CELEX: 31975R1321
Language: fr
Date: 1975-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1321/75 de la Commission, du 23 mai 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 millimètres, de la position tarifaire 76.03, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N 0 L 133 / 54                      Journal officiel des Communautés européennes                                         24 . 5 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 1321 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 mai 1975
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                tôles, planches , feuilles et bandes en aluminium , d'une épaisseur de plus de 0,20
                mm , de la position tarifaire 76.03 , originaires de Yougoslavie , bénéficiaire des
                préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du
                                                      2 décembre 1974
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 considérant que, pour les tôles, planches, feuilles et
  EUROPÉENNES,                                                  bandes en aluminium , d' une épaisseur de plus de 0,20
 vu le traité instituant la Communauté économique                mm et selon les calculs effectués sur la base susrap­
  européenne,                                                    pelée, le plafond s'établit à 6 283 000" unités de
                                                                compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
 vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil , du 2              1 256 600 unités de compte ; que, le 20 mai 1975 , les
  décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­          importations dans la Communauté de tôles, planches,
  faires pour certains produits originaires de pays en           feuilles et bandes en aluminium , d'une épaisseur de
 voie de développement ('), et notamment son article 4           plus de 0,20 mm , originaires de Yougoslavie , bénéfi­
 paragraphe 2,                                                  ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       tion le montant maximal en question ; qu' il y a lieu,
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                  tions dudit règlement (CEE) n 0 3054/74 prévoyant le
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire            respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
 exprimé en unités de compte égal au montant résul­             de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
 tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­      Yougoslavie,
 tions caf des produits en cause dans la Communauté
 en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ciaires de ce système , non compris ceux bénéficiant
 déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                                 Article premier
 par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la              À partir du 27 mai 1975, la perception des droits de
 valeur des importations caf en 1972 en provenance              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­      3054 / 74 du Conseil du 2 décembre 1974 , est rétablie à
 ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          l'importation dans la Communauté des produits
 plafond , les imputations des produits originaires de          suivants, originaires de Yougoslavie :
 l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
 l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                   Numéro du
 dans un montant maximal communautaire représen­                    tarif douanier            Désignation des marchandises
 tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                    commun
 produits pour lesquels le montant maximal est
 ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit            76.03                 Tôles, planches, feuilles et bandes en
 règlement ; que , pour les produits considérés, le pour­                             aluminium , d'une épaisseur de plus de
 centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes                               0,20 mm
 de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
 tion des droit de douane peut être rétablie à tout                                          Article 2
 moment à l'importation des produits en cause origi­
 naires de l' un ou l'autre desdits pays et territoires , dès   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que le montant maximal en question est atteint au               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Commaunuté ;                                       des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 23 mai 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 70 .