CELEX: 31968R0338
Language: fr
Date: 1968-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 338/68 de la Commission, du 22 mars 1968, relatif à certaines dispositions transitoires applicables dans le secteur des graines de chanvre en France

23 . 3 . 68                          Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 73 / 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 338/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1968
                    relatif à certaines dispositions transitoires applicables dans le secteur des graines
                                                    de chanvre en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mise en application des dispositions des règlements
EUROPÉENNES,                                                       précités, qui suppriment les obstacles à l'importation,
                                                                   était reportée en ce qui concerne les graines de chan­
vu le traité instituant la Communauté économique                   vre au début de cette campagne ; qu'il convient dès
européenne,                                                        lors de reporter au 1er juillet 1968 la mise en appli­
                                                                   cation, sur le territoire français, de l'interdiction des
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    restrictions quantitatives à l'importation et mesures
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                d'effet équivalent prévues par les règlements précités
sation commune des marchés dans le secteur des ma­
                                                                   pour lesdites graines ;
tières grasses (*), et notamment son article 43,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               tion des matières grasses,
entre la Communauté et la Grèce (2), et notamment
son article 8 ,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient d'organiser dans les meil­                                   Article premier
leures conditions la transition entre le régime appli­
cable en France aux graines de chanvre et le régime                La République française n'est pas soumise aux dis­
prévu par les règlements nos 136/66/CEE et 162/66/                 positions de l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret
CEE ;                                                              et paragraphe 2 deuxième tiret du règlement n° 136/
                                                                   66/CEE et de l'article 7 deuxième tiret du règle­
considérant que, dans le régime français, le maintien              ment n° 162/66/CEE pour autant qu'il s'agisse d'im­
d'un certain revenu aux producteurs de graines de                  portations de graines de chanvre relevant de la sous­
chanvre était assuré, avant la date de mise en                     position 12.01 G du tarif douanier commun .
application des règlements susvisés, par un système
de contingentement des importations ;                                                      Article 2
                                                                   La République française communique à la Commis­
considérant qu'en l'absence d'une politique agricole               sion les dispositions législatives, réglementaires et
commune dans le secteur du chanvre, la suppression
des mesures de protection à l'importation, laisserait              administratives prises dans le secteur des graines de
                                                                   chanvre et applicables pendant la durée de validité
sans défense le marché français contre des perturba­               du présent règlement.
tions affectant le revenu des producteurs de ces
graines ;                                                                                  Article 3
considérant que, la politique agricole commune dans                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le secteur du chanvre pouvant être mise en œuvre                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
pendant la prochaine campagne de commerciali­                      ciel des Communautés européennes .
sation, le maintien d'un certain revenu aux produc­
teurs français pourrait être assuré entre-temps si la              Il est applicable jusqu'au 30 juin 1968 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 mars 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .