CELEX: 31974D0116
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/116/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1972 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

4 . 3 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 62/21
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 décembre 1973
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a la république
                 fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1972 pour l'abattage de
                     vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                                        ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (74/ 1 16/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           et ses modalités d'application ; qu il y a lieu, par consé­
 EUROPÉENNES,                                                            quent, que le Fonds européen d'orientation et de
                                                                         garantie agricole , section orientation , rembourse 50 %
 vu le traité instituant la Communauté économique                        de ce montant, soit 1 124 202 unités de compte ;
 européenne,
                                                                         considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 vu le règlement (CEE) n0 1975/ 69 du Conseil , du 6                     les aspects financiers et notamment sur les moyens
 octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abat­                  financiers disponibles,
 tage des vaches et de primes à la non-commercialisa­
 tion du lait et des produits laitiers ('), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/70 (2),                        A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil , du 8                                            Article premier
 juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de
 l'article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­                  Le concours du Fonds européen d orientation et de
 ment (CEE) n° 1975/69 (3), et notamment son article 2                   garantie agricole, section orientation , aux dépenses
 paragraphe 2,                                                           effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
                                                                         le courant de l'année 1972 pour les primes à l'abattage
 considérant que la république fédérale d'Allemagne a                    des vaches et les primes à la non-commercialisation
 présenté une demande de remboursement relative à                        du lait et des produits laitiers est fixé à un montant de
 l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de                   1 124 202 unités de compte .
 l'année 1972 pour les primes octroyées ;
 considérant que cette demande est conforme aux dis­                                              Article 2
 positions du règlement (CEE) n0 2615/70 de la Com­                      La république fédérale d Allemagne est destinataire de
 mission, du 18 décembre 1970 , relatif aux demandes
                                                                         la présente décision .
 de remboursement par le FEOGA des primes à l'abat­
 tage des vaches et des primes à la non-commercialisa­
 tion du lait et des produits laitiers octroyées par les                 Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1973 .
 États membres (4) ;
                                                                                                     Par la Commission
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis que des primes pour un montant glo­                                                      Le président
 bal de 2 248 404 unités de compte ont été versées aux
 conditions fixées par le règlement (CEE) n 0 1975/ 69                                              François-Xavier ORTOLI
(')  JO   n° L 252  du 8 . 10 . 1969, p. 1 .
(2)  JO  n°  L 155  du  16 . 7. 1970, p . 2.
(J)  JO  no  L 128  du  12. 6 . 1970 , p . 3 .
(4)  JO  no  L 281  du 27 . 12 . 1970 , p. 17 .