CELEX: 31990R3089
Language: fr
Date: 1990-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3089/90 de la Commission, du 25 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 295/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 10. 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3089/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  mois ; quelle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix         n0 1676/85 du Conseil t6), modifié en dernier lieu par
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                   le règlement (CEE) n° 2205/90 Q ;
par une restitution à l'exportation ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        officiel des Communautés européennes, série C, au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          cité au tiret précédent ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;           restitution aux montants repris à l'annexe ;
que, conformément au même article, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation              considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
équilibrée et un développement naturel sur le plan des             que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­            rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                                        Article premier
I»* 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­           1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits          visés à l'article l n sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­       n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
ment n0 1 62/67/CEE de la Commission (4), modifié par le           2.      Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
règlement (CEE) n0 1607/71 (*);                                    Portugal.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                       Article 2
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 1990.
P) JO n» L 134 du 28. 5. 1990, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                          («) JO n». L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                              O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 26. 10 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 295/61
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1990.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en (eus / 1)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000                        ' -—                       _
                       0712 90 19 000                          —                        —
                       1001 10 10 000                          —                        —
                       1001 10 90 000                          01                       0
                       1001 90 91 000                          01                       —
                       1001 90 99 000                          04                      96,00
                                                               05                      96,00
                                                               02                      20,00
                       100200 00 000                           03                      92,00
                                                               05                      92,00
                                                               02                      20,00
                       1003 00 10 000                          07                      85,00
                                                               02                       —
                       1003 00 90 000                          04                      87,00
                                                               02                      20,00
                       1004 00 10 000                          06                      85,00
                                                               02                       0
                       1004 00 90 000                          —                        —
                       1005 10 90 000                          —                        —
                       1005 90 00 000                          03                      70,00
                                                               02                       0
                       1007 00 90 000                          —                        —
                        1008 20 00 000                         —                        —
                       1101 00 00 110                          01                     148,00
                        1101 00 00 120                          01                    148,00
                       1101 00 00 130                          01                     132,00
                        1101 00 00 150                          01                    123,00
                        1101 00 00 170                         01                     114,00
                        1101 00 00 180                          01                    104,00
                        1101 00 00 190                         —                        —
                        1101 00 00 900                         —                        —
                        110210 00100                            01                    148,00
                        1102 10 00 200                          01                    148,00
                        110210 00 300                           01                    148,00
                        110210 00 500                           01                    148,00
                        110210 00 900                           —                       —
                        1103 11 10 100                          01                    226,00
                        1103 11 10 200                          01                    214,00
                        1103 11 10 500                          01                    191,00
                        1103 11 10 900                          01                    180,00
                        1103 11 90 100                          01                    148,00
                        1103 11 90 900                          —                       —
 ---pagebreak--- 26. 10 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 295/63
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 la zone II b),
                06 Algérie,
                07 Algérie et Turquie.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1 124/77 de la Commission (JO n0 L
                    134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L
                   292 du 11 . 10. 1989, p. 10).