CELEX: C2002/144/73
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2002 dans l'affaire T-18/97, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Conférences maritimes — Accord portant fixation des prix du transport terrestre dans le cadre du transport multimodal — Règlement n° 1017/68 — Notification — Immunité — Recevabilité)

C 144/34                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        15.6.2002
objet une demande d’annulation de la décision 94/980/CE de                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
la Commission, du 19 octobre 1994, relative à une procédure
d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.446 — Trans
Atlantic Agreement) (JO L 376, p. 1), le Tribunal (troisième                                      du 28 février 2002
chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. Y. Mottard,              dans l’affaire T-18/97, Atlantic Container Line AB et autres
référendaire, a rendu le 28 février 2002 un arrêt dont le               contre Commission des Communautés européennes (1)
dispositif est le suivant:
                                                                        (Concurrence — Conférences maritimes — Accord portant
                                                                        fixation des prix du transport terrestre dans le cadre du
                                                                        transport multimodal — Règlement no 1017/68 — Notifica-
                                                                                        tion — Immunité — Recevabilité)
1)    L’article 5 de la décision 94/980/CE de la Commission, du
      19 octobre 1994, relative à une procédure d’application de
      l’article 85 du traité CE (IV/34.446 — Trans Atlantic                                         (2002/C 144/73)
      Agreement), est annulé.
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                        Dans l’affaire T-18/97, Atlantic Container Line AB, établie à
                                                                        Göteborg (Suède), Cho Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul
                                                                        (Corée du Sud), DSR-Senator Line GmbH, établie à Brême
3)    Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que les   (Allemagne), Hanjin Shipping Co. Ltd, établie à Séoul, Neptune
      quatre cinquième des dépens exposés par la Commission et par      Orient Lines Ltd, établie à Singapour (Singapour), Nippon
      les parties intervenantes The Freight Transport Association Ltd,  Yusen Kaisha (NYK Line), établie à Tokyo (Japon), Orient
      l’Association des utilisateurs de transport de fret et The        Overseas Container Line (UK) Ltd, établie à Levington
      European Council of Transport Users ASBL, y compris ceux          (Royaume-Uni), P & O Nedlloyd BV, établie à Rotterdam (Pays-
      afférents aux deux procédures en référé T-395/94 R et T-395/      Bas), P & O Containers Ltd, établie à Londres, Hapag Lloyd Ag,
      94 R II.                                                          établie à Hambourg (Allemagne), A.P. Møller-Mærsk Line,
                                                                        établie à Copenhague (Danemark), Mediterranean Shipping
                                                                        Company SA, établie à Genève (Suisse), POL-Atlantic, établie à
                                                                        Gdynia (Pologne), Sea-Land Service Inc., établie à Charlotte
                                                                        (États-Unis d’Amérique), Tecomar SA de CV, établie à Mexico
4)    La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens.      (Mexique), Transportación Marı́tima Mexicana SA de CV,
                                                                        établie à Mexico, représentées par MM. J. Pheasant et N. Brom-
                                                                        field, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                                                                        Commission des Communautés européennes (agent:
5)    Les parties intervenantes The Freight Transport Association       M. R. Lyal), soutenue par République française (agents: Mmes
      Ltd, l’Association des utilisateurs de transport de fret et The   K. Rispal-Bellanger et R. Loosli-Surrans), ayant pour objet une
      European Council of Transport Users ASBL supporteront un          demande d’annulation de la décision C(96) 3414 final de la
      cinquième de leurs propres dépens.                                Commission, du 26 novembre 1996, relative à une procédure
                                                                        d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.134 —
                                                                        Trans-Atlantic Conference Agreement), le Tribunal (troisième
                                                                        chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
                                                                        MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. Y. Mottard,
6)    Les parties intervenantes The European Community Shipowners’      référendaire, a rendu le 28 février 2002 un arrêt dont le
      Association ASBL et The Japanese Shipowners’ Association          dispositif est le suivant:
      supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents aux
      procédures en référé T-395/94 R et T-395/94 R II.
                                                                        1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                        2)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
                                                                               exposés par la Commission.
(1) JO C 392 du 31.12.1994.
                                                                        3)     La République française supportera ses propres dépens.
                                                                        (1) JO C 94 du 22.3.97.