CELEX: 62021TB0005
Language: fr
Date: 2021-11-04 00:00:00
Title: Affaire T-5/21: Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2021 — Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/AEE [«Recours en annulation – Environnement – Directive 2008/50/CE – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Refus de l’AEE de poser une question à la Cour – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Irrecevabilité»]

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/38
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2021 — Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/AEE
      (Affaire T-5/21) (1)
      
      («Recours en annulation - Environnement - Directive 2008/50/CE - Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant - Refus de l’AEE de poser une question à la Cour - Règlement (CE) no 1367/2006 - Demande de réexamen interne - Irrecevabilité»)
      (2022/C 24/50)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt (Helvoirt, Pays-Bas) (représentant: J. Gebruers, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement (représentants: O. Cornu, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que l’AEE aurait adoptée dans un courriel du 9 novembre 2020, portant refus de poser des questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation d’une disposition de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).
               
            
         (1)  JO C 88 du 15.3.2021.