CELEX: 32010D0414
Language: fr
Date: 2010-07-26 00:00:00
Title: 2010/414/PESC: Décision 2010/414/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 modifiant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée

27.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 195/74
            
         DÉCISION 2010/414/PESC DU CONSEIL
   du 26 juillet 2010
   modifiant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 1er mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée (1) et mettant en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/127/PESC prévoit des restrictions à l'admission et des mesures financières restrictives à l'encontre des personnes et des entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions compétent, ainsi que des interdictions de fournir, de vendre ou de transférer des armes et du matériel militaire et de fournir une assistance et des services connexes à ces personnes et entités désignées.
            
         
               (3)
            
            
               La procédure de modification de l'annexe à la décision 2010/127/PESC devrait prévoir une condition de communication aux personnes et entités désignées des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne ou l'entité concernée en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. La présente décision devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres en vertu de la Charte des Nations unies et le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
            
         
               (6)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/127/PESC est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 7
               Le Conseil établit la liste figurant en annexe et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.».
            
         
               2.
            
            
               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 7 bis
               
               1.   Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne ou une entité, le Conseil inscrit la personne ou l'entité concernée sur la liste figurant en annexe. Le Conseil communique à la personne ou l'entité concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
               2.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité concernée en conséquence.».
               «Article 7 ter
               
               1.   L'annexe comporte les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités désignées conformément aux instructions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions.
               2.   L'annexe contient aussi, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions et qui sont nécessaires à l'identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 51 du 2.3.2010, p. 19.