CELEX: 52001EC0214
Language: fr
Date: 2008-07-29
Title: Projet de règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait
                                                                 écrémé en poudre

                                                                (Version codifiée)

                                                                    Projet de

                                            ê 214/2001 (adapté)

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait
                                                                 écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur  du  lait  et  des  produits
laitiers[1], et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) Le règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, portant modalités d'application  du  règlement  (CE)  no  1255/1999  du
      Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre[2], a été modifié à plusieurs reprises  et  de
      façon substantielle[3]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 214/2001 considérant 1 (adapté)

   2) Il y a lieu Ö d’établir Õ les modalités d'application en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre.

                                            ê 214/2001 considérant 2

   3) Les organismes d'intervention ne peuvent acheter que du lait écrémé en poudre répondant aux conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1,
      du règlement (CE) no […] et à des conditions de qualité et de présentation qu'il convient de définir. Il y a lieu, en  outre,  de  préciser
      les méthodes d'analyse et les modalités concernant le contrôle de qualité ainsi que, si la situation l'exige, de prévoir des contrôles  sur
      la radioactivité présente dans le lait écrémé en poudre dont les niveaux maximaux sont à établir, le cas  échéant,  par  la  réglementation
      communautaire.

                                            ê 214/2001 considérant 3

   4) Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'intervention, il y a lieu de préciser les conditions relatives à l'agrément des  entreprises
      de production et au contrôle de leur respect. Pour assurer l'efficacité du régime, il est indiqué de prévoir des mesures  en  cas  de  non-
      respect de ces conditions. Compte tenu du fait que  le  lait  écrémé  en  poudre  peut  être  acheté  à  l'intervention  par  un  organisme
      d'intervention relevant d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel le lait écrémé en poudre a été fabriqué, il y a  lieu  de
      prévoir les moyens permettant à l'organisme d'intervention acheteur de s'assurer, dans ces circonstances, que  les  conditions  de  qualité
      sont respectées.

                                            ê 214/2001 considérant 4

   5) Le non-respect de ces conditions ne doit pas porter atteinte au budget communautaire; il convient donc de prévoir la reprise du lait écrémé
      en poudre non conforme par l'opérateur et de lui faire supporter les frais de stockage encourus.

                                            ê 214/2001 considérant 5

   6) La quantité minimale de l'offre doit être définie. Une garantie accompagne l'offre pour assurer son maintien et la livraison du lait écrémé
      en poudre dans des délais à fixer.

                                            ê 214/2001 considérant 6

   7) L'article 7 du règlement (CE) no 1255/1999 dispose que les organismes d'intervention ne peuvent  acheter  que  du  lait  écrémé  en  poudre
      respectant une teneur minimale en matière protéique. En outre, le prix d'achat peut varier selon la teneur en matière  protéique.  Il  y  a
      lieu de préciser la façon de calculer le prix d'achat.

                                            ê 214/2001 considérant 7 (adapté)

   8) Il importe de préciser les obligations des États membres en vue d'une bonne gestion des quantités stockées, en déterminant la  distance  du
      lieu de l'entrepôt et les frais à supporter au-delà de cette distance et  en  prévoyant,  notamment,  des  conditions  de  stockage  et  de
      déstockage pour les entrepôts, l'accès aux stocks et l'identification des lots ainsi que  la  couverture  par  une  assurance  des  risques
      encourus par le lait écrémé en poudre en stocks. Il y a lieu également, afin d'assurer une fréquence et un niveau de contrôle uniformes, de
      préciser la nature et le nombre des inspections à effectuer auprès des stockeurs par les autorités nationales.

                                            ê 214/2001 considérant 8

   9) L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que les achats de lait écrémé en poudre au  prix  d'intervention  peuvent
      être suspendus dès que les quantités offertes pendant la période allant du 1er mars au 31 août de chaque année  dépassent  109 000  tonnes.
      Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication permanente dont il convient de préciser les modalités. Les  éléments
      de l'offre et notamment la quantité minimale, les délais de présentation ainsi que le prix  maximal  d'achat  doivent  être  définis.  Pour
      assurer le respect des exigences qualitatives et des conditions de présentation du lait écrémé en poudre, au moment  de  l'offre  et  après
      l'entrée en stock, il convient d'exiger un engagement écrit du soumissionnaire en ce sens accompagnant l'offre. Une garantie d'adjudication
      accompagne également l'offre afin de garantir son maintien après la clôture du délai pour la présentation des offres  et  la  livraison  du
      lait écrémé en poudre dans des délais à fixer. En outre, il y a lieu de préciser la façon de calculer le prix d'achat  en  fonction  de  la
      teneur en matière protéique du lait écrémé en poudre acheté.

                                            ê 214/2001 considérant 9 (adapté)

  10) Ö Pour assurer la bonne gestion des stocks d'intervention, il convient de procéder à la revente du lait écrémé  dès  que  des  possibilités
      d'écoulement se présentent et, pour cela, établir un régime de vente par adjudication qui permet de fixer le prix de vente en fonction  des
      conditions du marché. Õ Les conditions de Ö participation à l’adjudication, Õ assorties de la constitution d'une garantie  d'exécution,  et
      notamment Ö d’exécution de l’adjudication Õ doivent être définies.

                                            ê 214/2001 considérant 10

  11) L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit qu'une aide peut être octroyée pour le stockage privé du lait  écrémé  en
      poudre. Afin d'assurer un contrôle efficace du régime, un contrat et un cahier des charges,  qui  précisent  les  conditions  de  stockage,
      doivent être prévus. Dans le même objectif, des dispositions détaillées en matière de documentation, de comptabilité ainsi que de fréquence
      et de modalités de contrôle, notamment en ce qui concerne les exigences visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999,
      sont également nécessaires. Pour faciliter le contrôle de la présence des produits en entrepôt sous contrats de stockage privé, il convient
      de prévoir un déstockage par lot, sauf si l'État membre autorise une quantité moindre.

                                            ê 1319/2004 considérant 4

  12) L’expérience a démontré que les communications des Etats membres doivent être plus rapides pour que la Commission soit en mesure de  suivre
      l’évolution des quantités de lait écrémé en poudre offertes à  l’intervention  publique  et,  le  cas  échéant,  de  suspendre  les  achats
      d’intervention lorsque les quantités offertes atteignent le niveau fixé par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999.

                                            ê 214/2001 considérant 11

  13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

                                            ê 214/2001

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                    CHAPITRE I

                                                               CHAMP D'APPLICATION

                                                                 Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application concernant les mesures d'intervention suivantes sur le marché du lait écrémé en  poudre,
prévues par l'article 7 du règlement (CE) no 1255/1999 :

a)    les achats au prix d'intervention;

b)    les achats dans le cadre d'une adjudication permanente;

                                            ê 1319/2004 art. 1, pt. 1

c)    la vente de lait écrémé en poudre du stock public dans le cadre d’une adjudication permanente;

                                            ê 214/2001 (adapté)

d)    l'octroi d'une aide au stockage privé.

                                                                   CHAPITRE II

                                                                 STOCKAGE PUBLIC

                                                                    Section 1

                                                                CONDITIONS D'ACHAT

                                                                    ARTICLE 2

1. Les organismes d'intervention n'achètent que du lait écrémé en poudre qui est conforme aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1,  premier
et deuxième alinéas, du règlement (CE) no 1255/1999 et des paragraphes 2 à 7 du présent article et qui leur est offert pendant la période du  1er
mars au 31 août.

2. Les autorités compétentes contrôlent la qualité du lait écrémé en poudre selon les méthodes d'analyse visées à l'annexe I et sur la  base  des
échantillons prélevés selon les modalités visées à l'annexe III. Ces contrôles doivent établir l'absence dans le lait écrémé en  poudre  d'autres
produits, et notamment de babeurre ou de lactosérum tels que définis à l'annexe I.

Toutefois, les États membres peuvent, après accord de la Commission, établir sous leur surveillance  un  système  d'autocontrôle  pour  certaines
exigences de qualité et pour certaines entreprises agréées.

3. Les niveaux de radioactivité présents dans le lait écrémé en poudre ne doivent pas dépasser les niveaux maximaux admissibles  prévus,  le  cas
échéant, par la réglementation communautaire.

Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant  la  période  nécessaire.  En
cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure Ö visée Õ à l'article 42,  Ö paragraphe  2 Õ  du
règlement (CE) no 1255/1999.

4. Le lait écrémé en poudre doit avoir été fabriqué au cours de la période de trente jours précédant le jour de la réception de l'offre de  vente
par l'organisme d'intervention. Dans le cas où le lait écrémé en poudre serait stocké en silos, il  doit  avoir  été  fabriqué  au  cours  de  la
période de quatre semaines précédant la semaine dans laquelle l'offre est reçue.

5. La quantité minimale de l'offre est de 20 tonnes. Les États membres peuvent prévoir que le  lait  écrémé  en  poudre  soit  offert  par  tonne
entière.

6. Le lait écrémé en poudre est emballé en sacs d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes répondant aux conditions prévues à l'annexe  II  et
portant les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:

a)    le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de fabrication;

b)    la date de fabrication ou, le cas échéant, la semaine de fabrication;

c)    le numéro du lot de fabrication;

d)    la dénomination «lait écrémé en poudre spray».

7. Le lait écrémé en poudre est livré sur palettes appropriées au stockage de longue durée.

En cas de livraison sur palettes à usage unique, le prix d'achat du lait écrémé en poudre couvre l'achat de la palette.

En cas de livraison sur palettes EUR ou de qualité comparable, les  palettes  sont  retournées  au  vendeur  ou  échangées  contre  des  palettes
équivalentes au plus tard lors du déstockage.

                                                                    Article 3

1. L'entreprise visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 n'est agréée que si:

                                            ê 2107/2005 art. 4, pt. 1

a)    elle est agréée selon l’article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement  européen  et  du  Conseil[4]  et  dispose  des  installations
       techniques appropriées;

                                            ê 214/2001 (adapté)

b)    elle s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par l'organisme compétent de chaque État  membre,  consignant  l'origine  des
       matières premières, les quantités de lait écrémé en poudre, de babeurre et de lactosérum obtenues, le conditionnement, l'identification et
       la date de sortie de chaque lot de lait écrémé en poudre, de babeurre et de lactosérum;

c)    elle accepte de soumettre à un contrôle officiel  spécifique  sa  production  de  lait  écrémé  en  poudre  susceptible  d'être  offerte  à
       l'intervention publique;

d)    elle s'engage à informer l'organisme compétent chargé du contrôle, au moins deux jours ouvrables à l'avance, de son intention  de  produire
       du lait écrémé en poudre pour l'intervention publique; toutefois, l'État membre peut fixer un délai plus bref.

2. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les organismes compétents procèdent à des contrôles inopinés  sur  place,  en
fonction du programme de production de lait écrémé en poudre d'intervention des entreprises concernées.

Ils effectuent au moins:

a)    un contrôle par période de vingt-huit jours de production pour l'intervention et au moins  une  fois  par  semestre,  afin  d'examiner  les
       éléments visés au paragraphe 1, point b);

b)    un contrôle par semestre, afin de vérifier le respect des autres conditions d'agrément visées au paragraphe 1.

3. L'agrément est retiré si les conditions préalables prévues au paragraphe 1, point a), ne sont plus satisfaites. À la demande  de  l'entreprise
concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de six mois au minimum à l'issue d'un contrôle approfondi.

Dans le cas où il est constaté qu'une entreprise n'a pas respecté l'un de ses engagements visés au paragraphe 1, points b), c)  et  d),  sauf  en
cas de force majeure, l'agrément est suspendu pour une période allant d'un à douze mois en tenant compte de la gravité de l'irrégularité.

La suspension n'est pas imposée lorsque l'État membre établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément  ou  par  négligence  grave  et
qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité des contrôles prévus au paragraphe 2.

4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 font l'objet d'un rapport précisant:

a)    la date du contrôle;

b)    sa durée;

c)    les opérations effectuées.

Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et communiqué à l'entreprise.

5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises concernant les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 dans  le  délai  d'un
mois à compter de leur adoption.

                                                                    Article 4

1. Dans le cas où le lait écrémé en poudre est offert à l'intervention dans un État membre autre que l'État membre  de  production,  l'achat  est
subordonné à la présentation, dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant le jour de la réception de  l'offre,  d'un  certificat  fourni
par l'organisme compétent de l'État membre de production.

Le certificat comporte les indications prévues à l'article 2, paragraphe 6, points a), b) et c), et une confirmation qu'il s'agit de lait  écrémé
en poudre produit, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé  au  sens  de  l'article  7,
paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999.

2. Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés à l'article 2, paragraphe 2, le certificat  comporte  également  les
résultats de ces contrôles et la confirmation qu' il s'agit de lait écrémé en poudre au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement  (CE)  no
1255/1999 . Dans ce cas, les sacs visés à l'article 2, paragraphe 6, Ö du présent règlement Õ doivent être scellés par  une  étiquette  numérotée
de l'organisme compétent de l'État membre de production. Ce numéro doit figurer dans le certificat visé au paragraphe 1 Ö du présent article. Õ

                                                                    Section 2

                                                     PROCÉDURE D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION

                                                                    ARTICLE 5

1. L'offre de vente indique:

a)    le nom et l'adresse du vendeur;

b)    la quantité offerte;

c)    le lieu où le lait écrémé en poudre est entreposé.

2. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de l'offre ainsi que les quantités et les dates de  production  correspondantes,
de même que le lieu où le lait écrémé en poudre est entreposé.

En cas de suspension des achats au prix d'intervention conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no  1255/1999,
la réception et l'enregistrement des offres sont interrompus à partir du jour suivant la prise d'effet de la décision de suspension.

3. Une offre n'est valable que si:

a)    elle concerne une quantité de lait écrémé en poudre conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 5;

b)    elle est accompagnée de l'engagement écrit du vendeur de respecter les dispositions de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 9;

c)    la preuve est apportée que le vendeur a constitué, dans l'État membre où l'offre est introduite, au plus tard le jour de  la  réception  de
       l'offre, une garantie égale à 2 euros par 100 kilogrammes.

4. L'engagement prévu au paragraphe 3, point b), transmis initialement à l'organisme d'intervention vaut par tacite reconduction pour les  offres
ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le vendeur ou l'organisme d'intervention, à condition que:

a)    l'offre initiale précise que le vendeur entend bénéficier de la présente disposition;

b)    les offres ultérieures fassent référence à la présente disposition (par la mention «article  5,  paragraphe  4»)  ainsi  qu'à  la  date  de
       l'offre initiale.

                                                                    Article 6

Le maintien de l'offre et la livraison du lait écrémé en poudre à l'entrepôt  désigné  par  l'organisme  d'intervention  dans  le  délai  fixé  à
l'article 7, paragraphe 2, constituent de exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission[5].

                                                                    Article 7

1. Après vérification des éléments de l'offre, l'organisme d'intervention délivre, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le  jour  de  la
réception de l'offre, un bon de livraison daté et numéroté indiquant:

a)    la quantité de lait écrémé en poudre à livrer;

b)    la date limite de livraison;

c)    l'entrepôt désigné pour la livraison.

2. La livraison du lait écrémé en poudre doit avoir lieu dans un délai de vingt-huit jours suivant le jour de la réception de l'offre  de  vente.
La livraison peut être fractionnée.

3. La garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point c), est libérée dès que  la  livraison  de  la  quantité  indiquée  dans  l'offre  a  été
effectuée.

Toutefois, s'il résulte du contrôle visé à l'article 2, paragraphe 2, que le lait écrémé en poudre n'est pas conforme aux exigences  prévues  par
ledit article, la garantie est néanmoins libérée pour les quantités non encore livrées.

4. La prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention intervient  dès  le  jour  d'entrée  dans  l'entrepôt  désigné  par
l'organisme d'intervention de la dernière partie de la quantité de lait écrémé en poudre faisant l'objet de l'offre, mais au  plus  tôt  le  jour
suivant le jour de l'émission du bon de livraison.

5. Sauf cas de force majeure, si le vendeur n'a pas effectué la livraison dans le délai prescrit, outre l'acquisition, au prorata  des  quantités
non livrées, de la garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point c), l'achat n'a pas lieu pour les quantités restantes.

                                                                    Article 8

1. Le paiement du lait écrémé en poudre pris en charge est effectué par l'organisme d'intervention dans un délai compris entre le cent  vingtième
et le cent quarantième jour après la prise en charge, pour autant que le respect des dispositions de l'article 2 soit vérifié.

2. Si la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras, constatée selon la méthode indiquée à l'annexe  I,  est  égale  ou  supérieure  à
35,6 %, le prix d'achat est égal au prix d'intervention applicable le jour de la fabrication du lait écrémé en poudre.

Si cette teneur est d'au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, le prix d'achat est égal au prix d'intervention réduit d'un montant calculé  de  la
façon suivante:

                                      prix d'intervention × [(0,356 – teneur en matière protéique) × 1,75].

                                                                    Article 9

Par son offre, le vendeur s'engage, dans le cas où il résulterait du contrôle que le lait écrémé en poudre n'est pas  conforme  aux  dispositions
de l'article 2:

a)    à reprendre la marchandise en cause;

b)    à payer, avant la reprise de la marchandise, les frais de stockage des quantités concernées, établis à  partir  du  jour  de  la  prise  en
       charge jusqu'à la date de sortie.

Les frais de stockage à payer sont établis sur la base des montants forfaitaires pour les frais d'entrée,  de  sortie  et  de  séjour,  fixés  en
application de l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil[6].

                                                                    Section 3

                                                              STOCKAGE ET DÉSTOCKAGE

                                                                    ARTICLE 10

1. Les entrepôts de stockage visés à l'article 7, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 doivent remplir  les  conditions
suivantes:

a)    être secs, dans un bon état d'entretien et exempts de vermine;

b)    ne présenter aucune odeur étrangère;

c)    permettre une bonne aération;

d)    disposer d'une capacité d'au moins 1 000 tonnes et de moyens de déstockage pour déstocker par jour au moins  3 %  de  la  quantité  stockée
       dans l'entrepôt, avec un minimum de 100 tonnes par jour; à cette fin, ne sont prises en compte que les quantités de lait écrémé en  poudre
       achetées à partir du 1er septembre 2000.

Les risques liés au stockage du lait écrémé en poudre sont couverts par une assurance prenant la forme soit d'une  obligation  contractuelle  des
stockeurs, soit d'une assurance globale de l'organisme d'intervention. L'État membre peut aussi être son propre assureur.

2. Les organismes d'intervention exigent que la mise en stock et le stockage du lait écrémé  en  poudre  soient  effectués  sur  palettes  et  de
manière à constituer des lots facilement identifiables et aisément accessibles.

3. L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle de la présence des produits en entrepôt tel que prévu à l'article 4 du  règlement
(CE) no 2148/96 de la Commission[7].

                                                                    Article 11

1. L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt disponible le plus proche du lieu où le lait écrémé en poudre est entreposé.

Toutefois, l'organisme peut choisir un autre entrepôt à l'intérieur de la distance visée au paragraphe 2. Au-delà  de  cette  distance,  il  peut
choisir un autre entrepôt en tenant compte des frais de transport concernés. Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique  son  choix  sans
délai à la Commission.

2. La distance maximale visée à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 est fixée à 350  kilomètres.  Au-delà
de cette distance, les frais supplémentaires de transport supportés par l'organisme d'intervention sont fixés  à  0,05  euro  par  tonne  et  par
kilomètre.

Toutefois, dans le cas où l'organisme d'intervention acheteur relève d'un autre État membre que celui sur le territoire duquel le lait écrémé  en
poudre offert est entreposé, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la distance maximale visée au  premier  alinéa,  de  la  distance  entre
l'entrepôt de stockage du vendeur et la frontière de l'État membre de l'organisme d'intervention acheteur.

                                                                    Article 12

1. Lors du déstockage, l'organisme d'intervention met à disposition le lait écrémé en poudre sur palettes, au  quai  de  l'entrepôt,  chargé  sur
moyen de transport, à l'exclusion de l'arrimage.

En cas de mise à disposition sur palettes EUR ou de qualité comparable, des palettes équivalentes sont retournées  à  l'organisme  d'intervention
par l'acheteur lors du déstockage.

2. Les frais d'arrimage et, le cas échéant, de dépalettisage sont à la charge de l'acheteur du lait  écrémé  en  poudre.  Ces  frais  sont  fixés
forfaitairement par l'État membre, qui en informe chaque intéressé à sa demande, et sont  communiqués  à  la  Commission  Ö après  leur  fixation
initiale Õ et avant chaque modification.

                                                                    Section 4

                                             CONDITIONS PARTICULIÈRES EN CAS D'ACHAT PAR ADJUDICATION

                                                                    ARTICLE 13

Lorsque la Commission décide de procéder à l'achat par voie d'adjudication permanente, conformément à l'article 7,  paragraphe  2,  du  règlement
(CE) no 1255/1999 et selon la procédure prévue à l'article 42 dudit règlement, les dispositions des articles 2, 3, 4, 10, 11  et  12  du  présent
règlement s'appliquent, sauf dispositions particulières prévues par la présente section.

                                                                    Article 14

1. Un avis d'adjudication est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 2250/2004 art. 6, pt. 1

2. Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi de  chaque  mois
à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d’août. Si le mardi concerné coïncide avec  un  jour  férié,  le  délai
expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).

                                            ê 214/2001

                                                                    Article 15

1. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme d'intervention d'un État membre, soit par dépôt  de  l'offre  écrite  contre
accusé de réception, soit par tout moyen de télécommunication écrite avec accusé de réception.

2. L'offre indique:

a)    le nom et l'adresse du soumissionnaire;

b)    la quantité offerte;

c)    le prix proposé par 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre, compte non tenu des impositions intérieures, rendu au quai de l'entrepôt  sur
       palettes, exprimé en euros avec au maximum deux décimales;

d)    le lieu où le lait écrémé en poudre offert est entreposé.

3. Une offre n'est valable que si:

a)    elle concerne du lait écrémé en poudre fabriqué au cours de la période de vingt et un jours ou, le cas échéant,  trois  semaines  précédant
       le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres visé à l'article 14, paragraphe 2. Dans le cas où la période  entre  deux
       adjudications consécutives est supérieure à vingt et un jours, le lait écrémé en poudre peut être fabriqué  au  cours  de  cette  dernière
       période;

b)    elle concerne une quantité de lait écrémé en poudre conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 5;

c)    elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter les dispositions  du  point  a)  du  présent  paragraphe  et  de
       l'article 9;

d)    la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué dans l'État membre où l'offre est introduite, avant l'expiration  du  délai  pour
       la présentation des offres, une garantie d'adjudication de 2 euros par 100 kilogrammes, pour l'adjudication concernée.

4. L'engagement prévu au paragraphe 3, point c), transmis initialement à l'organisme d'intervention vaut par tacite reconduction pour les  offres
ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le soumissionnaire ou l'organisme d'intervention, à condition que:

a)    l'offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier de la présente disposition;

b)    les offres ultérieures fassent référence à la présente disposition (par la mention «article 15,  paragraphe  4»)  ainsi  qu'à  la  date  de
       l'offre initiale.

5. L'offre ne peut être modifiée ou retirée après la clôture du délai visé à  l'article  14,  paragraphe  2,  pour  la  présentation  des  offres
relatives à l'adjudication concernée.

                                                                    Article 16

Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la livraison du lait écrémé en poudre  à  l'entrepôt  désigné
par l'organisme d'intervention dans le délai fixé à l'article 19, paragraphe 3, constituent des exigences principales au sens de l'article 20  du
règlement (CEE) no 2220/85.

                                                                    Article 17

                                            ê 2250/2004 art. 6, pt. 2

1. Les États membres communiquent à la Commission le jour même de la clôture du délai visé à l’article 14, paragraphe 2,  les  quantités  et  les
prix offerts par les soumissionnaires.

Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai.

                                            ê 214/2001 (adapté)

2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, la Commission fixe, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 42, Ö paragraphe 2, Õ  du
règlement (CE) no 1255/1999 , un prix maximal d'achat en fonction des prix d'intervention applicables.

3. La Commission peut décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

                                                                    Article 18

1. L'offre est refusée si le prix proposé est supérieur au  prix  maximal  visé  à  l'article  17,  paragraphe  2,  valable  pour  l'adjudication
concernée.

2. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles.

                                                                    Article 19

1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.

La garantie visée à l'article 15, paragraphe 3, point d), est libérée sans délai pour des offres qui ne sont pas retenues.

2. L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un bon de livraison daté et numéroté indiquant:

a)    la quantité de lait écrémé en poudre à livrer;

b)    la date limite de livraison;

c)    l'entrepôt désigné pour la livraison.

3. L'adjudicataire, dans un délai de vingt-huit jours suivant le jour de clôture  du  délai  pour  la  présentation  des  offres,  procède  à  la
livraison du lait écrémé en poudre. La livraison peut être fractionnée.

4. La garantie d'adjudication est libérée dès que l'adjudicataire a effectué la livraison, dans le délai prescrit, de la  quantité  indiquée  sur
le bon de livraison.

5. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas effectué la livraison dans le  délai  prescrit,  outre  l'acquisition,  au  prorata  des
quantités non livrées, de la garantie d'adjudication visée à l'article 15, paragraphe 3, point d),  l'achat  n'a  pas  lieu  pour  les  quantités
restantes.

                                                                    Article 20

1. L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire, dans un délai compris entre le cent vingtième jour et le cent quarantième  jour  après  la
prise en charge du lait écrémé en poudre, le prix prévu au paragraphe 2 du présent article, pour  autant  que  le  respect  des  dispositions  de
l'article 2, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et de l'article 15, paragraphe 3, point a), soit vérifié.

2. Si la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras, constatée selon la méthode indiquée à l'annexe  I,  est  égale  ou  supérieure  à
35,6 %, le prix d'achat est égal au prix indiqué dans l'offre.

Si cette teneur est d'au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, le prix d'achat est égal au prix indiqué dans l'offre réduit d'un  montant  calculé
de la façon suivante:

                                          prix offert × [(0,356 – teneur en matière protéique) × 1,75].

3. La prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention intervient dès  le  jour  d'entrée,  dans  l'entrepôt  désigné  par
l'organisme d'intervention, de la dernière partie de la quantité de lait écrémé en poudre faisant l'objet de l'offre, mais au plus  tôt  le  jour
suivant le jour de l'émission du bon de livraison.

                                            ê 1319/2004 art. 1, pt. 2 a)
                                            è1 1195/2005 art. 1

                                                                    Section 5

                                         VENTE PAR ADJUDICATION DU LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE DU STOCK PUBLIC

                                                                    ARTICLE 21

1. La vente du lait écrémé en poudre entré en stock avant le è1 1er juillet 2005ç a lieu selon la procédure  d'adjudication  permanente  mise  en
place par chacun des organismes d'intervention.

2. L'organisme d'intervention établit un avis d'adjudication permanente indiquant notamment le délai et le lieu de présentation des offres.  Pour
les quantités de lait écrémé en poudre qu'il détient l’organisme d’intervention indique en outre:

a)    l'emplacement des entrepôts où le lait écrémé en poudre destiné à la vente est entreposé;

b)    les quantités de lait écrémé en poudre mises en vente dans chaque entrepôt.

Un avis d'adjudication permanente est publié au Journal officiel de l’Union européenne, au moins huit jours avant l'expiration du  premier  délai
pour la présentation des offres.

3. L'organisme d'intervention tient à jour et met à disposition des intéressés, à leur demande, une liste contenant  les  indications  visées  au
paragraphe 2. En outre, il procède régulièrement,  sous  une  forme  appropriée  qu'il  indique  dans  l'avis  d'adjudication  permanente,  à  la
publication de cette liste mise à jour.

4. L'organisme d'intervention prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés:

a)    d'examiner à leurs frais, avant soumission de l'offre, des échantillons du lait écrémé en poudre mis en vente;

b)    de vérifier les résultats des analyses visées à l'article 2, paragraphe 2.

                                                                    Article 22

1. L'organisme d'intervention procède, pendant la période de validité de l'adjudication permanente, à des adjudications particulières.

                                            ê 2250/2004 art. 6, pt. 3

2. Le délai pour la soumission des offres de chacune des adjudications particulières expire les deuxième et quatrième mardis de chaque mois à  11
heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois  de  décembre.  Si  le  mardi  concerné
coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).

                                            ê 1319/2004 art. 1, pt. 2 a)

                                                                    Article 23

1. Les intéressés participent à l'adjudication particulière soit par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'intervention  contre  accusé
de réception, soit par tout moyen de télécommunication écrit avec accusé de réception.

L'offre est introduite auprès de l'organisme d'intervention qui détient le lait écrémé en poudre.

2. L'offre indique:

a)    le nom et l'adresse du soumissionnaire;

b)    la quantité demandée;

c)    le prix offert par 100 kg de lait écrémé en poudre, hors taxes et impositions intérieures, départ entrepôt, exprimé en euros;

d)    le cas échéant, l'entrepôt où le lait écrémé en poudre se trouve et éventuellement un entrepôt de remplacement.

3. Une offre n'est valable que si:

a)    elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes sauf dans le cas où la quantité disponible dans un entrepôt est inférieure à 10 tonnes;

b)    elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter les dispositions du présent règlement;

c)    la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, dans l'État membre où l'offre est introduite  et  avant  l'expiration  du  délai
       pour la présentation des offres visées à l’article 22, paragraphe 2, une garantie d'adjudication de 50 euros par tonne pour l'adjudication
       particulière concernée.

4. L'offre ne peut être retirée après l’expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 2.

                                                                    Article 24

En ce qui concerne la garantie d'adjudication prévue à l'article 23, paragraphe 3, point c), le maintien de l'offre après l’expiration  du  délai
visé à l’article 22, paragraphe 2, et le paiement du prix dans  le  délai  visé  à  l’article  30  ,  paragraphe  2,  constituent  des  exigences
principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85.

                                            ê 1319/2004 art. 1, pt. 2 b)

                                                                    Section 6

                                                           EXÉCUTION DE L’ADJUDICATION

                                                                    ARTICLE 25

1. Les États membres communiquent à la Commission le jour même de l’expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 2, les quantités et les
prix offerts par les soumissionnaires ainsi que la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente.

Les États membres transmettent ces indications avec l’identification de l’opérateur sous forme d’un numéro codé, non connue des  services  de  la
Commission. Ils indiquent si un même opérateur a présenté des offres multiples.

                                            ê 2250/2004 art. 6, pt. 4

Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai si le lait écrémé en poudre est disponible  pour
la vente dans l’État membre concerné.

                                            ê 1319/2004 art. 1, pt. 2 b) (adapté)
2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, la Commission fixe un prix minimal de vente du lait écrémé en poudre,
selon la procédure Ö visée Õ à l'article 42, Ö paragraphe 2, Õ du règlement (CE) n° 1255/1999. Ce prix peut être différencié en fonction de la
date d’entrée en stock et de la localisation des quantités de lait écrémé en poudre mises en vente.

Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

La décision relative à l’adjudication particulière est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

                                                                    Article 26

L'offre est refusée si le prix proposé est inférieur au prix minimal.

                                                                    Article 27

1. L'organisme d'intervention procède à l'attribution de l'adjudication en tenant compte des règles prévues aux paragraphes 2 à 5.

2. Le lait écrémé en poudre est attribué en fonction de sa date d'entrée en stock, en partant du produit le plus ancien  de  la  quantité  totale
disponible dans le ou les entrepôts désignés par l'opérateur.

3. L'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé. Si la quantité disponible n'est pas épuisée, l'adjudication est attribuée, pour  la
quantité restante, aux autres adjudicataires en fonction des prix offerts en partant du prix le plus élevé.

4. Dans le cas où l'acceptation d'une offre conduirait, pour l'entrepôt concerné, à  dépasser  la  quantité  de  lait  écrémé  en  poudre  encore
disponible, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour cette quantité.

Toutefois, l'organisme d'intervention peut désigner, en accord avec le soumissionnaire, d'autres entrepôts pour atteindre  la  quantité  figurant
dans l'offre.

5. Dans le cas où, par l'acceptation de plusieurs offres indiquant le même prix pour un même entrepôt, la quantité  disponible  serait  dépassée,
il est procédé à l'attribution de l'adjudication par la répartition de la quantité disponible  proportionnellement  aux  quantités  figurant  aux
offres concernées.

Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait à attribuer des quantités inférieures à cinq tonnes, il est  procédé  à  l'attribution
par tirage au sort.

6. Au plus tard le troisième jour ouvrable de la semaine suivant celle de la publication de la décision visée à l'article 25 , paragraphe 2,  les
États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse de chaque soumissionnaire correspondant au numéro codé mentionné à l’article 25  ,
paragraphe 1.

                                                                    Article 28

Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles.

                                                                    Article 29

1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'organisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication
particulière.

La garantie visée à l'article 23, paragraphe 3, point c), est libérée sans délai pour les offres qui ne sont pas retenues.

2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlèvement du lait écrémé en poudre et  dans  le  délai  visé  à  l'article  30  ,
paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant à son offre.

                                                                    Article 30

1. Lorsque le versement du montant visé à l'article 29 , paragraphe 2, a été effectué, l'organisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement
indiquant:

a)    la quantité pour laquelle le montant correspondant a été payé;

b)    l'entrepôt où le lait écrémé en poudre est entreposé;

c)    la date limite pour l'enlèvement du lait écrémé en poudre.

2. L'adjudicataire, dans un délai de trente jours suivant l’expiration du délai visé à l’article 22, paragraphe  2,  procède  à  l'enlèvement  du
lait écrémé en poudre qui lui a été attribué. Cet enlèvement peut être fractionné en lots dont aucun ne peut être inférieur à 5 tonnes.  Dans  le
cas où la quantité résiduelle présente dans un entrepôt est inférieure à ce seuil, celle-ci peut toutefois être enlevée.

Sauf en cas de force majeure, si l'enlèvement du lait écrémé  en  poudre  n'a  pas  lieu  dans  le  délai  visé  au  premier  alinéa,  les  coûts
d'entreposage sont à la charge de l'adjudicataire à compter du premier jour suivant celui de l'expiration dudit délai. Il supporte également  les
risques d'entreposage.

3. La garantie constituée en application de l'article 23, paragraphe 3, point c), est libérée immédiatement pour les quantités enlevées  dans  le
délai prescrit au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article.

Dans les cas de force majeure visés au paragraphe 2, second alinéa, l'organisme d'intervention prend les mesures qu'il  juge  nécessaires  compte
tenu des circonstances invoquées.

                                            ê 214/2001 (adapté)

                                                                   CHAPITRE III

                                                                  STOCKAGE PRIVÉ

                                                                    Section 1

                                                        CONTRAT ET CONDITIONS DE STOCKAGE

                                                                    ARTICLE 31

Au fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «lot de stockage», une quantité d'au moins 10 tonnes, de composition et de qualité homogènes, provenant de la même usine, entrée  en  stock
       le même jour dans le même entrepôt;

b)    «jour du début de stockage contractuel», le jour suivant celui de l'entrée en stock;

c)    «dernier jour de stockage contractuel», le jour qui précède celui de la sortie de stock.

                                                                    Article 32

Lorsque la Commission décide l'octroi d'une aide pour le stockage privé du lait écrémé en poudre, conformément à l'article 7,  paragraphe  3,  du
règlement (CE) no 1255/1999, les contrats relatifs au stockage privé sont conclus entre  l'organisme  d'intervention  de  l'État  membre  sur  le
territoire duquel le lait écrémé en poudre est entreposé et des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées «contractants».

                                                                    Article 33

Seul peut faire l'objet d'un contrat de stockage privé le lait écrémé en poudre visé à l'article 7, paragraphe 3, premier  alinéa,  du  règlement
(CE) no 1255/1999 qui répond aux conditions suivantes:

a)    contenir au maximum 11 % de matières grasses et 5 % d'eau, avec une teneur en matière protéique  de  l'extrait  sec  non  gras  d'au  moins
       31,4 %;

b)    avoir été fabriqué au cours de la période de vingt-huit jours ou de quatre semaines précédant le jour  du  début  du  stockage  contractuel
       dans une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, qui  accepte
       de soumettre à un contrôle officiel spécifique sa fabrication de lait écrémé en poudre  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  contrat  de
       stockage;

c)    présenter un niveau de radioactivité qui ne dépasse pas les niveaux maximaux visés à l'article 2, paragraphe 3;

d)    être stocké en sacs d'un poids net de 25 kilogrammes ou en «big bags» d'un  poids  maximal  de  1 500  kilogrammes  portant  au  moins  les
       indications suivantes, le cas échéant transcrites en code:

       i)   le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;

       ii)  la date ou la semaine de fabrication;

       iii) le numéro du lot de fabrication;

       iv)  le poids net;

e)    ne pas être placé sous le régime visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil[8]; le placement ultérieur  sous
       ce régime équivaut à la fin du stockage contractuel.

                                                                    Article 34

1. Le contrat de stockage est établi par écrit pour un ou plusieurs lots de stockage et comporte notamment des dispositions relatives:

a)    à la quantité de lait écrémé en poudre à laquelle le contrat s'applique;

b)    au montant de l'aide;

c)    aux dates afférentes à l'exécution du contrat, sans  préjudice  d'une  décision  prise  par  la  Commission  conformément  à  l'article  7,
       paragraphe 3, troisième alinéa, deuxième phrase, du règlement  (CE)  no  1255/1999  et  selon  la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article  42,
       Ö paragraphe 2 Õ , dudit règlement;

d)    à l'identification des entrepôts.

2. Les mesures de contrôle, et notamment celles  visées  à  l'article  39  ,  font  l'objet  d'un  cahier  des  charges  établi  par  l'organisme
d'intervention de l'État membre de stockage. Le contrat de stockage fait référence à ce cahier des charges.

                                                                    Article 35

1. Les périodes pour les opérations d'entrée en stock et de sortie de stock sont fixées lors de la décision concernant l'octroi d'aides  pour  le
stockage privé du lait écrémé en poudre.

2. Le déstockage doit être effectué par lot de stockage entier. Toutefois, dans le cas  visé  à  l'article  39  ,  paragraphe  2,  point  a),  le
déstockage ne peut concerner qu'une quantité scellée.

                                                                    Article 36

1. La demande de conclusion d'un contrat avec l'organisme d'intervention ne peut concerner que des lots de lait écrémé en  poudre  pour  lesquels
les opérations d'entrée en stock sont terminées.

La demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans un délai maximal de  trente  jours  à  compter  de  la  date  de  l'entrée  en  stock.
L'organisme d'intervention enregistre la date de réception de la demande.

Si la demande parvient à l'organisme d'intervention dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables  après  le  délai  maximal,  le  contrat  de
stockage peut encore être conclu, mais le montant de l'aide est réduit de 30 %.

2. Le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de l'enregistrement de la demande.

                                                                    Article 37

Lorsque le stockage du lait écrémé en poudre est effectué dans un État membre autre que l'État membre de production, la conclusion du contrat  de
stockage visé à l'article Ö 36 Õ 30 est subordonnée à la présentation, dans un délai maximal de cinquante jours à compter de la date de  l'entrée
en stock, d'un certificat fourni par l'organisme compétent de l'État membre de production.

Le certificat comporte les indications relatives au numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État  membre  de  production,  à  la  date  ou  la
semaine de fabrication et au numéro du lot de fabrication et la confirmation  qu'il  s'agit  de  lait  écrémé  en  poudre  visé  à  l'article  7,
paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 .

Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de soixante jours  à  compter  de
la date de l'enregistrement de la demande.

                                                                    Section 2

                                                                    CONTRÔLES

                                                                    ARTICLE 38

1. L'État membre s'assure que toutes les conditions donnant droit au paiement de l'aide sont respectées.

2. Le contractant ou, à la demande ou sur autorisation de l'État membre, le responsable de l'entrepôt  tient  à  la  disposition  de  l'organisme
compétent chargé du contrôle toute documentation permettant notamment de s'assurer, en ce qui concerne les produits placés sous  stockage  privé,
des éléments suivants:

a)    le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de production;

b)    la date de production;

c)    la date d'entrée en stock;

d)    le numéro du lot de stockage;

e)    la présence en entrepôt et l'adresse de l'entrepôt;

f)    la date du déstockage.

3. Le contractant ou, le cas échéant, le responsable de l'entrepôt tient pour chaque contrat une comptabilité matières, disponible à  l'entrepôt,
comportant:

a)    le numéro de lot de stockage des produits placés sous stockage privé;

b)    les dates de l'entrée en stock et du déstockage;

c)    la quantité de lait écrémé en poudre, indiquée par lot de stockage;

d)    la localisation des produits dans l'entrepôt.

4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et aisément accessibles. Ils doivent être individualisés par contrat.

                                                                    Article 39

1. Lors de la mise en stocks, l'organisme compétent effectue des contrôles au cours de la période qui commence le jour de  l'entrée  en  entrepôt
et se termine vingt-huit jours après la date d'enregistrement de la demande de conclusion du contrat.

Afin de s'assurer que les produits stockés sont éligibles à l'aide, les contrôles sont organisés de façon suffisamment représentative sur 5 %  au
moins des quantités entrées en stocks pour garantir, en ce qui concerne notamment le poids, l'identification et la nature des produits,  que  les
lots de stockage, dans leur totalité, sont physiquement conformes à la demande de conclusion du contrat.

2. L'organisme compétent procède:

a)    soit au scellement au moment du contrôle visé au paragraphe 1 de l'ensemble des produits par contrats, par lot de stockage ou par  quantité
       moindre;

b)    soit à un contrôle inopiné, par sondage, de la présence des produits en entrepôt. L'échantillon pour le contrôle inopiné retenu  doit  être
       représentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quantité contractuelle globale d'une mesure d'aide au stockage privé.

3. À la fin de la période de  stockage  contractuel,  l'organisme  compétent  procède  à  un  contrôle  par  sondage  portant  sur  le  poids  et
l'identification. Toutefois, si le lait écrémé en poudre reste en stock après l'échéance  de  la  durée  maximale  de  stockage  contractuel,  ce
contrôle peut être effectué lors de la sortie de stock.

En vue du contrôle, le contractant informe l'organisme compétent, en indiquant les lots de stockage concernés,  cinq  jours  ouvrables  au  moins
avant:

a)    l'échéance de la durée de stockage contractuel de cent quatre-vingts jours

      ou

b)    le début des opérations de sortie de stock si celles-ci ont lieu pendant ou après la période de cent quatre-vingts jours.

L'État membre peut accepter un délai plus bref que les cinq jours ouvrables.

4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 doivent faire l'objet d'un rapport précisant:

a)    la date du contrôle;

b)     la durée du contrôle;

c)    les opérations effectuées.

Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contresigné par le contractant ou,  le  cas  échéant,  par  le  responsable  de
l'entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.

5. En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des produits soumis au contrôle, le contrôle  est  étendu  à  un  échantillon  plus
large, à déterminer par l'organisme compétent.

Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de quatre semaines.

                                                                    Section 3

                                                                 AIDE AU STOCKAGE

                                                                    ARTICLE 40

1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 ne peut  être  accordée  que  pour  une  durée  de
stockage contractuelle comprise entre soixante jours au moins et cent quatre-vingts jours au maximum.

Si le délai visé à l'article 39 , paragraphe 3, du présent règlement n'est pas respecté par le contractant, l'aide est diminuée de 15 % et  n'est
payée que pour la période pour laquelle le contractant fournit la preuve, à la satisfaction de l'organisme  compétent,  que  le  lait  écrémé  en
poudre est resté en stockage contractuel.

2. Sans préjudice de l'article 41 du présent règlement, la Commission détermine le montant de l'aide conformément à l'article  7,  paragraphe  3,
deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 .

3. L'aide est payée sur demande du contractant à l'issue de la période de stockage contractuel dans un délai de cent vingt  jours  à  compter  du
jour de réception de la demande, pour autant que les contrôles visés à l'article 39 , paragraphe 3, ont  été  effectués  et  que  les  conditions
donnant droit au paiement de l'aide sont respectées.

Toutefois, lorsqu'une enquête administrative concernant le droit à l'aide est en cours, le paiement n'intervient qu'après  la  reconnaissance  du
droit à l'aide.

                                                                    Article 41

Si la situation du marché l'exige, le montant de l'aide ainsi que les périodes des opérations  d'entrée  et  de  sortie  de  stock  et  la  durée
maximale du stockage peuvent être modifiés au cours de l'année pour les contrats à conclure.

                                                                   CHAPITRE IV

                                                                  COMMUNICATIONS

                                            ê 1319/2004 art. 1, pt. 3

                                                                    Article 42

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le lundi de chaque semaine avant 15 heures (heure de  Bruxelles),  les  quantités
de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet, au cours de la semaine précédente:

a)    d'une offre de vente conformément à l'article 5;

b)    d'un contrat de stockage privé conformément à l'article 34 .

2. À partir du moment où il est constaté que les offres visées à l’article 5 ont atteint 80 000 tonnes, les informations visées au paragraphe  1,
point a), du présent article sont communiquées chaque jour avant 15 heures (heure de Bruxelles) pour les  quantités  de  lait  écrémé  en  poudre
offertes la veille.

                                            ê 214/2001

                                                                    CHAPITRE V

                                                               DISPOSITIONS FINALES

                                                                    Article 43

                                            ê .

Le règlement (CE) n° 214/2001 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe V.

                                            ê 214/2001 (adapté)

                                                                    Article 44

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 214/2001
                                            è1 2107/2005 art. 4, pt. 2

                                                                     ANNEXE I

                                   EXIGENCES DE COMPOSITION, CARACTÉRISTIQUES DE QUALITÉ ET MÉTHODES D'ANALYSE

|Paramètres                                            |Teneur, caractéristiques de qualité               |Méthode de référence           |
|Teneur en matière protéique                           |Minimum 31,4 % sur l'extrait sec non gras         |1                              |
|Teneur en matières grasses                            |Maximum 1,00 %                                    |1                              |
|Teneur en eau                                         |Maximum 3,5 %                                     |1                              |
|Acidité titrable en millilitres de solution           |Maximum 19,5 ml                                   |1                              |
|d'hydroxyde de sodium décinormale                     |                                                  |                               |
|Teneur en lactates                                    |Maximum 150 mg/100 g                              |1                              |
|Additifs                                              |Aucun                                             |1                              |
|Épreuve de la phosphatase                             |Négative, c'est-à-dire égale ou inférieure à 4 μg |1                              |
|                                                      |de phénol par gramme de lait reconstitué          |                               |
|Indice d'insolubilité                                 |Maximum 0,5 ml (24 °C)                            |1                              |
|Teneur en particules brûlées                          |Maximum 15,0 mg, à savoir au moins disque B       |1                              |
|Teneur en micro-organismes                            |Maximum 40 000 par g                              |1                              |
|Recherche des coliformes                              |Négative dans 0,1 g                               |1                              |
|Recherche du babeurre2                                |Négative3                                         |1                              |
|Recherche du lactosérum présure4                      |Négative                                          |1                              |
|Recherche du lactosérum acide4                        |Négative                                          |Méthode approuvée par          |
|                                                      |                                                  |l'autorité compétente          |
|Goût et odeur                                         |Francs                                            |1                              |
|Aspect                                                |Couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence   |1                              |
|                                                      |d'impuretés et de parcelles colorées              |                               |
|Antimicrobiotiques                                    |Négative5                                         |1                              |
|1 Voir règlement (CE) no 213/2001 .                                                                                                      |
|2 Par «babeurre», on entend: le sous-produit de la fabrication du beurre, obtenu après barattage ou butyrification de la crème et        |
|séparation de la phase grasse solide.                                                                                                    |
|3 L'absence de babeurre est établie soit par un contrôle inopiné sur place de l'atelier de production, effectué au moins une fois par    |
|semaine, soit par l'analyse de laboratoire du produit fini indiquant au maximum 69,31 mg de PEDP par 100 g.                              |
|4 Par «lactosérum», on entend: le sous-produit de la fabrication du fromage ou de la caséine par l'action des acides, de la présure et/ou|
|des procédés chimico-physiques.                                                                                                          |
|è1 5 Le lait utilisé pour la fabrication du lait écrémé en poudre doit satisfaire aux exigences prévues à l’annexe III, section IX, du   |
|règlement (CE) n° 853/2004. ç                                                                                                            |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                                    EMBALLAGE

1.    Le lait écrémé en poudre est emballé dans des sacs neufs en papier, propres, secs et intacts, d'un contenu d'un poids net de 25 kg.

2.    Les sacs se composent d'un minimum de trois plis qui, ensemble, correspondent à un minimum de 420 J/m2 TEA Average.

      Le second pli est recouvert d'un pli de polyéthylène de 15 g/m2 au minimum.

      À l'intérieur des plis en papier se trouve un sac de polyéthylène d'une épaisseur minimale de 0,08 mm, soudé au fond.

3.    Les sacs sont conformes à la norme EN 770.

4.    Lors du remplissage, le sac doit être bien tassé. La pénétration de poudre en vrac entre les différents plis doit être absolument évitée.

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                            ÉCHANTILLONNAGE ET ANALYSE DU LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE OFFERT

1.    Le prélèvement des échantillons est effectué selon la procédure prévue par la norme internationale  ISO  707.  Les  États  membres  peuvent
       toutefois utiliser une autre méthode d'échantillonnage pour autant que cette dernière soit conforme aux principes de la norme précitée.

2.    Nombre d'emballages à choisir par sondage pour l'échantillonnage:

       a)   offres contenant jusqu'à 800 sacs de 25 kilogrammes: 8 au moins;

       b)   offres contenant plus de 800 sacs de 25 kilogrammes: 8 + 1 par tout ou partie d'une tranche supplémentaire de 800 sacs, au moins.

3.    Poids de l'échantillon: au moins 200 grammes sont prélévés de chaque emballage.

4.    Groupement des échantillons: au maximum neuf échantillons sont réunis dans un échantillon global.

5.    Analyse des échantillons: chaque échantillon global  est  soumis  à  une  analyse  susceptible  de  vérifier  toutes  les  caractéristiques
       qualitatives prévues à l'annexe I.

6.    En cas de défaut de l'échantillon:

       a)   si un échantillon composite présente un défaut pour un paramètre, la quantité représentée par cet échantillon est rejetée;

       b)   si un échantillon composite présente un défaut pour plusieurs paramètres, la quantité représentée par cet échantillon est rejetée  et
           le reste des quantités de l'offre qui proviennent de la même usine est soumis à un deuxième échantillonnage déterminant pour analyse.
           Dans ce cas:

              – le nombre d'échantillons prévu au point 2 est doublé,

              – si un échantillon composite présente un défaut pour un ou plusieurs paramètres, la quantité représentée par cet  échantillon  est
                rejetée.

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE IV

                                              Règlement abrogé avec sa ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission                                      |(JO L 37 du 7.2.2001, p. 100)                     |
|Règlement (CE) no 1931/2002 de la Commission                                     |(JO L 295 du 30.10.2002, p. 7)                   |
|Règlement (CE) no 2239/2002 de la Commission                                     |(JO L 341 du 17.12.2002, p. 12)                  |
|Règlement (CE) n° 2131/2003 de la Commission                                     |(JO L 320 du 5.12.2003, p. 3)                    |
|Règlement (CE) n° 1319/2004 de la Commission                                     |(JO L 245 du 17.7.2004, p. 11)                   |
|Règlement (CE) n° 1339/2004 de la Commission                                     |(JO L 249 du 23.7.2004, p. 4)                    |
|Règlement (CE) nº 2250/2004 de la Commission                                     |(JO L 381 du 28.12.2004, p. 25)                  |
|Règlement (CE) nº 1195/2005 de la Commission                                     |(JO L 194 du 26.7.2005, p. 8)                    |
|Règlement (CE) nº 2107/2005 de la Commission                                     |(JO L 337 du 22.12.2005, p. 20)                  |

                                                                  _____________

                                                                     ANNEXE V

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 214/2001                                           |Présent règlement                                                    |
|Article 1                                                            |Article 1                                                            |
|Article 2                                                            |Article 2                                                            |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4                                                            |Article 4                                                            |
|Article 5                                                            |Article 5                                                            |
|Article 6                                                            |Article 6                                                            |
|Article 7                                                            |Article 7                                                            |
|Article 8                                                            |Article 8                                                            |
|Article 9                                                            |Article 9                                                            |
|Article 10                                                           |Article 10                                                           |
|Article 11                                                           |Article 11                                                           |
|Article 12                                                           |Article 12                                                           |
|Article 13                                                           |Article 13                                                           |
|Article 14                                                           |Article 14                                                           |
|Article 15                                                           |Article 15                                                           |
|Article 16                                                           |Article 16                                                           |
|Article 17                                                           |Article 17                                                           |
|Article 18                                                           |Article 18                                                           |
|Article 19                                                           |Article 19                                                           |
|Article 20                                                           |Article 20                                                           |
|Article 21                                                           |Article 21                                                           |
|Article 22                                                           |Article 22                                                           |
|Article 23                                                           |Article 23                                                           |
|Article 24                                                           |Article 24                                                           |
|Article 24 bis                                                       |Article 25                                                           |
|Article 24 ter                                                       |Article 26                                                           |
|Article 24 quarter                                                   |Article 27                                                           |
|Article 24 quinquies                                                 |Article 28                                                           |
|Article 24 sexies                                                    |Article 29                                                           |
|Article 24 septies                                                   |Article 30                                                           |
|Article 25                                                           |Article 31                                                           |
|Article 26                                                           |Article 32                                                           |
|Article 27                                                           |Article 33                                                           |
|Article 28                                                           |Article 34                                                           |
|Article 29                                                           |Article 35                                                           |
|Article 30                                                           |Article 36                                                           |
|Article 31                                                           |Article 37                                                           |
|Article 32                                                           |Article 38                                                           |
|Article 33                                                           |Article 39                                                           |
|Article 34                                                           |Article 40                                                           |
|Article 35                                                           |Article 41                                                           |
|Article 36                                                           |Article 42                                                           |
|Article 37                                                           |Article 43                                                           |
|Article 38                                                           |Article 44                                                           |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe II                                                            |Annexe II                                                            |
|Annexe III                                                           |Annexe III                                                           |
|_______                                                              |Annexe IV                                                            |
|_______                                                              |Annexe V                                                             |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 186/2004 (JO L 29 du 2.2.2004, p. 6).
[2]   JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).
[3]   Voir l'annexe IV.
[4]   JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.
[5]   JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
[6]   JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.
[7]   JO L 288 du 9.11.1996, p. 6.
[8]   JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.