CELEX: 31973R3523
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3523/73 de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 360/34                              Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 12 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3523/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1973
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                                sur leur parité effective,
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                            Change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du 27                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­                 néa précédent ;
fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au. traité relatif à          considérant que l'application des modalités rappelées
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                       dans le règlement (CEE) n0 1443 /73 aux prix dont la
nauté économique européenne et à la Communauté                         Commission a eu connaissance , conduit à modifier les
européenne        de     l'énergie    atomique (3),   signé   à        prélèvements actuellement en vigueur comme il est
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                 indiqué à l'annexe du présent règlement,
 14 paragraphe 8 ,
vu l'avis du Comité monétaire,               j                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers                                      Article /vernier
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1 443/73 (4) et                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                     règlement (CEE) n 0 804/68 sont fixés comme indi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   qués à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                        Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    Le présent règlement entre en vigueur le h'r janvier
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au                    1 974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait t à Bruxelles, le 28 décembre 1973.
                                                                                  Pur lu Commission
                                                                                    P. J. LARD1NOIS
                                                                                Membre de ht Commission
(')  JO  n"  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . I.î .
(-') JO  n»  L 73 tlu 27 . 3 . 1972, p. 14.
(J ) JO  n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
n    JO  11° L 144 du 31 . 5 . 1973 , p . 44 .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 360/35
                                                                   ANNEXE
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                    Code   UC/100 kg poidi net
 tarif douanier                                Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                Λ . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6% :
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                          battu) et autres laits fermentés.ou acidifiés :
                           n ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres                                                  0110           12,85
                           b ) autres                                                           0120           10,85
                     II . autres :
                           n ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur on
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4%                                    0130           10,85
                                2 , supérieure à 4 %                                            0140           13,98
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 %                                   0150            9,85
                  v             2, supérieure à 4 %                                             0160           12,98
                R. ¡intres d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6% et inférieure ou égale à 21 %                        0200          34,18
                      IT. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                     • 0300          72,30
                                                                                                0400         111,73
                    III. supérieure à 45%
 M. 02          I.ait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                           0500           3,39
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                0620          24,50
                                 2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %>          0720          68,95
                                 3 . supérieure à 27% et inférieure ou égale à 29%              0820           70,95
                                4, supérieure à 29 %                                            0920           84,59
                            b) autres, d'utie teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5%                                 1020          18,50
                                 2, supérieure à 1,5% et inférieure ou égale à 27%              1120          62,95
                                 3 , supérieure à 27% et inférieure ou égale à 29%              1220          64,95
                                4 , supérieure à 29 %                                           1320          78,59
                    111. I.ait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                                matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                 1 , d'urie teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 8,9 %                                              1420          15,98
                                2 , autres                                                      1520          21,57
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 45%                                  1620          72,30
                                2 , supérieure à 45 %                                           1720        111,73
 ---pagebreak---   N° L 360/36                                     Journal officiel des Communautés européennes                      29 . 12 . 73
                                                Nomenclature tarifaire
                                                                                                         Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                      Code   UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                   Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
       commun
 04.02              li . avet* addition de sucre :
 (suite)
                           I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés
                                a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » ('). en boites
                                    métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                                    500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                    grasses (*) :
                                     1,  supérieure   à 10 °/o et inférieure ou égale à 1 1 %      1810           29,00
                                    2,   supérieure   à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 °/o   1910           33,00
                                    3,   supérieure   à 17% et inférieure ou égale à 18%           2010           36,00
                                   4,   supérieure    à  23 % et inférieure ou égale à 24 %        2110           38,00
                               b) autres :
                                    1 en emballages immédiats, d'un contenu net interieur ou
                                         égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                         grasses
                                         aa ) inférieure ou égale à 1,5%C)                        2220     par kg 0,1850 (®)
                                         bb) supérieure á 1,5% et inférieure ou égale à 2?% '*)   2320     par kg 0,6295 (9)
                                         cci supérieure à 27 % f )                                2420     par kg 0,7859 (9)
                                   2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                        grasses '                                                                    (
                                         aa ) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                     2520     par kg 0,1850 (10)
                                         bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27% (*)  2620     par kg 0,6295 (10)
                                        cc) supérieure à 27 % (*)                                 2720    par kg 0,7859 (10)
                         II . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                               a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
               -
                                   contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                   de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                2810            30,15
                              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   1 inférieure ou égale à 45 % (a)                              2910    par kg 0,7230 (,0)
                                   2, supérieure à 45 % (·)                                      3010    par kg 1,1173 (10)
»4 .03             Beurre :
                   A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale á
                        85%                                                                      3110           131,45
                   B. autre                                                                      3210           160,37
>4.04              Fromages et caillebotte ·
                   A. Emmental. Gruyere. Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                        râpés ou en poudre :
                         L d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                              de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (') :
                              a ) en meules standard (4) et d'une valeur franco fron­
                                  tière (s), par 100 kg de poids net :
                                  1 , égale ou supérieure à 151,68 UC (a) et inférieure à
                                        171,68 UC ( a)                                           3314            15,00
                                  2, égale ou supérieure à 171,68 (a)                            3413          107,04 (")
 ---pagebreak---  29 . 12 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 360/37
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                         Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                      Code   UC/100 kg poids net
  . tarif douanier                               Désignation des marchandises                             (snuf autre indication)
       commun
04.04                         b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite )
                                 1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                      aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                          d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                          rieure à 171,68 UC (a) et inférieure à 199,68 UC ( a)
                                          par 100 kg de poids net                                  3514            15,00
                                     bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                          frontière (5) égale ou supérieure à 199,68 UC (a) par
                                          100 kg de poids net                                      3612         107,04 (")
                                 2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                     inferieur ou egal à 250 g (e) et d'une valeur franco       /
                                     frontière (8) égale ou supérieure à 219,68 UC (a) par 100
                                     kg de poids net                                               3712         107,04 (")
                       II . autres                                                                 3800         107,04
                   H. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                       de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)                 3900           92,74 («)
                   C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                     4000           50,49
                   D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                       I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                             fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                            éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                            Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                            la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (")
                            égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                            d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                            sèche (*) :
                            a) inférieure ou égale à 48% pour la totalité des portions
                                ou des tranches                                                   4111           30,00
                            b) inférieure ou égale à 48°/o pour les % de la totalité des
                                portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                                le V« restant                                                     4211           31,00
                            c) supérieure à 48% et inférieure ou égale à 56% pour la
                                totalité des portions ou des tranches                             4311           35,00
                      11. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a' inférieure ou égale â 36% et d'une teneur en matières
                                grasses en poids de la matière sèche :
                                1, inférieure ou égale à 48 %                                     4410           88,47
                                2, supérieure à 48 %                                              4510           95,48
                            b) supérieure à 36 %                                                  4610         175,48
                   E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                            en poids a'eau dans la matière non grasse :
 1
                            a) inférieure ou égale à 47 %                                         4710          92,74
 ---pagebreak---  N0 L 360/38                            Journal officiel des Communautés européennes                        29 . 12 . 73
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code     UC/10Q kg poids net
  Mrif douanier                            Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
    commun
04.04                   b) supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                            1 . Cheddar, Chester                                         4810             85,43
                            2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche (2) :        v
                                aa) inférieure ou égale à .48 %                          4922             89,88 ( lî )
                                 bb) supérieure à 48 °/o                                 5022             89,88 (")
                           3. Kashkaval (*)                                              5030             89,88 ( ,e)
                           4 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre (2)                                  5060             89,88 Π
                           5 , autres                                                    5120             89,88
                        c) supérieure à 72 °/o
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                5210             67,41
                           2 , autres                                                    5250            169,88
                   IÍ. non dénommés :
                        a) râpés ou en poudre                                           5^10              92,74
                        b) autres                                                        5410            169,88
17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel
                naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                A. Lactose et sirop de lactose :
                   II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 °/o ou
                       plus de produit pur) (1β)                                         S S ()(>         13,92 ( ,e )
17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                additionnés de sucre en toute proportion :
                A. Lactose et sirop de lactose                                          5600              13,92
23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; äutres préparations
                du genre de celles utilisées dans l'alimentation des, animaux :
                n. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                   d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                   sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B ,
                   et des produits laitiers (e) :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                       sirop de glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d' une teneur en
                           poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           1
                           2
                           3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50% et inférieure à 75 %                   5700              15,88
                           4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 75 %                                       5800              20,13
                       b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                           à 10 % et inférieure ou égale à 30 °/o
                           1
                           2
                           3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 ®/t                                     3900              18,66
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 360/39
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                                            Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                     Code         UC/100 kg poids net
  tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
      commun
23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(« Ulte )                         à 30% :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 °/o                                                        6000                  15,00
                          II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                 20,13
Pour les notes de (') à ('), voir les notes (') à (•) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968). r
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 6,00 UC ,
    c) 0,60 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
    b) 0,60 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d'Autriche,
     de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié)
(") Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autricht,
     de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, ét
     Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
     que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
     (a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net.