CELEX: 31974R1918
Language: fr
Date: 1974-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1918/74 de la Commission, du 23 juillet 1974, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N° L 202/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                     24 . 7 . 74
                               REGLEMENT ( CEE) N" 1918/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 juillet 1974
                      fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
EUROPÉENNES,                                                      année ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le prélèvement applicable aux œufs à
                                                                  couver doit être calculé selon la même méthode que
vu le règlement n0 122/ 67/CEE du Conseil, du 13                  le prélèvement applicable aux œufs en coquille ; que,
juin 1967, portant organisation commune des marchés               toutefois, la quantité de céréales fouragères retenue
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu             doit être celle qui est déterminée à l'annexe I du règle­
par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­         ment n0 145/67/ CEE ; que le second élément doit être
tations des traités (2), et notamment ses articles 3 et 7         égal à 7 % de la moyenne des prix d'écluse applica­
paragraphe 1 ,                                                    bles aux œufs à couver ;
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du         considérant     que   le    prélèvement        applicable    aux
règlement n0 122/67/CEE, il doit être perçu un prélè­             produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du
vement qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ;            règlement n0 122/67/CEE doit être dérivé du prélève­
que les prélèvements ayant été fixés en dernier lieu               ment des œufs en coquille en fonction des coeffi­
par le règlement (CEE) n0 966/74 (3 ), pour la période            cients fixés à l'annexe du règlement n0 164/ 67/CEE
s'étendant jusqu'au 31 juillet 1974, il faut procéder à           de la Commission , du 26 juin 1967, portant fixation
une nouvelle fixation pour la période du 1 er août au             des éléments de calcul des prélèvements et des prix
31 octobre 1974 ;                                                 d'écluse pour les produits dérivés dans le secteur des
                                                                  œufs (6), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que le prélèvement applicable aux œufs                (CEE) n° 1 775/74 ( 7);
en coquille se compose de deux éléments ;
considérant que le premier élément doit être égal à la            considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
différence entre les prix dans la Communauté, d'une                paragraphe 1 du règlement n0 122/ 67/ CEE, les prix
part, et sur le marché mondial, d'autre part, de la quan­         d'écluse doivent être fixés à l'avance pour chaque
tité de céréales fourragères déterminée à l'annexe I du            trimestre ; que les prix d'écluse ayant été fixés en
règlement n0 145/67/ CEE du Conseil , du 21 juin                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 966/74 pour la
1967, déterminant les règles pour le calcul du prélève­            période allant jusqu'au 31 juillet 1974, il faut procéder
ment et du prix d'écluse applicables dans le secteur              à une nouvelle fixation pour la période du 1 er août au
des œufs (4 ), modifié par le règlement (CEE) n° 1716/             31 octobre 1974 ;
74 (5 );
considérant que le prix de la quantité de céréales four­           considérant que le prix d'écluse pour les œufs en
ragères dans la Communauté doit être établi conformé­              coquille se compose de deux montants ;
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement
n° 145/67/CEE ; que le prix de la même quantité sur                considérant que le premier montant doit être égal au
le marché mondial doit être établi conformément aux                prix sur le marché mondial de la quantité de céréales
dispositions de l'article 3 de ce même règlement ;                 fourragères déterminée à l'annexe II du règlement
                                                                   n° 145/ 67/ CEE ;
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette               considérant que le prix de cette quantité de céréales
céréale, pour la période de six mois précédant le                  doit être établi conformément aux dispositions de
trimestre au cours duquel ledit élément est calculé ;              l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement n° 145/67/
que cette période est celle allant du 1 er novembre                CEE ;
 1973 au 30 avril 1974 ;
                                                                   considérant que cet article 4 prévoit que le prix de
considérant que le second élément doit être égal à                 chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les              moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette
                                                                   céréale, pour la période de six mois précédant le
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293 /67.                     trimestre au cours duquel ledit élément est calculé ;
(2 ) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
(3 ) JO  n» L 110 du 24. 4. 1974, p . 13 .
(4)  JO  n° 125 du 26. 6 . 1967, p . 2467/67.                     (6) JO n° 129 du 28 . 6 . 1967, p . 2578 / 67.
(5 ) JO  n° L 181 du 4 . 7. 1974, p. 1 .                          ( 7) JO no L 186, du 10 . 7 . 1974, p . 14.
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que cette periode est celle allant du 1 er novembre           traire du prix d écluse des œufs en coquille, peuvent
1973 au 30 avril 1974 ;                                       être évalués à 0,0800 unité de compte par kilo­
                                                              gramme ; que le pourcentage à déduire de ce prix
considérant que le second montant exprimant les               d'écluse diminué peut être évalué à 20 % ;
autres coûts d'alimentation , ainsi que les frais géné­
raux de production et de commercialisation , est fixé à       considérant que, en ce qui concerne la moins-value à
l'annexe II du règlement n0 145/ 67/CEE ;                     retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les
                                                              produits séparés, il y a lieu de tenir compte des
considérant que le prix d'écluse des œufs à couver            mêmes frais de commercialisation que ceux retenus
doit être calculé selon la même méthode que celle             pour les produits entiers ; que, toutefois, il y a lieu de
utilisée pour le calcul du prix d'écluse des œufs en          tenir compte d'un pourcentage inférieur à celui retenu
coquille ; que, toutefois, le prix de la quantité de          pour les produits entiers, la production des produits
céréales fourragères doit être celui de la quantité déter­    séparés nécessitant l'utilisation d'œufs frais ; que ce
minée à l'annexe II du règlement n0 145/67/ CEE ;             pourcentage peut être évalué à 7 % ;
que le montant forfaitaire doit être celui fixé à la
même annexe ;                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que les prix d'écluse des produits visés à        la viande de volaille et des œufs,
l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du règlement n0 122/
67/ CEE doivent être dérivés du prix d'écluse des œufs
en coquille en tenant compte de la moins-value de la          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière de base, des coefficients fixés pour ces
produits en vertu de l'article 5 paragraphe 2 de ce                                Article premier
règlement et d'un montant forfaitaire visé à l'annexe
du règlement n0 164/67/CEE ;                                  Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
                                                              n° 122/ 67/CEE et les prix d'écluse prévus à l'article 7
considérant que, en ce qui concerne la moins-value à          de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er
retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les             paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés à
produits entiers, il y a lieu de tenir compte, en             l'annexe .
premier lieu , de l'absence de certains frais de commer­
cialisation spécifiques des œufs en coquille, ainsi que                               Article 2
d'un     pourcentage exprimant les        moindres    prix
obtenus en général pour les œufs destinés à la                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
casserie ; que ces frais de commercialisation , à sous­       1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles le 23 juillet 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N0 L 202/ 20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 7. 74
                                                                      ANNEXE
                      Prix d'écluse et prélèvements dans le secteur des œufs du 1 er août au 31 octobre 1974
                  N° du tarif                                                                     Prix      Montant des
                   douanier                           Désignation des marchandises             d' écluse     prélèvements
                   commun
                       1                                            2                              3                4
                                                                                            UC/ 100 pièces  UC / 100 pièces
             04.05                   Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs , frais, séchés
                                     ou autrement conservés, sucrés ou non :
                                     A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                          I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                              a) Œufs à couver (a)                                 9,45           0,50
                                                                                              UC / 100 kg     UC/ 100 kg
                                              b ) autres                                          76,42            3,97
                                     B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes
                                          d'œufs :
                                          I. propres à des usages alimentaires :
                                              a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                  1 , séchés                                    308,42           17,94
                                                  2 , autres                                      81,50            4,61
                                              b ) Jaunes d'œufs :
                                                  1 , liquides                                  165,81             8,10
                                                  2 , congelés                                  176,71             8,65
                                                  3 , séchés                                    367,79           18,58
              ( a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions
                   fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes .