CELEX: 31970R0191
Language: fr
Date: 1970-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 191/70 de la Commission, du 2 février 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 26/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                             3 . 2. 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 191/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 février 1970
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          tenu de révolution prévisible du marché pour le blé
EUROPÉENNES,                                                           tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
                                                                       cable à la restitution pour les céréales, actuellement
vu île traité instituant la Communauté économique                      en vigueur,
européenne,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),
                                                                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
                                                                       l'avance pour îles exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,
                                                                       l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitu­                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                     au présent règlement.
(CEE) n° 154/70 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                                 Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des                      Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
 prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                         1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 février 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(3) JO no L 23 du 30. 1 . 1970, p. 4.
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 2 février 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                  ( U.C. 1 tonne)
          Numéro du                                                  Courant         1 er term .        2e term .    3 e term .
         tarif douanier       Désignation de la marchandise
            commun
                                                                         2                3                 4             J
            10.01 A      Froment tendre et méteil                        0                0                 0             0
            10.01 B      Froment dur                                     0                0                 0             0
            10.02        Seigle                                          0                0                 0             0
            10.03        Orge                                            0                0                 0             0
            10.04        Avoine                                          0                0                 0             0
            10.05 B       Autre maïs                                     0                0                 0             0
            10.07 B      Millet                                          0                0   •             0             0
            10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0                0                 0             0