CELEX: 31987R0172
Language: fr
Date: 1987-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 172/87 de la Commission, du 22 janvier 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

23. 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 21 / 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 172/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                   a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières              fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­      additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         la Communauté et ces pays tiers ;
n0 414/86 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          soumissionnaires les 19 et 20 janvier 1987 conduit à fixer
n0 413/86 (*), et notamment son article 5,                         les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                   nexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n° 413/86, et notamment son article 5,                             II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                  vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté           ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),        contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 415/             le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
86 (®), et notamment son article 10 paragraphe 2,                  correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                    montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du     ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (10),                                                        est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (n),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant que         l'article 3    du   règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                               Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile              Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                   à l'annexe I.
d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                            Article 2
o   JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.
(3) JO  n°  L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4) JO  n0  L 48 du 26. 2. 1986, p. 2.                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O   JO  n0  L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                           II .
16) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(») JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
Q JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 3.                                                          Article 3
H JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
(>2) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                          Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1987.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1987.
                                                                   Par la Commission           >
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 21 / 17
                                                                  ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                           Pays tiers
             1 5.07 A I a)                                                                              52,00 (»)
             1 5.07 A I b)                                                                              54,00 0)
             1 5.07 A I c)                                                                              52,00 (')
             1 5.07 A II a)                                                                             64,00 (2)
             1 5.07 A II b)                                                                             82,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
                sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                   la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                   montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                Q Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                   tiers en question.
            (*) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE H
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olivé
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
            07.01 N II                                                                                    11,88
            07.03 A II                                                                                    11,88
            15.17 B I a)                                                                                  27,00
            15.17 B I b)                                                                                 43,20
            23.04 A II                                                                                     4,16