CELEX: C1996/046/15
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Sø- og Handelsret rendue le 19 décembre 1995 dans l'affaire Handels og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark agissant en tant que mandataire pour Helle Elisabeth Larsson/Dansk Handel & Service agissant en tant que mandataire pour Føtex Supermarked A/S (Affaire C-400/95)

17. 2 . 96            1 FR ]                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 46/9
La décision de rejeter l'offre de Geotronics pour des motifs         traité ? En cas de réponse affirmative, cette disposition
tenant à l'origine des produits a été indubitablement prise          est-elle justifiée par des raisons d' intérêt général liées au
après l'entrée en vigueur de l' accord EEE. Ce dernier accord        maintien de la paix sociale dans le secteur sensible des
s'applique à toutes les situations juridiques nées après son         prestations de services touristiques, lequel revêt, pour l'État
entrée en vigueur. Geotronics fait donc valoir que la présente       hellénique, pays touristique, un intérêt raisonnable, justi­
espèce ne soulève pas de question de rétroactivité .                 fiant une intervention réglementaire ?
Portée de l'accord EEE
Le Tribunal a jugé que l'accord EEE ne pouvait pas
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
s'appliquer au contrat en cause, puisque l'une des parties au
                                                                     nance du S0- og Handelsret rendue le 19 décembre 1995
contrat, la Roumanie, n'est pas signataire de l'accord EEE.
                                                                     dans l'affaire Handels og Kontorfunktionærernes Forbund i
C'est là une conclusion formaliste qui méconnaît la réalité
                                                                     Danmark agissant en tant que mandataire pour Helle
économique de la situation . Cette réalité est que, en fait,
comme conséquence de la décision de la Commission, il                Elisabeth Larsson/Dansk Handel & Service agissant en tant
existe une discrimination entre deux producteurs de l' EEE                   que mandataire pour Føtex Supermarked A/S
de produits équivalents . La réalité économique de la                                      (Affaire C-400/95 )
transaction et les actes effectués en liaison avec cette réalité                                ( 96/C 46/ 15 )
devraient être les éléments déterminants .
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
Nous faisons valoir que la situation actuelle relève du champ        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
d' application de l' accord EEE . Geotronics affirme en outre        ordonnance du S0- og Handelsret rendue le 19 décembre
que la Commission lui a fait subir une discrimination                1995 dans l' affaire Handels og Kontorfunktionærernes
susceptible de fausser la concurrence entre des produits en          Forbund i Danmark agissant en tant que mandataire pour
provenance d'États de la Communauté européenne et de                 Helle Elisabeth Larsson/Dansk Handel & Service agissant
l'AELE, en donnant un avantage déloyal aux premiers                  en tant que mandataire pour Føtex Supermarked A/S et qui
produits. Une telle discrimination fait obstacle à la libre          est parvenue au greffe de la Cour le 21 décembre 1995 .
circulation des marchandises, d'une manière incompatible
avec les articles 8 , 11 et 65 paragraphe 1 de l'accord              Le S0- og Handelsret demande à la Cour de justice de statuer
EEE .                                                                sur la question suivante .
(') JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 , p . 33 .
                                                                     Les dispositions combinées de l' article 5 paragraphe 1 et de
                                                                     l'article 2 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du
                                                                     Conseil , du 9 février 1976 , relative à la mise en œuvre du
                                                                     principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
                                                                     en ce qui concerne l' accès à l'emploi, à la formation et à la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               promotion professionnelles , et les conditions de travail ( ] ),
nance du Symvoulio tis Epikrateias ( Conseil d'Etat ) de             visent-elles les licenciements qui sont la conséquence d' une
Grèce, rendue le 7 novembre 1995 dans l'affaire Syndesmos            absence après la fin du congé de maternité, dès lors que
ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion ( Union          l' absence est due à une maladie apparue au cours de la
des bureaux de tourisme et de voyages en Grèce ) contre              grossesse et qui s'est prolongée pendant et après le congé de
                        ministre du travail                          maternité, étant entendu que le licenciement a eu lieu après
                                                                     la fin du congé de maternité ?
                        ( Affaire C-398/95 )
                             96/C 46/ 14 )                           (') JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
l'ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias ( Conseil d'État)          Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
de Grèce, rendue le 7 novembre 1995 dans l'affaire                   du rechtbank van eerste aanleg te Brussel rendu le 12 dé­
Syndesmos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon                 cembre 1995 dans l'affaire NV BRD (Bureau Rik DECAN­
Grafeion (Union des bureaux de tourisme et de voyages de             Business Research & Development ) contre Belgische
Grèce ) contre ministre du travail, soutenu par le Somateio                                           Staat
diplomatouchon xenagon ( Association des guides touristi­                                   (Affaire C-401/95 )
ques diplômés ) ainsi que par la Panellinia omospondia                                           ( 96/C 46/ 16 )
xenagon ( Fédération hellénique des guides touristiques ).
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de statuer             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
sur la question suivante .                                            jugement du rechtbank van eerste aanleg te Brussel, rendu le
                                                                      12 décembre 1995 , dans l'affaire NV BRD ( Bureau Rik
L'article 37 de la loi n° 1545/1985 qui, pour autant que les          DECAN-Business Research & Development) contre Bel­
conditions qu'il énonce soient réunies, rend obligatoire              gische Staat et qui est parvenue au greffe de la Cour le
entre les parties la forme juridique du contrat de travail, qui       21 décembre 1995 .
est la forme usuelle des prestations de services rendues par
 les guides touristiques dans les conditions mentionnées par          Le Tribunal demande à la Cour de justice de statuer sur les
 ledit article, est-il contraire aux articles 59 et suivants du       questions suivantes .