CELEX: 51977PC0056
Language: fr
Date: 1977-03-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2452/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de beurre détenu par les organismes d'intervention d'autres Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 56
Vol. 1977/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)56 final
                                                     Bruxelles , le 3 mars 1977
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 2452/ 76 relatif au transfert à
 l' organisme d' intervention italien de beurre détenu par les organismes
 d' intervention d' autres Etats membres
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M ( 77 ) 56 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par le règlement (CEE ) n° 2452/7 6 du Conseil , du 5 octobre 1976 ,
     relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de beurre
     détenu par les organismes d' intervention d' autres Etats membres ( l )
      le Conseil a fixé à 10.000 tonnes la quantité du beurre concerné et
     prévu que l' écoulement sur le marohé italien serait effectué avant
      le 1er avril 1977 »
2 . En raison , entre autres , de certaines difficultés techniques qui se
     sont présentées , le transfert s' est réalisé avec un certain retard et
     il ne s' avère désormais pas possible à l' organisme italien d' assurer
     l' écoulement du beurre dans le délai initialement prévu.
     C' est pourquoi il est proposé de reporter la date au 1er juillet 1977 »
( 1 ) JO n° L 279 du 9.10.1976 , p. 1
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CEE )            m CONSEIL
modifiant le Règlement ( CEE) n° 2452/76 relatif au transfert à l' organisme
d' intervention italien de beurre détenu par les organismes d' intervention
d' autres Etats membres
LE CONSEIL DES O^KMUNAUTES EUROPEEHKES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n# 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968, portant organisation
commune des marohés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 559/76 ( 2 ), et notamment son article 6
paragraphe 6 .
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règleraant (CEE ) n° 2452/76 du Conseil , du 5 octobre 1976 »
relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de beurre détenu par
les organismes d' intervention d' autres Etats menbres (3 ) a prévu qu'une quantité
de 10.000 tonnes du beurre concerné . était mise à la disposition de l' organisme
d' intervention italien , destinée à être écoulée sur le marché italien avant le
1er avril 1977 î
considérant que cette quantité a ? a pu être transférée dans les délais voulus }
qu' il est , dès lors , nécessaire de reporter la date initialement fixée pour 1 * écou­
lement du beurre ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J
                                        Article premier
A l' article premier paragraphe 1 du règlement (CEE ) n® 2452/76 , la date du
" 1er avril 1977 " est remplacée par la date du " 1er juillet 1977 "*
( i ; J.O. n° L 148 du 28. 6.1968, p. 13
(2 ) J.O. n® lu 67 du 15 « 3.1976 » p. 9
O ),       a® L 279 du . 9. 10.1976,, p. 1
 ---pagebreak---                                                                         2.
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le          jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
         directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le           1977
                                                    Par le Conseil
                      Y
                        Λ