CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-01-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’Union

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La directive 91/477/CEE sur les armes à feu
                  1
                a été révisée en mai 2017
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               . Cette révision visait, entre autres, à rendre plus difficile l’acquisition légale de certains types d’armes à feu, à améliorer la traçabilité et à renforcer la coopération entre États membres.
            
            
               La révision visait notamment à améliorer l’échange d’informations sur les armes à feu entre États membres, et ce, de deux façons.
            
            
               Premièrement, la directive sur les armes à feu visait à améliorer l’échange administratif d’informations entre les autorités des États membres sur les transferts d’armes à feu au sein de l’Union (article 11), au moyen d’un échange d’informations plus systématique et fondé sur un système électronique (article 13). Actuellement, les États membres échangent ces informations de manière non systématique, par courrier électronique ou télécopieur.
            
            
               Deuxièmement, l’article 13, paragraphe 4, de la directive sur les armes à feu impose aux autorités compétentes des États membres l’obligation d’échanger, par voie électronique, des informations sur les refus d’octroyer des autorisations relatives aux armes à feu, conformément aux articles 6 et 7 de ladite directive, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. Or cet échange d’informations entre États membres n’a actuellement pas lieu.
            
            
               Dans ce contexte, la Commission a été chargée, en vertu de l’article 13, paragraphe 5, de la directive sur les armes à feu, de fournir aux États membres un système électronique d’échange d’information. En outre, cet article a conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter la directive 2017/853 par des règles appropriées établissant les modalités détaillées d’un échange systématique d’informations par voie électronique.
            
            
               À la suite de discussions menées avec les États membres, la Commission a décidé de mettre en place un système électronique pour l’échange d’informations concernant le transfert d’armes à feu reposant sur le système d’information du marché intérieur («IMI») établi par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil
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               , spécifiquement adapté aux armes à feu. En conséquence, parallèlement au présent acte délégué prévoyant les modalités détaillées de l’échange électronique, la décision d’exécution (UE) [AAAA/xx] de la Commission
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                a été adoptée afin que les dispositions relatives à la coopération administrative énoncées à l’article 13 de la directive concernant le transfert d’armes à feu d’un État membre à un autre fassent l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) nº 1024/2012.
            
            
               Dans le cadre du débat sur les mesures à adopter au titre de l’article 13, paragraphe 5, de la directive sur les armes à feu, les États membres, par l’intermédiaire du groupe d’experts sur l’échange d’informations, ont également marqué leur accord sur l’adoption de deux actes délégués pour traiter les deux types d’échanges électroniques d’informations prévus dans la directive sur les armes à feu. Le présent acte délégué porte spécifiquement sur l’établissement de modalités détaillées relatives à l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu entre États membres. L’établissement d’un système électronique d’échange d’informations sur les refus d’octroyer des autorisations relatives aux armes à feu fera l’objet d’un autre acte délégué à un stade ultérieur, au terme des discussions sur les modalités détaillées avec les États membres.
            
            
               Il y a plusieurs raisons à l’adoption de deux actes délégués. Premièrement, les deux types d’échanges d’informations concernent des acteurs différents dans les États membres. En effet, dans le premier cas, les acteurs habituels de l’échange d’informations sont les États membres. Dans le second, en revanche, d’autres autorités, telles que les ministères de l’intérieur ou de la justice sont plus susceptibles d’être concernées.
            
            
               Deuxièmement, la mise en place d’un échange électronique d’informations pour les refus d’octroyer des autorisations requiert une analyse plus approfondie des exigences relatives à la protection des données.
            
            
               Étant donné les progrès considérables qui ont été réalisés concernant les modalités d’échange électronique d’informations sur le transfert d’armes à feu entre États membres (notamment grâce au travail du groupe d’experts composé d’experts des États membres) et compte tenu de l’importance de mettre en place un système électronique pour éviter des comportements frauduleux lors du transfert d’armes à feu entre États membres, il est nécessaire d’adopter sans attendre le présent acte délégué.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               La Commission a procédé aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires. Un groupe d’experts sur l’échange d’informations a été créé en juin 2017 afin d’examiner les modalités d’un tel système électronique.
            
            
               Le groupe d’experts s’est réuni régulièrement sur une période de treize mois pour examiner les informations à échanger dans le cadre de ce système électronique.
            
            
               Des consultations ont également eu lieu avec le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) afin de faire en sorte que cet échange d’informations entre États membres respecte les règles relatives à la protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
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               .
            
            
               Au cours de la période de consultation publique sur le portail «Améliorer la réglementation», le retour d’information a été plutôt limité, émanant essentiellement d’un État membre, et, dans la plupart des cas, de particuliers. Pour la majorité des personnes ayant répondu à la consultation, le projet d’acte délégué ne permettra pas d’améliorer la sécurité dans l’Union ni de lutter contre le trafic d’armes à feu, il entraînera des lourdeurs administratives et augmentera les coûts pour l’industrie ou les prix pour les détenteurs d’armes à feu. Une partie des réactions reçues n’étaient pas pertinentes, étant donné qu’elles ne portaient pas sur l’objet du projet d’acte délégué. Dans l’ensemble, les réactions reçues du portail «Améliorer la réglementation» ont mis en évidence que la portée et l’objectif du projet d’acte délégué n’étaient pas bien compris, à savoir qu’il contribuera à améliorer l’échange administratif d’informations entre autorités des États membres, lequel sera plus systématique et fondé sur un système électronique, comblant de la sorte certaines failles qui permettent des comportements frauduleux. L’échange d’informations par voie électronique ne concerne que les autorités des États membres qui autorisent les transferts d’armes à feu. Il n’aura pas d’incidence sur les détenteurs d’armes à feu ni sur les acteurs économiques.
            
            
               Aucune analyse d’impact spécifique du projet d’acte délégué n’a été réalisée, et ce pour les raisons suivantes: la nécessité de mettre en place un échange systématique d’informations sur les transferts d’armes à feu par voie électronique a été soulignée dans l’étude réalisée dans le cadre de l’évaluation de la directive sur les armes à feu. En particulier, la nécessité d’accélérer et de rendre plus transparentes les procédures d’octroi de licences a été mise en évidence. Lors des consultations sur la préparation de la proposition de la Commission relative à la révision de la directive sur les armes à feu, un certain nombre d’États membres ont insisté sur la nécessité de mettre en place un système électronique d’échange d’informations pour contribuer à éviter les comportements frauduleux qui ont eu lieu par le passé lors du transfert d’armes à feu dans l’Union européenne. L’utilisation du système IMI pour la mise en œuvre de l’échange d’informations n’imposera pas de coûts financiers supplémentaires aux États membres, les coûts liés à la gestion du système étant pris en charge par la Commission. Les modalités d’échange d’informations par voie électronique ont été définies dans le cadre de discussions approfondies avec les autorités des États membres pour éviter toute charge administrative inutile. Le délai fixé par la directive sur les armes à feu révisée (UE) 2017/853 pour l’adoption des actes délégués établissant les modalités détaillées d’échange systématique d’informations par voie électronique (à savoir, le 14 septembre 2018) était trop court pour permettre l’élaboration d’une analyse d’impact spécifique accompagnant le présent acte délégué.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
         
         
            
               L’acte délégué proposé décrit les modalités d’échange d’informations relatives au transfert d’armes à feu entre États membres dans le système électronique. En outre, l’acte délégué proposé établit que ce système électronique sera l’IMI.
            
            
               Chaque État membre ayant plus d’une autorité nationale chargée de la transmission et de la réception des informations relevant du champ d’application du présent règlement devrait désigner une autorité centrale chargée de recevoir les communications provenant des autorités d’autres États membres et de transmettre des informations à l’autorité nationale compétente. L’autorité centrale peut aussi transmettre les informations reçues de ses autorités nationales à un autre État membre par l’intermédiaire de l’IMI (article 3).
            
            
               Il est proposé de systématiser au moyen de l’IMI l’échange électronique d’informations entre États membres concernés lorsqu’un État membre donne son accord préalable au transfert d’une arme à feu vers son territoire (article 4); chaque État membre devrait rendre systématiquement accessible dans le système la liste d’armes à feu pour lesquelles l’autorisation de transfert vers son territoire peut être donnée sans accord préalable (article 5).
            
            
               L’acte délégué proposé précise également les données que les États membres concernés doivent échanger de manière systématique au moyen de l’IMI pour les autorisations de transfert d’armes à feu (article 6).
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 16.1.2019
            
            
               établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’Union
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
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               , et notamment son article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le chapitre 3 de la directive 91/477/CEE définit les formalités requises pour le transfert d’armes à feu d’un État membre à un autre et prévoit que les États membres doivent échanger des informations pertinentes relatives à de tels transferts.
            
            
               (2)L’article 13, paragraphe 5, de la directive 91/477/CEE dispose que la Commission doit mettre en place le système d’échange systématique d’informations mentionné dans ledit article. Les autorités compétentes des États membres échangent actuellement ces informations par courrier électronique ou par télécopieur.
            
            
               (3)Le système d’information du marché intérieur («IMI») établi par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil
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                pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération administrative énoncées à l’article 13 de la directive 91/477/CEE, en particulier celles relatives au transfert d’armes à feu d’un État membre à un autre. En conséquence, la décision d’exécution (UE) [AAAA/xx] de la Commission
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                a été adoptée afin que les dispositions relatives au transfert d’armes à feu fassent l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) nº 1024/2012. Il convient, par conséquent, de désigner l’IMI comme système à utiliser par les autorités compétentes des États membres aux fins de l’échange d’informations relatives au transfert d’armes à feu, et d’établir les modalités détaillées de ces échanges.
            
            
               (4)Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 91/477/CEE, les États membres peuvent avoir plus d’une autorité nationale chargée de transmettre et de recevoir les informations relevant du champ d’application du présent règlement. Afin de faciliter une circulation efficace de l’information entre États membres, chaque État membre ayant plus d’une autorité nationale compétente à cet égard devrait être tenu d’en désigner une en tant qu’autorité centrale agissant comme point de contact unique pour la réception et la transmission des informations échangées par l’intermédiaire de l’IMI conformément au présent règlement. L’autorité centrale peut également être chargée par l’État membre de transmettre les informations reçues de ses autorités nationales à un autre État membre par l’intermédiaire de l’IMI.
            
            
               (5)Conformément à l’article 11 de la directive 91/477/CEE, le transfert d’armes à feu d’un État membre à un autre nécessite une autorisation de l’État membre dans lequel se trouvent ces armes (ci-après l’«État membre d’expédition»). En outre, chaque État membre doit fournir aux autres États membres une liste d’armes à feu pour lesquelles l’autorisation de transfert vers son territoire peut être donnée sans accord préalable. En d’autres termes, dans le cas des armes à feu ne figurant pas sur la liste d’un État membre donné, l’État membre d’expédition est censé vérifier qu’un accord préalable a été donné avant d’autoriser le transfert de l’arme à feu vers cet État membre. Toutefois, à l’heure actuelle, le vendeur ne présente le document d’accord préalable à l’État membre d’expédition qu’au moment où il demande l’autorisation de transfert ou, dans un cas relevant de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 91/477/CEE, lorsque l’armurier communique des précisions sur le transfert à l’État membre d’expédition. Afin de veiller à ce que les autorisations de transfert ne soient pas délivrées sur la base de documents frauduleux, l’État membre sur le territoire duquel une arme à feu va être transférée (ci-après l’«État membre de destination») devrait être tenu de transmettre les informations relatives à l’accord préalable à l’État membre d’expédition au moyen de l’IMI, au plus tard sept jours calendrier après avoir donné son accord préalable. En outre, afin d’améliorer la traçabilité et la sécurité en ce qui concerne le transfert d’armes à feu au sein de l’Union, une copie du document d’accord préalable devrait également être chargée dans l’IMI simultanément à l’envoi des informations en question via ce système.
            
            
               (6)Les informations spécifiques que les États membres devraient être tenus de transmettre, individuellement, au moyen de l’IMI, en plus du chargement d’une copie du document concerné, devraient se limiter aux informations nécessaires pour permettre aux autorités nationales compétentes de trouver et récupérer facilement des informations concernant un transfert particulier, y compris des informations permettant d’identifier le vendeur et l’acheteur ou le propriétaire (qu’il s’agisse d’un armurier ou d’une autre personne).
            
            
               (7)Dans un souci de transparence et de sécurité, chaque État membre devrait charger dans l’IMI la liste d’armes à feu pour lesquelles l’autorisation de transfert vers son territoire peut être donnée sans accord préalable. En l’absence de telles armes à feu, c’est-à-dire si l’accord préalable est nécessaire pour le transfert de toutes les armes à feu, les États membres pourront indiquer cette circonstance dans le répertoire correspondant de l’IMI.
            
            
               (8)Les mesures prévues au présent règlement ont été examinées par un groupe d’experts sur l’échange d’informations composé d’experts des États membres,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
                  Champ d’application
            
            
               Le présent règlement s’applique à l’échange, par l’intermédiaire du système visé à l’article 13, paragraphe 5, de la directive 91/477/CEE, des informations suivantes:
            
            
               a)informations mentionnées au paragraphe 2 de l’article précité, en ce qui concerne le transfert des armes à feu; 
            
            
               b)informations mentionnées au paragraphe 4 de l’article précité, à l’exception des informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations, conformément aux articles 6 et 7 de ladite directive.
            
            
               Article 2
                  Système d’échange électronique
            
            
               Aux fins de l’échange des informations auxquelles le présent règlement s’applique, le système visé à l’article 13, paragraphe 5, de la directive 91/477/CEE est le système d’information du marché intérieur (ci-après l’«IMI»), conformément à la décision d’exécution (UE) [AAAA/xx].
            
            
               Article 3
                  Désignation d’une autorité centrale par les États membres
            
            
               1.Lorsqu’un État membre a plus d’une autorité nationale chargée, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 91/477/CEE, de transmettre et de recevoir des informations auxquelles le présent règlement s’applique, il désigne l’une de ces autorités en tant qu’autorité centrale chargée de recevoir ces informations des autorités nationales d’autres États membres et de les transmettre à l’autorité nationale responsable de ces informations sur son territoire.
            
            
               2.Un État membre peut en outre confier à son autorité centrale la tâche de transmettre les informations fournies par ses autorités nationales à l’autorité nationale ou à l’autorité centrale d’un autre État membre au moyen de l’IMI.
            
            
               Article 4
                  Accord préalable
            
            
               1.Lorsqu’un État membre (ci-après l’«État membre de destination») donne son accord préalable pour le transfert sur son territoire d’une arme à feu qui se trouve dans un autre État membre (ci-après l’«État membre d’expédition»), l’État membre de destination transmet à l’État membre d’expédition les informations ci-après pour lui notifier son accord préalable: 
            
            
               a)le nom de l’État membre de destination et de l’État membre d’expédition;
            
            
               b)la date et le numéro de référence national du document d’accord préalable;
            
            
               c)les informations permettant d’identifier l’acheteur ou l’acquéreur de l’arme à feu, ou, le cas échéant, le propriétaire;
            
            
               d)les informations permettant d’identifier le vendeur ou le cédant de l’arme à feu, le cas échéant; 
            
            
               e)la date d’expiration du document d’accord préalable conformément à la réglementation nationale de l’État membre de destination.
            
            
               2.L’État membre de destination charge dans l’IMI une copie du document d’accord préalable et la transmet à l’État membre d’expédition accompagnée des informations transmises conformément au paragraphe 1.
            
            
               3.Les informations et les documents visés aux paragraphes 1 et 2 sont accessibles, dans l’IMI, aux autorités nationales responsables de ces informations dans l’État membre de destination et l’État membre d’expédition.
            
            
               4.Les informations et les documents visés aux paragraphes 1 et 2 sont chargés et transmis au plus tard sept jours calendrier après la date de délivrance du document d’accord préalable.
            
         
         
            
               Article 5
                  Liste d’armes à feu dont le transfert n’est pas soumis à un accord préalable
            
            
               La liste des armes à feu à fournir aux autres États membres conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE est chargée dans l’IMI et accessible aux autorités nationales de tous les États membres.
            
            
               Article 6
                  Notification des autorisations de transfert ou du document d’accompagnement
            
            
               1.Lors de la délivrance d’une autorisation de transfert d’une arme à feu conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 91/477/CEE, ou lors de la délivrance du document devant accompagner une arme à feu conformément à l’article 11, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive (ci-après le «document d’accompagnement»), l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces armes (ci-après l’«État membre d’expédition») transmet les informations suivantes à l’État membre sur le territoire duquel l’arme à feu doit être transférée (ci-après l’«État membre de destination»), ainsi qu’à tout État membre de transit:
            
            
               a)le nom de l’État membre d’expédition, de l’État membre de destination et, le cas échéant, des États membres de transit; 
            
            
               b)la date et le numéro de référence national de l’autorisation de transfert ou du document d’accompagnement;
            
            
               c)les informations permettant d’identifier l’acheteur ou l’acquéreur de l’arme à feu, ou, le cas échéant, le propriétaire; 
            
            
               d)les informations permettant d’identifier le vendeur ou le cédant de l’arme à feu, le cas échéant; 
            
            
               e)le nombre total d’armes à feu à transférer; 
            
            
               f)dans le cas d’une autorisation de transfert, la date de départ et la date d’arrivée estimée de l’arme à feu; 
            
            
               g)la date d’expiration de l’autorisation de transfert ou du document d’accompagnement conformément à la réglementation nationale de l’État membre d’expédition.
            
            
               2.L’État membre d’expédition charge dans l’IMI une copie de l’autorisation de transfert ou du document d’accompagnement et transmet cette copie à l’État membre de destination ainsi qu’à tout État membre de transit, accompagnée des informations transmises conformément au paragraphe 1.
            
            
               3.Lorsque les informations concernant l’accord préalable et une copie du document d’accord préalable n’ont pas été transmises par l’État membre de destination à l’État membre d’expédition conformément à l’article 4, l’État membre d’expédition charge dans l’IMI une copie du document d’accord préalable reçu par d’autres moyens.
            
            
               4.Les informations et les documents visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont uniquement accessibles, dans l’IMI, aux autorités nationales de l’État membre d’expédition, de l’État membre de destination et, le cas échéant, des États membres de transit.
            
            
               5.Les informations et les documents visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont chargés et transmis au plus tard lors du transfert au premier État membre de transit ou, à défaut d’État membre de transit, à l’État membre de destination.
            
            
               Article 7
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du [OP: prière d’insérer la date correspondant à quatre mois après la date de publication du présent règlement au Journal officiel.]
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 16.1.2019
            
         
         
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision d’exécution (UE) [AAAA/xx] de la Commission du [xxx] relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans la directive 91/477/CEE du Conseil, au moyen du système d’information du marché intérieur (JO... du..., p...).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision d’exécution (UE) [AAAA/xx] de la Commission du [xxx] relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans la directive 91/477/CEE du Conseil, au moyen du système d’information du marché intérieur (JO... du..., p...).