CELEX: 31974R0619
Language: fr
Date: 1974-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 619/74 de la Commission, du 19 mars 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 75/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                            20. 3. 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 619/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mars 1974
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calçul
                                                                du prix du marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation               sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n° 1707/73 (2),                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier              néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de cçlza et de          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit               Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;                                           tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                   Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1898/73 de la Commis­
sion, du 13 juillet 1973, fixant le montant de l'aide           Le present règlement entre en vigueur le 20 mars
dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                  1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 mars 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(») JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(*) JO  n»  L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(J) JO  n°  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(<) JO  n°  L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(s) JO  n°  L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO  n» L 51 du 23 . 2. 1974, p. 30.
(7) JO  n«  L 193 du 14. 7. 1973, p. 26.
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                                                               ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable a partir du 20 mars 1974 pour les graines de colza
                                        et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                  vc/ioo kg o
            Prix du marché mondial :                                                                               30,824
            Prix du marche en cas de fixation a
            l'avance de l'aide :
            —    pour le mois   de mars                                                                            30,824
            —    pour le mois   d'avril                                                                            30,824
            —    pour le mois   de mai                                                                             29,952
            —    pour le mois   de juin                                                                            29,703
            —    pour le mois   de juillet                                                                         28,914
            —    pour le mois   d'août                                                                             28,582
             C) Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale , visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
                règlement (CEE) n° 2300/73 sont les suivants :
                1 UC  =        3,21978 DM
                1 UC  =        3,35507 FI .
                1 UC  =       48,6572 FB/Flux
                1 UC  =        5,84809 FF
                1 UC  -        7,57831 Dkr
                1 UC -         0,520643 £
                1 ÜC -       781,262 Lit .