CELEX: C2003/171/12
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2003 dans l'affaire C-170/01 P: Compañía Internacional de Pesca y Derivados SA (Inpesca) contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recours en annulation — Recours en indemnité — Acte ayant un caractère confirmatif — Absence de faits nouveaux substantiels — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non fondé")

19.7.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 171/9
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                         française et formé par la Commission des Communautés
                                                                               européennes, représentée par MM. B. Stromsky et R. Amorosi,
                        (quatrième chambre)                                    en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                           du 26 mars 2003                                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                               qu’il plaise à la Cour:
dans l’affaire C-170/01 P: Compañía Internacional de
Pesca y Derivados SA (Inpesca) contre Commission des                           1.     constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                 Communautés européennes ( 1)                                         réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                      conformer à la directive 2000/70/CE du Parlement euro-
(«Pourvoi — Recours en annulation — Recours en indemnité                              péen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant la
— Acte ayant un caractère confirmatif — Absence de                                    directive 93/42/CE du Conseil en ce qui concerne les
faits nouveaux substantiels — Irrecevabilité — Pourvoi                                dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du
                    manifestement non fondé»)                                         sang ou du plasma humains (1) et, en tout état de cause,
                                                                                      en ne les ayant pas communiqués à la Commission, la
                            (2003/C 171/12)                                           République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                                      incombent en vertu de cette directive;
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                               2.     condamner la République française aux dépens.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Moyens et principaux arguments
Dans l’affaire C-170/01 P, Compañía Internacional de Pesca y                   L’article 2 de la directive 2000/70/CE dispose que les États
Derivados SA (Inpesca), établie à Bermeo (Espagne), (avocats:                  membres prennent les dispositions législatives, réglementaires
Mes M. I. Angulo Fuertes et M. B. Angulo Fuerte), ayant pour                   et administratives nécessaires pour se conformer à cette
objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                  directive au plus tard le 13 décembre 2001 et qu’ils en
instance des Communautés européennes (deuxième chambre)                        informent immédiatement la Commission. Celle-ci ne dispose
du 7 février 2001, Inpesca/Commission (T-186/98, Rec. p. II-                   pas d’éléments d’information lui permettant de conclure que
557), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la              les autorités françaises aient pris définitivement les mesures
procédure étant: Commission des Communautés européennes,                       nécessaires à la transposition de la directive ou, en tout état de
(agent: Mme S. Pardo Quintillán, assistée de Me J. Guerra                      cause, aient communiqué ces mesures à la Commission et
Fernández), la Cour (quatrième chambre), composée de MM.                       constate donc que la République française a manqué aux
C. W. A. Timmermans, président de chambre, A. La Pergola                       obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. La
(rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. L.                      Commission ajoute que la République française ne peut se
A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 mars février                 prévaloir de la modification dont a fait l’objet la directive
2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                         2000/70/CE en vue de justifier l’absence de transposition de
                                                                               cette directive dans le délai prescrit dès lors que cette modifica-
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                  tion n’a pas reporté sa date de transposition.
2)     Compañía Internacional de Pesca y Derivados SA (Inpesca) est
       condamnée aux dépens.                                                   (1 ) JO L 313 du 13.12.2000, p. 22.
( 1) JO C 200 du 14.7.2001.
                                                                               Recours introduit le 14 avril 2003 par la République
                                                                               hellénique contre la Commission des Communautés euro-
Recours introduit le 3 avril 2003 contre la République                                                      péennes
française par la Commission des Communautés européen-
                                  nes
                                                                                                       (Affaire C-175/03)
                          (Affaire C-155/03)
                                                                                                        (2003/C 171/14)
                            (2003/C 171/13)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    le 14 avril 2003 d’un recours dirigé contre la Commission des
le 3 avril 2003 d’un recours dirigé contre la République                       Communautés européennes et formé par la République