CELEX: 31995R1753
Language: fr
Date: 1995-07-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1753/95 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 170/2         fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 7. 95
                                 REGLEMENT (CE) N0 1753/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1995
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
 règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        du règlement (CE) n0 1698/95, sont modifiées conformé­
 règlement (CE) n0 1698/95 de la Commission (3) ;                  ment aux montants repris en annexe.
                                                                                              Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 1698/95 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre.
                  Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 162 du 13. 7. 1 995, p. 7.
 ---pagebreak--- 20 . 7. 95   I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 170/3
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 juillet 1995, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                 1701   11 90 100                            35,74     (')
                                 1701  11 90 910                             37,20     (')
                                 1701  11 90 950                                       (2)
                                 1701  12 90 100                             35,74    (•)
                                 1701  12 90 910                             37,20    {')
                                 1701  12 90 950                                       (2)
                                                             — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 000                               0,3885
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 100                              38,85
                                 1701 99 10 910                              40,44
                                 1701 99 10 950                              40,44
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 9990 100                                0,3885
                     (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                         du règlement (CEE) n" 766/68 .
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                         (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                         (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                     (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                         (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                         conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.