CELEX: C2006/331/64
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-237/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Technische Glaswerke Ilmenau/Commission ( Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Procédure de contrôle des aides d'État — Exception relative à la protection des objectifs des activités d'enquête — Refus implicite — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intervention — Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/29
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2006 — Technische Glaswerke Ilmenau/Commission
   (Affaire T-237/02) (1)
   
   («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Procédure de contrôle des aides d'État - Exception relative à la protection des objectifs des activités d'enquête - Refus implicite - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intervention - Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant»)
   (2006/C 331/64)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Ilmenau, Allemagne) (représentants: initialement G. Schohe et C. Arhold, puis C. Arhold et N. Wimmer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz, V. di Bucci et P. Aalto, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Kruse et K. Wistrand, agents) et République de Finlande (représentant: T. Pynnä, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Schott Glas (Mainz, Allemagne) (représentant: U. Soltész, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 28 mai 2002 refusant à la requérante l'accès à des documents afférents à des procédures de contrôle des aides d'État.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission du 28 mai 2002 est annulée en ce qu'elle porte refus d'accès à des documents afférents aux procédures d'examen des aides octroyées à Technische Glaswerke Ilmenau GmbH.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par Technische Glaswerke Ilmenau. Cette dernière supportera un quart de ses dépens.
            
         
               4)
            
            
               Schott Glas, le Royaume de Suède et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 233 du 28.9.2002.