CELEX: 51979PC0396
Language: fr
Date: 1979-07-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE

N ° C 198/2                                Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                             7. 8. 79
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives,
                    réglementaires et administratives concernant l'assurance de la protection juridique
                                    (Présentée par la Commission    au Conseil le 23 juillet      1979.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                             qu'il en résulte qu'actuellement des entraves subsistent
EUROPÉENNES,                                                           à l'établissement, dans de saines conditions de concur-
                                                                       rence, des agences et succursales pratiquant l'assu-
                                                                       rance de la protection juridique; qu'il est nécessaire
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique
                                                                       de remédier à cette situation;
européenne, et notamment son article 57 paragraphe
2,
                                                                       considérant que, dans un souci de protection des
vu la proposition de la Commission,                                    assurés, il convient d'éviter tout conflit éventuel d'inté-
                                                                       rêts entre un assuré couvert en protection juridique et
                                                                       son assureur du fait que celui-ci le couvre pou r toute
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       autre branche visée à l'annexe de la directive
                                                                       7 3 / 2 3 9 / C E E ou qu'il couvre un autre assuré;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la directive 7 3 / 2 3 9 / C E E du Conseil,           considérant que le système de la spécialisation obliga-
du 24 juillet 1973, portant coordination des disposi-                  toire pratiqué actuellement par un seul État membre,
tions législatives, réglementaires et administratives                  la république fédérale d'Allemagne, écarte la plupart
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe,                de ces conflits; qu'il ne paraît toutefois pas nécessaire,
autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ('), a,              pour obtenir ce résultat, d'étendre ce système à toute
pour faciliter l'accès à ladite activité et à son exercice,            la C o m m u n a u t é en obligeant les entreprises multi-
éliminé certaines divergences existant entre les législa-              branches à se scinder;
tions nationales;
                                                                       considérant que, en effet, l'objectif recherché peut
considérant que la directive 7 3 / 2 3 9 / C E E précise               également être atteint en soumettant ces entreprises
toutefois, dans son article 7 paragraphe 2 sous c), que                multibranches à l'obligation d ' a d o p t e r une gestion
     «jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient                distincte, comportant n o t a m m e n t une comptabilité
     dans un délai de quatre ans après la notification                 distincte et une séparation des contrats ou des garan-
     de la présente directive, la république fédérale                  ties accordées par un même contrat; que la gestion
     d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de                      des sinistres de la branche protection juridique par
     cumuler sur son territoire l'assurance-maladie,                   une entreprise juridiquement distincte est également
     l'assurance-crédit et caution ou l'assurance protec-              de nature à écarter le risque de conflits d'intérêts;
    tion juridique, soit entre elles, soit,avec d'autres
    branches»;
                                                                       considérant que, pour la réalisation de ce même
                                                                       objectif, les entreprises spécialisées doivent aussi se
(') J O n ° L 228 d u l 6 . 8. 1973, p. 3.                             c o n f o r m e r à certaines dispositions; qu'il convient que
 ---pagebreak--- 7. 8. 79                               Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                            N°C 198/3
les membres de leur personnel qui s'occupent de la                      — de récupérer le d o m m a g e subi par l'assuré, à
gestion des sinistres n'exercent pas en même temps                             l'amiable ou dans une procédure civile ou pénale,
une activité semblable dans une entreprise pratiquant
une autre branche d'assurance;                                          — de défendre l'assuré dans une procédure civile,
                                                                               pénale, administrative ou autre ou contre une
considérant que l'opposition d'intérêts pouvant exister                        réclamation d o n t il est l'objet.
entre l'assureur et l'assuré implique que ce dernier
doit avoir la possibilité de choisir lui-même son
avocat;                                                                                               Article 3
considérant que des conflits entre assureur et assuré                    1.      T o u t e entreprise qui pratique ou veut pratiquer
peuvent malgré tout se présenter; qu'il importe de les                  en même temps l'assurance de la protection juridique
trancher de la manière la plus équitable et la plus                     et l'assurance d ' u n e ou de plusieurs autres branches
rapide possible; qu'il est donc opportun de prévoir un                  de la première directive de coordination «dommages»
recours à l'arbitrage ou à une procédure équivalente                    doit, pour l'assurance de la protection juridique,
dans les polices d'assurance de la protection juri-                     adopter une gestion distincte de celle des autres bran-
dique;                                                                  ches.
considérant que l'annexe, de la directive 7 3 / 2 3 9 / C E E
dispose, à la lettre C deuxième alinéa, que les risques                 2.       Cette gestion distincte doit être organisée de
compris dans les branches 14 et 15 visées sous A ne                     telle sorte que l'exercice simultané de l'assurance de
peuvent être considérés comme risques accessoires                       la protection juridique et d'une ou de plusieurs autres
d'autres branches; qu'il convient d'éviter qu'une entre-                branches de la première directive de coordination
prise d'assurance couvre la protection juridique                        «dommages» ne porte pas préjudice aux intérêts de
comme risque accessoire d'un autre risque sans avoir                    l'assuré en protection juridique.
obtenu un agrément p o ur le risque de protection juri-
dique; qu'il importe, dès lors, d ' a j o u t e r la branche 17         Cela implique n o t a m m e n t :
à la lettre C de ladite annexe;
                                                                        — que la branche protection juridique doit faire
                                                                               l'objet d'une comptabilité distincte,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                         — que la garantie protection juridique doit faire
                                                                               l'objet d'un contrat distinct de celui établi pour les
                                                                               autres branches ou d'un chapitre distinct d ' u n e
                           Article premier                                     police unique avec indication du contenu de la
                                                                               garantie protection juridique et de la prime corres-
La présente directive a pour objet la coordination des                         pondante.
dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives concernant l'assurance de la protection juridique
                                                                        3.        En outre, les États membres peuvent exiger des
visée au n u m é r o 17 de la lettre A de l'annexe de la
                                                                        entreprises qui pratiquent ou veulent pratiquer, sur
directive 7 3 / 2 3 9 / C E E , ci-après dénommée «première
                                                                        leur territoire, en même temps l'assurance de la
directive de coordination dommages», afin d'écarter
                                                                        protection juridique et l'assurance d'une ou de
tout conflit éventuel d'intérêts entre un assuré couvert
                                                                        plusieurs autres branches de la première directive de
en protection juridique et son assureur du fait que
                                                                        coordination «dommages», qu'elles confient la gestion
celui-ci le couvre p o u r tout autre branche visée à
                                                                        des sinistres de la branche protection juridique à une
cette annexe ou qu'il couvre un autre assuré.
                                                                        entreprise juridiquement distincte. Il est fait mention
                                                                        de cette société dans le contrat ou chapitre distinct
La présente directive ne s'applique pas à l'assurance                   visé au paragraphe 2 deuxième tiret. Les États
de la protection juridique lorsque celle-ci est liée à                  membres qui font usage de cette faculté en informent
l'assurance de la responsabilité civile maritime, visée                 la Commission et les autres États membres.
au numéro 12 de la lettre A de l'annexe visée
ci-dessus.                                                              L'article 4 s'applique par analogie aux ports entre l'en-
                                                                        treprise qui pratique les deux activités et celle qui est
                                                                         chargée de la gestion des sinistres.
                               Article 2
La présente directive s'applique aux différents                          4.       T o u t contrat d'assurance de la protection juri-
éléments des contrats de protection juridique par                       dique souscrit auprès d'une entreprise qui pratique le
lesquels l'assureur preste des services ou prend des                     cumul sans confier la gestion des sinistres de la
frais en charge, en vue notamment,                                      branche protection juridique à une entreprise juridi-
 ---pagebreak--- N° C 198/4                           Journal officiel des Communautés européennes                              7. 8. 7 9
quement distincte, prévoit que, lorsque l'assuré             L'assuré ne peut supporter plus de la moitié des frais
couvert en protection juridique demande l'interven-          occasionnés par cette procédure.
tion de son assureur, celui-ci doit l'aviser de tout
élément susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts
entre eux et lui donner en même temps la possibilité                                 Article 7
de confier à un avocat de son choix la défense de ses
intérêts. L'assureur qui ne remplirait pas cette obliga-     Les États membres suppriment toute disposition inter-
tion doit indemniser l'assuré du préjudice pouvant en        disant de cumuler sur leur territoire l'assurance protec-
résulter.                                                    tion juridique avec d'autres branches.
                         Article 4                                                   Article 8
Lorsqu'une entreprise ne pratiquant que l'assurance          Le deuxième alinéa de la lettre C de l'annexe de la
de la protection juridique a des liens financiers,           première directive de coordination «dommages» est
commerciaux ou administratifs avec une entreprise            remplacé par le texte suivant:
exerçant une ou plusieurs autres branches de la
première directive de coordination «dommages»,                   «Toutefois, les risques compris dans les branches
aucun membre de la direction ou du personnel inté-               14, 15 et 17 visées à la lettre A ne peuvent être
rieur ou extérieur d'une des deux sociétés, qui s'oc-            considérés comme risques accessoires d'autres
cupe de la gestion des sinistres ou des conseils juridi-         branches».
ques relatifs à cette gestion, ne peut exercer, en même
temps, une activité semblable dans l'autre société.
                                                                                     Article 9
                                                             Les États membres modifient leurs dispositions,
                                                             conformément à la présente directive, dans un délai
                         Article 5                           de douze mois à compter de sa notification et ils en
                                                             informent immédiatement la Commission. Les disposi-
Chaque fois qu'il y a lieu de confier à un avocat la         tions ainsi modifiées sont appliquées dans un délai de
représentation et la défense des intérêts de l'assuré        dix-huit mois à compter de cette notification.
couvert en protection juridique, ce dernier doit avoir
la liberté de le choisir. L'assuré ne peut renoncer à ce
droit par contrat.
                                                                                     Article 10
                                                             Dès la notification de la présente directive, les États
                                                             membres communiquent à la Commission le texte des
                          Article 6
                                                             dispositions essentielles d'ordre législatif, réglemen-
                                                             taire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine
Les États membres prennent toutes les dispositions           couvert par la présente directive.
utiles pour que les polices d'assurance protection juri-
 dique prévoient une procédure arbitraire ou une procé-
dure équivalente pour décider, en cas de divergence
d'opinions entre l'assureur de la protection juridique                               Article 11
 et son assuré, de l'attitude à adopter. La décision est
prise par une ou plusieurs personnes, avocats ou arbi-       Les États membres sont destinataires de la présente
 tres.                                                       directive.