CELEX: 31974R2700
Language: fr
Date: 1974-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2700/74 de la Commission, du 25 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

26. 10 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 289/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2700/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 octobre 1974
                        fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
 EUROPÉENNES,                                                         des prélèvements à l'importation applicables les sept
                                                                      jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
 vu le traité instituant la Communauté économique                     cette différence doit être multipliée, pour les produits
 européenne,                                                          amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  68 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            n0 881 /73 (9);
 par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),
                                                                      considérant que la restitution à la production pour le
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
 let 1967, portant organisation commune du marché                     la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 règlement (CEE) n0 1132/74 ;
 (CEE) n° 1 1 29/74 (4),
 vu le règlement (CEE) n° 1132/74 du Conseil , du 29                  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
 avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans            du règlement (CEE) n0 1981 /74, pour les nouveaux
 les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment                États membres, les montants à considérer respective­
 son article 7 paragraphe 2,                                          ment comme prélèvement à l'importation et comme
                                                                      restitution à la production sont respectivement le pré­
vu l'avis du comité monétaire,                                        lèvement et la restitution à la production du produit
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2                en cause diminués du montant compensatoire
 du règlement (CEE) n0 1 132/74, un prélèvement à l'ex­               applicable ;
 portation peut être institué pour les produits relevant
 des sous-positions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17.05 B               considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les                    être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 prix sur le marché mondial, d'une part, pour le maïs                 si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures             graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1981 /74 en­
de riz, dépassent respectivement les montants de 8,20                 traîne une augmentation ou une diminution supé­
 et 10,20 unités de compte ;                                          rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /
 74 (6), modifié par le règlement (CEE) n0 2267/74 (7),               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 la Commission a établi les modalités d'application                   normal du régime des prélèvements il convient de
 d'un prélèvement à l'exportation pour les produits                   retenir pour le calcul de ces derniers :
amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce règle­
 ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu'il               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
est constaté que le prélèvement à l'importation pour
le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est infé­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
rieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la res­                     sur leur parité effective,
titution à la production valable le mois en cours, et                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
que la moyenne des prélèvements valables au cours,                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion à la production valable pendant ces quinze jours ;                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                        néa précédent ;
être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le                 considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                     sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 .  1967, p .  2269/ 67 .                   et des brisures de riz et aux prélèvements à l'importa­
(2 ) JO  n" L 209 du .il .  7 . 1974,  p. 1 .                        tion , conduit à instituer un prélèvement à l'exporta­
(3)  JO  n° 174 du 31 . 7 .  1967, p .  1.
(4 ) JO  n» L 128 du 10 .   5 . 1974,  p . 20 .                       tion pour les produits figurant a l'annexe ,
(5)   JO n" L 128 du 10 .   5 . 1974,  p . 24 .
(0)  JO  n" L 207 du 29 .   7 . 1974,  p. 9.                         ( s) (O n » I 174 ( lu ? S. 7 . 1968 , p . 8 .
O    JO  n" L 239 du 31 .   8 . 1974,  p . 53 .                      (") '|0 i , I S r, du *1 .     1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- No L 289/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                26. 10 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                               Article 2
                                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
                                                                                 1974 .
                            Article premier
                                                                                 Il est applicable à compter du 26 octobre 1974 pour
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                            les produits amylacés à base de maïs ; à compter du 28
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/74 sont                                  octobre 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè­                             ment tendre et à compter du 29 octobre 1974 pour les
glement pour les produits y figurant.                                            produits amylacés à base de brisures de riz.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1974.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                                Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
       Numéro
       tarifaire                             Libellé simplifié                                                                              Autres
                                                                                      Danemark           Irlande        Royaume-Uni     États membres
11.08 AI               Amidon de maïs                                                    3,961            3,961             3,961            3,961
 11.08 A II            Amidon de riz                                                     5,563            5,563             5,563            5,563
11.08 AHI              Amidon de froment ( blé)                                          8,624            8,624             8,624            8.624
11.08 AIV              Fécule de pommes de terre                                         3,961            3,961             3,961            3,961
 11.08 A V             Amidon de céréales autres que de maïs, de
                       riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                       fécule de pommes de terre                                         3,961            3,961             3,961            3,961
 11.09 A               Gluten de froment (blé) à l'état sec                             15,680          15,680             15,680          15,680
 11.09 B                Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                   15,680           15,680            15,680          15,680
 17.02 B II a )         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée (*)                                                        5,166            5,166             5,166            5,166
 17.02 B II b )         Glucose et sirop de glucose, autres que le
                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                        sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                        che, même agglomérée ( x )                                       3,961            3,961             3,961            3,961
 17.05 B I              Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                            5,166            5,166             5,166            5,166
 17.05 B II             Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                        qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                            3,961            3,961             3,961            3,961
 23.03 A I              Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                        des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                        en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                        rieure à 40 % en poids                                            4,920            4.920             4,920            4,920
 ( l) Le produit relevant de la sous^position tarifaire n 0 17.02 B I est , en vertu du règlement n 0 189/66/ CEE , soumis au même prélèvement que
      ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .