CELEX: 11957E/PRO/CJ/28
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 28

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/28

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 28  

++++ARTICLE 28  L'AUDIENCE EST PUBLIQUE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DECIDE AUTREMENT PAR LA COUR, D'OFFICE OU SUR DEMANDE DES PARTIES, POUR DES MOTIFS GRAVES .