CELEX: 31970R1666
Language: fr
Date: 1970-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1666/70 de la Commission, du 14 août 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N°L 181 /30                              Journal officiel des Communautés européennes                                              15 . 8 . 70
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1666/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 août 1970
                                modifiant la restitution à     l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que l'application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                                modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1555/
                                                                             70 aux données dont la Commission dispose actuelle
                                                                                                                                               ­
 vu    le traité instituant la Communauté             économique             ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta
                                                                                                                                               ­
 européenne,                                                                 tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
 vu   le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22 sep             ­
                                                                             à l'annexe du présent règlement,
 tembre 1966, portant établissement d' une organisa
                                                                    ­
 tion commune des marchés dans le secteur des ma                    ­
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                        :
 tières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle
                                                                    ­
ment (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),                                                                      Article premier
 vu    le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du 27                         1.    Les restitutions à  l'exportation vers les pays tiers
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                      et la Grèce des produits visés à l' article 21 du règle
                                                                                                                                               ­
 entre la Communauté et la Grèce ( 3 ),                                      ment n° 136/66/CEE, fixées à l' annexe du règlement
 vu    le règlement      n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                     ( CEE) n° 1555/70, sont modifiées conformément à
                relatif                                                      l' annexe du présent règlement.
juin 1967,                aux restitutions à l'exportation de
                                                                    ­
graines de colza, de navette et de tournesol ( 4 ), modi                            Il n'est pas fixé de restitution pour les
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/
                                                                             2.                                                       produits ­
                                                                             visés   au  paragraphe précédent        et non     repris à l'an
68 ( 5 ), et notamment son article 2 paragraphe 3
                                                                             nexe .
deuxième phrase,
                                                                                                      Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor
                                                                    ­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                        Le présent      règlement   entre  en      vigueur le     17 août
règlement ( CEE) n° 1555/70 ( 6 ) ;                                          1970 .
                 Le   présent règlement       est  obligatoire dans      tous ses   éléments   et directement applicable
                 dans    tout  État membre.
                 Fait à    Bruxelles, le    14 août 1970 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                               A. USAI
                                                                                              Directeur
                                                                   ANNEXE
                 du   règlement de la Commission,         du 14 août 1970, modifiant la restitution à         l'exportation
                                                       pour les graines oléagineuses
                                                                                                                ( U.C. /  100 kg)
                    Numéro du                                                                                  Montant de la
                   tarif douanier                          Désignation des marchandises                            restitution
                      commun
                 ex  12.01            1 . Colza   et navette                                                          6,50
                                      2 . Tournesol                                                                   0
(!) JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
( 2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
( 8 ) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
(*) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
( 5 ) JO no L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.
( 8 ) JO no L 169 du 1 . 8 . 1970, p. 46 .