CELEX: C1996/095/35
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 février 1996 par Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et par Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-18/96)

N° C 95/18           [_ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 3 . 96
Recours introduit le 6 février 1996 par Stichting Certificatie       demande d'application de l' article 85 paragraphe 3 du traité
Kraanverhuurbedrijf et par Federatie van Nederlandse                 régulièrement formée, la Commission ne peut pas valable­
       Kraanverhuurbedrijven contre Commission des                   ment se prononcer sur l'applicabilité de l'article 85 du traité .
                   Communautés européennes                           En ordre subsidiaire, les requérantes estiment que la
                         ( Affaire T-18/96 )                         Commission a méconnu l'économie du règlement n° 17 du
                                                                     Conseil ( 2 ), et notamment ses articles 3 , 4 , 6 et 9 .
                            ( 96/C 95/35 )
             (Langue de procédure: le néerlandais)                   Appréciation inexacte au titre de l'article 85 paragraphe 1
                                                                     du traité : les requérantes estiment que le régime de certifi­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               cation ne restreint pas la concurrence car ce régime, qui
péennes a été saisi, le 6 février 1996 , d'un recours dirigé         applique des conditions objectives et non disrciminatoires,
contre la Commission des Communautés européennes et                  est ouvert à toutes les entreprises de location de grues, même
formé par la Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf ( la         à celles qui sont établies dans d'autres États membres . Le
fondation de la certification des entreprises de location de         régime accepte des garanties similaires offertes par des
grues ) et par la Federatie van Nederlandse Kraanverhuur­            régimes mis en place par d'autres organismes de droit privé
bedrijven ( la fédération des entreprises néerlandaises de           au sein de la Communauté . L' indépendance et la neutralité
location de grues ), établies à Culembourg ( Pays-Bas ),             de l' organisirie de certification sont garanties. Le régime de
représentées par Mes van Empel, avocat à Amsterdam, et T.            certification de la SCK est transparent: tout un chacun peut
Janssens, avocat à Bruxelles, ayant fait élection de domicile à      ouvertement prendre connaissance des méthodes de la SCK
Luxembourg au cabinet de Me Loesch, avocat, 11 , rue                 et toutes les entreprises de location de grues peuvent remplir
Goethe .                                                             les conditions liées à la certification . Les tarifs établis, qui
                                                                     par ailleurs ont été abrogés après une décision judiciaire
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :            nationale, étaient des tarifs conseillés facultatifs . La SCK est
                                                                     un organisme de certification et non pas une entreprise au
— en ordre principal, constater que la décision 95/551/              sens de l'article 85 du traité, car elle n'accomplit aucune
    CE ( ! ) est inexistante, en ce que, dans le dispositif de la    activité économique et elle n'est pas non plus une association
    décision, la Commission décide que l' article 85 paragra­        d'entreprises . Comme les activités sont de nature régionale,
    phe 1 du traité est applicable et inflige à cet égard une        les échanges intracommunautaires ne sont pas affectés.
    amende à la SCK et a la FNK mais ne se prononce pas sur          L'interdiction de location visant les grues des entreprises
    la demande d' application de l'article 85 pargraphe 3 du         non certifiées, qui est liée au régime de certification, est la
    traité que la SCK et la FNK avaient formée,                      seule manière d' assurer la validité et la fiabilité du régime .
                                                                     Celui-ci répondait, par ailleurs, aux conditions de la norme
— en ordre subsidiaire, déclarer la décision de nullité              européenne EN 45011 .
    absolue ou l'annuler, pour les motifs énoncés ci­
    dessus,
                                                                     Dans les motifs de la décision, la Commission a erronément
— en ordre plus subsidiaire, annuler la décision pour                appliqué l'article 85 paragraphe 3 du traité : le régime de
    violation de l'article 85 de traité, de l'article 6 de la        certification, les tarifs conseillés et les tarifs de compensation
    Convention européenne de sauvegarde des droits de                satisfont tous aux conditions de l'article 85 paragraphe 3 :
    l'homme, de principes généraux du droit et de l'obliga­          amélioration des activités de location de grues, partie
    tion de motiver ( article 190 du traité ),                       équitable réservée aux utilisateurs, caractère indispensable
                                                                     et pas d'élimination de la concurrence .
— en ordre infiniment subsidiaire, annuler partiellement la
    décision de manière à ce qu'aucune amende ne soit
    infligée à la SCK ni à la FNK,                                   La décision est insuffisament motivée sur tous ces points.
— condamner la Commission aux dépens de l'instance .                 Violation des droits de la défense : durée trop longue de la
                                                                     procédure; pas d'audition des parties avant la décision prise
Moyens et principaux arguments                                       au titre de l'article 15 paragraphe 6 du règlement n° 17;
                                                                     accès au dossier refusé .
Dans la décision, la Commission reproche à la FNK d' avoir
appliqué un régime de tarifs conseillés et de tarifs de
compensation et à la SCK d'avoir interdit à ses entreprises          (>) Décision de la Commission, du 29 novembre 1995 , relative à
affiliées de prendre en location des grues à des entreprises               une procédure d'application de l' article 85 du traité CE
non affiliées ( interdiction de location ).                                ( IV/34.179 , 34.202 , 216 — Stichting Certificatie Kraanver­
                                                                           huurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrij­
Absence de décision au titre de l'article 85 paragraphe 3 du               ven [ C ( 95 ) 2952 final (JO n0 L 312 du 23 . 12 . 1995 ,
traité : en omettant de se prononcer également de manière                  P - 79)1 .
explicite dans une décision susceptible de recours, sur une          ( 2 ) JO n" 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .