CELEX: C1995/351/34
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 octobre 1995 par International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-204/95)

30 . 12 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 351 / 17
— condamner la Commission à l' octroi d' une somme de                Le requérant fait enfin valoir la violation des articles 25 et 88
      750 000 francs belges, sous réserve d' augmentation ou        du statut, en ce que la décision de suspension ne satisfait pas
     de diminution en cours d' instance , en réparation du           l'exigence de motivation au regard des conditions d' appli­
      préjudice matériel et moral confondu subi par le              cation de la suspension prévue par l'article 88 susmen­
     requérant à la suite de la campagne de presse et des           tionné .
     allégations méchantes et diffamatoires dont il a fait
     l' objet,                                                      En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, le
                                                                    requérant souligne, en premier lieu , que la poursuite d' une
— ordonner la publication du dispositif du jugement à               procédure disciplinaire entachée d'irrégularité constitue un
     intervenir, aux frais de la Commission , dans les organes      comportement fautif dans le chef de la partie adverse et que
     de presse suivants : le Times , le Daily Telegraph et le       le préjudice matériel et moral qu' il a subi en raison des faits
     Financial Times ,                                              exposés est considérable . Il soutient, d'autre part, que la
                                                                    publicité à laquelle s'est livrée la partie défenderesse à son
— condamner la Commission aux entiers dépens .                      égard lui crée un préjudice certain et demande, comme
                                                                    mesure de réparation, la publication aux frais de la
                                                                    Commission du dispositif du jugement à intervenir dans les
Moyens et principaux arguments                                      principaux journaux britanniques qui se sont emparés de ce
                                                                    dossier .
Le requérant, chef d' unité dans la direction générale des
affaires économiques et financières de la Commission,
expose qu' il a demandé à plusieurs reprises, sans succès ,
l' autorisation de publier des articles et des contributions de
nature analytique concernant le système monétaire euro­
péen . Suite au refus de la Commission, il a sollicité et obtenu
un congé de convenance personnelle , justifié par des raisons       Recours introduit le 30 octobre 1995 par International
familiales , à l' occasion duquel il a mis au point une version     Express Carriers Conférence (IECC ) contre Commission
synthétique de ses analyses , version qui a été éditée sous le                      des Communautés européennes
titre « The rotten heart of Europe, The dirty war for                                       ( Affaire T-204/95 )
Europe 's money ».                                                                             ( 95/C 351 /34 )
Le requérant relève que, dès la publication de l'ouvrage, les
                                                                                    (Langue de procédure: l'anglais)
autorités de la Commission ont réagi : le 5 septembre 1 995 ,
le Times publiait une déclaration du porte-parole de la
Commission affirmant qu' un fonctionnaire ayant écrit un            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
tel ouvrage n' avait pas sa place au sein de la Commission . Le     péennes a été saisi, le 30 octobre 1995 , d'un recours
lendemain de cette déclaration de principe , l'autorité inves­      introduit contre la Commission des Communautés euro­
tie du pouvoir de nomination a notifié au requérant son             péennes par l'International Express Carriers Conférence
intention d' engager une procédure disciplinaire à son              ( IECC ), représentée par Mc' Eric Morgan de Rivery et par M°
encontre ( premier acte attaqué ). Le 27 septembre 1 995 , une      Jacques Derenne, ayant élu domicile au cabinet Bonn &
décision de suspension a été prise sur la base de l' article 88     Schmitt, 62 , avenue Guillaume, L-1650 Luxembourg.
du statut des fonctionnaires ( deuxième acte attaqué ). Le
requérant soutient que, dans l'intervalle, la Commission
                                                                    La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
s' est prêtée à une campagne de presse qu'elle a lourdement
alimentée : nombre de ses « collègues » sont cités par la presse
à l' appui de déclarations mensongères , calomniatrices ou          — déclarer inexistante la lettre de la Commission SG(95)D/
                                                                          10794 ,
médisantes qui touchent à sa personne , à sa santé et à sa
considération professionnelle . Le 4 octobre 1995 , la Com­
mission a finalement décidé de saisir le conseil de discipline      — à titre subsidiaire, annuler la décision SG(95)D/ 10794
( troisième acte attaqué ).                                              de la Commission , du 14 août 1995 , et ordonner toute
                                                                         mesure supplémentaire ou autre qu'il estimera appro­
                                                                          priée pour assurer le respect par la Commission de
Le requérant estime que la Commission a méconnu l' arti­                 l'article 176 du traité,
cle 87 deuxième alinéa du statut des fonctionnaires,
l'annexe IX dudit statut, notamment l'article 1 er et l'article 8
deuxième alinéa ainsi que les principes régissant la « politi­      — condamner la Commission aux dépens .
que en matière de discipline » exprimés dans la note du
24 novembre 1983 , en ce qu'elle a préjugé le résultat de la        Moyens et principaux arguments
procédure disciplinaire et violé le principe de confidentialité
inhérent à ce type de procédure .                                   Le 13 juillet 1988 , la requérante, organisation profession­
                                                                    nelle regroupant certaines grandes sociétés privées de
Il invoque également la violation du principe d'égalité, en ce      courrier rapide , a saisi la Commission d' une plainte au titre
que la Commission n' a pas suivi dans son cas la pratique           de l' article 3 paragraphe 2 du règlement n° 17 pour : i )
ordinaire , qui est d' autoriser l'expression publique, sans        infraction à l' article 85 paragraphe 1 du traité de la part de
autorisation préalable, de fonctionnaires qui ne sont pas en        certains opérateurs publics de services postaux européens et
position d' activité de service .                                   ii ) infraction à l'article 86 du traité de la part de deux
 ---pagebreak--- N " C 351 / 18             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 12 . 95
administrations postales invoquant un système de réparti­                         violé les principes de sécurité juridique, de protection
tion du marché prévu par la convention postale universelle .                      de la confiance légitime , de non-discrimination et de
Le comportement des administrations postales désignées                            bonne administration .
dans la plainte visait à supprimer ou à entraver la concur­
rence dans le domaine du « repostage », pratique qui consiste          (') JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 12 .
à préparer le courrier international dans un pays et à                 ( 2 ) JO n" C 189 du 22 . 7 . 1995 , p. 17 .
l'envoyer, non pas par l'administration postale de ce pays ,           C ) JO n" C 229 du 2 . 9 . 1995 , p. 22 .
mais par l' administration postale d' un autre pays .
Le 22 novembre 1994 , la requérante a , en application de
l' article 175 du traité, invité la Commission à agir en
adoptant une position définitive sur la plainte en ce qui              Recours introduit le 3 novembre 1995 par Josef Gierse
concerne l'article 85 du traité . Le 15 février 1995 , n'ayant         contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
pas reçu de décision de la Commission , la requérante a saisi                               Communautés européennes
le Tribunal de première instance d' un recours en carence                                        ( Affaire T-206/95 )
contre la Commission au titre de l' article 175 ( affaire                                            ( 95/C 351 /35 )
T-28/95 ) ('). Le 17 février 1995 , la Commission a adopté la
décision SG(95)D/ 1790 , par laquelle elle a rejeté la plainte                          (Langue de procédure: l'allemand)
de la requérante en ce qui concerne l'article 85 du traité . La
requérante a attaqué cette décision par un recours introduit           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
le 18 avril 1995 ( affaire T- 1 1 0/95 ) ( 2 ). Le 6 avril 1995 , la
                                                                       péennes a été saisi , le 3 novembre 1 995 , d'un recours dirigé
Commission a adopté la décision SG(95)D/4438 , par                     contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
laquelle elle a rejeté la deuxième partie de la plainte précitée .     des Communautés européennes et formé par M. Josef
Le 20 juin 1995 , la requérante a formé un recours en
                                                                       Gierse, demeurant à Schmallenberg ( république fédérale
annulation de cette décision ( affaire T- 1 33/95 ) ( 3 ). Le
                                                                       d'Allemagne ), représenté par JVP Bernd Meisterernst,
14 août 1 995 , la Commission a en outre adopté la prétendue           Mechtild Dusing, Dietrich Manstetten , Dr. Frank Schulze et
décision qui fait l' objet du présent recours , laquelle rejette la    Dr. Winfried Haneklaus, avocats à Munster, ayant fait
plainte en ce qui concerne l' application de l' article 25 de la       élection de domicile au cabinet Duponget associés , 14 A, rue
convention postale universelle au seul repostage ABC                   des Bains, Luxembourg .
pratiqué par les administrations postales allemande , britan­
nique et française .
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                       nal :
À cet égard, la requérante avance les moyens suivants:
                                                                       — condamner solidairement les parties défenderesses à
— à titre principal, elle soutient que la prétendue décision                  payer à la partie requérante une indemnité de
     de la Commission , du 14 août 1 995 , devrait être déclarée              14 219,09 marks allemands dite SLOM-III couvrant la
     inexistante parce qu'elle constitue un acte manifeste­                   période du 2 avril 1984 au 31 mars 1993 , à augmenter
     ment illégal ,                                                           des intérêts à calculer au taux de 8 % depuis le 19 mai
                                                                              1 992 et des dépens ,
— à titre subsidiaire, elle soutient que la décision devrait
     être annulée pour les raisons suivantes :                         — suspendre la procédure .
     — violation de l'article 190 du traité, en ce que la              Moyens et principaux arguments
          Commission n'a pas motivé sa décision : i ) en ce qui
          concerne l' allégation selon laquelle l' utilisation par     Les moyens et les principaux arguments sont analogues à
          les administrations postales de l'article 25 de la           ceux qui sont présentés dans l' affaire T-20/94 .
          convention postale universelle viole l' article 85 du
          traité et ii ) en ce qui concerne le fait qu'elle a adopté
          deux positions différentes vis-à-vis de la même
          situation de fait et de droit,
                                                                       Recours introduit le 2 novembre 1995 par Maria de los
     — violation des articles 85 et 86 du traité, en ce que la         Angeles Ibarra Gil contre Commission des Communautés
          Commission a omis de condamner les efforts des                                               européennes
          administrations postales pour entraver le développe­                                    ( Affaire T-207/95 )
          ment du repostage ABC en se servant de l'autorité et
          de l'autorité prétendue de l'article 25 de la conven­                                        95/C 351 /36 )
          tion postale universelle ,
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
     — détournement de pouvoir, en ce que le but principal
          poursuivi par la Commission en rejetant la plainte            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
          était en réalité d'atteindre des objectifs politiques ,       péennes a été saisi, le 2 novembre 1995 , d' un recours
                                                                        introduit contre la Commission des Communautés euro­
     — violation de certains principes généraux du droit, en            péennes par Maria de los Angeles Ibarra Gil, domiciliée à
          ce que la Commission a , en adoptant la décision ,            Bruxelles ( Belgique ), représentée par Me Marc-Albert Lucas,