CELEX: 62020CN0602
Language: fr
Date: 2020-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-602/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2020 — «AKZ — Burgas» EOOD/Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Burgas

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2020 — «AKZ — Burgas» EOOD/Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Burgas
      (Affaire C-602/20)
      (2021/C 28/47)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Varhoven administrativen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«AKZ — Burgas» EOOD
      
         Partie défenderesse: Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Burgas
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit de l’Union autorise-t-il un régime national comme celui examiné dans la procédure au principal qui limite les intérêts légaux octroyés dans le cadre du remboursement de cotisations sociales perçues en violation du droit de l’Union aux intérêts calculés à compter du jour suivant la date de la demande de remboursement du principal?
               
            
                  2)
               
               
                  Le droit de l’Union, et, notamment, les principes d’équivalence et d’effectivité, autorise-t-il un régime national comme celui examiné dans la procédure au principal qui limite les intérêts légaux octroyés dans le cadre du remboursement de cotisations sociales obligatoires perçues en violation du droit de l’Union aux intérêts calculés à compter du jour suivant la date de la demande de remboursement de ces sommes indument versées/perçues jusqu’au jour de leur remboursement?