CELEX: 22013D0214
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 214/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

22.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/3
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 214/2013
   du 13 décembre 2013
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2013/177/UE de la Commission du 10 avril 2013 modifiant l'annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne certaines régions de l'Espagne reconnues officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) et modifiant les annexes II et III de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions de l'Espagne déclarées officiellement indemnes de brucellose et certaines régions de l'Italie et de la Pologne déclarées officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive de l'annexe I, chapitre I, de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 14 (décision 93/52/CEE de la Commission) et au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 D 0177: décision d'exécution 2013/177/UE de la Commission du 10 avril 2013 (JO L 103 du 12.4.2013, p. 5).»
            
         Article 2
   Le texte de la décision d'exécution 2013/177/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 103 du 12.4.2013, p. 5.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.