CELEX: 31987R3053
Language: fr
Date: 1987-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3053/87 de la Commission, du 12 octobre 1987, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N0 L 289/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 10 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3053/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 octobre 1987
                  supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                   à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            à un niveau au moins égal aux prix de référence ; que, dès
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                lors, les conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1
péenne,                                                               deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
                                                                      remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     l'importation de ces produits originaires de Turquie ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
1972, portant organisation commune des marchés dans le                (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            relatif à l'importation dans la Communauté de certains
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son               produits agricoles originaires de Turquie Q, modifié par le
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              règlement (CEE) n° 1 555/84 (8), le droit de douane est
                                                                      rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
considérant que le règlement (CEE) n° 2850/87 de la                   compensatoire est supprimée,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3014/87 (4), a institué une taxe compensatoire et
a suspendu l'application du droit de douane préférentiel à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation de citrons frais originaires de Turquie ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                         Article premier
produits originaires de Turquie constatés sur les marchés
représentatifs visés au règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (*),              Le règlement (CEE) n0 2850/87 est abrogé .
                                                                                    I
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85
(*), relevés ou calculés conformément aux dispositions de                                        Article 2
l'article 5 dudit règlement, permet de constater que les
prix d'entrée de deux jours de marché successifs se situent            Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
 (') JO  n° L 118  du  20. 5.   1972, p. 1.
 (2) JO  n0 L 209  du  31 . 7.  1987, p. 4.
 O   JO  n0 L 272  du  25. 9 .  1987, p. 15.
 (4) JO  n0 L 285  du  8 . 10.  1987, p. 30 .
 O   JO  n0 L 220  du  10 . 8 . 1974, p. 20 .                          i7) JO n0 L 367 du 23 . 12. 1981 , p. 9 .
 (6) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                               8) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.