CELEX: 51990PC0337
Language: fr
Date: 1990-07-11
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 CONCERNANT L' AMELIORATION DE L' EFFICACITE DES STRUCTURES DE L' AGRICULTURE

14. 8. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 203/17
                                                        Septième considérant
               Le septième considérant devient le huitième et dernier considérant.
                                                      Article 1er paragraphe 1
               Le nouvel alinéa suivant est ajouté:
                    «Les États membres peuvent accorder l'homologation CEE à des types de dispositifs diffé-
                    rents de ceux mentionnés à l'annexe II s'il est vérifié que leurs performances sont au moins
                    aussi satisfaisantes.»
                                                      Article 3 premier alinéa
               Remplacer le terme «fonctionnement» par le terme «performance».
               Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85
                            concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
                                                        COM(90) 337 final
               (Présentée par la Commission le 12 juillet 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                               CEE.)
                                                          (90/C 203/08)
                                                                      considérant que les possibilités d'utilisation non alimen-
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              taires des céréales sont suffisamment avancées, tant sur le
                                                                      plan technique qu'économique;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                          considérant que la mise en oeuvre de ces possibilités
                                                                     permet aux agriculteurs de s'orienter vers de nouveaux
                                                                     débouchés; que, pour les pousser dans cette direction, il
                                                                     est indispensable que les céréales soient rendues disponi-
vu la proposition de la Commission,                                  bles à des prix attrayants;
vu l'avis du Parlement européen,                                     considérant qu'il faut toutefois éviter que l'exploitation
                                                                     de ces nouvelles utilisations conduise à une augmentation
                                                                     de la production des céréales et ainsi entraîne de
                                                                     nouveaux excédents;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     considérant qu'il convient, par conséquent, d'aménager
                                                                     le régime d'aide déjà existant destiné à encourager le
considérant que la politique des structures doit contri-             retrait des terres arables, en prévoyant une aide spéci-
buer à aider les agriculteurs à s'adapter aux nouvelles              fique pour l'utilisation de terres arables à des fins non
réalités du marché et à atténuer les effets que la nouvelle          alimentaires;
orientation de la politique de marché et des prix peut
produire notamment en ce qui concerne les revenus agri-
coles;                                                               considérant que, pour assurer une application effective
                                                                     de cette nouvelle orientation, il est nécessaire d'exiger
                                                                     certaines conditions minimales pour l'octroi de cette
                                                                     aide; qu'il faut notamment prévoir que, pour bénéficier
considérant que le Conseil européen a demandé à la                   de l'aide, le producteur, ainsi que les groupes de produc-
Commission d'explorer toutes les possibilités d'intensifier          teurs, doivent présenter un contrat conclu avec une
l'utilisation des matières premières agricoles à des fins            entreprise de transformation garantissant l'utilisation non
non alimentaires;                                                    alimentaire des produits considérés;
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considérant que, à titre d'encouragement supplémentaire             — les terres arables de l'exploitation, dans la limite
aux producteurs qui gèlent une partie importante de                      de 50 °/o des surfaces faisant l'objet de l'engage-
leurs terres arables (au moins 40 °/o) et qui remplissent                ment de retrait et à condition qu'elles soient culti-
les autres conditions pour recevoir l'aide spécifique, il y a            vées en céréales et que toute la production de
lieu d'accorder une exonération du prélèvement de                        céréales de ces surfaces soit destinée à des fins
coresponsabilité prévu à l'article 4 du règlement (CEE)                  non alimentaires.
n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°                     Les producteurs n'ont pas droit à l'aide spécifique, à
3989/87 (2), ainsi que du prélèvement de coresponsabilité           moins de présenter un contrat conclu avec une entre-
supplémentaire prévu à l'article 4 ter paragraphe 2 du              prise de transformation garantissant que les produits
règlement (CEE) n° 2727/75;                                         considérés ne sont pas utilisés à des fins alimentaires
                                                                    dans la Communauté.
considérant que, en outre, pour éviter des surcompensa-
tions, il convient d'exclure de l'aide les produits pouvant
bénéficier d'une restitution à la production conformé-
                                                                    Au cas où un groupe d'exploitants fait un arrange-
ment à l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 2727/75               ment pour approvisionner une seule entreprise de
du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement                transformation sur la base d'un contrat, et à condition
(CEE) n° 1340/90 (»), ou de l'aide prévue à l'article 11            que les terres arables retirées de la production repré-
 ter dudit règlement;                                               sentent au moins 40 % de l'ensemble des terres, et à
                                                                    condition qu'ils remplissent les conditions prévues au
considérant que les montants maximaux de l'aide spéci-              deuxième alinéa deuxième tiret, ces 20 % supplémen-
fique doivent tenir compte des revenus provenant de la              taires peuvent être respectés par l'ensemble du groupe
vente des céréales en cause aux entreprises de transfor-            plutôt que par les exploitants individuels. Sont exclus
mation; que, dès lors, ces montants maximaux doivent                du bénéfice de l'aide spécifique les contrats concer-
être inférieurs à ceux effectivement prévus pour le retrait         nant les lots bénéficiant de la restitution à la produc-
des terres;                                                         tion prévue à l'article 11 bis ou de l'aide prévue à
                                                                    l'article 11 fer du règlement (CEE) n° 2727/75.
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le
règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89 (5),                 L'aide spécifique est versée pour la durée du contrat,
                                                                    à concurrence de cinq ans au maximum à compter de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      la première fourniture de produits au transformateur
                                                                    conformément au contrat de livraison.
                        Article premier
                                                                    Un an après la mise en œuvre effective du régime par
L'article 1 er bis du règlement (CEE) n° 797/85 est
                                                                    les États membres, la Commission transmet un
 modifié comme suit:
                                                                    rapport au Conseil et au Parlement. À ce moment, si
                                                                    cela est jugé nécessaire, la Commission fait une
a) le paragraphe 3 bis suivant est inséré:                          proposition pour modifier le régime afin de le rendre
                                                                    plus efficace compte tenu de la réaction des exploi-
    «3 bis. Les États membres peuvent prévoir un                    tants et des transformateurs, de la viabilité écono-
    régime d'aide spécifique pour l'utilisation des terres          mique, de l'incidence du régime sur l'environnement,
    arables à des fins non alimentaires, à savoir la fabrica-       d'éventuels problèmes de contrôle (concernant en
    tion dans la Communauté de produits à des fins                  particulier les sous-produits) et de tout autre aspect
    autres que l'alimentation humaine ou animale.                   pertinent. Simultanément, la Communauté examine,
                                                                    d'après les résultats des projets de démonstration, s'il
    Peuvent bénéficier de ce régime:                                est possible d'étendre le régime à des produits autres
                                                                    que les céréales.»
    — les bénéficiaires du régime d'aide visé au para-
        graphe 1, à condition que les terres arables reti-
        rées de la production représentent au moins 30 %         b) Au paragraphe 4 point a) est ajouté l'alinéa suivant:
        des terres arables de l'exploitation en question,
                                                                    «Le montant de l'aide spécifique, visé au paragraphe 3
(•) JO  n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                              bis, à verser par hectare est déterminé selon les
O JO    n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 1.                             critères établis au premier alinéa. Le montant maximal
(») JO  n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.,                             de l'aide est fixé à 70 % de l'aide visée au premier
(4) JO  n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.                               alinéa. Pour les superficies considérées, l'aide spéci-
(*) JO  n° L 371 du 30. 12. 1989, p. 1.                             fique se substitue au retrait des terres.»
 ---pagebreak--- 14. 8. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 203/19
c) L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa du                         notamment celles relatives à l'exclusion de
   paragraphe 6:                                                                  certaines destinations, aux limites à imposer
                                                                                  aux sous-produits, à la détermination du
   «Un exploitant individuel, ainsi qu'un groupe                                  plafond maximal et de la surface minimale
   d'exploitants, ayant droit à l'aide spécifique prévue au                       des terres pouvant bénéficier de l'aide, aux
   paragraphe 3 bis et retirant au moins 40 % de ses                              contrats de livraisons, aux contrôles, y inclus,
   terres arables de la production pour les geler, béné-                          le cas échéant, de l'entreprise de transforma-
   ficie de l'exemption des prélèvements de coresponsa-                           tion, ainsi qu'aux sanctions à prévoir en cas
   bilité pour l'ensemble des céréales qu'il fournit aux                          de non-respect des obligations.»
   transformateurs industriels. Cette exemption n'exclut
   pas l'exemption éventuelle visée au premier alinéa.»
d) Au paragraphe 7:                                                                            Article 2
   — les mots suivants sont insérés après la date du 30               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
        avril 1988:                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
        «... et, en ce qui concerne l'aide spécifique visée           Communautés européennes.
        au paragraphe 3 bis avant le 1 er décembre 1990.»,
   — le tiret suivant est ajouté:
                                                                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
        «— les modalités particulières pour l'octroi de               éléments et directement applicable dans tout État
             l'aide spécifique visée au paragraphe 3 bis, et          membre.
               Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/404/CEE du Conseil concernant
                            la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques
                                                          COM(90) 306 final
                                         (Présentée par la Commission le 16 juillet 1990.)
                                                            (90/C 203/09)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103
               paragraphe 4,
               vu la proposition de la Commission,
               vu l'avis du Parlement européen,
               vu l'avis du Comité économique et social,
               considérant que la mise en œuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des
               objectifs que les Communautés européennes se sont assignés;
               considérant que la sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Communauté implique le
               développement de toutes ses sources d'énergie;