CELEX: 31969R1799
Language: fr
Date: 1969-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1799/69 de la Commission, du 11 septembre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 231 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 9 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N° 1799/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 septembre 1969
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                   ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                        tation, le prix caf calculé sur la base des offre?
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   effectuée l'exportation ;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                  considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son                   du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                            sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4             prendre dans île secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                 dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                  de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               diminution visée à d'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                  être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation .i                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;              tions précitées que les primes applicables le 12 sep­
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8), mo­                tembre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi              tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;                             considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­               gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                       Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                  Le correctif      applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­              l'avance pour     les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal
                                                                   visé à l'article  17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
à la différence entre le prix caf et le prix caf                   67/CEE, est       fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au                règlement.
 second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                             Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé
 conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
 67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 11 septembre 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (*) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p.   1.                             (5) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 32.
(*)  JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                           (•) JO n° 311 du 21. 12. 1967, p. 12.
 (») JO n° 204 du 24. 8. 1967, p.    20.                            C) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
1')  JO n° L 222 du 10. 9. 1968 ,    D. 6.
 ---pagebreak--- 12 . 9. 69                                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 231 / 17
                                                                          ANNEXE
                                 du règlement de la Commission, du 11 septembre 1969, fixant le correctif applicable
                                                         à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                (U.C. / 100 kg )
     Numéro                                                      Courant       1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .    5 e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises               9              10             11         12         1             2
     commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                        (I) Riz en paille                           0               0              0          0         0             0
                      (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                des grains ont une
                                longueur égale ou in­
                                férieure à 5,2 mm et
                                un rapport longueur/
                                largeur inférieur à 2               0               0              0          0         0             0
                            (b) autre                               0               0              0          0         0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2:
                            (a) Riz semi-blanchi                    0               0             0           0         0             0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                            0               0              0          0         0             0
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                    0               0              0          0         0             0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                         .  0               0              0          0         0             0
                  C. en brisures                                    0               0              0