CELEX: C2003/083/45
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2003 dans l'affaire T-307/00, C contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Pension d'orphelin — Article 80, quatrième alinéa, du statut — État civil des parents — Égalité de traitement)

5.4.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 83/19
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                   2)     Dans l’affaire T-303/00:
                                                                                    —     la décision de la Commission contenue dans la note du
                         du 30 janvier 2003                                               13 décembre 1999 concernant les droits à pension de la
                                                                                          partie requérante est annulée;
dans les affaires jointes T-303/00, T-304/00 et T-322/00,                           —     le recours est rejeté pour le surplus;
Manuel Francisco Caballero Montoya et autres contre                                 —     la Commission est condamnée aux dépens.
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                             3)     Dans l’affaire T-304/00:
(Fonctionnaires — Transfert au régime communautaire de                              —     la décision de la Commission contenue dans la note du
pension de droits à pension acquis dans un régime national                                15 décembre 1999 concernant les droits à pension de la
de sécurité social — Transfert tardif — Intérêts versés                                   partie requérante est annulée;
postérieurement au transfert — Refus de la Commission de
revoir le calcul des droits à pension des fonctionnaires                            —     le recours est rejeté pour le surplus;
  concernés et de verser à ceux-ci une partie de ces intérêts)
                                                                                    —     la Commission est condamnée aux dépens.
                           (2003/C 83/44)                                    4)     Dans l’affaire T-322/00:
                                                                                    —     les décisions de la Commission contenues dans les notes
                                                                                          du 15 décembre 1999 concernant les droits à pension des
           (Langues de procédure: l’espagnol et le français)                              parties requérantes sont annulées;
                                                                                    —     la Commission est condamnée aux dépens.
Dans les affaires jointes T-303/00, T-304/00 et T-322/00,                    (1 ) J.O. C 372 du 23.12.00, C 355 du 9.12.00 et C 335 du 25.11.00.
Manuel Francisco Caballero Montoya, ancien fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles, María Jesús Saez Acevedo, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles, représentés par Me J. R. Iturriagagoitia Bassas,
avocat, Cecilio Alonso de Miguel, demeurant à Bornem-                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Wintam (Belgique), Miguel Baena Durán, demeurant à Torrelo-
dones (Espagne), Lucrecio Blázquez Rubia, Juan Antonio                                                 du 30 janvier 2003
Campos Morales, Jaime Cavanillas Junquera, Carlos Fernández
Liébana, Ricardo García Ayala, Luis García Collados, Pilar Gil               dans l’affaire T-307/00, C contre Commission des Commu-
Soria, Joaquín López Madruga, Martín Minguella Giné, Ramón                                           nautés européennes ( 1)
Oviedo Bussells, Giovanni Ouzounoff Popoff, Raquel Sevilla
García, Alfonso Solloa Inchaurtieta, José Trimiño Pérez,
                                                                             (Fonctionnaires — Pension d’orphelin — Article 80, qua-
demeurant à Bruxelles, Juan Cornet Prat, demeurant à Overijse                trième alinéa, du statut — État civil des parents — Égalité
(Belgique), José Luis Gallego LaPeña, Manuel Puerta García,                                                de traitement)
demeurant à Kraainem (Belgique), Lorenzo Sánchez García,
demeurant à Alger (Algérie), Kaethe Sommerau Roschinsky,
demeurant à Buenos Aires (Argentine), fonctionnaires ou                                                   (2003/C 83/45)
anciens fonctionnaires de la Commission des Communautés
européennes, représentés par Mes J.-N. Louis et V. Peere,                                        (Langue de procédure: le français)
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall, J. Rivas
Andrés et J. Gutiérrez Gisbert), ayant pour objet des demandes               Dans l’affaire T-307/00, C, fonctionnaire de la Commission
d’annulation des décisions de la Commission contenues dans                   des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, repré-
les notes du 13 décembre 1999 concernant la partie requérante                sentée par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu
dans l’affaire T-303/00 et du 15 décembre 1999 concernant                    domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
les parties requérantes dans les affaires T-304/00 et T-322/00,              tés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser et M. D. Mar-
portant refus de revoir le calcul de leurs droits à pension, le              tin), soutenue par Conseil de l’Union européenne (agents:
Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,                       MM. F. Anton et A. Pilette), ayant pour objet une demande
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:               d’annulation de la décision de la Commission, du 25 novembre
Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 30 janvier 2003 un               1999, refusant d’octroyer une pension d’orphelin à la fille de
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                     la requérante, le Tribunal (quatrième chambre élargie), com-
                                                                             posé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili, MM. J. Pir-
                                                                             rung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio
1)    Les affaires T-303/00, T-304/00 et T-322/00 sont jointes               González, administrateur principal, a rendu le 30 janvier 2003
      aux fins de l’arrêt.                                                   un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 83/20                    FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             5.4.2003
1)     La décision de la Commission, du 25 novembre 1999, refusant               Recours introduit le 10 janvier 2003 par Colette Di
       d’octroyer une pension d’orphelin à la fille de la requérante est         Marzio contre Commission des Communautés européen-
       annulée.                                                                                                   nes
2)     La Commission supportera les dépens, à l’exclusion de ceux
       exposés par le Conseil de l’Union européenne et de ceux causés                                    (Affaire T-14/03)
       à la requérante par l’intervention du Conseil.
3)     Le Conseil supportera ses propres dépens.
                                                                                                          (2003/C 83/47)
( 1) J.O. C 335 du 25.11.00.
                                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                     nes a été saisi le 10 janvier 2003 d’un recours introduit contre
                                                                                 la Commission des Communautés européennes par Colette Di
                           du 28 janvier 2003                                    Marzio, domiciliée à Ginasservis (France), représentée par Mes
                                                                                 Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
dans l’affaire T-138/01, F contre Cour des comptes des
                  Communautés européennes ( 1)
                                                                                 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
(Fonctionnaires — Réaffectation — Confiance légitime —
              Recours en annulation et en indemnité)
                                                                                 —    annuler la décision de l’AIPN de procéder à une retenue
                                                                                      sur le traitement de la requérante correspondant, pour
                             (2003/C 83/46)                                           les mois d’octobre, novembre et décembre 2001, au
                                                                                      coefficient correcteur français et à l’indemnité de dépayse-
                    (Langue de procédure: le français)                                ment;
                                                                                 —    annuler la décision de date inconnue supprimant à la
Dans l’affaire T-138/01, F, fonctionnaire de la Cour des                              requérante le bénéfice de l’indemnité forfaitaire (dite de
comptes des Communautés européennes, demeurant à Luxem-                               secrétariat) visée à l’article 4bis de l’annexe VII du statut à
bourg, représentée par Me P. Goergen, avocat, ayant élu                               compter d’octobre 2000;
domicile à Luxembourg, contre Cour des comptes des Commu-
nautés européennes (agents: MM. J.-M. Stenier, P. Giusta et                      —    annuler la décision de date inconnue supprimant à la
Mme B. Schäfer), ayant pour objet, d’une part, une demande                            requérante la bénéfice de l’indemnité annuelle de frais de
d’annulation de la décision du 4 décembre 2000, de la Cour                            voyage prévue par l’article 8 de l’annexe VII du statut
des comptes portant réaffectation de la requérante au service                         pour l’année 2001;
de la traduction et, d’autre part, une demande de réparation du
dommage moral allégué par la requérante, le Tribunal
(deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos,                             —    réintégrer la requérante dans l’entièrement de ses droits
président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier:                      pécuniaires ce qui emporte le paiement du coefficient
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 28 janvier 2003 un                         correcteur pour la France et de l’indemnité de dépayse-
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                              ment pour les mois d’octobre, de novembre et de
                                                                                      décembre 2001, le paiement de l’indemnité forfaitaire
1)     La décision de la Cour des comptes du 4 décembre 2000                          (dite de secrétariat) visée à l’article 4bis de l’annexe VII du
       portant réaffectation de la requérante au service de la traduction             statut pour la période courant à compter du 1er janvier
       est annulée.                                                                   2001, le paiement de l’indemnité annuelle de frais de
                                                                                      voyage prévue par l’article 8 de l’annexe VII du statut
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                         pour la totalité de l’année 2001, les sommes dues devant
                                                                                      être augmentées d’un intérêt à 5,25 % l’an jusqu’à complet
3)     La Cour des comptes est condamnée aux dépens, en ce compris                    apurement;
       ceux relatifs à la procédure de référé dans l’affaire T-138/01 R.
                                                                                 —    condamner la défenderesse au paiement de dommages et
                                                                                      intérêts évalués, ex æquo et bono, à 10 000 euros;
( 1) J.O. C 259 du 15.9.01.
                                                                                 —    condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.