CELEX: C2000/302/24
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 21 juin 2000 dans l'affaire C-514/99: République française contre Commission des Communautés européennes ("Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste")

21.10.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 302/13
article 234 CE), par le Sozialgericht Münster (Allemagne) et              de Mes F. P. Louis et A. Vallery), ayant pour objet de faire
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction        constater que, en communiquant à la Commission un pro-
entre Viktor Movrin et Landesversicherungsanstalt Westfalen,              gramme de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du traité CE        Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux
et du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin                   urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40), qui n’est pas conforme
1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale             à ladite directive pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux           Capitale, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la              lui incombent en vertu de cette directive et, en particulier, de
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le                son article 17, la Cour (sixième chambre), composée de
règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996                   MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre,
(JO 1997, L 28, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de             R. Schintgen, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et Mme F. Macken
MM. J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), président de                  (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
chambre, R. Schintgen, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et                    Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu
V. Skouris, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:             le 6 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 6 juillet 2000
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               1)     En communiquant à la Commission un programme de mise en
                                                                                 œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai
Les articles 1er, sous t), et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE)               1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, qui
no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des              n’est pas conforme à ladite directive pour ce qui concerne la
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs          Région de Bruxelles-Capitale, le royaume de Belgique a manqué
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à                   aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 de
l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour            cette directive.
par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996,
doivent être interprétés en ce sens qu’une allocation prévue par la       2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
réglementation d’un État membre et destinée à concourir au règlement
des cotisations d’assurance maladie, telle que celle en cause au
principal, constitue une prestation en espèces de vieillesse, au sens de  (1) JO C 246 du 28.8.1999.
ces dispositions, à laquelle le bénéficiaire d’une pension de vieillesse
due au titre de ladite réglementation peut prétendre, même s’il réside
dans un autre État membre dans lequel il est soumis à l’assurance
maladie obligatoire.
(1) JO C 136 du 15.5.1999.
                                                                                             ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                     du 21 juin 2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   dans l’affaire C-514/99: République française contre Com-
                                                                                     mission des Communautés européennes (1)
                         (sixième chambre)
                                                                               («Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste»)
                          du 6 juillet 2000
                                                                                                     (2000/C 302/24)
dans l’affaire C-236/99: Commission des Communautés
         européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                                               (Langue de procédure: le français )
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                            91/271/CEE»)                                  Dans l’affaire C-514/99, République française (agents:
                                                                          M. R. Abraham, Mmes K. Rispal-Bellanger et R. Loosli-Surrans)
                           (2000/C 302/23)                                contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                          MM. D. Booß et G. Berscheid), ayant pour objet l’annulation
                                                                          de la décision par laquelle la Commission aurait refusé de
                                                                          modifier ou d’abroger sa décision 1999/514/CE, du 23 juillet
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          1999, fixant la date à laquelle l’expédition à partir du Royaume-
                                                                          Uni de produits bovins dans le cadre du régime d’exportation
Dans l’affaire C-236/99, Commission des Communautés euro-                 sur la base de la date peut commencer au titre de l’article 6,
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et O. Couvert-Castéra)             paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil (JO L 195,
contre Royaume de Belgique (agent: Mme A. Snoecx, assistée                p. 42), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,
 ---pagebreak--- C 302/14                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    21.10.2000
président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Se-           Recours introduit le 27 décembre 1999 contre la Commis-
vón (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de chambre,               sion des Communautés européennes par la République
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet,                                         portugaise
G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet, V. Skouris et
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                                     (Affaire C-509/99)
M. R. Grass, a rendu le 21 juin 2000 une ordonnance dont le
dispositif est le suivant:                                                                         (2000/C 302/26)
1)     Le recours est rejeté.
                                                                        La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
2)     La République française est condamnée aux dépens.                le 27 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                        des Communautés européennes et formé par la République
                                                                        portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, directeur du
(1) JO C 63 du 4.3.2000.                                                service juridique de la direction générale des affaires commu-
                                                                        nautaires au ministère des Affaires étrangères, et Mme Maria
                                                                        Luı́sa Duarte, professeur à la faculté de droit de l’université de
                                                                        Lisbonne, en qualité d’agents, et par Mes Miguel Galvão Teles
                                                                        et Mário Marques Mendes, avocats à Lisbonne, élisant domicile
                                                                        à Luxembourg à l’ambassade du Portugal, 24, rue Guillaume
                                                                        Schneider.
Recours introduit le 13 octobre 1999 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la République                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                               portugaise
                                                                        1.     Faire droit au présent recours et
                           (Affaire C-391/99)
                                                                               a)    à titre principal, reconnaître l’inexistence juridique
                                                                                     de la décision C (1999) 3370 final de la Commission,
                            (2000/C 302/25)                                          du 20 octobre 1999, relative à une procédure au
                                                                                     titre de l’article 21 du règlement (CEE) no 4064/89
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie                          du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle
le 13 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission                          des opérations de concentration entre entreprises (1)
des Communautés européennes et formé par la République                               (Affaire IV/M.1616 — A. Champalimaud/BSCH);
portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, directeur du
service juridique de la direction générale des affaires commu-                 b)    subsidiairement, annuler la décision précitée.
nautaires au ministère des Affaires étrangères, et Mme Maria
Luı́sa Duarte, professeur à la faculté de droit de l’université de      2.     Condamner la Commission aux dépens.
Lisbonne, en qualité d’agents, et par Mes Miguel Galvão Teles
et Mário Marques Mendes, avocats à Lisbonne, élisant domicile          Par ordonnance du 14 septembre 2000, le président de la Cour de
à Luxembourg à l’ambassade du Portugal, 24, rue Guillaume               justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de la
Schneider.                                                              présente affaire du registre.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               (1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
1.     Faire droit au présent recours et
       a)    à titre principal, reconnaître l’inexistence juridique
             de la décision C (1999) 2406 final de la Commission,
             du 20 juillet 1999, relative à une procédure au titre
             de l’article 21 du règlement (CEE) no 4064/89 du
             Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle          Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
             des opérations de concentration entre entreprises (1)      du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 27 avril 2000,
             (Affaire IV/M.1616 — A Champalimaud/BSCH);                 dans l’affaire Stratmann GmbH und Co. KG contre Landrä-
                                                                                                tin des Kreises Wesel
       b)    subsidiairement, annuler la décision précitée.
                                                                                                  (Affaire C-284/00)
2.     Condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                   (2000/C 302/27)
Par ordonnance du 13 septembre 2000, le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de la        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
présente affaire du registre.                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision
                                                                        du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 27 avril 2000, dans
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
                                                                        l’affaire Stratmann GmbH und Co. KG contre Landrätin des
                                                                        Kreises Wesel, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                        19 juillet 2000. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur la question suivante: