CELEX: 31977R2092
Language: fr
Date: 1977-09-24
Title: Règlement (CEE) n 2092/77 de la Commission, du 20 septembre 1977, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention italien

24. 9 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2092/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 septembre 1977
              relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                     détenu par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  2.     Les restitutions à 1 exportation visées à 1 article 9
EUROPÉENNES,                                                   du règlement (CEE) n0 727/70 ne s'appliquent pas aux
vu le traité instituant la Communauté économique               exportations résultant de cette vente.
européenne,
                                                                                        Article 3
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21
avril 1970, portant organisation commune des                    La date limite pour la remise des offres au siege de la
marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en           Commission des Communautés européennes est fixée
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment ses       au 14 novembre 1977 à 14 heures, heure locale .
articles 7 paragraphe 4 et 9 paragraphe 5,
                                                                                        Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la
Commission du 13 décembre 1973 (3), modifié en                  La date limite pour le retrait du tabac par 1 adjudica­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 489/77 (4), fixe        taire visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
les procédures et conditions de la mise en vente des           (CEE) n° 3389/73 est fixée au soixantième jour après
tabacs détenus par les organismes d'intervention ;              la publication du résultat de l'adjudication au Journal
considérant que, en raison des problèmes posés par le           officiel des Communautés européennes.
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de
stockage et compte tenu des quantités de tabac dispo­                                   Article 5
nibles sur le marché intérieur de la Communauté, il
s'avère opportun d'ouvrir une adjudication pour la              1.    La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
                                                                n0 3389/73 doit être constituée, au nom de l'Azienda
mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner à
l'exportation sans octroi d'une restitution ;                   di Stato per gli interventi nel mercato agricolo,
                                                               sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via Duccio
considérant que les mesures prévues au présent règle­           Galimberti 47, 1-00136 Roma (Italie).
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
tabac brut,                                                    2.     La Commission communique immédiatement le
                                                                résultat de l'adjudication aux organismes d'interven­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                tion concernés. Ceux-ci libèrent aussitôt les cautions
                                                               des soumissionnaires dont les offres n'étaient pas rece­
                      Article premier                          vables et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudi­
Il est procédé à la vente à 1 exportation de 2 lots de         cataires .
tabac brut emballé provenant des récoltes 1972 et               Les cautions du ou des adjudicataires sont libérées
 1974 détenus par l'organisme d'intervention italien,          lorsque les conditions prévues à l'article 7 sous c)
d'un poids total de 2 362 319 kilogrammes répartis             dudit règlement sont remplies.
par variétés comme indiqué à l'annexe.
                           Article 2                                                    Article 6
 1 . La vente a lieu selon la procédure d adjudication          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
conformément aux dispositions du règlement (CEE)               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n° 3389/73 .                                                    des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO  m  L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2) JO  n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n° L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.
(4) JO  n» L 65 du 11 . 3 . 1977, p. 23 .
 ---pagebreak--- N° L 245/6                      Journal officiel des Communautés européennes          24. 9 . 77
                                                    ANNEXE
                       Variétés                    Récoltes                Poids (kg)
           Nostrano                                 1972                     37 582
           Beneventano                              1972                    841 071
           Kentucky                                 1974                  1 483 666
                                                                  Total   2 362 319