CELEX: 62009CA0048
Language: fr
Date: 2010-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-48/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010 — Lego Juris A/S/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Mega Brands Inc. [Pourvoi — Règlement (CE) n ° 40/94 — Marque communautaire — Aptitude de la forme d’un produit à l’enregistrement en tant que marque — Enregistrement du signe tridimensionnel constitué par la face supérieure et deux côtés d’une brique Lego — Annulation dudit enregistrement sur demande d’une entreprise commercialisant des briques de jeu ayant les mêmes forme et dimensions — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), dudit règlement — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique]

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010 — Lego Juris A/S/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Mega Brands Inc.
   (Affaire C-48/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (CE) no 40/94 - Marque communautaire - Aptitude de la forme d’un produit à l’enregistrement en tant que marque - Enregistrement du signe tridimensionnel constitué par la face supérieure et deux côtés d’une brique Lego - Annulation dudit enregistrement sur demande d’une entreprise commercialisant des briques de jeu ayant les mêmes forme et dimensions - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), dudit règlement - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique)
   2010/C 301/03
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lego Juris A/S (représentants: V. von Bomhard et T. Dolde, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Mega Brands Inc. (représentants: P. Cappuyns et C. De Meyer, advocaten).
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 12 novembre 2008, Lego Juris A/S c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (T-270/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation introduit par le titulaire de la marque tridimensionnelle communautaire se présentant sous la forme d'une brique de Lego, pour des produits classés dans les classes 9 et 28, contre la décision R 856/2004-G de la grande chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 10 juillet 2006, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'annulation déclarant la nullité partielle de ladite marque, dans le cadre de la demande en nullité introduite par Mega Brands — Interprétation de l'art. 7, para. 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Lego Juris A/S est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 04.04.2009