CELEX: 31989R1479
Language: fr
Date: 1989-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1479/89 de la Commission, du 29 mai 1989, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 146/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 5. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1479/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mai 1989
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                   ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                    Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son ar­                Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                              l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation        règlement (CEE) n0 1409/89 modifié, sont modifiées
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le          conformément aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 1409/89 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 1467/89 (4) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n° 1409/89 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­             Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1989.
                  Le présent jrèglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n» L  114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 (3) JO n0 L  141 du 25. 5. 1989, p. 8 .
 (4) JO n° L  144 du 27. 5. 1989, p. 47.
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 146/37
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 mai 1989, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                  (en ecus)
                                                                       Montant de la restitution
                                   Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                   en saccharose et
                                                               par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                  1701 11 90 100                 26,36 (')
                                  1701 11 90 910                 29,02 (')
                                  1701 11 90 950                    0
                                  1701 12 90 100                 26,36 (')
                                  1701 12 90 910                 29,02 (')    I
                                  1701 12 90 950                    0
                                  1701 91 00 000            I                           0,2866
                                  1701 99 10 100                 28,66
                                  1701 99 10 910                 31,55
                                  1701 99 10 950                 30,05
                                  1701 99 90 100                                        0,2866
                      (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                          n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO
                          n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).