CELEX: 32010D0467
Language: fr
Date: 2010-08-17 00:00:00
Title: 2010/467/UE: Décision de la Commission du 17 août 2010 portant modification de la décision 2007/365/CE en ce qui concerne les végétaux sensibles et les mesures à prendre en cas de détection de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) [notifiée sous le numéro C(2010) 5640]

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 226/42
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 17 août 2010
   portant modification de la décision 2007/365/CE en ce qui concerne les végétaux sensibles et les mesures à prendre en cas de détection de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
   [notifiée sous le numéro C(2010) 5640]
   (2010/467/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2007/365/CE de la Commission (2) impose aux États membres d’adopter des mesures pour se prémunir contre l’introduction et la propagation de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) (ci-après «l’organisme spécifié»). Les États membres doivent en outre procéder chaque année à des enquêtes officielles visant à détecter la présence de l’organisme spécifié ou à trouver des preuves d’une infestation par cet organisme sur les végétaux d’espèces spécifiques de Palmae sur leur territoire; ils notifient les résultats de ces enquêtes à la Commission et aux autres États membres.
            
         
               (2)
            
            
               Les enquêtes officielles annuelles effectuées en 2009 par les États membres montrent que l’organisme spécifié a également infesté des espèces végétales de la famille des Palmae qui ne sont pas définies en tant que végétaux sensibles dans la décision 2007/365/CE. Il y a donc lieu d’inscrire ces espèces de Palmae dans la liste des végétaux sensibles établie par la décision 2007/365/CE afin que les mesures d’urgence qu’elle prévoit s’appliquent également à ces espèces.
            
         
               (3)
            
            
               Les missions effectuées par la Commission dans les États membres, notamment en 2009, ont montré que les résultats de l’application de la décision 2007/365/CE n’étaient pas tout à fait satisfaisants en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de détection de l’organisme spécifié. Outre les observations issues de ces missions, la Commission a pris connaissance, concernant les méthodes de lutte, de confinement et d’éradication relatives à l’organisme spécifié, d’informations supplémentaires qui lui ont été fournies, en janvier 2010, par un groupe d’experts constitué à son initiative pour appuyer son action et composé de spécialistes de tous les États membres touchés par l’organisme spécifié, ainsi qu’en mai 2010, en Espagne, à l’occasion d’une conférence internationale sur l’organisme spécifié. Eu égard aux résultats de ces missions et aux informations reçues en 2010, il convient d’apporter certaines modifications à la décision 2007/365/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Les informations reçues en 2009 et en 2010 indiquent que le risque de propagation de l’organisme spécifié par l’importation de végétaux sensibles depuis des pays tiers ou des régions de pays tiers qui n’en sont pas exempts ne peut être dûment atténué par les traitements préventifs appropriés, du fait que le cycle biologique de cet organisme se déroule principalement à l’intérieur des végétaux. Ces traitements ne limitent pas suffisamment le risque de propagation de l’organisme spécifié à partir de végétaux sensibles qui sont infestés mais ne montrent aucun symptôme. Les végétaux sensibles qui proviennent de ces pays tiers ou régions de pays tiers doivent donc, une fois dans l’Union, être placés dans un site doté d’une protection physique complète.
            
         
               (5)
            
            
               Lorsque l’organisme spécifié est détecté dans un État membre ou dans une partie d’un État membre qui en était précédemment exempt, l’État membre concerné en informe immédiatement, et en tout état de cause dans un délai de cinq jours, la Commission et les autres États membres. À cet effet, il convient également de veiller à ce que l’organisme officiel compétent dudit État membre en soit immédiatement informé. Dans la plupart des cas, l’État membre établit en outre une zone délimitée et élabore un plan d’action, qu’il met en application. Pour favoriser une démarche intégrée dans l’éradication de l’organisme spécifié, le plan d’action spécifie toutes les mesures prévues en indiquant les motifs qui les sous-tendent et expose les circonstances, les données scientifiques et les critères qui ont déterminé la sélection de ces mesures.
            
         
               (6)
            
            
               Cela étant, lorsque seuls les végétaux d’un même lot sont reconnus infestés dans une zone précédemment considérée comme exempte de l’organisme spécifié dans un rayon de 10 km autour de ces végétaux, il est possible que l’infestation par l’organisme spécifié soit liée à un lot récemment introduit dans cette zone et qu’elle soit antérieure à l’introduction de ce lot dans la zone concernée. Dans ces cas, et uniquement lorsqu’il n’existe aucun risque de propagation de l’organisme spécifié, les États membres doivent pouvoir décider de ne pas établir de zone délimitée et de restreindre les mesures officielles à la destruction du matériel infesté, à la réalisation d’une enquête approfondie et au traçage du matériel végétal connexe.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de pouvoir fournir à la Commission et aux autres États membres des informations détaillées sur la propagation de l’organisme spécifié et sur les mesures prises en vue de son confinement et de son éradication, il convient que les États membres concernés transmettent, en même temps que leurs enquêtes officielles annuelles, les plans d’action actualisés et, s’il y a lieu, une liste actualisée des zones délimitées assortie de la description et de la localisation de ces zones.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/365/CE en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2007/365/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               à l’article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           “végétaux sensibles”, les végétaux, autres que les fruits et les semences, présentant un diamètre du tronc à la base supérieur à 5 cm et appartenant aux espèces Areca catechu, Arecastrum romanzoffianum (Cham) Becc, Arenga pinnata, Borassus flabellifer, Brahea armata, Butia capitata, Calamus merillii, Caryota maxima, Caryota cumingii, Chamaerops humilis, Cocos nucifera, Corypha gebanga, Corypha elata, Elaeis guineensis, Howea forsteriana, Jubea chilensis, Livistona australis, Livistona decipiens, Metroxylon sagu, Oreodoxa regia, Phoenix canariensis, Phoenix dactylifera, Phoenix theophrasti, Phoenix sylvestris, Sabal umbraculifera, Trachycarpus fortunei et Washingtonia spp.;»
                        
                     
         
               2)
            
            
               l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               Enquêtes et notifications
               1.   Les États membres mènent chaque année des enquêtes officielles visant à détecter la présence de l’organisme spécifié sur les végétaux de Palmae ou à trouver des preuves d’une infestation desdits végétaux par cet organisme sur leur territoire.
               Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, les résultats de ces enquêtes sont notifiés à la Commission et aux autres États membres avant le 28 février de chaque année. Dans les États membres où l’organisme spécifié est présent, cette notification est accompagnée:
               
                           a)
                        
                        
                           d’une version actualisée des plans d’action adoptés en application de l’article 6, paragraphe 1;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’une liste actualisée des zones délimitées établies conformément à l’article 6, paragraphe 1, assortie de la description et de la localisation (y compris par des cartes) de ces zones.
                        
                     2.   Les États membres veillent à ce que toute apparition suspectée ou effective de l’organisme spécifié dans une zone de leur territoire soit immédiatement notifiée à l’organisme officiel compétent de l’État membre concerné.
               3.   Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, les États membres notifient en tout état de cause, dans un délai de cinq jours et par écrit, à la Commission et aux autres États membres l’apparition effective de l’organisme spécifié dans une zone de leur territoire qui en était précédemment exempte.»
            
         
               3)
            
            
               l’article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               Mesures d’éradication, zones délimitées et plans d’action
               1.   Dès lors que ressortent des résultats des enquêtes visées à l’article 5, paragraphe 1, des notifications visées à l’article 5, paragraphe 2, ou des informations de toute autre source, des éléments concrets attestant la présence de l’organisme spécifié sur le territoire d’un État membre, celui-ci prend sans délai des mesures:
               
                           a)
                        
                        
                           pour définir une zone délimitée conformément au point 1 de l’annexe II;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pour établir et appliquer un plan d’action dans la zone ainsi délimitée conformément au point 3 de l’annexe II, comprenant notamment les mesures officielles prévues au point 2 de l’annexe II.
                        
                     2.   Lorsqu’un État membre définit une zone délimitée et établit un plan d’action conformément au paragraphe 1, il en informe la Commission et les autres États membres dans le mois qui suit la notification en application de l’article 5, paragraphe 3. Dans ce contexte, il leur transmet notamment une description de la zone délimitée concernée, accompagnée d’une carte, ainsi que le plan d’action établi.
               3.   Les États membres veillent à ce que le plan d’action et les mesures techniques visés au paragraphe 1, point b), soient mis en application par des fonctionnaires et/ou des agents ou des opérateurs dûment habilités disposant des compétences techniques requises ou, à tout le moins, sous la supervision directe des organismes officiels compétents.
               4.   Les États membres peuvent déroger à l’obligation de définir une zone délimitée telle que prévue au paragraphe 1, point a), lorsque les enquêtes visées à l’article 5, paragraphe 1, les notifications visées à l’article 5, paragraphe 2, ou les informations de toute autre source démontrent:
               
                           a)
                        
                        
                           que seuls les végétaux d’un unique lot de végétaux sensibles ont été reconnus infestés dans une zone d’un rayon de 10 km autour de ces végétaux infestés précédemment considérée comme exempte de l’organisme spécifié;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           que ce lot a été introduit dans la zone en question moins de cinq mois auparavant et que son infestation est antérieure à son introduction dans cette zone; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           compte tenu de principes scientifiques fondés, de la biologie de l’organisme spécifié, du niveau d’infestation, de la période de l’année et de la distribution spécifique des végétaux sensibles dans l’État membre concerné, qu’aucun risque de propagation de l’organisme spécifié n’est survenu depuis l’introduction du lot infesté dans la zone en question.
                        
                     En pareil cas, les États membres établissent un plan d’action conformément au point 3 de l’annexe II, mais ils peuvent décider de ne pas définir de zone délimitée et de restreindre les mesures officielles visées au point 3 de l’annexe II à la destruction du matériel infesté, à la réalisation d’une enquête approfondie dans une zone d’un rayon de 10 km au moins autour du foyer d’infestation et au traçage du matériel végétal connexe.»
            
         
               4)
            
            
               les annexes de la décision 2007/365/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 31.5.2007, p. 24.
   
      ANNEXE
      Les annexes de la décision 2007/365/CE sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  à l’annexe I, le point 2 d) est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «d)
                           
                           
                              s’ils ont été importés conformément au point 1 c) de la présente annexe, ont été cultivés depuis leur introduction dans l’Union dans un lieu de production situé dans un État membre, pendant une période minimale d’un an avant le mouvement, durant laquelle:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          les végétaux sensibles étaient placés dans un site doté d’une protection physique complète contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié; et
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          aucun signe de l’organisme spécifié n’a été observé lors des inspections officielles réalisées au moins tous les trois mois.»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  à l’annexe II, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   Mesures officielles dans les zones délimitées
                  
                  Les mesures officielles à prendre dans les zones délimitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), sont notamment les suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              des mesures appropriées d’éradication de l’organisme spécifié, en particulier:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          la destruction ou, s’il y a lieu, l’assainissement mécanique complet des végétaux sensibles infestés;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          des mesures destinées à prévenir la propagation à proximité immédiate de l’organisme spécifié lors de la destruction ou de l’assainissement par application de traitements chimiques;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          les mesures appropriées de traitement des végétaux sensibles infestés;
                                       
                                    
                                          iv)
                                       
                                       
                                          s’il y a lieu, l’installation en nombre de pièges à phéromones dans les zones infestées;
                                       
                                    
                                          v)
                                       
                                       
                                          s’il y a lieu, le remplacement des végétaux sensibles par des végétaux résistants;
                                       
                                    
                                          vi)
                                       
                                       
                                          toute autre mesure susceptible de contribuer à l’éradication de l’organisme spécifié;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              des mesures de surveillance renforcée destinées à détecter la présence de l’organisme spécifié au moyen d’inspections et de méthodes appropriées, dont l’installation de pièges à phéromones, au moins dans les zones infestées;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              s’il y a lieu, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication raisonnablement envisageable susceptible d’empêcher, d’entraver ou de retarder l’application des mesures officielles, notamment en ce qui concerne l’accessibilité à tous les végétaux sensibles infestés ou soupçonnés de l’être, indépendamment de leur localisation, de la nature de la propriété, publique ou privée, ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité, ainsi que leur éradication complète.
                           
                        3.   Élaboration et application de plans d’action
                  
                  Le plan d’action visé à l’article 6, paragraphe 1, point b), contient une description détaillée des mesures officielles prises ou prévues par l’État membre concerné pour éradiquer l’organisme spécifié. Il précise le calendrier d’application de chacune de ces mesures. Le plan d’action tient compte de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 9 (1) et est fondé sur une méthode intégrée, conformément aux principes établis par la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 14 (2).
                  Dans les zones délimitées visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), pour lesquelles les résultats des enquêtes annuelles des trois dernières années montrent que l’éradication de l’organisme spécifié est impossible dans un délai d’une année supplémentaire, le plan d’action et sa mise en application sont prioritairement axés sur le confinement et la suppression de l’organisme spécifié dans la zone infestée, son éradication restant l’objectif à plus long terme.
                  Le plan d’action comprend au moins les mesures officielles visées au point 2. Dans le cadre du plan d’action, il convient d’examiner toutes les mesures visées au point 2 a) et d’exposer les motifs qui justifient le choix des mesures retenues pour être mise en application en décrivant les circonstances, les données scientifiques et les critères qui ont déterminé la sélection de ces mesures.
               
            
         (1)  Directives pour les programmes d’éradication des organismes nuisibles — norme NIMP no 9 du secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux, Rome.
      
         (2)  L’utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire — norme NIMP no 14 du secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux, Rome.»