CELEX: 31987R2591
Language: fr
Date: 1987-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2591/87 de la Commission, du 28 août 1987, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

29 . 8 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 245/5
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2591 /87 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 août 1987
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            exportations et de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                      marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     nation ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       considérant que le correctif doit être fixé en même temps
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2),
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           pour le calcul de ces derniers :
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                  1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                 règlement (CEE) n° 1 636/87 (8) ;
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                      pendant une période déterminée, par rapport aux
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                   et du coefficient précité ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 tion et d'exportation des produits transformés à base de              présent règlement ;
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
  considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la
  Commission (6), a établi les modalités de la préfixation de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  la restitution à l'exportation des céréales et de certains
  produits transformés à base de céréales ;
                                                                                              Article premier
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
  doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
  situation et les perspectives d'évolution à terme sur le             pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
  marché mondial des possibilités et des conditions de                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
                                                                       nexe .
  vente des Céréales concernées ainsi que du malt ; que,
  conformément au même règlement, il importe également
  de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
  fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des                                        Article 2
  (') JO  n0  L 281 du  1. 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
  0   JO  n0. L 182 du 3.  7. 1987, p. 40.                              1987 .
  (3) JO  n0  L 281 du  1. 11 . 1975, p. 78 .
  (4) JO  n°  L 281 du  1. 11 . 1975, p. 65.
  O   JO  n0  L 182 du 3.  7. 1987, p. 49 .                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  ¥) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                (8) JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 245/6                        Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 8. 87
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.                                                           ,
           Fait à Bruxelles, le 28 août 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 août 1987, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                   (en Écus/t)
                                                Courant   1 " terme 2e terme    3e terme 4e terme   5e terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                    9         10        11          12        1         2
           11.07 A I a)                             0          0        0           0         0         0
           11.07 A I b)                             0          0        0           0         0         0
           11.07 A II a)                            0          0        0           0         0         0
           11.07 A II b)                            0          0        0           0         0         0
           11.07 B                                  0          0        0           0         0         0
                                                                                                   (en Écus/t)
                                                6' terme  7e terme  8e terme    9' terme 10e terme 11 e terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                    3          4        5           6         7         8
           11.07 A I a)                             0          0        0           0         0         0
           11.07 A I b)                             0          0        0           0         0         0
           11.07 A II a)                            0          0        0           0         0         0
           11.07 A II b)                            0          0        0           0         0         0
           11.07 B                                  0          0        0           0         0         0