CELEX: 31972R2758
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2758/72 de la Commission, du 27 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

28 . 12 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 290/ 21
                               REGLEMENT (CEE) N° 2758 /72 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1972
                            fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    différence entre la restitution à la production valable
EUROPÉENNES,                                                     le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
vu le traité instituant la Communauté économique                 des prélèvements à l'importation applicables les sept
européenne,                                                      jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                 que cette différence doit être multipliée, pour les
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  produits amylacés considérés, par les coefficients
juin    1967,  portant      organisation    commune      des     figurant à la colonne 4 de l' annexe du règlement
marchés dans le secteur des céréales P ), modifié en             ( CEE ) n° 1052/68 (6 ), modifié en dernier lieu par
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2 ),            le règlement ( CEE) n° 2728/71 (7 ) ;
vu le règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du 25                  considérant que la restitution à la production pour le
juillet 1967, fixant les restitutions à la production            maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
pour les amidons, la fécule et le quellmehl (3 )                 de l' amidon et du quellmehl est définie à l' article
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                1 er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
2273 /70 (4), et notamment son article 2 paragraphe
2 dernière phrase,                                               considérant que le prélèvement à l'exportation doit
                                                                 être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
considérant qu'en vertu de l'article 2 paragraphe 2              que si l' application des dispositions de l' article 2
du règlement n° 371/67/CEE, un prélèvement à                     paragraphe 2 sous a) du règlement ( CEE ) n° 1604/
l'exportation peut être institué pour les produits               71 entraîne une augmentation ou une diminution
relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09 ,          supérieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
17.02 B II et 17.05 B du tarif douanier commun
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur                considérant que l' application de l' ensemble des
le marché mondial dépassent le montant de 6,80                   dispositions précitées aux prix du maïs et aux
unités de compte ;                                               prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
                                                                 prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 1604/                à l' annexe,
71 du 26 juillet 1971 (5), la Commission a établi les
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­
tion pour les produits amylacés ; que l' article 2
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                                     Article premier
blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg
au montant de la restitution à la production valable              Les prélèvements à l'exportation prévus à l' article 2
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements             paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont
valables au cours des quinze jours consécutifs                   fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à             règlement pour les produits y figurant.
la moyenne de la restitution à la production valable
pendant ces quinze jours ;                                                                  Article 2
considérant que le prélèvement à l'exportation doit              Le présent règlement entre en vigueur le 28 décem­
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                    bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1972 .
                                                                              far la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 f1) 10 no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 f8) TO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(*) JO n° L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 ,                               (6) JO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8 .
 m JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                                H JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 290/22                     Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 12 . 72
                                                    ANNEXE
                                                                                       (en UC I 100 kg)
                                                                                  Prélèvement à
               Numéro tarifaire                    Libellé simplifié               l' exportation
            11.08 AI              Amidon de maïs                                         1,674
            11.08 A III           Amidon de froment (blé)                               4,418
            11.08 A IV            Fécule de pommes de terre                              1,674
            11.08 A V             Amidon de céréales autres que de maïs , de
                                 riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                  fécule de pommes de terre                              1,674
            11.09 A               Gluten de froment (blé) à l'état sec                   8,032
            11.09 B               Gluten de froment (blé ) autre qu'à l'état sec         8,032
            17.02 B II a)         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                  à l'état sec 99 % ou plus de produit pur pré­
                                  senté autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                  che, même agglomérée                                   2,184
            17.02 B II b )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                  glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                  à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                  sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                  che, même agglomérée                                   1,674
            17.05 B I             Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                                  en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                  mérée                                                  2,184
            17.05 B II             Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                   ditionnés de colorants, présentés autrement
                                   qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée                                                 1,674