CELEX: 62015TA0166
Language: fr
Date: 2018-02-27 00:00:00
Title: Affaire T-166/15: Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — Gramberg/EUIPO — Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone portable) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour téléphone portable — Divulgation du dessin ou modèle — Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 — Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»]

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/18
            
         Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — Gramberg/EUIPO — Mahdavi Sabet (Étui pour téléphone portable)
   (Affaire T-166/15) (1)
   
   ([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour téléphone portable - Divulgation du dessin ou modèle - Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 - Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»])
   (2018/C 134/24)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Claus Gramberg (Essen, Allemagne) (représentants: initialement S. Kettler, puis F. Klopmeier et G. Becker, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Sorouch Mahdavi Sabet (Paris, France)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 13 janvier 2015 (affaire R 460/2013-3), relative à une procédure de nullité entre M. Gramberg et M. Mahdavi Sabet.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 janvier 2015 (affaire R 460/2013-3) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Claus Gramberg, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
            
         
      (1)  JO C 198 du 15.6.2015.