CELEX: 31999D0714
Language: fr
Date: 1999-10-19 00:00:00
Title: 1999/714/CE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant les dates limites pour la transmission des résultats des enquêtes de base sur la structure des exploitations agricoles 1999/2000 à l'Office statistique des Communautés européennes [notifiée sous le numéro C(1999) 3352]

Avis juridique important

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31999D0714

1999/714/CE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1999, fixant les dates limites pour la transmission des résultats des enquêtes de base sur la structure des exploitations agricoles 1999/2000 à l'Office statistique des Communautés européennes [notifiée sous le numéro C(1999) 3352]  

Journal officiel n° L 282 du 05/11/1999 p. 0014 - 0015

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 19 octobre 1999fixant les dates limites pour la transmission des résultats des enquêtes de base sur la structure des exploitations agricoles 1999/2000 à l'Office statistique des Communautés européennes[notifiée sous le numéro C(1999) 3352](1999/714/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par la décision 98/377/CE de la Commission(2), et notamment le point 5 de son annexe II,considérant ce qui suit:(1) en vertu du point 5 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, des délais pour la communication des données d'enquête individuelles à l'Office statistique des Communautés européennes par les États membres seront fixés selon la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement et que le code uniforme à utiliser pour la transmission des données sera défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres;(2) l'importance des résultats des enquêtes pour la politique agricole commune et la demande croissante de données à jour exigent que le traitement informatique des données d'enquête et la communication de celles-ci à l'Office statistique des Communautés européennes soient effectués le plus rapidement possible;(3) les délais à fixer pour la communication des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que les calendriers pour la conduite des enquêtes diffèrent selon les États membres;(4) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données individuelles recueillies lors des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles effectuées conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 571/88 en utilisant un code uniforme défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres.Article 2Les États membres communiquent les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 1999/2000 en respectant les dates limites suivantes:>TABLE>Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.Par la CommissionPedro SOLBES MIRAMembre de la Commission(1) JO L 56 du 2.3.1988, p. 1.(2) JO L 168 du 13.6.1998, p. 29.