CELEX: 62019TN0275
Language: fr
Date: 2019-04-24 00:00:00
Title: Affaire T-275/19: Recours introduit le 24 avril 2019 — PNB Banka e.a./BCE

24.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 213/69
               
            
         Recours introduit le 24 avril 2019 — PNB Banka e.a./BCE
         (Affaire T-275/19)
         (2019/C 213/67)
         Langue de procédure: l’anglais
         
            Parties
         
         
            Parties requérantes: PNB Banka AS (Riga, Lettonie),  CR (*1),  CT (*1) (représentants: O. Behrends et M. Kirchner, avocats)
         
            Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
         
            Conclusions
         
         Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
         
                     —
                  
                  
                     annuler la décision de la BCE du 14 février 2019 de mener une inspection sur place dans les locaux de PNB Banka et des sociétés de son groupe;
                  
               
                     —
                  
                  
                     condamner la défenderesse aux dépens.
                  
               
            Moyens et principaux arguments
         
         À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent dix moyens.
         
                     1.
                  
                  
                     Premier moyen, tiré de ce que la BCE n’était pas l’autorité de surveillance compétente à l’égard de PNB Banka à la date de la décision de mener l’inspection sur place.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée n’était pas «nécessaire» au sens de l’article 12 du règlement MSU (1).
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Troisième moyen, tiré de ce que la BCE n’a pas dument exercé son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement MSU.
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Quatrième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le principe de proportionnalité.
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Cinquième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le droit d’être entendus des requérants.
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Sixième moyen, tiré de ce que la BCE a manqué à son obligation d’examiner et d’évaluer avec soin et impartialité tous les aspects pertinents du cas individuel.
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Septième moyen, tiré de ce que la BCE a manqué à son obligation de motiver sa décision de manière adéquate.
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Huitième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Neuvième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le principe d’égalité de traitement et a commis une discrimination envers les requérants.
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Dixième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint l’article 19 et le considérant 75 du règlement MSU et commis un détournement de pouvoir.
                  
               
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
         
            (1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).