CELEX: 31987R3595
Language: fr
Date: 1987-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3595/87 de la Commission, du 30 novembre 1987, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12. 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 339/45
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3595/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 novembre 1987
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                           l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                            des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                            des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                            II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      comparables ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                        concurrence entre les industries qui utilisent des
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                     perfectionnement actif ;
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 n0 1907/87 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2               (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
 quatrième alinéa première phrase,
                                                                        la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
                                                                        restitutions à la production, des aides ou des autres
 considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1             mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                  les États membres, conformément aux dispositions du
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la différence                 règlement portant organisation commune des marchés
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­           de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                produits qui y sont assimilés ; que de telles restitutions à
 par une restitution à l'exportation ;                                  la production sont accordées dans les conditions prévues
                                                                        au règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                        1975, relatif aux restitutions à la production dans les
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains               secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
  produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 par le règlement (CEE) n0 3794/85 (8), et au règlement
  ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         sant les règles générales applicables aux restitutions à la
  les critères de fixation de leur montant (*), modifié en               production dans le secteur des céréales et du riz (*) ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2223/86 (*), a
  spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
  fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­            considérant qu'il y a lieu, aux fins de l'application de l'ar­
  tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à            ticle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de
  l'annexe B du règlement (CEE) 0 2727/75 ou à l'annexe B                retenir le montant de la restitution à la production prévu
  du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                        au règlement (CEE) n° 2742/75 et applicable pendant le
                                                                         mois au cours duquel a lieu l'exportation ; que, de plus, à
                                                                         défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas
  considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               bénéficié de la restitution à la production applicable aux
  premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de               termes du règlement (CEE) n0 1009/86, il y a lieu de
  la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              prévoir que le montant de la restitution à l'exportation est
  de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   encore réduit du montant de ladite restitution à la
                                                                         production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
  considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
  même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           permette d'écarter tout risque de fraude ;
  de tenir compte notamment :
  a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
      produits de base considérés des industries transforma­             Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
                                                                         des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                         coles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  (') JO  n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  O   JO  n° L  182  du 3. 7. 1987, p. 40.
  (3) JO  n°  L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                              O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
  (4) JO  n° L  182  du 3. 7. 1987, p. 51 .                              O JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
  O   JO  n0 L  323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                            O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
  fà JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 1 .                                  H JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 339/46                              Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 12. 87
n0 2026/83 ('), et le règlement (CEE) n0 798 /80 de la            2.     Pour les produits repris à 1 annexe du règlement
Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d'appli­           (CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­
cation concernant le paiement à l'avance des restitutions à       nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­
l'exportation et des montants compensatoires monétaires           tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
positifs pour les produits agricoles (2), modifié en dernier      et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
lieu par le règlement (CEE) n0 471 /87 (3), ont établi un         l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exporta­       ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
tion dont il faut tenir compte lors de l'ajustement des           bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
restitutions à l'exportation ;                                    prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
                                                                  demandé .
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­               La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de         présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­              formateur du produit de base en cause attestant que, pour
sion 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de diffé­        ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
rencier la restitution pour les marchandises relevant de la        production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
position 19.03 du tarif douanier commun, selon leur                pas été et ne sera pas demandé.
destination ;                                                      3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                                   apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
                                                                       qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                       ou
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
                                                                   est réduit du montant de la restitution à la production
                                                                   applicable, en vettu du règlement (CEE) n° 1009/86, au
                         Article premier                           produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
                                                                   de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des           jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 restitutions applicables aux produits de base figurant à          n0 798/80 en cas de placement des produits sous le
 l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­         régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 "       tation .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés
 sous forme de marchandises reprises respectivement à                                        Article 2
 l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe
 B du règlement (CEE) n° 1418 /76, sont fixés comme                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
 indiqué à l'annexe.                                                1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                      I
                                                                                 Vice-président
  (') JO  n° L 199 du 22. 7 . 1983 , p. 12.
  O   JO  n° L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
  (3) JO  n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 10 .
  (4) JO  n0 L 275 du 29 . 9 . 1987, p. 36 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 87                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 339/47
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 novembre 1987, fixant les taux des restitutions
           applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           (en Écus/100 kg)
               Numéro du
                                                                                                Taux des
              tarif douanier                      Désignation des marchandises                 restitutions
                  commun
              10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                            11,233
                                  — autre que pour l'amidonnerie :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                         position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique             9,159
                                     — dans tous les autres cas                                  12,633
              10.01 B II          Froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique              11,105
                                  — dans tous les autres cas                                     15,317
              10.02               Seigle                                                         11,624
              10.03               Orge                                                           13,934
              10.04               Avoine                                                          11,274
              10.05 B             Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                             11,791
                                  — autre que pour l'amidonnerie                                  12,791
               10.06 B I b) 1     Riz décortiqué à grains ronds                                  42,695
               10.06 B I b) 2     Riz décortiqué à grains longs                                  37,825
               10.06 B II b) 1    Riz blanchi à grains ronds                                      55,090
               10.06 B II b) 2    Riz blanchi à grains longs                                      54,819
               10.06 B III        Riz en brisures :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                             16,403
                                  — autre que pour amidonnerie                                    17,603
               10.07 C            Sorgho                                                            7,962
               11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique               10,863
                                  — dans tous les autres cas                                      14,984
               11.01 B            Farine de seigle                                                21,831
               1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique               17,212
                                  — dans tous les autres cas                                      23,741
               1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                      position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique               10,863
                                  — dans tous les autres cas                                      14,984