CELEX: C1999/001/34
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 novembre 1998 par Jean-François Ferrandi contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-183/98) (1999/C 1/34)

4.1.1999                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 1/17
Au deÂbut de 1994, la socieÂteÂ Niedersächsische Landesent-         Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
wicklungsgesellschaft mbH (NILEG) qui eÂtait entieÁrement
deÂtenue par le Land de Basse-Saxe a acquis, entre autres,
le terrain deÂnommeÂ «Westerkamp», mais imposeÂ l'eÂlimina-         Ð annuler la deÂcision implicite de rejet de la Commission
tion des poussieÁres d'acier provenant du convertisseur.                de la reÂclamation du requeÂrant du 6 avril 1998;
Dans le cadre d'un contrat de gestion d'affaires conclu
entre la requeÂrante et NILEG, la requeÂrante a eÂteÂ par
conseÂquent chargeÂe de garantir un recyclage approprieÂ ou         Ð deÂclarer recevable et fondeÂe ladite reÂclamation et
l'eÂlimination des reÂsidus de filtrage et a recËu pour ce faire
                                                                        reconnaître le droit du requeÂrant aÁ une couverture
une somme de 61,64 millions de DEM.
                                                                        maladie, aÁ un nouveau calcul de sa pension, au trans-
                                                                        fert de ses points de retraite racheteÂs en France et aÁ
                                                                        une pension d'invaliditeÂ;
Dans la deÂcision litigieuse, la Commission a consideÂreÂ,
entre autres, que le paiement de ladite somme aÁ la requeÂ-
rante n'eÂtait pas compatible avec le marcheÂ commun au
motif qu'elle avait eÂteÂ illeÂgalement verseÂe sans que la         Ð condamner la deÂfenderesse aÁ l'ensemble des deÂpens.
Commission en soit informeÂe auparavant comme le preÂ-
voit l'article 6 de la deÂcision no 2496/96/CECA. La deÂci-
sion a imposeÂ, par ailleurs, aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Al-    Le requeÂrant sollicite eÂgalement:
lemagne d'annuler l'aide en cause et d'exiger sa restitu-
tion.
                                                                    Ð l'indemnisation des preÂjudices subis qu'il se reÂserve le
                                                                        droit de chiffrer;
La requeÂrante critique une interpreÂtation erroneÂe par la
Commission de l'article 4 C du traiteÂ CECA. C'est aÁ tort
que, selon elle, la Commission a consideÂreÂ que les verse-         Ð la condamnation de la Commission au paiement de la
ments effectueÂs par la socieÂteÂ NILEG constituaient une               somme de cinquante mille FRF au titre des frais irreÂpeÂ-
aide de 61,64 millions de DEM:                                          tibles qu'il serait ineÂquitable de laisser aÁ sa charge.
La requeÂrante fait valoir que la Commission n'indique
nulle part dans sa deÂcision pour quelle raison la somme            Moyens et principaux arguments
verseÂe en raison d'un contrat synallagmatique conclu entre
la requeÂrante et la socieÂteÂ NILEG constitue une aide. La
requeÂrante fait au contraire observer que ces paiements            Le requeÂrant, ancien fonctionnaire de la Commission,
sont intervenus en raison d'un contrat synallagmatique de           s'oppose au refus de la deÂfenderesse de faire droit aÁ sa
gestion d'affaires qui ne comporte aucun eÂleÂment d'aide.          demande concernant notamment:
Aucun eÂleÂment pertinent en matieÁre d'aides n'aurait non
plus reÂsulteÂ de l'exeÂcution dudit contrat. En fait, les coßts
reÂsultant pour la requeÂrante du contrat en cause eÂtaient         Ð le transfert vers le reÂgime communautaire des droits aÁ
meÃme nettement plus eÂleveÂs que la contrepartie due et ver-           pension racheteÂs en France pour la peÂriode 1972-1974
seÂe en raison dudit contrat.                                           pendant laquelle il a travailleÂ aÁ l'eÂtranger,
                                                                    Ð l'opportuniteÂ de proceÂdure aÁ un nouveau calcul de sa
                                                                        pension en fonction de son aÃge actuel,
Recours introduit le 9 novembre 1998 par Jean-FrancËois             Ð la perte de ses droits aÁ une couverture sociale natio-
Ferrandi contre Commission des CommunauteÂs euro-                       nale, ainsi que
                              peÂennes
                        (Affaire T-183/98)
                                                                    Ð la non-perception d'une pension d'invaliditeÂ.
                           (1999/C 1/34)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                 Il expose, aÁ propos de sa situation, qu'il a eÂteÂ reÂvoqueÂ,
                                                                    puis reÂinteÂgreÂ suite aÁ un arreÃt de la Cour de Justice de jan-
                                                                    vier 1985. EÂtant tombeÂ malade apreÁs sa reÂinteÂgration et
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            ayant demandeÂ aÁ beÂneÂficier des articles 73 et 78 du statut,
peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 novembre 1998 d'un recours intro-       seul l'article 73 lui aurait eÂteÂ appliqueÂ. En 1993, il a
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes             demandeÂ aÁ beÂneÂficier d'une pension de retraite anticipeÂe
par Jean-FrancËois Ferrandi, domicilieÂ aÁ Ajaccio (France),        que lui aurait finalement eÂteÂ accordeÂe. Enfin, la Commis-
repreÂsenteÂ par Me Jean-Baptiste Giuseppi, avocat au bar-          sion l'aurait reÂemployeÂ aÁ titre contractuel pour une dureÂe
reau d'Ajaccio, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez                de cinq ans, mais son contrôleur financier n'a pas valideÂ
M. J.-L. Biancarelli, 18, rue J.-P. Brasseur.                       ce contrat.
 ---pagebreak--- C 1/18                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               4.1.1999
Pour ce qui est des moyens et principaux arguments invo-                           Radiation de l'affaire T-68/94 (1)
queÂs, le requeÂrant se borne aÁ faire valoir:                                              (1999/C 1/35)
Ð qu'il a recommenceÂ aÁ toucher sa retraite aÁ l'aÃge de                         (Langue de proceÂdure: l'allemand)
    54 ans, de sorte que la recalculer sur cette base semble
    fondeÂ,                                                         Par ordonnance du 23 octobre 1998, le preÂsident de la
                                                                    quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-
Ð qu'il ne pouvait pas demander le transfert des droits aÁ          tance des CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radia-
    pension en cause avant d'avoir une possibiliteÂ de              tion de l'affaire T-68/94, Edoard Arends contre Commis-
    rachat, qui est intervenue en France reÂcemment. Il             sion des CommunauteÂs europeÂennes.
    estime sur ce point que lui opposer une forclusion sem-
    ble particulieÁrement injuste et incoheÂrent, vu la succes-     (1) JO C 103 du 11.4.1994.
    sion des eÂveÂnements. En outre, la faiblesse de sa pen-
    sion plaide, aÁ son avis, en faveur d'une exception que
    le simple bon sens justifierait,
Ð qu'il ne beÂneÂficie pas de couverture meÂdicale euro-
    peÂenne, alors qu'il n'est plus couvert par un reÂgime                        Radiation de l'affaire T-264/94 (1)
    national.                                                                               (1999/C 1/36)
    En dernier lieu, le requeÂrant affirme qu'il ne beÂneÂficie                 (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
    pas de pension d'invaliditeÂ, alors qu'il a eÂteÂ reconnu
    invalide par la Commission. Il invoque aÁ cet eÂgard une        Par ordonnance du 3 novembre 1998, le preÂsident de la
    violation de l'article 78 du statut, dont il avait              quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-
    demandeÂ l'application, dans la mesure o la Commis-            tance des CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radia-
    sion a refuseÂ cette demande sous preÂtexte de sa future        tion de l'affaire T-264/94, A. G. van den Akker contre
    reÂvocation, aÁ un moment o il eÂtait toujours fonction-       Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des Com-
    naire.                                                          munauteÂs europeÂennes.
                                                                    (1) JO C 275 du 1.10.1994.