CELEX: 31965D0495
Language: fr
Date: 1965-10-27 00:00:00
Title: Décision 65/495/CEE de la Commission, du 27 octobre 1965, portant prorogation de huit décisions, prises en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962, autorisant certains États membres à percevoir des taxes compensatoires sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, en provenance d'autres États membres

15 . 11 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              2953/65
                COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                       INFORMATIONS
                                                    LA COMMISSION
                                                  DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 27 octobre 1965
                 portant prorogation de huit décisions, prises en application de la décision du
                  Conseil du 4 avril 1962, autorisant certains États membres à percevoir des taxes
                 compensatoires sur les importations de certaines marchandises résultant de la
                  transformation de produits agricoles, en provenance d'autres États membres
                                                            (65/495/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       cation de sa première décision du 4 avril 1962
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               précitée, prorogée et modifiée par décision du
                                                                     Conseil du 29 mars 1965 (4) et prorogée par déci­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   sion du Conseil du 15 juin 1965 (5),
 mique européenne,
                                                                          vu la décision de la Commission du 6 novem­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (l)
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                     bre 1964 (6) autorisant la perception d'une taxe
prévoyant la perception d'une taxe compen­                           compensatoire sur les importations, en républi­
satoire sur certaines marchandises résultant de                      que fédérale d'Allemagne , de pain et de produits
 la transformation de produits agricoles,                            similaires en provenance du royaume des Pays­
                                                                     Bas , modifiée par sa décision du 21 décembre
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)                  1964 (7), prorogée et modifiée par sa décision du
 établissant la liste des marchandises auxquelles                    31 mars 1965 (8), prorogée par sa décision du
 peut être appliquée la décision précitée,
      vu     la  décision  du     Conseil       du  26  octobre
 1965 (3) portant nouvelle prorogation et modifi­
                                                                     (4)  JO ii° 51 du 30 . 3 . 1965 , p. 754 / 65 .
                                                                     (5)  JO n°  109 du 23 . 6. 1965, p . 1866 /65 .
(!) JO n0 30 du 20. 4. 1962 , p . 999 / 62 .                         (6)  JO n°  206 du 11 . 12 . 1964, p . 3517 / 64.
 (2) JO n0 30 du 20. 4. 1962 , p. 1000/62 .                          f7)  JO n°  8 du 23 . 1 . 1965 , p . 73 /65 .
 (3) JO n° 179 du 27 . 10. 1965, p . 2801 /65 .                      (8 ) JO n0  74 du 1 . 5. 1965 , p. 1093 / 65 .
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18 juin 1965 (x) et modifiée par sa décision du                     vu sa décision du 10 novembre 1964 ( 17) auto­
12 octobre 1965 (2),                                        risant la perception de taxes compensatoires à
                                                            l'importation, dans la République italienne, de
        vu sa décision du 6 novembre 1964 (3) auto­         dextrines fabriquées à partir de la fécule de
risant la perception d'une taxe compensatoire               pommes de terre, de fécules de pommes de terre
sur les importations en république fédérale                 solubles ou torréfiées, en provenance de certains
d'Allemagne de biscuits et gaufres en prove­                États membres, modifiée par sa décision du
nance de certains États membres, modifiée par               21 décembre 1964 (18), prorogée et modifiée par
sa décision du 21 décembre 1964 (4), prorogée et            sa décision du 31 mars 1965 (19), prorogée par sa
modifiée par sa décision du 31 mars 1965 (5),               décision du 18 juin 1965 ,
prorogée par sa décision du 18 juin 1965 et modi­
fiée par sa décision du 12 octobre 1965 (G),                        vu sa décision du 21 décembre 19 64 (20) auto­
                                                            risant la perception de taxes compensatoires à
        vu, sa décision du 21 décembre 1964 (7) auto­       l'importation, dans la République française, de
risant la perception d'une taxe compensatoire               dextrines, d' amidons et fécules solubles ou tor­
sur les importations , en république fédérale               réfiés , ainsi que de parements préparés et
d'Allemagne, de caramels mous , de caramels                 apprêts préparés, à base de matières amylacées,
durs, de dragées ainsi que de pâte à fondant en             en provenance de certains États membres, pro­
provenance des autres États membres, prorogée               rogée et modifiée par sa décision du 31 mars
et modifiée par sa décision du 31 mars 1965 (8),             1965 (21 ), prorogée par sa décision du 18 juin
prorogée par sa décision du 18 juin 1965 et modi­           1965 ,
fiée par sa décision du 12 octobre 1965 (9),
                                                                    vu sa décision du 30 novembre 19 64 (22) auto­
        vu sa décision du 6 novembre 1964 ( 10) auto­       risant la perception de taxes compensatoires à
                                                            l 'importation dans la République française, de
risant la perception de taxes compensatoires sur
les importations en République française de                 glucose (dextrose) en provenance de certains
sucreries sans cacao ne contenant pas de liqueur
                                                            États membres, modifiée par ses décisions du
alcoolique, en provenance des autres États mem­             21 décembre 19 64 (23) et du 22 janvier 1965 (24),
bres, modifiée par sa décision du 21 décembre               prorogée et modifiée par sa décision du 31 mars
 1964 (n), prorogée et modifiée par sa décision du
                                                             1965 (25), prorogée par sa décision du 18 juin
                                                             1965 ,
31 mars 1965 ( 12), prorogée par sa décision du
 18 juin 1965 et modifiée par sa décision du
 12 octobre 1965 (13),                                              après consultation des États membres,
                                                                   considérant qu' aux termes de l' article 3 de la
        vu sa décision du 10 novembre 1964 (14) auto­       première décision précitée du Conseil du 4 avril
risant la perception de taxes compensatoires à               1962 , la perception de taxes compensatoires ne
 l'importation en république fédérale d'Alle­               peut être autorisée pour une durée supérieure
magne de dextrines fabriquées à partir de la                 à un an ; que l' autorisation peut cependant être
fécule de pommes de terre ainsi que de fécules              prorogée dans les mêmes conditions que celles
de pommes de terre solubles ou torréfiées, en pro­           dans lesquelles elle a été accordée ;
venance de certains États membres, modifiée par
sa décision du 21 décembre 1964 (15), prorogée et                   considérant que les écarts , constatés dans les
 modifiée par sa décision du 31 mars 1965 (16), pro­         décisions précitées de la Commission entre les
rogée par sa décision du 18 juin 1965 ,                      prix appliqués par les États membres importa­
                                                             teurs, d'une part, et les États membres exporta­
                                                             teurs, d' autre part, pour les produits de base uti­
(i )    JO n° 114 du 28 . 6 . 1965 , p. 1915 / 65 .          lisés par les industries transformatrices en con­
(2)     JO n» 184 du 5 . 11 . 1965 , p . 2829 / 65 .          currence, subsistent à l'heure actuelle ;
(3 )    JO n0  206 du 11 . 12 . 1964, p . 3513 / 64 .               considérant que dans le passé, et en l'absence
(4)     JO n°  9 du 25 . 1 . 1965 . p . 85 / 65 .            de taxes compensatoires, de tels écarts ont donné
(5)     JO n»  74 du 1 . 5 . 1965 , p. 1094 / 65 .           lieu à une augmentation des importations de
(6)     JO n°  184 du 5 . 11 . 1965 , p . 2831 / 65 .
 (7)    JO n°  7 du 22 . 1 . 1965 , p . 65 / 65 .
(8 )    JO n°  70 du 27 . 4 . 1965 , p. 1056 / 65 .          (*7 )  JO ii° 202 du 7 . 12 . 1964, p . 3423 / 64 .
( 9)    JO n0  184 du 5 . 11 . 1965 , p . 2833 / 65 .        (18)   JO ii° 7 du 22 . 1 . 1965 , p. 63 / 65 .
 ( 10 ) JO ri° 206 du 11 . 12 . 1964, p. 3524 / 64 .         ( 19 ) JO i)° 70 du 27 . 4. 1965 , p. 1049 / 65 .
(u)     JO n»  21 du 8 . 2 . 1965, p. 345 / 65 .             ( 20)  JO 110 21 du 8 . 2 . 1965 , p. 348 / 65 .
( 12 )  JO u°  70 du 27 . 4 . 1965 , p . 1059 / 65 .         ( 21 ) JO ii° 70 du 27 . 4 . 1965 , p . 1052 / 65 .
( 13 )  JO n°  184 du 5 . 11 . 1965 , p . 2836 / 65 .        ( 22 ) jq n o 207 du 12 . 12 . 1964, p . 3544 / 64 .
( 14)   JO n»  202 du 7 . 12 . 1964, p . 3417 / 64 .         ( ) J O n 0 9 du 25 . I. 1965 . p . 83 / 65 .
( 15 )  JO n°  8 du 23 . 1 . 1965, p. 77 / 65 .              ( 24 ) JO 11° 25 du 11 . 2 . 1965 , p. 418 / 65 .
 , 16 ) JO n°  74 du 1 . 5 . 1965 , p. 1087 / 65 .          ( 25) jo no 74 du 1 . 5 . 1965, p . 1090 / 65 .
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nature à mettre en danger les industries pro­           — la décision du 6 novembre 1964 autorisant
ductrices des marchandises en cause dans l'État     la perception de taxes compensatoires sur les
membre importateur ; que, par ailleurs, les avis    importations en République française de sucre­
exprimés par les États membres, consultés confor­   ries sans cacao ne contenant pas de liqueur alcoo­
mément à l'article 2 paragraphe 1 de la déci­       lique, en provenance des autres États membres,
sion précitée du Conseil, ont fait apparaître que   modifiée par sa décision du 21 décembre 1964,
les industries productrices des marchandises en     prorogée et modifiée par sa décision du 31 mars
cause dans les États membres demandeurs se­         1965 , prorogée par sa décision du 18 juin 1965 et
raient à nouveau mises en danger par la concur­     modifiée par sa décision du 12 octobre 1965 ;
rence des mêmes industries des autres États
                                                        — la décision du 10 novembre 1964 autori­
membres si des taxes compensatoires cessaient
d'être perçues ; que dans ces conditions il im­     sant la perception de taxes compensatoires à
porte d' autoriser les États membres intéressés     l'importation en république fédérale d'Alle­
de continuer à percevoir de telles taxes ;          magne de dextrines fabriquées à partir de la
                                                    fécule de pommes de terre ainsi que de fécules
     considérant que la décision du Conseil du      de pommes de terre solubles ou torréfiées, en pro­
4 avril 1962, prorogée et modifiée en dernier lieu  venance de certains États membres , modifiée par
par la décision précitée du 26 octobre 1965 , vient sa décision du 21 décembre 1964 , prorogée et
à échéance le 30 juin 1966 ; qu'il y a lieu par     modifiée par sa décision du 31 mars 1965 , proro­
conséquent de proroger les décisions précitées      gée par sa décision du 18 juin 1965 ;
de la Commission jusqu' au 30 juin 1966 inclus ,         — la décision du 10 novembre 1964 autori­
sans préjudice de leur abrogation ou des modifi­    sant la perception de taxes compensatoires à
cations que la Commission serait amenée à ap­       l'importation, dans la République italienne, de
porter à l'une quelconque de leurs dispositions     cîextrines fabriquées à partir de la fécule de
avant cette date,                                   pommes de terre , de fécules de pommes de terre
                                                    solubles ou torréfiées, en provenance de certains
                                                    États membres, modifiée par sa décision du
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                    21 décembre 1964, prorogée et modifiée par sa
                                                    décision du 31 mars 1965 , prorogée par sa déci­
                  Article premier                   sion du 18 juin 1965 ;
                                                         — la décision du 21 décembre 1964, autori­
     Sont prorogées jusqu au 30 juin 1966 inclus :
                                                    sant la perception de taxes compensatoires à
     — la décision du 6 novembre 1964 , autori­     l'importation, dans la République française, de
sant la perception d'une taxe compensatoire sur     dextrines, d' amidons et fécules solubles ou torré­
les importations, en république fédérale d'Alle­    fiés , ainsi que de parements préparés et apprêts
magne, de pain et de produits similaires , en pro­  préparés, à base de matières amylacées, en pro­
venance du royaume des Pays-Bas, modifiée par       venance de certains États membres, prorogée et
sa décision du 21 décembre 1964 , prorogée et       modifiée par sa décision du 31 mars 1965 , pro­
modifiée par sa décision du 31 mars 1965 , pro­     rogée par sa décision du 18 juin 1965 ;
rogée par sa décision du 18 juin 1965 et modifiée
par sa décision du 12 octobre 1965 ;                    — la décision du 30 novembre 1964 , autori­
                                                    sant la perception de taxes compensatoires à
     — la décision du 6 novembre 1964 autorisant    l'importation dans la République française, de
la perception d'une taxe compensatoire sur les      glucose (dextrose) en provenance de certains
importations en république fédérale d'Alle­         États membres, modifiée par ses décisions du
magne de biscuits et gaufres en provenance de       21 décembre 1964 et du 22 janvier 1965 , proro­
certains États membres, modifiée par sa décision    gée et modifiée par sa décision du 31 mars 1965 ,
du 21 décembre 1964 , prorogée et modifiée par      prorogée par sa décision du 18 juin 1965 .
sa décision du 31 mars 1965 , prorogée par sa
décision du 18 juin 1965 et modifiée par sa déci­                         Article 2
sion du 12 octobre 1965 ;
     — la décision du 21 décembre 1964 autori­
                                                         La présente décision est destinee à tous les
                                                    États membres .
sant la perception d'une taxe compensatoire sur
les importations , en . république fédérale d'Alle­
magne, de caramels mous, de caramels durs , de          Fait a Bruxelles , le 27 octobre 1965 .
dragées ainsi que de pâte à fondant en prove­
nance des autres États membres, prorogée et                                  Par la Commission
modifiée par sa décision du 31 mars 1965, proro­                                 Le président
gée par sa décision du 18 juin 1965 et modifiée
par sa décision du 12 octobre 1965 ;                                          Walter HALLSTEIN