CELEX: 62021TN0486
Language: fr
Date: 2021-08-03 00:00:00
Title: Affaire T-486/21: Recours introduit le 3 août 2021 — OE (*)/Commission

18.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 422/19
               
            
         Recours introduit le 3 août 2021 —  OE (*1)/Commission
         (Affaire T-486/21)
         (2021/C 422/26)
         Langue de procédure: le français
         
            Parties
         
         
            Partie requérante: OE (*1) (représentant: G. Hervet, avocat)
         
            Partie défenderesse: Commission européenne
         
            Conclusions
         
         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
         à titre principal,
         
                     —
                  
                  
                     prononcer l’illégalité de l’article 71 du statut sur laquelle est fondée la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 5 mai 2021;
                  
               à titre subsidiaire,
         
                     —
                  
                  
                     prononcer la nullité de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 5 mai 2021;
                  
               en conséquence,
         
                     —
                  
                  
                     condamner la Commission européenne à payer à  OE (*1) la somme de 51,89 euros au titre du remboursement des frais professionnels;
                  
               
                     —
                  
                  
                     ordonner à la Commission européenne d’octroyer à  OE (*1) un volume internet à usage professionnel par quelque moyen que ce soit dans chaque situation de télétravail qui serait amenée à se présenter;
                  
               
                     —
                  
                  
                     condamner la Commission européenne à payer à  OE (*1) la somme de 10 000 euros au titre des différents préjudices subis;
                  
               
                     —
                  
                  
                     condamner la Commission européenne aux dépens.
                  
               
            Moyens et principaux arguments
         
         À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
         
                     1.
                  
                  
                     Premier moyen, tiré, à titre principal, de l’exception d’illégalité de l’article 71 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et, à titre subsidiaire, de la nullité de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’ «AIPN») du 5 mai 2021 en raison de la non-conformité de cette décision à la jurisprudence relative à l’article 71 du statut. La requérante invoque en outre, au soutien de ce moyen, le manquement aux devoirs de sollicitude et de bonne administration ainsi que le caractère discriminatoire de la décision de l’AIPN.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Deuxième moyen, au soutien de la demande visant à l’obtention d’un volume Internet pour un usage professionnel, tiré de la violation de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Troisième moyen, au soutien de la demande d’indemnisation des préjudices subis, tiré de l’illégalité du comportement de la Commission de nature à engager la responsabilité non-contractuelle de l’Union.
                  
               
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.