CELEX: 31981R1883
Language: fr
Date: 1981-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1883/81 de la Commission, du 8 juillet 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 9 juillet 1981, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

9 . 7 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 187/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 1883/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juillet 1981
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 9 juillet 1981 , aux œufs
                et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traite
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       a) dune part, des coûts moyens d'approvisionnement
 EUROPÉENNES,                                                           en produits de base considérés des industries trans­
                                                                        formatrices sur le marché de la Communauté et,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                        mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en                       tion des produits agricoles transformés relevant de
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et                  l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                         tion sont comparables ;
alinéa première phrase,                                              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 considérant que, conformément à l'article 9 para­                      concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la diffé­                      produits communautaires et celles qui utilisent des
 rence entre les prix sur le marché mondial des                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règle­              perfectionnement actif ;
 ment et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits               la viande de volaille et des oeufs,
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères de fixation de leur montant (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 1188/81 (4), a spécifié ceux de ces
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                                   Article premier
restitution applicable lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­                  Les taux des restitutions applicables, à compter du
ment (CEE) n0 2771 /75 ;                                             9 juillet 1981 , aux produits figurant à l'annexe A du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                          graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
n° 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­                  sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
grammes de chacun des produits de base considérés                    règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés comme
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue              indiqué à l'annexe.
pour la fixation des restitutions applicables à ces
mêmes produits exportés en l'état ;                                                          Article 2
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce              Le present règlement entre en vigueur le 9 juillet
taux, de tenir compte notamment :                                    1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Karl-Heinz NARJES
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n» L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2)  JO  n0 L 291  du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3 ) JO  n° L 323  du 29 . 11 . 1980, p. 27.
(«)  JO  n° L 121  du 5. 6. 1981 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N 0 L 187/28                     Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 7. 81
                                                          A NNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 juillet 1981 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 9 juillet 1981 , aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               (Écus/100 kg)
              Numéro du
                                                                                                  Taux
             tarif douanier                      Désignation des marchandises                des restitutions
                commun
            04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                             conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                   b) autres (qu'oeufs à couver)                                  13,00
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                    a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                       ex 1 , séchés, non sucrés                                  59,00
                                       ex 2, autres, non sucrés                                   15,00
                                   b) Jaunes d'œufs :
                                       ex 1 , liquides, non sucrés                                27,00
                                       ex 2, congelés, non sucrés                                 28,00
                                       ex 3 , séchés, non sucrés                                  61,00