CELEX: 31994D0216
Language: fr
Date: 1993-12-02 00:00:00
Title: 94/216/CE: Décision du Conseil du 2 décembre 1993 concernant la conclusion des accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce international des produits textiles

Avis juridique important

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31994D0216

94/216/CE: Décision du Conseil du 2 décembre 1993 concernant la conclusion des accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce international des produits textiles  

Journal officiel n° L 110 du 30/04/1994 p. 0001 - 0282 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 30 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 30 p. 0003 

DÉCISION DU CONSEIL du 2 décembre 1993 concernant la conclusion des accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce international des produits textiles (94/216/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Commission a négocié avec certains pays tiers, au nom de la Communauté, des accords sur le commerce international des produits textiles;  considérant qu'il convient d'approuver ces accords,  DÉCIDE:   Article premier Les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce international de produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté.  Les textes des accords sont joints à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1993.  Par le Conseil Le président M. DE GALAN   ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 28 au 30 octobre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong, appliqué depuis  les 1er janvier 1992 (ci-après dénommé «accord»).  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe II, qui fixe les limites quantitatives aux exportations de Hong-kong vers la Communauté économique européenne, est remplacée, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par l'appendice 1 de la présente lettre.  2.2. À l'article 7 de l'accord, le point c) du paragraphe 5 et les paragraphes 7 et 9 sont supprimés. En conséquence, les références aux paragraphes 7 et 9 figurant au point d) du paragraphe 5 et au paragraphe 10 sont également supprimés.  2.3. À la fin de l'article 8 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:  «Cette information est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.» 2.5. À l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives fixées dans le présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Hong-kong ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties s'engagent à coopérer pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels entraînant une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. Hong-kong contrôle ses exportations de produits qui font l'objet de restrictions dans la Communauté. Lorsqu'un changement soudain et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté a la faculté de demander  des consultations afin de rechercher une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la demande par la Communauté, dans les conditions fixées à  l'article 14 paragraphe 1.  QT>«3.«4. Hong-kong s'efforce de faire en sorte que ses exportations dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers.» 2.6. L'article 12 est supprimé.  2.7. À l'article 14, la phrase suivante est ajoutée au début du paragraphe 1:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .» 2.8. À l'article 16, la deuxième phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une des  deux parties, qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT.» 2.9. À l'article 5 paragraphe 1 du protocole A, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation est conforme au modèle joint au présent protocole et elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois,  lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 7 dans les conditions fixées dans le procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation correspondantes peuvent  uniquement être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 10 paragraphe 1 du protocole A, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 7 dans les conditions fixées dans le procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation correspondantes peuvent  uniquement être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.11. À l'article 12 paragraphe 2 du protocole A, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres servant à identifier comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement: . . .»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 2 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les amendements qu'il apporte à l'accord de 1987, tel qu'il a été prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  ANNEXE II (La description détaillée des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">13 511 > ID="4">13 538 > ID="5">13 565 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">11 627 > ID="4">11 650 > ID="5">11 674 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">11 213 > ID="4">11 236 > ID="5">11 258 ">  ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">7 511 > ID="4">7 526 > ID="5">7 541 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces (1) > ID="3">37 525 > ID="4">37 788 > ID="5">38 052 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">28 536 > ID="4">28 707 > ID="5">28 880 ">  ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces (2) > ID="3">54 167 > ID="4">54 438 > ID="5">54 711 "> ID="1">dont 6 a) > ID="2">1 000 pièces (3) > ID="3">45 075 > ID="4">45 301 > ID="5">45 527 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">31 775 > ID="4">32 029 >  ID="5">32 286 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">48 749 > ID="4">49 041 > ID="5">49 335 "> ID="1">32 > ID="2">tonnes > ID="3">6 891 > ID="4">7 063 > ID="5">7 240 "> ID="1">39 > ID="2">tonnes > ID="3">1 505 > ID="4">1 535 > ID="5">1 565 ">  ID="1">12 > ID="2">1 000 paires > ID="3">12 354 > ID="4">12 724 > ID="5">13 106 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces (4) > ID="3">81 992 > ID="4">82 812 > ID="5">83 640 "> ID="1">13 S > ID="2">tonnes (5) > ID="3">1 607 > ID="4">1 671 > ID="5">1 738 ">  ID="1">16 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">2 282 > ID="4">2 316 > ID="5">2 351 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">7 278 > ID="4">7 459 > ID="5">7 646 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces (6) > ID="3">17 099 > ID="4">17 355 > ID="5">17 615 ">  ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 378 > ID="4">8 588 > ID="5">8 803 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 037 > ID="4">10 138 > ID="5">10 239 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">9 953 > ID="4">10 152 > ID="5">10 355 ">  ID="1">29 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">2 621 > ID="4">2 686 > ID="5">2 754 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">19 888 > ID="4">20 485 > ID="5">21 099 "> ID="1">68 > ID="2">tonnes (7) > ID="3">2 572 > ID="4">2 662 > ID="5">2 755 ">  ID="1">68 S > ID="2">tonnes (8) > ID="3">586 > ID="4">606 > ID="5">628 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 assortiments (9)() > ID="3">2 013 > ID="4">2 054 > ID="5">2 095 "> ID="1">77 > ID="2">tonnes > ID="3">642 > ID="4">658 > ID="5">674 "> ID="1">78 >  ID="2">tonnes > ID="3">9 051 > ID="4">9 277 > ID="5">9 509 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">369 > ID="4">378 > ID="5">388 "> ID="1">61 > ID="2">tonnes > ID="3">2 187 > ID="4">2 297 > ID="5">2 411 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 paires > ID="3">87  536 > ID="4">89 287 > ID="5">91 073 "> ID="1">72 (10)() > ID="2">1 000 pièces > ID="3">16 877 > ID="4">17 552 > ID="5">18 254 "> ID="1">74 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">1 093 > ID="4">1 137 > ID="5">1 182 ""Note: Les chiffres ou les  astérisques entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page de l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives. > Appendice 2  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong concernant le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 3 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 7 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues à l'article 7 à l'égard de l'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Hong-kong sera, dans une telle hypothèse, informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour la délégation de Hong-kong Pour la délégation de la Communauté économique européenne  Appendice 3  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 11 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques issus d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 11 paragraphe 3, Hong-kong s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation vers  l'une ou plusieurs régions de la Communauté. Ces limites ne font pas obstacle, dans ce cas, à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Hong-kong sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date  de la notification formelle à Hong-kong de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté est tenue d'informer Hong-kong des mesures techniques et administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes susmentionnés  conformément aux principes du marché intérieur.  Pour la délégation de Hong-kong Pour la délégation de la Communauté économique européenne  Note verbale  Le directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les  produits textiles entre Hong-kong et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992.  Le directeur général souhaite informer le représentant spécial de Hong-kong que la Communauté a décidé d'appliquer à partir du 1er janvier 1993 les dispositions du paragraphe 1 du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 3  novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 5 et 10 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  Le directeur général des relations extérieures saisit cette occassion pour renouveler au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 4  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 3 novembre 1992, les parties conviennent que Hong-kong s'efforcera de ne pas priver certaines  régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits qui servent de moyens de production dans leur industrie de transformation.  La Communauté et Hong-kong conviennent également d'engager, s'il y a lieu, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour la délégation de Hong-kong Pour la délégation de la Communauté économique européenne  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet  1991 et une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992, Hong-kong s'engage à coopérer, à compter de la date de la transmission de la demande de consultations visée à l'article 11 paragraphe 3, et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en ne délivrant plus de licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes issus de la concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  Pour la délégation de Hong-kong Pour la délégation de la Communauté économique européenne  Échange de notes  Le directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur  les produits textiles entre Hong-kong et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992.  Le directeur général souhaite informer le représentant spécial de Hong-kong que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser  l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  Le directeur général des relations extérieures saurait gré au représentant spécial de confirmer son accord sur ce qui précède.  Le directeur général des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 3 novembre 1992 libellée comme suit.  «1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées du 28 au 30 octobre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong, appliqué  depuis le 1er janvier 1992 (ci-après dénommé "accord").  «2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  QT>«2.«2.1. L'annexe II, qui fixe les limites quantitatives aux exportations de Hong-kong vers la Communauté économique européenne, est remplacée, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par l'appendice 1 de la présente lettre.  QT>«2.1.«2.2. À l'article 7 de l'accord, le point c) du paragraphe 5 et les paragraphes 7 et 9 sont supprimés. En conséquence, les références aux paragraphes 7 et 9 figurant au point d) du paragraphe 5 et au paragraphe 1 sont également supprimées.  QT>«2.2.«2.3. À la fin de l'article 8 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:  "Cette information est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent." QT>«2.3.«2.4. À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent." QT>«2.4.«2.5. À l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives fixées dans le présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Hong-kong ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  2. Les parties s'engagent à coopérer pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels entraînant une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  3. Hong-kong contrôle ses exportations de produits qui font l'objet de restrictions dans la Communauté. Lorsqu'un changement soudain et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté a la faculté de demander des  consultations afin de rechercher une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la demande par la Communauté, dans les conditions fixées à l'article  14 paragraphe 1.  4. Hong-kong s'efforce de faire en sorte que ses exportations dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte tenu, en particulier, des  facteurs saisonniers." QT>«2.5.«2.6. L'article 12 est supprimé.  QT>«2.6.«2.7. À l'article 14, la phrase suivante est ajoutée au début du paragraphe 1:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . ." QT>«2.7.«2.8. À l'article 16, la deuxième phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une des  deux parties, qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT." QT>«2.8.«2.9. À l'article 5 paragraphe 1 du protocole A, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation est conforme au modèle joint au présent protocole et elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois,  lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 7 dans les conditions fixées au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation correspondantes peuvent uniquement  être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté inscrite(s) sur lesdites licences." QT>«2.9.«2.10. À l'article 10 paragraphe 1 du protocole A, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 7 dans les conditions fixées au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation correspondantes peuvent uniquement  être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté inscrite(s) sur ces licences." QT>«2.10.«2.11. À l'article 12 paragraphe 2 du protocole A, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation suit l'État membre prévu pour le dédouanement: . . ." "- un nombre de cinq chiffres suivant un numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." QT>«2.11.«2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 2 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  QT>«2.12.«2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  QT>«2.13.«2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  QT>«2.14.«2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  QT>«2.15.«3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet  effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les amendements qu'il apporte à l'accord de 1987, tel qu'il a été prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  QT>«3.«4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» Pour le gouvernement de Hong-kong  Appendice 1  ANNEXE II (La description détaillée des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">13 511 > ID="4">13 538 > ID="5">13 565 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">11 627 > ID="4">11 650 > ID="5">11 674 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">11 213 > ID="4">11 236 > ID="5">11 258 ">  ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">7 511 > ID="4">7 526 > ID="5">7 541 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces (11) > ID="3">37 525 > ID="4">37 788 > ID="5">38 052 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">28 536 > ID="4">28 707 > ID="5">28 880 ">  ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces (12) > ID="3">54 167 > ID="4">54 438 > ID="5">54 711 "> ID="1">dont 6 a) > ID="2">1 000 pièces (13) > ID="3">45 075 > ID="4">45 301 > ID="5">45 527 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">31 775 > ID="4">32 029 >  ID="5">32 286 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">48 749 > ID="4">49 041 > ID="5">49 335 "> ID="1">32 > ID="2">tonnes > ID="3">6 891 > ID="4">7 063 > ID="5">7 240 "> ID="1">39 > ID="2">tonnes > ID="3">1 505 > ID="4">1 535 > ID="5">1 565 ">  ID="1">12 > ID="2">1 000 paires > ID="3">12 354 > ID="4">12 724 > ID="5">13 106 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces (14) > ID="3">81 992 > ID="4">82 812 > ID="5">83 640 "> ID="1">13S > ID="2">tonnes (15) > ID="3">1 607 > ID="4">1 671 > ID="5">1 738 ">  ID="1">16 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">2 282 > ID="4">2 316 > ID="5">2 351 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">7 278 > ID="4">7 459 > ID="5">7 646 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces (16) > ID="3">17 099 > ID="4">17 355 > ID="5">17 615 ">  ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 378 > ID="4">8 588 > ID="5">8 803 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 037 > ID="4">10 138 > ID="5">10 239 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">9 953 > ID="4">10 152 > ID="5">10 355 ">  ID="1">29 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">2 621 > ID="4">2 686 > ID="5">2 754 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">19 888 > ID="4">20 485 > ID="5">21 099 "> ID="1">68 > ID="2">tonnes (17) > ID="3">2 572 > ID="4">2 662 > ID="5">2 755 ">  ID="1">68S > ID="2">tonnes (18) > ID="3">586 > ID="4">606 > ID="5">628 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 assortiments (19)() > ID="3">2 013 > ID="4">2 054 > ID="5">2 095 "> ID="1">77 > ID="2">tonnes > ID="3">642 > ID="4">658 > ID="5">674 "> ID="1">78 >  ID="2">tonnes > ID="3">9 051 > ID="4">9 277 > ID="5">9 509 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">369 > ID="4">378 > ID="5">388 "> ID="1">61 > ID="2">tonnes > ID="3">2 187 > ID="4">2 297 > ID="5">2 411 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 paires > ID="3">87  536 > ID="4">89 287 > ID="5">91 073 "> ID="1">72 (20)() > ID="2">1 000 pièces > ID="3">16 877 > ID="4">17 552 > ID="5">18 254 "> ID="1">74 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">1 093 > ID="4">1 137 > ID="5">1 182 ""Note: Les chiffres ou les  astérisques entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page de l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives. > Appendice 2  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong concernant le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 3 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 7 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues à l'article 7 à l'égard de l'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Hong-kong sera, dans une telle hypothèse, informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour la délégation de Hong-kong Pour la délégation de la Communauté économique européenne  Appendice 3  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 11 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques issus d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 11 paragraphe 3, Hong-kong s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation vers  l'une ou plusieurs régions de la Communauté. Ces limites ne font pas obstacle, dans ce cas, à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Hong-kong sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date  de la notification formelle à Hong-kong de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté est tenue d'informer Hong-kong des mesures techniques et administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes susmentionnés  conformément aux principes du marché intérieur.  Pour la délégation de Hong-kong Pour la délégation de la Communauté économique européenne  Note verbale  Le directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les  produits textiles entre Hong-kong et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992.  Le directeur général souhaite informer le représentant spécial de Hong-kong que la Communauté a décidé d'appliquer à partir du 1er janvier 1993 les dispositions du paragraphe 1 du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 3  novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 5 et 10 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  Le directeur général des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 4  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 3 novembre 1992, les parties conviennent que Hong-kong s'efforcera de ne pas priver certaines  régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits qui servent de moyens de production dans leur industrie de transformation.  La Communauté et Hong-kong conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour la délégation de Hong-kong Pour la délégation de la Communauté économique européenne  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet  1991, et une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992, Hong-kong s'engage à coopérer, à compter de la date de la transmission de la demande de consultations visée à l'article 11 paragraphe 3, et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en ne délivrant plus de licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes issus de la concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  Pour la délégation de Hong-kong Pour la délégation de la Communauté économique européenne  Échange de notes  Le représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes présente ses compliments au directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur  les produits textiles entre Hong-kong et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991, et une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992.  Le représentant spécial de Hong-kong souhaite confirmer au directeur général que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, Hong-kong est prête à autoriser l'application  de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  Le représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au directeur général des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.   (1)() S'applique uniquement aux maillots de bain en bonneterie.(2)() S'applique uniquement aux maillots de bain en bonneterie.   ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 23 au 26 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif (TPP) de la république de  Singapour vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Singapour ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  3. Singapour contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  4. Singapour s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .» 2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation ou le certificat d'exportation doivent être conformes aux modèles joints au présent protocole; ils valent pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la  Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ou les  certificats d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences ou sur ces certificats.» 2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  ANNEXE I 1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (1).  2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.  3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.    GROUPE I A  "" ID="1">1 > ID="2">5204 11 00 5204 19 00 5205 11 00 5205 12 00 5205 13 00 5205 14 00 5205 15 10 5205 15 90 5205 21 00 5205 22 00 5205 23 00 5205 24 00 5205 25 10 5205 25 30 5205 25 90 5205 31 00 5205 32 00 5205 33 00 5205 34 00 5205 35 10 5205 35 90  5205 41 00 5205 42 00 5205 43 00 5205 44 00 5205 45 10 5205 45 30 5205 45 90 5206 11 00 5206 12 00 5206 13 00 5206 14 00 5206 15 10 5206 15 90 5206 21 00 5206 22 00 5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 5206 25 90 5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 >  ID="3">Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">1 (suite) > ID="2">5206 34 00 5206 35 10 5206 35 90 5206 41 00 5206 42 00 5206 43 00 5206 44 00 5206 45 10 5206 45 90 ex 5604 90 00 "> ID="1">2 > ID="2">5208 11 10 5208 11 90 5208  12 11 5208 12 13 5208 12 15 5208 12 19 5208 12 91 5208 12 93 5208 12 95 5208 12 99 5208 13 00 5208 19 00 5208 21 10 5208 21 90 5208 22 11 5208 22 13 5208 22 15 5208 22 19 5208 22 91 5208 22 93 5208 22 95 5208 22 99 5208 23 00 5208 29 00 5208 31 00 5208  32 11 5208 32 13 5208 32 15 5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 11 00 5209 12 00 5209 19 00 5209 21 00 5209  22 00 5209 29 00 5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 > ID="3">Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à  mailles nouées: "> ID="1">2 (suite) > ID="2">5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 11 10 5210 11 90 5210 12 00 5210 19 00 5210 21 10 5210 21 90 5210 22 00 5210 29 00 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42  00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 11 00 5211 12 00 5211 19 00 5211 21 00 5211 22 00 5211 29 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 11 5211 49 19 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 11  10 5212 11 90 5212 12 10 5212 12 90 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 21 10 5212 21 90 5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 "> ID="1">2  a) > ID="2">5208 31 00 5208 32 11 5208 32 13 5208 32 15 5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 > ID="3">a) dont  autres qu'écrus ou blanchis "> ID="2">5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 "> ID="2">5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210  51 00 5210 52 00 5210 59 00 "> ID="2">5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 11 5211 49 19 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 "> ID="2">5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212  23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 "> ID="2">ex 5811 00 00 "> ID="2">ex 6308 00 00 "> ID="1">3 > ID="2">5512 11 00 5512 19 10 5512 19 90 5512 21 00 5512 29 10 5512 29 90 5512 91 00 5512 99 10 5512 99 90 > ID="3">Tissus de  fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille: "> ID="2">5513 11 10 5513 11 30 5513 11 90 5513 12 00 5513 13 00 5513 19 00 5513 21  10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 "> ID="2">5514 11 00 5514 12 00 5514 13 00 5514 19 00 5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31  00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 "> ID="2">5515 11 10 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 10 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 11 5515 13 19 5515 13 91 5515 13 99 5515 19 10 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 10 5515 21  30 5515 21 90 5515 22 11 5515 22 19 5515 22 91 5515 22 99 5515 29 10 5515 29 30 "> ID="1">3 (suite) > ID="2">5515 29 90 5515 91 10 5515 91 30 5515 91 90 5515 92 11 5515 92 19 5515 92 91 5515 92 99 5515 99 10 5515 99 30 5515 99 90 "> ID="2">5803 90 30  "> ID="2">ex 5905 00 70 "> ID="2">ex 6308 00 00 "> ID="1">3 a) > ID="2">5512 19 10 5512 19 90 5512 29 10 5512 29 90 5512 99 10 5512 99 90 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="2">5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00  5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 "> ID="2">5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 ">  ID="2">5515 11 30 5515 11 90 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 19 5515 13 99 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 19 5515 22 99 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 30 5515 91 90 "> ID="1">3 a) (suite) > ID="2">5515 92 19 5515 92 99 5515 99 30 5515  99 90 ex 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 ">  GROUPE I B  "" ID="1">4 > ID="2">6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 > ID="3">Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles  similaires, en bonneterie > ID="4">6,48 > ID="5">154 "> ID="1">5 > ID="2">6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91  6110 30 99 > ID="3">Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie > ID="4">4,53 > ID="5">221 "> ID="1">6 > ID="2">6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31  6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 6211 43 42 > ID="3">Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons,  tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou  29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,76 > ID="5">568 "> ID="1">7 > ID="2">6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 > ID="3">Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et  autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes > ID="4">5,55 > ID="5">180 "> ID="1">8 > ID="2">6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 > ID="3">Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie,  pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">4,60 > ID="5">217 ">  GROUPE II A  "" ID="1">9 > ID="2">5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00 > ID="3">Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton "> ID="1">20 > ID="2">6302 21 00 6302 22 90 6302 29  90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 > ID="3">Linge de lit, autre qu'en bonneterie "> ID="1">22 > ID="2">5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509  41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 > ID="3">Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés  pour la vente au détail: "> ID="1">22 a) > ID="2">5508 10 19 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 > ID="3">a) dont acryliques "> ID="1">23 > ID="2">5508 20 10 5510 11 00 5510 12 00 5510 20 00 5510 30  00 5510 90 00 > ID="3">Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">32 > ID="2">5801 10 00 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5801 31 00 5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00  5801 35 00 5801 36 00 5802 20 00 5802 30 00 > ID="3">Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de  fibres synthétiques ou artificielles: "> ID="1">32 a) > ID="2">5801 22 00 > ID="3">a) dont velours de coton côtelés "> ID="1">39 > ID="2">6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 > ID="3">Linge de  table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge ">  GROUPE II B  "" ID="1">12 > ID="2">6115 12 00 6115 19 10 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 > ID="3">Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires  en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 > ID="4">24,3 paires > ID="5">41 "> ID="1">13 > ID="2">6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 > ID="3">Slips et  caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">17 > ID="5">59 "> ID="1">14 > ID="2">6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13  10 ex 6201 13 90 6210 20 00 > ID="3">Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) > ID="4">0,72 >  ID="5">1 389 "> ID="1">15 > ID="2">6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 > ID="3">Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou  fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) > ID="4">0,84 > ID="5">1 190 "> ID="1">16 > ID="2">6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18  6211 32 31 6211 33 31 > ID="3">Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec  doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">0,80 > ID="5">1 250 "> ID="1">17 > ID="2">6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 >  ID="3">Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,43 > ID="5">700 "> ID="1">18 > ID="2">6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91  00 > ID="3">Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie "> ID="1">18 (suite) > ID="2">6207 92 00 6207 99 00 > ID="3"""  ID="2">6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 10 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 > ID="3">Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas,  déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie "> ID="1">19 > ID="2">6213 20 00 6213 90 00 > ID="3">Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie > ID="4">59 > ID="5">17 ">  ID="1">21 > ID="2">ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 >  ID="3">Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de  coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">2,3 > ID="5">435 "> ID="1">24 > ID="2">6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 92 00 ex 6107 99 00 > ID="3">Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles  similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets > ID="4">3,9 > ID="5">257 "> ID="2">6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 10 > ID="3">Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de  bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes "> ID="1">26 > ID="2">6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 > ID="3">Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de  coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">3,1 > ID="5">323 "> ID="1">27 > ID="2">6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 > ID="3">Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes > ID="4">2,6 > ID="5">385 "> ID="1">27  (suite) > ID="2">6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 "> ID="1">28 > ID="2">6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104  69 91 > ID="3">Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,61 > ID="5">620 "> ID="1">29 > ID="2">6204 11 00 6204 12 00 6204 13  00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 6211 42 31 6211 43 31 > ID="3">Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des  vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,37 > ID="5">730 "> ID="1">31 >  ID="2">6212 10 00 > ID="3">Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie > ID="4">18,2 > ID="5">55 "> ID="1">68 > ID="2">6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 > ID="3">Vêtements et  accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 "> ID="1">73 > ID="2">6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 >  ID="3">Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,67 > ID="5">600 "> ID="1">76 > ID="2">6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42  51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 > ID="3">Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes > ID="4"" ID="5"""  ID="1">76 (suite) > ID="2">6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 32 10 6211 33 10 6211 42 10 6211 43 10 "> ID="1">77 > ID="2">ex 6211 20 00 >  ID="3">Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie "> ID="1">78 > ID="2">6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00  6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 > ID="3">Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 "> ID="1">83 > ID="2">6101 10 10 6101 20 10  6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 ex 6104 39 00 ex 6112 20 00 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 > ID="3">Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y  compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 ">  GROUPE III A "" ID="1">33 > ID="2">5407 20 11 6305 31 91 6305 31 99 > ID="3">Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage,  autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires "> ID="1">34 > ID="2">5407 20 19 > ID="3">Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une  largeur de 3 m ou plus "> ID="1">35 > ID="2">5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 10 5407 44 90 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60  90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 10 5407 83 90 5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 10 5407 93 90 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 > ID="3">Tissus de fibres synthétiques  continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114: "> ID="1">35 a) > ID="2">5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 10 5407 44 90 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 > ID="3">a) dont  autres qu'écrus ou blanchis "> ID="1">35 a) (suite) > ID="2">5407 72 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 5407 82 00 5407 83 10 5407 83 90 5407 84 00 5407 92 00 5407 93 10 5407 93 90 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 "> ID="1">36 >  ID="2">5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 > ID="3">Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la  catégorie 114: "> ID="1">36 a) > ID="2">5408 10 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="1">37 > ID="2">5516 11 00 5516  12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 > ID="3">Tissus de fibres artificielles discontinues: "> ID="1">37  (suite) > ID="2">5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70 > ID="3""" ID="1">37 a) > ID="2">5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00  5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 ex 5803 90 50 ex 5905 00 70 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="1">38 A > ID="2">6002 43 11 6002 93 10 > ID="3">Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages "> ID="1">38 B > ID="2">ex  6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 > ID="3">Vitrages, autres qu'en bonneterie "> ID="1">40 > ID="2">ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 6304 19 10 ex 6304 19 90 6304 92 00 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 > ID="3">Rideaux, stores d'intérieur,  cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles "> ID="1">41 > ID="2">5401 10 11 5401 10 19 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 10 5402 31 30 5402  31 90 5402 32 00 5402 33 10 5402 33 90 5402 39 10 5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 10 5402 51 30 > ID="3">Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans  torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre "> ID="1">41 (suite) > ID="2">5402 51 90 5402 52 10 5402 52 90 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 10 5402 61 30 5402 61 90 5402 62 10 5402 62 90 5402 69 10 5402 69 90 ex 5604 20 00 ex 5604 90 00 >  ID="3""" ID="1">42 > ID="2">5401 20 10 5403 10 00 5403 20 10 5403 20 90 ex 5403 32 00 5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 5403 42 00 5403 49 00 ex 5604 20 00 > ID="3">Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente  au détail: Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate  de cellulose "> ID="1">43 > ID="2">5204 20 00 5207 10 00 5207 90 00 5401 10 90 5401 20 90 5406 10 00 5406 20 00 5508 20 90 5511 30 00 > ID="3">Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton,  conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">46 > ID="2">5105 10 00 5105 21 00 5105 29 00 5105 30 10 5105 30 90 > ID="3">Laine et poils fins, cardés ou peignés "> ID="1">47 > ID="2">5106 10 10 5106 10 90 5106 20 11 5106 20 19 5106 20 91 5106 20 99  5108 10 10 5108 10 90 > ID="3">Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">48 > ID="2">5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 > ID="3">Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la  vente au détail "> ID="1">48 (suite) > ID="2">5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 20 10 5108 20 90 "> ID="1">49 > ID="2">5109 10 10 5109 10 90 5109 90 10 5109 90 90 > ID="3">Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au  détail "> ID="1">50 > ID="2">5111 11 00 5111 19 10 5111 19 90 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 90 91 5111 90 93 5111 90 99 5112 11 00 5112 19 10 5112 19 90 5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 90 91  5112 90 93 5112 90 99 > ID="3">Tissus de laine ou de poils fins "> ID="1">51 > ID="2">5203 00 00 > ID="3">Coton cardé ou peigné "> ID="1">53 > ID="2">5803 10 00 > ID="3">Tissus de coton à point de gaze "> ID="1">54 > ID="2">5507 00 00 > ID="3">Fibres  artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature "> ID="1">55 > ID="2">5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 5506 90 91 5506 90 99 > ID="3">Fibres synthétiques discontinues, y  compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature "> ID="1">56 > ID="2">5508 10 90 5511 10 00 5511 20 00 > ID="3">Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail  "> ID="1">58 > ID="2">5701 10 10 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 > ID="3">Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés "> ID="1">59 > ID="2">5702 10 00 5702 31 10 5702 31 30 5702 31 90 5702 32 10 5702 32 90 5702 39 10  5702 41 10 5702 41 90 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 5702 51 00 5702 52 00 ex 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 00 ex 5702 99 00 5703 10 10 5703 10 90 5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 5703 30 91 5703  30 99 5703 90 10 5703 90 90 5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 31 5705 00 39 ex 5705 00 90 > ID="3">Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 "> ID="1">60 > ID="2">5805 00 00 >  ID="3">Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées "> ID="1">61 > ID="2">ex 5806 10 00 5806 20 00 5806 31 10 5806  31 90 5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00 5806 40 00 > ID="3">Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 Tissus (autres qu'en bonneterie)  élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc "> ID="1">62 > ID="2">5606 00 91 5606 00 99 > ID="3">Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) "> ID="2">5804 10 11 5804 10 19 5804 10  90 5804 21 10 5804 21 90 5804 29 10 5804 29 90 5804 30 00 > ID="3">Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs "> ID="1">62 (suite) > ID="2">5807 10 10 5807 10 90 >  ID="3">Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés "> ID="2">5808 10 00 5808 90 00 > ID="3">Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux  analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires "> ID="2">5810 10 10 5810 10 90 5810 91 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 > ID="3">Broderies en pièces, en bandes ou en motifs "> ID="1">63 >  ID="2">5906 91 00 ex 6002 10 10 6002 10 90 ex 6002 30 10 6002 30 90 ex 6001 10 00 6002 20 31 6002 43 19 > ID="3">Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en  poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques "> ID="1">65 > ID="2">5606 00 10 ex 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30  6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 6002 20 10 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 ex 6002 30 10 6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 6002 42 90 6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 6002 43 95 6002  43 99 6002 91 00 6002 92 10 6002 92 30 6002 92 50 > ID="3">Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles "> ID="1">65 (suite) > ID="2">6002 92 90 6002 93 31 6002  93 33 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 6002 93 99 > ID="3""" ID="1">66 > ID="2">6301 10 00 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 90 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 > ID="3">Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou  artificielles ">  GROUPE III B  "" ID="1">10 > ID="2">6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 10 6116 10 90 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 > ID="3">Ganterie de bonneterie > ID="4">17 paires > ID="5">59 "> ID="1">67 > ID="2">5807 90 90 6113 00 10 6117 10  00 6117 20 00 6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 6301 20 10 6301 30 10 6301 40 10 6301 90 10 6302 10 10 6302 10 90 6302 40 00 ex 6302 60 00 6303 11 00 6303 12 00 6303 19 00 6304 11 00 6304 91 00 ex 6305 20 00 ex 6305 39 00 ex 6305 90 00 6305 31 10 6307 10  10 6307 90 10 > ID="3">Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en  bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement: "> ID="1">67 a) > ID="2">6305 31 10 > ID="3">a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou  polypropylène "> ID="1">69 > ID="2">6108 11 10 6108 11 90 6108 19 10 6108 19 90 > ID="3">Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes > ID="4">7,8 > ID="5">128 "> ID="1">70 > ID="2">6115 11 00 6115 20 19 6115 93 91  > ID="3">Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) Bas pour femmes, de fibres synthétiques > ID="4">30,4 > ID="5">33 "> ID="1">72 > ID="2">6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41  10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 > ID="3">Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">9,7 > ID="5">103 "> ID="1">74 > ID="2">6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex  6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 > ID="3">Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski > ID="4">1,54  > ID="5">650 "> ID="1">75 > ID="2">6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 > ID="3">Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou  artificielles, à l'exception des vêtements de ski > ID="4">0,80 > ID="5">1 250 "> ID="1">84 > ID="2">6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 > ID="3">Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles  similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4""" ID="1">85 > ID="2">6215 20 00 6215 90 00 > ID="3">Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton  ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">17,9 > ID="5">56 "> ID="1">86 > ID="2">6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 > ID="3">Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et  leurs parties, même en bonneterie > ID="4">8,8 > ID="5">114 "> ID="1">87 > ID="2">ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6216 00 00 > ID="3">Ganterie, autre qu'en bonneterie "> ID="1">88 > ID="2">ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30  00 ex 6209 90 00 6217 10 00 6217 90 00 > ID="3">Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie "> ID="1">90 >  ID="2">5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 > ID="3">Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques "> ID="1">91 > ID="2">6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 > ID="3">Tentes ">  ID="1">93 > ID="2">ex 6305 20 00 ex 6305 39 00 > ID="3">Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène "> ID="1">94 > ID="2">5601 10 10 5601 10 90 5601 21 10  5601 21 90 5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 5601 30 00 > ID="3">Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de matières textiles ">  ID="1">95 > ID="2">5602 10 19 5602 10 31 5602 10 39 5602 10 90 5602 21 00 5602 29 90 5602 90 00 ex 5807 90 10 ex 5905 00 70 6210 10 10 6307 90 91 > ID="3">Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol ">  ID="1">96 > ID="2">5603 00 10 5603 00 91 5603 00 93 5603 00 95 5603 00 99 ex 5807 90 10 ex 5905 00 70 6210 10 91 6210 10 99 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 6302 22 10 6302 32 10 6302 53 10 6302 93 10 6303 92 10 6303 99 10 > ID="3">Tissus non tissés et  articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits "> ID="1">96 (suite) > ID="2">ex 6304 19 90 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 ex 6305 39 00 6307 10 30 ex 6307 90 99 "> ID="1">97 > ID="2">5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608  19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 > ID="3">Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes "> ID="1">98 > ID="2">5609 00  00 5905 00 10 > ID="3">Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 "> ID="1">99 > ID="2">5901 10 00 5901 90 00 > ID="3">Tissus enduits de colle ou  de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour  la chapellerie "> ID="2">5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 > ID="3">Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés "> ID="2">5906 10 10 5906 10  90 5906 99 10 5906 99 90 > ID="3">Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques "> ID="2">5907 00 00 > ID="3">Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages  analogues, autres que de la catégorie 100 "> ID="1">100 > ID="2">5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 > ID="3">Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques  artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières "> ID="1">101 > ID="2">ex 5607 90 00 > ID="3">Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques "> ID="1">109 > ID="2">6306 11 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 31 00  6306 39 00 > ID="3">Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur "> ID="1">110 > ID="2">6306 41 00 6306 49 00 > ID="3">Matelas pneumatiques, tissés "> ID="1">111 > ID="2">6306 91 00 6306 99 00 > ID="3">Articles de campement, tissés, autres que  matelas pneumatiques et tentes "> ID="1">112 > ID="2">6307 20 00 ex 6307 90 99 > ID="3">Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 "> ID="1">113 > ID="2">6307 10 90 > ID="3">Serpillières, lavettes et  chamoisettes, autres qu'en bonneterie "> ID="1">114 > ID="2">5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 5908 00 00 5909 00 10 5909 00 90 5910 00 00 5911 10 00 ex 5911 20 00 5911 31 11 5911 31 19 5911 31 90 5911 32 10 5911 32 90  5911 40 00 5911 90 10 5911 90 90 > ID="3">Tissus et articles pour usage technique "> Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">3 503 > ID="4">3 608 > ID="5">3 716 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">1 728 > ID="4">1 780 > ID="5">1 834 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">853 > ID="4">895 > ID="5">940 "> ID="1">4 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">18 176 > ID="4">18 903 > ID="5">19 659 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 554 > ID="4">10 976 > ID="5">11 415 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 526 > ID="4">11 000 > ID="5">11 495 "> ID="1">7 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">9 121 > ID="4">9 486 > ID="5">9 865 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 265 > ID="4">6 453 > ID="5">6 647 "> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">425 > ID="4">451 > ID="5">478 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 26 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne  fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, Singapour sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république de Singapour Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes écomomiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Singapour sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à Singapour de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe Singapour des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république de Singapour Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république de Singapour et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois,  par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de Singapour que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 26 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 26 novembre 1992, les parties conviennent que Singapour s'efforcera de ne  pas priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et Singapour conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république de Singapour Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé  le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992, Singapour convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république de Singapour Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république de Singapour et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991, et une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le  26 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de Singapour que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 26 novembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 23 au 26 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république de Singapour  vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Singapour ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  3. Singapour contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  4. Singapour s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation ou le certificat d'exportation doivent être conformes aux modèles joints au présent protocole; ils valent pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la  Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ou les  certificats d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences ou sur ces certificats." 2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les  région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république de Singapour  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de la lettre no 1 du présent accord)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">3 503 > ID="4">3 608 > ID="5">3 716 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">1 728 > ID="4">1 780 > ID="5">1 834 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">853 > ID="4">895 > ID="5">940 "> ID="1">4 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">18 176 > ID="4">18 903 > ID="5">19 659 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 554 > ID="4">10 976 > ID="5">11 415 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 526 > ID="4">11 000 > ID="5">11 495 "> ID="1">7 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">9 121 > ID="4">9 486 > ID="5">9 865 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 265 > ID="4">6 453 > ID="5">6 647 "> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">425 > ID="4">451 > ID="5">478 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 26 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne  fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché inférieur.  Dans une telle hypothèse, Singapour sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république de Singapour Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) des produits qui ont été expédiés de Singapour sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à Singapour de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe Singapour des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république de Singapour Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république de Singapour et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois,  par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de Singapour que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 26 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 26 novembre 1992, les parties conviennent que Singapour s'efforcera de ne  pas priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que des quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et Singapour conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république de Singapour Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé  le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992, Singapour convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république de Singapour Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note  du directeur général du 26 novembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république de Singapour et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25  octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992.  La mission de la république de Singapour souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république de  Singapour est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un  préavis de cent vingt jours.  La mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 26 et le 27 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles,  appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de Macao vers la Communauté  économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Macao ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. Macao contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. Macao s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">11 983 > ID="4">12 103 > ID="5">12 224 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 964 > ID="4">11 073 > ID="5">11 184 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">11 449 > ID="4">11 564 > ID="5">11 680 ">  ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 474 > ID="4">4 519 > ID="5">4 564 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 705 > ID="4">6 772 > ID="5">6 840 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 798 > ID="4">6 934 > ID="5">7 073 "> ID="1">15 >  ID="2">1 000 pièces > ID="3">386 > ID="4">398 > ID="5">410 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">384 > ID="4">389 > ID="5">395 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">3 709 > ID="4">3 783 > ID="5">3 859 "> ID="1">19 > ID="2">tonnes > ID="3">612 >  ID="4">630 > ID="5">649 "> ID="1">20 > ID="2">tonnes > ID="3">154 > ID="4">158 > ID="5">163 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">552 > ID="4">563 > ID="5">574 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 731 > ID="4">1 766 > ID="5">1 801 ">  ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 019 > ID="4">1 034 > ID="5">1 050 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 252 > ID="4">2 286 > ID="5">2 320 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 626 > ID="4">6 825 > ID="5">7 030 "> ID="1">39  > ID="2">tonnes > ID="3">194 > ID="4">199 > ID="5">205 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 111 > ID="4">1 133 > ID="5">1 156 "> ID="1">78 > ID="2">tonnes > ID="3">1 381 > ID="4">1 409 > ID="5">1 437 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">315  > ID="4">325 > ID="5">334 "> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">224 > ID="4">229 > ID="5">233 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">580 > ID="4">594 > ID="5">609 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à l'application par la  Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, Macao sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de Macao Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, Macao s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour une ou  plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Macao sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la  notification formelle à Macao de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe Macao des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes du  marché intérieur.  Pour le gouvernement de Macao Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre Macao et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 30 juillet 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de  lettres paraphé le 27 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer le ministre que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992. Les  dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord sont, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 27 novembre 1992, les parties conviennent que Macao s'efforcera de ne pas priver certaines régions de la  Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et Macao conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de Macao Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 30 juillet 1991 et, une deuxième  fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992, Macao convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des  licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de Macao Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre Macao et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 30 juillet 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre  1992.  La direction générale souhaite informer le ministre des affaires commerciales de Macao que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministre de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 novembre 1992, libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 26 et le 27 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles,  appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de Macao vers la Communauté  économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Macao ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. Macao contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. Macao s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier, des  facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la  Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les  région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de Macao  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">11 983 > ID="4">12 103 > ID="5">12 224 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 964 > ID="4">11 073 > ID="5">11 184 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">11 449 > ID="4">11 564 > ID="5">11 680 ">  ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 474 > ID="4">4 519 > ID="5">4 564 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 705 > ID="4">6 772 > ID="5">6 840 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 798 > ID="4">6 934 > ID="5">7 073 "> ID="1">15 >  ID="2">1 000 pièces > ID="3">386 > ID="4">398 > ID="5">410 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">384 > ID="4">389 > ID="5">395 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">3 709 > ID="4">3 783 > ID="5">3 859 "> ID="1">19 > ID="2">tonnes > ID="3">612 >  ID="4">630 > ID="5">649 "> ID="1">20 > ID="2">tonnes > ID="3">154 > ID="4">158 > ID="5">163 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">552 > ID="4">563 > ID="5">574 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 731 > ID="4">1 766 > ID="5">1 801 ">  ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 019 > ID="4">1 034 > ID="5">1 050 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 252 > ID="4">2 286 > ID="5">2 320 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 626 > ID="4">6 825 > ID="5">7 030 "> ID="1">39  > ID="2">tonnes > ID="3">194 > ID="4">199 > ID="5">205 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 111 > ID="4">1 133 > ID="5">1 156 "> ID="1">78 > ID="2">tonnes > ID="3">1 381 > ID="4">1 409 > ID="5">1 437 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">315  > ID="4">325 > ID="5">334 "> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">224 > ID="4">229 > ID="5">233 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">580 > ID="4">594 > ID="5">609 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 27 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à l'application par la  Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, Macao sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de Macao Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, Macao s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour une ou  plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Macao sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la  notification formelle à Macao de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe Macao des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes du  marché intérieur.  Pour le gouvernement de Macao Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre Macao et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 30 juillet 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de  lettres paraphé le 27 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer le ministre que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992. Les  dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que Macao s'efforcera de ne pas priver certaines régions de la  Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que des quotes-parts relativement limitées de contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et Macao conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de Macao Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 30 juillet 1991 et, une deuxième  fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992, Macao convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des  licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de Macao Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  Le ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la  note du directeur général du 27 novembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre Macao et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 décembre 1991  et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1992.  Le ministre des affaires commerciales de Macao souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, Macao est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  Le ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 25 au 27 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république d'Indonésie vers  la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires d'Indonésie ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. L'Indonésie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en  droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. L'Indonésie s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tirets sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">13 800 > ID="4">14 214 > ID="5">14 640 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">18 110 > ID="4">18 834 > ID="5">19 588 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">6 740 > ID="4">7 010 > ID="5">7 290 "> ID="1">3 >  ID="2">tonnes > ID="3">14 006 > ID="4">14 706 > ID="5">15 442 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">7 461 > ID="4">7 834 > ID="5">8 226 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">30 450 > ID="4">31 668 > ID="5">32 935 "> ID="1">5 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">22 331 > ID="4">23 671 > ID="5">25 091 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">7 866 > ID="4">8 338 > ID="5">8 838 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 016 > ID="4">6 377 > ID="5">6 760 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces  > ID="3">9 648 > ID="4">10 227 > ID="5">10 840 "> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">504 > ID="4">549 > ID="5">598 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">335 > ID="4">365 > ID="5">398 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">420 > ID="4">457 > ID="5">499 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à  l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, l'Indonésie sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république d'Indonésie Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés d'Indonésie sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à l'Indonésie de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe l'Indonésie des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république d'Indonésie Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république d'Indonésie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république d'Indonésie et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 6 novembre 1991 et, une deuxième fois,  par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république d'Indonésie que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 27 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république d'Indonésie auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que l'Indonésie s'efforcera de ne pas priver  certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et l'Indonésie conviennent en outre, d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république d'Indonésie Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 6 novembre  1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992, l'Indonésie convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en  suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république d'Indonésie Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république d'Indonésie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république d'Indonésie et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 6 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le  27 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république d'Indonésie que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république d'Indonésie auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 novembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 25 au 27 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république d'Indonésie vers  la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires d'Indonésie ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«Monsieur,"2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>"3. L'Indonésie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit  de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>"4. L'Indonésie s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république d'Indonésie  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">13 800 > ID="4">14 214 > ID="5">14 640 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">18 110 > ID="4">18 834 > ID="5">19 588 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">6 740 > ID="4">7 010 > ID="5">7 290 "> ID="1">3 >  ID="2">tonnes > ID="3">14 006 > ID="4">14 706 > ID="5">15 442 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">7 461 > ID="4">7 834 > ID="5">8 226 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">30 450 > ID="4">31 668 > ID="5">32 935 "> ID="1">5 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">22 331 > ID="4">23 671 > ID="5">25 091 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">7 866 > ID="4">8 338 > ID="5">8 838 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 016 > ID="4">6 377 > ID="5">6 760 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces  > ID="3">9 648 > ID="4">10 227 > ID="5">10 840 "> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">504 > ID="4">549 > ID="5">598 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">335 > ID="4">365 > ID="5">398 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">420 > ID="4">457 > ID="5">499 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à  l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, l'Indonésie sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république d'Indonésie Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés d'Indonésie sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à l'Indonésie de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe l'Indonésie des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république d'Indonésie Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république d'Indonésie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république d'Indonésie et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 6 novembre 1991 et, une deuxième fois,  par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république d'Indonésie que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 27 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république d'Indonésie auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que l'Indonésie s'efforcera de ne pas priver  certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et l'Indonésie conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république d'Indonésie Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 6 novembre  1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992, l'Indonésie convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en  suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république d'Indonésie Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république d'Indonésie auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note  du directeur général du 27 novembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république d'Indonésie et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 6  novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992.  La mission de la république d'Indonésie souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république  d'Indonésie est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un  préavis de cent vingt jours.  La mission de la république d'Indonésie auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 26 et le 27 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république des Philippines  vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 premier tiret est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires des Philippines ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. Les Philippines contrôlent leurs exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est  en droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. Les Philippines s'efforcent de faire en sorte que leurs exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu,  en particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 (1) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">15 895 > ID="4">16 611 > ID="5">17 358 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">7 489 > ID="4">7 863 > ID="5">8 257 "> ID="1">6 (2) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 403 > ID="4">6 755 > ID="5">7 127  "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 256 > ID="4">4 426 > ID="5">4 603 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 170 > ID="4">5 351 > ID="5">5 538 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">12 834 > ID="4">13 604 > ID="5">14 421 ">  ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">14 674 > ID="4">15 554 > ID="5">16 487 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 923 > ID="4">2 038 > ID="5">2 161 "> ID="1">21 (3) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 540 > ID="4">5 872 > ID="5">6 225 ">  ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 485 > ID="4">2 634 > ID="5">2 792 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 063 > ID="4">10 667 > ID="5">11 307 "> ID="1">73 (4) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 310 > ID="4">10 826 > ID="5">11 367  ""Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page figurant, pour les catégories respectives, dans l'annexe II de l'accord. >Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)  "" ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">401 > ID="4">423 > ID="5">446 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">111 > ID="4">115 > ID="5">119 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">170 > ID="4">180 > ID="5">191 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne  fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, les Philippines seront informées à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république des Philippines Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, les Philippines s'engagent, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation  pour une ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés des Philippines sur la base de licence d'exportation obtenues  avant la date de la notification formelle aux Philippines de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe les Philippines des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république des Philippines Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république des Philippines et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre 1991 et, une deuxième  fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république des Philippines que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 27 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que les Philippines s'efforceront de ne pas  priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et les Philippines conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république des Philippines Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15  novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992, les Philippines conviennent de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république des Philippines Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république des Philippines et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de  lettres paraphé le 27 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république des Philippines que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 novembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 26 et le 27 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe au protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république des Philippines  vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 premier tiret est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires des Philippines ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. Les Philippines contrôlent leurs exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en  droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. Les Philippines s'efforcent de faire en sorte que leurs exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay-Round." 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant: "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république des Philippines  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 (5) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">15 895 > ID="4">16 611 > ID="5">17 358 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">7 489 > ID="4">7 863 > ID="5">8 257 "> ID="1">6 (6) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 403 > ID="4">6 755 > ID="5">7 127  "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 256 > ID="4">4 426 > ID="5">4 603 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 170 > ID="4">5 351 > ID="5">5 538 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">12 834 > ID="4">13 604 > ID="5">14 421 ">  ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">14 674 > ID="4">15 554 > ID="5">16 487 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 923 > ID="4">2 038 > ID="5">2 161 "> ID="1">21 (7) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 540 > ID="4">5 872 > ID="5">6 225 ">  ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 485 > ID="4">2 634 > ID="5">2 792 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 063 > ID="4">10 667 > ID="5">11 307 "> ID="1">73 (8) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 310 > ID="4">10 826 > ID="5">11 367  ""Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page figurant, pour les catégories respectives, dans l'annexe II de l'accord. > Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)  "" ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">401 > ID="4">423 > ID="5">446 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">111 > ID="4">115 > ID="5">119 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">170 > ID="4">180 > ID="5">191 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle  à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, les Philippines seront informées à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république des Philippines Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, les Philippines s'engagent, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation  pour une ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés des Philippines sur la base de licences d'exportation obtenues  avant la date de la notification formelle aux Philippines de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe les Philippines des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république des Philippines Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république des Philippines et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre 1991 et, une deuxième  fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république des Philippines que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 27 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république des Philippines après des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, les parties conviennent que les Philippines s'efforceront de ne pas  priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et les Philippines conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république des Philippines Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, un première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre  1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992, les Philippines conviennent de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci,  en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république des Philippines Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la  note du directeur général du 27 novembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république des Philippines et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres  paraphé le 15 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1992.  La mission de la république des Philippines souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république des  Philippines est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant  un préavis de cent vingt jours.  La mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Colombie sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 2 décembre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Colombie sur le  commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par un échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992.  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier le point 8 «Durée» de l'accord susmentionné. Désormais, le point 8 se lit comme suit.  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an, jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une  des deux parties qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement, résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre  du GATT, est conclu et s'il entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT.» 3. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entre en vigueur le 1er janvier 1993 et qu'elle est appliquée provisoirement à partir de cette date.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 2 décembre 1992, libellée comme suit.  «1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 2 décembre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Colombie sur le  commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par un échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992.  QT>«1.«2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier le point 8 "Durée" de l'accord susmentionné. Désormais, le point 8 se lit comme suit.  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an, jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une  des deux parties qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement, résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre  du GATT, est conclu et s'il entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT." QT>«2.«3. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entre en vigueur le 1er janvier 1993 et qu'elle est appliquée provisoirement à partir de cette date.  QT>«3.«4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république de Colombie  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Colombie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  sur les produits textiles entre la république de Colombie et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 septembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le  2 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de Colombie que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser  l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut, à tout moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de la Colombie de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Colombie auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Échange de notes  La mission de la république de Colombie auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note  du directeur général du 2 décembre 1992 concernant l'accord sur les produits textiles entre la république de Colombie et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 septembre  1991, et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 2 décembre 1992.  La mission de la république de Colombie souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république de  Colombie est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut, à tout moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un  préavis de cent vingt jours.  La mission de la république de Colombie auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 7 et le 8 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II, qui indiquent les limites quantitatives aux exportations de la république du Pérou vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1 et 2 de  la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Pérou ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. Le Pérou contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit  de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. Le Pérou s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tirets sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 (1) > ID="2">tonnes > ID="3">9 489 > ID="4">9 963 > ID="5">10 461 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">5 165 > ID="4">5 527 > ID="5">5 913 ""> Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, le Pérou sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république du Pérou Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Commission peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés du Pérou sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle au Pérou de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Pérou des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république du Pérou Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre  la république du Pérou et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre 1991 et, une deuxième fois, par  l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république du Pérou que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 8  décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, les parties conviennent que la république du Pérou s'efforcera  de ne pas priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la république du Pérou conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république du Pérou Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le  15 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992, le Pérou convien de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci,  en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république du Pérou Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république du Pérou et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, proprogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 8  décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république du Pérou que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 8 décembre 1992, libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 7 et le 8 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II, qui indiquent les limites quantitatives aux exportations de la république du Pérou vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1 et 2 de  la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Pérou ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. Le Pérou contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. Le Pérou s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = EspagneFR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république du Pérou  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de la lettre no 1; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 (2) > ID="2">tonnes > ID="3">9 489 > ID="4">9 963 > ID="5">10 461 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">5 165 > ID="4">5 527 > ID="5">5 913 ""> Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, le Pérou sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république du Pérou Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareils cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés du Pérou sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle au Pérou de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Pérou des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république du Pérou Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre  la république du Pérou et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre 1991 et, une deuxième fois, par  l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république du Pérou que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 8  décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, les parties conviennent que la république du Pérou s'efforcera  de ne pas priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la république du Pérou conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république du Pérou Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le  15 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992, le Pérou convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république du Pérou Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer  à la note du directeur général du 8 décembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république du Pérou et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé  le 15 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992.  La mission de la république du Pérou souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république du Pérou  est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un préavis de  cent vingt jours.  La mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.   (1) Une quantité annuelle supplémentaire de 900 tonnes de produits relevant de la catégorie 1 est réservée aux importations destinées à l'industrie de transformation de la Communauté.(2) Une quantité annuelle supplémentaire de 900 tonnes de  produits relevant de la catégorie 1 est réservée aux importations destinées à l'industrie de transformation de la Communauté.   ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 2 au 5 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe III et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république populaire de  Chine vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. À l'article 5 paragraphe 1, le chiffre de 5 % est remplacé par 2 % et peut atteindre 5 % après consultations conformément à l'article 16 paragraphe 2.  À l'article 5 paragraphe 2, le chiffre de 7 % est remplacé par 5 % et peut atteindre 7 % après consultation conformément à l'article 16 paragraphe 2.  2.3. Le paragraphe 6 de l'article 6 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.4. À l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Chine ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. La Chine contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit  de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. La Chine s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 10 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.» 2.7. À l'article 16 paragraphe 2, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «2. Sauf disposition contraire du présent accord, . . . .».  2.8. À l'article 20 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable justqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.9. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 6 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 6 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.11. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquème tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.12. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.13. Le procès-verbal agréé joint à l'accord de 1989 concernant les facilités accordées à l'Allemagne pour la foire de Berlin est supprimé et remplacé par la déclaration commune reprise à l'appendice 8 de la présente lettre.  2.14. Le procès-verbal agréé joint à l'accord de 1989 concernant l'article 10 paragraphe 2 de l'accord est remplacé par le procès-verbal agréé no 3 repris à l'appendice 6 de la présente lettre.  2.15. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations communes joints au présent échange de lettres font partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1989, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE III (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">3 399 > ID="4">3 467 > ID="5">3 536 "> ID="1">2 (1)() > ID="2">tonnes > ID="3">(2) 25 720 > ID="4">(3) 26 234 > ID="5">(4) 26 759 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">3 335 > ID="4">3 402 > ID="5">3 470  "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">5 189 > ID="4">5 345 > ID="5">5 505 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">631 > ID="4">650 > ID="5">669 "> ID="1">4 (5) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">43 223 > ID="4">45 384 > ID="5">47 653 "> ID="1">5 (6)  > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(7) 11 470 > ID="4">(8) 11 929 > ID="5">(9) 12 406 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(10) 16 122 > ID="4">(11) 16 767 > ID="5">(12) 17 438 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(13) 7 966 > ID="4">(14) 8  285 > ID="5">(15) 8 616 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(16) 10 654 > ID="4">(17) 10 974 > ID="5">(18) 11 303 "> ID="1">9 > ID="2">tonnes > ID="3">4 600 > ID="4">4 876 > ID="5">5 169 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 paires > ID="3">52 695 >  ID="4">54 803 > ID="5">56 995 "> ID="1">12 > ID="2">1 000 paires > ID="3">17 604 > ID="4">18 484 > ID="5">19 408 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">414 892 > ID="4">419 041 > ID="5">423 232 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(19) 11  500 > ID="4">(20) 11 960 > ID="5">(21) 12 438 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">13 000 > ID="4">13 488 > ID="5">13 993 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">4 298 > ID="4">4 513 > ID="5">4 739 "> ID="1">19 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">83  530 > ID="4">86 871 > ID="5">90 346 "> ID="1">20/39 > ID="2">tonnes > ID="3">7 180 > ID="4">7 539 > ID="5">7 916 "> ID="1">21 (22) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(23) 11 111 > ID="4">(24) 11 667 > ID="5">(25) 12 250 "> ID="1">22 > ID="2">tonnes >  ID="3">13 111 > ID="4">13 898 > ID="5">14 732 "> ID="1">23 > ID="2">tonnes > ID="3">9 195 > ID="4">9 655 > ID="5">10 137 "> ID="1">24 (26) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">29 362 > ID="4">30 390 > ID="5">31 453 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces >  ID="3">(27) 4 099 > ID="4">(28) 4 304 > ID="5">(29) 4 519 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">51 000 > ID="4">52 530 > ID="5">54 106 "> ID="1">32 > ID="2">tonnes > ID="3">3 407 > ID="4">3 543 > ID="5">3 685 "> ID="1">33 (30)() > ID="2">tonnes  > ID="3">17 500 > ID="4">18 288 > ID="5">19 110 "> ID="1">37 > ID="2">tonnes > ID="3">10 519 > ID="4">11 150 > ID="5">11 819 "> ID="1">dont 37 a) > ID="2">tonnes > ID="3">3 111 > ID="4">3 298 > ID="5">3 496 "> ID="1">73 (31) > ID="2">1 000 pièces >  ID="3">3 295 > ID="4">3 460 > ID="5">3 633 "> ID="1">76 > ID="2">tonnes > ID="3">(32) 4 501 > ID="4">(33) 4 726 > ID="5">(34) 4 962 "> ID="1">78 > ID="2">tonnes > ID="3">21 000 > ID="4">21 630 > ID="5">22 279 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">6  300 > ID="4">6 489 > ID="5">6 684 "">  Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">200 > ID="4">215 > ID="5">231 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">500 > ID="4">530 > ID="5">562 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 800 > ID="4">1 908 > ID="5">2 022 "> ID="1">7 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">500 > ID="4">530 > ID="5">562 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 200 > ID="4">1 254 > ID="5">1 310 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">400 > ID="4">424 > ID="5">449 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">800  > ID="4">845 > ID="5">893 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">100 > ID="4">108 > ID="5">116 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 500 > ID="4">1 613 > ID="5">1 733 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">100 > ID="4">105 > ID="5">111  "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">900 > ID="4">968 > ID="5">1 040 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 000 > ID="4">5 225 > ID="5">5 460 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">200 > ID="4">215 > ID="5">231 "> ID="1">76 >  ID="2">tonnes > ID="3">800 > ID="4">860 > ID="5">925 "> ID="1">78 > ID="2">tonnes > ID="3">50 > ID="4">52 > ID="5">55 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">50 > ID="4">52 > ID="5">55 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 6 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, la Chine sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 8 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 8 paragraphe 3, la Chine s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour une  ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de la Chine sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de  la notification formelle à la Chine de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe la Chine des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennesNote verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république populaire de Chine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république populaire de Chine et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république populaire de Chine que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 8 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république populaire de Chine auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, les parties conviennent que la Chine s'efforcera de ne pas priver  certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la Chine conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, la Chine  convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 8 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les  problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république populaire de Chine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république populaire de Chine et la Communauté sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989, prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république populaire de Chine que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république populaire de Chine auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 8  Déclaration commune relative à la foire de Berlin Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, les deux  parties sont convenues que les quantités suivantes destinées à la foire de Berlin, incluses dans les contingents régionaux de l'Allemagne pour 1992:  Catégorie: 1 317 tonnes 2 1 338 tonnes 2 a) 159 tonnes 3 196 tonnes 3 a) 27 tonnes 4 2 061 1 000 pièces 5 705 1 000 pièces 6 1 689 1 000 pièces 7 302 1 000 pièces 8 992 1 000 pièces 9 294 tonnes 10 2 215 1 000 paires 12 843 1 000 paires 13 3 192 1 000 pièces 19 5 431 1 000 pièces 20/39 372 tonnes 21 964 1 000 pièces 22 332 tonnes 24 1 138 1 000 pièces 32 184 tonnes 37 567 tonnes 37 a) 158 tonnes sont disponibles en 1993, 1994, 1995, à condition que ces quantités soient utilisées exclusivement lors de foires européennes et que les intérêts de la Chine soient définitivement pris en compte lors d'une éventuelle répartition future par la Communauté  de quantités destinées à des foires.  Les facilités prévues à l'article 5 de l'accord s'appliquent aux catégories mentionnées ci-dessus.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 9  Procès-verbal agréé no 5 Dans le cadre du règlement des dépassements survenus en 1992 concernant la sous-limite pour les pull-overs en cachemire de la catégorie 5, la Chine s'engage à garantir aux producteurs européens de produits de cachemire un approvisionnement meilleur et  régulier des matières premières de cachemire en termes de qualité et de prix.  La concrétisation de cet engagement ainsi que les mesures prises par la Chine pour combattre la fraude ou les transbordements de produits de cachemire seront prises en compte par la Communauté européenne lorsqu'elle définira le calendrier et les  modalités de résorption des quantités dépassées en 1992.  Dans le cadre de la résorption des dépassements survenus en 1992, dont l'importance sera mesurée sur la base des statistiques d'importation communautaires en 1992, il a été convenu, à titre de première mesure, de procéder à une déduction annuelle de 45  000 pièces pour les années 1993, 1994 et 1995.  À la demande de l'une ou l'autre partie, des consultations seront engagées pour étudier l'évolution des échanges dans ce domaine.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 10  Procès-verbal agréé no 6 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, les  parties sont convenues que, par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de l'accord, les limites quantitatives prévues à l'annexe III pour les produits de la catégorie 33 couvriront toutes les importations de produits destinés à être  réexportés hors de la Communauté. Les exportations de ces produits seront, par conséquent, soumises au système normal de double contrôle.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 11  Procès-verbal agréé no 7 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, la Chine  s'engage à limiter ses exportations dans la Communauté européenne de pansements chirurgicaux (code NC 3005 90 31) aux quantités suivantes:  1993: 3 200 tonnes 1994: 3 360 tonnes 1995: 3 528 tonnes.  Les exportations de ces produits seront soumises aux dispositions normales de l'accord en matière de double contrôle.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 26 novembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 2 au 5 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe III et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république populaire de  Chine vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. À l'article 5 paragraphe 1, le chiffre de 5 % est remplacé par 2 % et peut atteindre 5 % après consultations conformément à l'article 16 paragraphe 2.  À l'article 5 paragraphe 2, le chiffre de 7 % est remplacé par 5 % et peut atteindre 7 % après consultation conformément à l'article 6 paragraphe 2.  2.3. Le paragraphe 6 de l'article 6 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.4. À l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de la république populaire de Chine ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. La Chine contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. La Chine s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 10 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  "Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent." 2.7. À l'article 16 paragraphe 2, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "2. Sauf disposition contraire du présent accord, . . . .".  2.8. À l'article 20 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.9. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 6 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 6 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.11. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.12. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.13. Le procès-verbal agréé joint à l'accord de 1989 concernant les facilités accordées à l'Allemagne pour la foire de Berlin est supprimé et remplacé par la déclaration commune figurant à l'appendice 8 de la présente lettre.  2.14. Le procès-verbal agréé joint à l'accord de 1989 concernant l'article 10 paragraphe 2 de l'accord est remplacé par le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre.  2.15. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations communes joints au présent échange de lettres font partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1989, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE III (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">3 399 > ID="4">3 467 > ID="5">3 536 "> ID="1">2 (35)() > ID="2">tonnes > ID="3">(36) 25 720 > ID="4">(37) 26 234 > ID="5">(38) 26 759 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">3 335 > ID="4">3 402 > ID="5">3  470 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">5 189 > ID="4">5 345 > ID="5">5 505 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">631 > ID="4">650 > ID="5">669 "> ID="1">4 (39) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">43 223 > ID="4">45 384 > ID="5">47 653 ">  ID="1">5 (40) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(41) 11 470 > ID="4">(42) 11 929 > ID="5">(43) 12 406 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(44) 16 122 > ID="4">(45) 16 767 > ID="5">(46) 17 438 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(47) 7 966 >  ID="4">(48) 8 285 > ID="5">(49) 8 616 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(50) 10 654 > ID="4">(51) 10 974 > ID="5">(52) 11 303 "> ID="1">9 > ID="2">tonnes > ID="3">4 600 > ID="4">4 876 > ID="5">5 169 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 paires >  ID="3">52 695 > ID="4">54 803 > ID="5">56 995 "> ID="1">12 > ID="2">1 000 paires > ID="3">17 604 > ID="4">18 484 > ID="5">19 408 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">414 892 > ID="4">419 041 > ID="5">423 232 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces  > ID="3">(53) 11 500 > ID="4">(54) 11 960 > ID="5">(55) 12 438 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">13 000 > ID="4">13 488 > ID="5">13 993 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">4 298 > ID="4">4 513 > ID="5">4 739 "> ID="1">19 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">85 530 > ID="4">86 871 > ID="5">90 346 "> ID="1">20/39 > ID="2">tonnes > ID="3">7 180 > ID="4">7 539 > ID="5">7 916 "> ID="1">21 (56) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">(57) 11 111 > ID="4">(58) 11 667 > ID="5">(59) 12 250 "> ID="1">22 >  ID="2">tonnes > ID="3">13 111 > ID="4">13 898 > ID="5">14 732 "> ID="1">23 > ID="2">tonnes > ID="3">9 195 > ID="4">9 655 > ID="5">10 137 "> ID="1">24 (60) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">29 362 > ID="4">30 390 > ID="5">31 453 "> ID="1">26 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">(61) 4 099 > ID="4">(62) 4 304 > ID="5">(63) 4 519 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">51 000 > ID="4">52 530 > ID="5">54 106 "> ID="1">32 > ID="2">tonnes > ID="3">3 407 > ID="4">3 543 > ID="5">3 685 "> ID="1">33 (64)() >  ID="2">tonnes > ID="3">17 500 > ID="4">18 288 > ID="5">19 110 "> ID="1">37 > ID="2">tonnes > ID="3">10 519 > ID="4">11 150 > ID="5">11 819 "> ID="1">dont 37 a) > ID="2">tonnes > ID="3">3 111 > ID="4">3 298 > ID="5">3 496 "> ID="1">73 (65) > ID="2">1  000 pièces > ID="3">3 295 > ID="4">3 460 > ID="5">3 633 "> ID="1">76 > ID="2">tonnes > ID="3">(66) 4 501 > ID="4">(67) 4 726 > ID="5">(68) 4 962 "> ID="1">78 > ID="2">tonnes > ID="3">21 000 > ID="4">21 630 > ID="5">22 279 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes  > ID="3">6 300 > ID="4">6 489 > ID="5">6 684 "">  Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">200 > ID="4">215 > ID="5">231 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">500 > ID="4">530 > ID="5">562 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 800 > ID="4">1 908 > ID="5">2 022 "> ID="1">7 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">500 > ID="4">530 > ID="5">562 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 200 > ID="4">1 254 > ID="5">1 310 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">400 > ID="4">424 > ID="5">449 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">800  > ID="4">845 > ID="5">893 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">100 > ID="4">108 > ID="5">116 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 500 > ID="4">1 613 > ID="5">1 733 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">100 > ID="4">105 > ID="5">111  "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">900 > ID="4">968 > ID="5">1 040 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 000 > ID="4">5 225 > ID="5">5 460 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">200 > ID="4">215 > ID="5">231 "> ID="1">76 >  ID="2">tonnes > ID="3">800 > ID="4">860 > ID="5">925 "> ID="1">78 > ID="2">tonnes > ID="3">50 > ID="4">52 > ID="5">55 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">50 > ID="4">52 > ID="5">55 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 6 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, la Chine sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2Nonobstant l'article 8 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 8 paragraphe 3, la Chine s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour une  ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de la Chine sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de  la notification formelle à la Chine de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe la Chine des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république populaire de Chine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république populaire de Chine et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république populaire de Chine que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 8 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république populaire de Chine auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, les parties conviennent que la Chine s'efforcera de ne pas priver  certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la Chine conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, la Chine  convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 8 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les  problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république populaire de Chine auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la  note du directeur général du 8 décembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république populaire de Chine et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre  1992.  La mission de la république populaire de Chine souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république  populaire de Chine est prêt à permettre l'application de facto de dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé  moyennant un préavis de cent vingt jours.  La mission de la république populaire de Chine auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 8  Déclaration commune relative à la foire de Berlin Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre  1992, les deux parties sont convenues que les quantités suivantes destinées à la foire de Berlin, incluses dans les contingents régionaux de l'Allemagne pour 1992:  Catégorie: 1 317 tonnes 2 1 338 tonnes 2 a) 159 tonnes 3 196 tonnes 3 a) 27 tonnes 4 2 061 1 000 pièces 5 705 1 000 pièces 6 1 689 1 000 pièces 7 302 1 000 pièces 8 992 1 000 pièces 9 294 tonnes 10 2 215 1 000 paires 12 843 1 000 paires 13 3 192 1 000 pièces 19 5 431 1 000 pièces 20/39 372 tonnes 21 964 1 000 pièces 22 332 tonnes 24 1 138 1 000 pièces 32 184 tonnes 37 567 tonnes 37 a) 158 tonnes sont disponibles en 1993, 1994, 1995, à condition que ces quantités soient utilisées exclusivement lors de foires européennes et que les intérêts de la Chine soient définitivement pris en compte lors d'une éventuelle répartition future par la Communauté  de quantités destinées à des foires.  Les facilités prévues à l'article 5 de l'accord s'appliquent aux catégories mentionnées ci-dessus.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 9  Procès-verbal agréé no 5 Dans le cadre du règlement des dépassements survenus en 1992 concernant la sous-limite pour les pull-overs en cachemire de la catégorie 5, la Chine s'engage à garantir aux producteurs européens de produits de cachemir un approvisionnement meilleur et  régulier des matières premières de cachemire en termes de qualité et de prix.  La concrétisation de cet engagement ainsi que les mesures prises par la Chine pour combattre la fraude ou les transbordements de produits de cachemire seront pris en compte par la Communauté européenne lorsqu'elle définira le calendrier et les modalités  de résorption des quantités dépassées en 1992.  Dans le cadre de la résorption de dépassements survenus en 1992, dont l'importance sera mesurée sur la base des statistiques d'importation communautaires en 1992, il a été convenu, à titre de première mesure, de procéder à une déduction annuelle de 45  000 pièces pour les années 1993, 1994 et 1995.  À la demande de l'une ou l'autre partie, des consultations seront engagées pour étudier l'évolution des échanges dans ce domaine.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 10  Procès-verbal agréé no 6 Dans la cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, les  parties sont convenues que, par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de l'accord, les limites quantitatives prévues à l'annexe III pour les produits de la catégorie 33 couvriront toutes les importations de produits destinés à être  réexportés hors de la Communauté. Les exportations de ces produits seront, par conséquent, soumises au système normal de double contrôle.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 11  Procès-verbal agréé no 7 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1989 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, la Chine  s'engage à limiter ses exportations dans la Communauté européenne de pansements chirurgicaux (code NC 3005 90 31) aux quantités suivantes:  1993: 3 200 tonnes 1994: 3 360 tonnes 1995: 3 528 tonnes.  Les exportations de ces produits seront soumises aux dispositions normales de l'accord en matière de double contrôle.  Pour le gouvernement de la république populaire de Chine Au nom du Conseil des Communautés européennes  (1)() Possibilité de transfert de la catégorie 3 vers cette catégorie d'une quantité allant jusqu'à 40 % de la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.(2)() Les limites quantitatives s'appliquent également aux produits destinés à être  réexportés hors de la Communauté.(3) Les quantités additionnelles suivantes peuvent être exportées de Chine vers la Communauté: Tissus de la catégorie 2 d'une largeur n'excédant pas 115 cm tonnes 1993 1994 1995 1 331 1 358 1 385 Tissus de la catégorie 3  pour gaze à pansement (codes NC 5208 11 10 et 5208 21 10) tonnes 1993 1994 1995 1 840 1 877 1 914 (4) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une  taille maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.(5) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne  pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 562 000 pièces 1994: 584 000 pièces 1995: 608 000 pièces. (6) Les sous-limites suivantes s'appliquent à l'intérieur des limites quantitatives définies pour la catégorie 5, aux  produits de cette catégorie confectionnés en poils fins (à l'exclusion des anoraks, blousons et articles similaires): 1993: 140 000 pièces 1994: 144 000 pièces 1995: 148 000 pièces. (7) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie  européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 1 000 000 pièces 1994: 1 040 000 pièces 1995: 1 082 000 pièces. Les quantités additionnelles suivantes de shorts (codes NC 6203 41 90, 6203 42 90, 6203 43 90 et 6203  49 50) peuvent être exportées de Chine vers la Communauté: 1993: 994 000 pièces 1994: 1 034 000 pièces 1995: 1 075 000 pièces. (8) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par  an et s'élevant à: 1993: 607 000 pièces 1994: 631 000 pièces 1995: 657 000 pièces. (9) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 1 000 000 pièces  1994: 1 030 000 pièces 1995: 1 061 000 pièces. (10) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 260 000 pièces 1994: 270 000 pièces 1995: 281 000  pièces. (11) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 839 000 pièces 1994: 881 000 pièces 1995: 925 000 pièces. (12) Pour l'imputation des produits  exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5  % de la limite quantitative considérée.(13) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille  commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.(14) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et  s'élevant à: 1993: 292 000 pièces 1994: 307 000 pièces 1995: 322 000 pièces. (15) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille maximale de 130  cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.(16) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de  cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 150 tonnes 1994: 158 tonnes 1995: 165 tonnes.(17)() Possibilité de transfert de la catégorie 3 vers cette catégorie d'une quantité allant jusqu'à 40 % de la catégorie vers laquelle le transfert est  opéré.(18)() Les limites quantitatives s'appliquent également aux produits destinés à être réexportés hors de la Communauté.(19) Les quantités additionnelles suivantes peuvent être exportées de Chine vers la Communauté: Tissus de la catégorie 2 d'une  largeur n'excédant pas 115 cm tonnes 1993 1994 1995 1 331 1 358 1 385 Tissus de la catégorie 3 pour gaze à pansement (codes NC 5208 11 10 et 5208 21 10) tonnes 1993 1994 1995 1 840 1 877 1 914 (20) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites  quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite  quantitative considérée.(21) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 562 000 pièces 1994: 584 000 pièces 1995: 608 000 pièces. (22) Les  sous-limites suivantes s'appliquent à l'intérieur des limites quantitatives définies pour la catégorie 5, aux produits de cette catégorie confectionnés en poils fins (à l'exclusion des anoraks, blousons et articles similaires): 1993: 140 000 pièces  1994: 144 000 pièces 1995: 148 000 pièces. (23) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 1 100 000 pièces 1994: 1 040 000 pièces 1995: 1 082 000  pièces. Les quantités additionnelles suivantes de shorts (codes NC 6203 41 90, 6203 42 90, 6203 43 90 et 6203 49 50) peuvent être exportées de Chine vers la Communauté: 1993: 994 000 pièces 1994: 1 034 000 pièces 1995: 1 075 000 pièces. (24) Ces  chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 607 000 pièces 1994: 631 000 pièces 1995: 657 000 pièces. (25) Ces chiffres englobent une quantité réservée à  l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 1 000 000 pièces 1994: 1 030 000 pièces 1995: 1 061 000 pièces. (26) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une  période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 260 000 pièces 1994: 270 000 pièces 1995: 281 000 pièces. (27) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et  s'élevant à: 1993: 839 000 pièces 1994: 881 000 pièces 1995: 925 000 pièces. (28) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille maximale de 130  cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.(29) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de  conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.(30) Ces chiffres  englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 292 000 pièces 1994: 307 000 pièces 1995: 322 000 pièces. (31) Pour l'imputation des produits exportés sur les limites  quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que de bébés) d'une taille maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite  quantitative considérée.(32) Ces chiffres englobent une quantité réservée à l'industrie européenne pendant une période de cent quatre-vingt jours par an et s'élevant à: 1993: 150 tonnes 1994: 158 tonnes 1995: 165 tonnes.   ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 18 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord et les limites quantitatives aux exportations de la République argentine vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier  1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1 et 2 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires d'Argentine ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. L'Argentine contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en  droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. L'Argentine s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est indentique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">4 246 > ID="4">4 331 > ID="5">4 418 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">6 294 > ID="4">6 401 > ID="5">6 510 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">5 728 > ID="4">5 825 > ID="5">5 924 "> ID="1">46 >  ID="2">tonnes > ID="3">19 579 > ID="4">20 754 > ID="5">21 999 "> Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à  l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, l'Argentine sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la République argentine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, l'Argentine s'engage, à la demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour  une ou plusieurs régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés d'Argentine sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de  la notification formelle à l'Argentine de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe l'Argentine des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la République argentine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre  la République argentine et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 24 septembre 1991 et, une deuxième fois, par  l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la République argentine que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé  le 18 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'Argentine s'efforcera de ne pas priver certaines  régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et l'Argentine conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la République argentine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 24 septembre  1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992, l'Argentine convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en  suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importation directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la République argentine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la République argentine et la Communauté sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 24 septembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres  paraphé le 18 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la République argentine que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 18 décembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 18 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord et les limites quantitatives aux exportations de la République argentine vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier  1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1 et 2 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires d'Argentine ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. L'Argentine contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. L'Argentine s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la République argentine  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est indentique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">4 246 > ID="4">4 331 > ID="5">4 418 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">6 294 > ID="4">6 401 > ID="5">6 510 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">5 728 > ID="4">5 825 > ID="5">5 924 "> ID="1">46 >  ID="2">tonnes > ID="3">19 579 > ID="4">20 754 > ID="5">21 999 "> Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à  l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, l'Argentine sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la République argentine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, l'Argentine s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour  une ou plusieurs régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de l'Argentine sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date  de la notification formelle à l'Argentine de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe l'Argentine des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la République argentine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre  la République argentine et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 24 septembre 1991 et, une deuxième fois, par  l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992.  La direction génerale souhaite informer la mission de la République argentine que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé  le 18 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'Argentine s'efforcera de ne pas priver certaines  régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et l'Argentine conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la République argentine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 24 septembre  1991 et, une deuxième fois, par l'échange des lettres paraphé le 18 décembre 1992, l'Argentine convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en  suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la République argentine Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la République argentine auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note du  directeur général du 18 décembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la République argentine et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 24  septembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992.  La mission de la République argentine souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la République argentine  est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de  cent vingt jours.  La mission de la République argentine auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et tel que modifié par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe de l'accord, qui indique les produits couverts par l'accord, est remplacée, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par l'appendice 1.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:  «Le Bangladesh s'engage à fournir à la Communauté des données statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités du Bangladesh pour toutes les catégories de produits textiles soumises à des limites quantitatives  fixées en vertu de l'article 8 ou à un système de surveillance du type double contrôle sans limites quantitatives ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités du Bangladesh pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux  dispositions du protocole B.» 2.4. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.5. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre de l'article 8 pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Bangladesh ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  3. Le Bangladesh contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  4. Le Bangladesh s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.6. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.7. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.8. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.9. À l'article 7 paragraphe 1 du protocole A, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole et elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 dans les conditions fixées dans le procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation correspondantes  peuvent uniquement être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur lesdites licences.» 2.10. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.11. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.12. Le formulaire de licence d'exportation pour les catégories soumises à un système de surveillance du type double contrôle et portant la mention «catégorie textile non limitée», figurant à l'appendice 2 de la présente lettre, est ajouté au protocole  A de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE DU PROTOCOLE A  Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de  l'accord ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, le Bangladesh sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république populaire du Bangladesh Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, le Bangladesh s'engage, à la demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires pour une ou  plusieurs régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés du Bangladesh sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la  notification formelle au Bangladesh de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Bangladesh des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république populaire du Bangladesh Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république populaire du Bangladesh et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1991  et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république populaire du Bangladesh que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de  lettres paraphé le 17 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de  lettres paraphé le 12 décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992, le Bangladesh convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente  du résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république populaire du Bangladesh Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer  à l'accord entre la république populaire du Bangladesh et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange  de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république populaire du Bangladesh que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à  permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un préavis de cent vingt jours.   La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 17 décembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et tel que modifié par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe de l'accord, qui indique les produits couverts par l'accord, est remplacée, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par l'appendice 1.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:  "Le Bangladesh s'engage à fournir à la Communauté des données statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées par les autorités du Bangladesh pour toutes les catégories de produits textiles soumises à des limites quantitatives  fixées en vertu de l'article 8 ou à un système de surveillance du type double contrôle sans limites quantitatives ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités du Bangladesh pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux  dispositions du protocole B." 2.4. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.5. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre de l'article 8 pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Bangladesh ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  3. Le Bangladesh contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  4. Le Bangladesh s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers." 2.6. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.7. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.8. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.9. À l'article 7 paragraphe 1 du protocole A, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation est conforme au modèle joint au présent protocole et elle vaut pour toute exportation effectuée dans l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois,  lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 dans les conditions fixées dans le procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation correspondantes peuvent  uniquement être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) dans lesdites licences." 2.10. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.11. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.12. Le formulaire de licence d'exportation pour les catégories soumises à un système de surveillance du type double contrôle et portant le mention "catégorie textile non limitée", figurant à l'appendice 2 de la présente lettre, est ajouté au protocole  A de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république populaire du Bangladesh  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE DU PROTOCOLE A  Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de  l'accord ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, le Bangladesh sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république populaire du Bangladesh Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, le Bangladesh s'engage, à la demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires pour une ou  plusieurs régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés du Bangladesh sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la  notification formelle au Bangladesh de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Bangladesh des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république populaire du Bangladesh Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république populaire du Bangladesh et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1991  et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république populaire du Bangladesh que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de  lettres paraphé le 17 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de  lettres paraphé le 12 décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992, le Bangladesh convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente  du résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république populaire du Bangladesh Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer  à la note du directeur général du 17 décembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république populaire du Bangladesh et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de  lettres paraphé le 12 décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La mission de la république populaire du Bangladesh souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la  république populaire du Bangladesh est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de  l'accord prorogé, moyennant un préavis de cent vingt jours.  La mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 11 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II, qui indiquent les limites quantitatives aux exportations de la république fédérative du Brésil vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les  appendices 1 et 2 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 7 et le protocole B de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produit, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Brésil ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  3. Le Brésil contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté, et conformément à l'article 15  paragraphe 1.  4. Le Brésil s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 13 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 15 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 17 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 7 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 7 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. La première phrase du premier tiret du protocole C est remplacé par le texte suivant:  «- pour les produits figurant dans les catégories relevant des groupes I, II et III, le taux de croissance est fixé de commun accord entre les parties, conformément à la procédure de consultation arrêtée à l'article 16 de l'accord.» 2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  >(1) "> ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">35 837 > ID="4">36 446 > ID="5">37 066 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">22 231 > ID="4">22 453 > ID="5">22 678 "> ID="1">2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">4 709 > ID="4">4 789 > ID="5">4 870 "> ID="1">3 >  ID="2">tonnes > ID="3">2 200 > ID="4">2 288 > ID="5">2 380 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pieces > ID="3">29 800 > ID="4">30 992 > ID="5">32 232 "> ID="1">6 (2) > ID="2">1 000 pieces > ID="3">3 113 > ID="4">3 238 > ID="5">3 367 "> ID="1">9 >  ID="2">tonnes > ID="3">6 502 > ID="4">6 762 > ID="5">7 033 "> ID="1">20 > ID="2">tonnes > ID="3">3 995 > ID="4">4 155 > ID="5">4 321 "> ID="1">22 > ID="2">tonnes > ID="3">11 851 > ID="4">12 562 > ID="5">13 316 "> ID="1">39 > ID="2">tonnes > ID="3">3  167 > ID="4">3 357 > ID="5">3 558 "> ID="1">46 > ID="2">tonnes > ID="3">18 352 > ID="4">19 453 > ID="5">20 620 ""> Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 7 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application, conformément aux principes du marché intérieur, par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues à l'article 7, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions.  Dans une telle hypothèse, le Brésil sera informé à l'avance et les dispositions pertinentes du protocole A de l'accord sont appliquées, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 11 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 11 paragraphe 3, le Brésil s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour  une ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés du Brésil sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date  de la notification formelle au Brésil d'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Brésil des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république fédérative du Brésil et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 février 1992 et,  une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 14 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république fédérative du Brésil que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de  lettres paraphé le 14 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 décembre 1992, les parties conviennent que le Brésil s'efforcera de ne pas priver  certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et le Brésil conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 27  février 1992, et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 14 décembre 1992, le Brésil convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 11 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci,  en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mise de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république fédérative du Brésil et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 février 1992, une deuxième fois, par l'échange de  lettres paraphé le 14 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république fédérative du Brésil que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à  permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 14 décembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 11 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II qui indiquent les limites quantitatives aux exportations de la république fédérative du Brésil vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les  appendices 1 et 2 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 7 et le protocole B de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Brésil ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  3. Le Brésil contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté et conformément à l'article 15 paragraphe  1.  4. Le Brésil s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 13 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 15 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 17 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; ils valent pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 7 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 7 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. La première phrase du premier tiret du protocole C est remplacée par le texte suivant:  "- pour les produits figurant dans les catégories relevant des groupes I, II et III, le taux de croissance est fixé de commun accord entre les parties, conformément à la procédure de consultation arrêtée à l'article 15 de l'accord".  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  >(3) "> ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">35 837 > ID="4">36 446 > ID="5">37 066 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">22 231 > ID="4">22 453 > ID="5">22 678 "> ID="1">2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">4 709 > ID="4">4 789 > ID="5">4 870 "> ID="1">3 >  ID="2">tonnes > ID="3">2 200 > ID="4">2 288 > ID="5">2 380 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">29 800 > ID="4">30 992 > ID="5">32 232 "> ID="1">6 (4) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">3 113 > ID="4">3 238 > ID="5">3 367 "> ID="1">9 >  ID="2">tonnes > ID="3">6 502 > ID="4">6 762 > ID="5">7 033 "> ID="1">20 > ID="2">tonnes > ID="3">3 995 > ID="4">4 155 > ID="5">4 321 "> ID="1">22 > ID="2">tonnes > ID="3">11 851 > ID="4">12 562 > ID="5">13 316 "> ID="1">39 > ID="2">tonnes > ID="3">3  167 > ID="4">3 357 > ID="5">3 558 "> ID="1">46 > ID="2">tonnes > ID="3">18 352 > ID="4">19 453 > ID="5">20 620 ""> Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 7 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues à l'article 7, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, le Brésil est informé à l'avance et les dispositions pertinentes du protocole A de l'accord sont appliquées, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 11 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 11 paragraphe 3, le Brésil s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour  une ou plusieurs de ses régions. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de la république fédérative du Brésil sur la base de licences d'exportation obtenues  avant la date de la notification formelle au Brésil de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Brésil des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république fédérative du Brésil et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 27 février 1992 et,  une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 14 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république fédérative du Brésil que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de  lettres paraphé le 14 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès verbal agréé no 3Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 décembre 1992, les parties conviennent que le Brésil s'efforcera de ne pas priver  certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et le Brésil conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 27  février 1992, et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 14 décembre 1992, le Brésil convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 11 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci,  en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  la note du directeur général du 14 décembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république fédérative du Brésil et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de  lettres paraphé le 27 février 1992 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 14 décembre 1992.  La mission de la république fédérative du Brésil souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la  république fédérative du Brésil est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord  prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.   (1) Aux fins d'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de bébé) d'une taille commerciale maximale de 130 cm, pour trois vêtements dont la  taille commerciale excède 130 cm, peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de ces limites quantitatives.(2) En cas de prorogation automatique conformément à l'article 17 paragraphe 1.(3) Aux fins d'imputation des produits exportés sur les limites  quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de bébé) d'une taille commerciale maximale de 130 cm, pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm, peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 %  de ces limites quantitatives.(4) En cas de prorogation automatique conformément à l'article 17 paragraphe 1.   ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 14 et le 15 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations de la république de Corée vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier  1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1 et 2 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de la Corée ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  3. La Corée contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échange traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté et conformément à l'article 16 paragraphe  1.  4. La Corée s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «2. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agrée no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévue pour le dédouanement.» 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">880 > ID="4">881 > ID="5">882 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">5 591 > ID="4">5 596 > ID="5">5 602 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">706 > ID="4">707 > ID="5">708 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes >  ID="3">4 480 > ID="4">4 503 > ID="5">4 525 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">669 > ID="4">675 > ID="5">682 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces (1) > ID="3">12 521 > ID="4">12 659 > ID="5">12 798 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">28  110 > ID="4">28 278 > ID="5">28 448 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces (2) > ID="3">5 172 > ID="4">5 236 > ID="5">5 302 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 649 > ID="4">8 714 > ID="5">8 780 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">29 494 >  ID="4">29 715 > ID="5">29 938 "> ID="1">9 > ID="2">tonnes > ID="3">1 167 > ID="4">1 197 > ID="5">1 227 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">22 210 > ID="4">23 099 > ID="5">24 023 "> ID="1">12 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">133 136 > ID="4">136  465 > ID="5">139 876 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 915 > ID="4">9 048 > ID="5">9 184 "> ID="1">14 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 999 > ID="4">6 149 > ID="5">6 303 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">7 767 > ID="4">8 000 >  ID="5">8 240 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">905 > ID="4">923 > ID="5">941 "> ID="1">17 > ID="2">1 000 pièces (3) > ID="3">2 738 > ID="4">2 780 > ID="5">2 821 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">1 377 > ID="4">1 418 > ID="5">1 461 ">  ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces (4) (5) > ID="3">12 281 > ID="4">12 526 > ID="5">12 777 "> ID="1">22 > ID="2">tonnes > ID="3">13 288 > ID="4">13 753 > ID="5">14 235 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 130 > ID="4">4 266 > ID="5">4 407 ">  ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 752 > ID="4">2 780 > ID="5">2 808 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 615 > ID="4">1 647 > ID="5">1 680 "> ID="1">28 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">627 > ID="4">646 > ID="5">665 "> ID="1">29 >  ID="2">1 000 pièces (6)() > ID="3">477 > ID="4">491 > ID="5">506 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 560 > ID="4">5 699 > ID="5">5 841 "> ID="1">32 > ID="2">tonnes > ID="3">2 087 > ID="4">2 149 > ID="5">2 214 "> ID="1">33 > ID="2">tonnes >  ID="3">5 559 > ID="4">5 810 > ID="5">6 071 "> ID="1">35 > ID="2">tonnes > ID="3">5 024 > ID="4">5 275 > ID="5">5 539 "> ID="1">36 > ID="2">tonnes > ID="3">4 044 > ID="4">4 287 > ID="5">4 544 "> ID="1"> 37 > ID="2">tonnes > ID="3">5 840 > ID="4">6 132  > ID="5">6 439 "> ID="1">50 > ID="2">tonnes > ID="3">669 > ID="4">701 > ID="5">734 "> ID="1">67 > ID="2">tonnes > ID="3">1 221 > ID="4">1 270 > ID="5">1 321 "> ID="1">68 > ID="2">tonnes > ID="3">1 988 > ID="4">1 142 > ID="5">1 199 "> ID="1">70 >  ID="2">1 000 pièces > ID="3">7 010 > ID="4">7 430 > ID="5">7 876 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">796 > ID="4">812 > ID="5">828 "> ID="1">77 > ID="2">tonnes > ID="3">1 793 > ID="4">1 838 > ID="5">1 883 "> ID="1">78 > ID="2">tonnes >  ID="3">5 356 > ID="4">5 544 > ID="5">5 738 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">313 > ID="4">320 > ID="5">328 "> ID="1">86 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 993 > ID="4">6 353 > ID="5">6 734 "> ID="1">91 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">672 >  ID="4">706 > ID="5">741 "> ID="1">97 > ID="2">tonnes > ID="3">1 118 > ID="4">1 185 > ID="5">1 257 "> ID="1">dont 97 a) > ID="2">tonnes > ID="3">358 > ID="4">380 > ID="5">403 "> ID="1">100 > ID="2">tonnes > ID="3">4 950 > ID="4">5 247 > ID="5">5 562  "> ID="1">111 > ID="2">tonnes > ID="3">91 > ID="4">96 > ID="5">103 ""Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes en bas de page de l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives. > Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à  l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues à l'article 8, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, la Corée sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république de Corée Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Corée s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour une  ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Corée sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la  notification formelle à la Corée de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe la Corée des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république de Corée Au nom Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre  la république de Corée et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 octobre 1991 et, une deuxième fois, par  l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de Corée que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé  le 18 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que la Corée s'efforcera de ne pas priver certaines  régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la Coré conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république de Corée Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 octobre 1991  et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992, la Corée convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant  la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république de Corée Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république de Corée et la Communauté sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres  paraphé le 18 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de Corée que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 18 décembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 14 et le 15 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations de la république de Corée vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier  1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1 et 2 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de la Corée ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  ;"2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  ;"3. La Corée contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté et conformément à l'article 16 paragraphe  1.  ;"4. La Corée s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la  ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république de Corée  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">880 > ID="4">881 > ID="5">882 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">5 591 > ID="4">5 596 > ID="5">5 602 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">706 > ID="4">707 > ID="5">708 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes >  ID="3">4 480 > ID="4">4 503 > ID="5">4 525 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">669 > ID="4">675 > ID="5">682 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces (7) > ID="3">12 521 > ID="4">12 659 > ID="5">12 798 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">28  110 > ID="4">28 278 > ID="5">28 448 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces (8) > ID="3">5 172 > ID="4">5 236 > ID="5">5 302 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 649 > ID="4">8 714 > ID="5">8 780 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">29 494 >  ID="4">29 715 > ID="5">29 938 "> ID="1">9 > ID="2">tonnes > ID="3">1 167 > ID="4">1 197 > ID="5">1 227 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">22 210 > ID="4">23 099 > ID="5">24 023 "> ID="1">12 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">133 136 > ID="4">136  465 > ID="5">139 876 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 915 > ID="4">9 048 > ID="5">9 184 "> ID="1">14 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 999 > ID="4">6 149 > ID="5">6 303 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">7 767 > ID="4">8 000 >  ID="5">8 240 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">905 > ID="4">923 > ID="5">941 "> ID="1">17 > ID="2">1 000 pièces (9) > ID="3">2 738 > ID="4">2 780 > ID="5">2 821 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">1 377 > ID="4">1 418 > ID="5">1 461 ">  ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces (10) (11) > ID="3">12 281 > ID="4">12 526 > ID="5">12 777 "> ID="1">22 > ID="2">tonnes > ID="3">13 288 > ID="4">13 753 > ID="5">14 235 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 130 > ID="4">4 266 > ID="5">4 407 ">  ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 752 > ID="4">2 780 > ID="5">2 808 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 615 > ID="4">1 647 > ID="5">1 680 "> ID="1">28 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">627 > ID="4">646 > ID="5">665 "> ID="1">29 >  ID="2">1 000 pièces (12) (13)() > ID="3">477 > ID="4">491 > ID="5">506 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 560 > ID="4">5 699 > ID="5">5 841 "> ID="1">32 > ID="2">tonnes > ID="3">2 087 > ID="4">2 149 > ID="5">2 214 "> ID="1">33 >  ID="2">tonnes > ID="3">5 559 > ID="4">5 810 > ID="5">6 071 "> ID="1">35 > ID="2">tonnes > ID="3">5 024 > ID="4">5 275 > ID="5">5 539 "> ID="1">36 > ID="2">tonnes > ID="3">4 044 > ID="4">4 287 > ID="5">4 544 "> ID="1"> 37 > ID="2">tonnes > ID="3">5  840 > ID="4">6 132 > ID="5">6 439 "> ID="1">50 > ID="2">tonnes > ID="3">669 > ID="4">701 > ID="5">734 "> ID="1">67 > ID="2">tonnes > ID="3">1 221 > ID="4">1 270 > ID="5">1 321 "> ID="1">68 > ID="2">tonnes > ID="3">1 088 > ID="4">1 142 > ID="5">1 199  "> ID="1">70 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">7 010 > ID="4">7 430 > ID="5">7 876 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">796 > ID="4">812 > ID="5">828 "> ID="1">77 > ID="2">tonnes > ID="3">1 793 > ID="4">1 838 > ID="5">1 883 "> ID="1">78 >  ID="2">tonnes > ID="3">5 356 > ID="4">5 544 > ID="5">5 738 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">313 > ID="4">320 > ID="5">328 "> ID="1">86 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 993 > ID="4">6 353 > ID="5">6 734 "> ID="1">91 > ID="2">1 000 pièces >  ID="3">672 > ID="4">706 > ID="5">741 "> ID="1">97 > ID="2">tonnes > ID="3">1 118 > ID="4">1 185 > ID="5">1 257 "> ID="1">dont 97 a) > ID="2">tonnes > ID="3">358 > ID="4">380 > ID="5">403 "> ID="1">100 > ID="2">tonnes > ID="3">4 950 > ID="4">5 247 >  ID="5">5 562 "> ID="1">111 > ID="2">tonnes > ID="3">91 > ID="4">96 > ID="5">103 ""Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes en bas de page de l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives. > Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à  l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues à l'article 8, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, la Corée sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république de Corée Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Corée s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour une  ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Corée sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la  notification formelle à la Corée de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe la Corée des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république de Corée Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre  la république de Corée et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 octobre 1991 et, une deuxième fois, par  l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de Corée que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé  le 18 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que la Corée s'efforcera de ne pas priver certaines  régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la Corée conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république de Corée Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 octobre 1991  et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992, la Corée convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant  la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république de Corée Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république de Corée et la Communauté sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres  paraphé le 18 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de Corée que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   (1)() Quantités supplémentaires Unités 1993 1994 1995 1 000 pièces 266 275 285 (2)() Quantités supplémentaires Unités 1993 1994 1995 1 000 pièces 266 275 285    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république du Guatemala sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 14 décembre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république du Guatemala sur le  commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par un échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992.  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier le point 8 «Durée» de l'accord susmentionné. Désormais, le point 8 se lit comme suit.  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an, jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une  des deux parties qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement, résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre  du GATT, est conclu et s'il entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT.» 3. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entre en vigueur le 1er janvier 1993 et qu'elle est appliquée provisoirement à partir de cette date.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 14 décembre 1992, libellée comme suit.  «1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 14 décembre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république du Guatemala sur le  commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par un échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992.  QT>«1.«2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier le point 8 "Durée" de l'accord susmentionné. Désormais, le point 8 se lit comme suit.  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an, jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une  des deux parties qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement, résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre  du GATT, est conclu et s'il entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT." QT>«2.«3. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entre en vigueur le 1er janvier 1993 et qu'elle est appliquée provisoirement à partir de cette date.  QT>«3.«4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république du Guatemala  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république du Guatemala auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  sur les produits textiles entre la république du Guatemala et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 24 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le  14 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république du Guatemala que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser  l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut, à tout moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de la république du Guatemala de confirmer son accord sur ce qui précéde.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république du Guatemala auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Échange de notes  La mission de la république du Guatemala auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note  du directeur général du 3 novembre 1992 concernant l'accord sur les produits textiles entre la république du Guatemala et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 24 octobre 1991  et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 14 décembre 1992.  La mission de la république du Guatemala souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république du  Guatemala est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut, à tout moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un  préavis de cent vingt jours.  La mission de la république du Guatemala auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 15 au 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord et les limites quantitatives aux exportations de la république de l'Inde vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier  1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1 et 2 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 premier tiret est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de l'Inde ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. L'Inde contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. L'Inde s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = IrlandeIT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 5 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement aplicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">33 599 > ID="4">34 271 > ID="5">34 956 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">48 150 > ID="4">48 992 > ID="5">49 850 "> ID="1">2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">10 981 > ID="4">11 639 > ID="5">12 338 "> ID="1">3 >  ID="2">tonnes > ID="3">20 725 > ID="4">21 554 > ID="5">22 416 "> ID="1">3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">4 145 > ID="4">4 310 > ID="5">4 483 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">36 505 > ID="4">38 148 > ID="5">39 865 "> ID="1">5 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">23 134 > ID="4">24 291 > ID="5">25 505 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 269 > ID="4">5 532 > ID="5">5 809 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">48 779 > ID="4">49 999 > ID="5">51 249 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces  > ID="3">34 044 > ID="4">34 980 > ID="5">35 942 "> ID="1">9 > ID="2">tonnes > ID="3">6 950 > ID="4">7 298 > ID="5">7 662 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">3 939 > ID="4">4 176 > ID="5">4 426 "> ID="1">20 > ID="2">tonnes > ID="3">11 664 >  ID="4">12 247 > ID="5">12 859 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">11 584 > ID="4">12 047 > ID="5">12 529 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 553 > ID="4">10 975 > ID="5">11 415 "> ID="1">29 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 436 >  ID="4">6 758 > ID="5">7 096 "> ID="1">39 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">3 062 > ID="4">3 246 > ID="5">3 440 "> Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à  l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, l'Inde sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, l'Inde s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour une  ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de l'Inde sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de  la notification formelle à l'Inde de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe l'Inde des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes du  marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre  la république de l'Inde et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 décembre 1991 et, une deuxième fois, par  l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de l'Inde que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé  le 18 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'Inde s'efforcera de ne pas priver certaines  régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et l'Inde conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 décembre 1991  et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992, l'Inde convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la  délivrance des certificats d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 5 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé le 18 décembre 1992, il a été approuvé ce qui suit:  1) les exportations de vêtements faits main par des entreprises artisanales indiennes à partir de tissus visés dans le paragraphe 1 point a) du protocole B (c'est-à-dire les catégories de produits classés dans les groupes I B, II B et III B de l'annexe  I de l'accord paraphé) sont incluses dans les limites quantitatives établies dans l'accord. Ces produits sont exportés sous le couvert d'un certificat d'exportation;  2) l'exportation vers la Communauté des produits des catégories 6, 8, 15 et 27 est, en outre, autorisée dans les limites globales suivantes:  1993:4 311 pièces 1994:4 484 pièces 1995:4 665 pièces à condition qu'elle soit accompagnée du certificat visé au paragraphe 2 du protocole B, portant dans la case 7 la mention suivante: «Vêtements faits main». Cette même case doit contenir également la catégorie du produit en question et l'année  contingentaire. Pour chacune des catégories en question, les quantités totales exportées dans la Communauté ne doivent pas dépasser les limites suivantes:  1 000 pièces 1993 1994 1995 Catégorie 6 646 678 712 Catégorie 18 1 645 1 690 1 737 Catégorie 15 730 774 821 Catégorie 27 1 290 1 342 1 395 3) les dispositions de l'article 7 de l'accord s'appliquent aux quantités susmentionnées mais tout transfert intercatégorie entre les limites quantitatives visées ci-dessus et celles figurant dans l'annexe II de l'accord est interdit;  4) les dispositions des titres III, IV et V du protocole A s'appliquent mutatis mutandis aux produits susmentionnés.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautées européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république de l'Inde et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 18  décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de l'Inde que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 18 décembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 15 au 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. Les annexes I et II, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord et les limites quantitatives aux exportations de la république de l'Inde vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier  1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1 et 2 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de l'Inde ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. L'Inde contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. L'Inde s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier, des  facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur les licences." 2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 5 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">33 599 > ID="4">34 271 > ID="5">34 956 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">48 150 > ID="4">48 992 > ID="5">49 850 "> ID="1">2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">10 981 > ID="4">11 639 > ID="5">12 338 "> ID="1">3 >  ID="2">tonnes > ID="3">20 725 > ID="4">21 554 > ID="5">22 416 "> ID="1">3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">4 145 > ID="4">4 310 > ID="5">4 483 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">36 505 > ID="4">38 148 > ID="5">39 865 "> ID="1">5 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">23 134 > ID="4">24 291 > ID="5">25 505 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 269 > ID="4">5 532 > ID="5">5 809 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">48 779 > ID="4">49 999 > ID="5">51 249 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces  > ID="3">34 044 > ID="4">34 980 > ID="5">35 942 "> ID="1">9 > ID="2">tonnes > ID="3">6 950 > ID="4">7 298 > ID="5">7 662 "> ID="1">15 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">3 939 > ID="4">4 176 > ID="5">4 426 "> ID="1">20 > ID="2">tonnes > ID="3">11 664 >  ID="4">12 247 > ID="5">12 859 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">11 584 > ID="4">12 047 > ID="5">12 529 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 553 > ID="4">10 975 > ID="5">11 415 "> ID="1">29 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 436 >  ID="4">6 758 > ID="5">7 096 "> ID="1">39 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">3 062 > ID="4">3 246 > ID="5">3 440 "> Appendice 3  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à  l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, l'Inde sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 4  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, l'Inde s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour une  ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de l'Inde sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de  la notification formelle à l'Inde de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe l'Inde des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes du  marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre  la république de l'Inde et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 décembre 1991 et, une deuxième fois, par  l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république de l'Inde que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé  le 18 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 5  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, les parties conviennent que l'Inde s'efforcera de ne pas priver certaines  régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et l'Inde conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 6  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 décembre 1991  et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992, l'Inde convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la  délivrance des certificats d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 5 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé le 18 décembre 1992, il a été approuvé ce qui suit:  1) les exportations de vêtements faits main par des entreprises artisanales indiennes à partir de tissus visés dans le paragraphe 1 point a) du protocole B (c'est-à-dire les catégories de produits classés dans les groupes I B, II B et III B de l'annexe  I de l'accord paraphé) sont incluses dans les limites quantitatives établies dans l'accord. Ces produits sont exportés sous le couvert d'un certificat d'exportation;  2) l'exportation vers la Communauté des produits des catégories 6, 8, 15 et 27 est, en outre, autorisée dans les limites globales suivantes:  1993:4 311 pièces 1994:4 484 pièces 1995:4 665 pièces à conditon qu'elle soit accompagnée du certificat visé au paragraphe 2 du protocole B, portant dans la case 7 la mention suivante: «Vêtements faits main». Cette même case doit contenir également la catégorie du produit en question et l'année  contingentaire.  Pour chacune des catégories en question, les quantités totales exportées dans la Communauté ne doivent pas dépasser les limites suivantes:  1 000 pièces 1993 1994 1995 Catégorie 6 646 678 712 Catégorie 18 1 645 1 690 1 737 Catégorie 15 730 774 821 Catégorie 27 1 290 1 342 1 395 3) les dispositions de l'article 7 de l'accord s'appliquent aux quantités susmentionnées mais tout transfert intercatégorie entre les limites quantitatives visées ci-dessus et celles figurant dans l'annexe II de l'accord est interdit;  4) les dispositions des titres III, IV et V du protocole A s'appliquent mutatis mutandis aux produits susmentionnés.  Pour le gouvernement de la république de l'Inde Au nom du Conseil des Communautées européennes  Échange de notes  La mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord  entre la république de l'Inde et la Communauté sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres  paraphé le 18 décembre 1992.  La mission de la république de l'Inde souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république de l'Inde  est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de  cent vingt jours.  La mission de la république de l'Inde auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 1er et le 2 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de Malaysia vers la Communauté  économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Malaysia ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. La Malaysia contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en  droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. La Malaysia s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanament.» 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">5 094 > ID="4">5 247 > ID="5">5 404 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">2 050 > ID="4">2 112 > ID="5">2 175 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">10 734 > ID="4">11 056 > ID="5">11 388 "> ID="1">dont 3  a) > ID="2">tonnes > ID="3">4 330 > ID="4">4 460 > ID="5">4 594 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 740 > ID="4">9 177 > ID="5">9 636 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 270 > ID="4">4 484 > ID="5">4 708 "> ID="1">6 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">5 715 > ID="4">6 001 > ID="5">6 301 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">27 200 > ID="4">28 016 > ID="5">28 856 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 550 > ID="4">5 717 > ID="5">5 888 "> ID="1">22 > ID="2">tonnes >  ID="3">7 136 > ID="4">7 564 > ID="5">8 018 "> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">155 > ID="4">166 > ID="5">179 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">155 > ID="4">166 > ID="5">179 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">155 > ID="4">166 > ID="5">179 "> ID="1">7 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">155 > ID="4">166 > ID="5">179 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">131 > ID="4">137 > ID="5">143 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à l'application  par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, la Malaysia sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la Malaysia Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de la Malaysia sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à la Malaysia de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe la Malaysia des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la Malaysia Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Malaysia  et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1986 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 8 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé  le 3 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la Malaysia que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 3 décembre  1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 3 décembre 1992, les parties conviennent que la Malaysia s'efforcera de ne pas priver certaines régions de  la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la Malaysia conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la Malaysia Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 8 novembre 1991 et, une  deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 décembre 1992, la Malaysia convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la  délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la Malaysia Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la  Malaysia et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 8 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la Malaysia que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre l'application de  facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 3 décembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 1er et le 2 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de Malaysia vers la Communauté  économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Malaysia ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. La Malaysia contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. La Malaysia s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les régions(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de Malaysia  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">5 094 > ID="4">5 247 > ID="5">5 404 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">2 050 > ID="4">2 112 > ID="5">2 175 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">10 734 > ID="4">11 056 > ID="5">11 388 "> ID="1">dont 3  a) > ID="2">tonnes > ID="3">4 330 > ID="4">4 460 > ID="5">4 594 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 740 > ID="4">9 177 > ID="5">9 636 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 270 > ID="4">4 484 > ID="5">4 708 "> ID="1">6 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">5 715 > ID="4">6 001 > ID="5">6 301 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">27 200 > ID="4">28 016 > ID="5">28 856 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 550 > ID="4">5 717 > ID="5">5 888 "> ID="1">22 > ID="2">tonnes >  ID="3">7 136 > ID="4">7 564 > ID="5">8 018 "> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">155 > ID="4">166 > ID="5">179 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">155 > ID="4">166 > ID="5">179 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">155 > ID="4">166 > ID="5">179 "> ID="1">7 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">155 > ID="4">166 > ID="5">179 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">131 > ID="4">137 > ID="5">143 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à l'application  par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, la Malaysia sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la Malaysia Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Malaysia sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à la Malaysia de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe la Malaysia des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la Malaysia Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Malaysia  et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé  le 3 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la Malaysia que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 3 décembre  1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 3 décembre 1992, les parties conviennent que la Malaysia s'efforcera de ne pas priver certaines régions de  la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la Malaysia conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la Malaysia Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 8 novembre 1991 et, une  deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 décembre 1992, la Malaysia convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la  délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la Malaysia Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note du directeur  général du 3 décembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Malaysia et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 8 novembre 1991 et, une  deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 décembre 1992.  La mission de la Malaysia souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la Malaysia est prêt à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 16 décembre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains sur le  commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par un échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992.  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier le point 8 «Durée» de l'accord susmentionné. Désormais, le point 8 se lit comme suit.  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an, jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une  des deux parties qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement, résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre  du GATT, est conclu et s'il entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT.» 3. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entre en vigueur le 1er janvier 1993 et qu'elle est appliquée provisoirement à partir de cette date.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 18 décembre 1992, libellée comme suit.  «1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 16 décembre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains sur le  commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par un échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992.  QT>«1.«2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier le point 8 "Durée" de l'accord susmentionné. Désormais, le point 8 se lit comme suit.  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette cate, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an, jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une  des deux parties qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement, résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre  du GATT, est conclu et s'il entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT." QT>«2.«3. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entre en vigueur le 1er janvier 1993 et qu'elle est appliquée provisoirement à partir de cette date.  QT>«3.«4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement des États-Unis du Mexique  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission des États-Unis mexicains auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur  les produits textiles entre les États-Unis mexicains et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 4 septembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 18  décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission des États-Unis mexicains que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser  l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut, à tout moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission des États-Unis mexicains de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission des États-Unis mexicains auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Échange de notes  La mission des États-Unis mexicains auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note du  directeur général du 18 décembre 1992 concernant l'accord sur les produits textiles entre les États-Unis mexicains et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 4 septembre 1991  et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1992.  La mission des États-Unis mexicains souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement des États-Unis mexicains est  prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut, à tout moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un préavis de cent  vingt jours.  La mission des États-Unis mexicains auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 10 au 12 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce  des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république islamique du  Pakistan vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 premier tiret, est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Pakistan ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. Le Pakistan contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en  droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. Le Pakistan s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les régions(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal»,  «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 (1) > ID="2">tonnes > ID="3">9 053 > ID="4">9 280 > ID="5">9 512 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">26 219 > ID="4">26 874 > ID="5">27 546 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">4 000 > ID="4">4 240 > ID="5">4 495 "> ID="1">3 >  ID="2">tonnes > ID="3">38 033 > ID="4">39 554 > ID="5">41 136 "> ID="1">4 (2) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">18 165 > ID="4">19 074 > ID="5">20 027 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 637 > ID="4">4 915 > ID="5">5 210 "> ID="1">6 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">21 300 > ID="4">22 365 > ID="5">23 483 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">12 500 > ID="4">13 250 > ID="5">14 045 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 245 > ID="4">4 372 > ID="5">4 503 "> ID="1">9 > ID="2">tonnes >  ID="3">3 788 > ID="4">4 015 > ID="5">4 256 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">12 000 > ID="4">12 720 > ID="5">13 483 "> ID="1">20 > ID="2">tonnes > ID="3">16 658 > ID="4">17 741 > ID="5">18 894 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">12 099 >  ID="4">12 825 > ID="5">13 594 "> ID="1">39 > ID="2">tonnes > ID="3">8 000 > ID="4">8 400 > ID="5">8 820 ""> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 150 > ID="4">2 311 > ID="5">2 485 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">850 > ID="4">927 > ID="5">1 010 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 000 > ID="4">2 140 > ID="5">2 290 "> ID="1">7 >  ID="2">1 000 pièces > ID="3">950 > ID="4">1 017 > ID="5">1 088 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 325 > ID="4">1 418 > ID="5">1 517 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 250 > ID="4">1 338 > ID="5">1 431 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 12 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, le Pakistan sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république islamique du Pakistan Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés du Pakistan sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle au Pakistan de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Pakistan des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république islamique du Pakistan Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république islamique du Pakistan et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 décembre 1991 et,  une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république islamique du Pakistan que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 12 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 12 décembre 1992, les parties conviennent que le Pakistan s'efforcera de ne pas  priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et le Pakistan conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république islamique du Pakistan Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15  décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1992, le Pakistan convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république islamique du Pakistan Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république islamique du Pakistan et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de  lettres paraphé le 12 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république islamique du Pakistan que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à  permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut, à tout moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.   La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 décembre 1992, libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 10 au 12 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce  des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république islamique du  Pakistan vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 premier tiret, est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires du Pakistan ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. Le Pakistan contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. Le Pakistan s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ou les certificats d'exportation ne  peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences ou sur ces certificats." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal",  "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république islamique du Pakistan  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES "" ID="1">1 (3) > ID="2">tonnes > ID="3">9 053 > ID="4">9 280 > ID="5">9 512 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">26 219 > ID="4">26 874 > ID="5">27 546 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">4 000 > ID="4">4 240 > ID="5">4 495 "> ID="1">3 >  ID="2">tonnes > ID="3">38 033 > ID="4">39 554 > ID="5">41 136 "> ID="1">4 (4) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">18 165 > ID="4">19 074 > ID="5">20 027 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 637 > ID="4">4 915 > ID="5">5 210 "> ID="1">6 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">21 300 > ID="4">22 365 > ID="5">23 483 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">12 500 > ID="4">13 250 > ID="5">14 045 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 245 > ID="4">4 372 > ID="5">4 503 "> ID="1">9 > ID="2">tonnes >  ID="3">3 788 > ID="4">4 015 > ID="5">4 256 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">12 000 > ID="4">12 720 > ID="5">13 483 "> ID="1">20 > ID="2">tonnes > ID="3">16 658 > ID="4">17 741 > ID="5">18 894 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">12 099 >  ID="4">12 825 > ID="5">13 594 "> ID="1">39 > ID="2">tonnes > ID="3">8 000 > ID="4">8 400 > ID="5">8 820 ""> Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 150 > ID="4">2 311 > ID="5">2 485 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">850 > ID="4">927 > ID="5">1 010 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 000 > ID="4">2 140 > ID="5">2 290 "> ID="1">7 >  ID="2">1 000 pièces > ID="3">950 > ID="4">1 017 > ID="5">1 088 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 325 > ID="4">1 418 > ID="5">1 517 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 250 > ID="4">1 338 > ID="5">1 431 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 12 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, le Pakistan sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république islamique du Pakistan Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés du Pakistan sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle au Pakistan de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Pakistan des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république islamique du Pakistan Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république islamique du Pakistan et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15 décembre 1991 et,  une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république islamique du Pakistan que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 12 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 12 décembre 1992, les parties conviennent que le Pakistan s'efforcera de ne pas  priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et le Pakistan conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement de la république islamique du Pakistan Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 15  décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1992, le Pakistan convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république islamique du Pakistan Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  la note du directeur général du 12 décembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république islamique du Pakistan et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de  lettres paraphé le 15 décembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 12 décembre 1992.  La mission de la république islamique du Pakistan souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la  république islamique du Pakistan est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord  prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La mission de la république islamique du Pakistan auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.   (1) Les quantités supplémentaires suivantes peuvent être ajoutées à la limite quantitative correspondante: 1993: 347 tonnes 1994: 355 tonnes 1995: 363 tonnes. Ces quantités peuvent, sous réserve de notification, être reportées sur les limites  quantitatives correspondantes de la catégorie 2. La fraction de la quantité ainsi reportée peut être utilisée proportionnellement pour la catégorie 2 a).(2) Aux fins d'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de  conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm, pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm, peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de ces limites quantitatives.(3)  Les quantités supplémentaires suivantes peuvent être ajoutées à la limite quantitative correspondante: 1993: 347 tonnes 1994: 355 tonnes 1995: 363 tonnes. Ces quantités peuvent, sous réserve de notification, être reportées sur les limites quantitatives  correspondantes de la catégorie 2. La fraction de la quantité ainsi reportée peut être utilisée proportionnellement pour la catégorie 2 a).(4) Aux fins d'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de  cinq vêtements (autres que des vêtements de bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm, pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm, peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de ces limites quantitatives.   ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 7 et le 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka  sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république démocratique  socialiste de Sri Lanka vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 premier alinéa est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Sri Lanka ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. Le Sri Lanka contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en  droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. Le Sri Lanka s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigeur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les régions(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal,» «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">6 (1) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 361 > ID="4">5 736 > ID="5">6 138 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 581 > ID="4">9 182 > ID="5">9 825 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 877 > ID="4">7 358 > ID="5">7 873 ">  ID="1">21 (2) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 768 > ID="4">6 229 > ID="5">6 727 ""Note: Les chiffres ou les astérisques entre parenthèses renvoient aux notes en bas de page de l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives.  > Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 640 > ID="4">1 716 > ID="5">1 836 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 210 > ID="4">1 295 > ID="5">1 386 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 115 > ID="4">1 193 > ID="5">1 277 ">  ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 205 > ID="4">1 301 > ID="5">1 405 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord  ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, le Sri Lanka sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, le Sri Lanka s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour  une ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés du Sri Lanka sur la base de licences d'exportation obtenues avant la  date de la notification formelle au Sri Lanka de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Sri Lanka des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes et a l'honneur de  se référer à l'accord entre la république démocratique socialiste de Sri Lanka et de la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres  paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à  l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres  paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992, le Sri Lanka convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du  résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes et a l'honneur  de se référer à l'accord entre la république démocratique socialiste de Sri Lanka et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une  deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est  prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt  jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 17 décembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 7 et le 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka  sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république démocratique  socialiste de Sri Lanka vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 premier alinéa est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacées par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Sri Lanka ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. Le Sri Lanka contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite per la Communauté.  "4. Le Sri Lanka s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les régions(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal," "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumerées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">6 (3) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 361 > ID="4">5 736 > ID="5">6 138 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 581 > ID="4">9 182 > ID="5">9 825 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 877 > ID="4">7 358 > ID="5">7 873 ">  ID="1">21 (4) > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 768 > ID="4">6 229 > ID="5">6 727 ""Note: Les chiffres ou les astérisques entre parenthèses renvoient aux notes en bas de page de l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives.  > Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 640 > ID="4">1 716 > ID="5">1 836 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 210 > ID="4">1 295 > ID="5">1 386 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 115 > ID="4">1 193 > ID="5">1 277 ">  ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">1 205 > ID="4">1 301 > ID="5">1 405 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord  ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, le Sri Lanka sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, le Sri Lanka s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour  une ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés du Sri Lanka sur la base de licences d'exportation obtenues avant la  date de la notification formelle au Sri Lanka de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe le Sri Lanka des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes et a l'honneur de  se référer à l'accord entre la république démocratique socialiste de Sri Lanka et de la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres  paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à  l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres  paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992, le Sri Lanka convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du  résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur  de se référer à la note du directeur général du 17 décembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république démocratique socialiste de Sri Lanka et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une  première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement  de la république démocratique socialiste de Sri Lanka est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application  de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 15 au 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif du royaume de Thaïlande vers la  Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2, et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Thaïlande ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. La Thaïlande contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en  droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. La Thaïlande s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .».  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent êtres mis en libre pratique que dans la  ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal,» «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  ANNEXE I 1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.  2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.  3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.    GROUPE I A  "" ID="1">1 > ID="2">5204 11 00 5204 19 00 5205 11 00 5205 12 00 5205 13 00 5205 14 00 5205 15 10 5205 15 90 5205 21 00 5205 22 00 5205 23 00 5205 24 00 5205 25 10 5205 25 30 5205 25 90 5205 31 00 5205 32 00 5205 33 00 5205 34 00 5205 35 10 5205 35 90  5205 41 00 5205 42 00 5205 43 00 5205 44 00 5205 45 10 5205 45 30 5205 45 90 5206 11 00 5206 12 00 5206 13 00 5206 14 00 5206 15 10 5206 15 90 5206 21 00 5206 22 00 5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 5206 25 90 5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 >  ID="3">Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">1 (suite) > ID="2">5206 34 00 5206 35 10 5206 35 90 5206 41 00 5206 42 00 5206 43 00 5206 44 00 5206 45 10 5206 45 90 ex 5604 90 00 "> ID="1">2 > ID="2">5208 11 10 5208 11 90 5208  12 11 5208 12 13 5208 12 15 5208 12 19 5208 12 91 5208 12 93 5208 12 95 5208 12 99 5208 13 00 5208 19 00 5208 21 10 5208 21 90 5208 22 11 5208 22 13 5208 22 15 5208 22 19 5208 22 91 5208 22 93 5208 22 95 5208 22 99 5208 23 00 5208 29 00 5208 31 00 5208  32 11 5208 32 13 5208 32 15 5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 11 00 5209 12 00 5209 19 00 5209 21 00 5209  22 00 5209 29 00 5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 > ID="3">Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à  mailles nouées: "> ID="1">2 (suite) > ID="2">5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 11 10 5210 11 90 5210 12 00 5210 19 00 5210 21 10 5210 21 90 5210 22 00 5210 29 00 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42  00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 11 00 5211 12 00 5211 19 00 5211 21 00 5211 22 00 5211 29 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 11 5211 49 19 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 11  10 5212 11 90 5212 12 10 5212 12 90 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 21 10 5212 21 90 5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 "> ID="1">2  a) > ID="2">5208 31 00 5208 32 11 5208 32 13 5208 32 15 5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 > ID="3">a) dont  autres qu'écrus ou blanchis "> ID="2">5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 "> ID="2">5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210  51 00 5210 52 00 5210 59 00 "> ID="2">5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 11 5211 49 19 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 "> ID="2">5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212  23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 "> ID="2">ex 5811 00 00 "> ID="2">ex 6308 00 00 "> ID="1">3 > ID="2">5512 11 00 5512 19 10 5512 19 90 5512 21 00 5512 29 10 5512 29 90 5512 91 00 5512 99 10 5512 99 90 > ID="3">Tissus de  fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille: "> ID="2">5513 11 10 5513 11 30 5513 11 90 5513 12 00 5513 13 00 5513 19 00 5513 21  10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 "> ID="2">5514 11 00 5514 12 00 5514 13 00 5514 19 00 5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31  00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 "> ID="2">5515 11 10 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 10 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 11 5515 13 19 5515 13 91 5515 13 99 5515 19 10 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 10 5515 21  30 5515 21 90 5515 22 11 5515 22 19 5515 22 91 5515 22 99 5515 29 10 5515 29 30 "> ID="1">3 (suite) > ID="2">5515 29 90 5515 91 10 5515 91 30 5515 91 90 5515 92 11 5515 92 19 5515 92 91 5515 92 99 5515 99 10 5515 99 30 5515 99 90 "> ID="2">5803 90 30  "> ID="2">ex 5905 00 70 "> ID="2">ex 6308 00 00 "> ID="1">3 a) > ID="2">5512 19 10 5512 19 90 5512 29 10 5512 29 90 5512 99 10 5512 99 90 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="2">5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00  5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 "> ID="2">5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 ">  ID="2">5515 11 30 5515 11 90 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 19 5515 13 99 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 19 5515 22 99 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 30 5515 91 90 "> ID="1">3 a) (suite) > ID="2">5515 92 19 5515 92 99 5515 99 30 5515  99 90 ex 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 ">  GROUPE I B  "" ID="1">4 > ID="2">6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 > ID="3">Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles  similaires, en bonneterie > ID="4">6,48 > ID="5">154 "> ID="1">5 > ID="2">6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91  6110 30 99 > ID="3">Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie > ID="4">4,53 > ID="5">221 "> ID="1">6 > ID="2">6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31  6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 6211 43 42 > ID="3">Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons,  tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou  29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,76 > ID="5">568 "> ID="1">7 > ID="2">6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 > ID="3">Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et  autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes > ID="4">5,55 > ID="5">180 "> ID="1">8 > ID="2">6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 > ID="3">Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie,  pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">4,60 > ID="5">217 ">  GROUPE II A  "" ID="1">9 > ID="2">5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00 > ID="3">Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton "> ID="1">20 > ID="2">6302 21 00 6302 22 90 6302 29  90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 > ID="3">Linge de lit, autre qu'en bonneterie "> ID="1">22 > ID="2">5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509  41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 > ID="3">Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés  pour la vente au détail: "> ID="1">22 a) > ID="2">5508 10 19 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 > ID="3">a) dont acryliques "> ID="1">23 > ID="2">5508 20 10 5510 11 00 5510 12 00 5510 20 00 5510 30  00 5510 90 00 > ID="3">Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">32 > ID="2">5801 10 00 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5801 31 00 5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00  5801 35 00 5801 36 00 5802 20 00 5802 30 00 > ID="3">Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de  fibres synthétiques ou artificielles: "> ID="1">32 a) > ID="2">5801 22 00 > ID="3">a) dont velours de coton côtelés "> ID="1">39 > ID="2">6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 > ID="3">Linge de  table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge "> GROUPE II B  "" ID="1">12 > ID="2">6115 12 00 6115 19 10 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 > ID="3">Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires  en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 > ID="4">24,3 > ID="5">41 "> ID="1">13 > ID="2">6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 > ID="3">Slips et caleçons  pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">17 > ID="5">59 "> ID="1">14 > ID="2">6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex  6201 13 90 6210 20 00 > ID="3">Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) > ID="4">0,72 >  ID="5">1 389 "> ID="1">15 > ID="2">6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 > ID="3">Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou  fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) > ID="4">0,84 > ID="5">1 190 "> ID="1">16 > ID="2">6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18  6211 32 31 6211 33 31 > ID="3">Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec  doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">0,80 > ID="5">1 250 "> ID="1">17 > ID="2">6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 >  ID="3">Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,43 > ID="5">700 "> ID="1">18 > ID="2">6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91  00 > ID="3">Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie "> ID="1">18 (suite) > ID="2">6207 92 00 6207 99 00 > ID="3"""  ID="2">6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 10 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 > ID="3">Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas,  déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie "> ID="1">19 > ID="2">6213 20 00 6213 90 00 > ID="3">Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie > ID="4">59 > ID="5">17 ">  ID="1">21 > ID="2">ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 >  ID="3">Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de  coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">2,3 > ID="5">435 "> ID="1">24 > ID="2">6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 92 00 ex 6107 99 00 > ID="3">Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles  similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets > ID="4">3,9 > ID="5">257 "> ID="2">6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 10 > ID="3">Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de  bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes "> ID="1">26 > ID="2">6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 > ID="3">Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de  coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">3,1 > ID="5">323 "> ID="1">27 > ID="2">6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 > ID="3">Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes > ID="4">2,6 > ID="5">385 "> ID="1">27  (suite) > ID="2">6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 "> ID="1">28 > ID="2">6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104  69 91 > ID="3">Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,61 > ID="5">620 "> ID="1">29 > ID="2">6204 11 00 6204 12 00 6204 13  00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 6211 42 31 6211 43 31 > ID="3">Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des  vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,37 > ID="5">730 "> ID="1">31 >  ID="2">6212 10 00 > ID="3">Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie > ID="4">18,2 > ID="5">55 "> ID="1">68 > ID="2">6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 > ID="3">Vêtements et  accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 "> ID="1">73 > ID="2">6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 >  ID="3">Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,67 > ID="5">600 "> ID="1">76 > ID="2">6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42  51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 > ID="3">Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes > ID="4"" ID="5"""  ID="1">76 (suite) > ID="2">6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 32 10 6211 33 10 6211 42 10 6211 43 10 "> ID="1">77 > ID="2">ex 6211 20 00 >  ID="3">Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie "> ID="1">78 > ID="2">6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00  6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 > ID="3">Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 "> ID="1">83 > ID="2">6101 10 10 6101 20 10  6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 ex 6104 39 00 ex 6112 20 00 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 > ID="3">Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y  compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 ">  GROUPE III A  "" ID="1">33 > ID="2">5407 20 11 6305 31 91 6305 31 99 > ID="3">Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage,  autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires "> ID="1">34 > ID="2">5407 20 19 > ID="3">Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une  largeur de 3 m ou plus "> ID="1">35 > ID="2">5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 10 5407 44 90 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60  90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 10 5407 83 90 5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 10 5407 93 90 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 > ID="3">Tissus de fibres synthétiques  continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114: "> ID="1">35 a) > ID="2">5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 10 5407 44 90 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 > ID="3">a) dont  autres qu'écrus ou blanchis "> ID="1">35 a) (suite) > ID="2">5407 72 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 5407 82 00 5407 83 10 5407 83 90 5407 84 00 5407 92 00 5407 93 10 5407 93 90 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 "> ID="1">36 >  ID="2">5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 > ID="3">Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la  catégorie 114: "> ID="1">36 a) > ID="2">5408 10 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="1">37 > ID="2">5516 11 00 5516  12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 > ID="3">Tissus de fibres artificielles discontinues: "> ID="1">37  (suite) > ID="2">5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70 > ID="3""" ID="1">37 a) > ID="2">5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00  5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="1">38 A > ID="2">6002 43 11 6002 93 10 > ID="3">Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages "> ID="1">38 B > ID="2">ex 6303  91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 > ID="3">Vitrages, autres qu'en bonneterie "> ID="1">40 > ID="2">ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 6304 19 10 ex 6304 19 90 6304 92 00 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 > ID="3">Rideaux, stores d'intérieur,  cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles "> ID="1">41 > ID="2">5401 10 11 5401 10 19 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 10 5402 31 30 5402  31 90 5402 32 00 5402 33 10 5402 33 90 5402 39 10 5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 10 5402 51 30 > ID="3">Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans  torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre "> ID="1">41 (suite) > ID="2">5402 51 90 5402 52 10 5402 52 90 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 10 5402 61 30 5402 61 90 5402 62 10 5402 62 90 5402 69 10 5402 69 90 ex 5604 20 00 ex 5604 90 00 >  ID="3""" ID="1">42 > ID="2">5401 20 10 5403 10 00 5403 20 10 5403 20 90 ex 5403 32 00 5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 5403 42 00 5403 49 00 ex 5604 20 00 > ID="3">Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente  au détail: Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate  de cellulose "> ID="1">43 > ID="2">5204 20 00 5207 10 00 5207 90 00 5401 10 90 5401 20 90 5406 10 00 5406 20 00 5508 20 90 5511 30 00 > ID="3">Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton,  conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">46 > ID="2">5105 10 00 5105 21 00 5105 29 00 5105 30 10 5105 30 90 > ID="3">Laine et poils fins, cardés ou peignés "> ID="1">47 > ID="2">5106 10 10 5106 10 90 5106 20 11 5106 20 19 5106 20 91 5106 20 99  5108 10 10 5108 10 90 > ID="3">Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">48 > ID="2">5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 > ID="3">Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la  vente au détail "> ID="1">48 (suite) > ID="2">5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 20 10 5108 20 90 "> ID="1">49 > ID="2">5109 10 10 5109 10 90 5109 90 10 5109 90 90 > ID="3">Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au  détail "> ID="1">50 > ID="2">5111 11 00 5111 19 10 5111 19 90 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 90 91 5111 90 93 5111 90 99 5112 11 00 5112 19 10 5112 19 90 5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 90 91  5112 90 93 5112 90 99 > ID="3">Tissus de laine ou de poils fins "> ID="1">51 > ID="2">5203 00 00 > ID="3">Coton cardé ou peigné "> ID="1">53 > ID="2">5803 10 00 > ID="3">Tissus de coton à point de gaze "> ID="1">54 > ID="2">5507 00 00 > ID="3">Fibres  artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature "> ID="1">55 > ID="2">5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 5506 90 91 5506 90 99 > ID="3">Fibres synthétiques discontinues, y  compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature "> ID="1">56 > ID="2">5508 10 90 5511 10 00 5511 20 00 > ID="3">Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail  "> ID="1">58 > ID="2">5701 10 10 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 > ID="3">Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés "> ID="1">59 > ID="2">5702 10 00 5702 31 10 5702 31 30 5702 31 90 5702 32 10 5702 32 90 5702 39 10  5702 41 10 5702 41 90 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 5702 51 00 5702 52 00 ex 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 00 ex 5702 99 00 5703 10 10 5703 10 90 5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 5703 30 91 5703  30 99 5703 90 10 5703 90 90 5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 31 5705 00 39 ex 5705 00 90 > ID="3">Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 "> ID="1">60 > ID="2">5805 00 00 >  ID="3">Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées "> ID="1">61 > ID="2">ex 5806 10 00 5806 20 00 5806 31 10 5806  31 90 5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00 5806 40 00 > ID="3">Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 Tissus (autres qu'en bonneterie)  élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc "> ID="1">62 > ID="2">5606 00 91 5606 00 99 > ID="3">Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) "> ID="2">5804 10 11 5804 10 19 5804 10  90 5804 21 10 5804 21 90 5804 29 10 5804 29 90 5804 30 00 > ID="3">Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs "> ID="1">62 (suite) > ID="2">5807 10 10 5807 10 90 >  ID="3">Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés "> ID="2">5808 10 00 5808 90 00 > ID="3">Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux  analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires "> ID="2">5810 10 10 5810 10 90 5810 91 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 > ID="3">Broderies en pièces, en bandes ou en motifs "> ID="1">63 >  ID="2">5906 91 00 ex 6002 10 10 6002 10 90 ex 6002 30 10 6002 30 90 ex 6001 10 00 6002 20 31 6002 43 19 > ID="3">Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en  poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques "> ID="1">65 > ID="2">5606 00 10 ex 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30  6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 6002 20 10 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 ex 6002 30 10 6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 6002 42 90 6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 6002 43 95 6002  43 99 6002 91 00 6002 92 10 6002 92 30 6002 92 50 > ID="3">Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles "> ID="1">65 (suite) > ID="2">6002 92 90 6002 93 31 6002  93 33 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 6002 93 99 > ID="3""" ID="1">66 > ID="2">6301 10 00 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 90 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 > ID="3">Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou  artificielles ">  GROUPE III B  "" ID="1">10 > ID="2">6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 10 6116 10 90 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 > ID="3">Ganterie de bonneterie > ID="4">17 paires > ID="5">59 "> ID="1">67 > ID="2">5807 90 90 6113 00 10 6117 10  00 6117 20 00 6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 6301 20 10 6301 30 10 6301 40 10 6301 90 10 6302 10 10 6302 10 90 6302 40 00 ex 6302 60 00 6303 11 00 6303 12 00 6303 19 00 6304 11 00 6304 91 00 ex 6305 20 00 ex 6305 39 00 ex 6305 90 00 6305 31 10 6307 10  10 6307 90 10 > ID="3">Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en  bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement: "> ID="1">67 a) > ID="2">6305 31 10 > ID="3">a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou  polypropylène "> ID="1">69 > ID="2">6108 11 10 6108 11 90 6108 19 10 6108 19 90 > ID="3">Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes > ID="4">7,8 > ID="5">128 "> ID="1">70 > ID="2">6115 11 00 6115 20 19 6115 93 91  > ID="3">Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) Bas pour femmes, de fibres synthétiques > ID="4">30,4 paires > ID="5">33 "> ID="1">72 > ID="2">6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90  6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 > ID="3">Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">9,7 > ID="5">103 "> ID="1">74 > ID="2">6104 11 00 6104 12 00 6104 13  00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 > ID="3">Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski >  ID="4">1,54 > ID="5">650 "> ID="1">75 > ID="2">6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 > ID="3">Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques  ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski > ID="4">0,80 > ID="5">1 250 "> ID="1">84 > ID="2">6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 > ID="3">Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles  similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4""" ID="1">85 > ID="2">6215 20 00 6215 90 00 > ID="3">Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton  ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">17,9 > ID="5">56 "> ID="1">86 > ID="2">6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 > ID="3">Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et  leurs parties, même en bonneterie > ID="4">8,8 > ID="5">114 "> ID="1">87 > ID="2">ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6216 00 00 > ID="3">Ganterie, autre qu'en bonneterie "> ID="1">88 > ID="2">ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30  00 ex 6209 90 00 6217 10 00 6217 90 00 > ID="3">Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie "> ID="1">90 >  ID="2">5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 > ID="3">Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques "> ID="1">91 > ID="2">6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 > ID="3">Tentes ">  ID="1">93 > ID="2">ex 6305 20 00 ex 6305 39 00 > ID="3">Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène "> ID="1">94 > ID="2">5601 10 10 5601 10 90 5601 21 10  5601 21 90 5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 5601 30 00 > ID="3">Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de matières textiles ">  ID="1">95 > ID="2">5602 10 19 5602 10 31 5602 10 39 5602 10 90 5602 21 00 5602 29 90 5602 90 00 ex 5807 90 10 ex 5905 00 70 6210 10 10 6307 90 91 > ID="3">Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol ">  ID="1">96 > ID="2">5603 00 10 5603 00 91 5603 00 93 5603 00 95 5603 00 99 ex 5807 90 10 ex 5905 00 70 6210 10 91 6210 10 99 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 6302 22 10 6302 32 10 6302 53 10 6302 93 10 6303 92 10 6303 99 10 > ID="3">Tissus non tissés et  articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits "> ID="1">96 (suite) > ID="2">ex 6304 19 90 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 ex 6305 39 00 6307 10 30 ex 6307 90 99 "> ID="1">97 > ID="2">5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608  19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 > ID="3">Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes "> ID="1">97 a) > ID="2">5608  11 19 5608 11 99 > ID="3">a) dont filets fins "> ID="1">98 > ID="2">5609 00 00 5905 00 10 > ID="3">Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 ">  ID="1">99 > ID="2">5901 10 00 5901 90 00 > ID="3">Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées  pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie "> ID="2">5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 > ID="3">Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué  sur support de matières textiles, même découpés "> ID="2">5906 10 10 5906 10 90 5906 99 10 5906 99 90 > ID="3">Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques "> ID="2">5907 00 00 > ID="3">Autres tissus imprégnés  ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 "> ID="1">100 > ID="2">5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 > ID="3">Tissus imprégnés,  enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières "> ID="1">101 > ID="2">ex 5607 90 00 > ID="3">Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres  synthétiques "> ID="1">109 > ID="2">6306 11 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 31 00 6306 39 00 > ID="3">Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur "> ID="1">110 > ID="2">6306 41 00 6306 49 00 > ID="3">Matelas pneumatiques, tissés "> ID="1">111 >  ID="2">6306 91 00 6306 99 00 > ID="3">Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes "> ID="1">112 > ID="2">6307 20 00 ex 6307 90 99 > ID="3">Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et  114 "> ID="1">113 > ID="2">6307 10 90 > ID="3">Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie "> ID="1">114 > ID="2">5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 5908 00 00 5909 00 10 5909 00 90 5910 00 00 5911 10  00 ex 5911 20 00 5911 31 11 5911 31 19 5911 31 90 5911 32 10 5911 32 90 5911 40 00 5911 90 10 5911 90 90 > ID="3">Tissus et articles pour usage technique "> Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">15 654 > ID="4">16 124 > ID="5">16 607 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes (1) > ID="3">11 428 > ID="4">11 771 > ID="5">12 124 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">2 975 > ID="4">3 064 > ID="5">3 156 "> ID="1">3  > ID="2">tonnes (2) > ID="3">20 640 > ID="4">21 259 > ID="5">21 897 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">5 424 > ID="4">5 586 > ID="5">5 754 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">23 298 > ID="4">24 463 > ID="5">25 687 "> ID="1">5 >  ID="2">1 000 pièces > ID="3">16 499 > ID="4">17 324 > ID="5">18 190 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 647 > ID="4">4 880 > ID="5">5 124 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 545 > ID="4">5 822 > ID="5">6 113 "> ID="1">8 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">2 944 > ID="4">3 047 > ID="5">3 154 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 pièces (3) > ID="3">14 541 > ID="4">15 559 > ID="5">16 648 "> ID="1">12 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">17 337 > ID="4">18 377 > ID="5">19 480 "> ID="1">21 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">7 388 > ID="4">7 831 > ID="5">8 301 "> ID="1">22 > ID="2">tonnes > ID="3">2 647 > ID="4">2 806 > ID="5">2 974 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces (4) > ID="3">3 884 > ID="4">4 117 > ID="5">4 364 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces >  ID="3">4 265 > ID="4">4 521 > ID="5">4 792 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 486 > ID="4">2 635 > ID="5">2 793 "> ID="1">97 > ID="2">tonnes > ID="3">1 318 > ID="4">1 397 > ID="5">1 480 "> ID="1">dont 97 a) > ID="2">tonnes > ID="3">1 150 >  ID="4">1 219 > ID="5">1 292 ""Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes en bas de page de l'annexe II de l'accord pour la catégorie correspondante. > Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">100 > ID="4">108 > ID="5">117 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">100 > ID="4">108 > ID="5">117 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">184 > ID="4">197 > ID="5">211 "> ID="1">8 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">100 > ID="4">108 > ID="5">117 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">337 > ID="4">387 > ID="5">446 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">152 > ID="4">164 > ID="5">178 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait  pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, la Thaïlande sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Thaïlande sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à la Thaïlande de  l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe la Thaïlande des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre le  royaume de Thaïlande et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé de 9 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange  de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission du royaume de Thaïlande que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le  17 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 7 décembre 1992, les parties conviennent que la Thaïlande s'efforcera de ne pas  priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la Thaïlande conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le  9 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 7 décembre 1992, la Thaïlande convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre  le royaume de Thaïlande et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17  décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission du royaume de Thaïlande que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre  l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 26 novembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 15 au 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits  textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif du royaume de Thaïlande vers la  Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Thaïlande ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. La Thaïlande contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. La Thaïlande s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".  2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme aux modèles joints au présent protocole; ils valent pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique  que dans la ou les régions de la Communauté indiquées sur ces licences." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les régions de la Communauté indiquées sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal," "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.  2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de la lettre n° 1 du présent accord)  Appendice 2  ANNEXE II (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">1 > ID="2">tonnes > ID="3">15 654 > ID="4">16 124 > ID="5">16 607 "> ID="1">2 > ID="2">tonnes (5) > ID="3">11 428 > ID="4">11 771 > ID="5">12 124 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">2 975 > ID="4">3 064 > ID="5">3 156 "> ID="1">3  > ID="2">tonnes (6) > ID="3">20 640 > ID="4">21 259 > ID="5">21 897 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">5 424 > ID="4">5 586 > ID="5">5 754 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">23 298 > ID="4">24 463 > ID="5">25 687 "> ID="1">5 >  ID="2">1 000 pièces > ID="3">16 499 > ID="4">17 324 > ID="5">18 190 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">4 647 > ID="4">4 880 > ID="5">5 124 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">5 545 > ID="4">5 822 > ID="5">6 113 "> ID="1">8 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">2 944 > ID="4">3 047 > ID="5">3 154 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 pièces (7) > ID="3">14 541 > ID="4">15 559 > ID="5">16 648 "> ID="1">12 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">17 337 > ID="4">18 377 > ID="5">19 480 "> ID="1">21 > ID="2">1  000 pièces > ID="3">7 388 > ID="4">7 831 > ID="5">8 301 "> ID="1">22 > ID="2">tonnes > ID="3">2 647 > ID="4">2 806 > ID="5">2 974 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces (8) > ID="3">3 884 > ID="4">4 117 > ID="5">4 364 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces >  ID="3">4 265 > ID="4">4 521 > ID="5">4 792 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">2 486 > ID="4">2 635 > ID="5">2 793 "> ID="1">97 > ID="2">tonnes > ID="3">1 318 > ID="4">1 397 > ID="5">1 480 "> ID="1">dont 97 a) > ID="2">tonnes > ID="3">1 150 >  ID="4">1 219 > ID="5">1 292 ""Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page de l'annexe II de l'accord pour la catégorie correspondante. > Appendice 3  ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Année: 1992   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES  "" ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">100 > ID="4">108 > ID="5">117 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">100 > ID="4">108 > ID="5">117 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">184 > ID="4">197 > ID="5">211 "> ID="1">8 > ID="2">1 000  pièces > ID="3">100 > ID="4">108 > ID="5">117 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">337 > ID="4">387 > ID="5">446 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">152 > ID="4">164 > ID="5">178 "> Appendice 4  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait  pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, la Thaïlande sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 5  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En  pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les régions concernées de produits qui ont été expédiés de Thaïlande sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à la Thaïlande de  l'introduction des limités susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe la Thaïlande des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux  principes du marché intérieur.  Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieurs de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre le  royaume de Thaïlande et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange  de lettres paraphé le 17 décembre 1992. La direction générale souhaite informer la mission du royaume de Thaïlande que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le  17 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 6  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 7 décembre 1992, les parties conviennent que la Thaïlande s'efforcera de ne pas  priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.  La Communauté et la Thaïlande conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.  Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.  Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 7  Procès-verbal agréé no 4 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le  9 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 7 décembre 1992, la Thaïlande convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de  celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande Au nom du Conseil des Communauté européennes  Échange de notes  La mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note du  directeur général du 17 décembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre le royaume de Thaïlande et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 9  octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La mission du royaume de Thaïlande souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissment des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement du royaume de Thaïlande est  prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé, moyennant un préavis de  cent vingt jours.  La mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.    ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles   Lettre no 1  Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, constituée de la liste des produits auxquels s'applique l'accord, est remplacée par l'appendice 1.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «L'information visée au paragraphe 1 premier tiret est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.» 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  «1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires d'Uruguay ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  QT>«2.«3. L'Uruguay contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit  de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  QT>«3.«4. L'Uruguay s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en  particulier, des facteurs saisonniers.» 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  «1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .» 2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du  GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.» 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  «1. La licence d'exportation doit être conforme au modèle joint au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois,  lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la  ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  «La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.» 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  «- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal,» «- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.» 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 2 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.  Dans une telle hypothèse, l'Uruguay sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 3  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, l'Uruguay s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour  une ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés d'Uruguay sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date  de la notification formelle à l'Uruguay de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe l'Uruguay des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république orientale de l'Uruguay auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république orientale de l'Uruguay et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 10 novembre 1991 et,  une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république orientale de l'Uruguay que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de  lettres paraphé le 17 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république orientale de l'Uruguay auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 4  Procès-verbal no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 10  novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992, l'Uruguay convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci,  en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république orientale de l'Uruguay auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer  à l'accord entre la république orientale de l'Uruguay et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 10 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange  de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république orientale de l'Uruguay que, dans l'attente de l'accomplissement de procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à  permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république orientale de l'Uruguay auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Lettre no 2  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 17 décembre 1992 libellée comme suit.  «Monsieur,  1.  J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 17 décembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des  produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".  2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.  2.1. L'annexe I, constituée de la liste des produits auxquels s'applique l'accord, est remplacée par l'appendice 1.  2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.  2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  "L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent." 2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:  "1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires d'Uruguay ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.  "2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.  "3. L'Uruguay contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de  demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.  "4. L'Uruguay s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier,  des facteurs saisonniers." 2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.  2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:  "1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . ." 2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:  "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à  l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT est conclu et  entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round." 2.8. À l'article 7 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:  "1. La licence d'exportation doit être conforme au modèle joint au présent protocole; elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois,  lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la  ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.9. À l'article 12 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  "La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne.  Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou  les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences." 2.10. À l'article 14 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:  "- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:  BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal,» "- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement." 2.11. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 2 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.12. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  2.13. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.  3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.  4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay  Appendice 1  (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de l'accord avec Singapour; voir pages 16 à 42)  Appendice 2  Procès-verbal agréé no 1 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas  obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur. Dans une telle hypothèse, l'Uruguay sera informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.  Pour le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay Au nom du Conseil des Communautés européennes  Appendice 3  Procès-verbal agréé no 2 Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs,  soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.  Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, l'Uruguay s'engage, à la demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour  une ou plusieurs des régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés d'Uruguay sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date  de la notification formelle à l'Uruguay de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.  La Communauté informe l'Uruguay des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes  du marché intérieur.  Pour le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay Au nom du Conseil des Communautés européennes  Note verbale  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république orientale de l'Uruguay auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à  l'accord entre la république orientale de l'Uruguay et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 10 novembre 1991 et,  une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La direction générale souhaite informer la mission de la république orientale de l'Uruguay que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier alinéa du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres  paraphé le 17 décembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 7 et 12 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république orientale de l'Uruguay auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.   Appendice 4  Procès-verbal agréé no 3 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 10  novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992, l'Uruguay convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci,  en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.  Pour le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay Au nom du Conseil des Communautés européennes  Échange de notes  La mission de la république orientale de l'Uruguay auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer  à la note du directeur général du 17 décembre 1992 concernant l'accord entre la république orientale de l'Uruguay et la Communauté sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de  lettres paraphé le 10 novembre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 17 décembre 1992.  La mission de la république orientale de l'Uruguay souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la  république orientale de l'Uruguay est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de  l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.  La mission de la république orientale de l'Uruguay auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.