CELEX: 31978K0117
Language: fr
Date: 1978-01-18 00:00:00
Title: Recommandation n° 117/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur certaines fontes hématites, originaires du Canada

24. 1 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 19 / 1
                                                                     I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                           RECOMMANDATION N° 117 /7S / CECA DE LA COMMISSION
                                                           du 18 janvier 1978
                 portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur certaines fontes
                                                    hématites, originaires du Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, en ce qui concerne le prejudice pour
EUROPÉENNES,                                                            la production concernée, il ressort des éléments de
vu le traité instituant la Communauté européenne du                     preuve soumis à la Commission que , d'une part, les
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et                  importations dans la Communauté des produits en
86,
                                                                        cause originaires du Canada sont passées de 103 000
                                                                        tonnes en 1975 à 87 000 tonnes au premier semestre
vu la recommandation 77/329/ CECA de la Commis­                         1977 ; que, de ce fait, les importations en cause ont pu
sion, relative à la défense contre les pratiques de                     acquérir dans l'ensemble de la Communauté une part
dumping, primes ou subventions de la part des pays                      de marché de 40 % environ ; que, d'autre part, l'indus­
non membres de la Communauté européenne du                              trie sidérurgique communautaire se trouve dans une
charbon et de l'acier (!), modifiée par la recommanda­                  situation de crise caractérisée par une réduction
tion n0 3004/77/ CECA (2), et notamment ses articles                    d'environ 25 % de la production de fonte hématite
 15 et 19 ,                                                             entre 1975 et 1977 ; et que, enfin, l'industrie sidérur­
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                        gique communautaire a enregistré une diminution des
Comité consultatif prévu par la recommandation 77/                      profits ou l'apparition de pertes dans la plupart des
329/ CECA,                                                              entreprises en cause ;
considérant que la Commission a reçu une plainte,
introduite au nom de la production communautaire                        considérant que les prix d'importation des livraisons
de fonte hématite, comportant des éléments de preuve                    originaires du Canada sont largement inférieurs aux
quant à l'existence de pratiques de dumping, concer­                    prix déjà très bas pratiqués par les producteurs
nant certaines fontes hématites, originaires du Canada,                 communautaires et accentuent ainsi la dépression des
ainsi que d'un préjudice important qui en résulte ;                     prix communautaires, ce qui cause un préjudice impor­
                                                                        tant aux producteurs communautaires ou à une
considérant, que la Commission a publié des prix de                     majeure partie de ceux-ci ;
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de
 production normaux les plus bas dans le ou les pays
fournisseurs où régnent des conditions normales de                      considérant qu'une action immédiate a été demandée
concurrence, et comprenant les frais de transport et                    par un État membre ;
d'assurances, ainsi que les droits de douane ;
considérant que les prix à l'importation dans la                        considérant que, dans les circonstances graves que
 Communauté des produits faisant l'objet de la plainte                  traverse l'industrie sidérurgique communautaire, les
ont été comparés avec ces prix de base ;                                intérêts de la Communauté nécessitent une action
                                                                         immédiate ;
 considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des
 faits résultant de cette comparaison que ces produits
 originaires du Canada sont offerts à l'importation dans                considérant qu'il appartient à la Commission, sans
 la Communauté (marché britannique) à des prix infé­                     préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
 rieurs aux prix de base publiés et qu'un dumping                        ment à l' article 11 de la recommandation 77/ 329/
 existe, dont la marge est constituée par cette sous­                    CECA, de décider avec promptitude de l'application
 çotation ;                                                              de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
                                                                         droit anti - dumping provisoire à l'égard des importa­
 (!) JO n° L 114 du 5 . 5 . 1977, p. 6 .                                 tions des produits en cause d'origine canadienne, dont
 (2) JO n» L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13 .
 (3) Voir la communication de la Commission du 31 décembre               le taux correspond à la différence entre le prix de base
      1 977 concernant les prix de base pour certains produits sidé­     publié par la Commission pour ce produit et son prix
      rurgiques (JO n0 L 353 du 3 1 . 1 2. 1 977, p. 1 ).                à l'importation dans la Communauté,
 ---pagebreak--- N° L 1 9/ 2                         Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 1 . 78
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :                                                  Article 3
                       Article premier                        La présente recommandation est notifiée aux États
                                                              membres .
1.      Il est institué un droit anti- dumping provisoire
sur les produits suivants, originaires du Canada :
                                                              Elle entre en vigueur pour chaque État membre à la
— fonte hématite contenant en poids moins de                  date de sa publication au Journal officiel des Commu­
    0,1 % de manganèse,                                       nautés européennes.
— position du tarif douanier commun : ex 73.01 B,
— code Nimexe : 73.01-27 .                                    Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
                                                              l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
2.      Le montant de ce droit est égal à la différence       jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis­
entre le prix effectif (base et extra) publié par la          sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et       la prolongation du droit provisoire, et au maximum
extra) contractuel établi franco frontière dédouané de        pour une période de trois mois.
ce même produit .
3.      Les dispositions en vigueur pour la perception
des droits de douane s'appliquent à la perception de
ce droit anti - dumping.                                      Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
                          Article 2
                                                                                         Par la Commission
La mise à la consommation dans la Communauté des
produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt                                 Wilhelm HAFERKAMP
d'une garantie représentant le montant du droit provi­
soire .                                                                                      Vice-président