CELEX: 31994D0376
Language: fr
Date: 1994-05-30 00:00:00
Title: 94/376/CE: Décision de la Commission du 30 mai 1994 modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles

Avis juridique important

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31994D0376

94/376/CE: Décision de la Commission du 30 mai 1994 modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 171 du 06/07/1994 p. 0030 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 58 p. 0236  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 58 p. 0236 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (94/376/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 11,  considérant que la typologie communautaire des exploitations agricoles, établie par la décision 85/377/CEE de la Commission (3), et notamment les marges brutes standard, constituent la base pour classifier les exploitations agricoles par dimension  économique et orientation technico-économique (OTE), aussi bien dans les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles que dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA), et que la typologie communautaire constitue également la  base pour calculer les unités de dimension européenne (UDE) et les seuils qui servent à délimiter le champ d'observation et à établir le plan de sélection des exploitations comptables retenu ou à retenir dans le cadre RICA;  considérant que les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, classifiés par UDE et OTE, servent de base d'information pour la politique des structures agricoles de la politique agricole commune ainsi que pour définir le champ  d'observation du RICA qui sert de base de sélection et de pondération de l'échantillon des exploitations agricoles du RICA; qu'il faut assurer la représentativité de la sélection des exploitations comptables pour ce champ d'observation en fonction des  objectifs de chacune des analyses envisagées;  considérant que le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par la décision 93/156/CEE de la Commission (5), prévoit une série d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988 à 1997 et fixe la  liste des caractéristiques qui doivent faire l'objet d'une enquête;  considérant que l'article 11 de la décision 85/377/CEE prévoit que la Commission examine au moins tous les dix ans, avec le concours des États membres, l'expérience acquise lors de l'application de ladite décision et les éventuels nouveaux besoins  communautaires en la matière et que, à la suite de cet examen et pour autant que de besoin, les dispositions de ladite décision peuvent être modifiées;  considérant que, par rapport à la liste des caractéristiques relevées dans le cadre des enquêtes précédentes, la structure et le contenu de la liste des caractéristiques d'enquête pour la période 1988 à 1997 ont été modifiés, que la typologie  communautaire des exploitations agricoles en dépend et qu'il est donc nécessaire d'adapter la décision 85/377/CEE aux listes des caractéristiques d'enquête fixées par le règlement (CEE) no 571/88;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole ainsi qu'à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les annexes II et III de la décision 85/377/CEE sont modifiées conformément aux annexes I et II de la présente décision.   Article 2  La présente décision s'applique à partir de 1988.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.  Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président  (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.  (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.  (3) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.  (4) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.  (5) JO no L 65 du 17. 3. 1993, p. 12.      ANNEXE I  L'annexe II de la décision 85/377/CEE est modifiée comme suit:  1) Dans la partie B,  - le point a) et la note en bas de page s'y référant sont remplacés par le texte suivant:  « a) La nature des spéculations concernées Ces spéculations se réfèrent à la liste des caractéristiques recensées dans le cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. Elles sont désignées par leur code figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil ou par un  code regroupant plusieurs de ces caractéristiques comme indiqué à l'annexe II C (1). » « (1) Les rubriques D12 (plantes sarclées fourragères), D18 (plantes fourragères), D21 (jachères), E (jardins familiaux), F01 (prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres), F02 (pâturages pauvres) et J11 (porcelets) ne sont  prises en considération que dans certaines conditions (voir annexe I paragraphe 5 de la présente décision). » - en ce qui concerne la colonne « Codes des caractéristiques et seuils/plafonds »,  - la formule « G01a > 2/3 » se référant à la subdivision d'OTE particulière « 3211 - Exploitations spécialisées dans la production de fruits frais (autres que agrumes) » est remplacée par la formule « G01a + G01b > 2/3 » et - la formule « G01b > 2/3 » se référant à la subdivision d'OTE particulière « 3212 - Exploitations spécialisées dans la production de fruits à coque » est remplacée par la formule « G01c > 2/3 ».  2) Dans la partie C.I,  - les mots « non fourragères » sont supprimés dans la caractéristique « I01 (cultures successives secondaires non fourragères) » et - les caractéristiques « I06a (jachères avec possibilité de rotation), I06b (prairies permanentes et pâturages aux fins d'un élevage extensif), I06c (lentilles, pois chiches et vesces) » sont ajoutées.  3) Dans la partie C.II, le tableau est remplacé par le tableau suivant:    « II. Tableau d'équivalence entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et les rubriques de la fiche d'exploitation du réseau d'information comptable agricole (RICA)  "" ID="1.2">I. Cultures" ID="1">D01 Blé tendre et  épeautre> ID="2">120. Blé tendre et épeautre"> ID="1">D02 Blé dur> ID="2">121. Blé dur"> ID="1">D03 Seigle> ID="2">122. Seigle (y compris méteil)"> ID="1">D04 Orge> ID="2">123. Orge"> ID="1">D05 Avoine> ID="2">124. + 125. Avoine"> ID="2">+">  ID="2">Mélanges de céréales d'été"> ID="1">D06 Maïs-grain> ID="2">126. Maïs-grain (y compris maïs-grain humide)"> ID="1">D07 Riz> ID="2">127. Riz"> ID="1">D08 Autres céréales> ID="2">128. Autres céréales "> ID="2">nonono"> ID="1">D09 Légumes secs,  pour la production de grains> ID="2">129. Légumes secs"> ID="1">D09a dont en culture pure à destination fourragère:> ID="2">329. Légumes secs à destination fourragère, produits en culture pure:"> ID="1">pois, fèves, et féveroles, vesces, lupins doux>  ID="2">pois, fèves, féveroles, vesces, lupins doux, entre autres"> ID="1">D09b autres (en culture pure ou en mélange)> ID="2">330. Autres protéagineux"> ID="1">D10 Pommes de terre> ID="2">130. Pommes de terre (y compris primeurs et plants)">  ID="1">D11 Betteraves sucrières> ID="2">131. Betteraves sucrières (non compris semences)"> ID="1">D12 Plantes sarclées fourragères> ID="2">144. Plantes sarclées fourragères"> ID="1">D13 Plantes industrielles (y compris les semences pour les plantes  oléagineuses herbacées, non compris les semences pour les plantes textiles, le houblon, le tabac et les autres plantes industrielles)> ID="2">     "> ID="1">dont:"> ID="1">a Tabac> ID="2">134. Tabac"> ID="1">b Houblon> ID="2">133. Houblon"> ID="1">c  Coton> ID="2">347. Coton"> ID="1">d Autres plantes oléagineuses ou textiles et autres plantes industrielles"> ID="1">i Graines oléagineuses (total) dont:> ID="2">132. Plantes oléagineuses herbacées"> ID="1">    Colza et navette> ID="2">331. Colza et  navette"> ID="1">    Tournesol> ID="2">332. Tournesol"> ID="1">    Soja> ID="2">333. Soja"> ID="1">      > ID="2">334. Autres"> ID="1">ii Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires> ID="2">345. Plantes médicinales, condimentaires,  aromatiques et à parfum, y compris le thé, le café, la chicorée à café"> ID="1">iii Autres plantes industrielles dont:> ID="2">346. + 348. (Canne à sucre"> ID="2">+"> ID="2">Autres plantes industrielles)"> ID="1">    Canne à sucre> ID="2">346. Canne  à sucre"> ID="1">      > ID="2">348. Autres plantes industrielles"> ID="1">D14 Légumes frais, melons, fraises de plein air ou sous abris bas> ID="2">      "> ID="1">dont:"> ID="1">D14a Légumes frais, melons, fraises en culture de plein champ>  ID="2">136. Légumes frais, melons, fraises en culture de plein champ"> ID="1">D14b Légumes frais, melons, fraises en culture maraîchère de plein air> ID="2">137. Légumes frais, melons, fraises en culture maraîchère de plein air"> ID="1">D15 Légumes  frais, melons, fraises sous serre ou abris hauts> ID="2">138. Légumes frais, melons, fraises sous abri"> ID="1">D16 Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air ou sous abris bas> ID="2">140. Fleurs et plantes ornementales  de plein air (non compris les pépinières)"> ID="1">D17 Fleurs et plantes ornementales (non compris, les pépinières) sous serre ou abris hauts> ID="2">141. Fleurs et plantes ornementales sous abri"> ID="1">D18 Plantes fourragères"> ID="1">a Prairies  et pâturages temporaires> ID="2">147. Prairies temporaires"> ID="1">b Autres> ID="2">145. Autres plantes fourragères"> ID="1">D19 Semences et plants de terre arables> ID="2">142. + 143. Semences d'herbe"> ID="2">+"> ID="2">Autres semences">  ID="1">D20 Autres cultures de terre arables> ID="2">148. + Autres cultures de terres arables:"> ID="2">cultures des terres arables non comprises dans les rubriques 120 à 147"> ID="2">+"> ID="2">149. Terres louées prêtes à semer, y compris les terres  mises à la disposition du personnel à titre d'avantage en nature"> ID="1">D21 Jachères> ID="2">146. Jachères (sans "terres gelées")"> ID="1">F01 Prairies permanentes et pâturages (non compris pâturages pauvres)> ID="2">150. Prairies et pâturages  permanents"> ID="1">F02 Pâturages pauvres> ID="2">151. Parcours"> ID="1">G01 Plantation d'arbres fruitiers et baies> ID="2">152. Plantation d'arbres fruitiers et baies"> ID="1">a Fruits frais, y compris baies, d'espèces d'origine tempérée>  ID="2">349. + 350. + 352. Fruits à pépins"> ID="2">+"> ID="2">Fruits à noyau"> ID="2">+"> ID="2">Petits fruits de baies"> ID="1">b Fruits frais, y compris baies, d'espèces d'origine subtropicale> ID="2">353. Fruits tropicaux et subtropicaux">  ID="1">c Fruits à coque> ID="2">351. Fruits à coque"> ID="1">G02 Agrumeraies> ID="2">153. Agrumeraies"> ID="1">G03 Oliveraies> ID="2">154. Oliveraies"> ID="1">a Oliveraies produisant normalement des olives de table> ID="2">281. Olives de table">  ID="1">b Oliveraies produisant normalement des olives pour l'huile> ID="2">282. + 283. Olives vendues en fruits, destinées pour l'huile"> ID="2">+"> ID="2">Huile d'olive"> ID="1">G04 Vignes> ID="2">155. Vignes"> ID="1">dont produisant  normalement:"> ID="1">a Vin de qualité> ID="2">286. + 289. Raisins de cuve pour vin de qualité"> ID="2">+"> ID="2">Vin de qualité"> ID="1">b Autres vins> ID="2">287. + 288. + 290. Raisins de cuve pour vin de table et autres vins"> ID="2">+">  ID="2">Divers produits de la viticulture (moûts, jus, mistelles, eaux de vie, vinaigres et autres, si obtenus dans l'exploitation)"> ID="2">+"> ID="2">Vin de table et autres vins (autres que vins de qualité)"> ID="1">c Raisins de table> ID="2">285.  Raisins de table"> ID="1">d Raisins secs> ID="2">291. Raisins secs"> ID="1">G05 Pépinières> ID="2">157. Pépinières"> ID="1">G06 Autres cultures permanentes> ID="2">158. Autres cultures permanentes"> ID="1">G07 Cultures permanentes sous serre>  ID="2">156. Cultures permanentes sous abri"> ID="1">I01 Cultures successives secondaires (non compris les cultures maraîchères ni les cultures sous serre)"> ID="1">dont:"> ID="1">a Céréales non fourragères> ID="2">code culture "3" ou "7""> ID="1">b  Légumes secs non fourragers"> ID="1">c Graines oléagineuses non fourragères"> ID="1">d Autres cultures successives secondaires"> ID="1">I02 Champignons> ID="2">136. Champignons"> ID="1">I06 Superficies en régime d'aide concernant le retrait des  terres arables et répertoriées sous:> ID="2">146. Jachères (partie "terres gelées")"> ID="2">- conformément au règlement (CEE) no 797/85: terres arables sous régime de retrait volontaire"> ID="1">a Jachères avec possibilité de rotation> ID="2">Code 5:  Jachères avec possibilité de rotation"> ID="1">b Prairies permanentes et pâturages aux fins d'un élevage extensif> ID="2">Code 6: Prairies permanentes et pâturages aux fins d'un élevage extensif"> ID="1">c Lentilles, pois chiches et vesces>  ID="2">Code 7: Lentilles, pois chiches et vesces"> ID="2">- conformément au règlement (CEE) no 1765/92: superficies sous régimes de retrait obligatoire et non cultivées (code 8)"> ID="1">E Jardins familiaux> ID="2">      "" ID="1.2">II. Bétail"  ID="1">J01 Équidés> ID="2">22. Équidés (tous âges)"> ID="1">J02 Bovins de moins de 1 an> ID="2">23. + 24. Veaux à l'engrais"> ID="2">+"> ID="2">Autres bovins de moins de 1 an"> ID="1">a Mâles> ID="2">     "> ID="1">b Femelles> ID="2">     ">  ID="1">J03 Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans> ID="2">25. Bovins de 1 an à moins de 2 ans, mâles"> ID="1">J04 Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans> ID="2">26. Bovins de 1 an à moins de 2 ans, femelles"> ID="1">J05 Bovins mâles de 2 ans et plus>  ID="2">27. Bovins de 2 ans et plus, mâles"> ID="1">J06 Génisses de 2 ans et plus> ID="2">28. + 29. Génisses pour l'élevage + Génisses à l'engrais"> ID="1">J07 Vaches laitières> ID="2">30. + 31. Vaches laitières"> ID="2">+"> ID="2">Vaches laitières  de réforme"> ID="1">J08 Autres vaches> ID="2">32. Autres vaches"> ID="2">1. Bovins femelles ayant vêlé (y compris ceux de moins de 2 ans) qui sont exclusivement ou principalement détenus pour la production de veaux"> ID="2">2. Vaches de travail">  ID="2">3. "Autres vaches" de réforme"> ID="1">J09 Ovins (tous âges)> ID="2">     "> ID="1">a Femelles reproductrices> ID="2">40. Brebis (de 1 an et plus)"> ID="1">b Autres ovins> ID="2">41. Autres ovins"> ID="1">J10 Caprins (tous âges)> ID="2">      "> ID="1">a Femelles reproductrices> ID="2">38. Chèvres reproductrices"> ID="1">b Autres caprins> ID="2">39. Autres caprins"> ID="1">J11 Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg> ID="2">43. Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg"> ID="1">J12  Truies reproductrices de 50 kg et plus> ID="2">44. Truies reproductrices de 50 kg et plus"> ID="1">J13 Autres porcs> ID="2">45. + 46. Porcs à l'engrais"> ID="2">+"> ID="2">Autres porcs"> ID="1">J14 Poulets de chair> ID="2">47. Poulets de chair">  ID="1">J15 Poules pondeuses> ID="2">48. Poules pondeuses"> ID="1">J16 Autres volailles (canards, dindes, oies et pintades)> ID="2">49. Autres volailles"> ID="1">J17 Lapines mères> ID="2">34. Lapines mères"> ID="1">J18 Abeilles> ID="2">33. Ruches  d'abeilles ».""    ANNEXE II  L'annexe III A point 2 de la décision 85/377/CEE est modifiée comme suit:  « Pour les périodes de référence ultérieures de renouvellement des MBS, la valeur de 1 000 écus peut être multipliée par des coefficients qui permettent de tenir compte, en terme monétaires, de l'évolution agro-économique globale dans l'ensemble de la  Communauté économique européenne.  Ces coefficients sont calculés par la Commission et fixés après consultation des États membres. Leur application est décidée par la Commission après consultation des services compétents des États membres. »