CELEX: 31985R3053
Language: fr
Date: 1985-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3053/85 de la Commission du 31 octobre 1985 relatif à la répartition de la deuxième tranche du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée

Avis juridique important

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31985R3053

Règlement (CEE) no 3053/85 de la Commission du 31 octobre 1985 relatif à la répartition de la deuxième tranche du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée  

Journal officiel n° L 290 du 01/11/1985 p. 0073 - 0073

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3053/85 DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1985  relatif à la répartition de la deuxième tranche du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 105/85 du Conseil, du 14 janvier 1985, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1985) (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 105/85 contient la répartition entre les États membres de la première tranche de 49 500 tonnes; qu'il y a lieu d'attribuer à présent la deuxième tranche de 500 tonnes;  considérant que la quote-part de l'Irlande dans la première tranche ne s'élève qu'à 5 tonnes; que, afin de tenir compte des besoins de l'industrie de transformation irlandaise pour le quatrième trimestre de cette année, il semble opportun d'attribuer cette deuxième tranche à l'Irlande;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La deuxième tranche du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée relevant de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun, visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)  no 105/85, et portant sur une quantité de 500 tonnes, est attribué à l'Irlande.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1984.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 14 du 17. 1. 1985, p. 1.