CELEX: 62015TA0752
Language: fr
Date: 2018-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-752/15: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»]

201805250701897182018/C 200/367522015TC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180426293022Affaire T-752/15: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»]
 ---documentbreak--- C2002018FR2920120180426FR0036292302Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-752/15) (
         1
      )
   «[«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»]»2018/C 200/36Langue de procédure: le grec
      Parties
   
   
      Partie requérante: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude, A. Kyratsou et S. Lejeune, puis S. Delaude, A. Kyratsou et A. Katsimerou, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2015 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres ouvert no DIGIT/R3/PO/2015/0008 intitulé «Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV)», au titre du lot no 3, portant sur le «développement et l’essai de solutions relatives à l’infrastructure web et à l’infrastructure des systèmes d’information, y compris assistance et ingénierie» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de cette décision
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 68 du 22.2.2016.