CELEX: C1995/087/33
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 février 1995 par Marco Mazzocchi-Alemanni contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-21/95)

8 . 4 . 95           1 FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 87/15
Liège, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Tom          Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Gilliams, 47, Grand-Rue.
                                                                   — annuler la décision de la Commission du 4 mai 1994 de
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                    ne pas rembourser au requérant l'intégralité des frais
                                                                        médicaux conformément à l'article 24 de l'annexe X du
— dire que la requête est recevable et fondée,                          statut,
— annuler les décisions entreprises,                               — condamner la partie défenderesse à payer l'intégralité de
                                                                        la différence entre les frais qui seraient réellement
— condamner la Commission des Communautés euro­                         exposés et les prestations du régime commun d'assu­
     péennes à payer à la partie requérante l'intégralité des           rance maladie,
     frais et dépens de la procédure, dont notamment les frais
     de déplacement et de séjour, et la rémunération du            — déclarer que les dispositions générales d'exécution de
     conseil de la requérante .                                         l'article 24 premier et deuxième alinéas de l'annexe X du
                                                                        statut sont entachées d'illégalité,
Moyens et principaux arguments
                                                                   — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
La requérante, une société de droit belge ayant entretenu               l'instance .
pendant neuf ans des relations contractuelles avec la
Commission, ayant pour objet la mise à sa disposition de
travailleurs intérimaires en vue de l'exécution par ceux-ci de     Moyens et principaux arguments
diverses fonctions dans les locaux de la Commission
elle-même, attaque la décision de cette institution, prise dans    Le requérant invoque, en premier lieu, la violation de
                                                                   l' article 24 de l' annexe X du statut des fonctionnaires . Il
le cadre de l'appel d'offres du 13 juillet 1994, lancé dans le
même domaine, d'attribuer le marché public en cause à              souligne que cet article ne mentionne aucune restriction, ni
d'autres entreprises .                                             aucun plafond de remboursiement, quel que soit le montant
                                                                   des frais réellement exposés, ce qui implique qu'à partir du
Elle fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une       moment où le fonctionnaire bénéficie de l'article 24 de
absence de motivation formelle, laquelle revêt une impor­          l'annexe X du statut, il a droit au remboursement de
tance particulière en matière de marchés publics conformé­         l'intégralité des frais qui ne sont pas couverts par le régime
                                                                   commun d'assurance maladie .
ment à l'article 12 de la directive 92/50/CEE, portant
coordination des procédures de passation des marchés
publics de services ( 1 ), d'après lequel tout pouvoir adjudi­     Le requérant fait également valoir l'illégalité des disposi­
cateur doit communiquer, à tout soumissionnaire écarté qui         tions générales d'exécution de l'article 24 premier et
en fait la demande, les motifs du rejet de son offre et le nom     deuxième alinéas de l'annexe X du statut, dans la mesure où
de l'adjudicataire.                                                celles-ci prévoient un « seuil d'excessivité » au-delà duquel les
                                                                   frais médicaux ne sont pas remboursés . Il estime que cette
Elle estime que la décision attaquée viole les principes           limitation est contraire à l'article 24 de l'annexe X, qui
d'égalité et d'impartialité, dans la mesure où l'institution       assure la couverture de l'intégralité de la différence entre les
défenderesse n'a pas respecté le critère de l'offre économi­       frais réellement exposés et le régime commun d'assurance
quement la plus avantageuse, à la lumière des conditions           maladie et que, en conséquence, les dispositions sont
requises dans le cahier des charges .                              entachées d'illégalité.
(!) JO n° L 209 du 24 . 7. 1992, p . 1 .
                                                                   Recours introduit le 10 février 1995 par Efthimia Bitha,
Recours introduit le 8 février 1995 par Marco Mazzocchi­           Vasiliki Bitha et Georgios Bitha contre Commission des
Alemanni        contre    Commission      des   Communautés                           Communautés européennes
                           européennes                                                     (Affaire T-23/95 )
                        (Affaire T-21/95 )                                                   ( 95/C 87/34 )
                           ( 95/C 87/33 )
                                                                                   (Langue ae procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             péennes a été saisi le 10 février 1995 d'un recours introduit
péennes a été saisi le 8 février 1995 d'un recours introduit       contre la Commission des Communautés européennes par
contre la Commission des Communautés européennes par               Efthimia Bitha, Vasiliki Bitha et Georgios Bitha, domiciliés à
Marco Mazzocchi-Alemanni, domicilié à Libreville ( Ga­             Thessalonique ( Grèce ), représentés par Me Jean-Noël Louis,
bon), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau          avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la           bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glese­
Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.                           ner .