CELEX: 31963R0124
Language: fr
Date: 1963-11-26 00:00:00
Title: Règlement n° 124/63/CEE du Conseil, du 26 novembre 1963, modifiant le règlement n° 123/63/CEE du Conseil, du 14 novembre 1963, relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne les importations effectuées durant la période du 1er au 31 décembre 1963

30. 11 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    2797/63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                    RÈGLEMENT N° 124/63/CEE DU CONSEIL
                                                du 26 novembre 1963
                      modifiant le règlement n° 123/63/CEE du Conseil du 14 novembre 1963
                      relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers
                      applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne
                      les importations effectuées durant la période du 1er au 31 décembre 1963
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                   Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                  L article premier du règlement n0 123/63/CEE
                                                              est désormais rédigé comme suit :
     vu le règlement n0 20 du Conseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des                      « Par dérogation au règlement n0 102/63/CEE
marchés dans le secteur de la viande de porc (*) et           dru Conseil du 25 septembre 1963, le montant des
notamment son article 13,                                     prélèvements envers les pays tiers déterminé par
                                                              ledit règlement pour les porcs vivants, à l'exclusion
    vu la proposition de la Commission,                       des reproducteurs de race pure, et pour la viande
     considérant que le montant des prélèvements              fraîche, réfrigérée ou congelée de l'espèce porcine
envers les pays tiers applicables au porc et à la             domestique (n0 du tarif douanier commun 01.03 A II
viande de porc est fixé pour le dernier trimestre             et 02.01 A III a) est, pour les importations effec­
de l'année 1963 dans le règlement n0 102/63/CEE               tuées du 1er au 31 décembre 1963, diminué pour les
du Conseil (2) ;                                              importations dans tous les États membres du mon­
                                                               tant correspondant, pour chaque produit, au prélè­
     considérant que par son règlement n0 123/63/              vement qui aurait dû être perçu en application du
CEE (3) le Conseil a réduit le montant des prélève­           règlement n0 102/63/CEE pendant cette période
ments envers les pays tiers applicables aux porcs              par les Pays-Bas envers les pays tiers.
vivants à l'exclusion des reproducteurs de race pure
et à la viande fraîche, réfrigérée ou congelée de                  Toutefois il n'est pas tenu compte de la diminu­
l'espèce porcine domestique, en ce qui concerne les            tion du montant des prélèvements envers les pays
importations en Belgique, en France, en Italie, au            tiers pour le calcul des prix d'écluse intracommu­
Luxembourg et aux Pays-Bas, effectuées du 1 er au             nautaires ».
31 décembre 1963 ;
    considérant qu'il apparaît opportun, étant donné
                                                                                      Article 2
que les prix des produits en question ont enregistré
dans tous les États membres une hausse par rap­
port aux prix de référence, de prévoir pour tous les               Le présent règlement entre en vigueur le jour
États membres une réduction du montant des pré­                suivant sa publication au Journal officiel des Com­
lèvements,                                                    munautés européennes.
(1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 140 du 29 septembre 1963, p. 2401/63.
(3) Journal officiel des Communaètés européennes n° 167 du 20 novembre 1963, p. 2739/63.
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                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1963.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                          B. W. BIESHEUVEL
                                RÈGLEMENT N° 125/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 28 novembre 1963
                      portant dérogation temporaire aux normes communes de qualité pour
                                                    les agrumes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant que dans ces conditions il est oppor­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       tun de prévoir une dérogation, limitée dans le temps,
                                                             aux normes communes de qualité pour les agrumes
     vu le traité instituant la Communauté économique        en ce qui concerne le calibrage, suivant une échelle
européenne,                                                  déterminée, des oranges présentées en vrac ;
    vu le règlement n0 23 du Conseil portant éta­                 considérant que les mesures prévues au présent
blissement graduel d'une organisation commune des            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) et         gestion des fruits et légumes,
notamment son article 4 paragraphe 3,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que les normes communes de qualité
pour les agrumes, arrêtées par le règlement n0 64 de
la Commission (2), imposent le calibrage des oranges                             Article premier
douces pour les produits présentés tant en emballage              Par dérogation aux dispositions du chapitre III
qu'en vrac ;                                                 des normes communes de qualité pour agrumes, qui
    considérant qu'une certaine évolution dans les           font l'objet de l'annexe du règlement n0 64 de la
techniques de commercialisation, mises en œuvre en           Commission, et sous réserve des dispositions de
fonction de la situation du marché des oranges, s'est        l'alinéa a) de ce chapitre, le calibrage n'est pas
produite,                                                    obligatoire pour les oranges douces (position du tarif
                                                             douanier commun ex 08.02 A), présentées en vrac.
     considérant qu'en raison de l'évolution de ces
techniques, liée notamment aux exigences momen­                                     Article 2
tanées de la demande des marchés de consommation,
le calibrage au départ des oranges à expédier en                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
vrac peut être considéré comme n'étant pas stricte­          suivant sa publication au Journal officiel des Com­
ment nécessaire pour la réalisation des buts poursuivis      munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
par la normalisation des produits ;                          31 mai 1964 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1963.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
(*) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 965/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 63 du 20 juillet 1962, p. 1741/62.