CELEX: 31976R2804
Language: fr
Date: 1976-11-19
Title: Règlement (CEE) n° 2804/76 de la Commission, du 19 novembre 1976, relatif à la distillation des vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à appellation d'origine, pour la campagne 1976/1977

N0 L 320/22                            Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 11 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N» 2804/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 novembre 1976
                 relatif à la distillation des vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à
                                    appellation d'origine, pour la campagne 1976/ 1977
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 article 2 bis du règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                      1931 /76 prévoit la possibilité de limiter la distillation
                                                                 à des produits titrant 86° ou plus ; qu'il est indiqué de
vu le traité instituant la Communauté économique                 faire usage de cette possibilité, compte tenu du fait
européenne,                                                      que le marché des eaux-de-vie est actuellement
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil du 28                 alourdi et peut être perturbé par la production, dans le
avril 1970, portant dispositions complémentaires en              cadre de cette distillation, des produits titrant 85° ou
                                                                 moins ;
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (J ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 1 67/76 (2), et notamment son article 6 ter para­           considérant que le mécanisme de paiement de l'aide
graphe 4,                                                        visé à l'article 3 dudit règlement prévoit que le verse­
                                                                 ment de l'aide au producteur soit effectué en deux
considérant que la récolte des vins aptes à produire             tranches ; que le versement de la deuxième tranche
certaines eaux-de-vie de vin à appellation d'origine             doit être effectué dans un délai limité pour permettre
s'annonce bien forte et ne pouvant être totalement               au producteur de percevoir la totalité de l'aide ; qu'il
absorbée par la production de ces eaux-de-vie, elle              convient dès lors de prévoir que le versement soit
risque de perturber le marché de vins de table ; qu'il           effectué au plus tard dans les trente jours après la
apparaît dès lors opportun de permettre, dès le début            distillation ;
de la campagne, la distillation de ces vins ;
                                                                 considérant que les prix des vins destinés à la distilla­
considérant que l'article 6 ter paragraphe 1 prévoit la          tion ne permettent pas une commercialisation, dans
possibilité de décider des opérations de distillation            des conditions normales, des prduits obtenus à la suite
selon deux formules différentes, définies respective­            de cette distillation ; qu'il est donc nécessaire de verser
ment au premier et deuxième alinéa dudit para­                   une aide et d'en fixer le montant compte tenu 7des
graphe ; que les critères définis pour la mise en œuvre          frais normaux à un niveau permettant la commerciali­
de la deuxième formule sont réunis ; que celle-ci                sation des produits obtenus ;
renvoie, pour les conditions de distillation, aux disposi­
tions de l'article en cause, dont découlent notamment            considérant qu'il est nécessaire de prévoir des condi­
l'obligation de respecter la période figurant au para­           tions techniques pour l'agrément des distillateurs ;
graphe 1 premier alinéa ainsi que les dispositions arrê­         qu'il est en outre nécessaire de prévoir le cas dans
tées en application du paragraphe 3 de cet article ;             lequel l'agrément est en principe à retirer au distilla­
                                                                 teur, en cas de défaillance de celui-ci, tout en excluant
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dates
                                                                 le cas de force majeure et le cas fortuit ;
limites pour l'introduction des demandes d'agrément
conformément à l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 1 93 1 /76 (3), établissant         considérant que les organismes d'intervention visés à
les règles générales relatives aux opérations de distilla­       l'article 6 du règlement (CEE) n0 1931 /76 et la
                                                                 Commission doivent être informés du déroulement
tion de vins visées aux articles 6 ter, 6 quater, 24 bis
et 24 ter du règlement (CEE) n0 816/70, modifié par              des opérations de distillation et doivent connaître
le règlement (CEE) n0 2688/76 (4), pour l'agrément lui­          notamment les quantités de vin de table distillées et
même ainsi que pour la distillation en cause afin de             les quantités d'alcool obtenues ;
faciliter les mesures de contrôle ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant qu'il s'avère nécessaire que les parties qui         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
ont demandé à souscrire un contrat de distillation               vins,
soient informées en temps utile du résultat de la procé­
dure d'agrément ;
considérant qu'il est nécessaire de préciser les                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
éléments qui doivent se trouver dans les contrats de
distillation ;
                                                                                       Article premier
(') JO   n° L  99 dz 5. 5. 1970, p. 1 .
(2 ) JO  n0 L  135 du 24. 5. 1976, p. 42.
(3 ) JO  n° L  21 1 du 5. 8 . 1976, p. 5.                         La distillation prévue à l'article 6 ter paragraphe 1
(4) JO   n» L  304 du 6. 11 . 1976, p. 2.                        deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 est
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ouverte pour la campagne 1976/ 1977 conformément              5. Dans le cas visé à 1 article 3 paragraphe 6 du
aux dispositions du règlement (CEE) n0 1931 /76, pour         règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix
les vins aptes à produire certaines eaux-de-vie de vin à      minimal d'achat est effectué au plus tard trente jours
appellation d'origine. Les demandes pour l'agrément           après que la quantité totale du vin figurant dans le
des contrats doivent être introduites avant le 31             contrat a été distillée. Lorsque l'organisme d'interven­
décembre 1976.                                                tion compétent d'un État membre n'a pas décidé d'uti­
                                                              liser de manière générale la faculté prévue audit article
L'agrément des contrats doit avoir lieu avant le 31           3 paragraphe 6, le distillateur ne peut l'utiliser
janvier 1977.                                                 qu'après s'être assuré de l'accord du producteur.
Les opérations de distillation doivent être effectuées
entre le 15 décembre 1976 et le 15 mai 1977.                                           Article 4
                                                              1 . Pour être agrées au sens de l'article 5 du règle­
                          Article 2
                                                              ment (CEE) n0 1931 /76, les distillateurs doivent être
                                                              en mesure de transformer le vin en un produit titrant
                                                              92° ou plus.
1.     L'organisme d'intervention visé à l'article 6 du
règlement (CEE) n0 1931 /76 communique, au plus               2. L'agrément est à retirer notamment si le distilla­
tard quinze jours après réception de la demande d'agré­     * teur, sauf cas fortuit ou de force majeure, ne paie pas
ment d'un contrat de distillation, le résultat de la          le prix d'achat au producteur et s'il ne respecte pas les
procédure d'agrément aux parties contractantes.               obligations en vertu des dispositions communautaires.
2.     Ces contrats mentionnent :
                                                                                       Article 5
a) la quantité, la couleur, le titre alcoométrique acquis
    des vins à distiller ;
                                                              1.     Les États membres communiquent à la Commis­
b) le nom et l'adresse du producteur ;                        sion, au plus tard le 15 février 1 977, les quantités de
                                                              vin figurant dans les contrats de distillation agrées.
c) le lieu de stockage du vin ;
d) le nom du distillateur ou la raison sociale de la          2. Les distillateurs adressent à l'organisme d'inter­
    distillerie ;                                             vention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé
e) l'adresse de la distillerie.                               des quantités de vin de table distillées pendant le
                                                              mois écoulé en mentionnant les quantités, exprimées
                                                              en alcool pur, des produits qu'ils ont obtenus.
3. On entend par distillateur celui pour le compte
de qui la distillation est faite.
                                                              3.     Les États membres communiquent à la Commis­
                                                              sion, par télex, au plus tard le 20 de chaque mois pour
                                                              le mois écoulé, les quantités de vin distillées ' et les
                          Article 3                           quantités, exprimées en alcool pur, de produits qu'ils
                                                              ont obtenus.
1 . Le prix d'achat fixé à l'article 6 ter paragraphe 2
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 est de           4.     Les États membres communiquent avant le 1 er
1,16 UC/°/hl .                                                juillet 1977 les cas des distillateurs qui n'ont pas
                                                              respecté leurs obligations et les mesures prises en
2.     Le montant de l'aide prévue à l'article 2 du règle­    conséquence.
ment (CEE) n0 1931 /76 est fixé à 0,62 unité de
compte par degré et par hectolitre si le vin a été trans­
formé en un produit titrant 92° ou plus.                                               Article 6
3.     Les paiements à effectuer conformément à               Le présent règlement ne préjuge pas l'application
l'article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n0          éventuelle des dispositions de l'article 24 ter du règle­
 1931 /76 le sont au plus tard trente jours après que les     ment (CEE) n0 816/70.
conditions requises sont remplies.
4.     Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 5 du                                  Article 7
règlement (CEE) n0 1931 /76, le paiement du prix
minimal d'achat est effectué au plus tard trente jours        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
après que la quantité totale du vin figurant dans le          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
contrat est entrée en distillerie .                           des Communautés européennes.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission