CELEX: 61975CO0120
Language: fr
Date: 1976-03-22 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 22 mars 1976. # Walter J. Riemer contre Hauptzollamt Lübeck-West. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 120-75.

Avis juridique important

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61975O0120

Ordonnance de la Cour du 22 mars 1976.  -  Walter J. Riemer contre Hauptzollamt Lübeck-West.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.  -  Affaire 120-75.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 00423

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 120-75 ( DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , INTRODUITE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , DANS LE LITIGE ENTRE ) WALTER J . RIEMER , HAMBOURG ET HAUPTZOLLAMT LUBECK-WEST ,  

Motifs de l'arrêt

VU L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EST D ' APPLICATION ; CONSIDERANT QU ' AUCUN ETAT MEMBRE N ' A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE DEPOSER DEVANT LA COUR UN MEMOIRE OU DES OBSERVATIONS ECRITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR ELLE EN DATE DU 22 MARS 1976 , N ' A PAS DEMANDE EXPRESSEMENT QUE L ' AFFAIRE SOIT TRANCHEE EN SEANCE PLENIERE ; LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,  

Dispositif

LA COUR , COMPOSEE DE MM . R . LECOURT , PRESIDENT , H . KUTSCHER ET A . O ' KEEFFE , PRESIDENTS DE CHAMBRE , A . M . DONNER , J . MERTENS DE WILMARS , P . PESCATORE , M . SORENSEN , A . J . MACKENZIE STUART ET F . CAPOTORTI , JUGES , AVOCAT GENERAL : M . A . TRABUCCHI GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ORDONNE L ' AFFAIRE 120-75 EST RENVOYEE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE .