CELEX: 62008CC0211
Language: fr
Date: 2010-02-25
Title: Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 25 février 2010. # Commission européenne contre Royaume d'Espagne. # Manquement d’État - Article 49 CE - Sécurité sociale - Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre - Absence de droit à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour. # Affaire C-211/08.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. Paolo Mengozzi
      présentées le 25 février 2010 (1)
      
      Affaire C‑211/08
      Commission européenne
      contre
      Royaume d’Espagne
      «Manquement – Libre prestation de services – Remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger – Traitements hospitaliers non planifiés reçus dans un autre État membre – article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71»1.        Dans la présente affaire, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours au titre de l’article 226 CE devant
         la Cour, afin de voir constater que, en refusant aux bénéficiaires du système national de santé espagnol le remboursement
         des frais médicaux qu’ils ont exposés dans un autre État membre en cas de traitement hospitalier reçu conformément à l’article
         22, paragraphe 1, sous a), i), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes
         de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
         modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (2), dans la mesure où le niveau de couverture applicable dans l’État membre où ce traitement est dispensé est inférieur à celui
         prévu par la législation espagnole, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
         49 CE. 
      
      I –    Cadre juridique
      A –    Droit de l’Union (3)
      
      1.      Les dispositions pertinentes du traité CE
      2.        L’article 42, paragraphe 1, CE, s’énonce comme suit:
      
      «Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 (4), adopte, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des
         travailleurs, en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit:
      
      a)      la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes
         périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
      
      b)      le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres».
      3.        L’article 49, paragraphe 1, CE dispose:
      
      «Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté
         sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire
         de la prestation.»
      
      2.      Le droit dérivé
      4.        Le règlement n° 1408/71 a été adopté sur la base de la compétence attribuée au Conseil par l’article 42 CE (ancien article
         51 du traité CE), afin de réaliser la coordination des législations nationales dans les divers secteurs de la sécurité sociale,
         prévue par cette disposition (5).
      
      5.        Dans le cadre de la présente procédure, entre notamment en ligne de compte l’article 22, paragraphe 1, sous a) et c), i),
         de ce règlement, qui dispose ce qui suit:
      
      «1.       Le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État compétent pour avoir
         droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 18 et:
      
      a)      dont l’état vient à nécessiter des prestations en nature nécessaires du point de vue médical au cours d’un séjour sur le territoire
         d’un autre État membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour
      
      […]
      c)      qui est autorisé par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins
         appropriés à son état, 
      
      a droit:
      i)      aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence,
         selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié, la durée de service des prestations
         étant toutefois régie par la législation de l’État compétent […]»
      
      6.        Conformément à l’article 36 du règlement n° 1408/71, intitulé «Remboursements entre institutions»:
      
      «1.       Les prestations en nature servies par l’institution d’un État membre pour le compte de l’institution d’un autre État membre,
         en vertu des dispositions du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral.
      
      […]»
      7.        L’article 80 du règlement n° 1408/71 institue auprès de la Commission une commission administrative pour la sécurité sociale
         des travailleurs migrants (ci‑après la «commission administrative»), composée d’un représentant gouvernemental de chacun des
         États membres. Aux termes de l’article 81 suivant, cette commission est chargée, entre autres, de traiter toute question administrative
         ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (6), «de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en matière de sécurité sociale, notamment en vue
         d’une action sanitaire et sociale d’intérêt commun» (7), et «de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en modernisant les procédures nécessaires à
         l’échange d’informations» (8).
      
      8.        Le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) nº 1408/71,
         prévoit en son article 21, intitulé «Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l’État compétent»:
      
      «1.       Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement, le travailleur
         salarié ou non salarié présente au prestataire de soins un document délivré par l’institution compétente certifiant qu’il
         a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l’article 2 (9). […] 
      
      Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l’institution compétente certifiant le droit aux prestations en
         vertu de l’article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement, a, dans chaque cas individuel concerné, le même effet qu’un
         document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l’institution du lieu de séjour.
      
      […]»
      9.        Aux termes de l’article 34, paragraphe 1, du règlement n° 574/72, intitulé «Remboursement par l’institution compétente d’un
         État membre des frais exposés lors d’un séjour dans un autre État membre»:
      
      «Si les formalités prévues à l’article 20 paragraphes 1 et 4 et aux articles 21, 23 et 31 du règlement d’application n’ont
         pu être accomplies pendant le séjour sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, les frais exposés sont
         remboursés à la demande du travailleur salarié ou non salarié par l’institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués
         par l’institution du lieu de séjour.»
      
      B –    Droit national
      10.      La loi générale sur la santé n° 14, du 25 avril 1986 (10), a pour objet de rendre effectif le droit à la protection de la santé reconnu par l’article 43 de la Constitution espagnole.
         Aux termes de son article 1er, paragraphe 2, sont titulaires de ce droit les ressortissants espagnols et les ressortissants étrangers qui ont établi leur
         résidence sur le territoire national. Les articles 44 et suivants mettent en place un système national de santé, constitué
         de l’ensemble des structures et des services publics dédiés à la santé au niveau national et des communautés autonomes. Les
         prestations octroyées dans le cadre de ce système aux bénéficiaires de celui-ci sont gratuites.
      
      11.      Les dispositions de la loi n° 14/1986 sont complétées par celles de la loi n° 16, du 23 mai 2003, relative à la cohésion et
         à la qualité du système national de santé (11).
      
      12.      Le décret royal n° 1030, du 15 septembre 2006, établissant la nomenclature des prestations communes du système national de
         santé ainsi que la procédure pour sa mise à jour (12), prévoit en son article 4, paragraphe 3:
      
      «L’ensemble des prestations communes n’est servi que par des centres, des établissements et des services du système national
         de santé, propres ou conventionnés, sauf dans des situations de risque vital, lorsqu’il est prouvé que les moyens de ce système
         n’ont pas pu être utilisés. Dans les cas de soins urgents, immédiats et à caractère vital qui ont été dispensés en dehors
         du système national de santé, les dépenses y afférentes sont remboursées dès lors qu’il est prouvé que les services de ce
         système n’ont pas pu être utilisés en temps utile et qu’il ne s’agit pas d’une utilisation détournée ou abusive de la présente
         exception, sans préjudice des dispositions de conventions internationales auxquelles l’Espagne est partie ou de dispositions
         de droit interne régissant la dispensation de soins en cas de prestation de services à l’étranger.»
      
      13.      Aux termes de la loi générale sur la sécurité sociale (13), les prestations de soins aux affiliés du système national de sécurité sociale sont servies par le système national de santé.
      
      14.      Comme l’a précisé le gouvernement espagnol dans son mémoire en défense, il n’existe pas de dispositions nationales visant
         à réglementer de manière générale le remboursement entre les institutions des dépenses exposées pour des prestations de soins
         servies dans un autre État membre à un affilié du système de sécurité sociale espagnol; ce remboursement est donc exclusivement
         régi par les règlements communautaires en la matière et par les accords bilatéraux de mise en œuvre conclus par le Royaume
         d’Espagne (14).
      
      15.      Le remboursement de ces dépenses directement dans le chef de l’affilié est, en revanche, uniquement prévu dans l’hypothèse
         visée par l’article 34 du règlement n° 574/72, c’est-à-dire lorsque les formalités requises par ce règlement n’ont pas été
         respectées dans l’État de résidence. À ce propos, la circulaire de l’Institut national de la sécurité sociale n° 11/92 (15), visant à mettre en œuvre l’article 34 susmentionné, prévoit:
      
      «[…] les directions provinciales de l’Institut national espagnol de la sécurité sociale sont tenues de rembourser directement
         aux intéressés, lorsqu’il y a lieu, les frais aux tarifs appliqués par l’institution du lieu de séjour, laquelle doit apprécier
         ou évaluer le caractère de nécessité immédiate qui conditionne le droit à la couverture. Si les formalités nécessaires avaient
         été accomplies, ce montant aurait été acquitté à l’institution étrangère compétente dans le cadre du système de remboursement
         des dépenses entre institutions.»
      
      II – Procédure précontentieuse, procédure devant la Cour et conclusions des parties
      16.      La procédure d’infraction a été ouverte à la suite de la plainte d’un citoyen français, M. Chollet, résidant en Espagne et
         inscrit au système de sécurité sociale espagnol. Celui-ci invoquait dans sa plainte que, à la suite d’une hospitalisation
         lors d’un séjour qu’il avait effectué en France, l’institution espagnole compétente avait rejeté sa demande de remboursement
         du pourcentage des frais mis à sa charge par l’institution du lieu de séjour conformément à la législation française (à savoir,
         le «ticket modérateur»). Après une première demande d’informations, la Commission a adressé le 18 octobre 2006 aux autorités
         espagnoles une lettre de mise en demeure dans laquelle elle considérait que la législation espagnole en matière de remboursement
         des frais en cas de prestations de santé reçues par un affilié du système national de sécurité sociale dans un autre État
         membre violait l’article 49 CE. Les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 29 décembre 2006, en contestant les griefs.
         La réponse des autorités espagnoles ne lui apparaissant pas satisfaisante, la Commission a envoyé aux autorités espagnoles
         le 19 juillet 2007 un avis motivé dans lequel elle répétait les griefs de la lettre de mise en demeure et invitait l’État
         membre destinataire à adopter les mesures nécessaires pour mettre fin à cette infraction dans le délai de deux mois. Par lettre
         du 19 septembre 2007, les autorités espagnoles ont répondu à l’avis motivé en réitérant leur position selon laquelle la législation
         litigieuse était compatible avec le traité.
      
      17.      Par acte déposé au greffe de la Cour le 20 mai 2008, la Commission a introduit le recours qui fait l’objet de la présente
         procédure, concluant à ce qu’il plaise à la Cour:
      
      –        constater que, en refusant aux bénéficiaires du système national de santé espagnol le remboursement des frais médicaux qu’ils
         ont exposés dans un autre État membre en cas de traitement hospitalier reçu conformément à l’article 22, paragraphe 1, sous
         a), i), du règlement (CEE) n° 1408/71, dans la mesure où le niveau de couverture applicable dans l’État membre où ce traitement
         est dispensé est inférieur à celui prévu par la législation espagnole, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
         incombent en vertu de l’article 49 CE;
      
      –        condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
      18.      Le Royaume d’Espagne demande à la Cour de rejeter le recours et de condamner la Commission aux dépens.
      
      19.      Par ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2008, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de
         Finlande et le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont été autorisés à intervenir à l’appui des conclusions
         du Royaume d’Espagne. Les représentants des parties et des gouvernements belge, danois et du Royaume-Uni ont été entendus
         à l’audience du 24 novembre 2009.
      
      III – Analyse
      A –    La recevabilité du recours
      20.      Le Royaume d’Espagne, soutenu par le Royaume de Belgique, conteste la recevabilité du recours pour plusieurs motifs que l’on
         peut résumer ainsi: les conclusions du recours présentent un caractère confus, incompatible avec les exigences de l’article
         38, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour et par ailleurs, devant la Cour, la Commission, d’une part, a modifié
         l’objet du manquement tel que défini dans la procédure précontentieuse et, d’autre part, a modifié substantiellement le petitum
         dans son mémoire en réplique (1); le recours est inutile et inopportun, outre qu’il constitue d’un détournement de procédure,
         puisque l’infraction au traité reprochée à l’État défendeur est la conséquence de dispositions du droit communautaire dérivé
         (2).
      
      1.      Sur le caractère confus des conclusions du recours et sur la modification de l’objet du manquement et du petitum
      21.      Le gouvernement espagnol invoque, premièrement, la non‑conformité des conclusions de la Commission à l’article 38, paragraphe
         1, du règlement de procédure. La confusion naîtrait, en particulier, de la référence à l’article 22, paragraphe 1, sous a),
         du règlement n° 1408/71, qui fait référence à une violation de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale,
         alors que dans la phase administrative de la procédure la Commission n’avait reproché au Royaume d’Espagne qu’une infraction
         à l’article 49 CE. Le gouvernement espagnol ajoute que, dans un passage du recours, la Commission affirme que la réglementation
         espagnole est contraire à l’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71. Cette allégation, tout comme celle
         relative au défaut prétendu de conformité de l’article 4, paragraphe 3, du décret royal n° 1030/2006 à l’article 49 CE, formulée
         tant dans la procédure précontentieuse que dans le recours, aurait été abandonnée par la Commission dans son mémoire en réplique.
         Dans ces circonstances, le gouvernement défendeur dénonce une modification substantielle de l’objet de la procédure d’infraction
         dans la phase contentieuse, ainsi qu’une modification du petitum dans la procédure devant la Cour. Enfin, le gouvernement
         défendeur fait valoir que, dans le cas où il y a lieu de comprendre que le recours a pour objet de faire valoir en réalité
         une violation de l’article 34 du règlement n° 574/72, il est irrecevable en ce qu’il se fonderait sur un grief formulé tardivement.
         Le Royaume de Belgique fait en outre valoir que dans le recours la Commission invoque une violation de l’article 49 CE qui
         n’a pas été reprochée au Royaume d’Espagne dans la procédure précontentieuse.
      
      22.      Ces reproches sont, à mon avis, dépourvus de fondement.
      
      23.      Il ressort clairement de la lecture du dossier que la Commission n’a reproché au Royaume d’Espagne, depuis le début, qu’une
         infraction à l’article 49 CE et que cette infraction consiste en l’absence dans l’ordre juridique espagnol d’un mécanisme de remboursement des frais engagés par les bénéficiaires du système national
         de sécurité sociale en cas d’hospitalisation non planifiée intervenue lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre,
         lorsque le niveau de couverture applicable dans cet État membre est inférieur à celui prévu par le système espagnol.
      
      24.      Il apparaît également de manière tout aussi claire que, dans la formulation de ce grief, la Commission se réfère, tant dans
         la procédure administrative que dans le recours, à un remboursement de nature différente à la fois de celui entre institutions, prévu à l’article 36 du règlement n° 1408/71, et de celui envers l’affilié du système
         national de sécurité sociale, prévu à l’article 34 du règlement n° 574/72 lorsque l’hospitalisation a eu lieu sans que les
         formalités prescrites soient respectées. Selon la Commission, le droit à ce remboursement, de nature complémentaire par rapport à ceux prévus par les règlements susmentionnés, découlerait de l’article 49 CE.
      
      25.      Quant à la référence à l’article 4, paragraphe 3, du décret royal n° 1030/2006 figurant dans le dossier de la procédure administrative
         et dans le recours, mais non reprise dans le mémoire en réplique, les critiques soulevées par la Commission proviennent du
         fait que cette disposition exclut, sauf exceptions limitées, le droit au remboursement des frais pour les traitements médicaux reçus en dehors du système de santé national, ainsi que
         de la constatation que le remboursement complémentaire faisant l’objet de la procédure n’est pas couvert par ces exceptions.
         Contrairement à ce que soutient le gouvernement défendeur, la thèse de la Commission, selon laquelle cette disposition illustre
         l’absence dans l’ordre juridique espagnol du droit à ce remboursement, est restée substantiellement la même dans les différentes
         phases de la procédure. En outre, elle me semble parfaitement cohérente avec l’objet du grief formulé dès le début à l’encontre
         du Royaume d’Espagne.
      
      26.      À mon avis, il n’est pas non plus possible de soutenir, comme le fait le gouvernement défendeur, que la Commission a étendu
         l’objet de la procédure en manquement à la violation de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale lorsque,
         dans un passage de la requête dont la formulation est sans doute malheureuse, elle a affirmé que le champ d’application de
         l’exception visée à l’article 4, paragraphe 3, du décret royal n° 1030/2006 est «plus restreint que celui défini à l’article
         22, paragraphe 1, point a), du règlement n° 1408/71, de sorte que, dans la plupart des cas couverts par ce dernier, les autorités
         espagnoles ne reconnaissent pas le droit au remboursement des frais d’hospitalisation exposés dans un autre État membre».
         En effet, à la lumière de la requête dans son ensemble, il ne fait aucun doute que le remboursement auquel fait référence
         la Commission est le remboursement complémentaire qui, selon cette institution, revient aux bénéficiaires du système de sécurité
         sociale espagnole aux termes de l’article 49 CE et non, comme voudrait au contraire le soutenir le Royaume d’Espagne, les
         remboursements de nature différente prévus par les règlements n° 1408/71 et n° 574/72. 
      
      27.      Quant au caractère prétendument confus des conclusions de la requête, je me bornerai à observer que l’article 22, paragraphe
         1, sous a), du règlement n° 1408/71 est cité plusieurs fois, tant dans la lettre de mise en demeure que dans l’avis motivé,
         afin de délimiter les situations visées par la requête, c’est-à-dire les cas dans lesquels l’hospitalisation intervient, comme
         ce fut le cas de M. Chollet, à l’occasion du séjour dans un autre État membre dans un but autre que celui de recevoir un traitement
         médical. Dans ces circonstances, il ne me semble pas que l’on puisse sérieusement soutenir que la référence à cet article
         dans les conclusions de la requête, là aussi pour délimiter la situation de fait concernée, soit de nature à faire naître
         la confusion sur le type de manquement qu’il est demandé à la Cour de constater.
      
      28.      Enfin, puisqu’il apparaît clairement que l’unique manquement reproché depuis le début au Royaume d’Espagne est celui qui concerne
         l’article 49 CE, il convient d’exclure que le recours puisse être interprété, selon l’hypothèse formulée par le gouvernement
         défendeur, comme visant à faire constater une violation de l’article 34 du règlement n° 574/72. 
      
      29.      Partant, sur la base de ce qui précède, je considère comme dépourvu de fondement le reproche formulé par le Royaume d’Espagne,
         selon lequel l’objet du manquement tel que défini dans la procédure administrative aurait été modifié dans la phase contentieuse
         de la procédure. De même, il convient de rejeter le reproche similaire soulevé par le gouvernement belge, en ce qu’il découle
         d’une prémisse manifestement erronée. Pour les raisons qui viennent d’être exposées, j’estime que sont dépourvues de fondement
         également les allégations du gouvernement défendeur quant à la prétendue modification du petitum dans le mémoire en réplique
         et quant au caractère confus des conclusions de la requête.
      
      2.      Sur l’opportunité d’une action au titre de l’article 226 CE et sur le détournement de procédure
      30.      Deuxièmement, le Royaume d’Espagne observe que l’infraction prétendue à l’article 49 CE que lui reproche la Commission tire
         son origine de la réglementation communautaire elle-même. En effet, dans l’ordre juridique espagnol, le remboursement des
         frais médicaux en faveur des bénéficiaires du système de santé national – dans les cas examinés dans la procédure en manquement
         – serait, en l’absence d’une disposition nationale spécifique, régi directement par les règlements communautaires en matière
         de sécurité sociale. Partant, la protection des situations telles que celle de M. Chollet dans le sens souhaité par la Commission
         ne pourrait être obtenue qu’en modifiant la réglementation communautaire. Dans ces circonstances, agir comme le fait la Commission,
         à l’égard d’un seul État membre, qui en outre s’est pleinement conformé à la réglementation communautaire en la matière, serait
         inopportun et inutile. Avec un argument similaire, mais qu’il n’inclut pas dans les moyens d’irrecevabilité, le gouvernement
         défendeur fait valoir que, même si on admet qu’il y ait eu, dans le cas de M. Chollet, manquement aux dispositions des règlements
         communautaires en matière de sécurité sociale, celui-ci serait imputable non pas au Royaume d’Espagne, mais à la République
         française, puisque les institutions de cet État membre n’ont pas facturé aux institutions espagnoles, contrairement à l’article
         36 du règlement n° 1408/71, la totalité des frais relatifs à l’hospitalisation de M. Chollet. Enfin, le gouvernement espagnol
         souligne la particularité de la présente procédure, dans laquelle il est demandé à la Cour de constater le manquement d’un
         État membre dans une matière dans laquelle elle ne s’est prononcée jusqu’ici que dans le cadre de renvois préjudiciels.
      
      31.      Dans le cadre de ce grief, le Royaume d’Espagne, d’une part, conteste la recevabilité du recours quant à son opportunité et,
         d’autre part, avance des arguments qui évoquent un détournement de procédure.
      
      32.      En ce qui concerne la première branche du grief, il suffit de rappeler que la jurisprudence de la Cour reconnaît à la Commission
         une large marge d’appréciation dans l’application de l’article 226 CE. En effet, il appartient à la Commission à la fois d’apprécier
         l’opportunité d’engager la procédure à l’encontre d’un État membre déterminé et de juger en raison de quel agissement ou omission
         imputable à ce dernier cette procédure doit être introduite (16); de même, il appartient à la Commission d’examiner l’opportunité d’intenter un recours devant la Cour pour obtenir la constatation
         du manquement. En toute cohérence avec la reconnaissance de ce pouvoir d’appréciation, la Cour s’est constamment abstenue
         d’apprécier l’opportunité de l’action au titre de l’article 226 CE en cas de contestation par l’État membre défendeur (17).
      
      33.      Quant à la seconde branche du grief, il suffit de relever que l’exactitude de la prémisse de l’argumentation du gouvernement
         espagnol – à savoir que, en tout état de cause, l’infraction contestée ne peut pas lui être imputée, puisqu’elle résulterait
         du fait que des dispositions de droit dérivé sont contraires au droit primaire – elle doit être vérifiée au moment de l’appréciation
         de l’existence d’un manquement et donc lors de l’examen au fond. Quoi qu’il en soit, l’action ayant pour objet de faire constater
         qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu d’une disposition de droit primaire tend à garantir
         le respect du traité et ne peut pas être considérée comme un détournement de procédure. À cet égard, le fait que la Cour ne
         se soit prononcée jusqu’ici que dans le cadre de renvois préjudiciels sur la matière faisant l’objet du recours est tout à
         fait dénué de pertinence et, en tout état de cause, cela ne peut pas empêcher la Commission d’assurer le respect de règles
         qu’elle estime violées.
      
      34.      Par conséquent, j’estime que le second moyen d’irrecevabilité avancé par le gouvernement défendeur doit être rejeté.
      
      3.      Conclusion sur la recevabilité
      35.      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, j’estime que le recours est recevable. 
      
      B –    Le manquement
      1.      La jurisprudence de la Cour à l’origine du recours de la Commission
      36.      Avant d’exposer les arguments développés par la Commission au soutien de son recours, il convient d’examiner brièvement les
         étapes qui ont amené la Cour à affirmer, dans certaines circonstances et dans certaines limites, le droit des affiliés du
         système de sécurité sociale d’un État membre à obtenir, aux termes des dispositions du traité relatives à la libre circulation
         des services, le remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre aux tarifs en vigueur dans l’État d’affiliation
         et à titre complémentaire par rapport au régime de prise en charge prévu à l’article 22, paragraphe 1, sous i), du règlement
         n° 1408/71.
      
      37.      L’origine de cette jurisprudence remonte à l’arrêt Kohll (18) bien connu. Saisie par la Cour de cassation (Luxembourg) dans le cadre du litige qui opposait M. Kohll, assuré luxembourgeois,
         à l’Union des caisses de maladie en raison du refus du remboursement des frais engagés par ce dernier à l’occasion d’un traitement
         dentaire reçu par sa fille en Allemagne, la Cour a tout d’abord précisé que ni le fait qu’une réglementation nationale relève
         du domaine de la sécurité sociale ni le fait que la décision de refus peut être conforme à l’article 22 du règlement n° 1408/71
         ne sont de nature à exclure l’application des dispositions du traité relatives à la libre circulation des services. Après
         avoir qualifié de «service» aux termes de l’article 60 du traité CE (devenu article 50 CE) le traitement pratiqué contre rémunération
         par un orthodontiste établi dans un autre État membre en dehors de toute infrastructure hospitalière, la Cour a jugé que la
         réglementation nationale en cause décourageait les assurés sociaux de s’adresser aux prestataires de services médicaux établis
         dans un autre État membre et constituait, tant pour ces derniers que pour leurs patients, une entrave à la libre prestation
         des services. Quant à la possibilité de justifier un tel obstacle, la Cour a relevé, d’une part, qu’un remboursement selon
         le barème de l’État d’affiliation, comme demandé par M. Kohll, n’aurait pas d’incidence significative sur le financement du
         système de sécurité sociale et, d’autre part, qu’il n’était pas établi en l’espèce que la réglementation litigieuse au principal
         était nécessaire en vue d’assurer un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, relevant des dérogations
         en vertu des raisons de santé publique au titre de l’article 56 du traité (devenu, après modification, article 46 CE). La
         Cour a donc conclu que «les articles 59 et 60 du traité s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne à l’autorisation
         de l’organisme de sécurité sociale de l’assuré le remboursement, selon le barème de l’État d’affiliation, des prestations
         de soins dentaires fournies par un orthodontiste établi dans un autre État membre».
      
      38.      Ces principes ont été affirmés par la Cour en référence à des soins médicaux non hospitaliers. La question se posait donc
         de leur applicabilité dans le cas de traitements prodigués dans le cadre hospitalier. Cette question a été examinée dans l’arrêt
         Smits et Peerbooms (19), dans lequel était mis en cause le régime de l’assurance maladie des Pays-Bas, en vertu duquel les prestations de santé étaient
         en principe dispensées gratuitement, sur la base d’un système de conventionnement. Mme Smits avait demandé le remboursement des frais engagés pour les soins reçus dans une clinique allemande, tandis que M. Peerbooms
         avait sollicité la prise en charge des frais liés à une thérapie neurologique spéciale poursuivie dans un institut autrichien.
         Dans les deux cas, les requérants dans l’affaire au principal s’étaient vu opposer un refus, motivé dans le cas de Mme Smits par le fait qu’un traitement satisfaisant et adéquat de sa maladie était disponible aux Pays-Bas et dans le cas de M. Peerbooms
         par le caractère expérimental de la thérapie. Renvoyant à une jurisprudence en réalité moins explicite que ce qu’elle souhaitait
         faire apparaître, la Cour a tout d’abord jugé que les activités médicales relèvent du champ d’application de l’article 60
         du traité, sans qu’il y ait lieu de distinguer à cet égard selon que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou
         en dehors d’un tel cadre (20). Elle a ensuite précisé qu’«une prestation médicale dispensée dans un État membre et rétribuée par le patient ne saurait
         cesser de relever du champ d’application de la libre prestation des services garantie par le traité du seul fait que le remboursement
         des soins en cause est sollicité au titre de la législation sur l’assurance maladie d’un autre État membre qui prévoit essentiellement
         une intervention en nature» (21). De même, selon la Cour, la circonstance qu’un traitement médical hospitalier est financé directement par les caisses d’assurance
         maladie sur la base de conventions et de tarifs préétablis n’est pas de nature à le soustraire de la qualification de «service»
         au sens de l’article 60 du traité (22). La Cour a dès lors constaté le caractère restrictif de la réglementation nationale en cause. Elle a toutefois estimé que
         l’exigence consistant à soumettre à une autorisation préalable la prise en charge financière par le système national de sécurité
         sociale de soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre était «une mesure tout à la fois nécessaire et raisonnable»,
         puisque justifiée par la double préoccupation de «garantir sur le territoire de l’État concerné une accessibilité suffisante
         et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité» et d’«éviter, dans la mesure du possible, tout gaspillage
         de ressources financières, techniques et humaines» (23).
      
      39.      Dans l’arrêt Vanbraekel e.a. (24), prononcé le même jour que l’arrêt Smits et Peerbooms, précité, la Cour ajoutait un autre élément à son interprétation. Mme Descamps, ressortissante belge affiliée au régime belge de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, avait
         sollicité l’autorisation de subir en France une intervention chirurgicale orthopédique. L’autorisation lui avait été refusée
         au motif que la demande était insuffisamment motivée. Nonobstant le refus, Mme Descamps avait tout de même subi l’intervention et elle avait intenté une action contre la caisse de maladie auprès de laquelle
         elle était assurée, afin d’obtenir le remboursement des frais engagés. La juridiction de renvoi, après avoir constaté l’illégalité
         du refus opposé à l’intéressée, s’est tournée vers la Cour afin qu’elle éclaircisse la question du montant de la prise en
         charge incombant à la caisse de maladie attaquée. Après avoir précisé que «lorsqu’un assuré social ayant introduit une demande
         d’autorisation sur le fondement de l’article 22, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 1408/71 a essuyé un refus de la part
         de l’institution compétente et que le caractère non fondé d’un tel refus est ultérieurement établi […], cet assuré est en
         droit d’obtenir directement à charge de l’institution compétente le remboursement d’un montant équivalent à celui qui aurait
         normalement été pris en charge si l’autorisation avait été dûment délivrée dès l’origine» (25), la Cour a examiné si, étant donné que le remboursement susceptible d’intervenir en cas d’application du régime belge serait
         plus élevé que celui qui résulterait de l’application du régime français, les héritiers de Mme Descamps, qui avaient entre‑temps repris l’instance au principal, auraient le droit d’obtenir, en outre, un complément de
         remboursement correspondant à la différence existant entre les deux régimes, conformément aux dispositions relatives à la
         libre prestation des services. Elle parvenait aux mêmes conclusions que dans l’arrêt Smits et Peerbooms, précité, à la fois
         pour qualifier de service les prestations médicales hospitalières et pour constater le caractère restrictif de la réglementation
         en cause, dans la mesure où elle avait pour conséquence qu’un «assuré social [bénéficiait] d’un niveau de couverture moins
         avantageux lorsqu’il [recevait] un traitement hospitalier dispensé dans un autre État membre que lorsqu’il [subissait] le
         même traitement dans l’État membre d’affiliation» (26). Quant aux justifications possibles d’une telle restriction, la Cour observait, d’une part, que, conformément à la constatation
         du juge de renvoi, l’autorisation sollicitée par Mme Descamps afin de se faire opérer en France lui avait été illégalement refusée et, d’autre part, que la reconnaissance d’un
         droit de ses héritiers à obtenir un complément de remboursement, «qui est fonction du régime d’intervention de l’État d’affiliation,
         n’implique par hypothèse aucune charge financière supplémentaire pour le système d’assurance maladie de cet État par rapport
         au remboursement qui aurait été supporté en cas d’hospitalisation dans ce dernier» (27) et qu’il n’était donc pas de nature à avoir une incidence significative sur le financement du système de sécurité sociale
         belge. Elle concluait que «l’article 59 du traité doit être interprété en ce sens que, si le remboursement de frais exposés
         pour des services hospitaliers fournis dans un État membre de séjour, qui résulte de l’application des règles en vigueur dans
         cet État, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l’État membre d’affiliation
         en cas d’hospitalisation dans ce dernier, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé
         à l’assuré social par l’institution compétente» (28).
      
      40.      La Cour a répété dans l’arrêt Müller-Fauré et van Riet (29), qui concernait aussi le régime d’assurance maladie néerlandais, ce qu’elle avait jugé dans les arrêts Kohll ainsi que Smits
         et Peerbooms, précités. Dans l’affaire à l’origine de cet arrêt, Mme Müller-Fauré avait subi en Allemagne, alors qu’elle y passait des vacances, un traitement dentaire en dehors de toute infrastructure
         hospitalière. À son retour aux Pays-Bas, elle avait demandé le remboursement des frais engagés, et celui-ci lui avait été
         refusé. De son côté, Mme van Riet avait demandé une autorisation de subir une arthroscopie en Belgique. Cette autorisation lui avait été refusée au
         motif que la même intervention pouvait être exécutée auprès d’une structure conventionnée aux Pays-Bas. Mme van Riet avait tout de même subi l’intervention, en partie en milieu hospitalier, et elle avait demandé le remboursement
         des frais engagés, qui lui avait été refusé. La Cour a répété que l’exigence d’une autorisation préalable pour le remboursement
         des frais engagés dans un autre État membre pour des traitements hospitaliers dispensés en dehors de structures conventionnées
         était conforme aux articles 59 et 60 du traité, et elle a précisé que l’autorisation ne peut être refusée en raison de l’absence
         de nécessité médicale «que lorsqu’un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité pour le patient peut être
         obtenu en temps opportun dans un établissement ayant conclu une convention avec ladite caisse». Ainsi, la Cour imposait l’examen
         du cas d’espèce à la lumière de l’état de santé de l’intéressé et du degré d’urgence du traitement que ce dernier devait subir (30). En ce qui concerne les frais engagés pour des traitements reçus à l’étranger en dehors d’une structure hospitalière, la
         Cour a confirmé ce qu’elle avait déjà jugé dans l’arrêt Kohll, précité, rejetant en particulier les objections du gouvernement
         néerlandais fondées sur la différence fondamentale existant entre un régime de remboursement, tel que celui prévu par la réglementation
         luxembourgeoise en cause dans l’affaire Kohll, et un système tel que celui des Pays-Bas, fondé sur l’octroi de prestations
         en nature.
      
      41.      Enfin, dans l’affaire à l’origine de l’arrêt Watts (31), la question se posait de l’applicabilité des principes affirmés par la Cour dans le cas où les frais liés à des soins hospitaliers
         reçus par l’assuré dans un autre État membre seraient à la charge d’un système national de santé, tel que le National Health
         Service (NHS) du Royaume-Uni, financé par l’État et fondé sur le principe de la gratuité des prestations. Mme Watts avait sollicité une autorisation aux termes de l’article 22, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 1408/71 pour subir
         une intervention à l’étranger. Cette autorisation lui avait été refusée, au motif qu’un traitement similaire pouvait être
         dispensé dans un hôpital local à la patiente «sans retard injustifié». Dans l’attente de la conclusion de la procédure intentée
         contre ce refus, Mme Watts, dont l’état de santé s’était entre-temps détérioré, s’était fait opérer en France, à ses frais. La Cour a jugé que
         l’article 49 CE était applicable dans les circonstances de l’espèce, «indépendamment du mode de fonctionnement du système
         national dont [la personne concernée] relève et auprès duquel la prise en charge de ces prestations est ultérieurement sollicitée» (32). Se fondant sur les arrêts Smits et Peerbooms ainsi que Müller-Fauré et van Riet, précités, elle a jugé que la réglementation
         en cause comportait une restriction à la libre prestation des services, et cela même si, selon cette réglementation, les soins
         hospitaliers prodigués aux patients dans des établissements privés situés en Angleterre et au pays de Galles n’étaient pas
         pris en charge par le NHS (33). En transposant dans les circonstances de l’espèce ce qu’elle avait déjà jugé dans les arrêts précités quant au régime de
         conventionnement en vigueur aux Pays-Bas, la Cour a confirmé qu’une mesure nationale soumettant à autorisation préalable le
         droit d’un patient à obtenir des soins hospitaliers dans un autre État membre à la charge du système dont il relève est conforme
         à l’article 49 CE.
      
      2.      Le grief formulé par la Commission
      42.      En résumé, la thèse de la Commission peut être exposée comme suit.
      
      43.      Selon la législation espagnole, sauf dans des cas exceptionnels de «soins urgents, immédiats et à caractère vital», le système
         national de santé ne prend en charge que les prestations hospitalières servies par des structures appartenant à ce système.
         Partant, les frais engagés par un affilié du système de sécurité sociale espagnol pour des soins hospitaliers nécessaires
         du point de vue médical et octroyés au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre, conformément à l’article 22,
         paragraphe 1, sous a), i), du règlement n° 1408/71, ne font pas l’objet d’un remboursement.
      
      44.      Dans ces cas, où le niveau de couverture des frais hospitaliers applicable selon la législation d’un autre État membre est
         moins favorable que celui prévu par la législation espagnole, le refus des autorités espagnoles de rembourser la différence
         peut dissuader les bénéficiaires du système national de santé espagnol de se rendre dans cet autre État membre pour recevoir
         des prestations non médicales (par exemple, des services éducatifs ou touristiques) ou, s’agissant de bénéficiaires qui se
         sont déjà déplacés, les inciter à avancer la date de leur retour afin de recevoir un traitement hospitalier gratuit en Espagne.
         La législation espagnole a donc un effet restrictif, tant sur la prestation des services autres que médicaux qui motivent
         initialement le déplacement temporaire d’un bénéficiaire vers un autre État membre que sur la prestation ultérieure de services
         médicaux dans cet État membre.
      
      45.      Ces restrictions ne sont justifiées ni par la nécessité d’éviter une grave atteinte à l’équilibre financier du système national
         de santé espagnol ni par l’exigence de maintenir un système de santé efficace et accessible à tous.
      
      46.      La Commission conclut que la législation espagnole en matière de remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État
         membre est, dans ces circonstances, contraire à l’article 49 CE.
      
      3.      La défense du Royaume d’Espagne
      47.      Premièrement, le gouvernement défendeur conteste qu’un manquement soit imputable au Royaume d’Espagne, et fait valoir la conformité
         de la législation interne à la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, ainsi
         que l’application correcte du règlement n° 1408/71 par les autorités espagnoles, notamment en ce qui concerne le cas de M. Chollet.
      
      48.      Deuxièmement, partant de ce qu’il considère être l’articulation correcte entre les règles de droit dérivé en matière de sécurité
         sociale et les dispositions du traité sur la circulation des travailleurs et la prestation des services, le gouvernement espagnol
         conteste, en substance, l’infraction à l’article 49 CE dans les situations régies par l’article 22, paragraphe 1, sous a),
         i), du règlement n° 1408/71.
      
      49.      Troisièmement, le Royaume d’Espagne, soutenu par les gouvernements intervenants avec des arguments divers, fait valoir l’absence
         de fondement du grief qui lui est adressé. D’une part, il conteste l’existence en l’espèce des conditions d’application de
         l’article 49 CE. En particulier: i) les services faisant l’objet de restriction ne seraient pas identifiés avec suffisamment
         de précision; ii) la restriction invoquée par la Commission aurait un caractère purement hypothétique; iii) la pratique des
         autorités espagnoles dénoncée par le recours ne serait pas discriminatoire. D’autre part, le gouvernement espagnol souligne
         que, si la thèse de la Commission était accueillie, cela aurait des répercussions importantes sur la stabilité financière
         du système national de santé et créerait des difficultés d’ordre pratique importantes.
      
      4.      Appréciation
      50.      Avant d’examiner au fond la thèse de la Commission, il est nécessaire de s’arrêter brièvement sur les arguments du gouvernement
         défendeur, exposés sommairement aux points 47 et 48 des présentes conclusions, en ce qu’ils soulèvent quelques questions relatives
         à l’application et à l’interprétation du règlement n° 1408/71 qui présentent un caractère préliminaire.
      
      a)      Sur les questions préliminaires relatives à l’application et à l’interprétation du règlement n° 1408/71
      i)      Sur l’incidence de la prétendue conformité de la réglementation espagnole aux dispositions du règlement n° 1408/71
      51.      Comme je l’ai déjà mis en lumière lors de l’examen de la recevabilité du recours, celui-ci concerne uniquement une infraction à l’article 49 CE. Partant, la question de l’application correcte des dispositions du règlement n° 1408/71
         dans l’ordre juridique espagnol ne fait pas l’objet de la présente procédure. La Cour n’est donc pas tenue de se prononcer
         à cet égard et, malgré l’invitation en ce sens formulée par le gouvernement espagnol, elle doit, à mon avis, s’en abstenir.
      
      52.      En réalité, l’État défendeur souligne avec insistance la pleine conformité de la législation espagnole et de la pratique administrative
         à la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, puisqu’il estime que cela suffit
         pour rejeter le grief formulé par la Commission.
      
      53.      En ce qui concerne plus particulièrement le cas de M. Chollet, il observe que les autorités espagnoles n’ont jamais contesté
         le droit de celui-ci à recevoir, à l’occasion d’un séjour temporaire dans un autre État membre, les prestations en nature
         prévues à l’article 22, paragraphe 1, sous i), du règlement n° 1408/71 et que celles-ci ont, à cette fin, délivré à M. Chollet
         le formulaire E 111, sur la base duquel a eu lieu son hospitalisation en France.
      
      54.      Le gouvernement espagnol conteste, en revanche, que les autorités espagnoles aient été tenues, aux fins d’une application
         correcte de cette disposition, de rembourser à M. Chollet le «ticket modérateur». Au soutien de sa position, il observe que
         la Cour a jugé, aux points 36 et 37 de l’arrêt Vanbraekel e.a., précité, que l’article 22 du règlement n° 1408/71, qui n’a
         pas pour objet de réglementer le remboursement des frais engagés à l’occasion de soins fournis dans un État membre autre que
         l’État d’affiliation, aux tarifs en vigueur dans celui-ci, n’empêche ni ne prescrit un tel remboursement, «lorsque la législation
         de l’État membre d’affiliation [le] prévoit». Or, une législation de cette nature n’existerait pas dans le système espagnol
         de sécurité sociale. Aucune infraction ne pourrait donc être imputée au Royaume d’Espagne.
      
      55.      Je reconnais une certaine difficulté à comprendre tout à fait la thèse du gouvernement espagnol que je viens d’exposer. Elle
         me semble, d’une part, faire totalement abstraction de l’objet du recours qui, comme on l’a vu, consiste justement dans le
         fait que l’ordre juridique espagnol ne prévoit pas de remboursement complémentaire dans des situations telles que celle de
         M. Chollet et, d’autre part, procéder d’une lecture volontairement partielle de la jurisprudence de la Cour.
      
      56.      En effet, aux points 36 et 37 de l’arrêt Vanbraekel e.a., précité, rappelés dans le mémoire en défense, la Cour a entendu
         uniquement affirmer la neutralité du régime instauré par l’article 22 du règlement n° 1408/71 par rapport à la possibilité
         de reconnaître aux bénéficiaires du système de sécurité sociale d’un État membre le droit d’obtenir, à titre complémentaire,
         le remboursement des frais de santé engagés dans un autre État membre aux tarifs en vigueur dans l’État membre d’affiliation
         et non pas subordonner également ce droit, comme semble le considérer le gouvernement espagnol, à la condition qu’un tel remboursement
         soit prévu expressément par la législation de cet État.
      
      57.      En outre, ce que le gouvernement défendeur omet de prendre en considération, c’est que, après avoir reconnu cette neutralité,
         du reste déjà énoncée dans les arrêts Decker et Kohll (34) et confirmée dans divers arrêts postérieurs à l’arrêt Vanbraekel e.a., précité, la Cour a jugé que les États membres sont
         tenus, conformément aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des services, de garantir, dans certaines
         circonstances, le remboursement complémentaire en cause aux affiliés de leur propre système de sécurité sociale.
      
      58.      Comme il ressort de la jurisprudence rappelée aux points 36 à 41, la couverture des frais de santé engagés dans un État membre
         autre que celui d’affiliation est donc soumise à une sorte de système binaire, dans lequel la prise en charge de ces frais
         aux tarifs en vigueur dans l’État membre dans lequel les prestations ont été servies, prévue à l’article 22 du règlement n° 1408/71,
         existe en même temps que le droit, d’origine jurisprudentielle, au remboursement complémentaire aux tarifs en vigueur dans
         l’État d’affiliation, garanti aux termes des dispositions du traité relatives à la libre prestation des services. En toute
         cohérence avec cette interprétation, la Cour a jugé à plusieurs reprises que le fait qu’un État membre se conforme au règlement
         n° 1408/71 ne l’exempte pas du respect des dispositions relatives à la libre prestation des services (35).
      
      59.      Dans la présente affaire, la Commission reproche justement au Royaume d’Espagne de ne pas s’être conformé à ces dispositions,
         en partant de la prémisse que l’obligation de prévoir un remboursement complémentaire aux tarifs en vigueur dans l’État membre
         d’affiliation, conformément à la jurisprudence que je viens d’exposer, s’imposerait aux États membres également dans les circonstances
         spécifiques visées par le recours. Il s’ensuit que, sauf à remettre totalement en discussion cette jurisprudence, hypothèse
         que le gouvernement défendeur lui‑même ne semble pas – du moins explicitement – prendre en considération, l’argument de défense
         fondé sur la conformité prétendue du système espagnol aux dispositions du règlement n° 1408/71 ne permet ni d’exclure l’imputabilité
         au Royaume d’Espagne de l’infraction faisant l’objet du recours ni de contester la matérialité de celle-ci et il est, en substance,
         inopérant.
      
      60.      De même, le fait que – comme l’a souligné le gouvernement défendeur – les autorités espagnoles ont traité correctement le
         cas de M. Chollet, puisque les frais occasionnés par son hospitalisation en France et remboursés par l’institution compétente
         à l’institution du lieu de séjour dépassaient, en tout état de cause, le coût d’un traitement médical similaire en Espagne,
         est dépourvu de pertinence.
      
      61.      En effet, – comme la Commission l’a plusieurs fois souligné dans ses mémoires et à l’audience – la plainte de M. Chollet n’a
         été que le point de départ de la procédure d’infraction qui a pour objet, dans son ensemble, le régime de remboursement des
         frais hospitaliers engagés par le bénéficiaire du système national de santé espagnol dans un autre État membre, dans les circonstances
         visées à l’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71.
      
      ii)    Sur l’interprétation de l’article 36 du règlement n° 1408/71
      62.      Selon le gouvernement défendeur, l’absence de remboursement des frais engagés en France par M. Chollet est imputable non pas
         à une lacune de la législation espagnole, mais plutôt à une violation de l’article 36 du règlement n° 1408/71 par l’institution
         française qui a servi les prestations en cause. En effet, cette dernière, au lieu de facturer à l’institution espagnole compétente
         l’intégralité des frais relatifs à l’hospitalisation de M. Chollet, comme l’exigerait cette disposition, a mis à la charge
         de ce dernier une partie de ces frais sous la forme du «ticket modérateur».
      
      63.      Il me semble évident que la thèse du gouvernement espagnol trouve son origine dans une erreur d’interprétation de l’article
         36 du règlement n° 1408/71.
      
      64.      Il est vrai que cette disposition prévoit que «les prestations en nature servies par l’institution d’un État membre pour le
         compte de l’institution d’un autre État membre […] donnent lieu à remboursement intégral» (36). Toutefois, elle doit être lue, pour ce qui nous importe ici, en combinaison avec l’article 22, paragraphe 1, sous i), du
         règlement n° 1408/71, aux termes duquel ces prestations sont servies «par l’institution du lieu de séjour ou de résidence,
         selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme [si le destinataire] y était affilié» (37).
      
      65.      Partant, les institutions de l’État de résidence ou de séjour, appelées à servir des prestations en nature à un travailleur
         affilié du système d’un autre État membre, dans les cas prévus à l’article 22, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, le font
         en appliquant leur propre législation. C’est sur la base de cette dernière que seront définis le type de prestation, les modalités
         selon lesquelles elle est servie – à l’exception de la durée (38) –, ainsi que le niveau de la couverture. Il s’ensuit que, si la législation de l’État membre de l’institution servant les
         prestations prévoit, comme c’était le cas de la République française en ce qui concerne l’hospitalisation de M. Chollet, qu’un
         pourcentage des coûts des prestations en cause est à la charge du destinataire de celles-ci, cette législation s’appliquera
         également à l’égard de l’assuré d’un autre État membre. Ce pourcentage ne sera pas facturé à l’institution compétente, puisqu’elle
         n’est pas incluse dans les frais supportés par l’institution ayant servi la prestation. En d’autres termes, en prévoyant que
         le service des prestations visées à l’article 22 donne lieu à un remboursement intégral, l’article 36 du règlement n° 1408/71 fait référence aux seuls frais effectivement pris en charge par l’institution ayant servi les prestations (39).
      
      66.      Pour ces raisons, l’argument du gouvernement défendeur ne me semble pas de nature à exclure, comme l’avance celui-ci, que
         l’infraction reprochée dans la requête soit imputable au Royaume d’Espagne.
      
      iii) Sur l’articulation entre le règlement n° 1408/71 et les dispositions du traité relatives à la libre circulation des services
      67.      Enfin, le gouvernement défendeur, soutenu sur ce point par les gouvernements belge et danois, observe que la réglementation
         en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, adoptée sur la base des dispositions du traité relatives à la libre
         circulation des travailleurs, doit être considérée comme une législation spéciale qui précise le régime applicable aux prestations
         de services de soins de santé, tout en respectant la souveraineté des États membres pour ce qui est de l’organisation et du
         fonctionnement de leurs systèmes de santé et de sécurité sociale. Dans la même ligne de raisonnement, le Royaume d’Espagne
         s’oppose, en principe, à une application extensive de l’article 49 CE aux prestations de services de soins de santé, déjà
         régis par le règlement n° 1408/71. À son avis, d’une part, une telle interférence conférerait une primauté injustifiée aux
         dispositions du traité relatives à la libre prestation des services sur celles relatives à la libre circulation des travailleurs
         dans le secteur de la sécurité sociale (il fait référence à l’article 42 CE) et, d’autre part, elle entraverait l’adoption
         d’une meilleure réglementation de coordination dans ce secteur. À ce propos, le gouvernement défendeur rappelle, d’une part,
         que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché
         intérieur (40), exclut expressément de son champ d’application les services de soins de santé (41) et précise, en son vingt-troisième considérant, que la question du remboursement des coûts des services de soins de santé
         prestés dans un État membre différent de celui sur le territoire duquel le destinataire du service réside doit être traitée
         dans un acte juridique communautaire distinct et, d’autre part, que la proposition de directive du Parlement européen et du
         Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (42), visant au rapprochement des législations dans ce secteur, ne déroge pas au régime institué par l’article 22 du règlement
         n° 1408/71.
      
      68.      Cette argumentation du gouvernement espagnol, même si elle  remet ouvertement en cause non pas la jurisprudence inaugurée
         par l’arrêt Kohll, précité, mais seulement son éventuelle extension aux cas examinés dans le recours, semble néanmoins s’écarter
         elle aussi de ce que la Cour a jugé à plusieurs reprises.
      
      69.      En effet, il est certainement vrai que, comme l’a souligné le Royaume d’Espagne, la Cour a jugé à plusieurs reprises (43) que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité
         sociale et que, partant, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire et attendu que le règlement n° 1408/71 n’a
         qu’une fonction de coordination, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer, d’une part, les conditions
         d’affiliation à un régime de sécurité sociale (44) et, d’autre part, les conditions qui donnent droit aux prestations qui y sont liées (45). Toutefois, elle a également précisé que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent néanmoins respecter
         le droit communautaire et, en particulier, les dispositions relatives à la libre circulation (46).
      
      70.      En outre, la Cour a souligné à plusieurs reprises la différence entre les objectifs poursuivis par la réglementation communautaire
         en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, d’une part, et par les dispositions du traité relatives à la libre
         prestation des services, d’autre part, ainsi que la différence entre les instruments par le biais desquels ces objectifs sont
         mis en œuvre dans les domaines respectifs. Ainsi, elle a jugé à plusieurs reprises que les dispositions du règlement n° 1408/71
         ont pour objectif de faciliter la circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en leur garantissant, pour
         ce qui est de la prise en charge des frais médicaux engagés dans un État membre autre que celui de l’affiliation, le même
         traitement que celui accordé aux bénéficiaires du système de sécurité sociale de cet État. Les dispositions du traité en matière
         de libre circulation des services poursuivent, en revanche, l’objectif de supprimer les obstacles à la prestation transfrontière
         des services de santé, accordant aux assurés d’un État membre qui désirent se soumettre à un traitement médical dans un autre
         État membre le droit – à certaines conditions – d’obtenir le même niveau de couverture que celui dont ils auraient bénéficié
         s’ils avaient subi le même traitement dans leur État de résidence. Il s’agit donc, comme je l’ai déjà souligné ci-dessus,
         de deux systèmes autonomes qui coexistent et contribuent à définir le régime applicable à la prise en charge des frais de
         santé engagés dans un État membre autre que celui d’affiliation.
      
      71.      Il est vrai que la ligne de démarcation entre ces deux systèmes normatifs semble avoir été atténuée par le législateur communautaire,
         qui a ajouté, dans le règlement n° 883/2004 – destiné à remplacer le règlement n° 1408/71 – à côté du régime de prise en charge
         des frais médicaux engagés dans un État membre autre que l’État d’affiliation, déjà prévu à l’article 22 du règlement n° 1408/71,
         le remboursement aux tarifs pratiqués par l’institution compétente, transférant ce principe du cadre des dispositions sur
         la libre prestation des services, dont il tire ses origines jurisprudentielles, à celui de la libre circulation des travailleurs.
      
      72.      Toutefois, cette opération, conforme à la portée étendue du règlement n° 1408/71, ne remet pas en cause le rapport d’autonomie
         et de complémentarité entre cet instrument et les dispositions du traité sur la libre circulation des services, que la Cour
         a mis en lumière. À mon avis, cette conclusion est non pas contredite, mais plutôt confirmée par la proposition de directive
         du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers,
         qui instaure des règles ayant justement pour finalité de permettre une coordination des deux systèmes.
      
      73.      Eu égard à ce qui précède, je ne considère pas que les arguments avancés par le gouvernement défendeur soient de nature à
         justifier une opposition de principe à l’hypothèse d’une application de la jurisprudence relative au remboursement complémentaire
         aux cas visés par l’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71, avancée par la Commission dans sa requête.
      
      b)      Sur la violation de l’article 49 CE par le Royaume d’Espagne
      i)      Sur l’applicabilité des dispositions sur la libre prestation des services
      74.      Avant tout, il convient d’examiner si les conditions d’application de l’article 49 CE sont remplies dans les cas visés par
         le recours de la Commission.
      
      75.      À ce propos, j’ai déjà énoncé que ni le fait que ces cas sont régis par le règlement n° 1408/71 ni le fait que les autorités
         compétentes de l’État membre défendeur ont respecté ce dernier ne constituent un obstacle à l’application des dispositions
         du traité sur la libre circulation des services.
      
      76.      En outre, il ressort de la jurisprudence que j’ai citée aux points 36 à 41 que les prestations médicales fournies contre rémunération
         relèvent du champ d’application des dispositions relatives à la libre prestation des services (47), sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors d’un tel cadre (48). En outre, comme on l’a vu, la Cour a déjà eu l’occasion de juger, notamment dans les arrêts Müller-Fauré et van Riet (49) et Watts (50), qu’une prestation médicale ne perd pas sa qualification de «prestation de services» au sens de l’article 49 CE au motif
         que le patient, après avoir rétribué le prestataire étranger pour les soins reçus, sollicite ultérieurement la prise en charge
         de ces soins par un service national de santé, comme le service espagnol en l’occurrence. En effet, comme la Cour l’énonce
         au point 90 de l’arrêt Watts, précité, l’article 49 CE s’applique à la situation d’un patient qui reçoit dans un autre État
         membre que son État de résidence des prestations médicales en milieu hospitalier contre rémunération, indépendamment du mode
         de fonctionnement du système national dont cette personne relève.
      
      77.      Il est vrai que, comme le relèvent le gouvernement défendeur et les États intervenants, la Cour s’est jusqu’ici prononcée
         sur des cas dans lesquels les traitements médicaux pour lesquels le remboursement était sollicité avaient été planifiés (51), tandis que, dans la présente affaire, la Commission demande à la Cour d’appliquer les mêmes principes également lorsque
         la nécessité de subir des soins médicaux survient alors que le patient se trouve déjà sur le territoire de l’État membre dans
         lequel ces soins sont octroyés.
      
      78.      Toutefois, je ne considère pas que cette circonstance ait une influence sur l’application de l’article 49 CE. En effet, le
         fait que le déplacement vers l’État dans lequel a eu lieu l’hospitalisation ait été décidé pour des raisons autres que celle
         de subir un traitement médical dans cet État ne me semble pas déterminant à cet égard, compte tenu de ce que, dans sa requête,
         la Commission invoque également une restriction présumée de la prestation de services autres que ceux de santé. En outre,
         dans les arrêts auxquels fait référence la Commission, notamment les arrêts Vanbraekel e.a. et Watts, précités, la Cour juge
         en termes généraux, qui font abstraction du contexte factuel dans lequel ces arrêts sont rendus, que les dispositions du traité
         en matière de libre prestation de services s’appliquent «à la situation [d’un patient] qui […]  reçoit dans un autre État
         membre que son État de résidence des prestations médicales en milieu hospitalier contre rémunération» (52).
      
      79.      Dès lors, j’en viens à examiner si, comme le soutient la Commission dans sa requête, la législation faisant l’objet du recours
         comporte des effets restrictifs interdits par l’article 49 CE.
      
      ii)    Sur l’existence d’une restriction
      80.      La Commission estime que la législation espagnole est de nature à inciter les affiliés du système national de santé qui ont
         besoin d’un traitement hospitalier durant un séjour temporaire dans un autre État membre, à avancer la date de leur retour
         en Espagne afin de s’y soumettre à ce traitement, lorsque le niveau de couverture des frais hospitaliers applicable selon
         la législation de l’État membre de séjour est moins favorable que celui qui est prévu par la législation espagnole. Dans ces
         hypothèses, tant la libre prestation des services médicaux hospitaliers que celle des services qui ont motivé le déplacement
         vers un État membre autre que l’État d’affiliation se verraient restreintes. En outre, et toujours selon la Commission, la
         législation espagnole litigieuse dissuaderait les affiliés du système national de santé, notamment dans le cas de personnes
         d’âge avancé ou souffrant d’une maladie chronique, de se rendre dans un autre État membre dans lequel une partie des coûts
         des prestations de santé est mise à la charge du patient, restreignant par conséquent la prestation de services autres que
         médicaux.
      
      81.      Le gouvernement espagnol souligne le caractère indéterminé des services dont la prestation serait restreinte ainsi que le
         caractère hypothétique de cette restriction. Il produit des données statistiques dont il ressortirait que les flux touristiques
         de l’Espagne vers les autres États membres, en particulier vers la France, sont en augmentation constante et ne sont pas influencés
         négativement par le régime de remboursement des frais de santé engagés à l’étranger en vigueur en Espagne. Des données similaires
         sont produites par le gouvernement belge, en ce qui concerne les déplacements de touristes espagnols en Belgique.
      
      82.      Indépendamment de la valeur que peuvent avoir ces données, je suis aussi d’avis que l’hypothèse dont part la Commission –
         à savoir, que ce régime restreint la prestation de services autres que les services médicaux, puisqu’il est de nature à dissuader les affiliés du système espagnol de santé de se rendre dans
         un État membre dans lequel une partie des coûts des prestations de santé est mise à la charge du patient – se fonde sur de
         pures suppositions. Le seul cas dans lequel, à mon sens, la thèse de la Commission pourrait éventuellement trouver confirmation
         est celui de personnes atteintes de pathologies chroniques, qui devront nécessairement subir des traitements médicaux (par exemple, une dialyse) au cours de leur séjour à l’étranger. Dans tous les autres cas,
         même lorsqu’il s’agit de personnes plus à risque, par exemple les personnes d’âge avancé, les femmes enceintes, les personnes
         affectées de pathologies préexistantes, le caractère purement hypothétique de la survenance de la nécessité de soins médicaux,
         malgré le degré plus ou moins élevé de probabilité d’une telle survenance, ne permet pas, à mon avis, de supposer que le régime
         en vigueur dans l’État d’affiliation pour ce qui est du remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ait une réelle
         incidence sur la décision de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier d’une prestation de services autres que
         de santé.
      
      83.      En revanche, l’analyse des effets restrictifs éventuels de la législation en cause sur la prestation de services médicaux
         conduit, à mon sens, à une conclusion différente.
      
      84.      Selon une jurisprudence constante, l’article 49 CE prescrit la suppression de toute restriction, même lorsqu’elle s’applique
         indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, si elle est de nature à prohiber, à gêner ou
         à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services
         analogues (53). En outre, conformément à une jurisprudence constante, la liberté de prestation des services inclut la liberté des destinataires
         des services de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier d’un service (54).
      
      85.      Or, l’affilié du système espagnol de santé qui se trouve, durant un séjour temporaire dans un autre État membre, dans la nécessité
         de subir des traitements médicaux hospitaliers à caractère non vital (55) peut être obligé de choisir de subir ces traitements dans l’État où il séjourne ou de rentrer se faire soigner en Espagne.
         Il est certainement vrai que, comme l’observent le gouvernement défendeur et les gouvernements belge et danois, les facteurs
         qui influencent ce choix peuvent être les plus variés et militer tant en faveur de la prolongation du séjour dans l’État où
         il se trouve (par exemple, les frais de voyage, la durée de celui-ci, la gravité de la pathologie) que du retour dans l’État
         d’affiliation (par exemple, la meilleure connaissance ou la confiance plus assurée dans le système de santé, le facteur linguistique,
         la proximité de la famille). Toutefois, il me semble difficile de nier que, parmi ces facteurs, figure également le niveau
         de couverture des frais hospitaliers qui devront être engagés. Lorsque cette couverture est meilleure dans l’État membre d’affiliation,
         la circonstance que ce dernier exclut le remboursement selon les tarifs appliqués conformément à sa propre législation dans
         le cas de soins  prestés à l’étranger rend indubitablement «moins attirante» l’option consistant à bénéficier des soins dans
         l’État de séjour.
      
      86.      Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de juger, dans les arrêts que j’ai rappelés ci-dessus, que la législation d’un
         État membre qui, même si elle n’empêche pas les affiliés du système national de sécurité sociale de recevoir des traitements
         médicaux dans un autre État membre, n’assure pas pour ces traitements le même niveau de couverture que celui dont ils auraient
         bénéficié s’ils avaient subi le même traitement dans l’État d’affiliation, viole les dispositions du traité en matière de
         libre prestation des services. La circonstance que ces arrêts se réfèrent à des cas dans lesquels les traitements médicaux
         reçus à l’étranger et pour lesquels le remboursement était sollicité avaient été planifiés, tandis que la présente affaire
         concerne des situations dans lesquelles la nécessité de subir des soins médicaux survient alors que le patient se trouve déjà
         sur le territoire de l’État membre autre que celui d’affiliation, ne me semble pas déterminante.
      
      87.      En effet, une mesure nationale peut avoir un effet restrictif même lorsqu’elle opère non pas dans le sens de dissuader une
         personne de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier d’une prestation de services, mais plutôt dans le sens de
         la dissuader de prolonger à cet effet son séjour dans cet État ou de l’inciter à avancer la date de son retour dans l’État
         de résidence pour y bénéficier d’une prestation similaire à celle qu’elle aurait pu obtenir dans l’État de séjour. Dans tous
         ces cas, en effet, une telle mesure a pour conséquence d’avantager la prestation de services sur le territoire de l’État de
         résidence au détriment de celle servie dans l’État de séjour.
      
      88.      En outre, dans ces arrêts, comme l’a souligné la Commission, la Cour s’est exprimée en termes généraux. Dans l’arrêt Vanbraekel
         e.a., précité, par exemple, la Cour a jugé qu’«il n’est pas douteux que le fait pour un assuré social de bénéficier d’un niveau
         de couverture moins avantageux lorsqu’il reçoit un traitement hospitalier dispensé dans un autre État membre que lorsqu’il
         subit le même traitement dans l’État membre d’affiliation est susceptible de décourager, voire d’empêcher, cet assuré de s’adresser
         aux prestataires de services médicaux établis dans d’autres États membres et constitue, tant pour cet assuré que pour les
         prestataires, un obstacle à la libre prestation des services» (56). Ce principe, tel qu’il est formulé par la Cour, a clairement une portée qui dépasse le contexte factuel dans lequel il s’insère.
         L’argument invoqué par le gouvernement espagnol, soutenu sur ce point par le gouvernement belge, aux termes duquel la jurisprudence
         sur laquelle se fonde le recours de la Commission ne serait pas pertinente en l’espèce, puisqu’elle concerne en réalité des
         cas «pathologiques», dans lesquels la Cour a appliqué l’article 49 CE afin de remédier aux conséquences d’une violation par
         les États membres concernés des dispositions du règlement n° 1408/71, ne me semble donc pas fondé.
      
      89.      Eu égard aux considérations qui précèdent, j’estime donc démontré le caractère restrictif de la législation espagnole faisant
         l’objet du recours. Il convient encore d’examiner si cette législation peut être objectivement justifiée.
      
      iii) Sur le caractère justifié de la restriction
      90.      Le gouvernement défendeur, soutenu par le gouvernement belge, observe tout d’abord que, si la thèse de la Commission était
         accueillie, cela aurait de graves conséquences financières pour le système national de santé.
      
      91.      À ce propos, il convient de rappeler que la Cour a jugé qu’il ne saurait être exclu qu’un risque d’atteinte grave à l’équilibre
         financier du système de sécurité sociale puisse constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier
         une entrave au principe fondamental de libre prestation des services (57). En ce qui concerne le complément de remboursement dû dans les cas d’hospitalisation planifiée dans un État membre autre
         que celui d’affiliation, elle a toutefois précisé que «dans la mesure où un tel complément de remboursement, qui est fonction
         du régime d’intervention de l’État d’affiliation, n’implique par hypothèse aucune charge financière supplémentaire pour le
         système d’assurance maladie de cet État par rapport au remboursement qui aurait été supporté en cas d’hospitalisation dans
         ce dernier, il ne saurait […] être soutenu que le fait de mettre un tel complément de remboursement à charge de ce système
         d’assurance maladie serait de nature à avoir une incidence significative sur le financement du système de sécurité sociale» (58).
      
      92.      En effet, l’affilié d’un régime national dans lequel les prestations de santé sont en principe gratuites a droit, en toute
         situation, non pas au remboursement intégral des frais engagés dans le cas d’un traitement médical reçu à l’étranger, mais
         seulement à un remboursement limité à la différence entre le coût de la prestation supporté par l’institution de l’État de
         résidence et le coût d’un traitement similaire dans l’État membre d’affiliation, dans la mesure où cette différence est mise
         à sa charge conformément à la législation de l’État membre de résidence. Par conséquent, contrairement à ce que soutient le
         gouvernement belge, il ne s’agit pas de mettre à la charge des systèmes nationaux dans lesquels les prestations sont gratuites
         les frais qui, conformément à la législation d’autres États membres, sont au contraire mis à la charge du patient (comme,
         par exemple, en France le «ticket modérateur»), puisque l’État d’affiliation n’est jamais tenu de rembourser plus que la somme
         qui, en cas d’hospitalisation sur le territoire national ou dans une institution conventionnée, aurait été à la charge de
         ses propres institutions de santé, compte tenu aussi de ce qui est dû par ces dernières en application de l’article 36 du
         règlement n° 1408/71.
      
      93.      Il s’ensuit que le risque de répercussions financières sur le système national de santé invoqué par le gouvernement espagnol
         ne peut pas, en soi, justifier un refus systématique d’accorder le complément de remboursement susmentionné dans les cas visés
         à l’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71, tel qu’il ressort, sauf exceptions limitées, de la législation
         espagnole en cause. Une telle justification ne peut pas non plus résulter des difficultés – qu’ont mises en lumière certains
         gouvernements intervenants – d’évaluer les coûts des prestations dans les États dans lesquels existe un système national de
         santé ou un système de conventionnement, où ces prestations sont en principe gratuites, et de les comparer avec les tarifs
         en vigueur dans les systèmes nationaux organisés sur d’autres bases. En effet, l’activation du mécanisme de remboursement
         prévu à l’article 36 du règlement n° 1408/71 et à l’article 34 du règlement n° 574/72, met, en substance, les États membres
         devant les mêmes difficultés.
      
      94.      La Cour a également reconnu que l’objectif de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous peut
         également relever des dérogations en vertu des raisons de santé publique au titre de l’article 46 CE, dans la mesure où il
         contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé (59). Elle a, par ailleurs, précisé que l’article 46 CE permet aux États membres de restreindre la libre prestation des services
         médicaux et hospitaliers, dans la mesure où le maintien d’une capacité de soins ou d’une compétence médicale sur le territoire
         national est essentiel pour la santé publique, voire même pour la survie, de sa population (60). En ce qui concerne les prestations médicales dispensées en hôpital, la Cour a considéré que le nombre des infrastructures
         hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature
         des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification qui répond, en règle
         générale, à diverses préoccupations. D’une part, cette planification poursuit l’objectif de garantir sur le territoire de
         l’État concerné une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité. D’autre
         part, elle participe d’une volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter, dans la mesure du possible, tout gaspillage
         de ressources financières, techniques et humaines. La Cour a dès lors conclu que, dans cette double perspective, l’exigence
         consistant à soumettre à une autorisation préalable la prise en charge financière par le système national de soins hospitaliers
         dispensés dans un autre État membre apparaît comme une mesure tout à la fois nécessaire et raisonnable (61).
      
      95.      Soulevant divers arguments, les États membres intervenant dans la procédure, ainsi que le gouvernement défendeur, invoquent
         le risque d’une recrudescence du phénomène de «tourisme de la santé». Étendre la jurisprudence de la Cour relative au complément
         de remboursement à des circonstances autres que celles des soins planifiés permettrait, en outre, à celui qui souhaite recevoir
         des traitements hospitaliers dans un État membre autre que celui d’inscription ou d’affiliation, sans perdre la couverture
         financière assurée sur la base du régime auquel il appartient, de contourner, lorsqu’elle est prévue, l’obligation d’autorisation
         préalable des autorités sanitaires.
      
      96.      À ce propos, je note tout d’abord que les faits auxquels fait référence la Commission dans sa requête relèvent de l’article
         22, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71, qui requiert l’existence d’une nécessité médicale et la présence du patient
         sur le territoire d’un État membre différent de celui d’affiliation au moment où cette nécessité survient. L’existence même
         de ces conditions permet de délimiter les situations dans lesquelles l’État d’inscription ou d’affiliation sera éventuellement
         tenu de rembourser, selon ses propres tarifs, les frais engagés par les affiliés de son régime pour les prestations hospitalières
         reçues dans un autre État membre.
      
      97.      En outre, et surtout, il est possible d’envisager des mesures moins restrictives qu’un refus systématique de remboursement
         (à l’exception des interventions à caractère vital) tel que celui qui découle, en substance, de l’application de la législation
         espagnole. Le remboursement aux tarifs en vigueur dans l’État d’affiliation pourrait, par exemple, être subordonné à la présentation
         de documents qui établissent l’existence des conditions d’application de l’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement
         n° 1408/71 et à la vérification de l’absence de comportement frauduleux tendant à contourner la réglementation en matière
         d’autorisation préalable. Par ailleurs, les éventuelles difficultés bureaucratiques et administratives découlant de la mise
         en place d’un tel régime de contrôle tant pour celui qui souhaite solliciter ce remboursement que pour les autorités sanitaires
         elles‑mêmes ne me semblent pas pouvoir constituer, comme le soutiennent les gouvernements danois et finlandais, un élément
         qui suffirait à faire pencher la balance en faveur d’une exclusion du droit à la couverture financière assurée par le régime
         de sécurité sociale d’appartenance.
      
      98.      Il ne convient pas non plus d’exclure que, dans les cas dans lesquels l’état de santé de l’intéressé le permet, ce dernier
         puisse, en tout état de cause, être tenu aux termes de la législation de l’État membre d’affiliation à demander et à obtenir
         une autorisation préalable, dont la délivrance serait subordonnée à la vérification de l’existence des conditions visées à
         l’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 (62).
      
      99.       Enfin, comme le souligne la Commission, le recours aux mécanismes de coopération administrative prévus aux articles 84 et
         84 bis du règlement n° 1408/71 pourrait aider les États membres lors des éventuelles vérifications prescrites par leurs législations
         de sécurité sociale.
      
      100. Eu égard aux considérations qui précèdent, j’estime donc que la restriction en cause ne peut pas être justifiée par les raisons
         impératives invoquées par le gouvernement défendeur.
      
      IV – Conclusion
      101. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de:
      
      –        constater que, en refusant aux bénéficiaires du système national de santé espagnol le remboursement des frais médicaux qu’ils
         ont exposés dans un autre État membre en cas de traitement hospitalier reçu conformément à l’article 22, paragraphe 1, sous a),
         i), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
         travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise
         à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 , dans la mesure où le niveau de couverture applicable
         dans l’État membre où ce traitement est dispensé est inférieur à celui prévu par la législation espagnole, le Royaume d’Espagne
         a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE;
      
      –        condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
      1 –	Langue originale: l’italien.
      
      2 –	JO 1997, L 28, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71».
      
      3 –	Puisque le recours de la Commission est fondé sur l’article 226 CE et reproche à l’État défendeur la violation de dispositions
         du traité CE, le contexte normatif du droit de l’Union auquel se réfèrent les présentes conclusions est celui qui précède
         l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
      
      4 –      Comme on le sait, l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui remplace l’article 42 CE, prévoit
         en la matière l’application de la procédure législative ordinaire.
      
      5 –	Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de
         sécurité sociale (JO L 166, p. 1) remplacera le règlement n° 1408/71 à partir du 1er mai 2010, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009
         (JO L 284, p. 1) qui en fixe les modalités d’application.
      
      6 –	Article 81, sous a).
      
      7 –	Article 81, sous c).
      
      8 –	Article 81, sous d).
      
      9 –      À l’époque des faits examinés par la Commission dans la procédure précontentieuse, ce document était le formulaire E 111,
         que la décision du 18 juin 2003, n° 189, de la commission administrative (2003/751/CE, JO L 276, p. 1) a remplacé ensuite
         par la carte européenne d’assurance maladie.
      
      10 –	BOE n° 102, p. 15207.
      
      11 –	BOE n° 128, p. 20567.
      
      12 –	BOE n° 222, p. 32650.
      
      13 –	Décret royal législatif nº 1/1994, du 20 juin 1994, portant approbation de la loi générale sur la sécurité sociale (BOE
         nº 154, p. 20658).
      
      14 –	Le Royaume d’Espagne a produit deux accords conclus avec la République française.
      
      15 –	Circulaire du 12 mai 1992. «Règlements communautaires de la sécurité sociale nº 1408/71 et n° 574/72. Application de l’article
         34 du règlement nº 574/72. Remboursement des frais de santé exposés par un affilié de la sécurité sociale espagnole lors d’un
         séjour temporaire dans un autre État membre de la CE».
      
      16 –	Voir, notamment, arrêt du 11 août 1995, Commission/Allemagne (C‑431/92, Rec. p. I‑2189, point 22).
      
      17 –	Voir, notamment, arrêt du 9 juillet 1970, Commission/France (26/69, Rec. p. 565, point 10).
      
      18 –	Arrêt du 28 avril 1998 (C‑158/96, Rec. p. I‑193)1.
      
      19 –	Arrêt du 12 juillet 2001 (C‑157/99, Rec. p. I‑5473).
      
      20 –	Point 53. La Cour renvoyait aux arrêts du 31 janvier 1984, Luisi et Carbone (286/82 et 26/83, Rec. p. 377, point 16); du
         4 octobre 1991, Society for the Protection of Unborn Children Ireland (C-159/90, Rec. p. I‑4685, point 18), concernant la
         publicité pour des cliniques pratiquant l’interruption volontaire de grossesse, et Kohll (précité à la note 18, points 29
         et 51).
      
      21 –	Point 55.
      
      22 –	Selon la Cour, les paiements effectués par les caisses de maladie  néerlandaises  sur la base du système de conventionnement
         présentent un caractère rémunératoire dans le chef des établissements hospitaliers conventionnés, qui sont engagés dans une
         activité de type économique.
      
      23 –	Points 77 à 80. Quant aux conditions auxquelles la réglementation en cause subordonnait l’octroi de cette autorisation,
         à savoir que le traitement prévu soit considéré comme «usuel dans les milieux professionnels concernés» et que le traitement
         médical de l’assuré l’exige, la Cour a précisé, pour la première exigence, que l’autorisation ne pouvait être refusée de ce
         chef «lorsqu’il apparaît que le traitement concerné est suffisamment éprouvé et validé par la science médicale internationale»
         et, pour la seconde, que cette autorisation ne pouvait être refusée du chef de l’absence de nécessité médicale que si «un
         traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité pour le patient peut être obtenu en temps opportun auprès d’un
         établissement ayant conclu une convention avec la caisse de maladie dont relève l’assuré».
      
      24 –	Arrêt du 12 juillet 2001 (C‑368/98, Rec. p. I‑5363).
      
      25 –	Point 34.
      
      26 –	Point 45.
      
      27 –	Point 52.
      
      28 –	Point 53 et dispositif.
      
      29 –	Arrêt du 13 mai 2003 (C‑385/99, Rec. p. I‑4509).
      
      30 –	En ce sens, voir également arrêts du 23 octobre 2003, Inizan (C‑56/01, Rec. p. I‑12403), et, surtout, du 16 mai 2006, Watts
         (C‑372/04, Rec. p. I‑4325, points 60 et suiv.), que j’examinerai plus en détail au point suivant.
      
      31 –	Précité à la note précédente.
      
      32 –	Point 90.
      
      33 –	La question de la prise en charge par le régime d’assurance maladie du patient des frais liés à des traitements hospitaliers
         engagés par celui-ci dans des institutions privées situées à l’étranger, dans une situation dans laquelle l’État d’affiliation
         refuse le remboursement de ces traitements lorsqu’ils sont octroyés dans des structures privées de cet État, a été examinée
         par la Cour dans l’arrêt du 19 avril 2007, Stamatelaki (C‑444/05, Rec. p. I‑3185).
      
      34 –	Arrêts du 28 avril 1998, Decker (C‑120/95, Rec. p. I‑1831, point 29), et Kohll, précité à la note 19. Auparavant, la Cour
         avait déjà précisé que les dispositions du règlement n° 1408/71 ne s’opposent pas à une législation nationale accordant aux
         affiliés de son système de sécurité sociale une protection sociale plus large que celle découlant de l’application du règlement;
         voir arrêts du 10 janvier 1980, Jordens-Vosters (69/79, Rec. p. 75, point 11), faisant référence à l’article 19 du règlement,
         et du 16 mars 1978, Pierik (117/77, Rec. p. 825), quant à l’article 22.
      
      35 –	Voir arrêt Kohll (précité à la note 18, point 25).
      
      36 –	J’ajoute le soulignement.
      
      37 –	J’ajoute le soulignement.
      
      38 –	L’article 22, paragraphe 1, sous i), prévoit expressément que la durée de service des prestations est régie par la législation
         de l’État compétent.
      
      39 –	Cette interprétation semble d’ailleurs entérinée par la Cour au point 55 de l’arrêt Vanbraekel e.a., précité, dans lequel
         elle juge qu’«il ressort du libellé même de l’article 36 du règlement n° 1408/71 que le remboursement intégral entre institutions
         auquel se réfère cette disposition concerne les seules prestations en nature servies par l’institution d’un État membre de
         séjour pour le compte de l’institution compétente, en vertu des dispositions du titre III, chapitre 1, de ce règlement. Il
         en résulte […] que ledit remboursement ne porte que sur les prestations en nature dont la prise en charge par l’institution
         du lieu de séjour est prévue par la législation qu’applique cette dernière, et dans l’exacte proportion où est prévue cette
         prise en charge». J’ajoute le soulignement.
      
      40 –	JO L 376, p. 36.
      
      41 –	Article 2, paragraphe 2, sous f).
      
      42 –	COM(2008) 414 final.
      
      43 –	Arrêts du 7 février 1984, Duphar e.a. (238/82, Rec. p. 523, point 16); du 17 février 1993, Poucet et Pistre (C‑159/91 et
         C‑160/91, Rec. p. I‑637, point 6), et du 17 juin 1997, Sodemare e.a. (C‑70/95, Rec. p. I‑3395, point 27).
      
      44 –	Arrêts du 12 juillet 1979, Brunori (266/78, Rec. p. 2705, point 6); du 24 avril 1980, Coonan (110/79, Rec. p. 1445, point
         12), et du 4 octobre 1991, Paraschi (C‑349/87, Rec. p. I‑4501, point 15).
      
      45 –	Arrêt du 30 janvier 1997, Stöber et Piosa Pereira (C‑4/95 et C‑5/95, Rec. p. I‑511, point 36).
      
      46 –	Arrêt Kohll (précité à la note 18, points 19 et 20).
      
      47 –	Voir, notamment, arrêts Society for the Protection of Unborn Children Ireland (précité à la note 20, point 18), et Kohll
         (précité à la note 18, point 29).
      
      48 –	Arrêts Vanbraekel e.a. (précité à la note 24, point 41); Smits et Peerbooms (précité à la note 19, point 53); Müller-Fauré
         et van Riet (précité à la note 29, point 38), et Inizan  (précité à la note 30, point 16).
      
      49 –	Point 103.
      
      50 –	Point 89.
      
      51 –	Cette circonstance ne ressort toutefois pas clairement des affaires qui ont donné lieu aux arrêts Müller-Fauré, précité
         à la note 30, et Stamatelaki, précité à la note 33.
      
      52 –	Voir arrêt Watts (précité à la note 30, point 90).
      
      53 –	Arrêts du 25 juillet 1991, Säger (C‑76/90, Rec. p. I‑4221, point 12); du 20 février 2001, Analir e.a. (C‑205/99, Rec. p. I‑1271,
         point 21); du 9 novembre 2006, Commission/Belgique (C‑433/04, Rec. p. I‑10653, point 28), et du 11 janvier 2007, ITC (C‑208/05,
         Rec. p. I‑181, point 55).
      
      54 –	Arrêt Luisi et Carbone, précité à la note 20.
      
      55 –	Dans ce cas, en effet, la législation espagnole prévoit la prise en charge de l’intégralité des frais par le système national
         de santé.
      
      56 –	Point 45.
      
      57 –	Arrêts Kohll (précité à la note 18, point 41); Smits et Peerbooms (précité à la note 19, point 72), ainsi que Müller-Fauré
         et van Riet (précité à la note 29, point 73).
      
      58 –	Arrêts Kohll (précité à la note 18, point 42), et Vanbraekel e.a. (précité à la note 24, point 52).
      
      59 –	Arrêts Kohll (précité à la note 18, point 50); Smits et Peerbooms (précité à la note 19, point 73), ainsi que Müller-Fauré
         et van Riet (précité à la note 29, point 67).
      
      60 –	Arrêts Kohll (précité à la note 18, point 51); Smits et Peerbooms (précité à la note 19, point 74), ainsi que Müller-Fauré
         et van Riet (précité à la note 29, point 67).
      
      61 –	Arrêt Smits et Peerbooms, précité (points 76 à 80).
      
      62 –	Dans l’affaire Keller (arrêt du 12 avril 2005, C‑145/03, Rec. p. I‑2529), la requérante dans l’affaire au principal, atteinte
         d’une tumeur maligne diagnostiquée au cours d’un séjour en Allemagne, avait demandé et obtenu de l’Instituto Nacional de la
         Salud le formulaire E 112 avant de se faire opérer (la question préjudicielle portait cependant sur le remboursement, au titre
         du régime du règlement n° 1408/71, des frais liés à des soins hospitaliers reçus dans une clinique suisse).