CELEX: 31991R3294
Language: fr
Date: 1991-11-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3294/91 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1991/1992 #

Avis juridique important

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31991R3294

RÈGLEMENT (CEE) No 3294/91 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1991/1992  -   

Journal officiel n° L 312 du 13/11/1991 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 3294/91 DE LA COMMISSION  du 12 novembre 1991  fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1991/1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3653/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation  de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), modifié par le règlement (CEE) no 3708/89 (4), et notamment son article 12,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d'un coefficient fixé annuellement pour  chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée; qu'il y a lieu, suite aux informations fournies par le  Royaume-Uni et relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990, de fixer les coefficients pour la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992;  considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l'évolution prévisible des exportations de boissons spiritueuses concernées d'un des États membres concernés montre une  tendance à une modification sensible; qu'une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d'une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non significatives; qu'une période de six années précédant  l'année en cause répond à cette condition; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance à une modification sensible;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, les coefficients visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1188/81, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni pour la fabrication du Scotch-Whisky, sont fixés comme indiqué à  l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. (3) JO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 3. (4) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 2.    ANNEXE  Coefficients applicables au Royaume-Uni       Coefficient applicable    Période d'application  à l'orge transformée  en malt utilisé  à la fabrication du  malt whisky  aux céréales utilisées  à la fabrication du  grain whisky      1er juillet 1991 - 30 juin 1992  0,513  0,475