CELEX: 62012TA0501
Language: fr
Date: 2014-04-09 00:00:00
Title: Affaire T-501/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OCTASA — Marques nationales verbales antérieures PENTASA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 207/2009» ]

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/39
            
         Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA)
   (Affaire T-501/12) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales verbales antérieures PENTASA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
   2014/C 175/52
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Copenhague, Danemark) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats, puis I. Fowler, A. Renck et D. Slopek, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse) (représentant: T. Alkin, barrister)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1214/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre le Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S et Tillotts Pharma AG.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1214/2011-4) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S.
            
         
               3)
            
            
               Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring.
            
         
      (1)  JO C 26 du 26.1.2013.