CELEX: 31979R1404
Language: fr
Date: 1979-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1404/79 de la Commission, du 5 juillet 1979, rectifiant le règlement (CEE) n 1367/79 fixant les montants compensatoires monétaires

6 . 7. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 168 / 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 1404/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 juillet 1979
               rectifiant le règlement (CEE) n° 13 67/79 fixant les montants compensatoires
                                                         monétaires
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    qui concerne les coefficients d ajustement indiqués
 EUROPÉENNES,                                                     pour l'Italie et le Royaume-Uni ; que les rectifications
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  nécessaires sont conformes aux principes définis par
 européenne,
                                                                  le texte soumis à l'avis des comités de gestion
                                                                  concernés lors de l'adoption par la Commission du
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                 règlement (CEE) n0 1367/79,
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                         Article premier
n° 987/79 (2), et notamment son article 6,
                                                                  1.    À l'annexe I partie 1 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 1516/78 de la Commission,                n0 1367/79, la note (4) est remplacée par la note (4)
du 30 juin 1978, concernant les ajustements à effec­              figurant à l'annexe I du présent règlement. Les
tuer sur les montants compensatoires monétaires fixés             montants indiqués à cette annexe pour le Royaume­
à     l'avance   et  abrogeant      le   règlement    (CEE)       Uni et l'Italie sont applicables à la demande de l'inté­
n0 651 /78 (3), et notamment son article 1 er paragraphe          ressé avec effet à partir du 2 juillet 1979 .
2,
                                                                  2.    L'annexe IV du règlement (CEE) n0 1367/79 est
considérant que les montants compensatoires moné­                 remplacée avec effet au 2 juillet 1979 par l'annexe II
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont             du présent règlement.
été fixés par le règlement (CEE) n0 1367/79 de la
Commission du 29 juin 1979 (4) ; qu'une vérification a                                    Article 2
fait apparaître que des erreurs se sont glissées, d'une
part, à la partie 1 de l'annexe I dans la note (4), en ce         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
qui concerne les montants indiqués pour le Royaume­               publication au Journal officiel des Communautés
Uni et l'Italie, et d'autre part, dans l'annexe IV en ce          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(i) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(^ JO n° L 123 du 19. 5. 1979, p. 9.
(J) JO n<> L 178 du 1 . 7. 1978, p. 63.
 4) JO n° L 164 du 2. 7. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 168 /20                               Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 7. 79
                                                                ANNEXE I
(*) Au cas où le produit contient du lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum), le montant indiqué est
    augmenté du montant supplémentaire suivant :
                                                        République   Belgique/          Royaume-
       Teneur en poids du lait en poudre ou granulé       fédérale             Pays-Bas          Irlande   Italie     France
                                                                    Luxembourg             Uni
               (à l' exclusion du lactosérum)          d' Allemagne
                      dans le produit fini                 DM /t     FB/Flux/t   Fl/t      £/t      £/t    Lit/t        FF/ t
    supérieure à 12 % et inférieure à 30 %                 38,79      171,9     11,85     4,45     —
                                                                                                           7 094      26,02
    égale ou supérieure à 30 % et inférieure
    à 50 %                                                 77,58      343,8     23,71     8,90     —
                                                                                                          14 188      52,03
    a) Dans les échanges avec les pays tiers, les montants supplémentaires visés ci-dessus sont affectes du coefficient 1,81 .
    b) Dans les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers et lorsque ces produits contiennent :
       — du lait       écrémé en poudre vendu et dénaturé conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 368 /77
           (JO n0      L 52 du 24. 2. 1977) et du règlement (CEE) n° 443/77 (JO n° L 58 du 3 . 3 . 1977) ou pour lequel
           l'aide a     été octroyée et qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1844/77
           (JO n°      L 205 du 11 . 8. 1977)
           et
       — soit de la farine de poisson ou de l'huile de poisson et/ou de l'huile de foie de poisson ou du carbonate de fer
           et/ou du sulfate de fer et/ou du sulfate de cuivre ,
       les montants supplémentaires visés ci-dessus sont affectés du coefficient 0,27.
    c) Lors de l'accomplissement des formalités douanières , l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet
       effet notamment la teneur en poids réelle par tonne de produit fini , de :
       — lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum),
       — lactosérum en poudre ou granulé,
       — caséine et/ou caséinate ajouté .
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                                                      ANNEXE II
          Ajustements à effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n» 243/78
                               aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
          Les montants compensatoires monétaires visés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1367/79 et
          fixés à l'avance à partir du 2 juillet 1979 sont affectés des coefficients suivants :
              Etats membres        Secteurs concernés        Coefficient         Application aux importations et
                                                                                exportations effectuées à partir du
          Allemagne (RF)        Céréales et aviculture       0,897443       1 " août 1979
                                Viande porcine               0,897443       1 er novembre 1979
          Bénélux               Céréales et aviculture       0,843827       1er août 1979
                                Viande porcine               0,843827       le novembre 1979
          Italie                Céréales et aviculture       0,368581       1er août 1979
          France                Céréales                     0,373489       1er août 1979
                                Aviculture                   0,708745       1er août 1979
          Royaume-Uni           Céréales et aviculture       0,377739       1er août 1979
          NB : Cette annexe ne s'applique qu'aux certificats pour lesquels la fixation à l'avance du
                  montant compensatoire monétaire a été demandée au cours de la validité de la présente
                  annexe, sous réserve des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du
                  règlement (CEE) n° 243/78.