CELEX: 31977R0260
Language: fr
Date: 1977-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 260/77 de la Commission, du 4 février 1977, fixant les prélèvements  à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 2 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                             N 0 L 34/ 59
                                       REGLEMENT (CEE) N° 260/ 77 DE LA COMMISSION
                                                                      du 4 février 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                          donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                        règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                      Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n 0 3 1 38 / 76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                  Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                        règlement (CEE) n 0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 240/77 (4 ) ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                        1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 4 février 1977 .
                                                                                                       Par Li Commission
                                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                                           Vice-président
(')  JO  n« L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1
(^)  JO  n" L 354 du 24 . 12 . 1976 , p . 1
(3 ) JO  n« L 172 du 1.7. 1976, p . 31 .
(•<) JO  n» L 33 du 4 . 2 . 1977 , p . 1 1 .
                                                                               A XXE.XI:
                du règlement de la Commission , du 4 février 197 "7 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                          pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (i n rC n OC k a )
                      Numero du
                                                                                                                                           Montant
                    ti * ri t douanier                                Designation des marchandises
                          commun
                                                                                                                                     du prélèvement
                17.01                    Sucres de betterave et de canne , a l' état solide :
                                          A. Sucres blancs                                                                                1 9,04
                                          B. Sucres bruts                                                                                 1 7,03 C )
                C ) Le present montant est applicable .ui sucre brut ci un rendement de ^2 % . Si le rendement du sucre brut importe s'ecarte de     %.
                      U' montant du preli-vi-nu-nt applicable est calculi- contormement aux dispositions de l'article 2 du reelcment (CEE) n " 8.Î7/ 6K .