CELEX: 31975R1646
Language: fr
Date: 1975-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1646/75 de la Commission, du 27 juin 1975, concernant notamment la non-application des prélèvements à l' importations et des restitutions à l' exportation dans le cadre de certaines adjudications à l' importation de sucre avec subvention

N° L 165/54                              Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 6. 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1646/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1975
                concernant notamment la non-application des prélèvements à l'importation et
                des restitutions à l'exportation dans le cadre de certaines adjudications à
                                            l'importation de sucre avec subvention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion pour les produits agricoles (9), modifie en dernier
EUROPÉENNES,                                                        lieu par le règlement (CEE) n° 1435/75 (10);
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2), et
notamment son article 11 paragraphe 2, son article 14                                     Article premier
paragraphe 6, son article 16 paragraphe 5 et son
article 17 paragraphe 4,                                            Le prélèvement à l'importation ne s'applique pas au
                                                                    sucre blanc et au sucre brut importés sous couvert
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3062/                    d'un certificat d'importation comportant une subven­
74 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              tion à l'importation déterminée dans le cadre des
n° 363/75, (4), ainsi que par les règlements (CEE) n°               dispositions des règlements (CEE) n° 3062/74, (CEE)
557/75 (5), (CEE) n° 558/75(6) et (CEE) n° 630/75 (7),              n° 557/75, (CEE) n» 558/75 et (CEE) n» 630/75.
tous trois modifiés par le règlement (CEE) n° 999/
75 (8), il a été procédé à des adjudications permanentes                                     Article 2
pour l'importation de sucre avec subvention assortie
du droit pour les adjudicataires de pouvoir réexporter              La restitution à l'exportation ne s'applique pas au
ultérieurement une quantité de sucre correspondante                 sucre blanc et au sucre brut exportés sous couvert d'un
en exemption des prélèvements à l'exportation ;                     certificat d'exportation délivré dans le cadre des dispo­
                                                                    sitions des règlements (CEE) n° 3062/74, (CEE) n°
considérant que, depuis le 31 mai 1975, un prélève­                 557/75, (CEE) n° 558/75 et (CEE) n° 630/75.
ment à l'importation est à nouveau applicable aux
sucres blanc et brut ; que, eu égard aux perspectives de                                     Article 3
production de sucre de la prochaine campagne et aux
tendances des prix du marché mondial, il n'est pas                   1 . Les mentions figurant à l'article 30 bis para­
impossible que des restitutions soient également appli­             graphe 2 du règlement (CEE) n° 2637/70 sont rempla­
quées à l'exportation dans un avenir assez proche ;                 cées par les mentions suivantes :
considérant que, compte tenu des conditions même                    « à exporter sans prélèvement ni restitution (règlement
des adjudications susvisées, il n'est pas justifié d'appli­         (CEE) n° 3062/74) »
quer un prélèvement à l'importation et, le cas échéant,             « ohne Abschöpfung oder Erstattung auszuführen
une restitution à l'exportation aux sucres importés ou              (Verordnung (EWG) Nr. 3062/74) »,
exportés au titre desdites adjudications ;                          « da esportare senza prelievo ne restituzione (regola­
                                                                    mento (CEE) n . 3062/74) »,
considérant qu'il y a lieu de modifier les dispositions             « for export without levy and refund (Regulation (EEC)
de l'article 30 bis paragraphe 2, de l'article 30 quater            No 3062/74) »,
paragraphe 2, de l'article 30 quinquies paragraphe 2 et             « uit te voeren zonder heffing en restitutie (Verorde­
de l'article 30 sexies du règlement (CEE) n° 2637/70                ning (EEG) nr. 3062/74) »,
de la Commission, du 23 décembre 1970, portant                      « udføres uden afgift og uden restitution (Forordning
modalités particulières d'application du régime des                 (EØF) nr. 3062/74) ».
certificats d'importation , d'exportation et de préfixa­            2 . Les mentions figurant à 1 article 30 quater para­
                                                                    graphe 2 du règlement (CEE) n° 2637/70 sont rempla­
  ') JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                            cées par les mentions suivantes :
 -') JO n°  L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
 3)  JO no  L 324 du 4. 12 . 1974, p. 7 .                           « à exporter sans prélèvement ni restitution (règlement
 -») JO n°  L 40 du 14. 2. 1975, p. 46.
 5)  JO no  L 59 du 5 . 3 . 1975, p. 8 .                            (CEE) n° 558 /75) »,
 fa) JO no  L 59 du 5. 3 . 1975, p. 16 .
 7)  JO n«  L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 5.                            (9) JO n» L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15.
 s)  JO no  L 97 du 18 . 4. 1975, p. 21 .                           ( 10) JO n« L 142 du 4. 6. 1975, p. 9.
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« ohne Abschöpfung oder Erstattung auszuführen             4. Les mentions figurant à 1 article 30 sexies du
(Verordnung (EWG) Nr. 558/75) »,                           règlement (CEE) n° 2637/70 sont remplacées par les
« da esportare senza prelevo ne restituzione (regola­       mentions suivantes :
mento (CEE) n. 558/75) »,
« for export without levy and refund (Regulation (EEC)      « à exporter sans prélèvement ni restitution (règlement
No 558/75) »,                                              (CEE) n° 630/75) »,
« uit te voeren zonder heffing en restitutie (Verorde­      « ohne Abschöpfung oder Erstattung auszuführen
ning (EEG) nr. 558/75) »,                                  (Verordnung (EWG) Nr. 630/75) »,
« udføres uden afgift og uden restitution (Forordning       « da esportare senza prelievo ne restituzione (regola­
(EØF) nr. 558/75) ».                                        mento (CEE) n . 630/75) »,
                                                            « for export without levy and refund (Regulation (EEC)
3. Les mentions figurant à 1 article 30 quinquies           No 630/75) »,
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2637/70 sont             « uit te voeren zonder heffing en restitutie (Verorde­
remplacées par les mentions suivantes :                     ning (EEG) nr. 630/75) »,
« à exporter sans prélèvement ni restitution (règlement     « udføres uden afgift og uden restitution (Forordning
(CEE) n° 557/75) »,                                         (EØF) nr. 630/75) ».
« ohne Abschöpfung oder Erstattung auszuführen
(Verordnung (EWG) Nr. 557/75) »,
« da esportare senza prelievo ne restituzione (regola­                               Article 4
mento (CEE) n. 557/75) »,
« for export without levy and refund (Regulation (EEC)      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 No 557/75) »,                                              publication au Journal officiel des Communautés
« uit te voeren zonder heffing en restitutie (Verorde­      européennes.
 ning (EEG) Nr. 557/75) »,
 « udføres uden afgift og uden restitution (Forordning      Sur demande des intéressés, les dispositions de l'article
(EØF) nr. 557/75) »,                                         1 er sont applicables à compter du 31 mai 1975.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juin 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission