CELEX: 31983R0299
Language: fr
Date: 1983-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 299/83 de la Commission, du 31 janvier 1983, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

7 . 2 . 83                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 35 / 11
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 299/83 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1983
                   relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             titre de l'aide alimentaire (5), modifié en dernier lieu par
                                                                       le règlement (CEE) n0 3474/80 (6) ; qu'il est nécessaire
                                                                       de préciser notamment les délais et conditions de
                                                                       livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le traité instituant la Communauté économique                       organismes d'intervention pour déterminer les frais qui
européenne,                                                            en résultent ;
                                                                       considérant que l'article 2 paragraphe 2 des règlements
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 (CEE) n° 1399/81 et (CEE) n0 1037/82 prévoit que, à
 1968 , portant organisation commune des marchés dans                  condition que le développement normal des prix sur le
le secteur du lait et des produits laitiers ( 1), modifié en           marché ne soit pas perturbé, la fourniture de lait écrémé
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1183/82 (2), et                 en poudre au titre de l'aide alimentaire est assurée par
notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                 l'achat de ce produit sur le marché de la Communauté si
                                                                       les quantités se trouvant en stocks publics ne suffisent
                                                                       pas pour effectuer la livraison ou ne possèdent pas
                                                                       les caractéristiques nécessaires à leur destination
vu le règlement (CEE) n° 1399/81 du Conseil, du 19                     particulière ; que, étant donné que la condition en
mai 1981 , établissant les règles générales relatives à la             matière de qualité se voit remplie et que les quantités
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du                  concernées ne sont pas suffisamment importantes pour
programme d' aide alimentaire de 1981 , à certains pays                perturber le développement normal des prix sur le
en voie de développement et à certains organismes                      marché, il convient de faire appel à l'achat sur le marché
spécialisés (3), et notamment son article 6,                           pour assurer la fourniture de lait écrémé en poudre ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement (CEE) n° 1037/82 du Conseil, du                        règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à            du lait et des produits laitiers,
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes
spécialisés (4), et notamment son article 6,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, dans le cadre des programmes d' aide                                          Article premier
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à
l' annexe, certains pays tiers et organismes bénéficiaires             Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303 /77, les
ont fait des demandes de livraison des quantités de lait               organismes d'intervention visés à l'annexe I font
écrémé en poudre reprises à l'annexe I ;                               procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au titre
                                                                       de l'aide alimentaire aux conditions particulières
                                                                       figurant à l' annexe L
considérant qu'il y a dès lors lieu -de procéder à ces
livraisons suivants les règles prévues au règlement (CEE)
n° 303 /77 de la Commission, du 14 février 1977,                                                  Article 2
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés européennes.
 (!) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO   n° L 140 du 20. 5 . 1982, p. 1 .
 (3) JO   n° L 141 du 27. 5 . 1981 , p. 1 ,                             (5) JO n° L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1
 (4) JO   n° L 120 du 1 . 5 . 1982, p. 1 .                              (6) JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.
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              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1983 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I f 1 )
               Désignation du lot                                 A                                                 B
  1.   Règlements du Conseil appli­
       qués :
       a ) base juridique                                              ( CEE ) n° 1037 / 82 (programme 1982 )
       b ) affectation                                                            ( CEE ) n 0 1038 / 82
  2.   Bénéficiaire                                                        Programme alimentaire mondial
  3.   Pays de destination                                                            voir annexe II
 4.    Quantité totale du lot                                   114 t                                              390 t
  5.   Organisme d'intervention char­                         français                                           allemand
       gé de la livraison
  6.   Provenance du lait écrémé en                                               stock d'intervention
       poudre ( 2 )
 7.    Caractéristiques et / ou embal­                                   entré en stock après le 1 er avril 1982
       lage particuliers ( 3 )
  8.   Inscriptions sur l'emballage                                                   voir annexe II
  9.   Délai de livraison                                                       livraison en mars 1983
10 .   Stade et lieu de livraison                 port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                       destinataire
11 .   Représentant du bénéficiaire ( 4 )                                                   —
12 .   Procédure à appliquer pour                                                      adjudication
       déterminer les frais de fourni­
       ture
13 .   En cas d'adjudication , date                                                  21 février 1983
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres , à 12
       heures le
                                                      «
 ---pagebreak--- N 0 L 35 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                             7. 2. 8
                                           .. , ,—
             Désignation du lot                      C                                     D                              E
 1.  Règlements du Conseil appli­
     ques :
     a ) base juridique                                              (CEE ) n° 1037 / 82 (programme 1982 )
     b) affectation                                                             ( CEE ) n° 1038 / 82
 2.  Bénéficiaire                                                        Programme alimentaire mondial
 3.  Pays de destination                          Angola                                 Syrie                         Mozambique
 4.  Quantité totale du lot                        120 t                                 525 t                            150 t
 5.  Organisme d'intervention char­                       résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                   achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                      (5)
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage                                                   voir annexe II
 9.  Délai de livraison                                                      livraison en mars 1983
10 . Stade et lieu de livraison           port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destinataire
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )                                                   —
12 . Procédure à appliquer pour                                                      adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                                  21 février 1983
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à 12
     heures le
 ---pagebreak--- 7 . 2 . 83                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 35 / 15
               Désignation du lot                                F                                               G
 1.    Règlements du Conseil appli­
       qués :
       a) base juridique                                                 ( CEE ) n° 1037 / 82 (programme 1982)
       b ) affectation                                                             ( CEE ) n 0 1038 / 82
 2.    Bénéficiaire
 3.    Pays de destination                   j                                  république arabe d'Égypte
 4.    Quantité totale du lot                                2 000 t ( 6 )                                    2 000 t { 6 )
 5.    Organisme d'intervention char­                       résultera de l'application de la procédure visée au point 1 2
       gé de la livraison
 6.    Provenance du lait écrémé en                                     achat sur le marché de la Communauté
       poudre ( 2 )
 7.    Caractéristiques et / ou embal­                                                       (7)
       lage particuliers ( 3 )
 8.    Inscriptions sur l'emballage             « Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community to Egypt »
 9.    Délai de livraison                                                     embarquement en mars 1983
10 .   Stade et lieu de livraison                 port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                      destinataire ( 8 )
11 .   Représentant du bénéficiaire ( 4 )                                                    —
12 .   Procédure à appliquer pour                                                      adjudication
       déterminer les frais de fourni­
       ture
13 .   En cas d'adjudication , date                                                   21 février 1983
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres , à 12
       heures le
 ---pagebreak--- N 0 L 35 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                           7 . 2 . 83
             Désignation du lot                                 H                                               I
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a ) base juridique                                                (CEE ) n° 1037 / 82 (programme 1982 )
     b ) affectation                                                             ( CEE ) n° 1038 / 82
 2.  Bénéficiaire                                                     Comité international de la Croix-Rouge
 3.  Pays de destination                                                               Salvador
 4.  Quantité totale du lot                                    150 t                                            150 t
 5.  Organisme d'intervention char­                        résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en           achat sur le marché de la Communauté limité aux pays suivants : Danemark , Irlande et
     poudre ( 2 )                                                                    Royaume-Uni
 7.  Caractéristiques et / ου embal­                                                      (s)
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage           une croix rouge de 10 x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l'inscription
                                                                                       suivante :
                                                            « ELS 17 /                                       « ELS 18 /
                                            Leche desnatada en polvo con vitaminas A y D / Donación de la Comunidad económica
                                            europea / Acción del Comité internacional de la Cruz Roja / Destinado a la distribución
                                                                                gratuita / Acajutla »
 9.  Délai de livraison                                                    embarquement en mars 1983
10 . Stade et lieu de livraison                             port de débarquement Acajutla ( dépôt sur quai ou allège )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )     Delegación del CICR , c / o Cruz Roja Salvadoreña , Centro de Gobernio 17 , Calle Poniente y
                                                                 Avenida Henri Dunant — San Salvador ( 10 ) ( n )
12 . Procédure à appliquer pour                                                       adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                                   21 février 1983
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à 12
     heures le
 ---pagebreak--- 7 . 2 . 83                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 35 / 17
                Désignation du lot                                                       K
   1.   Règlements du Conseil appli­
        ques :
        a ) base juridique                                             ( CEE ) n° 1037 / 82 ( programme 1982 )
        b ) affectation                                                          ( CEE ) n° 1038 / 82
   2.   Bénéficiaire                                                   Comité international de la Croix-Rouge
  3.    Pays de destination                                                           Ethiopie
  4.    Quantité totale du lot                                                            70 t
   5.   Organisme d'intervention char­                                                   belge
        gé de la livraison
   6.   Provenance du lait écrémé en                                   achat sur le marché de la Communauté
        poudre ( 2 )
   7.   Caractéristiques et / ou embal­                                                    ( 5)
        lage particuliers ( 3 )
   8.   Inscriptions sur l'emballage           une croix rouge de 10 x 10 cm et, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur , l'inscription
                                                                                      suivante :
                                               « ΕΤΗ 5 1 / Skimmed-milk powder, enriched with vitamins A and D / Gift of the European
                                               Economic Community / Action of the International Committee of the Red Cross / For Free
                                                                                    Distribution »
   9.   Délai de livraison                          embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 28 février 1983
 10 .   Stade et lieu de livraison                             port de débarquement Assab ( dépôt sur quai ou allège)
 11 .   Représentant du bénéficiaire ( 4 )                  ICRC Delegation , PO Box 5701 , Addis Abeba / Ethiopia ( u )
 12 .   Procédure à appliquer pour                                                    gré à gré
        déterminer les frais de fourni­
        ture
 13 .   En cas d'adjudication , date
        de l'expiration du délai pour
        la présentation des offres , à 12
        heures le
 ---pagebreak--- N 0 L 35 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                         7 . 2 . 83
             Désignation du lot                                 L                                               M
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                                               ( CEE ) n° 1037 / 82 (programme 1982 )
     b ) affectation                                                            ( CEE ) n 0 1038 / 82
 2.  Bénéficiaire                                                        Programme alimentaire mondial
 3.  Pays de destination                                    Liberia                                         voir annexe II
 4.  Quantité totale du lot                                   42 t                                               197 t
 5.  Organisme d'intervention char­                       britannique                                         allemand
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                     stock d'intervention                     achat sur le marché de la Communauté
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­        entré en stock après le 1 er avril 1982                               (5)
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage                                                  voir annexe II
 9.  Délai de livraison                             livraison le plus rapidement possible et au plus tard le 28 février 1983
10 . Stade et lieu de livraison                port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays
                                                                                    destinataire
U.   Représentant du bénéficiaire (4 )                                                    —
12 . Procédure à appliquer pour                                                       gré à gré
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date
      de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à 12
      heures le
 ---pagebreak--- 7 . 2 . 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 35 / 19
               Désignation du lot                                                         N
  1.   Règlements du Conseil appli­
       ques :
       a) base juridique                                               (CEE ) n0 1037 / 82 (programme 1982)
       b ) affectation                                                            ( CEE ) n 0 1038 / 82
  2.   Bénéficiaire
                                              r                                         Honduras
  3.   Pays de destination
  4.   Quantité totale du lot                                                           1 000 t ( 6 )
  5.   Organisme d'intervention char­                       résultera de l'application de la procédure visée au point 12
       gé de la livraison
  6.   Provenance du lait écrémé en          achat sur le marché de la Communauté limité aux pays suivants : Danemark , Irlande et
       poudre (2 )                                                                    Royaume-Uni
  7.   Caractéristiques et / ou embal­                                                      (5)
       lage particuliers ( 3 )
  8.   Inscriptions sur l'emballage          « Leche en polvo / Descremada con vitaminas A y D / Donación de la Comunidad
                                                           económica europea a Honduras / Para distribución gratuita »
  9.   Délai de livraison                          embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mars 1983
10 .   Stade et lieu de livraison                         port de débarquement Puerto Cortes (dépôt sur quai ou allège )
11 .   Représentant du bénéficiaire (4)      Consuplane, Edificio Altos Banco Atlandida , Calle Real de Comayaguëla D. C. ,
                                                                        Tél . 22-8738 / 22-7001 . Télex : 1222
12 .   Procédure à appliquer pour                                                      adjudication
       déterminer les frais de fourni­
       ture
13 .   En cas d'adjudication , date                                                  21 février 1983
       de l'expiration du délai pour
       la présentation des offres , à 12
       heures le
 ---pagebreak--- N 0 L 35 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                                      7 . 2 . 83
             Désignation du lot                                                          O
 1.  Règlements du Conseil appli­
     ques :
     a) base juridique                                               ( CEE ) n° 1399 / 81 ( programme 1981 )
     b ) affectation                                                             ( CEE ) n° 1400 / 81
 2.  Bénéficiaire                          1
                                            r                                            Niger
 3.  Pays de destination
 4.  Quantité totale du lot                                                              500 t
 5.  Organisme d'intervention char­                       résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     gé de la livraison
 6.  Provenance du lait écrémé en                                   achat sur le marché de la Communauté
     poudre ( 2 )
 7.  Caractéristiques et / ou embal­                                                       (5)
     lage particuliers ( 3 )
 8.  Inscriptions sur l'emballage          « Lait écrémé en poudre / Don de la Communauté économique européenne à la république
                                                                                      du Niger »
 9.  Délai de livraison                            embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mars 1983
10 . Stade et lieu de livraison                                              rendu destination Niamey
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4)                                 Industrie laitière de Niamey ( OLANI )
12 . Procédure à appliquer pour                                                      adjudication
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication , date                                                   21 février 1983
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres , à 12
     heures le
 ---pagebreak--- 7 . 2 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 35 / 21
           Notes
             i1) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel n° C 95 du
                 19 avril 1977, page 7 d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où,
                 selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
             (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts où
                 le produit est stocké sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
             (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir
                 articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
             (4) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 303 /77.
             (s) La teneur en vitamines A du lait écrémé en poudre doit être de 5 000 UI par 100 grammes au
                 minimum. La teneur en vitamines D du lait écrémé en poudre doit être de 500 UI par 100 grammes
                 au minimum. Le mélange de vitamines incorporé au lait doit être garanti contenir dix fois plus de
                 vitamines A que de vitamines D. Les vitamines incorporées au lait doivent être de qualité
                 pharmaceutique et produites en vue d'une consommation humaine. L'indication en clair de la date
                 de fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit figurer sur les sacs. La fabrication du lait
                 écrémé en poudre vitaminé doit s'effectuer au maximum un mois avant la date de délivrance de
                 l'attestation de contrôle visée à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 303 /77.
             (6) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, l'offre introduite dans le
                 cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
                 500 tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 303/77.
             (7) La poudre de lait doit être obtenue par le procédé low-heat temperature expressed wbey protein
                 nitrogen, not less than 6-0 mg/gm et répondre aux caractéristiques figurant à l'annexe I du
                 règlement (CEE) n° 625/78 (JO n° L 84 du 31 . 3 . 1978 , p. 19).
             (8) La livraison fob se trouve effectuée et les risques passent de l' adjudicataire au bénéficiaire au
                 moment où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement
                 désigné pour la livraison.
             (9) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
                 NOTIFY ADDRESS :
                 a) destinataire
                 b) Delegación del CICR
                      Hotel El Salvador Sheraton,
                      PO Box 06-1068 — San Salvador
           (10) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat d'origine,
                 un certificat sanitaire et une facture pro forma portant la mention : ,« los productos mencionados
                 llegan a El Salvador como donativo al pueblo de este país. Según el acuerdo de sede firmado el
                  12 de septiembre de 1980 (Art. n° 11 ) el Gobierno autoriza su introducción libre de todo tipo de
                 impuestos ».
           ( n) Une copie des documents d'expédition est à envoyer à l'adresse suivante :
                 Delegation of the European Economic Community
                 PO Box 5570 — Addis Abeba
 ---pagebreak--- N 0 L 35 / 22                                        Journal officiel des Communautés européennes                                         7. 2. ;
                BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II
      Parti         Totalmængde            Delmængde
                          (i tons)            (i tons)             Modtager        Modtagerland                 Emballagens påtegning
  Bezeichnung       Gesamtmenge            Teilmengen
   der Partie
                         der Partie                                Empfänger      Bestimmungsland           Aufschrift auf der Verpackung
                      ( in Tonnen)        ( in Tonnen)
                 Συνολική ποσότητα     Μερικές ποσότητες
Χαρακτηρισμός
                    της παρτίδας                                  Δικαιούχος     Χώρα προορισμού            Ένδειξη επί της συσκευασίας
 της παρτίδας          (σε τόνους)         (σε τόνους)
       Lot          Total quantity      Partial quantities
                        (in tonnes)         (in tonnes)            Beneficiary   Recipient country            Markings on the packaging
  Désignation   Quantité totale du lot Quantités partielles       Bénéficiaire
     du lot            ( en tonnes )       ( en tonnes )                          Pays destinataire           Inscription sur l'emballage
 Designazione      Quantità totale
                      della partita    Quantitativi parziali      Beneficiario   Paese destinatario
  della partita                          (in tonnellate)                                                      Iscrizione sull'imballaggio
                    ( in tonnellate)
                  Totale hoeveelheid
  Aanduiding         van de partij
                                        Deelhoeveelheden
  van dé partij                               ( in ton)           Begunstigde     Bestemmingsland            Aanduiding op de verpakking
                          ( in ton )
       A                     114                   84         World Food        Mauritius           Mauritius 511 EXP / Dried skimmed mil
                                                              Programme                             non-enriched / Port Louis / Gift of the Eur
                                                                                                    pean Economic Community / Action of t
                                                                                                    World Food Programme
                                                   30         World Food        Guinea              Guinea 2089 / EXP / Dried skimmed mil
                                                              Programme                             non-enriched / Conakry / Gift of the Europe;
                                                                                                    Economic Community / Action of the Wor
                                                                                                    Food Programme
        B                    390                 150          World Food        Egypt               Egypt, AR 2499 / Dried skimmed mil
                                                              Programme                             non-enriched / Alexandria / Gift of the Eur
                                                                                                    pean Economic Community / Action of the
                                                                                                    World Food Programme
                                                 240          World Food        South Yemen         South Yemen 2265 EXP / Dried skimmed mil
                                                              Programme                             non-enriched / Aden / Gift of the Europea
                                                                                                    Economic Community / Action of the Wor
                                                                                                    Food Programme
        C                    120                 120          World Food        Angola              Angola 2326 / Dried skimmed milk, enriched
                                                              Programme                             Luanda / Gift of the European Econom
                                                                                                    Community / Action of the World Food Pn
                                                                                                    gramme
        D                    525                 525          World Food        Syria               Syria 2418 EXP / Dried skimmed mili
                                                              Programme                             enriched / Lattakia / Gift of the Europea
                                                                                                    Economic Community / Action of the Worl
                                                                                                    Food Programme
        E                     150                  30         World Food        Mozambique          Mozambique 2382 / Dried skimmed mill
                                                              Programme                             enriched / Maputo / Gift of the Europea
                                                                                                    Economic Community / Action of the Worl
                                                                                                    Food Programme
                                                   75         World Food        Mozambique          Mozambique 2382 / Dried skimmed mill
                                                              Programme                             enriched / Beira / Gift of the Europea
                                                                                                    Economic Community / Action of the Worl
                                                                                                    Food Programme
                                                   20         World Food        Mozambique          Mozambique 2382 / Dried skimmed mill
                                                              Programme                             enriched / Nacala / Gift of the Europea
                                                                                                    Economic Community / Action of the Worl
                                                                                                    Food Programme
 ---pagebreak---  2 . 83                                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 35 / 23
    Parti       Totalmængde              Delmængde
                      (i tons)              (i tons)              Modtager       Modtagerland                  Emballagens påtegning
ezeichnung      Gesamtmenge
                     der Partie          Teilmengen              Empfänger
der Partie                              (in Tonnen)                             Bestimmungsland            Aufschrift auf der Verpackung
                  (in Tonnen)
ρακτηρισμός Συνολική ποσότητα       Μερικές ποσότητες
ις παρτίδας     της παρτίδας            (σε τόνους)              Δικαιούχος    Χώρα προορισμού            Ένδειξη επί της συσκευασίας
                   (σε τόνους)
    Lot         Total quantity       Partial quantities
                    (in tonnes)          ( in tonnes )           Beneficiary    Recipient country           Markings on the packaging
Désignation  Quantité totale du lot Quantités partielles         Bénéficiaire
   du lot          (en tonnes)           (en tonnes)                            Pays destinataire            Inscription sur l'emballage
esignazione
               Quantità totale
                  della partita     Quantitativi parziali        Beneficiario  Paese destinatario
ella partita                          ( in tonnellate)                                                       Iscrizione sull'imballaggio
                ( in tonnellate)
              Totale hoeveelheid
Aanduiding       van de partij
                                     Deelhoeveelheden
an de partij                                ( in ton)            Begunstigde    Bestemmingsland            Aanduiding op de verpakking
                      (in ton )
     E                                           25         World Food        Mozambique          Mozambique 2382 / Dried skimmed milk,
                                                            Programme                             enriched / Pemba / Gift of the European
                                                                                                  Economic Community / Action of the World
                                                                                                  Food Programme
     L                    42                     42         World Food        Liberia             Liberia 2256 / Dried skimmed milk, non
                                                            Programme                             enriched / Monrovia / Gift of the European
                                                                                                  Economic Community / Action of the World
                                                                                                  Food Programme
     M                  197                      30         World Food        Gambia              Gambia 625-III / Dried skimmed milk,
                                                            Programme                             enriched / Banjul / Gift of the European
                                                                                                  Economic Community / Action of the World
                                                                                                  Food Programme
                                               120          Programme         Centrafrique        CAR 2312 / Lait écréme en poudre vitaminé /
                                                            alimentaire                           Brazzaville / Don de la Communauté éco­
                                                            mondial                               nomique européenne / Action du Programme
                                                                                                  alimentaire mondial
                                                 47         World Food        Djibouti            Djibouti 2611 / Dried skimmed milk , enriched
                                                            Programme                             / Djibouti / Gift of the European Economic
                                                                                                  Community / Action of the World Food
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