CELEX: 32014D0530
Language: fr
Date: 2014-08-13 00:00:00
Title: 2014/530/UE: Décision d'exécution de la Commission du 13 août 2014 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Lettonie [notifiée sous le numéro C(2014) 5915]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

14.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 242/31
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 13 août 2014
   concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Lettonie
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 5915]
      
   
   (Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/530/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers des pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2002/60/CE du Conseil (3) définit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre cette maladie. L'article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit la délimitation d'une zone infectée lorsqu'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages.
            
         
               (4)
            
            
               La Lettonie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée où les mesures visées à l'article 15 de ladite directive sont appliquées.
            
         
               (5)
            
            
               Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de délimiter à l'échelon de l'Union européenne la zone infectée par la peste porcine africaine en Lettonie, en coopération avec cet État membre.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient d'identifier dans l'annexe de la présente décision la zone infectée en Lettonie, ainsi que la durée de validité de la zone ainsi délimitée.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Lettonie veille à ce que la zone infectée délimitée conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE comprenne au moins la zone identifiée dans l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision s'applique jusqu'au 15 septembre 2014.
   Article 3
   La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 août 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
   
      ANNEXE
      
                  Zone reconnue comme zone infectée en Lettonie, conformément à l'article 1er
                  
               
               
                  Applicable jusqu'au
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              Arrondissement de Krustpils, commune de Varieši
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Arrondissement de Pļaviņas, commune d'Aiviekste
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Arrondissement de Madona, communes de Kalsnava et Ļaudona
                           
                        
               
                  15 septembre 2014