CELEX: 51970DC0810
Language: fr
Date: 1970-07-29
Title: AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1970 No 4

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 810
Vol. 1970/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(70) 813 final ) COM(70)810 def. final
                                               Bruxelles , le 29 juillet 1970
                    AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                      DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR
                              L' EXERCICE 1970
                                     No n° 4
 C0M(70 ) 810 final
 ---pagebreak---                                         A                     XIX/COM ( 70)810
                             INTRODUCTION GENERALE
- En application des dispositions de l' artile 7° du Traité instituant la
   Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier , de l' article 203 du
   Traité instituant la Communauté économique européenne et de l' article 177.
   instituant la Communauté européenne de l' Energie atomique ainsi que de
   l' article 20 du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique
   des Communautés européennes ,
- eu égard au règlement 728/70/CEE du Conseil , du 21 avril 1970 , portait dispo­
   sitions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune ,
               La Commission se voit conduite à présenter un avant-projet de
  "budget supplémentaire pour les besoins de l' exercice 1970 - Section III :
  Commission - , en vue de fixer les crédits nécessaires pour faire face
  aux dépenses du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole -
  Section Garantie - pour la période du 1er juillet 1969 au 31 décembre 1970 .
               Selon les dispositions du règlement financier du 31 juillet 1968 ,
  relatif à l' établissement et à l' exécution du budget des Communautés européen­
  nes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables , la Commission peut ,
  en cas de nécessité présenter un avant-projet de budget supplémentaire ,
  Les budgets supplémentaires sont présentés , examinés et adoptés dans la même
  forme et selon la même procédure que le budget dont ils modifient les prévi­
  sions .
  Ils doivent être justifiés par référence à ce dernier , Les autorités compé­
  tentes en délibèrent en tenant compte de l' urgence .
               Tout avant-projet de budget supplémentaire doit être soumis au
  Conseil , en règle générale , au plus tard à la date prévue pour le dépôt de
  l' avant-projet de budget de l' exercice suivant ,
                                      o     0
                                          o
                                                                  7.
 ---pagebreak---                                       B                    XIX/COM(7O ) 810
Le présent avant-projet de budget supplémentaire n°4 des Communautés européennes
pour l' exercice 1970 , est arrêté en recettes et en dépenses à 1,625 . 194.000 U,C ,
                               FINANCEMENT
                                                                    U.C.
Total général des dépenses supplémentaires
prévues et afférentes à la Section XII -
Commission                                                 1,625.194.000 U.C.
Recettes des Institutions î
      Commission
Contributions des Etats Membres                            1,625,194.000 U.C.
                                                           1,625,194,000 U.C.
 ---pagebreak---                                                    1                          XIX/C0M(70) 810
;                                      À,    RECETTES
Les recettes de la Communauté sont évaluées aux montants suivants :
  i
  |                                     I                          Montants en U.C.
  i
  i
  1 CHAP.            INTITULE              Budget 1970 ( 1 )        Budget supplém ,          Total
                                                                    n°4/1970               exercice 1970
                                                                 1
                                                                 1
      I     Contributions des Etats         3.230,461,828            1,625,194,000         4.855,655.828
            membres
  I      s
            Produit des prélèvements           18,000,000                 mm                   18.000,000
            CECA affectés aux dépen­
            ses administratives des
            Institutions
    II      Produit de l' impôt et con­
            tribution du personnel                                                  ■ .]
            au financement du                                                           i
            régime des pensions                                                         j
                                                7.166,460                               i       7 • 166,460
                                                                                        i
                                                                                        I
                                                                                         I
    m       Autres recettes                     1 . 142,490                                     1,142,490
                                        I
    IV      Produit de la vente de
            biens patrimoniaux                       49.460                                          49.460
                                                                                       1
                                                                                        1
    V                                                                                   1
            Recettes propres de la
            Communauté                           p,m .                                               p,m ,
  i                                       –                      !
  I
                          TOTAL             3256.820,238              1.625.194 000         4.882.014,238
                                                             ' /
 ( 1 ) y compris les recettes' des avant-projets de budget supplémentaire n° l/l970 f
        2/1970 et 3 /1970
    PS . Les chapitres , articles et postes non énumérés ci-après restent inchangés .
 ---pagebreak---                                                           2                         XIX/C0M(70) 810
         CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET PRODUIT DES PRELEVEMENTS CECA ,
                                                                  ;     il  ..
                                                                          Recettes     en      U.C ,
   Art ,      Postes                    Intitulé                   t    Exercice             i   Exercice
                                                                  !        1970                      1969
  13-2                     Contributions prévues au règlement
                           n°l30/66/CEE relatif au financemen4
                           de la politique agricole commune -
                           période I967/ I968 ( réinscription-
                     !                                                                                            1
                                                                                                                 I
               131-2: Belgique                                        6.989,872
               132-2! Allemagne                                      24.965.3i3
               133-2!i France                                         5 « 655 > 672
                                                                                            I                    !
               134-2 Italie                                          30,086.713             i        -           1
               135-2; Luxembourg                                           87.764.
               136-2 ] Pays-Bas                                      18 . 362 . 746
                     1
                     I
          t                      Total de l' article 13-2            86.148.080                                 I
          i
                       t
   13-3                | Contributions prévues au règle­                                                       II
                       [ ment n°l30/66/CEE relatif au finan-
                       j: commune
                           cernent de- période
                                       la politique agricole
                                               1967 /l968
                                                                                                          - !
                                                                                                              i
                                                                                                                I
                           ( réinscription )                                                                  !
                                                                                                              )
         S 131-3 1 Belgique                                8.1%       6,271.905                              I1
               132-3 Allemagne                            31»2%      24,158,447                               I
                                                                                                              }
               133-3 France                               32,-$ I    24,777.894                              I
                                                                                                             1
                                                                                                              1
               134-3       Italie                         20.3$      15,718,477                              i
                                                                                                             1
i '
t
               135-3 Luxembourg                            0,2%           154^862                            I
!          ! 136-3 Pays-Bas                                8,2%       6,349.335
I           i
1           i
                                                                                                             I
            »
                              Total de l' article 13-3               77.430,920
                                                                                          j
                                                                                                            I
                                                                                                            !
                                                                                                            i
                                                                                                            î
                         <
                         1
 ---pagebreak---                                                            3                    XIX/COM( 70)810
                          CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET PRODUIT DES
                                       PRELEVEMENTS CECA ,
            i    ■  ■ ■
            i
  Art ,       Poste                                   Commentaire
          i
  13-2                      Ce montant est afférent a la réinscription de l' acompte complémentaire
                            au titre de la période de comptabilisation 1967/1968 ,
                            Il est calculé proportionnellement aux prélèvements envers les pays tiers
                            perçus par chaque Etat membre ( 15 $ de 90 $ des prélèvements ),
                        i
  13-3                      Ce montant est afférent a la réinscription de l' acompte complémentaire
                            au titre de la période de comptabilisation 1967/1968 .
          I                 Il est calculé selon la clé de répartition prévue à l' article 11 ,
          i
          |
                            paragraphe 3t du règlement n°130/66/CEE,                                 !
          ;
          1
          |
          i
i
i
!       i
' ' "   i
        i
 ---pagebreak---                                                          4                       XIX/C0M(70) 810
            CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET PRODUIT DES PRELEVEMENTS CECA ,
                                                                                     ( suite )
                      !      :                                 i               Recettes 'en U.C.
   Art , Poste                         Intitule                         Exercice                Exercice    I
                                                                           1970            1      1969      i
                                                                                           i                1
                   !
  13-3                  Contributions prévues au règlement                                 ;               .i
                                                                                           |                !
  ter              i    n° I30/66 /CEE relatif au financement
                        des dépenses de la Section "Garantie'
                        pour la période du 2ème semestre 196 ?
I
            131-3       Belgique                                        64.354.471
l            ter
            132-3
             ter
                        Allemagne                                  j   104.685.058
                                                                   I
            133-3 : France                                              26.592.6173
             ter
                                                                                         i
            134-3       Italie                                         204.165.328
             ter
                      1          ■ •
            135-3
             ter
                      I
                        Luxembourg                                          149.TT2      ]
                                                                                          i
                                                                 I
            136-3       Pays-Bas                                        89.682.59O
             ter      I
                      i
                      !                                                                  I
                      j        Total de l' article 13-3 ter            489.629.892       !
                      1 .
   13-3                 Contributions prévues au règlement
   quar- .0             n° 130/66/ CEE relatif au finance­
                        ment des dépenses de la Section
                        "Garantie " pour la période du 2ème
                        semestre 1969                                                     1
            131*3 [     Belgique                        8,1 7?                                <
                                                                        86.246.379
            quarto 1
                      I
            132-3 Allemagne                            31 »2 %         332.208.274
            quarto
            133-3       France                         32 ,- %         340.726.434
            quarto                                                                        i
            134-3       Italie '                       20,3 %          216.148.332       |
            quarto
            135-3 j Luxembourg                          0,2 %          - -2.129.540
          l quarto
            136-3
            quarto!   j Pays-Bas                        8,2 fo           87.311.149
                    I
        .!
                                   Total article 13-3 quarto         1.064.770.108
          !
          i
                                                                                         11–•            =
 ---pagebreak---                                                    5                   XIX/ COM ( 70) 810
                CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET PRODUIT DES
                               PRELEVEMENTS CECA , ( suite ) ' ;
                   J
Art ,     Poste
                 j                              Commentaire
      I
13-3                 Cette partie des recettes pour la période du 2e semestre 1969 a- été t
ter                  calculée proportionnellement aux prélèvements envers les pays tiers
                     perçus par chaque Etat Membre ( 90 ^ des prélèvements ).
13-3                 Cette partie des recettes a été calculée selon la clé de répartition
quari 10
        I
                 ! prévue à l' article 11 , paragraphe 3 » du règlement n°130/66/CEE
        I
                 i
        j                                     ■
                 I
        I
        I
        I
                                                                         f
 ---pagebreak---                                                                                     XIX/C0M(70) 810
           CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES 'ET PRODUIT DES PRELEVEMENTS CECA
                                                                                       ( suite ),
      t
      i
                                                                                  Recettes en U,C ,          ,  j
Art ,     Poste                      Intitule                     I
                                                                      Exercice 1970           Exercice 1969
                                                                          _               I
13-3                 Contributions prévues au règlement                                                    ■
quin"   o
                     n°728/70/CEE portant dispositions                                                         »
                                                                                                               I
                      complémentaires' pour le financement)                                                    I
                      de la politique agricole commune -                                                       i
                                                                                                               !
                     période de comptabilisation 1970                                                          i
        131-3 Belgique                                  8,25 $          194,947.500
        quinto I '
                   I
                                                                                                               I
          132-3 Allemagne                             31,70 %           749.071,000
          quinte i!
                   I
          133-3      France                           28 ,- "jo         661 640,000       j
          quinte
          134-3 Italie                                21,50 %           508,045000
          quinto
      i 135-3         Luxembourg                        0,20 %            4,726.000
          quinti 1 (
          136-3 Pays-Bas                              10,35             244.570,500
          quinto
                                                                                                               T
                          Total de l' article 13-3 quinto           2 , 363 • 000 000     !             '      !
                                                                                                               1
                                                                ]
                          TOTAL DU CHAPITRE I                   !
                                                                1
                                                                    4,873.655828
                                                                                          j
                                                                                          !  2,695,761,177
                                                                 I
                                                                !         (1)             i       (2)
                                                                                                                1
                         TOTAL GENERAL                              4.882,014>238            2,701,456,707
                                                                          (1)                     (2 )
  t
                      ( 1 ) Y compris les avant-projets de
                 J          budget supplémentaire n°l/l970 ,
                            2 /1970 et 3/1970 ainsi que
                            18,000,000 U,C . prélèvements
                            CECA .
                      (2 ) dont 18.000,000 U,C , prélèvements
                  !         de la CECA ,                                                   I
                                                                                           j
                                                                                           l
        «
 ---pagebreak---                                                   7                  Xix /C0M ( 70) 810
             -CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET PRODUIT DES PRELEVEMENTS
                            CECA » ( suite )
  Art ,   Poste                                     Commentaire
|'çruintq
   13-3 I          Les contributions ont été calculées selon la clé de répartition prévue
                   à l' article 7 du règlement n°728/70/CEE ,
 ---pagebreak---                                                    8                      XIX/COM ( 70) 810
                                            B,  DEPENSES
         Les dépenses autorisées sont fixées pour chacune des Institutions aux
         montants suivants î
                           j■                        Montants en U.C.             _ _              1
        SECTION                                                                j          î.,
                              Budget 1970 ( 1 )      Budget supplémentaire i          Total
                                                   !  n o4/l970                  exercice   1970
 I. Assemblée                     10 , 257-850                                        10,257-850
II , Conseil                      11,470,620                                          11.470.620
HE , Commission                3.232,810.328            1.625 , 194 > 000          4.858,004,328
IV , Cour de Justice               2,281,440                                           2,281,440
                                                                             I
                                                                             1
                                                                             I
                                                                             I
                                                                                                 1
        TOTAL           !
                         i
                            ! 3^256,820,238             1.625,194.000              4,882,014,238 I
                         ii
                         I
                                                                            !                    !
                                                                                                 »
                                                                            i                    i
                                                                            1
                                                                            1                    i
                                                                                                 i
 ( l ) y compris les dépenses des avant-projets de budget supplémentaire
       n® 1/1970 , 2 /1970 et 3/1970
 ---pagebreak---  BUDGET DES COMMUNAUTES
  POUR L * EXERCICE 1970
SECTION III : COMMISSION
 ---pagebreak---                                  INTRODUCTION
1.         La Commission" a transmis en date du 21 octobre 1969 l' état pré­
visionnel des recettes et des dépenses du F.É.O.G.A. pour être inséré
dans 1' avant-projet de budget pour i' exercice 1970 ( 1 ).
           Cet état prévisionnel , basé sur les propositions de règlements
relatifs au financement de la politique agricole commune , contenait , pour
la section garantie , des crédits pour :
- une période de comptabilisation 1969/70 ,
- les périodes 1966/67 et 1 967/68 ( réinscription ).
2.         En attendant l' adoption desdites propositions de règlements , le
Conseil a décidé :
- d' une part , la création d' un chapitre particulier intitulé " dépenses au
    titre de la section "garantie " pour les transactions après le 1er juillet
    1969" et y a inscrit provisoirement le crédit de 2.058.990.000 UC cor­
    respondant à la dotation totale de la section garantie dans le budget de
    l' exercice 1969 , et ,
- d' autre part , la réinscription des crédits précédemment annulés au titre
    des périodes de comptabilisation 1 966/67 et 1 967/ 68 .
2.         En vue de faciliter le passage au régime définitif , l' article 12 du
règlement n° 728/70 ( 2 ) prévoit l' inscription au budget 1970 des crédits
afférents è . 18 mois , soit pour le_ deuxième semestre 1969 et pour l' année
1970 . Ces crédits s' élèvent à 1.55^,^ millions d' UC pour le deuxième se­
mestre 1969 et à 2.563 millions d' ÏÏG pour l' année 1970 .
( 1 ) doc . R/1 866/69 ( FIN 321 ) ( AGRI 569 )
( 2 ) J.O. C.E. L 9k du 28.4.1970 , p. 11
 ---pagebreak---                                    - 2 -
k.       Toutefois , il convient de souligner que pendant l' année 1970 il
ne sera pas possible d' engager la totalité de ces crédits . Dans la mesure
où les dépenses1 effectives correspondront aux prévisions , les engagements
porteront sur un montant total d' environ 2.265 millions d*UC , dont
1.165 millions avant le 31 octobre au titre de l' acompte sur les dépenses
du deuxième semestre 1 969 et 1 milliard avant la fin de l' année au titre
de l' acompte sur les dépenses du 1er semestre 1970 .
         La différence , soit environ 1.952 millions d' UC , devra être reportée
à l' exercice 1972 .
5*       Les prévisions des dépenses pour le deuxième semestre • 1 9^9 sont
établies sur la base des données déclarées par les Etats membres dans leurs
demandes d' acompte . Comparées à celles d' une période de douze mois on
constate une sensible augmentation qui s' explique , d' une part , par l' obli­
gation qui est faite par le règlement n° 728/70 de prendre en considération
les dépenses relatives à des opérations réalisées avant le 31*12.1969 , indé­
pendamment de leur date de paiement ( retards importants notamment dans un
Etat membre , deux bilans déterminant les pertes nettes des organismes d' in­
tervention ) et , d' autre part , l' écoulement d' importantes quantités de pro­
duits excédentaires notamment dans les secteurs des céréales et des produits
laitiers .
6.       Pour l' année 1970 les prévisions ont été établies sur la base d' hypo­
thèses qui tiennent compte de caractéristiques essentielles de cette année .
         En particulier pour les secteurs des céréales et des produits lai­
tiers la situation ne se situe pas sur la tendance de ces dernières années .
Il a fallu tenir compte de deux phénomènes qui sont intervenus au niveau
de la production et des stocks en début d' année pour limiter la croissance
des dépenses de 1970 , voire même réduire les dépenses de 1970 par rapport
aux prévisions antérieures .
         En ce qui concerne 1970 , la récolte des céréales apparaît comme
devant être inférieure aux récoltes des dernières années et la production
laitière qxii avait légèrement fléchi en 1969 par rapport à 1968 , ne devrait
pas connaître en 1970 une expansion comparable à celle des années précé­
dentes . Par ailleurs , en ce qui concerne les stocks existant en début d' année ,
      \
 ---pagebreak---                                    - 3 -
la politique d' exportation et de dénaturation pratiquée dans le secteur
des céréales a eu pour effet de diminuer les stocks de ces dernières ,
tandis que dans le secteur du lait et des produits laitiers , la politique
des ventes spéciales de beurre s 'ajoutant à la réduction de production par
rapport à 1968 , a eu pour effet de maintenir le niveau des stocks d' inter­
vention au 1er janvier 1970 au même niveau qu' au 1er janvier 19^9 .
         Enfin , il est à noter l' apparition en 1970 du financement dans les
secteurs du tabac et du vin avec une dépense estimée respectivement à 100
et 19 millions d' UC . Il n' a toutefois pas été tenu compte des récentes dé­
cisions créant des nouvelles organisations communes de marchés pour la
pêche et les fibres textiles ; il y aura donc éventuellement lieu de procéder
à une rectification dès que les travaux de mise en place de ces organisa­
tions seront assez avancés .
7.       En ce qui concerne la réinscription de crédits tombés en annulation
au cours des exercices précédents faute de décisions de concours , les diffi-»
cultés actuelles de la section garantie ne permettent pas de prévoir la clô­
ture des comptes de la période 1 966/67 au cours de l' année 1970 , la réinscrip­
tion est pour cette raison reportée au budget de l' exercice 1971 » Par contre ,
pour pouvoir prendre la décision d' acompte complémentaire prévue à l' article
11 du règlement n° 728/70 , il y a lieu de réinscrire au budget 1970 un crédit
de 163.579«000 UC au titre de la période de comptabilisation 1967/68 .
8.      Ce nouveau budget 1970 est à la fois un budget rectificatif , dans la
                 \
mesure où il remplace les crédits pour la section garantie dont une importante
partie n' était pas ventilée par article et , un budget supplémentaire dans la
mesure où il couvre une période de 18 mois régie par des dispositions parti­
culières . Ce dernier fait joint au problème des excédents , explique le
montant élevé de plus de k milliards d' UC . Il s' agit d' un budget de transi­
tion entre l' ancien régime fondé sur le remboursement des dépenses effectuées
par les Etats membres et le futur régime qui prévoit le financement direct
des dépenses par la Communauté .
 ---pagebreak---                                                   πι/ι
                      RECAPITULATION GENERALE DES CREDITS ( 1970 et 1969 )                  -
                                        ET DES DEPENSES ( 1968 )
        ( Les titres et chapitres non. énuraérés ci-après restent inchangés )
                                                                                  UC                            |
                                                                                                                J
    Chap .   Art .              Intitule
                                                        Crédits             Crédits        j   Dépenses
                                                           1970                1969                 1968
                                                                            97.711^027L?9. 033.306 , 83 I
                                                                       T
           I
                   I
                   i
                     TOTAL ®ES_TITRES_I_à_IV ( 1 )     103 . 142 . 648 i
| TITRE
i SPECIAI
                     B. FONDS EUROPEEN D' ORIEN­
                          TATION ET . DE GARANTIE
                          AGRICOLE
                     1 ) SECTION GARANTIE
                     a ) Restitutions à l' expor­
                          tation vers les pays
                          tiers                    j                     /
  L          500     Ceréales                          679.273.000         489.006.00C 297.674.765 ,-
                                                   i
  LI         510
                     Lait et produits laitiers j       469.608.000         337.500.00C 246.513.593 ,-
  LII        520     Viande de porc                     82.107.000          42.830 . OOC 41.863.966 ,-
  LIII       530     Oeufs                               2.731.000           2 . 210 . OOC     1.183.801 ,-
  LIV        540     Volaille       v                    8.211.000           6.430.00C         4.685.662 ,- i
  LV         55 «    Vxande bovine      -               25.7 27.000          9.000.00C         4 . 625 . 488 ,-
  LVI        560     Riz                                47.371.000          18.000.00C         5.231.523 ,-
  LVII       570     Matières grasses                   10.564.000           7.800.00C         3 . 317.421 ,- |
  LVIII      580     Fruits et legumes                  24.9*0.000           2.000.00C
  LIX        590     Sucre                             170.200.000         170.000.00C        25.996.323 ,-
  LX         600     Produits agricoles trans­
                     formés en marchandises
                     hors annexe II                     31.692.000          20.000.00C         8.274.115 ,-
  LXI        610     Produits transformés a
                     base de fruités et légumes          2.OO0.OOO               p. m .
  LXII       620     Tabac                                   p. m .
                                                                                                 1
  LXIII      630     Vin                                 3.000.000
  LXIV       640     Fibres textiles                         p. m .
  LXV        650     Peche                                   p. m .
                          Total a )                  1.557.384.000 1.104.776.00C 639.366.657 ,-
                     ( 1 ) T compris les avant-pr □jets de budg 2t suppléments ire n° 1 /1970 , i
                           2/ 1970 et 3/ 1970 .
                                t
 ---pagebreak---                                                111/2
                       RECAPITULATION GENERALE DES CREDITS ( 1970 et 1969 )
                                      ET DES DEPENSES ( 1968 ) ( suite )
I    ' 1
!                i
                 i                          j                       uc
   Chap . Art .           Intitule              Crédits           Crédits     i   Dépenses
                                                  1970              1969      |      1968
                   b ) Interventions sur
                        le marché inté­
                       rieur
i
ILXVI              Ceréales
                                           !
          660      Interventions ayant un
                   but et une fonction
                   identiques aux resti- j
                   tutions                      113.057.000        26.350.000    16.845 . 028 ,-
          661      Autres interventions
                   sur le marché inté­
                   rieur                       631.057.000        190.950.000   109.968.961
                                                                                                 I
  LXVII            Produits laitiers                                                             !
          671      Autres interventions
                   sur le marché inté­
                   rieur                       906.395.OOO  l
                                                                 315.310.000     92.073.980
  LXVIII           Matières grasses                                                              i
                i                                                                                l
          681      Autres interventions
                   sur le marché inté­
                   rieur                       505.012.000       228.000.000    153.^28.032
  LXIX             Fruits et légumes
          690      Interventions ayant un                    I >
                   but et une fonction
                   identiques aux resti­
                   tutions                       52.526.000        45.000.000    13.Mf0.l17
  LXX              Riz
          701      Autres interventions
                   sur le marché inté­
                   rieur                          4.519.000           204.000       190.519
  LXXI             Viande de porc                  ρ.π.               200.000
  LXXII            viande bovine                 l6.9OO.OOd        13.000.000
 ---pagebreak---                                                     III/3
                        RECAPITULATION GENERALE DES CREDITS ( 1970 et 1969 )
                                        ET DES DEPENSES ( 1968 ) ( suite )
                                                                      UC
   Chap .   Art ,         Intitule                  Crédits         Crédits            Dépenses       |
t  "
                                                      1970             12^9                 1968
txxm                Sucre                     }                                                       !
                                                                                                      1
            730     Interventions ayant un
                    but et une fonction
                    identiques aux resti­
                    tutions                            67.900.000    64.400.000       2^.720.418
            731 Autres interventions
                    sur le marché intérieui          103.H5.000      67.600.000
  LXXIV     740 Tabac                                100.000.000                             mm
  LXXV      750 Vin                                    16.000.000         tm
  LXXVI     760     Fibres textiles                      p. m .
  LXXVI I   770 Peche                                    p. m .
                  j Total b )                    i 2.516.811.000    951 . 014.000    410 . 667.055 ,-
                  i
                    c ) Autres dépenses
  LXXVIIII 780 Sucre                                                  1.000.000 I i
                                                                                       2.550.000
  LXXIX     790 Huile de pépins de
                    raisin                              1.584.000     1.200.000            916.075
            791     Ceréales fourragères
                    importées en Italie                 5.200.000     1.000.000
            792 Indemnisation stock
                    liuile d 1 olive au
                    10.11.66
                                              I
                                               i
                       Total c )                        6.784.000     3.200.000        3.466.075
                  I
                  I
                                                                                   !
          i
                                                                  I
                                                                                  i
                                                                                   j
                                                                                   j
                                                                                  i
                                                                  I
                                                                  l
 ---pagebreak---                                                           II 1/4
                            RECAPITULATION GENERALE DES CREDITS ( 1970 et 1969 )
                                            ET DES DEPENSES ( 1968 ) ( suite )
               r  ■■ ■■ ■ .m ■ ■■■■■■■■■■ –
                                                 I                                   UC                               I
Chap .   Art ,                 Intitulé         |[ Crédits                     Crédits             Dépenses
                                                iI
                                                 I
                                                        1970
                                                                       i
                                                                         I      1969                 1966
                 TOTAL SECTION
                       GARANTIE                    if . 080 . 979-000      2.058.990.000          1.053.^99.787
                                                        !
                 SOUS TOTAL DU TITRE
                 SPECIAL B.                        4 . 605 . 168 . 680     2.^09.217.52^          1.141.760 . 337
                 TOTAL DU TITRE
                 SPECIAL B.                        4.67^18.680             2 . 5^9 . ^ 67 . 52h   1.350.010.337
                                                                       I
                 TOTAL DU TITRE
                       SPECIAL                     4.754.861.680           2.582.913.161          1.37^.561.320 ,^
                                                                                                                     i
                                                                                                                     i
                 TOTAL GENERAL
                                                   4.858.004.328           2.680.62^.188          1.^53.59^.6272.?
                                                             (1 )
       I
       ! •
                                    /
                                                                                                ================ =.-^
                                                                       !
                                                                       !
                 ( 1 ) Y compris les ava it-projets de b idget supplément iair© nos . 1 / 1970 ,
                            2/ 1970 et 3/1970 .
 ---pagebreak---              ' COMMISSION                          III/5
                                               TITRE SPECIAL
                       B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
           »
                                                                                                                       [
                                                                                       UC                          _i
    Chap .   Art .                Intitule                  Crédits                  Crédits         Dépenses          |
                                                                1970                      1969          1968           I
                        SECTION GARANTIE              1 i
                                                                                                                       i
                                                                                                                       !
                        a ) Restitution à 1 * expor-
                            tation vers les pays
                            tiers
                      I      ' ' 1 1                                                                                   «
  L
  LI
             500
             510
                        Caréales                                679.273.OOO        489.006.000       297.674.765 !
                        Lait et produits laitiers               469.6c8.000        337.500.000       246.513.593 j
                                                                                 I
  LU         520        Viande de porc                           82.107.000         42.83O.OOO        41 . 863.966 5
  LUI        530        Oeufs                                     2.731.000          2.210.000         1.183.801 |
  LIV        540        Volaille                                  8.211 . 000        6.430.000         4 . 685 . 662 j
!
  LV         550        Viande bovine                            25 . 727 . 000      9.000.000         4.625.483 !
| LVI        560        Riz                                    . 47 . 371.000       18.000.000         5.231.523
1
  LVII       570        Matières grasses                         10.564.000          7.800.000         3.317.421 |   1
  LVIII      580        Fruits et legumes                        24 . 900.00d        2 . OOO . OO0!
                                                                                                  1
  LIX
             590    jI Sucre                          !         170 . 200 . 000    170.000.000        25.996.323
  LX         600        Produits agricoles trans­
                        formés en marchandises
                        hors annexe II                           31.692.000         20.000.000         8.274.115
  LXI        610 j|     Produits transformés à                                  !
                     j base de fruits et
                     I légumes                                    2.000.000              p. m .
  LXII       620        Tabac                                      p. m .
  LXIII      630        Vin                                       3.ooo.ooq
  LXIV       640        Fibres textiles                            p.m.        j                  I
                                                                                                   i
                                                                                                   i
  LXV        650 j
                   I
                        Peche
                                                                   p.m. J                                   -
                                                                                                                     I
                                                                                                                     I  .
                            Total a )                     ■ 1 . 557.384.OOC 1 . 104.776.000          639.366.65 ? »
                                                                                                                     I
                                                      i
                                                      I
i
I                                                                                                                    1
 ---pagebreak---                                             IH/6                          COMMISSION
                                        TITRE SPECIAL
            B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
Chap .   Art .                                Commentaire
                  Les crédits postulés au titre du Fonds européen d' orientation
                  et de garantie agricole pour l' exercice 1970 couvrent les dé­
                  penses éligi'oles du Fonds au sêns des règlements n° 25 ( 1962 ),
                  17/6VCEE , 130/66/ CEE , 7if1 / 67 /CEE , 7^2/67/CEE , 728/7O /CEE et
                  des règlements financiers concernant le F.E.O.G.A. , soit les
                  nos . 6V127 et 67/6^0 .
                  Conformément à l' article 27 paragraphe 1 b ) du règlement n°
                  17/6^/CEE , le Comité du Fonds a été consulté en date du
                  23 mai 1970 .                                           ^
                  Les crédits ont un caractère évaluatif et provisoire et ne
                  préjugent pas de l' arrêt définitif des comptes .
                  I. SECTION GARANTIE
                  A 1- à concurrence de 2 . 363*000.000 UC pour les dépenses de
                       l' exercice 1970 ;
                  B - à concurrence de 1 . 55^.t-00.000 UC pour les dépenses du
                       deuxième semestre de l' exercice 1969 ;
                  C - à concurrence de 163.579«©00 UC à des crédits de la période
                        1967/68 , inscrits au budget de l' exercice 1968 - et reportéî
                       ensuite à l' exercice 1969 - qui n' ont pu être utilisés
                       avant le 31 décembre 1969 »
                         /
                  Cette réinscription doit permettre de payer le solde des dé­
                  penses de cette période (1 967/1968 ). Des acomptes pour 75 %
               i
                  ont été payés sur le budget 1968 .                          -         •
                I
       l
       I
               I
                 L) Restitutions à l' exportation vers les pays tiers
       i
                      Le financement des restitutions a l' exportation vers les
                i     pays tiers trouve son fondement aux articles 3 paragraphe 1
                      a ) du règlement 25(1962 ), 2 et 4 du règlement n° 17/64/CEE ,
                      7 et 8 du règlement n° 13O/66/CEE et 1 et 2 du règlement
                      n° 7^1 / 67/CEE .
 ---pagebreak---           COrû-.IùoIGN                             III/7
                                               TITRE SPECIAL
                    B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
                  7     mmt––          i i j i  i
  Chap .    Art . !           Intitulé                     Crédits
                                                                           ~                               Ί
                                                                          Crédits             Dépenses
                                                             1970            1969                1968
                    b ) Interventions sur le
                        marché intérieur
 LXVI               Céréales
            660     Interventions ayant un but                                           I
                    et une fonction idéntiques
                    aux restitutions                     li3.O57.OOO      26.350.000            16.845 . 028
            66 1   Autres interventions sur
                    le marche intérieur                  631 057.000    190.950.OOq           109.968.961
tXVII              Produits laitiers
            671    Autres interventions sur le
                  piarché intérieur                     906.395.000     315.310.000             92.O73.98C
tXVÏII             Matières grasses
            681    Autres interventions sur le
                  marche intérieur                      505.012.000     228.000.000           153.^28.032 !
,ΧΙΧ
                  Fruits et légumes
           690    Interventions ayant un but
                  et Une fonction idéntiques
                  aux restitutions                        52.526.000     if5.000.000           13.440 . 117
 LXX              Riz
           701    Autres interventions sur le
                  marche intérieur                         4.519.000          20*+. 000            190.519
 LXXI             viande de porc                                             200.000
                                                              p. m .
 LXXII            Viande bovine                           16.900.000     13.000.000
                                                                                           I
jLXXHl]    730
                  Sucre
                  Interventions ayant un but
                  et une fonction idéntiques
                                                                                           i
                                                                                           !             ,
                  aux restitutions                        67.900.000     6if.400.000           24.720.4l8
           731    Autres interventions sur le
                  narché intérieur                      103-445.000      67.6OO.OOO                   m
                                                                                           I
 LXXIV I 7^0        Tabac                               100.000.000
 LXXV      750      Vin                                  16.000.000
 LXXVI     760      Fibres textiles                  j      p. m .
                                                                                                             I
 LXXVEIj   770      Ρβοΐιβ                           ί      p. m .
                                                                                        1
                                                                                                      -      I
        I
                        Total b )                      25i6.8ll.OOO
                                                                     Ί
                                                                       951 . 01 4 . 000 1
                                                                                           ' 410.667.055 j
 ---pagebreak---                             III/8                   / COMMISSION
                        TITRE SPECIAL
B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
                            Commentaire
  b ) Interventions sur le marché intérieur
      Le financement des interventions sur le marché intérieur
      trouve son fondement dans les articles 3 paragraphe 1 b ) et
      c ) du règlement n° 25 ( 1962 ) et 5 et 6 du règlement
      n° 17/6^ CEE .
  c ) Autres dépenses
      - huile de pépins de raisin , en vertu du règlement ( CEE )
         n° 1039/68 ,
      - subventions pour les céréales fourragères importées en
         Italie , en vertu du règlement ( CEE ) n° 1.600/68 .
 ---pagebreak---        COMMISSION                        III/9
                                     TITRE SPECIAL
              B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
                                                                                                   l
                                                                                                  I
Chap .  Art .          Intitule                  Crédits          Crédits        Dépenses        j
                                                   1970         I  1969      T
                                                                                   1968           à
                                                                               1
               c ) Autres dépenses
LXftŒH   780   Sucre                                               1.000.000      ' 2.550.00ri
LXXIX    790   Huile de pépins de raisin           1.581K 000      1.200.000           9i6.o? r;i
         791   Ceréales fourragères im­
               portées en Italie                   5.200.000       1.000.000
         792   Indemnisation stock huile
               d' olive au 10.11.66
                                                                                                l
                    Total c )
                                           l
                                                   6.78^.000       3.200.000        3.^66.07 "]
                                                                                     _           i
                                                                                                1
                                                                                                I
                                                                                                 l
               ±9iAL_SECTI0N GARANTIE         ^. 080.979.000 2.058.990.000 1.053.^99.787!
                                                                                                l
                                                                                                i
                                                              i
                                            !
                                                                             i
                                            i
                                                                             i
                                                                             l
                                                                                               i
 ---pagebreak---                                                  111/10                          COMMISSION
                                             TITRE SPECIAL
                B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
                                              Commentaire
                    REPARTITION DES CREDITS DE LA SECTION GARANTIE
       a ) Restitutions à l' exportation vers les pays tiers
                       Année 1970         I 2e semestre 1969
                                                                  !   1967/1968                 Total
                                                                  I réinscription
  Article 500             317.300.00C             318.800.000           43.173.000            679.273.0cc
            510           264 . 500.00C           170.200.000           34 . 908.000          469.6o8.ooc
            520            49.300.00C              26.700.000            6.107.000             82.107.000
            530      !      1.000.00C               1.600.000j               131.000            2.731 . C00
            540             4 . 000 . 000           3.700.000I               511.000            8 . 211.0C0
            550     j      14.000.00C              10.800.000                927.000 I         25.727.000
            560      !     37.800.00c               8.600.000                971.000           47.371.000
            570     i       5 . 400 . 00c           4.500.000                664.000           10.564.000
            580            15.000.000               9.900.000)                                 24.900.000
            590           138.000.000              27.000.000!           5.200.000            170.200.c0c
            600            15.000.00c              14 . 600.000!         2.092.000             31 . 692 . oco
            610             2.000.00c                                                           2.000.000
                                                                                     I
            630             3 . 000 . 000                                                       3.000.000
  Total a )               866.300.000             596.400.000           94. 684.000         1.557.384.000
      b ) Interventions sur le marché intérieur
                                                                 I
  Article 660              75.000.000              36.300.000            1.757.000            113 . 057 . 000
            661           289.9OO.OOC             317.300.000           23.857.000            631.057.000
            670
            671           593.900.000             296.000.000           16.495.000            906.395.000
            681           263.000.000             223.200.000           18.812.000            505.012,000
            690            40.000.000               9.700.000            2.826.000             52.526.000
            701             2.600.000               1.900.000                 19.000            4.519.000
  Chap . LXXII             10.000.000               6.900.000                                  16.900.000
  Article 730              43.700.000              24.200.000                                  67.900.000
            731   •        60.400.000              38.100.000            4.945.000            103.445.000
            740           100.000.000                                                         100.000.0C0 j
            m              16.000.00e                                                          16.000 . 000 :
j Total b)              1.494.500.000      I      953.600.000           68.711 . 000        2.5l6.8l1.COOi
      c ) Autres dépenses
                                                                                       ....           .   , , ,   |
  Article 780
            790             p. m .                  1.400.000             184.000               1.584.000j
            791             2.200.000               3.000.000                                   5.2OO.OO0 !
            792                                                                        :         .              J
                                                                                       I                         I
  Total c )                 2.200.000               4.400.000                184.000            6.784.000 !
                                                                                                        1
                                                                                                                j
  Total section
   garantie
                        2.363.000.000           1.554.400.000          163.579.000          4.080.979.000 î
                                                                                                                 1
 ---pagebreak---        jcmissim                           ni/11
                                      TITRE SPECIAL
                 B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
                                                                  ÏÏC
Chap .     Art .          Intitule
                                                Crédits 1970   Crédits 69   Dépenses 68 |
                  i
                  i
                 |
        l
       i
                                                                          I
                                                                          !
                                                             i
         i
                                             t.
                                             !■
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                   i
                   i
 ---pagebreak---                a) SECTION GARANTIE
                   1. Les contributions des Etats membres concernant le crédit de l63.579 . OOO U.C.
                      ( réinscription pour l' acompte complémentaire au titre de la période de comptabilisation        '
                      1967/1968 ) sont calculées selon les dispositions de l'article 11 du règt. n°l30/66/cEE,. soitî
                   - pour une première partie , proportionnellement aux prélèvements envers les pays tiers perçus
                     par chaque Etat membre ,                                                    .
                   - pour une deuxième partie , selon la clé de répartition prévue à l' article 11 . paragraphe 3        b
                     du règt . n°130/66/CEE,                                                                             *
                     Iere partie des Con­          2eme partie des contri­
Etats Membres        tributions 15 % des           butions selon art , 11 § 3    Total
                     90 $ des prélèvements         du. règt . n° I30/66/CEE      contributions              (1)
                                                                                                                  I
                 !           U.C.                    U.C.                          U.C.
                                                                                                                  1
                                                                                                                  t
Belgique                  6.989.872                 6.271.905      8,1          13.261.777             8,11
Allemagne                24.965.3i3                24.158.447     31.2          49.123.760            30,03
                                                                                                                    o
France                    5.655.672                24.777.894     32            30.433.566            18,60     w
                                                                                                                    o
Italie                   30.086.713                15.718.477     20.3          45.805.190            28 ,-     ϋ 3
Luxembourg                   87.764                    154.862     0,2               242.626           0,15     3 t P>
                                                                                                                0! Ç
Pays-Bas                 18.362.746                 6.349.335      0,2          24 . 712 . 081        15,U
Total                   86. 148.080                77.430.920        100       163.579.000              100
( l ) calculé à titre indicatif
 ---pagebreak---         COMMISSION                    111/13
                                   TITRE SPECIAL
             B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
             i
                                               .
                                                            UC                     f
                                                                                   |
Chap . Art .         Intitulé
                                            Crédits 70  Crédits 69   Dépenses 1963 !
                                                                                   i
                                          I
                                          i
                                                                      1
 ---pagebreak---        2 . Les recettes pour la période 2ème semestre 1969 sont constituées par des contributions des
           Etats membres calculées selon les dispositions de l' article 11 du règlement n'^O/ôô/CEE , soit
           - pour une première partie , proportionnellement aux prélèvements envers les pays tiers perçus
             par chaque Etat membre ,
           – pour une deuxième partie , selon la clé de répartition prévue à l' article 11 paragraphe 3
             du règlement n°l30 /66 /CEE.                                                                          i
                                                                                 I
                       1ère partie des contri­     2ème partie des contributions1
Etats Membres          butions ( 90 fo des pré­    selon l' article 11 du para­               Total Contributions
                       lèvements )-                graphe 3 du Règt . 130/66/CEEl
                 I
                 i             u.c ,                          u.c .           *  i            u.c .          % (1)
                 !
Belgique           j     64.354.471             !I
                                                 i
                                                        86.246.379       \  8'1    |      i50.6OO.850       9*69
Allemagne               104 . 685 . 0^          ij     332.208.274         31,2    |      436.893.332      28,11
France           1I      26.592.673                    340.726.434         32       ;     367.319.107      23,63
Italie                  204.165.328                   216.148.332          20,3     j     42b. 313. 660 j  27,04
Luxembourg       j            149.772           j        2.129.540          0,2     i       2.279.312       0»15
Pays-Bas
                   j 89.682.590                         87.311.149 !        8,2           176.993.739      11,38
                                                                        1
                     i               /          j                     . 1                                U           (
                                                 i                                    I                 iI
Total                j  489.629.892              I  I.064 . Ï70 . 108      100        j 1.554.400.060 i!
                                                                                      1
                                                                                                            ioo ,–
( l ) Calculé à titre indicatif
 ---pagebreak---         COMMISSION                    111/15
                                   TITRE SPECIAL
             B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
                                          f
                                          1
                                                              UC
Chap , Art .         Intitule                                           –             ?
                                            Crédits 1970 j Crédits 1969 I Dépenses 68 j
                                                                                )
                                          I
                                          t
                                          I
                                                                        l
 ---pagebreak---                                 111/16                   COMMISSION
                            TITRE SPECIAL
B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
 3 » Les recettes pour la période de comptabilisation 1970 sont
      constituées par des contributions des Etats membres calculées
       selon la clé de répartition prévue à l' article 7 du règlement
       ( CEE ) n° 728/70
                                         Contributions
              Etats membres                                         %
                                              ÏÏÇ
              Belgique                      19^.9^7.500               8,25
     I        Allemagne                     7^9.071.000             31,70
              France                        661 . 640 . 000         28 , «
              Italie                        508 . 045 . 000         21,50
     I        Luxembourg                      4.726.000              0,20
     |        Pays-Bas              -
                                            244.57O.5OO             10,35
                Total                     2.363.000.000           100 ,-
 ---pagebreak---          COMMISSION                        111/17
                                       TITRE SPECIAL
                 B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
                                                                    UC
Chap .   Art .           Intitule
                                                Crédits 1970 j Crédits 1 969 Dépenses 68 j
       !
    ' I
       i
       i
               I
                                                                             I
                                              t
 ---pagebreak---                        RECAPITULATION  DES   CONTRIBUTIONS  DES   ETATS   MEMBRES
                                       - SECTION   GARANTIE  -
Etats Membres         1967/1968       2eme semestre 1969             1970          Total
              ( réinscription UC .)          U.C.                         U,C ,     U.C.
Belgique         13.261.777             150.600.850             194.947.500        358 . 810 . 127
Allemagne        49.123.760             436.893.332            749.071.000       1.235.088.092
France           30.433.566             367.319.107            66l.64O.OOO       1.059.392,673
Italie           45.805.190             420.313.660            508.045.000         974.163.850
Luxembourg           242.626               2.279.312              4.726.000          7.&47.938
Pays-Bas         24.712.081             176.993.739            244.570.500         446.276.320
Total          163 . 579 . 000        1.554.400.000          2.363.000.000        4.080.979.000
 ---pagebreak---            COMMISSION                              III/1 9
                                            TITRE SPECIAL
                                                                        ' J
                     B » FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( suite )
i 1    •
                                                                            uc
                                                     I
    Chap .  Art .              Intitulé              j Crédits 1970 Crédits 1969
                                                      !                               Dépenses 1968 i
                  i
                                                                                    i
                                                                                    !
                                                                                    i                 i
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                        Total du titre                   4.674.4I8.68O 2.549.467.524 1.350.010 . 337 •'
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                        spécial B                                                                    i
                                                                                                     f
                                                                                                     i
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                                                     i
 ---pagebreak---                             CONTRIBUTIONS   TOTALES    DES ETATS    MEMBRES   AUX
              DEPENSES  DU PONDS   EUROPEEN   D' ORIENTATION  ET    DE GARANTIE AGRICOLE
                                       i
Etats Membres    Section Garantie         Section Orientation    j     Section Spéciale    Total
                     U.C.                          U.C.          ,          U.C.           FEOGA
                                                                 i                    i
                                       i                          I                         U.C.
Belgique           358.810.127                42.459.364                  5.470.750       406*740.241
Allemagne        1.235.088*092               163.547 . 180               19.390,000     1.418* 025.272
France           1.059.392.673               167.740. 698                19.390.000     1.246.523*371
Italie             974.163*850               IO6.4IO.505                 19.390.000     1.099.964.355
Luxembourg           7.247.938                 1.048.379                     138.500        8.434.817
Pays-Bas           446.276.320                42.983.554                  5.470.750       494.730.624
Total            4.080.979.000               524.l89.680
                                                     . 680               69.250.000   ! 4.674.418.680
                                                                 L                    !
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                                        TITEE SPECIAL
Chap . Art .            Intitule
                                                                   UC                           |
                                                Crédits 1970 Crédits 1969     Dépenses 1968
                                                                            I
                                                                          *
                 Total du titre
                 spécial                       4.754.861.680 2.549.467.524     1.374.561.320,44
                 T0TAL_GENERAL                 4.858.004.328 2.680.624.188 1.453.594.627,27
                                             !      (1)
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               ( 1 ) Y compris les avant- jrojets de bud^ et suppléments ires n° 1 /1970 .
                     n° 2/1970 et n° 3/1 97' ).
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                    TITRE SPECIAL
Chap .      Art .         Commentaire
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