CELEX: 51974PC1828
Language: fr
Date: 1974-11-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1967/74 en vue d'autoriser les Etats membres à octroyer une subvention au financement des dépenses résultant d'un maintien des jeunes bovins sur l'exploitation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1828
Vol. 1974/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- .COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)1828 final
                                                  ^Bruxelles , le 6 novembre 1974 •
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) "DTJ CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE) n° 1967/ 74 en vue d' autoriser les
     Etais membres à octroyer une subvention au fin ancornent des
     dépenses résultant d' un n, air.tien des Jeûnas "bovins sur l' exploitation
                  (présentée par la Commission an Conseil )
   COK(74) 1328 final
 ---pagebreak---                       ■ . ..                   .    . proposition
                          HEGLEI-ÎEHT ( CEE ) N.          ./74 DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1967/74 en vue d' autoriser les Etats
membres à octroyer une subvention au financement des dépenses résultant
d' un maintien des jeunes bovins sur l' exploitation .
LE CO:iSEIL DES COffiOT^UTES EUROPEENNES ,
vu le traitô instituant là Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1855/74 ( 2 ), et notamment
son article . 22 bis paragraphe 2 ,
vu la proposition' de la Commission ,                               .     . .
considérant qu' un régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de
certains gros bovins de boucherie a été institué par le règlement ( CEE )
n° 1967/74 du Conseil , du 23 juillet 1974 ( 3 )» modifié par le règlement
( CEE ) n° 2502/74 (4 ) 5 que cette prime , qui est destinée à encourager les
producteurs de maintenir leurs animaux pendant una période supplémentaire
avant l' abattage , n' est acquise qu' au moment de cet abattage ;
considérant que , notamment les petits producteurs peuvent rencontrer des
difficultés de retarder la mise sur le marché et de bénéficier ainsi de
cette prime du fait du coût élevé notamment des aliments pour animaux et
des frais de financement 5 qu' il s' avère dès lors opportun d' ouvrir la
possibilité d' octroyer , dans le cadre du régime existant , des subventions
permettant de contribuer à atteindre l' objectif du règlement ( CEE) n° 1967/' 7- °
considérant que le régime de prime de maintien du cheptel bovin instauré
par l' article 2 du règlement ( CEE) n° 2502/ 74 ne soulève pas ces problèmes ;
qu' il n' apparaît dès lors pas nécessaire de prévoir l' octroi desdites
subventions dans les régions dans lesquelles ce régime est appliqué ;
(1 ) J.O.  n° L 140 du   28 . 6.1968 ,     p. 24 .
(2)  J.O.  n° L 195 du   18 . 7.1974 ,     P. H.
(3)  J.O.  n° L 206 du   27 . 7.1974 ,     P.    1.
(4 ) J.O.  n° L 268 du     3 . IO . 1974 , p. 12 .
 ---pagebreak--- considérant rue la mesure prcw.e par le prosont règlement ne doit toutefois
pas augmenter la charge financière de là Communauté définie par le règlement
( CEE ) n° 2504/74 du Conseil , du 2 octobre 197 4 , relatif au financement du
régime de prime pour la mise sur le marché ordonnée de certains grcs bovins
de boucherie et pour le maintien du cheptel bovin ( 5 ),
A ARESTE LE PRESENT REC-LEISHT :
                                  Article p rem ier
L' article 4 bis suivant est inséré dans le règlement ( CEE) n° 1967/74 :
                                  "       e 4 bis
1 . Les Etats membres ayant recours à l' autorisation prévue à l' article 1er
     et octroyant des primes inférieures aux montants visés à l' article 2 sont
     autorisés à accordor dans les conditions définies ci-après une bonificat :.
     d' intérêt pour des prêts octroyés en vue de maintenir des jeunes bovins r-
     l' exploitation , en utilisant leurs ressources financières nationales jusç
     concurrence des montants ainsi économisés .
2 . La subvention ne peut être octroyée que pour un nombre de 25 . jeunes bovin
     par exploitation .
     L' octroi de la subvention est subordonné à une demande du producteur
     accompagnée au moins de l' engagement du producteur de maintenir sur l' ex::
     tation gérée à la date du dépôt de la demande , pendant une période d' au
     moins trois mois à partir de cette date , les jeunes bovins pour lesquels
     il demande l' octroi de la subvention ,"
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publicatio
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fh.it à Bruxelles , le                                       Par le Conseil
( 5 ) J.O. n° L 269 du 4.10.1974 , P. 1 .