CELEX: 31976R1574
Language: fr
Date: 1976-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1574/76 de la Commission, du 30 juin 1976, prorogeant la date limite d'octroi des restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1972, 1973 et 1974

1 . 7 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 172/53
                                REGLEMENT (CEE) N° 1574/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1976
                 prorogeant la date limite d'octroi des restitutions à l'exportation pour le tabac
                                              brut des récoltes 1972, 1973 et 1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que des possiblités d exportation de ces
 EUROPÉENNES,                                                      tabacs après cette date se sont présentées ; qu'il est
                                                                   opportun d'octroyer ces restitutions jusqu'au 31
 vu le traité instituant la Communauté économique                  décembre 1976 pour permettre aux exportations de se
 européenne,                                                       réaliser ;
 vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21
 avril 1970, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du tabac ('), modifié en                  considérant que le comité de gestion du tabac brut n'a
 dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première
 phrase,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que des restitutions à l'exportation ont été
 fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes                                   Article premier
 1972 et 1973 par le règlement (CEE) n0 1 220/74 (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    La date du « 30 juin 1976 » figurant à l'article 2 para­
 n° 161 1 /75 (4), et pour la récolte 1974 par le règlement        graphe 2 du règlement (CEE) n0 3249/74 et à l'article
 (CEE) n 0 270/75 (5), modifié en dernier lieu par le              2 du règlement (CEE) n0 270/75 est remplacée par
                                                                   celle du « 31 décembre 1976 ».
 règlement (CEE) n° 362/76 (6) ;
 considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu­                                Article 2
 tions a été fixée au 30 juin 1976 par le règlement
 (CEE) n0 3249/74 (7), modifié par le règlement (CEE)              Le présent règlement est applicable à partir du 1 er
 n° 3296/75 (8), et par le règlement (CEE) n0 270/75 ;             juillet 1976.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 30 juin 1976.
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO   no L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2)  JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3 )  JO  n° L 133 du 16 . 5 . 1974, p. 18 .
(4)  JO   n° L 164 du 27. 6 . 1975, p. 18 .
(5 ) JO   n« L 30 du 4. 2. 1975, p. 8 .
(b)  JO   n° L 44 du 20 . 2 . 1976, p. 22.
(7)  JO   n" L 346 du 24. 1 2. 1 974, p. 33 .
(8)  JO   n» L 327 du 19 . 12. 1975, p. 18 .