CELEX: 31984R0368
Language: fr
Date: 1984-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 368/84 de la Commission, du 14 février 1984, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Chypre

N0 L 43 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 2 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 368 /84 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 février 1984
               supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de
                                                           Chypre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
 EUROPÉENNES,                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique                n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 européenne,                                                    compensatoire à l'importation de clémentines origi­
                                                                 naires de Chypre,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/83 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                                              Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 298 /84 de la            Le règlement (CEE) n0 298 /84 est abrogé.
 Commission du 3 février 1984 (3) a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de clémentines origi­                                     Article 2
 naires de Chypre ;
 considérant que, pour ces produits originaires de              Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
 Chypre, les cours ont fait défaut pendant six jours             1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 14 février 1984 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 198 du 21 . 7 . 1983 , p. 2 .
(3) JO n 3 L 33 du 4. 2 . 1984, p. 22 .