CELEX: 31973R0554
Language: fr
Date: 1973-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 554/73 de la Commission, du 22 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1519/72 relatif à la vente par adjudication de beurre à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de graisses

27. 2. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 54/25
                                   REGLEMENT (CEE) N° 554/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 février 1973
               modifiant le règlement (CEE) n0 1519/72 relatif à la vente par adjudication de beurre
                              à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES ,                                                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                       du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                                             Article premier
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint               A l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux membres                     1519/ 72, les termes « 30 jours » figurant au premier
à la Communauté économique européenne et à la                          alinéa sont remplacés par les termes « 4 mois ».
Communauté européenne de l'énergie atomique (3),
                                                                                                 Article 2
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment
son article 6 paragraphe 7,                                            L'article 19 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                     1519/72 est modifié de la façon suivante :
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre                     1 . Les dispositions figurant sous a ) premier tiret
et de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par                    sont remplacées par les dispositions suivantes :
le règlement ( CEE) n° 2714/72 (5 ), et notamment                          « — 10 kg de triglycérides de l'acide énanthique
son article 7 bis,                                                                (triglycérides de l'acide n-heptonoïque)
                                                                                  d'un degré de pureté d'au moins 95 %), cal­
considérant que l'expérience a montré que la portée                               culé en triglycérides sur le produit prêt à
de l'opération prévue par le règlement ( CEE) n0                                  être incorporé. »
1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972 (B),
modifié par le règlement (CEE) n° 376/73 (7), peut                     2. Les dispositipns figurant sous b ) premier tiret
être notablement augmentée par l'élargissement de                          sont remplacées par les dispositions suivantes :
plusieurs des dispositions actuelles ; qu'il s'agit no­
tamment de l'application d'un délai plus long que                          « — additionné, par 970 kg, de 30 kg' de trigly­
celui qui est établi à 'l'article 16 paragraphe 2, pour                           cérides de l'acide énanthique ( triglycérides
la prise en charge du beurre, qui donnerait aux opé­                              de l'acide n-heptanoïque) d'un degré de pu­
rateurs une plus grande garantie d'approvisionne­                                 reté d'au-moins 95 °/o, calculé en triglycérides
ment ; qu'il est également indiqué de prévoir l'utili­                            sur le produit prêt à être incorporé, et après
sation d'emballages d'une plus grande capacité que                                cette incorporation . »
celle fixée à l'article 22 ; qu'il est, en outre* possible             3 . Les termes « 26 °/o au moins et 40 %> au plus »,
d'apporter une simplification des formalités requises
pour la libération de la caution par l'article 25 para­                    figurant sous b ) deuxième tiret, sont remplacés
graphe 2 sous c) ;                                                         par les termes « 26 %> au moins et 50 °/o au
                                                                           plus . »
considérant que, par ailleurs, il est prévu à l'article
 19 paragraphe 2 premier tiret sous a) et sous b ),                    4. Au paragraphe 2 est ajouté in fine l'alinéa sui­
                                                                           vant :
comme traceur, un composé à base de triglycérides
de l'acide énanthique ; que le libellé actuel concer­                      « L'organisme compétent s'assure que la qualité
nant le degré de pureté du produit a conduit à                             et les caractéristiques, notamment le degré de pu­
des interprétations différentes et à l'utilisation de                      reté, des produits qui doivent être incorporés ont
certains produits . qui n'apportent pas une garantie                       été respectées. »
de contrôle suffisante ; qu'il est, dès lors, nécessaire
                                                                                                 Article 3
de préciser la dite formule ;
                                                                       A l'article 22 du règlement ( CEE) n° 1519 /72 les dis­
 (») JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .                            positions figurant sous b) sont remplacées par les
(*)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
(s)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .                               dispositions suivantes :
(*)  JO no L 116 du 28 . 5 . 1971 , p . 1 .                                 « b) d'un contenu de 200 kg au maximum, lors­
(8)  JO n0 L 291 du 28 . 12 . 1972 , p. 15
 («) JO n° L 162 du 18 . 7. 1972, p . 1 .                                         qu'il s'agit du produit visé à l'article 19 pa­
 (T) JO n« L 39 du 12. 2. 1973 , p. 40.                                           ragraphe 2 sous b). »
 ---pagebreak--- N0 L 54/26                           Journal officiel des Communautés européennes                             27. 2. 73
                          Article 4                                      sealed of a maximum capacity of 2-5 kg or
                                                                         of a maximum capacity of 200 kg ».
L'article 23 du règlement ( CEE) n° 1519 /72 est rem­
placé par l'article suivant :                                     « — bestemt til eksport i henhold til forordning
                                                                         (E0F) nr. 1519/72 efter forarbejdning og
    « Le produit fini est exporté vers un pays tiers                     pakning i metalemballager, enten hermetisk
    directement du territoire de l'État membre où la                     lukkede med ed indhold af højst 2,500 kg,
    transformation a lieu, dans un délai de 3 mois                       eller med et inhold af højst 200 kg. »
    calculé à partir du jour de la prise en charge vi­
    sée à l'article 16 paragraphe 2 . »                                                 Article 6
                           Article 5                          A l'article 25 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
                                                              1519 /72, les dispositions figurant sous c) sont rem­
Les tirets figurant à l'article 24 paragraphe 2 du rè­        placées par les dispositions suivantes :
glement (CEE) n° 1519/72, sont remplacés par les ti­              « c) la preuve que le produit fini est exporté
rets suivants :                                                         vers un pays tiers ; à cet effet l'article 3 , à
    « — destiné à l'exportation au titre du règle­                      l'exclusion du paragraphe 1 deuxième tiret,
          ment ( CEE) n° 1519/72 après transforma­                      l'article 4 et l'article 5 du règlement n°
           tion et conditionnement en emballages mé­                    1041 /67/CEE s'appliquent par analogie. »
          talliques, soit hermétiquement fermés d'un
           contenu de 2,500 kg au maximum, soit                                         Article 7
          'd'un contenu de 200 kg au maximum »,               L'article 27 du règlement ( CEE) n° 1519/72 est rem­
    « — Gemäß Verordnung (EWG) Nr. 1519/72                    placé par l'article suivant :
           nach Verarbeitung und Verpackung in luft­              « Les montants compensatoires prévus au règle­
           dicht verschlossenen Metallverpackungen                ment (CEE) n° 974/71 et les montants compensa­
           mit einem Nettoinhalt von höchstens 2,5
                                                                  toires prévus à l'acte joint au traité d'adhésion
           kg oder in Metallverpackungen mit einem                ne sont pas appliqués au beurre et au beurre
           Nettoinhalt von höchstens 200 kg, zur Aus­
           fuhr bestimmt »,                                       transformé en produits visés à l'article 19, ven­
                                                                  dus au titre du présent règlement. »
     « — destinato all'esportazione a norma del rego­
           lamento ( CEE) n. 1519/72 dopo trasforma­                                    Article 8
           zione e condizionato in imballagi metallici,
           ermeticamente chiusi di un contenuto mas­          A l'article 30 du règlement ( CEE) n° 1519/72, le troi­
           simo di 2,5 kg oppure di un contenuto mas­         sième tiret du paragraphe 1 et le paragraphe 2 sont
           simo di 200 kg »,                                  supprimés.
     « — bestemd om, overeenkomstig Verordening                                         Article 9
            (EEG ) nr. 1519/72 te worden uitgevoerd,
           na verwerking en verpakking in metalen             Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
           verpakkingen, ofwel luchtdicht gesloten            1973 .
           met een netto-inhoud van hoogstens 2,5,
           kg, ofwel met een netto-inhoud van hoogs­          Toutefois, à la demande des intéressés, les engage­
                                                              ments souscrits conformément à l'article 6 deuxième
            tens 200 kg. »
                                                              tiret du règlement ( CEE) n° 1519/72 dans le cadre
     « — for export pursuant to Regulation (EEC)              d'adjudications particulières antérieures au 28 fé­
            No 1519/72 after processing and packa­            vrier 1973 sont adaptées aux dispositions du présent
           ging in metal containers either hermetically       règlement.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 février 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI