CELEX: 31985D0627
Language: fr
Date: 1985-12-17 00:00:00
Title: 85/627/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1985 modifiant en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal la décision 76/805/CEE établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs

Avis juridique important

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31985D0627

85/627/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1985 modifiant en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal la décision 76/805/CEE établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0025 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0096  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0146  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0096  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0146 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion  de l'Espagne et du Portugal, la décision 76/805/CEE établissant des dispositions complémentaires  concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des  porcs (85/627/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  et notamment son article 396, vu la directive 76/630/CEE du Conseil, du 25 juillet 1976, concernant  les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine des porcs  (1), vu la décision  76/805/CEE de la Commission, du 1$e$$r$ octobre 1976, établissant des dispositions complémentaires  concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des  porcs  (2), considérant qu'il convient d'apporter des adaptations techniques au texte de ladite  décision; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les  institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de  l'acte, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe 1$e$$r$ mars 1986, sous  réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision  76/805/CEE est modifiée comme suit: L'article 2 est complété comme suit:    «Espagne: Comunidades  autonomas       Portugal: Regioes». Article 2Les États membres sont destinataires de la présente  décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER  Membre de la Commission                                                 (1)  JO  n$o$L 223 du 16. 8. 1976, p. 4. (2)  JO n$o$L 285 du 16. 10. 1976, p. 31.