CELEX: 51969PC1139
Language: fr
Date: 1969-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'extraits tannants d'eucalyptus de la position ex 32.01 D du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupe) mesurant au kilogramme 30.000 mètres ou moins, destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles de la position ex 54.03 B I a) du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1139
Vol. 1969/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(69 ) 1139 final
                                              Bruxelles , le 1er décembre 1969
                                  Proposition de
                            REGLEMENT (CES) ru CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode do gestion
           du contingent tarifaire communautaire d' extraits tannants
                 d' eucalyptus de la position ex 32.01 D du tarif
                                  douanier commun
                                  Proposition de
                            REGLAIENT (CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
            contingent tarifaire communautaire de papier journal
                de la position 48.01 A du tarif douanier commun
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
           *u contingent tarifaire communautaire de fils de lin écrus
            (à l' exclusion des fils d' étoupe ) mesurant au kilogramme
              30.000 mètres ou moins , destinés à la fabrication de
                fils retors ou câblés pour l' industrie de la chaus­
            sure et pour ligaturer les câbles de la position ex 54.03
                          B I a) du tarif douanier commun
                     (présentées par la Commission au Conseil )
                                                                  • • •/• » •
  COM(69 ) 1139 final
 ---pagebreak---                                 - II -
                                Projet     de
                        REGLEJUUT (CEE) IP CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion
     des contingents tarifaires communautaires de tissus de soie ou de
        bourre de soie ( schappe) et de tissus de coton , tissés sur
                métiers à main , des positions ex 50»09 et
                    ex 55.09 du tarif douanier commun
                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et modo de gestion
         du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium
                 de la position 73«02 C du tarif douanier
                                   commun
                               Proposition de
                        RSCLEÎEHT (CEE) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion"
      du contingent tarifaire communautaire de ferro–eilico-manganèse
              de la position 73*02 D du tarif douanier commun
                                                                  • • ©/••
 V
cck(69) 1139 final
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                                 Proposition de
                          REGLHOIT (CEE) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du
             contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome
               oontenant en poids 0,10 $ ou moins de oarbone et
  plus de 30 'fe jusqu'à 90 fo inclus de chrome (ferro-chrome surrafiné )
            de la position ex 73»02 E I du tarif douanier commun
                                 Proposition de
                          REGLEMENT' ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du
               contingent tarifaire communautaire d , aluminium brut
                 de la position 76.01 A du tarif douanier commun
                                 Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du
             contingent tarifaire communautaire de magnésium brut
                de la position 77»01 A du tarif douanier commun
                     tprésertées par la Commission au Conseil )
Cm (690 ,1139- final
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
   1 . En vertu d' engagements pris par la Communauté vis-à-vis de pays tiers , en
        particulier dans le cadre du G.A.T.T. , les contingents tarifaires communau­
        taires suivants sont notamment à ouvrir pour l' année 1970 :
 N° du tarif                                                   Volume            Droit
   douanier            Désignation des marchandises        contingentais     contingentaire
     commun                                                   ( en tonnes )
ex 32.01 D            Extraits tannants d' eucalyptus                250           4,4 1°
   48„01 A            Papxer .journal                            625.000           0    %
ex 54 » 03 B I a      Certains fils de lin écrus                     500           2,4 $
   73.02 C            Ferrons xlicium                             20.000         , 0    %
   73.02 D            Ferro–silico-manganese                      50.000           0    %
ex 73.02 E I          Ferro–chrome surraffine                      3.000           0    %
   76,01 A            Aluminium brut                             130.000           5 %
   2 . Par échange de lettres avec la délégation nordique ( document NCG(67) 44 Rev.
        du 13 octobre 19^7 - annexes NORD 2 et 5 ), la Communauté s' est également enr-
        gagée à ouvrir au début de chaque année un contingent tarifaire à droit nul ,
       pour le magnésium brut (n° 77 » 01 A du tarif douanier commun), dont le volume
        est à calculer de telle façon que la part de la consommation de la Communauté
       non couverte par la production oommunautaire du produit en cause soit importée
        à droit nul ,
   3 . Par une lettre adressée le 30 juin 19^7 au Chef de la Mission de l' Inde par
        le Président de la délégation de la Commission de la Communauté Economique
       Européenne , lettre se référant à une série de discussions 3-ant eu lieu en
        marge des négociations du Kennedy Round entra les délégations de l' Inde et
        de la C.E*E ., celle–ci s' est déclarée prête à procéder, dès le 1er juillet
        1968 et de façon autonome , à l' ouverture de contingents tarifaires communau­
        taires en exemption de droits , pour des :
       – tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ) tissés sur métiers à main
          (position tarifaire ex 5O.09 )
       – autres tissus de coton tissés sur métiers à mainfposition tarifaire ex 55»09 )«
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                                             - 2 -
    En vertu de cette lettre , les detuc contingents tarifaires communautaires en
    question sont à ouvrir , à partir du 1er janvier 1969 , chacun pour un montant
    annuel de 1 million d' unités de compte ,
4 » Les propositions et projets de règlements ci–annexés concernent les contin­
    gents tarifaires communautaires dont question sous les chiffres 1, 2 et 3
    ci–dessus , à ouvrir pour l' année 1970 e"k çui on"': fait l' objet d' une procédure -
    de consultation des experts de tous les Etats membres et notamment d' une
    réunion tenue les 16 et 17 juillet 19^9 sous les auspices de la Commission.
    Ils couvrent l' ensemble des contingents tarifaires communautaires non discri­
    minatoires à ouvrir pour l' année 197^ dans le secteur industriel , y compris
    celui relatif au magnésium brut , pour lequel la fixation du volume contin–
    gentair ? relève d' un mode de calcul spécifique qu' il confiant de baser autant
    que possible sur les données économiques les plus récentes disponibles . Lauô
    ce but une réunion de consultation au sujet de ce produit a été tenue en
    date du 19 septembre 19&9 *
    Les propositions et projets ci–annexés tiennent compte des données statistiques
    fournies par les experts des Etats membres au cours de la procédure de
    consultation et des réunions précitées et ils s' inspirent largement des
    prévisions et perspectives avancées également par ceux-ci pour I' année 1570-
    Ces propositions et projets énoncent les considérations et donnâes princi­
    pales sur lesquelles ils se fondent de sorte qu' ils ne semblent guère appeler
    d' autres commentaires particuliers que ceux développés ci-après .
5 , Le contingent tarifaire communautaire pour les extrai t s taur; ?nt s d ■ eue alyptus
    senble rester peu attractif pour les importateurs de la CoAi.nuaau'ié et il est
    même douteux que les Etats nembres épuisent les premières quotas-parts qui
    leur ont été attribuées dans le cadre de la gestion de ce munis contingent
    pour 1969 . A défaut de nouveaux éléments d' appréciation , il est proposé de .
    s' en tenir aux mêmes modalités de gestion que celles retenues pour l' année
    1969 .
6 . Pour le •pa'p 3 er .j ournal « la Communauté a fait savoir ( texte Nord 4 du
    document S.)G( 67 ) 44 Rev. précité ), d^ns une lettre adressée à la délégation
                                                                      « * •/• « «
 ---pagebreak--- nordique , qu' elle avait décidé d' octroyer chaque année - au titre de l' arti­
cle 28 du Traité de Rome --» 1m contingent tarifaire à droit nul , lorsqu' il
sera, établi que toutes les possibilités d' approvisionnement
sur le marché intérieur de la Communauté seront épuisées durant l' exercice
en cours et après que le contingent à droit nul de 625 . 000 tonnes , conso­
lidé au G.A.T.T. , aura été entièrement utilisé .
Sur la base de l' évolution de la situation en 1968 et 1969 » il n' est pas
douteux, dès à présent , que le contingent tarifaire communautaire à ouvrir
pour 1970 devra excéder le volume de 625 . 000 tonnes consolidé au G.A.T.T.
Tel a d' ailleurs été l' avis unanime des experts des Etats membres au
cours de la procédure de consultation, lesquels ont tous exprimé un préjugé
favorable à l' ouverture , dos le début de l' année 1970 » d' un contingent
tarifaire communautaire avoisinant le million de tonnes .
Pour sa part , la Commission estime   également pouvoir formuler une propo­
sition allant au–delà du volume de    625 . 000 tonnes précité tout en observant
une certaine prudence , étant donné   qu' en pratique , un réexamen de la
situation s' effectue régulièrement   en cours d' exercice.'
                                                                                 I
Su égard à l' ampleur, du volume contingentais proposé 'de prime abord
(950.000 tonnes ), la Commission insiste sur le fait qu'une répartition
du contingent tarifaire communautaire en question en quotes-parts attri­
buées définitivement à tous les Etats membres serait contraire à la nature
communautaire du contingent considéré . Elle propose dono un système de
gestion basé sur l' institution d' une réserve communautaire , le montant
de cette réserve étant égal à la partie du volume contingent aire total excé­
dant le volume de 625 . 000 tonnes consolidé , ce système présentant en outre
l' avantage de maintenir d' une certaine façon une différenciation de la
nature des engagements auquel correspond le volume contingentaire global.
Le système de gestion proposé laisse à chaque Etat membre le soin de
gérer ses quotes-parts selon ses propres dispositions en matière de cor>-
tingents tarifaires , oompte tenu de la définition tarifaire obligatoire
du papier journal .
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7« En ce qui concerne les fils de lin de certaines qualités , les Etats membres ,
    à l' exception de l'Allemagne , ne disposaient d' aucune statistiques ; d' ailleurs
    le contingent tarifaire communautaire pour ces fils ne semblait présenter
    d' intérêt véritable que pour les importateurs allemands . C' est pour cette
    raison que , pour les années 1968 et 1969 » le contingent tarifaire communautaire
    pour ces produits a été géré avec institution d' une réserve , les Etats membres
    autres que la République fédérale d' Allemagne ne se voyant octroyer qu' une
    quote-part minime . L' évolution des imputations en 1969 sur ce contingent
    tarifaire ne fait apparaître pratiquement aucune modification de la situation
    décrite ci–dessus ; toutefois , pour l' année 1970 »     République italienne a
    fait état de prévisions d' importations en légère hausse , de sorte que la pre­
    mière quote-part de cet Etat membre a été portée de 7 tonnes ( en 19&9 )
    à 15 tonnes , la première quote-part de la République fédérale d'Allemagne
    étant augmentée de 2 tonnes de manière à arrondir le volume de la première
    tranche .
8 . En ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires intéressant
    l' Inde et à ouvrir pour des tissus c!.e soie ou de bourre de soie et certains
    tissus de coton , tissés sur métiers à main , la situation en matière de données
    économiques n' a guère évolué par rapport à celles disponibles lors de l' éla­
    boration des règlements pour le 2ème semestre de 1968 et pour l' année 19&9 »
    si ce n' est qu' il semble que les tissus de soie suscitent , dans les milieux
    importateurs , un intérêt un peu plus marqué que les tissus de coton. Depuis
    1 ' ouverture ( 1er semestre de 1968 ) de ces contingents tarifaires communautaires )
    la première tranche attribuée aux Etats membres ne représentait que 55       ûes
    volumes contingentâmes , dans l' attente d' une clarification de la situation
    statistique des produits en cause . Compte tenu de l' expérience acquise , il
    semble à présent possible d' effectuer un premier pas vers la fixation des
    parts de réserve au niveau habituel . C 'est pourquoi, il est projeté de fixer ,
    pour 1970» 1© niveau de la première tranche à 60 °Jo de chaque volume contin­
    gent aire .
    En ce qui concerne l' article premier , alinéa 3 , littera b , du projet de
    règlement relatif aux tissus en question, il convient de ne pas perdre
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      de vue ^ opportunité de retenir la solution adoptée pour l' année 1968 en ce
      gui concerne l' admissibilité d' un plomb en lieu et pla,ce d ! un cachet apposé
      au début et à la fin de chaque pièce (voir à cet égard le renvoi en bas de
  . page au texte de l' article 1er alinéa 3 littera b ) du projet de règlement ).
     En outre , en ce qui concerne le certificat de fabrication dont question à
      l' article premier , alinéa 3 » littera a) du projet de règlement considéré , il
      a déjà fait l' objet d' une publication ( sous forme d' annexe au règlement
      C,E,E, n° 864/68 du Conseil du 28 juin 1968 ) au Journal Officiel des Commu­
      nautés Européennes du 1er juillet 1968 , n° L 153 , de sorte qu' il ne semble
      pas indispensable de le reproduire .
 9* En ce qui concerne les ferro-alliages ( ferro-silicium , ferro-silico–manganèse
      et ferro–chrome surraffiné ) , les propositions de la Commission s' inspirent
      largement de celles relatives aux mêmes produits pour l' année 1969 ? en ce sens
      que l' attribution des quotes-parts , reste conforme aux règles suivies pour
      tous les autres produits ( calcul fondé sur les antériorités et les perspeotives
      pour 1970 )» k03 modalités de. gestion proposées restent les mêmes que celles
      proposées et retenues pour l' année 1969 » c'est-à-dire essentiellement l' insti­
      tution d' une part de réserve pour le ferro-silico-manganèse et l' attribution
      dê quotes-parts définitives â tous les Etats membres pour le ferro-àilicium
      et le ferro–chrome surraffiné . Pour le ferro–silicium , compte tenu du préjugé
      favorable exprimé par les experts des Etats membres , un mode de gestion uni­
      forme ( au fur et à mesure des importations ) est proposé , de sorte que pour
      les ferro-alliages il ne reste plus que le ferro-chrome surraffiné pour
      lequel les Etats membres conservent la possibilité d' adopter des modalités
      de gestion différentes ,
10. En formulant ..sa proposition relative à l' aluminium , la Commission a voulu
      d' abord élaborer l' instrument susceptible de permettre le respect des
      engagements internationaux actuellement en vigueur . Elle est toutefois cons–
    . ciente des problèmes posés par l' évolution de la situation dans ce secteur
      et se réserve par conséquent la possibilité d' adapter ultérieurement sa
      proposition en fonction des nécessités éventuelles .
                                                                         • « •/
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     Les modalités de gestion adoptées pour les années 1968 et 1969 » soit princi­
     palement l' institution d' une part de réserve , semblent avoir donné s al; ici" acvi.cn ,
     de même que le mode de calcul des quotes-parts initiales pour la fixation
     desquelles il convient de ne pas perdre de vue l' existence d' un important-
     trafic de perfectionnement actif . Dans ces conditions , la proposition de
     règlement relative à ce métal s' inspire très largement des décisions inter­
     venues antérieurement .
11 . a) En ce qui concerne le contingent tarifaire communautaire pour le madrés              t-
     la Commission , dans sa proposition initiale peur l' année 1968 avait estimé
     les besoins annuels de la Communauté en magnésium brut ( allié et non allié )
     à 20.000 tonnes . Le Conseil n' a pas suivi cette proposition et a décidé l' ou­
     verture , d' un volume de 10.000 tonnes , qui par la suite a été porté à
     20.000 tonnes par un règlement complémentaire du Conseil ,
     Le même mode de calcul a été retenu par la Commission pour établir , pour
     l' année 1969 , la part de la consommation de la Communauté non couverte par
     la production communautaire . Comme en 1968 , la proposition de la Commission
     prévoyait encore un volume annuel ( de 21.500 tonnes ), calculé de façon pru­
     dente , n' excluant pas tin ajustement ultérieur . Le Conseil a ramené ce volume
     à 20,800 tonnes , et l' a subdivisé en deux tranches semestrielles de 10.400
     tonnes , le passage à la deuxième tranche ayant lieu avant le 30 juin , en
     tenant compte de l' écoulement de la production communautaire .
     b) Par aide–mémoire en date du 4 février 1969 » le Gouvernement norvégien
     a regretté que la Communauté n' ait observé ni en 1963 ni en 19^9 l' engage­
     ment formel d' ouvrir a.u début de l' année le contingent tarifaire à droit nul
     prévu par l' échange de lettres entre la délégation de la Communauté et
     celle des pays nordiques » Le Gouvernement norvégien a demandé en conséquence
     à la Communauté d' ouvrir au début de chaque année le contingent annuel
     convenu de magnésium brut , des suppléments pouvant au besoin etre ouverts
     dans le courant de l' année selon, l' évolution de la production et de la
     consommation communautaires .
                                                                       * • •/ « » •
 ---pagebreak---                                     -7-
c ) Or , si la détermination du volume contingent aire en fonction des éléments
contenus dans l' engagement s' est avérée jusquHci assez difficile à établir
en début d' année en raison de l' évolution continue de la consommation et
de la production à l' intérieur de la Communauté , la fixation de ce volume ,
pour l' année 197^» s' avère extrêmement aléatoire , tout au moins actuellement ,
du fait de l' impossibilité d' estimer pour l' année considérée , les niveaux
que pourraient atteindre d' une part la consommation allemande et d' autre
part la production italienne , laquelle est susceptible d' augmenter sensi­
blement dans 1© courant de 19 7^ du fait de l' élargissement en- o ours des
installations existantes »
d) Pour toutes ces raisons , il est proposé de fixer , pour 197^» 1® volume
du contingent tarifaire annuel à un niveau moyen, de 13.000 tonnes , calculé
de façon prudente n' exluant pas un ajustement ultérieur éventuel.
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE a
                                     Proposition de
                          Règlement (C.E.E. ) N° ... DU CONSEIL
                                     du .
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   du contingent tarifaire communautaire d' extraits
                   tannants d' eucalyptus de la position ex 32.01 D
                   du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                ;
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 111 et 113 ,   ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que pour les , extraits tannants d' eucalyptus , de la position tarifaire
ex 32.01 D , la Communauté économique européenne s' est engagée , dans le cadre des
dernières négociations multilatérales du G.â.T.T ,, à ouvrir tin contingent tari­
faire communautaire annuel de 250 tonnes métriques au droit de 4 f° i cIue les
concessions tarifaires consenties dans le cadre de ces négociations sont en
vigueur actuellement et qu' il convient donc d' ouvrir pour l' année 19?0 Ie oon-
tingent tarifaire communautaire en cause ; que , en ce qui concerne le droit
contingent aire résultant de cette concession, la Communauté a ohoisi la procé­
dure prévue au chiffre I point 2 b ) du Protocole de Genève ( 1967) j que , en
conséquence , le droit contingent aire est de 4»4    î
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption, du taux prévu p©ur ledit contingent à toutes les importations du
produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de ce
dernier : qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE a
                                       - 2 -
fondé sur une répartition entra les Etats membres , paraît susceptible de respec­
ter la nature communautaire dudit oontingent au regard des principes dégagés
ci–dessus ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché du produit en question , devrait être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers ,
durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après les
perspectives économiques pour l' année 1970 »
considérant , toutefois , que les extraits tannants d' eucalyptus ne sont pas
spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Etats membres ; que , dans
cette situation, il ne s' est pas avéré possible de recueillir des données sta­
tistiques suffisamment précises et représentatives pour l' ensemble des Etats
membres ; que l' état d' épuisement des contingents tarifaires communautaires ouverts
depuis le 1er juillet 1968 pour les produits en cause , ne permet pas , jusqu' à
présent , de se faire une opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun
des Etats membres ; qu' en l' absence de données de base et en vue de permettre
une répartition équitable entre les Etats membres du contingent tarifaire consi­
déré et , eu égard aux estimations faites par certains Etats membres , il est
permis d' estimer comme suit les besoins de ohacun d' eux en extraits tannants de
l' espèce pour l' année 1970 en provenance de pays tiers :
                                                                en tonnes
               Allemagne (E.P. )                                    35
               France                                               50
               Italie                                               85
               Pays–Bas                                              15
               U.E.B.L.                                              15 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingent aire de 250 tonnes ; : 1a première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE a
                                        - 3 -
  destinée à couvrir ultérieurement les "besoins des Etats membres ayant épuise
  leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
  membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
  contingent tarifaire communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
  se situer à 60 du volume contingent aire ; que sur cette hase , la première
  tranche est de 150 tonnes , la deuxième tranche , soit 100 tonnes , constituant
  la réserve ;
  considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent Stre
  épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
  toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
■ totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complé­
  mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat
  membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque tota­
  lement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
  parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
  période 0ont ingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
  entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
  l' état d' épuisement du volume contingentais et en informer les Etats membres { .
  considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
  reliquat important existe dans l' un ou l' autre. Etat membre , il est indispen­
  sable qu' il en reverse, un pourcentage appréciable dans la réserve., afin
   d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire commnnautairs ne soit pas
   utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait êtra utilisée dans d' autres ,
 ---pagebreak---                                                               A1M3XE a
                                           - 4 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
                                     Art iole premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970, le droit du tarif douanier
commun pour les extraits tannants d' eucalyptus de la position tarifaire
ex 32.01 D , est suspendu au niveau de 4,4 fo dans le cadre d' un contingent tari­
faire oommunautaire de 250 tonnes .
                                       Article 2
1 . Une première tranche de 150 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre les Etats membres } les quotes-parts qui , sous réserve
    des dispositions de l' article 5 ? sont valables du 1er janvier au 31 décembre
    1970 s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci–après
                  Allemagne (E.F. )                       51 tonnes
                . France                                  30 tonnes
                  Italie                                  51 tonnes
                  Pays–Bas                                 9 tonnes
                  U.E.B.L.                                 9 tonnes .
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 100 tonnes constitue la
    réserve .
                                      Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fizée a
    l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de
    l' article 5 ~       utilisée à concurrence de 90 cjo ou plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission au tirage
 ---pagebreak---                                                            . ANNEXE a
                                          ** 5 -
    d' une deuxième quote-part égale à 40 $ de sa quote-part initiale dans la
    mesure où le montant de la réserve le permet ,
2 * Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 i° ou plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au tirage d' une
    troisième quote-part égale à 20 % de sa quote-part initiale dans la mesure où
    le montant' de la réserve le permet .
3 » Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ °u plus , cet
    Etat membre prooède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' appli­
    que par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 » Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
    Il informa la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
    positions du présent paragraphe .
                                        Article 4
    Lee quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
    l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970«
                                        Article 5
    Si , à la date du 15 septembre 1970» un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
    initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1970 , la fraction
    non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 fo du montant initial . Il peut
    reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que
    celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
    Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 10 octobre
    1970, le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au 15
     septembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que ,
     éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
     réserve .
                                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE a
                                        - 6 -
                                     Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1970» du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve scit limité au solde dis­
ponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède à
ce dernier tirage » ,
                                     Article 7
1 » Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
   du contingent communautaire »
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis sur
    son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sent attribuées .
4. L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au paragra­
    phe 2 .
                                     Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
 ---pagebreak---                                                          AMEJE a
                                    - 7 -
dispositions des articles précédents soient respectées .
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                éléments et directement applicable dans tout Etat
                membre#                            >
                                              Fait a Bruxelles , le
                                              Par 1® Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                                 Proposition de              Annexe "b
                   HBGLEMEHT ( CEE ) 17°         DU COITSEIL
                                du • •••»•
          portant   ouverture , répartition et mode de gestion du
          contingent tarifaire communautaire de papier journal
              de la position 48.01 A du tarif douanier commun
LE COITSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 111 , 113 et 28 ,
va la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le papier journal de la position tarifaire 48.01 A ,
la Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuèl de 625 » 000 tonnes métriques en exemption
de droits de douane dès l' entrée en vigueur du protocole de Genève ( 1967)5
que , pour la Communauté , ce protocole est actuellement en vigueur et
qu' il convient , dès lore , d' ouvrir pour l' année 1970 le contingent tari­
faire communautaire en cause ;
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production
dans la Communauté , le volume dudit oontingent ne permet pas de satis­
faire les besoins d' importation prévisibles ; qu' en conséquence , il con­
vient de prévoir un volume supplémentaire autonome , fixé de façon prudente
n' excluant pas un ajustement au cours de la période contingentais ; qu' en
fonction des prévisions effectuées par chaoun des Etats membres , ce volume
supplémentaire peut actuellement être fixé à 325.000 tonnes j
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' applica­
tion , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en . question dans . tous les Etats membres
jusqu' à l' épuisement de ce dernier $ qu' un système d' utilisation du
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
 ---pagebreak---                                       - 2 -                  Annexe b
   répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle
   du marché du produit en question , devrait être effectuée au prorata des
   besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
   statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers ,
   durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
   les perspectives économiques pour l' année 1970 ;
   considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
   données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
   correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux
   importations dans la Communauté du produit en cause en provenance des
  pays tiers , les pourcentages ci-après J ]_o66
                                               1966        1°67
                                                           1967        1968
                                                                       1968
                Allemagne ( R.P. )            67,41       62,58       64,57
                France                        13,81       14,14       11,44
                Italie                         0,36        1,60        1,22
                Pays-Bas                      12,03       13,53       15,93
                U.E.B.L.                       6,39        8,15        6,84
   considérant qu' il convient , cependant , afin d' apprécier pleinement les
   données statistiques visées ci-dessus , de tenir compte du fait que
   l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire est susceptible de
  modifier sensiblement le rapport des échanges antérieurs des Etats membres
   avec les pays tiers j que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution
   prévisible du marché du papier journal durant l' année 1970 , le pourcen-
• tage de participation, initiale au volume contingentaire peut s' établir comme
 suit Î
               Allemagne ( R.F. )    63,7
               France                11
               Italie                 0,7
               Pays-Bas              18
               U.E.B.L.               6,6 ;
   considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
   tations dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de
   diviser en deux tranches le volume contingentais total de 950.000 tonnes ,
   la première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
   tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les- .,
   besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
 ---pagebreak---                                        - 3 -                Annexe b
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
tout en permettant un écoulement satisfaisant de la production communautaire
il est indiqué de fixer la première tranche du oontingent communautaire au
niveau du volume contractuel , soit 625*000 tonnes , la deuxième tranche égale
au volume autonome , soit 325*000 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir . compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Ëtat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué ,
par chaque Etat membre , lorsque chacune de. ses quote-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentais j que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit .notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingentais et' en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la. période contingentais , un
reliquat important existe dan3 l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable qu' il . en . reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ,                :
A ARRETE LE PHESEET ESOLESIENT :
                                 Article premier '
A partir du' 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 , le droit du tarif
douanier commun pour le papier journal , " de la position tarifaire 48.01 A ,...
est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire communau­
taire de 950*000 tonnes .
                               ' Article 2
1*            Une première tranche de 625*000 tonnes de ce . oontingent tari-:
faire 'communautaire est répartie entre les Etats membres s les quotes-parts
 ---pagebreak---                                      - 4 -                 Annexe "b
qui , sous reserve des dispositions de l' article 5 » sont valables du
1er janvier au 31 décembre 1970 s' élèvent pour chacun des Etats mem'i rss
à la quantité indiquée ci-après »
             Allemagne ( R.F. -).                       398.125 tonnes
             France                                      68.750 tonnes
             Italie                                       4.375 tonnes
             Pays-Bas                                   112.500 tonnes
             Union Economique Belge-Luxembourgeoise      41.250 tonnes .
2.           La deuxième tranche portant sur une quantité de 325.000 tonnes
constitue la réserve .
                                  Article 3
1.           Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle
est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée
de la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des
dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' une deuxième quote-part égale à 30 fo de sa quote-part initiale
dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2.           Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de ' 90 $
ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 15 /o de sa
quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3«           Si , dprès épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $
ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au
paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4»           Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces
paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient
de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                      - 5 -                 Annexe b
                                   Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées an application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 .
                                   Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1970 , un Etat membre n' a pas épuise sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1970 ,
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $ du montant
initial .
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , ail plus tard le 10 octobre 1970
le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve .
                                   Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres ,, au plus tard le 15 octobre 1970 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l T article 5 •
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                                   Article 7
1.           Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres
dispositions en matière de contingents tarifaires .
2.           L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre
est constaté usur la base des importations du produit en cause , présentées
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                    - 6 -                 Annexa b
                                Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent ét roi tenant afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                  Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                       ANNEXE c         ■
                                                           Proposition de
                                        PuSGrLBI-îSl'fi1 . (C.E.E »). N0,,... DU CONSEIL
                                      '                :>\ du            •>                    £C, > j               i. -.--: - »
                                  . u.-     ..c i''".'                i!       _ £.-.'r f- r5- ■ -,r                      s ,....
                -           portânt ouverture                répartition ; et; mode de gestion . du ?■.- ,
         ,, -■ • ;          ooritiiigôrit tarifaire .communautaire . de fils, dô lin ;. ^
          r.                écrùs '(à l' exclusion des Ifilâ ;.d' £toupe ) mesurant .. au .
                         - kilogramme 30 . 000J mètres ou moins , destinés , à' la far- .
                         • brication de':fiIs:retorâ . OT?..- oâblésr pour l'.industrie _
         *n ~tJ : v-: 'dë la cîjausstire.et pour ligature? jles _.»âbles.. de la. ...
                  i T 'positionr ex54«03B/ 3L;&)-dutarif. . douanier - commun •                                       t "
                                 "" ♦ -•       * -•-•■•i tJ - ''                                           k     x?-£.i...iv:a
LE CONSEIL DÉS C                              SUROFEÏEÏNilSÔ ~              r:                           :               oi
vu le Traité instituant' la Cbmmunkut¥ 'éoon<OTf(ju® 'ëtii^péeEbiëi7 et iiotàtoment
seg .artxcles 111 et L13 » .
vu la propòsition de là "Cómmi'éé'iòfi'. a "'■* 1                                                    CQH :H;p xccv»1 ?»
oonsidérarit que . pour les f'iïâ'de "lin ;'êofus ;f(;S ; 'ï T exclusion " des fils-d'étoupe )
mesurant au kilogramme 30, 000 ' mètï-eâ ou moins , dest iiïës" à- lâ'-fabrication de
fils retors ou câblés pour 1' industrie de la chaussure ou pour ligaturer les
câbles , de la pôsitioh tarifàifeëî $4*03 è l' a), "la Commùnautôv économique
européenne s' est engagée à'" ou^ii? ^■'contingent ; tàrifaire - communautaire
annuel de 50Ô tonnes métriques au droit de- 2 $dès- l' entrée en - vigueur , du
Protocole de Genève ( 1967 ) ; quey. pour la Communauté , ce Protocole est actuel­
lement en vigueur et qu' il oonyient ,; dès lors , d' ouvrir pour l' année 1970 1®
oontingent tarifaire oommunautaire en cause ; que , en ee qui concerne le droit
contingent aire résultant. Jde: cett.e.::.poncessio^,i ;, la, Cpmmiinauté . a. choisi la procé­
dure préviie au chiffrer £ point;. 2 b). jdudit. ,Protocole                                  qu' en conséquence , le
droit contingent aire est , pour l' année 1970 » de 2,4 % î                                            .
                  A                                                                                    *
           ·· * *   . · 4 *
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' aooès égal et oontinu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application,
 sans interruption, du taux prévu portr ledit contingent à toutes les
                                                                                                             • ♦•/• • •
 ---pagebreak--- importations du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à
l' épuisement de oe dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur line répartit ion entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature comrnunaut aire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci–dessus ; que cette répartition , afin de re­
présenter ]e mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question,
doit Ôtre effectuée au prorota des besoins des Etats membres calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 197^ »
considérant , toutefois , que les fils de lin écrus , de cette qualité bien
déterminée , ne sont pas spéoialisés dans les nomenclatures statistiques des
Etats membres ; que , dans cette situation, il ne s' est pas avéré possible
de recueillir des données statistiques suffisamment précisés et représentatives ,
sauf pour la république fédérale d' Allemagne qui , au titre de l' article 25
paragraphe 1 du Traité , bénéficiait antérieurement d' un contingent tarifaire
national pour les fils en question ; que la République française a fait
savoir que ses importations des fils de lin èh cause en provenance àe pays
tiers étaient très faibles ; qu' il y a lieu de penser qu' il en est de même
pour les Pays-Bas et l' Union économique belgo–luxembourgeoise , les importations
pouvant être légèrement plus élevées en Italie ;
considérant que les importations de oes fils de lin en provenance de pays
tiers ont évolué comme suit , en Allemagne , au cours des trois dernières
années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponible^ :
          1966 ...          " , . 1967                            1968 ;
      224 tonnes     r ,- .       - 118 tonnes                 157 tonnes ;
que les imputations sur les quotes-parts attribuées aux Etats membres sur
le contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' année 19&9 s' établissent
comme suit :
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE o
                                          - 3 -
    :          . 4. - .. \ . -.v                . ,'fj 'V   .^2  ..." *> '!•    ifL,   .   \. .. f' i: • > \v ! JT '
        Allemagne (R.F. ;                                   61 tonnes (5 moxs ;
        France                         "                    néant (au 30/6)
        Pays-Bas                                              3 tonnes (5 mois )
        I.E.B.L.                                            néant (7 mois )
        Italie                                              1 , 605 tonne (6 mois ) ;
oonsidérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle cbs importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingent aire de 5^0 tonnes s la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième 'tranché constituant une' '
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale -|- quëy J-p6ur assurer aux importateurs de
chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent cdmmunaùtâire a^'un niveau' qui, ëh l*o6cûfrëncë , " pourrait
se situer à 55 1° environ du volume dont iagdntaïré ; ' que sur cette "basé la
première tranche est de 285 tonnes , 'là " deuxième traiïchè , * soit 215 bonnes ,
constituant là réserve f '               " " J"        '  –
considérant que les 'quotes-parts 'initiales 'des Etats menibrés" peuvent être '" v A
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe- que-tout Etat membre ayant utilisé
presque     totalement sa quote-part initiale procède à ùn tirage d' une quote-
part complémentaire sur là réservé ; 'que cè tirage "âLoit ltré effectué , par
chaque Etat membre,' lorsque ^'chacuné ie ses quotes-parts bompiémentaires'èst - "
presque totalement utilisée ' et 'be, àutànfdé fbisqué le- p>érfiïét'lâ tésëirtfé ' f
que les quotes-parts' initiales et cômplêmëntàirës 'ddivènt être' Valabïès
jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce . mode de - gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle
doit notamment pouvoir suivre Itétat d' épuisement du volume contingent aire
et en informer les Etats membres ;                                           ;.v/: i ;r.'i
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important ": existe dans l!un. OuM * autre Etat'; membre il est indispenr--.,,.'
sable qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
 ---pagebreak---                                                                 AITH3XE c
                                        - 4 -
d' éviter qu' une partie du contingent oommunautaire ne soit pas utilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres .
A ARES TE LE PEÏÏSENÏ HEGL2MEKT ï
                                    Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 ?     droit du tarif
douanier commun pour les fils, de lin écrus (à l' exclusion des fils d' étoupe )
mesurant au kilogramme 30,000 mètr^ ou moins , destinés à la fabrication de
fils retors ou câblés pour l' industrie de la chaussure et pour ligaturer
les cables , de la position tarifaire ex 54*03 B I a ), est suspendu au niveau
de 2,4    dans le cadre d' un contingent tarifaire de 5^0 tonnes .
                                       Article 2
Une première tranche de 285 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
dispositions de l' artiole 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1970
s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci–après :
                 Allemagne (R.P. )                 255 tonnes
                                                   255  tonnes
                 France                              5 tonnes
                 Italie ■                           15 tonnes
                 Pays–Bas                            5 tonnes
                 U.E.B.L.                            5 tonnes .
La deuxième tranche portant sur une quantité de 215 tonnes constitue la réserve .
 ---pagebreak---                                                              AKT5E7I3 c '
                                       - 5 -
                                     Article 3
Si la quote–part initiale d' un Etau membre – telle qu' elle est fixée à l' arti­
cle 2 paragraphe 1 – ou eette même quote-part diminuée de la fraction reversée
à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de l' article 5
est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , oet Etat membre procède sans délai,
par voie de notification à la Commission, au tirage d' une deuxième quote-part
égale à 60 $ do sa quote-part initiale dans la mesure où le monta-nt de la
réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part minitiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à ooncurrenoe de $0 $ ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
troisième quote-part égale à 30 $ de sa quote-part initiale dans la mesure
où le montant de la réserve le permet .
Si après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 cf° ou plus , cet Etat membre
procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au tirage d' une
quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus , s Rapplique par analogie
jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
positions du présent paragraphe »
                                    Article 4
Les quotes–parts complémentaires tirées en application des dispositions de        i
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970»
                                    Article 5
 Si, à la date du 15 septembre 1970, un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
 part initiale, il reverse à la réserve, au plus tard le 10 octobre 1970, la
 ---pagebreak---                                                             MTCEXfi C
                                       - 6 -
 fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $ du montrait
 initial. Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que oelle–ci risquerait de no pas être utilisée.
Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 10 octobre
1970j 1® total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au 15
septembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que ,
éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .
                                    Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1970» du volume de la
réserva après les reversements effectués en application de l' article
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à oet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    A rticle 7
                           /
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du
oontingent communautaire »
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
 en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
 ---pagebreak---                                                               A3HEX3 c
                                            7 -
3 . Chaque Etat membre garantit r.uz importateurs du produit en cause établis sur
    son territoire le libre aooès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .-
4* L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                         Article 8
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les disposi­
    tions des artiel.es précédents soient respectées .
                                         .Article 9
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970»
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                  et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                              Le président .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE d
                                       Projet de
                         EEŒLEMENT ( C.E.E. ) N°    DU CONSEIL
                                       du
             portant ouverture , répartition et mode de gestion des contin­
             gents tarifaires communautaires de tissus de . soie ou de bourre
             de soie ( schàppe ) et de tissus de coton, tissés sur métiers à
             main , des positions ex 50*09 ©"t ex 55*09 du tarif douanier commun
L3 CONSEIL 33ES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour les tissus de soie ou de bourre de soie ( sohàppe ) et les
tissus de coton , tissés sur métiers à main, des positions tarifaires ex 50.09 et
ex 55*09 » la Communauté économique européenne s' est déclarée prête à procéder ,
de façon autonome , à l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels
non discriminatoires en exemption de droits , dans la limite pour chacun d' eux
d' une valeur (valeur en douane ) d' un milion d' unités de compte (U.C. ) ; que
l' admission au bénéfice de . ces contingents tarifaires communautaires est toute­
fois subordonnée à la présentation d' un certificat de fabrication reconnu par
les autorités compétentes de la C.E.E. , "l' apposition d' un cachet agréé par ces
autorités au début et à la fin de chaque pièce et le transport en droiture entre
le pays de fabrication et la Communauté ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir »-, pour
1 * année 1970 , les . contingents tarifaire® corCTUiautaires en cause ;
 ---pagebreak---                                                              MNEXili d
                                       -2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de ]a Communauté auxdits contingents et l' application ,
sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuise­
ment de ces derniers ; qu' un système d' utilisation des contingents tarifaires
communautaires , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard
des principes dégagés ci–dessus ; que cette répartition , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle des marchés des produits en question , doit
être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance des
pays tiers durent une période de référence représentative , et d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année 1970 ;
considérant toutefois , , que les tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe )
et de coton, tissés sur métiers à main , ne sont pas spécialisés dans les nomen­
clatures statistiques des Etats membres ; que , dans cette situation , il ne s' est
pas avéré possible de recueillir dos données statistiques suffisamment précises
et représentatives pour l' ensemble des Etats membres ; que l' état d' épuisement
des contingents tarifaires communautaires en cause ouverts pour le deuxième
semestre de 1968 et pour l' année 1969«e permet pas , jusqu' à présent de se
 faire une opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun des Etats
membres j qu' en l' absence de données de base dans l' ensemble des Etats mem­
bres et en vue de permettre ivne répartition équitable entre
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE d
                                         - 3 –
 ceux–ci <jeg contingente tarifair® communautaires considéré» et eu égard aux esti­
mations faites par les Etats membres , il est permis d' évaluer approximativement
comme suit les pourcentages de participation initiale aux montants contingen-
taires de chacun des Etats membres pour l' année 1970 ;
                                   Tissus de .soie          Tissus de coton
     Allemagne (R.F. )                 3ÏÏJT8         ..         3^,37
     France                            27,28                     27,27
      Italie                           20                        18 , 18
     Pays-Bas                           7,27                      9,09
     u.E.B.L.                      '    7,27                      9,09
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits tissus dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches les montants contingent aires ouverts à concurrence de 1.000.000 U.C
valeur fixée pour chacun des contingents tarifaires communautaires , la première
tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
mie réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuise leurs quotes-parts initiales ; que , pour assurer aux importateurs
de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la pre­
mière tranche de chaque contingent oommùnautaire à un niveau qui , en l' occurrence
pourrait se situer à 60 $ des volumes oontingent aires ouverts à concurrence de
la valeur citée plus haut ;                        '
considérant que les quotes-parts initiales dos Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit
être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts ,
complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de . fois que
 le permet chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts initiales
 et complémentaires doit être valable jusqu' à la fin de la période cont in–
 gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
 les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
 l' état d' épuisement des contingents tarifaires et en informer les Etats
 membres :
 ---pagebreak---                                         - 4 -
     considérant que si , a une date déterminée de la période contingentaire , un
     reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou
     l' autre Etat membre , il est indispensable qu' il en reverse un pourcentage
     appréciable deuas la réserve correspondante , afin d' éviter qu'une partie de
     l' un ou l' autre des contingents communautaires ne soit pas utilisée dans un
     Etat memore , alors qu' elle pourrait Stre utilisée dans d' autres ,
     L AREETE LE PRESENT REGLEMENT ï
                                     Article premier
1 . A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970, les droits du tarif
     douanier commun afférents aux produits dénommes ci-après sont totalement
     suspendus dans le cadre de contingents tarifaires communautaires , de volumes
     correspondants pour chacun d' eux à une valeur de 1.000.000 unités de compte s
     – tissus de soie ou de bourre do soie ( schappe ) tissés sur métiers à main
        (position ex 50*09 <iu tarif douanier commun) ;
     - tissus de coton tissés sur métiers à main (position ex 55-09 âu tarif
        douanier commun).
   a
2 . Pour l' application du présent règlement , sont considérés comme :
     a) métiers à main, les métiers qui , pour ]a fabrication des tissus sont mus
         exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds ;
     b) valeur en douane , la valeur telle qu' elle résulte du règlement (C.E.E. )
         n° 803/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la valeur en douane des
         marchandises ( l)
     ( l) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 148 du 28.6.1968 , p. 1
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE d
                                       - 5 -
Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux tissus . :
a) accompagnés d' un certificat de fabrication reconnu par les autorités
      compétentes de la Communauté économique européenne , visé par une autorité
     reconnue du pays d' origine ;
b ) portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet agréé par lesdites
      autorités ( l ) ;
o ) transportés en droiture entre le pays de fabrication et la Communauté
      économique européenne .
A. cet égard , sont considérés comme transportées directement :
a) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt d' un pays non
     membre des Communautés européennes . Il est précisé que les escales faites .
      dans les ports de pays non membres des Communautés européennes ne sont pas
      interruptives du transport direct à oondition que les marchandises ne fassent
      pas l' objet do transbordement lors de ces escales ;
b) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt du territoire
      d' un ou de plusieurs pays non-membres des Communautés européennes , ou
      transbordement dans un tel pays , pour autant que la traversée de ces
      derniers pays ou le transbordement s' accomplissent sous le couvert d' un
      titre de transport unique établi dans    1© pays d' origine .
                                      xlrticlo 2
Une première tranche d' un volume correspondant à une valeur de 600.000 unités
de oompte pour chacun de ces contingents tarifaires communautaires est ré­
partie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des .
 dispositions de l' article 5i sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1970 »
 s' élèvent pour chacun de3 Etats membres aux volumes correspondants aux
 valeurs indiquées cir-après s
 ( l ) Déclaration au procès–verbal du Conseil relative à l' article ]er parar»
        graphe 3b ): "Il est convenu que cet alinéa ne fait pas obstacle à
        ce qu' un plomb agréé par les autorités permette de satisfaire aux con­
        ditions prévues dans cet alinéa".
 ---pagebreak---                                                         ANÎÎSXE d
                                     - 6 -
a) pour les tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe), tissés sur
   métiers à main : ' -
                                                      unités de compte
          Allemagne (R.F. )                            229.080
          France                                       163.680
          Italie                                       120.000
          Pays-Bas                                      43.620
          U.E.B.L.                                      43.620
b) pour les tissus de coton, tissés sur métiers à main :
                                                       unités de compte
          Allemagne (R.F. )                            218.220
          France                 '                     163.620
          Italie                                       109.080
          Pays-Bas                                      54.540
          U.E.B.L.                                      54.540
La deuxième tranche portant pour chacun des contingents communautaires
sur un volume correspondant à une valeur de 400.000 unités de compte
constitue la réserve .
                                   Article 3
Si l' une des quot es–parts initiales d' un Etat membre – telle qu' elle est
fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve correspondante – s' il a été fait application
des dispositions de l' article 5 – est utilisée à concurrence de 90 jo ou
plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission, au tirage d' une deuxième quote-part égale à 40 $ de sa quote-
part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si, après épuisement de l' une ou l' autre de ŒBS quotes-parts initiales , la
deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE d
                                      - 7 -
90 cjo ou plus , cet Etat membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission, au tirage d' une troisième quote-part égale à 20 fo de sa
quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat metobre est utilisée à concurrence de J0 f0 ou
plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au para^-
graphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce
processus s' applique par analogie jusqu' à îpuisement de la réserve .         ,.
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chaque Etat membre peut procéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
                         \
existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                   Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des dispo­
sitions de l' article 3 est valable jusqu' au 31 décembre 1970 *
                                   Article 5
    *                                • 1 ,             ....                   •
                                                ; /..i       \ .
Si , à la date du 15 septembre . 1970». un Etat membre n' a pas épuisé l' une
ou l' autre de ses quotes–parts initiales , il reverse à la réserve , au          ,
plus tard le 10 octobre 1970 » la fraction non utilisée de cette quote-
part , supérieure à 20 $ du montant initial . Il peut reverser une quantité
plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait
de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 ootobre
1970 , le total des ^Importations des tissus en cause réalisées jusqu' au
 ---pagebreak---                                                             AMI jaïï d
                                         - 8 -
    15 septembre 1970 inclus et imputées sur chacun des oontingents , ainsi que ,
    éventuellement , la fraction de chacune de ses quotes-parts initiales qu' il
    reverse à la réserve correspondante »
                                      Article '6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions des articles 1er et 3 et
    informe chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état
    d' épuisement des réserves .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1970 » <1Q l' état
    de chacune des réserves après les reverseoents effectués en application de
    l' article 5 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
    au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
    qui procède à ce dernier tirage .
                                      ilrticle 7
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article
    3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
    des contingents tarifaires communaut aires .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
    en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
    présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
    mation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
     sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
 ---pagebreak---                                                           &RNEXE d
                                   - 9 -
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 2 .
                                  Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées *
                                  Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970*
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                  éléments et directement applicable dans tout Etat
                  membre .
•
                                              Fait à Bruxelles , le
                     \                        Par le Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE e
                                       Proposition de
                              REGLEMENT - (C.E.E. ) N * ..... DU CONSEIL
                                       du    ..........
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion du contin­
                 gent tarifaire communautaire pour le ferro–silicium de la
                 position 73.02 C du tarif douanier ooraraun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 111 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que pour le ferro–s ilicium de la position tarifaire 73.02 C , la
Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tari­
faire 'communautaire annuel dans la limite d' une quantité de 20.000 tonnes
métriques et en exemption de droits de douane dès l' entrée en vigueur du
Protocole de Genève (1967) ; que , pour la Communauté , ce protocole est actuel­
lement en vigueur et qu' il convient , dès lors , d' ouvrir pour l' année 1970 le
contingent tarifaire communautaire en cause ;                  .
considérant qu' un système d' utilisation du oontingent tarifaire communautaire
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de res–
peçter la nature communautaire dudit oontingent j que cette répartition, afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marohé du produit en
question, doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d' une part , ■ d' après ; les données statistiques relatives aux importations en
provenance des pays .tiers durant une période de référenoe représentative , et ,
d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1970 »
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
 données statistiques sont entièrement disponibles , les importations corres­
pondantes de ".chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE e
                                          - 2 -
dans la Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les pour­
centages indiqués ci-après ; que l' ouverture du contingent tarifaire communau­
taire , depuis l' année 1968 seulement peut toutefois encore modifier sensiblement
le rapport des échanges des Etats membres aveo les pays tiers ; que sur la base
des données relatives aux premiers mois de 1969 , cLes extrapolations qui en
découlent et des prévisions effectuées notamment par les Etats membres , ces
mêmes pourcentages pourraient se situer , en 1959 » aux niveaux suivants :
                         1966        1967        1968    Pourcentage         ■' • 1969
                                                         moyen réel pour
                                                         les années 1966
                                                            à 1968        _
Allemagne ( R.F. )      67728       63,50       66791       66                 4^19
France                   0,65        0,18        0,31        0,37                0,56
Italie                  10.94       18,47       14,42       14,61              20,47
Pays–Bas                 4,85        4,25        4,33        4.46                7,33
U.E.B.L.                16,28       13,60       14,03       14,56              25,45
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marché du ferro–silicium durant l' année 1970 , le pourcentage de participation
au volume coniingentaire peut approximativement s' établir comme suit :
             Allemagne (R.F. )                                 50 fo
             France                                            0,4 fo
             Italie                                            15 i°
             Pays–Bas                                          8 fo
             U.E.B.L.                                          2 6,6 fo
considérant que , s 'agissant d'un oont ingent tarifaire d' un volume relativement
peu élevé , il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communau­
taire de ce contingent tarifaire , de prévoir en l' occurrence un système
d' utilisation fondé sur une seule répartition entre les Etats membres ; que
 cette répartition semble donc pouvoir s' effectuer selon les pourcentages
 indiqués dans le tableau ci–dessus ,
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE! e
                                        - 3 -
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                    Article premier
   A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 » 1® droit du tarif
   douanier commun pour le ferro-silicium , de la position tarifaire 73.02 C , est
   totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire
   de. 20i000 tonnes .
                                      Article 2
   Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est réparti
   comme suit entre les Etats membres :
               Allemagne (R.F. )                          10.000 tonnes
               France                                         80 tonnes
               Italie                                      3.000 tonnes
               Pays–Bas                                    1.600 tonnes
               TJ.E » B.L.                                 5.320 tonnes
                                     Article 3
1. Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
   cause sur leur cpiote–part au fur et à mesure que oe produit est présenté
   en douane BOUS le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                                                  ANÎÎ3XE e
                                            - 4 -
2. Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès à la quote-part qui lui a été attribuée .
3 . L''Stat d' épuisement de la quote-part de chaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 1.
                                          irti~le 4
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance de pays tiers effectivement      imputées sur leur quote-part .
                                          Article 5
    Les Etats membres de la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient rospectées .
                                        . Article 6
    Le présent règlement entre en vigueur le Jor janvier 1970 *
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                    éléments directement applicable dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                                             Le président
 ---pagebreak---                                 Proposition de             Annexe f
                   EEGLESITT ( CEE ) H°        DU CCÏÏ3EIL
                                cLu ••••••
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
      contingent tarifaire communautaire de ferro -silico -manganese
              de la position 73*02 D du tarif douanier commun
LE C0E53IL DES COIfflïUMUTES SUHDPEEMES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 111 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le ferr-silico -manganèse de la position tarifaire
73.02 D , la Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir à
partir de l' année 19^9 un contingent tarifaire communautaire de 50*000
tonnes métriques en exemption de droits de douane 5 qu' il convient , dès
lors , d' ouvrir , le 1er janvier 1970 , le contingent tarifaire communau­
taire en cause ?...
    t
considérant qu' il y- a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et conti­
nu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' appli­
cation , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à
l' épuisement de ce dernier f qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
en question , doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
importations en provenance de paya, tiers durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques
pour l' année 1970 5
                                                                    •••/•••
 ---pagebreak---                                         - 2  -                     ^nr.sxe t
considérant que , durant les trois derniere3 années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux
importations dans la Communauté du produit en cause en provenance des
pays tiers , les pourcentages indiqués ci-après ; que l' ouverture du
contingent tarifaire communautaire depuis l' année 1968 seulement peut
toutefois encore modifier sensiblement le rapport des échanges des Etats
membres avec les pays tiers ; que sur la base des données relatives aux
premiers mois dé 1969 ) des extrapolations qui en découlent et des pré­
visions effectuées , notamment , par les Etats membres , ces mêmes pourcen­
tages pourraient se situer , en 1969 » aux niveaux suivants î
                                                                                       J
                                                           i Pourcentage moyen
                       1966           1967     i     1968 réol pour les années I          1969
                                 \
                                               !
                                                 |         i    1966 à 1968          JI
                                                                                      I
Allemagne ( R»F . )   79,14       1i 70,824    1    74,7121i       73,765            ;I  73,808
France              I  0,04           0,805          0,689!         0,518                 0,539
Italie                14,09          18,942         11,919         15,306                 9,698
Pays-Bas               a , 51      ! 1,649      1    1,541          1,225                 1,271
                    !  6,22           7,780     ,!  11,139          9,186                14,684
                                                  i
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
du marché du ferro -silico -manganèse durant l' année 1970 , le pourcentage
de participation iniiiale au volume contingentais peut approximativement
s' établir comme suit :
             Allemagne ( S.51 .)            74
             France                          0,5
             Italie                         10
             Pays-Bas                        1,5
             ÏÏ.E.E.L.                      14
considérant que , pour tenir compte de l' évolution eventuelle des impor­
tations dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentais de 50«000 tonnes , la
première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale § que ,
                                                                             • • •!• » •
 ---pagebreak---                                      - 3 -                Annexe f
  pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité »
  il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire com­
  munautaire à un niveau relativement important qui , en l' occurrence ,
  pourrait se situer à 80 <f0 du volume contingentais ; que , sur cette base ,
  la première tranche est de 40.OOO tonnes , la deuxième tranche , soit
10,000 "tonnes , constituant la réserve ?
  considérant que les quotes-parts initiales . des Etats membres peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement j que , pour tenir compte de ce fait et
  éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
  presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
  part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué ?
  par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémen-'
  taires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le per­
  met la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
  être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire g que ce mode
  de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et
  la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuise­
  ment du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
      •
  considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
  un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
  indispensable qu' il eu reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
  afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas
  utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
  d' autres ,
 ---pagebreak---                                      - 4 -              Annota f
A ARRETE LE P3ESE17T REGLEMENT :
                                Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 » le droit du tarif
douanier commun pour le ferro-silico -manganèse, de la position 73.02 D ,
est totalement suspendu dans 1© cadre d' un contingent tarifaire commu­
nautaire de 50.000 tonnes .
                                Article 2
1.           Une première tranche de 40*000 tonnes de ce contingent tari­
faire communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-
parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 > sont valables
du 1er janvier au 31 décembre 1970 , s' élèvent pour chacun des Etats
membres à la quantité indiquée ci-après :
             Allemagne ( R.F. )         2?e600 tonnes
             France                         200 "tonnes
             Italie                       4.000 "tonnes
             Pays-Bas                       600 tonnes
             ïï.E.E.L.                    5.600 "tonnes
2.           La deuxième tranche portant sur une quantité de lo.OOO tonnas
constitue la réserve .
                                Article 3
1.           Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle
est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même çuote-part diminuée
de la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des
dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Com­
mission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15$ de sa quote-
part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2.           Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $
ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à ( ^jo &3 Sel
quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
                                                                 « • » J• • ®
 ---pagebreak---                                         - 5 -                 Annexe f
                                                              ' 1     1
3.             Si , après, épuisement jde *sa 4euxi®jne q,uote-part,.' la ;troisi'eme
quote-part tirée par un Etat nombre est utilisée à concurrença do 90- $
ou plus , cet Etat membre procède , selon „les: dispositions établies au
paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique par analogie -jusqu' à épuisement de la réserve »
'4V          ■ Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre ,
peut procéder au tirage dé quotes-parts inférieures à celles fixées par
ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risque­
raient de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui
l' ont déterminé : à appliquer . les dispositions du présent paragraphe .
                                     Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application - des dispositions-
do l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 .
                                                      /
       . .....                    •. Article 5 -
Si , à la date du 15 septembre 1970 , un Etat membre n' a pas épuisé " sa
quote-part initiale , il reversa à la réserve , au plus tard . le 10 octobre
1970 , la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 fa ..
du'montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il-
existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être
utilisée .
Chaque-; Etat memba^e communique' a 'là' Commission , "au "plus tard' le
10 octobre 1970 , le total des importations du. produit en causo réalisées
 jusqu' au 15 septembre 1970 inclus et imputées sur le contingent commu­
nautaire , ainsi que , éventuellement ," la fraction de sa quote-part initiale
q,u'il reverse à la réserve .     –   •
                      r              Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
 chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1970 , du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
 de l' article 5 *
 ---pagebreak---                                      - 6 -                Annexe f
iiille veille a ce que le tirage qui épuise la réserve êoit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le mentant à l' Etat membre-
qui procède à ce dernier tirage .                                 *
                                   Article 7
1.            Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que
l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en applica­
tion de l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité ,
sur sa part cumulée du contingent communautaire .
2.            Les Etat membres procèdent à l' imputation des importations
du produit en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce
produit est présenté en douane sous le couvert de déclaration de mise
à la consommation .
3.            Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit
en cause établis sur son territoire le libre accès aux quotes-parts
qui lui sont attribuées .
4«            L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre
est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions
définies au paragraphe 2 .
                                   Article 8
Les Etats membres et la Commission . collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                   Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                   Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                Proposition de             Annexa g
                  EBGLBHE3JT ( CEE ) N°         DU CONSEIL
                               du •          .
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
            contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome
             contenant en poids 0,10 fi ou moins de carbone et
  plus de 30 fi jusqu' à 90 inclus de chroma ( ferro-chrome surraffiné )
           de la position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES, EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 111 et 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 fi ou moins'
de carbone et plus de 30 fi jusqu' à 90 fi inclus de chrome ( ferro-chrome
surraffiné ), de la position tarifaire ex 73.02 E I , la Communauté
économique européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
communautaire annuel de 3 . 000 tonnes métriques en exemption de droits
de douane dès l' entrée en vigueur du protocole de Genève ( 19^7 ) | que ,
pour la Communauté , ce protocole est en vigueur actuellement et qu' il
convient , des lors , d' ouvrir pour l' année 1970 , le contingent tarifaire
communautaire en cause j                                            ,
considérant qù'un système d' utilisation du contingent tarifaire commu­
nautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire jdudit contingent ; que
cotte répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution
réelle du marché du produit en question , doit être effectuée au prorata
dos besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers
durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pourll ' année 1970 :
 ---pagebreak---                                         - 2 -                   Annexe g
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
  données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
  correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux
  importations dans la Qoiamunauté du produit en cause en provenance des
  pays tiers , les pourcentages indiques ci-dessous § que l' ouverture du
  contingent tarifaire communautaire depuis l' année 1968 seulement peut
. toutefois encore modifier sensiblement le rapport des échanges des Etats
  membres avec^les pays tiers ; que sur la base des données relatives aux
  premiers mois /1969 , des extrapolations qui en découlent et des prévisions
  effectuées notamment par les Etats membres , ces mêmes pourcentages pour­
  raient se situer , en 1969 » aux niveaux suivants «
                                                          Pourcentage moyen
                         1966        1967         1968  réel pour les années       1969
                                                          1966 à i960
                                 1           I
  Allemagne ( R. F . ) | 61,824  I 50,156        78,624       71,542             82,057
  France               I 1,908      14,673        1,568        1,805              1.246
  Italie                 33,962     33,581       19,065       25,436         ; lo,liS
  Pays-Bas                0,311 I    0,109 |      0,110        0,146         i 0,081
  U.E.B.L.                1,995 :I 1,481          0,633        1,071          ,j  0,498
  considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution previsiclo
  du marché du ferro-chrome durant l' année 1970 , le pourcentage de parti­
  cipation au volume contingentaire peut approximativement s' établir comme
  suit :
                 Allemagne ( R.F. )         75
                 Franc e                       1
                 Italie                     23
                 Pays-Sas                      0,5
                 U.E.S.L.                      0,5
 ---pagebreak---                                     - 3 -                Annexe g
considérant que , s 'agissant d' un contingent tarifaire d' un volume rela­
tivement peu élevé , il paraît possible , sans déroger pour autant à la
nature communautaire de ce contingent tarifaire , de prévoir en l' occur­
rence un système d' utilisation fondé sur une seule répartition entre les
Etats membres ; <iue cette répartition semble donc pouvoir s' effectuer selon
les pourcentages indiqués dans le tableau ci-dessus ,
A AKEETE LE PHESEHT EEGLEHEM1 s
                                 Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 , le droit du tarif
douanier commun pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 $ ou moins
de carbone et plus de 30 jusqu' à 90 fô inclus de chrome ( ferro-chrome
surraffiné ), de la position tarifaire ex 73.02 E I , est totalement
suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire de 3*000 tonnes .
                                 Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' artiole 1er est
réparti comme suit entre les Etats membres :
              Allemagne { R.  )         2.250  tonnes
              France                        30 tonnes
              Italie                       690 tonnes
              Pays -Sa s                    15 tonnes
              U.E.3.L.                      15 tonnes
 ---pagebreak---                                     - 4 -                Annexe g
                                Article 3
Chaque Etat membre gère sa quote-part selon ses propres dispositions en
matière de contingents tarifaires .
                                Article 4
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leur quote-part »
                                Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                Annexe h
                                   Proposition de
                     KSGIEICjÏÏT ( CEE ) N°         DU CONSEIL
                            .   ■  du .....     .
             portant  ouverture , répartition et mode de gestion du
              contingent tarifaire      communautaire d' aluminium "brut
                de la position 76.01 A du tarif douanier commun
LE COIÏSEIL DES CGMHOEAIJTES EUROPSEIÎÎES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 111 et 113 »
         i .
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour l' aluminium brut de la position tarifaire 73-01 A ,
la Communauté . .-économique européenne ; s' est engagée à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel de 130.000 tonnes métriques au droit de
5 i° dès l' entrée en vigueur du protocole de Genève ( 19&7 ) s ÇLue > pour la
Communauté , ce protocole est en vigueur actuellement et qu' il convient ,
dès lors , d' ouvrir pour l' année 1S70 , le contingent tarifaire communau­
taire en cause §
considérant qu' il y à lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' applica­
tion , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en question dans tous les' Etata membres
jusqu' à l' épuisement de ce dernier s qu' un système d' utilisation du con­
tingent tarifaire communautaire ,, fondé sur une répartition entre' les :-
Etats membres , paraît susoeptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du
marché du produit en question , doit être effectuée au prorata des besoins
des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données statistiques
relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période
de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour l' année 1970 §
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux impor­
tations pour la consommation dans tous les Etats membres du produit en
cause en provenance des pays tiers , les pourcentages indiqués ci-après :
que l' ouverture du contingent tarifaire communautaire depuis l' année 1968
seulement , peut toutefois encore modifier sensiblement le rapport des
échanges des Etats membres avec les pays tiers ; que sur la base des
données relatives aux premiers mois de 1969 , des extrapolations qui en
découlent et des prévisions effectuées notamment par les Etats membres ,
ces mêmes pourcentages pourraient se situer en 1969 , aux niveaux
suivant s s
                                                          Pourcentage moyen
                         i960 j 1967 j        1968    ! réel pour les années
                                                      j       1966 à 1968
                                                                                 19^9
                      I
                              1          !1
Allemagne ( R.F. )    I 65,06   43,025       52,020          . 53,135        j 61,010
                                          i 0,780 '
                     I
France              I    7,57   23,477                           9,703           0,676
Italie                  14,72   10,442        4,863 I            8,707           6,082
Pays-Bas                 6,67    6,054 i      7,399              6 , 43 1>       9,529
U.E.B.L.                 5,98   17,002 I     24,938             22,019       |I 22,703
                                          L■       1
considérant qu' il est cependant opportun d' apprécier le pourcentage susvisé
en liaison avec l' évolution prévisible des besoins d' importations pour la
consommation des Etats membres en provenance des pays tiers 5 que l' esti­
mation des importations pour la consommation dans chacun des Etats membres
en 1970 s' avère difficile , eu égard notamment aux variations importantes
intervenues durant les années précédentes dans la plupart d' entre eux 3
que , compte tenu de ces éléments, le pourcentage de participation initiale
au volume contingent aire peut approximativement s' établir comme suit :
             Allemagne ( R.F. )      60,5
             Belgique                20,15
             France                    1,5
             Italie                    8
             Luxembourg                1,35
             Pays-Bas                  8,5
 ---pagebreak--- considérant que , pour tenir compta de l' évolution eventuelle des impor­
tations dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de
divisor en 'deux tranches le volume o ont inventaire de 130.000 tonnes , la
première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale 5 que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre line certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du oontingent communautaire
à un niveau relativement important qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à environ 85 $ du volume contingentaire § que sur cette base , la première
tranche est de 110.000 tonnes , la deuxième tranche , soit 20.000 tonnes ,
constituant la réserve 5
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte, de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Stat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire 3ur la réserve j que ce tirage doit être effectué ,
par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et -ce , autant de fois que le permet la
réserve | que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire f que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingentaire et en informer les Etats membres |
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit
pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ,                                                               '   ^
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                               Article pi- emier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 , la droit du tarif
douanier commun pour l' aluminium brut , de la position tarifaire 76.01 A ,
est suspendu au niveau de .5     dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 130.000 tonnes .
                               Article 2
1.           Une première tranche de 110.000 tonnes de ce    contingent tari­
faire communautaire est répartie entre les Etats membres     5 les quotes-
parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 »  sont valables
du 1er janvier au 31 décembre 1970 s' élèvent pour chacun    des Etats membres
à la quantité indiquée ci-après 1
             Allemagne ( R. ?.).         66.550 tonnes
             Belgique                    22.165 tonnes
             France                        I.65O tonnes
             Italie                        S.COû tonnes
             Luxembourg                    I.485 tonnes
             Pays-Sas                      9 « 350 tonnes
2.           La deuxième tranche portant sur une quantité de 20.QC0 tonnes
constitue la réserve .
                               Article 3
1.           Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est
fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des
dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commis­
sion , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part
initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2.           Si après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $
ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
à la Commission, au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 >5 $ de
 ---pagebreak---                                    - 5 -                Annexe h
sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve la
permet .
3.           Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $
ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au
paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4*           Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient
de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                 Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 *
                                 Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1970 un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1970 ,
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $ du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1970
le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1970 inclus et' imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve .
                                 Article 6
La Commission comptabilise los montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
 ---pagebreak---                                         - 6 -                Annexe h
  Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1970 , du volume
  de la réserve après les reversements effectués en application de
  l' article 5 »
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
  disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
  procède à ce damier tirage .
                                      Article 7
  1.             Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres
  dispositions en matière de contingents tarifaires .
  2.             L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre
  est constaté sur la base des importations du produit en cause , présen­
  tées en douane sou3 le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                      Article 8
  Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
  dispositions des articles précédents soient respectées .
                                      Article 9
. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicabla dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                     Annexe 1
                                         Proposition de
                             REGLEMENT (C.E.E ) N° ..... DU CONSEIL
                                      du
                      portant ouverture , répartition' et mode de gestion du
                      contingent tarifaire communautaire de magnésium brut '
                      de la position 77*01 A du tarif douanier commun
    LE . CONSEIL . ieS" OOMMUMâOTBS EUROPEENNES ,
   vu le Traité instituant la?- Communauté Economique Européenne , et notamment
     ses articles 111 et 113 , • • •
■ vu la proposition de la Commission ,
    considérant que,' pour le magnésium , brut de la position tarifaire J7»01 A , la
   Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
    communautaire annuel dans la limite d' une quantité calculée de façon telle que
    la part de la consommation de la Communauté non , couverte par la production
    communautaire , du produit en cause soit importée à droit nul dès l' entrée en
   vigueur du protocole de Genève (1967) i cIue » POUT la Communauté ce protocole
• est actuellement- en vigueur et • qu' il, convient j dès lors , d' ouvrir , pour
 ' l' année; 197°r 1® contingent tarifaire communautaire en cause j
    considérant - que pour établir le volume du contingent tarifaire communautaire
    en cause , il convient                  d' évaluer la consommation totale des
    industries utilisatrices, des . Etats membres durant l' année., .contingent aire ,
 : ainsi que le niveau de la production communautaire au cours de cette même
    période ; que ,, pour l' année 1970j un® évaluation même très approximat ive
    de la . consommation et la la production totales de la Communauté s' avère
  ■ extrêmement aléatoire , ep raison de l' impossibilité d' estimer dès à présent ,
    d' une part , le volume de ; la consommation de . certains Etats membres de magné­
    sium brut durant l' année considérée , et d' autre part , le niveau que pourrait
    atteindre la production communautaire , laquelle est susceptible d' augmenter
    d' une manière importante en 1970 dû fait de l' élargissement dos installations
 ---pagebreak---                                                                Annexe i
                                        - 2 -
 existant- dans la Communauté ; qu' en tout état de. cause , il est exclu que
pour l' année en cause , . la , production. communautaire puisse satisfaire entière­
ment les besoins .                             ^a^^os-^ûndit.ions,. il est indiqua
 da fixer 1» volume aant infant air® annuel à un niveau approprié , qui pourrait
 so situer à 13*000 tûnru.& ;         CC - volume fixe do façon prudente n' exclut pas
 dos   jus t ornants ult^rioui'rj ;
considérant que le marché du magnésium contenant en poids 99*8 % ou plus
de magnésium pur ( ci–après dénommé "magnésium brut non allié "), d' une part ,
et celui du magnésium contenant en poids une quantité inférieure à 99 » 8 % de
magnésium pur (ci–après dénommé "magnésium brut allié"), d' autre part ,
présentent de sensibles différences ; qu' il paraît , dès lors , fondé d' opérer
une distinction entre ces deux qualités de magnésium et de répartir entre elles
le volume contingentaire précité ;
considérant qu' en ce qui concerne le magnésium brut non allié , les Etats
membres , oompte tenu d' un volume contingentaire de 13.000 tonnes , ont fait
état de besoins d' importations en provenance de pays tiers de l' ordre de
1.700 tonnes ; que ce chiffre paraît fondé eu égard , d' une part , à la
proportion que représentait antérieurement , et notamment au cours des
premiers mois de l' année 1969 |        consommation de cette qualité de magnésium
par rapport à la consommation totale de ce métal d' autre part , aux pers­
pectives de développement à court terme de la production communautaire de cette
même qualité de magnésium ; que dans ces conditions , le volume contingentaire
de 13.000 tonnes peut être réparti en 1.700 tonnes de magnésium brut non
allié , d' une part , et 11.300 tonnes de magnésium brut allié , d' autre part ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épui­
sement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
 ---pagebreak---                                                             Annexe i
                                       - 3 -
susceptible de respecter la nature communautaire dnd.it contingent au regard,
des principes dégagés ci–dessus ; que cette répartition , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle des marchés des produits en question,
doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d'une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1970 » (T110 dans ces
conditions , les pourcentages de participation initiale peuvent approximative­
ment s' établir comme suit |
      – pour le magnésium brut non allié :
        Allemagne (R.F )             62,22
        France                        0,80
        Italie                        0,20
        Pays–Bas                     14
        cT.E.B.L.                    22,78
      – pour le magnésium brut allie i
                   ( R»F)
        Allemagne (R.F)              99J°8
        France
        France                        0, 21
        Italie
        Italie                        0,22
        Pays–Bas                      0,28
        U.E.B.L.
        U.E.B.L#                      0,21
considérant que pour tenir compte plus exactement de l' évolution éventuelle
des importations des produits en cause dans les différents Etats membres , il
convient de diviser en deux tranches le volume contingent aire afférent à
chaque qualité de magnésium brut , la 1ère tranche étant répartie entre les
Etats membres suivant lœ pourcentages susmentionnés , la 2ème constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etals membres
ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ; que pour assurer aux importateurs
 de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la
 1ère tranche de chacun des volumes contingentairos à un niveau qui , en
 l' occurrence, pourrait se situer chaque fois à 80 % du volume contingentaire
 ---pagebreak---                                                            Annexe i
                                    - 4 -
susmentionné ; que sur cette base , les tranches initiales s' établissent à
1.360 tonnes pour le magnésium brut non allié et à 9.O4O tonnes pour le
magnésium brut allié , les soldes , soit respectivement 340 et 2.260 tonnes ,
constituant les réserves j
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement j que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , procède
à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune
de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période con­
tingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les Etats membres et la Commission , laquelle doit , notamment , pourcr" suivre
l' état d' épuisement du volume contingent aire et en informer les Etats membres
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat importait de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou
l' autre Etat membre , il est indispensable qu' il en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve correspondante afin d' éviter qu' une partie de
l' un ou l' autre volume contingent aire ne soit pas utilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT «
                               Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970? •"■e          tarif
douanier commun pour le magnésium brut , de la position tarifaire 77*01 A,
est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire
de 13.000 tonnes , dont :
a) 1.7Û0 tonnes pour le magnésium brut contenant en poids 99t& i° ou plus
    de magnésium pur ;
 ---pagebreak---                                                                Annexe i
                                          - 5 -
b) 11.300 tonnes pour le magnésium brut oontenant en poids une quantité
      inférieure à 99»8 °h     magnésium pur.
                                        Article 2
IrZr.e première tranche de chacun des volumes contingentâmes mentionnés à
l , artiole 1er et qui s' élève respectivement à 1.360 tonnes pour le magnésium
brut non allié et à 9-040 tonnes -pour le magnésium brut allié , est répartie
entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions
de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1970j s lèvent ,
pour chacun des Etats membres aux quantités indiquées ci–après :
a) en ce qui concerne le . magnésium brut contenant en poids 99 î 8   ou plus
      de magnésium pur s
      Allemagne (R»F .) .        846 tonnes
      France                      11 tonnes                            .      •
      Italie                       3 tonnes
      Pays-Bas                   190 tonnes
      U.E.B.L.                   310 tonnes
b) en ce qui concerne le magnésium brut contenant en poids une quantité
      inférieure à 99 » 8 $ de magnésium pur :
      Allemagne (R.F »)        8.957 t ormes
      France                      19 tonnes
      Italie                      20 tonnes
      Pays-Bas               ,    25 tonnes
      tt.E.B.L.                   19 tonnes
 Les deuxièmes tranches portant sur des quantités respectives de 340 tonnes et
 2.260 tonnes constituent les réserves communautaires .
                                       Article 3
 Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre – telle qu' elle est
 fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la
 ---pagebreak---                                                                    Annexe i
                                           - 6 -
    fraction reversée a la réserve correspondante - s' il a été fait application
    des dispositions de l' article 5 ~ est utilisée à concurrence de 90 ^ ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
    au tirage d' une 2ème quote-part égale à 15 fo do sa quote-part initiale dans
    la mesure où le montant de la réserve le permet ,
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la
    deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence da .
    90 fa ou plus , cet Etat membre procède sans délai, par voie de notification
    à la Commission, au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 c/û' de sa
    quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de ;<. l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 % ou
    plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la trdsième . Ce processus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par? dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chaque Etat membre peut procéder au
    tirage des quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas être
    épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appli­
    quer les dispositions du présent paragraphe .
                                         Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
    l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970»
                                         Article 5
    Si, à la date du 15 septembre 1970, un Etat membre n' a pas épuisé l' une
    ou l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve correspon­
    dante , au plus tard le 10 octobre 1970, la fraction non utilisée de cette
    quote-part , ".isupérieufe à 20 fo du montant initial . XI peut reverser une
    quantité plus importante s' il existe des raisons d' estiaer que celle–ci
    risquerait de ne pas être utilisée .                                    ^ f
 ---pagebreak---                                                                 Annexe i
                                         - 7 ~
    Chaque Jitat membre communique a la Commission, au plus tard le 10 octobre
    1970» 1® total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
    15 septembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
    que , éventuellement , la fraction de chacune de ses quotes-parts initiales
    qu' il reverse à chacune des réserves .
                                         Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
    chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d épuise­
    ment des réserves .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1970 du volume
    de chacune des réserves après les reversements effectués en application de
    l' article
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité au
    solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
    procède à ce dernier tirage .
                                        Article 7
1 . Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres dispositions en
    matière de contingents tarifaires .
2 » XJ ' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations des produits en cause , présentées en douane sous
     le couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                         Article 8
     Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
     positions des articles précédents soient respectées .
 ---pagebreak---                                                           Annexe i
                                    - 8 -
                                 Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19JO.
      Le prosent règlement est obligatoire dans tous aes éléments
      et d.irectem6at applicable dans tout Etat membre .
      Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                   Le président ,