CELEX: 62008TB0280
Language: fr
Date: 2009-04-01 00:00:00
Title: Affaire T-280/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1 er avril 2009 — Perry/Commission ( Recours en indemnité — Prescription — Irrecevabilité )

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/42
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er avril 2009 — Perry/Commission
   (Affaire T-280/08) (1)
   
   («Recours en indemnité - Prescription - Irrecevabilité»)
   2009/C 141/87
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Claude Perry (Paris, France) (représentant: J. Culioli, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-P. Keppenne et P. van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   Recours en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait d’accusations de détournements d’aides communautaires humanitaires censés avoir été commis à l’occasion de l’exécution de contrats conclus par la Commission avec des sociétés du requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Claude Perry est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 11.10.2008.