CELEX: 62022TN0026
Language: fr
Date: 2022-01-13 00:00:00
Title: Affaire T-26/22: Recours introduit le 13 janvier 2022 — CIMV/Commission

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/30
            
         
      Recours introduit le 13 janvier 2022 — CIMV/Commission
      (Affaire T-26/22)
      (2022/C 109/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: B. Le Bret, R. Rard et P. Renié, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision attaquée dans la mesure où il prévoit le recours à l’exécution forcée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision C(2021) 7932 final de la Commission européenne, du 28 octobre 2021, relative au recouvrement d’un montant de 5 888 214,59 euros majoré des intérêts, dû par la CIMV, la requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’erreur matérielle manifeste résultant de la non-prise en compte de l’échéancier proposé par la CIMV et de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des principes de confiance légitime et sécurité juridique.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, du droit d’être entendu et du principe de bonne administration.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et de l’objectif de protection effective des intérêts financiers de l’Union.