CELEX: 32000R0947
Language: fr
Date: 2000-05-04
Title: Règlement (CE) n° 947/2000 de la Commission du 4 mai 2000 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

L 108/30                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          5.5.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 947/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 4 mai 2000
                                    fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no
                                                                                  1501/95.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)    La situation du marché mondial ou les exigences spécifi-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      différenciation du correctif suivant la destination.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,                  (4)    Le correctif doit être fixé en même temps que la restitu-
                                                                                  tion et selon la même procédure. Peut être modifié dans
considérant ce qui suit:                                                          l'intervalle de deux fixations.
(1)     En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement               (5)    Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit
        (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux exporta-                  être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
        tions de céréales le jour du dépôt de la demande de                (6)    Les mesures prévues au présent règlement sont
        certificat doit être appliquée, sur demande, à une expor-                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
        tation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.
        Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitu-
        tion.                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29
        juin 1995 établissant certaines modalités d'application                                       Article premier
        du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
        concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi           exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
        que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans            points a), b) et c), du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception
        le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le        du malt, est fixé en annexe.
        règlement (CE) no 2513/98 (4), a permis la fixation d'un
        correctif pour les produits repris à l'article 1er, para-                                        Article 2
        graphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce
        correctif doit être calculé en prenant en considération les        Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- 5.5.2000                     FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                      L 108/31
                                                                                ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 4 mai 2000, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                                                                           (en EUR/t)
                                                                    Courant        1er terme     2e terme     3e terme       4e terme        5e terme     6e terme
            Code du produit                 Destination (1)
                                                                      5                 6            7            8              9              10           11
          1001 10 00 9200                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1001 10 00 9400                          01                 0                 0            0          –1,00         –2,00             —            —
          1001 90 91 9000                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1001 90 99 9000                          03                 0            –12,50        –20,00        –20,00        –20,00          –20,00       –20,00
                                                   02                 0            –12,50        –20,00        –20,00        –20,00             —            —
          1002 00 00 9000                          01                 0                 0        –50,00        –50,00        –50,00             —            —
          1003 00 10 9000                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1003 00 90 9000                          01                 0            –20,00        –20,00        –20,00        –20,00             —            —
          1004 00 00 9200                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1004 00 00 9400                          01                 0                 0        –50,00        –50,00        –50,00             —            —
          1005 10 90 9000                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1005 90 00 9000                          01                 0                 0            0            0              0              —            —
          1007 00 90 9000                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1008 20 00 9000                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1101 00 11 9000                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1101 00 15 9100                          01                 0                 0        –27,40        –27,40        –27,40             —            —
          1101 00 15 9130                          01                 0                 0        –25,60        –25,60        –25,60             —            —
          1101 00 15 9150                          01                 0                 0        –23,60        –23,60        –23,60             —            —
          1101 00 15 9170                          01                 0                 0        –21,80        –21,80        –21,80             —            —
          1101 00 15 9180                          01                 0                 0        –20,40        –20,40        –20,40             —            —
          1101 00 15 9190                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1101 00 90 9000                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1102 10 00 9500                          01                 0                 0        –68,50        –68,50        –68,50             —            —
          1102 10 00 9700                          01                 0                 0        –54,00        –54,00        –54,00             —            —
          1102 10 00 9900                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1103 11 10 9200                          01                 0                 0            0          –1,50         –3,00             —            —
          1103 11 10 9400                          01                 0                 0            0          –1,34         –2,68             —            —
          1103 11 10 9900                          —                  —                —            —            —               —              —            —
          1103 11 90 9200                          01                 0                 0            0          –1,37         –2,74             —            —
          1103 11 90 9800                          —                  —                —            —            —               —              —            —
(1) Les  destinations sont identifiées comme suit:
    01  tous les pays tiers,
    02  autres pays tiers,
    03  Mauritanie, Mali, Niger, Sénégal, Burkina Faso, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Cap-Vert, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tchad, République
        centrafricaine, Bénin, Cameroun, Guinée équatoriale, São Tomé et Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Angola, Zambie,
        Malawi, Mozambique, Namibie, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychelles, Comores, Madagascar, Djibouti, Éthiopie, Érythrée et Maurice.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.