CELEX: C2005/257/12
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-327/05: Recours introduit le 30 août 2005 contre le Royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/7
            
         Recours introduit le 30 août 2005 contre le Royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-327/05)
   (2005/C 257/12)
   Langue de procédure: le danois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 août 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume de Danemark et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par N. B. Rasmussen et A. Caeiros, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               déclarer qu'en adoptant et en conservant des dispositions prévoyant que les intermédiaires dans le cadre de la circulation des produits sont responsables dans les mêmes conditions que les producteurs, ce qui est contraire à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le Royaume de Danemark a méconnu son obligation de mettre en œuvre ladite directive intégralement et correctement.
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume de Danemark aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   L'article 10 de la loi danoise relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit que tout intermédiaire «endosse directement une responsabilité du fait du produit défectueux vis-à-vis de toute personne lésée et de tout intermédiaire subséquent».
   Il découle des règles danoises concernant la responsabilité pour autrui des intermédiaires que les personnes lésées par un produit défectueux peuvent se retourner directement contre un intermédiaire (notion comprenant celle de «fournisseur», utilisée à l'article 3, paragraphe 3, de la directive), pour peu que les conditions nécessaires pour engager la responsabilité du producteur soient présentes, c'est-à-dire que la personne lésée puisse prouver qu'elle a subi un préjudice du fait d'un produit défectueux. La responsabilité pour autrui de l'intermédiaire peut donc être engagée indépendamment de toute négligence de sa part. Le facteur déterminant est que le producteur puisse être rendu responsable pour le défaut d'un produit.
   En vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi danoise, toute personne reconnue responsable pour autrui en qualité d'intermédiaire dispose d'une action récursoire contre les intermédiaires précédents ainsi que contre le producteur.
   C'est la responsabilité pour autrui imposée à l'intermédiaire qui est contraire à la directive. En effet, celle-ci prévoit que le producteur — et lui seul — peut assumer une responsabilité sans faute. Les intermédiaires ne peuvent être tenus pour responsables, sans avoir commis de faute, du défaut d'un produit que dans les cas prévus par la directive, en l'occurrence à l'article 3, paragraphe 3.
   Les règles danoises s'écartent de ce régime en imposant une responsabilité d'indemnisation à caractère objectif, sous la forme d'une responsabilité sans faute de l'intermédiaire dans tous les cas où la responsabilité sans faute du producteur peut être engagée du fait des défauts d'un produit.