CELEX: 31967D0277
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par le "Ministerie van sociale zaken en volksgezondheid"

26 . 4 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           1591/67
du Fonds à concurrence d un montant réduit à                                                 Article 3
42.678,82 Fl. Le surplus des demandes n'est pas
conforme à ces dispositions .                                        La présente décision est destinée au royaume
                                                                 des Pays-Bas .
                        Article 2                                    Fait à Bruxelles, le 23 mars 1967.
     En conséquence, le montant du concours du                                                  Par la Commission
Fonds social européen accordé à l'État membre de­                                                   Le président
mandeur est fixé à 42.678,82 Fl. (équivalant à en­
viron 11.790 unités de compte).                                                                Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 mars 1967
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                    du royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations
                    de réinstallation effectuées par le « Ministerie van Sociale Zaken en
                                                    Volksgezondheid »
                                         (Dossiers F.S.E. nos 4094, 6541 et 6597)
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (67/277/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que les demandes en cause portent,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           conformément aux articles 1er et 6 du règlement
                                                                 n0 9, sur des opérations de réinstallation effectuées
     vu le traité instituant la Communauté écono­                au cours de la période du 1er juillet 1962 au 31 dé­
mique européenne, et notamment l'article 125,                    cembre 1963 inclus, sous la responsabilité et aux
                                                                 frais du « Ministerie van Sociale Zaken en Volksge­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le               zondheid » ;
Fonds social européen (*), modifié par le règlement
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­
ticles 25 et 29,                                                     considérant que ces demandes ont été valable­
                                                                 ment introduites dans le délai imparti par l'article
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                  19 du règlement n0 9 ;
sion concernant les modalités d'examen et de véri­
fication des demandes de concours présentées au
Fonds social européen (3),                                           considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­
                                                                 mandes et de la vérification de leurs éléments ma­
     vu les demandes du 21 décembre 1964 ainsi que               tériels et comptables que les opérations de réinstal­
                                                                 lation en cause concernent des travailleurs en chô­
des 24 juin et 22 décembre 1965, présentées par le
                                                                  mage au sens de l'article 2 du règlement n° 9,
royaume des Pays-Bas en vue d'obtenir le concours
du Fonds social européen pour des dépenses rela­                 remplissant les conditions prévues à l'article 7 de
                                                                 ce règlement, à l'exception du cas d'un travailleur
tives à des opérations de réinstallation, et portant
sur un montant total de 2.423,61 Fl. ,                           apparaissant dans les demandes pour un montant
                                                                 de 177,20 Fl. qui, au moment de son départ de
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen,               l'ancien lieu de résidence, n'était pas privé de tout
du 6 mars 1967,                                                  emploi salarié ou indépendant comme il est prévu
                                                                 à l'article 2 dudit règlement et qui ne peut donc
                                                                 faire l'objet du concours du Fonds ; que, déduction
                                                                 faite de ce montant, ces demandes répondent aux
0) JO no 56 du 31 8. 1960, p. 1189/60.                            conditions prescrites par le règlement n0 9, et
(2) JO no 86 du 10. 6. 1963, p . 1605/63.
(3) TO no 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                       notamment par ses articles 8 et 21 ;
 ---pagebreak--- 1592 /67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            26 . 4 . 67
    considérant, en conséquence, que le droit au    inclus, sont conformes aux dispositions réglemen­
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­    taires régissant le fonctionnement du Fonds à con­
penses supportées par le « Ministerie van Sociale   currence d'un montant réduit à 2.246,41 Fl. Le sur­
Zaken en Volksgezondheid », sous déduction d'un     plus des demandes n'est pas conforme à ces dispo­
montant de 177,20 FL , et que le montant du con­    sitions .
cours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à
2.423,61 Fl. — 177,20 Fl. soit 2.246,41 Fl. ;                                Article 2
    considérant que le Comité du Fonds social eu­        En conséquence, le montant du concours du
ropéen, par son avis du 6 mars 1967, a énoncé des   Fonds social européen accordé à l'État membre de­
conclusions identiques pour les motifs mentionnés   mandeur est fixé à 2.246,41 Fl. (équivalant à en­
ci-dessus,                                          viron 621 unités de compte).
                                                                             Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                         La présente décision est destinée au royaume
                   Article premier                  des Pays-Bas .
    Les demandes de concours présentées au Fonds         Fait à Bruxelles , le 23 mars 1967 .
social européen par le royaume des Pays-Bas pour
des dépenses supportées par le « Ministerie van So­                             Par la Commission
ciale Zaken en Volksgezondheid » concernant des                                     Le président
opérations de réinstallation effectuées au cours de
la période du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1963                             Walter HALLSTEIN