CELEX: 62015CN0040
Language: fr
Date: 2015-02-02 00:00:00
Title: Affaire C-40/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 février 2015 — Minister Finansów/BRE Ubezpieczenia Sp. z o.o. z siedzibą w Warszawie

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 février 2015 — Minister Finansów/BRE Ubezpieczenia Sp. z o.o. z siedzibą w Warszawie
   (Affaire C-40/15)
   (2015/C 155/09)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Minister Finansów
   
      Partie défenderesse: BRE Ubezpieczenia Sp. z o.o. z siedzibą w Warszawie
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que des services tels que ceux en cause dans la présente affaire, fournis pour le compte d’une entreprise d’assurance par un tiers, au nom et pour le compte de l’assureur, lequel tiers n’a aucun lien juridique avec l’assuré, relèvent de l’exonération prévue par cette disposition?
   
      (1)  JO L 347, p. 1.