CELEX: C2002/109/01
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2002 dans l'affaire C-416/98: Commission des Communautés européennes contre Nea Energeiaki Technologia EPE ("Article 181 du traité CE (devenu article 238 CE) — Clause compromissoire — Remboursement d'avances payées dans le cadre d'un contrat résilié par la Commission pour non-exécution")

4.5.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                C 109/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       1)     La société Nea Energeiaki Technologia EPE est condamnée à
                                                                                    payer à la Commission des Communautés européennes, d’une
                                                                                    part, la somme de 9 498 551 GRD résultant de l’accord conclu
                       (deuxième chambre)
                                                                                    entre Nea Energeiaki Technologia EPE et la Commission le
                                                                                    27 mars 1990, soit la somme de 9 257 051 GRD due en
                        du 21 février 2002                                          principal majorée de 241 500 GRD représentant les intérêts
                                                                                    bancaires, et, d’autre part, des intérêts sur la somme due en
                                                                                    principal, calculés sur la base du taux pratiqué par la Banque
dans l’affaire C-416/98: Commission des Communautés                                 européenne d’investissement à la date du 15 juillet 1985, pour
  européennes contre Nea Energeiaki Technologia EPE (1)                             la période allant du 27 mars 1990 au 10 décembre 1998, et
                                                                                    sur la base du taux légal fixé par la législation hellénique, pour
(«Article 181 du traité CE (devenu article 238 CE) — Clause                         la période allant du 11 décembre 1998, date de la signification
compromissoire — Remboursement d’avances payées dans le                             du recours à Nea Energeiaki Technologia EPE, jusqu’à l’acquitte-
cadre d’un contrat résilié par la Commission pour non-                              ment total de sa dette par cette dernière.
                              exécution»)
                                                                             2)     Nea Energeiaki Technologia EPE est condamnée aux dépens.
                          (2002/C 109/01)                                    (1) JO C 20 du 23.1.1999.
                   (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  de la Jurisprudence de la Cour»)                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       du 19 février 2002
                                                                             dans l’affaire C-35/99 (demande de décision préjudicielle
Dans l’affaire C-416/98, Commission des Communautés euro-                              du Pretore di Pinerolo): Manuele Arduino (1)
péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et O. Couvert-Castéra,
assistés de Mes M. Bra, avocat, et K. Kapoutzidou, dikigoros)                («Tarif obligatoire des honoraires d’avocat — Délibération
contre Nea Energeiaki Technologia EPE, établie à Athènes                     du Conseil national de l’ordre — Approbation par le ministre
(Grèce) (avocat: Me G. Papacharalampous, dikigoros), ayant                   de la Justice — Articles 5 et 85 du traité CE (devenus
pour objet un recours introduit par la Commission en vertu de                                      articles 10 CE et 81 CE)»)
l’article 181 du traité CE (devenu article 238 CE) en vue
d’obtenir le remboursement d’une avance que cette dernière                                               (2002/C 109/02)
avait consentie à la défenderesse dans le cadre d’un contrat
concernant la réalisation et la démonstration du fonctionne-                                      (Langue de procédure: l’italien)
ment d’un programme pilote d’énergie éolienne, intitulé «Ile de
Kea», qui prévoyait l’installation d’une éolienne sur une île                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
grecque, la Cour (deuxième chambre), composée de                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Mme N. Colneric, président de chambre, MM. V. Skouris
(rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le            Dans l’affaire C-35/99, ayant pour objet une demande adressée
21 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu