CELEX: C1998/209/82
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1998 dans l'affaire T-21/97, Sofia Goycoolea contre Commission des Communautés européennes (Agents temporaires - Faux renseignements dans l'acte de candidature - Article 50, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents - Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut - Conditions de forme de la réclamation)

4.7.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 209/39
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                       (royaume-Uni), repreÂsenteÂe par MM. Nicholas Green et
                        du 14 mai 1998                             Mark Hoskins, barristers, mandateÂs par MM. David Wil-
                                                                   son, Alexander Dowie et Christopher Jobson, solicitors,
dans l'affaire T-21/97, Sofia Goycoolea contre Commis-             ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Victor
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 Gillen, 13, rue Aldringen, ayant pour objet l'annulation
(Agents temporaires Ð Faux renseignements dans l'acte de           d'une deÂcision implicite de refus de la Commission de reje-
candidature Ð Article 50, paragraphe 1, du reÂgime appli-          ter la plainte du 15 juin 1994 introduite contre la requeÂ-
cable aux autres agents Ð Article 5, paragraphe 1, troi-           rante par la National Association of Licensed Opencast
sieÁme alineÂa, du statut Ð Conditions de forme de la reÂcla-      Operators, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de
                            mation)                                Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
                                                                   Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 avril
                         (98/C 209/82)                             1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   1) Le recours est rejeteÂ.
Dans l'affaire T-21/97, Sofia Goycoolea, ancien agent tem-
poraire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
repreÂsenteÂe par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure          2) La requeÂrante supportera les entiers deÂpens, y compris
et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant                ceux de la partie intervenante.
eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson
SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des                   (1) JO C 386 du 31.12.1994.
CommunauteÂs europeÂennes (agents: M. Julian Currall et
Mme Florence Duvieusart-Clotuche), ayant pour objet une
demande d'annulation de la deÂcision de l'autoriteÂ habiliteÂe
aÁ conclure des contrats d'engagement de la Commission
du 7 mai 1996 reÂsiliant le contrat d'agent temporaire de la
requeÂrante, le Tribunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de
M. J. Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas et         Recours introduit le 6 avril 1998 par Danagro Adviser
M. Jaeger, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a          A/S, Plunkett Foundation et Irish Agri-Food Development
rendu le 14 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif et le sui-       Ltd, ayant formeÂ une association momentaneÂe selon le
vant:                                                              droit danois, deÂnommeÂe Ecord Consortium for Russian
                                                                   Co-operation contre Commission des CommunauteÂs euro-
1) Le recours est rejeteÂ.                                                                      peÂennes
                                                                                           (Affaire T-60/98)
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
                                                                                             (98/C 209/84)
(1) JO C 108 du 5.4.1997.
                                                                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                   Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                   peÂennes a eÂteÂ saisi le 6 avril 1998 d'un recours introduit
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                            Danagro Adviser A/S, eÂtablie aÁ Glostrup (Danemark),
                        du 29 avril 1998                           Plunkett Foundation, eÂtablie aÁ Long Hanborough (Roy-
                                                                   aume-Uni) et Irish Agri-Food Development Ltd, eÂtablie aÁ
dans l'affaire T-367/94, British Coal Corporation contre
                                                                   Dublin (Irlande), ayant formeÂ une association momentaneÂe
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   selon le droit danois, deÂnommeÂe Ecord Consortium for
(TraiteÂ CECA Ð Recours en annulation dirigeÂ contre une           Russian Co-operation, repreÂsenteÂes par Mes Mia Declercq
deÂcision implicite de refus Ð Recours manifestement               et Kurt Haegeman, avocats au barreau de Bruxelles, eÂli-
            deÂpourvu de tout fondement en droit)                  sant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Marc
                                                                   Loesch, 11, rue Goethe.
                         (98/C 209/83)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                  Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Dans l'affaire T-367/94, British Coal Corporation, eÂtablie
aÁ Londres, repreÂsenteÂe par MM. David Vaughan, QC,               Ð Annuler la deÂcision du 17 mars 1998 de la Commis-
David Lloyd Jones, barrister, et Cyrus Mehta, solicitor,                sion rejetant l'offre des demanderesses, soumise suite aÁ
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch             une mise en adjudication formuleÂe par la Commission
et Wolter, 11, rue Goethe, contre Commission des                        EuropeÂenne pour un projet financeÂ par des fonds Tacis
CommunauteÂs europeÂennes (agents: M. Julian Currall et                 ayant le titre «Russia»: «Promoting Co-operative Ven-
Mme Rosemary Caudwell), soutenue par National Associa-                  tures by Independent Farmers» en abreÂgeÂ: «Indepen-
tion of Licensed Opencast Operators, eÂtablie aÁ Swindon                dent Farmers» Co-ops (Projet No FDRUS 9701).