CELEX: 62016CN0650
Language: fr
Date: 2016-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-650/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 19 décembre 2016 — A/S Bevola et Jens W. Trock ApS/Skatteministeriet

27.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 19 décembre 2016 — A/S Bevola et Jens W. Trock ApS/Skatteministeriet
   (Affaire C-650/16)
   (2017/C 063/25)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: A/S Bevola et Jens W. Trock ApS
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 49 TFUE s’oppose-t-il à un régime fiscal national qui, tel celui qui est en cause au principal, implique une possibilité de déduction des pertes des succursales nationales, alors qu’une telle possibilité de déduction n’existe pas pour les pertes des succursales établies dans d’autres États membres, et ce même dans des conditions correspondant à celles énoncées par la Cour de justice aux points 55 et 56 de son arrêt Marks & Spencer, C-446/03 (1), à moins que le groupe ait opté pour une intégration fiscale internationale à des conditions telles que décrites dans l’affaire principale?
   
      (1)  Arrêt du 13 décembre 2005, EU:C:2005:763.