CELEX: 51974PC1518
Language: fr
Date: 1974-09-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la fourniture de conserves de viande bovine à certains organismes internationaux et à certains pays en voie de développement, au titre de l'aide alimentaire#PROPOSITION D'UNE DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec le Programme Alimentaire Mondial d'une aide alimentaire en conserves de viande bovine, prévue au règlement précité, ainsi que la mise en oeuvre anticipée de l'accord ainsi négocié.#PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL, relative au financement des dépenses occasionnées par la fourniture de conserves de viande bovine, au titre de l'aide alimentaire. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1518
Vol. 1974/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)1518 final
                                                       Bruxelles , le 17 septembre 1974
                     PROPOSITION D'UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            établissant les règles générales relatives à la fourniture
            de conserves de viande bovine à certains organismes inter­
            nationaux et à certains pays en voie de développement , au
                           titre de l' aide alimentaire
                    PROPOSITION D'UNE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
           concernant l' ouverture de négociations avec le Programme
           Alimentaire Mondial d'une aide alimentaire en conserves
           de viande bovine , prévue au règlement précité, ainsi que
              la mise en oeuvre anticipée de l' accord ainsi négocié »
                    PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL          ,
           relative au financement des dépenses occasionnées par la
           fourniture de conserves de viande bovine , au -, titre de
                             l' aide alimentaire .
                 (présentées par la Commission au Conseil )
0M(74 ) 1518 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 » Des demandes de, dons alimentaires sous forme de conserves de viande bovine
    ont été adressées à la Communauté .
    Par ailleurs des quantités importantes et croissantes de viande bovine sont
    actuellement en stocks publics d' intervention * Il apparait donc opportun de
    prendre en considération ces demandes et d' établir les règles générales re­
    latives à des fournitures qui porteraient sur 15.000 tonnes de conserves :
    12.000 t . pour le PAM, 3.000 t . pour d' autres béné ficiaires . Toutes les
    fournitures d' aide alimentaire effectuées communautairement ayant été
    jusqu' à présent financées par la Communauté , il convient également de décider
    du principe du financement communautaire de la présente opération . Enfin
    des négociations pourraient être engagées dès maintenant avec le Programme
    Alimentaire Mondial .
    Les présentes propositions sont donc au nombre de trois :
    - proposition d' un règlement du Conseil , établissant les règles générales
       relatives a.ux fournitures ,
    - proposition de décision du Conseil concernant l' ouverture des négociations
       avec le Programme Alimentaire Mondial ,
    - proposition de résolution du Conseil décidant le principe du financement
       communautaire des opérations .
2 . La Commission attire l' attention du Conseil sur la nécessité de décider
    rapidement , cette aide étant destinée à répondre à des besoins urgents .
3 . Coût de l' opération .
    Sur la base du prix moyen d' achat des quartiers compensés de 1.705 UC/t .
    et de l' hypothèse qu' il faut en moyenne environ 1,5 "t * de viande bovine
    pour obtenir 1 tonne de conserves , le coût brut global de l' opération serait
    d' environ  51 >3 MTC .
 ---pagebreak--- L' opération devrait s' échelonner sur 1975 et les si* premiers mois de 1976 î
                   environ 11.000 t . en 1975 et
                             4.000 t . en 1976   .
Les dépenses au titre de cette opération seraient donc :
                        37,6 MUCen 1975   environ
                   et'   13,7 MUC en 1976 environ .
En raison de l' impact de cette mesure sur les dépenses de 1975 » il y aura,
donc lieu d' adresser au Conseil , dès qu' il aura pris les décisions relatives
a.ux présentes propositions , une lettre rectificative prévoyant pour l' exercice
1975 'une augmentation des crédits d' environ   37,6 MUC à répartir entre les
chapitres concernés *
 ---pagebreak---                              Proposition de
                   Règlement ( CRIE ) du Conseil "
         établissant les règles générales relatives à la fourniture de
         conserves de viande bovine à certains organismes internationaux
         et à certains pays en voie de développement , à titre d' aide
         alimentaire .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituait la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
  commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié en dernier
  lieu par le règlement 1855/74 du 1 6 juillet 1974 ( 2 ), et notamment son article
  7 » paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
  considérant que certains organismes internationaux et certains pays en voie
 de développement ont fait connaître leurs besoins en conserves de viande bovine ;
 considérant que les quantités de viande bovine congelée détenues par les orga­
 nismes d' intervention ne peuvent être écoulées à d.es conditions normales au
 cours de la ca.mna,gne 1974/75 ? qu' il est possible d' effectuer une aide alimen­
 taire de 15.000 tonnes de conserves de viande bovine fabriquées à partir des
 viandes détenues par les organismes d' intervention ;
 considérant que , pour permettre l' utilisation effective de l' aide , il convient
 de prévoir le financement de certains frais ;
 considérant qu' il est indiqué que les modalités d' application pour la mise en
 oetivre des mesures prévues , notamment en ce qui concerne la fabrication de
 conserves de viande bovine , la mise de ces produits au stade FOB ou au stade
correspondant , et , éventuellement , au-delà , soient arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 27 du règlement ( CEE ) n° 8O5/68 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24
( 2 ) J.O. n° L 195 du 18.7.1974 , p. 14
 ---pagebreak---                              Article premier
Il est mis à la disposition de certains organismes internationaux et de
certains pays en voie de développement , à titre d' aide alimentaire , une
quantité de 15.000 tonnes de conserves de viande "bovine fabriquées à partir
de viande bovine congelée détenue par les organismes d' intervention . Ces
15.000 tonnes sont réparties de la façon suivante :
                   - 12.000 tonnes au Programme alimentaire mondial
                   – 3.000 tonnes à d' autres organismes internationaux et
                             pays en voie de développement à déterminer .
                               Article 2
1 * Aux fins citées à l' article premier :
    a ) il est versé aux opérateurs chargés de la fabrication des conserves ,
        de leur mise en FOB ou à un stade correspondant et des différentes
        opérations qui leur sont liées , les indemnités nécessaires .
    b ) il est versé au Programme alimentaire mondial une contribution forfai­
       taire aux frais d* acheminement et de distribution au-delà du stade FOB
        ou stade correspondant .
    c ) pour les livraisons aux bénéficiaires visés à l' article premier ,
        deuxième tiret , les opérations d' acheminement au-delà du stade FOB
        ou le stade correspondant et , le cas échéant , de distribution , peuvent
        être prises en charge par la Communauté ou faire l' objet d' une contri­
        bution forfaitaire .
2 , Les dépenses visées ci-dessus à l' exception des contributions forfaitaires
    sont déterminées par la procédure d' adjudication ou toute autre procédure
    adaptée aux circonstances .
                                 Article 3
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 27 du règlement (CEE ) n° 805/68 .
                                  Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ..........                         Pa-r    Conseil
                                                         Le fi-ésident
 ---pagebreak---   PROPOSITION DE DECISION DIT CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
 AVEC LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL D' UNE AIDE ALIMENTAIRE EN CONSERVES
 DE VIANDE BOVINE PREVUE AU REGLEMENT CEE                AINSI QUE LA MISE EN
 OEUVRE ANTICIPEE DE L' ACCORD AINSI NEGOCIE .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 ses articles 113 » 114 et 228 ,
 vu la proposition de la Commission ,
                                             de conserves de viande bovine
 considérant qu' une demande de fourniture/a été présentée par le Programme
 Alimentaire Mondial , qu' il convient de répondre favorablement à cette demande
 pour une quantité de 12.000 tonnes            de  ces produits
 et d' autoriser dès lors la Commission à. ouvrir des négociations avec cet
 organisme ,
 considérant que , vu l' urgence des besoins , il convient d' autoriser la
 Commission à mettre en oeuvre des actions dès la fin des négociations ,
DECIDE :
                                 Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
d' un accord pour la fourniture d' une aide alimentaire en conserves de viande
bovine entre la Communauté Economique Européenne et le Programme Alimentaire
Mondial , prévue au règlement CEE n°                du Conseil établissant les
règles générales relatives p la fourniture de conserves de viande bovine à
cet organisme . Elle conduit ces négociations conformément aux. dispositions
du règlement précité .
                                   Article 2
La Commission peut mettre en oeuvre les actions de fourniture en faveur du
Programme Alimentaire Mondial dès la fin des négociations .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président .
 ---pagebreak---                     Proposition de résolution du Conseil
                    relative au financement des dépenses
                    occasionnées par la fourniture de
                    conserves de viande bovine à titre
                    d 1 ai de al i ment ai re .
Le Conseil des Communautés européennes convient du financement communautaire
des dépenses autres qu' administratives , occasionnées par la mise en oeuvre
du règlement ( CEE ) n°                       établissant les règles générales rela­
tives à la fourniture de conserves de viande bovine â certains organismes
internationaux et à certains pays en voie de développement , à titre d' aide
alimentaire .