CELEX: 
Language: fr
Date: 1962-01-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil en date du 18 décembre 1961 visant à l'introduction de certaines modifications au tarif douanier commun

50 /62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                15 . 1 . 62
                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                  en date du 18 décembre 1961
       visant à l'introduction de certaines modifications au tarif douanier commun
       LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
            vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
       et notamment celles de son article 28 ;
            vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ;
            vu le projet présenté par la Commission, relatif à l'introduction de certaines
       modifications au tarif douanier commun ;
            considérant que les modifications en ce qui concerne les positions tarifaires
       reprises au tableau A de l'annexe à la présente décision, ont pour but d'éliminer
       dans une ou plusieurs versions du tarif douanier commun des imperfections ou
       inexactitudes rédactionnelles qui pourraient conduire à une application erronée
       de ce tarif douanier ;
            considérant que pour les positions tarifaires mentionnées au tableau B de ladite
       annexe les modifications sont justifiées par des raisons économiques inspirées
       notamment par le souci d'établir une taxation harmonieuse des produits selon
       leur degré d'ouvraison et permettre aux industries transformatrices de la Commu­
       nauté économique européenne l'importation des matières premières à des conditions
       aussi favorables que possible ;
            considérant que certaines concessions tarifaires accordées aux pays tiers
       entraînent, pour des raisons d'ordre technique, des modifications aux positions
       tarifaires figurant au tableau C de l'annexe précitée ;
       DÉCIDE :
                                            Article premier
            Le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne est modifié
       conformément aux indications figurant aux tableaux A, B et C annexés à la pré­
       sente décision.
                                               Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1962.
                                               Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1961 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                         A. MÙLLER-ARMACK
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                                                                ANNEXE
                                                               Tableau A
                1 . Le paragraphe a) de la note 1 du chapitre 9 est à remplacer par le texte ci-après :
                      a) les mélanges entre eux des produits relevant d'une même position restent
                           classés sous cette position et, si celle-ci comporte des sous-positions, sous
                           celle de ces sous-positions relative au composant passible du droit le plus
                           élevé lequel est applicable à l'ensemble du mélange ;
                2. La liste des bois tropicaux figurant dans la note complémentaire du chapitre 44
                est à modifier comme suit :
         Noms commerciaux standardisés              Autres noms commerciaux                        Noms scientifiques
   Abura
   à
   Obéché (inchangé)                              inchangé                        inchangé
   Ozigo                                           Assia                           Dacryodes buettneri
                                                                                   Pachylobus buettneri
   Padouk                                         inchangé                        inchangé
                                                                                   Dacryodes pubescens
   Safukala                                       Mouganga                         Pachylobus pubescens
                                                                                   Dacryodes heterotricha
   Sapelli
   à
   Wenge (inchangé)                               inchangé                        inchangé
                3. Les positions tarifaires 09.10, 15.07, 25.01, 47.02, 68.13, 84.55 et 84.63 sont à
                modifier comme indiqué ci-après :
    N° du tarif             v                         Désignation des marchandises                                     Taux des droits
      09.10        Thym, laurier, safran ; autres épices :
                   A. Thym :
                          I. non broyé ni moulu                                                                            14%
                        II. (inchangé)
                   B. (inchangé)
                   C. - Safran :
                         I. non broyé ni moulu                                                                             16%
                        II. broyé ou moulu                                                                                 19%
                   D. et £. (inchangé)
       15.07       Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
                   A. (inchangé)
                   B.   autres huiles :
                         I. destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de
                             produits alimentaires :
                              a) Huile de ricin :
                                 1, destinée à la production de l'acide amino-undécanoïque pour la fabrication
                                    soit de fibres textiles synthétiques, soit de matières plastiques artifi­
                                    cielles (a)                                                                       exemption
                                 2, (inchangé)
                             b) (inchangé)
                        II. (inchangé)
(a) Maintien du renvoi existant.
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    N0 du tarif                                       Désignation des marchandises                              Taux des droits
        25.01       Sel gemme, sel de saline, sel marin, sel préparé pour la table ; chlorure de sodium pur ;
                    eaux mères de salines ; eau de mer : (Texte allemand est modifié)
                    A. Sel gemme, sel de ealine, sel marin, sel préparé pour la table, même en solution
                        aqueuse :
                        I. à III. (inchangé)
                    B. Chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse
                                                                                                                   16 U.C.
                                                                                                                les 1.000 kg
                    C. (inchangé) (Seuls les textes allemand et néerlandais sont modifiés)
       47.02        Déchets de papier et de carton ; vieux ouvrages de papier et de carton exclusivement
                    utilisables pour la fabrication du papier :
                    A. Déchets de papier et de carton :
                          I. ne pouvant manifestement servir c[u'à la fabrication du papier                       exemption
                        11 . autres :
                             a) rendus exclusivement utilisables à la fabrication du papier (a)                   exemption
                             b) (inchangé)
        68.13       Amiante travaillé ; ouvrages en amiante, autres que ceux du n0 68.14 (cartons, fils,
                    tissus, vêtements, coiffures, chaussures, etc. ), même armés ; mélanges à base d'amiante
                    ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium, et ouvrages en ces matières :
                    A. (inchangé)
                    B. Ouvrages en amiante :
                         I. Carreaux de revêtement ou de pavement, à base d'amiante additionné de charges
                            et de liants autres que le ciment ou les matières plastiques artificielles              20%
                         II. et III. (inchangé)
                    C. (inchangé)
        84.55       Pièces détachées et accessoires (autres que les coffrets, les housses et similaires) recon­
                    naissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et
                    appareils des n08 84.51 à 84.54 inclus :
                    A. (inchangé)
                    B. Pièces détachées de machines à statistique et similaires à cartes perforées                   10%
                    C. (inchangé)
        84.63       Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenages et
                    roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies
                     (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d' accouplement (manchons,
                     accouplements élastiques, etc.) et joints d'articulation (de cardan, d'Oldham, etc.) :
                    A. Vilebrequins et arbres à cames, pour moteurs du n0 84.06 A                                    19%
                    B. (inchangé)
 (a) Maintien du renvoi existant.
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                                                                Tableau B
                      Les positions tarifaires 38.19, 41.03, 41.04, 44.05 et 49.11 sont à modifier comme
                indiqué ci-après :
    N· du tarif                                           Désignation des marchandises                               Taux des droits
       3». 19      Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes
                   (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni
                   compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries
                   connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                   A. à E. (inchangé)
                   F. Alkylbenzènes ou alkylnaphtalènes, en mélanges                                                      13%
                       (les sous-positions F à P. actuelles deviennent respectivement les sous-positions
                       G. à Q.)
       41.03       Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des nOB 41.06 à 41.08 inclus :
                   A. de métis des Indes, simplement tannées à l'aide de substances végétales, même
                       ayant subi d'autres préparations mais manifestement non utilisables, en l'état,
                       pour la fabrication d'ouvrages en cuir                                                          exemption
                   B. (inchangé)
        41.04      Peaux de caprins, préparées, autres que celles des n08 41.06 à 41.08 inclus
                   A. de chèvres des Indes, simplement tannées à l'aide de substances végétales, même
                       ayant subi d'autres préparations mais manifestement non utilisables, en l'état,
                        pour la fabrication d'ouvrages en cuir                                                         exemption
                   B. (inchangé)
        44.05      Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supé­
                    rieure à 5 mm :
                    A. (inchangé)
                    B. autres :
                           I. Planchettes d'une longueur de 90 mm inclus à 210 mm inclus, d'une épaisseur
                              de 5 mm exclus à 8 mm inclus et d'une largeur de 21 mm inclus à 80 mm inclus             exemption
                         II. Bois de conifères d'une longueur de 125 cm ou moins et d'une épaisseur de
                              moins de 12,5 mm                                                                            13%
                        III . non dénommés                                                                             exemption
                    C. à supprimer
        49.11       Images, gravures, photographies et autres imprimés obtenus par tous procédés :
                    A. Feuilles non pliées, comportant simplement des illustrations ou des gravures sans
                          texte ni légende, destinées à des éditions communes (a)                                       exemption
                    B. autres                                                                                              16%
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
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                                                         Tableau G
                  Les positions tarifaires 08.02 et 53.11 sont à modifier comme indiqué ci-après :
   N° du tarif                                  Désignation des marchandises                   Taux des droits
     08.02     Agrumes fraîches ou sèches :
               A. Oranges :
                    I. du 1 er avril au 15 octobre                                                 15%
                   II . du 16 octobre au 31 mars                                                   20%
               B. à E. (inchangé)
     53.11     Tissus de laine ou de poils fins :
               A. (inchangé)
               B. autres                                                                           18%