CELEX: 31973R3102
Language: fr
Date: 1973-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3102/73 de la Commission, du 13 novembre 1973, relatif à l'augmentation du contingent quantitatif communautaire à l'exportation pour certains déchets et débris de cuivre et de ses alliages

16 . 11 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 315/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 3102/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 novembre 1973
              relatif à l'augmentation du contingent quantitatif communautaire à l'exporta­
                          tion pour certains déchets et débris de cuivre et de ses alliages
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vue de remédier à cette situation,
EUROPÉENNES,                                                      tout en respectant les critères fixés pour la répartition
                                                                  du contingent, et sans compromettre le but recherché
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25                par la fixation de ce contingent, il convient, à titre
mai 1970, portant établissement d'une procédure com­              exceptionnel, d'augmenter de 50 tonnes le contingent
mune de gestion des contingents quantitatifs (!), et              pour l'année 1973 ainsi que la quote-part attribuée à
notamment son article 2,                                          l' Irlande ;
vu le règlement (CEE) n0 1627/73 du Conseil, du 18
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1973, portant fixation de contingents quantitatifs           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
communautaires à l'exportation pour certaines cendres
                                                                  des contingents,
et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains
déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de
plomb (2), et notamment son article 2,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que pour les déchets et débris de cuivre et
de ses alliages de la position du tarif douanier com­                                   Article premier
mun ex 74.01 autres, le règlement (CEE) n0 1627/73 a
fixé, pour l'année 1973, un contingent quantitatif com­           1 . Le contingent quantitatif communautaire à l'ex­
munautaire à l'exportation de 16 130 tonnes, qui a été            portation pour les déchets et débris de cuivre et de ses
réparti par le règlement (CEE) n0 1782/73 de la Com­              alliages de la position du tarif douanier commun ex
mission du 2 juillet 1973 (3), la quote-part attribuée à          74.01 (autres), fixé pour l'année 1973 par le règlement
l'Irlande étant fixée à 55 tonnes ;                               (CEE) n0 1627/73, est porté de 16 130 à 16 180
                                                                  tonnes .
considérant que le gouvernement irlandais a fait état
de la nécessité d'augmenter, à titre exceptionnel, les            2. La quote-part attribuée à l' Irlande par le règle­
exportations des produits en cause et de majorer à                ment (CEE) n0 1782/73 est portée de 55 à 105 tonnes.
cette fin la quote-part du contingent attribué à l'Ir­
lande pour l'année 1973, sans qu'une telle majoration
puisse préjuger le volume et la répartition du contin­                                      Article 2
gent à fixer pour l'année 1974 ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que l'Irlande se trouve, pour ces produits,           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
actuellement dans une situation particulière, notam­              des Communautés européennes. Il est applicable jus­
ment du fait de son adhésion à la Communauté ;                    qu'au 31 décembre 1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
C ) JO n° L 124 du 8 . 6 . 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 164 du 21 . 6 . 1973, p. 4, rectifié par le JO n» L
     227 du 15. 8 . 1973 , p. 40 .
(3) JO n» L 179 du 3 . 7 . 1973, p. 18 .