CELEX: 31979R0743
Language: fr
Date: 1979-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 743/79 de la Commission, du 11 avril 1979, fixant les prélèvements  à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 93/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             12. 4. 79
                                  REGLEMENT (CEE) N° 743/79 DE LA COMMISSION
                                                                    du 11 avril 1979
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78, aux
vu le traité instituant la Communauté économique                                    données dont la Commission a connaissance, conduit
européenne,                                                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n0 1550/78 (3), modifié en dernier                               pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
lieu par le règlement (CEE) n0 724/79 (4) ;                                         fixés à l'annexe .
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du                                                                      Article 2
Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
conversion en Écus des montants fixés en unités de                                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril
compte (UC) ;                                                                       1979 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 avril 1979.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
 ») JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
 3) JO n0 L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
 4) JO n° L 92 du 11 . 4. 1979, p. 16.
 5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 avril 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                     commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               32,60
                                     B. Sucres bruts                                                                                26,83
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .