CELEX: 31986R2753
Language: fr
Date: 1986-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2753/86 de la Commission, du 1er septembre 1986, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

5. 9 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 253/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2753/86 DE LA COMMISSION
                                                    du 1er septembre 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                            (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,
                                                                 dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n° 3331 /82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de          considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                            Article premier
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                     L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                 de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­       fourniture conformément aux dispositions du règlement
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du          (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
PAM, la Commission a alloué à cet organisme 20 600               nexe I.
tonnes de céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                    Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 1 " septembre 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
  3 JO n0 L 139 du 24. 5 . 1986, p. 29 .                          O JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 253/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 9 . 86
                                                             ANNEXE /
                1 . Programme : 1986 .
               2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
               3. Lieu ou pays de destination : république populaire de Chine.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre .
               5. Quantité totale : 20 600 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la- mise en oeuvre de la procédure :
                    Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                    Main (télex : 411475).
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la
                    pâte obtenue s'avère non collante et machinable.
                    Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                    — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n° 110),
                    — teneur en protéines : 1 1 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                    — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 200, y inclus les 60 secondes de temps de
                        préparation (agitation) (méthode ICC n0 107).
             10 . Conditionnement : en vrac .
             11 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                    d'un tirant d'eau de 34 pieds, ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'em­
                    barquement prévue au point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités
                    portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite période.
             12. Stade de livraison : fob .
             1 3. Port de débarquement : —
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 septembre 1986, à
                    12 heures .
             16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 octobre 1986.
             17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
             Notes
             1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                   nécessaires .
             2. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                   suivants :
                   — certificat d'origine,
                   — certificat phytosanitaire .
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 253/ 17
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II
                                                           — ANEXO II
 Número de la partida    Tonelaje                     Nombre y dirección del almacenista     Lugar de almacenamiento
    Partiets nummer     Mængde (t)                     Lagerindehaverens navn og adresse             Lagerplads
   Nummer der Partie     Menge (t)                    Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
   Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                     Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού         Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot       Tonnage                                Address of store               Town at which stored
     Numéro du lot       Tonnage                          Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
  Numero della partita Tonnellaggio                     Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
  Nummer van de partij Hoeveelheid (t)                Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
    Numero do lote      Tonelagem                      Nome e endereço do armazenista         Local de armazenagem
             1             7 499          Otto Behrens Lagerhäuser                       Brunsbüttel
                                          St. Margarethen                                0214 01
                       l                  Am Südkai
                       l                  Postfach 1244                                  |
l                                         2212 Brunsbüttel 1
                           3 249          Getreide AG                                    Eckernförde
\I                                        vorm . P. Kruse — Chr. Sieck                   2905 07
                       I                   Friedrich-Voss-Straße 11
                       I                   Postfach 140
                       I                  2370 Rendsburg
                           2 992           Belaho Betriebs - und                         Hohenlockstedt
                       I                   Lagerhausgesellschaft                         0218 01   .
l                                          Kieler Straße 36
                                           Postfach 50                                   L
                                           2214 Hohenlockstedt
                             629           Hobum                                         Hamburg
                       II Harburger Ölwerke                                              2141 78
                       II Brinkmann & Mergell
                       \                  Wilhelm-Weber-Straße 3                         l
                       II                  Postfach 900740                                                                -
l||                                        2100 Hamburg 90
                           1 072           Hansa-Lagerhaus                               Hamburg
                       II                  Ströh & Co .                                  110401
                       II                  Eversween 1 1
                                           2102 Hamburg 93                               l
                           5 159           Hansa- Lagerhaus                              Hamburg
                       ll Ströh & Co .                                                   110401
                          20 600
                                           Eversween 1 1
                                           2102 Hamburg 93