CELEX: 62020TN0301
Language: fr
Date: 2020-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-301/20: Recours introduit le 19 mai 2020 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/30
            
         
      Recours introduit le 19 mai 2020 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission
      (Affaire T-301/20)
      (2020/C 247/40)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE (Ain Sukhna, Égypte) (et Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE (Ain Sukhna, Égypte) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission
      
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission, du 1er avril 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte en ce qu’il concerne les parties requérantes (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la méthode suivie par la Commission pour établir le coût de production de Hengshi, les frais de vente, des dépenses administratives et d’autres frais généraux («SG&A») et le bénéfice en vue de calculer la valeur normale construite de Hengshi viole l’article 2, paragraphe 5, l’article 2, paragraphe 3, l’article 2, paragraphe 6, l’article 2, paragraphe 11, l’article 2, paragraphe 12, ainsi que l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la méthode suivie par la Commission pour déterminer les marges de sous-cotation des prix et les marges de sous-cotation des prix indicatifs des requérantes viole l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 2, l’article 3, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 6, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
               
            
         (1)  JO 2020, L 108, p. 1.