CELEX: 31969R0785
Language: fr
Date: 1969-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 785/69 de la Commission, du 28 avril 1969, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 4. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 101 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 785/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 avril 1969
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                       par 100 kg de produit de base ; que les prélève­
                                                                   ments actuellement en vigueur doivent, dès lors,
vu le traité instituant la Communauté économique                   en vertu de l' article 1er du règlement ( CEE) n°
européenne,                                                        1080/68 (7), être modifiés conformément au tableau
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    annexé au présent règlement,
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 289/69 (2), et no­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                                        Article premier
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement           produits transformés à base de céréales et de riz,
(CEE) n° 1603/68 (4), et notamment son article 12                  relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (8) et fixés
paragraphe 4,                                                      à l'annexe du règlement (CEE) n° 601/69 modifié
considérant que les prélèvements applicables à l'im­               sont modifiés conformément au tableau annexé au
portation des produits transformés à base de céréa­                présent règlement.
les et de riz, ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 601/69 (5), modifié en dernier ilieu par le règle­
                                                                                          Article 2
ment ( CEE) n° 761/69 (6) ;
considérant que le prélèvement applicable au produit               Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne                 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 avril 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (7) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
 (*) JO n° L 41 du 18. 2. 1969, p. 1 .                              (8) JO n° L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 (») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.
 (5) JO n° L 80 du 1. 4. 1969, p. 6.
 (•) JO n° L 98' du 25 . 4. 1969, p. 24 .
 ---pagebreak--- N° L 101/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                               29 . 4. 69
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 avril 1969, modifiant les prélèvements à l'importation
                                          des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     Prélèvements en U.C./100 kg
      Numéro tarifaire                                 Nomenclature à libellé simplifié                              Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                                  (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                   et P.T.O.M.)
11.01 G                       Farine de sarrasin (*)                                                                  5,290            4,790
11.02 A VII                   Gruaux et semoules de sarrasin (x )                                                     5,290            4,790
11.02 B VI                   Grains de sarrasin mondés ( x )                                                          4,508            4,258
11.02 C VI                   Grains de sarrasin perlés (*)                                                            4,508            4,258
11.02 D VI                   Grains de sarrasin seulement concassés ou aplatis (x)                                    2,964            2,714
11.02 E VII                  Flocons de sarrasin (1)                                                                  5,290            4,790
 ') Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont considérés
    comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    — une teneur en amidon supérieure à 45 •/• (en poids) sur matière sèche,
    — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche, inférieure ou égale à 4 % pour le sarrasin .
    Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.