CELEX: C2006/326/26
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-216/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directives 85/337/CEE et 97/11/CE — Législation nationale — Participation du public à certaines procédures d'évaluation contre paiement de redevances)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/13
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-216/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directives 85/337/CEE et 97/11/CE - Législation nationale - Participation du public à certaines procédures d'évaluation contre paiement de redevances)
   (2006/C 326/26)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: X. Lewis, agent)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, B. Murray, BL, G. Simons, Barrister)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 6 et 8 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 157, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Législation nationale donnant au public la possibilité de participer dans certaines procédures d'évaluation contre paiement d'un droit de participation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 193 du 06.08.2005.