CELEX: 31992R2667
Language: fr
Date: 1992-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2667/92 de la Commission, du 14 septembre 1992, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz

N° L 270/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 9 . 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2667/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 septembre 1992
                  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                              le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marchés des changes, risque de conduire a des opérations
                                                                     spéculatives ; qu'il convient dès lors de suspendre la fixa­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tion à l'avance des prélèvements dans le secteur du riz,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché dans le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 674/92 (2), et notamment son article 13 para­
graphe 7 deuxième alinéa,
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n° 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­           La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance        les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­             n0 1418/76 est suspendue du 15 au 17 septembre 1992.
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
                                                                                               Article 2
produire ;
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à             Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les             1992 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (2) JO n" L 73 du 19. 3- 1992, p. 7.