CELEX: 31988R0470
Language: fr
Date: 1988-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 470/88 de la Commission du 19 février 1988 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne

Avis juridique important

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31988R0470

Règlement (CEE) n° 470/88 de la Commission du 19 février 1988 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne  

Journal officiel n° L 047 du 20/02/1988 p. 0016 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 470/88 DE LA COMMISSION  du 19 février 1988  fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3771/  87 (3), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation en Espagne, des limites du volume annuel des importations de ces produits, ainsi que de la quantité de graines de tournesol récoltées en Espagne, pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86; qu'il y a lieu de fixer les limites, conformément aux critères définis à l'article 94 de l'acte d'adhésion;  considérant que le bilan global d'approvisionnement prévisionnel, prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86, pour l'année 1988 a été établi; que, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988, les quantités à mettre à la consommation et à importer en Espagne, en ce qui concerne les produits repris sous c) et d) de l'article 1er du règlement (CEE) no 1183/86 ont été fixées par le règlement (CEE) no 410/88 de la Commission (4); que, dans un souci de clarté, il convient de reprendre lesdites quantités dans un nouveau règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988, les quantités à mettre à la consommation en Espagne sont fixées aux niveaux ci-après:  a) 300 000 tonnes d'huile de tournesol, destinées à l'alimentation humaine;  b) 135 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1183/86, destinées à l'alimentation humaine, dont 100 000 tonnes d'huile de soja;  c) 65 000 tonnes d'autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine;  d) - 12 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de Chine,  - 12 000 tonnes d'huiles de soja,  - 25 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine.  Article 2  Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988, les limites du volume des importations en Espagne sont fixées aux niveaux ci-après:  a) 0 tonne d'huile de tournesol, destinée à l'alimentation humaine;  b) 0 tonne d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1183/86, destinées à l'alimentation humaine;  c) 57 500 tonnes d'autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine;  d) - 12 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de Chine,  - 0 tonne d'huile de soja,  - 25 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine.  Article 3  Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988, la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne, mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86, est fixée à 50 000 tonnes.  Article 4  Le règlement (CEE) no 410/88 est abrogé.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 février 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.  (2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.  (3) JO no L 355 du 17. 12. 1987, p. 17.  (4) JO no L 40 du 13. 2. 1988, p. 24.