CELEX: 11957E/PRO/BEI/26
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 26

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/26

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 26  

++++ARTICLE 26  SI UN ETAT MEMBRE MECONNAIT SES OBLIGATIONS DE MEMBRE DECOULANT DES PRESENTS STATUTS, NOTAMMENT L'OBLIGATION DE VERSER SA QUOTE-PART OU SES PRETS SPECIAUX OU D'ASSURER LE SERVICE DE SES EMPRUNTS, L'OCTROI DE PRETS OU DE GARANTIES A CET ETAT MEMBRE OU A SES RESSORTISSANT PEUT ETRE SUSPENDU PAR DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .  CETTE DECISION NE LIBERE PAS L'ETAT NI SES RESSORTISSANTS DE LEURS OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA BANQUE .