CELEX: 51988PC0422R(01)
Language: el
Date: 1988-09-28
Title: Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (EOK) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τη θέσπιση των γενικών κανόνων σχετικά με τη διάθεση των αλκοολών που λαμβάνονται από τις αποστάξεις που αναφέρονται στα άρθρα 35,36 και 39 του κανονισμού (EOK) αριθ. 822/87 και κατέχονται από τους οργανισμούς παρεμβάσεως (υποβληθείσα από την Επιτροπή)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 422
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
 Addendum au document C0M(88)422 final          ΚΟΜ ( 88 ) 422   τελικό / 2
    CONCERNE TOUTES LES VERSIONS
           LINGUISTIQUES
                                                Βρυξέλλες , 28 Σεπτεμβρίου 1988
                                  Πρόταση
                      ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ( ΕΟΚ ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
       για τη θέσπιση των γενικών κανόνων σχετικά με τη διάθεση των
  αλκοολών που λαμβάνονται από τις αποστάξεις που αναφέρονται στα άρθρα
            35,36 και 39 του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ . 822 / 87 και
                κατέχονται από τους οργανισμούς παρεμβάσεως
                       ( υποβληθείσα από την Επιτροπή )
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                                             1
                                                                                 MTE :    1.9.1988
     LIGNE                     1622                                          ARPBIT89: 157 Mio ECU
I . INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement ( CEE ) du Conseil établissant les règles
     relatives à l écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées
     aux articles 35 , 36 et 39 du R. ( CEE) 822 /87 portant organisation commune du
     marché viti-vinicole et détenus oar 1RS                                   d' interwpntin_
i . BASE JURIDIQUE :         Art . 43 - Traité CEE
i . OBJECTIFS DE LA MESURE : Ecouler les alcools issus des distillations obligatoires
     sur les marchés autres que le marché européen d' alcool .
5.   INCIDENCES    FINANCIERES                  PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE bàliftfe ( 89    EXERCICE SUIVANT ( 90
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU 9UDGET DES CE
                                                                      157 Mio ECU                      p.m . (T )
      - gEsrmmgg^iÏBircBTaz:
      - c atoãa s aeeJÆefts
5 . 1^ft-£é-T4ÇÇ
      - zssauBËÉ53snE?cmEs:ïE
        <**et£VÊM£lt'KíÈftSi:H=&£=Bfltíâ/tEi
      - 5ÜK L£
                                                    91              92
'..0.1    PREVISIONS    DES  SERENSES
                                               p.m ,   (1 )        p.m .  (1 )
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
'..2   MODE DE CALCUL      :
                      (1 ) Voir annexe
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU APB 3flfefe¿ái2ttkMI1!(Ní          su MM
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                    °inn
 6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
 6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                    '1     Ht NON
 OBSERVATIONS    :
 ---pagebreak---                                                                                 3
                             ANNEXE A LA FICHE F INANCIERE
                                  ECOULEMENT DES ALCOOLS
1 .   Ecoulement physique des stocks
      Les quantités d' alcool à vendre sont calculées sur base , d' une part ,
      des stocks estimés fin 1988 et . d' autre pa^t , sur les distillations
      nécessaires pour enlever les excédents qui résultent du calcul des
      tendances de production et d' utilisation . On ne tient donc pas
      compte des résultats des mesures structurelles éventuelles qui
      devraient mener à une diminution de la product'on .
      L' ensemble de ces éléments d' incert i cude conduit à présenter ie
      bilan qui suit â titre Indicatif .
                                                       En Mio hi alcool è 100°
                                         1988    1989    1990    1991    1992
              '
           Stocks début exercice          7,4    11,4      7,0 I 5,7       4,1
           Achats                        +4,0    + 3,3   + 2,9   +2 ,6   + 2,2
           Ventes                         0      -7,7    - 4,2   - 4,2   - 4,2
           Stocks fin exercice           11.4      7,0     5,7     4,1     2,1
      Pour l' année 1989 , la quantité à écouler est celle prévue
       initialement dans le budget 1988 augmentés de celle prévue dans
       l ' avant-projet de budget 1989 .
       Pour les années suivantes , le calcul des ventes est établi sur une
       pypothèse d' écoulement total des stocks d' ici 1992 à l' exception des
       achats effectués en 1992 .
 2.    Coût de l' écoulement à perte de l' alcool
       La perte unitaire à la vente est estimée à 91 ECU CA ) /h I alcool à
       100° avant dépréciation . Suite aux dépréciations des stocks
       d' alcool respectivement du paiement d' un acompte correspondant à la
       dépréciation pour les alcools dits " mixtes " en 1988 ^ 1 ^, la perte
       unitaire à la vente s' établit pour l' exercice 1989 à
       19.0 ECU ( A ) h I .
        1989 : 7,6 Mió hl x 19,0 Ecu ( A) / hl x 1,071 ( DT - 157 Mió ECU ( B )
  (1)  -     250 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 -,
        -    324 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 provenant des crédits de
             vente non ut i I i sés ;
             190 Mio ECU au début de l' exercice 1989 ;
             dépréciation des nouveaux stocks au moment de leur entrée en
             intervention au cours de 1989 .
 ---pagebreak---                                                                                   ц
                                                                                   /
                                                                                  *
                                        2
3.    C r é d its budgétaires disponibles
                                                          Mlo ECU
                                        mm]
          Dépréc i at i on             + 574                   477
          Ecou I ement                      -
                                                               157
          Crédits totaux                  574                  634
      La Commission part de l' hypothèse que l' écoulement physique des
      stocks ne sera plus possible avant la fin de l' exercice 1988
       ( 15 octobre 1988 pour les dépenses du FEOGA-Garantie ) et proposera
      ainsi d' utiliser       les crédits Inscrits aux fins d' écoulement dans le
      budget 1988 pour la dépréciation des stocks .
   4. Evolution de        la valeur des stocks
                                                          Mlo ECU
                                               EEEEi
           Valeur comptable
           début d' exercice                   725                  353
           Achats                              202C >               313
           Dépréc I at ion                     574                  477
           Ecou I ement                           -
                                                                    157
           Valeur comptable                    353                   32
           fin d ' exerc i ce
        Fin 1989 , la valeur comptable du stock correspond à sa valeur de
        vente . Les achats à partir de 1990 sont dépréciés directement .
        Ainsi , l' accumulation d' une nouvelle charge potentielle relative à
        ces stocks sera évitée .
 (1 )    Cn ; f f re estimé