CELEX: 31989R1818
Language: fr
Date: 1989-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1818/89 de la Commission du 23 juin 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R1818

Règlement (CEE) n° 1818/89 de la Commission du 23 juin 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 177 du 24/06/1989 p. 0022 - 0026

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1818/89 DE LA COMMISSION  du 23 juin 1989  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 930 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .  (3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7. 1987, p . 1 .    ANNEXE   LOT A  1 . Actions nos 241/89 à 250/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 3 . 3 . 1989 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : Euronaid, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest,  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : voir l'annexe II .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3 ). A 1 à A 9 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ); A 10 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 9 ).  8 . Quantité totale : 630 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( dix parties : A 1 à A 10 ).  10 . Conditionnement et marquage ( 10 ): 25 kg et voir le JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir l'annexe II et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).  11 . Mode de mobilisation du produit ( 8 ): marché de la Communauté .  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25 . 7 au 8 . 8 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ):  le 10 . 7 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 17 . 7 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 . 8 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 16 . 6 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 1706/89 ( JO no L 166 du 16 . 6 . 1989, p . 36 ).    LOT B  1 . Action no 323/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 16 . 3 . 1988 .  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire : Guinée-Bissau .   4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): M . Bernardino Cardoso, ministro do Plano, CP 6, Bissau, Guiné-Bissau ( télex 275 PB ).  5 . Lieu ou pays de destination : Guinée-Bissau .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à 3 ).  8 . Quantité totale : 300 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage : 25 kg et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4, 5, 6 ( I.1.B.4.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  « ACÇAO 323/89 / LEITE DESNATADO EM PÓ »  et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12. Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Bissau .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 20 au 30 . 7 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 9 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ):  le 10. 7 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 24 . 7 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 3 au 14 . 8 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 9 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonnes .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10% du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  (télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 16 . 6 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 1706/89 de la Commission ( JO no L 166 du 16 . 6 . 1989, p . 36 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation  nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition .  ( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition .  ( 8 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :  MM . De Keyzer &  Schuetz BV,  Postbus 1438,  Blaak 16,  NL-3000 BK Rotterdam .  ( 9) Le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour le Soudan .  ( 10 ) À livrer sur palettes standardisées non réutilisables, sous film plastique .      ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -  BIJLAGE II - ANEXO II     Designación  del lote  Cantidad total del lote  ( en toneladas )  Cantidades parciales  ( en toneladas )  Beneficiario   País destinatario   Inscripción en el embalaje   Parti  Totalmaengde  ( tons )  Delmaengde  ( tons )  Modtager   Modtagerland   Emballagens paategning   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Teilmengen  ( in Tonnen )  Empfaenger   Bestimmungsland   Aufschrift auf der Verpackung   Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  ( se tonoys )  Merikes posotites  ( se tonoys )  Dikaioychos   Chora  proorismoy   Endeixi epi tis syskevasias   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Partial quantities  ( in tonnes )  Beneficiary   Recipient country   Markings on the packaging   Désignation  du lot  Quantité totale du lot  ( en tonnes )  Quantités partielles  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Pays destinataire   Inscription sur l'emballage   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Quantitativi parziali  ( in tonnellate )  Beneficiario   Paese destinatario   Iscrizione sull'imballaggio   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  ( in ton )  Deelhoeveelheden  ( in ton )  Begunstigde   Bestemmingsland   Aanduiding op de verpakking   Designaçao  do lote  Quantidade total  ( em toneladas )  Quantidades parciais  ( em toneladas )  Beneficiário   País destinatário   Inscriçao na embalagem          A  630  A1 : 60  Euronaid  Chile  Acción no 241/89 / Leche en polvo / Chile / AATM / 91705 / Coyahique via Chacabuco / Destinado a la distribución gratuita           A2 : 180  Euronaid  Colombia  Acción no 242/89 / Leche en polvo / Colombia /  Caritas neerlandica / 90302 / Bogotá vía Santa Marta / Destinado a la distribución gratuita           A3 : 15  Euronaid  Colombia  Acción no 243/89 / Leche en polvo / Colombia / CAM / 92002 / Belalcázar Cauca vía Santa  Marta / Destinado a la distribución gratuita           A4 : 15  Euronaid  Brasil  Acçao nº 244/89 / Leite em pó / Brasil / OPEM / 94201 / Belém / Destinado a distribuiçao gratuita           A5 : 75  Euronaid  Algérie  Action no 245/89 / Lait en poudre /  Algérie / NCC / 90700 / Tindouf via Alger / Pour distribution gratuite           A6 : 75  Euronaid  Algérie  Action no 246/89 / Lait en poudre / Algérie / Oxfam B / 90802 / Tindouf via Alger / Pour distribution gratuite           A7 : 15  Euronaid   Tunisie  Action no 247/89 / Lait en poudre / Tunisie / Caritas Belgica / 90204 / Tunis / Pour distribution gratuite           A8 : 30  Euronaid  Sudan  Action No 248/89 / Milkpowder / Sudan / Caritas Italiana / 90600 / Khartoum via Port Sudan / For free  distribution           A9 : 30  Euronaid  Sudan  Action No 249/89 / Milkpowder / Sudan / Caritas Italiana / 90602 / El Abeid via Port Sudan / For free distribution           A10: 135  Euronaid  Sudan  Action No 250/89 / Sudan / 91103 / Port Sudan