CELEX: C2007/297/40
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-445/07 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/25
            
         Pourvoi formé le 28 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire T-189/02, Ente per le Ville vesuviane/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-445/07 P)
   (2007/C 297/40)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: l'Ente per le Ville vesuviane
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt rendu le 18 juillet 2007 par le Tribunal dans l'affaire T-189/02, dans la mesure où il déclare recevable le recours en annulation formé par l'Ente per le Ville vesuviane;
            
         
               —
            
            
               déclarer irrecevable le recours en annulation formé par l'Ente per le Ville vesuviane contre la décision D(2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Ente per le Ville vesuviane aux dépens de la présente procédure et de la procédure en première instance.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission estime que son pourvoi contre l'arrêt du tribunal est recevable parce que, si elle l'a emporté sur le fond en première instance, elle a succombé en ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée à l'encontre de l'Ente per le Ville vesuviane.
   Selon la requérante, l'arrêt attaqué est vicié en ce qu'il viole le droit communautaire, dans la mesure où il a déclaré recevable le recours formé par l'Ente per le Ville vesuviane au motif que cette dernière est directement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE. La requérante soutient que, selon la jurisprudence communautaire applicable, lorsque, comme en l'espèce, on est en présence d'un acte adressé à un État membre qui dispose du pouvoir discrétionnaire d'en répercuter ou non les effets sur le requérant, ce dernier ne saurait être réputé directement intéressé par la décision en question, qu'il soit ou non le «bénéficiaire» des fonds communautaires.