CELEX: 31981R2484
Language: fr
Date: 1981-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2484/81 de la Commission, du 26 août 1981, relatif à la livraison de froment tendre au Royaume du Maroc, au titre de l'aide alimentaire

N0 L 244/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 8 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 2484/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 août 1981
              relatif à la livraison de froment tendre au royaume du Maroc, au titre de l'aide
                                                        alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                    cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                ment (CEE) n0 1974/ 80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                     tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (7) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),             fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
                                                                reprises aux annexes du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
ment son article 6,                                             céréales,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment             L organisme d intervention français est chargé de la
son article 3 ,                                                 mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant aux
                                                                annexes .
considérant que, par la décision 81 /592/CEE du
27 juillet 1981 (6), le Conseil des Communautés euro­                                    Article 2
péennes a exprimé son intention d'octroyer, dans le
cadre d'une action communautaire d'urgence, 7 500                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
tonnes de céréales au royaume du Maroc au titre du              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
programme d'aide alimentaire pour 1981 ;                         nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 26 août 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 C ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 198 du 20 . 7. 1981 , p. 2.
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
 (4) JO n° L 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
 (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 (b) JO n« L 219 du 5. 8 . 1981 , p. 12.                         ( 7) JO n» L 192 du 26. 7 . 1980 , p . 11 .
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                                                           ANNEXE I
             1 . Programme : 1981 .
             2. Bénéficiaire : royaume du Maroc.
             3 . Lieu ou pays de destination : Maroc .
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 7 500 tonnes.
             6. Nombre de lots : 1
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet F-Paris 7e (télex :
                  OFIBLE 270807 F).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                  marchande et répondre au moins à la qualité minimale exigée pour l'intervention au prix de
                  référence (humidité : 1 5,5 %).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs (!) :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes ou
                      — sacs mixtes jute / polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                      minimale : « Froment tendre / Don de la Communauté économique européenne au royaume
                      du Maroc / À distribuer gratuitement ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12 . Stade de livraison : caf.
           13 . Port de débarquement : Casablanca.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 septembre 1981 ,
                  à 12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 15 au 30 septembre 1981 .
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
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        BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — A SNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer      Indskibningshavn        Mængde til levering cif (t)       Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
 Nummer der Partie     Verschiffungshafen   Nach cif zu bringende Menge (t)       Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 'Αριθμός παρτίδων     Λιμένας φορτώσεως                Τόνοι cif              "Ονομα καί διεύθυνση έναποθηκευτοϋ     Τόπος Αποθηκεύσεως
    Number of lot       Port of shipment               Tonnage cif                         Address of store           Town at which stored
   Numéro du lot      Port d'embarquement       Tonnage à mettre en caf              Nom et adresse du stockeur          Lieu de stockage
 Numero della partita    Porto d' imbarco    Tonnellaggio da mettere in cif         Nome e indirizzo del detentore  Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij  Haven van inlading   Cif aan te leveren hoeveelheid (t)    Naam en adres van de depothouder  Adres van de opslagplaats
            1         Fællesskabshavne                    4 800                Agri-Cher,                           Avord ( 18800)
                      Hafen der                                                 route de la Charité,
                      Gemeinschaft                                              Bourges ( 18000)
                      Κοινοτικός
            2         λιμένας                             2 700                 Union du Cher,                      Moulins-sur-Yèvre
                      Community port                                            boîte postale 4052                  ( 18000)
                      Port de la
                                                                                Bourges Cedex ( 18000)
                      Communauté
                      Porto della
                      Comunità
                      Haven van de
                      Gemeenschap