CELEX: C2001/331/23
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: 

C 331/14                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   24.11.2001
      Dans la mesure où la Commission a voulu prétendre que          Moyens et principaux arguments
      le gouvernement néerlandais n’a pas précisé auparavant
      que les activités de remorquage peuvent également bénéfi-
      cier des deux arrêtés, ce qui pourrait constituer, selon la    L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre
      Commission, un motif de qualifier les arrêtés existants        destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation
      d’«aide nouvelle», le gouvernement néerlandais conteste        pour les États membres de respecter les délais prévus par
      ce point de vue avec véhémence.                                les directives pour leur transposition. Ce délai a expiré
                                                                     respectivement le 30 avril 2000 et le 30 juin sans que la
                                                                     République italienne ait adopté les dispositions nécessaires
—     Violation des principes de confiance légitime et de sécurité
                                                                     pour se conformer aux directives mentionnées dans les
      juridique.
                                                                     conclusions de la Commission.
—     Violation de l’obligation de motivation.
                                                                     (1) JO L 91, du 7 avril 1999, p. 29.
                                                                     (2) JO L 139, du 2 juin 1999, p. 29.
Recours introduit le 25 septembre 2001 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre la République                Recours introduit le 27 septembre 2001 contre le
                             italienne                               Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                   péennes
                        (Affaire C-370/01)                                                    (Affaire C-373/01)
                         (2001/C 331/22)                                                       (2001/C 331/23)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          le 27 septembre 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-
le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la République        Uni et formé par la Commission des Communautés européen-
italienne et formé par la Commission des Communautés                 nes, representée par M. Richard Wainwright, en qualité d’agent.
européennes, représentée par Antonio Aresu, en qualité
d’agent.
                                                                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                     qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     —     constater qu’en ne prenant pas et/ou en ne communi-
—     déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,         quant pas les dispositions législatives, réglementaires et
      réglementaires ou administratives nécessaires pour se                administratives nécessaires pour se conformer à la direc-
      conformer:                                                           tive 98/101/CE de la Commission, du 22 décembre 1998,
                                                                           portant adaptation au progrès technique de la directive
                                                                           91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs
      a)    à la directive 1999/21/CE (1) de la Commission du              contenant certaines matières dangereuses (1), le Royaume-
            25 mars 1999 relative aux aliments diététiques                 Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
            destinés à des fins médicales spéciales;                       de cette directive;
      b)    à la directive 1999/50/CE (2) de la Commission du        —     condamner le Royaume-Uni aux dépens.
            25 mai 1999 modifiant la directive 91/321/CEE
            concernant les préparations pour nourrissons et les
            préparations de suite,
                                                                     Moyens et principaux arguments
      la République italienne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de ces directives;
                                                                     Les articles 249 CE, alinéa 3, et 10 CE, alinéa premier,
                                                                     impliquent l’obligation, pour chacun des États membres desti-
—     condamner la République italienne aux dépens.                  nataires d’une directive, de prendre les mesures nécessaires
 ---pagebreak--- 24.11.2001              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        C 331/15
pour mettre en œuvre les directives dans l’ordre juridique           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
interne avant que n’expire le délai fixé à cet effet dans les        nance de l’Østre Landsret rendue le 26 septembre 2001
directives. Ce délai a expiré le 1er janvier 2000 sans que le        dans l’affaire De Danske Bilimportører contre Skattemi-
Royaume-Uni ait adopté les dispositions de mise en œuvre de                         nisteriet, Told- og Skattestyrelsen
la directive.
                                                                                             (Affaire C-383/01)
(1) JO L 1, du 05 janvier 1999, p. 1.
                                                                                               (2001/C 331/25)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Recours introduit le 4 octobre 2001 par la Commission                de l’Østre Landsret rendue le 26 septembre 2001 dans l’affaire
 des Communautés européennes contre le Royaume-Uni                   De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet, Told- og
                                                                     Skattestyrelsen et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                     5 octobre 2001. L’Østre Landsret demande à la Cour de justice
                        (Affaire C-382/01)
                                                                     de statuer sur les questions suivantes:
                          (2001/C 331/24)                            1.    Un impôt indirect perçu par un État membre (une taxe
                                                                           d’immatriculation) qui s’élève pour les voitures neuves à
                                                                           105 % de 52 800 DKK et à 180 % du reste de la valeur
                                                                           imposable peut-il constituer une mesure d’effet équivalant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                à une restriction quantitative à l’importation et, partant,
le 4 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni                être interdit par l’article 28 CE (voir à cet égard le point 13
et formé par la Commission des Communautés européennes,                    de l’arrêt du 11 décembre 1990, Commission/Danemark,
représentée par Christina Tufvesson, en qualité d’agent, et                C-47/88, Rec. p. I-4509)?
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                     2.    Au cas où la première question appellerait une réponse
                                                                           affirmative, la taxe d’immatriculation peut-elle être justi-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  fiée par des raisons qui sont mentionnées à l’article 30 CE
                                                                           ou qui résultent de la jurisprudence de la Cour dans le
—     déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,         domaine de l’article 28 (voir l’arrêt du 20 février 1979,
      réglementaires ou administratives nécessaires pour se                Rewe Zentral, 120/78, Rec. p. 649)?
      conformer à la directive 98/78/CE (1) du Parlement euro-
      péen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance
      complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie
      d’un groupe d’assurance, ou en tout état de cause en
      n’informant pas la Commission de ces mesures, le
      Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incom-
      bent en vertu de cette directive;
—     condamner le Royaume-Uni aux dépens.                           Recours introduit le 9 octobre 2001 contre le royaume
                                                                     d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                    péennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                             (Affaire C-392/01)
L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation                              (2001/C 331/26)
pour les États membres de respecter les délais prévus par les
directives pour leur transposition. Ce délai a expiré le 5 juin
2000 sans que le Royaume-Uni ait adopté les dispositions
nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée dans         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
les conclusions de la Commission.
                                                                     le 9 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                     d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par Mme I. Martı́nez del Peral,
(1) JO L 330, du 5 décembre 1998, p. 1-12.
                                                                     membre de son service juridique, en qualité d’agent, élisant
                                                                     domicile à Luxembourg auprès de M. L. Escobar, lui-même
                                                                     membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.