CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1975, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2614/75

11 . 12. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 320 / 19
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 1 er décembre 1975
              relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil dans
                le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2614/75
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (75/762/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                 Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n0 2614/75 de la Commission du 14 octobre 1 975 (3),            l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2614/75 est
l'organisme d'intervention belge a mis en adjudication          fixé à 672 543 unités de compte.
la fabrication et la livraison d'un lot de 250 tonnes de
butter oil destiné au Sri Lanka, au titre de l'aide
alimentaire ;                                                                            Article 2
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n°               Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif             décision .
aux conditions pour les adjudications des frais de
fabrication et de livraison de butter oil au titre de
l'aide alimentaire à certains pays en voie de développe­
ment et au Programme alimentaire mondial (4),                   Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1975 .
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                   Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                               P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                              Membre de la Commission
(•) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
(3) JO  n« L 267 du 16. 10. 1975, p. 9.
(4) JO  n» L 229 du 30. 8 . 1975, p. 60.