CELEX: 31977D0230
Language: fr
Date: 1977-03-14 00:00:00
Title: 77/230/CEE: Décision du Conseil du 14 mars 1977, prorogeant la validité de la décision 76/277/CEE autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires de Suède

1 9 . 3 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 72/ 23
                                                     DECISION DU CONSEIL
                                                            du 14 mars 1977
                  prorogeant la validité de la décision 76/277/CEE autorisant l'Irlande à prendre
                  des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel
                                                          originaires de Suède
                                                               (77/230/ CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                 considérant qu il convient par conséquent de prendre
                                                                         des mesures similaires à l'égard de ce produit origi­
 vu le traité instituant la Communauté économique                        naire de Suède, conformément à l'article 26 de
 européenne,                                                             l'accord entre la Communauté économique euro­
 vu le règlement (CEE) n0 2839/72 du Conseil , du 19                     péenne et le royaume de Suède ;
 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde
 prévues à l'accord entre la Communauté économique                       considérant que des consultations ont eu lieu avec la
                                                                         Suède conformément à l'article 27 de l'accord visé ci­
 européenne et le royaume de Suède ('), et notamment                     dessus,
 son article 4,
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, depuis l'adoption de la décision 76/
 277 / CEE du Conseil , du 24 février 1976, autorisant
 l'Irlande à prendre des mesures de protection à l'égard                                        Article premier
 des chaussures à dessus en cuir naturel originaires de                  À l'article 1 er de la décision 76/277/CEE, la date du 31
 Suède (2 ), prorogée par la décision 76/639/ CEE (3),
 l'industrie irlandaise de la chaussure a continué à                     décembre 1976 est remplacée par celle du 31
                                                                         décembre 1977 .
 rencontrer de sérieuses difficultés qui sont suscepti­
 bles de persister ; que les statistiques disponibles pour
 1976 indiquent une augmentation croissante des                                                    Article 2
 importations, une baisse des exportations et une altéra­
 tion continue de la production ;                                        L'Irlande est destinataire de la présente décision .
 considérant que la validité de la décision 76/ 176/ CEE
 de la Commission , du 22 décembre 1975 , autorisant                     Fait à Bruxelles , le 14 mars 1977 .
 l'Irlande à adopter des mesures de sauvegarde pour les
 chaussures à dessus en cuir naturel , de la position
 64.02 A du tarif douanier commun , au titre de l'article                                                Par le Conseil
 135 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux
                                                                                                          Le président
 adaptations des traités (4), a été prorogée à nouveau par
 la décision 77/ 56/ CEE (3) ;                                                                             J. SILKIN
(')  JO    n» L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 186 .
(*)  JO    n» L 58 du S. 3 . 1976 , p . 9 .
(3)  JO    n° L 223 du 16 . 8 . 1976, p . 23 .
(4 ) JO    nu L 32 du 6 . 2 . 1976 , p . 22 .
(5 ) JO    n" L 11 du 14 . I. 1977 , p . 26 .