CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 juillet 1968, autorisant la République italienne à procéder à une adjudication pour l'exportation de mélasses de betteraves

N° L 180/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 7. 68
     « d ) dans le secteur du sucre :                                            — les restitutions à l'exportation vers les
                                                                                      pays tiers prévues à l'article 17 du rè­
           — les prélèvements et les primes prévus aux
                                                                                      glement ( CEE) n° 804/68 ;
                articles 14 et 15 du règlement n° 1009/
                67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                       f) dans le secteur de la viande bovine :
                portant organisation commune des mar­
                chés dans le secteur du sucre, applica­                          les prélèvements prévus aux articles 10, 12,
                bles aux produits visés à - l' article 1 er                      et 13 du règlement ( CEE) n° 805/68 du
                paragraphe 1 sous a), c) et d ) du même                           Conseil, du 27 juin 1968, portant organi­
                                                                                  sation commune des marchés dans le sec­
                règlement,
                                                                                  teur de la viande bovine (2 ). »
           — les restitutions à l'exportation vers les
                pays tiers prévues à l'article 17 para­                3 . L'alinéa c) de l'article 1er paragraphe 2 de la
                graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE                   décision susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
                et les montants maxima des restitutions
                à l'exportation au titre de l'article 4 pa­                 « c) par le directeur général, le directeur géné­
                ragraphe 3 et de l'article 6 paragraphe 2                        ral adjoint ou l'un des directeurs des direc­
                du règlement ( CEE) n° 766/68 du Con­                            tions B ou C de la direction générale de
               seil, du 18 juin 1968 , établissant les rè­                       l'agriculture. »
               gles générales concernant l'octroi des
                restitutions à l'exportation du sucre . »                                        Article 2
2. L'article 1 er paragraphe 1 de la décision visée                    La présente décision entre en vigueur le 25 juillet
ci-dessus est complété par les alinéas suivants :                      1968 . Elle sera publiée au journal officiel des Com­
                                                                      munautés européennes.
     « e) dans le secteur du lait et des produits lai­
           tiers :
                                                                      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1968 .
          — les prélèvements prévus à l'article 14 du
               règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil,                                               Par la Commission
               du 27 juin 1968 , portant organisation                                                   Le président
               commune des marchés dans le secteur du
               lait et des produits laitiers (*),                                                        Jean REY
(') JOn° L 148 du 28.6.1968 , p. 13 .                                  (2) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  f     du 25 juillet 1968
                autorisant la République italienne à procéder à une adjudication pour l'exportation
                                                    de mélasses de betteraves
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          ( 68/303/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu'en vertu des dispositions de l'arti­
EUROPÉENNES,                                                          cle 6 paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 766/68
                                                                      du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
vu le traité instituant la Communauté économique                      générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­
européenne,                                                          portation de sucre (2), la restitution à l'exportation
                                                                      de mélasse peut être fixée par voie d'adjudication
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                         pour des quantités déterminées et pour des zones
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam­
                                                                      déterminées de la Communauté ; que les autorités
ment son article 17 paragraphe 4,
                                                                      compétentes des États membres intéressés procèdent
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                (2) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
 ---pagebreak---      26 . 7 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 180/35
    à l'adjudication en vertu d'une autorisation qui fixe      considérant que les mesures prévues au présent rè­
    les conditions de l'adjudication ; que ces conditions      glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
    doivent garantir l'égalité d'accès pour toute per­         tion du sucre,
    sonne établie dans la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    considérant que les dispositions pour l'exécution de
    la procédure d'adjudication sont déterminées par le                             Article premier
    règlement ( CEE) n° 839/68 de la Commission, du
    28 juin 1968 , concernant les modalités d'application      La République italienne est autorisée à procéder à
    pour les restitutions lors de l'exportation de su­         l'adjudication pour l'exportation vers les pays tiers
    cre ( i ) ;                                                d'une quantité maximum de 40.000 tonnes de mé­
                                                               lasses de betteraves de la position tarifaire 17.03 du
    considérant que d'après de récentes constatations les      tarif douanier commun .
    stocks de mélasse en Italie s'élevaient au début du
    mois de juillet 1968 à environ 240.000 tonnes ; que                                Article 2
    ces stocks dépassent de plus de 100.000 tonnes les
    besoins nécessaires au passage à la nouvelle cam­          Le montant maximum de la restitution, au sens de
    pagne ;                                                    l'article 5 du règlement ( CEE) n° 839/68 , s'élève à
                                                               1,75 unité de compte par 100 kilogrammes de mé­
    considérant que les frais de commercialisation pour"       lasse.
    d'éventuelles livraisons dans les régions déficitaires
    du nord de la Communauté s'élèvent à la moitié
                                                                                       Article 3
    environ de la valeur de la marchandise ; que le prix
    de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne        L'attribution de l'adjudication est subordonnée aux
   sucrière 1968/ 1969, à la détermination des recettes        conditions que :
   résultant des ventes de mélasses, est de 3,20 unités
   de compte par 100 kilogrammes départ usine ; que            1 , les mélasses à exporter soient de qualité saine,
   dans ces conditions, la mélasse italienne ne peut con­          loyale et marchande et présentent une teneur to­
   currencer, au nord de la Communauté, la mélasse                 tale en sucre d'au moins 48 % ;
   en provenance des pays tiers ; que, par conséquent,         2, les mélasses soient chargées sur navire de mer
   il n'existe pour ces excédents aucune possibilité               au port d'embarquement au plus tard le 31 août
  d'écoulement dans la Communauté ;                                1968.
  considérant que la nouvelle campagne commence à
  la fin du mois de juillet et qu'il s'avère indispensable                            Article 4
  de libérer les lieux de stockage pour permettre la
                                                              Dans l'avis d'adjudication, il peut être prescrit une
' réception de la nouvelle production ; que, dans ces
                                                              quantité minimum par offre.
  conditions, des possibilités d'écoulement doivent être
  immédiatement créées pour une partie desdits excé­
                                                                                     Article S
  dents de l'ordre de 40.000 tonnes, qui doivent être
  enlevées auprès des sucreries et être exportées au          Par dérogation à l' article 2 paragraphe 2 du règle­
  cours du mois d'août ;                                      ment ( CEE) n° 839/68 le délai de présentation des
                                                              offres prend fin le sixième jour suivant le jour de la
  considérant qu'eu égard à cet impératif d'urgence, ii
                                                              publication de l' avis d'adjudication au Journal offi­
  ne peut être prévu qu'une durée relativement cour­          ciel des Communautés européennes.
  te pour le délai de la présentation des offres,
  considérant que les prix de la mélasse constatés sur                               Article 6
  le marché mondial au cours des dernières semaines
                                                              La présente décision est ( destinée à la République
  ne présentaient pas des fluctuations significatives et      italienne.
  que l'exportation desdits excédents doit être effec­
  tués dans de brefs délais ; qu'ainsi, le montant maxi­
  mum de la restitution peut être fixé à l'avance en          Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1968 .
  tenant compte du prix de 3,20 unités de compte                                          Par la Commission
  départ usine, des frais de commercialisation et des
  prix constatés actuellement sur le marché mondial                                          Le président
  pour les achats au stade « fob » ;                                                          Jean REY
  (M JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 47.