CELEX: 31974R2543
Language: fr
Date: 1974-10-04
Title: Règlement (CEE) n° 2543/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destinés à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

5. 10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 271 /71
                             REGLEMENT (CEE) N° 2543/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
               grains longs destiné à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour
                     les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dication ainsi que sur celles qui ont ete retenues par
 EUROPÉENNES,                                                     l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues par le présent
européenne,                                                       règlement sont conformes à l'avis du comité de
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   gestion des céréales,
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion (2),                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
                                                                                       Article premier
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                                  1.    Est mise en       adjudication     la fourniture     à
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des                  l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
Communautés européennes a exprimé son intention                   au titre de l'aide alimentaire, de 150 tonnes de riz
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             blanchi à grains longs .
l'équivalent de 193 tonnes de riz décortiqué, soit 150
tonnes de riz blanchi à grains longs à l'UNRWA au                 2. L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1973/              produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
 1974 ;                                                           nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                     3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                   fourniture du produit mis en caf, c'est-à-dire effective­
marché communautaire ;                                            ment déposé sur le quai, au port de Beyrouth .
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
porte , sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­         caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port          grammes net, par l'adjudicataire .
de débarquement ;
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             Les sacs de jute seront marqués comme suit par
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               impression sur l'emballage : « Milled Rice / Gift of the
                                                                  European Community ».
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                                        Article 2
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;                                                            1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 21
                                                                  octobre 1974 .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­          2.    La date limite de remise des offres est fixée au
tions découlant de la participation à l'adjudication en           21 octobre 1974 à 12 heures .
vue de la fourniture à l'UNRWA ;
                                                                  3 . La publication au Journal officiel des Commu­
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­            tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
tion considérée ;                                                 remise des offres .
considérant qu'il importe pour la Commission d'être
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                                          Article 3
(') JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.                          L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
(3) JO no L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                          favorable .
 ---pagebreak--- N® L 271 /72                          Journal officiel des Commuriautés européennes                            5. 10 . 74
Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas       — grains tachés : 0,50% maximum,
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­           — grains jaunes : 0,050% maximum,
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut             — grains ambrés : 0,125% maximum .
annuler l'adjudication .
                                                                                           Article 6
                           Article 4
                                                                1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne                opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle            présent règlement.
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles
1 er et 5. Cette caution reste acquise si les opérations        2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu, sauf        liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
pour les quantités non réalisées pour cas de force              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
majeure.                                                        remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                                dicataire .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par            3.      Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
un établissement de crédit répondant aux critères fixés         membre autre que celui chargé de recueillir les offres
par chaque État membre.                                         et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                                                                frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                           Article 5                            dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
                                                                dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
1.     Le riz à grains longs visé à l'article 1 er, en vue de   opérations afférentes à l'adjudication.
la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux caractéris­
tiques reprises ci-dessous :                                    En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                                l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
— humidité : 15% ,                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
     riz en brisures : 5% maximum,                              fournit tous les éléments d'information qui pourraient
—    grains   crayeux : 3% maximum ,                            lui être nécessaires .
—    grains   striés de rouge : 3% maximum,
—    grains   tachetés : 1 % maximum,                           4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
—    grains   tachés : 0,50% maximum,                           taire la fourniture des renseignements suivants :
—    grains   jaunes : 0,050% maximum,                          a) après chaque expédition, une attestation faisant état
—    grains   ambrés : 0,125% maximum .                             des quantités embarquées et la qualité du produit ;
Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­         b) la date de départ des navires ;
tées, il est refusé .                                           c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
2. Les offres de riz blanchi à grains longs visé à                   transport des produits.
l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA pour            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
les réfugiés, doivent être faites pour les caractéristiques      tion, les renseignements précités à la Commission .
reprises ci-dessous :
— humidité : 15% ,                                                                         Article 7
— riz en brisures : 5% maximum,
— grains crayeux : 3% maximum,                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— grains striés de rouge : 3% maximum,                           publication au Journal officiel des Communautés
— grains tachetés : 1 % maximum,                                 européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI