CELEX: 62016TB0116
Language: fr
Date: 2016-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-116/16: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission proposant l’adoption de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/35
            
         Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission
   (Affaire T-116/16) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Aides d’État - Impôt sur les sociétés - Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique - Lettre de la Commission proposant l’adoption de mesures utiles - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
   (2017/C 014/43)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL (La Louvière, Belgique), Port autonome de Namur (Namur, Belgique), Port autonome de Charleroi (Charleroi, Belgique), Port autonome de Liège (Liège, Belgique), Région wallonne (Belgique) (représentant: J. Vanden Eynde, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE, tendant à l’annulation de la prétendue décision concernant l’aide d’État SA.38393 (2015/E) — Fiscalité des ports en Belgique, annexée à la lettre de la Commission du 22 janvier 2016 et visant à proposer des mesures utiles au Royaume de Belgique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL, le Port autonome de Namur, le Port autonome de Charleroi, le Port autonome de Liège et la Région wallonne supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 175 du 17.5.2016.