CELEX: 31979R1006
Language: fr
Date: 1979-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1006/79 de la Commission, du 21 mai 1979, fixant, pour le mois de juin 1979, le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons

23 . 5. 79                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 126/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N0 1006/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mai 1979
               fixant, pour le mois de juin 1979, le prix d'achat minimal des citrons livrés à
               l'industrie et le montant de là compensation financière après transformation de
                                                        ces citrons
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   permis aux intéressés de conclure les contrats en
 EUROPÉENNES,                                                    temps opportun pour ce qui concerne le mois de juin
 vu le traité instituant la Communauté        économique         1 979 ; qu'il convient, dès lors, de déroger aux disposi­
 européenne,                                                     tions prévues à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
                                                                 (CEE) n0 1045/77 de la Commission (2) ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/77 du          Conseil, du
 17 mai 1977, prévoyant des mesures           particulières      considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
 visant à favoriser la commercialisation     des produits        Conseil (3) a défini le coefficient de conversion en
 transformés à base de citrons ( ! ), et notamment son           Écus des montants fixés en unités de compte (UC) ;
 article 3,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, aux termes de l'article 1 er paragraphe        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 3 du règlement (CEE) n0 1035/77, le prix minimal                fruits et légumes,
 que les transformateurs doivent payer au producteur
 est calculé sur la base du prix d'achat de la catégorie         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de qualité III, majoré de 1 5 % du prix de base ; que,
 pour faciliter les opérations, il convient, pour ce
calcul, de prendre en considération la moyenne des                                    Article premier
 prix de base et d'achat de la campagne 1979/ 1980 ;             Pour le mois de juin 1979, le prix minimal visé à
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­             l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1035/77, la compensation financière               n0 1035/77 est fixé à 12,39 Écus par 100 kilogrammes
ne peut être supérieure à la différence entre le prix            net .
d'achat minimal visé à l'article 1 er du même règlement          Ce prix minimal est fixé pour une marchandise au
et les prix pratiqués pour la matière première dans les          départ des stations de conditionnement des produc­
 pays tiers producteurs ; que, pour le calcul de cette           teurs .
compensation, il est apparu opportun, en vue de favo­
riser au maximum la commercialisation des produits                                        Article 2
transformés à base de citrons, de retenir la totalité de
la différence entre ces prix ;                                   Pour le mois de juin 1 979, le montant de la compensa­
considérant que, pour la présente campagne, les                  tion financière visée à l'article 2 du règlement (CEE)
données actuellement disponibles ne permettent pas               n0 1035/77 est fixé à 7,56 Écus par 100 kilogrammes
                                                                 net.
de fixer :
— le prix d'achat minimal,                                                                Article 3
— le montant de la compensation financière
au-delà du mois de juin ; que, pour assurer la conti­            Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er para­
nuité de la commercialisation des citrons, il y a donc          graphe 2 du règlement (CEE) n0 1045/77, les contrats,
lieu de maintenir, pour le mois de juin 1979, le prix            pour le mois de juin 1979, peuvent être conclus
d'achat minimal et le montant de la compensation                jusqu'au 10 juin 1979.
financière, valables pour la campagne 1978/ 1979 ;
                                                                                          Article 4
considérant que la publication tardive du montant du
prix minimal et de la compensation financière n'a pas            Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 21 mai 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
                                                                (2) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 23.
(') JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.                           P) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .