CELEX: 51967PC0292
Language: fr
Date: 1967-06-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du règlement n° 142/64/CEE en ce qui concerne la restitution à la production pour les brisures de riz utilisées pour la fabrication de l'amidon et du Quellmehl (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 292
Vol. 1967/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                             COM(67)292 final
                                             Bruxelles , le 9 juin 1967
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
             portant prorogation du règlement n° 142/64/CEE en
             ce qui concerne la restitution à la production
             pour les "brisures de riz utilisées pour la
             fabrication de l' amidon et du Quellmehl
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 292 final
 ---pagebreak---                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
        portant prorog:r;ion du règlement no. I42/64/CEE en ce qui concerne
        la restitution à la production pour les brisures de riz utilisées
       pour la fabrication de l' amidon et du Quellmehl .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA COIEIUÎTAUIS SC0N0ÏÏIQ.U3 EUROPEENNE ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 16/64/CEE du Conseil , cU 5 février 1964» portant
établissement graduel d'une organisation commune du marché du riz ( l ),
et notamment ses articles 14 et 22 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement no. 142/64/CEE du Conseil , du 21 ootobre
1964 , portant prorogation et adaptation des limites de la restitution
à la production pour les amidons et la fécule ( 2 ), prévoit que les Etats
membres peuvent accorder une restitution à la production pour certains
produits , notamment pour les brisures de riz utilisées pour la fabrica­
tion de l' anidon et du Quellmehl , jusqu' au 30 juin 1967 5
considérant qu' afin d' éviter de perturber le marché des brisures au
cours de la campagne de commercialisation , il convient , de proroger pour
ce produit le régime actuellement en vigueur jusqu' à la mise en applica­
tion , prévue pour la prochaine campagne , du régime des prix communs du
riz et d' un système de restitution à la production communautaire pour
la s brisure 3 ,
A ARR3TE HD PRESENT REGLEMENT :
                                                                • • • /• • t
( 1 ) J.O. no . 34 clu 27.2.1964, page 574/64
( 2 ) J.O. no . 169 du 27.10.1964, " 2673/64
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                                  Article premier
       Les dispositions du règlement no. I42/64/CEE sont prorogées pour ce
qui concerne la restitution à la production pour les brisures de riz
jusqu' à la date de mise en application du régime des prix uniquos dans le
secteur du riz .
                                     Article 2
       Le présent règlement entre en vigeur le 1er juillet 1967 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                \
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                  Le Président .