CELEX: 31970D0063
Language: fr
Date: 1969-12-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, modifiant la décision de la Commission, du 14 novembre 1969, autorisant le Royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock sous forme de beurre concentré

N° L 19 /46                         Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 1 . 70
                                                         Article 2
              La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement du
              Conseil relatif à l'uniformisation des régimes d'importation appliqués par chacun des
              États membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des produits transformés à base
              de fruits et légumes transformés et au plus tard le 30 juin 1970.
                                                         Article 3
              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1969.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                         Jean REY
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 décembre 1969
              modifiant la décision de la Commission, du 14 novembre 1969, autorisant le royaume
              de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock sous forme de beurre concentré
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (70/63 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre
EUROPÉENNES,                                                     de stock sous forme de beurre concentré (3);
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, les quantités de beurre de stock
européenne,                                                      privé pouvant être utilisées étant déterminées par la
                                                                 date d'entrée en stock du beurre, il convient, dès
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               lors, d'étendre la période concernée ;
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers H ,        considérant que les mesures prévues par la présente
                                                                 décision sont conformes à l'avis du Comité de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
1398/69 (2 ), et notamment ses articles 28 et 35,                gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que des quantités excédentaires de beurre
de stock privé et de stock public existent en Belgique;          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le Conseil n'a pas encore pris les                                   Article premier
mesures communautaires visant à accélérer l'écoule­
ment des stocks de beurre; qu'il convient de reporter            La décision de la Commission, du 14 novembre 1969,
la date limite d'application de la décision de la                autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix
Commission, du 14 novembre 1969, autorisant le                   réduit du beurre de stock sous forme de beurre con­
                                                                 centré, est modifiée de la façon suivante :
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                           (3) JO no L 303 du 3. 12. 1969, p. 10.
 ---pagebreak--- 26. 1 . 70                          Journal officiel des Communautés europeennes                                N° L 19/47
a ) à l'article 1 er paragraphe 1 , la date du 1 er juin              quantités selon l'origine visée à l'article 2 alinéas
     1969 est remplacée par la date du 1 er octobre                   a) et b).»
     1969 ;
                                                                                         Article 2
b) à l'article 2, la date du 15 décembre 1969 est
     remplacée par la date du 15 mars 1970 ;
                                                                 Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
                                                                 sente décision .
c) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le
     texte suivant :
                                                                 Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969.
      « Il communique avant le 10 de chaque mois et                                               Par la Commission
     pour la dernière fois avant le 10 avril 1970, les                                                Le président
      quantités de beurre écoulées le mois précédent au
     titre de la présente décision en répartissant les                                                 Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 décembre 1969
               modifiant la décision de la Commission, du 6 novembre 1969, autorisant certains États
               membres à vendre à prix réduit du beurre de stock public destiné à la consommation
                                                          directe
                        (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (70/64/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    action les quantités de beurre entrées en stock avant
 EUROPÉENNES,                                                     le 31 mai 1 969 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour des raisons techniques, l'action
 européenne,                                                      n'a pu être menée à son terme dans le délai fixé au
                                                                  royaume des Pays-Bas ; qu'il convient, dès lors, pour
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               tenir compte des possibilités de ventes supplémen­
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                taires existant en fin d' année et de la situation du
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
                                                                  marché, de reporter la date limite de la vente ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
 1398/69 (2), et notamment son article 35,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                  décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 considérant que la décision de la Commission, du                 du lait et des produits laitiers,
 6 novembre 1969, autorisant certains États membres
 à vendre à prix réduit du beurre de stock public
 destiné à la consommation directe (3), modifiée par               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 la décision de la Commission du 12 décembre 1969,
 limite les quantités de beurre à écouler dans les
 États membres concernés ;                                                            Article premier
  considérant qu'il existe encore des possibilités de              L'article 1er de la décision de la Commission, du
  vente de beurre à de telles conditions en république             6 novembre    1969, autorisant certains États membres
  fédérale d'Allemagne ; qu'il convient, dès lors, de              à vendre à    prix réduit du beurre de stock public
  prolonger l'action jusqu'au 31 janvier 1970 et d'aug­            destiné à la  consommation directe, est remplacé par
                                                                   le texte suivant :
  menter, pour ce pays, la quantité de beurre en pré­
  voyant, notamment, que peuvent être affectées à cette
                                                                       «Article premier
  (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (2) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.                               Sont autorisés à écouler, dans les conditions défi­
  (») JO no L 283 du 11 . 11 . 1969, p. 19.                        nies aux articles 2 à 5 , du beurre entré en stock