CELEX: 31993R3522
Language: fr
Date: 1993-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3522/93 de la Commission, du 21 décembre 1993, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 320/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 12. 93
                                   REGLEMENT (CE) N° 3522/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 décembre 1993
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores
                                                    (standard) originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                      Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      (CEE) n° 29 1 7/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                      tion du régime en cause ;
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f)
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5               États membres ; que les modalités d'application et de
 paragraphe 2 point b),                                               détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                      règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (8) ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­
 mine les conditions d'application d'un droit de douane               considérant que, pour les œillets uniflores (standard) origi­
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­        règlement (CEE) n° 2604/93 a été suspendu par le règle­
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              ment (CE) n0 3107/93 de la Commission f) ;
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­
 nauté de fleurs fraîches coupées ;
                                                                      considérant que, sur la base des constatations effectuées
                                                                      conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du                     n° 4088 /87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­           que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons            dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
 de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,        remplies pour un rétablissement du droit de douane
du Maroc et d'Israël ;                                                préférentiel pour les œillets, uniflores (standard) originaires
                                                                      d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
                                                                      rentiel,
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                      Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­               Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)         NC ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le droit de douane
     de ce règlement,                                                 préférentiel fixé par le règlement (CEE) n0 2604/93 est
                                                                      rétabli .
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;
                                                                                                  Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 2890/93 de la
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                    Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
production pour les œillets et les roses pour l'application           1993 .
du régime ;
                                                                      o   JO  n°  L  72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(') JO  n0 L  382 du  31 . 12. 1987, p. 22.                           (6) JO   n° L  264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(2) JO  n0  L 311 du  17.  11 . 1988, p. 1 .                          O   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO  n0  L 239 du  24.  9. 1993, p. 1 .                            (*) JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p, 17.
(4) JO  n0  L 263 du  22.  10 . 1993, p. 10.                          O   JO  n0  L  278 du 11 . 11 . 1993, p. 40.
 ---pagebreak--- 22. 12 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 320/21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission