CELEX: 31969R1390
Language: fr
Date: 1969-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1390/69 de la Commission, du 18 juillet 1969, relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de la Communauté

19 . 7. 69                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 178 /25
                                REGLEMENT (CEE) N° 1390/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 juillet 1969
                 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de
                                               transformation de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux
EUROPÉENNES,                                                          conditions normales les quantités supplémentaires
vu le traité instituant la Communauté économique                      de beurre correspondant à ces stocks au cours de
européenne,                                                           la présente campagne laitière ; qu'il convient d'évi­
                                                                      ter la prolongation du stockage en raison des frais
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        élevés qui en résultent ; qu'il y a donc lieu de
27 juin 1969, portant organisation commune des                        prendre des mesures susceptibles de favoriser l'é­
marchés dans le secteur du 'lait et des produits lai­                 coulement du beurre ;
tiers (*), et notamment ses articles 6 paragraphe 7
et 28,                                                                considérant que la poursuite des opérations de
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       vente de beurre rendues possibles par le règlement
15 juillet 1968 , établissant les règles générales ré­                ( CEE) n° 198/69 constitue une telle mesure ; qu'il
gissant les mesures d'intervention sur le marché                      convient donc de prévoir les dispositions assurant
du beurre et de ila crème de lait (2), modifié en der­                la prorogation de l'action entreprise ; qu'il con­
nier lieu ipar le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (3), et                vient, en outre, que ces mesures interviennent dans
notamment son article 7 bis,                                          les plus brefs délais possible, afin d'éviter une
                                                                      interruption de la conclusion des contrats avec les
considérant que le règlement (CEE) n° 198/69 de                       industries intéressées ;
la Commission, du 31 janvier 1969, relatif à la mise
à disposition de beurre à prix réduit à certaines
entreprises de transformation dans la Commu­                          considérant que le prix de vente du beurre doit,
nauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement                   pour ouvrir un débouché supplémentaire, être fixé
( CEE) n° 933/69 (5), a prévu des dispositions desti­                 de manière à être compétitif avec celui des autres
                                                                      matières grasses ;
nées à faciliter l'écoulement du beurre par la vente
à prix réduit à l'industrie fabriquant des produits
relevant de la position 19.08 du tarif douanier                       considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un ré­
commun ; que ces dispositions qui ont un caractère                    gime de contrôle assurant que le beurre n'est pas
transitoire cesseront d'être applicables le 29 juillet                détourné de sa destination ; que ce contrôle doit
 1969 ;
                                                                      s'exercer dès la sortie du stock et jusqu'à la trans­
                                                                      formation du beurre ; qu'outre la constitution d'une
considérant qu'aux termes de l'article 6 paragraphe                   caution, la tenue d'une comptabilité matière à tous
3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 804/68 ,                      les stades de la commercialisation, ainsi que l'in­
des mesures particulières peuvent être prises pour                    corporation d'un révélateur dans le beurre destiné
le beurre de stockage public qui ne peut être écoulé                  à la transformation peuvent concourir à cet ob­
 au cours d'une campagne laitière à des conditions                    jectif ;
normales ;
considérant que la situation du marché du beurre                      considérant qu'actuellement le sésamol, certains
dans la Communauté est caractérisée par l'exis­                       produits dérivés de la vanille et le bêta-sitostérol se
 tence de stocks importants constitués à la suite                     prêtent aux nécessités de l'opération en question ;
 d'interventions sur le marché du beurre effectuées                    que l'incorporation de ces produits doit être faite
 au titre de l'article 21 paragraphe 2 du règlement                   dans des établissements agréés par l'État membre
 n° 13 /64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, por­                     concerné afin qu'un contrôle sur les lieux de l'opé­
 tant établissement graduel d'une organisation com­                    ration puisse être effectué ; que l'incorporation
 mune des marchés dans le secteur du lait et des                       n'est toutefois pas nécessaire lorsque l'entreprise
 produits laitiers (6), modifié en dernier lieu par le                 de transformation à laquelle est vendu le beurre
 règlement n° 1020/67/CEE ( 7), ou au titre de l'ar­                   est, en raison de l'importance des quantités utili­
 ticle 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/                       sées, l'objet d'un contrôle sur les lieux assuré par
 68 ;                                                                  l'État membre ; qu'il convient de prévoir que la
                                                                       caution n'est levée que sur l'attestation que cette
  f1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                             transformation a effectivement eu lieu ;
  (2) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
  (3) JO n° L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
  (4) JO n° L 26 du 1 . 2 . 1969, p. 31 .                              considérant que, pour faciliter les contrôles, il con­
  (5) JO n° L 121 du 22. 5 . 1969, p. 7.                               vient de préciser les indications figurant sur les
  (6) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 549/64.
  (7) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 14.                               emballages du beurre vendu et d'exclure l'incorpo­
 ---pagebreak--- N° L 178 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                         19 . 7. 69
ration au beurre de tout produit autre que les révé­           c) a tenir une comptabilité matière faisant appa­
lateurs prévus ;                                                   raître pour chaque livraison les noms et adresses
                                                                   des acheteurs du produit obtenu par l'incorpo­
considérant que les industries transformatrices                    ration visée sous a) et les quantités correspon­
peuvent acheter le beurre concerné au même prix                    dantes ;
dans la Communauté ; que, dès lors, les montants
compensatoires prévus à l'article 5 du règlement               d) à prévoir qu'en cas de chaque revente ultérieure
( CEE) n° 886/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant              de ce produit la même obligation que celle visée
les prix indicatifs du lait et les prix d'intervention             sous c) figure dans les contrats de vente.
pour le beurre, le lait écrémé en poudre et les
fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano,
                                                                                       Article 3
valables pendant la campagne laitière 1968/1969 ( 1),
modifié par le règlement (CEE) n° 2097/68 (2), des­            Le beurre est vendu :
tinés à combler les écarts de prix existant entre les
États membres, deviennent sans objet ;                         1 , à un prix de 50 unités de compte par 100 kilo­
considérant qu'il convient que les États membres                   grammes, départ entrepôt frigorifique ;
informent la Commission des dispositions de con­               2 . par quantités égales ou supérieures à 1 tonne ;
trôle envisagées ;
                                                               3 , en blocs d'au moins 25 kilogrammes ;
 considérant que le Comité de gestion du lait et des
 produits laitiers n'a pas émis d'avis dans les dé­            4. dans des emballages portant une ou plusieurs
 lais impartis par son président,                                   des mentions suivantes, en lettres de deux cen­
                                                                    timètres au moins :
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    « Beurre destiné à la transformation (règlement
                                                                    ( CEE) n° 1390/69) »
                       Article premier                              « Zur Verarbeitung bestimmte Butter (Verord­
 Il est procédé à la vente de beurre ayant fait l'ob­               nung (EWG) Nr. 1390/69) »
 jet des mesures d'intervention prévues à l'article                 « Burro destinato alla trasformazione     (regola­
 21 paragraphe 2 du règlement n° 13/64/CEE ou à                     mento ( CEE) n. 1390/69) »
 l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
 804/68 et âgé de 8 mois au moins.
                                                                     « Boter bestemd voor verwerking (verordening
                                                                     (EEG) nr. 1390/69) »
                          Article 2
                                                                                        Article 4
  Les organismes d'intervention ne peuvent vendre
 le beurre visé à l'article 1er qu'aux acheteurs qui            1.     La livraison du beurre est subordonnée à la
 s'obligent par contrat :                                       constitution d'une caution de transformation de 125
  a) à faire incorporer, à l'exclusion de tout autre            unités de compte par 100 kg.
      produit, dans un établissement agréé par l'État
      membre sur le territoire duquel l'incorporation           2.      La caution est constituée, au choix de l'État
      a lieu, par tonne de beurre :                             membre, soit sous la forme d'un chèque adressé à
                                                                l'organisme compétent, soit sous la forme d'une
      — 200 g du produit 4 hydroxy-3-méthoxyben­                garantie répondant aux critères fixés par chaque
           zaldéhyde provenant, seit de la vanille soit         État membre.
           de la vanilline de synthèse,
           et                                                                           Article 5
      — 100 g de sésamol ou 300 g de bêta-sitostérol,           Dès la sortie du stock et jusqu'à sa transformation
       au cours de cette opération, le beurre peut être         conformément à l'article 2 sous b), le beurre est
       transformé en beurre concentré ;                         soumis à un contrôle douanier ou à un contrôle
                                                                administratif présentant des garanties équivalentes,
  b) à ne faire transformer le beurre ou le beurre              sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 .
       concentré qu'en produits relevant de la position
       19.08 du tarif douanier commun et à faire
       effectuer cette transformation dans la Commu­                                    Article 6
       nauté dans un délai de trois mois calculé à
       partir du jour de la prise en charge du beurre ;          Dans le cas où l'incorporation ou la transformation
                                                                 du beurre ou du beurre concentré a lieu dans un
   (*) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.                          autre État membre que l'État membre vendeur,
   H JO n° L, 309 du 24. 12. 1968, p. 1 .                        les règles suivantes sont appliquées :
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1 . L'exportateur complète le certificat de circula­           ment obtiennent, à leur demande, du beurre sans
    tion des marchandises du modèle DD 4, dans la              prendre l'engagement de l'incorporation visée à l'ar­
    partie A, par une des déclarations suivantes :             ticle 2 sous a).
    a) si le beurre ou le beurre concentré est destiné         L'État membre sur le territoire duquel la transfor­
         à être transformé après l'incorporation visée         mation a lieu assure un contrôle sur les lieux pendant
         à l'article 2 sous a) :                               toute la durée de l'opération.
         « beurre destiné à la transformation conformé­
         ment à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1390/
         69 »                                                                          •Article 9
         « zur Verarbeitung bestimmte Butter gemäß
         Artikel 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1390/69 »          Lorsque la transformation a lieu dans un État mem­
                                                               bre autre que l'État membre vendeur et que la
         « burro destinato alla trasformazione a norma         preuve est apportée que le beurre ou le beurre
         dell'articolo 2 ( CEE del regolamento ( CEE) n .      concentré a été transformé conformément à l' article 2
         1390/69 »                                             sous b ), l'État membre transformateur délivre un
                                                               certificat attestant cette transformation .
         « boter bestemd voor verwerking overkomstig
         artikel 2 der verordening ( EEG) nr. 1390/69 » ;
    b ) si le beurre est destiné à être transformé sans                                Artide 10
         l'incorporation visée à l'article 2 sous a) :
         « beurre destiné à la transformation conformé­         1.    Sauf cas de force majeure, la caution n'est
         ment à l'article 8 du règlement ( CEE) n° 1390/       libérée que pour les quantités pour lesquelles l'ache­
         69 »                                                  teur fournit à l'organisme compétent :
         « zur Verarbeitung bestimmter Butter gemäß            a) les pièces justificatives permettant d'établir que
         Artikel 8 der Verordnung (EWG) Nr. 1390/69 »              ces quantités ont été transformées conformément
         « burro destinato alla trasformazione a norma             à l'article 2 sous b ) lorsque la transformation a
         dell'articolo 8 del regolamento ( CEE) n . 1390/          lieu dans l'État membre vendeur ;
         69 »
                                                               b ) le certificat visé à l'article 9 lorsque la trans­
         « boter bestemd voor verwerking overkomstig               formation a lieu dans un autre État membre.
         artikel 8 der verordening (EEG) nr. 1390/69 »
                                                               2.     La libération de la caution a lieu immédiate­
2. L'État membre où l'incorporation ou la transfor­            ment.
    mation a lieu soumet le beurre accompagné d'un
     certificat de circulation du modèle DD 4 ainsi
                                                               3 . En cas de force majeure, l'organisme compétent
    complété au contrôle visé à l'article 5 .                  détermine les mesures qu'il juge nécessaires en rai­
                                                               son de la circonstance invoquée.
3 . L'organisme d'intervention vendeur communique
     sans délai à l'État membre sur le territoire duquel
     l'incorporation ou la ' transformation a lieu les                                 Article 11
     quantités de beurre achetées par chacune des
     entreprises concernées .
                                                                Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règle­
                                                                ment ( CEE) n° 886/68 , les montants compensatoires
                            Article 7                           ne sont pas appliqués dans les échanges intracom­
                                                                munautaires de beurre commercialisé en vertu du
                                                                présent règlement.
Lors de l'incorporation visée à l'article 2 sous a),
l'État membre sur le territoire duquel l'opération est
 effectuée assure un contrôle sur les lieux pendant
 toute la durée de l'incorporation .                                                   Article 12
                                                                Les États membres communiquent à la Commission
                            Article 8                           les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour
                                                                assurer le contrôle visé aux articles 5 , 7 et 8 . Sur
 Les entreprises qui utilisent plus de cinq tonnes              la base de ces communications, des mesures d'har­
 de beurre par mois aux fins visées au présent règle­           monisation seront prises en cas de nécessité.
 ---pagebreak--- N° L 178/28                        Journal officiel des Communautés européennes                      19 . 7. 69
                       Article 13                                                Article 14
Le règlement ( CEE) n° 198/69 est abrogé. Toutefois,        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
il reste applicable aux opérations qui ont commencé         jour suivant celui de sa publication au Journal
au titre dudit règlement.                                   officiel des Communautés européennes.
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1 969 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY