CELEX: 31978R0348
Language: fr
Date: 1978-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 348/78 de la Commission, du 20 février 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, y compris tangerines et satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes originaires du Maroc

21 . 2 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                               N" L 49 / 13
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 348 / 78 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 février 1978
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, y compris
                  tangerines et satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                                d'agrumes originaires du Maroc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      modifie par le règlement (CEE) n0 385/75 ( 5), les cours
  EUROPÉENNES ,                                                       à prendre en considération doivent être constatés sur
                                                                      les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
  vu le traité instituant la Communauté économique                    tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
  européenne ,                                                        cours, le cas échéant, des coefficients fixés au para­
                                                                     graphe 2 de l'article l l' r du règlement (CEE) n 0 2592/
 vu le règlement (CEE) n° 1035/ 72 du Conseil , du 18                 77 ;
  mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en                considérant que, pour les produits en cause originaires
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 034/77 (-), et             du Maroc, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                       pendant deux jours de marché successifs à un niveau
 alinéa ,                                                             inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à celui du
                                                                      prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                  lors, être instituée pour ces mandarines, y compris
 ment (CEE) n° 1035/ 72 prévoit que si le prix d'entrée              tangerines et satsumas, clémentines, wilkings et autres
 d'un produit importé en provenance d'un pays tiers, se              hybrides similaires d'agrumes originaires du Maroc ;
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
 un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 celui du prix de référence, il est institué, sauf cas                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 exceptionnel , une taxe compensatoire pour la prove­                du prix d'entrée :
 nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la
 différence entre le prix de référence et la moyenne                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­
 bles pour cette provanence ;                                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                           sur leur parité effective ,
 considérant que le règlement (CEE) n" 2592/ 77 de la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 Commission , du 24 novembre 1977, fixant le prix de                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 référence valable pour les mandarines, y compris                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 tangerines et satsumas, clémentines, wilkings et autres                   constaté pendant une période déterminée, par
 hybrides similaires d'agrumes pour la campagne 1977/                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  1 978 (3 ), fixe pour ces produits de la catégorie de                    l'alinéa précédent,
 qualité I le prix de référence à 19,74 unités de compte
 par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er
 novembre 1977 au 28 février 1978 inclus ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
                                                                                              Art iclt- premier
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la
 provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                  Il est perçu «à l'importation de mandarines, y compris
                                                                     tangerines et satsumas , clémentines, wilkings et autres
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
                                                                     hybrides similaires d agrumes à l'état frais (sous­
 sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
 droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­         position ex 08.02 B du tarif douanier commun) origi­
                                                                     naires du Maroc, une taxe compensatoire dont le
 ment (CEE) n 0 1035/72 ; que la notion du cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­           montant est fixé à 3,59 unités de compte par 100 kilo­
                                                                    grammes net .
 ment (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que , selon les dispositions de l'article 3                                            Article 2
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n " 21 1 8 / 74 (4 ),
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
(') JO n 11 L 1 18 du 20 . 5 . 1972 , p. !.                          1978 .
(-') (O n " L 125 du 19 . 5 . 1977 , p. 1 .
(->) JO n° L 301 du 25 . 1 1 . 1977 , p. 20.
h) (O n" L 220 du 10. H. 1974, p. 20 .                              ( 5 ) JO n " 1 . 44 du ! X. 2 . 1     p. K.
 ---pagebreak--- N° L 49 / 14                     Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 2 . 78
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 20 février 1978 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président