CELEX: 62018CA0576
Language: fr
Date: 2020-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-576/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2020 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Récupération des aides illégales octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire)

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/11
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2020 — Commission européenne / République italienne
      (Affaire C-576/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Récupération des aides illégales octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte et somme forfaitaire)
      (2020/C 215/12)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Recchia, agents)
      
         Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, F. Varrone et E. Manzo, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise le 11 juillet 2014 par la Commission européenne, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 29 mars 2012, Commission/Italie (C-243/10, non publié, EU:C:2012:182), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
               
            
                  2)
               
               
                  La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 80 000 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution complète de l’arrêt du 29 mars 2012, Commission/Italie (C-243/10, non publié, EU:C:2012:182).
               
            
                  3)
               
               
                  La République italienne est condamnée à verser à la Commission européenne une somme forfaitaire de 7 500 000 euros.
               
            
                  4)
               
               
                  La République italienne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 399 du 05.11.2018