CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 décembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

N° L 3/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 1 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 11 décembre 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 1841/75
                                                            (76/8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                         se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                     tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                          l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                       dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales (!),                            concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,             quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         tion s'élèvent à 10 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                    considérant que le comité des céréales n'a pas émis
montant (2), et notamment son article 5,                             d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le
Portugal (3), et notamment son article 1 0 paragraphe 1 ,                                 Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,                 La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                    11 décembre 1975, à 33,72 unités de compte par
                                                                     tonne .
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (4) qui accom­
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­                                      Article 2
tion à l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;              Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 10 para­                 ' décision.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1975.
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
                                                                                                Par la Commission
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                            P. J. LARDINOIS
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 1841 /75, l'adjudication est attri­                                  Membre de la Commission
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(3) JO  n» L 187  du 18. 7.    1975, p. 20.
(4) JO  n" C  162 du  18 . 7.  1975, p.  7.