CELEX: 31973D0119
Language: fr
Date: 1973-04-11 00:00:00
Title: Décision 73/119/CEE de la Commission, du 11 avril 1973, autorisant le maintien temporaire pour le Royaume-Uni des deux systèmes de prix minima applicables à certains produits de la pèche

2 . 6 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 145 /37
                                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                              du 11 avril 1973
                autorisant le maintien temporaire pour le Royaume-Uni des deux systèmes de prix
                                            minima applicables à certains produits de la pêche
                                              (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                               (73 / 119/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              ces conditions, de l'autoriser à titre transitoire à
EUROPÉENNES,                                                               maintenir pendant l'année 1973 les deux systèmes de
                                                                           prix minima appliqués jusqu'ici ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                           décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté éco­                    des produits de la pêche,
nomique européenne et à la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique de nouveaux États
membres signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ( J ), et                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment l' article 63 de l'acte (2) qui lui est joint,
considérant que le règlement ( CEE) n° 2142/70 du                                                  Article premier
Conseil, du 20 octobre 1970, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de                        Avec eftet à partir du 1 er février 1973 , le Royaume­
la pêche (3), modifié en dernier lieu par le règlement                     Uni est autorisé à maintenir, jusqu'au 31 décembre
(CEE) n° 220/73 (4), a prévu la formation d'organisa­                      1973 , les systèmes des prix minima applicables anté­
tions de producteurs, qui prévoient l'obligation, pour                     rieurement pour les harengs, cabillauds, églefins,
leurs adhérents, de se conformer à certaines règles,                       merlans, plies et lieus noirs .
notamment en matière de production et de commer­
cialisation ; que ces règles tendent notamment à pro­
mouvoir la stabilisation des prix de marché ;                                                         Article 2
considérant qu' avant la mise en application au                            Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
Royaume-Uni de la réglementation communautaire                             sion .
en la matière, deux systèmes de prix minima ont été
appliqués dans cet État membre, en vue de favoriser
la stabilisation des prix dans le secteur de la pêche ;
que le régime communautaire, appelé à se substituer                        Fait a Bruxelles , le 11 avril 1973 .
à ces systèmes, n'est pas de nature à assurer, à court
délai , le même degré de stabilisation ;                                                                        Par la Commission
considérant que, en vue de ne pas compromettre l'ef­                                                                Le président
fort entrepris dans cet État membre, il y a lieu dans                                                         François-Xavier ORTOLI
(!)  JO   no L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
(2)  JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
(•')  lO  no L 236 du 27. 10 . 1970, p. 5 .
(4)  JO   no L 27 du 1 . 2 . 1973 , p . 1 .