CELEX: 31982R1865
Language: fr
Date: 1982-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1865/82 du Conseil, du 29 juin 1982, suspendant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêchee

Avis juridique important

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31982R1865

Règlement (CEE) n° 1865/82 du Conseil, du 29 juin 1982, suspendant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêchee  

Journal officiel n° L 206 du 14/07/1982 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1865/82 DU CONSEIL  du 29 juin 1982  suspendant certaines dispositions du règlement (CEE) no 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (2) est applicable depuis le 1er juin 1982, mais que certaines dispositions nécessaires à son application effective n'ont pu à ce jour intervenir en raison de la complexité des problèmes à résoudre, ce qui entraîne de graves difficultés dans le fonctionnement de l'organisation de marché;  considérant que ceci concerne notamment le système de compensation financière prévu à l'article 13 et le système de prime de report prévu à l'article 14 dudit règlement;  considérant que, en vue d'assurer un fonctionnement harmonieux de l'organisation commune des marchés, il importe, dans l'intérêt public péremptoire de la Communauté, de suspendre jusqu'au 31 décembre 1982 l'application des articles 13 et 14 de ce règlement et de prévoir à titre de mesure transitoire, afin que le secteur de la pêche puisse s'adapter au nouveau régime dans les délais souhaités, la remise en place du système de compensation financière prévu à l'article 11 du règlement (CEE) no 100/76 (3);  considérant qu'il y a lieu de prévoir dans toute la mesure du possible l'application de cette mesure dès le 1er juin 1982,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'application des articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 3796/81 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1982.  Article 2  Les dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) no 100/76 ainsi que celles de tous les actes arrêtés pour leur exécution restent applicables jusqu'au 31 décembre 1982.  Article 3  Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les opérations de retrait faites à partir du 1er juin 1982, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à des droits individuels éventuellement acquis au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no C 149 du 14. 6. 1982, p. 90.  (2) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.  (3) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.