CELEX: 62008TA0474
Language: fr
Date: 2010-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-474/08: Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Umbach/Commission [ Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS — Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge — Refus partiel d’accès — Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE — Intérêt public supérieur ]

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/29
            
         Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Umbach/Commission
   (Affaire T-474/08) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS - Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge - Refus partiel d’accès - Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE - Intérêt public supérieur)
   2010/C 328/49
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dieter C. Umbach (Bangkok, Thaïlande) (représentant: M. Stephani, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2008, refusant l’accès du requérant à certaines données figurant sur des documents relatifs à un contrat intitulé «TACIS Service Contract no 98.0414», portant sur l’assistance à la rédaction d’un code administratif au bénéfice de la Fédération de Russie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Dieter C. Umbach est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 32 du 7.2.2009.