CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 octobre 1972, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

24 . 10 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 241 / 13
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 16 octobre 1972
                relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la troisième adjudica­
                tion particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                     règlement (CEE) n° 1519/72
                                                             (72/361 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          et de déterminer en conséquence les montants de la
EUROPÉENNES,                                                           caution de transformation et d'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                            décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                       gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1411 /71 (2 ), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                                                    Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                     Pour la troisième adjudication particulière effectuée
juillet 1968, établissant les règles générales régissant               au titre du règlement (CEE) n° 1519/72 et dont le
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                  délai pour la présentation des offres a expiré le 10
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                octobre 1972, les prix minima à retenir pour
règlement ( CEE) n° 1075/71 (4), et notamment son                      l'attribution de l'adjudication et les montants de la
article 7bis,                                                          caution de transformation et d'exportation sont fixés
                                                                       comme suit :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n0
 1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif                                                      Prix minimum       Caution
                                                                              Affectation du beurre
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit                                                         en UC / 100 kg  en UC / 100 kg
pour l'exportation de certains mélanges de
graisses ( 5), les organismes d'intervention ont mis en                 a) Article 19 paragraphe 2
adjudication permanente certaines quantités de                             sous a) du règlement
beurre qu'ils détiennent ;                                                 ( CEE) n° 15,19/72                     25            161
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                     b) Article 19 paragraphe 2
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière et                   sous b) du règlement
                                                                           ( CEE) n" 15,19/72                     15             171
compte tenu de offres reçues, un prix minimum de
 vente pour chacune des affectations visées à l' article
 19 paragraphe 2 sous a ) et b) dudit règlement ou                                                  Article 2
 décidé de ne pas donner suite à l' adjudication ; que ,
 selon l'article 10 du règlement ( CEE) n0 1519/72, le                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
 montant de la caution de transformation et d'expor­
 tation est à fixer en même temps, compte tenu de la
 différence entre le prix minimum et le prix de                         Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1972 .
  marché du beurre ;                                                                                    Par la Commission
 considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                                         Le président
 offres faites lors         de la      troisième adjudication
                                                                                                         S. L. MANSHOLT
 particulière, les prix minima au niveau visé ci-dessous
  H   JO n"  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (2) JO no  L  148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
  (3) JO n°  L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
  (4J TO no  L  116 du 28. 5. 1971 , p. 1 .
  H JO no L     162 du 1,8 . 7. 1972, p. 1 .