CELEX: 31981R1272
Language: fr
Date: 1981-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1272/81 de la Commission, du 12 mai 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31981R1272

Règlement (CEE) n° 1272/81 de la Commission, du 12 mai 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 128 du 14/05/1981 p. 0014 - 0014

****( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/81 DE LA COMMISSION   DU 12 MAI 1981   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :   ( EN T ) //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  MONTANT DU PLAFOND //  // 85.23  //  FILS , TRESSES , CABLES ( Y COMPRIS LES CABLES COAXIAUX ), BANDES , BARRES ET SIMILAIRES , ISOLES , POUR L ' ELECTRICITE  ( MEME LAQUES OU OXYDES ANODIQUEMENT ), MUNIS OU NON DE PIECES DE CONNEXION : //  //  B . AUTRES //  1 600 //   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   DU 17 MAI AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ORIGINE //  // 85.23  //  FILS , TRESSES , CABLES ( Y COMPRIS LES CABLES COAXIAUX ), BANDES , BARRES ET SIMILAIRES , ISOLES POUR L ' ELECTRICITE  ( MEME LAQUES OU OXYDES ANODIQUEMENT ), MUNIS OU NON DE PIECES DE CONNEXION : //  YOUGOSLAVIE //  //  B . AUTRES //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATON AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   KARL-HEINZ NARJES   MEMBRE DE LA COMMISSION