CELEX: 21996A1231(03)
Language: fr
Date: 1996-12-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 - Déclarations

Avis juridique important

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21996A1231(03)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 - Déclarations  

Journal officiel n° L 345 du 31/12/1996 p. 0089 - 0094

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques signé le 15 décembre 1995 et de proposer que, en attendant l'achèvement des négociations sur un nouvel accord sidérurgique bilatéral et des procédures officielles nécessaires à son entrée en vigueur, le présent accord CECA soit prorogé pour une période maximale de six mois (c'est-à-dire du 1er janvier au 30 juin 1997). Si le nouvel accord entre en vigueur avant le 1er juillet 1997, l'accord CECA actuel expirera le jour de l'entrée en vigueur du nouvel accord.2. Les limites quantitatives pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 seront celles qui figurent dans l'annexe à la présente lettre. Ces limites équivalent à deux tiers des limites quantitatives fixées pour l'Ukraine pour 1996, sans préjudice du niveau auquel les limites quantitatives pour 1997 seront convenues avec l'Ukraine dans le cadre du nouvel accord bilatéral.3. Les licences d'exportation délivrées par l'Ukraine au cours de l'année 1997 conformément aux dispositions du présent échange de lettres et calculées en fonction des limites fixées dans l'annexe jointe seront calculées en fonction des limites globales définies pour 1997 dans le nouvel accord au moment où celui-ci entrera en vigueur.4. La Commission informera l'Ukraine de toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) pour les produits couverts par l'accord CECA conformément aux dispositions de l'article 1er du protocole A.5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié mutuellement que les procédures nécessaires à cette fin sont achevées.Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.Pour la CommissionANNEXE >TABLE>DÉCLARATION Dans le contexte de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé à Kiev le 24 octobre 1996, et plus particulièrement de son paragraphe 2, les parties confirment que les limites quantitatives pour les six premiers mois de 1997 ont été fixées à deux tiers de leur niveau de 1996 afin de ne pas interrompre le commerce en produits sidérurgiques ukrainiens compte tenu de ce que plus de la moitié des exportations annuelles ont normalement lieu pendant le premier semestre. Les parties conviennent que les limites quantitatives pour les six premiers mois de 1997 ne peuvent être utilisées pour justifier la fixation d'un niveau particulier de limites quantitatives dans le cadre du nouvel accord sidérurgique.Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du . . . libellée dans les termes suivants:«Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques signé le 15 décembre 1995 et de proposer que, en attendant l'achèvement des négociations sur un nouvel accord sidérurgique bilatéral et des procédures officielles nécessaires à son entrée en vigueur, le présent accord CECA soit prorogé pour une période maximale de six mois (c'est-à-dire du 1er janvier au 30 juin 1997). Si le nouvel accord entre en vigueur avant le 1er juillet 1997, l'accord CECA actuel expirera le jour de l'entrée en vigueur du nouvel accord.2. Les limites quantitatives pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 seront celles qui figurent dans l'annexe à la présente lettre. Ces limites équivalent à deux tiers des limites quantitatives fixées pour l'Ukraine pour 1996, sans préjudice du niveau auquel les limites quantitatives pour 1997 seront convenues avec l'Ukraine dans le cadre du nouvel accord bilatéral.3. Les licences d'exportation délivrées par l'Ukraine au cours de l'année 1997 conformément aux dispositions du présent échange de lettres et calculées en fonction des limites fixées dans l'annexe jointe seront calculées en fonction des limites globales définies pour 1997 dans le nouvel accord au moment où celui-ci entrera en vigueur.4. La Commission informera l'Ukraine de toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) pour les produits couverts par l'accord CECA conformément aux dispositions de l'article 1er du protocole A.5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié mutuellement que les procédures nécessaires à cette fin sont achevées.Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.Pour le gouvernement de l'UkraineANNEXE >TABLE>DÉCLARATION Dans le contexte de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé à Kiev le 24 octobre 1996, et plus particulièrement de son paragraphe 2, les parties confirment que les limites quantitatives pour les six premiers mois de 1997 ont été fixées à deux tiers de leur niveau de 1996 afin de ne pas interrompre le commerce en produits sidérurgiques ukrainiens compte tenu de ce que plus de la moitié des exportations annuelles ont normalement lieu pendant le premier semestre. Les parties conviennent que les limites quantitatives pour les six premiers mois de 1997 ne peuvent être utilisées pour justifier la fixation d'un niveau particulier de limites quantitatives dans le cadre du nouvel accord sidérurgique.