CELEX: 62016TN0724
Language: fr
Date: 2016-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-724/16 P: Pourvoi formé le 12 octobre 2016 par Giorgio Cocchi et Nicola Falcione contre l’ordonnance rendue le 2 août 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-134/11, Cocchi et Falcione/Commission

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/34
            
         
      Pourvoi formé le 12 octobre 2016 par Giorgio Cocchi et Nicola Falcione contre l’ordonnance rendue le 2 août 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-134/11, Cocchi et Falcione/Commission
      (Affaire T-724/16 P)
      (2016/C 441/40)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppem, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Orlandi, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      déclarer et arrêter,
      
                  —
               
               
                  l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-134/11, Cocchi et Falcione/Commission, est annulée;
               
            statuant par voie de dispositions nouvelles:
      
                  —
               
               
                  la décision du 9 mars 2011 portant refus des demandes d’assistance, est annulée;
               
            
                  —
               
               
                  la Commission est condamnée à verser les sommes de 22 000 euros à M. Falcione et de 35 000 euros à M. Cocchi, au titre du préjudice qu’ils subissent;
               
            
                  —
               
               
                  la Commission est condamnée aux dépens des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de l’erreur de droit que le Tribunal de la fonction publique aurait commise dans l’appréciation de l’intérêt des parties requérantes à poursuivre la procédure. Les parties requérantes auraient en effet un intérêt autre que simplement administratif à ce que leur recours soit accueilli.