CELEX: 62019TN0716
Language: fr
Date: 2019-10-22 00:00:00
Title: Affaire T-716/19: Recours introduit le 22 octobre 2019 – Interpipe Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant/Commission

13.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/43
            
         
      Recours introduit le 22 octobre 2019 – Interpipe Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant/Commission
      (Affaire T-716/19)
      (2020/C 10/54)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Interpipe Niko Tube OOO (Nikopol, Ukraine) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant PAO (Dnipro, Ukraine) (représentant: B. Servais, avocat)
      Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/1295 de la Commission, du 1er août 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1469 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, l’article 2, paragraphe 6, première phrase, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 («le règlement de base») (1) ainsi que l’article 2.2.2, première phrase, et l’article 9.3 de l’Accord antidumping de l’OMC, en ce qu’elle a inclus dans le calcul de la marge de dumping les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux («VGA’» pour les ventes faites par les parties requérantes à leur négociant lié national.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en déduisant du prix à l’exportation des parties requérantes un montant correspondant aux frais VGA du négociant lié et un bénéfice théorique d’un importateur indépendant, en tant qu’ajustement en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), et de l’article 2, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement de base.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base et a illégalement calculé la marge de dumping des parties requérantes en appliquant une méthode différente pour la détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation des parties requérantes, par rapport à la méthode appliquée lors de la précédente enquête, qui a conduit à l’imposition de la mesure faisant l’objet du réexamen.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, au titre duquel les parties requérantes font valoir que la Commission a méconnu les droits de la défense des parties requérantes en ce que la deuxième information additionnelle, reçue à la même date que la date de publication du règlement litigieux, contenait de nouveaux éléments de fait à propos desquels il n’a pas été donné aux parties requérantes l’occasion de présenter des commentaires.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2019, L 176, p. 21).