CELEX: 51988PC0303
Language: fr
Date: 1988-05-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la Directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 303
Vol. 1988/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 303 final
                                                   Bruxelles , le 27 mai 1988
                                    Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
     modifiant la Directive 79 / 373 / CEE concernant la commercialisation
                     des aliments composés pour animaux
                        ( présentée par la Commission )
                                V   Î8
ti                        v              A
                          Sort- l -
                          SoiL       . .
                                 50150
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil des Communautés Européennes a arrêté le 2 avril 1979 la directive
79 / 373 / CEE ( 1 ) fixant les principes de base et les règles d' étiquetage qui doivent
régir la commercialisation à l' intérieur de la Communauté des aliments composés
pour animaux .
La directive de base qui a représenté au moment de sa mise en oeuvre un grand pas
vers l' harmonisation communautaire prévoyait toutefois , afin de ne pas s' opposer
excessivement à certaines pratiques nationales , la possibilité pour les Etats mem¬
bres de déroger à certaines règles communautaires . Ces dérogations , dont la sup¬
pression était déjà prévue par la directive elle-même ( article 15 ), ont été la
cause de certaines barrières qui ont freiné la libre circulation des aliments com¬
posés à l' échelon intracommunautaire .
Etant donné l 'obj ecti f d' un espace économique commun , la présente proposition
vise à éliminer ces barrières grâce à la suppression des dérogations susmention¬
nées qui portent principalement sur l' étiquetage et le choix des ingrédients .
Le principe qui a gouverné la formulation de la proposition a été la recherche
d' un équilibre harmonieux entre la demande d' une information exacte , complète et
significative par l' éleveur , l' intérêt du fabricant à donner une information
objective, tout en préservant la confidentialité de certains aspects particuliers ,
fruit d' une recherche onéreuse et difficile , et la nécessité pour les pouvoirs
publics de pouvoir contrôler toutes les déclarations formulées .
Concernant l' étiquetage, le texte s' articule autour de trois éléments :
- une liste positive d' obligations d' étiquetage correspondant à l' information
    minimum requise par l' éleveur ;
- une liste positive de déclarations additionnelles que le fabricant d' aliments
    peut fournir , sur une base volontaire , pour compléter l' information concer¬
    nant un produit . Cette liste inclut une déclaration des constituants analy¬
    tiques complémentai re de la liste des constituants à déclaration obligatoire ;
- enfin, hors du cadre réservé aux déclarations susmentionnées , le fabricant
     peut inscrire d' autres déclarations ,     essentiellement de caractère publici ¬
     taire , en respectant quelques exigences minimales pour empêcher tout abus de
     cette faculté .
 Concernant la déclaration des ingrédients , on a pu constater , grâce à un test
 interlaboratoires , que la seule méthode actuelle de contrôle , à savoir l' analyse
microscopique, présente certains inconvénients pour la détermination quantita¬
 tive des ingrédients , en raison de la nature des matières premières , de la com¬
 plexité des mélanges ( nombreux ingrédients présents dans une très faible pro¬
 portion ) et enfin du processus de fabrication qui peut déformer certaines struc¬
 tures cellulaires déterminantes pour la détection des ingrédients . Il a donc
 été proposé de prévoir une déclaration qualitative des ingrédients , en offrant
 la possibilité de les regrouper par catégories .
 ( 1 ) J.O. N° L 86 du 6/ 4/ 1979, page 30                                          ./.
                                                                             («St
 ---pagebreak---                                       2
Le calcul de la valeur énergétique des aliments composés destinés aux porcins
et ruminants continuant de faire l' objet d' une polémique dans les milieux
scientifiques , il a été décidé de permettre sa déclaration selon une méthode
reconnue à l' échelon national .
La faculté consentie à certains Etats membres de limiter la commercialisation
des aliments composés à ceux contenant certains ingrédients , ce qui constitue
un grave obstacle à la libre circulation des aliments pour animaux , a été
supprimée . De ce fait , seuls pourront être exclus les ingrédients considérés ,
d' un commun accord, comme susceptibles d' avoir des répercussions sur la santé
humaine ou animale .   D' autres aspects novateurs de là proposition concernent
la détermination précise de la durabilité d' un aliment composé ainsi que les
spécifications introduites pour tenir compte des particularités des aliments
destinés aux animaux familiers .
Finalement , à titre exceptionnel , pour éviter de graves perturbations , on a
maintenu certaines dérogations nationales pour les aliments produits et com¬
mercialisés par l' Etat membre sur son propre territoire , dérogations qui ne
doivent pas affecter la libre commercialisation des aliments des animaux .
Enfin , il convient de souligner que la présente proposition est le fruit d' une
longue et étroite collaboration entre les experts gouvernementaux des Etats
membres et des organisations professionnelles constituées au sein de la Commu¬
nauté .   L' ensemble des dispositions prévues a donc recueilli un assez large
consensus auprès des parties intéressées réunies autour de l' objectif de
l' espace économique commun .
                                                                     Λ
 ---pagebreak---                                                         - 2      -
                  _P_^__DJJLE.P_JJ.yE_ _D_y_ _Ç_OJ^SE I_L__MO_qi_F_I_ANjr_ _L_A_ _pJ_R_EC_J I_y_E_ _75L/_37^3_/ C_E_E_
          CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS, COMPOSES, POUR. ANIMAUX
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notarrment son
article A3 .
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la directive 79/ 373 / CEE ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 87 / 235 / CEE ( 2 ) établit les rèqles de commercialisation des aliments
composés , à l' intérieur de la Communauté :
considérant qu' aux termes de la léqislation communautaire actuelle , les ttats
membres peuvent déroqer , dans certains cas , aux rèqles communautaires
notamment en ce qui concerne l' étiquetaoe et le choix des ingrédients ;
considérant qu' il convient , dans la perspective de l' achèvement du marché
intérieur d' éliminer toutes les déroqations nationales qui peuvent freiner
encore la libre circulation des aliments composés ou qui créent des conditions
de concurrence inégales :
considérant que la voie la plus appropriée pour éliminer toutes les disparités
actuelles affectant les rèqles d' étiquetage est de fixer - au pian
communautaire - la liste des déclarations qui , selon le cas , doivent ou
peuvent être données sur une base volontaire par le responsable de
1 'étiquetage ;
 ( 1 ) JO N° L 86 du 6 . A. 1979 , p. 30
 ( 2 ) JO N° L 102 du 14.4 . 198 /. p. 5A
                                                                                                                       г
 ---pagebreak---                                          - 3  -
considérant qu' en matière d' étiquetaae la directive 79/ 373 / ChE vise à
informer obiectivement et aussi précisément que possible l' éleveur sur la
composition et l' utilisation des aliments des animaux ; qu' il convient de
veiller à ce que l' exactitude des déclarations fournies puisse , a tous les
stades de la commercialisation des aliments des animaux , être contrôlée
officiellement conformément aux dispositions prévues en la matière par la
directive ;
considérant que la déclaration des inqredient.s entrant dans la composition des
aliments des animaux constitue , dans certains cas , un élément d' information
important pour les éleveurs ;
considérant que la détermination quantitative des inqrédients des aliments
destinés aux animaux de rente soulève actuellement , au plan du contrôle , des
difficultés oui - dans certains cas - s' avèrent pratiquement insurmontables , en
raison notamment de la nature des produits utilisés , de la complexité du
mélanqe réalisé ou du procédé de fabrication des aliments :
considérant , dès lors , qu' il v a lieu - à ce stade -   de s 'orienter , au moins
pour les aliments destinés aux animaux de rente , vers une formule de
déclaration souple se limitant à l' indication des composants de l' aliment sans
mention de leur quantité ; qu' il s' avère par ailleurs nécessaire de maintenir
la possibilité de créer des catéqories permettant de reqrouper , sous une
dénomination commune , plusieurs inqrédients dérivés d' un même produit de base ;
considérant qu' il convient de prévoir des dispositions particulières pour
l' étiauetaoe des aliments destinés aux animaux familiers afin de tenir compte
de la spécificité de cette catéqorie d' aliment ;
considérant que le fabricant d' aliment composé doit avoir la possibilité de
fournir a l' éleveur des informations     autres que celles qui sont expressément
prévues par la directive ; qu' il v a lieu de soumettre la délivrance de ces
informations supplémentaires à certaines conditions ou restrictions afin
d' assurer une concurrence lovale entre les fabricants et de qarantir
l' information objective de l' éleveur ;
 ---pagebreak---                                fa
   h ) le nom ou la raison sociale et l' adresse ou le siège social du
   responsable des indications visées au présent paragraphe ;
   i ) la quantité nette exprimée en unité de masse pour les produits
   solides ou , en unité de volume ou de masse pour les produits
   liquides ;
   j ) la date de durabilité minimale , à indiquer conformément à
   l' article 5 quinquies paragraphe 1 ;
   k ) la date de fabrication à indiquer conformément à l' article 5
   quinquies paragraphe 2 .
2. Les Etats membres prescrivent que , lorsque les aliments composés
   sont commercialisés en camions-citernes ou véhicules similaires
   ou conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 2 ,
   les indications visées au paragraphe 1 figurent sur un document
   d' accompagnement . Lorsqu' il s' agit de petites quantités
   d' aliments destinées au dernier utilisateur , il suffit que ces
   indications soient portées à la connaissance de l' acheteur par un
   affichage approprié sur le lieu de vente .
3. Les Etats membres prescrivent que , en relation avec les
   indications prévues au paragraphe 1 , seules les indications
   énumérées ci-après peuvent être portées sur l' emballage , le
   récipient , l' étiquette ou le document d' accompagnement des
   aliments composés :
   a ) la marque d' identification ou la marque commerciale du
   responsable des indications d' étiquetage ;
   b ) le numéro de référence du lot ;
   c ) le pays de production ou de fabrication ;
   d ) le prix du produit ;
 ---pagebreak---                                    7
   e ) la riénnminat inn nu la maraup commerciale du produit ;
   fi pour les aliments composés destinés à des animaux familiers
   autres que les chiens et les chats : les inqrédients à déclarer
   conformément à l' article 5 ouater ;
   q ) le cas échéant , les indications relatives aux dispositions
   prevues à l' article la Lettre a );
   h ) les indications concernant l' état physique de l' aliment ou le
    traitement spécifique qu' il a subi ;
   i ) le cas échéant , les déclarations des constituants analytiques
   dans les cas prévus à 1 'annexe partie A ;
    i ) les déclarations prévues à l' annexe partie B selon les
   colonnes 1 , 2 et a .
a. Les Etats membres peuvent , pour les aliments produits et
   commercialisés sur leur territoire :
   a ) permettre que les indications visées à l' article 5 paraqraphe
   1     lettres b ) à f ) et Lettre h ) ne figurent que sur un document
   ri ' accompaqnement. ;
   b ) prescrire un numéro de code officiel permettant d' identifier
   le fabricant lorsque celui-ci n' est pas responsable des
   indications d' étiquetaqe .
5. Les Etats membres prescrivent que :
   a ) Dans le cas d' aliments composés constitués au plus de trois
    inqrédients , les indications visees       au paragraphe 1 Lettres
    b ) et c ). Le cas échéant Lettre d ), ne sont pas requises si Les
    inqrédients utilisés apparaissent clairement dans la dénomination .
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          b > Dans le cas de mélanaes de ntains entiers , les dispositions
          visées   au paragraphe 1 Lettres f ), g ) et k ) et au paragraphe 3
          lettres i ) et j ) ne sont pas d' application .
          c ) Les dénominations " aliment complet " ou " aliment
          complémentaire " pour les aliments destinés à des animaux
          familiers autres Que les chiens et les chats , peuvent être
          remplacés par la dénomination " aliment composé ".     Dans ce cas ,
          les déclarations reauises ou admises sont celles prévues pour les
          aliments complets .
          d ) La date de durabilité minimale peut être mentionnée en-dehors
          du cadre réservé aux indications de marquaqe prévu au
          paraqraphe 1 ; dans ce cas . la mention " date de durabilité
          minimale " est accompaqnée de l' indication de l' endroit où cette
          date fiqure .
   6.     Dans le cas d' aliments composés pour animaux familiers , les
          dénominations en lanaue anqlaise " compound feedinqstuff ",
          " complementarv feedinqstuff " et " complété feedinqstuff " peuvent
          être remplacées respectivement par les dénominations " compound
          pet fond " . "complementarv pet f ood" et "complété pet f ood " . "
4. Les articles 5bis et 5ter sont supprimés .
5. Les articles suivants sont insérés :
                              " Article 5 ouater
   1.     Dans la mesure où la déclaration des inqrédients est donnée , tous
           les inqrédients doivent être cités .
   2.     L' énumération des inqrédients est soumise aux rèqles ci-apres :
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   a ) aliments cornons é s destinés à des animaux autres nue les
   animaux familiers : énumération des inarédients dans l' ordre
   décroissant de leur importance pondérale :
   b ) aliments composés destinés à des animaux familiers :
   énumération des inarédients en indiquant , soit leur teneur , soit
   en les mentionnant dans l' ordre décroissant de leur importance
   pondérale .
3. Les inarédients sont désianés par leur nom spécifique ; toutefois ,
   des catéqories reqroupant plusieurs inarédients peuvent être
   établies conformément à l' article 10 Lettre b ); dans ce cas ,
   l' indication du nom spécifique de l' inqrédient peut être
   remplacée par la mention de la catéaorie à laquelle l' inqrédient
   appartient .
   Le recours à l' une de ces deux formes de déclaration exclut
   l' autre sauf lorsaue l' un des inarédients utilisés n' appartient à
   aucune des catéqories qui ont été définies ; dans ce cas ,
   1 ' inarédient . désiané par son nom spécifique , est cité dans son
   ordre d' importance par rapport aux catéqories .
4. Pour autant qu' aucune mesure n' ait été arrêtée selon l' article 10
   Lettre b ). Les Etats membres peuvent maintenir Les catégories
   d * inarédients qu' ils ont fixées et admettre que l' indication des
   inarédients soit remplacée oar celle des catéqories .
5. L' étiquetaqe des aliments composés pour animaux familiers peut,en
   outre , mettre en relief la présence ou la faible teneur d' un ou
   de plusieurs inarédients aui sont essentiels pour la
   caractérisation d' un aliment .    Dans ce cas . la teneur minimale ou
   la teneur maximale exprimée en pourcentaqe en poids , dans
   laauelle le ou les inarédients ont été mis en oeuvre , doit être
   clairement indiquée , soit en regard de la déclaration mettant er,
   relief le ou les inqrédiants indiqués , soit dans la liste des
   inarédients , scit en mentionnant le ou les ingrédients et le uu
   les oouTcentnnes en poids en reqard de la catdqcrie d' inqiédiencs
   correspondante .
 ---pagebreak---                                    in
                         Article 5 ouinquies
1. La date de durabilité minimale est annoncée par les mentions
   ci -après :
         "à utiliser avant .... suivie de l' indication de la date
         ( iour , mois et année )" pour les aliments très périssables ;
         "à utiliser de préférence avant .... suivie de l' indication
         de la date ( iour , mois et année ) pour les autres aliments .
   Dans le cas où d' autres dispositions de la réglementation
   communautaire concernant les aliments composés pour animaux
   requièrent l' indication d' une date de durabilité minimale , une
   seule date doit être indiquée , à savoir celle qui vient à
   échéance la première .
2. La date de fabrication est annoncée par la mention ci-après :
   " Fabrique " X " l' ours , mois ou année(s ) avant la date de durabilité
   minimale indiquée ".
   En cas d' application de l' article 5 oaraqraphe 5 lettre d ), la
   mention précitée est suivie de l' indication de l' endroit, où la
   date de durabilité fiqure .
                            Article 5 sexies
   Des informations autres que celles prévues par la présente
   directive peuvent, être fournies par le responsable des
   indications d' étiouetaqe de l' aliment composé .
   Toutefois , ces informations :
   - ne peuvent viser à déclarer la présence ou la teneur de
   constituants analvt.ioues autres que ceux dont la déclaration est
   prévue à l' article 5 :
 ---pagebreak---            - r,e doivent Das induire l' utilisateur en erreur , nnt.anwent en
           attribuant à l' aliment des effets ou propriétés qu' il ne
           posséderait pas ou en suqqérant que l' aliment pessede des
           caractéristiques particulières alors que tous les aliments
           similaires possèdent ces mêmes caractéristiques ;
           - ne doivent pas se référer à des propriétés de prévention , de
           traitement ou de querison d' une maladie ;
           - doivent se rapporter à des éléments objectifs ou mesurables qui
           peuvent être justifiés ;
           - doivent être nettement séparées de toutes les indications
           visées à l' article 5 ."
6. L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                  " Article 6
           Les Etats membres prescrivent que lors de la commercialisation
           des aliments composés , les dispositions aénérales visées à
           l' annexe partie A sont d' application ".
7. Les articles 7 et 8 sont     supprimés .
8. L' article 10 est modifié comme suit :
   a)      ta lettre b ) est remplacée par le texte suivant :
           " b ) peuvent être établies des catéqories reqroupant plusieurs
           inqrédients ; "
   b)      la lettre d ) suivante est ajoutée :
           " d ) peut être fixée la liste des inqrédients dont l' utilisation
           est interdite dans les aliments composés " pour des raisons de
           protection de la santé humaine ou animale ."
 ---pagebreak---                                             12
9.    L' article 11 est. remplace par le texte suivant :
                                     " Article 11
      Pour la commercialisation entre les Etats membres , les indications
      visées à l' article 5 sont rédiaées au moins dans une des lanques
      nationales ou officielles du pavs destinataire ".
10 .  L' annexe est remplacée par le texte suivant :
                                        " ANNEXE
PARTIE A -  Dispositions . générales
1.    Les teneurs indiquées ou à déclarer se réfèrent au poids de l' aliment
      composé tel quel , sauf indications contraires .
2.    La teneur en fer des aliments d' allaitement pour veaux d' un poids vif
      inférieur ou éqal à 70 kilogrammes doit atteindre au moins 30
      milliqrammes , par kilogramme d' aliment complet ramené à une teneur en
      humidité de 12% .
3.    La teneur en cendres insolubles dans l' acide chlorhvdrique ne doit pas
      dépasser 3.3% par rapport à la matière sèche dans le cas des aliments
      composés contenant principalement des sous-produits du riz , et 2.2% par
      rapport à la matière sèche dans les autres cas .
      Toutefois , cette dernière teneur peut être dépassée dans le cas :
      -d' aliments composés contenant des agents liants minéraux autorisés ,
      -d' aliments composés minéraux
      -d' aliments composés contenant plus de 50% de cossettes ou de pulpes de
       betteraves sucrières
 ---pagebreak---                                     - n -
   et. pour autant aue cette teneur soit déclarée en pourcentaqe exprimé par
   rapport à l' aliment tel Quel .
   Dans le cas d' aliments composés dont la teneur en cendres insolubles
   dans l' acide chlorhvdrioue ne dépasse pas les limites mentionnées dans
   les alinéas précédents , cette teneur peut éqalement. être déclarée .
a. La teneur en eau de l' aliment doit être déclarée dans les cas où elle
   dépas se :
   - 7% dans les aliments d' allaitement et autres aliments composés avant
   une teneur en produits laitiers supérieure à 40% ;
   - 5% dans les aliments minéraux ne contenant pas de substances oraaniques ;
   - 10% dans les aliments minéraux contenant des substances oraaniques ;
   - 14% dans les autres aliments composés .
   Dans le cas d' aliments composés dont la teneur en humidité ne dépasse
   pas les limites mentionnés dans les alinéas précédents , cette teneur
   peut éqalement être déclarée .
5. Si à la suite des contrôles officiels prescrits à l' article 12 . on
   constate un écart entre le résultat du contrôle et la teneur déclarée ,
   les tolérances appliquées en ce oui concerne les aliments composés , a
   l' exception des aliments destinés aux chiens et aux chats , sont , sous
   réserve des dispositions de l' article 3 , au moins les suivantes :
   5.1    si la teneur constatée est inférieure à la teneur déclarée :
           5.1.1 . protéine brute :
                   - 2 unités pour les teneurs déclarées éaales ou supérieures
                     à 20% .
                   - 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées in¬
                     férieures à 20% ( iusqu'à 10% ),
                   - 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10% ;
 ---pagebreak---                               14
5.1.2 . sucres totaux :
        - 2 unités pour les teneurs déclarées éqales ou supérieures
          à 20% .
        - 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées in¬
          férieures à 20% ( iusau'à 10% ),
        - L unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10% .
5.1.3 . amidon et sucres totaux plus amidon :
        - 2.5 unités pour les teneurs déclarées éciales ou supé¬
          rieures à 25% ,
        - 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées
          inférieures à 25% ( iusau'à 10% ),
        - 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10% ;
5.1.4 . matières aras ses brutes :
        - 1,5 unités pour les teneurs déclarées éqales ou
          supérieures à 15% .
        - 10% de la teneur déclarée pour les teneurs décla ¬
          rées inférieures à 15% ( iusau'à 8% ) .
        - 0.8 unité pour les teneurs déclarées inférieures
          à 8% :
5.1.5   sodium , potassium et maqnésium :
        - 1.5 unité pour les teneurs déclarées éqales ou supé¬
          rieures à 15% .
        - 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées
          inférieures à 15% ( iusau'à 7,5% ).
        - 0.75 unité pour les teneurs déclarées inférieures à
          7.5% ( iusqu'à 5% ) ,
        - 15% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées
          inférieures à 5% ( iusau'à 0,7% ),
        - 0.1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 0.7% :
 ---pagebreak---                                15 -
    5.1 .6 phosphore total et calcium :
           - 1.2 unité pour les teneurs déclarées éqales ou supé ¬
             rieures à 16% ,
           - 7.5% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées
             inférieures à 16% ( iusou'à 12% ),
           - 0,9 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 12%
             ( iusou'à 6% ) .
           - 15% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées
             inférieures à 6% ( iusqu'à 1% ).
           - 0.15 unité pour les teneurs déclarées inférieures a 1% :
    5.1.7  methionine , lvsine et thréonine :
           - 15% de la teneur déclarée :
    5.1.8  cvs tine et trvptophane :
           - 20% de la teneur déclarée :
5.2 si la teneur constatée est supérieure à la teneur déclarée :
    5.2.1  humidité :
           - 1 unité pour les teneurs déclarées éqales ou supérieures
             à 10% .
           - 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées in ¬
             férieures à 10% ( iusou'à 5% ),
           - 0.5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5% :
    5.2.2  cendres brutes
           - 1 unité pour les teneurs déclarées eaales ou supérieures
             à 10% .
           - 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées in ¬
             férieures à 10% ( iusou'à 5% ),
           - 0.5 unité pour les teneurs déclarées inférieures a 5% ;
    5.2.3  cellulose brute :
             1.8 unité Dour les teneurs déclarées enales ou supéri ¬
             eures à 12% ,
 ---pagebreak---                  - 15% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées
                   inférieures à 12% ( iusqu'à 6% ),
                 - 0.9 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 6% ;
        5.2.4    cendres insolubles dans l' acide chlorhydrique :
                 - 1 unité pour les teneurs déclarées éqales ou supérieures
                   à 10% .
                 - 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées
                   inférieures à 10% ( iusou'à 4% )
                 - 0,4 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 4% ;
5.5     si l' écart, constaté est oppose à l' écart correspondant visé aux
        points 5.1 et 5.2 :
        5.3.1 - protéine brute , matières qrasses brutes , sucres totaux ,
                  amidon : tolérance double de celle admise pour ces subs ¬
                  tances du point 5.1 :
                - phosphore total , calcium , maqnésium , sodium , cendres
                  brutes , cellulose brute : tolérance triple de celle
                  admise pour ces substances des points 5.1 et 5.2
Si à la suite des contrôles officiels prescrits à l' article 12 , on
constate un écart entre le résultat du contrôle et la teneur déclarée ,
les tolérances appliquées en ce qui concerne les aliments composés
destinés aux chiens et aux chats sont , sous réserve des dispositions de
l' article 3 . au moins les suivantes :
6.1     Si la teneur est inférieure à la teneur déclarée
        6.1 . J  Protéine brute :
                 - 3.2 unités pour les teneurs déclarées éqales ou supé¬
                   rieures à 20% ,
                 - 16% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées
                   inférieures à 20% ( iusqu'à 12,5% ),
                 - 2 unités pour les teneurs déclarées inférieures à 12,5% ;
        6.1.2    Matières qrasses brutes :
                 - 2,5 unités de la teneur déclarée :
 ---pagebreak---                                 ) / -
6.2 Si la teneur constatée est supérieure à la teneur déclarée :
    6.2.1   Humidité :
            - 3 unités pour les teneurs déclarées éqales ou supérieures
              à 40% .
            - 7,5% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées
              inférieures à 40% ( iusqu'à 20% ),
            - 1 .5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 20% :
    6.2.2   Cendres brutes :
            - 1,5 unité de la teneur déclarée ;
    6.2.3   Cellulose brute :
            - 1 unité de la teneur déclarée ;
6.3 Si l' écart constaté est opposé à l' écart correspondant visé aux
    points 6.1 et 6.2 :
    6.3.1   Protéine brute :
            tolérance double de celle admise pour cette substance
            sous 6.1.1 ;
    6.3.2   Matières orasses brutes :
            tolérance identique à celle admise pour cette substance
            sous 6.1.2 :
    6.3.5   Cendres brutes , cellulose brute :
            tolérance triple de celle admise pour ces substances sous
            6.2.2 et 6.2.3 .
 ---pagebreak---                                           18
P48IIE-0 • Péçiara tlQn_<Jes_çonsti tuants_analytiques
 Aliments pour            Constituants anal vil ¬           Espèce animale ou catéqorie d' animaux
 animaux                 ques et teneurs
                                                        Déclarations                  Déclarations
                                                        obliqatoires                    facul tatives
                                                   selon 1 'article 5 §1             selon l' article
                                                          sous q )                      5 S 3 sous .1 )
      ( 11                       (Z)                      (3)                             (4)
    ALIMENTS            - Protéine brute
    COMPLETS           - Matières qrasses          Toutes les espèces animales    Espèces d' animaux
                           brutes                  ou catéqories d' animaux à    familiers autres
                       - Cellulose brute           l' exception des espèces      que les chiens et
                       - Cendres brutes            d' animaux familiers autres    les chats
                                                   que les chiens et les chats
                        - Lysine                   - porcs                        - Espèces animales
                                                                                  autres que les porcs
                        - Méthionine               - volai lies                   -Espèces animales
                                                                                  autres que les
                                                                                  volailles
                        - Cvstine                                                 Toutes les espèces
                        - Threonine                                              ►animales ou catéqo-
                        - Tryptophane                                             ries d' animaux
                        - Valeur énerqétiaue                                      -volailles ( déclara­
                                                                                  tion selon méthode
                                                                                  CEE )
                                                                                  -porcs et ruminants
                                                                                  ( déclaration selon
                                                                                  méthode officielle
                                                                                  nationale )
                        - Amidon
                        - Sucres totaux
                           ( saccharose )
                        - Sucres totaux +                                         Toutes les espèces
                           amidon                                               ¿ animales ou catéqo-
                        - Calcium                                                 ries d' animaux
                        - Sodium
                        - Phosphore
                        - Maqneslum
                         - Potassium                –
                                                  _  _    _     ... -. .
 ---pagebreak---                                         19
Aliments pour        Constituants analyti ¬              Espèce animale ou catégorie d' animaux
snimaux              ques et teneurs
                                                   Déc I ara t ions               Déclarations
                                                   obi iqatoires                   facul tati ves
                                               selon 1 'article S Ç1             selon 1 'article
                                                     sous q )                      5 Ç 3 sous j )
      (1)                   U)                        (3)                            (4)
   ALIMENTS
   COMPLEMENTAIRES
   - MINERAUX       - Protéine brute                                          Toutes les espèces
                    - Cel lulose brute                                        animales ou catéqo -
                    - Cendres brutes                                          ries d' animaux
                    - Matières qrasses
                      brutes
                    - Lvsine                                                  - Porc
                    - Calcium                  Toutes les espèces
                    - Phosphore              > animales ou catéqo-
                    - Sodium                   ries d' animaux
                    - Maqnesium                - Ruminants                    - Espèces animales
                                                                              autres que les
                                                                              ruminants
                    - Potassium                                               - Toutes les espèces
                                                                                 animales ou caté ¬
                                                                                 gories d' animaux
   ALIMENTS
   COMPI EMENTAIRES
   - MELASSES       - Protéine brute
                    - Cellulose brute          Toutes les espèces
                    - Sucres totaux         / animales ou caté -
                      ( en saccharose )     1 qories d' animaux
                    - Cendres brutes
                    - Matières qrasses
                      brutes
                    - Calcium
                    - Phosphore
                                                                         1    Toutes les espèces
                                                                              animales ou caté ¬
                                                                              gories d' animaux
                    - Sodium
                    - Potassium
                    - Magnésium ? 0.9%         - Ruminants                    - Espèces animales
                                                                              autres que les
                                                                              ruminants
                                                                                 - Toutes les
                                                                              espèces animales
                                                                              ou catégories
                                                                              d' animaux
 ---pagebreak---                                     20
Aliments dps      Constituants analv -       Espèce animale ou catéqorie d' animaux
animaux            ques et teneurs
                                             Déclarations                   Déclarations
                                              obi igatoi res                far.ul tati ves
                                         selon 1 'article 5 S 1           selon 1 'article
                                               sous q )                     553 sous i )
   Π)                   (?)                       Π)                            (4)
AUTRES
ALIMENTS
COMPLEMENTAIRES - Proteine brute
                - Matières qrasses       Toutes les espèces animales
                   brutes              S ou catégories d' animaux       Espèces d' animaux
                - Cellulose brute      I à l' exception des animaux    ►familiers autres que
                - Cendres brutes       J familiers autres que les       les chiens et les
                                         chiens et les chats            chats
                - Calcium >/·5%          - Espèces animales autres
                                         que les animaux familiers
                            4 5%                                        - Espèces animales
                                                                       autres que les
                                                                       animaux familiers
                - Phosphore'JJ 2%        - Espèces animales autres
                                         que les animaux familiers
                             4 2%                                      - Espèces animales
                                                                       autres que les
                                                                       animaux familiers
                - Maqnesi um 750.5%      - Ruminants                   - Espèces animales
                                                                       autres que les ru ¬
                                                                       minants et les
                                                                       animaux familiers
                            4 0.5%
                - Sodium                                                 Espèces animales
                                                                      1 autres que les
                                                                         animaux familiers
                - Potassium              –
 ---pagebreak--- Aliments pour      Constituants analvti -           Espece animale oi cateqorie d' animeux
animaux            ques et teneurs
                                              Déc 1 ara ti ons                Déclarations
                                              obi 1 qatoi res                  facul tati ves
                                          selon 1 'article S Ç1              selon 1 'article
                                                sous q )                       5 ü 3 sous t )
     (1)                   (Z)                  (3)                              (4)
                  - I.vslne                                           'l
                  - Méthionine
                  - Cvstine                                                Espèces animales
                  - Threonine             –                              y autres que les
                  - Trvotophane                                            animaux familiers
                  - Valeur énerqétique    –
                  - Amidon
                  - Sucres totaux
                    ( en saccharose )
                  - Sucres totaux +
                                                                     J
                    ami don
                                          Artiçle_2
  Les Etats membres mettent en vigueur le 31 décembre 1989 les dispositions
  législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
  à la présente directive . Ils en informent immédiatement la Commission .
                                          Artiçle_3
  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
   I. Quello BB I     In j im I i H I H l i mi | ir i m - i fia I e de la meeure ?
       Uniformisation des règles concernant la commercialisation des aliments composés
       dans la perspective du Marché unique de                        1992 .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées .                          En particulier :
       ( a ) Y a- t- il un grand nombre de PME ?                                 oui
       ( b) Note- t- on des concentrations dans des régions
             i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
            ii . éligibles au Feder ?                                                   J   Aucune information
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Aucune ; s' agissant d' une directive à transposer par les Etats membres dans
       leur droit national , les dispositions envisagées ne sont pas directement
       applicables aux entreprises .
  IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement aux
        entreprises via les autorités locales ?
        Respect de règles communes de production et d' étiquetage .
   V. Y a- t- il des mesures spéciales pour les PME ?                                         Lesquelles ?
        Non
  VI . Quel est l' effet prévisible
        a ) sur la compétitivité des entreprises ?
             Réduction et harmonisation des frais liés à l' établissement des étiquettes .
        b ) sur l' emploi ?
             Aucune
 VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                                       Quels sont leurs avis ?
         Oui - favorables ^ une harmonisation allant dans le sens de la
         simplification en vue d' éliminer les disparités actuelles
         freinant la libre circulation des aliments composés pour
         animaux et qui provoquent des distorsions de concurrence .