CELEX: 31971R1933
Language: fr
Date: 1971-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1933/71 de la Commission, du 3 septembre 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N " L 200/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                             4. 9 . 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 1933/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 septembre 1971
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre
                              d'aide communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de compte par tonne aux frais d' acheminement et
EUROPÉENNES,                                                    Je distribution est à verser au PAM ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté,
européenne,                                                     de préciser que le lait écrémé en poudre concerné
                                                                ne peut bénéficier d' aucune restitution à l'exporta­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 tion ni des montants compensatoires visés par le
27 juin 1968, portant organisation commune des                  règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             1971 , relatif à certaines mesures de politique de
tiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement           conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 7               suite de l'élargissement temporaire des marges de
paragraphe 5,                                                    fluctuation des monnaies de certains États mem­
                                                                 bres ( 4 ) ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du
Conseil, du 16 septembre 1969, «établissant les règles          considérant que les mesures prévues au présent règle­
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
poudre au programme alimentaire mondial et au                   du lait et des produits laitiers,
Comité international de la Croix-Rouge (3), prévoit
la mise à . disposition de 120 000 tonnes de lait
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­                  A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
dial ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en poudre
en cause étant détenu par les organismes d'interven­
tion ;
                                                                                     Article premier
considérant que le PAM a fait une demande de four­
niture urgente de 1 107 tonnes de lait écrémé en                 1.     Conformément aux dispositions du règlement
poudre destiné à certains pays tiers ; que, compte               ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention alle­
tenu des stocks dont disposent les organismes d'in­              mand met à la disposition du PAM 1 107 tonnes
tervention et de la situation du marché du lait en               de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de me­
poudre, les quantités demandées peuvent être mises               sures d'intervention visées à l' article 7 du règlement
à disposition par l'organisme d'intervention alle­               ( CEE) n° 804/68 .
mand ;
                                                                 2.     La livraison du lait écrémé en poudre, visé au
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de dé­          paragraphe 1 , est effectuée comme suit :
signer les entrepôts où les quantités en cause sont
a enlever ;                                                      — 200 tonnes à destination du Botswana ,
                                                                 —-    75 tonnes a destination du Congo (Brazzaville),
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
 1852/69, une indemnité couvrant les frais de trans­             —     10 tonnes à destination du Dahomey,
port de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre est               — 372 tonnes à destination de la R.A.U. ,
stocké par les organismes d'intervention jusqu'au               — 450 tonnes à destination de la Turquie .
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon
l' article 3 dudit règlement, le montant de cette in­
demnité est déterminé, en principe, selon la procé­              3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
dure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de pré­              concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
 voir que l'organisme d'intervention concerné procède            figurant à l' annexe I de l'accord annexé à la dé­
 à une telle adjudication ;                                      cision du Conseil , du 6 mars 1970, portant conclu­
                                                                 sion de l'accord entre la Communauté économique
 considérant qu'il résulte de l' accord souscrit par             européenne et le programme alimentaire mondial
 le PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités             pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des
                                                                 pays en voie de développement (5).
 (») JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n» L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3.                            (4) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 (3) JO n° L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                           (5) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 34.
 ---pagebreak--- 4 . 9 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 200/ 11
L'emballage du lait écrémé en poudre porte une                présentation des offres, d'une publication officielle
inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de           appropriée.
hauteur :
— le port de destination et                                                            Article 4
— la mention suivante : « Lait écrémé en poudre               L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
    — Action programme alimentaire mondial —                  délais le versement :
    Don des Communautés européennes. »
                                                              a) au transporteur adjudicataire de l'indemnité
Le PAM précise la langue dans laquelle ces mentions               couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de
figurent sur l'emballage.                                         l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob,
                                                              b) au PAM d' une contribution forfaitaire de 55 uni­
                          Article 2                               tés de compte par tonne de lait écrémé en poudre
                                                                  livrée correspondant aux frais d'acheminement
1.      La livraison du lait écrémé en poudre a lieu              et de distribution .
à une date se situant entre le 1 er et le 15 octobre
1971 . Le PAM précise cette date.                                                      Article S
2.      Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les          L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
entrepôts dont la liste figure en annexe.                     cace pour que le lait écrémé en poudre mis à dispo­
3.      L' organisme d' intervention assure le transport      sition soit effectivement livré fob au port d'embar­
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­              quement visé à l'article 2 paragraphe 3 .
ment de Hambourg et/ou de Brème.
                                                                                       Article 6
                          Article 3
                                                              Aucune restitution à l'exportation et aucun montant
1.      L'organisme d'intervention procède à une ad­          compensatoire ne sont accordés au lait écrémé en
judication pour déterminer le montant de l'indem­             poudre livré au titre du présent règlement.
nité couvrant les frais de livraison jusqu' au stade
fob .                                                                                  Article 7
2.      Les conditions d' adjudication garantissent l'éga­    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font l'ob­      jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
jet, au moins dix jours avant la date limite pour la          ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
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                                                         ANNEXE
                               Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
Butter-Absatz Osnabrück                                           Firma W. Denecke & Co.
Emsland EGmbH
                                                                  28 Bremen 1
4500 Osnabrück                                                    Treseburger Straße 23
Stahlwerksweg 10 b                                                 Lager Varrelbusch 1
Lager Beesten
Firma Karl Gross                                                   Firma Gesellschaft für Lagereibetriebe mbH
288 Brake                                                         2 Hamburg 13
                                                                   Hochallee 71
Lager Brake
                                                                   Lager Eckernförde
Molkerei Höxter
Warburger Land EGmbH                                               Firma Union Schiffahrts- und Lagerhaus GmbH
3532 Rimbeck                                                       3 Hannover
Postfach 58                                                        Königstraße 3
Lager Rimbeck                                                      Lager Fallingbostel
Butter- und Eier-Zentral-Genossenschaft
                                                                   Firma C. H. Harder
Oldenburg EGmbH
                                                                   2201 Siethwende
29 Oldenburg i.O.
                                                                   über Elmshorn
Wilhelmshavener Heerstraße
Lager Rodenkirchen                                                 Lager Siethwende
Firma Saartal-Milchwerke EGmbH                                     Firma Walter Troll, Spedition
663 Saarlouis                                                      / 76 Radolfzell / Bodensee
Wallerfanger Straße 39                                             Postfach 154
Lager Saarlouis                                                    Lager Radolfzell