CELEX: 31993R0461
Language: fr
Date: 1993-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission, du 26 février 1993, établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins

Avis juridique important

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31993R0461

Règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission, du 26 février 1993, établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins  

Journal officiel n° L 049 du 27/02/1993 p. 0070 - 0074 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0142  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0142 

RÈGLEMENT (CEE) N° 461/93  DE LA COMMISSION du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de  classement des carcasses d'ovinsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n° 363/93  (2), et notamment son article 4 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 2137/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la grille communautaire  de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins  fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) n° 338/91  (3), et notamment son article  2, son article 4 paragraphe 3, son article 5, son article 6 et son article 7 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2137/92 a prévu des normes de classement de carcasses à  l'échelle communautaire en vue de l'amélioration de la transparence du marché dans le secteur de la  viande ovine; que des modalités sont nécessaires pour la détermination des prix du marché qui sont  établis sur la base de ces normes de classement; qu'il convient de prévoir que l'établissement des  prix du marché se fasse au stade approprié du processus de commercialisation; que ce point devrait  être l'entrée dans l'abattoir; que, afin d'assurer un classement uniforme des carcasses d'ovins  dans la Communauté, il est nécessaire de rendre plus précises les définitions relatives aux classes  de conformation et d'engraissement ainsi qu'à la couleur; considérant qu'un système de relevé des prix devrait être établi sur la base du classement effectué  à l'abattoir immédiatement après l'abattage; que cela exige une identification adéquate des  carcasses; considérant que le classement devrait être opéré par des techniciens suffisamment qualifiés; que la  fiabilité du classement doit être vérifiée par des contrôles effectifs visant à garantir qu'il est  appliqué d'une façon homogène; considérant que le règlement (CEE) n° 2137/92 prévoit que des vérifications sur place soient  effectuées par un groupe de contrôle communautaire, en vue de garantir une application uniforme de  la grille communautaire de classement dans la Communauté; considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités de la composition du groupe et de la mise  en oeuvre de ces vérifications sur place; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le prix de marché à constater sur la base de la grille  communautaire de classement des carcasses d'ovins, visé à l'article 7 paragraphe 1 du règlement  (CEE) n° 2137/92, est le prix, hors TVA, à payer au fournisseur à l'entrée dans l'abattoir, pour  l'agneau d'origine communautaire. Ce prix est exprimé par 100 kilogrammes de carcasse, selon la  présentation de référence visée à l'article 2 dudit règlement, pesée et classée au crochet de  l'abattoir. 2.  Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse constaté à chaud, corrigé pour  tenir compte de la perte de poids lors du refroidissement. Les États membres notifient à la  Commission les facteurs de correction qu'ils utilisent. 3.  Au cas où la présentation de la carcasse pesée et classée au crochet diffère de la présentation  de référence, les États membres ajustent le poids de la carcasse en utilisant les facteurs de  correction résultant de l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2137/92. Les États  membres notifient à la Commission les facteurs de correction qu'ils utilisent. Toutefois, pour ce  qui est des catégories A et B de l'annexe III dudit règlement, ils peuvent indiquer le prix pour  100 kilogrammes de la carcasse telle qu'elle est présentée habituellement. Dans ce cas, les États  membres informent la Commission des différences entre cette présentation et la présentation de  référence. Article 2 1.  Les États membres dont la production de viande ovine excède 200 tonnes par an  communiquent à la Commission, avant le 15 mars 1993, la liste confidentielle des abattoirs et/ou  autres établissements participant à l'établissement des prix sur la base de la grille  communautaire, ci-après dénommés «  établissements participants  », en indiquant le débit annuel  approximatif de ces abattoirs et/ou autres établissements participants. 2.  Les États membres visés au paragraphe 1 communiquent à la Commission, tous les jeudis au plus  tard et pour la première fois le 8 avril 1993 au plus tard, le prix moyen en monnaie nationale de  chaque qualité d'agneaux constaté, selon les grilles communautaires, dans tous les établissements  participants enregistré au cours de la semaine qui précède la semaine de la communication, avec  l'indication de l'importance relative de chaque qualité. Toutefois, lorsqu'une qualité représente  moins de 1  % du total, le prix ne doit pas être communiqué. Les États membres communiquent  également à la Commission le prix moyen, pondéré selon le poids, de tous les agneaux classés selon  chaque grille utilisée pour le relevé des prix. Toutefois les États membres sont autorisés à subdiviser le relevé des prix de chacune des classes  de conformation et d'état d'engraissement prévues à l'annexe sur la base de critères de poids. Le  terme «  qualité  » signifie la combinaison des classes de conformation et d'engraissement. Article 3 Les dispositions supplémentaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2137/92  sont celles fixées dans l'annexe du présent règlement pour les classes de conformation et  d'engraissement. La couleur de la viande, visée à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2137/92, est  déterminée sur les flancs au niveau du rectus abdominus, à l'aide d'un nuancier standardisé. Article 4 1.  Le classement est effectué au plus tard une heure après l'abattage. 2.  L'identification, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2137/92, des carcasses  ou demi-carcasses classées conformément à la grille communautaire de classement des carcasses  d'ovins dans les établissements participants, est effectuée par un marquage indiquant la catégorie,  les classes de conformation et d'état d'engraissement. Ce marquage est opéré par estampillage au moyen d'une encre indélébile et non toxique suivant un  procédé agréé par les autorités nationales compétentes. Les catégories sont désignées comme suit: -  L: carcasses d'ovins de moins de douze mois (agneau), -  S: carcasses d'autres ovins. 3.  Les États membres peuvent autoriser le remplacement du marquage par une étiquette inviolable et  solidement attachée. Article 5 1.  Les États membres veillent à ce que le classement soit opéré par des techniciens  suffisamment qualifiés. Les États membres déterminent les personnes par une procédure d'accord ou  en désignant un organisme responsable à cet effet. 2.  Le classement dans les établissements participants est contrôlé sur place, d'une manière  inopinée, par un organisme indépendant de l'établissement participant et désigné par l'État membe.  Les contrôles doivent être effectués au moins une fois par trimestre dans tous les établissements  participants qui effectuent le classement, et doivent porter sur au moins cinquante carcasses  choisies au hasard. Toutefois, lorsque l'organisme de contrôle est le même que l'organisme responsable du classement,  ou dans le cas où il ne relève pas d'une administration publique, les contrôles prévus au premier  alinéa doivent être supervisés physiquement dans les mêmes conditions au moins une fois par an par  l'autorité publique. Cette dernière est informée régulièrement des résultats des travaux de  l'organisme de contrôle. Article 6 Le groupe d'inspection communautaire visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2137/92,  ci-après dénommé «  le groupe  », est chargé d'effectuer des vérifications sur place portant sur: a)  l'application des dispositions relatives à la grille communautaire de classement des carcasses  d'ovins; b)  l'établissement des prix de marché selon ladite grille. Article 7 Le groupe est présidé par l'un des experts de la Commission. Les États membres  désignent les experts en fonction de leur indépendance et de leur compétence en matière de  classement des carcasses et d'établissement des prix de marché. Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ou divulguer les informations  recueillies lors des travaux du comité. Article 8 1.  Les vérifications sur place sont opérées par une délégation du groupe comprenant au  maximum neuf membres. À cet effet, il est constitué selon les règles suivantes: -  deux experts au moins de la Commission dont l'un est chargé d'assurer la présidence de la  délégation, -  un expert de l'État membre concerné, -  un expert de l'État membre sur le territoire duquel la dernière vérification sur place a eu  lieu, -  un expert de l'État membre sur le territoire duquel une prochaine vérification aura lieu, -  trois experts au maximum provenant d'autres États membres. 2.  La composition de la délégation lors de la première vérification est décidée par la  Commission. Article 9 1.  Les vérifications sur place sont effectuées au moins tous les trois ans dans chaque  État membre et peuvent, en cas de besoin, être suivies de visites complémentaires. Pour ce genre de  visites, la taille de la délégation peut être réduite. Le programme des contrôles est établi par la Commission après consultation des États membres. Des  représentants de l'État membre visité peuvent assister au déroulement des vérifications. 2.  Chaque État membre organise les visites qui sont effectuées sur son territoire sur la base des  demandes formulées par la Commission. Dans ce but, l'État membre transmet, trente jours avant la  vérification, le programme détaillé des visites envisagées à la Commission, laquelle peut demander  des modifications du programme. 3.  La Commission informe les États membres, le plus tôt possible avant chaque visite, du programme  et du déroulement de celle-ci. 4.  À la fin de chaque visite, les membres de la délégation ainsi que les représentants de l'État  membre visité se réunissent afin d'apprécier les résultats de celle-ci. Les membres de la  délégation tirent sur place les conclusions de la visite en ce qui concerne les points visés à  l'article 6. 5.  Le président de la délégation établit un rapport portant sur les vérifications effectuées et  reprenant les conclusions visées au paragraphe 4. Le rapport est adressé à la Commission et à tous  les États membres dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les trente jours qui suivent la  fin de la visite. Article 10 Les frais de voyage et de séjour des membres du groupe sont supportés par la  Commission conformément à la réglementation applicable au remboursement des frais de voyage et de  séjour des personnes étrangères à la Commission et appelées par celle-ci en qualité d'experts. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission