CELEX: 31997R1412
Language: fr
Date: 1997-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1412/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales

Avis juridique important

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31997R1412

Règlement (CE) n° 1412/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales  

Journal officiel n° L 196 du 24/07/1997 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1412/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréalesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Parlement européen (3),vu l'avis du Comité économique et social (4),considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles, qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:>TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1997/1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37).(2) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 1.(3) JO n° C 200 du 30. 6. 1997.(4) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel).