CELEX: 
Language: fr
Date: 2001-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1575/2001 du Conseil du 25 juin 2001 relatif à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part - Quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Avis juridique important

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32001R1575

Règlement (CE) n° 1575/2001 du Conseil du 25 juin 2001 relatif à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part  

Journal officiel n° L 209 du 02/08/2001 p. 0001 - 0001

Règlement (CE) no 1575/2001 du Conseildu 25 juin 2001relatif à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en relation avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 6 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(3), les parties ont négocié un quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévue dans ledit accord, qui doit entrer en vigueur à la fin de la période d'application du troisième protocole.(2) À la suite de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 13 septembre 2000.(3) En vertu du nouveau protocole, les pêcheurs de la Communauté bénéficieront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006.(4) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 25 juin 2001.Par le ConseilLe présidentA. Lindh(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 186.(2) Avis rendu le 16 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.