CELEX: 62019CN0567
Language: fr
Date: 2019-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-567/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 25 juillet 2019 – LP/Subdelegación del Gobierno en Toledo

4.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 25 juillet 2019 – LP/Subdelegación del Gobierno en Toledo
      (Affaire C-567/19)
      (2019/C 372/18)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: LP
      
         Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Toledo
      
         Question préjudicielle
      
      La juridiction de renvoi invite la Cour à indiquer si l’article 12 de la [directive] 2003/109/CE, du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1), ainsi que, entre autres, les arrêts de la Cour du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949) (2), et du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809) (3), s’opposent à une interprétation telle que celle donnée dans les arrêts du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] no 191/2019, du 19 février 2019, pourvoi 5607/2017 (ES:TS:2019:580) et no 257/2019, du 27 février 2019, pourvoi 5809/2017 (ES:TS:2019:663), selon laquelle il est possible, par le biais d’une interprétation de la directive 2001/40/CE (4), d’affirmer que tout ressortissant d’[un] pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine [privative de liberté] d’au moins un an peut et doit être éloigné de manière «automatique», c’est à dire [sans] qu’il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.
      
         (1)  JO 2004, L 16, p. 44.
      
         (2)  Arrêt du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949).
      
         (3)  Arrêt du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809).
      
         (4)  Directive 2001/40/CE, du Conseil du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO 2001, L 149, p. 34).