CELEX: 62006TJ0230
Language: fr
Date: 2008-10-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 15 octobre 2008. # Rewe-Zentral AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PORT LOUIS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Désignation de la provenance géographique des produits revendiqués - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-230/06.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 – REWE‑Zentral/OHMI (Port Louis)(affaire T-230/06)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PORT LOUIS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Désignation de la provenance géographique des produits revendiqués – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 39, 45, 54, 65-66, 70-72)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) concernant
                  une demande d’enregistrement du signe verbal PORT LOUIS comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               REWE-Zentral AG
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale Port Louis pour des produits des classes 18, 24 et 25 – demande n° 3664133
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI est condamné aux dépens.