CELEX: 31973R1839
Language: fr
Date: 1973-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1839/73 de la Commission, du 6 juillet 1973, relatif à certaines dispositions à prendre par les organismes d'intervention dans le cadre de l'aide communautaire aux pays de Sahel

9 . 7. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 186/3
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1839/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 juillet 1973
                relatif à certaines dispositions à prendre par les organismes d'intervention dans le cadre
                                             de l'aide communautaire aux pays du Sahel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            mettre aux organismes d'intervention concernés de
EUROPÉENNES ,                                                            conclure, pour chaque cas particulier, des contrats
                                                                         correspondant à la totalité ou une partie du transport
vu le traité instituant la Communauté économique                         devant être assuré ;
européenne,
                                                                         considérant que, pour la bonne fin des opérations, il
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                     est nécessaire que les organismes d'intervention con­
1967, portant organisation commune des marchés                           cernés communiquent à la Commission les modes de
dans le secteur de céréales (*), modifié en dernier lieu                 transport utilisés et les montants engagés en précisant
par le règlement ( CEE) n° 1346/73 ( 2 ),                                éventuellement les concours bénévoles fournis ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
25 juillet 1967, portant organisation du marché du                       ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au                 des céréales,
traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats mem­
bres à la Communauté économique européenne et
à la Communauté européenne de l'énergie atomique                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(5 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
vu le règlement ( CEE) n° 1693 /72 du Conseil, du                                             Article premier
3 août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (6), et notam­                   Pour l'acheminement du stade caf jusqu'aux lieux de
ment son article 6,                                                      distribution des céréales et du riz fournis à titre
                                                                         d'actions communautaires d'aide alimentaire au profit
considérant que le règlement ( CEE) n0 1838 /73 du                       des pays du Sahel dans le cadre du programme
Conseil, du 28 juin 1973 , portant dérogation au règle­                  1972/ 1973 , l'organisme d'intervention ayant procédé
ment ( CEE) n0 1693/72 en ce qui concerne les procé­                     à l' adjudication des produits jusqu'au stade caf fait
dures de mobilisation de l' aide alimentaire en faveur                   appel à une procédure de gré à gré aux conditions
des pays du Sahel (7 ), prévoit la possibilité de recourir               les moins onéreuses en concluant, le cas échéant,
à d'autres procédures que l'adjudication pour cette                      plusieurs contrats avec des entreprises assurant le
aide alimentaire ;                                                       transport.
considérant que, compte tenu de l'urgence, il y a                                                 Article 2
lieu de recourir à une procédure de gré à gré dans
les conditions les moins onéreuses pour l' achemine­                     Lorsqu'il est fait référence aux lieux de distribution,
ment du stade caf jusqu'aux lieux de distribution des                   il s'agit de ceux désignés par les autorités du pays
céréales et du riz pour l'aide alimentaire aux pays                     du Sahel concerné qui seront communiqués par la
du Sahel ;                                                               Commission à l'organisme d'intervention intéressé.
considérant que, compte tenu des concours bénévoles
fournis par certains organismes ou entreprises de                                                 Article 3
transport et des conditions locales particulières
d' acheminement des marchandises vers l'intérieur de
                                                                         Les organismes d'intervention communiquent immé­
certains pays bénéficiaires, il est opportun de per­                     diatement à la Commission les montants des frais
                                                                         encourus ainsi que les moyens de transport utilisés
                                                                        en précisant éventuellement les concours bénévoles .
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO n« L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
(3)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                                            Article 4
(4)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(«)  JO no L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                                 celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 (7)  Voir page 1 du present Journal officiel                            munautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 186/4                       Journal officiel des Communautés européennes                    9 . 7. 73
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI