CELEX: 51988PC0838
Language: pt
Date: 1988-12-21
Title: Proposta de REGULAMENTO (CECA, CEE, EURATOM) DO CONSELHO que altera o Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977 aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 838
Vol. 1988/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                              COM(88 ) 838 final
                                              Bruxelas , 21 de Dezembro de 1988
                             Proposta de
          REGULAMENTO ( CECA , CEE , EURATOM ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977
    aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias
                   ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                       - I -
                              TABLE DES MATIERES
                                                               Pages
AVANT-PROPOS                                                     1
A. INTRODUCTION                                                  3
B. PRESENTATION ANALYTIQUE DES MODIFICATIONS PROPOSEES           6
   I.    RATIONALISATION ET MODERNISATION DE LA PRESENTATION
         BUDGETAIRE                                              6
         1 . La réforme de la structure                          6
         2 . La nécessité de présenter de façon plus homogène
             les crédits budgétaires                             8
         3 . Précisions concernant l ' inscription des crédits   9
             a ) inscription des crédits d' engagement           9
             b ) détermination des montants à inscrire à la
                 colonne " dépenses " ( de l' exercice " n-2 )   9
   II .  MESURES VISANT A AMELIORER LES RELATIONS ENTRE
         INSTITUTIONS                                           10
         1 . Symétrie des pouvoirs : reconnaissance au
             Parlement du pouvoir décisionnel pour les reports
             " non automatiques " dans le domaine des dépenses
             non obligatoires                                  10
         2 . La fiche financière                               11
         3 . Suite à donner par le Conseil aux Avant-projets
             de budgets supplémentaires ou rectificatifs       12
         4 . Informations systématiques relatives à l' utili ¬
             sation des " avances " pour le FEOGA-Garantie     12
   III . ADAPTATION D' UNE SERIE DE DISPOSITIONS AFIN DE
         RATIONALISER LES CONDITIONS D' EXECUTION DU BUDGET    13
         1 . Dispositions nouvelles concernant les virements   13
         2 . Précisions complémentaires concernant la mise en
             oeuvre du régime des douzièmes                    15
 ---pagebreak---                                       - II -
                                                               Pages
      3 . Réemploi , reversements , traitement  des
          différences de change                                  17
          a ) Réemploi                                           17
          b ) Reversements des avances                           17
          c ) traitement des différences de change               18
      4 . Actualisation de certains montants relatifs.au
          domaine des marchés et transfert de ces dispositions
          au règlement portant " Modalités d' exécution "        18
IV .  PRECISIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES RELATIONS
      ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LES AUTRES INSTITUTIONS       19
V.    REVISION DE DISPOSITIONS " PARTICULIERES " RELATIVES
      AU DOMAINE " RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE "
      ( R.D.T )                                                  20
VI .  INTRODUCTION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES
      LES CREDITS DESTINES AUX " AIDES EXTERIEURES "             22
      1 . Crédits opérationnels                                  22
      2 . Crédits administratifs relatifs au fonctionnement
          des Délégations et Bureaux à l' extérieur de la        24
          Communauté
VII . NECESSITE D’INTRODUIRE UNE SERIE D ' AMELIORATIONS
      TECHNIQUES ET DE PRECISIONS PONCTUELLES                    25
      1 . Adaptation de certains délais ou dates                 25
      2 . Implications sur la gestion du recours aux
          systèmes informatiques intégrés                        25
      3 . Renforcement du rôle de l' Ecu                         26
      4 . Nouvelle disposition de portéé générale prévoyant
          le payement d' irvtérêts ou pénalités par des
          bénéficiaires défaillants                              26
      5 . Article 65 ( directives du Conseil en matière de
          travaux publics et de fournitures )                    27
      6 . Adaptation des dispositions relatives au tableau
          des effectifs                                          27
          a ) activité à "mi-temps"                              27
          b ) mise à jour des dispositions concernant le
              tableau des effectifs relatif aux activités de     28
              Recherches et autres adaptations de présentation
 ---pagebreak---                                 - III -
                                                                   Pages
VIII . ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER
       DECOULANT DE LA NOUVELLE DECISION SUR LES RESSOURCES
       PROPRES                                                        29
CONSIDERATIONS FINALES                                               30
   a ) Présentation des opérations d' emprunt / prêt                 30
   b ) Aide alimentaire                                              31
   c ) Apurement des comptes du FEOGA-Garantie                       31
ANNEXE 1       : Rappel des propositions de la Commission
                 relatives à la révision du Règlement financier
                 applicable au Budget général des Communautés
                 européennes                                         35
ANNEXE 2 / A   : Structure actuelle du Budget général                36
ANNEXE 2 / B-1 : Structure du Budget général envisagée pour
                 l' avenir                                           37
ANNEXE 2 / B-2 : Précisions complémentaires                          38
ANNEXE 2 / C   : Schéma de la structure de la Section relative
                 aux dépenses communes des Institutions              39
ANNEXE 3 / A   : Bref rappel des présentations budgétaires dif ¬
                 férentes relatives au domaine RDT depuis 1973       AO
ANNEXE 3 /B    : Schéma de présentation budgétaire de la Section
                 consacrée aux crédits R.D.T.                        A1
ANNEXE A       : Synthèse des dispositions concernant les
                 virements                                           A3
ANNEXE 5       : Comparaison entre les dates actuelles et celles
                 proposées                                           A5
                                      *
Texte joint    : Proposition formelle de révision du Règlement financier .
 ---pagebreak---                                        1
                                                                           N
                                AVANT-PROPOS
           Le Règlement financier constitue le texte de base qui régit les
conditions d' établissement et d' exécution du Budget général des Commu¬
nautés européennes , en application des dispositions de l' article 209 du
Traité .
           Suite aux impulsions données notamment par les Conseils européens
de Copenhague en décembre 1987 et de Bruxelles en février de cette année ,
le Conseil a pris , en juin dernier , une série de décisions réalisant une
réforme fondamentale des finances communautaires , décisions qui ont été
accompagnées par la conclusion de l' Accord interinstitutionnel du 29 juin ,
créant les conditions d' un climat nouveau dans les relations entre les
Institutions .
           Cette réforme ne serait toutefois pas achevée , si elle n' était
complétée par l' indispensable révision du Règlement financier général , ce
texte horizontal conditionnant et organisant , en effet , la procédure tant
d' autorisation que d' exécution des moyens budgétaires : aussi , bien
conscient de cette nécessité , 1e Conseil européen des 11-13 février 1988
a-t - il retenu au point 18 de ses " conclusions " l' objectif suivant :
      " Une révision générale du Règlement financier sera effectuée
        avant la fin de 1988 ".
           La présente proposition de la Commission doit donc permettre de
réaliser cet objectif .
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                                 EXPOSE   DES  MOTIFS
A. INTRODUCTION
           Le texte du Règlement financier actuellement en vigueur est encore
   représenté par le Règlement financier du 21 décembre 1977 ( 1 ), qui n' a
   été révisé qu' à quatre reprises afin de modifier certaines dispositions ,
   uniquement pour répondre à des raisons ponctuelles ( 2 ).
           Or , le Règlement financier actuel comporte à son article 107 la
   disposition suivante :
           " Tous tes trois ans , l' Assemblée et le Conseil examinent le
             présent Règlement financier à la lumière d' une proposition
             de la Commission
           En effet , le législateur avait , à juste titre , considéré qu' il y
   avait lieu de prévoir périodiquement une révision de ce texte fondamental
   afin de l' adapter à l' évolution inévitable des exigences tant politiques
   que techniques de la vie budgétaire .
           Dans ces conditions , la Commission avait proposé dès fin 1980 une
   proposition de révision générale du Règlement financier en remplissant
   la tâche que cet article lui avait confiée et en répondant ainsi aux
   exigences de l' époque . Bien que la Cour des comptes - en 1981 - et le
   Parlement - en 1983 - aient donné leur avis et que la Commission ait ,
   en conséquence, présenté début 1984 sa "proposition modifiée ", le Conseil
   n' a cependant pu aboutir à une décision .
                                                                               ./.
   ( 1 ) JO L 356 du 31.12.1977 .
   ( 2 ) - R. 1252 / 79 ( JO L 160 du 28.6.1979 ), adaptant certaines dispositions
                        pour les reports et le domaine de la " Recherche",
         - R. 1176 / 80 ( JO L 345 du 20.12.1980 ), introduisant l' Ecu ( au lieu
                        de l' UCE ),
         - R. 1600 / 88 ( J0 L 143 du 10.6.1988 ), introduisant un " régime intéri­
                        maire " pour le FEOGA-Garantie ,
         - R. 2049 / 88 ( J0 L 185 du 15.7.1988 ), révisant notamment les disposi *
                        tions relatives aux reports (= annualité ), celles
                        relatives au FEOGA-Garantie et introduisant la notion
                        de " réserve négative".
 ---pagebreak---                                         - 4 -
           La Commission a dès Lors été amenée , en 1987 , compte tenu par ail ¬
leurs de l' évolution de la situation et afin de faire face à certaines
exigences nouvelles , à présenter des propositions de révisions ponctuelles :
le tableau reproduit à l' Annexe 1 au présent Exposé des motifs fournit
une brève récapitulation de l' ensemble des propositions depuis 1980 , en
distinguant entre celles qui ont abouti et celles qui sont demeurées en
instance .
           Le rappel historique très succinct de ces différentes propositions
conduit en particulier aux trois constatations suivantes :
- comme cela ressort des intentions du Législateur dès le début et ainsi
    que cela est amplement confirmé par les justifications détai liées fournies
     ci-après , une révision générale s' impose , la vie budgétaire et le contenu
     du Budget étant en évolution permanente . On ne saurait donc continuer
     à travailler avec une réglementation de base dépassée et comportant de
     nombreuses lacunes ;
- cette nécessité a été constatée , depuis de nombreuses années déjà , par
     l' ensemble des Institutions concernées .    Il suffit de rappeler à cet
     égard notamment l' engagement explicite dans le cadre de la " Déclaration
     commune " du 30 juin 1982 ( 1 ), les observations réitérées par la Cour
     des comptes dans pratiquement tous ses Rapports annuels , ainsi que
      l' engagement formel dans les " Conclusions " du Conseil européen des 11 /
     13 février 1988 , rappelées dans l' Avant-propos ;
- par conséquent , la Commission tient à souligner qu' en élaborant la pré ¬
     sente proposition dans l' exercice de sa compétence d' initiative , elle
     s' est fait l' interprète - au mieux de son appréciation , compte tenu de
      l' expérience recueillie pendant quinze années d' application du Règlement
     financier de 1977 - des exigences de l' ensemble des Institutions concernées .
                                            *
                                      *        *
 ( 1 ) JO C 194 du 28.7.1982 Ccf . point IV , paragraphe 4 ).
 ---pagebreak---                                     - 5 -
           Par conséquent , la Commission se doit de représenter l' ensemble
 de ce dossier , en actualisant et en consolidant ses propositions afin
 de rendre possible une réappréciation globale par les Instances concer ¬
 nées et - un aboutissement de cette révision dans les tout meilleurs
 délais.'
        Il va de soi que la présente proposition remplace l' ensemble des
 propositions antérieures demeurées en instance ( cf. Annexe 1 , point I )
        En synthèse , les changements proposés par la Commission peuvent
 être regroupés autour des principaux thèmes suivants , dont la présen¬
 tation analytique est exposée aux pages ci-après :
I.        Rationalisation et modernisation de la présentation budgétaire
II .      Mesures visant à améliorer les relations entre Institutions
III .     Adaptation d' une série de dispositions afin de rationaliser
          les conditions d' exécution du Budget
IV .      Précisions complémentaires concernant les relations entre la
          Cour des comptes et les autres Institutions
V.        Révision des dispositions " particulières " relatives au domaine
          " Recherche et Développement technologique " ( R.D.T. )
VI .      Introduction de dispositions " particulières" pour les Aides
          extérieures
VII .     Nécessité d' introduire une série d' améliorations techniques et
          de précisions ponctuelles
VIII .    Adaptations des dispositions du Règlement financier découlant
          de la nouvelle Décision sur les Ressources propres .
 ---pagebreak---                                              - 6 -
B. PRESENTATION ANALYTIQUE DES MODIFICATIONS PROPOSEES
   I. RATIONALISATION ET MODERNISATION DE LA PRESENTATION BUDGETAIRE
                 La présentation budgétaire actuelle comporte , aux yeux de la
         Commission , deux défauts qu' il importe de lever à l' avenir , si l' on
         veut que le Budget général devienne l' instrument satisfaisant tant sur le
         plan politque que technique dont la Communauté doit se doter . Afin de
         réaliser cet objectif , il faut , d' une part , rationaliser la structure du
         Budget et , d' autre part , mieux harmoniser la composition des crédits .
         1 . La réforme de la structure
             La Commission , aussi bien dans sa proposition ponctuelle de 1981 ( 1 ) que
             dans sa proposition de révision générale de 1984 ( 2 ), avait proposé une
             réforme de la structure du Budget général . En effet , il y a lieu de
             constater que la structure actuelle - résultat de l' évolution historique
             n' ayant pas laissé de place à une réflexion d' ensemble - est caracté ¬
             risée par les trois anomalies suivantes ( illustrées graphiquement par
             le tableau figurant à l' Annexe 2 ) :
             a ) il existe une disproportion évidente entre la portée financière , d' une
                 part , de la Section de la Commission ( Section III , dont le contenu
                 financier est de l' ordre de 44.606 Mio Ecus en 1988 , soit 98,4 X
                 environ du Budget ) et , d' autre part , celle des Sections I , II , IV et
                 V , consacrées aux autres Institutions ( dont l' incidence globale en
                 1988 est de 696 Mio Ecus , correspondant à environ 1,6 % du Budget
                 général ) ;
             b ) la structure du Budget général , dans sa présentation actuelle ,
                 comporte en fait un cumul , donc un mélange , des dépenses consacrées
                 au fonctionnement administratif des Institutions et des dépenses
                 opérationnelles , alors qu' une distinction claire parait très souhai ¬
                 table . En effet , la Section III réservée à la Commission cumule
                  les deux catégories de dépenses sur base d' un éclatement précaire
                 en " Partie A " et " Partie B " ( découlant du fait que le Législateur
                 n' avait pas été à même , en 1981 , de procéder à la modification du
                 Règlement financier que la Commission avait proposée à l' époque ,
                 justement dans le but de réaliser cette clarté ).
                 L' Autorité budgétaire reconnaissait cependant - mais de façon em¬
                 bryonnaire - par cette solution pragmatique , la nécessité de séparer
                  les dépenses administratives des dépenses opérationnelles ;
   •d ) JO C-15S du 27.6.1981 - CC0M(81 ) 306 final du 15.6.1981 )
    ( 2 ) JO C 97 du 9.4.1984 ( C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984 ).
 ---pagebreak---                                    - 7 -
c ) dans ces conditions , la structure actuelle est marquée par un déséqui ¬
      libre évident entre l' espace budgétaire disponible , d' une part , pour
      les dépenses de fonctionnement ( Sections I , II , III ( Partie A ), IV et
      V, consacrées aux dépenses administratives ) et , d' autre part , l' espace
      - la seule partie B de la Section III - consacré aux dépenses d' inter¬
      vention . Cette partie B est donc largement surchargée et n' assure
      pas la transparence nécessaire . En fait , l' ensemble des dépenses admi ¬
      nistratives - occupant les Sections I , II , III ( Partie A ), IV et V
      et comportant un montant de l' ordre de 1.974 Mio Ecus - représente
      environ 4 X du Budget général et occupe quatre Sections ( I , II , IV , V )
      ♦ la " Partie A " de la Section III du Budget .
Dans ces conditions , la Commission propose une réforme de la structure
( cr . schéma figurant à l' Annexe 2 ), ce qui permettra d' atteindre les
objectifs suivants :
a ) réalisation d' une séparation claire entre :
      - les dépenses de fonctionnement administratif
         (="budget administratif'des Institutions )     | (Sections I à VI)
      - et les dépenses opérationnelles
         (="budget opérationnel" de la Communauté )     | (Sections VII à XV)< 1)
b ) création de l' espace budgétaire approprié (= transparence ) pour
      l' ensemble des crédits opérationnels , ce qui garantit une meilleure
      identification de chaque politique .
c ) nouvelle présentation des crédits pour le domaine R.D.T. afin de
      réaliser la clarté souhaitable et permettant d' identifier les
      crédits suivant leur destination (= objectifs de programme ) et leur
      nature ( cf. Annexe 3 / A ),
d ) identification appropriée des crédits " interinstitutionnels "
      (= Section VI ).
Cette proposition ressort notamment de l' article 19 .
 ( 1 ) Comme il ressort de l' Annexe 2, le schéma et la numérotation des
        Sections ont un simple but exemplatif dans ce contexte . Le Règlement
        financier doit simplement retenir le principe de la nouvelle
        structure , les Sections individuelles étant ensuite déterminées
        par l' Autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire ,
        sur proposition de la Commission .
 ---pagebreak---                                      - 8 -
2. La nécessité de présenter de façon plus homogène les crédits budgé-
     taires
     Alors que les dépenses de fonctionnement administratif constituent
     dans leur ensemble des " crédits non dissociés " en raison de leur
     caractère typiquement annuel , les crédits opérationnels , en revanche ,
     sont actuellement pour partie des " crédits non dissociés " et , pour
     partie , des " crédits dissociés" en raison du caractère pluriannuel
     des activités qu' ils couvrent .
     Or , la dissociation des crédits * déjà appliquée d' une façon générale
     pour l' ensemble des crédits de la Recherche dès 1959 , ensuite intro-
     duite dans le Budget général en 1975 pour le FEDER et consacrée dans
     son principe dans le Règlement financier de 1977 ( cf. article 1er ) -
     s' est depuis lors étendue de plus en plus au fil des années sans
     qu' une appréciation de l' économie d' ensemble n' ait cependant pu inter ¬
     venir jusqu' à présent : ici aussi , le résultat de cette évolution
     historique a conduit à l' inconvénient représenté par une très grande
     hétérogénéité dans la composition des crédits opérationnels inscrits ,
     actuellement à la " Partie B" de la Section III .
     En effet , de très nombreux chapitres ont actuellement une composition
     hybride , des lignes dotées de crédits dissociés avoisinant celles
     dotées de crédits non dissociés au gré du développement , dans le temps ,
     de la nomenclature . Or , cette hétérogénéité entraîne des conséquences
     fâcheuses , bien connues de tous : il est malaisé de lire et comprendre
     le Budget , il est difficile de réaliser les totalisations , des pro¬
     blèmes surgissent dans les opérations de comptabilisation et de compa¬
     raison, etc. De plus , les procédures de virements , pourtant souvent
     indispensables entre ces crédits de nature différente , sont complexes
     et soulèvent des problèmes de principe embarassant tant la Commission
     que l' Autorité budgétaire .
     La Commission estime , dès lors , qu' il est impératif de simplifier le
     système dans l' intérêt de tous les utilisateurs du Budget . Elle
     propose donc :
     a ) que soient "non dissociés" les crédits relatifs :
         - à l' ensemble du fonctionnement administratif (^" Première partie "
           dans le schéma à l' Annexe 2 )
         - au FEOGA-Garantie ( 1 ) (y compris la " réserve monétaire” )
         - aux "crédits techniques" ( 2) ( concernant , pour l' essentiel , des
           remboursement s ) ;
     b) que soient "dissociés" tous les autres crédits relatifs aux acti ¬
         vités opérationnelles ( qui sont d' ailleurs destinés , dans leur
         presque intégralité, à des opérations de caractère pluriannuel ).
         Ceci n' exclut pas , bien entendu, que certaines lignes ainsi dotées
( 1 ) = Titres 1 et 2 de la Partie B de la Section III actuelle
( 2 ) = Titre 8         de la Partie B de la Section III actuelle .
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        de " crédits dissociés " comportent l' ouverture d' un montant iden ¬
        tique tant en crédits d' engagement qu' en crédits de paiement .
    Cette modification , qui ne soulève pas de problèmes en particulier
    suite à la réforme intervenue du régime des reports - permettra un
    progrès très important dans la rationalisation et simplification du
    Budget . La procédure budgétaire , l' exécution du Budget ainsi que la
    reddition des comptes seront facilitées car l' homogénéité des chif ¬
    fres permettra une appréciation bien plus facile des données finan ¬
    cières .
3 . Précisions concernant l' inscription des crédits
    Au délà des modifications proposées aux points 1 . et 2 . ci-dessus qui
    revêtent une importance particulière , les deux adaptations ponctuelles
    ci-après , de nature purement technique , sont aussi nécessaires , car
    le texte actuel soit est dépassé ( point a ), soit comporte des lacunes
    ( point b ) :
    a ) i nsc ri pt i on_ de s_ crédit s_d^ engagement
        Selon le texte actuel du Règlement financier - cf. article 1er § 3 -
        les crédits d' engagement figurent au Budget uniquement à la page
        de droite sous les commentaires : cette présentation - comme l' expé ¬
        rience l' a montré - n' était pas satisfaisante à plusieurs points
        de vue , car elle n' offrait pas la transparence budgétaire indispen ¬
        sable .
        Aussi , l' Autorité budgétaire a - t -elle déjà été amenée , sur propo¬
        sition de la Commission , à adopter , depuis plusieurs années , une
        solution pragmatique dans la présentation du Budget afin de faire
        clairement ressortir la dimension des crédits d' engagement , en les
        inscrivant aussi à la page de gauche .
        Il y a donc lieu , afin de régulariser la situation actuelle , de
        modifier en conséquence les dispositions du Règlement financier
        ( cf. article 1er , § 5 );
    b) déterminât ! ondesmontant sàinscri re_à_ la_colonne_"dépenses "
        ( de l' exercice " n-2 ")
        Le Budget comporte , dans un but de comparaison , au-delà des crédits
        qu' il autorise pour l' exercice pour lequel il est arrêté , le rappel ,
        d' une part , des crédits autorisés pour l' exercice immédiatement
        précédent (= exercice " n-1 ") et d' autre part , " les dépenses effec ¬
        tives du dernier exercice clos " (= exercice " n-2"), selon les dispo ¬
        sitions de l' article 16 § 2 b ) ba ) dernier tiret .
        Or , l' expérience ayant montré que cette disposition n' est pas suf ¬
        fisamment claire , il y a lieu de préciser et de combler les lacunes
        du texte actuel .
        Dans ces conditions , le projet de Règlement révisé ci-joint comporte
        les nouvelles dispositions appropriées ( cf. article 20 , § 2 b )).
 ---pagebreak---                                            - 10 -
II . MESURES VISANT A AMELIORER LES RELATIONS ENTRE INSTITUTIONS
                Le contexte particulier de la répartition des compétences entre
      les Institutions communautaires est dominé principalement par deux
     sujets qui ont été à la source de pratiquement toutes les confrontations ,
     voire des conflits qui se sont produits dans le passé depuis la réforme
     des Traités de 1975 . Il s' agit :
     - d' une part , de la répartition du pouvoir budgétaire en fonction de
          l' éclatement du Budget en "dépenses obligatoires " et "dépenses non
         obligatoires ",
     - d' autre part , des interférences entre le pouvoir législatif ( relevant
         en dernière instance du Conseil ) et le pouvoir budgétaire ( relevant
         aussi bien du Conseil que du Parlement ).
               Le problèmes objectifs qui ont surgi dans cette situation ont
     d' ailleurs conduit à la conclusion d' "accords " entre les Institutions
     dont les plus significatifs sont constitués par la " Déclaration commune "
     du 30 juin 1982 ( 1 ) et par l' "Accord interinstitutionnel " du 29 juin 1988 (2).
               Dans ces conditions , le Règlement financier est aussi appelé -
     par rapport à certains aspects ponctuels - à réfleter l' amélioration des
     relations interinstitutionnelles . Les points suivants méritent d' être
     relevés dans le cadre du présent exposé des motifs :
     1 . Symétrie des pouvoirs : reconnaissance au Parlement du pouvoir
           décisionnel pour les reports " non automatiques" dans le domaine des
           dépenses non obligatoires
           La proposition de la Commission se justifie pour les raisons suivantes :
           - Rappel_de_la_situation_nouvelle_pour_les_"crédi tsdi ssociés"
              Le Conseil , par le Règlement 2049 / 88 du 24 juin 1988 , a notamment
              révisé de façon radicale le régime des reports dans le domaine des
              "crédits dissociés" afin de renforcer la règle de l' annualité .
              L' automaticité des reports est ainsi supprimée ( le maintien de cer ¬
              tains crédits - à décider par la Commission - suivant des critères
              techniques spécifiques , devenant l' exception ) ;
           - L' éventualité_du_ recours_aux_reports_"non_automatigues"_dans_ le
              domaine_des_"çrédits_non_dissociés"
              Bien que le cas soit rare, il n' en reste pas moins que les conditions
              d' exécution budgétaire et.'l'exigence du fonctionnement des Insti -
              tions peuvent à titre exceptionnel conduire à la nécessité de procéder
     _                                                                              ./.
     ( 1 ) JO C 194 du 28 juillet 1982
     ( 2 ) JO L 185 du 15 juillet 1988 .
 ---pagebreak---                                      - 11
      au report " non automatique " ( c'est -à -dire en l' absence d' un enga ¬
      gement contracté ) pour les " crédits non dissociés ". Or , le Règlement
      financier actuel comporte une anomalie , qu' il y a lieu de redresser ,
      dans la répartition des pouvoirs .
      En effet , lors de l' établissement du Règlement financier du 21
      décembre 1977 - reflétant , entre autres , les conséquences de la
      réforme des Traités de 1975 et en particulier l' entrée en vigueur
      de l' article 203 - les dispositions concernant les procédures
      d' approbation des virements ont été adaptées en conséquence , en
      répartissant les pouvoirs entre le Conseil et le Parlement en fonc ¬
      tion de la distinction entre " dépenses obligatoires " et "dépenses
      non obligatoires ".
      Pour des raisons circonstancielles relevant du traitement du dossier
      à l' époque ( 1 ), l' harmonisation ainsi réalisée pour les virements
      n' a pas été étendue aux reports . Aussi , la disposition actuelle¬
      ment applicable est encore celle qui figurait dans le Règlement
      financier du 25 avril 1973, antérieure donc à la réforme des Traités
      de 1975 .
     Il y a ainsi là , aux yeux de la Commission , une incohérence à la¬
     quelle il importe de remédier : dans ces conditions , la Commission
     propose une modification appropriée du texte concerné - cf. arti ¬
     cle 73 § 3-afin que soit attribué au Parlement le pouvoir de décision
     des reports " non automatiques " dans le domaine des dépenses non
     obligatoires , par analogie avec les procédures applicables à cet
     égard , tant dans le cadre de l' établissement et arrêt du Budget que
     pour les décisions sur les virements .
2 . La fiche financière
     Conformément à la pratique convenue de façon informelle depuis un
     certain nombre d' années déjà , la Commission est tenue d' assortir
     ses propositions ayant une incidence financière , - d' une " fiche finan¬
     cière" faisant ressortir les implications tant sur le plan financier
     qu' éventuellement sur celui des effectifs . Il paraît , dans ces condi ¬
     tions , opportun de prévoir une disposition à cette fin au Règlement
     financier .
( 1 ) cf. C0M(76 > 210 final du 19 mai 1976 .
 ---pagebreak---                                       - 12 -
  3. Suite à donner par le Conseil aux Avant-projets de budgets supptémen-
      taires ou rectificatifs
      La Commission a l' initiative de proposer , en fonction des besoins ,
      le recours éventuel à la procédure du budget supplémentaire ou rectifi ¬
      catif . L' Autorité budgétaire est constituée par deux branches : le
      Conseil et le Parlement . Dans ces conditions , il importe que , confor¬
      mément aux dispositions applicables - notamment celles de l' article 203
      du Traité CEE - chaque branche de l' Autorité budgétaire ait la possi ¬
      bilité de se prononcer sur la proposition de la Commission .
      L' expérience du passé a montré qu' il est utile que le Règlement
      financier précise que le Conseil ne saurait arrêter une procédure de
      recours éventuel à un budget supplémentaire ou rectificatif sans
      s' étre concerté de façon appropriée avec le Parlement : il importe
      donc que , sur le plan procédural , le Parlement soit saisi de la posi ¬
      tion du Conseil afin que les prérogatives que le Traité lui reconnaît
      soient sauvegardées . Une disposition à cette fin est prévue à
      l' article 15 § 5 .
      En effet , même dans le cas où le Conseil considérerait - par exemple ,
      dans le domaine des dépenses non obligatoires - que , à ses yeux ,
      l' établissement d' un budget supplémentaire ou rectificatif ne se jus ¬
      tifie pas , il ne saurait cependant , de façon unilatérale , arrêter la
      procédure engagée par la Commission, ce qui empêcherait le Parlement
      - deuxième branche de l' Autorité budgétaire - d' avoir une appréciation
      différente de la situation et , dès lors , d' exercer les droits que le
      Traité lui reconnaît .
  4 . Informations systématiques relatives à l' utilisation des "avances*'
      pour le FEOGA-Garantie
      Le Règlement 2049 ( 1 ) du 24.6.1988 a déjà traduit , sur le plan des
      dispositions du Règlement financier , l' aménagement du système
      (s "avances sur prise en compte” ) de financement du FEOGA-Garantie ,
      introduit par le règlement 2048 / 88 ( 1 ) modifiant le règlement de base
      729/ 70 .
      L' aménagement ainsi réalisé du système de financement , complété par
      les règles prévues dans la décision du Conseil du 24 juin 1988
      concernant la " Discipline budgétaire" ( cf. notamment les articles 6
      et 7), rendent possible une information mensuelle de l' Autorité
      budgétaire sur l' état d' avancement de l' exécution , pour chaque orga¬
      nisation commune de marché (= par chapitre ) des crédits du FEOGA-
      Garantie .
      La Commission estime dès lors utile que le Règlement financier re¬
      flète , par une disposition appropriée, l' obligation de communiquer
      mensuellement cette information ( cf. article 100 § 2 ).
( 1 ) J0 L 185 du 15.7.1988 ( p. 1 ).
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III . ADAPTATION D' UNE SERIE DE DISPOSITIONS AFIN DE RATIONALISER LES CONDITIONS
      D' EXECUTION DU BUDGET
              La Commission estime de son devoir de proposer La révision de certai ¬
      nes dispositions afin de créer les conditions pour une meilleure exécution
      budgétaire .    Les principales améliorations envisagées sont les suivantes :
      1 . Dispositions nouvelles concernant les virements
          Le budget est l' instrument de prévision et d' autorisation des dépenses .
          Il importe cependant de prendre conscience des constatations suivantes :
          - dans la mesure où i l reflète la prévision de la dépense - prévision
             qui est élaborée entre 8 mois environ au minimum jusqu' à presque
             20 mois au maximum avant le moment où une dépense déterminée est
             réellement faite - i l va de soi que le degré de précision de l' esti ¬
             mation peut contenir une marge variable d' approximation selon les
             différents domaines . Des ajustements en cours d' exécution constituent
             donc , en principe , un phénomène tout à fait normal ;
          - de plus , au-delà de l' aspect purement technique rappelé ci-dessus ,
             le budget n' est pas non plus un instrument purement statique , car des
             évolutions de nature politique peuvent se produire en cours d' exercice ,
             ce qui peut rendre opportuns des infléchissements entre les diverses
             actions en cours de route .
          Le recours aux virements représente la procédure normale pour adapter
          le Budget à la réalité : il est donc essentiel que les dispositions
          relatives aux virements soient suffisamment précises , complètes et
          souples , afin de permettre à cette procédure de remplir pleinement son
          rôle .
          Or , les dispositions actuelles de l' article 21 du Règlement financier
          concernant les virements présentent deux séries d' insuffisances aux ¬
          quelles il est indispensable de porter remède :
          a) lisent ravestechnigues
              En premier lieu, les dispositions actuelles doivent être explicitées :
              - de manière à ne pas exclure les virements éventuels - rendus
                 nécessaires dans les situations particulières et / ou exception¬
                 nelles - entre " crédits dissociés " et " crédits non dissociés " et ,
                 le cas échéant , entre " crédits reportés ",
              - et afin de prévoir les modalités appropriées ( cf. , à cet égard,
                 article 26 , SS 7 et 8 ).
                                                                                    /
 ---pagebreak---                                  14
   A ce sujet , il est rappelé que dans les derniers exercices , il a
   bien fallu avoir recours exceptionnellement à de tels virements ,
   ce qui s' est toutefois produit dans l' embarras des instances
   concernées , en l' absence de tout encadrement réglementaire ;
b) l^exercicedupouvoi rdéci sionnel
   En deuxième lieu , la répartition du pouvoir de décision gagnerait
   dans un rééquilibrage , qui répondrait à des exigences de nature
   technique et politique à la fois .
   Ainsi , il paraît opportun de prévoir les aménagements suivants :
   - les_vi rement s_à_l^intéri eur_des_secti ons_de_la_Cour_de_ Justice
     et_de_la_Çour_des_çomgtes
     Dans le cadre des travaux sur les propositions de 1980 et 1984
     de révision générale du Règlement financier , il avait été relevé
     qu' une discrimination existe actuellement entre les dispositions
     applicables à la Commission et celles applicables à la Cour de
     Justice et à la Cour des comptes . La Commission propose donc
     que la Cour de justice et la Cour des comptes      puissent aussi
     décider elles-mêmes les virements à l' intérieur de leur Sections
     respectives , à condition qu' elles informent l' Autorité budgétaire
     et la Commission trois semaines avant de procéder à de tels
     virements ( cf. article 26 , § 2 ).
   - ^es_yirement s_ent re_çrédit s_de_Ba2SÏDêGÎ.
     Il apparaît opportun que la Commission puisse décider elle-même
     tous les virements entre crédits de paiement dans le domaine
     des crédits dissociés : en effet , ces virements - qui n' ont pas
     d' enjeu politique , car la véritable dimension de la participation
     communautaire est constituée par les engagements - ont pour
     simple but d' ajuster la prévision, forcément très relative , au
     rythme du flux de la trésorerie nécessaire pour faire face aux
     paiements réels . Il paraît donc superflu , en raison de la lour¬
     deur , des délais inévitables et du coût des procédures impliquées ,
     de recourir à l' approbation de ces virements par l' Autorité
     budgétaire .
     La proposition de la Commission à ce sujet est donc inspirée par
     un souci de simplification et de rationalisation - mais aussi
     d' efficacité et de saine gestion - dans l' intérêt tant des
     Institutions que des bénéficiaires ( cf. article 26, S 3, c )).
Le tableau figurant à l' Annexe 4 du présent Exposé des motifs fait
ressortir une récapitulation d' ensemble de la situation actuelle et
de la situation proposée pour cette matière des virements .
                                                                    ./.
 ---pagebreak---                                     - 15 -
2 . Précisions complémentaires concernant la mise en oeuvre du régime des
    douzièmes
    L' expérience faite à plusieurs reprises dans le passé , en raison de
    l' absence de Budget due soit à un retard dans la procédure d' adoption
    soit au " rejet " par le Parlement , a montré qu' il est indispensable de
    préciser et expliciter le texte actuel de l' article 8 du Règlement
    financier pour faire face convenablement aux différentes situations .
    La Commission estime donc utile de proposer des dispositions complémen¬
    taires destinées à faciliter la mise en oeuvre éventuelle du régime
    des douzièmes provisoires à l' avenir .
    Ces dispositions complémentaires peuvent être résumées comme suit :
    a ) assimi lat ion_des_"engagements_globayx"_du_ FEOGA-Garant ie_aux
        ■opérât ions_<T engagement^
        Il est proposé de préciser que les "engagements globaux " prévus à
        l' article 100 - comme cela a été fait dans l' application pratique
        dans le passé - sont assimilés explicitement aux " opérations
        d' engagement " ( cf. article 9 § 2 . a )).
        En effet , il est normal que la section Garantie ne soit pas sous ¬
        traite à l' application de la technique prévue pour les " opérations
        d' engagement " pour tous les domaines budgétaires .  Le fait qu' en
        l' occurrence les " engagements globaux " de la section Garantie se
        traduisent par des avances versées aux Etats membres n' est pas de
        nature - aux yeux de la Commission - à affecter le principe général
        qui est à la base de cette disposition du Règlement financier :
        l' opération d' engagement est en effet destinée à assurer le démar¬
        rage de l' action et pour cette raison il est prévu que l' on dispose ,
        dès le mois de janvier , d' un quart des crédits en engagements .
        Or , le but de l' "avance" dans le secteur du FEOGA-Garantie se situe ,
        quant au fond , dans la même perspective , tes imputations formelles
        et détaillées n' intervenant qu' ultérieurement , selon les disposi ¬
        tions prévues à l' article 101 .
     b) déterminât iondudeuxièmeé léBent_de_repère_pour_calculer_ la
         ■double limite" §n_Ç§§_d^absence du Budget
         Le principe de base fondamental sur lequel repose l' application du
         régime des douzièmes est le principe de la "double limite " : en
         effet , dans l' attente que le Budget soit arrêté, une gestion de
         caractère conservatoire doit être basée pour chaque chapitre budgé ¬
         taire , sur le montant le plus bas figurant :
         - soit au budget de l' exercice précédent , compte tenu des virements
            entre chapitres effectués ( afin de mieux refléter la réalité ), •
         - soit au budget ( avant-projet ou projet ) en préparation .
                                                                           ./
 ---pagebreak---                                 - 16 -
    Le respect de ce principe entraîne deux conséquences :
    - il est exclu , en cas de " rejet ", que l' on puisse se baser uniquement
      sur le Budget de l' exercice précédent , car la deuxième limite
      ne serait alors pas respectée et des risques existeraient ,
    - il y a lieu de préciser davantage que ne le fait le Règlement
      actuel , notamment en cas de rejet , quel document ( stade de la pro¬
      cédure ) constitue la deuxième limite .
    Afin d' éclaircir ces points , la Commission propose des dispositions
    appropriées aux nouveaux paragraphes 3 et A de l' article 9 .
c ) nécessi té_de_di sposer_d^une_base_stable_2_non_évolut i ve_3_pour
    le_régime_des_douzièmes
    De plus , il est opportun de préciser que le régime des douzièmes
    - pour des raisons évidentes de stabilité dans la gestion - ne peut
    pas avoir un caractère précaire et évolutif , les données de base
    ne pouvant changer en fonction des différents stades éventuels de
    la poursuite de la procédure budgétaire : ce sont donc les données
    existant à la fin de l' exercice - sur base du dernier acte officiel
    dans le déroulement de la procédure budgétaire inachevée - qui
    déterminent l' application du régime des douzièmes , sans changement ,
    jusqu' au moment où le Budget est arrêté . Cette précision est
    donnée par le texte proposé à l' article 9 § 3 .
d) précisions_sur_la_teçhnigue_d^appl i cat iondurégimedesdouzièaes
    Le paragraphe 5 de l' article 9 est complété par une série de
    précisions qui se sont avérées nécessaires sur base de l' application
    concrète du régime des douzièmes dans le passé . Il parait , en effet ,
    utile de préciser :
    • d' une part , que l' Autorité budgétaire peut autoriser , tant pour
       les opérations d' engagement que pour les opérations de paiement ,
       les douzièmes additionnels ( le texte actuel n' étant pas expli ¬
       cite ),
    - d' autre part , que ces douzièmes additionnels sont autorisés par
       entier et ne sont pas fractionnables .
•) possibi lité_d^avoir_reçours i_la_procédure_deyi relient sdesdotat ions
    disponibles
    L' application concrète du régime des douzièmes a montré que le recours
    à un aménagement des dotations disponibles sous le régime des
    douzièmes provisoires est , dans certains cas exceptionnels , la seule
 ---pagebreak---                                        - 17 -
         mesure permettant de faire face , de façon raisonnable à certaines
         situations spécifiques .
         Le souci de la Commission en cette matière est de nature essen¬
         tiellement pragmatique . Il est clair que le but du régime des
         douzièmes est d' assurer la continuité indispensable des activités ,
         dans l' attente que le Budget soit arrêté . Le régime des douzièmes
         ne doit donc en aucun cas conduire à la paralysie , car une telle
         situation serait en contradiction avec l' impératif d' une mesure
         conservatoire assurant la continuité . La Commission propose donc
         que l' on puisse "aménager " les moyens disponibles , en assimilant ,
         du point de vue procédural , ces aménagements à des virements .
         Cette possibilité n' étant ni prévue ni exclue par le texte actuel ,
         il paraît opportun de combler cette lacune . Le texte de l' article 9
         paragraphe 6, répond à ce but .
3 . Réemploi , reversements , traitement des différences de change
    Il est proposé d' apporter les aménagements suivants , afin de tenir
    compte de l' évolution de la situation :
    a ) Réemplo i
         Il convient de compléter les dispositions de l' actuel article 22
         paragraphe 2 qui autorise le réemploi , en y ajoutant les recettes
         provenant de la vente d' immeubles et des indemnités locatives .
         En effet , en raison , d' une part , de l' augmentation progressive
         du parc immobilier , dont les Communautés sont propriétaires et ,
         d' autre part , de l' accroissement des baux conclus par les Commu¬
         nautés notamment dans le cadre des activités hors Communautés ,
         il paraît approprié de ne pas différencier en matière de réemploi
         le traitement des biens meubles et des immeubles ( cf. article 27
         nouveau § 2 , d >).
    b ) Reversements des avances
         Les réglementations sectorielles relatives à différentes poli ¬
         tiques ont instauré des systèmes de paiements d' avances , afin
         d' améliorer l' efficacité des interventions en question .
         Il arrive cependant , pour des raisons administratives diverses,
         que la Communauté soit amenée à récupérer certains de ces verse¬
         ments , les bénéficiaires n' ayant notamment pas rempli les
         conditions requises en temps utile .
         La réutilisation éventuelle de ces recettes doit néanmoins être
         désormais appréciée à la lumière du renforcement de l' exécution
         annuelle du Budget consacrée par le règlement du Conseil 2049 / 88
         du 24 juin 1988 ( 1 ).   Il est donc proposé de traiter ces recettes
    ( 1 ) JO n° L 185 du 15.7.1988 , p. 3 .
                           ' ‘f
 ---pagebreak---                                        - 18 -
          de manière analogue aux dégagements par suite de la non-exécution
          totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été
          affectés ( actuellement article 6 § 6 ) et de permettre à la Com¬
          mission de décider avant le 15 février de chaque exercice ( n+1 )
          de la réutilisation éventuelle des recettes nées du réversement
          des avances et d' informer l' Autorité budgétaire pour le 15 mars
          de sa décision; les recettes ne faisant pas l' objet de réutilisa¬
          tion sont inscrites en recettes diverses de l' exercice au cours
          duquel ( exercice n ) elles ont été comptabilisées ( cf. article 27
          nouveau , § 6 );
     c ) traitementdesdif férencesdechange
          Conformément à la pratique déjà appliquée pour la clôture des
          comptes des derniers exercices , le résultat final - positif ou
          négatif - des différences de change encourues en cours d' exercice
          est pris en compte au bilan , alors que le texte actuel de l' ar¬
          ticle 22 S 4 prévoit son imputation, dans le cadre de l' exécution
          budgétaire, soit en recettes , soit en dépenses .
          Cette imputation budgétaire, notamment en dépenses , n' étant pas
          praticable pour différentes raisons - difficulté de disposer des
          montants nécessaires en fin d' exercice ou nécessité de recourir
          à la formule du " virement ouvert " - la solution de la prise en
          compte au bilan s' impose . ( 1 )
          La Commission propose donc de régulariser la pratique actuelle
          par une modification appropriée de la disposition correspondante
          ( cf. article 27 nouveau , § 4 ).
4 . Actualisation de certains montants relatifs au domaine des marchés
     et transfert de ces dispositions au règlement portant "Modalités
     d' exécution
     La nécessité de moderniser le Règlement financier à cet égard est
     particulièrement évidente . En effet , l' expérience a montré qu' il est
     laborieux d' adapter ces divers montants par le biais du Règlement
     financier, alors que la procédure relative aux "Modalités d' exécution",
     relevant de la décision de la Commission, est mieux adaptée aux
     circonstances réelles .
     Actuellement , en raison des difficultés bien connues , rencontrées
     pour réaliser la révision générale du Règlement financier , les mon¬
     tants fixés en 1977 - bien qu' ils soient très largement dépassés -
     sont toujours en vigueur : cette situation s' est traduite par un
     alourdissement important des conditions de gestion budgétaire, ce
     dont toutes les Institutions ont souffert .
( 1 ) cette proposition est en harmonie avec la disposition prévue à
       l' article 15 du nouveau règlement - doc. C0M(88)483 final - présenté
       par la Commission pour l' application de la nouvelle décision sur
       les Ressources propres .
 ---pagebreak---                                             19 -
         Dans ces conditions , pour une raison d' opportunité et de cohérence ,
         La Commission propose que L' ensemble de ces différents montants -
         figurant actuellement aux articles 52 , 54 , 56 , 57 et 94 du texte
         actuel , ne soient plus fixés par le texte du Règlement financier ,
         mais qu' ils soient déterminés dans le cadre du règlement portant
         " Modalités d' exécution ", à arrêter par la Commission après consulta¬
         tion de toutes les autres Institutions , conformément aux dispositions
         de l' article 106 ( article 128 nouveau ).    A titre transitoire ,
         l' actualisation de ces montants est prévue à l' article 128, dans
         L' attente que les " Modalités d' exécution " soient réelaborées , après
         aboutissement de la révision générale du Règlement financier .
IV . PRECISIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LA COUR DES
     COMPTES ET LES AUTRES INSTITUTIONS
             Le " Rapport annuel " de la Cour des comptes ainsi que les " obser ¬
     vations " (" Rapports spéciaux ") qu' elle peut établir à son initiative
     constituent les pièces maîtresses de l' exercice du contrôle externe sur
     lesquelles repose l' exercice du contrôle politique . Aussi , est -il
     essentiel que soient adaptées de façon appropriée certaines dispositions
     dans le texte actuel du Règlement financier .
             La Commission a donc élaboré sa nouvelle proposition , à cette fin ,
     afin d' aboutir à une présentation plus rationnelle du " Rapport annuel "
     ( traitement " confidentiel " des observations de la Cour des comptes dans
     la phase préliminaire , établissement d' une Section distincte par Insti ¬
     tution , présentation des réponses immédiatement après les observations
     finales ) ( c f . article 89 ).
             Par ailleurs , des dispositions adéquates sont prévues pour le
     traitement des " Rapports spéciaux ", l' activité de la Cour des comptes
     dans les dernières années s' étant de plus en plus exprimée par le biais
     de ces rapports sectoriels ( ci . article 91 ).
                                             *
                                        *        *
 ---pagebreak--- V. REVISION DES DISPOSITIONS " PARTICULIERES " RELATIVES AU DOMAINE " RECHERCHE "
   ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE " ( R.D.T. )
            Le Règlement financier comporte une série de dispositions particu ¬
   lières - articles 86 à 94 du texte actuel - régissant la présentation
   et les conditions d' exécution des crédits relatifs aux " Activités de
   Recherche et de Développement technologique ", en raison des exigences
   spécifiques de ce domaine .
            Or , ces dispositions doivent faire l' objet d' une révision essen ¬
   tiellement pour deux raisons :
       en premier lieu , la présentation budgétaire actuelle et les implica ¬
       tions des dispositions actuellement applicables sur le plan de l' exé ¬
       cution et de la gestion sont trop complexes et doivent donc être
       simplifiées ,
       en deuxième lieu , l' évolution de la situation - découlant notamment
       de t' Acte unique - nécessite une mise à jour des dispositions actuelles
       qui ne répondent plus aux besoins de la situation présente .
            Il est d' ailleurs souligné que la complexité du système actuel
   avait déjà donné lieu dans le passé - suite , entre autres , aux remarques
   de la Cour des comptes et , en particulier , aux amendements votés par le
   Parlement en 1983 - à la présentation par la Commission de deux proposi ¬
   tions ( 1 ) visant à réviser et simplifier le régime applicable aux crédits
   R.D.T.
            L' Annexe 3 / B fournit un très bref rappel des différentes présen ¬
   tations budgétaires qu' à connues ce domaine depuis 1973 .
            En résumé , la présentation actuelle comporte notamment les incon ¬
   vénients suivants :
   - elle est trop complexe (= " double structure "), car elle allie des éléments
       figurant formellement au Budget (= crédits inscrits aux différentes
       lignes du chapitre 73 , tableaux de correspondance et échéanciers en an¬
       nexe ) à des éléments ( = les " plans financiers ") qui ne figurent pas au
       Budget , mais qui sont pourtant la structure d' accueil formelle de
       l' exécution budgétaire ;
   - elle conduit à l' inscription de l' ensemble des crédits de ce domaine
       à l' intérieur d' un seul chapitre (= chapitre 73 ) articulé autour d' une
                                                                             ./.
   ( 1 ) cf. C0MC84 ) 123 final du 9 mars 1984
          cf. C0MC87 ) 458 final du 30 septembre 1987 .
 ---pagebreak---                                        21
     nomenclature propre caractérisée par un " déphasage " ( 1 ) par rapport
     à la nomenclature de l' ensemble du Budget . C' est la conséquence
    d' un manque d' espace budgétaire , pourtant nécessaire pour ce domaine
    dont l' importance va constamment s' amplifiant ;
    elle ne tient pas compte de l' élargissement du champ de ce domaine
    et des implication découlant de l' Acte unique , notamment de ses
    articles 130 I à 130 Q.
           Par conséquent , la révision actiïe l lement proposée vise à réaliser
les objectifs suivants :
a ) la nouvelle structure budgétaire proposée pour les " crédits opéra ¬
      tionnels " permet de réserver une Section consacrée exclusivement au
      domaine R.D.T. , ce qui lui assure l' espace approprié à son importance ;
b ) la " double structure " qui caractérise le système actuel est simplifiée :
      - le tableau de correspondance reste annexé au budget et fait apparaître ,
          selon les dispositions à reprendre dans les " modalités d' exécution",
         pour chaque programme de Recherche (= par objectif ), l' éclatement
         par nature des dépenses (= personnel , fonctionnement administratif
          et technique , contrats ...) réalisé sur base d' une comptabilisation
          appropriée ,
      - l' échéancier , annexé au Budget , comporte , par exercice , le rythme
         d' exécution indicatif , en engagements et paiements , des dotations
          (= montants estimés nécessaires ) des Programmes .
c ) le développement de la nomenclature envisagé - cf. schéma en annexe 3 / A -
      est calqué sur les exigences découlant du " Programme cadre" et tient
      compte de la présentation des exercices 1988 et 1989 : il est guidé
      par la nécessité de faire ressortir séparément les objectifs découlant
      du " Programme cadre" et les autres activités ;
d ) la suppression du "déphasage " dans la nomenclature permet en pratique
      un alignement au " régime commun" pour les dispositions relatives
      aux virements (à l' exception de la seule disposition portant " auto¬
      risation ad hoc " par l' Autorité budgétaire , annuellement dans le
      cadre du Budget , permettant à la Commission de décider certains vire¬
      ments pour le CCR );
e ) enfin , il est prévu les dispositions nécessaires pour encadrer les
      "prestations pour tiers ", cette activité étant - destinée à revêtir une
      importance gradissante en particulier pour le Centre commun de
      Recherche .
Cette révision ressort des articles 92 a 98 nouveaux .
 ( 1 ) Cf . article 94 paragraphe 1 du Règlement actuel , se lisant comme suit :
        " 1 . Pour l' application de l' article 21 , les articles , postes
          et sous-postes du chapitre visé à l' article 87 sont assimilés
          respectivement aux titres , chapitres et articles ".
 ---pagebreak---                                             22 -
VI - INTRODUCTION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CREDITS DESTINES AUX
     "AIDES EXTERIEURES "
     1 . Crédits opérationnels
          Le Règlement financier actuel comporte des " dispositions particulières "
          relatives aux domaines qui nécessitent une singularisation par rapport
          à son corps commun . Cela est déjà le cas actuellement pour plusieurs
          domaines : crédits de Recherche ( Titre VII ) ; crédits de la section
          Garantie ( titre VIII ) et crédits pour l' Aide alimentaire ( titre IX ).
          Par ailleurs , les activités de l' Office des Publications - instrument
          interinstitutionnel - nécessitent aussi des dispositions particulières .
          En effet , ces dispositions " ad hoc " s' avèrent indispensables afin de
         tenir compte de certaines caractéristiques spécifiques des domaines en
         question appelant des règles appropriées essentiellement en matière
         d' exécution budgétaire .
         Or , l' introduction dans le budget depuis quelques années , d' une part ,
         des crédits relatifs aux Protocoles avec certains pays du bassin médi ¬
         terranéen ainsi que , d' autre part , notamment des crédits destinés aux
         PVDALA , rend nécessaire une extension du Règlement actuel afin qu' il
         puisse couvrir , par une série de dispositions particulières , les
         conditions spécifiques d' utilisation des crédits dans ces domaines .
         En effet , la situation géographique des pays concernés , la nature des
         aides prévues ( aides non remboursables , prêts spéciaux , bonifications
         d' intérêt , etc. ), l' organisation administrative décentralisée qui a
         dû être mise en oeuvre dans certains cas pour l' exécution de cette
         politique , les conditions particulières pour la passation des marchés
         etc. , constituent autant de caractéristiques ne pouvant être couvertes ,
         de façon appropriée , par le " corps commun " du Règlement financier et
         nécessitant , dès lors , des dispositions particulières .
         Celles-ci , telles que proposées au projet de Règlement ci-joint ,
         couvrent notamment les aspects suivants :
         1 . énonciation des principes de base : encadrement des interventions
             ( sur base d"'Accords préférentiels " - p.ex .: Protocoles financiers -
             ou par le biais de " Conventions de financement " ou de contrats ),
             types d' aides , etc. ;
         2 . identification des compétences des "organes " spécifiques d' exécution
             intervenant pour l' utilisation d' une partie des crédits de ce do¬
             maine (" Ordonnateur principal ", "Ordonnateur national ", " Représentant "
             de la Commission , " Payeur délégué ") et rendus nécessaires par les
             exigences de la décentralisation et du contexte juridique encadrant
             la réalisation de ces politiques ;
         3 . conditions particulières relatives à la passation des marchés .
             En effet , les contextes géographique , économique et politique dif¬
             férents par rapport à ceux des Etats membres nécessitent une série
             de dispositions particulières à ce sujet .
 ---pagebreak---                                    23 -
IL est donc nécessaire de combler la lacune qui existe actuelle ¬
ment au Règlement financier à cet égard ( cf. articles 106 à 121
nouveaux ) .
                                  *         *
                                        é
Il est rappelé que jusqu' ici les modalités d' application de la
coopération financière et technique ont fait l' objet de dispositions
à caractère conventionnel liant la Commission et l' Etat bénéficiaire .
Pour l' exécution des premiers Protocoles financiers avec les pays
du Maghreb et du Machrek ainsi que pour la coopération financière
et technique avec les PVOÂLA ces di spositions ont été incluses dans
 les clauses générales des conventions de financement conclues avec
 les pays bénéficiaires pour chaque projet .
Pour l' exécution des deuxièmes Protocoles      financiers avec les pays
du Maghreb et du Machrek , et afin que ces      modalités d' application
puissent revêtir un caractère contractuel       valable pour toute la
durée du protocole , un échange de lettres      annexé au protocole a
été négocié entre la Commission et chacun       des pays bénéficiaires .
 Il est donc indispensable que ces dispositions particulières - qui
 conditionnent l' utilisation de crédits inscrits au Budget général
des Communautés européennes - soient prévues , dans la mesure du
nécessaire , dans le Règlement financier , car elles constituent une
dérogation à son " corps commun".
Enfin , la réglementation de base relative à l' Aide alimen¬
taire ayant été entretemps modifiée ( 1 ) et la gestion étant désormais
assurée directement par la Commission , la disposition particulière
figurant à l' article 102 actuel n' a plus de raison d' être .
 ( 1 ) Règlement 3972 / 86 du 22.12.1986 ( JO L 370 du 30.12.1986 ) prorogé
       par le Règlement 3785 / 87 ( JO L 356 du 18.12.1987 ).
                              /
                           ■ 1
 ---pagebreak--- 2 . Crédits administratifs relatifs au fonctionnement des Délégations
     et Bureaux à l' extérieur de la Communauté
     La Communauté est appelée à remplir , de par sa vocation et les
     politiques menées , un rôle de plus en plus important à l' extérieur
     du territoire de ses Pays membres .
     Cette " mission extérieure " de la Commission s' est traduite , pro¬
     gressivement au fil des années , par la création de l' indispensable
     infrastructure administrative sur place , en fonction des besoins .
     Entretemps , cette situation a donné lieu :
     a ) sur le plan budgétaire , à la création de deux chapitres nouveaux
         ( chapitres 18 et 28 à la Partie A de la Section III ) comportant
         les dépenses administratives relatives à cette infrastructure ,
     b ) sur le plan interne de l' organisation de ces services , à la
         création d' une Direction ( DAD ) chargée de la gestion de cet
         ensemble .
     En raison des exigences spécifiques de la gestion budgétaire des
     crédits en question , la Commission propose l' insertion de certaines
     nouvelles dispositions " particulières " ( Titre X nouveau ) (1 ), au Règle ¬
     ment financier , destinées , par ailleurs , à être complétées ultérieu ¬
     rement par des " Modalités d' exécution " appropriées , à arrêter par
     la Commission le moment venu , afin de tenir compte des besoins de
     ce domaine .
                                          *
                                              *
( 1 ) cf. articles 122 à 124 nouveaux .
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VII . NECESSITE D' INTRODUIRE UNE SERIE D' AMELIORATIONS TECHNIQUES ET DE
      PRECISIONS PONCTUELLES
               Une révision générale du Règlement financier conduit inévitable ¬
      ment , compte tenu du temps écoulé , de l' évolution de la situation et
      de l' expérience recueillie , à constater la nécessité de modifier
      certaines dispositions ponctuelles . Les principales modifications à
      ce texte sont résumées ci-après :
      1 ) Adaptation de certains délais ou dates
           La Commission avait proposé déjà en 1984 ( 1 ) certains aménagements
           des dates concernant la clôture des comptes et la procédure      de
           reddition des comptes .
           Or , depuis la modification du Règlement financier intervenue le
           24 juin 1988, ramenant - entre autres - la "période complémentaire "
           relative au FEOGA-Garantie du 31 mars au 31 janvier , une situation
           nouvelle s' est produite .
           Par ailleurs , une exigence nouvelle se présente pour la gestion des
           crédits affectés au fonctionnement administratif des Délégations et
           Bureaux extérieurs , une " période complémentaire " d' un mois et demi
           s' avérant nécessaire en raison des implications de la décentralisa ¬
           tion géographique .
           Par conséquent , la Commission propose les ajustements qui lui
           paraissent opportuns dans le nouveau contexte : le tableau reproduit
           à l' Annexe S    fournit une vue d' ensemble des dates et délais dont
           il s' agit .
      2) Implications sur la gestion du recours aux systèmes informatiques
           intégrés
           L' évolution technologique et le recours de plus en plus étendu aux
           instruments informatiques pour les gestions financières tant dans
           le secteur privé que public , créent une situation nouvelle que l' on
           ne saurait ignorer .
           Il va de soi :
           - d' une part , que les textes réglementaires du passé ne pouvaient
              tenir compte de l' évolution intervenue et qui va se poursuivre ,
           - d' autre part , que les principes de base assurant une saine gestion
              financière ne seront en aucun cas mis en cause .
                                                                                ./.
      ( 1 ) C0M(84 ) 123 final du 9 mars 1984
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      De L' avis de la Commission , il importe donc simplement , au stade
     actuel , d' introduire dans la réglementation une référence faisant
     état de la possibilité de recourir - ce qui dans la pratique est
     déjà en train de se réaliser avec des moyens de plus en plus
     performants - à ces instruments nouveaux qui auront pour effet de
     moderniser et rationaliser l' organisation des différents moyens
     de gestion et de comptabilisation , tout en sauvegardant le respect
     des principes de bonne gestion . Par conséquent , notamment l' octroi
     des visas et le traitement des pièces justificatives se trouveront
     placés dans ce contexte nouveau .
     La Commission propose , dès lors , un complément de texte à cette fin
      ( cf. article 23 nouveau ).
3 . Renforcement du rôle de l' Ecu
     Suite aux diverses propositions déjà présentées dans le passé ( 1 ) et
     au contexte nouveau créé par l' Acte unique - dont l' article 20
     comporte , par l' ajout de l' article 102 A du Traité CEE une reconnais ¬
     sance officielle de l' Ecu - la Commission considère qu' il est impératif
     d' en préconiser le développement aussi dans le cadre budgétaire .
      Dans ces conditions , la Commission estime de son devoir de proposer
     d' ancrer dans le Règlement financier le principe de l' utilisation de
      l' Ecu - afin d' en prôner l' application progressive - non seulement
      comme instrument de comptabilisation ( ce qui a toujours été le cas ),
     mais à l' avenir aussi comme instrument de " libellé " de créances et
     obligations des Communautés ainsi que comme instrument de " règlement "
      (= paiement ), dans le cadre de l' exécution du Budget général ( sauf
     dérogations pouvant découler de réglementations sectorielles spéci ¬
     fiques ). L' article 11 est adapté en conséquence .
4 . Nouvelle disposition de portée générale prévoyant Le payement
     d' intérêts ou pénalités par des bénéficiaires défaillants
     Au point III.3.b) ci-dessus il a été fait allusion au traitement budgé¬
     taire des reversements des avances .       Sur le plan financier , de
     manière plus générale , un problème important se pose cependant , ce
     qui a été relevé déjà à plusieurs reprises par les instances de
     contrôle : en effet , il est essentiel de sauvegarder le bon emploi
     des deniers de la Communauté et de sanctionner , le cas échéant , les
     abus susceptibles de se produire .
     La Commission estime indi spensable^dans ces conditions , d' introduire
     dans le Règlement financier une disposition nouvelle à cette fin
     ( cf. article 48 ).
                                                                           ./.
( 1 ) cf. C0M(76 ) 513 final du 4 octobre 1976
       et C0M(87 ) 400 final du 24 juillet 1987 .
( 2 ) cf. -"Rapport sur les moyens d' accroître l' efficacité des Fonds
             structurels " ( C0M(83 ) 501 du 28.7.1983 - p. 22 )
           - Proposition de règlement horizontal pour les Fonds structurels
             ( C0M(88 ) 500 du 29.8.88 , article 25 ).
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5 . Article 65 ( 1 ) ( directives du Conseil en matière de travaux publics
      et de fournitures )
      Ainsi qu' il est connu , le Conseil a établi deux directives , l' une
      dès 1971 ( 305 / CEE)^en matière de travaux publics , l' autre en 1977
       (62/ CEEX3) en matière de fournitures , auxquelles les Etats membres
      sont tenus de se conformer en prenant les dispositions internes
      nécessaires .
      Il est donc opportun que sur le plan des activités communautaires
      aussi , les lignes directrices en question puissent être appliquées .
      A cette fin , le texte de l' article 65 ( 1 ) est complété :
      - d' une part , afin d' y rappeler la directive relative aux fourni ¬
         tures ( qui ne figure pas encore dans le texte actuel );
      - d' autre part , afin de prévoir que des dispositions plus détaillées
         et précises dans ce domaine seront développées dans le cadre des
         "Modalités d' exécution ", ce texte devant être arrêté par règlement
         de la Commission conformément aux dispositions de l' article 128
         ( article 106 du texte actuel ) du Règlement financier .
6 . Adaptation des dispositions relatives au tableau des effectifs
      Le texte de l' article 20 paragraphes 3 et A est modifié et complété
      pour les deux raisons suivantes :
      a ) activité_à_"miHtemgs"
           L' article 55 bis du Statut a créé la possibilité d' exercer l' acti ¬
           vité à mi-temps auprès des Communautés européennes : cette
           disposition est appliquée dans une assez large mesure par les
           différentes Institutions .
           En ce qui concerne la Commission , par exemple , le nombre de
           fonctionnaires en activité à mi-temps est , au moment de la pré ¬
           sente proposition , de l' ordre de 290 ( répartis ainsi : 57,7% = C ,
           0,A % = D , 11,3 % = B et 30,6 % = LA ).
           Or , i l va de soi que les emplois accordés par l' Autorité budgé¬
           taire au tableau des effectifs le sont en fonction d' exigences
           examinées et justifiées dans les détails et sont donc destinées
           à assurer un volume correspondant - obtenu par l' occupation à
           temps plein de ces emplois - de prestations dont chaque institu-
           tion a besoin . Par conséquent , l' octroi de l' activité à mi-temps
           se traduit actuellement pour les institutions par une perte de
           la capacité globaLe de prestations que l' Autorité budgétaire a
           voulu leur garantir : en prenant l' exemple actuel de la Commission ,
           c' est comme si son tableau des effectifs était en fait écourté
           de 1A5 fonctionnaires environ .
.( 1 ) article 58 actuel
 ( 2 ) modifiée par la directive 78 / 669 / CEE
 ( 3 ) modifiée par la directive 80 / 767/ CEE
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         Dans ces conditions , La Commission estime équitable de proposer
         que Les fonctionnaires exerçant Leur activité à mi-temps ne
         grèvent l' emploi autorisé au tableau des effectifs qu' à concur ¬
         rence de 50 % : en d' autres termes , il semble raisonnable qu' un
         même emploi puisse constituer le support budgétaire de deux
         fonctionnaires à mi-temps .
         La proposition de la Commission se justifie donc tant sur le plan
         de l' organisation administrative que sur le plan de l' équité et
         de la bonne gestion budgétaire .
         Par ailleurs , la solution de repli - consistant dans une " footnote "
         au tableau des effectifs - figurant dans les Budgets des derniers
         exercices , n' est pas satisfaisante , en raison de son caractère
         circonstanciel et de son imprécision .
     b ) mi seàjourdesdi sgosi tionsconcernantletableaudesef fect i f s
         relat2f_aux_actiyi tés_de_Recherches_et_aut res_adagtations_de
         Pif §§QÎ§Î22D
         Les dispositions figurant actuellement à l' article 16 § 2 c ),
         deuxième tiret ne reflètent plus la situation réelle       dans ce
         domaine .
         En effet , le règlement n° 2615 / 76 ( 1 ) a introduit des dispositions
         statutaires particulières applicables au personnel de la Recherche ,
         en prévoyant notamment la suppression de la catégorie d' "agents
         d' établissement " ainsi que la distinction entre emplois permanents
         et non permanents .
         La Commission propose , dès lors , une adaptation de texte afin de
         réaliser l' actualisation indispensable à ce sujet ( cf. article 20
         § 3 deuxième tiret du projet de règlement ci-joint ).
         Par ailleurs , la Commission saisit cette occasion pour présenter
         de façon transparente les dispositions relatives aux différents
         tableaux des effectifs figurant au Budget .
                                                                         ./.
( 1 ) JO n° L 299 du 29.10.1976 .
 ---pagebreak---                                            - 29 -
VIII . ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER DECOULANT DE LA
         NOUVELLE DECISION SUR LES RESSOURCES PROPRES
         L' adoption par le Conseil le 24 juin 1988 de la décision relative au
         système des Ressources propres des Communautés a pour effet d' entraîner
         au niveau du Règlement financier , une série de modifications qui , en
         fonction de leur nature , ont trait :
         - à l' économie générale de la décision et aux références à ses dispo¬
            sitions ou à son règlement d' application ( articles 4 , 6, 17 , 31 à
            35 ),
        - aux modalités d' affectation à la Communauté des Ressources propres ,
        - aux règles régissant les conversions entre Ecus et monnaies natio¬
            nales ou vice versa , pour ce qui concerne les " programmes complémen ¬
            taires " de Recherche en voie d' achèvement ( article 35 ) et les
            modalités d' exécution budgétaire des programmes complémentaires basés
            sur l' article 130 L de l' Acte unique .
        - Economie générale de la décision du 24 juin 1988 - Références
            Il convient de tenir compte dans le Règlement financier de la création
           d' une ressource complémentaire destinée à assurer l' équilibre budgé ¬
            taire et basée sur la somme de PNB des Etats membres . Le Règlement
            financier contient , par ailleurs , dans une série d' articles , des
            références à la décision " Ressources propres ", ainsi qu' à son règle ¬
           ment d' application , qu' il faut actualiser .
        - Modalités d' affectation à la Communauté des ressources propres
            La proposition modifiée du 9 mars 1984 ( C0M(84 ) 123 final ) contenait
           en son article 34 des dispositions régissant , au plan technique , les
           modalités d' inscription des ressources propres - aux comptes de la
            Commission auprès des Trésors nationaux . Ces dispositions sont
           actuellement devenues sans objet - au sein du Règlement financier
           dans la mesure où elles font actuellement l' objet d' une proposition ( 1 )
           de règlement du Conseil portant application de la décision du 24 juin
            1988 . Il paraît en effet préférable de traiter ces questions de
           manière homogène dans une seule réglementation et d' éviter des " ré¬
            férences croisées ".
            Il s' avère cependant nécessaire de maintenir des dispositions
            régissant le taux de conversion des contributions d' Etats membres
            relatives au financement de programmes complémentaires de Recherche
           en voie d' achèvement (= HFR ).
      ( 1 ) C0M(88 ) 483 final du 19 septembre 1988 .
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- Modalités d' exécution budgétaire des Programmes complémentaires de
    Recherche    basés sur l' article 130 L du Traité
    L' article 6 alinéa 2 de la décision du 24 juin 1988 ne préjugeant pas
    le traitement à réserver aux contributions de certains Etats membres
    en faveur des programmes complémentaires prévus à l' article 130 L
    du Traité instituant la Communauté économique européenne , il apparaît
    qu' il ne convient pas à ce stade de proposer des modalités d' exé ¬
    cution budgétaire , portant plus particulièrement sur la mise à dis ¬
    position de ces contributions ainsi que sur leur conversion en Ecus ,
    mais de régler ces questions ultérieurement dans un cadre législatif
    approprié .
                                        *
                                   i
CONSIDERATIONS FINALES
         Il paraît utile de rappeler que la présente proposition de révi ¬
sion générale du Règlement financier ne reprend plus certains éléments
- en raison de l' évolution de la situation qui les rend dépassés -
qui avaient été présentés dans les propositions antérieures ( notamment
en 1980 et 1984 ). Il s' agit des éléments suivants :
a ) Présentation des opérations d' emprunt /prêt
     La Commission avait proposé , le 12 juin 1978 ( 1 ), une formule visant
     à budgétiser les opérations d' emprunt / prêt , proposition qu' elle
     avait reconduite en 1980 et 1984 .
     Or , les discussions intervenues à ce sujet ainsi que la constatation
     que notamment les traits essentiels du contexte et des procédures
     budgétaires communautaires ( p.ex .: définition de recettes et dépenses ,
     classification D0 / DN0 , règles concernant les reports et les vire ¬
     ments , etc. ), ne sauraient s' appliquer à ces opérations , ont conduit
      la Commission à la conclusion que sa proposition originelle de budgé ¬
     tisation formelle n' est pas appropriée , car les opérations d' emprunt /
     prêt revêtent des caractéristiques qui leur sont propres .
     Dans ces conditions , la Commission ne renouvelle pas sa proposition
     mais considère que l' accent nécessaire doit être mis sur la trans ¬
     parence dans la présentation des données - reflétant l' exécution
     de ces opérations - figurant en annexe au Budget .
                                                                            ./.
( 1 ) C0MC78 ) 263 final ( J0 C 160 du 6.7.1978 ).
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b ) Aide alimentaire
     Comme indiqué plus haut , l' Aide alimentaire ne nécessite plus le
     recours à des " dispositions particulières " en raison de la gestion
     directe désormais assurée par la Commission .     Cependant , la Commis ¬
     sion estime indispensable de maintenir, dans un souci de rationali ¬
     sation de la gestion , la proposition des " vases communiquants "
     ( facilité des virements entre le FEOGA-Garantie et l' Aide alimen¬
     tai re , . lorsque ces virements sont rendus automatiquement nécessaires
     par les variations par rapport aux crédits autorisés des parties
     des dépenses imputables aux chapitres respectifs ) ( cf. article 105 ,
     paragraphe 4 ).
c ) Apurement des comptes du FEOGA-Garantie
     La Commission avait proposé ( 1 ) en 1984 - suite à l' avis de la
     Cour des comptes - et avait réitéré sa proposition en 19885^ su1te
     aux " Conclusions " du Conseil européen des 11 / 13 févreir 1988 - de
     prévoir dans le cadre du Règlement financier les dispositions
     organisant un calendrier réaliste pour l' apurement des comptes
     relatifs au FEOGA-Garantie .
     Le Conseil a cependant estimé qu' il était préférable de prévoir
     les dispositions appropriées dans le cadre du Règlement 729 / 70
     ( cf. Règlement 2049 / 88 du 24.6.1988 ).
     La Commission compte donc saisir de cet aspect les instances concer ¬
     nées , concomitamment avec la présente proposition .
( 1 ) cf. C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984
( 2 ) cf. C0M(88 ) 148 final du 18.3.1988
Annexes .
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                           ANNEXES
ANNEXE 1         : Rappel des propositions de la Commission
                   relatives à la révision du Règlement financier
                   applicable au Budget général des Communautés
                   européennes
ANNEXE 2 / A     : Structure actuelle du Budget général
ANNEXE 2 / B - 1 : Structure de Budget général envisagée pour
                   l' avenir
ANNEXE 2 / B - 2 : Précisions complémentaires
ANNEXE 2 / C       Schéma de la structure de la Section relative
                   aux dépenses communes des Institutions
ANNEXE 3/ A      : Bref rappel des présentations budgétaires dif­
                   férentes relatives au domaine RDT depuis 1973
ANNEXE 3/B       : Schéma de présentation budgétaire de la Section
                   consacréé aux crédits R.D.T.
ANNEXE 4           Synthèse des dispositions concernant les virements
ANNEXE 5           Comparaison entre les dates actuelles et celles
                   proposées .
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                                    RAPPEL DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A LA REVISION DU REGLEMENT FINANCIER
                                                    APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                                                AVIS DE LA                  AVIS DU           DECISION DU
             PROPOSITIONS                           DATE         DOCUMENT COM           PUBLICATION JO
                                                                                                            COUR DES COMPTES              PARLEMENT              CONSEIL
I.   PROPOSITIONS QUI N' ONT PAS ABOUTI A UNE DECISION DU CONSEIL
 A. Propositions de révision générale
   - Proposition portant modification du         12.12.1980  C0M(80 )    760 final    J0 C 119 du 21.05.81 21 mai 1981              12 septembre 1983               _
     Règlement financier du 21.12.1977                       ( révision générale)                          ( JO C 232 du 11.09 81 ) ( J0 C 277 du 17.10.83 )
   - Modification de la proposition de            9.03.1984  COM ( 84 )  123 final    J0 C  97 du  9.04.84           –                          –                   –
     Règlement ( CECA , CEE , EURATOM ) du                   ( révision générale)
     Conseil modifiant le Règlement
     financier du 21.12.1977
 B. Propositions de révision sectorielle
   - Proposition de Règlement ( EURATOM ,        25.06.1987  C0M(87 )    284 final    J0 C 186 du 16.07.87 29 octobre 1987                      _                    _
     CECA , CEE ) du Conseil modifiant le                                                                  ( J0 C 337 du 16.12.87)
                                                             (nouvelle structure
     Règlement financier du 21.12.1977
                                                              budgétaire)
   - Proposition de Règlement ( CECA , CEE ,     24.07.1987  C0M(87 ) 400 final       JO C 278 du 16.10.87 26 novembre 1987          18 novembre 1987               ..
     EURATOM ) du Conseil modifiant le                                                                     ( J0 C 339 du 17.12.87)    ( J0 C 345 du 21.12.87)
                                                             (conséquences
     Règlement financier du 21.12.1977                                                                                                ( J0 Annexe n° 358)
                                                               "paquet " Delors)
   - Proposition de Règlement ( CECA , CEE       30.09.1987  C0M(87 )    458 final    J0 C 313 du 25.11.87 27 novembre 1987                     __                  __
     EURATOM ) du Conseil modifiant    le                                                                  ( J0 C 339 du 17.12.87)
                                                             ( révision domaine
     Règlement financier du 21.12.1977
                                                               Recherche )
II . PROPOSITIONS QUI ONT ABOUTI A UNE DECISION DU CONSEIL ( REVISIONS SECTORIELLES )
   - Proposition de Règlement ( EURATOM ,        19.10.1987  C0M(87 )    511  final   JO C 298 du  7.11.87 19 novembre 1987          18 décembre 1987            7.06 1988
     CECA , CEE ) du Conseil portant                         (système intérimaire                          ( J0 C 337 du 16.12.87)    ( J0 C 13 du 18.1.88 )  ( R. 1600/88 )
     modification intérimaire du                              pour 1987 "avances                                                      (JO Annexe n° 359)      ( J0 L 143 du
     Règlement financier dii 21.12.1977                       décalées"    FEOGA-                                                                                  10.6.88)
                                                              Garantie )
   - Proposition de Règlement ( CECA , CEE      18.03.1988   C0MC88 ) 148 final       J0 C  99 du 14.04.88 19 mai    1988            16 juin 1988             24.6.1988       »
                                                                                                                                                                              z
     EURATOM ) du Conseil modifiant le                       ( suite aux conclusions                                                                          ( R. 2049/ 88 ) z
     Règlement financier du 21.12.1977                        du Conseil européen                                                                             ( JO L 185 du   m
                                                                                                                                                                              x
                                                              des 11 / 13 février 88)                                                                              15.7.88 )  m
 ---pagebreak---                                STBUCTMK ACTUELLE M) KNil OENEBAL « ETAT K KPENSES )       (1)
                                                                                              Volve dee crédite
                                                                                            (■ ordre de grendeur )
                                                                                                  en Nio Ecue
Section 1
PAALENENT                    400                                                                     ■ 400
                        m_                      Coi té économique
                                                Comité économique
                        I                       ot social
                                                et
Section     II
CONSEIL                      174                 I 40 I                                                214
                                                                                        V
                                                                         Office des
Section     m                                Partie    A                 plications
                                ( fonctionnement administratif )
                                                                      -S
COMISSION
                                               1.249
                                                                                                  44.606
                                             Partie B
                                     ( Crédits opérationnels )
                                              43.320
                                                                                        4
Section IV
COM OC JUSTICE             »                                                                            53
Section V
COUO MS COMTES           □                                                                              29
( 1 ) Chiffrée - Arrondie - en crédite pour engagements (■ en Nio Ccue > repréeentent lee ‘ordres de grandeur"
      eur beee du budget IMS .
M : Il va de eoi que le grondeur dee "cases" ne répond qu' à un eiople but optique (et      n' a aucun rapport
       de proportion préciee ovec lee chiffrée réele ).
 ---pagebreak---                                                                     37
                                                                                                                     ANNEXE 2/B 1 .-
                                    STRUCTURE OU BUDGET GENERAL ENVISAGEE POUR L' AVENIR
                             PRENIERE PARTIE                                               DEUXIEME PARTIE
            <= Dépenses de fonctionnement administratif )                              (= crédits opérationnels )
              (r BUDGET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS )                     <* BUDGET D' INTERVENTION DES COMMUNAUTES ) ( l )
                                          PARLEMENT
                                                                                                     FEOGA-Garantie v
       Section I                                                             Section VII
                                                                                                    Pèche
                                          CONSEIL
                                                          CES                Section VIII
       Section II
                                                                                                     Fonds structurels
                                          COMMISSION                         Section    IX
                          Fonctionnement général
                                                                                                     Recherche et Développement
                                                                                                     technologique (2 )
                                                                             Section    X
       Section III
                                                                                                     Environnement , Education,
                                                                                                     I            I         etc.
                                                                             Section    XI
                                                                                                     Energie, Industrie, etc.
                                         COUR DE JUSTICE
                                                                             Section    XII
      Section    IV
                                                                                                     Coopération avec Pays
                                                                                                     tiers_
                                                                             Section XIII
                                         COUR DES COMPTES
      Section V                                                                                      Crédits "techniques"
                                                                                                      <» Remboursements , etc. )
                                                                             Section XIV
                                        DEPENSES
                                         INTERINSTITUTIONNELLES
                                                                                                    Réserves
                                                          OP
      Section VI     ( 3)
                                                                             Section XV
      TOTAL                                                                   TOTAL
( 1 ) La création des Sections spécifiques pour les grandes politiques avait déjà été prévue dans la proposition
      COM(BA ) 123 final , du 9 mars 1984 ( JO C 97 du 9.4.1984 )
(2) Une première esquisse de la composition de cette Section ressort de l' Annexe 3 ci-après .
(3) La Section VI serait notamment consacrée aux "pensions" et à certaines autres dépenses de caractère interinstitu¬
      tionnel , en particulier , à l' Office des Publications et aux Ecoles européennes ( cf. schéma à l' Annexe 2/C)
NB . cf. les précisions complémentaires figurant à la page ci-jointe .
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                           PRECISIONS COMPLEMENT AIRES
          Les remarques suivantes peuvent être faites en ce qui concerne La
nouvelle structure présentée à l' Annexe 2 / B :
1 . Pour ce qui est de la création des Sections VII à XV , destinées aux
    crédits opérationnels , i l va de soi que la présentation de ces diffé ¬
    rentes Sections revêt un caractère indicatif au stade actuel .      Une
    présentation , un regroupement , ou un ordre différents pourraient , bien
    entendu , être envisagés et devront être formellement proposés par la
    Commission et retenus par l' Autorité budgétaire , le moment venu , dans
    le cadre de la procédure budgétaire .
    Le Règlement financier n' est pas appelé à fixer des dispositions
    contraignantes à cette fin ( en ce qui concerne l' ordre et le contenu
    de chacune des Sections consacrées aux crédits opérationnels ).
2 . En ce qui concerne la nouvelle présentation envisagée pour les crédits
    relevant des activités R.D.T. , la proposition soumise par le document
    C0MC87 ) 458 du 30 septembre 1987 est remplacée par une nouvelle présen ¬
    tation ( cf. schéma en Annexe 3 / B ) tenant notamment compte des réflexions
    émanant de la Cour des comptes et du Comité budgétaire du Conseil .
3 . Enfin , le schéma de l' Annexe 2 / B ne fait pas de place officielle aux
    opérations d' " emprunts-prêts ". En effet , ces opérations n' étant pas
    budgétisées , les dispositions actuelles demeurent applicables ( ce qui
    implique la présentation d' une série de données factuelles en annexe
    au Budget ).
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            SCHEMA DE LA STRUCTURE DE LA SECTION RELATIVE
               AUX DEPENSES COMMUNES DES INSTITUTIONS
     Titre 1 : Pensions
                ( Article A-120 du Budget 1988 )
                                                            ANNEXE
                                                        Etat des recettes
     Titre 2 : Office des Publications                  et des dépenses
                ( Article A-342 du Budget 1988 )        de l' Office des
                                                              Publications
     Titre 3 : Ecoles européennes et autres
                ( Article A-326 du Budget 1988 )
NB . Les crédits , appelés à être inscrits au sein de cette section ,
     ont toujours relevé des compétences d' exécution de la Com¬
     mission ^ De manière à sauvegarder l' autonomie décisionnelle
     de chacune des Institutions , les crédits relatifs aux indemnités
     en cas de mise en disponibilité , de retrait d' emploi et de
      licenciement , seront maintenus au sein des Sections relatives
     aux dépenses de personnel et de fonctionnement administratif
     de chaque Institution .
(*) compte tenu des " dispositions particulières " applicables à
      l' Office des Publications .
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                                                                     ANNEXE 3 / A
                     BREF RAPPEL DES PRESENTATIONS BUDGETAIRES
                        DES CREDITS DE RECHERCHE DEPUIS 1973
           Ce domaine a connu successivement les trois présentations budgé
taires suivantes :
a ) la première présentation ( 1 ), qui est demeurée en vigueur de 1973
      jusqu' en 1978 , était caractérisée par 1a structure " fonctionnelle "
      tant sur le plan de l' établissement du Budget ( celui-ci constituait
      une annexe d' environ 500 pages ) que sur celle de l' exécution . Cette -
      présentation était très lourde et complexe ;
b ) la deuxième présentation ( 2 ), réalisée à partir de 1978, a eu déjà
      pour but de simplifier la structure budgétaire de ce domaine notam¬
      ment afin de rendre plus aisé le traitement de ces crédits dans le
      cadre de la procédure budgétaire . Cependant elle se caractérise
      par une " double structure " : crédits inscrits au chapitre 73 , mais
      gestion dans le cadre des " plans financiers ";
c ) la troisième présentation , réalisée à partir de 1988 / 1989 , a eu pour
      but notamment de procéder à une inscription distincte des crédits
      de personnel relatifs au Centre commun de Recherche ( alors que
       l' inscription des crédits relatifs à l' activité indirecte est dé-
      meurée inchangée ) et de faire clairement ressortir la distinction
      entre activités relevant du " Programme cadre" et autres activités .
      Pour le reste , la présentation sous b ) est maintenue .
 ( 1 ) cf. articles 93-103 du Règlement financier du 25 avril 1973
        ( JO L 116 du 1.5.1973 )
 ( 2 ) cf. Règlement financier du 21 décembre 1977, modifié par le règle
        ment n° 1252 / 79 du 25 juin 1979 ( JO L 160 du 28.6.1979 ).
 ---pagebreak---                                                SCHEMA DE PRESENTATION BUDGETAIRE DE LA SECTION CONSACREE AUX CREDITS R.D.T                                            ANNEXE 3 / B
A.    PRESENTATION BUDGETAIRE FORMELLE            (= contenu de la Section spécifique RDT )
                                                                                                                                               T
TITRE 1 - CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
                                              T    TITRE 2 - ACTIONS A FRAIS PARTAGES / ACTIONS CONCERTEES - ( PROGRAMME CADRE )                 TITRE 3 - ACTIVITES HORIZONTALES
           (" Action directe")                               (" action indirecte ")                                                                        HORS PROGRAMME CADRE
Chapitre 10 - Personnel                            Chapitre 21 - Qualité de la vie '            Art . 253  Fusion                                Chapitre 30 - Préparation nouveaux
                                                                                                Art . 254 JET                                                  programmes
Art . 100  Personnel " Programme                  Art . 210  Recherche médicale
                                                                                                Art . 255 Enérgie non nucléaire
           cadre "                                 Art . 211 Medicine prédictive                                                                 Chapitre 31 - Coordination Recher­
Art . 101  Personnel hors                          Art . 212 Radioprotection                    Chapitre 26 - Sciences et Techni­                              ches rationales
           " Programme cadre*                     Art . 213  Environnement
                                                                                                                ques au service du               Chapitre 32 - Etudes
                                                                                                                Developpement ( STD )
Chapitre 11 - Qualité de la vie <                  Chapitre 22 - Vers grand marché                                                               Chapitre 33 - Coopération inter ¬
                                                                                                Art . 260 S / T pour développement                             nat ionale
Art . 110  Radioprotection                         Art . 220 Esprit                                                                                                                 hors     |
Art . 111  Environnement                           Art . 221 Race                                                                                Chapitre 34 - Codes /Normes        programme
                                                   Art . 222 Delta
                                                                                                Chapitre 27 - Exploitation Fonds
                                                                                                                                                                                    cadre
                                                                                                                marins                           Chapitre 35 - Personnel détaché
Chapitre 12 - Modernisation                        Art . 223 Drive
                secteur industr .                  Art . 224 Ain                                Art . 270 Recherche marine                       Chapitre 36 - Activités pour
                                                   Art . 225 Transport                          Art . 271 Pêche                                                " tiers "
Art . 120  Mat . Avancés
Art . 121  Normes standards                                                                     Chapitre 28 - Coopération S / T                  Chapitre 37 - Activités support
                                                   Chapitre 23 - Modernisation                                                        Programe                "Politique agricole
                                    [Program*                     Secteur industr .                             européenne
Chapitre 13 - Gestion énergie        cadre                                                                                            cadre                    commune" ( PAC )
                                                   Art . 230 Brite                              Art . 280 Science
Art . 130  Fusion                                                                                                                                Chapitre 38 - Achèvement
                                                   Art . 231 Brite-Euram                        Art . 281 Spes ( Stimulation
Art . 131  Fission                                                                                                  économique )
                                                  Art . 232  Technol . de base                                                                                                                  i
                                                             aéronautique             Progranme Art . 282 Prix scientifiques
Chapitre 14 - Recherche                            Art . 233 Matières premières       cadre     Art . 283 Soutien gr .
                   exploratoire t                 Art . 234  Ber                                          équipments
Chapitre 15 - Support Commission*                                                               Art . 284  Fast                                  TITRE 4 - PARTICIPATION ACTIVITES
                                                   Chapitre 24 - Exploit , res ¬                Art . 285 Spear ( Evaluation                     _INTERNATIONALES
Art . 150  .                                                                                               recherche )
Art . 151  .
                                                                  sources biôïôg .
                                                                                                Art . 286 Doses-Outils
Art . 152  .                                      Art . 240 Biotechnologie          .                                                            Chapitre 40 - Eurêka               hors .
                                                                                                          Statistiques
Art . 153  .                                      Art . 241  Eclair                             Art . 287 Dissemin . exploit .                   Chapitre 41 - Support Cost         progranme
                                     hors         Art . 242  Flair                                                                                                                  cadre
                                                                                                          Résultats
                                    Program*      Art . 243  Recherche agricole                 Art . 288 Eurotra
Chapitre 16 - Activités pour         cadre        Art . 244  Génie biomoléculaire
                tiers
Chapitre 17 - HFR (y inclus                       Chapitre 25 - Gestion énergie
                      achèvement )                Art . 250  Déchets radioactifs
                                                  Art . 251  Déclassements
Chapitre 18 - Achèvement acti ¬                   Art . 252  Teleman
                vités antérieures
B.     EN ANNEXE        (= documents figurant en Annexe i la Section spécifique RDT)
                                                                                                                                                                                               »
a)     Tableau de correspondance donnant la ventilation par nature des dépenses (à définir dans les "Modalités d' exécution")                                                                  z
                                                                                                                                                                                               z
                                                                                                                                                                                               m
b)     Echéancier prévisionnel en CE et CP pour la réalisât ion * des objectifs sur base des décisions de Programme .                                                                          x
                                                                                                                                                                                               m
                                                                                                                                                                                               iM
                                                                                                                                                                                               0
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I
                        SYNTHESE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES VIREMENTS ( = ARTICLE 25 DU REGLEMENT FINANCIER )
                                                                  TABLEAU                 COMPARATIF
                                                                         | A.   LA SITUATION ACTUELLTI
                                                             I.    CADRE              GENERAL              ACTUEL
                                              SECTION COMMISSION                                                          SECTIONS                       AUTRES SECTIONS
                                                                                                                                                     ( COUR DE JUSTICE ET
                                                                                                                 CONSEIL ET PARLEMENT
            Domaine                                          Procédure prévue                                                                          COUR DES COMPTES )
  Partie A
  Titres 1 et 2              a ) Elle décide les virements entre postes et articles                            - Ils décident tous les           - Elles soumettent à la Commi ssior
                             b) Elle décide les virements entre chapitres,â l' intérieur des titres,             virements à l' intérieur           pour décision les virements
                                 deux semaines après avoir informé l' Autorité budgétaire                        de leur section                    entre postes et articles
  Partie B                                                                                                     - Ils informent la Commission      - Elles soumettent a la Commissie
                                                                                                                 de leur décision                   pour transmission à l' Autorité
  Titres 1 et 2              a) Elle décide les virements entre postes et articles jusqu'au 31 janvier (1 )                                         budgétaire, les propositions de
  ( FEOGA-Garantie)          b) Elle propose au Conseil - qui décide jusqu' au 31 janvier - les virements                                           virement de chapitre à chapitre
                                 de chapitre à chapitre . Le Parlement est informé de ces virements
  Aide Alimentaire           Elle décide les virements d' article à article jusqu' au 31 mars (2)
  Autres titres              a) Elle décide les virements entre postes et articles
                •«A          b) Elle propose à l' Autorité budgétaire tous les virements entre chapitres
  Crédits de Recherche       Souplesse ad hoc : "Budget fonctionnel" (cf articles 86 - 94)
  ( chapitre 73)
                                       II .   LES          ENTRAVES                    TECHNIQU                ES        ACTUELL               E  S
                                                                                                             >
  1 . Virements sur reports de crédits
  2. Distinction dans La procédire entre virements de crédits d' engagement et virements                       ^     absence de dispositions spécificues
       de crédits de paiement (crédits de l' exercice)                                                               dans le texte actuel (= lacunes du R.F. )
  3. Virements entre "crédits dissociés" et "crédits non dissociés"                                         s
                                                                        IB.     LA   SITUATION PROPOSEEI
                                                        I.      CADRE              CENERAI                 PROPOSE
                                              SECTION COMMISSION                                                          SECTIONS                      AUTRES SECTIONS
                                                                                                                                                     ( COUR DE JUSTICE ET
                                                                                                                 CONSEIL ET PARLEMENT
            Domaine                                          Procédure proposée                                                                        COUR DES COMPTES )
  Partie A actuelle              (= Section III dans la nouvelle structure proposée )
  Titres 1 et 2              pas de changement (sauf délai d' information préalable du Conseil et du
                             Parlement : 3 semaines au lieu de Ë semaines)
  Partie B actuelle               (= Sections VII et suivantes dans la remet le structure proposée)
     a) crédits d' engagement et "pour engagements" (= tous les crédits roi dissociés)                                                            Elles décident les virements
          Pas de changements pour les virements entre crédits d' engagement (- créditslîissoeiés) ou
          crédits pour engagements (= crédits nen dissociés). L' autorité budgétaire décide donc tous                                             i l' intérieur de leur Section
          les virements de chapitre à chapitre                                                                        pas de changement           après information (délai de
     b) crédits de paiement (= crédits dissociés)                                                                                                 3 semaines) du Conseil, du
          Il est proposé qje la Comission décide tous les virements entre crédits de paiement
                                                                                                                                                  Parlement et de la Comissier
     c ) FEOGA-Garantie «–-> Aide alimentaire
          Introduction du principe des "vases comnigjarrts" entre le FEOGA-Garantie et l'Aide
          alimentaire
     d) crédits de R.D.T.
          Alignement sur le régime général . Toutefois, maintien de l'autorisation arruelle dans le
          cadre du Budget permettant à la Comission de décider certains virements.
                II .     ASSOUPLISSEMENTS                                     PROPOSES               DES          ENTRAVES                   TECHNIQUES
  1 . Virements sur reports de crédits (crédits non dissociés)                                                        Ces virements sont adnis à titre exceptionnel .
                                                                                                                      Ils sont décidés oar l' Autorité tMtaéiaice.
                                                   virements de crédits d' engagement
  2 . Distinction dans la procédure entre
        (crédits de l' exercice)              \
                                                   virements de crédits de paiement                               :   tous les virements (entre postes, articles et chapitres )
                                                                                                                      sont a décider par la Comnission
  3 . virements entre "crédits dissociés" et "crédits non dissociés"                                      ■>      :   tous les virements (entre postes, articles et chapitres )
                                                                                                                      sont à décider par l' Autorité budgétaire
   ( 1 ) date révisée par le R. 2049 / 88 du 24.6.1988
   ( 2 ) cette date n' a pas été révisée formellement par le R. 2049 / 88 du 24.6.19B8 .
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                                 COMPARAISON ENTRE LES DATES ACTUELLES ET CELLES PROPOSEES
                                                                                                                         Changements
                                                                                                                          relevant de
                                                       Situation actuelle  Situation proposée   Comparaison / délai       la présente
                                                                                                                         proposition
- Date limite pour contracter les engagements              31 décembre        31 décembre                    inchangé
- Date limite pour réception des ordonnancements
    des paiements par le Contrôle financier                31 décembre        31 décembre                    inchangé
- Date limite pour réception des ordonnancements
    des paiements par le Comptable                         pas prévue         10 janvier                     innovation         X
- Date limite pour exécution des paiements
    par le Comptable                                       15 janvier         15 janvier                     inchangé
- Clôture comptable FEOGA-Garantie (" période                                                                          (1 )
    complémentaire")                                     ( 31 mars )          31 janvier ^                   innovation
                                                                                              ( avancement : 2 mois
- Clôture comptable relative aux crédits                                                        par rapport au passé )
    administratifs des Bureaux et délégations
    extérieurs                                                                15 février                     innovation         X
- Décision de la Commission                   '
    . sur les reports non automatiques des                                                                             (1 )
      crédits dissociés                         1             –               15 février ^                   innovation
    . sur la reconstitution des crédits
      d' engagement dégagés                   /
-   Information de l' Autorité budgétaire des                                                                          (1 )
    décisions prises par la Commission                        --
                                                                              15 mars                        innovation
-   Données autres Institutions pour le compte
    de gestion                                             1er avril          15 février        avancement : 1 mois et 1 /2     X
-   Demandes reports non automatiques (= crédits non       21 avril           15 février        avancement : 66 jours           X
                                         dissociés)
-   Etablissement compte de gestion                        1er juin           1er mai           avancement : 1 mois             X
- Présentation des "observations " de la
    Cour des comptes                                       15 juillet         15 juillet                     inchangé                 »
                                                                                                                                      z
- Présentation des réponses par les Institutions           31 octobre         31 octobre                     inchangé                 Z
                                                                                                                                      m
                                                                                                                                      x
- Envoi définitif du rapport de la Cour des                                                                                           m
    comptes                                                30 novembre        30 novembre                    inchangé                 ui
( 1 ) Changements acquis depuis Règlement 2049 / 88 du 24.6.88 ( JO L 185 du 15.7.1988 )
( 2 ) Crédits inscrits aux chapitres 18 et 28 de la Partie A actuelle de la Section III
 ---pagebreak---                                    Proposta de
                REGULAMENTO ( CECA , CEE , EURATOM ) DO CONSELHO
      que altera o Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977
          aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e
do Aço e , nomeadamente , o seu artigo 78o - H ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
noemadamente , o seu artigo 209o ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia
Atómica e , nomeadamente , o seu artigo 183o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ^ 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ^ 2 *,
Tendo em conta o parecer do Tribunal de Contas ^ 3 ),
Considerando que a concertação prevista na Declaração Comum de 4 de Março
de 1975 do Parlamento Europeu , do Conselho e da Comissão ^ 4 ) se realizou
no âmbito de uma comissão de concertação ;
Considerando que o artigo         107o do Regulamento Financeiro de     21  de
Dezembro de 1977(5 ), com a última redacção que lhe foi dada pelo
Regulamento ( CECA , CEE ,      Euratom ) no 2049(® )      (a seguir designado
Regulamento Financeiro ) prevê que o Parlamento Europeu e o Conselho
examinem esse mesmo Regulamento Financeiro à luz de uma proposta da
Comissão ;
Considerando que o desenvolvimento do orçamento geral das Comunidades bem
como a aplicação concreta do Regulamento Financeiro revelaram a
necessidade de proceder , em numerosos pontos , a uma adaptação das suas
disposições ; que o Conselho Europeu de 11 , 12 e 13 de Fevereiro de 1988
fixou como objectlvo uma revisão geral do Regulamento Financeiro até ao
fim de 1988 ;
(1)
(2)
(3)
( 4 ) J0 no C 89 de 22.4.1975 , p . 1 .
( 5 ) J0 no L 356 de 31.12.1977 , p . 1 .
( 6 ) J0 no L 185 de 15.7.1988 , p . 3 .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Considerando que convém prever uma estrutura do orçamento adequada para a
globalidade das despesas , a fim de melhorar a transparência política das
dotações e , desta forma , criar as condições Indispensáveis que permitam
uma gestão eficaz ; que , deste modo , se impõe reservar a actual Secção
 I I I do orçamento às dotações para despesas com pessoal e de funcionamento
da Comissão e criar uma nova secção destinada às despesas comuns às
 Instituições e         criar     várias secções destinadas às dotações
operacionais ,     tendo em conta a evolução verificada     no  conteúdo  do
orçamento e as perspectlvas da sua evolução ;
Considerando que se        torna necessário efectuar uma apresentação ma Is
transparente das dotações para as actividades de investigação e
desenvolvimento       tecnológico e acompanhar      essa apresentação das
disposições regulamentares adequadas ;
Considerando que o Regulamento Financeiro , para cobrir o conjunto das
dotações inscritas no orçamento geral das Comunidades Europeias , deve ser
completado com as disposições especificas necessárias à gestão da ajuda
externa da Comunidade ;
Considerando que as alterações regulamentares Introduzidas em matéria de
ajuda alimentar deixaram de impor disposições especiais a Inscrever no
Regulamento Financeiro ;
Considerando que as especificidades da gestão orçamental das dotações
para despesas administrativas relativas ao pessoal fora da Comunidade e
ao correspondente funcionamento administrativo requerem a inserção de
disposições especiais que serão completadas por normas de          execução ,
a fim de responder às exigências neste domínio ;
Considerando que convém apresentar as dotações orçamentais de forma ma Is
homogénea , reservando , por um lado , as dotações não diferenciadas ao
conjunto do funcionamento administrativo , ao Fundo Europeu de Orientação
e de Garantia Agrícola , Secção Garantia e a certas dotações técnicas e ,
por outro , recorrendo à diferenciação das dotações relativas às políticas
operacionais destinadas a cobrir operações de carácter plurlenal ;
Considerando que , à luz da experiência adquirida desde a entrada em vigor
do     Regulamento   Financeiro , parece oportuno  precisar e  rever  certas
disposições nomeadamente no que se refere ao regime dos duodécimos
provisórios e das transferências ;
 ---pagebreak--- Considerando que é conveniente melhorar as relações Inter Inst Ituclonals ,
 Introduzindo , nomeadamente , no Regulamento Financeiro disposições
 relativas ao processo dos orçamentos rect I f Icat I vos e suplementares , ao
estabelecimento da ficha financeira que acompanha as propostas , a uma
melhor organização das relações entre as Instituições e o Tribunal de
Contas , bem como à Informação da Autoridade Orçamental sobre a utilização
dos adiantamentos no domínio do FEOGA , Secção Garantia ;
Considerando que se Impõe a Inscrição no Regulamento Financeiro , em
matéria de devolução de ajudas comunitárias , de disposições relativas ao
pagamento de Juros ;
Considerando    que convém prever , no âmbito dos desenvolvimentos
tecnológicos dos instrumentos de gestão e de contabilização , disposições
regulamentares que permitam realizar a execução do orçamento num
enquadramento informatizado ;
Considerando que se tornou indispensável , dada a evolução permanente do
custo de vida , remeter para as         normas    de     execução do presente
regulamento para a determinação de certos montantes no domínio da
adjudicação de contratos e dos Inventários , de forma a assegurar a
adaptação   dos   referidos   montantes    no  âmbito     de  um  processo
 legislativo tecnicamente ma Is adequado ;
Considerando que após a entrada em vigor do presente regulamento deve ser
publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias , série C, uma versão
consolidada do Regulamento Financeiro , tendo em conta as diferentes altera ¬
ções ocorridas desde a sua adopção.
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ---pagebreak---                                         4
                                   Art lao 1O
O Regulamento Financeiro de 21 de Dezembro de 1977 é alterado do seguinte modo
1.   no 1 , terceiro travessão do 2o parágrafo , do artigo 1o passa a ter a
     seguinte redacção :
         as   despesas  e   as receitas   da  Comunidade Europeia da Energia
         Atómica , susceptlvels de serem Imputadas ao orçamento por força
         do Tratado Euratom e dos actos adoptados em sua aplicação ."
2.   0 no 2 , segundo parágrafo , do artigo 1o passa a ter a seguinte
     redacção :
     " As despesas não podem ser autorizadas por um período superior ao
     exerci cio ."
3.   0 no 3 do artigo 1o passa a ter a seguinte redacção :
     "3.    As despesas de fuñe ionamento resultantes :
            - quer de contratos que sejam celebrados em conformidade com os
              usos locais ;
            - quer de disposições contratuais relativas , nomeadamente , ao
               fornecimento de equipamento ,
     relativamente a períodos que excedam a duração do exercício , são
      Imputadas ao orçamento do exercício , no decurso do qual são
     efectuadas . "
 ---pagebreak---                                    - 5 -
4. Os nos 3a , 4 e 5 do artigo 10 passam a ter a seguinte redacção :
   4 . As despesas com o pessoal e de funcionamento administrativo , as
       despesas do Fundo Europeu de Orientação e de Garantia Agrícola ,
       secção Garantia e as despesas de reembolso aos Estados-membros ,
       bem como as garantias de empréstimos contraídos , são inscritas no
       orçamento sob a forma de dotações não diferenciadas .
       As restantes despesas são      inscritas sob a forma de dotações
       diferenciadas .
       As dotações para autorizações cobrem , durante o exercício em
       curso , o custo total das obrigações jurídicas contraídas para
       acções cuja realização se estende por mals de um exercício .
       As dotações para pagamentos cobrem as despesas que decorrem da
       execução das autorizações concedidas no decurso do exercício e /ou
       dos exercícios anteriores .
   5 . As dotações diferenciadas constam do orçamento , de acordo com as
       seguintes modalidades :
       -  a dotação para autorizações aprovada para o exercício em questão
          e o montante da dotação para pagamentos para o mesmo exercício
          são inscritos na rubrica orçamental correspondente ;
       -  os montantes anuais previslonais das dotações para pagamentos
          necessárias para para os exercícios seguintes , relativamente às
          dotações para autorizações , constam , a titulo indicativo , de um
          calendário inscrito nas observações ao orçamento .
   6 . 0 conjunto das dotações não diferenciadas e das dotações para
       autorizações representa as " dotações para autorizações totais ".
       0 conjunto das dotações não diferenciadas e das dotações para
       pagamentos representa as " dotações para pagamentos totais ".
 ---pagebreak---                                                  - 6 -
7.     As obrigações          jurídicas contraídas para acções cuja realização se
        estende      por   mais    de   um exercício ,       incluem   uma   data    limite   de
        execução que deve ser precisada re I at I vamente ao beneficiário na
        forma adequada , aquando da concessão da ajuda .
       A     determinação dessa data limite terá devidamente em conta a
       exigência de realização plurlenal das operações financiadas , bem
       como as condições especificas de                      execução     relativamente      aos
       diferentes domínios de Intervenção .
       Em circunstâncias especificas , a Comissão pode adaptar a data
        limite de execução destas obrigações , côm base em justificações
       adequadas apresentadas pelos beneficiários ."
5.     É inserido um artigo 3o com a seguinte redacção :
                                             " Artigo 3o
       Para as propostas apresentadas ao Conselho e ao Parlamento que podem
        ter consequências orçamentais , incluindo uma consequência Importante
       sobre o número de lugares , a Comissão estabelecerá una ficha
        f i nance i ra .
       Se se tratar de acções plurienais , essa ficha financeira inclui o
       calendário previsível das necessidades anuais em dotações e em
       pessoa I . "
6.     0 artigo 3o passa a artigo 4o com a seguinte redacção :
                                             " Art igo 4o
       1 . Sem      prejuízo do     artigo      27o ,  as   receitas    e   as   despesas    são
             inscritas      pelo    seu     montante      integral ,  no    orçamento     e   na
             contabilidade , sem qualquer compensação entre si .
       2 . 0 conjunto das receitas                 cobre o    conjunto    das    dotações    sem
             afectação entre s i .
             Todavia , certas receitas mantêm a sua afectação , nomeadamente :
             - As contribuições financeiras dos Estados-membros relativas a
               certos programas de investigação por força do segundo parágrafo
               do artigo 6o e do no 2 , alínea c ), do artigo 11o da Decisão
               ( CEE ,   Euratom )    88 / 376   do Conselho de      24   de   Junho   de   1988
               relativa ao sistema de recursos próprios das Comun i dades ^ 1 ) , a
               seguir designada Decisão de 24 de Junho de 1988 ;
( 1 ) JO no L 185 de 15.7.1988 , p. 24 .
 ---pagebreak---                                     - 7 -
        - as receitas que correspondem a um fim determinado , tais como os
           rendimentos de fundações , as subvenções , os donativos e os
           legados ;
        - as   participações de    países    terceiros    ou de organismos
           diversos em activ idades da Comunidade ;
        - os recursos provenientes de terceiros para trabalhos efectuados
          a seu pedido .
   3 . 0 conjunto das dotações previstas no no 2 é representado pelas
        dotações para pagamentos totais .
   4 . A Comissão pode aceitar todas as Liberalidades a favor das Comunida¬
        des nomeadamente fundações , subvenções , donativos e legados .
        A aceitação de Liberalidades susceptiveis de provocar quaisquer
        encargos deve ser submetida à autorização do Parlamento Europeu e
        do Conselho , que se pronunciarão no prazo de dois meses a contar
        da data de recepção do pedido da Comissão . Se não for formulada
        qualquer objecção dentro desse prazo , a Comissão deliberará em
        definitivo sobre a sua aceitação ."
7. 0 artigo 4o passa a artigo 5o : o texto actual passa a no 1 e é
   aditado um no 2 com a seguinte redacção :
   "2 .   Nenhuma despesa pode ser autorizada nem objecto de ordem de
          pagamento para além das dotações aprovadas , sem prejuízo do
          disposto no no 2 do artigo 27o ."
 ---pagebreak---                                            - 8 -
8.     0 artigo 5o passa a artigo 6o , com a seguinte redacção :
                                       " Art igo 60
       0 exercício orçamental começa em 1 de Janeiro e termina em 31 de
       Dezembro .
       As receitas de um exercido serão contabilizadas nesse exercício com
       base nos montantes cobrados no decurso do exercício , com excepção
       dos recursos próprios do mês de Janeiro do exercício seguinte , em
       relação ao qual pode ser feito um pagamento antecipado nos termos do
       no 2 do artigo 10o do Regulamento ( CEE , Euratom , CECA ) no 2891 / 77 do
       Conselho , de 19 de Dezembro de 1977 , que dá aplicação à Decisão de
       19 de Abril de 1970 , relativa à substituição das contribuições
       financeiras      dos    Estados-membros      por    recursos       próprios
       das   Comunidades ( 1 ).
       0 reajustamento da inscrição de recursos próprios provenientes do
        imposto   sobre   o valor    acrescentado    e,   se   for  caso  disso ,  das
       contribuições financeiras , realiza -se em conformidade com o no 3 ,
       terceiro parágrafo , do artigo 10o do regulamento acima citado .
       As dotações atribuídas só podem ser utilizadas para cobrir as
       despesas regularmente autorizadas e pagas a titulo do exercício para
       o qual tenham sido concedidas , salvo derrogações previstas nos
       artigos 7o e 1040 e para cobertura de dividas relativas a exercícios
       anteriores para as quais não tenha transitado qualquer dotação .
       As   autorizações    são    contabilizadas     com    base  nas   autorizações
       concedidas até 31 de Dezembro .
( 1 ) JO no L 336 de 27.12.1977       P.   1 .
 ---pagebreak---                                       - 9 -
   As despesas de um exercício são contabilizadas por conta desse
   exercício com base nas despesas cuja ordem de pagamento tenha
   chegado , o mais tardar , ao auditor financeiro em 31 de Dezembro e ao
   tesoureiro em 10 de Janeiro e cujo pagamento tenha sido efectuado
   pelo tesoureiro , o mais tardar , em 15 de Janeiro,
   Em derrogação do disposto nos dois parágrafos anteriores ,                as
   despesas do FEOGA , Secção Garantia são contabilizadas por conta de
   um exercício segundo as regras fixadas no artigo 102o ."
9. 0 artigo 6o passa a artigo 70 :
   a ) 0 no 1 passa a ter a seguinte redacção :
       " 1 , Nas rubricas orçamentais em que não haja distinção entre
             dotações para autorizações e dotações para pagamentos :
             a ) As dotações relativas às remunerações e subsídios dos
             membros e do pessoal das instituições não podem transitar
             para o exercício seguinte ;
             b ) A parte das outras dotações que não foi autorizada no
             fecho do exercício pode ser objecto de uma decisão que as
             autoriza a transitar , mas apenas para o exercício seguinte .
             c ) As dotações correspondentes a pagamentos por realizar , por
             força de autorizações concedidas regularmente antes do fecho
             do exercício   transitam automaticamente ,    mas  apenas  para o
             exercício seguinte ."
   b ) 0 no 3 passa a ter a seguinte redacção :
       " 3 . Em relação às dotações que podem ser objecto de uma decisão
             que as autoriza a transitar nos termos da alínea b ) do no 1 ,
             a comissão submete à Autoridade Orçamental , o mais tardar em
             15   de  Fevereiro ,  as   propostas  de  transição  de   dotações
             devidamente    justificadas      apresentadas   pelo    Parlamento
             Europeu , pelo Conselho , pelo Tribunal        de Justiça , pelo
             Tribunal de Contas e por ela prórpria .
 ---pagebreak---                                       10
           0 Conselho consulta o Parlamento e delibera por maioria
            qualificada sobre as propostas de transição relativas às
            despesas decorrentes obrigatoriamente dos Tratados ou dos
            actos adoptados por força dos mesmos .
           0   Parlamento consulta o Conselho e delibera sobre as
           propostas de transição relativas às despesas que não decorram
           obrigatoriamente dos Tratados ou dos actos adoptados por
            força dos mesmos .
           Na falta de decisão da Autoridade Orçamental no prazo de 6
           semanas as propostas de transição são consideradas
           aprovadas . "
c ) 0 no 4 passa a ter a seguinte redacção :
     " 4 . As receitas não utilizadas e as dotações disponíveis em 31 de
           Dezembro a titulo de receitas especificas referidas no no 2
           do artigo 4o , transitam automaticamente para o exercício
           seguinte ."
d ) 0 no 5 passa a ter a seguinte redacção :
    " 5 . No final do exercício , são anuladas :
           a)   As dotações do exercício anterior :
                - as dotações que foram objecto de uma decisão de
                  transição da Autoridade Orçamental , nos termos da
                  alínea b ) do no 1 , e que não tenham sido autorizadas
                  nem pagas -,
                - as dotações transitadas automaticamente , nos termos da
                  alínea c ) do no 1 , que não foram objecto de pagamento ,
                - as dotações para autorizações e as dotações para
                  pagamentos transitadas pela Comissão nos termos do
                  no 2 , que no fim do exercício não tiverem sido
                  ut i I i zadas ;
           b)   As dotações do exercício que não foram transitadas ."
e ) 0 no 7 passa a ter a seguinte redacção :
    " 7 . A conta de gestão evidencia as dotações transitadas
           automaticamente , as dotações transitadas por decisão da
           Autoridade Orçamental , as transitadas por decisão da
           Comissão , bem como as dotações reconstituídas na sequência de
           anulações de autorizações , por decisão da Comissão ."
 ---pagebreak---                                           11
10 . 0 artigo 7o passa a artigo 80 :
     -   0 primeiro e segundo parágrafos passam a nos 1 e 2 ,
     - o terceiro parágrafo passa a ter a seguinte redacção :
         " 3 . As despesas relativas aos contratos de arrendamento ou certas
               despesas     conexas e    análogas    que ,  em   consequência  de
               disposições legais ou contratuais devem ser efectuadas por
               antecipação , podem dar lugar a pagamento a partir de 20 de
               Dezembro por conta das dotações previstas para o exercício
               seguinte . "
11 . 0 artigo 8o passa a artigo 9o , com a seguinte redacção :
                                    " Art igo 9o
     1 . Se o orçamento não tiver sido aprovado definitivamente no inicio
         do exercício , o disposto no artigo 78o-B do Tratado CECA , no
         artigo 2040 do Tratado CEE e no artigo 178o do Tratado Euratom
         aplica -se às operações de autorização e de pagamento relativas a
         despesas cujo principio tenha sido admitido no último orçamento
         regularmente aprovado .
         Uma despesa é considerada como tendo sido admitida , no seu
         principio , no último orçamento regularmente aprovado se a sua
         imputação , a uma rubrica orçamental especifica ,           tivesse sido
         possível a titulo do exercício de referência .
     2 . a ) As operações de autorização podem ser efectuadas por capitulo :
         - até ao limite de um quarto do conjunto das dotações aprovadas
            no capitulo em questão para o exercício anterior , aumentado de
            um duodécimo por cada mês           decorrido ,  tendo  em   conta as
            transferências efectuadas ,
         - sem que possa ser ultrapassado o limite das dotações previstas
            no projecto de orçamento ou , na sua falta , no anteprojecto de
            orçamento .
         As autorizações provisionais globais do FEOGA , Secção Garantia ,
         referidas no artigo 100o , são equiparadas às operações de
         autorização para efeitos da aplicação das presentes disposições .
 ---pagebreak---                                    12
    b)   As operações de pagamento podem ser efectuadas mensalmente
         por capitulo
    - até ao limite do duodécimo do conjunto das dotações , aprovadas
       no capitulo em questão para o exercício anterior , tendo em
       conta as transferências efectuadas ,
    - sem que esta medida possa ter por efeito pôr mensal mente à
       disposição da Comissão , dotações superiores ao duodécimo das
       que estão previstas no projecto de orçamento ou , na sua falta ,
       no anteprojecto de orçamento .
3 . 0 projecto de orçamento referido nas alíneas a ) e b ) do no 2 é
    constituído pelo projecto no estado em que se encontre na
    abertura do exercício no inicio do qual se aplica o regime dos
    duodécimos .
4 . Quando a ausência de orçamento for devida à rejeição do projecto
    de orçamento pelo Parlamento , em conformidade com o disposto no
    no 8 do artigo 78o do Tratado CECA , no artigo 203o do Tratado CEE
    e no artigo 177o do Tratado Euratom , o limite das dotações ,
    referido na alínea a ), segundo travessão , do no 2 e nas
    disposições correspondentes da alínea b ), segundo travessão , do
    no 2 ,    é constituído pelas dotações previstas no projecto de
    orçamento     rejeitado  ou , se  for caso disso , no projecto  de
    orçamento estabelecido após a decisão de rejeição e antes da
    abertura do exercício .
5 . Se a continuidade da acção da Comunidade e as necessidades da
    gestão o ex igi rem :
    a)   Para as despesas obrigatórias , o Conselho , deliberando por
         maioria qualificada , a pedido da Comissão e após consulta do
         Parlamento , pode autorizar simultaneamente dois ou vários
         duodécimos provisórios quer para as operações de autorização
         quer para as operações de pagamento para além dos que ficam
         automaticamente disponíveis por força do disposto nas alíneas
         a ) e b ) do no 2 ;
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    b)   Para as despesas não obrigatórias aplica-se o disposto no no
         2 , segundo parágrafo , do artigo 78o-B do Tratado CECA , no
         terceiro parágrafo do artigo 204o do Tratado CEE e no
         terceiro parágrafo do artigo 178o do Tratado CEEA .
         Os duodécimos adicionais são autorizados por         inteiro e não
         podem ser fraccionados .
         Quando   este   procedimento    for  aplicado ,  o montante   anual
         autorizado para cada capitulo a titulo dos duodécimos não
         pode exceder o montante do capitulo do orçamento do exercício
         anterior , tendo em conta as transferências , nem o montante do
         capitulo do projecto de orçamento ou ,          na  sua  falta , do
         anteprojecto de orçamento .
6 . Se , para um determinado capitulo , o recurso aos procedimentos
    referidos nos nos 2 a 5 não permitir fazer face às despesas
    necessárias para assegurar a continuidade da acção da Comunidade
    no sector em causa , pode-se proceder , sob proposta da Comissão , a
    uma transferência entre capítulos das dotações disponíveis a
    titulo do regime dos duodécimos .
    Esta    proposta    de   transferência     será   decidida   segundo   o
    procedimento previsto no no 2 do artigo 78o-B do Tratado CECA , no
    artigo 204o do Tratado CEE e no terceiro parágrafo do artigo 178o
    do Tratado Euratom .
    Todavia , se ,     no    caso     de     transferências     respeitantes
    simultaneamente às despesas que decorrem obrigatoriamente dos
    Tratados ou dos actos adoptados por força dos mesmos e às outras
    despesas , o Conselho e o Parlamento tomarem decisões divergentes
    no que se refere ao montante das dotações a transferir considera-
    -se aprovada a transferência do montante menos elevado aceite
    pelas duas instituições . Se uma das instituições recusar o
    principio de tal transferência , esta não pode efectuar -se .
7 . As decisões referidas nos números           anteriores devem prever as
    medidas necessárias em matéria de recursos para aplicação do
    presente art igo .
8 . A Autoridade Orçamental diligenciará no sentido de limitar a
    duração da aplicação do regime dos duodécimos provisórios ."
 ---pagebreak---                                              14
12 . 0 artigo 9o passa a artigo 10o e é aditado um segundo parágrafo com
     a seguinte redacção :
     “ Essa publicação efectua-se normalmente no prazo de um mês após a
     data de aprovação definitiva do orçamento ."
13 . 0 artigo 10o passa o artigo 11o com a seguinte redacção :
                                       " Artigo 11o
     1 . 0 orçamento é estabelecido em ecus .
     2 . 0 ecu é composto de uma soma de montantes de moedas dos Estados-
          membros , tal como espci ficada no Regulamento ( CEE ) no 3180/ 78 do
          Conselho , de 18 de Dezembro de 1978 , que altera o valor da
          unidade de conta utilizada pelo Fundo             Europeu de Cooperação
          Monetár ia ^ 1
          Qualquer alteração da composição do ecu decidida em aplicação do
          Regulamento ( CEE ) no 3180/ 78 é automaticamente aplicável à
          presente disposição .
          0 valor do ecu em qualquer moeda é igual à soma dos contra ¬
          valores nessa moeda dos montantes de moedas que constituem o ecu .
     3 . Os    direitos      e    obrigações    financeiras   das   Comunidades    são
          expressos e executados em ecus .
     4 . Quando o principio expresso no no 3 não puder ser respeitado , em
          razão de derrogações especificas decorrentes da aplicação das
          regulamentações sectoriais que rejam o domínio dos créditos ou o
          dominio das despesas ,         as conversões entre o ecu e as moedas
          nacionais      são   efectuadas    em  conformidade   com   as normas de
          execução previstas pelo artigo 128Q .
(1)  JO no L 379 de 30.12.1978 , p . 1 , com a última redacção que lhe foi
     dada pelo Regulamento ( CEE ) no 2626/ 84 ( JO no L 247 de 16.9.1984 , p .
     1 ).
(2)  A data de entrada em vigor do presente Regulamento , esses montantes
     são os seguintes :
     -
           0,719    marco alemão
     -
           0,0878    I ibra ester I ina
     -
           1.31      franco francês
     -
        140,00       I iras ital ianas
     -
           0,256     florim holandês
     -
           3,71      francos belgas
     -
           0,14      franco luxemburgués
     -
           0,219    coroa dinamarquesa
     -
           0,00871   I ibra   ir landesa
     -
           1,15     dracma grega .
 ---pagebreak---                                           15
14 . Titulo I I : a designação passa a ser a seguinte :
                                   " TlTULO I I
                  ESTABELECIMENTO E ESTRUTURA DO ORÇAMENTO "
15 . Secção I : a designação passa a ser a seguinte :
                                    " SECÇÃO I
                        ESTABELECIMENTO DO ORÇAMENTO "
16 . 0 artigo 11o passa a artigo 12o , com a seguinte redacção :
                                  " Artigo 12o
     0 Parlamento Europeu , o Conselho , o Tribunal de Justiça e o Tribunal
     de   Contas  elaboram ,  antes    de    1   de   Julho de   cada ano , um mapa
     prevlsional das suas despesas e receitas para o exercido seguinte .
     0 Comité Económico e Social transmite ao Conselho , antes de 1 de
     Junho , um mapa prevlsional das suas despesas e receitas para o
     exercido seguinte .
     Os mapas previsionais são transmitidos à Comissão e , a titulo
     informativo , ao Parlamento Europeu e ao Conselho o ma is tardar até 1
     de Julho ."
17 . 0 artigo 12o passa a artigo 13o , com a seguinte redacção :
                                  " Artigo 13o
     1 . A Comissão , no anteprojecto de orçamento que submete à apreciação
         do Conselho , o mais tardar até 1 de Setembro de cada ano , elabora
         um mapa global de receitas das Comunidades , e agrupa os mapas
         previsionais mencionados no artigo 12o .
         Simultaneamente ,   transmitirá       o    anteprojecto   de orçamento  ao
         Parlamento Europeu .
     2 . A Comissão elabora uma introdução geral ao anteprojecto de
         orçamento . Esta introdução contém , nomeadamente :
         a)  Quadros financeiros do conjunto do orçamento ;
 ---pagebreak---                                    16 -
    b)   No que respeita às secções da Comissão :
    - a definição das políticas que           Justificam as    propostas   de
       dotações ,
    - a explicação das variações das dotações de um exercício para
       outro ,
    - uma exposição pormenorizada sobre a política de contracção e
       concessão de empréstimos .
3 . Cada secção do anteprojecto de orçamento é precedida de uma
    Introdução , elaborada pela Instituição Interessada . A Comissão
    elabora uma introdução comum às suas secções .
4 . Em   apoio    ao  anteprojecto   de  orçamento    são   elaborados   como
    documentos de trabalho :
a ) Quanto ao pessoal :
    - para cada categoria de pessoal ,         um organigrama dos     lugares
       orçamentados   e do número de trabalhadores em serviço na data da
       apresentação    do anteprojecto de orçamento , indicando a sua
       distribuição   por grau e por unidade administrativa , ou , no que
       respeita aos   estabelecimentos do Centro Comum de Investigação ,
       por grande unidade operacional ;
    - no caso de alteração do número de trabalhadores e ,
       nomeadamente , de criação de novos lugares , de revalorização ou
       de transformação de lugares , um documento Justificativo dessas
       alterações ;
b ) No que respeita às subvenções destinadas aos organismos criados
    por força dos Tratados ou dos actos adoptados por força dos
    mesmos e dotados de personalidade Jurídica , bem como às Escolas
    europeias ,    um mapa   prevlsional   das   receitas  e  das  despesas ,
    precedida     de  uma   fundamentação ,   elaborada   pelos   organismos
    interessados .
5 . A Comissão Juntará , ainda , ao anteprojecto de orçamento :
    - a análise da gestão financeira do ano decorrido , referida no
       artigo 81o , e o balanço financeiro que descreve o activo e o
       passivo das Comunidades em 31 de Dezembro do exercício findo ,
       referido no artigo 82o ,
    - um parecer sobre os mapas prevlslonals das outras Instituições ,
       podendo esse parecer conter previsões divergentes , devldamente
       fundamentadas . "
 ---pagebreak---                                        17 -
18 . É inserido um artigo 14o , com a seguinte redacção :
                                 " Artigo 14o
     A Comissão pode , por sua própria iniciativa e , se for caso disso , a
     pedido do Parlamento Europeu , do Conselho , do Tribunal de Justiça ou
     do Tribunal de Contas , relativamente à sua Secção respectiva ,
     apresentar ao Conselho , para apreciação , uma carta rect i f icat I va
     alterando o anteprojecto de orçamento com base em elementos novos
     que não eram conhecidos no momento do seu estabelecimento "
19 . É inserido um artigo 15o com a seguinte redacção :
                                 " Artigo 15o
     1 . Em caso de circunstâncias             inevitáveis ,     excepcionais    ou
          imprevistas , a Comissão pode apresentar              anteprojectos    de
         orçamento suplementar e /ou rect i f i cat i vo .
         Por anteprojecto de orçamento suplementar ,             deve entender -se
         qualquer anteprojecto que tenha por efeito ,           quer , aumentar o
         montante global das dotações e , consequentemente , das receitas ,
         quer , financiar uma ou várias acções novas sem que haja aumento
         global das dotações .
         Por anteprojecto de orçamento rect i f icat ivo , deve entender -se
         qualquer anteprojecto que tenha por efeito ,                quer ,  manter
          inalterado o montante global das dotações e das receitas , quer ,
         diminui -las e cujo efeito resida , nomeadamente , em reformulações
         no interior do orçamento de natureza financeira ou técnica .
     2 . Os orçamentos suplementares e /ou rect i f icat i vos estão sujeitos às
         disposições previstas nos artigos 78o do Tratado CECA , 203o do
         Tratado CEE e 177o do Tratado Euratom .
         São    apresentados ,  examinados ,      estabelecidos      e    aprovados
         definitivamente sob a mesma forma e segundo o mesmo processo que
         o orçamento cujas previsões alteram .         Devem ser justificados por
         referência a este último .
     3 . Qualquer anteprojecto de orçamento suplementar e /ou rect If icat ivo
         deve ser apresentado ao Conselho , regra geral , o mais tardar na
         data prevista para a apresentação do anteprojecto de orçamento do
         exercício seguinte .
         As autoridades competentes deliberarão tendo em conta a urgência .
 ---pagebreak---                                              18
     4 . As     propostas       de  orçamento     suplementar        e / ou    rect I f I cat i vo
         provenientes do Parlamento Europeu , do Conselho , do Tribunal                         de
         Justiça ou do Tribunal de Contas serão transmitidas à Autoridade
         Orçamental pela Comissão que lhes pode juntar um parecer
         d I vergente .
     5 . Sempre que a Comissão proponha um anteprojecto de orçamento
         rect i f I cat I vo e /ou suplementar , o Conselho é obrigado a elaborar
         um     projecto      de   orçamento     rect I f i cat I vo   e / ou   suplementar .
         Contudo , quando o Conselho considera não dever estabelecer um
         projecto de orçamento , concerta-se com o Parlamento Europeu e a
         Comissão .
     6 . Os anteprojectos e os projectos de orçamentos suplementares e / ou
         rect i f i cat I vos devem ser acompanhados de elementos Justificativos
         e de      informações sobre a execução orçamental                  do exercício em
         curso , disponíveis no momento do seu estabelecimento .
     7 . Os anteprojectos de orçamentos suplementares e / ou rect I f i cat i vos
         são propostos tendo em conta as transferências decididas até ao
         seu estabelecimento ."
20 . 0 artigo 13o passa a artigo 16o .
21 . 0 artigo 14o passa a artigo 17o , com a seguinte redacção :
                                       " Artigo 17o
     1 . 0 orçamento é aprovado em conformidade com o artigo 78o do
         Tratado CECA , o artigo 203o do Tratado CEE e o artigo 177o do
         Tratado Euratom .
     2 . A aprovação definitiva do orçamento resultante da verificação do
         Presidente do Parlamento ,          impõe , a partir de 1            de Janeiro do
         exercício seguinte ou a partir da data da declaração de aprovação
         se esta for posterior a 1 de Janeiro , a obrigação de cada
         Estado-membro colocar à disposição da Comunidade os pagamentos
         devidos nas condições fixadas nos actos que aplicam a decisão
         relativa ao sistema dos recursos próprios da Comunidade ."
22 . É inserido um artigo 18o com a seguinte redacção :
                                       " Artigo 180
     A Comissão e a Autoridade Orçamental podem acordar em adiantar
     certas datas relativas à adopção e à transmissão do anteprojecto e
     do projecto de orçamento , sem que tal acordo possa ter por efeito
     encurtar ou atrasar os períodos de exame desses actos , previstos nos
     artigos 78o do Tratado CECA , 203o do Tratado CEE e 1770 do Tratado
     Euratom . "
 ---pagebreak---                                           19 -
23 . Secção II : passa a ter a seguinte designação :
                                     " SECÇÃO II
                     ESTRUTURA E APRESENTAÇÃO DO ORÇAMENTO "
24 . O artigo 15o passa a artigo 19o , com a seguinte redacção :
                                    " Art Igo 19o
      1 . 0 orçamento contém :
          - um mapa global de receitas
          - um mapa global de despesas que incluí :
            . uma " parte " consagrada às despesas com o pessoal e de
              funcionamento administrativo das Instituições , dividada em
              secções que contêm respect I vamente um mapa das receitas e das
              despesas do Parlamento Europeu , do Conselho , da Comissão , do
              Tribunal de Justiça e do Tribunal de Contas , bem como uma
              secção relativa às despesas comuns às Instituições .
              As receitas e as despesas do Comité Económico e Social são
              incritas em anexo à Secção do Conselho e apresentadas sob a
              forma de um mapa das receitas e das despesas .
              As receitas e despesas do Serviço das Publicações Oficiais
              das Comunidades Europeias constam de um anexo à secção
              relativa às despesas comuns às Instituições , em conformidade
              com o no 2 do artigo 1250 ;
            . uma " parte " consagrada às despesas operacionais e que inclui
              várias secções em função das necessidades .
      2 . Dentro    da  cada    secção ,    as   receitas e  as   despesas    são
          classificadas , segundo a sua natureza ou o         seu   destino ,  em
          títulos , capítulos , artigos e números .
      3 . A nomenclatura orçamental é fixada , no que respeita à repartição
          das receitas e das despesas , em títulos , capítulos e artigos , no
          âmbito do processo orçamental .
                        i.
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       4 . Cada secção do orçamento da parte relativa às dotações para
           despesas      com o pessoal   e de    funcionamento administrativo pode
           Incluir um capitulo " dotações provisionais " e um capitulo
           " reserva para imprevistos ". As dotações desses capítulos só
           podem ser utilizadas por meio de transferência , de acordo com o
           procedimento previsto pelo artigo 26o .
       5 . A parte do orçamento relativa às despesas operacionais Inclui uma
           secção destinada às " dotações provisionais " e a uma " reserva para
           imprev I stos " .
           Esta secção pode incluir uma " reserva negativa ", cujo montante
           máximo é limitado a 200 milhões de ECU .         Essa   reserva , que está
           Inscrita       num  capitulo   especifico ,   pode  respeitar    tanto   às
           dotações       para   autorizações     totais  como   às   dotações    para
           pagamentos totais .
           A utilização das dotações desta secção e a aplicação da reserva
           negativa só se podem efectuar de acordo com o procedimento de
           transferência previsto no artigo 26o .
       6 . A secção relativa às despesas do FEOGA , Secção Garantia inclui
           uma reserva monetária cujas condições de inscrição , utilização e
           financiamento são determinados respect I vamente pela Decisão
           88 / 377 / CEE do Conselho , de 24 de Junho de 1988 , relativa à
           disciplina orçamenta I ( 1 ) e pela Decisão de 24 de Junho de 1988 ,
           bem como pelas disposições adoptadas em aplicação desta última
           decisão .
       7 . 0 orçamento inclui ainda em anexo , na parte relativa às dotações
           operacionais , o documento que descreve o conjunto das operações
           de contracção e concessão de empréstimos referido no no 5 do
           artigo 20o .
( 1 ) JO no L 185 de 15.7.1988         P  29
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25 . 0 artigo 16o passa a artigo 20o , com a seguinte redacção :
                                    " Artigo 200
     0 orçamento deve apresentar :
     1 . No mapa global de receitas :
         - As previsões de receitas das Comunidades para o exercício em
            causa , repartidas por títulos , capítulos , artigos e números ,
         - as receitas do exercício anterior ,          repartidas por    títulos ,
            capítulos , artigos e números ,
         - as observações adequadas a cada uma das subdivisões .
     2 . Nas secções da Comissão e na secção correspondente a cada uma das
         outras instituições :
         a ) no que respeita ao mapa de receitas :
            - as receitas de cada instituição previstas para o exercício em
              causa , repartidas por títulos , capítulos , artigos e números
              segundo um sistema de classificação decimal ,
            - repartidas do mesmo modo , as receitas Inscritas no orçamento
              do exercício anterior , assim como as receitas apuradas no
              último exercício encerrado ,
            - as observações adequadas       a cada rubrica de receitas ;
         b)   no que respeita ao mapa de despesas :
              ba ) em relação aos diferentes números , artigos , capítulos e
                   títulos :
                   - as dotações disponíveis para o exercício em causa ,
                     consistindo estas em dotações para autorizações e
                     dotações para pagamentos nas rubricas orçamentais em
                     que esta distinção entre dotações tenha sido aceite ,
                   - as dotações disponíveis para o exercício anterior ,
                   - as despesas efectivas do último exercício encerrado ,
                     determinadas do seguinte modo :
                     . para as rubricas que não contêm a distinção entre
                       dotações     para      autorizações   e    dotações     para
                       pagamentos :
                       - pagamentos efectivos do último exercício encerrado ,
                         aumentados      dos    pagamentos   diferidos    para    o
                         exercício seguinte ,
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               . para as     rubricas que contêm        a   distinção   entre
                 dotações     para     autorizações     e    dotações    para
                 pagamentos :
                 - em autorizações : autorizações concedidas durante o
                   exercício sobre as dotações do exercício e as
                   dotações transmitidas do exercício anterior ,
                 - em   pagamentos :    pagamentos   efectuados   durante   o
                   exercício sobre as dotações do exercício e              as
                   dotações transitadas do exercício anterior ;
    bb ) Para as acções que incluem dotações para autorizações e
         dotações para pagamentos : nas observações , um calendário
         indicativo dos pagamentos relativos ao exercício em causa e
         aos exercícios seguintes ,
    bc ) As observações adequadas para cada subdivisão . Essas
         observações incluem , nomeadamente , os seguintes elementos :
         - o acto de base , quando existir ,
         - explicações adequadas sobre a natureza e o destino das
           dotações .
3 . No que se refere ao pessoal :
    - um quadro de pessoal que fixa , para cada secção do orçamento da
      parte relativa às dotações para despesas com pessoal e de
       funcionamento administrativo , o número de lugares , por grau em
      cada categoria e em cada quadro , o número de lugares
      permanentes e temporários , cuja tomada a cargo é autorizada no
       limite das dotações orçamentais .        0 pessoal     da Agência de
      Aprovisionamento    consta ,   de   forma  distinta ,    do quadro   de
      pessoal da Comissão ;
    - um quadro do pessoal remunerado por dotações para Investigação
      e desenvolvimento tecnológico , repartido por categorias e
      graus ,  com    a distinção     entre   lugares   permanentes   e   não
      permanentes cuja tomada a cargo é autorizada no             limite das
      dotações orçamentais .
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       No    que diz respeito ao pessoal cientifico e técnico , a
       repartição pode ser feita por grupo de graus , nas condições
       determinadas para cada orçamento .          0 quadro do pessoal        deve
       especificar o número dos agentes com elevada qualificação
       cientifica ou técnica aos quais são atribuídas vantagens
       especiais previstas pelas disposições especiais do estatuto
       aplicável a esses funcionários ;
    - um quadro de pessoal que fixa o número de lugares por grau em
       cada categoria , nomeadamente para :
       . o Serviço das Publicações Oficiais
       . o     Centro      Europeu  para    o  Desenvolvimento      da    Formação
          Prof i ss iona I
       . a Fundação Europeia para a Melhoria das Condições de Vida e
          de Trabalho .
    Os quadros de pessoal            contêm ,   face ao número de          lugares
    autorizados       a     titulo  do   exercício ,   o   número    de    lugares
    autorizados por conta do exercício anterior .
4 . 0 quadro do pessoal constitui , para cada Instituição , um limite
    imperativo ; nenhuma nomeação pode ser efectuada para além desse
    limite .
    Nos casos do exercício da activ idade a meio-tempo autorizados
    pela      entidade      competente   para    proceder    a   nomeações ,    em
    conformidade       com o disposto no artigo 55o-A do            Estatuto dos
    funcionários das Comunidades Europeias , um                   lugar de um
    determinado grau pode ser afectado a dois funcionários do mesmo
    grau ou de um grau                  inferior . Esta afectação          termina
    automaticamente quando expira a autorização dada .
5 . No que diz respeito às operações de contracção e concessão de
    empréstimos :
    a)    na    parte    relativa   às   despesas    operacionais ,    na   secção
          adequada :
       - as     rubricas orçamentais correspondentes às categorias de
         operações dotadas da menção " pro memória " ( p.m .), enquanto
          não existir nenhuma despesa efectiva que ,            a esse     titulo ,
          deva ser coberta por recursos definitivos ,
 ---pagebreak---                                          24 -
            - as observações contendo a referência à base Jurídica e , se
              for caso disso , o volume das operações previstas , bem como a
              garantia financeira que as Comunidades assumem relat Ivamente
              a essas operações ;
         b)   Num   documento     anexo    à    Parte    relativa    às    despesas
              operacionais , a titulo indicativo :
            - as operações de capital e a gestão da divida         em curso ,
            - as operações de capital e a gestão da divida para o exercício
              orçamental em causa ."
26 . 0 artigo 17o passa a artigo 21o .
27 . 0 artigo 18o passa a artigo 22o ,           passando o seu no 3 a ter a
     seguinte redacção :
     "3.    Com excepção dos casos relativos às decisões de              ignorar a
            recusa  de   visto , previstas    nos   artigos  40o ,  50o  e  53o ,  a
            Comissão e cada uma das outras instituições podem delegar os
            seus poderes de execução do orçamento nas condições
            determinadas pelos seus regulamentos         internos , e nos    limites
            por elas fixados no acto de delegação .
         Os delegados só podem agir no limite dos poderes que               lhe são
         expressamente conferidos .
         As delegações devem ser notificadas a todas                as  instâncias
          interessadas , em conformidade com as normas              de     execução
         previstas no artigo 128o ."
28 . É inserido um artigo 23o , com a seguinte redacção :
                                   " Artigo 23o
     Em caso de gestão das receitas e despessas por sistemas informáticos
      integrados , apiica-se o disposto nas Secções II e III do Titulo VI ,
     tendo em conta as possibilidades e necessidades de uma gestão
      informatizada .   Para este efeito , nomeadamente :
     -   os documentos comprovativos podem permanecer junto do ordenador
         para fins de verificação ;
     -   as assinaturas e vistos podem ser apostos através de processo
         informático adequado .
     As condições de execução do presente artigo são determinadas pelas
     normas     de     execução previstas no artigo 128o ."
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29 . 0 artigo 19o passa a artigo 24o , com a seguinte redacção :
                                 “ Artigo 24o
     Cada instituição nomeia um auditor financeiro .
     Esse agente é encarregado do controlo
     - da autorização e da ordem de pagamento de todas as despesas ,
     - do apuramento e da cobrança de todas as receitas .
     0 auditor financeiro é obrigatoriamente consultado sobre o
     estabelecimento dos sistemas contabi I tst icos da Instituição a que
     pertence .  Tem acesso aos dados de tais sistemas .
     0  controlo   efectuado  por    este  agente  realiza-se  com base  nos
     processos relativos às despesas e às receitas e , quando necessário ,
     no própr io loca I .
     0  auditor  financeiro  pode    ser  assistido no  desempenho das  suas
     funções por um ou vários auditores financeiros subordinados .
     As regras especiais aplicáveis a estes agentes , adoptadas no âmbito
     das modalidades de execução previstas no artigo 128o , são fixadas de
     modo a garantir a independência da sua função . As medidas relativas
     à sua nomeação , promoção , sanções disciplinares ou transferências ,
     assim como às diversas modalidades de interrupção ou cessação de
     funções devem ser objecto de decisões fundamentadas , que serão
     comunicadas , para informação , ao Parlamento Europeu , ao Conselho , à
     Comissão e ao Tribunal de Contas .
     Os Interessados , assim como as instituições de que dependem , podem
     interpor recurso para o Tribunal de Justiça ."
                                                                             X
          V
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30 .   O artigo 20o passa a artigo 25o , com a seguinte redacção :
                                      " Art igo 25o
       Em cada instituição , o recebimento das receitas e o pagamento das
       despesas são efectuados por um tesoureiro .
       0 tesoureiro é nomeado pela instituição .
       Sem prejuízo do regime previsto nos artigos 4o e 5o do Regulamento
       ( CEE ) no 729 / 70 do Conselho de 21 de Abril de 1970 relativo ao finan¬
       ciamento da política agrícola comum ( 1 ) e do segundo parágrafo do ar¬
       tigo 54Q relativo às modalidades de pagamento , do artigo 55Q relativo
       aos fundos para adiantamentos e do artigo 1122 relativo ao financia ¬
       mento das ajudas externas , do presente regulamento financeiro , o te¬
       soureiro tem competência exclusiva para o manuseamento dos fundos e
       dos valores . É responsável pela sua conservação .
       0 tesoureiro tem a seu cargo           a preparação dos mapas financeiros
       previstos nos artigos 79o , 80o , 81o e 82o .
       Pode ser assistido no desempenho das suas funções por um ou ma is
       tesourei tos subordinados , nomeados nas mesmas condições que o
       tesoure i ro .
       As   regras especiais aplicáveis ao tesoureiro e aos tesoureiros
       subordinados são adoptadas no âmbito das                normas   de execução
       previstas no artigo 128o ."
31 .   0 artigo 21o passa a artigo 26o , com a seguinte redacção :
                                     " Artigo 26o
       1 . As dotações são classificadas por capítulos e artigos .
       2 . 0 Parlamento Europeu , o Conselho , 0 Tribunal de Justiça e o
           Tribunal de Contas podem proceder , no interior da respectiva
           secção do orçamento , a transferências entre capítulos e entre
           ar t i gos .
           0 Tribunal      de Justiça e o Tribunal         de Contas    informarão a
           Autoridade     Orçamental    e   a  Comissão    três   semanas   antes de
           procederem a tais transferências .
       3 . A Comissão pode proceder ,         no   interior   das suas secções    do
           orçamento :
           a)     A transferências entre artigos no interior de cada capitulo ,
           b)     A transferências entre capítulos no Interior de cada titulo
                  relativo a despesas com o pessoal         e de funcionamento .   A
                  Comissão informa a Autoridade Orçamental três semanas antes
                  de proceder a tais transferências .
( 1 ) JO nQ L 94 de 28.4.1970 , p. 13 .
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    c)  A    transferencias ,      entre     capítulos ,     de     dotações      para
        pagamentos ,
    d)  No que diz respeito às dotações inscritas no capitulo que
        contém      as     dotações      provisionais       do     orçamento ,      as
        transferências para as rubricas orçamentais previstas
         iniciaimente podem ser efectuadas pela Comissão desde que
        esteja preenchida a condição suspensiva que esteve na origem
        da inscrição neste capitulo especial . A Comissão informa a
        Autoridade Orçamental três semanas antes de proceder a tais
        transf erênc i as .
4 . Sem prejuízo das transferências que a própria Comissão pode
    decidir , em conformidade com o disposto no no 3 , a Comissão pode
    propor à Autoridade Orçamental transferências entre capítulos .
5 . A Autoridade Orçamental decide das transferências de dotações nas
    seguintes condições :
    a)  Quando se tratar de propostas de transferência relativas às
        despesas que decorrem obrigatoriamente dos Tratados ou dos
        actos   adoptados      por   força   dos    mesmos ,    o   Conselho ,    após
        consulta     do Parlamento Europeu ,             delibera      por    maioria
        qualificada , no prazo de seis semanas , salvo em                    caso de
        urgência .    0 Parlamento Europeu emite o seu parecer em tempo
        útil de modo a permitir ao Conselho dele tomar conhecimento e
        deliberar no prazo indicado . Na falta de uma decisão do
        Conselho neste prazo , as propostas de transferência serão
        consideradas aprovadas ;
    b)  Quando se tratar de propostas de transferência relativas a
        despesas que não decorrem obrigatoriamente dos Tratados , nem
        dos   actos    adoptados    por    força    dos   mesmos ,    o   Parlamento
        Europeu , após consulta do Conselho , delibera no prazo de seis
        semanas , salvo em caso de urgência .            0 Conselho emite o seu
        parecer    em    tempo útil     de modo a       permitir     ao Parlamento
        Europeu     dele    tomar    conhecimento      e    deliberar      no   prazo
        indicado . Na falta de decisão neste prazo as propostas de
        transferência são consideradas aprovadas ;
    c)  As propostas de transferência relativas simultaneamente às
        despesas que decorrem obrigatoriamente dos Tratados ou dos
        actos adoptados por força dos mesmos e às restantes despesas
        serão   consideradas       aprovadas     se   nem    o    Conselho     nem   o
        Parlamento Europeu tiverem tomado uma decisão em sentido
        contrário     no   prazo de    seis   semanas     a   contar    da   data   da
        recepção das propostas pelas duas instituições ;
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     d)     Se , no caso das propostas de transferência referidas
            na    alínea    c ),     o Parlamento Europeu e o Conselho
            reduzirem o montante de uma proposta de transferência de
            forma divergente , será considerado aprovado o montante menos
            elevado aceite por uma das duas Instituições . Se uma das
            duas instituições recusar o principio da transferência , essa
            transferência não pode ser efectuada .
6 . Para efeitos da aplicação do presente artigo , as secções do
     orçamento da Comissão são consideradas como uma única secção .
7 . Só podem ser objecto de transferências as dotações do exercício .
     A titulo excepcional as dotações transitadas podem ser objecto de
     transferência ,      por    decisão   da  Autoridade    Orçamental ,  em
     conformidade com o disposto no no 5 .
8 . Podem       igualmente ser efectuadas , por decisão da Autoridade
     Orçamental , transferências de dotações entre as rubricas que
     contêm a distinção entre dotações para autorizações e dotações
     para pagamentos e as rubricas que contêm dotações não
     d i ferenc i adas .
9 . Qualquer proposta de transferência no interior de um capitulo ou
     entre capítulos será submetida ao visto do auditor financeiro ,
     que certificará a disponibilidade das dotações .
10 .     Só podem beneficiar de dotação por via de transferência as
         rubricas orçamentais para as quais o orçamento autoriza uma
         dotação , ou contenha a menção " pro memória " ( p.m .).
11 .     0 presente artigo só é aplicável às dotações respeitantes a
         receitas afectas , na acepção do no 2 do artigo 4o , se essas
         receitas mantiverem a sua afectação .
12 .     As    transferências    no   Interior dos   títulos    do  orçamento
         consagrados às dotações do Fundo Europeu de Orientação e de
        Garantia Agrícola , Secção Garantia são objecto de disposições
         especiais previstas no artigo 105o .
13 .     Relativamente à secção respeitante às despesas comuns às
         instituições , a Comissão pode proceder , sem prejuízo do
         disposto no artigo 125o , às transferências entre capítulos , no
         interior de um mesmo titulo , e entre artigos . A Comissão
         informa a Autoridade Orçamental três semanas antes de proceder
         a essas transferências ."
 ---pagebreak---                                         29
32 . 0 artigo 22o passa a artigo 27o :
     a ) No primeiro parágrafo do no 1 , a referência ao " artigo 3o " é
         substituída pela referência ao " artigo 40 ".
     b ) 0 no 2 passa a ter a seguinte redacção :
         " 2 . Em derrogação dos artigos 4o e 5o , podem ser reafectados    à
               rubrica que suportou a despesa inicial :
               a)  As receitas provenientes da restituição dos montantes
                   pagos indevldamente sobre dotações orçamentais ;
               b)  0 produto de fornecimentos , prestações de serviços e
                   trabalhos efectuados a favor de outras instituições ou
                   organismos , incluindo o montante de ajudas de custo pagas
                   por conta de outras Instituições ou organismos e por
                   estes reembolsadas ;
               c)  0 montante de indemnizações de seguros recebidas ;
               d)   As receitas provenientes da venda de um imóvel ou de
                   indemnizagoes locativas ;
               e)  as receitas provenientes da venda de publicações ou de
                   f i Imes ,
               f)  0 montante de reembolsos efectuados pelos Estados-membros
                   por    força do  Protocolo   relativo  aos  Privilégios  e
                   Imunidades das Comunidades Europeias , no que respeita aos
                   encargos fiscais Incorporados no preço dos produtos
                   fornecidos ou serviços prestados às Comunidades ;
               g)  As receitas provenientes de fornecimentos , prestações de
                   serviços e trabalhos efectuados a titulo oneroso ;
               h)  0 produto da venda de veículos , equipamentos e
                   instalações , bem como de aparelhos , equipamentos e
                   materiais para fins científicos e técnicos , cedidos por
                   ocasião da sua substituição ou abate .
 ---pagebreak---                                          30 -
               As operações de reafectação devem ver I ficar -se antes do
               fim do exercício seguinte ao exercício no decurso do qual
               foi cobrada a receita .
               0 plano de contabilidade prevê contas de ordem que
               permitam acompanhar as operações de reafectação , quer das
               receitas quer das despesas ."
c ) No    no   3,    a   referência     ao   " artigo   3o " é  substituída     pela
    referência ao " artigo 4o " .
d ) Os nos 4 e 5 passam a ter a seguinte redação :
    " 4 . Em derrogação do artigo 4o , podem ser compensadas as
          diferenças cambiais registadas no decurso da execução
          orçamental . 0 resultado final , positivo ou negativo , é
           incluído no saldo do exercício .
      5 . Nos casos referidos na alínea c ) do no 1            e nas alíneas b ),
          d ), e ), g ), e h ) do no 2 , as reafectações e as deduções só
          são possíveis se estiverem previstas nas observações do
          orçamento .
      6 . As receitas provenientes da devolução de adiantamentos
          efectuada pelos beneficiários de auxílios comunitários são
           inscritas em contas de ordem .
          No   inicio de cada exercício , a Comissão examina              o volume
          dessas     receitas     e  aprecia    a  necessidade   de uma    eventual
          reafectação à rubrica que suportou a despesa                inicial ,   em
          função das necessidades .
          A Comissão toma essa decisão antes de 15 de Fevereiro de cada
          exercício e informa a Autoridade Orçamental até 15 de Março
          da decisão tomada .
          As receitas não reafectadas são inscritas                 nas receitas
          diversas       do      exercício     no    decurso   do    qual     foram
          contab i I i zadas . "
 ---pagebreak---                                           - 31
33 . 0 artigo 23o passa a artigo 28o :
     a ) No no 1 , a segunda frase do primeiro parágrafo passa a ter a
           seguinte redacção :
         " Estas propostas serão enviadas ao auditor financeiro da
            instituição para obtenção do visto e ao tesoureiro para registo
           pro memor i a . "
     b ) No       no 1 , última frase do último parágrafo , a palavra
           " trimestralmente " é substituída por " no prazo de um mês ".
34 . 0 artigo 24o passa a artigo 29o :
     a ) Ao no 1 , terceiro parágrafo é aditada a seguinte frase :
           "0 tesoureiro inicia , se for caso disso , o procedimento de
             recuperação ."
     b ) No       no    2,   última    frase    do 3o   parágrafo :   a    palavra
           " tr Imestra Imente " é substituída por " no prazo de um mês ".
35 . 0 artigo        25o passa a artigo 30o .
36 . 0 artigo 26o passa a artigo 310 :
     A referência " nos nos 2 e 3 do artigo 4o , da decisão de 21 de Abril
     de 1970 " é substituída pela referência " no no 7 do artigo 20 da
     Decisão de 24 de Junho de 1988 ".
37 . 0 artigo 27o passa a artigo 32o , com a seguinte redacção :
                                      " Artigo 320
     0 saldo de cada exercício , calculado em conformidade com o artigo
     15o do Regulamento ( CEE , Euratom , CECA ) no 2891 / 77 , é Inscrito ,
     consoante se trate de um excedente ou de um défice , como receita ou
     despesa , através do recurso ao processo de orçamento rect i f icat i vo
     ou suplementar do exercício seguinte .
38 . 0 artigo 28o passa a artigo 330 :
     a ) 0 no 1 passa a ter a seguinte redacção :
           " 1 . As contribuições , previstas no no 2 , alínea c ), do artigo 11o
                 da Decisão de 24 de Junho de 1988 , para o financiamento de
                 certos programas complementares de investigação serão pagas :
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                    até sete duodécimos do montante inscrito no orçamento , o
                    mals tardar em 31 de Janeiro ,
                    os restantes cinco duodécimos em divida , o mals tardar em
                    15 de Julho .
           2 . Se o orçamento não tiver sido definitivamente aprovado antes
                do início do exercício , as contribuições previstas no no 1
                efectuam-se    com   base    na  verba  constante   do projecto  de
                orçamento , tal como é referido nos nos 3 e 4 do artigo 9o
                do presente regulamento ou , na falta deste , do anteprojecto
                de orçamento . "
     b ) 0 no 2 passa a no 3 .
     c ) 0 no 3 passa a no 4 .
39 . 0 artigo 29o passa a artigo 34o , com a seguinte redacção :
                                      " Artigo 340
     Quatro vezes por ano , a Comissão deve apresentar ao Parlamento
     Europeu e ao Conselho um relatório sobre a execução do orçamento ,
     tendo em conta , se for caso disso , os orçamentos suplementares e
     rect i f icat Ivos bem como sobre a situação financeira das Comunidades
     no que se refere quer às receitas quer às despesas . 0 relatório em
     questão contém também informações relativas à execução das dotações
     transitadas         dos       exercícios       anteriores .  Este    relatório
     é ,s imu I taneamente , transmitido ao Tribunal de Contas ."
40 . 0 artigo 30o passa a artigo 35o , com a seguinte redacção :
                                      " Art igo 35o
     As contribuições referidas no no 2 , alínea c ), do artigo 11o da
     Decisão de 24 de Junho de 1988 ( conclusão de programa complementar
     de    investigação )    são convertidas à taxa de câmbio do ecu do
     antepenúltimo dia útil do mês que precede o da inscrição .
41 . 0 artigo 31o passa a artigo 36o .
 ---pagebreak---                                      - 33 -
42 . 0 artigo 32o passa a artigo 370 :
     a ) no no 2 a expressão " artigo 96o " é substituída por " artigo 100o "
     b ) no no 3 a expressão " artigo 106o “ é substituída por " artigo
         1 280 " .
43 . 0 artigo 33o passa a artigo 38o : na última linha a expressão " artigo
     1060 " é substituída por " artigo 1280 " .
44 . 0 artigo 34o passa a artigo 39o :
     a ) o primeiro parágrafo passa a no 1
     b ) É aditado um no 2 com a seguinte redacção :
         " 2 . 0 visto não pode ser condicional ."
     c ) o segundo parágrafo passa a no 3 .
45 . 0 artigo 35o passa a artigo 400 :
                                                            I
     a ) No primeiro parágrafo a expressão " artigo 34o " é substituída por
         " no 1 do artigo 39o "
     b ) No segundo parágrafo a expressão " nos nos 1 e 2 do artigo 18o " é
         substituída por " nos nos 1 e 2 do artigo 220 "
     c ) Na última frase do segundo parágrafo a palavra " trimestralmente "
         é substituída por " no prazo de um mês ".
46 . 0 artigo 36o passa a artigo 41o .
47 . 0 artigo 37o passa a artigo 420 :
     a ) No no 1 , a expressão " artigo 106o " é substituída por " artigo
         1 280 "
     b ) É supr imido o no 2 .
     c ) 0 no 3 passa a no 2 .
48 . 0 artigo 38o passa a artigo 43o .
49 . 0 artigo 39o passa a artigo 44o .
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50 . 0 artigo 40o passa a artigo 450 :        o terceiro travessão passa a ter a
     seguinte redacção :
         o montante a pagar , em algarismos e por extenso , expresso em ecus
         ou em moeda nacional ,"
51 . 0 artigo 41o passa a artigo 460 : no primeiro parágrafo as expressões
     " artigo 106o " e " artigo 59o " são substituídas , respect I vamente , por
     " artigo 128o " e " artigo 66o " .
52 . 0 artigo 42o passa a artigo 47o :
     a ) o segundo parágrafo passa a ter a seguinte redacção :
         "0 ordenador pode conceder adiantamentos se o Estatuto ou a
         regulamentação    relativa     às   políticas operacionais o   preverem
         expressamente . "
     b ) No terceiro parágrafo , " artigo 1060 " é substituído por " artigo
         1 28o "
     c ) No quarto parágrafo , " artigo 49o " é substituído por " artigo 55o " .
53 . É aditado um artigo 48o com a seguinte redacção :
                                   " Art igo 480
     Qualquer quantia aos beneficiários de auxílios comunitários :
     - quer a titulo de adiantamento ,
     - quer no âmbito do processo normal de liquidação ,
     que dê lugar a uma devolução a favor do orçamento geral , produz
     juros , em conformidade com as            normas de execução referidas no
     artigo 128o . "
 ---pagebreak---                                        - 35 -
54 . 0 artigo 43o passa a artigo 490 .
55 . 0 artigo 440 passa a artigo 50o : a expressão " artigo 35o " é
     substituída por “ artigo 40o " .
56 . o artigo 45o passa a artigo 51o .
57 . 0 artigo 46o passa a artigo 52o .
58 . 0 artigo 47o passa a artigo 53o .
59 . 0 artigo 48o passa a artigo 54o : no segundo parágrafo , a expressão
     " artigo 106o " é substituída por " artigo 128o ".
60 . 0 artigo 49o passa a artigo 55o :
     a ) No primeiro parágrafo : a expressão " artigo 106o " é substituída
         por " artigo 128o "
     b ) É aditado um novo segundo parágrafo , com a seguinte redacção :
         " Apenas o tesoureiro da instituição pode alimentar os fundos para
            adiantamentos , salvo em circunstâncias especiais previstas nas
            normas    de     execução do presente regulamento ".
     c ) 0 segundo parágrafo passa a terceiro parágrafo .
61 . É aditada uma secção com a seguinte redacção :
                                    " SECÇÃO IV
                               GESTÃO DE LUGARES "
62 . É aditado um artigo 56o com a seguinte redacção :
                                   " Artigo 560
     É estabelecido em cada instituição :
     a ) Um quadro de lugares ,
     b ) Um organigrama com um plano da organização dos serviços .
 ---pagebreak---                                          36
63 . No Titulo IV a designação da primeira secção passa a ter a seguinte
     redacção :
                                    " SECÇÃO I
               CONTRATOS DE FORNECIMENTO , DE OBRAS E DE SERVIÇOS ,
                             DE COMPRA E DE LOCAÇÃO "
64 . O artigo 50o passa a artigo 57o e o no 1 passa a ter a seguinte
     redacção :
     "1 .   Os contratos relativos à aquisição e locação de imóveis , de
            material , de mobiliário e de equipamento , à prestação de
            serviços ou à execução de trabalhos devem ser feitos por
            escrito . Com excepção dos contratos que incidem sobre a
            aquisição de um imóvel construído ou sobre o arrendamento de um
             imóvel , os contratos são celebrados após concurso , por processo
            adjudicação pelo preço mais baixo ou de acordo com outros
            cr i tér i os .
          Todavia , podem-se celebrar contratos       por  ajuste  directo , nos
          casos previstos no artigo 59o .
          Os contratos podem ser celebrados através de uma simples nota de
          débito ou factura nos casos previstos no artigo 61o ."
65 . 0 artigo 51o passa a artigo 58o .      No no 3 a expressão " artigo 106o ",
     é substituída por " artigo 128o ".
66 . 0 artigo 52o passa a artigo 590 :
     a ) na alínea a ), a expressão " sempre que o montante do contrato para
          aquisição ou aluguer de bens , para a prestação de serviços ou de
          empreitadas , não ultrapassa 6500 ECU " é substituída por " No
          limite fixado pelas      normas de     execução previstas no artigo
          1280 "
     b ) na alínea b ), a expressão " artigo 51o "    é substituída por " artigo
          58o " .
67 . 0 artigo 53o passa a artigo 60o .
 ---pagebreak---                                                   37 -
68 .    0 artigo 54o passa a artigo 61o , com a seguinte redacção :
                                       j " Art Igo 610
        Cada instituição constitui no seu selo uma comissão consultiva de
        compras e contratos , com competência para emitir parecer sobre os
        contratos , antes da decisão do ordenador .
                                        !
        Pode    ser   instituída ,  em função das            necessidades ,    uma   comissão
        consultiva de compras e contratos comum às instituições .
        As    condições    de   funcionamento           destas     comissões   bem    como  a
        determinação dos limiares da sua competência , são estabelecidas
        pelas normas       de execução previstas no artigo 1280 ."
                                          I
69 .   0 artigo 55o passa a artigo 62o : no primeiro                            parágrafo   a
        expressão"art igo 540” é substituída por " artigo 61o ".
70 .    0 artigo 56o passa a artigo 63o : o terceiro parágrafo passa a ter a
        seguinte redacção :
        "A partir do Limite fixado petas normas de execução previstas no artigo
        128o , a caução é obrigatória .             Pode ser retida uma garantia até à
        recepção definitiva ."
71 .    0 artigo 57o passa a artigo 64o , com a seguinte redacção :
                                           " Artigo 64o
" Nos limites fixados nas          normas         de   execução previstas no artigo ‘128o
o contrato pode ser celebrado através de uma simples factura ou nota de
débito ."
72 .   0 artigo 58o passa a artigo 65o , com a seguinte redacção :
                                           " Artigo 650
       Aquando      da   adjudicação dos            contratos      referidos   no    presente
       Regulamento Financeiro , cada instituição deve , sem prejuízo do disposto
       no presente regulamento, respeitar as di rectivas adoptadas pelo
        Conselho ( 1 ),         em matéria de obras públicas                           e    de
( 1 ) No momento do estabelecimento do presente acto estão em vigor as
      seguintes d i rectivas :
      a ) Obras públicas             :       Directiva 71 / 305 / CEE de 26 de Julho de
                                             1971 ( JO no L 185 de 16.8.1971 , p . 5 ),
                                             com a redacção que lhe foi dada pela
                                             Di recti va 78 / 669/CEE de 2 de Agosto de
                                             1978 ( JO no L 225 de 16.8.1978 , p. 41 ).
      b)   Fornecimentos             :       Directiva 77/ 62 /CEE de 21 de Dezembro de
                                             1976 ( JO no L 13 de 15.1.1977 , p . 1 ), com
                                             a    redacção     que    ihe  foi    dada   pela
                                             Directiva 80/ 767 / CEE de 22 de       Julho de
                                             1980 ( JO no L 215 de 18.8.1980 , p. 1 ).
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       fornecimentos , quando os montantes atingem ou excedem os             limiares
       previstos nas d i rectivas em questão .
       As normas        de     execução previstas no artigo 128o contêm as
       disposições complementares que podem revelar -se necessárias para a
       aplicação do presente artigo ."
73 .   0 artigo 59o passa a artigo 660 :
       a ) No    primeiro   parágrafo      a   expressão    " Devem ser    efectuados
            inventários permanentes " é substituída por " Devem ser efectuados
            inventários permanentes , de quantidades e de valores ,"
       b ) É aditada a seguinte expressão ao último parágrafo :
           ", em conformidade com       as    normas  de   execução previstas no
           no artigo 128o . "
74 .   0 artigo 60o passa a artigo 67o : no primeiro parágrafo a expressão
       " artigo 106o " é substituída por " artigo 128o ".
75 .   0 artigo 61o passa a artigo 680 : no primeiro parágrafo a expressão"A
       cessão " é substituída por "A cessão a titulo oneroso ou gratuito ".
76 .   0 artigo 62o passa a artigo 69o : no primeiro parágrafo a expressão
       " artigo 59o " é substituída por " artigo 66o " .
77 .   0 artigo 63o passa a artigo 70o : na última frase a expressão " em
     . unidades de conta europeias " é substituído por " em ecus ".
78 .   0 artigo 64o passa a artigo 71o , com a seguinte redacção :
                                     " Art igo 710
       0 plano de contabilidade estabelece uma distinção entre contas
       orçamentais e contas de balanço .
       Contém duas partes :
       a ) As   contas  de   proveitos     e   encargos  orçamentais   que   permitem
           acompanhar pormenorizadamente a execução do orçamento ;
       b ) As contas de balanço que permitem               estabelecer   a   situação
           patrimonial das instituições .
           Essas contas evidenciam a incidência provisional das obrigações
           jurídicas das Comunidades .
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           As condições pormenorizadas do estabelecimento e do funcionamento
           do plano de contabilidade , quer para as operações patrimoniais
           quer para as operações orçamentais , são determinadas pelas
           normas    de     execução previstas no artigo 128o .
           A contabilidade deve permitir o estabelecimento de um mapa de
           património anual e uma situação mensal por capitulo e por artigo
           das receitas e despesas orçamentais .
           Esta situação é    transmitida ao auditor financeiro , ao ordenador
           e ao Tribunal de Contas .
79 .   0 artigo 65o passa a artigo 720 :
       a ) No primeiro parágrafo a expressão " nos artigos 96o e 102o " é
           substituída por " no artigo 100o ".
       b ) No segundo parágrafo a expressão     " artigo 42o " é substituída por
           " artigo 47o " .
80 .   É revogado o artigo 66o .
81 .   0 artigo 67o passa a artigo 73o .
82 .   0 artigo 68o passa a artigo 74o , e é -lhe aditada a seguinte frase :
     "0 mesmo se aplica sempre que negligenciarem ou atrasarem , sem
       justificação , a emissão de ordens de pagamento que possam implicar a
       responsabilidade civil da instituição em relação a terceiros ".
83 .   0 artigo 69o passa a artigo 75o .
84 .   o artigo 70o passa a artigo 76o .
       a ) No primeiro parágrafo do no 1 : a expressão " no terceiro parágrafo
           do artigo 46o “ é substituída por " no terceiro parágrafo do artigo
           520 . "
       b ) Nos nos 3 e 5 as referências " ao artigo 1060 " são substituídas
           por " ao artigo 128o ."
       c ) 0 terceiro e quarto parágrafos do no 3 passam a no 4 .
       d ) 0 no 4 passa a no 5 .
85 .   0 artigo 71o passa a artigo 77o .
86 .   0 artigo 72o passa a artigo 78o .
                                                                                 X
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87 . 0 artigo 73o passa a artigo 790 :
      a ) A introdução do artigo e o no 1 passam a ter a seguinte redacção :
         "A Comissão deve estabelecer , o mais tardar até 1 de Maio do ano
          seguinte , uma conta de gestão consolidada do orçamento geral das
          Comunidades para o exercício encerrado . A conta de gestão
          consolidada contém :
           1 .    Um quadro das receitas incluindo :
                        as previsões das receitas do exercício ,
                        as alterações das previsões das receitas resultantes de
                        orçamentos suplementares ou rect I f i cat I vos , bem como as
                        receitas adicionais referidas no no 2 , segundo parágrafo ,
                        do artigo 4o ,
                        os direitos apurados no decurso do exercício ,
                        os direitos por cobrar do exercício anterior ,
                        as   receitas    cobradas    no   decurso   do  exercício    e   as
                        receitas transitadas em aplicação do no 4 do artigo 7o .
                        os montantes por cobrar no fim do exercício .
                  Deve     juntar -se  a   este   quadro    um   mapa  com    as  receitas
                  transitadas em aplicação do no 4 do artigo 7o e , se for caso
                  disso ,    um  mapa   em   que   sejam    indicados  os    saldos  e   os
                 montantes brutos das operações mencionadas no no 2 do artigo
                  270 ;
     b ) no último travessão do no                  2:   a   expressão   " artigo   6o "  é
          substituída por " artigo 7o "
     c ) no no 3 :
          - 4o travessão : a expressão " do            artigo   6o”         é substituída
               por " do artigo 7o "
          - 5o travessão : a expressão " artigo 6o " é substituída por “ artigo
               7o "
          - No segundo parágrafo a expressão " no 2 do artigo 22o " é
               substituída por " no 2 do artigo 27o " .
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88 . 0 artigo 74o passa a artigo 80o , com a seguinte redacção :
                                 " Art igo 800
     Cada instituição comunicará à Comissão , até 15 de Fevereiro o ma is
     tardar , os dados que lhe são necessários para o estabelecimento da
     conta de gestão e do balanço financeiro , após os ter apresentado ao
     seu auditor financeiro , assim como uma contribuição para a análise
     da gestão financeira referida no artigo 81o .
89 . 0 artigo 75o passa a artigo 810 : a expressão " operações de receita
     e de despesa " é substituída por " das operações de receitas e de
     despesas " .
90 . 0 artigo 76o passa a artigo 82o , com a seguinte redacção :
                                 " Artigo 820
     1 . A Comissão estabelece ,    o mais    tardar até 1 de Maio do    ano
         seguinte , o balanço financeiro consolidado que descreve o activo
         e o passivo das Comunidades em 31 de Dezembro do exercício findo .
         Juntará ainda um mapa das contas com os respectivos movimentos e
         saldos , estabelecido na mesma data .
     2 . Estes documentos são submetidos ao auditor financeiro ."
91 . 0 artigo 77o passa a artigo 83o : a data "1 de Junho "   é substituída
     pela de "1 de Maio ".
92 . 0 artigo 78o passa a artigo 84o , com a seguinte redacção :
                                 " Artigo 840
     1 . No desempenho das suas funções , o Tribunal de Contas e os seus
         membros podem ser assistidos por agentes do Tribunal de Contas .
         As tarefas confiadas a estes agentes devem ser notificadas pelo
         próprio Tribunal de Contas ou por um dos seus membros às
         autoridades junto das quais o agente delegado deve cumprir as
         suas tarefas .
     2 . 0 Parlamento Europeu , o Conselho e a Comissão informam o Tribunal
         de Contas , o mais cedo possível , de todas as suas decisões e
         todos os seus actos adotpados em execução do no 4 do artigo 4o ,
         dos nos 2 , 3 e 6 do artigo 7o , do artigo 9o , do no 1 do artigo
         17o e do artigo 26o .
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     3 . As Instituições transmitem ao Tribunal de Contas a regulamentação
          interna que adoptem em matéria financeira .
     4 . A designação dos ordenadores ,           dos auditores financeiros ,     dos
         tesoureiros e dos gestores de fundos para adiantamentos bem como
         as delegações e designações feitas por força dos artigos 22o ,
         24o , 25o e 55o são notificadas ao Tribunal de Contas ."
93 . 0 artigo 79o passa a artigo 850 : a expressão " sob reserva do artigo
     190 do Regulamento ( CEE , Euratom , CECA ) no 2891 / 77 e do artigo 80o
     do presente regulamento financeiro " é substituída por " sem prejuízo
     do artigo 18o do Regulamento ( CEE , Euratom , CECA ) no 2891 / 77 e do
     artigo 86o do presente regulamento financeiro ."
94 . 0 artigo 80o passa a artigo 86o :
     a ) No primeiro parágrafo a expressão " verificação " é substituída por
         "f i sca I i zação " .
     b ) No segundo parágrafo a expressão " artigo 82o " é substituída por
         " artigo 88o " .
     c ) No terceiro parágrafo a expressão " artigo 18o e 19o do
         Regulamento ( CEE , Euratom , CECA ) no 2891 / 77 " é substituída por
         " artigos      17o     e 18o  do Regulamento  ( CEE , Euratom , CECA )   no
         2891 / 77 " .
     d ) É aditado um quarto parágrafo com a seguinte redacção :
        "A pedido do Tribunal de Contas , cada instituição autorizará que o
         Tribunal       de   Contas   proceda , por  intermédio   de  terceiros ,    a
         eventuais verificações a fim de se assegurar da correspondência
         dos dados de divulgação externa com a situação contab i I Ist i ca . "
95 . 0 artigo 81o passa a artigo 87o .
96 . 0 artigo 82o passa a artigo 88o :
     a ) na alínea b ) do segundo parágrafo , a expressão " primeiro
         parágrafo do artigo 80o " é substituída por " primeiro parágrafo do
         artigo 86o " .
     b ) o último parágrafo passa a ter a seguinte redacçào :
         " Qualquer concessão de subvenções comunitárias a beneficiários
         exteriores às instituições está subordinada à aceitação por
         escrito , pelos beneficiários , da verificação a efectuar pelo
         Tribunal de Contas da utilização do montante das subvenções
         concedidas . "
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97 . 0 artigo 83o passa a artigo 89o , com a seguinte redacção :
                                      " Art igo 890
     0 relatório anual do Tribunal de Contas previsto no artigo 78o do
     Tratado CECA , no artigo 2060 A do Tratado CEE e no artigo 180o A do
     Tratado Euratom rege-se pelas seguintes disposições :
     1 . 0 Tribunal de Contas dá conhecimento à Comissão e às instituições
          interessadas , o mals tardar até 15 de Julho , das observações que
         considere         necessário     incluir    no    relatório    anual .    Tais
         observações devem ser mantidas confidenciais .             As instituições
         enviarão       as  suas  respostas    ao Tribunal   de Contas    até   31   de
         Outubro , o mais tardar . As respostas das instituições que não
         sejam a Comissão devem ser enviadas , simultaneamente , para a
         Comissão .
     2 . 0 relatório anual contém uma apreciação da gestão financeira .
     3. 0     relatório anual contém um número de secções igual ao de
         instituições existentes . Cada             secção    reagrupa    todas as
         observações do Tribunal de Contas relativas a uma determinada
         instituição e as respostas dessa Instituição , as quais são
         publicadas imediatamente a seguir às observações a que se
         referem .
     4 . 0 Tribunal de Contas transmite às autoridades responsáveis pela
         quitação e às outras           instituições , o mals tardar até 30 de
         Novembro ,      o seu relatório anual       acompanhado das    respostas e
         assegura a sua publicação no Jornal              Oficial  das Comunidades
         Europeias ."
98 . É revogado o artigo 84o .
99 . 0 artigo 85o passa a artigo 90o , com a seguinte redacção :
                                      " Art igo 900
     1 . Antes de 30 de Abril do ano seguinte , o Parlamento Europeu , sob
         recomendação do Conselho , que delibera por maioria qualificada ,
         dá quitação à Comissão da execução do orçamento . Se esta data
         não puder ser cumprida , o Parlamento Europeu ou o Conselho
         informam a Comissão dos motivos pelos quais a decisão teve de ser
         d i fer i da .
     2 . 0 Parlamento Europeu pronuncia -se sobre a quitação , em especial
         com base nas contas da totalidade das receitas e das despesas da
         Comunidade examinadas pelo Tribunal de Contas .
     3 . 0 auditor financeiro tomará em consideração                 as  observações
         constantes das decisões de quitação .
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      4 . As instituições adoptarão todas as medidas úteis para dar
          seguimento às observações constantes das decisões de quitação .
      5 . A pedido do Parlamento Europeu ou do Conselho , as instituições
          elaborarão um relatório sobre as medidas tomadas no seguimento
          destas observações e , nomeadamente , sobre as instruções que
          tenham dado aos seus serviços que participaram na execução do
          orçamento . Estes relatórios serão igualmente enviados ao
          Tr Ibunal de Contas .
      6 . Caso o Parlamento Europeu decida adiar a quitação , a Comissão
          deve ,  o  mals   rapidamente     possível ,   levantar   os obstáculos
          eventuais à decisão de quitação .
      7 . Os   documentos  comprovativos      relativos   à  contabilidade  e  ao
          estabelecimento das contas de gestão e do balanço financeiro são
          conservados durante um período de cinco anos a contar da data da
          decisão de quitação sobre a execução do orçamento .
          Todavia , os documentos relativos a operações não def ini t Ivamente
          encerradas são conservados para além deste período e até ao final
          do ano seguinte ao do encerramento das referidas operações ."
100 . É aditado um artigo 91o , com a seguinte redacção :
                                   " Art igo 91o
      1 . Fora do relatório anual , o Tribunal de Contas pode apresentar em
          qualquer momento as suas observações , sob a forma de relatórios
          especiais , sobre questões especiais e emitir pareceres a pedido
          de uma das instituições das Comunidades .
      2 . Os relatórios especiais são comunicados à instituição ou órgão
          interessado .
          A instituição interessada dispõe do prazo de dois meses e meio
          para comunicar ao Tribunal de Contas as observações que os
          relatórios especiais em questão lhe suscitam .
          Se o Tribunal de Contas decidir publicar algum desses relatórios
          no  Jornal  Oficial   das Comunidades      Europeias ,  tais relatórios
          terão de ser acompanhados das respostas da instituição ou das
          instituições interessadas .
      3 . Os pareceres referidos no no 1 que não incidam sobre propostas ou
          projectos no âmbito da consulta legislativa só podem ser
          publicados pelo Tribunal de Contas se a instituição que pediu o
          parecer e a instituição interessada tiverem dado o seu acordo a
          essa publicação . Nesse caso , os pareceres são acompanhados das
          respostas da instituição ou das instituições Interessadas ."
 ---pagebreak---                                          - 45 -
101 . TlTULO VII :    a designação deste titulo passa a ter a seguinte
      redacção :
                                     " TÍTULO VI I
       DISPOSIÇÕES ESPECIAIS APLICÁVEIS ÀS DOTAÇÕES PARA INVESTIGAÇÃO
                      E DESENVOLVIMENTO TECNOLÓGICO ( IDT )"
102 . Os artigos 86o a 94o passam a ter a seguinte redacção :
                                     " Artigo 920
      As disposições dos Títulos I a VI e XII aplicam-se às dotações para
      investigação e desenvolvimento tecnológico , inscritas na secção
      especial referida no artigo 93o , salvo em caso de derrogação e desde
      que não sejam incompatíveis com as disposições especiais do
      presente titulo .
                                      Artigo 93o
      1 . As dotações relativas às actividades a que se refere o presente
          titulo são inscritas numa secção especial da parte do orçamento
          consagrado às dotações operacionais .
          Esta secção inclui as dotações destinadas à realização dos
          objectivos de investigação e de desenvolvimento tecnológico pela
          execução das seguintes acções :
          a)  Acções directas , que consistem em programas de investigação
              realizadas     em     estabelecimentos   do   Centro  Comum   de
              Investigação e , em principio , financiadas integralmente pelo
              orçamento geral das Comunidades ;
          b)  Acções indirectas , que consistem em programas executados no
              âmbito de contratos a celebrar com terceiros e , em principio ,
              parcialmente financiadas pelo orçamento geral das Comunidades
              ( acções a custos repartidos );
          c)  Acções concertadas que consistem em esforços empreendidos
              pela Comunidade , com vista a coordenar as acções individuais
              de investigação , que são conduzidas nos Estados-membros e
              relativamente às quais só são financiadas pelo orçamento
              geral     das      Comunidades     as  despesas   com   carácter
              administrât i vo ;
 ---pagebreak---                                       46 -
    d)   Eventuais    participações        financeiras    úa    Comunidade   em
         programas complementares , cm conformidade com o disposto no
         artigo 130o L do Tratado CEE , ou em programas de investigação
         e  desenvolvimento       realizados   por   vários    Estados-membros ,
         incluindo a participação nas estruturas criadas para a
         execução desses programas , em conformidade com o disposto no
         artigo 130O-M do Tratado CEE , ou em acções ae cooperação com
         países terceiros ou com organizações internacionais , tais
         como as previstas no artigo 130O-N do Tratado CEE ;
    e)   Outras   actividades       realizadas    pelo   CCI ,   tais   como   a
         investigação exploratória , trabalhos de apoio cientifico e
         técnico à Comissão e actividades por conta de terceiros .
2 . A inscrição das dotações desta secção deverá evidenciar , de forma
    distinta , as dotações consagradas à realização das acções
    previstas no " Programa-quadro das Actividades de IDT ".
                                Artigo 94o
1 . A nomenclatura da secção especial referida no artigo 93o é
    estabelecida em função do destino das dotações , tal corno resulta
    da realização dos objectivos de investigação e desenvolvimento
    tecnológico ou das outras actividades referidas naquele artigo .
    Constam ainda das observações adequadas de cada subdivisão :
    - o pessoal afecto no exercício em curso ,
    - os   dados  relativos     a   programas   complementares ,    a programas
       empreendidos por vários Estados-membros , à cooperação com
       países terceiros ou organizações internacionais , especificando
       a eventual participação financeira da Comunidade .
2 . No entanto , re I at I vamente ao CCI , as dotações para despesas com
    pessoal são inscritas à parte num único capitulo .
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                           Artigo 950
São anexados à secção especial referida no artigo 93o :
- um quadro de correspondência , que incluirá a repartição das
   dotações disponíveis na secção , por destino e por natureza das
   despesas , com a diflnição dada pelas      normas    de    execução
   previstas no artigo 128o .
   A Comissão pode criar , caso a gestão o torne necessário , contas
   de afectação correspondentes aos meios de realização ;
- um calendário Indicativo das autorizações e pagamentos , que
   evidencie o ritmo previsto de utilização das dotações para
   autorizações para pagamentos correspondentes .
   0 calendário é objecto de revisão anual .
                           Artigo 960
Em derrogação ao artigo 26o , a Comissão pode proceder , no interior
da secção especial referida no artigo 93o , a transferências entre
capítulos , no limite de 15% , das dotações para autorizações
relativas às acções referidas no no 1 , alíneas a ) e e ), do artigo
93o e desde que façam parte do programa-quadro .
As transferências não podem ter por efeito aumentar
as dotações relativas à " investigação exploratória " em mais de 5% da
verba inicialmente inscrita no programa-quadro para o conjunto das
acções do CCI .
As dotações para despesas com pessoal do CCI não serão afectadas por
esta disposição especifica .
 ---pagebreak---                                      48
                                Artigo 97o
1 . A Comissão pode prestar serviços a terceiros , em conformidade com
    as observações orçamentais dos capítulos e artigos em questão .
    Em derrogação do artigo 5o , as receitas relativas a essas
    prestações de serviços podem dar lugar a novas dotações
    suplementares :
    - para autorizações , até ao limite dos montantes dos reembolsos
      previstos      nos   contratos    celebrados  com   terceiros   para a
      prestação de serviços ;
    - para pagamentos , até ao limite dos direitos apurados de tais
      reembo I sos .
2 . Em derrogação do no 2 do artigo 7o , as dotações assim criadas são
    mantidas até à sua anulação na conta de gestão .
3 . Quando as disposições constantes das observações orçamentais
    prevêem para certas categorias de despesas um processo de
    reembolso a favor do orçamento geral , esses reembolsos são
    imputados às rubricas especiais abertas para o efeito , no mapa de
    receitas , em conformidade com as normas de execução .
                                Artigo 98o
Em matéria de adjudicação de contratos , no domínio abrangido pelo
presente titulo , podem ser fixadas , pelas           normas    de execução
previstas no artigo 1280 , disposições especificas relativas :
-   aos  limiares      que  determinam as     condições  de   celebração dos
    contratos ;
-   ao funcionamento e à determinação da competência da Comissão
    Consultiva de Compras e Contratos ."
 ---pagebreak---                                          - 49 -
103 . 0 artigo 95o passa a artigo 99o , com a seguinte redacção :
                                     " Ar 1 1 go 99o
      0 presente titulo aplica-se às despesas financiadas a titulo do
      FEOGA-Secção Garantia , em conformidade com o Regulamento ( CEE ) no
      729/ 70 , efectuadas por intermédio dos serviços ou organismos
      referidos no no 1 do artigo 4o do Regulamento ( CEE ) no 729/ 70 e em
      conformidade com as disposições adoptadas em aplicação do no 3 do
      artigo 5o desse mesmo regulamento .
      As operações especificas geridas directamente pela Comissão , são
      executadas de acordo com as regras fixadas no Titulo I I I do presente
      regulamento .".
104 . 0 artigo 96o passa a artigo 100o :
      a ) os primeiro e segundo parágrafos passam a no 1 .
      b ) É aditado um número com a seguinte redacção :
          " 2 . A Comissão comunica mensalmente um relatório ao Parlamento
                Europeu e ao Conselho .       Essa comunicação sobre a evolução das
                despesas efectivas é          acompanhada das informações que a
                Comissão considera adequadas , no quadro do sistema de alerta
                previsto no artigo 6o da Decisão 88/ 377/ CEE . "
105 . 0 artigo 97o passa a artigo 101O : no no 2 a expressão " artigo 96o " é
      substituída     por " artigo 100o ".
106 . 0 artigo 98o passa a artigo 1020 .
107 . 0 artigo 99o passa a artigo 1030 : no no 3 , as referências aos
      " artigos 97o e 98o " são substituídas pelas aos " artigos 101o e
      1020 ".
108 . 0 artigo 100o passa a artigo 104o , com a seguinte redacção :
                                    " Artigo 104o
      As autorizações provisionais globais , concedidas a titulo de um
      exercido em conformidade com o artigo 100o e que não deram lugar ,
      antes de 1 de Fevereiro do exercício seguinte , às autorizações
      discriminadas segundo a nomenclatura orçamental , em conformidade com
      o artigo 101o são objecto de anulação a titulo do exercício de
      or igem . "
 ---pagebreak---                                         ьс. -
109 . 0 artigo 101o passa a artigo 105o , com a seguinte redacção :
                                 " Artigo 105o
      1 . As transferências entre artigos , no interior de cada capitulo ,
          são efectuadas por decisão da Comissão , tomada , o ma is tardar , em
          31 de Janeiro , de acordo com       o    processo previsto no artigo
          13o do Regulamento ( CEE ) no 729 / 70 .
          A Comissão informa dessas transferências a Autoridade Orçamental .
      2 . A Comissão pode propor à Autoridade Orçamental , o ma is tardar um
          mês antes de 31 de Janeiro do exercício seguinte , transferências
          de dotações entre capítulos . 0 Conselho delibera por maioria
          qualificada no prazo de três semanas , após parecer do Parlamento
          Europeu ,  em conformidade com o disposto no artigo 26o .       Se o
          Conselho não tiver deliberado nesse prazo , as transferências de
          dotações são consideradas aprovadas .
      3 . As transferências relativas à reserva monetária referida no no 6
          do artigo    19o , são decididas pela Autoridade Orçamental ,      em
          conformidade com o no 5 , alínea a ), do artigo 26o .
      4 . A Comissão decide das transferências entre as rubricas do FEOGA ,
          Secção Garantia , às quais são imputadas as restituições relativas
          aos donativos da ajuda alimentar , e as rubricas do capitulo
          relativo à ajuda alimentar , desde que tais transferências sejam
          necessárias devido a variações das necessidades de dotações
          relativamente às dotações aprovadas , da parte das despesas
           imputável às respectivas rubricas .
          A Comissão Informa a Autoridade Orçamental quinze dias antes de
          proceder a essas transferências .
 ---pagebreak---                                       - 51 -
110 . São revogados o Titulo IX e o seu artigo 102o .
111 . É aditado um Titulo IX com a seguinte redacção :
                                   " TÍTULO IX
                   DISPOSIÇÕES APLICÁVEIS ÀS AJUDAS EXTERNAS
                                     SECÇÃO I                            )
                               DISPOSIÇÕES GERAIS
                                   Artigo 1 06o
      1 . As disposições dos Títulos I a VI e XII aplicam-se às ajudas
          externas   financiadas   pelo   orçamento  das  Comunidades ,    salvo
          derrogações , e desde que não sejam          incompatíveis    com   as
          disposições especiais do presente titulo .
      2 . As dotações afectadas pela Comunidade à sua politica de cooperação
          são executadas no âmbito , quer de acordos de cooperação de que conste
          um protocolo financeiro a seguir denominados "acordos preferenciais ",
          quer de ajudas concedidas de forma autónoma .
      3 . As   dotações podem destlnar -se , nomeadamente , a cobrir auxílios
          não reembolsáveis , empréstimos especiais , capitais de risco e
          bonificações de juros e são executadas pela Comissão que ,
          relativamente a uma parte , pode confiar a respectiva gestão ao
          Banco Europeu de Investimento , no âmbito de um mandato em nome da
          Comunidade , ou a outros organismos , sob sua responsabilidade .
          Esta disposição não prejudica o poder de controlo do Tribunal de
          Contas por força do artigo 206o A do Tratado .
      4 . Para a execução das dotações a executar pela Comissão , aplicam-se
          as disposições a seguir definidas .
      5 . 0 montante dos empréstimos especiais e os capitais de risco
          concedidos constam do balanço previsto no artigo 82o .
 ---pagebreak---                                     - 52 -
                                 Artigo 107o
1 . Qualquer projecto ou acção de cooperação adoptado pela Comissão
    pode dar lugar :
         ao estabelecimento de uma convenção de financiamento entre a
         Comissão , que actua em nome da Comunidade , e o Governo do
         pais beneficiário ou as autoridades dos organismos ou
          Instituições        beneficiárias ,  a   seguir  designadas   por
          " Benef Iclár lo ",
         ou a um contrato com organizações Internacionais , pessoas
         colectlvas ou singulares , Incumbidas da sua realização .
2 . A convenção de financiamento ou o contrato fixam o montante da
    autorização financeira da Comunidade para a acção considerada .
    Nenhuma despesa que exceda esse montante pode ser           Imputada ao
    orçamento se não for objecto de uma autorização suplementar .
3 . Qualquer projecto de         Investimento financiado por um empréstimo
    especial dá , além disso , lugar ao estabelecimento de um contrato
    de empréstimo entre a Comissão , actuando em nome da Comunidade , e
    o mutuár lo .
 ---pagebreak---                                 - 53 -
                              SECÇÃO   II
                               EXECUÇÃO
                             Artigo 1080
No âmbito de projectos ou de acções cobertos por uma acção de
financiamento , a execução é realizada pelo Beneficiário em estreita
colaboração com a Comissão , que continua responsável pela execução
das dotações .
                             Artigo 109o
1. A     função da      Comissão pode ser definida , nos acordos
    preferenciais ou nas convenções , como a de " Ordenador Principal ".
2 . A Comissão , em estreita cooperação com o Beneficiário procura que
    sejam asseguradas a igualdade de condições na participação nos
    concursos , a eliminação das discriminações e a escolha da
    proposta economicamente ma is vantajosa . A esse titulo , aprova o
    processo de concurso antes do seu lançamento , recebe o resultado
    da  sessão de abertura das propostas e aprova a        proposta de
    atribuição do contrato .
                             Artigo 110o
1 . Nomeadamente no âmbito       dos   acordos  preferenciais    o
    Beneficiário pode designar um " Ordenador          Nacional ",   que
    representa as autoridades nacionais em todas as operações
    relativas   aos projectos   financiados pela Comunidade que    sejam
    objecto de uma convenção entre esse Estado e a Comunidade .
2 . 0 Beneficiário apresenta , para acordo , à Comissão , os processos
    de concurso antes do seu lançamento . Com base nas decisões assim
    aprovadas e em estreita cooperação com a Comissão , o Beneficiário
    lança os concursos , recebe as propostas , preside à sessão de
    abertura das propostas e adopta os resultados dos concursos .
 ---pagebreak---                                    51 -
3 . 0 Beneficiário transmite , para acordo , à Comissão , o resultado da
    sessão de abertura das propostas e uma proposta de atribuição do
    contrato .   Assina  os  contratos ,   os  adicionais  de  contrato   e
    orçamentos e notifica -os à Comissão . Para os contratos ,
    adicionais de contratos e os orçamentos , a Comissão procede , se
    for caso disso , a autorizações individuais segundo os processos
    previstos nos artigos 37o a 40o . As autorizações individuais
    prevalecem sobre as autorizações a titulo das convenções de
    financiamento previstas no no 2 do artigo 107o .
4 . No   âmbito   das   autorizações    de  dotações   estabelecidas  pela
    Comissão , o Beneficiário procede , se for caso disso , à liquidação
    e à ordem de pagamento das despesas que sejam objecto de uma
    convenção entre esse Estado e a Comunidade . A sua responsa ¬
    bilidade financeira mantém-se perante a Comissão , até à
    regularização , por este , das operações cuja execução lhe está
    conf iada .
                              Artigo 111o
1 . Para as necessidades da execução do acordo preferencial ou da
    convenção concluídos entre a Comunidade e o Estado beneficiário e
    relativamente às dotações de que é ordenadora , a Comissão pode
    ser    representada    junto do Estado beneficiário          pelo   seu
    " Representante " aprovado por esse estado .
2 . Durante a execução das operações , o Representante da Comissão
    verifica , com base em documentos e no local , a conformidade das
    realizações ou serviços prestados com a sua descrição tai como
    figura nas convenções de financiamento , nos contratos e nos
    orçamentos .
 ---pagebreak---                                  - 55 -
                              Artigo 1120
 1 . Para a execução dos pagamentos noutra moeda que não seja a do
     Estado beneficiário , o pagamento dos serviços prestados na
     sequência dos projectos financiados por ajudas não reembolsáveis
     é efectuado directamente pela Comissão .
2 . Para a execução dos pagamentos na moeda do estado beneficiário ,
     podem ser abertas contas em nome da Comissão ou do Beneficiário
     em ecus junto de uma instituição financeira , no Estado
     beneficiário .
3 . As contas referidas no no 2 são alimentadas em função das
     necessidades    reais   de    tesouraria .  As   transferências  são
     efectuadas em ecus ou , excepc iona Imente , na moeada de um dos
     Estados-membros e são convertidas na moeda do estado beneficiário
     à medida que os pagamentos a efectuar se tornam exigíveis , à taxa
     do dia do pagamento .
4 . Os depósitos nessas contas vencem juros , exclusivamente em
     beneficio dos projectos , salvo se outra coisa for convencionada ,
     quando a função de pagador          delegado   é  exercida   por uma
      Instituição financeira pública .
     0 serviço prestado pelo pagador delegado não é remunerado .
5 . No limite dos fundos disponíveis , o pagador delegado efectua ,
     após visto do Representante da Comissão , os pagamentos ordenados
     após ter verificado a exactidão e a regularidade material dos
     documentos comprovativos .
6 . 0 pagador delegado transmite periodicamente à Comissão e pelo
     menos uma vez por trimestre , um mapa das despesas e das receitas
     executadas , acompanhado dos documentos comprovativos .
                        .3
                        v-
 ---pagebreak---                                       56 –
 7 . Antes    da    Imputação   definitiva     ás  dotações    orçamentais    dos
      pagamentos cfectuados e das receitas obtidas na moeda do Estado
      beneficiário procede-se á sua regularização . A regularização
      consiste no controlo pela Comissão da exactidão da liquidação e
      da regularidade da ordem de pagamento e do pagamento bem como do
      recebimento das receitas de acordo com as prescrições do presente
      regulamento .
                                 SECÇÃO I I I
                         ADJUDICAÇÃO DOS CONTRATOS
                                Artigo 113o
Em derrogação do disposto no Titulo IV , a adjudicação e a atribuição
dos     contratos      financiados   pela     Comunidade    em   beneficio    dos
destinatários        de   auxílios   externos ,     rege-se    pelas    seguintes
disposições .
                                Artigo 114o
0 processo a seguir para a atribuição dos contratos de obras , de
fornecimentos ou de serviços bem como à celebração dos contratos de
cooperação técnica é determinado na convenção de financiamento tendo
em conta os princípios a seguir enunciados .
                                Artigo 11 5o
1. A     participação no concurso está aberta , em Igualdade de
     condições , a todas as pessoas singulares e colectivas incluídas
     no   domínio    de   aplicação dos Tratados e       a   todas   as   pessoas
     singulares e colectivas do Estado beneficiário .
     A este respeito , o caderno de encargos prescreve aos proponentes
     que indiquem o Estado de que são nacionais , apresentando as
     provas habituais na matéria segundo a reopectiva lei nacional .
2 . A titulo excepcional , a participação do nacionais de países
     terceiros   nos    contratos   financiados    pela  Comunidade     pode  ser
     admitida , de acordo com as disposições especificas previstas nos
     actos de base que regem o domínio da cooperação .
 ---pagebreak---                                  - 57 -
                              Artigo 1160
A   Comissão   e  o    Beneficiário   tomarão   as    medidas de  aplicação
adequadas para assegurar a igualdade de condições na participação
nos concursos e contratos financiados pela Comunidade .
Para o efeito , e sem prejuízo dos artigos 117o e 119o , procura -se
nomeadamente :
a ) Assegurar através do Jornal Oficial das Comunidades Europeias e
    do jornal oficial do Estado beneficiário , a publicação prévia dos
    anúncios de concursos em prazos satisfatórios ;
b ) Eliminar quaisquer práticas discriminatórias ou especificações
    técnicas que possam constituir obstáculo à participação , em
    condições iguais , de quaisquer pessoas singulares ou colectivas
    dos Estados-membros e do Estado beneficiário .
                              Artigo 117o
Se existir urgência comprovada ou se a natureza , a pouca importância
ou as caracter Ist icas especiais de certas obras ou fornecimentos o
justificarem , a Comissão ou o Beneficiário , com acordo fundamentado
da Comissão , podem autorizar , a titulo excepcional :
-   a adjudicação de contratos após concurso público ,           delimitado
    geograf icamente ;
-   a adjudicação de contratos após concurso limitado ;
-   a celebração de contratos por ajuste directo ;
- a execução através da administração púbiica competente .
                              Art igo 1 18o
A Comissão e o Beneficiário asseguram-se que , em relação a cada
operação , foram respeitados os artigos 116o , 117o e 119o que a
proposta escolhida é , economicamente , a mais vantajosa , tendo ,
nomeadamente , em conta o preço dos serviços prestados , o respectivo
custo de utilização ,       o seu valor     técnico ,   as qualificações e
garantias apresentadas pelos proponentes , a natureza e as condições
de execução das obras ou dos fornecimentos .
A Comissão e o Beneficiário diligenciam para que todos os critérios
de escolha sejam mencionados no processo de concurso .
0 resultado dos concursos é publicado , o mais cedo possível , no
Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
 ---pagebreak---                                   - 58 -
                               Artigo 1190
1 . Os contratos de prestação de serviços e as acções de cooperação
    técnica são atribuídos por concurso limitado .
2 . Contudo ,     certos  contratos   podem   ser   atribuídos    por   ajuste
    directo , nomeadamente nos seguintes casos :
- acções de reduzida importância ou de curta duração ;
-   acções      confiadas   a   instituições   ou    associações    sem   fins
     lucrat i vos ;
-   acções que constituam o prolongamento de acções já iniciadas -,
-   quando o concurso aberto foi infrutífero .
3 . Os contratos de prestação de serviços         e as acções de cooperação
    técnica são regra geral elaborados , negociados e celebrados pela
    Com i ssão .
4 . No âmbito dos        acordos    preferenciais ,    bem   como     nos
    casos em que seja expressamente previsto pelas convenções de
    financiamento , as tarefas previstas pelo no 3 são delegadas ao
    Beneficiário , em acordo e com a participação do Representante da
    Comissão .
                               Artigo 1200
Só são regidos pelo disposto nos artigos 57o a 65o os contratos de
prestação de serviços adjudicados no interesse da Comissão .
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                                SECÇÃO V
                        VERIFICAÇÃO DAS CONTAS
                              Art igo 1190
1 . Cada convenção de financiamento prevê expressamente o poder de
    controlo do Tribunal de Contas .
2 . As verificações previstas pelo Tribunal de Contas no território
    dos Estados beneficiários ou dos Estados no território dos quais
    se   encontam   os   beneficiários   efectuam-se de  acordo com as
    autoridades competentes desses Estados .         Tais verificações
    l imitam-se às modalidades de controlo aplicadas no âmbito das
    disposições que regulam a intervenção da Comunidade e não às
    normas       de execução      que são da competência do ordenador
    nac iona I . "
 ---pagebreak---                                           - 60 -
112 . É aditado um Titulo X com a seguinte redacção :
                                       " TlTULO X
                   DISPOSIÇÕES ESPECIAIS APLICÁVEIS À GESTÃO
             DAS DOTAÇÕES RELATIVAS AO PESSOAL FORA DA COMUNIDADE
               E AO FUNCIONAMENTO ADMINISTRATIVO CORRESPONDENTE
                                      Artigo 1220
      As disposições dos Títulos I a VI e XII aplicam-se às actlvidades
      deste domínio , desde que não sejam Incompatíveis com as disposições
      especiais do presente titulo .
                                      Artigo 123o
      As   despesas      de  um  exercício    são  contabilizadas   a  titulo  desse
      exercício ,    com base nas despesas cuja ordem de             pagamento seja
      recebida pelo Auditor Financeiro , o mais tardar , em 31 de Dezembro e
      pagas antes de 15 de Janeiro . Contudo , as despesas correspondentes
      aos pagamentos efectuados até 31 de Dezembro , ao abrigo do regime
      dos   Fundos    para    adiantamentos ,   podem ser   imputadas   a titulo  do
      exercício decorrido , até 15 de Fevereiro do exercício seguinte .
                                      Artigo 1 240
      Em conformidade com o artigo 128Q / a Comissão adoptará as normas de
      execução relativas nomeadamente :
      -   à adjudicação dos contratos
      -   à elaboração e manutenção dos inventários
      -   à contab i I i dade
          aos Fundos para adiantamentos .
 ---pagebreak---                                         - 61
113 . 0 Titulo X passa a Titulo XI .
114 . 0 artigo 103o passa a artigo 125o ;
      a ) 0 no 2 passa a ter a seguinte redacção :
          "2 .  As dotações do Serviço , cujo montante total é inscrito numa
                rubrica orçamental especial na secção relativa às despesas
                comuns às instituições , serão indicadas pormenorizadamente
                num anexo dessa secção . As dotações dessa rubrica orçamental
                especial podem ser objecto de transferência nas condições
                definidas no artigo 26o .
                Esse anexo será apresentado sob forma de um mapa de receitas
                e de despesas , subdividido do mesmo modo que as secções do
                orçamento .
                As dotações      inscritas nesse anexo cobrem o conjunto das
                necessidades financeiras do Serviço , no exercício das suas
                funções aos serviço das instituições da Comunidade .
          3.    Durante o exercício , as previsões podem ser alteradas , caso
                necessário , pelo Comité de Direcção do Serviço , o qual
                decidirá das transferências dentro do anexo , que se revelem
                necessárias em resultado de tais alterações . Informa a
                autoridade orçamental três semanas antes de proceder às
                transferências entre capítulos .
      b ) 0 no 3 passa a no 4 ; o terceiro parágrafo é suprimido .
      c ) É supr im ido o no 4 .
      d ) No   no   6,   segundo    parágrafo , a  expressão " artigo 22o " é
          substituída por " artigo 27o " .
      e ) No no 8 , segundo parágrafo , a frase " Estes depósitos não podem
          exceder o montante total das dotações inscritas para o efeito no
          orçamento da Comissão " é substituída por " Estes depósitos não
          podem exceder o total das dotações inscritas para o efeito na
          secção relativa às despesas comuns às instituições , que
          corresponde ao total das dotações do Serviço de Publicações ".
      f ) No no 9 , as referências aos " artigos 73o e 76o são substituídas
          pelas aos " artigos 79o e 82o " .
 ---pagebreak--- 115 . É inserido um artigo 126o com a seguinte redacção :
                                 " Artigo 1260
      A regulamentação financeira dos organismos comunitários dotados de
      personalidade jurídica e que recebem subvenções do orçamento geral
      deve retomar , na medida do possível , as disposições do presente
      regulamento e só se afastarem dele quando as exigências especificas
      do seu funcionamento respectivo o exigirem ."
116 . 0 artigo 104o passa a artigo 127o .
117 . É revogado o artigo 105o .
118 . 0 artigo 106o passa a artigo 128o , com a seguinte redacção :
                                 " Artigo 1280
         A Comissão , após consulta das outras instituições , cujo parecer
         deve ser dado no prazo de dois meses , adoptará as normas de
         execução do presente regulamento financeiro . Dá conhecimento
         dessas disposições a todas as outras instituições ."
119 . 0 artigo 1070 passa a artigo 129o , com a seguinte redacção :
                                 " Artigo 1290
         " As alterações ao presente regulamento , propostas pela Comissão ,
         são adoptadas pelo Conselho após concertação com o Parlamento ."
120 . É revogado o artigo 108o .
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121 . É aditado um artigo 130o com a seguinte redacção :
                                    " Artigo 1300
         até à entrada em vigor das normas de execução, previstas no artigo
         128Q, os Limiares relativos aos artigos 592, 612, 632, 642 e 982
         são fixados do seguinte        modo :
              primeiro parágrafo , alínea a ), do artigo 59o : o             limiar
              abaixo do qual pode-se tratar por ajuste directo é fixado em
              16 000 ECU .
              artigo 610 : o limiar acima do qual se Inicia a competência
              da Comissão Consultiva de Compras e Contratos é fixado em
              50 000 ECU .
              terceiro parágrafo do artigo 63o : o limiar que determina a
              caução obrigatória é fixado em 350 000 ECU .
              artigo 640 : os limiares abaixo dos quais se pode tratar por
              factura     ou     simples      nota   de    débito    são    fixados
              respect i vamente em 750 ECU e 2 000 ECU para as despesas
              efectuadas fora dos locais de trabalho provisórios .
              artigo 980 : o limiar abaixo do qual se pode tratar por
              ajuste directo é fixado em 75 000 ECU , para os equipamentos
              científicos e técnicos , bem como para obras .
              o limiar de competência da Comissão Consultiva de Compras e
              Contratos é elevado para :
              .  350 000 ECU para os contratos científicos e técnicos e as
                 aquisições imobiliárias ,
              .  75   000    ECU ,    para  os   contratos   de   fornec imentos  e
                 equipamento sem carácter cientifico e técnico ,
              .  25  000   ECU ,   para os     contratos de   fornecimentos    e de
                 equipamento , sem carácter cientifico e técnico , a que se
                 aplicam as alíneas c ), d ) e e ) do artigo 59o ."
 ---pagebreak---                                   - 64
                                ARTIGO 20
“0 presente regulamento entra em vigor em .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros . "
Feito em Bruxelas , em