CELEX: 31968R0968
Language: fr
Date: 1968-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 166/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 7. 68
                                       REGLEMENT (CEE) N° 968/68 DU CONSEIL
                                                        du 15 juillet 1968
              relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
                                                                     considérant que l'élément fixe du prélèvement doit
EUROPÉENNES ,                                                        erre établi compte tenu de la nécessité d'assurer
                                                                     une protection de l'industrie de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     qu'il est indiqué d'établir cet élément sur la base
européenne,                                                          des coûts de transformation les plus représentatifs ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     considérant que les dispositions de l'article 16 du
chés dans le secteur des céréales H , et notamment                   règlement n° 120/67/CEE prévoient la faculté d'ac­
son article 14 paragraphe 3 et son article 16                        corder une restitution à l'exportation pour les
paragraphe 5 ,                                                       produits visés à l' annexe A de ce règlement ; que
                                                                     celle-ci a pour objet, notamment, de compenser
vu la proposition de la Commission,                                  l' écart existant entre les prix des produits de base
                                                                     dans la Communauté et les cours pratiqués sur le
considérant que les préparations fourragères reprises                marché mondial ; qu'il y a lieu de fixer les règles
à la position 23.07 du tarif douanier commun                         générales concernant l'octroi de cette restitution ;
entrent, suivant leur composition, dans le champ
d' application du règlement n° 120/67/CEE ou du                      considérant que la restitution doit être, en règle
règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                    générale, celle qui est applicable le jour où l'opé­
1968 , portant organisation commune des marchés                      ration est effectuée ; qu'il convient cependant, pour
dans le secteur du lait et des produits laitiers (2 ) ;              répondre aux nécessités du commerce internatio­
que, lorsque ces produits relèvent du premier de                     nal des aliments composés pour animaux, de pré­
ces règlements, le prélèvement à percevoir est formé                 voir la possibilité de la fixer à l' avance ;
d'un élément fixe et d'un élément mobile qui peut
être calculé compte tenu également des composants                    considérant que l' article 23 paragraphe 4 du règle­
des préparations fourragères contenant des pro­                      ment n° 120/67/ CEE prévoit la possibilité d'établir,
duits ne relevant pas du règlement n° 120/67/CEE,                    dans les échanges des aliments composés dont le
du règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                   prélèvement est calculé à partir du maïs, un système
let 1967, portant organisation commune du marché                     ayant pour effet d' abaisser le prix des produits
du riz (3) ou du règlement ( CEE) n° 804/68 ;                        introduits sur le territoire de l'Italie, à condition
considérant que l'élément mobile du prélèvement                      que ces produits ne puissent entrer dans les autres
doit être établi sur la base des composants les plus                 États membres sans qu'au préalable leur ait été
habituels des aliments pour animaux, à savoir les                    appliquée une taxe destinée à compenser la dimi­
céréales, d'une part, les produits laitiers, d' autre                nution de leur prix ; qu' afin d'éviter les pertur­
part ; qu'il convient, par suite, que cet élément                    bations sur le marché des aliments composés, ce
mobile soit constitué par la somme de deux mon­                      système doit effectivement leur être appliqué si
tants calculés forfaitairement, chacun de ceux-ci se                 l' Italie y a recours pour le produit de base,
rapportant à l'une de ces catégories de produits ;
qu'il y a lieu de calculer l'élément forfaitaire relatif
aux produits laitiers compte tenu des prélèvements                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
fixés selon les dispositions prévues dans le règle­
ment ( CEE) n° 804/68 et dans les règlements pris                                          Article premier
pour son application ;
considérant que le maïs, d'une part, le lait en poudre                1.     Les prélèvements à l'importation et les resti­
écrémé (spray), d'autre part, sont parmi les ma­                     tutions à l'exportation pour les produits relevant
tières premières les plus communément utilisées                       de la position 23.07 B du tarif douanier com­
dans la fabrication des aliments composés ; qu'il                    mun et mentionnés à l' annexe A du règlement
convient, par suite, de prendre les prélèvements                     n° 120/67/CEE, ci-après dénommés « aliments
                                                                      composés à base de céréales », sont fixés, pour
qui les grèvent comme base pour le calcul forfaitaire
de l'un et l' autre des montants composant l'élé­                     100 kilogrammes, conformément aux dispositions
ment mobile ;                                                         du présent règlement.
                                                                     2.      Les aliments composés à base de céréales sont
(!) JO n° 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67 .
(') IO n# L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                            classés dans les sous-positions tarifaires reprises à
(3) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                               l' annexe I.
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 68                            Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 166/3
                            TITRE I                             n" 804/68 , les conditions dans lesquelles l'élément
                                                                mobile peut être augmenté du montant visé à l'ar­
                       Prélèvements
                                                                ticle 14 paragraphe 1 A b ) du règlement n° 120/67/
                                                                CEE, sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                l' article 26 de ce dernier règlement.
                           Article 2
                                                                                         Article 6
Le prélèvement applicable pour les aliments com­
posés à base de céréales classés à l' annexe I,                 L' élément fixe est de 0,90 unité de compte.
est formé d' un élément mobile et d' un élément fixe .
                           Article 3
                                                                                         TITRE II
Pour le calcul de l'élément mobile, les aliments
composés à base de céréales sont classés à l'an­                                        Restitutions
nexe II :
— au tableau A selon leur teneur en amidon ,                                             Article 7
— au tableau B selon leur teneur en produits                    1.      La restitution à l'exportation est déterminée
     laitiers .                                                 en ne tenant compte que de certains produits en­
                                                                trant dans la fabrication d'aliments composés et
                           Article 4                            pour lesquels une restitution à l'exportation peut
                                                                être fixée .
1      L'élément mobile est égal à la somme des
deux montants suivants :                                        2 . Lorsque la situation du marché mondial où
                                                                les exigences spécifiques de certains marchés le
a) un premier montant égal à la moyenne des                     rendent nécessaire, la restitution peut être différen­
    prélèvements pour 100 kilogrammes de maïs,                  ciée suivant la destination .
    multipliée par le coefficient qui, dans la colonne 3
    du tableau A de l' annexe II, correspond au                 3.      La restitution est payée lorsque la preuve est
    classement de l'aliment composé à base de cé­               apportée que les produits ont été exportés hors
    réales ;                                                    de la Communauté.
b ; un second montant égal à la moyenne des prélè­              En cas d' application du paragraphe 2, la restitu­
    vements applicables pour 100 kilogrammes du                 tion est payée dans les conditions prévues à l'alinéa
    produit pilote du groupe n° 2, défini à l'annexe I          précédent et si la preuve est apportée que le pro­
    du règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil, du                duit a atteint la destination pour laquelle la restitu­
    28 juin 1968 , déterminant les groupes de produits          tion a été fixée .
    et les dispositions spéciales relatives au calcul
    des prélèvements dans le secteur du lait et des             Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette
    produits laitiers ( 1 ), ci-après dénommé « lait en         règle selon la procédure visée au paragraphe 5 , sous
    poudre », multipliée par le coefficient qui, dans           réserve de conditions, à déterminer, de nature à
    la colonne 3 du tableau B de l' annexe II, cor­             offrir des garanties équivalentes .
    respond au classement de l' aliment composé à
    base de céréales .                                          4.      Les restitutions sont fixées une fois par mois.
                                                                5 . Des dispositions complémentaires peuvent être
2.     Les moyennes visées au paragraphe 1 sont,                arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26
pour le maïs et le lait en poudre, calculées pour les           du règlement n° 120/67/CEE.
25 premiers jours du mois précédant celui de l'im­
portation. Chaque moyenne est ajustée, le cas éché­
ant, en fonction du prix de seuil du produit en                                          Article 8
cause en vigueur le mois de l'importation .
                                                                1.      La restitution est fixée à l' avance, sur de­
                                                                mande à présenter par l'intéressé lors du dépôt de
                           Article 5                            la demande de certificat d'exportation, pour une
                                                                opération à réaliser pendant la durée de validité du
Pour un aliment composé à base             de céréales con­     certificat.
tenant des quantités appréciables          de produits qui
ne relèvent pas du règlement n°            120/67/CEE, du       2       Le montant de la restitution est celui qui est
règlement n° 359/67/CEE ou du             règlement ( CEE)      applicable le jour du dépôt de la demande de
                                                                certificat, le cas échéant ajusté en fonction du prix
(!) JO n° L 151 du 30. 6 . 1968 , p. 3 .                        de seuil du maïs et de celui du lait en poudre en
 ---pagebreak--- N° L 166/4                             Journal officiel des Communautés europeennes                           17. 7. 68
vigueur le mois de l'exportation. Pour ce dernier                                       Article 10
produit, un correctif est fixé pour tenir compte
du montant de l'aide accordée pour le lait en pou­              La teneur en produits laitiers des aliments com­
dre destiné à l'alimentation des animaux, en vi­                posés à base de céréales est déterminée, pour le
gueur le mois de l'exportation . Pour ce dernier                calcul du prélèvement, en affectant la teneur en
produit, un correctif est fixé pour tenir compte du             lactose, pour 100 kilogrammes du produit concerné,
montant de l'aide accordée pour le lait en poudre               du coefficient 2. Pour le calcul de la restitution,
destiné à l' alimentation des animaux, en vigueur le            elle peut être déterminée selon le même procédé.
mois de l'exportation .
                                                                                        Article 1 1
3.      L'ajustement visé au paragraphe 2 est effec­            Lorsque, pour l'application du présent règlement, la
tué selon les modalités arrêtées en application de              teneur en amidon ou en lactose doit être " déter­
l' article 16 paragraphe 6 du règlement n° 120/67/              minée, les méthodes analytiques sont établies, pour
CEE .                                                           Tamidon selon la procédure prévue à l' article 26
                                                                du règlement n° 120/67/CEE, et pour le lactose
                                                                selon la procédure prévue à l' article 30 du règle­
                                                                ment ( CEE) n° 804/68 .
                          TITRE III
                                                                                        Article 12
                    Dispositions générales                      Pour le calcul du montant visé à l' article 4 du
                                                                paragraphe 1 sous b ) à inclure dans le prélèvement
                           Article 9                            applicable jusqu' au 31 août 1968 , le prélèvement pour
                                                                le lait en poudre utilisé est celui qui est applicable
 1.     Si l'Italie a recours à l'article 23 paragraphe 2       le 29 juillet 1968 .
du règlement n° 120/67/CEE :
— elle perçoit une taxe lors des expéditions d'ali­                                      Article 13
      ments composés à base de céréales vers les
      autres États membres,                                     Le règlement n° 194/67/CEE du Conseil, du 27
                                                                juin 1967, relatif au régime applicable aux aliments
— et octroie une subvention pour les livraisons de              composés à base de céréales pour les animaux ( 1 )
      ces produits en provenance des autres États               est abrogé.
      membres.
                                                                                         Article 14
 2.     La taxe et la subvention visées ci-dessus sont
 déterminées selon la procédure prévue à l'article 26            Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
 du règlement n° 120/67/CEE.                                     1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 15 juillet 1968 .
                                                                              Far le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               G. SEDATI
                                                                 (') JO n° 133 du 29. 6. 1967, p. 2813/67 .
 ---pagebreak--- 17 . 7 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 166/5
                                                                 ANNEXE I
            N° du tarif
             douanier                                             Désignation des produits
             commun
            23.07              Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour
                               animaux ; autres préparations utilisées dans l' alimentation des animaux ( adju­
                               vants, etc. )
                               ex B. autres, contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                      produits, de l'amidon, du glucose ou du sirop de glucose relevant des
                                      sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des
                                      positions ou sous-positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                                        I. contenant de l'amidon ou du glucose ou du sirop de glucose, d'une
                                            teneur en poids d'amidon :
                                             a) inférieure ou égale à 10 % :
                                                1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                                                    en produits laitiers inférieure à 10 %
                                                2, d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                                    10 % et inférieure à 50 %
                                                3
                                                4
                                            b) supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                                1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                                                    en produits laitiers inférieure à 10 %
                                                2, d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                                    10 % et inférieure à 50 %
                                                3
                                             c) supérieure à 30 % :
                                                1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                                    produits laitiers inférieure à 10 %
                                                2 , d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                                    10 % ou inférieure à 50 %
                                                3
                                       II.
                                                                 ANNEXE II
                                                                 TABLEAU A
              N " de nomenclature
               utilisé à l' annexe I                                Teneur en amidon                       Coefficient
                         1                                                  2                                  3
            23.07 Bla) 1                   Inférieure ou égale à 10 %                                        0,16
            23.07 B I a) 2
            23.07 B I b) 1                 Supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %                   0,50
            23.07 B I b ) 2
            23.07 B I c ) 1                Superieure a 30 %                                                 1,00
            23.07 B I c) 2
 ---pagebreak--- N° L 166 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                      17 . 7 . 68
                                                            TABLEAU B
                 N° de nomenclature
                  utilisé à l' annexe I                    Teneur en produits laitiers                        Coefficient
                            1                                         2                                             3
              23.07 B I a) 1             Inferieure a 10 %                                                      0,00
              23.07 B I b ) 1
              23.07 B I c) 1
              23.07 B I a) 2             Égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %                        0,50
              23.07 B I b) 2
              23.07 B I c) 2
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 969/68 DU CONSEIL
                                                         du 15 juillet 1968
              modifiant le règlement n° 120/67/CEE, portant organisation commune des marchés
                                                     dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                              céréales visés à l'article 1 er sous c) et d) du règle­
EUROPÉENNES ,                                                           ment n° 120/67/CEE a été prévu ; qu'il convient
                                                                        d'étendre cette possibilité aux entreprises exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique                        trices des produits visés à l'article 1er dudit règle­
européenne, et notamment son article 43 ,                               ment, sous la forme de marchandises hors annexe II
                                                                        du traité reprises à l' annexe B de ce règlement ;
vu la proposition de la Commission ,                                    considérant qu' a l' annexe B du règlement n° 120/
                                                                        67/CEE, sous le n" ex 21.05 du tarif douanier
vu l' avis de l' Assemblée ('),                                         commun , ont été prévus les soupes et potages prépa­
                                                                        rés , à condition qu'ils soient déshydratés ; que cette
considérant que l' article 16 paragraphe 4 du règle­                    condition prive l'exportation des soupes et potages
ment n° 120/67/CEE ( 2 ) dispose que la restitution                     préparés à l'état liquide du bénéfice de la restitu­
préfixée est affectée d'un correctif dont le but est,                   tion sans qu'une telle exclusion soit justifiée sur
comme pour la prime affectant le prélèvement pré­                       le plan économique ;
fixé, de tenir compte des conditions propres aux
marchés à terme ; qu' il est donc logique que la                        considérant qu' a l' article 4 paragraphe 1 sous b )
fixation du correctif intervienne en même temps                         di ; règlement ( CEE ) n° 643 /68 du Conseil , du 29
et selon les mêmes modalités que celle de la prime ;                    mai 1968 , modifiant le règlement n° 120/67/CEE
que, conformément à l' article 15 paragraphe 5 du                       portant organisation commune des marchés dans le
règlement n° 120/67/CEE , le barème des primes                          secteur des céréales, notamment en ce qui concerne
est fixé par la Commission ; que les mêmes élé­                          les mesures spéciales prévues pour l'Italie (3 ), une
ments de calcul sont retenus pour la fixation du                        erreur s'est glissée lors de la rédaction de ce texte
correctif ; qu'il convient, dès lors, de prévoir que                     en ce qui concerne la restitution à la production
le montant du correctif est également arrêté par la                      accordée pour la fécule de pommes de terre ; qu' il
Commission ; que toutefois , étant donné l'influence                     convient, dès lors , de corriger le texte en con­
du correctif sur le montant de la restitution, il est                    sequence ,
opportun de prévoir que, lors de la fixation de
celui-ci, le correctif sera fixé en même temps et
selon la même procédure ;                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour l'exportation de céréales, un                                           Article premier
 régime de fixation à l' avance de la restitution a
été institué ; que la possibilité de faire bénéficier                    La dernière phrase de l' article 16 paragraphe 4
 de ce régime les produits transformés a base de                         premier alinéa du règlement n° 120/67/CEE est
                                                                         remplacée par le texte suivant :
 H JO n° C 66 du 2. 7. 1968 , p. 40.
 (2) JO n° 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67.                               (3) JO n° L 122 du 30 . 5 . 1968 , p. 1 .