CELEX: 31973R3597
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3597/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n° 10/73 du Comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier

Avis juridique important

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31973R3597

Règlement (CEE) n° 3597/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n° 10/73 du Comité mixte CEE-Autriche modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier  

Journal officiel n° L 365 du 31/12/1973 p. 0111

+++++( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3597/73 DU CONSEIL DU 27 DECEMBRE 1973 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION NO 10/73 DU COMITE MIXTE CEE - AUTRICHE MODIFIANT LE PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , AINSI QUE LA DECISION NO 3/73 DU COMITE MIXTE FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LE 12 DECEMBRE 1973 LA DECISION NO 10/73 QUI MODIFIE LE PROTOCOLE SUSVISE AINSI QUE LA DECISION NO 3/73 DU COMITE MIXTE FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION CETTE DECISION DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE , LA DECISION NO 10/73 DU COMITE MIXTE DU 12 DECEMBRE 1973 EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1974 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 DECEMBRE 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  OVE GULDBERG