CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mars 1974, relative à l'annulation de l'adjudication pour la livraison fob de lait écrémé en poudre au Programme alimentaire mondial visée au règlement (CEE) n 348/74

4. 4. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 93/27
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 mars 1974
              relative a l'annulation de l'adjudication pour la livraison fob de lait ecreme en
               poudre au Programme alimentaire mondial visée au règlement (CEE) n° 348/74
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (74/ 190/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                     convient de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 2721 /72 du Conseil, du 19
décembre 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé
en poudre au titre de l'aide alimentaire (*), et notam­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 4,
                                                                                     Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 348 /74 de la Commission, du 11 février 1974,                 Il n est pas donné suite à 1 adjudication visée au règle­
relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait          ment (CEE) n° 348 /74.
écrémé en poudre au titre- de l'aide alimentaire (2),
l'organisme d'intervention français a mis en adjudica­                                    Article 2
tion la fourniture au Programme alimentaire mondial
(PAM) d'un lot de 1 999 tonnes de lait écrémé en                 La République française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
poudre destinées à , divers pays tiers ;
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°
                                                                 Fait a Bruxelles, le 5 mars 1974.
1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973, relatif
à l'adjudication des frais de livraison au titre de l'aide
                                                                                            Par la Commission
alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par les
organismes d'intervention (3), prévoit que, compte                                               Le président
tenu des offres reçues, il est. fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                        François-Xavier ORTOLI
(■) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .
(2) JO no L 41 du 13 . 2. 1974, p. 5 .
(J) JO n» L 192 du 13 . 7. 1973, p. 31 .