CELEX: 62014TN0733
Language: fr
Date: 2014-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-733/14: Recours introduit le 18 octobre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement européen

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/42
            
         
      Recours introduit le 18 octobre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement européen
      (Affaire T-733/14)
      (2015/C 016/66)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki (Athènes, Grèce) (représentants: E. Veletsanou et M. Sfyri, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée no D (2014)38802 du Parlement européen du 18 septembre 2014 par laquelle il a rejeté l’offre des requérantes portant sur le lot 3 de la procédure ouverte d’appel d’offres no 2014/S 066-111912 intitulé «PE/ITEC-ITS14 — External provision of IT services»; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen à la totalité des dépens exposés par les requérantes.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants:
      Les requérantes soutiennent qu’il y a lieu d’annuler la décision attaquée conformément à l’article 263 TFUE, au motif que le Parlement a manqué à son obligation de motivation en ce qu’il a fourni une motivation insuffisante à l’égard de l’offre technique par laquelle les requérantes ont participé à la procédure de passation de marché litigieuse.
      Les requérantes soutiennent que la motivation concernant la note attribuée à leur offre technique ainsi qu’à celle des autres soumissionnaires portant sur le lot 3 de l’appel d’offres litigieux pour certains des sous-critères d’attribution, ne leur permet de comprendre ni les raisons ayant donné lieu à la note obtenue par leur offre, ni les caractéristiques et avantages des offres des autres soumissionnaires. Les requérantes font valoir que si les notes attribuées à leur offre technique avaient été suffisamment motivées, elles auraient été en mesure de mieux faire valoir leurs droits.
      Les requérantes soutiennent par ailleurs que le Parlement a violé les textes contractuels (spécifications de l’appel d’offres et instructions complémentaires) que lui-même avait élaborés et qui le liaient quant à la méthode d’évaluation des offres financières des soumissionnaires. Le Parlement a ainsi méconnu le règlement financier ainsi que le règlement délégué, en vertu desquels le pouvoir adjudicateur veille à ce que l’appel d’offres se déroule conformément aux dispositions contractuelles et aux principes généraux du droit de l’Union.