CELEX: 31970D0107
Language: fr
Date: 1970-01-26 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 26 janvier 1970, autorisant la République italienne à conclure un arrangement commercial avec le Japon

30 . 1 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 23 /23
                                                                  II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 26 janvier 1970
               autorisant la République italienne à conclure un arrangement commercial avec le Japon
                                                           (70/ 107/CEE)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            tion des accords communautaires (2) n'est pas en­
                                                                      core complètement établi à l'égard du Japon et
 vu le traité instituant la Communauté économique                     qu'une négociation communautaire au titre de l'arti­
 européenne, et notamment son article 113 ,                           cle 113 avec ce pays est envisagée ;
                                                                      considérant qu'il s'agit d'autoriser la conclusion avec
 vu la proposition de la Commission,                                  un pays tiers d'un arrangement commercial dont la
                                                                      durée dépasse la fin de la période de transition, sans
 considérant que, après consultation préalable avec                   préjudice des autres obligations découlant du droit
 les États membres et la Commission, conformément                     communautaire pour l'État membre intéressé ;
 à la décision du Conseil, du 9 octobre 1961 , concer­
 nant une procédure de consultations sur les négo­                    considérant que les listes de contingents pour l'an­
ciations des accords relatifs aux relations commer­                   née 1970 ont fait l'objet d'une consultation préala­
 ciales des États membres avec les pays tiers et sur                  ble, conformément à la décision du Conseil du 9
les modifications du régime de libération à l'égard                   octobre 1961 ;
des pays tiers (*), la République italienne a ouvert,
au mois de septembre 1969, des négociations avec                      considérant qu'une clause de l'arrangement précise
le Japon en vue de la conclusion d'un arrangement                    qu'il ne pourra, en aucun cas, constituer un obsta­
relatif aux échanges commerciaux pour la période                     cle au déroulement des négociations et à la conclu­
du 1er octobre 1969 au 30 septembre 1970 ;                            sion d'un accord entre la Communauté, d'une part,
                                                                     et le Japon, d'autre part, et que les matières visées
considérant que la République italienne a informé                    dans cet arrangement pourront être reprises dans
la Commission qu'elle a terminé cette négociation                    l'accord communautaire à conclure ; qu'il résulte,
au mois de décembre 1969 et qu'elle considère de­                    en outre, des assurances données par le gouverne­
voir envisager la conclusion de l'arrangement négocié                ment italien que l'arrangement ne constituera pas
pour éviter une discontinuité dans ses relations com­                une entrave à la mise en œuvre, à l'égard du Japon ,
merciales conventionnelles avec ce pays ;                            du régime communautaire autonome prévu au
                                                                     titre II de la décision du Conseil du 16 décembre
                                                                     1969 ;
considérant que le régime communautaire men­
tionné au titre II de la décision du Conseil, du 16
                                                                     considérant qu'il convient d'appliquer pour une
décembre 1969, concernant l'uniformisation progres­
sive des accords relatifs aux relations commerciales                 négociation qui s'est déroulée pour l'essentiel avant
des États membres avec les pays tiers et la négocia­                 l'entrée en vigueur de la décision du Conseil' du 16
                                                                     décembre 1969 une procédure transitoire spéciale ;
i1 ) JO no 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1273/61.                          (2) JO n® L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
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 considérant que, par conséquent, l'État membre in­                                       Article 2
 téressé peut être autorisé à conclure l'arrangement
 envisagé,                                                         La République italienne est destinataire de la pré­
                                                                   sente décision .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                       Article premier                             Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1970.
 La République italienne est autorisée à conclure                                               Par le Conseil
 avec le Japon l'arrangement commercial négocié
                                                                                                 Le président
 pour la période du 1er octobre 1969 au 30 sep­
 tembre 1970 .                                                                              J. SNOY et d'OPPUERS
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 27 janvier 1970
               modifiant la décision du Conseil, du 13 mai 1965, portant application de l'article 4 de
               la décision du Conseil, du 22 juin 1964, relative à l'organisation d'une enquête sur les
               coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par
                                                        voie navigable
                                                         (70/108/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         cution de la plupart des études de cas particuliers
                                                                  initialement prévues ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 75,                          considérant, toutefois, que l'étude pilote n'a pas
                                                                  permis de dégager les problèmes concernant les in­
 vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965 , por­                 frastructures routières dans les agglomérations ur­
tant application de l'article 4 de la décision du                 baines ; qu'il est, dès lors, nécessaire de maintenir
Conseil , du 22 juin 1964, relative à l'organisation              l'exécution des études prévues à cet égard, tout
d'une enquête sur les coûts des infrastructures ser­              en en reformulant les objectifs et en redéfinissant
vant aux transports par chemin de fer, par route                  les critères de sélection des cas à étudier ; que ces
et par voie navigable ( 1), et notamment son article 4,           études doivent servir tant à faire ressortir les aspects
                                                                  théoriques des problèmes qui se posent dans le
vu la proposition de la Commission ,                              cadre d'une tarification de l'usage des infrastruc­
                                                                  tures en zone urbaine, qu'à développer les moyens
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                     requis pour la mise en œuvre éventuelle d'une telle
                                                                  tarification,
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la décision du 13 mai 1965 pré­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
voit à l'article 4 paragraphe 1 l'exécution, par les
États membres, d'études sur des cas particuliers en
vue de mettre en lumière les problèmes posés par                                      Article premier
l'application de certaines solutions en matière d'im­             Le texte de l'article 4 de la décision du Conseil,
putation des coûts des infrastructures ; qu'il est                du 13 mai 1965, portant application de l'article 4
cependant prévu expressément à l'article 4 para­                  de la décision du Conseil, du 22 juin 1964, relative
graphe 3 que ces dispositions peuvent être modifiées              à l'organisation d'une enquête sur les coûts des
pour tenir compte des résultats de l'étude pilote                 infrastructures servant aux transports par chemin
visée à l'article 3 ; qu'il ressort de cette étude qu'il          de fer, par route et par voie navigable est remplacé
est possible de renoncer sans inconvénient à l'exé­               par les dispositions suivantes :
                                                                      « 1 . Les États membres, à l'exception du Lu­
H JO no 88 du 24. 5 . 1965, p. 1473/65 .
(2 ) JO n® C 41 du 1 . 4. 1969, p . 6.                                xembourg, effectueront chacun une étude en
(3) JO no C 48 du 16. 4. 1969, p. 9.                                  vue de mettre en lumière les problèmes d'ordre