CELEX: 62009CC0229
Language: fr
Date: 2010-06-17 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 17 juin 2010. # Hogan Lovells International LLP contre Bayer CropScience AG. # Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne. # Droit des brevets - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) nº 1610/96 - Directive 91/414/CEE - Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques - Octroi d’un certificat pour un produit ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché provisoire. # Affaire C-229/09.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      Mme VERICA Trstenjak
      
      présentées le 17 juin 2010 (1)
      
      Affaire C‑229/09
      Hogan Lovells International LLP
      contre
      Bayer CropScience AG
      [demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne)]
      «Règlement (CE) n° 1610/96 – Article 3 – Conditions d’octroi d’un certificat de protection complémentaire pour les produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414/CEE – Article 4 – Article 8 – Autorisation de mise sur le marché – Limitation des effets de l’arrêt préjudiciel dans le temps»Table des matières
      I –   Introduction
      II – Le cadre juridique
      A –   Le droit de l’Union
      1.     La directive 91/414
      2.     Le règlement n° 1610/96
      B –   Le droit national
      III – Les faits et la question préjudicielle
      IV – La procédure devant la Cour
      V –   Les arguments des parties
      VI – Appréciation juridique
      A –   Les règles de la directive 91/414 et du règlement n° 1610/96, et leur imbrication
      1.     L’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques instituée par la directive 91/414
      2.     L’octroi d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques conformément au règlement n° 1610/96
      3.     L’imbrication du règlement n° 1610/96 et de la directive 91/414
      B –   Aucun certificat complémentaire de protection des produits phytopharmaceutiques ne peut être délivré sur la base d’une autorisation
         provisoire de mise sur le marché au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414
      
      C –   Restriction des effets de l’arrêt préjudiciel dans le temps
      VII – Conclusion
      
      I –    Introduction
      1.        Le Bundespatentgericht (Allemagne, ci-après la «juridiction de renvoi») a saisi la Cour, conformément à l’article 234 CE (2), d’une question préjudicielle sur l’interprétation du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23
         juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (3). Il souhaite s’entendre préciser en substance si, conformément à l’article 3 du règlement n° 1610/96, un certificat complémentaire
         de protection peut être demandé et délivré dès l’obtention d’une autorisation – provisoire – de mise sur le marché d’un produit
         phytopharmaceutique au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant
         la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4), ou seulement à partir de l’obtention d’une autorisation – définitive – de mise sur le marché de ce produit phytopharmaceutique
         au sens de l’article 4 de ladite directive.
      
      II – Le cadre juridique
      A –    Le droit de l’Union
      1.      La directive 91/414 
      2.        Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 91/414, les États membres prescrivent que les produits phytopharmaceutiques
         ne peuvent être mis sur le marché et utilisés sur leur territoire que lorsqu’ils ont autorisé le produit en cause, conformément
         aux dispositions de cette directive, à moins que l’usage auquel ils sont destinés ne soit couvert par les dispositions de
         l’article 22.
      
      3.        L’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/414 dispose ce qui suit:
      
      «Les États membres veillent à ce qu’un produit phytopharmaceutique soit autorisé uniquement:
      a)      si ses substances actives sont énumérées à l’annexe I et si les conditions fixées à ladite annexe sont remplies, et, en ce
         qui concerne les points b), c), d) et e) suivants, en application des principes uniformes énoncés à l’annexe VI;
      
      b)      s’il est établi, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques, et s’il apparaît lors de l’examen du dossier prévu
         à l’annexe III, que lors d’un usage conforme aux dispositions de l’article 3 paragraphe 3 et eu égard à toutes les conditions
         normales dans lesquelles il peut être utilisé et aux conséquences de son utilisation:
      
      i)      il est suffisamment efficace;
      ii)      il n’a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux;
      iii)      il ne provoque pas des souffrances et des douleurs inacceptables chez les vertébrés à combattre;
      iv)      il n’a pas d’effet nocif direct ou indirect sur la santé humaine ou animale (par exemple par l’intermédiaire de l’eau potable
         ou des aliments destinés à la consommation humaine ou animale) ou sur les eaux souterraines;
      
      v)      il n’a pas d’influence inacceptable sur l’environnement, compte tenu particulièrement des aspects suivants:
      –        son sort et sa dissémination dans l’environnement, notamment en ce qui concerne la contamination des eaux, y compris les eaux
         potables et les eaux souterraines,
      
      –        son effet sur les espèces qui ne sont pas visées;
      c)      si la nature et la quantité de ses substances actives et, le cas échéant, les impuretés et les autres composants significatifs
         du point de vue toxicologique et écotoxicologique peuvent être déterminés à l’aide de méthodes appropriées, harmonisées selon
         la procédure prévue à l’article 21 ou si ce n’est pas le cas, agréées par les autorités chargées de délivrer l’autorisation;
      
      d)      si les résidus résultant des utilisations autorisées et significatifs du point de vue toxicologique ou environnemental peuvent
         être déterminés à l’aide de méthodes appropriées d’usage courant;
      
      e)      si ses propriétés physico-chimiques ont été déterminées et jugées acceptables pour assurer une utilisation et un stockage
         adéquats du produit;
      
      f)      le cas échéant, si, pour les produits agricoles concernés par l’utilisation visée dans l’autorisation, les limites maximales
         pour les résidus ont été établies ou modifiées conformément au règlement (CE) n° 396/2005.»
      
      4.        L’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414 est rédigé dans les termes suivants:
      
      «Compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, une substance active est inscrite à l’annexe I pour
         une période initiale ne pouvant excéder dix ans, s’il est permis d’escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant
         cette substance active rempliront les conditions suivantes:
      
      a)      leurs résidus consécutifs à une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires n’ont pas d’effets nocifs sur la
         santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou d’influence inacceptable sur l’environnement et, dans la mesure où
         ils sont significatifs du point de vue toxicologique ou environnemental, peuvent être mesurés par des méthodes d’usage courant;
      
      b)      leur utilisation consécutive à une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires n’a pas d’effet nocif sur la
         santé humaine ou animale ou d’influence inacceptable sur l’environnement, conformément à l’article 4 paragraphe 1 point b)
         iv) et v).»
      
      5.        L’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 dispose ce qui suit:
      
      «Par dérogation à l’article 4, un État membre peut, afin de permettre une évaluation graduelle des propriétés des nouvelles
         substances actives et de faciliter la mise à la disposition de l’agriculture de nouvelles préparations, autoriser pour une
         période provisoire n’excédant pas trois ans, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant une substance
         active ne figurant pas à l’annexe I et pas encore sur le marché deux ans après la notification de la présente directive, dans
         la mesure où:
      
      a)      suite à la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 paragraphes 2 et 3, il est constaté que le dossier relatif à la substance
         active satisfait aux exigences des annexes II et III en rapport avec les usages envisagés;
      
      b)      l’État membre établit que la substance active peut satisfaire aux exigences visées à l’article 5 paragraphe 1 et qu’il est
         permis d’escompter que le produit phytopharmaceutique satisfasse aux exigences visées à l’article 4 paragraphe 1 points b)
         à f).
      
      [...]»
      2.      Le règlement n° 1610/96
      6.        L’article 2 du règlement n° 1610/96 est rédigé dans les termes suivants:
      
      «Champ d’application 
      Tout produit protégé par un brevet sur le territoire d’un État membre et soumis, en tant que produit phytopharmaceutique,
         préalablement à sa mise sur le marché, à une procédure d’autorisation administrative en vertu de l’article 4 de la directive
         91/414/CEE […] ou en vertu d’une disposition équivalente de droit national s’il s’agit d’un produit phytopharmaceutique dont
         la demande d’autorisation a été déposée avant la mise en œuvre de la directive 91/414/CEE par cet État membre, peut, dans
         les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement, faire l’objet d’un certificat.»
      
      7.        L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1610/96 énonce les conditions suivantes:
      
      «Le certificat est délivré si, dans l’État membre où est présentée la demande visée à l’article 7 et à la date de cette demande:
      a)      le produit est protégé par un brevet de base en vigueur;
      b)      le produit, en tant que produit phytopharmaceutique, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité
         conformément à l’article 4 de la directive 91/414/CEE ou conformément à une disposition équivalente de droit national;
      
      c)      le produit n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat;
      d)      l’autorisation visée au point b) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que produit phytopharmaceutique.»
      8.        Conformément à l’article 4 du règlement n° 1610/96, dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection
         conférée par le certificat s’étend seulement au produit couvert par les autorisations de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique
         correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que produit phytopharmaceutique, qui a été autorisée avant l’expiration
         du certificat. L’article 5 dispose que, sous réserve de l’article 4, le certificat confère les mêmes droits que ceux qui sont
         conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations.
      
      9.        L’article 7 du règlement n° 1610/96 énonce les règles qui régissent les demandes de certificat:
      
      «1. La demande de certificat doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le produit, en tant
         que produit phytopharmaceutique, a obtenu l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 3 paragraphe 1 point b).
      
      2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque l’autorisation de mise sur le marché intervient avant la délivrance du brevet de base,
         la demande de certificat doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du brevet.»
      
      10.      Aux termes de l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1610/96, «[l]a demande de certificat doit être déposée auprès du
         service compétent de la propriété industrielle de l’État membre qui a délivré ou pour lequel a été délivré le brevet de base
         et dans lequel a été obtenue l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article 3 paragraphe 1 point b), à moins que
         l’État membre ne désigne une autre autorité à cet effet».
      
      11.      L’article 10 du règlement n° 1610/96 dispose ce qui suit:
      
      «1. Lorsque la demande de certificat et le produit qui en fait l’objet satisfont aux conditions prévues par le présent règlement,
         l’autorité visée à l’article 9 paragraphe 1 délivre le certificat.
      
      2. Sous réserve du paragraphe 3, l’autorité visée à l’article 9 paragraphe 1 rejette la demande de certificat si cette demande
         ou le produit qui en fait l’objet ne satisfait pas aux conditions prévues par le présent règlement.
      
      [...]»
      12.      La durée de validité du certificat complémentaire de protection est réglée à l’article 13 du règlement n° 1610/96 dans les
         termes suivants:
      
      «1. Le certificat produit effet au terme légal du brevet de base pour une durée égale à la période écoulée entre la date du
         dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté, réduite
         d’une période de cinq ans.
      
      2. Nonobstant le paragraphe 1, la durée du certificat ne peut être supérieure à cinq ans à compter de la date à laquelle il
         produit effet.
      
      3. Pour le calcul de la durée du certificat, il n’est tenu compte d’une première autorisation de mise sur le marché provisoire
         que si celle-ci est directement suivie d’une autorisation définitive concernant le même produit.»
      
      13.      Conformément à l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1610/96, le certificat est nul s’il a été délivré contrairement
         aux dispositions de l’article 3. L’article 15, paragraphe 2, de ce règlement permet à toute personne de présenter une demande
         ou d’intenter une action en nullité du certificat auprès de l’instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour
         annuler le brevet de base correspondant.
      
      B –    Le droit national
      14.      L’article 15 de la loi sur la protection des plantes de culture (Gesetz zum Schutz der Kulturpflanzen, ci-après le «PflSchG») (5) énonce les règles suivant lesquelles le Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (Office fédéral pour la
         protection des consommateurs et la sécurité des produits alimentaires) accorde les autorisations de mise sur le marché des
         produits phytopharmaceutiques conformément aux modalités fixées par l’article 4 de la directive 91/414.
      
      15.      L’article 15c du PflSchG énonce les règles suivant lesquelles le Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit
         accorde les autorisations provisoires de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques conformément aux modalités exposées
         à l’article 8 de la directive 91/414.
      
      III – Les faits et la question préjudicielle
      16.      La défenderesse au principal est titulaire du brevet européen 0 574 418 (brevet de base) portant la dénomination «Arylsulfonylharnstoffe,
         procédé de leur fabrication et leur utilisation comme herbicides et régulateurs de croissance» déposé auprès de l’Office européen
         des brevets le 12 février 1992 et délivré le 11 novembre 1998 avec effet pour la République fédérale d’Allemagne notamment.
         Le brevet de base comprend, entre autres, une combinaison chimique communément appelée «iodosulfuron». L’iodosulfuron est
         utilisé comme herbicide.
      
      17.      En 1998, la défenderesse au principal a introduit une demande d’inscription de la substance active «iodosulfuron-methyl-sodium»
         à l’annexe I de la directive 91/414 auprès des autorités allemandes compétentes. Le 13 décembre 1998, elle a en outre présenté,
         conformément à l’article 15c du PflSchG, une demande d’autorisation provisoire de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique
         «Husar», qui contient la substance active iodosulfuron. 
      
      18.      Par décision du 31 mai 1999 (6), la Commission européenne a confirmé que le dossier introduit conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414
         était complet et qu’il satisfaisait en principe aux exigences des annexes II et III de ladite directive en matière de données
         et d’informations. Par décision du 9 mars 2000, la Biologische Bundesanstalt für Land und Forstwirtschaft (Office fédéral
         de biologie pour l’agriculture et la sylviculture) lui a alors délivré, conformément à l’article 15c du PflSchG, une autorisation
         de mise sur le marché (portant le n° 4727-00) pour le produit phytopharmaceutique «Husar», autorisation assortie d’un délai
         expirant le 8 mars 2003.
      
      19.      Par décision du 21 mai 2003 (7), la Commission a constaté que l’examen du dossier qu’elle avait entrepris dans le cadre de son appréciation de la demande
         d’inscription de la substance active iodosulfuron-methyl-sodium à l’annexe I de la directive 91/414 était toujours en cours
         et que, dès lors qu’il n’y avait aucun motif de préoccupation immédiate, il convenait de permettre aux États membres de prolonger
         les autorisations provisoires de mise sur le marché accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance
         active iodosulfuron-methyl-sodium pour une durée de vingt‑quatre mois. À la demande de la défenderesse au principal, l’autorisation
         provisoire délivrée le 9 mars 2000 a été prorogée jusqu’au 21 mai 2005. 
      
      20.      La substance active iodosulfuron a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414 par la directive 2003/84/CE de la Commission,
         du 25 septembre 2003, modifiant la directive 91/414 en vue d’y inscrire les substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron,
         diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam (8).
      
      21.      Par décision du 13 janvier 2005, le produit phytopharmaceutique «Husar» contenant la substance active iodosulfuron a été autorisé
         conformément à l’article 15 du PflSchG pour une période de dix ans expirant le 31 décembre 2015.
      
      22.      Se fondant sur l’autorisation qui lui avait été délivrée le 9 mars 2000 conformément à l’article 15c du PflSchG en tant que
         première autorisation de mise sur le marché de la substance active iodosulfuron comme produit phytopharmaceutique dans la
         Communauté, la défenderesse a introduit, dès le 8 septembre 2000, auprès du Deutsches Patent- und Markenamt (ci-après le «DPMA»)
         une demande de certificat complémentaire de protection pour l’iodosulfuron et ses esters et sels, y compris la forme non saline
         iodosulfuron‑methyl. Le DPMA ayant partiellement rejeté la demande de la défenderesse par décision du 5 octobre 2001, celle-ci
         a alors introduit une réclamation contre cette décision devant le Bundespatentgericht, qui, par décision du 17 juillet 2003,
         lui a délivré le certificat de protection pour l’«iodosulfuron et ses esters d’alcoyle C1 à C12 et ses sels, y compris le
         sel de sodium iodosulfuron-methyl», certificat prenant cours le 13 février 2012 et expirant le 9 mars 2015. Pour calculer
         la durée de validité, le Bundespatentgericht a considéré que l’autorisation du 9 mars 2000 était la première autorisation
         de mise sur le marché dans la Communauté.
      
      23.      La requérante a introduit une action en annulation contre le certificat de protection n° 100 75 026 au motif que, conformément
         à l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1610/96, il serait nul pour avoir été délivré en violation de l’article
         3, paragraphe 1, sous b), du même règlement. L’autorisation n° 4727‑00, du 9 mars 2000, délivrée en application de l’article
         15c du PflSchG, autorisation sur laquelle est fondé le certificat, correspondrait à une autorisation de mise sur le marché
         au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 et ne remplirait, dès lors, pas la condition énoncée à l’article 3,
         paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96.
      
      24.      La juridiction de renvoi, concevant des doutes quant à la manière d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement
         n° 1610/96, a adressé la question préjudicielle suivante à la Cour:
      
      «L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 1610/96 peut-il s’appliquer uniquement lorsqu’une autorisation de
         mise sur le marché a été délivrée conformément à l’article 4 de la directive 91/414/CEE ou bien un certificat peut-il également
         être délivré lorsqu’une autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la
         directive 91/414/CEE?»
      
      IV – La procédure devant la Cour
      25.      La décision de renvoi datée du 28 avril 2009 est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2009. Ont présenté des observations
         écrites la requérante au principal, la défenderesse au principal, le gouvernement italien ainsi que la Commission. Ont participé
         à l’audience du 22 avril 2010 les mandataires ad litem de la requérante et de la défenderesse au principal, ainsi que l’agent
         de la Commission.
      
      V –    Les arguments des parties
      26.      La requérante au principal et la Commission estiment qu’un certificat complémentaire de protection ne peut être délivré conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous
         b), du règlement n° 1610/96 que si une autorisation de mise sur le marché a été préalablement octroyée conformément à l’article
         4 de la directive 91/414. La défenderesse au principal et le gouvernement italien considèrent, en revanche, que la référence
         qui figure à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 ne peut pas être limitée aux autorisations définitives
         au sens de l’article 4 de la directive 91/414, mais doit être étendue aux autres autorisations provisoires au sens de l’article
         8, paragraphe 1, de cette directive.
      
      27.      La défenderesse au principal souligne, tout d’abord, l’importance économique considérable de la question préjudicielle et insiste en particulier sur le
         fait que le DPMA a modifié sa politique de délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits pharmaceutiques.
         Le DPMA ainsi que la majorité des autorités compétentes des autres États membres ayant jusqu’à présent eu pour principe de
         délivrer ces certificats de protection sur la base d’une autorisation octroyée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de
         la directive 91/414, la plupart des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques délivrés
         en Allemagne et dans les autres États membres seraient nuls si la Cour jugeait une telle pratique incompatible avec le règlement
         1610/96. Le préjudice qui en résulterait pour l’industrie serait incommensurable et irréparable, a fortiori dans les cas où
         des autorisations auraient entre‑temps été délivrées conformément à l’article 4 de la directive 91/414 et où le délai de dépôt
         des demandes de certificat prévu à l’article 7 du règlement n° 1610/96 aurait déjà expiré, rendant toutes demandes de nouveaux
         certificats de protection impossibles.
      
      28.      Limiter le champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 aux seules autorisations accordées
         conformément à l’article 4 de la directive 91/414 entraînerait en pratique, non seulement pour le passé, mais également pour
         l’avenir, des conséquences qui iraient à l’encontre du sens et de l’objectif déclarés dudit règlement en raison du fait, notamment,
         que la procédure d’autorisation mise en place par l’article 4 de la directive 91/414 peut avoir une durée tellement longue
         que le brevet de base peut avoir expiré avant qu’une autorisation soit délivrée conformément à l’article 4 de la directive,
         une partie importante de la durée de cette procédure ne relevant pas de la responsabilité du demandeur. La durée particulièrement
         longue de la procédure priverait précisément alors le titulaire d’un brevet de base qui a expiré de la possibilité d’obtenir
         un certificat de protection, et cela sans qu’il ait commis la moindre faute.
      
      29.      Selon la défenderesse au principal, le libellé de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 pourrait couvrir
         les autorisations octroyées en application de l’article 8 de la directive 91/414. Une telle interprétation serait conforme
         au sens et à l’objectif du règlement n° 1610/96, car les autorisations délivrées sur la base de l’article 4 de la directive
         91/414 auraient en substance la même valeur que celles qui l’ont été sur le pied de l’article 8, paragraphe 1. Considérée
         objectivement, une autorisation octroyée en application de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 serait une autorisation
         au sens de l’article 4 de cette directive.
      
      30.      La défenderesse au principal souligne en outre le fait que, conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement
         n° 1610/96, une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à une disposition équivalente de droit national est,
         elle aussi, suffisante pour l’octroi d’un certificat de protection. Si une telle autorisation de mise sur le marché d’un produit
         phytopharmaceutique dont la demande a été introduite avant la transposition de la directive 91/414 suffit déjà pour la délivrance
         du certificat de protection, une autorisation demandée après cette transposition conformément à l’article 8, paragraphe 1,
         de la directive 91/414 serait a fortiori suffisante.
      
      31.      Enfin, la défenderesse au principal tire argument de l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 1610/96, aux termes duquel
         une première autorisation provisoire n’est prise en considération pour calculer la durée de validité du certificat que lorsqu’elle
         est immédiatement suivie d’une autorisation définitive pour le même produit. Selon elle, les «autorisations provisoires» au
         sens de l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 1610/96 visent aussi bien les autorisations provisoires délivrées conformément
         à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 que les «autorisations d’urgence» qui l’ont été sur la base de l’article
         8, paragraphe 4, de cette directive. La règle énoncée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 1610/96 s’expliquerait
         par le fait que les autorisations d’urgence accordées en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414 ne seraient
         en principe pas immédiatement suivies d’autorisations au sens de l’article 4 ou de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive.
      
      32.      Le gouvernement italien souligne que le certificat complémentaire de protection institué par le règlement n° 1610/96 doit garantir au titulaire du
         brevet une protection effective supérieure à celle qu’assure le brevet lui-même. Il résulterait, en outre, du huitième considérant
         du règlement n° 1610/96 que la délivrance d’un tel certificat doit être considérée comme une mesure positive en faveur de
         la protection de l’environnement. Dès lors que l’article 2 CE place celle-ci au premier rang des missions de la Communauté,
         les conditions d’octroi d’un certificat de protection ne pourraient pas être appliquées d’une manière excessivement restrictive
         ou pénalisante pour le demandeur.
      
      33.      Le gouvernement italien expose que, d’un point de vue systématique, l’article 13 du règlement n° 1610/96 prévoit qu’une première
         autorisation provisoire de mise sur le marché accordée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 soit
         prise en considération pour le calcul de la durée de validité du certificat de protection, de sorte qu’il serait incompatible
         avec le système ainsi mis en place de ne pas pouvoir utiliser l’autorisation provisoire comme base d’octroi d’un certificat
         de protection. La protection assurée par le certificat complémentaire de protection resterait d’ailleurs lettre morte si elle
         n’était pas déjà garantie dès la première exploitation commerciale sur le marché, mais uniquement à partir du moment où le
         titulaire du brevet obtiendrait une autorisation de mise sur le marché définitive. Si tel était le cas, le brevet de base
         risquerait d’expirer avant que la procédure d’autorisation n’arrive à son terme.
      
      34.      Selon la requérante au principal, les termes explicites de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 feraient déjà obstacle à l’octroi d’un
         certificat complémentaire de protection sur la base d’une autorisation provisoire de mise sur le marché délivrée conformément
         à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414. Une telle autorisation provisoire n’est nullement mentionnée à l’article
         3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 et ne pourrait, de surcroît, pas être interprétée comme une autorisation
         de mise sur le marché délivrée «conformément à l’article 4» ou «conformément à une disposition équivalente de droit national».
      
      35.      Il résulterait en outre de la systématique du règlement n° 1610/96 que les certificats complémentaires de protection ne pourraient
         être octroyés que sur la base d’autorisations définitives au sens de l’article 4 de la directive 91/414. Cette interprétation
         de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 ne serait pas incompatible avec la finalité des règles inscrites
         dans le règlement. La première finalité du règlement serait de compenser, au moyen de certificats, le temps qui s’écoule du
         fait de la durée considérable de la procédure d’autorisation, de manière à permettre au titulaire du brevet de base d’amortir
         les investissements qu’il a consentis pour la recherche et la mise au point du produit phytopharmaceutique. Le fait que le
         titulaire ne puisse introduire une demande de certificat que quelque temps après, à savoir lorsqu’il obtient l’autorisation
         définitive, ne porte pas atteinte à la réalisation de cet objectif, car cela n’influence pas la durée de validité du certificat.
      
      36.      La Commission considère, elle aussi, que l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 doit être interprété en ce sens qu’une
         autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de
         la directive 91/414 ne peut pas être utilisée comme base d’octroi d’un certificat complémentaire de protection.
      
      37.      Cette interprétation serait fondée en premier lieu sur le texte même de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96
         et serait également confirmée par une approche systématique en ce que l’article 13, paragraphe 3, est la seule disposition
         de ce règlement à utiliser expressément les termes «provisoires» et «définitives» à propos des autorisations de mise sur le
         marché. L’autorisation provisoire de mise sur le marché ne devrait, dans ce contexte, être prise en considération que dans
         le cadre du calcul de la durée de validité du certificat.
      
      38.      Selon la Commission, son interprétation serait également plus conforme aux exigences du principe de la sécurité juridique
         que l’interprétation inverse. Une interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 qui irait
         au‑delà du libellé de cette disposition soulèverait, de toute évidence, des problèmes et des conséquences qui devraient être
         évités dans l’intérêt de la sécurité juridique.
      
      39.      Enfin, rien ne permettrait d’affirmer qu’interpréter l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 en ce sens
         qu’un certificat de protection ne pourrait être délivré que sur la base d’une autorisation définitive de mise sur le marché
         au sens de la directive 91/414, mais pas sur la base d’une autorisation provisoire porterait atteinte aux intérêts légitimes
         du titulaire du brevet. Le risque évoqué par la juridiction de renvoi que l’autorisation définitive de mise sur le marché
         ne soit octroyée après l’expiration du brevet de base et de la protection qu’il confère ne serait qu’une simple possibilité
         théorique. Il ne serait guère plausible que ce risque se présente si le titulaire du brevet introduit sa demande d’autorisation
         de mise sur le marché peu de temps après avoir obtenu son brevet de base.
      
      40.      Interrogées durant l’audience, les parties au principal et la Commission se sont exprimées sur la question de savoir s’il
         y avait lieu de limiter dans le temps les effets de l’arrêt préjudiciel en les réservant à l’avenir dans l’hypothèse où la
         Cour dirait pour droit que des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques ne peuvent
         pas être délivrés sur la base d’autorisations provisoires de mise sur le marché au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la
         directive 91/414.
      
      41.      Selon la défenderesse au principal, une restriction chronologique des effets d’un arrêt en ce sens garantirait en principe
         la sécurité juridique pour le passé. En ce qui concerne l’avenir, le problème de la durée excessive de la procédure d’autorisation
         mise en place par l’article 4 de la directive 91/414 demeurerait néanmoins entier. En revanche, la Commission, suivie sur
         ce point par la requérante au principal, juge qu’il n’est pas nécessaire de limiter les effets d’un arrêt en ce sens à l’avenir
         par une déclaration ex nunc. Les effets d’un tel arrêt ne devraient être analysés à propos de certificats complémentaires
         de protection déjà octroyés que si l’annulation de ceux‑ci était demandée dans des procédures futures sur la base de l’article
         15 du règlement n° 1610/96. Dans le cadre de ces procédures futures, il faudrait déterminer, en tenant compte des principes
         généraux de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime qui sont consacrés par l’ordre juridique de
         l’Union, s’il y a lieu de ne pas appliquer la sanction de nullité prévue à l’article 15 du règlement n° 1610/96 à des infractions
         à l’article 3, paragraphe 1, sous b), de celui-ci qui auraient été commises avant le prononcé de l’arrêt préjudiciel à intervenir
         en l’espèce.
      
      VI – Appréciation juridique
      42.      La principale question à laquelle la Cour est invitée à répondre est celle de savoir si le certificat complémentaire de protection
         institué par le règlement n° 1610/96 peut déjà être demandé et délivré après l’obtention d’une autorisation provisoire de
         mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 ou bien
         s’il ne peut l’être qu’après l’obtention d’une autorisation définitive d’une mise sur le marché au sens de l’article 4 de
         cette directive.
      
      43.      La réponse à cette question résultant des effets combinés des dispositions de la directive 91/414 et du règlement n° 1610/96,
         je vais m’employer, dans un premier temps, à exposer brièvement les règles énoncées dans cette directive et dans ce règlement
         et démontrer leur imbrication intime. La clarté ayant été faite sur ce point, j’analyserai ensuite la question préjudicielle
         avant d’y répondre. Enfin, j’examinerai les effets économiques de la réponse que je proposerai et m’interrogerai à cette occasion
         sur le point de savoir si des effets de l’arrêt préjudiciel doivent être limités dans le temps.
      
      A –    Les règles de la directive 91/414 et du règlement n° 1610/96, et leur imbrication
      1.      L’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques instituée par la directive 91/414
      44.      La directive 91/414 a pour objet d’harmoniser les règles suivant lesquelles les États membres délivrent les autorisations (9) de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cette réglementation harmonisée doit, en premier lieu, assurer un
         niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement (10). Dans ce contexte, l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévue par la directive 91/414
         doit, en règle générale, être limitée aux produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives désignées au
         niveau de l’Union sur la base de leurs propriétés toxicologiques et écotoxicologiques (11).
      
      45.      À cette fin, la directive 91/414 prévoit l’établissement d’une liste des substances actives autorisées qui peuvent entrer
         dans la composition des produits phytopharmaceutiques. Cette liste a été ajoutée à la directive 91/414 en annexe I et est
         actualisée à intervalles réguliers. La procédure d’inscription des substances actives à l’annexe I est détaillée aux articles
         5 et 6 de la directive. Une substance active est, dans un premier temps, inscrite à l’annexe I pour une période initiale ne
         pouvant excéder dix ans (12), mais cette inscription peut, sur demande, être renouvelée une ou plusieurs fois pour des périodes n’excédant pas dix ans.
         L’inscription peut toutefois être réexaminée à tout moment (13).
      
      46.      Afin de garantir que seuls des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives énumérées à l’annexe I soient
         mis sur le marché, l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 91/414 énonce la règle générale faisant aux États membres
         l’obligation de veiller à ce qu’un produit phytopharmaceutique soit autorisé uniquement si ses substances actives sont énumérées
         à l’annexe I et si les conditions fixées dans cette annexe sont remplies. Il doit en outre être satisfait aux exigences que
         l’article 4, paragraphe 1, sous b) à f), énonce en matière d’efficacité et de sécurité.
      
      47.      La procédure d’inscription d’une substance active à l’annexe I pouvant durer plusieurs années, l’article 8, paragraphe 1,
         de la directive 91/414 prévoit une règle dérogatoire permettant à un État membre d’autoriser, pour une période provisoire
         n’excédant pas trois ans, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques qui contiennent une substance active ne figurant
         pas à l’annexe I et qui ne se trouvaient pas encore sur le marché deux ans après la notification de la directive. Une telle
         autorisation provisoire suppose toutefois que le demandeur de l’autorisation ait introduit une demande d’inscription de la
         substance active à l’annexe I et déposé un dossier conforme aux exigences communautaires, et que l’État membre ait établi
         qu’il est permis d’escompter que la substance active et le produit phytopharmaceutique satisfassent aux exigences que l’article
         5, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, sous b) à f), de ladite directive énoncent en matière d’efficacité et de sécurité.
         L’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, permet d’accorder un délai supplémentaire lorsque, à l’expiration du délai de
         trois ans, aucune décision n’a encore été prise concernant l’inscription de la substance active à l’annexe I.
      
      48.      Outre cette possibilité d’accorder une autorisation provisoire en attendant l’inscription d’une substance active à l’annexe
         I de la directive 91/414, l’article 8, paragraphe 4, de celle-ci prévoit la faculté d’octroyer ce qu’il est convenu d’appeler
         une autorisation d’urgence. Aux termes de cette disposition, un État membre peut, dans des circonstances particulières, autoriser,
         pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dont les substances
         actives ne figurent pas à l’annexe I et qui ne répondent pas aux exigences que l’article 4, paragraphe 1, sous b) à f), pose
         en matière d’efficacité et de sécurité, en vue d’un usage limité et contrôlé, si cette mesure apparaît nécessaire à cause
         d’un danger imprévisible qui ne peut pas être maîtrisé par d’autres moyens. 
      
      2.      L’octroi d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques conformément au règlement n° 1610/96
      49.      Le certificat complémentaire de protection des produits phytopharmaceutiques institué par le règlement n° 1610/96 a pour but,
         en substance, de prolonger la durée de la protection que le brevet crée en faveur des substances actives utilisées pour la
         fabrication des produits pharmaceutiques.
      
      50.      La durée de validité normale d’un brevet s’élève à vingt ans à compter du jour de son dépôt. Lorsque l’autorisation de mise
         sur le marché prévue par la directive 91/414 n’est délivrée qu’après le dépôt du brevet, les fabricants de produits phytopharmaceutiques
         ne peuvent pas exploiter économiquement leur position d’exclusivité sur des substances actives protégées par un brevet durant
         la période comprise entre le dépôt de celui-ci et l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique concerné.
         Les auteurs du règlement ayant considéré qu’une telle situation réduit la protection effective conférée par le brevet à une
         durée insuffisante pour amortir les investissements effectués dans la recherche et pour engendrer les ressources nécessaires
         au maintien d’une recherche performante (14), le règlement n° 1610/96 offre aux fabricants la possibilité de demander et d’obtenir un certificat complémentaire de protection
         pour pouvoir bénéficier au total de quinze années d’exclusivité au maximum, à partir de la première autorisation de mise sur
         le marché du produit phytopharmaceutique concerné dans l’Union (15).
      
      51.      Le champ d’application du règlement n° 1610/96 est décrit à l’article 2 sur la base de deux éléments constitutifs principaux,
         à savoir (1) la présence d’un produit protégé par un brevet (2) qui, avant sa mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique,
         a fait l’objet d’une procédure administrative d’autorisation conformément à l’article 4 de la directive 91/414. Lorsqu’il
         s’agit d’un produit phytopharmaceutique pour lequel la demande d’autorisation a été déposée avant la mise en œuvre de la directive
         91/414 dans l’État membre concerné, il relève du champ d’application du règlement dans la mesure où il a été soumis à une
         procédure administrative en vertu d’une disposition de droit national équivalente à l’article 4 de la directive 91/414.
      
      52.      Les éléments constitutifs que l’article 2 du règlement n° 1610/96 énonce pour qu’un produit puisse relever de son champ d’application
         sont repris à l’article 3 en tant que conditions d’octroi du certificat complémentaire de protection. Aux termes de l’article
         3, paragraphe 1, le certificat de protection est délivré, en effet, si, dans l’État membre où est présentée la demande et
         à la date de celle-ci, le produit est protégé par un brevet de base en vigueur [point a)] et si le produit, en tant que produit
         phytopharmaceutique, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à l’article 4 de la
         directive 91/414 ou conformément à une disposition équivalente de droit national [point b)]. L’article 3, paragraphe 1, énonce
         des conditions supplémentaires pour l’octroi d’un certificat de protection en ce qu’il exige que le produit n’ait pas déjà
         fait l’objet d’un certificat [point c)] et que l’autorisation visée au point b) soit la première autorisation de mise sur
         le marché du produit en tant que produit phytopharmaceutique [point d)].
      
      3.      L’imbrication du règlement n° 1610/96 et de la directive 91/414
      53.      Il résulte des explications qui précèdent que le règlement n° 1610/96 vise à accorder un délai supplémentaire d’exploitation
         économique exclusive de son produit au titulaire d’un brevet portant sur une substance destinée à la production d’un produit
         phytopharmaceutique. Ce traitement préférentiel des fabricants de produits phytopharmaceutiques dans la composition desquels
         entrent des substances actives brevetées repose sur une considération d’ordre économique, le législateur ayant estimé que,
         après avoir déposé avec succès un brevet portant sur une substance active destinée à entrer dans la fabrication de produits
         phytopharmaceutiques, le fabricant dispose bel et bien de la protection du brevet, il ne peut cependant pas exploiter celui-ci
         commercialement aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu une autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique
         conformément à la directive 91/414. Le certificat complémentaire de protection des produits phytopharmaceutiques vise à compenser
         le risque d’une réduction excessive de la durée de la protection effective conférée par le brevet à cause de la durée considérable
         de la procédure de traitement de la demande d’autorisation.
      
      54.      C’est ce qui explique que le champ d’application du règlement n° 1610/96 soit défini par une référence à l’autorisation de
         mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques instituée par la directive 91/414. Un produit phytopharmaceutique dont
         la demande d’autorisation de mise sur le marché a été introduite après la mise en œuvre de la directive 91/414 dans l’État
         membre concerné relève du champ d’application du règlement n° 1610/96 lorsqu’il contient une substance active protégée par
         un brevet de base et que sa mise sur le marché dans cet État membre a été autorisée conformément à l’article 4 de la directive
         91/414.
      
      B –    Aucun certificat complémentaire de protection des produits phytopharmaceutiques ne peut être délivré sur la base d’une autorisation
            provisoire de mise sur le marché au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414
      55.      La juridiction de renvoi a formulé sa question préjudicielle afin que la Cour lui précise, en substance, si un certificat
         complémentaire de protection des produits phytopharmaceutiques peut être demandé et délivré conformément au règlement n° 1610/96
         sur la base d’une autorisation provisoire de mise sur le marché délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive
         91/414.
      
      56.      Il convient, selon moi, de répondre négativement à cette question.
      
      57.      Il résulte du libellé clair de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 qu’un certificat complémentaire
         de protection ne peut être délivré que si, dans l’État membre où est présentée la demande et à la date de celle-ci, le produit,
         en tant que produit phytopharmaceutique, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément
         à l’article 4 de la directive 91/414 ou conformément à une disposition équivalente de droit national. Il apparaît de l’article
         2 du règlement n° 1610/96 que l’existence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée en vertu d’une disposition équivalente
         de droit national n’est prévue que pour les cas dans lesquels la demande d’autorisation a été déposée avant la mise en œuvre
         de la directive 91/414 par cet État membre.
      
      58.      Si l’on s’en réfère à son libellé, l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 ne permet donc pas de délivrer
         un certificat complémentaire de protection sur la base d’une autorisation provisoire de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique
         au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414.
      
      59.      La défenderesse au principal et le gouvernement italien considèrent que, en dépit de la clarté de son libellé, l’article 3,
         paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 doit être interprété suivant une approche systématique et téléologique en ce
         sens qu’un certificat complémentaire de protection peut être délivré sur la base d’une autorisation provisoire de mise sur
         le marché au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414.
      
      60.      Je ne vois, pour ma part, aucun repère systématique ou téléologique qui soit susceptible de permettre de justifier une telle
         interprétation.
      
      61.      Du point de vue systématique, on observera que la directive 91/414 fait une distinction entre trois catégories différentes
         d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (16), à savoir les autorisations définitives accordées conformément à l’article 4, les autorisations provisoires délivrées en
         application de l’article 8, paragraphe 1, et les autorisations d’urgence octroyées sur le pied de l’article 8, paragraphe
         4. Le règlement n° 1610/96 tient systématiquement et clairement compte de cette distinction entre les différentes catégories
         d’autorisation.
      
      62.      Sur le plan du champ d’application ratione materiae déjà, l’article 2 du règlement n° 1610/96 précise que ce règlement ne
         s’applique que dans la mesure où une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément à l’article 4 de la directive
         91/414, à condition bien entendu que la demande d’autorisation ait été déposée après la mise en œuvre de la directive 91/414 (17). La possibilité de délivrer un certificat sur la base d’une autorisation provisoire au sens de l’article 8, paragraphe 1,
         de la directive 91/414 ou sur la base d’une autorisation d’urgence décernée sur le pied de l’article 8, paragraphe 4, de cette
         directive doit déjà être écartée au niveau du champ d’application du règlement n° 1610/96.
      
      63.      L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96, qui fixe les conditions d’octroi du certificat complémentaire
         de protection, se réfère lui aussi explicitement à l’autorisation visée à l’article 4 de la directive 91/414. Il en va de
         même de l’article 7 du règlement n° 1610/96, aux termes duquel la demande d’octroi d’un certificat complémentaire de protection
         doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le produit a obtenu l’autorisation de mise sur
         le marché visée à l’article 3, paragraphe 1, sous b), pour autant que le brevet de base ait déjà été délivré à cette date.
      
      64.      Le seul contexte dans lequel le règlement n° 1610/96 se réfère intrinsèquement à la catégorie des autorisations provisoires
         prévues à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 est celui de la durée de validité du certificat de protection.
      
      65.      Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1610/96, le certificat produit effet au terme légal du brevet de
         base pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première
         autorisation de mise sur le marché dans l’Union, réduite d’une période de cinq ans. Conformément au paragraphe 2 de cet article,
         la durée du certificat ne peut pas être supérieure à cinq ans à compter de la date à laquelle il produit effet. Le paragraphe
         3 précise enfin que, pour le calcul de la durée du certificat, il n’est tenu compte d’une première autorisation de mise sur
         le marché provisoire que si celle-ci est directement suivie d’une autorisation définitive concernant le même produit. 
      
      66.      Compte tenu de l’objet des règles énoncées à l’article 13 du règlement n° 1610/96, cette référence aux autorisations provisoires
         visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 ne saurait en aucun cas servir d’argument pour démontrer que l’existence
         d’une telle autorisation provisoire suffirait en soi pour pouvoir appliquer le règlement n° 1610/96. Il apparaît, au contraire,
         des considérants de l’exposé des motifs que le certificat complémentaire de protection vise à garantir au titulaire du brevet
         la protection exclusive prolongée dont il a besoin pour amortir les investissements qu’il a consentis dans la recherche sans
         pour autant perdre de vue les autres intérêts en jeu (18). Dans ce contexte, l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 1610/96 dit en substance que, pour calculer la durée de validité
         du certificat, il convient également de tenir compte des possibilités d’amortissement que l’octroi d’une autorisation provisoire
         de mise sur le marché au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 a créées pour le titulaire du brevet. Cette
         prise en considération de l’autorisation provisoire au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 lors de la
         fixation d’une durée équitable permettant aux titulaires de brevet d’amortir leurs investissements ne permet cependant pas
         de tirer des conclusions concernant le champ d’application du règlement n° 1610/96 ou concernant les conditions d’octroi des
         certificats complémentaires de protection institués par l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement.
      
      67.      Il faut également signaler à ce propos que l’article 13 du règlement n° 1610/96 renvoie aux autorisations de mise sur le marché dans la Communauté, alors que l’article 3 du règlement exige qu’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre où est présentée la demande ait été délivrée conformément à l’article 4 de la directive 91/414 et soit en cours de validité. Du point de vue du champ
         d’application spatial, les références que font les articles 3 et 13 du règlement n° 1610/96 aux «autorisations de mise sur
         le marché» ne sont aucunement identiques (19). L’article 8, paragraphe 1, sous a), iv), du règlement n° 1610/96, par exemple, tient compte de cette différence. Aux termes
         de cette disposition, la demande de certificat doit contenir le numéro et la date de la première autorisation de mise sur
         le marché du produit visée à l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement et, dans la mesure où celle-ci n’est pas
         la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union, le numéro et la date de celle-ci. 
      
      68.      Dans une jurisprudence constante (20), la Cour a toujours confirmé la nécessité d’interpréter de manière cohérente le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du
         18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (21), et le règlement n° 1610/96, de sorte qu’il convient de souligner dans ce contexte également que la possibilité d’accorder
         des autorisations provisoires de mise sur le marché d’un produit est une particularité de la directive 91/414. À cet égard,
         la référence à de telles autorisations provisoires que fait l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 1610/96 représente,
         elle aussi, une particularité de ce règlement. Le règlement n° 1610/96 se distingue donc, sur ce point, du règlement n° 1768/92,
         lequel, pour le surplus, est pour une large part rédigé dans les mêmes termes (22).
      
      69.      S’il fallait désormais interpréter le règlement n° 1610/96 en ce sens qu’une autorisation provisoire de mise sur le marché
         au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 pouvait être prise en considération non seulement dans le cadre
         du calcul de la durée de validité du certificat conformément à l’article 13, mais également en tant que condition d’octroi
         d’un certificat complémentaire de protection conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous b), cela aurait pour conséquence,
         en définitive, de supprimer le parallélisme structurel qui existe entre le règlement n° 1610/96 et le règlement n° 1768/92
         en matière de champ d’application et de conditions d’application, ce qui ne serait guère compatible avec l’exigence d’interprétation
         cohérente de ces deux règlements.
      
      70.      Je conclus de ce qui précède qu’une interprétation systématique et téléologique du règlement n° 1610/96 confirme l’interprétation
         littérale de l’article 3, paragraphe 1, sous b), conformément à laquelle un certificat complémentaire de protection ne peut
         pas être délivré sur la base d’une autorisation provisoire de mise sur le marché au sens de l’article 8, paragraphe 1, de
         la directive 91/414.
      
      71.      Selon la défenderesse au principal, une telle interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96
         entraînerait un résultat inacceptable. La procédure d’autorisation prévue à l’article 4 de la directive 91/414 pouvant parfois
         durer très longtemps, le titulaire du brevet ne pourrait jamais avoir la certitude de l’obtenir avant l’expiration de celui-ci.
         S’il ne l’obtenait qu’après expiration du brevet de base, il ne pourrait plus demander la protection liée au certificat, ce
         qui compromettrait la réalisation de l’objectif poursuivi par le règlement n° 1610/96. Estimant qu’une réglementation conçue
         de la sorte comporte une lacune, la défenderesse au principal invite la Cour à la combler au moyen d’une interprétation contra
         legem de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96.
      
      72.      Je ne suis pas de cet avis et considère que la lacune réglementaire alléguée par la défenderesse au principal n’existe pas.
      
      73.      Il ressort des réflexions que j’ai exposées auparavant que l’octroi du certificat complémentaire de protection institué par
         le règlement n° 1610/96 présuppose notamment que, à la date où la demande en est présentée, le produit concerné se trouve
         sous la protection d’un brevet de base en vigueur (23) et qu’à ce moment-là une autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique concerné ait déjà été délivrée
         conformément à l’article 4 de la directive 91/414.
      
      74.      Le brevet de base ayant une durée de validité normale de vingt ans à compter du jour de son dépôt, la lacune réglementaire
         alléguée à la défenderesse au principal ne prendrait naissance que si ces vingt années ne devaient pas suffire pour obtenir
         le brevet déposé ainsi qu’une autorisation de mise sur le marché du produit breveté en tant que produit phytopharmaceutique
         conformément à l’article 4 de la directive 91/414 et pour demander ensuite, sur cette base‑là, un certificat complémentaire
         de protection conformément au règlement n° 1610/96.
      
      75.      Aucune information n’a été versée au dossier en l’espèce qui permettrait de conclure que la durée de validité du brevet de
         vingt ans à compter du jour de son dépôt ne suffirait pas pour obtenir, dans un premier temps, le brevet déposé ainsi que
         l’autorisation de mise sur le marché du produit breveté en tant que produit phytopharmaceutique conformément à l’article 4
         de la directive 91/414 et pour demander ensuite, sur cette base-là, un certificat complémentaire de protection en vertu du
         règlement n° 1610/96 (24).
      
      76.      À supposer même que, dans un cas exceptionnel, la procédure d’autorisation visée à l’article 4 de la directive 91/414 dure
         si longtemps que la durée de validité du brevet de vingt ans à compter de la date de son dépôt ne soit pas suffisante pour
         demander un certificat complémentaire de protection, la cause pourrait, normalement, en être imputée à une erreur ou à une
         négligence d’un ou de plusieurs acteurs de la procédure. Si cette erreur ou cette négligence était le fait du demandeur, il
         ne saurait guère être question d’une lacune réglementaire. Mais, même si la durée excessive de la procédure reposait sur une
         erreur ou une négligence des autorités nationales ou de la Commission, le système mis en place par le règlement n° 1610/96
         ne comporterait toujours, selon moi, aucune lacune réglementaire. En pareille hypothèse, il s’agirait bien plutôt d’une faute
         administrative pour laquelle une réparation pourrait être exigée de l’autorité responsable.
      
      77.      On ajoutera enfin qu’interpréter la disposition en cause, comme le veut la défenderesse au principal, en ce sens qu’un certificat
         complémentaire de protection pourrait également être délivré sur la base d’une autorisation provisoire de mise sur le marché
         accordée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 entraînerait de nombreux problèmes lors de l’interprétation
         du règlement n° 1610/96. La raison principale en est que, si l’on s’en remet à son texte et à sa systématique, le règlement
         n° 1610/96 est rédigé et élaboré en ce sens que seule une autorisation délivrée dans l’État membre concerné sur la base de
         l’article 4 de la directive 91/414 peut être envisagée comme base d’octroi d’un certificat complémentaire de protection. Si
         un certificat complémentaire de protection pouvait désormais être délivré également sur la base d’une autorisation provisoire
         de mise sur le marché émise dans cet État membre conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414, il faudrait
         alors se demander, à propos de chaque disposition du règlement n° 1610/96 qui se réfère, directement ou indirectement, à une
         autorisation de mise sur le marché visée à l’article 4 de la directive 91/414, si cette référence couvre également une autorisation
         délivrée dans l’État membre concerné conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414.
      
      78.      L’article 7 du règlement n° 1610/96, qui fixe un délai de six mois pour le dépôt de la demande de certificat, est exemplaire
         à cet égard. Conformément à son paragraphe 1, ce délai de six mois commence à courir à compter de la date à laquelle le produit,
         en tant que produit phytopharmaceutique, a obtenu l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 3, paragraphe 1,
         sous b), lorsque l’autorisation de mise sur le marché a été octroyée après la délivrance du brevet de base. Si, désormais,
         une autorisation provisoire au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 devait elle aussi être qualifiée
         d’autorisation de mise sur le marché aux fins de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96, la question
         se poserait nécessairement de savoir si le titulaire du brevet de base disposerait à présent de deux délais de six mois pour
         introduire sa demande de certificat, à savoir, pour la première, à partir de l’obtention d’une autorisation au sens de l’article
         8, paragraphe 1, et, pour la seconde, à partir de l’obtention de l’autorisation au sens de l’article 4 de la directive 91/414.
         Accorder deux délais de six mois au titulaire du brevet serait non seulement incompatible avec le texte de l’article 7, paragraphe 1,
         du règlement n° 1610/96, mais également susceptible de tenir en échec, dans ce domaine, la cohérence entre les règles de demande
         de certificat énoncées par ce règlement et celles que fixe le règlement n° 1768/92 (25). En revanche, dans l’hypothèse où il ne disposerait que d’un seul délai de six mois, il ne pourrait plus, logiquement, déposer
         sa demande de certificat après l’expiration du «premier» délai de six mois, qui court à partir de la date à laquelle il a
         obtenu l’autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414, ce qui serait
         derechef incompatible avec le système et porterait gravement atteinte aux intérêts des titulaires de brevet qui auraient attendu
         qu’une autorisation leur soit délivrée conformément à l’article 4 de la directive 91/414 avant d’introduire leur demande de
         certificat.
      
      79.      L’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1610/96 soulèverait un problème analogue. Aux termes
         de cette disposition, un certificat complémentaire de protection ne pourrait être délivré que si l’autorisation visée au point
         b) est la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que produit phytopharmaceutique (26). Si une autorisation provisoire au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 devait, elle aussi, être considérée
         désormais comme une autorisation de mise sur le marché aux fins de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96,
         cela signifierait que l’autorisation accordée en vertu de l’article 4 de cette directive pour la mise sur le marché du même
         produit devrait être considérée comme une «deuxième» autorisation dans la mesure où une autorisation provisoire aurait déjà
         été délivrée auparavant. Si, dans cette hypothèse, le titulaire du brevet de base ne demandait pas déjà le certificat complémentaire
         de protection après avoir tenu l’autorisation provisoire, l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1610/96 ferait
         en principe obstacle à une telle demande dès l’instant où il aurait obtenu l’autorisation définitive. Ici également, le résultat
         serait incompatible avec le système et porterait gravement atteinte aux intérêts des titulaires de brevet qui attendraient
         qu’une autorisation leur soit accordée conformément à l’article 4 de la directive 91/414 pour déposer une demande de certificat
         complémentaire.
      
      80.      En résumé, je tire du raisonnement qui précède la conclusion que le texte, la systématique et l’objectif réglementaire de
         l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 excluent qu’un certificat complémentaire de protection pour produits
         phytopharmaceutiques puisse être délivré sur la base d’une autorisation de mise sur le marché accordée conformément à l’article
         8, paragraphe 1, de la directive 91/414.
      
      C –    Restriction des effets de l’arrêt préjudiciel dans le temps
      81.      Si, comme je le lui ai proposé, la Cour devait statuer en ce sens qu’un certificat complémentaire de protection pour produits
         phytopharmaceutiques ne peut pas être délivré sur la base d’une autorisation de mise sur le marché accordée conformément à
         l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414, la juridiction de renvoi devrait faire droit à l’action en nullité du certificat
         complémentaire de protection n° 100 75 026 obtenu pour l’«iodosulfuron et ses esters d’alcoyle C1 à C12et ses sels, y compris
         le sel de sodium iodosulfuron-methyl» dont elle a été saisie au principal, car il serait alors établi que le certificat a
         été délivré en violation des dispositions de l’article 3 du règlement n° 1610/96 et il serait donc nul en application de l’article
         15, paragraphe 1, de ce règlement.
      
      82.      Les effets juridiques de cette décision préjudicielle ne se limiteraient cependant pas à la procédure au principal.
      
      83.      Il est de jurisprudence constante que l’interprétation que la Cour donne d’une règle de droit de l’Union, dans l’exercice
         de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle
         qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la règle
         ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant
         sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes
         un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (27). En d’autres termes, un arrêt préjudiciel a une valeur non pas constitutive, mais purement déclarative, avec la conséquence
         que ses effets remontent, en principe, à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée (28).
      
      84.      La juridiction de renvoi observe à ce sujet dans sa décision avant dire droit que, durant de longues années, le DPMA a délivré
         des certificats complémentaires de protection pour des produits phytopharmaceutiques sur la base d’autorisations accordées
         conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414. Il ajoute que de tels certificats ont été délivrés sur la
         base d’autorisations provisoires dans d’autres États membres également. Tel aurait, par exemple, été le cas en Belgique, en
         Italie et en Grande-Bretagne (29). La défenderesse au principal soutient, elle aussi, que des certificats complémentaires de protection auraient été et continueraient
         à être délivrés sur la base d’autorisations au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 dans d’autres États
         membres de l’Union européenne également. 75 % environ de tous les certificats de protection qu’elle détient à l’échelle de
         l’Europe dans son portefeuille de droits protégés lui auraient été octroyés sur la base de pareilles autorisations provisoires.
         Pour preuve de ses affirmations, elle produit plusieurs certificats de protection pour les produits phytopharmaceutiques qui
         lui ont été délivrés en Espagne, en Italie, en Grande-Bretagne, en France, en Autriche, aux Pays-Bas et en Irlande sur la
         base d’autorisations provisoires au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 (30). La défenderesse au principal a également versé au dossier une prise de position de la European Crop Protection Association
         (ECPA) du 28 septembre 2009 (31). Aux termes de cette prise de position, les offices nationaux des brevets de tous les États membres auraient couramment délivré,
         sans que cela soulève des contestations et jusqu’à ce que le DPMA modifie sa pratique décisionnelle en 2007, des certificats
         complémentaires de protection pour des produits phytopharmaceutiques sur la base d’autorisations de mise sur le marché délivrées
         conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414. Toujours selon cette prise de position, 90 % environ de
         tous les certificats de protection délivrés seraient, à l’échelle de l’Union, basés sur une autorisation provisoire de mise
         sur le marché du produit phytopharmaceutique concerné (32).
      
      85.      Si la Cour devait dire pour droit en l’espèce que les certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques
         ne peuvent pas être délivrés sur la base d’autorisations de mise sur le marché accordées conformément à l’article 8, paragraphe
         1, de la directive 91/414, les effets juridiques d’une telle constatation s’étendraient bien au-delà de la question de la
         nullité du certificat de protection octroyé à la défenderesse au principal. En effet, un tel jugement aurait également pour
         conséquence que tous les certificats complémentaires de protection accordés pour des produits phytopharmaceutiques sur la
         base d’autorisations provisoires au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 seraient nuls et non avenus
         en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 1610/96. Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de ce règlement,
         quiconque pourrait ainsi demander l’annulation de ces certificats ou engager une action en annulation à leur encontre.
      
      86.      S’il est vrai que l’annulation du certificat complémentaire de protection n’exclut pas en soi que le titulaire du brevet de
         base dépose une nouvelle demande d’octroi d’un tel certificat pour le produit phytopharmaceutique concerné, cette demande
         doit toutefois remplir les conditions énoncées dans le règlement n° 1610/96. Celle qui pourrait s’avérer la plus problématique
         dans ce contexte est le délai de six mois à compter de la première autorisation de mise sur le marché auquel l’article 7,
         paragraphe 1, dudit règlement subordonne le dépôt d’une demande de certificat. Dans tous les cas où ce délai aurait déjà expiré
         et ne pourrait pas être relancé, l’annulation des certificats complémentaires de protection octroyés sur la base d’autorisations
         provisoires aurait pour conséquence que les droits d’exclusivité des titulaires de certificats constatés dans ceux-ci seraient
         irrévocablement réduits à néant.
      
      87.      Dans ces circonstances, il me paraît opportun d’examiner les possibilités de limiter dans le temps les effets de l’arrêt que
         la Cour est appelée à rendre dans la présente procédure préjudicielle.
      
      88.      Bien que l’article 264 TFUE ne prévoie expressément une limitation des effets des arrêts dans le temps qu’à propos des recours
         en annulation, la Cour a constamment invoqué le concept juridique que contient cette disposition dans le cadre de procédures
         préjudicielles également. Elle ne l’a pas fait uniquement dans des procédures préjudicielles portant sur la validité d’une
         règle ou d’un acte de l’Union (33), mais également dans le cadre de procédures préjudicielles dans lesquelles elle était invitée à interpréter une norme de
         l’Union (34).
      
      89.      Conformément à cette jurisprudence, ce n’est qu’à titre exceptionnel que la Cour peut, par application du principe général
         de la sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé
         d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi (35).
      
      90.      Déclarer qu’un arrêt préjudiciel au moyen duquel la Cour a répondu à une nouvelle question de droit sortit ses effets ex nunc
         ouvre la possibilité de se prévaloir de cette restriction temporelle dans des procédures préjudicielles ultérieures portant
         sur la même question de droit. En effet, si la Cour a déjà répondu à une question de droit dans un arrêt préjudiciel antérieur
         dont elle a limité les effets ex nunc, elle peut également limiter les effets de sa réponse dans le temps dans des arrêts
         préjudiciels ultérieurs à la date du prononcé de l’arrêt de principe (36). En revanche, si elle répond pour la première fois à une question dans un arrêt préjudiciel dont elle ne limite pas les effets
         ex nunc, elle refusera toujours de le faire ensuite lorsqu’elle statuera ultérieurement sur la même question préjudicielle,
         comme le démontre sa jurisprudence constante (37).
      
      91.      En principe, la Cour ne limite les effets de ses arrêts préjudiciels dans le temps sur la base du principe général de la sécurité
         juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union que lorsque, d’une part, il existe un risque de répercussions économiques
         graves dues en particulier au nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base de la réglementation
         considérée comme étant validement en vigueur et que, d’autre part, il apparaît que les particuliers et les autorités nationales
         avaient été incités à un comportement non conforme à la réglementation de l’Union en raison d’une incertitude objective et
         importante quant à la portée des dispositions du droit de l’Union, incertitude à laquelle avaient éventuellement contribué
         les comportements mêmes adoptés par d’autres États membres ou par la Commission (38).
      
      92.      En ce qui concerne la présente espèce, on constatera tout d’abord que la Cour ne s’est, jusqu’à présent, jamais prononcée
         sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96.
      
      93.      Comme je l’ai déjà évoqué plus haut, il y a tout lieu de craindre qu’un arrêt préjudiciel aux termes duquel un certificat
         complémentaire de protection pour des produits phytopharmaceutiques ne pourrait pas être délivré sur la base d’une autorisation
         provisoire de mise sur le marché accordée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414 comporterait un
         risque de répercussions économiques graves (39).
      
      94.      En revanche, il n’est pas aussi simple de déterminer si une incertitude objective et importante quant à la portée de la condition
         d’octroi d’un certificat complémentaire de protection que pose l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96
         a pu inciter les titulaires de brevets de base et les autorités nationales à adopter une pratique illégale en matière de délivrance
         de certificats de protection.
      
      95.      Comme je l’ai déjà expliqué, interpréter l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 sur la base de son texte,
         de sa systématique et de son objectif réglementaires aboutit à la conclusion qu’un certificat complémentaire de protection
         pour des produits phytopharmaceutiques ne peut pas être délivré sur la base d’une autorisation provisoire de mise sur le marché
         accordée en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414.
      
      96.      Il ressort néanmoins des renseignements fournis à la Cour que, depuis de nombreuses années, un grand nombre d’autorités nationales
         compétentes ont délivré des certificats complémentaires de protection pour des produits phytopharmaceutiques sur la base d’autorisations
         provisoires de mise sur le marché accordées en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414. Il apparaît, en
         outre, de la décision de renvoi qu’en sa qualité de juridiction compétente à statuer sur les décisions du DPMA, la juridiction
         de renvoi a, elle aussi, entériné cette pratique et annulé la décision par laquelle celui-ci avait résolu d’y renoncer (40).
      
      97.      Il résulte, en outre, de la décision de renvoi que la pratique consistant à délivrer des certificats complémentaires de protection
         sur la base d’autorisations provisoires de mise sur le marché doit être considérée comme l’expression d’une interprétation
         large de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 qui servirait autant que possible les objectifs du règlement (41).
      
      98.      Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, ce serait notamment le fait que l’autorisation provisoire de
         mise sur le marché d’une substance active en tant que produit phytopharmaceutique délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 1,
         de la directive 91/414 entraîne généralement l’inscription de cette substance active à l’annexe I et débouche, en règle générale,
         sur une autorisation définitive suivant directement l’autorisation provisoire en application de l’article 4, paragraphe 1,
         de cette directive qui aurait joué un rôle déterminant dans la genèse de cette pratique. La raison devrait en être recherchée
         dans les exigences sévères auxquelles, conformément à l’article 8, paragraphe 1, première phrase, sous a) et b), lu en combinaison
         avec l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/414, l’autorisation provisoire doit répondre pour garantir le niveau
         de protection élevé exigé par ladite directive. L’important dossier sur la substance active que le demandeur doit présenter
         conformément aux indications qui figurent dans les annexes II et III à grand renfort de temps et de frais et au moins une
         préparation contenant ces substances actives permettent aux États membres de constater, comme l’article 8, paragraphe 1, première
         phrase, sous b), de la directive 91/414 leur impose de le faire pour l’autorisation provisoire, que le produit phytopharmaceutique
         pour lequel l’autorisation est demandée ne produira pas des effets nocifs d’un point de vue toxicologique et écotoxicologique.
         L’évaluation détaillée supplémentaire que prévoit la procédure mise en place par le droit de l’Union confirme généralement
         ce pronostic et débouche, le cas échéant à des conditions limitatives, sur l’inscription de la substance active à l’annexe
         I et sur l’autorisation définitive de mise sur le marché conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/414 (42).
      
      99.      En pratique, poursuit la juridiction de renvoi, il est également garanti que la première autorisation de mise sur le marché
         dans l’Union sera directement suivie d’une autorisation définitive concernant le même produit au sens de l’article 13, paragraphe
         3, du règlement n° 1610/96. C’est la règle énoncée à l’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 91/414 qui
         constitue la base juridique à la faveur de laquelle la première autorisation provisoire de mise sur le marché dans la Communauté
         est directement suivie d’une autorisation définitive. Conformément à cette règle, si, à l’expiration du délai maximum de trois
         ans prévu à l’article 8, paragraphe 1, aucune décision n’a été prise concernant l’inscription d’une substance active à l’annexe I,
         il peut être décidé, par dérogation à l’article 6, d’accorder un délai supplémentaire permettant l’examen complet du dossier
         et, le cas échéant, l’analyse des informations supplémentaires demandées conformément à l’article 6, paragraphes 3 et 4. C’est
         dans le cadre de ce délai supplémentaire que les États membres ont la possibilité de proroger le délai initialement accordé
         pour l’autorisation provisoire. En ce qui concerne la substance active iodosulfuron protégée par le certificat litigieux en
         cause dans l’affaire au principal, la Commission a accordé, par décision du 21 mai 2003, un délai supplémentaire expirant
         le 21 mai 2005 conformément à l’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 91/414. S’autorisant de cette décision,
         l’Allemagne a alors prorogé jusqu’au 21 mai 2005 l’autorisation qui avait été accordée le 9 mars 2000 conformément à l’article
         15c, paragraphe 3, du PflSchG et dont la validité devait initialement expirer le 8 mars 2003. L’autorisation définitive a
         été accordée, conformément à l’article 15 du PflSchG, le 13 janvier 2005, de sorte que la condition énoncée à l’article 13,
         paragraphe 3, du règlement n° 1610/96 était effectivement remplie et que le certificat litigieux a, en fin de compte, été
         assorti d’une durée correcte (43).
      
      100. On peut déduire des explications fournies par la juridiction de renvoi que la pratique, incompatible avec le règlement, consistant
         à délivrer des certificats complémentaires de protection sur la base d’autorisations provisoires accordées en vertu de l’article
         8, paragraphe 1, de la directive 91/414 reposait en substance sur l’expérience acquise dans l’application de la procédure
         au jour le jour combinée à diverses dispositions de la directive 91/414 et du règlement n° 1610/96. Je considère, pour ma
         part, que ces considérations, essentiellement pratiques, n’ont pas un poids suffisant pour infirmer l’interprétation de l’article
         3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 que je propose et aux termes de laquelle des certificats complémentaires
         de protection des produits phytopharmaceutiques ne peuvent pas être délivrés sur la base d’autorisations provisoires de mise
         sur le marché. Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, elles permettent néanmoins, selon moi, de conclure à
         l’existence d’une incertitude objective et importante quant à la portée de la condition d’octroi d’un certificat complémentaire
         de protection qui est énoncée à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96, incertitude susceptible d’avoir
         incité les demandeurs et les autorités nationales à adopter un comportement non conforme à la réglementation communautaire
         en délivrant des certificats complémentaires de protection sur la base d’autorisations provisoires au sens de l’article 8,
         paragraphe 1, de la directive 91/414.
      
      101. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, j’en arrive ainsi à la conclusion que l’interprétation de l’article
         3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 que je propose est susceptible d’entraîner des répercussions économiques
         graves dans le secteur des produits phytopharmaceutiques. De surcroît, tout porte à croire que la pratique qui consiste à
         délivrer des certificats complémentaires de protection sur la base d’autorisations provisoires au sens de l’article 8, paragraphe
         1, de la directive 91/414 repose sur l’existence d’une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions
         applicables. Les deux conditions essentielles auxquelles la jurisprudence constante subordonne la possibilité de limiter les
         effets d’un arrêt préjudiciel dans le temps sont donc remplies.
      
      102. Il convient d’observer à ce sujet que, lorsqu’elle limite les effets d’un arrêt préjudiciel dans le temps, la Cour ordonne
         généralement une dérogation à l’effet ex nunc en faveur des parties au principal ainsi qu’en faveur de ceux qui avaient déjà
         engagé des recours au sens large avant le prononcé de l’arrêt. En règle générale, cette dérogation joue dans les cas où le
         requérant au principal cherche à obtenir le respect de droits pécuniaires ou autres et où la Cour a confirmé la position juridique
         qu’il défendait (44). Cette dérogation à l’effet ex nunc repose essentiellement sur l’idée qu’il serait inéquitable de refuser l’effet ex tunc
         aux justiciables qui ont déjà engagé une action particulière pour obtenir le respect de leurs droits avant le prononcé de
         l’arrêt (45).
      
      103. L’affaire en cause au principal ne se présente cependant pas de cette manière. Si la juridiction de renvoi faisait droit au
         recours en annulation dont elle a été saisie, cela ne signifierait pas que la requérante au principal obtiendrait la reconnaissance
         d’un droit propre sans que la position juridique de la défenderesse au principal soit affaiblie rétroactivement par rapport
         à d’autres personnes. Au contraire, la défenderesse au principal perdrait, avec effet rétroactif erga omnes, la position d’exclusivité
         que lui garantit le certificat complémentaire de protection. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, une
         dérogation à l’effet ex nunc en faveur de la requérante au principal entraînerait donc un désavantage disproportionné pour
         la défenderesse. Selon moi, une telle dérogation ne serait dès lors pas appropriée en l’espèce.
      
      104. Il convient enfin de signaler que la Commission ne parvient guère à convaincre lorsqu’elle prétend que l’article 3, paragraphe
         1, sous b), du règlement n° 1610/96 doit être interprété ex tunc en l’espèce dans le sens que je propose, les effets juridiques
         de l’arrêt que la Cour va rendre pouvant, au besoin, être limités dans le temps à l’occasion de procédures préjudicielles
         ultérieures relatives à l’application de l’article 15 du règlement n° 1610/96 à des certificats complémentaires de protection
         octroyés en violation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96. En premier lieu, une telle solution
         entraînerait une situation d’insécurité juridique maximum en ce qui concerne la validité de certificats complémentaires de
         protection qui auraient été délivrés pour des produits phytopharmaceutiques dans le passé sur la base d’autorisations provisoires
         au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414. Cette solution serait en outre incompatible avec la jurisprudence
         constante suivant laquelle limiter dans le temps les effets de l’interprétation d’une disposition de droit que la Cour a donnée
         dans un arrêt préjudiciel n’est possible que dans l’arrêt même qui statue sur l’interprétation sollicitée (46).
      
      105. Si la Cour devait statuer dans le sens que je propose et dire pour droit à titre préjudiciel qu’un certificat complémentaire
         de protection pour des produits phytopharmaceutiques ne peut pas être délivré sur la base d’une autorisation de mise sur le
         marché accordée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414, il me paraît, eu égard à tout le raisonnement
         que je viens d’exposer, légitime et nécessaire de limiter les effets de son arrêt aux procédures à venir. 
      
      VII – Conclusion
      106. Eu égard aux conclusions qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit à la question préjudicielle que lui a
         adressée le Bundespatentgericht:
      
      «1)      L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996,
         concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, doit être interprété
         en ce sens qu’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ne peut pas être délivré sur
         la base d’une autorisation de mise sur le marché accordée conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE
         du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
      
      2)      Nul ne peut se prévaloir de cette interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96 pour obtenir
         l’annulation de certificats complémentaires de protection dont la demande a été déposée avant le prononcé du présent arrêt
         sur la base d’autorisations provisoires de mise sur le marché au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414.»
      
      1 –	Langue originale: allemand.
      
      2 –	Conformément au traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
         du 13 décembre 2007 (JO C 306, p. 1), la procédure préjudicielle est désormais réglée à l’article 267 TFUE.
      
      3 –	JO L 198, p. 30.
      
      4 –	JO L 230, p. 1, dans la version du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 23 février 2005,
         concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les
         aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414 (JO L 70, p. 1).
      
      5 –	Loi du 15 septembre 1986, dans la version de la communication du 14 mai 1998 (BGBl. 1998 I, p. 971, 1527, 3512), modifiée
         pour la dernière fois par l’article 13 de la loi du 29 juillet 2009 (BGBl. 2009 I, p. 2542). 
      
      6 –	Décision 1999/392/CE, reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription
         éventuelle des substances actives Mésotrione (ZA 1296), Iodosulfuron‑methyl‑sodium (AEF 115008), Silthiopham (MON 65500) et
         Gliocladium catenulatum à l’annexe I de la directive 91/414 (JO L 148, p. 44).
      
      7 –	Décision 2003/370/CE, autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances
         actives iodosulfuron-methyl-sodium, indoxacarbe, S‑métolachlore, virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera-exigua, tepraloxydime et diméthénamide-P (JO L 127, p. 58).
      
      8 –	JO L 247, p. 20.
      
      9 –	Note sur la terminologie allemande, sans objet dans la version française.
      
      10 –	Voir le neuvième considérant de la directive 91/414, dans lequel la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement
         est en outre qualifiée de prioritaire dans ce contexte par rapport à l’objectif d’amélioration de la production végétale.
      
      11 –	Voir le onzième considérant de la directive 91/414.
      
      12 –	Article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414.
      
      13 –	Article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414.
      
      14 –	Voir le cinquième considérant du règlement n° 1610/96.
      
      15 –	Voir le onzième considérant du règlement n° 1610/96.
      
      16 –	Voir les points 46 et suiv. des présentes conclusions.
      
      17 –	Voir le point 51 des présentes conclusions.
      
      18 –	Voir les cinquième à douzième considérants du règlement n° 1610/96.
      
      19 –	Voir l’arrêt que la Cour a rendu le 11 décembre 2003 dans l’affaire Hässle (C‑127/00, Rec. p. I‑14781, point 77), ainsi
         que les conclusions que l’avocat général Stix-Hackl a présentées dans la même affaire le 26 février 2002, points 85 et suiv.,
         à propos de l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1768/92, dispositions dont les termes sont identiques.
      
      20 –	Voir, notamment, arrêts du 16 septembre 1999, Farmitalia (C-392/97, Rec. p. I‑5553, point 20); du 4 mai 2006, Massachusetts
         Institute of Technology (C-431/04, Rec. p. I‑4089, points 22 et suiv.), et du 3 septembre 2009, AHP Manufacturing (C‑482/07,
         non encore publié au Recueil, points 23 et suiv.).
      
      21 –	JO L 182, p. 1.
      
      22 –	Voir à ce sujet, par exemple, Schennen, D., «Auf dem Weg zum Schutzzertifikat für Pflanzenschutzmittel», GRUR Int., 1996, p. 102 et suiv.; voir également Galloux, J.-C., «Le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques»,
         JCP, 1996, Éd. E, p. 499, point 1. Les différences entre le règlement n° 1610/96 et le règlement n° 1768/92 reposent, en règle
         générale, sur des dispositions qui ont été insérées dans le règlement n° 1610/96 sur la base des enseignements tirés de l’application
         du règlement n° 1768/92. Afin de garantir une interprétation cohérente de ces deux règlements sur ces points également, le
         dix‑septième considérant du règlement n° 1610/96 dit, en substance, que les novations apportées par le règlement n° 1610/96
         valent également, mutatis mutandis, pour l’interprétation du règlement n° 1768/92. Ce considérant a été inclus sur proposition
         du Conseil: voir la position commune (CE) n° 30/95 arrêtée par le Conseil le 27 novembre 1995 en vue de l’adoption du règlement
         n° 1610/96 (JO C 353, p. 36, point 9, deuxième alinéa, de l’exposé des motifs). Au point 13 de l’exposé des motifs de la position
         commune n° 30/95, le Conseil a cependant souligné également le fait que la prise en considération des autorisations provisoires
         dans le cadre de l’article 13 du règlement n° 1610/96 est une particularité de la procédure de mise sur le marché des produits
         phytopharmaceutiques et que la cohérence avec le règlement n° 1768/92 ne s’étend donc pas à cette particularité du calcul
         de la durée de validité. 
      
      23 –	La question de savoir si le brevet de base est encore en vigueur au moment de l’octroi du certificat complémentaire de
         protection est, en revanche, dénuée de pertinence; voir, par exemple, Jones, S., et Cole, G. (éditeurs), CIPA Guide to the Patents Acts, Londres, 6e édition, 2009, p. 1214.
      
      24 –	On se référera également, dans ce contexte, au point 1.3 de l’avis du Comité économique et social du 27 avril 1995 sur
         la proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un certificat complémentaire
         de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO C 155, p. 14), passage où les auteurs de l’avis signalent, en particulier,
         que l’écart de temps compris entre l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché du produit et l’expiration du brevet s’élève
         à neuf ans environ dans l’Union européenne. 
      
      25 –	À propos de cette cohérence, voir, notamment, Schennen, D., op. cit. (note 22), p. 108, qui souligne le fait que la procédure
         de demande et d’octroi du certificat instituée par le règlement n° 1610/96 n’est pas différente de celle mise en place par
         le règlement n° 1768/92.
      
      26 –	Voir, sur ce point, l’arrêt que la Cour a rendu le 10 mai 2001 dans l’affaire BASF (C-258/99, Rec. p. I‑3643), affaire
         dans laquelle le fabricant d’un pesticide avait affiné le procédé de fabrication de manière, en substance, à obtenir un degré
         de pureté de la substance active plus élevé. En 1967, il avait obtenu des autorités néerlandaises une première autorisation
         de mise sur le marché de ce produit phytopharmaceutique et, en 1987, une nouvelle autorisation de mise sur le marché du produit
         amélioré. Il avait obtenu un brevet européen pour le nouveau procédé de fabrication de la substance active plus pure. La question
         se posait de savoir s’il pouvait demander un certificat complémentaire de protection pour le produit phytopharmaceutique amélioré
         sur la base du brevet protégeant son nouveau procédé de fabrication. La Cour a jugé que les deux produits phytopharmaceutiques
         étaient basés sur le même produit au sens du règlement n° 1610/96, de sorte que les autorisations délivrées en 1967 et en
         1987, qui devaient être considérées comme des autorisations délivrées conformément à une disposition équivalente de droit
         national au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1610/96, portaient sur le même produit. La Cour en
         a déduit que les conditions d’obtention d’un nouveau certificat complémentaire de protection posées par l’article 3, paragraphe
         1, sous a) et d), du règlement n° 1610/96 n’étaient pas remplies.
      
      27 –	Arrêts du 27 mars 1980, Denkavit italiana (61/79, Rec. p. 1205, point 16); du 11 août 1995, Roders e.a. (C-367/93 à C-377/93,
         Rec. p. I‑2229, point 42); du 15 mars 2005, Bidar (C-209/03, Rec. p. I‑2119, point 66), et du 6 mars 2007, Meilicke e.a. (C-292/04,
         Rec. p. I‑1835, point 34).
      
      28 –	Arrêt du 12 février 2008, Kempter (C-2/06, Rec. p. I‑411, point 35).
      
      29 –	Point 34 de la décision de renvoi du 28 avril 2009.
      
      30 –	Annexe 2 des observations écrites de la défenderesse au principal du 13 octobre 2009.
      
      31 –	ECPA’s position – on the relationship between Supplementary Protection Certificates and National Provisional Authorizations,
         produite en annexe I aux observations écrites de la défenderesse au principal du 13 octobre 2009.
      
      32 –	Prise de position de l’ECPA (citée à la note 31), p. 3.
      
      33 –	Arrêts du 29 juin 1988, Van Landschoot (300/86, Rec. p. 3443, points 22 et suiv.); du 10 mars 1992, Lomas e.a. (C-38/90
         et C‑151/90, Rec. p. I‑1781, points 23 et suiv.); du 26 avril 1994, Roquette Frères (C-228/92, Rec. p. I‑1445, points 17 et
         suiv.), et du 22 décembre 2008, Régie Networks (C-333/07, Rec. p. I‑10807, points 118 et suiv.).
      
      34 –	L’arrêt qu’elle a rendu le 8 avril 1976 dans l’affaire Defrenne (43/75, Rec. p. 455, points 69 et suiv.) fait figure d’arrêt
         de principe.
      
      35 –	Arrêts du 4 mai 1999, Sürül (C-262/96, Rec. p. I‑2685, point 108); du 23 mai 2000, Buchner e.a. (C-104/98, Rec. p. I‑3625,
         point 39); du 20 septembre 2001, Grzelczyk (C-184/99, Rec. p. I‑6193, point 51); Bidar (précité à la note 27, point 67); Meilicke
         e.a. (précité à la note 27, point 35), et du 17 juillet 2008, Krawczyński (C-426/07, Rec. p. I‑6021, point 42).
      
      36 –	Voir, notamment, les arrêts du 17 mai 1990, Barber (C-262/88, Rec. p. I‑1889, points 40 et suiv.): limitation des effets
         de l’arrêt à la date du prononcé, et du 6 octobre 1993, Ten Oever (C‑109/91, Rec. p. I‑4879, points 15 et suiv.): limitation
         des effets de l’arrêt à la date du prononcé de l’arrêt Barber. Voir, à ce sujet, également Kokott, J., et Henze, T., «Die
         Beschränkung der zeitlichen Wirkung von EuGH-Urteilen in Steuersachen», NJW, 2006, p. 177, 181.
      
      37 –	Voir, notamment, les arrêts Krawczyński (déjà cité à la note 35, points 40 et suiv.) et Meilicke e.a. (déjà cité à la note
         27, points 35 et suiv.).
      
      38 –	Voir arrêts Bidar (précité à la note 27, point 69), Grzelczyk (précité à la note 35, point 53) et Roders e.a. (précité
         à la note 27, point 43).
      
      39 –	Voir points 84 et suiv. des présentes conclusions.
      
      40 –	Voir le point 22 des présentes conclusions.
      
      41 –	Voir le point 37 de la décision de renvoi du 28 avril 2009.
      
      42 –	Voir point 38 de la décision de renvoi du 28 avril 2009.
      
      43 –	Voir les points 39 et suiv. de la décision de renvoi du 28 avril 2009.
      
      44 –	Voir, par exemple, les arrêts Régie Networks (déjà cité à la note 33), Sürül (déjà cité à la note 35), Roquette Frères
         (déjà cité à la note 33), Ten Oever (déjà cité à la note 36), Barber (déjà cité à la note 36) et Defrenne (déjà cité à la
         note 34).
      
      45 –	Voir Kokott, J., et Henze, T., op. cit. (note 36), p. 182.
      
      46 –	Voir, notamment, les arrêts Krawczyński (déjà cité à la note 35, point 43) et Meilicke e.a. (déjà cité à la note 27, point
         36).