CELEX: 31973R3287
Language: fr
Date: 1973-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3287/73 du Conseil, du 3 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l' application des dispositions adoptées dans le cadre de l' association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance des pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce

7. 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 338 / 1
                                                           I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3287 /73 DU CONSEIL
                                                 du 3 décembre 1973
              modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l'application des dispositions
              adoptées dans le cadre de l'association entre la Communauté économique euro­
              péenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrica­
              tion desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trou­
                          vant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sociation du 3 décembre 1973 ; que le règlement vise
                                                              ci-dessus doit être adapté à la nouvelle situation,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Considérant que le règlement (CEE) n0 610/72 du
Conseil, du 23 mars 1972, relatif à l'application des                               Article premier
dispositions adoptées dans le cadre de l'association          Le règlement (CEE) n° 610/72 est modifié comme
entre la Communauté économique européenne et la               suit :
Grèce concernant la circulation des        marchandises
dans la fabrication desquelles sont entrés des produits       Le dernier tiret de l'article 5 est remplacé par les tirets
                                                              suivants :
en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre
pratique ni dans la Communauté ni en Grèce ( J),                  « — pour pour la période du 1 er janvier 1973 au
modifié par le règlement (CEE) n0 2718/72 (2), a établi                  31 décembre 1973, à 80 % ,
les dispositions nécessaires à l'exécution des décisions
                                                                     — à partir du 1 er janvier 1974, à 90 % .»
du conseil d'association arrêtées en application de l'ar­
ticle 8 de l' accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Grèce ;                                         Article 2
considérant que de nouvelles dispositions ont été arrê­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tées en la matière par décision n0 1 /73 du conseil d'as­     1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1973 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            I. N0RGAARD
(•) JO n0 L 75 du 28 . 3. 1972, p. 7.
(2) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 22.