CELEX: 62018TJ0303
Language: fr
Date: 2019-04-10
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019.#AV contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Engagement – Article 13 du RAA – Examen médical préalable à l’engagement – Déclarations incomplètes lors de l’examen médical – Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie – Découverte ultérieure par l’AHCC – Article 32 du RAA – Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans – Saisine de la commission d’invalidité – Délai raisonnable – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-303/18 RENV.