CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 août 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarante-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

7 . 9 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245/ 21
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 août 1976
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              quarante-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                             règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                       (76/726/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19             A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                               Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                Pour la quarante-troisième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                 sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­            n 0 2101 / 75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­             l'exportation est fixé à 8,980 unités de compte par 100
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à                 kilogrammes .
l'exportation de sucre blanc (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1406/76 (4), les États
membres procèdent à des adjudications partielles pour                                    Article 2
l'exportation de ce sucre ;
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                Fait a Bruxelles, le 18 août 1976 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                       Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                         P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la quarante-troisième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                    Membre de la Commission
                                                                                                                        \
(') JO n« L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(-') JO n" L 167 du 26. 6. 1976, p. 9.
(3) JO n» L  214 du 2. 8 . 1975, p. 5.
(■>) JO n° L 158 du 19. 6. 1976, p. 24.