CELEX: 31992R0217
Language: fr
Date: 1992-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 217/92 de la Commission, du 30 janvier 1992, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 22/52                              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 1 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 217/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 janvier 1992
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                  validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                  la base des offres pour embarquement le mois au cours
                                                                  duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
n0 1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4               de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
deuxième alinéa,
                                                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
vu lavis du comité monétaire,                                          règlement (CEE) n0 2205/90 f),
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                 officiel des Communautés européennes, série C, au
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­              cours d'une période déterminée et affecté du facteur
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le              cité au tiret précédent ;
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du        considérant qu il résulte des dispositions precitees que le
certificat :                                                      correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                  présent règlement ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE de la                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                                    Article premier
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme     Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30         pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
écu par tonne ;                                                    17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
                                                                   l'annexe.
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que                                      Article 2
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février 1992.
(') JO  n0 L 166 du 25.  6. 1976, p. 1 .
O   JO  n° L 177 du 24.  6. 1989, p. 1 .                          (5) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
o   JO  n° 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                             (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 4) JO  n0 L 222 du 10.  9. 1968, p. 6.                           Ç) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 22/53
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 janvier 1992, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                  (en ecus/t)
                                                            Courant            1 " terme         2e terme  3e terme
          Code produit            Destination (')             2                     3                4         5
         1006 20 11 000
         1006 20 13 000                01                     0                    0               . ^         0
         1006 20 15 000                01                     0                    0                 0         0
         1006 20 17 000                —                      —                    —                —         —
         1006 20 92 000                —                      —                    —                —         —
         1006 20 94 000                01                     0                    0                 0         0
         1006 20 96 000                01                     0                    0                 0         0
         1006 20 98 000                —                      —                    —                —         —
         1006 30 21 000                —                      —                    —                —         —
         1006 30 23 000                01                     0                    0                 0         0
         1006 30 25 000                01                     0                    0                 0         0
         1006 30 27 000                —                      —                    —                —         —
         1006 30 42 000                —                      —                    —                —         -—
         1006 30 44 000                01                     0                    0                 0         0
         1006 30 46 000                01                     0                    0                 0         0
         1006 30 48 000                —                      —                    —                —         —
         1006 30 61 100                01                     0                    0                 0         0
                                       02                     0                    0                 0         0
                                       03                     0                    0                 0         0
                                       04                     0                    0                 0         0
         1006 30 61 900                01                     0                    0                 0         0
                                       04                     0                    0                 0         0
        1006 30 63 100                 01                     0                    0                 0         0
                                       02                     0                    0                 0         0
                                       03                     0                    0                 0         0
                                       04                     0                    0                 0         0
        1006 30 63 900                 01                     0                    0                 0         0
                                       04                     0                    0                 0         0
         1006 30 65 100                01                     0                    0                 0         0
                                       02                     0                    0                 0         0
                                       03                     0                    0                 0         0
                                       04                     0                    0                 0         o .
        1006 30 65 900                 01                     0                    0                 0         0
                                       04                     0                    0                 0         0
        1006 30 67 100                 —                      —                   —                 —         —
        1006 30 67 900                 —                      —                   —                 —         —
        1006 30 92 100                 01                     0                    0                 0         0
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 ---pagebreak--- N0 L 22/54                                       Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 1 . 92
                                                                                                                                          (en écus/t)
                                                                     Courant             1 " terme             2e terme            3e terme
           Code produit                  Destination (')                2                     3                    4                   5
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(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V a), VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ).
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 53)
       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (JO n° L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).