CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 août 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1521/82

20 . 8 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 245/39
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 août 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1521 /82
                                                         (82/599/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                      à la situation actuelle du marché du riz conduit à fixer
                                                                  la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le traité instituant la Communauté économique                  repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1976, portant organisation commune du marché                 céréales,
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales                                Article premier
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant (2), et notamment            La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi à
son article 4,                                                    grains ronds à destination de certains pays tiers est
                                                                  fixée, sur base des offres déposées pour le 12 août
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1521 /82               1982, à 209,46 Écus par tonne dans le cadre de l'adju­
de la Commission (3), une adjudication de la restitution          dication de la restitution à l'exportation de riz visée au
à l'exportation de riz a été ouverte ;                            règlement (CEE) n0 1521 /82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n0 584/75 de la Commission (4), modifié
par le règlement (CEE) n0 3491 /80 Q, la Commission               Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­          décision .
ment (CEE) n0 1418/76, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                  Fait a Bruxelles, le 12 août 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                          Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                  Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                 Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
 (2) JO  n0 L  166 du 25.  6. 1976, p. 36.
(3)  JO  n0 L 169 du 16.   6. 1982, p. 12.
 (4  JO  n0 L 61 du 7. 3 .  1975, p. 25.
 (5) JO  n0 L 365 du 31 .  12. 1980 , p. 15 .