CELEX: 31979R0323
Language: fr
Date: 1979-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 323/79 de la Commission, du 20 février 1979, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n 516/77

N0 L 44/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 2. 79
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 323/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 février 1979
              fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
               restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 516/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ques qui se revelent les plus favorables en vue de
EUROPÉENNES,                                                   l'exportation ; que les prix dans le commerce interna­
                                                               tional doivent être établis compte tenu des cours et
vu le traité instituant la Communauté économique               des prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du 14              considérant que les jus d'oranges et les cerises équeu­
mars 1977, portant organisation commune des                    tées, dénoyautées et conservées dans une solution
marchés dans le secteur des produits transformés à             sulfureuse liquide sont des produits sans addition de
base de fruits et légumes (]), modifié par le règlement        sucre, ayant une importance économique ; que la resti­
(CEE) n0 1 1 52/78 (2), et notamment son article 6 para­       tution fixée en vertu de l'article 5 du règlement (CEE)
graphe 2 troisième alinéa,                                     n0 516/77 étant insuffisante pour permettre l'exporta­
                                                               tion des bigarreaux confits, il y a lieu d'appliquer pour
considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement          ces produits la restitution prévue à l'article 6 du règle­
(CEE) n0 516/77, dans la mesure nécessaire pour                ment (CEE) n0 516/77 ;
permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er
de ce règlement, sans addition de sucre, ayant une             considérant que l'application des règles et critères
importance économique, sur la base des prix de ces             rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
produits dans le commerce international, la différence         notamment aux prix des produits transformés à base
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut             de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
être couverte par une restitution à l'exportation ;            commerce international, conduit à fixer la restitution
                                                               comme il est indiqué ci-dessous ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établis­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
sant, dans le secteur des produits transformés à base          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
de fruits et légumes, les règles générales relatives à         produits transformés à base de fruits et légumes,
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
de fixation de leur montant (3), les restitutions doivent      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être fixées en prenant en considération la situation et
les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des
produits transformés à base de fruits et légumes sur le                             Article premier
marché de la Communauté et des disponibilités et,
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter­       Les restitutions à l'exportation, prévues à l'article 6
national ; qu'il doit également être tenu compte des           du règlement (CEE) n0 516/77, sont fixées à
                                                               l'annexe.
frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                                        Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 519/77, les prix sur le marché de la             Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
Communauté sont établis compte tenu des prix prati­             1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 février 1979.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(1) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 144 du 31 . 5. 1978, p. 1 .
(}) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.
 ---pagebreak--- 21 . 2. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 44/ 11
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 février 1979, fixant, dans le secteur des produits
           transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6
                                                         du règlement (CEE) n» 516/77
                Numéro du                                                                          Montant en UC par
               tarif douanier                               Désignation des marchandises        100 kg de produit (em­
                  commun                                                                       ballage immédiat compris)
           ex 08.11 E            Cerises équeutées, dénoyautées et conservées dans une
                                 solution sulfureuse liquide                                             10,00 (!)
           ex 20.04              Bigarreaux confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés)            25,00 (i)
           ex 20.07              Jus d'oranges pur, sans addition d'autres substances :
                                 — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10 et
                                      12° )                                                               1,74
                                 — concentré :
                                      — par unité de concentration (11 ° Brix)                            1,74
           (>) Pour les exportations vers les pays tiers, à 1 exclusion de 1 Amérique du Nord.