CELEX: 51988PC0026
Language: fr
Date: 1988-01-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1987 SUR LE SUCRE (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 26
Vol. 1988/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                    COM(88) 26 final
!                                                   Bruxelles , le 28 janvier 1988
                             PROPOSITION DE
                    DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
           L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD INTERNATIONAL
                         DE 1987 SUR LE SUCRE
                                  ( présentée par la Commission )
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                                              с-Х°/
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.  La Conférence des Nations-Unies sur le sucre s' est tenue à Londres les 10
    et 11 septembre 1987 .     La Commission , assistée du Comité 113 , a négocié
    au nom de la Communauté économique européenne , sur la base des directives
    approuvées par le Conseil le 15 Juin 1987 .
2.  La Conférence de négociation a abouti par rétablissement du texte de
    l' Accord International de 1987 sur le sucre .
3.   Il s' avère que le nombre de pays signataires n' a pas été suffisant
    ( Inférieur à 50% des voix dans chacune des deux catégories , exportateurs
    et importateurs ) pour l' entrée en vigueur automatique de l' Accord le 1er
    Janvier 1988 .
4.  Conformément à l' article 39 , paragraphe 3 , de l' Accord , le Secrétaire
    Général de l' Organisation des Nations-Unies a Invité les gouvernements ,
    dont la CEE , au nom desquels ont été déposés un Instrument de
    ratification ,    d' acceptation   ou  d' approbation  ou   une  notification
    d' application provisoire , à décider si l' Accord entrera en vigueur entre
    eux , à titre définitif ou à titre provisoire , en totalité ou en partie , à
     la date qu' ils pourront fixer .
5.  Une réunion à cet effet se tiendra à Londres le 10 février 1988 .
6.  La Commission estime que , si le nombre de pays déjà signataires ou ayant
     Indiqué leur intention d' adhérer à l' Accord est suffisant , elle devrait
    s' exprimer , au nom de la Communauté , en faveur de l' entrée en vigueur
     immédiate de l' Accord .
CONCLUSION
7.  La Commission propose au Conseil de se décider en faveur de l' entrée en
     vigueur immédiate de l' Accord international de 1987 sur le Sucre à
     condition que les membres Immédiats et potentiels détiennent au moins 50%
     des voix des pays exportateurs et 50% des voix des pays         importateurs
     selon les Annexes de l' Accord , et d' autoriser la Commission à s' exprimer
     dans ce sens au nom de la Communauté .
     Un projet de décision à cet effet figure à l' annexe .
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                                   PROPOSITION DE
                           DECISION DU CONSEIL CONCERNANT
                  L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD INTERNATIONAL
                                DE 1987 SUR LE SUCRE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant   que ,  conformément   à   l' article 39 ,   paragraphe     3,   de  l' Accord
International de 1987 sur le sucre , les gouvernements ayant signé et décidé
d' appliquer celul-cl , dont la Communauté économique européenne , doivent
décider s' il faut faire entrer en vigueur l' accord en question ,
considérant que le Secrétaire Général de l' Organisation des Nations-Unies a
convoqué une réunion à cet effet à Londres pour le 10 février 1988 ,
considérant qu' il est opportun que la Communauté se déclare ,              lors de cette
réunion , favorable sous certaines conditions à l' entrée en vigueur Immédiate
de cet accord ,
DECIDE :
                                   A rt i cle un ique
Lors de la réunion du 10 février 1988 , convoquée par le Secrétaire Général de
l' Organisation des Nations-Unies ,       à Londres ,   la Commission au nom de           la
Communauté se déclarera favorable à l' entrée en vigueur Immédiate de l' Accord
international de 1987 sur le Sucre , à condition que les signataires effectifs
et potentiels détiennent au moins 50% des voix des pays exportateurs et 50%
des voix des pays Importateurs selon les Annexes dudit Accord .
                                                      Fait à
                                                      le
                                                      Par le Conse I l ,
                                                      Le Prés I dent .
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La contribution de la Communauté au budget administratif de l' Organisation
Internationale du Sucre , qui est couverte par le poste A3102 du budget
communautaire , ne devrait pas dépasser le montant proposé par la Commission
pour le poste A3102 du budget communautaire de 1988 ( 152.000 Ecu ) .
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Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur les PME et l' emploi
     1.     OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION QE LA
            LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES     NON
     2.     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
           - OIXK/ NON
           - LESQUELLES
 -  3.     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
           ( coût supplémentaires ) ■
           - )&ft / NON                    ;
           - CONSEQUENCES
    4.     EFFETS SUR L' EMPLOI     NEANT
                                                                 C
   5.     Y A- T- IL EU CONCERTATION PREALA8LE AVEC LES PARTENAIRES
          SOCIAUX ?
          - X&&X / NON
          - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
   6.     Y A - T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAIGNANTE ?
                                              !