CELEX: 62008CN0217
Language: fr
Date: 2008-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-217/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Milano (Italie) le 22 mai 2008 — Rita Mariano/Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)

2.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 197/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Milano (Italie) le 22 mai 2008 — Rita Mariano/Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)
   (Affaire C-217/08)
   (2008/C 197/22)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale ordinario di Milano (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Rita Mariano.
   
      Partie défenderesse: Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL).
   Questions préjudicielles
   Les articles 12 et 13 CE font-ils obstacle à l'application de l'article 85 du DPR no 1124/1965, dans la mesure où il dispose qu'en cas de décès suite à un accident, la rente de l'Inail de 50 % est versée uniquement au conjoint et que l'enfant mineur ne reçoit qu'une rente de 20 %?