CELEX: 31981R0131
Language: fr
Date: 1981-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 131/81 de la Commission, du 8 janvier 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

9. 1 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 9/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 131 /81 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 janvier 1981
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cation des produits considères ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
                                                                fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales        modifié en der­
                                                                considérant que la restitution doit être fixée une fois
nier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­      par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
ment son article 1 6 paragraphe 2 quatrième alinéa pre­
mière phrase,                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                  nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                constaté pendant une période déterminée, par rap­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          ret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la si­
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        conduit à fixer la restitution aux montants repris à
le marché mondial ; que, conformément au même ar­               l'annexe ;
ticle, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­           céréales,
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont                               Article premier
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                  Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            (CEE) n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­        l'annexe .
 tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
(CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­                                   Article 2
cable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le     present     règlement    entre   en   vigueur   le
                                                                9 janvier 1981 .
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                        (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1981 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9 . 1 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 9/ 19
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 8 janvier 1981 , fixant les restitutions applicables à
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                               (en Écus / t)
                "uméT°                                      ,                                                  Montant
                du tarif                                  Désignation des marchandises                            jjes
               douanier                                                                                      restitutions
               commun
             10.01 A            Froment (ble) tendre et meteil
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     34,00
                                — la péninsule Ibérique                                                         44,00
                                — la zone V                                                                     50,00
                                — l'URSS
                                — les autres pays tiers                                                             0
             10.01 B            Froment (blé) dur
             10.02              Seigle
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     20,00
                                — la zone II b)                                                                 25,00
                                — l'URSS
                                — les autres pays tiers                                                             0
             10.03              Orge
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et la péninsule Ibérique              20,00
                                — l'URSS et le Japon
                                — les autres pays tiers                                                             0
             10.04              Avoine
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                         0
                                — les autres pays tiers
             10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
             10.07 C            Sorgho
         ex 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      72,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (J)                      68,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      63,45
                                — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (*)                       58,65
                                — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       54,35
                                — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       48,65
         ex 11.01 B             Farines de seigle :
                                — teneur en cendres de 0 à 700 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (*)                       35,00
                                — teneur en cendres de 701 à 1150 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (!)                       35,00
                                — teneur en cendres de 1151 à 1600 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                                — teneur en cendres de 1601 à 2000 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (!)                       35,00
              1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                — teneur en cendres de 0 à 1 500 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       55,00
              1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers l'URSS
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers (*)                       72,00
         (*) Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (JO n° L 317 du
             12. 12. 1979, p. 1 ).
          NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).