CELEX: 31989R3272
Language: fr
Date: 1989-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3272/89 de la Commission, du 30 octobre 1989, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N0 L 317/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 10 . 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 3272/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1989
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                           fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       nauté, le montant ci-dessus est majoré d un montant égal
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en
                                                                 application de cette restitution ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                considérant que l'application des critères précités conduit
                                                                 à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
vu    le   règlement n0 136/66/CEE        du   Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 (2),
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­    Pour les mois de novembre et décembre 1989, le montant
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans      de la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
la fabrication de certaines conserves (\ modifié par le          ment (CEE) n° 591 /79 est égal à :
règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses arti­
cles 3 et 5,                                                     — 111,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                     d'olive produites dans la Communauté et utilisées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79            dans les États membres autres que l'Espagne et le
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour              Portugal,
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines        — 52,44 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
conserves de poissons et de légumes ;                                d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              sées dans les Etats membres autres que l'Espagne et le
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce         Portugal,
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette           — 57,93 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
restitution ;                                                        d'olive utilisées en Espagne,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en      — 100,22 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la             d'olive utilisées au Portugal.
fixation du prélèvement, la restitution à la production est
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés                                     Article 2
dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code
NC 1509 90 00 ; que toutefois, si l'huile utilisée dans la       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
fabrication des conserves a été produite dans la Commu­          1989 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
O JO n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
b) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.