CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 septembre 1976, relative à la notification de l'application à titre provisoire par la Communauté économique européenne de l'accord international de 1975 sur le cacao

20. 11 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 321 /29
                                                                II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 28 septembre 1976
              relative à la notification de l'application à titre provisoire par la Communauté économique
                              européenne de l'accord international de 1975 sur le cacao
                                                        (76/870/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             avant le 30 septembre 1976, auprès du secrétaire
                                                                    général de l'Organisation des Nations unies la noti­
vu le traité instituant la Communauté économique                    fication annexée à la présente décision, selon laquelle
européenne, et notamment son article 113 ,                          elle appliquera cet accord, à titre provisoire, en tant
                                                                    que membre importateur, lorsqu'il entrera en vigueur
vu la recommandation de la Commission,                              conformément à l 'article 69 .
considérant que la Communauté participe à l'accord
international de 1972 sur le cacao ;                                Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
considérant que, conformément à la décision du
Conseil du 20 juillet 1976, la Communauté a signé
                                                                                             Article 2
le 27 juillet 1976, sous réserve de conclusion, l'accord
international de 1975 sur le cacao ;
                                                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
considérant qu'il convient que la Communauté notifie                personne habilitée à déposer cette notification ( J ).
qu'elle appliquera cet accord, à titre provisoire, dans
l'attente de l'accomplissement des procédures internes
nécessaires à sa conclusion,
                                                                   Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1976.
DÉCIDE :
                                                                                                        Par le Conseil
                     Article premier
Conformément à l' article 68 de l' accord international
                                                                                                         Le président
de 1975 sur le cacao, la Communauté déposera,                                                          M. van der STOEL
                                                                   (*) La date à partir de laquelle l'accord s'appliquera à
                                                                       titre provisoire sera publiée au Journal officiel des
                                                                       Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N L 321/30                      Journal officiel des Communautés européennes                            20. 11 . 76
                                                    ANNEXE I
           Notification d'application à titre provisoire de l'accord international de 1975 sur le cacao
           Conformément à l'article 68 de l'accord international de 1975 sur le cacao, la Com­
           munauté économique européenne dépose la présente notification d'application à titre
           provisoire. Par le dépôt de cette notification, la Communauté se considérera comme
           membre importateur à titre provisoire dudit accord, avec tous les droits et obligations
           qui en découlent, lorsqu'il entrera en vigueur conformément à l'article 69 et jusqu'à
           la date du dépôt de la décision de conclusion de l'accord par le Conseil des Com­
           munautés européennes.
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                                                       ANNEXE U
                              ACCORD INTERNATIONAL DE 1975 SUR LE CACAO
                                                      (Traduction)
                   CHAPITRE PREMIER                                                      CHAPITRE II
                                                                                        DÉFINITIONS
                        OBJECTIFS
                                                                                           Article 2
                      Article premier
                                                                                          Définitions
                         Objectifs
                                                                Aux fins du présent accord :
                                                                 a) par cacao, il faut entendre le cacao en fèves et les
 Les objectifs du présent accord tiennent compte des                 produits dérivés du cacao ;
 recommandations énoncées dans l' acte final de la              b) par produits dérivés du cacao, il faut entendre
 première session de la conférence des Nations unies                 les produits fabriqués exclusivement à partir de
 sur le commerce et le développement et sont les                     cacao en fèves, tels que pâte de cacao, beurre de
 suivants :
                                                                     cacao, poudre de cacao sans addition de sucre,
                                                                     tourteaux de cacao et amandes décortiquées,
 a) atténuer les graves difficultés économiques qui                  ainsi que tous autres produits que le conseil peut
     persisteraient si l'équilibre entre la production              désigner au besoin ;
     et la consommation de cacao ne pouvait être                c) par cacao fin (fine ou flavour), il faut en­
     assuré uniquement par le jeu normal des forces                 tendre le cacao produit dans les pays figurant
     du marché aussi rapidement que les circonstances                dans l'annexe C, dans les proportions qui y sont
     l'exigent ;                                                    indiquées ;
                                                                d) par tonne, il faut entendre la tonne métrique de
                                                                     1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres avoirdupois,
b ) empêcher les fluctuations excessives du prix du                 et, par livre, il faut entendre la livre avoirdupois,
     cacao qui nuisent aux intérêts à long terme des
                                                                    soit 453,597 grammes ;
     producteurs comme des consommateurs ;
                                                               e) l'expression campagne de récolte désigne la pé­
                                                                    riode de douze mois allant du 1er octobre au
c) aider, par les dispositions voulues, à maintenir                 30 septembre inclus ;
     et à accroître les recettes que les pays membres          f) l'expression année contingentais désigne la pé­
     producteurs tirent de l'exportation du cacao,                  riode de douze mois allant du 1 er octobre au
     contribuant ainsi à donner les encouragements                  30 septembre inclus ;
     nécessaires à un accroissement dynamique de la
     production et à procurer des ressources à ces             g) l'expression contingent de base désigne le contin­
     pays en vue d'une croissance économique et d'un
                                                                    gent fixé conformément à l'article 30 ;
     développement social accélérés, tout en tenant            h) l'expression contingent annuel d'exportation dé­
     compte des intérêts des consommateurs dans les                 signe le contingent de chaque membre exporta­
     pays membres importateurs, en particulier de la                teur tel qu'il est fixé conformément à l'article 31 ;
     nécessité d'augmenter la consommation ;                   i) l'expression contingent d'exportation en vigueur
                                                                    désigne le contingent de chaque membre expor­
                                                                    tateur, à un moment donné, tel qu'il est fixé
d) assurer un approvisionnement suffisant à des prix                conformément à l'article 31 , ou ajusté confor­
    raisonnables, équitables pour les producteurs et                mément à l'article 34, ou réduit conformément
    pour les consommateurs et                                       aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 35, ou tel
                                                                    qu'il peut être modifié du fait de l'application
e) faciliter l'accroissement de la consommation et,                 des dispositions de l'article 36 ;
    au besoin, dans toute la mesure possible, l'ajuste­       j ) l'expression exportation de cacao désigne tout
    ment de la production, de façon à assurer un                   cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays
    équilibre à long terme entre l'offre et la demande.            quelconque, et l'expression importation de cacao
 ---pagebreak---  N L 321 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                           20. 11 . 76
      désigne tout cacao qui entre dans le territoire          2. Si une partie contractante, y compris les terri­
      douanier d'un pays quelconque, étant entendu              toires dont elle assure actuellement en dernier ressort
     qu'aux fins de ces définitions le territoire doua­         les relations internationales et auxquels le présent
     nier, dans le cas d'un membre qui comprend                 accord est rendu applicable en vertu du paragraphe 1
      plus d'un territoire douanier, est réputé désigner        de l'article 71 , se compose d'un ou de plusieurs
     l'ensemble     des   territoires  douaniers    de   ce    éléments qui, pris séparément, constitueraient un
      membre ;                                                  membre exportateur, et d'un ou de plusieurs élé­
k)   le terme organisation désigne l'Organisation inter­        ments qui, pris séparément, constitueraient un
      nationale du cacao mentionnée à l'article 5 ;            membre importateur, la partie contractante et ces
 1)   le terme conseil désigne le conseil international        territoires peuvent être membres à titre conjoint,
      du cacao mentionné à l'article 6 ;                        ou bien, si la partie contractante a fait une notifi­
                                                                cation à cet effet en vertu du paragraphe 2 de
 m)   le terme membre désigne une partie contractante          l'article 71 , les territoires qui, pris séparément,
      au présent accord, y compris une partie contrac­         constitueraient un membre exportateur, peuvent
      tante visée au paragraphe 2 de l'article 3 , ou un        alors devenir membres à titre individuel, soit isolé­
      territoire ou un groupe de territoires au sujet           ment, soit tous ensemble, soit par groupes, et les
      duquel une notification a été faite conformément         territoires qui, pris séparément, constitueraient un
      au paragraphe 2 de l'article 71 ou une organi­           membre importateur, peuvent devenir membres à
      sation intergouvernementale visée à l'article 4 ;        titre individuel, soit isolément, soit tous ensemble,
 n)  l'expression pays exportateur ou membre expor­            soit par groupes.
     tateur désigne respectivement un pays ou un
     membre dont les exportations de cacao converties          3 . Un membre peut changer de catégorie aux condi­
     en équivalent de cacao en fèves dépassent les             tions que le conseil peut établir.
     importations ;
o)   l'expression pays importateur ou membre im­
     portateur désigne respectivement un pays ou un                                    Article 4
     membre dont les importations de cacao converties
     en équivalent de cacao en fèves dépassent les ex­            Participation d'organisations intergouvernementales
     portations ;
 p ) l'expression pays producteur ou membre produc­
     teur désigne respectivement un pays ou un                 1 . Toute mention, dans le présent accord, d'un
     membre qui produit du cacao en quantités im­              gouvernement est réputée valoir pour toute organi­
     portantes du point de vue commercial ;                    sation intergouvernementale ayant des responsabili­
 q) par majorité répartie simple, il faut entendre la          tés en ce qui concerne la négociation, la conclusion
     majorité des suffrages exprimés par les membres           et l'application d'accords internationaux, en parti­
     exportateurs et la majorité des suffrages exprimés        culier d'accords sur des produits de base. En consé­
     par les membres importateurs, comptés séparé­             quence, toute mention, dans le présent accord, de
     ment ;                                                    la signature, ou du dépôt d'instruments de ratifica­
r) un vote spécial signifie les deux tiers des suffrages       tion, d'acceptation ou d'approbation, ou de la noti­
     exprimés par les membres exportateurs et les              fication de l'application de l'accord à titre provi­
     deux tiers des suffrages exprimés par les membres         soire, ou de l'adhésion, par un gouvernement, est,
     importateurs, comptés séparément, à condition             dans le cas de telles organisations intergouvernemen­
     que le nombre de suffrages ainsi exprimés repré­          tales, réputée valoir aussi pour la signature, ou pour
     sente la moitié au moins des membres présents             le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation
     et votants ;
                                                               ou d'approbation, ou pour la notification de l'appli­
                                                               cation de l'accord à titre provisoire, ou pour l'adhé­
s ) par entrée en vigueur, il faut entendre, sauf pré­         sion, par ces organisations intergouvernementales.
     cision contraire, la date à laquelle le présent
     accord entre en vigueur, que ce soit à titre provi­
     soire ou à titre définitif.                               2. Lesdites organisations intergouvernementales
                                                               n'ont pas elles-mêmes de voix, mais, en cas de vote
                                                               sur les questions relevant de leur compétence, elles
                       CHAPITRE III                            sont autorisées à disposer des voix de leurs États
                                                               membres, et elles les expriment en bloc. Dans ce
                        MEMBRES
                                                               cas, les États membres des organisations intergouver­
                          Article 3
                                                               nementales en question ne sont pas autorisés à exer­
                                                               cer individuellement leurs droits de vote.
                Membres de l'Organisation
                                                               3 . Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 15
1 . Chaque partie contractante constitue un seul               ne sont pas applicables auxdites organisations inter­
membre de l'Organisation, sous réserve des disposi­            gouvernementales ; toutefois, ces organisations peu­
tions du paragraphe 2.                                         vent participer aux discussions du comité exécutif
 ---pagebreak---    20. 11 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                          N L 321 /33
   sur les questions relevant de leur compétence. En             qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions
   cas de vote sur les questions relevant de leur com­           expresses du présent accord.
   pétence, les voix dont leurs États membres sont
   autorisés à disposer au comité exécutif sont utilisées
   en bloc par l'un quelconque de ces États membres.            2. Le conseil adopte, par un vote spécial, les règle­
                                                                ments qui sont nécessaires à l'application des dispo­
                                                                sitions du présent accord et qui sont compatibles
                                                                avec celles-ci, notamment le règlement intérieur du
                        CHAPITRE IV                             conseil et de ses comités, le règlement financier et
                                                                le règlement du personnel de l'Organisation, ainsi
          ORGANISATION ET ADMINISTRATION                        que les règles relatives à l'administration et au fonc­
                                                                tionnement du stock régulateur. Le conseil peut
                                                                prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure
                           Article 5                            lui permettant de prendre, sans se réunir, des déci­
                                                                sions sur des questions spécifiques.
  Création, siège et structure de l'Organisation inter­
                     nationale du cacao
                                                               3 . Le conseil tient à jour la documentation dont il
                                                               a besoin pour s'acquitter des fonctions que le pré­
  1 . L' Organisation internationale du cacao créée par        sent accord lui confère et toute autre documentation
  l' accord international de 1972 sur le cacao continue        qu'il juge appropriée.
 à assurer la mise en œuvre des dispositions du pré­
 sent accord et à en contrôler l'application.
                                                               4. Le conseil publie un rapport annuel. Ce rapport
                                                               comporte l'examen annuel prévu à l'article 59. Le
 2. L' Organisation exerce ses fonctions par l'inter­          conseil publie également tous autres renseignements
 médiaire :                                                    qu'il juge appropriés.
 a) du conseil international du cacao et du comité
       exécutif ;
                                                                                       Article 8
 b) du directeur exécutif et du personnel.
                                                                        Président et vice-présidents du conseil
 3 . Le siège de l' Organisation est à Londres, à moins
 que le conseil n'en décide autrement par un vote
 spécial .                                                     1 . Le conseil élit, pour chaque année contingentaire,
                                                              un président ainsi qu'un premier et un deuxième
                                                              vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Or­
                          Article 6                           ganisation.
       Composition du conseil international du cacao
                                                              2. Le président et le premier vice-président sont
                                                              tous deux élus parmi les représentants des membres
1 . L' autorité suprême de l'Organisation est le conseil      exportateurs, ou parmi les représentants des membres
international du cacao, qui se compose de tous les            importateurs, et le deuxième vice-président parmi
membres de l'Organisation.                                    les représentants de l'autre catégorie. Il y a alter­
                                                              nance, par année contingentaire, entre les deux caté­
                                                              gories de membres.
2. Chaque membre est représenté au conseil par un
représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs
suppléants. Chaque membre peut en outre adjoindre             3 . En cas d'absence temporaire simultanée du pré­
à son représentant ou à ses suppléants un ou plu­             sident et des deux vice-présidents, ou en cas d'ab­
sieurs conseillers .
                                                              sence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux, le
                                                              conseil peut élire parmi les représentants des mem­
                                                              bres exportateurs ou parmi les représentants des
                          Article 7                           membres importateurs, selon qu'il convient, de nou­
                                                             veaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou per­
              Pouvoir et fonctions du conseil                manents suivant le cas.
1 . Le conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte,       4. Ni le président ni aucun autre membre du bureau
ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions       qui préside une réunion du conseil ne prend part au
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vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote            nombre entier de voix le plus proche pour chaque
du membre qu'il représente.                                    membre ; les voix restantes sont réparties au prorata
                                                               de leurs importations telles qu'elles sont indiquées
                                                               dans l'annexe D.
                        Article 9
                                                               4. Aucun membre ne détient plus de 300 voix. Les
                  Sessions du conseil                          voix en sus de ce chiffre qui résultent des calculs
                                                               indiqués aux paragraphes 2 et 3 sont redistribuées
                                                               entre les autres membres selon les dispositions desdits
1 . En règle générale, le conseil se réunit en session         paragraphes 2 ou 3, selon le cas.
ordinaire une fois par semestre de l'année contin­
gentaire.
                                                               5 . Quand la participation à l'Organisation change
2. Outre les réunions qu'il tient dans les autres              ou que les droits de vote d'un membre sont suspen­
circonstances prévues expressément dans le présent             dus ou rétablis en application d'une disposition du
accord, le conseil se réunit en session extraordinaire         présent accord, le conseil procède à la redistribution
s'il en décide ainsi ou s'il en est requis :                   des voix conformément au présent article.
 a) soit par cinq membres ;
                                                               6. Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
 b) soit par un membre ou plusieurs membres déte­
     nant au moins 200 voix :
c) soit par le comité exécutif.
                                                                                       Article 11
3 . Les sessions du conseil sont annoncées au moins
30 jours d'avance, sauf en cas d'urgence ou quand                           Procédure de vote du conseil
les dispositions du présent accord exigent un autre
 délai .
                                                               1 . Chaque membre dispose pour le vote du nombre
                                                               de voix qu'il détient ; aucun membre ne peut diviser
4. Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation,        ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'ex­
 à moins que le conseil n'en décide autrement par un           primer dans le même' sens que ses propres voix celles
 vote spécial. Si, sur l'invitation d'un membre, le            qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2.
conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisa­
tion, ce membre prend à sa charge les frais supplé­
mentaires qui en résultent.                                    2. Par notification écrite adressée au président du
                                                               conseil, tout membre exportateur peut autoriser tout
                                                               autre membre exportateur, et tout membre importa­
                        Article 10                             teur peut autoriser tout autre membre importateur,
                                                               à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute
                            Voix                               réunion du conseil. Dans ce cas, la limitation prévue
                                                               au paragraphe 4 de l'article 10 n'est pas applicable.
 1 . Les membres exportateurs détiennent ensemble
 1 000 voix et les membres importateurs détiennent             3 . Les membres exportateurs qui produisent unique­
 ensemble 1 000 voix ; ces voix sont réparties à l'in­         ment du cacao fin (fine ou flavour) ne prennent pas
 térieur de chaque catégorie de membres, c'est-à-dire          part au vote sur les questions relatives à la fixation
celle des membres exportateurs et celle des membres            et à l'ajustement des contingents ni sur celles qui
                                                               ont trait à l' administration et au fonctionnement du
importateurs, conformément aux paragraphes sui­
 vants du présent article.                                     stock régulateur.
 2. Les voix des membres exportateurs sont réparties
 comme suit : 100 voix sont réparties de manière                                        Article 12
 égale entre tous les membres exportateurs, au nombre
 entier de voix le plus proche pour chaque membre ;
                                                                                 Décisions du conseil
 les voix restantes sont réparties au prorata de leurs
 contingents de base.
                                                                1 . Le conseil prend toutes ses décisions et fait toutes
 3 . Les voix des membres importateurs sont réparties           ses recommandations par un vote à la majorité
 comme suit : 100 voix sont réparties de manière                répartie simple, à moins que le présent accord ne
 égale entre tous les membres importateurs, au                  prévoie un vote spécial.
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2. Dans le décompte des voix nécessaires pour toute          avec les organisations internationales de producteurs,
décision ou recommandation du conseil, les voix des          de négociants et de fabricants de cacao.
membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en
considération .
                                                                                    Article 14
3 . La procédure suivante s'applique à toute décision
que le conseil doit, aux termes du présent accord,
prendre par un vote spécial :                                                Admission d'observateurs
a) si la proposition n'obtient pas la majorité requise
    en raison du vote négatif d'un, deux ou trois            1 . Le conseil peut inviter tout non-membre qui est
    membres exportateurs ou d'un, deux ou trois              membre de l'Organisation des Nations unies, membre
    membres importateurs, elle est, si le conseil en         de ses institutions spécialisées ou membre de l'Agence
    décide ainsi par un vote à la majorité répartie          internationale de l'énergie atomique, à assister à
    simple, remise aux voix dans les 48 heures ;             l'une quelconque de ses réunions en qualité «d'obser­
                                                             vateur.
b) si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient
    pas encore la majorité requise en raison du vote
    négatif d'un ou deux membres exportateurs ou             2. Le conseil peut aussi inviter l'une quelconque des
    d'un ou deux membres importateurs, elle est, si          organisations visées à l'article 13 à assister à l'une
    le conseil en décide ainsi par un vote à la majorité     quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.
    répartie simple, remise aux voix dans les 24
    heures ;
                                                                                    Article 15
c) si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient
    toujours pas la majorité requise en raison du
    vote négatif émis par un membre exportateur ou                       Composition du comité exécutif
    par un membre importateur, elle est réputée
    adoptée ;
                                                             1 . Le comité exécutif se compose de huit membres
d) si le conseil ne remet pas une proposition aux            exportateurs et de huit membres importateurs, sous
    voix, elle est réputée rejetée.                          réserve que, si le nombre des membres exportateurs
                                                             ou le nombre des membres importateurs de l'Organi­
4. Les membres s'engagent à se considérer comme              sation est égal ou inférieur à dix, le conseil peut, tout
liés par toutes les décisions que le conseil prend en        en maintenant la parité entre les deux catégories
application des dispositions du présent accord.              de membres, décider par un vote spécial du nombre
                                                             total des membres du comité exécutif. Les membres
                                                             du comité exécutif sont élus pour chaque année
                        Article 13                           contingentaire conformément à l'article 16 et sont
                                                             rééligibles.
        Coopération avec d'autres organisations
                                                             2. Chaque membre élu est représenté au comité
                                                             exécutif par un représentant et, s'il le désire, par un
1 . Le conseil prend toutes dispositions appropriées         ou plusieurs suppléants. Il peut en outre adjoindre
pour procéder à des consultations ou coopérer avec           à son représentant ou à ses suppléants un ou plu­
l'Organisation des Nations unies et ses organes, en          sieurs conseillers .
particulier la conférence des Nations unies sur le
commerce et le développement, et avec l'Organi­
sation pour l'alimentation et l'agriculture et les           3 . Le président et le vice-président du comité exé­
autres institutions spécialisées des Nations unies et        cutif, élus pour chaque année contingentaire par le
organisations intergouvernementales appropriées.             conseil, sont tous deux choisis soit parmi les délé­
                                                             gations des membres exportateurs soit parmi les délé­
                                                             gations des membres importateurs. Il y a alternance,
2. Le conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à         par année contingentaire, entre les deux catégories
la conférence des Nations unies sur le commerce et
                                                             de membres. En cas d'absence temporaire ou per­
le développement dans le commerce international des          manente du président et du vice-président, le comité
produits de base, tient cette organisation, d'une ma­        exécutif peut élire parmi les représentants des mem­
nière appropriée, au courant de ses activités et de          bres exportateurs ou parmi les représentants des
ses programmes de travail .                                  membres importateurs, selon qu'il convient, de nou­
                                                             veaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou per­
3 . Le conseil peut aussi prendre toutes dispositions        manents suivant le cas. Ni le président ni aucun
appropriées pour entretenir des contacts effectifs           autre membre du bureau qui préside une réunion
 ---pagebreak--- N 0 L 321 /36                      Tournai officiel des Communautés européennes                            20. 11 . 76
du comité exécutif ne peut prendre part au vote.             b) approbation du budget administratif et fixation
Son suppléant peut exercer les droits de vote du                  des contributions conformément à l'article 23 ;
membre qu'il représente.
                                                             c) révision du prix minimal et du prix maximal
                                                                 conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe
4. Le comité exécutif se réunit au siège de l'Orga­              3 de l'article 29 ;
nisation, à moins qu'il n'en décide autrement par
un vote spécial. Si, sur l'invitation d'un membre, le        d) révision de l'annexe C conformément au para­
comité exécutif se réunit ailleurs qu'au siège de                graphe 3 de l'article 33 ;
l'Organisation, ce membre prend à sa charge les
frais supplémentaires qui en résultent.                      e) fixation des contingents annuels d'exportation
                                                                 conformément à l'article 31 et des contingents
                                                                 trimestriels conformément au paragraphe 8 de
                                                                 l'article 35 ;
                        Article 16
                                                             f) suspension ou restriction des achats du stock ré­
               Élection du comité exécutif                       gulateur conformément à l'alinéa b) du para­
                                                                 graphe 10 de l'article 40 ;
1 . Les membres exportateurs et les membres impor­           g) décision relative à l'affectation du cacao à des
tateurs de l'Organisation élisent respectivement, au             usages non traditionnels conformément à
sein du conseil, les membres exportateurs et les                 l'article 46 ;
membres importateurs du comité exécutif. L'élection
dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions          h) dispense d' obligations conformément à l'article
des paragraphes suivants du présent article.                     60 ;
                                                             i) règlement des différends conformément à l'ar­
2. Chaque membre porte sur un seul candidat toutes               ticle 62 ;
les voix dont il dispose en vertu de l'article 10. Un
membre peut porter sur un autre candidat les voix            j ) suspension de droits conformément au paragraphe
qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2           3 de l'article 63 ;
de l'article 11 .
                                                             k) détermination des conditions d'adhésion confor­
                                                                 mément à l'article 67 ;
3. Les candidats qui obtiennent le plus grand
nombre de voix sont élus.                                    1 ) exclusion d'un membre conformément à l'ar­
                                                                 ticle 73 ;
                                                             m) prorogation ou fin du présent accord conformé­
                        Article 17                               ment à l'article 75 ;
            Compétence du comité exécutif                    n) recommandation d'amendement aux membres
                                                                 conformément à l' article 76.
1 . Le comité exécutif est responsable devant le             4. Le conseil peut à tout moment, par un vote à la
conseil et exerce ses fonctions sous la direction géné­      majorité répartie simple, révoquer toute délégation
rale du conseil .                                            de pouvoirs au comité exécutif.
2. Le comité exécutif suit constamment l'évolution
du marché et recommande au conseil les mesures                                       Article 18
qu'il estime opportunes.
                                                             Procédure de vote et décisions du comité exécutif
3 . Sans préjudice du droit du conseil d'exercer l'un
quelconque de ses pouvoirs, le conseil peut, par un          1 . Chaque membre du comité exécutif est autorisé
vote à la majorité répartie simple ou par un vote            à utiliser, pour le vote, le nombre de voix qui lui
spécial* selon que la décision du conseil en la ma­         est attribué aux termes de l'article 16 ; aucun
tière exige un vote à la majorité répartie simple           membre du comité exécutif ne peut diviser ses voix.
ou un vote spécial, déléguer au comité exécutif l'un
quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des sui­          2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1
vants :                                                     et par notification écrite adressée au président, tout
                                                            membre exportateur ou tout membre importateur
a) redistribution des voix conformément à l'ar­              qui n'est pas membre du comité exécutif et qui
    ticle 10 ;                                               n'a pas porté ses voix, conformément au paragraphe
 ---pagebreak--- 20. 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                        N L 321/37
2 de l'article 16, sur l'un quelconque des membres           5. Le quorum exigé pour toute réunion du comité
élus, peut autoriser tout membre exportateur ou tout         exécutif est fixé par le conseil dans le règlement
membre importateur, selon le cas, du comité exécu­           intérieur du comité exécutif.
tif, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix
du comité exécutif.
                                                                                    Article 20
3 . Au cours d'une année contingentaire quelconque,
un membre peut, après consultation avec le membre                        Le personnel de l'Organisation
du comité exécutif pour lequel il a voté conformé­
ment à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les
voix ainsi retirées peuvent être attribuées à nouveau        1 . Le conseil, après avoir consulté le comité exécu­
à un autre membre du comité exécutif, mais ne                tif, nomme le directeur exécutif par un vote spécial.
peuvent lui être retirées pendant le reste de l'année        Il fixe les conditions d'engagement du directeur
contingentaire. Le membre du comité exécutif auquel          exécutif en tenant compte de celles des fonctionnaires
les voix ont été retirées conserve néanmoins son             homologues d'organisations intergouvernementales
siège au comité exécutif pendant le reste de l'année         similaires.
contingentaire. Toute mesure prise en application des
dispositions du présent paragraphe devient effective
                                                             2. Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire
après que le président en a été informé par écrit.
                                                             de l'Organisation ; il est responsable devant le conseil
                                                             de l'administration et du fonctionnement du présent
4. Toute décision prise par le comité exécutif exige         accord conformément aux décisions du conseil.
la même majorité que si elle était prise par le conseil.
5 . Tout membre a le droit d'en appeler au conseil,          3 . Le conseil, après avoir consulté le comité exécu­
aux conditions que le conseil prescrit dans son              tif, nomme le directeur du stock régulateur par un
règlement intérieur, de toute décision du comité             vote spécial. Les conditions d'engagement du direc­
exécutif.                                                    teur du stock régulateur sont arrêtées par le conseil.
                                                             4. Le directeur du stock régulateur est responsable
                        Article 19                           devant le conseil de l'accomplissement des fonctions
                                                             que le présent accord lui confère ainsi que de toutes
Quorum aux réunions du conseil et du comité exécutif         autres fonctions que le conseil peut déterminer. La
                                                             responsabilité qui lui incombe dans l'accomplisse­
                                                             ment de ces fonctions est exercée en consultation
1 . Le quorum exigé pour la réunion d'ouverture              avec le directeur exécutif.
d'une session du conseil est constitué par la présence
de la majorité des membres exportateurs et de la             5 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4,
majorité des membres importateurs, sous réserve que          le personnel de l'Organisation est responsable devant
les membres de chaque catégorie ainsi présents               le directeur exécutif, lequel, de son côté, est respon­
détiennent au moins les deux tiers du total des voix         sable devant le conseil .
des membres appartenant à cette catégorie.
                                                             6. Le directeur exécutif nomme le personnel confor­
2. Si le quorum prévu au paragraphe 1 n'est pas              mément au règlement arrêté par le conseil. Pour
atteint le jour fixé pour la réunion d'ouverture de          arrêter ce règlement, le conseil tient compte de ceux
la session ni le lendemain, le quorum, à partir du           qui s'appliquent au personnel d'organisations inter­
troisième jour et pendant le reste de la session, est        gouvernementales similaires. Les fonctionnaires sont,
réputé constitué par la présence de la majorité des           dans la mesure possible, choisis parmi les ressortis­
 membres exportateurs et de la majorité des membres          sants des membres exportateurs et des membres im­
importateurs, sous réserve que les membres de                portateurs.
chaque catégorie ainsi présents détiennent la majo­
rité simple du total des voix des membres apparte­
nant à cette catégorie.                                      7. Ni le directeur exécutif ni le directeur du stock
                                                             régulateur ni les autres membres du personnel ne
3 . Le quorum exigé pour les réunions qui suivent            doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie, le
la réunion d' ouverture d'une session conformément            commerce, le transport ou la publicité du cacao.
 au paragraphe 1 est celui qui est prescrit au para­
graphe 2.                                                     8. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le di­
                                                              recteur exécutif, le directeur du stock régulateur et
4. Tout membre représenté conformément au para­              les autres membres du personnel ne sollicitent ni
graphe 2 de l' article 11 est considéré comme présent.       n'acceptent d'instructions d'aucun membre, ni d'au­
 ---pagebreak---  N L 321 /38                        Journal officiel des Communautés européennes                            20. 11 . 76
cune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'ab­                               CHAPITRE VI
 stiennent de tout acte incompatible avec leur situation
 de fonctionnaires internationaux responsables seule­                      DISPC S TIONS FINANCIÈRES
ment envers l'Organisation. Chaque membre s'engage
 à respecter le caractère exclusivement international
 des fonctions du directeur exécutif, du directeur du                                Article 22
 stock régulateur et du personnel, et à ne pas chercher
 à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.
                                                                              Dispositions financières
                                                             1 . Il est tenu deux comptes, le compte administratif
                       CHAPITRE V                            et le compte du stock régulateur, aux fins de l'ad­
                                                             ministration et du fonctionnement du présent
              PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS                        accord.
                                                             2. Les dépenses requises pour l'administration et le
                         Article 21                          fonctionnement du présent accord, à l'exclusion de
                                                             celles qui découlent du fonctionnement et de la
                                                             conservation du stock régulateur institué conformé­
                 Privilèges et immunités                     ment à l'article 37, sont imputées au compte admi­
                                                             nistratif et sont couvertes par les contributions annu­
                                                             elles des membres fixées comme il est indiqué à
1 . L'Organisation a la personnalité juridique. Elle         l'article 23 . Toutefois, si un membre demande des
peut en particulier conclure des contrats, acquérir          services particuliers, le conseil peut lui en réclamer
 et céder des biens meubles et immeubles et ester en
                                                             le paiement.
justice.
                                                             3 . Toute dépense qui découle du fonctionnement
2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Or­       et de la conservation du stock régulateur aux termes
ganisation, de son directeur exécutif, de son person­        du paragraphe 6 de l'article 37 est imputée au
nel et de ses experts, ainsi que des représentants des       compte du stock régulateur. Le conseil décide si une
 membres qui se trouvent sur le territoire du Royaume­       dépense autre que celles qui sont spécifiées au para­
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (dé­             graphe 6 de l' article 37 est imputable au compte du
nommé ci-après le gouvernement hôte) pour exercer            stock régulateur.
 leurs fonctions, continuent d'être régis par l'accord
 relatif au siège conclu à Londres, le 26 mars 1975 ,        4. L'exercice budgétaire de l'Organisation coïncide
entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande­              avec l'année contingentaire.
Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Organisation inter­
nationale du cacao .
                                                             5 . Les dépenses des délégations au conseil, au co­
                                                             mité exécutif et à tout autre comité du conseil ou
3 . L'accord relatif au siège mentionné au para­             du comité exécutif sont à la charge des membres
graphe 2 est indépendant du présent accord. Il prend         intéressés.
cependant fin :
 a) par voie d'accord entre le gouvernement hôte et                                  Article 23
     l'Organisation,
     ou                                                      Adoption du budget administratif et fixation des
                                                                                   contributions
b) dans le cas où le siège de l'Organisation n'est
     plus situé sur le territoire du gouvernement
     hôte,                                                   1 . Au cours du deuxième semestre de chaque exer­
                                                             cice budgétaire, le conseil adopte le budget adminis­
     ou                                                      tratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe
                                                             la contribution de chaque membre à ce budget.
c) dans le cas où l'Organisation cesse d'exister.
                                                             2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque
4. L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs         membre est proportionnelle au rapport qui existe,
autres membres des accords, qui doivent être approu­         au moment de l'adoption du budget administratif
vés par le conseil, touchant les privilèges et immuni­       de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre
tés qui peuvent être nécessaires à la bonne applica­         et le nombre de voix de tous les membres réunis.
tion du présent accord.                                      Pour fixer les contributions, les voix de chaque
 ---pagebreak---    20 . 11 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 321/39
   membre sont comptées sans qu'il soit tenu compte de           gouvernements membres, dont l'un représente les
   la suspension éventuelle des droits de vote d'un              membres exportateurs et l'autre les membres impor­
   membre ni de la redistribution des voix qui peut en           tateurs et qui sont élus par le conseil pour chaque
   résulter.                                                     exercice. Les vérificateurs des gouvernements
                                                                membres ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
  3 . Le conseil fixe la contribution initiale de tout
  membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée           2. Les conditions d'engagement du vérificateur in­
  en vigueur du présent accord sur la base du nombre            dépendant de compétence reconnue, ainsi que les
  des voix qui sont attribuées à ce membre et de la             intentions et les buts de la vérification, sont énoncés
  fraction non écoulée de l'exercice en cours ; toute­          dans le règlement financier de l'Organisation. Le
  fois, les contributions assignées aux autres membres          relevé des comptes et le bilan vérifiés de l'Organi­
  pour l'exercice en cours restent inchangées.                  sation sont soumis au conseil pour approbation à sa
                                                                session ordinaire suivante.
                          Article 24
                                                                3 . Il est publié un sommaire des comptes et du bilan
                                                                ainsi vérifiés .
     Versement des contributions au budget administratif
  1 . Les contributions au budget administratif de
  chaque exercice budgétaire sont payables en mon­                                   CHAPITRE VII
 naies librement convertibles, ne sont pas assujetties
  à des restrictions en matière de change et sont
  exigibles dès le premier jour de l'exercice.                     PRIX, CONTINGENTS, STOCK RÉGULATEUR ET
                                                               AFFECTATION À DES USAGES NON TRADITIONNELS
 2. Si un membre ne verse pas intégralement sa
 contribution au budget administratif dans un délai
 de cinq mois à compter du début de l'exercice, le                                     Article 26
 directeur exécutif lui     demande    d'en   effectuer le
 paiement le plus tôt possible. Si le membre en                           Fonctionnement du présent accord
 question ne paie pas sa contribution à l'expiration
 d'un délai de deux mois à compter de la date de
 la demande du directeur exécutif, les droits de vote          1 . Aux fins du présent accord, les membres adop­
 de ce membre au conseil et au comité exécutif sont            tent des mesures pour maintenir le prix du cacao en
 suspendus jusqu' au versement intégra1! de sa contri­         fèves dans les limites des prix fixés d'un commun
 bution .                                                      accord. À cet effet, sous le contrôle du conseil, un
                                                               système de contingents d'exportation est établi, un
 3 . À moins que le conseil n'en décide ainsi par un           stock régulateur est institué et des dispositions sont
 vote spécial, un membre dont les droits de vote ont           prises en vue de l'affectation à des usages non tradi­
 été suspendus conformément au paragraphe 2 ne                 tionnels, dans des conditions strictement réglemen­
 peut être privé d'aucun autre de ses droits ni                tées, des excédents de cacao par rapport aux contin­
 dispensé d'aucune des obligations que le présent              gents et des excédents de cacao en fèves par rapport
 accord lui impose. Il reste tenu de verser sa contri­         au stock régulateur.
 bution et de faire face à toutes les autres obligations
 financières découlant du présent accord.                      2. Les membres mènent leur politique commerciale
                                                              de manière que les objectifs du présent accord
                                                              puissent être atteints.
                          Article 25
          Vérification et publication des comptes                                      Article 27
                                                              Consultation et coopération avec l'industrie du cacao
 1 . Aussi tôt que possible, mais pas plus de six mois
 après la clôture de chaque exercice budgétaire, le
relevé des comptes de l'Organisation pour cet exercice        1 . Le conseil encourage les membres à prendre
et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre de          l'avis d'experts des questions relatives au cacao.
chacun des comptes mentionnés au paragraphe 1 de
l'article 22, sont vérifiés. La vérification est faite par
un vérificateur indépendant de compétence reconnue,           2. Dans l'exécution des obligations que le présent
en collaboration avec deux vérificateurs qualifiés des        aocord leur impose, les membres mènent leurs acti­
 ---pagebreak--- N L 321 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                            20. 11 . 76
vités de manière à respecter les circuits commerciaux        estime plus satisfaisants que ceux qui sont indiqués
habituels et tiennent dûment compte des intérêts             aux paragraphes 2 et 3 .
légitimes de l'industrie du cacao.
3 . Les membres n'interviennent pas dans l'arbitrage                                 Article 29
des différends commerciaux entre acheteurs et ven­
                                                                                        Prix
deurs de cacao si des contrats ne peuvent être exé­
cutés en raison de règlements établis aux fins de
l'application du présent accord, et ils n'opposent pas       1 . Aux fins du présent accord, il est fixé pour le
d'entraves à la conclusion des procédures arbitrales.        cacao en fèves un prix minimal de 39 cents des
Le fait que les membres sont tenus de se conformer           États-Unis d'Amérique la livre et un prix maximal
aux dispositions du présent accord n'est pas accepté,        de 55 cents des États-Unis d'Amérique la livre.
en pareils cas, comme motif de non-exécution d'un
contrat ou comme défense .                                   2. Avant la fin de la première année contingentaire,
                                                             puis, s'il est décidé de proroger 'le présent accord
                                                             pour une nouvelle période de deux ans en application
                                                             de l'article 75 , avant la fin de la troisième année
                        Article 28                           contingentaire, le conseil revoit le prix minimal et le
                                                             prix maximal, et il peut, par un vote spécial, les
            Cours du jour et prix indicatif                  réviser.
                                                             3 . Dans des circonstances exceptionnelles découlant
1 . Aux fins du présent accord, le prix du cacao en          de bouleversements dans la situation économique ou
fèves est déterminé par rapport à un cours du jour           monétaire internationale, le conseil revoit le prix
et à un prix indicatif.                                      minimal et le prix maximal, et il peut, par un vote
                                                             spécial, les réviser.
2. Le cours du jour est, sous réserve des disposi­           4. En revoyant les prix conformément aux para­
tions du paragraphe 4, la moyenne calculée quoti­            graphes 2 et 3 , le conseil prend en considération la
diennement des cours du cacao en fèves des trois             tendance des prix du cacao, de la consommation, de
mois actifs à terme les plus rapprochés à la bourse          la production et des stocks de cacao, l'influence de
du cacao de New York à midi et au marché à terme             l'évolution de la situation économique mondiale ou
du cacao de Londres à la clôture. Les cours de               du système monétaire mondial sur les cours du
Londres sont convertis en cents des États-Unis               cacao, ainsi que tous autres facteurs qui pourraient
d'Amérique la livre au moyen du taux de change               se répercuter sur la réalisation des objectifs définis
journalier à six mois de terme établi à Londres à            dans le présent accord. Le directeur exécutif fournit
la clôture. Le conseil décide du mode de calcul à            les données nécessaires à l'examen approprié des
utiliser quand seuls les cours sur l'un de ces deux          éléments ci-dessus .
marchés du cacao sont disponibles ou que le marché
des changes de Londres est fermé. Le passage à la            5 . Les dispositions de l'article 76 ne sont pas appli­
période de trois mois suivante s'effectue le quinze          cables à la révision de prix opérée conformément
du mois qui précède immédiatement le mois actif              au présent article.
le plus rapproché où les contrats viennent à éché­
ance .
                                                                                     Article 30
3 . Le prix indicatif est la moyenne des cours du                               Contingents de base
jour établie sur une période de 15 jours marchands
consécutifs, ou, aux fins de l'alinéa c) du paragraphe
2 de l'article 34, sur une période de 22 jours mar­          1 . Pour chaque année contingentaire, le contingent
chands consécutifs. Quand il est question dans le            de base attribué à chaque membre exportateur
présent accord du prix indicatif égal, inférieur ou          figurant dans l'annexe A est le pourcentage que la
supérieur à un chiffre quelconque, il faut entendre          moyenne de sa production annuelle au cours des
que la moyenne des cours du jour pour la période             cinq campagnes de récolte antérieures pour lesquel­
requise de jours marchands consécutifs a été égale,          les l'Organisation dispose de chiffres définitifs
inférieure ou supérieure à ce chiffre. Le conseil            représente par rapport au total des moyennes pour
adopte des règles pour l'application des dispositions        tous les membres exportateurs figurant dans l'an­
                                                             nexe A.
du présent paragraphe.
                                                             2. Il n'y a pas de contingents de base pour les
4. Le conseil peut, par un vote spécial, décider             membres exportateurs figurant dans l'annexe B qui
d'utiliser, pour déterminer le cours du jour et le           produisent moins de 10 000 tonnes de cacao ordi­
prix indicatif, tous autres modes de calcul qu'il            naire .
 ---pagebreak--- 20 . 11.76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 321/41
3 . Le conseil révise les listes des annexes A et B si                               Article 32
l'évolution de la production d'un membre exporta­                     Champ des contingents d'exportation
teur l'exige.
                                                            1 . Les contingents annuels d'exportation compren­
                                                            nent :
                                                            a) les exportations de cacao provenant des membres
                        Article 31                               exportateurs, et
                                                            b) le cacao de la campagne de récolte en cours,
            Contingents annuels d'exportation                    enregistré pour être exporté dans les limites du
                                                                 contingent d'exportation en vigueur à la fin de
                                                                 l'année contingentaire, mais expédié après
1 . Quarante jours au moins avant le début de cha­               l'année contingentaire, étant entendu que l'ex­
que année contingentaire, le conseil adopte une pré­             portation sera faite avant la fin du premier
vision de la demande mondiale nette d'importation                trimestre de l'année contingentaire suivante et
de cacao. À cette fin, le conseil tient compte de tous           sera assujettie aux conditions que le conseil
les facteurs pertinents influant sur la demande et               fixera .
l'offre de cacao qui comprennent notamment l'évo­           2. Aux fins de déterminer l'équivalent en fèves des
lution antérieure des broyages, les variations prévi­       exportations de produits dérivés du cacao provenant
sibles des tocks et les tendances courantes et escomp­      de membres exportateurs et de non-membres expor­
tées des prix. Eu égard à cette prévision, et compte        tateurs, les coefficients de conversion sont les sui­
tenu du volume escompté des exportations hors               vants : beurre de cacao : 1,33 , tourteaux de cacao et
contingent, ainsi que des importations en provenance        poudre de cacao : 1,18 ; pâte de cacao et amandes
de non-membres, le conseil fixe immédiatement les           décortiquées : 1,25 . Le conseil peut décider, s'il y
contingents annuels d'exportation, par un vote spé­         a dieu, que d' autres produits contenant du cacao sont
cial , au niveau qui serait nécessaire pour maintenir       des produits dérivés du cacao. Les coefficients de
les prix à l'intérieur de la marge spécifiée à              conversion applicables aux produits dérivés du cacao
l' article 29 .
                                                            autres que ceux pour lesquels des coefficients de­
                                                            conversion sont indiqués dans le présent paragraphe
2. Si, 35 jours au moins avant le début de l'année          sont fixés par le conseil.
contingentaire, le conseil ne peut arriver à un accord      3 . Le conseil, sur la base de tout document visé
sur les contingents annuels d'exportation, le                à l'article 49, suit de façon continue les exportations
directeur exécutif présente au conseil ses propres          de produits dérivés du cacao effectuées par les
propositions quant au total des contingents annuels         membres exportateurs et les importations de pro­
d'exportation. Le conseil prend immédiatement une           duits dérivés du cacao en provenance de non-mem­
décision par un vote spécial sur ces propositions.          bres exportateurs. Si le conseil constate que, pendant
En tout état de cause, le conseil fixe les contingents      une année contingentaire, l'écart entre les exporta­
annuels d'exportation 30 jours au moins avant le            tions de tourteaux de cacao et/ou de poudre de cacao
début de l' année contingentaire.                           effectuées par un pays exportateur et ses exportations
                                                            de beurre de cacao s'est considérablement accentué
                                                            au détriment des tourteaux et/ou de la poudre de
3 . La prévision adoptée conformément au para­              cacao en raison, par exemple, d'un recours accru au
graphe 1 et les contingents annuels d'exportation           procédé de transformation par extraction, les
fixés sur cette base sont revus et, au besoin, révisés      coefficients de conversion à appliquer pour déter­
par le conseil par un vote spécial à sa session ordi­       miner l'équivalent en fèves des exportations de
naire de la première moitié de l' année contingentaire      produits dérivés du cacao effectuées par le pays en
considérée, au vu des données statistiques à jour           question pendant l'année contingentaire considérée
qu'il peut avoir rassemblées en application de l'ar­        et/ou, si le conseil en décide ainsi, pendant une année
ticle 57 .                                                  contingentaire ultérieure, sont les suivants : beurre
                                                            de cacao : 2,15 ; pâte de cacao et amandes décorti­
                                                            quées : 1,25 ; tourteaux et poudre de cacao : 0,30,
4. Le contingent annuel d'exportation pour chaque           la contribution qui reste à percevoir conformément
membre exportateur est proportionnel au contingent          à l'article 39 étant ajustée en conséquence. Toute­
 de base fixé conformément à l'article 30.
                                                            fois, cette disposition n'est pas applicable si la
                                                            diminution des exportations de produits autres que
5 . Sur présentation des preuves qu'il juge satisfai­       le beurre de cacao est due à une augmentation de
                                                            la consommation intérieure humaine ou à d'autres
santes, le conseil autorise tout membre exportateur
qui produit moins de 10 000 tonnes au cours d'une           raisons, que le pays exportateur doit fournir et que
année contingentaire quelconque à exporter pendant          le conseil juge probantes et acceptables.
ladite année une quantité ne dépassant pas la pro­          4. Les livraisons faites au directeur du stock régula­
duction effective dont il dispose pour l'exportation.       teur par les membres exportateurs aux termes du
 ---pagebreak--- N 0 L 321 /42                       Journal officiel des Communautés européennes                            20. 11 . 76
 paragraphe 2 de l'article 40 et du paragraphe 1 de          2. À moins que le conseil, par un vote spécial, ne
 l'article 46, ainsi que les quantités affectées à des       décide de les augmenter ou de les réduire, les contin­
 usages non traditionnels aux termes du paragraphe            gents en vigueur sont les suivants :
 2 de l'article 46, ne sont pas imputées sur les
 contingents d'exportation de ces membres.                    a) quand le prix indicatif est supérieur au prix mini­
                                                                   mal + 6 cents des États-Unis d'Amérique la livre
 5 . Si le conseil acquiert la conviction que du cacao             et égal ou inférieur au prix minimal + 8 cents
 a été exporté par des membres exportateurs à des                  des États-Unis d'Amérique la livre, les contin­
 fins humanitaires ou à d' autres fins non commer­                 gents d'exportation en vigueur représentent 100 %
 ciales, ce cacao n'est pas imputé sur les contingents             des contingents annuels d'exportation initiaux,
 d'exportation de ces membres.                               b) quand le prix indicatif est supérieur au prix mini­
                                                                   mal + 3 cents des États-Unis d'Amérique la livre
                        Article 33                                 et égal ou inférieur au prix minimal + 6 cents
                                                                   des États-Unis d'Amérique la livre, les contin­
           Cacao fin (« fine » ou « flavour »)                     gents d'exportation en vigueur représentent 97 %
                                                                   des contingents annuels d'exportation initiaux,
 1 . Nonobstant les articles 31 et 39, les dispositions      c) quand le prix indicatif est supérieur au prix mini­
du présent accord en matière de contingents d'ex­                  mal + 8 cents des États-Unis d'Amérique la livre,
portation et de contributions destinées au finance­                les contingents d'exportation en vigueur sont
ment du stock régulateur ne s'appliquent pas au                    suspendus .
cacao fin {fine ou flavour) de tout membre expor­
tateur figurant au paragraphe 1 de l'annexe C dont la        3. Quand le prix indicatif est supérieur au prix
production consiste exclusivement en cacao fin {fine         minimal et égal ou inférieur au prix minimal + 3
ou flavour).                                                 cents des États-Unis d'Amérique la livre, le directeur
2. Le paragraphe 1 s' applique également dans le cas         du stock régulateur achète du cacao en fèves jusqu'à
de tout membre exportateur figurant au paragraphe 2          concurrence Ide 4 % des contingents annuels d'expor­
de l'annexe C dont une partie de la production               tation initiaux, dans les conditions prévues aux para­
consiste en cacao fin {fine ou flavour) à concurrence        graphes 3 et 6 de l'article 40.
du pourcentage de la production indiqué au para­             4. Quand le prix indicatif est inférieur au prix mini­
graphe 2 de l'annexe C. Les dispositions du présent          mal, le directeur du stock régulateur achète du cacao
accord relatives aux contingents d'exportation et aux        en fèves dans les conditions prévues aux paragraphes
contributions destinées à financer le stock régulateur       4 et 6 de l' article 40.
et les autres limitations prévues dans le présent
accord s'appliquent au pourcentage restant.                  5. Quand le prix indicatif est supérieur au prix
3 . Le conseil peut, par un vote spécial, réviser            minimal + 14 cents des États-Unis d'Amérique la
l'annexe C.                                                  livre et égal ou inférieur au prix maximal, les ventes
                                                             du stock régulateur ont lieu jusqu'à concurrence de
4. Si le conseil constate que la production ou les           7 % des contingents annuels d'exportation initiaux
exportations des pays figurant dans l'annexe C ont           dans les conditions prévues au paragraphe 1 de
fortement augmenté, il prend les mesures voulues             l' article 41 .
pour faire en sorte que les dispositions du présent
accord ne soient pas appliquées abusivement ou               6. Quand le prix indicatif est supérieur au prix
sciemment méconnues .                                        maximal, les ventes du stock régulateur ont lieu dans
                                                             les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 41 .
5 . Chaque membre exportateur figurant à l'annexe C
s'engage à exiger la présentation d'un document de
contrôle agréé par le conseil avant d'autoriser l'ex­                                 Article 3S
portation de cacao fin {fine ou flavour) de son terri­                 Respect des contingents d'exportation
toire. Chaque membre importateur s'engage à exiger
la présentation d'un document de contrôle agréé par
le conseil avant d'autoriser l'importation de cacao          1 . Les membres prennent les mesures voulues pour
fin (fin ou flavour) sur son territoire.                     assurer le respect absolu des obligations qu'ils ont
                                                             souscrites dans le présent accord et qui ont trait aux
                                                             contingents d'exportation. Le conseil peut demander
                        Article 34                           aux membres de prendre des mesures complémen­
                                                             taires, s'il y a lieu, pour appliquer le système de
Fonctionnement et ajustement des contingents annuels         contingents d'exportation de façon eiffective, y com­
                      d'exportation                          pris l'adoption, par les membres exportateurs, de
                                                             règlements prescrivant l'enregistrement de tout le
1 . Le conseil suit l'évolution du marché et se réunit       cacao qu'ils ont à exporter dans les limites du
chaque fois que la situation l'exige.                        contingent d'exportation en vigueur.
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 2. Les membres exportateurs s'engagent a organiser            ces réglés, le conseil tient compte des caractéristiques
 leurs ventes de manière que la commercialisation se           de la production de chaque membre exportateur.
 fasse en bon ordre et pour être à même de respecter           9 . Dans le oas où l'institution ou la réduction de
 à tout moment leur contingent d'exportation en
                                                               contingents d'exportation ne peut être pleinement
 vigueur. En tout état de cause, aucun membre expor­           opérée pendant l'année contingentaire en cours, à
 tateur n'exporte plus de 85 % au cours des deux
                                                               cause de l'existence de contrats bona fide conclus
 premiers trimestres, ou plus de 90 % au cours des             quand les contingents d'exportation étaient suspendus
 trois premiers trimestres, de son contingent annuel           ou dans les limites des contingents d'exportation en
  d'exportation fixé conformément à l'article 31 .
                                                               vigueur au moment où les contrats ont été passés,
 3 . Chaque membre exportateur s'engage à ce que               l'ajustement est effectué dans les contingents d'ex­
 le volume de ses exportations de cacao ne dépasse             portation en vigueur pour l'année contingentaire
 pas son contingent d'exportation en vigueur.                  suivante. Le conseil peut exiger des preuves de
                                                               l'existence de ces contrats.
 4. Si un membre exportateur dépasse son contingent            10. Les membres s'engagent à communiquer immé­
 d'exportation en vigueur de moins de 1 % de son               diatement au conseil tout renseignement qu'ils pour­
 contingent annuel d'exportation, ce dépassement               raient recueillir sur toute infraction au présent accord
 n'est pas considéré comme une infraction au para­             ou à toutes règles ou tout règlement établis par le
 graphe 3 . Toutefois, la différence est déduite du            conseil .
 contingent d'exportation en vigueur du membre
 intéressé pour l'année contingentaire suivante.
                                                                                       Article 36
 5 . Si un membre exportateur dépasse une première
 fois son contingent d'exportation en vigueur d'une                            Redistribution des déficits
 quantité supérieure à la marge de tolérance prévue
 au paragraphe 4, ce membre vend au stock régula­
 teur, à moins que le conseil n'en décide autrement,           1 . Aussi tôt que possible et, en tout cas, avant la
 une quantité égale à la différence, dans les trois mois       fin du mois de mai de chaque année contingentaire,
 qui suivent la date à laquelle le conseil a constaté le       chaque membre exportateur notifie au conseil dans
 dépassement. Cette quantité est déduite automatique­          quelle mesure et pour quelles raisons il s'attend soit
 ment de son contingent d'exportation en vigueur               à ne pas utiliser la totalité de son contingent en
 pour l' année contingentaire qui suit immédiatement           vigueur, soit à avoir un excédent par rapport à ce
 celle où l' infraction a eu lieu . Les ventes faites au       contingent. Au vu de ces notifications et explications,
 stock régulateur en vertu du présent paragraphe sont          le directeur exécutif, à moins que le conseil, par un
 effectuées conformément aux dispositions des para­            vote spécial, n'en décide autrement compte tenu de
 graphes 6 et 7 de l' article 40.                              l'état du marché, redistribue le montant des déficits
                                                               entre les membres exportateurs conformément aux
 6. Si un membre exportateur dépasse une deuxième              règles que le conseil établit quant aux conditions,
fois ou plusieurs fois son contingent d'exportation            au moment et aux modalités de cette redistribution.
en vigueur d'une quantité supérieure à la marge de             Ces règles comprennent des dispositions régissant la
tolérance prévue au paragraphe 4, ce membre vend               manière dont sont faites les réductions opérées en
 au stock régulateur, à moins que le conseil n'en décide       application des paragraphes 5 et 6 de l'article 35.
 autrement, une quantité égale à deux fois la différence,      2. Pour les membres exportateurs qui, à cause de la
dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le          date de la récolte de leur principale culture, ne sont
conseil a constaté le dépassement. Cette quantité est          pas en mesure de notifier au conseil avant la fin du
 déduite automatiquement de son contingent d'expor­            mois de mai les excédents ou les déficits auxquels ils
 tation en vigueur pour l'année contingentaire qui             s'attendent, le délai de notification de ces excédents
suit immédiatement celle où l'infraction a eu lieu .
                                                               ou de ces déficits est prorogé jusqu'à la mi-juillet.
Les ventes faites au stock régulateur en vertu du              La liste des pays exportateurs admis à bénéficier de
présent paragraphe sont effectuées conformément                cette prorogation figure dans l'annexe E.
 aux dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 40.
 7. Les mesures prises en application des paragraphes                                   Article 37
 5 et 6 ne portent pas atteinte aux dispositions du
  chapitre XV.                                                      Institution et financement du stock régulateur
 8 . Le conseil, quand il fixe les contingents annuels
 d'exportation en vertu de l'article 31 , peut, par un          1 . Un stock régulateur est institué.
 vote spécial, décider de fixer des contingents trimes­
  triels d'exportation. Il établit en même temps les règles    2. Le stock régulateur achète et détient uniquement
  qui régissent l'application et la suppression de ces         du cacao en fèves et sa capacité maximale est de
contigents trimestriels d'exportation. En établissant          250 000 tonnes.
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3. Le directeur du stock régulateur, suivant les règles                                Article 38
adoptées par le conseil, est responsable du fonction­
nement du stock régulateur et de l' achat de cacao en              Placement des fonds en excédent du stock régulateur
fèves, de la vente et de la conservation en bon état
des stocks de cacao en fèves et, en évitant les risques
du marché, du renouvellement des lots de cacao en              1 . Une partie des fonds du stock régulateur qui sont
fèves conformément aux dispositions pertinentes du             temporairement en excédent du montant requis pour
présent accord. Le conseil examine s'il est possible           en financer les opérations peut être déposée de
et souhaitable que du cacao en fèves acheté par le             manière appropriée dans des pays membres impor­
stock régulateur soit transformé en produits dérivés           tateurs et exportateurs, conformément aux règles
du cacao et, eu égard à cet examen, peut formuler              que le conseil établit.
des recommandations dont il sera tenu compte dans
la renégociation du présent accord conformément                2. Ces règles tiennent compte notamment de la
à l' article 75 .                                              liquidité nécessaire au fonctionnement intégral du
                                                               stock régulateur et de l'intérêt qu'il y a à préserver
4. Pour financer ses opérations, le stock régulateur           la valeur réelle des fonds .
reçoit, dès le début de la première année contingen­
taire qui suit l'entrée en vigueur du présent accord,
un revenu ordinaire sous forme de contributions                                        Article 39
perçues sur le cacao conformément aux dispositions
de l' article 39 . Si toutefois le conseil a d' autres sour­
                                                                   Contributions au financement du stock régulateur
ces de financement, il peut décider de mettre la
contribution en recouvrement à une autre date.
                                                                1 . La contribution perçue sur le cacao, soit lors de sa
5 . Si, à un moment donné, le revenu du stock                  première exportation par un membre, soit lors de sa
régulateur constitué par les contributions semble ne           première importation par un membre, est de un cent
pas devoir suffire à en financer les opérations, le            des États-Unis d'Amérique par livre de cacao en
conseil peut par un vote spécial, en s'adressant à des         fèves, et elle est fixée proportionnellement pour les
sources appropriées, y compris aux gouvernements               produits dérivés du cacao conformément aux para­
des pays membres, emprunter des fonds en monnaie               graphes 2 et 3 de l'article 32. En tout état de cause,
librement convertible. Les emprunts ainsi contractés           la contribution n'est perçue qu'une fois. À cette fin,
sont remboursés sur le produit des contributions, de           les importations de cacao effectuées par un membre
la vente de cacao en fèves du stock régulateur et,             en provenance d'un non-membre sont réputées ori­
éventuellement, de revenus divers du stock régulateur.         ginaires de ce non-membre, à moins qu'il ne soit
 Les membres ne sont pas individuellement respon­              établi de manière probante que ce cacao était ori­
 sables du remboursement de ces emprunts.                      ginaire d'un membre. Le conseil réexamine chaque
                                                               année la contribution au stode régulateur et, non­
6. Les dépenses de fonctionnement et de conser­                obstant les dispositions de la première phrase du
vation du stock régulateur, y compris                          présent paragraphe, peut, par un vote spécial, déter­
a) la rémunération du directeur du stock régulateur            miner un taux inférieur de contribution ou décider
     et des membres du personnel qui gèrent et                 de suspendre la contribution, compte tenu des res­
      assurent la conservation du stock régulateur,            sources et engangements financiers de l'Organisation
     les dépenses que l'Organisation fait pour admini­          concernant le stock régulateur.
     strer et contrôler le recouvrement des contri­
      butions et les intérêts ou le remboursement des          2. Les certificats de contribution sont délivrés par le
      sommes empruntées par le conseil, et                     conseil conformément aux règles qu'il a fixées. Ces
                                                               règles tiennent compte des intérêts du commerce du
b) les autres dépenses, telles que les frais de                cacao et régissent notamment l'utilisation éventuelle
      transport et d'assurance à partir du point de            d'agents, la délivrance de documents contre verse­
      livraison fob jusqu'au lieu d'entreposage du stock       ment des contributions, et le versement des contri­
      régulateur, l'entreposage, y compris la fumigation,      butions dans un délai donné .
     les frais de manutention, d'assurance, de gestion
     et d'inspection et toutes dépenses engagées pour
      le renouvellement des lots de cacao en fèves afin        3 . Les contributions perçues conformément aux
     d'en assurer la conservation et d'en maintenir la          dispositions du présent article sont payables en mon­
      valeur,                                                  naies librement convertibles et ne sont pas assujetties
                                                                au contrôle des changes.
sont couvertes par la source ordinaire de revenu
provenant des contributions ou d'emprunts contractés           4. Aucune disposition du présent article ne porte
aux termes du paragraphe 5 ou par le produit de                 atteinte au droit de tout acheteur et de tout vendeur
reventes effectuées conformément au paragraphe 6                de fixer d'un commun accord les conditions de paie­
de l'article 40.                                                ment des livraisons de cacao.
 ---pagebreak---  20. 11 . 76                          lournal officiel des Communautés européennes                          N L 321/45
                          Article 40                                    stock régulateur, les frais d'entreposage et de
                 Achats du stock régulateur
                                                                        manutention, et les dépenses, s'il y en a,
                                                                        engagées pour le renouvellement des lots de
 1 . Aux fins du présent article, la capacité maximale                  oacao en fèves, ainsi qu'il est nécessaire pour
                                                                        en assurer la conservation et en maintenir la
du stock régulateur est divisée en parts individuelles                  valeur.
qui sont réparties entre les membres exportateurs
dans la même proportion que les contingents de base            7. Quand un membre a déjà vendu au directeur du
fixés conformément à l' artide 30 .                            stock régulateur une quantité de cacao en fèves
2. Si les contingents annuels d'exportation sont               équivalente à sa part individuelle, telle qu'elle est
réduits conformément à l'article 34, chaque membre             définie au paragraphe 1, le directeur du stock régu­
exportateur fait immédiatement une offre de vente              lateur ne paie pour les achats suivants, au moment
au directeur du stock régulateur, lequd, dans les              de la livraison, que le prix qui serait tiré de l'écoule­
10 jours qui suivent la réduction des contingents,             ment du cacao en fèves pour des usages non tradi­
passe avec lui un contrat d'achat pour une quantité            tionnels . Si le cacao en fèves acheté aux termes du
de cacao en fèves égale à celle dont le contingent             présent paragraphe est revendu par la suite confor­
de ce membre exportateur a été réduit.                          mément aux dispositions de l'article 41 , le directeur
                                                               du stock régulateur fait au membre exportateur
3 . Quand le directeur du stock régulateur effectue            intéressé un versement complémentaire représentant
des achats conformément au paragraphe 3 de l'ar­               le produit de la revente moins le versement déjà fait
ticle 34, il continue d' acheter du cacao en fèves             aux termes du présent paragraphe et les frais de
jusqu'à concurrence de 4 % des contingents annuels             transport et d'assurance à partir du point de livraison
d'exportation initiaux, ou jusqu'à ce que le prix indi­        fob jusqu'au lieu d'entreposage du stock régulateur,
catif dépasse le prix minimal + 3 cents des États­             les frais d'entreposage et de manutention, et les
Unis d'Amérique la livre, si cette dernière limite est         dépenses, s'il y en a, engagées pour le renouvellement
atteinte avant.
                                                               des lots de cacao en fèves, ainsi qu'il est nécessaire
4. Quand le directeur du stock régulateur effectue             pour en assurer la conservation et en maintenir la
des achats conformément au paragraphe 4 de l'ar­               valeur.
ticle 34, il continue d'acheter du cacao en fèves
                                                               8 . Quand du cacao en fèves est vendu au directeur
jusqu'à ce que le prix indicatif dépasse le prix mini­
mal ou que le stock régulateur soit à sa capacité              du stock régulateur conformément au paragraphe 2,
                                                               le contrat renferme une clause autorisant le membre
maximale si cette limite est atteinte avant.
                                                               exportateur à annuler le contrat en totalité ou en
5 . Le directeur du stock régulateur achète unique­            partie avant la livraison du cacao en fèves :
ment du cacao en fèves de qualités commerciales
                                                               a) si, par la suite, dans le courant de la même année
courantes reconnues et en quantités d'au moins
100 tonnes ; ce cacao en fèves est la propriété de
                                                                   contingentaire, le contingent dont la réduction a
l' Organisation et il est sous son contrôle.                       donné lieu à la vente est rétabli selon les dispo­
                                                                   sitions de l'article 34,
6. Quand il achète du cacao en fèves conformément                  ou
aux paragraphes 3 et 4 de l'artide 34 et au para­
graphe 2 du présent article, le directeur du stock             b) dans la mesure ou, après la conclusion de la
régulateur fait :                                                  vente, la production pendant la même année
                                                                   contingentaire se révèle insuffisante pour que le
a) un versement aux prix courants du marché                        membre puisse utiliser son contingent d'expor­
     conformément aux règles que le conseil établit                tation en vigueur.
     ou ,
b) à la demande du membre exportateur intéressé,               9 . Les contrats d'achat condus conformément au
                                                               présent article prévoient que la livraison se fera dans
      i ) un versement initial de 25 cents des États­          un délai stipulé dans le contrat, mais au plus tard
          Unis d'Amérique par livre fob à la livraison         dans les deux mois qui suivent la fin de l'année
          du cacao en fèves, étant entendu que le              contingentaire.
          conseil, à tout moment après la fin de la
          première année contingentaire, peut, sur la          10. a) Le directeur du stock régulateur tient le
          recommandation du directeur du stock régu­                     conseil au courant de la situation financière
          lateur, décider par un vote spécial, eu égard                  du stock régulateur. S'il juge que les fonds
          à la situation financière présente et escomptée                ne suffiront pas à payer le cacao en fèves qui,
          du stock, de majorer le versement initial,                     selon ses prévisions, lui sera offert pendant
     ii ) un versement complémentaire à valoir sur la                    l'année contingentaire en cours, il demande
          vente de cacao en fèves par le stock régula­                   au directeur exécutif de convoquer une ses­
          teur, représentant le produit de la vente moins                sion extraordinaire du conseil .
          le versement visé à l'alinéa i) et les frais de           b) Si le conseil est dans l'impossibilité de trou­
          transport et d'assurance à partir du point de                  ver une autre solution valable, il peut, par un
          livraison fob jusqu'au lieu d'entreposage du                   vote spécial, suspendre ou restreindre les
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            achats effectués aux termes des paragraphes                                  Article 42
            2, 3, 4 et 7 jusqu'au moment où il est en
            mesure de régler la situation financière.                  Retrait de cacao en fèves du stock régulateur
11 . Le directeur du stock régulateur tient les                 1 . Nonobstant les dispositions de l'article 41 , un
registres propres à lui permettre de s'acquitter des            membre exportateur qui, par suite d'une récolte
fonctions que le présent accord lui confère.                    insuffisante, n'est pas en mesure d'utiliser tout son
                                                                contingent au cours d'une année contingentaire, peut
                                                                demander au conseil d'approuver le retrait de tout
                            Article 41                          ou partie du cacao en fèves que le directeur du
                                                                stock régulateur lui avait acheté pendant l'année
Ventes du stock régulateur visant à défendre le prix            contingentaire précédente et qui se trouve encore
                            maximal                             en stock sans avoir été vendu, jusqu'à concurrence
                                                                 du montant dont son contingent d'exportation en
1 . Le directeur du stock régulateur procède à des              vigueur dépasse sa production pendant l'année
ventes du stock régulateur en application des para­             contingentaire. Le membre exportateur intéressé
graphes 5 et 6 de l'article 34 conformément aux                  rembourse au directeur du stock régulateur, lors du
dispositions du présent article :                                déblocage du cacao en fèves, les frais occasionnés
a) les ventes se font aux prix courants du marché ;             par ce cacao, comprenant le versement initial, les
                                                                 frais de transport et d'assurance à partir du point
b) une fois que les ventes du stock régulateur ont               de livraison fob jusqu'au lieu d'entreposage du stock
     commencé en application du paragraphe 5 de                  régulateur et les frais d'entreposage et de
     l' article 34, le directeur du stock régulateur             manutention .
     continue de mettre en vente du cacao en fèves :
        i) jusqu' à ce que le prix indicatif tombe au prix       2. Le conseil établit les règles devant régir le retrait
           minimal + 14 cents des États-Unis d'Amé­              de cacao en fèves du stock régulateur conformément
           rique la livre ;                                      au paragraphe 1 .
           ou , sinon
       ii) jusqu'à avoir épuisé tous les approvisionne­                                  Article 43
           ments de cacao en fèves dont il dispose ;
           ou, sinon                                                   Modification des taux de change des monnaies
     iii) jusqu'à ce qu'il ait effectué des ventes à
           concurrence de 7 % des contingents d'expor­           1 . Le directeur exécutif convoque une session extra­
           tation initiaux ;                                     ordinaire du conseil soit de sa propre initiative, soit
                                                                 à la demande de membres conformément au para­
 c) quand le prix indicatif est égal ou supérieur au             graphe 2 de l'article 9, si les conditions sur les
      prix maximal, le directeur du stock régulateur             marchés des changes sont de nature à avoir des
      continue de mettre en vente du cacao en fèves
                                                                 incidences importantes sur 'les dispositions du présent
     jusqu'à ce que le prix indicatif revienne au prix           accord relatives aux prix. Les sessions extraordinaires
      maximal ou, sinon, jusqu'à épuisement de tous              du conseil convoquées en application du présent
     les approvisionnements de cacao en fèves dont               paragraphe se tiennent dans un délai de quatre jours
     il dispose.                                                 ouvrables au plus .
 2. Quand il procède à des ventes en application du              2. Après avoir convoqué cette session extraordinaire
 paragraphe 1 , le directeur du stock régulateur,                et en attendant ses conclusions, le directeur exécutif
 conformément aux règles approuvées par le conseil,              et le directeur du stock régulateur peuvent prendre
 vend suivant les voies normales aux entreprises et              le minimum de mesures provisoires qu'ils jugent
 organisations situées dans des pays membres, mais               nécessaires pour éviter que le bon fonctionnement de
 surtout dans des pays membres importateurs, qui se              l'accord ne soit gravement désorganisé par suite des
 livrent au commerce ou assurent la transformation               conditions sur les marchés des changes. Ils peuvent,
 du cacao aux fins de transformation ultérieure.                 en particulier, après consultation avec le président
                                                                  du conseil , limiter temporairement ou suspendre les
 3 . Quand il procède à des ventes conformément au               opérations du stock régulateur.
 paragraphe 1 , le directeur du stock régulateur, sous
 réserve que le prix proposé soit acceptable, donne               3 . Après avoir examiné la situation, en particulier
 un droit de préemption aux acheteurs de pays                     les mesures provisoires que le directeur exécutif et
 membres avant d'agréer les offres d'acheteurs i de              le directeur du stock régulateur auraient prises, ainsi
 pays non membres.                                               que les conséquences que les conditions susmen­
                                                                 tionnées sur les marchés des changes peuvent
 4. Le stock régulateur est entreposé en des endroits             entraîner pour l'application effective du présent ac­
 choisis pour faciliter la livraison immédiate de cacao           cord, le conseil peut, par un vote spécial, prendre
 en entrepôt aux acheteurs visés au paragraphe 2.                 toutes mesures correctives nécessaires .
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                            Article 44                            2. Quand ils mettent du cacao en vente à un
                                                                  moment où le prix indicatif est supérieur au prix
                Liquidation du stock régulateur                   maximal, les membres exportateurs donnent la pré­
                                                                  férence aux importateurs de pays membres importa­
                                                                  teurs sur les importateurs de pays non membres.
 1 . Si le présent accord doit être remplacé par un               Quand le prix indicatif est supérieur au prix maxi­
 nouvel accord comportant des dispositions relatives              mal, les membres exportateurs s'efforcent, si pos­
 au stock régulateur, le conseil prend les mesures qu'il          sible, de fixer une limite à leurs exportations à desti­
 juge appropriées pour que le stock régulateur                    nation de pays non membres.
 continue de fonctionner.
                                                                                          Article 46
 2. Si le présent accord prend fin sans avoir été
 remplacé par un nouvel accord comportant des dis­                    Affectation à des usages non traditionnels
 positions relatives au stock régulateur, les disposi­
 tions suivantes sont applicables :                               1 . Si la quantité de cacao en fèves détenue par le
                                                                 directeur du stock régulateur conformément à l'ar­
 a ) il n'est pas conclu d'autres contrats pour l'achat          ticle 40 dépasse la capacité maximale du stock régu­
      de cacao en fèves destiné au stock régulateur.              tateur, le directeur du stock régulateur, selon les
      Le directeur du stock régulateur, eu égard aux             conditions et modalités fixées par le conseil, écoule
      conditions présentes du marché, écoule le stock             ces excédents de cacao en fèves pour affectation à
      régulateur conformément aux règles que le                  des usages non traditionnels. Ces conditions et moda­
      conseil a établies, par un vote spécial, lors de           lités doivent notamment être conçues pour que le
      l'entrée en vigueur du présent accord, à moins             cacao ne fasse pas retour sur le marché normal du
      que, avant la fin du présent accord, le conseil ne          cacao. Chaque membre coopère à cet égard avec
      révise ces règles par un vote spécial. Le directeur        le conseil dans toute la mesure possible.
      du stock régulateur conserve le droit de vendre            2 . Au lieu de vendre du cacao en fèves au directeur
      du cacao en fèves à tout moment de la liquida­
      tion pour en régler les frais ;                            du stock régulateur quand ce stock a atteint sa
                                                                 capacité maximale, un membre exportateur peut,
b ) le produit de la vente et les sommes inscrites au            sous le contrôle du conseil, affecter sur le plan
      compte du stock régulateur servent à régler, dans          intérieur son excédent de cacao à des usages non
                                                                 traditionnels .
     l' ordre :
        i) les frais de liquidation ;                            3 . Chaque fois qu'un cas d'affectation à des usages
                                                                 non traditionnels incompatible avec les dispositions
      ii) tout montant restant dû, majoré des intérêts,          du présent accord est porté à l'attention du conseil,
           au titre de tout emprunt contracté par l'Orga­        y compris s'il y a retour sur le marché de cacao
           nisation ou en son nom à l'intention du stock         affecté à des usages non traditionnels, le conseil
           régulateur ;                                          décide au plus tôt des mesures à prendre pour remé­
                                                                 dier à la situation.
     iii ) tout versement complémentaire restant à faire
           en application de l'article 40 ;
c) quand les paiements visés sous b) ont été                                           CHAPITRE VIII
     effectués, le solde éventuel est versé aux membres
     exportateurs intéressés, au prorata des exporta­               AVIS D'IMPORTATIONS ET D'EXPORTATIONS,
     tions de chacun d'eux sur lesquelles la contribu­               ENREGISTREMENT DES OPÉRATIONS AU TITRE
     tion a été perçue.                                             DES CONTINGENTS ET MESURES DE CONTRÔLE
                                                                                          Article 47
                           Article 45
                                                                 Avis d'exportations et enregistrement des opérations
               Assurance d'approvisionnement                                      au titre des contingents
                                                                 1 . Conformément aux règles que le conseil établit,
1 . Les membres exportateurs s'engagent à suivre,                le directeur exécutif tient un registre du contingent
conformément aux dispositions du présent accord,                 annuel d'exportation et des ajustements de ce contin­
des politiques de vente et d'exportation qui n'aient             gent pour chaque membre exportateur. Il impute sur
pas pour effet de restreindre artificiellement l'offre           le contingent les exportations qui sont effectuées
à la vente du cacao dont ils disposent et qui assurent           par ce membre au titre du contingent, de façon que
l'approvisionnement régulier en cacao des importa­               la situation du contingent de chaque membre expor­
teurs dans les pays membres importateurs.                        tateur soit tenue à jour.
 ---pagebreak--- N L 321 /48                         Journal officiel des Communautés européennes                            20. 11 . 76
2. À cette fin, chaque membre exportateur avise le           4. Le conseil adopte, par un vote spécial, les règles
directeur exécutif, à des intervalles que le conseil         qu'il juge nécessaires en ce qui concerne les certifi­
peut fixer, du volume total des exportations enregis­        cats de contribution et autres documents de contrôle
trées, en y joignant tous autres renseignements que          agréés par lui.
le conseil peut demander. Ces renseignements sont
publiés à la fin de chaque mois.                             5 . Pour le cacao fin (fine ou flavour), le conseil fixe
                                                             les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne
3 . Les exportations non imputables sur les contin­          la simplification de la procédure relative aux docu­
gents sont enregistrées séparément.                          ments de contrôle agréés par le conseil, en tenant
                                                             compte de toutes les données pertinentes.
                        Article 48
                                                                                   CHAPITRE IX
         Avis d'importations et d'exportations
                                                                            PRODUCTION ET STOCKS
 1 . Conformément aux règles que le conseil établit,
le directeur exécutif tient un registre des importa­
                                                                                      Article 50
tions des membres et des exportations en provenance
 des membres importateurs.
                                                                                Production et stocks
2. À cette fin, chaque membre avise le directeur
 exécutif du volume total de ses importations et              1 . Les membres reconnaissent la nécessité d'assurer
chaque membre importateur avise le directeur                  un équilibre raisonnable entre la production et la
 exécutif, à des intervalles que le conseil peut fixer,       consommation et coopèrent avec le conseil pour
 du volume total de ses exportations, en y joignant           atteindre cet objectif.
tous autres renseignements que le conseil peut
 demander. Ces renseignements sont publiés à la fin           2. Chaque membre producteur peut établir un plan
 de chaque mois.                                              d'ajustement de sa production de manière que l'ob­
                                                              jectif énoncé au paragraphe 1 puisse être atteint.
 3 . Les importations qui, en conformité avec le              Chaque membre producteur intéressé est respon­
 présent accord, ne sont pas imputables sur les contin­       sable de la politique et des méthodes qu'il applique
 gents d'exportation, sont enregistrées séparément.           pour atteindre cet objectif.
                                                              3 . Le conseil examine chaque année le niveau des
                        Article 49                            stocks détenus dans le monde et fait les recomman­
                                                              dations qui s'imposent à la suite de cet examen.
                  Mesures de contrôle
                                                              4. À sa première session, le conseil prend des dispo­
 1 . Chaque membre qui exporte du cacao exige la              sitions en vue d'élaborer un programme visant à
 présentation d'un certificat de contribution valide,         réunir les informations nécessaires pour déterminer,
 ou d'un autre document de contrôle agréé par le              selon des critères scientifiques, la capacité mondiale
 conseil, avant d' autoriser l'expédition de cacao de         de production actuelle et potentielle, ainsi que la
 son territoire douanier. Chaque membre qui importe           consommation mondiale actuelle et potentielle. Les
 du cacao exige la présentation d'un certificat de            membres doivent faciliter l'exécution de ce pro­
 contribution valide, ou d'un autre document de               gramme .
 contrôle agréé par le conseil, avant d'autoriser toute
 importation de cacao sur son territoire douanier, en
 provenance d'un membre ou d'un non-membre.                                         CHAPITRE X
 2. Il n'est pas exigé de certificat de contribution              ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION
 pour le cacao exporté conformément aux disposi­
 tions des paragraphes 4 et 5 de l'article 32. Le conseil
 fait le nécessaire pour délivrer les documents de                                    Article 51
 contrôle appropriés relatifs à ces expéditions.
                                                                  Obstacles à l'accroissement de la consommation
 3 . Il n'est pas délivré de certificat de contribution
 ni d'autre document de contrôle agréé par le conseil          1 . Les membres reconnaissent qu'il importe de déve­
 pour les expéditions, au cours d'une période quel­           lopper le plus possible l'économie du cacao et, par
 conque, de cacao en sus des exportations autorisées           conséquent, de faciliter l'accroissement de la consom­
 pour cette période.                                           mation de cacao par rapport à la production, afin
 ---pagebreak--- 20. 11 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 321 /49
d'assurer le meilleur équilibre à long terme entre          d'adapter, au besoin, la réglementation existante, de
l'offre et la demande et, à cet égard, reconnaissent        manière que ladite réglementation empêche que des
aussi qu'il importe d'amener la suppression pro­            matières ne provenant pas du cacao ne soient utili­
gressive de tous les obstacles qui peuvent gêner cet        sées à la place du cacao pour induire le consomma­
accroissement.                                              teur en erreur.   ,
2. Le conseil définit les problèmes particuliers que        2. Lors de l'établissement ou de la révision de
posent les obstacles à l'accroissement du commerce          toute réglementation fondée sur les principes énon­
et de la consommation de cacao visés au paragraphe          cés au paragraphe 1, les membres tiennent pleine­
1 et recherche les mesures mutuellement acceptables         ment compte des recommandations et décisions des
qui pourraient être prises dans la pratique pour            organismes internationaux compétents tels que le
supprimer progressivement ces obstacles.                    conseil et le comité du Codex sur les produits
                                                            cacaotés et le chocolat.
3 . Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et
des dispositions du paragraphe 2, les membres s'ef­         3 . Le conseil peut recommander à un membre de
forcent de mettre en œuvre des mesures pour abaisser        prendre les mesures que le conseil juge opportunes
progressivement les obstacles à l'accroissement de          pour assurer le respect des dispositions du présent
la consommation et, dans la mesure possible, les            article.
éliminer, ou pour en diminuer notablement les effets.
                                                            4. Le directeur exécutif présente au conseil un rap­
4. Aux fins du présent article, le conseil pjut adres­      port annuel sur la manière dont les dispositions du
ser des recommandations aux membres et il examine           présent article sont respectées.
périodiquement, à partir de sa première session ordi­
naire de la deuxième année contingentaire, les résul­                             CHAPITRE XI
tats obtenus .                                                              CACAO TRANSFORMÉ
5 . Les membres informent le conseil de toutes me­
                                                                                    Article 54
sures adoptées en vue d'appliquer les dispositions du
présent article.                                                                Cacao transformé
                        Article 52
                                                            1 . Il est reconnu que les pays en développement ont
                                                            besoin d'élargir les bases de leur économie, notam­
            Promotion de la consommation                    ment par l'industrialisation et l'exportation d'articles
                                                            manufacturés, y compris la transformation du cacao
1 . Le conseil peut instituer un comité ayant pour          et l'exportation de produits dérivés du cacao et de
objectif de stimuler la consommation de cacao à la          chocolat. A ce propos, il est également reconnu qu'il
fois dans les pays exportateurs et dans les pays im­        importe de veiller à ne pas porter de préjudice grave
portateurs. Le conseil passe périodiquement en revue        à la position du cacao dans l'économie des membres
les travaux du comité .                                     exportateurs et des membres importateurs.
                                                            2. Si un membre estime qu'il risque d'être porté
2. Les frais entraînés par le programme de promo­           préjudice à ses intérêts dans l'un quelconque de
tion sont couverts par des cotisations des membres          ces domaines, il peut engager des consultations avec
exportateurs. Les membres importateurs peuvent              l'autre membre intéressé, en vue d'arriver à une
aussi contribuer financièrement au programme. La            entente satisfaisante pour les parties en cause, faute
composition du comité est limitée aux membres qui           de quoi le membre peut en référer au conseil, qui
contribuent au programme de promotion .                     prête ses bons offices en la matière en vue de réaliser
                                                            cette entente .
3. Avant d'entreprendre une campagne de promo­
tion sur le territoire d'un membre, le comité demande
                                                                                  CHAPITRE XII
l'agrément de ce membre .
                                                                      RELATIONS ENTRE MEMBRES ET
                                                                                 NON-MEMBRES
                        Article 53
                                                                                    Article 55
          Produits de remplacement du cacao
                                                            Limitation des importations en provenance de non­
 1 . Les membres reconnaissent que l'usage de pro­                                   membres
duits de remplacement peut nuire à l'accroissement
de la consommation de cacao. À cet égard, ils                1 . Chaque membre limite ses importations annuelles
conviennent d'établir une réglementation relative           de cacao produit dans des pays non membres, à
aux produits dérivés du cacao et au chocolat ou             l'exception des importations de cacao fin (fine ou
 ---pagebreak---  N° L 321 /50                      Journal officiel des Communautés européennes                            20. U. 76
flavour) provenant de pays exportateurs figurant a           caractère bilatéral ou multilatéral que les membres
 l'annexe C, conformément aux dispositions du pré­           auraient contractées à l'égard de non-membres avant
 sent article .                                              l'entrée en vigueur du présent accotfd, à condition
                                                             que tout membre qui aurait contracté ces obligations
2. Chaque membre s'engage pendant chaque année               contraires s'en acquitte de manière à atténuer autant
 contingentaire :
                                                             que possible le conflit entre lesdites obligations et
                                                             celles qui sont énoncées dans le présent article, qu'il
 a) à ne pas autoriser l'importation d'une quantité         prenne des mesures aussi rapidement que possible
     totale de cacao produit dans des pays non mem­         pour concilier lesdites obligations avec les disposi­
     bres pris collectivement qui dépasse la quantité       tions du présent article et qu'il expose au conseil, en
     moyenne qu'il a importée de ces pays non                détail, la nature desdites obligations et les mesures
     membres pris collectivement pendant les trois           qu'il a prises pour atténuer ou supprimer le conflit.
     années civiles 1970, 1971 et 1972 ;
b) à réduire de moitié la quantité spécifiée à
     l'alinéa a) quand le prix indicatif tombe au­                                   Article 56
     dessous du prix minimal et à maintenir cette
     réduction jusqu'à ce que le niveau des contin­             Opérations commerciales avec des non-membres
     gents en vigueur atteigne celui qui est prévu à
     l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 34.
                                                             1 . Les membres exportateurs s'engagent à ne pas
3 . Le conseil peut, par un vote spécial, suspendre         vendre de cacao à des non-membres «à des conditions
en totalité ou en partie les limitations visées au          commerciales plus favorables que celles qu'ils sont
paragraphe 2. En tout état de cause, les limitations        disposés à offrir au même moment à des membres
prévues à l'alinéa a) du paragraphe 2 ne sont pas           importateurs, compte tenu des pratiques commer­
                                                            ciales normales .
applicables quand le prix indicatif du cacao est supé­
rieur au prix maximal.
                                                            2. Les membres importateurs s'engagent à ne pas
4. Les limitations prévues à l'alinéa a) du para­           acheter de cacao à des non-membres à des conditions
graphe 2 ne visent pas le cacao 'acheté en vertu de         commerciales plus favorables que celles qu'ils sont
contrats bona fide conclus quand le prix indicatif          disposés à accepter au même moment de membres
était supérieur au prix maximal, ni celles qui sont         exportateurs, compte tenu des pratiques commer­
prévues à l'alinéa b) du paragraphe 2 le cacao              ciales normales .
acheté en vertu de contrats bona fide conclus avant
que le prix indicatif ne tombe au-dessous du prix           3 . Le conseil revoit périodiquement l'application des
minimal. En pareils cas, sous réserve des disputions        paragraphes 1 et 2 et peut requérir les membres de
de l'alinéa b) du paragraphe 2, les réductions -sont        communiquer les renseignements appropriés confor­
opérées au cours de l'année contingentaire suivante,        mément à l' article 57.
à moins que le conseil décide de ne pas les effectuer
ou de les appliquer au cours d'une année contin- ~          4. Sans préjudice de l'application des dispositions
gentaire ultérieure.                                        du paragraphe 8 de l'article 55 , tout membre qui
5 . Les membres informent régulièrement le conseil          a des raisons de croire qu'un autre membre a manqué
                                                            à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au para­
des quantités de cacao qu'ils ont importées de non­
membres ou qu'ils ont exportées vers des non­               graphe 2 peut en informer le directeur exécutif et
membres .                                                   demander des consultations en application de l'ar­
                                                            ticle 61 ou en référer au conseil en application de
                                                            l' article 63 .
6. À moins que le conseil n'en décide autrement,
toute importation d'un membre en provenance de
non-membres en sus de la quantité qu'il est autorisé
à importer en vertu du présent article est déduite
                                                                                 CHAPITRE XIII
de la quantité qu'il aurait été normalement autorisé
à importer au cours de l'année contingentaire
suivante .                                                                  INFORMATION ET ÉTUDES
7. Si, à plusieurs reprises, un membre ne se conforme
pas aux dispositions du présent article, le conseil                                 Article 57
peut, par un vote spécial, suspendre les droits de
vote de ce membre au conseil et son droit de voter
                                                                                   Information
ou faire voter en son nom au comité exécutif.
8 . Les obligations énoncées dans le présent article        1 . L'Organisation sert de centre de rassemblement,
ne portent pas atteinte aux obligations contraires de       d'échange et de publication pour :
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                          N L 321 /51
a) des renseignements statistiques sur la production,         du présent accord et la (manière dont les membres
     les ventes, les prix, les exportations et les impor­     se conforment aux principes dudit accord et en ser­
     tations, la consommation et les stocks de cacao          vent les objectifs. Il peut alors adresser aux membres
      dans le monde ; et,                                     des recommandations touchant les moyens d'amé­
b ) dans la mesure où elle le juge approprié, des             liorer le fonctionnement du présent accord.
     renseignements techniques sur la culture, la
      transformation et l'utilisation du cacao .
                                                                                    CHAPITRE XIV
2. Outre les renseignements que les membres sont
tenus de communiquer en vertu d'autres articles du
                                                                       DISPENSE D'OBLIGATIONS DANS DES
présent accord, le conseil peut demander aux mem­                      CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
bres de lui fournir les données qu'il juge nécessaires
à l'exercice de ses fonctions, notamment des rapports
périodiques sur les politiques de production et de                                    Article 60
consommation, les ventes, les prix, les exportations
et les importations, les stocks et les mesures fiscales.         Dispense d'obligations dans des circonstances
3 . Si un membre ne donne pas ou a peine à donner                                    exceptionnelles
dans un délai raisonnable les renseignements, statis­
tiques et autres, dont le conseil a besoin pour le            1. Le conseil peut, par un vote spécial, dispenser
bon fonctionnement de l'Organisation, le conseil peut         un membre d'une obligation en raison de circon­
exiger du membre en question qu'il en explique les            stances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force
raisons . Si une assistance technique se révèle néces­        majeure, ou d'obligations internationales prévues
saire à cet égard, le conseil peut prendre les mesures        par la charte des Nations unies à l'égard des terri­
qui s'imposent.                                               toires administrés sous le régime de tutelle.
4. Le conseil publie à des dates appropriées, mais
pas moins de deux fois par an, des estimations de la          2. Quand il accorde une dispense à un membre en
production de cacao en fèves et des broyages pour             vertu du paragraphe 1, le conseil précise explicite­
l'année contingentaire en cours .                             ment selon quelles modalités, à quelles conditions
                                                              et pour combien de temps le membre est dispensé de
                                                              ladite obligation.
                         Article 58
                           Études                             3 . Nonobstant les dispositions précédentes du pré­
                                                              sent article, le conseil n'accorde pas de dispense
Le conseil encourage, autant qu'il juge nécessaire^           à un membre en ce qui concerne :
des études sur l'économie de la production et de la
distribution du cacao, y compris les tendances et les         a) l'obligation faite audit membre à l'article 24 de
projections, l'incidence des mesures prises par le                 verser sa contribution ou les conséquences qu'en­
gouvernement dans les pays exportateurs et dans                    traîne le défaut de versement ;
les pays importateurs sur la production et la consom- ,
mation de cacao, les possibilités d' accroître la             b) un contingent d'exportation ou une autre limi­
consommation de cacao dans ses usages traditionnels                tation imposée aux exportations, si ce contingent
et éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que                ou cette limitation ont déjà été dépassés ;
les effets de l'application du présent accord sur les         c) l'obligation d'exiger le paiement de toute contri­
exportateurs et les importateurs de cacao, notam­
                                                                   bution perçue au titre de l'article 39.
ment en ce qui concerne les termes de l'échange,
et il peut adresser des recommandations aux
 membres sur les sujets à étudier. Le conseil peut
également décider d'encourager la recherche scienti­                                CHAPITRE XV
fique sur des aspects spécifiques de la produc­
tion, de la fabrication et de la consommation . Pour              CONSULTATIONS, DIFFÉRENDS ET PLAINTES
encourager ces études et cette recherche, le conseil
peut coopérer avec des organisations internationales
et des instituts de recherche dans les pays membres.                                   Article 61
                         Article 59                                                 Consultations
                     Examen annuel
                                                              Chaque membre accueille favorablement les repré­
Aussitôt que possible après la fin de chaque année            sentations qu'un autre membre peut lui faire au sujet
contingentaire, le conseil examine le fonctionnement          de l'interprétation ou de l'application du présent
 ---pagebreak--- N 0 L 321 /52                            Journal officiel des Communautés européennes                              20. 11 . 76
accord, et il lui donne des possibilités adéquates de             avoir pris en considération toutes les données per­
consultations. Au cours de ces consultations, à la                tinentes.
demande de l'une des parties et avec l'assentiment de
l'autre, le directeur exécutif fixe une procédure ap­
propriée de conciliation. Les frais de ladite procé­                                       Article 63
dure ne sont pas imputables sur le budget de l'Orga­
nisation. Si cette procédure aboutit à une solution,                          Action du conseil en cas de plainte
il en est rendu compte au directeur exécutif. Si aucune
solution n'intervient, la question peut, à la demande
de l'une des parties, être déférée au conseil confor­             1 . Toute plainte pour manquement, par un membre,
mément à l'article 62.                                            aux obligations que lui impose le présent accord est,
                                                                  à la demande du membre auteur de la plainte, défé­
                                                                  rée au conseil, qui l'examine et statue.
                           Article 62
                                                                  2. La décision par laquelle le conseil conclut qu'un
                            Différends                            membre est en infraction avec les obligations que lui
                                                                  impose le présent accord est prise à la majorité ré­
 1 . Tout différend relatif à l'interprétation ou a               partie simple et doit spécifier la nature de l'infraction.
l'application du présent accord qui n'est pas réglé
par les parties au différend est, à la demande de                 3 . Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non
l'une des parties au différend, déféré au conseil pour            à la suite d'une plainte, qu'un membre est en infrac­
décision .                                                        tion avec les obligations que lui impose le présent
                                                                  accord, le conseil peut, par un vote spécial, sans
2. Quand un différend est déféré au conseil en                    préjudice des autres mesures prévues expressément
vertu du paragraphe 1 et a fait l'objet d'un débat,               dans d'autres articles du présent accord, y compris
                                                                  l' article 73 :
la majorité des membres, ou plusieurs membres dé­
tenant ensemble un tiers au moins du total des voix,
                                                                  a) suspendre les droits de vote de ce membre au
peuvent demander au conseil            de prendre, avant de             conseil et au comité exécutif, et
rendre sa décision, l'opinion,         sur les questions en
litige, d'un groupe consultatif       spécial constitué ainsi     b) s'il le juge nécessaire, suspendre d'autres droits
qu'il est indiqué au paragraphe       3.                                de ce membre, notamment son éligibilité à une
                                                                        fonction au conseil ou à l'un quelconque des
3 . a) À moins que le conseil n'en décide autrement                     comités de celui-ci, ou son droit d'exercer une
         à l'unanimité, le groupe consultatif spécial est               telle fonction, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de
         composé de :                                                   ses obligations.
           i) deux personnes, désignées par les mem­
               bres exportateurs, dont l'une possède une          4 . Un membre dont les droits de vote ont été sus­
               grande expérience des questions du genre           pendus conformément au paragraphe 3 demeure tenu
               de celles qui sont en litige, et dont l'autre      de s'acquitter des ses obligations financières et autres
               est un juriste qualifié et expérimenté ;           obligations prévues par le présent accord.
          ii) deux personnes de qualifications ana­
               logues, désignées par les membres impor­
                                                                                         CHAPITRE XVI
               tateurs ;
         iii ) un président choisi à l'unanimité par les                     NORMES DE TRAVAIL ÉQUITABLES
               quatre personnes désignées en vertu des
               alinéas i ) et ii), ou, en cas de désaccord
               entre elles, par le président du conseil .                                  Article 64
     b ) Il n'y a pas d'empêchement à ce que des
                                                                                  Normes de travail équitables
         ressortissants de membres siègent au groupe
         consultatif spécial .
     c) Les membres du groupe consultatif spécial                 Les membres déclarent qu'afin d'élever le niveau de
         siègent à titre personnel et sans recevoir d'ins­        vie des populations et d'instaurer le plein emploi, ils
         tructions d'aucun gouvernement.                          s'efforceront de maintenir, pour la main-d'œuvre,
                                                                  des normes et conditions de travail équitables dans
     d) Les dépenses du groupe consultatif spécial                les diverses branches de la production de cacao des
         sont à la charge de l'Organisation.                      pays intéressés, en conformité avec leur niveau de
                                                                   développement, en ce qui concerne aussi bien les tra­
4. L'opinion motivée du groupe consultatif spécial                vailleurs agricoles que les travailleurs industriels qui
est soumise au conseil , qui règle les différends après           sont employés.
 ---pagebreak--- 20. 11 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N L 321 /53
                       CHAPITRE XVII                             confirmation par le conseil institué aux termes du
                  DISPOSITIONS FINALES
                                                                 présent accord et par le gouvernement intéressé.
                                                                 3 . Si ce gouvernement est le gouvernement d'un
                           Article 65                            pays exportateur qui ne figure ni dans l'annexe A ni
                           Signature                             dans l'annexe C, le conseil, conformément à l'article
                                                                 30, fixe, ainsi qu'il y a lieu, un contingent de base
Le présent accord sera ouvert, au siège de l'Organi­             pour ce pays qui est alors réputé figurer dans
sation des Nations unies, à partir du 10 novembre                l'annexe A.
1975 jusqu'au 31 août 1976 inclus, à la signature
des parties à l'accord international de 1972 sur le              4. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instru­
cacao et des gouvernements invités à la conférence               ment d'adhésion auprès du secrétaire général de
des Nations unies sur le cacao, 1975 .                           l'Organisation des Nations unies.
                           Article 66
                                                                                         Article 68
          Ratification, acceptation, approbation                        Notification d'application à titre provisoire
1 . Le présent accord est sujet à ratification, accep­
tation ou approbation par les gouvernements signa­                1 . Un gouvernement signataire qui a l'intention de
taires conformément à leur procédure constitution­               ratifier, accepter ou approuver le présent accord ou
nelle .                                                          un gouvernement pour lequel le conseil a fixé des
                                                                 conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou             déposer son instrument, peut, à tout moment, noti­
d'approbation seront déposés auprès du secrétaire                fier au secrétaire général de l'Organisation des Na­
général de l'Organisation des Nations unies au plus              tions unies qu'il appliquera le présent accord à titre
tard le 30 septembre 1976 ; toutefois, le conseil                provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur
pourra accorder des délais aux gouvernements signa­              conformément à l'article 69, soit, s'il est déjà en
taires qui n'auront pu déposer leur instrument à                 vigueur, à une date spécifiée. Chaque gouvernement
cette date .                                                     qui fait cette notification déclare, au moment où il la
                                                                 fait, s'il sera membre exportateur ou membre impor­
3 . Chaque gouvernement qui dépose un instrument                 tateur.
de ratification, d'acceptation ou d'approbation in­
dique, au moment du dépôt, s'il est membre expor­                2. Un gouvernement qui a notifié conformément au
tateur ou membre importateur.                                     paragraphe 1 qu'il appliquera le présent accord soit
                                                                  quand celui-ci entrera en vigueur, soit à une date
                           Article 67                             spécifiée, est dès lors membre à titre provisoire. Il
                           Adhésion
                                                                  reste membre à titre provisoire jusqu'à la date de
                                                                  dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
 1 . Les gouvernements de tous les États (1) peuvent             d'approbation ou d'adhésion.
adhérer au présent accord aux conditions que le
conseil détermine .                                                                      Article 69
2 . Le conseil institué aux termes de l' accord inter­
                                                                                     Entrée en vigueur
national de 1972 sur le cacao peut, en attendant
 l'entrée en vigueur du présent accord, déterminer                1 . Le présent accord entrera en vigueur à titre dé­
les conditions visées au paragraphe 1 , sous réserve de           finitif le 1er octobre 1976 si, à cette date, des gou­
                                                                  vernements qui représentent au moins cinq pays ex­
(*) À sa septième séance plénière , le 20 octobre 1975 , la
                                                                  portateurs groupant 80 % au moins des contingents
     conférence des Nations unies sur le cacao, 1975 , a          de base, tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe F,     •
     adopté, sur recommandation de son comité administratif       et des gouvernements qui représentent des pays
     et juridique, l'entente ci-après :                           importateurs groupant 70 % au moins des importa­
     « Aux termes de ses dispositions, le présent accord          tions totales, telles qu'elles sont indiquées dans
     sera ouvert à l'adhésion des gouvernements de tous les       l'annexe D, ont déposé leur instrument de ratifica­
     États et le secrétaire général de l' Organisation des        tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au­
     Nations unies fera fonction de dépositaire. Il est entendu   près du secrétaire général de l'Organisation ides Na­
     par la conférence que le secrétaire général, dans l'exer­    tions unies. Si le présent accord n'est pas entré en
     cice de ses fonctions de dépositaire d'un accord qui         vigueur à titre définitif conformément à la phrase
     renferme la clause « tous les États », suivra la pratique
     de l'assemblée générale des Nations unies dans l'appli­      qui précède, il entrera en vigueur à titre définitif
     cation de cette clause et que, chaque fois que cela sera     dès que les pourcentages requis seront atteints par
     opportun, il sollicitera l'avis de l'assemblée générale      suite du dépôt d'instruments de ratification, d'accep­
      avant de recevoir un instrument d' adhésion . »             tation, d'approbation ou d'adhésion.
 ---pagebreak---    N° L 321 /54                         Journal officiel des Communautés européennes                              20. 11 . 76
   2. Si le présent accord n'est pas entre en vigueur              d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à
   à titre définitif le 1er octobre 1976 conformément au           tout moment par la suite, déclarer, par notification
   paragraphe 1 , il entrera en vigueur à titre provisoire,        adressée au secrétaire général de l'Organisation des
  le 1 er octobre 1976 si, à cette date, des gouvernements         Nations unies, que le présent accord est rendu appli­
  qui représentent au moins cinq pays exportateurs                 cable à tel ou tel des territoires dont il assure actuel­
  groupant 80 % au moins des contingents de base, tels             lement en dernier ressort les relations internationales,
  qu'ils sont indiqués dans l'annexe F, et des gouverne­           et le présent accord s'applique aux territoires men­
  ments qui représentent des pays importateurs grou­               tionnés dans ladite notification à compter de la date
  pant 70 % au moins des importations totales, telles              de celle-ci, ou de la date à laquelle le présent accord
  qu'elles sont indiquées dans l'annexe D , ont déposé             entre en vigueur pour ce gouvernement, si elle est
  leur instrument de ratification, d'acceptation, d'appro­         postérieure à la notification.
  bation ou d'adhésion, ou ont notifié au secrétaire
  général de l'Organisation des Nations unies qu'ils               2. Toute partie contractante qui souhaite exercer,
  appliqueront le présent accord à titre provisoirè                à l'égard de tel ou tel des territoires dont elle
  quand il entrera en vigueur.                                    assure actuellement en dernier ressort les relations
                                                                  internationales, les droits que lui donne l'article 3 ,
  3 . Si les conditions d'entrée en vigueur prévues               peut le faire en adressant au secrétaire général de
  au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 ne sont pas                  l'Organisation des Nations unies une notification en
  encore remplies le 1er octobre 1976, le secrétaire              ce sens, soit au moment du dépôt de son instrument
  général de l'Organisation des Nations unies invitera,           de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
  aussitôt qu'il le jugera possible après cette date, les         d'adhésion, soit à tout moment par la suite. Si le
  gouvernements qui ont déposé un instrument de                   territoire qui devient membre à titre individuel est
  ratification, d' acceptation, d'approbation ou d'adhé­          un membre exportateur et ne figure ni dans l'annexe
  sion, ou qui lui ont notifié qu'ils appliqueront le             A ni dans l'annexe C, le conseil assigne, ainsi qu'il y
 présent accord à titre provisoire, à se réunir pour              a lieu, un contingent de base pour ce territoire qui est
  décider s'ils vont mettre le présent accord en vi­              alors réputé figurer dans l'annexe A.
 gueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en
  totalité ou en partie. Si aucune décision n'est prise           3 . Toute partie contractante qui a fait une déclara­
  à cette réunion, le secrétaire général pourra convo­            tion en application du paragraphe 1 peut, à tout mo­
  quer ultérieurement d'autres réunions semblables                ment par la suite, déclarer, par notification adressée
 s'il le juge approprié.                                          au secrétaire général de l'Organisation des Nations
                                                                  unies, que le présent accord cesse de s'appliquer au
 4. Pendant toute période où le présent accord sera              territoire désigné dans la notification, et le présent
 en vigueur à titre provisoire conformément au para­              accord cesse de s'appliquer audit territoire à compter
 graphe 2 ou au paragraphe 3 , les gouvernements qui             de la date de cette notification .
 ont déposé un instrument de ratification, d' accepta­
 tion, d'approbation ou d'adhésion, de même que                  4. Quand un territoire auquel le présent accord a
 les gouvernements qui ont notifié au secrétaire géné­           été rendu applicable conformément au paragraphe 1
 ral de l'Organisation des Nations unies qu'ils appli­           devient ultérieurement indépendant, le gouvernement
 queront le présent accord à titre provisoire, seront            de ce territoire peut, dans les 90 jours qui suivent
 membres à titre provisoire.                                     l'accession à l'indépendance, déclarer, par notifi­
                                                                 cation adressée au secrétaire général de l' Organisa­
 5 . Pendant que le présent accord sera en vigueur à             tion des Nations unies, qu'il a assumé les droits et
 titre provisoire, les gouvernements participants pren­          les obligations d'une partie contractante au présent
 dront les dispositions nécessaires pour reconsidérer            accord. Il est partie contractante au présent accord
 la situation et décider si le présent accord entrera            à compter de la date de cette notification. Si ladite
 en vigueur entre eux à titre définitif, restera en             partie est un membre exportateur et ne figure ni dans
 vigueur à titre provisoire ou cessera d'être en vigueur.       l' annexe A ni dans l'annexe C, le conseil assigne,
                                                                 ainsi qu'il y a lieu, un contingent de base pour cette
                           Article 70                           partie contractante qui est alors réputée figurer dans
                                                                l' annexe A.
                           Réserves
Aucune des dispositions du présent accord ne peut               5 . Le gouvernement d'un nouvel État qui a l'inten­
faire l'objet de réserves.                                      tion de faire une notification conformément au para­
                                                                graphe 4, mais qui n'a pas encore eu la possibilité de
                           Article 71
                                                                mener à bien les procédures lui permettant de le faire
                                                                peut notifier au secrétaire général de l'Organisation
                   Application territoriale                     des Nations unies qu'il appliquera le présent accord
                                                                à titre provisoire. Ce gouvernement est membre à
1 . Tout gouvernement peut, au moment de la signa­              titre provisoire jusqu'à ce qu'il fasse sa notification
ture ou du dépôt de son instrument de ratification,             conformément au paragraphe 4 ou jusqu'à la date
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                        N L 321 /55
d'expiration du délai de 90 jours qui y est prévu,                                  Article 75
si elle est antérieure.
                                                                                  Durée et fin
                        Article 72
                                                             1 . Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la
                    Retrait volontaire                       fin de la troisième année contingentaire complète qui
                                                             suivra son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit
                                                             prorogé en application des paragraphes 2, 4 ou 5 ou
À tout moment après l'entrée en vigueur du présent           qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du
accord, tout membre peut se retirer du présent ac­           paragraphe 6.
cord en notifiant son retrait par écrit au secrétaire
général de l'Organisation des Nations unies. Le              2. Avant la fin de la troisième année contingentaire
retrait prend effet 90 jours après réception de la           mentionnée au paragraphe 1, le conseil pourra, par
notification par le secrétaire général de l'Organisation     un vote spécial, décider que le présent accord fera
des Nations unies .
                                                             l'objet de nouvelles négociations ou sera prorogé
                                                             pour deux autres années contingentaires.
                         Article 73
                                                             3. Si, conformément aux dispositions du para­
                         Exclusion
                                                             graphe 2, le présent accord a été prorogé pour deux
                                                             autres années contingentaires, le Conseil pourra,
                                                             avant la fin de la cinquième année contingentaire,
Si le conseil conclut, suivant les dispositions du para­     décider par un vote spécial que le présent accord
graphe 3 de l'article 63 , qu'un membre est en infrac­       fera l'objet de nouvelles négociations.
tion avec les obligations que le présent accord lui
impose et s'il décide en outre que ladite infraction         4. Si, avant la fin de la troisième année contingen­
entrave sérieusement le fonctionnement du présent            taire mentionnée au paragraphe 1 , les négociations
accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce mem­        en vue d'un nouvel accord destiné à remplacer le
bre de l' Organisation internationale du cacao. Le           présent accord n'ont pas encore abouti, le conseil
conseil    notifie immédiatement cette     exclusion    au   pourra, par un vote spécial, proroger le présent
secrétaire général de l' Organisation des Nations            accord pour une nouvelle période ne dépassant pas
unies . Quatre-vingt-dix jours après la date de la           deux années contingentaires. Le conseil notifiera
décision du conseil , ledit membre cesse d'être mem­         cette prorogation au secrétaire général de l'Organi­
bre de l' Organisation internationale du cacao et, s'il      sation des Nations unies .
est partie contractante, d'être partie au présent accord.
                                                             5. Si, avant la fin de la troisième année contingen­
                         Article 74
                                                             taire mentionnée au paragraphe 1 , un nouvel accord
                                                             destiné à remplacer le présent accord a été négocié
                                                             et a été signé par un nombre de gouvernements
      Liquidation des comptes en cas de retrait ou            suffisant pour qu'il entre en vigueur après ratifica­
                      d'exclusion                            tion, acceptation ou approbation, mais que ce nouvel
                                                              accord ne soit pas entré en vigueur à titre provisoire
1 . En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, le         ou définitif, la durée d'application du présent accord
conseil procède à la liquidation des comptes de ce            sera prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur, à titre
membre. L' Organisation conserve les sommes déjà             provisoire ou définitif, du nouvel accord, étant en­
versées par ce membre, qui est, d' autre part, tenu de       tendu que la prorogation ne dépassera pas deux an­
lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effec­       nées contingentaires. Le conseil notifiera cette pro­
tive du retrait ou de l'exclusion ; toutefois, s'il s' agit  rogation au secrétaire général de l'Organisation des
d'une partie contractante qui ne peut accepter un            Nations unies .
amendement et qui, de ce fait , cesse de participer au
présent accord en vertu du paragraphe 2 de l'article          6. Le conseil peut à tout moment, par un vote
76, le conseil peut liquider le compte de la manière          spécial, décider de mettre fin au présent accord.
qui lui semble équitable.                                     L'accord prend alors fin à la date fixée par le conseil
                                                              étant entendu que les obligations assumées par les
2. Un membre qui s'est retiré du présent accord,              membres en vertu de l'article 39 subsistent jusqu'à
qui en a été exclu ou qui a cessé de toute autre              ce que les engagements financiers relatifs au stock
manière d'y participer, n'a droit à aucune part du            régulateur aient été remplis, ou, si elle est anté­
produit de la liquidation ni des autres avoirs de             rieure, jusqu'à la fin de la troisième année con­
l' Organisation ; il ne peut lui être imputé non plus        tingentaire suivant l'entrée en vigueur du présent
aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation           accord. Le conseil notifie cette décision au secrétaire
quand le présent accord prend fin.                            général de l'Organisation des Nations unies.
 ---pagebreak--- N 0 L 321 /56                      Journal officiel des Communautés européennes                            20. 11 . 76
7. Nonobstant la fin du présent accord, le conseil                                   Article 77
continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour
liquider l' Organisation, en apurer les comptes et en              Dispositions supplémentaires et transitoires
répartir les avoirs ; il a, pendant cette période, les
pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessai­        1 . Le présent accord sera considéré comme une
res à ces effets.
                                                            continuation de l'accord international de 1972 sur le
                                                            cacao .
                       Article 76                           2. Afin de faciliter l'application ininterrompue de
                                                            l'accord international de 1972 sur le cacao :
                     Amendements
                                                                a) toutes les dispositions prises en vertu de l'ac­
                                                                     cord international de 1972 sur le cacao, soit
1 . Le conseil peut, par un vote spécial, recomman­                  par l'organisation ou par l'un de ses organes,
der aux parties contractantes un amendement au                       soit en leur nom, qui seront en vigueur au
présent accord. Le conseil peut fixer une date à                     30 septembre 1976 et dont il n'est pas spécifié
partir de laquelle chaque partie contractante noti­                  que l'effet expire à cette date, resteront en
fie au secretaire général de l'Organisation des Na­                  vigueur, à moins qu'elles ne soient modifiées
tions unies qu'elle accepte l'amendement. L'amende­                  par les dispositions du présent accord ;
ment prend effet cent jours après que le secrétaire
général de l'Organisation des Nations unies a reçu              b ) toutes les décisions que le conseil institué aux
des notifications d'acceptation de parties contrac­                  termes de l' accord international de 1972 sur le
tantes qui représentent 75 % au moins des membres                    cacao devra prendre au cours de l'année
exportateurs groupant 85 % au moins des voix des                     contingentaire 1975/1976, en vue de leur
membres exportateurs, et de parties contractantes qui                application au cours de l'année contin­
représentent 75 % au moins des membres importa­                      gentaire 1976/ 1977, seront prises pendant la
teurs groupant 85% au moins des voix des membres                     dernière session ordinaire du conseil qui se
importateurs, ou à une date ultérieure que le conseil                tiendra au cours de l'année contingentaire
peut avoir fixée par un vote spécial. Le conseil peut                1975/ 1976 et seront appliquées à titre pro­
fixer un délai avant l'expiration duquel chaque partie               visoire comme si le présent accord était déjà
contractante doit notifier au secrétaire général de                  entré en vigueur, étant entendu que si un
l'Organisation des Nations unies qu'elle accepte                     membre quelconque demande qu'une de ces
l' amendement et, si l'amendement n'est pas entré en                 décisions soit reconsidérée, elle devra être
vigueur à l'expiration de ce délai, il est considéré                 confirmée par le conseil, par un vote spécial
comme retiré. Le conseil donne au secrétaire général                 ou à la majorité répartie simple conformément
les renseignemets nécessaires pour déterminer si le                  au présent accord, dans les quatre-vingt-dix
nombre des notifications d'acceptation reçues est suf­               jours qui suivront l'entrée en vigueur du pré­
fisant pour que l'amendement prenne effet.                           sent accord .
2. Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait
de notification d'acceptation d'un amendement à la                                   Article 78
date où celui-ci entre en vigueur cesse à cette date
de participer au présent accord, à moins que ledit
membre ne prouve au conseil, lors de la première                      Textes du présent accord faisant foi
réunion que celui-ci tient après la date d'entrée en
vigueur de l' amendement, qu'il n'a pu faire accepter       Les textes du présent accord en anglais, en espagnol,
l'amendement en temps voulu par suite de difficul­          en français et en russe font tous également foi. Les
tés rencontrées pour mener à terme sa procédure             originaux seront déposés dans les archives de l'Orga­
constitutionnelle, et que le conseil ne décide de pro­      nisation des Nations unies .
longer pour ledit membre le délai d'acceptation
jusqu'à ce que ces difficultés aient été surmontées.        En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet
Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à            effet par leur gouvernement, ont signé le présent
ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amende­          accord à la date qui figure en regard de leur sig­
ment.                                                       nature .
 ---pagebreak--- 20. 11 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 321/57
                                                                    ANNEXE A
                            Pays pour lesquels des contingents de base sont fixés conformément
                                                     au paragraphe 1 de l 'article 30
                                                        Brésil
                                                        Côte-d'Ivoire
                                                        Ghana
                                                        Guinée équatoriale
                                                        Mexique
                                                        Nigéria
                                                        République dominicaine
                                                        République unie du Cameroun
                                                        Togo
                                                                    ANNEXE B
                            Pays produisant moins de 10 000 tonnes de cacao ordinaire par an
                                                                                   Production en milliers de tonnes
                                            Pays
                                                                                  1972/ 1973                1973/ 1974
            Malaisie                                                                 7,0                       10,0
            Sierra Leone                                                             6,6                        7,7
            Zaïre                                                                    5,0                        5,0
            Gabon                                                                    5,0                        5,0
            Philippines                                                              3,5                        4,0
            Haïti                                                                    3,5                        3,5
            Libéria                                                                  3,0                        3,1
            Congo                                                                    2,1                        2,1
            Cuba                                                                     2,0                        2,0
            Pérou                                                                    2,0                        2,0
            Bolivie                                                                  1,4                        1,4
            Nouvelles-Hébrides                                                       0,8                        0,7
            Angola                                                                   0,6                        0,7
            Guatemala                                                                0,6                        0,7
            Nicaragua                                                                0,6                        0,6
            République unie de Tanzanie                                              0,6                        0,6
            Ouganda                                                                  0,5                        0,5
            Honduras                                                                 0,3                        0,3
                                                                                   45,1                       49,9
            Source : Quaterly Bulletin of Cocoa Stattsttcs ( Vol . I , No 4).
 ---pagebreak--- N0 L 321 /58                            Journal officiel des Communautés européennes                                  20. 11 . 76
                                                                ANNEXE C
                                         Producteurs de cacao fin (« fine » ou « flavour »)
             1 . Pays exportateurs produisant exclusivement du cacao fin (fine ou flavour):
                 Dominique
                 Équateur
                 Grenade
                 Indonésie
                 Jamaïque
                 Madagascar
                 Panama
                 Sainte-Lucie
                 Saint-Vincent
                 Samoa occidentales
                 Sri Lanka
                 Surinam
                 Trinité et Tobago
                 Venezuela
             2. Pays exportateurs produisant, mais non exclusivement, du cacao fin (fine ou flavour)
                                                                                Production en milliers de tonnes
                                                                              1972/1973                   1973 / 1974
             Costa Rica (25% )                                                    5,0                         6,0
             Saõ Tomé et île du Prince (50% )                                   11,3                         10,4
             Papouasie-Nouvelle-Guinée (75 % )                                  23,1                        30,0
                                                                                39,4                        46,4
             Source : Quarterly Bulletin of Cocoa Statistics (Vol . I, No 4).
 ---pagebreak---   20. 11 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N L 321 /59
                                                                              ANNEXE D
                                           Importations de cacao calculées aux fins de l'article 10 (*)
                                                                            1972             1973              1974           Moyenne
                               Pays                                                                                                     Pourcentage
                                                                                            (en milliers de tonnes)
 États-Unis d'Amérique                                                      399,8           357,3             315,7              357,6     22,89
 République fédérale d'Allemagne                                            179,5            188,4             186,6             184,8     11,83
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
    d' Irlande du Nord                                                      161,5            145,4             158,0             155,0      9,92
Royaume des Pays-Bas                                                        151,9           144,9             144,7              147,2      9,42
Union des républiques socialistes
    soviétiques                                                             143,7           130,'1            162,8              145,5      9,31
 France                                                                      77,6             78,4              81,9              79,3      5,08
 Japon                                                                       55,4             59,7              38,3              51,1      3,27
 Italie                                                                      44,3             47,0              45,0              45,4      2,91
 Belgique/Luxembourg                                                         36,8             36,4              37,3              36,8      2,36
Espagne                                                                      38,7             35,8              34,9              36,5      2,34
 Canada                                                                      39,1             34,9              30,0              34,7      2,22
Pologne                                                                      32,1             30,6              31,9              31,5      2,02
Suisse                                                                       28,8             31,7              27,7              29,4      1,88
Australie                                                                    24,7             19,8              28,0              24,2      1,55
République démocratique allemande                                            24,4             21,1              22,2              22,6      1,45
 Tchécoslovaquie                                                             20,8             19,3              21,2              20,4      1,31
Autriche                                                                     17,1             16,7              15,0              16,3      1,04
 Irlande                                                                     14,3             16,3              16,0              15,5      0,99
Yougoslavie                                                                  14,5             12,1              19,1              15,2      0,97
Hongrie                                                                      14,2             12,1              14,6              13,6      0,87
Suède                                                                        13,8             11,5              11,9              12,4      0,79
Argentine                                                                    11,2             11,1              13,3              11,9      0,76
Bulgarie                                                                     11,8              8,4               8,5               9,6      0,61
Afrique du Sud                                                                9,7              8,2               8,5               8,8      0,56
Roumanie                                                                      7,8              7,5               8,4               7,9      0,51
 Norvège                                                                      9,4              7,6               6,8               7,9      0,51
 Danemark                                                                     8,7              7,3               6,1               7,4      0,47
 Colombie                                                                     7,7              6,0               6,2               6,6      0,42
Nouvelle-Zélande                                                              6,2              4,8               7,4               6,1      0,39
Finlande                                                                      6,0              5,8               6,5               6,1      0,39
Portugal                                                                      3,7              3,7               2,9               3,4      0,22
Philippines                                                                   4,9              2,8               2,6               3,4      0,22
Chili                                                                         2,9              2,7               2,3               2,6      0,17
Pérou                                                                         3,6              2,4               1,3               2,4      0,15
Algérie                                                                       1,1              1,1               1,1               1,1      0,07
Inde                                                                          0,7              0,7               0,8               0,7      0,05
Tunisie                                                                       0,8              0,4               0,7               0,6      0,04
Uruguay                                                                       0,6              0,5               0,5               0,5      0,03
Honduras                                                                      0,1              0,1               0,1               0,1      0,01
   TOTAL                                                                 1 629,9          1 530,6           1 526,8          1 562,1     100,00
Source : Quarterly Bulletin of Cocoa Statistics ( Vol. I, No 4).
() Moyenne, pour les trois années 1972-1974, des importations nettes de cacao en feves plus les importations brutes de produits dérivés du cacao,
    converties en équivalent de cacao en fèves au moyen des coefficients de conversion énumérés au paragraphe 2 de l'article 32.
 ---pagebreak--- N 0 L 321/60                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   20. 11 . 76
                                                                    ANNEXE E
                            Pays exportateurs auxquels s'applique le paragraphe 2 de l'article 36
                                                         Brésil
                                                         Mexique
                                                         République dominicaine
                                                                    ANNEXE F
                      Contingents de base calculés aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'article 69 i1)
                                                                                                            Contingents de base
                           Pays exportateurs                       Production (en milliers de tonnes)         (en pourcentages)
             Ghana                                                                409,8                              32,5
             Nigeria                                                              247,7                               19,6
             Côte-d'Ivoire                                                        196,3                               15,5
             Brésil                                                               189,7                               15,0
             République unie du Cameroun                                          112,0                                8,9
             République dominicaine                                                 37,1                               2,9
             Mexique                                                              . 27,3                               2,2
             Togo                                                                   23,1                               1,8
             Guinée equatoriale                                                     19,6                               1,6
                                                                               1 262,6                              100,0
             Source : Quarterly Bulletin of Cocoa Statistics (Vol. I, No 4) (à l'exception du chiffre concernant la production de la Ré­
             publique dominicaine en 1973/1974, qui a été communiqué par la délégation de ce pays à la conférence des Nations unies
             sur le cacao, 1975).
             C ) Contingents calculés sur la base de la production moyenne des années 1969/ 1970 à 1973/ 1974.