CELEX: 31985R0773
Language: fr
Date: 1985-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 773/85 de la Commission, du 26 mars 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 86/22                          Journal officiel des Communautés européennes                               27. 3 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 773/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 mars 1985
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu il découle de l'application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                             (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique             règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés          État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),          semaine commençant le 4 mars 1985 doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                             Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                             au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État              n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      de la semaine commençant le 4 mars 1985, le montant
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du          de la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le                                 Article 2
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 4 mars 1985 ;            Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du            de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime             4 mars 1985, les montants à percevoir équivalent à
                                                              ceux fixés à l'annexe II .
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission ;
                                                                                     Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir            publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé          européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                        Il est applicable à partir du 4 mars 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
 (■) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
 (3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 27. 3 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 86/23
                                                      ANNEXE I
           fixant,   pour     la    semaine    commençant     le   4   mars     1985,    le   niveau de   la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                        Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       122,334 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
           ficier de la prime                                   de la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- N0 L 86/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 3 . 85
                                                             ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 4 mars 1985
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                           Désignation des marchandises              Montants
                      commun
                                                                                                     Poids vivant
              01.04 B                         Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                              autres que reproducteurs de race pure                      57,497
                                          I                                                           Poids net
              02.01 A IV a)                   Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                              réfrigérées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          122,334
                                              2. Casque ou demi-casque                                   85,634
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     134,567
                                              4. Culotte ou demi-culotte                               159,034
                                              5 . autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                            159,034
                                                  bb) Morceaux désossés                                222,648
              02.01 A IV b)                   Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                            91,751
                                              2. Casque ou demi-casque                                   64,226
                                              3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      100,926
                                              4. Culotte ou demi-culotte                               119,276
                                              5 . autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                            119,276
                                                  bb) Morceaux désossés                                166,987
              02.06 C II a)                   Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                              saumure, séchees ou fumées :
                                              1 , non désossées                                        159,034
                                              2, désossées                                             222,648
           ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                              d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                              de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                              non cuits :
                                              — non désossées                                          1 59,034
                                              — désossées                                              222,648