CELEX: 62015TN0425
Language: fr
Date: 2015-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-425/15: Recours introduit le 29 juillet 2015 — Schräder/CPVO — Hansson (Seimora)

5.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/16
            
         Recours introduit le 29 juillet 2015 — Schräder/CPVO — Hansson (Seimora)
   (Affaire T-425/15)
   (2015/C 328/16)
   Langue de dépôt de la requête: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentant: Me T. Leidereiter, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OCVV
   
   
      Titulaire de la variété végétale communautaire litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
   
      Variété végétale communautaire concernée: variété communautaire EU 8536 «SEIMORA»
   
      Procédure devant l’OCVV: procédure de déchéance
   
      Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 dans l’affaire A003/2010
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée et annuler la protection de la variété communautaire SEIMORA avec effet au 4 octobre 2005;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OCVV aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 48, paragraphe 4, du règlement no 2100/94;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 21, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 65 du règlement no 2100/94.