CELEX: C2004/021/50
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-504/03: Recours introduit le 27 novembre 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

24.1.2004               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                              C 21/27
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 Les autorités espagnoles ont manqué aux obligations qui leur
                                                                          incombent en vertu de la directive 64/221/CEE car, après avoir
                                                                          vérifié l’existence d’une inscription personnelle des intéressés
                                                                          au SIS d’où résultait leur condition de bénéficiaires du droit
1.    déclarer qu’en refusant le visa ainsi que l’entrée sur le           communautaire, elles ont conclu, de manière automatique et
      territoire espagnol à deux personnes, toutes deux natio-            sans procéder à une appréciation individuelle, qu’il y avait lieu
      naux de pays tiers, membres d’une famille de citoyens de            de refuser l’entrée sur le territoire espagnol ou la demande de
      l’Union européenne, du simple fait de leur inscription sur          visa, et elles se sont abstenues de procéder aux contrôles
      la liste des non admissibles du Système d’Information               nécessaires pour s’assurer qu’une telle inscription personnelle
      Schengen (à la demande d’un État membre) ainsi qu’en ne             était fondée du point de vue des exigences du droit communau-
      motivant pas suffisamment les refus de visa et d’entrée, le         taire.
      Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu des articles 1, 2, 3 et 6 de la directive
      64/221/CEE (1), du 25 février 1964, pour la coordination            (1) JO P 56 du 4.4.1964, p. 850.
      des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplace-
      ment et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public,
      de sécurité publique et de santé publique;
2.    condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                          Recours introduit le 27 novembre 2003 contre la Républi-
                                                                          que française par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                         péennes
                                                                                                   (Affaire C-504/03)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                     (2004/C 21/50)
La norme communautaire en matière de déplacement et de                    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
séjour applicable aux bénéficiaires du droit communautaire                le 27 novembre 2003, d’un recours dirigé contre la République
(citoyens de l’Union ou d’un pays tiers faisant partie d’une              française et formé par la Commission des Communautés
famille communautaire) est la directive 64/221/CEE, qui                   européennes, représentée par MM. J.-P. Keppenne et V. Di
s’oppose à ce que l’un de ces bénéficiaires soit inscrit sur la           Bucci, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
liste des étrangers non admissibles prévue à l’article 96 de la
convention d’application de l’accord de Shengen, car une telle
inscription a, en principe, pour conséquence que tous les États           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
membres qui appliquent l’acquis de Shengen doivent refuser                qu’il plaise à la Cour de:
l’accès à leur territoire à la personne concernée.
                                                                          1.     constater que, en n’ayant pas adopté dans le délai imparti
                                                                                 les mesures nécessaires pour assurer le remboursement
                                                                                 par l’entreprise Bull de l’avance de trésorerie et des intérêts
                                                                                 y afférent, conformément à la décision 2003/599/CE de
L’accès d’un citoyen de l’Union ou d’un citoyen d’un pays tiers                  la Commission, du 13 novembre 2002, concernant
membre de la famille d’un citoyen communautaire au territoire                    l’avance de trésorerie accordée par la France à la société
d’un État membre peut seulement être refusée, pour des motifs                    Bull (notifiée sous le numéro C(2002) 4366) (1), la
d’ordre public, lorsque l’intéressé représente une menace                        République française a manqué aux obligations qui lui
actuelle, réelle et suffisamment grave portant atteinte à un                     incombent en vertu de l’article 249, quatrième alinéa, CE
intérêt fondamental de la société. On ne peut assimiler ce qu’il                 et des articles 2 et 3 de ladite décision,
convient d’entendre comme faits constitutifs d’une menace à
l’ordre public au sens du droit communautaire traditionnel                2.     condamner la République française aux dépens
(directive 64/221/CEE) à ce qui constitue une telle menace au
sens de l’article 96, paragraphe 2, de la convention d’applica-
tion de l’accord de Shengen. En l’espèce, l’inscription au
Système d’Information de Shengen (SIS) à la demande de                    Moyens et principaux arguments invoqués
l’Allemagne ne peut constituer en soi un indicateur suffisant
d’une menace réelle et sérieuse pour l’ordre public, étant donné
que, d’une part, les motifs d’une telle inscription ne sont pas           La République française n’a pris aucune mesure pour se
connus et que, d’autre part, l’intéressé réside légalement sur le         conformer à la décision du 13 novembre 2002 et s’est
territoire d’un État membre, ce qui constitue un indice de                abstenue de communiquer en temps utile à la Commission des
l’absence de menace d’une telle nature.                                   propositions de mesures alternatives.
 ---pagebreak--- C 21/28                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         24.1.2004
La République française avait confirmé sa volonté de se                     Moyens et principaux arguments invoqués
conformer à la décision du 13 novembre 2002. Néanmoins,
elle s’est abstenue de soumettre la preuve du remboursement
par Bull, au plus tard le 17 juin 2003, de l’avance de                      Il ressort des articles 7, paragraphe 6, et 19 de la directive 80/
trésorerie de 450 millions d’euros et des intérêts y afférents. La          778/CEE, lus en combinaison avec l’annexe I à cette directive,
République Française n’a à aucun moment allégué qu’elle se                  qu’à compter du 15 juillet 1985, toutes les eaux destinées à la
trouvait dans l’impossibilité absolue d’exécuter correctement               consommation en France auraient dû avoir une concentration
la décision. Elle n’a entrepris aucune démarche auprès de Bull              maximale en nitrates inférieure ou égale à 50 mg/l.
aux fins de faire rembourser l’aide. En plus la mise en œuvre
de la décision ne présentait aucune difficulté particulière, dès
lors que le remboursement avait été convenu dès l’origine                   Or, il ressort de publications officielles qu’en 1988, 13 % de la
entre la Commission et la République française, d’une part, et              population totale de la région Bretagne était alimenté avec une
entre cette dernière et l’entreprise Bull, d’autre part.                    eau qui présentait de façon temporaire ou permanente une
                                                                            concentration de nitrates supérieure à 50 mg/l.
La République française a par ailleurs laissé s’écouler le délai
prévu sans introduire de recours en annulation contre ladite                À l’échéance du délai fixé dans l’avis motivé émis par la
décision, qui doit donc être considérée comme définitive à son              Commission, les autorités françaises ont reconnu que ce
égard.                                                                      pourcentage, bien qu’ayant baissé, était encore de 2,6 % en
                                                                            2002.
(1) JO L 209 du 19.8.2003, p. 1.
                                                                            (1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.
Recours introduit le 28 novembre 2003 contre la Républi-
que française par la Commission des Communautés euro-                       Recours introduit le 4 décembre 2003 par la Commission
                               péennes                                      des Communautés européennes contre la République
                                                                                                  fédérale d’Allemagne
                         (Affaire C-505/03)
                                                                                                    (Affaire C-510/03)
                           (2004/C 21/51)                                                             (2004/C 21/52)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 novembre 2003, d’un recours dirigé contre la République               le 4 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
française et formé par la Commission des Communautés                        fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
européennes, représentée par M. G. Valero Jordana et                        nautés européennes, représentée par M. Josef Christian Schiefe-
Mme F. Simonetti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                 rer et ayant élu domicile à Luxembourg.
Luxembourg.
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour de                                                   1)    constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
1.    constater que, en s’abstenant de respecter les exigences de                 l’article 4 de la directive 90/396/CEE du Conseil, du
      la directive pour ce qui concerne la teneur en nitrates                     29 juin 1990, relative au rapprochement des législations
      de l’eau de consommation en Bretagne, la République                         des États membres concernant les appareils à gaz (1) en ce
      française a manqué aux obligations qui lui incombent en                     qu’elle a adopté et maintient en vigueur des dispositions
      vertu de l’article 7, alinéa 6, et de l’annexe I de la directive            qui rendent plus difficiles la mise sur le marché et la mise
      80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée,                          en service d’appareils à gaz conformes à la directive 90/
      relative à la qualité des eaux destinées à la consommation                  396/CEE, en particulier de chauffe-eau à gaz;
      humaine (1);
                                                                            2)    condamner la République fédérale d’Allemagne aux
2.    condamner la République française aux dépens.                               dépens.