CELEX: 31992D0297
Language: fr
Date: 1992-06-01 00:00:00
Title: 92/297/CEE: Décision du Conseil du 1er juin 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche concernant la prorogation de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité

Avis juridique important

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31992D0297

92/297/CEE: Décision du Conseil du 1er juin 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche concernant la prorogation de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité  

Journal officiel n° L 160 du 13/06/1992 p. 0025

DÉCISION DU CONSEIL  du 1er juin 1992  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant la prorogation de l'accord relatif à l'établissement  réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité  (92/297/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité (1), signé le 23 décembre 1988,  n'a fixé lesdits contingents que pour une période initiale se terminant le 30 juin 1992; qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du 1er juillet 1992;  considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec l'Autriche et que ces consultations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il convient d'approuver,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant la prorogation de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de  qualité est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 1er juin 1992. Par le Conseil  Le président  António COUTO DOS SANTOS   (1) JO no L 348 du 17. 12. 1988, p. 56.