CELEX: C2004/314/34
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004 dans l'affaire T-54/02, Vereins- und Westbank AG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 81 CE — Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces — Allemagne — Procédure par défaut)

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/13
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 14 octobre 2004
   dans l'affaire T-54/02, Vereins- und Westbank AG contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Procédure par défaut)
   (2004/C 314/34)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-54/02, Vereins- und Westbank AG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes J. Schulte, M. Ewen et A. Neus, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/25/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative à une procédure ouverte au titre de l'article 81 CE [Affaire COMP/E-1/37.919) (ex. 37.391) – Frais bancaires pour la conversion des monnaies de la zone euro – Allemagne] (JO 2003, L 15, p. 1), le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision 2003/25/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative à une procédure ouverte au titre de l'article 81 CE [Affaire COMP/E-1/37.919 (ex 37.391) – Frais bancaires pour la conversion de monnaies de la zone euro – Allemagne], est annulée en ce qu'elle concerne la requérante.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 97 du 20.4.2002