CELEX: 62011CN0053
Language: fr
Date: 2011-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-53/11 P: Pourvoi formé le 7 février 2011 par Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-137/09, Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R 10)

21.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/10
            
         Pourvoi formé le 7 février 2011 par Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-137/09, Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R 10)
   (Affaire C-53/11 P)
   2011/C 152/17
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
   
      Autres parties à la procédure: Nike International Ltd. et Aurelio Muñoz Molina
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               statuer sur le fond, rejeter le recours dirigé contre la décision attaquée, ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner la requérante en première instance aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   1)   Violation de la règle 49 du règlement d’application
       (1)
      et de l’article 59 du règlement sur la marque communautaire
       (2)
   
   La décision attaquée se fonde sur la règle 49, paragraphe 1, du règlement d’application, en combinaison avec l’actuel article 59 du règlement sur la marque communautaire. Toutefois, l’arrêt attaqué ne mentionne à aucun moment ni la règle 49, paragraphe 1, du règlement d’application, ni l’article 59 du règlement sur la marque communautaire, et ne se prononce pas sur leur application en l’espèce. L’Office considère que cela constitue une erreur de droit et un défaut de motivation.
   2)   Violation des directives de l’Office et de la règle 49, paragraphe 1, du règlement d’application
   
   L’Office estime que ses directives ne s’appliquent pas en l’espèce. Toutefois, l’arrêt attaqué affirme à deux reprises que les chambres de recours sont tenues d’appliquer les directives de l’OHMI. De l’avis de l’Office, cela constitue une erreur de droit.
   
      (1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).