CELEX: 32008R0690
Language: fr
Date: 2008-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Refonte)

22.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 193/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 690/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 4 juillet 2008
   reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
   (Refonte)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,
   vu les demandes présentées par l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE (2), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.
            
         
               (2)
            
            
               Les dispositions de la directive 2000/29/CE permettent de définir des «zones protégées» exposées à des risques phytosanitaires particuliers et donc de leur accorder une protection spéciale dans des conditions compatibles avec la réalisation du marché intérieur. Ces zones ont été définies par la directive 2001/32/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Certains États membres ou certaines régions d’États membres sont reconnus zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles. Dans certains cas, la reconnaissance a été accordée à titre provisoire parce que les informations exhaustives attestant que l’organisme nuisible concerné n’était pas présent dans l’État membre ou dans la région en question n’avaient pas été fournies ou parce que les mesures prises en vue d’éradiquer l’organisme en cause n’avaient pas été menées à bien. Dans les cas où les États membres concernés ont fourni les informations nécessaires, il convient que les zones concernées soient reconnues zones protégées à titre permanent. À titre exceptionnel, il y a lieu de proroger pour une nouvelle durée limitée la reconnaissance provisoire de zone protégée afin de donner aux États membres concernés le temps supplémentaire nécessaire pour présenter les informations attestant que l’organisme en cause n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien les mesures qu’ils ont prises en vue d’éradiquer cet organisme. Dans d’autres cas, des organismes nuisibles s’étant à présent établis dans des régions reconnues zones protégées, il convient que cette reconnaissance soit retirée.
            
         
               (4)
            
            
               Chypre a été reconnue zone protégée, à titre provisoire jusqu’au 31 mars 2008, en ce qui concerne Daktulosphaira vitifoliae (Fitch), Ips sexdentatus Boerner et Leptinotarsa decemlineata Say. Il ressort d’informations fournies par Chypre après l’octroi de la reconnaissance provisoire que ces organismes ne sont pas présents dans ce pays. Par conséquent, il y a lieu que Chypre soit reconnue zone protégée à titre permanent en ce qui concerne ces organismes.
            
         
               (5)
            
            
               Certaines régions d’Espagne ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Thaumetopoea pityocampa (Den. et Schiff.). Il ressort d’informations fournies par l’Espagne que cet organisme est à présent établi dans ces régions. Il convient dès lors que ces régions ne soient plus reconnues zones protégées en ce qui concerne cet organisme.
            
         
               (6)
            
            
               Certaines régions d’Italie, d’Autriche, de Slovénie et de Slovaquie ainsi que l’ensemble des territoires de l’Irlande et de la Lituanie ont été reconnus zones protégées, à titre provisoire, jusqu’au 31 mars 2008, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.
            
         
               (7)
            
            
               Il ressort d’informations fournies par l’Irlande, la Lituanie et la Slovaquie, qu’il convient, à titre exceptionnel, de proroger de deux ans la reconnaissance provisoire de zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour ces pays afin de leur donner le temps nécessaire pour présenter les informations attestant que cet organisme n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien les mesures qu’ils ont prises en vue de l’éradiquer.
            
         
               (8)
            
            
               Il ressort d’informations fournies par l’Italie et la Slovénie qu’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est à présent établi dans des régions auxquelles le statut de zone protégée en ce qui concerne cet organisme a été accordé antérieurement, à titre provisoire, jusqu’au 31 mars 2008. Il convient dès lors que ces régions ne soient plus reconnues zones protégées en ce qui concerne cet organisme.
            
         
               (9)
            
            
               Il ressort d’informations fournies par l’Autriche qu’en raison des conditions défavorables connues en 2007, plusieurs foyers d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. sont apparus dans des parties du territoire de ce pays auxquelles le statut de zone protégée en ce qui concerne cet organisme avait été accordé à titre provisoire. Il convient pour cette raison de proroger d’un an la reconnaissance provisoire de zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. accordée pour certaines régions afin de donner à l’Autriche le temps nécessaire pour vérifier l’efficacité des mesures prises en 2007 par ce pays en vue d’éradiquer cet organisme et pour présenter les informations attestant que celui-ci n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien en 2008 les mesures prises en vue de l’éradiquer.
            
         
               (10)
            
            
               Malte a été reconnue, à titre provisoire jusqu’au 31 mars 2008, zone protégée en ce qui concerne les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes. Il ressort d’informations fournies par Malte que les mesures prises en vue d’éradiquer cet organisme ont été menées à bien. Il y a par conséquent lieu que Malte soit reconnue zone protégée à titre permanent en ce qui concerne cet organisme.
            
         
               (11)
            
            
               Le territoire du Portugal a été reconnu zone protégée en ce qui concerne les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes. Il ressort d’informations fournies par le Portugal que cet organisme est à présent établi dans une partie du territoire de ce pays. Il convient dès lors que cette partie du territoire portugais ne soit plus reconnue zone protégée en ce qui concerne cet organisme.
            
         
               (12)
            
            
               Il y a lieu, dès lors, de modifier l’actuelle désignation des zones protégées.
            
         
               (13)
            
            
               Jusqu’à présent, la reconnaissance de zones protégées et les modifications y afférentes étaient arrêtées par la voie de directives. Pour assurer une application en temps opportun et de manière simultanée par les États membres, il convient que les zones protégées soient reconnues par la voie de règlements.
            
         
               (14)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent.
            
         
               (15)
            
            
               Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les zones de la Communauté figurant à l’annexe I sont reconnues comme zones protégées au sens de l’article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne le ou les organismes nuisibles cités à l’annexe I du présent règlement en regard de leur nom.
   Article 2
   La directive 2001/32/CE, telle que modifiée par les actes énumérés à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives, indiqués à l’annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/64/CE de la Commission (JO L 168 du 28.6.2008, p. 31).
   
      (2)  JO L 127 du 9.5.2001, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/40/CE (JO L 169 du 29.6.2007, p. 49.)
   
      ANNEXE I
      Zones de la Communauté reconnues «zones protégées» en ce qui concerne le ou les organismes nuisibles cités en regard de leur nom
      
                  Organismes nuisibles
               
               
                  Zones protégées: territoire de
               
            a)   Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              
                                 Anthonomus grandis (Boh.)
                           
                        
               
                  Grèce, Espagne (Andalousie, Catalogne, Estrémadure, Murcie, Valence)
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              
                                 Bemisia tabaci Genn. (populations européennes)
                           
                        
               
                  Irlande, Portugal [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Madère, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], Finlande, Suède, Royaume-Uni
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              
                                 Cephalcia lariciphila (Klug.)
                           
                        
               
                  Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)
               
            
                  
                              3.1.
                           
                           
                              
                                 Daktulosphaira vitifoliae (Fitch)
                           
                        
               
                  Chypre
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              
                                 Dendroctonus micans Kugelan
                           
                        
               
                  Irlande, Grèce, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)
               
            
                  
                              5.
                           
                           
                              
                                 Gilpinia hercyniae (Hartig)
                           
                        
               
                  Irlande, Grèce, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)
               
            
                  
                              6.
                           
                           
                              
                                 Globodera pallida (Stone) Behrens
                           
                        
               
                  Lettonie, Slovénie, Slovaquie et Finlande
               
            
                  
                              7.
                           
                           
                              
                                 Gonipterus scutellatus Gyll.
                           
                        
               
                  Grèce, Portugal (Açores)
               
            
                  
                              8.
                           
                           
                              
                                 Ips amitinus Eichhof
                           
                        
               
                  Irlande, Grèce, France (Corse), Royaume-Uni
               
            
                  
                              9.
                           
                           
                              
                                 Ips cembrae Heer
                           
                        
               
                  Irlande, Grèce, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)
               
            
                  
                              10.
                           
                           
                              
                                 Ips duplicatus Sahlberg
                           
                        
               
                  Irlande, Grèce, Royaume-Uni
               
            
                  
                              11.
                           
                           
                              
                                 Ips sexdentatus Boerner
                           
                        
               
                  Irlande, Chypre, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)
               
            
                  
                              12.
                           
                           
                              
                                 Ips typographus Heer
                           
                        
               
                  Irlande, Royaume-Uni
               
            
                  
                              13.
                           
                           
                              
                                 Leptinotarsa decemlineata Say
                           
                        
               
                  Irlande, Espagne (Ibiza et Minorque), Chypre, Malte, Portugal (Açores et Madère), Finlande (provinces d'Åland, de Håme, de Kymi, de Pirkanmaa, de Satakunta, de Turku et d'Uusimaa), Suède (Blekinge, Gotland, Halland, Kalmar et Skåne), Royaume-Uni
               
            
                  
                              14.
                           
                           
                              
                                 Liriomyza bryoniae (Kaltenbach)
                           
                        
               
                  Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)
               
            
                  
                              15.
                           
                           
                              
                                 Sternochetus mangiferae Fabricius
                           
                        
               
                  Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madère)
               
            b)   Bactéries
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              
                                 Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (Hedges) Col.
                           
                        
               
                  Grèce, Espagne, Portugal
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              
                                 Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Estonie, Espagne, France (Corse), Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d’Aoste), Lettonie, Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              et, jusqu’au 31 mars 2010, l’Irlande, l’Italie [Pouilles, Émilie-Romagne: provinces de Parme et de Piacenza, Lombardie: excepté la province de Mantoue, Vénétie: excepté la province de Rovigo, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, de Barbona, de Piacenza d’Adige, de Vescovana, de S. Urbano, de Boara Pisani et de Masi, et, pour la province de Vérone, la zone située au sud de l’autoroute A4], la Lituanie, la Slovénie (excepté les régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), et la Slovaquie [excepté les communes de Blahová, de Horné Mýto et d'Okoč (comté de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľ ač any (comté de Levice), de Málinec (comté de Poltár), de Hrhov (comté de Rožňava), de Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (comté de Trebišov)]
                           
                        
                              —
                           
                           
                              et, jusqu’au 31 mars 2009, l’Autriche [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (entité administrative de Lienz), Styrie et Vienne]
                           
                        
            c)   Champignons
               
            
                  
                              01.
                           
                           
                              
                                 Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr
                           
                        
               
                  République tchèque, Irlande, Grèce (Crète et Lesbos), Suède et Royaume-Uni (sauf l’île de Man)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              
                                 Glomerella gossypii Edgerton
                           
                        
               
                  Grèce
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              
                                 Gremmeniella abietina Morelet
                           
                        
               
                  Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              
                                 Hypoxylon mammatum (Wahl.) J Miller
                           
                        
               
                  Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)
               
            d)   Virus et organismes analogues
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Virus de la rhizomanie
                           
                        
               
                  Irlande, France (Bretagne), Portugal (Açores), Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Virus de la maladie bronzée de la tomate
                           
                        
               
                  Finlande, Suède
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Citrus tristeza virus (isolats européens)
                           
                        
               
                  Grèce, France (Corse), Malte, Portugal (excepté Madère)
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Grapevine flavescence dorée MLO
                           
                        
               
                  République tchèque (jusqu’au 31 mars 2009), France (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) (jusqu’au 31 mars 2009), Italie (Basilicate) (jusqu’au 31 mars 2009)
               
            
   
      ANNEXE II
      PARTIE A
      Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
      (visés à l’article 2)
      
                  Directive 2001/32/CE de la Commission
                  (JO L 127 du 9.5.2001, p. 38)
               
               
                   
               
            
                  Directive 2002/29/CE
                  (JO L 77 du 20.3.2002, p. 26)
               
               
                   
               
            
                  Directive 2003/21/CE
                  (JO L 78 du 25.3.2003, p. 8)
               
               
                   
               
            
                  Directive 2003/46/CE
                  (JO L 138 du 5.6.2003, p. 45)
               
               
                   
               
            
                  Acte d’adhésion de 2003
                  (JO L 236 du 23.9.2003)
               
               
                  Article 20 et annexe II, p. 443
               
            
                  Directive 2004/32/CE
                  (JO L 85 du 23.3.2004, p. 24)
               
               
                   
               
            
                  Décision 2004/522/CE
                  (JO L 228 du 29.6.2004, p. 18)
               
               
                   
               
            
                  Directive 2005/18/CE
                  (JO L 57 du 3.3.2005, p. 25)
               
               
                   
               
            
                  Directive 2006/36/CE
                  (JO L 88 du 25.3.2006, p. 13)
               
               
                   
               
            
                  Directive 2007/40/CE
                  (JO L 169 du 29.6.2007, p. 49)
               
               
                   
               
            PARTIE B
      Délais de transposition en droit national et d’application
      (visés à l’article 2)
      
                  Directive
               
               
                  Délai de transposition
               
               
                  Date d’application
               
            
                  2001/32/CE
               
               
                  21 mai 2001
               
               
                  22 mai 2001
               
            
                  2002/29/CE
               
               
                  31 mars 2002
               
               
                  1er avril 2002
               
            
                  2003/21/CE
               
               
                  31 mars 2003
               
               
                  1er avril 2003
               
            
                  2003/46/CE
               
               
                  15 juin 2003
               
               
                  16 juin 2003
               
            
                  2004/32/CE
               
               
                  20 avril 2004
               
               
                  21 avril 2004
               
            
                  2005/18/CE
               
               
                  14 mai 2005
               
               
                  15 mai 2005
               
            
                  2006/36/CE
               
               
                  30 avril 2006
               
               
                  1er mai 2006
               
            
                  2007/40/CE
               
               
                  31 octobre 2007
               
               
                  1er novembre 2007
               
            
   
      ANNEXE III
      Tableau de correspondance
      
                  Directive 2001/32/CE
               
               
                  Présent règlement
               
            
                  Article 1er
                  
               
               
                  Article 1er
                  
               
            
                  Article 3
               
               
                  —
               
            
                  —
               
               
                  Article 2
               
            
                  Article 4
               
               
                  —
               
            
                  Article 5, premier alinéa
               
               
                  Article 3, premier alinéa
               
            
                  Article 5, second alinéa
               
               
                  —
               
            
                  —
               
               
                  Article 3, second alinéa
               
            
                  Article 6
               
               
                  —
               
            
                  Annexe, points a) 1, 2 et 3
               
               
                  Annexe I, points a) 1, 2 et 3
               
            
                  Annexe, point a), 3.1
               
               
                  Annexe I, point a), 3.1
               
            
                  Annexe, point a), 4 à 15
               
               
                  Annexe I, point a), 4 à 15
               
            
                  Annexe, point a), 16
               
               
                  —
               
            
                  Annexe, point b), 1
               
               
                  Annexe I, point b), 1
               
            
                  Annexe, point b), 2, premier tiret
               
               
                  Annexe I, point b), 2, premier tiret
               
            
                  —
               
               
                  Annexe I, point b), 2, deuxième tiret
               
            
                  Annexe, point b), 2, deuxième tiret
               
               
                  —
               
            
                  —
               
               
                  Annexe I, point b), 2, troisième tiret
               
            
                  Annexe, point c), 01
               
               
                  Annexe I, point c), 01
               
            
                  Annexe, point c), 1 à 3
               
               
                  Annexe I, point c), 1 à 3
               
            
                  Annexe, point d), 1 à 4
               
               
                  Annexe I, point d), 1 à 4
               
            
                  —
               
               
                  Annexe II
               
            
                  —
               
               
                  Annexe III