CELEX: 31998R1792
Language: fr
Date: 1998-08-14
Title: Règlement (CE) n° 1792/98 de la Commission du 14 août 1998 modifiant les règlements (CE) n° 1119/98, (CE) n° 1122/98, (CE) n° 1123/98, (CE) n° 1323/98, (CE) n° 1579/98, (CE) n° 1641/98, (CE) n° 1666/98, (CE) n° 1667/98, (CE) n° 1735/98, (CE) n° 1758/98, (CE) n° 1759/98, (CE) n° 1760/98, (CE) n° 1761/98, et (CE) n° 1791/98 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention

L 228/22              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 8. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 1792/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1998
                  modifiant les règlements (CE) no 1119/98, (CE) no 1122/98, (CE) no 1123/98, (CE) no
                  1323/98, (CE) no 1579/98, (CE) no 1641/98, (CE) no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no
                  1735/98, (CE) no 1758/98, (CE) no 1759/98, (CE) no 1760/98, (CE) no 1761/98, et (CE) no
                  1791/98 relatifs à l’ouverture d’adjudications permanentes pour l’exportation de
                                   céréales détenues par les organismes d’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         no 1761/98, et (CE) no 1791/98 pour la garantie couvrant
                                                                   l’obligation d’exporter s’est avéré insuffisant;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, en raison des prix plus élevés par rapport
                                                                   aux autres pays tiers appliqués pour l’orge sur les marchés
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin             des États-Unis d’Amérique, du Canada et du Mexique, le
1992 portant organisation commune des marchés dans le              prix minimal fixé en adjudication n’est plus pertinent sur
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           toutes les destinations; que, dès lors, il convient de
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           supprimer ces destinations dans le cadre des adjudications
ment son article 5,                                                ouvertes pour l’exportation d’orge détenue par les orga-
                                                                   nismes d’intervention;
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la                considérant que, dès lors, les règlements (CE) no 1119/98,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           (CE) no 1122/98, (CE) no 1123/98, (CE) no 1323/98, (CE)
(CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions         no 1579/98, (CE) no 1641/98, (CE) no 1666/98, (CE) no
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-            1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no 1758/98, (CE) no 1759/
nismes d’intervention;                                             98, (CE) no 1760/98, (CE) no 1761/98, et (CE) no 1791/98
                                                                   doivent être modifiés;
considérant que, par les règlements (CE) no 1119/98 (5),
(CE) no 1122/98 (6), (CE) no 1123/98 (7), (CE) no 1323/            considérant que les mesures prévues au présent règlement
98 (8), modifié par le règlement (CE) no 1740/98 (9), (CE)         sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
no 1579/98 (10), modifié par le règlement (CE) no 1732/
98 (11), (CE) no 1641/98 (12), (CE) no 1666/98 (13), (CE) no
1667/98 (14), (CE) no 1735/98 (15), (CE) no 1758/98 (16), (CE)
no 1759/98 (17), (CE) no 1760/98 (18), (CE) no 1761/98 (19), et    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 1791/98 (20) de la Commission, des adjudications
permanentes de céréales détenues par les organismes d’in-
tervention ont été ouvertes pour l’exportation vers tous les                             Article premier
pays tiers;
                                                                   L’article 8, paragraphe 2, des règlements (CE) no 1119/98,
considérant que, compte tenu de la situation du marché             (CE) no 1122/98, (CE) no 1123/98, (CE) no 1323/98, (CE)
mondial des céréales, le montant prévu à l’article 8 des           no 1579/98, (CE) no 1641/98, (CE) no 1666/98, (CE) no
règlements (CE) no 1119/98, (CE) no 1122/98, (CE) no               1667/98, (CE) no 1735/98, (CE) no 1758/98, (CE) no 1759/
1123/98, (CE) no 1323/98, (CE) no 1579/98, (CE) no 1641/           98, (CE) no 1760/98, (CE) no 1761/98, et (CE) no 1791/98
98, (CE) no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE) no 1735/98,             est remplacé par le texte suivant:
(CE) no 1758/98, (CE) no 1759/98, (CE) no 1760/98, (CE)                «2.    Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE)
                                                                       no 2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.                                     une garantie dont le montant est égal au moins à la
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.                                    différence entre le prix d’intervention valable le jour
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.                                    de l’adjudication et le prix minimal adjugé, et jamais
(5) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 54.                                    inférieur à 10 écus par tonne. La moitié de ce montant
(6) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 69.
(7) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 74.                                    est constituée lors de la délivrance du certificat et le
(8) JO L 183 du 26. 6. 1998, p. 33.                                    solde est constitué avant l’enlèvement des céréales.
(9) JO L 218 du 6. 8. 1998, p. 8.
(10) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 21.                                   Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règle-
(11) JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 9.                                     ment (CEE) no 3002/92:
(12) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 4.
(13) JO L 211 du 29. 7. 1998, p. 12.
(14) JO L 211 du 29. 7. 1998, p. 17.                                    la partie du montant de cette garantie constituée
(15) JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 13.                                        lors de la délivrance du certificat doit être libérée
(16) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 3.                                         dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la
(17) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 8.                                         date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve
(18) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 13.
(19) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 18.                                        que la céréale enlevée a quitté le territoire doua-
(20) Voir page 17 du présent Journal officiel.                             nier de la Communauté;
 ---pagebreak--- 15. 8. 98              FR                Journal officiel des Communautés européennes                              L 228/23
      le montant restant doit être libéré dans un délai de        no 1735/98, (CE) no 1759/98, (CE) no 1760/98, et (CE) no
         quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle         1791/98, est remplacée par la mention «à exporter vers
         l’adjudicataire apporte la preuve visée à l’article 17,   tous les pays tiers, à l’exception des États-Unis d’Amé-
         paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93.»             rique, du Canada et du Mexique».
                           Article 2
                                                                                            Article 3
La mention «à exporter vers tous les pays tiers» visée à
l’article 2, paragraphe 1, des règlements (CE) no 1119/98,         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
(CE) no 1122/98, (CE) no 1666/98, (CE) no 1667/98, (CE)            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 août 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission