CELEX: 31994R2405
Language: fr
Date: 1994-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2405/94 de la Commission du 4 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

Avis juridique important

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31994R2405

Règlement (CE) n° 2405/94 de la Commission du 4 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  

Journal officiel n° L 257 du 05/10/1994 p. 0006 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0100  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0100 

RÈGLEMENT (CE) No 2405/94 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan  prévisionnel d'approvisionnementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son  article 10,  considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 1600/92, le règlement (CEE) no 2257/92 (3) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1845/94 (4), a défini les modalités d'application du régime spécifique et a  établi les bilans prévisionnels d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 1994; que, après réception des informations nécessaires, il convient à présent d'établir le bilan  d'approvisionnement prévisionnel pour Madère pour la campagne de commercialisation 1994/1995;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2257/92 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, qui bénéficient d'exonérations de droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement  communautaire sont les suivantes:   "(en tonnes)"" ID="1">1507 à 1516> ID="2">Huiles végétales (excepté l'huile d'olive)> ID="3">3 000 »"> ID="1">(excepté 1509"> ID="1">et 1510)"> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.  (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.  (3) JO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 44.  (4) JO no L 192 du 28. 7. 1994, p. 16.