CELEX: C2005/115/26
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: affaire C-116/05: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de commerce de Nancy, rendu le 14 février 2005, dans les affaires Ets Dhumeaux et Cie SA — Société d'études et de commerce «SEC» contre ALBV SA, ALBV SA contre TRAGEX GEL SA — Institut d'expertise vétérinaire «IEV», ALBV SA contre CIGMA International SA et ALBV SA contre Me Gustin es-qualités de curateur de TRAGEX GEL SA

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/14
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de commerce de Nancy, rendu le 14 février 2005, dans les affaires Ets Dhumeaux et Cie SA — Société d'études et de commerce «SEC» contre ALBV SA, ALBV SA contre TRAGEX GEL SA — Institut d'expertise vétérinaire «IEV», ALBV SA contre CIGMA International SA et ALBV SA contre Me Gustin es-qualités de curateur de TRAGEX GEL SA
   (affaire C-116/05)
   (2005/C 115/26)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du tribunal de commerce de Nancy, rendu le 14 février 2005, dans les affaires Ets Dhumeaux et Cie SA — Société d'études et de commerce «SEC» contre ALBV SA, ALBV SA contre TRAGEX GEL SA — Institut d'expertise vétérinaire «IEV», ALBV SA contre CIGMA International SA et ALBV SA contre Me Gustin es-qualités de curateur de TRAGEX GEL SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 mars 2005.
   Le tribunal de commerce de Nancy demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               —
            
            
               lorsque l'exportation de viandes bovines bénéficiant de restitutions exige la présentation d'un certificat de salubrité établi formellement par l'autorité vétérinaire compétente après des inspections au quotidien de l'atelier de découpe desdites viandes, le principe de confiance légitime doit-il être interprété en ce sens que les bénéficiaires de ce certificat (l'acheteur intermédiaire, l'exportateur) peuvent légitimement s'attendre à ce qu'il corresponde à l'origine des produits qui y est indiquée, de sorte que toutes erreurs, fautes ou négligences de ces autorités dans le cadre de leurs pouvoirs doivent être considérées comme dépassant le risque commercial normal à la charge de ces bénéficiaires et doivent conduire l'Ėtat membre concerné à en assumer directement, notamment auprès du FEOGA, les conséquences pécuniaires et autres ?
            
         
               —
            
            
               lorsque le commerce de viande bovine exige la présentation de certificats de salubrité et d'origine établis formellement par l'autorité vétérinaire compétente après des contrôles au quotidien de l'atelier de production, les erreurs, fautes ou négligences de ces autorités, établies judiciairement, commises dans le cadre de leurs pouvoirs et conduisant à des attestations inexactes au préjudice des opérateurs et exportateurs, sont-elles constitutives de la force majeure ?