CELEX: 62009CA0443
Language: fr
Date: 2012-04-19 00:00:00
Title: Affaire C-443/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Cosenza — Italie) — CCIAA di Cosenza/Grillo Star Srl Fallimento (Directive 2008/7/CE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, sous e) — Champ d’application — Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales)

9.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Cosenza — Italie) — CCIAA di Cosenza/Grillo Star Srl Fallimento
   (Affaire C-443/09) (1)
   
   (Directive 2008/7/CE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, sous e) - Champ d’application - Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales)
   2012/C 165/02
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Ordinario di Cosenza
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: CCIAA di Cosenza
   
      Partie défenderesse: Grillo Star Srl Fallimento
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Cosenza — Interprétation des art. 5, sous c), et 6, sous e), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Imposition d'un droit annuel en raison de l'inscription au registre des sociétés tenu par les chambres de commerce locales — Droit annuel déterminé de manière forfaitaire — Notion de «droits ayant un caractère rémunératoire»
   
      Dispositif
   
   L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un droit, tel que celui en cause au principal, dû annuellement par toute entreprise en raison de son inscription au registre des entreprises, même si une telle inscription présente un effet constitutif pour les sociétés de capitaux et si ce droit est également dû par ces sociétés pour la période pendant laquelle elles n’exercent que des activités préparatoires à l’exploitation d’une entreprise.
   
      (1)  JO C 51 du 27.02.2010