CELEX: 31987R3144
Language: fr
Date: 1987-10-19
Title: Règlement (CEE) n° 3144/87 du Conseil du 19 octobre 1987 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

Avis juridique important

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31987R3144

Règlement (CEE) n° 3144/87 du Conseil du 19 octobre 1987 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels  

Journal officiel n° L 300 du 23/10/1987 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3144/87 DU CONSEIL  du 19 octobre 1987  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun sur les produits en question;  considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits figurant à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.  Ces suspensions sont valables du 1er octobre au 31 décembre 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1987.  Par le Conseil  Le président  U. ELLEMANN-JENSEN  ANNEXE  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  // Taux des droits autonomes (%)   //    //   //   // ex 13.03 A V   // Extrait de pyrèthre déciré   // 0   // ex 39.02 C XI   // Feuille d'alcool polyvinylique, recouverte sur les deux faces, d'une épaisseur totale inférieure à 1 mm, ne pouvant subir sans se rompre un allongement (longitudinal ou transversal) supérieur ou égal à 65 %   // 0   // ex 39.01 C VII   // Poly(oxypropylène) liquide comportant le groupe terminal 3-(3-[2-[2-(2-mercaptoéthoxy)-éthoxy]ethylthio]propoxycarbomy no)-p-tolycarbomoyloxy   // 0   //    //   //