CELEX: 31977R1027
Language: fr
Date: 1977-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1027/77 de la Commission, du 16 mai 1977 , portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ampoules en verre pour récipients isolants, de la position tarifaire 70.12, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

18 . 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 124/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 1027 / 77 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 mai 1977
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                ampoules en verre pour récipients isolants , de la position tarifaire 70.12,
                originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences
                          tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les ampoules en verre pour réci­
 EUROPÉENNES,                                                      pients isolants, et selon les calculs effectués sur la base
                                                                   susrappelée, le plafond s'établit à 289 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                   compte ; que, à la date du 12 mai 1977, les importa­
européenne ,                                                       tions dans la Communauté desdits produits originaires
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil , du 13               des pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­              faires ont atteint, par imputation , le plafond précité ;
 faires pour certains produits originaires de pays en              qu' il y a lieu , dès lors, compte tenu du but poursuivi
voie de développement ('), et notamment son article 4              par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76
 paragraphe 2,                                                     prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
                                                                   de douane pour les produits en cause,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée pour chaque catégorie de produits, dans
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal — à l'exception de certains
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question —                                          Article premier
au montant résultant de l'addition , d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans
                                                                   À partir du 21 mai 1977, la perception des droits de
                                                                   douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
la Communauté en 1974, en provenance des pays et
                                                                   3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
territoires bénéficiaires de ce système , non compris
                                                                   la Communauté des produits suivants :
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté, et d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1974                 Numero du
                                                                      tarif douanier            Designation des marchandises
en provenance des autres pays ainsi que des pays et                      com m un
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette                70.12                 Ampoules en verre pour récipients isolants
addition ne peut excéder 172,5% de celui résultant
de la substitution à l'année 1974, d'une part, de
l'année 1971 et, d' autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                                            Article 2
addition ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
dudit règlement, la perception des droits de douane                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
peut être rétablie à tout moment dès que le plafond                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                    îles Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 16 mai 1977 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Etienne DAVIGNON
                                                                            Membre de la Commission
C ) IO 11 " L 349 du 20 . 12 . 1976 , p . l.\.