CELEX: 51989PC0026
Language: fr
Date: 1989-01-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant signature de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 26
Vol. 1989/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
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informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(89 ) 26 final
                                                 Bruxelles , le 26 janvier 1989
                                                                      H       !5
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                                                                                  "i \ C\
                             Proposition de
                          DECISION  DU CONSEIL
        portant signature de la Convention des Nations Unies
            contre le trafic illicite de stupéfiants et
               de substances psychotropes , adoptée à
                      Vienne  le 20  décembre    1988
                    ( présentée par la Commission )
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                                   EXPOSE 'DES " MOTIFS
1 . Par sa résolution 39 /141 du 14 décembre 1984 , l' Assemblée Générale des
    Nations Unies avait demandé au Conseil Economique et Social de l' ONU “ de
     prier la Commission des stupéfiants de commencer la préparation , à titre
     prioritaire ... d' un projet de convention contre le trafic illicite des
      stupéfiants où l' on aborderait , dans leur ensemble , les divers aspects
     du problème et , en particulier , ceux qui ne sont pas traités dans les
      instruments internationaux existants
2 . Le    Secrétaire Général de       l' ONU a   alors établi   le  texte  initial d ! un
     projet de convention contre          le trafic illicite des stupéfiants et des
      substances psychotropes . Suite à la 39ime session de la Commission des
      Stupéfiants , tenue en février 1987 , le Secrétaire Général a établi un
      document    de  travail   consolidé      qui   a  été   distribué    à  tous     les
      gouvernements en avril 1987 .
3 . Dans sa décision du 26 janvier 1987 , concernant la participation de la
      Communauté aux travaux préparatoires de la Conférence Internationale sur
      l' abus et le trafic illicite des drogues et à la Conférence elle-même ,
      le Conseil était convenu de ce qui suit ( 1 ) :
      " En ce qui concerne la nouvelle convention internationale sur le trafic-
      illicite des stupéfiants et des substances psychotropes , la Communauté ,
      pour ce qui la concerne , suivra les développements de la négociation de
      cette convention et déterminera son attitude en fonction des éléments ie
      fond et dans le cadre de la compétence communautaire en la matière " -
4 . Ayant effectivement suivi          les   travaux du   "Groupe  i otergouvernemer, eu 1
      d' experts à composition non limitée " mis en place par les Nations Unies ,
      à partir de février 1987 , la Commission , par sa communication SEC(o7 )
      791   final du 18 mai    1987 ,    a soumis au Conseil une recommandation de
      décision relative à la participation de la Communauté à la négociation
      de   la nouvelle convention internationale contre        le  trafic illicite des
      stupéfiants et des substances psychotropes .
 (1 )    Point II , 2 des Directives annexées à la décision .
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    Dans cette communication , la Commission proposait au Conseil de prendre
    la décision suivante :
    " La Communauté participe à la négociation de la nouvelle convention
    internationale contre le trafic illicite des stupéfiants et des
    substances psychotropes . La Commission exprime le point de vue de la
    Communauté en étroite collaboration avec les Etats membres , conformément
    aux directives annexées ".
    Cette    proposition   était  fondée  sur   les   éléments    de  compétence
    communautaire suivants :
        produits agricoles visés par la Convention      ( article 1 du projet de
        convention )
    -    produits chimiques et pharmaceutiques dits "précurseurs " ( article 8
        du projet de convention )
    -   élimination des cultures illicites dans les PVD ( article 10 du projet
        de convention ).
5 . Dans son avis rendu le 21 décembre 1987 , le Service Juridique du Conseil
    a estimé :
    "Qu' une compétence de la Communauté pour participer aux négociations
    concernant la nouvelle Convention sur les stupéfiants
    -   peut résulter de l' article 235 du Traité pour les matières relevant
        de la coopération au développement ( art . 10 du projet de Convention ),
        si le Conseil estime qu' une action de la Communauté est nécessaire
        dans ce domaine ;
           existe pour les matières traitées à l' article 8 du projet
        ( précurseurs ), dont les dispositions affectent la réglementation
        communautaire en matière douanière ".
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6 . Le COREPER du 3        février   1988 a marqué son accord pour autoriser                      la
    Commission à négocier , en coopération avec les Etats membres et à titre
    conservatoire ,    l' introduction     dans    les   clauses    finales    du    projet       de
    convention , d' une clause prévoyant la possibilité pour la Communauté de
    participer , dans les limites de ses compétences , à la convention
    relative    au trafic    illicite    des stupéfiants en cours d' élaboration a
    Vienne .
    Le     COREPER du   27   avril   1988   a  arrêté    la   formulation    de   la  clause       S
    introduire dans     le projet de convention .             Cette  formule se      lit   comme
    sui t  :
    " Cette   convention     sera   ouverte     à    la   signature     des   Etats     et­  dés
    organisations     d' intégration économique régionale ayant compétence peur
    négocier ,   conclure et appliquer des accords internationaux                     dans       les
    matières couvertes par la présente convention ".
7 . Lors de la réunion du          groupe d' étude chargé d' examiner le projet d -:
    convention , qui s' est tenue à Vienne du 27 juin                au 8 juillet 1988 ,          la
    Commission a négocié et obtenu            l' insertion      dans  les   clauses     finales
    d' une    disposition     permettant      la    participation       éventuelle       de       la
    Communauté , conformément aux directives du COREPER des 3 février et
    27 avril 1988 .
8 . Par sa résolution        1988 /8 du 25 mai         1988 ,   le Conseil économique             et
    social des Nations Unies ayant rappelé les travaux préparatoires
    entrepris par les organes compétents de l' ONU conformément à la
    résolution 39 /141 de l' Assemblée Générale , a décidé " de convoquer ,
    conformément au paragraphe 4 de l' article 62 de la charte des Nations
    Unies et dans le cadre des dispositions de la résolution 366 ( IV ) de
     l' Assemblée Générale du
    3 décembre 1949 , une Conférence de Plénipotentiaires en vue de
     l' adoption d' une convention contre le trafic illicite des stupéfiants
    et des substances psychotropes ".             Cette Conférence a été convoquée à
    Vienne , du 25 novembre au 20 décembre 1988 .
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 9 . Le 4 novembre 1988 / la Commission a transmis au Conseil un "Document de
     travail       des   services     de   la   Commission      relatif    à   la   nouvelle
     Convention     Internationale     et   aux   travaux  des   Nations    Unies   dans   le
     domaine des stupéfiants ".         Dans ce document de       travail , la Commission
     proposait au Conseil d' adopter le projet de décision contenu dans la
     communication         SEC(87 ) 791f inal   du   18  mai   1987   dans      des   délais
     permettant la participation de la Communauté dans de bonnes conditions
     à la Conférence de Plénipotentiaires de Vienne , et de prévoir une
     coordination communautaire a Bruxelles et à Vienne                 sur   les   articles
     1bis , 2 , 3 , 6 , 7 , 8 , 10 , 18 et 20 du projet de convention .
 10 . Lors de sa réunion du             30 novembre 1988 , le COREPER suggérait au
     conseil de marquer son accord , sous point A , sur une position commune
     concernant l' article 3 du projet de convention internationale contre le
     trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes .
     Cette position commune , adoptée par le Conseil des 8-9 décembre 1988 ,
     visait     à     obtenir      un    assouplissement      des    dispositions        trop
     contraignantes pour la Conmunautë en matière de contrôle des
     "précurseurs " et à amender le texte du projet de convention en vue d' y
     introduire la notion de subordination du contrôle des produits de la
     liste A ( para 10 , a ) à la présomption de détournement à des fins
     illicites de ces produits .
     En même temps qu' il adoptait cette position commune sur l' article 8
     ( fondée , conformément à l' avis du Service Juridique du Conseil , sur le
     constat      de compétence communautaire exclusive en matière de
     précurseurs ), le Conseil rappelait dans une déclaration inscrite au
     procès-verbal "qu' il ne s' est pas encore prononcé sur l' existence d' une
     compétence communautaire dans le projet de convention ".
11 . La Communauté a donc négocié à Vienne sur les "Précurseurs " et sur les
     " clauses finales " du projet da convention .
     a ) Précurseurs : article 12 ( article 8 du projet de convention )
     La Communauté a rencontré des difficultés de forme et de fond pour
     faire prévaloir son point                de vue au sein de la Conférence de
     Plénipotentiaires .          En effet , sur la forme , ayant un statut
     d' observateur , elle pouvait participer aux délibérations mais non au
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processus de décision , raison pour laquelle la proposition d' amen devient
communautaire ( position commune décidée par le Conseil ) a dû être
introduite par la Grèce au nom des Etats membres de la CEE .
Gênée par des problèmes de procédure , la Communauté s' est trouvée au
début des débats sur l' article 8 très isolée sur ses positions ( avec
seulement l' appui du Japon , qui avait déposé un projet d' amendement
dans le même sens , et de la Chine ).     Les autres Etats , pour des raisons
diverses , voire contradictoires , ne souhaitaient pas que soit remis en
cause 1 ' équi li bre précaire réalisé sur cet article fondamental lors de
la dernière réunion préparatoire de juin- juillet 1988 .
Les pays en développement ( notamment latino-américains ) souhaitaient un
contrôle     systématique    et ,   dans  les   faits ,   bureaucratique ,    des
substances chimiques et pharmaceutiques visées par l' article 8 , y
voyant une contrepartie aux contrôles que leur imposent les conventions
de    1961  et   1971  sur  les   substances  et  drogues    naturelles .     Les
Etats-Unis et les pays de l' Est , pour leur part , étaient prêts à
accepter cette solution ( reprise dans le projet de convention soumis à
la Conférence ) qui les gênait relativement peu , en contrepartie des
concessions     faites par   les PVD par ailleurs       sur   l' ensemble  de  la
Convention .    Seule , ou presque seule , la Communauté devait défendre une
forme de contrôle sélective ( en cas de suspicion de détournement et/ou
sur demande des pays partenaires ) et non systématique , qui , sinon ,
 l' aurait frappée de plein fouet ( la CEE est le principal exportateur de
ces produits vers les pays en développement ), et aurait équivalu à un
obstacle non tarifaire contre ces produits , quasiment discriminatoire a
l' égard de la CEE . En effet , aux termes du projet de convention , tous
 les échanges de produits chimiques et pharmaceutiques visés auraient dû
faire l' objet d' un contrôle et d' une notification â tous les Etats
alors que seulement quelques pays ou régions en développement sont
concernés par la fabrication illicite de stupéfiants à partir de ces
produi ts .
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A l' issue de deux journées de débat en plénière , de nombreuses réunions
de   coordination      communautaire ,   et   de  consultations        informelles    entre
Etats     intéressés ,   et grâce aux      formules      de  compromis proposées         par
l' URSS ,   et ,   en  dernière   minute ,    par    le    Canada ,    sous   forme   d' une
nouvelle proposition d' amendement , un accord a pu être                      réalisé .   Le
texte finalement adopté pour l' article 8 ,                devenu article       12 dans   la
Convention du 20 décembre 1988 , reprend l' élément de fond proposé par
la Communauté , à savoir le principe de la sélectivité du contrôle des
substances       du   Tableau   I   ( anciennement       liste    A ),    établi   par    la
formulation " sur ' demande ' adressée au Secrétai rë Généra 1 par la Partie
i ntéressée . . .
En conséquence ,       et malgré des difficultés procédurales ,                accrues par
l' approche restrictive de la Conférence vis- à -vis de toute autre entité
que les Etats , la Communauté a pu mener à bien la négociation sur cet
article délicat ,       qui a finalement été            adopté par consensus ,        à   la
satisfaction - et au soulagement - de tous .
b ) Clauses finales : articles 26 à            29 ( ex . articles 20 à 22 du projet
de convention ).
Le principe de l' insertion d' une clause de participation communautaire
avait été approuvé à l' unanimité par le groupe d' étude en juin - juillet
1988 .
Au cours      de   la Conférence de Plénipotentiaires ,             il a toutefois été
remis en question par certains Etats , plus particulièrement la Jamaïque
et les Philippines , qui souhaitaient que la Convention ne soit ouverte
i la signature et à la ratification que des seuls Etats .                   Ces pays , peu
suivis , ont      toutefois maintenu leurs réserves sur ce point jusque dans
le débat final sur le         texte de la Convention .
En   conséquence ,     la Convention peut être           signée et       ratifiée par     la
Communauté , conformément aux directives de négociation adoptées par le
COREPER en février et avril                  1988 .       En contrepartie de cette
concession , la Communauté a dû accepter au cours de la négociation
l' insertion dans l' article 27 d' une disposition qui précise :
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          "2 .    Dans    leurs     instruments        de    confirmation     formelle ,    les
          organisations       régionales       d' intégration       économique    préciseront
          l' étendue    de  leur compétence          dans   les   domaines   relevant    de  la
          présente Convention         . En outre ,      ces organisations informeront le
          Secrétaire Général de toute modification apportée à                    l' étendue  de
          leur compétence dans les domaines relevant de la Convention ".
12 . En conclusion ,     la position communautaire concernant les               "Précurseurs "
     et les " clauses finales ",          en dépit de nombreux problèmes pratiques , a
     été retenue dans ses principaux éléments de fond par la Conférence de
     Plénipotentiaires . La convention , adoptée le 20 décembre 1988 à Vienne ,
     est ouverte à la signature du 20 décembre 1988 au 28 février 1989 a
     l' Office des Nations-Unies à Vienne et ensuite , jusqu' au 20 décembre
     1989 , au Siège des Nati ons-Uni as à New York . Elle              a été signée le jour
     même par 46 Etats , dont 4 Etats membres de la Communauté .
     L' article 29,1 ) de la convention précise :
     "La présente convention entrera en vigueur le quatre - vingt- dixième jour
     qui   suivra     la   date    du    dépôt ,    auprès    du   Secrétariat   Général ,   du
     vingtième instrument de ratification , d' acceptation , d' approbation eu
     d' adhésion par des Etats membres ou par la Namibie , représentée par le
     Conseil pour la Namibie ".
     L' article 29 , 3 ) de la convention dispose :
     "Pour chaque organisation régionale d' intégration économique visée à
     l' alinéa c ) de 1 'article 26 qui déposera un instrument relatif à un
     acte      de  confirmation        formelle      ou   un    instrument   d' adhésion ,   la
     Convention     entrera     en    vigueur     à   la  plus    éloignée   des   deux   dates
     suivantes : le quatre - vingt- dixième jour après ledit dépôt , ou la date
     à laquelle la convention entrera en vigueur conformément au paragraphe
     1 du présent article ".
 ---pagebreak---                                         e -
13 . Compte tenu du fait que 46 Etats ont signé la Convention dès le 20
     décembre   1988 et que seulement vingt ratifications sont nécessaires
     pour l' entrée en vigueur de cette Convention , il est politiquement
     souhaitable , et techniquement indispensable que la Communauté signe la
     Convention dans les meilleurs délais , ainsi que les 8 Etats membres qui
     ne l' ont pas encore fait .
     Dès   accomplissement   des  procédures   de  signature ,  la  Commission
     soumettra au Conseil une proposition en vue de la conclusion de         la
     Convention permettant à la Communauté de devenir partie contractante de
     celle-ci ; le dépôt des instruments de ratification de la Communauté et
     des    Etats   membres  devrait   intervenir  simultanément   et   l' acte
     communautaire devrait préciser l' étendue et la compétence         de   la
     Communauté dans les matières couvertes par la Convention .
     En conséquence , la Commission invite le Conseil à prendre sans retard
     la décision contenue à l' annexe I.
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                      PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             PORTANT SIGNATURE DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES
                   CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS
                       ET DE SUBSTANCES . PSYCHOTROPES ,
                     CONCLUE A VIENNE LE 20 DECEMBRE 1938
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment ses articles 113 et 116 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' une convention des Nations-Unies contre le trafic illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes a été négociée à Vienne du 25
novembre au 20 décembre 1988 et adoptée le 20 décembre 1988 dans le cadre
d' une Conférence de Plénipotentiaires convoquée à cet effet ,
considérant que cette convention est ouverte a la signature du 20 décembre
1988 au 28 février 1989 à l' Office des Nations-Unies à Vienne et ensuite ,
jusqu' au 20 décembre 1989 , au siège des Nations-Unies à New York ,
considérant que la Communauté a participé à la Conférence de
Plénipotentiaires et à la négociation de la convention conformément aux
décisions du COREPER des 3 février et 27 avril 1988 , et du Conseil des
8-9 décembre 1988 y relatives ,
considérant que les résultats de la négociation sont satisfaisants pour la
Communauté et que plusieurs Etats membres ont déjà signé la convention ,
considérant que , compte tenu des matières traitées par la convention ,
notamment dans la perspective de la réalisation du Marché Intérieur , il est
nécessaire que la Communauté signe la convention ,
                                                                              a
 ---pagebreak--- considérant que la signature de la convention par tous les Etats membres
présente un intérêt particulier pour le Marché Commun ,
considérant que la nature et l' objet de la convention rendent indispensable
son entrée en vigueur dans les délais les plus brefs ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                   ARTICLE PREMIER
1 . Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée a
    signer  la    Convention  des Nations-Unies   contre  le  trafic  illicite   de
    stupéfiants    et  de   substances  psychotropes ,  adoptée  à  Vienne    le 20
    décembre   1988 , dans les conditions précisées à l' article 26 de ladite
    conventi on .
2 . Les Etats membres qui n' ont pas encore signé la convention sont invités
    a procéder à sa signature .
                                      Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles ,                                            Par le Consei 1 ,