CELEX: 51963PC0277
Language: fr
Date: 1963-10-03
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL complétant la décision du 21 mars 1962 du Conseil instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 277
Vol. 1963/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                               VII/COM(63)277 final
                                               Bruxelles , le 3 octobre 1963
                                Proposition d' une
                               DECISION DU CONSEIL
              complétant la décision du 21 mars 1962 du Conseil
      instituant une procédure d' examen et de consultation préalables
pour certaines dispositions législatives , réglementaires ou administratives
      envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 VII/C0M( 63)277 final
 ---pagebreak---        A la date du 12 juillet 1961 , la Commission avait soumis au Conseil une
proposition de décision relative à l' examen préalable des dispositions des
Etats membres dans le domaine des transports et à la procédure de consultation
à ce sujet ( doc. "VIl/C0M(6l ) 116 final ). Cette proposition visait les trans­
ports par chemin de fer , par route et par voie navigable .
       A la suite de l' examen de cette proposition par le Comité Economique
et Social et par le Parlement , européen , la Commission , donnant suit© au voeu
exprime par ce Comité et par le Parlement européen , a transmis , le 10 no­
vembre 1961 , au Conseil une proposition de modification sur la base de
l' art . 149 al. 2 du Traité , en vue d' englober dans le texte do la propo­
sition initiale , parmi les transports concernés , les transports par conduite
à longue distance de produits gazeux, liquides ou solides ( doc. VIl/C0M ( 6l )
116 final corr. et doo . 139 c'/6l TRAITS 37 ) •
      Lors de sa 56ème session du 28 novembre 1961 , le Conseil a adopté' la
décision relative à la procédure de consultation qui porte la date du 21 mars
1962 et. a été publiée au Journal Officiel (JO n° 23 du 3.4*62 ).
      En prenant cette décision , le Conseil n' a pas adopté l' addition propo­
sée par la Commission concernant l' inclusion des transports par conduite à
longue distance de produits gazeux, liquides oi* solides . Lors de la 56ème
session du Conseil ,, le représentant de la Commission a déclaré que la
Commission ne retirait pas sa proposition do modification, mais qu' olle
la séparait de sa proposition initiale du 12 juillet 1961 , étant entendu
que la partie non adoptée do la proposition constituait une proposition dis­
tincte qui restait soumise aux délibérations du Conseil qui pourrait
l' adopter ultérieurement sans nouvelle consultation du Comité économique et
social et du Parlement ( cf. procès verbal de la 56ème session - doc. 1608/61
( MC/PV 14)5 pages 12 , 13 et 16 approuvé le 6.3.1962 .
      Lors de sa session de rqars 1963 , le Parlement européen a adopté une
  résolution invitant le Conseil do la CEE , eh attendant un règlement complet
portant organisation des transports d' huiles minérales par pipelines dans
la Communauté , à se prononcer sai s iélai sur la proposition de la Commission
et aux termes de laquelle les Etats membres doivent consulter les insti­
tutions européennes avant de prendre dos mesures dans le domaine des pipe–
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lines ( cf. débats du P.E. du 28 mars 1963 , n° 4j PP » 34 et 187 e"t JO n 61
du 19 avril 1963 , p. 1287 )
      Au cours dos débats qui ont ou lieu à la 104© session du Conseil ^ le
14 juin dernier , l' attention de la Commission a été attirée sur la nécessité /
d' une action de la Communauté dans le domaine des pipelines , dans 1© cadre
do la politique commune des transports .
      La Commission se rend parfaitement compte do la complexité des problèmes
posés par le développement des conduites à longue distance pour lo transport
dos produits gaaeui , liquides ou solides . Mr>is cllo ûetirao quo loa travaux
préliminaires effectués ont fait suffisamment apparaître la nécessité de
soumettre dès à présent à une procédure d' examen et de consultation préa­
lables les dispositions envisagées par les Etats membres dans ce domaine .
      La Commission estime qu' une politique commune des transports ne peut
être élaborée sans tenir compte de ce mode do transport et do son importance
croissante dans l' économie dos transports . LAappli cation de la procédure
instituée par la décision du Conseil du 21 mars 1962 est susceptible do ré­
pondre à cette nécessité . Il importe donc do compléter cotte décision pour
en étendre l' application aux conduites à longue distance des produits gazeux,
liquides ou solides .
      En conséquence , la Commission , qui a déjà fait connaître verbalement
son point de vue à ce sujet lors de la 104e session du Conseil du 14 juin
dernier , prie le Conseil do prendre une décision , dans les meilleurs délais
possibles , pour compléter sa décision du 21 mars 1962 instituant une procédure
d' examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législa­
tives , réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres
dans le domaine des transports , en ajoutant aux domaines visés par cette
décision, les transports par conduites à longue distance de produits gazeux,
liquides ou solides .
      De l' avis de la Commission , la décision à prendre par le Conseil pourrait
prendre la forme rédactionnelle indiquée dans l' annexe à la présente lettre .
 ---pagebreak---                               Proposition d' une
                             DECISION DU CONSEIL
              complétant la décision du 21 mars 1962 du Conseil
      instituant une procédure d' examen et de consultation préalables
pour certaines dispositions législatives , réglementaires ou àdministratives    -
      envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports
                  (présentée par la Commission au Conseil )
     Lo Consoil do la Coauaunautó Eccnomique EaxODOonno ,
     vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
     péenne et notamment son article 75 »
     vu la proposition do la Commission ,
     vu l' avis du Comité Economique et Social et du Parlement Européen,
     considérant que les travaux préliminaires effectués pour étudier les
     problèmes poses par le développement des conduites à longue distance pour
     le transport des produits gazeux , liquides ou solidot jnt fait apparaître
     la nécessité de soumettre d3s à présent à une procédure d' examen et de
     consultation préalables les dispositions envisagées par les Etats membres
     dans ce domaine ,
     oonsidérant qu' une politique commune des transports ne peut ôtro élaborée
     sans tenir compte de ce mode de transport et de son importance croissante
     dans l' économie des transports ,
     considérant que l' application do la procédure instituée par la décision
     du Conseil du 21 mars 1962 est susceptible de répondre à cette nécessitée
     et qu' il importe , en conséquence , do compléter cette décision pour en
     étendre l' application aux conduites à longue distance des produits gazeux,
     liquides ou solides ,
     a pris la présente décisions
                                  Article premier
     Les dispositions de l' article premier de la décision du 21 mars 1962 du
     Conseil , instituant une procédure d' examen et de consultation préalables
     pour certaines dispositions législatives , réglementaires ou administratives
     envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports , sont
                                                                    • • •j• t •
 ---pagebreak---                                - 2 -
complétées de la manière suivante ?
Sont insérés les termes " ou par conduites à longue distance de produits
gazeux , liquides ou solides , " après les mots "... par voie navigable "
et avant les mots " des dispositions législatives
                            Article 2
Los Etats raeratros sont destinataires de la présente décision .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                            le Président
                                                                 «