CELEX: 62011CN0603
Language: fr
Date: 2011-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-603/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Juridiction de Proximité de Chartres (France) le 25 novembre 2011 — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale

11.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Juridiction de Proximité de Chartres (France) le 25 novembre 2011 — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
   (Affaire C-603/11)
   2012/C 39/19
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juridiction de Proximité de Chartres
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hervé Fontaine
   
      Partie défenderesse: Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13/12/2007 et entré en vigueur le 01/12/2009 sur le territoire français, s’opposent-ils à une législation nationale telle que celle résultant de l’article L 112-1 du Code de la mutualité français en ce que son interprétation interdirait aux mutuelles complémentaires santé de moduler leurs prestations en fonction des conditions de délivrance des actes et des services, alors qu’une telle restriction n’est pas imposée aux autres entreprises pratiquant également l’assurance complémentaire santé, qu’elles soient régies par le Code des assurances ou le code de la sécurité sociale ?