CELEX: 31985R3149
Language: fr
Date: 1985-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3149/85 de la Commission, du 12 novembre 1985, modifiant le règlement (CEE) n 2923/85 et portant à 600 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand

13 . 11 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 299 /7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3149/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 novembre 1985
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2923/85 et portant à 600 000 tonnes
                  l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu
                                             par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il est nécessaire de fixer à une date ulté­
                                                                     rieure la dernière adjudication partielle prévue par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               règlement (CEE) n0 2923/85 ;
péenne,                                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment son                                        Article premier
article 7 paragraphe 5,
                                                                     L'article 2 du règlement (CEE) n0 2923/85 est remplacé
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission, du 7              par le texte suivant :
juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de                 « Article 2
mise en vente des céréales détenues par le organismes                    1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE)                       de 600 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
n0 1806/85 (4),                                                          vers tous les pays tiers.
                                                                         2. Les régions dans lesquelles les 600 000 tonnes de
considérant que le règlement (CEE) n0 2923/85 de la                      blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
Commission Q a ouvert une adjudication permanente                        l'annexe I. »
pour l'exportation de 300 000 tonnes de blé tendre pani­
fiable détenu par l'organisme d'intervention allemand ;                                        Article 2
que, par sa communication du 30 octobre 1985, l'Alle­
magne a informé la Commission de l'intention de son                  L'annexe I du règlement (CEE) n0 2923/85 est remplacée
organisme d'intervention de procéder à une augmentation              par l'annexe du présent règlement.
de 300 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en
vue de l'exportation ; qu'il convient de porter à 600 000                                      Article 3
tonnes la quantité globale mise en adjudication perma­               L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2923/85
nente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu             est modifié comme suit :
par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                         « 3.    La dernière adjudication partielle expire le 29
                                                                         janvier 1986.»
considérant que, compte tenu de l'augmentation des
quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire                                        Article 4
d'apporter des modifications dans la liste des régions et
des quantités stockées ; qu'il convient donc, notamment              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2923/85 ;               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO  n0  L 107 du  19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0  L 202 du  9 . 7. 1982, p. 23 .
O   JO   n0 L 169 du  29 . 6. 1985, p. 73 .
O   JO  n0  L 280 du  22. 10 . 1985, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 299/8    Journal officiel des Communautés européennes           13 . 11 . 85
                                      ANNEXE
                                    « ANNEXE I
                                                         (en tonnes)
                   Lieu de stockage            Quantités
           Schleswig-Holstein/Hambourg         111 702
           Basse-Saxe/Brême                    231 825
           Rhénanie-du-Nord — West­
           phalie                              101 336
           Hesse                                23 393
           Bade-Wurtemberg                      33 336
           Bavière                              66 095
           Rhénanie-Palatinat                   27 953
           Sarre                                 5 054 »