CELEX: 31998M1235
Language: fr
Date: 1998-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18/12/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1235 - NEW HOLLAND/ORENSTEIN & KOPPEL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

5.5.1999          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                C 124/9
         La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94,
         aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE doivent
         être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il
         incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à
         ladite directive.
         Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986,
         p. 4).
         Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques
         concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.
         Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, s'adresser aux services nationaux dont la liste a été
         publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 324 du 30 octobre 1996.
                                        Non-opposition à une concentration notifiée
                               (Affaire no IV/M.1235  New Holland/Orenstein & Koppel)
                                                          (1999/C 124/08)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         Le 18 décembre 1998, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
         tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
         paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est
         disponible seulement en italien et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
         contenir. Il sera disponible:
          en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
             européennes (voir page de couverture),
          en support électronique dans la version «CIT» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
             document 398M1235. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
             pour plus d'informations concernant les abonnements, prière de s'adresser à:
             EUR-OP
             Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
             2, rue Mercier
             L-2985 Luxembourg
             [téléphone (352) 29 29-42455; télécopieur (352) 29 29-42763].