CELEX: 31978R0475
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 475/78 de la Commission, du 7 mars 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour la France dans le secteur agricole

N° L 65/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 3 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N" 475/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mars 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d'un nouveau taux de
                            change à appliquer pour la France dans le secteur agricole
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
                                                                 concernés,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 878 /77 du Conseil, du 26
 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans
 le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le                               ■ Article premier
 règlement (CEE) n° 470/78 (2), et notamment son
 article 5,
                                                                 Le texte de l'article l ir sous 3 du règlement (CEE) n0
                                                                 937/77 est remplacé par le texte suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n0 937/77 de la                  « 3 . Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1
 Commission , du 29 avril 1977, portant modalités                          dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1134/68
 d'application du règlement (CEE) n0 878 /77 du                            s'appliquent, pour les produits et États
 Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le                    membres concernés, à partir des dates figu­
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­                rant à l'article 2 paragraphes 2 à 7 ainsi qu'à
 ment (CEE) n0 215/78 (4), a prévu que les dispositions                    l'article 3 du règlement (CEE) n0 878/77. »
de l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
(CEE) n 0 1134/68 du Conseil , du 30 juillet 1968 ,
                                                                                            Article 2
 fixant les règles d'application du règlement (CEE) n 0
 653 / 68 relatif aux conditions de modification de la
                                                                 L'article 1 er sous 4 du règlement (CEE) n° 937/77 est
valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique           complété par l'alinéa suivant :
agricole commune (5), s'appliquent pour les produits
et les Etats membres concernés à partir des dates figu­              « En ce qui concerne le taux représentatif pour le
 rant à l'article 2 paragraphes 2 à 6 ainsi qu'à l'article 3         franc français prenant effet le 8 mars 1978 , lesdites
du règlement (CEE) n° 878/77 ;                                       dispositions ne s'appliquent qu'aux certificats ou
                                                                     titres attestant des fixations à l'avance, délivrés
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 470/78 ,                 avant le 7 mars 1978 au sens de l'article 9 para­
l'article 2 du règlement (CEE) n0 878/77 a été modifié               graphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75 .»
pour tenir compte de la fixation d'un nouveau taux
représentatif pour le franc français prenant effet le 8                                     Article 3
mars 1978 ; qu'il y a lieu dès lors de compléter le
règlement (CEE) n0 937/77 ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 mars 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(')  JO n» L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(2)  Voir page 1 du présent Journal officiel .
(3)  JO n» L 110 du 30 . 4. 1977, p. 1 .
(4)  JO n » L 31 du 2. 2 . 1978 , p. 13 .
(5 ) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .