CELEX: 31970R0632
Language: fr
Date: 1970-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 632/70 de la Commission, du 6 avril 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

7. 4. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 77/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 632/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1970
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                    l'avance pour le mois de juillet 1970 pour ces pro­
EUROPÉENNES,                                                        duits n'a pu être calculé que provisoirement sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                    base du prix indicatif valable pendant le mois de
européenne,                                                         juillet 1969 ; que ce montant ne doit doue être appli­
                                                                    qué que provisoirement et devra être confirmé ou
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du                       remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
22 septembre 1966, portant établissement d'une                       1970/ 1971 sera connu,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                 Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­                1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                    ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement (CEE) n° 476/70 (3) et tous les règle­                au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                    2.     Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités              tion à l'avance pour le mois de juillet 1970 pour le
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 476/70 aux                   colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
données dont la Commission dispose actuellement                     effet au 1er avril 1970 pour tenir compte du prix
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                 indicatif fixé pour ces produits pour ]a campagne
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                   1970/ 1971 .
du présent règlement ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1970/ 1971 pour le colza et la                    Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                 1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 avril 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               L. LEVI SANDRI
(*) JO no 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
(*) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
{») JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 9.
                                                           ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 6 avril 1970, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 7 avril 1970 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                   8,530             7,099
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois d avril                                               8,530             7,099
             — pour le mois de mai                                                8,530             7,153
             — pour le mois de juin                                               8,670             7,237
             — pour le mois de juillet                                            7,470             7,280