CELEX: 31994R0798
Language: fr
Date: 1994-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 798/94 de la Commission, du 8 avril 1994, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

9 . 4. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 92/21
                                 REGLEMENT (CE) N° 798/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 avril 1994
                         fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de tenir compte de 1 aspect économique des exportations
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   evisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                    marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que le prélèvement à l'exportation peut être
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)            différencié lorsque la situation du marché mondial ou les
n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                   exigences spécifiques de certains marchés le rendent
article 16 paragraphe 2,                                            nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            considérant que les taux représentatifs de marchés définis
(CEE) n0 1766/92, des mesures appropriées peuvent être              à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du
prises lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial          Conseil Q, modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (%
pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des              sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
prix communautaires ; que cette situation est susceptible           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
de la Communauté est perturbé ou menacé d'être                      États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
perturbé ;
                                                                    règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Ç),
considérant que le niveau élevé des prix dans le                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 547/
commerce international est de nature à entraver l'impor­            94 H ;
tation dans la Communauté de forment dur ou à en
provoquer la sortie de la Communauté ;                              considérant que l'application des règles rappelées
                                                                    ci-dessus à la situation actuelle des marchés dans le
considérant que la situation visée ci-dessus peut être              secteur des céréales et, notamment, au cours ou aux prix
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité des        de ces produits dans la Communauté et sur le marché
approvisionnements dans la Communauté, il importe                   mondial conduit à fixer le prélèvement à l'exportation au
d'établir un prélèvement à l'exportation de forment dur ;           montant indiqué en annexe au présent règlement ;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 1766/92 a fixé le prix de seuil des céréales pour les            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
campagnes de commercialisation 1993/ 1994 à 1 995/
 1996 ;                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 du règlement (CEE)
n0 1 533/93 de la Commission (3), modifié par le règle­                                   Article premier
 ment (CE) n° 1 20/94 (4), prévoit l'application d'un prélè­        Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 1 5 du règle­
vement à l'exportation et que, en vertu de l'article 2 dudit        ment (CEE) n0 1533/93 modifié, pour les produits rele­
règlement, les prélèvements à l'exportation sont fixés en           vant du code NC 1001 10 00 est fixé au montant repris en
tenant compte notamment des prix pratiqués sur les                  annexe .
marchés représentatifs de la Communauté ainsi que de                                          Article 2
 leur évolution et des cours constatés sur les marchés des
 pays tiers ; que, conformément au même texte, il importe           Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (2) JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                               (6) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 (3) JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                              O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (j JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                               M JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 92/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                               9. 4. 94
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 avril 1994, fixant les prélèvements a l'exportation
                                                    dans le secteur des céréales
                                     l                                                                        Montant
                   Code NC                                      Destinations                              du prélèvement
                                                                                                           en écus/tonne
                  1001 10 00              Algérie                                                                   0 (')
                                          autres pays tiers                                                    35,00
           (') Pour les exportations réalisées dans le cadre des règlements (CE) n° 151 /94 (JO n° L 23 du 28. 1 . 1994, p. 5) et
               (CE) n° 646/94 (JO n° L 80 du 24. 3. 1994, p. 14).