CELEX: 31973R2279
Language: fr
Date: 1973-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2279/73 de la Commission, du 22 août 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

23 . 8 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 235/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2279/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 août 1973
                      modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                       néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des marchés               caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment              fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième               réales, actuellement en vigueur,
phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
2227/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                                 Article premier
modifié ;
                                                                  Le correctif applicable aux restitutions fixees a
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
normal du régime des restitutions il convient de rete­            ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
nir pour le calcul de ces dernières :                             est modifié conformément au tableau annexé au pré­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               sent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                       Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                 Le present règlement entre en vigueur le 23 août
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 août 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
0 JO n» L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
(3) JO n« L 229 du 17 . 8 . 1973 , p . 7 .
 ---pagebreak---  N° L 235/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 8 . 73
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 22 août 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céreales
                                                                                                                       ( VC / tonne)
   Numéro du
                                                       Courant    1 er term . 2e term . 3* term . 4· term . S " term .    6· term .
  tarif douanier     Désignation de la marchandise        8            9         10        11         12         1            2
     commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                          —
                                                                      —
                                                                                —          —         —          —            —
10.02              Seigle                                —
                                                                      —          —        —          —          —
                                                                                                                             —
10.03              Orge                                  —            —
                                                                                —          —         —          —
                                                                                                                             —
10.04              Avoine                                —            —         —          —         —          —
                                                                                                                            —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­                                                                                 —
                                                                                __                             _
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho