CELEX: 31989R3242
Language: fr
Date: 1989-10-27
Title: Règlement (CEE) n° 3242/89 de la Commission du 27 octobre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

|

31989R3242

Règlement (CEE) n° 3242/89 de la Commission du 27 octobre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 314 du 27/10/1989 p. 0041 - 0044

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3242/89 DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1989  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays 1 450 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200 /87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 20 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26. 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE   LOTS A - B - C  1 . Actions nos 535/89, 710/89 et 711/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 20 . 7 . 1989 .  2 . Programme: 1989 .  3 . Bénéficiaire : Pérou .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): Oficina Nacional de Apoyo Alimentario ( ONAA ), Natalio Sánchez no 220, Piso 14, Jesús María, Lima, Perú ( tél .: 24 24 64 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Pérou .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3 ).  8 . Quantité totale : 1 200 tonnes .  9 . Nombre de lots : 3 ( A : 400 tonnes; B : 400 tonnes; C : 400 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage : 25 kg et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, pp . 4 et 6 ( I.1.B.4 et I.1.B.4 .3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :   « ACCIÓN No 535/89 /  « ACCIÓN No 710/89 /  « ACCIÓN No 711/89 /   LECHE EN POLVO DESCREMADA ENRIQUECIDA CON VITAMINAS A Y D / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA A PERÚ / DISTRIBUCIÓN GRATUITA » et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison ( 8 ): rendu port de débarquement Callao ( Lima ) - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Callao .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 11 au 18 . 12 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 21 . 1 . 1990 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 20 . 11 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 27 . 11 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18 au 25 . 12 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 28 . 1 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arendt,  bâtiment Loi 120, bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 15 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2780/89 de la Commission ( JO no L 268 du 15 . 9 . 1989, p . 21 ).    LOT D  1 . Action no 580/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 20 . 7 . 1989 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : république du Mali .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 9 ): M . Makan Makadji, directeur général, Union laitière de Bamako, route de Sotuba, boîte postale 20, Bamako ( télex : 2553 SADA; tél .: 22 33 83 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Mali .  5a . Adresse du destinataire : voir point 4 .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.1 et I.1.A.2 ).  8 . Quantité totale : 250 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage : 25 kg, voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  « ACTION No 580/89 / LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE »  et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.4 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée au maximum 6 mois avant la période de mise à disposition au port d'embarquement .  12 . Stade de livraison : rendu destination - Bamako .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir point 4 .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 25 . 11 au 10 . 12 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 31 . 1 . 1990 .  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le le 20 . 11 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 4 . 12 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 29 . 12 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 14 . 2 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arendt,  bâtiment Loi 120, bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 15 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2780/89 de la Commission ( JO no L 268 du 15 . 9 . 1989, p . 21 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État  membre concerné .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : M . Boselli, délégation CEE, Calle Orinoco, Las Mercedes, Ap . 67076, Las Americas 1061 A, Caracas, Venezuela ( tél .: 91 51 33; télex : 27298 COMEU VC ).  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no  2200/87 de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le  coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 7 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique  qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement .  ( 8 ) Dans le cas où les marchandises sont logées en conteneurs à l'initiative de l'adjudicataire, celui-ci doit en supporter les frais d'acheminement jusqu'au magasin portuaire où s'effectue le dépotage .  ( 9 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : M . Vanhaeverbere, boîte postale 115, Bamako, Mali [télex : 2526 DELEGFED; tél .: ( 223 ) 22 23 56; téléfax : ( 223 ) 22 36 70 ].