CELEX: 31994R0837
Language: fr
Date: 1994-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 837/94 de la Commission, du 14 avril 1994, relatif à la suspension d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français

N° L 97/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 4. 94
                                  REGLEMENT (CE) N0 837/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 avril 1994
                    relatif à la suspension d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé
                            tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au present règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n° 1 766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son
 article 5,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                                    Article premier
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en        L adjudication prévue par le règlement (CE) n0 123/94 est
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­         suspendue.
 tion ;
 considérant qu'il est opportun de suspendre l'adjudication                                 Article 2
 prévue par le règlement (CE) n0 123/94 de la Commis­
 sion (^ ;                                                          Le present règlement entre en vigueur le 15 avril 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 14 avril 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
¥) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(<) JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 9.