CELEX: 31971R0253
Language: fr
Date: 1971-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 253/71 de la Commission, du 4 février 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 29/20                          Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 2 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 253/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 février 1971
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                     second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                      conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                 67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                  établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du mar­               règlement n° 365/67/CEE (5 ), modifié en dernier lieu
ché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­          par le règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour
ment ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son arti­               base, pour chaque mois de validité du certificat
cle 17 paragraphe 4 premier alinéa,                              d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
                                                                 offres pour embarquement le mois au cours duquel
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4           sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                tions précitées que le correctif applicable le 5 février
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                annexé au présent règlement ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent
 realiser pendant la durée de validité du certificat ;           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8), mo­              gestion pour les céréales,
difiée par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution a
l'exportation du riz et des brisures ;                                                Article premier
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­           Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              l'avance pour les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant               visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix caf                67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier               règlement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de
                                                                                         Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
égal à la différence entre le prix caf et le prix caf            1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 février 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (>) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 H   TO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                            (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (4) IO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                            (6) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- 5 . 2 . 71                                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 29/21
                                                                        ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 4 février 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( UC / 100 kg)
     Numéro                                                     Courant       1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .  5 e term .
lu tarif douanier        Désignation des marchandises              2               3               4           5         6          7
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                          0               o               0          0         0           0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            ( a) dont 90 % au moins
                                  des grains ont une
                                  longueur égale ou in­
                                  férieure à 5,2 mm et
                                  un rapport longueur/
                                  largeur inférieure à 2           0               o               0          0         0           G
                            (b ) autre                             i)              o               0          0         0           0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieure à
                            2 :
                             ( a) Riz semi-blanchi                 0                0              o          0         0           0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0                ')             0          0         0           0
                      (II) autre :
                             ( a) Riz semi-blanchi                 0                0              Ü          (.:       0           0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0               0               0          0         0           0
                  C. en brisures                                   0
                                                                                   n               0