CELEX: 31994R2203
Language: fr
Date: 1994-09-09
Title: Règlement (CE) n° 2203/94 de la Commission du 9 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92

Avis juridique important

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31994R2203

Règlement (CE) n° 2203/94 de la Commission du 9 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92  

Journal officiel n° L 236 du 10/09/1994 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0035 

RÈGLEMENT (CE) No 2203/94 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) no 328/94 (4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées; que les producteurs peuvent désormais disposer de  nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient donc être insérées dans la liste actuelle;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les variétés de colza « Alberta, Aligator, Altona, Arkada, Ascona, Atlas, Discovery, Dominol, Energol, Felix, Hera, Jetton, Karla, Kintol, Loreto, Olsen, Oxident, Prelude, Roby, Sioux et Zorro » sont insérées dans la liste de variétés  figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2294/92.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.  (2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.  (3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.  (4) JO no L 42 du 15. 2. 1994, p. 2.