CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3335/75

N0 L 29/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 2 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 22 janvier 1976
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3335/75
                                                          (76/ 170/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       du règlement (CEE) n° 3335/75, 1 adjudication est attri­
EUROPÉENNES,                                                        buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l' oifre
                                                                    se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tation ou un à niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
européenne,                                                         sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  l'exportation ;
octobre 1975, portant organisation commune des                      considérant que l'application des critères visés ci­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le            dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
règlement (CEE) n° 3058/75 (2),                                     concernee conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        tion s'élèvent à 21 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   considérant que les mesures prévues a la présente déci­
montant (3), et notamment son article 5,                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n° 3335/75 de la Commission ,                 céréales ,
du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'exportation de froment tendre vers les pays des zones
VI et VII (4), et notamment son article 10 para­
graphe 1 ,                                                                               Article premier
                                                                    La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3335/75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                   22 janvier 1976, à 35,75 unités de compte par tonne.
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5) qui accom­
                                                                                            Article 2
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­             Les États membres sont destinataires de la présente
tion porte sur environ 285 000 tonnes ;                             décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3335/75, la Commis­
                                                                    Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1976.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
                                                                                               Par lu Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des                                           P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                    Membre de Ut Commission
(') JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n»  L 306  du  26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO n»  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n«  L 329  du  23 . 12. 1 975, p. 16.
(5) JO n» C  295   du 23. 12. 1975, p. 4.