CELEX: 22001D0111(11)
Language: fr
Date: 2000-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0111(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0023 - 0024

Décision du Comité mixte de l'EEEno 96/2000du 27 octobre 2000modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 97/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).(2) La directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 16h (directive 98/24/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:"16i. 399 L 0092: directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 23 du 28.1.2000, p. 57)."Article 2Les textes de la directive 1999/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 75.(2) JO L 23 du 28.1.2000, p. 57.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.