CELEX: 31971R0176
Language: fr
Date: 1971-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 176/71 de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 23 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 1 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 176/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1971
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                  pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                      effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                       applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 1 20/67/CEE du Conseil, du                     mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                     d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en             exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),               riode de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                          Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
une exportation à réaliser pendant la durée de                    être prise en considération ;
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif
doit être appliqué à la restitution ;                             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif applicable le 29 janvier
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3 ),                  1971 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation              rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                  de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            une modification de son montant supérieure à 0,125
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                unité de compte ;
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                considérant que les mesures prévues au présent règle­
égal au maximum à la différence entre le prix caf                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier                 pour les céréales,
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
différence entre le prix caf et le prix caf d' achat
à terme lorsque le premier est supérieur au second                                     Article premier
de plus d'une unité de compte ;
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l' avance pour les exportations des céréales, visé à
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui                   CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement n° 140/67/CEE (5 ), modifié par le règle­                                        Article 2
ment ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­              Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier
  tion, le prix caf calculé sur la base des offres                 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  J. DENIAU
                                                                           Membre de la Commission
 H   JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
 (4) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 (6) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .                           (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 23 /23
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                         ( UC / tonne)
           Numéro du j                                               Courant       1 er term . 2e term . 3e term .
          tarif douanier j      Désignation de la marchandise            1              2          3         4
             commun
             10.01 A       Froment tendre et méteil                      0              0          0         0
             10.01 B       Froment dur                                  0               0          0         0
             10.02         Seigle                                       0               0          0         0
             10.03         Orge                                         0               0          0         0
             10.04         Avoine                                       0               0          0         0
             10.05 B       Autre maïs                                   0               0          0         0
             10.07 B       Millet                                       0               0          0         0
             10.07 C       Graines de sorgho                            0               0          0         0