CELEX: 31984R2238
Language: fr
Date: 1984-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2238/84 de la Commission du 31 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2965/82 portant modalités d' application du régime d' aide à la production d' huile d' olive

Avis juridique important

|

31984R2238

Règlement (CEE) no 2238/84 de la Commission du 31 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2965/82 portant modalités d' application du régime d' aide à la production d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 205 du 01/08/1984 p. 0041 - 0041

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2238/84 DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2965/82 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1556/84 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2965/82 (3) a fixé comme date du dépôt de la déclaration de culture pour les oléiculteurs le 30 juin de chaque année;  considérant que dans certaines régions de l'Italie, la production des olives pour la campagne 1983/1984 est très abondante, et par conséquent, pour des raisons matérielles la récolte de ce produit est prolongée au-delà du 30 juin 1984; que, dans certaines îles de Grèce, pour des raisons climatiques particulières la même situation a été constatée cette année; que, pour tenir compte de cette situation exceptionnelle, il y a lieu de reporter pour ces régions et îles et pour cette campagne la date indiquée ci-dessus;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2965/82, le texte suivant est inséré comme deuxième alinéa:  « Toutefois, en Italie, dans les régions de Calabre et de Sardaigne et en Grèce, dans les îles de Crète et de Corfou, pour la campagne 1983/1984, la déclaration de culture visée ci-dessus est déposée au plus tard le 31 juillet 1984 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.  (3) JO no L 310 du 6. 11. 1982, p. 7.