CELEX: 31979R1634
Language: fr
Date: 1979-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1634/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N° L 190/50                        Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7. 79
                             REGLEMENT (CEE) N» 1634/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juillet 1979
                           fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                    pour certains produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que la restitution doit être fixée au moins
européenne,                                                     une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règle­        normal du régime des restitutions, il convient de
ment (CEE) n0 1260/78 (2), et notamment son article             retenir pour le calcul de ces dernières :
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment (CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours                 sur leur parité effective,
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
produits dans la Communauté peut être couverte par                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
une restitution à l'exportation ;                                    constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                au tiret précédent ;
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi    considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­       Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être         conversion en Écus des montants fixés en unités de
fixées en prenant en considération la situation et les          compte (UC) ;
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de         considérant que l'application de ces modalités à la
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des          situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
brisures sur le marché mondial ; que, conformément              cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
au même article, il importe également d'assurer au              nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la resti­
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­           tution aux montants repris à l'annexe du présent règle­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,         ment ;
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des            considérant que les mesures prévues au présent règle­
perturbations sur le marché de la Communauté ;                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­                               Article premier
rieure à cette quantité maximale ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont        visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution       l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
à l'exportation du riz et des brisures ;                        article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les                                     Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           1979 .
(2) JO n0 L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
h) JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                          (5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 7. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 190/51
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1979.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 juillet 1979, fixant les restitutions a l'exportation du
                                                             riz et des brisures
                                                                                                                (en Écus / t)
                Numéro du                                                                                     Montant
               tarif douanier                                 Désignation des marchandises                      de la
                  commun                                                                                     restitution
                    10.06            Riz :
                                     A. paddy ou décortiqué :
                                         II. Riz décortiqué :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les
                                                     territoires des communes de Livigno et de
                                                     Campione d'Italia                                        109,00
                                                  — les autres pays tiers
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                           I. Riz semi-blanchi :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                         II . Riz blanchi :
                                              a) à grains ronds
                                              b) à grains longs
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les
                                                     territoires des communes de Livigno et de
                                                     Campione d'Italia ainsi que pour les destinations
                                                     visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75
                                                     de la Commission (*)                                     136,00
                                                  — les autres pays tiers
                                     C. en brisures
           (') JO n» L 25 du 17. 1 . 1975, p. 1 .
           NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                     28. 5. 1977).