CELEX: 32010D0356
Language: fr
Date: 2010-06-25 00:00:00
Title: 2010/356/: Décision de la Commission du 25 juin 2010 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active profoxydime [notifiée sous le numéro C(2010) 4225]  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

26.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/32
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 25 juin 2010
   autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active profoxydime
   [notifiée sous le numéro C(2010) 4225]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/356/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, en mars 1998, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active profoxydime à l’annexe I de la directive précitée. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de ladite directive.
            
         
               (2)
            
            
               La confirmation du caractère complet du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment la condition relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive en question.
            
         
               (3)
            
            
               Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 28 mars 2001.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. En conséquence, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu à la directive 91/414/CEE, lue conjointement avec la décision 2008/564/CE de la Commission (3).
            
         
               (5)
            
            
               L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle inscription de la profoxydime à l’annexe I de la directive devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard.
   Article 2
   La présente décision expire le 30 juin 2012.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 juin 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
   
      (2)  JO L 14 du 19.1.1999, p. 30.
   
      (3)  JO L 181 du 10.7.2008, p. 47.