CELEX: 31978R1217
Language: fr
Date: 1978-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1217/78 de la Commission, du 6 juin 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

7 . 6 . 78                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                             ° L 151 / 7
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1217 /78 DE LA COMMISSION
                                                                         du 6 juin 1978
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                           données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                        vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                        règlement,
européenne,
vu le règlement ( CEE) ° 3330 / 74 du Conseil , du 19
                                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) ° 705/78 (2 ), et                                                                Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                  Les prélèvements visés à l'article 1 5 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables a l' impor­                                règlement ( CEE) ° 3330/74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
le règlement ( CEE) n° 1 436/ 77 (->), modifié en dernier                               indiqué à l' annexe du présent règlement .
lieu par le règlement ( CEE) n° 1210 / 78 (4 ) ;
                                                                                                                          Article 2
considérant que l' application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 6 juin 1978 .
                                                                                                       Par Ia Coin mission
                                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                                           Vice-président
C ) JO il" L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1
i2 ) (O n» L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 1 .
(3 ) (O n° L 161 du 1 . 7 . 1977, p. 9 .
(4 ) 'JO n » L 147 du 3 . 6 . 1978 , p. 35 .
                                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission , du C juin 1978 , fixant les prélèvements à l' importation
                                                          pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (t n rC , 100 k ")
                     Numéro du
                                                                                                                                         Montant
                    tarit douanier                                    Désignation des marchandises
                                                                                                                                    du prélèvement
                        corn mu n
                 17.01                   Sucres de betterave et de canne , à l' état solide :
                                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnes de colorants                                26 , 2 1
                                          B. Sucres bruts                                                                                21,38 (')
                C ) 1 .c présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s ecarte de 92
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2, du règlement ( CEE ) iv