CELEX: C2007/199/92
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire F-93/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Dethomas/Commission (Fonction publique — Ancien agent temporaire — Nomination en qualité de fonctionnaire — Modification du statut au 1 er  mai 2004 — Article 32, troisième alinéa, du statut — Classement en échelon)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/48
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Dethomas/Commission
   (Affaire F-93/06) (1)
   
   (Fonction publique - Ancien agent temporaire - Nomination en qualité de fonctionnaire - Modification du statut au 1er mai 2004 - Article 32, troisième alinéa, du statut - Classement en échelon)
   (2007/C 199/92)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Bruno Dethomas (Rabat, Maroc) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement V. Joris et H. Kraemer, puis H. Kraemer, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation de la décision de la Commission du 11 janvier 2006, nommant le requérant, agent temporaire classé au grade A1*14, échelon 8, fonctionnaire stagiaire des Communautés européennes, en ce qu'elle fixe son classement au grade A*14, échelon 2.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission des Communautés européennes du 11 janvier 2006 est annulée en ce qu'elle porte classement de M. Dethomas, en qualité de chef de la délégation de la Commission au Royaume du Maroc, au grade A*14, échelon 2.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 237 du 30.9.2006, p. 22.