CELEX: 32003R1207
Language: fr
Date: 2003-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1207/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

Avis juridique important

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32003R1207

Règlement (CE) n° 1207/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons  

Journal officiel n° L 168 du 05/07/2003 p. 0015 - 0015

Règlement (CE) no 1207/2003 de la Commissiondu 4 juillet 2003concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignonsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1142/2003(2), et notamment ses articles 1 et 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2125/95 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance des certificats pour les demandes ultérieures.(2) Les quantités demandées les 1 et 2 juillet 2003 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 pour les produits originaires de Chine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 pour les produits originaires de Chine les 1 et 2 juillet 2003 et transmis à la Commission le 3 juillet 2003 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de 40,06 % de la quantité demandée.Article 2La délivrance des certificats d'importation demandés au titre du règlement (CE) n° 2125/95 est suspendue pour les demandes déposées du 3 juillet au 31 décembre 2003.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.(2) JO L 160 du 28.6.2003, p. 39.