CELEX: 32021R1244
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1244 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès aux informations de sécurité des véhicules

30.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 272/16
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1244 DE LA COMMISSION
         du 20 mai 2021
         modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès aux informations de sécurité des véhicules
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 61, paragraphe 11,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 61, paragraphe 2, du règlement 2018/858 exige des constructeurs de véhicules qu’ils mettent à disposition, sur leurs propres sites internet, les informations du système de diagnostic embarqués (OBD) et les informations sur la réparation et l’entretien (RMI) des véhicules. Il n’existe toutefois pas de critères harmonisés quant à la manière dont ces informations doivent être mises à disposition, ce qui exige des opérateurs indépendants qu’ils s’adaptent à de nombreux services Web et à une terminologie différente.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 9 décembre 2016 (2) sur le fonctionnement du système d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules concluait qu’en normalisant ces sites internet et la terminologie correspondante, la charge pesant sur les opérateurs indépendants pourrait être allégée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Étant donné que l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien (RMI) des véhicules devrait être possible quel que soit le type de groupe motopropulseur d’un véhicule, il est nécessaire de préciser que cet accès n’est pas seulement obligatoire pour les prescriptions relatives aux émissions.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 15 septembre 2014, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié les parties 1 à 5 de la norme EN ISO 18541 «Véhicules routiers — Normalisation de l’accès aux informations relatives à la réparation et à la maintenance pour l’automobile (RMI)». Ces parties visent à faciliter l’échange, entre constructeurs et opérateurs indépendants, des informations du système OBD des véhicules et des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules en établissant les prescriptions techniques et procédures nécessaires pour faciliter l’accès à ces informations. Il convient donc de faire référence, à l’annexe X du règlement (UE) 2018/858, aux prescriptions des parties 1 à 5 de la norme EN ISO 18541-2014.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Étant donné que les informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules contiennent des informations qui sont essentielles pour assurer la sécurité du véhicule, l’accès à certains dispositifs de sécurité du véhicule ne devrait être accordé qu’aux opérateurs indépendants qui satisfont aux exigences énoncées dans la présente annexe.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément aux recommandations du forum sur l’accès aux informations des véhicules, visé à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, ces exigences devraient inclure l’agrément des opérateurs indépendants concernés et l’autorisation de leurs salariés engagés dans les activités concernées par des entités accréditées. Il est donc nécessaire d’établir la procédure d’agrément et d’autorisation des opérateurs indépendants pour l’accès aux dispositifs de sécurité des véhicules, qui devrait être fondée sur le «système d’accréditation, d’agrément et d’autorisation d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien (RMI) liés à la sécurité», qui a été validé le 19 mai 2016 par la coopération européenne pour l’accréditation. Il est également nécessaire de s’assurer que les opérateurs concernés ne sont pas impliqués dans des activités commerciales illégitimes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, il est nécessaire de définir le rôle et les responsabilités des organismes participant à l’agrément et à l’autorisation des opérateurs indépendants et de leurs salariés pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules liées à la sécurité.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Afin de permettre aux États membres et aux autorités nationales, ainsi qu’aux opérateurs économiques, de se préparer pour l’application des nouvelles règles introduites par le présent acte, il convient que la date d’application soit reportée.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe X du règlement (UE) 2018/858 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique à compter du 30 juillet 2023.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.
         
            (2)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules établi par le règlement (CE) no 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, COM(2016) 782 final.
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe X du règlement (UE) 2018/858 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        le point 2.1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «2.1.
                                 
                                 
                                    Un constructeur prend les dispositions et met en place les procédures nécessaires, conformément à l’article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, pour faire en sorte que les informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules soient accessibles via des sites internet. Le respect de l’obligation faite aux constructeurs de fournir les informations du système OBD et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules sur leurs sites internet dans un format normalisé est présumé conforme à la partie 1 «Informations générales et définition de cas d’utilisation», à la partie 2 «Exigences techniques», à la partie 3 «Exigences fonctionnelles relatives à l’interface utilisateur» de la norme EN ISO 18541 – 2014, à la partie 4 «Test de conformité» de la norme EN ISO 18541 – 2015 et à la partie 5 «Dispositions particulières pour les véhicules utilitaires lourds»«Véhicules routiers — Normalisation de l’accès aux informations relatives à la réparation et à la maintenance pour l’automobile (RMI)» de la norme EN ISO 18541 – 2018. L’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules est accordé d’une manière aisément accessible et rapide.»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        le point 2.5.2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «2.5.2.
                                 
                                 
                                    les manuels d’entretien, y compris les données relatives aux entretiens et à la maintenance, et les références des spécifications techniques concernant les fluides, notamment les lubrifiants, les liquides de frein et les liquides de refroidissement;»;
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        au point 2.9, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
                        «Aux fins du système OBD, du diagnostic, de la réparation et de l’entretien, du suivi et de l’inspection des véhicules, le flux de données direct du véhicule, y compris les codes d’anomalie et les fonctions de diagnostic, est mis à disposition par l’intermédiaire du port de données sériel du connecteur de liaison de données normalisé, comme indiqué au paragraphe 6.5.1.4 et conformément aux spécifications énoncées à la section 6.5.3 de l’annexe 11, appendice 1, du règlement no 83 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) (*1) et conformément au paragraphe 4.7.3 de l’annexe 9B, et aux normes de référence figurant à l’appendice 6 de ladite annexe, du règlement no 49 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) (*2)»;
                        
                           (*1)  Règlement no 83 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant (JO L 42 du 15.2.2012, p. 1)."
                        
                        
                           (*2)  Règlement no 49 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant les mesures à prendre pour réduire les émissions de particules et de gaz polluants des moteurs à allumage par compression utilisés pour la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour la propulsion des véhicules (JO L 180 du 8.7.2011, p. 53)."
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        au point 6.1, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
                        «L’obligation faite aux constructeurs de fournir les informations du système OBD et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules sur leurs sites internet dans un format normalisé est présumée respectée s’ils se conforment aux parties de la norme EN ISO 18541 visées au point 2.1»;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        le point 6.2 est remplacé par le texte suivant:
                        «L’accès aux dispositifs de sécurité du véhicule est fourni aux opérateurs indépendants, sous la protection d’une technologie de sécurité, conformément aux prescriptions suivantes:»;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        le point 6.3 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la première phrase est remplacée par le texte suivant:
                                    «La procédure d’agrément et d’autorisation des opérateurs indépendants pour accéder aux dispositifs de sécurité des véhicules visés au point 6.2 est exposée dans l’appendice 3. Le rôle et les responsabilités des organismes participant à l’accréditation, à l’agrément et à l’autorisation des opérateurs indépendants sont précisés au moyen de prescriptions fonctionnelles consistant en exemples et cas d’utilisation figurant dans la communication de la Commission.»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe suivant est ajouté:
                                    «Aux fins de cette procédure, les opérateurs ne sont pas considérés comme exerçant une activité commerciale légitime lorsqu’ils préconisent ou proposent des opérations de réparation ou d’entretien qui auraient une incidence négative sur les performances en matière d’émissions du véhicule. Ces opérations sont notamment les suivantes:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                désactiver ou retirer des dispositifs de maîtrise de la pollution ou des systèmes de contrôle des émissions, ou dégrader leurs performances ou dissimuler leur fonctionnement défectueux;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                installer des dispositifs d’invalidation (*3) ou mettre en place des stratégies d’invalidation (*4);
                                             
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                neutraliser, retirer ou modifier des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant ou d’énergie électrique, ou manipuler le compteur kilométrique;
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                modifier l’unité de commande du moteur, y compris la puissance nominale du moteur.»;
                                             
                                          
                                       (*3)  Tels que définis à l’article 3, paragraphe 10, du règlement (CE) no 715/2007."
                        
                                    
                                       (*4)  Tels que définies à l’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 595/2009."
                        
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        l’appendice 3 suivant est ajouté:
                        
                           
                              «Appendice 3
                              
                              
                                 Procédure d’agrément et d’autorisation pour l’accès des opérateurs indépendants aux dispositifs de sécurité des véhicules
                                  (*5)
                              
                              1.   Champ d’application
                              Le présent appendice contient les prescriptions relatives à l’agrément et à l’autorisation pour l’accès des opérateurs indépendants aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (RMI) liées à la sécurité.
                              Il précise en détail le processus et les organismes chargés d’agréer et d’autoriser les opérateurs indépendants pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité des véhicules particuliers et utilitaires légers et des véhicules lourds.
                              2.   Définitions et abréviations
                              2.1.   Définitions
                              Aux fins du présent appendice, on entend par:
                              2.1.1.   “accréditation”,
                              l’accréditation au sens de l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 765/2008;
                              2.1.2.   “salarié d’OI”,
                              le salarié d’un opérateur indépendant (OI) agréé qui, sur autorisation de son organisme d’évaluation de la conformité (CAB), aura accès aux informations sur la réparation et l’entretien (RMI) liées à la sécurité;
                              2.1.3.   “informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité” ou “RMI”,
                              les informations, logiciels, fonctions et services nécessaires pour réparer et entretenir les dispositifs que le constructeur a inclus dans un véhicule pour éviter que celui-ci ne soit volé ou déplacé et pour permettre de le localiser et de le récupérer;
                              2.1.4.   “certificat d’inspection d’agrément”,
                              le certificat délivré par le CAB à des OI satisfaisant aux critères d’agrément définis dans le présent appendice et confirmant que ces OI sont agréés et que leurs salariés peuvent demander l’autorisation d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité;
                              2.1.5.   “certificat d’inspection d’autorisation”,
                              le certificat délivré par le CAB à des salariés d’OI satisfaisant aux critères d’autorisation énoncés dans le présent appendice et confirmant que ces salariés sont autorisés à accéder aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité sur le site internet d’un constructeur de véhicules;
                              2.1.6.   “centre de confiance” ou “TC”,
                              l’organisme désigné par le SERMI et approuvé par la Commission qui est chargé:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          de gérer les certificats numériques et le statut d’autorisation des salariés d’OI et de fournir au CAB les jetons de sécurité et certificats numériques nécessaires pour les salariés d’OI autorisés;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          de fournir à un constructeur de véhicules les informations concernant le statut d’autorisation d’un salarié d’OI;
                                       
                                    2.1.7.   “jeton de sécurité”,
                              un dispositif permettant une authentification sécurisée d’un OI;
                              2.1.8.   “certificat numérique”,
                              un certificat numérique qui exige la signature numérique du centre de confiance émetteur pour lier une clé publique à l’identité du salarié d’OI conformément à la norme ISO 9594.
                              2.1.9.   “base de données d’autorisation”,
                              une base de données tenue par le centre de confiance et contenant les informations relatives à l’autorisation des salariés d’OI autorisés anonymisés et à l’enregistrement des OI agréés;
                              2.1.10.   “base de données de certification”,
                              une base de données tenue par le centre de confiance pour gérer la validité des certificats numériques et les identifiants des salariés d’OI autorisés;
                              2.1.11.   “Coopération européenne pour l’accréditation” ou “EA”,
                              l’organisme reconnu par la Commission conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 qui est responsable du développement, de la maintenance et de la mise en œuvre de l’accréditation dans l’Union;
                              2.1.12.   “Forum pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien (RMI) des véhicules liées à la sécurité” ou “SERMI”,
                              l’entité chargée de conseiller la Commission et de coordonner la mise en œuvre des procédures d’«accréditation, d’agrément et d’autorisation pour l’accès» aux informations sur la réparation et l’entretien (RMI) liées à la sécurité;
                              2.1.13.   “autorités compétentes”,
                              les autorités publiques qui ont un mandat légal pour agir dans le domaine de la protection contre les atteintes à la sécurité des véhicules, de l’investigation et de la répression.
                              3.   Accréditation de CAB, agrément d’OI et autorisation de salariés d’OI
                              Seuls les CAB qui sont accrédités par l’organisme national d’accréditation (“NAB”), tel que défini à l’article 2, point 11, du règlement (CE) no 765/2008, de l’État membre dans lequel ils sont établis émettent des certificats d’inspection d’agrément certifiant qu’un OI a été agréé et des certificats d’inspection d’autorisation certifiant qu’un salarié d’OI a le droit d’accéder aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité.
                              L’agrément de l’OI et l’autorisation du salarié d’OI sont accordés pour une période de 60 mois à partir de la date de délivrance des certificats d’inspection respectifs.
                              Les OI souhaitant recevoir des informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité doivent obtenir un certificat d’inspection d’agrément auprès d’un CAB accrédité par le NAB de l’État membre dans lequel l’OI est établi.
                              Les salariés d’OI qui sont appelés à traiter des informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité doivent obtenir un certificat d’inspection d’autorisation auprès d’un CAB accrédité par le NAB de l’État membre dans lequel le salarié d’OI réside.
                              Les CAB informent les TC de tout certificat d’inspection d’agrément ou certificat d’inspection d’autorisation qu’ils ont délivré, à la suite de quoi les TC créent un fichier d’autorisation et émettent un jeton de sécurité et un certificat numérique contenant des informations sur la base desquelles les salariés d’OI pourront être identifiés de manière unique sur le site internet RMI du constructeur automobile. Les CAB attribuent individuellement aux salariés d’OI un jeton de sécurité et le certificat numérique.
                              Les constructeurs automobiles peuvent exiger le paiement d’une redevance pour l’enregistrement de salariés d’OI sur leurs sites internet RMI et pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité. Ces redevances doivent être proportionnées au coût de l’enregistrement et de la fourniture d’accès. Les redevances dues sont spécifiées sur les sites internet RMI des constructeurs. Tous les transferts de données numériques entre OI, TC et CAB se font via des transactions B2B en utilisant des protocoles sécurisés et en temps utile.
                              
                                 
                              Une déclaration certifiant que l’OI exerce une activité commerciale légitime telle que visée au point 6.3 de la présente annexe est signée par l’OI demandant à être agréé par le CAB. Un OI n’est agréé qu’après une inspection effectuée par le CAB qui vérifie que cette déclaration a été signée et qui évalue si l’OI et ses salariés satisfont individuellement aux prescriptions énoncées dans le présent appendice.
                              Les salariés d’OI individuels ne sont autorisés qu’à la suite d’une inspection effectuée par un CAB. Les CAB contrôlent les documents soumis et vérifient si le salarié d’OI concerné a présenté une demande d’autorisation antérieure qui a été rejetée par le CAB concerné ou tout autre CAB au niveau de l’Union.
                              Les CAB envoient au TC toutes les données nécessaires pour permettre à celui-ci de produire le certificat numérique et le jeton de sécurité, que le CAB envoie aux salariés d’OI.
                              Les salariés d’OI qui ont été autorisés reçoivent de leurs CAB les PIN associés au certificat numérique.
                              
                                 
                              3.1.   Vue d’ensemble de l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité
                              Les constructeurs accordent l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien via leur site internet RMI, à condition que les salariés d’OI soient autorisés et soient en mesure de produire le certificat d’inspection d’autorisation, et que l’OI pour le compte duquel les salariés d’OI travaillent soit en possession d’un certificat d’inspection d’agrément.
                              Les constructeurs peuvent permettre aux salariés d’OI qui travaillent pour des OI agréés d’accéder à un service de commande en ligne pour les pièces liées à la sécurité au moyen d’une application spécialisée liée à leur site internet RMI.
                              Lorsqu’ils reçoivent une demande d’accès à un site RMI, les sites internet des constructeurs exigent que le salarié d’OI s’identifie au moyen de son identifiant unique et demandent une authentification. L’authentification des salariés d’OI se fait exclusivement au moyen de certificats numériques. Dès réception d’un certificat numérique, les sites internet RMI des constructeurs vérifient l’identifiant unique du salarié d’OI et le statut actuel du certificat numérique et de l’authentification en communiquant avec le TC désigné dans le certificat numérique.
                              Tous les transferts de données numériques entre OI, constructeurs, TC et CAB se font via des transactions B2B en utilisant des protocoles sécurisés et en temps utile. Une fois que l’identifiant unique et le statut d’autorisation du salarié d’OI ont été vérifiés, l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité est fourni par le constructeur via son site internet.
                              
                                 
                              4.   Règles détaillées concernant l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité
                              4.1.   Le rôle du SERMI
                              4.1.1.   Responsabilités et obligations
                              Le SERMI surveille la mise en œuvre du processus d’accréditation dans les États membres et en informe la Commission. Le SERMI conseille la Commission concernant les demandes de changements au processus d’accréditation.
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Le SERMI conseille la Commission concernant les demandes de changements au processus d’accréditation. Le SERMI surveille la mise en œuvre du processus d’accréditation dans les États membres et en informe la Commission.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Le SERMI consulte la Commission concernant les critères de sélection pour la création des TC.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          Le SERMI conseille la Commission concernant l’introduction de lignes directrices de mise en œuvre technique pour l’interaction entre les entités impliquées dans le processus.
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          Le SERMI suit les règles de l’EA concernant la propriété du système.
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          Les membres du SERMI sont représentés par les parties prenantes engagées dans le processus d’accréditation, d’agrément et d’autorisation pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité.
                                       
                                    4.1.2.   Sélection des centres de confiance
                              Les TC sont sélectionnés par le SERMI et notifiés à la Commission pour approbation.
                              Les TC sélectionnés sont conformes à la norme ETSI TS 319 411-3, satisfont aux prescriptions relatives aux signatures électroniques énoncées dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*6) ainsi qu’aux prescriptions figurant au point 4.6 du présent appendice.
                              Les TC doivent en outre:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          avoir les compétences techniques et de gestion, ainsi que la viabilité financière et l’expérience en rapport avec le processus d’accréditation;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          disposer d’un personnel clé possédant les compétences, l’expérience et la disponibilité nécessaires pour le processus d’accréditation;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          être en mesure d’opérer dans tous les États membres;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          avoir mis en place un processus d’assurance de la qualité au niveau opérationnel.
                                       
                                    4.2.   Le rôle des NAB
                              Le NAB est responsable de l’accréditation des CAB pour l’agrément des OI et l’autorisation de salariés d’OI aux fins de l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité.
                              4.2.1.   Responsabilités et obligations
                              Les responsabilités et obligations des NAB sont énoncées aux articles 8 à 12 du règlement (CE) no 765/2008.
                              4.2.2.   Critères pour l’accréditation des CAB
                              Les CAB sont accrédités en tant qu’organismes d’inspection de type À conformément à la norme ISO/IEC 17020:2012. Les CAB satisfont aux exigences concernant le niveau le plus élevé d’indépendance.
                              En outre, le NAB évalue la capacité des CAB de satisfaire aux prescriptions énoncées aux points 4.3.1 à 4.3.4.
                              Le personnel chargé des inspections d’OI possède un niveau de connaissance du secteur de la réparation et de l’entretien des véhicules automobiles et des spécificités du marché de l’après-vente automobile adapté aux tâches qu’il exécute.
                              4.3.   Le rôle des CAB
                              Le CAB est responsable de l’inspection des OI et de leurs salariés d’OI respectifs ainsi que de la délivrance et de la révocation des certificats d’inspection des agréments et des autorisations conformément au présent appendice.
                              4.3.1.   Responsabilités et obligations
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Les CAB conservent les données soumises pour l’agrément d’un OI.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Les CAB établissent un canal de communication sécurisé avec le TC et fournissent au TC les résultats d’inspection afin que celui-ci puisse émettre le jeton de sécurité avec un certificat numérique.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          Les CAB informent les salariés d’OI 6 mois avant l’expiration de leur autorisation.
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          Les CAB tiennent une base de données contenant les données soumises pour l’autorisation des salariés d’OI.
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          Les CAB qui refusent d’agréer un OI ou d’autoriser un salarié d’OI communiquent au TC les résultats d’inspection concernant cet OI ou ce salarié d’OI.
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          Les CAB ne collectent et n’utilisent que les données requises pour le processus d’agrément et d’autorisation.
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          Les CAB assurent la confidentialité de toutes les données relatives aux OI et salariés d’OI et veillent à ce que seuls les salariés autorisés aient accès à ces données.
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          Les CAB communiquent une fois par an au SERMI et à la Commission des statistiques sur le nombre d’agréments et d’autorisations délivrés, ainsi que sur le nombre de refus.
                                       
                                    
                                          i)
                                       
                                       
                                          Les CAB conservent pendant une période de 5 ans les archives sécurisées des inspections d’agrément et d’autorisation.
                                       
                                    
                                          j)
                                       
                                       
                                          Les CAB informent tous les autres CAB de l’État membre dans lequel ils sont établis des résultats d’inspection négatifs concernant un OI.
                                       
                                    
                                          k)
                                       
                                       
                                          Les OI et les salariés d’OI qui ont reçu un résultat d’inspection négatif peuvent fournir au CAB des informations complémentaires rectifiant des défauts mineurs dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du résultat d’inspection négatif. Les CAB déterminent en conséquence si le résultat d’inspection doit être modifié.
                                       
                                    
                                          l)
                                       
                                       
                                          Les CAB informent les OI 6 mois avant l’expiration de leur agrément.
                                       
                                    
                                          m)
                                       
                                       
                                          Les CAB effectuent des inspections sur place aléatoires et inopinées des OI au cours de la période de 60 mois de validité de l’agrément et soumettent chaque OI à au moins une inspection sur place aléatoire au cours de la période de validité de l’agrément de 60 mois.
                                       
                                    
                                          n)
                                       
                                       
                                          Sur la base d’une plainte contre un OI agréé ou un salarié d’OI autorisé, les CAB vérifient que l’OI ou le salarié d’OI concerné est en conformité avec les critères par rapport auxquels il a été respectivement agréé ou autorisé. Lors de son enquête, le CAB détermine si une inspection sur place est requise.
                                       
                                    
                                          o)
                                       
                                       
                                          Aux fins des inspections sur place, les CAB peuvent demander l’assistance des autorités de surveillance du marché de l’État membre dans lequel ils sont établis.
                                       
                                    
                                          p)
                                       
                                       
                                          Les CAB révoquent les agréments d’OI et les autorisations de salariés d’OI lorsqu’ils ne satisfont plus aux critères par rapport auxquels ils ont été respectivement agréés ou autorisés. Les CAB demandent en conséquence au TC de suspendre et d’abroger le certificat numérique des salariés d’OI concernés.
                                       
                                    4.3.2.   Renouvellement de l’agrément
                              Sur demande d’un OI ou 6 mois avant l’expiration de la validité de l’agrément, les CAB effectuent une inspection sur place et, si le résultat de l’inspection est positif, renouvellent l’agrément.
                              Les CAB délivrent un nouveau certificat d’inspection d’agrément pour les OI qui satisfont aux critères d’agrément.
                              Les CAB évaluent les demandes de renouvellement d’autorisation et délivrent un certificat d’inspection d’autorisation aux salariés d’OI qui satisfont aux critères d’autorisation.
                              4.3.3.   Critères pour l’agrément d’OI par les CAB
                              Avant d’agréer un OI et lors de toute inspection sur place pendant la période de validité de l’agrément, les CAB contrôlent les éléments suivants:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          titres de propriété de l’OI, nom du directeur exécutif;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          liste fournie par l’OI des salariés de l’OI à autoriser;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          renseignements concernant les responsabilités et fonctions des salariés visés au point a);
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          souscription par l’OI d’une assurance responsabilité civile d’un montant de couverture minimum d’un million d’euros pour les dommages corporels et de 0,5 million d’euros pour les dommages matériels;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          absence de révocation de l’agrément de l’OI pour des raisons d’utilisation illicite;
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          preuve d’activité de l’OI dans le secteur automobile;
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          signature par l’OI de la déclaration certifiant que celui-ci exerce une activité commerciale légitime visée au point 6.3 et, lors d’une inspection sur place, exercice effectif par l’OI d’une activité commerciale légitime;
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          absence de casier judiciaire de l’OI ou des salariés d’OI;
                                       
                                    
                                          i)
                                       
                                       
                                          existence d’une déclaration signée par le représentant légal de l’OI que la conformité aux exigences de procédure énoncées au point 4.3.4 est assurée pour toutes les opérations en rapport avec la sécurité des véhicules.
                                       
                                    4.3.4.   Critères pour l’autorisation par les CAB de salariés d’OI
                              Avant d’autoriser un salarié en tant que salarié d’OI, et lors de toute inspection sur place pendant la période de validité de l’agrément, les CAB vérifient les éléments suivants:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          que le salarié concerné n’a pas eu une autorisation antérieure qui a été révoquée en raison d’une utilisation illicite de l’autorisation;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          que le salarié a un casier judiciaire vierge;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          qu’il existe un contrat de travail entre le salarié concerné et un OI agréé;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          que le salarié concerné possède une carte d’identité nationale valide ou un document équivalent.
                                       
                                    4.4.   Rôle des OI
                              4.4.1.   Responsabilités et obligations
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Les OI adressent une demande d’inspection à leur CAB en vue d’obtenir l’agrément.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Les OI informent leur CAB des changements dans leurs coordonnées de contact.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          Les OI informent leur CAB lorsque leur entreprise est dissoute.
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          Les OI enregistrent chaque transaction et opération RMI liée à la sécurité.
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          Les OI informent leur CAB de la cessation du contrat de travail de l’un de leurs salariés autorisés.
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          Les OI informent les autorités compétentes de toute infraction ou faute commise par leurs salariés autorisés et qui concerne des informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité.
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          Les OI veillent à ce que les salariés autorisés utilisent seulement leur propre certificat d’inspection d’autorisation.
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          Les OI s’assurent que toutes les redevances relatives à l’autorisation de leurs salariés d’OI ont été payées.
                                       
                                    
                                          i)
                                       
                                       
                                          Les OI veillent à ce que leurs salariés d’OI soient formés pour les activités de réparation concernant l’entretien, la reprogrammation et les fonctions de sécurité et de sûreté des véhicules automobiles.
                                       
                                    
                                          j)
                                       
                                       
                                          Les OI demandent à leur CAB une inspection sur place dans les six mois précédant l’expiration de leur certificat d’inspection d’agrément.
                                       
                                    4.5.   Rôle des salariés d’OI
                              4.5.1.   Responsabilités et obligations
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Les salariés d’OI adressent une demande d’autorisation à leur CAB.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Les salariés d’OI s’enregistrent eux-mêmes sur le système RMI du constructeur.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          Les salariés d’OI accèdent aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité conformément à la norme EN ISO 18541 – 2014.
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          Les salariés d’OI veillent à ce que tous les fichiers d’informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité téléchargés du système RMI du constructeur ne soient pas conservés plus longtemps que nécessaire pour exécuter l’opération pour laquelle ils ont besoin de ces informations.
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          Le cas échéant, les salariés d’OI informent leur employeur que leur certificat numérique n’est plus nécessaire.
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          Les salariés d’OI ne partagent pas avec des tiers le jeton logiciel de sécurité, le certificat numérique ou le PIN.
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          Les salariés d’OI sont responsables de l’utilisation correcte du jeton logiciel de sécurité et du PIN personnels.
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          Les salariés d’OI informent leur OI et leur TC de toute perte ou utilisation illicite de leur jeton de sécurité dans les 24 heures de cette perte ou utilisation illicite.
                                       
                                    
                                          i)
                                       
                                       
                                          Les salariés d’OI signalent aux autorités compétentes les sollicitations ou agissements de la part d’autres salariés d’OI concernant des informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité qui ne constitue pas une activité commerciale légitime comme indiqué au point 6.3 de la présente annexe.
                                       
                                    4.6.   Rôle du centre de confiance
                              Les TC créent et envoient les certificats numériques aux OI via les CAB respectifs des OI et salariés d’OI. Les TC tiennent une base de données des certificats d’inspection d’autorisation délivrés. Les TC fournissent aux constructeurs l’accès à une interface permettant de vérifier le statut des certificats numériques et des certificats d’inspection d’autorisation.
                              Les TC conservent les informations concernant les salariés d’OI dans la base de données d’autorisation pendant une période supplémentaire de maximum 60 mois. Cette période n’est pas plus longue que la période de validité restante de l’agrément accordé à l’OI chez qui le salarié d’OI travaille.
                              4.6.1.   Responsabilités et obligations
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Les TC peuvent suspendre et annuler les certificats numériques sur demande du CAB.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Les TC fournissent aux OI et aux salariés d’OI le logiciel permettant d’utiliser les certificats numériques.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          Les TC opèrent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
                                       
                                    4.7.   Rôle des constructeurs
                              Les constructeurs fournissent aux OI agréés et aux salariés d’OI autorisés l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité. Les constructeurs communiquent avec les TC pour vérifier le statut d’autorisation et d’authentification des salariés d’OI demandant l’accès à ces informations.
                              4.7.1.   Responsabilités et obligations
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Les constructeurs de véhicules veillent à ce que leurs sites internet soient adaptés pour permettre l’accès des OI aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité.
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Les constructeurs de véhicules veillent à ce que les spécifications techniques mises à disposition soient téléchargées sur le site internet du SERMI.
                                       
                                    4.7.2.   Exigences procédurales pour les constructeurs
                              Les constructeurs de véhicules n’accordent pas l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité à moins que l’ensemble des exigences de procédure suivantes ne soient satisfaites:
                              
                                          1)
                                       
                                       
                                          exigences de procédure pour les véhicules volés
                                          Les constructeurs de véhicules tiennent un fichier de tous les véhicules de leur marque déclarés comme volés par les autorités.
                                          Les constructeurs de véhicules mettent en place un processus qui fournit une traçabilité et une responsabilité claires et permet aux autorités concernées de suivre les données fournies par le constructeur aux salariés d’OI qui ont eu accès aux informations relatives aux véhicules volés;
                                       
                                    
                                          2)
                                       
                                       
                                          exigences de procédure concernant la conservation des informations
                                          Les constructeurs conservent les informations suivantes pour chaque accès accordé à des informations sur la réparation et l’entretien liées à la sécurité:
                                          
                                                      a)
                                                   
                                                   
                                                      le numéro d’identification de véhicule (VIN) du véhicule pour lequel les informations ont été demandées;
                                                   
                                                
                                                      b)
                                                   
                                                   
                                                      la date à laquelle la demande a été faite;
                                                   
                                                
                                                      c)
                                                   
                                                   
                                                      le numéro d’immatriculation du véhicule pour lequel les informations ont été demandées, s’il est disponible;
                                                   
                                                
                                                      d)
                                                   
                                                   
                                                      le type et la variante du véhicule pour lequel les informations ont été demandées et la version de ce véhicule, si elle est disponible.
                                                   
                                                Les constructeurs conservent ces données pendant 5 ans.
                                       
                                    
                        .
                           (*5)  Les prescriptions énoncées dans le présent appendice sont fondées sur le document intitulé “Scheme for accreditation, approval and authorization to Access Security-related Repair and Maintenance Information (RMI)” validé le 19 mai 2016 par la coopération européenne pour l’accréditation (https://www.vehiclesermi.eu/)."
                        
                        
                           (*6)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73)."
                        
                     
                  
               (*1)  Règlement no 83 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant (JO L 42 du 15.2.2012, p. 1).
            
               (*2)  Règlement no 49 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant les mesures à prendre pour réduire les émissions de particules et de gaz polluants des moteurs à allumage par compression utilisés pour la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour la propulsion des véhicules (JO L 180 du 8.7.2011, p. 53).
            
               (*3)  Tels que définis à l’article 3, paragraphe 10, du règlement (CE) no 715/2007.
            
               (*4)  Tels que définies à l’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 595/2009.
            
               (*5)  Les prescriptions énoncées dans le présent appendice sont fondées sur le document intitulé “Scheme for accreditation, approval and authorization to Access Security-related Repair and Maintenance Information (RMI)” validé le 19 mai 2016 par la coopération européenne pour l’accréditation (https://www.vehiclesermi.eu/).
            
               (*6)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»