CELEX: 31990R3594
Language: fr
Date: 1990-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3594/90 de la Commission, du 12 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon de l'Espagne

N0 L 350/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                14. 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3594/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 décembre 1990
                  concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon de
                                                               l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             atteint le quota attribue pour 1990 ; que 1 Espagne a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 interdit la pêche de ce stock à partir du 8 décembre
péenne,                                                                1990 ; qu'il convient dès lors de retenir cette date,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du 23
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 11 para­
                                                                                            Article premier
graphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 4047/89 du                       Les captures de chinchard dans les eaux de la division
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks             CIEM VIII c, effectuées par les navires battant pavillon de
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles               l'Espagne ou enregistrés en Espagne, sont réputées avoir
des captures pour 1990 et certaines conditions dans                    épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1990.
lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en dernier             La pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM
lieu par le règlement (CEE) n0 1887/90 (4), prévoit des               VIII c, effectuée par des navires battant pavillon de l'Es­
quotas de chinchard pour 1990 ;                                        pagne ou enregistrés en Espagne, est interdite, ainsi que la
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions           conservation à bord, le transbordement et le débarque­
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un              ment de ce stock capturé par ces navires après la date
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission              d'application du présent règlement.
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées                                         Article 2
avoir épuisé le quota attribué ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, selon les informations communiquées à                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
la Commission, les captures de chinchard dans les eaux                 nautés européennes.
de la division CIEM VIII c par des navires battant
pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont                    Il est applicable à partir du 8 décembre 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1990.
                                                                                 Par la 'Commission
                                                                                   Manuel MARÏN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n° L 207  du 29. 7. 1987, p. 1 .
(2) JO  n° L 306  du  11 . 11 . 1988, p. 2.
O   JO  n° L 389  du 30. 12. 1989, p. 1 .
(4) JO  n° L 172  du 5. 7. 1990, p. 1 .