CELEX: 31991R3556
Language: fr
Date: 1991-12-07
Title: Règlement (CEE) n° 3556/91 de la Commission, du 6 décembre 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 25 novembre au 1er décembre 1991 pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

7 . 12. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 336/21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3556/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 décembre 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 25 novembre au 1er
                  décembre 1991 pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande
                                                            bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         décembre 1991 a révélé que 1 importance de celles-ci
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   risque d'entraîner une perturbation grave du marché
péenne,                                                            portugais pour les viandes bovines congelées ; qu'il y a
                                                                   lieu, en conséquence, au titre de mesure conservatoire, de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               délivrer les certificats jusqu'à concurrence d'un pourcen­
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           tage des quantités demandées pour ces produits,
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/90 de la
Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges de certains produits du secteur de la viande
bovine destinés au Portugal ('), modifié en dernier lieu par                               Article premier
le règlement (CEE) n° 3508/91 (2), a notamment fixé les
plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande       Pour les viandes bovines congelées :
bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles           1 ) les demandes de certificats « MCE » Portugal déposées
des certificats « MCE » peuvent être délivrés trimestrielle­           au cours de la semaine du 25 novembre au            1 er
ment ;
                                                                       décembre 1991 et communiquées à la Commission
considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­             sont acceptées jusqu'à concurrence de 30,303 % ;
hésion prévoit que la Commission peut prendre les                  2) la délivrance des certificats « MCE » Portugal pour les
mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque                    demandes déposées à partir du 2 décembre 1991 est
l'examen de l'évolution des échanges intracommunau­                    provisoirement suspendue.
taires fait apparaître un accroissement significatif des
importations réalisées ou prévisibles pour l'année en cours
ou une partie de celle-ci ;                                                                   Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats               Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
déposées au cours de la semaine du 25 novembre au 1 er             1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
o JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 30.
(2) JO n° L 333 du 4. 12. 1991 , p. 5.