CELEX: 31998R2776
Language: fr
Date: 1998-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2776/98 de la Commission du 21 décembre 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

L 346/44              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               22. 12. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2776/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1998
                    fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième
                                                                 alinéa dudit paragraphe;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que la situation dans le commerce interna-
                                                                 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-
octobre 1996, portant organisation commune des marchés           tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le        ce produit;
règlement (CE) no 2520/97 de la Commission (2), et
notamment son article 35 paragraphe 11,
                                                                 considérant que les tomates, les citrons, les oranges et les
                                                                 pommes des catégories Extra, I et II des normes
considérant que le règlement (CE) no 2190/96 de la               communes de qualité, les amandes sans coques, les
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent
(CE) no 1287/98 (4), a établi les modalités d’application des    actuellement faire l’objet d’exportations économiquement
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et       importantes;
légumes;
                                                                 considérant que l’application des modalités rappelées ci-
considérant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du      dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspec-
règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire             tives d’évolution, et notamment aux cours et prix des
pour permettre une exportation économiquement impor-             fruits et légumes dans la Communauté et dans le
tante, la différence entre les prix dans le commerce inter-      commerce international, conduit à fixer les restitutions
national des produits visés audit article et les prix de ces     conformément à l’annexe du présent règlement;
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation;
                                                                 considérant que, conformément aux dispositions de l’ar-
considérant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 4, du      ticle 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y
règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être         a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des
fixées en prenant en considération la situation ou les           ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre
perspectives d’évolution, d’une part, des prix des fruits et     les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi-           convient de veiller à ce que les courants d’échanges
bilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le             induits antérieurement par le régime des restitutions ne
commerce international; qu’il doit également être tenu           soient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu’en
compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi       raison de la saisonnalité des exportations de fruits et
que de l’aspect économique des exportations envisagées;          légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit;
considérant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du      considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la
règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être         Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
fixées en tenant compte des limites découlant des accords        (CE) no 2580/98 (6), a établi la nomenclature des produits
conclus en conformité avec l’article 228 du traité;              agricoles pour les restitutions à l’exportation;
considérant que, conformément à l’article 35, paragraphe         considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la
5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de       Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se           (CE) no 1044/98 (8), a établi les modalités communes d’ap-
révèlent les plus favorables en vue de l’exportation; que        plication du régime des certificats d’importation, d’expor-
les prix dans le commerce international doivent être             tation et de préfixation pour les produits agricoles;
(1)  JO L 297  du 21. 11. 1996, p. 1.                            (5) JO L  366 du 24. 12. 1987, p. 1.
( 2) JO L 346  du 17. 12. 1997, p. 41.                           (6) JO L  322 du 1. 12. 1998, p. 31.
( 3) JO L 292  du 15. 11. 1996, p. 12.                           (7) JO L  331 du 2. 12. 1988, p. 1.
( 4) JO L 178  du 23. 6. 1998, p. 11.                            (8) JO L  149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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considérant que, dû à la situation du marché et afin de           présent règlement, sachant qu’il est applicable à partir du
permettre l’utilisation la plus efficace possible des             8 janvier 1999;
ressources disponibles, et compte tenu de la structure des
exportations de la Communauté, il convient de choisir la          considérant que les mesures prévues au présent règlement
méthode la plus appropriée de restitutions à l’exportation        sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et
pour certains produits et certaines destinations et, par          légumes frais,
conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la
période des exportations en cause des restitutions suivant        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les systèmes A 1 et A 2 visés à l’article 1er du règlement
(CE) no 2190/96, portant modalités d’application des resti-
                                                                                         Article premier
tutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes;                                                          1. Les restitutions à l’exportation dans le secteur des
considérant qu’il y a lieu de répartir les quantités prévues      fruits et légumes sont fixées à l’annexe du présent règle-
pour les différents produits suivant les différents systèmes      ment.
d’octroi de la restitution, en tenant compte notamment de         2. Les certificats délivrés au titre de l’aide alimentaire,
leur degré de périssabilité;                                      visés à l’article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne
considérant qu’il y a lieu de tenir compte des taux défini-       sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au para-
tifs du système A 2 fixés à la période précédente de              graphe 1.
demande de certificats;
                                                                  3. Sans préjudice de l’application des dispositions de
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97          l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la
du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions          durée de validité des certificats de type A 1 et A 2 est de
relatives à l’euro (1), dispose que, à partir du 1er janvier      deux mois.
1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrument
juridique est remplacée par une référence à l’euro au taux                                  Article 2
de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il
est approprié d’utiliser la dénomination «euro» dans le           Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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                                                                                      ANNEXE
                           RESTITUTIONS À L’EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
                                                                                                                            Système
              Produit                                                                                        Période de demande des certificats
   [Les définitions complètes
      des produits éligibles                                                              A1                                   A2                                    B
                                                         Destination
       figurent au secteur                                                    du 8. 1. 1999 au 9. 3. 1999            du 11 au 13. 1. 1999                 du 15. 1 au 16. 3. 1999
                                        Code                  ou
        «fruits et légumes»
                                       produit            groupe de
       du règlement (CEE)                                                                                          Taux                                  Taux
                                                        destinations (1)       Taux
            no 3846/87                                                                         Quantités       de restitution       Quantités        de restitution      Quantités
        de la Commission                                                  de restitution
                                                                                                prévues          indicatifs          prévues           indicatifs          prévues
              modifié]                                                   (en EUR/tonne
                                                                                              (en tonnes)    (en EUR/tonne         (en tonnes)      (en EUR/tonne       (en tonnes)
                                                                                net)
                                                                                                                    net)                                  net)
Tomates                           0702 00 00 9100              F                 20                                  20               2 815                20                4 432
Amandes sans coques               0802 12 90 9000              F                 50                 285                                                    50                  237
Noisettes en coques               0802 21 00 9000              F                 59                  12                                                    59                     0
Noisettes sans coques             0802 22 00 9000              F                114              1 107                                                    114                1 428
Noix communes                     0802 31 00 9000              F                 73                  36
en coques
Oranges                           0805 10 10 9100            XYC                 50                                  50              49 635                50             103 514
                                  0805 10 30 9100
                                  0805 10 50 9100
Citrons                           0805 30 10 9100              F                 35                                  35              18 539                35              17 548
Pommes                            0808 10 20 9100            XY                  40                                  40               8 387                40                7 370
                                  0808 10 50 9100
                                  0808 10 90 9100
                                  0808 10 20 9100            ZD                  54              3 050                                                     54                3 136
                                  0808 10 50 9100
                                  0808 10 90 9100
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
    X: La Norvège, l’Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la
         Croatie, la Slovénie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
    Y: L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine, destinations
         visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié.
    Z: Les pays et territoires d’Afrique à l’exclusion de l’Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis
         (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi’iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l’Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
         Pérou, Panamá, l’Équateur et la Colombie.
    C: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie.
    D: Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l’Indonésie, la Thaïlande, T’ai-wan, la Papouasie – Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, le Viêt-nam, l’Uruguay, le Paraguay,
         l’Argentine, le Mexique et le Costa Rica.
    E: Toutes les destinations autres que la Suisse.
    F: Toutes destinations.