CELEX: 32000R0394
Language: fr
Date: 2000-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 394/2000 de la Commission, du 21 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2629/1999 instituant des règles de gestion et de répartition à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 2000 par le règlement (CE) nº 517/94 du Conseil

Avis juridique important

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32000R0394

Règlement (CE) nº 394/2000 de la Commission, du 21 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 2629/1999 instituant des règles de gestion et de répartition à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 2000 par le règlement (CE) nº 517/94 du Conseil  

Journal officiel n° L 049 du 22/02/2000 p. 0033 - 0034

RÈGLEMENT (CE) N° 394/2000 DE LA COMMISSIONdu 21 février 2000modifiant le règlement (CE) n° 2629/1999 instituant des règles de gestion et de répartition à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 2000 par le règlement (CE) n° 517/94 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil(2), et notamment son article 17,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil, par son règlement (CE) n° 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l'importation de certains produits textiles originaires de pays tiers et a prévu que ces contingents seront attribués dans l'ordre chronologique de réception par la Commission des notifications des États membres, selon le principe du "premier arrivé, premier servi".(2) Pour des motifs techniques, le réseau informatique mis en place pour la gestion du système des contingents a permis, par mégarde, la réception simultanée, le 20 décembre 1999, de données de plusieurs États membres.(3) Les demandes présentées par les autorités compétentes des États membres dépassent le niveau des contingents pour les produits couverts par les catégories A5, A6, A15, A16, A78 et A83.(4) Dans ces conditions, il convient, pour les catégories de produits considérées, de modifier la méthode d'attribution des quantités de produits originaires de la République populaire démocratique de Corée, en répartissant ces quantités entre les États membres en fonction des quantités totales sollicitées par chacun d'eux par rapport au volume du contingent.(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 du règlement (CE) n° 2629/1999 de la Commission(3): "Pour les produits relevant des catégories A5, A6, A15, A16, A78 et A83 originaires de la République populaire démocratique de Corée, le contingent est réparti comme indiqué à l'annexe du présent règlement."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 février 2000.Par la CommissionPascal LAMYMembre de la Commission(1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.(2) JO L 2 du 5.1.2000, p. 51.(3) JO L 321 du 14.12.1999, p. 8.ANNEXE>TABLE>