CELEX: 32014R0001
Language: fr
Date: 2013-08-28 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 1/2014 de la Commission du 28 août 2013 établissant l’annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

4.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 1/1
            
         
      RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N
      o 1/2014 DE LA COMMISSION
   
   du 28 août 2013
   établissant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
   vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 (ci-après le «règlement SPG») établit des critères d’éligibilité spécifiques pour l’octroi de préférences tarifaires à un pays demandeur dans le cadre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). À cet effet, le pays doit être considéré comme vulnérable. Il doit avoir ratifié toutes les conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance compétents ne doivent révéler aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective. Il ne doit avoir formulé, à l’égard desdites conventions, aucune réserve qui soit interdite par ces conventions ou qui soit, aux fins exclusives de l’article 9 du règlement SPG, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ces conventions. Il doit accepter sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et prendre les engagements contraignants visés aux points d), e) et f) de l’article 9, paragraphe 1, du règlement SPG.
            
         
               (2)
            
            
               Chaque pays demandeur souhaitant bénéficier du SPG+ a dû soumettre une demande accompagnée d’informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d’autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a reçu des demandes de la part de l’Arménie, de la Bolivie, du Cap-Vert, du Costa Rica, de l’Équateur, de la Géorgie, de la Mongolie, du Pakistan, du Paraguay et du Pérou.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a été habilitée à adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, un acte délégué pour établir l’annexe III, en vue d’octroyer le SPG+, en ajoutant les pays demandeurs à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a examiné les demandes présentées conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement SPG et a établi la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les critères d’éligibilité. En conséquence, il convient d’accorder le régime SPG+ à ces pays à partir du 1er janvier 2014,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 août 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE III
            
               Pays bénéficiaires
                (1)
               du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé à l’article 1er, paragraphe 2, point b)
            
            
                        Colonne A
                     
                     
                        :
                     
                     
                        code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union
                     
                  
                        Colonne B
                     
                     
                        :
                     
                     
                        nom du pays
                     
                  
                        A
                     
                     
                        B
                     
                  
                        AM
                     
                     
                        Arménie
                     
                  
                        BO
                     
                     
                        Bolivie
                     
                  
                        CR
                     
                     
                        Costa Rica
                     
                  
                        CV
                     
                     
                        Cap-Vert
                     
                  
                        EC
                     
                     
                        Équateur
                     
                  
                        GE
                     
                     
                        Géorgie
                     
                  
                        MN
                     
                     
                        Mongolie
                     
                  
                        PE
                     
                     
                        Pérou
                     
                  
                        PK
                     
                     
                        Pakistan
                     
                  
                        PY
                     
                     
                        Paraguay
                     
                  
               Pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui font l’objet d’un retrait temporaire du régime en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires de ces pays
            
            
                        Colonne A
                     
                     
                        :
                     
                     
                        code alphabétique, selon la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union
                     
                  
                        Colonne B
                     
                     
                        :
                     
                     
                        nom du pays
                     
                  
                        A
                     
                     
                        B
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         (1)  Cette liste inclut des pays pour lesquels les préférences peuvent avoir été temporairement retirées ou suspendues. La Commission ou les autorités compétentes du pays concerné seront en mesure de fournir une liste actualisée.»