CELEX: C1999/246/16
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-153/99 P: Pourvoi introduit le 23 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 25 février 1999 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-282/97 et T-57/98 ayant opposé M. Antonio Giannini à la Commission des Communautés européennes

C 246/8                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     28.8.1999
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                  représentée par Me Gilles Bouneou, avocat au barreau de
                                                                        Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
                         du 11 mai 1999                                 ce dernier, 4, rue de l’Avenir, ayant pour objet un pourvoi
                                                                        formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                        Communautés européennes (cinquième chambre) du 28 mai
dans l’affaire C-325/98 (demande de décision préjudicielle              1998, W/Commission (T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239
du tribunal de grande instance de Lille): Philippe Anssens              et II-745), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à
       contre Directeur des services fiscaux du Nord (1)                la procédure étant: Commission des Communautés européen-
                                                                        nes (agent: M. Julian Currall, assisté de Me Denis Waelbroeck),
           («Demande préjudicielle — Irrecevabilité»)                   la Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann
                                                                        (rapporteur), président de chambre, L. Sevón et M. Wathelet,
                                                                        juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
                         (1999/C 246/14)                                M. R. Grass, a rendu le 10 juin 1999 une ordonnance dont le
                                                                        dispositif est le suivant:
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        1) Le pourvoi est rejeté.
Dans l’affaire C-325/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-arti-        2) W est condamnée aux dépens.
cle 177), par le tribunal de grande instance de Lille (France) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Philippe Anssens et Directeur des services fiscaux du             (1) JO C 299 du 26.9.1998.
Nord, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90
CE), la Cour, composée de MM. G.C. Rodrı́guez Iglesias,
président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann,
présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
Almeida, C. Gulmann, J.L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragne-
malm, L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat
général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 mai
1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                        Pourvoi introduit le 23 avril 1999 par la Commission
                                                                        des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le
La demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de       25 février 1999 par la quatrième chambre du Tribunal de
grande instance de Lille, par jugement du 7 août 1998, est              première instance des Communautés européennes dans
irrecevable.                                                            les affaires jointes T-282/97 et T-57/98 ayant opposé
                                                                        M. Antonio Giannini à la Commission des Communautés
(1) JO C 378 du 5.12.1998.
                                                                                                    européennes
                                                                                               (Affaire C-153/99 P)
                                                                                                  (1999/C 246/16)
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 23 avril 1999 d’un pourvoi formé par la Commission des
                                                                        Communautés européennes, représentée par MM. Gianluigi
                       (première chambre)                               Valsesia, conseiller juridique principal, et Julian Currall, conseil-
                                                                        ler juridique, assistés par Me Denis Waelbroeck, avocat au
                         du 10 juin 1999                                barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                        M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg, contre
                                                                        l’arrêt rendu le 25 février 1999 par la quatrième chambre du
dans l’affaire C-304/98 P: W contre commission des                      Tribunal de première instance des Communautés européennes
                 Communautés européennes (1)                            dans les affaires jointes T-282/97 et 57/98, ayant opposé
                                                                        M. Antonio Giannini à la Commission des Communautés
(«Fonctionnaires — Réaffectation — Intérêt du service —                 européennes.
Faute de service — Responsabilité de l’institution — Pourvoi
   manifestement irrecevable et manifestement non fondé»)
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (1999/C 246/15)
                                                                        — déclarer le pourvoi recevable et fondé;
                  (Langue de procédure: le français)                    — annuler par conséquent l’arrêt entrepris (1);
Dans l’affaire C-304/98 P, W, fonctionnaire de la Commission            — et condamner la partie défenderesse sur pourvoi aux
des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg,                         dépens.
 ---pagebreak--- 28.8.1999               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 246/9
Moyens et principaux arguments invoqués                               Moyens et principaux arguments invoqués
Erreur de droit commise par le Tribunal en ce qui concerne le         En se fondant sur des prémisses incorrectes, à savoir, une
détournement de pouvoir et la violation de l’article 176 du           qualification erronée de certains faits, le Tribunal a abouti à
traité CE (devenu article 233): la Commission soutient que le         une réduction interdite du délai de réclamation et porté atteinte
simple fait qu’elle ait — suite à l’annulation initiale de la         aux droits de la défense. En effet, c’est à tort que le Tribunal
nomination de M. X. — décidé de retirer l’avis de vacances et         qualifie de réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2,
de le remplacer par un autre ne saurait en lui-même en aucun          du statut des fonctionnaires, une lettre de l’avocat du requérant
cas suffire à établir un détournement de pouvoir saut à               des termes de laquelle il résulte clairement que celui-ci n’avait
méconnaître l’article 176 du traité CE lui-même et la séparation      pas encore pris la décision d’introduire une réclamation.
de pouvoirs qui doit nécessairement exister entre l’exécutif
et le pouvoir judiciaire communautaire. Le large pouvoir
d’appréciation de l’AIPN dans la définition des conditions
relatives à l’accès à un emploi en fonction des exigences du
service ne saurait être mis en cause même dans l’hypothèse où
la procédure de recrutement a été partiellement annulée par
un arrêt du juge communautaire. Pour que l’on puisse affirmer
le caractère arbitraire, voire abusif, de la rédaction du nouvel
avis de vacance, le Tribunal aurait dû préalablement constater
la non-pertinence des qualifications privilégiées par le nouvel       Recours introduit le 20 avril 1999 contre Société d’amé-
avis de vacance d’emploi affiché.                                     nagement et d’équipement de la région de Strasbourg
                                                                      (S.E.R.S.) et la Ville de Strasbourg par le Parlement
(1) JO C 160 du 5.6.1999, p. 19.
                                                                                                  européen
                                                                                              (Affaire C-167/99)
                                                                                               (1999/C 246/18)
Pourvoi introduit le 26 avril 1999 par M. Corrado Politi              La Cour de justice des Communautés européennes a été
contre l’ordonnance rendue le 9 février 1999 par la                   saisie le 20 avril 1999 d’un recours dirigé contre Société
deuxième chambre du Tribunal de première instance des                 d’aménagement et d’équipement de la région de Strasbourg
Communautés européennes dans l’affaire T-124/98 ayant                 (S.E.R.S.) et la Ville de Strasbourg et formé par le Parlement
opposé M. Corrado Politi à la Fondation européenne pour               européen, représenté par MM. Timothy Millet, chef de division
                            la formation                              au service juridique et Olivier Caisou-Rousseau, membre du
                                                                      service juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile
                       (Affaire C-154/99 P)                           à Luxembourg auprès du secrétariat général du Parlement
                                                                      européen, service du courrier et de l’enregistrement, bâtiment
                                                                      TOUR, bureau 017.
                          (1999/C 246/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
le 26 avril 1999 d’un pourvoi formé par M. Corrado Politi,
représenté par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier        1. condamner la S.E.R.S. au paiement des pénalités de retard
et Véronique Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu            à compter du 9 janvier 1998, date contractuelle d’achève-
domicile à Luxembourg, auprès de la fiduciaire Myson Sàrl,                ment de l’immeuble IPE IV, jusqu’au 14 décembre 1998
30, rue de Cessange, contre l’ordonnance rendue le 9 février              inclus, veille de la date de constatation de l’achèvement
1999 par la deuxième chambre du Tribunal de première                      dudit immeuble, ou bien, à titre subsidiaire, condamner la
instance des Communautés européennes dans l’affaire                       S.E.R.S. au paiement des pénalités de retard à compter de
T-124/98, ayant opposé M. Corrado Politi à la Fondation                   la date contractuelle d’achèvement que la Cour aura fixée;
européenne pour la formation.
                                                                      2. déclarer non justifiés les retards à compter du 9 janvier
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 1998, date contractuelle d’achèvement de l’immeuble IPE
                                                                          IV et, partant, constater que le Parlement européen n’est
     de déclarer et d’arrêter:                                            pas redevable d’intérêts intercalaires à partir de ladite date
                                                                          contractuelle d’achèvement de l’immeuble IPE IV jusqu’au
     — l’ordonnance du Tribunal de première instance des                  14 décembre 1998 inclus, veille de la date de constatation
         Communautés européennes (deuxième chambre) du                    de l’achèvement dudit immeuble, ou bien, à titre subsi-
         9 février 1999 dans l’affaire T-124/98, Corrado Politi/          diaire, constater que le Parlement européen n’est pas
         Fondation européenne pour la formation, est annulé;              redevable d’intérêts intercalaires à partir de la date contrac-
                                                                          tuelle d’achèvement que la Cour aura fixé;
     — l’affaire est renvoyée devant le Tribunal aux fins qu’il
         soit statué sur les moyens invoqués par le requérant au
         fond;                                                        3. annuler l’avis du Collège des conciliateurs;
     de statuer sur les dépens comme de droit.                        4. condamner les défenderesses aux dépens.