CELEX: 31991R3163
Language: fr
Date: 1991-10-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3163/91 DU CONSEIL du 28 octobre 1991 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de melons originaires d' Israël (1991/1992) #

Avis juridique important

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31991R3163

RÈGLEMENT (CEE) No 3163/91 DU CONSEIL du 28 octobre 1991 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de melons originaires d' Israël (1991/1992)  -   

Journal officiel n° L 300 du 31/10/1991 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CEE) No 3163/91 DU CONSEIL  du 28 octobre 1991  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de melons originaires d'Israël (1991/1992)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le quatrième protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) prévoit, en son article 1er, l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation dans la  Communauté de 9 500 tonnes de melons relevant du code NC ex 0807 10 90, originaires d'Israël (du 1er novembre 1991 au 31 mai 1992);  considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit de douane est supprimé progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;  considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) no 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable  aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël (2); qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour la période du 1er novembre 1991 au 31 mai 1992;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question  dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de  tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;  considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 1er novembre 1991 au 31 mai 1992, le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté des melons originaires d'Israël est suspendu aux niveaux et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:          Numéro d'ordre  Code NC (a)  Désignation des marchandises  Période  Volume du contingent (en tonnes)  Droits contingentaires (en %)         09.1329  ex 0807 10 90  Melons  1. 11. 1991   31. 5. 1992  9 500  - du 1. 11 au 31. 12. 1991: 4,9        - du 1. 1 au 31. 5. 1992: 3,9        (a) Codes Taric:   09.1329   ex 0807 10 90   0807 10 90 (*) 12 0807 10 90 (*) 13 0807 10 90 (*) 14 0807 10 90 (*) 23 0807 10 90 (*) 24 0807 10 90 (*) 31 0807 10 90 (*) 33 0807 10 90 (*) 34 0807 10 90 (*) 43 0807 10 90 (*) 44       Dans la limite de ce  contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au règlement (CEE) no 4162/87.  Article 2  Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.  Article 3  Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les  autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.  Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.  Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.  Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.  Article 4  Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.  Article 5  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991. Par le Conseil  Le président  J. M. M. RITZEN   (1) JO no L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. (2) JO no L 396 du 31. 12. 1987, p. 1.