CELEX: 31977R1074
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1074/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre

25 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 129 / 11
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1074/ 77 DU CONSEIL
                                                       du 17 mai 1977
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1977 / 1978 , les montants de l'aide
                                             pour le lin textile et le chanvre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          considérant que 1 application de ces critères conduit à
                                                                 fixer le montant de l'aide à un niveau supérieur à
vu le traité instituant la Communauté économique                 celui retenu pour la campagne précédente ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                 considérant que, pour la campagne de commercialisa­
vu le règlement (CEE) n 0 1308 /70 du Conseil , du 29            tion 1976/ 1977, le montant de l'aide pour le lin
juin 1970, portant organisation commune des marchés              destiné principalement à la production de fibres a été
dans le secteur du lin et du chanvre ('), modifié en             fixé pour le Royaume-Uni à un niveau inférieur à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 8 1 4/76 (2 ), et         celui retenu pour les autres Etats membres ; que, pour
notamment son article 4 paragraphe 3 ,                           la campagne 1977/ 1978 , il y a lieu, conformément à
vu la proposition de la Commission ,                             l'article 95 de l'acte d'adhésion , de rapprocher du
                                                                 niveau commun le montant de l'aide valable pour le
vu l'avis de l'Assemblée (3 ),                                   Royaume-Uni ,
vu l'avis du Comité économique et social (4 ),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n°
 1308 /70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin
destiné principalement à la production de fibres et le                                  Article unique
chanvre produits dans la Communauté doivent être                 Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 , le
fixés annuellement ;                                             montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2            (CEE) n 0 1308 / 70 est fixé :
dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de              a) en ce qui concerne le lin destiné principalement à
superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer                la production de fibres :
l'équilibre entre le volume de production nécessaire                 — à 163,72 unités de compte par hectare pour le
dans la Communauté et les possibilités d'écoulement                       Royaume-Uni,
de cette production ; qu'il doit être fixé compte tenu
du prix des fibres de lin et de chanvre et des graines               — à 194,76 unités de compte par hectare pour les
de chanvre pratiqué sur le marché mondial , du prix                       autres États membres ;
des autres produits naturels concurrents ainsi que du            b) en ce qui concerne le chanvre, à 176,88 unités de
prix d'objectif des graines de lin ;                                 compte par hectare pour tous les Etats membres .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  J. SILKIN
(') J O n " L 146 du 4. 7. 1970, p. I.
(2 ) [O n» L 94 du 9 . 4. 1976, p. 4.
(J ) JO n" C 9.3 du 18 . 4. 1977, p. I I .
H JO n " C 77 du 30 . .V. 1977 , p. 15 .