CELEX: 31978K0451
Language: fr
Date: 1978-05-03 00:00:00
Title: 78/451/CECA: Recommandation de la Commission, du 3 mai 1978, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers

Avis juridique important

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31978K0451

78/451/CECA: Recommandation de la Commission, du 3 mai 1978, aux gouvernements des États membres portant modification de la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l' égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires des pays tiers  

Journal officiel n° L 141 du 30/05/1978 p. 0022 - 0022

****( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .  ( 2 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION   DU 3 MAI 1978   AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS  ( 78/451/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 78/282/CECA DU 9 MARS 1978 ( 1 ), PORTANT MODIFICATION DE SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 2 ), ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , LA COMMISSION A ETABLI QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II ORIGINAIRES DE SUISSE ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ELARGIR CETTE LISTE PAR L ' INTRODUCTION DE L ' ESPAGNE , DE LA HONGRIE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE ;   CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE HONGRIE , LE PRIX EFFECTIF FRANCO FRONTIERE DEDOUANE PEUT ENCORE ETRE MENTIONNE EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D ' IMPORTATION INTRODUITES AVANT LE 31 MAI 1978 POUR DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS CONCLUS RESPECTIVEMENT AVANT LE 25 ET LE 28 AVRIL 1978 ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA LISTE DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA DE LA COMMISSION DU 9 MARS 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 EST ELARGIE PAR L ' INTRODUCTION DES PAYS TIERS SUIVANTS :   -  ESPAGNE ,   -  HONGRIE ,   -  TCHECOSLOVAQUIE .   ARTICLE 2   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 SOUS G ) DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION 78/282/CECA DE LA COMMISSION DU 9 MARS 1978 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  G ) LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE SAUF POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES EN ANNEXE ET POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SUISSE .   TOUTEFOIS , LE PRIX EFFECTIF PEUT ENCORE ETRE MENTIONNE EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D ' IMPORTATION INTRODUITES AVANT LE 31 MAI 1978 POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE HONGRIE FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS CONCLUS RESPECTIVEMENT AVANT LE 25 ET LE 28 AVRIL 1978 .  "   ARTICLE 3   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA NOTIFICATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 MAI 1978 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT