CELEX: 31995R1050
Language: fr
Date: 1995-05-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1050/95 DE LA COMMISSION du 10 mai 1995 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 5. 95         rw                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 106/ 19
                                 REGLEMENT (CE) N° 1050/95 DË LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1 995
                  modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                    des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        États membres ; que les modalités d'application et de
 notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,            détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                    règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 57/
 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment        95 (%
 ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
 n0 1011 /95 de la Commission (2) ;
 considérant que l'application des modalités rappelées dans        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 le règlement (CE) n° 1011 /95 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
 tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­                                   Article premier
 mément à l'annexe du présent règlement ;                           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 considérant que des possibilités d'exportation existent            à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle             n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
 vers certaines destinations, que le recours à la procédure         n0 1011 /95, sont modifiées conformément à l'annexe du
 prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)               présent règlement, pour les produits y figurant. .
 n0 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n° 2658/94 (4), est approprié ; qu'il                                    Article 2
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 tions :                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
0) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 102 du 5. 5. 1995, p. 9.                               j4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                               O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO n0 L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 24.                           (8) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 106/20              | FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                      -•               11 . 5. 95
                                                                             ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 10 mai 1995, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                   (en ecus / t)                                                                     (en écus / t)
                                                            Montant                                                                             Montant
       Code produit              Destination (')                                            Code produit            Destination (')
                                                        des restitutions (2)                                                              des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                         —                          1007 00 90 000                —                        —
     0712 90 19 000                   —                         —                          1008 20 00 000                —                        —
     1001 10 00 200                   —                         —                          1101 00 11 000                —                        — .
                                                                                           1101 00 15 100                01                        0
     1001 10 00 400                   —                         —
                                                                                           1101 00 15 130                01                        0
     1001 90 91 000                   —                         —
                                                                                           1101 00 15 150                01                        0
     1001 90 99 000                   06                         0
                                                                                           1101 00 15 170                01                        0
                                      02                        1,00
                                                                                           1101 00 15 180                01                        0
     1002 00 00 000                   04                      65,00
                                                                                           1101 00 15 190                —                        —
                                      05                      85,00
                                                                                           1101 00 90 000                —                        —
                                      02                      10,00
                                                                                           1102 10 00 500                01                      89,00 (4)
     1003 00 10 000                   —                         —
                                                                                           1102 10 00 700                —                        —
     1003 00 90 000                   03                      59,00
                                                                                           1102 10 00 900                —                        —
                                      02                      10,00
                                                                                           1103 11 10 200                01                        0O
     1004 00 00 200                   —                         —
                                                                                           1103 11 10 400                01                        0O
     1004 00 00 400                   —                         —                          1103 11 10 900                —                        —
     1005 10 90 000                   —                         —                          1103 11 90 200                01                        0 (-1)
     1005 90 00 000                   —                         —                          1103 11 90 800                —     .                  —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la Suisse, le Liechtenstein et la Hongrie,
    05 la Slovénie,
    06 la Chine.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 50 000 tonnes
    de farine de seigle à destination des pays tiers.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).