CELEX: 31987R2317
Language: fr
Date: 1987-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2317/87 de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

1 . 8 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 210/29
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2317/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1987
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                              quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
                                                                     dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,
                                                                     prélèvement conformément à l'article premier du présent
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8 ,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de                                      Article premier
 l'Espagne et du Portugal prévoit l'application, pendant la
 période de sept ans suivant l'adhésion, d'un prélèvement             Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
 réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités            sucre brut, destiné à être raffiné (sous-position 17.01 B I
 de sucre brut originaires de pays tiers déterminés ;                 du tarif douanier commun), est fixé pour la qualité type à
                                                                      31,64 Écus/ 100 kg.
 considérant que le règlement (CEE) n° 599/86 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1853/87 (4) a fixé le prélèvement réduit appli­                                      Article 2
 cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de
 sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 58 du 1 . 3 . 1986, p. 18 .
 (4) JO  n° L 174 du 1 . 7. 1987, p. 45 .