CELEX: 31983R3028
Language: fr
Date: 1983-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3028/83 de la Commission, du 27 octobre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 296/46                         Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 10 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 3028/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
                                                               modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobrë 1975,                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des        repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;
                                                               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                     Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la -quantité de céréales nécessaire à la fabri­      Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
                                                                1983 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                         («) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 296/47
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 27 octobre 1983, fixant les restitutions applicables à
            l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                Montant
            du tarif
           douanier
                                                   Désignation des marchandises                     des
                                                                                               restitutions
           commun
         10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              37,00
                          — la zone II b)                                                          44,00
                          — les autres pays tiers
         10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
         10.02            Seigle
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              21,00
                          — la zone II b) et I a)                                                  28,00
                          — les. autres pays tiers
         10.03            Orge
                           pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               17,00
                          — la zone II b)                                                          24,00
                           — les autres pays tiers
         10.04             Avoine "
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                           — la Libye                                                               15,00
                           — les autres pays tiers
          10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
          10.07 C          Sorgho                                                                    —
      ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                           74,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                         74,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                         65,00
                           — teneur un cendres de 901 à 1 100                                        60,00
                           — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                      56,00
                            — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     50,00
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 296/49
                                                                                                        (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                       Montant
              du tarif
             douanier                               Désignation des marchandises                           des
                                                                                                      restitutions
             commun
       ex 11.01 B           Farines de seigle :
                           — teneur en cendres de 0 à 700                                                 74,00
                           — teneur en cendres de 701 à 1 150                                             74,00
       1                   — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                           74,00
                           — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                           74,00
           1 1 .02 A I a)  Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                           — teneur en cendres de 0 à 950                                               153,00
                           — teneur en cendres de 951 à 1 300                                           153,00
                           — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                         153,00
           1 1 .02 A I b)  Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                                 74,00
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977).