CELEX: 31979R2162
Language: fr
Date: 1979-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2162/79 de la Commission, du 3 octobre 1979, relatif à la suspension de l'adjudication permanente en matière d'exportation de sucre brut de canne visée au règlement (CEE) n 1574/79

4. 10 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 250/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N» 2162/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 octobre 1979
              relatif à la suspension de l'adjudication permanente en matière d'exportation de
                            sucre brut de canne visée au règlement (CEE) n° 1574/79
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la situation de 1 écoulement des excé­
 EUROPÉENNES,                                                   dents en sucre rend opportune la suspension de cette
                                                                adjudication permanente jusqu'à une date à déter­
 vu le traité instituant la Communauté économique               miner ultérieurement ;
 européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des             sucre ,
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 12 paragraphe 2 et son article
 19 paragraphe 4,
                                                                                    Article premier
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1574/79 de la Commission, du 25 juillet 1979,
                                                                L'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                                n0 1574/79 est suspendue.
 concernant une adjudication permanente pour la déter­
 mination de restitutions à l'exportation de sucre brut                                Article 2
 de canne produit dans les départements français
 d'outre-mer (3), les États membres procèdent à des             Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
 adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre ;      1979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 170 du 27. 6 . 1978 , p. 1 .
P) JO n° L 188 du 26 . 7 . 1979 , p. 45 .