CELEX: 62016CN0382
Language: fr
Date: 2016-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-382/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 11 juillet 2016 — Hornbach-Baumarkt-AG/Finanzamt Landau

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 11 juillet 2016 — Hornbach-Baumarkt-AG/Finanzamt Landau
   (Affaire C-382/16)
   (2016/C 343/46)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Rheinland-Pfalz
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hornbach-Baumarkt-AG
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Landau
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 49 TFUE, lu en combinaison avec l’article 54 TFUE, (anciennement l’article 43, lu en combinaison avec l’article 48 TCE) s’oppose-t-il à une réglementation d’un État membre selon laquelle les revenus que tire un contribuable résident de ses liens commerciaux avec une société résidente dans un autre État membre, société dans laquelle il détient directement ou indirectement une participation d’au moins un quart, et avec laquelle il a convenu de conditions qui s’écartent de celles qu’auraient convenues des tiers indépendants les uns des autres dans des circonstances identiques ou similaires, sont à calculer comme ils l’auraient été si les mêmes conditions qu’entre tiers indépendants avaient été convenues, alors qu’il n’est pas procédé à un tel calcul rectificatif pour les revenus tirés de liens commerciaux avec une société résidente, et que cette réglementation ne donne pas la possibilité au contribuable résident de prouver que les conditions convenues l’ont été pour des raisons commerciales qui résultent de sa position d’associé dans la société résidant dans l’autre État membre?