CELEX: 51997PC0144
Language: fr
Date: 1997-04-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CE) nº 70/97, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 09.04.1997
                                              COM(97) 144 final
                                              97/0118 (ACC)
                               Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
           modifiant le Règlement (CE) n° 70/97, relatif au
      régime applicable aux importations, dans la Communauté,
   de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine,
  de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine
et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie.
                       (présentée par la Commission)
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1.       Après la dénonciation le 25 novembre 1991 de l'accord de coopération entre la
Communauté et la république socialiste de Yougoslavie, le Conseil a décidé, le 2 décembre
1991, d'appliquer des mesures positives sélectives en faveur des parties au conflit dans l'ex-
Yougoslavie qui contribuaient au progrès vers la paix.
2.       Ces mesures autonomes positives reprennent les concessions commerciales
préférentielles qui étaient prévues dans l'Accord de coopération CEE-Yougoslavie de 1980.
Elles comportent pour l'essentiel la franchise des droits de douane et la suppression des
restrictions quantitatives pour les produits industriels et des concessions spécifiques pour divers
produits agricoles (franchise de droits de douane, contingents tarifaires).
3.       La république fédérale de Yougoslavie était exclue de l'application des mesures
commerciales dont bénéficiaient la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne république
yougoslave de Macédoine et la Slovénie. I^a Slovénie n'est plus couverte par le régime
autonome en 1997, à l'exception des importations de vins, suite à la signature de l'Accord
Européen et à l'application de l'accord intérimaire le 1.1.1997.
4.       L'inclusion de la République fédérale de Yougoslavie dans le régime applicable aux
importations, défini par règlement (CE) n° 70/97 du 20 décembre 1996, est considérée
opportune, compte tenu de l'engagement pris envers la réalisation de réformes démocratiques et
compte tenu de la difficile situation économique dans laquelle le pays se trouve.
5.       L'extension du régime autonome préférentiel à la République fédérale de Yougoslavie
est l'objet de la présente proposition de règlement.
 ---pagebreak---                          RÈGLEMENT (CE) N° .......797 DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CE) n° 70/97,
         relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté^
         de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine^
          de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et ai
         importations de vins originaires de la République de Slovénie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n°70/971, qui définit le régime applicable aux importations
dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la
république de Croatie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations
de vins originaires de la république de Slovénie n'est pas applicable aux importations dans la
Communauté de produits originaires de la république fédérale de Yougoslavie;
considérant qu'il convient d'étendre ce régime à la république fédérale de Yougoslavie compte
tenu de son engagement pris envers la réalisation de réformes démocratiques et compte tenu de
la difficile situation économique dans laquelle ce pays se trouve;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                           Article premier
1.       Dans le titre ainsi que dans l'article 1er du règlement (CE) n° 70/97 sont insérés après le
mot "Croatie" les mots ",de la république fédérale de Yougoslavie".
2.       Dans l'article 8 paragraphe 2 le montant de "11725 tonnes" est remplacé par "21700
tonnes".
3.       A l'Annexe D, dernière colonne sont insérés après le mot "Croatie" les mots
"République fédérale de Yougoslavie".
4.       A l'Annexe G est ajouté après "Croatie" une ligne supplémentaire "République fédérale
de Yougoslavie 9975 tonnes (poids carcasse)".
1
   JOno.L 16 du 18.1.1997, p. 1
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Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président
                                                «V
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                                                            COM(97) 144 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    11 02    03
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-136-FR-C
                                                              ISBN 92-78-18034-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg