CELEX: 31994R1885
Language: fr
Date: 1994-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1885/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'orientation des gros bovins

Avis juridique important

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31994R1885

Règlement (CE) n° 1885/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'orientation des gros bovins  

Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0029 - 0029

RÈGLEMENT (CE) No 1885/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'orientation des gros bovinsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (2),  considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un  niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;  considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68,  À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'orientation des gros bovins est fixé, à partir du 1er août 1994, à 197,42 écus pour 100 kilogrammes poids vif.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.  Par le Conseil Le président Th. WAIGEL  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (Voir page 27 du présent Journal officiel).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 38.