CELEX: 31973R3231
Language: fr
Date: 1973-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3231/73 de la Commission, du 29 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 1 i . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 330 / 27
                                REGLEMENT ( CEE N» 3231 /73 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1973
                  fixant les prélèvements a l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
EUROPÉENNES,                                                               sur leur parité effective,
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement ( CEE) n° 804/ 68 du Conseil , du 27                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­                néa précédent ;
fié en dernier lieu par l'acte (-) joint au traite relatif à
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                      considérant que l'application des modalités rappelees
                                                                       dans le règlement (CEE) n° 1443/73 aux prix dont la
nauté économique européenne et a la Communauté                         Commission a eu connaissance , conduit à modifier les
européenne          de   l'énergie    atomique ( 3 ), signe   à        prélèvements actuellement en vigueur comme il est
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
                                                                       indiqué à l'annexe du présent règlement,
 14 paragraphe 8 ,
vu l' avis du Comité monétaire ,                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers                                     Article premier
ont été fixés par le règlement ( CEE) n 0 1 443 / 73 (4 ) et           Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 2 du
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                     règlement (CEE) n0 804/ 68 sont fixés comme indi­
considérant que , afin de permettre le fonctionnement                  ques à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                       Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
       a l' intérieur d' un écart instantané maximum au                 1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles , le 29 novembre 1973 .
                                                                                 l\tr Ut Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de ni Commission
(') (O n » L 1 48 du 28 . 6 . 1 968 , p . 13 .
( : ) JO n » L 73 du 27 . .}. 1972 , p. 14 .
(■') (O n° L . 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(4) " IO n » L 144 du 31 . 5 . 19-3 , p. 44.
 ---pagebreak--- N0 L 330/28                                Journal officiel des Communautés européennes                       30 . 11 . 73
                                                                  ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6% :
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum , babeurre (ou lait
                           battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres                                                0110          13,13
                           b ) autres                                                         0120          11,13
                     II . autres :
                           a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4%                                   0130          11,13
                               2 , supérieure à 4 %                                           0140          14,28
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150          10,13
                               2 , supérieure à 4 %                                           0160          13,28
                 R. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6% et inférieure ou égale à 21 %                      0200          34,41
                       II . supérieure à 21 #/o et inférieure ou égale à 45 %                 0300          72,78
                     III. supérieure à 45 %                                                   0400         112,48
 )4.02           Lait'et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                        T. Lactosérum                                                         0500           3,39
                       II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés : '
                            a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620           27,21
                                2 , supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/n      0720          74,74
                                3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29°/o         0820           76,74
                                4, supérieure à 29 %                                          0920          90,16
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020          21,21
                                2, supérieure à 1,5% et inférieure ou égale à 27 %             1120          68,74
                                3 , supérieure à 27% et inférieure ou égale à 29%             1220          70,74
                                4, supérieure à 29 %                                           1320         84,16
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                                matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %                                              1420          15,98
                                2 , autres                                                    1520           21,57
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 . inférieure ou égale à 45 %                                1620           72,78
                                2, supérieure à 45 %                                           1720        112,48
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 330/ 29
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                             Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                          Code     UC/ 1 00 kg poids net
  tarif douanier -                                Désignation des marchandises                                (sauf autre indication)
     commun
04.02                K avec addition de sucre :
(suite)
                         1 Lait ei crème de lait , en poudre ou granulés
                             a ) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » «' M. en boîtes
                                 métalliques hermétiquement fermées, d'nn contenu net de
                                 500 g ou moins et d' une teneur en poids de matières
                                 grasses f1) :
                                 1 , supérieure à 10% et inférieure ou égale à 11 °/o                 1810             29,00
                                 2 supérieure à 14,5 °/o et inférieure ou égale à 15,5 %              1910             33,00
                                 3 , supérieure à 17% et inférieure ou égale à 18%                    2010             36,00
                                 4 , supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %                  2110             38,00
                             h) autres :
                                 1     en emballagec ' mmédiats . d' un contenu net inférieur on
                                       égal à 2.5 kg et d' une teneur en poids de matières
                                       erasses •
                                       aa < inférieure ou égale à 1,5 %                               2220      par kg 0,2121 (9)
                                       bb) supérieure à 1.5% et inférieure ou égale à ?7 0/0          2320      par kg 0,6874 (9)
                                       cc> supérieure à 27 %                                          2420      par kg 0,8416 (9)
                                 2 non dénommés, d'une teneur en                 poids de matière®
                                       grasses •
                                       na ) inférieure ou égale à 1,5 % f)                            2520     par kg 0,2121 ( 10 )
                                       bb^ supérieure à 1.5% et inférieure ou égale à V %             2620     par kg 0,6874 ( 10)
                                       cc) supérieure à 27 % (8)                                      2720     par kg 0,8416 ( 10)
                        II . 1 ait et crème de lait, autres ou 'en ooudre ou granulés :
                             a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées,                  d'un
                                 contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                 de matières grasses inférieure ou égale à 9.5 %                      2810              30,15
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  1    inférieure ou égale à 45 % (8Ï                                 2910      par kg 0,7278 ( 10)
                                 2 supérieure à 45 %                                                  3010      par kg 1,1248 ( 10)
04.03                Beurre •
                     A d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                        8* %                                                                          3110            132,33
                     B  autre                                                                         3210             161,44
04.04                Fromages et caillebotte •
                     A. F.mmental Gnjvère . Sbrinz Bergkase et Appenzell . autres que
                        râpés ou en poudre :
                          1 d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                             de la matière sèche , d'une maturation d' au moins 3 mois W •
                              al en      meules    standard (*}     et d'une   valeur  franco fron­
                                  tière f5), par 100 kg de poids net •
                                   1 , égale ou supérieure à 151,68 UC ( a ) et inférieure à
                                        171,68 UC (a )                                                3314 I            15,00
                   i
                                   2 , égale ou supérieure à 171,68 ( a )
                                                                                                    | 3413            107,04 (»)
 ---pagebreak--- N0 L 330 /30                                Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 73
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                           Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                       Code       UC/ 100 kg poids net
 tarif douanier                                Désignation des marchandises                                 (sauf autre indication)
    commun
04.04                     b ) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d' un poids net
                                    aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                         d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                         rieure à 171,68 UC ( a ) et inférieure à 199,68 UC ( a )
                                         par 100 kg de poids net                                  3514               15,00
                                    bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                         frontière (5 ) égale ou supérieure à 199,68 UC ( a ) par
                                         100 kg de poids net                                      3612             107,04 (")
                               2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                    inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 219,68 UC ( a ) par 100
                                    kg de poids net                                               3712             107,04 (")
                    Il    autres                                                                  1800             107,04
                R Fromages de Claris aux herbes ( dit Schabziger), fabriques à base
                    de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues (2 )                 3900              94,90 ( 12 )
                C Fromages à pâte persillée , antres que râpés ou en poudre                       4000                58,20
                D Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres
                          fromages que l'Emmental , le Gruvère et l' Appenzell et ,
                          éventuellement, à titre additionnel , du Glaris aux herbes ( dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                          la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                          égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net er
                          d' une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche (*) :
                          a ) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                               ou des tranches                                                                       30,00
                          b ) inférieure ou égale à 48 °/o pour les            de la totalité des
                                portions ou des tranches , et ne dépassant pas 56°/n pour
                               le Ve restant                                                       421 1             31,00
                           c ) supérieure à 48 °/o et inférieure ou égale à 56 °/o pour la
                                totalité des portions ou des tranches                              431 1             35,00
                     II . autres , d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a v inférieure ou égale à 36 °/c et d'une teneur en matières
                                grasses en poids de la matière sèche :
                                 1 , inférieure ou égale à 48 °/o                                  44 1 (,           88,52
                                 2 , supérieure à 48 °/o                                           4510              95,69
                           b ) supérieure à 36°/«i                                                 46 K /           175,69
                 E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d' une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                            a ) inférieure ou égale à 47 °/o                                       4< 10             94,90
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 330/31
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvemen»
    Numéro du                                                                               Code    UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
      commun
04.04                     b ) supérieure à 47% et inférieure ou égale à 72 % :
( suite )                                                                                   4810
                              1 . Cheddar, Chester                                                         90,35
                              2 . Tilsit et Butterkâse d' une teneur en matières grasses en
                                  poids de la matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 %                            4922           89,88 ( 1S )
                                  bb ) supérieure à 48 %                                    5022           89,88 (>«)
                              3 . Kashkaval ( 2 )                                           5030           89,88 ( ,5 )
                              4 . Fromages de brebis ou de bufflesse , en récipients
                                  rontenant de la saumure ou en outres en peau de
                                  brebis ou de cbèvre ( 2)                                  5060           89,88 ( 15)
                              5 . autres                                                    5 1 20         89,88
                          c ) supérieure à 72 %
                              1 , présentés en emballages immédiats d' un contenu net
                                  inférieur ou égal à 500 g                                 5210           67,41
                              2 , autres                                                    5250          169,88
                      ff. non dénommés :
                          a ) râpés ou en poudre                                            5310           94,90
                          b ) autres                                                        S4 1 0        169,88
 17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de mie !
                  naturel ; sucres et mélasses , caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     TT . autres ( que ceux contenant en poids , à l'état sec , 99 % ou
                          plus de produit pur) ( 1#)                                        5500           13,92 ( 1S)
 17.05
                  Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné). h l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. I.actose et sirop de lactose                                           5600           13,92
23.07             Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  R. autres , contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d' autres produits , de l' amidon ou de la fécule , du clucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 R et 17.05 B ,
                     et des produits laitiers ( s) :
                      T. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          n ) ne contenant ni amidon ou fécule , ou d' une teneur en
                              poids de ces matières inférieure ou égale à 10% :
                              1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 50% et inférieure à 75 %                     5700           17,91
                              4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 75 %                                         5800           22,79
                          b ) d'une teneur en poids d' amidon ou de fécule supérieure
                              à 10 % et inférieure ou égale à 30 %
                              1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 50 %                                         5900           21,21
 ---pagebreak--- N0 L 330 / 32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 30 . 11 . 73
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                               Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                      Code           UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                  ( sauf autre indication )
      commun
23.07                           c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
( cnitf )                          à 30 °/o :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                           6000                   17,24
                           II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                  22,79
Pour les notes de (') à ('), voir les notes (') à (*) du règlement (CEE) n" 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6 . 1968).
(•) l.e prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 2,72 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 10Q kilogrammes de produit ,
      b) 2,72 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
 (") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d' Autriche,
      de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n " 1054 /68 modifié)
(") Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d' Autriche,
     de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE ) n0 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cal , de Bulgarie, 4e
      Hongrie , de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
  (w) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE , soumis au même prélèvement
      que celui qui e«t applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A H.
 (a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net .