CELEX: C1997/228/47
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 mai 1997 par Siegfried Schweikle contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-153/97)

N° C 228/20            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 7 . 97
Recours introduit le 5 mai 1997 par Siegfried Schweikle            Leite Mateus, domicilié à Zaventem ( Belgique ), Liborio
     contre Commission des Communautés européennes                 Licata, domicilié à Bruxelles, Alberto Piazzi, domicilié à
                       (Affaire T-153/97)                          Saint Genese ( Belgique ), Cornelis Pot, domicilié à Roosen­
                                                                   daal NC (Pays-Bas ), Rita Sacca-George, domiciliée à Bru­
                          ( 97/C 228/47                            xelles, Jacques Simon, domicilié à Bruxelles, Harry Water­
                                                                   schoot, domicilié à Bruxelles, représentés par Me Marc-
                (Langue de procédure: le français)                 Albert Lucas, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
                                                                   domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn,
                                                                   21 , avenue de Nassau.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 5 mai 1997, d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par               Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
Siegfried Schweikle, domicilié à Strassen ( Luxembourg),
représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de             — annuler la décision de la Commission rejetant leur
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la                   demande de reclassement,
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
                                                                   — annuler la décision de la Commission de rejeter leur
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                    réclamation administrative,
— annuler la décision de la Commission, du 3 septembre             — condamner la Commission aux dépens.
     1 996 , portant rejet de la demande du requérant de
     procéder à l'appréciation de l' application éventuelle de
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,                           Moyens et principaux arguments
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
     explicite que la Commission a adoptée le 3 février             invoqués dans l'affaire T-16/97 (').
     1997 en réponse à la réclamation de la requérante,
                                                                    O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27 .
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
     de l' instance .
Moyens et principaux arguments
                                                                    Recours introduit le 9 mai 1997 par Achim Berge contre
                                                                              Commission des Communautés européennes
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                                   ( Affaire T-l 56/97)
invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (').
                                                                                               ( 97/C 228/49 )
H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
                                                                                    (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 9 mai 1997, d'un recours dirigé
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes et
Recours introduit le 6 mai 1997 par Patricia Brunko-                formé par Achim Berge, Freiburg ( république fédérale
Metzger et autres contre Commission des Communautés                 d'Allemagne ), représenté par Me Müller-Heidelberg, Bin­
                             européennes                            gen ( république fédérale d'Allemagne ), élisant domicile à
                        (Affaire T-154/97)                          Luxembourg en l'étude de Me Charles Duro, 4, boulevard
                                                                    Royal .
                           ( 97/C 228/48
                 (Langue de procédure: le français)                 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                    — annuler la décision de la Commission rejetant [implici­
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 tement, conformément à l'article 2 point 4 deuxième
 péennes a été saisi, le 6 mai 1997, d'un recours introduit              alinéa de la décision 94/90/CECA, CE, Euratom (*)] la
 contre la Commission des Communautés européennes par                    demande d'accès à des documents introduite par le
 Patricia Brunko-Metzger, domiciliée à Bruxelles, Mariette               requérant le 19 décembre 1996,
 Colinet, domiciliée à Bruxelles, Christiane Degueldre,
 domiciliée à Wemmel ( Belgique ), Nicole Dumont, domici­
 liée à Ath ( Belgique ), Emile Espagnet, domicilié à Aalst         — déclarer inapplicable à titre incident, conformément à
 ( Belgique ), Paul Fraix, domicilié à La Bouverie ( Belgique ),         l' article 184 du traité, la fiction du rejet implicite pré­
 Georgios Katalagarianakis, domicilié à Overijse ( Belgique ),           vue à l' article 2 point 4 deuxième alinéa de la décision
 Danielle Lardinois, domiciliée à Bruxelles, Carlos Alberto              94/90/CECA, CE, Euratom,