CELEX: 31971H0108
Language: fr
Date: 1971-02-03 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 3 février 1971, adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

2 . 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 50/7
                                                                 lï
                      (Actes dont la publication nest pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 février 1971
            adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays
                                     tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                        ( 71 / 108 /CEE )
           La Commission, le 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États membres
           de ne pas autoriser la réexportation vers les pays tiers de certaines catégories de peaux
           brutes importées d'autres États membres ( 1 ). Elle a renouvelé cette recommandation sans
           interruption ( 2) depuis cette date et, notamment, la dernière fois le 21 janvier 1970,
           prorogeant ainsi l'application desdites mesures jusqu'au 31 décembre 1970 (8 ).
           Suite aux obligations découlant de l' article 113 du traité de la CEE, selon lequel la
           Communauté met en œuvre une politique commerciale commune, fondée sur des prin­
           cipes uniformes, le Conseil a adopté entre-temps :
           — le règlement (CEE ) n° 2603/69 , du 20 décembre 1969 , portant établissement d' un
                 régime commun applicable aux exportations (4 ), et
           — le règlement (CEE) n° 1023 /70, du 25 mai 1970, portant établissement d'une pro­
                 cédure commune de gestion des contingents quantitatifs (5).
           Ces règlements de base permettent l'introduction de régimes communautaires dans les
           cas très rares où, à l'heure actuelle, des États membres maintiennent encore des restric­
           tions à l'exportation. La Commission étudie actuellement les nécessités et priorités
           existant dans le cadre d'un tel travail d'harmonisation des régimes . Entre-temps elle
           estime utile et nécessaire de proroger pour 1971 le régime actuel .
           0 ) JO n° 5 du 20. 1 . 1962, p. 108/62, et n" 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 ( rectificatif).
           (s) JO n° 129 du 23 . 8 . 1963, p. 2292/63 ;
                JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64 ;
                JO n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65 ;
                JO n° 5 du 12. 1 . 1966, p. 58/66 ;
                JO n° 11 du 20. 1 . 1967, p. 166/67 ;
                JO n° L 18 du 22. 1 . 1968 , p. 15 ;
                JO n° L 69 du 5 . 2. 1969, p. 14.
            (3) JO no L 34 du 12. 2. 1970, p. 14.
           («) JO no L 324 du 27. 12 . 1969, p. 25 .
            (5) JO n» L 124 du 8 . 6 . 1970, p. 1 .
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          Pour ces motifs et en vertu de l'article 115 premier alinéa première phrase, la Commis­
           sion recommande aux États membres :
          — de ne pas autoriser, jusqu'à ce que soit instauré un régime communautaire à
                l'exportation de certaines catégories de peaux brutes (colonnes 1 et 2), et au plus
                tard jusqu'au 31 décembre 1971 , la réexportation de ces produits vers des pays
                autres que ceux mentionnés ci-après à la colonne 4, pour autant que ces produits
                soient originaires de certains États membres ( colonne 3 ) et qu'ils aient été importés
                directiment ou provisoirement des autres États membres :
                                                                                                                            Pays
               N " du tarif                                                                                            auxquels la
                douanier                                   Produits                                   Pays d' origine   réexporta­
                commun                                                                                                    tion est
                                                                                                                          limitée
                    1                                         2                                                              4
          ex 41.01 B            Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties,                  Allemagne ( RF)     CEE
                                à l'exception des dépouilles (flancs, collets et                  France              OCDE
                                têtes) ( a)
          ex 41.01 B            Peaux brutes légères de bovins et leurs parties,                  Allemagne ( RF)     CEE
                                à l'exception des dépouilles (b)                                  France              CEE
          ex 41.01 B            Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                           Allemagne (RF)      CEE
                                                                                                  France              CEE
                                                                                                  Italie              CEE
          ex 41.01              Peaux brutes de chèvres et de moutons                             France              CEE
                                                                                                  Italie              CEE
          ex 41.01             Peaux brutes d'agneaux et de chevaux                               France              CEE
                                                                                                  Italie              CEE
          ex 43.01              Pelleteries brutes de lapins                                      Italie              CEE
          ( a) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux , de
               plus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
          (b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d'un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux ,
               34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches .
          (c) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou
               supérieur à 6 kg, d'origine italienne , peuvent être réexportées vers les pays tiers .
               Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' OCDE pour autant qu'elles proviennent
               de peaux d'origine française dont le devant aura été transformé par l'industrie de l' État membre qui autorise
               la réexportation .
          — de prendre en considération, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité
                d'autoriser des réexportations vers des pays tiers, à partir des autres États membres ,
                des peaux auxquelles se réfère ladite limitation de réexportation, pour autant que
                les contingents à l'exportation de ces catégories de peaux ouverts par eux à l'égard
                des pays tiers présentent des quantités disponibles .
          Fait à Bruxelles, le 3 février 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                         Franco M. MALFATTI