CELEX: 31988R0439
Language: fr
Date: 1988-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 439/88 de la Commission du 17 février 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus enduits de la catégorie de produits n° 99 (numéro d' ordre 40.0990), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R0439

Règlement (CEE) n° 439/88 de la Commission du 17 février 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus enduits de la catégorie de produits n° 99 (numéro d' ordre 40.0990), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 045 du 18/02/1988 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 439/88 DE LA COMMISSION  du 17 février 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus enduits de la catégorie de produits no 99 (numéro d'ordre 40.0990), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 (2), de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que pour les tissus enduits de la catégorie de produits no 99 (numéro d'ordre 40.0990), le plafond s'établit à 17 tonnes; que, à la date du 9 février 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du Sud,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 21 février 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  // (1)   // (2)   // (3)   // (4)  //  //  //  //  // 40.0990  // 99 (tonnes)   // 5901 10 00 5901 90 00   // Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à claquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture, bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie   //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 février 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.  (2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.