CELEX: 62020TB0350
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-350/20: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — Wagenknecht/Commission («Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunions du collège des commissaires et de son président avec le représentant de la République tchèque – Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Règlement financier – Paiements directs du budget de l’Union en faveur d’agriculteurs – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Prétendue absence d’action de la Commission – Article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité»)

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/35
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — Wagenknecht/Commission
      (Affaire T-350/20) (1)
      
      («Recours en carence - Protection des intérêts financiers de l’Union - Lutte contre la fraude - Réunions du collège des commissaires et de son président avec le représentant de la République tchèque - Cadre financier pluriannuel 2021-2027 - Règlement financier - Paiements directs du budget de l’Union en faveur d’agriculteurs - Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque - Prétendue absence d’action de la Commission - Article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité»)
      (2021/C 62/44)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Lukáš Wagenknecht (Pardubice, République tchèque) (représentant: A. Koller, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et M. Salyková, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir à la demande du requérant en vue d’adopter, en vertu de l’article 325, paragraphe 1, et de l’article 319, paragraphe 3, TFUE ainsi que de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), des mesures contraignantes et dissuasives visant à prévenir ou à traiter le prétendu conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš, Premier ministre de la République tchèque, notamment, d’une part, en empêchant les membres du collège des commissaires, en particulier sa présidente, de rencontrer M. Babiš et de discuter avec lui des questions liées au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 et au budget de l’Union en général et, d’autre part, en adoptant des mesures visant à mettre un terme aux versements des aides agricoles directes du budget de l’Union en faveur de certaines sociétés sur lesquelles M. Babiš exerce un contrôle et dont il est le propriétaire effectif.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de tenir compte du document produit en tant qu’annexe A.9 ainsi que des passages de la requête se référant au contenu de ce document.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Lukáš Wagenknecht est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 271 du 17.8.2020.