CELEX: 51967PC0100
Language: fr
Date: 1967-03-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant assimilation de certains produits agricoles utilisés pour la fabrication de marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966 à des produits de base ou à des produits issus de leur transformation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 100
Vol. 1967/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                    COM(67)100 final
                                                    Bruxelles , le 7 mars 1967
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
              portant assimilation do certains produits agricoles
                  utilisés pour la fabrication do marchandises
                auxquelles s' applique le règlement n° 160/66/CEE
                  du Conseil du 27 octobre 1966 à dos produits
                        de base ou à dos produits issus do
                              leur transformation
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67 ) 100 final
 ---pagebreak---                                   ZSIPOSE E33 MOTIFS
1.      Certaines marchandises auxquelles s' applique lé règlement n° 160/66/CHE
du Conseil du 27 octobre. 1966 peuvent être obtenues , soit à partir de
fécule de pommes de terre , soit à partir de farines , semoules ou fécules
de racines et tubercules ( manioc – arrow–root , etc. . ) repris au n° 07-06
du Tarif douanier commun . Or , ni les pommes de terre , ni les racines et
tubercules dont il s' agit ne constituent des " produits de base " au sens
de l' article 2 , paragraphe 2 du règlement en question .
2 . . . Une .situation identique se . présente - en ce - qui- conce-rne - un - certain
nombre de . marchandises . auxquelles s' applique-le règlement susmentionné ,
dans là fabrication desquelles entrent du lait et de la crème de lait frais ,
non concentrés ni sucrés ( position tarifaire 04–01 ) • Seuls le lait et
la crème dé lait , conservés , concentrés ou sucrés relevant de la position
tarifaire 04-02 sont en effet considérés comme " produits de base " au
sens de l' article 2 , paragraphe 2 du règlement en question .
                 ;     ^               ^                      ^
                                                                                       i
3.      Afin do tenir compte de ces deux situations , il' convient de reoôurir
aux dispositions de l' article 2 , paragraphe 3 du règlement n° I60/66/CEE
qui prévoit que , " en oe qui concerne les marchandises visées au paragraphe
1 et qui sont fabriquées à partir de produits agricoles se substituant
aux produits de base ou aux produits issus de leur transformation , le
Conseil , statuant à l' unanimité sur proposition de là Commission ," procède en tan
que de besoin à l' assimilation desdits produits agricoles â' ces produits
de base ou aux produits i&sus de leur ' transformation ".
4.      La présente propostion de règlement , fondée Sur la disposition
rappelée sous 3 , prévoit les assimilations suivantes :
        a) •Assimilation- de là fécule-de pommfes de ter?ey ^tts-i -que-^des farines .
         •• • - semoules et- fôoules do racines et tubercules - repris au -n°- 07-06
                du T*rif douanier oommun , à l' amidon - de -maïs .-   -
     ■ Cette assimilation se fonde eur les dispositions dé l' article 7 »
paragraphe 1 et de l' article 9 » paragraphe 1 du règlement n° 141/64/CS3 du
Conseil du 21 octobre I964 relatif au régime des produits transformés à base
 ---pagebreak--- de oereales et do riz , qui prévoient , en ce qui concerne les farines
et semoules issues de racines et tubercules repris au n° 07-06 du Tarif
douanier commun , l' application d' un élément mobile égal à celui auquel
est soumiB l' amidon de maïs , en ce qui concerne la fécule de poomes de
terre et les fécules issues de racines et tubercules visés ci-dessus ,
l' applioation d' un élément mobile égal au prélèvement moyen basé sur
une quantité de maïs identique à celle retenue à l' égard de l' amidon
do maïs ,
         b ) Assimilaticn du lait écrémé frais , non conoontré ni sucre , au lait
              en poudre , sans addition de sucre , obtenu par le procédé spray ,
              d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5$ en poids
              et d'une teneur en eau inférieur ou égale à 5% ®n poids ( produit
 ■>           pilote du groupe n° 3 défini à l'Annexe I du règlement n° lll/64/CEE
              du Conseil du 30 juillet 1964 portant constitution de groupes de
            > produits dans le secteur du lait et des produits laitiers ).
                                          *
         Il est prévu que les quantités de lait en poudre PG 03 à prendre
en considération en vertu de cette assimilation seront déterminées d' une
manière différente selon la nature de la marchandise en cause :
         – en ce qui concerne les boissons à base de lait ( position tarifaire
             ex 22-02 ) ces quantités seront déterminées à raison de 100 kg de
             lait en poudre pour 1160 kg de lait écrémé frais , rapport- moyen
             de transformation généralement admis j
         - en ce qui concerne les autres marchandises , ces quantités seront
             déterminées en fonction , selon le cas , soit de leur contenu on
             laotose , soit de leur teneur en protéinos du lait ( N x 6,38 ).
     1    '           s  '
         c ) Assimilation du lait non écrémé et de la crème <?e lait , frais ,
       '      non concentrés ni sucrés , iau lait en poudre , sans addition
              de sucre obtenu par le procédé sprsy , d' une teneur en matières
              grasses de 26$ en poids et d' une teneur en eau inférieure ou égale
              à % en poids ( produit pilote du groupe n° 2 défini à l'Annexe I
              du règlement nft lll/64/CEE du Conseil du 30 juillet 1964 susmentionné )
 ---pagebreak---                                   •3-
      II est prévu que les quantités de lait en poudre PG02 à prendre
en considération en vertu de cette assimilation seront déterminées en
fonction de la teneur en poids des marchand^ ies en matières grasses
provenant du lait , à raison de 100 kg de lait en poudre pour 26 kg
do matières grasses provenant du lait .
                          s
 ---pagebreak---                                 • Proposition d' un
                                RIGLW'ÎFT Dïï CONSEIL'
                                                    * • ~T                                     • ■
           portant assimilation de certains produits agricoles utilisés . .
           pour la fabrication de marchandises auxquelles s' applique le
           règlement no. 160/66/CE3 du Conseil du 27 octobre 1966 à des
           produits de base ou à des produits issus de leur transformation .
                     ( présontéo par la Commission au Conseil )
LIS CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE SURLPSSNITE,
                                                           S       ' '    ' ' i . ' . •f    r          ..
vu le traité instituant la Communauté eoonomique européenne ,
vu le règlement no. 160/66/C2S du Conseil du 27 octobre . 1966 (l ) portant
instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant
de la transformation' de produits .agricoles , ot notamment son article 2 ,
paragraphe 3 1 " ' '                                                   , :.V
vu la proposition de la Commission ,
considérant que,' d' une part , la fécule de pommes de terre , d' autre , part , ^
les farines , semoules et fécules issues da racines et. -tubercules repris ..
au no. 07.06 du Tarif douanier commun , se substituent, fréquemment., aux ,
farines , semoules et amidons issus de la transformation des céréales dans
                 • '       '                                                  '           '  *
la fabrication de certaines marchandises auxquelles s' applique le règlement
no. 160/66/CEE précité du Conseil }
considérant que les dispositions dQ l' article 7 > paragraphe 1 et de l' ar-,
ticle 9 , paragraphe 1 du règlement -ho ; 141/64/GïlB du Conseil du 21 octobre
1964 (2 ) relatif , au régime' de s produits Transformés à bas© do oéréales-pt-
de riz, prévoient, on ce qui 'concôrne 'les farines ot semoules- issues dQ .: .
racines et tubercules repris au no ; 07 . 06 du Tarif- douanier commun * 1
                                                             ♦   /      ?         -      ■ *    · ·· ■
         -  - --        "       1 –                            «/ ···
 ( 1 ) J.O. dos Communautés européennes no. 195 du 28 octobre . 1966
 ( 2 ) J.O. des . Communautés européennes no. 169 du 27 ootobre 1964
 ---pagebreak--- l' application d' un élément mobile égal à celui auquel ést soumis l' amidon
de maïs , et , en ce qui concerne la fécule de pommes de terre et les fécules
issues de racines et tubercules repris au n° 0?»06 du tarif douanier
commun , l' application d' un élément mobile égal au prélèvement moyen basé
sur une quentité de maïs identique à celle retenue à l' égard de l' amidon
de maïs ; qu' il y a lieu , en conséquence , pour l' application des disposi­
tions du règlement n° . 160/66/CEE précité du Conseil et notamment de
son article 2 , paragraphe *f , d' assimiler à l' amidon de maïs la fécule de
pommes de terre ainsi que les , farines , semoules et fécules issues de racines
et' tubercules repris au n° 07*06 du Tarif douanier commun ;
considérant que le lait frais , non concentré ni sucré , entre dans la compo­
sition des boissons à base de lait ; que le lait et la creme de lait , frais ,
non concentrés ni sucrés ( position tarifaire 0^.01 ), peuvent par ailleurs
se substituer au lait et à la crème de lait , conservés ou concentrés ( posi­
tion tarifaire ex 0^.02 ) pour la fabrication d' autres marchandises auxquel­
les s' applique le règlement N° 160/66/CEE précité du Conseil ; qu' il convient ,
en conséquence , pour l' application des dispositions dudit règlement et
notamment de son article 2 , paragraphe       d' assimiler le lait et la crème
de lait , frais , non concentrés ni sucrés ( position tarifaire 0*W01 ) au
lait et à la crème de lait , conservés ou concentrés ( position tarifaire
ex 0^.02);                                    /
considérant qu' il y a lieu d' opérer l' assimilation du lait écrémé frais ,
non concentré ni sucré , au lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu
par le procédé spray , d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale
à 1,5 % en poids et d' une teneur en eau inférieure ou égale à 5 % en poids ,
en emballages normalement utilisés dans le commerce , de 25 Kg      ou plus
( produit pilote du groupe n° 3 défini à l' Annexe I du règlement N° 111 /6VCEE
du Conseil du 30 juillet 196^ (3 ) portant constitution de groupes de
produits dans le secteur du lait et des produits laitiers ) la quantité de
lait écrémé en poudre à prendre -en considération étant déterminée , en ce qui
concerne les boissons à base de lait , à raison de 100 kg de lait en poudre
pour 1160 kg de lait écrémé frais , et , en cè qui concerne les autres mar- .
chandises , en fonction , selon les cas , soit de leur contenu en lactose , soit
de leur teneur en protéines du lait ;
                                                         • •/ • •
( 3 ) J»0 , des Communautés européennes n° 130 du 12 août 196*f
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu d' opérer l' assimilation du lait non écréme ou par­
tiellement écrémé et de la crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés , au
lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu par le procédé spray , d' une
teneur en matières grasses de 26 % en poids et d' une teneur en eau inférieure
ou égale à 5 % en. poids , en emballages normalement utilisés dans le commerce ,
de 25 kg ou plus ( produit pilote du groupe n° 2 défini à l' Annexe I du
règlement n° 111/6^/CEE précité du Conseil ), la quantité de lait entier en
poudre à prendre en considération étant déterminée en fonction de la teneur
de la marchandise en matières grasses provenant du lait à raison de 100 kg
de lait en poudre pour 26 kg de matières grasses ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                               Article 1er
Pour l' application des dispositions du règlement n° 160/66/CEE du Conseil
du 27 octobre 1966 , et notamment de son article 2 , paragraphe k :
a ) la fécule de pommes de terre (position tarifaire 11.08 A II ), les fécules
    de racines et tubercules repris au n° 07.06 du tarif douanier commun ( po­
    sition tarifaire ex 11.08 A IV) ainsi que les farines et semoules de la
    position tarifaire 11.06 , sont assimilés à l' amidon de maïs ( position
    tarifaire 11.08 Al ).
    Les quantités de maïs à prendre en considération en vertu de cette assi­
    milation sont déterminées conformément aux dispositions de l' article 7 »
    paragraphe 1 et de l' article 9j paragraphe 1 du règlement n° îkl/ôk/CSE
    du Conseil du 21 octobre '1964 .
b ) le lait écrémé frais , non concentré ni sucré ( position tarifaire ex 04.01)'
    est assimilé au lait en poudre , sans addition de sucre ( position tarifaire
    ex 04.02 A ) constituant le produit pilote du groupe n° 3 défini à l' Annexe
    I du règlement n° 111/64/CEE du Conseil du 30 juillet 1964 .
    Les quantités de produit pilote du groupe n° 3 (PG 03 ) à prendre en considé­
    ration en vertu de cette assimilation sont déterminées , en ce qui concerne
    les boissons à base de lait , à raison de 100 kg de lait en poudre pour
    1160 kg de lait écrémé frais , et $en ce qui concerne les autres marchandi­
    ses , en fonction , selon le cas , soit de leur contenu en lactose , soit de
    leur teneur en protéines du lait .
 ---pagebreak---                                 - k -
c ) le lait non écrémé ou partiellement écrémé et la crème de lait , frais ,
    non concentrés ni sucrés ( position tarifaire ex 0^.01 ) sont assimilés
    au lait en poudre , sans addition de sucre (position tarifaire ex 0*1.02 A )
    constituant le produit pilote du groupe n° 2 défini à l' Annexe I du
    règlement n° 11i /6*f/CEE du Conseil du 30 juillet 196 **.
    Les quantités de produit pilote du groupe n° 2 (PG 02 } à prendre en
    considération en vertu de cette assimilation sont déterminées en fonc­
    tion de la teneur des marchandises en matières grasses provenant du lait ,
    à raison de 100 kg de lait en poudre pour 26 kg de matières grasses .
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
Le piéent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                       Le Président