CELEX: 31998R2183
Language: fr
Date: 1998-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2183/98 de la Commission du 9 octobre 1998 fixant des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 1998/1999

Avis juridique important

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31998R2183

Règlement (CE) nº 2183/98 de la Commission du 9 octobre 1998 fixant des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 1998/1999  

Journal officiel n° L 275 du 10/10/1998 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CE) N° 2183/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 fixant des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines pour la campagne 1998/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2,considérant que l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'intervention lorsque le marché d'un produit mentionné à son annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits; qu'un tel développement risquerait en effet de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté;considérant que les conditions fixées par l'article 27 précité sont réunies pour certains produits et qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer des seuils d'intervention pour les oranges, les satsumas, les mandarines et les clémentines;considérant que, pour chaque produit concerné, il est indiqué de fixer ce seuil d'intervention en fonction d'un pourcentage de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles; qu'il y a lieu de déterminer également pour chaque produit concerné la période prise en compte pour apprécier le dépassement du seuil d'intervention;considérant que, en application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme conséquence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil; qu'il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement pour chacun des produits concernés et de fixer une réduction proportionnelle à l'importance de ce dépassement dans la limite d'un certain pourcentage;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les seuils d'intervention suivants sont fixés pour la campagne 1998/1999:>TABLE>Article 2 Pour les produits énumérés, à l'article 1er, le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur la base des retraits effectués entre le 1er août 1998 et le 31 juillet 1999.Article 3 Si, pour un des produits énumérés à l'article 1er, la quantité faisant l'objet de retraits au cours de la période déterminée à l'article 2 dépasse le seuil fixé à l'article 1er, l'indemnité communautaire de retrait fixée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 1999/2000 est réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause.La réduction de l'indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %.Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.