CELEX: 31964D0437
Language: fr
Date: 1964-07-22 00:00:00
Title: Décision 64/437/CEE de la Commission, du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait

29. 7. 64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       2053/64
tion riz », lorsque la Commission informe celle-ci                                        Article 10
que l'avis demandé porte sur une matière présen­
tant un caractère confidentiel .                                        La présente décision pourra être révisée par la
                                                                    Commission en fonction de l'expérience acquise.
        Dans ce cas, seuls les membres de la « section                  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1964.
riz » et les représentants des services de la Com­
                                                                                              Par la Commission
mission assistent aux séances .
                                                                                                 Le président
                                                                                              Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1964
                       autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg,
                       la République française et la République italienne à percevoir un montant
                       compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour
                                                   animaux, contenant du lait
                                                         (64/437/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      bre exportateur ou en provenance des pays tiers, et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              si, du fait de l'insuffisance de cette protection, la
                                                                    concurrence est affectée, pour le produit transformé
        vu le traité instituant la Communauté écono­                en cause, dans l'État membre importateur ;
mique européenne,
                                                                         considérant qu'à la suite fies demandes intro­
        vu le règlement n0 19 portant établissement gra­            duites par le gouvernement français et par le gou­
 duel d'une organisation commune des marchés dans                   vernement allemand respectivement le 3 mai 1963
le secteur des céréales (1),                                        et le 21 mai 1963, et à la suite des demandes in­
                                                                    troduites par le gouvernement belge et par le gou­
         vu le règlement n0 23/63/CEE (2) prévoyant, en             vernement luxembourgeois par lettres parvenues à la
 ce qui concerne le prélèvement applicable à cer­                   Commission respectivement le 30 octobre et le 11
 taines catégories d'aliments pour animaux, des me­                 décembre 1963, la Commission a autorisé ceux-ci
 sures dérogatoires au règlement n0 55 (3), et notam­               par ses décisions du 30 août 1963 en ce qui concerne
 ment son article premier paragraphe 3,                             la République française et la république fédérale
         vu le règlement n0 72/63/CEE (4) portant moda­             d'Allemagne et du 9 janvier 1964 en ce qui concerne
 lités d'application de l'article premier du règlement              le royaume de Belgique et le grand-duché de Lu­
 n0 23/63/CEE en ce qui concerne l'application du                   xembourg, à percevoir un montant compensatoire
 montant compensatoire pour les aliments composés                   sur l'importation de certaines catégories d'aliments
 contenant du lait destinés au bétail,                              pour animaux, contenant du lait ; que ces décisions
                                                                    ont été remplacées en dernier lieu par celles du 6
         considérant qu'en vertu du règlement n0 23/63/             mai 1964 ;
 CEE, la Commission est habilitée à autoriser la per­
 ception d'un montant compensatoire sur les impor­                       considérant qu'en vertu de l'article 3 paragraphe
 tations des produits visés à l'article 12 paragraphe 1             2 du règlement n0 72/63/CEE, la Commission suit
                                                                    l'évolution du marché et détermine sans délai de
 du règlement n0 55 et contenant plus de 5°/o de
 lait, si le montant additionnel visé au même article               nouveaux prix, si des modifications sensibles de prix
 ne compense pas la différence entre les prix des                   se produisent ;
  quantités de lait contenues dans le produit transfor­
 mé à raison du pourcentage excédant 5°/o, d'une                         considérant: que, depuis la dernière détermina­
 part, dans l'État membre importateur et, d'autre                    tion des prix faite par la Commission le 6 mai 1964,
 part, à l'importation en provenance de l'État mem­                 ceux-ci ont subi des modifications sensibles ; que
                                                                    les conditions requises pour l'application d'un mon­
                                                                     tant compensatoire à l'importation du produit en
 (')    JO  no 30 du 20. 4.    1962, p. 933/62.                     cause demeurent remplies pour le royaume de Bel­
 (*)    JO  no 49 du 27. 3.    1963, p . 986/63.                     gique, le grand-duché de Luxembourg et la Répu­
 (8)    JO  no 54 du 2. 7.     1962, p. 1583/62.
 ■: 4 ) JO  no 111 du 22 . 7 . 1963, p . 1994/63.                   blique française ; que, par contre, pour la république
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fédérale d'Allemagne le montant additionnel prévu               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à l'article 12 paragraphe 2 du règlement n0 55 suf­
fit à compenser la différence entre les prix du lait                                 Article premier
en poudre ou sous une autre forme, d'une part à
l'intérieur de cet État, d'autre part à l'importation                Le royaume de Belgique, le grand-duché de Lu­
en provenance des autres États membres et des pays              xembourg, la République française et la République
tiers ;                                                         italienne sont autorisés à percevoir, conformément à
                                                                l'article premier du règlement n0 23/63/CEE et à
     considérant dès lors, que l'une des conditions             l'article 3 du règlement n0 72/63/CEE, un montant
posées par le règlement n0 23/63/CEE faisant dé­                compensatoire à l'importation des produits visés à
faut, il convient de retirer à la république fédérale           l'article 12 paragraphe 1 du règlement n0 55 et con­
d'Allemagne l'autorisation accordée en dernier lieu             tenant plus de 5°/o de lait, en poudre ou sous une
le 6 mai 1964 ;                                                 autre forme, en provenance des autres États mem­
     considérant que pour les autres États membres              bres et des pays tiers .
en cause il faut déterminer des nouveaux prix, selon
                                                                                         Article 2
les modalités prévues à l'article 2 du règlement
n0 72/63/CEE ;                                                       Les prix du lait, en poudre ou sous une autre
     considérant qu'en date du 16 juin 1964 le gou­             forme, figurent à l'annexe de la présente décision .
vernement italien a également présenté une de­
 mande tendant à percevoir un montant compensa­                                          Article 3
 toire à l'importation de ces mêmes produits ; que les               La décision du 6 mai 1964 est abrogée par la
 conditions requises pour l'application de celui-ci             présente décision.
 sont remplies ; qu'il convient dès lors d'étendre à
 la République italienne l'autorisation donnée aux                   La présente décision est applicable à compter du
 autres États membres ;                                          27 juillet 1964.
     considérant qu'en vertu de l'article premier pa­                                    Article 4
 ragraphe 4 du règlement n0 23/63/CEE, si un État
 membre applique les dispositions relatives à la per­                La présente décision est destinée au royaume de
 ception d'un montant compensatoire aux importa­                 Belgique, au grand-duché de Luxembourg, à la Ré­
 tions en provenance d'un État membre, il doit les               publique française et à la République italienne.
 appliquer également vis-à-vis des autres États mem­
 bres et des pays tiers ;
                                                                     Bruxelles, le 22 juillet 1964.
     considérant qu'en ce cas, lorsque le prix du lait,
  en poudre ou sous une autre forme, en provenance                                           Par la Commission
  des autres États membres ou des pays tiers, est égal                                           Le président
 ou supérieur au prix dans l'État membre importa­
  teur, le montant compensatoire est nul,                                                    Walter HALLSTEIN
                                                          ANNEXE
                                Prix du lait en poudre ou sous une autre forme par 100 kg
                 U.E.B.L.                                  France                  i                 Italie
     U.E.B.L.             FB 1.802,00          France                 FF 175,00       Italie                  Lit. 18.440
     Allemagne ( R.F. )    FB 1.403,37         U.E.B.L.               FF 134,04       U.E. B. L.              Lit. 17.594
     France                FB 1.812,82         Allemagne (R.F.)       FF 138,57       France                  Lit. 10.760
      Italie               FB 1.442,00         Italie                 FF 141,43       Allemagne (R.F. )       Lit.  18.167
      Pays-Bas             FB 1.412,70         Pays-Bas               FF 149,76       Pays-Bas                Lit.  18.030
      Pays tiers           FB   980,00         Pays tiers             FF 115,53       Pays tiers              Lit.  14.625