CELEX: 31995R1090
Language: fr
Date: 1995-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1090/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers

16. 5. 95              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 109/ 19
                                    REGLEMENT (CE) N° 1090/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 15 mai 1995
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine
                    produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de
                                                 la Suède vers tous les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le bon déroulement dune procédure
                                                                      d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de
 vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la             transmission des offres déposées auprès du service compé­
                                                                      tent ;
 Finlande et de la Suède à l'Union européenne, et notam­
 ment son article 149,                                                considérant que les mesures prévues par le présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      céréales,
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son
 article 13,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
                                                                                             Article premier
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à
 (CE) n° 3304/94 (4), établit certaines modalités d'applica­         l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
 tion du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne               n0 1533/93.
 l'octroi des restitutions à l'exportation ; que son article 5
 dispose que les restitutions à l'exportation pour les               2. L'adjudication porte sur de l'avoine produite en
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a) et b) du     Finlande et en Suède et destinée à l'exportation à partir
 règlement (CEE) n0 1766/92 peuvent être fixées par voie             de la Finlande ou de la Suède vers tous les pays tiers.
 d'adjudication ;
                                                                     3.      L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 mai 1996.
 considérant que les modifications apportées au régime               Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 d'aide relatif aux céréales à la suite de l'adhésion de la          hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 Finlande et de la Suède à l'Union européenne impliquent             de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
 l'adoption de mesures transitoires permettant le paiement
de restitutions à l'exportation pour l'avoine produite en
 Finlande et en Suède et exportée à partir de ces États                                         Article 2
membres, pour permettre le maintien de certaines pra­
tiques traditionnelles d'exportation de l'avoine ; qu'une            Une offre n'est valable que si :
adjudication devrait être ouverte pour ces restitutions,
conformément aux dispositions de l'article 5 du règle­               a) l'avoine visée dans l'offre a été produite en Finlande et
                                                                         en Suède ;
ment (CEE) n0 1 533/93 ;
                                                                     b) l'offre est accompagnée d'un engagement du soumis­
considérant que les modalités d'application de la procé­                 sionnaire d'exporter l'avoine à partir de la Finlande ou
dure d'adjudication ont été fixées par le règlement (CEE)                de la Suède ;
n0 1533/93 ; que, parmi les engagements de l'adjudication,
figure l'obligation de déposer une demande de certificat             c) l'offre porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes
d'exportation ; qu'une caution, d'adjudication de 12 écus                et
par tonne, à constituer lors de la présentation de l'offre,
peut assurer le respect de cette obligation ;                        d) l'offre est remise à l'organisme d'intervention finlan­
                                                                         dais ou suédois, selon le cas.
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de
validité spécifique pour les certificats délivrés dans le            Si l'engagement visé au point b) n'est pas respecté, la
cadre de cette adjudication ; que cette validité doit corres­        garantie en question à l'article 12 du règlement (CEE)
pondre aux besoins actuels du marché mondial ;                       n0 891 /89 de la Commission Q est acquise, sauf en cas de
                                                                     force majeure.
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
                                                                                               Article 3
dité des certificats délivrés soit identique ;
                                                                     La caution visée à l'article 6 du règlement (CEE)
(') JO  n0 L  181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .                          n0 1533/93 est de 12 écus par tonne.
(2) JO  n0 L  349  du  31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO  n0 L  151  du  23. 6. 1993, p. 15.
(4) JO  n0 L  341  du  30. 12. 1994, p. 48.                          O JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
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                                Article 4                              — soit de ne pas donner suite à 1 adjudication.
   1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­           2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­                 fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                       soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
   sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément
   à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1533/93            tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
  sont, pour ce qui est de la détermination de leur durée de
  validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de                                        Article 6
  l'offre .
                                                                       Les offres sont communiquées à la Commission par les
  2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du
                                                                       États membres, au plus tard une heure et demie après
                                                                       l'expiration du délai fixé dans l'avis d'adjudication pour le
  règlement (CE) n° 1521 /94 de la Commission (2), les certi­          dépôt hebdomadaire des offres. Elles doivent être trans­
  ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente           mises, conformément au schéma figurant à l'annexe I, au
  adjudication sont valables à partir de la date de leur déli­         numéro d'appel figurant à l'annexe II.
  vrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du
  quatrième mois suivant celui de la délivrance.                       En cas d'absence d'offre, les États membres en informent
                                                                       la Commission dans le même délai que celui fixé à
  Toutefois, les certificats délivrés avant le 1 er juillet 1995 ne    l'alinéa précédent.
  peuvent être utilisés qu'à partir de cette date.
                                                                                                 Article 7
                                Article 5                              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
                                                                       de la Belgique.
  1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
  l'article 23 du règlement (CEE) n0 1766/92 :                                                   Article 8
 — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
       portation tenant compte notamment des critères                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
       prévus à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1533/93,             nautés européennes.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Fr3tiz
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(2) JO n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
 ---pagebreak--- 16. 5. 95   FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 109/21
                                                     ANNEXE I
          Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation d'avoine vers tous les pays tiers
                                              [Règlement (CE) n0 1090/95]
                              [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                     1                 2                                       3
             Numérotation du        Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaire      en tonnes                          en écus par tonne
                     1
                    2
                    3
                   etc.
                                                     ANNEXE II
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI (C/ 1 ), Commerce extérieur] à utiliser sont :
          — par télex :              — 22037 AGREC B,
                                     — 22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopieur :        — 295 25 15,
                                     — 296 49 56.