CELEX: 52016PC0708
Language: fr
Date: 2016-11-08
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.11.2016
            COM(2016) 708 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suited’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 21 juin 2016, l’Espagne a présenté la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES52).
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient réunies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2
                           3
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Comunidad Valenciana (ES52)
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        21 juin 2016
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        21 juin 2016
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        5 juillet 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        16 août 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        8 novembre 2016
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 29 (Industrie automobile)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois):
                     
                  
                  
                     
                        30 juin 2015 – 30 mars 2016
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 334 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        94 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 428 000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        856 800
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana –Automobile dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 21 juin 2016. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 5 juillet 2016. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’informations. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète, au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière, expire le 8 novembre 2016.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 250 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES52).
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        ANADIA FUNDICION
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        INDUSTRIAS DOLZ SA
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        AUTOMOVILES BLAM SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        INDUSTRIAS DOLZ SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        BENIMAR-OCARSA SA
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        INDUSTRIAS OCHOA SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        BERGE AUTOMOTIVE LOGISTICS SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        LEAR EUROPEAN HOLDING SLU
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        BOSAL ESPAÑA SA
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        MAGNA SEATING SPAIN SAU
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        BOSAL MADRID SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        MODULAR LOGISTICA VALENCIANA SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        BOSAL VALENCIA SAU
                     
                  
                  
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        MUELLES Y BALLESTAS HISPANO ALEMANAS SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        ELECTRO CASTELLAR SL
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        RADIADORES ORDOÑEZ SA
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        ESTAMPACIONES METALICAS MOYMA SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        SAS AUTOSYSTEMTECHNIK VALENCIA SLU
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        FABRICACION MODULAR VALENCIANA SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        SICAL SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        FAURECIA AUTOMOTIVE EXTERIORES ESPAÑA SAU
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        SPANIA GTA TECNOMOTIVE SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        FAURECIA EMISSION CONTROL TECHNOLOGIES PAMPLONA
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        STIL CONVERSION SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        FAURECIA INTERIOR SYSTEMS SALC ESPAÑA SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        TALENTO Y EXPERIENCIA SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        FEU VERT IBERICA SA
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        TECNOVE SL
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        FORD ESPAÑA SL
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 29
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs salariés et indépendants admissibles 
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               6.La demande de l’Espagne est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Il y a eu 250 licenciements dans la région de niveau NUTS 2 que constitue la Communauté de Valence (ES52). 
            
            
               7.La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 30 juin 2015 au 30 mars 2016.
            
            
               Calcul des licenciements et cessations d’activité
            
            
               8.Tous les licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été comptabilisés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration. 
            
         
         
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 250.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               10.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que l’industrie automobile européenne a perdu une part de marché considérable au cours de la décennie passée. 
            
            
               11.En termes absolus, tandis que l’UE-27 a été confrontée à une baisse de 0,5 million d’unités de la production de véhicules automobiles entre 2006 et 2015 (de 18,7 millions d’unités en 2006 à 18,2 en 2015), soit une diminution de 2,8 %, la production mondiale a augmenté de 31,1 % (de 69,2 millions d’unités en 2006 à 90,9 en 2015)
                  6
               , notamment en Chine ainsi que dans d’autres pays d’Asie du Sud-Est.
            
            
               12.Le graphique ci-dessous montre le déclin de la part de marché de l’UE pour les voitures particulières de 2000 à 2013. La part de marché de l’Union européenne a diminué de 39,3 % en 2000 à 22,3 % en 2013, ce qui représente une baisse de 17 points de pourcentage.
            
            
               
            
               Production de voitures particulières – Comparaison internationale (part de marché en %) – 2000-2013
            
            
                     
                  
                  
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        ALENA
                     
                  
                  
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        Japon
                     
                  
                  
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        Corée du Sud
                     
                  
                  
                     
                        
                           
                     
                  
                  
                     
                        BRIC
                     
                  
               
                     
                        Unités
                     
                  
               
                     
                        
                           
                     
                  
               
                     
                        Source: OICA
                     
                  
               
                     
                  
               
               
            
               13.En 2015, la Chine occupe le premier rang du classement mondial en matière de production de véhicules avec une part se situant à hauteur de 26 %, tandis que l’Union européenne occupe le deuxième rang avec une production de 73,5 millions de voitures particulières
                  7
               , ce qui correspond à une part de 22 %. Cette baisse de la part de marché de l’Union européenne relève d’une tendance à plus long terme, comme cela a été affirmé par la Commission dans ses évaluations relatives aux cas précédents d’intervention du FEM pour le secteur automobile qui étaient fondés sur la mondialisation des échanges
                  8
               .
            
            
               14.L’un des principaux facteurs de cette tendance est le déplacement géographique de la consommation lié à la mondialisation, en particulier la croissance rapide de la demande sur le marché asiatique, dont les constructeurs de l’UE sont moins à même de profiter, étant habituellement moins bien positionnés sur ces marchés. 
            
            
               15.L’industrie automobile européenne a également été touchée par la baisse de la demande intérieure résultant de la crise économique et financière. Les immatriculations de voitures particulières dans l’Union européenne ont diminué de manière constante entre 2008 et 2013. Depuis 2014, cette tendance s’est inversée. Cependant, le nombre total d’immatriculations reste inférieur aux niveaux atteints les années ayant précédé la crise économique et financière
                  9
               .
                  
            
            
               Nouvelles immatriculations de voitures particulières dans l’Union européenne en millions d’unités,
                  évolution en % / 2004 – 2015
            
            
               
                  
               
            
               16.En Espagne, le déclin de la production de véhicules automobiles a entraîné une baisse à la fois du nombre d’emplois et du nombre d’entreprises. Au cours de la période 2008-2014, le nombre d’entreprises du secteur automobile a diminué de 901 à 806 (-10,5 %) et le nombre d’emplois dans le secteur a quant à lui reculé de 164 038 à 135 997
                  (-17 %). Dans la Communauté de Valence, 62 entreprises du secteur automobile ont cessé leurs activités sur un total de 187. Cela représente une diminution de 33,16 %.
            
            
               17.À ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l’objet de 23 demandes d’intervention du FEM. Treize d’entre elles étaient fondées sur la mondialisation des échanges et dix sur la crise financière et économique mondiale
                  10
               .
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               18.Les événements à l’origine de ces licenciements sont la faillite et la fermeture de Bosal S.A., l’entreprise qui a licencié la plupart des travailleurs concernés par cette demande.
            
            
               19.Bosal S.A. a débuté ses activités dans la ville de Sagunto en 1986. Son activité principale était la fabrication de pièces et d’accessoires pour les véhicules automobiles (notamment des dispositifs d’échappement pour véhicules automobiles, des convertisseurs catalytiques, etc.). Bosal a commencé à produire principalement pour le marché espagnol de l’automobile. Cependant, elle a diversifié plus tard sa production et a fabriqué également des composants d’origine pour d’autres marchés de l’automobile.
            
         
         
            
               20.Depuis 2012, l’entreprise était en difficulté en raison de la baisse de la production de véhicules dans l’Union européenne. Pour ajuster sa capacité de production à la demande et réduire les coûts, Bosal a appliqué à l’ensemble de son personnel des réductions obligatoires des horaires de travail. Néanmoins, ces mesures n’ont pas porté leurs fruits et, le 15 janvier 2015, l’entreprise a déclaré faillite et a été mise sous administration spéciale. En novembre 2015, Bosal a licencié l’ensemble de sa main-d’œuvre (215 travailleurs) et est entrée en liquidation.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               21.Dans les années 80, l’économie de Sagunto, le territoire touché par les licenciements, dépendait principalement d’Altos Hornos del Mediterráneo (hauts-fourneaux). Après sa fermeture, ce territoire a été déclaré «zone de réindustrialisation privilégiée» et différentes mesures d’incitation ont été accordées aux nouvelles entreprises s’y installant. La majorité des entreprises qui ont lancé leur activité à Sagunto étaient rattachées à l’industrie automobile. Depuis 2008, un grand nombre de ces entreprises ont fermé ou ont réduit fortement leur activité sous l’effet conjugué de la crise économique et financière et de la mondialisation de la construction de véhicules, ce qui a entraîné une réduction du temps de travail et des licenciements. Le ralentissement de l’activité industrielle a eu des répercussions sur l’économie et l’emploi à Sagunto. Entre 2007 et 2015, le nombre de chômeurs a été multiplié par trois à Sagunto (de 2 778 à 6 437 personnes). Les 250 travailleurs licenciés concernés par cette demande vont encore aggraver la situation déjà fragile de l’emploi sur le territoire touché.
            
            
               Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande
            
            
               22.De l’avis de l’Espagne, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, du fait de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. Elle indique à ce titre que la suppression de 250 emplois à Sagunto est un chiffre élevé pour cette petite ville de milieu rural qui a profondément souffert des conséquences de la crise économique et financière, ainsi que des effets de la mondialisation, sur des secteurs de grande importance pour l’économie du territoire, tels que l’industrie automobile. Des signes de reprise de l’emploi ont été observés l’année dernière, mais le taux de chômage dans la Communauté de Valence est toujours de 21,8 %
                  11
               .
            
            
               23.Les données d’affiliation à la sécurité sociale révèlent une baisse de 15 % (-296 952 personnes) du nombre de personnes employées dans la Communauté de Valence en 2015 par rapport à 2008, tandis que le nombre de personnes employées a diminué de 28,5 % (-5 939 personnes) à Sagunto, ce qui équivaut à une différence de 13,5 points de pourcentage par rapport aux valeurs de la région
                  12
               .
            
            
               24.L’Espagne affirme, en prenant comme référence les données d’Eurostat relatives au chômage de villes de population semblable à celle de Sagunto, que seules les villes situées dans des territoires ultrapériphériques (telles que Le Tampon à la Réunion 26,8 %) ou qui ont fait l’objet de plusieurs cas couverts par le FEM (Macédoine centrale en Grèce: 28,7 %), ont un taux de chômage supérieur à celui de Sagunto (25,8 %).
            
            
               25.La Communauté de Valence est l’une des régions de l’Union européenne qui a été le plus fortement touchée par les effets de la crise économique et financière et de la mondialisation. Depuis 2009, l’Espagne a présenté neuf demandes d’intervention du FEM
                  13
                pour aider les travailleurs licenciés dans cette région dans divers secteurs. Au total, 1 560 entreprises, principalement des PME, ont été concernées par près de 7 600 licenciements. De plus, Sagunto et sa région Camp de Morvedre doivent toujours faire face à des difficultés liées aux effets de licenciements massifs au titre desquels une demande d’intervention du FEM a été présentée et approuvée en 2014
                  14
               . 
            
            
               26.En raison de la situation économique de ces dernières années qui a conduit à la fermeture d’un grand nombre d’entreprises, le territoire compte de nombreuses friches industrielles. Il n’y a eu récemment dans la région aucune ouverture d’usine qui aurait pu fournir de nouvelles possibilités d’emploi aux travailleurs. Pour inverser cette tendance, Sagunto a été incluse dans le plan d’action du gouvernement régional qui est orienté vers la relance industrielle du territoire. Quatre millions d’euros sont affectés à cette fin dans le budget de 2016.
            
            
               27.Près de 20 % des habitants de Sagunto sont des personnes âgées et 5,8 % ont plus de 80 ans. Sur le nombre total de chômeurs, 38,5 % sont des chômeurs de longue durée et 58,7 % des chômeurs de cette catégorie appartiennent à la tranche d’âge des plus de 45 ans. Parmi les travailleurs licenciés concernés par cette demande, 71 % ont plus de 45 ans, 78 % ont été employés par la même entreprise pendant au moins 15 années successives et 50 % n’ont pas de diplôme, ce qui les a fortement exposés dans ce contexte de pénurie de l’emploi. De plus, le recensement de 2014 révèle que le rapport de dépendance de Sagunto s’élève à 53,7 %, ce qui correspond à une valeur supérieure à la moyenne de l’UE-28 qui est de 51,8 %
                  15
               .
                  
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               28.Tous les travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        (96,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        (3,6 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        (99,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        (0,4 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        (0,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        (76,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        (23,2 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               29.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions décrites ci-après. 
            
            
               –Accueil et sessions d’information: cette mesure, la première à être proposée à l’ensemble des travailleurs licenciés, prévoit: 1) des sessions d’information générale et des sessions d’information individuelle sur les compétences et les formations exigées, les programmes d’orientation et de formation disponibles ainsi que les allocations et mesures incitatives dont il est possible de bénéficier; 2) procédure d’inscription.
            
            
               –Orientation professionnelle: cette mesure englobe l’établissement du profil des travailleurs qui en sont bénéficiaires et la conception de parcours de réinsertion personnalisés, des ateliers sur l’entrepreneuriat et des méthodes de recherche d’emploi, ainsi qu’un soutien personnalisé sous forme de conseils et de suivi pendant la période de mise en œuvre. Les participants peuvent également bénéficier de services de tutorat après leur réinsertion dans l’emploi.
            
            
               –Placement professionnel: cette mesure implique une recherche proactive et intensive des possibilités d’emploi locales et régionales par les médiateurs chargés du placement professionnel et un appariement consécutif des offres et des demandes d’emploi. Elle vise à compléter les recherches d’emploi individuelles des bénéficiaires.
            
            
               –Formation: les mesures de formation incluront l’organisation de différents cours axés sur la formation professionnelle et la formation en compétences transversales. La formation professionnelle mettra l’accent sur les licences professionnelles, telles que les licences requises pour le transport de passagers comme l’ACP
                  16
               , et sur les secteurs ou les domaines dans lesquels il existe des possibilités d’emploi actuelles ou à venir, tels que le secteur de l’agroalimentaire (sécurité des aliments, HACCP
                  17
               , etc.), la restauration, les normes environnementales et de contrôle de la qualité et de prévention des risques professionnels (ISO 9001
                  18
               , ISO 14000
                  19
               , EFQM
                  20
               , etc.), les projets de CVC
                  21
               , l’entretien des équipements industriels, etc. L’offre de formation en compétences transversales inclura des formations visant diverses compétences contribuant à l’amélioration des performances au travail, telles que les TIC, les langues étrangères, la gestion d’entreprise, etc. 
            
         
         
            
               –Valorisation de l’entrepreneuriat: cette mesure vise à aider les travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre activité et recouvre certains éléments tels que l’élaboration d’un projet d’entreprise, la planification, la réalisation des études de faisabilité, la levée de fonds, etc. un tutorat personnalisé sera mis à disposition des personnes concernées pendant tout le processus de création d’entreprise ainsi qu’un appui relatif aux exigences administratives. Les participants peuvent également bénéficier de services de tutorat après la création de leur entreprise.
            
            
               –Contribution à la création d’entreprise: les travailleurs qui créent leur propre entreprise recevront une contribution pouvant aller jusqu’à 15 000 EUR pour couvrir les frais engagés à cet effet. L’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les créateurs d’entreprise lors du démarrage de leur activité est l’accès au financement. La mesure vise à promouvoir l’esprit d’entreprise grâce à ce soutien financier.
            
            
               –Allocation de participation: une fois qu’ils auront atteint les étapes convenues de leur parcours de réinsertion, les participants recevront une allocation unique de 600 EUR.
            
            
               –Contribution aux frais de déplacement: les travailleurs participant aux mesures recevront une contribution à leurs frais de déplacement. Le montant final sera calculé en fonction du nombre réel de jours de participation et de la distance parcourue. Il est estimé que les participants pourraient recevoir en moyenne 300 EUR.
            
            
               –Aide à la prise en charge de personnes dépendantes: les travailleurs ayant une personne à charge (enfants, personnes âgées ou handicapées) recevront une contribution aux dépenses consacrées aux aidants, sous réserve de leur participation aux mesures. Cette allocation doit permettre de couvrir les frais supplémentaires supportés par les travailleurs ayant une personne à charge du fait de leur participation à une formation ou à une autre mesure.
            
            
               –Contribution aux frais de changement de résidence: les travailleurs qui acceptent de changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 3 000 EUR destinée à couvrir les dépenses nécessaires.
            
            
               –Contribution au forfait internet: les travailleurs qui n’ont pas l’internet à leur domicile et qui l’installent pour participer à une formation ou à une autre mesure sur des plateformes en ligne recevront une contribution allant jusqu’à 75 % du tarif du forfait mensuel.
            
            
               –Subvention à l’embauche: cette aide facilite la réinsertion professionnelle des travailleurs dans une nouvelle entreprise en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Pour une réinsertion sous contrat à durée indéterminée, le nouvel employeur recevra 3 000 EUR par travailleur, alors que pour une réinsertion sous contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, le nouvel employeur recevra 1 000 EUR par travailleur.
            
            
               30.Les actions proposées, décrites ci-avant, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               31.L’Espagne a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               32.Le coût total estimé s’élève à 1 428 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 334 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, pour un montant de 94 000 EUR.
            
            
               33.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 856 800 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant
                        (en EUR)
                        (*)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                        (**) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Accueil et sessions d’information
                           (acción de acogida)
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        51 000
                     
                  
               
                     
                        Orientation professionnelle
                           (orientación, asesoramiento laboral e itinerario personalizado de inserción)
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        408
                     
                  
                  
                     
                        102 000
                     
                  
               
                     
                        Placement professionnel
                           (job placement) 
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        476
                     
                  
                  
                     
                        119 000
                     
                  
               
                     
                        Formation
                           (formación)
                     
                  
                  
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        460 000
                     
                  
               
                     
                        Valorisation de l’entrepreneuriat
                           (emprendimiento) 
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution à la création d’entreprise
                           (incentivo para establecimiento de negocio) 
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        13 400
                     
                  
                  
                     
                        214 400
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 006 400
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (75,44 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocation de participation
                           (incentivo para participar) 
                     
                  
                  
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        600
                     
                  
                  
                     
                        102 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution aux frais de déplacement
                           (incentivo para desplazamiento)
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
               
                     
                        Aide à la prise en charge de personnes dépendantes
                           (Incentivos que remuevan obstáculos que impidan la participación)  
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        75 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution aux frais de changement de résidence
                        (incentivo por traslado)
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        3 000
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution au forfait internet
                        (incentivo para disponer de accesso a Internet en el domicilio) 
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        404
                     
                  
                  
                     
                        60 600
                     
                  
               
                     
                        Subvention à l’embauche
                        (incentivo empleadores) 
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        2 400
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        327 600
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (24,56 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités préparatoires
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        90 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        94 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (6,58 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 428 000
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        856 800
                     
                  
               
               (*) Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Espagne.
            
            
               (**) Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
            
            
               34.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé que ces actions étaient conditionnées par la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               35.L’Espagne a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               36.Le 20 septembre 2016, l’Espagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 20 septembre 2016 au 20 septembre 2018.
            
         
         
            
               37.Le 1er octobre 2015, l’Espagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er octobre 2015 au 20 mars 2019. 
            
            
               Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               38.Les sources de préfinancement ou de cofinancement à l’échelle nationale proviennent du SERVEF
                  22
                (agences publiques pour l’emploi du gouvernement autonome).
            
            
               39.L’Espagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               40.L’Espagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les représentants des travailleurs, les partenaires sociaux, les organisations patronales concernées et les autorités locales (Sagunto).
            
            
               41.Préoccupés par la situation fragile des travailleurs après l’annonce de la fermeture de l’entreprise, les représentants des anciens travailleurs de Bosal (l’entreprise qui a licencié une majorité des travailleurs concernés par cette demande) ont informé le SERVEF de leur volonté de soutenir la demande de financement du FEM. Au cours d’une réunion organisée le 1er octobre 2015, il a été décidé de présenter une demande d’intervention du FEM. Les mesures destinées aux travailleurs ainsi que leur calendrier ont été définis au cours de réunions ultérieures.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               42.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes qui assurent déjà ces fonctions pour les interventions du Fonds social européen (FSE) en Espagne. La Dirección General de Financiación y Fondos Europeos jouera le rôle d’organisme intermédiaire pour le compte de l’autorité de gestion.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               43.L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               44.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  23
               .
            
         
         
            
               45.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 856 800 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               46.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  24
               .
            
            
               Actes connexes
            
            
               47.En même temps que sa proposition de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence de 856 800 EUR.
            
            
               48.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
                  d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 20142020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  25
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  26
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013
                  27
                du Conseil.
            
            
               (3)Le 21 juin 2016, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), une région espagnole de niveau NUTS 2
                  28
                (nomenclature des unités territoriales statistiques) (ES52). La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale et nationale.
            
            
               (5)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 856 800 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.
            
            
               (6)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
         
         
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2016, un montant de 856 800 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.
            
            
            
               
                  29Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  Base de données de l’OICA
               
               
                  
                     (7)
                  Guide ACEA de l’industrie automobile («The automobile industry pocket guide», 2016-2017).
               
               
                  
                     (8)
                  Cf. note de bas de page nº 10.
               
               
                  
                     (9)
                  Guide ACEA de l’industrie automobile («The automobile industry pocket guide», 2016-2017).
               
               
                  
                     (10)
                  Demandes fondées sur la mondialisation des échanges: EGF/2016/004 ES Comunidad Valenciana – Automobile, (l’objet de la présente proposition de décision), ainsi que EGF/2007/001 FR Fournisseurs de PSA. COM(2007) 415; EGF/2007/010 PT Lisboa Alentejo. COM(2008) 94; EGF/2008/002 ES Delphi. COM(2008) 547; EGF/2008/004 ES Castilla y León Aragón. COM(2009) 150; EGF/2009/013 DE Karmann. COM(2010) 007; EGF/2012/005 SE Saab, COM(2012) 622; EGF/2012/008 IT De Tomaso; COM(2013) 469; EGF/2013/006 PL Fiat Auto Poland, COM(2014) 699; EGF/2013/012 BE Ford Genk, COM(2014) 532; EGF/2014/006 FR PSA, COM(2014) 560; EGF/2015/003 BE Ford Genk, COM(2015) 336 et EGF/2015/009 SE Volvo Trucks, COM(2016) 61 
                     Demandes fondées sur la crise financière et économique mondiale: EGF/2009/007 SE Volvo, COM(2009) 602; EGF/2009/009 AT Steiermark, COM(2009) 602; EGF/2009/019 FR Renault, COM(2011) 420; EGF/2010/002 ES Cataluña – Automobile, COM(2010) 453; EGF/2010/004 PL Wielkopolskie, COM(2010) 616; EGF/2010/015 FR Peugeot, COM(2012) 461; EGF/2010/031 BE General Motors Belgium, COM(2011) 212; EGF/2011/003 DE Arnsberg et Düsseldorf – Automobile, COM(2011) 447; EGF/2011/005 PT Norte-Centro – Automobile, COM(2011) 664; EGF/2015/002 DE Adam Opel, COM(2015) 342.
               
               
                  
                     (11)
                  EPA T2 2016. 
                  
                     http://www.datosmacro.com/paro-epa/espana-comunidades-autonomas/valencia
                  
               
               
                  
                     (12)
                  Instituto Nacional de la Seguridad Social.
               
               
                  
                     (13)
                  EGF/2009/014 ES Comunidad Valenciana – Céramique, COM(2010) 216; 
                     EGF/2010/005 ES Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, COM(2010) 617; 
                     EGF/2010/009 ES Comunidad Valenciana – Textiles, COM(2010) 613; 
                     EGF/2011/006 ES Comunidad Valenciana – Construction, COM(2012) 53; 
                     EGF/2011/020 ES Comunidad Valenciana – Chaussure, COM(2012) 204;
                     EGF/2013/004 ES Comunidad Valenciana – Matériaux de construction, COM(2013) 635;
                     EGF/2013/008 ES Comunidad Valenciana – Textiles, COM(2014) 45;
                     EGF/2014/004 ES Comunidad Valenciana – Métal, COM(2014) 515
                     EGF/2016/004 ES Comunidad Valenciana – Automobile, (l’objet de cette proposition de décision).
               
               
                  
                     (14)
                  EGF/2014/004 ES Comunidad Valenciana – Métal, COM(2014) 515.
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Population_structure_and_ageing
                  
               
               
                  
                     (16)
                  Attestation de capacité professionnelle (ACP)
               
               
                  
                     (17)
                  Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise (HACCP)
               
               
                  
                     (18)
                  La norme ISO 9001 établit les exigences d’un système de gestion de la qualité.
               
               
                  
                     (19)
                  La famille de normes ISO 14000 traite des différents aspects de la gestion environnementale.
               
               
                  
                     (20)
                  L’EFQM est un modèle de qualité défini par la Fondation européenne pour le management par la qualité.
               
               
                  
                     (21)
                  Chauffage, ventilation et climatisation (CVC)
               
               
                  
                     (22)
                  Servicio Valenciano de Empleo y Formación de la Generalitat Valenciana (SERVEF).
               
               
                  
                     (23)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (24)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (25)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (26)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (27)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (28)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (29)
                   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.