CELEX: 31998R0197
Language: fr
Date: 1998-01-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 197/98 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1998 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1939/97 pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

L 20/24               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                27. 1. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 197/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 janvier 1998
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats d’importation introduites en janvier 1998 pour les contingents tari-
                  faires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1939/97 pour la répu-
                  blique de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slova-
                                            quie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        deuxième période, il convient, par conséquent, de déter-
                                                                  miner, pour la troisième période, allant du 1er avril au 30
                                                                  juin 1998, les quantités disponibles pour les six pays
                                                                  concernés,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1939/97 de la Commission, du 3
octobre 1997, étblissant pour la période du 1er juillet 1997
au 30 juin 1998 les modalités d’application pour les
contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le                                  Article premier
règlement (CE) no 3066/95 du Conseil pour la république
de Pologne, la république de Hongrie, la République               1. Chaque demande de certificat d’importation déposée
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et              au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 1998 dans
modifiant les règlements (CE) no 2512/96 et (CE) no               le cadre des contingents visés par le règlement (CE) no
1441/97 (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,             1939/97 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités
                                                                  suivantes:
                                                                  a) 100 % des quantités demandées de produits relevant
considérant que l’article 1 paragraphes 1 et 3 du règle-
                             er                                       des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie, de
ment (CE) no 1939/97 a fixé les quantités de viandes                  la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de            de Bulgarie;
Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Slova-
quie, de Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne,            b) 87,327 % des quantités demandées de produits rele-
l’équivalent de la quantité de viande exprimée en poids               vant des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et
des produits transformés pouvant être importés à des                  1602 50 39 originaires de Pologne.
conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier
au 31 mars 1998; que les quantités de viandes bovines             2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
fraîches, réfrigérées ou congelées originaires de Hongrie,        à l’article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) no 1939/97
de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et            allant du 1er avril au 30 juin 1998 s’élèvent à:
de Bulgarie, pour lesquelles des certificats d’importation
ont été demandés sont telles que les demandes peuvent             a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
être satisfaites intégralement; que, toutefois, les demandes
pour les viandes bovines originaires de Pologne et les                 5785,0 tonnes de viandes originaires de Hongrie,
produits transformés originaires de Pologne doivent être               2710,0 tonnes de vinades originaires de la Répu-
réduites selon l’article 3 paragraphe 4 dudit règlement de                blique tchèque,
manière proportionnelle;
                                                                       2020,0 tonnes de viandes originaires de Slovaquie,
                                                                       310,0 tonnes de viandes originaires de Bulgarie,
                                                                       1973,6 tonnes de viandes originaires de Roumanie;
considérant que l’article 1er paragraphe 4 du règlement
(CE) no 1939/97 stipule que si, au cours de la période            b) 4233,1 tonnes de viandes bovines relevant des codes
contingentaire, les quantités faisant l’objet de demandes             NC 0201 et 0202 originaires de Pologne ou 1978,1
de certificats d’importation présentées au titre de la                tonnes de produits transformés des codes NC
première ou de la deuxième période spécifiée au para-                 1602 50 31 et 1602 50 39 originaires de Pologne.
graphe 3 dudit article sont inférieures aux quantités
disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux
quantités disponibles au titre de la période suivante; que,
compte tenu des quantités restantes au titre de la                                          Article 2
(1) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 23.                               Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1998.
 ---pagebreak--- 27. 1. 98     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          L 20/25
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission