CELEX: 12016M/PRO/32
Language: fr
Date: 2016-06-07 00:00:00
Title: Version consolidée du traité sur l'Union européenne#PROTOCOLE (No 32) SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK

FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/317
            
         PROTOCOLE (No 32)
   SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
   DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,
   SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
   Nonobstant les dispositions des traités, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.