CELEX: 32015R0029
Language: fr
Date: 2014-12-17
Title: Règlement (UE) 2015/29 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

9.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 5/11
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/29 DE LA COMMISSION
   du 17 décembre 2014
   modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 21 novembre 2013, l'International Accounting Standards Board a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel, intitulées Régimes à prestations définies: cotisations des membres du personnel. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier la comptabilisation des cotisations versées par des membres du personnel ou par des tiers à un régime à prestations définies.
            
         
               (3)
            
            
               La consultation du groupe d'experts techniques du groupe consultatif pour l'information financière en Europe a confirmé que les modifications de la norme IAS 19 satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1 février 2015 ou après cette date.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.).
   
      ANNEXE
      
         Régimes à prestations définies: cotisations des membres du personnel
          (1)
      
      (Amendements d'IAS 19)
      Les paragraphes 93 et 94 sont modifiés et le paragraphe 175 est ajouté. Le paragraphe 92 est inclus à des fins de référence uniquement.
      
         Hypothèses actuarielles: salaires, avantages du personnel et coûts médicaux
      
      …
      
               
                  92
               
               
                  Certains régimes à prestations définies imposent aux membres du personnel ou à des tiers de verser des cotisations pour financer le coût du régime. Les cotisations des membres du personnel réduisent le coût des prestations qui est à la charge de l'entité. L'entité détermine si les cotisations de tiers donnent lieu à une réduction du coût des avantages qui est à sa charge ou à un droit à remboursement comme il est décrit au paragraphe 116. Les cotisations des membres du personnel ou de tiers peuvent être prévues par les dispositions du régime (ou résulter d'une obligation implicite allant au-delà de ces dispositions) ou être discrétionnaires. Les cotisations discrétionnaires de membres du personnel et de tiers génèrent une réduction du coût des services lorsqu'elles sont versées au régime.
               
            
               
                  93
               
               
                  Les cotisations des membres du personnel et de tiers prévues par les dispositions du régime réduisent le coût des services (si elles se rattachent aux services) ou affectent les réévaluations du passif (de l'actif) net au titre des prestations définies (si elles ne se rattachent pas aux services). Un exemple de cotisations qui ne se rattachent pas aux services est le cas où (les cotisations sont exigées pour réduire un déficit résultant de pertes sur des actifs du régime ou de pertes actuarielles). Si les cotisations des membres du personnel ou de tiers sont rattachées aux services, elles réduisent le coût des services comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              si le montant des cotisations dépend du nombre d'années de service, l'entité rattache les cotisations aux périodes de service en utilisant la méthode de rattachement requise par le paragraphe 70 pour les droits à prestations bruts (c'est-à-dire en utilisant la formule de calcul des cotisations au plan ou de manière linéaire); ou
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              si le montant des cotisations est indépendant du nombre d'années de service, l'entité est autorisée à comptabiliser ces cotisations en tant que réduction du coût des services pour la période au cours de laquelle les services sont rendus. Les cotisations représentant un pourcentage fixe du salaire du membre du personnel, les montants fixes sur la durée de la période de service ou les montants dépendant de l'âge du membre du personnel sont des exemples de cotisations indépendantes du nombre d'années de service.
                           
                        Le paragraphe A1 est un guide d'application pour ce qui précède.
               
            
               
                  94
               
               
                  Pour les cotisations des membres du personnel ou de tiers rattachées aux périodes de service selon le paragraphe 93(a), les changements dans les cotisations génèrent:
                  
                              a)
                           
                           
                              soit un coût des services rendus au cours de la période et un coût des services passés (si ces changements ne découlent ni des dispositions du régime ni d'une obligation implicite);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              soit des écarts actuariels (si ces changements découlent des dispositions du régime ou d'une obligation implicite).
                           
                        …
               
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
      …
      
               
                  175
               
               
                  
                     Régimes à prestations définies: cotisations des membres du personnel (amendements d'IAS 19), publié en novembre 2013, a entraîné la modification des paragraphes 93 et 94. L'entité doit appliquer ces amendements de façon rétrospective, selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs, pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2014. L'application anticipée est autorisée. Si l'entité applique les amendements au titre d'une période antérieure, elle doit l'indiquer.
               
            
         Amendements des annexes d'IAS 19 Avantages du personnel
         
      
      L'annexe A est ajoutée.
      
         Annexe A
      
      
         Guide d'application
      
      
         La présente annexe fait partie intégrante de la norme. Elle décrit l'application des paragraphes 92 et 93 et fait autorité au même titre que les autres parties de la norme.
      
      
               
                  A1
               
               
                  Les exigences comptables applicables aux cotisations des membres du personnel ou de tiers sont illustrées par le diagramme suivant.
                  
                     
               
            
         (1)  Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org.