CELEX: 12008M/PRO/25
Language: fr
Date: 2008-05-09 00:00:00
Title: Version consolidée du Traité sur l’Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°25) sur l'exercice des compétences partagées

Avis juridique important

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12008M/PRO/25

Version consolidée du Traité sur l’Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°25) sur l'exercice des compétences partagées  

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0307 - 0307

		PROTOCOLE (no 25)SUR L'EXERCICE DES COMPÉTENCES PARTAGÉESLES HAUTES PARTIES CONTRACTANTESSONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:Article uniqueEn ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.--------------------------------------------------