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Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les jus de raisins concentrés, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre, d'une densité inférieure ou égale à 1,33 à 15 C ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

508/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     5 . 3 . 63
                      Article 3                                                    Article 4
    La République française supprimera le con­                  La présente (décision est destinée à la Répu­
tingentement de la compote de poimmes à 24 %>               blique française.
minimum d'indice réfnactométrique vis-à-vis des
autres États membres .                                          Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                           Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant les
              jus de raisins concentrés, non fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans
              addition de sucre, d'une densité inférieure ou égale à 1,33 à 15° C ont été
                    inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (63/ 179 CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             inférieure ou égalé à 1,33 à 15° C (position
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     n0 20.07 B ex I tarif douanier français) ont été
                                                            inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                                            années consécutives.
     vu les dispositions du traité et notamment son
 article 33 paragraphe 4,                                                          Article 2
     considérant qu' en exécution des dispositions
                                                                 Le contingent ouvert en France a l'importa­
 de l'article 33 paragraphe 2 , la République fran­         tion des jus de raisins, concentrés, non fermen­
 çaise a ouvert, pour les jus de raisins concen­            tés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition
 trés, non fermenités, sans addition d'alcool, avec
                                                             de sucre, d'une densité inférieure ou égale à 1,33
 ou sans addition de sucre, d'une densité infé­
                                                            à 15° C ne peut être pris en considération dans
 rieure ou égale à 1,33 à 15° C (position n° 20.07 B        le calcul de la valeur totale des contingents
 ex I du tarif douanier français), un contingent
 aux autres États membres s' élevant à 12 tonnes
                                                            globaux visée à l 'article 33 paragraphe 1 du
                                                             traité .
 en 1959 et à 16 tonnes en 1960 ;
                                                                                   Article 3
     considérant que la République française,
 selon les informations fournies à la Commission                 La République française supprimera le con­
 par son gouvernement, n'a réalisé, en prove­                tingentement des jus de raisins concentrés, non
 nance des autres États membres et en ce qui                 fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans
 concerne les jus de raisins concentrés , non fer­           addition de sucre, d'une densité inférieure ou
 mentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addi­          égale à 1,33 à 15° C vis-à-vis des autres États
 tion de sucre, d'une densité inférieure ou égale            membres .
 à 1,33 à 15° C, aucune importation en 1959 et
 en 1960 ,                                                                         Article 4
                                                                 La présente décision est destinée à la Répu­
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                             blique française.
                    Article premier
                                                                 Fait a Bruxelles , le 19 décembre 1962 .
     Il est constaté que les importations de la
  République française en provenance des autres                                             Par la Commission
 États membres concernant les jus de raisins con­
 centrés, non fermentés, sans addition d' alcool,                                              Le président
  avec ou sans addition de sucre , d'une densité                                            Walter HALLSTEIN