CELEX: 62013FB0074
Language: fr
Date: 2016-08-02 00:00:00
Title: Affaire F-74/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 – Mommer/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut relatif au transfert de droits à pension — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/45
            
         
      Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 – Mommer/Commission
      (Affaire F-74/13) (1)
      
      ((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut relatif au transfert de droits à pension - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))
      (2016/C 364/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Anne Mommer (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats, puis S. Orlandi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Ehrbar et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et Gattinara, agents, et enfin G. Gattinara, agent)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler de la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
      
         Dispositif de l’ordonnance
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
               
            
                  2)
               
               
                  Chaque partie supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 274 du 21/09/2013, p. 33.