CELEX: C1995/229/31
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 juillet 1995 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-239/95)

2. 9. 95             I FR j                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 229/ 15
La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                 Moyens et principaux arguments
— constater que la République italienne, en omettant                Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
    d'adopter ou, en tout état de cause, de communiquer les         de l'affaire C-234/95 ( 2 ); le délai de transposition a expiré le
    dispositions législatives, réglementaires et administrati­      1 er juillet 1992 .
    ves nécessaires au respect de la directive 93/67/CEE de la
     Commission, du 20 juillet 1993 , établissant les principes     (') JO n" L 189 du 20 . 7 . 1990, p. 17.
                                                                    (2 ) Voir page 13 du présent Journal officiel.
     d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'envi­
    ronnement des substances notifiées conformément à la
     directive 67/548/CEE du Conseil ('), a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive
     et du traité,                                                  Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la
                                                                    cour d'appel de Metz, rendu le 31 mai 1995 , dans l'affaire
— condamner la République italienne aux dépens exposés              procureur général, parties civiles: Robert Vergobbio et
     pour la présente procédure .                                               Salvatore La Mancusa contre Rémy Schmit
                                                                                                (Affaire C-240/95 )
Moyens et principaux arguments
                                                                                                    ( 95/C 229/32 )
L'article 189 du traité, selon lequel la directive lie l'État
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
membre destinataire quant au résultat à atteindre, entraîne
l'obligation pour les États membres de respecter les délais de      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                                                                    de la cour d'appel de Metz, rendu le 31 mai 1995 , dans
transposition établis dans les directives . Ce délai est parvenu
à échéance le 31 octobre 1993 , sans que la République              l'affaire procureur général, parties civiles : Robert Vergob­
                                                                    bio et Salvatore La Mancusa contre Rémy Schmit, et qui est
italienne ait pris les dispositions nécessaires pour se confor­
mer à la directive visée dans les conclusions de la Commis­         parvenue au greffe de la Cour le 7 juillet 1995 .
sion .-
                                                                    La cour d'appel de Metz demande à la Cour de justice de
                                                                    statuer sur la question suivante .
(M JO n° L 227 du 8 . 9 . 1993 , p . 9 .
                                                                    L'article 30 du traité instituant la Communauté européenne
                                                                    s'oppose-t-il à une réglementation nationale en matière de
                                                                    millésime automobile qui conduit l'administration d'un État
                                                                    membre et les opérateurs économiques de cet État membre à
                                                                    considérer que, de deux véhicules d'un même modèle d'une
Recours introduit le 6 juillet 1995 par Commission des              marque, mis sur le marché au même moment après le
 Communautés européennes contre royaume de Belgique                  1 er juillet, l' un ait le droit d'être présenté sous le millésime de
                        ( Affaire C-239/95 )                        l'année suivante tandis que l' autre, produit dans un autre
                                                                    État membre et introduit par importation parallèle, se
                           ( 95/C 229/31 )                          verrait interdire cette présentation ?
La Cour de justice a été saisie d'un recours, introduit le
6 juillet 1995 , contre le royaume de Belgique et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée
par son conseiller juridique, M. Hendrik van Lier, en qualité       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos            nance de la High Court of Justice ( Queen's Bench Division )
Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                         rendue le 20 juin 1995 dans l'affaire The Queen contre
                                                                    Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte:
                                                                                       Accrington Beef Co. Ltd et autres
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                                                 ( Affaire C-241 /95 )
— constater que, en ne prenant pas les dispositions                                                  ( 95/C 229/33 )
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     pour se conformer à la directive 90/385/CEE du Conseil,        La Cour de justice des Communautés européennes a été
     du 20 juin 1990 , concernant le rapprochement des               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
     législations des États membres relatives aux dispositifs        ordonnance de la High Court of Justice ( Queen's Bench
     médicaux implantables actifs ( ] ), le royaume de Belgique      Division ), rendue le 20 juin 1995 dans l'affaire The Queen
     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de         contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex
     cette directive et, en particulier, de son article 16 ,        parte: Accrington Beef Co. Ltd et autres, qui est parvenue au
                                                                     greffe de la Cour le 10 juillet 1995 .
— constater subsidiairement que, en tout état de cause, en
     s' abstenant d' informer immédiatement la Commission            La High Court of Justice demande à la Cour de justice de
     de telles mesures, le royaume de Belgique a manqué aux          statuer sur les questions suivantes.
     obligations qui lui incombent en vertu des mêmes
     dispositions,                                                   1 ) L'article 1 er paragraphe 2 du règlement ( CE ) n° 214/94
                                                                           de la Commission, du 31 janvier 1994 , portant moda­
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                             lités d'application du règlement ( CE ) n° 130/94 du