CELEX: 62021CN0558
Language: fr
Date: 2021-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-558/21 P: Pourvoi formé le 8 septembre 2021 par Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Elkem Silicones France SAS contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-226/18, Global Silicones Council e.a./Commission européenne

15.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/28
            
         
      Pourvoi formé le 8 septembre 2021 par Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Elkem Silicones France SAS contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-226/18, Global Silicones Council e.a./Commission européenne
      (Affaire C-558/21 P)
      (2021/C 462/33)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV, Elkem Silicones France SAS (représentants: A. Bartl, advokát, A. Koltunowska, adwokat, R. Cana, avocat, E. Mullier, avocate)
      
         Autres parties à la procédure: American Chemistry Council, Inc. (ACC), Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Agence européenne des produits chimiques
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-226/18;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’acte attaqué (1);
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation des parties requérantes; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure, y compris aux dépens de la procédure devant le Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Au soutien du pourvoi, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
      Premier moyen tiré d’erreurs de droit et d’une interprétation erronée de l’article 68, paragraphe 1, du règlement REACH (2) pour avoir conclu que la partie défenderesse n’avait pas violé l’article 68, paragraphe 1, en s’abstenant explicitement de procéder à la constatation d’un risque inacceptable.
      Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit pour avoir conclu que la partie défenderesse n’avait pas commis de défaut de motivation en ce qui concerne les raisons pour lesquelles les risques liés au D4 et au D5 dans les produits à rincer étaient inacceptables. Le fait que la partie défenderesse n’a pas spécifiquement exposé les raisons justifiant cette détermination constitue un défaut de motivation et ne peut pas être soumis au contrôle juridictionnel.
      Troisième moyen tiré d’erreurs de droit pour avoir conclu que l’incertitude quant à l’évaluation des substances PBT/vPvB justifie l’approche selon laquelle toute émission peut constituer un indicateur de l’existence d’un risque. En assimilant toute émission à l’existence d’un risque (ou même d’un risque inacceptable) aux fins de la restriction REACH, la partie défenderesse a violé l’article 68, paragraphe 1, l’article 69 et l’annexe XV qui renvoie à l’annexe I du règlement REACH et a agi en violation de la jurisprudence établie des juridictions de l’Union selon laquelle l’évaluation scientifique des risques ne peut pas être fondée sur le principe du risque zéro.
      Quatrième moyen tiré d’erreurs de droit et d’une interprétation erronée de l’annexe XIII du règlement REACH pour avoir conclu que le facteur de bioconcentration (ci-après le «FBA») est prioritaire par rapport aux autres données, et particulièrement par rapport au facteur de bioamplification (ci-après le «FBA») ou au facteur d’amplification trophique (ci-après le «FAT»).
      Cinquième moyen tiré d’erreurs de droit et d’une interprétation erronée de l’annexe XIII du règlement REACH en déterminant que la partie défenderesse n’était pas tenue de prendre en compte la nature hybride du D4 et du D5 lors de la conclusion que les substances répondent aux critères des substances très persistantes (ci-après «vP») et très bioaccumulables (ci-après «vB») énoncés à l’annexe XIII du règlement REACH.
      
         (1)  Règlement (UE) 2018/35 de la Commission du 10 janvier 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane («D4») et le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») (JO 2018, L 6, p. 45).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, corrigendum JO 2007, L 136, p. 3).