CELEX: 31971D0296
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juillet 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles de bonneterie en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 60.02, 60.04 B et Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 8 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 179/39
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1971
                  autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles
                  de bonneterie en matières textiles autres que le coton, des positions ex 60.02, 60.04 B
                  et ex 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre
                                           pratique dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (71 /296/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
                                                                                           Article premier
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                  La République française est autorisée à exclure du
nauté économique européenne et notamment son
                                                                    traitement communautaire les importations des
article 115 premier alinéa,                                         produits suivants :
vu le recours à l'article 115 que la République                        N " du tarif
française a introduit auprès de la Commission par                       douanier
                                                                        commun
                                                                                                  Designation des produits
télex de sa représentation permanente, du 21 juillet
 1971 , en vue d'être autorisée à exclure du traitement
communautaire les articles de bonneterie en matières                ex 60.02          Ganterie de bonneterie non élastique ni
                                                                                      caoutchoutée
textiles autres que le coton des positions ex 60.02,
60.04 B et ex 60.05 du tarif douanier commun,                           60.04 B       Sous-vêtements de bonneterie non élas­
originaires de Hong Kong et mis en libre pratique                                     tique ni caoutchoutée
dans les autres États membres,                                      ex 60.05          Vêtements de dessus, accessoires du vête­
                                                                                      ment et autres articles de bonneterie non
                                                                                      élastique ni caoutchoutée
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard de Hong-Kong par la France, d'une part, et                  en matières textiles autres que le coton, originaires de
par les autres États membres, d' autre part, en­                    Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres
traînent des détournements de trafic ;                              États membres pour lesquelles la date de dépôt des
                                                                    demandes de titres d'importation est postérieure au 8
considérant que ces détournements de trafic em­                     juillet 1971 .
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                             Article 2
merciale adoptées par la France à l'égard de Hong­
Kong ;                                                              La validité de la présente décision est limitée au 31
                                                                    mars 1972.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                     Article 3
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
 autres États membres apporteraient la coopération                  La République française est destinataire de la
nécessaire ;                                                        présente décision .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                    Fait à Bruxelles , le 26 juillet 1971 .
période limitée, l'application de mesures de protec­
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                          Par la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la                                                    Le président
Commission du 12 mai 1971 notamment en son
article 1 er (*),                                                                               Franco M. MALFATTI
(M Décision 71 /202/CEE (JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 ).