CELEX: 32017D0153
Language: fr
Date: 2017-01-27 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/153 du Conseil du 27 janvier 2017 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

28.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 23/19
            
         DÉCISION (PESC) 2017/153 DU CONSEIL
   du 27 janvier 2017
   modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures restrictives énoncées dans la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2017. Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 janvier 2018. Par ailleurs, il convient de mettre à jour les informations d'identification concernant deux personnes figurant sur la liste.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2018. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
            
         
               2)
            
            
               l'annexe est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. SCICLUNA
      
   
   
      (1)  Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).
   
      ANNEXE
      Les mentions relatives aux personnes suivantes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous:
      
         
                      
                  
                  
                     Nom
                  
                  
                     Informations d'identification
                  
                  
                     Motifs
                  
               
                     «27.
                  
                  
                     Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
                  
                  
                     Tunisienne, née au Bardo le 21 août 1971, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK, titulaire de la CNI no 05409131.
                     Titulaire du passeport tunisien no x599070 délivré en novembre 2016 expirant le 21 novembre 2021.
                  
                  
                     Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
                  
               
                     28.
                  
                  
                     Mohamed Marwan Ben Ali Ben Mohamed MABROUK
                  
                  
                     Tunisien, né à Tunis le 11 mars 1972, fils de Jaouida EL BEJI, marié à Sirine BEN ALI, PDG de société, demeurant au 8 rue du Commandant Béjaoui — Carthage — Tunis, titulaire de la CNI no 04766495. Titulaire du passeport français no 11CK51319 expirant le 1er août 2021.
                  
                  
                     Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.»