CELEX: 31979D0880
Language: fr
Date: 1979-10-23 00:00:00
Title: 79/880/CEE: Décision du Conseil, du 23 octobre 1979, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d' amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers

Avis juridique important

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31979D0880

79/880/CEE: Décision du Conseil, du 23 octobre 1979, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d' amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers  

Journal officiel n° L 270 du 27/10/1979 p. 0060 - 0071

****( 1 ) JO NO L 326 DU 29 . 12 . 1969 , P . 39 .  ( 2 ) JO NO L 362 DU 23 . 12 . 1978 , P . 13 .    DECISION DU CONSEIL   DU 23 OCTOBRE 1979   AUTORISANT LA TACITE RECONDUCTION OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINS TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS  ( 79/880/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1969 , CONCERNANT L ' UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES ACCORDS RELATIFS AUX RELATIONS COMMERCIALES DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS ET LA NEGOCIATION DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR LES TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , LA TACITE RECONDUCTION OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR AU-DELA DE LA PERIODE DE TRANSITION A ETE AUTORISE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/1030/CEE ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DEMANDE A NOUVEAU L ' AUTORISATION DE RECONDUIRE TACITEMENT OU DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DONT LES MATIERES RELEVENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE ET QUI SONT CONTENUES DANS LES TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES ENUMERES EN ANNEXE , AFIN D ' EVITER UNE DISCONTINUITE DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AUTORISER LE MAINTIEN DE RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ET CES PAYS TIERS EN ATTENDANT LEUR REMPLACEMENT PAR UN REGIME COMMUNAUTAIRE CONVENTIONNEL OU AUTONOME ; QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT DES LORS PORTER ATTEINTE A L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES D ' EVITER , ET LE CAS ECHEANT D ' ELIMINER , TOUTE INCOMPATIBILITE ENTRE CES ACCORDS ET LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A RECONDUIRE TACITEMENT OU A MAINTENIR EN VIGUEUR NE DOIVENT PAS CONSTITUER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DECLARE QUE LA RECONDUCTION TACITE OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES ACCORDS NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L ' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES COMMUNAUTAIRES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ET QU ' ILS SONT DISPOSES A TRANSFERER LES MATIERES COMMERCIALES CONTENUES DANS LES ACCORDS BILATERAUX EXISTANTS DANS LES ACCORDS COMMUNAUTAIRES DONT LA NEGOCIATION SERAIT ENVISAGEE ;   CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE LA CONSULTATION PREVUE A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1969 , IL A ETE CONSTATE , COMME LE CONFIRMENT LES DECLARATIONS PRECITEES DES ETATS MEMBRES CONCERNES , QUE LES ACCORDS BILATERAUX EN QUESTION NE CONSTITUENT PAS , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DECLARE ETRE DISPOSES A PROCEDER A L ' ADAPTATION OU , LE CAS ECHEANT , A LA DENONCIATION DE CES ACCORDS , DANS LA MESURE OU LA RECONDUCTION TACITE OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI ONT TRAIT A DES MATIERES RELEVANT DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE APPARAITRAIT , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , COMME UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE LES ACCORDS CONCERNES CONTIENNENT DES CLAUSES DE DENONCIATION AVEC UN DELAI DE PREAVIS SE SITUANT ENTRE TROIS ET DOUZE MOIS ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , RIEN NE S ' OPPOSE A LA TACITE RECONDUCTION OU AU MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS EN QUESTION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES DISPOSITIONS DONT LES MATIERES RELEVENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE ET QUI SONT CONTENUES DANS LES TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES ENUMERES EN ANNEXE PEUVENT ETRE RECONDUITES TACITEMENT OU MAINTENUES EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .   2 .  LES DISPOSITIONS DONT LES MATIERES RELEVENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUI SONT CONTENUES DANS LES TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET LA GRECE VISES EN ANNEXE , PEUVENT ETRE RECONDUITES TACITEMENT OU MAINTENUES EN VIGUEUR POUR UNE PERIODE PRENANT FIN A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE RELATIF A L ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU AU PLUS TARD AU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 23 OCTOBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . O ' KENNEDY