CELEX: 32016D0280
Language: fr
Date: 2016-02-25 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2016/280 du Conseil du 25 février 2016 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

27.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 52/30
            
         DÉCISION (PESC) 2016/280 DU CONSEIL
   du 25 février 2016
   modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d'un réexamen de la décision 2012/642/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie jusqu'au 28 février 2017.
            
         
               (3)
            
            
               L'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne quatre personnes mentionnées sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2012/642/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               dans l'ensemble de la décision, les termes «annexe I» sont remplacés par le terme «annexe»;
            
         
               2)
            
            
               à l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, arrête les modifications à apporter à la liste figurant en annexe en fonction de l'évolution politique en Biélorussie.»;
            
         
               3)
            
            
               l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 8
               1.   La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2017.
               2.   La présente décision fait l'objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»;
            
         
               4)
            
            
               l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision;
            
         
               5)
            
            
               l'annexe II est supprimée.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 février 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K.H.D.M. DIJKHOFF
      
   
   
      (1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1
            
                         
                     
                     
                        Nom
                        Transcription du nom biélorusse
                        Transcription du nom russe
                     
                     
                        Nom
                        (en biélorusse)
                     
                     
                        Nom
                        (en russe)
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs de l'inscription sur une liste
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Navumau, Uladzimir Uladzimiravich
                        Naumov, Vladimir Vladimirovich
                     
                     
                        НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч
                     
                     
                        НАУМОВ, Владимир Владимирович
                     
                     
                        Date de naissance: 7.2.1956
                        Lieu de naissance: Smolensk (Russie)
                     
                     
                        N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s'est vu décerner l'ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Paulichenka, Dzmitry Valerievich
                        Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)
                     
                     
                        ПАЎЛIЧЭНКА, Дзмiтрый Валер'евiч
                     
                     
                        ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич
                     
                     
                        Date de naissance: 1966
                        Lieu de naissance: Vitebsk
                        
                                    Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД “Честь”
                                 
                              
                                    220028, Минск Маяковского, 111
                                 
                              
                     
                        Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR).
                        Homme d'affaires, président de “Honneur”, l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich)
                        Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich)
                     
                     
                        ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч
                     
                     
                        ШЕЙМАН, Виктор Владимирович
                     
                     
                        Date de naissance: 26.5.1958
                        Lieu de naissance: Région de Hrodna
                        Adresse:
                        
                                    Управлениe
                                 
                              
                                    Делами Президентаул.
                                 
                              
                                    К.Маркса, 38
                                 
                              
                                    220016, г. Минск
                                 
                              
                     
                        Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich)
                        Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich
                     
                     
                        СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч
                     
                     
                        СИВАКОВ, Юрий Леонидович
                     
                     
                        Date de naissance: 5.8.1946
                        Lieu de naissance: Onory, région de Sakhalin
                        Adresse:
                        
                                    Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД “Честь”
                                 
                              
                                    220028, Минск Маяковского, 111
                                 
                              
                     
                        A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.».