CELEX: 31982R2782
Language: fr
Date: 1982-10-19
Title: Règlement (CEE) n° 2782/82 de la Commission, du 19 octobre 1982, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2487/82 permettant aux États membres d' autoriser des retraits préventifs de pommes

Avis juridique important

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31982R2782

Règlement (CEE) n° 2782/82 de la Commission, du 19 octobre 1982, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2487/82 permettant aux États membres d' autoriser des retraits préventifs de pommes  

Journal officiel n° L 294 du 20/10/1982 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2782/82 DE LA COMMISSION  du 19 octobre 1982  portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2487/82 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 2487/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2660/82 (4), a permis aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et a réparti entre eux les quantités maximales sur lesquelles ces retraits pouvaient porter;  considérant que l'estimation de la production de pommes pour la campagne 1982/1983 a été corrigée et portée à 7 600 000 tonnes; que, dans ces conditions, les retraits préventifs peuvent aller jusqu'à 50 % des excédents prévisibles par rapport à une production de 6 200 000 tonnes, c'est-à-dire jusqu'à 700 000 tonnes; qu'il y a lieu, en conséquence, de revoir également la répartition de cette quantité entre les États membres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2487/82 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 700 000 tonnes, réparties entre États membres de la manière suivante:  Belgique 43 500 tonnes,  Danemark 1 500 tonnes,  Allemagne 47 500 tonnes,  Grèce 38 000 tonnes,  France 229 400 tonnes,  Irlande 1 100 tonnes,  Italie 273 000 tonnes,  Luxembourg 200 tonnes,  Pays-Bas 61 000 tonnes,  Royaume-Uni 4 800 tonnes. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.  (3) JO no L 265 du 15. 9. 1982, p. 14.  (4) JO no L 282 du 5. 10. 1982, p. 6.