CELEX: 31986R0553
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 553/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 3 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 55/67
                                    REGLEMENT (CEE) N° 553/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1986
                            fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, aux termes de 1 article 28 du règlement
                                                                        n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
                                                                        l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
péenne,                                                                 restitution peut être au plus égal à la différence entre les
                                                                        prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
                                                                        premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
                                                                        règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
                                                                        colza, de navette et de tournesol :
vu le règlement n0              136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
n0 3768/85 (2),                                                         n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
                                                                        en considération les prix pratiqués dans la Communauté
                                                                        sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                    mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de           tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier               ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment                en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
son article 2 paragraphe 3 première phrase,                             tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
                                                                        Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
                                                                        du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
vu le règlement (CEE) n0 1 678/85 du Conseil, du 11 juin                d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le                 tenir compte de l'aspect économique des exportations
secteur agricole 0, modifié en dernier lieu par le règle­               envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
ment (CEE) n0 3772/85 (%                                                disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                  20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               les    considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié          en     pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (8),               et    du montant de la majoration mensuelle valable pour les
notamment son article 2 paragraphe 3 ,                                  mois d'avril, de mai et de juin 1986 pour le colza et la
                                                                        navette, le montant de la restitution en cas de fixation à
                                                                        l'avance pour les mois de mars, d'avril, de mai et de juin
vu 1 avis du comité monétaire,                                           1986 pour le colza et la navette n'a pu être calculé que
                                                                        provisoirement sur la base du prix indicatif et de la majo­
                                                                        ration mensuelle proposés en dernier lieu par la Commis­
considérant que le prix indicatif et les majorations                    sion au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce
mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol pour              montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et
la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les règlements                 devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif
(CEE) n0 1489/85 (9) et (CEE) n0 1490/85 (,0) ; que, pour               de la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
l'Espagne et le Portugal, le prix indicatif des graines de
colza, de navette et de tournesol a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 454/86 (u) ;
                                                                        considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
(')  JO  n0  172 du 30 . 9.  1966, p. 3025/66.                           pour la campagne 1986/ 1987 pour le colza et la navette,
O    JO  n0  L 362 du 31 .  12. 1985, p. 8.                              le montant de la restitution en cas de fixation à l'avance
(3)  JO   n0 125 du 26. 6.   1967, p. 2461 /67.                          pour les mois de juillet et d'août 1986 pour ces produits
(4)  JO  n"  L 264 du 23.   11 . 1972, p. 1 .
O    JO   n0 L 164 du 24.   6. 1985, p. 11 .                             n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du prix
j6) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 24.                                 indicatif et de la majoration mensuelle proposés par la
0 JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                      Commission au Conseil ppur la campagne 1985/ 1986 ;
(■) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                                    que ce montant ne . doit donc être appliqué que provisoi­
(') JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 13 .
(10) JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 14.                                  rement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix
(") JO n0 L 53 du 1 . 3 . 1986.                                          indicatif de la campagne 1986/ 1987 sera connu ;
 ---pagebreak--- N0 L 55/68                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3 . 86
considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­                    et
ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars
 1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­         — le cours de change au comptant pour la monnaie
tutions à l'exportation des graines oléagineuses ('), modifié               de l'État membre concerné par rapport à chacune
                                                                            des monnaies des États membres visés ci-avant
par le règlement (CEE) n0 181 5/84 (2), le montant de la
restitution doit être calculé sur la base du poids des                      sous a), constaté au cours d'une période à détermi­
                                                                            ner ;
graines exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
des différences pouvant exister entre les pourcentages
d'humidité et d'impuretés constatés et ceux retenus pour            considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
la définition de la qualité type pour laquelle est fixé le          règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes 1984/
prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le poids des          1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé en tenant
graines exportées doit être majoré du montant de la diffé­          compte d'un coefficient appliqué au taux de conversion
rence entre la quantité d'humidité et d'impuretés existant          résultant du taux pivot ; que ce coefficient a été fixé par le
effectivement et celle retenue pour la qualité type si la           règlement (CEE) n0 2679/85 Q ;
première quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans
le cas contraire, le poids des graines exportées doit être
diminué du montant de cette même différence :                       considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
                                                                    règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différentiels à
                                                                    terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été               plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 1 02/84 (3) ;         d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
                                                                    pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
                                                                    n° 1813/84 ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux         considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
différents selon la destination lorsque la situation du             miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains             que la période à prendre en considération pour le calcul
marchés le rendent nécessaire ;                                     des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                    ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                    pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71           le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
prévoit la publication de la restitution finale résultant de
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du
montant de la restitution en Écus, majoré ou diminué du             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)        dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
n0 1 813/84 (4) a défini les éléments composant les                 oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
montants différentiels ; que ces éléments sont égaux à              produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
l'indice sur le prix indicatif ou sur la restitution du coeffi­     n0 651 /71 , le montant de la restitution en Écus et le
                                                                    montant     de   la restitution  finale  dans   chacune      des
cient dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces                monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
dispositions, ce pourcentage représente :                           être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
                                                                    et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
                                                                    nesol ;
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , l'écart entre :                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
    — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­         grasses,
        cole commune
        et
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart entre :
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
        le cadre de la politique agricole commune pour la
        monnaie de l'État membre concerné et le taux                                       Article premier
        pivot de chacune des monnaies des États membres
        visés ci-avant sous a)                                      1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
(') JO  n0  L  75 du 30. 3. 1971 , p. 16.                           nexe pour le colza et la navette.
(2) JO  n°  L  170 du 29. 6. 1984, p. 46.
(3) JO  n0  L  113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
 4  JO  n0  L  170 du 29 . 6. 1984, p. 41 .                         O JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. 14.
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     2.      Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­          le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
     tion à l'avance pour les mois de mars, d'avril, de mai et de             au 1 " mars 1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé
     juin 1986 pour le colza et la navette sera confirmé ou                   pour ces produits pour la campagne 1986/ 1987.
     remplacé avec effet au 1 er mars 1986 pour tenir compte
     du prix indicatif fixé pour ces produits pour la campagne                4.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
     1985/ 1986 et du montant de la majoration mensuelle
     pour les mois d'avril, de mai et de juin 1986 pour le colza
     et la navette.
                                                                                                           Article 2
     3.      Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
     tion à l'avance pour les mois de juillet et d'août 1986 pour             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                    ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 28 février 1986, fixant les restitutions à l'exportation
                                                    pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                   Courant (')    2e mois (')       3e mois (')       4e mois (')     5' mois (2)      6' mois (2)
1 . Restitutions brutes (Écus) :
    — Espagne                                          18,870         19,390            19,390            19,390          15,843           15,843
    — Portugal                                         25,000         25,520            25,520            25,520          21,360           21,360
    — autres États membres                             25,000         25,520            25,520            25,520          21,360           21,360
2. Restitutions finales :                                      l
    Graines récoltées et exportées de :                        l
    — RF d'Allemagne (DM)                              61,33          62,57             62,59             62,75           52,83            53,31
    — Pays-Bas (Fl)                                    69,10          70,50             70,50             70,67           59,49            59,98
    —    UEBL (FB/ Flux)                           1 160,30        1 184,43          1 184,43          1 183,45          990,38           983,03
    —    France (FF)                                  172,39         176,03            175,65            174,93          145,81           143,28
    —    Danemark (Dkr)                               210,37         214,75            214,75            214,75          179,74           179,22
    —    Irlande (£ Irl)                               18,753         19,143            19,139            18,900          15,780           15,662
    —    Royaume-Uni (£)                               13,761         14,083            14,083            14,083          11,509           11,340
    —    Italie (Lit)                             35 137         35 905            35 709            35 520          29 355           28 672
    —    Grèce (Dr)                                 1 615,07       1 668,29          1 668,29          1 668,29        1 242,53         1 242,53
    —    Espagne (Pta)                             2 729,77        2 804,85          2 804,85          2 804,85        2 292,73         2 239,29
    —    Portugal (Esc)                            3 767,37        3 762,25          3 710,82          3 665,77        3 040,30         2 908,26
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/1986 et sous reserve de la décision du
    Conseil .
(2) Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.