CELEX: 31987R2283
Language: fr
Date: 1987-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2283/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, fixant les restitutions applicables pour le mois d'août 1987 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

31 . 7 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 209/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 2283/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1987
                  fixant les restitutions applicables pour le mois d'août 1987 aux produits des
                  secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                                communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                    Conseil (*) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil Ç),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1906/
péenne,                                                             87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              de la restitution des céréales et des produits transformés à
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                 froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                           du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
                                                                    considérant que les critères spécifiques à prendre en
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1907/             n0 1431 /76 du Conseil (9) ;
87 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,
                                                                    considérant que les restitutions fixées dans le présent
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74          règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement              les destinations ;
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) ; prévoit     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                             Article premier
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion       Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
du budget pour les actions communautaires d'aides                   nationales, les restitutions applicables pour le mois d'août
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de              1987 aux produits des secteurs des céréales et du riz sont
connaître le niveau de participation communautaire au               fixées conformément à l'annexe .
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées                                      Article 2
pour ces actions ;                                                  Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
considérant que les règles générales et les modalités d'ap­         pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                    la destination .
plication prévues par l'article 16 du règlement (CEE)
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                             Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.                                («) JO n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                               f)  JO n" L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 51 .                               (8) JO n°  L 182  du 3. 7. 1987, p. 49.
O   JO n0 L 288 du 25. 10, 1974, p. 1 .                              O   JO n°  L 166  du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 209/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 7. 87
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juillet 1987, fixant les restitutions applicables pour le mois
           d'août 1987 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                      alimentaires communautaires et nationales
                                                                                     (en Écus/t)
                                          Numéro du
                                                                        Montant
                                         tarif douanier
                                                                    des restitutions
                                            commun
                              10.01 B I                                 100,00
                              10.01 B II                                153,55
                              10.02                                       25,00
                              10.03                                       98,00
                              10.04                                       95,00
                              10.05 B                                     98,00
                              10.06 B  I    b)   1                      282,00
                              10.06 B  I    b)  2                       282,00
                              10.06 B  II   a)  1                          —
                              10.06 B  II   a) 2                           —
                              10.06 B  II   b)  1                       311,25
                              10.06 B  II   b) 2                        345,00
                              10.07 C II                                  98,00
                              11.01 A                                   128,00
                              11.01 C                                   154,60
                              11.01 E I                                 210,53
                              11.01 F                                      —
                              11.02 A I a)                              238,00
                              11.02 AI b)                               145,00
                              11.02 A V a) 2                            270,68
                              11.02 A VI                                   —
                              11.02 C III                               206,14
                              11.02 E I b) 2                            202,94