CELEX: 52005PC0472
Language: fr
Date: 2005-10-06
Title: Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguille européenne

Avis juridique important

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52005PC0472

Proposition de Règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguille européenne  /* COM/2005/0472 final - CNS 2005/0201 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 6.10.2005COM(2005) 472 final2005/0201 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILinstituant des mesures de reconstitution du stock d’anguille européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION1.1 ObjectifsLa proposition vise à ramener le volume du stock d’anguille européenne à ses niveaux historiques et à permettre la migration des civelles.1.2 Éléments historiquesL’anguille européenne est largement répandue dans les eaux estuariennes et intérieures européennes. Les anguilles adultes frayent dans la partie centre-ouest de l’océan Atlantique, les larves migrant ensuite vers les estuaires européens. La gestion du stock d’anguille européenne est une question intéressant toute la Communauté, l’espèce formant un stock unique réparti sur l’ensemble du continent européen.Il ressort de rapports scientifiques que le stock d’anguille se situe à un niveau extrêmement bas.1.3 Dispositions existantesDe nombreux États membres ont adopté un large éventail de mesures de gestion de l’anguille comprenant notamment l’instauration de tailles minimales de débarquement, la limitation dans le temps des saisons de pêche, la fixation de zones interdites, le recours aux licences pour les pêcheurs d’anguille, des contraintes en matière de construction des barrages et l’obligation d’installer des voies de passage pour les anguilles. L’adoption de la directive de l’UE relative aux habitats en 1992 et de la directive-cadre sur l’eau en 2000 visait, notamment, à protéger, conserver et améliorer l’environnement aquatique dans lequel les anguilles passent la majeure partie de leur cycle de vie.1.4 Différences avec les dispositions existantesEn raison de la variété des habitats et des types de pêches visant les populations d’anguilles dans les différents bassins fluviaux, la gestion du stock ne peut se fonder uniquement sur des instruments identiques pour toutes les régions. C’est pourquoi le règlement proposé fixe un objectif spécifique en matière de gestion de l’anguille, laissant le soin à chaque État membre de mettre en oeuvre les mesures de gestion adaptées aux situations locales en vue de sa réalisation. L’adoption d’un objectif commun à tous les États membres est nécessaire afin d’assurer le caractère équitable des mesures de reconstitution du stock. Le règlement proposé impose également aux États membres d’élaborer, de mettre en oeuvre, de contrôler et d’évaluer les instruments nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Il est en outre prévu de procéder à une analyse de l’expérience acquise dans ce cadre.Une approche communautaire se révèle indispensable afin de garantir que chaque État membre contribue de manière équilibrée et équitable à la gestion de l’anguille. Rien ne permet d’affirmer que les mesures nationales existantes sont appropriées ou équitables.1.5 Cohérence avec les autres politiquesLa coordination et la cohérence entre les mesures adoptées au titre du règlement proposé et celles qui le sont en vertu des directives mentionnées plus haut revêtent une importance capitale, étant donné que la reconstitution d’une population d’anguilles saine est un indicateur de continuité fluviale et de qualité de l’eau au sens de la directive-cadre sur l’eau.2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS ET ANALYSE D’IMPACT2.1 ConsultationsEn mars 2003, la Commission a organisé un séminaire régional consacré à la gestion de l’anguille, au cours duquel des rapports scientifiques en la matière ont été présentés pour discussion aux scientifiques, aux représentants du secteur de la pêche de l’anguille ainsi qu’aux États membres. Le 1er octobre 2003, la Commission a présenté sa communication intitulée «Développement d’un plan d’action communautaire concernant la gestion des anguilles européennes» (COM(2003) 573 final). Ce document a été débattu au Conseil, qui en a adopté les conclusions en juillet 2004. Sur la base de ces conclusions, la Commission a organisé un second séminaire le 17 septembre 2004 en vue d’examiner les objectifs spécifiques et les mesures immédiates en matière de gestion de l’anguille.La Commission, les conseillers scientifiques, les secteurs économiques concernés et les États membres ont reconnu que le stock d’anguille se situait à un niveau fortement réduit et qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour enrayer ce déclin. Ils ont en outre convenu que la Commission présenterait des propositions de mesures de reconstitution ciblées, axées tant sur les aspects environnementaux que sur ceux touchant à la pêche. Tous les secteurs ont considéré comme bonne l’approche consistant à définir un objectif de gestion au niveau communautaire, tout en laissant aux États membres la liberté d’adopter les moyens nécessaires à sa réalisation.Certains secteurs ont toutefois mis l’accent sur les problèmes liés à l’approvisionnement du marché en civelles et ont demandé que leur exportation soit interdite et que des aides d’États soient accordées en vue du repeuplement. La Commission analysera quelles sont les mesures de marché possibles, mais elle souligne que les règles de l’Organisation mondiale du commerce exigent, notamment, que les mesures de marché imposées à des fins de conservation touchent les différents secteurs concernés de manière équitable. La Commission examinera les possibilités relatives aux aides État en faveur du repeuplement dans le cadre du nouveau Fonds européen de la pêche.2.2. Obtention et utilisation d’expertiseLa Commission a reçu des informations scientifiques émanant du Conseil international pour l’exploration de la mer et de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures. Il en ressort qu’il est urgent de prendre des mesures de gestion afin de reconstituer le stock. Les dernières migrations ne représentent en effet pas plus de 1 % des niveaux historiques et les anguilles adultes qui s’échappent vers les zones de frai connaissent des taux de mortalité élevés. Il est nécessaire de protéger ces ressources en vue de garantir une population d’anguilles en migration suffisante dans les bassins fluviaux des États membres et un taux de survie satisfaisant des anguilles en période de frai.2.3 Analyse d’impactLe secteur de la pêche de l’anguille est très diversifié à travers l’Europe. Les principales activités sont la pêche de la civelle en France, au Royaume-Uni et en Espagne ainsi que le grossissement des anguilles dans les entreprises aquacoles européennes. Il n’existe pas, au niveau européen, de statistiques complètes relatives à la pêche de l’anguille. Selon les données de la FAO, les captures moyennes de poisson sauvage au cours des années 90 tournaient aux alentours de 15 000 tonnes par an et la production aquacole annuelle s’élevait à plus ou moins 18 000 tonnes, la valeur marchande totale des captures et de la production aquacole se montant à quelque 150 millions EUR. En outre, quelque 500 à 800 tonnes de civelles (de très grande valeur) ont été capturées dans les années 80, ces captures se situant toutefois actuellement à un niveau nettement inférieur. Les derniers chiffres disponibles relatifs à la taille du secteur européen de la pêche de l’anguille font état de plus ou moins 25 000 pêcheurs actifs. Dans certaines zones, la pêche de la civelle peut représenter jusqu’à 75 % du chiffre d’affaires des pêcheurs. C’est notamment le cas dans les pêcheries estuariennes de France, où il ressort des consultations avec le secteur que quelque 1 100 navires sont actifs dans les estuaires, 450 pêcheurs travaillant en outre sur les rivières.Si aucune mesure n’est prise pour améliorer le taux de survie des anguilles argentées adultes, les volumes de civelles actuellement très faibles se traduiront par une diminution des volumes d’anguilles jaunes dans les fleuves et rivières et, au terme des cinq à dix ans que dure la période de croissance, par une réduction des volumes d’anguilles argentées adultes s’échappant vers la mer. Si la diminution des populations adultes correspond à celle de la migration des civelles, les volumes d’anguilles seront divisés par cent. Si, en outre, la migration des civelles se réduit à mesure que diminue le taux d’échappement des anguilles argentées, il faut en conclure qu’au bout de dix ans, le stock d’anguille ne constituera plus une ressource exploitable digne de ce nom et que les emplois et marchés qui en dépendent disparaîtront. Ces conséquences viendront s’ajouter, d’une part, aux problèmes immédiats de faiblesse de l’approvisionnement et de hausse des prix consécutifs à la rareté de la civelle et, d’autre part, aux effets qui seront observés dans la pêche de loisir.Le règlement proposé laisse aux États membres le choix des mesures de conservation destinées à assurer la survie de l’anguille. La réduction de la pêche de l’anguille jaune en été, la limitation de la pêche de l’anguille argentée en automne lors des migrations en aval, l’intensification du repeuplement, l’amélioration de la qualité de l’eau, la modification des barrages et turbines en vue d’améliorer la migration, la diminution de la pêche récréative et les migrations assistées, voilà autant de mesures qui peuvent être intégrées dans les programmes de gestion de l’anguille. Selon les mesures retenues, les conséquences socio-économiques seront différentes et il n’est pas possible de les évaluer de manière globale. Ce qu’il faut néanmoins absolument garder à l’esprit, c’est que, faute d’action visant à enrayer le déclin actuel du stock, tous les secteurs halieutiques et aquacoles liés à l’anguille disparaîtront.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUESLes mesures visant à protéger les stocks d’anguille relèvent de l’article 37 du traité, ceux-ci étant assimilés aux produits agricoles aux fins de cet article.3.1. Programmes de gestion de l’anguilleL’élément principal du règlement proposé est l’élaboration de programmes nationaux de gestion de l’anguille qui permettront aux États membres d’atteindre, pour chaque bassin fluvial, l’objectif d’un taux d’échappement de 40 % des anguilles argentées adultes (exprimé par rapport au taux d’échappement observé dans des conditions non perturbées). Le comité scientifique, technique et économique de la pêche examinera ces programmes qui, une fois approuvés par la Commission en cas d’évaluation positive, entreront en vigueur le 1er juillet 2007.3.2 Mesures à court termeEu égard à l’urgence de la situation, il convient d’améliorer au maximum le taux de survie de l’anguille, tout en tenant compte des besoins socio-économiques, en imposant, tous les mois, une période de fermeture de la pêche d’une durée de quinze jours. Cette disposition restera en vigueur jusqu’à la mise en œuvre par les États membres de leurs programmes de gestion de l’anguille.3.3. Dérogations aux mesures à court termeDurant les périodes de fermeture, les activités de pêche pourront se poursuivre dans un État membre donné, pourvu que celui-ci démontre de manière fiable que les mesures en vigueur sur son territoire permettent d’atteindre l’objectif des 40 % décrit à la section 3.1. Il en ira de même si la pêche de la civelle est destinée à des fins de repeuplement.3.4. Subsidiarité et proportionnalitéLa reconstitution du stock d’anguille apportera des bénéfices aux pêcheurs concernés dans tous les États membres. En outre, elle entraînera des retombées socio-économiques positives pour tous les autres secteurs dépendant de l’anguille, notamment ceux de la commercialisation, de la distribution et de l’aquaculture. L’ensemble des États membres doivent contribuer de manière équitable, concertée et harmonisée à la protection de leurs populations d’anguilles. Ainsi, tous pourront profiter de la reconstitution du stock. C’est pourquoi le règlement proposé prend essentiellement la forme d’une obligation faite aux États membres d’atteindre un certain objectif en matière de gestion de l’anguille. Le choix des instruments à mettre en œuvre est laissé à leur discrétion. Il s’agit là d’un partage adéquat des responsabilités entre les États membres et la Communauté. Le choix d’une approche décentralisée, fondée sur des programmes de gestion élaborés par les États membres mais dont, d’une part, l’objectif est inscrit dans la législation communautaire et, d’autre part, la qualité et l’adéquation sont soumises à la supervision des institutions communautaires, est une méthode appropriée, tant au regard de la proportionnalité qu'à celui de la subsidiarité, en vue d’assurer la gestion d’une ressource halieutique commune à tous les membres de la Communauté, répandue dans divers bassins fluviaux et concernant plusieurs types de pêches et d’infrastructures.4. INCIDENCE BUDGÉTAIREL’incidence directe du règlement proposé sur le budget de la Communauté est négligeable. L’incidence budgétaire liée au soutien de la recherche relative à l’anguille entre dans le champ d’action du septième programme-cadre. Le Fonds européen de la pêche, quant à lui, prend en charge les aides d’État accordées au secteur de la pêche, notamment en ce qui concerne la pêche de l’anguille et les mesures environnementales en faveur de cette espèce.5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRESLa Commission proposera d’ici peu l’instauration d’un système de traçabilité en vue de renforcer la lutte contre la pêche illégale. Dans un premier temps, la Commission propose que les dispositions en matière de contrôle et d’exécution prévues par la politique commune de la pêche s’appliquent aussi à la pêche de l’anguille et aux produits qui en sont issus. En outre, la Commission compte étudier certaines mesures visant à limiter, dans le respect des règles du commerce international, les exportations de civelles, afin d’augmenter la quantité de civelles disponibles dans le cadre des mesures d’amélioration du stock et nécessaires aux fins de la conservation de ce dernier.La bonne gestion des stocks d’anguille nécessite la prise en considération tant des conséquences liées à la pêche que de celles découlant de modifications environnementales, et notamment des barrages, voies de passage pour les anguilles et installations hydroélectriques. Le règlement proposé porte sur la gestion des stocks d’anguille à proprement parler. L’étendue et les conditions d’octroi de l’aide financière accordée dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures de gestion seront définies dans le cadre du Fonds européen de la pêche pour la période de programmation 2007-2013.2005/0201 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILinstituant des mesures de reconstitution du stock d’anguille européenneLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) Il ressort des dernières informations scientifiques relatives à l’anguille européenne émanant du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) que le stock ne se situe plus dans les limites biologiques raisonnables et que la pêche actuellement pratiquée n’est pas durable.(2) Le CIEM a également indiqué que la gestion de la pêche de l’anguille nécessitait des actions coordonnées à l’échelle des zones de capture et à des niveaux plus élevés.(3) Le CIEM recommande l’élaboration urgente d’un programme de reconstitution pour l’ensemble du stock et préconise en outre que l’exploitation, ainsi que les autres activités humaines influant sur la pêche ou le stock d’anguille européenne, soient réduites à un niveau quasiment nul en attendant l’adoption et la mise en œuvre de ce programme.(4) Le 19 juillet 2004, le Conseil a adopté les conclusions concernant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 1er octobre 2003 relative au développement d’un plan d’action communautaire concernant la gestion des anguilles européennes[1], conclusions dans lesquelles il invitait la Commission à présenter des propositions de gestion à long terme.(5) Il existe au sein de la Communauté des situations et des besoins variés qui appellent chacun des solutions spécifiques. Il importe de tenir compte de cette diversité lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre des mesures visant à garantir la protection et l’exploitation durable du stock d’anguille européenne. Il est nécessaire que les décisions se prennent à un niveau aussi proche que possible des zones d’exploitation de l’anguille. Il convient de donner la priorité aux actions des États membres, invités à élaborer des programmes de gestion de l’anguille adaptés aux réalités régionales et locales.(6) La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[2] et la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau[3] visent, notamment, à protéger, conserver et améliorer l’environnement aquatique dans lequel les anguilles passent une partie de leur cycle de vie. Il est nécessaire de coordonner les mesures adoptées au titre du présent règlement et celles adoptées en vertu de ces directives, et d'en assurer la cohérence.(7) Il convient notamment que les programmes de gestion de l’anguille couvrent des bassins fluviaux définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau[4].(8) Le succès des mesures de reconstitution du stock d’anguille européenne dépend de l’étroite collaboration et de la cohérence des actions au niveau communautaire, national et local, ainsi que de l’information, de la consultation et de l’implication des secteurs publics concernés.(9) Afin d’assurer l’efficacité et le caractère équitable des mesures de reconstitution, il est nécessaire que les États membres recensent les mesures qu’ils ont l’intention d’adopter tout comme les zones couvertes, que ces informations soient largement diffusées et que l’efficacité des mesures adoptées soit évaluée.(10) Si la pêche et d’autres activités humaines touchant les anguilles sont susceptibles d’avoir des conséquences qui dépassent les frontières au sein d’un bassin fluvial donné, il convient que tous les programmes et mesures soient coordonnés au niveau de l’ensemble du bassin fluvial en question. Pour les bassins fluviaux s’étendant au-delà des frontières communautaires, il importe que la Communauté s’efforce de garantir une coordination appropriée avec les pays tiers concernés. La nécessité d'une telle coordination ne doit toutefois pas empêcher les États membres de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierObjetLe présent règlement établit un cadre pour la protection et l’exploitation durable du stock d’anguille européenne de l’espèce Anguilla anguilla dans les estuaires, fleuves et rivières des États membres qui se jettent dans les mers des zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX ou dans la mer Méditerranée.Les mesures prévues au présent règlement sont adoptées et mises en œuvre sans préjudice des dispositions pertinentes de la directive 92/43/CE du Conseil concernant la conservation de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.Article 2Fermetures saisonnières de la pêche de l’anguilleDu 1er au 15 de chaque mois, il est interdit de pêcher, de débarquer ou de détenir des anguilles de l’espèce Anguilla anguilla .Article 3Dérogations temporaires aux fermetures saisonnières en vue d’augmenter les taux d’échappementPar dérogation à l’article 2, il est permis, jusqu’au 30 juin 2007, de pêcher, de détenir et de débarquer des anguilles de l’espèce Anguilla anguilla du 1er au 15 de chaque mois, à condition que:a) les anguilles mesurent moins de 12 cm de long;b) toutes les anguilles capturées soient relâchées dans les eaux intérieures européennes leur donnant accès à la mer en vue d’augmenter les taux d’échappement des anguilles argentées adultes.Article 4Dérogations temporaires aux fermetures saisonnières pour certains bassins fluviaux1. Si les mesures nationales existantes garantissent déjà, pour certains bassins fluviaux, la réalisation de l’objectif visé à l’article 6, paragraphe 4, l’État membre concerné peut demander pour ces bassins une dérogation aux mesures prévues à l’article 2, valable jusqu’au 30 juin 2007.2. L’État membre adresse sa demande, assortie d'une justification scientifique et technique complète, à la Commission et aux autres États membres.3. La Commission se prononce sur la demande après consultation du comité scientifique, technique et économique de la pêche.Article 5Dérogations aux fermetures saisonnières en raison de l’existence de programmes de gestionPar dérogation à l’article 2, il est permis, à partir du 1er juillet 2007, de pêcher, de conserver et de détenir des anguilles de l’espèce Anguilla anguilla du 1er au 15 de chaque mois, pourvu que cette pêche respecte les conditions et restrictions définies dans un programme de gestion de l’anguille.Article 6Élaboration d’un programme de gestion de l’anguille1. Les États membres recensent et définissent les différents bassins fluviaux situés sur leur territoire national qui, avant intervention humaine, constituaient des habitats naturels pour l’anguille européenne (ci-après dénommés «bassins fluviaux de l’anguille»).2. Lors de la définition de ces bassins fluviaux, les États membres prennent en compte les mesures administratives visées à l’article 3 de la directive 2000/60/CE.3. Les États membres élaborent un programme de gestion de l’anguille pour chaque bassin fluvial défini au titre du paragraphe 1.4. L’objectif de chaque programme de gestion est d’assurer avec une grande probabilité un taux d’échappement, pour le bassin fluvial concerné, d’au moins 40 % de la biomasse d’anguilles adultes correspondant à la meilleure estimation possible du taux d’échappement du bassin fluvial en l’absence d’activités humaines influant sur la zone de pêche ou sur le stock.5. Chaque programme de gestion de l’anguille inclut tant les moyens à mettre en oeuvre en vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 4 que ceux permettant de suivre et de vérifier la réalisation de cet objectif.Article 7Approbation des programmes de gestion de l’anguille1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006, tous les programmes de gestion de l’anguille élaborés conformément à l’article 6.2. Sur la base d’une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les programmes de gestion sont, le cas échéant, approuvés selon les procédures visées à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.3. Les États membres mettent en œuvre, à partir du 1er juillet 2007, les programmes de gestion de l’anguille approuvés au titre du paragraphe 2.4. Chaque État membre communique, au plus tard le 31 décembre 2006, à tous les autres États membres ainsi qu’à la Commission un aperçu des programmes de gestion qu’il propose.Article 8Programmes transfrontaliers de gestion de l’anguille1. Pour les bassins fluviaux de l’anguille s’étendant sur le territoire de plus d’un État membre, les États membres concernés élaborent conjointement un plan de gestion de l’anguille.2. Lorsqu’un bassin fluvial s’étend au-delà du territoire de la Communauté, les États membres concernés s’efforcent de mettre au point un programme de gestion de l’anguille en coordination avec les pays tiers concernés.3. Lorsqu’un bassin fluvial s’étend au-delà du territoire de la Communauté, la compétence de toute organisation régionale de pêche concernée est respectée.4. Les articles 6 et 7 s’appliquent par analogie aux programmes transfrontaliers de gestion de l’anguille visés aux paragraphes 1 et 2.Article 9Information et évaluation1. Chaque État membre informe la Commission, au plus tard le 31 décembre 2009, du suivi, de l’efficacité et des résultats de chacun de ses plans de gestion de l’anguille, et fournit notamment, par bassin fluvial, une estimation de la proportion de la biomasse d’anguilles qui rejoint la mer pour s’y reproduire, biomasse correspondant à la meilleure estimation possible du taux d’échappement du bassin fluvial en l’absence d’activités humaines influant sur la zone de pêche ou sur le stock.2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2010, un rapport comportant une évaluation statistique et scientifique des résultats de la mise en œuvre des programmes de gestion de l’anguille, auquel est joint un avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche.3. En fonction du rapport visé au paragraphe 2, la Commission propose toute mesure appropriée en vue de garantir avec une probabilité élevée la reconstitution du stock d’anguille européenne.Article 10Contrôle et exécution1. Le chapitre V du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[5] s’applique par analogie à toutes les mesures prévues au présent règlement.2. L’article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2371/2002 ne s’applique pas.Article 11Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] COM(2003) 573 final.[2] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[3] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.[4] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).[5] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.