CELEX: 52013PC0107
Language: fr
Date: 2013-02-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite

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		52013PC0107
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite /* COM/2013/0107 final - 2013/0064 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Les systèmes spatiaux sont utilisés dans un large éventail
d’applications qui jouent un rôle fondamental dans notre vie quotidienne
(télévision, internet ou géolocalisation), revêtent une importance cruciale
pour des domaines clés de l’économie et contribuent à assurer notre sécurité.
Les applications spatiales et les services dérivés, ainsi que la recherche
spatiale, sont devenus essentiels pour la mise en œuvre des politiques de l’UE,
notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, des
politiques maritimes, du développement, de l’agriculture, des politiques en
matière de sécurité, y compris la PESC et la PSDC, mais aussi pour le
développement du progrès technique, de l’innovation industrielle et de la
compétitivité.
Du fait de notre dépendance croissante à l’égard des
services spatiaux, la capacité de notre société à protéger ses infrastructures
spatiales est devenue essentielle. Tout arrêt, ne serait-ce que d’une partie de
ces infrastructures pourrait avoir des conséquences considérables sur le bon
déroulement des activités économiques et sur la sécurité des citoyens, et
nuirait à la prestation des services d’urgence.
Toutefois, les infrastructures spatiales sont de plus en
plus menacées par les risques de collision entre véhicules spatiaux et, plus
important encore, entre véhicules et débris spatiaux. De fait, les débris
spatiaux constituent désormais la plus grave menace pesant sur la viabilité de
certaines activités spatiales.
Afin de limiter les risques de collision, il est nécessaire
d’identifier et de surveiller les satellites et les débris spatiaux, de
répertorier leurs positions et de suivre leurs déplacements (trajectoire) dès
lors qu’un tel risque a été décelé, de manière à pouvoir alerter les opérateurs
de satellite concernés et leur enjoindre de déplacer leurs satellites en
conséquence. Cette activité, appelée «surveillance de l’espace et suivi des
objets en orbite» (SST – Space surveillance and tracking), repose aujourd’hui
essentiellement sur l’utilisation de capteurs au sol, tels que des télescopes
et des radars.
D’autres actions visent à limiter les risques de collision
ou leurs conséquences. Parmi elles figurent les efforts de recherche pour mieux
protéger les satellites contre l’impact des collisions et pour mettre au point
des technologies permettant de dévier les débris spatiaux de leur orbite. En
outre, plusieurs initiatives ont été mises en place afin de garantir
l’engagement des nations spatiales à réduire la production de débris spatiaux
lors des activités spatiales réalisées à l’échelle internationale. Le code de
conduite international pour les activités menées dans l’espace
extra-atmosphérique, proposé par l’Union et actuellement en cours de
négociation avec les nations spatiales, a d’ores et déjà reçu un large soutien
international. Toutefois, quelque importants que puissent être ces instruments
pour peu que leurs dispositions soient mises en œuvre, ils n’élimineront pas le
problème posé par les débris spatiaux existants et futurs et permettront tout
au plus de freiner leur croissance exponentielle à l’avenir. La seule solution
à ce jour consiste à prévenir les collisions et à surveiller la rentrée
incontrôlée des véhicules spatiaux ou de leurs débris dans l’atmosphère
terrestre.
Cependant, l’Europe dispose aujourd’hui de capacités
limitées pour contrôler et surveiller les satellites et les débris spatiaux,
ainsi que la rentrée d’objets spatiaux dans l’atmosphère terrestre. De plus, il
n’existe pas, à proprement parler, de services permettant d’émettre des alertes
de collision à l’intention des opérateurs de satellites.
La communication de la Commission intitulée «Vers une
stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» [COM(2011) 152],
qui reconnaît l’importance des infrastructures spatiales et des services
dérivés, ainsi que la nécessité de garantir leur protection, souligne que
l’Union devrait définir l’organisation et la gouvernance d’un système européen
de suivi et de surveillance des véhicules spatiaux, en tenant compte de sa
nature duale et de la nécessité d’en assurer une exploitation durable, comme
cela a été indiqué dans la communication relative à la politique industrielle,
adoptée en octobre 2010.
L’action de l’UE dans ce domaine est justifiée par l’entrée
en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne
qui a étendu les compétences de l’Union européenne dans le domaine spatial.
L’article 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
habilite celle‑ci à promouvoir des initiatives communes, à soutenir la
recherche et le développement technologique et à coordonner les efforts
nécessaires pour l’exploration et l’utilisation de l’espace dans le contexte
d’une politique spatiale européenne.
La nécessité d’une action à l’échelle de l’UE dans ce
domaine a été affirmée par les États membres au moyen de plusieurs résolutions
et conclusions du Conseil[1].
En 2008, le 5e Conseil «Espace» a confirmé que l’Europe doit
«mettre en place un dispositif au niveau européen permettant d’assurer le suivi
et la surveillance de ses infrastructures spatiales et des débris spatiaux»[2].
Il a également confirmé la nécessité pour l’Union de jouer un rôle actif dans
la mise en place du dispositif de surveillance de l’espace (SSA – Space
Situational Awareness) et de ses mécanismes de gouvernance. Très récemment, les
conclusions du Conseil de mai 2011 sur la communication relative à la
stratégie spatiale de l’UE ont réaffirmé la nécessité de disposer d’une
capacité européenne de surveillance de l’espace et de suivi des objets en
orbite (STT) afin de renforcer la sécurité des moyens spatiaux européens et des
futurs lancements. Elles précisent qu’à cette fin, «l’Union européenne devrait
recourir le plus largement possible aux moyens, compétences et aptitudes existants
ou en cours de développement dans les États membres et au niveau européen, et
le cas échéant sur le plan international.» Dans sa résolution, le Conseil a
invité l’UE [la Commission européenne et le service européen pour l’action
extérieure (SEAE)] à présenter, en étroite coopération avec l’ESA et les États
membres, des propositions en vue de définir un mécanisme de gouvernance et une
politique en matière de données qui tienne compte du caractère particulièrement
sensible des données SST. Dans son rapport sur la stratégie spatiale pour l’UE
adopté le 30 novembre 2011[3],
le Parlement européen partage également ces points de vue.
Les avancées dans la mise en œuvre des deux programmes
phares de l’UE, Galileo et Copernicus (anciennement GMES, surveillance mondiale
de l’environnement et de la sécurité), ont en outre fait prendre conscience de
la nécessité de protéger les infrastructures spatiales européennes. Galileo est
le premier projet spatial emblématique de l’UE et restera l’un des principaux
piliers de l’intervention de l’UE dans l’espace, et Copernicus possède une
importante composante spatiale (les satellites «Sentinelles»). Lancé en tant
que projet de R & D, le programme Copernicus est récemment entré
dans sa phase opérationnelle initiale.
Conformément à ce qui précède, la présente proposition de
décision concerne la mise en place d’un service européen destiné à prévenir les
collisions entre véhicules spatiaux ou entre véhicules et débris spatiaux, et à
surveiller la rentrée incontrôlée des véhicules spatiaux ou de parties de
ceux-ci dans l’atmosphère terrestre. En termes techniques, ce service est
dénommé service SST européen.
Suivant l’approche exposée dans la communication de la
Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au
service du citoyen»[4]
de 2011, la présente décision permet l’établissement d’un partenariat, dans le
cadre duquel les États membres contribueront au développement de la capacité
SST européenne par la mise à disposition de leurs actifs existants et futurs,
tandis que l’Union fournira un cadre juridique et contribuera financièrement à
la mise en œuvre des actions définies. Le cadre juridique définit le mécanisme
de gouvernance et la politique en matière de données, conformément aux
conclusions correspondantes du Conseil.
Enfin, et ce n’est pas le moindre atout, les services SST
européens proposés répondent à un objectif essentiel de la politique
industrielle de l’UE dans le domaine spatial (tel qu’il est exposé dans la
communication de la Commission intitulée «Elements for an EU Space Industrial
Policy», dont la publication est prévue en 2013), à savoir celui de parvenir à
la non‑dépendance technologique européenne dans des domaines cruciaux et de
conserver un accès indépendant à l’espace.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
La proposition fait suite à une consultation approfondie des
parties prenantes et du public et s’accompagne d’une analyse d’impact.
Ces dernières années, la DG Entreprises et industrie a
consulté différentes parties intéressées par les questions spatiales sur divers
aspects des futures activités potentielles de l’UE dans l’espace, et notamment
sur le développement d’un service européen de surveillance de l’espace et de
suivi des objets en orbite (SST). Le développement d’un tel service a également
fait l’objet d’un débat politique entre les ministres de l’UE chargés des
questions spatiales.
Les principales conclusions de ces consultations peuvent
être résumées comme suit:
–     
Les ministres des États membres de l’UE et de l’ESA chargés des
questions spatiales s’accordent à dire que le développement d’un service SST
européen doit être conduit par l’UE et non par l’Agence spatiale européenne
(ESA). Ce consensus se reflète dans les résolutions du Conseil mentionnées
précédemment et la raison qui le sous‑tend est apparue lors de nombreuses
discussions: le service SST européen présente une dimension «sécurité» (il
permet de recueillir des renseignements sur les infrastructures et les
opérations spatiales civiles et militaires des États) que l’Union européenne,
contrairement à l’ESA, est habilitée et apte à traiter. Le TFUE confère à l’UE
la compétence de coordonner l’exploitation des systèmes spatiaux, et la dote en
outre de la compétence et des mécanismes permettant de traiter la dimension
«sécurité» d’un tel service. Les États membres considèrent que l’ESA devrait
soutenir l’UE dans cette entreprise (et elle le fait par l’intermédiaire de son
programme préparatoire SSA) mais que, en tant qu’organisation de R & D,
elle ne possède pas la compétence et les mécanismes nécessaires pour mettre sur
pied et gérer elle‑même un service SST européen.
–     
En particulier, les États membres demandent à l’UE de définir la
politique en matière de gouvernance et de données pour un service SST européen,
de jouer un rôle actif dans la mise en place du service et d’utiliser au mieux
les capteurs et l’expertise existants. Les États membres se montrent en outre
explicites quant à la manière de prendre en considération les préoccupations relatives
à la sécurité, en affirmant que les capteurs SST doivent rester sous contrôle
national. La confidentialité des informations SST a été définie comme un
principe clé de la politique en matière de données SST. Les informations SST ne
devraient être déclassifiées qu’au cas par cas, lorsque le besoin s’en fait
sentir.
–     
Les États membres et les experts de l’UE et de l’ESA s’accordent à dire
que le futur service SST européen devrait tirer parti des capteurs existants,
qui devraient être reliés et exploités en réseau. Il y a également convergence
de vues sur le fait que les actifs disponibles à l’heure actuelle ne sont pas
suffisants pour garantir le niveau de performance souhaité. De nouveaux actifs
(tels que des radars et des télescopes de suivi et de surveillance) devraient
par conséquent être construits et intégrés dans un système SST européen. Les
États membres possédant une certaine capacité en termes de capteurs ou désireux
de développer cette capacité devraient jouer un rôle clé dans la mise en place
du service SST européen.
–     
Les États membres et les experts dans le domaine s’accordent à dire que
la mise en place et l’exploitation d’un service SST européen impliquent, au
minimum, de:
·     
relier les quelques actifs existants (essentiellement des
télescopes et des radars terrestres utilisés pour recueillir des informations
sur la position des satellites) et accroître ces capacités en construisant et
en reliant de nouveaux actifs (fonction de capteur),
·     
mettre au point une fonction de traitement qui fusionne et
analyse les données SST recueillies (fonction de traitement), 
·     
mettre en place un bureau d’information fonctionnant 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7, qui assure la liaison avec les
utilisateurs et émet des alertes sur les risques de collision et les rentrées
dans l’atmosphère à l’intention des opérateurs de satellites et des autorités
publiques concernées.
–     
Lors des discussions, qui se sont étalées sur plusieurs années, les
États membres détenteurs d’actifs pertinents pour la SST ont insisté sur un
aspect crucial de la gouvernance, à savoir que, pour des raisons de sécurité,
les fonctions de capteur et de traitement de tout futur système SST européen
devraient rester sous le contrôle des autorités nationales compétentes (dans
certains cas, les autorités militaires). La plupart des États membres
soutiennent l’idée que, en vue de la mise en place d’un service SST européen,
les États membres possédant des actifs existants ou nouveaux pourraient
constituer un consortium afin de gérer, sous la forme d’un réseau, les
fonctions de capteur et de traitement. Les États membres sont également d’avis
que la fonction de bureau d’information devrait être administrée par le
consortium lui‑même ou par un autre organisme possédant les certificats de
sécurité requis, comme le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE).
Dans le même temps, pour des raisons de sécurité nationale, les États membres
ont clairement indiqué qu’ils ne collaboreraient avec aucun opérateur
commercial dans ce domaine.
–     
Il existe un consensus sur le fait que le développement d’un service SST
européen devrait être mené en étroite coopération avec les États-Unis
d’Amérique.
–     
Les États membres sont disposés à mettre leurs actifs à disposition aux
fins de la création du service SST européen. Ils estiment qu’en contrepartie,
le développement du service devrait bénéficier d’un financement de l’Union
couvrant, au minimum, les opérations directement liées à la mise en place du
service. Au-delà de la mise à disposition de leurs actifs, les États membres
sont prêts à apporter une contribution financière.
La consultation a également montré que l’opinion publique
est consciente de la nécessité de protéger les infrastructures spatiales et y
souscrit.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique de la proposition de la Commission est
l’article 189, paragraphe 2, du TFUE.
La proposition prend la forme d’une décision du Parlement
européen et du Conseil, statuant conformément à la procédure législative
ordinaire. Le texte a une portée générale et son contenu doit être directement
applicable dans tout État membre, bien que la participation à la création et au
fonctionnement du système SST européen ne soit pas obligatoire.
La proposition définit les objectifs de l’action proposée, à
savoir la fourniture de services de surveillance de l’espace et de suivi des
objets en orbite, l’étendue des services à fournir, les aspects relatifs à la
gouvernance et les ressources budgétaires. Le texte principal est complété par
une annexe portant sur les principes de la politique en matière de données SST
qui en fait partie intégrante.
La proposition respecte les principes de subsidiarité et de
proportionnalité. L’objectif de la proposition, à savoir l’appui à la mise en
place de services SST européens par la mutualisation des actifs nationaux
existants dépasse les capacités financières et techniques d’un État membre
agissant seul et ne peut être atteint de manière satisfaisante qu’au niveau de
l’Union. Pour ce qui est de la proportionnalité, l’action de l’Union n’excède
pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la proposition dans la
double mesure où la charge budgétaire prévue correspond aux coûts estimés à la
suite d’analyses approfondies et où le modèle de gouvernance retenu paraît le
plus adéquat.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le programme SST reste dans les limites de l’enveloppe
budgétaire globale proposée par la Commission dans le prochain cadre financier
pluriannuel. Aucune demande de financement n’est formulée au-delà de la
proposition relative au cadre financier pluriannuel. L’article 11,
paragraphe 1, de la proposition précise que le financement du programme de
soutien à la SST doit provenir d’autres programmes pertinents et être
pleinement conforme à la base juridique de ces derniers. 
L’Union soutiendra la mise en œuvre des activités au moyen
de subventions (y compris des montants forfaitaires). Les bénéficiaires de ces
subventions seront les États membres participants qui contribuent au système
SST européen par la mise à disposition de leurs actifs nationaux, ainsi que le
CSUE dans la mesure où il coopère avec les États membres participants dans le
cadre de l’établissement et de la gestion de la fonction de service SST visée à
l’article 3, paragraphe c), à savoir la fonction de bureau d’information à
l’échelle de l’UE. La contribution indicative globale de l’Union à la mise en
œuvre du programme de soutien s’élève à 70 millions d’EUR, à prix
courants, pour la période 2014-2020. Toutefois, cette contribution globale
dépendra de l’issue du processus de codécision en cours sur le cadre financier
pluriannuel et sur les programmes connexes, à partir desquels un financement
devrait être dégagé pour le programme de soutien à la SST. En outre, elle
dépendra des décisions qui seront prises dans le cadre de chacun des programmes
pertinents en ce qui concerne l’utilisation des fonds en faveur des activités à
cofinancer au titre du programme de soutien à la SST.
L’estimation des coûts des programmes résulte d’analyses
approfondies et de discussions avec des experts travaillant en particulier au
sein des agences spatiales nationales ou d’organismes similaires des États
membres ainsi que de l’Agence spatiale européenne.
2013/0064 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un programme de soutien à la surveillance de
l’espace et au suivi des objets en orbite
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 189, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[5],

vu l’avis du Comité des régions[6],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Dans sa communication intitulée «Vers une
stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen»[7],
la Commission a souligné que la compétence spatiale partagée conférée à l’UE
par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) va de pair
avec un partenariat renforcé avec les États membres. La Commission a également
mis l’accent sur le fait que toute action nouvelle doit s’appuyer sur les
capacités existantes et l’identification conjointe des besoins de capacités
nouvelles.
(2)       Dans sa résolution du 26 septembre 2008
intitulée «Faire progresser la politique spatiale européenne»[8],
le Conseil rappelle que les moyens spatiaux sont devenus indispensables à notre
économie et que leur sécurité doit être garantie. Il souligne que «l’Europe […]
doit mettre en place un dispositif au niveau européen permettant d’assurer le
suivi et la surveillance de ses infrastructures spatiales et des débris
spatiaux, reposant au départ sur les moyens nationaux et européens existants,
en tirant profit des relations pouvant être établies avec d’autres pays
partenaires et des capacités de ceux‑ci».
(3)       Dans sa résolution du 25 novembre 2010
intitulée «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux
européens»[9],
le Conseil se montre conscient qu’une capacité de surveillance de l’espace
(ci-après dénommée «SSA») sera nécessaire à l’avenir et qu’il s’agit d’une
action à mettre en œuvre au niveau européen afin de renforcer et d’exploiter
les capacités civiles et militaires existantes à l’échelon national et
européen, et invite la Commission européenne et le Conseil à proposer un
mécanisme de gouvernance et une politique en matière de données qui permettent
aux États membres d’apporter une contribution grâce aux moyens nationaux dont
ils disposent dans ce domaine, dans le respect des exigences et des
réglementations applicables en matière de sécurité. Il invite en outre
«l’ensemble des acteurs institutionnels européens à réfléchir à des mesures
appropriées» qui seraient fondées sur les besoins civils et militaires
recensés, recourraient aux systèmes adéquats, dans le respect des exigences
applicables en matière de sécurité, et tiendraient compte des premiers
résultats du programme préparatoire de l’Agence spatiale européenne (ESA) en
matière de SSA.
(4)       Les conclusions du Conseil du 31 mai 2011
sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de
l’Union européenne au service du citoyen»[10]
et la résolution du Conseil du 6 décembre 2011 intitulée
«Orientations concernant la valeur ajoutée et les bénéfices de la politique
spatiale pour la sécurité des citoyens européens»[11]
ont réaffirmé la nécessité de «disposer d’une capacité efficace de surveillance
de l’espace» au niveau européen et ont invité l’Union à «recourir le plus
largement possible aux moyens, compétences et aptitudes existants ou en cours
de développement dans les États membres, ainsi qu’au niveau européen et, le cas
échéant, international». Conscient qu’un tel système est, par nature, à double
usage, et compte tenu de sa dimension «sécurité» particulière, le Conseil a
invité la Commission, «en collaboration avec la haute représentante [de l’Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité], en étroite
coopération avec l’ESA et les États membres qui détiennent ces systèmes et
disposent de capacités et en concertation avec tous les acteurs concernés, à
présenter des propositions en vue d’exploiter pleinement ces ressources et
moyens et de les mettre à profit pour élaborer une capacité de surveillance de
l’espace (SSA) au niveau européen, et, dans ce contexte, à définir une
politique appropriée en matière de gouvernance et de données en tenant compte
du caractère particulièrement sensible des données SSA».
(5)       Les débris spatiaux constituent désormais
la plus grave menace pesant sur la viabilité des activités spatiales. Un
programme de soutien aux activités de surveillance de l’espace et de suivi des
objets en orbite (ci‑après dénommées «SST») devrait donc être établi dans le
but de soutenir la mise en place et l’exploitation de services consistant à
contrôler et à surveiller les objets spatiaux, en vue de prévenir
l’endommagement des véhicules spatiaux dû à des collisions, ainsi que les
dommages causés aux infrastructures terrestres ou aux populations par la rentrée
incontrôlée de véhicules spatiaux ou de parties de ceux‑ci dans l’atmosphère
terrestre.
(6)       La fourniture de services SST profitera à
l’ensemble des opérateurs publics et privés d’infrastructures spatiales, y
compris l’Union du fait des responsabilités qui lui incombent au titre de ses
programmes spatiaux, à savoir le système européen de navigation par
recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, mis en œuvre par le
règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008
relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de
radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)[12],
ainsi que le programme Copernicus/GMES établi par le règlement (UE)
nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010
concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise
en œuvre initiale (2011-2013)[13].
Les alertes relatives à la rentrée d’objets dans l’atmosphère terrestre seront
également utiles aux autorités publiques nationales chargées de la protection
civile.
(7)       Les services SST devraient être
complémentaires des activités de recherche relatives à la protection des
infrastructures spatiales, menées dans le cadre du programme «Horizon 2020» qui
a été établi par [référence au règlement Horizon 2020 à ajouter après
adoption], ainsi que des activités de l’Agence spatiale européenne dans ce
domaine.
(8)       Le programme de soutien à la SST devrait
également venir compléter les mesures existantes d’atténuation des risques,
telles que les lignes directrices des Nations unies (ONU) relatives à la
réduction des débris spatiaux ou la proposition de code de conduite
international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique,
présentée par l’Union.
(9)       Les besoins civils et militaires en matière
de SSA ont été définis dans le document de travail des services de la
Commission intitulé «European space situational awareness high level
civil-military user requirements»[14],
qui a été approuvé par les États membres, réunis au sein du comité politique et
de sécurité du Conseil, le 18 novembre 2011[15].
La fourniture de services SST devrait poursuivre uniquement des finalités
civiles. Les besoins purement militaires ne devraient donc pas être couverts
par la présente décision.
(10)     L’exploitation des services SST devrait
s’appuyer sur un partenariat entre l’Union et les États membres et recourir à
l’expertise et aux capacités nationales existantes et futures, telles que le
savoir‑faire en matière d’analyse et de modélisation mathématique ou les radars
et les télescopes terrestres mis à disposition par les États membres
participants. Les États membres conservent la propriété et le contrôle de leurs
actifs et demeurent responsables de leur fonctionnement, de leur entretien et
de leur renouvellement.
(11)     Le centre satellitaire de l’Union européenne
(CSUE), agence de l’Union instituée par l’action commune du Conseil du 20 juillet 2001
relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne[16]
(2001/555/PESC), qui fournit des services et des produits d’information fondés
sur l’imagerie géospatiale et assortis de différents niveaux de classification
à l’intention d’utilisateurs civils et militaires, pourrait être chargé de
l’exploitation et de la prestation des services SST. Son expertise en matière
de traitement des informations confidentielles dans un environnement sûr et ses
liens institutionnels étroits avec les États membres constitue un atout pour la
prestation de services SST. La modification de l’action commune du Conseil, qui
ne prévoit actuellement pas d’intervention du CSUE dans le domaine de la SST,
est une condition préalable à la participation du CSUE au programme de soutien
à la SST.
(12)     La fourniture d’informations précises sur la
nature, les caractéristiques et la localisation de certains objets spatiaux
pourrait avoir des répercussions sur la sécurité de l’Union européenne ou de
ses États membres. Les aspects relatifs à la sécurité devraient par conséquent
être pris en considération de manière appropriée lors de la mise en place et de
l’exploitation du réseau de capteurs SST, de la création de la capacité de
traitement et d’analyse des données SST et de la fourniture des services SST.
Il est donc nécessaire de fixer dans la présente décision des dispositions
générales concernant l’utilisation et l’échange sécurisé de données et
d’informations SST entre les États membres, le CSUE et les destinataires des
services SST. De plus, la Commission européenne et le service européen pour
l’action extérieure devraient définir les mécanismes de coordination
nécessaires au traitement des questions relatives à la sécurité du programme de
soutien à la SST.
(13)     Les États membres participants et le CSUE
devraient être responsables de la négociation et de l’application des
dispositions concernant l’utilisation et l’échange sécurisé de données et
d’informations SST. Les dispositions en la matière énoncées dans la présente
décision et dans l’accord conclu entre les États membres participants et le
CSUE devraient tenir compte des recommandations en matière de sécurité des
données SST approuvées par le comité de sécurité du Conseil[17].
(14)     Le comité de sécurité du Conseil a
recommandé la création d’une structure de gestion des risques afin de garantir
que les questions relatives à la sécurité des données sont dûment prises en
considération lors de la mise en œuvre du programme de soutien à la SST. À cet
effet, les États membres participants et le CSUE devraient mettre en place les
structures et procédures de gestion des risques appropriées.
(15)     L’Union devrait financer le programme de
soutien à la SST conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles
financières applicables au budget général de l’Union[18].
Ce financement devrait provenir de programmes pertinents prévus dans le cadre
financier pluriannuel 2014-2020.
(16)     Les intérêts financiers de l’Union devraient
être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures
proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités,
ainsi que par des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus,
indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de
sanctions.
(17)     Afin de garantir des conditions uniformes de
mise en œuvre de la présente décision en ce qui concerne l’adoption d’un
programme de travail pluriannuel et le respect par les États membres des
critères de participation au programme de soutien à la SST, il convient de
conférer à la Commission des compétences d’exécution. Celles‑ci devraient être
exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles
et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres
de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[19].
(18)     Étant donné que les objectifs de la présente
décision, à savoir soutenir des actions visant à mettre en place et à exploiter
un réseau de capteurs SST, mettre en place une capacité de traitement et
d’analyse des données SST et mettre en place et exploiter des services SST, ne
peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres car ils
dépassent les capacités financières et techniques des États membres
individuellement, et qu’ils peuvent donc, du fait de la portée de la décision,
être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle‑ci peut prendre des mesures
conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité
sur l’Union européenne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Établissement du programme
Un programme de soutien aux
activités de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite
(ci-après dénommées «SST») est établi pour la période comprise entre le 1er janvier 2014
et le 31 décembre 2020.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
(1)                   
«objet spatial»: tout objet conçu par l’homme ou naturel évoluant dans
l’espace extra‑atmosphérique;
(2)                   
«véhicule spatial»: tout objet spatial conçu par l’homme ayant une
finalité spécifique, y compris les satellites artificiels;
(3)                   
«débris spatial»: tout véhicule spatial ou toute partie d’un tel
véhicule n’ayant plus aucune finalité spécifique, y compris les fragments de
fusées ou de satellites artificiels ou les satellites artificiels devenus
inactifs;
(4)                   
«capteur SST»: tout dispositif ou toute combinaison de dispositifs, tels
que des radars et des télescopes terrestres ou spatiaux, permettant de mesurer
les paramètres physiques des objets spatiaux, comme les dimensions, la
localisation et la vitesse;
(5)                   
«données SST»: les paramètres physiques des objets spatiaux enregistrés
par les capteurs SST;
(6)                   
«information SST»: toute donnée SST traitée, qui est immédiatement
exploitable par le destinataire.
Article 3
Objectifs du programme de soutien à la SST
Le programme de soutien à la SST a pour objectif de soutenir
les actions visant à établir une capacité SST, et notamment:
(a)                   
la mise en place et l’exploitation d’une fonction de capteur consistant
en un réseau de capteurs nationaux terrestres ou spatiaux existants, permettant
de surveiller et de suivre les objets spatiaux;
(b)                   
la mise en place et l’exploitation d’une fonction de traitement
permettant de traiter et d’analyser les données SST enregistrées par les
capteurs, y compris des capacités de détection et d’identification des objets
spatiaux, ainsi que de constitution et d’actualisation d’un catalogue de ces
objets; 
(c)                   
la mise en place et l’exploitation d’une fonction de service visant à
fournir des services SST aux opérateurs de véhicules spatiaux et aux autorités
publiques.
Article 4
Services SST
1.           Les services visés à l’article 3,
point c), comprennent les éléments suivants:
(a)         
évaluation des risques de collision entre véhicules spatiaux ou entre
véhicules et débris spatiaux et déclenchement d’alertes visant à éviter les
collisions lors du lancement et de l’exploitation en orbite des véhicules
spatiaux;
(b)         
détection et évaluation des risques d’explosion, de destruction ou de
collision en orbite;
(c)         
évaluation des risques et déclenchement d’alertes concernant la rentrée
d’objets et de débris spatiaux dans l’atmosphère terrestre et prévision du
moment et du lieu de l’impact.
2.           Des services SST sont fournis aux États
membres, au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux opérateurs publics et privés
de véhicules spatiaux et aux autorités publiques chargées de la protection
civile, dans le respect des dispositions concernant l’utilisation et l’échange
de données et d’informations SST énoncées à l’article 9.
3.           Les États membres participants, le CSUE et
la Commission ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages
résultant de l’absence ou de l’interruption de la fourniture de services SST,
d’un retard dans la fourniture de ceux‑ci ou de l’inexactitude des informations
communiquées par l’intermédiaire de ces services.
Article 5
Actions à soutenir dans le cadre du programme
1.           Le programme de soutien à la SST appuie les
actions visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3, prévues
dans le programme de travail mentionné à l’article 6, paragraphe 2,
et dans les conditions spécifiques figurant à l’article 7.
2.           Le programme de soutien à la SST ne couvre
pas la mise au point de nouveaux capteurs SST.
3.           L’Union cofinance les actions visées au
paragraphe 1, y compris au moyen de subventions, conformément au
règlement (UE) nº°XXX/2012.
Article 6
Rôle de la Commission européenne
1.           La Commission:
(a)         
gère les fonds dégagés en faveur du programme de soutien à la SST et
garantit la mise en œuvre de celui‑ci;
(b)         
prend les mesures nécessaires pour recenser, maîtriser, atténuer et
surveiller les risques associés à la mise en œuvre du programme;
(c)         
établit, en coopération avec le service européen pour l’action
extérieure, les mécanismes de coordination nécessaires pour garantir la
sécurité du programme.
2.           La Commission adopte des actes d’exécution
établissant un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du
programme de soutien à la SST, qui vient compléter, le cas échéant, les
programmes de travail prévus au titre des programmes visés à l’article 11,
paragraphe 1. Le programme de travail précise les objectifs poursuivis,
les résultats escomptés, les actions à financer et leur calendrier d’exécution,
les modalités de mise en œuvre, le taux maximal de cofinancement de l’Union et
les conditions spécifiques applicables aux subventions de l’Union octroyées au titre
du programme de soutien à la SST. Ces actes d’exécution sont adoptés
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14,
paragraphe 2.
Article 7
Participation des États membres
1.           Les États membres qui souhaitent participer
à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 soumettent une
demande à la Commission en démontrant qu’ils satisfont aux critères suivants:
(a)         
possession de capteurs SST, ainsi que des ressources techniques et
humaines adaptées pour assurer leur fonctionnement, ou de capacités de
traitement de données;
(b)         
établissement d’un plan d’action pour la réalisation des objectifs
énoncés à l’article 3.
2.           La Commission adopte des actes d’exécution
en ce qui concerne le respect par les États membres des critères énoncés au
paragraphe 1. Ces actes sont adoptés conformément à la procédure d’examen
visée à l’article 14, paragraphe 2.
3.           Les États membres qui satisfont aux
critères énoncés au paragraphe 1 concluent l’accord visé à l’article 10.
4.           Les États membres qui satisfont aux critères
énoncés au paragraphe 1 et qui sont parties à l’accord visé à
l’article 10 sont susceptibles de bénéficier d’une contribution financière
au titre du programme de soutien à la SST. La Commission publie et actualise la
liste de ces États membres sur son site internet.
Article 8
Participation du centre satellitaire de l’Union
européenne
Le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE)
participe à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 3, point c),
et est susceptible de bénéficier d’une contribution financière au titre du
programme de soutien à la SST, sous réserve de la conclusion de l’accord visé à
l’article 10.
Article 9
Utilisation et échange de données et d’informations
SST
L’utilisation et l’échange de données et d’informations SST
aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont régis
par les dispositions suivantes:
(a)                   
il convient d’empêcher la divulgation non autorisée de données et
d’informations tout en veillant à garantir l’efficacité des opérations et à
optimiser l’utilisation des informations générées;
(b)                   
la sécurité des données SST est assurée;
(c)                   
les informations générées dans le cadre du programme de soutien à la SST
sont communiquées selon le principe du «besoin d’en connaître», conformément
aux instructions et aux règles de sécurité de l’autorité d’origine des
informations et du propriétaire de l’objet spatial concerné.
Article 10
Coordination des activités opérationnelles
Les États membres qui satisfont aux critères exposés à
l’article 7, paragraphe 1, et le CSUE concluent un accord qui fixe
les règles et les mécanismes de leur coopération en vue de la réalisation des
objectifs énoncés à l’article 3. En particulier, l’accord comporte des
dispositions sur les points suivants:
(a)                   
l’utilisation et l’échange de données et d’informations SST, compte tenu
des recommandations intitulées «Space Situational Awareness data policy –
recommendations on security aspects» (politique en matière de données relatives
à la surveillance spatiale - recommandations relatives aux aspects de sécurité),
approuvées par le comité de sécurité du Conseil[20];
(b)                   
la création d’une structure de gestion des risques visant à garantir
l’application des dispositions concernant l’utilisation et l’échange sécurisé
de données et d’informations SST.
Article 11
Financement du programme de soutien à la SST
1.           La contribution financière de l’Union au
programme de soutien à la SST provient d’autres programmes prévus dans le cadre
financier pluriannuel 2014-2020 et est pleinement conforme à la base juridique
de ces derniers. 
Les programmes à partir desquels un financement pourrait être
dégagé incluent les programmes établis par les actes suivants:
(a)         
règlement (UE) nº°[…] du Parlement européen et du Conseil relatif à
la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de navigation par
satellite[21],
article 1er, article 3, points c) et d), et article 4;
(b)         
décision nº […] du Conseil établissant le programme spécifique
d’exécution du programme‑cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»
(2014-2020)[22],
article 2, paragraphe 2, points b) et c), annexe I,
partie II, point 1.6.2 d), et annexe I, partie III,
point 6.3.4;
(c)         
règlement (UE) nº°[…] du Parlement européen et du Conseil portant
création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument
de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la
répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises[23],
article 3, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point e).
2.           Les crédits annuels sont autorisés par
l’autorité budgétaire dans les limites prévues pour cette activité dans le
cadre des programmes à partir desquels un financement a été dégagé.
Article 12
Protection des intérêts financiers de l’Union
1.           La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise
en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par
l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute
autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités
sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si
nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à
l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et
sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du programme.
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des
contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques
concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les
modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du
Conseil[24],
en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou
de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de
subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de
coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales,
les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats
résultant de l’application de la présente décision prévoient expressément que la
Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces
audits et ces contrôles et vérifications sur place.
3.           Le bénéficiaire d’un soutien financier pour
les actions visées à l’article 3 tient à la disposition de la Commission,
pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à un
quelconque projet, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses
afférentes audit projet.
Article 13
Suivi et évaluation
1.           La Commission surveille la mise en œuvre du
programme de soutien à la SST. 
2.           Le 1er juillet 2018 au
plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport
d’évaluation sur la mise en œuvre du programme de soutien à la SST. Ce rapport
comporte des recommandations concernant la reconduction, la modification ou la
suspension des activités soutenues par le programme de soutien à la SST, en
prenant en compte les éléments suivants:
(a)         
réalisation des objectifs du programme de soutien à la SST, tant sur le
plan des résultats que sur celui des incidences des actions soutenues par le
programme;
(b)         
efficacité de l’utilisation des ressources.
Article 14
Procédure de comité
1.           La Commission est assistée par un comité.
Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011
s’applique.
Article 15
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative 
Décision du
Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la
surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST)
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[25]

Titre XX – Dépenses administratives
Titre 2 – Entreprises et industrie
Titre 18 – Affaires intérieures
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative 
ý La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle. 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire.[26]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante. 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action. 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
L’objectif de la
proposition est d’établir le cadre nécessaire à la création de structures qui
permettent de garantir la disponibilité et la sécurité à long terme des
infrastructures et services spatiaux indispensables au bon fonctionnement des
économies et des sociétés européennes et à la sécurité des citoyens européens,
par la fourniture d’un service de «surveillance de l’espace et de suivi des
objets en orbite» (SST). 
Plus
précisément, les structures ainsi établies visent à accroître la capacité de
l’UE à:
i) réduire les
risques liés au lancement de véhicules spatiaux européens;
ii) évaluer et
réduire les risques de collision inhérents aux opérations en orbite des
véhicules spatiaux européens, et permettre aux opérateurs de véhicules spatiaux
de planifier et de mettre en œuvre avec une efficacité accrue diverses mesures
d’atténuation des risques (par exemple, manœuvres d’évitement de collision plus
précises, mesures visant à éviter les manœuvres inutiles qui sont risquées en
soi et réduisent la durée de vie des satellites);
iii) surveiller
la rentrée incontrôlée de véhicules spatiaux ou de leurs débris dans
l’atmosphère terrestre et émettre des alertes rapides plus précises et plus
efficaces à l’intention des administrations nationales chargées de la sécurité
et de la protection civile/gestion des catastrophes, afin de réduire les
risques potentiels pour la sécurité et la santé des citoyens européens et de
limiter les dommages potentiels sur des infrastructures terrestres critiques.
Ainsi, la
présente proposition contribue à assurer le succès des programmes phares de
l’UE Galileo, EGNOS et Copernicus/GMES qui font partie intégrante de la
stratégie «Europe 2020» et des politiques en faveur d’une croissance durable.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique n° 1
Établir le cadre
réglementaire nécessaire à la mise en place et à l’exploitation d’une fonction
de capteur SST (réseau de capteurs SST détenus par les États membres) et d’une
fonction de traitement
Objectif
spécifique n° 2
Établir le cadre
réglementaire nécessaire à la mise en place et à l’exploitation de services SST
à l’intention des opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux et des
autorités publiques concernées
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Chapitre XX
01 – Dépenses administratives par domaine politique
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La proposition
devrait garantir la fourniture de services efficaces et rapides aux opérateurs
publics et privés de véhicules spatiaux, ainsi qu’aux États membres, afin de
leur permettre de prévenir les conséquences économiques, sociales et
environnementales des facteurs suivants: 
i) endommagement
ou destruction de véhicules spatiaux occasionnés par des collisions entre
véhicules spatiaux et autres objets spatiaux, ainsi que par la rentrée
incontrôlée de tels objets dans l’atmosphère terrestre; 
ii) coûts
engendrés par des mesures d’atténuation des risques ou des manœuvres
d’évitement de collision inutiles du fait de l’incertitude grevant l’évaluation
des risques (chaque manœuvre d’évitement de collision réduit la durée de vie du
satellite concerné);
iii) dommages ou
destructions sur Terre provoqués par la rentrée incontrôlée de véhicules
spatiaux ou de leurs débris dans l’atmosphère terrestre.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/l’initiative.
Les indicateurs
de résultat et d’incidences des programmes à partir desquels un financement
sera dégagé pour le programme de soutien à la SST s’appliquent en tant que de
besoin. Si ces indicateurs ne sont pas suffisamment précis pour permettre de
suivre la réalisation de la proposition, les indicateurs exposés ci-dessous
peuvent s’appliquer.
Conformément au
cadre réglementaire établi par la présente proposition, un groupe d’États
membres participants possédant les capacités correspondantes doit prendre des
mesures visant à réaliser les objectifs du programme de soutien énoncés à
l’article 3, points a) et b), à savoir la mise en place et l’exploitation
de la fonction de capteur SST et de la fonction de traitement SST, selon une
structure de gouvernance appropriée.
Objectif
spécifique n° 1
Indicateurs
de résultats se rapportant à la mise en place et à l’exploitation des
fonctions de capteur et de traitement SST:
-        la
liste des États membres participants est établie conformément à l’article 7
de la décision avant fin 2014;
-        fonction
de capteur SST (basée sur l’utilisation de capteurs détenus et mis à
disposition par les États membres participants): lancement de la phase
opérationnelle initiale avant fin 2015;
-        fonction
de traitement basée sur l’utilisation des capacités existantes des États
membres (par exemple, centres de données): lancement de la phase opérationnelle
initiale avant fin 2015;
-        un
catalogue des objets spatiaux est établi avant fin 2015;
-        fonctions
de capteur et de traitement: lancement de la phase pleinement opérationnelle
avant fin 2016;
Objectif
spécifique n° 2
Conformément au
cadre réglementaire établi par la présente proposition, des services SST
effectifs sont fournis de manière efficace et rapide à un grand nombre
d’acteurs publics et privés/commerciaux, européens et nationaux, qui ont besoin
d’informations SST. À cette fin, les États membres participants visés à
l’article 7 et le centre satellitaire de l’Union européenne visé à
l’article 8 doivent prendre des mesures visant à réaliser les objectifs du
programme énoncés à l’article 3, point c), à savoir la mise en place et
l’exploitation de la fonction de service SST.
Indicateurs
de résultats se rapportant à la mise en place et à l’exploitation de la
fonction de service SST:
-        les
capacités nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la fonction de
service SST et des services SST sont formellement définies et convenues avant
fin 2014;
-        l’accord
définissant les règles et les mécanismes de coopération entre les États membres
et le centre satellitaire de l’Union européenne est conclu avant fin 2014;
-        des
normes de qualité et des mécanismes permettant de recueillir l’avis des
opérateurs sur la qualité des services SST sont établis avant fin 2014;
-        services
SST: début de la phase opérationnelle initiale à la fin de l’année 2015 et de
la phase opérationnelle finale à la fin de l’année 2016;
Les indicateurs
d’incidences pour les objectifs 1 et 2 peuvent inclure:
-        l’absence
de collision;
-        l’absence
de perturbations du fonctionnement des satellites ou des opérations de
lancement en raison de difficultés ou d’incertitudes dans l’analyse des risques;
-        les
indicateurs d’incidences peuvent inclure les commentaires positifs reçus des
opérateurs et des autorités publiques en ce qui concerne les informations
communiquées par l’intermédiaire des services SST et les mesures d’atténuation
des risques de collision mises en œuvre sur la base des informations SST
fournies.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
Le secteur
spatial est un secteur stratégique pour l’Europe. L’économie, la société, la
sécurité et l’indépendance politique de l’UE dépendent fortement des systèmes
et infrastructures spatiaux. C’est la raison pour laquelle l’UE a lancé de
coûteux projets spatiaux de grande envergure, parmi lesquels Galileo, EGNOS et Copernicus.
Ces systèmes et infrastructures doivent être protégés contre les risques
d’endommagement ou de destruction dus à des collisions ou à la rentrée
incontrôlée d’objets spatiaux dans l’atmosphère terrestre, afin de garantir
leur fonctionnement effectif et la prestation des services correspondants.
Cette protection doit être assurée en permanence.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
Il ressort des
discussions menées avec les parties prenantes ces dernières années que la mise
en place de services SST européens opérationnels nécessitera l’intervention de
l’UE.
Les ministres
des États membres de l’UE et de l’Agence spatiale européenne (ESA) chargés des
questions spatiales s’accordent à dire que le développement de ce service doit
être conduit par l’Union européenne et non par l’ESA. Ce consensus se reflète
dans de nombreuses résolutions du Conseil «Espace» (résolution du Conseil
«Espace» du 26 novembre 2010, point 24, conclusions du Conseil
«Compétitivité» du 31 mai 2011, points 14 et 15, résolution
du Conseil du 6 décembre 2011, chapitre II). En particulier, les États membres demandent à
l’Union européenne de définir la politique en matière de gouvernance et de
données pour un service SST européen, de jouer un rôle actif dans la mise en
place du service et d’utiliser au mieux les capteurs et l’expertise existants
au niveau national et européen. Les États membres se sont en outre montrés très
explicites quant à la manière de prendre en considération les préoccupations
relatives à la sécurité, en affirmant que les capteurs SST doivent rester sous
contrôle national. La confidentialité des informations SST a été définie comme
un principe clé de la politique en matière de données SST (par exemple, toutes
les informations doivent être classifiées et déclassifiés uniquement au cas par
cas).
Le motif de
cette position n’a pas été officiellement consigné mais est apparu lors de
nombreuses discussions: le service SST européen présente une dimension
«sécurité» (il permet de recueillir des renseignements sur les infrastructures
et les opérations spatiales civiles et militaires des États) que l’Union
européenne, contrairement à l’ESA, est habilitée et apte à traiter. Le TFUE
confère à l’UE la compétence de coordonner l’exploitation des activités
spatiales et le TUE lui confère celle de traiter les questions relatives à la
sécurité, telles que celles qui se posent dans le contexte de la SST. L’UE est
dotée de la capacité législative nécessaire pour mettre en place des mécanismes
de gouvernance et définir une politique en matière de données SST.
L’ESA est quant
à elle une agence de R & D connue pour son excellence, qui a pour
mission d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes scientifiques et
technologiques, ainsi que des programmes de développement des applications spatiales.
L’ESA n’a été conçue ni pour mener à bien des travaux complexes d’élaboration
de politiques ou de législations, tels que ceux nécessaires à la mise en place
d’un système SST, qui s’appuie sur des actifs détenus en grande partie par des
autorités militaires, ni pour exploiter des services spatiaux (ce que l’ESA
souligne elle-même dans ses documents stratégiques).
Les États
membres pourraient certes créer une nouvelle organisation chargée des activités
relevant de la SSA. Une telle organisation devrait posséder de nombreuses
capacités dont l’UE dispose déjà. La création d’une nouvelle organisation de ce
type serait par conséquent source de doubles emplois et d’inefficacité. Par
ailleurs, certains États membres ont exprimé leur crainte qu’une solution envisagée
en dehors du cadre de l’UE puisse être dominée par les États membres qui
possèdent déjà une certaine capacité en termes de capteurs, empêchant ainsi
d’autres États de développer leurs propres capacités dans ce domaine, dans le
cadre d’un service véritablement européen.
Enfin, l’action
de l’UE ne vise pas à se substituer aux initiatives prises par les États
membres, à titre individuel ou dans le cadre de l’ESA, mais plutôt à compléter
les actions menées à leur niveau et à renforcer la coordination lorsque celle‑ci
s’avère nécessaire pour atteindre des objectifs communs.
L’intervention
de l’UE est nécessaire pour regrouper les investissements requis pour financer
certains projets spatiaux, mettre en place des dispositifs de gouvernance,
définir une politique en matière de données et veiller à ce que les capacités
existantes et futures puissent être exploitées d’une manière coordonnée et
efficace, afin de garantir l’existence d’un système robuste et interopérable,
profitant à l’ensemble des parties prenantes européennes concernées.
En outre,
l’action de l’UE proposée ne vise pas à remplacer ou dédoubler les mesures
d’atténuation des risques prises au niveau international ou multilatéral,
telles que les lignes directrices des Nations unies (ONU) relatives à la
réduction des débris spatiaux ou la proposition de code de conduite
international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique,
présentée par l’Union. Ces mesures ne résoudront pas le problème mais
permettront de freiner la croissance des débris spatiaux à long terme.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Il n’existe
aucune expérience antérieure dans ce domaine. Toutefois, dès lors que des
informations et des données sont partagées, l’apport d’une valeur ajoutée est
incontestable.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
La proposition
COM(2011) 814 final de règlement relatif à la mise en place et
l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite évoque
la nécessité de protéger le système au moyen d’un dispositif SSA
[considérant 15 et article 3, paragraphe c)] et prévoit le
financement de telles activités [article 7, paragraphe 1, point a)],
sans préjuger de l’issue de la procédure législative et du prochain cadre
financier pluriannuel.
La composante
spatiale de Copernicus révèle des besoins de protection similaires. Le
programme Copernicus pourrait par conséquent contribuer au financement des
activités SST, en fonction de l’issue du prochain cadre financier pluriannuel.
De plus, la
présente proposition est cohérente et créera des synergies avec les objectifs
de la recherche spatiale et de la recherche en matière de sécurité, énoncés
dans la proposition relative au programme‑cadre «Horizon 2020» [COM(2011) 809
final], ainsi qu’avec les objectifs de protection des infrastructures critiques
énoncés dans la proposition relative au Fonds pour la sécurité intérieure [COM(2011)
753 final]. Les activités SST peuvent bénéficier d’un financement en vertu de
ces deux instruments, sans préjuger de l’issue de la procédure législative et
du prochain cadre financier pluriannuel.
1.6.        Durée et incidence financière 
ý Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
ý  Proposition/initiative en
vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020
–     
ý  Incidence financière
de 2014 à 2020
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA à AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[27] 
ý Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[28]

–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
La contribution
financière de l’UE au programme de soutien à la SST proviendra d’autres
programmes pertinents prévus dans le prochain cadre financier pluriannuel et
sera pleinement conforme à la base juridique de ces derniers. Les programmes
concernés peuvent inclure Galileo, «Horizon 2020» et le Fonds pour la sécurité
intérieure de l’UE. Les exigences en matière de suivi et de compte rendu de ces
programmes s’appliquent.
Indépendamment
des exigences de suivi et de compte rendu des programmes qui fournissent des
fonds pour le programme SST, un système spécifique de suivi sera mis en place
afin de garantir l’obtention de résultats de la plus haute qualité et l’utilisation
la plus efficace des ressources. Ce suivi sera appliqué pendant toute la durée
du programme. Il s’appuiera sur les réactions des bénéficiaires au sujet du
programme.
Une analyse
d’impact approfondie intégrant les exigences d’évaluation ex ante a été
réalisée. Une analyse comparative des options possibles a permis d’identifier
l’option privilégiée dont l’impact, les risques et hypothèses, ainsi que le
rapport coût-efficacité, ont été évalués. La présente proposition est
totalement conforme aux conclusions de l’analyse.
Une évaluation à
mi-parcours du programme sera effectuée au cours de sa cinquième année de mise
en œuvre, c’est‑à‑dire en temps voulu pour la préparation du prochain cadre
financier pluriannuel. L’évaluation examinera les résultats obtenus et les
aspects qualitatifs de la mise en œuvre du programme. Une évaluation ex post
sera également réalisée.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Exécution des
conventions de subvention signées avec les États membres participants et le
CSUE: le niveau de risque est considéré comme faible, étant donné que les
bénéficiaires sont des administrations publiques.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Compte tenu du
fait que les fonds alloués à la mise en œuvre du programme de soutien à la SST
proviennent de programmes existants au titre du prochain cadre financier
pluriannuel, les mécanismes de contrôle prévus dans le cadre de ces programmes
s’appliquent. Indépendamment de ces mécanismes, la convention de subvention signée
avec les bénéficiaires du programme de soutien (administrations publiques des
États membres participants et CSUE) définit les conditions qui s’appliquent au
financement des activités bénéficiant de la subvention et comporte notamment un
chapitre sur les méthodes de contrôle. Toutes les administrations participantes
s’engagent à respecter les règles financières et administratives de la
Commission en matière de dépenses.
Pour la
Commission, les dispositions du règlement financier s’appliquent en ce qui concerne
la vérification ex ante des engagements et des paiements par l’unité
financière, ainsi que les déclarations écrites devant être fournies par
l’ordonnateur subdélégué. Le suivi administratif des subventions et des
paiements correspondants sera assuré par les services centraux de la
Commission. Une attention particulière sera accordée à la nature des dépenses
(éligibilité), ainsi qu’à la vérification des documents et justificatifs
fournis.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Étant donné que
les fonds alloués à la mise en œuvre du programme de soutien SST proviennent de
programmes existants au titre du prochain cadre financier pluriannuel, les
mesures de prévention des fraudes et irrégularités prévues dans le cadre de ces
programmes s’appliquent en tant que de besoin. Indépendamment de ces mesures,
les conventions qui découlent de la présente décision prévoient que la
Commission, ou tout représentant habilité, exerce une supervision et un
contrôle financier, et que la Cour des comptes, ou l’OLAF, procède à des
audits, sur place si nécessaire.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes (non applicable)
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Description…...….] || CD/CND ([29])   || de pays AELE[30]   || de pays candidats[31]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1.1 || 02.04.01.01 [02.02.02.01] Recherche dans le domaine de l’espace || CD || OUI || NON || OUI || NON 
 1.1 || 02.04.01.02 [02.02.03.02] Recherche dans le domaine de la sécurité || CD || OUI || NON || OUI || NON 
 1.1 || 02.05.01 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) || CD || OUI || NON || OUI || NON 
 1.1 || 02.01.05.03 Autres dépenses de gestion pour la recherche || CND || OUI || NON || OUI || NON 
 1.1 || 02.01.04.05 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || NON || OUI || NON 
 3.1 || 18.05.08 Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme || CD || OUI || NON || NON || NON 
 5 || XX.01.01.01 Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution || CND || OUI || NON || NON || NON 
 5 || XX.01.02.01 Personnel externe lié à l’institution || CND || OUI || NON || NON || NON 
 5 || XX.01.02.11 Autres dépenses de gestion de l’institution || CND || OUI || NON || NON || NON 
 5 || XX.01.03.01 Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services de la Commission || CND || OUI || NON || NON || NON 
*          Les lignes budgétaires indiquées correspondent à
l’actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et sont sans préjudice du
prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. En outre, les
lignes de la nomenclature budgétaire indiquées correspondent aux propositions
législatives concernant les programmes Horizon 2020 et Galileo, ainsi que le
Fonds pour la sécurité intérieure, et sont susceptibles d’être modifiées pour
correspondre aux lignes budgétaires équivalentes de la nomenclature budgétaire
finale.
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1.1 || «Croissance intelligente et inclusive» 
 DG: ENTR* ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL || 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 02.04.01.01 [02.02.02.01] || Engagements || (1) || 0,640 || 0,960 || 1,280 || 1,600 || 1,760 || 1,920 || 1,920 || 10,080 || 
 Paiements || (2) || 0,640 || 0,960 || 1,280 || 1,600 || 1,760 || 1,920 || 1,920 || 10,080 || 
 02.04.01.02 [02.02.03.02] || Engagements || (1) || 0,480 || 0,720 || 0,960 || 1,200 || 1,320 || 1,440 || 1,440 || 7,560 || 
 Paiements || (2) || 0,480 || 0,720 || 0,960 || 1,200 || 1,320 || 1,440 || 1,440 || 7,560 || 
 02.05.01 || Engagements || (1) || 2,880 || 4,320 || 5,760 || 7,200 || 7,920 || 8,640 || 8,640 || 45,360 || 
 Paiements || (2) || 2,880 || 4,320 || 5,760 || 7,200 || 7,920 || 8,640 || 8,640 || 45,360 || 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[32]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 02.01.05.03 ||   || (3) || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,072 || 0,504 
 02.01.04.05 ||   ||   || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,028 || 0,196 
 TOTAL des crédits pour la DG ENTR || Engagements || =1+1a +3 || 4,100 || 6,100 || 8,100 || 10,100 || 11,100 || 12,100 || 12,100 || 63,700 || 
 Paiements || =2+2a +3 || 4,100 || 6,100 || 8,100 || 10,100 || 11,100 || 12,100 || 12,100 || 63,700 || 
*
Le tableau indique les fonds devant être dégagés pour le programme de soutien à
la SST à partir des programmes pertinents prévus dans le prochain CFP. Ces
chiffres sont indicatifs et ne préjugent pas des dispositions de l’accord final
sur la répartition des financements entre les domaines et activités de
recherche du programme «Horizon 2020». Aucune reprogrammation n’est envisagée.
Les montants annuels indiqués pour chaque ligne budgétaire résultent d’une
répartition des montants annuels totaux nécessaires à la réalisation de la
présente proposition. La répartition est basée sur le poids relatif de chaque
programme par rapport au montant total prévu dans les propositions
correspondantes de la Commission (Galileo 72 %, recherche dans le domaine
de l’espace 16 %, recherche dans le domaine de la sécurité 12 %).
Tous ces montants sont toutefois indicatifs et pourraient devoir être ajustés
en fonction de l’issue de la procédure législative concernant les programmes
correspondants et des discussions relatives au prochain CFP. De même, un
financement pourrait également être dégagé à partir du programme Copernicus en
fonction de l’issue des discussions sur le CFP.
**
Répartition entre les lignes budgétaires: 72 % pour la ligne 02.01.05.03
et 28 % pour la ligne 02.01.04.05.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 3.1 || «Liberté, sécurité et justice» 
 DG: HOME* ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 18.05.08 || Engagements || (1) || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 7,000 
 Paiements || (2) || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 7,000 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[33]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +3 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 7,000 
 Paiements || =2+2a +3 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 1,000 || 7,000 
* La proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil portant création, «dans le cadre du Fonds
pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la
coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité,
ainsi qu’à la gestion des crises» [COM(2011) 753 final du 15.11.2011] prévoit
le financement des mesures de protection des infrastructures critiques. Par
conséquent, des fonds pour le programme de soutien à la SST pourraient
également être dégagés à partir du Fonds pour la sécurité intérieure. Aucune
reprogrammation n’est envisagée. De plus, les montants sont purement indicatifs
et pourraient devoir être ajustés, en étroite liaison avec la DG HOME, en
fonction de l’issue de la procédure législative concernant le programme et des
discussions relatives au prochain CFP. 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 5,000 || 7,000 || 9,000 || 11,000 || 12,000 || 13,000 || 13,000 || 70,000 
 Paiements || (5) || 5,000 || 7,000 || 9,000 || 11,000 || 12,000 || 13,000 || 13,000 || 70,000 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,100 || 0,700 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 5,100 || 7,100 || 9,100 || 11,100 || 12,100 || 13,100 || 13,100 || 70,700 
 Paiements || =5+ 6 || 5,100 || 7,100 || 9,100 || 11,100 || 12,100 || 13,100 || 13,100 || 70,700 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: ENTR || 
  Ressources humaines || 0,096 || 0,191 || 0,0191 || 0,0191 || 0,0191 || 0,0191 || 0,0191 || 1,242 
  Autres dépenses administratives || 0,059 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 1,061 
 TOTAL DG ENTR || Crédits || 0,155 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 2,303 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || 0,155 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 2,303 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 5,255 || 7,458 || 9,458 || 11,458 || 12,458 || 13,458 || 13,458 || 73,003 
 Paiements || 5,255 || 7,458 || 9,458 || 11,458 || 12,458 || 13,458 || 13,458 || 73,003 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

–     
ý  La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coüt || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1… Mise en place et exploitation d’un réseau de capteurs et d’une fonction de traitement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - fonction de capteur || Produit ||   ||   || 4,000 ||   || 5,500 ||   || 7,000 ||   || 9,000 ||   || 9,500 ||   || 10,000 ||   || 10,000 ||   || 55,000 
 - données de traitement || Service ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique nº 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2… Mise en place et exploitation de services SST ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - fourniture de services || Service ||   ||   || 1,000 ||   || 1,500 ||   || 2,000 ||   || 2,000 ||   || 2,500 ||   || 3,000 ||   || 3,000 ||   || 15,000 
 Sous-total objectif spécifique nº 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   || 5,000 ||   || 7,000 ||   || 9,000 ||   || 11,000 ||   || 12,000 ||   || 13,000 ||   || 13,000 ||   || 70,000 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
ý  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,096 || 0,191 || 0,191 || 0,191 || 0,191 || 0,191 || 0,191 || 1,242 
 Autres dépenses administratives || 0,059 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 0,167 || 1,061 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,155 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 2,303 
 Hors RUBRIQUE 5[34] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,155 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 0,358 || 2,303 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
–     
ý  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[35]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[36]   || - au siège[37]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Un fonctionnaire AD gérera les fonctions dévolues à la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du programme, qui consistent notamment à assurer le secrétariat des deux comités (y compris la rédaction des documents à adopter), à élaborer le programme de travail annuel et le budget, à lancer la procédure d’octroi de subventions annuelles et à s’occuper des relations internationales. 
 Personnel externe || Un agent contractuel apportera le soutien nécessaire au fonctionnaire AD. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
ý  La proposition/l’initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[38].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
¨  La
proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties. 
–     
ý  La
proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Le programme de soutien à la SST prévoit un cofinancement
par les États membres, y compris des contributions en nature. Les montants
exacts dépendront des États membres participants et devront être définis à un
stade ultérieur.
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
ý  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[39]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
[1]               Voir
la résolution du Conseil de l’Union européenne relative à la politique spatiale
européenne du 25 mai 2007 (10037/07), qui a lancé la politique
spatiale européenne, la résolution du Conseil intitulée «Faire progresser la
politique spatiale européenne» du 26 septembre 2008 (13569/08), la
résolution du Conseil intitulée «La contribution de l’espace à l’innovation et
à la compétitivité dans le cadre du plan européen pour la relance économique et
initiatives futures» du 29 mai 2009 (10500/09), la résolution du
Conseil intitulée «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux
européens» du 25 novembre 2010 (16864/10), les conclusions du Conseil
intitulées «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du
citoyen» du 31 mai 2011 et la résolution du Conseil intitulée
«Orientations concernant la valeur ajoutée et les bénéfices de la politique
spatiale pour la sécurité des citoyens européens» du 6 décembre 2011
(18232/11).
[2]               Résolution
du Conseil de l’Union européenne intitulée «Faire progresser la politique
spatiale européenne», Bruxelles, le 26 septembre 2008 (13569/08).
[3]               Rapport
du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Vers une
stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» [2011/2148(INI)].
[4]               Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions «Vers une stratégie spatiale de
l’Union européenne au service du citoyen», COM(2011) 152 final du 4.4.2011.
[5]               JO
C du …, p. ...
[6]               JO
C du …, p. ...
[7]               COM(2011) 152
du 4.4.2011.
[8]               CS
13569/08 du 29.9.2008.
[9]               CS
16864/10 du 26.11.2010.
[10]             CS
10901/11 du 31.5.2011.
[11]             JO C 377
du 23.12.2011, p. 1.
[12]             JO L 196
du 27.7.2008, p. 1.
[13]             JO L 276
du 20.10.2010, p. 1.
[14]             SEC(2011) 1247 final
du 12.10.2011.
[15]             Document
du Conseil 15715/11 du 24.10.2011.
[16]             JO L 200
du 25.7.2001, p. 5.
[17]             Document
du Conseil 14698/12 du 9.10.2012.
[18]             JO
L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[19]             JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.
[20]             CS
14698/12 du 9.10.2012.
[21]             COM(2011) 814 final
du 30.11.2011. Référence à mettre à jour après adoption.
[22]             COM(2011) 811 final
du 30.11.2011. Référence à mettre à jour après adoption.
[23]             COM(2011) 753 final
du 15.11.20 11. Référence à mettre à jour après adoption.
[24]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[25]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[26]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[27]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[28]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[29]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[30]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[31]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[32]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte,
recherche directe.
[33]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[34]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[35]             AC = agent
contractuel; AL = agent local; END = Expert National
Détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
[36]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[37]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[38]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[39]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.