CELEX: 51989PC0084
Language: fr
Date: 1989-02-24
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LES DOMAINES DE TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES MANUFACTURIERES ET DES APPLICATIONS DES MATERIAUX AVANCES BRITE/EURAM (1989-1992) (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe2, alinea d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 84
Vol. 1989/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(89 ) 84 final -SYN 142
                                                                 Bruxelles , le 24février 1989
             PROPOSITION REEXAMINEE DL DECISION DU CONSEIL ARRETANT
            UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
         TECHNOLOGIQUE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LES
  DOMAINES DE TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES MANUFACTURIERES ET DES APPLICATIONS
                              DES MATERIAUX AVANCES
                              BRITE / EURAM
                                    ( 1989-1992 )
 ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149, paragraphe2, alinea d )
                                     du Traité CEE )
                                     ATV !>    t>
                                               ^                  .X?NV::■
                                   l~3Iy
                                       •4          .. -r i ,
                                                              .-''ji  \V
                                   vâI XT. >*
                                       3
                                       .A
                                               '.V-'
                                                c.
                                                                \ iAi: -7
                                                             - .A     r-
                                      \ .o 'A.                     A\ ,J/
 ---pagebreak---                                    PARTIE I
PROPOSITION REEXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE
  DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE DANS LES DOMAINES DE TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES , MANUFACTURIERES ET
                    DES APPLICATIONS DE MATERIAUX AVANCES .
                            BRITE      /  EURAH
                                                                                /|β
 ---pagebreak---                                              - 2 -
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
    son article * 130 Q paragraphe 2 ,
    vu la proposition de la Commission
    en coopération avec le Parlement européen      ,
    vu l' avis du Comité économique et social
    considérant que l' article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du
    programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à
     J 'intérieur de chacune des actions :
( 1 ) JO n° C 228 du 3.9.1988 , p. 3 .
( 2 ) JO n° .
( 3 ) JO n° .
10371 / 88                                            rer/ fg                   F
 ---pagebreak---                                                   -3-
            considérant que , par sa décision 87 / 516/ Euratom/ CEE       le Conseil a
            arrêté un programme-cadre communautaire de recherche et de développement
            technologique ( 1987 / 1991 ) définissant les actions dans le domaine des
            sciences et technologies des industries manufacturières et des matériaux
            avancés ;
            considérant que cette décision prévoit que les actions communautaires en
            matière de recherche viseront notamment à renforcer la base scientifique ci
            technologique de l' industrie européenne et à encourager l' industrie
            européenne à devenir plus compétitive au niveau international et qu' une
            action communautaire est justifiée si la recherche contribue entre autres à
            renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à
            promouvoir son développement global harmonieux , tout en respectant
            l' objectif de la qualité scientifique et technique ; que le
            programme BRITE/ EURAM est destiné à contribuer à la réalisation de ces
            objectifs ;
                                                             (2)
            considérant que , par la decision 85 / 196 / CEE     , un premier programme
           pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique
           européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et
           de l' application des technologies nouvelles ( BRITE 1985-1988 ) a été
           arrêté ;
           considérant que , par la décision du Conseil 86 / 235 / CEE        un programme do
           recherche sur les matériaux ( matières premières et matériaux avancés'
           ( 1986-1989 ) a été arrêté ;
           considérant que dans les cas où le progrès industriel est entravé per les
           insuffisances de la science pure , il convient de soutenir les projets de
           recherche fondamentale polarisée ;
           considérant qu' il est nécessaire de réagir de manière appropriée à
           l' intérêt, manifesté par l' industrie pour la coopération transnationale ;
          < I ) 10 n° I. 302 du 24 . 10 . 1987 , p. 1.
          ( 2 ) JO n° L 83 du 25 . 3.1985,' p. 8 .
          ( 3 ) JO n° L 159 du 14 . 6.1986 , p. 36 .
10371/ 88                                                     rer/ fg                         F
 ---pagebreak---                                                - 4 -
  considérant qu' il est nécessaire d' impliquer les petites et moyennes
  ■ •ni i ••prises dans toute la mesure du possible dans le développement de
   t iclmologies industrielles en tenant compte de leurs exigences
  particulières et spécifiques , tout en respectant l' objectif de la qualité
  scientifique et technique du programme ;
 considérant qu' il convient d' entreprendre des recherches précompétitives dans le
 domaine de l' aéronautique afin de répondre aux conditions technologiques à moyen et
 long terme ; que ces recherches doivent tenir compte tout particulièrement des
 aspects concernant l' économie , la sécurité et l' environnement ;
considérant qu' il est nécessaire de souligner le caractère industriel et
transnational du programme en sélectionnant des projets de recherche
appliquée impliquant au moins deux partenaires industriels de deux Etats
membres différents ;
i « ms i dèr uni qu' il est nécessaire de garantir le caractère industriel du
programme en sélectionnant des projets de recherche fondamentale ciMée*
soutenus par au moins deux entreprises indépendantes ;
considérant que la participation , à des conditions appropriées ,
d' organisations de pays tiers européens qui ont conclu avec la Communauté
des accords de coopération scientifique et technique portant sur des
projets de R&D axés sur l' industrie , peut contribuer à améliorer la
compétitivité de l' industrie manufacturière dans son ensemble ;
ccuis idérant que la mise en oeuvre d' actions concertées dans le cadre COST
constitue un élément essentiel pour compléter les projets de recherche et
de déve‘1 oppernent axés sur l' industrie :
 ciins i dérant que le.* Comité de la recherche scientifique et technique* ( CHKST )
 a rendu son avis sur les mesures ci-après .
                                                                                     4 • •/« « f
10371/ 88                                                    rer/ fg                       F
 ---pagebreak---                                                - 5 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour
 la Communauté économique européenne dans les domaines des technologies
 industrielles manufacturières et des applications des matériaux avancés ,
 tel qu' il est défini en Annexe I , est arrêté pour une durée de quatre ans .
 à partir du 1er janvier 1989 .
                                       Article 2
 Le montant estimé nécessaire pour l' exécution du programme s' élève à
499.5 millions d' Ecus . y compris les dépenses afférentes au personnel dont
 le coût n' excède pas 4,5 % de la contribution de la Communauté .
 La répartition interne des ressources figure à l' Annexe IV . à titre
 i ndi cat i f .
                                       Article 3
  l . Les règles détaillées de mise en oeuvre du programme et le taux de la
      participation, financière de la Communauté sont définis à l' Annexe II .
                                       Article 4
  1 . Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du programme , la
      Commission entreprend son réexamen et transmet un rapport sur les
       résultats de ce réexamen au Conseil et au Parlement européen ;
       accompagné , si nécessaire , de propositions visant à modifier ou
       prolonger le programme .
      En ce qui concerne la recherche dans le domaine de l' aéronautique , un réexamen
      sera effectué au courant de la deuxième année .
10371 / 88                                                  rer/ fg                  F
 ---pagebreak---                                                                                        1
                                           - 6 -
2 . A la fin du programme , la Commission procède à une évaluation des
    résultats obtenus . Elle transmet au Conseil et au Parlement européen un
    rapport à ce sujet .
3 . Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux objectifs définis
    dans l' Annexe III de la présente décision et en conformité avec les
    dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du programme - cadre .
                                      Article 5
1 . La Commission assure l' exécution du programme .
2 . La Commission est assistée par un comité ci-après appelé
    le " comité ", composé des représentants des Etats membres
    et présidé par le représentant de la Commission .
3 . Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et les
    obligations de chaque partie , y compris les modalités de diffusion , de
    protection et de valorisation des résultats de la recherche .
                                       Article 6
1 . En ce qui concerne la recherche dans les domaines 1 à 4 de l' annexe I , la
    procédure suivante est appliquée :
    i ) la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le
        comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peu'
         fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , le cas échéant
        en procédant à un vote ;
                                                                                  .../.
10371 / 88                                                  rer/js                       F
 ---pagebreak---                                              - 7 -
     il ) l'avis est inscrit au procès -verbal du comité ; en outre , chaque Etat msrrfcre a le
          droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal ;
    iii ) 1s commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité .
          F'.lle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte, de cet avis .
2 . En ce qui concerne les recherches dans le domaine 5 de l' annexe I , la
    procédure suivante est appliquée :
      i ) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
          prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
          peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . L' avis est
          émis à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité pour
          l' adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition
          de la Commission . Lors des votes au sein du comité , les voix des représentants
          des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l' article précité
          Le président ne prend pas part au vote ;
     ii ) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes à
          l' avis du comité ;
    iii ) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du comité ,
          ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une
          proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité
          qualifiée .
10371/ 88                                                     rer/js                        F
                                                                                                V
 ---pagebreak---  iv ) si le Conseil n' a pas statué à l' expiration d' une période qui ne peut en
      aucun cas dépasser deux mois à compter de la date à laquelle il a été saisi ,
       les mesures envisagées sont adoptées par la Commission .
                                        Article 7
Les procédures fixées à l' article 6 paragraphes 1 et 2 s' appliquent , sous réserve
des dispositions de ces paragraphes , notamment :
- à l' établissement du programme de travail concernant les recherches dans le
   domaine 5 de l' Annexe I ;
- à l' évaluation scientifique et technique des propositions reçues ;
- à toute dérogation aux règles de mise en oeuvre figurant à l' Annexe II ;
- à la participation à un projet par les organisations ou entreprises non commu ¬
   nautaires visées à l' article 8 ;
- à toute adaptation de la ventilation interne indicative des fonds figurant à
   l' Annexe IV ;
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme ;
- aux modalités de diffusion , de protection et de valorisation des résultats de
   la recherche effectuée au titre du programme .
10371 / 88                                               rer/ fg                  F
 ---pagebreak---                                      Artide 8
 1 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont
     été conclus entre des pays tiers européens et les Communautés
     européennes , des organisations et des entreprises établies dans ces pays
     peuvent participer à un projet entrepris dans le cadre du présent
     programme , sur la base du critère de l' avantage réciproque .
 2 . Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et
     participant à un projet entrepris dans le cadre du présent programme ne
     peut bénéficier du financement accordé par la Communauté à ce programme .
     Cet organisme participe aux frais administratifs généraux .
                                     Article 9
 La Commission veille à ce que des procédures soient mises en place pour
 permettre une coopération appropriée avec les activités COST liées aux
 domaines de la recherche couverts par le programme , en assurant des
 échanges réguliers d' informations entre le Comité visé à l' article 5 et les
 comités de gestion COST concernés .
                                    Article 10
 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 lait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                               Le président
                                                                               • • • / • • •
10371/88                                                 rer/fg                F
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE 1
                          SOMMAIRE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME
 1 .    TECHNOLOGIES DES MATERIAUX AVANCES
        Les travaux menés dans ce domaine porteront essentiellement sur le
        développement de matériaux nouveaux ou perfectionnés et sur la -
        transformation de matériaux destinés à un large éventail
        d' applications , à l' exception de ceux directement liés aux
        technologies de l' information et couverts par le programme ESPRIT
        Notamment   :
 1.1 . Matériaux métalliques et les matériaux composites à matrice
        métallique ,
        Objectifs :
        - Allongement de la durée de vie des composants
        - Accroissement des températures de service pour une efficacité
           thermique plus grande
        - Amélioration et rationalisation des techniques de traitement des
           matériaux
   -
( l ) l.e développement des matériaux déjà couverts par le programme ESPRIT put t
      par exemple sur les « ouches minces magnétiques , magnéto-optiques et
      optiques pour les capteurs et les appareils et les têtes d ' enreg îs t r nm n t
      les couches optiques et les matériaux spécifiques pour
      1 'opto-électronique , les céramiques et les polymères destinés au
      conditionnement des circuits intégrés et les substrats spécifiques , des
      couches minces supraeonduct rices pour les applications et les dispositifs
      à courant faible .
10371/ 88                                          rer/ fg           F
 ---pagebreak---                                                                                   t
                                   - 11 -
1.2 . Matériaux destinés à des applications magnétiques , optiques ,
        électriques et de supraconductivité .
        Objectif :
        - Amélioration des matériaux et de la transformation des matériaux
            destinés aux applications optiques , magnétiques , électriques et de
            supraconduct ivité
1.3 . Matériaux non métalliques à haute température .
        Objectifs :
        - Méthodes de conception pour les produits à base de céramique , le
            verre , et les matériaux amorphes
        - Amélioration des composés monolithiques et céramiques et des
            interfaces mètal / céramique pour les applications industrielles
        - Amelioration des techniques de transformation et des stratégies de
            contrôle de la qualité
I . A . Polymères et matériaux composites à matrice organique .
        Objectifs :
         - Développement de polymères destinés à des applications spécifiques
         - Procédés présentant un rapport coût / efficacité plus avantageux pour
             les pièces à base de polymères et les matériaux composés à matrice à
            base de polymères
         - Règles de conception pour la spécification et la fabrication de
            polymères et de matériaux composites industriels
         - Nouveaux polymères présentant des capacités de recyclage améliorées
          - Amélioration des techniques d' assurance de la qualité des produits
  10371 / 88                                        rer/ fg                    F
 ANNEXE I
 ---pagebreak---                                     - 12 -
 1 . b . Matériaux destinés à des applications spécialisées
          Objectif :
          - Amélioration des matériaux et de leur transformation pour les
            applications spéci'alisées
2.        METHODES DE CONCEPTION ET ASSURANCE DE LA QUALITE POUR LES PRODUITS ET
          LES PROCEDES
          Le développement de techniques permettant d' améliorer la qualité des
          produits et la fiabilité et la maintenabilité des structures et- - des
          systèmes de fabrication en clarifiant les objectifs de conception ,
          tant pour les produits que les procédés , et en précisant davantage les
          critères d' évaluation des caractéristiques . L' exploitation de
          matériaux destinés à des applications dans les capteurs et la
          réduction du coût global des capteurs . Ces activités vont compléter
          les travaux menés dans la Communauté dans le cadre des programmes
          relatifs aux technologies de l' information qui portent sur le contrôle
        » ^n ligne , y compris la surveillance et les diagnostics , l' entretien
          préventif et l' assurance de la qualité .
        »
          Notamment  :
               V.
2.1 . Qualité , fiabilité et maintenabilité dans l' industrie
          Objectifs :
          - Amélioration de la mesure des performances pour les opérations de
            fabrication dans un large éventail d' industries
          - Amélioration du comportement physique et environnemental des
            produits et de la prévisibilité de ce comportement
          - Amélioration des stratégies de contrôle de la qualité
          - Règles de conception relatives à la fiabilité et à l' entretien d--s
            composants , des structures et des systèmes y compris le
            fonctionnement des machines dans des conditions variables
                                                                             • • ./• • •
10371/ 88                                           rer/ fg                   .. F
ANNEXE I
 ---pagebreak---                                                  - 13 -
j . ^ . Assurance de la qualité des procédés et des produits .
        Objectils :
        - Réduct ion « lu coût global des systèmes de capteurs pour le « unii rigi ¬
            des procèdes
        - Exploitation des propriétés des matériaux destinés à des
            applications dans les capteurs
        - Utilisation de techniques de mesure avancées pour une analyse plus
            rationnelle de la topologie
        - Aîné * iorat ion du contrôle de l' énergie pour les applications
            indust riel les
        - Amélioration des méthodes d' essai non dest ruot ri o«->s pour l' nssur.w .«
            de la qualité des produits
        Al’i’l . I CAT I ( )N OKS TFXUNOI.OGI ES !>E FABRICATION
        A ce niveau , la tâche consiste à identifier et. à satisfaire les
        besoins de l' industrie manufacturière , et notamment, pour les S' TI«'UIS
        moins avance ;. # qui , pour la plupart , se composent essentiellement <!■
        petites et moyennes entreprises . On peut s' attendre à ce que la
        modélisation des procédés physiques permette d' accomplir des progrès
         niifioi i anî s . i,«s travaux porteront, également sur les industries bas --.--
        sur I ' ut i ii sai ion des matériaux souples Ils concernent
        f.M-til i «■ 1 1 « -ifi. - ni 1 e dévol 'ippt-menl de produits et d « | iiiin"'(l«'S et lo
        t i.i'isf' -t t et         ! 'adaptation fies t l' ihnn ! og t os déjà ut i I i ..«- os «tans
        d' nutios seciiMirs . Ces travaux devraient compléter ceux menés dans !•
        cadre du ptngt anime ESPRIT qui comprend le déve 1 oppement. «te systèmes
        informât iqun-u peut la fabrication avan*;ée et la production intégrée
        par o i il i « ta t eut .
 10371 / 88                                                             rer / fg                      F
 ANNEXE I
 ---pagebreak---                                   14 -
      Notamment    :
3.1 . Techniques de fabrication avancées
      Objectifs :
      - Identification des moyens permettant d' améliorer les techniques de
          fabrication dans des secteurs spécifiques
      - Transfert et adaptation des technologies déjà utilisées dans
          d' autres secteurs
3.2 . i i ocèdès de fabrication pour les matériaux souples
      Objectifs :
      - Accroissement de la flexibilité des procédés
      - Réduction de la quantité de matériaux gaspillés
      - Amélioration de la qualité des procédés et des produits
4 .   TECHNOLOGIES DES PROCEDES DE FABRI CATION
      L' amélioration des techniques d' usinage et d' assemblage , du ti alternent
      de surface , des procédés chimiques et de la technologie des particules
      est essentielle pour l' industrie . Les progrès accomplis dans ces
      procédés jouent un rôle décisif dans la compétitivité de la
      fabrication .
10371/ 88                                       rer/ fg                        F
ANNEXE I
 ---pagebreak---                                                                                      1
                                   - 15 -
        Notamment  :
  4.1 . Techniques de surface
        Objectifs :
        - Traitements de surface avantageux pour les applications
          industriel les
        - Techniques d' assurance de la qualité et de contrôle du procédé de
          traitement
  4.2 . Mise en forme
        Objectifs :
        - Amelioration des méthodes employées dans les procédés de mise en
          forme
        - Amélioration des méthodes d' assemblage pour améliorer la fiabilité
          et réduire le taux de défaillance
        - Méthodes d' essai pour les assemblages soudés et les liaisons
          adhésives afin d' améliorer la fiabilité des résultats et la
          fiabilité en service
        - Méthodes de conception pour l' assemblage
        - Meilleure compréhension des interactions faisceau / pièce pour les
          procédés industriels utilisant les faisceaux d' énergie
10371/ 88                                                                • • • / • • •
ANNEXE I                                        rer / fc
 ---pagebreak---                                       16 -
  4.3 . Procédés chimiques
        Objectifs :
        - Amélioration de la prévisibilité et du rendement des procédés
          chimiques
        - Amélioration des propriétés des matériaux membranaires
        - Amélioration de l' efficacité des procédés membranaires
        - Nouveaux systèmes de séparation dans des environnements hostiles
 4.4 . Technologies des particules et des poudres
        Objectifs :
        - Amélioration des techniques de production de particules pour
          optimiser la forme , la structure et la stabilité des produits
        - Techniques présentant un rapport coût / ef f icaci té avantageux pour la
          catégorisation des particules et l' efficacité des procédés
        - Amélioration des approches adoptées pour le traitement et la
          séparation
        - Procédés de fabrication présentant un bon rapport coût / ef f icaci t é
          pour de petites quantités de poudres de haute qualité .
10371/ 88                                         rer/ fg                        F
ANNEXE I
 ---pagebreak--- 5 . ACTIVITES SPECIFIQUES RELATIVES A L' AERONAUTIQUE
   Cette section couvre la recherche précompétitive dans des domaines techno ¬
   logiques qui sont de première importance pour l' aéronautique ( notamment
   les aéroplanes et les hélicoptères ) et ne sont pas encore couverts par
   d' autres domaines du programme .
   5.1 . Aérodynamique
      »
         Objectifs :
         - analyse et optimisation des configurations d' avions supersoniques ,
           y compris les estimations de la charge thermique en aérothermodyna ¬
           mique ;
         - recherche en matière de technologie de flux laminaire ;
         - développement de méthodes numériques ;
         - intégration de techniques de conception informatisées .
   5.2 . Acoustique
         Objectifs :
         - identification , prévision et réduction des sources de bruit ;
         - recherche de base en matière de fatigue acoustique et tolérance aux
           dommages associés des composites de type avancé ;
                                                                          .../.
10371/88                                          rer/ fg                    F
ANNEXE I
 ---pagebreak---                                            18 -
       - investigation sur différentes méthodes de fabrication ;
         développement et application de modèles de simulation pour les calculs
         de réaction à différentes charges acoutiques sélectionnées .
5.3 . Systèmes embarqués et équipements
      Objectifs :
      - intégration et utilisation de systèmes et d' équipements modernes et de
        nouvelles architectures correspondantes ;
      - recherche concernant l' utilisation de systèmes cognitifs intelligents
        embarqués ( IKBS ) ;
      - recherche relative au concept de l' avion " tout électrique ".
5.4 . Systèmes de propulsion
      Objectifs :
      - intégration de systèmes avancés d' hélices et d' hélices-rotors ;
      - fourniture de modèles mathématiques pour différentes évaluations de
        conception ;
      - spécification et étude de maquettes de soufflerie et leurs composants ;
      - aspects spécifiques de la combustion dans les moteurs aérobies .
      10371 / 88                                         rer / fg               F
      ANNEXE I
 ---pagebreak---                                  - 19 -
                                                               ANNEXE I I
                            REGLES DE MISE EN OEUVRE
La Commission mettra en oeuvre le programme sur la base du contenu
scientifique et technique exposé en détail à l' Annexe I.
La Commission diffusera , dans toutes les langues communautaires , des
cahiers d' information accompagnant l' appel à participation , de manière à
garantir l' égalité des chances des entreprises , des universités et des
centres de recherche des Etats membres .
Le programme est mis en oeuvre principalement au moyen de contrats de
recherche à frais partagés , conclus à la suite d' une procédure de sélection
fondée sur un appel de propositions publié au Journal officiel des
Communautés européennes .
Les participants peuvent être des organismes industriels , des instituts de
recherche et des universités établis sur le territoire de la Communauté .
 Il est entendu que chaque contractant apporte une contribution
significative aux projets .    Il est entendu que les contractants supportent
une partie substantielle des coûts , dont 50 % sont normalement pris en
charge par la Communauté .
Recherche in dustrielle appliquée
La recherche industrielle appliquée à caractère précompétitif se f-ra
principalement sous forme d' actions à frais partagés . A chaque projet
doivent participer au moins deux entreprises industrielles indépendantes de
différents Etats membres . Chacun des partenaires se doit d' apporter une
contribution importante au projet . Les parties contractantes assument une
part importante des coûts , ceux-ci étant normalement couverts à 50 % par la
Communauté . A titre de solution de rechange , en ce qui concerne les
10371/ 88                                       rer/ fg                    F
 ---pagebreak---                                                                               *
                              - 20 -
universités et les instituts de recherche qui réalisent les projets       la
Communauté pourra prendre à sa charge jusqu' à 100 \ des frais
supplémentaires , dans les liii>xles préc • tées de sa contribution financière .
Consciente du rôle considérable des PME dans le développement des bases de
 l' industrie manufacturière communautaire et des avantages retirés de leur
participation , la Commission en consultation avec le comité étudie les
moyens qui permettront aux organismes de recherche de répondre au mieux ,
dans le cadre du programme , aux besoins de recherche et de développement
des PME . Les projets devraient représenter au moins dix années-hommes
d' activité - durée minimale de tout projet efficace mené en col laborat ton -
et le coût total devrait être compris entre un et trois millions d'.Scus .
Recherche fondamentale ciblée
Les projets de recherche fondamentale ciblée font appel à au moins deux
partenaires établis dans des Etats membres différents . Lorsque ces
partenaires sont des universités ou des instituts de recherche , le projet
doit être soutenu par au moins deux entreprises industrielles juridiquement
 indépendantes et la Communauté peut prendre en charge jusqu' à 100 % des
coûts marginaux des universités et instituts de recherche .      Les projets
comprendront au moins dix années-hommes d' activité et leurs coûts seront
compris entre 0,4 et 1 million d' Ecus .
Primes de faisabilité aux PME
La Commission lancera une action pilote de primes de faisabilité destinées
à aider les PME à établir la faisabilité d' un appareil , d' un procédé ou
d' un concept et à renforcer ainsi leur position lorsqu' elles rechercheront
un partenaire à la suite d' appels de propositions dans le cadre d' une
action à frais partagés . La Commission prendra en charge jusqu' à 75 % des
coûts , le plafond étant fixé à 25 000 Ecus , pour des recherches d' une durée
maximale de six mois .   Elle fera en sorte , par une évaluation
particulièrement exigeante , que les primes soient très compétitives et que
leur prestige soit reconnu .
10371/ 88                                         rer/ fg                    F
ANNEXE II
 ---pagebreak---                                           - 21 -
Activités de coordination
Lorsque des travaux financés par un gouvernement ou par des capitaux
entièrement privés sont déjà en cours de réalisation , le rôle de la
Commission peut se limiter à en organiser la coordination , la contribution
communautaire ne servant alors qu' à couvrir les coûts de ces activités de
coordination . Dans certains cas de travaux stratégiquement importants qui
nécessitent davantage qu' une simple coordination , la Commission peut , en
 consultation avec le comité , prévoir un financement communautaire plus
 important .
Recherche relative à l' aéronautique
Un programme de travail sera établi afin de définir des objectifs précis et de
déterminer des thèmes prioritaires pour les activités de recherche dans le
domaine 5 de l' Annexe I.
La Commission lancera des appels de propositions pour des projets dans ce domaine
sur la base du programme de travail .
Les projets dans le domaine de l' aéronautique doivent comporter la participation de
deux entreprises industrielles de différents Etats membres . On veillera tout parti-
lièrement à assurer :
- la complémentarité des activités de recherche réalisées dans ce domaine avec les
   activités réalisées au titre des programmes des Etats membres et celles réalisées
   dans le cadre d' autres organismes de coopération européenne transnationale , y
   compris Eurêka ;
- la participation d' instituts de recherche , d' universités et de petites et
   moyennes entreprises ;
                                                                                 .../.
10371 / 88                                               rer / fg                   F
ANNEXE II
 ---pagebreak---                                           - 22 -
 - un bénéfice maximal pour d' autres domaines technologiques en dehors du secteur de
   l' aéronautique .
Les règles relatives au financement de la recherche industrielle appliquée et de la
recherche fondamentale ciblée s' appliquent , le cas échéant , au financement de projets
de recherche relatifs à l' aéronautique .
                                                                                 .../...
10371 / 88                                              rer / fg                    F
ANNEXE II
 ---pagebreak---                              - 23-
                                                                 ANNEXE III
                         CRITERES D * EVALUATION DU PROGRAMME
  Les résultats servant de base à l' évaluation du programme doivent refléter
  tes objectifs ainsi que ceux , plus larges , du programme - cadre .
  I. L' objectif principal étant de renforcer la position concurrentielle ■!. >
       industries manufacturières de la Communauté , l' évaluation devra
      déterminer :
       - dans quelle mesure la sélection des projets s' est effectuée sur la
         base de critères industriels crédibles et mesurables ;
      - dans quelle mesure les travaux financés ont débouché sur le
         développement de produits ou de procédés importants .
    . Un autre ob iort il consiste à encourager la collaboration transnationale
      dans le domaine de la recherche industrielle stratégique . L' évalunt u-n
      devra déterminer :
       - dans quelle mesure , avant et après l' achèvement du projet , les
         différents partenaires ont entretenu des relations constantes en
         matière de recherche , de développement , de fabrication , de
         commercialisation et de formation du personnel .
10371/88                                      rer/ fg                       F
 ---pagebreak---                                               - 24 -
  >. Un autre objectif du programme consiste à encourager le transfert de
       t echnologies entre les différents Etats membres et entre les di fièrent s
       secteurs , particulièrement ceux dans lesquels les PME prédominent .
       L' évaluation doit déterminer :
       - dans quelle mesure les PME ont exploité les technologies et les
          nouveaux matériaux mis au point dans le cadre des projets achevés
          avec succès ;
           dans quelle mesure les résultats obtenus sont, protégés par de :,
          brevets ou dit ( usés afin de susciter l' intérêt, des milieux européens
          de la recherche et de la technologie .
     En ce qui concerne la recherche en aéronautique , l' évaluation incluera aussi
     notamment les critères suivants :
     - la contribution de cette recherche à la compétitivité technologique de
         l' industrie aéronautique européenne ;
     - le bénéfice qui en résulte pour des secteurs technologiques autres que
         l' aéronautique ;
     - la valeur ajoutée de la recherche communautaire spécialisée dans ce domaine .
•1 . bans le contexte plus large du programme-cadre , l' évaluation doit elle
      effectuée à la lumière de tous les critères de sélection énoncés à
       1 'Annexe 111 du programme-cadre , qui comprennent celui de la
      i-i.iii r ibut ion au renforcement de la cohésion économique et sociale de l.i
      ( 'niTimunaut r .
rein - évaluât ion doit être effectuée par des experts indépendants .
     10371/ 88                                                rer/ fg                F
     ANNEXE III
 ---pagebreak---                                            - 25 -
                                                                     ANNEXE IV
                       VENTILATI ON INTERNE      INDICATIVE DES FONDS
                                                                                  0'
  I. SECTEURS R&D                                                                 /0
       1 . Technologies des matériaux avancés                                   28
       2 - Méthodes de conception et d' assurance de la qualité des produits
           et des procédés                                                       19
       3 . Application des systèmes de fabrication                              19
       A , Technologies des procédés de fabrication                             20
       5 . Activités spécifiques relatives à l' aéronautique                      7
1 ! . FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT
       Frais de personnel                                                         4.5
       Frais de fonctionnement                                                     2.5
                                                                               100
Entre 7 et 10 % du budget seront disponibles pour la recherche Fondamentale dans
les secteurs précités dans lesquels le progrès industriel est entravé par des lacunes
en matière de connaissances scientifiques de base .
Un montant allant jusqu' à 0,A5 % des ressources disponibles peut être consacré aux
primes de faisabilité visées à l' Annexe II .
     10371 / 88                                           rer / fg                F
 ---pagebreak---                                      PARTIE II
POSITION DE LA COMMISSION A PROPOS DE L' AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN NON
PRIS EN COMPTE :
      1 . Le Parlement Européen a adopté l' amendement ci-joint au cours de la
          seconde lecture de 1a position commune sur BRITE / EURAM , durant sa
          session du 15 février
      2 . La Commission ne peut accepter cet amendement pour la raison
          suivante :
          Cet amendement se réfère à la procédure budgétaire annuelle et a déjà
          été visé auparavant . La Commission est d' avis que cet amendement
          n' est pas nécessaire parce qu' il est déjà couvert par l' article 13U P
          du Traité C.E.E.
 ---pagebreak---                                        Amendement N° 1 :
Article 2                              Article 2
                                       Compléter cet article comme suit :
Le montant estimé nécessaire pour      Le montant estimé nécessaire pour
l' exécution du programme s' élève     l' exécution du programme s' élève
à 49V , 5 millions d' ECUS , y compris à 499,5 millions d' ECUS , y compris
les dépenses afférentes au             les dépenses afférentes au
personnel , dont le coût n' excède     personnel , dont le coût n' excède
pas 4,5% de la contribution de         pas 4,5 % de la contribution de
la Communauté .                        la Communauté .
La répartition interne des             La répartition interne des
ressources figure à l' Annexe IV ,     ressources figure à l' Annexe IV ,
à titre indicatif .                    à titre indicatif .
                                       Dans le cadre de la procédure budgétaire
                                       annuelle , la Commission propose chaque
                                       année à l' autorité budgétaire d' inscrire
                                       au budget les crédits correspondants au
                                       programme en fonction des nécessités
                                       réelles de l' exercice en question et des
                                       prévisions financières telles qu' elles
                                       figurent dans l' Accord interinstitutionnel