CELEX: 62014CN0188
Language: fr
Date: 2014-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-188/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n ° 58 de Madrid (Espagne) le 15 avril 2014 — Juan Pedro Ludeña Hormigos/Banco de Santander SA

14.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 58 de Madrid (Espagne) le 15 avril 2014 — Juan Pedro Ludeña Hormigos/Banco de Santander SA
   (Affaire C-188/14)
   2014/C 223/04
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 58 de Madrid
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Juan Pedro Ludeña Hormigos
   
      Partie défenderesse: Banco de Santander SA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 22, paragraphe 1, de la loi 16/09, du 13 novembre 2009, sur les services de paiement est-elle compatible avec le droit communautaire en ce qu’elle permet à un établissement bancaire d’imposer et/ou d’augmenter le coût de services en modifiant les conditions initialement convenues?
            
         
               2)
            
            
               Le fait que l’utilisateur puisse résilier le contrat sans frais lui offre-t-il une protection suffisante?
            
         
               3)
            
            
               Les clauses contractuelles, conclues par les parties, qui permettent d’agir conformément à la disposition citée dans la première question, sont-elles valides?
            
         
               4)
            
            
               Enfin, et dans l’hypothèse où la réponse aux questions précédentes serait positive, le délai de préavis de deux mois est-il compatible avec le droit communautaire?