CELEX: 21987A1013(01)
Language: fr
Date: 1987-11-25 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages

Avis juridique important

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21987A1013(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages  

Journal officiel n° L 289 du 13/10/1987 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0035 

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromagesA. Lettre de la Communauté Bruxelles, le ...... Monsieur ......, Me référant aux consultations tenues entre les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Confédération suisse au sujet des limites de poids du fromage Sbrinz, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté pour que le point 2 des notes additionnelles de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages soit remplacé par le texte suivant: « 2. Sont considérées comme meules standard, les meules ayant les poids nets suivants: Emmental: de 60 kilogrammes inclus à 130 kilogrammes inclus; Gruyère: de 20 kilogrammes inclus à 45 kilogrammes inclus; Sbrinz: de 20 kilogrammes inclus à 50 kilogrammes inclus; Appenzell: de 6 kilogrammes inclus à 8 kilogrammes inclus. » Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur ..., l'expression de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes   B. Lettre de la Suisse Bruxelles, le ...... Monsieur ......, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « Me référant aux consultations tenues entre les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Confédération suisse au sujet des limites de poids du fromage Sbrinz, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté pour que le point 2 des notes additionnelles de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages soit remplacé par le texte suivant: "2. Sont considérées comme meules standard, les meules ayant les poids nets suivants: Emmental: de 60 kilogrammes inclus à 130 kilogrammes inclus; Gruyère: de  20 kilogrammes inclus à 45 kilogrammes inclus; Sbrinz: de 20 kilogrammes inclus à  50 kilogrammes inclus; Appenzell: de 6 kilogrammes inclus à 8 kilogrammes inclus." Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur ..., l'expression de ma haute considération. Pour le gouvernement de la Confédération suisse