CELEX: E2001C1220(01)
Language: fr
Date: 2001-12-20 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)

Avis juridique important

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E2001C1220(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)  

Journal officiel n° C 364 du 20/12/2001 p. 0017 - 0017

Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)(2001/C 364/16)Date d'adoption de la décision: 30.10.2001État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: SAM 030.01.006Titre: Octroi temporaire d'une assurance complémentaire pour des dommages causés à des tiers à la suite d'actes de guerre ou de terrorisme en faveur des compagnies aériennes et des aéroportsObjectif: Maintien d'une couverture d'assurance adéquate pour les aéronefs agréés et les aéroports situés en Norvège à la suite de circonstances exceptionnelles [article 61, paragraphe 2, point b), de l'accord EEE]Base juridique: Polices d'assurance souscrites par l'ÉtatForme de l'aide: Garantie/assuranceMontant de l'aide: Risque total au titre de l'assurance complémentaire fournie par l'État norvégien estimé à 270 milliards de dollars des États-Unis, rémunération de l'assurance souscrite par l'État par des primesDurée: Trente jours, soit jusqu'au 24.10.2001 à minuit