CELEX: 31987R1239
Language: fr
Date: 1987-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1239/87 de la Commission du 4 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2718/86 relatif au transport et à la vente, en vue de l' écoulement dans l' alimentation animale, dans certaines régions de France touchées par la sécheresse, de céréales détenues par l' organisme d' intervention français

Avis juridique important

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31987R1239

Règlement (CEE) n° 1239/87 de la Commission du 4 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2718/86 relatif au transport et à la vente, en vue de l' écoulement dans l' alimentation animale, dans certaines régions de France touchées par la sécheresse, de céréales détenues par l' organisme d' intervention français  

Journal officiel n° L 117 du 05/05/1987 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1239/87 DE LA COMMISSION  du 4 mai 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2718/86 relatif au transport et à la vente, en vue de l'écoulement dans l'alimentation animale, dans certaines régions de France touchées par la sécheresse, de céréales détenues par l'organisme d'intervention français  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant que la complexité des modalités de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2718/86 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3444/86 (4), ne permettra pas d'assurer l'écoulement des céréales en cause dans l'alimentation animale à la date du 28 février 1987; qu'il convient dès lors de proroger cette date ainsi que, par voie de conséquence, la date limite à laquelle doit être apportée la preuve de l'écoulement dans l'alimentation animale des céréales visées ci-avant exigée pour obtenir la libération de la garantie visée à l'article 2 du règlement susmentionné;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2718/86 est modifié comme suit:  1) au deuxième tiret, les termes « 28 février 1986 » sont remplacés par les termes « 30 avril 1987 »;  2) au troisième tiret, les termes « 30 avril 1987 » sont remplacés par les termes « 30 mai 1987 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 30 avril 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.  (3) JO no L 250 du 2. 9. 1986, p. 5.  (4) JO no L 318 du 13. 11. 1986, p. 17.