CELEX: 31987R0808
Language: fr
Date: 1987-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 808/87 de la Commission, du 20 mars 1987, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n 205/87

21 . 3 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 79/31
                                 REGLEMENT (CEE) N" 808/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mars 1987
                   relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
                   transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des
                           stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 205/87
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                    /
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                                  Article premier
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transforma­
 le règlement (CEE) n° 467/87 (2), et notamment son article       tion dans la Communauté, des quantités de viandes
 7 paragraphe 3,                                                 bovines suivantes :
 considérant que certains organismes d'intervention
 détiennent encore des stocks de viandes bovines non             — environ 1 350 tonnes de viandes non désossées, déte­
 désossées, achetées en 1985 ; que, compte tenu des frais             nues par l'organisme d'intervention belge et achetées
 de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation            avant le 1 er mars 1986,
 de la période de stockage des viandes ; que, dans la situa­     — environ 2 500 tonnes de viandes non désossées, déte­
 tion actuelle du marché, il est possible d'écouler ces               nues par l'organisme d'intervention allemand et ache­
viandes pour la transformation dans la Communauté ;                   tées avant le 1 " mai 1986,
 considérant qu'il convient de procéder à ces ventes             — environ 3 500 tonnes de viandes non désossées, déte­
 conformément aux dispositions du règlement (CEE)                     nues par l'organisme d'intervention néerlandais et
 n° 2173/79 de la Commission (3), du règlement (CEE) n0               achetées avant le 1 er janvier 1986,
 1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 495/87 (*), et du règlement (CEE) n0      — environ 500 tonnes de viandes non désossées, déte­
 2182/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par            nues par l'organisme d'intervention espagnol et ache­
 le règlement (CEE) n0 786/87 Q, sous réserve des disposi­            tées avant le 1 er mars 1986,
 tions dérogatoires particulières prévues par le présent         — environ 150 tonnes de viandes non désossées, déte­
 règlement ;                                                          nues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
                                                                      et achetées avant le 1 er mars 1986,
considérant que, afin d'assurer une gestion économique
des stocks, il convient de prévoir que les organismes d'in­      — environ 2 000 tonnes de viandes non désossées, déte­
 tervention vendent en priorité les viandes dont la durée             nues par l'organisme d'intervention italien et achetées
de stockage est la plus longue ;                                      avant le 1 er mars 1986 .
considérant que, dans le cadre de programmes nationaux
d'aide alimentaire, il existe des débouchés pour la viande       2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1
d'intervention après transformation ; que, en vue d'assurer      vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage
aux États membres la possibilité d'acheter les quantités         est la plus longue.
requises dans le cadre de tels programmes, il convient de
leur octroyer une priorité en ce qui concerne l'introduc­
tion des demandes ; qu'il convient de déterminer les             3. Les prix, les qualités et les quantités ayant trait à ces
modalités particulières de vente des viandes entrant dans
                                                                 viandes sont indiqués à l'annexe I.
de tels programmes d'aide alimentaire ;
                                                                 4. Sous réserve des dispositions du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n0 205/87 de la               les ventes ont lieu conformément aux dispositions du
Commission devrait être abrogé (8) ;                             règlement (CEE) n° 2173/79, du règlement (CEE)
considérant que les mesures prévues au présent règlement         n° 1687/76 et du règlement (CEE) n° 2182/77,
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
bovine,                                                          5. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                                                                 alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79, les demandes
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                          d'achat ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou
O JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .                              des entrepôts où les produits demandés sont entreposés.
O JO n° L 251 du 5. 10 . 1979, p. 12.
(4) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
O JO n° L 50 du 19 . 2. 1987, p. 17.                             6.     Des renseignements concernant les quantités dispo­
Ie) JO n° L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.
O JO n0 L 78 du 20 . 3 . 1987, p. 29 .                           nibles et les lieux d'entreposage des viandes peuvent être
(8) JO n0 L 22 du 24. 1 . 1987, p. 19 .                          obtenus aux adresses indiquées à l'annexe II.
 ---pagebreak---  N° L 79/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 3 . 87
 7. Les demandes d achat visées à l'article 2 para­                de viande desossée, après enlèvement du filet et du faux­
graphe 1 point a) peuvent être introduites à partir 30 mars        filet.
 1987.
                                                                                               Article 5
 Les demandes d'achat visées à l'article 5 premier alinéa
 point a) peuvent être introduites à partir du 23 mars 1987.       Lorsqu'un programme d'aide alimentaire est organisé par
                                                                  un Etat membre et que des produits transformés font
                            Article 2                              partie de ce programme, la vente a lieu conformément
                                                                  aux articles 1 er et 2, sous réserve des dispositions
 1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du           suivantes :
 règlement (CEE) n0 21 82/77, la demande d'achat :                a) les demandes d'achat sont présentées par une autorité
a) n'est valable que si elle est présentée par une personne            compétente d'un État membre ;
    physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,           b) les prix indiqués à l'annexe I sont réduits de 600 Écus
    exerce une activité dans l'industrie de transformation
                                                                       par tonne pour les quartiers arrière ;
    aux fins de la fabrication de produits contenant de la
    viande bovine et est inscrite dans un registre public         c) il n'est pas procédé à la constitution des garanties
    d'un État membre ;                                                 visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                       n° 2182/77 et à l'article 15 paragraphe 1 du règlement
b) doit être accompagnée :                                             (CEE) n0 2173/79 ;
    — d'un engagement écrit du demandeur indiquant                d) l'État membre concerné peut désigner un mandataire
        que celui-ci transformera les viandes en produits              pour transformer la viande d'intervention en produits
        spécifiés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement           spécifiés ;
        (CEE) n0 2182/77 dans le délai visé à l'article 5         e) l'article 1 er paragraphe 4 du         règlement (CEE)
        paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77,                    n0 2182/77 n'est pas applicable ;
    — d'une indication précise de l'établissement ou des          f) toutes les opérations concernant l'achat, la transforma­
        établissements où les viandes seront transformées.
                                                                      tion et l'exportation ultérieure se déroulent dans le
2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent                       même État membre ;
charger un mandataire de prendre livraison, en leur nom,          g) l'État membre concerné prend les mesures nécessaires
des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire              pour veiller à ce que les produits transformés puissent
présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il                    être identifiés, à tout moment, comme faisant partie
représente.                                                           d'un programme d'aide alimentaire ;
3.     Les acheteurs et les mandataires visés aux para­           h) l'État membre concerné prend les mesures nécessaires
graphes précédents tiennent à jour une comptabilité                   pour veiller à ce que la viande achetée conformément
permettant d'établir la destination et l'utilisation des              au présent article soit transformée en produits spécifiés
produits, notamment en vue de vérifier la correspondance              et que ceux-ci soient ultérieurement exportés en tant
entre les quantités de produits achetés et celles de                  qu'aide alimentaire dans un délai de 180 jours, à
produits transformés.                                                 compter de la date de conclusion du contrat avec l'or­
                                                                      ganisme d'intervention.
                            Article 3                             En outre, dans la mesure du possible, les États membres
                                                                  essaient d'obtenir l'assurance que les produits concernés
La garantie prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement        seront consommés dans le pays de destination, ainsi qu'il
(CEE) n0 2182/77 est fixée à 100 Ecus par 100 kilo­               est prévu dans le programme d'aide alimentaire.
grammes pour les quartiers arrière, non désossés, destinés
à la fabrication des produits visés à l'article 1 " para­                                      Article 6
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2182/77.
                                                                  Le règlement (CEE) n0 205/87 est abrogé.
                            Article 4
                                                                                               Article 7
Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quar­
tiers arrière non désossés correspondent à 64 kilogrammes         Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1987 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 ---pagebreak---   21 . 3 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 79/33
   ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
    Estado miembro                         Productos                             Cantidades (toneladas)   Precio de venta (ECU/tonelada)
       Medlemsstat                         Produkter                                Mængde (tons)                Salgspris (ECU/ton)
       Mitgliedstaat                      Erzeugnisse                             Mengen (Tonnen)              Verkaufspreise (ECU/t)
      Κράτος μέλος                          Προϊόντα                               Ποσότητες (τόνοι)          Τιμές πωλήσεως (ECU/τόνο)
      Member State                          Products                              Quantities (tonnes)        Selling prices (ECU/tonne)
      État membre                           Produits                              Quantités (tonnes)           Prix de vente (Écus/t)
     Stato membro                           Prodotti                             Quantità (tonnellate)       Prezzi di vendita (ECU/t)
         Lid-Staat                         Produkten                              Hoeveelheid (ton)           Verkoopprijzen (Ecu/ton)
     Estado-membro                          Produtos                             Quantidade (toneladas)   Preço de venda (ECUs/tonelada)
  Belgique/België    — Quartiers arrière, découpe droite à 5 côtes, prove­   nat
                       nant des :                                            I                          |
                     — Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben,           I
                       afkomstig van :                                       I
                       Catégorie A / categorie A                                          997                           1 950
                     — Quartiers arrière, pistola à 8 côtes, provenant des : l
                     — Achtervoeten, pistola op 8 ribben, afkomstig van :    I
                       Catégorie A / categorie A                                          352                           1 950
  Nederland          — Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben,           \
1                      afkomstig van :                                       I
\                      Categorie A                                                      3 500                           1 950
  United Kingdom — Hindquarters, straight cut at third rib, from :           l
                       Steers / Category C                                                 150                          1 950
  Italia             — Quarti posteriori, taglio a 8 costole, detto pistola, l
                       provenienti dai :                                     I
                       Vitelloni / Categoria A                                          2 000                           1 950
  España             — Trasero recto con 6 costillas :                       l
                       animales jóvenes machos
                                                                                          500                           1 950
                     — Trasero pistola con 8 costillas :
                       animales jóvenes machos                               l
  Bundesrepublik     — Hinterviertel,  gerade Schnittführung        mit    5 l
  Deutschland          Rippen :                                              I
                       Kategorie A                                                      2 500                           1 950
 ---pagebreak--- N° L 79/34                        Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 3 . 87
           ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                     ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
           Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
           Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
           of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
           organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereço dos organismos de
                                                         intervenção
           BELGIQUE/BELGIË :       Office belge de l'économie et           Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en
                                   de 1 agriculture                        Landbouw
                                   rue de Trêves 82                        Trierstraat 82
                                   1 040-Bruxelles                         1040-Brussel
                                  Tél . 02/230 17 40, télex 240 76 OBEA BRU B
           BUNDESREPUBLIK          Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
           DEUTSCHLAND :          Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                  Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                   D-6000 Frankfurt am Main 18
                                  Tel . (06 9) 1 56 40 App. 772/773, Telex : 04 1 1 56
           ESPANA :               Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA)
                                  c/o Beneficencia, 8
                                   28003 Madrid
                                  Tel . 222 29 61
                                  Télex 23427 SENPA E
           ITALIA :               Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                   Roma, via Palestra 81
                                  Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                  Telex 61 30 03
           NEDERLAND :            Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau
                                  Ministerie van Landbouw en Visserij
                                   Postbus 960
                                   6430 AZ Hoensbroek
                                  Tel . (045) 23 83 83
                                  Telex 56396
           UNITED KINGDOM :        Intervention Board for Agricultural Produce
                                   Fountain House
                                   2, Queens Walk
                                   Reading RGl 7QW
                                   Berks .
                                  Tel . (0734) 58 36 26
                                  Telex 848 302 .