CELEX: 51969PC0213
Language: fr
Date: 1969-03-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 213
Vol. 1969/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(69)213 final
                                             Bruxelles , le 28 mars 1969
                               Proposition d'un
                          REGLEMENT (CES ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement n° 1009/67 /CEE portant organisation
                commune des marchés dans le secteur du sucre
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM(69 ) 213 final
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    débouchés mentionnés .                                                            -
4 . Les produits repris à l' annexe du règlement de base , bien que non compris
    dans l' annexe II du traité sont ceux qui peuvent bénéficier d' une restitu­
    tion à 1 * exportât ion sur la base de la quantité de sucre qui est utilisée
    pour leur fabrication .         '
    Or les produits relevant de la position tarifaire 22.06 , à savoir , les
  ' vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l' aide de plantes
    ou de matières aromatiqvies , nécessitent pour leur fabrication une quantité considi
    de sucre dont le volume dos exportations sous la forme de ces produits est très
    important .  De tels produits se trouvent donc en difficultés lors de l' exporta-     ;
    tion notamment du fait du coût élevé de la matière première utilisée . Il
                                                                                  " ■      !
    s' avère ainsi justifié d' inclure ces produits dans l' annexe au règlement de      ■ ,
    base .
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                                   Proposition d' un
                            IÎEGLKISMT (csa ) ru CONSEIL .
       codifiant le règlement n <? l®09/67/CEE portant organisation commune
                 des marchés dans le secteur du sucr'e .-
               m »■' ■■■  '      '        1    1■            ■ i. ■ ■ i
               ■ (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES CCMUFAUTliS EUROPEENNES ,                                         ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »                                                   '
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement n° 1^09/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 19$7 >
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre"^, modifié
                                   0^
par le règlement (CEE) n°21C0/68 , prévoit dans son article 8 également pour
certains sirops produits en amont du sucre à l' état solide , le remboursement
des frais de stockage sans toutefois assurer pour ces sirops lorsqu' ils sont
écoulés en l' état la perception de la cotisation correspondante ; qu' afin de
soumettra ces sirops au même régime que le sucre blanc ou brut il y a lieu ,
de compléter dans ce sons les dispositions dudit article ;
considérant qu' il est nécessaire pour les Etats membres de connaître les quan­
tités de sucre produites par chaque fabricant de sucre notamment pour la mise
en oeuvre des dispositions communautaires concernant la perception des cotisar-
tions applicables en vertu du règlement n° IOO9/67/CEE ;
considérant que les dispositions de l' article 25 du règlement n° IOO9/67/CEE
applicables au sucre produit au-delà du quota maximum      interdisant au fabricant
d' écouler ce sucre sur le marché intérieur se heurtent à certaines difficultés ;
qu' un système permettant une prise en charge communautaire des frais d' écoule­
ment de ce sucre semble plus approprié ; que toutefois dans le but d' une limi­
tation des charges financières de la Conpunauté et compte tenu du volume des
excédents relevant de la responsabilité commune , losquels ne permettent pas
de se limiter aux débouchés les moins couteûx , il s' avère nécessaire d' appliquer
au sucre produit au-delà du quota maximum une cotisation spéciale dont le mon­
tant doit être fixé en tenant compte des pertes les plus élevées lors de
l' écoulement des excédents ; que toutefois pour faciliter le passage à ce nouveau
régime il est justifié de prévoir pour ce sucre produit pendant la campagne sucrière
1968/1969 que- sous certaines conditions , la cotisation spéciale n' est pas perçue ;
1 ; J.O. n° 308 du I8.I2.I967 , p . 1
2 ) J.O. n° L 309 du 24.12. 196 P, P.4
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considérant que l' article 17 paragraphe 1 du règlement n° IOO9/67/CEE prévoit
qu' une restitution à l' exportation peut être accordée pour le sucre "blanc ,
                        pour
le sucre brut , ainsi que/ certains sirops des positions tarifaires 17*02 et
17.05 du tarif douanier commun , exportés en l' état ou sous la forme des
marchandises visées à l' annexe dudit règlement } que la fabrication de ver­
mouths et autres vins aromatisés relevant de la position tarifaire 22.06
du tarif douanier commun nécessite une quantité considérable de sucre ;
que cette utilisation constitue dès lors un débouché important pour le sucre ;
qu' il convient dès lors d' inclure lesdites marchandises dans l' annexe du
règlement n9 1009/67/CEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLET-IENT :
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    A l' article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° IOO9/67/CEE,
    les terneç "par unité de poids de sucre produit " sont remplacés par les ■
    termes "par unité de poids de sirops visés à l' alinéa précédent produits
    et écoulfés erç l' état ainsi que do sucre produit "»
                                       Article 2
    L' article 25 du règlement n° LOO9/67/CEE est remplacé par le texte suivant :
                                                    1
    " 1 . Los fabricants do sucre font connaître à l' Etat nombre sur le territoire
           duquel le sucre est produit ,, les quantités de sucre produites .
      2 » Pour la quantité de sucre produite pendant une campagne sucrière , qui
           dépasse le quota maximum de l' usino ou de l' entreprise , l' Etat membre
           perçcit du fabricant de sucre concerné , sous réserve de l' application
           des dispositions de l' erticle 32 r une cotisation spéciale . La cotisation
           spéciale est fixée en tenant compte des pertes les plus élevées lors de
           l' écoulement du ïucxms produit dans la. Communauté qui n' est pas écoulé
           pour     is. consommation humaine communautaire .                                  '
           Toutefois , l' Stat membre ne perçoit pas la cotisation spéciale pour la
           quantité de sucre en cause produite pendant la campagne sucrière 1368/
           1969 » pour autant qu' une quantité de sucre d' une qualité au moins équi­
           valente a été exportée en l' état , sans avoir bénéficié dos dispositions
           des articles 8 , 9 et 17 .
       3 . Le montant de la cotisation spéciale et les autres modalités d' application
           du présent article sont arrêtés selon la procédure prévue à l' article 40."
                                        Article 3
   A l' annexe du règlement n® IOO9/67/CEE est insérée , après la position
    tarifaire ex 22 . ©2 du tarif douanier commua , la position tarifaire suivante :
    " 22,06 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l' aide
                 de plantes ou de matières aromatique s y.'
                                        Article 4
L                       „* . ' j
    1 . Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
         sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    2 . L' article 1er du présont règlement est applicable à partir du 1er juillet
         1969 .
                                                                                          /
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
m . 4. - -n                                                               Par la Conseil ,
Fait a Bruxelles , le                                                                       '
                                                                           le Président .