CELEX: 31995R0431
Language: fr
Date: 1995-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 431/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

1 . 3. 95             FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 45/ 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 431/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1995
                 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il y a lieu d affecter les restitutions à la
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     production à fixer par le présent règlement des coeffi­
                                                                     cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1976, portant organisation commune du marché du riz (2),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9                                  Article premier
paragraphe 3,                                                         1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
relatives au régime des restitutions à la production dans            du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 70,09 écus par
                                                                     tonne .
les secteurs des céréales et du riz (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 3125/94 (4), et notamment              2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
son article 3,
                                                                     d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini               3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 65,23 écus
les conditions d'octroi de la restitution à la production ;          par tonne.
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée                                 Article 2
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,
du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n° L 159 du  1 . 7. 1993, p. 112.
(4) JO  n0 L 330 du  21 . 12. 1994, p. 39.