CELEX: 51978PC0400
Language: fr
Date: 1978-09-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l'alcool de la position 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 400
Vol. 1978/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)400final
                                                  Bruxelles , le 8 septembre 1978
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                                                           «
  tarifaire communautaire pour les vins de - raisins frais et moûts de
  raisins frais mutés à l' alcool de la position 22.05 du tarif douanier'
  commun / entièrement obtenus en Grèce
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M ( 78 ) A00 final
 ---pagebreak--- •-■*«***& î 'attente d' une dé ci s "'un du Conseil d' Association/ en vertu
Wi* l 'article '35 au de l' article - 36, paragraphe premier de l' Accord
d' Association CEE -Grèce ,, le Conseil a défini le régime d' importa­
tion applicable à partir du 29 avril 1977, aux vins de raisins frais
et moûts de raisins frais mutés à l' dcool , de la position 22.05 du
T.D.C ,, entièrement obtenus en Grèce . Ce régime prévoit l' ouverture
pour ces produits d' un contingent tarifaire communautaire
      '     ,                                    à des droits correspondant
à 15 X des droits inscrits au' tarif douanier commun.'
                             .           •   »*    >       " . ' :  ' '   "•     - .
 .                       - •      M                         '                ^
La proposition de règlement ci-annexée a comme but de reconduire
pour l' année 1979 , le régime décidé pour l' année 1978 , à
savoir un contingent tarifaire communautaire dont lé volume devrait se
situer au niveau proposé pour l' année 1978, sçit 440.000 hl . Ce
contingent est divisé en deux tranches , dont la première , correspondant
à 88 % du volume , est répartie entre les Etats membres à raison des
pourcentages retenus en 1978, la seconde , soit . 12 % du même volume ,
constituant une réserve Communautaire .               *
Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles
retenues dans le cadre du contingent relatif à l' année 1978 .                 1
L' autorisation accordée aux Etats membres de scinder à titre
indicatif leurs quotes-parts en 2 parties , l' une pour les 'vins
de table et l' autre pour les vins destinés à la fabrication de
vermouth , a également été reprise dans la présente proposition .
 ---pagebreak---                                                     .Proposition de
                                    RÈGLEMENT. (CEE) N" - . /"7S. DU CONSEIL.                       -
                           „            '           <iu ' .
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire pour les vins de' raisins irais et moûts de raisins frais mutés a
                 l'alcool, de la position 22.95 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en
                                                              Grèce
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          économiques pour la période coriîingentaire consi­
     !      \           •                                   '. /
                                                                   dérée ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, ,et , notamment ses Articles 43 et 113,              considérant que, sur la base des données statistiques
                                                                   actuellement disponibles, les importations du produit
                                                                   en question, en provenance de Grèce, dans les États
  vu la proposition de la Commission,                              membres, ont évolué comme suit au cours des années
                                                                    1975, 197 6 et 197 7 et qu'elles représentent par
  vu l'avis     du Parlement européen.,                             rapport aux importations totales - de la Communauté
                                                                    les pourcentage indiqués ci-après :
  considérant que, dans l'attente d'une décision du                 Etats , membres            1975       1976            977
  conseil d'association , en vertu de l'article 35 ou de
  l'article 36 paragraphe 1 de l'accord -d'association CEE-                                                              68,57
  Grèce, il convient d'ouvrir en 197'9pour les vins de              Bénélux                    56,01     73 , 69
   raisins frais et moûts de raisins frais tnutés à l'alcool,       Danemark                     0,06       0,17        , 0,01
  entièrement obtenus en Grèce, dans le respect du                  Allemagne                  40,38      ? 9 , 90       25,23
   règlement (CEE) n" 816/70, et notamment de son                   France                       2,42       4,06          5,23
   article 9, un contingent tarifaire communautaire à                Irlande                     0,02       0             0 ,,0 !
  droit-réduit d'un volume de 4^0 000 hectolitres ; qu'il            Italie                      0.06       2 , 63        0,06
   y a heu, dans ces conditions, d'ouvrir, à partir du 1 "           Royaume-Uni                 1,05 *     1,55          0,89
   janvier 197 9 Je contingent tarifaire communautaire en
   question ; ■ "                                                   considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                                    l'évolution prévisible du marché du produit en ques­
; considérant qu'il y a lieu de garantir,' notamment,               tion durant Tannée 197 9, les pourcentages de participa­
   l'accès égal et continu de tous les importateurs des             tion initiale au volume conti.ngentaire s'établissent
   États membres audit contingent et l'application, sans            approximativement comme suit :
   interruption, du taux prévu pour cehii-ri à toutes les                   Bénélux :      . ,                  62,91 ,
   importations des produits en cause dans lesdits États                    Danemark :                           0,52,
 . membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un                                                            29,35, '
   système d'utilisation de ce contingent, fondé sur une                    RF d'Allemagne :
                                                                            France : '                           4,43,
   répartition entre les États membres,' paraît susceptible                 Irlande :                            0,35,
   de respecter la nature communautaire dudit contin­                       Italie :                             0,35,
   gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que                                                          2,09 ;
   cette répartition devrait, afin de refléter le plus                      Royaume-Uni :'
   possible l'évolution réelle du marché des produits en
   cause, être effectuée au prorata des besoins de ces              considérant que, pour .tenir compte de 1 évolution
    États membres/ calculés, d'une part, d'après les                éventuelle des importations dudit produit dans les
   données statistiques relatives aux importations en               États membres, il convient de diviser en deux tranches
    provenance de Grèce durant une période de. référence            le volume contingentaire, la première tranche étant
    représentative et, d'autre part, d'après les perspectives       répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche
                                                                    constituant une réserve destinée à coiivrif ultérieure­
                                                                    ment les besoins de ces États' membres en cas d'épuise-
 ---pagebreak--- jnenî de leur quote-part initiale , que, ;K3ur «siiifct aux                                         un certain pincer tige dans 'a réserve-., fcfin dévier ;
 importateurs de chaque État membre- une certaine . . qu'une partie du contingent communautaire ne reste
 sécurité, il est indiqué de fixer îa première tranche du " <•' inutilisée dans un État , membre^ alors qu'elle pourrait
 contingent communautaire à un niveaii relativement                                                 être utilisée dans d'autres ;
 éievé qui, en , l'occurrence, pourrait se situer à £8 % du .
 volume <ontingéntaire ; :                                                                 - considérant que, le royaume de Belgique; le royaume
                                                                                '                   des Pay-Basi et le- grand-duché de Luxembourg ?tant
       •. '          --,                             ....                                           réunis et représentés par i'union économique Benc-.'ux,
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être                                            ^ opération relativé à la gestion des quotes-puis'-
 epuisees plus ou mo.ns rapidement ; que, pouf tenir                                                attribuées à ladite union économique peut être es­
 compte de ce fait et ev.ter toute discontinuité, .1                                        ; ^                     ,.un de S€S membres>
,importe que tout Etat membre, ayant utilise presque
 totalement sa quote-part initiale, procède au tirage                                                                               '                                      " < ~
 d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                                         •          .
 ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 quotes-parts complémentaires est presque totalement
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;                                                                                v-
 que les quotes-parts initiales         «
                                                      et complémentaires               .                                       •
                                                                                                                                        A■ . , .
                                                                                                                                     Article premier             •
 doivent être valables jusqu à la fin de la période contin-.                                                 V                 î        •         -,
 gentaire ; que ce mode 'de gestion requiert une collabo-                                            . '        »
 ° ..         ..          „       ,      °                          „                               1.        A partir du 1 " janvier et tusqu au 31 décembre
 ration étroite entre             les Etats membres et la Commis-»                                  . n~,a                                        • ■                         •    ,
  •       ,    ,,       .                                                         ■             - 197 y, un contingent tarifaire communautaire de
 sion, laquelle doit                notamment pouvoir suivre 1 état                                          ' . .          ,. e                         .        , _ .              ,
 j" ■            . j           ■      ,            • .•                  .                   - 410-000 hectolitres est ouvert dans la Communauté
 depuisement du                     volume contingentai et en                                                  ,             ,       ......                          ,     ....
 • e        i      -e^ *        '                                                                   pour les vins de raisins frais et moûts de raisins frais
 informer les Etats membres ;                                                                       v      ,                  f . x                                ,   f. t .
                                                                                         ■          mutes à 1 alcool, de la position 22.05 du tarif douanier
                                                                                                    commun, entièrement; obtenus en Grèce. .                                     ~
considérant que si, à . une date déterminée de la                                                                                         " :
 période contingentaire, un reliquat important de la                                                2.        Dans le cadre- de ce contingent tarifaire, les
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                                                droits du tarif douanier commun sont réduits aux
 membre, il est indispensable que cet État en reversé                                               niveaux indiqués dans le tableau ci-après :                                        *■
                         Numéro
                          du tarif
                                                          v-' .    Désignation des marchandises                                                  Tau* des droits
                                            :                                   –                                 ;       :      s–:
                  22.05                   Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool
                         - >'             (y compris les mistelles) :            . ,
                                          A. Vins mousseux                    '                                                  .                6 UCfl'hl
                                          B. Vins présentés dans des bouteilles fermées par un
                                                bouchon • champignon • maintenu à l'aide d'attaches ou
                                                de liens, ainsi que vins autrement présentés ayant une
                       ' <■                     Surpression minimale de 1 atmosphère et inférieure à 3"
                                                atmosphères, mesurée à la température de 20° C                                                    6 UCEl'hl
                                          C. autres r - r '                                                                           ,
                                                  I. titrapt 13° ou moins d'alcool acquis et présentés en
                                                    . récipients contenant :                          )
                                                      a) deux litres ou moins                                                                  ' 1,8 UtEl'hl
                                                      b) plus de deux litres                      ■' - ;                \                        u uai'hi
                                                 II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis
                                              "       et présentés en récipients contenant :
                     \
                                                  ,   a) deux litres ou moins                                                                    2.1 UCEl'hl
                                                      b) plus de deux litres' . ' .                           -                                  1,6 UCEl'hl
                                                III. titrant plus de 15" et pas plus de 18° d'alcool acquis
                                                      et présentés en récipients, contenant :
                                                      a) deux litres ou moins : . .                          . ^                   '
                                                          2. autres                 .>          .    .■                                      .   2,5 UCfl'hl .
                                                      b) plus de deux litres :
                                                          3. autres                                                                              2,1 UCtl'hl
 ---pagebreak---                       Numéro
                                                         Désignation des marchandises                         Taux des droits
                      du tarif
                 22.05           I     IV. titrant plus de 18e et pas plus de 22° d'alcool acquis
                 (suite)                   et présentés en récipients contenant :•
                                           a) deux litres ou moins :
                                               2. autres                                                   -  2,8 UCfl'hl
                                           b) plus de deux litres :
                                               3. autres                                                      2,8 UCfl'hl
                                        V. titrant plus de 22° d'alcool acquis, présentés en
                                            récipients contenant :
                         S
                                            a) deux litres ou moins                                           0,2 UCtl'hl
                                                                                                           par degré d'alcool
                                                                                                             + 1,5 UCÉl'hl
                                            b) plus de deux litres                                             0,2 UCfl'hl
                                                                                                         | par degré d'alcool
                               Article 2                                         3.     Si, après epuisêment de sa deuxième quote-part,
                                                                                 la troisième quote-part tirée par cet État membre est
1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " para­                        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
graphe 1 est divisé en deux tranches.                                            membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                                                 paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part,
2.     La première tranche, d'un volume de 387 000                               égale à la troisième.
hectolitres, est répartie entre les - États membres ; les
quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­                        Ce. processus s'applique jusqu'à épuisement de la
bles jusqu'au 31 décembre 19^) s'élèvent aux quan­                               réserve.         '    .
tités indiquées ci-après :
                                                  en hectolitres      .          4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
         Benelux :                                  243   450,                   États membres peuvent procéder au tirage de quotés-
         Danernark :                                   2  000,                 ' parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
        RF d'Allemagne :                            113   600,                   existe des raisons d'estimer, que celles-ci risquent de
        France :                                      17  150,                   ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
        Irlande :                                      1  350,                   motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
        Italie :                                       1  350,                   paragraphe.                                     ' .
        Royaume-Uni :                                  8 100 .
3.     La deuxième tranche, d'un volume de 53 000                                                         Article 4 -
hectolitres, constitue la réserve.
                                                                                 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                                                 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                               Article 3                                         1979 .
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette                                                    Article 5
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article. 5, est                        Les États membres reversent à la réserve, au plus tard,
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                 le 1 er octobre 1979 , la fraction ^ non utilisée de leur
membre procède sans délai, par voie de notification à                            quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
la Commission, au tirage, dans la mesure , où le                                 197 9 excède 20% du volume initial . Ils peuvent
montant de la réserve le permet, d'une deuxième                                  reverser une quantité plus importante s'il existe des
quote-part égale à 15"% de sa .quote-part initiale,                              raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                                    utilisée. ' ,
2. " Si, après épuisement de sa quote-part " initiale, la                        Les États membres comm'uniquent à la Commission,
deuxième quote-part tirée par un État membre est                                 au plus tard le 1 " octobre 197g, le total des importa­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci                                 tions des produits en cause réalisées jusqu'au 15
procède, dans les conditions énoncées au paragraphe.'                            septembre 192?. inclus et imputées sur le contingent
 1 , au tirage d'une troisième quote-part . égale à 7,5 %                       communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
de sa quote-part initiale.                    /                                  leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                          Article 6                          mentaires qu'il ont tirées en application de 1 article 3
Les États membres sont autorisés a scinder, selon leur      rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
perspectives d'utilisation, les quotes-parts, qui leur      leur part cumulée du contingent tarifaire communau­
                                                            taire.       *                                            ■
sont attribuées ou qu'ils ont prélevées sur la réserve,                                                  r         *
en deux parties, réservées l'une aux vins destinés à la     2.     Les États membres garantissent aux importateurs
consommation directe, l'autre aux vins destinés a la       des produits en cause, établis' sur leur territoire, le
transformation .                                .     .*
                                                            libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées,
Toutefois, en cours d'exercice et selon les besoins réels  ou qu'ils ont prélevées Sur la réserve. .
qui se manifestent, ils procèdent aux ajustements           3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
nécessaires des affectations initiales.
                                                            membres est constaté sur la base des importations des
                                                            produits en question présentés en douane sous le .
                         Article 7                         couvert de déclarations de mise à la consommation.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément                   »             . Artide 9 .             «         %
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
tion des notifications, de l'état d'épuisement de la       À la démande de la Commission, les États membres
réserve.                                                    l'informent des importations des produits en question
Elle informe les États membres, au plus tard le 5           effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
octobre 1979, de l'état de la réserve après les verse­
ments effectués en application de l'article 5.                  ,                    Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit   Les États membres et la Commission collaborent étroi­
limité au solde disponible et, à £et effet, en précise le   tement afin d'assurer -l'application correcte du présent
montant à l'État membre qui procède au dernier              règlement.
tirage.            •     .    . •
                   • .   Article 8                                                   Article 11
1.    Les États membres prennent toute disposition          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­         197 9 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                       ,    Le président
 ---pagebreak---   PICHE FINANZIERE :                                       _       j               1 ' 23 mai 1978
  X * Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 arc . 120                           .• ^        \                   -
  2 . Base juridique : Articles 43 et 113 du traité .
  3 . Intitule de la mesure tarifaire :                                                                    :',
         Proposition de règlement du Conseil portant ouverture , répartition' et.
         mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les vins
         de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l' alcool , de la .-
         position 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en
     • ' Grèce . •                  . ,.      •                      '/                                            •
  4 . Objectif :
         Assurer , pour les vins grecs , un régime préférentiel dans le cadre d' un
         régime intermédiaire entre les régimes .nationaux prévus au protocole 14
         de l' accord CEE-Grèce et le régime à définir en vertu des articles 35
   . ou 36 , paragraphe 1 de cet Accord .
                                                                        '                  ' '     •       *
  5 . Mode de calcul :
         - N° du T.D.C.                     î    .22.05 «
         - Volume du « contingent           : '■ 4 0.000 hl                     >
         - Droits à appliquer               t 15 % des droits du TDC
* - Droits du T.D.C.                        s     de 9 à 40 UCF l * hL (moyenne 17,5 UCE/hl^
   "            '                '*   '•                                     .                         V". J « .
  6 . Perte de recettes :                                                                            ,
                                         "*        '           • •      • *'   *
'        par hl : 85 % de 17,5 UCE « 14,875 UCE (arrondi à 15 UCE)
                                            x        ,                                  >      , .   «
         pour 4 000 hl - 15 UCE x 44O.OOO - 6.6 00.000 UCE                           - :