CELEX: C2002/156/31
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 2002 dans l'affaire T-212/99, Intervet International BV contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CEE) n° 2377/90 — Médicaments vétérinaires — Demande d'inclusion de l'"altrenogest" dans la liste des substances pouvant être assorties d'une limite maximale de résidus provisoire — Avis du comité des médicaments vétérinaires (CMV) — Recours en annulation — Irrecevabilité — Recours en carence — Prise de position mettant fin à la carence — Non-lieu à statuer)

29.6.2002                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                            C 156/17
et de M. K. Lenaert, Mme V. Tiili, MM. R.M. Moura Ramos et                  2)    Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en carence.
M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu
le 6 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  3)    La Commission supportera ses propres dépens, ainsi que la
                                                                                  moitié des dépens de la requérante.
1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.
                                                                            (1) JO C 352 du 4.12.1999.
2)    La partie requérante est condamnée aux dépens.
(1) JO C 281 du 2.10.1999.
                                                                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                      du 28 février 2002
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                            dans les affaires jointes T-227/99 et T-134/00, Kvaerner
                            du 7 mars 2002                                  Warnow Werft GmbH contre Commission des Commu-
                                                                                                    nautés européennes (1)
dans l’affaire T-212/99, Intervet International BV contre
      Commission des Communautés européennes (1)                            (Aides d’État — Construction navale — Ancienne RDA —
                                                                            Directives 90/684/CEE et 92/68/CEE — Limite de capacité
(Règlement (CEE) no 2377/90 — Médicaments vétérinaires                      — Composition de la Commission — Mise en congé de
— Demande d’inclusion de l’«altrenogest» dans la liste des                  fonction d’un membre de la Commission — Élection de
substances pouvant être assorties d’une limite maximale de                       membres de la Commission au Parlement européen)
résidus provisoire — Avis du comité des médicaments
vétérinaires (CMV) — Recours en annulation — Irrecevabi-                                               (2002/C 156/32)
lité — Recours en carence — Prise de position mettant fin à
                 la carence — Non-lieu à statuer)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                           (2002/C 156/31)
                     (Langue de procédure: l’anglais)                       Dans les affaires jointes T-227/99 et T-134/00, Kvaerner
                                                                            Warnow Werft GmbH, établie à Rostock-Warnemünde (Alle-
                                                                            magne), représentée par Me M. Schütte, avocat, ayant élu
                                                                            domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
Dans l’affaire T-212/99, Intervet International BV, ancienne-               tés européennes (agent: M. K.-D. Borchardt), ayant pour objet
ment Hoechst Roussel Vet GmbH, établie à Boxmeer (Pays-                     une demande d’annulation de la décision 1999/675/CE de la
Bas), représentée par Mes D. Waelbroeck et D. Brinckman,                    Commission, du 8 juillet 1999, telle que modifiée, et de la
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission                 décision 2000/336/CE de la Commission, du 15 février 2000,
des Communautés européennes (agents: MM. T. Christoforou,                   relatives aux aides d’État accordées par la République fédérale
H. Stovlbaek et F. Ruggeri-Laderchi), ayant pour objet, à                   d’Allemagne à Kvaerner Warnow Werft GmbH (respective-
titre principal, une demande en annulation d’une prétendue                  ment, JO L 274, p. 23, et JO L 120, p. 12), le Tribunal
décision de la Commission rejetant une demande de la                        (quatrième chambre élargie), composé de M. P. Mengozzi,
requérante visant à l’inclusion de la substance «altrenogest»               président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas, Mme V. Tiili,
dans l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil,                 MM. R.M. Moura Ramos et J.D. Cooke, juges; greffier: Mme
du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire                    D. Christensen, administrateur, a rendu le 28 février 2002 un
pour la fixation des limites maximales de résidus de médica-                arrêt dont le dispositif est le suivant:
ments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (JO
L 224, p. 1) et, à titre subsidiaire, une demande visant à faire
                                                                            1)    La décision 1999/675/CE de la Commission, du 8 juillet
constater que la Commission s’est illégalement abstenue de
                                                                                  1999, relative aux aides d’État accordées par la République
préparer un projet de mesures à prendre en vue de cette
                                                                                  fédérale d’Allemagne à la société Kvaerner Warnow Werft
inclusion et d’engager la procédure prévue à l’article 8 de ce
                                                                                  GmbH, telle que modifiée par la décision 2000/416/CE de la
règlement, le Tribunal (deuxième chambre), composé de
                                                                                  Commission, du 29 mars 2000, relative aux aides d’État
M. R.M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et
                                                                                  accordées par l’Allemagne à la société Kvaerner Warnow
A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 mars
                                                                                  Werft GmbH (1999), et la décision 2000/336/CE de la
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                  Commission, du 15 février 2000, relative aux aides d’État
                                                                                  accordées par la République fédérale d’Allemagne à Kvaerner
1)    Les conclusion en annulation sont irrecevables.                             Warnow Werft GmbH, sont annulées.