CELEX: 51994EC0520
Language: fr
Date: 2007-01-31
Title: Proposition de règlement (CE) n° …/… du Conseil du […] portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2005)

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

                           portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement CE) n°  520/94  du  Conseil,  du  7  mars  1994,  portant
       établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs a été  modifié  à plusieurs  reprises[3].  Le  nouveau
       règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve  totalement  la  substance  et  se  borne  donc  à  les
       regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, du règlement CE) n° 520/94 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du règlement codifié.

                                            ê 520/94

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

                           portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

                                            ê .

considérant ce qui suit:

   1) Le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure  de  gestion  communautaire  des  contingents
      quantitatifs[7] a été modifié à plusieurs reprises[8] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de
      procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 520/94 considérant 2

   2) En vertu de l'article 14 du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1er janvier 1993, un espace sans  frontières  intérieures  dans
      lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

                                            ê 520/94 considérant 3 (adapté)

   3) Il est donc approprié d'établir un système de gestion des contingents quantitatifs répondant à  cet  objectif  et  fondé  sur  le  principe
      d'uniformité de la politique commerciale commune, conformément aux orientations fixées par la Cour de justice des Communautés européennes.

                                            ê 520/94 considérant 4

   4) Il convient de prévoir la possibilité d'un choix entre plusieurs méthodes de répartition, qui s'exercera  en  fonction,  notamment,  de  la
      situation du marché communautaire, de la nature des produits, des particularités des pays fournisseurs et des  obligations  internationales
      de la Communauté, en particulier de celles qui posent le principe de la prise en compte des courants d'échanges traditionnels.

                                            ê 138/96 considérant 3 (adapté)

   5) Il convient de prévoir une flexibilité dans la redistribution des quantités non réparties, non attribuées ou non utilisées.  Cependant,  en
      vue d'éviter tout risque de cumul excessif des importations, il y a lieu d'examiner, cas par cas, si une telle redistribution au-delà de la
      fin de la période contingentaire est appropriée et d'en décider éventuellement les modalités, notamment la durée de validité des  licences,
      eu égard à la nature des produits concernés et aux objectifs poursuivis par l'instauration des contingents en cause.

                                            ê 520/94 considérant 5

   6) La gestion des contingents à l'importation ou à l'exportation doit reposer sur un système de  licences  délivrées  par  les  États  membres
      conformément aux critères quantitatifs déterminés au niveau communautaire.

                                            ê 520/94 considérant 6 (adapté)

   7) La procédure de gestion à établir Ö devrait Õ garantir à tous les demandeurs des conditions d'accès aux contingents équitables et  que  les
      documents délivrés Ö devraient Õ pouvoir être utilisés dans toute la Communauté.

                                            ê 138/96 considérant 4

   8) Une redistribution optimale des quantités non utilisées requiert une  information  fiable  et  complète  sur  l'utilisation  effective  des
      licences d'importation délivrées. A cette fin, il convient de prévoir que toutes les licences d'importation, utilisées ou non, devront être
      restituées aux autorités nationales compétentes au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant leur date d'expiration.

                                            ê .

   9) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du  Conseil
      du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9].

                                            ê 520/94 considérant 8

  10) Les dispositions du présent règlement et celles relatives à sa mise en œuvre ne doivent pas porter atteinte aux  règles  communautaires  et
      nationales en matière de secret professionnel.

                                            ê 520/94 considérant 9

  11) Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les produits énumérés à l'annexe I du  traité,  ainsi  que  les  produits
      textiles ou autres lorsqu'ils sont soumis à un régime commun spécifique d'importation prévoyant des dispositions particulières  en  matière
      de gestion des contingents,

                                            ê 520/94

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 CHAPITRE PREMIER

                                                          PRINCIPES GÉNÉRAUX DE GESTION

                                                                 Article premier

1. Le présent règlement établit les règles relatives à la gestion des contingents quantitatifs  à  l'importation  ou  à  l'exportation,  ci-après
dénommés «contingents», que la Communauté fixe de façon autonome ou conventionnelle.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits énumérés à l'annexe I du traité, ni aux  autres  produits  lorsqu'ils  sont  soumis  à  un
régime commun spécifique d'importation ou d'exportation prévoyant des dispositions particulières en matière de gestion des contingents.

                                            ê 520/94 (adapté)

                                                                    Article 2

1. Les contingents sont, dans les meilleurs délais après leur ouverture, répartis entre les demandeurs. Il peut être décidé, selon  la  procédure
Ö visée Õ à l'article  22, paragraphe 2, de les répartir en plusieurs tranches.

                                            ê 520/94

2. La gestion des contingents peut notamment s'effectuer par application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

a)    méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, conformément aux articles 6 à 11;

b)    méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),  conformément  à
       l'article 12;

c)    méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes  (selon  la  procédure  dite  de  l'examen
       simultané), conformément à l'article 13.

                                            ê 520/94 (adapté)

3. La méthode de répartition à utiliser est déterminée selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2.

4. S'il est constaté qu'aucune des méthodes indiquées au paragraphe 2  n'est  adaptée  aux  exigences  spécifiques  d'un  contingent  ouvert,  la
Commission établit toute autre méthode appropriée selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2.

                                            ê 138/96 art. 1 pt. 1

5. Les quantités non réparties, non attribuées ou non utilisées font l'objet d'une redistribution selon l'article 14 dans des  délais  permettant
leur utilisation avant la fin de la période contingentaire.

                                            ê 138/96 art. 1 pt. 1 (adapté)

S'il est constaté qu'il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités dans  ces  délais,  la  Commission  décide,  cas  par  cas,  selon  la
procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2, de leur éventuelle redistribution au cours de la période contingentaire suivante.

                                            ê 520/94

6. Sauf dispositions différentes arrêtées lors de la fixation du contingent, la mise en libre pratique ou  l'exportation  de  produits  soumis  à
contingent est subordonnée à la présentation d'une licence d'importation ou d'exportation délivrée par les États membres conformément au  présent
règlement.

7. Les États membres désignent les autorités administratives compétentes pour l'exécution des mesures d'application que le présent règlement  met
à leur charge. Ils en informent la Commission.

                                                                    Article 3

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d'ouverture des contingents, en  précisant  la  méthode  choisie  pour  la
répartition, les conditions de recevabilité des demandes de licence,  les  délais  de  présentation  de  celles-ci  et  la  liste  des  autorités
nationales compétentes auxquelles elles doivent être adressées.

                                                                    Article 4

1. Tout importateur ou exportateur de la Communauté, quel que soit son lieu d'établissement dans  la  Communauté,  peut  introduire  pour  chaque
contingent ou pour ses tranches une demande unique de licence auprès des autorités compétentes d'un État membre de son choix, rédigée dans la  ou
les langues officielles de cet État membre.

Dans le cas d'un contingent limité à une ou plusieurs régions de la Communauté, cette demande est introduite auprès des autorités compétentes  du
ou des États membres de la ou des régions concernées.

                                            ê 520/94 (adapté)

2. Les demandes de licences doivent être introduites conformément aux modalités fixées selon la procédure Ö visée Õ à  l'article  22,  paragraphe
2.

                                            ê 520/94

                                                                    Article 5

La Commission veille à ce que, compte tenu de la nature du produit qui fait l'objet du contingent,  les  licences  à  délivrer  portent  sur  une
quantité économiquement appréciable.

                                                                   CHAPITRE II

                                              RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES DE GESTION

                                                                    Section A

                                   MÉTHODE FONDÉE SUR LA PRISE EN COMPTE DES COURANTS D'ÉCHANGES TRADITIONNELS

                                                                    ARTICLE 6

1. Lorsque les contingents sont répartis compte  tenu  des  courants  d'échanges  traditionnels,  une  partie  du  contingent  est  réservée  aux
importateurs ou exportateurs traditionnels, l'autre revenant aux autres importateurs ou exportateurs.

2. Sont considérés comme importateurs ou  exportateurs  traditionnels  ceux  qui  peuvent  justifier  avoir  effectué  des  importations  ou  des
exportations, respectivement dans la Communauté ou à partir de celle-ci, du ou des  produits  faisant  l'objet  du  contingent,  au  cours  d'une
période antérieure, dite période de référence.

                                            ê 520/94 (adapté)

3. La proportion destinée aux importateurs ou exportateurs traditionnels et la période de référence, ainsi que la proportion revenant aux  autres
demandeurs, sont déterminées selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2.

                                            ê 520/94

4. La répartition s'effectue selon les principes énoncés aux articles 7 à 11.

                                                                    Article 7

Pour participer à l'attribution de la partie du contingent qui leur est destinée, et à titre de justificatif  des  importations  ou  exportations
réalisées au cours de la période de référence, les importateurs ou exportateurs traditionnels accompagnent leur demande de licence:

     – d'une copie certifiée conforme de l'original  de  la  déclaration  de  mise  en  libre  pratique  ou  d'exportation,  qui  est  destiné  à
       l'importateur ou à l'exportateur, établi à leur nom ou, le cas échéant, au nom de l'opérateur dont ils ont repris l'activité,

                                            ê 520/94 (adapté)

     – de toute preuve équivalente établie par la Commission selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2.

                                            ê 520/94

                                                                    Article 8

Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture du contingent, les informations  relatives  au  nombre
et au volume global des  demandes  d'importation  ou  d'exportation,  ventilées  entre  importateurs  ou  exportateurs  traditionnels  et  autres
importateurs ou exportateurs, ainsi que le volume des importations ou exportations antérieures réalisées au cours de la période de référence  par
les demandeurs.

                                                                    Article 9

La Commission examine de façon simultanée les informations communiquées par les États membres et détermine comme suit les  critères  quantitatifs
selon lesquels les demandes des importateurs ou exportateurs traditionnels doivent être satisfaites:

a)    lorsque le total de ces demandes porte sur une  quantité  égale  ou  inférieure  à  la  quantité  qui  est  destinée  aux  importateurs  ou
       exportateurs traditionnels, ces demandes sont satisfaites dans leur intégralité,;

b)    lorsque le total de ces demandes porte sur une quantité dépassant la quantité destinée aux importateurs ou exportateurs traditionnels,  ces
       demandes sont satisfaites au prorata de la part de chacun dans le total des importations ou exportations de référence,;

c)    au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer des quantités supérieures à celles demandées, les  excédents  sont
       réattribués selon la procédure prévue à l'article 14.

                                                                    Article 10

La répartition de la partie du contingent revenant aux importateurs ou exportateurs non traditionnels s'effectue conformément à l'article 12.

                                                                    Article 11

En l'absence de demandes émanant d'importateurs ou d'exportateurs traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont accès à  la
totalité du contingent ou de la tranche considérée.

Dans ce cas, la répartition est effectuée selon les modalités prévues à l'article 12.

                                                                    Section B

                                       MÉTHODE FONDÉE SUR L'ORDRE CHRONOLOGIQUE D'INTRODUCTION DES DEMANDES

                                            Ê 520/94 (ADAPTÉ)

                                                                    Article 12

1. Lorsque la répartition du contingent ou d'une tranche s'effectue selon le principe du «premier venu, premier servi», la Commission  détermine,
selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2, la quantité que tout opérateur peut recevoir jusqu'à épuisement du contingent.

                                            ê 520/94

Cette quantité, égale pour tous, est fixée compte tenu de la nécessité d'attribuer des quantités économiquement appréciables en  fonction  de  la
nature du produit concerné.

2. Les demandes de licences sont satisfaites après vérification par les autorités compétentes du  solde  communautaire  disponible,  la  quantité
prédéterminée au paragraphe 1 étant attribuée à chaque importateur ou exportateur.

                                            ê 520/94 (adapté)

3. Dès que le bénéficiaire d'une licence peut prouver avoir effectivement importé ou exporté la totalité des produits pour lesquels  une  licence
lui a été accordée ou une part à définir selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2, il est  autorisé  à  présenter  une  nouvelle
demande de licence. Celle-ci lui est accordée dans les mêmes  conditions  que  la  précédente.  La  même  procédure  peut  être  répétée  jusqu'à
épuisement du contingent.

                                            ê 520/94

4. En vue de garantir un accès égal au contingent à l'ensemble des demandeurs, la Commission indique dans l'avis d'ouverture  du  contingent  les
jours et les heures d'accès du solde communautaire disponible.

                                                                    Section C

                                           MÉTHODE DE RÉPARTITION EN PROPORTION DES QUANTITÉS DEMANDÉES

                                            Ê 520/94 (ADAPTÉ)

                                                                    Article 13

1. Lorsque la répartition des contingents s'effectue en  proportion  des  quantités  demandées,  les  autorités  compétentes  des  États  membres
communiquent à la Commission, dans les délais et conditions fixés selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22,  paragraphe  2,  les  informations
relatives aux demandes de licences qu'elles ont reçues.

                                            ê 520/94

Ces informations comportent l'indication du nombre de demandeurs et le volume global des quantités demandées.

                                            ê 520/94 (adapté)

2. Dans le délai fixé selon la procédure de Ö visée à Õ l'article 22, paragraphe 2, la Commission examine de façon  simultanée  les  informations
transmises par les autorités compétentes des États membres et détermine la quantité du contingent ou de ses tranches pour laquelle ces  autorités
doivent délivrer les licences d'importation ou d'exportation.

                                            ê 520/94

3. Lorsque le volume total des demandes de licences porte sur une quantité égale ou inférieure aux contingents,  les  demandes  sont  satisfaites
dans leur intégralité.

4. Lorsque les demandes portent sur une quantité dépassant le volume du contingent, elles sont satisfaites au prorata des quantités demandées.

                                                                    Section D

                                               PRINCIPE DE RÉPARTITION DES QUANTITÉS À REDISTRIBUER

                                                                    ARTICLE 14

1. Les quantités à redistribuer sont déterminées par la Commission sur la base des informations communiquées par les États  membres  conformément
à l'article 20.

2. Lorsque la méthode de répartition initiale du contingent est celle prévue à l'article 12, les  quantités  à  redistribuer  sont  immédiatement
ajoutées par la Commission aux quantités éventuellement encore disponibles, ou viennent reconstituer le contingent si celui-ci est épuisé.

                                            ê 520/94 (adapté)

3. Lorsque la répartition initiale a été effectuée par application d'une autre méthode, les quantités à redistribuer  sont  attribuées  selon  la
procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2.

                                            ê 520/94

Dans ce cas, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d'ouverture complémentaire.

                                                                   CHAPITRE III

                                           RÈGLES RELATIVES AUX LICENCES D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION

                                                                    Article 15

1. En cas d'application de la méthode prévue à l'article 12, les États membres délivrent les licences sans  délai  après  vérification  du  solde
communautaire disponible.

                                            ê 520/94 (adapté)

2. Dans les autres cas Ö , les dispositions suivantes s’appliquent Õ:

a)    la Commission communique aux autorités compétentes des États membres, dans un délai à déterminer selon la procédure Ö visée Õ  à  l'article
       22, paragraphe 2, les quantités pour lesquelles celles-ci délivrent les licences aux différents demandeurs. Elle  en  informe  les  autres
       États membres;

                                            ê 520/94

b)    les autorités compétentes des États membres délivrent les licences d'importation ou d'exportation dans les dix jours ouvrables  suivant  la
       notification de la décision de la Commission ou dans les délais fixés par celle-ci;

                                            ê 520/94 (adapté)

c)    Ö les Õ autorités informent la Commission de la délivrance des licences d'importation ou d'exportation.

                                                                    Article 16

La délivrance des licences peut être subordonnée au dépôt d'une garantie, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2.

                                            ê 520/94

                                                                    Article 17

1. Les licences d'importation ou d'exportation autorisent à importer ou à exporter les produits soumis à contingent et sont valables  dans  toute
la Communauté, quels que soient les lieux d'importation ou d'exportation mentionnés par les opérateurs dans leurs demandes.

Dans le cas d'un contingent limité à une ou plusieurs régions de la Communauté, les licences d'importation ou d'exportation ne sont valables  que
dans le ou les États membres de la ou des régions concernées.

                                            ê 520/94 (adapté)

2. La durée de validité des licences d'importation ou d'exportation à délivrer par les autorités compétentes des  États  membres  est  de  quatre
mois. Toutefois, une durée différente peut être fixée selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2.

                                            ê 520/94

3. Les titulaires de licences d'importation ou d'exportation peuvent, à leur demande, en obtenir des extraits auprès  des  autorités  compétentes
de l'État membre qui ont délivré les licences.

Les extraits ont les mêmes effets juridiques que les licences dont ils sont issus, dans la limite de la quantité pour laquelle les  licences  ont
été délivrées.

                                            ê 520/94 (adapté)

4. Les demandes de licences d'importation ou d'exportation, les licences ou leurs extraits sont établis sur des formulaires conformes  au  modèle
dont les caractéristiques sont déterminées selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2.

                                                                    Article 18

Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procédure Ö visée Õ à l'article 22, paragraphe 2, les licences d'importation  ou
d'exportation ou leurs extraits ne peuvent faire l'objet d'un prêt ou d'une cession, à titre onéreux ou gratuit, de la part du  titulaire  auquel
le document a été délivré nominativement.

                                            ê 520/94

                                                                    Article 19

1. Les licences d'importation ou d'exportation ainsi que leurs extraits doivent,  sauf  cas  de  force  majeure,  être  restitués  aux  autorités
compétentes de l'État membre de délivrance au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant leur date d'expiration.

2. Lorsque la délivrance des licences d'importation ou d'exportation a été subordonnée au dépôt d'une garantie, celle-ci est  acquise,  sauf  cas
de force majeure, en cas de non-respect du délai indiqué au paragraphe 1.

                                                                    Article 20

Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission, dès qu'elles en ont connaissance et au plus tard dans les  vingt  jours
suivant la date d'expiration des licences, les quantités des contingents attribuées et non utilisées, en vue de  leur  redistribution  ultérieure
en conformité avec l'article 2 paragraphe 5.

                                                                    Article 21

Les autorités compétentes des États membres informent la Commission, avant la fin de chaque mois, des quantités de produits contingentés qui  ont
été importées ou exportées au cours du mois précédent.

                                                                   CHAPITRE IV

                                                               DISPOSITIONS FINALES

                                            ê 806/2003 art. 2 et annexe II, pt. 11

                                                                    Article 22

1. La Commission est assistée par un comité.

                                            ê 806/2003 art. 2 et annexe II, pt. 11 (adapté)

2. Dans le cas où il est fait référence au présent Ö paragraphe Õ, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

                                            ê 806/2003 art. 2 et annexe II, pt. 11

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 520/94 (adapté)

                                                                    Article 23

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la procédure  Ö visée Õ  à  l'article  22,  paragraphe  2.
Elles déterminent notamment la mise en œuvre des méthodes de répartition, les informations à communiquer par les autorités compétentes des  États
membres et les mesures destinées à garantir le respect du présent règlement.

                                            ê 520/94

                                                                    Article 24

1. Les informations que le Conseil, la Commission ou les États membres reçoivent en application du présent règlement ne  peuvent  être  utilisées
que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2. Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas les informations pour lesquelles ils  ont  reçu  une
demande de traitement confidentiel, dûment justifiée, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies.

3. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d'informations générales, et notamment des  motifs  sur
lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve  sur  lesquels  les  autorités
communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification des arguments lors de procédures en justice. Une  telle  divulgation  doit
tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.

                                            ê 520/94 (adapté)

                                                                    Article 25

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires et coopèrent pour l'application du  présent  règlement.
Les modalités relatives à la communication et à la diffusion de ces donnés sont arrêtées, en cas  de  besoin,  selon  la  procédure  Ö visée Õ  à
l'article 22, paragraphe 2.

                                            ê .

                                                                    Article 26

Le règlement (CE) n° 520/94 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe II.

                                            ê 520/94 (adapté)

                                                                    Article 27

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 520/94

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le président
      […]

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 520/94 du Conseil                                                 |                                         |
|(JO L 66 du 10.3.1994, p. 1)                                                        |                                         |
|Règlement (CE) no 138/96 du Conseil                                                 |                                          |
|(JO L 21 du 27.1.1996, p. 6)                                                        |                                          |
|Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil                                               |uniquement le point 11 de l’annexe II     |
|(JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)                                                       |                                          |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 520/94                                             |Présent règlement                                                    |
|Articles 1 à 5                                                       |Articles 1 à 5                                                       |
|Article 6, paragraphe 1, 2 et 3                                      |Article 6, paragraphe 1, 2 et 3                                      |
|Article 6, paragraphe 4                                              |_                                                                    |
|Article 6, paragraphe 5                                              |Article 6, paragraphe 4                                              |
|Articles 7 et 8                                                      |Articles 7 et 8                                                      |
|Article 9, phrase introductive                                       |Article 9, phrase introductive                                       |
|Article 9, premier, deuxième et troisième tirets                     |Article 9, points a), b) et c)                                       |
|Articles 10 à 14                                                     |Articles 10 à 14                                                     |
|Article 15, paragraphe 1                                             |Article 15, paragraphe 1                                             |
|Article 15, paragraphe 2, phrase introductive                        |Article 15, paragraphe 2, phrase introductive                        |
|Article 15, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tirets      |Article 15, paragraphe 2, point a), b) et c)                         |
|Articles 16 à 21                                                     |Articles 16 à 21                                                     |
|Article 22, paragraphe 1                                             |Article 22, paragraphe 1                                             |
|Article 22, paragraphe 2                                             |Article 22, paragraphe 3                                             |
|Article 23, premier alinéa                                           |Article 22, paragraphe 2, premier alinéa                             |
|Article 23, deuxième alinéa                                          |Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa                            |
|Article 24                                                           |Article 23                                                           |
|Article 25                                                           |Article 24                                                           |
|Article 26                                                           |Article 25                                                           |
|Article 27                                                           |_                                                                    |
|_                                                                    |Article 26                                                           |
|Article 28                                                           |Article 27                                                           |
|_                                                                    |Annexe I                                                             |
|_                                                                    |Annexe II                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe I de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO L 66 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 22 du 16.5.2003, p. 1).
[8]   Voir annexe I.
[9]   JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.