CELEX: 62002TA0357
Language: fr
Date: 2011-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-357/02 RENV: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Freistaat Sachsen/Commission ( «Aides d’État — Aides accordées par les autorités du Land de Saxe — Aides au coaching, à la participation à des foires et à des expositions, à la coopération et à la promotion de la stylique — Décision déclarant le régime d’aides pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun — Régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Non-exercice du pouvoir d’appréciation — Obligation de motivation» )

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/40
            
         Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Freistaat Sachsen/Commission
   (Affaire T-357/02 RENV) (1)
   
   (Aides d’État - Aides accordées par les autorités du Land de Saxe - Aides au coaching, à la participation à des foires et à des expositions, à la coopération et à la promotion de la stylique - Décision déclarant le régime d’aides pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun - Régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Non-exercice du pouvoir d’appréciation - Obligation de motivation)
   2011/C 269/86
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Freistaat Sachsen (Allemagne) (représentant: T. Lübbig, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Gross, V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 2, second alinéa, et des articles 3 et 4 de la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d’aides envisagé par l’Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique) (JO 2003, L 91, p. 13).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Freistaat Sachsen (Allemagne) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour.
            
         
      (1)  JO C 31 du 8.2.2003.