CELEX: 31992R3116
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3116/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 312/20                                Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 10 . 92
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3116/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1992
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                1676/85 du Conseil (*), modifie en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n0 2205/90 (é),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                   officiel des Communautés européennes, série C, au
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­              cité au tiret précédent,
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
                                                                     ces cours de change étant ceux constatés le 27 octobre
                                                                     1992,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 1887/92
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2925/92 (4);
considérant que l'application des règles et modalités                                      Article premier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1887/92 aux                     1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
données dont la Commission dispose actuellement                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé,
conduit à modifier le prélèvement actuellement en                    pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­              1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,80 écu par 100 kilo­
ment ;
                                                                     grammes.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 2. Toutefois, l'importation de produits originaires des
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'ar­
pour le calcul de ces derniers :                                     ticle 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                Conseil Q.
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                    Article 2
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0            Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1992.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 0   JO   n0  L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO   n0  L 189 du 9. 7. 1992, p. 34.                             O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 (4) JO   n0  L 292 du 8. 10. 1992, p. 23.                            O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .