CELEX: 31975R2588
Language: fr
Date: 1975-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2588/75 de la Commission, du 10 octobre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 263/22                           Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 10 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 2588/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 octobre 1975
                modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
 EUROPÉENNES,                                                     modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                  à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                  sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
 décembre 1974, portant organisation commune des                  (CEE) n° 1 702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
 marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment               règlement (CEE) n0 2560/75 (6) ;
 son article 1 7 paragraphe 6,                                    considérant que l'application des règles, critères et
 vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le          75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
 le marché mondial (2), et notamment son article 1 er             tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 paragraphe 2,                                                    l'annexe du présent règlement,
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n° 3330/74, lorsque l'approvision­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
 de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                  Article premier
 niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
 être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­           Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
 tion de sucre ;                                                  17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                  3330/74 est fixé à l' annexe .
 considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
 sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
 75 P );                                                                                   Article 2
 considérant que la liste des produits soumis au prélève­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
 ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75              1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                         (4) JO n0 L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17.
(-) JO n » L 75 du 28 . 3 . 1 972, p. 5 .                        (5) JO n0 L 172 du 3 . 7. 1975, p. 15 .
(>) jO n » L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7 .                         (b) JO n° L 261 du 9 . 10 . 1975, p. 19 .
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 263/ 23
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 10 octobre 1975 , modifiant le prélèvement a
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kv)
                   Numéro                                                                                                         Montant du
               du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun                                                                                                       à l'exportation
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                          0
                                          II . Sucres bruts                                                                          0,16 (!)
                                    B. non dénaturés :
                                                I. Sucres blancs                                                                     0
                                         ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        0,16 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.