CELEX: 31979R1086
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1086/79 de la Commission, du 31 mai 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 135/ 64                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N» 1086/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1979
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                      gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
29 octobre 1975, portant organisation commune des               par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l' intervalle ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2 ), et no­        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
première phrase,                                                nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         sur leur parité effective,
ment et les prix de ces produits dans la Communauté             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, éta­               constaté pendant une période déterminée, par rap­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          ret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,      Conseil du 29 mars 1 979 (6) a défini le coefficient de
                                                                conversion en Écus des montants fixés en unités de
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              compte (UC) ;
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
le marché mondial ; que, conformément au même ar­               considérant que l'application de ces modalités à la si­
                                                                tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
ticle, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­           conduit à fixer la restitution aux montants repris à
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­      l'annexe ;
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont        céréales,
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement                             Article premier
(CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­
cable à ces produits doit être calculée en tenant                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
cation des produits considérés ; que ces quantités ont          (CEE) n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à
été fixées dans le règlement n° 162/ 67/CEE (4), modi­           l'annexe .
fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
                                                                                         Article 2
(')  JO n° L 281 du 1 . U. 1975,    p. 1 .
(2 ) JO n° L 156 du 14 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979 .
(4)  JO n° 128 du 27 . 6 . 1967, p. 2574/67 .
(5)  JO n" L 168 du 27. 7. 1971 ,   p. 16.                      (6) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 31 mai 1979 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                    Vice-président
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                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 31 mai 1979, fixant les restitutions applicables à
                l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                        Montant
            du tarif
                                                       Désignation des marchandises                        des
           douanier
                                                                                                       restitutions
           commun
       10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil
                            pour les exportations vers :
                            — les zones I II , III, IV, V, VI et VII a) et b)                                0
                            — les autres pays tiers                                                       65,00
       10.01 B              Froment (blé) dur                                                                0
       10.02                Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le. Liechtenstein                                  85,00
                            — les autres pays tiers                                                       97,00
       10.03                Orge
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   70,00
                            — les autres pays tiers                                                          0
       10.04                Avoine                                                                        73,00
       10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
       10.07 C              Sorgho
    ex 1 1 .0 1 A           Farines de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                               114,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                             114,00
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                             102,00
                            — teneur en cendres de 901 à 1100                                            102,00
                            — teneur en cendres de 1101 à 1650                                            90,00
                            — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            90,00
    ex 11.01 B              Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                               121,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1150                                            121,00
                            — teneur en cendres de 1151 à 1600                                           121,00
                            — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           121,00
       1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                               190,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1300                                            190,00
                            — teneur en cendres de 1301 à 1500                                           190,00
       1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                               114,00
    NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO ° L 134 du 28 . 5 . 1977).