CELEX: C1996/180/60
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation du grand-duché de Luxembourg, rendu le 25 avril 1996, dans l'affaire Raymond Kohll contre Union des caisses de maladie (Affaire C-158/96)

N0 C 180/26             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 6 . 96
Pourvoi introduit le 7 mai 1996 par M. C. Williams contre            La Cour de cassation du grand-duché de Luxembourg
l'arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cinquième chambre du             demande à la Cour de justice de statuer sur les question
Tribunal de première instance des Communautés européen­              suivantes .
nes dans l'affaire T-146/94 ayant opposé M. C. Williams à
                      la Cour des comptes                             1 ) Les articles 59 et 60 du traité sont-ils à interpréter en ce
                      ( Affaire C-156/96 P)                               sens qu' ils s'opposent à ce qu'une réglementation
                           ( 96/C 180/59
                                                                          soumette la prise en charge des prestations remboursa­
                                                                          bles à une autorisation d' un organisme de sécurité
                                                                          sociale de l' assuré si les prestations sont fournies dans un
La Cour de justice des Communautés européennes a été .                    État membre autre que l'État de résidence de l'assu­
saisie le 7 mai 1 996 d' un pourvoi formé par M. C. Williams,             ré ?
représenté par Me Eric Boigelot, ayant élu domicile à
Luxembourg, chez Me Louis Schiltz, 2 , rue du Fort                   2 ) La réponse à la question précédente est-elle modifiée si
Rheinsheim, contre l'arrêt rendu le 7 mars 1996 par la                    la réglementation a pour objectif de maintenir un service
cinquième chambre du Tribunal de première instance des                    médical et hospitalier équilibré et accessible à tous dans
Communautés européennes dans l'affaire T-146/94, ayant                    une région donnée ?
opposé M. C. Williams à la Cour des comptes .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
— déclarer le pourvoi recevable et fondé ,                                         Radiation de l' affaire C-327/93 ()
                                                                                                ( 96/C 180/61 )
— en conséquence :
     a ) annuler en sa totalité l' arrêt entrepris ;                 Par ordonnance du 29 mars 1 996 le président de la Cour de
                                                                     justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
     b ) juger elle-même le litige et, faisant droit à son recours   tion de l'affaire C-327/93 ( demande de décision préjudicielle
         initial , annuler la décision du 24 janvier 1994,           de la High Court of Justice, Queen's Bench Division ): The
         notifiée par exploit d'huissier le même jour, et pour       Queen contre Secretary of State for the National Héritage,
         autant que de besoin, annuler la décision implicite de      ex parte: 1 ) Continental Télévision BVio, 2 ) Continental
         rejet du 23 janvier 1994 de la réclamation au titre de      Télévision pic et 3 ) Mark Roy Garner .
         l'article 90 paragraphe 2 du statut, introduite le
         23 septembre 1993 par le requérant;                         (') JO n° C 211 du 5 . 8 . 1993 .
     c ) condamner la Cour des comptes des Communautés
         européennes aux dépens des deux instances .
Moyens et principaux arguments                                                     Radiation de l'affaire C- 1 20/94 (M
                                                                                                ( 96/C 180/62 )
Violation du droit communautaire . Le requérant persiste
dans les moyens et griefs formulés devant le Tribunal de             Par ordonnance du 19 mars 1996 le président de la Cour de
première instance (').                                               justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                     tion de l' affaire C-120/94 : Commission des Communautés
C ) JO n" C 146 du 28 . 5 . 1994, b. 12 .                            européennes contre République hellénique .
                                                                     (') JO n" C 174 du 25 . 6 . 1994 .
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la
Cour de cassation du grand-duché de Luxembourg, rendu le                           Radiation de l'affaire C-145/94(M
25 avril 1996 , dans l'affaire Raymond Kohll contre Union
                     des caisses de maladie                                                     ( 96/C 180/63 )
                        ( Affaire C-158/96 )
                                                                     Par ordonnance du 13 mars 1996 le président de la Cour de
                           ( 96/C 180/60 )                           justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                     tion de l'affaire C-145/94 ( demande de décision préjudicielle
La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision à         du Juzgado de lo Pénal n° 2 de Lleida ): Procédure pénale
titre préjudiciel introduite par arrêt de la Cour de cassation       contre José Antonio Alonso Rubio .
du grand-duché de Luxembourg, rendu le 25 avril 1996 ,
dans l' affaire Raymond Kohll contre Union des caisses de            C ) JO n" C 202 du 23 . 7. 1994 .
maladie, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai
1996 .