CELEX: 31977R1271
Language: fr
Date: 1977-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1271/77 de la Commission, du 13 juin 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétrole moyennes, destinées à d'autres usages, de la sous-position tarifaire 27.10 B III, originaires de la Libye, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

15 . 6. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 147/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 1271 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 juin 1977
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                huiles de pétrole moyennes, destinées à d'autres usages, de la sous-position
                tarifaire 27.10 B III, originaires de la Libye, bénéficiaire des préférences
                         tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les huiles de pétrole moyennes,
 EUROPÉENNES,                                                    destinées à d'autres usages, de la sous-position tarifaire
                                                                 27.10 B III, originaires de la Libye, bénéficiaire des
                                                                 préférences tarifaires, les imputations dans la Commu­
                                                                 nauté ont atteint le 6 juin 1977, le montant maximal
 vu le traite instituant la Communauté économique                de 55 000 tonnes ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
 européenne ,                                                    du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
                                                                 (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le respect d'un montant
                                                                 maximal, de rétablir les droits de douane pour les
                                                                 produits en cause, à l'égard de la Libye,
 vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13
 décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­
 faires pour certains produits originaires de pays en
 voie de développement ('), et notamment son article 4
 paragraphe 2,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de I article 1 er paragraphes 3
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                                     Article premier
 douane est accordée, pour chaque catégorie de
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire
 exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de             À partir du 18 juin 1977, la perception des droits de
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­            3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
 tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de        la Communauté des produits suivants, originaires de
 la valeur des importations caf des produits en cause            la Libye :
 dans la Communauté en 1974, en provenance des
 pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
                                                                    Numéro du
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires               tarif douanier            Désignation des marchandises
 préférentiels divers accordés par la Communauté et,                  commun
 d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
 en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des             27.10            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;                           neux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
 que toutefois, pour les produits relevant des sous-posi­                         tions non dénommées ni comprises
 tions 27.10 A III, B III, et C I c), C II c), C III c) et d),                    ailleurs contenant en poids une proportion
 le plafond communautaire, au sens de l'article 1 er para­                        d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
graphe 3, s'établit respectivement à 703 500, 275 000                             neux supérieure ou égale à 70 % et dont
                                                                                  ces huiles constituent l'élément de base :
 et 1 700 000 tonnes ; que, dans le cadre de ce plafond
 et pour ces mêmes sous-positions, le montant                                     B. Huiles moyennes :
 maximal communautaire visé à l'article 1 er paragraphe                                III . destinées à d'autres usages
 4 dudit règlement est ramené à 20 % (2) ; que, aux
 termes de l'article 2 paragraphe 2 du règlement en
 question , la perception des droits de douane peut être
 rétablie à tout moment à l'importation des produits en
 cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­
 toires, à l'exception de ceux figurant à l'annexe C, dès                                   Article 2
 que le montant maximal est atteint au niveau de la
 Communauté ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(') JO n° L 349 du 20 . 12 . 1976, p. 23 .                       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(2 ) JO n- L 349 du 20 . 12. 1976 , p. 27, note (*).             des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 juin 1977.
                                                                 Par la Commission *
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission