CELEX: 32011D0474
Language: fr
Date: 2011-07-12 00:00:00
Title: 2011/474/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2011 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

28.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles
   (2011/474/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1562/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat était joint audit accord. Ledit protocole expire le 17 janvier 2011.
            
         
               (2)
            
            
               L’Union européenne a négocié avec la République des Seychelles (ci-après «les Seychelles») un nouveau protocole à l’accord de partenariat, accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Seychelles exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «protocole»).
            
         
               (3)
            
            
               À l’issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et a été modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à la décision 2010/814/UE du Conseil (2), le protocole a été signé le 20 décembre 2010 au nom de l’Union et s’applique provisoirement.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de conclure le protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles est approuvé au nom de l’Union (3).
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14 du protocole (4).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. VINCENT-ROSTOWSKI
      
   
   
      (1)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 345 du 30.12.2010, p. 1.
   
      (3)  Le texte du protocole a été publié au JO L 345 du 30.12.2010, p. 4 avec la décision relative à la signature.
   
      (4)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.