CELEX: 31995R0255
Language: fr
Date: 1995-02-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 255/95 DE LA COMMISSION du 8 février 1995 relatif à la fourniture gratuite à la Moldova de blé tendre et de seigle d'intervention conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

9 . 2. 95                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 30/ 19
                                 REGLEMENT (CE) N° 255/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 février 1995
                   relatif à la fourniture gratuite à la Moldova de blé tendre et de seigle
                       d'intervention conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 2
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 1.     Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                  n0 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
                                                                  suivante :
vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de            Commission des Communautés européennes
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,        FEOGA, section « garantie »
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadji­          Division VI/G/2
kistan et de la Moldova ('), modifié par le règlement (CE)        Bureau 10/05
n0 2621 /94 (2), et notamment son article 4,                      Rue de la Loi 120
                                                                  B- 1 049 Bruxelles.
considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 3078/            Le délai pour la présentation des offres expire le 22 février
94 (4), a établi les dispositions applicables pour la fourni­     1 995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
ture de produits agricoles détenus dans les stocks d'inter­
vention destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan,      Dans le cas de non-acceptation des offres le 22 février, un
au Kirghistan, au Tadjikistan et à la Moldova prévue par          deuxième délai pour la présentation des offres expire le 3
le règlement (CE) n0 1999/94 ; que, en outre, il convient         mars à 16 heures (heure de Bruxelles).
d'établir des modalités spécifiques pour la fourniture de
blé tendre et de seigle d'intervention ; que, en tenant           Dans ce cas, toutes les dates à l'annexe I sont à reporter
compte des moyens budgétaires, d'une part, et de la               de dix jours.
bonne gestion des stocks d'intervention, d'autre part, il y a     2.     L'offre porte sur la totalité des quantités d'un lot
lieu d'organiser une adjudication pour la fourniture de           visées à l'article 1 er.
25 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme
d'intervention danois et de 25 000 tonnes de seigle déte­         3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
nues par l'organisme d'intervention allemand à destina­           graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2065/94 est fixée à
tion de la Moldova ;                                              25 écus par tonne.
considérant que les mesures prévues au présent règlement          4. La garantie visée à l'article 1 2 paragraphe 2 du règle­
sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,         ment (CE) n0 2065/94 est fixée à 170 écus par tonne.
                                                                  5.     Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à
                                                                  constituer en faveur de la Commission des Communautés
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   européennes.
                                                                                            Article 3
                        Article premier
                                                                  Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais       graphe 1 point a) du règlement (CE) n° 2065/94 est à
de fourniture de 25 000 tonnes (poids net) de blé tendre          établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe III,
et de 25 000 tonnes (poids net) de seigle comme indiqué           sur la base du modèle figurant à l'annexe IV.
à l'annexe I, selon les modalités prévues au règlement
(CE) n0 2065/94, et notamment son article 2 paragraphes                                     Article 4
1 et 2.
                                                                  Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
L'appel à la concurrence comporte deux lots.                      n° 2065/94, l'organisme d'intervention délivre un certi­
                                                                  ficat attestant l'enlèvement total des quantités pour
2.     Les frais portent sur la prise en charge en entrepôts      chaque destination, dès l'accomplissement de cette opéra­
indiqués à l'annexe II et le transport par des moyens de          tion .
transport appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans
les délais visés à l'annexe I.
                                                                                            Article 5
(') JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(2) JO n0 L 280 du 29. 10. 1994, p. 2.
j3) JO n0 L 213 du 18. 8. 1994, p. 3.                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(4) JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 15.                           Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 30/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 2. 95
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
                                                          ANNEXE I
           Lot n° 1
           — 25 000 tonnes de blé tendre d'intervention à destination de la Moldova
              Stade de livraison
              La gare de Razdelnaya via Odessa (marchandise non déchargée) ou le port de Reni via Constanza (mar­
              chandise déchargée sur wagons).
              Dans le cas d'un transport terrestre (marchandise non déchargée), le point de frontière est à désigner par
              l'adjudicataire en accord avec les services de la Commission.
              Date finale de livraison à là gare ou au port
              17 avril 1995
           Lot n0 2
           — 25 000 tonnes de seigle d'intervention à destination de la Moldova
              Stade de livraison
              La gare de Razdelnaya via Odessa (marchandise non déchargée) ou le port de Reni via Constanza (mar­
              chandise déchargée sur wagons)
              Dans le cas d'un transport terrestre (marchandise non déchargée), le point de frontière est à désigner par
              l'adjudicataire en accord avec les services de la Commission.
              Date finale de livraison à la gare ou au port
              17 avril 1995
              La totalité de chaque lot doit être livrée au même point de destination.
 ---pagebreak--- 9 . 2. 95                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 30/21
                                                    ANNEXE II
                                                                                        (en tonnes)
                                  Lieux de stockage                           Quantités
          Lot n° 1 — Blé tendre
          DLG
          Lagerhallen
          Ved Bækken 7
          DK-4660 Store Heddinge                                             2 543,630
          DLG
          Turebyholm, Nye Hal
          Turebyholmvej 22
          DK-4682 Tureby                                                     2 510,060
          DLG
          Præstholmlurd, Lager Øst
          Skovhøjlundsvej 6
          DK-4690 Haslev                                                     2 230,460
          DLG
          Størlingevej 20
          DK-4733 Tappernøje                                                 3 035,560
          DLG
          Lilliendal Gods
          Lilliendal 1
          DK-4735 Mern                                                       2 997,490
          DLG
          Højsiloerne
          Sydhavnen
          DK-4760 Vordingborg                                                  647,400
          R. Nymann
          Lager 2
          Egholmvej 1
          DK-4780 Stege                                                      3 030,400
          DLG
          Stensgård Lager 1983
          Skovstradet 39
          DK-4912 Harpelunde                                                 4 503,740
          DLG
          Højsiloen
          Havnen
          DK-4990 Sakskøbing                                                 3 501,260
          Lot n0 2 — Seigle
          Granum GmbH
          D-49406 Drentwede                                                  3 538
          Granum GmbH
          D-49406 Drentwede                                                    814
          Granum GmbH
          D-49406 Drentwede                                                    630
          Gesellschaft F. Lagereibetriebe mbH
          D-31515 Wunstorf                                                   3 066
          Scheffler Agrar GmbH
          D-3 1 8 67 Lauenau                                                 2 050
          Scheffler Agrar GmbH
          D-3 1 8 67 Lauenau                                                 1 297
          Artus Lagerhaus-GmbH
          D-38373 Frellstedt                                                 9 245
          Wandel & Co
          D-28217 Bremen                                                     4 360
 ---pagebreak--- N° L 30/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 2. 95
                Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par les organismes d intervention.
                Adresses des organismes d'intervention :
                DANEMARK
                Landbrugsministeriet
                EF-Direktoratet
                Nyropsgade 26
                DK- 1 602 København V
                Téléphoné : (45) 33 92 70 00 ; telecopieur : (45) 33 92 69 48
                ALLEMAGNE
                BLE
                Adickesallee 40
                D-60322 Frankfurt am Main
                Postfach 1 8 02 03
                D-60083 Frankfurt am Main
                Téléphone : (49 69) 1564-0 ; télécopieur : (49 69) 1564-790/791 /792
                                                             ANNEXE III
           Lieux de prise en charge en Moldova
           1 . Razdelnaya — stade marchandise non déchargée
               Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Odessa. Le certificat de
               prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'intégrité des plombs
               et du nombre de wagons.
           2. Port de Reni — stade marchandise déchargée sur wagons
           3. Dans le cas d'un transport terrestre (marchandise non déchargée), le point de frontière est à désigner par
               l'adjudicataire en accord avec les services de la Commission.
           4. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
               Céréales
               State Département of Cereal Products
               bd. Stefan cel Mare, 124
               277012 Chisinau
               Moldavia
               Mr Gheorghe Ciorba (Director)
               Téléphone : (373 2) 22 33 09 ; télécopieur : (373 2) 26 12 55
 ---pagebreak--- 9 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 30/23
                                                               ANNEXE IV
                                                     Certificat de prise en charge
          Je soussigné,
                                                                 (nom/prénom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Produit :
             Conditionnement :
             Quantité totale en tonnes (net) :
                                            (brut) :
                                 sacs (farine) :
             Nombre de
                                 cartons (beurre / viande) (') :
             Lieu et date de la prise en charge :
             Numéro des wagons / nom du bateau / numéros d'immatricu­
             lation des poids lourds (') :
             Numéros des plombs à l'arrivée :
             Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou reserves :
                                                                                       Signature et cachet
          (') Biffer la mention inutile.