CELEX: C2000/302/05
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2000 dans l'affaire C-425/98 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden) : Marca Mode CV contre Adidas AG, Adidas Benelux BV ("Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous b) — Marques — Risque de confusion — Risque d'association entre le signe et la marque")

21.10.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 302/3
Communautés européennes (agent: M. G. Rozet), ayant pour                  L’article 5, paragraphe 1, sous b), de la première directive
objet un recours en annulation de la décision 1999/133/CE de              89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les
la Commission, du 10 juin 1998, relative à l’aide d’État en              législations des États membres sur les marques, ne peut pas être
faveur de la Coopérative d’exportation du livre français (CELF)           interprété en ce sens que,
(JO L 44, p. 37), la Cour (cinquième chambre), composée
de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón,                  —      lorsqu’une marque possède un caractère distinctif particulier,
P. J. G. Kapteyn (rapporteur), P. Jann et H. Ragnemalm, juges,                   soit intrinsèquement, soit grâce à la notoriété dont elle jouit
avocat général: M. A. La Pergola, greffier: Mme D. Louterman-                    auprès du public, et
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 22 juin 2000 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  —      lorsque, sans le consentement du titulaire de la marque, un tiers
                                                                                 fait usage, dans la vie des affaires, pour des produits ou des
1)    Le recours est rejeté.                                                     services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque
                                                                                 est enregistrée, d’un signe qui ressemble à ce point à la marque
2)    La République française est condamnée aux dépens.                          qu’il suscite la possibilité de l’associer à la marque,
(1) JO C 327 du 24.10.1998.                                               le droit exclusif du titulaire de la marque l’habilite à interdire à ce
                                                                          tiers cet usage du signe quand le caractère distinctif de la marque est
                                                                          tel qu’il n’est pas exclu que cette association puisse susciter une
                                                                          confusion.
                                                                          (1) JO C 20 du 23.1.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)
                           du 22 juin 2000
dans l’affaire C-425/98 (demande de décision préjudicielle                                         ARRÊT DE LA COUR
du Hoge Raad der Nederlanden) : Marca Mode CV contre
               Adidas AG, Adidas Benelux BV (1)                                                        du 27 juin 2000
(«Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous b)                 dans l’affaire C-404/97: Commission des Communautés
— Marques — Risque de confusion — Risque d’association                             européennes contre République portugaise (1)
                   entre le signe et la marque»)
                           (2000/C 302/05)                                («Manquement d’État — Aide d’État incompatible avec le
                                                                          marché commun — Récupération — Impossibilité absolue
                                                                                                         d’exécution»)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                       (2000/C 302/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                          (Langue de procédure: le portugais)
Dans l’affaire C-425/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(devenu article 234 CE), par le Hoge Raad der Nederlanden                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
(Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Marca Mode CV et Adidas AG, Adidas
Benelux BV, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation         Dans l’affaire C-404/97, Commission des Communautés euro-
de l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la première directive           péennes (agents: M. D. Triantafyllou et Mme A. M. Alves
89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant                   Vieira) contre République portugaise (agents: MM. J. Mota de
les législations des États membres sur les marques (JO 1989,             Campos et L. Fernandes et Mme M. L. Duarte), ayant pour
L 40, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de MM.                   objet de faire constater que, en omettant de supprimer et
J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann               d’exiger, dans les délais impartis, la récupération des aides dont
(rapporteur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch et Mme F. Macken,               EPAC — Empresa Para a Agroalimentação e Cereais SA a
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Hol-          indûment bénéficié, la République portugaise a manqué aux
stein, greffier adjoint, a rendu le 22 juin 2000 un arrêt dont le         obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la
dispositif est le suivant:                                                décision 97/762/CE de la Commission, du 9 juillet 1997,