CELEX: 51990PC0025
Language: fr
Date: 1990-05-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE RELATIF A UN PLAN EUROPEEN DE STIMULATION DE LA SCIENCE ECONOMIQUE ( SPES )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(90) 25  final   - SYN 248
                                           Bruxelles, le 10 mai 1990
                              Propos it ion de
                           DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés
  européennes et la république d'Autriche relatif à un plan européen de
  stimulation de la science économique (SPES)
                      (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
         accord de coopération entre les Communautés européennes et la
         république d'Autriche relatif à un plan européen de stimulation de
         la science économique (SPES)
1. Par sa décision du 13 février 1989, le Conseil a adopté'un plan européen
de stimulation de la science économique (SPES, 1989-1992). L'article 5 de
cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays
tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-
cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue
de les associer intégralement ou partiellement au programme.
2. Au titre de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique
entre les Communautés européennes et la république d'Autriche, dont la
conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par décision du Conseil
du 9 février 1987, l'Autriche a exprimé son désir de coopérer à la mise en
oeuvre du programme précité.
3. Considérant que l'association de l'Autriche à la mise en oeuvre du
programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut favoriser
 l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen, la
Commission a négocié un projet d'accord de coopération avec l'Autriche.
4. Le projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil ci-
jointe, prévolt :
- l'association de l'Autriche à la mise en oeuvre du programme
   communautaire;
- une contribution financière de l'Autriche pour le financement des travaux
   qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche, et des
   dépenses de gestion et de fonctionnement pour le programme communautaire;
   cette contribution financière est proportionnelle au produit intérieur
   brut de I'Autr iche;
- le droit pour des personnes et des organismes de recherche autrichiens de
   présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de
   recherche correspondants avec la Commission.
                                                                             S
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5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle
au budget communautaire (ligne budgétaire 7382) résultant de la mise en
oeuvre de ce projet d'accord sera couverte par la contribution financière
de I'Autr iche.
Les fonds payés par l'Autriche seront crédités au budget communautaire
(article budgétaire 602).
6. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision
Jointe en annexe.
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                                Propos It Ion de
                             DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés
européennes et la république d'Autriche relatif à un plan européen de
stimulation de la science économique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission^1),
en coopération avec le Parlement européen^2),
vu l'avis du Comité économique et social^3^,
considérant que par sa décision n° 89/118/CEE(4), le Conseil a adopté un
plan européen de stimulation de la science économique (1989 à 1992); que
l'article 5 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords
avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu
des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la
Communauté en vue de les associer Intégralement ou partiellement au
programme;
(1) J0n°   C ...
(2) JO n°  C ...
(3) JO n°  C ...
(4) JO n°  L 44 du 16.2.1989, p. 43
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considérant que, par sa décision n° 87/177/CEE^ 1 ), le Conseil a approuvé
au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de I'accord-
cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés
européennes et, notamment, la république d'Autriche;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre les
Communautés européennes et la république d'Autriche relatif à un plan
européen de stimulation de la science économique,
DECIDE :
                              ArtIcle premier
L'accord de coopération entre les Communautés européennes et la république
d'Autriche relatif à un plan européen de stimulatIon de la science
économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision.
                                 Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de
I'accord.
Fait à
                                                             Par le ConselI
                                                             Le Président
(1) JO n° L 71 du 14.3.1987, p. 29.
                                                                            S
 ---pagebreak--- ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE RELATIF A UN PLAN EUROPEEN
     DE STIMULATION DE LA SCIENCE ECONOMIQUE (SPES)
                                                        6
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     - 2 -
           ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
                          RELATIF A UN PLAN EUROPEEN
                DE STIMULATION DE LA SCIENCE ECONOMIQUE (SPES)
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté",
et
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, ci-après dénommée " l'Autriche",
toutes deux ci-après dénommées "les parties contractantes",
considérant que, par sa décision du 13 février 1989, le Conseil des
Communautés européennes, cl-après dénommé "le Conseil", a adopté un plan
européen de stimulation de la science économique, - 1989 à 1992 - (SPES),
ci-après dénommé "le programme SPES";
considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le
30 jUiI let 1987;
considérant que l'association de l'Autriche au programme SPES peut
contribuer au renforcement général du potentiel scientifique européen;
considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice
mutuel de l'association de l'Autriche au programme SPES,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
                                                                          ¥
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                               ArtIcle premier
L'Autriche est associée par le présent accord, à partir du
1er Janvier 1989, à la mise en oeuvre du programme SPES décrit à
I'annexe A.
                                  Article 2
La contribution financière de l'Autriche résultant de son association à la
mise en oeuvre du programme SPES est fixée proportionnellement au montant
disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes
pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations
financières de la Commission des Communautés européennes, cl-après dénommée
"la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le cadre de
contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le
programme SPES, ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement
dudit programme.
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de l'Autriche
s'obtient en établissant le rapport entre le produit Intérieur brut (PIB)
de l'Autriche, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs
bruts, aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et de
 l'Autriche. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données
statistiques disponibles de l'OCDE.
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme SPES, le montant de
 la contribution de l'Autriche, et le calendrier des estimations
d'engagement sont présentés à l'annexe B.
Les règles qui régissent la contribution financière de l'Autriche à la mise
en oeuvre du programme SPES sont présentées à I'annexe C.
                                  Article 3
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement
autrichiens, les termes et conditions de la présentation et de l'évaluation
des propositions de recherche, ainsi que les termes et conditions de
 l'octroi et de la conclusion des contrats au titre du programme SPES sont
 les mêmes que ceux qui s'appliquent aux chercheurs et aux organismes de
recherche et de développement de la Communauté.
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de
développement autrichiens et, en particulier, les méthodes de diffusion, de
protection et d'exploitation des résultats de la recherche.
                                  Article 4
Au cours de la troisième année du programme SPES, la Commission communique
au Conseil et au Parlement européen un rapport fondé sur une évaluation des
résultats déjà obtenus. Elle Joint au rapport toute proposition de
modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces résultats.
Elle transmet à l'Autriche un exemplaire de ce rapport, ainsi que les
propositions éventuelles de modification.
                                                                            ?
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                                  Article 5
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres
dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence
des chercheurs participant, en Autriche et dans la Communauté, aux
activités couvertes par le présent accord.
                                  Article 6
La Commission et le ministère fédéral autrichien de la science et de la
recherche assurent la mise en oeuvre du présent accord.
                                  Article 7
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité
Instituant  la Communauté économique européenne est applicable, dans les
conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la
république d'Autriche.
                                  Article 8
1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme SPES.
Si la Commission révise le programme SPES, l'accord peut être renégocié ou
résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du
programme révisé est notifié à l'Autriche dans la semaine qui suit son
adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans le
mois qui suit l'adoption de la décision de la Communauté tout projet de
résiliation de l'accord.
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de R & D dans le
domaine de la science économique, le présent accord peut être renégocié ou
reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des
parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un
préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la fin
et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis Jusqu'à leur
achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.
                                  Article 9
Les annexes A, B et C Jointes au présent accord font partie intégrante de
ce dernier.
                                                                            i>
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                                 Article 10
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément
aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.
Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se
seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à
cette fin.
                                 Article 11
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise
et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à .
                              Pour le Conseil des Communautés européennes
                              Pour la république d'Autriche
                                                                           Jo
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                                    ANNEXE A
                    OBJECTIFS ET RESUME DU PLAN EUROPEEN DE
           STIMULATION DE LA SCIENCE ECONOMIQUE (1989 -1992) (SPES)
1. Le programme consiste en un ensemble d'activités visant la constitution,
à l'échelle de la Communauté, d'un réseau de coopération et d'échanges
entre économistes du niveau professionnel le plus élevé.
Ces activités ont pour but :
- de stimuler la mobilité des économistes de la Communauté ainsi que la
   coopération entre chercheurs des Etats membres de la Communauté dans le
   cadre de projets ou réseaux de recherche communs,
- d'améliorer la formation en incitant les étudiants en doctorat et les
   chercheurs des Etats membres de la Communauté à poursuivre leurs travaux
   dans des universités ou centres de recherche de la Communauté autres que
   ceux de leur pays d'origine,
- d'encourager les jeunes économistes à revenir dans la Communauté s'ils
   travaillent depuis un certain temps dans des centres de haut niveau dans
   des pays tiers
et
- de favoriser ou de soutenir l'échange des connaissances et des
   informations entre les chercheurs en science économique des Etats membres
   de la Communauté.
2. Le programme est mis en oeuvre au moyen des actions suivantes :
- bourses, allocations de recherche, subventions à des réseaux ou des
   projets de recherche multinationaux
et
- subsides pour des cours de formation de haut niveau, organisés en
   coopération avec les communautés scientifiques concernées et facilitation
   de la réalisation d'enquêtes et d'études ainsi que de l'accès à des
   banques de données.
3. Pourront être prises en considération les demandes de soutien financier
 introduites par des particuliers ou des institutions répondant à chacun des
critères suivants :
a) haut niveau scientifique;
b) aspects multinationaux européens (coopération transnationale ou activité
    en dehors du pays d'origine);
c) intérêt européen du contenu de la recherche, soit en termes de valeur
    scientifique générale, soit en termes de contenu analytique appliqué.
Lorsque la qualité scientifique et technique est comparable, une attention
particulière est accordée aux projets susceptibles de réduire les
disparités de développement scientifique et technique entre les Etats
membres, et de contribuer ainsi à la cohésion économique et sociale de la
Communauté européenne.
                                                                             J*
 ---pagebreak---                                    - 7 -
4. Les sujets de recherche comprennent notamment :
(i)     le programme du marché intérieur de la Communauté et les problèmes
        d'analyse micro-économique, y compris l'organisation Industrielle
        et l'économie des politiques réglementaires (par exemple normes);
(M)     l'économie de l'Intégration européenne, y compris les problèmes de
        relations régionales nord-sud à l'Intérieur de l'Europe;
(iii)   les facteurs de croissance économique en Europe occidentale, y
        compris les facteurs dynamiques, tels que la technologie avancée et
        l'Innovation, et les contraintes, telles que les considérations
        relatives à l'environnement;
(iv)    les problèmes systématiques dans le domaine monétaire et la
        coordination de la politique macro-économique et fiscale;
(v)     les problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe
        occidentale dans la division internationale du travail;
(vi)     les problèmes d'emploi, de santé et de politique sociale, qui
        présentent des caractéristiques assez différentes en Europe
        occidentale par rapport aux Etats-Unis et au Japon,
ainsi que
(vil)    les problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec
         les sujets mentionnés ci-dessus ou présentant un intérêt
        fondamental par ailleurs, la mise au point de concepts statistiques
        et d'indicateurs techniques, sociaux et économiques appropriés,
        ainsi que de modèles économiques plus précis.
                                                                            ^
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                                  ANNEXE B
                          DISPOSITIONS FINANCIERES
                              ArtIcle premier
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme SPES est de
6 000 000 d'écus.
                                  Article 2
Le montant estimé de la contribution financière de l'Autriche à la mise en
oeuvre du programme SPES est de 160 800 écus.
                                  Article 3
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière
de l'Autriche est présenté à la page suivante.
                                                                            A
 ---pagebreak---                        CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES NECESSAIRES POUR REALISER
                             LE PROGRAMME SPES (CREDITS D'ENGAGEMENT) ET DE LA
                                     CONTRIBUTION DE L'AUTRICHE (ECUS)
                  ENGAGEMENTS POUR                                        aKTRIBUTION DE L'AUTRICHE
ANNEE     GESTION ET           CONTRATS       TOTAL           GESTICN ET            OaSTTRATS    TOTAL
        FONCTIONNEMENT                                      FOCTICNNEMENT
1989      170 000               830 000     1 000 000          4 556                22 244       26 800
1990      260 000             1 740 000     2 000 000          6 968                46 632       53 600
1991      300 000             1 700 000     2 000 000          8 040                45 560       53 600
1992      320 000               680 000     1 000 000          8 576                18 224       26 800
TOTAL
GENERAL 1 050 000             4 950 000     6 000 000         28 140              132 660       160 800
 ---pagebreak---                                   - 10 -
                                  ANNEXE C
                            REGLES DE FINANCEMENT
                               ArtIcle premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de
l'Autriche visée à l'article 2 de l'accord.
                                  Article 2
Au début de chaque année, ou lorsque   le programme SPES fait l'objet d'une
révision impliquant une augmentation   du montant estimé nécessaire pour sa
réalisation, la Commission adresse à   l'Autriche un appel de fonds
correspondant à sa participation aux   frais prévus par l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de
l'Autriche, la composition de l'écu étant définie par le règlement du
Conseil 3180/78^^. La valeur en monnaie autrichienne de la contribution
en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds.
L'Autriche effectue le versement de sa contribution aux frais annuels
prévus par l'accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois
après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu
au paiement, par l'Autriche, d'un Intérêt dont le taux est égal au taux
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté
au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
                                  Article 3
Les fonds versés par l'Autriche sont portés au crédit du programme SPES en
tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des
recettes du budget général des Communautés européennes.
                                  Article 4
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes s'applique à la gestion des crédits.
                                  Art icle 5
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme
SPES est établie et transmise à l'Autriche pour information.
 (1) JO n° L 379 du 30.12.1978, p. 1
                                                                            }b
 ---pagebreak---                 FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord de coopération entre la CEE et l'Autriche relatif au plan européen de
stimulation de la science économique (1989 - 1992) (SPES).
En tant que tel, ce projet peut avoir un impact positif sur les PME, dans la
mesure où il constitue un instrument facilitant l'accès à la connaissance et à
l'échange d'expérience.
                                                                             UÔ
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 25 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     17 11 16
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-049-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57234-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg