CELEX: 31983R0781
Language: fr
Date: 1983-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 781/83 de la Commission du 30 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 670/83 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres

Avis juridique important

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31983R0781

Règlement (CEE) no 781/83 de la Commission du 30 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) no 670/83 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres  

Journal officiel n° L 087 du 01/04/1983 p. 0003 - 0003

+++++( 1 ) JO N} L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 362 DU 23 . 12 . 1982 , P . 4 .  ( 3 ) JO N} L 78 DU 24 . 3 . 1983 , P . 23 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 781/83 DE LA COMMISSION DU 30 MARS 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 670/83 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L'APPLICATION DE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES DE CERTAINS ETATS MEMBRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3439/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 670/83 DE LA COMMISSION , DU 23 MARS 1983 ( 3 ) , PREVOIT A L'ANNEXE I LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MESURES TRANSITOIRES AINSI QUE LA DUREE D'APPLICATION DE CES MESURES POUR CHAQUE PRODUIT ET CHAQUE ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE CE REGLEMENT PREVOIT EGALEMENT QUE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION VISE A L'ANNEXE II SOUS B AGIT SUR BASE D'UNE INFORMATION PROVENANT D'UN ETAT MEMBRE FIGURANT A L'ANNEXE II SOUS A ; QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN ETAT MEMBRE VISE A L'ANNEXE II SOUS A N'APPLIQUE PLUS LES MESURES TRANSITOIRES , L'ETAT MEMBRE VISE A L'ANNEXE II SOUS B NE DOIT PLUS APPLIQUER DE MESURES TRANSITOIRES POUR LES PRODUITS PROVENANT DE CET ETAT MEMBRE ; QUE CETTE SITUATION SE PRESENTE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1983 POUR CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CERTAINS ETATS MEMBRES ET A PARTIR DU 4 AVRIL 1983 POUR D'AUTRES PRODUITS EN PROVENANCE DE CERTAINS ETATS MEMBRES ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL S'AVERE NECESSAIRE DE MODIFIER LA NOTE 1 DE BAS DE PAGE DE L'ANNEXE I ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE A LA NOTE 1 DE BAS DE PAGE DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N} 670/83 :  " EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE , LA DATE DE FIN D'APPLICATION EST :  - LE 1ER AVRIL 1983 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET LES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3033/80 ,  - LE 4 AVRIL 1983 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1983 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION