CELEX: 31989R3075
Language: fr
Date: 1989-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3075/89 de la Commission du 12 octobre 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31989R3075

Règlement (CEE) n° 3075/89 de la Commission du 12 octobre 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 294 du 13/10/1989 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3075/89 DE LA COMMISSION  du 12 octobre 1989  dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2860/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,  considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2712/89 (4), les États membres ont la faculté de prévoir que, après fixation du prélèvement supplémentaire définitif, le remboursement du montant perçu en trop à titre prévisionnel soit opéré par les opérateurs ayant perçu ledit prélèvement; que, selon ladite disposition, ce remboursement doit en outre être opéré dans le délai d'un mois à partir de la fixation du prélèvement définitif;  considérant que, dans certains États membres, le recours à la faculté précitée exige la mise en oeuvre de procédures législatives qui ne pourront pas être épuisées en temps utile pour que les opérateurs concernés puissent effectuer le remboursement en cause dans le délai prévu;  considérant que, en vue de faciliter l'application dans ces États membres du système de remboursement en cause qui présente des avantages pour les producteurs, il y a lieu de prévoir pour la campagne en cours la prorogation du délai précité;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1432/88, dans les États membres ayant recours à la faculté prévue par cette disposition pour la première fois pour la campagne 1989/1990 et devant à cet effet, selon leurs dispositions internes, mettre en oeuvre des procédures législatives, le remboursement prévu par la même disposition peut, pour ladite campagne, être effectué au plus tard à la fin du mois de février 1990, dans le cas où la fixation prévue à l'article 3 paragraphe 1 du même règlement a lieu avant le 1er février 1990.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 41.  (3) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.  (4) JO no L 262 du 8. 9. 1989, p. 22.