CELEX: 62009CN0137
Language: fr
Date: 2009-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-137/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 15 avril 2009 — 1. MM. Josemans 2. Burgemeester van Maastricht

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 15 avril 2009 — 1. MM. Josemans 2. Burgemeester van Maastricht
   (Affaire C-137/09)
   2009/C 141/57
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State (Pays-Bas).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
               Parties requérantes
            
            
               :
            
            
               
                           1.
                        
                        
                           MM.Josemans
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Burgemeester van Maastricht.
                        
                     
         
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Une réglementation comme celle en cause dans l’affaire au fond, sur l’accès de non résidents à des coffeeshops relève-t-elle en tout ou en partie du champ d’application du traité CE et en particulier de la libre circulation des marchandises ou de la libre prestation de services ou encore du principe de non discrimination de l’article 12 lu conjointement avec l’article 18 CE?
            
         
               2.
            
            
               Si les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises ou la libre prestation de services s’appliquent, l’interdiction d’admettre des non résidents dans les coffeeshops est-elle un moyen juste et proportionné de réduire le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine?
            
         
               3.
            
            
               L’interdiction d’opérer une discrimination entre citoyens en raison de la nationalité, inscrite à l’article 12 CE lu conjointement avec l’article 18 CE, s’applique-t-elle à la réglementation de l’accès de non résidents à des coffeeshops si les dispositions du traité CE sur la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services ne s’appliquent pas?
            
         
               4.
            
            
               Si tel est le cas, la distinction indirectement faite à cet égard entre résidents et non résidents est-elle justifiée et l’interdiction d’admettre des non résidents dans des coffeeshops est-elle un moyen juste et proportionné de réduire le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine?