CELEX: 31994R0713
Language: fr
Date: 1994-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 713/94 de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 85/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 3. 94
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 713/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1994
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                          perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés             (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié      la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (2), et             restitutions à la production, des aides ou des autres
notamment son article 17 paragraphe 4,                              mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                    les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                    règlement portant organisation commune des marchés
considérant que, conformément à 1 article 17 paragraphe 1           dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix          de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­          produits qui y sont assimilés ;
 ticle 1 er points a), b), c) et e) de ce règlement et les prix
 dans la Communauté peut être couverte par une restitu­
 tion à l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80
 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour
certains produits agricoles exportés sous forme de                  considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les         du règlement (CEE) n0 . 804/68, une aide est accordée
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­     pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
 portation et les critères de fixation de leur montant (3),         formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
                                                                    lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces produits pour              du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­         1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­             d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
 dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;           caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n0 1435/90 (6);
  considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
  premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de
  la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits         considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
  de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;               Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                     réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
                                                                     beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
  considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
  même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,       alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
  de tenir compte notamment :                                        (CE) n° 3049/93 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                     fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                     à prix réduit ;
  a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
       produits de base considérés des industries transforma­
       trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
       des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation          Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
       des produits agricoles transformés relevant de l'annexe       européenne et la république fédérative de Yougoslavie
       II du traité dont les conditions de fabrication sont          (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
       comparables ;                                                 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                     façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
       concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      O    JO  n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
   (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                             (6)  JO n°  L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
   i2) JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .                              O     JO n0  L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
   (3) JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                           O    JO  n0 L 273 du 5. 11 . 1993, p. 7.
   (4) JO n0 L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.                           O     JO n°  L 102 du 28 . 4. 1993 , p. 14.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 85/45
considérant que le comité de gestion a reconduit les taux        à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68, sont fixes
de restitution valables pour le mois précédent et que, suite     comme indiqué en annexe.
à une erreur de publication faite le même mois, il
convient de modifier le taux de restitution pour le point        2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
a) du code NC 0402 21 19 ;                                       produits visés au paragraphe précédent et non repris en
                                                                 annexe .
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des                                 Article 2
produits laitiers,
                                                                 En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
                                                                 visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
                                                                 laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
                                                                 réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
                        Article premier                          attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
                                                                 prix réduit.
 1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
 base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                                              Article 3
 n° 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 85/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                              30. 3 . 94
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                    pas de l'annexe II du traité
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                                  Taux des
                 Code NC                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                restitutions (*)
           ex 0402 10 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                      en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                         3501                                                                         —
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                  60,00
           ex 0402 21 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                      inférieure à 5 % (PG 3) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                         ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                         prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                         54,23
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 110,00
           ex 0405 00                 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                      (PG 6):
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                         ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                          prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                        31,00
                                      b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                          ou supérieure à 40 % en poids                                             1 66,00
                                      c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 160,00
           (*) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
               être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.