CELEX: 31962D0508P1370
Language: fr
Date: 1962-05-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République française, en application de l'article 226 CEE, à limiter les importations en provenance des autres États membres de diodes, triodes, etc., à cristal, y compris les transistors (position du tarif douanier français 85.21 C), parties et pièces détachées de diodes, triodes, etc., (position du tarif douanier français 85.21 E I), sous-ensembles transistorisés (position du tarif douanier français Ex 85.15 C II A)

1370/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       9 . 6 . 62
                    Décision de la Commission autorisant la République française, en
                    application de l'article 226 C.E.E., à limiter les importations en prove­
                    nance des autres États membres de diodes, triodes, etc., à cristal, y
                    compris les transistors (position du tarif douanier français 85.21 C),
                    parties et pièces détachées de diodes, triodes, etc. (position du tarif
                    douanier français 85.21 E I), sous-ensembles transistorisés (position
                                  du tarif douanier français ex 85.15 C II a) (1)
LA
     COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                  à 30 °/o par rapport au niveau des prix pratiqués
EUROPÉENNE,                                                  dans les autres États membres, alors que la
                                                             protection douanière envers ces États n'atteint
                                                             que 12—14,4 °/o ;
     vu les dispositions du traité, et notamment
son article 226 ;
                                                                  considérant qu'un programme d' adaptation
     vu la décision du 12 mai 1960 des représen­             du secteur en cause, conçu et mis en œuvre en
tants des gouvernements des États membres de                 fonction du rythme d'abolition des restrictions
la Communauté économique européenne réunis                   quantitatives prévu par le traité, est en cours
au sein du Conseil, concernant l'accélération du             de réalisation ; que, afin d' aboutir à une adapta­
rythme de réalisation des objets du traité;                  tion la plus rapide possible, les entreprises se
                                                             sont engagées à ramener progressivement les
              y
                                                             prix, par tranches trimestrielles, au niveau des
     vu la lettre du 5 mars 1962 de la représenta­           prix des autres États membres, que les pouvoirs
tion permanente de la République française                   publics français ont fixé comme délai maximum
auprès des Communautés européennes, par la­                  à cette opération la date du 30 septembre 1962 ;
quelle le gouvernement français a demandé à la
Commission, en application de l'article 226 du
traité, l' autorisation de ne pa^ appliquer les                    considérant que la suppression totale, a la
dispositions prévues à l'article 4 de la décision            date du 1er janvier 1962, des restrictions quanti­
susmentionnée du 12 mai 1960, pour les diodes,               tatives appliquées à ces produits, en vertu de
triodes, etc. , à cristal, y compris les transistors         l' article 4 de la décision d' accélération du 12 mai
(position du tarif douanier français 85.21 C),                1960 entraînerait, en cours de réalisation du
parties et pièces détachées de diodes, triodes,              programme, des changements importants dans la
etc. (position du tarif douanier français 85.21              situation du marché national escomptée pour
E I), sous-ensembles transistorisés (position du             l' année en cours et serait de nature à créer
tarif douanier français et 85.15 C II a);                    des difficultés graves et susceptibles de persister
                                                             dans le secteur intéressé au moment même où
                                                              celui-ci fait un effort particulier pour s'adapter
     considérant qu'en France, l'industrie des                à l'économie du marché commun ;
produits en cause qui emploie une main-d'œuvre
nombreuse, a connu un essor relativement récent
et se trouve à un stade de développement moins                     considérant d' autre part que les importations
avancé des moyens de production utilisant des                 en 1961 des produits en cause en provenance des
nouvelles techniques que celui atteint dans les               autres    États   membres      se  sont   élevées       à
autres États membres, ce qui lui impose des                   12.000.000 de NF et qu'aucune difficulté particu­
 charges d'investissement très importantes;                  lière n'a pu être constatée suite à ces importa­
                                                              tions;
     considérant que, sûr base d'une directive des
 pouvoirs publics, un mouvement de décentrali­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 sation des installations est en cours, impliquant
 de lourdes charges dues d'une part au déplace­
 ment géographique et d' autre part à la forma­                                  Article premier
 tion sur place d'une main-d'œuvre spécialisée,
 dont la productivité initiale est généralement
 faible ;                                                          La République française est autorisée a limi­
                                                              ter, pour la période du 1 er janvier 1962 au
                                                              30 septembre 1962, à 9.000.000 de NF les importa­
      considérant que ces faits se traduisent par un          tions en provenance des autres États membres,
 niveau des prix généralement supérieur de 20                 de :
 f1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.
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           diodes, triodes, etc. , à cristal, y compris                     Article 2
           les transistors (position du tarif douanier
           français 85.21 C)                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                        blique française.
      — parties et pièces détachées , de diodes,
           triodes, etc. (position du tarif douanier        Fait à Bruxelles le 16 mai 1962 .
           français 85.21 E I)
                                                                                  Par la Commission
     — sous-ensembles transistorisés (position du                                     Le président
           tarif douanier français ex 85.15 C II a).                                  W. HALLSTEIN