CELEX: 51982PC0085
Language: fr
Date: 1982-03-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT NO 136/66/CEE PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES

23.3.82                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 72/11
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE
               portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                        matières grasses
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 10 mars 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                              «Article 7
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                        Le prix représentatif de marché est fixé à un
européenne, et notamment son article 43,                                niveau permettant l'écoulement normal de la
                                                                       production d'huile d'olive.
vu la proposition de la Commission,
                                                                       Ce prix est fixé à un niveau tel que, compte tenu
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       — des perspectives d'évolution du prix de l'huile
vu l'avis du Comité économique et social,                                   végétale concurrente la plus représentative
                                                                            dans les principales zones de consommation au
considérant que la production communautaire de                              cours de la campagne
l'huile d'olive rencontre des difficultés d'écoulement                      et
compte tenu du rapport qui s'établit sur le marché
entre le prix de l'huile d'olive et celui des huiles                   — de l'incidence sur les prix de l'huile d'olive des
concurrentes; que ces difficultés risquent de s'ag-                         majorations mensuelles visées à l'article 10,
graver à l'avenir dans une Communauté élargie;
                                                                       le rapport, au stade du marché de gros, entre ce
considérant que, pour remédier à ces difficultés, il                   prix et celui de l'huile végétale concurrente ne
convient de préciser que la fixation du prix représen-                 dépasse pas 2 : 1.»
tatif du marché de l'huile d'olive doit se faire de
façon à assurer la réalisation d'un rapport de prix plus                                    Article 2
favorable à l'huile d'olive; qu'il convient dès lors de
modifier le règlement n° 136/66/CEE du Conseil (*),
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n° 2989/81 ( 2 );
                                                                   des Communautés européennes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     Il est applicable le 1 er novembre suivant la date de
                                                                   l'adhésion de l'Espagne à la Communauté.
                      Article premier
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
L'article 7 du règlement n° 136/66/CEE est remplacé                éléments et directement applicable dans tout État
par l'article 7 suivant:                                           membre.
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n° L 299 du 20. 10. 1981, p. 15.