CELEX: 32014R0636
Language: fr
Date: 2014-06-13 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 636/2014 de la Commission du 13 juin 2014 relatif à un modèle de certificat pour les échanges de gros gibier sauvage non dépouillé  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

14.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/16
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 636/2014 DE LA COMMISSION
   du 13 juin 2014
   relatif à un modèle de certificat pour les échanges de gros gibier sauvage non dépouillé
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 853/2004 fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Il établit, entre autres dispositions, les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché des viandes de gibier sauvage. Les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de veiller à ce que de telles viandes ne soient mises sur le marché que si elles sont produites conformément à l'annexe III, section IV, dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 853/2004 prévoit également l'établissement de modèles de certificats accompagnant les lots de produits d'origine animale.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 633/2014 de la Commission (2) modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 prévoit que le gros gibier sauvage non dépouillé peut être envoyé dans un établissement de traitement du gibier dans un autre État membre si, lors du transport vers cet établissement, il est accompagné d'un certificat attestant le respect des dispositions de l'annexe III, section IV, du règlement (CE) no 853/2004.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de faciliter les échanges de gros gibier sauvage non dépouillé, il convient de prévoir un modèle de certificat pour les échanges entre États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que les cadavres non dépouillés de gros gibier sauvage peuvent contenir des agents pathogènes causant des maladies des animaux, le gros gibier ne doit pas provenir d'une zone qui, pour des raisons sanitaires, est soumise à une interdiction ou à une restriction concernant l'espèce en question, en application de la législation nationale ou de l'Union. Les échanges de cadavres de sangliers sauvages non dépouillés ne peuvent avoir lieu que dans le respect de la décision d'exécution no 2013/764/UE de la Commission (3).
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les lots de gros gibier sauvage non dépouillé expédiés vers les États membres sont accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant en annexe.
   Le certificat atteste qu'une déclaration écrite relative à l'examen par une personne formée, le cas échéant, et les parties des corps concernées accompagnent le lot, conformément à l'annexe III, section IV, chapitre II, point 4), du règlement (CE) no 853/2004.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (2)  Règlement (UE) no 633/2014 de la Commission du 13 juin 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de manipulation du gros gibier sauvage et d'inspection post mortem du gibier sauvage (voir page 6 du présent Journal officiel).
   
      (3)  Décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (JO L 338 du 17.12.2013, p. 102).
   
      ANNEXE
      Modèle de certificat sanitaire pour les échanges de gros gibier sauvage non dépouillé