CELEX: 31982R2368
Language: fr
Date: 1982-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2368/82 de la Commission, du 30 août 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Yougoslavie

N0 L 254/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 8 . 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2368/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 août 1982
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                             originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                              n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique              compensatoire à l'importation de ces prunes origi­
européenne,                                                   naires de Yougoslavie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2227/82 de la
Commission du 11 août 1982 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 2281 /82 (4), a institué une taxe               Le règlement (CEE) n0 2227/82 est abrogé.
compensatoire à l'importation de certaines variétés de
prunes originaires de Yougoslavie ;                                                   Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de
Yougoslavie, les cours ont fait défaut pendant six jours      Le present règlement entre en vigueur le 31 août 1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 août 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(>) JO n° L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 190  du 1.7. 1982, p. 7.
(3) JO n° L 237  du 12. 8. 1982, p. 19.
 4  JO n0 L 244  du 19. 8 . 1982, p. 15.