CELEX: 51983PC0568
Language: fr
Date: 1983-09-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 568
Vol. 1983/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM (83) 568 final
                                               Bruxelles, le 30 septembre 1983
                                    Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
      autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
           commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
                      (présentée par la Commission au Conseil)
COM (83) 568 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission, en application de l'article 3 de la décision dü Conseil du
   16 décembre 1969 (1) concernant l'uniformisation progressive des accords
   relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
 , et la négociation des accords .communautaires, propose au Conseil
   d'autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les
   accords commerciaux annexés à la proposition de décision du Conseil
   ci-jointe.
   Il s'agit de la 4ème tranche 1983, à savoir des accords dont l'expiration
   ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er novembre
   1983 au 31 janvier 1984.
   La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette décision a eu
   lieu par procédure écrite. A l'issue de celle-ci, le 16 septembre 1983, il
   a été constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces
   accords pour la période d'une année sont remplies.
2. La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les propositions
   visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour la
   période d'une année supplémentaire certains accords repris dans cette
   tranche ne préjugent nullement ae la position qu'elle serait amenée à
   prendre lors de la prochaine échéance des accords dont il s'agit.
(1) J.O. n° L 326 du 29 .1 2 .1 9 6 9 , p. 39.
 ---pagebreak---                               Froposition de
                           -DECISION DU CONSEIL
    autorisant La prorogation ou La tacite reconduction de certains accords
         commerciaux concLus par des Etats membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne, et notamment son
articLe 113,
vu La décision 69/494//CEE du ConseiL, du 16 décembre 1969, concernant L'unifor­
misation progressive des accords reLatifs aux reLations commerciaLes des Etats
membres avec Les pays tiers et La négociation des accords communautaires (1),
et notamment son articLe 3,
vu La proposition de La Commission,
considérant que, pour Les accords et protocoLes énumérés à L'annexe, La proro­
gation ou La tacite reconduction au-delà de La oériod* de transition a été
autorisée en dernier Lieu par La décision 82/855/CEE (2);
considérant que Les Etats membres intéressés ont demandé L'autorisation de
proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans Leurs
reLations commerciaLes conventionneLLes avec Les pays tiers concernés;
 considérant toutefois que La pLupart des domaines couverts par ces accords
nationaux font désormais L'objet d'accords communautaires; que, dans cette
 situation, iL s'agit d'autoriser Le maintien des accords nationaux pour Les
 seuLs domaines non couverts par des accords communautaires; que, par aiLLeurs,
 cette autorisation ne peut porter atteinte à L'obLigation pour Les Etats membres
 d'éviter et, Le cas échéant, d'éLiminer toute incompatibiLité entre ces accords
 et Les dispositions du droit communautaire;
 considérant que, en outre, Les dispositions des accords à proroger ou à
 reconduire ne doivent pas constitue^, pendant La période considérée, une entrave
 à La mise en oeuvre de La politique"commerciale commune;
 considérant que Les Etats membres intéressés ont déclaré que La prorogation ou
 La tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
 L'ouverture des négociations communautaires avec Les pays tiers concernés et Le
 transfert des matières commerciaLes de ces accords dans des accords communau­
 taires, ni à entraver, pendant La périod'«* considérée, L'adoption des mesures
 nécessaires pour achever L'uniformisation des régimes d'importation des Etats
 membres;
 considérant que, à L'issue de La consultation prévue à L'article 2 de La
 décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme Le confirment Les déclarations
 précitées des Etats membres intéressés, que Les dispositions des accords à
 proroger ou à reconduire ne constituent pas, pendant La période considérée,
 une entrave à La mise en oeuvre de La politique commerciale commune;
 considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire L'objet d'une
 prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période Limitée,
  CD J.O. n° L 326 du 29.12.19 69, p. 39.
  (2) J.O. n° L 357 du 18.12.19 82, p. 23·
 ---pagebreak---                               - 2 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                           Article premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats membres avec des
pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard
de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines
non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question
et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les
politiques communes existantes.
                              Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à B ru x elles,                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---           BILAG  — ANHANG         —   ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ    —  ANNEX      —   ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                       Udlob efter forlængelse
    Medlemsstat          Tredjeland                         Afulen« art og datering                        eller Kildende
                                                                                                             videreførelse
                                                                                                             Ablauf nach
   Mitgliedstaat           Drittland                    Art und Datum des Abkommens                      Verlängerung oder
                                                                                                          stillschweigender
                                                                                                            Verlängerung
                                                                                                         'Ημερομηνία ληξεως
                         Τρίτη χώρα                                                                      κατόπιν της χαρατά-
   Κράτος μέλος                                         Φύση καί ήμερομηνία της συμφωνίας
                                                                                                         σεως ή της σιωκηρβς
                                                                                                               άνανεώσεως
   Member State         Third country                     Type and date of Agreement                     Prolonged or tacitly
                                                                                                             renewed until
                                                                                                           Échéance après
   État membre             Pays tiers                       Nature et date de l’accord                      prorogation ou
                                                                                                         tacite reconduction
                                                                                                          Scadenza dopo la
   Stato membro           Paese terzo                       Natura e daa dell'accordo                         proroga o il
                                                                                                             tacito rinnovo
                                                                                                          Vervaldatum na al
      Lid-Staat           Derde land                     Aard en datum van het akkoord                  dan niet stilzwijgende
                                                                                                                verlenging
BENELUX            Autriche/                 Accord commercial/
                   Oostenrijk                Handelsakkoord                             29. 6. 1957          31. 3. 1986"
                   Espagne/                  Accord commercial/
                   Spanje                    Handelsakkoord                               2. 6. 1960          14. 4. 198JT
                   Norvège/                  Accord commercial/
                   Noorwegen                 Handelsakkoord                             28. 5. 1957          30. 4. 198 5"
                   Suède/                    Accord commercial/
                   Zweden                    Handelsakkoord                             27. 4. 1957           28. 2. 198 5
                   Suisse/                   Accord commercial/
                   Zwitserland               Handelsakkoord                             21. 6. 1957           31. 3. 1985
                                             et échange de notes/
                                             en briefwisseling                         l 5.    5. 1961
                   Tunisie/                  Accord commercial/
                   Tunesië                   Handelsakkoord                                1. 8. 1958         31. 3. 198 5"
DANMARK            Island                    Vareudvekslingsaftale                        4.   6. 1948        31. 12. 198 V
                   Norge                     Vareudvekslingsoverenskomsl og              30.   3. 1946
                                                                                                              31. 12. 198 1/
                                             tillægsprotokol hertil                        2.  8. 1966
                   Schweiz                   Vareudvekslingsaftale                       15.   9. 1951        31. 12. 198 y
                   Sverige                   Vareudvekslingsoverenskomst                 11.   3. 1948        31. 1. 1985"
DEUTSCHLAND         Indonesien               Handelsabkommen vom                         22. 4. 1953          31. 3. \9Ζ6
                   Spanien                   Handelsabkommen vom                         20. ‘ 6. 1960         30. 4. 198 Γ
                   Südkorea                  Handelsabkommen vom                           8. 4. 1965            7. 4. 198 if
ΕΛΛΑΔΑ              Αίγυπτος                 'Εμπορική   συμφωνία                          1. 1. 1979            1.   1.  1985"
                    Μαρόκο                   'Εμπορική   συμφωνία                          1. 11. 1961           1.  11.  198 Ψ
                    Τουρκία                  Εμπορική    συμφωνία                          7. 11. 1953           7.  11.  198</
                    'Ινδία                   'Εμπορική    συμφωνία                       31. 1. 1973           31.    1.  198 S'
                    Ισραήλ                   ’Εμπορική    συμφωνία                       30. 1. 1969           30.    ι.  198Γ
                    Πορτογαλία               Εμπορική     συμφωνία                       31. 12. 1949          31.   12.  198 9
                    Νορβηγία                 ‘Εμπορική    συμφωνία                         1. 1. 1965             1.   1. 1985"
                    Πακιστάν                 Εμπορική     συμφωνία                       17. 1. 1963            17.   1.  1985"
 ---pagebreak--- FRANCE                 Afrique du Sud (') Échanges de lettres       18. 4. 1964  31. 12. 198V
                       Corée dii Sud      Échange de lettres        12. 3. 1963  31. 3. 1985"
                       Inde (‘)           Accord commercial
                                          et échange de lettres     19. 10. 1959 31. 12. 198 V
                       Irak               Accord commercial         25. 9. 1967  25. 3. 198 5"
                       Liban              Accord commercial         25. 3. 1955  10. 4. 198 5”
IRELAND                Austria            Trade Agreement concluded
                                          by exchange of notes       6. 10. 1950 31.  12. 198 y '1
                       Finland            Trade Agreement            1. 6.  1951 31.  12. 198 if-
                       Iceland            Trade Agreement            2. 12. 1950 31.  12. 198 y
                       Sweden             Trade Agreement           25. 6.  1949 31.  12. 198 ÿ
ITALIA                 Corea del Sud      Accordo commerciale        9.  3. 1965   8. 3. 198 5"
                       El Salvador        Accordo commerciale       30.  3. 1953
                                          Protocollo addizionale    21. 12. 1955
                                                                                 31. 3. 198 5"    ■
                       Indonesia          Accordo commerciale       23.  3. 1951 31. 3. 198iT
                                                                    29.  1. 1958
                       Iran               Scambio di note                          9. 2. 1985" ,
                                                                    23.  3. 1961                  v
                       Israele            Accordo commerciale        5.  3. 1954
                                          Scambio di lettere         5.  1. 1956 31. 3. 1985*
                                                                    21. 10. 1956
                                          Processi verbali
                                                                    11. 2. 1964
                       Iugoslavia         Accordo commerciale        1. 7. 1967
                                          Protocollo e scambio                   31. 12. 198 V
                                          di note successivo        30. 4. 1969
                       Norvegia           Accordo commerciale       20. 5. 1953
                                          Protocollo                31. 8. 1959  31. 3. 1985"
                                          Scambio di note           10. 5. 1962
                       Repubblica
                                          Accordo commerciale       18.  2. 1954  11. 3. 1985"
                       dominicana
                                                                                 l
NEDERLAND              Finland            Handelsakkoord             8. 12. 1956 31. 3. 198 S"
(') Prorogation par échange de notes.