CELEX: 62018CA0812
Language: fr
Date: 2020-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-812/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 — Terna SpA / Commission européenne (Pourvoi – Énergie – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Directive 2004/17/CE – Article 37 – Sous-traitance – Article 40, paragraphe 3, sous c) – Attribution directe – Spécificité technique – Accord-cadre – Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier – Remboursement des sommes initialement versées)

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/4
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 — Terna SpA / Commission européenne
      (Affaire C-812/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Énergie - Projets d’intérêt commun de l’Union européenne - Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens - Directive 2004/17/CE - Article 37 - Sous-traitance - Article 40, paragraphe 3, sous c) - Attribution directe - Spécificité technique - Accord-cadre - Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier - Remboursement des sommes initialement versées)
      (2020/C 262/05)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Terna SpA (représentants: F. Covone, A. Police, L. Di Via, D. Carria et F. Degni, avvocati)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Beynet, M. Ilkova, G. Gattinara et P. Ondrůšek, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Terna SpA est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 72 du 25.02.2019