CELEX: C2003/019/75
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-346/02: Recours introduit le 22 novembre 2002 par Cableuropa, S.A., Región Valencia de Cable, S.A., Mediterránea Sur Sistemas de Cable, S.A. et Mediterránea Norte Sistemas de Cable, S.A. contre la Commission des Communautés européennes

C 19/40                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   25.1.2003
La partie requérante soutient enfin que la défendresse a commis           Televisión Digital S.A. (Vía Digital), contrôlée par Admira.
de sérieuses illégalités de procédure. Plus particulièrement, la          D’après la notification, à l’issue de l’opération précitée, l’en-
défendresse n’a pas respecté le principe de bonne administra-             treprise résultant de la concentration sera contrôlée conjointe-
tion, le principe du contradictoire et l’obligation de motivation.        ment par Prisa et par le groupe Canal+.
                                                                          À l’appui de leurs moyens, les requérantes font valoir que la
                                                                          Commission:
                                                                          —      n’est pas compétente, dans la mesure où elle n’est pas
                                                                                 habilitée à renvoyer une affaire aux autorités d’un État
Recours introduit le 22 novembre 2002 par Cableuropa,                            membre lorsque les marchés en cause affectent le com-
S.A., Región Valencia de Cable, S.A., Mediterránea Sur                           merce intracommunautaire et concernent plus d’un État
Sistemas de Cable, S.A. et Mediterránea Norte Sistemas                           membre.
de Cable, S.A. contre la Commission des Communautés
                           européennes                                    —      a violé l’article 9 du règlement sur les concentrations
                                                                                 précité au motif que la décision attaquée équivaut à un
                                                                                 renvoi «en blanc» aux autorités nationales.
                        (Affaire T-346/02)
                                                                          —      a méconnu son obligation de motivation, concrètement
                          (2003/C 19/75)                                         en ce qui concerne la nature exceptionnelle du renvoi
                                                                                 lorsque les marchés en cause concernent une partie
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                             substantielle du marché commun.
                                                                          (1 ) JO L 395, p. 1.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Cableuropa S.A. (établie à Aravaca, Madrid), Región de Murcia
de Cable, S.A. (établie à Murcie, Espagne) Valencia de Cable
S.A. (établie à Madrid), Mediterránea Sur Sistemas de Cable,
S.A. (établie à Alicante, Espagne) et Mediterránea Norte                  Recours introduit le 22 novembre 2002 par Aunacable,
Sistemas de Cable, S.A. (établie à Castellón, Espagne), représen-         S.A. Unipersonal, Retecal Sociedad Operadora de Teleco-
tées par M es Luis Felipe Castresana Sánchez et Gonzalo                   municaciones de Castilla y León, S.A., Euskatel, S.A.,
Samaniego Bordiu.                                                         Telecable de Avilés, S.A. Unipersonal, Telecable de
                                                                          Oviedo, S.A. Unipersonal, Telecable de Gijón, S.A. Uniper-
                                                                          sonal, R Cable y Telecomunicaciones Galicia, S.A., et
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:          Tenaria S.A. contre la Commission des Communautés
                                                                                                      européennes
—     annuler la décision de la Commission du 14 août 2002
      aux termes de laquelle elle renvoie l’affaire no COMP/                                       (Affaire T-347/02)
      M.2845 — Sogecable/Canalsatélite Digital/Vía Digital aux
      autorités compétentes du Royaume d’Espagne conformé-
      ment à l’article 9 du règlement no 4064/89 du Conseil,                                         (2003/C 19/76)
      décision de renvoi qui fait l’objet du présent recours;
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
—     condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                            nes a été saisi le 22 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                          la Commission des Communautés européennes et formé
                                                                          par Aunacable, S.A. Unipersonal (établie à Madrid), Retecal
La décision, objet du présent recours, a trait à un projet de             Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León,
concentration, notifié conformément à l’article 4 du Règlement            S.A. (établie à Boecilli, Valladolid, Espagne), Euskatel, S.A.
(CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au              (établie à Zamudio — Biscaye), Telecable de Avilés S.A
contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1),           Unipersonal (établie à Avilés), Telecable de Oviedo, S.A.
par lequel l’entreprise Sogecable S.A., contrôlée par Promotora           Unipersonal (établie à Oviedo), Telecable de Gijón, S.A.
de Informaciones S.A. (Prisa) et par le groupe Canal+ S.A.,               Unipersonal (établie à Gijón), R Cable y Telecomunicaciones
cette dernière étant détenue par le groupe Vivendi Universal, a           Galicia, S.A. (établie à La Corogne, Espagne) et Tenaria S.A.
conclu un accord avec le groupe Admira Media S.A., qui                    (établie à Cordovilla, Navarre, Espagne), représentées par Mes
appartient au groupe Telefónica S.A., visant à l’intégration, par         Antonio Creus Carreras, Natalia Lacalle Mangas et José Jiménez
échange d’actions, de Sogecable et de DTS Distribuidora de                Laiglesia, avocats inscrits au barreau.