CELEX: 31987R0026
Language: fr
Date: 1987-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 26/87 de la Commission, du 6 janvier 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

7. 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                N" L 5/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 26/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 janvier 1987
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à .l'abattage des
                         ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                   pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
  péenne,                                                          produits quittant la région 5 dudit État membre où la
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   8 décembre 1986 doivent être conformes à ceux fixés
 vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin           dans les annexes ci-après,
  1980, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 882/86 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 1 633/84 de la Commission, du 8
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                               Article premier
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
  1 860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et         Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 son article 4 paragraphe 1 ,                                      de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                   de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     semaine commençant le 8 décembre 1986, le montant de
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
 n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine                                        Article 2
commençant le 8 décembre 1986 ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                   règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à
                                                                   région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            8 décembre 1986 les montants à percevoir équivalent à
sion ;                                                             ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                            Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­       Il est applicable à partir du 8 décembre 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 6 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n» L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.
(3) JO n0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
b) JO n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 5/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                          7. 1 . 87
                                                             ANNEXE I
         fixant, pour la semaine commençant le                           8   décembre      1986, le    niveau de la
         prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                               région 5
                       Désignation des marchandises                                  Montant de la prime
         Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                  15,172 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
         ficier de la prime                                             la carcasse parée (')
         (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 ** paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak---   7. 1 . 87                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 5/7
                                                                           ANNEXE II
                          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 8 décembre 1986
                                                                                                                                                        (en Êcus/100 kg)
                                                                                                                               Montants
                                                                                                                    B. Produits visés à l'ar­
            Numéro                                                                                                                            C. Produits visés à l'ar­
                                                                                       A. Produits pouvant faire        ticle 4 paragraphe 4
        du tarif douanier                 Désignation des marchandises                    l'objet de la prime                premier alinéa       ticle 4 paragraphe 4
            commun                                                                           visée à l'article 9         deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                           du règlement (CEE)             et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                                 n» 1837/80             du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                                           n" 1633/84 (')              n" 1633/84 (')
                                                                                              Poids vivant                  Poids vivant             Poids vivant
      01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                autres que reproducteurs de race pure                             7,131                         3,565                    0,713
                              I                                                                 Poids net                     Poids net                Poids net
      02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                ou réfrigérées :
                                1 . Carcasses ou demi-carcasses
                                                                                                                  I
                                                                                                 15,172                         7,586                    1,517
                                2. Casque ou demi-casque                                         10,620           l
                                3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                    demi-selle                                                   16,689           I
                                4. Culotte ou demi-culotte                                       19,724           l
                                5, autres :                                          I                            l
l                                   aa) Morceaux non désossés                                    19,724           l
                                    bb) Morceaux désossés                                        27,613
                                                                                                                  I
      02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                lées :
                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                                  11,379
                                2. Casque ou demi-casque                                          7,965
                                3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou                                                                                          I
                                    demi-selle                                                   12,517
                                4. Culotte ou demi-culotte                                       14,793
                                5. autres :
                                    aa) Morceaux non désossés                                    14,793
                                    bb) Morceaux désossés                                        20,710
      02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                ou en saumure, séchées ou fumées :
                                1 , non désossées                                                19,724
                                2, désossées                                                     27,613
 ex 16.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                                ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                viande ou d'abats non cuits :
                                — non désossées                                                  19,724
                                — désossées                                                      27,613
 (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à i article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
     n» 1633/84.