CELEX: 31990R3609
Language: fr
Date: 1990-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3609/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole

Avis juridique important

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31990R3609

Règlement (CEE) n° 3609/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole  

Journal officiel n° L 351 du 15/12/1990 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 3609/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du comité monétaire,  considérant que les taux de conversion agricole actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) no 1678/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3578/90 (4);  considérant que les montants forfaitaires servant notamment au financement du stockage de produits à l'intervention, visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (6), sont fixés en écus de manière uniforme ; que, compte tenu de la nature et de l'objectif des montants en question, il convient de les convertir avec un taux de conversion agricole dont la valeur est la même dans tous les États membres et pour tous les secteurs concernés ; que ce taux doit être proche de la réalité économique,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 1678/85:  «Article 2 quater  La conversion en monnaie nationale des montants forfaitaires visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 est effectuée en appliquant les taux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1676/85.»    Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.  Par le Conseil  Le président  V. SACCOMANDI  (1) JO no L 164 du 24.6.1985, p. 1. (2) JO no L 201 du 31.7.1990, p. 9. (3) JO no L 164 du 24.6.1985, p. 11. (4) JO no L 349 du 13.12.1990, p. 1. (5) JO no L 216 du 5.8.1978, p. 1. (6) JO no L 85 du 30.3.1989, p. 1.