CELEX: 31990D0163
Language: fr
Date: 1990-03-26 00:00:00
Title: 90/163/CEE: Décision de la Commission du 26 mars 1990 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0163

90/163/CEE: Décision de la Commission du 26 mars 1990 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 091 du 06/04/1990 p. 0031 - 0031

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 mars 1990  modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (90/163/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son  article 12,  considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1546/89 (4), arrête les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) no 1677/85;  considérant que les exportations vers des pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées conformément à la procédure communautaire;  considérant qu'un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 89/407/CEE (6); que d'autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale; que l'annexe de ladite décision doit être modifiée en conséquence;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Avec effet au 1er janvier 1990, l'annexe de la décision 86/77/CEE est étendue aux organismes à but humanitaire suivants:  « Kent et Sussex aide à la Pologne »,  « Plumbline Ministries »,  « Battle Baptist Church »  et  « The Cheldon Christian Trust »,  « The Romanian Aid Fund Limited »,  « Association of Ukranian Women in Great Britain ».  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.  (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.  (4) JO no L 151 du 3. 6. 1989, p. 24.  (5) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 54.  (6) JO no L 189 du 4. 7. 1989, p. 47.