CELEX: 62016TA0028
Language: fr
Date: 2017-04-03 00:00:00
Title: Affaire T-28/16: Arrêt du Tribunal du 3 avril 2017 — Allemagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Développement rural — Remembrements et rénovations des villages — Critères de sélection des opérations — Principe de coopération loyale — Subsidiarité — Confiance légitime — Proportionnalité — Obligation de motivation»)

15.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/34
            
         Arrêt du Tribunal du 3 avril 2017 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-28/16) (1)
   
   ((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Développement rural - Remembrements et rénovations des villages - Critères de sélection des opérations - Principe de coopération loyale - Subsidiarité - Confiance légitime - Proportionnalité - Obligation de motivation»))
   (2017/C 151/44)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et A. Lippstreu, puis T. Henze et D. Klebs, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et B. Eggers, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er et de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35), en ce qu’ils écartent les paiements effectués au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) par l’organisme de paiement compétent de la République fédérale d’Allemagne pour un montant total de 7 719 920,30 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 98 du 14.3.2016.