CELEX: 62010CN0238
Language: fr
Date: 2010-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-238/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — Volker Schneider/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Luxembourg) le 12 mai 2010 — Volker Schneider/Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation
   (Affaire C-238/10)
   ()
   2010/C 209/31
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Volker Schneider
   
      Partie défenderesse: Landsbanki Luxembourg SA, en liquidation
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 1er, 2 et 3 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent à une cessation des affaires par suite d'une déclaration en état de faillite de l'employeur ou d'une décision judiciaire ordonnant la dissolution et la liquidation de l'établissement de crédit employeur pour insolvabilité sur le fondement de l'article 61.(1) a) et b) de la loi modifiée, du 5 avril 1993, relative au secteur financier, cessations pour lesquelles la loi nationale prévoit la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à cette question, les articles 1er, 2 et 3 de la directive 98/59/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que le curateur ou le liquidateur est à assimiler à un employeur ayant envisagé des licenciements collectifs et étant en mesure d'accomplir, dans cette perspective, les actes visés aux articles 2 et 3 de la directive et d'effectuer les licenciements (affaire C-323/08, points 39, 40 et 41) (2)?
            
         
      (1)  JO L 225, p. 16.
   
      (2)  Arrêt du 10 décembre 2009, Rodríguez Mayor e.a., non encore publié au Recueil.