CELEX: 31971R0345
Language: fr
Date: 1971-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 345/71 de la Commission, du 17 février 1971, modifiant l' annexe II du règlement (CEE) n° 571/70, établissant la liste des produits du secteur des oeufs bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation ainsi que leur destination

18 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 40/ 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 345/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 février 1971
              modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/70, établissant la liste des produits
              du secteur des œufs bénéficiant du régime de la fixation à l'avance des restitutions à
                                         l'exportation ainsi que leur destination
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   à l'exportation afin de garantir aux exportateurs de
EUROPÉENNES ,                                                   la Communauté une plus grande sécurité dans la
                                                                conduite de leurs opérations commerciales ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil,                       de la viande de volaille et des œufs,
du 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 436/70 (2 ), et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 9 paragraphe 3 ,
considérant que l'annexe II du règlement (CEE) n°                                   Article premier
571 /70 de la Commission, du 26 mars 1970, établis­
sant la liste des produits du secteur des œufs béné­            L' annexe II du règlement ( CEE) n° 571 /70 est rédigée
                                                                comme suit :
ficiant du régime de la fixation à l'avance des restitu­
tions à l'exportation ainsi que leur destination (3),
                                                                                     « ANNEXE II
contient l' indication des pays vers lesquels peuvent
être exportés les produits visés à l'annexe I du même
règlement, pour lesquels la restitution peut être fixée                          Tous les pays tiers »
à l'avance ;
                                                                                       Article 2
considérant qu'il y a lieu, compte tenu de la situation
qui règne à l'heure actuelle sur le marché des pro­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
duits à base d'œufs, d'étendre pour tous les pays tiers         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
la possibilité d'une fixation à l'avance des restitutions       munautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 février 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
 (*) JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 m IO no L 55 du 10. 3 . 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 70 du 27. 3. 1970, p. 7.