CELEX: 31989R1357
Language: fr
Date: 1989-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1357/89 de la Commission, du 18 mai 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

19 . 5 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 135/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 1357/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mai 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles
                                                            Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         bles successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 ar­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ticle 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
péenne,                                                            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                   l'importation de tomates originaires des îles Canaries,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1 1 19/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1057/89 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           Le règlement (CEE) n0 1057/89 est abrogé.
(CEE) n0 1258/89 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de tomates originaires des îles Canaries ;                                      Article 2
considérant que, pour ces produits originaires des îles
Canaries, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvra­       Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1989 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 118 du 29 . 4. 1989, p. 12.
(') JO n0 L 112 du 25 . 4. 1989, p. 9 .
(j JO n° L 126 du 9. 5. 1989, p. 10.