CELEX: 51982PC0083
Language: fr
Date: 1982-02-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 562/81 portant réduction des droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 83
Vol. 1982/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(82)83 final
                                                   Bruxelles - le 25 février 1982
                            Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 562 / 81 portant
        réduction des droits de douane à l' importation dans la
        Communauté de certains produits agricoles originaires
                                  de Turquie
         ( présentée par la Commission au Conseil )
                                .
                                       /
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                       • v                A ' • '•
   C0M(82 ) 83 final
 ---pagebreak---                                                         Cerv^T)
                                    EXPOSE DES MOTIFS
 Le 19 septembre 1980 , le Conseil d' Association CEE-Turquie avait adopté
 une décision 1 / 80 visant au développement de l' association .
  Afin de mettre en place , dans le domaine tarifaire , les mesures nécessaires
  'i ! ' ippl ication de cette décision , le Conseil a , par règlement ( CEE ) n°
,> 62761 : du 20 janvier 1981 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE ) n° 3825 / 81 du Conseil ( 2 ), fixé les taux des droits à appliquer pour
  la période allant du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 à l' importation
  de certains produits agricoles originaires de la Turquie .
  Cp 1". t.3ux ont été calculés , conformément à la décision 1 / 80 du 19 septembre
  WoJ rappelée ci-dessus , sur la base des droits applicables à l' importation
 •v <; i ; i.a C^wriunouté .
  Par ses règlemrm.5 ( CEF ) n° 3797 / 81 du 29 décembre 1981 ( 3 ) et ( CEE ) n° 3808 /81
  du 21 décembre 1981 ( 4 ), le Conseil a respectivement :
  - ouvert un contingent tarifaire erga omnes de 3.000 tonnes pendant la période
   ■ r.  [v ; ■ <    • •   • .
        du 1er janvier au 31 décembre 1982 au droit de 10 % pour les flancs de
        harengs préparés ou conservés au vinaigre, présentés en emballages d' un contenu
        net de 10 kg ou plus ;                              .   .
  - remplacé le prélèvement à l' importation de l' épeautre , destiné à l' ensemen­
        cement , par un droit de douane de 20 % .
  De ce fait , les droits applicables à l' importation dans la Communauté sont
 modi f iés .
  Iç'otijet . de là présente proposition de règlement est de tenir compte de ces
 modifications et de fixer les nouveaux droits de douane applicables à partir
  du 1er janvier 1982 pour les produits en cause figurant ou à ajouter à l' annexe
  du règlement ( CEE ) n° 562 / 81 .
                                       ■                          t
                                                                    s
  ( 1 ) J0 n° L 65 du 11.3.1981 , p. 1 .                             '•
  ( 2 ) JO n° L 388 du 31.12.1981 , p. 3 .
  ( 3 ) J0 n° L 379 du 31.12.1981 , p. 27 .
  ( 4 ) J0 n° L 382 du 31 . 12 . 1981 , p. 37 .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                    Règlement ( CEE )       du Conseil
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 562 / 81 portant réduction des droits de
 douane à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles
                         originaires de Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que, par sa décision n° 1 /80, le Conseil d' association CEE-Turquie
 a décidé d' éliminer graduellement les droits de douane qui demeurent appli­
 cables à l' importation, dans la Communauté , des produits agricoles originaires
 de Turquie non encore admis en exemption de droits dans la Communauté ;
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 562 / 81 du Conseil ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3825 / 81 (2 ), a fixé les taux des droits
 applicables pour la période allant du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ,
 que ces taux pnt été calculés , conformément à la décision n° 1 /80 , sur la
base des droits de douane applicables dans la Communauté ;
 considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 3797 /81 du Coni
 seil < 3 ), un contingent tarifaire erga omnes a été ouvert pendant la période
du 1er janvier au 31 décembre 1982 , au droit de douane de 10 % pour les flancs
de harengs , préparés ou conservés au vinaigre , présentés en emballages d' un
 contenu net de 10 kg ou plus ; que, par Le règ Cêment ( CEE > no 3308/81 du Conseil
( 1 ) J0 n° L 65 du 11.3.1981 , p. 1 .
(2 ) J0 n° L 388 du 31.12.1981 , p. 3 .
( 3 ) J0 n° L 379 du 31.12.1981 , p. 27 .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
  ( 1 ), Le prélèvement à l' importation de l' épeautre ,
 destiné à l 'ensemencement , a été remplacé par un droit de douane de 20 % ;
 que , par règlement ( CEE ) n° J57 / 82 du Conseil ( 2 ),
  les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à certains lieus noirs
 et à certains f.ilets de lieus noirs , ont été suspendus erga omnes au droit
 de 9 % pendant la période du 1er mars au 30 juin 1982 ;
 considérant que , dès lors , pour ces produits , les droits applicables dans la
 Communauté ont été modifiés et qu' il y a lieu d' en tenir compte pour la
 fixation des droits de douane à appliquer à l' importation desdits produits
 originaires de Turquie pendant la même période ;
  considérant qu' il convient , en conséquence , de modifier l' annexe du règlement
  ( CEE ) n° 562 /81 ,
considérant que la Communauté a arrêté , conformément à l' article 119 de l' acte
d' adhésion de 1979 , le règlement ( CEE ) n° 3555 / 80 du Conseil , du 16 décembre
1980 , fixant le régime applicable aux importations en Grèce originaires d' Algérie ,
d' Israël , de Malte , du Maroc , de Tunisie et de Turquie (3 ) ; que , selon ce règle­
ment , les importations en Grèce originaires de la Turquie sont soumises au régime
tarifaire applicable à L' égard des pays tiers bénéficiaires du traitement de la
nation la plus favorisée ; que, en conséquence,          Grèce continue à appliquer
ledit régime ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                              1
                                        Article premier
L' annexe du règlement ( CEE ) n° 562 /81 . est modifiée comme suit :
 ( 1 ) J0 n° L 382 du 31.12.1981 , p. 37 .
 (2 ) J0 n° L 46      du 18.2.1982 , p.
 (3 ) J0 n° L 382 du 31.12.1980, p. 1 .
                                     I
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   1 . Dans La note en bas de page à laquelle çe réfère le renvoi ( c ) du taux
        de droit de 3,3 % du numéro 03.02 A I f) - autres -, les termes
        " est réduite à 2,2 % ( suspension ) jusqu' au 28 février 1982 " sont remplacés
        par " est réduite à 2,5 % ( suspension ) jusqu' au 30 juin 1982 ";
     -■■■■'                                                                ' 'v:\
  2 . Dans la note en bas de page à laquelle se réfère le renvoi ( d ) du taux
        de droit de 4,4 % du numéro 03.02 A II d ) - autres -, les termes " jusquj.au
        28 février 1982 " sont remplacés par " jusqu' au 30 juin 1982 ";               X\
                                                      « .                               X'x,
3 . Après la position tarifaire 09.01 C :          - Succédanés contenant du café -       v
      est ajouté' :         .
      " 10.01 Froment et méteil :                                                 *
                 A. Epeautre , destiné à l' ensemencement ( a )      14
       En bas de page , est ajoutée une note ainsi libellée :
       11 ( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions
                à déterminer par les autorités compétentes ."
 4 . Au i taux de droit de 14 % du numéro 16.04 C II - autres - est ajouté un
   .. renvoi ( a )    avec une note en bas de page ainsi libellée
     "( à ) Droit de 7 % ju-qu'au 31 décembre 1982 dans la limite d' un contin-
          : gent tarifaire communautaire erga omnes de 3.000 tonnes , à octroyer
             par les autorités compétentes pour les flancs de harengs , préparés
             ou conservés au vinaigre , présentés en emballages d' un contenu net
             de 10 kg ou plus ."
 5 . L' ancien renvoi ( a ) figurant au taux de droit de 10,5% du numéro 16.04 G I
      - Filets crus , ' simplement enrobés de pâte ou de chapelure ( panés ),
      congelés -
      devient renvoi ( b ) et la note en bas de page correspondante devient la note ( b).
                                        Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
 Journal officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak--- Il est applicable à partir- du 1er janvier 1982 pour les dispositions
dos points 4 et 5 de l' article premier , à partir du 1er février 1982 pour
les dispositions du point 3 de l' article premier et à partir du
1er mars 1982 pour les dispositions des points 1 et 2 de l' article
premier .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président