CELEX: 62016CA0016
Language: fr
Date: 2018-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-16/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne (Pourvoi — Protection des consommateurs — Services de jeux d’argent et de hasard en ligne — Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs — Recommandation 2014/478/UE de la Commission — Acte de l’Union juridiquement non contraignant — Article 263 TFUE)

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018 — Royaume de Belgique / Commission européenne
   (Affaire C-16/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Protection des consommateurs - Services de jeux d’argent et de hasard en ligne - Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs - Recommandation 2014/478/UE de la Commission - Acte de l’Union juridiquement non contraignant - Article 263 TFUE))
   (2018/C 134/03)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm, agents, assistées de P. Vlaemminck, B. Van Vooren, R. Verbeke et J. Auwerx, advocaten)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Wilman et H. Tserepa-Lacombe, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 145 du 25.04.2016