CELEX: 11957A/PRO/CJ/13
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 13

Avis juridique important

|

11957A/PRO/CJ/13

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 13  

++++ARTICLE 13  LES JUGES, LES AVOCATS GENERAUX ET LE GREFFIER SONT TENUS DE RESIDER AU SIEGE DE LA COUR .