CELEX: 31984R3426
Language: fr
Date: 1984-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3426/84 de la Commission, du 5 décembre 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 316/44                         Journal officiel des Communautés européennes                                6. 1 2. 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 3426/84 DE LA COMMISSION
                                                  du S décembre 1984
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                             à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                        sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 vu le traité instituant la Communauté économique                    l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 européenne,                                                         n0 974/71 (10), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      ment (CEE) n° 855/84 ("),
 29 octobre 1975, portant organisation commune des             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et             change au comptant de chacune de ces monnaies
 notamment son article 14 paragraphe 4,                             constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
Vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      tiret précédent, et du coefficient précité,
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le             ces cours de change étant ceux constatés le
 règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son              4 décembre 1 984 ;
article 12 paragraphe 4,                                       considérant que le prélèvement applicable au produit
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de       de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
dans le cadre de la politique agricole commune J5),            produit de base ; que les prélèvements actuellement en
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
n° 2543/73 (6), et notamment son article 3,                    règlement (CEE) n° 1 579/74 (u), être modifiés confor­
vu l'avis du comité monétaire,                                 mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 3321 /84 0 ;                                                                       Article premier
considérant que Je règlement (CEE) n0 1027/84 du               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil du 31 mars 1984 (8) a modifié le règlement             produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
(CEE) n° 2744/75 (9) en ce qui concerne les produits           vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
commun ;                                                       fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 3321 /84, sont
                                                             • modifiés conformément à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                                         Article 2
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable '
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(*) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(j JO n" L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
0 JO n" 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(j JO n" L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O JO n" L 310 du 28. 11 . 1984, p. 13.                         (,0) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(») JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                         (") JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         H JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
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                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 décembre 1984, modifiant les prélèvements
               applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en Écus/t)
                                                                            Prélèvements
                            Numéro
                 du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                       (sauf ACP ou PTOM)
          11.01 F 0                                            60,04                           57,02
          1 1.02 A VI 0                                        60,04                           57,02
          11.02 E II d) 1 (2)                                 102,86                           96,82
          11.02 F VI 0                                         60,04                           57,02
          11.08 AU                                             76,25                        v  45,42
          (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
              position 23,02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
              produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                  rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des madères minérales
                  ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                  seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
              Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
              tion 1 1 .02.