CELEX: 51982PC0222
Language: fr
Date: 1982-04-27
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des fils de poly (p-phénylène téréphtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques ou de produits utilisés dans la fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 A du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 222
Vol. 1982/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82 ) 222 final
                                                          Bruxelles, le 27 avril 1982
                                   Projet de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire pour des fils de poly (p-phénylène téréphtalamide ),
        destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques ou de
        produits utilisés dans la fabrication de pneumatiques , de la sous-position
        ex 51.01 A du tarif douanier commun
                                             A-.' /  ; ·■
                                                           -
                                           /–-              ^ --       i
                                           îori /v     ..    4°    - 'è
                                                          2* - /
                      (présenté par la CommissiÔn- -au-t-onsei l )
C0M(82 ) 222 final
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
1 . Par son règlement ( CEE ) n° 3497 / 81 du 3 décembre 1981 Cl ), Le Conseil
    a ouvert pour le 1er semestre de 1982 et pour des fils de poly ( p-phénylène
    téréphtalamide ) destinés à être utilisés dans la fabrication de pneuma­
    tiques , un contingent tarifaire communautaire autonome de 600 tonnes au
    droit de 2 % .
2 . L' opportunité d' ouvrir un nouveau contingent pour le 2ème semestre de 1982
    a été examinée lors d' une réunion du groupe " Economie tarifaire " organisée
    le 19 février 1982 . Une solution visant à prévoir un contingent aux mêmes
    conditions avec un volume identique réparti entre les Etats membres au
    prorata des besoins avancés pourrait recueillir l' accord de tous les Etats
    membres .
    Tel est l' objet du présent projet de règlement .
    ( 1 ) J.O. n° L 353 du 9.12.1981 , p. 7 .
 ---pagebreak---                                                           Projet de
                                       RÈGLEME NT (CEE)                      DU CONSEIL
                   porianî ouvetnire, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   comr.unautaire pour des fils de poly (p-phénylène téréphtalamide), destinés à
                   être utilises dans ta fabrication de pneumatiques ou de produits utilisés dans la
                    fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex $1.01 A du tatif douanier
                                                              commun
  LE CONSEIL DES COMMUN A JTÉS EL'KOPÊtNNtS,                        couverture de besoins d importations qui se manifes­
                                                                    tent dans la Communauté, il peut être admis, à titre
 vu le traité instituant la Communauté économique                  expérimental, que la répartition du volume contingen­
 européenne, « notamment sen article 28,
                                                                    tais s'effectue en fonction des besoins provisoires
                                                                    d'importations en provenance de pays tiers estimés
                                                                    pour chacun des États membres ; que ce système de
  vu Le projet de règlement soumis par                              repartition permet également d'assurer l'uniformité
   la Commission ,                                                  d'application du tarif douanier commun ;
                                                                    considérant que, pour tenir compte de l'évolution
considérant que la production de fils de poly^/vphény-              éventuelle des importations dudit produit, il convient
léne terephtalamide) est actuellement insuffisante                  de diviser en deux tranches le volume contingentai,
dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des                la première tranche étant répartie entre certains États
industries utilisatrices de la Communauté ; que, par                membres, la deuxième tranche constituant une reserve
conséquent, l'approvisionnemïnt de la Communauté                    destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
en produits de l'espèce dépend actuellement, pour                   États membres en cas d'cpuisement de leur quote-part
une part non négligeable, d importations en prove­                  initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se mani­
nance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Commu­           fester dans les autres États membres ; que, pour
nauté de suspendre partiellement le droit du tarif doua­            assurer aux importateurs des       Etats membres une
nier commun pour les fils en question , djns Ij limite              certaine sécurité, il est indique  de fixer la première
d'un contingent tarifaire com hiunautaire d'un volume               tranche du contingent tarifaire   communautaire à un
approprie        et   pendant    une    période    relativement     niveau relativement important      qui , en l'occurrence,
limitée . que, pour ne pas mettre en cause les perspec­             pourrait se situer à 594 tonnes ;
tives de développement de cette production dans la
Communauté tout en assurtnt l'approvisionnement                     considérant que les quotes-parts initiales des États
satisfaisant des indu - mes utt isatrices, il convient de           membres peuvent être epursces plus ou moins rapide­
limiter le bénéfice du contingent tarifaire aux seuls               ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
produits destines a être utilist* dans la Ubruation de              discontinuité. 9 importe que tout État membre ayant
pneumatiques, d'ouvrir ce contingent pour U période                 utilise presque totalement sa quote-part initiale
 du 1er juillet au 31 décembre 1982                                 procède s un tirage d 'une quote - part complémentaire
                                     et d'en fixer |r volume à      sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
*00 tonnes, correspondant aux besoins d'importations                chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
des pavs tiers durant ladite p< riode, et le droit contin­          parts complémentaires est presque totalement épuisée,
uer, taire à 2 % ;                                                  et ce autant de fois que le permet la reserve ; que les
                                                                    quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
considérant qu'il y a lieu île garantir, notamment.                 valables jusqu'à la fin de la période contingentai » ;
                                                                    que ce mode de gestion requiert une collaboration
1 accès égal et continu de tous les importateurs de la              étroite entre les Etats membres et la Commission,
Communauté audit contingent et l'application , sans                 laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'cpui-
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à                 sement du volume contingentai » et en informer les
toutes les importations jusqu'à épuisement de ce                    États membres ;
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire fonde : "ur une répartition entre
 les Etats membres parait suiceptible de respecter la               considérant que, si, à une date déterminée de la
nature communautaire dudit contingent au regard des                 période contingentais, un reliquat important de la
principes dégagés ci-dessus ; juc cette reparution , afin           quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
de représenter le mieux posMble l'évolution [celle du               membre, il est indispensable que cet État en reverse
 marche du produit en question , devrait être effectuée             un pourcentage appréciable dans la réserve afin
 au prorata des besoins des États membres, calculés,                d'éviter qu'une partie du contingent communautaire
d'une part, d'après les données statistiques relatives I            ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu'elle
 aux importations en provenahee des pays tiers durant j             pourrait être utilisée dans d'autres ;
 une période de reference ! eprésentative et , d'autre I
 part, d'après les perspective économiques pour la
 ; ■: r:c-cîc contingentai.'»' lonsi leree ;
 c : nsidérant que, comme il s agit d un contingent tari- j
 faire communautaire autoneme destiné à assurer la
 ---pagebreak---                                                                      - 2 -
        considérant que. le reytome de Belgique. Se royaume                2. Si, après épuisement de ne quote-part tfiitkle, !s
        de* Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                 deuxième quote-part tirée par un de* État* membres
        réunis et représentes par l'union économique Bénélux,              es! utilisée à concurrence de V© % ou plus, cet État
        toute opération relative a ia gestion des quotes-parts             membre procède, dans les conditions énoncées au
        attribuées a ladite union économique peut être effec­              paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
        tuée par l'un de ses membres,             |                        «gâte à 2,5 % de sa quote-part initiale .
                                                                           3.     Si, « près épuisement de sa deuxième quote-part,
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    la troisième quote-part tiree par un des États membres
                                                                           est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                           membre procède sans délai , dans les mêmes condi­
                                Artnh premitr                              tions, au tirage d'une quatrième quote-part égalé à la
                                  juillet           ,31 décembre           troisième .
        1.      A partir du 1 " /           et jusqu au '         1982,
        le droit du tarif douanier commun pour- les fils de                Ce processus s'applique jusqu'à epuisement de la
        polv(/>-phenvlene terephtalamide), destines à être                 réserve .
        utilises dans la fabrication de pneumatiques ou de
        produits utilises dans 11 fabrication de pneumatiques,             4.     Par dérogation aux paragraphes I , 2 et 3, les
        de la sous-position ex 51.01 A. est suspendu au niveau             États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
        de 2 % dans le cadre d'un contingent tarifaire commu­              parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
        nautaire de 600 tonne ?.                                           existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                           ne pas être epuisee». Ils informent la Commission de»
        2.      Dans la limite de ce contingent tarifaire, ta t .          motifs qui les ont détermines à appliquer le présent
        Grece applique des droits de douane calcules confor­               paragraphe.
        mément aux dispositions fixées en la matière dans
        l'acte d'adhésion de 1 *! 7V.
                                                                                                    Art nit 4
                                    Article 2                              Le* quotes-parts complémentaires tirets en applica­
                                                                           tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
         I.     Une première ttanche de 5^4 tonnes de ce                     1982 .
    |   contingent tarifaire communautaire est répartie entre                                       Article 5
        les États membres ; le!' quotes-parts qui, sous réserve
        des dispositions de l'article .5 , sont valables jusqu'au          Les États membres reversent, au plus tard le t
31 décembre            1^#2 s'eleverlt pour chacun de ces États             1982, la fraction non utilisée de leur quote-part
        membres à la quantité indiquée ci-aprés :
                                                                           initiale qui. au    l er novembre 1982 , excède
                                                     fin !on net)            20 % du volume initial .
                 Bénélux                                  100                        Ils peuvent reverser une quantité plus inipor
                  Danemark                                    1            tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
                 Allemagne ( RF)                           60               risque de ne pas être utilisée.
                 Creer                                   - 1
                 France                                  340                Le* États membres communiquent à U Commission,
                  Iriande                                    2
                  Italie
                                                                             au plus tard le 15 novembre 1982 , le
                                                           60
                  Rovaume-Uni                              30                total des importations réalisées jus­
                                                                                qu' au 1er novembre 1982 et imputées
         2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité                sur le contingent communautaire
        de     6 tonnes, constitut la réserve.                                                             ainsi que. evcntueltement,
                                                                            la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à
                                                                            la réserve .
                                     Article 3
         1.     Si la quote-par initiale de l'un des États                                          Art'nlt 6
         membres vises à l'art cle 2. telle qu'elle est fixée à
         l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part                La Commission comptabilise les montants des quotes-
        diminuée de la fractio 'i reversée à la réserve , s' il a été       parts ouvertes par les Étals membres conformément
         fait application des Impositions de l'article S, est              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
         utilisée a concurrencé de 90 % ou plus, cet État                   les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
         membre procédé sans délai , par voie de notification à             ment de la réserve .
         la Commission, au irage, dans la mesure où le
         montant île la resene le permet, d'une deuxième                    Elle informe les États membres, au plus tard le 20 nOVôfîlbri
         quote-part égalé a        5       de sa quote-part initiale,       IV82, du volume de la réserve après les reversements
         arrondie eventuelleme St a l'unité supérieure.                    effectués en application de l'article 5.
                                                                           Elle veille à ce que le tirage qui epuise la réserve soit
                                                                           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                           montant à l'État membre qui procédé à ce dernier
                                                                           tirage.
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                         Ariùn 7                               4.     Les État* membres procèdent 1 l'imputation sur
                                                               leurs quotes-parts des importations du produit en que»*
1 . Les Etats membre* prsnncnt toutes les disposi­             tion, au fur et à mesuré que ce produit est présente en
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts             douane sous le couvert de déclarations de mise en
complémentaires qu' ils ont tirées en application de           libre pratique.
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité. sur leur part comuhre du contingent tarifaire          5.    L 'état d'épuisement des quotes-parts des États
communautaire .                                                 membres est constaté sur la base des importations
                                                                imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.
2. Lès États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles en vue de s'assurer que les produits vises à                               Article 8
l'article I " paragraphe 1 <t admis au bénéfice du              À la demande de la Commission, les États membres
contingent tarifaire en question sont bien destines à
être utilises dans la fabrication des pneumatiques ou           l'informent des importations effectivement imputées
de produits utilises dans la fabrication de pneumati­          sur leurs quotes-parts.
ques.                                                                                   Art nie 9
l-c contrôle de l'utilisation i cette destination particu­      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
lière se fait par application des dispositions commu­          tement ifin que le présent règlement soit respecté.
nautaires edictees en la ma' 1ère .
                                                                                        A rtkle 10
3      Les États membres garintissent aux importateur»
du produit en question, établis sur leur territoire, le         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
libre accès aux quotes-part: qui leur sont attribuées.        " ÎV82.
               Le présent règlement est obligatoire' dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président