CELEX: 31976R0389
Language: fr
Date: 1976-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 389/76 du Conseil, du 17 février 1976, fixant les dates de la fin de la campagne de commercialisation 1975/1976 et du commencement de la campagne de commercialisation 1976/1977 dans le secteur de la viande bovine

24. 2. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 48/ 1
                                                              I
                          (.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 389/76 DU CONSEIL
                                                     du 17 février 1976
               fixant les dates de la fin de la campagne de commercialisation 1975/ 1976 et du
               commencement de la campagne de commercialisation 1976/ 1977 dans le secteur
                                                    de la viande bovine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traite instituant la Communauté 1 économique                                  Article premier
 européenne,
                                                                 Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               commercialisation 1975/ 1976 se termine le 14 mars
 juin 1968, portant organisation commune des .marchés            1976 et la campagne de commercialisation 1976/ 1977
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en             commence le 15 mars 1976.
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
 notamment son article 4 deuxième alinéa,                        Toutefois, pour l'application de la prime visée à
                                                                 l'article 6 du règlement (CEE) n0 464/75 (3), la
 vu la proposition de la Commission,                             campagne de commercialisation 1975/ 1 976 se
 considérant que, en vertu de l'article 4 premier alinéa         termine le 4 avril 1976, étant entendu que la période
 du règlement (CEE) n0 805/68, la campagne de
                                                                 d'application de la prime dans une région donnée ne
 commercialisation commence en principe le premier               peut excéder douze mois.
 lundi du mois d'avril ; que, à la suite de l'évolution de                               Article 2
 la situation économique dans le secteur de la viande
 bovine, il est apparu nécessaire de fixer le commence­          Le present règlement entre en vigueur le troisième
 ment de la campagne de commercialisation 1976/                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 1977 à une date antérieure,,                                    des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 février 1976 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              J. HAMILIUS
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 26 .
 2 JO m L 195 du 18 . 7 . 1974, p . 14.                          P) JO n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 5.