CELEX: 62015CN0133
Language: fr
Date: 2015-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-133/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 18 mars 2015 — Chavez Vilchez e.a./Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank e.a.

1.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 18 mars 2015 — Chavez Vilchez e.a./Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank e.a.
   (Affaire C-133/15)
   (2015/C 178/10)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Centrale Raad van Beroep
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: H.C. Chavez Vilchez, P. Pinas, U. Nikolic, X.V. Garcia Perez, J. Uwituze, Y.R.L. Wip, I.O. Enowassam, A.E. Guerrero Chavez
   
      Parties défenderesses: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank, Collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Arnhem, Collège des bourgmestre et échevins de la commune de La Haye, Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bois-le-Duc, Collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Amsterdam, Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rijswijk, Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rotterdam
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 20 TFUE en ce sens que cet article s’oppose à ce qu’un État membre refuse le droit de séjourner sur son territoire à un ressortissant de pays tiers qui s’occupe quotidiennement et effectivement d’un enfant mineur qui a la citoyenneté de cet État membre?
            
         
               2)
            
            
               Est-il important, pour répondre à cette question, que la charge légale, financière et/ou affective ne soit pas entièrement supportée par ce parent et, ensuite, qu’il ne soit pas exclu que l’autre parent, lui aussi ressortissant de l’État membre en question, puisse être en mesure de s’occuper concrètement de l’enfant. Faut-il, dans cette hypothèse, que le parent/ressortissant de pays tiers établisse de manière convaincante que l’autre parent ne peut pas s’en occuper, de telle sorte que l’enfant serait obligé de quitter le territoire de l’Union si le droit de séjour était refusé au parent/ressortissant de pays tiers?