CELEX: 31992R2330
Language: fr
Date: 1992-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2330/92 de la Commission, du 7 août 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 223/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2330/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 août 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              de 2,25 %, un taux de conversion base sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                        1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                         règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
règlement (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son article 16              officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­               cité au tiret précédent,
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           ces cours de change étant ceux constatés le 6 août 1992,
règlement (CEE) n° 1813/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2299/
92 (4);                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1813/92 aux                                           Article premier
données dont la Commission a connaissance conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
conformément à l'annexe du présent règlement ;                      graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
                                                                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 août 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0  L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
 O   JO  n"  L 183 du 3. 7. 1992, p. 18.                             O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO  n0  L 221 du 6. 8. 1992, p. 42.                             O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 7 août 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                           (en écus/100 kg)
                                 Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                1701 11 10                                                  37,82 (')
                                17011190                                                    37,82 (')
                                1701 12 10                                                  37,82 (')
                                1701 12 90                                                  37,82 (')
                                1701 91 00                                                  45,08
                                1701 99 10                                                  45,08
                                1701 99 90                                                  45,08 (2)
         (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
             ment (CEE) n° 837/68 de la Commission .
         (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
             est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
             autres que les aromatisants ou les colorants.
         (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
             graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0
             1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.