CELEX: 31990R2240
Language: fr
Date: 1990-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2240/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 203/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 90
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2240/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1990
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la qualité type des graines de tournesol a
                                                                      été maintenue par le Conseil pour les campagnes de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                commercialisation 1989/ 1990 et 1990/ 1991 ; que les coef­
péenne,                                                               ficients d'équivalence appliqués aux prix des graines de
                                                                      tournesol provenant des pays tiers ont été fixés par le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     règlement n0 225/67/CEE de; la Commission (9), modifié
                                                                      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2869/87 (,0) ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières                 considérant que les prix indicatifs et les prix d'interven­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           tion fixés par le Conseil sont réduits par le règlement
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,             (CEE) n0 1756/90 de la Commission, du 27 juin 1990,
                                                                      déterminant, pour les graines de colza, de navette et de
                                                                      tournesol, les prix indicatifs et les prix d'intervention,
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin               fixés en écus par le Conseil et réduits à la suite du réali­
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               gnement monétaire du 5 janvier 1990 (");
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 21 57/90 (4),
                                                                      considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    les graines de colza, de navette et de tournesol qui résulte,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                le cas échéant, du régime des quantités maximales garan­
graines de colza, de navette et de tournesol (% modifié en            ties pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2206/90 (% et                  n'a pas encore été fixé ; que le montant de l'aide pour la
notamment son article 2 paragraphe 3,                                 campagne de commercialisation 1990/ 1991 a été calculé
                                                                      provisoirement sur la base de l'abattement applicable pour
vu l'avis du comité monétaire,                                        la campagne 1989/ 1990 ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines                considérant que, aux termes de 1 article 29 du règlement
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­                 n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de            un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces             être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux                  favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
graines de colza, de navette et de tournesol ;                        tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;            considérant que, par 1 article 4 du règlement n0 1 1 5/
                                                                       67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
considérant que le prix indicatif et les majorations                  pour la détermination du prix du marché mondial des
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                 graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
navette et de tournesol pour la campagne 1990/ 1991 ont               tière (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
été fixés par les règlements (CEE) n0 1317/90 du                       1983/82 ('-3), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
Conseil Q et (CEE) n0 1318 /90 du Conseil (8) ;                        mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
                                                                      mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                       les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé              sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
pour les graines de colza et de navette « double zéro » par            places boursières importantes pour le commerce interna­
le règlement (CEE) n0 1228/89 pour la campagne 1989/                   tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
1990 et par le règlement (CEE) n0 1317/90 pour la                      225/67/CEE doivent être exclus les offres et les cours qui
campagne 1990/ 1991 ;                                                  ne se réfèrent pas à un chargement qui peut être réalisé
                                                                      dans les trente jours suivant la date de détermination du
(') JO  n0  172 du 30 . 9. 1966, p.  3025/66.                          prix du marché mondial ; que doivent également être
(2) JO  n0  L 280 du 29.   9 . 1989, p. 2.
(3) JO  n0  L 164 du 24.   6. 1985,  p. 11 .
(4) JO  n0  L 197 du 27.   7. 1990,  p. 12.                           (9) JO n0   136 du 30 . 6. 1967, p. 2919/67.
O   JO  n0  L 167 du 25.   7. 1972,  p. 9.                            (,0) JO n0   L 273 du 26.  9 . 1987, p. 16.
(6) JO  n0  L 201 du 31 .  7. 1990,  p. 11 .                          (■>) JO n0   L 162 du 28 . 6. 1990, p. 19 .
O   JO  n0  L 132 du 23.   5. 1990,  p. 9.                            (12) JO n0   111 du 10. 6.  1967, p. 2196/67.
 8) JO  n0  L 132 du 23.   5. 1990,  p. 11 .                          (13) JO n°   L 215 du 23.  7. 1982, p. 6.
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exclus les offres et les cours pour lesquels le développe­      doit etre determinee conformément aux dispositions de
ment des prix en général ou les informations disponibles        l'article 6 de ce règlement ;
permettent à la Commission de croire qu'ils ne sont pas
représentatifs de la tendance réelle du marché ; que sont
également à exclure les offres et les cours auxquels corres­    considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
pond une possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi      n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
que les offres concernant des graines d'une qualité qui         cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
n'est pas usuellement commerciale sur le marché                 prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
mondial :                                                       de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
                                                                issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
                                                                partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement        teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les         valeur les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être     CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n° 225/
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport    67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      de la période prise en considération, apparaissent avoir été
offres et cours exprimés caf pour un lieu de passage en         offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
frontière autre que Rotterdam doivent être ajustés en
tenant compte de la différence des frais de transport et
d'assurance par rapport à un produit rendu caf Rotter­          considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
dam ; que la Commission ne doit retenir que les frais de        n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
chargement, de transport et d'assurance qui, à sa connais­      de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
sance, sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours  montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242            lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
écu ;                                                           ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
considérant que, aux termes de 1 article 5 du règlement         considérant que le règlement (CEE) n° 1594/83 du
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être              Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour      oléagineuses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         (CEE) n0 1321 /90 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
                                                                pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
                                                                ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
                                                                l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement        dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une         tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et     des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité         d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être    correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence             (CEE) n° 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de           1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre     pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et        par le règlement (CEE) n° 1685/90 (4), cet ajustement est
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des      effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite       l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être      montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les          catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette
 annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;
                                                                 considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
                                                                 (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
 considérant que, conformément à 1 article 2 du règlement        l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
 n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
 peuvent être retenus pour la détermination du prix du           mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
 marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la      pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui        prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­
 sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,         cles 1 ", 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ; que, dans le
 de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur
 d'un montant correspondant aux coûts de transformation
                                                                 (') JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
 des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et     (2) JO n» L 132 du 23. 5. 1990, p. 15.
 coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du      (3) JO n" L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités        M JO n" L 157 du 22. 6. 1990, p. 33.
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cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent etre rete­                     monnaie de l'État membre concerné et le taux
nus, il doit être fait application des méthodes de calcul                    pivot de chacune des monnaies des États fnembres
prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ; que                  visés ci-avant au point a)
l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­                 et
ticle 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en tenant compte
des prix des principales graines concurrentes ;                          — le cours de change au comptant pour la monnaie
                                                                             de l'État membre concerné par rapport à chacune
                                                                             des monnaies des États membres visés ci-avant au
considérant que l'aide pour les graines de colza, de                         point a), constaté au cours d'une période à détermi­
navette et de tournesol récoltées ou transformées en
                                                                             ner ;
Espagne et au Portugal est ajustée conformément au
règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil f) ; que, en appli­             considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­        miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
graphe 2 de l'acte d'adhésion, cette aide, pour les graines          que la période à prendre en considération pour le calcul
récoltées dans ces deux États membres, est introduite au             des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
début de la campagne de commercialisation 1986/ 1987 ;               ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                     pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n° 475/86            le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles
générales du régime de contrôle des prix et des quantités            considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
mises à la consommation en Espagne de certains produits              situation de marché le rend nécessaire et de façon à
du secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu         assurer sa mise en application au moins une fois par
par le règlement (CEE) n0 387/90 (3), a prévu une aide               semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
compensatoire sous certaines conditions ; qu'il convient             moment si cela se révèle nécessaire ;
de fixer cette aide compensatoire pour les graines de tour­
nesol récoltées en Espagne ;                                         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                     dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
considérant que le règlement (CEE) n0 1920/87 du                     connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
Conseil (4) prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les            (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en écus et le
graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­             montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;             nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
                                                                     présent règlement ; que, en vertu du même article,
considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                      doivent également être publiés les taux de change au
n° 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant        comptant et à terme de 1 ecu en monnaies nationales
de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,              déterminés conformément à l'article 4 du règlement
du montant en écus résultant du calcul précisé ci-dessus,            (CEE) n° 1813/84,
majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article
 1 " du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission (%
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1539/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
90 (é), a défini les éléments composant les montants diffé­
rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
prix indicatif, diminué du pourcentage visé à l'article 5                                    Article premier
paragraphe 1 dudit règlement, ou sur l'aide du coefficient           1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­           n° 2681 /83 sont fixés aux annexes.
tions, ce pourcentage représente :
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­               2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané          ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de
     maximal de 2,25 % , l'écart entre :                             tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
     — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­         3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le
         cole commune          ,                                     règlement (CEE) n0 1920/87 pour les graines de tournesol
         et
                                                                     récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'an­
                                                                     nexe III.
     — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                     4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
b) pour les autres États membres l'écart entre :                     l'avance pour la campagne 1990/ 1991 pour le colza, la
     — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans           navette et le tournesol sera confirmé ou remplacé avec
         le cadre de la politique agricole commune pour la           effet au 1 er août 1990 pour tenir compte de l'application
                                                                     du régime des quantités maximales garanties pour la
(')  JO  n» L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 55.
                                                                     campagne 1990/ 1991 .
(2)  JO  n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
(3)  JO  n0 L 42 du 16. 2. 1990, p. 8 .                                                         Article 2
(4)  JO  n° L  183 du 3 . 7. 1987, p. 18 .
(0   JO  n0 L  170 du 29 . 6. 1984, p. 41
(6)  JO  n0 L  145 du 8 . 6 . 1990, p. 20 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1990.
 ---pagebreak---       1 . 8 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 203/31
                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                            dans tout État membre.
                            Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1990.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE I
                                       Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                       (montants par 100 kg)
\                                                       Courant          1 er terme         2' terme        3« terme         4e terme          5e terme
                                                           8 (')              9 (')           îoo              110              12 (<)             1 C)
  1 . Aides brutes (écus) :                                          I                   I              \
       — Espagne                                             1,750               1,750           1,750           1,750             1,750            23,619
       — Portugal                                            0,000              0,000            0,000        ' 0,000             0,000             26,529
       — autres États membres                               25,958             25,797           25,575          24,993           25,271             25,129
  2. Aides finales :                                                 l                   l              I
       a) Graines récoltées et transformées en :                     l                   l
           — Allemagne (DM)                                 60,77              60,39            59,87           58,51            59,16              58,97
           — Pays-Bas (Fl)                                  68,47              68,05            67,46           65,94            66,67              66,46
           — UEBL (FB/Flux)                             1 253,43          1 245,66          1 234,94        1 206,84          1 220,26          1 214,26
           —   France (FF)                                203,82             202,55           200,81           196,24           198,42            197,31
           —   Danemark (Dkr)                             231,81             230,37           228,39          223,19            225,67            224,40
           —   Irlande (£ Irl)                              22,685             22,544           22,350          21,841           22,084             21,960
           —   Royaume-Uni (£)                              20,039             19,910           19,708          19,203           19,420             19,199
           —   Italie (Lit)                            45 470           45188              44799          43 779            44 266            44 018
           —   Grèce (DR)                               5 485,20          5 440,46          5 358,83        5 191,90          5 252,98          5 115,31
       b) Graines récoltées en Espagne et           IIIlll
           transformées :                           Il                                 -
                                                                                         llll\\
           — en Espagne (Pta)                             267,57             267,57           267,57          267,57            267,57          3 702,04
           — dans un autre État membre (Pta)            3 846,86          3 823,69          3 786,88        3 698,16          3 740,37          3 702,04
       c) Graines récoltées au Portugal et          l.IllIlIlll
           transformées :                                            llllllll\
           — au Portugal (Esc)                                0,00               0,00            0,00            0,00              0,00         5 457,29
           — dans un autre État membre (Esc)            5 667,67          5 634,46          5 588,66        5 468,75          5 526,25          5 457,29
  (') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 203/32                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 8 . 90
                                                                       ANNEXE II
                                             Aides aux graines de colza et de navette 1 double zéro »
                                                                                                                                     fmontants par 100 kg)
                                                       Courant         1 er terme          2' terme       3* terme          4' terme         S' terme
                                                         8 (')              9 (>)            io (•)          110               12 0              H1)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                              4,250              4,250             4,250          4,250             4,250           26,119
    — Portugal                                             2,500              2,500             2,500          2,500             2,500           29,029
    — autres États membres                                28,458             28,297            28,075         27,493 -          27,771           27,629
2. Aides finales :                                 \
    a) Graines récoltées et transformées en :      l                                 \                |\
       —   Allemagne (DM)                                 66,62              66,25             65,73          64,37             65,02            64,83
       —    Pays-Bas (Fl)                                 75,07              74,64             74,06          72,53             73,26            73,05
       —    UEBL (FB/Flux)                            1 374,15          1 366,38           1 355,66       1 327,55          1 340,98          1 334,98
       —    France (FF)                                 223,45             222,18            220,44         215,87            218,05            216,94
       —    Danemark (Dkr)                              254,13             252,69            250,71         245,51            248,00            246,73
       —    Irlande (£Irl)                                24,869             24,729            24,535         24,026            24,269           24,145
       —    Royaume-Uni (£)                               21,987             21,859            21,657         21,152            21,369           21,147
       —    Italie (Lit)                             49 849           49 567            49 178           48 159           48 646            48 397
       —    Grèce (DR)                                6 028,55          5 983,82           5 902,19       5 735,26          5 796,34          5 658,66
    b) Graines ; récoltées en Espagne et
       transformées :                              l
       — en Espagne (Pta)                               649,81             649,81            649,81         649,81            649,81          4 084,28
       — dans un autre État membre (Pta)              4 229,10         4 205,93            4 169,12       4 080,40          4 122,61          4 084,28
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                              517,26             517,26            517,26         517,26            517,26          5 974,54
       — dans un autre État membre (Esc)              6 1 84,92         6 151,71         . 6 105,92       5 986,01          6 043,50          5 974,54
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 .
 ---pagebreak---  1 . 8 . 90                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 203/33
                                                                              ANNEXE III
                                                               Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
\                                                           Courant                1 er terme              2e terme            3e terme              4' terme
\                                                             8 (')                     9 (')                 io o .              11 o                  12 (')
   1 . Aides brutes (écus) :                                                  \
       — Espagne                                                8,600                     8,600                  8,600               8,600                8,600
       — Portugal                                               0,000                     0,000                  0,000               0,000                0,000
       — autres États membres                                  33,878                    33,685                33,734              34,065                34,396
  2. Aides finales :                                 \                        l                                             l
       a) Graines récoltées et transformées en
           0:
                                                                              I                                             1                  \
           — Allemagne (DM)                                    79,31                     78,86                 78,98               79,75                 80,53
           — Pays-Bas (Fl)                                     89,37                     88,86                  88,99              89,87                 90,74
           — UEBL (FB/Flux)                                1 635,86                 1 626,55               1 628,91            1 644,89              1 660,88
           —   France (FF)                                   266,00                    264,49                264,87              267,47                270,07
           —   Danemark (Dkr)                                302,53                    300,81                301,25              304,20                307,16
           —   Irlande (£ Irl)                                 29,606                    29,437                 29,480             29,769                30,059
           —   Royaume-Uni (£)                                 26,184                    26,030                 26,040             26,261                26,520
           —   Italie (Lit)                               59 343                  59 005                  59 091              59 671               60 250
           — Grèce (DR)                                    7 183,62                 7 130,39               7 107,67            7 151,93              7 224,66
       b) Graines récoltées en Espagne et
           transformées :                                                     I                                                                I
           — en Espagne (Pta)                              1 314,91                 1 314,91               1 314,91            1 314,91              1 314,91
           — dans un autre État membre (Pta)               4 553,05                 4 525,27               4 526,71            4 569,58              4 619,84
        c) Graines récoltées au Portugal et
           transformées :                            I                        I                                                                I
           — au Portugal (Esc)                                   0,00                      0,00                  0,00                0,00                  0,00
           — en Espagne (Esc)                              7 935,87                 7 895,17               7 905,50            7 975,49              8 045,47
           — dans un autre État membre (Esc)               7 762,42                 7 722,60               7 732,71            7 801,17              7 869,63
   3. Aides compensatoires :                                                  Il||ll
       — en Espagne (Pta)                                  4 527,66                 4 499,88               4 501,32            4 544,19              4 594,45
   4. Aides spéciales :                                                       IlliI.I
        — au Portugal (Esc)                                7 762,42                 7 722,60               7 732,71            7 801,17              7 869,63
   (') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties pour la campagne de commercialisation 1990/1991 .
   (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
       multiplier par 1,0223450.
                                                                              ANNEXE IV
                            Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 écu)
 \                                                Courant             1 er terme               2e terme           3e terme         4e terme            5e terme
                                                     8                      9                      10                 U                12                   1
   DM                                              2,069800               2,066100               2,062620            2,059310         2,059310           2,050060
   Fl                                              2,331650               2,327260               2,323300           2,319380          2,319380           2,308760
   FB/Flux                                        42,657500            42,616800                42,575700          42,538000        42,538000           42,387800
   FF                                              6,942610               6,939730               6,937310            6,935560         6,935560           6,928990
    Dkr                                            7,872420               7,872140               7,870840            7,869210         7,869210           7,861890
   £Irl                                            0,772004               0,771976               0,772463            0,772756         0,772756           0,775446
   £                                               0,694675               0,697464               0,700009            0,702465         0,702465           0,709256
    Lit                                        1 515,61             1 517,07               1 518,16            1 519,19         1 519,19            1 522,66 '
    DR                                           202,54900            204,15000               206,44700      . 208,36800          208,36800           215,26900
    Esc                                          181,86100            182,00000               182,22900          182,67900         182,67900          185,40300
    Pta                                          126,76200            127,25700               127,71800          128,14200         128,14200          129,33800