CELEX: 51981PC0482
Language: fr
Date: 1981-09-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS, DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE (1982) (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 482
Vol. 1981/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(81)482 final
                                        Bruxelles / le 14 septembre 1981
                      I
              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     PORTANT OUVERTURE^ REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN
     CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS / DE LA
     SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN/ ORIGINAIRES
                              DE CHYPRE ( 1982 )
                  ( Présentée par la Commission au Conseil )
                                 /«j  s   , •
                                s.  •
    C0M(81 ) 482 final .
 ---pagebreak---                                      2XP088 DIS MOTIFS
1 . L' article 1 du Protocole relatif au régime devant s' appliquer en 1981
    dans le cadre de la décision prise te 24 novembre 1980 par le Conseil
                     l         .            '
    d' Association , prévoyant le processus de passage à la seconde étape de
    l' accord d' association entre la Communauté économique européenne et ta
    république de Chypre , complété par le Protocole d' adaptation de cet
    accord à la suite de l' adhésion de la Grèce , prévoit
    - d' une part , que Les dispositions du Protocole complémentaire de 1978
       sont applicables pour l' année 1981 , et
    - d' autre part , que " les parties contractantes entament des négociations
       au début de 1981 afin de fixer le régime d' échanges devant être appliqué
       en 1982 et 1983 .
                                                      : l '
    Dans l' attente de la conclusion de ces négociations et de l' entrée en
    vigueur du régime d' échanges à appliquer en 1982 , il importe de proroger
    le régime fixé dans le Protocole complémentaire précité .
    Ce Protocole prévoit l' ouverture d' un contingent tarifaire   communautaire
    annuel de 500 tonnes en exemption de droit de douane pour les raisins secs ,
    présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à
    15 kg , de la sous-position 08.04 B I du TDC , originaires de Chypre . .
    Par conséquent , il y a lieu d' ouvrir le contingent tarifaire communautaire
 - décrit ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1982 .
2 . Les dispositions du règlement prévoient la division du volume contingen­
    tais en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-parts
    entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve communautaire .
    En ce qui concerne la répartition du volume de r la première tranche du con­
    tingent tarifaire , il est à remarquer qu' il a été procédé à cette réparti­
    tion sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
    Ainsi la somme des importations de chaque Etat . membre pendant les années
     1978 à 1980 a été mise en proportion avec les importations communautaires
     de la même période . Les pourcentages en résultant ont été appliqués -
     par État membre - au volume de cette première tranche en (arrondissant les
     derniers chiffres exprimés en tonnes .
                                                  t
                                                                       • • •/ • • «
 ---pagebreak---                                       ~ 2 -
3 . In ee gui eenegrne i,e fn©â@ e;y e@§îien s âppHqyér par tew § l@ § itâts
    membres , la Commission propose le système " au fur et à mesure ".
4 . Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
5 . Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de
    modifications au vu des résultats de la négociation en cours .
    Dans l' attente de ces résultats , le règlement proposé constitue
    l' instrument susceptible de permettre le respect de l' engagement
    contracté par la Communauté .
    La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa pro­
    position , en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant ,
    au nouveau régime .
 ---pagebreak---                                               Proposition de ,
                               RÈGLEMENT (CEE) !                     'DU CONSEIL
             portant ouverture, répartition et mode de gestion . d'un contingent tarifaire         '
            communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun,
                                            originaires de Chypre "( 198 2 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,                                              -
vm le traité instituant ia Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 ! 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' article premier du Protocole relatif au régime devant s' appl
quer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par
le Conseil d' Association , prévoyant le processus de passage à la seconde
étape de l' accord d' association entre la Communauté économique européenne
et la République de Chypre ( 1 ), complété par le Protocole ( 2 ) d' adaptation de
cet accord à la suite de l' adhésion de la Grèce,' prévoit , d' une part ,
que les dispositions du Protocole complémentaire à l' accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la République de
Chypre ( 3 ) sont applicables pour l' année 1981 et , d' autre part , que les
parties contractantes entament des négociations au début de 1981 afin de
fixer le régime d' échanges devant être appliqué en 1982 et 1983 ;
 considérant que , dans l' attente de la définition d' un tel régime il con -
 vient de proroger , S titre provisoire pour 1982 , le même régime d' échanges
 applicable en 1981 ;
considérant que le protocole complémentaire précité prévoit l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire annuel de 500 tonnes de rai sins . secs ,
originaires de Chypre , de la sous-position 08.04 8 I du tarif douanier com-'
mun , en exemption du droit du tarif douanier commun ; qu' il convient d' ouvrir
le contingent tarifaire communautaire pour la période du 1er janiver au
31 décembre 1982 ;                      .
< 1 ) J0 n° ....
< 2 ) J0 n° ....
< 3 ) JO n° L 172 du 28.6.1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                              - 2
 considérant tm'ii y a ! îeu de garantir notac:.*n?nt
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté audit contingent et i'applicatieii , «an»
 interruption, des taux prévus pour ce contingent à
 toutes les importations des produits en question dans
 tous les États membres jusqu 'à épuisement du contin­
gent ; qu'un système d'utilisatjon du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre
les États membres, paraît susceptible de respecter la
 nature communautaire dudit contingent au regard des
 principes dégages ci-dessus ; que cette répartition doit,
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
 du marché des produits en question, être effectuée au
prorata des besoins des États membres, calculés,
d'une part, sur la base des données statistiques rela- .
tives aux importations desdits produits en provenance
de Chypre au cours d'une période de référence repré-,
sentative et d'autre part, sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire consi­
dérée ;
considérant que, durant les trois dernières années
pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
bles, les importations correspondantes de chaque État
membre représentent, par rapport aux importations
dans la Communauté des' produits en question en
provenance de Chypre, les pourcentages indiqués
ci-après :
         Ëtau membres         i           1978          1979
                                                                 1980
Benelux
Danemark
                             |              1
                                           – '           –
                                                          2        11
Allemagne                                  –   ■         –         -
Grèce                                                    –
                                                                   –
France                          Í          –             –         5
Irlande                                    –
                                                      .  –         -
Italie                                     –            –
                                                                   -
                      f
Royaume-Uni                                99            98        84
considérant que, compte tenu de ces éléments et de ;
l'évolution prévisible du marché des produits en ques- ;
tion , et notamment des prévisions avancées par >
certains États membres, les pourcentages de participa- f
tion initiale au volume contingentaire peuvent s'étâ- '
blir approximativement comme suit :
                *                                              i
         Bénélux                                  2,8
         Danemark                   ■ ' ' .       2,8          j
         Allemagne                ,     -         6,0
         Grèce                                    0,7          :
         France                                   2,8
         Irlande                                  2,8
                                                  2,8
         Italie                                   0,7
         Royaume-Uni                             81,4
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les diffé­
  rents États membres, il convient de diviser en deux
 ---pagebreak---     e»'nneHt?s le volum : conduggrialre, le première              Dans ia limite de ce contingent tarifaire , la Grèce
    tranche éfant répartie entre les États membres, la       . applique des droits de douane calculés conformément
    deuxième tranche constituant une réserve destinée à          aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de
   couvrir ultérieurement les besoins des États membres           ! 979 et du protocole d'adaptation .
   ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
   assurer aux importateurs de chaque État membre une
   certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première                                 Article 2
   tranche du contingent communautaire à un niveau
   qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ 75 %        1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
   du volume contingentaire ;                                    divisé en deux tranches.
                                                            . 2.        Une première tranche de 375 tonnes est répartie
   considérant que les quotes-parts initiales des États          entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­           réserve de l'article • 5, sont valables jusqu'au
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute      31 décembre 1982 s'élèvent aux quantités indiquées
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant .       ci-après : .
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale                                                        (en tonnes)
  procède à un tirage d'une quote-part, complémentaire                     Bénélux                               10,
  sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
  chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-                        Danemark                              10,
  parts complémentaires est presque totalement utilisée,                   Allemagne        \       >     '     22,         '
  et ce autant de fois que le permet la réserve; que les                   Grèce                                    3,
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                   France s                     '       10,
  que ce mode de gestion requiert une collaboration                        Irlande                              10,
  étroite entre les Etats membres et la Commission,                       Italie                                   3,
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                   Royaume-Uni                          307.
 sement du volume contingentaire et en informer les
  États membres ;                 *
                                                                3.     La deuxième tranche, soit 125 tonnes, constitue
                                                                la réserve .
 considérant 'que, si à une date déterminée de la                                         Article 3
 période contingentaire un reliquat important de la
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, tellë
 membre, il est indispensable que cet État en, reverse          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin               même quote-part diminuée de ia fraction reversée à la .
 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­          réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est
 nautaire reste inutilisée dans un État membre alors •-
 qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède, sans délai , par voie de notification à
                                                                la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            montant de la réserve le permet, d'une deuxième -
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             quote-part égale à 15%' de sa quote-part initiale,'
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 attribuées à ladite union économique peut être effec­          2.     Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
 tuée par l'un de ses membres,                                  deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède, dans les conditions prévues au para­
                                                                graphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de
                                                              . la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
                                                                ment à l'unité supérieure.                        .       ■ :
                       Article premier                          3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                ia troisième quote-part tirée par un État membre en
. Du I " janvier au 31 décembre 19^, le droit .du tar^f         utilisée à concurrence de 90 % ou pius, cet État
  douanier commun pour les raisins secs, présentés en           membre procède, dans les mêmes conditions, au
  emballages immédiats d'un contenu net inférieur Iç^u '        tirage d'une quatrième quote-part égale à la troir
  égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 9 I          sième .
  du tarif douanier commun, originaires de Chypre,
  sont totalement suspendus dans la limite d'Ain. continr.* , .Ce _ processus . s'applique_jusqu ,'à . épuisement de la
  gent tarifaire communautaire de 500 tonnes.                   réserve .               N
                                                                               ' t. . ,    ■  '                        ..
 ---pagebreak---   4.     Par dérogation aux paragraphes I , 2 et 3 ,                 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  chaque État membre peut procéder au tirage de                      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
' quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­             mbntant à l' État membre qui procède à ce dernier
  graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci            tirage.
  risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
  Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­                                                 Article 7
  quer le présent paragraphe.
                                                                      1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                                     tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                             Article 4                               complémentaires qu'ils ont tirées en application de
                                                                     l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­                tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre             communautaire .
   198 2 .
                                                                     2 . Chaque État membre garantit aux importateurs
                           I                                         des produits en question , établis sur son territoire, le
                             Article 5                               libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                                                                     3 . Les États membres procèdent à l' imputation des
   Les États membres reversent Â la réserve, au plus tard            importations des produits en question sur leurs
  le I e' octobre 1982. la fraction non utilisée de leur
  quote-part initiale qui , au 15 septembre 198 2» excède            quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
  20 °/o du volume initial . Ils peuvent reverser une                présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                     de mise en iibre pratique.
  quantité plus^importante s' il existe des raisons d'es­
  timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                 4. L'état d^épuisement des quotes-parts des États
                                                                     membres est constaté sur la base des importations
  Chaque État membre communique à la Commission,                     imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
  au plus tard le 1 er octobre 1982, 'e tola' des importa­
  tions des produits en question réalisées jusqu'au
                                                                                        |            Article 8
  15 septembre .19f£ et imputées sur le contingent
  communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                     À la demande de la Commission, les États membres
  de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve;
                                                                     l'informent des importations des produits en question
                                                                     effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                             Article 6
                                                                                                     Article 9
  La Commission comptabilise les             montants des
  quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-              Les États membres et là Commission collaborent
  ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès ,            étroitement afin d'assurer le respect du présent règle-
  que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui- 1 'ment-
  sement de la réserve.
                                                                                                     Article 10     ,
  Elle informe les États membres, au plus tard le,
  5 octobre 1982 , du volume de la réserve après les'. ■              Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
  reversements effectués en application de l'article 5. ' ,'i         198 2 .                          '
                Le présent règlement est obligatoire djins tous ses éléments et directement applicable,
                dans tout État membre»               '     •?/.. -                               1         *
                Fait à Bruxelles, le                        1 )                                '
                                                            '{■i   ,     1            '              Par le Conseil
                                         • ;                ï 1                                    '
                         -                              ■■                                  < •_ Le président
                                                   •   -     J ■■■■••■          –         '