CELEX: 62021TN0739
Language: fr
Date: 2021-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-739/21: Recours introduit le 19 novembre 2021 — Eurecna/Commission

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/49
            
         
      Recours introduit le 19 novembre 2021 — Eurecna/Commission
      (Affaire T-739/21)
      (2022/C 73/62)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Eurecna (Venise, Italie) (représentant: R. Sciaudone, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les décisions attaquées de compensation de créances contenues dans les lettres de la Commission des 10 septembre 2021, 16 septembre 2021 et 30 septembre 2021, par lesquelles la Commission a entrepris de récupérer la quasi-totalité du montant versé dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne et considéré comme récupérable à la suite d’irrégularités prétendument commises au stade de la reddition des comptes; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’absence de base juridique concernant la décision du 10 septembre 2021.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense concernant la décision du 10 septembre 2021.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de l’inexistence de la créance constatée.
                  
                              —
                           
                           
                              À cet égard, la partie requérante invoque la violation du principe de bonne administration et de diligence dans l’action administrative en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par Ernst & Young (EY); la violation des droits de la défense en ce qui concerne la vérification comptable effectuée par EY; la violation du principe de bonne administration en raison du manquement au devoir d’impartialité dans l’action administrative, et l’interprétation erronée du contrat dans le rapport d’EY.