CELEX: 51975PC0179
Language: fr
Date: 1975-04-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL étendant aux pommes de terre de primeurs le champ d'application du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 179
Vol. 1975/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                     COM(75 ) 179 final
                                                     Bruxelles « le 23 avril 1975
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU COÏTS El L
   étendant aux pommes de terre de primeurs le champ d' application du règlement
   ( CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchas dans le secteur des
                              fruits et légumes
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 179 final
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) ,i *r
                                    DU COUSEIL
              étendant aux pommes de terre de primeurs le champ d' appli­
              cation du règlement (CEE ) n° 1035/72 portant organisation
              commune des marohés dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES C0MUM.UTES EUROFEEMES ,
vu le t raiit é instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses artioles 42 et 43 » et kk
vu la préposition de la Commission,
vu l ! avis du Parlement européen .
 ---pagebreak--- considérant que la production des pommes de terre de primeurs a
une importance particulière dans l' économie agricole de certaines
régions de la Communauté } que pour les agriculteurs de ces régions ,
cette production représente une partie prépondérante de leur revenu ;
que , dès lors , il faut tendre par des mesures appropriées , à
favoriser l' écoulement rationnel de cette production et à assurer la
stabilité du marché ;
considérant que la situation du marché de la pomme de terre de primeurs
est comparable en de nombreux points à celle de certains fruits et
légumes ; qu' il convient cLès lors , pour atteindre les objectifs
énoncés ci-dessus , d' appliquer à ces pommes de terre les dispositions
relatives aux normes communes et au régime des échanges avec les
pays tiers instaurées par le règlement ( CEE ) n° 1035/72 du Conseil ,
du 18 mai 1972 , portant ..organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( l ) ;
considérant qu' il convient d' abroger en ce qui concerne les pommes
de terre de primeurs la décision du Conseil du 20 décembre 19&9
concernant le régime des prix minima (.2 ) modifiée en dernier lieu
par la décision du 17 décembre 197^ ( 3 ) ».
( 1 ) J0 n L 118 du 20 . 5 . 1972 , p. 1
( 2 ) JO n° L 328 du 30. 12 . 1969 , p. 11
(3 ) JO n° L 349 du 28 . 12 . 197^, p. 60
 ---pagebreak--- A ARRETE IB PRESENT REGIEMENT :
                                  Article premier
             Le texte de l' article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72
est remplacé par le texte suivant :
" 2 « Cette organisation régit les produit s relevant de la position 07 «01 ,
non oompris les sous-positiûns 07»01 A I , 07»01 A III et 07 «01 H, et des
positions 08»02 à 09 «09 , non compris les sous–positions 08#Q4 A II et
08.05 F , du tarif douanier commun .
             Toutefois , en ce qui conoerne les produits relevant de la sous-
position 07,01 A II , les titres II et III du présent règlement ne sont pas
applioables"*
                                   Article 2
           ' L*annexe I du règlement (CEE ) n° 1035/72 est complétée par le
produit suivant :
             " pommes de terre de primeurs ".
                                                           • ••/« # «
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                 Article 3       - ■  -
           La décision du Conseil du 20 décembre 1$6$ concernant le régiae
des prix minimaux est abrogé© ea .ce qui concerne les pommes de terre de
primeurs *
                                Article 4               ■ „ •.
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1975 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .                          . .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                          Le Président