CELEX: 31972D0196
Language: fr
Date: 1972-04-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres

29 . 5 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 123 /3
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 avril 1972
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les lampes
              électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie
              (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc. ), de la position 85.10 B du tarif douanier
              commun originaires de Hong Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                      (72/ 196/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                         La République française est autorisée à exclure du
                                                                traitement communautaire les importations des pro­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          duits suivants :
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation permanente
                                                                    N0 du tarif
auprès des Communautés européennes, le 15 avril                      douanier               Désignation des produits
1972, en vue d'être autorisé à exclure du traitement                 commun
communautaire les lampes électriques portatives des­
tinées à fonctionner au moyen de leur propre source                  85.10 B       Lampes électriques portatives destinées à
                                                                                   fonctionner au moyen de leur propre
d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnéti­                               source d'énergie (à piles, à accumulateurs ,
ques, etc. ), de la position 85.10 B du tarif douanier                             électromagnétiques , etc.)
commun, originaires de Hong Kong et mises en libre
pratique dans les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de              originaires de Hong Kong et mis en libre pratique
politique commerciale appliquées pour ces produits              dans les autres États membres , pour lesquelles la date
à l'égard de Hong Kong par la France, d'une part, et            de dépôt des demandes de titres d'importation est
les autres États membres, d' autre part, provoquent             postérieure au 6 avril 1972 .
des détournements de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                                          Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard de Hong Kong ;           La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin
                                                                1972 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                         Article 3
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                    La République française est destinataire de la pré­
                                                                sente décision .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une pé­
riode limitée, l'application des mesures de protection,
 au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les con­        Fait à Bruxelles, le 21 avril 1972.
ditions qui sont définies par la décision de la Com­
 mission du 12 mai 1971 notamment en son article
 i er n ,                                                                                              Par la Commission
                                                                                                           Le président
 O JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .                                                                       S. L. MANSHOLT