CELEX: 31999R1285
Language: fr
Date: 1999-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1285/1999 de la Commission du 18 juin 1999 concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)

Avis juridique important

|

31999R1285

Règlement (CE) n° 1285/1999 de la Commission du 18 juin 1999 concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)  

Journal officiel n° L 153 du 19/06/1999 p. 0045 - 0045

RÈGLEMENT (CE) N° 1285/1999 DE LA COMMISSIONdu 18 juin 1999concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil, du 20 juillet 1998, fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90(1), et notamment son article 30,considérant que l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2414/98 de la Commission(2), prévoit que, si la quantité globale faisant l'objet des demandes de certificats d'importation est inférieure à la quantité disponible pour la période en question, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période suivante de la même année de calendrier; que, dans ces conditions, il convient de déterminer la quantité disponible au deuxième semestre de 1999 pour les produits visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1706/98,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDe nouvelles demandes de certificats peuvent être déposées au cours des dix premiers jours de juillet 1999 pour les quantités suivantes:- 1000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0402, numéro de contingent 09.4026,- 1000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0406, numéro de contingent 09.4027.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.(2) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.