CELEX: 62016TA0516
Language: fr
Date: 2019-04-30 00:00:00
Title: Affaires T-516/16 et T-536/16: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Réforme du statut — Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé — Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)

1.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission
      (Affaires T-516/16 et T-536/16) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Agents contractuels - Réforme du statut - Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route - Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé - Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)
      (2019/C 220/40)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Maria Alvarez y Bejarano (Namur, Belgique) et les 11 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Objet
      
      Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de ne plus accorder aux requérants, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’ils puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Les affaires T-516/16 et T-536/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Les recours sont rejetés.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Mme Maria Alvarez y Bejarano et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront chacun leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 421 du 24.11.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-85/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).