CELEX: 32006R1994
Language: fr
Date: 2006-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o 1994/2006 de la Commission du 27 décembre 2006 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2007 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

Avis juridique important

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32006R1994

Règlement (CE) n o 1994/2006 de la Commission du 27 décembre 2006 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2007 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine  

Journal officiel n° L 413 du 30/12/2006 p. 0003 - 0008 Journal officiel n° L 413 du 30/12/2006 p. 0004 - 0010 Journal officiel n° L 413 du 30/12/2006 p. 0004 - 0009 Journal officiel n° L 413 du 30/12/2006 p. 0003 - 0009 Journal officiel n° L 413 du 30/12/2006 p. 0003 - 0007

		Règlement (CE) no 1994/2006 de la Commissiondu 27 décembre 2006portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2007 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine [1], et notamment son article 16, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Il importe que la Communauté ouvre des contingents tarifaires pour les viandes ovines et caprines au titre de 2007. Les droits et quantités visés par le règlement (CE) no 2529/2001 sont fixés conformément aux accords internationaux en vigueur pendant l'année 2007.(2) Le règlement (CE) no 312/2003 du Conseil du 18 février 2003 mettant en œuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part [2], a prévu l'ouverture d'un contingent bilatéral supplémentaire de 2000 tonnes assorti d'une hausse annuelle de 10 % de la quantité initiale pour le code produit 0204 à compter du 1er février 2003. En conséquence, il convient d'ajouter 200 tonnes supplémentaires au contingent du GATT/OMC pour le Chili et il importe que les deux contingents soient gérés de la même manière au cours de l'année 2007.(3) Certains contingents tarifaires pour les produits à base de viandes ovines et caprines ont été octroyés aux États ACP dans le cadre de l'accord de Cotonou [3].(4) Certains contingents sont fixés pour une période qui s'étend du 1er juillet d'une année donnée au 30 juin de l'année suivante. Comme les importations au titre du présent règlement seraient gérées sur la base d'une année civile, les quantités correspondantes à définir pour l'année 2007 en ce qui concerne les contingents visés sont égales à la somme de la moitié des quantités fixées pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 et de la moitié des quantités fixées pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.(5) Il est nécessaire de fixer un équivalent poids carcasse afin de garantir le bon fonctionnement du régime des contingents tarifaires communautaires. Par ailleurs, étant donné que certains contingents tarifaires prévoient la possibilité de choisir entre l'importation sous la forme d'animaux vivants et l'importation sous la forme de viande, il y a lieu de prévoir un facteur de conversion.(6) Par dérogation au règlement (CE) no 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3013/49 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine [4], il convient que les contingents concernant les produits à base de viandes ovines et caprines soient gérés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2529/2001, et ce dans le respect des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [5].(7) Il convient que les contingents tarifaires relevant du présent règlement soient initialement considérés comme non critiques au sens de l'article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93, lorsqu'ils sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi". C'est pourquoi il y a lieu d'autoriser les autorités douanières à accorder une dispense de constitution de garantie pour les marchandises initialement importées dans le cadre desdits contingents conformément à l'article 308 quater, paragraphe 1, et à l'article 248, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93. Compte tenu des particularités liées au transfert d'un système de gestion à l'autre, il convient que l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique pas.(8) Il convient de préciser le type de justificatif à présenter par les opérateurs pour certifier l'origine des produits susceptibles de bénéficier des contingents tarifaires selon le principe du "premier arrivé, premier servi".(9) En ce qui concerne les produits à base de viande ovine, il est difficile d'établir, au moment où les opérateurs les présentent aux autorités douanières en vue de leur importation, si ces produits sont issus d'ovins domestiques ou d'ovins non domestiques, catégories pour lesquelles les droits applicables sont différents. C'est pourquoi il y a lieu de prévoir l'inscription sur le document d'origine de la mention correspondante.(10) Conformément au chapitre II de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [6] et à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [7], seules peuvent être autorisées les importations de produits satisfaisant aux exigences régissant actuellement dans la Communauté les procédures, règles et contrôles applicables à la chaîne alimentaire.(11) Les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe présent règlement porte ouverture des contingents tarifaires pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour les viandes d'animaux des espèces ovine et caprine au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.Article 2Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté d'animaux vivants des espèces ovine et caprine et de viandes des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090, 02109921, 02109929 et 0204, et originaires des pays mentionnés en annexe, sont suspendus ou réduits conformément au présent règlement.Article 31. Les quantités, exprimées en équivalent poids carcasse, qui relèvent du code NC 0204 pour l'importation de viandes, et des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 pour l'importation d'animaux vivants, ainsi que les droits de douane applicables y afférents sont ceux fixés dans l'annexe.2. Aux fins du calcul des quantités, on entend par l'expression "équivalent poids carcasse" visée au paragraphe 1, le poids net des produits à base de viandes ovine et caprine multiplié par les coefficients suivants:a) pour les animaux vivants: 0,47;b) pour les viandes désossées d'agneau et de chevreau: 1,67;c) pour les viandes désossées d'ovins et de caprins autres que le chevreau et tout mélange desdites viandes: 1,81;d) pour les produits non désossés: 1,00.On entend par "chevreau" un animal de l'espèce caprine âgé de 1 an au maximum.Article 4Par dérogation au titre II, parties A et B, du règlement (CE) no 1439/95, les contingents tarifaires fixés à l'annexe du présent règlement sont gérés, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, selon le principe du "premier arrivé, premier servi", conformément à l'article 308 bis, à l'article 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. L'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique pas. Aucun certificat d'importation n'est exigé.Article 51. Pour bénéficier des contingents tarifaires fixés en annexe, une preuve de l'origine valable, délivrée par l'autorité compétente du pays tiers concerné, accompagnée d'une déclaration douanière de mise en libre pratique des marchandises concernées, doit être présentée aux autorités douanières communautaires. L'origine des produits soumis aux contingents tarifaires autres que ceux résultant d'accords tarifaires préférentiels est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.2. La preuve de l'origine visée au paragraphe 1 est constituée comme suit:a) dans le cas d'un contingent tarifaire faisant partie d'un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l'origine est celle établie dans ledit accord;b) dans le cas d'autres contingents tarifaires, il doit s'agir d'une preuve établie conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93, incluant, en plus des éléments prévus à cet effet dans ledit article, les données suivantes:- le code NC (au moins les quatre premiers chiffres),- le(s) numéro(s) d'ordre du contingent tarifaire concerné,- le poids net total par catégorie de coefficient, comme indiqué à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement;c) dans le cas d'un pays dont les contingents relèvent des points a) et b) et ont été regroupés, la preuve demandée est celle visée au point a).Lorsque la preuve de l'origine visée au point b) est présentée à l'appui d'une seule déclaration de mise en libre pratique, elle peut contenir plusieurs numéros d'ordre. Dans tous les autres cas, elle ne doit contenir qu'un seul numéro d'ordre.3. Pour bénéficier du contingent tarifaire fixé en annexe pour le groupe no 4, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC ex0204, ex02109921 et ex02109929, la preuve de l'origine doit inclure, dans la case se rapportant à la description des produits, une des mentions suivantes:a) "produit(s) à base de viande ovine issu(s) d'espèces ovines domestiques";b) "produit(s) issu(s) d'espèces ovines non domestiques".Ces indications correspondent à celles qui figurent dans le certificat vétérinaire accompagnant lesdits produits.Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 1er janvier 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission[1] JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).[2] JO L 46 du 20.2.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 305/2005 de la Commission (JO L 52 du 25.2.2005, p. 6).[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.[4] JO L 143 du 27.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 272/2001 (JO L 41 du 10.2.2001, p. 3).[5] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).[6] JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.[7] JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).--------------------------------------------------ANNEXEVIANDES OVINE ET CAPRINE(en tonnes d'équivalent poids carcasse)CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 2007No du groupe de pays | Codes NC | Droit ad valorem exprimé en % | Droit spécifique EUR/100 kg | Numéro d'ordre selon le principe du "premier arrivé, premier servi" | Origine | Volume annuel en tonnes d'équivalent poids carcasse |Animaux vivants (coefficient = 0,47) | Viandes désossées d'agneau [1] (coefficient = 1,67) | Viandes désossées d'ovins et de caprins [2] (coefficient = 1,81) | Produits non désossés et carcasses (coefficient = 1,00) |1 | 0204 | Zéro | Zéro | — | 09,2101 | 09,2102 | 09,2011 | Argentine | 23000 |— | 09,2105 | 09,2106 | 09,2012 | Australie | 18786 |— | 09,2109 | 09,2110 | 09,2013 | Nouvelle-Zélande | 227854 |— | 09,2111 | 09,2112 | 09,2014 | Uruguay | 5800 |— | 09,2115 | 09,2116 | 09,1922 | Chili | 5800 |— | 09,2119 | 09,2120 | 09,0790 | Islande | 1350 |— | 09,2121 | 09,2122 | 09,0781 | Norvège | 300 |— | 09,2125 | 09,2126 | 09,0693 | Groenland | 100 |— | 09,2129 | 09,2130 | 09,0690 | Îles Féroé | 20 |— | 09,2131 | 09,2132 | 09,0227 | Turquie | 200 |— | 09,2171 | 09,2175 | 09,2015 | Autres [3] | 200 |2 | 01041030, 01041080 et 01042090 Espèces "autres que les ovins domestiques" uniquement: ex0204, ex02109921 et ex02109929 | Zéro | Zéro | 09,2141 | 09,2145 | 09,2149 | 09,1622 | États ACP | 100 |Espèces "ovins domestiques" uniquement: ex0204, ex02109921 et ex02109929 | Zéro | Réduction de 65 % des droits de douane spécifiques | — | 09,2161 | 09,2165 | 09,1626 | États ACP | 500 |3 | 010410300104108001042090 | 10 % | Zéro | 09,2181 | — | — | 09,2019 | Erga omnes [4] | 92 |[1] Et viandes de chevreau.[2] Et viandes de caprins autres que de chevreau.[3] Par "Autres", on entend ici toutes les origines, y compris les États ACP, mais à l'exclusion des autres pays mentionnés dans le présent tableau.[4] Par "Erga omnes", on entend ici toutes les origines, y compris les pays mentionnés dans le présent tableau.--------------------------------------------------