CELEX: 31985R1733
Language: fr
Date: 1985-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1733/85 de la Commission, du 25 juin 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les brugnons et les nectarines, originaires d'Espagne

26 . 6. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 166/ 17
                                                                                                              km
                             REGLEMENT (CEE) N° 1733/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juin 1985
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
                                  brugnons et les nectarines, originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 31 10/83 (*), les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que, pour les pêches, y         compris les
                                                                 brugnons et les nectarines, originaires    d'Espagne, le
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 mai 1972, portant organisation commune des marchés              jours de marché successifs à un niveau     inférieur d'au
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et           taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                  ces pêches, y compris les brugnons et les nectarines ;
alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           du prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se
maintient pendant deux jours de marché successifs à             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
référence et la moyenne arithmétique des deux                        n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 ment (CEE) n0 855/84 0,
nance ;                                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 787/85 de la                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
Commission, du 27 mars 1985, fixant les prix de réfé­                constaté pendant une période déterminée, par
rence des pêches, y compris les brugnons et les necta­               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rines, pour la campagne 1985 (3), fixe pour ces produits             tiret précédent, et du coefficient précité,
de la catégorie de qualité I le prix de référence à 71,65
Écus par 100 kilogrammes net pour la période du 21
au 30 juin 1985 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                      Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         Il est perçu à l'importation de pêches, y compris les
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          brugnons et les nectarines (sous-position 08.07 B du
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         tarif douanier commun) originaires d'Espagne une taxe
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif         compensatoire dont le montant est fixé à 11,02 Écus
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement            par 100 kilogrammes net.
(CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                   Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1985.
(') JO  n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                         O JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983 , p. 5 .
O   JO  n0 L 88 du 28 . 3 . 1985, p. 32.                        («) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                      O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 juin 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président