CELEX: 62014CN0005
Language: fr
Date: 2014-01-07 00:00:00
Title: Affaire C-5/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 janvier 2014 — Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH/Hauptzollamt Osnabrück

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 janvier 2014 — Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH/Hauptzollamt Osnabrück
   (Affaire C-5/14)
   2014/C 85/29
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Osnabrück
   
      Questions préjudicielles
   
   1ère question: L’article 267, deuxième phrase, lu conjointement avec sa première phrase, sous [b)], du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) autorise-t-il la juridiction d’un État membre à soumettre des questions, qui lui sont posées dans le contexte de la légalité d’une loi nationale relativement à l’interprétation du droit de l’Union, à la Cour de justice de l’Union européenne, même lorsque ladite juridiction a non seulement des doutes sur la conformité de la loi au droit de l’Union, d’une part, mais estime également que la loi nationale est contraire à la constitution nationale, d’autre part, et que, pour cette raison, elle a déjà saisi, dans une procédure parallèle, la cour constitutionnelle — seule compétente, en vertu du droit national, pour statuer sur l’inconstitutionnalité des lois — dont la décision n’a toutefois pas encore été rendue?
   S’il est répondu à la 1ère question par l’affirmative, le Finanzgericht Hamburg sollicite de la Cour de justice une réponse aux questions suivantes:
   2ème question: Les directives 2008/118/CE (1) et 2003/96/CE (2), adoptées aux fins de l’harmonisation des droits d’accises et concernant les produits énergétiques et l’électricité dans le cadre de l’Union, s’opposent-elles à l’introduction d’une taxe nationale prélevée sur les combustibles nucléaires utilisés pour la production industrielle d’électricité ? Cela dépend-il de la possibilité prévisible de répercuter la taxe nationale sur le consommateur par le biais du prix de l’électricité et, le cas échéant, que convient-il d’entendre par «répercussion»?
   3ème question: Une entreprise peut-elle contester une taxe, qu'un État membre prélève, dans le but de générer des recettes, sur l’utilisation de combustibles nucléaires pour la production industrielle d’électricité, en alléguant que la perception d'une telle taxe constitue une aide contraire au droit de l’Union au sens de l’article 107 TFUE?
   En cas de réponse affirmative à la question précédente:
   La loi allemande relative à la taxe sur le combustible nucléaire qui applique une taxe, dans le but de générer des recettes, uniquement aux entreprises produisant de façon industrielle de l’électricité en utilisant des combustibles nucléaires, constitue-t-elle une mesure d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE ? Quelles sont les circonstances pertinentes pour déterminer si d’autres entreprises, qui ne sont pas assujetties à une taxe similaire, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable?
   4ème question: La perception de la taxe allemande sur le combustible nucléaire est-elle contraire aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité CEEA)?
   
      (1)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, JO L 9, p. 12.
   
      (2)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, JO L 283, p. 51.