CELEX: 31978D0363
Language: fr
Date: 1978-03-15 00:00:00
Title: 78/363/CEE: Décision de la Commission, du 15 mars 1978, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pneumatiques neufs, de la position Ex 40.11 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 104/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                         18 . 4. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mars 1978
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              pneumatiques neufs, de la position ex 40.11 du tarif douanier commun ,
               originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                        (78/363/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier                La République italienne est autorisée à exclure du trai­
alinéa,                                                           tement communautaire les produits indiqués ci­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité            dessous, originaires du Japon et mis en libre pratique
que le gouvernement italien a introduit auprès de la              dans les autres États membres, pour lesquels la date de
Commission des Communautés européennes, le 8                      dépôt des demandes de titres d'importations est posté­
mars 1978, en vue d'être autorisé à exclure du traite­            rieure à la date de la présente décision :
ment communautaire les pneumatiques neufs, de la
position ex 40.11 du tarif douanier commun, origi­                    Numéro du
                                                                     tarif douanier          Désignation des marchandises
naires du Japon et mis en libre pratique dans les                       commun
autres États membres,
considérant qu'en Italie l'importation des produits en            ex 40.11          Pneumatiques neufs
cause originaires du Japon est soumise à un contin­
gent annuel de 250 000 dollars USA qui est déjà
épuisé ;                                                                                    Article 2
considérant que les disparités dans les mesures de poli­          La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
tique commerciale, appliquées pour ces produits par               en Italie de nouvelles possibilités d'importations à
les États membres, provoquent des détournements de                l'égard du Japon pour ces produits et au plus tard
trafic qui empêchent l'exécution des mesures de poli­             jusqu'au 30 septembre 1978 .
tique commerciale en question maintenues en raison
de la situation économique difficile du secteur                                             Article 3
concerné ;
                                                                   La République italienne est destinataire de la présente
 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                décision .
 oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
 autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                      Fait à Bruxelles, le 15 mars 1978 .
 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                                               Par la Commission
 riser l'application des mesures de protection de
 l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui                                          Henk VREDELING
 sont définies par la décision de la Commission du 12
 mai 1971 ('), et notamment en son article 1 er,                                                    Vice-président
 (») JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.