CELEX: C1995/074/20
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (quatrième chambre) du 23 janvier 1995 dans l'affaire T-84/94: Bundesverband der Bilanzbuchhalter eV contre Commission des Communautés européennes (Recevabilité)

25 . 3 . 95          1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 74/11
de MM. D. P. M. Barrington et K. Lenaerts, juges; greffier:                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL
M. H. Jung, a rendu le 2 février 1995 un arrêt dont le                                 DE PREMIÈRE INSTANCE
dispositif est le suivant.                                                              (première chambre élargie )
                                                                                             du 6 février 1995
1 ) La décision du président du Parlement européen, du
      1 6 juin 1 992, appelant Mme X à occuper, par intérim,         dans l'affaire T-460/93 : Dépens, Etienne Tête et autres
     l'emploi de conseiller linguistique à la division de la                contre Banque européenne d'investissement (*)
     traduction danoise (direction générale de la traduction                               (Taxation des dépens)
     et des services généraux) est annulée.                                                     ( 95/C 74/21 )
2 ) La partie défenderesse est condamnée aux dépens.                                (Langue de procédure: le français)
                                                                     Dans l'affaire T-460/93 : Dépens, Etienne Tête, demeurant à
(!) JO n° C 34 du 6 . 2 . 1993 .                                     Caluire-et-Cuire (France ), Jean-Pierre Raffin, demeurant à
                                                                     Paris, Félix Massola, demeurant à Villeurbanne (France ),
                                                                     Louis-Max Duplessy, demeurant à Villeurbanne, Marie-
                                                                     Louise Guigen, demeurant à Villeurbanne, Henri Chava­
                                                                     leyre, demeurant à Villeurbanne, François Meillasson,
                                                                     demeurant à Villeurbanne, Jean Margerand, demeurant à
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                     Villeurbanne, Jean-Claude Pagand, demeurant à Villeur­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                               banne, Henri Alloix, demeurant à Villeurbanne, Groupe des
                                                                     élus verts au conseil régional, établi à Charbonnières­
                       (quatrième chambre)                           les-Bains ( France ), Collectif auto-stop, établi à Lyon
                        du 23 janvier 1995                            ( France ), Association sauvegarde de l'Ouest lyonnais, éta­
dans l' affaire T-84/94 : Bundesverband der Bilanzbuchhal­
                                                                     blie à Caluire-et-Cuire, représentés par Me Jean-Marc Bazy,
ter eV contre Commission des Communautés euro­
                                                                     avocat au barreau de Lyon, ayant élu domicile à Luxem­
                                                                     bourg en l'étude de Me Monique Wirion, 1 , place du
                              péennes ( l )                          Théâtre, contre Banque européenne d'investissement
                           (Recevabilité)                             ( agents: MM. L. La Marca et C. Turk ), ayant pour objet la
                            ( 95/C 74/20                             taxation des dépens à la suite de l'ordonnance du Tribunal
                                                                      du 26 novembre 1993 , Tête et autres contre BEI: T-460/93 ,
                                                                      Recueil, p. 11-1257, le Tribunal (première chambre élargie ),
               (Langue de procédure: l'allemand)                     composé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. A.
                                                                      Saggio, H. Kirschner, A. Kalogeropoulos et Mme V. Tiili,
Dans l' affaire T-84/94 : Bundesverband der Bilanzbuchhal­           juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 février 1995 une
ter eV, établie à Bonn (Allemagne ), représentée par Me               ordonnance dont le dispositif est le suivant.
Joachim Millier, avocat au barreau de Munich, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Jean Wagener et               Le montant total des dépens récupérables par la partie
Alain Rukavina, 10 A, boulevard de la Foire, contre                   défenderesse dans l'affaire T-460/93 est fixé à
Commission des Communautés européennes (agents: Mme                  220 000 francs belges.
M. J. Jonczy et M. N. Lorenz ), ayant pour objet l'annulation
de la décision de la Commission, du 4 novembre 1993 , de              (!) JO n° C 3 39 du 22 . 12 . 1992 .
classer sans suite la plainte de la requérante, visant à faire
constater que la législation allemande relative à la profession
de conseiller fiscal constitue une infraction aux articles 59 et
86 du traité, et que la république fédérale d'Allemagne a
enfreint les articles 5 et 90 du traité en s' abstenant de
prendre les mesures nécessaires en vue de se conformer aux            Recours introduit le 19 janvier 1995 par Cantine dei Colli
dispositions dudit traité, le Tribunal ( quatrième chambre),          Berici Coop. ARL contre Commission des Communautés
composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. R.                                               européennes
Schintgen et R. Garcia-Valdecasas, juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu le 23 janvier 1995 une ordonnance dont le                                       (Affaire T-6/95 )
dispositif est le suivant.                                                                       ( 95/C 74/22 )
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                         (Langue de procédure: l'italien)
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 19 janvier 1995 d'un recours dirigé
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes et
 (!) JO n° C 120 du 30 . 4 . 1994 .
                                                                      formé par Cantine dei Colli Berici Coop. ARL, représentée
                                                                      par Me Ivonne Cacciavillani, avocat au barreau de Venise, et
                                                                      élisant domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Alain
                                                                      Lorang, 51 , rue Albert 1 er.