CELEX: 51981PC0513
Language: fr
Date: 1981-09-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3501/80 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Portugal (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 513
Vol. 1981/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(81)513 final.
                                                              Bruxelles , le 15 septembre 1981
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 3501 / 80 portant établissement
           de plafonds et d' une surveillance communautaire des importations
           de certains produits originaires du Portugal ( 1981 )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                               H* -
                                                                     y
                                                 • ■/ ; •; f * *-■«
COM ( 81 ) 513 final .
 ---pagebreak---                                                           Cow\ s Hj?
                                EXPOSE DES MOTIFS
Sur La base du Protocole complémentaire à l' accord entre ta Communauté et
le Portugal , lè Conseil a arrêté le règlement ( CEE ) n° 3501 /80 , portant
établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire des impor­
tations de certains produits originaires du Portugal ( 1981 ).
Dès l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n°23 /o /81 du Conseil fixant le
régime applicable aux échanges de la république hellénique avec le Portugal
( 1 ), la Grèce est tenue d' appliquer cette mesure tarifaire . De ce fait ,
une modification du règlement précité est nécessaire .
 ( 1 ) Ce règlement prévoit la mise en application anticipative des disposi­
       tions du Protocole d' adaptation à l'accord CEE /Portugal qui est soumis
       à ratification .
 ---pagebreak---                                                         Prerjoeitioa de ,
                                            RÈGLEMENT (CEE)                                  DU CONSEIL
                       modifiant le règlement (CEE) n°S501 /80 portant ÉTabUssêment
                    – •* - -                                    • Ml      ,       ,
                         de plafonds et d' une surveillance communautaire des
                          importations de certains produits originaires du
                         Portugal ( 1981 )                                      ;     •
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    ,    .
                                                                                                    r
    vu le traité instituant la Communauté économique - *<
    européenne, et notamment son article 113,
    vu la proposition de la Commission,                               v
    considérant que la Communauté                   ' par le règle- '
   ment ( CEE ) n° 3501 / 80(1 ) / a établi des
   plafonds et une surveillance communautaire
                 ,A                                          .               .          k               ^
   des importations de certains produits
   originaires du Portugal ;
     que le règlement (CEE) n° /CJ/81 (2) prévoit que, dès                              f 23?0
     son entrée en vigueur, la Grèce est tenue d'appliquer ■
     cette mesuré tarifaire ; que, dès lors, il y a lieu de «
     modifier en conséquence le règlement (CEE)
     n° 3501/80,                                      ' ■               :t
                               '                                         ?
                                                                     'i
     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      S
                                 Article premier                            ^
      Le règlement (CEE) n<3501 /80est modifié comme :                                         ;
      suit.                                                                                   ;
     1 . À l'article 1 er paragraphe 1 , les mots « des neuf »                               Sj ■
         sont biffés.
     2. À l'article 1 er paragraphe 3 / les:",alinéas SUi -                                       ■
          vants sont ajoutés in fine :                                            .       t
     £                                                                "
      Dans le cas d'un tel rétablissement, la Grèce rétablit la                                   :
      perception des droits de douane qu'elle applique aux '                              – –*
      pays tiers à la date considérée. -
      Dès. que, sur son territoire, les imputations sur les pla- *
      fonds ont atteint les montants figurant à l'annexe , la .
      Grèce peut rétablir, jusqu'à la fin de l'année civile, ia per- :
      ception des droits de douane qu'elle applique aux pays •
      tiers à la date considérée. Elle notifie ce fait à la Commis- .
      sion, laquelle le communique aux autres États membres.
      Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis. fr                                      ;
      3 . L' annexe estremplac^par le texte
            suivant          :
( 1 ) J0 n° L 367 du 31.12.80 , p.40
(2) JO. ho               234 ^                  1 , f-*
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE
                                Liste ie: rred-rite «k>»J ntsiportstfon est soumir.-; « des plefonds en 1981
                  Numéro du tarif                                                                                           Niveau :
     Numéro
                     douanier                      Désignation des marchandises                         Code Nimexe         a) du plafond
      d'ordre                                                                                                                   communautaire
                     commun
                                                                                                                            b ) du montant
                                                                                                                                concernant
                                                                                                                                 la Grèce
                                                                                                                                 ( en tonne»)
         1              2                                         3                                           4                        5
       Ρ 1            48.01 '       Papiers et cartons , y compris l' ouate de cellulose,
                                    en rouleaux ou en feuilles :
                                    C. Papiers et cartons kraft :
                                        ex II . autres :
                                                – Papiers et cartons kraft pour                                  I
                                                                                                                               a ) 62.000
                                                      couverture, dits « kraftliner» (a)          48.01-20 ; 22 ; 24 ; 30 ;
                                                                                                                               b)        2.000
                                                                                                  32 ; 34 ; 36 ; 38 ; 39
       Ρ2                           F.  autres                  .                                 48.0 1-60 à 99               a ) 2 000
                                                                                                                               b)      néant
( a) Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftiiner», le papier ou !e carton apprêtés ou fric­
     tionnés, présentés en rouleaux , d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égaie ou supérieure à 80 % de la
     composition fibreuse totale, d' un poids au mètre carré supérieur à 1 15 grammes et d' un indice d' éclatement Mullen égal
     ou supérieur à 35.
                                                    Article 2
                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                   ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement e3t obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
                   .                                   \
              Fait à Bruxelles, le .                                                   ,
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président