CELEX: 31973R1230
Language: fr
Date: 1973-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1230/73 de la Commission, du 11 mai 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 126/8                            Journal officiel des Communautés européennes                             12. 5 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1230/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 mai 1973
                              fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des prélèvements à l'importation applicables les sept
  EUROPÉENNES,                                                     jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                   que cette différence doit être multipliée, pour les
 vu le traité instituant la Communauté économique                  produits amylacés considérés, par les coefficients
  européenne,                                                      figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    (CEE) n0 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
                                                                    le règlement (CEE) n0 2728/71 (•) ;
 juin    1967, portant organisation           commune     des
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en              considérant que la restitution à la production pour le
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à             maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
  l'adhésion de nouveaux Étaits membres à la Com­                  de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
  munauté économique européenne et à la Commu­                      1er paragraphe 1 du règlement n° 371/67/CEE ;
  nauté européenne de l'énergie atomique (8), signé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972,                                     considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
                                                                    ment (CEE) n° 1604/71, pour les nouveaux États
 vu le règlement n0 371/67/CEE du Conseil, du 25                    membres, les montants à considérer respectivement
 juillet 1967, fixant les restitutions à la production              comme prélèvement à l'importation et comme resti­
 pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4)                    tution à la production visés , aux articles précédents
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  sont respectivement le prélèvement et la restitution
  179/73 (5), et notamment son article 2 paragraphe                 à la production du produit en cause diminués du
 2 dernière phrase,                                                montant compensatoire applicable ;
 vu l'avis du Comité monétaire,                                    considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2
                                                                   être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
 du règlement n0 371/67/CEE, un prélèvement à                      que si l'application des dispositions de l'article 2
 l'exportation peut être institué pour les produits                paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/
 relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,            71 entraîne une augmentation ou une diminution
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                supérieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
 commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dre sur le marché mondial dépassent le montant de                 normal du régime des prélèvements, il convient de
6,80 unités de compte ;                                            retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                   conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/                 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 71 du 26 juillet 1971 (•), modifié par le règlement               taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
  (CEE) n° 347/73 (7), la Commission a établi les                  ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­              un taux de conversion basé sur le changement de
 tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le             considérant que l'application de l'ensemble des
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                dispositions précitées aux prix du maïs et aux
blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg                prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
au montant de la restitution à la production valable               prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements               à l'annexe,
valables au cours des quinze jours consécutifs                                            /
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/100 kg à                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne de la restitution à la production valable
pendant ces quinze jours ;
                                                                                       Article premier
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
être égal, par 100 kg de produit de base, à la '                   paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont
différence entre la restitution à la production valable            fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne             règlement pour les produits y figurant.
(»)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                                 Article 2
(*)  JO n®  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (*)  ÏO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                             Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1973 .
(4)  JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 (*) JO n« L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(«}  JO no L 168 du 27, 7. 1971, p. 11 .                           (8) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
(7)  JO no L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                             (•) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 15.
 ---pagebreak--- 12. 5 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 126/9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 mai 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
                                                              ANNEXE
                                                                                                        Prélèvement
                Numéro tarifaire                              Libellé simplifié                       à l'exportation
                                                                                                      (en UC/100 kg)
           11.08 AI                     Amidon de maïs                                                       —
           11.08 AHI                    Amidon de froment (blé)                                            2,035
           11.08 A IV                   Fécule de pommes de terre                                            —
           11.08 A V                    Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                        riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                        fécule de pommes de terre
           1 1.09 A                     Gluten de froment (blé) à l'état sec                               3,700
           11.09 B                      Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                      3,700
           17.02 B II a)                Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                        à l'état sec 99% ou plus de produit pur
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée i1)
            17.02 B II b )               Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                         à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                                        sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                        che, même agglomérée (*)
           17.05 B I                     Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée
           17.05 B II                    Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                                         qu'en poudre cristalline blànche, même agglo­
                                        mérée
           23.03 A I                    Résidus de l'amidonnerie du maïs (à. l'exclusion
                                        des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                      . en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                        rieure à 40 % en poids
           ") Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE,
               soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II.