CELEX: 31971R2390
Language: fr
Date: 1971-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2390/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, fixant le prix de base et le prix d'achat des oranges douces

10 . 11 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 249/29
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2390/71 DU CONSEIL
                                                    du 8 novembre 1971
                              fixant le prix de base et le prix d'achat des oranges douces
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les zones de production excéden­
                                                                 taires à retenir pour la détermination du prix de base
  vu le traité instituant la Communauté économique               conformément à l' article 4 paragraphe 2 du
  européenne,                                                    règlement n° 159/66/CEE sont :
                                                                — en décembre :
  vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
  octobre 1966, portant dispositions complémentaires                 la région de production italienne de la province
  pour l'organisation commune des marchés dans le                     de Siracusa,
  secteur des fruits et légumes ( x ), modifié en dernier
  lieu par le règlement ( CEE) n° 967/71 (2), et                — en janvier :
  notamment ses articles 4 et 14,                                    les régions de production italiennes des provinces
                                                                      de Catania et de Siracusa,
  vu la proposition de la Commission,
                                                                — en février, mars et avril :
  considérant que la commercialisation des oranges                   la région de production italienne de la province
. récoltées au cours d'une campagne de production                    de Catania,
  déterminée s'échelonne du mois d' octobre au mois de
  juin de l' année suivante ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, selon les termes de l'article 4 para­
  graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/
  CEE, il convient d'exclure les périodes de faible com­                               Article premier
  mercialisation de début et de fin de campagne ; que
  les quantités mises sur le marché au cours des mois
  d'octobre et de novembre et au cours des mois de              1 . Pour la période du 1 er décembre 1971 au 30
  mai et de juin de l' année suivante ne représentent           avril 1972, le prix de base et le prix d'achat des
  qu'un faible pourcentage du tonnage commercialisé             oranges douces relevant de la position 08.02 A I du
  tout au long de la campagne ; que, en conséquence, il         tarif douanier commun, exprimés en unités de
  importe de ne pas tenir compte de ces mois pour               compte pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme
                                                                suit :
  déterminer la durée de la campagne de commerciali­
  sation, qui s'établit ainsi du 1 er décembre au 30                                            Prix de base  Prix d'achat
  avril de l'année suivante ;                                   Décembre                             14,9        10,4
                                                                Janvier                              12,5          8,7
  considérant que la production communautaire
  d'oranges comporte plusieurs variétés ; que, selon la         Février                              13,0          9,1
 variété, des cotations différentes sont enregistrées sur       Mars                                 14,9          9,1
 le marché ; qu'il convient dès lors, en vue de l'appli­       Avril                                 15,5          9,3
 cation du régime d'intervention, de choisir, selon les
 périodes, une variété suffisamment représentative ;           2.      Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :
 que les produits indiqués ci-après satisfont à cette
 condition :                                                    — pour le mois de décembre, aux oranges de la
                                                                     variété Moro, catégorie de qualité I, calibre 67/
 — pour le mois de décembre, les oranges de la                       81 mm,
       catégorie de qualité I de la variété Moro,
                                                               — pour les mois de janvier à avril inclus, aux
 — pour les mois de janvier à avril, les oranges de la               oranges de la variété Sanguinello, catégorie de
       catégorie de qualité I de la variété Sanguinello ;            qualité I, calibre 67/81 mm,
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution             présentées en emballage.
  saisonnière des cours des oranges, il y a lieu de
  diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer
  un prix de base et un prix d' achat pour chacune                                        Article 2
 d'elles ;
                                                                Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne
  (!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                   comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage
  (2) JO no L 105 du 12. 5. 1971 , p. 3.                        dans lequel le produit est présenté.
 ---pagebreak---  N° L 249/30                        Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 11 . 71
Au cas où, dans les cours relevés pour un produit                                      Article 4
sur les marchés représentatifs conformément à
l' article 5 du règlement n° 159/66/CEE, est inclus          1.      Les communications prévues à l' article 5
tout ou partie du coût de l'emballage dans lequel le         paragraphe 1 du règlement n° 159/66/CEE doivent
produit est présenté, ces cours sont diminués du coût        porter sur les cours, emballage non compris,
d'emballage qui y est inclus .                               constatés pour chacune des variétés visées à l' article
                                                             1 er paragraphe 2 et, le cas échéant, pour la variété
                                                             visée à l' article 3 .
                          Article 3                          2.     Si, pour les mois de janvier à avril inclus et
                                                             pour un marché représentatif déterminé, les cours
                                                             communiqués conformément au paragraphe 1 se
Pendant les mois de janvier à avril inclus, les consta­      réfèrent à plusieurs variétés, le cours à prendre en
tations visées à l'article 7 paragraphes 1 et 3 du règle­    considération pour effectuer les constatations prévues
ment n° 159/66/CEE sont également effectuées sur la          à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/
base des cours relevés sur les marchés représentatifs        66/CEE est le cours le plus bas.
à la production, pour les oranges de la variété Biondo
Comune, catégorie de qualité I, calibre 60/76 mm ,                                    Article 5
présentées en emballage ; en pareil cas, ces cours,
diminués éventuellement du coût d'emballage qui y            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
est inclus, sont affectés du coefficient 2,5 .               1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              A. MORO