CELEX: 61980CO0219
Language: fr
Date: 1981-07-08 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1981. # Maurice André et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 219-228, 230-235, 237, 238 et 240-242/80.

Avis juridique important

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61980O0219

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1981.  -  Maurice André et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.  -  Affaires jointes 219-228, 230-235, 237, 238 et 240-242/80.  

Recueil de jurisprudence 1981 page 01879

Motifs de l'arrêtDispositif
Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST , APRES LA PRESENTATION PAR L ' AUTRE PARTIE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS SUR LADITE EXCEPTION , ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .   LES RECOURS SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ILS SONT DIRIGES CONTRE LE CONSEIL .   SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES , INTRODUITS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , DOIVENT ETRE DIRIGES CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LES PRESENTS RECOURS NE SATISFONT PAS A CETTE CONDITION DANS LA MESURE OU ILS SONT DIRIGES CONTRE LE CONSEIL .   EN OUTRE , LES REGLEMENTS N 160/80 ET 161/80 NE CONSTITUANT NI DES DECISIONS DONT LES REQUERANTS SONT LES DESTINATAIRES , NI DES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE DE REGLEMENTS , LES CONCERNERAIENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , LES RECOURS SONT EGALEMENT IRRECEVABLES EN TANT QU ' ILS SERAIENT FONDES SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ;       PAR CES MOTIFS ,   VU LES ARTICLES 69 , 70 ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,    

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ), COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS , PRESIDENT DE CHAMBRE , A . O ' KEEFFE ET  G . BOSCO , JUGES ,   AVOCAT GENERAL : M S . ROZES  GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE  ORDONNE :   1 . LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ILS SONT DIRIGES CONTRE LE CONSEIL .   2 . LE CONSEIL SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ; LES DEPENS EXPOSES PAR LES REQUERANTS SONT RESERVES .