CELEX: 31966D0376
Language: fr
Date: 1966-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juin 1966, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour les mélasses

23. 6 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        2047/66
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DECISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 9 juin 1966
                    portant octroi à la république fédérale d'Allemagne de contingents tari­
                                                faires pour les mélasses
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (66/376/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  sitions 17.03 B III et 17.03 B IV du tarif douanier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          commun et comprises dans l'annexe II du traité
                                                                instituant la Communauté économique européenne,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     considérant que ces différentes mélasses pou­
mique européenne, et notamment ses articles 25                  vaient être, antérieurement au l " r janvier 1962, im­
paragraphe 3 et 29,                                             portées dans la république fédérale d'Allemagne en
                                                                exemption de droits de douane pour celles de la
    vu la note verbale du 3 février 1965, le télex
                                                                position 17.03 B III et à 20% pour celles de la
en date du 15 octobre 1965, la note verbale du
                                                                position 17.03 B IV ; que, toutefois , le droit du
27 janvier 1966 et le télex en date du 2 mai 1966,              tarif national au 1 er janvier 1957 était dans les
par lesquels la république fédérale d'Allemagne a               deux cas l' exemption, alors que les droits du tarif
demandé l'octroi, jusqu'au 30 septembre 1966, de                douanier commun sont de 19°/o pour la position
contingents tarifaires de 10.000 tonnes à droit nul             17.03 B III et de 65% pour la position 17.03 B IV ;
pour les mélasses destinées à la fabrication de l'acide
citrique et de 60.000 tonnes de mélasses non dé­                     considérant que les seules données statistiques
nommées au droit de 20 %, respectivement des po­                disponibles relatives à 1965 sont les suivantes :
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                          Mélasses destinées à la fabrication de l'acide citrique (pos. 17.03 B III)
                                                                                                        ( en tonnes )
                                                              Importations en provenance de
                      Totales
                                           Pays tiers       dont Turquie |         C.E.E.      j dont France
                                                                                                 I
                      21.079                11.409              7.667               9.670             9.634
                                        Mélasses non dénommées (pos. 17.03 B IV)
                                                                                                       ( en tonnes )
                                                              Importations en provenance de
                      Totales
                                           Pays tiers        dont Turquie          C. E.E.     j   dont France
                      37.720                15.103              11.015             22.617            11.731
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires           acquises dans de meilleures conditions , et ce no­
 en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État              tamment pour les pays tiers gros producteurs ;
membre constitue une dérogation au rythme nor­
mal de la mise en place progressive du tarif doua­                     considérant qu'en l'occurrence cet approvisionne­
                                                                  ment des industries utilisatrices de l'État membre
nier commun, afin de remédier aux inconvénients
qui peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un               demandeur ne paraît pas avoir pour effet de fausser
État membre, du passage progressif vers le régime                 les conditions de concurrence sur les produits de­
communautaire, du régime tarifaire national prati­                mi-ifinis ou finis puisque les deux seuls États mem­
qué avant le premier rapprochement des droits na­                 bres non demandeurs de contingents tarifaires,
tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;                      l'Italie et la France, disposent encore de mélasses
                                                                  pour les besoins propres de leurs industries utili­
                                                                  satrices ;
    considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,                   considérant que l' ensemble de la situation dé­
la Commission doit appliquer l'article 25 du traité               crite ci-dessus fait apparaître que l'État membre
en tenant compte des artioles 2, 3 et 9 et en s'ins­              demandeur rencontre des inconvénients qui justi­
pirant des orientations de l'article 29 ;                         fient des dérogations aux impératifs d'une prompte
                                                                  mise en place du tarif douanier commun ; que, par
    considérant que l'État membre demandeur a                     ailleurs, ces dérogations ont une influence favorable
notamment le souci d'assurer un approvisionnement                 sur les échanges commerciaux entre les États mem­
à un prix aussi bas que possible de ses industries                bres et les pays tiers ;
utilisatrices et souhaite par conséquent éviter la
hausse des droits de son tarif douanier national in­                   considérant que, faute de données statistiques
tervenue le 1 " janvier 1966 ;                                    représentatives en raison de oette situation excep­
                                                                  tionnelle de pénurie, il résulte des données re­
    considérant en effet qu'étant donné la pénurie                cueillies auprès de l'État membre demandeur et
actuelle de mélasses dans la Communauté, non                      pendant la procédure de consultation des autres
contestée par les autres États membres, les indus­                États membres que les besoins de la république
tries utilisatrices de l'État membre demandeur                    fédérale d'Allemagne peuvent être estimés à 10.000
doivent tout au moins temporairement s'approvi­                   tonnes pour les mélasses destinées à la fabrication
sionner auprès des pays tiers jusqu'à la prochaine                d'acide citrique et à 50.000 tonnes pour les mélas­
récolte de betteraves ;                                           ses non dénommées pendant la période qui s'écou­
                                                                  lera jusqu'à la prochaine campagne betteravière
                                                                  dans ila Communauté ;
    considérant que la hausse récente des droits de
douane est un facteur de tension sur îles prix des                    considérant, à cet égard, qu'il est opportun de
produits demi-finis et des produits finis, qui sont               limiter la durée de validité ides contingents tarifaires
soumis à une concurrence sévère de la part des                    en cause à la date du 31 août 1966, afin de ne pas
pays tiers disposant encore de matières premières                 perturber l'écoulement des mélasses de la cam­
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 pagne 1966 lors de leur commercialisation qui dé­             considérant qu'il résulte de la fonction des
 butera en septembre/octobre dans la Communauté ;         contingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci
                                                          ne peuvent être octroyés en vertu de l'article 25
                                                          paragraphe 3 que pour la couverture des besoins
     considérant que pour la fixation des         droits  propres des utilisateurs de l'État membre intéressé,
 contingentaires il convient de tenir compte      de la   à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 situation particulière des produits en cause    et du
 degré de réalisation de l'union douanière,        étant
 donné qu'à la date du 1er janvier 1966 les États        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 membres ont procédé, d'une part, au deuxième rap­
 prochement des droits des tarifs nationaux vers
 ceux du tarif douanier commun , d'autre part, à un                           Article premier
 nouvel abaissement des droits intracommunautaires ;
 que ces considérations conduisent à estimer oppor­           Des contingents tarifaires sont octroyés à la
 tun d'assortir les contingents tarifaires pour les       république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
 produits en cause d'un droit contingentaire égal         tations en provenance de pays tiers et en vue de
 à la moitié de l'effort die rapprochement vers le tarif leur utilisation sur son territoire des produits ci­
 douanier commun qui a été effectué le 1 er janvier       après, aux droits et dans la limite des quantités in­
 1966 ; que cet effort peut être apprécié dans le         diqués en regard de ceux-ci :
cas d'espèce, eu égard à la pénurie exceptionnelle            — mélasses destinées à ila fabrication de l' acide
dans la Communauté, en partant du droit de base
au 1 er janvier 1957 ; que, toutefois, les importations  citrique (position 17.03 B III du tarif douanier
de mélasses en provenance de pays tiers de la            commun) : 10.000 t à 5,7 °/o ;
position 17.03 B IV avaient été effectuées en Alle­           —- mélasses autres, non dénommées (position
magne depuis 1958 à un droit de 20 °/o ; qu'il y a       17.03 B IV du tarif douanier commun) : 50.000 t à
lieu, en conséquence, de fixer à 20 %> le droit          20 % .
contingentaire pour les mélasses de cette dernière
position ; qu'en ce qui conoerne les mélasses de la           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
position 17.03 B III, la moitié de l'effort de rap­      produits importés dans le cadre de ces contingents
prochement, calculée sur la base établie ci-dessus ,     tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué
conduit à fixer le droit contingentaire à 5,7 °/o ;      aux produits en cause importés en provenance des
que, pour les produits faisant l'objet de la présente    autres États membres et accompagnés d'un certificat
décision, l'État membre demandeur n'a pas invoqué        de circulation.
de faits qui justifieraient exceptionnellement la fixa­
tion de droits contingentaires à un niveau inférieur ;
                                                                                  Article 2
                                                              La présente décision est valable du 1er mai au
     considérant qu'il n'a pu être dégagé d'indications  31 août 1966.
permettant de conclure que l'octroi de œs contin­
gents tarifaires dans les limites susvisées serait de
nature à provoquer des perturbations sérieuses sur                                Article 3
le marché des produits en cause ;
                                                              La présente décision est destinée à la république
                                                         fédérale d'Allemagne.
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                Fait à Bruxelles , le 9 juin 1966 .
appliquent aux importations en provenance des
autres États membres un régime douanier qui offre                                    Par la Commission
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­                                       Le président
pliquent aux importations en provenance de pays
tiers ;                                                                              Walter HALLSTEIN