CELEX: 62021TN0400
Language: fr
Date: 2021-07-02 00:00:00
Title: Affaire T-400/21: Recours introduit le 2 juillet 2021 — ZR/EUIPO

13.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 368/25
            
         
      Recours introduit le 2 juillet 2021 — ZR/EUIPO
      (Affaire T-400/21)
      (2021/C 368/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZR (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’EUIPO rejetant la demande de transfert de la Commission européenne à l’EUIPO introduite par la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation introduite par la partie requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une violation des articles 4, 8, 27, 29 et 110 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que des principes de continuité des fonctionnaires de l’Union, de la comparaison des mérites et de transparence.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et du devoir de sollicitude, donnant lieu à une erreur manifeste d’appréciation.