CELEX: 31970R2470
Language: fr
Date: 1970-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2470/70 de la Commission, du 7 décembre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 12. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 265 5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2470/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 décembre 1970
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                            restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2 ),                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa deuxième phrase,
                                                                        l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                        l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                    au présent règlement.
n° 2447/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                        Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                 1970.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
 (M JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO n° L 263 du 4 . 12 . 1970, p. 5 .
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 7 décembre 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                   ( U.C. / tonne !
           Numéro du                                                  Courant         1 er term .       2 e term .   3 e term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise              12               1                 2            3
             commun
             10.01 A      Froment tendre et méteil                        0                0                 0            0
             10.01 B      Froment dur                                     0                0                 0            0
             10.02        Seigle                                          0                0                 0            0
             10.03        Orge                                            0                0                 0            0
             10.04        Avoine                                          0                0                 0            0
             10.05 B      autre maïs                                      0                0                 0            0
             10.07 B      Millet                                          0                0                 0            0
             10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0                0                 0            0