CELEX: 31989R0776
Language: fr
Date: 1989-03-28
Title: Règlement (CEE) n° 776/89 de la Commission du 28 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne les importations de certains fromages en provenance de la Roumanie

Avis juridique important

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31989R0776

Règlement (CEE) n° 776/89 de la Commission du 28 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne les importations de certains fromages en provenance de la Roumanie  

Journal officiel n° L 084 du 29/03/1989 p. 0024 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0192  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0192 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 776/89 DE LA COMMISSION  du 28 mars 1989  modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne les importations de certains fromages en provenance de la Roumanie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,  considérant que la Roumanie, par sa lettre du 3 février 1989, a communiqué à la Commission que son organisme émetteur des certificats IMA 1 prévus à l'article 1er du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4147/88 (4), ne s'appelle plus le « Officiul de Control al Marfurilor » mais la « Organisatia de control al marfurilor ''Romcontrol" »; qu'il est dès lors nécessaire de modifier la dénomination telle qu'elle figure à l'annexe IV du règlement susmentionné; qu'il convient, à la demande des intéressés, de le rendre applicable à partir du 1er septembre 1988, date à partir de laquelle des difficultés en ce qui concerne les opérations de dédouanement se sont présentées en raison de la modification de ladite dénomination;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe IV du règlement (CEE) no 1767/82, la dénomination de l'organisme émetteur concernant la Roumanie est remplacé par « Organisatia de control al marfurilor ''Romcontrol" ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable, à la demande des intéressés, à partir du 1er septembre 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.  (3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.  (4) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 40.