CELEX: 31994R1160
Language: fr
Date: 1994-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1160/94 de la Commission, du 20 mai 1994, fixant les taux de conversion agricoles

21 . 5. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 129/ 17
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1160/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mai 1994
                                           fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
                                                                  où intervient le fait générateur applicable pour le montant
                                                                  concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
                                                                  de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
vu le traite instituant la Communauté europeenne,                 vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
                                                                  convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                  taux de conversion agricole préfixé,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)
n0 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les taux de conversion agricoles ont ete
fixés par le règlement (CE) n0 752/94 de la Commis­                                      Article premier
sion (3) ;
                                                                  Les taux de conversion agricoles sont fixés à 1 annexe L
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n° 3813/92
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les                                  Article 2
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;
                                                                  Dans le cas visé à 1 article 15 paragraphe 3 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
                                                                  l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
considérant que les taux représentatifs de marches sont           concernée, figurant à l'annexe II :
déterminés sur la base des périodes de référence établies
conformément au règlement (CEE) n° 1068/93 de la
                                                                  — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de
                                                                      le taux préfixé
détermination et d'application des taux de conversion
utilisés dans le secteur agricole (4), modifié par le règle­          ou
ment (CE) n0 547/94 (*) ;
                                                                  — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
                                                                      taux préfixé.
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 11 au
20 mai 1994, il est nécessaire de fixer un nouveau taux de
conversion agricole pour la drachme grecque ;                                               Article 3
                                                                   Le règlement (CE) n° 752/94 est abroge.
considérant que 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 (') JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                                  Article 4
(2)  JO n°  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O    JO n°  L 88 du 1 . 4. 1994, p. 1 .
(4)  JO n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 O   JO  n° L 69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1994.
 ---pagebreak--- N° L 129/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 5. 94
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 mai 1994.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE /
                                                    Taux de conversion agricoles
                                            1 ecu          49,3070    francs belges ou
                                                                      luxembourgeois
                                                            9,34812   couronnes danoises
                                                            2,35418   marks allemands
                                                          342,048     drachmes grecques
                                                          192,319     pesetas espagnoles
                                                            7,98191   francs français
                                                            0,976426  livre irlandaise
                                                        2 274,93      lires italiennes
                                                            2,65256   florins néerlandais
                                                          236,933     escudos portugais
                                                            0,920969  livre sterling
                                                              ANNEXE II
                                        Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                  Tableau A                                                  Tableau B
             1 écu =      47,4106      francs belges ou              1 écu =         51,3615      francs belges ou
                                       luxembourgeois                                             luxembourgeois
                           8,98858     couronnes danoises                             9,73763     couronnes danoises
                           2,26363     marks allemands                                2,45227     marks allemands
                         328,892       drachmes grecques                            356,300       drachmes grecques
                         184,922       pesetas espagnoles                           200,332       pesetas espagnoles
                           7,67491     francs français                                8,31449     francs français
                           0,938871    livre irlandaise                               1,01711     livre irlandaise
                       2 187,43        lires italiennes                           2 369,72        lires italiennes
                           2,55054     florins néerlandais                            2,76308     florins néerlandais
                         227,820       escudos portugais                            246,805       escudos portugais
                           0,885547    livre sterling                                 0,959343    livre sterling