CELEX: 51995PC0707
Language: fr
Date: 1996-01-23
Title: Projet de décision(CE et CECA) du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l' accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
          •it -it
                                                      Bruxelles, le 23.01.1996
                                                      COM(95)707 final
                                                      96/0023 (AVC)
itlfttt*
                              Projet de décision (CE et CECA)
    ••                         du Conseil et de la Commission
                  concernant la conclusion de l'accord portant modification
  •H
       •H                   de la quatrième convention ACP-CE
iw^'
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
Le projet de décision ci-joint a pour but de permettre au Conseil de l'Union européenne et à
la .Commission des Communautés européennes de conclure, au nom des deux Communautés
concernées (CE et CECA), l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE
de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995.
Cette décision permettra à la Communauté de déposer, en temps voulu, l'acte de notification
de la conclusion de cet accord, procédure nécessaire à son entrée en vigueur, comme il résulte
de la combinaison des articles 360 et 366 de la Convention
La conclusion par la Commission, à côté du Conseil, résulte de l'inclusion, dans le texte de
la Convention même, du Protocole concernant les produits CECA et des pouvoirs que détient
la Commission en vertu de ce traité (formule correspondant à celle adoptée pour la signature
de la Convention). Or, certaines modifications introduites en matière de règles d'origine par
l'accord de révision sont également applicables à ces produits.
Sur le plan pratique, il est approprié de prévoir un acte de conclusion unique et que la
notification de la conclusion soit faite par le seul Président du conseil.
                                                                                           /*  ,s-
 ---pagebreak---                            PROJET DE DECISION (CE et CECA)
                          DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                    concernant la conclusion de l'accord portant modification
                              de la quatrième convention ACP-CE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238,
vu l'avis conforme du Parlement européen1,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord portant modification de la quatrième
convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995,
DECIDENT :
                                         Article premier
L'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE, les protocoles et les
déclarations qui y sont annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l'acte final, sont
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la
Communauté européenne.
Les textes de l'accord et des protocoles et déclarations annexés, ainsi que celui de l'acte final,
sont joints à la présente décision.
                                             Article 2
En application de l'article 366 de la convention, le président du Conseil procède, en ce qui
concerne la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne,
au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 360 de la convention.
Fait à Bruxelles, le
         Par le Conseil                                                      Par la Commission
         Le président                                                            Le président
         l
           )0 n'C.
                                                                                               JL •*&**
                                                                                                   Q
 ---pagebreak---                                ACCORD
PORTANT MODIFICATION DE LA QUATRIEME CONVENTION ACP-CE DE LOME,
                 signé à Maurice, le 4 novembre 1995
 ---pagebreak---                                   PREAMBULE
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE PRESIDENT D'IRLANDE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DU LUXEMBOURG,
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
SA MAJESTE LE ROI DE SUEDE,
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD,
 ---pagebreak--- parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée
" C o m m u n a u t é " , et dont les Etats sont ci-après dénommés "Etats membres,
ainsi que
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES,
d'une part, et
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA,
 SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA,
 LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,
 LE CHEF D'ETAT DE BARBADE,
 SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN,
 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA,
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DU BURKINA FASO,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,
LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE,
LE PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE FEDERALE D'ETHIOPIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI,
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA,
SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAÏTI,
LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAÏQUE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA,
LE PRESIDENT DE KIRIBATI,
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,
LE CHEF D'ETAT ET COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ARMEES DU NIGERIA,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA,
SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE,
SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS,
 ---pagebreak--- SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE,
SA MAJESTE LA REINE DE SAINT VINCENT ET DES GRENADINES,
LE CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SÂO TOME ET PRINCIPE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,
SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME,
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE,
SA MAJESTE LE ROI T A U F A ' A H A U TUPOU IV DE TONGA,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO,
SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU,
LE GOUVERNEMENT DE V A N U A T U ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,
dont les Etats sont ci-après dénommés "Etats ACP",
d'autre part,
parties contractantes à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé, le
1 5 décembre 1 9 8 9 , ci-après dénommée "la convention",
           8
 ---pagebreak--- VU le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le
groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part,
VU la convention,
CONSIDERANT que l'article 3 6 6 paragraphe 1 de la convention prévoit que la convention a
été conclue pour une durée de dix ans à compter du 1 er mars 1 9 9 0 ;
CONSIDERANT que, nonobstant cette disposition, la possibilité de modifier les dispositions
de la convention à l'occasion d'une révision à mi-parcours a été prévue à l'article 3 6 6
paragraphe 2 de la convention ;
CONSIDERANT que l'article 4 du protocole financier afférent à la convention prévoit qu'un
nouveau protocole financier est conclu pour la deuxième période de cinq ans couverte par la
convention ;
DESIREUX de réaffirmer leur attachement aux principes de liberté, de démocratie et de
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'Etat de droit, et
souhaitant faire de ces principes un élément essentiel de la convention de Lomé révisée ;
PREOCCUPES par la détérioration grave de la performance commerciale des Etats ACP au
cours des dernières années ;
 ---pagebreak--- CONSTATANT qu'il est, dès lors, impératif d'accorder une attention toute particulière, dans
le cadre de la coopération ACP-CE, au développement du commerce, élément fondamental
pour tout développement auto-entretenu ;
CONSIDERANT qu'il est, en outre, essentiel d'assurer à cet effet une utilisation efficace,
coordonnée et cohérente de l'ensemble des instruments proposés par la convention ;
SOUCIEUX de renforcer la qualité et l'efficacité de la coopération ACP-CE,
ONT DECIDE de conclure le présent accord portant modification de la convention et ont
désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :
SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
           10
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRESIDENT D'IRLANDE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
                                         11
 ---pagebreak--- SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS
LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
         12
 ---pagebreak--- SA MAJESTE LE ROI DE SUEDE
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD :
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA
SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA
                                                                   13
 ---pagebreak--- LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS
LE CHEF D'ETAT DE BARBADE :
SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA
         14
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DU BURKINA FASO :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
                                             15
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE
         16
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
LE PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE FEDERALE D'ETHIOPIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE
                                                               17
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA
SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE
         18
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAÏTI
LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAÏQUE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA
LE PRESIDENT DE KIRIBATI
                                                    19
 ---pagebreak--- SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI :
         20
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
 LE CHEF D'ETAT ET COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ARMEES DU NIGERIA
                                                                   21
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA
SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE :
SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS
SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE :
         22
 ---pagebreak--- SA MAJESTE LA REINE DE SAINT VINCENT ET DES GRENADINES
LE CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SÂO TOME ET PRÎNCIPE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES :
                                                                   23
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE
SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME
         24
 ---pagebreak--- SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA
                                               25
 ---pagebreak--- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO
SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU
LE GOUVERNEMENT DE VANUATU
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE
         26
 ---pagebreak--- LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
Conformément à la procédure figurant à son article 366, la quatrième convention ACP-CE
est modifiée par les dispositions suivantes :
A. DANS TOUTE LA CONVENTION :
    1) les termes "Communauté économique européenne" sont remplacés par les termes
       "Communauté européenne", le sigle "CEE" est remplacé par le sigle "CE" et les
       termes "Conseil des Communautés européennes" sont remplacés par les termes
       "Conseil de l'Union européenne" ;
    2) le terme "délégué" est remplacé par les termes "chef de délégation".
B.   PREAMBULE
     3) Au préambule, le texte suivant est inséré comme septième considérant :
         "DESIREUX de resserrer davantage leurs liens par un dialogue politique renforcé et
         par son élargissement à des thèmes et problèmes de politique étrangère et de
         sécurité et à ceux présentant un intérêt général et/ou un intérêt commun à un
         groupe de pays ;"
                                                                                            27
 ---pagebreak--- PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES DE LA COOPERATION ACP-CE
4) A l'article 4 , l'alinéa suivant est ajouté :
   "Dans l'appui aux stratégies de développement des Etats ACP, il est tenu compte à
   la fois des objectifs et priorités de la politique de coopération de la Communauté et
   des politiques et priorités de développement des Etats ACP."
5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
   "Article 5
    1. La coopération vise un développement qui, centré sur l'homme, son acteur et
    bénéficiaire principal, postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des
    droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscrivent dans cette perspective
    positive, où le respect des droits de l'homme est reconnu comme un facteur
    fondamental d'un véritable développement et où la coopération elle-même est
    conçue comme une contribution à la promotion de ces droits.
    Dans une telle perspective, la politique de développement et la coopération sont
    étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales
    de l'homme, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'application des principes
    démocratiques, à la consolidation de l'Etat de droit et à la bonne gestion des
    affaires publiques. Sont également reconnus le rôle et les potentialités d'initiatives
    des individus et des groupes, afin d'assurer concrètement une véritable
    participation des populations au processus de développement, conformément à
    l'article 13. Dans ce contexte, les actions de coopération ont notamment pour
    objectif d'assurer la bonne gestion des affaires publiques.
    , 28
 ---pagebreak--- Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit,
sur lequel se fondent les relations entre les Etats ACP et la Communauté ainsi que
toutes les dispositions de la présente convention, et qui inspire les politiques
internes et internationales des parties contractantes, constitue un élément essentiel
de la présente convention.
2. En conséquence, les parties contractantes réaffirment leur profond attachement
à la dignité et aux droits de l'homme, qui constituent des aspirations légitimes des
individus et des peuples. Les droits en question sont l'ensemble des droits de
l'homme, les diverses catégories de ceux-ci étant indivisibles et interdépendantes,
chacune ayant sa propre légitimité : un traitement non discriminatoire ; les droits
fondamentaux de la personne ; les droits civils et politiques ; les droits
économiques, sociaux et culturels.
Chaque individu a droit, dans son propre pays ou dans un pays d'accueil, au
respect de sa dignité et à la protection de la loi.
La coopération ACP-CE contribue à l'élimination des obstacles qui empêchent la
jouissance pleine et effective par les individus et les peuples de leurs droits
économiques, sociaux, politiques et culturels, et ce au moyen du développement,
qui est indispensable à leur dignité, leur bien-être et leur épanouissement.
                                                                                    29
 ---pagebreak--- Les parties contractantes réaffirment leurs obligations et leur engagement, au
regard du droit international, de s'efforcer d'éliminer toutes les formes de
discrimination fondées sur l'ethnie, l'origine, la race, la nationalité, la couleur, le
sexe, la langue, la religion ou toute autre situation. Cet engagement porte plus
particulièrement sur toute situation, dans les Etats ACP ou dans la Communauté,
susceptible d'avoir un effet négatif sur les objectifs de la convention. Les Etats
membres de la Communauté (et/ou, le cas échéant, la Communauté elle-même) et
les Etats ACP continuent à veiller, dans le cadre des dispositions juridiques ou
administratives qu'ils ont ou qu'ils auront adoptées, à ce que les travailleurs
migrants, étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur
leur territoire ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur la base de différences
raciales, religieuses, culturelles ou sociales, notamment en ce qui concerne le
logement, l'éducation, la santé, les autres services sociaux et l'emploi.
3. A la demande des Etats ACP, des moyens financiers peuvent être consacrés, en
conformité avec les règles de la coopération pour le financement du
développement, à la promotion des droits de l'homme dans les Etats ACP, ainsi
qu'à l'appui des mesures de démocratisation, de renforcement de l'Etat de droit et
de bonne gestion des affaires publiques. Des actions concrètes de promotion des
droits de l'homme et de la démocratie, d'ordre public ou privé, en particulier dans le
domaine juridique, peuvent être mises en oeuvre en liaison avec des organismes
dont la compétence en la matière est reconnue internationalement.
En outre, dans le but d'appuyer les réformes institutionnelles et administratives, les
ressources prévues à cet effet dans le protocole financier peuvent être utilisées
pour compléter les mesures prises par les Etats ACP concernés, dans le cadre de
leur programme indicatif, en particulier dans la phase de préparation et de
démarrage des projets et programmes concernés."
  30
 ---pagebreak--- 6)  A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    " 2 . Les parties contractantes reconnaissent la priorité à accorder à la protection de
      l'environnement et à la conservation des ressources naturelles, conditions
      essentielles pour un développement durable et équilibré tant au plan économique
      qu'au plan humain. Elles reconnaissent également l'importance de la promotion,
      dans les Etats ACP, d'un environnement favorable au développement de
      l'économie de marché et du secteur privé."
7) L'article 6 bis suivant est inséré :
   "Article 6 bis
   Les parties contractantes reconnaissent l'importance fondamentale du commerce
   pour dynamiser le processus de développement. La Communauté et les Etats ACP
   conviennent, par conséquent, d'accorder une priorité particulière au développement
   du commerce, afin d'accélérer la croissance des économies des Etats ACP et de les
   insérer de façon harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale. A cette fin,
   des ressources suffisantes doivent être affectées à l'expansion du commerce ACP."
                                                                                          31
 ---pagebreak--- 8) L'article 1 2 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 12
   Sans préjudice de l'article 3 6 6 bis, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre
   de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des
   objectifs de la présente convention, les intérêts des Etats ACP, elle en informe
   ceux-ci en temps utile. A cet effet, la Commission communique simultanément au
   Secrétariat des Etats ACP ses propositions concernant les mesures de ce type. En
   cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à
   l'initiative des Etats ACP.
   A la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la
   décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant   l'impact
   de ces mesures.
   Après ces consultations, les Etats ACP peuvent, en outre, communiquer au plus vite
   leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de
   modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations.
   Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des Etats ACP, elle les en
   informe aussitôt que possible en indiquant ses raisons.
   Les Etats ACP reçoivent, en outre, des informations adéquates sur l'entrée en
   vigueur de ces décisions ; à l'avance dans toute la mesure du possible."
      32
 ---pagebreak--- 9) L'article 12 bis suivant est inséré
   "Article 1 2 bis
   Reconnaissant que les acteurs de la coopération décentralisée peuvent apporter une
   contribution positive au développement des Etats ACP, les parties contractantes
   conviennent d'intensifier leurs efforts visant à encourager la participation des
   acteurs ACP et de la Communauté aux activités de coopération. A cet effet, les
   ressources de la présente convention peuvent être utilisées pour appuyer les
   activités de coopération décentralisée. Ces activités doivent être conformes aux
   priorités, aux orientations et aux stratégies de développement définies par les
   Etats ACP."
10) L'article 15 bis suivant est inséré :
    "Article 1 5 bis
    Le développement du commerce vise à promouvoir, diversifier et accroître les
    échanges des Etats ACP et à améliorer leur compétitivité sur leur marché intérieur,
    le marché régional, le marché intra-ACP, le marché communautaire et le marché
    international. Les parties contractantes s'engagent à utiliser tous les moyens que la
    présente convention met à leur disposition, notamment ceux de la coopération
    commerciale et ceux de la coopération financière et technique, pour réaliser cet
    objectif. Elles conviennent aussi de mettre en oeuvre les dispositions de la
    présente convention d'une façon cohérente et coordonnée."
11) Les articles 2 0 , 21 et 22 sont supprimés.
                                                                                      33
 ---pagebreak---     12) A l'article 3 0 , le paragraphe 3 suivant est ajouté :
        '3. Par ailleurs, le Conseil des ministres poursuit un dialogue politique élargi. A
         cette fin, les parties contractantes s'organisent pour permettre un dialogue
         efficace.
           Ce dialogue peut aussi avoir lieu en dehors de ce cadre, selon une composition
           géographique ou autre adaptée aux thèmes à traiter, lorsque les parties
           contractantes le jugent utile."
    13) A l'article 3 2 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
         " 1 . L'assemblée paritaire est composée, en nombre égal, d'une part, de membres
           du Parlement européen pour la Communauté et, d'autre part, de parlementaires
           ou, à défaut, de représentants désignés par le parlement de l'Etat ACP concerné.
           En l'absence de parlement, la participation d'un représentant est soumise à
           l'approbation préalable de l'assemblée paritaire."
D. DEUXIEME PARTIE - LES DOMAINES DE LA COOPERATION ACP-CE
    14) A l'article 5 0 , le paragraphe 3 suivant est ajouté :
         " 3 . Les accords spécifiques visés au paragraphe 2 ne doivent pas mettre en péril
           la production ni les flux d'échanges des régions ACP."
          34
 ---pagebreak--- 1 5) A l'article 51 deuxième alinéa, les points b), c) et e) sont remplacés par le texte
     suivant :
     "b)   lorsque les produits fournis au titre de l'aide alimentaire sont vendus, ils
          doivent l'être à un prix qui ne désorganise pas le marché national ni ne freine
           le développement et l'étoffement des échanges régionaux des produits
          considérés. Les fonds de contrepartie qui en résultent sont utilisés pour
           financer la mise en oeuvre ou le fonctionnement de projets ou de
           programmes touchant en priorité le développement rural ; ces fonds peuvent
           également être utilisés à toutes fins justifiées et acceptées d'un commun
           accord en tenant compte de l'article 226 point d) ;
       c)  lorsque les produits fournis sont distribués gratuitement, ils doivent concourir
           à la réalisation de programmes nutritionnels visant en particulier les groupes
           vulnérables de la population ou être délivrés en rémunération d'un travail et
           tenir compte des flux d'échanges des Etats ACP concernés et de la région ;
       e)   les produits fournis doivent répondre en priorité aux besoins des
            bénéficiaires. Il convient, lors de leur choix, de tenir compte notamment de
            leur qualité nutritive spécifique ainsi que des conséquences de ce choix sur
            les habitudes de consommation et sur le développement des échanges
            intérieurs et régionaux ;"
                                                                                          35
 ---pagebreak--- 1 6) L'article 87 est remplacé par le texte suivant :
     "Article 87
     1. Le comité des ambassadeurs désigne les membres du comité de coopération
     industrielle, supervise ses activités et détermine sa composition et les modalités
     de son fonctionnement.
     2. Le comité de coopération industrielle fait le point des progrès réalisés dans la
     mise en oeuvre de la politique de coopération industrielle ACP-CE. En ce qui
     concerne le centre pour le développement industriel, ci-après dénommé " C D I " , le
     comité est chargé d'examiner et d'approuver :
     a)    la stratégie globale du CDI ;
     b)    la répartition sur une base annuelle de la dotation globale prévue à l'article 3
           du second protocole financier ;
     c)    le budget et les comptes annuels du CDI.
     3. Le comité de coopération industrielle fait rapport au comité des ambassadeurs.
     En plus des tâches susvisées, il effectue les tâches qui lui sont assignées dans ses
     modalités de fonctionnement et toute autre tâche qui lui est assignée par le
     comité des ambassadeurs."
      36
 ---pagebreak--- 17) L'article 8 8 est supprimé.
18) L'article 89 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 89
    1. Le CDI contribue à créer et à renforcer les entreprises des Etats ACP, en
    encourageant notamment les initiatives conjointes des opérateurs économiques de
    la Communauté et des Etats ACP. Il fait preuve de sélectivité dans le choix de ses
    tâches, en mettant l'accent sur les possibilités de créer des entreprises communes
    et de susciter des activités de sous-traitance.
    2. Le CDI :
    a)    dans le souci de garantir son efficacité, concentre son action sur les
          Etats ACP :
          i)   ayant identifié l'appui au développement industriel, ou au secteur privé en
               général, dans leurs programmes indicatifs selon l'article 281 paragraphe
               2 points b) et c) ;
           ii) ayant obtenu d'autres institutions de la Communauté des concours
               financiers et une assistance visant à promouvoir et à développer le
               secteur privé et/ou industriel ;
                                                                                        37
 ---pagebreak---   b)   exerce ses activités dans le cadre de l'exécution des programmes d'appui au
       développement industriel ou au secteur privé établis par les Etats ACP visés
       au point a) pour assurer la mise en oeuvre de leur programme indicatif ;
  c)   renforce sa présence opérationnelle dans les Etats ACP visés au point a),
       notamment en ce qui concerne l'identification de projets et de promoteurs, et
       l'assistance à la présentation de ces projets aux institutions de financement ;
  d)   donne priorité à l'identification d'opérateurs ayant des projets industriels
       viables de petite et moyenne dimensions et les assiste dans la promotion et
       la mise en oeuvre, lorsqu'ils répondent aux besoins des Etats ACP concernés.
3. La Commission, la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée
"Banque") et le CDI entretiennent une coopération opérationnelle dans le cadre de
leurs compétences respectives. A cette fin et pour assurer la cohérence des actions
communautaires en faveur du secteur privé en général et du secteur industriel en
particulier dans les Etats ACP visés au paragraphe 2 point a), la Commission, en
consultation avec la Banque et en liaison avec le CDI, prépare les programmes
d'appui à ces secteurs, en y insérant des lignes directrices pour la stratégie à
suivre."
   38
 ---pagebreak--- 19) L'article 91 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 91
    Le CDI est dirigé par un directeur assisté d'un directeur-adjoint, recrutés sur la base
    de leurs qualifications professionnelles, de leurs compétences techniques et de leur
    expérience de gestion, conformément aux dispositions de l'annexe XIV, et nommés
    tous deux par le comité de coopération industrielle. La direction du CDI est chargée
    de mettre en oeuvre les orientations définies par ce comité et elle est responsable
    devant le conseil d'administration."
20) L'article 92 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 92
     1. Le comité de coopération industrielle nomme les membres du conseil
    d'administration du CDI, supervise son fonctionnement et détermine sa composition
    et ses modalités de fonctionnement. Le conseil d'administration est composé de six
    membres indépendants et hautement qualifiés, ayant une très grande expérience de
    la coopération industrielle et désignés sur la base du principe de la parité entre les
    ACP et la Communauté. La Commission, la Banque, le Secrétariat ACP et le
    Secrétariat du Conseil y envoient chacun un représentant, lequel participe à ses
    travaux à titre d'observateur.
                                                                                           39
 ---pagebreak---     2. Le conseil d'administration :
    a)    soumet au comité de coopération industrielle, pour examen et approbation, les
          propositions concernant la stratégie globale du CDI, son budget annuel et ses
          comptes annuels, qu'il aura adoptées sur la base des propositions faites par la
          direction du CDI ;
    b)    approuve, sur proposition du directeur du CDI, les programmes d'activités
          pluriannuels et annuels, le rapport annuel, la structure d'organisation, la
          politique du personnel et l'organigramme ;
    c)    veille à ce que la stratégie globale et les budgets annuels approuvés par le
          comité de coopération industrielle soient mis en oeuvre de manière efficace et
          opportune par la direction du CDI.
    3. Le conseil d'administration effectue, en plus des tâches susvisées, les tâches qui
    lui sont assignées dans ses modalités de fonctionnement et toute autre tâche qui lui
    est assignée par le comité de coopération industrielle. Le conseil d'administration
    rend compte périodiquement au comité de coopération industrielle des problèmes
    rencontrés dans l'exercice de ses fonctions.
21) A l'article 9 3 , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    " 3 . Le statut du CDI, son règlement intérieur, son règlement financier et le régime
      applicable à son personnel sont arrêtés par le comité des ambassadeurs après
      signature du second protocole financier."
       40
 ---pagebreak--- 22) Les articles 9 4 , 95 et 96 sont supprimés.
23) A l'article 1 2 9 , le chiffre "1 " est inséré in limine à l'alinéa unique et les paragraphes
    2 et 3 suivants sont ajoutés :
    " 2 . Dans le but de contribuer à la promotion et au développement du commerce
      maritime ACP, les parties contractantes peuvent, dans le cadre de la mise en
      oeuvre de la coopération pour le financement du développement, accorder une
      attention particulière, à l'intérieur des instruments existants, aux mesures tendant
      à faciliter et à encourager l'accès des opérateurs maritimes ACP aux ressources
      prévues par la présente convention, notamment en ce qui concerne les projets et
      programmes destinés à améliorer la compétitivité de leurs services maritimes.
      3. La Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques
      et/ou de prêts de la Banque lors du financement des projets et des programmes
      dans les secteurs visés au présent article."
24) L'article 135 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 135
    En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 15 bis, les parties contractantes
    mettent en oeuvre des actions pour le développement du commerce, du stade de la
    conception au stade final de la distribution des produits.
                                                                                               41
 ---pagebreak---     Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les Etats ACP tirent le maximum de
    profit des dispositions de la présente convention et qu'ils puissent participer dans
    les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés
    intérieurs, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et
    en accroissant la valeur et le volume du commerce des Etats ACP de biens et de
    services.
    A cet effet, les Etats ACP et la Communauté s'engagent à garantir qu'une priorité
    particulière soit accordée aux programmes de développement du commerce dans le
    contexte de l'établissement des programmes nationaux et régionaux prévus à
    l'article 281 et dans d'autres dispositions pertinentes de la présente convention."
25) A l'article 136, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :
    " 1 . Outre le développement du commerce entre les Etats ACP et la Communauté,
      une attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l'autonomie
      des Etats ACP, à développer le commerce intra-ACP et international et à
      développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services.
      2. Dans le cadre des instruments prévus par la présente convention et
      conformément aux dispositions arrêtées à leur égard, les actions entreprises à la
      demande des Etats ACP et des régions ACP concernent principalement les
      secteurs suivants :
          le soutien à la définition de politiques macroéconomiques nécessaires au
          développement du commerce ;
          le soutien à la mise en place ou à la réforme de cadres législatifs et
          réglementaires appropriés ainsi qu'à la réforme des procédures administratives ;
      42
 ---pagebreak--- la mise en place de stratégies commerciales cohérentes ;
l'appui aux Etats ACP pour développer leurs capacités internes, leurs systèmes
d'information et la perception du rôle et de l'importance du commerce dans le
développement économique ;
le soutien au renforcement de l'infrastructure liée au commerce et notamment
aux efforts des Etats ACP visant à développer et à améliorer l'infrastructure des
services d'appui, y compris les facilités de transport et de stockage, en vue
d'assurer leur participation efficace à la distribution des biens et services, et
d'accroître le flux des exportations des Etats ACP ;
la valorisation des ressources humaines et le développement des compétences
professionnelles dans le domaine du commerce et des services, en particulier
dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation, de la
distribution et du transport au niveau du marché communautaire, du marché
 régional et du marché international ;
 l'appui au développement du secteur privé et, en particulier, aux petites et
 moyennes entreprises, pour l'identification et le développement de produits, de
 débouchés et d'entreprises communes à vocation exportatrice ;
 le soutien aux actions ACP visant à encourager et à attirer l'investissement
 privé et l'activité des entreprises communes ;
 la création, l'adaptation et le renforcement, dans les Etats ACP, d'organismes
 chargés du développement du commerce et des services, en accordant une
  attention spéciale aux besoins particuliers des organismes des Etats ACP les
  moins développés, enclavés et insulaires ;
                                                                                  13
 ---pagebreak---      -    le soutien aux efforts des Etats ACP visant à améliorer la qualité de leurs
          produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés ;
     -    le soutien aux efforts des Etats ACP visant à pénétrer plus efficacement sur les
         marchés des pays tiers ;
         des mesures de développement commercial, notamment l'intensification des
         contacts et des échanges d'informations entre les opérateurs économiques des
          Etats ACP, des Etats membres de la Communauté et des pays tiers ;
          l'appui aux Etats ACP pour l'application de techniques modernes de marketing
         dans des secteurs et des programmes axés sur la production dans des
         domaines tels que le développement rural et l'agriculture."
26)  A l'article 136 paragraphe 4 de la version anglaise, le terme "should" est remplacé
     par le terme " m a y " , (ne concerne que le texte anglais).
27) L'article 141 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 141
    1. La Fondation pour la coopération culturelle ACP-CE et d'autres institutions
    spécialisées peuvent contribuer à la mise en oeuvre des objectifs du présent titre
    dans le domaine qui est le leur.
       44
 ---pagebreak---     2. En ce qui concerne la coopération culturelle, les actions menées dans cette
    perspective recouvrent les domaines suivants :
    a)   études, recherches et actions portant sur les aspects culturels relatifs à la prise
         en compte de la dimension culturelle de la coopération ;
    b)   études, recherches et actions visant la promotion des identités culturelles des
         populations ACP et toute initiative de nature à contribuer au dialogue
         interculturel."
28) A l'article 1 59, le point j) est remplacé par le texte suivant :
    "j)  l'appui, à la demande des Etats ACP concernés, aux actions et structures qui
         favorisent la coordination des politiques sectorielles, y compris le
         développement du commerce, et des efforts d'ajustement structurel ;"
29) A l'article 1 64 paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant :
    "d) des demandes de financement pour des actions de coopération régionale
         intra-ACP peuvent être présentées par le Conseil des ministres ACP ou, par
         délégation spécifique, par le comité des ambassadeurs ACP. Dans cet esprit, la
         Communauté informe les Etats ACP, au début de la période couverte par le
         second protocole financier, du montant des ressources financières disponibles
         pour la coopération régionale intra-ACP ;"
                                                                                          45
 ---pagebreak--- E. TROISIEME PARTIE - LES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION ACP-CE
   30) A l'article 167, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
       " 2 . Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention
         d'avantages effectifs supplémentaires pour le commerce des Etats ACP avec la
         Communauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'accès de leurs produits au
         marché, en vue d'accélérer le rythme de croissance de leur commerce et en
         particulier du flux de leurs exportations vers la Communauté ainsi que d'assurer un
         meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les parties contractantes et
         d'accélérer ainsi leurs exportations vers les marchés régionaux et internationaux."
   31) A l'article 177, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
       " 1 . Si l'application du présent chapitre entraîne des perturbations graves dans un
         secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs Etats
         membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés
         surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la
         Communauté ou d'une région de celle-ci, la Communauté peut prendre des
         mesures de sauvegarde. Ces mesures sont notifiées sans délai au Conseil des
         ministres."
   32) A l'article 178, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
       " 3 . Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font
         pas obstacle à des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre
         conformément à l'article 177 paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières
         ont rendu ces décisions nécessaires."
          46
 ---pagebreak--- 33) A l'article 181 paragraphe 2, le point 4) est remplacé par le texte suivant :
    "4) lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément à
           l'article 1 7 7 , des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des
           ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes
           intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 177 paragraphe
           3."
34) A l'article 187 paragraphe 1, le point 24 du tableau est remplacé par le texte
    suivant :
    " 2 4 . Bananes fraîches 0 8 0 3 0 0 11 et 19"
    et le point 50 suivant est ajouté :
    " 5 0 . Peaux de caracul                   ex 4 3 0 1 30 0 0
                                               ex 4 3 0 2 13 0 0
                                               ex 4 3 0 2 30 3 1 "
35) A l'article 1 9 3 , le point 4) suivant est ajouté :
    "4) les montants provenant de l'application de l'article 3 6 6 bis paragraphe 3
           premier alinéa."
                                                                                         47
 ---pagebreak--- 36) A l'article 194, le paragraphe 5 suivant est ajouté :
    " 5 . Mise à part la réduction prévue au paragraphe 2, il n'y a aucune réduction
      supplémentaire du fait de l'insuffisance des ressources du système lorsque, pour
      les Etats ACP moins développés ou enclavés, la base de transfert réduite
      conformément au paragraphe 2 est inférieure à 2 millions d'écus, et pour les Etats
      ACP insulaires, lorsqu'elle est inférieure à 1 million d'écus."
37) L'article 203 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 203
    1.    Si l'examen :
    a)    de la production commercialisée dans l'année d'application par rapport à la
          période de référence, ou
    b)    de la part des exportations totales dans la production commercialisée, pour la
          même période, ou
    c)    de la part des exportations vers la Communauté dans les exportations totales,
          pour la même période, ou
    d)    de la somme des chiffres visés aux points b) et c),
    fait apparaître une diminution importante, des consultations ont lieu entre la
    Commission et l'Etat ACP concerné pour déterminer si la base de transfert doit être
    maintenue ou réduite et, si elle est réduite, dans quelle mesure.
    2.    Pour l'application du paragraphe 1, une diminution est réputée importante si
    elle est au moins égale à 20 %."
       48
 ---pagebreak--- 38) A l'article 2 0 9 , le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
    " 4 . Lorsqu'un programme d'ajustement est en place, comprenant des opérations
      visant la restructuration des activités de production et d'exportation ou la
      diversification, l'utilisation des ressources se fait en conformité avec ces efforts et
      en appui à toute politique cohérente de réformes."
39) A l'article 21 1, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    " 1 . A la signature de la convention de transfert visée à l'article 205 paragraphe 2,
      le montant de ce transfert est versé en écus sur un compte portant intérêts, ouvert
      dans un Etat membre, pour lequel la présentation de deux signatures, celle de
      l'Etat ACP et celle de la Commission, sont requises. Les intérêts sont portés au
      crédit de ce compte."
40) A l'article 2 2 0 , le point p) suivant est ajouté :
    "p) de fournir une assistance à la définition et à la mise en oeuvre de politiques et
           de programmes commerciaux propres à promouvoir l'insertion harmonieuse et
           progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale."
                                                                                           49
 ---pagebreak--- 41) A l'article 2 2 4
         le point d) est remplacé par le texte suivant :
         "d) l'appui budgétaire destiné à atténuer les contraintes financières internes :
               i) soit directement, pour les Etats ACP à monnaie convertible et librement
                   transférable,
               ii) soit indirectement, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par
                   les divers instruments communautaires ;"
         le point i) est remplacé par le texte suivant :
         "i) les ressources humaines et matérielles supplémentaires supportées par les
             Etats ACP et qui se rapportent exclusivement à ce qui est strictement
             nécessaire à l'administration et à la supervision effective et efficace des
             projets et programmes financés par le Fonds européen de développement,
             ci-après dénommé "Fonds" ;" ;
         le point m) suivant est ajouté :
         "m) l'appui aux mesures de réformes institutionnelles et administratives dans le
               contexte de la démocratisation et de l'Etat de droit."
      50
 ---pagebreak--- 42) A l'article 2 3 0 paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant :
    "g) les acteurs de la coopération décentralisée des Etats ACP et de la
          Communauté, afin de leur permettre d'entreprendre des projets et des
          programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les Etats ACP,
          dans le cadre de la coopération décentralisée."
43) A l'article 2 3 3 , le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
    " 4 . Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final
      ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé :
      a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou
          directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la
          convention de financement ou le contrat de prêt ;
      b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction
          ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur
          privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par
          la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte
          les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de
          l'assistance technique fournie au bénéficiaire final."
                                                                                           51
 ---pagebreak--- 44) A l'article 2 3 4 :
         la partie introductive est remplacée par le texte suivant :
         " 1 . Les capitaux à risques peuvent être utilisés sous forme de prêts, de prises
           de participation ou d'autres concours en quasi-fonds propres :" ;
         au paragraphe 1, le point b) bis suivant est inséré :
        "b) bis. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances
                   d'actionnaires, obligations convertibles, prêts participatifs ou toute
                   autre forme assimilable." ;
        au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant :
        "c)      Les conditions applicables aux opérations sur capitaux à risques
                 dépendent des caractéristiques de chaque projet ou programme et sont
                 en général plus favorables que celles qui sont applicables aux prêts
                 bonifiés. Pour les prêts à l'Etat ACP ou à l'intermédiaire, le taux d'intérêt
                 n'est en aucun cas supérieur à 3 %." ;
    - au paragraphe 1 , les points c) bis et c) ter suivants sont insérés :
      "c) bis. Les ressources peuvent servir à la promotion des investissements, y
                 compris le financement d'études de préinvestissement, comme prévu à
                 l'article 268 paragraphe 1 point g). Dans ce cas, les prêts ne sont
                 remboursés que si l'investissement est réalisé.
      52
 ---pagebreak---        c) ter.   Quant aux prises de participation ou autres concours en quasi-fonds
                 propres, ils sont rémunérés sur la base des performances du projet ou
                 programme considéré, et les bénéfices générés sont partagés entre la
                 Communauté et les parties prenantes audit projet ou programme." ;
    - au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant :
      "b) en cas de financement par des capitaux à risqués des petites et moyennes
            entreprises (PME), le risque de change est réparti entre la Communauté,
            d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le
            risque de change est réparti à parts égales."
45) A l'article 2 3 5 , le point b) bis suivant est inséré :
    "b) bis.     En cas de financement direct du secteur privé pour des projets de nature
                 strictement commerciale, le taux de bonification visé au point b) ne
                 s'applique pas aux prêts octroyés à des emprunteurs non ACP ou à des
                 sociétés ACP à participation non ACP majoritaire ;"
                                                                                        53
 ---pagebreak--- 46) A l'article 2 3 6 , le point a) est remplacé par le texte suivant :
    "a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement
           économique et industriel des Etats ACP au niveau national et régional ; à cette
          fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres
           investissements visant à la promotion du secteur privé, dans           l'industrie,
           l'agro-industrie, le tourisme, les mines, l'énergie, ainsi que les transports et
          télécommunications liés à ces secteurs. Ces priorités sectorielles n'excluent
           pas la possibilité pour la Banque de financer, sur ses ressources propres, des
          projets et programmes productifs dans d'autres secteurs, notamment les
          cultures industrielles ;"
47) A l'article 2 4 3 , le chiffre " 1 . " est inséré in limine à l'alinéa unique et le
    paragraphe 2 suivant est ajouté :
    " 2 . Les Etats ACP et la Communuaté reconnaissent également la nécessité
      d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que,
      dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment
      compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement
      national. A cet effet, l'appui à l'ajustement structurel vise aussi à :
      a) intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser
           l'intégration régionale et à prendre en compte les effets des ajustements
          transfrontaliers ;
       54
 ---pagebreak---       b) appuyer l'harmonisation et la coordination des politiques macro-économiques et
           sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le
          double objectif d'intégration régionale et de réforme structurelle au niveau
           national ;
      c) encourager et appuyer la mise en oeuvre de politiques de réformes sectorielles
           au niveau régional ;
      d) favoriser la libéralisation des échanges et des paiements et les investissements
          transfrontaliers."
48) A l'article 2 4 4 , le point c) est remplacé par le texte suivant :
    "c) l'aide appuie les objectifs prioritaires de l'Etat ACP en matière de
          développement, tels que le développement agricole et rural, la sécurité
           alimentaire, la TCDT, le développement du commerce et la protection de
          l'environnement, et contribue à l'allégement des charges au titre de la dette ;"
49) A l'article 2 4 6 paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte
    suivant :
    " 1 . Tous les Etats ACP sont en principe éligibles à l'appui à l'ajustement structurel,
      sous réserve de l'ampleur des réformes entreprises ou envisagées au plan
      macro-économique ou sectoriel, en tenant compte de leur contexte régional, de
      leur efficacité et de leur incidence possible sur la dimension économique, sociale et
      politique du développement, et en fonction des difficultés économiques et sociales
      auxquelles ces Etats sont confrontés, telles qu'elles peuvent être appréciées au
      moyen d'indicateurs tels que :"
                                                                                          55
 ---pagebreak--- 50) A l'article 2 4 7 :
    - le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      " 2 . Cet appui à l'effort d'ajustement prend la forme :
        a) de programmes sectoriels ou généraux d'importations, conformément à
            l'article 2 2 4 point c) et à l'article 225 ;
        b) d'aides budgétaires, conformément à l'article 2 2 4 point d) ;
                                                                      •-v
        c) d'une assistance technique liée à des programmes d'appui à l'ajustement
            structurel." ;
    - le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
      " 4 . L'appui à l'ajustement structurel est mis en oeuvre de façon flexible en
        appliquant les instruments suivants, selon les circonstances :
        a) pour les pays entreprenant des réformes au plan macro-économique,
            l'instrument le plus approprié est normalement le programme général
            d'importations cohérent avec le concept d'appui à l'ajustement défini dans la
            présente convention ;
      56
 ---pagebreak---         b) un appui budgétaire destiné à aider les Etats ACP à améliorer la mise en
            oeuvre de leurs budgets du point de vue de l'intégrité, de l'efficacité et de
             l'équité ;
        c) un programme sectoriel d'importations peut être mis en oeuvre en appui à un
             programme d'ajustement sectoriel ou en cas de réformes macro-économiques
             pour obtenir un impact sectoriel plus prononcé." ;
    - le paragraphe 5 suivant est ajouté :
      " 5 . Les instruments prévus au paragaphe 4 peuvent également être utilisés, selon
        les mêmes modalités, pour appuyer les Etats ACP éligibles au sens de
        l'article 2 4 6 , qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation
        économique intra-régionale, impliquant des coûts transitionnels nets."
51) A l'article 2 4 8 , le point c) est remplacé par le texte suivant :
    "c) assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs des
          Etats ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'offres qui
          se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'Etat
          concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens
          importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau
          international pour harmoniser les procédures d'appui à l'ajustement structurel ;"
                                                                                          57
 ---pagebreak--- 52) Au Titre III, Chapitre 2, la section 4 bis suivante est insérée
                                      "Section 4 bis
                                Coopération décentralisée
     Article 251 A
      1. En vue de renforcer et de diversifier les bases du développement à long terme
     des Etats ACP et afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation des
     initiatives de tous les acteurs des Etats ACP et de la Communauté susceptibles
     d'apporter leur contribution au développement autonome des Etats ACP, la
     coopération ACP-CE appuie, dans les limites fixées par les Etats ACP intéressés,
     ces actions de développement dans le cadre de la coopération décentralisée,
     notamment sous forme de conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues
     des Etats ACP et de la Communauté. Cette forme de coopération vise en
     particulier à mettre au service du développement des Etats ACP les compétences,
     les modes d'action novateurs et les ressources des acteurs de la coopération
     décentralisée.
      58
 ---pagebreak--- 2. Les acteurs visés par le présent article sont les pouvoirs publics décentralisés,
les groupements ruraux et villageois, les coopératives, les syndicats, les
établissements d'enseignement et de recherche, les organisations non
gouvernementales de développement, les autres associations, groupements et
acteurs capables et désireux d'apporter, de leur propre initiative, leur contribution
au développement des Etats ACP, pour autant que ces entités et/ou ces actions
soient sans but lucratif.
Article 251 B
1. Dans le cadre de la coopération ACP-CE, des efforts particuliers sont consentis
pour encourager et soutenir les initiatives des acteurs des Etats ACP et,
en particulier, renforcer les compétences de ces derniers. La coopération appuie,
dans ces conditions, les activités que les acteurs des Etats ACP entreprennent
seuls ou en association avec leurs homologues de la Communauté, qui mettent à
leur disposition leurs compétences et leur expérience, leurs capacités
technologiques et d'organisation ou leurs ressources financières.
2. La coopération décentralisée encourage les acteurs des Etats ACP et de la
Communauté à apporter des moyens financiers et techniques complémentaires
pour soutenir l'effort de développement, y compris le partenariat entre ces acteurs.
Elle peut appuyer les actions de coopération décentralisée par le soutien financier
et/ou technique financé sur les ressources prévues par la présente convention,
dans les conditions définies aux articles 251 C, 251 D et 251 E.
3. Cette forme de coopération est organisée dans le respect du rôle et des
responsabilités des pouvoirs publics des Etats ACP.
                                                                                    59
 ---pagebreak--- Article 251 C
1. Les actions de coopération décentralisée peuvent être appuyées au moyen des
ressources financières du programme indicatif ou des fonds de contrepartie. Cet
appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à la mise en oeuvre fructueuse
des actions proposées, pour autant que la viabilité de ces dernières soit établie
conformément aux dispositions relatives à la coopération pour le financement du
développement.
2. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se
rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de
concentration des programmes indicatifs, mais ils peuvent être un moyen de
réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant
d'initiatives d'acteurs de la coopération décentralisée.
Article 251 D
1. Les projets et les programmes entrepris dans le cadre de la coopération
décentralisée doivent être soumis à l'approbation des Etats ACP. Ces projets et
ces programmes sont financés au moyen de contributions :
a) du Fonds, auquel cas la contribution n'excède pas, en règle générale, les
    trois-quarts du coût total du projet ou du programme et ne peut être supérieure
    à 3 0 0 0 0 0 écus. Le montant représentant la contribution au titre du Fonds est
    prélevé sur les subventions allouées au titre du programme indicatif national ou
    régional ;
 60
 ---pagebreak--- b) des acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources
     financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces
     acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25 % du coût estimé du
     projet ou du programme, et
c) à titre exceptionnel, de l'Etat ACP concerné, soit sous forme d'une contribution
     financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou la fourniture de
     services.
2. Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre de
la coopération décentralisée sont celles qui sont définies au chapitre 5 du présent
titre et, en particulier, celles visées à l'article 2 9 0 .
Article 251 E
Outre les possibilités offertes aux acteurs de la coopération décentralisée par la
présente section, les articles 252 et 253 relatifs aux microréalisations, l'article 278
paragraphe 2 point c) relatif aux projets entrant dans le cadre de la coopération
technique et l'article 3 0 0 relatif à l'aide d'urgence, les Etats ACP peuvent
demander ou approuver la participation des acteurs de la coopération décentralisée
à la mise en oeuvre d'autres projets et programmes financés par le Fonds,
notamment les marchés exécutés en régie, conformément à l'article 299 et aux
autres dispositions pertinentes de la présente convention."
                                                                                      61
 ---pagebreak--- 53) A l'article 2 5 4 , le paragraphe 3 suivant est ajouté :
    " 3 . Au cas où les ressources fournies en vue d'une opération au titre des
      dispositions du présent article sont insuffisantes pour faire face à la situation
      d'urgence, une partie des ressources du programme indicatif national, non
      engagées en raison de l'incapacité de l'Etat ACP concerné de signer ou de mettre
      en oeuvre son programme indicatif, peut être déployée en faveur de sa population
      en vue d'une aide d'urgence, d'une aide humanitaire ou d'actions postérieures à la
      phase d'urgence destinées à la réhabilitation, à la demande de l'Etat ACP concerné
      ou des Etats ACP au nom de l'Etat ACP concerné, ou encore par la Communauté,
      après consultation préalable des Etats ACP."
54) A l'article 2 7 4 , le paragraphe 3 suivant est ajouté :
    " 3 . Au sens du chapitre 5, section 5, du présent titre, les entreprises des Etats
      membres comprennent les entreposes des PTOM."
55) L'article 281 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 281
      1. Au début de la période d'application du second protocole financier :
      a) la Communauté donne à chaque Etat ACP une indication claire de l'enveloppe
          financière programmable indicative totale dont il peut disposer au cours de
           cette période et lui communique toutes autres informations utiles ;
       62
 ---pagebreak--- b) chaque Etat ACP eligible aux ressources spécifiques affectées à l'appui à
   l'ajustement conformément à l'article 246 se voit notifier le montant estimatif
   de la première tranche dont il peut bénéficier ;
c) chacun des Etats ACP obtient de la Banque une indication globale des
   ressources propres et des capitaux à risques dont il peut bénéficier pendant
   cette période.
2. Après avoir reçu les informations visées au paragraphe 1, chaque Etat ACP
établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base et
en conformité avec ses objectifs et priorités de développement. Le projet de
programme indicatif indique :
a) les objectifs prioritaires de développement de l'Etat ACP concerné sur le plan
   national et régional ;
b) le ou les secteurs sur lesquels le soutien doit être concentré, l'accent étant mis
   sur l'atténuation de la pauvreté et le développement durable, ainsi que les
   ressources à mobiliser à cet effet ;
c) les propositions relatives au développement du secteur privé et/ou du secteur
   industriel auquel l'Etat ACP envisage que puissent être consacrés des capitaux
   à risques ;
                                                                                   63
 ---pagebreak--- d) les mesures et les actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs
    dans le ou les secteurs de concentration identifiés ou, lorsque ces actions ne
    sont pas suffisamment définies, les lignes générales des programmes d'appui
    aux politiques adoptées par l'Etat ACP dans ces secteurs ;
e) le cas échéant, les propositions concernant la gestion du programme indicatif
    et l'appui nécessaire, conformément à l'article 2 2 4 point i) ;
f)   les ressources réservées aux projets et programmes s'inscrivant hors du ou des
    secteurs de concentration, les grandes lignes des programmes pluriannuels
    visés à l'article 2 9 0 , ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun
    de ces éléments ;
g) dans la mesure du possible, les projets et programmes nationaux qui ont été
     clairement identifiés, notamment ceux constituant la suite de projets et
     programmes en cours ;
h) le cas échéant, une partie limitée des ressources programmables non affectées
     au secteur de concentration que l'Etat ACP propose d'utiliser en appui à
     l'ajustement ;
i)   toutes propositions relatives à des projets et programmes régionaux ;
  64
 ---pagebreak---       j) un calendrier pour l'exécution du programme indicatif, concernant notamment
         les engagements et les décaissements ;
      k) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations
         éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses
         imprévues."
56) L'article 2 8 2 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 2 8 2
    1. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre
    l'Etat ACP concerné et la Communauté, qui tient dûment compte des besoins
    nationaux de l'Etat ACP et de son droit souverain de déterminer ses stratégies,
    priorités et modèles de développement, ainsi que ses politiques macro-économiques
    et sectorielles.
    2. Le programme indicatif est arrêté de commun accord entre la Communauté et
    l'Etat ACP concerné sur la base du projet de programme indicatif proposé par cet
    Etat et compte tenu des principes fixés aux articles 3 et 4 , et engage tant la
    Communauté que cet Etat, lorsqu'il est adopté. Il précise notamment tous les
    éléments visés à l'article 281 paragraphe 2 et un montant représentant 70 % du
    programme indicatif, sauf pour les Etats ACP dont le montant indicatif ou la
    concentration du programme indicatif sur un projet unique ne justifie pas des
    dotations séparées.
                                                                                     65
 ---pagebreak--- 3. Le programme indicatif est suffisamment souple pour assurer l'adéquation
permanente des actions aux objectifs et pour tenir compte des modifications
pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de
l'Etat ACP concerné. Il peut être révisé à la demande de l'Etat ACP concerné. Il est
revu lorsque l'Etat ACP concerné a réalisé un niveau d'engagements élevé dans la
mise en oeuvre du programme et, en tout état de cause, au plus tard trois ans
après l'entrée en vigueur du second protocole financier.
4 . A l'issue de la révision visée au paragraphe 3, les ressources nécessaires à
l'achèvement du programme indicatif peuvent être attribuées en tenant dûment
compte des éléments suivants :
a) l'enveloppe indicative ;
b) les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des éléments du
    programme visés à l'article 281 paragraphe 2 et le calendrier convenu pour les
    engagements et les décaissements, à la lumière du rapport annuel du chef de
    délégation et de l'ordonnateur national, visé à l'articie 2 8 4 paragraphe 3 ;
c) l'état de préparation des activités que l'Etat ACP concerné envisage
    d'entreprendre dans le cadre de la seconde phase du programme indicatif ;
d) la situation spécifique de l'Etat ACP concerné.
   66
 ---pagebreak---      5. Suite à l'examen visé aux paragraphes 3 et 4 , et au plus tard au terme de la
     période couverte par le second protocole financier, le reliquat éventuel des
     ressources programmables est utilisé pour le financement d'opérations relevant de
     la coopération pour le financement du développement, notamment celles liées à
     l'aide programmable, sauf décision contraire du Conseil des ministres."
57) L'article 2 8 3 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 2 8 3
    La Communauté et l'Etat ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires
    pour que le programme indicatif soit adopté dans les meilleurs délais et, sauf
    circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant la signature du second
    protocole financier."
58) L'article 2 8 4 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 2 8 4
    1. Indépendamment des fonds réservés aux aides d'urgence, aux bonifications
    d'intérêt   et à la coopération régionale, l'aide programmable comporte des
    subventions.
                                                                                      67
 ---pagebreak---     2. Pour tenir compte des difficultés économiques et financières des pays les moins
    développés visés à l'article 3 3 0 , 5 0 % des capitaux à risques sont affectés à ces
    pays globalement. En outre, la Banque utilise au moins 5 0 % des capitaux à risques
    pour aider les Etats ACP qui soutiennent et mettent en oeuvre de manière active
    des mesures d'appui à l'investissement dans le secteur privé.
    3. L'ordonnateur national et le chef de délégation établissent et présentent au
    comité de coopération pour le financement du développement, dans un délai de
    quatre-vingt-dix jours au terme de chaque année civile, un rapport sur la mise en
    oeuvre du programme indicatif. Ils prennent également les mesures nécessaires
    pour que soit respecté le calendrier des engagements et des déboursements
    convenu lors de la programmation, déterminent les causes des retards dans la mise
    en oeuvre et proposent des mesures appropriées pour y remédier. Le comité
    examine ces rapports dans le cadre de ses compétences et de ses attributions
    prévues par la présente convention."
59) A l'article 2 8 7 paragraphe 2, le point i) suivant est ajouté :
    "i)    compatibilité avec les politiques commerciales et les programmes de
           développement du commerce des Etats ACP et incidence sur leur compétitivité
           sur le marché intérieur, régional, international et communautaire."
        68
 ---pagebreak--- 60) L'article 2 9 0 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 2 9 0
    1. Dans le but d'accélérer les procédures, et par dérogation aux articles 2 8 8 et
    2 8 9 , les décisions de financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels
    lorsqu'il s'agit de financer :
    a)     la formation ;
    b)     la coopération décentralisée ;
    c)     des microréalisations ;
    d)     la promotion commerciale et le développement du commerce ;
    e)     un ensemble d'opérations d'envergure limitée, dans un secteur spécifique ;
    f)     l'appui à la gestion des projets et des programmes ;
    g)     la coopération technique.
    2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'Etat ACP concerné peut soumettre au chef
    de délégation un programme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types
    d'actions envisagés et l'engagement financier proposé.
    a)     La décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par
           l'ordonnateur principal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur
           national notifiant cette décision constitue la convention de financement au sens
           de l'article 2 9 1 .
                                                                                         69
 ---pagebreak---     b)    Dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur
          national ou, le cas échéant, l'acteur de la coopération décentralisée qui a reçu
          délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d'autres
          bénéficiaires éligibles, mettent en oeuvre chaque action, conformément         aux
          dispositions de la présente convention et de la convention de financement
          visée au point a). Lorsque la mise en oeuvre est effectuée par les acteurs de la
          coopération décentralisée ou par d'autres bénéficiaires éligibles, l'ordonnateur
          national et le chef de délégation exercent la responsabilité financière et
          assurent une supervision régulière des opérations, de façon à être en mesure,
          entre autres, de respecter leurs obligations telles que définies au paragraphe 3.
    3. A la fin de chaque année, l'ordonnateur national transmet à la Commission, après
    consultation du chef de délégation, un rapport sur la mise en oeuvre des
    programmes pluriannuels.
61) A l'article 2 9 4 paragraphe 1 point a), les romanitos i), ii) et iii) sont remplacés par le
    texte suivant :
    "i)   aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à
          participation publique des Etats ACP et des Etats membres ;
     ii) aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de
          droit privé, à l'exception des sociétés sans but lucratif des Etats membres et/ou
          des Etats ACP ;
     iii) à toute entreprise commune ou groupement de ces entreprises ou de ces
          sociétés des Etats ACP et/ou des Etats membres ;".
       70
 ---pagebreak--- 62)            A l'article 2 9 6 paragraphe 1 , le point b) est remplacé par le texte suivant :
               "b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des Etats
                      membres et des Etats ACP ;"
63)            A l'article 3 1 6 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
               " 1 . La Commission est représentée dans chaque Etat ACP ou dans chaque
                 groupe régional qui en fait la demande expresse par une délégation placée
                 sous l'autorité d'un chef de délégation, avec l'agrément du ou des Etats ACP
                 concernés."
64)            A l'article 3 1 7 :
               - l'alinéa suivant est inséré comme premier alinéa :
                   "Le chef de délégation représente la Commission dans tous les domaines de
                   sa compétence et pour l'ensemble de ses activités." ;
               - au nouveau deuxième alinéa, la partie introductive est remplacée par le
                   texte suivant :
                    "En ce qui concerne plus particulièrement la coopération, le chef de
                   délégation reçoit les instructions nécessaires et les pouvoirs pour faciliter et
                   accélérer la préparation, l'instruction et l'exécution des projets et
                   programmes, ainsi que l'appui nécessaire pour ce faire. A cette f i n , et en
                    étroite collaboration avec l'ordonnateur national, le chef de délégation :"
 6 4 bis)       A l'article 3 3 1 , point 10), ajouter le tiret suivant :
                 "- Article 194 paragraphe 5"
 6 4 ter)       A l'article 3 3 1 , point 1 2), ajouter le tiret suivant :
                 "- Article 2 8 4 paragraphe 2 "
 6 4 quater)     A l'article 3 3 4 , point 9), insérer le tiret suivant avant le premier tiret :
                 "- Article 1 9 4 paragraphe 5"
 6 4 quinquies) A l'article 3 3 7 , point 9), insérer le tiret suivant avant le premier tiret :
                 "- Article 1 9 4 paragraphe 5".
                                                                                                  71
 ---pagebreak--- F. CINQUIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES
   65) L'article 3 6 4 est remplacé par le texte suivant :
       "Article 3 6 4
       Si, avant l'entrée en vigueur des dispositions portant modification de la présente
       convention arrêtées conformément à l'article 3 6 6 paragraphe 2, les négociations
       avec l'Afrique du Sud conduisent à un accord sur son adhésion à la présente
       convention, le Conseil des ministres, nonobstant les conditions d'adhésion prévues
       à l'article 3 6 3 , statue sur le résultat de ces négociations et prend une décision
       relative aux conditions et modalités de l'adhésion de cet Etat, en tenant compte des
       caractères spécifiques de l'Afrique du Sud.
       Ces conditions et modalités font l'objet d'un protocole spécial qui forme partie
       intégrante de la présente convention.
       En cas de décision positive, l'Afrique du Sud est ajoutée aux Etats signataires de la
       présente convention, sans qu'une nouvelle ratification soit nécessaire de la part des
       parties à la présente convention. La décision du Conseil des ministres indique la
       date d'entrée en vigueur de cette adhésion."
   66) L'article 3 6 4 bis suivant est inséré :
       "Article 3 6 4 bis
        1. Si la Somalie demande son adhésion à la convention, le Conseil des ministres
       statue sur cette demande et prend une décision au sujet de l'adhésion de cet Etat.
          72
 ---pagebreak---     2. Si une décision positive du Conseil des ministres intervient avant l'entrée en
    vigueur des dispositions portant modification de la présente convention, la Somalie
    est ajoutée comme partie signataire au même titre que les autres parties signataires.
    3. Si une décision positive du Conseil des ministres intervient après l'entrée en
    vigueur des dispositions portant modification de la présente convention, la présente
    convention telle que modifiée entre en vigueur, en ce qui concerne la Somalie, le
    premier jour après le dépôt de l'instrument de ratification par ce pays. Toutefois, le
    Conseil des ministres peut prévoir, dans sa décision, que certains des droits et
    obligations prévus par la présente convention deviendront applicables à la Somalie à
    une date différente, dans l'intérêt de cet Etat."
67) L'article 3 6 6 bis suivant est inséré :
    "Article 3 6 6 bis
    1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les Etats
    membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque Etat ACP, d'autre part.
                                                                                          73
 ---pagebreak--- 2. Si une partie considère qu'une autre a manqué à une obligation concernant l'un
des éléments essentiels visés à l'article 5, elle invite, sauf en cas d'urgence
particulière, la partie concernée à procéder à des consultations en vue d'examiner
de façon approfondie la situation, et, le cas échéant, d'y remédier.
Aux fins de ces consultations, et pour trouver une solution :
- la Communauté est représentée par sa Présidence, assistée par l'Etat membre
  ayant exercé la présidence précédente et par celui qui exerce la présidence
  suivante, ainsi que par la Commission ;
- les Etats ACP sont représentés par l'Etat ACP exerçant la co-présidence, assisté
  par l'Etat ACP ayant exercé la co-présidence précédente et par celui qui exerce la
  co-présidence suivante. Deux autres membres du Conseil des ministres ACP
  désignés par la partie concernée participent également aux consultations.
Les consultations commencent au plus tard quinze jours après l'invitation et, en
principe, ne durent pas plus de trente jours.
   74
 ---pagebreak---        3. A l'expiration du délai visé au paragraphe 2 troisième alinéa, si, malgré tous les
       efforts aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de
       refus de consultation, la partie qui a invoqué le manquement peut prendre des
       mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la suspension partielle,ou totale de
       l'application de la présente convention à l'égard de la partie concernée. Il est
       entendu que la suspension serait un dernier recours.
       Toute mesure est notifiée, au préalable, à la partie concernée ; elle est levée dès
       que les raisons qui l'ont motivée disparaissent."
G. SECOND PROTOCOLE FINANCIER
   68) Le second protocole financier suivant est applicable pendant la deuxième période
       quinquennale de la présente convention :
                               "SECOND PROTOCOLE FINANCIER
                                          Article premier
        1. Aux fins exposées dans la troisième partie, titre II, chapitres 1 et 3, et titre III de
       la présente convention, et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars
        1 9 9 5 , le montant global des concours financiers de la Communauté est de 14 6 2 5
       millions d'écus.
                                                                                                 75
 ---pagebreak--- Ce montant global comprend :
a) un montant de 1 2 967 millions d'écus au titre du Fonds européen de
   développement, dont 292 millions d'écus provenant du transfert à partir des Fonds
   précédents de ressources non affectées ou non utilisables. Ce montant est réparti
   de la façon suivante :
   i)   aux fins précisées aux articles 2 2 0 , 221 et 2 2 4 : 9 592 millions d'écus sous
        forme de subventions, dont 1 4 0 0 millions d'écus pour l'appui à l'ajustement
        structurel, qui peuvent être complétés, conformément à l'article 281
        paragraphe 2, point e) dans le cadre de l'aide au développement à long terme ;
   ii) aux fins précisées aux articles 2 2 0 , 221 et 2 2 4 : 1 0 0 0 millions d'écus sous
        forme de capitaux à risques ;
   iii) aux fins précisées aux articles 186 à 212 : 1 8 0 0 millions d'écus sous forme de
        transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation ;
   iv) aux fins précisées aux articles 2 1 4 à 219 : 575 millions d'écus sous forme de
        subventions au titre du Sysmin ;
      76
 ---pagebreak--- b) aux fins précisées aux articles 2 2 0 , 221 et 2 2 4 : jusqu'à concurrence de
   1 6 5 8 millions d'écus, sous forme de prêts de la Banque accordés sur ses
   ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts. Ces
   prêts sont soumis aux conditions de l'article 235 relatif aux bonifications d'intérêts.
2. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres, y compris les
bonifications d'intérêts, ainsi que les capitaux à risques. Tous les autres moyens de
financement au titre de la présente convention sont gérés par la Commission.
                                         Article 2
Pour le financement de l'aide visée aux articles 2 5 4 et 255 :
a) une dotation spéciale de 2 6 0 millions d'écus est constituée dans le cadre du montant
   visé à l'article 1 er point a) sous i), dont 140 millions d'écus pour l'aide visée à l'article
   2 5 4 et 1 20 millions d'écus pour les aides visées à l'article 255 ;
b) en cas     d'épuisement     de   la dotation    spéciale  prévue  dans   l'un  des  articles
   susmentionnés avant l'expiration du présent protocole financier, des transferts
   peuvent être opérés à partir des crédits prévus dans l'autre article ;
                                                                                              77
 ---pagebreak--- c) à l'expiration du présent protocole financier, les crédits non engagés pour les aides
    d'urgence et les aides aux réfugiés, rapatriés et personnes dépacées sont reversés à
    la masse du Fonds en vue du financement d'autres actions entrant dans le champ de
    la coopération pour le financement du développement, sauf décision contraire du
    Conseil des ministres ;
d) en cas d'épuisement de la dotation spéciale avant l'expiration du présent protocole
    financier, et compte tenu des autres ressources dont peuvent bénéficier les Etats ACP
    aux mêmes fins, les Etats ACP et la Communauté, au sein des institutions conjointes
    compétentes, adoptent des mesures appropriées pour remédier aux situations visées
    aux articles 2 5 4 et 2 5 5 .
                                      Article 3
 1. Sur les subventions disponibles au titre de l'article 1 point a) sous i), un montant de
 1 3 0 0 millions d'écus est réservé au financement de projets et programmes régionaux
des Etats ACP.
2. Sur les montants affectés au titre du présent article, la Communauté alloue :
i)         un montant maximum de 73 millions d'écus, au moyen d'une dotation séparée,
           au financement du budget du centre pour le développement industriel ;
      78
 ---pagebreak--- ii)    un montant      qui ne pourra dépasser 4 millions d'écus       aux fins visées à
       l'annexe LXVIII ;
iii)       un montant indicatif de 85 millions d'écus pour le financement de programmes
           régionaux de développement du commerce visés à l'article 1 38 ;
iv)        un montant de 8 0 millions d'écus pour le financement incitatif de l'appui
           institutionnel visé à l'article 2 2 4 point m).
3. La Banque peut, à partir des moyens qu'elle gère, compléter ces ressouces en
contribuant au financement de projets et programmes régionaux.
                                          Article 4
Le reliquat éventuel du Fonds qui n'est pas engagé ou déboursé à la fin de la dernière
année d'application du présent protocole financier est utilisé jusqu'à épuisement, dans
les mêmes conditions que celles prévues par la présente convention."
                                                                                     79
 ---pagebreak--- H. PROTOCOLEN 0 1 RELATIFALA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITSORIGINAIRES
   ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
   69)   Au protocole n ° 1, Titre I, article 5, " 1 0 %" est remplacé par " 1 5 % " .
   70)   Au Protocole n ° 1, Titre I, article 6, le paragraphe 5 suivant est ajouté :
      " 5. A la demande des Etats ACP, les produits originaires d'un pays en développement
        voisin autre qu'un Etat ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont
        considérés    comme      originaires  de   l'Etat où   ils subissent   une   ouvraison ou
        transformation complémentaire, sous réserve que :
          - l'ouvraison ou transformation effectuée dans l'Etat ACP aille au-delà des opérations
            visées à l'article 3 paragaphe 3. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du
            système harmonisé doivent, en outre, subir au moins, dans cet Etat ACP, une
            ouvraison ou transformation entraînant le classement du produit obtenu dans une
            position du système harmonisé distincte de celles couvrant les produits originaires
            du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l'annexe X du
            présent protocole, seule l'ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s'applique,
            qu'elle donne lieu ou non à un changement de position tarifaire ;
           80
 ---pagebreak---       - les Etats ACP, la Communauté et les autres          pays en question aient conclu un
          accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une
          application correcte du présent paragraphe.
       Le présent paragaphe ne s'applique pas au thon classé dans les chapitres 0 3 et 16
      du système harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et
       aux textiles repris à l'annexe XI du présent protocole.
      Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non
       ACP, les dispositions du présent protocole s'appliquent.
       Le Conseil des ministres ACP-CE statue sur les demandes ACP sur la base d'un
       rapport établi par le comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article
       30."
71 ) Au protocole n ° 1, Titre II, article 2 1 , paragraphe 1, "2 8 2 0 écus" est remplacé par
     "3 140 écus" et au paragraphe 2, " 3 0 avril 1 991 " est remplacé par " 3 0 avril 1 9 9 7 "
     et "1er octobre 1 9 8 8 " par "1er octobre 1 9 9 4 " .
72) Au protocole n ° 1, Titre II, article 2 2 , paragraphe 2 deuxième alinéa, " 2 0 0 écus" et
     " 5 6 5 écus" sont remplacés respectivement par " 2 3 0 écus" et " 6 3 0 écus".
                                                                                            81
 ---pagebreak--- 73) Au protocole n ° 1, Titre III, article 3 1 , paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par
    le texte suivant :
    " 8 . En cas de demande, des dérogations concernant les conserves et les longes de
      thon sont octroyées de façon automatique, dans les limites d'un contingent annuel
      de 4 0 0 0 tonnes pour les conserves et de 5 0 0 tonnes pour les longes."
74) Au protocole n ° 1, le Titre IV est remplacé par le texte suivant :
                                           "Titre IV
                                       Ceuta et Melilla
                                         ARTICLE 32
                                  Conditions particulières
    1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole n'englobe pas
    Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" n'englobe pas
    les produits originaires de Ceuta et Melilla.
    2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour
    déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme
    originaires des Etats ACP.
       82
 ---pagebreak---        3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Mellilia, dans les PTOM ou
       dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les
        Etats ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les
        Etats ACP.
        4 . Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou
        dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les
        Etats ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou
        de transformations dans les Etats ACP.
        5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4 , les ouvraisons insuffisantes visées à
        l'article 3 paragraphe 3 points a) à d) ne sont pas considérées comme ouvraisons ou
        transformations.
        6. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
75) Au protocole n ° 1 , les annexes X et XI suivantes sont ajoutées :
                                                                                            83
 ---pagebreak---                                                                    "ANNEXE X
       L i s t e d e s o u v r a i s o n s o u t r a n s f o r m a t i o n s c o n f é r a n t le c a r a c t è r e o r i g i n a i r e A C P
    au p r o d u i t t r a n s f o r m é l o r s q u ' e l l e s s o n t appliquées aux m a t i è r e s t e x t i l e s o r i g i n a i r e s
      de p a y s en d é v e l o p p e m e n t v i s é s à l'article 6 p a r a g r a p h e 5 d u p r é s e n t p r o t o c o l e
                     M a t i è r e s t e x t i l e s et o u v r a g e s en ces m a t i è r e s de la s e c t i o n X I
                                                                            Ouvraison ou transformation qui, appliquée à des
  Code NC                  Désignation du produit                            matières non originaires, confère le caractère de
                                                                                                    produit originaire
     1)                                                                                                          (3)
ex 5101              Laines, non cardées ni                              Fabrication à partir de suint, y compris les déchets de
                     peignées :                                          laine, dont la valeur n'excède pas 5 0 % du prix départ
                     - dégraissées, non                                  usine du produit
                         carbonisées
                     -    carbonisées                                    Fabrication à partir de laine dégraissée, non
                                                                         carbonisée, dont la valeur n'excède pas 50 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 5103              Déchets de laine ou de poils                        Fabrication à partir de déchets de laine non
                     fins ou grossiers, carbonisés                       carbonisés dont la valeur n'excède pas 5 0 % du prix
                                                                         départ usine du produit
ex 5201              Coton, non cardé ni peigné,                         Fabrication à partir de coton brut dont la valeur
                     blanchi                                             n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
5501 à               Fibres synthétiques ou
5507                 artificielles discontinues :
                     -    non cardées ni peignées ni                     Fabrication à partir de matières chimiques ou de
                          autrement transformées                         pâtes textiles
                          pour la filature
                     -    cardées ou peignées ou                         Fabrication à partir de matières chimiques, de pâtes
                          autres                                         textiles ou de déchets du code NC 5 5 0 5
              84
 ---pagebreak---       (1)                        (2)                                     (3)
ex Chapitres 5 0 Fils et monofilaments, autres
à 55             que les fils de papier :
                 -   imprimés ou teints            Fabrication à partir de :
                                                   - fibres naturelles, non cardées ni
                                                      peignées ni autrement transformées
                                                      pour la filature
                                                   - soie grège ou déchets de soie
                                                   - matières chimiques ou pâtes textiles
                                                      ou
                                                   - fibres synthétiques ou artificielles
                                                      discontinues, non cardées ni peignées
                                                       ni autrement préparées pour la filature
                                                   ou
                                                   impression ou teinture de fils ou
                                                   monofilaments écrus ou préblanchis (1),
                                                   accompagnée d'opérations de préparation
                                                   ou de finition (le tordage et la
                                                   texturisation n'étant pas considérés
                                                   comme faisant partie de ces dernières), la
                                                   valeur des matériaux non originaires (y
                                                   compris le fil) ne dépassant pas 4 8 % du
                                                   prix départ usine du produit
                      autres                       Fabrication à partir de :
                                                   - fibres naturelles, non cardées ni
                                                       peignées ni autrement transformées
                                                       pour la filature
                                                   - soie grège ou déchets de soie
                                                   - matériaux chimiques ou pâte textile
                                                       ou
                                                   - fibres synthétiques ou artificielles
                                                       discontinues, non cardées ni peignées
                                                       ni autrement préparées pour la filature
                  Tissus, autres que les tissus
                  de fils de papier :
                  -   imprimés ou teints            Fabrication à partir de fils
                                                    ou
                                                    impression ou teinture de tissus écrus ou
                                                    préblanchis, accompagnée d'opérations
                                                    de préparation ou finissage m < 2 )
                  -    autres                       Fabrication à partir de fils
 5601              Ouates de matières textiles et   Fabrication à partir de fibres
                   articles en ces ouates ; fibres
                  textiles d'une longueur
                   n'excédant pas 5 mm
                   (tontisses), noeuds et noppes
                   (boutons) de matières textiles
                                                                                               85
 ---pagebreak---      (1)                 (2)                                   (3)
5602     Feutres, même imprégnés,
         enduits, recouverts ou
         stratifiés :
             imprimés ou teints           Fabrication à partir de fibres
                                          ou
                                          impression ou teinture de feutres écrus
                                          ou préblanchis, accompagnée
                                          d'opérations de préparation ou de
                                          finissage (1,<2)
             imprégnés, enduits,          Imprégnation, enduction, recouvrement
             recouverts ou stratifiés     ou stratification de feutres écrus (3)
             autres                       Fabrication à partir de fibres
5603     Nontisses même imprégnés,
         enduits, recouverts ou
         stratifiés :
             imprimés ou teints           Fabrication à partir de fibres
                                          ou
                                          impression ou teinture de nontisses écrus
                                          ou préblanchis, accompagnée
                                          d'opérations de préparation ou de
                                          finissage (1,(2)
             imprégnés, enduits,          Imprégnation, enduction, recouvrement
             recouverts ou stratifiés     ou stratification de nontisses écrus (3)
         -   autres                       Fabrication à partir de fibres
5604     Fils et cordes de caoutchouc,
         recouverts de textiles ; fils
         textiles, lames et formes
         similaires des codes NC 5 4 0 4
         ou 5 4 0 5 , imprégnés, enduits,
         recouverts ou gainés de
         caoutchouc ou de matière
         plastique :
         -   Fils et cordes de            Fabrication à partir de fils ou de cordes
             caoutchouc, recouverts de    de caoutchouc, non recouverts de
             textiles                     matières textiles
             autres                        Imprégnation, enduction, recouvrement
                                          ou gainage de fils textiles, lames et
                                           formes similaires, écrus
      86
 ---pagebreak---        :D                   (2)                                     (3)
5607        Ficelles, cordes et cordages,     Fabrication à partir de fibres, de fils de
            tressés ou non, même              coco, de fils de filaments ou
            imprégnés, enduits,               monofilaments synthétiques ou artificiels
            recouverts ou gainés de
            caoutchouc ou de matière
            plastique
5609        Articles en fils, lames ou        Fabrication à partir de fibres, de fils de
            formes similaires des codes       coco, de fils de filaments ou
            NC 5 4 0 4 ou 5 4 0 5 , ficelles, monofilaments synthétiques ou artificiels
            cordes ou cordages, non
            dénommés ni compris ailleurs
5704        Tapis et autres revêtements       Fabrication à partir de fibres
            de sol, en feutre, non
            touffetés ni floqués, même
            confectionnés
Chapitre 58 Tissus spéciaux et surfaces
            textiles touffetées ;
            dentelles ; tapisseries ;
            articles de passementerie ;
             broderies :
                Broderies, en pièces, en      Fabrication dans laquelle la valeur de
                bandes ou en motifs           toutes les matières utilisées n'excède pas
                (code NC 5810)                50 % du prix départ usine du produit
                - imprimés ou teints          Fabrication à partir de fibres
                                              ou
                                              impression ou teinture de tissus, de
                                              feutres ou de nontisses écrus ou
                                              préblanchis, accompagnée d'opérations
                                              de préparation ou de finissage (1,(2)
                  imprégnés, enduits ou        Fabrication à partir de tissus, de feutres
                  recouverts                  ou de nontisses, écrus
                  autres                       Fabrication à partir de fils
                                                                                          87
 ---pagebreak---      (1                  (2)                                   (3)
5901     Tissus enduits de colles ou de   Fabrication à partir de tissus écrus
         matières amylacées, des
         types utilisées pour la reliure,
         le cartonnage, la gainerie ou
         usages similaires ; toiles à
         calquer ou transparentes pour
         le dessin ; toiles préparées
         pour la peinture ; bougran et
         tissus similaires raidis des
         types utilisés pour la
         chapellerie
5902     Nappes tramées pour              Fabrication à partir de fils
         pneumatiques obtenues à
         partir de fils à haute ténacité,
         de nylon ou d'autres
         polyamides, de polyesters ou
         de rayonne viscose
5903     Tissus imptégnés, enduits ou     Fabrication à partir de tissus écrus
         recouverts de matière            ou
         plastique ou stratifiés avec de  impression ou teinture de tissus écrus ou
         la matière plastique, autres     préblanchis, avec les opérations de
         que ceux du code NC 5 9 0 2      préparation ou de finition <1,(2)
5904     Linoléums, même découpés ;       Fabrication à partir de tissus, de feutres
         revêtements de sol consistant    ou de nontisses, écrus
         en un enduit ou un
         recouvrement appliqué sur un
         support textile, même
         découpés
5905     Revêtement muraux en             Fabrication à partir de tissus écrus
         matières textiles                ou
                                          impression ou teinture de tissus écrus ou
                                          préblanchis, avec les opérations de
                                          préparation ou de finition m ( 2 '
5906     Tissus caoutchoutés, autres      Fabrication à partir d'étoffes de
         que ceux du code NC 5 9 0 2      bonneterie écrues ou d'autres tissus
                                          écrus
5907     Autres tissus imprégnés,         Fabrication à partir de tissus écrus
         enduits ou recouverts ; toiles   ou
         peintes pour décors de           impression ou teinture de tissus écrus ou
         théâtres, fonds d'ateliers ou    préblanchis, avec les opérations de
         usages analogues                 préparation ou de finition m ( 2 )
      88
 ---pagebreak---        (1                   (2)                                    (3)
5908        Mèches tissées, tressées ou     Fabrication à partir de fils
            tricotées en matières textiles,
            pour lampes, réchauds,
            briquets, bougies ou
            similaires ; manchons à
            incandescence et étoffes
            tubulaires tricotées servant à
            leur fabrication, même
            imprégnés
5909        Tuyaux pour pompes et           Fabrication à partir de fils ou de fibres
            tuyaux similaires, en matières
            textiles, même avec
            armatures ou accessoires en
            autres matières
5910        Courroies transporteuses ou     Fabrication à partir de fils ou de fibres
            de transmission en matières
            textiles, même renforcées de
            métal ou d'autres matières
5911        Produits et articles textiles
            pour usages techniques, visés
            à la note 7 du chapitre 59 de
            la nomenclature combinée :
                Disques et couronnes à      Fabrication à partir de fils, de déchets de
                polir, autres qu'en feutre  tissus ou de chiffons du code NC 6310
                autres                      Fabrication à partir de fils ou "de fibres
Chapitre 60  Etoffes de bonneterie :
            - imprimés ou teintes           Fabrication à partir de fils
                                            ou
                                            impression ou teinture d'étoffes de
                                            bonneterie, écrues ou préblanchies,
                                            accompagnée d'opérations de préparation
                                            ou de finissage |1,<2)
                autres                      Fabrication à partir de fils
                                                                                        89
 ---pagebreak---              (1)                           (2)                                   (3)
    (*) Chapitre 61        Vêtements et accessoires du
                           vêtement, en bonneterie :
                                                                                   (4)
                              obtenus par assemblage,       Confection complète
                              par couture, ou autrement,
                              de deux ou plusieurs
                              pièces de bonneterie qui
                              ont été découpées en
                              forme ou obtenues
                              directement en forme
                           -   autres                       Fabrication à partir de fils
    ci ex Chapitre 62      Vêtements et accessoires du
                           vêtement, autres qu'en
                           bonneterie, à l'exclusion des
                           produits des codes NC 6 2 1 3
                           et 6 2 1 4 pour lesquels les
                           règles applicables sont
                           exposées ci-après :
                                                                                    (4)
                           -  finis ou complets             Confection complète
                           -   non finis ou incomplets      Fabrication à partir de fils
     6 2 1 3 et 6 2 1 4     Mouchoirs, pochettes, châles,
                            écharpes, foulards, cache-
                            nez, cache-col, mantilles,
                            voiles, voilettes et articles
                            similaires :
                            -  brodés                       Fabrication à partir de fils
                                                            ou
                                                            fabrication à partir de tissus non brodés
                                                            dont la valeur n'excède pas 4 0 % du prix
                                                            départ usine du produit
                               autres                        Fabrication à partir de fils
(*)    Voir aussi la liste des produits exclus de la procédure de dérogation prévue à l'annexe X I .
               90
 ---pagebreak---       (1)                     (2)                                   (3)
6301 à ex 6306 Couvertures ; linge de lit, de
               table, de toilette ou de
               cuisine ; vitrages, rideaux et
               stores d'intérieur ;
               cantonnières et tours de lits ;
               autres articles ; articles
               d'ameublement, à l'exclusion
               de ceux du code NC 9404 ;
               sacs et sachets d'emballage ;
               bâches, stores d'extérieur et
               articles de campement :
               - en feutre ou nontisses :
                      non imprégnés, enduits,  Fabrication à partir de fibres
                      recouverts ou stratifiés
                      imprégnés, enduits,      Imprégnation, enduction, recouvrement
                      recouverts ou stratifiés ou stratification de feutres ou de
                                               nontisses, écrus (3)
                   autres
                   - en bonneterie
                                                                       (4)
                                               Confection complète
                      - non brodés
                                                                       (4)
                      -  brodés                Confection complète
                                               ou
                                               fabrication à partir d'étoffes de
                                                bonneterie non brodées dont la valeur
                                                n'excède pas 40 % du prix départ usine
                                                du produit
                   autres qu'en bonneterie
                       non brodés               Fabrication à partir de fils
                                                                                       91
 ---pagebreak---         (1)                    (2)                                  (3)
6301 à ex 6306       brodés                    Fabrication à partir de fils
(suite)                                        ou
                                               fabrication à partir de tissus non brodés
                                               dont la valeur n'excède pas 4 0 % du prix
                                               départ usine du produit
6307           Autres articles confectionnés
               (y compris les patrons de
               vêtements) à l'exception des
               éventails et écrans à main,
               non mécaniques, des
               montures et poignées qui leur
               sont destinées et des parties
               de ces montures à poignées :
                  Serpillières, torchons,      Fabrication à partir de fils
                  lavettes et chamoisettes
                  autres                       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                               toutes les matières utilisées n'excède pas
                                               4 0 % du prix départ usine du produit
6308           Assortiments composés de        Incorporation dans un ensemble dans
               pièces de tissus et de fils     lequel la valeur totale des articles, non
               même avec accessoires, pour     originaires, incorporés, n'excède pas
               la confection de tapis, de      25 % du prix usine de l'assortiment
               tapisseries, de nappes de
               table ou de serviettes
               brodées, ou d'articles textiles
               similaires, en emballages pour
               la vente au détail
         92
 ---pagebreak---  1) Le terme "préblanchis", employé dans la liste de l'annexe X pour caractériser le stade
    d'élaboration requis de certaines matières non originaires utilisées, s'applique à certains fils,
    tissus et étoffes de bonneterie qui ont simplement subi une opération de lavage après
    l'accomplissement du filage ou du tissage.
    Les produits préblanchis se trouvent à un stade d'élaboration moins avancé que les produits
    blanchis, lesquels ont subi plusieurs bains dans des agents de blanchiment (agents
    oxydants tels que le peroxyde d'hydrogène et agents réducteurs).
(2) Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant
    l'origine, la thermo-impression doit être accompagnée de l'impression du papier transfert.
(3) L'expression "imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification" ne couvre pas les
    opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble.
(4) L'expression "confection complète" utilisée dans la liste de l'annexe X signifie .que toutes
    les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obtention directement en forme des
    étoffes de bonneterie doivent être effectuées.
    Toutefois, le fait qu'une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas effectuée n'a pas
    nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son caractère complet.
    Des exemples d'opération de finition sont repris ci-après:
    - placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches,
    - confection de boutonnières,
    - finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes,
    - placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc.,
    - repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter.
     Remarque concernant les opérations de finition - Cas limites
     Il est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place des opérations de
    finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opérations, se révèle d'une
     importance telle que ces opérations doivent être considérées comme allant au-delà de la
     simple finition.
     Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition fera perdre à
     la confection son caractère complet.
                                                                                                   d3
 ---pagebreak---                                           ANNEXE XI
Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement
                   visés à l'article 6 paragraphe 5 du présent protocole
       6101 10 90      Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twin-sets, gilets et
       6101 20 90      vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et
       6101 30 90      similaires, en bonneterie.
       610210 90
       6102 20 90
       6102 30 90
       6110 10 10
       6110 1031
       6110 1035
       6110 10 38
       6110 10 91
       6110 1095
       6110 10 98
       6110 20 91
       6110 20 99
       6110 30 91
       6110 30 99
       6203 41 10      Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés,
       6203 41 90      pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou
       6203 42 31      fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou
       6203 42 33      artificielles.
       6203 42 35      Parties inférieures de survêtements de sport, doublées, à
       6203 42 90      l'exclusion des articles des catégories 16 ou 2 9 , de coton ou de
       6203 43 19      fibres synthétiques ou artificielles.
       6203 43 90
       6203 49 19
       6203 49 50
       6204 61 10
       6204 62 31
       6204 62 33
       6204 62 39
       6204 63 18
       6204 69 18
       6211  32 42
       6211  33 42
       6211  42 42
       6211  43 42
        94
 ---pagebreak--- I.  PROTOCOLE N ° 7 RELATIF A LA VIANDE BOVINE
76) Au protocole n ° 7, les articles 1, 2 et 4 sont remplacés par les textes suivants :
    "ARTICLE 1
    Dans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de
    douane, appliqués à la viande bovine originaire des Etats ACP, sont diminués de 92 %.
    ARTICLE 2
    Sans préjudice de l'article 4 , la diminution des droits à l'importation prévue à l'article 1er
    porte, par année civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine
    désossée :
    Botswana                       18 916    tonnes
    Kenya                              142   tonnes
    Madagascar                       7579    tonnes
    Swaziland                        3363    tonnes
    Zimbabwe                         9100    tonnes
    Namibia                         13000    tonnes.
                                                                                                 95
 ---pagebreak---     ARTICLE 4
    Si, au cours d'une année déterminée, l'un des Etats ACP visés à l'article 2 n'est pas en
    mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures
    visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres
    Etats ACP concernés. En pareil cas, les Etats ACP concernés proposent à la Commission,
    au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou les Etats ACP qui seront en mesure
    de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'Etat ACP qui n'est pas en
    mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette
    nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.
    La Commission veille à ce qu'une décision soit arrêtée au plus tard le 1er décembre."
J.  PROTOCOLE N ° 10 RELATIF A LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES
77) Le protocole n ° 10 suivant est ajouté :
                                         "PROTOCOLEN° 10
                      relatif à la gestion durable des ressources forestières
    1. La Communauté et les Etats ACP reconnaissent l'importance et la nécessité d'une
    gestion rationnelle des ressources forestières, de façon à garantir le développement durable
    à long terme des forêts des Etats ACP, conformément à la déclaration de principe de Rio
    sur l'environnement et le développement, notamment aux principes non juridiquement
    contraignants édictés sur la forêt, à la convention-cadre des Nations Unies sur les
    changements climatiques et aux conventions sur la diversité biologique et la désertification.
           96
 ---pagebreak--- 2. Une priorité particulière est accordée aux actions visant à soutenir et à encourager les
efforts déployés par les Etats ACP et leurs organisations pour assurer la préservation, la
régénération et l'exploitation durable des ressources forestières, et contribuer à la lutte
contre la désertification.
3. La Communauté et les Etats ACP concentrent leurs efforts sur les actions favorables:
a) à la préservation des forêts tropicales en péril et de leur diversité biologique ainsi qu'au
    rétablissement des fonctions des forêts tropicales ayant subi des dommages, compte
   tenu du besoin et de l'intérêt des populations locales d'assurer une exploitation durable
    des produits forestiers, des différents agents et facteurs causant le déboisement, de la
    nécessité d'associer les populations locales à l'identification, à la programmation et à
    la mise en oeuvre des actions, des différences existant entre pays et régions et des
    mesures propres à résoudre ces problèmes;
b) à la création de zones tampons contribuant à la préservation, à la régénération et au
    développement durable de la forêt tropicale, dans le cadre d'une planification plus large
    de l'affectation des sols;
c) à la gestion durable des forêts destinées à la production de bois et des produits qui en
    sont dérivés, de façon à garantir que, d'ici à l'an 2 0 0 0 et sur la base de plans
    d'exploitation appropriés, ces produits soient tirés de sources durables. Une priorité
    particulière est accordée à des activités forestières exercées par les communautés
    locales et pratiquées à petite échelle;
                                                                                             97
 ---pagebreak--- d) au soutien et à la promotion d'activités de reboisement et de gestion forestière adaptées
   aux conditions locales ainsi qu'au rétablissement de la fertilité des terrains forestiers
   dégradés, plus spécialement dans le cadre de campagnes nationales et régionales de
   lutte contre la désertification;
e) au soutien à la création d'institutions dans le secteur forestier, l'accent étant mis sur
   la création des capacités nécessaires à l'appréhension des besoins observés au niveau
   de programmes de formation des populations locales, des responsables de la gestion
   forestière et des chercheurs, de la formulation de réglementations, d'un soutien
   politique et social accru, d'un renforcement des institutions et de la mise en place
   d'organisations et d'associations spécialisées dans les activités forestières;
f) à l'élaboration et à la mise en oeuvre, au niveau local, régional ou national, de
   programmes      d'actions   destinés  à améliorer   la gestion,   la  préservation  et  le
   développement durable de la forêt, compte tenu des causes de déboisement              tant
   intérieures qu'extérieures au secteur forestier;
g) à la définition d'une politique de recherche stratégique et modulable visant à diffuser
   les connaissances et la capacité de programmation nécessaires à la préservation et à
   une gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en oeuvre d'activités de suivi de la
   recherche dans le cadre de projets et de programmes.
      98
 ---pagebreak--- 4 . Reconnaissant l'importance du bois et de ses produits dérivés pour les économies des
Etats ACP, la Communauté et les Etats ACP envisagent, dans les limites précisées ci-
dessus, de concentrer leurs efforts sur :
a) l'amélioration de la commercialisation et des échanges de bois tirés de forêts faisant
    l'objet d'une exploitation durable;
b) le soutien à la définition et au développement de systèmes de certification applicables
    au bois de forêts tropicales produit en tenant compte des principes de la gestion durable
    et s'inscrivant dans le cadre d'une harmonisation internationale prévue des systèmes
    de certification des bois et produits dérivés de tous types;
c) le soutien aux mesures destinées à accroître la proportion des bois tropicaux et produits
    dérivés tirés de sources durables dans la production globale de ce secteur dans les Etats
    ACP, de façon à stimuler le développement économique et l'industrialisation de ces
    Etats et à améliorer leurs perspectives d'emploi et leurs recettes d'exportation;
d) la promotion et la diversification du commerce international des bois tropicaux à partir
    de ressources rendues durables grâce à l'amélioration des caractéristiques structurelles
    des marchés internationaux et la prise en considération de prix qui tiennent compte du
    coût d'une gestion viable des forêts et qui soient dans le même temps rémunérateurs
     et équitables pour les deux parties;
                                                                                           99
 ---pagebreak--- e) le soutien à l'élaboration, par les Etats ACP, de politiques nationales visant à assurer
   une exploitation durable et la préservation des forêts de production de bois tropicaux
   et de leurs ressources génétiques ainsi que le maintien d'un équilibre écologique dans
   les régions considérées, dans le cadre du commerce des bois tropicaux;
f) la promotion de l'accès aux technologies et de leur transfert ainsi que la coopération
   technique nécessaire à la réalisation des objectifs du développement durable.
5. Reconnaissant, en outre, l'importance des bois tropicaux pour les économies des Etats
ACP producteurs et la nécessité imperative de mettre fin à la désertification dans bon
nombre de ces Etats, et tenant compte du coût marginal d'une concrétisation des
avantages liés à la préservation et au développement de la forêt, la Communauté envisage
de soutenir ces activités. A cette fin, la Communauté utilisera, outre les ressources
réservées aux programmes indicatifs nationaux, aux programmes indicatifs régionaux ou
aux actions "tout ACP" et conformément aux dispositions applicables, les crédits inscrits
à son budget à cet effet."
       100
 ---pagebreak--- K. ACTE FINAL
   78) A l'Acte final, l'annexe III bis suivante est insérée :
                                         "ANNEXE III bis
                          Déclaration de la Communauté ad article 4
       En appuyant les stratégies de développement des Etats ACP, la Communauté tient
       compte, dans son dialogue avec chaque Etat ACP, des objectifs et priorités de sa
       politique de coopération et en particulier :
       - du développement économique et social durable des pays en développement et
         notamment des plus défavorisés d'entre eux. Dans ce contexte, une attention
         particulière   est  attachée    à la  valorisation  des ressources humaines   et  à
         l'environnement ;
       - de leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, en mettant
         un accent particulier sur la revitalisation du tissu économique par la relance du
         secteur privé ;
       - de la lutte contre la pauvreté ;
       - du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi
         que du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
                                                                                          101
 ---pagebreak--- 79) A l'Acte final, l'annexe XIV est remplacée par le texte suivant :
                                      "ANNEXE XIV
                     Déclaration commune concernant l'article 91
                  sur le centre pour le développement industriel (CDI)
    1. Les parties contractantes conviennent que, en ce qui concerne la nomination du
        directeur  et   du directeur-adjoint  du CDI, le principe     de  la rotation  entre
        ressortissants ACP et CE est consacré.
    2. Cette rotation est assurée au terme d'un délai de cinq ans qui constitue la durée
        maximale de fonction du directeur et du directeur-adjoint, nommés par le comité
        de coopération industrielle.
    3. Pour nommer le directeur et le directeur-adjoint, les parties contractantes tiennent
        des consultations sur les propositions à présenter par l'une et l'autre parties
        contractantes, en tenant compte du caractère paritaire du CDI.
    4 . Un conseil consultatif du CDI est mis en place. Sa composition et ses modalités de
        fonctionnement sont déterminées par le statut du CDI."
       102
 ---pagebreak--- 80) A l'Acte final, l'annexe XXII est remplacée par le texte suivant :
                                       "ANNEXE XXII
                            Déclaration commune ad article 141
                          sur la coopération culturelle et sociale
    1. Les projets et programmes de coopération présentés par la Fondation pour la
        coopération culturelle ACP-CE et les autres institutions spécialisées visées à l'article
         141 de la présente convention sont susceptibles de bénéficier d'une aide financière
        de la Communauté pour leur mise en oeuvre selon les conditions visées à l'article
         140 paragraphe 2 de la présente convention.
    2. L'éventuel soutien accordé par la Communauté est destiné dans sa totalité au
        financement de projets ou de programmes de coopération culturelle et sociale."
81) A l'Acte final, l'annexe XL est remplacée par le texte suivant :
                                        "ANNEXE XL
              Déclaration commune relative aux produits agricoles visés
                       à l'article 168 paragraphe 2 point a) sous ii)
    Les parties contractantes ont pris acte du fait que la Communauté envisage de prendre
    les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la
    présente convention, en vue d'assurer aux Etats ACP le régime préférentiel prévu à
    l'article 168 paragraphe 2 point a) sous ii) de la présente convention en ce qui
    concerne certains produits agricoles et transformés.
    Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les
    mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés
    en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en
    même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord
    portant modification de la quatrième convention ACP-CE.
                                                                                            103
 ---pagebreak---            R é g i m e d ' i m p o r t a t i o n applicable aux p r o d u i t s a g r i c o l e s et a l i m e n t a i r e s
                                                 originaires des Etats A C P
Organisations communes des marchés                              Régime particulier pour les Etats ACP
1. VIANDE BOVINE
Code NC :                                              Exemption des droits de douane pour tous les
                                                       produits visés par l'organisation commune des
                                                       marchés.
0102 10 00                                             Au cas où les importations dans la Communauté de
0102 90 10                                             viande bovine des codes NC 0 2 0 1 , 0 2 0 2 ,
0102 90 31                                             0 2 0 6 10 9 5 , 0 2 0 6 29 9 1 , 1602 50 10 et
0102 90 33                                             1602 90 6 1 , originaires d'un Etat ACP,
0102 90 35                                             dépasseraient, au cours d'une année, une quantité
0102 90 37                                             correspondant à la quantité des importations
0201                                                   réalisées dans la Communauté au cours de l'année
0202                                                   qui, de 1969 à 1 9 7 4 , a fait l'objet des importations
0206 10 91                                             communautaires les plus importantes de l'origine
0206 10 95                                             considérée, augmentées d'un taux de croissance
0206 10 99                                             annuel de 7 %, le bénéfice de l'exemption du droit
0206 21 00                                             de douane est, partiellement ou totalement,
0206 22 90                                             suspendu pour les produits de l'origine en cause.
0206 29 91
0206 29 99
0210 20
0210 90 41                                             Dans ce cas, la Commission fait rapport au Conseil
0210 90 49                                             des ministres de l'Union européenne qui arrête,
0210 90 90                                             statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
1502 00 91                                             Commission, le régime à appliquer aux importations
1602 50 10                                             en question.
1602 50 90
1602 90 61
1602 90 69
           104
 ---pagebreak--- 2. VIANDES OVINE
   ET CAPRINE
Code NC :        Exemption de droits de douane pour tous les
                 produits visés par l'organisation commune des
                 marchés.
                 Non application du prélèvement pays tiers pour les
                 codes NC :
0104             a)    0 1 0 4 10 9 0
0204                   0 1 0 4 20 9 0
0206 80 99             (autres que reproducteurs de race pure)
0206 90 99
0210 90 11       b) 0204
0210 90 19             0210 90 11
0210 90 60             0210 90 19
1502 00 99             (à l'exception de celle de l'espèce ovine
1602 90 71             domestique). Pour celle-ci, réduction de 65 %
1602 90 79             du prélèvement dans la limite d'un contingent
                       annuel de 5 0 0 t
3. VIANDE DE
    VOLAILLES
Code NC :        Diminution de 16 % des droits de douane
                 pour les produits suivants :
0105  11 11      - Coqs et poules
0105  11 19
0105  11 91
0105  11 99
0105  91 00
0105 19 10          Oies, dindons et dindes
0105 99 20
0105 99 30
0105 19 90       - Canards et pintades
0105 99 10
0105 99 50
0209 00 90       - Graisse de volailles fraîche, réfrigérée ou congelée
0210 90 71       - Abats de foie de volailles
0210 90 79
1501 00 90       - Graisse de vollailles fondue
                 Diminution du prélèvement pays tiers de 65 %
                 pour :
0207             - Viandes de volaille dans la limite d'un contingent
                    annuel de 4 0 0 t
1602 31          - Préparations et conserves de viande et d'abats de
1602 39             volaille dans la limite d'un contingent annuel de
                    500 t
                                                                        105
 ---pagebreak--- 4 . PRODUITS
    LAITIERS
Code NC :      Diminution de 16 % des droits de douane pour les
               produits suivants :
0401 10        - Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés
0401 20          de sucre ou d'autres édulcorants
0401 30
0403 10 02 à   - Yoghourts non aromatisés, ni additionnés de fruits
0403 10 36       ou de cacao
0403 90 11 à   - Autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés non
                 aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao
0403 90 69
               - Lactosérum, modifié ou non
0404 10
               - Produits consistant en composants naturels du lait
0404 90
               - Beurre et autres matières grasses du lait
0405 00
               - Sirop de lactose aromatisé
2106  90 51
2309   10 15   - Aliments pour chiens et chats contenant plus de
2309   10 19     50 % de produits laitiers
2309   10 39
2309   10 59
2309   10 70
2309  90 35    Autres préparations pour l'alimentation des animaux
2309   90 39   contenant plus de 50 % de produits laitiers
2309   90 49
2309  90 59
2309   90 70
               Diminution du prélèvement pays tiers de 65 %
               pour :
0402           - Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
                 sucre, dans la limite d'un contingent annuel de
                 1 000 t
0406           - Fromage et caillebotte dans la limite d'un
                 contingent annuel de 1 0 0 0 t
5. OEUFS
Code NC :      Diminution de 16 % des droits de douane pour les
               produits visés par l'organisation commune des
               marchés :
0407 00 11     - Oeufs de volailles de basse-cour
0407 00 1 9
0407 00 30
           106
 ---pagebreak--- 0408 1 1 80         Jaunes d'oeufs d'oiseaux
0408 19 81
0408 19 89
0408 91 80          Oeufs d'oiseaux
0408 99 80
6. VIANDE DE PORC
Code NC :         Diminution de 16 % des droits de douane
                  pour les produits suivants :
0103 91 10        - Animaux vivants de l'espèce porcine autres
0103 92 11          que reproducteurs de race pure
0103 92 19
1501 00 11        - Saindoux et autres graisses de porc
1501 00 19
1602 10 00        - Préparations et conserves de viande de porc
1602 20 90
1602 41 10
1602 41 90
1602 42 10
1602 49
1602 90 10
1602 90 51
1902 20 30        - Pâtes alimentaires farcies de saucisses, saucissons
                    et similaires
                  Réduction de 50 % des droits de douane à l'intérieur
                  d'un contingent de 5 0 0 t :
0203 11 10        - Viandes fraîches ou réfrigérées des animaux de
0203 12 11          l'espèce porcine
0203 12 19
0203 19 11 à
0203 19 59
0203 21 10          Viandes congelées des animaux de l'espèce
0203 22 11          porcine
0203 22 19
0203 29 11 à
0203 29 59
0206 30 21          Abats de l'espèce porcine domestique frais ou
0206 30 31          réfrigérés
0206 41 91          Abats de l'espèce porcine domestique congelés
0206 49 91
0209 00 11          Lard et graisse de porc
0209 00 19
0209 00 30
                                                                        107
 ---pagebreak--- 0210 11 11 à   - Jambons, épaules et leurs morceaux, non
0210 11 39       désossés, salés, séchés ou fumés
0210 12 11       Poitrines de l'espèce porcine domestique salées,
                 séchées ou fumées.
0210 19 10 à   - Autres parties de l'espèce porcine domestique
0210 19 89       salées, séchées ou fumées
0210 90 31       Farines et poudres comestibles d'abats de l'espèce
0210 90 39       porcine domestique
               Diminution du prélèvement pays tiers de 65 % dans
               la limite d'un contingent annuel de 5 0 0 t pour :
1601 00        - Saucisses, saucissons et produits similaires, de
                 viande, d'abats ou de sang
7. PRODUITS DE
   LA    PECHE
Code NC :      Exemption de droits de douane pour tous
               les produits visés par l'organisation commune des
               marchés
03
0511 91 90
1604
1605
1902 20 10
2301 20 00
8. SUCRE
Code NC :
1212 91 10     Diminution de 16 % du droit de douane. Cette
1212 91 90     réduction ne s'appliquera pas quand la
1212 92 00     Communauté, en conformité avec ses engagements
1702 20 10     dans le cadre de l'Uruguay Round, applique des
1702 20 90     droits additionnels
1702 30 10
1702 40 10
1702 60 10
1702 60 90
1702 90 30
1702 90 60
1702 90 71
1702 90 90
2106 90 30
2106 90 59
                Diminution du prélèvement pays tiers
               de 0,5 écu/100 Kg dans la limite d'un contingent
                annuel de 6 0 0 0 0 0 t pour :
1703           - Mélasses
         108
 ---pagebreak--- 9. OLEAGINEUX
code NC       Exemption de droits de douane pour tous
              les produits visés par l'organisation commune des
              marchés
1201 00 90
1202 10 90
1202 20 00
1203 00 00
1204 00 90
1205 00 90
1206 00 90
1207 10 90
1207 20 90
1207 30 90
1207 40 90
1207 50 90
1207 60 90
1207 91 90
1207 92 90
1207 99 91
1207 99 99
1208
1504
1507
1508
1509  90 00
1510  00 90
               Exemption de droits de douane
1511
1512
1513
1514
1515  11 00
1515  19
1515  21
1515  29
1515  50
1515  90 21
1515  90 29
1515  90 31
1515  90 39
 1515 90 40
 1515 90 51
 1515 90 59
 1515 90 60
 1515 90 91
 1515 90 99
 1516 10
 1516 20 91
 1516 20 99
 1517 10 90
                                                                109
 ---pagebreak--- 1517 90 91
1517 90 99
1518 00 31
1518 00 39
1522 00 91
1522 00 99
2304 00 00
2305 00 00
2306 10 00
2306 20 00
2306 30 00
2306 40 00
2306 50 00
2306 60 00
2306 90 91
2306 90 93
2306 90 99
10. CEREALES
Code NC :
0709 90 60   Maïs   Diminution du prélèvement pays tiers
0712 90 19          de 1,81 écu/tonne
1005 10 90
1005 90 00
1007 00      Sorgho Diminution du prélèvement pays tiers de 6 0 % dans
                    la limite d'un plafond annuel de 100 0 0 0 t. Au-delà,
                    réduction de 50 % en cas de rétablissement du droit
1008 20 00   Millet Non application du prélèvement pays tiers dans la
                    limite d'un plafond annuel de 60 0 0 0 t. Au-delà,
                    réduction de 50 % en cas de rétablissement du droit
1101 00 00          Diminution de 16 % du droit de douane
1102 10 00
1103 11 10
1103 11 90
1103 21 00
1001 10 00          Diminution de 5 0 % du droit de douane à l'intérieur
1001 90 91          d'un contingent de 1 5 0 0 0 t
1001 90 99
1002 00 00
1003 00 10
1003 00 90
1004 00 00
1008 10 00
         110
 ---pagebreak--- 1008 30 00
1008 90 10
1008 90 90
11. RIZ
Code NC :                        Dans le respect de la réglementation commune,
                                 diminution du prélèvement pays tiers par 100 Kg :
1006 10 21 à     Riz paddy       - pour le riz paddy de 65 % et de 0 , 3 6 écu,
1006 10 98
1006 20          Riz décortiqué  - pour le riz décortiqué de 65 % et de 0,36 écu,
1006 30          Riz semi-       - pour le riz blanchi de l'élément de protection de
                 blanchi ou        l'industrie, de 65 % et de 0 , 5 4 écu,
                 blanchi
                                 - pour le riz semi-bianchi de l'élément de protection
                                   de l'industrie converti en fonction du taux de
                                   conversion du riz blanchi en semi-blanchi, de
                                   65 % et de 0 , 5 4 écu,
1006 40 00       Riz en brisures - pour les brisures de 65 % et de 0 , 3 0 écu. Cette
                                   dérogation est uniquement valable pour autant
                                   qu'une taxe d'un montant équivalent soit prélevée
                                   lors de l'exportation par les Etats ACP concernés.
                                   En cas de dépassement de 125 0 0 0 t (équivalent
                                   riz décortiqué) de riz (codes NC 1 0 0 6 10 21 à
                                   1006 10 9 8 , 1006 20 et 1006 30) et 20 0 0 0 t de
                                   brisures de riz (code NC 1006 4 0 0 0 ) , application
                                   du régime général pays tiers
12. PRODUITS DE
    SUBSTITUTION
    DES CEREALES
    ET PRODUITS
    TRANSFORMES
    A BASE DE
    CEREALES ET
    DE RIZ
Code NC :                        Non application de l'élément fixe du prélèvement
                                 pays tiers ou du droit de douane pour tous les
                                 produits visés par l'organisation commune des
                                 marchés
0714                             En outre, réduction de l'élément mobile du
1102 20                          prélèvement par 100 Kg :
1102 30 00                       - de 0,181 écu pour les codes NC 0 7 1 4 10 99 et
1102 90                            0 7 1 4 90 19 (racines de manioc, de salep et autres
1103 12 00                         racines et tubercules similaires à haute teneur
1103 13                            d'amidon, à l'exclusion des racines d'arrow-root)
1103 14 00
1103 19
1103 29
1104
                                                                                         111
 ---pagebreak---    1 106 20
   1 107
   1108             (à l'exclusion du
                    code 1108 20 00)
   1109 00     00                        de 0 , 3 6 3 écu pour les codes NC 0 7 1 4 1 0 1 0 et ex 1 1 0 6 2 0
   1702 30    91                         (farines et semoules de sagou, de manioc, de salep et d'autres
   1702 30     99                        racines et tubercules repris au code 0 7 1 4 , à l'exclusion desfarines
   1702 40     90                        et semoules d'arrow-root).
   1702 90     50
   1702 90     75
   1702    90 79                         de 5 0 % pour les codes NC ex 1 1 0 8 14 0 0 et ex 1 1 0 8 1 9 9 0
   2106    90 55                         (amidon et fécules, autres, à l'exclusion des fécules d'arrow-root).
   2302    10
   2302    20
   2302 30                            Non application de l'élément mobile du prélèvement pays tiers pour
   2302 40                            les racines, farines, semoules et fécules d'arrow-root des codes NC
   2302 50 00                         ex 0 7 1 4 10, ex 0 7 1 4 9 0 1 1 , ex 1 1 0 6 2 0 1 0 , ex 1 1 0 6 2 0 91 et
   2303 10                            ex 1 1 0 6 2 0 9 9 .
   2303 30 00
   2308 10 00
   2308 90 30                         Non application de l'élément mobile pour les codes NC 0 7 1 4 10 91
   2309 10 1 1                        et 0 7 1 4 9 0 11 (y compris les ignames) à l'exclusion des racines
   2309 10 13                         d'arrow-
   2309 10 31                         root.
   2309 10 33
   2309 10 51
   2309 10 53
   2309 90 31
   2309 90 33
   2309 90 41
   2309 90 43
   2309 90 51
   2309 90 53
13. FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET REFRIGERES
Code NC :                              Exemption de droits de douane pour les produits
                                       suivants :
   0706 90 30                          Raifort
ex 0706 90 90                          Betteraves à salade
ex 0706 90 90                          Radis (raphanus sativus), dits " m o o l i "
ex 0 7 0 7 0 0 11                      Petits concombres d'hiver.
ex 0 7 0 7 0 0 19
    0708                                Légumes à cosse
                112
 ---pagebreak--- 0709 30 00    Aubergines
0709 40 00    Céleris, autres que les céléris-raves
0709 51 90    Autres champignons
0709 60 10    Piments doux ou poivrons
0709 90 70    Courgettes
0709 90 90    Autres légumes
0802 31 00 et Noix communes avec ou sans coques
0802 32 00
0802 50 00    Pistaches
0802 90 10    Noix de Pécan
0802 90 90    Autres fruits à coques
0804 30 00    Ananas
0804 40       Avocats
0804 50 00    Goyaves, mangues et mangoustans
0805 40 00    Pamplemousses et pomelos
0805 30 90    Limes (citrus aurantifolia)
0805 90 00    Autres'agrumes
0807 10       Melons (y compris les pastèques)
0807 20 00    Papayes
0809 40 90    Prunelles
081040 30     Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)
081090        Autres fruits frais.
0813 50 30    Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des codes NC
              0 8 0 1 et 0 8 0 2 .
              Réduction des droits de douane pour les produits suivants :
                                                                              113
 ---pagebreak--- ex 0702 00 10   Tomates (autres que tomates-cerises) du 1 5 novembre au 3 0 avril :
                réduction du droit de 6 0 % dans la limite d'un contingent de 2 0 0 0 t.
ex 0702 00 10   Tomates-cerises, du 1 5 novembre au 3 0 avril : exemption des droits
                de douane dans la limite d'un contingent de 2 0 0 0 t.
ex 0703 10 19   Oignons du 1er février au 1 5 mai : exemption du droit de douane.
                Réduction de 1 5 % du droit de douane le reste de l'année.
ex 0703 20 00   Aulx, du 1er février au 31 mai : exemption du droit de douane.
                Réduction de 1 5 % du droit de douane le reste de l'année.
ex 0704 90 90   Choux de Chine : exemption du droit de douane du 1er novembre au
                31 décembre. Réduction de 1 5 % du droit de douane le reste de
                l'année.
ex 0705 1110    Salade "Iceberg" : exemption du droit de douane du 1er juillet au
                31 octobre. Réduction de 1 5 % du droit de douane le reste de
                l'année.
ex 0706 10 00   Carottes : exemption du droit de douane du 1er janvier au 31 mars.
                Réduction de 1 5 % du droit de douane le reste de l'année.
ex 0709 10 00   Artichauts : exemption du droit de douane du 1 er octobre au
                31 décembre. Réduction de 1 5 % du droit de douane le reste de
                l'année.
ex 0709 20 00   Asperges :
                - exemption du droit de douane du 1 5 août au 1 5 janvier,
                - réduction de 4 0 % du 1 6 janvier au 31 janvier,
                - réduction de 1 5 % le reste de l'année.
ex 0804 20 10   Figues fraîches : exemption du droit de douane du 1er novembre au
                3 0 avril dans la limite d'un plafond de 2 0 0 t.
            114
 ---pagebreak---    0805 10    Oranges :
              - exemption du droit de douane du 1 5 mai au 3 0 septembre, dans le
              cadre d'une quantité de référence de 2 5 0 0 0 t.
              - en outre, au-delà de cette quantité et pendant toute l'année,
              réduction de 8 0 % du droit de douane.
   0805 20    Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines,
              wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes :
              - exemption du droit de douane du 1 5 mai au 3 0 septembre, dans le
              cadre d'une quantité de référence de 4 0 0 0 t,
              - en outre, au-delà de cette quantité et pendant toute l'année,
              réduction de 8 0 % du droit de douane.
ex 0806 10 21 Raisins de table : exemption des droits de douane du 1er décembre
ex 0806 10 29 au 31 janvier dans la limite d'un contingent de 4 0 0 t et du 1er février
ex 0806 10 50 au 31 mars dans la limite d'une quantité de référence de 1 0 0 t.
   0808 10    Pommes : réduction du droit de douane de 5 0 ° o , dans la limite d'un
              contingent de 1 0 0 0 t.
ex 0808 20    Poires : réduction du droit de douane de 6 5 % , dans la limite d'un
              contingent de 2 0 0 0 t.
ex 0809 10 00 Abricots : exemption du droit de douane du Ver septembre au
              3 0 avril. Réduction de 1 5 % du droit de douane le reste de l'année.
ex 0809 20 90 Cerises: exemption du droit de douane du 1er novembre au 31 mars.
ex 0809 30 00 Pêches, brugnons et nectarines: exemption du droit de douane du
               1er décembre au 31 mars. Réduction de 1 5 % du droit de douane le
              reste de l'année.
ex 0809 40 19 Prunes : exemption du droit de douane du 1 5 décembre au 31 mars.
              Réduction de 1 5 % du droit de douane le reste de l'année.
ex 0810 10 90 Fraises : exemption du droit de douane du 1er novembre à fin
              février, dans la limite d'un contingent de 1 6 0 0 t.
                                                                                    115
 ---pagebreak---                 Réduction des droits de douane au niveau suivant
   081040 50    - 3 % pour les fruits du vaccinium macro-carpum et du vaccinium
                   corymbosum,
   081040 90    - 5% pour les autres fruits du genre vaccinium.
                Diminution de 1 6 % des droits de douane
                pour les produits suivants:
   0703 10 90   Echalottes
   0703 90 00   Poireaux et autres légumes alliacés
   0704 10      Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis
   0704 20 00   Choux de Bruxelles
   0704 90 10   Choux blancs et choux rouges
   0704 90 90   Autres choux
   0705 1 1     Laitues pommées, à l'exception des salades "iceberg"
   0705 19 00   Autres laitues
   0705 21 00   Chicorées Witloof
   0705 29 00   Autres chicorées
ex 0706 10 00   Navets
   0706 90 11   Céléris-raves
   0706 90 19
ex 0707 00 11   Concombres d'hiver, autres que les petits concombres
ex 0707 00 19
   0707 00 90   Cornichons
   0709 51 10   Champignons de couche
   0709 51 30   Chanterelles
   0709 51 50   Cèpes
   0709 52 00   Truffes
   0709 70 00   Epinards, tétragones et arroches
   0709 90 10   Salades, autres que laitues et chicorées
   0709 90 20   Cardes et cardons
   0709 90 40   Câpres
   0709 90 50   Fenouil
   0802 1 1 90  Autres amandes
   0802 12 90
   0802 21 00   Noisettes
   0802 22 00
   0802 40 00   Châtaignes et marrons
   0808 20 90   Coings
   0810 20 10    Framboises
   0810 20 90    Mûres de ronce ou de mûrier
   0810 30 10    Groseilles et cassis
   0810 30 30
   0810 30 90
            116
 ---pagebreak--- 14. PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES
Codes NC :
ex 0 7 1 0 (à l'exclusion de :             Exemption de droits de douane pour tous les produits           visés par
                                           l'organisation commune des marchés.
0710 40 00
07108010
0 7 1 0 8 0 59)
ex 0 7 1 1 (à l'exclusion de :
0711 20
0 7 1 1 9 0 10
0 7 t l 9 0 30)
ex 0712 (à l'exclusion de :
0712 10 00
07129011
07129019
0712 90 90)
0804 20 90
0806 20
0811
0812
0813 1000
0813 20 00
0813 30 00
0813 40
081350 11
0813 50 19
08135091
0813 50 99
0814 00 00
0904 20 10
302 20
2001 10 00
2001 20 00
2001 90 10
2001 90 50
2001 90 90
2002
2003
2004 10 10
2004 10 99
2004 90 30
2004 90 50
2004 90 91
2004 90 95
2 0 0 4 9 0 9 9 (à l'exclusion des olives)
ex 2 0 0 5 (à l'exclusion de :
2005 70 00
2005 80 00
2005 90 10)
2006 00
2007
 2 0 0 8 (à l'exclusion de :                En outre, non application de l'élément mobile et non perception du droit
                                            additionnel "sucre" pour les produits suivants :
                                            Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par
                                            cuisson :
 2008 1 1 1 0
 2 0 0 8 91 0 0
 2008 99 85
 2 0 0 8 99 91
 2 0 0 8 9 9 99)
 Ex 2 0 0 9 (à l'exclusion de :
 2009 60)
 2 0 0 7 10 10                              - préparations homogénéisées,
                                                                                                                117
 ---pagebreak--- 2007 99 10                     confitures, gelées, marmelades, purées et
                                pâtes de fruits (autres qu'agrumes)
2007 99 20
2007 99 31
2007 99 33
2007 99 35
2007 99 39
2007 99 51
2007 99 59                   Fruits préparés et conservés, avec addition de sucre avec ou sans
                             addition d'alcool :
ex 2008 20                   - Ananas
ex 2008 30                   - Segments de pamplemousses et de pomelos
ex 2008 40                   - Poires
ex 2008 80                   - Fraises
ex 2008 92                   - Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles
ex 2008 99                   - Raisins
                             - Prunes
                             - Fruits de la passion, goyaves et tamarins
2009 20 11                   - Jus de pamplemousses
009 20 91
ex 2009 40                   - Jus d'ananas
ex 2009 80                   - Jus de fruits de la passion et de goyaves
ex 2009 90                   - Mélanges de jus d'ananas, de papayes et de grenadilles
15. VINS
Codes NC :              Exemption de droits de douane pour :
     2009 60            Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) non fermentes
     2204 30 91
     2204 30 99
1 6 . T A B A C S BRUTS
Codes NC :              Exemption des droits de douane
     2401               Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement
                        important des importations en exemption de droits de douane, de tabacs
                        bruts (2401 ) originaires des Etats ACP, ou si ces importations
                        provoquent des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation
                        économique d'une région de la Communauté, la Communauté peut
                        prendre, en application de l'article 177 paragraphe 1 de la convention,
                        les mesures de sauvegarde nécessaires, y compris celles destinées à
                        faire face à un détournement de trafic.
                 118
 ---pagebreak--- 17. CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
Code NC                               Exemption de l'élément fixe pour tout le secteur des produits
                                      transformés à partir de produits agricoles (règlement (CEE)
                                      n° 3033/80)
   0403 10 51 à
   0403 10 99
   0403 90 71 à
   0403 90 99
   071040 00
   0711 90 30
   151710 10
   1517 90 10
   1702 50 00
   1704 (sauf
   1704 90 10)
   1806
   1901
   1902 (sauf
   1902 20 10
   1902 20 30)
   1903
   1904
   1905
   2001 90 30
   2001 90 40
   2004 90 10
   2005 80 00
ex 2005 90 90     maïs doux (sauf Zea
                  mays var.
                  saccharata)
   2008 99 85
   2008 99 91
   2101 30 19
   2101 30 99
   2102 1031
   210210 39
   2105
   2106 (sauf
   210610 10
   210610 91)
    2202 90 91
    2202 90 95
    2202 90 99
    2905 43 00
    2905 44
    3501 (sauf
    3501 90 10)
    3505 10 (sauf
    3505 10 50)
    3505 20
    3809 10
                                                                                                    119
 ---pagebreak---    3823 60
                    En outre, suspension de la perception de l'élément mobile pour les
                    produits suivants :.
   1702 50 00       - fructose chimiquement pur,
                    - sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
   1704 90 30       - Préparation dite "chocolat blanc" Chocolat et autres préparations
                       alimentaires contenant du cacao :
   1806 20          - Préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids
                       excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres,
                       granulés ou formes similaires en récipients ou en emballages
                       immédiats, d'un contenu excédant 2 kg (à l'exclusion du code
                       1 8 0 6 20 70)
   1 8 0 6 31 0 0   - Autres, présentés en tablettes, barres ou      bâtons fourrés ou non
   1 8 0 6 32          fourrés
   1806    90  11   - Autres chocolats et articles en chocolat,sucreries et leurs
   1 806   90  19       succédanés fabriqués à partir de produits de substitution de sucre
   1806    90  31      contenant du cacao
   1806    90  39
   1806    90  50
   1901             Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules,
                    amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre
                    de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 5 0 % en
                    poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations
                    alimentaires des produits des codes NC 0 4 0 1 à 0 4 0 4 , ne contenant
                    pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion
                    inférieure à 1 0 % en poids non dénommées ni comprises ailleurs (à
                    l'exclusion des codes NC 1 9 0 1 9 0 11 et 1 9 0 1 9 0 9 0 ne contenant
                    pas ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses
                    provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule
                    égale ou supérieure à 5 0 % et inférieure à 7 5 % )
   1 903 00 00      Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme
                    de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
   1 905             Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie,
                    même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types
                    utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
                    farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
ex 1 9 0 5 3 0       Biscuits additionnés d'édulcorants ; gaufres et gaufrettes
                    - Biscuits
ex 1 9 0 5 4 0 0 0  - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, à l'exclusion des
                       biscuits de mer
              f 120
 ---pagebreak--- ex 1905 90                                -Autres
                                            - Biscuits
   2008 99 85                             Maïs doux, autrement préparé ou conservé,sans addition de sucre
                                          et d'alcool, à l'exclusion de maïs doux (Zea pays var. saccharata)
    1702 10 10                            Diminution de 16 % des droits de douane pour les produits
                                          suivants :
    1702 10 90                            - Lactose et sirop de lactose
    1702 30 51
    1702 30 59                              Autres sucres contenant en poids à l'état sec 9 9 % ou plus de
                                            glucose
   2005 20 20                                Pommes de terre préparées ou conservées
    2005 20 80                               autres que sous forme de farines, semoules ou flocons
    2101 1098                                Autres préparations d'extraits, essences et concentrés
                                             de café
    2101 20 98                               Autres préparations d'extraits, essences et concentrés
                                             de thé ou de maté
 18. REGIME SPECIAL POUR L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS
ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LES DEPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER
 Code NC :
   0102 90 10    A n i m a u x vivants de   Non application du prélèvement pays tiers
   0102 90 31    l'espèce bovine, des
   0102 90 33    espèces domestiques,
   0102 90 35    autres que reproduc-
   0102 90 37    teurs de race pure
   0201          Viandes de l'espèce        Non application du prélèvement pays tiers
   0202           bovine, fraîches,
                  réfrigérées ou
                  congelées
   0206 10 95
   0206 29 91
   0709 90 60     Maïs                       Non application du prélèvement pays tiers. Me sun; s
   071290 19                                 nécessaires contre perturbation du marché de la
    1005 10 90                               Communauté en cas de dépassement des importations de
    1005 90 90                               2 5 0 0 0 t par an
    0714 10 91                               Non application du prélèvement pays tiers dans la limite
    071490 1 1    (y compris les             d'un contingent annuel de 2 0 0 0 t.
                  ignames)
  19. REGIME SPECIAL POUR LES IMPORTATIONS DE RIZ DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DE LA
  REUNION                                     Non application tiu prélèvement pays tiers
                                                                                                             121
 ---pagebreak--- 82) A l'Acte final, l'annexe XLVI est remplacée par le texte suivant :
                                            "ANNEXE XLVI
                           Déclaration commune ad articles 2 1 0 et 211
    Conformément à la décision arrêtée par le Conseil des ministres ACP-CE le
    21 mai 1 9 9 2 , à Kingston, Jamaïque, et dans le souci d'éviter des difficultés
    d'élaboration dans des délais rapides et de mise en oeuvre du cadre d'obligations
    mutuelles, les parties contractantes conviennent d'utiliser tous les moyens que leur
    propose la coopération pour le financement du développement, notamment
    l'organisation de séminaires d'information, l'assistance technique, etc."
83) A l'Acte final, l'annexe LIV est remplacée par le texte suivant :
                                             "ANNEXE LIV
                               Déclaration commune ad article 2 9 4
    La définition de la notion de "produits originaires" aux fins de l'application de
    l'article 2 9 4 est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière. Aux fins
    de l'application de l'article 2 9 4 , sont également considérés comme produits originaires
    de la Communauté les produits originaires des PTOM."
84) A l'Acte final, annexe LXVIII, paragraphe 1, les termes suivants sont supprimés :
    "(à l'exclusion des sessions générales de celle-ci)".
85) A l'Acte final, les annexes LXXIX à LXXXIX suivantes sont ajoutées :
           f 122
 ---pagebreak---                                      "ANNEXE LXXIX
     Déclaration commune ad article 1 56 paragraphe 4 , article 157 paragraphe 1
    et article 158 paragraphe 1 points d) et h), relatifs à la coopération régionale
La référence dans ces articles aux territoires ou départements d'Outre-Mer inclut les îles
Canaries, les Açores et Madère.
                                      ANNEXE LXXX
                   Déclaration commune relative à la consultation et à
                       l'information des acteurs du développement
1.  Afin d'encourager la participation des acteurs de la coopération décentralisée aux
    projets et programmes financés par le Fonds et de s'assurer que leurs initiatives sont
    prises en compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes
    indicatifs, les Etats ACP s'efforcent d'organiser des échanges de vues avec ces
    agents. Les Etats ACP et la Commission s'efforcent également de leur fournir les
    informations nécessaires à leur participation à la mise en oeuvre des programmes.
                                      ANNEXE LXXXI
              Déclaration de la Communauté ad article 281 paragraphe 1
La notification des montants indicatifs visés à l'article 281 paragraphe 1 ne s'appliquera
pas aux Etats ACP avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération.
                                                                                        123
 ---pagebreak---                                      ANNEXE LXXXII
               Déclaration commune sur les procédures de mise en oeuvre
En ce qui concerne les procédures de mise en oeuvre, et en particulier :
    l'attribution des marchés, et
    le rôle des organes d'exécution,
la conférence ministérielle invite le Conseil des ministres ACP-CE, à travers le comité de
coopération pour le financement du développement, à approfondir l'examen de ces
procédures, et si nécessaire, à les adapter pendant la période d'application du second
protocole financier.
En outre, la conférence ministérielle reconnaît que, dans le but d'améliorer la finalisation
des propositions de financement, des informations additionnelles peuvent être
nécessaires. Dans cet esprit, la conférence ministérielle invite le Conseil des ministres
ACP-CE à établir les modalités appropriées pour rendre disponibles, dans le cadre de la
présente convention, les ressources nécessaires, lorsque les ressources propres de la
Commission ou les intérêts du FED sont insuffisants.
                                     ANNEXE LXXXIII
                         Déclaration commune ad article 3 6 6 bis
1.  Aux fins de l'application pratique de la présente convention, les parties
    contractantes n'auront recours à la notion d'urgence particulière, visée à l'article
    3 6 6 bis, qu'exceptionnellement et en cas de violations particulièrement graves et
    évidentes, qui, compte tenu du délai de réaction requis, rendraient toute consultation
    préalable irréalisable.
        124
 ---pagebreak--- 2.   Si l'une des parties contractantes a recours à cette mesure, elle s'engage à prendre
     des dispositions pour consulter rapidement l'autre partie contractante, en vue
     d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier.
                                    ANNEXE LXXXIV
                   Déclaration de la Communauté concernant la dette
La Communauté réaffirme sa volonté de contribuer de façon concrète et constructive à
l'allégement de la dette des Etats ACP.
Dans cet esprit, elle convient de transformer en subventions l'ensemble des prêts
spéciaux non encore engagés au titre des conventions précédentes.
Elle confirme, en outre, sa détermination à poursuivre les discussions sur ces questions
dans le cadre des instances appropriées et en tenant compte des difficultés particulières
des Etats ACP.
                                     ANNEXE LXXXV
  Déclaration de la Communauté ad article 2, point d), du second protocole financier
 Les ressources spécifiques prévues dans le second protocole financier pour les aides
 d'urgence peuvent être complétées, pour la période couverte par ledit protocole, par un
 montant additionnel de 160 millions d'écus provenant du budget de la Communauté.
                                                                                        125
 ---pagebreak---                                    ANNEXE LXXXVI
                          Déclaration commune sur le cumul
Les parties contractantes conviennent d'appliquer, pour la mise en oeuvre de l'article 6
paragraphe 5 du protocole n° 1, la définition suivante :
Pays en développement : tout pays énuméré comme tel dans la liste établie par le
Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi que la République d'Afrique du Sud, à
l'exclusion des pays à haut revenu (HIC) et des pays dont le PNB aux prix courants
dépassait les 100 milliards de dollars en 1992.
Les termes "pays en développement voisin appartenant à une entité géographique
cohérente" se rapportent à la liste des pays suivants :
     Afrique :       Algérie, Egypte, Libye, Maroc, Tunisie et, sur une base ad hoc,
                     l'Afrique du Sud ;
     Caraïbes :      Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Guatemala, Honduras,
                     Nicaragua, Panama et Venezuela ;
     Pacifique :     Nauru.
         126
 ---pagebreak---                                     ANNEXE LXXXVII
                   Déclaration commune sur les produits de la pêche
Les parties contractantes conviennent que le comité de coopération douanière examinera
d'une façon positive, dans les meilleurs délais, les difficultés qui pourraient découler de
l'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du protocole n° 1. Le comité de
coopération douanière fait rapport au Conseil des ministres dans l'année qui suit l'entrée
en vigueur des dispositions en question.
                                   ANNEXE LXXXVIII
                         Déclaration commune sur les bananes
Une attention particulière est accordée, lors de la détermination du volume de l'aide
programmable octroyée aux fournisseurs de bananes ACP à la Communauté, pour les
cas où des circonstances extérieures indépendantes de leur volonté auraient entraîné la
nécessité d'une restructuration concernant aussi le secteur de la banane.
                                    ANNEXE LXXXIX
                   Déclaration commune relative au protocole n° 10
Les parties contractantes conviennent de coopérer à la mise en oeuvre des dispositions
du protocole n ° 10, afin de tenir compte de critères et d'indicateurs de gestion durable
de la forêt harmonisés à l'échelle internationale."
                                                                                         127
 ---pagebreak--- ACTE FINAL
           /Z.V
 ---pagebreak---                                  ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
DE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
DE SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DE SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DU PRESIDENT D'IRLANDE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
                                                    /61
 ---pagebreak--- DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DU LUXEMBOURG,
DE SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
DU PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DE SA MAJESTE LE ROI DE SUEDE,
DE SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD,
                                                                      13 0
 ---pagebreak--- parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée " C o m m u n a u t é " , et
dont les Etats sont ci-après dénommés "Etats membres",
ainsi que du CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE et de la COMMISSION DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                            d'une part, et
Les plénipotentiaires
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA,
DE SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA,
DU CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,
DU CHEF D'ETAT DE BARBADE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA,
DU PRESIDENT DU BURKINA FASO,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI,
                                                                                                 n
 ---pagebreak--- DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,
DU GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
DU PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE FEDERALE D'ETHIOPIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA,
                                                                i 7 1
 ---pagebreak--- DE SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE,
DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAÏTI,
DU CHEF D'ETAT DE LA JAMAÏQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA,
DU PRESIDENT DE KIRIBATI,
DE SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,
                                                       y>
 ---pagebreak--- DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,
DU CHEF D'ETAT ET COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ARMEES DU NIGERIA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA,
DE SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS,
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE,
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINT VINCENT ET DES GRENADINES,
DU CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SÂO TOME ET PRINCIPE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES,
                                                                           0«
 ---pagebreak--- DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,
DE SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME,
DE SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE,
DE SA MAJESTE LE ROI T A U F A ' A H A U TUPOU IV DE TONGA,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO,
DE SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU,
DU GOUVERNEMENT DE V A N U A T U ,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE,
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,
 ---pagebreak--- dont les Etats sont ci-après dénommées "Etats ACP",
                            d'autre part,
réunis à Maurice, le                              , pour la signature de l'accord portant
modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le
4 novembre 1 9 9 5 , ont arrêté les textes suivants :
l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice
le 4 novembre 1 9 9 5 , ainsi que les protocoles et déclarations énumérés ci-après et repris
dans l'acte final de la convention :
Second protocole financier
Protocole n ° 1             relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
                            méthodes de coopération administrative
Protocole n ° 7             relatif à la viande bovine
Protocole n ° 10            relatif à la gestion durable des ressources forestières
Annexe XIV                  Déclaration ccmmune concernant l'article 91 sur le centre pour le
                            développement industriel (CDI)
Annexe XXII                 Déclaration commune ad article 141 sur la coopération culturelle et
                            sociale
                                                                                                  i3(*
 ---pagebreak--- Annexe XL       Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à
                l'article 168 paragraphe 2 point a) sous ii)
Annexe XLVI     Déclaration commune ad articles 2 1 0 et 211
Annexe LIV      Déclaration commune ad article 2 9 4
Annexe LXXIX    Déclaration commune ad article 156 paragraphe 4 , article 157
                paragraphe 1 et article 158 paragraphe 1 , points d) et h), relatifs à
                la coopération régionale
Annexe LXXX     Déclaration commune relative à la consultation et à l'information
                des acteurs du développement
Annexe LXXXII   Déclaration commune sur les procédures de mise en oeuvre
Annexe LXXXIII   Déclaration commune ad article 3 6 6 bis
Annexe LXXXVI    Déclaration commune sur le cumul
Annexe LXXXVII   Déclaration commune sur les produits de la pêche
Annexe LXXXVII!  Déclaration commune sur les bananes
Annexe LXXXIX    Déclaration commune relative au protocole n° 10
                                                                                       ^
 ---pagebreak--- Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires des
Etats ACP sont également convenus d'annexer au présent acte final la déclaration commune
ci-après :
Déclaration commune sur le développement du commerce
Les plénipotentiaires des Etats ACP ont pris acte des déclarations énumérées ci-après et
annexées à l'acte final de la convention :
Annexe III bis            Déclaration de la Communauté ad article 4
Annexe LXXXI              Déclaration de la Communauté ad article 281 paragraphe 1
Annexe LXXXIV             Déclaration de la Communauté concernant la dette
Annexe LXXXV              Déclaration de la Communauté ad article 2, point d), du second
                          protocole financier
[Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations
énumérées ci-après et annexées au présent acte final :]
Fait à Maurice, le
                                                                                            s*>
 ---pagebreak---                   Déclaration commune sur le développement du commerce
LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP, DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE SES
ETATS MEMBRES, réunis à Maurice à l'occasion de la signature de l'accord portant
modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le
4 novembre 1 9 9 5 ;
PREOCCUPES par la détérioration sérieuse de la performance commerciale des Etats ACP ces
vingt dernières années ;
RECONNAISSANT, d'autre part, l'importance fondamentale du commerce pour tout
développement auto-entretenu ;
CONSIDERANT qu'il est essentiel de garantir qu'une utilisation efficace est faite de tous les
instruments proposés par la convention pour développer le commerce ;
CONSIDERANT, en outre, que l'amélioration de la compétitivité des Etats ACP constitue la
clé de toute réussite future du développement du commerce ;
CONSIDERANT enfin que le développement du commerce est crucial pour réaliser une
intégration harmonieuse et progressive des économies des Etats ACP dans l'économie
mondiale et promouvoir ainsi un développement économique et social durable contribuant à
l'allégement de la pauvreté dans ces Etats,
                                                                                              (-tf
 ---pagebreak--- REAFFIRMENT LEUR VOLONTÉ :
    d'accorder la priorité au développement du commerce dans le cadre des programmes
    nationaux et régionaux de coopération ACP-CE exécutés au titre du nouveau protocole
    financier du 8ème FED,
    de définir et de mettre en oeuvre des politiques et stratégies commerciales cohérentes,
    tenant compte des avantages comparatifs et des priorités de chacun des Etats ACP,
    d'améliorer, dans les Etats ACP, le cadre macro-économique et réglementaire nécessaire
    au développement du commerce,
    de mettre en place et de renforcer l'infrastructure physique et administrative favorable
    au commerce et à l'investissement privé, dans le but d'accroître la compétitivité des
    biens et des services ACP sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux,
    d'assurer un déploiement coordonné de tous les instruments de coopération disponibles,
    au service de la production, de la distribution et de la commercialisation des
    marchandises ACP,
    de retenir comme principe général que toute mesure décidée au niveau des projets
    individuels doit être évaluée en fonction de sa capacité de contribuer à l'amélioration de
    la compétitivité des économies des Etats ACP.
Le Conseil des ministres examine, tous les deux ans, les progrès obtenus dans la réalisation
de ces objectifs.
                                                                                               yô
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                          COM(95) 707 final
                                           DOCUMENTS
FR                                                                            11
                                       N° de catalogue : CB-C0-95-758-FR-C
                                                             ISBN 92-77-98648-4
Office des publications ofScielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg:
                                                         Ml