CELEX: 31971R0167
Language: fr
Date: 1971-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 167/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, portant fixation du prix d'orientation pour les produits de la pêche énumérés à l'annexe 1 A et C du règlement (CEE) n° 2142/70 pour la période du 1er février au 31 décembre 1971

N° L 23/6                          Journal officiel des Communautés européennes                             29. 1 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 167/71 DU CONSEIL
                                                  du 26 janvier 1971
              portant fixation du prix d'orientation pour les produits de la pêche énumérés à l'annexe
              I A et C du règlement (CEE) n° 2142/70 pour la période du 1er février au
                                                   31 décembre 1971
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       dernières campagnes de pêche précédant la fixation
                                                              de ce prix, pour une part significative de la
vu le traité instituant la Communauté économique              production communautaire ; que, afin de compenser
européenne,                                                   l'absence de certaines données de prix pour les
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20           années 1968 à 1970, il convient de prendre en
octobre 1970, portant organisation commune des                considération, en outre, les prix constatés pendant
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ),       l' année 1967, ainsi que la tendance moyenne de
et notamment son article 8 paragraphe 4,                      l'évolution constatée dans la période considérée ;
vu la proposition de la Commission ,                          considérant que, vu le grand nombre des lieux de
                                                              pêche exploités par les pêcheurs de la Communauté
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement         ainsi que les différents types de navires et de
( CEE) n° 2142/70 prévoit que, pour chacun des                méthodes de pêche, la capture se répartit d' une
produits énumérés à l'annexe I sous A et C de ce              façon générale sur toute l'année ; qu'il s'ensuit que
règlement, un prix d'orientation est fixé et que ces          le prix d'orientation doit être fixé pour toute cette
prix sont fixés à un niveau tel qu'ils contribuent à          période ;
assurer la stabilisation des cours sur les marchés tout
en    n'entraînant    pas  la   formation   d'excédents       considérant que, eu égard à l' amplitude naturelle des
structurels dans la Communauté ;                              variations des prix moyens constatés quotidienne­
                                                              ment pour tous les produits, il n'y a pas lieu, dans le
considérant que l' article 8 paragraphe 2 dudit               contexte actuel, d'établir des prix d' orientation
règlement prévoit que le prix d'orientation doit être         différents selon des périodes dans lesquelles la
fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques         campagne de pêche pourrait être subdivisée ; qu'il est
commerciales ; que, pour cette définition du produit,         dès lors opportun, dans un souci de stabilisation des
il y a lieu d' avoir recours aux notions retenues à           prix, de fixer dans chaque cas un prix d'orientation
cette même fin lors de la fixation des           normes       valable pour toute la campagne de pêche,
communes de commercialisation ;
considérant que la sardine de l' Atlantique se                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
distingue, par ses caractéristiques biologiques, de
celle de la Méditerranée ; que l' appréciation écono­                               Article premier
mique et la possibilité de transformation , différentes
selon ces sous-espèces, se traduisent par une                 Les prix d' orientation et les produits auxquels ils se
formation de prix différente ; qu' il est par consé­           réfèrent sont indiqués en annexe .
quent nécessaire de fixer un prix d'orientation pour
chacune de ces sous-espèces ;                                 Ces prix sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 .
considérant que, aux termes du même paragraphe 2                                       Article 2
le prix d'orientation doit être fixé sur la base de la
moyenne des prix constatés sur les marchés de gros            Le présent règlement entre en          vigueur le     1 er
ou dans les ports représentatifs, au cours des trois           février 1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1971 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                B. PONS
 (») JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 23 /7
                                                                ANNEXE
                                                                           Produits (')
                                                                                                                       Prix
                               Espèce                Categorie                                                   d' orientation
                                                         de        taille               présentation                (en UC/t)
                                                     fraîcheur
                1 . Harengs                              A            1      poisson entier                             180
               2. Sardines « Clupea pil­
                    chardus Walbaum » :
                    a) de l'Atlantique                Extra          2      poisson entier                              370
                    b ) de la Méditerranée            Extra          2       poisson entier                             198
               3 . Rascasses du Nord ou
                    sébastes                            A            2      poisson entier                              270
               4 . Cabillauds                            B           2      poisson vidé avec tête
                                                    ou                                                                 300
                                                         A           3      poisson vidé avec tête
               5 . Lieus noirs                           B           2      poisson vidé avec tête
                                                    ou                                                                 180
                                                        A            3      poisson vidé avec tête
               6. Églefins                              A           2       poisson entier
                                                   ou                                                                  220
                                                        A           3       poisson vidé avec tête
               7 . Merlans                              A           2       poisson vidé avec tête                     250
               8 . Maquereaux                        Extra          2       poisson entier
                                                   ou
                                                                                                                       180
                                                        A           2       poisson entier en caisses
                                                                            d'origine
               9 . Anchois                           Extra          2       poisson entier                             336
            10 . Plies ou carrelets                     A           3       poisson vidé avec tête                     220
            11 . Crevettes        grises    du
                   genre « Crangon » sp. p              A           1       simplement cuites à l'eau                  600
            ('/ Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l' article 2 du
                 règlement ( CEE) n° 2142/70.