CELEX: C1998/026/01
Language: fr
Date: 1998-01-24 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 13 novembre 1997 dans l'affaire C-248/96 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam): R. O. J. Grahame, L. M. Hollanders, contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging [Sécurité sociale - Incapacité de travail - Périodes de travail salarié et périodes assimilées - Service militaire - Annexe VI, section J, point 4, du règlement (CEE) no 1408/71]

24.1.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 26/1
                                                                      I
                                                             (Communications)
                                                    COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                     ARREÃT DE LA COUR                                  ment, tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 1248/92
                        (premieÁre chambre)                             du Conseil, du 30 avril 1992 (5), la Cour (premieÁre
                                                                        chambre), composeÂe de MM. M. Wathelet (rapporteur),
                      du 13 novembre 1997                               preÂsident de chambre, P. Jann et L. Sevón, juges; avocat
                                                                        geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier: M. H. A. Rühl, adminis-
dans l'affaire C-248/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                        trateur principal, a rendu, le 13 novembre 1997, un arreÃt
de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam): R. O. J.
                                                                        dont le dispositif est le suivant.
Grahame, L. M. Hollanders, contre Bestuur van de
            Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (1)
                                                                        1) L'annexe VI, section J, point 4 a), du reÁglement (CEE)
[SeÂcuriteÂ sociale Ð IncapaciteÂ de travail Ð PeÂriodes de                  no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif aÁ
travail salarieÂ et peÂriodes assimileÂes Ð Service militaire Ð              l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux tra-
Annexe VI, section J, point 4, du reÁglement (CEE)                           vailleurs salarieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et aux
                            no 1408/71]                                      membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur
                                                                             de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et mise aÁ
                           (98/C 26/01)
                                                                             jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du
                                                                             2 juin 1983, tel qu'adapteÂ par l'annexe I, partie VIII,
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                         de l'acte relatif aux conditions d'adheÂsion du Royaume
                                                                             d'Espagne et de la ReÂpublique portugaise et aux adap-
                                                                             tations des traiteÂs, et l'annexe VI, section J, point 4 c),
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe              du meÃme reÁglement, tel que modifieÂ par le reÁglement
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                        (CEE) no 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992,
                                                                             doivent eÃtre interpreÂteÂes en ce sens que constituent des
                                                                             «peÂriodes de travail salarieÂ» ou des «peÂriodes assimi-
Dans l'affaire C-248/96, ayant pour objet une demande                        leÂes», accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ             1967, les peÂriodes de service militaire, tant obligatoire
CE, par l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam et ten-                      que volontaire, accomplies, avant cette date, sous les
dant aÁ obtenir, dans les litiges pendants devant cette juri-                drapeaux neÂerlandais.
diction entre R. O. J. Grahame, L. M. Hollanders, et
Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, une                  2) Des peÂriodes de service militaire accomplies dans
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation et la validiteÂ        l'ancienne Nouvelle-GuineÂe neÂerlandaise doivent eÃtre
de l'annexe VI, section J, point 4 a), du reÁglement (CEE)                   consideÂreÂes comme ayant eÂteÂ accomplies aux Pays-Bas
no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif aÁ l'applica-                au sens de l'annexe VI, section J, point 4 a), du reÁgle-
tion des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs sala-               ment (CEE) no 1408/71.
rieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et aux membres de leur
famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ (2)         (1) JO   C 269 du 14.9.1996.
dans sa version modifieÂe et mise aÁ jour par le reÁglement             (2) JO   L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (3), tel qu'a-              (3) JO   L 230 du 22.8.1983, p. 6.
dapteÂ par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux               (4) JO   L 302 du 15.11.1985, p. 23.
conditions d'adheÂsion du Royaume d'Espagne et de la                    (5) JO   L 136 du 19.5.1992, p. 7.
ReÂpublique portugaise et aux adaptations des traiteÂs (4), et
de l'annexe VI, section J, point 4, sous c), du meÃme reÁgle-