CELEX: 31977R2321
Language: fr
Date: 1977-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2321/77 de la Commission, du 21 octobre 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République démocratique et populaire du Yémen à titre d'aide

22. 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 270/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2321 /77 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 octobre 1977
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                destiné à la république démocratique et populaire du Yémen à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de mandater 1 organisme
EUROPÉENNES,                                                    d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                tion considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
octobre 1975, portant organisation commune des                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            l'organisme d'intervention ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2),
                                                                considérant que le comité monétaire sera consulté et
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
ment son article 6,                                             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des              appliquer dans le cadre de la politique agricole
Communautés européennes a exprimé son intention                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
6 000 tonnes de froment tendre à la république démo­
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
cratique et populaire du Yémen au titre de son                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                  céréales,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée                               Article premier
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise            1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays           blique démocratique et populaire du Yémen, dans le
destinataire ou son mandataire ;                                cadre d'une action communautaire au titre de l'aide
                                                                alimentaire, de 6 000 tonnes de froment tendre.
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la              2.     L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la           Communauté.
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre           Communauté.
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           5. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
 tion ;                                                          sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           grammes net au port d'embarquement, dans le péri­
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             mètre du navire. La marchandise doit être déposée à
                                                                 l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         Poids minimal des sacs : 600 grammes.
 tion ;
                                                                 Les sacs seront marqués comme suit par impression
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution           sur l'emballage :
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 tions découlant de la participation à l'adjudication ;          « Wheat — Gift of the EEC to the People's Demo­
                                                                 cratic Republic of Yemen ».
 (>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 158 du 29 . 6. 1977, p. 1 .                         (4) JO n» 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (5) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 270/6                           Journal officiel des Communautés européennes                            22. 10. 77
En vue d une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire             de la semaine suivante et qui précède immédiate­
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité             ment la date limite de remise des offres.
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'une « R » majuscule.
                                                                                        Article 4
                          Article 2                            L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 4  paragraphe 3.
novembre 1 977.
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
2.      La date limite de remise des offres est fixée au 4    correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
novembre 1977 à 12 heures .                                   qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication .
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­                                   Article 5
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.
                                                               Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
                                                              conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
                          Article 3
                                                              fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
                                                              disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                              mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées   dans   la par l'organisme d'intervention .
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .
                                                                                        Article 6
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      produit est constituée par le soumissionnaire.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                             Elle est libérée :
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,         — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                  retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire            — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
applicables le jour de la date limite de remise des                délai prévu des opérations en cause et après présen­
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans               tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
l'offre en application du paragraphe 2.                            tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                   compétentes de l'État membre indiqué dans
La correction est effectuée en :                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
— augmentant les offres indiquant un État membre à            — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                   tités non réalisées en cas de force majeure.
— diminuant les offres indiquant un État membre à             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
     monnaie valorisée .
                                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                par l'État membre.
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                                                        Article 7
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                              Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
     tant de leur taux central ,
                                                              niture à la république démocratique et populaire du
                                                              Yémen doit être de qualité saine, loyale et marchande
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                et répondre au moins à la qualité type pour laquelle
     change au comptant entre les monnaies concer­            est fixé le prix d'intervention, l'humidité ne pouvant
     nées constatés dans l'État membre dans lequel            cependant être supérieure à 14 % et une tolérance de
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période        3 % pour les grains germés et de 1,5 % pour les impu­
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           retés diverses étant toutefois admise.
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                        Article 8                            4. L organisme d intervention demande à 1 adjudica­
                                                             taire la fourniture des renseignements suivants :
1 . L'organisme d'intervention français est chargé
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet   a) après chaque expédition, une attestation faisant état
du présent règlement.                                            des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                 produit ;
2.    Il adresse immédiatement à la Commission la            b) la date de départ des navires.
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     tion, les renseignements précités à la Commission.
dicataire.                                                   5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation        des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
l'organisme d'intervention de cet État membre est            ration de la caution .
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
compris le paiement à l'adjudicataire.                                               Article 9
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         taire agissant comme mandataire de la Communauté
d'intervention de l'État membre concerné et lui              par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
lui être nécessaires.
                                                             de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          quement.
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                              Article 10
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             publication au Journal officiel des Communautés
deuxième alinéa.                                             européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président