CELEX: 32014D0742
Language: fr
Date: 2014-10-28 00:00:00
Title: Décision 2014/742/PESC du Conseil du 28 octobre 2014 abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées, ainsi que les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC et 2000/599/PESC correspondantes

29.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/99
            
         DÉCISION 2014/742/PESC DU CONSEIL
   du 28 octobre 2014
   abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées, ainsi que les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC et 2000/599/PESC correspondantes
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 novembre 2000, le Conseil a adopté la position commune 2000/696/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               La position commune 2000/696/PESC a donné effet aux dispositions de la position commune 2000/599/PESC du Conseil (2) prévoyant que les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées devaient être maintenues.
            
         
               (3)
            
            
               La position commune 2000/696/PESC a donc porté révision des mesures restrictives prévues dans les positions communes du Conseil 98/240/PESC (3), 98/326/PESC (4) et 1999/318/PESC (5) afin de maintenir les seules dispositions restrictives à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées.
            
         
               (4)
            
            
               M. Milosevic et les personnes qui lui sont associées ne représentent plus une menace à la consolidation de la démocratie, de sorte qu'il n'est pas justifié de continuer à appliquer ces mesures restrictives.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient en conséquence d'abroger les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC, 2000/599/PESC et 2000/696/PESC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC, 2000/599/PESC et 2000/696/PESC sont abrogées.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 28 octobre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. L. GALLETTI
      
   
   
      (1)  Position commune 2000/696/PESC du Conseil du 10 novembre 2000 concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (JO L 287 du 14.11.2000, p. 1).
   
      (2)  Position commune 2000/599/PESC du Conseil du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives (JO L 261 du 14.10.2000, p. 1).
   
      (3)  Position commune 98/240/PESC du 19 mars 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (JO L 95 du 27.3.1998, p. 1).
   
      (4)  Position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant le gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie (JO L 143 du 14.5.1998, p. 1).
   
      (5)  Position commune 1999/318/PESC du 10 mai 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (JO L 123 du 13.5.1999, p. 1).