CELEX: 51973PC0412
Language: fr
Date: 1973-03-20
Title: MODIFICATION de la PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes en faveur des fonctionnaires anciens déportés ou internés de la résistance victimes des régimes national-socialiste et fasciste (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 412
Vol. 1973/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)412 final
                                                    Bruxelles , le 20 mars 1973
                               MODIFICATION
                                      ; dé la
                        PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL
        portant modification du Statut des fonctionnaires des Communautés
             européennes en faveur des fonctionnaires anciens déportés
                 ou internés de la résistance victimes des régimes
                           national-socialiste et fasciste
                      ( présentée par la Commission au Conseil
              en vertu de l' article 149 » deuxième alinéa du Traité CEE)
CCK ( 73 ) 412 final
 ---pagebreak---                                  MODIFICATION
                         .              de la
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
         portant modification du Statut des fonctionnaires des Commu­
         nautés européennes en faveur des fonctionnaires anciens dé­
         portés ou internés de la résistance victimes des régimes
                 >     national-socialiste et fasciste
                       (présentée par la Commission au Conseil
         en application de l' article 149 » deuxième alinéa du Traité
         instituant la Communauté économique européenne)
1 . Premier "considérant " (de la proposition de règlement )
    Au premier "considérant " après le terme "déportés ", insérer le texte sui­
    vant ; "ou envoyés en exil en raison de leurs convictions et dans les con­
    ditions ayant un effet équivalent à l' internement ou à la déportation".
2 . Article premier ( de la proposition de règlement)
    a) Article ]2X £ar ._2_premier_al inéa ( paragraphe 1 de la proposition de
       règlement )
       Après le terme "fasciste " insérer le texte suivant : "ou qui a été , suite
       à des persécutions des régimes national-socialiste ou fasciste , exilé dans
       des conditions ayant un effet équivalent à l' internement ou à la déporta­
       tion ".
    *0 Article 22_bis (par. 2 de la proposition de règlement )
       Après le terme "fasciste " insérer le texte suivant : "ou qui a été , suite
       à des persécutions des régimes national–socialiste ou fasciste , exilé dans
       des conditions ayant un effet équivalent à l' internement ou à la déportar-
       tion ".
    c) Article, 27_bis_(par . 3 de la proposition de règlement )
       Après le terme : "fasciste " insérer le texte suivant : "ou qui a été ,
       suite à des persécutions des régimes national-socialiste ou fasciste ,
       exilé dans des conditions ayant un effet équivalent à l' internement
       ou à la déportation".
                                        χ
                                  X         X