CELEX: C1998/358/17
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 septembre 1998 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-355/98)

C 358/8                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  21.11.98
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise aÁ la             Ð elle aurait dß associer largement et surtout effica-
Cour:                                                                       cement aÁ ses travaux M. Goupil et les nombreux
                                                                            scientifiques internationaux qui n'ont cesseÂ de
                                                                            deÂmontrer l'innocuiteÂ et l'efficaciteÂ du produit
Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
                                                                            Bergasol.
   16 juillet 1998 (1),
Ð faire droit aÁ l'ensemble des demandes des requeÂrants, aÁ            L'exclusion du marcheÂ deÂpasse les limites des risques
   savoir:                                                              normaux inheÂrents aÁ l'activiteÂ eÂconomique en cause,
                                                                        d'autant qu'elle n'est nullement justifieÂe en termes de
   Ð retenir comme recevable et bien fondeÂe la demande                 santeÂ publique.
         des requeÂrants,
   Ð condamner la Commission aÁ payer des dommages                 (1) JO C 299 du 26.9.1998, p. 32.
                                                                   (2) JO L 167 du 18.7.1995, p. 19.
         et inteÂreÃts d'un montant de 152 867 090 FFR aux
                                                                   (3) Directive 76/768/CEE du Conseil (JO L 262 du 27.9.1976,
         Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et                  p. 169).
         d'un montant de 161 309 995,33 FFR aÁ M. Jean-
         Jacques Goupil personnellement;
Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                   Recours introduit le 29 septembre 1998 contre le Roy-
                                                                   aume de Belgique par la Commission des CommunauteÂs
Ð Violation du droit communautaire en ce que le Tribu-
                                                                                              europeÂennes
   nal a estimeÂ que la disposition pertinente de la dix-
   huitieÁme directive portant adaptation au progreÁs tech-                                (Affaire C-355/98)
   nique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/
   768/CEE du Conseil (directive 95/34/CE de la                                              (98/C 358/17)
   Commission du 10 juillet 1995, ci-apreÁs «directive
   d'adaptation») (2) est un acte normatif: M. Goupil
   eÂtant le seul deÂtenteur d'un brevet permettant d'incor-
   porer des essences naturelles de citrons contenant du           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
   5-MOP dans une creÁme solaire, sa socieÂteÂ Bergaderm           saisie le 29 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
   est individuellement et directement concerneÂe par              Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des
   l'acte en cause pour eÃtre seule viseÂe par lui.                CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Patakia,
                                                                   membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
                                                                   domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
Ð Erreur manifeste d'appreÂciation du Tribunal en ce qui           Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
   concerne la faute de la Commission: contrairement aÁ
   l'eÂnonceÂ de la disposition pertinente de la directive,
    toutes les eÂtudes scientifiques disponibles sur le produit
                                                                   La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
    fini Bergasol permettaient parfaitement de conclure
                                                                   ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    valablement aÁ son innocuiteÂ et aÁ son efficaciteÂ. Par son
    attitude, la Commission, qui a deÂlibeÂreÂment meÂconnu
    le principe du contradictoire, a fait le jeu des concur-
    rents industriels de Bergaderm.                                (1) de constater qu'en adoptant des dispositions dans le
                                                                         cadre de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de
                                                                         gardiennage, sur les entreprises de seÂcuriteÂ et sur les
(Subsidiairement)
                                                                         services internes de gardiennage,
Ð Violation du droit communautaire en ce que le Tribu-
    nal n'a constateÂ aucune meÂconnaissance d'une reÁgle                a) qui subordonnent l'exploitation d'une entreprise
    supeÂrieure de droit proteÂgeant les individus: dans le                  viseÂe par ladite loi aÁ une autorisation preÂalable
    cadre de la directive «cosmeÂtiques» (3), la Commission                  portant sur un certain nombre de conditions, aÁ
   ne dispose pas d'un pouvoir discreÂtionnaire, car elle                    savoir:
   doit suivre une proceÂdure de consultation et d'appro-
   bation stricte, dont la moindre neÂgligence ou erreur                     Ð l'obligation de l'entreprise de gardiennage
   engage sa responsabiliteÂ. En l'espeÁce,                                       d'avoir un sieÁge d'exploitation en Belgique;
   Ð elle aurait du recourir au Conseil apreÁs l'avis neÂga-                 Ð l'obligation pour les personnes qui
         tif du ComiteÂ d'adaptation du 1er juin 1992 ou,
         comme le voit le Tribunal, en l'absence d'avis, en                       Ð assurent la direction effective d'une entre-
         application de l'article 10 de la directive «cosmeÂti-                       prise de gardiennage, ou d'un service
         ques»;                                                                       interne de gardiennage, ou
 ---pagebreak--- 21.11.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 358/9
              Ð travaillent dans ou pour le compte d'une                  consideÂrer qu'elle constitue une entrave lorsqu'elle
                    telle entreprise ou sont affecteÂes aÁ ses acti-      doit eÃtre aussi obtenue par le personnel d'une entre-
                    viteÂs, aÁ l'exception du personnel interne aÁ        prise eÂtablie dans un autre pays pour effectuer des
                    des fins administratives ou logistiques               prestations de services en Belgique.
              d'avoir leur domicile ou, aÁ deÂfaut, leur reÂsi-
              dence habituelle en Belgique;
                                                                          Si la possibiliteÂ de porter des armes constitue une
         Ð l'obligation d'une entreprise, eÂtablie dans un                modaliteÂ pour exercer des activiteÂs dans le secteur des
              autre EÂtat membre, d'avoir une autorisation                seÂcuriteÂs priveÂes neÂcessitant certainement des contrôles
              sans tenir compte des justifications et garanties           par les autoriteÂs publiques, le port des armes ne releÁve
              deÂjaÁ preÂsenteÂes par l'entreprise pour l'exercice        pas de la compeÂtence exclusive des services publics de
              de son activiteÂ dans l'EÂtat membre d'eÂtablisse-          police et ne peut donc pas servir d'argument permet-
              ment.                                                       tant de conclure aÁ une participation aÁ l'exercice de
                                                                          l'autoriteÂ publique au sens des articles 55 et 66 CE.
    b) qui exigent pour toute personne deÂsirant exercer
         une activiteÂ de gardiennage ou rendre un service
         interne de gardiennage en Belgique de la deÂli-                  L'ordre public et la seÂcuriteÂ publique, au sens des
         vrance d'une carte d'identification selon cette loi;             articles 56 et 66 CE, n'impliquent ni l'existence d'un
                                                                          «secteur exclu», ni la possibiliteÂ de se reÂfeÂrer aÁ un
                                                                          «certain danger». La Commission consideÁre que
         le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations                 l'existence d'une menace actuelle, reÂelle et suffisam-
         qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et                ment grave n'est pas eÂvidente dans le cas d'espeÁce. Le
         59 du traiteÂ;                                                   contrôle strict de l'infrastructure, notamment des
                                                                          locaux et les registres des armes, peut, toutefois, eÂgale-
                                                                          ment eÃtre assureÂ aÁ l'eÂtranger. AÁ cet eÂgard, il suffit que
(2) de condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                      l'entreprise concerneÂe donne son accord aÁ des contrô-
                                                                          les sur place. En l'absence d'un tel accord, le refus ou
                                                                          le retrait de toute autorisation d'exercer des services
Moyens et principaux arguments                                            de gardiennage sur le territoire belge serait justifiable.
Ð Restriction aÁ la libre prestation de services (article 59
    CE):                                                                  Enfin, la Commission renvoie aÁ sa communication
                                                                          interpreÂtative concernant la libre circulation transfron-
                                                                          tieÁres de services (1). La Commission ne s'oppose pas aÁ
    L'exigence d'avoir son sieÁge d'exploitation en Bel-                  l'exigence d'une autorisation ou, respectivement, d'un
    gique, si elle ne signifie pas l'eÂtablissement primaire,             agreÂment au cas o l'EÂtat d'eÂtablissement ne preÂvoit
    ce que la reÂponse belge laisse plutôt comprendre, elle               aucun reÂgime d'autorisation pour des entreprises de
    correspondrait au moins aÁ une exigence d'eÂtablisse-                 seÂcuriteÂ priveÂes. Par contre, la position du gouverne-
    ment secondaire. L'exigence d'une autorisation pour                   ment belge aboutirait tant aÁ la neÂgation de l'effet
    exercer des activiteÂs d'une entreprise de gardiennage,               direct de l'article 59 du traiteÂ qu'aÁ la subordination
    ainsi que l'exigence d'un agreÂment pour exercer des                  totale aÁ l'existence d'une coopeÂration administrative
    activiteÂs d'une entreprise de seÂcuriteÂ, telles qu'elles            ou meÃme aÁ l'adoption d'un acte communautaire deÂter-
    sont preÂvues par la reÂglementation belge, constituent               minant des obligations y affeÂrentes aÁ l'encontre des
    en elles-meÃmes des restrictions aÁ la libre circulation              autoriteÂs nationales.
    des services, en particulier en ce qui concerne les acti-
    viteÂs d'une entreprise de seÂcuriteÂ pour lesquelles la
    condition d'avoir le sieÁge d'exploitation en Belgique
                                                                          De meÃme, l'exigence d'une carte d'identification deÂli-
    ne s'applique pas. MeÃme si la Cour devait estimer que
                                                                          vreÂe par le ministeÁre de l'inteÂrieur belge est dispropor-
    l'exigence d'une autorisation ou, respectivement d'un
                                                                          tionneÂe. En effet, si la police entend identifier des per-
    agreÂment, restait indispensable, l'article 59 du traiteÂ
                                                                          sonnes responsables pour les irreÂgulariteÂs dans les
    exige, en tout eÂtat de cause, meÃme concernant des
                                                                          activiteÂs de gardiennage, ou si une personne entend
    professions non reÂglementeÂes au niveau communau-
                                                                          deÂnoncer de telles irreÂgulariteÂs, la police dispose, avec
    taire, que l'EÂtat de destination d'une prestation de ser-
                                                                          le passeport ou la carte d'identiteÂ, de tous les moyens
    vices tienne au moins compte des justifications et
                                                                          d'identification neÂcessaires.
    garanties deÂjaÁ preÂsenteÂes par le prestataire pour l'exer-
    cice de son activiteÂ dans l'EÂtat membre d'eÂtablisse-
    ment.
                                                                      Ð Restriction aÁ la liberteÂ d'eÂtablissement (article 52 CE):
    Pour ce qui concerne l'exigence d'une carte d'identifi-
    cation, les formaliteÂs aÁ remplir, le fait de devoir
    s'adresser aÁ des autoriteÂs belges qui sont souvent treÁs            Il reÂsulte des explications des autoriteÂs belges, qu'une
    eÂloigneÂes, les coßts et les deÂlais sont des raisons pour           entreprise de gardiennage ne peut, dans la grande
 ---pagebreak--- C 358/10                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                           21.11.98
      majoriteÂ des cas, seÂlectionner qu'un ressortissant belge            du Royaume-Uni et de voir cette demande examineÂe
      reÂsidant pour une certaine dureÂe en Belgique, permet-               (voir le point 255 des Immigration Rules, House of
      tant ainsi aux autoriteÂs belges le «screening» estimeÂ               Commons Paper 395), compareÂe aÁ l'obligation d'un
      neÂcessaire, mais pas une personne ayant agi comme                    seÂjour de douze mois imposeÂe aux conjoints de ressor-
      geÂrant d'une entreprise comparable dans un autre EÂtat               tissants britanniques et aux conjoints de personnes preÂ-
      membre de l'Union europeÂenne. Dans ces conditions,                   sentes et eÂtablies au Royaume-Uni (point 287 des
      la condition de reÂsidence constitue une discrimination               Immigration Rules, House of Commons Paper 395),
      indirecte qui ne saurait eÃtre justifieÂe qu'en vertu de              est-elle une discrimination illeÂgale, contraire aÁ
      l'article 56 CE. La Commission consideÁre toutefois                   l'article 7, paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 1612/
      que cette restriction deÂcoule de consideÂrations d'ordre             68?
      administratif qui ne sauraient justifier celle-ci.
                                                                       (1) ReÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968
                                                                           relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la
Ð Restriction aÁ la libre circulation des travailleurs
                                                                           CommunauteÂ (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).
      (article 48 CE):
      La condition de reÂsidence en Belgique empeÃche les tra-
      vailleurs reÂsidant dans d'autres pays d'eÃtre engageÂs
      par une entreprise de gardiennage ou de seÂcuriteÂ, ou
      d'eÃtre affecteÂs aux activiteÂs d'un service interne de gar-
      diennage d'une entreprise en Belgique. AÁ l'encontre de          Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de
      l'argument tireÂ des preÂtendus besoin de contrôle, la           la Court of Appeal de Londres, rendue le 13 mai 1998,
      Commission reÂaffirme l'argumentation deÂveloppeÂe en            dans l'affaire The Queen/Secretary of State for the Home
      ce qui concerne l'article 52 CE.                                       Department, ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom
                                                                                                 (Affaire C-357/98)
(1) JO C 334 du 9.12.1993, p. 3.
                                                                                                    (98/C 358/19)
                                                                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                       saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-            arreÃt de la Court of Appeal de Londres, rendue le 13 mai
nance de l'Immigration Adjudicator, rendue le 25 sep-                  1998, dans l'affaire The Queen/Secretary of State for the
tembre 1998 dans l'affaire Arben Kaba contre Secretary of              Home Department, ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom,
                 State for the Home Department                         et qui est parvenu au greffe de la Cour le 1er octobre
                                                                       1998.
                         (Affaire C-356/98)
                           (98/C 358/18)
                                                                       La Court of Appeal de Londres demande aÁ la Cour de sta-
                                                                       tuer sur les questions suivantes:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de l'Immigration Adjudicator rendue le 25 sep-              1. Les articles 8 et 9 de la directive no 64/221/CEE du
tembre 1998 dans l'affaire Arben Kaba contre Secretary of                   Conseil du 25 feÂvrier 1964 pour la coordination des
State for the Home Department et parvenue au greffe de                      mesures speÂciales aux eÂtrangers en matieÁre de deÂplace-
la Cour le 1er octobre 1998.                                                ment et de seÂjour justifieÂes par des raisons d'ordre
                                                                            public, de seÂcuriteÂ publique et de santeÂ publique (1)
                                                                            s'appliquent-ils tous deux aux deÂcisions d'entreÂe sur le
L'Immigration Adjudicator demande aÁ la Cour de justice
                                                                            territoire d'un EÂtat membre ou ces deÂcisions d'entreÂe
de statuer sur les questions suivantes:
                                                                            sont-elles couvertes uniquement par les dispositions de
                                                                            l'article 8?
1. Le droit de solliciter une autorisation de seÂjourner
     indeÂfiniment sur le territoire du Royaume-Uni et le
     droit de voir cette demande examineÂe sont-ils un                 2. S'il est reÂpondu aÁ la premieÁre question que l'article 8
     «avantage social» au sens de l'article 7, paragraphe 2,                mais non l'article 9 de la directive 64/221 s'applique
     du reÁglement (CEE) no 1612/68 (1)?                                    aux deÂcisions d'entreÂe sur le territoire d'un EÂtat mem-
                                                                            bre, les conditions de l'article 8 sont-elles remplies par
                                                                            des dispositions de droit national qui accordent au res-
2. L'obligation imposeÂe aux conjoints de ressortissants                    sortissant d'un EÂtat membre, auquel l'entreÂe sur le ter-
     communautaires d'avoir reÂsideÂ au Royaume-Uni                         ritoire d'un autre EÂtat membre est refuseÂe pour des rai-
     depuis quatre ans avant de pouvoir demander une                        sons d'ordre public, un recours juridictionnel qui ne
     autorisation de seÂjourner indeÂfiniment sur le territoire             peut eÃtre exerceÂ que lorsque cette personne n'est plus