CELEX: C2007/117/20
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-136/07: Recours introduit le 7 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/13
            
         Recours introduit le 7 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-136/07)
   (2007/C 117/20)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               Déclarer que le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du Conseil 89/48/CEE (1), du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et de la directive 92/51/CEE (2) du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CE, pour ce qui a trait à l'accès à la profession de contrôleur de la circulation aérienne.
            
         
               —
            
            
               Condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               1)
            
            
               La directive 89/48/CEE s'applique à l'accès et à l'exercice de la profession de contrôleur de la circulation aérienne en Espagne, étant donné que
               
                           —
                        
                        
                           la conjonction des titres, licences et qualifications requis pour exercer la profession de «contrôleur de la circulation aérienne »en Espagne est un «titre »au sens de la directive 89/48/CEE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la profession de contrôleur de la circulation aérienne est une «profession réglementée »en Espagne au sens de la directive 89/48/CEE.
                        
                     
         
               2)
            
            
               En dépit de cette applicabilité, le Royaume d'Espagne n'a pas adopté les mesures nécessaires aux fins de la transposition de la directive 89/48/CEE pour ce qui a trait à la profession de contrôleur de la circulation aérienne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission considère que le Royaume d'Espagne a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/51/CEE, au motif que
               
                           —
                        
                        
                           la directive 92/51/CEE est applicable à la profession de contrôleur de la circulation aérienne, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le Royaume d'Espagne n'a pas adopté les mesures nécessaires aux fins de la transposition de la directive 92/51/CEE pour ce qui est de la profession de contrôleur de la circulation aérienne.
                        
                     
         
               4)
            
            
               La directive 2006/23/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, établit un système de reconnaissance mutuelle des licences de contrôleur de la circulation aérienne délivrées conformément aux règles de ladite directive. Néanmoins, le délai ouvert aux États membres aux fins de la transposition de ladite directive n'expirera que le 17 mai 2008. En conséquence, jusqu'à cette date, les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE continuent d'être applicables pour ce qui est de l'accès et de l'exercice de la profession de contrôleur de la circulation aérienne en Espagne.
            
         
      (1)  JO L 19, p. 16.
   
      (2)  JO L 209, p. 25.
   
      (3)  JO L 114, p. 22.