CELEX: 31965D0144
Language: fr
Date: 1965-02-16 00:00:00
Title: Décision 65/144/CEE de la Commission, du 16 février 1965, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

666/ 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                18 . 3 . 65
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 16 février 1965
                          portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne
                            d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (65 / 144 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   mandé lautorisation a la Commission d intro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           duire, pour l' année 1965 , un contingent tarifaire
                                                                 de 60.000 tonnes à droit nul pour le plomb brut
     vu les dispositions du protocole n0 XV con­                 de la position tarifaire 78.01 A,
cernant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de
Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement                        considérant qu'il résulte des données four­
d'une partie du tarif douanier commun relative                   nies par la république fédérale d'Allemagne à
aux produits de la liste G prévue au traité ins­                 l' appui de sa demande que, pour le plomb brut,
tituant la Communauté économique euro­                           les chiffres de sa consommation, de sa production
péenne, et notamment son premier paragraphe,                     propre, de ses importations en provenance de
                                                                 pays tiers et des autres États membres et de ses
     vu la lettre en date du 11 août 1964 par la­                exportations durant ces dernières années, évo­
quelle la république fédérale d'Allemagne a de­                  luent comme suit :
                                                                                                     ( En tonnes )
                                                                                                          1964
                                                        i960          1961      1962       1963
                                                                                                       (9 mois)
              Consommation                            281.000      280.472    276.700    275.940
              Production                              243.300      235.400    249.300    262.700
              Importations
              — en provenance de pays tiers            77.385        60.581    81.743     72.090        48.927
              — en provenance de la C.E.E.             10.407        15.958    18.218     28.473        23.581
              Exportations
              — vers la C. E. E.                       11.851        13.639    11.723     10.742        10.346
              — vers les pays tiers                    13.072        12.038    11.120       7.226         7.362
      considérant qu'il résulte des chiffres qui pré­            le volume contingentaire demandé pour toute
 cèdent et de l' amélioration du marché du plomb                 l' année 1965 par la république fédérale d'Alle­
 que les prévisions avancées par la république                    magne n'est que de 60.000 tonnes ;
 fédérale d'Allemagne d'une consommation et
 d' une production propre respectivement de                             considérant cependant que pour la fixation
 320.000 tonnes et de 265.000 tonnes pour l' année                du volume contingentaire, il convient de tenir
 1964 paraissent fondées ; qu' ainsi, il se dégage                compte de l' obligation d' éviter que se mani­
 une ligne générale de progression telle que les                  festent    des   transferts   d' activité     au détriment
 prévisions faites par l'État membre demandeur,                   d' autres États membres ; que pour la première
 pour l' année 1965 , d'une consommation et d'une                 fois en 1961 un contingent tarifaire de 54.000
 production propre respectivement de 345.000 ton­                 tonnes a été octroyé ; qu'un même volume con­
 nes et de 270.000 tonnes, paraissent également                   tingentaire a été octroyé en 1962, en 1963 et
 justifiées ; qu' ainsi les besoins propres de ses                1964 , le contingent tarifaire octroyé pour 1963 et
 industries utilisatrices en plomb brut de la posi­               le 1 er semestre de 1964 se limitant toutefois au
 tion tarifaire 78.01 A peuvent être estimés, pour                plomb d' œuvre, à la différence de la demande
 l' année 1965 , à environ 345.000 tonnes ; que le                actuelle qui englobe toute espèce de plomb brut ;
 niveau de 20 % des besoins mentionnés ci-avant ,                 qu'il importe donc avant tout de rechercher si les
 niveau prévu dans le protocole n° XV précité,                    données à compter de l' année 1961 font appa­
 s'élève, pour l' année 1965 à 69.000 tonnes ; que                raître, par rapport aux années précédentes, des
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transferts d'activité au détriment d' autres États       considérant qu'il resuite de l' établissement
membres imputables à l'ouverture d'un contin­        progressif du marché commun que les États
gent tarifaire ;                                     membres appliquent aux importations en prove­
                                                     nance des autres États membres un régime doua­
      considérant notamment que les importations     nier qui offre au moins les mêmes avantages que
dans la république fédérale d'Allemagne de           celui qu'ils appliquent aux importations en pro­
plomb brut en provenance des autres États mem­       venance de pays tiers ; que, de ce fait, l' ouver­
bres ne cessent de progresser depuis 1961 , pas­     ture d'un contingent tarifaire pour les importa­
sant de près de 12 °/o des importations totales en   tions en provenance de pays tiers n' est pas con­
1960 , à plus de 28 %> en 1963 , tandis que les don­ cevable à un droit inférieur à celui appliqué aux
nées relatives aux neuf premiers mois de 1964        importations en provenance des autres États
laissent entrevoir une forte accentuation de cette   membres ;
tendance, puisque le pourcentage précité s' établit       considérant que le protocole n° XV annexé
à plus de 32 °/o ; que durant le troisième tri­      à l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
mestre de 1964 , les importations en provenance      possibilité d' octroyer des contingents tarifaires
des autres États membres atteignent 8.277 ton­       qu' afin de remédier aux inconvénients qui peu­
nes contre respectivement 7.594 tonnes et 7.710      vent résulter pour l' approvisionnement d'un État
tonnes durant les deux trimestres précédents ;       membre du passage vers le régime communau­
qu'il est donc permis d' en conclure que les im­     taire du régime tarifaire national pratiqué avant
portations en provenance des autres États mem­       le premier rapprochement des droits nationaux
bres évoluent favorablement, tant en valeur ab­      vers ceux du tarif douanier commun ; qu' il ré­
solue qu' en valeur relative et ce aussi bien lors­  sulte qu' un contingent tarifaire ne doit être
 que le contingent tarifaire ouvert englobe ,        ouvert que pour la couverture des besoins pro­
comme dans le deuxième semestre de 1964 , tou­       pres de l'industrie transformatrice de l'État
tes espèces de plomb que lorsqu'il ne porte que      membre intéressé à l' exclusion de toute réexpor­
sur une espèce déterminée ; que les exportations     tation « en l' état »,
de plomb brut de la république fédérale d'Alle­
magne vers la Communauté marquent depuis             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
1961 une tendance à la baisse , se situant tou­
jours, depuis lors, à un niveau inférieur à celui                         Article premier
de 1960 ; que, pour leur part, et compte tenu de
 ce que les exportations subissent de fortes fluc­        La république fédérale d'Allemagne est auto­
tuations d'un trimestre à l'autre, il est permis     risée à introduire un contingent tarifaire à droit
d' estimer, sur la base des données relatives aux    nul dans la limite d'une quantité de 60.000 ton­
neuf premiers mois de l' année 1964 qu' elles os­    nes, pour ses importations en provenance de
cilleront encore en 1964 autour du niveau de          pays tiers de plomb brut, de la position 78.01 A
 1960 ; qu'aucune tendance anormale ne peut être      du tarif douanier commun, destiné à être trans­
                                                      formé sur son territoire .
relevée dans le domaine des demi-produits et
 des principaux produits finis élaborés à partir          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
 du plomb brut ; qu' aucun élément n' a été dé­       au produit importé dans le cadre de ce contin­
 gagé dont on puisse déduire que des transferts       gent tarifaire ne peut être inférieur au droit
 d' activité ont lieu au détriment d' autres États
                                                      applicable au produit en cause importé en pro­
 membres ;                                            venance des autres États membres et accom­
                                                      pagné d'un certificat de circulation.
      considérant que l'évolution de la consomma­
 tion dans la république fédérale d'Allemagne                                 Article 2
 permet d' estimer qu' en 1965 , un volume contin­
                                                          La présente décision est valable jusqu' au 31
 gentaire total de 60.000 tonnes soit supérieur de    décembre 1965 .
 6.000 tonnes à celui de 1961 et 1962 mais nette­
 ment inférieur, tant en volume relatif qu' ab­                               Article 3
 solu, à l' augmentation de la consommation in­
 tervenue depuis lors, laisse une marge suffi­            La présente décision est destinee a la repu­
 sante pour les importations de plomb brut en         blique fédérale d' Allemagne .
 provenance des autres États membres et n' aura
 pas davantage pour effet de faire se manifester           Bruxelles , le 16 février 1965 .
 des transferts d' activité au détriment d' autres
                                                                                        Par la Commission
 États membres ; qu' ainsi, un volume contingen­
 tais de 60.000 tonnes pour l' année 1965 paraît                                            Le président
 adéquat ;                                                                              Walter HALLSTEIN