CELEX: 51972PC1129
Language: fr
Date: 1972-09-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1129
Vol. 1972/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES ' EUROPEENNES "
                                                  COM(72 ) 1129 final
                                                  Bruxelles , le 26 septembre 1972
                                Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
             autorisant la tacite reconduction de certains accords
      commerciaux conclus par des Etats membres avec des paya tiers .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 (J0M(72 ) 1129 final
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                    DUC ISION DU CONSEIL
                                    du
                autorisent la tacite reconduction de certains accords
                 commerciaux conclus pa.r des Etats membres avec des
                                 -         pays tiers
  LE CONSEIL DES CCIMJÏIàUTES EUTtCPEEMES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 » concernant l' uniformisation
  progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
  aveo les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et
  notamment son article 3 ,
  vuila proposition de la Cômmission ,
  considérant que , pour les accords énumérés en annexe , la tacite reconduction
  au-delà de la période do transition a déjà été autorisée par lo Conseil par
  décisions des 28 janvier 1969 ( 2 ), 26 juin 1969 ( 3 )» 30 juin I969 (4 )» 15 septem­
  bre 1969 ( 5 )» 17 octobre 1969 ( 6 ), 8 décembre I969 ( T ) t 20 décembre 1969 ( 8 )»
  6 février 1970 ( 9 ), 8 juin I970 (lC ) , 13 juillet 1970 ( il ), 29 septembre 1970 ( 12 ),
  23 novembre 1970 ( 13 ) et 9 novembre 1971 ( 14 ) 5
       JO n° L  236 du 29 . 12.1P69    P«  39-
   *   JO n° L   43 du 20 .  2.1969    P-  15 .
  a    JO
       JO
          n°
          n°
             L
             L
                159
                I69
                    du 1 .
                    du
                             7.1969
                       10 . 7.1969
                                       P.
                                       P«
                                           20 .
                                            2.
  (5)  JO n° L  238 du 23 . 9.1969     P.   9.
  (6)  JO n° L 266 du  24 . IO . I969  P-  32 .
   7)  JO n° L 323 du  24 . 12.1969    P-  10 .
  (8 ) JO n° L    6 du  9 . 1.1970     P-   1
  (9)  JO n° L   36 du 14 . 2.1970     P.  29
( 10 ) JO n° L 133 du 18 . 6.1970      P.  14
( 11 ) JO n° L 157 du 1G . 7.1970      p.  29 .
( 12 ) JO n° L 225 du 12 . 10.1970     P.  24
( 13 ) JO n° L 262 du 3 . 12.1970      P.  13
( 14 ) JO n° L 248 du 9 . 11.1971      P«   7.
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considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation de
proroger ces accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés , on attendant que
le programme des négociations communautaires actuellement à l' étude et visant
à la substitution progressive d' accords communautaires aux accords des Etats
membres soit définitivement établi ;
considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords commerciaux
avec des pays tiers au-delà de la période de transition , sans préjudice des
autres obligations découlant du. droit communautaire pour les ICt ats membres
intéressés ;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la reconduction
de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l' ouverture des négociations
communautaires avec les pays tiers concernés et qu' ils sont disposés à transférer
les matières commerciales de leurs accords bilatéraux en vigu^ir , dans les
                                                V
accords communautaires dont la négociation serait envisagée ;
considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du Conseil du 16 déoembre 1965 » ^ a        constaté , coume le confirment
les déclarations précitées des Etats membres intéressés , que les dispositions
des actes à proroger ne constituent pas , pendant la période de prorogation
envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale .
commune ;
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet d' une
tacite reconduction pour une période déterminée ,
A ARRETS LA PRESENTS DECISION :
                                 Article premier                '
Les aocords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers et
énumérés en annexe peuvent être reconduits jusqu' à la date indiquée en regard
de chacun d' eux dans ladite annexe .
                                   Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
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                        ACCORDS A PP.CHCGER OU A 33COHDUIRE
                                   ( 3e tranche 1972 )
  Etat         Pays      Nature et date de l' accord
                                                                      Echéance après
 membre        tiers                                                   reconduction
ALLEIlAGLTE    Afrique   Liste aes contingents                           31 . 8.1973
               du Sud    à l' importation
               Argentine Accord commercial              25.11.1957       31.12.1973
                           et de paiement
             Australie Liste des contingents                             31.12.1973
                         à l' importation
             Autriche    Accord commercial              13 . 5.1954
                         Protocole                       7 . 4.19^0   S 31.121973
                         Echange de lettres             21 . 1.1963
             Brésil      Convention sur le               1.7 . 1955      31.12.1973
                         commerce
             Cameroun    Accord commercial               8 . 3.1962      31.12.1973
             Ceylan      Accord commercial               1 . 4.1955      31.12.1973
             Chili       Protocole sur les               2.11.1956       31.12.1973
                         paiements
             Chypre      Accord commercial              30.10.1961 .     31.12.1973
             Congo       Accord œonomicrue              30.10.1962       31.12.1973
             Cote-
             d 1 Ivoire  Accord économique              18.12 . 1961     31.12.1973
             Dahomey     Accord économique              19 . 0.1961      31.12.1973
             Ethiopie    Accord économique et           21 . 4.1964      31.12.1973
                         commercial
             Fmlando     Echange de notes                3.12.1969        2.12.1973
             Gabon       Accord économique              11 . 7.1962      31.12.1973
             Guinee      Accord économique              19 . 4.1962      31.12.1973
             Haute-      Accord économique               8 . 6 . 1961    31.12.1973
             Volta
           1 Irak       Accord commercial                7.10.1951       13 . 1.1974
             Japon      Accord commercial                1 . 7.1960      31.12.1973
             Kenya      Aocord économique et           ■ 4.12.1964 ■     31.12.1973
                         commercial
             Hada-      Accord économique                6 . 6 1962      31.12.1973
             gasear
             Malte      Accord commercial et            29 . 2.1964      31.12.1973
                         protocole
 ---pagebreak---                                        - 2 -
  Etat       Pays       lïature et date de l' accord
                                                                   Echéance après
 membre      tiers                                                  reconduction
ALLEMAGNE    Maroc      Accord commercial et
                        échange de lettres         15 . 4.1951
                                                                      31,12.1973
                        Protocole                  20 .     1.1964
             Niger      Accord économique          14 .     6.I96I    31.12.1973
             Nigeria    Accord commercial          25- 3.1963         31.12.1973
             iîouvelle- Accord commercial          20 .     4.1959    31.12.1973
             Sélande
             Ouganda    Accord commercial          17 . 3.1964        31.12.1973
             Pakistan'  Accord commercial
                        et protocole                 9- 3.1957        31.12.1973
             Paraguay-  Accord commercial          25 .     7.1955    31.12.1973
             République
             arabe      Accord commercial          ie . 2.1956        31.12.1973
             d' Egypte
             République
             centra­    Accord économique          29>«, 12.1952      31.12.1973
             fricaine
             Sierra     Accord économique          13 . . 9.1963      31.12.1973
             Leone
             Somalie    Accord commercial          19 . , 1.1962      31.12.1973
             Suisse     Accord commercial et         2 , . 12.1954    31.12.1973
                        protocole add . suc-
                        cessifs
             Tanzanie   Accord économique et         6 . 9.1962       31.12.1973
                        commercial
             Tchad      Accord économique          31 , 5.1963        31.12.1973
             Tunisie    Accord commercial et       29 , 1.1960        31.12.1973
                        protocole additionnel      22 , 12.1963
             Zambie     Accord économique          10 , 12.1966       31.12.1973
BENELUX      Grece      Accord commercial            9 . 3.1960       31 . 1.1974
         ,   Japon      Accord commercial            8.10.1960 )      31.12.1973
                        Protocole additionnel      30 . 4.1963 )
FRA1JCE    Argentine    Accord commercial et       26.11.1957         31.12.1973
                        do paiement .
            Autriche    Accord commercial et       26 . 7*1963        31.12.1973
                        protocole
 ---pagebreak---                                  - 3 -
 Etat    Pays                                                  Ecneance après
                    Nature et date de 1 'accord
membre   tiers                                                  reconduction
FRAìTCE Espt^gne    Accord commercial        27.ll.l963             31.10.1973
        Iran        Accord commercial et      4. 6.1959 )           31.12.1973
                    échange de lettres       28 . 2.I969 ;
                                                              \
        Islande     Accord économique         6.12.1951             31.12.1973
        Israël      Accord commercial        10. 7*1953 )
                    Protocole                16 . I . I967 \        31.12.1973
                    Echange de lettres       24 . 12.1968 )
        Japon       Accord commercial
                    et protocole          • 14- 5*1963 )            10 » 1.1974
                    Protocole                26 . 7.1966 )
        Mexique     Accord commercial        11 . 7*1950            28.11.1973
        Portugal    Arrangement commercial 25 . 3.1961              31.12.1973
        Suède       Accord commercial         3 » 3.1949            31.12.1973
        Suisse      Accord commercial        2i . ll . i967         31.12.1973
        Turquie     Accord commercial        31 . 8.1946            31.12.1973
        Yougoslavie Accord commercial        25 . I . I964 )        31.12.1973
                    Protocole                 6 . 5*1970 )
ITALIE  Afgnanistan Accord commercial        10.12.1960             23.11.1973
        Argentine   Accord commercial et
                    échange de notes         25.11.1957             31.12.1973
        Canada      Modus vivendi commercial
                                           ■ 28 . 4.1948            31.12.1973
        Costa       Modus vivendi com­
        Rica        mercial                  20 . 2.1953
                    Echange de notes         23 . 6.1953            12.11.1973
        Formose     Echange de notes          2 . 2.1957             2 . 2.1974
        Guatemala   Modus vivendi
                    commercial                6 » 6.1936            31.12.1973
        Irak        Accord commercial        30. 9.1963             30.11.1973
        Japon       Agreed minutes           31.12.1969             30 . 9.1973
        Malte       Accord commercial        28 . 7.1967            31.12.1973
        Maroc       Accord commercial        28 . 1.1961 )          31.12.1973
                    Protocole                24 . 2.1965 )
        Mexique     Accord commercial        15 * 9*1949 )
                    Protocols                2G . 10 . 1963 >       31.12.1973
                    Echange de notes         20. 7.1965 )
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 il' OC' u    Pays        Nature et date de l' accord
                                                                 Echéance après
 memoro       tiers                                                reconduction
 ITALIE       Pakista .ii Accord commercial        10 . 1.1961        10 . 1.1974
              Paraguay    Accord commercial         S. 7.1959         23 . 1.1974
              Portugal    Accord commercial et
                          échange de notes          Λ . 3.19^1 )
                                                                      31.12.1973
                          Echange de lettres       30 . 12.1961  )
              Republique
                arabe     Protocole commercial     29 . 4.1959        31.12.1973
              d » Egypte
              Syrie       Accord commercial        10.11.1955         31.12.1973
              Tunisie     Accord commercial et
                          protocole additionnel
                                                   23
                                                    2 'ΛΊΙίΙ          31.12.1573
PAYS-BAS     Argentine    Accord commercial et
                          de paiement              25.11.1957         31.12.1973
             République
                arabe     Accord commercial        21 . 3.1953        31.12.1973
             d' apte
             Turquie      Accord commercial         6 . 9.1949        31.12.1973
U.S.B-L .    Argentine    Accord commercial et
                          de paiement              25.11.1957         31.12.1973
           . Finlande     Accord commercial         S. 11 . 1955      30 . 9.1973
             Pakistan     Accord commercial        15 . 3.1962        31.12.1973