CELEX: 31992R1241
Language: fr
Date: 1992-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1241/92 de la Commission du 14 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 615/92 portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol

Avis juridique important

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31992R1241

Règlement (CEE) n° 1241/92 de la Commission du 14 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 615/92 portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol  

Journal officiel n° L 130 du 15/05/1992 p. 0035 - 0035

RÈGLEMENT (CEE) No 1241/92 DE LA COMMISSION  du 14 mai 1992  modifiant le règlement (CEE) no 615/92 portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesolLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,  considérant que l'éligibilité des producteurs de graines de colza et navette au bénéfice des paiements directs est limitée aux producteurs de certaines variétés et qualités de graines; que, pour assurer la production continue d'huiles traditionnelles à  usages alimentaires spécifiques, des producteurs de variétés supplémentaires de graines de colza et navette devraient être éligibles au bénéfice des paiements directs; que, pour respecter le programme permanent d'amélioration de la qualité dans la  Communauté, la production de ces variétés sera strictement contrôlée;  considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La lettre suivante est ajoutée à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 615/92 de la Commission (2):  « ou e) des semences certifiées des variétés "Bienvenu" et "Jet Neuf" pour lesquelles, avant le semis, un contrat de culture a été passé entre le producteur et un acheteur, qui a été spécialement approuvé à cet effet par les autorités compétentes de  l'État membre pour produire une culture dont les graines doivent donner une huile destinée à des usages alimentaires spécifiques. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. (2) JO no L 67 du 12. 3. 1992, p. 11.