CELEX: 31985R3305
Language: fr
Date: 1985-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3305/85 de la Commission, du 26 novembre 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Portugal

N0 L 316/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 11 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N» 3305 /85 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 novembre 1985
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du
                                                             Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                    26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                             l'importation de pommes originaires du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3222/85 de la                 Le règlement (CEE) n0 3222/85 est abrogé.
Commission du 15 novembre 1985 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de pommes originaires du
Portugal ;                                                                                     Article 2
considérant que, pour ces produits originaires du Portugal,         Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables               1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
(3) JO n° L 303 du lé . 11 . 1985, p. 46 .