CELEX: 51988PC0126
Language: fr
Date: 1988-03-09
Title: Modification de la Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la Directive 83/416/CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interregionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 126
Vol. 1988/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 88 ) 126 final
                                                     Bruxelles , le 9 mors 1988
                Modification de la Proposition de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
         portant modifie                      i ve 83 /416 / CEE
     concernant l'autorisation de services aériens réguliers
                interregionaux» pour;. le transport
           de passage es^| d' articles) postaux et de fret
                      st -*v .<>
                                   T
     présentée par la Commission en vertu de l' article 149,
                 paragraphe 3 du Traité CEE )
                                     1
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS             C- Otl - IU
1.     Le 19 août 1986 , la Commission a présenté au Conseil une
proposition de modification de la directive 83 / 416 /CEE
concernant l' autorisation de services aériens réguliers
interrégionaux pour le transport de passagers , d' articles
postaux et de fret entre Etat membres ( 1 ).
2.     La proposition avait essentiellement pour objet
d' améliorer les dispositions communautaires réglementant
l' accès au marché en élargissant le champ d' application de la
directive , d' une part , et en assouplissant les dispositions
applicables , d' autre part .
3 . Lors de la séance plénière du 19 décembre 1987 , le
Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous
réserve de certains amendements .
4 . La Commission accepte ces amendements qui ont pour effet
de conformer la directive aux dispositions adoptées dans le
" paquet " du 14 décembre 1987 .
5 . Le principal amendement consiste à renoncer aux
dispositions élargissant le champ d' application de la
directive aux services entre aéroports de première catégorie
et aéroports régionaux qui sont comprises dans le " paquet " du
14 décembre 1987 .
6 . Ce sont ici les liaisons entre aéroports régionaux qui
sont encouragées , car elles ont pour effet d' absorber
davantage de trafic direct entre les régions de la Communauté
et , partant , concourent à décongestionner les grands centres
et le contrôle du trafic aérien .
7.     Le maintien de la désignation multiple et de la cinquième
 liberté conçue de manière plus libérale dans la directive
 facilitera l' accès au marché et stimulera le développement de
nouveaux services aériens plus viables entre les régions de
 la Communauté .
8.     Concernant la combinaison de points , les dispositions du
paquet s' appliquent également aux services aériens
 interrégionaux . Il n' est donc pas nécessaire d' inclure un
article à ce sujet dans la directive .
 ( 1 ) J. O. n° C 240 du 24.09.1987 , page 7 .
 ---pagebreak--- Texte de la proposition modifiant la        Texte modifié
Directive 83 / 416 / CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté                 INCHANGE
économique européenne , et notamment son
article 84 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
                                                      INCHANGE
Vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
Vu l' avis du Comité économique et                     INCHANGE
social ( 2 ),
Considérant que la directive 83 /416 /CEE              INCHANGE
du Conseil ( 3 ), modifiée par la
directive 86 / 216 / CEE ( 4 ), établit une
procédure communautaire d' autorisation                INCHANGE
des services aériens réguliers
interrégionaux entre Etats membres ;
Considérant qu' il s' agit d' un pas
important vers la réalisation du marché
intérieur ;
                                                       INCHANGE
Considérant que le système instauré par
la directive est de nature
expérimentale et que son article 13
prévoit par conséquent que le Conseil                  INCHANGE
dresse , avant le 1er juillet 1936 , un
bilan de la mise en oeuvre de la
directive , sur base de rapports
présentés par la Commission ;
Considérant que l' expérience a montré
que seuls quelques services ont été
autorisés conformément aux dispositions                INCHANGE
de la directive , et qu' il serait par
conséquent souhaitable d' offrir aux
compagnies aériennes davantage de
possibilités pour développer les
marchés et , de cette façon , contribuer
à l' évolution du réseau
intra-communautaire ;
 05
 ( 2 ) J. O. n° C 105 , 21.4.1987 , p. 4 .
 ( 3 ) J. O. n® L 237 , 26.8.1983 , p. 19 .
 ( 4 ) J. O. n® L 152 , 6.6.1986 , p. 47 .
 ---pagebreak---                                      -2-
Texte de la proposition modifiant la      Texte modifié
Directive 83 / 416 / CEE
Considérant qu' il est particulièrement   Ce paragraphe est supprimé .
important d' encourager le développement
de services entre les aéroports
régionaux et les grands aéroports pour
arriver à un développement du réseau
communautaire ;
Considérant que les restrictions          Ce paragraphe est supprimé .
relatives à la distance minimale d' un
trajet aérien limitent l' offre de
services par les compagnies aériennes
et la possibilité de choix pour les
voyageurs ;
Considérant que les règles communes       INCHANGE
devraient promouvoir le développement
de services directs entre les
différentes    régions dans la Communauté
plutôt que les services indirects ;
Considérant qu' un service direct entre    INCHANGE
deux aéroports ne devrait pas être
refusé s' il existe un service aérien
entre aéroports voisins ;
Considérant qu' il est indiqué d' étendre  INCHANGE
 la période des autorisations à cinq ans
de façon à permettre aux compagnies
 aériennes de récupérer les coûts
 résultant de la mise en place d' un
 nouveau service ;
 Considérant que le trafic potentiel de    INCHANGE
 certains aéroports régionaux est
 limité , mais que des services viables
 peuvent être exploités à partir de ces
 aéroports s' ils sont combinés avec des
 services vers d' autres aéroports
 régionaux dans la Communauté ,
 entraînant des économies d' énergie et
 de coûts ;
 Considérant que les Etats concernés       INCHANGE
 devraient pouvoir assurer une certaine
 stabilité aux services aériens
 interrégionaux ;
                                           ajouter le paragraphe suivant :
                                           " Considérant qu' il convient de
                                           prévoir des consultations
                                           rapides entre Etats membres en
                                           cas de désaccord , de même que
                                           des pocêdures de règlement des
                                           différends relatifs à
                                           l' approbation des tarifs qui
                                           n' auraient pu être résolus par
                                           voie de consultations ,-"
                                                                         </•
 ---pagebreak---                                           -3-
Text de la proposition modifiant la           T3”' - e modifié
Directive Si j 4 le / CEE
Considérant que les compagnies                          INCHANGE
aériennes devraient seulement être
autorisées à exécuter des services
aériens interrégionaux si les contrôles
gouvernementaux d' aptitude économique
et technique sont adéquats ;                            INCHANGE
Considérant qu' il y a lieu , dès lors ,
de modifier la directive 83 / 416 / CEE ,
 ---pagebreak---                                   - 4 -
Texte de la proposition modifiant       Texte modifié
la Directive 83 / 416 / CEE
A ARRETE LA PRESENTE DI RECTI VE :
                   ARTICLE 1                             ARTICLE 1
La directive 83 / 416 /CEE est          La directive 83 / 416 /CEE est
modifiée comme suit s                   modifiée comme suit Ï
1 . L' article 1er est modifié comme    1 . L' article 1er est modifié comme
suit :                                  suit :
( i)    ( a ) est supprimé ;            i)    INCHANGE
                                        i ) bis ( b ) est lioellé comme suit :
                                             "( b ) assuré par des aéronefs ne
                                            dépassant pas 70 places "
( ii ) ( c ) est remplacé par le texte  ( ii ) ( c ) est remplacé par le texte
suivant :                               suivant :
"( c ) entre aéroports de la            "( c ) entre aéroports de la
Communauté des catégories 2 et 2        Communauté de la catégorie 2 et 2
ou 2 et 1 , ouverts au trafic           ouverts au trafic international
international régulier . La             régulier . La classification des
classification des aéroports            aéroports figure à l' annexe A. "
figure à l' annexe A. "
                                        2 . L' article 3 :
2 . L' article 3 est remplacé par le
texte suivant s                         INCHANGE
                 " ARTICLE 3 "
1 . S' il donne son approbation ,
     l' Etat dont la compagnie
     aérienne concernée est ressor¬
     tissante transmet la demande
     d' exploitation d' un service
     aérien interrégional à l' (aux )
     Etat ( s ) concerné ( s ) .
2 . L' (les ) Etat ( s ) concernê(s )
     autorise ( nt ) la compagnie
     aérienne en question à exploi¬
     ter un tel service aérien
     interrégional s' il est conforme
     à la présente directive .
3 . Lorsque l' Etat dont la compa¬
     gnie est ressortissante trans ¬
     met une demande d' exploitation
     d' un service aérien interrégio¬
     nal à l' (aux ) Etat ( s ) concer¬
     nées ), celui-ci ( ceux-ci ) doit
     ( doivent ), dans un délai de
     trois mois à compter de la date
     de la réception de la demande ,
     prendre une décision qui , soit
     autorise l' exploitation du
     service , soit la refuse pour
     les motifs prévus dans la
     présente directive , et notifier
     sa ( leur ) décision à l' Etat
     dont la compagnie aérienne est
     ressortissante à la
     Commission . "
 ---pagebreak---                                    -5-
Texte de la proposition modifiant           Texte modifié
la Directive      83 / 416 / CEE
3 . L' article 4 est remplacé par le        3 . L' article 4 est remplacé par le
texte suivant :                             texte suivant :
               " Article 4                                " Article 4
Un service aérien interrégional ne          Un service aérien interrégional ne
peut être approuvé aux termes de            peut être approuvé aux termes de
la présente directive que si le             la présente directive que si le
point de départ de ce service est           point de départ de ce service est
situé dans l' Etat dont la                  situé dans l' Etat dont la
compagnie concernée est                     compagnie concernée est
ressortissante . Toutefois , un             ressortissante . Toutefois , un
service aérien interrégional entre          service aérien interrégional entre
deux ou plusieurs Etats membres ,           deux ou plusieurs Etats membres ,
autres que 1 ' Etat dont une                autres que l' Etat dont une
compagnie est ressortissante , sera         compagnie est ressortissante , sera
approuvé conformément aux                   approuvé conformément aux
dispositions de la présente                 dispositions de la présente
directive , si ce service constitue         directive , si ce service constitue
une extension d' un service vers ou         une extension d' un service vers ou
provenant d ' un Etat dont une              provenant d' un Etat dont la
compagnie est ressortissante , et           compagnie est ressortissante ."
si un service indirect entre deux
aéroports de catégorie 1 n' est pas
établi . "
4.    A l' article 5 , paragraphe 2 ,       4 . L' article 5 ( 2 ) Ï
les mots " trois ans " sont                     INCHANGE
remplacés par " cinq ans ".      .   . ....
5.    A l' article 6 , les paragraphes      5 . L' article 6 , paragraphes l(c )
1 sous ( c ) et 2 sont remplacés par        et   2  Ï
le texte suivant :
"( c ) les tarifs proposés ne                   INCHANGE
       remplissent pas les
       conditions de l' article 7 *
2.     Un Etat concerné peut imposer
       comme condition
       d' autorisation que la
       compagnie aérienne
       communautaire considérée
       s' engage à exploiter le
       service en question durant 12
       mois ou , dans le cas d' un
       service purement saisonnier ,
       durant deux saisons ."
 ---pagebreak---                             -6-
Texte de la proposition modifiant Texte modifié
ia Directive 83 / 416 / CEE
                                  5a . L' article 7 de la directive
                                  est remplacé par le texte suivant :
                                                 " Article 7
                                  1.    L' Etat dont la compagnie
                                  aérienne est ressortissante et
                                  l' Etat concerné approuvent les
                                  tarifs pratiqués , sans subvention
                                  extérieure , par une compagnie
                                  aérienne pour un service aérien
                                  interrégional déterminé , pour
                                  autant    :
                                  a ) qu' ils soient en rapport
                                       raisonnable avec les coûts
                                       d' exploitation de la compagnie
                                       aérienne pour ce service , sans
                                       aide directe ou indirecte de
                                       l' Etat , et permettent en même
                                       temps une rémunération adéquate
                                       du capital , et
                                  b ) qu' ils n' aient pas un caractère
                                       de dumping .
                                  2.    Lorsque l' Etat dont la
                                  compagnie aérienne est
                                  ressortissante ou l' Etat concerné
                                  ( le premier Etat ) décide ,
                                  conformément au premier
                                  paragraphe , de ne pas approuver un
                                  tarif , il en informe l' autre Etat
                                  ( le second Etat ), par écrit dans
                                  un délai de 21 jours à compter du
                                  dépôt du tarif , en motivant sa
                                  décision .
                                  Si le second Etat n' approuve pas
                                  la décision du premier Etat , la
                                  procédure d' arbitrage établie à
                                  l' article 7 paragraphes 2 à 9 de
                                  la Directive 87 / 601 /CEE du 14
                                  décembre 1987 sur les tarifs des
                                  services aériens réguliers entre
                                  Etats membres ( 1 ), sera
                                  d * application ."
                                  ( 1 ) J.O.n° L 374 , 31 . 12 . 1987 , p. 12
                                                                              δ
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Texte de la proposition modifiant    Text modifié
la Directive 83/ 416 / CEE
6 . L' article 9 est remplacé par le 6 . L' article 9 :
texte suivant s
               " ARTICLE 9                    INCHANGE
1 . La présente directive ne porte
    pas atteinte aux dispositions
    législatives et réglementaires
    des Etats membres applicables
    sur le plan national , régional
    ou local qui concernent soit la
    protection de 1 ' environnement
    ou des conditions sociales ,
    soit des questions relatives à
    1 ' implantation , à
    l' exploitation ou à la sécurité
    des aéroports ou de leurs
    installations .
    Toutefois , ces dispositions
    législatives et réglementaires
    ne doivent pas étaolir de
    discrimination à l' encontre des
    services aériens
    interrégionaux .
2 . L' Etat dont la compagnie
    aérienne est ressortissante
    assure et vérifie régulièrement
    1 ' aptitude économique et
    technique d ' une compagnie
    aérienne qui effectue un
    service dans le cadre de la
    présente directive et refuse ou
    révoque l' autorisation si le
    résultat de cette vérification
    n' est pas satisfaisant .
3 . Les Etats membres informent la
    Commission sans délai des
    incidents et accidents
    concernant les aéronefs qui
    effectuent un service autorisé
    aux termes de la présente
    directive en utilisant , à cet
    effet un formulaire de données
    d' accident ou d' incident
    similaire ou celui prévu par
    l' Organisation de l' Aviation
    Civile Internationale . La
    Commission mentionnera cette
    information dans son rapport
    annuel prévu à l' article 12 ."
7 . A l' article 13 , " 1986 " est   7.   L' article 13 :
    remplacé par " 1989 ".                   INCHANGE
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Texte de la proposition modifiant   Texte modifié
la Directive 83 / 416 / CEE
8.   L' annexe A est remplacée par  8.   Annexe :
     l' annexe de la présente            INCHANGE
     directive .
ARTICLE 2                           ARTICLE 2
1 . Après consultation de la        1 . Après consultation de la
Commission , les Etats membres      Commission , les Etats membres
prennent les mesures nécessaires    prennent les mesures nécessaires
pour modifier leurs dispositions    pour modifier leurs dispositions
législatives , règlementaires et    législatives , règlementaires et
administratives afin de les rendre  administratives afin de les rendre
conformes à la présente directive   conformes à la présente directive
au plus tard le 1er janvier 1987 .  au plus tard le 1er juillet 1988 .
2 . Les Etats memores communiquent
à la Commission toutes les               INCHANGE
dispositions législatives ,
règlementaires et administratives
adoptées en vue de l' application
de la présente directive .
ARTICLE 3                           ARTICLE 3
Les Etats membres sont                   INCHANGE
destinataires de la présente
directive .
Fait à .....                        Fait à .
               Pour le Conseil                      pour le Conseil
                                                                       10