à épui­               volume contingentaire, la première tranche étant répartie
sement du contingent; qu'un système d'utilisation du contin­             entre certains États membres, la deuxième tranche consti­
                                                                         tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
gent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible de respecter la nature              besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leur
communautaire dudit contingent au regard des principes                   quote-part initiale ainsi que les besoins qui pourraient se
dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de refléter le        manifester dans les autres États membres; que, pour assurer
mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en              aux importateurs de chaque État membre une certaine
question, être effectuée au prorata des besoins des États                sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
membres, calculés, d'une part, sur la base des données                   contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,
statistiques relatives aux importations desdits produits en              pourrait se situer à 67 % du volume contingentaire;
                                                                         considérant que les quotes-parts initiales des États membres
(^ JO n° L 136 du 28 . 5 . 1975 , p. 1 .                                 peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour
 ---pagebreak---   N 0 L 399 / 24                              Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 12 . 87
  tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part                    représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
  complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué             relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
  par chaque État membre lorsque sa quote-part complémen­                     économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
  taire est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
  permet la réserve ; que la quote-part initiale et complémen­
  taire doit être valable jusqu'à la fin de la période contingen­
  taire; que ce mode de gestion requiert une collaboration
  étroite entre les États membres et la Commission, laquelle                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volu­
  me contingentaire et en informer les États membres;
  considérant que, si à une date déterminée de la période                                                 Article premier
  contingentaire un reliquat important de la quote-part initiale
  existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable               Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de douane
  que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la                  applicable dans la Communauté, dans sa composition au 31
  réserve , afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire               décembre 1985 , aux produits désignés ci-après originaires
  communautaire reste inutilisée dans un État membre alors                    d'Israël , est suspendu au niveau et dans la limite d'un
  qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;                               contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
                                                                                                                 Volume du              Droit
     Numéro d'ordre        Code NC                          Désignation des marchandises                          contingent        contingentaire
                                                                                                                 (en tonnes)           (en % )
  09.1301                 2008             Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
                                           préparés ou conservés , avec ou sans addition de sucre ou
                                           d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris
                                           ailleurs :
                          2008 50          — Abricots :
                                           — — sans addition d'alcool :
                                           — — — sans addition de sucre , en emballages immédiats
                                                      d'un contenu net :
                       ex 2008 50 91       — — — — de 4,5 kg ou plus :
I                                                        — pulpes d'abricots                                         150                 11,9
                              Article 2                                                                      Article 3
  1.     Une première tranche de 100 tonnes du contingent                     1.      Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est fixée
  tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répartie             à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée
  entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous                    de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de
  réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                 l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:                            membre procède sans délai, par voie de notification à la
                                                                              Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
                                                   (en tonnes)
                                                                              réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de
          Bénélux                                          78                 sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
          France                                           22                 supérieure .
  2.     La deuxième tranche , portant sur une quantité de 50                 2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  tonnes, constitue la réserve.                                               deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                              concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans
  3.     Si un importateur fait état d'importations imminentes                les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une
  des produits en question dans les autres États membres et                  troisième quote-part égale à 7,5% de sa quote-part ini­
  qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre                    tiale .
  intéressé procède, par voie de notification à la Commission , à
  un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la              3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  mesure où le solde disponible de la réserve le permet.                     troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 ---pagebreak---  31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 399 / 25
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans              Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part              1988 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
 égale à la troisième.                                                   en application de l'article 5 .
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
                                                                         solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États                membre qui procède à ce dernier tirage.
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu­
 res à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des raisons
                                                                                                      Article 7
 d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils
 informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à
 appliquer le présent paragraphe .                                       1.    Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                        pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
                                                                        ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                                                                        imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
                              Article 4                                 contingent communautaire .
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de              2.     Les États membres garantissent aux importateurs des
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .                   produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                        sont attribuées .
                                                                        3.     Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                             Article 5                                  tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
                                                                        et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
                                                                        couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part         4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
initiale qui , à la date du 15 septembre 1988 , excède 20 % du          bres est constaté sur la base des importations imputées dans
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus impor­           les conditions définies au paragraphe 3 .
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée.
                                                                                                      Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, au plus
tard le 1er octobre 1988 , le total des importations des                À la demande de la Commission, les États membres l'infor­
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 et            ment des importations effectivement imputées sur leurs
imputées sur le contingent communautaire ainsi que, éven­               quotes-parts .
tuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve .
                                                                                                      Article 9
                                                                        Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                             Article 6
                                                                        afin que le présent règlement soit respecté.
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres, conformément aux articles 2                                          Article 10
et 3 , et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve .                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1987 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                               B. HAARDER