CELEX: 51991PC0056
Language: fr
Date: 1991-02-25
Title: PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA CREATION D' UNE ENQUETE COMMUNAUTAIRE SUR LA PRODUCTION INDUSTRIELLE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(91) 56  final
                                       Bruxelles, le 25   février 1991
                             Projet de
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        relatif à la création d'une enquête communautaire
                 sur la production industrielle
                   (présenté par la Commission)
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                                        Exposé des motifs.
  1. Les statistiques produites par les Etats membres en matière de production sont d'une très
        grande utilité pour la connaissance de l'appareil industriel et en particulier de sa position
        concurrentielle dans ses composantes les plus fines mais la diversité des méthodes
        statistiques appliquées par chaque Etat empêche de faire profiter le niveau communautaire
        des enquêtes réalisées au niveau national.
  2.    En perspective de l'avènement du marché européen en 1993, la statistique d'entreprise
        doit se préparer à produire des résultats de niveau européen avec la précision et la fiabilité
        des meilleures statistiques nationales. Cela passe nécessairement par une harmonisation des
        méthodologies et une ouverture des enquêtes nationales à la dimension européenne.
  3.    C'est l'objectif du système proposé par la Commission au travers de la création d'une
        enquête européenne sur la production industrielle. Il vise à transformer les enquêtes
        réalisées dans les Etats membres en unifiant leur nomenclature de produits et en précisant
       des conventions de traitements et des contraintes de résultat propres à garantir une
        statistique communautaire de qualité. Pour autant, loin de supprimer la possibilité de
       résultats nationaux il renforce leur intérêt par leur mise en perspective dans l'ensemble de
       l'Europe.
 4.    La nomenclature commune aux enquêtes nationales de production industrielle sera basée
       sur la nomenclature communautaire de commerce extérieur, la Nomenclature Combinée.
       Par ce moyen les statistiques de production seront aisément rapprochables des statistiques
       de commerce extérieur et cela facilitera considérablement le calcul des consommations
       intérieures et les études de marché.
 5. Le gain espéré en information grâce à l'instauration de ce système ne doit pas se traduire
       par une augmentation de la charge d'enquête des entreprises. C'est pourquoi il est prévu
       de fixer des seuils d'enquête qui tiennent compte de la structure industrielle nationale pour
      assurer une représentativité satisfaisante sans interrogation des entreprises les plus petites;
      il sera rarement nécessaire de descendre au dessous de la limite des 20 salariés.
 6.   Le système est évolutif comme la réalité industrielle à laquelle il s'applique : il met en
      place un système d'information annuel en volume et en valeur à partir duquel des
      extensions pourront être autorisées en réponse à des besoins particuliers de politique
      communautaire ou de suivi de produits sensibles.
7.    La référence au règlement (n° 1588/90 du 11-06-90 Euratom/CEE) du Conseil autorisant
      la transmission à l'office statistique des communautés européennes d'informations
      couvertes par le secret statistique permettra de produire au niveau communautaire des
      statistiques jusque là impossible à envisager auparavant. Il reste que la publication
     éventuelle de ces données sera soumise au contrôle du commité chargé de l'application de
     ce nouveau règlement pour éviter que ne soient divulguées des informations pouvant nuire
     aux intérêts de la communauté.
8. La création de cette statistique européenne de production industrielle répond à une attente
     très largement partagée par les Fédérations européennes de branche industrielle, par les
     services de la Commission et par les offices nationaux de statistique. Elle constitue le
     fondement original d'un système d'information dont le développement pourra être assuré
     très logiquement dans la constitution progressive d'un système de statistique européenne
     d'entreprise.
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                                            Projet  de
                                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     relatif à la création d'une enquête communautaire
                                 sur la production industrielle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les traités, en particulier
dans la perspective du marché intérieur tel qu'il est prévu à l'article 8a du T r a i t é CEE,
 la Commission d o i t disposer d'informations complètes, récentes et f i a b l e s
  sur la production des industries de l a Communauté,
considérant que de telles informations sont nécessaires aux entreprises pour connaître leurs
marchés et que la dimension internationale de ceux-ci conduit à privilégier le rapprochement
des données de production et des données du Commerce extérieur,
considérant que pour être utile et pour rendre un tel rapprochement praticable, une
statistique de production doit être d'un niveau de détail voisin de celui des 6 premiers
chiffres de la Nomenclature Combinée qui correspond de plus au code du Système
Harmonisé,
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cnn.sulércinl que IÎI Nomrncliiliiiv ('nmhiiiét* est mu* noineiuhilinv de imxluiis <U<jà romiue
des entreprises et qu'il est dans leur intérêt de faire référence à celle-ci plutôt que de créer
une nomenclature spécifique à la production,
considérant que seule l'utilisation par les Etats membres de nomenclatures d'enquête
dérivées d'une même liste de produits permettra de fournir une information intégrée avec la
fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché
intérieur,
considérant que les Etats membres, pour répondre à des besoins nationaux/ peuvent
légitimement conserver ou insérer dans leurs nomenclatures nationales des détails
                   n n
supplémentaires      °   contenus dans la l i s t e communautaire de produits
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT.
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                                         Article premier
                                          Disposition générale
Les Etats membres procèdent à une enquête statistique communautaire
portant sur la production industrielle.
                                                  Article 2
                                Domaine et caractéristiques de l'enquête
(1)   Le domaine couvert par l ' e n q u ê t e v i s é e à l ' a r t i c l e   premier est c e l u i dos
      a c t i v i t é s repérées aux s e c t i o n s CAD e t E de la Nomenclature des A c t i v i t é s
      économiques dans la Communauté Européenne (NACE) Rev. 1) prévue par                            le
      règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil                  (1)
(2)   La production recensée dans ce domaine est définie par la liste des produits, ci-après
      dénommée           "liste PRODCOM",           dont les éléments sont constitués, en principe,
      d'articles ou de regroupements d'articles de la Nomenclature Combinée ,
      La liste PRODCOM et ses modalités d'application sont arrêtées par la Commission
      après consultation du Comité           v i s é à l'article 9 et        selon la procédure prévue
         à l'article 10. La mise à jour de la "liste PRODCOM" est effectuée selon la même
      procédure.
 (3)  L'enquête porte, au niveau de chaque produit, sur les informations suivantes :
      (a)            Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe4 la production
                     commercialisée pendant la période couverte par l'enquête, en quantité physique,
      (b)            La valeur de la production commercialisée pendant la période couverte par
                     l'enquête.
 1   J.O. n° L 2 9 i du 2 4 . 1 0 . 1 9 9 0 , p.1
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(4)   Pour certains produits érunérès dans la "liste PRODCOM", l'information prévue
       au paragraphe 3 lettre a est remplacée par l'une des deux informations
       suivantes :
       (a)        La production réalisée pendant la période couverte par l'enquête, y compris celle
                  qu* se trouve intégrée dans la fabrication d'autres produits de la même-entreprise, en
                  quantité physique
       (b)        la production réalisée pendant la période couverte par l'enquête en vue d'une
                  cornmcrcialisation, en quantité physique.
 (5)             PôKtr     chaque Etat membre, la production recensée est la production
        effectivement réalisée sur son territoire; elle ne comprend pas la production qui a pu
        être réalisée hors de son territoire pour le compte de certaines de ses entreprises.
                                               Article 3
                                           Représentativité
 La production de l'ensemble des entreprises de la Communauté doit être recensée avec une
 précision suffisante par classe de NACE Rev.l.
  A cet effet, l'enquête répond aux exigences suivantes :
  (1)   La production à recenser est celle de toutes les entreprises,occupant au moins 20
        personnes;
  (2)   Si la p r o d u c t i o n   des entreprises occupant au moins 20 personnes représente
        moins de 90 % de la production nationale au niveau d'une classe de la NACE
        REV.1,le recensement est étendu à d'autres unités jusqu'à atteindre ce seuil pour la
        classe considérée;
 (3)    Si la production des entreprises occupant au moins 20 personnes représente plus de
        90% de la production nationale au niveau d'une classe de la NACE Rev.l, un
        seuil d'enquête supérieur à 20 personnes peut être adopté par l'Etat membre concerné,
       à la condition d'arriver à une représentativité de 90* pour la classe considérée ;
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La méthode         d'enquête fait l'objet d'améliorations visant à permettre une évaluation de
la production qui réponde à une exigence de précision. Les mesures appropriées sont
arrêtées par la Commission après consultation du Comité à l'article 9 et conformément à
la procédure prévue A      l'article 10.
                                             Article 4
                                           Périodicité
L'enquête porte sur une période annuelle, au sens de l'année ci vi l e .
Cependant pour certains produits de la "liste PRODCOM", une périodicité mensuelle ou
trimestrielle peut être adoptée.
                                             Article 5
                                          Recensement
(1)   Les informations nécessaires sont recherchées par les Etats membres à l'aide de
      questionnaires d'enquête dont les modalités sont arrêtées par la Commission.
(2)   Les entreprises sollicitées par les Etats membres ont l'obligation de donner les
      informations requises d'une manière conforme à la réalité, complète et dans les délais
      prescrits.
(3)   L'enquête      peut ne pas ê t r e       r é a l i s é e si l e s E t a t s membres disposent
      déjà d'informations au moins équivalentes en précision et en qualité à provenant d'autres
      sources.
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                                                  Article 6
                                          Elaboration des résultats
Les Etats membres exploitent les questionnaires complets visés à l ' a r t i c l e 5 paragraphe 1 ou les
autre* sources visées à l ' a r t i c l e 5 paragranhe 3 conformément a»x spécifications arrêtées par la
Commission.
                                                   Article 7
                                          Transmission des résultats
(1)   Les Etats membres transmettent à l'Office Statistique des Communautés européennes
       les résultats de la collecte portant sur une période annuelle          dans les 6 mois suivant la fin
       de l'année d'observation. Ixi transmission comprend les données confidentielles selon
       la législation nationale ; ces données sont à mentionner explicitement. La première
       enquête porte sur l'année 1993.
(2)    Les résultats concernant les produits pour lesquels une périodicité inférieure à un an est
       prévue sont transmis selon les modalités qui sont arrêtées par la Commission.
(3)    Avec les résultats de l'année 1993, les Etats membres transmettent une rétrospective
       de l'année 1992 à l'aide de statistiques nationales les plus proches possible de la "liste
       PRODCOM".
(4)   Les données transmises à l'Office Statistique des Communautés européennes sont traitées
      de façon confidentielle         conformément aux dispositions du règlement (Euratom/CEE n°1588/90
      du C o n s e i l . ^
(2)  J.O. n° L 151 du 15.6.1990, p.1
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                                              Article 8
                                        Période transitoire
Les dispositions des articles     1 à 7 font l'objet de mesures d'application progressive
pour les premières enquêtes portant sur les années 1993 et 1994.
                                              Article 9
                                                Comité
Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation à l'évolution
des techniques pour le recensement et l'élaboration des résultats, sont arrêtées par la
Commission après consultation du Comité du programme statistique, institué par la Décision
                              G)
09/384/CEE/Euratom du Conseil , selon la procédure prévue à l ' a r t i c l e 10.
                                              Article 10
                                              Procédure
 Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le
 Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
 l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
 L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander
 que sa position figure à ce procès-verbal.
 La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le
 comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
 G) J.O. n* L 181 du 2 8 . 6 . 1 9 8 9 , p . 4 7
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                                       Article 11
                                    Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                  Par l e Conseil
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                                  FICHE FINANCIERE
             concernant la mise en place d'une enquête communautaire
                           sur la production industrielle
__   Budget   . 85-60     Article : B5-60 1
     Titre :      Actions relatives aux programmes statistiques sectoriels pour
                  l'accompagnement des politiques communautaires
2l   Base légale : Article 100 A du Traité instituant la Communauté
                        Economique Européenne.
37    Classification :     Dépense non obligatoire
4.    Description du projet :
4.1   Objectifs       (a) harmoniser les statistiques de production sur le champs
                          industriel
                      (b) produire une statistique européenne détaillée et rapide
                      (c) rapprocher les statistiques de production des
                          statistiques de commerce extérieur
4.2   Actions :       (a) aider les Etats membres à mettre en place tes
                          équipements nécessaires
                      (b) aider au démarrage d'enquêtes pilote.
__    Méthode de calcuT
 5.1  Nature des dépenses :
       (1) frais d'envoi, de collecte, de traitement occasionnés par des
             enquêtes pilotes;
       (2) financement d'équipement pour le traitement des données.
 5.2  Part de la Comrission :      25 X
 5.3   Calcul :      enquêtes pilotes         1 Million d'écus
                     équipements        :     4 Millions d'écus
 6.    laplication financière au regard des opérations
 6.1   Calendrier
                                  Crédits                 Crédits
                                  engagés                 dépensés
       1991                         2,1                     1,7
       1992                         1,7                     2,1
       1993                         1,2                     1,0
       1994                                                 0,2
       Total                        5,0                     5,0
 6.2   Firianceaent         Aucun en 1990
 7T~   Observations      (1) La Communauté apporte sa contribution en complément
                             d'un financement des Etats membres: coût total de
                             l'opération 20 Mecu
                         (2) La Commission se réserve le droit de réaffecter les
                             crédits en fonction des priorités de l'exercice en
                             cours.
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                              FICHE D'IMPACT SUR
                                         LES PME
1- Obligations administratives découlant de l'application de la législation pour les
   entreprises.
   L'objectif du règlement est d'augmenter l'intérêt d'une collecte statistique déjà réalisée
   par les Etats membres sans alourdir la charge d'enquête supportée par les entreprises
   pour produire une statistique industrielle européenne de périodicité annuelle.
   La nouveauté réside en effet avant tout dans l'harmonisation des méthodes d'enquête et
   principalement des nomenclatures. Car la nomenclature d'enquête de chaque pays sera
   calquée sur un modèle commun inspiré lui-même de la Nomenclature Combinée,
   Nomenclature communautaire du Commerce extérieur; ainsi les nomenclatures nationales
   d'enquête seront-elles, pour l'essentiel, des nomenclatures agrégées de la Nomenclature
   Combinée.
   Toutes les entreprises industrielles sont a priori concernées par cette statistique, mais
   l'expérience des pays avancés de la Communauté a conduit à limiter autant que possible
   l'enquête aux entreprises occupant au moins 20 personnes.
2- Avantages pour les entreprises.
   La dimension européenne des résultats produits par le nouveau système d'enquête est un
   atout décisif pour les entreprises :
   au lieu d'une juxtaposition de statistiques nationales partielles et difficilement
   réconciliables, la nouvelle statistique apportera nécessairement les résultats les plus
   complets au niveau européen, sinon même au niveau de tel ou tel pays membre.
   En effet, toutes les entreprises interrogées dans la Communauté répondront sur la base
   d'une même liste de produits, et, grâce au nouveau règlement du Conseil autorisant la
   transmission de données confidentielles à Eurostat, les zones de secret pourront être
    limitées au maximum.
   Ainsi pour un certain nombre de produits industriels, une statistique pourra enfin exister
   quand les limitations nationales ne permettaient pas de les faire connaître.
   Et cette statistique conduira directement à une statistique de marché grâce à cet ancrage
   des nomenclatures d'enquête à la Nomenclature Combinée.
   Les entreprises pourront donc accéder à une connaissance sans précédent des marchés
   intéressant leur production, du moins sans faire appel à de coûteuses interventions de
   bureaux spécialisés.
   Les milieux professionnels ne font pas de doute sur l'intérêt que les entreprises
   éprouveront à l'endroit de cette statistique nouvelle.
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3- Inconvénients pour les entreprises.
   Il faut rappeler tout d'abord que cette statistique ne concerne pas l'énorme majorité des
   entreprises qui emploient moins de 20 salariés.
   Pour la minorité restante des inconvénients peuvent être dus au détail ou la nature des
   données requises et à la fréquence d'interrogation, particulièrement dans les pays les
   moins avancés qui n'ont pas habitué leurs entreprises à une statistique aussi développée.
   S'agissant d'une statistique essentiellement annuelle, la périodicité ne peut être ici mise
   en cause. Quant à la nomenclature d'enquête qui détermine le détail et la nature des
   informations collectées, il faut insister sur l'économie d'apprentissage d'une
   nomenclature nouvelle que pourront faire les entreprises grâce à la reprise de la
   Nomenclature Combinée.
   Il faut ajouter à cela que d'une part la réponse des entreprises sera d'autant plus simple
   que leur activité sera réduite ou concentrée (cas des entreprises "petites et moyennes")
   d'autre part que les plus grandes sont suffisamment organisées pour répondre dans un
   détail qui correspond à la diversité de leurs marchés.
   Pour ce qui concerne les procédés de collecte, la dimension européenne pourra aider au
   développement des techniques de transmission faisant appel au traitement automatique de
   l'information.
    Y a-t-il eu concertation préalable avec les partenaires sociaux?
    La concertation a été systématique avec les Fédérations européennes de branche
    industrielle, du moins celles dont l'existence était connue au travers des offices
    statistiques nationaux et des services de la Commission. Plus de 200 fédérations ont ainsi
   été associées. Cette concertation a joué un rôle fondamental pour l'orientation du
    système d'enquête vers la connaissance des marchés.
    Par ailleurs, chaque office statistique national a pu étendre cette concertation à d'autres
    types de partenaires par l'intermédiaire des organisations habituellement chargées dans
    les pays membres de concertation nationale en matière de statistique.
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                                                                       COM(91) 56 final
                                                           DOCUMENTS
    FR                                                                                         10
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                                          N° de catalogue : CB-CO-91-077-FR-C
                                                                   ISBN 92-77-69518-8
    PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
    Office des publications officielles des Communautés européennes
    L-2985 Luxembourg