CELEX: 31974R2758
Language: fr
Date: 1974-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2758/74 de la Commission, du 31 octobre 1974 fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N® L 294/38                              Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 11 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 2758/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       jour de la fixation de ce prelevement et la moyenne
EUROPÉENNES,                                                        des prélèvements à l'importation applicables les sept
                                                                    jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                    cette différence doit être multipliée,, pour les produits
européenne,                                                         amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 68 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier lieu          n0 881 /73 (9) ;
par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2),
                                                                    considérant que la restitution à la production pour le
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­               maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
let 1967, portant organisation commune du marché                    la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                règlement (CEE) n0 1132/74 ;
(CEE) n0 1 1 29/74 (4),
vu le règlement (CEE) n° 1132/74 du Conseil, du 29                  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans           du règlement (CEE) n0 1981 /74, pour les nouveaux
les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment               Etats membres, les montants à considérer respective­
son article 7 paragraphe 2,                                         ment comme prélèvement à l'importation et comme
                                                                    restitution à la production sont respectivement le pré­
vu l'avis du comité monétaire,                                      lèvement et la restitution à la production du produit
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2               en cause diminués du montant compensatoire
du règlement (CEE) n0 1132/74, un prélèvement à l'ex­               applicable ;
portation peut être institué pour les produits relevant
des sous-positions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17.05 B              considérant que le prélèvement à l'exportation doit
et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les                   être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
prix sur le marché mondial, d'une part, pour le maïs                si l'application des dispositions de l'article 2 para­
et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures            graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n 0 1981 /74 en­
de riz, dépassent respectivement les montants de 8,20               traîne une augmentation ou une diminution supé­
et 10,20 unités de compte ;                                         rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /
74 (6), modifié par le règlement (CEE) n0 2267/74 (7),              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la Commission a établi les modalités d'application                  normal du régime des prélèvements il convient de
d'un prélèvement à l'exportation pour les produits                  retenir pour le calcul de ces derniers :
amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce règle­
ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu'il              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
est constaté que le prélèvement à l'importation pour
le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est infé­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
rieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la res­                   sur leur parité effective,
titution à la production valable le mois en cours, et               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
que la moyenne des prélèvements valables au cours                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion à la production valable pendant ces quinze jours ;                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      néa précédent ;
être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le               considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                    sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
(»)  JO n° 117 du 19 . 6 .  1967, p . 2269 /67.                     et des brisures de riz et aux prélèvements à l'importa­
(2)  JO no L 209 du 31 .   7. 1974,   p. 1 .                        tion , conduit à instituer un prélèvement à l ' exporta­
(3)  JO n® 174 du 31 . 7.   1967, p.   1.
(<)  JO n» L 128 du 10.    5. 1974,   p. 20 .                       tion pour les produits figurant à l'annexe ,
(5)  JO n° L 128 du 10.    5. 1974,   p. 24.
(<•) JO n» L 207 du 29.    7. 1974,   p. 9.                         (8) JO no L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
(7)  JO n° L 239 du 31 .   8 . 1974,  p. 53.                        H JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 294/39
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                             Article 2
                                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre
                                                                                 1974 .
                            Article premier
                                                                                 Il est applicable à compter du 2 novembre 1974 pour
Les prélèvements à l 'exportation prévus à l'article 7                           les produits amylacés à base de maïs ; à compter du 4
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/74 sont                                  novembre 1974 pour les produits amylacés à base de
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè­                             froment tendre et à compter du 5 novembre 1974
glement pour les produits y figurant.                                            pour les produits amylacés à base de brisures de riz.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1974.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                              Prélèvement à l'exportation (en UC/ 100 kg)
       Numero
       tarifaire                              Libellé simplifié                                                                            Autres
                                                                                      Danemark         Irlande        Royaume-Uni      États membres
11.08 AI               Amidon de maïs                                                   3,961          3,961              3,961            3,961
 11.08 AU              Amidon de riz                                                    5,563           5,563             5,563            5,563
11.08 A III            Amidon de froment ( blé )                                        8,624           8.624             8,624             8,624
11.08 A IV             Fécule de pommes de terre                                        3,961          3,961              3,961            3,961
11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs, de
                       riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                       fécule de pommes de terre                                        3,961           3,961             3,961            3,961
11.09 A                Gluten de froment ( blé ) à l' état sec                         15,680         15,680             15,680           15,680
11.09 B                Gluten de froment ( blé) autre qu'à l'état sec                  15.680         15,680             15,680           15,680
17.02 B U a )          Glucose autre que le glucose contenant en poids
                       à l' état sec 99 % ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée i 1 )                                                      5,166           5,166             5,166             5,166
17.02 B II b )         Glucose et sirop de glucose, autres que le
                       glucose et sirop de glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                       che , même agglomérée 0 )                                        3,961           3,961             3,961             3,961
17.05 B I              Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                            5,166           5,166             5,166             5,166
17.05 B il             Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                       ditionnés de colorants, présentés autrement
                       qu' en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                            3,961           3,961             3,961             3,961
23.03 A I              Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                       des eaux de trempe concentrées ) d' une teneur
                       en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                       rieure à 40 % en poids                                           4,920           4.920             4,920             4,920
f 1) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n 0 17.02 B I est , en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
     ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .