CELEX: 31981D0808
Language: fr
Date: 1981-08-10 00:00:00
Title: 81/808/CEE: Décision de la Commission, du 10 août 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements pour bébés et pour fillettes, originaires des Philippines (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0808

81/808/CEE: Décision de la Commission, du 10 août 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements pour bébés et pour fillettes, originaires des Philippines (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 301 du 22/10/1981 p. 0037

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 AOUT 1981   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS POUR BEBES ET POUR FILLETTES , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/808/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 24 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS POUR BEBES ET POUR FILLETTES DES SOUS-POSITIONS 61.02 A ET 61.04 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 80 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LES PHILIPPINES SE SONT ENGAGEES A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER LEURS EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3063/79 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QU ' EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' IRLANDE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION , POUR UN MONTANT REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 46 % DU QUOTA DIRECT ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 29 TONNES EN 1978 A 71 TONNES EN 1979 ET A 105 TONNES AU COURS DES ONZE PREMIERS MOIS DE 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 14 % EN 1978 A 34 % EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN IRLANDE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN IRLANDE A DIMINUE DE 117 TONNES EN 1979 A 108 TONNES EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 61.02 A ET 61.04 A  ( CODES NIMEXE : 61.02-01 , 03 ; 61.04-01 , 09 ) CATEGORIE 80 //  VETEMENTS POUR BEBES ; VETEMENTS POUR FILLETTES JUSQU ' A LA TAILLE COMMERCIALE 86 COMPRISE ; VETEMENTS TISSES POUR BEBES , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PHILIPPINES POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 AOUT 1981 .   PAR LA COMMISSION   EDGARD PISANI   MEMBRE DE LA COMMISSION