CELEX: 31984R2494
Language: fr
Date: 1984-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2494/84 de la Commission, du 30 août 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 233 /34                        Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 8 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N0 2494/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 août 1984
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                             de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   aliments composes à base de céréales pour les
 EUROPÉENNES,                                                    animaux (4), modifié par le règlement (CEE)
                                                                 n° 2560/77 ( s), la restitution à l'exportation des
 vu le traité instituant la Communauté économique                aliments composés à base de céréales doit être déter­
 européenne,                                                     minée en tenant compte des seuls produits qui entrent
                                                                 habituellement     dans     la  fabrication des   aliments
                                                                 composés et pour lesquels une restitution peut être
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  fixée ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et        considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 Commission , du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
 alinéa,                                                        à la préfixation de la restitution à l'exportation des
                                                                aliments composés à base de céréales pour les
vu l'avis du comité monétaire,                                  animaux (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CEE) n0 537/83 (7), a prévu que le calcul de la restitu­
                                                                tion à l'exportation doit être basé sur la moyenne des
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           restitutions accordées pour les céréales de base les plus
 ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours           communément utilisées, ajustées en fonction du prix
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à          de seuil en vigueur le mois de l'exportation et sur le
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits      prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
dans la Communauté peut être couverte par une resti­            également tenir compte de la teneur en produits céréa­
tution à l'exportation ;                                        liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
                                                                simplification , les aliments composés en catégories et
                                                                de fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           base d'une quantité de maïs représentative de la teneur
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­     habituelle en produits céréaliers contenus dans la caté­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­     restitution doit également tenir compte des possibilités
tutions doivent être fixées en prenant en considération         et conditions de vente des produits en cause sur le
                                                                marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur       mique des exportations ;
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
le marché mondial ; que, conformément au même
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
article, il importe également d'assurer aux marchés des         exigences spécifiques de certains marchés peuvent
céréales une situation équilibrée et un développement           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
naturel sur le plan des prix et des échanges ;
                                                                pour les aliments composés suivant leur composition
                                                                et leur destination ; que, pour mettre en oeuvre cette
considérant que l'application de ces modalités à la             différenciation , il est opportun d'utiliser les zones de
situation actuelle des marchés dans le secteur des              destination déterminées à l'annexe II du règlement
aliments composés à base de céréales conduit à fixer la         (CEE) n° 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre         délimitation des zones de destination pour les restitu­
les prix dans la Communauté et ceux sur le marché               tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
mondial ;                                                       certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
                                                                et du riz (*), modifié par le règlement (CEE) n0 3634/
                                                                83Q ;
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du
règlement       (CEE)    n° 2743/75      du  Conseil,    du
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux               (4) JO   n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .
                                                                o   JO   n" L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
                                                                (") JO   n" L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
C ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        Q   JO   n° L 63 du 9 . 3 . 1983, p. 10 .
(-) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                          (K) JO   n" L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78                         (") JO   n» L 360 du 23 . 12. 1983, p. 21 .
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement          considérant que le comité de gestion des céréales n a
normal du régime des restitutions, il convient de             pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
     974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement                             Article premier
     (CEE) n0 855/84,
                                                              Les restitutions à l'exportation des aliments composés
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformé­
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           ment à l'annexe du présent règlement.
     constaté pendant une période déterminée, par
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
     tiret précédent, et du coefficient précité ;                                     Article 2
considérant que la restitution doit être fixée une fois
par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;     Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 août 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N° L 233/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 8 . 84
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 30 août 1984, fixant les restitutions applicables à
                          l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                            (en Écus / t)
   Numéro du      Spécification
  tarif douanier    spéciale                           Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                  Montant
     commun
                    pour la                                                                                    des restitutions
                   restitution
23.07 B I                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                  (CEE) n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                  mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                 ll               glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                 II               21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous
                                  positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                  d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                  teneur en poids en produits céréaliers (') :
                     0510         —   supérieure à  5 % et inférieure ou égale à 10 %                     1,26 0     2,1 6 0 (')   _(«)
                      1010        —   supérieure à  10 % et inférieure ou égale à 20 %                    2,51 0     4,33 0 (<)    -H
                     2010         —   supérieure à  20 % et inférieure ou égale à 30 %                    5,03 0     8,65 00       -0
                     3010         —   supérieure à  30 % et inférieure ou égale à 40 %                    7,54 0   12,98 (2) (3)   -0
                     4010         —   supérieure à  40 % et inférieure ou égale à 50 %                   10,06 0   1 7,31 0 C)     -0
                     5010         —   supérieure à  50 % et inférieure ou égale à 60 %                   12,57 0   21,64 00        -0
                     6010         —   supérieure à  60 % et inférieure ou égale à 70 %                   15,09 0   25,96 0 0       -0
                     7010         —   supérieure à  70 %                                                 16,46 0   28,32 00        — (4)
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
    la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun .
(2) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n" 1 124/77, modifié par le règle­
     ment (CEE) n" 3634/ 83 .
(') Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
     5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
     Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
     cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne .
0 Pour des exportations vers les autres pays tiers.