CELEX: 31977D0764
Language: fr
Date: 1977-06-16 00:00:00
Title: 77/764/CEE: Décision de la Commission, du 16 juin 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres", de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États membres

8 . 12. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 314/35
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 juin 1977
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou
               soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du tarif douanier commun,
               originaire de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
                  (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (77/764/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                     riser l'application des mesures de protection au titre
                                                                 de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique                 sont définies par la décision de la Commission du 12
européenne, et notamment son article 115 premier                 mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que les gouvernements des pays du Benelux ont intro­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
duit auprès de la Commission des Communautés euro­
 péennes par télex de la représentation permanente du                                  Article premier
 royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­
 péennes, le 8 juin 1977, en vue d'être autorisés à              Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
exclure du traitement communautaire le verre étiré ou            bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
 soufflé dit « verre à vitres », de la position ex 70.05 du      exclure du traitement communautaire les importations
 tarif douanier commun , originaire de Hongrie et mis            de verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres » de la posi­
 en libre pratique dans les autres États membres,                tion ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de
 considérant que, pour ce qui concerne le produit en             Hongrie et mis en libre pratique dans les autres États
 cause, les pays du Benelux, conformément à la déci­             membres pour lequel les demandes de titres d'importa­
 sion du Conseil du 13 décembre 1 976 (*), ouvrent à             tion, déposées après le 30 mai 1977, sont, à la date de
 l'égard de la Hongrie un contingent annuel de 850               la présente décision, en instance auprès des autorités
                                                                 du Benelux.
 tonnes, qui se trouve utilisé à environ 66 % ;
 considérant qu'il existe actuellement des difficultés                                      Article 2
 économiques dans l'industrie du verre au Benelux, qui
 résultent pour une large part d'une baisse de la                Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
 demande ;                                                       bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
 considérant que la réalisation de l'importation qui a           la présente décision .
 motivé le recours, bien qu'elle apparaisse comme une
 opération isolée, est susceptible, en raison de son
 montant appréciable, de contribuer à la détérioration            Fait a Bruxelles, le 16 juin 1977.
 de la situation susvisée ;
                                                                                               Par la Commission
 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
 oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                          Wilhelm HAFERKAMP
 autres États membres apporteraient la coopération
 nécessaire ;                                                                                       Vice-président
 (>) JO n" L 365 du 31 . 12. 1976, p. 1 .                         (2 ) JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.