CELEX: 62021CN0377
Language: fr
Date: 2021-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-377/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Mons (Belgique) le 21 juin 2021 — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM

27.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 391/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Mons (Belgique) le 21 juin 2021 — Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre / RM
      (Affaire C-377/21)
      (2021/C 391/11)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour du travail de Mons
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Ville de Mons, Zone de secours Hainaut — Centre
      
         Partie défenderesse: RM
      
         Question préjudicielle
      
      La clause 4 de l’accord-cadre mis en œuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, pour le calcul du traitement des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services prestés à temps partiel en qualité de pompier volontaire, en fonction du volume de travail, c’est-à-dire de la durée des prestations réellement effectuées, selon le principe du «pro rata temporis», et non en fonction de la période endéans laquelle les prestations ont été effectuées?
      
         (1)  (JO 1998, L 14, p. 9).