CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-05-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 avril 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2964/78

5. 5 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 112/ 21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2964/78
                                                          (79/448/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci­
 EUROPÉENNES,                                                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 céréales,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                Article premier
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
 de leur montant (3), et notamment son article 5,                  sur base des offres déposées pour le 26 avril 1 979 à
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 2964/78                100,35 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication
 de la Commission (4), une adjudication de la restitu­             de la restitution à l'exportation d'orge visée au règle­
 tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                       ment (CEE) n0 2964/78 .
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 2             ?"
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette            Fait à Bruxelles, le 26 avril 1 979 .
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                              Par la Commission
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                         Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                      Vice-président
(!) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n» L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3) JO   no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n" L 352 du 16. 12. 1978 , p. 26.
(5) JO   n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(6) JO   n° L 351 du 15 . 12. 1978, p. 16.