CELEX: 51989PC0435
Language: fr
Date: 1989-10-09
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE CONCERNANT LE COMMERCE ET LA COOPERATION COMMERCIALE ET ECONOMIQUE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(89) 435 final
                                         Bruxelles, le 9 octobre 1989
                          Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
    relative à la conclusion d'un Accord entre la Communauté
        économique européenne et la République populaire
            de Pologne concernant le commerce et la
              coopération commerciale et économique
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
   1. La proposition de décision du Conseil           cl-Jointe constitue
      l'Instrument Juridique pour la conclusion de l'Accord concernant le
      commerce et la coopération commerciale et économique entre la
      Communauté économique européenne et la République populaire de
      Pologne.
   2. Des entretiens exploratoires au niveau des experts entre la
      Commission et la Pologne ont été poursuivis depuis Juillet 1986.
      Ils ont porté notamment sur le souhait de la Pologne de faciliter
      l'accès au marché de la Communauté pour les produits d'exportation
      par l'élimination totale des restrictions quantitatives appliquées
      spécifiquement i la Pologne selon les stipulations du Protocole
      d'accession de la Pologne au GATT.
   3. Sur la base des directives données par le Conseil le 20 février
      1989, Il y a eu quatre sessions officielles de négociations et de
      nombreux contacts Informels entre la Communauté et la Pologne entre
      mars et Juillet 1989. Dans le texte paraphé le 8 août à Varsovie et
      Joint à la proposition de décision, Il convient de souligner
      notamment les éléments suivants:
      a)   La Communauté et la Pologne réaffirment leur engagement de
           s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus
           favorisée conformément aux règlements du GATT. La Communauté
           s'engage en outre à éliminer ou libéraliser les restrictions
           quantitatives appliquées spécifiquement à la Pologne au plus
           tard le 31 décembre 1994, sauf exceptions (art. 2, 7-9).
      b)   La Communauté et la Pologne s'accordent des concessions
           agricoles réciproques pour un nombre limité de produits où
           chaque partenaire est premier fournisseur de l'autre (art.12).
      c)   La Pologne assurera sur le plan de la coopération commerciale
           aux opérateurs communautaires un traitement non-dlscrImlnatolre
           (art.16 et son annexe).
      d)   La coopération économique, vise notamment dans les secteurs
           énumérés de manière non exhaustive à l'art. 18, à renforcer les
           liens économiques et à accroître les échanges entre les parties
           et à appuyer les changements structurels dans l'économie
           polonaise.
      e)   L'article 20 Institue une Commission Mixte et définit les
           tâches de celle-ci. Elle veille au bon fonctionnement de
           l'accord et recommande les mesures lui paraissant appropriées
           pour atteindre les objectifs de celui-ci.
   4. La délégation polonaise a préparé aussi une déclaration unilatérale
      relative au Protocole d'accession de la Pologne au GATT. Dans cette
      déclaration, qui sera faite au moment de la signature de l'Accord,
       la Pologne annonce son Intention de renégocier ce Protocole compte
      tenu des modifications profondes qui seraient Intervenues dans son
      système de commerce extérieur.
2)
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5. Dans un échange de lettres, les deux parties vont accepter
   d'Identifier en code NIMEXE les produits couverts par les annexes
   de l'Accord. La Communauté modifiera par la suite les codes NIMEXE
   afin de les mettre en conformité avec la nomenclature combinée. Un
   autre échange de lettres concerne le régime expérimental d'octroi
   de licences d'Importation en République Fédérale d'Allemagne
   (Testausschrelbung).    En  outre,   deux   déclarations   communes,
   relatives aux restrictions quantitatives et à l'agriculture (ainsi
   que la déclaration de la Pologne décrite au par. 4) seront conclues
   au moyen d'un Acte Final, ces déclarations n'étant pas parties
    Intégrantes de l'accord.
6. Le fait que la base Juridique de l'Accord est non seulement
    l'art. 113 du Traité de Rome, mais aussi son art. 235, le Parlement
   doit être consulté.
7. Le Conseil est Invité à adopter la proposition ci-Jointe de la
   Commission pour une décision du Conseil concernant ta conclusion
   d'un Accord sur le commerce et la coopération commerciale et
   économique entre la Communauté et la Pologne.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
         relative à la conclusion d'un Accord entre la Communauté
              économique européenne et la République populaire
                   de Pologne concernant le commerce et la
                     coopération commerciale et économique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le   traité    Instituant    la   Communauté   économique  européenne,    et
notamment ses     articles    113 et 235
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen* 1 )
considérant que la conclusion par          la Communauté économique européenne
de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République
populaire     de   Pologne    concernant     le  commerce   et   la   coopération
commerciale    et   économique   apparaît    nécessaire  à  la réalisation    des
objectifs de la Communauté        dans le domaine des relations extérieures;
DEC I DE
                                  Art icle premier
L'Accord    entre   la Communauté    économique    européenne et    la République
populaire     de   Pologne    concernant     le  commerce   et   la   coopération
commerciale et économique        ainsi que les déclarations communes      Jointes
à l'acte final sont approuvés         au nom de la Communauté.
Le texte de cet accord et de l'acte final sont annexés à la présente
décision.
                                      Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 23
de l'accord<2>.
 (1)      Avis formulé le                Journal Officie
 (2)      Le secrétariat général du Conseil publie la date d'entrée en
          vigueur
            Igueur de l'accord au Journal off Icleî^des Communautés
          européennes.
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                                Article 3
La commission, •••ittée d«s   représentants des Etats membres, représente
la Communauté  dans  la Commission mixte   instituée par  l'article 20 de
I'accord.
                                Article 4
La  présente  décision prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à                le               1989
Pour le Conseil,                            Le Président
 ---pagebreak---                                          Bruxelles, le 26 juillet 1989
                                    ACCORD
  entre la Communauté économique européenne et la République populaire de
 Pologne concernant le commerce et le coopération commerciale et économique
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
ci-après dénommée "Communauté", d'une part, et
LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE,
ci-après dénommée "Pologne", d'autre part,
CONSIDERANT l'importance dans le contexte européen des liens traditionnels
entre Je Communauté <»t la Pologne,
TENANT COMPTE des conséquences favorables des situations et des politiques
économiques respectives des parties contractantes sur leurs relations
commerciales et économiques,
DESIREUSES de créer des conditions favorables eu développement harmonieux
et fa la diversification des échanges, ainsi qu'è la promotion de la
coopération commerciale et économique sur base de l'éqelité, de la
non-discrimination, des avantages mutuels et de la réciprocité,
CONSCIENTES de l'importance particulière du commerce extérieur et d'autres
formes de coopération économique internationale comme facteurs de
développement économique et social et comme sources de moyens financiers
appropriés,
CONSCIENTES du fait qu'il importe de donner plein effet è l'acte final de
la Conférence .sur la sécurité et la coopération en Europe, au document de
clôture de la réunion de Madrid et notamment au document de clôture de la
réunion de Vienne,
REAFFIRMANT l'attachement des parties contractantes è l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce et leurs engagements pris dans ce
contexte.
RAPPELANT le statut de la Pologne au Fonds monétaire international et è la
Banque mondiale,
ESTIMANT qu'il convient de donner un nouvel élan aux relations commerciales
et économiques entre la Communauté et la Pologne,
RECONNAISSANT que la Communauté et la Pologne souhaitent établir entre
elles des liens contractuels élargis, plus étroits et susceptibles de
développements ultérieurs,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné è cet effet comme
plénipotentiaires :
                                                  ./.
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LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :
LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE :
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
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                               Article premier
Les deux parties s'engagent è faciliter et        promouvoir leurs échanges
commerciaux et leur coopération économique.
                                   TITRE I
                    Commerce et coopération commerciale
                                  Article 2
   Les parties contractantes réaffirment leur engagement de s'accorder
   mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément a
   l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et au
   protocole d'accession de la Pologne h cet accord.
                                  Article 3
1. Le présent accord s'applique aux échanges de tous les produits
   originaires de la Communauté ou de la Pologne, a l'exception des
   produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du
   cherbon et de l'acier.
2. Sauf indications contraires figurant dans le présent accord, le commerce
   et la coopération commerciale         entre   les parties contractantes
   s'effectuent conformément è leurs réglementations respectives.
                                  Article 4
1. Le présent accord n'affecte pas les dispositions des accords existants
   concernant le commerce des textiles entre la Communauté et le Pologne ni
   les dispositions d'accords conclus ultérieurement dans ce domaine.
   En outre, au cas où la Communauté invoquerait l'article 24 du protocole
   prorogeant l'arrangement du 31 juillet 1986 concernant le commerce
   international des textiles, les dispositions de cet arrangement
   s'appliquent aux produits concernés.
   Au plus tard six mois avant l'expiration des accords concernant le
   commerce des textiles visés plus haut, les parties contractantes se
   consultent en vue de fixer les arrangements a appliquer eu commerce des
   textiles sprès l'expiration de ces accords.
2. Le présent accord n'affecte pas les accords ou arrangements spécifiques
   relatifs aux produits agricoles qui sont en vigueur entre les parties
   contractantes, ni les accords ou arrangements qui s'y substitueraient.
                                  Article 5
1. Dans les limites de leurs législations et réglementations respectives,
   les parties contractantes adoptent les mesures propres è atteindre les
   objectifs de l'Accord.
2. A cet     effet, elles     confirment    leur   volonté d'examiner   avec
   bienveillance, chacune de son côté, les suggestions formulées par
   l'autre en vue de la réalisation des mêmes objectifs.
                                                                             ç
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                                 Article 6
   Chaque partie contractante accorde aux importations des produits de
   l'autre partie le degré de libéralisation le plus élevé qu'elle applique
   généralement aux pays tiers, en tenant compte des dispositions du GATT
   et du protocole d'accession de la Pologne a celui-ci; è cet effet, la
   Communauté s'engage è éliminer progressivement, durant la période
   initiale d'application de l'accord       visée è l'article 23, les
   restrictions quantitatives visées h l'article 3 point a) du protocole
   d'accession de la Pologne au GATT selon les modalités et pour les
   produits visés aux articles 7 è 9 du présent accord.
                                 Article 7
   La Communauté s'engage è éliminer au plus tard è la fin de la première
   année après l'entrée en vigueur de l'accord            les restrictions
   quantitatives s'appliquant aux importations effectuées dans les régions
   de la Communauté et pour les produits énumérés dans l'annexe I.
                                 Article 8
1. La Communauté s'engage è éliminer pour le 31 décembre 1992 au plus tard
   les restrictions quantitatives s'appliquant aux importations effectuées
   dans les régions de la Communauté et pour les produits énumérés dans
   l'annexe II selon les modalités indiquées dans celle-ci. La liste des
   restrictions quantitatives visées par le présent article peut être
   modifiée d'un commun accord après consultation dans le cèdre de la
   Commission mixte visée à l'article 20 de l'Accord.
2. Chaque année civile, è partir de 1990, la Communauté ouvre des
   contingents d'importation en faveur des produits énumérés dans l'annexe
   II.
                                 Article 9
   La Communauté
   -   ouvre, chaque année civile è partir de 1990, des contingents
     d'importation en faveur des produits faisant l'objet des restrictions
     quantitatives reprises en annexe III;
       sauf exceptions, augmente progressivement et régulièrement ces
     contingents en vue de l'élimination des restrictions quantitatives
     concernées au plus tard le 31 décembre 1994.
                                 Article 10
   La Commission mixte établie en vertu de l'article 20 de l'Accord
   définira, au cours de sa session de 1994, le régime applicable, pour une
   période déterminée è partir du 31 décembre 1994, à l'importation des
   produits faisant l'objet des exceptions visées è l'article 9.
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                                     Article 11
    1. L'ouverture de contingents d'importation sera assuré è temps afin de ne
       pas entraver les courants normaux d'échanges.
    2. Les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent
       accord ne sont pas imputées sur les contingents visés aux articles
       précédents, si ces produits sont déclarés comme étant destinés è la
       réexportation et sont effectivement réexportés de la Communauté, soit en
       l'état, soit après perfectionnement actif, dans le cadre du système de
       contrôle administratif en vigueur dans la Communauté.
                                     Article 12
    1. Dans le domaine des échanges agricoles, les deux parties s'accordent les
       concessions visées aux annexes IV et V du présent accord, selon les
       conditions qui y sont indiquées.
    2. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles
       et des conséquences des négociations multilatérales menées dans le cadre
       du GATT, les parties contractantes examinent, au sein de la commission
       mixte visée è l'article 20 du présent accord, la possibilité
       de s'accorder, sur la base de l'article 2, de nouvelles concessions,
       produit par produit, sur une base réciproque et harmonieuse.
                                     Article 13
       Les parties s'informent mutuellement de toute modification apportée è
       leur nomenclature tarifaire ou statistique ou de toute décision arrêtée,
       conformément eux procédures en vigueur, au sujet du classement des
       produits couverts par le présent accord.
                                     Article 14
       Les   échanges de marchandises      entre   les parties    contractantes
       s'effectuent aux prix conformes è ceux du marché.
                                     Article 15
    1. Les parties contractantes se consultent mutuellement si ,dans le cadre
       des échanges entre la Communauté et la Pologne, un produit est importé
       en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'il porte
       ou menace de porter préjudice grave aux producteurs nationaux de
       produits similaires ou de produits directement concurrents.
    2. Le partie contractante qui sollicite la consultation fournira è l'autre
       partie tous les éléments nécessaires pour permettre un examen approfondi
       de la situation.
    3. La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 est menée en ayant
       présents è l'esprit les objectifs fondementaux du présent accord et elle
       se termine au plus tard trente jours après la date de notification de la
       demande par la partie concernée, è moins que les parties n'en décident
       autrement.
(31                                                                             Ao
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4. Si, a la suite de cette consultation, l'existence de la situation
   mentionnée au paragraphe 1 est reconnue par les parties contractantes,
   les   exportations   sont   limitées   ou   d'autres   mesures    prises,
   éventuellement des mesures relatives au prix auquel sont vendus les
   produits exportés, de manière è prévenir ou è réparer le préjudice.
5. Si, au terme de l'action mentionnée aux paragraphes 1 è 4 qui précèdent,
   les parties contractantes n'arrivent pas è un accord, la partie qui a
   sollicité la consultation aura la faculté d'appliquer des restrictions
   aux importations des produits en question, dans la mesure et pendant le
   temps nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. Dans ce cas,
   l'autre partie contractante aura la faculté de déroger è ses obligations
   envers la première pour des échanges substantiellement équivalents.
6. Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage
   qu'il serait difficile de réparer, des mesures provisoires peuvent être
   prises è titre conservatoire, sans consultation préalable, è la
   condition de procéder è une consultation immédiatement après que ces
   mesures ont été prises.
7. En choisissant les mesures è prendre en vertu du présent article, les
   parties   contractantes   accordent    la   préférence   è   celle    qui
   désorganisent le moins le bon fonctionnement du présent eccord.
8. En cas de besoin, les parties contractantes peuvent procéder è des
   consultations pour établir le moment où les mesures adoptées en vertu
   des paragraphes 4, 5 et 6 cessent de s'appliquer.
9. Si, une fois épuisées les procédures prévues par le présent  article, un
   désaccord subsiste entre les parties contractantes au sujet    de mesures
   prises en application de cet erticle, la Communauté et        la Pologne
   pourront soumettre ce désaccord aux parties contractantes    du GATT en
   conformité respectivement avec l'article XIX du GATT et avec l'article 4
   du Protocole d'accession de la Pologne au GATT.
                                 Article 16
1. Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour promouvoir,
   développer et diversifier leurs échanges commerciaux sur la base de la
   non-discrimination et de la réciprocité. La Commission mixte instituée
   par l'article 20 du présent accord attachera une importance particulière
   aux moyens susceptibles de favoriser le développement réciproque et
   harmonieux de ces échanges.
2. A cet effet, les parties contractantes conviennent d'assurer la
   publication de données détaillées sur les questions commerciales et
   financières, y compris les statistiques sur la production, la
   consommation et le commerce extérieur, ainsi que les informations
   fournies conformément è l'article X du GATT.
3. Les parties contractantes conviennent de coopérer en vue de simplifier
   les procédures douanières et les documents douaniers.
4. Conformément aux objectifs du présent article, les parties contractantes
   conviennent qu'elles maintiendront et amélioreront des réglementations,
   facilités et pratiques commerciales favorables pour les entreprises ou
   sociétés de l'autre partie sur leurs marchés, entre autres comme indiqué
   è l'annexe VI.
                                                                             M
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                                 Article 17
Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes :
   - encouragent le recours è l'arbitrage pour régler les litiges résultant
     de transactions en matière de commerce ou de coopération conclues par
     des sociétés, entreprises et organismes économiques de la Communauté
     et de la Pologne.
   - conviennent que, lorsqu'un litige est soumis è l'arbitrage, chaque
     partie peut choisir librement son propre arbitre, indépendamment de sa
     nationalité, et que le troisième arbitre qui préside ou l'erbitre
     unique peut être citoyen d'un pays tiers.
   - encouragent le recours aux règles d'arbitrage éleborées par la
     commission des Nations unies pour le droit commercial international
     (CNUDCI) et l'arbitrage par tout centre d'un Etat signataire de la
     convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences
     arbitrales étrangères conclue è New York le 10 juin 1958.
                                  TITRE II
                           Coopération économique
                                 Article 18
1. A la lumière de leurs politiques et de leurs objectifs économiques
   respectifs, les parties contractantes encouragent la coopération
   économique sur une base aussi large que possible dans tous les domaines
   considérés comme étant d'intérêt mutuel.
   Cette coopération aura notamment pour but :
   - de renforcer et de diversifier les liens économiques entre les parties
     contractantes,
   - de contribuer au développement de leurs économies et de leurs niveaux
     de vie respectifs,
   - d'ouvrir  de  nouvelles  sources  d'approvisionnement  et  de nouveaux
     marchés,
   - d'encourager la coopération entre opérateurs économiques afin de
     promouvoir des entreprises mixtes, des accords de licences et d'autres
     formes de coopération industrielle susceptibles de développer leurs
     industries respectives,
   - d'encourager le progrès scientifique et technique,
   - d'appuyer les changements structurels dans l'économie polonaise afin
     d'accroître et de diversifier les échanges des biens et de services
     avec la Communauté.
                                                                            ^2
 ---pagebreak---                                     - 8 -
2. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes s'efforcent
   d'encourager et de promouvoir la coopération économique, notamment dans
   les secteurs suivants ;
   - industrie,y compris la pétrochimie et la construction et la réparation
     navales,
   - agriculture, y compris les agro-industries et les machines agricoles,
   - secteur minier,
   - énergie,
   - transports, tourisme et autres activités de services,
   - télécommunications,
   - protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles.
   - secteur de la santé, y compris l'équipement médical,
       recherche scientifique dans certains domaines où         les   parties
     contractantes se sont, ou pourraient s'être engagées,
   - formation professionnelle et de gestion,        entre autres   dans  les
     domaines bancaire et des assurances,
   - normes,
   - statistiques.
3. Pour la mise en oeuvre des objectifs de la coopération économique, et
   dans les Jimites de leurs compétences respectives, les parties
   contractantes favorisent l'adoption de mesures destinées à créer des
   conditions favorables è la coopération économique et industrielle et
   consistant notamment è
   - faciliter les échanges d'informations économiques et commerciales,
   - développer un climat favorable aux investissements, aux coentreprises
     et aux accords de licence, notamment par des accords entre la Pologne
     et les Etats membres de la Communauté portant sur la promotion et la
     protection des investissements, y inclus sur le transfert des
     bénéfices et le rapatriement des capitaux, sur la base des principes
     de la non-cjiscrimination et de la réciprocité,
   - faciliter les échanges et contacts entre personnes et délégations
     représentant des organisations commerciales ou d'autres organisations
     appropriées, et encourager les contacts d'affaires notamment è travers
     la mise en place d'une infrestructure appropriée,
   - organiser des séminaires, foires ou expositions, symposia et "business
     weeks",
   - susciter des activités comportant la       fourniture  d'une   expertise
     technique dans des domaines déterminés.
 ---pagebreak---                                     - 9 -
   - encourager,   conformément    aux   législations   et   aux   politiques
     respectives des parties contractantes, les activités communes de
     recherche et développement, les échanges d'information et les contacts
     entre scientifiques, instituts de recherche et d'enseignement et
     opérateurs économiques.
   - faciliter la coopération entre opérateurs économiques sur les marchés
     des pays tiers.
                                  Article 19
   Sans préjudice des dispositions applicables en la matière des traités
   instituant les Communautés, le présent accord ainsi que toute action
   entreprise dans son cadre         laisseront  entièrement   intactes les
   compétences des Etats membres des Communautés d'entreprendre des actions
   bilatérales avec la Pologne dans le domaine de la coopération économique
   et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération
   économique avec la Pologne.
                                  TITRE 111
                               Commission mixte
                                  Article 20
1. a) Il est institué une commission mixte, composée de représentants de la
      Communauté, d'une part, et de représentants de la Pologne d'autre
      part.
   b) La Commission mixte formule des recommandations, d'un commun accord
      entre les parties contractantes.
   c) La commission mixte srrête, si nécessaire, son propre règlement
      intérieur et son programme de travail.
   d) La commission mixte se réunit une fois par an è Bruxelles et è
      Varsovie, alternativement.      Des réunions spéciales peuvent être
      convoquées d'un commun accord, è la demande de l'une ou de l'autre
      partie contractante.     La Présidence de la commission mixte est
      assurée alternativement par chacune des parties contractantes.
      Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions de la
      commission mixte est convenu h l'avance.
   e) La commission mixte peut créer des sous-commissions spécialisées
      chargées de l'assister dans l'exécution de ses tâches.
2. a) La commission mixte veille au bon fonctionnement de l'accord et elle
      conçoit et recommande des mesures pour atteindre ses objectifs, en
      gardant è l'esprit les politiques économiques et sociales des parties
      contractantes.
 ---pagebreak---                                  -lO-
ta) La commission mixte s'efforce de trouver des moyens permettant
   d'encourager le développement des échanges et la coopération
   commerciale et économique entre les parties connectantes. Elle doit
   notamment :
    examiner les divers aspects des échanges entre les deux parties,
   notamment leur composition globale, leur taux de croissance, leur
   structure et leur diversification, la balance commerciale et les
   différentes formes de commerce et de promotion des échanges;
   - formuler des recommandations sur tout problème       de coopération
     commerciale ou économique d'intérêt mutuel,
   - rechercher les moyens propres h éviter les difficultés éventuelles
     en matière de commerce et de coopération et encourager diverses
     formes de coopération commerciale et économique dans les domaines
     d'intérêt mutuel,
   - envisager les mesures propres à développer et è diversifier la
     coopération commerciale et économique, notamment en améliorant les
     possibilités d'importation dans la Communauté et en Pologne,
   - échanger des informations sur les plans macro-économiques et les
     prévisions relatives aux économies des deux parties qui ont une
     incidence sur les échanges et la coopération et, par extension, sur
     les possibilités de développer la complémentarité de leurs
     économies respectives, ainsi que les programmes de développement
     économique proposés,
   - rechercher des méthodes permettant d'organiser et d'encourager les
     échanges d'informations et les contscts dans les domaines touchant
     la   coopération   en   matière   économique  entre    les  parties
     contractantes, sur des bases' mutuellement        avantageuses, et
     contribuer h la création de conditions favorables è cette
     coopération,
   - examiner favorablement les moyens d'améliorer les conditions de
     développement de contacts directs entre les entreprises établies
     dans la Communauté et celles établies en Pologne,
   - formuler et soumettre aux autorités des deux parties contractantes
     des recommandations propYes è résoudre les problèmes qui se posent,
     le cas échéant par la conclusion d'arrangements ou d'accords.
                                                                         Ji
 ---pagebreak---                                     - 11 -
                                   TITRE IV
                      Dispositions générales et finales
                                  Article 21
1. La présent accord n'affecte ni n'entrave les droits et obligations des
   parties dans le cadre du GATT et du protocole d'accession de la Pologne
   h celui-ci.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 19 relatives è la coopération
   économique, les dispositions du présent accord remplacent celles des
   accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Pologne,
   dans la mesure où ces dernières sont soit incompatibles avec les
   précédentes, soit identiques è celles-ci.
                                  Article 22
Le présent accord s'spplique aux territoires où le traité instituant la
Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions
prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République
populaire de Pologne d'autre part.
                                  Article 23
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
celui au cours duquel les parties contractantes se sont mutuellement
notifié l'accomplissement des procédures légales nécesssires h cet effet.
Il est conclu pour une période initiale de cinq ans.       Il est reconduit
tacitement d'année en année si aucune des parties contractantes ne notifie
par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l'autre partie.
Toutefois, les parties contractantes peuvent convenir de modifier   l'accord
afin de tenir compte de situations nouvelles.
Les annexes,   l'échange de lettres relatif h la Nomenclature combinée et
l'échange de   lettres concernant un nouveau régime d'importation h titre
expérimental   (Testausschreibung) joints au présent accord font partie
intégrante de  celui-ci.
                                  Article 24
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et polonaise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                                             Ak
 ---pagebreak---                            - 1 -
                          ANNEXE I
                    VISEE A L'ABTICLE 7
    CODE   : BNL DK            ISL        UK GS
NIMEX 1967',
07.01-13 :                              +
       15 :                             +
       17 : +
07.02-50 :                              +
08.01-50 :                              +
 17.04-06 : +
       os   : +
       il   :  +
       12   :  +
        13  î  +
       14   :  +
        15  :  +
       16   :  +
        18  :  +
       19   :  +
       20   :  +
       21   :  +
       22   :  +
       23   ;  +
       24   ;  +
       25   :  +
       26   :  +
       27   :  +
       28   :  +
       29   :  +
       31   :  +
       33   :  +
       34   :  +
       36   :  +
       37   ;  +
       38   :  +
       39   ;  +
       40      +
        42  :  +
       43      +
        33   : +
       45   ;  +
        46   : +
       47   ;  +
        48     +
       49   ;  +
       50   î  +
        56   : +
        57  :  +
                                                Sft
 ---pagebreak---                       - 2 -
       CODE    BNL DK     IKL UK GS
    NIMEX 1987
    17.04-58
          60
          62    +
          63    +
          64    +
           65   +
          66    +
           67   +
           68   +
           69
           70   +
           71    +
           73   +
           74    +
           75   +
           76    +
           78   +
           79    +
           80   +
           81    +
           82    +
           83    +
           84    +
           85    +
           86    +
           87
           88    +
           89    +
           90
           92    +
           93    +
           96    +
           98
     18.06-01
           02
            03      +
            12      +
            13      +
            14      +
            16      +
            17      +
                 +  +
            18   +
            19      +
                 +  +
            21   +
           24       +
                 +  +
            25
            27      +
                                    A9
(4)
 ---pagebreak---     CODE     BNL DK ISL   UK <G£
NIMEX 1987
18.06-28         +
       29
       30 I
       31     +  +
       34     +  +
       35     +  +
       37     +  +
       38     +  +
       39     +  +
       40     +
       41     +
       44        +
       47     +  +
       51     +  +
       53     +  +
       55     +  +
       61     +  +
       64     +
       65     +  +
       67     +  +
       70     +  +
       71     +  +
       72     +  +
       73     +  +
       74     +
       75      +  +
       77     +  +
       78      +  +
       79     +  +
        80     +
       81     +   +
        83     +  +
       85         +
        86     +  +
       87      +  +
        88     +  +
        89        +
        90        +
        91     +  +
        92     +  +
        93        +
        94     +  +
        96     +  +
        97     +  +
 20.07-07               +
 22.06-11(1)            +
        15 :
                                 4i
 ---pagebreak---                     - 4 -
   CODE      BNL DK       IKL         UK G2--   -*-;
NIHEX 1987
 22.07-31                      +
        35                    + ( 1)
        SI                     +
        59                    + ( 1)
 22.10-51                      +
       r
        S5                      +
 25.31-Ï.1                      +
       "Jfe                     +
        è9
 27.04-11                       +
        80                      +
 27.07-91                     <+
 28.20-15
 28.38-81                       +
 28.54-10                       +
         90
 29.03-10                                     +
       >51                                    +
 29.04-12
        .•14
        27                    + ( 1)
         35                     +
        39                      +
         80                     •4»
        90
 29.06-38                        +
 29.11-91                       +
         97                     +
 29.15-65
         71
 29. 16-18                      +
         41                    + ( 1)
         45                    + ( 1)
         65                      +
         67                      +
         75                      +
         81                     +
         85                      +
         89                      +
  29.22-13                       +
         14                    + ( 1)
          16                     +
         18                    + ( 1)
         21                      +
         25                    + (1)
         29                      +
         32
                                                  âo
 ---pagebreak---                      - 5 -
    CODE      BNL DK       ISL    I•   UK GS
NIHEX 1987                     _   _
 29.22-51
         55                     + ( 1)
         61                      +
         69                      +
         71                     + ( 1)
 29.23-14                         +
         17                      +
         75
         77                      +
         78                       +
 29.35-41
         47
         49                       +
         68                       +
         69
         73
         75
         77                       +.
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   :         19                            !  +  !
            20                             :   + :
   : 78.05-00                              !  +  I
   : 78.06-90                                               ,
   5 79.03-12
   :         16 :  -       !               : +(i):
   :         19
   :         25
   : -79.04-00                             :  +  j
   : 81.04-50                              .' +  !
   :         53                            : +   :
   : 84.06-20                              J +   !
   :         22
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            42
   :        46                             : +(i):
   :         48
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   :        64                             i  +  ;       + ;
   :         66
   :        78                             J  +  !
   :         83                                          + !
   :        84
   : 84.35-13                              !  + • J
   :         14                               +
   :         15                            !  + J
   :         15                               + !
   :         21                            !  + !
   :        23                                + ;
            25                             !  + !
   :        27                      1   9
                                              + :
   ;      • 29                             ;  + :
   :        32                                + ;
   :         35                            i  + :
   :        5i
si
 ---pagebreak---                      - 11 -
    CODE     BNL DK      ISL       UK  GS
NIHEX 1987
 84 35-57
 04 4 1-17
 84 52-20                    +( 1
         30                  + < 1
         40                  +( 1
         81                  + < 1
         89                  • C 1
         95                  +( 1
 84 55-10                    + (1
         61                  + (1
         93                  +( 1
         94                  +< 1
 85.03-40
         50
         90
 85.15-14
         22
         25                             +
         31                             +
         33                             +
         35                             +
         44                             +
         45                             +
         46                              +
         52         +                +
         53         +                +
         55         +                +
         57         +
         58
         59
 85.22-10           +
         40         +
 85.23-12
 85.24-30           +
         91         +
  87.01-41                                 +
         44                                +
         52                                +
         54
         55
 87.02-03                                +
         05                              +
          12
          14
         21
         23
         25
                                             M
 ---pagebreak--- -: CODE      : BNL DK   D  : F  : ISL : i : UK : GS : E :• p :
 INIMEX 1987::
 ; 87.02-27
 : 87.05-u :                                   •  * ;
 :        19 ;                                 •  + !
 :        91 ;                                 ;  + :
 :       99 :                                  !  + !
 : 92.05-H   :        :  + :    •  *  i
                                                         ! •  •
 : 93.07-10  ;                          +
         31  :                          +
 t       33  :                          +
 :        51 :                          +
 :       53  :                *
                                        +
 :        55 :                          +               *
 :       90  :
 1 97.03-05  :                                        +
 :        u ;
         15 :                                         +
         20 :                                         +
 :       30 :                                         +
:        40 :
         5i :                                         +
:        55 :                                         +
         59 :                                         +
:        61 :                                         +
         69 :                                         +
:        75 :                                         +
:        80 :                                         +
:        85 :                                         +
         90 :                                         +
:  98.15-20 :           +  ;
:        30 :           +  ;
 ---pagebreak---                                           - 13  -
              RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LE SECTEUR TEXTILES
                       SOUHIS AU REGIME DMHPORTATION AUTONOME
     CODE       BNL            DK              IRL    UK    GS
NIHEX 1 9 6 7
Ex.Cat.67
 60.05-99
ExCat.136
 50.09-80                                                     +
 59.17-21
ExCat.138
 57.11-10
           20
           90                                          +
 Cat.150A
  57.10-21                                              +
           29                                          +
  Cat.150B
  5 7 . 10-31                                           +
           39                                          +
  Cat.150C
  57.10-50
ExCat.157
 60.04-09                                 +
           16                             +
           29                             +
           90                             +
ExCat.161
 61.02-83                           + (2)
  61.02-89
 61.03-16                            +
   (1)   = Û2 de l ' A n n e x e II
  (2)    = Q] de L'Annexe II
                                                                  y
 ---pagebreak---                              DESIGNATION DCS MARCHANDISES COUVERTES PAR LES R.Q. PARTIELLES                 (-)
                                                         FIGURANT A L'ANNEXE 1
j     art M;ce        j                     J
          19£T               EW l - O t f l              DESIGNATION EXAHE IX ŒKPINCS IA';QBtf)lSES
    ex 25.31-99          ItaJic               Ne^fiéJir^ nérit'Hne-cyénUo
 |  ex 29.U&-12        | Italie               A]coo] propyl i cur»
 i             90        Italie               A !'exnlui>iu» du ctiloral hydraté
 i
 i
  i
 j vx 29.1S65            ItsJie               Phtaîates de diisorctyJe
  I            71         Jtfalirr            Phtalates (ortho) dr di/iéthyle, de       flii'tUle
    ex 32.U7-79           Jtalie              Autres que pigrents à base d'oxydes de chrere ou de chromâtes
     ex î].02-32
               98         Italie               A l'exclusion dps r u i r s et peaux parcher'inés
     ex 6^.02-21          Benelux              Pour henmes et qarçtne
                £1
      ex 7ù.](V90          Benelux             En verre acxfflt    ou pressa
      ex 70.17-15          Benelux             De laboratoire, en verre pressé
                17         Benelux             D'hygiène et de phernecie. en verre soufflé ou pressé
      ex 79.03-12
                16,19      Benelux             De f orne carrée ou rectangulaire
                                                                                                            3o
 ---pagebreak---                                                                                                                                                 2.
                           1                                                                                                                       i
        ra£   MS-OJ:       !                       1                                                                                               i
            J<*7           j          Cl'M l-OURL  j                    tf.sio.Ai]!?-. rxAfic re CCMAI-NCS- i-viRcmNDisir.                         j
•                           i
                                                   1                                                                                                i
                                                   i
                                                   i
                                                   !                                                                                                i
j ex n.fb-?:..,Z2.2*        |
                                                        l o ' o r s h '*xpîn«:jons à IMD. t r n « i , ci'unp r y i indréi* rt» pluF                1
 1
                             i
                             !                      1ri- ];.: m-3                                                                                   |
                                                    1Ibtf.irs à Pxplrr-inr» J>                *ï\tx [rr.\&. tVxtt- c> • in»T*V W p l i s                  I
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                                                         clr- K- i*-}. r- • ' i - v r l i ^ ù f t rt~; nntrvrs M f-ilir*-*» par C*î i r c H !••         j
                                                                                                                                                     '•
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                                                                                                                                                      I
  1                           1
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  j             (.0.66.7b
                                                     i Mnlmrs DiesH et se« i-l'iepr'J u t i l i s a s conn« notHjr? fin propulsion
                  w                                  j pour véhicules t e r n a i r e s ou P O T !*te.au>. y confins 1HT. r»olnirs
  !
                                                          pour tracteurs. û\n-               puissance de- 37 k\- ou noins. a r i t l a puis-
   !                                                      sance normalement f o j m i p par un noteur a 1 750 tours/nàn d » 6 des
                                                          conditions norr.fllfs de* c o r t i s t i o n
                                 1
                                 1
                                 1 Grl-r                  Pile? des types R6. P.]û, K2J. l t î> V et c*s types 3 PJ2 de 4,5 V                             |
                 5L.90           !                    ! corresponçiant aux spécifications internationales IEC 86-2/77
    1                            i                    i
                                 i
    | PV e^.1^22                                          Af pareil s rérepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner                         ans
    1                             1                        source d'énergie extérieure, centoinés è un appareil d'enreestre-
    1                             1
                                                          rr*5^t ou de reprocictinn du son, sans haut-parleur incorpora
      ex 85.3i>-44,i>fc\59           Koyaunr*-llni         Appareils récepteurs de télévision, nercenjones
      ex IS.2VJ2                     Crisce                Câbles conducteurs pour antennes de télévision
      ex 87.02-12 -027               Grèce                 Gcirportant plus de 6 places assises
       ex fat 67
                                                        i
     J ex 60.05-99                   Koyéunc I h i      j Autres o r Jes fibres incl«oes dans J'AccnrC n u l t i f i b r e s
                                   i
 ---pagebreak---                                                                                                              3.
   CLUC M i E ^
        ]9G7               El AT h£M4£                rESICKMION E>ACTE DE CERTAINES MARfWtlSES
ex P7.12-20-099       Esnaonp                Des véhicules nm ] i r o n ' s des r>" fw.OV et 87. >0
Rx 94.04-19         | lrJancb                 Matelar., autres qu'en caoutcttxc, ccuvre-oiedr- r-t edrednns:
            5*                                coussins, ttjtres qu'e» caoutchouc- c e l l u l a i r r
            91.99
Serteur textiles : les restrictions partielles pour toutes les positions incluses oars les cattVpries
 textiles entre Cat. 7 et Cat 123 tournent ]es pmrtjits antres ou* ceux des fibres inclus dflanh I'Accnrd
nul t'i fibres.
                                                                                                             10
 ---pagebreak---                                   ANrŒ I I visée è l ' a r t i c l e 8 rie l'accord,
.a CorTTTLneuté s'engage a suspendre au plus tard è l a f i n de l'année après l'entrée en vigueur de l'accord,
l'application ces restrictions quantitatives merqjées ci-oessous avec des astérisques.
                              •
  CEDE Nll-Oe
                             !
      1987          ON.  DK     DE         IRL           GB         GR
   OA.06.0Ci
   07.OA.5u
   11.05.00                                         •m
    17.0ft.23
    17.0ft.56
    17.04.70
           73
    18.06.80.
   24.02.20
                                                   +
           ftO                                       t3
    25.23.10
           15
           20
           30
           70
            90
    27.07.29
            39
                                                     •E
    28.08.1J
    28.17.U
            15
    2t.20.il
    2K.21.20
    28.3iî.27
            47
            49
    2B.40.3U
                                                     -a
    28.42.31
            35
    28.46.90
    28.47.31
     28.56.HC!
                                                   •A
                                                                                                             tt
 ---pagebreak---                                                 2.
  CODE Nlr£>£
     1987      BN_  DK D F 1RL I  GB GR   E P
   29.02.26
   29.02.70                    +              *
   29.03.31
          39
   29.0ft. .18
   29.14.12
   29.15.11                    •E
   29.16.29                               +
          61
          71
   29.22.79
          80
          91                   *E
          99
   29.23.79                    •i
   29.30.00                    *E
   29.35.72                    -E
          73                   •E
                               •
          79
                               *E
          9J                   •f
          98
   3G.G3.21
          29                   •
   31.02.15
          30           +
   31.03.15
                                        V
          19
          30
   3i.oaji                                +
          It
          16       1
          18                              +
          21
      \   29                              +
m
 ---pagebreak---                                 3.
  cœe Nir-oe
     1987      BM DK 1RL GB GR
j  32.07.69
          80
|   36.05.00
j   37.03.01
j         95
    30.U.40
           50
          60
          70
           80
    38.14.31
           33
           39
    38.19J6
    38.19.60
          61
          62
           99
    39.01.29
           9ft
    39.02.15
    39.03.23
           4]
           53
    40.02.61
           63
           80
           90
    40.11.10
    41.02.19
           21
           28
           35
           37
                               ?r~
 ---pagebreak---                             4.
ODCE NlhCXE
   1987     &L DK 1RL GB GR
  42.02.21
        3J
        41
        60
  42.03.10
        51
        59
  43.03.40
        60
        80
  44.11.10
        91
        99
  44.15.20
        31
  44.18.11
        21
        25
         29
         30
  44.23.79
  44.24.00
  44.28.71
         99
  46.03.10
         90
  48.01.07
         10
         40
         42
         50
         67
                            usé
 ---pagebreak---                                                                          5.
r CUE NilKXE
     1987        6M   DK                 ]RL   1     GO   GR
       (suite)
    48.01.e0
          87
          90
          92
           96
 (Pour le secteur textile Chapitres 50 - 63 : voir page 14 et suivantes)
    64.02.29
           32
           34
           35
           36
           40
           4]
           43
           45
           47
           49
           52
           54
           56
     64.02.58                                   *
           59                                   +
           60
           6J
           69
           99
    68.16.20                  +
    69.02.10                  •
    7U.Q5.69
    70.J7.11
           15
            17
                                                                         ]J
 ---pagebreak---                                        6.
CODE NIIOE
   1987      BN_ DK 1RL    GB GR
  70.20.52
        60
        70
        73
        77
  70.20.79
         80
         85
         91
      - 93
         97                          +
         99
  71.16.51
  73.02.20
         43
         45
         57
                        *d
         70
         91
         30                      • i
         49
   73.11.31
         39
         49
  73.12.25
         29
         30
         40
         59
         61
          63
         65
         75
                                        Si
 ---pagebreak--- CODE NIHDC
   1967    BN. DK 1RL GO GR
 (suite)
        77
        81
        85
        87
        88
        89
        90
  73.13.62
        90
        95
        97
  73.17.80
  73.18.02
        03
        05
        13
        15
        21
        22
        23
        24
        26
        27
        28
        32
        34
        36
        38
  73.18.64
        66
        67
        72
                            T*
 ---pagebreak---                                8.
CODENIrŒ
   1987      B^ DK 3RL   GB GR
     (suite)
        74
        82
        86
        88
        99
  73.2D.11
        19
        30
        35
  73.20.43
        99
  73.21.30
        50
        60             +
        70
        99             +
  73.25.01
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         65
         67
 ---pagebreak---                               9.
CODE N l h Œ
   1987      BU- CK 1W. GB GK
  73.32.69
         71
         72
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   76.0ft.88
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 ---pagebreak---                                                     10.
    CEDE Nil-DC
       19B7     13N_   (X   D F 1RL 1 GB GR   E P
      76.12.10          +
            90          +
      73.05.10
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            7U
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            8C
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            71
      B7.12.20
            32       i
                          1
            34
(71
 ---pagebreak---                              11.
CODE NlhŒ
   1967     BM. DK 1RL Q3 GR
  87.12.38
        40
        50
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  89.01.83
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         9*
         95
  90.23.11
  94.01.25
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   94.03.15
     t   21
      * 23
                              4t
 ---pagebreak---                                     12.
COX Nil-DC
   1VJ7       UN. I W  ira. i en CR
 (suite)
         27
         33
         35
         39
         49
         5]       !  +
         55
         57
       ' 61
         63
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         66
  94.03.67
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         62
         93
         95
         9?
  94. Oft. i]
         39
         30
          53
          55
          59
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          99
                                     M
 ---pagebreak---                                  13.
X WHD£
  1967     DN. es: 1RL I 1 CS GK
 96.01.10
       41
       49
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       96
 97.03.05
       75
 912.05.ni
        09
        29
                                   4ç
 ---pagebreak---                                                                                  14.
             RESTRICTIONS QUANTITATIVES DISCRIMINATOIRES DANS LE SECTEUR TEXTILE
                           SOUK1S AU REGIHE D'IMPORTATION AUTONOHE
                                   ( c a t é g o r i e s de 124 à 162)
cox Niiexc
   1967       BN_ i DK           IRL               GÛ     GR
 rat, ex ]24
 56.01.U
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        15
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        18
 56.02.U
        13
        15
        19
 cat. 125 A
  51.01.15
        17
        19
         32     * *
         34
         3t:
  cat. 126
  56.01.21
         23
         28
  56.03.21
         29
                                                                                  H
 ---pagebreak---                                  15.
CODE NirE>f_
    1987         BM DK 1RL GB GR
 c a t . 127 A
 53.03.63
          65
           74
           75
 cat, ex 333
 57.07.01
           03
 cat. 136
 50.09.01
           2u
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           47
           45
           62
           &s
           66
           66
           BO
  c a t . 337
  50.04.05
  56.05.20
  c a t . 140  j
  ûfJ.Ql. 95
                                 Li
 ---pagebreak---                                                                                                                                         16.
    r o x Nii-E*:
         3937              a\L   DK                      IRL              Q3      GR
      cat.     \LL
      59.C2.ft5
      cat. Ift9 A
      57.10.62
      cat. Ift9 B
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      cat. Ift9 C
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      cat. 350 A
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      cat. 150 6
      57.J0.3i
      cat. J 50 C
      57.lU.5tJ
      cat. J52                 i     i
      59.02.31
      c a t . 360
      61.05.93
      c a t . )61
      63.03.36
n j P o r U o u t e s l e s positions, la R é p u b l i q u e F é d é r a l e d ' A l l e m a g n e a p p l i q u e l e régime "Testausschreibun
(ZlPrur les pos'tionr» SrcWojéœ.. J ' I t M i e applique l e régime " t a i t e s licences accordées" ( T . L . A . ) .
                                                                                                                                            h%
 ---pagebreak---                          DESIGNATION DES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES R.Q. PARTIELLES               (-)
                                                  FIGURANT A L'ANNEXE      II
      OXC Mi-OC
         19S7            ETAT rB-BRE            DESIGNATION EXACTE DE CERTAINES MttOWOlSES
j ex 27.07-29        Italie            Autres que solvant-nanhta
  ex 2S.4Ô-9D        Italie            Perborate de sodium
  ex 29.04-15        Italie            A l'exclusion de l'alcool iscbutylicue
  ex 29.30-00        Espagne           Toluene-diisocyanate
  ex 29.35-98                          A l'exclusion du caitezole et ses sels
                     Italie
   ex 32.07-69                          Piçrants à base de chromâtes de zinc
                     Italie
   ex 41.G2-2B                          A l'exclusion ces cuirs et peaux parcheminés
                      Italie
   ex 46.03-90        Espagne           Ouvrages de verrerie
   ex 64.02-60.61.69  Benelux           Pour hommes et gêrccns
             99
             69       Italie            Autres eue les chaussures dites "espadrilles11 règlement <ŒZ)
                                        n" 1219/84 ( X n - L 117 du 3.5.1984)
    ex 70.05-69        Benelux           Verre à polir (autre verre en annexe III)
    ex 70.17-11        Espagne           Verrerie de laboratoire
                       Allemeone         Planches, feuilles, en zinc, non polies, n i revêtues, n i autre-
    ex 79.03-12
                                         ment traitées è la surface, d'une frwi«g*Mr inférieure è 5 tm
    ex 87..12-20-099   Italie            Des véhicules non libérés des n" 87.09 et 87.10
                                                                                                       4f
 ---pagebreak---                            AWf.XE H I vimV Ji J ' a r t i c l e 9 Ox l'accord
                                                                               1.
CLLC NII£J€
   1987        liNL 1 DK D           1RL          OJ          GR
  07.03.13
          15
          33
          33
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          47
          77
   07.02.50
   07.04.50
   11.06.00
   17.04. )6
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           39
          Lc.
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           92
   2U.Œ.99
   22.09.30
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       *    30
        %
          70
                                                                              fû
 ---pagebreak---                                     2.
DXE NlhD£
   1967         &L DK 1RL GB GR
 (a i.ite)
           9:.                  i i
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           29
           59
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   29.04.IB
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             13
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 ---pagebreak--- CODE NlMDf.
   3987      DU. î DK JRL   GB CR
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         i4
         }6
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   36.02.00
   36.14.37
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 ---pagebreak---                                   4.
CODE NIFOE
   3967      fc>L DK IRL GB GR
  38.19.28
        33
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        68
        76
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          4]
       * 43
                                  f*
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CÛDE Nlf-OE
   1987       BNL DK IRL G8 GR
      (suite)
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        «15
                               *t
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CEDE NlrO£
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(1)
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 (1) PoûV le secteur textile voir pages 51 et suivantes
                                                           n
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  (suite)
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                               éç
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CCC£Nlt£)£
   1987     BN. DK IRL. GB GR
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CEDE NIIOC
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             .«L.JKUCI1UIO M U M N i i i A i i v L b U l b U K i n i N A I U l K L S DANS L£ SECTEUR TEXTILE
                            SOUMIS AU REGIME D'IMPORTATION AUTONOME
                                           ( c a t é g o r i e s de 124 è 162)                    !"
CCŒ Nlh£)£
   1987                                 1RL               GB       GR
 cat, ex 324
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 cat. 125 A
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CEDE N1I€XE
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CODE NlhEtfl
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 cat. 1**6 A
 59.04.31
 cat. 146 C
 59.04.70
 cat. 348 A
 57.05.11
        15
        30
  cat. 150 A
  57.10.29
                              •A
 ---pagebreak---                               28.
ŒDE NlhE>£
   1967      BNL DK IRL GB GR
 cat. 352
 59.02.33
 cat, ex 154
 50.02.00
 cat. 156
 60.05.21
        38
 cat. 357
 6U.04.09
        16
        29
        90
 cat. 158
 60.05.27
        28
        35
        36
        44
        45
        50
                              ^
 ---pagebreak---                                               29.
eux NU-OS:
   1937         JNL j DK j D I F IRL CB GR
 cat- 33{-
 (ante)
 60.05.74
        79
        63
        R3
        85
        90
 cat. 359
 63.fJ2.47
        76
 61.03.10
 61.07.10
 cat. 363
 61.01.36
         48
         58
         68
         7b
         B8
         99
  61.02.34
         43
            ./.
                                           •A
                                              72
 ---pagebreak---                                                                                                           30.
    .1967      ! ON. I r x              1RL         œ     CR
  cat. 363
  (suite)
  61.02.45
          55
          64
          74
          03
          89
          99
  63.03.36
[TjPour les positions indiquées. l'Italie applique le rôo>t» "toutes licences accordées" (T.L.A.).
12]Pour les positions indiquées, les aitoritcs du Benelux s'engagent déjà de les libérer a j plus tard au
   31.32.3994.
                                                                                                          11
 ---pagebreak---                                 DESIGNATION DES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES R.Q. PARTIELLES                        (-)
                                                                   FIGURANT A L'ANNEXE 111
       rn>:: \JS-E>T
            !9Fw        |       E1AT l - C l i i                      DESl&W.lûN EUTTE CC CEfiIAl\CS îAROUNPISES
| ex f".ii!-3ï              kr-va>_rirvUni         Laitues pennées : - nj îr-r jan\ ier au 15 juin et du 15 novwtoe
                                                   B) 31 rlAvrbre
                36          I<py3vn*»-Llni         r>j 15 noxirbrr au 15 juin
                45       j SIcyaruMI-ii          | Haricots : eu 1er mi 30 juin                                  *
 ! «x l l . U M n         i lînyaii»»*Oii          rarinr "t « n o u l r - f » r î'cjlircrlatim hir^inp
                          I i'.nvf»n«-4!ni          Prfoarfitinns tin prwr- nr> trrre, sarw virmiorf* rw acin* « v t i r t c
                          i
 !
                          I
                          i
 j f-x 2ti.3"-7V          ! li;-lin                 l«; l i t h i t r
  j
  I *>. 29.03-31             Italie                 Non saturjs
     ex 29.01-99             Italie                  Rut ylxylol destiné a la fabrication du ntnc, xylene et divinyl-
                                                     rovol
   j ex 29.02-23              Italie                 Oîorurc o> irrfthyle
     ex 29.02-40              Italie                 A l'excluBion du dibrcmjre d'éthylène
     ex 29.04-38              Espagne                A l'exclusion de l'alcool isobutylicue
     ex 29.23-90              It&lie                 Acide 4-aninosalicy l i q u e , ses aels et ses esters
     ex 29.JMX1               Italie                 Isccyanates
      ex 40.13-30             Grèce                  Unicuenent des types utilisés pour voitures particulières, camions,
                                                      autobus et tracteurs agricoles
      ex 42.02-93              Allemagne              En cuir, ajtres qu'étuis a lunettes
      ex 48.01-67              Grèce                  Nappes de fibres de cellulose dites "tissue"
                  80,61        Grèce                  A l'exclusion du papier pour duplicateurs h stencil
                  89           Grèce                  Papier paille
                  92           Grèce                  Carton
                  98,99        Grèce                   A l'exclusion du carton pnsssepehn
                                                                                                                        74
 ---pagebreak---   arc MI-EM
      3967                     El AT h£M3KE                rES!D\AHON EXATTE IX CERTAINES HAfOWOISES
   ex 6^.02-29.32.34.) UerwJ.K              Prxr hnrmes et oarçnns
              40.41,45.1
               50.5?;    i
j  ex 7C.05-63 -069      j   teoelux        A l'excl«cion cies verity cour ditpositivRs (sauf verre h p o l i r , en
                                            anrexe 31
    PX 7;:.3Jj-32           DfnenerU        BeUons 0\re          ccntenance de 2,5 è 25 1
               2f-:         Danerrer'K      lie! Ions d * u v cmtenanrn rt* mine de 0,15 1
               3B.41.Z.9    Danewerk        Bocaux, pots et récipients similaires
                53          Df«ï»>erw       Cftilnne d'irx? contenance te 0,055 a 2,5 1
                                             b.nAeillus ( 3 ' J C ccnter\ancc ce 0,15 b 2,5 1
                            Danemark         Ballons d'ine contenarce de noi/is de 2,5 1
               63,69                         Bouteilles d ' i r v ccntenance de 0,15 è 2,5 1
                             Benelux         En verre soufflé ou pressé
    ex 70.30-43.49
     ex 7u. ; 3-32-096     I Benelux         En verre soufflé ou pressé, a l'exclusion des biberons et des
                                              acuariuifî
                 2U,         Espagne
                 42-C50
                 92-096
     ex 73.02-30             Allemagne        Ferras i l i c i un d'une teneur en s i l i c i u n de plus de 60 è 80 %
     ex 73.18-02              Benelux         A l'exclusion de ceux en acier a l l i é
                 86-097
      ex 73.23-29             Allemagne       Bidons uniformes d'une contenance de 20 1
      ex 85.15-45,56,59       Royaume-Uni      A l'exclusion de récepteurs morochrames en
                                               annexe 1
                                                                                                                       7s-
 ---pagebreak---                                               ANNEXE IV
1.    A compter du 1er Janvier 1090, les droits de douane ou
      prélèvements appliqués aux importations dans la Communauté
      européenne des produits agricoles, originaires de la
      Pologne, énumérés ci-dessous, seront ramenés au niveau
      indiqué pour chacun de ces produits :
Code          Désignation des marchandises            Droit ou
Nimexe                                                prélèvement
                                                      applicable
01.01.15      Chevaux destinés à la boucherie         2,5 %
02.02.08      Canards, présentés plumés et vidés,     réduction
              dénommés "canards 63 %"                 de 10 % du
                                                      prélèvement
                                                      pour un
                                                      contingent
                                                      de 1 500 t
02.02.14      Oies, présentées plumées et vidées,     réduction
              dénommées "oies 75 %"                   de 20 % du
                                                      prélèvement
02.02.51      Parties d'oies désossées, autres que
              les abats
02.02.71      Poitrines et morceaux de poitrines
              d'oies, non désossées
02.02.81      Cuisses et moroeaux de cuisses d'oies,
              non désossées
07.01.85      Chanterelles                            2,5 %
08.10.11      Fraises, al'état congelé, sans           15 %
              addition de sucre
              Saucisses et sauoissons, seos ou à      réduotion
16.01.98      tartiner, ouits, autres que de foie     de 10 % du
                                                      prélèvement
              Autres préparations de viandes ou       réduotion
16.02.39      d'abats de l'espèoe porolne             de 10 % du
              domestique, y oompris le lard et les    prélèvement
              graisses de toute nature ou origine,
              oontenant 60 % ou plus de viande autre
              que jambons, longes, échines, épaules
              et viande bovine
                                                                  7C
 ---pagebreak---                                               ANNEXE V
2.    A compter du 1er Janvier 1990, les droits de douane
      appliqués aux importations en Pologne des produits
      agricoles originaires de la Communauté européenne énumérés
      ci-dessous seront ramenés au niveau Indiqué pour ohaoun de
      ces produits :
Code          Désignation des marchandises             Droit ou
Nimexe                                                 prélèvement
                                                       applicable
04.04.83      Danbo.edam, fontal, fontlna, fynbo,         10 %
              gouda, ^avarti, maribo. s am se
06.02.16      Sanguines et demi-sanguines, fraîohes         0 %
08.02.17      Navels, Navelines, Havelates,                 0 %
              Salustianas, Vernas. Valencia lates
              Maltaises, Shamoutls, Ovalis, Trovlta
              et Eamlins, fraîohes, à l'exolusion des
              sanguines et demi-sanguines
09.01.16      Café, torréfié, non déoafélné                 5 %
15.07.73      Huiles de soja brute, concrète,               3 %
              en emballages d'un contenu de 1 Kg
              ou plus, ou fluide, pour produits
              alimentaires
15.11.10      Glycérine brute, y oompris les eaux           6 %
              et lessives glyoérineuses
15.11.90      Glycérine pure, y compris la                  6 %
              glycérine synthétique
19.02         Préparations pour l'alimentation              5 %
              des enfants
20.07.44      Jus d'orange d'une masse volumique            8 %
              égale ou supérieure à 1,33 g/om*
22.06.11      Vermouths et autres vins de raisins          10 %
              frais préparés à l'aide de plante ou
              de matières aromatiques
22.08.30      Alcool éthyllque non dénaturé ayant         60 %
              un titre alooométrique de 80 % et plus
22.09.66      Whisky, autre que le whisky "Bourbon",      60 %
              présenté en récipients oontenant 2 1
              ou moins
                                                                   V
 ---pagebreak---                  Annexe VI relative h l'article 16 de l'8ccord
En Pologne, les réglementations, facilités et pratiques commerciales
favorables aux entreprises de la Communauté visées a l'article 16
comprennent des mesures visant notamment è :
3.  assurer le traitement non-discriminatoire en ce qui concerne
 -  l'application du système de licences d'importation        et   l'allocation
   des devises nécessaires h ces importations:
 -   la facilitation des activités des opérateurs commerciaux de lé
   Communauté      en     Pologne,   notamment     en    ce    qui     concerne
   l'établissement de représentations, les conditions d'installation,
   les communications, les conditions d'embauché et de gestion du
   personnel recruté sur place;
      la   facilitation    des activités    de   promotion   commerciale    des
   exportateurs communautaires;
 -   l'attribution de contrats de fourniture de biens         ou   de  services
   consécutifs à des appels d'offres internationaux.
2.     assurer des pratiques commerciales compatibles avec une conduite
    efficace des relations d'affaires internationales, et a cet égard,
    ne pas encourager les transactions en compensation ou, dans la
    mesure où de telles transactions ne peuvent être évitées, fournir
    toutes     les    informations  pertinentes    sur   les   conditions et
    réglementations s'appliquant è ces opérations;
3.     assurer le respect des engagements      internationaux   en matière de
    propriété intellectuelle.
                                                                                n
 ---pagebreak---                                     ACCORD
  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la République populaire de Pologne concernant un
nouveau régime d'importation a titre expérimental
                             (Testausschreibung)
                         A. Lettre de la Communauté
                                             Bruxelles, le
Monsieur,
Depuis le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation
visant        a      étendre     ultérieurement     la     libéralisation
 (Testausschreibung)       a été introduit par la république fédérale
d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits Industriels
encore assujettis à des restrictions quantitatives (a l'exclusion
des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime
prévoit la délivrance, a titre expérimental et temporaire, de
licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les
contingents.
Le nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au
cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les
restrictions quantitatives frappant les importations de produits
 industriels pourraient être éliminées. Lors de l'examen des
 résultats de ce régime, l'importance particulière que la Pologne
 attache au développement des relations économiques et des liens
 contractuels de la Pologne avec la Communauté sera prise en
 considération.
 Au cas où. dans des cas particuliers, par suite des exportations
 polonaises vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances
 du marché rendraient nécessaire l'abandon de cette pratique, la
 Pologne en sera Informée sans délai et une consultation préalable
 pourra avoir lieu si la Pologne le souhaite.
 Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre
 gouvernement sur ce qui précède.
 Veuillez agréer.         Monsieur.    l'assurance   de  ma   très  haute
 considération.
                                              Au nom du Conseil
                                              des Communautés européennes
                                                                         V
 ---pagebreak---                      B. Lettre de la Pologne
                                      Bruxelles. le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour.
rédigée comme suit :
    Depuis le début de l'année 1980. un nouveau régime
d'importation visant à étendre ultérieurement la libéralisation
(Testausschreibung')  a été introduit par la république fédérale
d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits Industriels
encore assujettis à des restrictions quantitatives (à l'exclusion
des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime
prévoit la délivrance. À titre expérimental et temporaire, de
licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les
contingents.
Le nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au
cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les
restrictions quantitatives frappant les importations de produits
industriels pourraient être éliminées. Lors de l'examen des
résultats de ce régime, l'importance particulière que la Pologne
attache au développement des relations économiques et des liens
 contractuels de la Pologne avec la Communauté sera' prise en
 considération.
 Au cas où, dans des cas particuliers, par suite des exportations
 polonaises vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances
 du marché rendraient nécessaire l'abandon de cette pratique, la
 Pologne en sera informée sans délai et une consultation préalable
 pourra avoir lieu si la Pologne le souhaite.
 Je vous saurais gTè de bien vouloir confirmer l'accord de votre
 gouvernement sur ce qui précède".
 J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le
 contenu de cette lettre.
 Veuillez agréer.    Monsieur,  l'assurance   de  ma   très  haute
 considération.
                                       Pour le gouvernement de la
                                       République populaire de la
                                         Pologne
 ---pagebreak---                               ECHANGE DE LETTRES
                      relatif à la nomenclature combinée
                          A. Lettre de It Communauté
Monsieur,
1.    Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord
       antre la Communauté économique européenne et la République populaire
       de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et
       économique.    Il a    été   convenu que     l'Identification et     la
       classification des produits couverts par les annexes l à V de
       l'accord s'effectueraient sur la base de la nomenclature combinée
        Issue du système harmonisé de désignation et de codification des
       marchandises.
2.     Etant donné que l'Identification et la classification contenues dans
        les annexes paraphées ont été effectuées sur la base de la
       nomenclature du tarif douanier commun et de la nomenclature des
       marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la
       Communauté et du commerce entre ses Etats membres (Nimexe) dans la
       version du 31 décembre 1987, la Communauté les modifiera pour se
       conformer aux dispositions du paragraphe 1.
 3.    Les    modifications   faites   en   application    du   paragraphe   2
       n'affecteront pas de façon substantielle le niveau de libéralisation
        à accorder en vertu des articles 7 à 9.
        Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur les
 termes de la présente lettre.
        Veuillez   agréer.   Monsieur,    l'assurance   de   ma   très   haute
 considérât ion.
                                                                               ïi
 ---pagebreak---                            B. Lettre de la Pologne
Monsieur,
       J'ai l'honneur d'accuser     réception   de   votre    lettre   de  ce  Jour
 11ba11éa comme su 11 :
       "1.     Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de
               l'accord entre la Communauté économique européenne et la
               République populaire de Pologne concernant le commerce et la
               coopération commerciale et économique. Il a été convenu que
                l'identification et la classification des produits couverts
               par les annexes l à V de l'accord s'effectueraient sur la
               base de la nomenclature combinée Issue du système harmonisé
               de désignation et de codification des marchandises
       2.      Etant donné que l'Identification et              la classification
               contenues dans les annexes paraphées ont été effectuées sur
                la base de la nomenclature du tarif douanier commun et de la
               nomenclature des marchandises pour           les statistiques du
               commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses
               Etats membres (Nlmenxe) dans la version du 31 décembre 1987,
                la Communauté     les modifiera       pour    se    conformer    aux
               dispositions du paragraphe 1.
       3.      Les modifications faites en application du paragraphe 2
               n'affecteront pas de façon substantielle le nivsau de
                libéralisation a accorder en vertu des articles 7 A 9.
       J'ai l'honneur de confirmer      l'accord   de mon    gouvernement    sur  le
 contenu de cette lettre.
       Veuillez    agréer.   Monsieur,     l'assurance     de    ma    très    haute
 considération.
                                                                                     $i
 ---pagebreak---                   DECLARATION CG*WUNE RELATIVE A L'ARTICLE 9
Le Communauté et la Pologne conviennent que l'obligation pour la Communauté
contenue  dans   l'article   9,  d'ouvrir  des  contingents  en faveur  des
importations en provenance de le Pologne des produits mentionnés dans cet
article ne préjuge en rien le montant de ces contingents è l'importation.
                                                                            n
 ---pagebreak---                             DECLARATION COMMUNE
               RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE APPLICABLE
 AUX IMPORTATIONS DE JEUNES ANIMAUX MALES DESTINES A L'ENGRAISSEMENT,
                ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA POLOGNE
La Communauté et la Pologne conviennent de ce que la suspension au
niveau de 30 % du prélèvement total est applicable à un nombre maximum
de Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, ce nombre étant fixé
annuellement par le Conseil des Communautés européennes conformément au
règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968.
La Communauté et la Pologne conviennent de dresser un bilan estimatif
dans le cadre de la procédure de coopération Indiquée cl-dessous :
1.  Les services de la Commission recueilleront les Informations
    fournies par les Etats membres de la Communauté, relatives à leurs
    besoins respectifs en animaux destinés à l'engraissement.
    Lesdlts services procéderont, sur la base de ces Informations et de
     leurs propres prévisions, à une évaluation globale des besoins de
     la Communauté.
2.  Cette évaluation      sera   communiquée  aux   autorités polonaises
    compétentes.
3.  Elle sera suivie, dans les meilleurs délais, de réunions auxquelles
    participeront les autorités polonaises compétentes et les services
    de la Commission. Ces réunions auront pour objectifs :
         de procéder è un échange de vues portant sur la situation
         d'ensemble du marché de la viande bovine de la Communauté et
         sur les prévisions en matière de production et de consommation;
         de permettre aux deux parties d'analyser les données utilisées
         pour évaluer les besoins de la Communauté en animaux vivants
         destinés è l'engraissement;
         d'avoir un échange d'Informations concernant les possibilités
         d'exportation de la Pologne.
4.  A la suite de ces réunions, la Commission élaborera un projet de
    bilan estimatif destiné à être transmis au Conseil, projet qui
    tiendra compte de tous les éléments apparus au cours des
    discussions susceptibles d'être quantifiés sur une base aussi
    réaliste que possible.
    Le projet de bilan estimatif présenté au Conseil sera accompagné
    d'un document traduisant l'essentiel des points de vue exprimés par
     les participants quant aux besoins de la Communauté et leurs
    possibilités d'exportation.
5.  Ce bilan estimatif devrait être dressé de manière à assurer un
    approvisionnement régulier du marché communautaire et à permettre
    d'accroître     les   Importations   en  fonction   d'une éventuelle
    augment Ion des besoins de la Communauté, en tenant compte de
     l'expansion prévisible du marché.
    Eu égard à ces considérations, Il est vraisemblable que te volume
    annuel des Importations d'animaux destinés à l'engraissement
    conformément    au bilan estimatif tendra à augmenter        pendant
    plusieurs années au fur et à mesure de l'accroissement des besoins
    de la Communauté.
                                                                         rtf
 ---pagebreak---                                                        24 juillet 1989
                           DECLARATION DE LA POLOGNE
relative au Protocole d'accession de la Pologne è l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne exprime le souhait de
renégocier le ProtocoJe de son accession au GATT.
En conséquence de la réforme économique, le système du commerce extérieur
polonais se voit profondément modifié.      Le monopole d'Etat dans ce secteur
a été supprimé, l'allocation des devises est en voie de décentralisation et
les   droits   de     douane    constituent    l'instrument    principal    pour
l'établissement des prix des marchandises importées.
Vu les changements profonds de l'environnement économique de la Pologne les
conditions  du Protocole d'accession ne correspondent plus aux réalités
économiques et il est indispensable de les modifier.
La Pologne a J'intention de remplacer son engagement concernant le volume
des importations par     des concessions    tarifaires, ce qui     placerait  la
Pologne dans une position analogue à celle dont jouissent tous les autres
membres  du  GATT   et,   de  plus,   lui  permettrait   d'apporter   sa  pleine
contribution  au processus de      libéralisation du commerce mondial ainsi
qu'aux négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'"Uruquey
Round".
Le Gouvernement   de la Pologne, reconnaissant       le rôle, important    de la
Communauté Economique Européenne au sein du GATT,       exprime l'espoir que la
Communauté  pourra   soutenir   la demande de     la Pologne de porter cette
question devant les Parties Contractantes au GATT.
                                                                                 V
 ---pagebreak---                                  ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
du Conseil des Communautés Européennes,
d'une part, et
du /           / d e la République populaire de Pologne
d'autre part,
réunis à /             / le /            / m i l neuf cent quatre-vingt neuf
pour la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne
et la République populaire de Pologne concernant le commerce et la
coopération commerciale et économique.
ont, au moment de signer cet accord,
     adopté   les déclarations      communes      des   parties  contractantes
     énumérées cl-après:
     1.  Déclaration commune relative à l'article 9
     2.  Déclaration commune relative au régime communautaire applicable
         à   l'Importation    de     Jeunes      bovins    miles  destinés   à
         l'engraissement, originaires et en provenance de Pologne
     pris acte de la déclaration ci-après :
     Déclaration de la Pologne relative au Protocole d'Accession de la
     Pologne à l'Accord générai sur les tarifs douaniers et le commerce
     (GATT).
     Les déclarations mentionnées ci-dessus sont annexées au présent
     acte final.
     Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations seront
     soumises, si besoin est, aux procédures nécessaires pour assurer
     leur validité, dans les mêmes conditions que l'accord concernant le
     commerce et la coopération commerciale et économique.
Fait è /          /, Je /         / m i l neuf cent quatre-vingt neuf
Por el Consejo de las Comunldades Europeas
For Radet for De europaelske Faellesskaber
Fur den Rat der EuropeIschen Gemelnschaften
                                                                               U
 ---pagebreak---                                   - 2 -
/          EL            /
For the Council of the European Communities
Pour le Conseil des Communautés européennes
Per il Cons I g M o délie Comunltà europee
Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
Pelo Cons©I ho das Comunldades Europe las
/  PL  /
                                            n
 ---pagebreak--- 1) Fiche d'IncIdence
   (Incidence de la proposition sur les PME et la création d'emplois).
   L'Incidence économique éventuelle du présent accord ne saurait être
   qu'Indirecte  et  tributaire des recommandations   de  la   Commission
   mixte  Instituée  dans  le cadre de  celui-ci.   Il  n'est   donc  pas
   possible   de  procéder   à  une  évaluation   précise    des   effets
   économiques de l'accord.
2) Fiche financière
   Le présent accord n'a pas d'Implication budgétaire directe.
                                                                          iî
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 435 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                         11 19
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-447-FR-C
                                                              ISBN 92-77-53487-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg