CELEX: 31976R1969
Language: fr
Date: 1976-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1969/76 de la Commission, du 6 août 1976, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 215/28                           Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 8 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N" 1969/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 août 1976
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en
                                                            l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment, conduit à modifier les restitutions à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                       tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                   l'annexe du présent règlement, "
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1487/76 (2), et             Les restitutions à 1 exportation des produits visés à
notamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa               l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
deuxième phrase,                                                   n0 3330/74, en l'état et non dénaturés, fixées à
Considérant que les restitutions applicables à l'exporta­          l'annexe du règlement (CEE) n0 1827/76 sont modi­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées           fiées conformément aux montants repris à l'annexe du
par le règlement (CEE) n0 1827/76 (3) ;                            présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et                                       Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1827/
76 aux données dont la Commission dispose actuelle­                Le present règlement entre en vigueur le 7 août 1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 6 août 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO n « L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2 ) JO n° L 167 du 26 . 6 . 1976, p . 9 .
(3 ) JO n« L 203 du 29 . 7 . 1976, p . 8 .
 ---pagebreak--- 7. 8 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 215/29
                                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 6 août 1976, modifiant les restitutions a l'exportation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                      (UC / 100 ke)
               Numéro du                                                                                                              Montant
              tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                          de la
                 commun                                                                                                              restitution
          17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                   A. sucres blancs                                                                                      0
                                    B. sucres brut :
                                         (a) sucres candis                                                                             5,61 (')
                                         (b) autres sucres bruts                                                                       0       (')
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE ) n°
               766 / 68 .