CELEX: 52001PC0367
Language: fr
Date: 2001-07-04
Title: Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 04.07.2001
                                                    COM(2001) 367 final
                                    Proposition de
                           5Ê*/(0(17'8&216(,/
LQVWLWXDQWXQGURLWDQWLGXPSLQJGpILQLWLIHWSRUWDQWSHUFHSWLRQGpILQLWLYHGXGURLW
   SURYLVRLUHLQVWLWXpVXUOHVLPSRUWDWLRQVGHODPSHVIOXRUHVFHQWHVFRPSDFWHVj
  EDOODVWpOHFWURQLTXHLQWpJUp &)/L RULJLQDLUHVGHOD5pSXEOLTXHSRSXODLUHGH
                                        &KLQH
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                (;326e'(6027,)6
Le 17 mai 2000, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les
importations dans la Communauté de lampes fluorescentes compactes à ballast
électronique intégré originaires de la république populaire de Chine.
Cette enquête a révélé l'existence d'un dumping préjudiciable et, en conséquence, la
Commission a, par le règlement (CE) n° 255/20011, institué des droits antidumping
provisoires sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast
électronique intégré originaires de la république populaire de Chine.
La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur les conclusions définitives
relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la
Communauté, qui ont globalement confirmé les conclusions provisoires.
Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui
devrait être publiée au Journal officiel au plus tard le 8 août 2001.
1
  JO L 38 du 8.2.2001, p. 8.
                                                 2
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                               5Ê*/(0(17'8&216(,/
LQVWLWXDQWXQGURLWDQWLGXPSLQJGpILQLWLIHWSRUWDQWSHUFHSWLRQGpILQLWLYHGXGURLW
    SURYLVRLUHLQVWLWXpVXUOHVLPSRUWDWLRQVGHODPSHVIOXRUHVFHQWHVFRPSDFWHVj
   EDOODVWpOHFWURQLTXHLQWpJUp &)/L RULJLQDLUHVGHOD5pSXEOLTXHSRSXODLUHGH
                                               &KLQH
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne1, et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                               $0(685(63529,62,5(6
(1)      Par le règlement (CE) n° 255/20012 (ci-après dénommé «règlement
         provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les
         importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré
         (ci-après dénommées «CFL-i»), relevant du code NC ex 8539 31 90 et
         originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée
         «Chine»).
                              %68,7('(/$352&e'85(
(2)      Après notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il
         avait été décidé d'instituer des mesures provisoires sur les importations de
         CFL-i originaires de Chine et après publication du règlement provisoire,
         plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties
         qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.
(3)      La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations
         jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
(4)      Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la
         base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits
         antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre
1
  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du
   11.10.2000, p. 2).
2
  JO L 38 du 8.2.2001, p. 8.
                                                        3
 ---pagebreak---      des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles
     puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.
(5)  Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été
     examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en
     tenir compte.
                     &289(5785('(/$352&e'85(
(6)  Certaines parties intéressées ont fait valoir que certains pays tiers, à savoir la
     Pologne et la Hongrie, devaient être inclus dans la procédure antidumping car
     leur absence serait discriminatoire.
(7)  À cet égard, il est confirmé qu'aucune procédure parallèle n'a pu être ouverte à
     l'encontre de la Pologne et de la Hongrie dans la mesure où, sur la base des
     données disponibles au stade initial, la Commission ne disposait d'aucun
     élément de preuve d'un dumping préjudiciable. La demande a donc été rejetée.
          '352'8,7&21&(51e(7352'8,766,0,/$,5(6
(8)  Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que les CFL-i fabriquées en
     Chine n'étaient pas comparables à celles fabriquées dans la Communauté car
     les producteurs chinois n'exportent que des CFL-i d'une durée de vie inférieure
     à 6 000 heures alors que l'industrie communautaire ne produit pas ce type de
     lampe.
(9)  À cet égard, l'enquête a montré que les producteurs tant chinois que
     communautaires fabriquent des CFL-i d'une durée de vie inférieure à 6 000
     heures, de même que des CFL-i d'une durée de vie supérieure à 6 000 heures.
     Par ailleurs, il est confirmé que les comparaisons effectuées aux fins du calcul
     du niveau de préjudice et des marges de sous-cotation ont été basées sur des
     CFL-i d'une durée de vie comparable. La demande a donc été rejetée.
                                   ('803,1*
                                 9DOHXUQRUPDOH
(10) Plusieurs parties intéressées ont contesté le choix du Mexique comme pays
     tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur
     normale pour la Chine.
(11) Certaines ont proposé d'utiliser les valeurs normales déterminées sur la base
     des ventes intérieures réalisées par les deux producteurs-exportateurs chinois
     ayant bénéficié du traitement d'économie de marché plutôt que de déterminer
     la valeur normale sur la base d'un pays tiers à économie de marché. L'article 2,
     paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé
     «règlement de base») prévoit que, dans le cas d'importations en provenance de
     pays tels que la Chine, les valeurs normales soient établies sur la base du prix
     ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, sauf si un
     producteur-exportateur remplit les critères définis au point c) de l'article
     précité. Il n'a donc pas été possible de donner une suite favorable à cette
     demande.
                                              4
 ---pagebreak--- (12) En conséquence, et en l'absence de tout nouvel argument concernant le choix
     du Mexique comme pays analogue, les conclusions énoncées au considérant
     32 du règlement provisoire relatives au choix du Mexique sont confirmées.
(13) Il est donc confirmé que les valeurs normales établies pour chaque type de
     produit exporté vers la Communauté par les producteurs-exportateurs chinois
     ont été déterminées sur la base des informations communiquées par le
     producteur ayant coopéré dans le pays analogue.
(14) En l'absence de nouveaux éléments de preuve sur ce point, les conclusions
     énoncées aux considérants 14 à 34 du règlement provisoire sont confirmées.
                                3UL[jO¶H[SRUWDWLRQ
(15) Un producteur-exportateur a fait valoir qu'un type de produit avait été classé
     dans une position erronée et a apporté la preuve de cette erreur. L'argument a
     été vérifié et accepté, et il a été procédé à la correction adéquate.
(16) Un producteur-exportateur a signalé une erreur concernant l'indication de prix
     CAF relatifs à certaines de ses ventes dans la Communauté. Le point a été
     vérifié et il a été procédé à la correction adéquate.
(17) En l'absence d'autres commentaires sur ce point, les conclusions énoncées aux
     considérants 35 à 38 du règlement provisoire sont confirmées.
                                    &RPSDUDLVRQ
(18) En l'absence de commentaires sur ce point, les conclusions énoncées aux
     considérants 39 à 41 du règlement provisoire sont confirmées.
                                0DUJHGHGXPSLQJ
(19) Les calculs concernant le dumping ont été revus afin de déterminer si la
     configuration des prix à l'exportation différait sensiblement suivant les
     acheteurs, les régions et les périodes et si une comparaison entre la valeur
     normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré (ci-après
     dénommée «méthode de la comparaison des moyennes») reflétait pleinement
     l'ampleur du dumping pratiqué. Une analyse détaillée des transactions
     d'exportation vers la Communauté a révélé que, dans le cas d'un producteur-
     exportateur chinois, la configuration des prix à l'exportation différait
     sensiblement suivant les acheteurs et les régions ainsi que le moment. Il a été
     constaté en particulier que les prix à l'exportation pratiqués par ce producteur-
     exportateur vers le Danemark, à l'égard d'un importateur spécifique et à la fin
     de la période d'enquête étaient notablement inférieurs. De plus, la méthode de
     la comparaison des moyennes n'aurait pas reflété la pleine ampleur du
     dumping pratiqué par ce producteur-exportateur. Le calcul de la marge de
     dumping pour ce producteur-exportateur a donc été basé sur une comparaison
     entre la valeur normale moyenne pondérée et toutes les transactions
     d'exportation vers la Communauté, prises individuellement. Pour tous les
     autres producteurs-exportateurs, le calcul du dumping a été basé sur la
     méthode de la comparaison des moyennes.
                                                5
 ---pagebreak--- (20)   À la suite de ces changements, les marges de dumping individuelles
       s'établissent comme suit :
         Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd.,               59,5 %
         Changzhou
         City Bright Lighting (Shenzhen) Ltd., Shenzhen                         17,1 %
         Deluxe Well Enterprises Ltd., Shenzhen                                 37,1 %
         Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd., Xiamen             GHPLQLPLV
         Philips & Yaming Lighting Co. Ltd., Shanghai                           61,8 %
         Sanex Electronics Co. Ltd., Suzhou                                     20,2 %
         Shenzhen Zuoming Electronic Co. Ltd., Shenzhen                          8,4 %
         Zhejiang Yankon Group Co., Ltd. (précédemment connu                    35,3 %
         sous le nom de Zhejiang Sunlight Group Co., Ltd.), Shangyu
(21)   La marge de dumping à l'échelle nationale pour la République populaire de
       Chine établie sur cette base s'élève à 66,1 %.
                                    )35e-8',&(
                               5HPDUTXHSUpOLPLQDLUH
(22)   Il a été examiné si l'exclusion des importations imputables au producteur-
       exportateur ne pratiquant pas de dumping aurait une incidence significative sur
       l'analyse du préjudice et du lien de causalité. Il a été constaté que, même si ces
       importations devaient être exclues de l'analyse, les conclusions relatives à
       l'existence d'un préjudice important causé par les importations faisant l'objet
       d'un dumping resteraient inchangées, notamment au vu de la sous-cotation des
       prix importante et de l'augmentation substantielle du volume et de la part de
       marché de ces importations ainsi que de la diminution des prix de vente, qui
       serait encore plus significative.
                      'pILQLWLRQGHO LQGXVWULHFRPPXQDXWDLUH
(23)   La European Lighting Companies Federation (ci-après dénommée
       «plaignant») a fait valoir que les données concernant Philips Lighting B.V. (ci-
       après dénommé «Philips») auraient dû être prises en compte dans l'analyse du
       préjudice dans la mesure où cette société avait également subi un préjudice. À
       cet égard, elle a fait référence au rapport du groupe spécial de l'OMC sur le
       linge de lit en provenance d'Inde3, en faisant valoir que le groupe spécial avait
       constaté que la CE avait basé à tort son analyse du préjudice sur différents
       groupes de producteurs communautaires.
(24)   Il convient de noter que le rapport du groupe spécial n'est pas pertinent en
       l'espèce. En effet, il se rapporte à une procédure dans laquelle la méthode de
3
   Organisation mondiale du commerce, COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS
  ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON EN
  PROVENANCE D'INDE, rapport du groupe spécial, WT/DS141/R, 30 octobre 2000.
                                                6
 ---pagebreak---        l'échantillonnage a été utilisée. Dans ce contexte, contrairement à ce que le
       plaignant affirme, le rapport a conclu que les producteurs qui ne faisaient pas
       partie de l'industrie communautaire ne devaient pas être pris en compte aux
       fins de l'évaluation de la situation de l'industrie nationale du pays importateur.
       Compte tenu du fait que Philips s'est retiré de la plainte après l'ouverture de la
       procédure et que la société a arrêté de fabriquer des CFL-i dans la
       Communauté peu de temps après la fin de la période d'enquête, elle n'a pas pu
       être considérée comme faisant partie de l'industrie communautaire au sens de
       l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
       La demande a donc dû être rejetée.
(25)   Plusieurs parties intéressées ont de nouveau affirmé que des sociétés
       constituant l'industrie communautaire importaient elles-mêmes le produit
       concerné en provenance de Chine et qu'elles ne devaient donc pas être incluses
       dans l'industrie communautaire. Il a également été avancé que les importations
       de CFL-i par les plaignants représentaient au moins 10 % de l'ensemble des
       importations effectuées dans la Communauté en provenance de Chine pendant
       la période d'enquête.
(26)   Une analyse approfondie a confirmé que, pendant la période d'enquête, 14,6 %
       en moyenne des ventes totales de CFL-i par les producteurs de la Communauté
       provenaient du pays concerné. Toutefois, ces activités commerciales n'ont pas
       affecté leur statut de producteurs communautaires dans la mesure où leur
       activité principale reste localisée dans la Communauté et où leur activité
       commerciale s'explique tant par la nécessité de compléter leur gamme de
       produits pour répondre à la demande que par la volonté de se défendre contre
       les importations à bas prix résultant du dumping. En ce qui concerne
       l'allégation selon laquelle, pendant la période d'enquête, les plaignants
       représentaient au moins 10 % de l'ensemble des importations effectuées dans
       la Communauté en provenance de Chine, il convient de noter que,
       premièrement, l'argument avancé n'a pas été étayé et, deuxièmement, l'enquête
       a montré en fait que ces importations représentaient un pourcentage nettement
       moindre. Ces arguments ont donc été rejetés et les conclusions exposées aux
       considérants 51 à 53 du règlement provisoire sont confirmées.
                       ,PSRUWDWLRQVHQSURYHQDQFHGH&KLQH
6RXVFRWDWLRQ
(27)   En ce qui concerne les marges de sous-cotation des prix, certains producteurs-
       exportateurs ont avancé que les prix de l'industrie communautaire utilisés pour
       les calculs étaient incohérents car, dans certains cas, les prix communautaires
       des CFL-i d'une puissance donnée étaient supérieurs aux prix de CFL-i d'une
       puissance supérieure alors qu'ils auraient dû leur être inférieurs.
(28)   À cet égard, il est confirmé que dans certains cas, l'industrie communautaire a
       vendu des CFL-i d'une certaine puissance à des prix supérieurs à ceux de CFL-
       i d'une puissance supérieure. Toutefois, il en va de même pour les CFL-i
       fabriquées par les producteurs-exportateurs ayant avancé cet argument.
       Manifestement, les prix ne dépendent pas seulement de la puissance, mais
       également d'autres facteurs tels que, par exemple, les coûts de production
                                                  7
 ---pagebreak---      unitaires, qui peuvent varier fortement en fonction, entre autres, du nombre de
     pièces produites par type de CFL-i ou de la quantité vendue.
(29) Une partie intéressée a avancé que les prix de détail dans la Communauté
     étaient restés pratiquement stables entre 1996 et la période d'enquête tandis
     que, dans le même temps, les prix à l'importation avaient diminué. Il a été
     allégué qu'en conséquence, le calcul des marges de sous-cotation des prix était
     trompeur dans la mesure où il reposait sur des prix à l'importation qui ne
     reflétaient pas la situation du marché.
(30) À cet égard, il convient de rappeler que les marges de sous-cotation des prix
     sont généralement établies en comparant les prix des producteurs-exportateurs,
     après ajustement au niveau CAF, et les prix réels départ usine pratiqués par
     l'industrie communautaire au premier client indépendant, au même stade
     commercial. En l'espèce, dans la mesure où, pendant la période d'enquête, les
     producteurs-exportateurs et l'industrie communautaire ont vendu leurs produits
     aux mêmes catégories de clients, aucun ajustement n'a été nécessaire avant de
     comparer les prix au même stade commercial. Par ailleurs, un examen des prix
     de détail réellement pratiqués n'aurait pas permis de comparer la politique des
     prix des producteurs-exportateurs à celle de l'industrie communautaire, mais
     aurait plutôt reflété la politique des prix des distributeurs et des revendeurs de
     CFL-i de toutes origines dans la Communauté.
(31) Dans ce contexte, les marges de sous-cotation des prix ont été revues et
     corrigées sur la base des prix à l'exportation révisés, comme il a été
     précédemment indiqué, et après correction d'une erreur relative à la monnaie
     utilisée dans le cas d'un producteur-exportateur. Les nouvelles marges de sous-
     cotation des prix moyennes pondérées, exprimées en pourcentage des prix de
     l'industrie communautaire, s'établissent comme suit:
          3D\V5pSXEOLTXHSRSXODLUHGH&KLQH                6RXVFRWDWLRQGHVSUL[
       Marges de sous-cotation pour les producteurs-      Entre 13,7 % et 45,1 %
       exportateurs ayant coopéré
                    6LWXDWLRQGHO LQGXVWULHFRPPXQDXWDLUH
(32) En l'absence de nouveaux éléments de preuve, les conclusions énoncées aux
     considérants 64 à 83 du règlement provisoire sont confirmées, à savoir que
     l'industrie communautaire a subi un préjudice important pendant la période
     d'enquête.
                                 /LHQGHFDXVDOLWp
(33) Une partie intéressée a avancé que, contrairement à ce qui est affirmé au
     considérant 90 du règlement provisoire, pendant la période d'enquête, les prix
     des produits originaires de Pologne étaient de même niveau que les prix des
     importations en provenance de Chine, voire inférieurs.
(34) À cet égard, les prix des importations en provenance de Pologne, tout comme
     les prix des importations en provenance de Chine, ont été établis sur la base de
     données Eurostat concernant les prix unitaires à l'importation et non pas,
                                               8
 ---pagebreak---      comme l'a fait la partie intéressée, sur la base des prix à l'importation par
     tonne. La demande a donc été rejetée.
(35) En l'absence de nouveaux éléments de preuve, les conclusions sur le lien de
     causalité énoncées aux considérants 84 à 99 du règlement provisoire sont
     confirmées, à savoir que les importations faisant l'objet d'un dumping ont
     causé le préjudice important subi par l'industrie communautaire.
                          ,QWpUrWGHOD&RPPXQDXWp
(36) Certaines parties intéressées ont fait valoir que des mesures antidumping
     entraîneraient une hausse des prix des importations en provenance du pays
     concerné, ce qui aurait une incidence significative sur la situation financière
     des importateurs de CFL-i dans la Communauté.
(37) En ce qui concerne la hausse des prix à l'importation sur le marché de la
     Communauté, il apparaît peu probable que les prix moyens augmentent
     sensiblement compte tenu du faible niveau des droits appliqués à certains
     producteurs-exportateurs chinois et en particulier du fait qu'aucun droit n'est
     appliqué au plus grand exportateur connu. Néanmoins, malgré l'éventualité
     d'une hausse des prix à l'importation, les mesures restent justifiées pour
     restaurer une concurrence loyale sur le marché de la Communauté. Par
     ailleurs, il est peu probable que les importations diminuent sensiblement,
     compte tenu du fait que, même si les hausses de coûts sont répercutées sur les
     consommateurs, ces derniers sont encore fortement incités, d'un point de vue
     économique, à acheter des ampoules permettant d'économiser l'énergie. Il est
     confirmé, en l'absence de nouveaux éléments de preuve, que, bien qu'une
     incidence négative ne puisse être exclue pour les importateurs dont l'activité
     dépend principalement des ventes de CFL-i, la situation financière des
     importateurs commercialisant une vaste gamme d'autres produits ou
     commerçant exclusivement avec un producteur-exportateur exempt de droits
     ne sera pas sensiblement affectée par l'institution de droits antidumping. Les
     conclusions énoncées aux considérants 106 à 109 du règlement provisoire sont
     donc confirmées.
(38) Certaines parties intéressées ont avancé que les droits augmenteraient
     sensiblement les prix de détail, ce qui aurait une incidence négative pour les
     consommateurs.
(39) À cet égard, toute hausse éventuelle dépendra en fait de plusieurs facteurs, à
     savoir le comportement des producteurs-exportateurs chinois sur le marché, la
     capacité des importateurs à répercuter les hausses des prix à l'importation sur
     les revendeurs ou les consommateurs et la mesure dans laquelle la structure
     des importations se trouvera modifiée en raison du fait que certains
     producteurs-exportateurs chinois se voient appliquer des droits peu élevés,
     voire nuls.
(40) Un importateur a fait valoir que les associations nationales d'utilisateurs et de
     consommateurs auraient dû être contactées par la Commission afin d'évaluer
     l'intérêt pour la Communauté de prendre des mesures.
                                              9
 ---pagebreak--- (41) À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l'article 21,
     paragraphe 2, du règlement de base, il incombe aux parties intéressées de se
     faire connaître et de présenter leurs observations à la Commission. Néanmoins,
     en l'espèce, la Commission a contacté le Bureau européen des syndicats de
     consommateurs (BEUC), qui représente 32 organisations nationales de
     consommateurs indépendantes en Europe. Après publication du règlement
     provisoire, la Fédération européenne de la propriété immobilière (FEPI), qui
     représente l'industrie gérant, entre autres, l'éclairage dans les bâtiments
     résidentiels et commerciaux, s'est manifestée et a fait valoir que le prix était le
     principal critère retenu par les utilisateurs pour choisir leur source d'achat de
     CFL-i. Toutefois, aucune information spécifique n'a été fournie par la FEPI
     quant à la manière dont les droits influenceraient les prix de détail et donc le
     comportement des utilisateurs et des consommateurs.
(42) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les droits antidumping allaient à
     l'encontre des politiques communautaires d'économie d'énergie en contribuant
     à augmenter les prix de vente aux consommateurs et donc à diminuer les
     ventes d'ampoules économiques.
(43) À cet égard, il ne peut être escompté que l'industrie communautaire supporte le
     coût des politiques communautaires d'économie d'énergie tout en subissant des
     pratiques commerciales déloyales. Par ailleurs, il convient de tenir compte du
     fait qu'en moyenne, par rapport aux ampoules à filament, les CFL-i
     consomment 5 fois moins d'énergie et durent 5 fois plus longtemps, ce qui leur
     confère un avantage économique considérable. De ce fait, même en cas de
     hausse des prix modérée, les consommateurs seront encore fortement incités à
     acheter des CFL-i pour des raisons économiques.
(44) Certaines parties intéressées ont avancé que l'institution de mesures
     antidumping serait contraire à l'intérêt de la Communauté, au motif que la
     concurrence était entravée en raison de l'échange d'informations sur les prix.
     Cet effet anticoncurrentiel serait renforcé par la disparition des CFL-i chinois
     sur le marché de la Communauté.
(45) L'enquête a montré que, si une décision avait en effet été prise par une autorité
     nationale de surveillance de la concurrence concernant l'échange
     d'informations sur les prix entre des producteurs communautaires, cette
     décision ne portait pas sur le produit concerné. En ce qui concerne ce dernier,
     aucun élément attestant de pratiques concurrentielles illégales entre les
     producteurs communautaires n'a été constaté. En outre, la Commission n'a pas
     connaissance de problèmes de concurrence relatifs au produit concerné sur le
     marché de la Communauté. Enfin, compte tenu du niveau des droits appliqués
     à certains producteurs-exportateurs chinois, il est probable qu'un grand nombre
     de concurrents chinois resteront actifs sur le marché de la Communauté et que
     d'autres sources d'approvisionnement resteront disponibles, telles que des
     producteurs dans la Communauté ou dans d'autres pays tiers auxquels aucun
     droit n'est appliqué, en particulier la Pologne et la Hongrie qui, pendant la
     période d'enquête, affichaient une part de marché s'élevant à environ 15 %.
(46) Sur la base de ce qui précède, les conclusions énoncées aux considérants 100 à
     118 du règlement provisoire sont confirmées, à savoir qu'il n'existe aucune
                                              10
 ---pagebreak---      raison impérieuse, du point de vue de l'intérêt de la Communauté, de ne pas
     instituer de droits antidumping.
                           )0(685(6$17,'803,1*
                        1LYHDXG pOLPLQDWLRQGXSUpMXGLFH
(47) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le droit
     antidumping doit correspondre à la marge de dumping, à moins que la marge
     de préjudice ne lui soit inférieure. Aux fins de la détermination du niveau du
     droit définitif à instituer, un niveau d'élimination du préjudice a été établi.
(48) Un producteur-exportateur a fait valoir que la marge bénéficiaire de 8 %
     utilisée pour calculer le prix de l'industrie communautaire non préjudiciable
     était trop élevée car une baisse des marges bénéficiaires était normale compte
     tenu du fait que le marché devenait plus mature.
(49) Il convient de noter premièrement que le marché des CFL-i est en expansion,
     la consommation ayant augmenté de 117 % entre 1996 et la période d'enquête,
     et qu'un bénéfice en baisse ne semble donc pas justifié dans ces circonstances.
     En outre, l'industrie communautaire a atteint un seuil de rentabilité d'environ
     8 % en 1997, année à partir de laquelle sa situation a commencé à se dégrader,
     ce qui a coïncidé avec la progression des volumes d'importation et la baisse
     des prix à l'importation des produits en provenance de Chine. Deuxièmement,
     comme il est indiqué au considérant 105 du règlement provisoire, les CFL-i
     sont des produits de haute technologie qui nécessitent des efforts importants de
     R&D. Pour rester concurrentiel, il est nécessaire de développer
     continuellement des nouveaux modèles plus sophistiqués. Compte tenu de ces
     facteurs, il semble qu'une marge bénéficiaire de 8 % pourrait raisonnablement
     être réalisée en l'absence d'un dumping préjudiciable.
(50) Compte tenu de ce qui précède, la méthode utilisée pour établir le niveau
     d'élimination du préjudice, décrite aux considérants 121 et 122 du règlement
     provisoire, est confirmée.
(51) De même que les marges de sous-cotation des prix précédemment évoquées,
     les marges de préjudice ont également été revues et corrigées.
                    )RUPHHWQLYHDXGHVPHVXUHVGpILQLWLYHV
(52) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l'article
     9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'instituer un droit
     antidumping définitif au niveau de la marge de préjudice constatée pour
     Philips & Yaming et au niveau des marges de dumping constatées pour les
     autres producteurs-exportateurs.
(53) Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement
     ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent
     donc la situation au moment de l'enquête en ce qui concerne les sociétés
     concernées. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à
     «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations
     de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par
                                               11
 ---pagebreak---       les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par
      toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés
      dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux
      sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront
      soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(54)  Toute demande d'application des taux de droit antidumping individuels (par
      exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la
      création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être
      immédiatement adressée à la Commission4 et contenir toutes les informations
      pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la
      production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement
      de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de
      vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera, si
      nécessaire, le règlement en actualisant la liste des sociétés bénéficiant des taux
      de droit individuels.
                          3HUFHSWLRQGHVGURLWVSURYLVRLUHV
(55)  Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies et de l'importance
      du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de
      percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping
      provisoire institué par le règlement (CE) n° 255/2001 au niveau du droit
      définitif. Lorsque le taux du droit définitif est supérieur au taux du droit
      provisoire, seul le montant du droit provisoire est définitivement perçu.
  0RGLILFDWLRQGXQRPG XQHVRFLpWpVRXPLVHjXQWDX[GHGURLWDQWLGXPSLQJ
                                            LQGLYLGXHO
(56)  Le règlement provisoire, à savoir le règlement (CE) n° 255/2001, a institué un
      taux de droit individuel de 35,4 % pour le producteur-exportateur Zhejiang
      Sunlight Group Co., Ltd. Cette société a informé la Commission qu'elle avait
      changé de nom et était désormais dénommée Zhejiang Yankon Group Co.,
      Ltd. Elle a demandé à la Commission de modifier le règlement afin de
      s'assurer que ce changement de dénomination n'affecterait pas son droit à
      bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous son ancien
      nom.
(57)  La Commission a examiné les informations fournies qui prouvent que le
      changement de nom n'a modifié aucune des activités de la société liées à la
      fabrication, à la vente et à l'exportation du produit concerné. Elle conclut donc
      que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions du règlement
      (CE) n° 255/2001 du Conseil.
4
      Commission européenne
      Direction générale du commerce
      Direction B
      TERV 0/10
      Rue de la Loi 200
      B-1049 Bruxelles / Belgique
                                               12
 ---pagebreak--- (58)   En conséquence, les montants déposés au titre du droit provisoire institué par
       le règlement (CE) n° 255/2001 concernant les produits fabriqués par Zhejiang
       Sunlight Group Co., Ltd. doivent être définitivement perçus au taux du droit
       définitif institué sur les produits fabriqués par Zhejiang Yankon Group Co.,
       Ltd., et le code additionnel Taric précédemment attribué à Zhejiang Sunlight
       Group Co., Ltd. s'applique à Zhejiang Yankon Group Co., Ltd,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                     $UWLFOHSUHPLHU
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de lampes à
décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou plusieurs
tubes en verre, dont tous les éléments éclairant et composants électroniques sont fixés
ou intégrés au culot de l'ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code Taric
8539 31 90 91) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés
suivantes:
                        )DEULFDQW                       7DX[GHGURLW          &RGH
                                                                           DGGLWLRQQHO
                                                                               7DULF
    Changzhou Hailong Electronics & Light
    Fixtures Co. Ltd.
    Luoyang, Changzhou, Jiangsu                              59,5              A234
    Changzhou 213104
    République populaire de Chine
    City Bright Lighting (Shenzhen) Ltd.
    Shenzhen                                                 17,1              A235
    République populaire de Chine
    Deluxe Well Enterprises Ltd.
    Block 17-18, Hong Qiao Tao Industrial Zone,
    Bao An Yuan,                                             37,1              A236
    Shenzhen
    République populaire de Chine
    Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co.,
    Ltd. Xiamen                                               0,0              A237
    République populaire de Chine
    Philips & Yaming Lighting Co., Ltd.
    1805 Hu Yi Highway,
    Malu Jia Ding District,                                  32,3              A238
    Shanghai 201801
    République populaire de Chine
    Sanex Electronics Co., Ltd.
    Xin Su Industrial Area, Jiangsu
                                                             20,2              A239
    Suzhou 215001
    République populaire de Chine
    Shenzhen Zuoming Electronic Co. Ltd.,
                                                              8,4              A240
    Shenzhen, Guangdong
                                                13
 ---pagebreak---     République populaire de Chine
    Zhejiang Yankon Group Co., Ltd.
    (précédemment connu sous le nom de Zhejiang
    Sunlight Group Co., Ltd.)
                                                              35,3                A241
    129 Fengshan Road, Zhejiang
    Shangyu 213104
    République populaire de Chine
    Toutes les autres sociétés                                66,1                A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
sont applicables.
                                         $UWLFOH
1. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au
règlement (CE) n° 255/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes
compactes à ballast électronique, dotées d'un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les
éléments éclairant et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de
l'ampoule, originaires de la République populaire de Chine sont perçus au taux du
droit définitif institué par le présent règlement. Les montants déposés au titre des
droits antidumping provisoires conformément au règlement (CE) n° 255/2001 sur les
importations de produits fabriqués par Zhejiang Sunlight Group Co., Ltd. sont perçus
au taux du droit définitif institué sur les importations de produits fabriqués par
Zhejiang Yankon Group Co., Ltd. (code additionnel Taric A241).
2. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
Lorsque le taux du droit définitif est supérieur au taux du droit provisoire, seul le
montant du droit provisoire est définitivement perçu.
                                         $UWLFOH
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
-RXUQDORIILFLHOGHV&RPPXQDXWpVHXURSpHQQHV.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                              Le Président
                                                14