CELEX: 51991PC0233
Language: fr
Date: 1991-08-28
Title: PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS

COMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES
                            C0M(91) 233 final
                            Bruxelles, le 28 août 1991
                    Proposition <to
              RECOMMANDATION DU CONSEIL
           concernant la garde des enfants
            (présentée par la Commission)
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                               expose pes MOTIFS
A.  FONDEMENT CONTEXTUEL
1. En 1989, onze Etats membres de la Communauté européenne adoptaient la
    Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs qui
    comprenait certaines initiatives pour le développement de l'égalité des
    chances entre les hommes et les femmes (paragraphe 16) et la conciliation
    des obligations professionnelles et familiales.
2.  Dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la Charte
    communautaire, la Commission a prévu, dans ses initiatives, l'adoption
    d'une Recommandation sur les modes de garde des enfants.
3. Les études ont révélé l'existence d'inadéquations et de lacunes dans tous
    les Etats membres, ainsi que la nécessité d'adopter des mesures pour
    concilier les obligations familiales résultant de la garde et de
     l'éducation d'enfants avec celles de l'emploi, de l'enseignement et de la
    formation des parents et d'autres adultes assumant des responsabilités
    familiales à l'égard d'enfants. Les études ont également mis en relief
    les effets néfastes de cette situation sur la réalisation de l'égalité
    des chances entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de
    formation et d'enseignement, ainsi que sur le bien-être de leur
    famille.(DC2)(3).
4.  Le Programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la
    Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
    fait remarquer que, dès 1982 déjà, le Premier programme d'action pour
    l'égalité des chances avait mis en exergue les liens existant entre
    l'emploi et la garde d'enfants. Le Deuxième programme d'action
    communautaire sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes
    (1985-1990) constatait qu'        "une condition s i ne qua non pour la
    promotion d'une réelle égalité professionnelle est le partage des
    responsabilités familiales et professionnelles, et dans ce contexte
    notamment le développement de moyens adéquats de garde d'enfants et le
    réexamen de l'infrastructure sociale en général".
5. Le Troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour
    l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1991-1995), dans
    le cadre de l'amélioration des conditions de travail et de la
    conciliation des obligations professionnelles et familiales, propose que
    la Commission adopte des mesures visant le développement d'équipements
    de garde d'enfants et de la politique des congés spéciaux pour raisons
    famiIiales.
(1) "Garde des enfants et égalité des chances". Rapport consolidé à
    l'intention de la Commission des Communautés européennes, Peter Moss,
    coordinateur, Réseau des modes de garde d'enfants, basé sur les rapports
    nationaux des représentants du réseau dans les douze Etats membres, avril
    1988.
(2) "Infrastructure et emploi féminin ; Compilé et rédigé par le Centre de
    recherches sur les Femmes européennes (CREW) et James McLock et Maire
    O'Leary, University College, Galway, V/174/90-EN, Octobre 1989.
(3) "Qui prend soin des enfants de l'Europe ?". par A. Phillips and P. Moss,
    Brussels, European Commission, 1989.
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6.  La communication de la Commission sur les politiques familiales du 8 août
    1989( 4 ) mentionne la nécessité de poursuivre les actions tendant à
    concilier les obligations professionnelles et familiales et d'encourager
     le partage des responsabilités familiales, et elle attache une importance
    particulière à l'intensification des travaux actuels du "Réseau des modes
    de garde d'enfants". Elle attache également une importance, dans ce
    contexte, à la flexibilité du travail, au développement d'horaires et de
    statuts de travail atypiques, ainsi qu'à l'adéquation des infrastructures
    de base (horaire des services public et privé, transports).
7.  La conjoncture économique actuelle nécessite, de toute évidence, une plus
    grande harmonisation des niveaux d'aide aux parents qui travaillent, y
    compris des structures de garde d'enfants, afin d'éliminer             les
    discriminations sur le marché de l'emploi et faciliter la mobilité entre
    Etats membres. Le Marché unique offrira de nouveaux emplois et les femmes
    seront à môme d'en profiter, à condition que soient prises des mesures
    telles que la mise en place d'établissements de garde d'enfants à prix
    abordables. Ces mesures sont également indispensables pour aider les
    femmes à se former et à se recycler, ce qui est crucial en période de
    restructuration du marché de l'emploi. Enfin, ces mesures sont également
    essentielles pour permettre à la Communauté d'exploiter au maximum les
    talents, les qualifications et aptitudes des femmes. Il est donc
    économiquement et socialement souhaitable d'améliorer la quantité et la
    qualité des structures de garde d'enfants et d'autres mesures destinées à
    concilier les obligations résultant de la garde et de l'éducation
    d'enfants avec celles de l'emploi, de l'enseignement et de la formation
    des parents.
B.  SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES
    La position des hommes et des femmes avec enfants sur        le marché de
    l'emploi
1.  L'annexe 1 donne un aperçu de certains aspects de la situation des hommes
    et des femmes avec enfants sur le marché de l'emploi. Cette annexe montre
    l'impact discriminatoire constant exercé par les enfants et la garde
    d'enfants sur la participation des hommes et des femmes au marché de
    l'emploi ; en 1988, 44% des femmes avec enfants de 0 à 9 ans avaient un
    emploi, soit moins de la moitié du pourcentage d'hommes avec enfants
    (92%) et fondamentalement moins que le taux d'emploi de femmes sans
    enfants en âge de procréer (71%). Les femmes avec enfants seraient plus
    susceptibles d'être employées à temps partiel que les hommes avec enfants
    ou les femmes sans enfants.
2.  Il existe peu de données sur les aspects qualitatifs de l'emploi de
    parents (par exemple, type d'emploi, rémunération et conditions de
    travail, perspectives, etc.) qui permettraient d'évaluer l'influence
    exercée par la présence d'enfants et les soins qu'ils nécessitent sur ces
    aspects de la situation professionnelle des hommes et des femmes.
    Lacunes dans les prestations fournies
3.  L'annexe 2 indique le nombre de places disponibles dans les équipements
    collectlfs publles pour enfants Jusqu'à l'âge de dix ans, en pourcentage
    de la population infantile. Elle exclut les enfants fréquentant l'école
(4) COM (89) 363 final.
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    primaire, qui est obligatoire dans tous les Etats membres, mais d le
     indique le nombre d'heures que les enfants passent à l'école primaire et,
    par conséquent, la contribution fournie par ces écoles à la garde
    d'enfants.
    Bien que l'information relative au secteur privé soit moins complète, une
    carence importante en équipements collectifs est observée dans toute la
    Communauté, même dans le pays à la proportion d'équipements la plus
    élevée.
4.  Outre    les disparités entre Etats membres quant         à    la quantité
    d'équipements collectifs existants, les différences         se manifestent
    également à l'intérieur des Etats membres, l'accès à       ces équipements
    variant entre les régions. D'une manière générale, les     villes semblent
    mieux desservies que les zones rurales sur le plan         des équipements
    collectifs publles.
    Ages des enfants pris en charge par les équipements collectifs existants
5.  Le niveau d'inadéquation est élevé pour les enfants de moins de trois
    ans, 5% au maximum de cette population ayant accès aux équipements
    collectifs dans huit Etats membres. Il est plus courant de trouver des
    places dans les écoles maternelles, publiques, ou dans des crèches, pour
    enfants qui sont âgés de plus de trois ans mais qui n'ont pas encore
    atteint l'âge de la scolarité. Quatre Etats membres offrent de telles
    structures à plus de 80% de la population infantile, six à 50%-80% de la
    population et deux, à moins de 50%. Toutefois, dans de nombreux pays, les
    heures d'ouverture de ces équipements, tels que les écoles primaires,
    nécessitent le recours supplémentaire à d'autres structures d'accueil des
    enfants "en dehors des heures de classe". Mais ce type de structures fait
    aussi   considérablement   défaut,   le problème    atteignant   même des
    proportions extrêmes dans de nombreux pays* 5 * (voir annexe 1, dernière
    colonne).
6.  Le subvent Ionnement public peut être complété par d'autres sources de
    financement, par exemple par les parents et les employeurs. Actuellement,
    l'importance du subvent Ionnement public varie considérablement, non
    seulement entre Etats membres, mais aussi en fonction des groupes
    d'enfants d'âges différents, à l'intérieur des Etats membres. A
    l'exception d'un seul Etat membre, la plupart des parents d'enfants de
    moins de trois ans doivent s'en remettre à des équipements collectifs
    publics ; les parents d'enfants de moins de trois ans recourrant aux
    services des équipements collectifs publics et les parents d'enfants plus
    âgés placés dans les écoles maternelles doivent payer en fonction de
    leurs revenus, mais les montants de ces paiements diffèrent d'un Etat
    membre à l'autre ; les parents d'enfants en écoles maternelles ou
    primaires ne doivent rien payer, sauf pour les structures d'accueil en
    dehors des heures de classe". Dans cinq pays, un dégrèvement fiscal est
    accordé, dans une certaine mesure, aux parents qui ont consenti des frais
    au titre de l'utilisation de structures de garde, mais ce dégrèvement
    fiscal est de loin inférieur à celui accordé aux parents bénéficiant des
    équipements collectifs publics et n'est pas fonction du revenu, alors
    que, de cette manière, il constituerait une aide plus importante pour les
    familles à plus faible revenu.
(5) "Garde d'enfants dans la Communauté européenne. 1985-1990". Les cahiers
    de Femmes d'Europe, août 1990. Rapport coordonné par Peter Moss. Réseau
    des modes de garde d'enfants.
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7.   En outre, les recherches effectuées laissent penser que la présence ou
     l'absence d'équipements appropriés pour la garde d'enfants de 0 à 10 ans,
    en plus des simples crèches pour bébés, constitue une entrave à
     l'accroissement des taux de participation des femmes au marché de
     l'emploi. M s'avère que, dans tous les pays, plus d'un tiers des enfants
    en âge scolaire ne trouve pas de place dans une structure de garde et que
    ces structures sont virtuellement inexistantes ou très faiblement
    représentées dans 9 Etats membres. Bien que les différences de niveaux de
    besoins et de revenu national puissent expliquer en partie ces
    divergences, elles ne constituent qu'une explication partielle des
     inégalités d'accès à ces prestations.
8.  En raison de lacunes importantes en matière d'information, il est
    impossible de fournir des données exhaustives et comparatives sur la
    situation, dans les Etats membres, non seulement des structures de garde
    d'enfants, mais également sur la politique des congés spéciaux accordés
    aux parents qui travaillent et qui assument des obligations résultant de
    la garde et de l'éducation d'enfants, sur l'environnement, les structures
    et l'organisation du lieu de travail et le partage des responsabilités
    familiales qui constituent des aspects inhérents à une politique globale
    de la garde d'enfants (voir chapitre C ci-dessous).
9.  L'information, lorsqu'elle existe, sur les équipements privés de garde
    d'enfants est généralement inappropriée. Et pourtant, nombreuses sont les
    femmes qui cherchent des solutions privées. Il ressort d'enquêtes que,
    dans tous les Etats membres, la plupart des enfants de moins de 3 anssont
    gardés par les parents, et moins de 2% des enfants de moins de 3 ans sont
    placés dans des garderies privées ou de l'employeur.
Congés spéciaux pour les parents oui travaillent         et  qui  assument  La
responsabilité de la garde et de l'éducation d'enfants
10. L'annexe 3 donne un aperçu des congés parentaux. Ces congés sont offerts
    dans huit pays, l'un deux proposant un congé plus général pouvant être
    utilisé pour garder les enfants ; trois pays n'ont aucune disposition en
    ce sens. Les périodes de congé varient de dix semaines à près de trois
    ans. A l'exception du Danemark, dans les autres pays, les parents qui
    prennent congé soit perdent leur rémunération, soit perçoivent un salaire
    inférieur à leur salaire normal ; le régime d'octroi des congés est
    également rigide (par exemple, les parents ne peuvent pas choisir entre
    prendre le congé à temps plein ou à temps partiel, ou encore le prendre
    en bloc ou en plusieurs fois). Les congés spéciaux sont pris, d'une
    manière écrasante, par les mères.
11. Outre cette forme de congés spéciaux, six pays accordent un congé
    statutaire pour soigner des enfants malades, mais ces congés ne sont
    payés que dans trois pays. Seul le Danemark accorde un congé statutaire
    de paternité.
Environnement, structures et organisation du lieu de travail
12. En ce qui concerne les initiatives tendant à concilier les obligations
    professionnelles et familiales dans le cadre de l'environnement, des
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    structures et de l'organisation du lieu de travail, des études nationales
    réalisées dans un certain nombre d'Etats membres montrent que, Jusqu'à
    présent,      les efforts ont      été   limités et    déployés de manière
     inégale* 6 )* 7 )* 8 ).
Partage des responsabilités familiales
13. Il s'est produit, au cours des vingt dernières années, un changement
     important dans l'emploi, à savoir l'accroissement de la proportion de
    femmes (spécialement les femmes mariées) dans la population active.
    Toutefois, l'accroissement de la participation des femmes au monde du
    travil ne s'est pas accompagné des mesures nécessaires pour réduire
    équitablement la part des femmes dans les responsabilités familiales et
    pour faciliter la conciliation des obligations professionnelles et
    familiales à la fois des hommes et des femmes. De nombreuses femmes sont
    encore contraintes de faire des choix indésirables entre une carrière
    professionnelle, en supportant          le fardeau    supplémentaire de ta
    responsabilité essentielle de la famille, ou une carrière à domicile et,
    en général, de prendre des dispositions pour s'occuper des enfants et
    des membres de la famille, renoncer à leurs loisirs et même à une partie
    ou à l'ensemble de leur activité professionnelle, si le besoin s'en fait
    sent ir.
C   L'APPROCHE GLOBALE DE LA GARDE D'ENFANTS
1.  Un élément essentiel de la garde d'enfants est l'obligation de qualité.
    Par qualité dans la garde des enfants, il faut entendre tout ce qui
    conduit au bien-être et au développement de l'enfant. Il importe de
    rompre avec la distinction erronée établie entre la garde et l'éducation
    des enfants, afin que la "garde" ne soit pas stigmatisée et considérée
    comme un "service de parcage" pour des parents qui travaillent. Les
    modes de garde devraient être flexibles, locaux et multi-fonctionnels.
    La bonne qualité des gardes d'enfants est               indissociable de la
    qualification des personnes employées dans ces structures. En outre, des
    équipements collectifs de qualité précaire influeront sur l'emploi des
    femmes, en dissuadant certaines d'accéder au marché de l'emploi et en
    soumettant celles qui travaillent déjà à une source de contrainte
    supplémentaire.
2.  La conciliation des obligations familiales résultant de la garde et de
     l'éducation d'enfants avec celles de l'emploi, de l'enseignement et de
     la formation requiert des mesures dans quatre domaines : des systèmes de
    garde de haute qualité pendant que les parents qui ont des obligations
    familiales à l'égard d'enfants travaillent ou reçoivent un enseignement
    ou une formation ; des congés spéciaux pour les parents qui ont la
    responsabilité de        la garde et de       l'éducation d'enfants   ; des
    modifications dans l'organisation et la structure des lieux de travail
    individuels afin de les adapter aux besoins des travailleurs qui
    assument des responsabilités en matière de garde et d'éducation
    d'enfants ; le partage plus équitable des responsabilités familiales
    résultant de la garde et de l'éducation d'enfants, en particulier entre
    hommes et femmes. Chacun de ces domaines est nécessaire, mais ne suffit
    pas. Il faut un programme exhaustif et cohérent les couvrant tous.
(6) "The Industrial Relations Review and Report", U.K., May-June, 1989.
(7) "Retaining Women Employées". Hilary Metcalf, Institute of Manpower
    Studies Report, U.K., 1990.
(8) "Maternity Rights        the Experience of Women and Employers", S. McRae,
    W.W. Daniel, Pol icy Studies Institute, U.K., 1991
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D.   STRUCTURES DE GARDE D'ENFANTS
1.   Il existe un éventail de possibilités de garde d'enfants, que ce soit
    dans des établissements tels que les crèches, les garderies, les écoles
    maternelles ou primaires et les centres d'accueil extra-scolaires, ou
    dans des structures organisées qui peuvent être mises en place par des
    gardiennes d'enfants.
2.  Caractéristiques essentielles de ces structures :
i)        Il existe un nombre important de contradictions inexplicables, ou un
         manque de cohérence, entre structures dans un certain nombre de
         domaines importants tels que l'accessibilité, le subventIonnement et
         le financement par les parents, le nombre de places disponibles, les
         heures d'ouverture, l'orientation et les objectifs, la responsabilité
         administrative, la formation, la rémunération et les conditions de
         travaiI.
il)      Les structures doivent travailler en étroite collaboration avec les
         Communautés    locales    et     les   parents.  Cela     nécessite  une
         sensibilisation aux besoins locaux et familiaux et aux situations
         familiales, des contacts et des échanges d'informations réguliers et
          la création d'occasions pour les parents et les communautés locales
         d'agir sur les objectifs et la gestion des structures.
iii)     Bien que l'Annexe 2 ne s'intéresse qu'aux modes de garde pour enfants
         Jusqu'à l'âge de 10 ans, il convient de rappeler que les
         responsabilités familiales résultant de la garde d'enfants sont
         vastes et restent vivaces au moins Jusqu'à ce que les enfants
         quittent l'école, quoique la nature de ces responsabilités change au
         fur et à mesure que les enfants vieillissent et gagnent en
         i ndépendance.
iv)      Pratiquement tout le personnel des structures relevantes, publiques
         ou privées, est constitué de travailleurs féminins. Les conditions de
         travail et la formation de ce personnel devraient être améliorées
         pour refléter l'importance de sa tâche.
v)       Alors que certains parents mettent délibérément leurs enfants dans
         des établissements privés, beaucoup d'autres y sont contraints par
         manque d'équipements collectifs publics. C'est pourquoi, il est
         nécessaire de combler le fossé qui sépare la demande de l'offre en
         augmentant le nombre d'équipements collectifs à un prix abordable.
         Etant donné que la garde d'enfants est une nécessité qui n'intéresse
         pas que les parents, mais aussi la politique économique et sociale,
         un effort     important devrait être accompli         sur    le plan du
         subventionnement public.
vi)      Lorsque le subventionnement public est complété par d'autres sources
         de financement, par exemple, les parents et les employeurs, il
         conviendrait de l'intégrer dans une politique globale et cohérente en
         matière de financement d'équipements collectifs. Les équipements mis
         en place sur les lieux de travail ou aidés financièrement par des
         employeurs    individuels    devraient    être  considérés     comme des
         équipements venant compléter ceux existant au niveau local et non pas
         comme des équipements de substitution, et ils devraient être
         organisés dans le cadre d'une politique pleinement axée sur l'égalité
         des chances.
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E-  CONGES SPECIAUX POUR PARENTS QUI TRAVAILLENT ET QUI                ASSUMENT    LA
    RESPONSABILITE DE LA GARDE ET DE L'EDUCATION D'ENFANTS
    Les parents qui travaillent ne peuvent ou ne veulent pas toujours
    confier la garde de leurs enfants à des gardiennes professionnelles ou
    autres. C'est pourquoi, un facteur intrinsèque de la garde d'enfants
    réside dans la nécessité de prévoir des formes de congés spéciaux pour
    permettre aux parents de s'absenter du travail à des moments importants
    et de reprendre le travail sans perdre leur emploi, leur ancienneté ou
    sans interrompre leur relation contractuelle de travail* 9 ).
F.  L'ENVIRONNEMENT. LES STRUCTURES ET L'ORGANISATION DU LIEU DE TRAVAIL
1.  L'environnement    de travail,       les conditions      de   travail   et    les
    comportements sur le lieu de travail constituent également un élément
    essentiel dans une approche globale de la garde d'enfants. L'adoption de
    mesures dans ce secteur peut contribuer à assurer la continuité des
    carrières professionnelles et favoriser la réduction des coûts de
    renouvellement du personnel.
2. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de sensibiliser davantage les
    employeurs et les syndicats à l'importance de l'amélioration de
    I'environnement des structures et de l'organisation de divers lieux de
    travail, ainsi que des moyens à mettre en oeuvre. Des mesures doivent
    être prises pour revoir la situation sur les lieux de travail,
    entreprendre des initiatives appropriées et en contrôler l'efficacité,
    stimuler, évaluer et répandre les innovations en matière de bonne
    pratique dans le domaine de l'emploi. A titre d'exemple de ces bonnes
    pratiques, citons l'organisation de réunions à des heures compatibles
    avec les horaires des crèches, l'importance de signaler en temps utile la
    nécessité d'effectuer un voyage, la mise en place d'horaires de travail
    souples, etc.
G.  PARTAGE DES RESPONSABILITES FAMILIALES
    Les femmes supportent une part trop importante de responsabilités et
    c'est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles la position des
    femmes sur le marché du travail n'est pas équitable et que des disparités
    en résultent au niveau de l'emploi et des revenus. Les taux salariaux et
     le statut    profess!onnel        critères essentiels dans         l'évaluation
    quai itative - ne sont pas déterminés uniquement par des lois du marché,
    mais par les coûts sociaux de reproduction qui ne sont pas répartis de
    manière    équitable.    Il  semble     capital     d'accroître   la part      de
    responsabilités familiales des hommes si les femmes veulent accéder au
    marché de l'emploi sur un pied d'égalité avec les hommes et d'améliorer
     la qualité de leurs conditions de travail et de vie. Tout en assumant une
    part équitable des responsabilités familiales, les hommes devraient
    pouvoir bénéficier dans la même proportion de l'éventail complet de
    mesures    permettant   de concilier       la vie      familiale et      la vie
    professionnelle sans  mettre  en  péril  leurs  propres  chances de  carrière  ou
    sans encourir le      risque   de   susciter    des   attitules  hostiles.    Les
    changements de comportement chez l'homme sont nécessaires à la fois à la
    maison et au travail pour rendre l'environnement de travail plus
    favorable et plus adapté aux besoins des enfants.
(9) "L'impact de l'achèvement du Marché unique sur les femmes dans la
    Communauté européenne".
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H.  LE BESOIN D'INFORMATION
    Des dispositions appropriées doivent être prises pour recueillir
    régulièrement des informations sur l'offre et la répartition des modes de
    garde et d'éducation d'enfants, le recours à ces modes par les familles
    et leur coût pour les familles, la demande et l'utilisation de congés
    spéciaux, la mise à disposition de facilités professionnelles résultant
    de la conclusion d'accords collectifs ou locaux destinés à aider les
    travailleurs ayant des responsabilités familiales, et l'utilisation de
    ces facilités et, le niveau de participation des hommes dans la garde des
    enfants. Au moment de la collecte d'informations et de l'examen des
    progrès réalisés dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique,
    une attention particulière devrait être accordée à la situation de
    certains groupes de famille tels que les parents isolés, les familles à
    faibles revenus, les familles rurales et les familles à un enfant ayant
    des besoins spéciaux et/ou autres.
J.  CONCLUSIONS GENERALES
1.  Du point de vue de la Commission, il ressort de l'analyse des problèmes
    décrits ci-dessus que les Etats membres devraient prendre des mesures
    afin de permettre aux femmes et aux hommes de concilier l'emploi,
    l'enseignement et la formation avec les responsabilités qui résultent de
    la garde et de l'éducation des enfants. C'est pourquoi la Commission
    recommande que les Etats membres entreprennent un certain nombre
    d'initiatives spécifiques afin d'assurer à tous les parents ayant de
    telles responsabilités l'accès à des équipements collectifs locaux de
    bonne quaiité.
2.  En raison des      lacunes  importantes en matière d'information, en
    particulier pour ce qui concerne les équipements collectifs à financement
    privé, les possibilités de garde d'enfants de parents qui travaillent et
    la qualité des services, des dispositions devront être prises pour
    corriger ces inadéquations. Le processus en question devrait avoir pour
    objectif l'accroissement des connaissances relatives aux possibilités de
    garde d'enfants et l'élévation de ce niveau de connaissances à celui qui
    existe déjà concernant le système éducatif en général.
3.  La Commission entreprendra :(a) de promouvoir en collaboration avec les
    Etats membres et les partenaires sociaux, les échanges, l'évaluation et
     la diffusion d'informations et d'expériences dans ce domaine; et (b) de
    soutenir des projets originaux et d'intérêt transnational ainsi que de
    diffuser les résultats.
Annexes : 3
 ---pagebreak---                                                                                       -    10 -
    !
    j                                                               Emploi des p a r e n t s ,   1988
                       X femmes au t r a - X hommes au t r a - X femmes au                             v a r i a t i o n du X   X femmes s a n s       X hommes s a n s
                       v a i l avec e n f a n t s v a i l avec e n -            t r a v a i l de 20    femmes au t r a -        e m p l o i avec e n - e m p l o i avec e n -
                         de moins de                      f a n t s de moins à 3 9 ans sans            v a i l avec e n -       f a n t s de m o i n s f a n t s de m o i n s
                               10 ans                           de 10 ans              enfants         f a n t s de m o i n s   de 10 ans                  de 10 ans
                                                                                                       10 ans           1985-88
Allemagne                38% (21%)                       94% (1%)                75% (15%)               + 2.6% ( + 2.5%)       6%                     3%
_
r rance                  56% (16%)                       93% (1%)                75% (11%)                M . 3% 1+1.9%)        10%                    5%
Italie                   12% (5%)                        95% (2%)                55% (4%)                + 3.6% ( + 0.7%)       8%                     3%
Pays-Bas                 32% (27%)                       9 1 % (9%)              68% (30%)               + 8.2% ( + 7.7%)       8%                     5%
Belgique                 54% (16%)                       92% (1%)                68% (13%)               + 2.8% ( + 2.4%)       12%                    5%
Luxembourg               38% (10%)                       98% (•)                 69% (5%)                + 3.7% (0.6%)          2%                     1%
Royaume-Uni              46% (32%)                       88% (1%)                83% (20%)               + 7.5% (+6%)           8%                     8%
Irlande                  23% (7%)                        79% (1%)                67% (6%)                + 5.1% ( + 1.5%)       8%                      17%
Danemark                 79% (32%)                       95% (2%)                79% (6%)                + 2.6% (-1.5%)         8%                     3%
Grèce                    4 1 % (5%)                      95% (1%)                52% (3%)                + 3.8% (-0.2%)         6%                     3%
    t
                                                                                                         . ^.aucune
Portugal                 62% (4%)                        95% (1%)               69% (6%)                information             6%                     2%
                                                                                                                                                                              3>
Espagne                                                                                                          •i                                                           Z
                         28% (4%)                        89% (1%) .             44% (5%)                                        10%                    8%                     Z
                                                                                                                                                                              m
Communautés                                                                                                      •i
                                                                                                                                                                              x
européennes              44% (17%)                       92% (2%)               7 1 % (13%)                                     8%                     5%
Légende : c h i f f r e s    e n t r e p a r e n t h è s e s = X de t r a v a i l l e u r s  à tpmpc; p ^ r t i p i
 ---pagebreak---                                                                                -     11     -
    Places d i s p o n i b l e s dans des ttiiifcêsejits de gardé d'enfants à financement p u b l i c en X de la population
                                           T i f T i f i n t s . d a n s 14 groupé d'âge
                                                                                     >#rtf*nts en-| Enfants à      [Durée de l a jourj S t r u c t u r e s -d'ac
                               Années de          Potfr enffcftts                                                  née   s c o l a i r e (y c u e i l e x t r a - s c o
                                                  de moins de               t r t - t j f âns^et    l'âge scolaire
                                référence                                                                           compris       l ' a r r ê t l a i res pour e n -
                                                       3 ans                l'âge scolaire         obligatoire
                                                                                                                   |du d é j e u n e r )        f a n t s du cycle
                                                                              obligatoire
                                                                                                                                                      primai re
I Allemagne                   1987                3%                          65-70%                6-7  ans         4-5   heures          (a)   4%
  i                                                                                                                  8     heures
 I France                     1988                20%                         95%+                      ans
lltalie                       1986                5%                          85%+                      ans                heures
  Pays-Bas                    1989                2%                          50-55%                    ans          6-7   heures                1%
  Belgique                    1988                20%                         95%+                      ans                heures
Luxembourg                                        2%                          55-60%                    ans          4.8   heures                1%
                              1989-
|Royaume-Uni                  1988                2%                          35-40%                    ans          6y2   heures                (-)
llrlande                      1988                2%                          55%                       ans          Wi-bVi heures(b)|           (0
iJDanemark                    1989                48%                         85%                       ans          3-5V2 heures ( a , b ) | 29%
llGrèce                       1988                4%                          65-70%               5'/i  ans         4-5   heures                (•)
   Portugal                   1988                6%                          35%                        ans         6^    heures                6%
  lEspagne                    1988                                            65-70%                    ans          8     heures                (-)
    N.B. Ce tableau devrait être lu conjointement avec les rapports nationau x qui contiennen t des descriptions et
           explications importantes. Le tableau indique le nombre de places disponibles dans Les équipements £
          financement public en X du nombre d'enfants; le pourcentage d'enfan ts fréquentant c es équipements peut
          être supérieur parce que certaines places disponibles sont occupées à temps partiel                                         Les centres d'activ î-
          tésaux Pays-Bas n'ont pas été pris en considération bien que 10X de s enfants de moi ns de 3 ans et 25X des                                                   m
                                                                                                                                                                        x
          enfants de 3 à 4 ans fréquentent ces groupes, lesquels perçoivent, pour la plupart, des subventions                                                           m
          publiques. Le nombre moyen d'heures et de fréquentation de ces cen très - 5-6 heure s par semaine - est si
          court par rapport à d'autres équipements, qu'il serait difficile et potentiellement trompeur d'inclure ce                                                     rv
          centres au même titre que d'autres équipements collectifs; toutefo is, les centres d'act i vi térsne doivent
          pas être négligés dans l'examen des infrastructures à subventionnem ent public exist ant aux Pays-Bas.
    Légende : ? = aucune information; (-) = moins de 0,5X; (a) = nombre d'he ures de classe variant de jour en jour,
                 (b) = nombre d'heures de classe s'accroissant en fonction de l 'âge des enfants.
 ---pagebreak---                                             - 12 -
                                                                     ANNEXE 3
  ALLEMAGNE
              18 mois. Salaire forfaitaire peu élevé
              pendant 6 mois, la rémunération est
              ensuite fonction du revenu familial;
              Plus e revenu est élevé, moins la       Par congé parental, il convient d'entendre le droit
              Tamille perçoit. c                      reconnu aux salariés, pères, mères, y compris le
                                                      personnel du secteur public, de prendre congé pen-
  FRANCE                                              dant une durée déterminée à la suite de la naissance
              Jusqu'à ce que l'en^nt atteigne
              i age de 3 ans. Aucuns rémunération     d'un enfant, pendant la période suivant la fin du
              sauf si 3 enfants ou plus; ensuite,     congé de maternité, ou aux travailleurs désignés
              salaire fixe peu élevé.                 ci-dessus, pour l'adoption d'un enfant au cours de
                                                      la période suivant son accueil dans la famille adop-
  ITALIE                                              tive, période de congé au cours de laquelle le béné-
              6 mois. 30% du salaire
                                                      ficiaire assume la responsabilité de la garde réelle
  BELGIQUE                                            de l'enfant.
              Rien mais les travaiHeure peuvent
              prendre congé pour des raisons fami-
              liales ou personnelles (voir rapport
              national).
  PAYS-BAS
              Rien, mais le gouvernement a proposé un
              regime de congés à temps partiel.
|  LUXEMBOURG Rien.
  RCYAUME-UNI
  IRLANDE
  DANEMARK
              10 semaines. 90X du salaire (jusqu'à un
              niveau maximum)
  GRECE
              3 mois par parent. Sans rémunération.
  PORTUGAL
              24 mois. Sans rémunération.
  ESPAGNE
              12 mois. Sans rémunération.
 ---pagebreak---                                         - 13-
                                  Proposition de
                           RECOMMANDATION DU CONSEIL
                        concernant la garde des enfants
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 235,
vu la proposition de recommandation soumise par la Commission^),
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le point 16 de la Charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux    des   travailleurs     appelle   le développement    de  mesures
permettant   aux   hommes  et  aux    femmes   de concilier   leurs obligations
profess i onne11es et fam iIi a Ies ;
considérant que, dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre
de la Charte communautaire, la Commission s'est assigné, entre autres,
pour  objectif, d'adopter     une    recommandation  concernant    la garde  des
enfants;
considérant que la Charte communautaire fait remarquer que les méthodes
de garde des enfants, les congés parentaux et          les congés de maternité
font partie d'un ensemble permettant aux travailleurs de concilier leurs
responsabilités familiales et leurs ambitions professionnelles et qu'une
réponse   purement    communautaire     ne  suffira  pas   pour   atteindre  cet
objectif;
(1) ...
 ---pagebreak---                                         - 14 -
considérant que, dans son Troisième Programme d'Action à moyen terme sur
 l'égalité des chances des hommes et des femmes (1991-1995), la Commission
a reconnu la nécessité de poursuivre les efforts dans ce domaine;
considérant     que  la communication de       la Commission sur       lespolitiques
               2
famliIiales^ ) attire       l'attention   sur    la nécessité   de poursuivre      des
actions pour concilier la vie professionnelle et familiale et encourager
 le   partage    des    responsabilités    famlil laies,    et    qu'elle    souligne
 l'importance    de  l'intensification des travaux concernant           la garde des
enfants;
considérant que la conciliation de la vie professionnelle et familiale
doit être envisagée dans une large perspective et qu'il est important que
 la Communauté promeuve une politique globale visant à permettre cette
conci I i at ion-,
considérant qu'il est essentiel de promouvoir le bien-être des enfants et
des familles en garantissant que les besoins de tous les enfants et de
toutes les familles soient satisfaits et en tenant compte du fait que les
responsabilités découlant de la garde des enfants et de leur éducation
existent    Jusqu'à    et  pendant   toute    la période    de   scolarisation     des
enfants, et de reconnaître la diversité des cas en matière d'emplois et
de ménages des parents;
considérant que le manque de services de garde d'enfants de bonne qualité
à   des  prix    abordables   et   d'autres    mesures   visant    à   concilier   les
responsabilités      de   garde  et    d'éducation     d'enfants     avec   l'emploi,
l'enseignement et la formation des parents constitue un obstacle majeur à
l'accès    des   femmes   et  à   leur   pleine    participation     à   l'emploi,   à
l'enseignement et à la formation, à égalité de chances avec les hommes,
ainsi qu'à leur pleine participation à tous les secteurs de la société;
(2) 8 août 1989, C0MC89) 363 final
 ---pagebreak---                                         - 15 -
considérant que l'amélioration des services et des autres mesures visant
à concilier les responsabilités en matière de garde et d'éducation des
enfants avec l'emploi, l'enseignement et la formation des parents sont
d'une    importance   capitale     pour    permettre   aux    femmes   de  bénéficier
pleinement et dans des conditions égales des effets favorables du marché
un i que ;
considérant, en outre, que des services plus adéquats de garde                     des
enfants pourraient faciliter la liberté de mouvement des travailleurs et
leur mobilité sur le marché du travail européen;
considérant    que   la garde     des   enfants    constituent    une   notion   large
impliquant     la  mise    en   place     de   services    de   bonne    qualité,   le
développement d'un environnement de travail qui aide les parents ayant
des responsabilités en matière de garde et d'éducation d'enfants et le
partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes;
considérant que     le manque de services de garde d'enfants et d'autres
mesures    visant  à   concilier     la garde     et  l'éducation     d'enfants   avec
l'emploi,     l'enseignement      et     la   formation     des    parents     entrave
l'exploitation efficace       des   talents, qualifications et         aptitudes   des
femmes et que les tendances démographiques et changements structurels du
marché du travail appellent une meilleure utilisation de ceux-ci;
considérant que certains Etats membres ont pris des initiatives dans ce
domaine, mais que les mesures prises sont souvent restées limitées;
considérant que, dans tous les Etats membres, la demande de services de
garde d'enfants de bonne qualité à des prix abordables est de                     loin
supérieure à l'offre existante;
considérant, en outre, qu'il existe, entre les Etats membres et entre les
régions des Etats membres, des disparités en matière de services de garde
d'enfants, de bonne qualité et à des prix abordables, et d'autres mesures
visant    à concilier    la garde et       l'éducation   d'enfants    avec   l'emploi,
 l'enseignement et la formation des parents-,
considérant que la clause type insérée dans les cadres communautaires
d'appui relatifs à la politique structurelle stipule que les actions et
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     mesures entreprises dans ce cadre doivent être conformes à la politique
    et à la législation communautaires en matière d'égaiité des chances entre
     hommes et femmes et, le cas échéant, contribuer à leur mise en oeuvre et
     qu'il  y a    lieu, en   particulier,  de   tenir  compte   des  exigences  de
     formation et d'infrastructure qui facilitent la participation au marché
     du travail des femmes ayant des enfants;
     considérant, en outre, que dans l'initiative communautaire NOW pour la
     promotion  de   l'égalité des chances    des femmes    dans   les domaines  de
     i'emploi et de la formation professionnelle, des mesures sont prévues, en
     ce qui concerne la garde des enfants, pour aider         les femmes ayant des
    enfants à accéder      au marché du travail     et à des cours de formation
    professionnel le;
    considérant, dès     lors, qu'il est   important d'établir    des orientations
    communautaires    relatives  à  l'exécution   d'un  certain   nombre  d'actions
    spécifiques globales visant à assurer       le développement    de services de
    garde d'enfants, de bonne qualité à des prix abordables, et d'autres
    mesures   visant   à  concilier   la garde   et   l'éducation   d'enfants  avec
     i'emploi, l'enseignement et la formation des parents,
    RECOMMANDE CE QUI SUIT:
    Art icle premier                   _
    Il est recommandé ^ax Etats /membres de développer des mesures afin de
   permettre eux femmes e ^ aux hommes de concilier leurs responsabilités
   professionnelles/^t familiales, découlant de la garde des enfants et de
   leur'éducauôn.
^       ..
  Article 2
  A cette fin, il est recommandé aux Etats membres de développer, avec la
  participation appropriée des autorités nationales, régionales et locales
 des partenaires sociaux et d'autres organismes compétents, de^ mesures
 dans les quatre domaines suivants:
                  s
          y
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1.  La mise en place de services de garde d'enfants pendant que          les
    parents travaillent, suivent un enseignement ou une formation ou sont
    à la recherche d'un emploi, d'un enseignement, ou d'une formation.
2.  Les congés spéciaux accordés aux parents qui travaillent et qui ont
     la responsabilité de la garde et de l'éducation d'enfants.
3.  L'environnement, les structures et l'organisation du lieu de travail,
    pour l'adapter aux besoins des travailleurs ayant des enfants.
4.  Le partage, entre      les hommes et    les femmes, des responsabilités
    familiales résultant de la garde et de l'éducation des enfants.
Article 3
En ce qui concerne la fourniture de services de garde des enfants, il est
recommandé aux Etats membres de prendre des mesures visant à:
a.  permettre à tous les parents qui travaillent, suivent un enseignement
    ou   une   formation,   ou  sont   à  la   recherche  d'un emploi,  d'un
    enseignement ou d'une formation d'avoir accès à des services locaux
    et de bonne qualité. Ceci exige que les services soient offerts à des
    prix abordables, qu'ils concilient une garde sûre, du point de vue
    santé   et   sécurité,   et  une  éducation   générale  ou une  approche
    pédagogique, que les besoins des parents et des enfants soient pris
    en considération lors de la détermination de l'accès aux services,
    que les services soient disponibles dans toutes les zones et régions
    des Etats membres, tant dans les zones urbaines que dans les zones
    rurales, que les services soient accessibles aux enfants ayant des
    besoins spéciaux, en particulier en matière linguistique, et à ceux
    vivant dans des familles monoparentales, et qu'ils répondent à leurs
    besoi ns.
 ---pagebreak---                                         - 18 -
  b.  Encourager   la souplesse et la diversité des services dans le cadre
      d'une stratégie ayant pour but d'accrottre les choix et de répondre
      aux préférences, besoins et circonstances spécifiques des enfants et
      des familles, tout en préservant une cohérence entre les différents
      services.
  c.  Veiller à améliorer      la formation (tant      initiale que continue) des
      personnes travaillant dans les services de garde d'enfants afin de
      s'assurer que cette formation soit à la mesure de l'importance et de
      la valeur sociale et éducative de leur travail.
  d.  Encourager   les services de garde d'enfants à travailler en étroite
      collaboration avec les parents et          les communautés    locales par des
      contacts   et   des   échanges    d'informations     réguliers,   de  façon   à
      répondre   aux   besoins    des   parents    et  aux   circonstances    locales
      particulières.
  e.  S'assurer    que   le   financement     public    apporte   une   contribution
      essentielle à la création de services cohérents, de bonne qualité et
      à des prix abordables, offrant un choix aux parents.
 Article 4
 En ce qui concerne les congés spéciaux accordés aux parents salariés qui
 assument   des    responsabilités     en   matière    de   garde   et   d'éducation
 d'enfants,    il    est   recommandé     aux    Etats    membres    de   poursuivre
 l'élaboration de mesures en vue de tenir compte, de façon réaliste, de la
 participation    accrue  des    femmes   au  travail.    Il  faut,   à cet   effet,
 accorder des congés permettant à tous les parents salariés, hommes et
 femmes,  de s'acquitter     efficacement     de   leurs doubles    responsabilités
professionnelles et familiales en prévoyant, entre autres, une certaine
souplesse dans l'organisation des congés.
Article §
En ce qui concerne l'environnement, les structures et l'organisation du
lieu de travail, il est recommandé aux Etats membres de prendre des
mesures visant à:
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a.  encourager     les   partenaires    sociaux   à    promouvoir     des   actions,
    notamment    dans   le cadre des conventions collectives, à créer             un
    environnement,     des  structures    et  une   organisation     des   lieux  de
    travail qui tiennent compte des besoins de l'ensemble des parents qui
    travaillent et assument des responsabilités en matière de garde et
    d'éducation d'enfants;
b.  prendre des initiatives propres à améliorer          les conditions d'emploi
    des personnes qui travaillent dans des services de garde d'enfants et
    à valoriser l'importance sociale de leur travail;
c.  promouvoir    des   actions,   en  particulier    dans    le secteur     public,
    susceptibles de servir d'exemple pour le développement d'initiatives
    dans ce domaine.
Article 3
En ce qui   concerne     les responsabilités résultant        de   la garde et    de
l'éducation   des   d'enfants,    il  est   recommandé    aux   Etats   membres   de
promouvoir  et d'encourager      une participation accrue des hommes, afin
d'assurer un partage plus égal des responsabilités parentales entre les
hommes et les femmes.
Article 7
Les Etats membres informent la Commission, dans un délai de trois ans à
compter de la date d'adoption de la présente Recommandation, des mesures
prises pour    lui donner    suite, de façon à permettre          à  la Commission
d'établir un rapport sur l'ensemble de ces mesures.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 233 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-371-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75326-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg