CELEX: 31995R1630
Language: fr
Date: 1995-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1630/95 de la Commission du 5 juillet 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 1073/68 arrêtant les modalités d'application pour l'établissement des prix franco frontière et pour la fixation des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31995R1630

Règlement (CE) n° 1630/95 de la Commission du 5 juillet 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 1073/68 arrêtant les modalités d'application pour l'établissement des prix franco frontière et pour la fixation des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 155 du 06/07/1995 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 1630/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 abrogeant le règlement (CEE) n°  1073/68 arrêtant les modalités d'application pour l'établissement des prix franco frontière et pour  la fixation des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiersLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1538/95  (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16  paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1073/68 de la Commission  (3), modifié par le règlement (CEE)  n° 222/88  (4), établit les modalités d'application pour l'établissement des prix franco frontière  et pour la fixation des prélèvements dans le secteur laitier; que, avec effet au 1er juillet 1995  l'application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales  multilatérales du cycle d'Uruguay ne permet plus des prélèvements calculés en fonction des prix  franco frontière; qu'il convient, dès lors, d'abroger ce règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1073/68 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission