CELEX: 62021TN0252
Language: fr
Date: 2021-05-11 00:00:00
Title: Affaire T-252/21: Recours introduit le 11 mai 2021 — Hrebenyuk/EUIPO (forme de col relevé)

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/29
            
         
      Recours introduit le 11 mai 2021 — Hrebenyuk/EUIPO (forme de col relevé)
      (Affaire T-252/21)
      (2021/C 263/38)
      Langue de dépôt du recours: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Anna Hrebenyuk (Griesheim, Allemagne) (représentant: H.-J. Ruhl, Rechtsanwalt)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: demande d’enregistrement d’une marque tridimensionnelle de l’Union (forme de col relevé) — Demande no 17 975 716
      
         Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2021 dans l’affaire R 1902/2020-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée ainsi que la décision rendue par l’Office en première instance le 3 mars 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Motif invoqué
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 6 combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.