CELEX: C2000/247/04
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 mai 2000 dans l'affaire C-307/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Directive 76/160/CEE — Qualité des eaux de baignade")

26.8.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              C 247/3
Me R. Weber, 3, rue de la Loge, ayant pour objet un pourvoi              troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249, troisième
formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance               alinéa, CE), la Cour (cinquième chambre), composée de
des Communautés européennes (troisième chambre) du                       MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de
20 janvier 1998, Kögler/Cour de justice (T-160/96, RecFP p. I-           Almeida (rapporteur), C. Gulmann, J.-P. Puissochet et M. Wa-
A-15 et II-35), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,           thelet, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, gref-
les autres parties à la procédure étant: Cour de justice des             fier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
Communautés européennes (agent: M. T. Millett) et Conseil de             rendu le 25 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
l’Union européenne (agents: MM. M. Bauer et D. Canga Fano),
la Cour (quatrième chambre), composée de MM. D. A. O. Ed-                1)     —     En excluant, sans justifications appropriées, du champ
ward, président de chambre, A. La Pergola et H. Ragnemalm                             d’application de la directive 76/160/CEE du Conseil, du
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                          8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de
M. H. von Holstein, greffier adjoint, puis M. R. Grass, greffier,                     baignade, de nombreuses zones de baignade en eaux
a rendu le 25 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le                             intérieures, et
suivant:
                                                                                —     en n’ayant pas adopté, dans le délai de dix ans à compter
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                         de la notification de cette directive, les mesures nécessaires
                                                                                      pour que la qualité des eaux de baignade soit rendue
2)     M. Kögler est condamné aux dépens.                                             conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3
                                                                                      de ladite directive et en n’ayant pas atteint les résultats
3)     Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.                exigés par celle-ci,
                                                                                le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
( 1) JO C 209 du 4.7.1998.                                                      incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ladite
                                                                                directive.
                                                                         2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                         3)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
                                                                         (1) JO C 299 du 26.9.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                            du 25 mai 2000
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-307/98: Commission des Communautés
                                                                                                  (deuxième chambre)
         européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                                                      du 25 mai 2000
(«Manquement d’État — Directive 76/160/CEE — Qualité
                        des eaux de baignade»)                           dans l’affaire C-359/98 P: Ca’ Pasta Srl contre Commission
                                                                                         des Communautés européennes (1)
                            (2000/C 247/04)
                                                                         («Pourvoi — Règlement (CEE) no 4028/86 — Concours
                                                                         financier communautaire — Procédure visant la suppression
                   (Langue de procédure: le français)                    du concours — Suspension de versement du concours initiale-
                                                                                           ment octroyé — Acte attaquable»)
                                                                                                      (2000/C 247/05)
Dans l’affaire C-307/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. F. de Sousa Fialho et O. Couvert-Castéra)                                (Langue de procédure: l’italien)
contre Royaume de Belgique (agents: initialement M. J. Devad-
der, puis M. Y. Houyet), ayant pour objet de faire constater
que, en n’ayant pas adopté, dans le délai de dix ans à compter           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
de la notification de la directive 76/160/CEE du Conseil, du                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade
(JO 1976, L 31, p. 1), les mesures nécessaires pour que la               Dans l’affaire C-359/98 P, Ca’ Pasta Srl, établie à Padoue
qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs            (Italie), représentée par Mes P. Piva, avocat au barreau de Venise,
limites fixées en vertu de l’article 3 de celle-ci, le royaume de        et G. Arendt, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu
Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu             domicile à Luxembourg en l’étude de ce dernier, 7, Val Sainte-
de l’article 4 de cette directive ainsi que de l’article 189,            Croix, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance