CELEX: C1996/197/39
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 mai 1996 dans l'affaire T-140/94: Enrique Gutiérrez de Quijano y Llorens contre Parlement européen (Fonctionnaires - Recours en annulation - Recours en indemnité - Transfert interinstitutionnel - Article 29 paragraphe 1 du statut)

N0 C 197/18          | FR j               Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 7. 96
               Radiation de l'affaire C-116/95 ( ] )               tion de l'affaire C- 116/95 : Commission des Communautés
                          (96/C 197/37)                            européennes contre République italienne.
Par ordonnance du 3 mai 1996 , le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radia-            C1 ) JO n" C 159 du 24. 6 . 1995 .
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                         du 21 mai 1996                                                   du 22 mai 1996
     dans l' affaire T-148/95 : W contre Commission des            dans l'affaire T-140/94 : Enrique Gutiérrez de Quijano y
                 Communautés européennes ( ] )                                 Llorens contre Parlement européen f 1 )
    (Fonctionnaires — Invalidité permanente partielle —            (Fonctionnaires — Recours en annulation — Recours en
                    Intervention chirurgicale)                     indemnité — Transfert interinstitutionnel — Article 29
                          (.96/C 197/38 )                                             paragraphe I du statut)
                                                                                           ( 96/C 197/39
               (Langue de procédure: le français)                                (Langue de procédure: l'espagnol)
                                                                   Dans l' affaire T-140/94: Enrique Gutiérrez de Quijano y
Dans l'affaire T-148/95 : W, fonctionnaire de la Commission        Llorens, fonctionnaire de la Cour de justice des Commu­
des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles,                nautés européennes, représenté initialement par Me Carlos
représenté par Me Georges Vandersanden, avocat au bar­             de la Sotilla y Diez de Onate, avocat au barreau de Madrid,
reau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès          puis, par Me Sonia Sequéro Marcos, avocat au barreau de
de la fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre              Mâlaga, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.
Commission des Communautés européennes ( agent: Julian             Enrique Quijano, 53 , rue de Beggen, contre Parlement
Currall ), ayant pour objet, d'une part, l' annulation de la       européen ( agents : MM . Manfred Peter et José Luis Rufas
décision de la Commission du 25 octobre 1994 , fixant le           Quintana ), ayant pour objet l'annulation de la décision du
taux de l'invalidité permanente partielle du requérant à 0 %       Parlement européen du 10 janvier 1994, ayant rejeté la
tant qu'il refusera de se soumettre à une intervention             réclamation du requérant contre la décision du 16 août
chirurgicale et, d'autre part, la condamnation de la Com­          1993 , par laquelle le Parlement a rejeté sa demande de
mission au paiement des honoraires de médecins du                  transfert à un poste d'interprète de langue espagnole, ainsi
requérant ainsi que d' un écu symbolique en réparation du          que la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi
                                                                   du fait de ce refus de transfert, le Tribunal ( deuxième
préjudice moral prétendument subi par lui, le Tribunal
( cinquième chambre ), composé de M. R. Schintgen, prési­          chambre ), composé de M. H. Kirschner, président, et de
dent, et de MM . R. Garcîa-Valdecasas et J. Azizi, juges;          MM. C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:
greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le       Mme B. Pastor, administrateur principal , a rendu le 22 mai
21 mai 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.            1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                   1 ) La décision du Parlement du 10 janvier 1 994 rejetant la
                                                                         réclamation du requérant contre le rejet de sa candida­
1 ) Le recours est reiete.                                               ture au poste vacant ayant fait objet de l'avis n° PE/
                                                                         LA/91 , du 15 mars 1993, est annulée.
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.             2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                   3 ) Le Parlement supportera l'ensemble des dépens.
C ) JO n" C 268 du 14 . 10 . 1995 .
                                                                   (!) JO n° C 146 du 28 . 5 . 1994 .