CELEX: 32005D0135
Language: fr
Date: 2004-05-11 00:00:00
Title: 2005/135/CE: Décision du Conseil du 11 mai 2004 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal

18.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/24
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 11 mai 2004
   abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal
   (2005/135/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision 2002/923/CE (1), prise sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, a décidé qu'il existait un déficit excessif au Portugal.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé une recommandation au Portugal afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif (2). Cette recommandation, conjointement à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), fixait un délai pour la correction du déficit excessif, qui doit disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, c'est-à-dire en 2003 au plus tard.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
            
         
               (4)
            
            
               Les définitions des termes «public» et «déficit» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, par référence au système européen des comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Les données fournies par la Commission à partir du rapport que le Portugal lui a communiqué avant le 1er mars 2004, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), et les prévisions du printemps 2004 établies par les services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
               
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                           Le déficit public général est estimé à 2,8 % du PIB en 2003, alors qu'il se chiffrait à 2,7 % en 2002 et à 4,4 % en 2001. Le résultat pour 2003 est conforme à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, notamment en ce qui concerne la réduction du déficit public en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 au plus tard. Le processus d'ajustement budgétaire a été poursuivi en 2003, en s'appuyant sur une décélération durable de la croissance des dépenses primaires courantes de 8,9 % en 2001 à 7,8 % en 2002 et 4,1 % en 2003. Toutefois, le ralentissement conjoncturel actuel, qui s'est soldé par une récession en 2003, est à l'origine d'un écart notable de 2,6 points de pourcentage entre la croissance effective du PIB pour l'année et les prévisions budgétaires initiales. De ce fait, les recettes fiscales se sont considérablement réduites en 2003 et ont dû être compensées par deux mesures ponctuelles, d'une valeur totale de 2,1 % du PIB.
                        
                     
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                           Les mesures structurelles prises par les autorités portugaises, qui ont une incidence plus directe sur les finances publiques, touchent essentiellement à trois secteurs: i) l'administration publique; ii) les soins de santé; et iii) l'éducation. On s'attend en particulier à ce que le quasi gel des barèmes salariaux et du volume de l'emploi dans la fonction publique pour la période 2003-2004 produise à l'avenir des effets de base positifs, ce qui devrait avoir une incidence importante au niveau structurel. En outre, les autorités portugaises estiment que la réforme de fond que connaît actuellement le secteur des soins de santé a déjà produit en 2003 des effets positifs tant en termes d'économies qu'en termes de relèvement de la productivité.
                        
                     
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                           Les prévisions du printemps 2004 de la Commission tablent sur un déficit public de 3,4 % du PIB pour 2004, soit un niveau nettement supérieur à l'objectif officiel d'un déficit de 2,8 % du PIB. La différence s'explique essentiellement par i) une croissance inférieure à celle prévue dans le budget, ii) des effets de base liés aux mesures ponctuelles adoptées en 2003 et iii) le remplacement partiel prévu de ces mesures ponctuelles. Des mesures supplémentaires s'imposent donc pour éviter que le déficit public ne franchisse la valeur de référence de 3 % du PIB en 2004 et au-delà.
                        
                     
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                           Les autorités portugaises ont fait connaître, après la date limite fixée pour l'établissement des prévisions du printemps 2004 de la Commission, leur intention de réaliser d'autres opérations (liées à l'immobilier) pour faire en sorte que le déficit demeure en deçà de 3 % du PIB cette année.
                        
                     
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                           Selon les premières données transmises en 2004 dans le cadre de la PDE, le ratio de la dette publique a été maintenu en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2003, conformément à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, bien qu'il ait régulièrement augmenté depuis 2001 et devrait dépasser cette valeur en 2004 si l'on en croit les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission.
                        
                     
         
               (6)
            
            
               La décision 2002/923/CE devrait en conséquence être abrogée. Cependant, compte tenu des risques relatifs à la situation budgétaire mis en évidence par les prévisions de printemps, il est de la plus grande importance que les autorités portugaises prennent les mesures appropriées afin d'assurer que le déficit public demeure inférieur à 3 % du PIB en 2004 et au delà. Vu l'écart de production négatif non négligeable qui devrait se prolonger jusqu'en 2005, et afin de maintenir la dynamique de l'assainissement budgétaire, le recours à d'autres mesures temporaires est acceptable à court terme. À cet égard, les autorités portugaises devraient confirmer publiquement les mesures envisagées et les chiffres relatifs à chacune d'entre elles en attendant que l'effet d'allégement sur les finances publiques de mesures à caractère plus structurel se fasse pleinement sentir.
            
         
               (7)
            
            
               Pour que le processus d'assainissement s'inscrive dans la durée et pour réaliser ultérieurement l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément aux grandes orientations de politique économique, il y a lieu de remplacer progressivement toutes les mesures ponctuelles par des mesures plus durables et d'améliorer la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB par an,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit public excessif du Portugal a été corrigé en 2003, conformément à la recommandation adressée au Portugal le 5 novembre 2002 conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.
   Article 2
   La décision 2002/923/CE est abrogée.
   Article 3
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mai 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. McCREEVY
         
      
   
   
      (1)  JO L 322 du 27.11.2002, p. 30.
   
      (2)  Recommandation du Conseil du 5 novembre 2002.
   
      (3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
   
      (4)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 351/2002 (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).