CELEX: 31971R0441
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 441/71 de la Commission, du 26 février 1971, modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut en l'état

27. 2. 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 48/79
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 441/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 février 1971
               modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut
                                                                      en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                                  tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                              à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                   Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2), et                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                          l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
deuxième phrase,                                                              n0 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
 considérant que les restitutions applicables à l'ex­                         l'annexe du règlement ( CEE) n° 343 /71 , sont
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                        modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                              ment.
fixées par le règlement ( CEE) n° 343/71 (3) ;
                                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 343/71                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
aux données dont la Commission dispose actuelle­                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                                      Membre de la Commission
i1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1,
 (s) JO no L 40 du 18 . 2. 1971, p. 8.
                                                                    ANNEXE
               au règlement de la Commission, du 26 février 1971, modifiant les restitutions a l'exportation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                     me / îoo kg)
                      Numéro                                                                                          Montant
               du tarif douanier                            Désignation des marchandises                          de la restitution
                     commun
              17.01                     Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                              7,50
                                            II. sucre brut :
                                                (a) sucres candis                                                       9,26 i1 )
                                                (b) autres sucres bruts                                                 o     n
              t1 ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si k rendement du sucre brut
                   exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                   l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68.