CELEX: 31974R0821
Language: fr
Date: 1974-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 821/74 de la Commission, du 5 avril 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 96/ 30                            Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 4 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 821 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1974
                fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                   aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                        ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/73 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                        Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le         Le montant de base du prélèvement spécial à 1 exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu             tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n° 770/74 (4) ;                             d) du règlement n° 1009/67/ CEE est fixé conformé­
                                                                   ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­            ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                      Article 2
389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 527/74 (6) ;                          Le present règlement entre en vigueur le 6 avril 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 avril 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (>)  JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2 ) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973, p . 7.
 (3)  JO n« L 44 du 16 . 2 . 1974, p . 12.
 (4)  JO n° L 92 du 3 . 4. 1974, p. 11 .
 (5 ) JO n« L 43 du 15 . 2 . 1974, p . 35 .
 (6)  JO n« L 64 du 6. 3 . 1974, p . 7.
 ---pagebreak--- 6. 4. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 96/31
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 avril 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                  pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                     mcim kg)
                                                                                                                  Montant de
                                                                                                                     base du
               Numéro                                                                                             prélèvement
               du tarif                                                                                             spécial i
               douanier                               Désignation des marchandise*                               l'exportation
               commun                                                                                             par 1 '/o de
                                                                                                                   teneur en
                                                                                                                 saccharose {*)
           17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, môme mélangés de
                           miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                           ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                   saccharose d'un degré de ¡pureté (2) inférieur ou égal à 97 °/o
                                   et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                   à 25 kg                                                                          0,2650
                           ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                        0,2650
           17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                           (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                           fruits additionnés de sucré en toutes proportions :
                           ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou addition­
                                   nées de colorants                                                                0,2650
         i 1 ) La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
          (*) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l' article 13 paragraphe 2 du règlement
                (CEE) n0 394/70.