CELEX: 22008A0731(01)
Language: fr
Date: 2008-08-04 00:00:00
Title: Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1 er  août 2008 au 31 juillet 2012

L 203/4                  FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                            31.7.2008
                                                                       PROTOCOLE
                 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans
                 le secteur de la pêche entre la communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, pour
                                               la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012
                                  Article 1                                      4.     Le paiement par la Communauté de la contrepartie finan-
                                                                                 cière intervient au plus tard le 31 août 2008 pour la première
          Période d’application et possibilités de pêche                         année et au plus tard le 1er août pour les années suivantes.
1.      À partir du1er août 2008 et pour une période de quatre ans,              5. La contrepartie financière est versée sur un seul compte du
les possibilités de pêche accordées au titre des articles 5 et 6 de              Trésor de la République Islamique de Mauritanie ouvert auprès de
l’accord sont fixées dans le tableau joint au présent protocole. Ces             la Banque Centrale de Mauritanie, dont les références sont com-
possibilités font parties de l’effort global de pêche repris dans                muniquées par le ministère.
l’annexe III défini par les autorités mauritaniennes sur base des
avis scientifiques disponibles et mis à jour périodiquement.
                                                                                 6. Sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent pro-
                                                                                 tocole, l’affectation budgétaire de cette contrepartie et de l’appui
2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des                  au PNBA est décidée dans le cadre de la Loi de Finances de la Mau-
articles 4 et 5 du présent protocole.                                            ritanie et à ce titre, relève de la compétence exclusive de l’Etat
                                                                                 mauritanien.
3.      En application de l’article 6 de l’accord, les navires battant
pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne
peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche                                                  Article 3
mauritaniennes que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée
dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites                                    Coopération scientifique
dans les annexes au présent protocole.
                                                                                 1.     Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche res-
                                                                                 ponsable dans les zones de pêche mauritaniennes sur la base des
                                  Article 2                                      principes d’une gestion durable.
       Contrepartie financière — Modalités de paiement
                                                                                 2.     Pendant la durée de ce présent protocole, les deux parties
                                                                                 coopéreront pour approfondir certaines questions relatives à
1.      La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est
                                                                                 l’évolution de l’état des ressources dans les zones de pêche mau-
fixée à 86 millions EUR pour la première année, 76 millions EUR
                                                                                 ritaniennes; à cet effet, une réunion du comité scientifique
pour la deuxième année, 73 millions EUR pour la troisième année
                                                                                 conjoint se tient au moins une fois par an, conformément à l’arti-
et 70 millions EUR pour la quatrième année (1). Sur ces montants
                                                                                 cle 4 paragraphe 1 de l’accord. A la demande d’une des parties et
sont affectés 11 millions EUR pour la première année, 16 millions
                                                                                 en cas de besoin exprimé dans le cadre du présent protocole,
EUR pour la deuxième année, 18 millions EUR pour la troisième
                                                                                 d’autres réunions de ce comité scientifique conjoint peuvent éga-
année et 20 millions EUR pour la quatrième année par la Mauri-
                                                                                 lement être convoquées.
tanie à l’appui financier pour la mise en œuvre de la politique
nationale des pêches, tel que prévu à l’article 7 paragraphe 1b de
l’accord, dont 1 million euros par an pour l’appui au Parc Natio-                3. Les deux parties, sur la base des conclusions des travaux du
nal du Banc d’Arguin (PNBA).                                                     comité scientifique conjoint et à la lumière des meilleurs avis
                                                                                 scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission
                                                                                 mixte prévue à l’article 10 de l’accord pour adopter, le cas échéant
2      En cas de dépassement du tonnage global de 250 000 ton-
                                                                                 et de commun accord, des mesures visant la gestion durable des
nes par an pour la catégorie 9 «Pélagiques», la partie communau-
                                                                                 ressources halieutiques.
taire s’acquittera d’une contribution complémentaire de 40 euros
par tonne pêchée.
                                                                                 4.     Le mandat du comité scientifique conjoint porte notam-
                                                                                 ment sur les activités suivantes:
3. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des
articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 13 du présent protocole.
                                                                                 a)   élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries
(1) À ce montant s’ajoutent les contributions dues par les armateurs pré-             objets du présent accord;
    vues au Chapitre III de l’Annexe 1, perçues directement par la Mauri-
    tanie au compte prévu au Chapitre IV de l’Annexe 1, et qui sont
    estimées à 15 millions EUR par an.                                           b)   identifier et mettre en œuvre un programme annuel traitant
    De plus, sous réserve de sa signature, le Document de Stratégie et Pro-           des questions scientifiques spécifiques de nature à améliorer
    gramme Indicatif National du 10° FED pour la Mauritanie inclut, entre             la compréhension de l’état des ressources et l’évolution des
    autre, des prévisions d’appui budgétaire de 40 M€ sur trois ans à par-            écosystèmes;
    tir de 2009 si les conditions nécessaires le permettent. Sur base d’une
    performance globale positive au moment de la revue à mi-parcours du
    10° FED en 2010, y inclus la politique sectorielle de la pêche, une          c)   étudier, selon une procédure approuvée par consensus au
    éventuelle modification à la hausse de l’enveloppe programmable                   sein du comité, les questions scientifiques qui se posent au
    10° FED pourra être envisagée.                                                    cours de l’exécution du présent accord;
 ---pagebreak--- 31.7.2008                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              L 203/5
d)    réaliser, entre autres, et en cas de besoin, des campagnes de            3. Lorsque les parties concluent que les campagnes exploratoi-
      pêche expérimentale pour déterminer les possibilités de                  res ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préser-
      pêche et les options d’exploitation qui garantissent la conser-          vation des écosystèmes et de la conservation des ressources
      vation des ressources et de leur écosystème.                             maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pour-
                                                                               raient être attribuées à des navires communautaires suivant la pro-
                                                                               cédure de concertation prévue à l’article 4 du présent protocole et
                                Article 4                                      jusqu’à l’expiration du protocole et en fonction de l’effort permis-
                                                                               sible. La contrepartie financière sera augmentée conformément
                 Révision des possibilités de pêche                            aux dispositions prévues à l’article 4.
1.     Les possibilités de pêche visées à l’article 1er du présent pro-
                                                                               4.     La pêche exploratoire est réalisée en étroite collaboration
tocole peuvent être augmentées d’un commun accord dans la
                                                                               avec l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et
mesure où, d’après les conclusions du comité scientifique conjoint
                                                                               des Pêches (IMROP). A cet effet l’IMROP décide de la composition
visé au paragraphe 1 de l’article 4 de l’accord, cette augmentation
                                                                               de l’équipe de chercheurs et d’observateurs à embarquer, dont les
ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources maurita-
niennes. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au para-            frais sont à la charge de l’armateur. Les données issues de la pêche
graphe 1 de l’article 2 du présent protocole est augmentée                     exploratoire font l’objet d’un rapport de l’IMROP qui est commu-
proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant                niqué au ministère.
total de la contrepartie financière versé par la Communauté euro-
péenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué au                     5.     Les captures réalisées lors de la pêche exploratoire sont la
paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole et ce montant res-            propriété de l’armateur. La capture des espèces dont la taille est
tera proportionnel à la majoration des possibilités de pêches.
                                                                               non réglementaire et celles dont la pêche, la détention à bord et la
                                                                               commercialisation n’est pas autorisée par la réglementation mau-
2.      Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adop-            ritanienne est interdite.
tion de mesures visées au paragraphe 3 de l’article 3 du présent
protocole impliquant une réduction des possibilités de pêche
visées à l’article 1er du présent protocole, la contrepartie financière        6.     Sauf dispositions contraires décidées de commun accord
est réduite proportionnellement et pro rata temporis. Cette contre-            entre les deux parties, les navires opérant sous le régime de la
partie financière sans préjudice des dispositions prévues dans                 pêche exploratoire débarquent toutes leurs captures en
l’article 6 du présent protocole, pourrait être suspendue par la               Mauritanie.
Communauté européenne dans le cas où aucune des possibilités
de pêches prévues dans le présent protocole ne pourra être
déployée.                                                                                                     Article 6
                                                                               Contribution de l’accord de Partenariat à la mise en œuvre
3.     La distribution des possibilités de pêche entre les différentes             de la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie
catégories de navires peut également être soumise à révision d’un
commun accord des deux parties et dans le respect de toute
recommandation éventuelle du comité scientifique conjoint quant                1. L’appui financier visé à l’article 7 paragraphe 1 b) de l’accord
à la gestion des stocks qui pourraient être affectés par cette redis-          s’élève à 11 millions EUR pour la première année, 16 millions
tribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant              EUR pour la deuxième année, 18 millions EUR pour la troisième
de la contrepartie financière au cas où la redistribution des possi-           année et 20 millions EUR pour la quatrième année conformément
bilités de pêche le justifie.                                                  à l’article 2 paragraphe 1 du présent protocole. Cet appui finan-
                                                                               cier contribue au développement et à la mise en œuvre de la Stra-
                                                                               tégie Nationale de Développement durable du secteur des Pêches
4.     Les révisions des possibilités de pêche prévues aux paragra-            de Mauritanie, en vue de l’instauration d’une pêche durable et res-
phes 1, 2 et 3 ci-dessus, sont décidées d’un commun accord entre               ponsable dans ses eaux en harmonie avec les objectifs stratégiques
les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à                 de préservation des ressources halieutiques et de meilleur intégra-
l’article 10 de l’accord.                                                      tion du secteur à l’économie nationale, et notamment en ce qui
                                                                               concerne les domaines d’intervention énoncés dans le paragra-
                                                                               phe 3 ci-dessous et dont la liste indicative des indicateurs figure
                                Article 5                                      en annexe IV, ainsi qu’un appui au PNBA.
                          Pêche exploratoire
                                                                               2.     La gestion du montant correspondant à l’appui financier
1.     Les parties peuvent mener des campagnes de pêche explo-                 visé au paragraphe 1 ci-dessus est de la responsabilité de la Mau-
ratoire dans les zones de pêche mauritaniennes, après avis du                  ritanie et est fondée sur l’identification par les deux parties, de
comité scientifique conjoint prévu à l’article 4 de l’accord. À cette          commun accord, des objectifs à réaliser, de la programmation y
fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties             afférente et des indicateurs permettant d’en évaluer la réalisation.
et déterminent, au cas par cas, des nouvelles ressources, condi-
tions et autres paramètres pertinents.
                                                                               3. Sans préjudice de l’identification par les deux parties de ces
                                                                               objectifs et conformément aux priorités de la Stratégie Nationale
2.     Les autorisations de pêche exploratoire sont accordées aux              de Développement durable du secteur des Pêches de Mauritanie et
fins d’essai pour une période de six mois au maximum et confor-                en vue d’assurer une gestion durable et responsable des ressour-
mément aux dispositions prévues à l’article 6 paragraphe 2 de                  ces et de promouvoir le développement du secteur, les deux par-
l’accord. Elles sont assujetties au paiement d’une redevance.                  ties conviennent de se focaliser:
 ---pagebreak--- L 203/6                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                              31.7.2008
Dans le cadre de l’aménagement des pêcheries et de l’optimisation           ministère s’accordent au sein de la commission mixte prévue à
de la rente, sur les objectifs suivants:                                    l’article 10 de l’accord, sur base des orientations indiquées dans
                                                                            l’annexe IV et dès l’entrée en vigueur du présent protocole, sur:
— La mise en œuvre de plans d’aménagement des pêcheries
      (poulpe, crevettes, etc.),
                                                                            a)    les orientations annuelles et pluriannuelles guidant la mise en
— Le renforcement             de    la    recherche halieutique    et             œuvre des priorités de la politique des pêches mauritanien-
      océanographique,                                                            nes identifiées dans l’article 6 ci-dessus et visant à l’instaura-
                                                                                  tion d’une pêche durable et responsable, et notamment celles
                                                                                  visées au paragraphe 3 de cet article 6;
— Le renforcement de la surveillance,
— Le contrôle et l’ajustement des capacités,
                                                                            b)    les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre ainsi que les
                                                                                  critères et indicateurs à utiliser pour permettre une évalua-
— Le développement de nouvelles pêcheries (sardines, anchois,                     tion des résultats obtenus, sur une base annuelle.
      etc.).
Dans le cadre de l’accroissement des retombées économiques et
sociales du secteur, sur les objectifs suivants:                            2.      Toute modification de ces orientations, objectifs et de ces
                                                                            critères et indicateurs d’évaluation est approuvée par les deux par-
                                                                            ties au sein de la commission mixte.
— Le développement des infrastructures et des services
      portuaires,
                                                                            3 En continuité avec les objectifs et les orientations définies et
— La mise aux normes et la promotion de la qualité, notam-
                                                                            mis en œuvre dans le protocole 2006/2008 en vigueur jusqu’au
      ment en ce qui concerne l’amélioration des conditions sani-
                                                                            31 juillet 2008, une programmation pluriannuelle, en année
      taires de production des produits de la pêche et le
                                                                            civile, de l’appui sectoriel du présent protocole est communiquée
      renforcement de la capacité de contrôle des autorités mauri-
                                                                            chaque année à la Communauté européenne au plus tard le
      taniennes compétentes,
                                                                            1er mars.
— La promotion de l’investissement privé dans le secteur,
      notamment à travers la remise à niveau et la modernisation
      de l’appareil de production, la promotion des facteurs de             En ce qui concerne la première année d’application du présent
      compétitivité globale et des avantages comparatifs,                   protocole, la programmation pluriannuelle et l’affectation
                                                                            annuelle par la Mauritanie de l’appui sectoriel visé au paragra-
                                                                            phe 1 de l’article 6 du présent protocole est communiquée à la
— Le développement de la pêche artisanale maritime, de la                   Communauté européenne au moment de l’approbation en com-
      pêche continentale et de l’aquaculture.                               mission mixte des orientations, objectifs et critères et indicateurs
                                                                            d’évaluation au plus tard le 1er mars.
Dans le cadre de la Protection de l’environnement marin, des habi-
tats et du littoral, sur les objectifs suivants:
                                                                            L’appui sectoriel fera l’objet d’une revue à mi parcours conjointe
— La préservation de l’environnement marin et des habitats                  de la réalisation des indicateurs de résultats de l’année civile en
      aquatiques,                                                           cours au mois de juin et d’une revue finale conjointe de la réali-
                                                                            sation de ces indicateurs de résultats au mois de janvier de l’année
— Le renforcement des capacités de diagnostic et de lutte contre            suivante. De plus, la partie mauritanienne communiquera, au plus
      les pollutions marines.                                               tard le 30 octobre de chaque année l’affectation budgétaire secto-
                                                                            rielle prévue dans la Loi de Finances de l’année suivante.
Dans le cadre de la réforme du cadre juridique et institutionnel,
sur les objectifs suivants:
                                                                            4. Pour préparer ces revues conjointes, le ministère transmet à
— Le renforcement des capacités institutionnelles du ministère              la Commission, au plus tard un mois avant la tenue de la revue
      des Pêches et de ses structures sous tutelle,                         conjointe à mi parcours et de la revue conjointe finale respective-
                                                                            ment un rapport provisoire et un rapport final annuel sur la mise
                                                                            en œuvre des résultats obtenus, ainsi que sur d’éventuelles diffi-
— L’amélioration du cadre juridique d’exercice des activités de             cultés constatées et sur les mesures de corrections et de rattrapage
      pêches et de l’environnement institutionnel du secteur.               proposées.
                                 Article 7
                                                                            La Commission se réserve le droit de demander aux autorités
     Modalités de mise en œuvre de l’appui à la politique                   mauritaniennes tout renseignement complémentaire sur ces résul-
             sectorielle des pêches de la Mauritanie                        tats afin d’entreprendre des consultations avec les autorités mau-
                                                                            ritaniennes dans le cadre de la Commission mixte visée à
1.      Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 3 de          l’article 10 de l’accord, pour adopter les mesures correctives de
l’article 6 du présent protocole, la Communauté européenne et le            nature à permettre d’atteindre les objectifs assignés.
 ---pagebreak--- 31.7.2008              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               L 203/7
                               Article 8                                     2. L’application du protocole peut être suspendue à l’initiative
                                                                             de l’une des parties lorsque le différend opposant les deux parties
   Intégration économique des opérateurs communautaires                      est considéré grave et que les consultations menées au sein de la
            dans le secteur des pêches en Mauritanie                         commission mixte conformément au paragraphe 1 ci-dessus
                                                                             n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.
1.     Les deux parties s’engagent à promouvoir l’intégration éco-           3.      La suspension de l’application du protocole est subordon-
nomique des opérateurs communautaires dans l’ensemble de la                  née à la notification par la partie intéressée de son intention par
filière pêche en Mauritanie. Dans ce cadre, les deux parties mène-           écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspen-
ront de concert des évaluations objectives des contraintes liées à           sion prendrait effet.
l’investissement privé dans le secteur des pêches en Mauritanie, au
courant de l’année 2008, en vue de dégager des orientations sus-
                                                                             4.      Par dérogation à la procédure de suspension prévue aux
ceptibles de promouvoir l’investissement, prenant en considéra-
                                                                             paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, la Communauté se réserve le droit
tion le développement des infrastructures de débarquement, la
                                                                             de suspendre de façon immédiate l’application du protocole en
mise aux normes et la modernisation des outils de productions et
                                                                             cas de non respect par la Mauritanie des engagements pris concer-
la promotion des filières de commercialisation des produits de la
                                                                             nant la mise en œuvre de sa politique sectorielle de la pêche. Cette
pêche, ainsi que les mesures d’amélioration de l’environnement
                                                                             suspension sera notifiée sans délais aux autorités mauritaniennes.
juridique et institutionnel du secteur et de sa compétitivité.
                                                                             5. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter
                                                                             en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les
2.     Les deux parties conviennent de mettre en place un groupe             oppose. Lorsqu’une telle résolution est obtenue, l’application du
conjoint de réflexion afin d’examiner périodiquement les ques-               protocole reprend et le montant de la compensation financière est
tions liées à la promotion de l’investissement privé dans le secteur         réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la
des pêches mauritaniens notamment la facilitation de l’implanta-             durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.
tion d’entreprises privées européennes, de sociétés mixtes entre
opérateurs mauritaniens et européens et de formules appropriées
de partenariat public privé. Ce groupe de réflexion pourra définir                                         Article 10
un plan d’action annuel spécifique et en suivre de commun accord
la mise en œuvre, notamment dans le cadre de la contribution de                Suspension de l’application du protocole par manque de
l’accord de Partenariat à la mise en œuvre de la politique secto-                                          paiement
rielle des pêches de Mauritanie.
                                                                             Sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent protocole,
                                                                             au cas où la Communauté européenne omettrait d’effectuer les
                                                                             paiements prévus à l’article 2 du présent protocole, l’application
3.     Les deux parties décident également d’instaurer une rencon-           du présent protocole peut être suspendue dans les conditions
tre annuelle, dans le cadre d’un forum destiné à la promotion du             suivantes:
partenariat privé dans le secteur des pêches mauritanien. Ce forum
annuel, auquel seront conviés les opérateurs privés européens et
mauritaniens, se tiendra en Mauritanie.                                      a)    le ministère adresse une notification à la Commission euro-
                                                                                   péenne indiquant l’absence de paiement. La Commission
                                                                                   européenne procède aux vérifications appropriées et, si
                                                                                   nécessaire, au paiement dans un délai maximum de 30 jours
4.     Afin de développer, en particulier, la filière «frais», la Mau-             ouvrables à compter de la date de réception de la notification.
ritanie accorde, à titre incitatif, aux opérateurs communautaires
débarquant dans les ports mauritaniens (en particulier aux fins de           b)    En l’absence de paiement ou de justification appropriée de
vente aux industries locales, de valorisation en Mauritanie par ces                l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe a)
opérateurs ou d’acheminement par voie terrestre des captures                       ci-dessus, les autorités compétentes de Mauritanie sont en
effectuées dans les zones de pêches mauritaniennes) une réduc-                     droit de suspendre l’application du présent protocole. Elles en
tion du montant des redevances, conformément aux dispositions                      informent la Commission européenne sans délai.
de l’annexe I du présent protocole et à la réglementation mauri-
tanienne en la matière
                                                                             c)    L’application du présent protocole reprend dès que les paie-
                                                                                   ments en cause sont honorés.
                               Article 9
                                                                                                           Article 11
    Différends — Suspension de l’application du protocole
                                                                                         Dispositions de la loi nationale applicables
                                                                             Sans préjudice des dispositions contenues dans l’accord, les acti-
1.     Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des         vités des navires opérant en application du présent protocole et de
dispositions de ce protocole et ses annexes et quant à l’applica-            ses annexes, en particulier le débarquement, le transbordement,
tion qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les        l’utilisation de services portuaires, l’achat de fournitures, ou tou-
parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de              tes autres activités sont régies par les lois et règlements applica-
l’accord, si nécessaire, convoquée en session extraordinaire.                bles en Mauritanie.
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                               Article 12                                    2. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent
                                                                             entraîne l’ouverture de consultations par les parties.
                                Durée
Le présent protocole et ses annexes s’appliquent pour une durée
de quatre ans à partir du 1er août 2008, sauf dénonciation confor-                                         Article 14
mément à l’article 13.                                                                               Entrée en vigueur
                               Article 13                                    1. Le présent protocole et ses annexes entrent en vigueur à la
                                                                             date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des pro-
                            Dénonciation
                                                                             cédures nécessaires à cet effet.
1.    En cas de dénonciation du protocole, la partie intéressée
notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le pro-         2. Ils sont applicables à partir du 1er août 2008 en lieu et place
tocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénoncia-            du protocole et de ses annexes couvrant la période allant du
tion prendrait effet.                                                        1er juillet 2006 au 31 juillet 2008.
 ---pagebreak---                                                                                                          Tableau des possibilités de pêche
                                                                        Type de pêche
                                                                                                                                                                                                                                            31.7.2008
                                           CRUSTACÉS                                                 PECHE DEMERSALE                          CÉPHALOPODES                                   PÊCHE PÉLAGIQUE
                                                                                    Catégorie 2          Catégorie 3           Catégorie 4
                       Catégorie 1                                                                                                                                                     Catégorie 8       Catégorie 9      Catégorie 11
                                                                                   Chalutiers et      Démersaux autres         Chalutiers
                      Crustacés sauf       Catégorie 10          Catégorie 6                                                                      Catégorie 5      Catégorie 7       Thoniers Can-       Chalutiers      Navires de pêche
                                                                                    palangriers       que le merlu noir        démersaux                                                                                                     FR
                       langouste et           Crabes             Langoustes                                                                      Céphalopodes   Thoniers senneurs    neurs et palan-    congélateurs      pélagique au
                                                                                   pour le merlu      avec engins autres      autres que le
                          crabe                                                                                                                                                     griers de surface   Pélagiques (1)       frais (1)
                                                                                       noir             que le chalut          merlu noir
GT maximal             9 570 GT              300 GT               300 GT             3 240 GT            1 162 GT              375 GT            13 950 GT        22 navires          22 navires        17 licences      15 000 GT par
par période de                                                                                                                                   32 navires                                                                 mois en
licences                                                                                                                                                                                                                   moyenne
                                                                                                                                                                                                                            annuelle
(1) Les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 peuvent être utilisées par la catégorie 9 à concurrence d’un maximum de 20 licences par mois.
                                                                                                                                                                                                                                            Journal officiel de l’Union européenne
                                                                                                                                                                                                                                            L 203/9
 ---pagebreak--- L 203/10          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                          31.7.2008
          CATÉGORIE DE PÊCHE 1: NAVIRES DE PÊCHE AUX CRUSTACÉS À L’EXCEPTION DE LA LANGOUSTE ET
                                                                  DU CRABE
                                                             1. Zone de pêche
         i) au nord du parallèle 19° 21,00 N, à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants:
                                 20° 46,30 N                                                   17° 03,00 W
                                 20° 40,00 N                                                   17° 07,50 W
                                 20° 05,00 N                                                   17° 07,50 W
                                 19° 35,50 N                                                   16° 47,00 W
                                 19° 28,00 N                                                   16° 45,00 W
                                 19° 21,00 N                                                   16° 45,00 W
         ii) au sud du parallèle 19° 21,00 N, à l’ouest de la ligne des 6 milles, (cf. la référence des coordonnées en
              appendice 6 de l’annexe II).
         Lorsque le plan d’aménagement de la crevette sera adopté, le présent zonage pourra être revu de commun
         accord entre les parties.
                                                              2. Engin autorisé
         Chalut de fond à la crevette et autres engins sélectifs
         Les deux parties mèneront des essais techniques en vue de définir des dispositifs de sélectivité et en particulier:
         (i) des grilles de sélectivité pour les chaluts, (ii) des engins sélectifs autres que le chalut. La mise en œuvre de ces
         engins sélectifs devra se faire avant le 31/12/2009, après évaluation scientifique, technique et économique des
         résultats de ces essais.
         Le doublage de la poche du chalut est interdit. Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit.
         Les tabliers de protection sont autorisés, conformément à l’article 24 du code des pêches mauritanien.
                                                     3. Maillage minimal autorisé
         50 mm
                                                           4. Repos biologique
         Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai- juin et septembre-octobre
         Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, la possibilité
         d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de ces périodes de repos biologique, ainsi que la fixation de zones
         de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction et de concentration des juvéniles.
                                            5. Captures accessoires et tailles minimales
         En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
         accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
         Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
         tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
         déterminer le taux autorisé.
                                                   6. Tonnage autorisé/ Redevances
                                                                 2008/2009         2009/2010        2010/2011        2011/2012
         Tonnage autorisé (GT) par période de licences           9 570 GT          9 570 GT         9 570 GT         9 570 GT
         Redevances en Euro par GT par an                           291               303              315              315
                                                               7. Observations
         Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
         Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1.
 ---pagebreak--- 31.7.2008        FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                      L 203/11
             CATÉGORIE DE PÊCHE 2: CHALUTIERS (1) ET PALANGRIERS DE FOND DE PÊCHE AU MERLU NOIR
                                                         1. Zone de pêche
          1.1    i) Au Nord du parallèle 19° 15’60 N, à l’ouest de la ligne joignant les points suivants:
                                     20° 46,30 N                                          17° 03,00 W
                                     20° 36,00 N                                          17° 11,00 W
                                     20° 36,00 N                                          17° 36,00 W
                                     20° 03,00 N                                          17° 36,00 W
                                     19° 45,70 N                                          17° 03,00 W
                                     19° 29,00 N                                          16° 51,50 W
                                     19° 15,60 N                                          16° 51,50 W
                                     19° 15,60 N                                          16° 49,60 W
                 ii)  Au Sud du parallèle 19° 15,60 N, jusqu’au parallèle 17° 50,00 N, à l’ouest de la ligne des 18 milles
                      dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent
                      à l’appendice 6 de l’annexe II
                 iii) Au Sud du parallèle 17° 50,00 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles dont les coordonnées sont cal-
                      culées sur base de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
          1.2    Le zonage pendant les arrêts biologiques de la pêche céphalopodière est le suivant:
                 i)   Entre Cap Blanc et Cap Timiris, la zone d’exclusion est définie par les points suivants:
                                     20° 46,00 N                                          17° 03,00 W
                                     20° 46,00 N                                          17° 47,00 W
                                     20° 03,00 N                                          17° 47,00 W
                                     19° 47,00 N                                          17° 14,00 W
                                     19° 21,00 N                                          16° 55,00 W
                                     19° 15,60 N                                          16° 51,50 W
                                     19° 15,60 N                                          16° 49,60 W
                 ii)  Au Sud de Cap Timiris (au sud du parallèle 19° 15,60 N) et jusqu’à Nouakchott (17° 50,00 N), la
                      zone d’exclusion est la ligne des 18 miles dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne
                      des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II.
                 iii) Au sud de Nouakchott (au sud du parallèle 17° 50,00 N,), la zone d’exclusion est la ligne des 12
                      miles dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles dont les coordonnées
                      figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
                                                          2. engin autorisé
          — palangre de fond
          — chalut de fond pour merlus
          Le doublage de la poche du chalut est interdit.
          Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit.
                                                   3. Maillage minimal autorisé
          70 mm pour le chalut
                                                        4. Repos biologique
          Les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques dis-
          ponibles et agréés par le Comité scientifique conjoint sur la période la plus adéquate pour le repos biologique.
 ---pagebreak--- L 203/12           FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                       31.7.2008
                                            5. Captures accessoires et tailles minimales
         En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
         accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
         Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
         tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
         déterminer le taux autorisé.
                                                   6. Tonnage autorisé/Redevances
                                                              2008/2009        2009/2010       2010/2011         2011/2012
         Tonnage autorisé (GT) par période de licences        3 240 GT         3 240 GT        3 240 GT          3 240 GT
         Redevances en Euro par GT par an                         148             153             159               159
                                                           7. Observations
         Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
         (1) Cette catégorie exclut tout chalutier congélateur.
         Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1.
         CATÉGORIE DE PÊCHE 3: NAVIRES DE PÊCHE DES ESPÈCES DEMERSALES AUTRES QUE LE MERLU NOIR
                                            AVEC DES ENGINS AUTRES QUE LE CHALUT
                                                          1. Zone de pêche
         1.1    i)    Au nord du parallèle 19° 48,50 N, à partir de 3 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-
                      Cap Timiris
                ii)   Au sud du parallèle 19° 48,50 N et jusqu’au parallèle 19° 21,00 N, à l’ouest du méridien 16° 45,00 W
                iii) Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à partir de 3 milles dont les coordonnées sont calculées sur base
                      de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
         1.2    Le zonage pendant les arrêts biologiques de la pêche céphalopodière est le suivant:
                i)    Entre Cap Blanc et Cap Timiris:
                                    20° 46,00 N                                           17° 03,00 W
                                    20° 46,00 N                                           17° 47,00 W
                                    20° 03,00 N                                           17° 47,00 W
                                    19° 47,00 N                                           17° 14,00 W
                                    19° 21,00 N                                           16° 55,00 W
                                    19° 15,60 N                                           16° 51,50 W
                                    19° 15,60 N                                           16° 49,60 W
                ii)   Au Sud de Cap Timiris (au sud du parallèle 19° 15,60 N) et jusqu’à Nouakchott (17° 50,00 N), la
                      zone d’exclusion est la ligne des 3 milles dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des
                      6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
                iii) Au sud de Nouakchott (au sud du parallèle 17° 50,00 N,), la zone d’exclusion est la ligne des 3 miles
                      dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent
                      à l’appendice 6 de l’annexe II.
                                                           2. Engin autorisé
         — palangre;
         — filet maillant fixe dont les caractéristiques sont une chute maximale de 7 m et une longueur maximale de
              100 mètres. Les filets maillants fabriqués à partir de monofilament en polyamide sont interdits, confor-
              mément à la législation mauritanienne.
         — ligne à la main;
         — nasses;
         — senne pour la pêche d’appâts.
 ---pagebreak--- 31.7.2008          FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                     L 203/13
                                                     3. Maillage minimal autorisé
          120 mm pour le filet maillant
          20 mm pour le filet pour la pêche à l’appât vivant;
                                             4. Captures accessoires et tailles minimales
          En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
          accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
          Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
          tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
          déterminer le taux autorisé.
                                                          5. Tonnage autorisé
                                                               2008/2009        2009/2010     2010/2011        2011/2012
          Tonnage autorisé (GT) par période de licences        1 162 GT         1 162 GT      1 162 GT         1 162 GT
          Redevances en Euro par GT par an                         254             264            274              274
                                                            6. Observations
          Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
          L’engin de pêche à utiliser est à notifier lors de la demande de licence.
          La senne ne sera utilisée que pour la pêche des appâts à utiliser pour la pêche à la ligne ou aux nasses.
          L’utilisation de la nasse est autorisée pour un maximum de 7 navires d’un tonnage individuel inférieur à 135 GT.
          Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1.
          Les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base des meilleurs avis scientifiques dis-
          ponibles et agréés par le Comité scientifique conjoint sur la période la plus adéquate pour le repos biologique.
                        CATÉGORIE DE PÊCHE 4: CHALUTIERS POISSONNIERS CONGÉLATEURS PÊCHANT
                                                      DES ESPÈCES DEMERSALES
                                                           1. Zone de pêche
          1.1    (i)   Au Nord du parallèle 19° 15,60 N, à l’ouest de la ligne joignant les points suivants:
                                     20° 46,30 N                                          17° 03,00 W
                                     20° 36,00 N                                          17° 11,00 W
                                     20° 36,00 N                                          17° 36,00 W
                                     20° 03,00 N                                          17° 36,00 W
                                     19° 45,70 N                                          17° 03,00 W
                                     19° 29,00 N                                          16° 51,50 W
                                     19° 15,60 N                                          16° 51,50 W
                                     19° 15,60 N                                          16° 49,60 W
                 (ii) Au Sud du parallèle 19° 15,60 N, jusqu’au parallèle 17° 50,00 N, à l’ouest de la ligne des 18 milles
                       dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent
                       à l’appendice 6 de l’annexe II
                 (iii) Au Sud du parallèle 17° 50,00 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles dont les coordonnées sont cal-
                       culées sur base de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
 ---pagebreak--- L 203/14         FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                     31.7.2008
                                                          2. Engin autorisé
         — chalut;
         Le doublage de la poche du chalut est interdit.
         Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit.
                                                    3. Maillage minimal autorisé
         70 mm
                                                        4. Repos biologique
         Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et septembre-octobre
         Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, la possibilité
         d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de ces périodes de repos biologique, ainsi que la fixation de zones
         de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction et de concentration des juvéniles.
                                          5. Captures accessoires et tailles minimales
         En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
         accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
         Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
         tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
         déterminer le taux autorisé.
                                                  6. Tonnage autorisé/Redevances
                                                             2008/2009        2009/2010      2010/2011         2011/2012
         Tonnage autorisé (GT) par période de licences         375 GT          375 GT         375 GT            375 GT
         Redevances en Euro par GT par an                        156             163            169               169
                                                          7. Observations
         Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
         Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1
                                            CATÉGORIE DE PÊCHE 5: CÉPHALOPODES
                                                         1. Zone de pêche
         Au nord du parallèle 19° 15,60 N, à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants:
                               20° 46,30 N                                              17° 03,00 W
                               20° 40,00 N                                              17° 07,50 W
                               19° 57,00 N                                              17° 07,50 W
                               19° 28,20 N                                              16° 48,00W
                               19° 18,50 N                                              16° 48,00 W
                               19° 18,50 N                                              16° 40,50 W
                               19° 15,60 N                                              16° 38,00 W
         Au Sud du parallèle 19° 15,60 N et jusque au parallèle 17° 50,00 N, à l’ouest des 9 milles mesurés à partir de
         la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
         Au Sud du parallèle 17° 50,00 N, à l’ouest des 6 miles mesurés à partir de la ligne des 6 milles dont les coor-
         données figurent à l’appendice 6 de l’annexe II.
 ---pagebreak--- 31.7.2008         FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                        L 203/15
                                                           2. Engin autorisé
          Chalut de fond
          Le doublage de la poche du chalut est interdit.
          Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit.
                                                     3. Maillage minimal autorisé
          70 mm
                                                         4. Repos biologique
          Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et septembre-octobre
          Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, sur la base des
          meilleurs avis scientifiques disponibles, la possibilité d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de ces pério-
          des de repos biologique, ainsi que la fixation de zones de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones
          de reproduction et de concentration des juvéniles.
                                           5. Captures accessoires et tailles minimales
          En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
          accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
          Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
          tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
          déterminer le taux autorisé.
                                                   6. Tonnage autorisé/Redevances
                                                              2008/2009          2009/2010     2010/2011         2011/2012
          Tonnage autorisé (GT) par période de licences       13 950 GT         13 950 GT      13 950 GT         13 950 GT
          Redevances en Euro par GT par an                        349               363           377               377
                                                           7. Observations
          Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
          Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1.
                                               CATÉGORIE DE PÊCHE 6: LANGOUSTES
                                                          1. Zone de pêche
          1.1 au nord de 19° 21,00 N: 20 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris
          1.2 au sud de 19° 21,00 N: 15 milles, dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles
                dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II.
                                                           2. Engin autorisé
          Casier
                                                     3. Maillage minimal autorisé
          Nappe de filet de 60 mm.
 ---pagebreak--- L 203/16          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                   31.7.2008
                                                        4. Repos biologique
         Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et septembre-octobre
         Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, la possibilité
         d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de ces périodes de repos biologique.
                                          5. Captures accessoires et tailles minimales
         En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
         accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
         Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
         tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
         déterminer le taux autorisé.
                                                  6. Tonnage autorisé/Redevances
                                                             2008/2009        2009/2010      2010/2011     2011/2012
         Tonnage autorisé (GT) par période de licences         300 GT          300 GT         300 GT         300 GT
         Redevances en Euro par GT par an                        283             294            305            305
                                                          7. Observations
         Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
         Débarquements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1
                               CATÉGORIE DE PÊCHE 7: THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS
                                                         1. Zone de pêche
         1.1 au nord de 19° 21,00 N: 30 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris;
         1.2 au sud de 19° 21,00 N: 30 milles, mesurés à partir de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent
               à l’appendice 6 de l’annexe II.
                                                          2. Engin autorisé
         Senne
                                                    3. Maillage minimal autorisé
         Normes recommandées par l’ICCAT.
                                          4. Captures accessoires et tailles minimales
         En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
         accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
         Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
         tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
         déterminer le taux autorisé.
 ---pagebreak--- 31.7.2008         FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                     L 203/17
                                                 5. Tonnage autorisé/Redevances
          Redevance par tonne capturée                     35 EUR
          Nombre de navires autorisés à pêcher                22
          Avance en euro par navire par an               1 750 EUR
                                                         6. Observations
          Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
          Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1
                        CATÉGORIE DE PÊCHE 8: THONIERS CANNEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE
                                                        1. Zone de pêche
          Pour les palangriers de surface, le même zonage que pour les thoniers senneurs de la catégorie 7 s’applique
          Pour les thoniers canneurs, le zonage suivant s’applique:
          1.1 au nord de 19° 21,00 N: 15 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap Timiris;
          1.2 au sud de 19° 21,00 N: 12 milles, dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles
                dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II.
          Zone de pêche autorisée pour la pêche à l’appât vivant:
          — Au nord du parallèle 19° 48,50 N, à partir de 3 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap
               Timiris
          — Au sud du parallèle 19° 48,50 N et jusqu’au parallèle 19° 21,00 N, à l’ouest du méridien 16° 45,00 W
          — Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à partir de 3 milles, dont les coordonnées sont calculées sur base de la
               ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II.
                                                         2. Engin autorisé
          Canne et palangre de surface
                                           3. Captures accessoires et tailles minimales
          En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
          accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
          Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
          tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
          déterminer le taux autorisé.
                                                 4. Tonnage autorisé/Redevances
          Nombre de navires autorisés à pêcher                22
          Canneurs — redevance par tonne pêchée            25 EUR
          Palangriers — redevance par tonne pêchée         35 EUR
          Avance en euro par navire par an               2 500 EUR
                                                           pour les
                                                          canneurs
                                                         3 500 EUR
                                                           pour les
                                                         palangriers
 ---pagebreak--- L 203/18           FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          31.7.2008
                                                            5. Observations
         Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
         (1) Maillage minimum autorisé pour la pêche à l’appât vivant: 16 mm. L’activité de pêche à l’appât sera limi-
               tée à un nombre de jours par mois qui sera défini par la Commission mixte. Le début et la fin de cette
               activité devront être signalés à la surveillance.
         (2) Dans le respect des recommandations de l’ICCAT et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin
               pélerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope
               shark (Galeorhinus galeus) est interdite.
         (3) Dans le respect des recommandations de l’ICCAT 04-10 et 05-05 concernant la conservation des requins
               capturés en association avec les pêcheries gérés par l’ICCAT.
         (4) Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans
               l’annexe 1
         (5) Les deux parties s’accordent pour déterminer les modalités pratiques afin de permettre à cette catégorie de
               pêcher ou de collecter l’appât vivant nécessaire à l’activité de ces navires. Au cas où ces activités se dérou-
               lent dans des zones sensibles ou avec des engins non conventionnels, ces modalités seront fixées sur base
               des recommandations de l’IMROP et en accord avec la surveillance.
                         CATÉGORIE DE PÊCHE 9: CHALUTIERS CONGÉLATEURS DE PÊCHE PÉLAGIQUE
                                                           1. Zone de pêche
         (i)   Au nord du parallèle 19° 21,00 N: à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants:
                                20° 46,30 N                                                17° 03,00 W
                                20° 36,00 N                                                17° 11,00 W
                                20° 36,00 N                                                17° 24,10 W
                                19° 57,00 N                                                17° 24,10 W
                                19° 45,70 N                                                17° 03,00 W
                                19° 29,00 N                                                16° 51,50 W
                                19° 21,00 N                                                16° 45,00 W
         (ii) Au sud du parallèle 19° 21,00 N jusqu’au parallèle 17° 50,00 N à 13 milles à partir de la ligne des 6 milles
               dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
         (iii) Au sud du parallèle 17° 50,00 N jusqu’au parallèle 16° 04,00 N à 12 milles à partir de la ligne des 6 milles
               dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
                                                           2. Engin autorisé
         Chalut pélagique
         Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une nappe d’un maillage minimal de
         400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi (1,5m) les unes des autres, à
         l’exception de l’erse située à l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le
         renforcement ou le doublage du sac par tout autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler
         des espèces autres que les petits pélagiques autorisés.
                                                    3. Maillage minimal autorisé
         40 mm
 ---pagebreak--- 31.7.2008          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                               L 203/19
                                             4. Captures accessoires et tailles minimales
          En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
          accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
          Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
          tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
          déterminer le taux autorisé.
          Cf. chapitre V point 5 et appendice 7 de l’annexe I pour les facteurs de conversion pour les petits pélagiques.
                                                     5. Tonnage autorisé/Redevances
          Nombre de navires autorisés à pêcher        17
          simultanément
          Redevance en Euro par GT par mois               2008/2009           2009/2010            2010/2011             2011/2012
          Navires dont le tonnage (GT) est infé-             8,2                  8,3                 8,4                   8,5
          rieur ou égal à 5 000 GT
          Navires dont le tonnage (GT) est égal à            7,2                  7,3                 7,4                   7,5
          5 000 GT mais inférieur à 7 000 GT
          Navires dont le tonnage (GT) est égal à            6,2                  6,3                 6,4                   6,5
          7 000 GT mais inférieur à 9 500 GT
          Le total des captures autorisées par la flotte de chalutiers congélateurs sous le régime de licences ci-dessus est plafonné à
          250 000 tonnes par an, avec toutefois la possibilité de dépasser ce quota, sur base des dispositions prévues dans le proto-
          cole et ses annexes.
                                                               6. Observations
          Les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 peuvent être utilisées par la catégorie 9 à concurrence
          d’un maximum de 20 licences par mois.
          Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
          Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1
                                             CATÉGORIE DE PÊCHE 10: PÊCHE AU CRABE
                                                              1. Zone de pêche
          i)    Au Nord du parallèle 19° 15,6 N, à l’ouest de la ligne joignant les points suivants:
                                  20° 46,30 N                                                     17° 03,00 W
                                  20° 36,00 N                                                     17° 11,00 W
                                  20° 36,00 N                                                     17° 36,00 W
                                  20° 03,00 N                                                     17° 36,00 W
                                  19° 45,70 N                                                     17° 03,00 W
                                  19° 29,00 N                                                     16° 51,50 W
                                  19° 15,60 N                                                     16° 51,50 W
                                  19° 15,60 N                                                     16° 49,60 W
          ii)   Au Sud du parallèle 19° 15,60 N, jusqu’au parallèle 17° 50 N, à l’ouest de la ligne des 18 milles mesurée
                à partir de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
          iii) Au Sud du parallèle 17° 50 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles mesurée à partir de la ligne des 6 milles
                dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
                                                              2. Engin autorisé
          Casier pour le crabe
 ---pagebreak--- L 203/20         FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                        31.7.2008
                                                    3. Maillage minimal autorisé
         Nappe de filet de 60 mm.
                                                        4. Repos biologique
         Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et septembre-octobre
         Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Commission mixte, sur la base des
         meilleurs avis scientifiques disponibles, la possibilité d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de ces pério-
         des de repos biologique, ainsi que la fixation de zones de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones
         de reproduction et de concentration des juvéniles.
                                          5. Captures accessoires et tailles minimales
         En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
         accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
         Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
         tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
         déterminer le taux autorisé.
                                                  6. Tonnage autorisé/Redevances
                                                           2008/2009          2009/2010       2010/2011         2011/2012
         Tonnage autorisé (GT) par période de licences       300GT              300GT          300GT             300GT
         Redevances en Euro par GT par an                     283                294             305               305
                                                          7. Observations
         Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
         Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1
                             CATÉGORIE DE PÊCHE 11: NAVIRES DE PÊCHE PÉLAGIQUE AU FRAIS
                                                         1. Zone de pêche
         (i)   Au nord du parallèle 19° 21,00 N: à l’extérieur de la zone délimitée par les points suivants:
                               20° 46,30 N                                                17° 03,00 W
                               20° 36,00 N                                                17° 11,00 W
                               20° 36,00 N                                                17° 24,10 W
                               19° 57,00 N                                                17° 24,10 W
                               19° 45,70 N                                                17° 03,00 W
                               19° 29,00 N                                                16° 51,50 W
                               19° 21,00 N                                                16° 45,00 W
         (ii) Au sud du parallèle 19° 21,00 N jusqu’au parallèle 17° 50,00 N à 13 milles à partir de la ligne des 6 milles
               dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
         (iii) Au sud du parallèle 17° 50,00 N jusqu’au parallèle 16° 04,00 N à 12 milles à partir de la ligne des 6 miles
               dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
 ---pagebreak--- 31.7.2008         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                     L 203/21
                                                            2. Engin autorisé
          Chalut pélagique et senne coulissante de pêche industrielle
          Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une nappe d’un maillage minimal de
          400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi (1,5 m) les unes des autres, à
          l’exception de l’erse située à l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le
          renforcement ou le doublage du sac par tout autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler
          des espèces autres que les petits pélagiques autorisés.
                                                      3. Maillage minimal autorisé
          40 mm pour les chalutiers et 20 mm pour les senneurs
                                             4. Captures accessoires et tailles minimales
          En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appendice 5 de l’annexe I pour les captures
          accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les tailles minimales.
          Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en matière de captures accessoires et de
          tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
          déterminer le taux autorisé.
          Cf. chapitre V point 5 et appendice 7 de l’annexe I pour les facteurs de conversion pour les petits pélagiques
                                                    5. Tonnage autorisé/Redevances
          Tonnage autorisé                   15 000 GT par mois en moyenne annuelle, équivalent à 3 licences mensuelles
                                             pour les navires congélateurs de pêche pélagique de la catégorie 9.
                                             La comptabilisation par mois en moyenne annuelle signifie que l’utilisation
                                             moyenne par mois à l’échéance d’une année de protocole correspond au chif-
                                             fre figurant ci-dessus, en permettant le report des possibilités non utilisées
                                             durant un mois au mois suivant.
                                                  2008/2009             2009/2010        2010/2011             2011/2012
          Redevance en Euro par GT par               7,2                   7,3              7,4                   7,5
          mois
                                                            6. Observations
          Les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 peuvent être utilisées par la catégorie 9 à concurrence
          d’un maximum de 20 licences par mois.
          Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du protocole.
          Les captures des navires de pêche de pélagiques au frais ne sont pas plafonnées.
          Les dispositions transitoires pour l’embarquement des marins sont prévues à l’annexe 1 (point 6 chapitre XV)
          Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1
 ---pagebreak--- L 203/22          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                 31.7.2008
                                                                      ANNEXE I
           CONDITIONS D’EXERCICES DE L’ACTIVITE DE PÊCHE DES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LES
                                                  ZONES DE PÊCHE DE LA MAURITANIE
                                                                     CHAPITRE I
                                             Documentation requise pour la demande de licence
         1. Lors de la première demande de licence de chaque navire, la Commission, à travers la délégation soumet au ministère un
             formulaire de demande de licence complété pour chaque navire demandeur de licence selon le modèle figurant en appen-
             dice 1 de la présente annexe. Les informations concernant le nom du navire, son tonnage en GT, son numéro d’imma-
             triculation externe, son indicatif radio, sa puissance motrice, sa longueur hors tout et son port d’attache, sont conformes
             à celles contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche.
         2. Lors de la première demande, l’armateur est tenu d’accompagner sa demande de licence:
             —     d’une copie authentifiée par l’État membre du certificat international de jauge établissant le tonnage du navire
                   exprimé en GT;
             —     une photographie en couleur récente et certifiée par les Autorités compétentes de l’État membre représentant le
                   navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm x 10 cm;
             —     des documents requis pour l’inscription sur le Registre national mauritanien des navires. Cette inscription ne donne
                   lieu à aucun frais d’enregistrement. L’inspection prévue dans le cadre de l’enregistrement au Registre national des
                   navires est purement administrative.
         3. Toute modification de tonnage d’un navire entraîne l’obligation pour l’armateur du navire concerné de transmettre une
             copie authentifiée par l’État membre du nouveau certificat de jauge ainsi que la transmission des pièces ayant justifié cette
             modification notamment, la copie de la demande introduite par l’armateur à ses autorités compétentes, l’accord de ces
             autorités et le détail des transformations réalisées.
             De même, une nouvelle photographie certifiée par les Autorités compétentes de l’État membre est à remettre, en cas de
             changement dans la structure ou l’aspect extérieur du navire.
         4. Les demandes de licences de pêche ne sont introduites que pour les navires pour lesquels les documents requis confor-
             mément aux points 1, 2 et 3 ci-dessus ont été transmis.
                                                                    CHAPITRE II
                              Dispositions applicables à la demande, à la délivrance et à la validité des licences
         1.    Éligibilité à la pêche
         1.1. Tout navire qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord doit être éligible à l’exercice de
               la pêche en zones de pêche de Mauritanie.
         1.2. Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de
               pêche en Mauritanie. Ils doivent être en situation régulière vis à vis de l’administration mauritanienne, en ce sens qu’ils
               doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Mauritanie.
         2.    Demandes de licences
         2.1. Pour les licences applicables aux navires de pêche pélagique la Commission, à travers la délégation soumet les deman-
               des de licences au ministère au moins 10 jours ouvrables avant le début des opérations de pêche, accompagnées des
               documents justifiant les caractéristiques techniques.
               Pour tout autre type de licence, la Commission, à travers la délégation soumet trimestriellement au ministère, les listes
               des navires par catégorie de pêche, qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées, dans les
               Fiches Techniques du protocole, au moins 1 mois avant le début de la période de validité des licences demandées. Ces
               listes sont accompagnées des preuves de paiement. Les demandes de licences non parvenues dans les délais ci-dessus
               ne sont pas traitées.
 ---pagebreak--- 31.7.2008         FR                                   Journal officiel de l’Union européenne                                                  L 203/23
          2.2. Ces listes indiquent, par catégorie de pêche, le nombre de navires ainsi que, pour chaque navire, les principales carac-
               téristiques, y compris les engins de pêche telles que mentionnées dans le fichier communautaire des navires de pêche,
               le montant des paiements dus ventilés par rubrique et le nombre de marins mauritaniens.
          2.3. Un fichier contenant toutes les informations nécessaires à l’établissement des licences de pêche, y compris les éven-
               tuelles modifications des données des navires, est également joint à la demande de licence sous un format compatible
               avec les logiciels utilisés au ministère.
          2.4. Les demandes de licences ne sont recevables que pour les navires éligibles et ayant accompli toutes les formalités pré-
               vues aux points 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus.
          2.5. Les navires bénéficiant de licences de pêche dans les pays de la sous-région peuvent mentionner sur la demande de
               licence le pays, la (es) espèce(s) et la durée de validité de leurs licences dans le souci de faciliter leurs multiples entrées
               et les sorties de la zone de pêche.
          2.6. Toutes les données personnelles transmises dans le cadre des demandes de licences — et plus généralement de cet
               accord — ne peuvent être utilisées que dans le cadre de cet accord.
          3.   Délivrance des licences
          3.1. Le ministère délivre les licences des navires, après présentation, par le représentant de l’armateur, des preuves de paie-
               ments individualisées par navire (quittances établies par le Trésor de Mauritanie), tels que spécifiés au chapitre IV, au
               moins 10 jours avant le début de validité des licences. Ce délai est ramené à cinq jours dans le cas des navires pélagi-
               ques. Les licences sont disponibles auprès des services du ministère à Nouadhibou ou à Nouakchott.
          3.2. Les licences mentionnent, en outre, la durée de validité, les caractéristiques techniques du navire, le nombre de marins
               mauritaniens et les références des paiements des redevances ainsi que les conditions relatives à l’exercice des activités
               de pêche telles que prévues dans les fiches techniques appropriées.
          3.3. Les licences de pêche ne peuvent être délivrées que pour les navires ayant accompli toutes les formalités nécessaires à
               la délivrance des licences. Les navires qui recevront une licence seront inscrits sur la liste des navires autorisés à pêcher
               qui sera transmise simultanément à la surveillance et à la Commission, à travers la délégation.
          3.4. Les demandes de licences qui n’ont pas été délivrées par le ministère font l’objet d’une notification à la Commission, à
               travers la délégation. Le cas échéant, un avoir sur les paiements éventuels les concernant, après couverture du solde
               éventuel des amendes restant dues, est fourni par le ministère.
          3.5. Les deux Parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence électronique.
          4.   Validité et utilisation des licences
          4.1. La licence n’est valable que pour la période couverte par le paiement de la redevance dans les conditions définies dans
               la Fiche Technique et précisées sur ladite licence.
               Les licences sont délivrées pour des périodes de 3, 6 ou 12 mois. Elles sont renouvelables.
               Pour les navires pélagiques (catégories 9 et 11), les licences peuvent être mensuelles. Elles indiquent pour les chalutiers
               pélagiques (de la catégorie 9 uniquement) le quota prévu, à titre indicatif, pour la période de la licence. Le quota non
               pêché dans la période prévue par la licence peut être transféré pour une nouvelle licence pour le même navire ou trans-
               féré à un autre navire de la même catégorie.
               Pour déterminer la validité des licences, il est fait référence aux périodes annuelles ainsi définies:
               première période:             du 1er août 2008 au 31 décembre 2008
               deuxième période:             du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
               troisième période:            du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
               quatrième période:            du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
               cinquième période:            du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012
               Aucune licence ne peut débuter au cours d’une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.
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         4.2. Chaque licence est délivrée au nom d’un navire déterminé; elle n’est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure
                dûment constatée par les autorités compétentes de l’État membre, et sur demande de la Commission, la licence d’un
                navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence pour un autre navire appartenant à la même catégorie
                de pêche, sans que le tonnage autorisé pour celle-ci ne soit dépassé.
         4.3. La licence à remplacer est remise par l’intermédiaire de la Commission à travers la délégation au ministère qui délivre
                la nouvelle licence.
         4.4. Les ajustements complémentaires aux montants payés qui s’avèrent nécessaires en cas de substitution de licence, sont
                effectués avant la délivrance de la licence de substitution.
         4.5. La licence doit être détenue à tout moment à bord du navire bénéficiaire et présentée, lors de tout contrôle, aux auto-
                rités habilitées à cet effet.
                                                                        CHAPITRE III
                                                                         Redevances
         1. Les redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux annualisés fixés dans les fiches techniques du pro-
             tocole. Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles et à l’exception des navires de pêche pélagique, les rede-
             vances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à
             l’établissement des licences. Les montants des redevances comprennent tout autre droit ou taxes y afférent, à l’exception
             de la taxe parafiscale (1), des taxes portuaires ou pour prestations de services. Sans préjudice des dispositions prévues à
             l’article 12 du protocole, une affectation budgétaire pour le financement du corps assermenté et indépendant d’obser-
             vateurs scientifiques et de contrôleurs est inscrite dans la Loi de Finances, et remplace le versement fractionné tel qu’il
             existait dans le précédent protocole.
             À l’exception des catégories 7 et 8 (thoniers — voir chap. XIV) et des catégories 9 et 11 (paiements par mois), la taxe
             parafiscale est due par trimestre complet ou multiple de celui-ci, indépendamment de la présence éventuelle d’une période
             d’arrêt biologique.
             Le taux de change (MRO/EUR) à utiliser pour le paiement de la taxe parafiscale pour une année civile est le taux moyen
             de l’année précédente calculé par la Banque Centrale de Mauritanie et transmis par le ministère au plus tard au 1 décem-
             bre de l’année précédent son application.
         2. Les redevances sont payables pour des périodes multiples du trimestre, à l’exception de périodes plus courtes prévues
             par le présent accord ou découlant de son application pour lesquelles elles sont payables au prorata de la validité effec-
             tive de la licence.
         3. Un trimestre correspond à l’une des périodes de trois mois débutant soit le 1er octobre, soit le 1er janvier, soit le 1er avril,
             soit le 1er juillet, à l’exception de la première et de la dernière période du protocole où elles seront respectivement du
             01/08/2008 au 30/09/2008 et du 01/03/2012 au 31/07/2012.
         (1) Dont les barèmes pour les navires de pêche industrielles, payables en devises, conformément au décret portant institution de la taxe para-
             fiscale sont les suivants (1 ujb = 1 GT)
             Catégorie Pêche Crustacés, Céphalopodes et Démersaux:
             Tonnage                        Montant par trimestre (MRO)
             < 99 ujb                       50 000
             100-200 ujb                    100 000
             200-400 ujb                    200 000
             400-600 ujb                    400 000
             > 600 ujb                      600 000
             Catégorie Pêche Pélagiques (petits et grands)
             Tonnage                        Montant par mois (MRO)
             < 2 000 ujb                    50 000
             2 000-3 000 ujb                150 000
             3 000-5 000 ujb                500 000
             5 000-7 000 ujb                750 000
             7 000-9 000 ujb                1 000 000
             > 9 000 ujb                    1 300 000
 ---pagebreak--- 31.7.2008           FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                              L 203/25
                                                                      CHAPITRE IV
                                                                 Modalités de paiement
          1. Les paiements s’effectuent en Euro comme suit:
              a)     pour les redevances;
                     —     par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur du Trésor de la
                           Mauritanie
              b)     pour les frais relatifs à la taxe parafiscale;
                     —     par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur de la surveillance
              c)     pour les amendes;
                     —     par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur du Trésor de la
                           Mauritanie
              d)     pour les pénalités de majoration de licences
                     —     par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mauritanie, en faveur du ministère
          2. Les montants visés au point 1. ci-dessus sont considérés comme effectivement encaissés si le Trésor ou le ministère en
              donnent confirmation, sur la base de notifications de la Banque Centrale de Mauritanie.
          3. Avant l’entrée en vigueur du protocole, les Autorités de Mauritanie fourniront à la Commission la liste des comptes de
              la Banque Centrale de Mauritanie ouverts à l’étranger avec les détails facilitant les transferts internationaux (Code BIC
              et IBAN).
                                                                      CHAPITRE V
                                                 Communication des données relatives aux captures
          1.     La durée de la marée d’un navire de la Communauté est définie comme suit:
                 —     soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche mauritanienne;
                 —     soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche mauritanienne et un transbordement;
                 —     soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche mauritanienne et un débarquement en
                       Mauritanie.
          2.     Journal de pêche
          2.1. Les capitaines des navires sont tenus d’inscrire quotidiennement toutes les opérations spécifiées dans le journal de
                 pêche, dont le modèle est joint à l’appendice 2 de la présente annexe et qui pourrait faire l’objet de modifications
                 conformément à la réglementation mauritanienne. Ce document doit être rempli correctement et lisiblement et signé
                 par le capitaine du navire. Pour les navires pêchant des espèces hautement migratrices les dispositions du chapitre XIV
                 de cette annexe sont d’application.
                 Le pourcentage de tolérance sur les écarts entre les captures déclarées au journal de pêche et le résultat de l’inspection
                 est fixé à:
                 —     7 % pour la pêche au frais
                 —     4 % pour la pêche congelée non pélagique
                 —     2 % pour la pêche congelée pélagique.
          2.2. Un journal de pêche qui présente des omissions ou des informations non conformes est considéré comme non tenu.
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         2.3. A la fin de chaque marée, l’original du journal de pêche doit être transmis par le capitaine du navire à la surveillance.
               Dans un délai de 15 jours ouvrables, l’armateur est tenu de transmettre une copie de ce journal aux autorités natio-
               nales de l’État membre ainsi qu’à la Commission, à travers la délégation.
         2.4. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus entraîne, sans préjudice des sanc-
               tions prévues par la réglementation mauritanienne, la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accom-
               plissement par l’armateur de ses obligations.
         2.5. Les deux Parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de journal de pêche électronique.
         2.6. Pour les navires pélagiques (catégories 9 et 11), le contrôle des captures se fait lors des débarquements, transborde-
               ments ou à la fin de la marée.
         3.    Journal de pêche annexe (Déclarations de débarquement et transbordement)
         3.1. Lors d’un débarquement ou un transbordement, les capitaines des navires sont tenus de remplir lisiblement et correc-
               tement et de signer le journal de pêche annexe dont le modèle est joint en appendice 3 de la présente annexe.
         3.2. À la fin de chaque débarquement, l’armateur transmet l’original du journal de pêche annexe, à la surveillance avec copie
               au ministère, dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Dans les mêmes délais, une copie sera transmise aux autorités
               nationales de l’État membre ainsi qu’à la Commission, à travers la délégation. Pour les navires pélagiques le délai est
               fixé à 15 jours.
         3.3. À la fin de chaque transbordement autorisé, le capitaine remet immédiatement l’original du journal de pêche annexe
               à la surveillance avec copie au ministère. Dans un délai de 15 jours ouvrables, une copie sera transmise aux autorités
               nationales de l’État membre ainsi qu’à la Commission, à travers la délégation.
         3.4. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus entraîne la suspension automati-
               que de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ses obligations.
         4.    Déclaration des captures trimestrielles
         4.1. La Commission, à travers la délégation notifie au ministère, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quan-
               tités capturées, au cours du trimestre précédent, par tous les navires de la Communauté. Pour les navires pélagiques
               des catégories 9 et 11, cette notification se fait sur base mensuelle dans un délai ne dépassant pas les 30 jours du mois
               suivant.
         4.2. Les données notifiées sont mensuelles et ventilées par type de pêche, par navire et pour toutes les espèces.
         4.3. Ces données sont également transmises au ministère au moyen d’un fichier informatique établi sous un format com-
               patible avec les logiciels utilisés au ministère.
         5.    Fiabilité des données
               Les informations contenues dans les documents visés aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus doivent refléter la réalité de la
               pêche pour qu’elles puissent constituer l’une des bases du suivi de l’évolution des ressources halieutiques.
               La législation mauritanienne en vigueur sur les tailles minimales des captures détenues à bord est d’application et four-
               nie en appendice 6.
               Une liste des facteurs de conversion applicables pour les captures étêtées/entiers et/ou éviscérées/entiers est fournie en
               appendice 7.
                                                                    CHAPITRE VI
                                                               Captures accessoires
         1. Les pourcentages de captures accessoires sont déterminés, à tout moment de la pêche, en fonction du poids total vif des
             captures gardées à bord, conformément à la réglementation mauritanienne. L’appendice 5 de la présente annexe reprend
             ces pourcentages par catégorie de pêche.
             Les dispositions règlementaires relatives à ces captures accessoires seront portées sur les licences émises.
 ---pagebreak--- 31.7.2008        FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                L 203/27
          2. Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisés est sanctionné conformément à la réglementation
             mauritanienne et peut conduire à l’interdiction définitive de toutes les activités de pêche en Mauritanie pour les contre-
             venants, aussi bien les capitaines que les navires.
          3. La détention d’espèces non autorisée à bord des navires est interdite et est sanctionnée conformément à la réglementa-
             tion mauritanienne.
                                                                    CHAPITRE VII
                                                          Débarquements en Mauritanie
             Les parties contractantes, conscientes de l’intérêt d’une meilleure intégration en vue du développement conjoint de leur
             secteur des pêches respectif, ont convenu d’encourager les débarquements volontaires et d’arrêter les dispositions sui-
             vantes relatives à ces débarquements dans les ports mauritaniens.
                                       CONDITIONS GÉNÉRALES ET INCITATIONS FINANCIÈRES
          1. Les débarquements se font au port mauritanien de Nouadhibou. L’armateur qui débarque choisit la date de débarque-
             ment. Il en informe la surveillance et les autorités portuaires mauritaniennes par télécopieur ou par courrier électroni-
             que, soixante-douze heures avant l’arrivée prévue au port, en indiquant son estimation de la quantité totale à débarquer.
             Les autorités portuaires confirment, par les mêmes moyens au consignataire ou à l’armateur, dans un délai de vingt-
             quatre heures, que les opérations de débarquement se dérouleront dans les vingt-quatre heures qui suivent l’arrivée au
             port.
          2. La durée des opérations de débarquement ne dépassera pas vingt-quatre heures après l’arrivée du navire au port.
          3. À la fin des opérations de débarquement, les autorités portuaires compétentes remettent au capitaine un certificat de
             débarquement.
          4. Pendant la présence du navire au port, ses marins pêcheurs bénéficient d’un régime de libre transit avec «livret maritime».
          5. Les navires de la Communauté qui débarquent ou transbordent en Mauritanie bénéficient d’une réduction sur la rede-
             vance de la licence pour la période au cours de laquelle le débarquement ou le transbordement a lieu. Le taux de réduc-
             tion est de 25 % du coût de la licence en cours pour les navires qui débarquent et de 15 % pour les navires qui
             transbordent. Néanmoins:
             —     la réduction sur la redevance de la licence n’est pas applicable au navire qui débarque/transborde moins de 15 %
                   des captures déclarées dans le journal de pêche de la période de licence concernée;
             —     la réduction sur la redevance de la licence est applicable au pro rata au navire qui débarque/transborde entre 16 %
                   et 65 % des captures déclarées dans le journal de pêche de la période de licence concernée (exemple: 30 % des cap-
                   tures déclarées débarquées permettent de bénéficier de 30 % de réduction sur les 25 % accordée sur la redevance);
             —     la réduction sur la redevance de la licence est applicable pleinement au navire qui débarque/transborde plus de 65 %
                   des captures déclarées dans le journal de pêche de la période de licence concernée.
          6. Modalités d’application: Les copies du ou des certificats de débarquement concernant les opérations effectuées par un
             navire sont transmises à la Commission à travers la délégation. Lors d’une nouvelle demande de licence dudit navire, la
             Commission communique au ministère les copies des certificats accompagnés d’une demande de réduction de la rede-
             vance pour la nouvelle licence.
          7. Avant la fin du premier semestre d’application du présent protocole, le ministère communique à la Commission à tra-
             vers la délégation les informations suivantes:
             —     les conditions générales de débarquement y compris les charges portuaires;
             —     les établissements agréés conformément à la réglementation communautaire applicable en la matière;
             —     les entrepôts sous douane;
             —     la taille maximale et le nombre de navires qui peuvent y avoir accès;
             —     les conditions et la capacité de stockage des produits congelés (– 22 °C), réfrigérés et frais;
             —     les moyens et fréquence des transports en vue de l’acheminement des produits de la pêche vers les marchés
                   extérieurs;
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              —     les conditions et prix moyens d’approvisionnement (carburants, vivres, etc.);
              —     l’indicatif radio, les numéros de téléphone, de télécopieur et de télex ainsi que les horaires de fonctionnement des
                    bureaux des autorités portuaires;
              —     toute autre information susceptible de faciliter les opérations de débarquement.
                                                  CONDITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
         Le navire communautaire débarquant à Nouadhibou est exempté de tout impôt ou taxe d’effet équivalent autre que les taxes
         et frais portuaires qui, dans les mêmes conditions, sont appliquées aux navires mauritaniens.
         Le produit de la pêche bénéficie d’un régime économique sous douane conformément à la législation mauritanienne en
         vigueur. Par conséquent il est exonéré de toute procédure et droit de douane ou taxe d’effet équivalent lors de son entrée
         dans le port mauritanien ou de son exportation, et est considéré comme marchandise en «transit temporaire» («dépôt
         temporaire»).
         L’armateur décide de la destination de la production de son navire. Celle-ci peut être transformée, stockée en régime sous
         douane, vendu en Mauritanie ou exportée (en devises).
         Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appli-
         qués aux produits de pêche mauritaniens.
         Les bénéfices peuvent être exportés sans charges supplémentaires (exonération de droits de douane et de taxes d’effet
         équivalent).
         La tarification des taxes portuaires pour les opérations de transbordement dans les zones permises et prévues à l’appen-
         dice 5 du protocole, est fixée, à 1,25 $ par tonne de poisson transbordée. Toute modification de cette tarification devra être
         avalisée par la Commission mixte de l’accord.
         L’autorité portuaire applique également la taxe d’entrée et de sortie aux bateaux transporteurs et ravitailleurs.
         Ces mesures, entrées en vigueur au 1er décembre 2007, feront l’objet d’une évaluation après un an de mise en œuvre.
                                                                   CHAPITRE VIII
                                                    Embarquement des marins mauritaniens
         1.    Sauf pour les thoniers senneurs qui s’efforcent d’embarquer au moins 1 marin mauritanien par navire, les thoniers can-
               neurs qui embarquent obligatoirement 3 marins mauritaniens par navire et les navires pélagiques de la catégorie 11
               pour lesquels des dispositions transitoires sont prévues au point 6 du chapitre XV de la présente annexe, chaque navire
               de la Communauté embarque obligatoirement à bord, pendant la durée effective de la marée, des marins mauritaniens,
               en nombre au moins égal à:
               —      2 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnage inférieur à 200 GT;
               —      3 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 200 GT et infé-
                      rieur à 250 GT;
               —      4 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 250 GT et infé-
                      rieur à 300 GT;
               —      6 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 300 GT et inférieur à 350 GT;
               —      7 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 350 GT et inférieur à 500 GT;
               —      8 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 500 GT et inférieur à 800 GT;
               —      pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 800 GT et inférieur à 2 000 GT un nombre de marins équiva-
                      lent à 37 % de l’équipage avec un minimum de 8 marins et 2 officiers;
               —      pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 2 000 GT un nombre de marins équivalent à 37 % de l’équipage
                      avec un minimum de 12 marins, et 2 officiers.
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          1.2 Pour les navires dont le tonnage est égal ou supérieur à 800 GT le nombre minimum de marins à embarquer est réduit
               de 2 pour chaque officier supplémentaire embarqué.
          1.3 Les armateurs choisissent librement les marins et officiers mauritaniens à embarquer sur leurs navires conformément
               aux dispositions prévues dans le code de la marine marchande.
          2.   L’armateur ou son représentant communique au ministère les noms des marins mauritaniens embarqués à bord du
               navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage.
          3.   La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail
               s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche communautaires. Il s’agit en particulier de la
               liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l’élimi-
               nation de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
          4.   Les contrats d’emploi des marins mauritaniens, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) repré-
               sentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec l’autorité compétente
               de Mauritanie. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable,
               comprenant une assurance décès, maladie et accident.
          5.   L’armateur ou son représentant doit communiquer, dans un délai de deux mois suivant la délivrance de la licence, une
               copie dudit contrat dûment visé par les autorités compétentes de l’État membre concerné, directement au ministère.
          6.   Le salaire des marins mauritaniens est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance des licences, d’un com-
               mun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins mauritaniens concernés ou leurs représentants.
               Toutefois, les conditions de rémunération des marins mauritaniens ne peuvent être inférieures à celles applicables aux
               équipages mauritaniens, et doivent être conformes aux normes de l’OIT et en tous les cas pas inférieures à celles-ci.
          7.   Si un ou plusieurs marins employés à bord ne se présentent pas à l’heure fixée pour le départ du navire, celui-ci est
               autorisé à entamer la marée prévue après avoir informé les autorités compétentes du port d’embarquement de l’insuf-
               fisance du nombre de marins requis et avoir mis à jour son rôle d’équipage. Ces autorités en informent la surveillance.
               L’armateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que son navire embarque le nombre de marins
               requis par le présent accord, au plus tard, lors de la marée suivante.
          8.   En cas de non embarquement de marins mauritaniens pour des raisons autres que celle visée au point précédent, les
               armateurs des navires communautaires concernés sont tenus de verser une somme forfaitaire de 20 euros par jour de
               pêche dans la zone de pêche mauritanienne par marin, dans un délai maximum de 3 mois.
               Le paiement pour non embarquement de marins s’effectue en fonction du nombre de jours de pêche effectifs et non en
               fonction de la durée de la licence.
               Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs mauritaniens et sera versée au compte indiqué au
               point 1 b) du chapitre IV de la présente annexe.
          9.   La Commission, à travers la délégation, communique au ministère, semestriellement, la liste des marins mauritaniens
               embarqués à bord des navires de la Communauté, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, avec mention de leur
               inscription à la matricule des gens de mer et l’indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu.
          10. Sans préjudice des dispositions du point 7 ci-dessus, le non respect répété par les armateurs de l’embarquement du nom-
               bre de marins mauritaniens prévu, entraîne la suspension automatique de la licence de pêche du navire jusqu’à l’accom-
               plissement de cette obligation.
                                                                   CHAPITRE IX
                                                               Visites techniques
          1. Une fois par an, ainsi que suite à des modifications de son tonnage ou de changements de catégorie de pêche impliquant
             l’utilisation de types d’engins de pêche différents, tout navire de la Communauté doit se présenter au port de Nouadhi-
             bou ou de Nouakchott afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections
             s’effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l’arrivée du navire au port.
             Les modalités pour les visites techniques des navires thoniers, des palangriers de surface et des navires de pêche pélagi-
             que sont fixées aux chapitres XIV et XV de la présente annexe.
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         2. A l’issue de la visite conforme, une attestation est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à celle de la
             licence et prolongée, gratuitement, de facto pour les navires renouvelant leur licence dans l’année. Cette attestation doit
             en permanence être détenue à bord.
         3. La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord et à vérifier que les
             dispositions concernant l’équipage mauritanien sont remplies.
         4. Les frais afférents aux visites sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation
             mauritanienne et communiqué à la Partie communautaire. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés normale-
             ment par les autres navires pour les mêmes services.
         5. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 1 et 2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la
             licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ses obligations.
                                                                    CHAPITRE X
                                                            Identification des navires
         1. Les marques d’identification de tout navire de la Communauté doivent être conformes à la réglementation communau-
             taire en la matière. Cette réglementation doit être communiquée au ministère avant la mise en vigueur du présent pro-
             tocole. Toute modification de celle-ci doit être notifiée au ministère au moins un mois avant son entrée en vigueur.
         2. Tout navire qui dissimule ses marquages, son nom ou son immatriculation s’expose aux sanctions prévues par la régle-
             mentation mauritanienne en vigueur.
                                                                   CHAPITRE XI
                                                         Suspension ou retrait de licences
         Si une suspension ou un retrait définitif de licence sont décidés par les autorités mauritaniennes, en application du présent
         protocole et de la réglementation mauritanienne, à l’encontre d’un navire de la Communauté, le capitaine de ce navire est
         tenu de cesser immédiatement toutes activités de pêche et de regagner sans tarder le port de Nouadhibou pour remettre l’ori-
         ginal de la licence à la surveillance. Dès l’accomplissement des formalités exigées, le ministère informe la Commission, à tra-
         vers la délégation de la levée de la suspension et la licence est restituée.
                                                                   CHAPITRE XII
                                                                    Infractions
         1. Toutes les infractions sont sanctionnées conformément à la réglementation mauritanienne.
         2. Pour les infractions de pêche graves et très graves, telles que définies par la réglementation mauritanienne, le ministère
             se réserve le droit d’interdire provisoirement ou définitivement toutes les activités de pêche en Mauritanie aux navires,
             aux capitaines et, le cas échéant, aux armateurs impliqués dans la commission de ces infractions.
                                                                   CHAPITRE XIII
                                                                     Amendes
         Le montant de l’amende appliquée à un navire de la Communauté est déterminé conformément à la réglementation mau-
         ritanienne à l’intérieur d’une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévus par la réglementation maurita-
         nienne. Ce montant est arrêté conformément à la procédure prévue au chapitre VI, point 3 de l’annexe II. Le montant de
         l’amende appliquée est converti en Euro par la surveillance au taux tel que défini au paragraphe 1 du chapitre III de la pré-
         sente annexe. Les deux montants sont communiqués simultanément à l’armateur et à la Commission à travers la délégation.
         La réglementation mauritanienne, ainsi que ses modifications ultérieures, sont communiquées à la Partie communautaire.
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                                                                   CHAPITRE XIV
                             Dispositions applicables aux navires pêchant les espèces hautement migratrices
                                                       (thoniers et palangriers de surface)
          1. Les licences des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont délivrées pour des périodes
             qui coïncident avec les années civiles sauf pour la première et dernière année du présent protocole.
             La licence originale doit être conservée en permanence à bord du navire et présentée à toute demande de la surveillance.
             La Commission tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est demandée conformé-
             ment aux dispositions du présent protocole. Ce projet est notifié au ministère dès son établissement et ensuite chaque
             fois qu’il est mis à jour. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance adressée
             par la Commission au ministère, le navire est inscrit par l’autorité compétente de Mauritanie sur une liste des navires
             autorisés à pêcher, qui est notifiée à la surveillance. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée à l’arma-
             teur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.
             Dès présentation des preuves de paiement de l’avance, le ministère établit la licence et inscrit le navire concerné sur la
             liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise à la surveillance et à la Commission à travers la délégation.
          2. Avant de recevoir sa licence, chaque navire opérant pour la première fois dans le cadre de l’accord, se soumet aux ins-
             pections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections peuvent se faire dans un port étranger à convenir.
             L’ensemble des frais liés à cette inspection est à la charge de l’armateur.
          3. Les licences sont délivrées après versement, par virement sur le compte tel que définit au chapitre IV point 1 (a), d’une
             somme forfaitaire correspondant à l’avance indiquée dans les fiches techniques du protocole. Cette somme forfaitaire
             sera établie au prorata du temps de la validité de la licence pour la première et la dernière année de l’accord.
             En ce qui concerne la taxe parafiscale, celle-ci sera payée au pro rata du temps passé dans la zone de pêche maurita-
             nienne; Les mensualités sont considérées comme étant des périodes de 30 jours de pêche effective. La présente disposi-
             tion conserve le caractère indivisible de cette taxe et par conséquent toute mensualité entamée est due.
             La première mensualité devra être acquittée lors de la demande de la licence et le cumul des nombres de jours de pêche
             sera considéré.
             Un navire ayant pêché de 1 à 30 jours pendant l’année paiera une taxe pour un mois; La deuxième mensualité de cette
             taxe sera due après la première période de 30 jours et ainsi de suite.
             Les mensualités complémentaires devront être payées au plus tard 10 jours après le 1er jour de chaque période
             complémentaire.
          4. Les navires sont astreints à tenir un journal de bord, selon le modèle ICCAT joint en appendice 4 de la présente annexe,
             pour chaque période de pêche passée dans les eaux mauritaniennes. Il est rempli même en cas d’absence de captures.
             Pour les périodes pour lesquelles un navire visé au précédent alinéa ne s’est pas trouvé dans les eaux mauritaniennes, il
             est tenu de remplir le journal de bord visé ci-dessus avec la mention «Hors ZEE mauritanienne».
             Dans le délai de 15 jours ouvrables après leur arrivée au port de débarquement, les journaux de bord visés au présent
             point sont transmis au ministère et aux autorités nationales de l’État membre.
             Le non-respect de l’une des dispositions prévues ci-dessus entraîne, sans préjudice des sanctions prévues par la régle-
             mentation mauritanienne, la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de
             ses obligations.
          5. Sous réserve des vérifications que la Mauritanie souhaiterait effectuer, la Commission à travers la délégation soumet au
             ministère avant le 15 juin de chaque année un décompte des redevances dues au titre de la campagne annuelle précé-
             dente, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et validées par les instituts scientifiques com-
             pétents pour la vérification des données de captures dans les États membres, tel que l’IRD (Institut de Recherche pour le
             Développement), l’IEO (Instituto Espanol de Oceanografia), INIAP (Instituto Nacional de Investigaçao Agraria e das Pes-
             cas) et l’IMROP (Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches).
          6. Pour la dernière année d’application de l’accord, le décompte des redevances dues au titre de la campagne précédente est
             notifié dans les 4 mois suivant l’expiration de l’accord.
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         7. Le décompte définitif est transmis aux armateurs concernés qui disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la noti-
            fication et de l’approbation des montants par le ministère, pour s’acquitter de leurs obligations financières auprès de leurs
            autorités compétentes. Le paiement libellé en EURO, établi en faveur du Trésor de la Mauritanie au compte mentionné
            au chapitre IV point 1(a), est effectué au plus tard un mois et demi après ladite notification.
            Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l’avance visée au point 4, la somme résiduelle correspon-
            dante n’est pas récupérable par l’armateur.
         8. Par dérogation aux dispositions de l’annexe II, chapitre I, les navires sont astreints, dans les 3 heures avant chaque entrée
            et sortie de zone à communiquer directement aux autorités mauritaniennes, prioritairement par télécopieur, et, à défaut,
            par radio leur position et les captures détenues à bord.
            Le numéro du télécopieur et la fréquence radio sont communiqués par la surveillance.
            Une copie des communications par télécopieur ou de l’enregistrement des communications radio est conservée par les
            autorités mauritaniennes et les armateurs jusqu’à l’approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des
            redevances visé au point 5.
         9. Les thoniers senneurs, sur demande des autorités mauritaniennes et de commun accord avec les armateurs concernés,
            embarquent à bord pour une période convenue un observateur scientifique par navire.
                                                                   CHAPITRE XV
                                          Dispositions applicables aux navires de pêche pélagique
         1. La licence originale doit être conservée en permanence à bord du navire et présentée à toute demande des Autorités com-
            pétentes mauritaniennes. Si pour des raisons pratiques, l’original de la licence n’a pu être acheminé vers le navire immé-
            diatement après la délivrance par le ministère, la détention à bord d’une copie ou d’une télécopie suffira durant une
            période maximale de dix jours.
         2. Les inspections techniques des navires pourront avoir lieu en Europe. Dans ce cas-là, les frais de voyage et de séjour de
            deux personnes qui seront désignées par le ministère pour effectuer ces inspections seront à la charge des armateurs.
         3. Les montants des redevances comprennent tout autre droit ou taxes y afférent, à l’exception de la taxe parafiscale, des
            taxes portuaires, ou pour prestations de services.
            Au cas où la communauté souhaiterait disposer d’un quota complémentaire pour la catégorie 9, dans la limite de
            50 000 tonnes, cette dernière en informe la partie mauritanienne au plus tard le 15 février de chaque année. Les deux
            parties peuvent toutefois décider, de commun accord, d’augmenter cette limite, sur base annuelle et en fonction des avis
            scientifiques disponibles ou après avis du Comité scientifique conjoint.
            Sur base des informations fournies par la partie communautaire, un décompte final des captures sera établi avant le
            15 septembre de chaque année pour l’année précédente.
            Sur la base de ce décompte final des captures agréé par les deux parties et en cas de dépassement du tonnage global de
            250 000 tonnes, un paiement de 40 euros par tonne pêchée sera effectué par la Communauté, au titre d’une contrepar-
            tie financière additionnelle au profit du Trésor public mauritanien.
            Le principe de plafond de captures ne s’applique pas aux navires pélagiques au frais de la catégorie 11.
            Les paiements des redevances ainsi que des éventuels montants additionnels sont effectués sur le compte en faveur du
            Trésor tel que défini au chapitre IV point 1(a).
         4. Les navires de pêche pélagique communiqueront à la surveillance leur intention d’entrée ou de sortie des zones de pêche
            mauritanienne. Cette communication devra se faire 12 heures à l’avance pour les entrées et 36 heures à l’avance pour les
            sorties. Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également le volume et espèces des captures déte-
            nues à bord.
         5. Les armateurs prendront les dispositions utiles pour l’acheminement, à leurs frais, des marins et observateurs scientifi-
            ques mauritaniens.
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          6. Les navires pélagiques de la catégorie 11 sont soumis aux dispositions suivantes en ce qui concerne l’embarquement des
             marins:
             —    pendant les six premiers mois de leurs activités dans les zones de pêche mauritaniennes, les navires sont dispensés
                  d’embarquer des marins mauritaniens;
             —    pendant les six mois suivants d’activités, les navires embarquent 50 % des marins prévus dans le paragraphe 1 du
                  chapitre VIII;
             Au terme de ces deux périodes de six mois, les dispositions prévues au paragraphe 1 du chapitre VIII, s’appliquent aux
             navires de la catégorie 11.
 ---pagebreak--- L 203/34 FR             Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
                                       Appendice 1
            ACCORD DE PÊCHE MAURITANIE — COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                           DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE
 ---pagebreak--- 31.7.2008       FR   Journal officiel de l’Union européenne   L 203/35
  Appendice 2
 ---pagebreak--- L 203/36        FR   Journal officiel de l’Union européenne   31.7.2008
  Appendice 3
 ---pagebreak---                     Appendice 4
                                                    31.7.2008
JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON
                                                     FR
                                                    Journal officiel de l’Union européenne
                                                    L 203/37
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                                                                                                    Appendice 5
                                                          RÉGLEMENTATION MAURITANIENNE EN VIGUEUR SUR LES CAPTURES ACCESSOIRES
                                                                                        Réglementation RIM – 2002/073
                                                                                                                                                                                                                      FR
                      Catégories                                                              Captures Accessoires autorisées                                                   Captures interdites
1    Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la       20 % de poissons et 15 % de céphalopodes.                                                        Langoustes
     langouste et du crabe                                    7,5 % de crabes
2    Chalutiers et palangriers de fond de pêche au            Chalutiers: 25 % de poissons,                                                                    Céphalopodes et crustacés
     merlu noir                                               Palangriers, 50 % de poissons
3    Navires de pêche des espèces démersales autres           10 % du total de l’espèce ou du groupe d’espèces cibles autorisées (poids exprimé en vif) dont   Poulpe
     que le merlu noir avec engins autres que le chalut       au maximum 5 % de crevettes, 5 % de calamars et de seiches                                       Merlu (% maximal à décider en Commission mixte)
                                                                                                                                                                                                                     Journal officiel de l’Union européenne
4    Chalutiers poissonniers congélateurs pêchant des         10 % du total de l’espèce ou du groupe d’espèces cibles autorisées (poids exprimé en vif) dont   Poulpe
     espèces démersales                                       au maximum 5 % de crevettes, 5 % de calamars et de seiches
5    Céphalopodiers                                           5 % de crevettes
6    Langoustiers                                                                                                                                              Poissons, céphalopodes, crevettes langoustes vertes
                                                                                                                                                               et crabes
7    Thoniers senneurs congélateurs                                                                                                                            Autres espèces que l’espèce ou le groupe d’espèce
                                                                                                                                                               cibles
8    Thoniers canneurs et palangriers de surface                                                                                                               Autres espèces que l’espèce ou le groupe d’espèce
                                                                                                                                                               cibles
9    Chalutiers congélateurs de pêche pélagique               3 % du total de l’espèce ou groupe d’espèce cibles autorisées (poids exprimé en vif              Crustacés ou céphalopodes à l’exception du calamar
10   Pêche au Crabe                                                                                                                                            Poissons, céphalopodes et crustacés autre que
                                                                                                                                                               l’espèce cible
11   Navires de pêche pélagique au frais                      3 % du total de l’espèce ou du groupe d’espèces cibles autorisées (poids exprimé en vif)         Crustacés et céphalopodes à l’exception du calamar
                                                                                                                                                                                                                     31.7.2008
 ---pagebreak--- 31.7.2008          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 203/39
                                                                    Appendice 6
                 LÉGISLATION EN VIGUEUR SUR LES TAILLES MINIMALES DES CAPTURES DÉTENUES À BORD
          «Section III: Des tailles et poids minima des espèces
          Article 2: Les dimensions minima des espèces doivent être mesurées:
          —    pour les poissons, du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale (longueur totale);
          —    pour les céphalopodes, la longueur du corps seul (manteau) sans tentacules;
          —    pour les crustacés, de la pointe du rostre à l’extrémité de la queue.
          La pointe du rostre désigne le prolongement de la carapace qui se trouve à la partie antérieure médiane du céphalothorax.
          Pour la langouste rose, c’est le milieu de la partie concave de la carapace située entre les deux cornes frontales qui doit être
          choisi comme point de référence.
          Article 3: Les tailles et poids minima des poissons de mer, céphalopodes et crustacés dont la pêche est autorisée sont de:
          a)   Pour les poissons de mer:
               Sardinelle (Sardinella aurita et Sardinella maderensis)                                                            18 cm
               Sardine (Sardina pilchardus)                                                                                       16 cm
               Chinchard d’Europe et Chinchard Noir Africain (Trachurus Spp)                                                      19 cm
               Chinchard, Chinchard jaune (Decapturus rhonchus)                                                                   19 cm
               Maquereau (Scomber japonicus)                                                                                      25 cm
               Dorade, Dorada (Sparus auratus)                                                                                    20 cm
               Pagre bleuté, Pagre (Sparus coeruleostictus)                                                                       23 cm
               Pagre rayé (Sparus auriga), Pagre africain (Sparus pagrus)                                                         23 cm
               Denté (Dentex Spp)                                                                                                 15 cm
               Pageot à point rouge, besugo (Pagellus bellottii, Pagellus acarne)                                                 19 cm
               Diagramme, Burro (Plectorhynchus mediterraneus)                                                                    25 cm
               Vieille noire                                                                                                      25 cm
               Ombrine (Sciana umbra)                                                                                             25 cm
               Courbines (Argirosomus regius) et Capitaine (Pseudotholithus senegalensis)                                         70 cm
               Mérou, Mérou rouge, Cherne, Garoupa, Abae. (Epinephelus Spp)                                                       40 cm
               Tassergal, (Pomatomus saltator)                                                                                    30 cm
               Rouget, Salmonete (Pseudupeneus prayensis)                                                                         17 cm
               Mulet, Cabezote (Mugil Spp)                                                                                        20 cm
               Chien de mer, Tollos, Cazon (Mustellus mustellus, Leptocharias smithi)                                             60 cm
               Truites de mer, Baïla (Dicentrarchus punctatus)                                                                    20 cm
               Lengua, sole-langue (Cynoglossus canariensis, Cynoglossus monodi)                                                  20 cm
               Lengua, sole-langue(Cynoglossus cadenati, Cynoglossus senegalensis)                                                30 cm
               Merlu (Merliccius Spp)                                                                                             30 cm
               Albacore (Thunnus albacares) d’un poids inférieur à                                                                 3,2 kg
               Patudo (Thunnus obesus) d’un poids inférieur à                                                                      3,2 kg
          b)   Pour les céphalopodes:
               Poulpe, Tako (Octopus vulgaris)                                                                          500 gr (éviscéré)
               Calamar (Loligo vulgaris)                                                                                          13 cm
               Seiche Mongo (Sepia officinalis)                                                                                   13 cm
               Seiche Sépiola (Sepia bertheloti)                                                                                  07 cm
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         c)    Pour les crustacés:
               Langouste verte (Panulirus regius)                                                                         21 cm
               Langouste rose (Palinurus mauritanicus)                                                                    23 cm
               Gamba ou Crevette profonde (Parapeneus longriostrus)                                                       06 cm
               Géryon, Crabe profond (Geyryon maritae)                                                                    06 cm
               Langostino ou Crevette côtière (Penaeus notialis, Penaeus kerathurus)                              200 indv/kg»
                                                                   Appendice 7
                                                  LISTE DES FACTEURS DE CONVERSION
               TAUX DE CONVERSION À APPLIQUER AUX PRODUITS FINIS DE PÊCHE OBTENUS À PARTIR DES PETITS
                                          PÉLAGIQUES TRANSFORMÉS À BORD DES CHALUTIERS
                                   Production                                     Mode de traitement      Taux de conversion
         Sardinelle
            Etêté                                                                Découpage manuel              1,416
            Etêté, éviscéré                                                      Découpage manuel              1,675
            Etêté, éviscéré                                                   Découpage à la machine           1,795
         Maquereau
            Etêté                                                                Découpage manuel              1,406
            Etêté, éviscéré                                                      Découpage manuel              1,582
            Etêté                                                             Découpage à la machine           1,445
            Etêté, éviscéré                                                   Découpage à la machine           1,661
         Sabre
            Etêté, éviscéré                                                      Découpage manuel              1,323
            Tranches                                                             Découpage manuel              1,340
            Etêté, éviscéré (coupe spéciale)                                     Découpage manuel              1,473
         Sardine
            Etêté                                                                Découpage manuel              1,416
            Etêté, éviscéré                                                      Découpage manuel              1,704
            Etêté, éviscéré                                                   Découpage à la machine           1,828
         Chinchard
            Etêté                                                                Découpage manuel              1,570
            Etêté                                                             Découpage à la machine           1,634
            Etêté, éviscéré                                                      Découpage manuel              1,862
            Etêté, éviscéré                                                   Découpage à la machine           1,953
         NB: Pour la transformation de poisson en farine, le taux de conversion retenu est de 5,5 tonnes de poissons frais pour
               1 tonne de farine.
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                                                                      ANNEXE II
                 COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE LA
                COMMUNAUTÉ DANS LES ZONES DE PÊCHE DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
                                                                      CHAPITRE I
                                             Entrées et sorties de la zone de pêche de la Mauritanie
          1. À l’exception des navires thoniers, des palangriers de surface et des navires de pêche pélagique (dont les délais obéissent
             aux dispositions des chapitres XIV et XV de l’annexe I), les navires de la Communauté opérant dans le cadre du présent
             accord doivent obligatoirement communiquer:
             a)    les entrées:
                   Celles-ci doivent être notifiées au moins 36 heures à l’avance et les informations suivantes doivent être fournies:
                   —     la position du navire lors de la communication;
                   —     le jour, la date et l’heure approximative d’entrée dans la ZEE mauritanienne;
                   —     les captures par espèce détenues à bord au moment de la communication, pour les navires qui ont indiqué
                         antérieurement la possession d’une licence de pêche pour une autre zone de pêche de la sous-région. Dans ce
                         cas, la surveillance aura accès au journal de pêche relatif à cette autre zone de pêche et la durée de l’éventuel
                         contrôle ne pourrait dépasser le délai prévu au point 4 du présent chapitre.
             b)    les sorties
                   Celles-ci doivent être notifiées au moins 48 heures à l’avance, et les informations suivantes doivent être fournies:
                   —     la position du navire lors de la communication;
                   —     le jour, la date et l’heure de sortie de la ZEE mauritanienne;
                   —     les captures, par espèce, détenues à bord au moment de la communication.
          2. Les armateurs communiquent à la surveillance les entrées et les sorties de leurs navires de la ZEE mauritanienne par télé-
             copie, courrier électronique, ou courrier porté aux numéros de télécopieur et adresse repris en appendice 1 de la pré-
             sente annexe. En cas de difficultés de communication par ces voies, l’information peut être transmise exceptionnellement
             via la partie communautaire.
             Toute modification des numéros de communication et d’adresses sera notifiée à la Commission, à travers la délégation,
             dans un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.
          3. Au cours de leur présence dans la ZEE mauritanienne, les navires communautaires doivent veiller en permanence les fré-
             quences d’appel internationales. (VHF Canal 16 ou HF 2 182 Khz).
          4. À la réception des messages de sortie de la zone de pêche, les autorités mauritaniennes se réservent le droit de décider
             d’effectuer un contrôle avant la sortie des navires sur la base d’un échantillonnage en rade du port de Nouadhibou ou
             celui de Nouakchott.
             Ces opérations de contrôle ne devraient pas durer plus de 6 heures pour les pélagiques (catégorie 9) et plus de 3 heures
             pour les autres catégories.
          5. Le non-respect des dispositions prévues aux points 1 à 3 ci-dessus entraîne les sanctions suivantes:
             a)    pour la première fois:
                   —     le navire est dérouté, si possible;
                   —     la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor;
                   —     le navire paie une amende égale au minimum de la fourchette prévue par la réglementation mauritanienne.
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              b)     pour la deuxième fois:
                     —     le navire est dérouté, si possible;
                     —     la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor;
                     —     le navire paie une amende égale au maximum de la fourchette prévue par la réglementation mauritanienne;
                     —     la licence est annulée pour le reliquat de sa période de validité.
              c)     pour la troisième fois:
                     —     le navire est dérouté, si possible;
                     —     la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor;
                     —     la licence est retirée définitivement;
                     —     le capitaine et le navire sont interdits d’activité en Mauritanie.
         6. En cas de fuite du navire contrevenant, le ministère informe la Commission et l’État membre de pavillon afin que les
              sanctions prévues au point 5 ci-dessus puissent être appliquées.
                                                                       CHAPITRE II
                                                                    Passage inoffensif
         Lorsque les navires de pêche de la Communauté exercent leur droit de passage inoffensif et de navigation dans les zones de
         pêche de la Mauritanie conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des légis-
         lations nationales et internationales en la matière, ils doivent maintenir tous les engins de pêche dûment arrimés à bord, de
         sorte qu’ils ne puissent être immédiatement utilisables.
                                                                       CHAPITRE III
                                                                    Transbordements
         1. Les transbordements des captures des navires de la Communauté s’effectuent exclusivement en rade des ports maurita-
              niens et dans les zones prévues à l’appendice 5 de la présente annexe.
         2. Tout navire de la Communauté qui désire effectuer un transbordement des captures se soumet à la procédure prévue
              aux points 3 et 4 ci-dessous.
         3. Les armateurs de ces navires notifient à la surveillance, au moins 36 heures à l’avance, par les moyens de communica-
              tion prévus au point 2 du chapitre I de la présente annexe les informations suivantes:
              —      le nom des navires de pêche devant transborder;
              —      le nom du cargo transporteur;
              —      le tonnage par espèce à transborder;
              —      le jour, la date et l’heure du transbordement.
              La Surveillance communique sa réponse dans un délai de 24 heures maximum.
         4. Le transbordement est considéré comme une sortie des zones de pêche de la Mauritanie. Les navires doivent donc remet-
              tre à la surveillance les originaux du journal de pêche et du journal de pêche annexe et notifier leur intention, soit de
              continuer la pêche, soit de sortir de la zone de pêche de la Mauritanie.
         5. Toute opération de transbordement des captures non visée aux points 1 à 4 ci-dessus est interdite dans la ZEE mauri-
              tanienne. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation mauritanienne en
              vigueur.
         6. La partie mauritanienne se réserve le droit de refuser le transbordement si le navire transporteur s’est livré à la pêche
              illicite, non déclarée et non réglementée aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la ZEE mauritanienne.
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                                                                    CHAPITRE IV
                                                               Inspection et Contrôle
          1. Les capitaines des navires de la Communauté, permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des mis-
             sions de tout fonctionnaire de la Mauritanie chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.
             La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.
             À l’issue de chaque inspection et contrôle, un rapport de visite est délivré au capitaine du navire.
          2. La partie communautaire s’engage à maintenir le programme spécifique de contrôle dans les ports communautaires. Ce
             programme est communiqué au ministère qui se réserve le droit de demander d’assister à ces contrôles selon les dispo-
             sitions prévues au chapitre V. Des résumés des rapports des contrôles effectués sont transmis périodiquement au
             ministère.
                                                                    CHAPITRE V
                                            Système d’observation conjointe des contrôles à terre
             Les deux parties décident de mettre en place un système d’observation conjointe des contrôles à terre, visant à améliorer
             l’efficacité du contrôle. A cette fin, elles désignent des représentants qui assistent aux opérations de contrôle et inspec-
             tions effectuées par les services nationaux de contrôle respectifs et peuvent effectuer des observations sur la mise en
             œuvre du présent accord.
             Ces représentants doivent posséder:
             —      une qualification professionnelle
             —      une expérience adéquate en matière de pêche, et
             —      une connaissance approfondie des dispositions de l’accord et du présent protocole.
             Lorsque ces représentants assistent aux inspections, celles-ci sont menées par les services nationaux de contrôle et ces
             représentants ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires
             nationaux.
             Lorsque ces représentants accompagnent les fonctionnaires nationaux, ils ont accès aux navires, locaux et documents
             qui font l’objet d’une inspection par ces fonctionnaires, afin de collecter des données à caractère non nominatif néces-
             saires à l’accomplissement de leurs tâches.
             Les représentants accompagnent les services nationaux de contrôle dans leurs visites dans les ports à bord des navires à
             quai, les centres de vente aux enchères publiques, les magasins des mareyeurs, les entrepôts frigorifiques et autres locaux
             reliés aux débarquements et stockages du poisson avant la première vente sur le territoire où a lieu la première mise sur
             le marché.
             Les représentants établissent et soumettent un rapport tous les 4 mois concernant les contrôles auxquels ils ont assisté.
             Ce rapport est adressé aux autorités compétentes. Une copie est fournie par ces autorités à l’autre partie contractante.
          1. Mise en œuvre
             L’autorité compétente de contrôle d’une partie contractante communique par écrit à l’autre partie contractante, au cas
             par cas, les missions d’inspection qu’elle a décidé d’effectuer dans son port avec un préavis de 10 jours.
             L’autre partie contractante notifie, avec un préavis de 5 jours, son intention d’envoyer un représentant.
             La durée de la mission du représentant ne devrait pas dépasser 15 jours.
          2. Confidentialité
             Le représentant aux opérations de contrôle conjoint respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord des navires
             et autres installations, ainsi que la confidentialité de tous les documents auxquels il a accès.
             Le représentant ne communique les résultats de ses travaux qu’à ses autorités compétentes.
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         3. Localisation
             Le présent programme s’applique aux ports communautaires de débarquement et aux ports mauritaniens.
         4. Financement
             Chaque partie contractante prend en charge tous les frais de son représentant aux opérations de contrôle conjoint y com-
             pris ceux du déplacement et du séjour.
                                                                   CHAPITRE VI
                                       Procédure en cas d’arraisonnement et d’application de sanctions
         1.    Procès-verbal d’arraisonnement
               Le procès verbal d’arraisonnement est établi par la surveillance fidèlement sur la base des infractions éventuelles cons-
               tatées et consignées sur le rapport de visite établi suite au contrôle du navire. Ce rapport de visite qui précise les cir-
               constances et raisons qui ont conduit à l’arraisonnement, doit être signé par le capitaine du navire qui peut y formuler
               ses réserves et dont une copie lui est remise par la surveillance.
               Cette signature ne préjuge pas des droits et des moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de
               l’infraction qui lui est reprochée.
         2.    Notification de l’arraisonnement
               En cas d’arraisonnement, la surveillance notifie par courrier au représentant du navire le procès verbal relatif à l’infrac-
               tion accompagné du rapport de visite de l’inspection. La Surveillance informe la délégation dans les meilleurs délais
               possibles, sans toutefois dépasser les 48 heures ouvrables, de tout arraisonnement et de toute application de sanction
               d’un navire de pêche de la Communauté, intervenu dans les zones de pêche de la Mauritanie.
               Dans le cas d’une infraction qui ne peut cesser en mer, le capitaine, sur demande de la surveillance, doit conduire son
               navire au port de Nouadhibou. Dans le cas d’une infraction, reconnue par le capitaine, qui peut cesser en mer, le navire
               continue sa pêche.
               Dans les deux cas, après cessation de l’infraction constatée, le navire continue sa pêche.
         3.    Règlement de l’arraisonnement
         3.1. Conformément au présent protocole et à la réglementation mauritanienne, les infractions peuvent se régler soit par
               voie transactionnelle, soit par voie judiciaire.
         3.2. En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé à l’intérieur d’une fourchette
               comprenant un minimum et un maximum prévus par la réglementation mauritanienne.
               Le consignataire du navire contacte sans délais la surveillance pour parvenir à une solution concernant ce délit.
               La Commission de transaction est convoquée par la surveillance uniquement un jour ouvrable, 24 heures après l’arri-
               vée du navire au Port. Il en est de même lors d’arraisonnements intervenus lors des contrôles de sortie.
               Le paiement de l’amende doit être effectué par virement au plus tard dans les 30 jours après la transaction. En cas de
               sortie du navire de la ZEE de la mauritanienne, le paiement doit être effectif avant la dite sortie. La transmission de
               l’attestation de recettes du Trésor Public et/ou la copie du Swift bancaire avalisé par la BCM (Nouadhibou ou Nouak-
               chott) à la surveillance relatif au paiement de l’amende sert de justificatif à la libération du navire. Dans le cas d’une
               justification par swift avalisé, le consignataire devra transmettre à la surveillance l’original de l’attestation de recettes
               du Trésor Public au moins 72 heures après la libération du navire.
         3.3. Si la procédure de transaction n’a pas abouti le ministère transmet sans délais le dossier au procureur de la République.
               Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, un cautionnement bancaire est constitué par l’armateur
               pour couvrir les amendes éventuelles. La libération du navire intervient 72 heures à compter de la date de dépôt du
               cautionnement.
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          3.4. La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée par le ministère
                dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende, le
                paiement de cette amende se fait conformément à la réglementation en vigueur, qui prévoit notamment que la caution
                bancaire sera libérée une fois le paiement effectué dans les 30 jours suivant le jugement.
          3.5. La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:
                —     soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;
                —     soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 3.3. ci-dessus et son acceptation par le ministère, en atten-
                      dant l’accomplissement de la procédure judiciaire.
          4.    Suivi des règlements
                Toutes les informations relatives au déroulement de la procédure transactionnelle ou judiciaire relatives aux infrac-
                tions commises par les navires communautaires sont communiquées dans un délai de 48 heures à la Commission, à
                travers la délégation.
                                                                   CHAPITRE VII
                                                     Suivi par satellite des navires de pêche
          1.   Tous les navires de pêche, pêchant dans le cadre de cet accord, seront suivis par satellite lorsqu’ils se trouveront dans la
               ZEE mauritanienne.
          2.   Aux fins du suivi par satellite, les coordonnées (latitudes et longitudes) de la ZEE mauritanienne sont reprises à
               l’appendice 4.
          3.   Les parties procéderont à un échange d’informations concernant les adresses et les spécifications utilisées dans les com-
               munications électroniques entre leurs Centres de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 5 et 7.
               Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone et de télécopieur et les
               adresses électroniques (internet ou https) pouvant être utilisés pour les communications générales entre les Centres de
               Contrôle. Les informations concernant le Centre de Contrôle mauritanien sont indiquées en appendice 1 de cette
               annexe.
          4.   La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de
               99 %.
          5.   Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet du suivi par satellite aux termes de la législation
               communautaire rentre dans la ZEE mauritanienne, les rapports de position subséquents sont immédiatement commu-
               niqués par le Centre de Contrôle de l’État de pavillon à la surveillance (FMC) avec une périodicité maximale de 1 heure
               (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse). Ces messages sont identifiés comme Rapports de Position.
          6.   Les messages visés au point 5 sont transmis par voie électronique dans le format du https ou tout autre protocole sécu-
               risé (X25…). Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau joint en appendice 3.
          7.   En cas de défaillance technique ou de panne affectant l’appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire
               de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de Contrôle de l’État de pavillon et au FMC mau-
               ritanien par fax les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d’envoyer un Rapport de
               Position global toutes les 4 heures. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels qu’enregistrés par
               le capitaine du navire sur une base horaire selon les conditions prévues au point 5. Il est recommandé aux armateurs,
               à titre de précaution, d’avoir une deuxième balise à bord.
               Le Centre de Contrôle de l’État de pavillon envoie immédiatement ces messages au FMC mauritanien. L’équipement
               défectueux sera réparé ou remplacé dans un délai maximal de 5 jours. Passé ce délai, le navire en question devra sortir
               de la ZEE mauritanienne ou rentrer dans un des ports mauritaniens.
               En cas de problème technique grave exigeant un délai supplémentaire, une dérogation pour un maximum de 15 jours
               pourrait être accordée sur demande du capitaine. Dans ce cas là, les dispositions prévues au point 7 restent applicables
               et tous les navires, à l’exception des thoniers, devront rentrer au port pour faire embarquer un observateur scientifique
               mauritanien.
          8.   Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans la ZEE mauritanienne
               avec une périodicité de 1 heure. Au cas où le suivi des navires ne s’effectue pas dans les conditions prévues, le FMC
               mauritanien en est immédiatement informé et la procédure prévue au point 7 sera applicable.
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         9.     Si le FMC mauritanien constate que l’État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, la Com-
                mission, à travers la délégation en sera immédiatement informée.
         10. Les données de surveillance communiquées à l’autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusi-
                vement destinées au contrôle et surveillance par les autorités mauritaniennes de la flotte communautaire pêchant dans
                le cadre du présent accord. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d’autres parties.
         11. Les composantes du logiciel et matériel de l’équipement du système de suivi par satellite doivent être fiables et ne per-
                mettront aucune falsification des positions et ne pourront pas être manipulables manuellement.
                Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions envi-
                ronnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d’endommager, de rendre non opérationnel ou d’interférer avec
                le système de suivi par satellite.
                Les capitaines de navire s’assureront que:
                —      les données ne sont pas altérées;
                —      l’antenne ou les antennes liées à l’équipement du suivi par satellite ne soient obstruées;
                —      l’alimentation électrique de l’équipement de suivi par satellite ne soit interrompue;
                —      l’équipement de suivi par satellite ne soit démonté.
         12. Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations concernant l’équipement utilisé pour le suivi par
                satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l’autre partie aux fins
                des présentes dispositions.
         13. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet de consultation entre les
                parties dans le cadre de la Commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord.
         14. En cas de doute sur un navire déterminé, le FMC mauritanien adressera une demande au FMC de l’État membre du
                pavillon qui lui transmettra sans délai les positions géographiques (polling) de ce navire pendant la période indiquée
                dans la demande.
                En cas de soupçon sur l’activité de certains navires, la partie mauritanienne en informe officiellement l’Etat de pavillon
                et la partie communautaire à ce sujet. La partie communautaire s’engage à appliquer les dispositions relatives au droit
                communautaire.
         15. Les deux parties, au sein de la Commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, s’engagent à trouver les solutions les
                plus adéquates afin de:
                a)     lever, avant l’entrée en vigueur du présent protocole, l’ensemble des problèmes techniques susceptibles d’affecter
                       l’efficacité du système VMS dans les zones de pêche mauritaniennes;
                b)     analyser l’ensemble des voies et moyens permettant de renforcer la coopération en vue d’améliorer la mise en
                       œuvre des dispositions VMS, et notamment de favoriser la transmission simultanée des données par les navires
                       européens aux FMC de l’État membre du pavillon et de la surveillance.
                                                                     CHAPITRE VIII
                                 Observateurs scientifiques mauritaniens à bord des navires de la Communauté
         Il est établi un système d’observation à bord des navires de la Communauté.
         1.     Tout navire de la Communauté détenteur d’une licence en zones de pêche de Mauritanie, embarque à son bord un
                observateur scientifique mauritanien sauf les thoniers senneurs pour lesquels l’embarquement se fait à la demande du
                ministère. Dans tous les cas, il ne peut être embarqué qu’un seul observateur scientifique à la fois par navire.
                Le ministère communique à la Commission, à travers la délégation, chaque trimestre, avant la délivrance des licences,
                la liste des navires désignés pour embarquer un observateur scientifique.
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          2.  La durée de l’embarquement d’un observateur scientifique à bord d’un navire est d’une marée. Cependant, sur demande
              explicite du ministère, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des
              marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par le ministère lors de la communication du
              nom de l’observateur scientifique désigné pour embarquer sur le navire en question.
              De même, en cas de marée écourtée, l’observateur scientifique peut être amené à effectuer une nouvelle marée sur le
              même navire.
          3.  Le ministère informe la Commission, à travers la délégation des noms des observateurs scientifiques désignés, munis
              des documents requis, au minimum sept jours ouvrables avant la date prévue pour leur embarquement.
          4.  Tous les frais liés aux activités des observateurs scientifiques, y inclus le salaire, les émoluments, les indemnités de
              l’observateur scientifique sont à la charge du ministère. En cas d’embarquement ou de débarquement de l’observateur
              scientifique à partir d’un port étranger, les frais de voyage, ainsi que les indemnités journalières sont à la charge de
              l’armateur, jusqu’à l’arrivée de l’observateur à bord du navire ou au port mauritanien.
          5.  Les capitaines des navires désignés pour accueillir un observateur scientifique à bord prennent toutes les dispositions
              pour l’embarquement et le débarquement de l’observateur scientifique.
              Les conditions de séjour à bord de l’observateur scientifique sont celles des officiers du navire.
              L’observateur scientifique dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne
              accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses fonctions, aux documents liés directement aux acti-
              vités de pêche du navire, c’est à dire, au journal de pêche, au journal de pêche annexe et au livre de navigation, ainsi
              qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches d’observation.
          6.  L’embarquement ou le débarquement de l’observateur scientifique s’effectue en général dans les ports mauritaniens au
              début de la première marée, suivant la notification de la liste des navires désignés, notification qui doit intervenir
              20 jours avant le début de la marée.
              Les armateurs, via leurs représentants locaux notifient à la surveillance, par les moyens de communication cités au cha-
              pitre I de la présente annexe, dans un délai de quinze jours, à partir de cette notification, les dates et le port prévus pour
              l’embarquement de l’observateur scientifique.
          7.  L’observateur scientifique doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date arrêtée pour son embar-
              quement. Au cas où l’observateur scientifique ne se présenterait pas, le capitaine du navire informe la surveillance qui
              procède dans les deux heures qui suivent au remplacement dudit observateur. Dans le cas contraire, le navire est en
              droit de quitter le port muni d’une attestation d’absence de l’observateur scientifique. Toutefois, le ministère pourrait
              procéder, à ses frais, à l’embarquement d’un nouvel observateur scientifique, sans perturber l’activité de pêche du navire.
          8.  Le non-respect par l’armateur de l’une de ces dispositions ci-dessus relatives à l’observateur scientifique entraîne la sus-
              pension automatique de la licence jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ses obligations.
          9.  L’observateur scientifique doit posséder:
              —      une qualification professionnelle,
              —      une expérience adéquate en matière de pêche, et
              —      une connaissance approfondie des dispositions du présent protocole et de la réglementation mauritanienne en
                     vigueur.
          10. L’observateur scientifique veille au respect des dispositions du présent protocole par les navires de la Communauté opé-
              rant dans la zone de pêche de la Mauritanie.
              Il fait un rapport à ce sujet. En particulier, il:
              —      observe les activités de pêche des navires,
              —      relève la position des navires engagés dans des opérations de pêche,
              —      procède à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,
              —      fait le relevé des engins de pêche et des maillages des filets utilisés.
 ---pagebreak--- L 203/48          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                 31.7.2008
         11. Toutes les tâches d’observation sont limitées aux activités de pêche et aux activités connexes régies par le présent
               protocole.
         12. L’observateur scientifique
               —    prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à
                    bord du navire n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche,
               —    utilise les instruments et procédures de mesures agréées pour le mesurage des maillages des filets utilisés dans le
                    cadre du présent accord,
               —    respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appar-
                    tenant audit navire.
         13. À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur scientifique établit un rapport selon le
               modèle figurant en appendice 2 de la présente annexe. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire
               ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise
               au capitaine du navire lors du débarquement de l’observateur scientifique.
               Le ministère transmet, pour information, chaque mois à la Commission, à travers la délégation les rapports du mois
               précédent.
                                                                   CHAPITRE IX
                                                            Rejets en mer et pollution
         Les deux parties examinent la problématique des rejets en mer effectués par les navires de pêche et étudient les voies et
         moyens de leur valorisation.
         Les deux parties s’accordent dès l’entrée en vigueur du présent protocole, sur la mise en œuvre de mesures de contrôle pour
         la prévention des déversements en mer d’huile de vidange par les navires de pêche.
                                                                   CHAPITRE X
                                                          Lutte contre la pêche illicite
         En vue de prévenir et de lutter contre les activités de pêche illicite dans les zones de pêche de la Mauritanie qui nuisent à la
         politique de gestion des ressources halieutiques, les deux parties sont convenues de procéder à des échanges réguliers d’infor-
         mations sur ces activités.
         En plus des mesures que les deux parties appliquent sur la base de leur réglementation en vigueur, elles se consultent sur les
         actions additionnelles à prendre séparément ou conjointement. À cet effet, elles renforcent leur coopération visant notam-
         ment la lutte contre les activités de pêche illicite.
 ---pagebreak--- 31.7.2008         FR                                  Journal officiel de l’Union européenne L 203/49
                                                                      Appendice 1
                                   ACCORD DE PÊCHE MAURITANIE — COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                                                       COORDONNÉES DE LA SURVEILLANCE
          Délégation à la surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer
          Délégation à la surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer
          (DSPCM)
          Adresse:                      Boîte Postale (BP) 260 Nouadhibou
                                        Mauritanie
          Téléphone:                    (222) 574 57 01
          Fax:                          (222) 574 63 12
          E-mail:                       dspcm@toptechnology.mr
                                                      COORDONNÉES DU FMC MAURITANIEN
          Nom du FMC                    DSPCM SSN
          Tél. SSN                      (222) 574 67 43/574 56 26
          Fax SSN                       (222) 574 67 43
          Email SSN                     dspcm@toptechnology.mr
          Adresse X25                   20803403006315
 ---pagebreak--- L 203/50 FR    Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
                              Appendice 2
            RAPPORT DE L’OBSERVATEUR SCIENTIFIQUE
 ---pagebreak--- 31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/51 ---pagebreak--- L 203/52          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              31.7.2008
                                                                  Appendice 3
                                     COMMUNICATION DES MESSAGES VMS EN MAURITANIE
         RAPPORT DE POSITION
                                                     Obligatoire/
                   Donnée               Code                                                     Observations
                                                      Facultatif
         Début de l’enregistre-          SR              O          Donnée relative au système — indique le début de l’enregistre-
         ment                                                       ment
         Destinataire                    AD              O          Donnée relative au message — destinataire. Code ISO Alpha 3 du
                                                                    pays
         Expéditeur                       FR             O          Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du
                                                                    pays
         Etat du pavillon                 FS             O
         Type de message                 TM              O          Donnée relative au message — type de message «POS»
         Indicatif d’appel radio         RC              O          Donnée relative au navire — indicatif international d’appel radio
                                                                    du navire
         Numéro de référence              IR             O          Donnée relative au navire — numéro unique de la partie contrac-
         interne à la Partie                                        tante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro)
         contractante
         Numéro d’immatricula-           XR              O          Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du
         tion externe                                               navire
         Latitude                        LA              O          Donnée relative à la position du navire — position en degrés,
                                                                    minutes et dixième de minutes N/S DDMM.m (WGS-84)
                                                                    Exemple: N2046.3
         Longitude                       LO              O          Donnée relative à la position du navire — position en degrés,
                                                                    minutes et dixième de minutes E/WDDDMM.m (WGS-84)
                                                                    Exemple: W01647.6
         Cap                             CO              O          Route du navire à l’échelle de 360°
         Vitesse                          SP             O          Vitesse du navire en dizaines de nœuds
         Date                            DA              O          Donnée relative à la position du navire — date d’enregistrement
                                                                    de la position TUC (AAAAMMJJ)
         Heure                            TI             O          Donnée relative à la position du navire — heure d’enregistrement
                                                                    de la position TUC (HHMM)
         Fin de l’enregistrement         ER              O          Donnée relative au système — indique la fin de l’enregistrement
         Jeu de caractères: ISO 8859.1
         Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
         —     une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,
         —     une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.
         Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.
 ---pagebreak--- 31.7.2008       FR                             Journal officiel de l’Union européenne              L 203/53
                                                               Appendice 4
                                                LIMITES DE LA ZEE MAURITANIENNE
          Coordonnées de la ZEE/Protocole
          VMS UE
            1  Limite frontalière Sud               Lat. 16° 04’ N               Long. 19° 58’ W
            2  Coordonnées                          Lat. 16° 30’ N               Long. 19° 54’ W
            3  Coordonnées                          Lat. 17° 00’ N               Long. 19° 47’ W
            4  Coordonnées                          Lat. 17° 30’ N               Long. 19° 33’ W
            5  Coordonnées                          Lat. 18° 00’ N               Long. 19° 29’ W
            6  Coordonnées                          Lat. 18° 30’ N               Long. 19° 28’ W
            7  Coordonnées                          Lat. 19° 00’ N               Long. 19° 43’ W
            8  Coordonnées                          Lat. 19° 23’ N               Long. 20° 01’ W
            9  Coordonnées                          Lat. 19° 30’ N               Long. 20° 04’ W
           10  Coordonnées                          Lat. 20° 00’ N               Long. 20° 14,5’ W
           11  Coordonnées                          Lat. 20° 30’ N               Long. 20° 25,5’ W
           12  Limite frontalière Nord              Lat. 20° 46’ N               Long. 20° 04,5’ W
                                                               Appendice 5
          Coordonnées de la zone permise pour le transbordement en rade du port de Nouadhibou
          (BUOY 2= N 20° 43,6 W 17° 01,8)
           1   Coordonnées                          Lat. 20° 43,6’ N             Long. 17° 01,4’ W
           2   Coordonnées                          Lat. 20° 43,6’ N             Long. 16° 58,5’ W
           3   Coordonnées                          Lat. 20° 46,6’ N             Long. 16° 58,5’ W
           4   Coordonnées                          Lat. 20° 46,7’ N             Long. 17° 00,4’ W
           5   Coordonnées                          Lat. 20° 45,3’ N             Long. 17° 00,4’ W
           6   Coordonnées                          Lat. 20° 45,3’ N             Long. 17° 01,5’ W
          Coordonnées de la zone permise pour le transbordement en rade du port de Nouakchott
           1   Coordonnées                          Lat. 18° 01,5’ N             Long. 16° 07’ W
           2   Coordonnées                          Lat. 18° 01,5’ N             Long. 16° 03,8’ W
           3   Coordonnées                          Lat. 17° 59’ N               Long. 16° 07’ W
           4   Coordonnées                          Lat. 17° 59’ N               Long. 16° 03,8’ W
 ---pagebreak--- L 203/54 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
                           Appendice 6
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                             31.7.2008
                                                                                                       ANNEXE III
MINISTÈRE DES PÊCHES                                          DIRECTION DE LA PÊCHE INDUSTRIELLE
DONNÉES SUR L’ACTIVITÉ DES NAVIRES DE PÊCHE POUR L’ANNEE 2005
                                                                                                                                                                                                                             FR
                                NATIONAUX                                              UE                                               AUTRES                                              TOTAL
CATEGORIES       NN      KW        GT            NJP   CAPTURE   NN         KW        GT        NJP     CAPTURE      NN       KW         GT           NJP    CAPTURE    NN       KW         GT         NJP    CAPTURES
       1         22    10 484     5 413     2 390       1 538     35       18 408   9 889      4 682     7 663       9       7 151     2 135         697      468       66     36 043     17 437     7 769      9 669
       2         8     7 042      3 171      398        386       14       4 794    3 089      1 956     7 210       1        307       161           18       6        23     12 143      6 421     2 372      7 602
       3         6     2 049      1 040      904        1 294     13       2 387    1 244      1 418     4 036       4       1 939      799          418      503       23      6 375      3 083     2 740      5 833
                                                                                                                                                                                                                            Journal officiel de l’Union européenne
       4         0        0           0          0       0        9        4 946    2 470       834       858        0         0          0           0        0         9      4 946      2 470      834        858
            C    100   63 316 29 876        19 795     22 333     50       34 554   20 922     9 758     16 833      0         0          0           0        0       150     97 870     50 798     29 553    39 166
  5         G    88    26 699 20 081        11 714     10 137     0          0        0          0          0        0         0          0           0        0        88     26 699     20 081     11 714    10 137
            ST   188   90 015 49 957        31 509     32 470     50       34 554   20 922     9 758     16 833      0         0          0           0        0       238     124 569 70 879        41 267    49 303
       6         0        0           0          0       0        0          0        0          0          0        0         0          0           0        0         0        0          0          0          0
       7         0        0           0          0       0        23       46 265   28 983               1 708       0         0          0           0        0        23     46 265     28 983        0       1 708
       8         0        0           0          0       0        27       9 797    6 137                7 633       4       1 451      909                             31     11 248      7 046        0       7 633
       9         3     10 350 17 136         594       28 587     12       75 460   59 699     1 044    112 347      51    145 449 316 158           7 848   416 212    66     231 259 392 993       9 486     557 146
       10         0       0           0          0       0        0          0        0          0          0        4       1 236      839           44       80        4      1 236       839        44         80
       TOTAL     227 119 940 76 717         35 796     64 275    183    196 611 132 433 19 691 158 288               73    157 533 321 001           9 025   417 269   483     474 084 530 151 64 512          639 833
                                                                       CATÉGORIES:
NN:              Nombre de navires                                     1     — CRUSTACÉS EXCEPTÉ LANGOUSTE                                       7    — THON SENNE
KW:              Puissance en unité                                    2     — MERLU NOIR                                                        8    — THON CANNE + PALANGRE
GT:              Gros tonnage                                          3     — DEMERSAUX ENGINS AUTRES QUE CHALUT                                9    — PÉLAGIQUE
NJP:             Nombre de jours de pêche                              4     — CHALUTIERS DÉMERSAUX AUTRES QUE MERLU                           10     — CRABE
CAPTURES:        Captures totales des navires,                         5     — CÉPHALOPODES                                                    11     — PÊCHE PÉLAGIQUE FRAICHE
                 Espèces cibles et fausse pêche.                       6     — LANGOUSTE
                                                                                                                                                                                                                            L 203/55
NB: En 2005, les données sur les activités des navires baltes (Lituanie et Lettonie) y compris les chiffres de captures (133 053 Tonnes) figurent dans les colonnes des navires «autres» et non pas dans les colonnes des
    navires UE
(*) les données relatives aux catégories thonières 7 et 8 pour la flotte UE sont celles de l’UE.
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MINISTERE DES PECHES                                              DIRECTION DE LA PECHE INDUSTRIELLE
DONNEES SUR L’ACTIVITE DES NAVIRES DE PECHE POUR L’ANNEE 2006
                                   NATIONAUX                                               UE                                          AUTRES                                         TOTAL
 CATEGO-                                                                                                                                                                                                           FR
                    NN      KW           GT          NJP   CAPTURE    NN          KW      GT       NJP    CAPTURE   NN          KW      GT           NJP    CAPTURE   NN      KW      GT       NJP     CAPTURES
   RIES
       1            20    13 616     4 715         3 039    1 474     34        14 926   9 601    6 910    7 042     3         1 501   936          293      308      57    30 043   15 252   10 242    8 824
       2            2       589          224         88     476       13         3 915   3 414    2 526    7 874     0          0        0           0        0       15     4 504   3 638    2 614     8 350
       3            6      2 779     1 010         594      4 661      7         1 110    552     637      2 173     0          0        0           0        0       13     3 889   1 562    1 231     6 834
       4            0        0           0           0       0         0          0        0       0        0        0          0        0           0        0        0      0        0        0         0
               C    84                         18 947      11 212     43        30 086   17 983   7 665   13 995     0          0        0           0        0       127                     26 612    25 207
                          67 290     26 176                                                                                                                                 97 376   44 159
  5            G    42                             7 546    4 838      0          0        0       0        0        0          0        0           0        0       42                      7 546     4 838
                                                                                                                                                                                                                  Journal officiel de l’Union européenne
               ST   126                        26 493      16 050     43                          7 665   13 995                                                      169                     34 158    30 045
       6             0       0            0          0       0         1         570      219      98       11       0          0        0           0        0        1     570      219      98        11
      7()*           0       0            0          0       0        10        20 062   8 547             978      11        22 068   5 650                          21    42 130   14 197
      8 ( *)         0       0            0          0       0        20         8 383   3 207             7 812    16         4 611   4 914                          36    12 994   8 121
       9             0       0            0          0       0        15        56 269   73 441   1 939   264 645   22        90 385 113 506        3 705   271 480   37    146 654 186 947   5 644    536 125
       10           1       692          132         90     160        1         441      252      61      180       0          0        0           0        0        2     1 133    384      151       340
       11           0        0           0           0       0         0          0        0       0        0        0          0        0           0        0        0      0        0        0         0
        TOTAL       155   84 966     32 257    30 304      22 821     144       135 762 117 216 19 836 304 709      52        118 565 125 006       3 998   271 788   351   339 293 274 479 54 138     590 528
                                                                            CATEGORIES:
NN:                 Nombre de navires                                       1    — CRUSTACÉS EXCEPTÉ LANGOUSTE                                  7    — THON SENNE
KW:                 Puissance en unité                                      2    — MERLU NOIR                                                   8    — THON CANNE + PALANGRE
GT:                 Gros tonnage                                            3    — DÉMERSAUX ENGINS AUTRES QUE CHALUT                           9    — PÉLAGIQUE
NJP:                Nombre de jours de pêche                                4    — CHALUTIERS DÉMERSAUX AUTRES QUE MERLU                       10    — CRABE
CAPTURES:           Captures totales des navires                            5    — CÉPHALOPODES                                                11    — PÊCHE PÉLAGIQUE FRAICHE
                    Espèces cibles et fausse pêche                          6    — LANGOUSTE
(*) les données relatives aux catégories thonières 7 et 8 pour la flotte UE sont celles de l’UE
Les deux parties conviennent de mettre à jour chaque année cet effort de pêche au plus tard le 1er mai de l’année suivante.
                                                                                                                                                                                                                  31.7.2008
 ---pagebreak--- 31.7.2008        FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 203/57
                                                                     ANNEXE IV
          Orientations en vue de l’élaboration de la matrice d’objectifs et d’indicateurs de performance pour le suivi de la
                     mise en œuvre de la Stratégie de développement durable du secteur de la pêche en Mauritanie
                           Axes stratégiques et objectifs                                      Indicateurs (liste indicative)
          1.   Aménagement des pêcheries et optimisation de la
               rente
          1.1 Aménagement durable des pêcheries                            Nombre de plans d’aménagement élaborés, mis en œuvre et
                                                                           évalués
                                                                           Nombre d’embarcations de la PAC immatriculées (en valeur
                                                                           absolue et en pourcentage)
                                                                           Tenue fichier navires dans la ZEE Mauritanienne
          1.2 Renforcement de la recherche halieutique et océanographique  Nombre de campagnes d’évaluation des stocks réalisés
                                                                           Nombre de programmes de recherches mis en oeuvre
                                                                           Nombre de recommandations émises et suivies sur l’état des
                                                                           principales ressources (notamment mesures de gel et conser-
                                                                           vation pour les stocks surexploités)
          1.3 Renforcement de la surveillance des pêches                   [Nombre de contrôleurs assermentés indépendants et ins-
                                                                           criptions budgétaires correspondante dans la loi de]
                                                                           Qualité et diversité des inspections réalisées (nombre de jours
                                                                           de surveillance en mer, nombre d’inspections au port et en
                                                                           mer, nombre d’inspections aériennes, nombre de bulletins
                                                                           statistiques publiés)
                                                                           Taux de couverture radar de la ZEE mauritanienne
                                                                           Taux de couverture de la flotte par le VMS
                                                                           Taux d’utilisation journal électronique de pêche/ensemble de
                                                                           la flotte industrielle et côtière
          1.4 Contrôle et ajustement des capacités                         Programme sur l’ajustement des capacités mis en œuvre
                                                                           Taux de réduction des navires visant les espèces démersales,
                                                                           en particulier le poulpe
          1.5 Développement des nouvelles pêcheries                        Projets de développement sur les nouvelles pêcheries mis en
                                                                           œuvre
          2.   Accroissement des retombées économiques et
               sociales du secteur
          2.1 Développement des infrastructures et des services portuaires Etat d’avancement de la réhabilitation du Port de Nouadhi-
                                                                           bou
                                                                           Etat d’avancement de la réhabilitation et de l’extension du
                                                                           port de pêche Artisanale de Nouadhibou
                                                                           Nombre d’actions de mise aux normes du Marché aux pois-
                                                                           sons réalisées
                                                                           Etat d’avancement de la réalisation de débarcadères pour la
                                                                           pêche artisanale
                                                                           Nombre d’épaves enlevées de la rade de Nouadhibou
 ---pagebreak--- L 203/58         FR                                    Journal officiel de l’Union européenne                                                  31.7.2008
                            Axes stratégiques et objectifs                                       Indicateurs (liste indicative)
         2.2 Restructuration de la flotte industrielle mauritanienne, moder-  Nombre de mesures sur la restructuration réalisées
             nisation et mise à niveau sanitaire de la flottille artisanale
                                                                              Qualité des instruments financiers proposés
                                                                              Nombre de pirogues équipées en glacières frigorifiques
                                                                              Réglementation sur les conditions minimales d’hygiène et de
                                                                              salubrité applicables aux pirogues et à leurs produits élabo-
                                                                              rée et mise en œuvre
         2.3 Amélioration de la qualité des produits de la pêche (mise aux    Système d’inspection des produits de la pêche adapté et opé-
             normes sanitaires des produits débarqués et transformés).        rationnel
                                                                              Nombre de campagnes de sensibilisation aux règles d’hygiène
                                                                              (nombre de formations organisées et nombre de personnes
                                                                              formées)
                                                                              Laboratoire d’analyses de Nouakchott opérationnel
                                                                              Marché aux poissons de Nouakchott mis aux normes sani-
                                                                              taires
                                                                              Nombre de pirogues équipées de bacs à glace
                                                                              Nombre de sites aménagés pour le débarquement et la trans-
                                                                              formation artisanale
         2.4 Développement de la pêche artisanale, de la pêche continen-      Volume des captures de la pêche artisanale
             tale et de l’aquaculture
                                                                              Nombre de projets d’aquacoles réalisés
                                                                              Volume des financements des projets de pêche continentale
                                                                              mobilisés
         2.5 Promotion de l’investissement privé dans le secteur              Nombre de réformes institutionnelles adoptées
                                                                              Améliorations apportées à l’environnement juridique de
                                                                              l’investissement
                                                                              Instruments financiers adaptés mis en œuvre (lignes pêche
                                                                              artisanale, soutiens à la pêche industrielle)
                                                                              Nombre de fora de partenariat commerciaux organisés
                                                                              Volume des investissements privés réalisés
                                                                              Nombre de projets de partenariat public-privé ou privé-privé
                                                                              développés
         3.   Protection de l’environnement marin, des habitats
              et du littoral
         3.1 Préservation de l’environnement marin et des habitats aqua-      Nombre d’études de diagnostic du milieu marin réalisées (état
             tiques                                                           zéro et études de suivi de paramètres environnementaux)
                                                                              Nombre et qualité des actions de conservation réalisées
                                                                              Amélioration des capacités de traitement des polluants
                                                                              (réceptacles de récupération des huiles de vidanges, etc.), sta-
                                                                              tion de traitement et d’épuration des eaux usées
                                                                              Règlementation sur la gestion des polluants adoptée et mises
                                                                              en oeuvre
         3.2 Accroissement des capacités de diagnostic et de lutte contre les Etat de mise en œuvre du centre anti-pollution
             pollutions marines
                                                                              Qualité et quantité de matériel de lutte acquis
 ---pagebreak--- 31.7.2008         FR                                    Journal officiel de l’Union européenne                                                L 203/59
                            Axes stratégiques et objectifs                                         Indicateurs (liste indicative)
          4.   Réforme du cadre juridique et institutionnel
          4.1 Renforcement de la formation du personnel                         Plan de formation adopté et mis en oeuvre
                                                                                Nombre de stages de perfectionnement réalisés pour les
                                                                                cadres
                                                                                Nombre de stages de formation réalisés pour le personnel
                                                                                technique
          4.2 Amélioration de l’efficacité des services techniques du minis-    Taux d’accroissement des budgets de fonctionnement
              tère des Pêches et des services impliqués dans la gestion du sec-
              teur;                                                             Base de données fonctionnelles
                                                                                Amélioration de la gestion des licences de pêches artisanales
                                                                                et industrielles
          4.3 Renforcement du suivi –évaluation de la mise en œuvre de la       Système de suivi opérationnel mis en place
              stratégie (pilotage du système)
                                                                                Batterie d’indicateurs pertinents disponible et mesurée régu-
                                                                                lièrement
                                                                                Nombre d’évaluations périodiques réalisées