CELEX: 31971R0655
Language: fr
Date: 1971-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 655/71 du Conseil, du 30 mars 1971, relatif au régime applicable aux tabacs bruts originaires de la République unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya

31 . 3 . 71                           Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 76/5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 655/71 DU CONSEIL
                                                      du 30 mars 1971
              relatif au régime applicable aux tabacs bruts originaires de la république unie de
                      Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la république du Kenya
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                                           Article premier
vu la proposition de la Commission,                             Les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE)
                                                                n° 727/70, originaires de la république unie de
vu l' avis de l'Assemblée (1),                                  Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
considérant que l'accord créant une association en­             république du Kenya, sont importés dans la Com­
tre la Communauté économique européenne et la                   munauté en exemption de droits de douane.
république unie de Tanzanie, la république de l'Ou­
ganda et la république du Kenya (2) prévoit que,                                       Article 2
pour les produits agricoles qui font l'objet d'une
organisation commune des marchés et lorsque les­                Toute décision prise en vertu de l'article 10 para­
dits États ont un intérêt économique à l'exportation            graphes 2 et 3 du règlement ( CEE) n° 727/70, est
de ces produits, la Communauté fixe un régime d'im­             communiquée auxdits États.
portation pour les produits originaires de ces États,           En outre, si des perturbations sérieuses se pro­
plus favorable que le régime général applicable aux             duisent du fait d'un accroissement important des
mêmes produits originaires des pays tiers ;                     importations de tabacs de cape originaires de la ré­
considérant que les importations des tabacs bruts               publique unie de Tanzanie, de la république de
ou non fabriqués et déchets de tabac dans la Com­               l' Ouganda et de la république du Kenya, ou si ces
munauté sont soumises aux droits du tarif douanier              importations provoquent des difficultés se tradui­
commun et que le règlement ( CEE) n° 727/70 du                  sant par l'altération d'une situation économique
Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement                d'une région de la Communauté, la Commission
d'une organisation commune des marchés dans le                  peut prendre ou autoriser le ou les États membres
secteur du tabac brut (3), prévoit des dispositions             intéressés à prendre, en application de l'article 14
concernant leurs échanges avec les pays tiers ;                 paragraphe 2 de l' accord créant une association entre
                                                                la Communauté économique européenne et la ré­
considérant que l'obligation de la Communauté vis­              publique unie de Tanzanie, la république de l'Ou­
à-vis de la république unie de Tanzanie, de la ré­              ganda et la république du Kenya, les mesures de
publique de l'Ouganda et de la république du Kenya              sauvegarde nécessaires, y compris celles destinées à
peut être remplie en exonérant des droits de douane             faire face à un détournement de trafic.
les produits en cause originaires de ces États ;
considérant que, par lettre de la mission des États                                    Article 3
de l'Afrique de l'Est du 17 mars 1971 , les États
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est              1971 .
ont renoncé au droit d'être consultés avant que ce
règlement entre en vigueur,                                     Il est applicable jusqu'au 31 janvier 1975 .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            M. SCHUMANN
 (!) JO no C 129 du 26. 10. 1970, p. 8 .
 (2) JO no L 282 du 28. 12. 1970, p. 55 .
 (3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .