CELEX: 62011CA0449
Language: fr
Date: 2013-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-449/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Solvay Solexis SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Notions d’ «accord» et de «pratique concertée» — Notion d’ «infraction unique et continue» — Calcul de l’amende)

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Solvay Solexis SpA/Commission européenne
   (Affaire C-449/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Notions d’«accord» et de «pratique concertée» - Notion d’«infraction unique et continue» - Calcul de l’amende)
   2014/C 45/09
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Solvay Solexis SpA (représentants: T. Salonico, G.L. Zampa et G. Barone, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari et B. Gencarelli, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Solvay Solxis/Commission (T-195/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Solvay Solexis — Durée de l’infraction — Notion d’«accord» et de «pratique concertée» — Égalité de traitement — Obligation de motivation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Solvay Solexis SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 311 du 22.10.2011