CELEX: C2006/048/38
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-4/06 P: Pourvoi introduit le  4 janvier 2006  par M. J. Ouariachi contre l'ordonnance rendue le  26 octobre 2005  par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-124/04 ayant opposé M. J. Ouariachi à la Commission des Communautés européennes

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/20
            
         Pourvoi introduit le 4 janvier 2006 par M. J. Ouariachi contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-124/04 ayant opposé M. J. Ouariachi à la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-4/06 P)
   (2006/C 48/38)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 janvier 2006 d'un pourvoi formé par M. J. Ouariachi, représenté par Me L. Dupong, avocat, contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-124/04 ayant opposé M. J. Ouariachi à la Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée et, ce faisant:
               
                           —
                        
                        
                           ordonner toute mesure d'instruction permettant d'établir la réalité du faux établi par M. Louis Charles, son attitude générale dans le cadre de l'enlèvement des enfants du requérant, et le lien entre le faux et la délivrance des visas des enfants du requérant par les autorités soudanaises, pour permettre leur enlèvement, entre autres;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la comparution personnelle de M. Louis Charles;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une demande de renseignements à la Délégation de l'Union européenne à Khartoum;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une demande de la production du dossier qui a été déposé par Mme Ronda au Consulat du Soudan à Rabat en vue d'obtenir un visa pour elle-même et pour ses enfants;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           toute autre mesure utile à la manifestation de la vérité.
                        
                     
         
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser au requérant une indemnité forfaitaire d'un montant total de 100.000 € à titre de réparation du préjudice qu'il a subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le requérant, de nationalité espagnole et marocaine, demande la réparation de son préjudice (évalué à 100.000 €) causé par M. L. Charles, ex-expert à la Délégation de l'Union européenne à Khartoum (Soudan) suite à des actes illicites commis dans l'exercice de ses fonctions et notamment la production de faux en écriture: une fausse invitation officielle de la délégation de l'Union européenne de Khartoum ayant permis la délivrance d'un visa à l'ex-épouse et aux enfants du requérant par le Consulat du Soudan à Rabat (Maroc) constitutif d'un enlèvement international des enfants du requérant.
   Le requérant estime que c'est à tort que le Tribunal de première instance a pu déclarer son action en réparation irrecevable, sans ordonner de mesure d'instruction préalable et sans clarifier:
   
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               le caractère fautif des comportements de M. Charles
            
         
               —
            
            
               et le lien direct entre ces comportements fautifs et le fait que les autorités soudanaises ayant été trompées, ont octroyé un visa à des enfants, sans l'autorisation du père de ceux-ci (à savoir le requérant).