CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 novembre 1991, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3278/91

N0 L 335/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 12. 91
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 novembre 1991
                  relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour l'adjudication
                                effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n" 3278/91
                                                          (91 /625/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                   Article premier
                                                                    1.    Pour l'adjudication effectuée au titre du règlement
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin              (CEE) n° 3278/91 et dont le délai pour la présentation des
1968, portant organisation commune des marchés dans le              offres a expiré le 12 novembre 1991 , le prix minimal de
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            vente et la garantie de destination sont fixés comme suit :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1630/91 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 7,                               — prix minimal de vente en écus par 100 kilo­
                                                                        grammes de beurre :                               83,00,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 3278/91
de la Commission, du 8 novembre 1991 , relatif aux moda­            — garantie de destination en écus par 100 kilo­
lités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à              grammes de beurre :                              250,00.
être exporté vers l'Albanie et modifiant le règlement               2. Le montant compensatoire « adhésion » n'est pas
(CEE) n0 569/88 (3), l'organisme d'intervention espagnol a          applicable et le montant compensatoire monétaire est
mis en adjudication une quantité de beurre ;                        affecté du coefficient 0,274.
considérant que l'article 6 de ce règlement prévoit que
                                                                                             Article 2
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ou qu'il peut être décidé de ne pas                Les États membres sont destinataires de la présente déci­
donner suite à l'adjudication ; que le montant de la                sion.
garantie de destination doit être fixé compte tenu du prix
d'intervention du beurre ; qu'il y a lieu de ne pas appli­
quer le montant compensatoire « adhésion » et d'affecter            Fait a Bruxelles, le 20 novembre 1991 .
le montant compensatoire monétaire d'un coefficient
approprié au prix de vente fixé ;
                                                                                                Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                       Ray MAC SHARRY
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 19.
 (3) JO n0 L 308 du 9. 11 . 1991 , p. 49.