CELEX: 51980PC0531
Language: fr
Date: 1980-09-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1716/80 fixant, pour l'année 1980, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 531
Vol. 1980/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               i
   j                                     ,
                                                       COM(80)531 final
                                                       Bruxelles , le 25 septembre 1980
           ra, ^°HîGb(ju c■ CAe'a/P'af^ /W
                                         £^7
                      °®ne/a/
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 1716/80 fixant ^ pour
               l' année 1980 , certaines mesures de conservation et de
               gestion des ressources de pêche applicables aux navires
               "battant pavillon de la Suède
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             ' .!■ i !
     CCM (8 O ) 531 final                     ' \ ,
                                                     3
                            J
                         H'
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
        Suite à une recommandation scientifique du CIEM d' augmenter
Le TAC pour le hareng dans le Skagerrak et le Kattegat , des consul­
                                                                *
tations ont eu lieu entre la Communauté , la Norvège et la Suède et
entre la Communauté et la Suède .
        Lors de ces consultations , les délégations se sont engagées
à recommander à leurs autorités une augmentation du TAC dans le
Skagerrak et dans le Kattegat ainsi qu' une augmentation de leur quota
de capture propre de ce stock .
        Le but du règlement proposé est de modifier le quota de hareng
pouvant être péché dans la zone communautaire , alloué aux navires
suédois , conformément à ce qui a été convenu lors de ces consultations .
                                    t :
                  L
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE
               REGLEMENT ( CEE )                 '    DU CONSEIL
        modifiant Le règlement ( CEE ) n° 1716/ 80 fixant , pour L' année 1980 ,
        certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
        pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,'
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
                                        1 / -s »
                                                    »
considérant que le Conseil a arrêté ,; le-27 juin 1980 , le règlement ( CEE )
n° 1716/ 80 ( 2 ) ;
considérant qu' un aîccord-cadre de pêche a été' conclu entre la Communauté
et le royaume de Suède ;
considérant que l' article 2 de l' accord-cadre prévoit                  la possi­
bilité d' adapter les allocations en cas d' événement imprévu et que > confo
mémènt à cette disposition , les parties concernées ont tenu de nouvelles
consultations concernant la revision du TAC pour te hareng en Skagerrak
et Kattegat et la répartition du- TAC entre les parties ;
                                                   »
considérant que tes délégations sont (Convenues de recommander à leurs
autorités de modifier les quotes parts dorTAC fixées par le règlement
 ( CEE ) n° 1716 / 80,
( 1 ) J.O.
( 2 ) J.O. n° L 168 du 1.7.1980 , p. 1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT**'
                                 Article premier
        L' annexe I du règlement . ( CEE ) n° 1716/ 80 est remplacée par l' annexe
du présent règlement .     .
                                         . r
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur, le troisième jour suivant celui de
sa publication auf Journal Officiel des Communautés européennes .
        Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1980 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .                  ,
                                       i
     '                   /••••.•                  '                    ■
Fait à                                         Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                   -1
                                                           ANNEXE
                                                  " ANNEXE /
                                                   Quotas de pêche
           Espèce» '                       Zones dans lesquelles la pèche est autorisée   Quantités ( en tonnes )
Cabillaud                                CIF.M III c), d ) .                                   3 500
                                         Skagerrak -                                            2 000 (>)
                      :                  Kattegat                       '                  •    6 000
                                         CIEM IV                     •                             200
               ,        ,
Êglefin                                  Skagerrak + Kattegat                                   1 SOO ( ')
            ■                '■          CIEM IV       .   '                    •                  200
Merlan                                   Skagertak                                                 400 (>)
                                       > Kattegat                                               1 200 ( ' )   -
                                         CIEM IV    '                                                50
Plie            •                 '■     Skagerrak                     .                           400 ( ' )
                          ■       ''I    Kattegat                                                1 200 (»)
                                         CIEM IV                                                     20
Maquereau                                ŒM IV                                                     300
                                         Skagerrak + Kattegat                                    1 000 O
Sprat               v                    CIEM IV                                                3 000
                                         Skagerrak + Kartegat                           j     17 000 ( !)
Merlan poutassou          >     •        CIEM IV, VI                                            4 000
Hareng                                   Skagerrak                                           4 . 800-C )        ■
                                         Kattegat                                          17 . 800 ( ' )
                                         CIEM III c), d)                                        4 000
                                         CIEM IV                                                   p. m .
Lingue                                   CIEM IV, VI ( 3)                                          400
Saumon                                   CIEM III c), d )                                            20
( ') A diminuer des quantité prises en dehors de la zone de pêche de la Communauté économique
     européenne.
(J) Au nord de 56" 30' nnrii: "
                            ■ .      f