CELEX: 31977D0457
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: 77/457/CEE: Décision de la Commission, du 28 juin 1977, modifiant la décision du 23 juillet 1975 autorisant le Royaume-Uni à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du Traité CEE

N° L 179/ 30                           Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 7. 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1977
                modifiant la décision du 23 juillet 1975 autorisant le Royaume-Uni à prendre
                certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du
                                                           traite CEE
                                      (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                          (77/457/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              Uni ainsi que sur la liquidation des investisse­
EUROPÉENNES,                                                               ments directs effectués dans les États membres
                                                                           par des résidents du Royaume-Uni ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 108 para­                         b) les mouvements de capitaux à caractère
graphe 3,                                                                  personnel énumérés ci-après :
                                                                           — transferts de capitaux appartenant à des rési­
vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 124,
                                                                                dents du Royaume-Uni qui émigrent, autres
considérant que, par la décision 75/487/ CEE du 23                             que ceux liés à la libre circulation des
juillet 1975 ('), la Commission a autorisé, à titre tempo­                      personnes bénéficiaires des dispositions du
raire, le Royaume-Uni à maintenir, dans la limite des                           titre III deuxième partie du traité CEE,
mesures effectivement en vigueur à la date de la notifi­                    — dons et dotations, dots, impôts de succes­
cation de ladite décision, des restrictions sur certains                        sion, investissements immobiliers, autres
mouvements de capitaux ;                                                       que ceux liés à la libre circulation des
considérant que, par décision du 27 juillet 1976, la                            personnes bénéficiaires des dispositions du
Commission a autorisé le Royaume-Uni à maintenir                                titre III deuxième partie du traité CEE. »
ces mesures jusqu'au 30 juin 1977 ; que les difficultés
de la balance des paiements du Royaume-Uni ne sont                                            Article 2
pas encore éliminées et justifient le maintien des
mesures en cause moyennant un aménagement relatif                   L article 2 de la décision du 23 juillet 1975 est
                                                                    modifié comme suit :
aux mouvements de capitaux à caractère personnel ;
                                                                        « 1.    La Commission suit attentivement l'évolu­
considérant en effet que la décision 75/487/CEE
                                                                        tion de la situation économique au Royaume-Uni.
n'autorisait pas le maintien de restrictions aux mouve­
ments de capitaux liés à la libre circulation des travail­              Avant le 31 décembre 1977, elle procède à un
                                                                        examen de cette situation et des effets des mesures
leurs qui étaient libérés dès l'adhésion ; que le main­                 autorisées .
tien des restrictions aux mouvements de capitaux des
autres personnes bénéficiant de la libre circulation est                2. Elle se réserve de modifier ou d'abroger la
de nature à entraver celle-ci ; qu'il convient dès lors                 présente décision si elle constate que les condi­
d'étendre à ces personnes l'interdiction de maintenir                   tions l'ayant motivée se sont modifiées ou bien
des mesures de sauvegarde en ce qui concerne leurs                      que ses effets se révèlent d'un caractère plus
 mouvements de capitaux à caractère personnel,                          restrictif que ne l'exige son objet. »
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                              Article 3
                                                                    Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                       Article premier                              sion .
 L'article 1 er de la décision du 23 juillet 1975 est
 modifié comme suit :
                                                                    Fait a Bruxelles, le 28 juin 1977.
      « Le Royaume-Uni est autorisé, à titre temporaire,
      à maintenir dans la limite des mesures effective­
      ment en vigueur à la date de la notification de la                                         Par la Commission
      présente décision les restrictions sur :
                                                                                                     Le président
      a) les investissements directs effectués dans les
          États membres par des résidents du Royaume­                                                Roy JENKINS
 C ) JO n » L 211 du 9 . 8 . 1975, p . 29 .