CELEX: 51990PC0534(03)
Language: fr
Date: 1990-11-29
Title: 

N° C 23/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      31. 1. 91
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1416/76, portant
               dispositions financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation
                                                            professionnelle
                                                          COM(90) 534 final
                                       (Présentée par la Commission le 17 décembre 1990.)
                                                             (91/C 23/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                 Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment son article 209,                                 Le règlement (CEE) n° 1416/76 est modifié comme suit:
 vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 fé-                  1) À l'article 1 er paragraphe 1, le terme «prévisibles» est
 vrier 1975, portant création d'un Centre européen pour le                  supprimé.
 développement de la formation professionnelle (*), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . / . . ( 2 ), et         2) À l'article 1 er , le paragraphe 2 est remplacé par le texte
 notamment son article 11,                                                  suivant:
                                                                            «2. Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une
vu la proposition de la Commission,                                         période excédant l'exercice.
                                                                            3. Les dépenses de fonctionnement résultant:
vu l'avis du Parlement européen,                                            — soit de contrats qui sont conclus, conformément
                                                                                 aux usages locaux,
                                                                            — soit des dispositions contractuelles relatives
vu l'avis de la Cour des comptes,                                                notamment à la fourniture de matériel d'équi-
                                                                                 pement,
considérant que, conformément à l'article 130 du règlement                  pour des périodes dépassant la durée de l'exercice,
 financier du 21 décembre 1977 ( 3 ), modifié en dernier lieu               sont imputées à l'état des recettes et des dépenses de
par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 ( 4 ), les                  l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.»
dispositions financières qui régissent le Centre doivent être
aussi proches que possible des dispositions du règlement
financier applicable au budget général des Communautés                  3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
européennes et doivent donc être actualisées;                               «Article 2
                                                                            Les crédits doivent être utilisés conformément aux
considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modifi-                principes de bonne gestion financière et notamment
cation de certaines dispositions financières des traités insti-             d'économie et de rapport coût/efficacité. Des objectifs
tuant les Communautés européennes et du traité instituant                   quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur
un Conseil unique et une Commission unique des Commu-                       réalisation doit être assuré. »
nautés européennes a modifié la procédure par laquelle il
est donné décharge à la Commission sur l'exécution du
                                                                        4) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
budget et, dans tous les textes faisant référence à la
                                                                            suivant:
commission de contrôle, a substitué les mots «Cour des
comptes» aux mots «commission de contrôle»;                                 «1. Sous réserve de l'article 22, les recettes et les
                                                                            dépenses sont inscrites pour leur montant intégral à
                                                                            l'état des recettes et des dépenses et dans les comptes
considérant qu'il convient donc de modifier le règlement                    sans contraction entre elles.»
(CEE) n° 1416/76 (5),
                                                                        5) À l'article 3 paragraphe 2:
                                                                            a) le premier alinéa est remplacé par le texte sui-
(') JO n°L 39 du 31.2. 1975, p. 1.                                               vant:
(2) Voir page 26 du présent Journal officiel.
(3) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.                                           «2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des
(4) JO n°L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.                                              dépenses. Toutefois, certaines recettes conservent
(5) JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 1.                                            leur affectation, et notamment:
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 23/29
          — les recettes correspondant à une destination                 4) À la fin de l'exercice, sont annulés:
                déterminée, telles que les revenus de fonda-
                tions, les subventions, les dons et les legs,                a) les crédits de l'exercice précédent:
                                                                                  — les crédits qui ont fait l'objet d'une décision
          — les recettes provenant de tiers pour des travaux                          de report, aux termes du point 1 lettre b),
                effectués sur leur demande.»                                          lesquels n'ont été ni engagés ni payés,
                                                                                  — les crédits reportés de droit qui n'ont pas
     b) les deuxième et troisième alinéas deviennent le                               fait l'objet d'un paiement aux termes du
          paragraphe 3.                                                               point 1 lettre c);
                                                                             b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait l'objet
                                                                                  d'un report.
 6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:                       5) Une liste des reports de droit est adressée à la
                                                                             Commission, pour information, avant le 1 er mars.
                                                                             La Commission transmet cette liste, pour informa-
     «Article 6
                                                                             tion, au Parlement et au Conseil.
     L'utilisation des crédits est soumise aux règles suivan-            6) Pour l'exécution de l'état des recettes et des dépen-
     tes:                                                                    ses, l'utilisation des crédits reportés est suivie sépa-
                                                                             rément, par poste budgétaire, dans le compte de
                                                                             l'exercice en cours.»
     1 ) a) Les crédits de personnel ne peuvent faire l'objet
               d'un report.
                                                                     7) À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté:
          b) Les crédits non engagés au 31 décembre peu-
               vent faire l'objet d'un ' report limité au seul           «Les dépenses relatives aux baux ou certaines dépenses
               exercice suivant.                                         connexes et analogues qui, par suite de dispositions
                                                                         légales ou contractuelles, doivent être effectuées par
          c) Les crédits qui correspondent à des paiements               anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir
               restant dus au 31 décembre en venu d'engage-              du 20 décembre à valoir sur les crédits prévus pour
               ments régulièrement contractés entre le 1 er jan-         l'exercice suivant.»
               vier et le 31 décembre font l'objet d'un report
               de droit limité au seul exercice suivant.
                                                                     8) À l'article 8:
     2) Pour les crédits visés au point 1 lettre b), la Com-
          mission transmet à l'autorité budgétaire, au plus              a) le premier alinéa devient le paragraphe 1 auquel
          tard le 15 février, les demandes de report de cré-                 l'alinéa suivant est ajouté:
          dits dûment justifiées qui lui ont été adressées par
                                                                              «Une dépense doit être considérée comme ayant
          le Centre avant le 1 er février.
                                                                             été admise dans son principe dans le dernier état
                                                                             régulièrement arrêté si son imputation, sur une
          Le report de ces crédits ne peut être proposé que                  ligne budgétaire spécifique, a été possible au titre
          pour des raisons exceptionnelles afin de faire face                de l'exercice de référence.»
          à des besoins impérieux, lesquels ne peuvent être
          couverts par les crédits de l'exercice suivant. En             b) les deuxième et troisième alinéas deviennent res-
          principe, ces reports sont destinés à couvrir des                  pectivement paragraphe 2 et paragraphe 3 ;
          besoins, qui relevaient normalement de l'exercice
          précédent, mais qui — suite à des retards, non                 c) le paragraphe 4 suivant est ajouté:
          imputables aux ordonnateurs — n'ont pu donner
          lieu à l'utilisation en temps utile.                                «4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation
                                                                             de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accor-
                                                                             dée dans les conditions prévues au paragraphe 3 ne
          Le Parlement consulte le Conseil et statue sur ces                 permet pas de faire face au dépenses nécessaires en
          demandes de report.                                                vue d'éviter une interruption de la continuité de
                                                                             l'action du Centre dans le domaine en cause, un
                                                                             dépassement du montant visé au paragraphe 3
          À défaut d'une décision de l'autorité budgétaire
                                                                             peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon la
          dans un délai de six semaines, les demandes de
                                                                             même procédure, pour autant que le montant
          report sont réputées approuvées.                                   global des crédits ouverts à l'état des recettes et des
                                                                             dépenses de l'exercice précédent ne soit pas dépas-
     3) Les recettes non utilisées et les crédits disponibles                sé.»
          au 31 décembre au titre des libéralités visées à
          l'article 3 paragraphe 2 font l'objet d'un report de
          droit.                                                     9) L'article 9 est supprimé.
 ---pagebreak--- N ° C 23/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 1. 91
10) L'article 10 devient l'article 9 et est remplacé par le            être compensés par le recrutement d'autres agents,
     texte suivant:                                                    dans la limite établie par l'autorité budgétaire dans le
                                                                       cadre de la procédure budgétaire.
      «Article 9
                                                                       (*) J O n ° L 2 1 4 d u 6 . 8. 1976, p. 1.»
     L'état des recettes et des dépenses est établi en écus. La
     valeur de l'écu et les modalités des conversions entre
                                                                   17) L'article 17 devient l'article 16 et, au deuxième alinéa,
     l'écu et les monnaies nationales sont celles que définit
                                                                       les termes «titres de recette et de paiement» sont
     le règlement financier applicable au budget général des
                                                                       remplacés par les termes «ordres de recouvrement et
      Communautés européennes.»
                                                                       les ordres de paiement».
                                                                   18) L'article 18 devient l'article 17 et, au deuxième alinéa,
11) L'article 11 devient l'article 10 et, au paragraphe 2, le
                                                                       les termes «commission de contrôle» sont remplacés
      premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                                                       par les termes «Cour des comptes».
      «2. En cas de circonstances inévitables, exceptionnel-
     les ou imprévues, le conseil d'administration du Centre       19) L'article 18 suivant est inséré:
      peut transmettre à la Commission des états prévision-
                                                                        «Article 18
     nels supplémentaires ou rectificatifs. Ces états sont
     présentés et arrêtés dans la même forme et selon la                En cas de gestion de recettes et de dépenses par des
     même procédure que l'état dont ils modifient les                   systèmes informatiques intégrés, les dispositions des
     prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce          sections II et III et du titre VI s'appliquent, compte
      dernier.»                                                        tenu des possibilités et des nécessités d'une gestion
                                                                        informatique. À cet effet, notamment:
                                                                       — les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de
12) L'article 12 devient l'article 11.                                      l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérifi-
                                                                            cation,
                                                                       — les signatures et les visas peuvent être apposés par
13) L'article 13 devient l'article 12.                                      procédure informatique appropriée.
                                                                        Les conditions d'exécution du présent article sont
                                                                       déterminées par les modalités d'exécution prévues à
14) L'article 14 devient l'article 13 auquel l'alinéa suivant          l'article 77.»
     est ajouté:
     «L'état ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au    20) À l'article 19:
     Journal officiel des Communautés européennes en
                                                                        a) le premier alinéa est remplacé par le texte sui-
     même temps que le budget des Communautés.»
                                                                            vant:
                                                                             «Le contrôle de l'engagement et du paiement de
                                                                            toutes les dépenses ainsi que le contrôle de la
15) L'article 15 devient l'article 14 et, au pointe), les
                                                                            constatation et du recouvrement de toutes les
     termes «ces commentaires pouvant revêtir un caractère
                                                                            recettes du Centre sont exercés par le contrôleur
     obligatoire, qui est alors expressément indiqué» sont                  financier de la Commission, qui exerce ses fonc-
     supprimés.                                                             tions conformément aux principes énoncés à l'ar-
                                                                            ticle 2.»
16) L'article 16 devient l'article 15 et est remplacé par le           b) le quatrième alinéa est supprimé.
     texte suivant:
                                                                   21) À l'article 20:
     «Article 15
                                                                       a) l'alinéa suivant est inséré après le deuxième ali-
                                                                            néa:
     Le tableau des effectifs fixé par l'autorité budgétaire
     constitue pour le Centre une limite impérative; aucune                 «Il est chargé le la présentation des états financiers
     nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.                 prévus aux articles 67 et 68.»
                                                                       b) l'alinéa suivant est ajouté:
     Les cas d'exercice d'activité à mi-temps autorisés par le
     directeur, conformément aux dispositions de l'arti-                    «Les règles particulières applicables au comptable
     cle 29 bis du règlement (CECA, CEE, Euratom) n°                        et aux comptables subordonnés sont arrêtées dans
     1859/76 du Conseil (*), concernant la fixation du                      le cadre des modalités d'exécution prévues à l'arti-
     régime applicable au personnel du Centre, peuvent                      cle 77.»
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 23/31
22) À l'article 21:                                                 24) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
     a) le paragraphe 5 suivant est inséré:
                                                                         «Article 23
         «5. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de
         virement que les lignes budgétaires pour lesquelles
         l'état des recettes et des dépenses autorise un crédit          1. Toute mesure de nature à engendrer une créance
         ou porte la mention "pour mémoire" (p. m.).»                    du Centre doit faire préalablement l'objet d'une propo-
                                                                         sition de la part de l'ordonnateur. Ces propositions
     b) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6.                   sont transmises au contrôleur financier pour visa et au
                                                                         comptable en vue de l'enregistrement pour mémoire.
                                                                         Elles mentionnent notamment la nature, l'évaluation
                                                                         et l'imputation de la recette, ainsi que la désignation
23) À l'article 22, les points b) et c) sont remplacés par le            du débiteur. Elles sont enregistrées après visa du
     texte suivant:                                                      contrôleur financier. Le visa du contrôleur financier a
                                                                         pour objet de constater:
     «b) peuvent donner lieu à réemploi sur la ligne qui a
           supporté la dépense initiale:
                                                                         a) l'exactitude de l'imputation;
           — les recettes provenant de la restitution des
               sommes payées indûment sur les crédits ins-               b) la régularité et la conformité de la proposition au
               crits à l'état des recettes et des dépenses,                   regard des dispositions applicables, notamment de
                                                                              l'état des recettes et des dépenses et des règlements
           — le produit de fournitures, prestations de servi-                 applicables au Centre, ainsi que de tous actes pris
               ces et travaux effectués en faveur d'autres                    en exécution de ces règlements, et des principes de
               institutions ou organismes, y compris le mon-                  bonne gestion financière visés à l'article 2.
               tant des indemnités de missions payées pour
               le compte d'autres institutions ou organismes,
               remboursées par ceux-ci,                                  Le contrôleur financier peut refuser son visa. L'ordon-
                                                                         nateur, par une décision dûment motivée, et sous sa
           — le montant des indemnités d'assurances per-
                                                                         seule responsabilité, peut passer outre. La décision de
               çues,                                                     l'ordonnateur a effet exécutoire; elle est communiquée
           — les recettes provenant d'indemnités locatives,              pour information au contrôleur financier. Le conseil
                                                                         d'administration informe dans le délai d'un mois la
           — les recettes provenant de la vente de publica-              Cour des comptes de chacune de ces décisions.
               tions et de films,
           — le montants des remboursements effectués par                2. L'ordonnateur compétent établit, pour chaque
               les États membres en vertu du protocole sur               créance constatée, un ordre de recouvrement qui est
               les privilèges et immunités des Communautés               adressé pour visa préalable au contrôleur financier,
               européennes en ce qui concerne les charges                accompagné des pièces justificatives. Les ordres de
               fiscales incorporées dans le prix des produits            recouvrement sont enregistrés par le comptable après
               ou prestations fournis au Centre,                         visa du contrôleur financier.
           — les recettes provenant de fournitures, de pres-
               tations de services et de travaux effectués à             Le visa du contrôleur financier a pour objet de consta-
               titre onéreux,                                            ter:
           — le produit de la vente des véhicules, des
               matériels et des installations ainsi que d'appa-          a) l'exactitude de l'imputation;
               reils et matériels destinés à des fins scientifi-
               ques et techniques, cédés à l'occasion de leur            b) la régularité et la conformité de l'ordre de recou-
               renouvellement.                                                vrement au regard des dispositions applicables;
           Les opérations de réemploi doivent intervenir                 c) la régularité des pièces justificatives;
           avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours
           duquel la recette a été encaissée.
                                                                         d) l'exactitude de la désignation du débiteur;
           Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre
           permettant de suivre les opérations de réemploi               e) la date d'échéance;
           tant en recettes qu'en dépenses;
                                                                         f) l'application des principes de bonne gestion finan-
     c)    peuvent être compensées les différences de change                  cière visés à l'article 2;
           enregistrées au cours de l'exécution budgétaire.
           Le résultat final, positif ou négatif, est repris au          g) l'exactitude du montant et de la devise de la
           solde de l'exercice.»                                              somme à recouvrer.
 ---pagebreak--- N° C 23/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 1. 91
     Si le contrôleur financier refuse son visa, les disposi-           l'évaluation, avec indication des devises dans la mesu-
     tions du paragraphe 1 deuxième alinéa sont applica-                re du possible, l'imputation budgétaire de la dépense
     bles.»                                                             et la désignation du créancier; elles font l'objet, après
                                                                        visa du contrôleur financier, d'un enregistrement con-
                                                                        formément aux modalités d'exécution prévues à l'arti-
25) L'article 24 est remplacé par le texte suivant:                     cle 77.»
     «Article 24
                                                                    29) À l'article 29:
      1. Le comptable prend en charge les ordres de recou-
     vrement dûment établis.                                            a) le point d) est remplacé par le texte suivant:
     Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer aux dates               «d) l'application des principes de bonne gestion
     prévues dans les ordres de recouvrement la rentrée des                        financière, visés à l'article 2.»
     ressources du Centre et doit veiller à la conservation
     des droits de celui-ci.                                            b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte sui-
                                                                             vant:
     Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur
     financier de la non-rentrée des recettes dans les délais                «Le visa ne peut être conditionnel.»
     prévus.
     2. Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une               30) À l'article 30 troisième alinéa, le terme «périodique-
     créance constatée, il doit en informer le contrôleur               ment» est remplacé par les termes «dans un délai d'un
     financier.                                                         mois» et les termes «commission de contrôle» sont
                                                                        remplacés par les termes «Cour des comptes».
     Le visa du contrôleur financier a pour objet de consta-
     ter la régularité et la conformité de la renonciation au
     regard des principes de bonne gestion financière. La           31) À l'article 33, le terme «titre» est remplacé par le
     proposition correspondante est enregistrée par le                  terme «ordre».
     comptable.
     Si le contrôleur financier refuse son visa, le conseil         32) a) À l'article 34, le terme «titre» est remplacé par le
     d'administration peut, par une décision dûment moti-                   terme «ordre».
     vée et sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette
     décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour             b) Au premier alinéa, le troisième tiret est remplacé
     information au contrôleur financier. Le conseil d'ad-                  par le texte suivant:
     ministration informe dans un délai d'un mois la Cour
     des comptes de toutes les décisions de cène nature.                     «— la somme à payer, en chiffres et en toutes
                                                                                  lettres, exprimée en écus ou en monnaie
     Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte                          nationale».
    engendrant une créance n'a pas été établi ou qu'une
     créance n'a pas été recouvrée, il en informe le conseil
     d'administration. »                                            33) À l'article 35, le terme «titre» est remplacé par le
                                                                        terme «ordre» et les termes «à l'article 52» sont rem-
                                                                        placés par les termes «à l'article 53».
26) À l'article 26, les termes «à l'article 12» sont remplacés
    par les termes «à l'article 11.»
                                                                    34) À l'article 36, le terme «titre» est remplacé par le
                                                                        terme «ordre».
27) À l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le
    texte suivant:
                                                                    35) L'article 37 est remplacé par le texte suivant:
     «2. Les conditions d'exécution du paragraphe 1 sont
    déterminées par les modalités d'exécution prévues à                 «Article 37
    l'article 77. Elles doivent permettre d'assurer, d'après
    les besoins réels, l'exacte comptabilisation des engage-            Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les
    ments et des ordonnancements.»                                      ordres de paiement sont adressés pour visa préalable
                                                                        au contrôleur financier.
28) L'article 28 est remplacé par le texte suivant:
                                                                        Le visa préalable a pour objet de constater:
    «Article 28                                                         a) la régularité de l'émission de l'ordre de paiement;
    Sans préjudice des dispositons de l'article 18, les pro-            b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'enga-
    positions d'engagement, accompagnées des pièces jus-                    gement de la dépense et l'exactitude de son mon-
    tificatives, sont transmises au contrôleur financier et                 tant, en tenant compte des principes et exigences
    au comptable; elles mentionnent notamment l'objet,                      de bonne gestion financière visés à l'article 2;
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 23/33
    c)   l'exactitude de l'imputation;                             40) L'article 44 devient l'article 45 et le paragraphe 1 est
                                                                       remplacé par le texte suivant:
    d) la disponibilité des crédits;
                                                                        «1. Les marchés portant sur les achats et locations
    e)   la régularité des pièces justificatives;
                                                                        d'immeubles, de fournitures, de mobilier et de maté-
    f)   l'exactitude de la désignation du bénéficiaire».              riel, les prestations de services ou l'exécution de tra-
                                                                       vaux doivent revêtir la forme de contrats écrits. Sauf
                                                                       en ce qui concerne les marchés portant sur l'achat d'un
                                                                        immeuble construit ou sur la location d'un immeuble,
36) À l'article 39, le terme «titre» est remplacé par le
                                                                        ils sont conclus après appel à la concurrence soit par
     terme «ordre».
                                                                       procédure d'adjudication soit par procédure d'appel
                                                                       d'offres.
37) À l'article 42, le deuxième alinéa est remplacé par le              Toutefois, il peut être procédé à des marchés par
     texte suivant:                                                    entente directe dans les cas visés à l'article 47.
                                                                        Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire
     «Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et
                                                                        ou facture dans les cas prévus à l'article 51.»
     d'utilisation de ces comptes sont déterminées par les
     modalités d'exécution prévues à l'article 77. Celles-ci
     doivent indiquer, en particulier, les dépenses dont le
                                                                   41) L'article 45 devient l'article 46 et, au paragraphe 3, les
     paiement doit obligatoirement s'effectuer soit par chè-
                                                                        termes «à l'article 76» sont remplacés par les termes «à
     que soit par virement postal ou bancaire et prévoir,
                                                                        l'article 77».
     pour les chèques et les virements postaux ou bancai-
     res, la signature conjointe de deux agents dûment
     habilités, dont nécessairement celle du comptable,
                                                                   42) L'article 46 devient l'article 47 et:
     d'un comptable subordonné ou d'un régisseur d'avan-
     ces.»
                                                                        a) le point a) est remplacé par le texte suivant:
                                                                             «a) lorsque le montant du marché ne dépasse pas
38) À l'article 43:                                                               la limite fixée par les modalités d'exécution
                                                                                  prévues à l'article 126 du règlement financier
     a) après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:                      applicable au budget des Communautés pour
                                                                                   les achats et locations de fournitures, de
          «Seul le comptable peut alimenter les régies                             mobilier et de matériel, les prestations de
         d'avances, sauf dans les circonstances particulières                      services ou les travaux, le Centre restant tenu
         prévues dans les modalités d'exécution du présent                        de mettre en compétition, dans toute la mesu-
         règlement.»                                                               re du possible et par tous les moyens appro-
                                                                                  priés, les fournisseurs ou entrepreneurs sus-
     b) au troisième alinéa, les termes «à l'article 76» sont                     ceptibles de réaliser la prestation qui doit faire
         remplacés par les termes «à l'article 77».                               l'objet du marché»;
                                                                        b) au point b), les termes «à l'article 45» sont rempla-
39) Après l'article 43, la section IV suivante est insérée:                  cés par les termes «à l'article 46».
     «SECTION IV
                                                                   43) L'article 47 devient l'article 48.
     GESTION DES EMPLOIS
                                                                   44) L'article 48 devient l'article 49 et est remplacé par le
     Article 44                                                         texte suivant:
                                                                        «Article 49
     1. Il est établi:
     a) un fichier d'identification des emplois contenant               Les marchés supérieurs à un montant fixé par les
         une description des tâches et des activités pour               modalités d'exécution prévues à l'article 126 du règle-
         chaque emploi de la catégorie A;                               ment financier applicable au budget des Communau-
                                                                        tés sont soumis à l'autorisation du conseil d'adminis-
     b) un organigramme avec un plan d'organisation des                 tration.»
         services, précisant les attributions de chaque unité
         administrative.
                                                                   45) L'article 49 devient l'article 50.
     2. Si un emploi est assorti dans l'état des recettes et
     des dépenses de la mention "à supprimer" il ne peut                Au troisième alinéa de cet article, les mots «supérieur
    plus être pourvu à la prochaine vacance dans la même                à 100 000 unités de compte» sont remplacés par les
    carrière.»                                                          mots suivants:
 ---pagebreak--- N° C 23/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 1. 91
    «dépassant la limite fixée par les modalités d'exécution           retrace l'intégralité des recettes et dépenses imputables
    prévues à l'article 126 du règlement financier applica-            à l'exercice; elle est appuyée des pièces justificatives.
    ble au budget des Communautés».                                    La comptabilité du Centre peut, de plus, être tenue
                                                                      aussi dans la monnaie du pays de son siège.
46) L'article 50 devient l'article 51 et est remplacé par le           Le compte de gestion et le bilan financier sont présen-
    texte suivant:                                                    tés en écus.»
    «Article 51                                                   53) L'article 57 devient l'article 58 et est remplacé par le
                                                                      texte suivant:
    Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire
    lorsque la valeur présumée des fournitures, services ou            «Article 58
    travaux n'excède pas les montants fixés par les moda-
    lités d'exécution prévues à l'article 126 du règlement             Le plan comptable établit une distinction entre
    financier applicable au budget des Communautés.»                  comptes budgétaires et comptes de bilan.
                                                                       Il comprend deux parties:
47) L'article 51 devient l'article 52 et est remplacé par le           a) les comptes de produits et de charges budgétaires
    texte suivant:                                                          qui permettent de suivre le détail de l'exécution de
                                                                            l'état des recettes et des dépenses;
    «Article 52
                                                                       b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la
                                                                            situation patrimoniale du Centre.
    Lors de la passation des marchés visés par le présent
    règlement, le Centre doit se conformer aux disposi-                     Ces comptes font apparaître l'incidence prévision-
    tions arrêtées par le Conseil en application du traité en               nelle des obligations juridiques du Centre.
    cette matière.»
                                                                       La comptabilité doit permettre l'établissement d'une
                                                                       balance patrimoniale et d'une situation mensuelle par
48) L'article 52 devient l'article 53 et, au premier alinéa,           chapitre et article des recettes et dépenses budgétai-
    les termes «à l'article 76» sont remplacés par les                 res.
    termes «à l'article 77».
                                                                       Ces situations sont transmises au contrôleur financier,
                                                                       à l'ordonnateur et à la Cour des comptes.»
49) L'article 53 devient l'article 54 et, au premier alinéa,
    les termes «à l'article 76» sont remplacés par les ter-       54) L'article 58 devient l'article 59.
    mes «à l'article 77».
                                                                  55) L'article 59 devient l'article 60 et est remplacé par le
50) L'article 54 devient l'article 55 et le premier alinéa est         texte suivant:
    remplacé par le texte suivant:
                                                                       «Article 60
    «La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au
    rebut, la location et la disparition par perte, vol ou             Les conditions détaillées d'établissement et de fonc-
    quelque cause que ce soit des biens inventoriés don-               tionnement du plan comptable, tant pour les opéra-
    nent lieu à l'établissement d'une déclaration ou d'un              tions patrimoniales que pour les opérations budgé-
    procès-verbal de l'ordonnateur, revêtus vu visa du                 taires, sont déterminées par les modalités d'exécution
    contrôleur financier.»                                             prévues à l'article 77.»
                                                                  56) L'article 60 devient l'article 61.
51) L'article 55 devient l'article 56 et, au premier alinéa,
    les termes «à l'article 52» sont remplacés par les ter-
    mes «à l'article 53».                                         57) L'article 61 devient l'article 62 et:
                                                                       a) les termes «de titres de recette» sont remplacés par
52) L'article 56 devient l'article 57 et est remplacé par le                les termes «d'ordres de recouvrement» et les termes
    texte suivant:                                                          «titre de paiement» sont remplacés par les termes
                                                                            «ordre de paiement»;
    «Article 57
                                                                       b) l'alinéa suivant est ajouté:
    La comptabilité est tenue en écus par année civile                      «il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, sans
    suivant la méthode dite "en partie double". Elle                        justification, l'émission d'un ordre de paiement
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 23/35
        pouvant entraîner une responsabilité civile du Cen-            1) un tableau de recette comprenant:
        tre à l'égard de tiers.»
                                                                      — les prévisions de recettes de l'exercice,
                                                                      — les modifications des prévisions des recettes résul-
58) L'article 62 devient l'article 63 et:                                  tant d'états supplémentaires ou rectificatifs,
     a) au paragraphe 1 troisième alinéa, les termes «titres          — les droits constatés au cours de l'exercice,
        de paiement ou de recette» sont remplacés par les
                                                                      — les droits restant à recouvrer de l'exercice précé-
        termes «ordres de paiement ou de recouvrement»;                    dent,
     b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:            — les recettes perçues au cours de l'exercice et les
                                                                           recettes reportées en application de l'article 6 para-
        «3. Le comptable, les comptables subordonnés et                    graphe 3,
        les régisseurs d'avances s'assurent contre les risques
        qu'ils encourent au titre du présent article.                 — les montants restant à recouvrer à la fin de l'exer-
                                                                           cice,
        Le Centre couvre les frais d'assurances y affé-
        rents.                                                        — les annulations de droits constatés.
        Une indemnité spéciale est octroyée au comptable,             Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant
        aux comptables subordonnés et aux régisseurs                  apparaître les soldes et les montants bruts des opéra-
        d'avances. Les sommes correspondant à cette                   tions visées à l'article 22;
        indemnité sont créditées mensuellement sur un
        compte ouvert par le Centre au nom de chacun des              2) un tableau retraçant l'évolution des crédits de
        fonctionnaires susmentionnés, en vue de constituer                 l'exercice et faisant apparaître:
        un fonds de garantie destiné à couvrir tout déficit
        de trésorerie dont le fonctionnaire concerné pour-                 — les crédits initiaux,
        rait être responsable, pour autant que ce déficit n'a
        pas été couvert par les remboursements de la                       — les modifications des crédits intervenues par
        compagnie d'assurances.                                                virements,
        Le solde créditeur de ces comptes de garanties est                 — les modifications intervenues par voie d'états
        versé aux fonctionnaires concernés lors de la cessa-                   supplémentaires ou rectificatifs,
        tion de leurs fonctions en qualité de comptable,                  — les crédits définitifs de l'exercice,
        comptable subordonné ou régisseur d'avances.»
                                                                           — les crédits reportés en vertu de l'article 6;
59) L'article 63 devient l'article 64 et est remplacé par le          3) un tableau de dépenses retraçant l'utilisation des
    texte suivant:                                                        crédits propres à l'exercice et faisant apparaître:
                                                                           — les engagements contractés à la charge de
     «Article 64                                                               l'exercice,
    La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordon-              — les paiements effectués à la charge de l'exer-
    nateurs, des comptables, des comptables subordonnés                        cice,
    et des régisseurs d'avances peut être engagée dans les
    conditions prévues au règlement (CECA, CEE, Eura-                     — les sommes restant à payer à la clôture de
    tom) n° 1859/76».                                                          l'exercice,
                                                                           — les crédits reportés de droit en vertu de l'arti-
                                                                               cle 6,
60) L'article 64 devient l'article 65.
                                                                           — les crédits annulés.
                                                                           Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état
61) L'article 65 devient l'article 66.
                                                                           faisant apparaître les soldes et les montants bruts
                                                                          des opérations visées à l'article 22;
62) L'article 66 devient l'article 67 et est remplacé par le          4) un tableau retraçant l'utilisation des crédits repor-
    texte suivant:                                                        tés de l'exercice précédent et faisant apparaître:
    «Article 67                                                           — le montant des crédits reportés,
                                                                          — les paiements effectués à la charge des crédits
    Le compte de gestion comporte les tableaux suivants,                       reportés,
    répartis d'après la nomenclature de l'état des recettes
    et des dépenses du Centre:                                            — les crédits inutilisés à annuler.»
 ---pagebreak--- N ° C 23/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 1. 91
63) L'article 67 devient l'article 68 et est remplacé par le                organigrammes des services, que la Cour des
     texte suivant:                                                         comptes estime nécessaires à la vérification sur
                                                                            pièce ou sur place du compte de gestion et tous
      «Article 68                                                           documents et données établis ou conservés sur un
                                                                            support magnétique.»
      1. Le conseil d'administration établit également le
     bilan financier qui décrit l'actif et le passif du Centre          c) le quatrième alinéa est remplacé par le texte sui-
     au 31 décembre de l'exercice écoulé.                                   vant:
                                                                             «La communication des informations visées au
     Il y joint une balance des comptes en mouvements et                    point b) ne peut être demandée que par la Cour
     en soldes établie à la même date.                                      des comptes.»
     Le bilan comprend à l'actif le montant des recettes à              d) le septième alinéa est remplacé par le texte sui-
     recouvrer et au passif le montant des dépenses de                      vant:
     l'exercice, non encore comptabilisés dans les comp-                     «Tout octroi de subventions à tous bénéficiaires
     tes.                                                                   extérieurs au Centre est subordonné à l'accepta-
                                                                            tion, par écrit, par les bénéficiaires, de la vérifica-
     2.Ces documents sont soumis au contrôleur finan-                       tion effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisa-
     cier.»                                                                 tion du montant des subventions octroyées.»
                                                                   68) L'article 72 devient l'article 73 et est remplacé par le
     64) L'article 68 devient l'article 69 et est remplacé par
                                                                       texte suivant:
            le texte suivant:
                                                                        «Article 73
     «Article 69
                                                                        Le rapport de la Cour des comptes établi en conformi-
     1. Le conseil d'administration communique à la Com-                té avec l'article 206 bis du traité CEE, est régi par les
     mission, au Conseil, au Parlement et à la Cour des                dispositions suivantes:
     comptes, pour le 31 mars au plus tard, le compte de
                                                                        1) La Cour des comptes porte à la connaissance du
     gestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan                Centre et de la Commission, le 15 juillet au plus
     financier du Centre pour l'exercice écoulé.                            tard, les observations sur les comptes et sur le
                                                                            bilan financier qui lui paraissent de nature à devoir
     2. Le Centre communique à la Commission, pour le                       figurer dans le rapport annuel. Ces observations
     1 er mars au plus tard, les données qui lui sont nécessai-             doivent rester confidentielles. Le Centre adresse ses
     res en vue de l'établissement du compte de gestion et                  réponses à la Cour des comptes et simultanément à
     du bilan financier, après les avoir soumises au contrô-                la Commission.
     leur financier.»
                                                                       2) La Cour des comptes joint à son rapport une
                                                                            appréciation de la bonne gestion financière.
65) L'article 69 devient l'article 70 et les termes «commis-           3) La Cour prend les mesures nécessaires pour que les
     sion de contrôle» sont remplacés par les termes «Cour                  réponses du Centre à ses observations soient
     des comptes».                                                          publiées immédiatement après les observations.
                                                                       4) La Cour des comptes transmet aux autorités res-
                                                                            ponsables de la décharge, au Centre et à la Com-
66) L'article 70 devient l'article 71 et les termes «commis-
                                                                            mission, le 30 novembre au plus tard, son rapport
     sion de contrôle» sont remplacés par les termes «Cour
                                                                            annuel assorti des réponses et en assure la publica-
     des comptes».
                                                                            tion au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                            péennes. »
67) L'article 71 devient l'article 72 et:
                                                                   69) L'article 73 est supprimé.
     a) les termes «commission de contrôle» sont rempla-
          cés par les termes «Cour des comptes»;                   70) L'article 74 est remplacé par le texte suivant:
     b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte sui-              «Article 74
          vant:
                                                                       1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement,
          «Il tient notamment à la disposition de la Cour des          sur recommandation du Conseil-qui statue à la majori-
          comptes toutes les pièces concernant la passation            té qualifiée, donne décharge au conseil d'administra-
          des marchés et tous comptes en deniers et en                 tion du Centre sur l'exécution de l'état des recettes et
          matières, toutes pièces comptables ou justificati-           des dépenses. Si cette date ne peut être respectée, le
          ves, ainsi que les documents administratifs qui s'y          Parlement ou le Conseil informe le conseil d'adminis-
          rapportent, toute documentation relative aux                 tration des motifs pour lesquels cette décision a dû être
          recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous             différée.
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    Au cas où le Parlement ajourne la décision octroyant            71) À l'article 75, les termes «commission de contrôle»
     la décharge, le conseil d'administration s'efforce de               sont remplacés par les termes «Cour des comptes» et
     prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de                  les termes «des articles 14 et 21» par les termes «des
     nature à permettre de faciliter la levée des obstacles à            articles 13 et 21».
     cette décision.
                                                                    72) L'article 76 suivant est inséré:
     2. La décision de décharge porte sur les comptes de la
     totalité des recettes et dépenses du Centre, ainsi que              «Article 76
     sur le solde qui en découle et sur l'actif et le passif du
     Centre décrits dans le bilan financier; elle comporte               Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécution,
     une appréciation de la responsabilité du conseil d'ad-              prévues à l'article 126 du règlement financier applica-
     ministration dans l'exécution budgétaire écoulée.                   ble au budget des Communautés, les seuils relatifs aux
                                                                         articles 47, 49, 50 et 51 sont fixés comme suit:
     3. Le contrôleur financier tient compte des observa-                — article 47 point a): le seuil en deçà duquel il peut
     tions figurant dans les décisions de décharge.                          être traité par entente directe est fixé à
                                                                              100 000 écus,
    4. Le conseil d'administration adopte toutes mesures                 — article 49: le seuil au-delà duquel est requise
     utiles pour donner suite aux observations figurant                      l'autorisation du conseil d'administration est fixé à
    dans les décisions de décharge.                                          35 000 écus,
                                                                         — article 50 troisième alinéa: le seuil déterminant le
    5. À la demande du Parlement, du Conseil ou de la
                                                                             cautionnement        obligatoire   est     fixé     à
    Commission, le Centre fait rapport sur les mesures
                                                                             250 000 écus,
    prises à la suite de ces observations, et notamment sur
    les instructions qu'il a adressées à ceux qui intervien-             — article 51 : les seuils en deçà desquels il peut être
    nent dans l'exécution du budget. Ces rapports sont                       traité sur facture ou sur simple mémoire sont fixés
    également communiqués à la Cour des comptes.                             respectivement à 750 et à 2 000 écus pour les
                                                                             dépenses effectuées en dehors du siège du Cen-
    Le centre doit, également dans une annexe du compte                      tre.»
    de gestion de l'exercice qui suit celui de la décision de
    décharge, rendre compte des mesures qui ont été prises
                                                                   73) L'article 76 devient l'article 77.
    à la suite des observations figurant dans les décisions
    de décharge.
                                                                   74) L'article 77 devient l'article 78.
    6. Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et
    à l'établissement des comptes de gestion et du bilan
    financier sont conservées pendant une période de cinq                                      Article 2
    ans à compter de la date de la décision de décharge sur
    l'exécution de l'état des recettes et des dépenses.            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                   Communautés européennes.
    Toutefois, les pièces relatives à des opérations non
    définitivement clôturées sont conservées au-delà de
    cette période et jusqu'à la fin de l'année suivant celle       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    de la clôture desdites opérations.»                            et directement applicable dans tout État membre.