CELEX: C2001/028/14
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2000 dans l'affaire C-214/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Non-transposition de certaines dispositions de la directive 93/118/CE")

C 28/8                    FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                        27.1.2001
L’article 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du               —     en fixant les montants des redevances à percevoir pour
17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États                les contrôles sanitaires lors de l’abattage des animaux et
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système                    de celles qui sont liées aux opérations de découpage des
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être                 viandes fraîches à 50 % des montants communautaires
interprété en ce sens que doivent être exclus du dénominateur de la                forfaitaires, sans toutefois motiver cette réduction confor-
fraction servant au calcul du prorata de déduction:                                mément aux exigences du chapitre I de l’annexe de la
                                                                                   directive 93/118, et
—     d’une part, les dividendes distribués par ses filiales à un holding
      qui est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour d’autres
      activités et fournit à ces filiales des services de gestion et,
                                                                             —     en exonérant les volailles de la redevance de découpage
—     d’autre part, les intérêts versés par ces dernières à ce holding en          des viandes fraîches,
      raison des prêts que celui-ci leur a accordés, lorsque ces
      opérations de prêts ne constituent pas, au sens de l’article 4,
      paragraphe 2, de ladite directive, une activité économique dudit
                                                                             la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
      holding.
                                                                             incombent en vertu du traité CE ainsi que de ladite directive,
                                                                             et en particulier du chapitre I, points 1, 2 et 5, de l’annexe
(1) JO C 204 du 17.7.1999.
                                                                             de celle-ci, la Cour (sixième chambre), composée de MM.
                                                                             C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet,
                                                                             R. Schintgen (rapporteur) et Mme F. Macken, juges, avocat
                                                                             général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                             16 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             1)    —      En omettant de mentionner parmi les viandes auxquelles
                                                                                          s’appliquent les redevances fixées par la directive
                                                                                          93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant
                        ARRÊT DE LA COUR                                                 la directive 85/73/CEE relative au financement des
                                                                                          inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et
                          (sixième chambre)                                               des viandes de volaille, la catégorie correspondant aux
                                                                                          solipèdes/équidés, et
                        du 16 novembre 2000
                                                                                   —      en ne visant pas de façon explicite les volailles pour les
dans l’affaire C-214/98: Commission des Communautés                                       besoins de l’application de la redevance de découpage des
        européennes contre République hellénique (1)                                      viandes fraîches fixée par ladite directive,
(«Manquement d’État — Non-transposition de certaines
             dispositions de la directive 93/118/CE»)
                                                                                   la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
                                                                                   incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 3,
                             (2001/C 28/14)                                        paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de la directive
                                                                                   93/118 ainsi que du chapitre I, points 1, premier tiret, sous b)
                                                                                   et e), ainsi que 2, premier alinéa, sous a), de l’annexe de cette
                      (Langue de procédure: le grec)                               directive.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-214/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: Mme M. Condou-Durande) contre République                     3)    La Commission des Communautés européennes et la République
hellénique (agents: M. I. K. Chalkias et Mme N. Dafniou), ayant                    hellénique supporteront leurs propres dépens.
pour objet de faire constater que:
—     en omettant de mentionner parmi les viandes auxquelles
      s’appliquent les redevances fixées par la directive
      93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant                   (1) JO C 258 du 15.8.1998.
      la directive 85/73/CEE relative au financement des inspec-
      tions et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des
      viandes de volaille (JO L 340, p. 15), la catégorie
      correspondant aux solipèdes/équidés;