CELEX: 22002D0062
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0062

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0030 - 0031

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 62/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2002 du 19 avril 2002(1).(2) La décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier1. Le tiret suivant est ajouté, avant les adaptations, au point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord: "- 399 D 0412: décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 (JO L 156 du 23.6.1999, p. 37)."2. Le texte suivant est ajouté au point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord après le texte de l'adaptation: "Selon la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2000 du 31 mars 2000, le Liechtenstein est autorisé, en ce qui concerne les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, à utiliser le document de suivi suisse au lieu du document de suivi uniforme conforme à la décision 94/774/CE de la Commission. La communication des données dans le cadre de la décision 1999/412/CE de la Commission peut se faire selon la classification et la numérotation suisses."Article 2Les textes de la décision 1999/412/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 28.(2) JO L 156 du 23.6.1999, p. 37.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.