CELEX: 22012D0230
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 230/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/32
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 230/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2011/92/UE abroge la directive 85/337/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 1a (directive 85/337/CEE du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «32011 L 0092: directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).»
   
   Article 2
   Les textes de la directive 2011/92/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 26 du 28.1.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.