CELEX: 31979R0724
Language: fr
Date: 1979-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 724/79 de la Commission, du 10 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 92/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             11 . 4. 79
                                    REGLEMENT (CEE) N» 724/79 DE LA COMMISSION
                                                                     du 10 avril 1979
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                          rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78 , aux
                                                                                      données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                      à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2 ), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                            Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n0 1550/78 (3), modifié en dernier                                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                      fixés à l'annexe .
lieu par le règlement (CEE) n0 714/79 (4) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du                                                                        Article 2
Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de
conversion en Écus des montants fixés en unités de                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril
compte (UC) ;                                                                         1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 10 avril 19 79 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1
\2) JO n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
( 3 ) JO n " L 182 du 5 . 7 . 1978 , p. 17 .
(4 ) JO n " L 91 du 10 . 4 . 1979 , p. 6 .
  5 JO n " L 84 du 4 . 4 . 1979 , p. 1 .
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 10 avril 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en Écus / 100 ki>)
                      Numéro du                                                                                                        Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                       commun
                 17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                              32,60
                                        B. Sucres bruts                                                                               27,11 (')
                (') Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .