CELEX: 51973PC2107
Language: fr
Date: 1973-12-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'exécution des décisions n° l/73, 2/73, 3/73 et 4/73 de la Commission mixte instituée par l'accord CEE-SUISSE sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2107
Vol. 1973/0379
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73 ) 2107 final
                                                   Bruxelles , le 12 décembre 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       concernant l' exécution des décisions n° l/73 > 2/73 , 3/73 et 4/73
              de la Commission mixte instituée par l' accord CEE-SUISSE
       sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(73 ) 2107 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
        La Commission Mixte instituée par l' Accord entre la Communauté
économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de
la réglementation relative au transit communautaire ( 1 ) a arrêté le
k décembre 1973 quatre décisions portant amendement audit Accord et
ses appendices , compte tenu de l' élargissement de la Communauté ainsi
que des modifications de la réglementation relative au transit commu­
nautaire intervenues depuis la signature .
        L' exécution de ces décisions doit être assurée dans la Communauté .
        Tel est l' objet du présent règlement dont l' entrée en vigueur a
été prévue pour le 1er janvier 197^» conformément aux engagements
pris par la Communauté vis-à-vis de son partenaire à l' Accord .
 ( 1 ) J.O. n° L 29k du 29.11.1972 . p. 1
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) IKJ CONSEIL
      concernajit 1 * exécution   des décisions n°s 1/73 » 2/73 , 3/73 et 4/73
            de la Commission Mixte instituée par l' Accord CEE-Suisse
                sur l' application de la réglementation relative
                             au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 de l' Accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , signé le 23 novembre 1972 à Bruxelles ( 1 )
confère à la Commission Mixte instituée par cet Accord le pouvoir d' arrêter ,
par voie de décisions , certains amendements audit Accord ainsi qu' à ses
appendices ;
considérant que la Commission Mixte a arrêté le k décembre 1973 les amendements
aux appendices à l' Accord rendus nécessaires par les modifications de la régle­
mentation relative au transit communautaire intervenues depuis la signature
de l' Accord ainsi que les amendements à l' Accord nécessaires «n raison
de l' élargissement des Communautés ; que ces amendements font l' objet des
décisions n°s 1/73 , 2/73 , 3/73 et 4/73 ;
considérant qu' il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l' exécu­
tion des décisions précitée»,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                            m • •/ • • •
( 1 ) J.O. n° L 294 du 29.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                            Article premier
     Les décisions n°s 1/73 » 2/73 , 3/73 et *t/73 de la Commission Mixte
instituée par l' Accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au
transit communautaire, anrçexées au présent règlement , sont applicables
dans la Communauté .
                               Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^«
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---   ACCORD CEE-SUISSE
Transit communautaire -
 La Commission Mixte
                    DECISION n 1 / 73 DE LA COMMISSION MÏXTE
                             amendant 1' Accord
                    par suite de l' adhésion aux Communautés
               Européennes du Royaume de Danemark , de l' Irlande
           et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
 LA COMMISSION MIXTE ,
 vu l' Accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération
 suisse      sur l' application de la réglementation relative au transit commu­
 nautaire signé le 23 novembre 1972 à Bruxelles , et notamment son article 16 ,
 paragraphe 3 sous b ) ,
 considérant que , à la suite de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
 Communauté , il convient de pouvoir distinguer , aussi longtemps que les
 droits de douane n' auront pas été éliminés dans les échanges intracommunau­
 taires , les marchandises ayant obtenu la qualité de marchandises communautaires
 dans la Communauté dans sa composition originaire et celles l' ayuit obtenue
 dans un nouvel Etat membre ;
 considérant que, pour ces motifs , il s' est avéré nécessaire de créer des
 documents de transit communautaire interne , parallèles aux documents déjà
 existants , et se distinguant de ces derniers par las sigles T3 si T3L, et de
 prévoir d' autres dispositions particulières concernant l' application de la
 réglementation relative au transit communautaire ;
 considérant qu' il y a lieu d' adapter l' Accord en conséquence y
 DECIDE :
                                                                              • • •/•••
 ---pagebreak---                                  Article premier
          Le protocole additionnel figurant en annexe est joint a l' accord conclu
    entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération suisse
    sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire .
    Ce protocole fait partie intégrante de l' Accord .
                                       Article 2
         La présente décision doit entrer en vigueur le 1er janvier 1974 .
    Les Secrétaires                                 Fait à Bruxelles , le k décembre 19
                                                    Par  la Commission Mixte ,
H.DIEZLER       S.MEILI
                                                           Le Président .
                                                            K. PINGEL
 ---pagebreak---                                                                      ΑΚΗΕΣΕ
                           PROTOCOLE ADDITIONNEL
         concernant des modalités particulières d' application de
      l' acoord rendues nécessaires par l' adhésion aux Communautés
         européennes du Royaume de Danemark , de l' Irlande et du
          Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
                                Article preaier
      Au sens du présent protocole , on entend par :
a)       "Etats membres originaires " : le Royaume de Belgique , la République
    Fédérale d' Allemagne , la République française , la République italienne ,
    le Grand-Duché de Luxembourg et le Royauae des Pays-Bas ;
b)       "nouveaux Etats aeabres " : le Royauae de Danemark , l' Irlande et le
    Royauae-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord .
                                  Article 2
      Sous réserve des dispositions des articles 3 «t 6 du présent protocole ,
les dispositions de l' accord se référant expresséaent aux foraulaires , décla-
                     de transit
rations et document ? T2 ou T2L sont égaleaent applicables aux foraulaires ,
                           de transit
déclarations et document ^/ T3 ou T3L .
                                  Article 3
      La délivrance , par un bureau de départ suisse d' un document de transit
                                                           de transit
T3 ou T3L est subordonnée à la présentation de docuaents/ ï3 ou T3L.
                                  Article
1 . Les foraulaires T3 et T3bis doivent être conforaes aux spéciaens figurant
    respectivement à l' annexe A et à l' annexe B , sauf en ce qui concerne le
    contenu des emplacements réservés aux utilisations nationales .
 ---pagebreak---                                    - 2 -                            ANNEXE
2 * Le recto de chaque formulaire est muni de deux diagonales de couleur
    rouge allant du coin inférieur gauche au coin supérieur droit . La largeur
    de ces diagonales est d' environ 2 mm , et 1 * intervalle qui les sépare de
    6 à 7 no.
                                 Article 5
      Le formulaire T3L doit être conforme au spécimen figurant à l' annexe C.
Le recto du formulaire est muni de deux diagonales de couleur rouge allant
du coin inférieur gauche au coin supérieur droit . La largeur de ces diago­
nales est d' environ 2 mm et l' intervalle qui les sépare de 6 à 7 un.
                                 Article 6
1 . Lorsqu' il est fait application des dispositions du règlement relatif
    à la simplification des procédures de transit communautaire pour les
    marchandises transportées par chemins de fer ( appendice VIII ),
    - la lettre de voiture internationale ou le bulletin d' expédition colis
      express international établi pour les marchandises acceptées au transpoi
      par l' administration des chemins de fer d' un Etat membre originaire ,
      vaut document T2 V à moins qu' il ne soit revêtu du sigle T1 ou T3 ;
    - la lettre de voiture internationale ou le bulletin d' expédition     colis
      express international établi pour les marchandises acceptées au      transpoz
      par l' administration des chemins de fer d' un nouvel Etat membre    vaut
      document T3 , à moins qu' il ne soit revêtu du sigle T1 ou T2 , le   sigle
      T2 étant authentifié par le bureau de départ .
2* Pour l' application de l' article 8 , paragraphe 2 , de l' accord , il y a
    lieu d' apposer le sigle T3 lorsqu' il s' agit de marchandises arrivées
    •n Suisse sous couvert
    - d' un document T3
    - d' une lettre de voiture internationale ou d' un bulletin d' expédition
      colis express international lorsqu' il vaut document T3 , ou
    - d' un document T3L .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                ANNEXE A
                                                                C.E.           EF.             EG.              EC
    3           TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                          INTERNE                      1 Garanti*                                                                  M° d
     Déclaration d'expédition
   EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                             Coanltts la loties mat 4e ranitr la hnwlalw
                                                                                                                Bureau de départ
               DE DÉPART
icet Joint®                                                                                                     Document délivré la
                                                                                                                •oui la n°
Mme douanier précédent             4   Nombre
                                       de listes
                                        T 3 bis
                                                                                                                Cadbet                                         Stanatnra
ECLASATION D'EXPEDITION :
présenté par
tngage    A représenter,
  destination  de        intactes. et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après
                                                                                           ,       au burauJw,             ataire
                             le .
                                                 Signature
ombre , nature , marques et numéros das colis
                                                       25 Pays de destination
                                                                                  L/_
                                                                                     y       y
                                                                    77
                                                       35 Pays doAÊToven&^W                   Je Poids brnt                         37 Prix
                                                               / / I
                                                         //
tombre, nature, marques et numéros des colis         |
                                                     /
                                    77                 35 Pays da provenance
                                                                                  I
                                                                                              3a Poids brut :                       « Prix
ireaux de
sge prévus
« pays)
ireanx de
isage em-
tés (et pays)
                                Lieu                   Mode de transport TA       Identité du véhicule        C    Nationalité/Pavillon     SI. Pays de damlèia
k dans la
munauté .
 Fie la
 lunauté
 ---pagebreak---                        CONTKOU! PAK Lti 13UKLAU DE Dbl'AKT
Résultat du contrôle :
                                          Scelles apposés :
                                          Délai (dato limite):
                                          Observations :
                                  A                            le.
                                                                   Cachet et sigm
 ---pagebreak---                                                                      C.E.           E.F.             E.G.         E.C.
                                                                                                                                     Ρ~~τ7
 rI          J      TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                INTERNE                      I Garantie
             Déclaration d' expédition
          EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                 I O
                                                               Consultez la notice avant de remplir le formulaire  Bureau de départ                           J
                 DE DESTINATION                     I Ä
                                                                                                                   Document délivré le
j . Pièces jointes
                                                                                                                   sous le n°
l Régime douanier précédent             4   Nombre
                                            de listes
                                            T 3 bis
Γ
                                                          I                                                        Cachet                                          Signature
                                                                                                                                 m         £
10 DECLARATION D'EXPEDITION :
     représenté par
     s' engage à représenter , intactes et dans le délai prescrit , les marchandises désignées ci-après au bua
                                                                                                                     11 Destinataire
     de destination de
     A                           , 1e                                                                     m
                                                      Signature
                                                             25 Pays de destination
                                                         i
                                                                          //
)Q Nombre , nature , marques et numéros des colis            31 Désignation des mard^piises M
52
                                                             35 Pays (^flproven^He                  36 Poids brut                      37 Prix
                                                            ^Jb^Pay^
10 Nombre , nature , marques et numéros des colis        [^^ Désig^Won des marchandises
                                                             35 Pays de provenance                  36 Poids brut
15 Bureaux de
passage prévus
. (et pays)
» Bureaux de
   passage em­
pruntés ( et pays )     z
          50                                                 Mode de transDort          Identité du véhicule          Nationalité/Pavillon     51 Pays de dernière
                                                                                                                                                  provenance
Entrée dans la
Communauté
Charqementdr I
Transbord^Fntl
     psborde^Rd
     Hargen^m 1
                                                                                                                                               S2 Pays de première
                                                                                                                                                  destination
 ---pagebreak---                                                               CONTROLE PAR LIi BUREAU DE DEPART
Résultat du contrôle :
                                                                                    Scellés apposés :
                                                                                    Délai (date limite):
                                                                                    Observations :
                                                                                                           le _
                                                                                                                                       Cadiet et si;
                                              60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                        RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                          VISAS DES AUTORITES COMPETENTES
      ( 1 ) Doivent être indiqués , en particulier , le nom et 1 adresse du nouveau transporteur
                                                           CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d' arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                                                                       Cachet et sic
                                                              (Espace réservé au bureau de destination)
                                                               (Espace réservé aux utilisations diverses )
 ---pagebreak---                                                                     C.E.           E.F.            E.G.         E.C.
  Τ3                  TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                               INTERNE                     1 Garantie                                                               N° d'emegtetee
              Déclaration d' expédition
                                                                                                                 Bureau de départ
                EXEMPLAIRE DE RENVOI                         Consultez la notice avant de remplir le formalaire
                                                                                                                 Document délivré le
     Pièces jointes
                                                                                                                 sons le n°
  i Régime douanier précédent          4   Nombre
                                           de listes
  I
                                           T 3 bis
                                                                                                                 Cadtnt
      DECLARATION D' EXPEDITION :
      représenté par
      s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-aprés au bu
                                                                                                                      Destinataire
      de destination de
      À
                                                     Signature
                                                           25 Pays de destination
      Nombre , nature , marques et numéros des colis      31 Désignation des mardnoises
                                                          35 Pays d^Vrovena                       36 Poids brut                      W Prix
 fl Nombre, nature, marques et numéros des colis          jvbésign^Rn des marchandises
                                                          35 Pays de provenance                   91 Poids brut                      37 Prix
fi Bureaux
   assaqe prévus
      (et pays)
                 de
W Bureaux de
tPassage
    tintés ( et em-
    untes (et   pays)
                pa> 1
                                                         Mode de transport            Identité du véhicule          Nationalité/Papillon     51 raya de dernière
                                                                                                                                                provenance
Intrée dans la
Communauté
Fransb^pément
                                                                                                                                             52 Pays de première
 ---pagebreak---                                             CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
  Date d' arrivée :
  Contrôle des scellés ;
  Observations :
                                                                                          Cachet et !
) Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le n°
                                               (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---                                                                    CE.           E.F.             E.G.       E.C.
   Γ3             TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                            INTERNE                        Garantie                                                             N° d'enregistrement ftati|^Re
          Déclaration d'expédition
                                                                                                             Bureau de départ
     EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                       Consultez la notice avant de remplir le formulaire
   lièces jointes                                                                                            Document délivré- le
                                                                                                             sous le n°
   légitne douanier précèdent        4  Nombre
                                        de listes
                                         T   bis
                                                                                                             Cachet
                                                                (Réservé à la déclaration de I exportateur)
   DECLARATION D'EXPEDITION :
   représenté par
   s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au. burd
                                                                                                                  Destinataire
   de destination de               -               .  .                                        ■
   A                          . le                                                                    M
                                                  Signature
                                                        25 Pays de destination
   Nombre , nature , marques et numéros des colis       31 Désignation des marchJBEises
                                                        35 Pays daWrovena                      36 Poids brut                     37 Prix
   Nombre, nature, marques et numéros des colis         SdPbésignjBon des marchandises
                                                        35 Pays de provenance                  36 Poids brut                     37 Prix
[ Bureaux de
pssage prévus
   (et pays)
  Bureaux de
 passage em-
 untés (et pays)
       56                                               Mode de- transport TA      Identité du véhicule         Nationalité/Pavillon     51 Pays de dernière
                                                                                                                                             provenance
 itrée dans la
 uxununauté
 largement
  ansbordeisnt
ransbgvément
                                                                                                                                         53 Pays de première
                                                                                                                                            destination
 ïrtie c
 ---pagebreak---                                                                                                                             ANNEXE B
                                                        C.E.           E.F.            E.G.          E.C.
   3 BIS
                                                 BUREAU DE DEPART
   TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                  Liste annexée au document T 3 délivré le
                                                  sous le n°
   EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU
             DE DÉPART
Lmbre, nature, marques et numéros des colis   31 Désignation des marchandises
                                              35 Pays de provenance                  36 Poids brut
[ombre, nature, marques et numéros des colis  31 Désignation des marchandises
                                                                                                                     37 Prix
                                              35 Pays de provenance
[ombre, nature, marques et numéros des colis   31 Désignation des marchandises      Â
                                                                       //             36 Poids brut                  37 Prix
 (ombre, nature, marques et numéros des colis  31 Désignati^Fdes m^pnandises
                                                                                                                      37 Prix
                                                    Pa^BEe provenance                 36 Poids brut
Nombre, nature, marques et numéros dj^^olis     31 Désignation des marchandises
                                                                                       36 Poids brut                  37 Prix
                                                35 Pays de provenance
                                                                                                          Signature du déclarant
 ---pagebreak---   'J1 ^ gg                                                          C.E. E.F. E.G. E.C.                                                    a
                                                              BUREAU DE DEPART                                                          M
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE                                                                                                    M
                                                       I      Liste annexée au document T 3 délivré le
       EXEMPLAIRE     POUR LE BUREAU
              DE DESTINATION
                                               II /)Z II sous le n°                                                                   Æ  Æ
                                                                                                                                          A
 39 Nombre, nature, marques et numéros des colis          3 ! Désignation des marchandises
                                                          35 Pays de provenance                  36 Poids brut         ^
 99 Nombre, nature , marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
^                                                         35 Pays de provenance                ^36^Poid^                    37 Prix
M Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                         35 Pays de provenan^^^^^               36 Poids brut               37 Prix
3# Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignatiojnes ma^Hndises
                                                                       provenance               36 Poids brut               37 Prix
M Nombre, nature, marques et numéros de^flolis                Désignation des marchandises
3*                                                       35 Pays de provenance                  36 Poids brut              37 Prix
                                                                                                               Signature du déclarant
 ---pagebreak---    rQ Mn
  I O BIS
                                                I           C.E. E.F. E.G. E.C.                                                      W- A
                                                                                                                                     / å
|F    TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                      BUREAU DE DEPART                                                            W
                                                                                                                                   Æ  Æ
                                                                                                                                      Æ
                                                      Liste annexée au document T 3 délivré le
   f                                        ■   I     >ous le n°
        EXEMPLAIRE DE RENVOI                |j
   Nombre, nature, marques et numéros des eolis    31 Désignation des mardiandises                                              . Mw
                                                   35 Pays de provenance                 3t Poids brut        ^
  Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises                               Miï
                                                  35 Pays de provenance                 3> Poi^^^it         ■         3f Prix
  Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises                      v
                                                  35 Pays de provena                    3f Poids brut                 37 Prix
 Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignati^Kles ma^pandises
                                                      P^^^fe provenance                 39 Poids brut                37 Prix
 Nombre, nature, marques et numéros d^Kolis ^T31 Désignation des marchandises
                      ^                           35 Pays de provenance                 39 Poids brut                37 Prix
 W                                                                                                       Signature du déclarant
 ---pagebreak---  T 3BIS                                                         CE ER EG- EC                                                               /
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE                     BUREAU DE DÉPART                                                                 M
                                                         Liste annexée au document T 3 délivré le                                           A
                                                 * I     sous le n°
    EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE | ^                                                                                                  J J
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
 ^                                                    35 pays de provenance                       36 Poids brut               ^
36 Nombre , nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
®                                                     35 Pays de provenance                       36 Poi^^^Fit -              37 Prix
30 Nombre, nature , marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises                     MF
                                                     35 Pays de provena^^^r                       36 Poids brut               37 Prix
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignati^Fdes mj£nandises
32                                                                 provenance                    36 Poids brut               37 Prix
30 Nombre, nature, marques et numéros deftolis A         Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                       38 Poids brut               37 Prix
                                                                                                                 Signature du déclarant
 ---pagebreak--- f
                                                             C.E.            E.F.            E.G.        E.C.
    r3L                                                                                                            ANNEXE V
    V        -m–1
Ae TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                        DOCUMENT
                                                                                                                   A ooi
    STERNE ETABLI EN VUE DE JUS-
    IFIER LE CARACTERE COMMU-
    |A UTAIRE DES MARCHANDISES                                     Consultez tes notes au verso
  DECLARATION DE L'tNTERESSE :
  Représenté par                    ,
Jéclare que les marchandises désignées ci-après sont des marchandises communautaires .
  j
-k                             le
                                                Signature
. Nombre, nature , marques et numéros des colis      31 Désignation des ma
                                                                                           36 Poids brut
JJombre, nature, marques et numéros des colis        3J0ésigna|H des marchandises
                                                                                           3a Poids brut
                                                                    VISA DE LA DOUANE
                                                                Déclaration certifiée conforme
jcument d'expoiJMon :             lèle                                                                        du .
  reau de dou^e de : À
                                                                                                 Le ..                      a
                                                Carnet
                                                  du
                                                bureau
 ---pagebreak---                                         DEMANDE DE CONTROLE DU PRESENT DOCUMENT T3 L
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l'authenticité du présent document et de l'exactitude des men­
tions qui y sont portées.
                                                                                                       le ...                        19...
                                                         Cachet
                                                           du
                                                         bureau
                                                                                                     (Signature)
                                                          RESULTAT DU CONTROLE
Le contrôle effectue par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que le présent document :
           1 . A bien été délivré par le bureau de douane indiqué , et que les mentions qu' il contient sont exactes ( 1 );
           2. Ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) ( 1 ).
                                                                                                       le .                          19..
                                                         Carnet
                                                           du
                                                         bureau
( 2 ) Rayer la mention inutile.                                                                      (Signature)
   I. Règles à observer pour l'établissement du document T 3 L                        . Manifeste rhénan ", . ECS " ou . ATA " selon le
                                                                                     cas , suivie de la date de délivrance et du numéro
      A. Un même document T3L ne peut être établi que                                du document relatif au régime utilisé.
          pour des marchandises chargées sur un seul moyen de
          transport pour être acheminées d'un même bureau de                    10. Mentionner le nom et le prénom, ou la raison
          départ à un même bureau de destination.                                    sociale, et l'adresse de l' intéressé ainsi que, le cas
                                                                                     échéant, du représentant.
       B. Le document T 3 L ne peut être utilisé en vue de la
          justification du caractère communautaire des marchan­
                                                                                     Lorsque la signature est apposée par un fondé de
                                                                                     pouvoir, le nom de celui-ci est indiqué en carac­
          dises auxquelles il se rapporte que lorsque ces mar­
                                                                                     tères d' imprimerie.
          chandises sont transportées directement d'un Etat
          membre à un autre .                                                   30. Pour les marchandises non emballées, mentionner
                                                                                     le nombre d' objets ou, le cas échéant, . vrac ".
          Sont considérées comme transportées directement d' un
          Etat membre à un autre :                                              31 . Les marchandises sont désignées selon leurs ap­
                                                                                     pellations usuelles et commerciales ou selon leurs
          a ) les marchandises dont le transport s'effectue sans
                                                                                     dénominations tarifaires .
                emprunt du territoire d'un pays non membre ;
          b) les marchandises dont le transport s'effectue avec                 32 . Il s' agit du poids tel qu' il ressort des documents
                emprunt du territoire d' un ou de plusieurs pays                     commerciaux relatifs à l' envoi. Le poids est ex­
                non membres, pour autant que la traversée de ces                     primé en kilogrammes . On entend par poids brut ,
                                                                                     le poids cumulé de la marchandise et de tous ses
                derniers pays s'effectue sous le couvert d'un titre
                de transport unique établi dans un Etat membre.                      emballages . Sont considérés comme emballages,
                                                                                     tous les contenants extérieurs et intérieurs , con­
      C. Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon                      ditionnements, enveloppes et supports, à l' exclu­
          indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne                     sion des engins de transport, notamment des con­
          doit comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifi­                      teneurs, ainsi que des bâches, des agrès et du ma­
          cations qui y sont apportées doivent être effectuées                       tériel accessoire de transport.
          en biffant les indications erronées et en ajoutant, le
          cas échéant, les indications voulues. Toute modification     II . Production du document T 3L à la douane
          ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et
          visée par les autorités douanières.                               Le document T 3 L doit être produit au bureau de douane
                                                                            où les marchandises font l'objet d' une déclaration en vue
      D. Seules les rubriques ci-après doivent être servies :               de leur assigner un régime douanier autre que celui sous
                                                                            le couvert duquel elles sont arrivées.
             1 . Lorsque les marchandises sont transportées sous
                 couvert du régime TIR, du régime TIF ou du ré­             Lorsque les marchandises ont été transportées par voie
                 gime du Manifeste rhénan ou font l'objet d' un             maritime, par air ou par canalisation, le document T 3 L
                 carnet ECS ou ATA , il y a lieu d' inscrire dans la        est produit au bureau de douane où un régime douanier
                 rubrique t du formulaire la mention . TIR ", . TIF ",      leur est assigné .
 ---pagebreak---     ACCORD CEE-SUISSE
- Transit communautaire -
   La Commission Mixte
                             DECISION n°2/73 de la COMMISSION MIXTE
                          portant amendement aux appendices de l' accord
         LA COMMISSION MIXTE ,
         vu l' Accord entre la CEE et Confédération suisse sur 1' applioation de la
         réglementation relative au transit communautaire signé le 23 novembre 1972
         à Bruxelles et notamment son article 16 , paragraphe 3 »
         considérant que la réglementation relative au transit communautaire a été
         modifiée par l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
         traités ainsi que par différents règlements du Conseil et de la Commission !
         considérant que ces dispositions affecteront également le trafic des marchan­
         dises avec la Suisse   et qu' en conséquence , elles doivent être prises en
         considération dans le cadre de 1' accord } que , de ce fait , il convient de
         modifier les appendices dudit accord , '
         DECIDE :
 ---pagebreak---                                     Article premier
         Les appendices de l' accord entre la CEE et la Confédération suisse
sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
sont modifiés comme suit :
1 . Appendice I
    Règlement relatif au transit communautaire
    a) Le renvoi concernant le titre est remplacé par le texte suivant :
        "( l ) Modifié par les règlements ( CEE) n°1079/71 du 25-5 - 1971 »
                                             ( CEE) n°2719/72 du 19-12.1972
                                         et ( CEE) n°2720/72 du 19-12.1972
               ainsi que par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
               adaptations des traités du 22.1.1972 ."
    b ) A l' article 1er , les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte
        suivant :
        " 2 * Circulent sous la procédure du transit communautaire externe :
               a) les marchandises qui ne remplissent pas les conditions prévues
                   aux articles 9 et 10 du Traité instituant la Communauté économique
                   europé enne ,
               b ) les marchandises qui , tout en remplissant les conditions prévues
                   aux articles 9 et 10 du Traité instituant la Communauté économique
                   européenne , ont fait l' objet de formalités douanières d' exportation
                   en vue de l' octroi de restitutions à l' exportation vers les pays
                   tiers dans le cadre de la politique agricole commune ,
               c ) les marchandises relevant du Traité instituant la Communauté
                   européenne du charbon et de l' acier qui ne sont pas en libre
                   pratique dans la Communauté conformément à ce Traité .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
    3 . Circulent sous la procédure du transit communautaire interne ,
         lorsqu' elles sont assujetties à des mesures douanières , fiscales ,
         économiques ou statistiques ou à toute autre mesure relative aux
         échanges :
         a) les marchandises qui remplissent les conditions prévues aux '
             articles 9 et 10 du Traité instituant la Communauté économique
             européenne , ci-après dénommées "marchandises communautaires ",
             à l' exception des marchandises visées au paragraphe 2 , sous h ),
         b ) les marchandises relevant du Traité instituant la Communauté
             européenne du charbon et de l' acier qui sont en libre pratique dans
             la Communauté conformément & ce Traité ."
c ) A l' article 11 , l' alinéa d) est remplacé par le texte suivant :
    "d) par "bureau de passage" s
         - le bureau de douane d' entrée situé dans un Etat membre autre que
            celui de départ ,
         - ainsi que le bureau de douane de sortie de la Communauté lorsque
            l' envoi quitte le territoire de cette Communauté au cours de l' opé­
            ration de transit communautaire via une frontière entre un Etat membre
            et un pays tiers ."
d) A l' article 11 , l' alinéa g) est remplacé par le texte suivant s
    "g) par "frontière intérieure " :
         la frontière commune à deux Etats membres .
         Sont réputées franchir une frontière intérieure , les marchandises
         embarquées dans un port maritime d' un Etat membre et débarquées dans
         un port maritime d' un autre Etat membre pour autant que la traversée
         s' effectue sous couvert d' un titre de transport unique .
         Ne sont pas réputées franchir une frontière intérieure , les marchandises
         provenant de pays tiers par voie maritime et transbordées dans un port
         maritime d' un Etat membre pour être débarquées dans un port maritime
         d' un autre Etat membre ."
                                                                . . •/ . . «
 ---pagebreak--- e ) -L' article 41 est complété par le paragraphe 3 suivant :
      nl 3 . Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent également aux mar­
             chandises qui franchissent une frontière intérieure conformément
             à l' article 11 sous g), deuxième alinéa./"
f) L' article 44 est remplacé par le texte suivant î
                                  "Article 44
     [_ 1 .  Par dérogation à l' article 4 ? les marchandises dont le transport
             comporte le franchissement d' une frontière intérieure au sens de
             l' article 11 sous g) deuxième alinéa , peuvent ne pas être placées
             sous le régime du transit communautaire avant de franchir ladite
             frontière .
        2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s' appliquent pas :
             - lorsque les marchandises sont soumises à des mesures communautaires
                entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination
                ou
             - lorsque le transport doit se terminer dans un Etat membre autre que
                celui où est situé le port de débarquement à moins que le trans­
                port au-delà de ce port ne doive s' effectuer , en application
                de l' article 7 » paragraphe 2 , deuxième alinéa , sous le régime du
                Manifeste rhénan./
        3*   Les marchandises ayant été placées sous le régime du transit communau
             taire avant de franchir la frontière intérieure , l' effet dudit
             régime est suspendu pendant la traversée de la haute mer .
        Jf . Il n' y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de
             marchandises par mer ."
g ) A l' article 47 , après "         . en vertu des dispositions de l' article 44 ",
     les mots suivants sont supprimés :
                            "paragraphe 1 deuxième alinéa".
 ---pagebreak--- h) L' article 52 est remplacé par le texte suivant :
                             '/ Article 52
                            ft
    Jusqu' à ce que , sur proposition de la Commission , le Conseil ait fixé les
    dispositions relatives à l' uniformisation de la statistique du transit :
    a) le bureau de départ transmet sans tarder au service qui , dans l' Etat
        membre de départ , est compétent pour les statistiques du commerce
        extérieur , un exemplaire du document T1 ou T2 conforme à l' exemplaire
        que le bureau de destination lui a renvoyé ; ce dernier exemplaire doit
        contenir toutes les données nécessaires & l' enregistrement statistique
        de l' opération de transit communautaire dans tous les Etats membres
        concernés par celle-ci ;
    b ) le bureau de destination transmet sans tarder au service qui , dans
        l' Etat membre de destination , est compétent pour les statistiques du
        commerce extérieur, un exemplaire du document T1 ou T2 conforme à l' exem­
        plaire qu' il conserve ; ce dernier exemplaire doit contenir toutes les
        données nécessaires à l' enregistrement statistique de l' opération de
        transit communautaire dans tous les Etats membres concernés par celle-ci ;
    c ) le service compétent pour les statistiques du commerce extérieur dans
        l' Etat membre de départ transmet sans tarder aux services compétents
        pour les statistiques du commerce extérieur dans les autres Etats
        membres concernés par l' opération de transit communautaire , à l' exception
        de l' Etat membre de destination , les données contenues dans l' exemplaire
        du document T1 ou T2 qui lui est transmis conformément aux dispositions
        prévues sous a)_*7"
i ) L' article 58 est remplacé par le texte suivant :
                            "/ Article 58
    1 . Sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 » les
        dispositions nécessaires :
        a) pour l' application des articles 2 , 4i 7 » 8 , 9 , 32 , 34 » 35 » 41 » 45 »
            55 et 60 ,
 ---pagebreak--- b)   pour l' aménagement du régime du transit communautaire , en vue de
     l' application de certaines mesures communautaires entraînant le contrôle
     de l' utilisation ou de la destination des marchandises qui en font
     l 1 objet ,
c)   pour l' allégement des formalités afférentes aux procédures du transit
     communautaire , notamment interne ou pour leur adaptation aux exigences
     propres à des marchandises déterminées ,
d)   pour la prolongation de la durée des périodes à l' expiration desquelles
     les dispositions transitoires prévues par l' article 7 paragraphe 2 , par
     l' article 15 paragraphe 1 , par l' article 41 paragraphe 2 et par l' article
    55 ne sont plus applicables , cette durée ne pouvant dépasser le double
     de celle résultant des articles précités .
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des dispositions
à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le pré­
sident peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . Il se
prononce à la majorité de quarante et une voix , les voix des Etats membres
étant affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du
traité . Le président ne prend pas part au vote .
a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont con­
    formes à l' avis du Comité .
b ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l' avis du
    Comité , ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil
    une proposition relative aux dispositions à prendre . Le Conseil statue
    à la majorité qualifiée .
c ) Si , à l' expiration d' un délais de trois mois à compter de la saisine
    du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées sont
    arrêtées par la Commission ./"
 ---pagebreak--- Appendice II
Règlement portant sur les formulaires des déclarations de transit
communautaire
a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
    "( l ) Modifié par     règlement ( CEE) n° 595/71 du 22.3*1971 ainsi que
           par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
           des traités du 22 . 1 . 1972 ."
b ) A l' annexe , 1' en-tête de chaque spécimen est complété par les sigles
    "EC " et "EF".
Appendice III
Règlement portant sur les modalités de_fonct ionnement du système de garantie
forfaitaire prévu à l' article 32_du règlement £CEE) n° 542/69 relatif au
transit communautaire
a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant î
    "( l ) Modifié par les règlements ( CEE) n° 2570/69 du 22.12.1969 et
           ( CEE) n° 1031/70 du 1.6.1970 ainsi que par l' Acte relatif aux
           conditions d' adhésion et aux adaptations des traités du 22.1 . 1972 . "
b ) A l' annexe II , 1' en-tête du spécimen est complété par les sigles "EC "
    et "EF".
Appendice IV
Règlement relatif à l' information des intéressé s_sur le déroulement des
opérations de transit communautaire qui les concernent
a) Dans le titre de l' appendice , après les mots "        .. du 19 novembre
    1969" et devant le tiret , insérer ; "( l )".
 ---pagebreak--- b ) En bas du texte du règlement , le renvoi suivant est ajouté :
    "( l ) Modifié par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
           des traités du 22.1.1972 ."
c ) A l' annexe , l' en-tête du 3pécii%sn est oomplété par les «igles "EC"et
    "EF".
d) L' en-tête du même spécimen est complété par les mots suivants s
    "RECEIPT "
    "ANKOMSTBEVIS "
Appendice V
Règlement relatif au document de transit communautaire interne établi en
vu de la justification du caractère communautaire des marchandises
a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant s
    "( l) Modifié par les règlement (CEE) n° 595/71 du 22.3.1971
                                   et ( CEE) n° 690/73 du 9*3.1973
           ainsi que par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
           adaptations des traités du 22.1.1972 ."
b ) A l' article 5 paragraphe 3 » après les mots "Achteraf afgegeven" sont
    ajoutées les mentions suivantes :
    " ISSUED RETROACTIVELY"
    " UDSTEDT EFTERFØLGENDE".
c ) A la fin du paragraphe 1 de l' article b , il est inséré l' alinéa suivant :
          "Pour l' application de l' alinéa précédent , les marchandises embarquées
           dans un port maritime d' un Etat membre pour être débarquées dans un
           port maritime d' un autre Etat membre , sont réputées ne pas quitter le
           territoire douanier de la Communauté , pour autant que la traversée de
           la mer s' effectue sous le couvert d' un titre de transport unique."
 ---pagebreak---                                      - 9 -
   d) A l' annexe , l' en-tât» du spécimen est complété par les sigles nEC w et
       "EF".
6. Appendice VI
   Règlement relatif aux formulaires des avis_de passage prévus dans le cadre
   du régime du transit communautaire
   a) Dans le titre de l' appendice , après les mots "            du 19 novembre 1969"
       et devant le tiret , insérer s "( l )".
   b ) En bas du texte du règlement , le renvoi suivant est ajouté :
       "( l ) Modifié par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adapta­
              tions des traités du 22.1.1972 ."
   c ) A l' annexe , 1' en-tête du spécimen est complété par les sigles "EC " et "EF".
   d) L' en-tête du même spécimen est complété par les mots suivants :
       "TRANSIT AOTICE NOTE "
       "GRAEN SEOVERGANGSATTEST " .
7. Appendice 711
   Règlement portant établissement de la liste des compagnies aériennes auxquelles
   s' applique la dispense de la garantie dans le cadre du régime du transit
   communaut aire
   a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant s
       "( l ) Liste renouvelée par     règlement ( CEE) n° 2625/73 du 26 septembre 1973 ."
                                                           . « . I ...
 ---pagebreak---                                    - 10 -
    b ) La liste figurant en annexe de l' appendice est remplacée par la liste
        annexée à la présente décision .
8 . Appendice VIII
    Règlement Relatif à la simplification des procédures_d.u transit communau­
    taire pour_ 1e s_marchan dises transporté es_par_chemins_de fer
    a) Dans le titre de l' appendice , après les mots "          du 11 février 1971 "
        et devant le tiret , insérer : "( l )"
    b ) A la même page , le renvoi suivant est ajouté :
        "( l ) Modifié par l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
               adaptations des traités du 22.1.1972 ."
    c ) L' article 5 e st remplacé par le texte suivant :
                                   "Article 5
        Les administrations des chemins de fer font en sorte que les transports
        effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés
        par l' utilisation d' étiquettes portant la mention suivante :
        "Douane/Zoll/Dogana/Customs/Told". Les étiquettes sont apposées sur
        la lettre de voiture ou sur le bulletin d' expédition colis express ainsi
        que sur le wagon s' il s' agit d' un chargement complet et sur le ou les
        colis dans les autres cas ."
9 • Appendice X
    A. Modèle I : Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de
                     transit communautaire
        a) L' en-tête du modèle est complété par les sigles "EC " et "EF".
        b ) Le point 1.1 . du modèle est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                      - 11 -
       " 1 . Le ( la) soussigné ( e)....                                               ( l)
             domicilié(e ) à                                                           ( 2)
             se rend caution solidaire au bureau de garantie de
             à concurrence d' un montant maximum de .....        envers le Royaume de
             Belgique , le Royaume du Danemark, la République fédérale d' Allemagne ,
             la République française , l' Irlande , la République italienne , le Grand-
             Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas , le Royaume-Uni de Grande-
             Bretagne et d' Irlande du Nord , ainsi qu' envers la Confédération
             suisse      ( 3 ) pour tout ce dont     •••••.••«( 4 ) est ou deviendrait
             redevable envers les Etats précités , tant en principal et additionnel
             que pour frais et accessoires , & l' exclusion des pénalités , à titre
             de droits , taxes , prélèvements agricoles et autres impositions ,
             du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou &
             l' occasion des opérations de transit communautaire effectuées par
             le principal obligé ."
   c ) Dans le point I.4t les numéros placés devant les lignes en pointillés
       sont supprimés .
B. Modèle II ; Garantie fournie pour une seule opération de transit communau­
   taire
   a) L' en-tête du modèle est complété par les sigles "EC " et "EF".
   b ) Le point L.l du modèle est remplacé par le texte suivant :
       " 1 . Le ( la) soussigné(e )                                                  ( l)
             domicilié(e ) à                                                   ....( 2 )
             se rend caution solidaire au bureau de garantie de
             envers le Royaume de Belgique , le Royaume du Danemark , la République
             fédérale d' Allemagne , la République française , l' Irlande , la République
             italienne , le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas ,
             le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord ainsi qu' enverB
             la Confédération suisse ( 3 ) pour tout oe dont . ....... ....( 4 ) .
             est ou deviendrait redevable envers les Etats précités , tant en
                                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---        principal et additionnel que pour frais et accessoires , a l' exclusion
       des pénalités , à titre de droits , taxes , prélèvements agricoles et autres
       impositions , du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou
       à l' occasion de l' opération de transit communautaire effectué par le princi­
       pal obligé du bureau de départ de               au bureau de destination de .....
                   concernant les marchandises désignées ci-après ."
c ) Dans le point 1.4 , les numéros qui précèdent les lignes en pointillés sont
    supprimés .
Modèle III - Système de garantie forfaitaire
a) L' en-tête du modèle est complété par les sigles "EC " et "EF".
b ) Le point 1.1 du modèle est remplacé par le texte suivant :
    "l.Le ( la) soussigné(e )                                                     ( l)
       domicilié(e ) à                                                            ( 2)
       se rend caution solidaire au bureau de garantie de                                j
       envers le Royaume de Belgique , le Royaume du Danemark , la République fédérale
       d' Allemagne , la République française , l' Irlande , la République italienne ,
       le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de          j
       Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ainsi qu' envers la Confédération suisse 1
       pour ce dont un principal obligé deviendrait redevable envers les Etats
       précités , tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires ,
       à l' exclusion des pénalités , à titre de droits , taxes , prélèvements agri­
       coles et autres impositions , du chef des infractions ou irrégularités            j
       commises au cours ou à l' occasion d' opérations de transit communautaire à       i
       l' égard desquelles le ( la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsa­
       bilité par la délivrance de titres de garantie et ce à concurrence d' un
       montant maximum de 5 * 000 unités de compte par titre ."
                                                                                         i
                                                                                         (
                                                                                         I
c ) Dans le point 1.4 les numéros qui précèdent les lignes en pointillés sont
    supprimés .
 ---pagebreak---                                        - 13 -
        D. Modèle IV - Certificat de cautionnement
           L' en-tête du modèle est complété par les sigles "EC " et "EF".
                                       Article 2
                 A l' article 13 de l' accord , le paragraphe 1er est modifié comme suit :
           a) dans le texte sous "Appendice I " sont insérés , après les mots "article 41 "
               les mots " article 44 paragraphe 1 et 2 " ;
           b ) dans le texte de la dernière phrase sont insérés , après le chiffre 41 ,
               les mots "44 paragraphe 1er et 2 ,".
                                      Article 3
                 La présente décision doit entrefc en vigueur le 1er janvier 1974 .
Les Secrétaires                                 Fait à Bruxelles , le k décembre 1973
                                                       Pour la Commission Mixte
DXEZLEH    S * MEILI                                        Le Président
                                                              K. PINGEL
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
Liste des compagnies aériennes auxquelles s'applique la dispense de la - garantie dans le
                            cadre du régime du transit communautaire
Aer Lingus Tcoranta (Irish International), Dublin
Acro-Dienst GmbH, Nürnberg
Aeroflot-Soviet Airlines, Moskwa
Aerolíneas Argentinas, Buenos Aires
Aerolinee Itavia, SpA, Roma
Aer Turas, Dublin
African Safari Airways, Nairobi
Air Afrique, Abidjan
Air Algérie (Compagnie nationale de transports aériens Air Algérie), Alger
Air Anglia Ltd, Norwich
Air Canada Montreal
Air Ceylon l.td, Colombo
Air France, Paris
Air Freight Ltd, Ashford
Air India , Bombay
Air Intcr, Paris                                                        1
Airlift International Inc, Miami
Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarive
Air-Mali , Bamako
Air Sénégal (Société nationale de transports aériens), Dakar
Air Viking, Reykjavik
Air Zaïre, Kinshasa
Alaska Airlines Inc, Seattle
Alia (The Roval Jordanian Airline), Amman
Ahtaha ( Linee Aeree Italiane), Roma
APSA, Lima
Arco, Bermuda
Ariana Afghan Airlines, Kabul
ATI , Napoli
Aurigny Air Services Ltd, Alderney
Austrian Airlines, Wien
Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia, S.A.), Bogotá
Aviation-Hanseatische Luftrccderci GmbH & Co KG, Hamburg
Balkan-Bulgarian Airlines, Sofia
BASCO Brothers Air Services Co., Aden
Bavaria Fluggesellschaft Schwabe & Co, München
BEA ( British European Airways), Ruislip
BKS. Air Transport Ltd , London
BOAC ( British Overseas Airways Corporation), Heathrow Airport ( London)
Britannia Airways Ltd, Luton
British Air Ferries Ltd, Southend -on -Sea '
British  Caledonian-Airways, Gatwick Airport ( London)
British  Island Airways Ltd, Gatwick Airport ( London )
British  Midland Airways Ltd . Castle Donington
British  United Airways Ltd , Gatwick Airport ( London)
Cambrian Airways Ltd, Rhoosc
Cameroon Airlines . Douala
Canadian I'.idfic-Air. Vancouver
Cimber Air GmbH & Co, Flensburg
Condor Hugdien>t GmbH . Franklurt (Main )
Court 1 ine Aviation Lld . Luron Airport ( London )
CP Aii ((...iiiadian Pacific-Air). Vancouver
CSA (Cesko>lo\enskc Aeroiinie). Praha
Cyprus Air\v»ivs Ltd, Nicosia
 ---pagebreak---   Dan-Air Skyways Ltd , London
  Donaldson International Airways, Gatwick Airport (London)
  Hast African Airways Corporation, Nairobi
  HI AI Israel Airlines Ltd , Tc ! Aviv
  Elivic (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A.), Napoli
  Ethiopian Airlines S.C., Addis Abeba
  Fairflight (Charters) Ltd., Biggin Hill Airport (London)
  Finnair, Helsinki
  Garuda Indonesian Airways, Djakarta
  General Air GmbH KG, Hamburg
  Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH & Co. KG, Frankfurt (Main)
  Ghana Airways Corporation, Accra
  Humber Airways, Hull
  Iberia (Lineas Aereas de España S.A.), Madrid
  Icelandair (Flugfelag Islands H.F.), Rcvkjavik
  IFG ( Interregional-Fluggcsellschaft mbH ), Düsseldorf
  International Air Bahama (Air Bahama International), Nassau
  Intra Airways Ltd, Jersey
  Invicta Airways, Manston
  Iranair, Teheran
  Iraqi Airways , Bagdad
 JAL (Japan Air Lines Co. Ltd), Tokio
 JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd
 KLM (Royal Dutch Airlines), Amsterdam
 Kuwait Airways Corporation , Kuwait
 Laker Airways (Services) Ltd, Gatwick Airport (London)
 Libyan Arab Airlines, Tripoli
 Loftleidir H.F. (Icelandic Airlines), Reykjavik
 Loganair Ltd , Glasgow
 LOT - Polish Airlines, Warszawa
 LTU - Lufttransport- Untemehmcn GmbH & Co. KG, Dusseldorf
 Lufthansa-German Airlines (Deutsche Lufthansa AG), Kôln
 Luxair-Ltixembourg Airlines, Luxembourg
 Malév (Hungarian Airlines), Budapest
 Martinair, Amsterdam
 MEA (Middle Hast Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth
 Monarch , Luton
 National Airlines Inc, Miami
 Nigeria Airways, Lagos
 NLM-Dutch Airlines, Amsterdam
( Fred) Olsen , Oslo
Olympic Airways, Athenai
Ontario World Air, Toronto
Pacific Western Airlines, Vancouver
Pakistan International Airlines Corporation, Karachi
Pan American World Airways Inc, New York
Peters' Aviation , Norwich
Quantas Airways Ltd , Sydney
Rousseau Aviation , Dinard
Royal Air Maroc, Casablanca
Sabena ( Belgian VC'orld Airlines), Bruxelles
SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma
SAS (Scandinavian Airlines), Stockholm.
Saturn , Oakland
Saudia (Saudi Arabian Airlines), Jedd.ih
Seabord World Airlines Inc, New York
Seestern Speditions & Fiugbetriebs AG , Dusseldorf
Sierra Leone Airwavs. Freetown
Singapore Airlines Ltd, Singapore
South African Airways, Johannesburg
Southern Air Transport , Miami
South-West Aviation Ltd , Exeter
Spantax SA, Madrid
Strathallan , Pc-rth
Sudan Airw.ns . Kharroum
Swissair (Swiss A;r Transport Company Ltd ), Zurich
Svrian Arab Airlines, Damascus
 ---pagebreak--- TAP – The Intercontinental Airline of Portugal, Lisboa
Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti
THY – Turkish Airlines, Istanbul
Tradewinds, Gatwick Airport (London)
Transavia (Holland B.V.), Amsterdam
Trans-Mediterranean Airways S.A.L., Beyrouth
Transmeridian , Stansted Airport (London)
Trans- Union S.A., Paris
Tunis Air, Tunis
TWA (Trans World Airlines Inc), New York
United Arab Airlines, Heliopolis
UTA (Union de transports aériens), Paris
VARIG-Brazilian Airlines, Rio de Janeiro
V1ASA (Venezolana Internacional de Aviación SA), Caracas
Zambia Airways Corporation, Lusaka
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-SUISSE
ansit communautaire -
a Commission Mixte
                    DECISION n   3/73 de la COMMISSION MIXTE
                   portant amendement aux appendices de l' Accord
                              ( Listes de chargement )
   LA COMMISSION MIXTE ,
   vu l' Accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération suisse
   sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire signé
   le 23 novembre 1972 à Bruxelles , et notamment son article 16 , paragraphe 3 , sous sj
   considérant que le 1er juillet 1973 la réglementation relative au transit communau­
   taire telle qu' elle figure dans les appendices audit accord , a subi des modifica­
   tions en ce sens que des listes de chargement peuvent être utilisées sous certaines
   conditions comme partie descriptive des déclarations de transit communautaire ;
   considérant que les dispositions relatives à l' utilisation de ces listes de charge­
   ment affecteront également le trafic des marchandises avec       la Suisse et qu' en      !
   conséquence , elles doivent être prises en considération dans le cadre de l' accord ,
   DECIDE :
                                      Article 1er
         Le règlement annexé à la présente décision est ajouté comme appendice IIA à
   l 'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération suisse
   sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire .
                                      Article 2
         Dans le3 cas visés à l' article 4 paragraphe 2 du règlement annexé à la présente
   décision , pour les transports débutant en Suisse     u*1 © référence aux numéros
   d' ordre des listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l' article
    1er , paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 542/69 doit être apposée dans la case
  "Désignation de la marchandise " de la lettre de voiture internationale ou sur le
   bulletin d' expédition colis express international .
                                                                                 m • m / ...
                                                                                         •i
 ---pagebreak---                                 Article 3
        La présente décision doit entrer en vigueur le 1er janvier 197^«
 Les Secrétaires                           Fait à Bruxelles , le 4 décembre 19
                                                 Pour la Commission Mixte
DIEZLER       S. MEILI
                                                      Le Président
                                                       K. PINGEL
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
                                  APPENDICE II A
                      Règlement relatif à l' utilisation des
                        listes de chargement comme partie
                         descriptive des déclarations de
                               transit communautaire   .
                         - ( CEE ) n° lbGl/73 du 16 mai 1973 -
                                   Article premier
1 . Lorsqu' une déclaration de transit communautaire doit être établie pour un
    envoi comportant plus de deux espèces de marchandises , les indications
    concernant ces marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs
    listes de chargement au lieu d' être reprises dans les rubriques 30 , 31 »
    32 »    et 37 d' un formulaire Tl , complété d' un ou de plusieurs formulaires
    Tlbis , ou d' un formulaire T2 , complété d' un ou de plusieurs formulaires
    TSbis .
         Lorsqu' il est fait usage de listes de chargement , les rubriques en
    question du formulaire Tl eu T2 -sont bâtonnées et ces formulaires ne peu­
    vent être complétés par des formulaires Tlbis ou T2bis .
2 . Par liste do chargement , on entend tout document commercial répondant aux
    conditions clos articles 2 et 3 du présent règlement .
3 . La liste de chargement est produite dans le même nombre d' exemplaires que
    le formulaire Tl ou T2 auquel elle se rapporte ; elle est signée par celui
    qui signe ledit formulaire .
k . Lorsque plusieurs listes sont . jointes à un même formulaire Tl ou T2 , elles
    doivent porter un numéro d' ordre attribué par le principal obligé ; le
    nombre dé listes jointes est indiqué dans la rubrique 4 dudit formulaire .
5 . Une déclaration établie sur un formulaire Tl ou T2 complété par une ou
    plusieurs listes de chargement répondant aux conditions du présent règle­
    ment vaut , selon le cas , déclaration Tl ou T2 .
                                                                           »../...
 ---pagebreak---  Lors de 1 ' enregistrement de la déclaration , ' la liste de chargement est munie
 du même numéro d' enregistrement que le formulaire T1 ou T2 auquel elle se
 rapporte . Ce numéro doit être apposé au moyen d' un cachet comportant le 110m
 du bureau d' enregistrement , ou à la main . Dans ce dernier cas , il doit être
 accompagné du cachet du bureau .
 La signature d' un fonctionnaire du bureau d' enregistrement est facultative .
                                      Artic le 2
 La liste de chargement est établie sur un formulaire basé sur le modèle figu­
 rant en annexe .
 Ce formulaire doit comporter :
 a ) l' intitulé " Liste de chargement " ;
 b ) un cadre de 70 x 55 m , divisé en une partie "supérieure do 70 x 15 mm ,
     destinée à recevoir la référence au formulaire T1 ou T2 auquel se rapporte
     la liste de chargement , et une partie inférieure de 70 x kO mm , destinée
     à recevoir les indications visées à l' article 1er , paragraphe 6 ;
 c ) dans l' ordre ci-après , les colonnes dont 1' en-tête est libellée comme suit
     - n° d' ordre ,
   . - 30 . Nombre , nature , marques et numéros des colis ,
     - 31 . Désignation des marchandises ,
     - 35 » Pays de provenance ,
     - 36 . Poids brut en kg ,
     - réservé à la douane .
Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes .
Toutefois , la colonne intitulée " réservé à la douane " doit avoir une largeur
de 30 mm au moins . Les intéressés peuvent , en outre , disposer librement des
espaces autres que ceux visés sous a ) à c ) ci-dessus .
Le papier à utiliser est un papier collé pour écritures , pesant au moins
40 g/m2 . Il doit être suffisamment opaque pour que les indications commer­
ciales figurant éventuellement au verso n' affectent pas la lisibilité des
indications figurant au recto . Sa résistance doit être telle que , à l' usage
normal , le papier n' accuse ni déchirures , ni chiffonage .
Le format du formulaire est do 210 x 297 mn , une tolérance maximum de 5 an
on moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur »
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                                          ANNEXE" "
                                   Article 3
Seul la recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement .
Le formulaire, est imprimé et rempli dans une des langues officielles de. la
Ociriunaut S cosignés par les autorités compétentes de l' Etat membre dans le^ue
l' opération de transit communautaire débute . Les autorités compétentes d' un
Ltat membre concerné par l' opération de transit communautaire peuvent en
demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles
de c c- 1 Etat membre .
Le frrmulairc- doit être rempli à la machine à écrire ou de façon lisible
à la main ; dans co dernier cas , il doit être rempli à l' encre et en carac­
tères d' imprimerie- . Il ne doit comporter ni grattages , ni surcharges . Les
modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant , le* cas échéant , les indications voulues .
Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée
par les autorités douanières .
Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d' un
numéro d' ordre et,' le cas échéant , être suivi des mentions spéciales prévues
par la réglementation communautaire , notamment en matière do politique agri­
cole- commune . Immédiatement en-dessous de la dernière inscription , - une ligne
horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâton­
nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure .
                                   Article ^
Lorsqu' il est fait application du règlement ( C2S ) n° 30^/71 relatif à la sim­
plification des procédures du transit communautaire pour des marchandises
transportées par chemins de fer ,       les dispositions des articles 2 et 3 du
présent règlement s' appliquent aux listes de chargement qui seraient éven­
tuellement jointes à la lettre de voiture internationale ou au biilietin
d' c::pédition colis express international .
Dans ce cas , le nombre des listes jointes est indiqué , selon le cas , à la
case 32 de la lettre do voiture ou dans la rubrique "Pièces jointes pour
les formalités douanières et autres " du bulletin d' expédition colis express .
 ---pagebreak---                                           - 4 -
                                                              ANiCXJ
    En outre , la liste de chargement doit , selon le cas , porter référence soit à
    la lettre de voiture internationale à laquelle elle est jointe on indiquant 1«
    numéro de l' étiquette do contrôle de ladite lettre de voiture , soit au bulle­
    tin d' expédition colis express international auquel elle est jointe en indi­
    quant la gare qui a accepté ledit bulletin et la date de son acceptation .
                                                                        «
2 . Pour les transports débutant à l' intérieur de la Communauté et comportant
    à la fois des marchandises visées à l' article 1er , paragraphe 2 et à l' article
    1er , paragraphe 3 du règlement ( CHU ) n° 5^2/69t des listes de chargement
    distinctes doivent être établies et une référence aux numéros d' ordre des
    listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l' article 1er ,
    paragraphe 2 dudit rcgler.ent doit Stre apposée selon le cas dans la case
    "Désignation de la marchandise " do la lettre de voiture internationale ou
                                                       0
    sur le bulletin d' expédition colis express international .
                                        Article 5
1 . Les dispositions du présent règlement n' affectent en rien les obligations
    concernant les formalités d' exportation , de réexportation , d' importation et
    de réimportation ainr.i que celles concernant les formulaires qui s' y rap­
    portent .
2 . Le présent règlement s' applique sans préjudice des dispositions du règlement
    ( CEE ) n° 1226/71 de la Commission , du 11 juin 1971 concernant l' allégement
    des formalités à accomplir aux bureaux de départ et de destination pour les
    marchandises transportées sous les procédures du transit communautaire .
         ANN3XE                                                                       e.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE
                                                      LISTE DE CHARGEMENT
           ι
           I 30. Nombre, nature, marques et 31 . Designation des                          I 36. Poids brut
N® d ordre                                       marchandises      35. fays dc provenance I        kg
                                                                                                               Réserve à la douane
           |     n°' des colis
                                                                                                           (Signature)
 ---pagebreak---    ACCORD CEE-SUISSE
Transit communautaire -
 La Commission Mixte
                     DECISION n° 4/73 DE LA COMMISSION MIXTE
                     relative aux textes en langues danoise
                             et anglaise de l' Accord
 LA COMMISSION MIXTE ,
 vu l' Accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération
 suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communau­
 taire signé le 23 novembre 1972 à Bruxelles , et notamment son article 16
 paragraphe 3 sous b ),
  considérant que l' Accord visé ci-dessus a été rédigé en langues allemande ,
  française , italienne et néerlandaise ;
 considérant que suite à l' élargissement de la Communauté le champ d' appli­
 cation de l' Accord a été étendu au Royaume de Danemark , à l' Irlande et au
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l' Irlande du Nord ;
 considérant qu' il est opportun , par conséquent , de conférer aux textes en
 langues danoise et anglaise de l' Accord une valeur juridique égale à celle
 des textes en langues allemande , française , italienne et néerlandaise ,
 DECIDE :
                                 Article premier
        Les textes en langues danoise et anglaise de l' Accord signé le
  23 novembre 1972 et figurant en annexe à la présente décision , font foi
  au même titre que les textes en langues allemande , française , italienne
  et néerlandaise .
                                   Article 2
        La présente décision doit entrer en vigueur le 1er janvier 197^.
       Les Secrétaires                       Fait à Bruxelles , le h décembre 197
                                                    Pour la Commission Mixte
  DIEZLER           S. MEILI
                                                         Le Président
                                                          K. PINGEL