CELEX: 62013TJ0110
Language: fr
Date: 2015-10-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2015. # République de Lituanie contre Commission européenne. # Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) - Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie - Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé - Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1268/1999 - Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) nº 1258/1999 - Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard - Coopération loyale. # Affaire T-110/13.