CELEX: 31985R2935
Language: fr
Date: 1985-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2935/85 de la Commission, du 22 octobre 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

23 . 10 . 85                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 281 /9
                           REGLEMENT (CEE) N° 2935/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 22 octobre 1985
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                        Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
 EUROPÉENNES,                                                 prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                              n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
 vu le traité instituant la Communauté économique             compensatoire à l'importation de tomates originaires
 européenne,                                                  de Pologne,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2851 /85 de la         Le règlement (CEE) n0 2851 /85 est abrogé.
 Commission, du 11 octobre 1985 (3), a institué une
 taxe compensatoire à l'importation de tomates origi­
                                                                                      Article 2
 naires de Pologne ;
 considérant que, pour ces produits originaires de            Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre
 Pologne, les cours ont fait défaut pendant six jours         1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(■) JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O JO n° L 130 du 16 . 5. 1984, p. 1 .
O JO n° L 270 du 12. 10. 1985, p. 7.