CELEX: C2003/135/34
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01, Alessandrini Srl et autres contre Commission des Communautés européennes (Bananes — Importation des pays tiers — Règlement (CE) n° 2362/98 — Certificats d'importation de bananes en provenance des pays ACP — Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) n° 404/93 — Recours en annulation — Recours en indemnité)

7.6.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 135/23
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 27 mars 2003
                                                                                                       du 10 avril 2003
dans l’affaire T-33/00, Natalia Martínez Páramo et autres
   contre Commission des Communautés européennes ( 1)                         dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01, Alessandrini
                                                                              Srl et autres contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                           péennes (1)
(Fonctionnaires — Concours — Jury — Décision du jury
portant non-admission aux épreuves orales — Portée de
l’obligation de motivation — Portée du contrôle juridiction-
nel — Demandes de réexamen des corrections — Respect des                      (Bananes — Importation des pays tiers — Règlement (CE)
  règles qui président au travail du jury — Erreur manifeste)                 no 2362/98 — Certificats d’importation de bananes en
                                                                              provenance des pays ACP — Mesures au titre de l’article 20,
                                                                              sous d), du règlement (CEE) no 404/93 — Recours en
                            (2003/C 135/33)                                                  annulation — Recours en indemnité)
                   (Langue de procédure: le français)                                                   (2003/C 135/34)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire T-33/00, Natalia Martínez Páramo, demeurant à
Bruxelles, Anna Sodro, demeurant à Sterrebeek (Belgique),
Ines van Lierde, demeurant à Beersel (Belgique), Jean-Martial
Marenne, demeurant à Bruxelles, Ron Moys, demeurant à West
Mallins, Kent (Royaume-Uni) et Michel Horgan, demeurant à
Bruxelles, représentés par Me É. Boigelot, avocat, ayant élu                  Dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01, Alessandrini Srl,
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                        établie à Trévise (Italie), Anello Gino di Anello Luigi & Co. Snc,
tés européennes (agents: M. G. Valsesia et Mme F. Clotuche-                   établie à Brescia (Italie), Arpigi SpA, établie à Padoue (Italie),
Duvieusart), ayant pour objet des demandes d’annulation des                   Bestfruit Srl, établie à Milan (Italie), Co-Frutta SpA, établie à
décisions du président du jury des concours internes de                       Padoue, Co-Frutta Soc. coop. arl, établie à Padoue, Dal Bello
titularisation d’agents temporaires (COM/TA/2/98 et COM/TB/                   Srl, établie à Padoue, Frigofrutta Srl, établie à Palerme (Italie),
2/98) portant non-admission des requérants aux épreuves                       Garletti Snc, établie à Bergame (Italie), London Fruit Ltd, établie
orales desdits concours après demandes de réexamen des                        à Londres, représentées par Mes W. Viscardini Donà et
corrections des épreuves écrites de ces concours introduites                  G. Donà, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
par les requérants, le Tribunal (cinquième chambre), composé                  Commission des Communautés européennes (agents:
de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et                  MM. L. Visaggio, C. Van der Hauwaert, A. Dal Ferro et
M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González,                      G. Braun), ayant pour objet, dans l’affaire T-93/00, une
administrateur principal, a rendu le 27 mars 2003 un arrêt                    demande d’annulation de la lettre no 02418 de la Commission,
dont le dispositif est le suivant:                                            du 26 janvier 2000, ainsi qu’une demande en réparation du
                                                                              préjudice subi du fait de cet acte et, dans l’affaire T-46/01,
                                                                              une demande d’annulation de la lettre AGR 030905 de la
1)     Le recours est rejeté.                                                 Commission, du 8 décembre 2000, ainsi qu’une demande en
                                                                              réparation du préjudice subi du fait de cet acte, le Tribunal
                                                                              (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas,
2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.                     président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier:
                                                                              Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 10 avril 2003 un
                                                                              arrêt dont le dispositif est le suivant:
( 1) JO C 135 du 13.5.00.
                                                                              1)    Les recours dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01 sont
                                                                                    rejetés.
 ---pagebreak--- C 135/24                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              7.6.2003
2)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens et les dépens            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
       exposés par la Commission dans les affaires jointes T-93/00 et
       T-46/01.
                                                                                                          du 3 avril 2003
( 1) JO C 176 du 24.6.00 et C 134 du 5.5.01.
                                                                             dans l’affaire T-342/00, Petrolessence SA et Société de
                                                                             gestion de restauration Routière SA (SG2R) contre Com-
                                                                                       mission des Communautés européennes ( 1)
                                                                             (Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision
                                                                             déclarant une concentration compatible avec le marché
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 commun — Secteur pétrolier — Engagements — Décision
                                                                             de refus d’agrément de cessionnaires — Irrecevabilité —
                                                                             Acte obligatoire et définitif — Violation des formes substan-
                            du 10 avril 2003                                 tielles — Délais procéduraux de réponse — Erreur d’appré-
                                                                                                              ciation)
dans l’affaire T-195/00, Travelex Global and Financial
Services Ltd et Interpayment Services Ltd contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)                                                        (2003/C 135/36)
(Responsabilité non contractuelle — Directive 89/104/CEE
            — Marques — Symbole officiel de l’euro)                                             (Langue de procédure: le français)
                            (2003/C 135/35)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         Dans l’affaire T-342/00, Petrolessence SA, établie à Nancy
                                                                             (France), Société de gestion de restauration Routière SA (SG2R),
                                                                             établie à Nancy, représentées par Mes F. Puel et M. Troncoso
                                                                             Ferrer, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Dans l’affaire T-195/00, Travelex Global and Financial Services              Commission des Communautés européennes (agents:
Ltd, anciennement Thomas Cook Group Ltd, établie à Londres,                  M. W. Mölls, Mme F. Siredey-Garnier et M. F. Lelièvre),
et Interpayment Services Ltd, établie à Londres, représentées                soutenue par République française (agents: MM. G. de Bergues
par Mes C. Delcorde et D. Alexander, avocats, ayant élu                      et F. Million), ayant pour objet une demande d’annulation de
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                       la décision de la Commission du 13 septembre 2000 portant
tés européennes (agents: Mme K. Banks et M. R. Z. Swift),                    rejet de la proposition de TotalFina Elf relative à l’agrément
ayant pour objet une demande en indemnité tendant à la                       des requérantes comme cessionnaires de six stations-service
réparation du préjudice qu’auraient subi les requérantes du fait             autoroutières, le Tribunal (cinquième chambre), composé de
de l’adoption, de l’utilisation et de la promotion par la                    M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et
Commission du symbole officiel de l’euro, prétendument                       Mme P. Lindh, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a
identique substantiellement à une marque graphique enregis-                  rendu le 3 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
trée par les requérantes, le Tribunal (cinquième chambre),
composé de M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-
Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Plingers,                 1)     Le recours est rejeté comme non fondé.
administrateur, a rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                             2)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
                                                                                    exposés par la Commission, y compris les dépens afférents à la
1)     Le recours est rejeté.
                                                                                    procédure de référé.
2)     Les requérantes sont condamnées aux dépens.
                                                                             (1 ) JO C 4 du 6.1.01.
( 1) JO C 302 du 21.10.00.