CELEX: C1996/180/79
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 mars 1996 par société Oleifici Italiani SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-44/96)

N° C 180/30             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 6 . 96
 — annuler la décision de la Commission, du 20 décembre                  Recours introduit le 26 mars 1996 par société Oleifici
       1995 , relative au dossier REM 5/95 ,                             Italiani SpA contre Commission des Communautés euro­
                                                                                                        péennes
 — condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                                                 ( Affaire T-44/96 )
 Moyens et principaux arguments                                                                     ( 96/C 180/79 )
 La requérante, une entreprise qui importe, depuis de
 nombreuses années, des viandes bovines de haute qualité                                 (Langue de procédure: Vitalien)
 ( High quality beef — Hilton beef) d'Argentine conteste la
 décision de la Commission du 20 décembre 1995 , REM
 5/95 , qui lui a été communiquée par le Hauptzollamt                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 Dusseldorf, par laquelle la Commission a refusé le rem­                péennes a été saisi , le 26 mars 1996 , d' un recours dirigé
 boursement de prélèvements à l' importation de Hilton                  contre la Commission des Communautés européennes et
 beef originaire d'Argentine                 d' un montant de            formé par la société Oleifici Italiani SpA ayant son siège à
  11 442 736,45 marks allemands .                                        Ostuni , Italie, représentée Mes Antonio Tizzano et Gian
                                                                        Michele Roberti , tous deux du barreau de Naples , élisant
 Concrètement, la requérante soutient que la décision de la              domicile à Bruxelles , place du Grand-Sablon 36 .
 Commission repose sur une base juridique erronée . Ce n'est
 pas l' article 13 du règlement ( CEE ) n" 1430/79 du
 Conseil ('), mais l' article 239 du règlement ( CEE ) n" 2913/         La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                        nal :
 92 du Conseil ( 2 ) ( code des douanes communautaire ), qui est
 la base juridique correcte sur laquelle la décision aurait dû
 être fondée .                                                          — annuler partiellement la décision de la Commission
                                                                              contenue dans la lettre du 16 janvier 1996 du directeur
 La décision repose sur un vice de procédure substantiel                      de la direction générale de l'agriculture ( DG VI ) —
 puisque, dans le cas d'espèce, aucun droit d'être entendue et                direction G, Fonds européen d' orientation et de garantie
 de se défendre directement auprès de la Commission                           agricole — M. Jacquot ( n° VI/00307 ), en ce qu'elle
 ( correspondant à une procédure contradictoire ) n'a été                     refuse à la société Oleifici Italiani l' indemnisation d' une
 accordé à la requérante, demanderesse dans une procédure                     partie des dommages causés par la Commission elle­
 de remise de droits .                                                        même, par le retard apporté dans la prise en charge de
                                                                             certains lots d'huile d'olive adjugés sur la base du
 La Commission a commis, dans le cadre de l'appréciation et
                                                                              règlement ( CE ) n" 2494/94 de la Commission ( ] ),
 de l' application de la notion de « circonstances », au sens de
 l' article 239 du code des douanes communautaire, plusieurs
 fautes d' appréciation graves et manifestes , pour autant              — ordonner la réparation des dommages subis par la
 qu'elle ait examiné les arguments avancés dans la demande                    requérante à cause du comportement précité, et consi­
et motivé sa décision de rejet. La Commission n' a en                        déré comme illicite , de la Commission ,
particulier pas , ou pas correctement, évalué les graves
manquements de l' administration argentine compétente et                — condamner la Commission aux dépens .
du gouvernement, garant du système , aux obligations leur
incombant dans le cadre de la délivrance et du contrôle de
certificats d' authenticité en Argentine, ainsi que ses propres         Moyens et principaux arguments
manquements graves aux obligations lui incombant dans le
cadre de l' application et de la surveillance du contingent             Dans le cadre de l'adjudication à laquelle elle a procédé pour
douanier communautaire dans la Communauté . Ces man­                    la fourniture d' huile d'olive destinée aux populations de la
quements ont permis , même avant 1991 , la falsification des            Géorgie et de l'Arménie, sur la base du règlement ( CE )
certificats d' authenticité . La requérante ne saurait, en tant         n" 2494/94 , la Commission a adjugé à la requérante la
qu' importatrice, assumer un risque qui n' a été rendu                  fourniture de trois des lots d'huile d' olive faisant l'objet de
possible que par les manquements commis, et face auquel                 l'adjudication . À la suite de cette adjudication, la requérante
elle est réduite à l'impuissance .                                      s'est acquittée de toutes les obligations afférentes à la
                                                                        fourniture en question . Toutefois, la prise en charge
La décision viole le principe de proportionnalité parce que la          ultérieure des marchandises a connu une série de retards à
Commission était en mesure, sur la base d' une délégation du
                                                                        cause de la négligence dont la Commission a fait preuve dans
Conseil , de décider à l' encontre de l'Argentine une diminu­
                                                                        l'organisation des opérations d'embarquement et de trans­
tion du contingent de Hilton beef pour les quantités
                                                                        port. Par lettre du 22 mai 19 95 , la requérante a demandé la
importées sur la base de certificats d' authenticité falsifiés,         réparation des préjudices subis ( véhicules bloqués, frais de
mais qu'elle n' a que partiellement fait usage de cette
                                                                        stockage et d' assurance , coût du cautionnement bancaire et
possibilité . Le principe de proportionnalité interdit à la             préjudice découlant de la non-utilisation des lignes de crédit
Commission d'imposer sans justification ni nécessité à la
                                                                        correspondantes ), chiffrés à un montant total de
requérante , importatrice de bonne foi, des prélèvements à              1 062 880 216 lires italiennes . À la suite de cette demande
l' importation excessifs .
                                                                        de réparation, la requérante a reçu de la Commission un
C ) JO n " L 175 du 12 . 7. 1979 , p. 1 .
                                                                        crédit de 444 908 307 lires italiennes, le 29 septembre 1995 .
( 2 ) JO n" L 302 du 19 . 10 . 1992 , p. 1 .                            Par lettre du 16 janvier 1996 , la Commission a communiqué
                                                                        à la requérante une liste des frais dont elle avait accepté
                                                                        l' indemnisation .
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 96           IFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 180/31
La requérante relève que l' objet du litige qui l' oppose à la               antidumping définitif sur les importations de fours à
Commission est essentiellement une question d'indemnisa­                     micro-ondes originaires de république populaire de
tion . Elle estime en effet que le retard apporté à la prise en              Chine, de république de Corée, de Malaysia et de
charge de l' huile n' a pas seulement provoqué les dommages                  Thaïlande et portant perception définitive du droit
reconnus par la Commission en l' espèce, mais aussi des                      provisoire ( 1 ), dans la mesure où il s' applique aux
préjudices supplémentaires considérables que la Commis­                      requérantes
sion a illégalement omis de prendre en considération . En
particulier, la Commission n' a pas reconnu : a ) le manque à                et
gagner dû à l' impossibilité de disposer des cautions consti­
tuées en faveur de la Commission, lesquelles sont restées
                                                                       — condamner l' institution défenderesse aux dépens
bloquées pendant toute la période pendant laquelle le retard                 conformément à l' article 87 du règlement de procédure
s'est prolongé; b ) les intérêts légaux et la dévaluation                    du Tribunal de première instance .
monétaire à partir du moment où se sont produits les
préjudices subis par la requérante . Après avoir tenté de
parvenir à un accord avec la Commission, celle-ci se voit              Moyens et principaux arguments
donc contrainte d' introduire un recours sur la base des
articles 178 et 215 du traité pour obtenir la réparation               Les requérantes, qui sont deux sociétés régies , respective­
complète desdits préjudices .                                          ment, par le droit suédois et le droit de Hong-kong, et qui
                                                                        appartiennent toutes deux à la société multinationale
La requérante observe néanmoins que le refus de la                     Whirlpool , premier producteur et distributeur mondial
Commission de reconnaître une partie des dommages dont                  d' appareils ménagers de qualité supérieure, contestent le
elle réclame la réparation s' est concrétisé dans une décision          règlement ( CE ) n" 5/96 pour les motifs suivants .
de l' institution , qui lui a été communiquée par la lettre
précitée du 16 janvier 1996 . La requérante a donc estimé               Violation du règlement de base antidumping et du code
utile d' introduire également un recours en annulation                  antidumping. A cet égard, les requérantes font valoir qu' il
 ( partiel ) sur le fondement de l' article 173 du traité contre        n' y a pas de lien de causalité entre les importations en
 ladite décision . Elle estime que la limitation des éléments du        provenance des pays concernés et le préjudice qu' aurait subi
dommage qui a été reconnu n' est justifiée par aucune                   l' industrie communautaire . A titre subsidiaire, au cas où un
motivation valide et objective; en effet, la Commission a               tel lien de causalité existerait, les institutions communau­
commis , en l'espèce , une erreur manifeste d'appréciation . Il         taires auraient alors dû procéder à une ventilation. Étant
 s'ensuit que, en refusant de reconnaître une partie des                donné qu'elles ne l' ont pas fait, les institutions communau­
 dommages subis par la requérante , la Commission a commis              taires ont violé l'article 4 paragraphe 1 et l'article 13
 un détournement de pouvoir qui entache la légalité de la               paragraphe 3 du règlement de base , ainsi que les articles 3.5
 décision .
                                                                        et II . 1 du code antidumping.
 (') JO n" L 265 du 15 . 10 . 1994 , p . 30 .                           En conséquence, les institutions communautaires n' ont pas
                                                                        mené une enquête appropriée et, ce faisant, n' ont pas
                                                                        correctement appliqué la norme légale aux fins de l' appré­
                                                                        ciation du lien de causalité . En toute hypothèse , les résultats
                                                                        de Whirlpool auraient dû être pris en considération lors de
                                                                        l' évaluation du préjudice .
 Recours introduit le 27 mars 1996 par Whirlpool Sweden
                                                                         Violation de formes substantielles, en ce que les institutions
 AB et Whirlpool SMC Microwave Products Co. Ltd contre                  communautaires ont violé les droits de la défense et le droit à
                   Conseil de l'Union européenne
                                                                        un procès équitable lors de la procédure ayant abouti à
                         ( Affaire T-46/96 )                            l' adoption du règlement attaqué .
                            ( 96/C 180/80 )
                                                                        Détournement de pouvoir. Les institutions communautaires
                  (Langue de procédure: l'anglais)                      ont commis un détournement de pouvoir en n'exerçant pas
                                                                         leurs compétences déléguées de manière équitable et impar­
                                                                        tiale , dans le respect des droits procéduraux et des principes
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                généraux du droit communautaire .
  péennes a été saisi, le 27 mars 1996 , d' un recours introduit
  contre le Conseil de l'Union européenne par Whirlpool                  Violation de l'article 190 du traité, dans la mesure où, à
  Sweden AB et Whirlpool SMC Microwave Products Co .                    cause de la motivation inexacte, incomplète et contradic­
  Ltd , représentées par Mes Onno W. Brouwer et Pierre                   toire présentée par les institutions communautaires, il est
  Larouche , ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet                  impossible de connaître de manière exacte et complète les
  Loesch &C Wolter, 11 , rue Goethe .                                    motifs des décisions qu'elles ont prises .
  Les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :             (') JO n" L 2 du 4 . 1 . 1996 , p . 1 .
  — annuler les articles 1 er et 2 du règlement ( CE ) n" 5/96 du
      Conseil , du 22 décembre 1995 , instituant un droit