CELEX: C1997/357/47
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-362/96

C 357/26                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 11 . 97
              Radiation de l'affaire C-362/96 (M                                      Radiation de l'affaire C-57/97 (')
                            ( 97/C 357/47 )                                                         ( 97/C 357/48 )
Par ordonnance du 24 septembre 1997, le président de la
Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
la   radiation    de   l' affaire   C-362/96 : Commission      des    Par ordonnance du 24 septembre 1997, le président de la
Communautés européennes contre grand-duché de Luxem­                   Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
bourg.                                                                la radiation de l' affaire C-57/97: Commission des Commu­
                                                                      nautés européennes contre République française .
C ) JO C 9 du 11 . 1 . 1997.
                                                                       (') JO C 108 du 5 . 4 . 1997.
                                                  TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             3 ) La Commission supportera ses propres dépens.
                      du 25 septembre 1997
                                                                      C ) JO C 76 du 12 . 3 . 1994 .
dans l'affaire T-170/94: Shanghai Bicycle Corporation                 ( 2 ) JO L 228 du 9 . 9 . 1993 , p. 1 .
      ( Group ) contre Conseil de l'Union européenne (')
(Dumping — Pays à commerce d'Etat — Produit similaire
— Traitement individuel — Calcul de la marge de dum­
                                 ping)
                            ( 97/C 357/49 )
                                                                                     ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                         DE PREMIÈRE INSTANCE
                (Langue de procédure: l'anglais)                                                 du 18 juillet 1997
                                                                      dans l'affaire T-44/96: Oleifici italiani SpA contre
Dans l' affaire T-170/94, Shanghai Bicycle . Corporation                       Commission des Communautés européennes (')
( Group ), établie à Shanghai ( république populaire de
Chine ), représentée par Me M. Izzet M. Sinan, barrister,             (Adjudication pour la fourniture gratuite d'huile d'olive
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt              destinée aux populations de Géorgie et d'Arménie — Pré­
et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Conseil de              judice allégué par l'adjudicataire en raison de l'enlèvement
l'Union européenne ( agents : MM . Bjarne Hoff-Nielsen,               tardif de l'huile d'olive par le transporteur désigné par la
Jorge Monteiro, Hans-Jürgen Rabe et Georg M. Berrisch ),              Commission — Recours en annulation dirigé contre le
soutenu par Commission des Communautés européennes                    refus d'indemnisation opposé par la Commission —
( agents: MM . Eric White et Nicholas Khan ) et European              Recours en responsabilité non contractuelle — Origine
Bicycle Manufacturers Association ( EBMA ), établie à                 contractuelle de l'obligation de la Commission servant de
Paris, représentée par Mc Jacques H. J. Bourgeois, avocat             fondement au recours en responsabilité — Absence de
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg              clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité —
en l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe, ayant pour                           Incompétence manifeste du Tribunal)
objet une demande d' annulation du règlement ( CEE )                                               ( 97/C 357/50 )
n° 2474/93 du Conseil, du 8 septembre 1993 , instituant
un droit antidumping définitif sur les importations dans la
Communauté de bicyclettes originaires de la république                                 (Langue de procédure: l'italien)
populaire du Chine et portant perception définitive du
droit antidumping provisoire ( 2 ), le Tribunal ( cinquième           Dans l' affaire T-44/96 , Oleifici italiani SpA, établie à
chambre élargie ), composé de M. R. García-Valdecasas,                Ostuni ( Italie ), représentée par Mes Antonio Tizzano et
président, et de Mmc V. Tiili, MM . J. Azizi, R. M. Moura             Gian Michele Roberti , avocats au barreau de Naples, 36 ,
Ramos et M. Jaeger, juges; greffier: M. A. Mair, adminis­             place du Grand Sablon, Bruxelles, contre Commission des
trateur, a rendu, le 25 septembre 1997, un arrêt dont le              Communautés européennes ( agents : MM . Eugenio de
dispositif est le suivant.                                            March et Alberto Dal Ferro ), ayant pour objet une
                                                                      demande présentée sur le fondement des articles 178 et
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                      173 du traité et tendant, d' une part, à la réparation du
                                                                      préjudice prétendument subi par la requérante, en raison
                                                                      de l'enlèvement tardif, par le transporteur désigné par la
2 ) La partie requérante supportera ses propres dépens                Commission, de l'huile d'olive mise à disposition par la
     ainsi que les dépens de la partie défenderesse et de la          requérante, dans le cadre d' une adjudication pour la four­
     partie intervenante EBMA .                                       niture gratuite de ce produit aux populations de Géorgie