CELEX: 31996R1337
Language: fr
Date: 1996-07-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1337/96 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

11 . 7. 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 172/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CE) N° 1337/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juillet 1996
                 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                  tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CE) n0 1126/96 de la Commission (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                  1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
                                                                  (CE) n0 1280/96 sont modifiées conformément aux
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        montants repris en annexe .
règlement (CE) n° 1280/96 de la Commission (3);
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1280/96 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
h) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(3) JO n0 L 165 du 4. 7. 1996, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 172/2  I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 7. 96
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 juillet 1 996, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701   11 90 100                            34,49    (»)
                                 1701   11 90 910                            34,42    (')
                                  1701  11 90 950                                     (2)
                                 1701   12 90 100                            34,49    (')
                                 1701   1290  910                            34,42    (■)
                                 1701   12 90 950                                     0
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,3749
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                             37,49
                                  1701 99 10 910                             37,42
                                  1701 99 10 950                             37,42
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                               0,3749
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 / 85
                          (JO n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                          n° 462/96 .