CELEX: 31997D0481
Language: fr
Date: 1997-06-26 00:00:00
Title: 97/481/CE: Décision du Conseil du 26 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne

Avis juridique important

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31997D0481

97/481/CE: Décision du Conseil du 26 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 210 du 04/08/1997 p. 0015 - 0015

DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne (97/481/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en combinaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que, par la décision 95/541/CE (1) et la décision 95/542/Euratom, CECA de la Commission (2), il a été conclu entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement qui est entré en vigueur le 1er février 1996; que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, remplacera, à la date de son entrée en vigueur, l'accord intérimaire;considérant que la Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne,DÉCIDE:Article uniqueL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Fait à Luxembourg, le 26 juin 1997.Par le ConseilLe présidentH. VAN MIERLO(1) JO n° L 311 du 23. 12. 1995, p. 1.(2) JO n° L 311 du 23. 12. 1995, p. 21.