CELEX: 31995R1303
Language: fr
Date: 1995-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1303/95 de la Commission, du 7 juin 1995, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l' Irlande

Avis juridique important

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31995R1303

Règlement (CE) nº 1303/95 de la Commission, du 7 juin 1995, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l' Irlande  

Journal officiel n° L 126 du 09/06/1995 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 1303/95  DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant  pavillon de l'IrlandeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 748/95 du Conseil, du 31 mars 1995, répartissant pour l'année  1995 certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone  économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  (2), prévoit des  quotas de cabillaud pour 1995; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives  des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle  les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir  épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud  dans les eaux de la division CIEM I, II  a et II  b (eaux norvégiennes au nord de 62  °N) par des  navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour  1995; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 avril 1995; qu'il convient dès  lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM I,  II  a et II  b (eaux norvégiennes au nord de 62  °N) effectuées par les navires battant pavillon de  l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour  1995. La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM I, II  a et II  b (eaux norvégiennes au  nord de 62  °N) effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande  est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock  capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 26 avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission