CELEX: 31990R1684
Language: fr
Date: 1990-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1684/90 de la Commission du 21 juin 1990 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31990R1684

Règlement (CEE) n° 1684/90 de la Commission du 21 juin 1990 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 157 du 22/06/1990 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0260  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0260 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1684/90 DE LA COMMISSION  du 21 juin 1990  modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1225/89 (2), et notamment son article 24 bis paragraphe 3 et son article 26 paragraphe 3,  considérant que la caractéristique des graines de colza et de navette « double zéro » est une moindre teneur en glucosinolates, ce qui facilite son incorporation dans l'alimentation animale; que le règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 98/90 (4), établit dans son article 3 paragraphe 4 premier alinéa une teneur maximale autorisée de 20 micromoles par gramme pour les graines de cette dénomination; que, toutefois, le deuxième alinéa du même paragraphe prévoit une dérogation temporaire jusqu'à la fin de la campagne 1990/1991, pour permettre aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles exigences de qualité; que l'expérience a démontré qu'il convient pour permettre cette adaptation de prévoir une nouvelle dérogation;  considérant qu'il convient de proroger la dérogation prévue à l'article 4 du règlement no 282/67/CEE concernant l'utilisation de la méthode commune de détermination de la teneur en glucosinolates;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit:  1) À l'article 3 paragraphe 4, deuxième alinéa, les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 » sont remplacés par les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1991/1992 ».  2) À l'article 4 deuxième alinéa, les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1989/1990 » sont remplacés par les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 15.  (3) JO no L 151 du 13. 7. 1967, p. 1.  (4) JO no L 12 du 16. 1. 1990, p. 20.