CELEX: C1995/208/59
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 avril 1995 par Enosi Tsimentoviomichanion Ellados contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-103/95)

N° C 208/26                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 8 . 95
contre la Commission des Communautés européennes par                     Recours introduit le 17 mars 1995 par Jean-Pierre Landuyt
Bernard Laga , exploitant sous le couvert du GAEC Lan­                        contre Commission des Communautés européennes
duyt-Laga, ayant son siège social à Grisolles ( France ),                                         (Affaire T-94/95 )
représenté par Me Jean-François Le Petit, avocat au barreau
de Rennes, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me                                             ( 95/C 208/58 )
Aloyse May, 31 , Grande-Rue .                                                             (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                         péennes a été saisi le 17 mars 1995 d'un recours introduit
— condamner la Commission des Communautés euro­                          contre la Commission des Communautés européennes par
        péennes au paiement de l'indemnité prévue par la                 Jean-Pierre Landuyt, exploitant sous le couvert du GAEC ,
        proposition de règlement ( 93/C 157/12 ) du Conseil O et         Landuyt-Laga, ayant son siège à Grisolles ( France ), repré­
        qu'il lui appartiendra , en conséquence, d'en liquider le        senté par Me Jean-François Le Petit, avocat au barreau de
        montant conformément à ladite proposition de règle­              Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me
        ment ,                                                           Aloyse May, 31 , Grand-Rue .
— solliciter les intérêts moratoires au taux de 8 % à                     Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
        compter du 19 mai 1992, conformément à l'article 12 de           — condamner la Commission des Communautés euro­
        ladite proposition de règlement,                                       péennes au paiement de l'indemnité prévue par la
— condamner la Commission des Communautés euro­                                proposition de règlement ( 93/C 157/12 ) du Conseil C ) et
        péennes au paiement d' une somme de cinquante mille                    qu' il lui appartiendra, en conséquence, d'en liquider le
        francs français ( 50 000 francs français ) au titre de frais           montant conformément à ladite proposition de règle­
                                                                               ment ,
        irrépétibles, ou l'équivalent en écus, ainsi qu'en tous les
        dépens .                                                          — solliciter les intérêts moratoires au taux de 8 % à
                                                                               compter du 19 mai 1992, conformément à l'article 12 de
 Moyens et principaux arguments                                                ladite proposition de règlement,
 Le requérant, un exploitant qui avait conclu un engagement               — condamner la Commission des Communautés euro­
 de non-commercialisation de lait, au titre du règlement                       péennes au paiement d' une somme de cinquante mille
 ( CEE ) n° 1078/77 du Conseil ( 2 ), qui s'est vu attribuer en                francs français ( 50 000 francs français ) au titre de frais
 1989 une quantité de référence spécifique provisoire et qui a                 irrépétibles , ou l'équivalent en écus, ainsi qu'en tous les
 reçu une offre d' indemnisation, au titre du règlement ( CEE )                dépens .
 n" 2187/93 du Conseil ( 3 ), centre son recours sur la décision
                                                                          Moyens et principaux arguments
 de l' Office national interprofessionnel du lait ( Onilait)
 refusant de lui verser cette indemnité, au motif que sa                  Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
 quantité de référence spécifique ne peut être regardée                   de l'affaire T-93/95 ( Laga ).
 comme définitive, étant donné qu' il n' aurait pas repris
 personnellement la production laitière, en méconnaissance                (M JO n" C 157 du 9 . 6 . 1993 , p . 11 .
 des dispositions de l' article 3 paragraphe 3 du règlement
 ( CEE ) n° 857/84 du Conseil ( 4 ). Le requérant estime que la
 décision attaquée est le résultat d' une appréciation erronée
                                                                          Recours introduit le 11 avril 1995 par Enosi Tsimentovio­
 des faits de l'espèce par l'autorité compétente. Il fait                 michanion Ellados contre Commission des Communautés
 notamment valoir à cet égard que , à cause de la tardiveté de
                                                                                                          européennes
 la décision préfectorale lui accordant une quantité de
 référence provisoire spécifique, les assolements de son                                           ( Affaire T-103/95 )
 exploitation d' une surface de 188 hectares 20 centiares sous                                          ( 95/C 208/59 )
 couvert du GAEC Landuyt-Laga avaient déjà été effectués
  en blé et en colza, alors que, pour l'alimentation des bovins,                            (Langue de procédure: le grec)
  il eut été nécessaire d'envisager un assolement en maïs . C'est         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
  pour cette raison que le requérant s'est vu dans l'obligation           péennes a été saisi le 1 1 avril 1 995 d' un recours dirigé contre
  de procéder à la location de vaches, et cela d' une manière              la Commission des Communautés européennes et formé par
  impérative dans l'incapacité où il s'est trouvé de reconstituer          l'association Enosi Tsimentoviomichanion Ellados ( ETE ),
  un troupeau en temps opportun . Or, une telle location                   ayant son siège à Athènes, représentée par Mes Ioannis
  provisoire n'est nullement contraire aux pratiques et usages^            Georgakis et Maria Golfinopoulou, avocats à Athènes,
  alors qu'il est établi qu'il disposait des installations néces­          élisant domicile à Luxembourg chez Mc Tom Loesch,
  saires à la production du lait et que le bordereau des analyses          avocat, 11 , rue Goethe .
  Uriane démontrent que ces vaches étaient rattachées à
  l'exploitation globalement tenue par le requérant.                       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                           nal :
   (M    JO n"  C 157 du 9 . 6 . 1993 , p. 11 .
   (2)   JO n"  L 131 du 26 . 5 . 1977, p. 1 .                             — annuler la décision 94/815/CE de la Commission, du
   (•')  JO n°  L 196 du 5 . 8 . 1993 , p. 6 .                                   30 novembre 1994, relative à une procédure d'applica­
   (4 )  JO n°  L 90 du 1 . 4 . 1984 , p. 13 .                                   tion de l'article 85 du traité CE (affaire IV/33.126 et
                                                                                 33.322 — Ciment) C ), dans la mesure où elle concerne la
                                                                                 requérante,
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 208/27
— à titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende              en vue notamment de parer aux importations de ciment grec
     infligée à la requérante par la décision précitée,            sur les autres marchés communautaires .
— condamner la Commission aux dépens, y compris les                La partie requérante soutient également que la Commission
     honoraires des avocats de la partie requérante,               a employé des critères incohérents pour déterminer, parmi
                                                                   les participants à une réunion des chefs de délégation —
— ordonner toute autre mesure qui lui semblera nécessaire          pendant laquelle aurait été prise la décision de commettre les
     en droit .
                                                                   infractions incriminées —, lesquels doivent être considérés
                                                                   comme parties à l'accord illicite et qu'elle a détérminé de
Moyens et principaux arguments                                     façon tout à fait arbitraire la durée de l'infraction reprochée
                                                                   à l' ETE .
Par la décision attaquée, la Commission a constaté que la
requérante, qui regroupait au cours de la période en cause         La partie requérante observe encore que, dans la mesure où
l'ensemble des sociétés grecques productrices de ciment, a         il n'avait aucune utilité commerciale, l'échange d'informa­
enfreint, en commun avec d' autres associations nationales         tions relatives au prix dans le cadre de Cembureau ne
d'industries cimentières et d'autres entreprises de produc­        pouvait affecter et n'a pas affecté le commerce intracom­
tion de ciment, les dispositions de l' article 85 paragraphe 1     munautaire .
du traité CE. L'infraction est constituée par la participa­
tion :                                                             Par ailleurs, la requérante estime que sa participation à
                                                                   l'ECEC n'est nullement répréhensible et elle rejette comme
a ) à un accord ayant pour objet le respect des marchés            juridiquement et logiquement dépourvu de fondement le
     domestiques et la réglementation des transferts de            raisonnement par lequel la Commission incrimine l'ECEC
     ciment d' un pays à l'autre;                                  exclusivement et uniquement parce que ses membres sont en
                                                                   même temps membres de Cembureau et de la commission de
b ) à des accords portant sur des échanges d'informations          la politique européenne des exportations ( EPC ); en outre,
     sur les prix en vue de faciliter l'exécution de l'accord      elle considère comme imprécis et erronés les critères de
     mentionné en premier lieu, ainsi qu'aux- réunions des         détermination des dates de début et de fin des infractions
     chefs de délégation et du comité exécutif de l'Associa­       reprochées à l' ECEC.
     tion européenne du ciment ( Cembureau )
                                                                   Selon la partie requérante, la Commission n'a pas démontré
     et
                                                                   les accusations qu'elle porte et n'a pas suffisamment motivé
c ) dans le cadre de l'European Cernent Export Committee           sa décision; de surcroît, elle a privé l'ETE de la possibilité
      ( ECEC ), à des pratiques concertées portant sur l'échan­    d'accès à l'ensemble du dossier de l'affaire, dans la mesure
     ge d'informations sur la situation tant des marchés           où elle n'a porté à sa connaissance qu' une partie de la
     communautaires que de ceux des pays tiers, afin de parer      communication des griefs .
     aux incursions des concurrents communautaires sur
     d' autres marchés nationaux de la Communauté .
                                                                   Enfin, la requérante soutient que, en lui infligeant une
                                                                   amende du même montant que celle imposée à d'autres
Pour ces infractions, la Commission a imposé à la requé­           associations qui ont été impliquées dans des infractions bien
rante une amende d' un montant de 100 000 écus .                   plus nombreuses et particulièrement graves, la Commission
                                                                   a violé tant les principes de l'égalité de traitement et de
La partie requérante fait observer tout d'abord que, comme         proportionnalité que les dispositions de l'article 15 para­
la Commission le reconnaît d' ailleurs expressément,               graphe 2 du règlement n° 17 ( 2 ).
jusqu'en 1985 inclus, les marchés traditionnels du ciment
hellénique étaient ceux du Moyen-Orient et de l'Afrique du         (M JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p. 1 .
Nord, de sorte que la participation de l' ETE jusqu'à cette        ( 2 ) JO n" 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .
date ne saurait être mise en rapport avec le « principe du
respect des marchés domestiques », puisque les membres de
l' ETE n'avaient ni de raison d'être présents sur les marchés
communautaires ni d'intérêts à y défendre . Mais, même
après l'effondrement des marchés arabes et d'Afrique du            Recours introduit le 12 avril 1995 par Tsimenta Chalkidos
Nord en 1986 , lorsque l'industrie hellénique du ciment s'est         AE contre Commission des Communautés européennes
tournée vers le marché intracommunautaire, le développe­                                    (Affaire T-104/95 )
ment fulgurant des ventes de ciment grec montre que l'ETE a
été le seul membre de Cembureau qui ait exprimé « dans la                                      ( 95/C 208/60 )
pratique » son désaccord avec le principe du respect des
marchés domestiques .                                                               (Langue de procédure: le grec)
Par ailleurs, la partie requérante considère comme illogique       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
le raisonnement qui, se fondant sur sa seule qualité de            péennes a été saisi le 12 avril 1995 d' un recours dirigé contre
membre de Cembureau, assimile sa conduite à celle d' autres        la Commission des Communautés européennes et formé par
membres, qui sont accusés d'un comportement illégal                Tsimenta Chalkidos AE, dont le siège est établi à Athènes,
déterminé, sur la base des documents découverts . La partie        représentée par Me Panagiotis Bernitsas, avocat à Athènes,
requérante soutient que les grandes industries européennes         ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Philippe Dupont,
du secteur agissaient en marge de Cembureau — et en tout           du cabinet d'avocats Arendt & Medernach, 8—10, rue
état de cause sans que l'ETE le sache — dans leur seul intérêt,    Mathias Hardt, boîte postale 39 .