CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-05-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 avril 1977, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 710/77

7 . 5 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 116/ 15
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1977
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de
                l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 règlement (CEE) n° 710/77
                                                           (77/332/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                   Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
                                                                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 710/77 est
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                   fixé à 290 267 unités de compte.
 n 0 710 / 77 de la Commission , du 4 avril 1977, relatif à
 l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide
 alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté                                      Article 2
 sur le marché de la Communauté et destiné à la répu­
 blique d'Afghanistan (3), les organismes d'intervention            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 des États membres ont mis en adjudication les frais de
 fourniture d' un lot de 300 tonnes de lait écrémé en
 poudre vitaminé ; que l'article 5 de ce règlement
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé            Fait à Bruxelles, le 25 avril 1977.
 un montant maximal ou décidé de ne pas donner
 suite à l'adjudication ;                                                                      Par la Commission
 considérant que , en raison des offres reçues, il                                              Finn GUNDELACH
 convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
 après ;                                                                                           Vice-président
(') )0 n » L 148 du 28 . 6. 1968 , p. I .i.
(*) JO n " L 67 du 15 .    1976, p. 9 .
(>) JO n" L 87 du 5 . 4. 1977, p. 5 .