CELEX: 62017TN0695
Language: fr
Date: 2017-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-695/17: Recours introduit le 9 octobre 2017 — Italie / Commission

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/51
            
         Recours introduit le 9 octobre 2017 — Italie / Commission
   (Affaire T-695/17)
   (2017/C 424/75)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, et P. Gentili, avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler l’avis de concours généraux — EPSO/AD/343/17 — Traducteurs (AD 5) de langue allemande (DE) — EPSO/AD/344/17 — Traducteurs (AD 5) de langue française (FR) — EPSO/AD/345/17 — Traducteurs (AD 5) de langue italienne (IT) — EPSO/AD/346/17 — Traducteurs (AD 5) de langue néerlandaise (NL), publié au Journal officiel de l’Union européenne du 13 juillet 2017, C 224 A;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
   
            
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des articles 263, 264, 266 TFUE.
               
                           —
                        
                        
                           La requérante estime que la Commission n’a pas respecté l’autorité de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-566/10 P et de l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 dans les affaires T-124/13 et T-191/13 ayant constaté l’illégalité des avis de concours qui limitent à l’anglais, au français et à l’allemand les langues que les candidats aux concours généraux de l’Union peuvent indiquer comme langue 2.
                        
                     
         
            
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des articles 342 TFUE, 1er et 6 du règlement 1/58.
               
                           —
                        
                        
                           La requérante affirme à cet égard que, en limitant à trois langues les langues susceptibles d’être choisies comme langue 2 par les candidats aux concours généraux de l’Union, la Commission a en pratique imposé un nouveau règlement linguistique des institutions, empiétant ainsi sur la compétence exclusive du Conseil dans ce domaine.
                        
                     
         
            
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE et 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, TUE, 1er, paragraphes 2 et 3 de l’annexe III au statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du statut des fonctionnaires.
               
                           —
                        
                        
                           Selon la requérante, la restriction linguistique opérée par la Commission est discriminatoire car les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions prévus à l’article 6 du règlement 1/58, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’intérêt spécifique et motivé du service.
                        
                     
         
            
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, TUE, en ce qu’il consacre le principe de protection de la confiance légitime comme droit fondamental résultant des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
               
                           —
                        
                        
                           Selon la requérante, la Commission a violé la confiance des citoyens quant à la possibilité de choix en tant que langue 2 de l’une quelconque des langues de l’Union, comme cela a toujours été possible jusqu’à 2007 et comme la Cour l’a réaffirmé dans son arrêt dans l’affaire C-566/10 P faisant autorité.
                        
                     
         
            
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré du détournement de pouvoir et de la violation des normes substantielles inhérentes à la nature et à la finalité des avis de concours, en particulier des articles 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 28, sous f) et 27, paragraphe 2, 34, paragraphe 3 et 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, ainsi que du principe de proportionnalité.
               
                           —
                        
                        
                           Selon la requérante, en limitant de façon préalable et générale à trois les langues susceptibles d’être choisies comme langue 2, la Commission a de fait procédé de façon anticipée, au stade de l’avis et des conditions d’admission, à la vérification des compétences linguistiques des candidats qui devrait au contraire intervenir dans le cadre du concours. Ce faisant, les connaissances linguistiques deviennent décisives par rapport aux connaissances professionnelles.
                        
                     
         
            
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2 du règlement 1/58 et 1er quinquies, paragraphes 1 et 6 du statut des fonctionnaires.
               
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                           La requérante affirme sur ce point que, en prévoyant que les demandes de participation doivent obligatoirement être envoyées en anglais, français ou allemand et que l’Epso envoie dans la même langue aux candidats les communications concernant le déroulement du concours, le droit des citoyens de l’Union européenne à dialoguer dans leur propre langue avec les institutions a été méconnu et une discrimination supplémentaire a été introduite au détriment des personnes n’ayant pas une connaissance approfondie de ces trois langues.
                        
                     
         
            
               7.
            
            
               Septième moyen, tiré de la violation des articles 1er et 6 du règlement 1/58, 1er quinquies paragraphes 1 et 6, et 28, sous f) du statut des fonctionnaires, 1er, paragraphe 1, sous f) de l’annexe III du statut des fonctionnaires et de l’article 296, paragraphe 2 TFUE (défaut de motivation) ainsi que de la violation du principe de proportionnalité. Dénaturation des faits.
               
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                           Selon la requérante, la Commission a motivé cette restriction aux trois langues en faisant valoir que les personnes nouvellement recrutées seraient immédiatement en mesure de communiquer au sein des institutions. Cette motivation dénature les faits puisqu’il n’apparaît pas que les trois langues en question seraient les plus utilisées pour la communication entre groupes linguistiques différents au sein des institutions; elle est en outre disproportionnée en regard de la restriction d’un droit fondamental tel que le droit de ne pas subir de discriminations linguistiques, dès lors qu’il existe des solutions moins restrictives pour assurer une communication rapide au sein des institutions.