CELEX: 31977R2823
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2823/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position EX 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (année 1978)

23 . 12 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 331 /39
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2823/77 DU CONSEIL
                                                  du 28 novembre 1977
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier
                                     commun, originaires de Tunisie (année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pectives économiques pour la période contingentaire
                                                                considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, durant les trois dernières années
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,               pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
                                                                bles, les importations correspondantes de chaque État
                                                                membre représentent, par rapport aux importations
vu la proposition de la Commission ,                            dans la Communauté des produits en question en
                                                                provenance de Tunisie, les pourcentages indiqués
                                                                ci-après :
vu l'avis de l'Assemblée ( M ,
                                                                                              1974     1975      1976
considérant que l'accord de coopération entre la                Benelux                        3,4      3,8       7,1
Communauté économique européenne et la Républi­
que tunisienne, signé le 25 avril 1976, prévoit l'ouver­        Danemark                       —        —         —
ture, par la Communauté, d'un contingent tarifaire              Allemagne (RF d')              2,5 ·    —         —
communautaire annuel de 4 300 tonnes de pulpes
                                                                France                        94,1     95,2      92,9
d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa)
du tarif douanier commun, originaires de Tunisie ;              Irlande                        —        —         —
que les droits de douane applicables dans la limite de          Italie                         —
                                                                                                        1,0       —
ce contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits
de douane effectivement appliqués à l'égard de pays             Royaume-Uni                    —        —         —
tiers ; qu'il convient d'ouvrir, dès lors, le contingent
tarifaire communautaire en question pour l'année
1978 ;
                                                                considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
                                                                pourcentages, des prévisions avancées par certains
                                                                États membres ainsi que de la nécessité d'assurer, en
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la          États membres de l'obligation contractée dans le
Communauté audit contingent et l'application, sans              cadre de l'accord considéré ; que, dès lors, les pour­
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à           centages de participation initiale au volume contin­
toutes les importations de produits en question dans            gentaire total peuvent s'établir approximativement
les États membres, jusqu'à épuisement du contin­                comme suit :
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre                    Benelux :                    10 % ,
les États membres, paraît susceptible de respecter la                   Danemark :                    5 %,
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition                      Allemagne ( RF 'd) :        10 % ,
doit, afin de refléter le mieux possible l'évolution
réelle du marché des produits en question , être effec­                  France :                    62% ,
tuée au prorata des besoins des États membres, calcu­                    Irlande :                    3 %,
lés, d'une part, sur la base des données statistiques
 relatives aux importations desdits produits en prove­                  Italie :                      5 %,
nance de Tunisie au cours d'une période de référence                                                  5 %
représentative et, d'autre part, sur la base des pers­                   Royaume-Uni :
                                                                considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                importations des produits en question dans les diffé­
     Avis rendu le 18 novembre 1977 ( non encore paru au        rents États membres, il convient de diviser le volume
     Journal officiel ).                                        contingentaire en deux tranches, la première tranche
 ---pagebreak--- N° L 331 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 12 . 77
étant répartie entre les États membres, la deuxième                                   Article 2
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant           1.     Une première tranche de 2 840 tonnes du
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux      contingent tarifaire communautaire mentionné à l'ar­
importateurs de chaque État membre une certaine              ticle 1er est répartie entre les États membres ; les
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du     quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­
contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­           bles jusqu'au 31 décembre 1978 s'élèvent aux quanti­
currençe, pourrait se situer à 66 % du volume contin­        tés indiquées ci-après :
gentaire ;
                                                                    Benelux :                        280 tonnes ,
considérant que les quotes-parts initiales des États                Danemark :                       140 tonnes,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                  Allemagne ( RF d ') :            280 tonnes ,
toute discontinuité, il importe que tout État membre                France :                      1 760 tonnes ,
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                   Irlande :                        100 tonnes ,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par              Italie :                         140 tonnes ,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,              Royaume-Uni :                    140 tonnes .
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être       2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;       de 1 460 tonnes, constitue la réserve .
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                                 Article 3
sement du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                               1.    Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
                                                             est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
considérant que si, à une date déterminée de la pé­          quote-part diminuée de la fraction reversée à la
riode contingentaire, un reliquat important existe           réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
que cet État en reverse un pourcentage appréciable           membre procède sans délai , par voie de notification à
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­      la Commission , au tirage, dans la mesure où le mon­
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État          tant de la réserve la permet, d'une deuxième quote­
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­       part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
tres ;
                                                             lement arrondie à l'unité supérieure.
                                                             2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          deuxième quote-part tirée par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
réunis et représentés par l'union économique Bene­           membre procède, dans les conditions prévues au
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­       paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
parts attribuées à ladite union économique peut être         égale à 7,5 % de sa quote-part initiale.
effectuée par l'un de ses membres,
                                                             3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                             la troisième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                             tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
                      Article premier                        sième .
                                                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
1.     À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre       réserve .
1978, un contingent tarifaire communautaire de 4 300
tonnes est ouvert dans la Communauté pour les pul­           4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
pes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1       États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
aa) du tarif douanier commun, originaires de Tunisie.        parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
                                                             s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
2.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit   de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
du tarif douanier commun applicable à ces produits           des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
est suspendu à 11,9 % .                                      présent paragraphe.
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 331 /41
                         Article 4                                                   Article 7
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          1 . Les États membres prennent toute disposition
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre       utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
1978 .                                                       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                             rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                             sur leur part cumulée du contingent communautaire.
                         Article S
                                                             2. Les États membres garantissent aux importa­
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard       teurs des produits en question, établis sur leur terri­
le 1er octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur       toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                             attribuées .
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
1978 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante, s'il existe des       3.    Les États membres procèdent à l'imputation
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         des importations des produits en question sur leurs
utilisée .                                                   quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                             présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                             de mise à la consommation .
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 er octobre 1978, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15         4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent          membres est constaté sur la base des importations
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction           imputées dans les conditions définies au para­
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la            graphe 3 .
réserve .
                                                                                     Article 8
                         Article 6
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
                                                             l'informent des importations effectivement imputées
La Commission comptabilise les montants des quo­             sur leurs quotes-parts.
tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­                             Article 9
sement de la réserve.
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres, au plus tard le 5            étroitement afin que le présent règlement soit res­
octobre 1978 , de l'état de la réserve après les reverse­     pecté .
ments effectués en application de l'article 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit                                 Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l'État membre qui procède à ce dernier             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 tirage.                                                     1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                     L. OUTERS