CELEX: 62010TA0523
Language: fr
Date: 2012-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-523/10: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Interkobo/OHMI — XXXLutz Marken (my baby) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative my baby — Marques nationale et internationale verbales antérieures MYBABY et marque nationale figurative antérieure mybaby — Motif relatif de refus — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition — Confiance légitime — Règle 19, paragraphe 3, règle 20, paragraphe 1, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 2868/95» ]

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/17
            
         Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Interkobo/OHMI — XXXLutz Marken (my baby)
   (Affaire T-523/10) (1)
   
   (Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative my baby - Marques nationale et internationale verbales antérieures MYBABY et marque nationale figurative antérieure mybaby - Motif relatif de refus - Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition - Confiance légitime - Règle 19, paragraphe 3, règle 20, paragraphe 1, et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95)
   2012/C 243/33
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Interkobo sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentants: R. Skubisz et K. Ziemski, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: XXXLutz Marken GmbH (Wels, Autriche) (représentant: H. Pannen, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2010 (affaire R 88/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Interkobo sp. z o.o. et XXXLutz Marken GmbH.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Interkobo sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 13 du 15.1.2011.