CELEX: 31977R1637
Language: fr
Date: 1977-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1637/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 522/77 portant dispositions spéciales applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres pour les concentrés de tomates et les tomates pelées

22 . 7 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 183/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1637/77 DU CONSEIL
                                                     du 18 juillet 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 522/77 portant dispositions spéciales
               applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition originaire
               et les nouveaux États membres pour les concentrés de tomates et les tomates
                                                             pelées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            les pays tiers ; qu il convient en conséquence de modi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   fier le règlement (CEE) n0 522/77 en prévoyant l'exten­
européenne, et notamment son article 43,                           sion de la perception des montants compensatoires
                                                                   aux produits originaires de pays tiers ;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée ( ! ),                                    considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
                                                                   règlement (CEE) n0 522/77, le montant compensatoire
considérant que, conformément à l'artiçl£_l er du règle­           pour les concentrés de tomates s'élève actuellement à
ment (CEE) n0 522/77 du Conseil, du 14 mars 1977,                  25 % de la restitution à l'exportation ; que ce niveau
portant dispositions spéciales applicables aux                     ne suffit pas pour sauvegarder la position concurren­
échanges entre la Communauté dans sa composition                   tielle des producteurs de la Communauté dans sa
originaire et les nouveaux États membres pour les                  composition originaire sur les marchés des nouveaux
concentrés de tomates et les tomates pelées (2), la                États membres ; qu'il y a lieu en conséquence
perception dans les échanges intracommunautaires                   d'adapter ce niveau,
par les États membres de la Communauté dans sa
composition originaire d'un montant compensatoire à
l'importation de concentrés de tomates en provenance
des nouveaux États membres n'est prévue que pour les               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits d'origine communautaire ; que cette percep­
tion ne s'applique pas aux produits originaires de pays                                   Article premier
tiers mis en libre pratique dans les nouveaux États
membres ;
                                                                    L'article 1 er du règlement (CEE) n0 522/77 est
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 516/             remplacé par le texte suivant :
77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits                        « Article premier
transformés à base de fruits et légumes (3), prévoit la
fixation d'un prix minimal à l'importation des concen­                  Pour compenser les différences de prix existant
trés de tomates ; que, jusqu'au 31 décembre 1977, ce                    dans les échanges des nouveaux États membres
même article prévoit la fixation d'un prix minimal                      avec la Communauté dans sa composition origi­
spécial à l'importation de ces produits dans les                        naire et avec les pays tiers, le régime de montants
nouveaux États membres ;                                                compensatoires visé aux articles suivants est
considérant que, compte tenu de la différence entre                     appliqué aux concentrés de tomates pelées, qui
ces deux prix, des quantités importantes de concentrés                  relèvent de la sous-position ex 20.02 C du tarif
de tomates originaires des pays tiers ont été expédiées                 douanier commun , pendant la période au cours de
par les nouveaux États membres au cours des derniers                    laquelle une restitution à l'exportation est octroyée
mois vers la Communauté dans sa composition origi­                      en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n0 516/
                                                                        77 . »
naire ; que ces expéditions risquent de compromettre
le bon fonctionnement du régime des échanges avec
                                                                                             Article 2
 ') Avis rendu le 8 juillet 1977 (non encore paru au Journal
    officiel).
 2) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 31 .                            L'article 2 du règlement (CEE) n0 522/77 est remplacé
 3) JO n° L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 1 .                            par le texte suivant :
 ---pagebreak--- N0 L 183/2                        Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 7 . 77
   « Article 2                                                  — octroient      des   montants    compensatoires    a
   1 . Pour les concentrés de tomates, les États                     l'exportation    vers   les    nouveaux     États
                                                                     membres . »
   membres de la Communauté dans sa composition
   originaire :
                                                                                     Article 3
   — perçoivent des montants compensatoires à
       l'importation en provenance des nouveaux             L'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 522/
       États membres des produits originaires de la         77 est remplacé par le texte suivant :
       Communauté ou de pays tiers,
   — octroient des montants compensatoires à                    « 1.     Le montant compensatoire pour les concen­
       l'exportation vers les nouveaux États membres            trés de tomates est égal à 40 % de la restitution à
       des produits originaires de la Communauté.               l'exportation visée à l'article 1 er. Il cesse d'être
                                                                applicable le 1 er janvier 1978 .»
   2. Pour les tomates pelées d'origine communau­
   taire, les États membres de la Communauté dans
                                                                                     Article 4
   sa composition originaire :
   — perçoivent des montants compensatoires à               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       l'importation en provenance des nouveaux             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
        États membres,                                      des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1977.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           A. HUMBLET