CELEX: 62013CN0346
Language: fr
Date: 2013-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-346/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 25 juin 2013 — Ville de Mons/KPN Group Belgium SA

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 25 juin 2013 — Ville de Mons/KPN Group Belgium SA
   (Affaire C-346/13)
   2013/C 252/35
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Mons
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ville de Mons
   
      Partie défenderesse: KPN Group Belgium SA
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques [(directive «autorisation»)] (1) interdit-il aux collectivités territoriales de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialisent sur leur territoire par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité ?
   
      (1)  JO L 108, p. 21.