CELEX: 51985PC0398(02)
Language: fr
Date: 1985-07-19
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/581/CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D' INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES

14.8.85                             Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 205/5
        Modifications de la proposition de directive du Conseil relative à la protection               des
                  consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (')
                                                    COM(85) 398 final
        (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                    le 29 juillet 1985.)
                                                       (85/C 205/06)
                                                           Article 3
        Ajouter le paragraphe 3 suivant:
              «3.    L'indication du prix à l'unité de mesure peut faire l'objet d'un affichage ou d'un
              étiquetage. Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être confondu avec le prix de l'article
              vendu dont l'indication est prioritaire. Cette hiérarchie doit apparaître clairement dans la
              présentation des indications.»
                                                           Article 4
        Supprimer «indiqués sur le lieu de vente».
                                                           Article 5
        Modifier cet article comme suit: «La publicité écrite ou imprimée qui est placée sur le lieu
        même de la vente ou dans un autre lieu que celui de la vente et les catalogues destinés au
        consommateur final . . . »
                                                          Article 10
        Ajouter l'alinéa suivant:
        «Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du
        système impérial est autorisé par les dispositions communautaires relatives aux unités de
        mesure, les autorités nationales compétentes de l'Irlande et du Royaume-Uni déterminent, pour
        chaque produit ou chaque catégorie de produit, les unités de masse et de volume du système
        international ou du système impérial pour lesquelles l'indication du prix à l'unité de mesure est
        obligatoire.»
                                                          Article 11
        Rédiger la première phrase comme suit: «Les États membres peuvent exempter de l'indication
        du prix à l'unité de mesure par étiquetage les produits commercialisés par certains petits
        commerces . . . »
        0) J O n ° C 8 du 13. 1. 1984, p. 2.
        Modifications de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/581 /CEE,
        relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées
                                                       alimentaires (')
                                                    COM(85) 398 final
         (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                     le 29 juillet 1985.)
                                                       (85/C 205/07)
                                                       Article premier
                                                         (point 1 bis)
        À l'article 3, ajouter le paragraphe 4 suivant:
              «4.     L'indication du prix à l'unité de mesure peut faire l'objet d'un affichage ou d'un
              étiquetage. Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être confondu avec le prix de l'article
              vendu dont l'indication est prioritaire. Cette hiérarchie doit apparaître clairement dans la
              présentation des indications.»
        O JO n° C 53 du 24. 2. 1984, p. 7.
 ---pagebreak--- N° C 205/6                            Journal officiel des Communautés européennes                       14. 8. 85
                                                        Article premier
                                                         (point 1 ter)
           À l'article 4, supprimer «indiqués sur le lieu de vente».
                                                        Article premier
                                                       (point 1 quater)
           Modifier l'article 5 comme suit:
           «Les publicités écrites ou imprimées qui sont placées sur le lieu même de la vente ou dans un
           autre lieu que celui de la vente et les catalogues . . . »
                                                        Article premier
                                                           (point 6)
           L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
           «Article 11
           1.    Les États membres peuvent exempter de l'indication du prix à l'unité de mesure par
           étiquetage les denrées alimentaires qui sont commercialisées par certains petits commerces de
           détail . ..»