CELEX: 51979PC0068
Language: fr
Date: 1979-02-20
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3088/78 fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix représentatif de marché et le prix du seuil de l'huile d'olive, ainsi que le pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 11 paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 68
Vol. 1979/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79)68 final
                                                   Bruxelles , le 20 février 1979
                           PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                     modifiant le règlement (CEE) n° 3088/78 fixant ,
                    pour la campagne de commercialisation 1978/1979 »
                   le prix représentatif de marché et le prix du seuil
                de l' huile d' olive , ainsi que le pourcentage de l' aide
                     à la consommation visé à l' article 11 paragraphe
                                   3 du règlement n° 136/66/CES
                           (présentée par la Commission au Conseil)
                        \ • '             '"-S /
                         V' y -         k \_/
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COM ( 79) 68 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Dans sa réunion du 12 février 1979 le Conseil a adopté le principe du
report au 1er avril , pour des raisons d' ordre administratif , de l' entrée
en vigueur du régime d' aide à la consommation d' huile d' olive, prévue
initialement au 1er mars 1979 .
Le projet de proposition de règlement en objet traduit la mesure *
sus-indiquée .                                             I      .
                                                h
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) '           DU CONSEIL
jivodif iant Le règlement ( CEE ) n° 3088/ 78 fixant , pour ta campagne de commercialisation
 1978/ 79 ,   le1 prix représentatif de marché et Le prix de seuil de l' huile d' olive ,
 ainsi que Le pourcentage de l' aide à la consommation visé à L' article 11 paragraphe
 3 du règlement n° 136/ 66/ CEE     ,
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      *    -            >                  ...
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne
                                                   /                .
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 196ô[ portant établissement
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1562/ 78(2 ), et notamment son
 article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa , et son article 36,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' en raison des difficultés de mise en place des mécanismes prévus pour
 l' application du régime d' aide à la consommation d' huile d' olive , le règlement ( CEE )
n° 3088/ 78 du Conseil ( 3 ) a prévu que le régime d' aide ne sera misen application
qu' à partir du 1er mars 1979 ; que pour tonir compte du réport de l' application de ce
 régime à la date visée ci-dessus , le règlement en cause a fixé le prix représentatif
de marché valable à partir du . 1er mars 1979 â un niveau différent de celui en vigueur
depuis le début de la campagne ;
 considérant que les difficultés mentionnées ci-dessus persistent à l' heure actuelle ;
qu' il y a lieu de modifier en conséquence les périodes d' application des prix repré­
 sentatifs de marché et des prix de seuil fixés par le règlement ( CEE ) n° 3088/ 78 ,
A ARRETELE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
Le table ^u figurant à l' article 1er          du règlement ( CEE ) h° 3U88/ 78 "est remplacé par
 le tableau suivant •                    >
                                                 du 1er janvier r au    du 1er avri l au
                                                 31 mars 1979           31 octobre 1979
  - prix représentatif de marché                 148,43 UC / 1U0 kg   , 120,78 UC / 10U kg
  - prix de seui l                               145,43 UC / 100 kg     119,44 UC / 100 kg
       ;              1               ;
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur Iç jour suivant celui de sa publication
 au Journal officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak--- J.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait â Bruxelles , le                           Par le Conseil
( 1 ) J.O. n°   172 du 30.9.1966 . p . 3025 / 66
( 2 ) J.O. n° L 185 du 7.7.1978, p. 1
( 3 ) J.O. n° L 369 du 29.12.1978, p. 11