CELEX: 31977D0429
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: 77/429/CEE: Décision de la Commission, du 17 mai 1977, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les huiles essentielles non déterpenées d'orange, de la sous-position 33.01 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de la République fédérale du Brésil et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 170/26                       Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 7. 77
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 mai 1977
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              huiles essentielles non déterpénées d'orange de la sous-position 33.01 ex A du
              tarif douanier commun, originaires de la république fédérale du Brésil et mises
                                en libre pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                      (77/429/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin d assurer que 1 exécution des
 EUROPÉENNES,                                                   mesures de politique commerciale susvisées ne soit
                                                                empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une période
vu le traité instituant la Communauté économique                limitée, l'application des mesures de protection, au
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier              titre de l'article 115 premier alinéa, dans les condi­
alinéa,
                                                                tions qui sont définies par la décision de la Commis­
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité        sion du 12 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nente auprès des Communautés européennes, le 10
mars 1977, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les huiles essentielles non déter­                                 Article premier
pénées d'orange, de la sous-position 33.01 ex A du              La République italienne est autorisée à exclure du trai­
tarif douanier commun, originaires de la république             tement communautaire les importations des produits
fédérale du Brésil et mises en libre pratique dans les         suivants :
autres États membres,
considérant qu'il résulte de ce récours que l'Italie                Numéro du
soumet à restrictions quantitatives l'importation des              tarif douanier
                                                                      commun
                                                                                           Désignation des marchandises
produits en cause originaires de la république fédérale
du Brésil alors que l'importation de ces mêmes
produits est libérée dans les autres États membres ;           33.01 ex A         Huiles essentielles        non        déterpénées
                                                                                  d'orange
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à               originaires de la république fedérale du Brésil et mis
l'égard de la république fédérale du Brésil par l'Italie,      en libre pratique dans les autres États membres, pour
d'une part, et les autres États membres, d'autre part,         lesquels les demandes de titres d'importation, dépo­
provoquent des détournements de trafic ;                       sées après le 28 avril 1977, sont, à la date de la
considérant que ces détournements de trafic empê­              présente décision, en instance auprès des autorités
chent l'exécution des mesures de politique commer­             italiennes .
ciale susvisées que l' Italie applique actuellement à
l'égard de la république fédérale du Brésil, notamment                                   Article 2
pour protéger l'industrie concernée ;
                                                               La République italienne est destinataire de la présente
considérant que, d'après les informations fournies par         décision .
le gouvernement italien, cette industrie, caractéristique
de certaines régions économiquement défavorisées du
sud de l'Italie, se trouve confrontée à une grave crise        Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.
qui est en même temps structurelle et conjoncturelle ;
                                                                                            Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les                                      Christopher TUGENDHAT
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire :                                                                            Membre de la Commission
                                                               (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.