CELEX: 31999R1052
Language: fr
Date: 1999-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1052/1999 de la Commission, du 21 mai 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 204e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

L 129/6               FR               Journal officiel des Communautés européennes                              22. 5. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 1052/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 mai 1999
                 fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentré pour la 204e adjudica-
                 tion particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par
                                               le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu’il convient de fixer, en raison des offres
                                                                  reçues, le montant maximal de l’aide au niveau visé ci-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 dessous et de déterminer en conséquence la garantie de
                                                                  destination;
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
1968 portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en          produits laitiers,
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 3,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, conformément au règlement (CEE) n          o
429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à                                   Article premier
l’octroi par l’adjudication d’une aide au beurre concentré        Pour la 204 adjudication particulière effectuée dans le
                                                                               e
destiné à la consommation directe dans la Commu-                  cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
nauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no       ment (CEE) no 429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
124/1999 (4), les organismes d’intervention procèdent à           que le montant de la garantie de destination sont fixés
une adjudication permanente pour l’octroi d’une aide au           comme suit:
beurre concentré; que l’article 6 dudit règlement dispose
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudica-           montant maximal de l’aide:            117 EUR/100 kg,
tion particulière, il est fixé un montant maximal de l’aide        garantie de destination:              129 EUR/100 kg.
pour le beurre concentré d’une teneur minimale en
matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite                                    Article 2
à l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-
tion doit être fixé en conséquence;                               Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 mai 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L  16 du 21.1.1999, p. 19.