CELEX: 31984R2864
Language: fr
Date: 1984-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2864/84 de la Commission, du 11 octobre 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

12 . 10 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 271 / 5
                                REGLEMENT (CEE) N» 2864/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 octobre 1984
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                    n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                                  les règles générales relatives au régime de fixation par
 vu le traité instituant la Communauté économique                voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
 européenne,                                                      d'huile d'olive (i2), prévoit que le taux du prélèvement
                                                                  minimal doit être fixé pour chacun des produits
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     concernés sur la base d'un examen de la situation du
 22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­           marché mondial et du marché communautaire, ainsi
 nisation commune des marchés dans le secteur des                que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            sionnaires ;
 règlement (CEE) n0 1 556/84 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 2,                                        considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
 vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                 dans les accords entre la Communauté et certains pays
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
 d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement         pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
 (CEE) n° 663/84 (4), et notamment son article 5,                prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                                 autres pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          considérant que l'application des modalités rappelées
 du Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n0 663/84, et notamment son article 5,                     soumissionnaires les 8 et 9 octobre 1984 conduit à
                                                                 fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                  à l'annexe I du présent règlement ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 1 12/84 Q, et notamment son article 5,                considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                 tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                  A II du tarif douanier commun , ainsi que des produits
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­             relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de              tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement            prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n0 664/84Q, et notamment son article 10 para­              d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,
                                                                 pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                                 rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                 du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire-
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                  ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive       fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
du Liban (10),                                                   nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
(')  JO   n°  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO   n0  L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.
(3)  JO   nc  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                                             Article premier
(4)  JO   n°  L 73 du 16. 3. 1984, p. 10 .
O    JO   n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
(*)  JO   n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
Q    JO   n0 L 108 du 25. 4. 1984, p. 4.                         Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(")  JO   n° L 142 du 9 . 6 . 1977, p. 10 .                      fixés à l' annexe I.
Q JO n° L 73 du 16. 3 . 1984, p. 11 .
( I0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4 .
  ") JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                      H JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
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                      Article  2                                                     Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 1 2 octobre
nexe II .                                                  1984 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1984.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
                                                                       -  . *.* • i. JW* *
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                                                             ANNEXE 1
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                          (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
              1 5.07 A I a)                                                                    65,00 (')
              15.07 A I b)                                                                     66,00 (')
              1 5.07 A I c)                                                                    65,00 (')
              15.07 A II a)                                                                    77,00 (2)
              15.07 A II b)                                                                   101,00 (')
             (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                  pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                  percevoir est diminué de :
                  a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                  b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                     remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                     puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                  c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                     d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                     sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                  d) Tunisie : 34,78 Ecus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                      remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                      ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
             (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                     dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                     grammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                     le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
             (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                     dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                     grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                     le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                            A NNt.XE II
                     Prélèvements a l' importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
             07.01 N II                                                                         14,52
             07.03 A II                                                                         14,52
             15.17 B I a)                                                                       33,00
             15.17 B I b)                                                                       52,80
             23.04 A II                                                                          5,20