CELEX: 31996R1959
Language: fr
Date: 1996-10-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1959/96 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11 . 10 . 96         FR               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 258 /25
                                   REGLEMENT (CE) N° 1959196 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 octobre 1996
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                        haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pendant toute leur duree de validité que sous réserve des
                                                                     régimes existant en matière vétérinaire,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n0 1036/96 de la Commission, du
   10 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
   contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
  de buffle congelée pour la période du 1 " juillet 1996 au
  30 juin 1997 ('), modifié par le règlement (CE) n0 1737/                                Article premier
  96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
                                                                     1 . Chaque demande de certificat d'importation,
  considérant que le règlement (CE) n° 1036/96 prévoit en           déposée du 1 er au 5 octobre 1996 pour les viandes bovines
  ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­
                                                                    de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
  vrance des certificats d'importation des viandes visées en        à l'article 2 point e) du règlement (CE) n0 1036/96, est
  son article 2 point f);                                           satisfaite intégralement.
  considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 à son
  article 2 point f), a fixé à 1 2 250 tonnes la quantité de        2.    Des demandes de certificats peuvent être déposées,
  viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou        conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1036/96,
  congelées, originaires et en provenance des Etats-Unis            au cours des cinq premiers jours du mois de novembre
  d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des             1996 pour 1 123 tonnes.
  conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1996 au
  30 juin 1997;                                                                               Article 2
  considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
  prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés          Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
C ) JO n0 L 138 du 11 . 6. 1996, p. 1 .
 2 JO n0 L 225 du 6. 9. 1996, p. 5.