CELEX: 31993R0723
Language: fr
Date: 1993-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 723/93 de la Commission, du 26 mars 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quatre-vingt-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 74/64                                Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 3. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N0 723/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1993
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quatre-vingt-huitième adjudication partielle effectuée dans
                  le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE)
                                                             n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
péenne,                                                              n0 859/89 ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin               considérant que les mesures prévues au présent règlement
1968, portant organisation commune des marchés dans le               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     bovine,
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 8,                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux                                    Article premier
modalités d'application des mesures générales et des
mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la               Pour la quatre-vingt-huitième adjudication partielle
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement          ouverte par l'article premier paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 685/93 (4), une adjudication a été ouverte par l'ar­        (CEE) n0 1627/89 :
ticle premier paragraphe 1 du règlement (CEE) n0                     a) pour la catégorie A,
1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (*),                    dans les États membres ou régions d'État membre qui
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 646/                   remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
93 f) i                                                                  du règlement (CEE) n° 805/68 :
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­              — le prix maximal d'achat est fixé à 249,50 écus par
ment (CEE) n° 859/89, un prix maximal d'achat pour la                        100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                 la qualité R 3,
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon               — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                     casses acceptée est fixée à 3 725 tonnes ; les quan­
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                  tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                            ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                        859/89 ;
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,             b) pour la catégorie C,
les organismes d'intervention des États membres, qui, du
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont               dans les États membres ou régions d'État membre qui
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes                remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités              du règlement (CEE) n0 805/68 :
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                       — le prix maximal d'achat est fixé à 242,79 écus par
considérant que, après examen des offres présentées pour                     100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
la quatre-vingt-huitième adjudication partielle et en                        la qualité R 3,
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                   — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
du règlement (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien                     casses acceptée est fixée à 2 530 tonnes ; les quan­
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                       tités sont réduites de 80 % en Irlande du Nord,
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal                   conformément à l'article 1 1 paragraphe 3 du règle­
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                     ment (CEE) n0 859/89 .
l'intervention ;
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                                     Article 2
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                 Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 première phrase
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être         du règlement (CEE) n0 859/89, dans les États membres où
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
                                                                     aucune livraison n'est effectuée durant la période du 8 au
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­               12 avril 1993 ou durant une fraction de celle-ci, le délai
                                                                     de livraison est prolongé du nombre de jours correspon­
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                             dant.
0   JO  n0  L 18 du 27. 1 . 1993 , p. 1 .
O   JO  n0  L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4) JO  n°  L 73 du 26. 3. 1993, p. 9.                                                         Article 3
O   JO   n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 26.
¥) JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 11 .                                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 1993.
 ---pagebreak--- 27. 3. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 74/65
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission