CELEX: 31986R0786
Language: fr
Date: 1986-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 786/86 de la Commission, du 18 mars 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

19 . 3 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 74/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 786/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mars 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                       1676/85,
européenne,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     pendant une période déterminée, par rapport aux
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
                                                                       et du coefficient précité,
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,                                           ces cours de change étant ceux constatés le 17 mars 1986 ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin            considérant que l'application des modalités rappelées dans
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         le règlement (CEE) n0 720/86 aux prix d'offre et aux cours
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
cole commune (3), et notamment son article 3 ,                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu l'avis du comité monétaire,                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­                                     Article premier
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                   Les prélèvements à percevçir à l'importation des produit?
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19,
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
h) JO n0 L 65 du 7. 3. 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 74/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                          19 . 3 . 86
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 mars 1986, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                                               (en Écus / t)
                   Numéro du                                                                  Prélèvements
                  tarif douanier             Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                     Portugal              Pays tiers
             10.01 B I                 Froment (blé) tendre et méteil                                   167,18
             10.01 B II                Froment (blé) dur                              15,06            216,33 (') 0
             10.02                     Seigle                                         35,50             1 51,49 j6)
             10.03                     Orge                                           30,24             153,91
             10.04                     Avoine                                         71,14             138,29
             10.05 B                   Maïs,    autre   que   maïs    hybride
                                       destiné à l 'ensemencement                                       145,94 00
             10.07   A                 Sarrasin                                        —
                                                                                                           0
             10.07   B                 Millet                                         30,24               78,91 O
             10.07   C                 Sorgho                                          —
                                                                                                        142,34 (4)
             10.07   D I               Triticale                                        O                  O
             10.07   D II              Autres céréales                         -I                          0 O
             11.01   A                 Farines de froment (blé) ou de
                                       méteil                                                          249,03
             11.01 B                   Farines de seigle                              64,67            227,06
            1 1.02 A I a)              Gruaux et semoules de froment (blé)
                                       dur                                            37,01            348,98
             1 1.02 A I b)             Gruaux et semoules de froment (blé)
                                       tendre                                          —
                                                                                                       266,78
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            O Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                 et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                 d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                 tonne .
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                 et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                 50 % .
            O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                 la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                 pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE)
                 n0 2622/71 de la Commission .
            O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                 prélèvement applicable au seigle.