CELEX: 31983D0370
Language: fr
Date: 1983-07-25 00:00:00
Title: 83/370/CEE: Décision du Conseil du 25 juillet 1983 modifiant la décision 80/1186/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31983D0370

83/370/CEE: Décision du Conseil du 25 juillet 1983 modifiant la décision 80/1186/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 204 du 28/07/1983 p. 0061 - 0062 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0251  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0251 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 25 juillet 1983  modifiant la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  (83/370/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), modifiée par la décision 81/559/CEE (2), et notamment son article 143,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la deuxième convention ACP-CEE s'applique à Belize depuis le 5 mars 1982 et à Antigua-et-Barbuda depuis le 30 juillet 1982;  considérant que le Conseil a, par sa décision 83/369/CEE (3), modifié les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer, d'autre part;  considérant qu'il convient de modifier le montant prévu à l'article 83 de la décision 80/1186/CEE,  DÉCIDE:  Article premier  La décision 80/1186/CEE est modifiée comme suit:  1) l'article 83 est remplacé par le texte suivant:  « Article 83  Pendant la durée de la présente décision, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 90,8 millions d'Écus.  Ce montant comprend:  1. 75,8 millions d'Écus au titre du Fonds européen de développement, ci-après dénommé « Fonds », répartis de la façon suivante:  a) 66,8 millions d'Écus aux fins précisées aux articles 79 et 80, dont:  - 39,3 millions d'Écus sous forme de subventions,  - 20,5 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,  - 7 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,  - p. m. sous forme de facilités de financement spéciales, en vertu des dispositions relatives aux produits miniers;  b) aux fins précisées au titre II, à concurrence de 9 millions d'Écus sous forme de transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation;  2. aux fins précisées aux articles 79 et 80, à concurrence de 15 millions d'Écus, sous forme de prêts de la Banque accordés sur ses ressources propres et dans les conditions prévues par ses statuts. Ces prêts sont assortis, dans les conditions prévues à l'article 87, d'une bonification d'intérêt de 3 % dont la charge est imputée sur le montant des subventions prévues au point 1 sous a);  3. les montants prévus sous forme de subventions et de prêts spéciaux, soit 59,8 millions d'Écus, déduction faite des dotations pour les actions de coopération régionale et les aides d'urgence, prévues respectivement à l'article 114 paragraphe 2 et à l'article 117, ainsi que du montant à prévoir éventuellement pour les bonifications des prêts de la Banque, sont répartis de la façon suivante:  - territoires français d'outre-mer: 18 millions d'Écus,  - Antilles néerlandaises: 20 millions d'Écus,  - pays et territoires britanniques d'outre-mer: 5,3 millions d'Écus. »;  2) à l'annexe I point 4, les mentions « Belize » et « Antigua » sont supprimées.  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1983.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 49.  (3) Voir page 59 du présent Journal officiel.