CELEX: 31965D0359
Language: fr
Date: 1965-06-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

2180/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      16. 7. 65
régissant le fonctionnement du Fonds à concur­                                           Article 3
rence du montant demandé de DM 455.418,64 .
                                                                     La présente décision est destiné^ à la république
                                                                fédérale d'Allemagne .
                       Article 2
                                                                     Fait à Bruxelles, le 29 juin 1965 .
     En conséquence, le montant du concours du                                             Par la Commission
Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
bre demandeur est fixé à DM 455.418,64 (équiva­                                                Le président
lant à environ 113.855 unités de compte).                                                  Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juin 1965
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                    République française pour des dépenses relatives à des opérations
                                             de rééducation professionnelle
                                          (Dossiers FSE nos 2051 , 2090, 3035
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (65/359/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       vu 1 avis du Comité du Fonds social européen du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         12 avril 1965,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que les demandes en cause portent,
mique européenne, et notamment l'article 125,                  conformément aux articles premier et 3 du règle­
                                                               ment n0 9, sur des opérations de rééducation profes­
                                                                sionnelle effectuées au cours de la période du
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le              l or janvier au 31 décembre 1961 inclus sous la
Fonds social européen (1), modifié par le règlement            responsabilité et aux frais du ministère du travail ;
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­
ticles 25 et 29,                                                     considérant que ces demandes ont été valable­
                                                               ment introduites dans le délai imparti par l'article
     vu le règlement n0 12/64/CEE de la Commission             19 du règlement n° 9 ;
fixant les conditions précisant la situation manifeste
de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2 alinéa                considérant qu'il résulte de l'examen de ces
3 (a) du règlement n° 9 du Conseil concernant le               demandes et de la vérification de leurs éléments
Fonds social européen (®),                                     matériels et comptables que les opérations de réé­
                                                               ducation professionnelle en cause concernent des
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­               travailleurs en chômage ou en sous-emploi au sens
sion concernant les modalités d'examen et de véri­             de l'article 2 du règlement n° 9 et de l'article pre­
fication des demandes de concours présentées au                mier du règlement n0 12/64/CEE, remplissant les
Fonds social européen (4),                                     conditions prévues à l'article 4 du règlement n° 9 ,
                                                               à l'exception des cas de quelques travailleurs qui
                                                               n'étaient pas en chômage au sens de l'article 2 du
     vu les demandes des 27 juin et 29 octobre 1962            règlement n0 9 ou pour lesquels la preuve qu'ils
ainsi que du 28 février 1963 présentées par la Ré­             étaient en situation de sous-emploi au sens de l' ar­
publique française en vue d'obtenir le concours du             ticle 2 du règlement n0 9 et de l'article premier du
Fonds social européen pour des dépenses relatives à            règlement n0 12/64/CEE n'a pas été fournie ; que
des opérations de rééducation professionnelle et por­          ces cas ne peuvent donc faire l'objet du concours
tant sur un montant total de FF 10.672.812,07,                 du Fonds ; que le nombre de ces cas, dont le pour­
                                                               centage (2,94 °/o) a été déterminé en fonction des
                                                               résultats de la vérification par sondage effectuée
(!) JO n0 56 du 31. 8. 1960, p. 1189/60.                       conformément aux dispositions du règlement de la
(2) JO n° 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                       Commission n" 113/63/CEE , correspond dans ces
(3) JO n° 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
(4) JO n" 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                     demandes à un montant de FF 313.780,67 ; que la
 ---pagebreak--- 16. 7. 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2181 /65
partie des demandes restant après déduction de ce                 concernant des opérations de rééducation profession­
montant répond aux conditions prescrites par le rè­               nelle effectuées au cours de la période du 1 er jan­
glement n° 9, et notamment par ses articles 5 et 20 ;             vier au 31 décembre 1961 inclus, sont conformes
                                                                  aux dispositions réglementaires régissant le fonc­
     considérant, en conséquence, que le droit au                 tionnement du Fonds à concurrence d'un montant
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                  réduit à F 10.359.031,40, Le surplus des demandes
penses supportées par le ministère du travail, sous               n'est pas conforme à ces dispositions .
déduction d'un montant de FF 313.780,67 et que le
montant du concours à octroyer par le Fonds s'éta­                                           Article 2
blit ainsi à FF 10.672.812,07 — 313.780,67, soit
FF 10.359.031,40 ;                                                     En conséquence, le montant du concours du
                                                                  Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
     considérant que le Comité du Fonds social                    bre demandeur est fixé à FF 10.359.031,40 (équiva­
européen, par son avis du 12 avril 1965, a énoncé                 lant à environ 2.098.219 unités de compte).
des conclusions identiques pour les motifs mention­
nés ci-dessus ,                                                                              Article 3
                                                                       La présente décision est destinée à la République
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   française.
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 juin 1965 .
                    Article premier
                                                                                               Par la Commission
     Les demandes de concours présentées au Fonds
social européen par la République française pour                                                   Le président
des dépenses supportées par le ministère du travail,                                           Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                     royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                rééducation professionnelle
                     (Dossiers FSE nos 319, 396, 420, 435, 519, 559, 633, 644, 660, 672, 2008,
                     2014, 2027, 2039, 2041 , 2043, 2065, 2071 , 2075, 2088, 2100, 2122, 3014,
                                        3031 , 3052, 3066, 3071 , 3083, 3124, 4040)
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (65/360/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    nifeste de sous-emploi prolongé au sens de l'arti­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            cle 2 alinéa 3 (a) du règlement n0 9 du Conseil
                                                                  concernant le Fonds social européen (3),
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 125,                         vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
Fonds social européen (1), modifié par le règlement               cation des demandes de concours présentées au
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­                 Fonds social européen (4),
ticles 25 et 29,
                                                                       vu les demandes des 15 mars, 26 avril, 26 mai,
    vu le règlement n0 12/64/CEE de la Commis­                    26 juin, 26 juillet 24 août, 26 septembre, 20 octo­
sion fixant les conditions précisant la situation ma­
(0 JO n0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                          (3) JO n0 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
(2) JO n° 86 du 10 . 6. 1963, p. 1605/63.                         (4) JO n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.