CELEX: 31983D0036
Language: fr
Date: 1983-01-14 00:00:00
Title: 83/36/CEE: Décision de la Commission du 14 janvier 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1976 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0036

83/36/CEE: Décision de la Commission du 14 janvier 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1976 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 038 du 10/02/1983 p. 0028 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 janvier 1983  relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1976  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/36/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,  après consultation du comité du Fonds,  considérant que selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;  considérant que l'Irlande a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1976 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 para- graphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;  considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;  considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; qu'à la lumière des vérifications effectuées une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 3 415 154,32 livres irlandaises, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;  considérant que les dépenses non reconnues comprennent un montant de 3 565,94 livres irlandaises pour aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux qui n'a pu faire l'objet d'une décision définitive au cours du présent apurement des comptes, étant donné qu'un examen complémentaire était nécessaire; que ce montant peut, le cas échéant, être reconnu lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1978,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice 1976 se monte, conformément à l'annexe, à 96 336 989,46 livres irlandaises.  Article 2  Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1976 se montent conformément à l'annexe à un montant négatif de 2 148 568,32 livres irlandaises.  Article 3  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.  (3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.  ANNEXE  Apurement des comptes sur les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », au titre de l'exercice 1976  1.2,3 //   // (en livres irlandaises)  //  1.2.3 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975  //   // - 10 853 329,56  // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1976  //   // 105 041 750,70  // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1976  //   // 94 188 421,14  // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1976  //   //   // a) Dépenses déclarées  // 99 752 143,78  //  // b) Dépenses non reconnues  // 3 415 154,32  //   // - dont élimination des réserves au titre de l'exercice 1975  // -  //  // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1978  // 3 565,94  //   // c) Dépenses reconnues  //   // 96 336 989,46  // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1976  //   // - 2 148 568,32