CELEX: 31992S0322
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Décision n° 322/92/CECA de la Commission, du 7 février 1992, abrogeant la décision n° 3499/87/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles en fer ou en acier originaires du Mexique

Avis juridique important

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31992S0322

Décision n° 322/92/CECA de la Commission, du 7 février 1992, abrogeant la décision n° 3499/87/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles en fer ou en acier originaires du Mexique  

Journal officiel n° L 035 du 12/02/1992 p. 0009 - 0011

DÉCISION No 322/92/CECA DE LA COMMISSION  du 7 février 1992  abrogeant la décision no 3499/87/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles en fer ou en acier originaires du MexiqueLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et  notamment ses articles 9 et 14,  après consultations au sein du comité consultatif prévu par ladite décision,  considérant ce qui suit:  A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE  (1) En décembre 1986, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles en fer ou en acier originaires du Mexique (2).  (2) Par la décision no 2247/87/CECA de la Commission (3), un droit antidumping provisoire a été institué sur les produits faisant l'objet de la procédure, originaires du Mexique.  (3) Par la suite, la Commission a institué des droits antidumping définitifs par sa décision no 3499/87/CECA (4), telle que modifiée par le règlement (CEE) no 486/88 (5).  B. RÉEXAMEN  (4) En janvier 1990, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen concernant les mesures antidumping applicables aux importations des produits en question originaires du Mexique, présentée par l'exportateur mexicain Sidermex SA de CV,  conformément aux dispositions de l'article 14 de la décision no 2424/88/CECA.  (5) La demande faisait valoir que, depuis l'institution des droits antidumping définitifs, les circonstances relatives à la situation des exportations, vers le marché de la Communauté, des tôles en fer ou en acier laminées à chaud s'étaient suffisamment  modifiées pour justifier le réexamen des mesures antidumping en vigueur.  (6) La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés concernant la modification des circonstances étaient suffisants pour justifier un réexamen, et que, étant donné que ces circonstances s'appliquaient également aux importations des produits  en question en provenance de Yougoslavie pour lesquels des droits antidumping définitifs avaient également été institués, il était opportun d'étendre le réexamen à ce pays.  En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (6) la réouverture de l'enquête concernant les importations de certaines tôles en fer ou en acier originaires du Mexique et de la Yougoslavie.  (7) Toutefois, par la suite, étant donné que les droits définitifs faisaient l'objet de deux décisions séparées, il a été jugé opportun de traiter également dans des décisions séparées pour chaque pays exportateur les conclusions auxquelles la  Commission était parvenue dans la procédure de réexamen.  (8) La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants, et elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur  point de vue par écrit et de demander à être entendues.  (9) La plupart des producteurs de la Communauté et tous les exportateurs concernés ont fait connaître leur point de vue par écrit. Certains ont demandé et obtenu d'être entendus.  (10) Aucune observation n'a été présentée par les acheteurs ou les transformateurs communautaires des tôles en question en fer ou en acier laminées à chaud, ni en leur nom.  (11) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins de ses déterminations et elle a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:  producteurs communautaires:  - Dillinger Huettenwerk, Dillingen, Allemagne,  - Thyssen Stahl AG, Duisburg, Allemagne,  - Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne,  - ILVA SpA, Gênes, Italie,  - Cockerill Sambre SA, Seraing, Belgique,  - Forges de Clabecq SA, Tubize (Clabecq), Belgique,  - Sidmar NV, Gand, Belgique,  - British Steel Plc., Londres, Royaume-Uni;  producteurs/exportateurs non communautaires:  - Sidermex SA de CV, Mexico D.F., Mexique (société holding),  - Altos Hornos de Mexico SA (AHMSA), Monclova, Mexique (producteur/exportateur),  - Sidermex International Inc., San Antonio, Texas, États-Unis d'Amérique (exportateur).  (12) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1989.  (13) En raison de la complexité de la procédure et notamment des difficultés rencontrées par la Commission pour obtenir de certaines parties intéressées les informations nécessaires, l'enquête a dépassé la période normale d'un an fixée à l'article 7  paragraphe 9 de la décision no 2424/88/CECA.  C. PRODUIT  (14) Les produits concernés sont certains produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 500 millimètres ou plus, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, non enroulés, simplement laminés à chaud, contenant en poids moins de  0,6 % de carbone, relevant des codes NC ex 7208 32 10, ex 7208 32 30, ex 7208 32 51, ex 7208 32 59, ex 7208 32 91, ex 7208 32 99, ex 7208 33 10, ex 7208 33 91, ex 7208 33 99, ex 7208 34 10, ex 7208 34 90, ex 7208 42 10, ex 7208 42 30, ex 7208 42 51, ex  7208 42 59, ex 7208 42 91, ex 7208 42 99, ex 7208 43 10, ex 7208 43 91, ex 7208 43 99, ex 7208 44 10, ex 7208 44 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10.  D. RÉSULTATS DU RÉEXAMEN EN CE QUI CONCERNE LE MEXIQUE  a) Dumping  (15) Depuis l'institution des droits antidumping définitifs en novembre 1987, les exportations vers la Communauté des produits en question originaires du Mexique ont complètement cessé. En conséquence, les prix à l'exportation n'ont pas pu être établis  et comparés avec la valeur normale.  (16) La suspension des exportations mexicaines vers la Communauté n'a pas permis d'enquêter sur l'existence de pratiques de dumping pendant la période d'enquête. À cet égard, la Commission estime que l'absence d'exportations en tant que telle ne suffit  pas pour déterminer si les droits antidumping institués peuvent être supprimés. En conséquence, il a été tenu compte d'autres facteurs, notamment de l'évolution du marché mexicain de l'acier, pour déterminer si l'abrogation des mesures en vigueur  aboutirait à une situation causant ou menaçant de causer un préjudice important à la Communauté.  b) Évolution du marché mexicain de l'acier  (17) La demande intérieure totale mexicaine de produits sidérurgiques finis est passée de 6,5 millions de tonnes en 1986 à 7,8 millions de tonnes en 1989. L'augmentation a été particulièrement marquée pour les tôles laminées à chaud, atteignant plus de  30 % au cours de la même période. La consommation mexicaine totale de produits sidérurgiques finis a atteint 8,7 millions de tonnes en 1990 dont 0,7 million ont dû être importés.  (18) En ce qui concerne plus spécialement les tôles laminées à chaud, la production mexicaine sert entièrement à couvrir la demande intérieure. Les installations du seul producteur, AHMSA, fonctionnent à la limite de leurs capacités et aucune extension  supplémentaire n'est prévue à l'avenir.  (19) Alors que les exportations de tôles laminées à chaud vers la Communauté ont cessé complètement depuis 1988, les ventes d'exportation effectuées par AHMSA à des pays non membres de la CEE et notamment aux États-Unis d'Amérique, se sont développées  favorablement au cours des dernières années. Étant donné la proximité géographique des États-Unis d'Amérique et les coûts de transport moindres qui en résultent, ce pays est traditionnellement le marché le plus important pour les exportations  mexicaines. Il deviendra même encore plus attrayant puisque le nouvel accord de limitation volontaire entre le Mexique et les États-Unis d'Amérique prévoit une augmentation d'environ 500 000 tonnes des exportations mexicaines aux États-Unis d'Amérique.  De plus, la conclusion d'un accord de libre échange actuellement en cours de négociation entre le Mexique et les États-Unis d'Amérique pourrait faciliter encore davantage l'accès des produits sidérurgiques mexicains à ce marché. Enfin, de nouveaux  marchés d'exportation se sont ajoutés au cours des dernières années, comme le Japon, la Thaïlande et d'autres pays asiatiques ainsi que le Vénézuela.  (20) Selon les prévisions, la demande intérieure mexicaine de tôles laminées à chaud devrait encore augmenter d'environ 4 à 5 % au cours des prochaines années. Du fait de la suppression du contrôle des prix par le gouvernement mexicain depuis la fin de  1990, les augmentations de prix sur le marché intérieur devraient permettre de réajuster le rapport entre les coûts de production et les bénéfices, ce qui entraînera probablement une augmentation des ventes intérieures ainsi qu'une réduction des  possibilités d'exportation étant donné la limitation des capacités.  c) Conclusion  (21) La demande forte et croissante de tôles laminées à chaud sur le marché mexicain, les capacités de production limitées, les courants d'exportation attendus vers des marchés non communautaires et l'absence de toute exportation vers la Communauté  depuis 1988 ont conduit la Commission à conclure qu'on ne peut pas nettement prévoir que les importations dans la Communauté des produits concernés originaires du Mexique risquent de reprendre une part de marché importante après l'abrogation des mesures  en vigueur et que, dans ces conditions, il est peu probable qu'un préjudice important se produise de nouveau dans l'immédiat.  E. CLÔTURE ET ABROGATION DES DROITS  (22) Compte tenu des conclusions qui précèdent et notamment de l'absence, dans l'immédiat, de pratiques ou de menaces de pratiques de dumping préjudiciables en ce qui concerne le Mexique, la Commission estime que la procédure de réexamen relative aux  importations de certaines tôles en fer ou en acier originaires de ce pays, doit être clôturée par l'abrogation des mesures antidumping en question, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 3 de la décision no 2424/88/CECA.  (23) Le plaignant a été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission a l'intention de clôturer la procédure de réexamen, et il n'a fait aucun commentaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 3499/87/CECA est abrogée.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 février 1992. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18, rectifié dans le JO no L 273 du 5. 10. 1988, p. 19. (2) JO no C 308 du 2. 12. 1986, p. 2. (3) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 21. (4) JO no L 330 du 21. 11. 1987, p. 42. (5) JO no L 50 du 24. 2. 1988, p. 5.  (6) JO no C 118 du 12. 5. 1990, p. 3.