CELEX: 51991PC0015
Language: fr
Date: 1991-02-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CHLORURE DE BARYUM ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(91) 16 final
                                             Bruxelles,, le 7 février 1991
                              Propos it ion de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                de chlorure de baryum originaires de la
                      république populaire de Chine
                      (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CEE) n' 2402/89, la Commission a institué un droit
antidumping   provisoire   sur   les   importations  de   chlorure   de   baryum
originaires de   la république populaire de Chine et du territoire alors
connu comme étant la République démocratique allemande* 1 *.
2. Par le règlement n* 3555/89(2), le Conseil a prorogé ce droit pour une
période n'excédant pas deux mois.
3.  Les  exportateurs   ont   sollicité   et  obtenu  une  audition.    Ils ont
également présenté leurs arguments par écrit.
4. La Commission a considéré l'ensemble des observations ainsi présentées
avant de formuler ses conclusions définitives.
5.  La  Commission   a  également   pris   en considération   le  fait   que  la
procédure concernent la République Démocratique Allemande est devenue sans
objet  a cause   de  l'unification de    la RDA avec    la République    Fédéral
d'Allemagne le 3 octobre 1990.
6. Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, la
Commission propose au Conseil d'instituer un droit antidumping définitif
sur  les importations de chlorure de baryum originaires de la république
populaire de Chine.
(1) JO n* L 227 du 4.8.1989, p.24.
(2) JO n' L 349 du 30.11.1989, p.1.
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                                   Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                    de chlorure de baryum originaires de la
                         république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à
la défense    contre  les   importations     qui  font   l'objet  de dumping   ou de
subventions de    la part de pays non membres de           la Communauté   économique
            1
européenne^ ), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission soumise après consultations au sein du
comité consultatif prévu      par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                                      I. PROCEDURE
                               A. MESURES PROVISOIRES
1. Par  le règlement    (CEE) n' 2402/89, la Commission a institué un droit
antidumping    provisoire    sur     les   importations    de  chlorure    de  baryum
originaires    de  la  république     populaire   de   Chine  et  de   la République
                          (2)
démocratique    allemande     .   Ce   droit   a  été   prorogé   pour   une  période
n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n' 3555/89 du
Conseil<3>.
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p.1.
(2) JO n* L 227 du 4.8.1989, p.24.
f3) JO n* L 349 du 30.11.1989, p.1.
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                            B. SUITE DE LA PROCEDURE
2. Après l'institution du droit antidumping provisoire, les exportateurs du
produit concerné ont demandé à être entendus, ce qui       leur a été accordé.
Ils ont également présenté leurs observations par écrit.
3. Les parties se sont vu offrir et ont utilisé toutes         les possibilités
d'exercer   les droits prévus à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n* 2423/88.
4. La Commission a tenu compte de l'ensemble des observations présentées
avant de formuler ses conclusions définitives, qui sont approuvées par le
Conse iI.
              C. SITUATION CONCERNANT LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE
                       REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE
5. Le 3 octobre 1990, le territoire susmentionné est devenu formellement
partie de la République Fédérale d'Allemagne et, en conséquence, est devenu
partie    intégrante  de   la  Communauté  Européenne.  Puisque    le  Règlement
(CEE) n' 2423/88 prévoit     des dispositions pour   la protection contre    les
importations subventionnés ou en dumping originaires de pays non membre de
la Communauté     Européenne,   il en  résulte  que  la procédure    antidumping
concernant les importations de chlorure de baryum originaires du territoire
susmentionné n'a plus de base légale et est donc sans objet.
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                    D. PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET
                                 PRODUIT SIMILAIRE
6.   Dans    le  règlement   (CEE)   n* 2402/89,       la  Commission    a   établi   une
distinction entre deux formes de chlorure de baryum : la forme cristallisée
et la forme anhydre.      Le complément d'enquête qui a suivi l'institution du
droit provisoire a cependant conduit à écarter cette distinction.
7. Si     l'on examine    les caractéristiques physiques          des deux     formes du
produit, on constate que les différences sont négligeables.                 Leur formule
chimique est     identique, à l'exception de la présence de molécules d'eau
pour la forme cristallisée.      Aussi est-il aisé de passer de l'une à l'autre
forme par un simple procédé de séchage.             Leur aspect môme est similaire :
 la couleur est     la môme, les cristaux ont         la taille de grains de sable,
alors que le produit anhydre est une poudre, et               l'emballage est presque
 identique.
8.   Les    nombreuses   applications    du    chlorure   de   baryum   cristallisé    ne
permettent pas de tirer de conclusions définitives de ce facteur.                Bien que
 le chlorure de baryum anhydre ait des applications plus spécifiques, on ne
peut guère en conclure qu'il existe un marché distinct pour ce produit,
étant donné la facilité avec laquelle on fabrique de l'anhydre à partir du
cristallisé.     Le marché du produit         anhydre constitue donc également         un
débouché pour les producteurs du produit cristallisé.             Dans ces conditions,
 le chlorure de baryum sous formes cristallisée et anhydre constitue un seul
produit aux fins de la présente procédure.
9.    Le   chlorure   de  baryum   produit      par   l'industrie   communautaire     est
 identique à celui originaire de la république populaire de Chine.
                                      E. DUMPING
a. Valeur normale
10. Comme la république populaire de Chine n'a pas une économie de marché,
 lors    de   I'enquête   préliminaire,      la   valeur    normale   a    été   établie,
conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2423/88, en
utilisant le prix auquel un produit similaire est vendu dans un pays tiers
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à économie de marché.         Ce sont     les Etats-Unis      d'Amérique     qui  ont     été
retenus   pour   cet   exercice,    pour     les   raisons   et    dans   les   conditions
indiquées dans les considérants 10 à 13 du règlement (CEE) n' 2402/89.
11. Comme il n'a cependant pas été possible, pour des raisons extérieures à
la Commission, de vérifier sur place les prix du marché américain, il a
fallu trouver une autre solution.            Les efforts répétés déployés dans ce
sens ont   inclus des contacts avec de nombreux producteurs de chlorure de
baryum d'une certaine       importance situés dans d'autres pays et avec des
collectivités locales, auprès desquelles des démarches ont été entreprises
pour obtenir la coopération des entreprises contactées.                Ces efforts n'ont
cependant pas abouti dans des délais raisonnables.
12. Compte    tenu de ces difficultés,           la Commission     a été contrainte de
déterminer    la   valeur   normale    en   utilisant     le   prix    à  payer   dans     la
Communauté, dûment ajusté afin d'inclure une marge bénéficiaire inférieure
à 10 %   correspondant    à celle      du   producteur     le plus     performant     de   ce
secteur,   conformément     à   l'article     2   paragraphe    5   du   règlement     (CEE)
n' 2423/88.    Les deux exportateurs concernés ont été                informés de cette
décision.   Alors    que   l'exportateur      chinois   avait     récusé    le choix      des
Etats-Unis comme pays de référence, aucune               objection n'a été        formulée
quant   à   l'utilisation      des   prix    dans    la   Communauté     comme    base     de
détermination de la valeur normale.
b. Pr ix à l'exportât ion
13. Pour l'institution de mesures provisoires, en l'absence de réponse de
 l'exportateur chinois, le prix à l'exportation a été établi sur la base des
 informations publiées par Eurostat.
14. Au    cours   de   la phase    finale de       l'enquôte,    la Commission      a    reçu
certaines informations concernant          les prix et les conditions de paiement
pratiqués par cet exportateur.         Bien qu'elles aient été incomplètes, elles
corroboraient    les conclusions qui avaient été tirées lorsque les mesures
provisoires avaient été instituées, en particulier celles figurant dans le
quatorzième considérant du règlement (CEE) n* 2402/89.
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c   Comparaison
15. Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation pratiqués
par   l'exportateur    chinois,    la Commission     a tenu    compte,    lorsque   cela
semblait   indiqué, des différences affectant         la comparabiIité des prix et,
en particulier, des conditions de paiement et du coût du transport depuis
l'usine    de     l'exportateur     jusqu'à     la   frontière    communautaire.     Ces
ajustements ont été calculés sur la base des informations obtenues lors de
l'enquête préliminaire et confirmées pendant la phase finale de l'enquête.
16. Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.
17. La marge       a été établie en comparant          la valeur    normale   mensuelle
appropriée aux prix à l'exportation constatés par Eurostat par mois et par
Etat membre.
d. Marge de dumping
18.   Les   conclusions    de   l'enquête     préliminaire,   selon     lesquelles   les
exportations vers la Communauté de chlorure de baryum originaires de la
république populaire de Chine ont fait l'objet de dumping, sont confirmées.
La marge de dumping est égale à la différence entre                 la valeur normale
établie et le prix à l'exportation vers la Communauté.
19.   Sur   la base    du  prix   franco     frontière,   la marge     de  dumping   est
de 50,13 X pour les importations originaires de la république populaire de
Chine.
20. Le Conseil approuve les conclusions de la Commission présentées dans
les considérants 10 à 19.
                                      F. PREJUDICE
21.   Comme    la   procédure   concernant     l'ancienne   République     démocratique
allemande    est   devenue  sans objet, pour        les raisons     indiquées dans    le
cinquième    considérant,    la Commission      a examiné si     les   importations   de
chlorure    de   baryum   originaires     de   la  république    populaire    de   Chine
causaient    ou menaçaient     de   causer    à elles    seules   un   préjudice   à  la
production communautaire.
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22. A cet égard, il a été tenu compte, en particulier, du volume et de
l'évolution de ces importations, de l'importance de l'écart entre les prix
de ces importations et ceux pratiqués par les producteurs de la Communauté,
de la capacité de production de la république populaire de Chine et de la
politique   d'exportation       de    ce   pays    vis-à-vis       des   pays   tiers.    Les
constatations effectuées à ce sujet            (considérants 20 à 33 et 35 à 44 du
règlement    (CEE)     n* 2402/89),       qui     n'ont      pas    été    contestées     par
l'exportateur, amènent à conclure que, même si on ne tient pas compte des
importations     en     provenance       de    l'ancienne       République     démocratique
allemande,    les   importations     de    chlorure     de    baryum   originaires     de  la
république populaire de Chine doivent être considérées comme causant ou
menaçant de causer un préjudice à la production communautaire.
23. L'exportateur chinois a continué de contester qu'il était la cause d'un
préjudice ou d'une menace de préjudice dans la présente affaire.                     Il n'est
cependant   pas    possible     d'accepter       ses    arguments,      pour   les    raisons
suivantes.
24. En ce qui concerne l'argument selon lequel                  les prix des exportations
chinoises auraient rarement été inférieurs au prix minimal                    imposé par le
                                                       4   J
règlement    (CEE)    n* 2370/83       du    Conseil* ^      -°   et    indépendamment     de
l'absence de documents complets et parfaitement                 fiables sur    le sujet, la
Commission constate que le respect d'une mesure ne constitue pas en soi une
garantie de l'absence de dumping ou de préjudice causé par ce dumping.
25. En ce qui      concerne    le coût     des matières premières et de             la main-
d'oeuvre,   qui    Justifierait     des     prix   à    l'exportation      peu  élevés,     la
Commission   fait observer      que cet      argument    n'est     pas pertinent     pour   la
détermination    du préjudice      et   n'enlève     rien    à   l'existence   de   la sous-
cotation visée au considérant 24 du règlement (CEE) n* 2402/89.
26. Quant à l'argument de l'exportateur chinois selon lequel le volume des
exportations    aurait    diminué   depuis     l'institution       de  droits    antidumping
définitifs en 1983, il convient de noter que, si cela est une conséquence
normale des mesures commerciales de défense, l'exportateur a cependant pu
conserver une part appréciable du marché communautaire malgré ces mesures.
(4) J.O   n* L 278 du 20.8.1983, p.28
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27. Dans ces conditions, le Conseil confirme les conclusions figurant ci-
dessus et celles qui sont exposées dans le règlement (CEE) n' 2402/89 au
sujet du préjudice (voir considérants 20 à 39) et de la menace de préjudice
(voir considérants 40 à 44).
                         G. INTERET DE LA COMMUNAUTE
28. Le Conseil   confirme   les éléments et conclusions      figurant   dans  les
considérants 45, 46, 47, 49, 51 et 52 du règlement        (CEE) n' 2402/89.    Le
Conseil considère que le fait de garantir le maintien en activité de trois
entreprises communautaires sera bénéfique pour la concurrence sur le marché
communautaire et   que  la disparition de près de 80 X de          la production
communautaire  menacerait    l'approvisionnement    des   consommateurs    de  la
Communauté en raison de I'éloignement géographique des autres principaux
producteurs de chlorure de baryum.        En conséquence,   les  intérêts de la
Communauté nécessitent une action.
                               I I. DROIT DEFINITIF
29. Compte tenu du préjudice causé et de la menace de préjudice           due aux
importations originaires de la république populaire de Chine, qui pèse sur
la production communautaire depuis que les mesures sont venues à expiration
en août 1988,   le Conseil    conclut   à  la nécessité   d'instituer   un droit
antidumping ad valorem définitif.
30. En ce qui concerne     le montant du droit nécessaire pour éliminer        le
préjudice et  la menace de préjudice, la Commission a tenu compte, d'une
part, du niveau des prix des exportations concernées et, d'autre part, du
prix de vente minimal permettant aux producteurs communautaires de couvrir
leurs coûts de production pendant la période d'enquête, majoré d'une marge
bénéficiaire  raisonnable calculée sur      la base du profit    réalisé par le
producteur le plus performant avant la pénétration accrue des exportations
à des prix de dumping.    Ces deux prix, dûment ajustés pour tenir compte de
la commission de l'importateur et du droit de douane, ont été comparés.        La
différence entre les deux prix, exprimée en pourcentage du montant CAF des
prix à l'exportation, est le pourcentage dont les prix doivent être relevés
pour éliminer  le préjudice et la menace de préjudice.       Ce pourcentage est
de 25,8 X du prix net franco frontière de la Communauté du produit            non
dédouané.  Le Conseil marque son accord sur ces conclusions.
 ---pagebreak---                                   -   10    -
                       III. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
31. Compte tenu des difficultés rencontrées pour             la détermination de la
valeur normale, l'enquête finale n'a pas pu être terminée dans les délais
prévus   à   l'article 11   paragraphe 5      du  règlement    (CEE) n' 2423/88.     Le
Conseil constate, par conséquent, que les montants garantis par               le droit
antidumping provisoire sont libérés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
chlorure de baryum originaires de           la république populaire de Chine et
relevant du code NC 2827 38 00.
2.   Le   taux   du  droit   est    de 25,8 X     du   prix   net   franco  frontière
communautaire du produit non dédouané.
3. Les    dispositions   en   vigueur    en    matière  de   droits  de  douane    sont
applI cab les.
                                      Article 2
Le  présent    règlement   entre   en   vigueur     le  Jour   suivant  celui   de   sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                   COM(91) 15 final
                                                       DOCUMENTS
                                                                                           02
FR
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-031-FR-C
                                                              ISBN 92-77-69111-5
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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