CELEX: 61976CJ0082
Language: fr
Date: 1977-02-17
Title: Arrêt de la Cour du 17 février 1977. # Farbwerke Hoechst AG contre Hauptzollamt Frankfurt am Main. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Valeur en douane des droits de marque. # Affaire 82-76.

Avis juridique important

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61976J0082

Arrêt de la Cour du 17 février 1977.  -  Farbwerke Hoechst AG contre Hauptzollamt Frankfurt am Main.  -  Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.  -  Valeur en douane des droits de marque.  -  Affaire 82-76.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 00335 édition spéciale grecque page 00121 édition spéciale portugaise page 00135

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - ASSOCIATION - DEFINITION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 803/68 - APPLICATION AU CAS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , B , DE CE REGLEMENT 2 . VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - ASSOCIATION - NOTION  ( REGLEMENT NO 803/68 , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 )  3 . VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALE - TRANSFERT MOYENNANT REDEVANCE - DROIT DE FABRICATION DU PRODUIT IMPORTE - CONCESSION GRATUITE - REGLEMENT NO 1788/69 , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , A , - APPLICATION  

Sommaire

1 . LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PERSONNES ASSOCIEES EN AFFAIRES ' DONNEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 803 /68 DU CONSEIL VAUT EGALEMENT POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , SOUS B , DU MEME REGLEMENT . 2 . UNE ASSOCIATION , TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 803/68 , RESULTE D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL LE FOURNISSEUR ETRANGER D ' UN PRODUIT CONCEDE A L ' ACHETEUR COMMUNAUTAIRE DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALEMENT DELIMITES CONTRE PAYEMENT DE REDEVANCES SOUS FORME D ' UNE PARTICIPATION EN POURCENTAGE DU PRODUIT DES VENTES .  3 . UN CONTRAT PAR LEQUEL SONT TRANSFERES , EN ORDRE PRINCIPAL , DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALE MOYENNANT REDEVANCE ET , EN OUTRE , LE DROIT , CONCEDE A TITRE GRATUIT , DE FABRIQUER LE PRODUIT IMPORTE , TOMBE DANS LES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A , DU REGLEMENT NO 1788/69 DE LA COMMISSION .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 82-76 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE FARBWERKE HOECHST AG , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ET HAUPTZOLLAMT FRANKFURT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ) ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1788/69 DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1969 PORTANT DETERMINATION DE CERTAINES EXCEPTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/ 68 DU CONSEIL ( JO L 230 DU 11 . 9 . 1969 , P . 8 ) . 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1976 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT SUIVANT , LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE , A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE NEUF QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 ) ET A CELLE DU REGLEMENT NO 1788/69 DE LA COMMISSION , DU 10 SEPTEMBRE 1969 , PORTANT DETERMINATION DE CERTAINES EXCEPTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT NO 803/68 ( JO L 230 DU 11 . 9 . 1969 , P . 8 ) ; 2 ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA VALEUR EN DOUANE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES IMPORTES PAR LA FIRME FARBWERKE HOECHST , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES ' HOECHST ' ) ; QUE CELLE-CI A CONCLU AVEC LA FIRME HOFFMANN-LA ROCHE , AYANT SON SIEGE A BALE , SUISSE ( CI-APRES ROCHE ) , UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ELLE A OBTENU LE DROIT D ' ACHETER AUPRES DE ROCHE UNE PREPARATION MISE AU POINT PAR CETTE FIRME A PARTIR DE DEUX SUBSTANCES , LA SULFADOXINE ET LA TRIMETHROPRIMINE , OU DE FABRIQUER ELLE-MEME CETTE PREPARATION A PARTIR DE CES SUBSTANCES , LIVREES PAR ROCHE , ET DE VENDRE LA PREPARATION DANS LE MONDE ENTIER A L ' EXCEPTION DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QU ' ELLE PEUT VENDRE LA SPECIALITE SOUS SA PROPRE MARQUE ET EN SON NOM PROPRE , SANS POUVOIR FAIRE ALLUSION A ROCHE DANS SA PUBLICITE SAUF ACCORD EXPRES DE CETTE FIRME ; QU ' A TITRE DE CONTRE-PRESTATION ' POUR L ' ABANDON DES DROITS DE DISTRIBUTION ' , HOECHST S ' EST OBLIGEE A PAYER A ROCHE UNE REDEVANCE DE 3 % SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES NET ; 3 QUE HOECHST , AYANT AU COURS DE 1971/1972 IMPORTE DIX LOTS DE LA SPECIALITE EN CAUSE , COMPOSEE A PARTIR DES DEUX SUBSTANCES PRECITEES , LIVRES PAR ROCHE , A RECONDITIONNE LA MARCHANDISE EN LOTS PLUS PETITS SUR LESQUELS ELLE A APPOSE ENSUITE POUR LA PREMIERE FOIS LA MARQUE ' BORGAL ' , ENREGISTREE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SON NOM ; QUE LE BUREAU DE DOUANES , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , AYANT CONSTATE L ' EXISTENCE DU CONTRAT DE LICENCE ENTRE HOECHST ET ROCHE ET L ' APPOSITION DE LA MARQUE ' BORGAL ' , A , PAR AVIS DE RECOUVREMENT RECTIFICATIF , FIXE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MARCHANDISE DES SPECIALITES EN CAUSE EN MAJORANT LEUR PRIX TANT AU TITRE DES REDEVANCES PAYEES A ROCHE , MAJORATION QUI N ' EST PLUS EN LITIGE , QU ' AU TITRE DE LA VALEUR SUPPOSEE DE LA MARQUE ' BORGAL ' ; QUE C ' EST CETTE DERNIERE MAJORATION QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE , LE BUREAU DE DOUANES ESTIMANT QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT NO 803/68 , LA MARQUE ' BORGAL ' DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE , ETANT DONNE QUE HOECHST SERAIT ' ASSOCIEE EN AFFAIRES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT , AVEC ROCHE , VENDEUR DES MARCHANDISES ETABLI EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , ET QUE L ' INCLUSION DE LA VALEUR DE LADITE MARQUE DANS LA VALEUR EN DOUANE NE SERAIT PAS ECARTEE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1788/69 ; SUR LES QUATRE PREMIERES QUESTIONS 4 ATTENDU QU ' EN MATIERE DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , LES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT NO 803/68 DISPOSENT QUE CETTE VALEUR EST CENSEE ETRE LE PRIX NORMAL ET QU ' EN CAS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE LE PRIX DE VENTE EST EN GENERAL CENSE CORRESPONDRE AU ' PRIX NORMAL ' ; QUE , CEPENDANT , CES DISPOSITIONS RESERVENT LE CAS OU LE PRIX CONVENU SERAIT INFLUENCE PAR DES RELATIONS COMMERCIALES , FINANCIERES OU AUTRES QUI POURRAIENT EXISTER EN DEHORS DE CELLES CREEES PAR LA VENTE ELLE-MEME ENTRE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR ( ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ) ; QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , DEUX PERSONNES SONT CONSIDEREES COMME ASSOCIEES EN AFFAIRES SI L ' UNE D ' ELLES POSSEDE UN INTERET QUELCONQUE DANS LES AFFAIRES OU LES BIENS DE L ' AUTRE OU SI ELLES POSSEDENT TOUTES LES DEUX UN INTERET COMMUN DANS DES AFFAIRES OU DES BIENS ; 5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 803/68 QUI VISE L ' INCIDENCE SUR LA VALEUR EN DOUANE DE L ' EXISTENCE DE BREVETS D ' INVENTION , MARQUES DE FABRIQUES ET AUTRES , DISPOSE A SON PARAGRAPHE 7 , QU ' UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE EST CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE , DONT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DANS LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , ENTRE AUTRES ' SI ELLE EST LA MARQUE . . . B ) D ' UNE PERSONNE QUELCONQUE ASSOCIEE EN AFFAIRES AVEC . . . UNE PERSONNE QUELCONQUE QUI , EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , AURAIT CULTIVE , PRODUIT , FABRIQUE OU MIS EN VENTE LES MARCHANDISES A EVALUER ' ; 6 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA DEFINITION DE L ' ASSOCIATION EN AFFAIRES , DONNEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT EST EGALEMENT APPLICABLE A LA NOTION D ' ASSOCIATION EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , SOUS B , DE CE REGLEMENT ; QUE PAR LA TROISIEME QUESTION , POSEE EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI UNE ASSOCIATION , TELLE QU ' ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , PEUT RESULTER ' D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL LE FOURNISSEUR ETRANGER D ' UN PRODUIT CONCEDE A L ' ACHETEUR NATIONAL , EN PREMIER LIEU , DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALEMENT DELIMITES CONTRE PAYEMENT DE REDEVANCES ET LUI ACCORDE , EN SECOND LIEU , SANS PAYEMENT D ' AUTRES DROITS , LE DROIT DE FABRIQUER EGALEMENT LUI-MEME LE PRODUIT IMPORTE SELON LE PROCEDE BREVETE A PARTIR DE DEUX SUBSTANCES BREVETEES QU ' IL ( L ' ACHETEUR ) S ' ENGAGE A ACHETER AUPRES DU FOURNISSEUR PRECITE ' ; 7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , NE PRECISANT PAS , LUI-MEME LA NOTION DE ' PERSONNE QUELCONQUE ASSOCIEE EN AFFAIRES AVEC ' UN PRODUCTEUR OU VENDEUR EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER , IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR UNE TELLE PRECISION A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE CONTIENT AUCUNE INDICATION DE NATURE A FAIRE PENSER QU ' ELLE NE SE RAPPORTERAIT QU ' A LA SEULE APPLICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE ; QU ' AU CONTRAIRE , CETTE DISPOSITION SE TROUVANT DANS LES PREMIERS ARTICLES QUI ENONCENT LES NOTIONS DE BASE POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT , TOUT PORTE A ESTIMER QUE LES TERMES CITES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , RENVOIENT A SA DEFINITION DE ' L ' ASSOCIATION EN AFFAIRES ' ; QUE , PAR AILLEURS , UNE TELLE INTERPRETATION CORRESPOND TANT AUX OBJECTIFS GENERAUX DU REGLEMENT QU ' A CEUX DE L ' ARTICLE 3 , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , SOUS B , TENDANT A APPREHENDER LES CAS DANS LESQUELS UN IMPORTATEUR DE PRODUITS DE MARQUE ETRANGERS IMPORTE SANS MARQUE DES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE POUR APPOSER OU FAIRE APPOSER LA MARQUE ETRANGERE , EVENTUELLEMENT ENREGISTREE DANS UN ETAT MEMBRE , APRES L ' IMPORTATION ET VENDRE ENSUITE LA MARCHANDISE COMME PRODUIT DE MARQUE ; QUE L ' INTENTION DE DONNER A CETTE DISPOSITION DU DROIT DOUANIER UNE APPLICATION AUSSI ETENDUE EST CORROBOREE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION , PAR SON REGLEMENT NO 1788/69 , A ARRETE DES REGLES SUPPLEMENTAIRES POUR EVITER QUE CETTE APPLICATION NE DONNE LIEU A DES INJUSTICES ; 8 ATTENDU QU ' IL FAUT DONC REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PERSONNES ASSOCIEES EN AFFAIRES ' DONNEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 803 DU CONSEIL VAUT EGALEMENT POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , SOUS B , DU MEME REGLEMENT ; 9 ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION , POSEE EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , ETANT AINSI DEVENUE SANS OBJET , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QU ' UNE ASSOCIATION , TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 803/68 , RESULTE D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL LE FOURNISSEUR ETRANGER D ' UN PRODUIT CONCEDE A L ' ACHETEUR COMMUNAUTAIRE DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALEMENT DELIMITES CONTRE PAYEMENT DE REDEVANCES SOUS FORME D ' UNE PARTICIPATION EN POURCENTAGE DU PRODUIT DES VENTES ; QU ' EN EFFET UN TEL CONTRAT , DU FAIT QU ' IL COMPORTE UNE PARTICIPATION DU FOURNISSEUR DANS LES RESULTATS DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE PAR L ' ACHETEUR , CONSTITUE LE TYPE MEME DES CONTRATS VISES PAR L ' ARTICLE 2 , PARA - GRAPHE 2 ; QU ' IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE LA CIRCONSTANCE , RELEVEE PAR LE JUGE NATIONAL , QU ' UN TEL CONTRAT ACCORDE EN OUTRE A L ' ACHETEUR LE DROIT DE FABRIQUER EGALEMENT LUI-MEME LE PRODUIT EN CAUSE SELON LE PROCEDE BREVETE A PARTIR DES DEUX SUBSTANCES BREVETEES QU ' IL S ' ENGAGE A ACHETER AUPRES DU FOURNISSEUR ETRANGER PRECITE , NE SAURAIT MODIFIER CETTE CONCLUSION , ETANT DONNE LE FAIT QUE CE DROIT NE DONNE PAS LIEU AU PAYEMENT DE DROITS SUPPLEMENTAIRES ; SUR LES QUESTIONS CINQ , SIX ET SEPT 10 ATTENDU QUE PAR SON REGLEMENT NO 1788/69 DU 10 SEPTEMBRE 1969 LA COMMISSION A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 803/68 , PREVU CERTAINES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , DE CE DERNIER REGLEMENT , EN CONSIDERANT ' QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 7 DE L ' ARTICLE 3 . . . PEUT ABOUTIR , LORSQUE LE DROIT D ' UTILISER LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE APPARTIENT A UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE , A UNE EVALUATION DIFFICILEMENT JUSTIFIABLE DANS TOUS LES CAS ' ; QUE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT PORTE ' SOUS RESERVE QUE LE DROIT D ' UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 NE DONNE LIEU AU PAYEMENT D ' AUCUNE REDEVANCE , LA VALEUR D ' UN TEL DROIT N ' EST PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE LORSQUE . . . LA MARQUE EST CELLE D ' UN REPRESENTANT EXCLUSIF OU D ' UN CONCESSIONNAIRE UNIQUE ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE POUR AUTANT QUE LA REPRESENTATION OU LA CONCESSION SOIT LE SEUL LIEN D ' ASSOCIATION EN AFFAIRES ENTRE LE REPRESENTANT OU LE CONCESSIONNAIRE ET LE FOURNISSEUR DES MARCHANDISES A EVALUER ET QUE LES DROITS DU REPRESENTANT OU DU CONCESSIONNAIRE SUR LA MARQUE NE SOIENT PAS LIMITES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 ' ; 11 ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL , ESTIMANT QUE CETTE DISPOSITION POURRAIT S ' APPLIQUER A L ' USAGE FAIT PAR HOECHST DE SA MARQUE ' BORGAL ' , CHERCHE PAR LES QUESTIONS CINQ A SEPT UNE ELUCIDATION DES NOTIONS DE ' REPRESENTANT EXCLUSIF ' ET DE ' CONCESSIONNAIRE UNIQUE ' ; 12 ATTENDU QU ' UNE COMPARAISON DES VERSIONS DANS LES DIFFERENTES LANGUES DE LA COMMUNAUTE DU TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1788/69 FAIT RESSORTIR QUE CES NOTIONS NE DOIVENT PAS ETRE INTERPRETEES DANS LE SENS TECHNIQUE RESTREINT QUE LES EXPRESSIONS ' REPRESENTANT ' OU ' CONCESSIONNAIRE ' PEUVENT AVOIR DANS LE DROIT DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES , MAIS ADMETTENT UNE INTERPRETATION ASSEZ LARGE ET NON TECHNIQUE ; QUE LES NOTIONS DE ' REPRESENTANT EXCLUSIF ' ET DE ' CONCESSIONNAIRE UNIQUE ' NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES COMME INDIQUANT DEUX CONSTRUCTIONS JURIDIQUES BIEN DISTINCTES ET MUTUELLEMENT EXCLUSIVES , MAIS COMME TENDANT A ENGLOBER LES DIFFERENTES CONSTRUCTIONS QUI , DANS LES SYSTEMES DE DROIT DES ETATS MEMBRES , VISENT TANTOT SOUS L ' UNE TANTOT SOUS L ' AUTRE APPELLATION DES LIENS CONTRACTUELS APPARTENANT A LA CATEGORIE AINSI INDIQUEE ; QUE , DES LORS , UN CONTRAT PAR LEQUEL SONT TRANSFERES , EN ORDRE PRINCIPAL , DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALE MOYENNANT REDEVANCE ET , EN OUTRE , LE DROIT , CONCEDE A TITRE GRATUIT , DE FABRIQUER LE PRODUIT IMPORTE , TOMBE DANS LES TERMES DES NOTIONS CITEES ; 13 ATTENDU QU ' AU VU DE CETTE CONCLUSION LES QUESTIONS 8 ET 9 NE DEMANDENT PAS UNE REPONSE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTI ON NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT : 1 ) LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PERSONNES ASSOCIEES EN AFFAIRES ' DONNEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 803 /68 DU CONSEIL VAUT EGALEMENT POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , SOUS B , DU MEME REGLEMENT ; 2 ) UNE ASSOCIATION , TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 803/68 , RESULTE D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL LE FOURNISSEUR ETRANGER D ' UN PRODUIT CONCEDE A L ' ACHETEUR COMMUNAUTAIRE DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALEMENT DELIMITES CONTRE PAYEMENT DE REDEVANCES SOUS FORME D ' UNE PARTICIPATION EN POURCENTAGE DU PRODUIT DES VENTES ; 3 ) UN CONTRAT PAR LEQUEL SONT TRANSFERES , EN ORDRE PRINCIPAL , DES DROITS DE DISTRIBUTION TERRITORIALE MOYENNANT REDEVANCE ET , EN OUTRE , LE DROIT , CONCEDE A TITRE GRATUIT , DE FABRIQUER LE PRODUIT IMPORTE , TOMBE DANS LES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A , DU REGLEMENT NO 1788/69 DE LA COMMISSION .