CELEX: 32018D0342
Language: fr
Date: 2018-03-07 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/342 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2018) 1509] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

8.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 65/43
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/342 DE LA COMMISSION
   du 7 mars 2018
   modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2018) 1509]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).
            
         
               (2)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. Ladite décision d'exécution établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.
            
         
               (4)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.
            
         
               (5)
            
            
               En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.
            
         
               (6)
            
            
               L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/314 de la Commission (7) à la suite de la notification, par les Pays-Bas, de l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Groningue de cet État membre. Les Pays-Bas ont également informé la Commission du fait qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.
            
         
               (7)
            
            
               Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/314, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volaille située dans la région de Dobritch de cet État membre. En outre, l'Italie a également notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans la région de Lombardie de cet État membre.
            
         
               (8)
            
            
               La Bulgarie et l'Italie ont aussi porté à la connaissance de la Commission qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées dans ces États membres.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les foyers ont été confirmés.
            
         
               (10)
            
            
               En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire.
            
         
               (11)
            
            
               Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie et en Italie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance en Bulgarie et en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.
            
         
               (12)
            
            
               En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.
            
         
               (14)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 mars 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).
   
      (4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
   
      (5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).
   
      (6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du mardi 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).
   
      (7)  Décision d'exécution (UE) 2018/314 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 60 du 2.3.2018, p. 44).
   
      ANNEXE
      L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  la partie A est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'entrée relative à la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
                              «État membre: Bulgarie
                              
                              
                                          Zone comprenant
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          
                                             Dobrich region, General Toshevo Municipality
                                          
                                       
                                    
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      General Toshevo
                                                   
                                                
                                       
                                          30.3.2018»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:
                              «État membre: Italie
                              
                              
                                          Zone comprenant
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      La superficie des parties de la région Lombardie (code SNMA 18/0001) située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N45.561533 et E9.752275
                                                   
                                                
                                       
                                          28.3.2018»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  la partie B est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'entrée relative à la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
                              «État membre: Bulgarie
                              
                              
                                          Zone comprenant
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          
                                             Dobrich region, General Toshevo Municipality
                                          
                                       
                                    
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      General Toshevo
                                                   
                                                
                                       
                                          Du 30.3.2018 au 8.4.2018
                                       
                                    
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Prisad
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Yovkovo
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Ravnets
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Lyulyakovo
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Plenimir
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Petleshkovo
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Malina
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Preselentsi
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Pisarovo
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Chernookovo
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Kardam
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Snyagovo
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Ograzhden
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Kapinovo
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Dubovik
                                                   
                                                
                                       
                                          8.4.2018»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:
                              «État membre: Italie
                              
                              
                                          Zone comprenant
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      La superficie des parties de la région Lombardie (code SNMA 18/0001) située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N45.561533 et E9.752275
                                                   
                                                
                                       
                                          Du 29.3.2018 au 6.4.2018
                                       
                                    
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      La superficie des parties de la région de Lombardie (ADNS 18/0001) s'étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et située à l'intérieur d'un rayon de dix kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N45.561533 et E9.752275
                                                   
                                                
                                       
                                          6.4.2018»