CELEX: 31966D0063
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

26 . 1 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              217 / 66
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                       INFORMATIONS
                                                    LA COMMISSION
                                                   DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1965
                        portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                        royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations
                                                    de rééducation professionnelle
                                               (Dossiers FSE nos 4001 , 4017 , 4052 , 4065)
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                              ( 66/63 / CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                 vu les demandes du 24 décembre 1963 et des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                    11 avril , 3 juillet et 12 octobre 1964 , présentées
                                                                          par le royaume de Belgique en vue d'obtenir le
      vu le traité instituant la Communauté éco­                          concours du Fonds social européen, pour des dé­
 nomique européenne, et notamment l'article 125 ,                         penses relatives à des opérations de rééducation
                                                                          professionnelle , et portant sur un montant total
       vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      de FB 23.435.046 ,
 Fonds social européen 0), modifié par le règle­
 ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                                vu la décision de la Commission du 13 dé­
 les articles 25 et 29 ,                                                  cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
                                                                          des organismes de droit public prévue à l' ar­
       vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commis­                         ticle 18 du règlement n0 9 (5),
 sion fixant les conditions précisant la situation
 de sous-emploi prolongé au sens de l' article 2                                vu l' avis du Comité du Fonds social européen
 alinéa 3 a) du règlement n0 9 du Conseil concer­                         du 29 novembre 1965 ,
 nant le Fonds social européen (3),
                                                                                considérant que les demandes en cause por­
       vu le règlement n0 113/63/CEE de la Com­                           tent, conformément aux articles premier et 3
 mission concernant les modalités d' examen et de                         du règlement n° 9 , sur des opérations de réédu­
 vérification des demandes de concours présentées                         cation professionnelle effectuées au cours de la
 au Fonds social européen (4),                                            période du 19 juin 1961 au 30 juin 1963 inclus ,
                                                                          sous la responsabilité et aux frais de l'Office
  (') JO  no 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60 .                           national de l' emploi (ONEM), organisme inscrit
  o   JO  no 86 du 10 . 6 . 1963, p . 1605/63 .
  (3) JO  no 32 du 22 . 2. 1964, p . 537/64 .
  (4) JO  no 153 du 24. 10 . 1963, p. 2563/63 .                            (5) JO no 8 du 1 . 2. 1962, p . 144/62.
 ---pagebreak--- 218/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   26 . 1 . 66
sur la liste des organismes de droit public visée            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à l' article 18 dudit règlement ;
                                                                                 Article premier
    considérant que ces demandes ont été valable­
ment introduites dans le délai imparti par l'ar­                  Les demandes de concours présentées au
ticle 19 du règlement n0 9 ;                                 Fonds social européen par le royaume de Belgi­
                                                             que pour des dépenses supportées par l'Office
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces            national de l'emploi (ONEM), organisme inscrit
demandes et de la vérification de leurs éléments             sur la liste des organismes de droit public visée à
matériels et comptables que les opérations de                l' article 18 du règlement n° 9 , concernant des
rééducation professionnelle en cause concernent              opérations de rééducation professionnelle ef­
des travailleurs en chômage ou en sous-emploi,               fectuées au cours de la période du 19 juin 1961
au sens de l'article 2 du règlement n° 9 et de               au 30 juin 1963 inclus, sont conformes aux dis­
l'article premier du règlement n° 12/64/CEE ,                positions réglementaires régissant le fonctionne­
remplissant les conditions prévues à l'article 4             ment du Fonds, à concurrence du montant de­
du règlement n° 9, et que ces demandes ré­                   mandé de FB 23.435.046 .
pondent aux conditions prescrites par le règle­
ment n° 9, et notamment par ses articles 5 et 20 ;
                                                                                     Article 2
     considérant, en conséquence , que le droit au                En conséquence, le montant du concours du
concours du Fonds doit être reconnu pour les                 Fonds social européen accordé à l'État membre
dépenses supportées par l'Office national de                 demandeur au bénéfice de l'organisme susindi­
l'emploi (ONEM) et que le montant du concours à              qué est fixé à FB 23.435.046 (équivalant à en­
octroyer par le Fonds s' établit ainsi à FB                  viron 468.701 unités de compte).
23.435.046 ;
     considérant que le Comité du Fonds social                                       Article 3
européen, par son avis du 29 novembre 1965 , a
énoncé des conclusions identiques pour les mo­                    La présente décision est destinée au royaume
tifs mentionnés ci-dessus,                                   de Belgique.
                Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1965
                   portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                   la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                     opérations de rééducation professionnelle
                                          (Dossiers FSE nos 3112 a, 4031 )
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (66/64/CEE)
              LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
               ment l' article 125 ,