CELEX: 31996R2283
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2283/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 311 /4           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 11 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 2283/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1996
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         a considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
                                                                   référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30 juin           à partir du 1 er janvier 1997,
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation                              Article premier
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n0 2211 /96 de la Commission (3), modifié           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
par le règlement (CE) n0 2260/96 (4);                              1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                   en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
                                                                   (CE) n0 2211 /96 modifié, sont modifiées conformément
le règlement (CE) n0 2211 /96 aux données dont la                  aux montants repris en annexe .
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                                             Article 2
ment à l'annexe du présent règlement;
considérant qu'en tenant compte de la modification intro­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (5), le chiffre 9 est       1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(■') JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 3.
(4) JO n0 L 306 du 28 . 11 . 1996, p. 9.
 5 JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 96   PFR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 311 / 5
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1996, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                      Montant de la restitution (■')
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                   1701 11 90 100                               40,19    (')
                                   1701 11 90 910                                38,44   (')
                                   1701 11 90 950                                        (2)
                                   1701 1290 100                                40,19    (')
                                   1701 12 90 910                                38,44   (')
                                   1701 12 90 950                                        (2)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                                 0,4369
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                   1701 99 10 100                                43,69
                                   1701 99 10 910                               43,69
                                   1701 99 10 950                               43,69
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 100                                 0,4369
                        (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                            paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 1785/81 .
                        (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                            (JO n° L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 / 85
                            (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                        (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE)
                            n0 462/ 96 .