CELEX: 51974PC0761
Language: fr
Date: 1974-06-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale des droits de douane pour certains produits industriels, originaires de Malte (présentée par la Commission au Conseil

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 761
Vol. 1974/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(74) 761 final .
                                                         Bruxelles , 4 juin 1974
                                    Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    portant suspension totale des droits de douane
                    pour certains produits industriels , originaires
                    de Malte
                       ( présentée par la Commission au Conseil
CCM(74) . 761 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Par le règlement ( CEE ) n° 555/ 74 du 4 mars 1974 la Communauté a
      mis en oeuvre des mesures permettant à Malte de bénéficier , à partir
      du 1er janvier 1974 » d' un traitement non moins favorable que celui
      accordé aux pays bénéficiaires des préférenoes généralisées *
2 . Pour l' année 1975 une mesure analogue devrait être adoptée .
3 * La Commission estime que , oomme pour l' année 1974 » la suspension
     totale des droits de douane afférents aux produits couverts par
      l' accord CEE/Malte demeure toujours la mesure autonome la plus
     appropriée et la mieux adaptée à la situation économique particu­
     lière de Malte »   En outre , en raison du très faible niveau des
     importations communautaires des produits originaires de Malte au
     cours des dernières années , il ne semble pas opportun de proposer
     des limites quantitatives ( plafonds indioatifs ou contingents
     tarifaires ) •
     Sont exolus de cette mesure , les produits pour lesquels l' acoord
     prévoit l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
     ( produits textiles des positions tarifaires 55»Q5 » 56*04 » 60.05
     et 6l*0l ) et pour lesquels d' autres mesures sont proposées
     séparément •
4 « Par la proposition ci- jointe , la Commission a voulu élaborer en
     temps utile , compte tenu des délais requis par la procédure ,
     l' instrument susceptible de permettre le respect des engagements
     vis-àr-vis de Malte et d' étendre à ce pays le bénéfice des préfé­
     rences tarifaires généralisées *    Elle est toutefois consciente des
     problèmes posés par l' évolution de la situation et se réserve par
     conséquent la possibilité d' adapter ultérieurement sa proposition
     en fonction des nécessités éventuelles *
 ---pagebreak---                                                 Proposition d' un
                                          REGLEMENT ( CEE ) DU CŒTSEIL
               portant suspension totale des droits de douane pour certains produits
                                          industriels, originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Toutefois, 1 Irlande est autorisée, pour ces produits, à
vu le traité instituant la Communauté économique              appliquer des droit égaux aux droits qu'elle applique à
européenne, et notamment son article 113,                      l'égard des États membres autres que le Royaume-Uni.
vu la proposition de la Commission ,                           2. Le bénéfice de la suspension visée au paragraphe
                                                               1 est réservé aux produits originaires de Malte. Les
considérant que, en vertu de l'accord créant une asso­         règles d'origine sont celles en vigueur à chaque
ciation   entre la Communauté économique euro­                 moment pour l'application de l'accord précité.
péenne et Malte ( ' ), la Communauté applique, aux            Toutefois, la règle suivant laquelle la condition de la
produits couverts par cet accord, les droits du tarif
douanier commun réduits de 70 % ; qu il semble                 transformation suffisante n'est pas requise pour des
                                                               produits originaires de la Communauté dans sa
opportun d'améliorer, à titre provisoire, cet avantage
tarifaire en suspendant totalement les droits applica­         composition originaire n'est pas applicable en ce qui
bles aux produits en question ; que, toutefois, cette          concerne lesdits produits qui ne font l'objet, à Malte,
mesure ne peut concerner les produits soumis à des             que d'ouvraisons ou transformations insuffisantes
                                                               énumérées aux points 1 à 6 de la liste A annexée au
contingents tarifaires prévus audit accord ;                   protocole de l'accord précité.
considérant que, afin d'éviter que les importations de
ces produits risquent de créer des perturbations dans                                  Artide 2
les courants d'échanges traditionnels, il convient de          Afin d éviter que les importations de produits bénéfi­
prévoir que la perception des droits conventionnels            ciant de la suspension de droits prévue à l'article 1 er
vis-à-vis de Malte peut être rétablie à tout moment par        ne risquent de créer des perturbations dans les
la Commission par voie de règlement,                           courants d'échanges traditionnels, la Commission peut
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               rétablir à tout moment, par voie de règlement, jusqu'à
                                                               la fin de l'année civile, la perception des droits de
                      Article premier                          douane au niveau applicable en vertu de l'article 1 " de
1 . A partir du 1er janvier                                    l'annexe 1 de l'accord précité .
gt ^'usqu au 31 décembre 1975, les droits du tarif
douanier commun et les droits des tarifs des nouveaux                                  Article 3
États membres sont totalement suspendus pour les
produits des chapitres 25 ét suivants du tarif douanier
commun auxquels s'applique l'accord créant une asso­
ciation entre la Communauté économique euro­
péenne et Malte, en vertu de l'article 1 er de son              Le présent règlement entre en vigueur le 1er
annexe I , à l'exception toutefois des produits des posi­      janvier . 1975 •
tions 5.5.05, 56.04, 60.05 et 61.01 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
(') JO n° L 61 du 14. 3. 1971 , p. 3.