CELEX: C2002/031/31
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-108/00

C 31/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        2.2.2002
—      le fait que la Commission n’ait pas tenu compte du fait          —     Enjoindre à l’Office de l’harmonisation dans le marché
       que la requérante a exécuté ses obligations nées du                    intérieur d’enregistrer la marque verbale «Nicole» pour
       contrat, alors que, en vertu de l’article 2, sous c), des              des produits de la classe 3 y compris des huiles essentiel-
       conditions générales du contrat, il est expressément prévu             les, des cosmétiques, des lotions pour les cheveux, des
       qu’un contractant ne saurait être tenu responsable de                  dentifrices et des vernis à ongle.
       l’inexécution de la part d’un autre contractant, s’il peut
       démontrer qu’il n’a pas contribué à l’inexécution. De ce
       point de vue, la partie défenderesse aurait surestimé les        Motifs et principaux arguments
       obligations mises à la charge du coordinateur du projet;
                                                                        Demandeur de la mar-           OPI Products Inc.
—      le fait que la partie défenderesse ait ignoré en l’espèce ses    que communautaire:
       obligations découlant de l’article 1375 du Code civil
       italien en ce qui concerne le principe de bonne foi et la        Objet de la demande de         La marque verbale «Nicole» pour
       protection de la confiance.                                      marque communautaire:          des produits de la classe 3.
                                                                        Titulaire du droit sur la      La société Maxim Marken-Pro-
De manière générale, la requérante réaffirme que le contrat qui         marque ou sur le signe         dukte GmbH & Co. KG
fait l’objet du présent litige n’a pas pour objet la fourniture         invoqué à l’appui de l’op-
d’une machine ou d’un simple appareil électroménager, mais              position:
d’une centrale thermique qui, en raison de ses caractéristiques
technologiques, devait constituer un complexe nouveau et                Droit sur la marque ou         La marque verbale nationale
réellement innovateur. Il est donc considéré que dans l’exécu-          sur le signe                   «Nicole» pour des produits de la
tion du contrat, la Communauté devait adopter une conduite                                             classe 3.
bien différente de celle qu’elle a adoptée, la partie défenderesse
                                                                        Décision de la division        Rejet partiel de l’opposition
étant en l’espèce non la partie contractante à un rapport
                                                                        d’opposition:
synallagmatique, mais un partenaire allié à tous effets aux
contractants dans l’intérêt principal du développement techno-          Décision de la chambre         Annulation de la décision de la
logique dans les États membres.                                        de recours:                    division d’opposition pour les
                                                                                                       produits «dentifrices» relevant de
                                                                                                       la classe 3 et rejet du recours de
                                                                                                       la société OPI Products Inc. au
                                                                                                       surplus.
                                                                        Fondements du recours:         Violation de l’article 43, paragra-
Recours introduit le 23 novembre 2001 par la société OPI                                               phe 2, du règlement no 40/94 du
Products Inc., contre l’Office de l’harmonisation dans le                                              Conseil en ce que la preuve de
        marché intérieur (marques, dessins et modèles)                                                 l’emploi de la marque invoquée à
                                                                                                       l’appui de l’opposition était insuf-
                         (Affaire T-288/01)                                                            fisante. La requérante fait au reste
                                                                                                       grief à la chambre de recours
                           (2002/C 31/30)                                                              d’avoir enfreint l’article 8, paragra-
                                                                                                       phe 1, du règlement no 40/94 du
                                                                                                       Conseil en ce qu’il n’y a pas de
                    (Langue de procédure: l’anglais)                                                   risque de confusion ou de simili-
                                                                                                       tude des produits.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 novembre 2001 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par la société OPI Products Inc.,                         Radiation de l’affaire T-108/00 (1)
représentée par Mes Emmanuel Cornu et Éric De Gryse,
avocats, association Braun & Bigwood, Bruxelles (Belgique).                                       (2002/C 31/31)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
La société Maxim Marken-Produkte GmbH & Co. KG était
également partie à la procédure devant la chambre de recours.
                                                                        Par ordonnance du 12 septembre 2001, le président de la
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                        Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
—      Annuler la décision de la troisième chambre de recours           T-108/00, Santiago Gómez-Reino contre Commission des
       en ce qu’elle refuse d’enregistrer la demande de marque          Communautés européennes.
       communautaire attaquée no 737 510 ayant pour objet la
       marque verbale «Nicole» pour des «huiles essentielles,           (1) JO C 176 du 24.6.00.
       cosmétiques, lotions pour les cheveux; y compris vernis
       à ongles» relevant de la classe 3;