CELEX: 31987R1504
Language: fr
Date: 1987-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1504/87 de la Commission, du 27 mai 1987, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

30 . 5. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 141 / 15
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 1504/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mai 1987
                      fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      remplaces lorsque les prix de la campagne 1987/ 1988
                                                                seront connus ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 5 et 155,                     considérant que le prix moyen du marché mondial est
                                                                déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
                                                                qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               livré à Rotterdam ;
                                                                considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai          du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
1978, portant organisation commune des marchés dans le          les fourrages séchés (3), modifié en dernier lieu par le
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par   règlement (CEE) n0 1173/87 (4), le prix moyen du marché
le règlement (CEE) n0 1 985/86 (2), et notamment son            mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier
article 5 paragraphe 3,                                         tiret du ' règlement (CEE) n0 1117/78 doit être déterminé
                                                                sur la base des possibilités d'achat réelles les plus favora­
vu l'avis du comité monétaire,                                  bles, à l'exception des offres et des cours qui ne peuvent
                                                                pas être considérés comme représentatifs de la tendance
                                                                réelle du marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du      des cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide complémentaire est         du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui
accordée pour les fourrages séchés visés à l'article 1 "        peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier
points b) et c) du même règlement et obtenus à partir de        suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi
fourrages récoltés dans la Communauté, lorsque le prix          déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­
d'objectif est supérieur au prix moyen du marché                mentaire applicable le mois suivant ;
mondial ; que cette aide est égale à un pourcentage entre
ces deux prix ;                                                 considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
                                                                aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le        définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
prix d'objectif pour la campagne de commercialisation           Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
1987/1988 ; que la Commission, en application des               cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (i),
missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1325/
prendre les mesures indispensables pour assurer la conti­        87 «;
nuité du fonctionnement de la politique agricole
commune dans le secteur des fourrages séchés et en parti­
culier la poursuite de l'octroi de l'aide complémentaire        considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
précitée ;                                                      cours des produits visés à l'article 1 er point b) premier tiret
                                                                du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être retenus
                                                                 pour la détermination du prix moyen du marché mondial,
considérant que, afin de déterminer le montant de l'aide        ce prix doit être déterminé à partir des offres faites sur le
complémentaire, il convient de retenir parmi les éléments        marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
de calcul, d'une part un prix égal au prix d'objectif fixé      boursières importantes pour le commerce international
pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987,                pour les produits visés à l'article 1 er point b) deuxième
d'autre part, les pourcentages semblables à ceux fixés pour      tiret du règlement (CEE) n0 1 1 1 7/78 ;
la même campagne en application de l'article 5 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1117/78 ;                         considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
                                                                 (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
                                                                 cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
considérant que, en l'absence du prix d'intervention de          prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
l'orge valable pour la campagne 1987/ 1988, les montants         partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois            que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
concernés ont été fixés sur la base des propositions de la       règlement (CEE) n0 1 528/78 ;
Commission au Conseil ; que ces montants doivent être
appliqués provisoirement et devront être confirmés ou
                                                                 (3) JO n°  L  171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .
                                                                 (4) JO n0  L  113 du 30. 4. 1987, p. 13.
(') JO n' L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                           O   JO n0  L  179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O JO n" L 171 du 28. 6. 1 986, p. 4.                             (*) JO n0  L  125 du 14. 5. 1987, p. 24.
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 considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont               pendant une période déterminée, par rapport aux
 différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 le montant de l'aide complémentaire est ajusté en fonc­              et du coefficient précité ;
 tion d'un montant correcteur, qui est calculé compte tenu
 de la tendance des prix à terme ;
                                                                 considérant que l'aide complémentaire doit être fixée une
                                                                 fois par mois et de façon à assurer la mise en application
                                                                 de l'aide dès le premier jour du mois qui suit la date de la
 considérant que le montant correcteur est égal à 1 écart        fixation ;
 entre le prix moyen du marché mondial et le prix moyen
 du marché mondial à terme affecté du pourcentage fixé à
 l'article 3 du règlement (CEE) n0 1315/85 du Conseil (');       considérant que, en application de l'article 120 para­
 que, toutefois, si, pour l'un des mois suivant celui de la      graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le
 mise en application de l'aide complémentaire, le prix           prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
 moyen du marché mondial à terme ne peut être déter­             l'article 70 dudit acte ;
 miné en appliquant les critères visés à l'article 1 er du
 règlement (CEE) n0 1417/78, le prix déterminé pour le
 mois précédent est retenu pour le calcul de l'écart ; que si,   considérant que, en application de l'article 120 para­
 pour au moins deux mois consécutifs suivant celui de la         graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
 mise en application de l'aide complémentaire, les prix          sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
 moyens du marché mondial à terme ne peuvent être                l'aide complémentaire valable pour ces deux États
 déterminés en appliquant les critères visés à l'article 1 er du membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de
 règlement (CEE) n0 1417/78, les prix relatifs aux mois en       douane à l'importation de ces produits en provenance des
 question sont déterminés en appliquant les critères visés à     pays tiers, qu'en outre pour l'Espagne le montant de l'aide
 l'article 3 du même règlement ;                                 doit être ajusté de la différence entre le prix d'objectif
                                                                 appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun affecté
                                                                 du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1117/78 ;
 considérant que, dans le cas où le prix moyen du marche
 mondial est déterminé conformément à l'article 3 du                                               V
 règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial       dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
 et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé           connaissance que l'aide complémentaire aux fourrages
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3      séchés doit être fixée comme indiqué au tableau annexé
 du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une               au présent règlement,
 livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
 mise en application de l'aide complémentaire et affecté
du pourcentage fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 1117/78 pour le produit concerné ; que,
dans le cas où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen
du marché mondial à terme ne peut pas être déterminé
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du règlement (CEE) n0 1528/78, le montant correcteur
doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à un niveau tel
que l'aide complémentaire est égale à zéro ;
                                                                                        Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des aides, il convient de retenir dans le      1.       Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
cadre du calcul de ces dernières :                               du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a            2.     Toutefois, les montants de l'aide seront confirmés ou
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant      remplacés avec effet au 1 er juin 1987 pour tenir compte
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux       des décisions du Conseil applicables pour la campagne
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article  1987/ 1988 .
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
      1676/85 du Conseil (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithméthique des cours de change au                                  Article 2
(») JO n" L 137 du 27. 5. 1985, p. 28.
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987.
 ---pagebreak--- 30 . 5. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 141 / 17
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 27 mai 1987, fixant le montant de l'aide
                                                complémentaire pour les fourrages séchés
                        Montants de l'aide complémentaire applicable à partir du 1 er juin 1987 pour les fourrages séchés
                                                                                                                                          (en Écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés ex 12.10 B                             Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines ex 23.06 B                                   ex 12.10 B
                                                                                 autres États                                        autres États
                                                Espagne           Portugal        membres           Espagne           Portugal        membres
Montant de l'aide complémentaire                78,858 0          99,163 0        100,918 0         39,429 0          49,582 0         50,459 0
Montants de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                          (en Écus/t)
juillet 1987 0                                  74,200            94,400           96,260            37,100           47,200           48,130
août 1987 (»)                                   74,200            94,400           96,260            37,100           47,200           48,130
septembre 1987 (')                              73,481            93,665           95,541            36,741           46,833           47,771
octobre 1987 0                                  73,481            93,665           95,541            36,741           46,833           47,771 "
novembre 1987 0                                 72,907            93,078           94,967            36,454           46,539           47,484
décembre 1987 0                                 72,907            93,078           94,967            36,454           46,539           47,484
janvier 1988 0                                  72,548            92,71 1          94,608            36,274           46,356           47,304
février 1988 0                                  72,548            92,711           94,608            36,274           46,356           47,304
mars 1988 0                                     72,548            92,711           94,608            36,274           46,356           47,304
(') Sous réserve de la décision du Conseil en matière des prix et des mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1987/1988.