CELEX: 61977CJ0135
Language: fr
Date: 1978-03-16
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 1978. # Robert Bosch GmbH contre Hauptzollamt Hildesheim. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 135/77.

Avis juridique important

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61977J0135

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 1978.  -  Robert Bosch GmbH contre Hauptzollamt Hildesheim.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.  -  Affaire 135/77.  

Recueil de jurisprudence 1978 page 00855 édition spéciale grecque page 00303 édition spéciale portugaise page 00321

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ARRET - DISPOSITIF - INTERPRETATION - REFERENCE AUX MOTIFS  ( TRAITE CEE , ART . 177 )  2 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE - VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE - INCLUSION - CONDITIONS   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 , ART . 3 )  

Sommaire

1 . LE DISPOSITIF D ' UN ARRET EN INTERPRETATION RENDU SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DOIT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DES MOTIFS . 2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A , DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT . TEL EST LE CAS LORSQUE L ' UTILISATION DU PROCEDE CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET LORSQUE LE PROCEDE NE PEUT DEVENIR OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 135/77 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE ROBERT BOSCH GMBH , GERLINGEN-SCHILLERHOEHE , ET HAUPTZOLLAMT HILDESHEIM ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) , DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO 1968 , NO L 148 , P . 6 ) , ET DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 JUILLET 1977 DANS L ' AFFAIRE 1/77 , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 8 NOVEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A SAISI LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO NO L 148 , P . 6 ) , NOTAMMENT DE SON  ARTICLE 3 , ET DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 JUILLET 1977 DANS L ' AFFAIRE 1/77 ( RECUEIL 1977 , P . 1473 ) ; 2 QUE LA QUESTION TEND A SAVOIR SI LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE NE DOIT ETRE INCLUSE DANS LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE QUE SI LE PROCEDE N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE OU BIEN QUE LA VALEUR DU BREVET DE PROCEDE DOIT EGALEMENT ETRE INCLUSE DANS LE PRIX NORMAL LORSQUE L ' UTILISATION DU PROCEDE CONSTITUE CERTES LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE , MAIS QUE LE PROCEDE PEUT AUSSI ETRE UTILISE POUR D ' AUTRES CATEGORIES DE MARCHANDISES ; 3 ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L ' ARRET PRECITE PORTENT DEJA " QU ' EN NE MENTIONNANT QUE LES BREVETS D ' INVENTION D ' APRES LESQUELS LES MARCHANDISES SONT FABRIQUEES , L ' ARTICLE 3 PARAIT EXCLURE LES BREVETS D ' INVENTION QUI SE RAPPORTERAIENT A DES PROCEDES D ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE ; QUE , CEPENDANT , CETTE DISTINCTION PERD SON SENS DANS LES CAS OU L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION SONT SI INTIMEMENT LIES QUE L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION S ' INCORPORENT DANS UNE SEULE ET MEME MARCHANDISE ; QU ' EN EFFET UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA DISPOSITION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT CONDUIT A CONSIDERER COMME INCORPORE A LA MARCHANDISE IMPORTEE LE PROCEDE BREVETE DONT L ' UTILISATION CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET QUI N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE " ; 4 QUE LE DISPOSITIF DE CET ARRET DOIT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE CE MOTIF ; QU ' A TOUTES FINS UTILES IL CONVIENT DONC DE PRECISER DANS CE SENS LA REPONSE A DONNER ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1977 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) , DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT . TEL EST LE CAS LORSQUE L ' UTILISATION DU PROCEDE CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET LORSQUE LE PROCEDE NE PEUT DEVENIR OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE .