CELEX: 31993R0661
Language: fr
Date: 1993-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 661/93 du Conseil, du 18 mars 1993, répartissant, pour l' année 1993, les quotas supplémentaires de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de Suède

Avis juridique important

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31993R0661

Règlement (CEE) n° 661/93 du Conseil, du 18 mars 1993, répartissant, pour l' année 1993, les quotas supplémentaires de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de Suède  

Journal officiel n° L 071 du 24/03/1993 p. 0002 - 0003

RÈGLEMENT (CEE) No 661/93 DU CONSEIL du 18 mars 1993 répartissant, pour l'année 1993, les quotas supplémentaires de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la SuèdeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et le royaume de Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1993 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la  Suède; que ces quotas de captures ont été répartis par le règlement (CEE) no 3923/92 (2);  considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, la Communauté et le royaume de Suède ont, entre autres, conclu un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux domaines de l'agriculture et de la pêche (3); que,  aux termes de cet accord, le royaume de Suède s'engage notamment à accorder à la Communauté des quotas de captures de cabillauds et de harengs dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique, en supplément des possibilités de pêche convenues  annuellement dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté et le royaume de Suède;  considérant que, par notification du 28 janvier 1993, le gouvernement suédois a informé la Communauté des quotas de captures supplémentaires pour 1993;  considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) no 3760/92, il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; que, aux termes de l'article 8 dudit règlement, la  quantité disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres;  considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de  pêche (4),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer, en 1993, dans les eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche, des captures dans les limites géographiques et des quotas fixés à l'annexe,  sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même période par le règlement (CEE) no 3923/92.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1993.  Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 54.  (3) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 90.  (4) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2).    ANNEXE   Quantités visées à l'article 1er pour 1993   "(en tonnes) >(1) "> ID="01">Cabillaud> ID="02">III d> ID="03">600> ID="04">Danemark 439"> ID="04">Allemagne 161"> ID="01">Hareng> ID="02">III d> ID="03">1 500> ID="04">Danemark 855"> ID="04">Allemagne 645 ""> (1) À l'exception de la zone définie à la note (1) du tableau de l'annexe du règlement (CEE) no 3923/92.