CELEX: 31978D0734
Language: fr
Date: 1978-08-16 00:00:00
Title: 78/734/CEE: Décision de la Commission, du 16 août 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions Ex 60.05 A II et Ex 61.02 B du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22; 23; 24; 25 - 61.02-78; 82; 84), originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 245/26                        Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 9 . 78
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 16 août 1978
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemisiers,
               blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou
               tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres
               textiles synthétiques ou artificielles des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B
               du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22 ; 23 ; 24 ; 25-61.02-78 ; 82 ; 84),
               originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États
                                                         membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/734/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    comportant une réduction importante de la produc­
 EUROPÉENNES,                                                    tion et de l'emploi ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que ces difficultés économiques résultent
européenne, et notamment son article 115 premier                 pour une large part des conditions inégales de concur­
alinéa,                                                          rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­
                                                                 ment inférieurs à ceux de la production communau­
                                                                 taire concernée ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             considérant que la réalisation d'autres importations
duit auprès de la Commission, le 9 août 1978, en vue             indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
d'être autorisés à exclure du traitement communau­               risque d'aggraver ces difficultés ;
taire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de
bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés,            considérant qu'il* n'est pas possible de mettre en
pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de          œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles       autres États membres apporteraient la coopération
des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif         nécessaire ;
douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22 ; 23 ; 24 ;
25-61.02-78 ; 82 ; 84), originaires de Yougoslavie et
mis en libre pratique dans les autres États membres,            considérant que dans ces conditions il y a lieu d'auto­
                                                                riser l'application des mesures de protection de
                                                                l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
considérant que l'importation dans la Communauté                sont définies par la décision de la Commission du 12
des produits en cause originaires de Yougoslavie a fait         mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et
ce pays ;                                                       considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
                                                                une telle autorisation la demande de licence qui a
                                                                motivé le recours en question en raison de sa faible
considérant que, dans le contexte de cet accord, la             importance,
Yougoslavie s'est engagée à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour limiter ses exportations des
produits en cause à destination de la Communauté
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
les États membres ;                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette                           Article premier
occasion une répartition de ces plafonds selon les
besoins des marchés respectifs ; que de ce fait subsis­
tent des disparités entre les conditions d'importations         Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
dans les différents États membres, et que leur unifor­          bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
misation ne peut être que progressive ;                         exclure du traitement communautaire les produits
                                                                indiqués ci-dessous, originaires de Yougoslavie et mis
                                                                en libre pratique dans les autres États membres, pour
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,         (t) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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lesquels la date de dépôt des demandes de titres               1 égard de la Yougoslavie pour ces produits, et au plus
d'importation est postérieure au 8 août 1978 :                 tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
         Numéro du
        tarif douanier         Désignation des marchandises                            Article 3
           commun
                                                               Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
ex 60.05 A II et       Chemisiers, blouses-chemisiers et
ex 61.02 B             blouses de bonneterie (non élas­
                                                               bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
(codes Nimexe : 60.05­ tique ni caoutchoutée) ou tissés,       la présente décision..
22 ; 23 ; 24 ; 25 — pour femmes, fillettes et jeunes
61.02-78 ; 82 ; 84)    enfants, de laine, de coton ou de
                       fibres textiles synthétiques ou artifi­
                       cielles
                                                               Fait a Bruxelles, le 16 août 1978 .
                                                                                         Par la Commission
                       Article 2
                                                                                         Étienne DAVIGNON
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à                                 Membre de la Commission