CELEX: 31974R0802
Language: fr
Date: 1974-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 802/74 de la Commission, du 4 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 766/70 du 27 avril 1970, déterminant les conditions d' admission dans les sous-positions 01.02 A II b) 2 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) 11 aaa), 22 aaa) et 33 aaa) du tarif douanier commun de certains animaux vivants et de certaines viandes de l' espèce bovine domestique

5. 4. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 95/37
                                REGLEMENT (CEE) N" 802/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 avril 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 766/70 , du 27 avril 1970, déterminant les
              conditions d'admission dans les sous-positions 01.02 A II b) 2 aa) et 02.01 A II a)
               1 bb) 11 aaa), 22 aaa) et 33 aaa) du tarif douanier commun de certains animaux
                            vivants et de certaines viandes de l'espèce bovine domestique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       73 du Conseil, du 31 juillet 1973 (6), un nouvel accord
EUROPÉENNES,                                                        commercial a été conclu entre la Communauté écono­
                                                                    mique européenne et la république socialiste fédéra­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tive de Yougoslavie ; que ledit accord ne comporte
européenne,                                                         aucune modification quant au régime applicable aux
vu le règlement (CEE) n0 97/69 du Conseil , du 16                   produits visés par le règlement (CEE) n0 766/70 ; qu'il
janvier 1969 , relatif aux mesures à prendre pour l'appli­          y a donc lieu de maintenir en application les disposi­
cation uniforme de la nomenclature du tarif douanier                tions de ce règlement, sous réserve de l'aménagement
commun ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint            de son annexe I ;
au traité relatif à l'adhésion des nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                       considérant que les dispositions prévues au présent
et à la Communauté européenne de l'énergie                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de la
                                                                    nomenclature du tarif douanier commun ,
atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
notamment son article 3 ,
considérant que, à la suite du règlement (CEE) n° 460/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
70 du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion
d'un accord commercial entre la Communauté écono­
mique européenne et la république socialiste fédéra­                                      Articje premier
tive de Yougoslavie et arrêtant des dispositions pour               Sous réserve de 1 article 2, les dispositions du règle­
son application (4), le règlement (CEE) n0 766/70, du               ment (CEE) n0 766/70 du 27 avril 1970 demeurent
27 avril 1970 (5), a déterminé les conditions d'admis­              applicables .
sion dans les sous-positions 01.02 A II b) 2 aa) et
02.01 A II a) 1 bb) 11 aaa), 22 aaa) et 33 aaa) du tarif
douanier commun de certains animaux vivants et de                                            Article 2
certaines viandes de l'espèce bovine domestique ;
                                                                    L annexe I du règlement (CEE) n0 766/70, du 27 avril
considérant que, à l'expiration de la période de vali­               1970, est remplacée par l'annexe du présent règle­
dité de l'accord précité, par règlement (CEE) n° 2170/              ment.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 avril 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(>) JO n° L  14  du  21 . 1. 1969,  p. 1.
(2) JO no L 73   du  27.  3. 1972,  p. 14.
(3) JO n° L 73   du  27.  3. 1972,  p. 5.
(4) JO no L 58   du  13 . 3. 1970 , p. 1.
P)  JO n» L 95   du  29 . 4. 1970,  p. 4,                           (*) JO n° L 224 du 13 . 8 . 1973 , p. 1 .
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                                                               ANNEXE I
                                                                  (Recto)
            Certificat n°                                                                        Facture n
                                                             CERTIFICAT
            pour l'exportation vers la CEE de bovins et de viandes bovines (application de l'annexe I
                                       de l'accord commercial entre la CEE et la Yougoslavie)
           Le contrôleur soussigné
           agissant pour le compte de l'organisme habilité
           certifie que les marchandises désignées ci-après et consistant en
           un lot d'animaux de l'espèce bovine domestique (1),
           un lot de viandes de l'espèce bovine domestique (J),
           expédiées par                                                                                                    (2),
           destinées a                                                                                                      (s),
           qui ont subi la visite sanitaire à                                                                      suivant le
           certificat vétérinaire ci-joint du                                                                                  ,
           — sont originaires de Yougoslavie et
           — correspondent exactement à la définition figurant dans la liste reprise à l'annexe I de
                l'accord commercial du 26 juin 1973 entre la CEE et la Yougoslavie.
                               Colis (ou têtes de bétail )
                                                              Numéro du
             N° d'ordre      Nombre et         Marques et    tarif douanier      Désignation des marchandises         Poids
                                                 numéros        commun
                               nature
           Lieu et date d'émission
                                                                                                       (Signature)
           Cachet de l'organisme émetteur
           (*) Biffer la mention inutile .
           f) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de l' expéditeur et du destinataire»
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                                               ANNEXE 1
                                                 (-Verso)
                     Cadre réservé aux autorités de l'État membre importateur
         Observation : ce certificat est valable douze jours à compter de sa date d'émission.