CELEX: 51971PC0766
Language: fr
Date: 1971-07-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (présentée par la Comnission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 766
Vol. 1971/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ÙOlâMÎSSICN, DES-jCOMMUNATM^SJ^GLROBËELLI'ÏES;                         >;■ r . '
                                                   •COM(71 ) 766 final
                                                    Bruxelles , le 12 juillet 1971
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  relatif à l' aide pour les graines oléagineuses
                     (présentée par la Comnission au Conseil )
 CCH(7l ) 766 final
 ---pagebreak---                               EXK-SB DES MOTIFS
 1 . Le règlement n° II6/67/CEE du Conseil relatif à l l aide pour les graines
      oléagineuses prévoit , au cas de fixation à l' avance de l' aide , la déli-r
      vrance d' un certificat qui ne peut être utilisé que dans l' Etat membre
      qui l' a délivré .
      Par le même règlement , le Conseil fixe la durée de la fixation à l T avan
      ce de l' aide au mois en ôours plus trois .
 2.' C«nformément à l' orientati®n générale du Conseil en matière des cBrtifi
      cats , orientation qui l' a conduit à instaurer depuis le 1er janvier
     1971 » également un certificat communautaire de préfixation de la resti­
     tution à l' exportation pour les graines cléagineuses , il paraît apportai
     de prévoir que le certificat de fixation à l' avânce de l' aide pour les
     graines oléagineuses puisse être utilisé dans toute la Communauté , et
     que la durée de sa validité , de laquelle dépend la durée de la fixation
     à l' avance , sait décidée par la Commission selon la procédure dite "du
     Comité de gestion".
     Ifa considération du délai nécessaire pour 1' accomplissement des formali
     tés liées à la mise en oeuvre d' un certificat utilisable dans toute la
     Communauté , la date du 1er janvier 1972 a été retenue jour la mise en
    vigueur du nouveau régime .
3 . L' article 6 du règlement n° 116/67 prévoit, en cas de fixation à l' a­
    vance , que l' aide valable lè jour de la demande est ajustée le cas
    échéant d' un montant correoteur . Ce montant correcteur est calculé en
    tenant compte de la tendance sur le marché mondial des prix de graines
    de colza et de tournesol et le cas échéant des principaux produits con­
    currents . L' expérience acquise depuis l' instauration de l' organisation
    commune de marché porte à conclure qu' il y a lieu de fcenir o®mpte pour
    l' établissement du montant correcteur de l' intérêt à triturer les prin­
    cipales graines concurrentes .
4 * Le règlement n° 116/67 ayant été modifié à plusieurs reprises depuis sa
    mise en vigueur , il apparaît à l' occasion opportun , agin d' en faciliter
    la lecture , de lô republier intégralement .
 ---pagebreak---                                            Proposition d' un
                             P.EGLEUENT ' (CEE) DU CONSEIL
                             ■ ii»l illlW i llll f -pflWTII ' - TT"~>"nTTT"T '1' '• Il TI T
relatif a l' aide pour les graines oléagineuses
L3 CONSEIL mS COMMUKâUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu -le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre '1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2554/70 ( 2), et notamment son article 27 paragraphe 3 ,
vu le règlement n° 162/66/CEE du .Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (j) ? et
notamment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il faut définir les principes selon lesquels l' aide visée à
l' article 27 du règlement n° 136/66/C3E est octroyée et selon lesquels le
montant de cette aide est fixé eh cas de situation anormale ; qu' il fau';, en
outre , arrêter les modalités de contrôle du droit à l' aide ainsi que les
conditions de fixation à l' avance de son .. montant ;
considérant que la grande majorité des graines . de colza, de navette et de
tournesol récoltées dans la Communauté et qui y sont utilisées , est destinée
                                                                                            »
à la production d' huile ; que ce sont ces graines qui subissent la concurrence
directe des graines oléagineuses importées qui sont offertes , en règle générale ,
à des prix inférieurs au prix indicatif; qu' il convient dès lors' de limiter
le droit à l' aide aux graines récoltées et transformées dans la Communauté
en vue de la production d' huile ;
( 1 ) J.O. N. 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66 .
( 2) J.O. H. L275 du 19.12.1970, p. 5.
( 3 ) J.O. ST. 197 du 29.10.1966 , p . 3393/66 .
 ---pagebreak---  considérant qu' afin que cette aide ne soit accordée que pour des graines
 pouvant en faire l' objet , il est nécessaire que les Etats membres appliquent
un régime de contrôle pour les graines produites dans la Communauté et
destinées à la production d' huile ainsi que pour toutes graines importées ;
qu' afin de faciliter le contrôle des graines importées , il convient de
prévoir que celui-ci puisse être assorti de la consitution d'une caution ;
 considérant *que , pour assurer l'uniformité ainsi que l' efficacité du contrôle
des graines récoltées dans la Communauté il y a lieu d' instaurer des certifica
donnant la preuve de la mise sous contrôle de ces graines dans une huilerie ;
considérant que , pour faciliter au producteur d' huile le calcul du prix de
revient de son produit , il convient d' éviter - que le niveau de l' aide dépende
du moment de la transformation ; qu' il convient dès lors de déterminer le
montant de l' aide en fonction du jour de la mise sous contrôle des graines ;
considérant que , dans l' intérêt d'une bonne administration, il convient
d'utiliser ces certificats également en cas de fixation à l' avance du
montant de l' aide^ que , en ce cas , pour éviter des opérations spéculatives ,
il y a lieu de subordonner la délivrance du certificat à la constitution
d'une caution garantissant 1 ' engagement de mettre les graines sous contrôle
pendant la durée de validité dudit certificat ;
considérant qu' il convient de prévoir la possibilité de modifier le montant
de l' aide et de suspendre la fixation à l' avance pour remédier à une
situation anormale sur le marché des graines dans la Communauté ; qu' à cet
effet , il est indiqué de prévoir que le bénéfice de la fixation à l' avsjnce
n' est accordé qu' après expiration d' un bref délai suivant le dépôt de la
demande , délai au cours duquel la situation du marché est appréciée ;
considérant que les cotations à terme dos graines de colza, de navette et
de tournesol ne sont pas disponibles régulièrement ; que les cotations à
terme des autres graines peuvent être influencées par une demande spécifique ,
de sorte qu' elles ne sont pas suffisamment représentatives de la tendance
réelle du marché mondial ; que , de oe fait , pour la détermination du montant
de l' aidô fixée à l' avance , il convient d' ajuster le montant applicable le
jour du dépôt de la demande seulement en fonction du prix indicatif du mois
de la mise sous contrôle des graines ;
 ---pagebreak---  considérant que , pour faciliter 1' application du régime " d' aide , il convient
 de prévoir que l' aide est versée par l' Etat membre sur le territoire duquel
 les graines sont transformées en vue de la production d' huilej
A ARISTE LE PRESSITI HBGLEMHIfP :
                                  Article premiar
L' aide prévue à l' article 2J du règlement no. 135/oo/CHE est octroyée , dans
les conditions définies audit article , pour les graines de colza, de navette
et de tournesol transformées en vue de la production d' huile .
                                     Article 2
1 . Les Etats membres contrôlent à l' huilerie la transformation de toutes grai­
    nes de colza, de navotte et de tournesol afin de garantir que ne bénéficient
    de l' aide que les graines qui en ont droit .
2 . Les Etats membres communiquent aux autres Etats membres et à la Commission
    avant leur mise en application, les dispositions arrêtées par eux conformé­
    ment au paragraphe 1 . Dans le cas où. les dispositions en question ne sont
    pas de nature à permettre la réalisation des objectifs visés audit paragraphe ,
    il est décidé selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement no.
    13'S/56/CEE des modifications que l' Etat membre en-,cause doit y apporter.
                                     Article 3
Le montant de l' aide est celui valable le jour où l' Etat membre en cause as­
sume le contrôle des graines à l' huilerie où celles-ci sont transformées .
Toutefois , le montant de l' aide applicable le jour du dépôt de la demande du
certificat visé à l' article 4 , ajusté conformément à l' article 7 , est appliqué ,
sur demande de l' intéressé , aux graines mises sous contrôle à l' huilerie pendant
la durée de validité du certificat .
                                     Article 4
Il est institué un certificat d' aide communautaire destiné à fournir la preuve
de la mise sous contrôle dans une huilerie des graines récoltées dans la Com­
munauté et attestant , le cas échéant , la fixation à l' avance du montant de l' aide .
Le certificat est délivré par les Etats membres à tout intéressé qui en fait
la demande , quelque soit le lieu de son établissement dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                                     Article 5
     En cas de fixation à l' avance du montant de l' aide , le certificat est
valable dans to\xte la Communauté .
    Dans ce cas , le certificat est délivré , sous réserve des dispositions
de l' article 8 , l' après-midi du premier jour ouvrable suivant calui du
dépôt de la demande .
    La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d' une
caution qui garantit l' engagement de mettre les graines sous contrôle dans
une huilerie située dans la Communauté pendant la durée de validité du
certificat et qui reste acquise , en to\vt ou en partie , si la mise sotis
contrôle n' est pas effectuée dans ce délai ou n' est effectuée que partielle­
ment .
                                    Article _6
    Dans le cas où le montant de l' aide n' est pas fixé à l' avance , le certi­
ficat est délivré par l' 3tat membre où les graines sont mises sous
contrôle ,
    La délivrance de ce certificat a lieu le jour où l' Etat membre en catise
assume le contrôle des graines à, l' huilerie où celles-ci sont transformées .
                                    Article 7
    En cas de fixation à l' avance , le mentant de l' aide applicable le jour
du dépôt de la demande , est ajusté en fonction :
a) de la différence entre le prix indicatif valable ce memo jour et celui
    valable le jour de la mi3e sous contrôle des graines à l' huilerie , et ,
b) le cas échéant , d'un montant correcteur.
2. Le montant correcteur visé au paragraphe 1 sous b) est calculé en tenant
compte de la tendance , sur le marché mondial , des prix des graines en cause ,
et , le cas échéant , de la différence dans les avantages économiques résultant
de la transformation de ces graines et des principaux produits concurrents .
 ---pagebreak---                                                                        I
                                       - 5 -
                                     Article 8
1,    En cas de situation anormale sur le marché des graines dans la
Communauté , notamment lorsque le volume des demandes de fixation à l' avance
de l' aide n' apparaît pas en rapport avec l' écoulement normal de3 graines
récoltées dans la Communauté , il peut être décidé , dans le cas où le certi­
ficat visé à l' article 4 n' a pas encore été délivré, de modifier le montant
de l' aide et de suspendre la fixation à l' avance de ce montant dans la mesure
nécessaire pour rétablir l' équilibre entre le marché de la Communauté et le
marché mondial »
2.    Le montant de l' aide est modifié par l' application d'un coefficient
correcteur , déterminé selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement
n° 136/66 /cSE.
3» . La suspension de la fixation à l' avance est décidée selon la procédure
prévue à l' article 38 du tèglemint n® 136/'66/CEE.
      Toutefois , en cas d' urgence , la Commission peut décider cette suspension;
dans un tel cas , cette suspension ne peut dépasser une période de sept jours .
                              ,      Article 9
1 . Toute importation de grâines visées à l' article 1er, ainsi que de
mélanges des produits de la position 12.01 du tarif douanier commun contenant en pr
au , moins     2.fo 2d'uné cm plusieurs de ces graines , est soumise à un Système de
contrôle qui s' exerce jusqu' à ce que ces graines ou mélanges soient placés sous l-o
régime de contrôle prévu à l' article 2 , ou , s' il n'y a pas transformation en vue
de la production d' huile , jusqu 'à leur mise en condition.de ne pas pouvoir
bénéficier de l' aide .
2.    Le contrôle peut etre assorti de la constitution d'une Ncaut ion dont le
niveau ne peut être supérieur à celui nécessaire pour qu' il n'y ait pas
incitation à soustraire les graines importées au contrôle et à demander
indûment l' aide.
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                                       Article 10
     Le droit à l' aide est acquis au moment de la transformation des graines en
     vue de la production d' huile .
     L' aide est versée au détenteur du certificat visé à l' article 4 dans l J 3tat
     membre où les graines sont mises sous contrôle , lorsque la prevue de la
    transformation est apportée . Toutefois , l' a,ide peut "être avancée dès la
    mise sous contrôle de la graine , à condition que , pour la transformation de
     celle-ci , une garantie soit constituée .
                                       Article 11
     1 , Il est procédé à la détermination du poids des graines visses à l' article
     1er ainsi qu' à la prise d' échantillons , notamment
         - lors de l' importation,
         - lors de l' entrée à l' huilerie cù les graines seront transformées ,
         - lors de la mise en condition de ne pas pouvoir "bénéficier de l' aide
    pour les quantités importées et destinées à des usages antres que la
    production d' huile .
     2 . Le montant de l' aide et le montant de la caution visée à l' article 9
    paragraphe 2 sont calculés sur la base du poids , celui-ci étant ajusté en
    fonction des différences pouvant exister entre les pourcentages d' humidité
    et d' impuretés constatés , et ceux retenus pour la définition de la qualité
    "type pour laquelle est fixé le prix indicatif.
                                       Article 12
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
    sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
    Il est applicable à partir du 1er janvier 1972 .
    Le règlement n° H6/67/CEE          du Conseil relatif â l' aide pour les graines
    oléagineuses ( l ) modifié en dernier lieu par le rognent (CEE) n° 1317/71 ( 2 )
    est abrogé à la mène date .
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil ,
                                                    Le Président
flj J.O. n° LUI du 10 juin 1967 , p. 2198/67
( 2 ) J.O. n° L 139 du 25 juin 1971 » P » 5