CELEX: 51963PC0018
Language: fr
Date: 1963-01-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation de la durée de validité du règlement n° 156 du Conseil (farines et fécules de manioc) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 18
Vol. 1963/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                            COM(63)18 final final
                                           Bruxelles , le 25 janvier 1963
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant prorogation de la durée de validité
                          du règlement n° 156 du Conseil
                          ( farines et fécules de manioc )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(63 ) 18 final
 ---pagebreak---                              PROPOSITION D~ IÎHGLTIIMTTNT DU COFSTÎTL
                        portant prorogation de la durée, do validité
                                 du règlement n° 156 du Conseil
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
VU le règlement no , 19 du Conseil portant établissement graduel d' une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des céréales , et notamment son
article 2b ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que la validité du règlement no. 156 du Conseil du 18 décembre 1962
prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines et fécules
de manioc et d' autres racines      et tubercules originaires des Etats Africains
et Malgache Associés a été limitée au 15 février 1963 ; dans l' attente de
conditions permettant l' élaboration d' un régime définitif pour ces produits ;
CONSIDERANT que la situation ayant justifié l' adoption du règlement no. 156
du Conseil n' a pas été modifiée et qu' il convient donc de proroger la durée
de validité de ce règlement ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
1.     La date du 15 février 1963 figurant à l' article premier alinéa b ) et
à l' article '4- du règlement no. 156 du Conseil du 18 décembre 1962 prévoyant
des mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines et fécules de manioc
et d' autres racines et tubercules originaires des Etats Africains et Malgache
Associés est remplacée par la date du 15 mars 1963 »
2.     L' article premier , paragraphe 1 , dernier alinéa du règlement précité
est modifié comme suit :
" La suspension du régime des prélèvements est applicable pour un Etat membre
donné dans la limite d' un volume d' importation correspondant , pour chacun des
produits visés au paragraphe 2 à 5/12 du volume des importations en provenance de
l' ensemble des Etats Africains et Malgache Associés , réalisées par ledit
Etat membre pendant une période de 6 mois consécutifs choisie par l' Etat
membre considéré à l' intérieur de la période allant du 1er janvier 1953 au
31 décembre 19él ".
                                     Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .                  Fa±t £ .Bruxe iies , le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président