CELEX: 31995R2590
Language: fr
Date: 1995-11-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2590/95 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1995 relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 264/ 16           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 11 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2590/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 novembre 1995
                        relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22                                        Article premier
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­      niture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh
ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
                                                                   conformément aux dispositions du règlement (CEE)
paragraphe 1 point c),                                             n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe I.
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             tenu des charges et contraintes pouvant résulter des
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    clauses spécifiques de l'échange de lettres entre la
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           Commission et le bénéficiaire publié pour partie à l'an­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      nexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             la base d'une cadence de déchargement de 2 400 tonnes
                                                                   en moyenne par jour, de telle façon que les primes pour
considérant que, par la décision du 22 octobre 1992 rela­          déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du            Communauté européenne soient prises en charge par
Bangladesh, la Commission a alloué à ce pays 1 55 000              l'adjudicataire .
tonnes de céréales à fournir rendu port de débarquement,
non débarqué ;                                                     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                   les conditions générales et particulières applicables et les
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           contenue dans son offre est réputée non écrite.
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                     Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent,                        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
h) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 81 du 28. 3 . 1991 , p. 108 .
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                                                               A NNEXE /
                                                          LOTS A, B, C, D et E
             1 . Actions {') : n0 317/95 (lot A), n0 1707/94 (lot B), n0 1708/94 (lot C), n0 1709/94 (lot D) et n0 1710/94
                   (lot E)
             2. Programme : 1994 et 1995
             3. Bénéficiaire (2) : Bangladesh
             4. Représentant du bénéficiaire : The Secretary, Ministry of Food, Bangladesh Secretariat, Dhaka,
                  Bangladesh
             5. Lieu ou pays de destination (s) : Bangladesh
             6. Produit à mobiliser : froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 a)]
             8 . Quantité totale : 155 000 tonnes
             9 . Nombre de lots : 5 (lot A : 35 000 tonnes ; lot B : 30 000 tonnes ; lot C : 30 000 tonnes ; lot D : 30 000
                 tonnes et lot E : 30 000 tonnes)
           10 . Conditionnement et marquage : en vrac
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — non débarqué
           1 3. Port d'embarquement : — (6)
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : Chittagong
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 4 au 17 . 12. 1995 (lot A) ; du 25 . 12. 1995 au 7. 1 . 1996 (lot B) ;
                 du 15 au 28 . 1 . 1996 (lot C) ; du 5 au 18. 2. 1996 (lot D), du 26. 2 au 10. 3. 1996 (lot E)
           18 . Date limite pour la fourniture f7) : du 1 au 14. 1 . 1996 (lot A) ; du 22. 1 au 4. 2. 1996 (lot B) ; du 12 au
                 25. 2. 1996 (lot C); du 4 au 17. 3. 1996 (lot D); du 25 . 3 au 7. 4. 1996 (lot E)
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 11 . 1995, à 12 heures (heure
                 de Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 5. 12. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 18 au 31 . 12. 1 995 (lot A) ; du 8 au 21 . 1 . 1996 (lot B) ; du 29. 1 au 1 1 . 2.
                      1996 (lot C); du 19. 2 au 3. 3. 1996 (lot D); du 11 au 24. 3. 1996 (lot E)
                 c) date limite pour la fourniture f) : du 15 au 28 . 1 . 1996 (lot A) ; du 5 au 18 . 2. 1996 (lot B) ; du 26. 2 au
                      10. 3. 1996 (lot C); du 18 au 31 . 3. 1996 (lot D); du 8 au 21 . 4. 1996 (lot E)
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 [télex : 22037 AGREC B ; télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 17. 11 . 1 995,
                 fixée par le règlement (CE) n0 2513/95 de la Commission (JO n0 L 258 du 28 . 10. 1995, p. 17)
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            Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                 documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                 concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                 137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                 lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                 point 25 de la présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                 articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 (JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4), ne sont pas
                 applicables à ce montant.
             (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33 .
             (é) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                 deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
             P) Voir annexe II point 4 deuxième alinéa.
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                                                               ANNEXE II
           Le bénéficiaire déchargera les 1 55 000 tonnes de blé aux conditions suivantes.
           1 . Type de navire à fixer
                Il est prévu de fixer cinq navires (vraquiers à choulage automatique). Les navires doivent avoir au moins
               quatre cales. Les navires doivent être entièrement équipés et avoir au moins une grue/un mât de charge
               desservant une ou deux cales. Les navires doivent pouvoir mouiller en rade foraine de Chittagong et, après
               avoir procédé à l'allégement nécessaire, accoster au port de Chittagong (Chittagong Jetties). À cette fin, les
               navires doivent avoir une longueur maximale de 610 pieds.
                Les affréteurs/armateurs doivent veiller à ce que tous les officiers brevetés détiennent à bord l'original du
               titre attestant leur compétence et à ce que l'équipage des navires réponde à toutes les dispositions de la
               convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets
               et de veille. Les retards subis à la suite d'un manquement à cette règle seront imputés à l'armateur.
           2. Équipement pour le déchargement
               Au port de déchargement, les navires doivent fournir gratuitement au bénéficiaire des treuils et/ou des
               grues motorisés et l'énergie pour les faire fonctionner, des chapes et des garants en état de fonctionne­
               ment et doivent également fournir un éclairage suffisant, le cas échéant, pour le travail de nuit à bord, sur
               le pont et dans les cales. Les navires doivent fournir, à leurs propres frais, des treuillistes aux ports de
               chargement et de déchargement.
           3. Informations concernant l'heure d'arrivée prévue (ETA des navires)
               Le capitaine du navire doit transmettre les demandes de déchargement par radio/câble aux mandataires
               du bénéficiaire Movements Chittagong — télex : 642237 CMS C BJ — (en informant en même temps
               Bengalship Chittagong, télex : 66277 BSC BJ, et Movestore Dhaka, télex : 642230 CMS BJ) dix jours avant
               l'arrivée au port de déchargement, c'est-à-dire Chittagong, en précisant l'heure d'arrivée présumée et le
               tirant d'eau. Les ordres de déchargement seront transmis aux navires dans les cinq jours qui suivent la
               réception de la demande du capitaine.
               Le capitaine doit avertir les mandataires du bénéficiaire, c'est-à-dire Movements Chittagong, Bengalship
               Chittagong et Movestore Dhaka :
               a) au départ du port d'embarquement en précisant :
                     i) la quantité chargée
                    ii) le tirant d'eau d'arrivée
                   iii) le tonnage par pouce (TPI) ;
               b) 10 jours auparavant : ETA au port de Chittagong
                     5 jours auparavant : ETA au port de Chittagong
                   72, 48 et 24 heures auparavant : ETA au port de Chittagong.
           4. Débit de déchargement et décompte des heures passées au port de déchargement
               La cargaison doit être déchargée par le bénéficiaire, à ses risques et à ses frais, au rythme de 2 400 tonnes
               en moyenne à Chittagong par jour ouvrable, le temps le permettant, de 24 heures consécutives . Les heures
               à partir de midi le jeudi ou 17 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 9 heures le samedi ou le jour
               ouvrable suivant ne comptent pas comme jours de planche, même si elles sont ouvrées. Le débit de
               déchargement est basé sur quatre cales utilisables ou sur un nombre supérieur. Néanmoins, si le nombre
               de cales utilisables est inférieur au nombre minimal fixé, le débit de déchargement sera réduit en propor­
               tion .
               La lettre d'avis doit être soumise et acceptée après l'arrivée du navire en rade foraine de Chittagong les
               jours de planche commençant à courir 24 heures après la soumission et l'acceptation de la lettre d'avis
               pendant les heures de bureau, que le navire ait ou non accosté au quai de déchargement. Toutefois, au cas
               où une période de livraison a été fixée par la Commission, les jours de planche ne commencent pas avant
               le premier jour de ladite période. Au port de déchargement, le coût des transferts de mouillage à mouil­
               lage, du mouillage au poste ou d'un poste à l'autre sont à charge de l'armateur/affréteur et le temps ainsi
               utilisé n'intervient pas dans les jours de planche.
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               Bien que le bénéficiaire nomme son manutentionnaire, le déchargement doit être effectué en accord avec
               le/sous la direction du capitaine du navire. Tout choulage rendu éventuellement nécessaire est effectué
               aux frais de l'armateur et pris sur son temps.
               Si, en rade foraine de Chittagong, l'allège largue les amarres du navire mère en raison de la houle et/ou du
               mauvais temps, la totalité du temps perdu n'intervient pas dans le calcul des jours de planche. Le
               décompte du temps s'interrompra à partir du moment où l'allège a largué ses amarres avec le navire mère
               et recommencera au moment où celle-ci sera de nouveau amarrée le long du navire mère.
           5. Transport par allèges au port de déchargement
              Tout transport par allèges en rade foraine de Chittagong sera effectué par le bénéficiaire, à ses propres
               frais et sur son temps. Si les navires sont incapables d'entrer en rade foraine de Chittagong en raison d'un
               tirant d'eau trop élevé, le transport par allèges peut être effectué à Kutubdia par l'armateur/l'affréteur, à ses
               propres frais et sur son temps. Dans ce cas, les allèges seront traitées comme des navires de transborde­
               ment et seront déchargées aux mêmes conditions que le navire mère, le temps utilisé pour les transports
               par allèges à Kutubdia n'entrant pas dans le calcul des heures de planche. Les dommages éventuels résul­
              tant de collisions pendant les transports par allèges seront réglés directement entre l'armateur du navire
              mère et ceux des allèges (peu importe à cet égard que celles-ci aient été affrétées par l'armateur ou l'affré­
              teur, dans le cas du transport par allèges à Kutubdia, ou par le bénéficiaire, dans le cas du mouillage en
              rade foraine de Chittagong). En cas de mouillage peu sûr dans la rade foraine de Chittagong, le transport
              par allèges à Kutubdia est à la charge du bénéficiaire.
               Le capitaine du navire doit, à tout moment, prêter main-forte au bénéficiaire et/ou à ses mandataires/ses
              représentants/ses manutentionnaires/ses partenaires, pour activer le déchargement. Les allèges doivent être
              équipées des pare-battage permettant d'éviter toute avarie.
           6. Jours de surestaries/jours de rachat de planche
              Si les navires ne sont pas déchargés au rythme stipulé dans la présente annexe, le bénéficiaire doit payer
              des surestaries au tarif stipulé dans la charte-partie, ces surestaries étant toutefois plafonnées à 8 000
              dollars des États-Unis par jour perdu (au prorata).
              Pour les heures de travail économisées au port de déchargement, une prime de célérité doit être payée au
              bénéficiaire à un tarif correspondant à 50 % de celui des surestaries stipulé dans la charte-partie, ces
              primes étant toutefois plafonnées à 4 000 dollars des États-Unis par jour économisé.
              Les surestaries ou primes de célérité éventuelles au port de déchargement seront payées aux tarifs spécifiés
              ci-dessus, selon le cas, par le bénéficiaire à la Commission ou par la Commission au bénéficiaire. Le règle­
              ment des surestaries ou primes de célérité éventuelles sera réglé ensuite entre l'adjudicataire et la
              Commission .
              Les jours de planche au port de déchargement ne sont pas réversibles .
          7 . Divers
              Les heures supplémentaires éventuelles du personnel portuaire et douanier sont à la charge de la partie
              (armateur/ses représentants ou bénéficiaire/ses représentants) les ayant demandées ; par contre, les heures
              supplémentaires demandées par les autorités portuaires sont à la charge du bénéficiaire/de l'armateur sur
              une base de 50/50. Les heures supplémentaires de l'équipage du navire sont toujours à la charge de l'ar­
              mateur .
              Dans le port de déchargement, l'ouverture et la fermeture des cales sont à la charge de l'armateur et le
              temps que prennent ces manœuvres n'est pas assimilé aux heures de planche. La première ouverture et la
              dernière fermeture des cales dans le port de déchargement doivent être effectuées par l'équipage du
              navire .
              Quelle que soit la destination des marchandises avariées, il faut s'en débarrasser ou les détruire conformé­
              ment à la réglementation portuaire avant le départ des navires.
              La taxe perçue par l'organe directeur des groupements de dockers, ou toute taxe similaire, est à la charge
              de l'armateur.
              Lorsque certains frais supplémentaires exigés par l'armateur/l'affréteur doivent être préfinancés par le
              bénéficiaire, ces frais peuvent être directement payés, au nom du bénéficiaire, par la Commission à l'adju­
              dicataire .