CELEX: C1999/136/11
Language: fr
Date: 1999-05-15 00:00:00
Title: Afffaire C-66/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Bremen, rendue le 2 février 1999, dans l'affaire D. Wandel GmbH contre Hauptzollamt Bremen

15.5.1999              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 136/7
Pourvoi introduit le 19 février 1999 par Karola Gluiber              Moyens et principaux arguments
contre l’ordonnance rendue le 21 décembre 1998 par la
première chambre du Tribunal de première instance                    — Le Tribunal de première instance ne pouvait déclarer
des Communautés européennes dans l’affaire T-122/98,                     l’irrecevabilité du recours fondé sur l’article 173 du traité
Karola Gluiber contre Conseil de l’Union européenne et                   CE ainsi que sur les dispositions combinées des articles
        Commission des Communautés européennes                           215 et 5 du traité CE au motif que les actes litigieux
                                                                         relevaient de la compétence d’un État membre. Une
                                                                         différenciation entre les actes d’un État membre et ceux de
                       (Affaire C-57/99 P)                               la Communauté ne peut être faite dans une communauté
                                                                         de droit telle que l’Union européenne. Les directives sont
                                                                         des actes juridiques qui entraînent pour les États membres
                         (1999/C 136/10)                                 une obligation de transposition dans le cadre des objectifs
                                                                         fixés par la Commission ou le Conseil. La Cour de justice
                                                                         doit intervenir en correction en cas de non-transposition
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une directive.
le 19 février 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’ordonnance
rendue le 21 décembre 1998 par la première chambre du                — Violation du principe des droits de la défense: l’ordonnance
Tribunal de première instance des Communautés européennes                litigieuse a été rendue sans que la requête ait été notifiée à
dans l’affaire T-122/98, Karola Gluiber contre Conseil de                la partie défenderesse. De même, l’ordonnance a été prise
l’Union européenne et Commission des Communautés euro-                   en l’absence de procédure orale, en violation de l’article 55
péennes, formé par Karola Gluiber, représentée par Me Dieter             du règlement de procédure.
Rogalla, avocat, ayant élu domicile en l’étude de Decker et
Braun, avocats, avenue Marie-Thérèse, L-2013 Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                     nance du Finanzgericht Bremen, rendue le 2 février 1999,
                                                                     dans l’affaire D. Wandel GmbH contre Hauptzollamt
— annuler l’ordonnance rendue le 21 décembre 1998 par le
                                                                                                   Bremen
    Tribunal de première instance des Communautés euro-
    péennes dans l’affaire T-122/98,                                                         (Affaire C-66/99)
— déclarer nulles et non avenues les différentes mesures                                      (1999/C 136/11)
    discriminant illégalement la requérante du fait de son           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    appartenance au sexe féminin,                                    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                     du Finanzgericht Bremen, 2e chambre, rendue le 2 février
— condamner les défendeurs à attaquer conformément aux               1999 dans l’affaire D. Wandel GmbH contre Hauptzollamt
    règles du traité UE et annuler les mesures discriminatoires      Bremen, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 février
    prises à l’égard de la requérante par la république fédérale     1999.Le Finanzgericht Bremen demande à la Cour de justice
    d’Allemagne, en sa qualité d’État membre de la Commu-            de statuer sur les questions suivantes:
    nauté, ainsi que par les organes fédéraux qui la représen-
                                                                     1) Les dispositions combinées du paragraphe 1, sous a), et du
    tent,
                                                                         paragraphe 2 de l’article 201 du règlement (CEE)
                                                                         n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
— condamner les défenseurs à verser à la partie requérante               code des douanes communautaire (JO L 302 du
    une somme d’un montant global de 18 700,32 DM au                     19.10.1992, p. 1), doivent-elles être interprétées en ce sens
    titre des coûts supportés par celle-ci du fait du rejet de ses       qu’une dette douanière à l’importation prend naissance
    recours par les juridictions allemandes,                             dès le moment où une déclaration en douane établie
                                                                         conformément à l’article 62 du code des douanes commu-
— condamner les défendeurs aux dépens,                                   nautaire, en vue de la mise en libre pratique de marchandi-
                                                                         ses non communautaires, est réceptionnée par le bureau
                                                                         de douane compétent et que l’acceptation est attestée par
— à titre subsidiaire, suspendre la procédure, conformément              une mention dans le registre des douanes?
    à 1’article 82 bis, paragraphe 1, sous b), du règlement de
    procédure de la Cour de justice, afin de saisir la Cour          2) En cas de réponse positive à la question 1:
    européenne des Droits de l’Homme d’une demande préjudi-              L’article 75 du code des douanes doit-il être interprété en
    cielle visant à constater que la transposition incomplète en         ce sens que le bureau de douane qui a accepté une telle
    droit allemand de la directive 76/207/CEE du Conseil des             déclaration en douane est habilité à la réputer sans effet ou
    Communautés européennes viole                                        à l’invalider sans que le déclarant ait demandé l’invalidation
                                                                         avec pour conséquence qu’une dette douanière née en
    a) l’article 6 de la CEDH,                                           vertu de l’article 201, paragraphe 1, sous a), du code des
                                                                         douanes, sera considérée comme non existante ou éteinte
                                                                         en application de l’article 233, sous c), premier tiret,
    b) l’article 11 de la CEDH,                                          lorsque les marchandises déclarées n’ont pas pu être mises
                                                                         à la disposition du déclarant parce qu’elles ont été, avant le
    c) l’article 14 de la CEDH et                                        déroulement de l’examen qui avait été ordonné par les
                                                                         autorités douanières, retirées du lieu de dépôt prévu à cet
                                                                         effet et soustraites à la compétence territoriale du bureau
    d) l’article 50 de la CEDH.                                          de douane?
 ---pagebreak--- C 136/8                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     15.5.1999
3) En cas de réponse négative à la question 1 ou de réponse           Moyens et principaux arguments
    positive à la question 2:
    L’article 203, paragraphe 1, du code des douanes doit-il          L’article 4, paragraphe 1, de la directive impose deux obliga-
    être interprété en ce sens qu’il y a soustraction à la            tions. Premièrement, les États membres doivent proposer une
    surveillance douanière lorsque les marchandises non com-          liste de sites désignés comme zones spéciales de conservation.
    munautaires et déclarées pour y être mises en libre pratique      Deuxièmement, ils doivent transmettre cette liste à la Commis-
    sont retirées du lieu de dépôt/d’examen prévu et donc             sion, accompagnée des informations pertinentes relatives à ces
    soustraites à la compétence territoriale du bureau de             sites.
    douane concerné, bien que celui-ci ait ordonné un examen
    des marchandises?                                                 La Commission fait grief à l’Irlande de n’avoir proposé aucun
                                                                      site pour 26 des types d’habitats relevant de l’annexe I de la
4) En cas de réponse négative à la question 3:                        directive et 20 de 1’annexe II. Notamment, l’Irlande n’a
    L’article 204, paragraphe 1, du code des douanes doit-il          proposé aucun site concernant certains types d’habitats et
    être interprété en ce sens que le retrait, sans autorisation,     certaines espèces prioritaires dont la présence sur son territoire
    des marchandises du lieu de dépôt est resté «sans consé-          est importante.
    quence réelle» sur le fonctionnement correct du dépôt
    temporaire, lorsque les marchandises auraient pu, sur             La Commission attire aussi l’attention sur le fait que, s’agissant
    demande, être présentées à un autre bureau de douane              de certains types d’habitats et de certaines espèces, l’Irlande a
    après leur retrait?                                               fait connaître son intention de ne proposer aucun site. La
                                                                      Commission considère que ce refus de proposer des sites est
5) La naissance d’une dette douanière à l’importation
                                                                      contraire à l’article 4, paragraphe 1, de la directive.
    a) conformément à l’article 201, paragraphe 1, sous a)
         combiné avec l’article 201, paragraphe 2, du code des        La Commission considère également que, pour certains types
         douanes en cas de simple réception de la déclaration         d’habitats et certaines espèces, le nombre de sites proposés
         en douane par le bureau de douane, ou                        finalement par l’Irlande est manifestement insuffisant, à la
    b) conformément à l’article 203, paragraphe 1, du code            lumière des critères de l’annexe III et eu égard à l’objectif de
         des douanes, ou                                              conservation de la directive. L’importance naturelle de ces
                                                                      habitats exige à la fois qu’un plus grand nombre de sites soient
    c) conformément à l’article 204 du code des douanes,              proposés et que ces sites soient répartis de manière plus
         est-elle exclue lorsque la déclaration en douane reçue       équilibrée sur l’ensemble du territoire national.
         par le bureau de douane était accompagnée de certifi-
         cats d’origine établis sous la forme du formulaire A,
         non contestables du point de vue formel, et que le           (1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
         taux de douane préférentiel «nul» s’appliquait aux
         marchandises visées par la déclaration?
Recours introduit le 25 février 1999 par la Commission                Recours introduit, le 26 février 1999, contre le Royaume-
      des Communautés européennes contre l’Irlande                     Uni, par la Commission des Communautés européennes
                        (Affaire C-67/99)
                                                                                               (Affaire C-69/99)
                         (1999/C 136/12)
                                                                                                (1999/C 136/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 25 février 1999 d’un recours dirigé contre l’Irlande et            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
formé par la Commission des Communautés européennes,                  le 26 février 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni,
représentée par MM. Richard Wainwright, conseiller juridique          et formé par la Commission des Communautés européennes,
principal, et Paolo Stancanelli, membre de son service juridi-        représentée par M. Richard Wainwright, conseiller juridique
que, et ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos           principal, en tant qu’agent, élisant domicile à Luxembourg en
Gomez de la Cruz, membre de son service juridique, Centre             l’étude de M. Carlo Gómez de la Cruz, membre du service
Wagner.                                                               juridique de la Commission, Centre Wagner.
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise à la Cour:              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— constater que, en ne transmettant pas à la Commission la
    liste complète des sites visés à l’article 4, paragraphe 1,       — dire pour droit que, en n’adoptant pas toutes les mesures
    premier alinéa, de la directive 92/43/CEE du Conseil (1), du           nécessaires pour se conformer à ses obligations en vertu
    21 mai 1992, concernant la conservation des habitats                   des articles 3, paragraphes 1 et 2, et 5 de la directive
    naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, avec           91/676/CEE (1) du Conseil, du 12 décembre 1991, concer-
    les informations relatives à chaque site exigées par l’article         nant la protection des eaux contre la pollution par les
    4, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’Irlande a manqué aux               nitrates à partir de sources agricoles, le Royaume-Uni a
    obligations qui lui incombent en vertu de la directive,                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                           cette directive et du traité instituant la Communauté
— condamner l’Irlande aux dépens.                                          européenne,