CELEX: 31980R0455
Language: fr
Date: 1980-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 455/80 du Conseil, du 18 février 1980, portant suspension de la possibilité d'autoriser des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées en République fédérale d'Allemagne

Avis juridique important

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31980R0455

Règlement (CEE) n° 455/80 du Conseil, du 18 février 1980, portant suspension de la possibilité d'autoriser des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées en République fédérale d'Allemagne  

Journal officiel n° L 057 du 29/02/1980 p. 0015

++++( 1 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 7 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 455/80 DU CONSEIL  DU 18 FEVRIER 1980  PORTANT SUSPENSION DE LA POSSIBILITE D'AUTORISER DES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE LE RAPPORT ETABLI PAR LA COMMISSION ET TRANSMIS LE 15 OCTOBRE 1979 AU CONSEIL DEMONTRE, POUR LES CAMPAGNES 1976/1977, 1977/1978 ET 1978/1979, UNE AUGMENTATION DES SUPERFICIES VITICOLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE QUI DEPASSE LARGEMENT LES PREVISIONS TANDIS QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES A GRANDE PRODUCTION VITICOLE IL Y A UNE DIMINUTION DES SUPERFICIES VITICOLES; QUE CE RAPPORT FAIT, PAR AILLEURS, APPARAITRE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1975/1976 UNE DIMINUTION PROGRESSIVE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET UNE STAGNATION DE CETTE CONSOMMATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE; QUE, AFIN D'EVITER QUE LE POTENTIEL VITICOLE ALLEMAND SE DEVELOPPE D'UNE FACON TELLE QU'ELLE ENTRAINERAIT LE RISQUE D'UNE MEVENTE GRAVE ET PERSISTANTE DES V.Q.P.R.D . ALLEMANDS AINSI QUE D'AUTRES V.Q.P.R.D ., IL EST OPPORTUN, SUITE A LA COMMUNICATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE SUSPENDRE, PENDANT UNE PERIODE SE TERMINANT LE 30 NOVEMBRE 1980, LA POSSIBILITE D'AUTORISER LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES V.Q.P.R.D . EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE; QU'IL EST OPPORTUN DE PRECISER QUE CETTE SUSPENSION NE S'APPLIQUE PAS AUX PLANTATIONS NOUVELLES A CARACTERE SPECIFIQUE POUR LESQUELLES LES ETATS MEMBRES PEUVENT OCTROYER DES AUTORISATIONS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1980, LA POSSIBILITE D'AUTORISER TOUTE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNE DESTINEE A LA PRODUCTION DES V.Q.P.R.D . SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST SUSPENDUE .  TOUTEFOIS, CETTE SUSPENSION NE S'APPLIQUE PAS AUX PLANTATIONS NOUVELLES DE V.Q.P.R.D .:  - REALISEES DANS LE CADRE DE MESURES DE REMEMBREMENT ET DE MESURES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ARRETEES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR,  - DESTINEES A L'EXPERIMENTATION VITICOLE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA