CELEX: 31985R0222
Language: fr
Date: 1985-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 222/85 de la Commission, du 29 janvier 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 25/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 1 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 222/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1985
               fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
EUROPÉENNES,                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8 ,                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 215/85 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
données dont la Commission a connaissance, conduit                   1985 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(}) JO n0 L 172 du 30 . 6. 1984, p. 53 .
(«j JO n° L 24 du 29. 1 . 1985, p. 20.
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 29 janvier 1985 , fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    (en Ecus/100 kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                               Montant
                                                    Désignation des marchandises
                 douanier                                                                             du prélèvement
                 commun
             17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         45,31
                                B. Sucres bruts                                                          40,90 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .