CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1991, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la dixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 863/91

18. 12. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 349/45
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 2 décembre 1991
                  relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la dixième
                  adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                             visée au règlement (CEE) n0 863/91
                                                           (91 /646/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                    Article premier
péenne,
                                                                     Pour la dixième adjudication particulière effectuée au titre
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin               du règlement (CEE) n0 863/91 et dont le délai pour la
1968, portant organisation commune des marchés dans le               présentation des offres a expiré le 26 novembre 1 99 1 , , le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             prix minimal de vente et les garanties de destination et de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1630/91 (2), et               paiement sont fixés comme suit :
notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                     — prix minimal de vente en écus par 100 kilo­
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 863/91 de                grammes de beurre :                              56,50,
la Commission, du 8 avril 1991 , relatif à la vente spéciale         — garantie de destination en écus par 100 kilo­
de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union                 grammes de beurre :                             261,00,
soviétique (3), modifié en dernier lieu par le règlement             — garantie de paiement en écus par 100 kilo­
(CEE) n0 3265/91 (4), les organismes d'intervention ont                  grammes de beurre :                              62,00.
mis en adjudication permanente certaines quantités de
beurre qu'ils détiennent ;                                                                    Article 2
considérant que l'article 4 de ce règlement prévoit que              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix               sion.
minimal de vente ou qu'il peut être décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ; que les montants des garan­
ties de destination et de paiement doivent être fixés                Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991 .
compte tenu du prix d'intervention du beurre ;
                                                                                                Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                                                 Ray MAC SHARRY
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO n0 L  150 du 15. 6. 1991 , p. 19.
O   JO n0 L  88 du 9. 4. 1991 , p. 11 .
O   JO n0 L  308 du 9. 11 . 1991 , p. 28.