CELEX: 31991R2844
Language: fr
Date: 1991-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2844/91 de la Commission, du 27 septembre 1991, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers

N° L 272/54                              Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 9 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2844/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 septembre 1991
                   concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                     l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                       Article premier
  péenne,
                                                                      1.   Il est procédé à une adjudication de la restitution à
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)
  1976, portant organisation commune du marché du riz ('),           n0 1431 /76 pour les zones I à VI et pour la zone VIII, à
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et du Surinam,
 n0 1806/89 (2), et notamment son article 17,                        de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77.
 vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin            2.    L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
  1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à     jusqu'au 18 juin 1992 ; pendant sa durée, il est procédé à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de        des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates
 fixation de leur montant (3), et notamment son article 4,           de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                     cation.
 considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait appa­           3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
 raître l'existence de disponibilités exportables de riz             du règlement (CEE) n0 584/75 et aux dispositions qui
 auprès des producteurs ; que cette situation pourrait porter       suivent.
 atteinte au développement normal des prix à la produc­
 tion lors de la campagne 1991 /92 ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, afin de porter remède à cette situation, il        Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité à
 y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation        exporter d'au moins 500 tonnes et au plus de 5 000
vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de            tonnes .
 la Communauté ; que la situation particulière du marché
 du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti­
                                                                                                 Article 3
 tutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposi­
 tion de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1431 /76                  La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE)
 prévoyant que le montant de la restitution à l'exportation         n0 584/75 est de 20 écus par tonne.
peut être fixé par voie d'adjudication ;
                                                                                                 Article 4
considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions
du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commission, du 6                  1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 mars 1975, établissant les modalités d'application concer­         graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'exporta­         sion (8), les certificats d'exportation délivrés dans le cadre
tion dans le secteur du riz (4), modifié en dernier lieu par        de la présente adjudication sont, pour la détermination de
 le règlement (CEE) n° 409/90 (*), s'appliquent dans le             leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour
cadre de la présente adjudication ;                                 du dépôt de l'offre.
                                                                    2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
considérant que, afin d'éviter les perturbations sur les            délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du troi­
marchés des pays producteurs, il est opportun de prévoir            sième mois suivant.
la limitation des marchés de destination aux zones de I à
VI et à la zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de Mada­                                       Article 5
gascar et du Surinam, de l'annexe I du règlement (CEE)
n0 1124/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu            Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
par le règlement (CEE) n° 3049/89 Ç) \                              des États membres à la Commission au plus tard une
                                                                    heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
considérant que les mesures prévues au présent règlement            hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          tion. Elles doivent être transmises conformément au
                                                                    schéma figurant à l'annexe.
(') JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
(2) JO  n0 L  177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
(3) JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 36.                            la Commission dans le même délai que celui visé à
O   JO  n0 L  61 du 7. 3. 1975, p. 25 .                             l'alinéa précédent.
(0  JO  n0 L  43 du 17. 2. 1990, p. 21 .
(*) JO  n0 L  134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .
O   JO  n0 L  292 du 11 . 10 . 1989, p. 10,                         (8) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 9. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 272/55
                            Article 6                                 2. Lorsqu'une restitution maximale à 1 exportation est
                                                                      fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures            soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
de la Belgique.                                                       tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
                                                                                                    Article 8
                           Article 7                                  Le délai de présentation des offres pour la première adju­
                                                                      dication partielle expire le 10 octobre 1991 , à 10 heures.
1 . Sur la base des offres déposées, la Commission                    La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo­
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­            sées est fixée au 18 juin 1992.
ment (CEE) n0 1418/76 :
                                                                                                    Article 9
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exporta­
    tion tenant compte notamment des critères prévus aux              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1431 /76,                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                       nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi a grains ronds
                                                    vers certains pays tiers
                                     Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                           1                 2                                       3
                   Numérotation des       Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                   soumissionnaires      en tonnes                          (en écus par tonne)
                          1
                          2
                          3
                          4
                          5
                         etc.