CELEX: 31992R1105
Language: fr
Date: 1992-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1105/92 de la Commission, du 30 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

1 . 5. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 117/55
                                REGLEMENT (CEE) N" 1105/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1992
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                       102 % du prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
péenne,                                                                inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
                                                                   c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                         inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier        d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
lieu par le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment               prix d'orientation ;
son article 12 paragraphe 8,
                                                                   que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                 inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce         est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du             a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
prélèvement de base ;                                                  98 % du prix d'orientation ;
                                                                   b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
considérant que, pour les viandes congelées reprises à                 supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est             c) 110% si le prix de marché est inférieur à 96 % et
déterminé sur la base de la différence entre :                         supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
                                                                   d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient           prix d'orientation ;
     représentant le rapport existant dans la Communauté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie
     concurrentielle des viandes congelées en question, de         considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,          valables pour la campagne de commercialisation 1991 /
     et                                                             1992 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1629/91 du
                                                                   Conseil (*) ; que le règlement (CEE) n0 786/92 du
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la             Conseil (6) a prolongé jusqu'au 31 mai 1992 la campagne
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de              de commercialisation 1991 / 1992 dans le secteur de la
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­        viande bovine ;
     taire représentant les frais spécifiques des opérations
     d'importation ;
                                                                   considérant que le prix d'offre franco frontière de la
                                                                   Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les           fonction du prix du marché mondial établi conformément
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­     aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
ment (CEE) n° 805/68, a été fixé à 1 ,69 et que le montant         concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit         d'une certaine période précédant la détermination du
règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)            prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
n° 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les
                                                                   développement prévisible du marché des viandes conge­
modalités d'application des prélèvements dans le secteur           lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en         concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3988/87 (4) ;               acquise ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             considérant que, pour les viandes congelées reprises à
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­         l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                   règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
                                                                   égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
o JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
O JO n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.                                O JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 18 .
H JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31                              (6) JO n0 L 86 du 1 . 4. 1992, p. 1 .
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des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­        moyens pondérés des gros bovins constates sur les
ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;    marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­      d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
ment (CEE) n° 586/77 ;                                          cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, pour la détermination des prix d'offre         considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne   vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui       qualités sont affectés des coefficients de conversion en
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent     poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­     concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
lution des prix en général ou les informations disponibles       montants de correction fixés à ladite annexe ;
permettent de les considérer comme non représentatifs de
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
                                                                considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
                                                                 nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
                                                                taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins       enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­        tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix est         en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
maintenu ;                                                      les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                mesures ;
considérant que, aux termes de 1 article 1 2 para­              considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
graphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des gros         trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté          déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une   cours connus ;
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs
de chaque État membre pour les diverses catégories de
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en          considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de        bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du    Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
cheptel bovin de chaque État membre ;                            100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
                                                                rement retenu, ce dernier est maintenu ;
considérant que les marchés représentatifs, les catégories
et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­    considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)                Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la       n0 444/92 (4), a défini le régime applicable à des produits
détermination des prix des gros bovins constatés sur les        agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des        formation de produits agricoles originaires des États
prix de certains autres bovins dans la Communauté (')           d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3071 /91 (2) ;
                                                                considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 Q, (CEE)
                                                                n° 519/92 («) et (CEE) n0 520/92 0 du Conseil, du 27
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs         février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et          des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­      d'accompagnement entre la Communauté économique
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés       européenne et la Communauté européenne du charbon et
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de       de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à   Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de           rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­     régime de réduction de prélèvements à l'importation de
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les         certains produits ; que le règlement (CEE) n0 898/92 de la
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du     Commission (8) a établi les modalités d'application dans le
règlement (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les         secteur de la viande bovine du régime prévu dans ces
zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré    accords ;
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
tique dés cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­      (3) JO  n° L 84 du  30. 3. 1990, p. 85.
térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix      (4) JO  n" L 52 du  27. 2. 1992, p. 7.
                                                                C5) JO  n" L 56 du  29. 2. 1992, p. 3.
                                                                («) JO  n° L 56 du  29. 2. 1992, p. 6.
(') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                           f)  JO  n» L 56 du  29. 2. 1992, p. 9.
(2) JO n" L 290 du 22. 10. 1991 , p. 19.                        (8) JO  n0 L 95 du  9. 4. 1992, p. 44.
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considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tre-mer à la Communauté économique européenne ('), les                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
importations de produits originaires des pays et territoires          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­                n0 1676/85 du Conseil (2) modifié en dernier lieu par
fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­           le règlement (CEE) n0 2205/90 (3),
sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
portation de certains produits originaires des pays et terri­         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires           officiel des Communautés européennes, série C, au
de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
favorable que des produits similaires importés dans la                cité au tiret précédent ;
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
en provenance d'Espagne ou du Portugal ;                         considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
considérant que les différentes présentations des viandes        susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
congelées ont été définies par le règlement (CEE)                Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
n° 586/77 ;                                                      les viandes congelées doivent être fixés conformément à
                                                                 l'annexe du présent règlement,
condidérant que, conformément à l'article 33 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée ;                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés                                Article premier
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
prix constatés sur les marchés représentatifs de la              congelées sont fixés à l'annexe.
Communauté ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :                                Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                                 (2) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(») JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                          O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            du règlement de la Commission, du 30 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     de viandes bovines congelées (l) (z)
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                                     Code NC                                                    Montant
            l                                                                                              — Poids net —
                                                    0202 10 00                                                172,539 (3)
                                                    0202 20 10                                                172,539 (3)
                                                    0202 20 30                                                138,031 (3)
                                                    0202 20 50                                                21 5,674 (3)
                                                    0202 20 90                                                258,809 (3)
                                                    0202 30 10                                                21 5,674 (3)
                                                    0202 30 50                                                21 5,674 (3)
                                                    0202 30 90                                                296,767 (3)
                                                    0206 29 91                                                296,767
             (') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, modifie, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits
                   originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
                   çais d'outre-mer.
              (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                  les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 898/92, sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                  règlement.