CELEX: 31995R2850
Language: fr
Date: 1995-12-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2850/95 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 296/28         I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 12. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2850/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 décembre 1995
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pendant toute leur duree de validité que sous réserve des
                                                                   régimes existant en matière vétérinaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1203/95 de la Commission, du
29 mai 1 995, portant ouverture et mode de gestion des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée pour la période du 1 er juillet 1 995 au                              Article premier
30 juin 1996 ('), et notamment son article 5 paragraphe 3,
                                                                   1 . Chaque demande de certificat d'importation,
considérant que le règlement (CE) n0 1203/95 prévoit en            déposée du 1 " au 5 décembre 1995 pour les viandes
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­        bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
vrance des certificats d'importation des viandes visées en         lées, visées à l'article 2 point e) du règlement (CE)
son article 2 point e) ;                                           n0 1203/95, est satisfaite intégralement.
considérant que le règlement (CE) n0 1203/95 à son                 2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
article 2 point e), a fixé à 10 000 tonnes la quantité de          conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1203/95,
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou         au cours des cinq premiers jours du mois de janvier 1996
congelées, originaires et en provenance des Etats-Unis             pour 2 217 tonnes.
d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des
conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1995 au
                                                                                            Article 2
30 juin 1996 ;
considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats         Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés            1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 119 du 30. 5. 1995, p. 13.