CELEX: 51983DC0202
Language: fr
Date: 1983-04-05
Title: DEMANDE DE REPORT DE CREDITS DE L’EXERCICE 1982 A L’EXERCICE 1983 (REPORT NON AUTOMATIQUE) (en application de l’article 6, paragraphe 3, du règlement financier, du 21 décembre 1977 (1), applicable au budget général des Communautés européennes) SECTION V DU BUDGET GENERAL (COUR DES COMPTES)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 202
Vol. 1983/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(83) 202 final.
                                             Bruxelles, le 5 avril 1983.
       DEMANDE DE REPORT DE CREDITS DE L ’EXERCICE 1982 A L ’EXERCICE 1983
                             (REPORT NON AUTOMATIQUE)
     (en application de l ’article 6, paragraphe 3, du règlement financier,
             du 21 décembre 1977 (1), applicable au budget général des
                              Communautés européennes)
                   SECTION V DU BUDGET GENERAL (COUR DES COMPTES)
         (1) modifié par règlement n° 1252/79 du Conseil du 25 juin 1979
COM(83 ) 2 02 final
 ---pagebreak--- COUR DES COMPTES
                        Demande de reports de crédits de
                        l'exercice 1982 à l'exercice 1983
                        (article 6 paragraphe 1 sous b
                        du Règlement financier du 21 décembre 1977)
       Chapitre 22 - Biens meubles et frais accessoires
       Article 222 - Matériel et installations techniques
       Poste 2220  - Premier équipement en matériel et installations
                     techniques
                                          12.854,37    Ècus
 ---pagebreak---                         JUSTIFICATION
d'une demande de report de crédit non-automatique.
La Cour des comptes avait lancé au début du mois d'octobre 1982
un appel d'offres pour l'acquisition d'un micro-ordinateur et
ses équipements périphériques destinés à la gestion administrative
de ses services.
Le soumissionnaire désigné à la suite du dépouillement des offres
a fait savoir tardivement qu'il retirait son offre.
Dès lors, les autres dossiers ont dû être réexaminés et la
commande n'a pu être placée auprès d'un autre fournisseur qu'à
 la fin du mois de décembre 1982. Le report de crédit correspondant
doit, de ce fait être soumis à autorisation en vertu des disposi­
 tions de l'article 6, paragraphe 1 du Règlement financier du
 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés
 européennes.