CELEX: 11951K/PRO/CJ/18
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, FORMATION DE LA COUR, ARTICLE 18

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/18

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, FORMATION DE LA COUR, ARTICLE 18  

++++ARTICLE 18  LA COUR SIEGE EN SEANCE PLENIERE . TOUTEFOIS, ELLE PEUT CREER EN SON SEIN DEUX CHAMBRES COMPOSEES CHACUNE DE TROIS JUGES, EN VUE SOIT DE PROCEDER A CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION, SOIT DE JUGER CERTAINES CATEGORIES D'AFFAIRES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN REGLEMENT QU'ELLE ETABLIT A CET EFFET .  LA COUR NE PEUT VALABLEMENT SIEGER QU'EN NOMBRE IMPAIR . LES DELIBERATIONS DE LA COUR SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE SONT VALABLES SI CINQ JUGES SONT PRESENTS . LES DELIBERATIONS DES CHAMBRES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT PRISES PAR TROIS JUGES ; EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES JUGES COMPOSANT LA CHAMBRE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN JUGE FAISANT PARTIE DE L'AUTRE CHAMBRE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT PREVU CI-DESSUS .  LES RECOURS FORMES PAR LES ETATS OU LE CONSEIL DEVRONT, DANS TOUS LES CAS, ETRE JUGES EN SEANCE PLENIERE .