CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 octobre 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées de 2 octobre 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1840/75

! 5 . 10   75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 266/23
                                                                      II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        COMMISSION
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 2 octobre 1975
                   de ne pas donner suite aux offres déposées le 2 octobre 1975 dans le cadre de
                                   l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1840/75
                                                               (75/ 608/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           tion de froment tendre vers les pays de la zone VII
  EUROPÉENNES,                                                            a)(7), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,
                                                                          considérant que, par le règlement (CEE) n° 1840/75,
 vu le traité instituant la Communauté économique                         une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
 européenne,                                                              tion à l'exportation pour le froment tendre a été
                                                                          ouverte ;
 vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                      considérant que, conformément à l'article 10 para­
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu               graphe 1 du règlement (CEE) n° 1840/75, sur base des
 par le règlement (CEE) n° 665/75 (2),                                    offres déposées, la Commission décide , selon la procé­
                                                                          dure prévue à l'article 26 du règlement n° 120/67/
                                                                          CEE soit de la fixation d'une restitution maximale à
 vu le règlement (CEE) n° 1968/73 du Conseil , du 19                      l'exportation , tenant compte notamment des critères
 juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­                 prévus aux articles 2 et 3 du règlement n° 139/67/
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                    CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
 tion (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               l'exportation, tenant compte notamment des critères
 n° 86/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,                   prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                          ment (CEE) n° 1968 /73, soit de ne pas donner suite à
                                                                         l'adjudication ;
 vu le règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du 21
 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                       eu égard à la situation actuelle des marchés de la
 montant (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
(CEE) n° 87/75 (6), et notamment son article 4 bis,                      tution maximale en conformité avec les critères prévus
                                                                         aux articles 2 et 3 du règlement n° 139/67/CEE ou
                                                                         d'un prélèvement minimal en conformité avec les
vu le règlement (CEE) n° 1840/75 de la Commission,                       critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
du 17 juillet 1975 , relatif à l'ouverture d'une adjudica­               du règlement (CEE) n° 1968 /73 ; que, par conséquent,
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­                il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
(')   JO   n°  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
(2)   JO   n°  L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3)   JO   no  L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10 .                           céréales ,
H       JO n»  L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 2 .
(5)   JO   n°  125 du 26 . 6 . 1967, p . 2453/67.
( b)  JO   n»  L 11 du 16 . 1 . 1975 , p. 3 .                            (7) JO n° L 187 du 18 . 7. 1975, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 266/ 24                     Journal officiel des Communautés européennes                          15 . 10 . 75
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                   Article 2
                                                           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                          décision .
                   Article premier
                                                           Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1975 .
Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 2
                                                                                     Par la Commission
octobre 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélè­
vement et/ou de la restitution à l'exportation de                                      P. J. LARDINOIS
froment tendre visée dans le règlement (CEE) n°
1 840 / 75 .                                                                     Membre de la Commission