CELEX: 62009TO0238
Language: fr
Date: 2009-07-13 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 juillet 2009. # Sniace, SA contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Aides d’État - Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité. # Affaire T-238/09 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2009 – Sniace/Commission(affaire T-238/09 R)
      « Référé – Aides d’État – Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. point 15)
      2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art.
            104, § 2 et 3) (cf. points 16-17, 21)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable pouvant
            survenir de manière imminente - Notion - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art.
            104, § 2) (cf. points 24-25)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la
            récupération d'une aide d'État - Mesures nationales d'exécution - Voies de recours internes – Incidence (Art. 242 CE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 27)
      5.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière
            d'aides d'État (Art. 88, § 2, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil
            nº 659/1999, art. 7) (cf. points 30-31)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 1479 final de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure
                  C 5/2000 (ex NN 118/1997) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrique, et modifiant
                  la décision 1999/395/CE, du 28 octobre 1998.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.