CELEX: 62008TA0282
Language: fr
Date: 2012-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-282/08: Arrêt du Tribunal du 28 février 2012 — Grazer Wechselseitige Versicherung/Commission [ «Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la situation où l’État agit comme vendeur — Détermination du prix du marché» ]

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/9
            
         Arrêt du Tribunal du 28 février 2012 — Grazer Wechselseitige Versicherung/Commission
   (Affaire T-282/08) (1)
   
   (Aides d’État - Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Application dans la situation où l’État agit comme vendeur - Détermination du prix du marché)
   2012/C 109/20
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grazer Wechselseitige Versicherung AG (Graz, Autriche) (représentant: H. Wollmann, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz, N. Khan et K. Gross, puis V. Kreuschitz, N. Khan et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Grazer Wechselseitige Versicherung AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 247 du 27.9.2008.