CELEX: 31994R3244
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3244/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3108/94 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles

Avis juridique important

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31994R3244

Règlement (CE) n° 3244/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3108/94 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles  

Journal officiel n° L 338 du 28/12/1994 p. 0068 - 0068 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0132  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0132 

RÈGLEMENT (CE) No 3244/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3108/94 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de  produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 149 paragraphe 1,  vu le règlement (CE) no 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (2), et notamment son  article 4 paragraphe 6,  considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 3108/94 fixe la liste des produits pour lesquels s'appliquent les dispositions relatives aux stocks excédentaires dans les nouveaux États membres; que, selon certaines informations en  possession de la Commission, un risque de détournement de trafic et de perturbation du marché existe également en ce qui concerne les champignons couverts par le régime prévu dans le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux  mesures applicables à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 30 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (4); que, dans ces conditions, il y a lieu d'ajouter ces produits à  la liste mentionnée ci-dessus,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 3108/94, à la fin de chacun des trois tirets, s'ajoutent les codes suivants: « 0711 90 40, 2003 10 20, 2003 10 30 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.  (2) JO no L 328 du 20. 12. 1994, p. 42.  (3) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1.  (4) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98.