CELEX: 31975D0236
Language: fr
Date: 1975-04-04 00:00:00
Title: 75/236/CEE: Décision de la Commission, du 4 avril 1975, autorisant certains États membres à appliquer des mesures particulières d'intervention pour le froment tendre

N0 L 96/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 4 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 avril 1975
                autorisant certains États membres à appliquer des mesures particulières
                                           d'intervention pour le froment tendre
                  (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (75/236/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tonnes pour les Pays-Bas, de 150 000 tonnes pour la
EUROPÉENNES,                                                       Belgique, de 15 000 tonnes pour le Luxembourg et de
                                                                   300 000 tonnes pour l'Allemagne apparaît comme
vu le traité instituant la Communauté économique                   suffisante pour atteindre cet objectif ; que, à cette fin,
européenne,                                                        il y a lieu de prévoir l'établissement de contrats entre
                                                                   les détenteurs et les organismes d'intervention
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    concernés et de préciser les modalités de ce régime ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          considérant que, pour atteindre les objectifs visés, il
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment                 convient de donner aux détenteurs de froment tendre
son article 8 deuxième alinéa et son article 24,
                                                                   une indemnité au titre des frais de stockage qu' ils
                                                                   auront exposés et qui auraient été mis automatique­
vu le règlement n0 174/ 67/ CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux mesures particulières d'interven­           ment et dans leur totalité à la charge de l'organisme
                                                                   d'intervention s'ils lui avaient livré leurs stocks ; qu'en
tion dans le secteur des céréales (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 445/68 (4), et notamment son                    outre cette indemnité doit tenir compte des situations
                                                                   différentes existant dans les divers Etats membres et
article 1 er,
                                                                   relatives notamment aux corrections des taux de
vu les communications de la République française du                conversion à partir du 1 er août 1975, des frais de finan­
20 mars        1975, modifiée le 26 mars           1975, des       cement, des frais de séchage et des frais de transport,
royaumes des Pays-Bas du 18 mars 1975, de la                       ces derniers frais étant surtout importants dans le cas
                                                                   de la France ;
Belgique du 19 mars 1975, du grand-duché de Luxem­
bourg du 19 mars 1975 et de la république fédérale
d'Allemagne du 19 mars 1975, faisant état de la situa­             considérant que, en cas de perturbatidns éventuelles
tion particulièrement difficile des détenteurs de                  du marché* communautaire, il est opportun de réserver
froment tendre et comportant la demande de mesures                 la possibilité aux organismes d'intervention concernés
particulières d'intervention pour le froment tendre,               d'autoriser l'interruption du stockage des quantités en
                                                                   cause suivant la procédure prévue à l'article 26 du
considérant que, à cause de la relation de prix entre              règlement n0 120/67/CEE ;
céréales, le prix de marché du froment tendre pourrait
se situer à la fin de la campagne 1974/ 1975 au­                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
dessous du prix d'intervention ; que, pour ladite                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
campagne, la prime de dénaturation ayant été fixée à               céréales,
zéro, le risque d'une faible utilisation du blé tendre
dans l'alimentation animale subsiste ; que, par consé­
quent, la situation de marché laisse craindre des
apports massifs de cette céréale à l'intervention immé­
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
diatement avant la nouvelle récolte ;
considérant qu'il convient de prendre des mesures
 adaptées aux circonstances décrites ci-dessus pour                                       Article premier
 éviter que les organismes d' intervention en cause ne
 soient obligés de procéder à des achats importants de              Les États mernbres suivants, la République française,
 froment tendre ; qu'il convient dès lors d'alléger le              pour 400 000 tonnes, le royaume des Pays-Bas, pour
 marché en retirant de celui-ci , pendant une période              320 000 tonnes, le royaume de Belgique, pour 150 000
 déterminée, une quantité de ce produit ; qu'une quan­              tonnes, le grand-duché de Luxembourg, pour 15 000
 tité de 400 000 tonnes pour la France, de 320 000                  tonnes et la république fédérale d'Allemagne pour
                                                                    300 000 tonnes, sont autorisés à faire procéder, par
 (')  JO n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
 (2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14.                          leur organisme d' intervention , dans le cadre des dispo­
 (3 ) JO n°  130 du 28 . 6 . 1967, p. 2609/ 67 .                    sitions ci-dessous, à des opérations particulières d'inter­
 (■») JO n° L 91 du 12 . 4. 1968 , p. 3 .                           vention pour le froment tendre.
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 96/31
Ces opérations comportent la conclusion, avant le 1 er         dant aux conditions qualitatives prévues pour etre
mai 1975, entre l'organisme d'intervention et les déten­       accepté à l'intervention .
teurs de froment tendre, de contrats aux termes
desquels :                                                     L'organisme d'intervention contrôle l'existence des
                                                               stocks des requérants avant la signature du contrat et à
a) les détenteurs s'engagent à conserver en stock, à           la date de fin de stockage. En outre, il effectue tous
    partir du 15 avril 1975 et jusqu'au 29 février 1976,       contrôles nécessaires pour vérifier le respect de l'enga­
    une quantité déterminée de froment tendre ;
                                                              gement.
b) l'organisme d'intervention octroie aux détenteurs
    de cette quantité, à l'issue de la période de stockage
    prévue sous a), une prime journalière destinée à                                    Article 4
    couvrir les frais de l'opération fixée forfaitairement
    à 0,035 unité de compte par tonne ;                        Les Etats membres concernés peuvent être autorisés,
c) la prime visée ci-dessus sera octroyée, pour la quan­      selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
    tité contractée, à partir du 1 er avril 1975, dans la      n0 120/67/CEE, à faire cesser au plus tôt, à partir du
    mesure où ces quantités ont fait l'objet de mesures        1 er novembre 1975, l'engagement prévu à l'article 1 er
    particulières d'intervention en vertu de la décision      sous a). Dans ce cas, la prime journalière visée à
    de la Commission du 30 janvier 1975 autorisant
                                                              l'article 1 er sous b) est octroyée jusqu'au jour fixé par
    certains États membres à appliquer des mesures            l'État membre en cause pour la cessation de l'engage­
                                                              ment.
    particulières d'intervention pour le froment tendre,
    et pour autant qu'aucune interruption ne soit inter­      Pour la période restant à courir depuis ce jour jusqu'au
    venue dans le stockage entre le 1 er avril et la date     29 février 1976, une prime de dédit est versée à
    de la demande visée à l'article 2.
                                                              concurrence de 0,008 unité de compte par tonne et
                                                              par jour, avec un maximum de 0,24 unité de compte
                           Article 2
                                                              par tonne .
Les détenteurs qui désirent souscrire à de tels engage­
ments doivent en faire la demande écrite, valant enga­                                  Article 5
gement ferme, auprès de l'organisme d'intervention
avant le 15 avril 1975 avec l'indication de la quantité       Les États membres concernés tiennent la Commission
concernée qui ne peut être inférieure à 200 tonnes,           informée du déroulement des opérations prévues par
cette limite ne s'appliquant toutefois pas pour les           la présente décision .
quantités déjà stockées en vertu de la décision de la
Commission du 30 janvier 1975 précitée .
                                                                                        Article 6
Au cas où les quantités totales pour lesquelles les
détenteurs désirent s'engager dépassent les quantités         La République française, le royaume des Pays-Bas, le
visées à l'article 1 er premier alinéa, l'organisme d'inter­  royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg
vention répartit les quantités qui feront l'objet des         et la république fédérale d'Allemagne sont destina­
engagements au prorata des quantités offertes par             taires de la présente décision .
chaque détenteur.
L'organisme compétent communique, avant le 1 er mai
1975, aux détenteurs les quantités sur lesquelles             Fait a Bruxelles, le 4 avril 1975 .
portera l'engagement.
                                                                                           Pur lu Commission
                           Article 3
                                                                                             P. J. LARDINOIS
Les opérations visées à l'article 1 er ne peuvent porter
que sur du froment tendre de la récolte 1974 répon­                                    Membre de lu Commission