CELEX: 62014TN0341
Language: fr
Date: 2014-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-341/14: Recours introduit le 15 mai 2014 — Klyuyev/Conseil

11.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/29
            
         Recours introduit le 15 mai 2014 — Klyuyev/Conseil
   (Affaire T-341/14)
   2014/C 261/52
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sergiy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentant: R. Gherson, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, pour autant que ces actes s’appliquent au requérant:
               
                           —
                        
                        
                           la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens dont six sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-340/14, Klyuyev/Conseil.
   En outre, le requérant tire un moyen du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère permettant de l’inscrire sur la liste des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives, à savoir le fait que la personne a été identifiée comme responsable d’un détournement de fonds publics ukrainiens ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, car la seule raison donnée pour inscrire le requérant sur la liste est qu’il fait prétendument l’objet d’une enquête en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens ou à leur transfert illégal hors d’Ukraine.