CELEX: 31969D0315
Language: fr
Date: 1969-08-14 00:00:00
Title: 69/315/CEE: Décision de la Commission, du 14 août 1969, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "coeurs de palmiers au naturel", de la position Ex 21.07 F du Tarif douanier commun originaires du Brésil et mis en libre pratique dans les autres États membres

26. 9. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 243/5
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 août 1969
              autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure
                 du traitement communautaire les « cœurs de palmiers au naturel », de la position
              ex 21.07 F du tarif douanier commun, originaires du Brésil et mis en libre pratique
                                              dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (69/315/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que le montant total des importations
EUROPÉENNES,                                                     indirectes déjà autorisées et des transactions envisa­
                                                                 gées représente une part appréciable du contingent
                                                                 ouvert pour les importations directes du Brésil,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1,               considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
                                                                 de définir des méthodes par lesquelles les autres États
vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité que la         membres apporteraient la coopération nécessaire ;
République française a introduit auprès de la Com­               considérant que, dans ces conditions, la République
mission, par télex de sa représentation permanente du            française doit être autorisée à prendre, à titre tempo­
8 juillet 1969, pour exclure du traitement communau­             raire, les mesures de protection nécessaires,
taire les « cœurs de palmiers au naturel », de la posi­
tion ex 21.07 F du tarif douanier commun, originaires
du Brésil et mis en libre pratique dans les autres États         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres,
                                                                                       Article premier
considérant que l'importation de ces produits, lors­             La République française est autorisée à exclure du
qu'ils sont originaires et en provenance du Brésil, est          traitement communautaire les « cœurs de palmiers au
soumise en France à des restrictions quantitatives dans          naturel », de la position ex 21.07 F du tarif douanier
le cadre d'un contingent annuel tandis que d'autres              commun, originaires du Brésil et mis en libre pratique
États membres en ont libéré l'importation ;                      dans d'autres États membres .
considérant que des demandes de licences ont été                                           Article 2
déposées auprès des autorités françaises compétentes
en vue de l'importation de cœurs de palmiers origi­              La présente décision est applicable jusqu'au 31 dé­
naires du Brésil et mis en libre pratique dans d' autres         cembre 1969 .
États membres ;
                                                                                           Article 3
considérant que, d'après les informations communi­               La République française est destinataire de la présente
quées par le gouvernement français , des importations            décision.
de cœurs de palmiers originaires du Brésil et mis en
libre pratique dans d'autres États membres, ont été              Fait à Bruxelles, le 14 août 1969.
autorisées pour une valeur de 242.352 FF et que d'au­
tres demandes de licences ont été déposées ou annon­                                                Par la Commission
cées pour des produits originaires du Brésil et en pro­                                                Le président
venance de Belgique ;                                                                                    Jean REY