CELEX: 31976D0030
Language: fr
Date: 1975-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1975, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute- Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (soixante-treizième dérogation)

N° L 6/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 1 . 76
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 17 décembre 1975
               portant dérogation a la recommandation n° 1 /64 de la Haute Autorite relative a
               un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la
                                            périphérie de la Communauté
                                           (soixante-treizième dérogation).
                                                       (76/30/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant quelles ont été appliquées à partir du 1 er
EUROPÉENNES,                                                    juillet 1971 et jusqu'au 31 décembre 1975 dans les
                                                                conditions définies ci-dessus et qu'il est indiqué de
vu le traité instituant la Communauté européenne du             continuer à les appliquer durant l'année 1976 ;
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,
8 , 71 et 74,
                                                                considérant que cette offre de préférences tarifaires
vu la recommandation n0 1 /64 de la Haute Autorfté,             comprend certains produits sidérurgiques relevant du
                                                                traité instituant la Communauté européenne du
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États                 charbon et de l'acier et faisant l'objet de la recomman­
membres relative à un relèvement de la protection               dation n0 1 /64 de la Haute Autorité du 15 janvier
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de           1964 ;
la Communauté ( l), et notamment son article 3,
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, les                considérant que les objectifs de politique commerciale
Communautés européennes ont déposé une offre                    poursuivis par cette offre justifient une dérogation aux
concernant l'octroi de préférences tarifaires pour des          obligations découlant de l'article 1 er de la recomman­
produits finis et semi-finis des pays en voie de déve­          dation précitée afin de permettre l'importation en fran­
loppement ; que le traitement préférentiel prévu par            chise de droits de douane de produits sidérurgiques
cette offre couvre, en règle générale, tous les produits        originaires des pays tiers intéressés dans les limites des
finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à 99 de        contingents et des plafonds définis à l'article 1 er de la
la nomenclature de Bruxelles, originaires des pays en            présente décision ;
voie de développement ; que la préférence consiste en
l'octroi de la franchise de droits de douane ; que les
importations préférentielles s'effectuent jusqu'à concur­        considérant qu'il convient, à cette fin, que les possibi­
 rence de plafonds calculés en valeur, pour chaque               lités d'importation offertes par les Communautés
produit, sur la base d'éléments uniformes pour tous les          soient réparties parmi les États membres de façon à
produits ; que, afin de limiter la préférence du ou des          garantir l'accès égal et continu de tous les importa­
pays en voie de développement les plus comptétitifs,             teurs de la Communauté, ainsi que l'application, sans
les importations à titre préférentiel en provenance              interruption, des taux préférentiels prévus à toutes les
d'un seul pays en voie de développement pour un .                importations en question dans tous les États membres
 produit déterminé ne devraient pas, en règle générale,          jusqu'à épuisement de ces possibilités d'importation ;
 dépasser les 50 % du plafond fixé pour ledit produit ;
                                                                 considérant que les délais qu'exigent les calculs néces­
 considérant que, aux termes de l'offre en cause, les            saires à une répartition assortie d'une réserve ne
 plafonds annuels sont normalement calculés comme                peuvent se concilier avec la continuité nécessaire dans
 résultant de la somme de la valeur des importations             l'application des préférences tarifaires en question ;
 caf pour l'année 1971 en provenance des pays bénéfi­            que, dans ces conditions, il convient encore à ce stade
 ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant             de recourir à la clé de répartition tarifaire des possibi­
 déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés        lités d'importation entre les États membres qui a été
 par les Communautés, augmentée de 5 % de la valeur              retenue à ce même stade pour les produits relevant du
 des importations caf en 1972 en provenance des                  traité instituant la Communauté économique euro­
 autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels          péenne ; qu'il paraît possible, pour cette nouvelle
 régimes ;                                                        période encore, de prévoir une seule répartition entre
                                                                  les États membres de ces possibilités d'importation ;
 considérant que les Communautés européennes ont
 décidé d'appliquer ces préférences tarifaires à partir du
  1 « juillet 1971 ;                                              considérant que les gouvernements des États membres
                                                                  ont été consultés au sujet des dérogations prévues par
 (>) JO n» 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.                           la présente décision,
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        No L 6/ 17
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                               du 15 janvier 1964, les États membres sont autorisés à
                                                                              prendre de commun accord les mesures nécessaires
                       Article premier                                        pour appliquer à l'importation des produits sidérurgi­
Par dérogation aux obligations résultant de 1 article 1 er                    ques énumérés ci-après et originaires des pays et terri­
de la recommandation n0 1 /64 de la Haute Autorité                            toires figurant à l'annexe A :
                                     1 , des contingents tarifaires à droits nuls aux produits suivants :
       Numéro
       du tarif                                                                                                     Contingent attribue
      douanier                                        Désignation des marchandises                                  aux États membres
      commun
                                                                                                                  (en unités de compte)
     73..08             Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier                                  Allemagne               3 325 245
                                                                                                             Benelux                 1 269 640
                                                                                                             France                  2297440
                                                                                                             Italie                  1 813 770
                                                                                                             Danemark                  604 590
                                                                                                             Irlande                   120920
                                                                                                             Royaume-Uni             2 660 195
     73.10              Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y                  Allemagne               2 060 810
                        compris le fil machine) ; barres en fer ou en acier, obtenues ou                     Benelux                   786 860
                        parachevées à froid ; barres creuses en acier pour le forage des                     France                  1 423 840
                                                                                                             Italie                  1 1(24 090
                                                                                                             Danemark                  374 700
                        A. simplement laminées ou filées à chaud                                             Irlande                    74940
                                                                                                             Royaume-Uni             1 648 660
                        D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues^ etc.) :
                           I. simplement plaquées :
                                a ) laminées ou filées à chaud
     73.13              Tôles de fer ou d' acier laminées à chaud ou à froid :
                                                                                                             Allemagne               6 446 055
                                                                                                             Benelux                 2 461 220
                        A. Tôles dites « magnétiques »                                                       France                  4 453 640
                                                                                                             Italie                  3 516 030
                        B. autres tôles :                                                                    Danemark                1 172010
                                                                                                             Irlande                   234 400
                             I. simplement laminées à chaud                                                  Royaume-Uni             5 156 845
                            II. simplement laminées à froid» d'une épaisseur :
                                  b ) de 1 mm exclu à 3 mm exclus
                                  c) de 1 mm ou moins
                           III . simplement lustrées, polies ou glacées
                           IV . plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface :
                                  b) étamées
                                 c) zinguées ou plombées
                                 d ) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nicke­
                                       lées, vernies, plaquées, parkéri'sées, imprimées, etc.)
                            V. autrement façonnées ou ouvrées :
                                 a ) simplement découpées de forme autre que carrée ou rec­
                                       tangulaire :
                                       2 , autres
                Les importations en provenance des pays et territoires bénéficiant déjà de régimes
                préférentiels divers de la part des neuf États membres de la CECA ne sont pas impu­
                tables sur les contingents tarifaires ci-dessus ;
 ---pagebreak--- N° L 6/ 18           Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 1 . 76
                            2 , des droits nuls aux produits suivants :
           Numéro
           du tarif
           douanier                                Désignation des marchandises
           commun
            73.0(7      Fer et acier en blooms,, billettes, brames et largets ; fer et acier
                       simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de
                        forge) :
                        A. Blooms et billettes :
                            I. laminés
                        B. Brames et largets :
                            I. laminés
            73.09       Larges plats en fer ou en acier
            73.11 (M    Profilés en fer ou en acier,, laminés ou filés à chaud, forgés ou bien
                        obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en acier,
                        même percées ou faites d'éléments assemblés :
                        A. Profilés :
                              I. simplement laminés ou filés à chaud
                            IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
                                  a) simplement plaqués :
                                      1 , laminés ou filés à chaud
                        B. Palplanches
            73.1Û       Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid :
                        A. simplement laminés à chaud
                        B. simplement laminés à froid :
                            I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux)
                        C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                            III. étamés :
                                  a) fer-blanc
                             V. autres (cuivres, oxydés artificiellement, laqués, nickelés,
                                  vernis, plaqués, parkérisés, imprimés, etc.) :
                                  a) simplement plaqués :
                                      1 , laminés à chaud
            73.15       Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux
                        n0' 73.06 à 73.14 inclus :
                        A. Acier fin au carbone :
                               I. Lingots, blooms, billettes» brames, largets :
                                   b ) autres :
                                       2. Blooms. billettes, brames, largets
                             III. Ébauches en rouleaux pour tôles
                             IV. Larges plats
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 76          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 6/ 19
            Numéro
            du tarif
            douanier                              Désignation des marchandises
            commun
             73.15         V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour
            (suite)             le forage des mines) et profilés :
                                b) simplement laminés ou filés à chaud
                                d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                    1 , simplement plaqués :
                                         aa) laminés ou filés à chaud
                           VI. Feuillards :
                                a) simplement laminés à chaud
                                c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                    1 , simplement plaqués :
                                         aa) laminés à chaud
                          VII. Tôles :
                                a) simplement laminées à chaud
                                b) simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                    2 , de moins de 3i mm
                               c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
                                d) autrement façonnées ou ouvrées :
                                    1 , simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                         rectangulaire
                       B. Aciers alliés :
                            I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                               b) autres :
                                   2. Blooms, billettes, brames, largets
                          III. Ébauches en rouleaux pour tôles
                          IV. Larges plats
                           V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour
                               le forage des mines) et profilés :
                               b) simplement laminés ou filés à chaud
                               d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                   1 , simplement plaqués :
                                        aa) laminés ou filés à chaud
                          VI. Feuillards :
                               a) simplement laminés à chaud
                               c) plaqués, revêtus ou autremfent traités à la surface :
                                  1 , simplement plaqués :
                                        aa ) laminés à chaud
 ---pagebreak--- N» L 6/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                                13 . 1 . 76
                      Numéro
                      du tarif
                     douanier                                          Désignation des marchandises
                      73.15                    VII . Tôles :
                     (suite)
                                                     a) Tôles dites « magnétiques »
                                                     b ) autres tôles :
                                                         1 , simplement laminées à chaud
                                                         2 . simplement laminées à froid,, d'une épaisseur :
                                                             bb ) de moins de 3 mm
                                                         3 , polies, plaquées, revêtues ou autrement traitees à
                                                             la surface
                                                         4 . autrement façonnées ou ouvrées :
                                                             aa) simplement découpées de forme autre que carrée
                                                                  ou rectangulaire
                       73.1-6              Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier ; rails, contre-rails,
                                           aiguilles, pointes de cœur, croisements et changements de voies,
                                           tringles d'aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et
                                           coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écarte­
                                           ment et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le join­
                                           tement ou la fixation des rails :
                                           A. Rails :
                                               II . autres
                                           B. Contre-rails
                                           C. Traverses
                                           D. Éclisses et selles d' assise :
                                               I. laminées
              (M Pour les produits relevant de cette position tarifaire , le montant maximal vise à l' article 2 paragraphe 2 est
                 ramené à 529 800 UC à l' égard de la Yougoslavie .
Lorsque les importations des produits originaires des                                                    Article 2
pays et territoires bénéficiaires ont atteint pour
l'ensemble de la Communauté le plafond défini ci­
après, les États membres peuvent de commun accord
rétablir la perception des droits pour l'ensemble de la
Communauté. Le plafond est égal au montant résul­
tant, pour chaque catégorie de produits, de l'addition                       Les États membres veillent, en liaison avec la Commis­
en unités de compte, d'une part, de la valeur des                            sion, à ce que le total des importations admises dans
importations caf des produits en cause dans la                               la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires
Communauté, en 1971 , des pays et territoires précités                       prévues à l'article 1 er soit limité pour chacun des pays
non compris ceux bénéficiant déjà, de la part des neuf                       et territoires à une fraction des possibilités d'importa­
États membres de la Communauté européenne du                                 tion ouvertes pour l'ensemble de la Communauté.
charbon et de l'acier, de régimes tarifaires préférentiels
divers et, d'autre part, de 5 % de la valeur des importa­
tions caf en 1972 en provenance des autres pays ainsi
que des pays et territoires bénéficiant déjà de tels
régimes, ce total étant à augmenter forfaitairement de                       Cette fraction est fixée a 50 % pour tous les produits,
5 %.
                                                                             à l'exception de ceux de la position tarifaire 73.08
Les importations bénéficiant déjà de l'exemption de                          pour lesquels elle est de 40 % et de la position 73.13 ,
droits de douane au titre de tels régimes ne sont pas                        pour lesquels elle est de 30 % .
imputables sur le plafond précité.
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 6/21
                        Article 3                                                   Article 4
Les États membres informent périodiquement la                La présente décision est valable jusquau 31 décembre
Commission des importations effectivement imputées           1976 .
sur les contingents tarifaires et les plafonds prévus à
l'article 1 er.                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            décision .
Ils informent sans délai la Commission et les autres
États membres :
     lorsque les importations d'un produit ont atteint le    Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1975.
     montant maximal d'un des contingents ou des
     plafonds prévus à l'article 1 er,
— lorsque les importations des produits originaires                                   Par la Commission
     d'un des pays ou territoires bénéficiaires ont                                    Finn GUNDELACH
     atteint le pourcentage prévu à l'article 2, du
     montant maximal d'un des contingents ou des
     plafonds prévus à l'article 1 er.                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 6/22                        Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 1 . 76
                                                        ANNEXE A
               Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de preferences
                                                  tarifaires généralisées
                                                 PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                             Ghana                             Ouganda
Algérie                                 Grenade                           Pakistan
Angola                                  Guatemala                         Panama
Arabie Saoudite                         Guinée                            Paraguay
Argentine                               Guinée Bissau                     Pérou
Bahamas (îles)                          Guinée équatoriale                Philippines
Bahrein                                 Guyane                            Qatar
Bangla Desh                             Haïti                             République arabe d'Égypte
Barbade                                 Haute-Volta                       République  arabe du Yémen
Bhoutan                                 Honduras                          République  centrafricaine
Birmanie                                île Maurice                       République   dominicaine
Bolivie                                 Inde                              République   du Viêt-nam
Botswana                                Indonésie                         République   khmère
Brésil                                  Irak                              République   populaire démocratique
Burundi                                 Iran                              Rwanda
Cameroun                               Jamaïque                           Samoa occidentales
Cap-Vert                                Jordanie                          Sao Tomé et îles du Prince
Chili                                   Kenya                             Sénégal
Chypre                                  Koweit                            Sierra Leone
Colombie                                Laos                              Singapour
Congo (république populaire)            Lesotho                           Somalie
Corée du Sud                            Liban                             Soudan
Costa Rica                              Libéria                           Sri Lanka
Côte-d'Ivoire                           Libye                             Surinam
Cuba                                   Madagascar                         Swaziland
Dahomey                                 Malaysia                          Syrie
El Salvador                             Malawi                            Tanzanie
Emirats arabes unis :                  Maldives                           Tchad
  Abu Zabi                             Mali                               Thaïlande
   Dibay                               Maroc                              Togo
  Ras al-Khayma                        Mauritanie                         Tonga
   Fudjayra                            Mexique                            Trinidad et Tobago
  'Adjman                              Mozambique                         Tunisie
  Chardja                               Nauru                             Uruguay
  Umm al-Qi 'iwayn                      Népal                             Venezuela
Équateur                                Nicaragua                         Yougoslavie
Éthiopie                                Niger                             Zaïre
Fidji                                   Nigeria                           Zambie
Gabon                                   Nouvelle-Guinée papouasienne
Gambie                                 Oman
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           N» L 6/23
                                                                PAYS ET TERRITOIRES
            dépendants ou administres ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en
                               partie par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
            Afars et des Issas (territoire des)
            Antilles néerlandaises
             Belize
            Bermudes (îles)
            Brunei
            Caïmans (îles) et dépendances
            Christmas (île)
            Comores (archipel des)
            Falkland (îles) et dépendances
            Gibraltar
            Hongkong
             Iles-dans-le-Vent (>)
            Iles des Cocos (Keeling)
            Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (2)
            Iles-sous-le-Vent (3)
            Macao
            Norfolk (île)
            Nouvelle-Caledonie et dépendances
            Océanie britannique (4)
            Polynésie française
             Iles Corn et Swan
            Iles Heard et Me Donald
            Iles Wallis et Futuna
            Saint-Pierre-et-Miquelon
            Sainte-Helene (île) (incl . Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
            Seychelles (incl . îles Amirantes)
            Sikkim
            Terres australes et antarctiques françaises
            Territoire australien de l'Antarctique
            Territoire britannique de l'Antarctique
            Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
            Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
            Territoires espagnols en Afrique
            Timor portugais
            Turks et Caicos (îles)
            Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste-Croix, St-Thomas, St-John, etc.)
            Remarque : les listes ci-dessus sont suceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                               changements dans le statut international de pays ou territoires.
            (') Dominique, Ste-Lucie, St-Vincent.
            (-) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains), îles Midway,
                 îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall .
            (3) Antigua, Montserrat, St-Christophe et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques .
            (4 ) Iles Gilbert, Tuvalu, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn .