CELEX: 31994R3365
Language: fr
Date: 1994-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 3365/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l' année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

Avis juridique important

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31994R3365

Règlement (CE) nº 3365/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l' année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé  

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1994 p. 0058 - 0059 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 8 p. 0077  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 8 p. 0077 

RÈGLEMENT (CE) N° 3365/94 DU CONSEILdu 20 décembre 1994répartissant, pour  l'année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les  eaux des îles FéroéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord sur la pêche entre la Communauté  économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles  Féroé, d'autre part (2), les deux partis se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche  réciproques pour 1995; considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'arrangements  pour 1995 portant sur l'attribution de certains quotas de captures aux navires de la Communauté  pêchant dans les eaux des îles Féroé; considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans  les eaux des îles Féroé, il convient de les répartir par quotas entre les États membres,  conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,  instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDu 1er janvier au 31 décembre  1995, les captures réalisées par des navires battant le pavillon d'un État membre dans les eaux  relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé au titre de l'arrangement sur les droits de  pêche réciproques pour 1995 ne peuvent excéder les quotas prévus à l'annexe au présent règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres, il entre en vigueur à la date de leur  adhésion.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par le ConseilLe présidentJ. BORCHERT>(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12. (3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  ANNEXERépartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux des îles Féroé  pour l'année 1995, visés à l'article 1er>TABLE>