CELEX: 31986R2492
Language: fr
Date: 1986-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2492/86 de la Commission du 31 juillet 1986 autorisant le Portugal à réduire temporairement les droits à l' importation des tourteaux

Avis juridique important

|

31986R2492

Règlement (CEE) n° 2492/86 de la Commission du 31 juillet 1986 autorisant le Portugal à réduire temporairement les droits à l' importation des tourteaux  

Journal officiel n° L 217 du 05/08/1986 p. 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2492/86 DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1986  autorisant le Portugal à réduire temporairement les droits à l'importation des tourteaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 243 paragraphe 4,  considérant que l'article 243 paragraphe 4 point a) de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut procéder, sur sa demande, à la réduction des droits de douane des graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés;  considérant que la République portugaise a demandé en date du 14 juillet 1986 de pouvoir procéder à la suspension partielle des droits de douane sur les tourteaux, au titre de l'article 243 précité;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matière grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La République portugaise est autorisée à procéder à la suspension partielle des droits applicables à l'importation de tourteaux tant en provenance des pays tiers que des autres États membres. Le droit applicable est le suivant jusqu'au 31 décembre 1986:  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  // Droit de douane   //  //   //   // 23.04   // Tourteaux, grignons d'olive et autres résidus de l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des lies ou fèves:   //   //   // ex B. autres: tourteaux   // 3 %  //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président