CELEX: C2006/310/15
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-424/06: Recours introduit le 16 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/8
            
         Recours introduit le 16 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-424/06)
   (2006/C 310/15)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai fixé pour la transposition de la directive 2002/15/CE en droit national a expiré le 23 mars 2005.
   
      (1)  JO L 80, p. 35.