CELEX: 31973R3020
Language: fr
Date: 1973-11-07
Title: Règlement (CEE) n° 3020/73 de la Commission, du 7 novembre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de coton conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 55.06, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2172/73 du Conseil du 8 août 1973

8. 11 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 308/11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3020/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 novembre 1973
                portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                aux fils de coton conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 55.06, ori­
               ginaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                           (CEE) n° 2172/73 du Conseil du 8 août 1973
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     plafond, de rétablir /les "droits du tarif douanier com­
  EUROPÉENNES,                                                     mun pour les produits en cause, à l'égard de la You­
                                                                   goslavie,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n° 2172/73 du Conseil, du 8
  août 1973 , portant ouverture de préférences tari­
  faires pour certains produits textiles originaires de                                   Article premier
  Yougoslavie ( 1 ), et notamment son article 4 para­
  graphe 2,                                                        A partir du 11 novembre 1973 , la perception des
                                                                   droits du tarif douanier commun, suspendue en
  considérant que, en vertu de l' article 1 er paragraphe          vertu du règlement ( CEE) n° 2172/73 du Conseil du
  1 dudit règlement, la suspension des droits du tarif             8 août 1973, est rétablie à l'importation dans la
  douanier commun est accordée, pour les produits                  Communauté des produits suivants, originaires de
  repris en annexe dudit règlement, dans la limite                 Yougoslavie :
 d'un plafond communautaire fixé dans ladite an­
  nexe ; que, aux termes de l'article 2 dudit règle­                  N* du tarif
                                                                                            Désignation des marchandises
 ment, la perception des droits du tarif douanier com­                 douanier
                                                                       commun
 mun peut être 'rétablie à tout moment dès que le pla­
  fond susdit est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                   55.06             Fils de coton conditionnés pour la vente
 considérant que, pour les fils de coton conditionnés                                au détail
 pour la vente au détail, le plafond s'établit à 3
 tonnes ; que, à la date du 2 novembre 1973 , les im­
 portations dans la Communauté desdits produits ori­                                         Article 2
 ginaires de Yougoslavie ont atteint, par imputation ,
 le plafond précité ; qu' il y a lieu dès lors, compte             Le présent règlement entre en vigueur le troisiè­
 tenu du but poursuivi par les dispositions dudit rè­              me jour suivant celui <de sa publication au Journal
 glement (CEE) n° 2172/73 prévoyant le respect d'un                officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(*) JO n° L 224 du 13 . 8 . 1973 , p. 17 .