CELEX: 31982R2463
Language: fr
Date: 1982-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2463/82 de la Commission, du 10 septembre 1982, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 9 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 263/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2463/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 septembre 1982
                fixant les prélèvements a l'importation applicables aux cereales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                       sur leur ta,ux pivot,
vu le traité instituant la Communauté économique               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et        ces cours de change étant ceux constatés le
notamment son article 13 paragraphe 5,                         9 septembre 1982 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de       considérant que l'application des modalités rappelées
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            dans le règlement (CEE) n0 2118/82 aux prix d'offre et
dans le cadre de la politique agricole commune (3),            aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                sance, conduit à . modifier les prélèvements actuelle­
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                   ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                               règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                                 Article premier
 règlement (CEE) n0 21 1 8 /82 0 et tous ^es règlements         Les prélèvements à percevoir à 1 importation des
 ultérieurs qui l'ont modifié ;                                produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement          ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                               Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            Le present règlement entre en vigueur le 1 1 septembre
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            1982.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 10 septembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (J) JO   n0 L 164 du 14. 6. 1982, p . 1 .
 (<) JO   n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
 (4) JO   n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 (') JO   n° L 223 du 31 . 7 . 1982, p . 44.
 ---pagebreak--- N0 L 263/2                         Journal officiel des Communautés européennes                         11 . 9 . 82
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 septembre 1982, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                           de seigle
                                                                                          (en Écus / t)
                           Numéro du
                          tarif douanier         Désignation des marchandises          Prélèvements
                             commun
                        10.01 Bí            Froment (blé) tendre et méteil             113,11
                        10.01 B II          Froment (blé) dur                          161,78(')0
                        10.02               Seigle                                       74,63 O
                        10.03               Orge                                       105,59
                        10.04               Avoine                                       62,51
                        10.05 B             Maïs,    autre   que   maïs    hybride
                                            destiné à l'ensemencement                  109,45 O O
                        10.07   A           Sarrasin                                       0
                        10.07    B          Millet                                       13,91 O
                        10.07   C           Sorgho                                     104,21 j4)
                        10.07    D          Autres céréales                                o   o
                        11.01   A           Farines de froment (blé) ou de
                                            méteil                                      172,34
                        11.01 B             Farines de seigle                           117,26
                        1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                            dur                                        263,84
                        1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                            tendre                                      185,83
                        (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n0 1180/77 du'Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                             la Commission .