CELEX: 51979PC0530
Language: fr
Date: 1979-10-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL POUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN TURQUIE ET ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 530
Vol. 1979/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(79 ) 530 final
                                            Bruxelles , le 11 octobre 1979
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN PLAFOND
               COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL POUR CERTAINS PRODUITS
         PETROLIERS RAFFINES EN TURQUIE ET ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE
                COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                               AsT ' ÎV
                                     i>             A
                              \ -A       ^        cw
                               \C*
                                      s^N
                                      •*          Ajy
                                                         ■
C0M<79 ) 530 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
A la milite de négociations menées avec la Turquie afin d' aménager 1 accord
d' association de ce pays à la Communauté et le Protocole additionnel , en
raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la Communauté a signé à
Ankara , le 30 juin 1973 , un Protocole complémentaire qui entrera en
vigueur après sa ratification .
Dans l' attente de cette entrée en vigueur , la Communauté a conclu un accord
intérimaire dont la durée de validité était limitée en principe à la période
précédant l' entrée en vigueur dudit Protocole complémentaire , afin de mettre
en application, dès le 1er janvier 1974 , certaines dispositions de ce^
Protocole relatives aux échanges de marchandises .
               c "•            ■      '           '           <     /' .
Le Protocole complémentaire èt l' accord intérimaire précités , prévoient
notamment l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel de
340.000 tonnes , en exemption des droits , pour certains produits pétroliers
relevant du chapitre 27 du tarif douanier commun .
 Il n' est pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires         ;
prévues par ces accords en faveur de la Turquie , devraient être accordées ,
pour l' année 1980 , sur la base du Protocole complémentaire ou bien de
 l' accord intérimaire . La proposition de règlement ci-annexée est fondée
 sur l' accord intérimaire , et devrait donc être modifiée au cas où le Protocole
 complémentaire entrerait en vigueur le 1er janvier 1980 au plus tard .
 Par ailleurs , la décision prise par le Conseil d' Association en juin 1973 ,
 d' assurer à la Turquie un traitement non moins favorable que celui accordé
 aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées , a amené la
 Commission et les autorités turques à se pencher sur le problème de l' équi­
valence du traitement tarifaire appliqué d' une part aux pays en voie de ■
 développement et d' autre part à la Turquie .
 Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des pays
 en voie de développement au cours des années 1971 à 1973 , ont été transformés
 dès- le 1er janvier 1974 , en plafonds communautaires , dont les volumes ont "été
 ---pagebreak--- calculés selon la méthode suivie habituellement . Pour l' année 1975 , ces
volumes ont été fixés aux niveaux de 1974 majorés de 12 % , pour l' année
 1976 , aux niveaux de 1975 majorés de 15 % , pour l' année 1977 , aux
niveaux de 1977 "majorés dans l' ensemble de 4,6 Z et pour les années
 1978 , 1979 et 1980 aux mêmes niveaux qu' en 1977 .
Après une étude du problème , la Commission avait finalement admis qu' il
convenait , déjà pour l' année 1976 , compte tenu des dispositions de
l' article unique , paragraphe 4 de l' annexe n,° 1 du Protocole additionnel ,
de transformer le contingent tarifaire de 340.000 tonnes prévu en faveur
de la Turquie , en un plafond communautaire dont le volume serait majoré
dans les mêmes proportions que celles retenues dans le cadre du système
des préférences tarifaires généralisées .
La proposition de règlement ci-annexée n' a pas d' autre but que d' ouvrir
pour ces produits eti pour l' année 1980 , un plafond communautaire d' un
volume de 458.000 tonnes et établir une surveillance communautaire des
importations de ces produits .
                                     /                              .
La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement
des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes et précises
à appliquer par tous les Etats membres d' une manière uniforme . Il peut
être satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système de surveil­
lance communautaire des importations réellement effectuées en provenance du
pays partenaire . A cette fin les Etats membres devront prendre les mesures
adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques
 sur le plan communautaire . A ce sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que
 les importations des produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont
présantés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de chaque mois ,
 et seront transmis avant la fin de la première quinzaine du mois suivant
 aux services de la Commission afin de mettre ceux–ci à même de communiquer par
 ---pagebreak---                                 - 3 -
telex à tous les Etats membres un relevé global des importations concernées
effectuées dans le courant du mois précédent . Le régime de surveillance
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre les
services concernés des Etats membres et ceux de la Commission .
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés mensuels
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le
plafond fixé est atteint à concurrence de 75 % , ces services en informent
les Etats membres et des consultations peuvent avoir lieu notamment au
sein du groupe "Economie tarifaire", soit à la demande d' un Etat membre
soit à l' initiative de la Commission . Ces consultations auront pour objet
d' examiner le rétablissement ou non de la perception des droits de douane
applicables à l' égard de pays tiers lorsque le plafond Sera effectivement
atteint .
                   • •                               /
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un relevé
mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une communication déca­
daire par telex . Le délai de transmission de cette dernière communication
est de 5 jours .
Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais , prendre
les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au rétablissement
par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de l' année civile .
Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de la perception
des droits de douane s' effectuerait à la date fixée par le règlement , mettant
fin à la réduction des droits prévue .
En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du rétablissement
dos droits , la proposition ci-jointe prévoit une attribution de compétence
du Conseil à la Commission .                      ^
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour l' exercice
de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse et rapidité , en
 consultation avec les Etats membres , les mécanismes à mettre en oeuvre .
                                                                         t • •/ • • •
 ---pagebreak---                               - 4 -
C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d efficacité et de rapidité optima
que la proposition de règlement prévoit qu' il incombera à la Commission de
rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits applicables
à l' égard de pays tiers .
ANNEXE : Une proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                   Proposition dè
                                RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
              portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel
              pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une
                        surveillance communautaire des importations de ces produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    considérant que 1 application du régime de plafond
                                                            nécessite que la Communauté soit informée régulière­
vu le traité instituant la Communauté économique            ment de l'évolution des importations desdits produits
européenne, et notamment son article 113,          ,        raffinés en Turquie ; qu'il est dès lors indiqué de
vu la proposition de la Commission,                         soumettre l'importation de ces produits à un système
                                                            de surveillance ;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
du protocole complémentaire, signé à Ankara le 30           considérant que cet objectif peut être atteint par le
juin 1973, contenant les aménagements à apporter à .        recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
l'accord créant une association entre la Communauté         à l'échelle communautaire, des importations des .
économique européenne et la Turquie et au protocole         produits en question sur le plafond au fur et à mesure
additionnel ('), qui sont nécessaires du fait de l'adhé­    que ces produits sont présentés en douane soys le
sion de nouveaux États membres, la Communauté               couvert de déclarations de mise à la consommation ;
s'est engagée, dans un accord intérimaire ^), d'une         que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de
durée limitée à la période précédant l'entrée en            rétablir les droits du tarif douanier commun dès que
vigueur de ce protocole complémentaire et applicable        ledit plafond a été atteint au niveau communautaire ;
jusqu'au 31 décembre 1974 mais reconduit pour               considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
l'année 1980 dans les conditions prévues à son article      boration étroite et particulièrement rapide entre les
13, à mettre en application certaines dispositions du       États membres et la Commission, laquelle doit notam­
protocole complémentaire relatives aux échanges de          ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard du
marchandises ; qu'aux termes de l'article 6 de cet          plafond et en informer les États membres ; que cette
accord intérimaire modifiant l'article unique para­         collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est
graphe 1 de l'annexe 1 du protocole additionnel, la         nécessaire que la Commission puisse prendre les
Communauté doit suspendre totalement les droits de          mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif
douane applicables à certains produits pétroliers du        douanier commun lorsque le plafond est atteint,
chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en
Turquie, dans la limite d'un contingent tarifaire           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
communautaire      d'un   volume    annuel  de   340000
 tonnes ; qu'il convient de prévoir, à titre provisoire,
                                                                                  Article premier
 pour les produits concernés, un ajustement des avan­
 tages tarifaires prévus, consistant essentiellement en   " 1.     À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre
 une substitution du contingent tarifaire communau­          190<^ les droits du tarif douanier commun sont, sous
 taire par un plafond communautaire, dont le volume,         réserve de l'article 2, totalement suspendus pour les
 après majorations successives, est porté à fS8.000          produits pétroliers raffinés en Turquie visés ci-dessous,
 tonnes, au-delà duquel les droits de douane applica­       dans la limite d'un plaforïd communautaire de
 bles à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;    • 458.000 tonnes ;
 (') JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4.
 (') JO n» L 277 du 3. 10. 1973, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                     - 2 -
                 Numero du
                tinl douamcr                                              Uésirn«tion dr* marchandée*
                   tomrun
           27.10                     Huiles de pctrole ou de minéraux butumineux (autres que les huiles brutes) ;
                                     préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                                     proportion d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à "
                                     70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                     A. Huiles légères :
                                          III . destinées à d'autres usages
                                     B. Huiles moyennes :
                                          III . destinces à d'autres usages
                                     C. Huiles lourdes :
                                             I. Gas oit :
                                                 c) destinés à d'autres usages
                                            il . Fut ! oil.t :
                                                 c) destinés i d'autres usages
                                          III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                                 c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note
                                                    complémentaire 7 du chapitre 27 (a)
                                                 d) destinées à d'autres usages
           27.11                     Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                     B. autres :
                                           I. Propanes et butanes commerciaux ~
                                                c) destinés i d'autres usages
           27.12                     Vaseline : ^
                                     A. brute :
                                           III. destinée à d'autres usages
                                      B. autre
           27.13                      Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite,
                                      cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                      B. autres :
                                             I. bruts :
                                                 c) destinés à d'autres usages
                                            II . non dénommés
            27.14                     Bitume de pétrole, colce de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
                                       minéraux bitumineux :
                                       C. autres
            ( a ) L « drrmtion dan* criiv tout-position e»t aubotdonntc aux condition* à déterminer par les •utorrtet compétente*.
2.   Les importations des produits pétroliers, visés au                              4.     L état d épuisement du plafond est constaté au
paragraphe 1 , sont soumises à une surveillance                                      niveau communautaire sur la base des importations
communautaire .                                                                      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
3.   Les imputations sur le plafond sont effectuées au                               5.     Les Etats membres informent la Commission
fui et à mesure que les produits sont présentés en                                   des importations effectuées se'on les modalités énon­
douant $ous le couvert d « déclarations de m-ss                m' ss aà Sa           cées ci-dessus, selon la périodicité et dans les délais
consommation .                                                                       indiaucs à l' article 3 .
 ---pagebreak---                         Article 2                           communiquent le releve selon une périodicité déca­
                                                            daire, dans un délai dé cinq jours francs à compter de
Dès que le plafond mentionné à l'article 1 " para­          l'expiration de chaque décade.
graphe 1 a été atteint au niveau communautaire, la
Commission peut rétablir par voie de règlement,                                    Article 4
jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits
du tarif douanier commun.                                   Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                            Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
                        Article 3                           tion étroite avec les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission                                     Article i
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, le
relevé des imputations effectuées au cours du mois           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
précédent. À la demande de la Commission, ils                1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président