CELEX: 51989PC0069
Language: fr
Date: 1989-02-24
Title: PROPOSITION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL DEROGEANT POUR LA FRANCE ET L' ITALIE, AUX PERIODES DE REFERENCE DES ENQUETES DE BASE DE 1989 CONCERNANT LES SUPERFICIES VITICOLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 357/79

30. 3. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 79/7
               Proposition de décision du Conseil dérogeant, pour la France et l'Italie, aux périodes de
               référence des enquêtes de base de 1989 concernant les superficies viticoles prévues par le
                                                règlement (CEE) n° 357/79
                                                      COM(89) 69 final
                                       (Présentée par la Commission le 3 mars 1989.)
                                                        (89/C 79/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                  Article premier
Déenne, et notamment son article 43,
                                                                 En dérogation de l'article 1 er paragraphe 1 premier tiret
vu la proposition de la Commission,                              du règlement (CEE) n° 357/79:
                                                                 — la France est autorisée à procéder à une enquête de
vu l'avis du Parlement européen,                                     base, en 1988, ou au plus tard avant le 1 e r avril 1989,
                                                                     et portant sur la situation après les arrachages et les
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement             plantations de la campagne viticole 1987/1988,
(CEE) n° 357/79 du Conseil (') prévoit que les États
membres concernés procèdent tous les dix ans à des               — l'Italie est autorisée à procéder à une enquête de
enquêtes de base sur la superficie viticole, mais que, en            base, en 1990, ou au plus tard avant le 1 er avril 1991,
raison des difficultés dans l'établissement du calendrier            et portant sur la situation après les arrachages et les
de déroulement des opérations statistiques dans deux                 plantations de la campagne viticole 1989/1990.
États membres, la deuxième enquête de base ne pourra
pas être menée à terme dans de bonnes conditions dans                                      Article 2
les délais prescrits;
                                                                 En dérogation de l'article    4 paragraphe 1 du règlement
                                                                 (CEE) n° 357/79, l'Italie    transmet à la Commission, le
considérant le besoin d'un mise à disposition rapide des
                                                                 plus rapidement possible      et au plus tard à la fin de
résultats de cette enquête, notamment en vertu du suivi
                                                                 l'année 1991, les résultats   de l'enquête de base.
de l'application des mesures de restructuration du secteur
viti-vinicole,
                                                                                           Article 3
                                                                 La République française et la République italienne sont
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124.                            destinataires de la présente décision.