CELEX: 62010CN0420
Language: fr
Date: 2010-08-23 00:00:00
Title: Affaire C-420/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 23 août 2010 — Söll GmbH/Tetra GmbH

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 23 août 2010 — Söll GmbH/Tetra GmbH
      (Affaire C-420/10)
      ()
      (2010/C 288/43)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Hamburg (Allemagne).
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Söll GmbH.
      
         Partie défenderesse: Tetra GmbH.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Pour être qualifié de «produit biocide», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8/CE (1), le produit en cause doit-il avoir une action biologique ou chimique directe sur l’organisme nuisible, afin de le détruire, repousser ou rendre inoffensif, à en prévenir l’action ou à le combattre de toute autre manière, ou bien une action indirecte sur ledit organisme nuisible suffit-elle?
               
            
                  2)
               
               
                  Pour le cas où la Cour jugerait qu’une simple action biologique ou chimique indirecte sur l’organisme nuisible suffit pour qualifier un «produit biocide», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8/CE: quelles sont les exigences auxquelles doit être soumise l’action biologique ou chimique indirecte d’un produit sur l’organisme nuisible, pour que ce produit soit classé comme «produit biocide», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8/CE, ou, à défaut, toute action indirecte, de quelque nature que ce soit, suffit-elle à justifier le caractère biocide?
               
            
         (1)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1).