CELEX: 51991PC0311
Language: fr
Date: 1991-08-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ARRETANT DES MESURES EN MATIERE D' IMPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES DE CERTAINES REGIONS AFFECTEES PAR LE CHOLERA

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     C0M(91) 311 final
                                     Bruxelles, le 2 août . 1991
                         Propos it ion de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         arrêtant des mesures en matière d'importation
      de fruits et légumes de certaines régions affectées
                         par le choléra
                 (présentée par ia Commission)
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
La Commission des Communautés européennes a arrêté le 19 mars 1991             la
décision 91/147/CEE^1^portant sur une mesure de sauvegarde contre              le
choléra en matière d'importation de fruits et légumes du Pérou.
Depuis lors, l'épidémie de choléra qui sévit actuellement en Amérique du
Sud s'est étendue à des pays limitrophes du Pérou. Il n'est pas exclu que
 l'épidémie prendra des dimensions encore plus larges et frappera le
continent sud-américain pour une certaine durée.
Par conséquent, il est envisagé d'abroger les mesures provisoires arrêtées
par    la décision 91/147/CEE. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas
d'instrument efficace relevant de la politique agricole commune permettant
de faire face aux risques que l'épidémie présente pour le consommateur
européen de fruits et légumes, il apparaît nécessaire que le Conseil adopte
des mesures dans le cadre de la politique commerciale commune, sauvegardant
à la fois la santé des consommateurs de la Communauté et préservant , sans
porter indûment atteinte aux échanges avec les pays tiers, l'unicité du
marché.
Ce projet vise les conditions d'importation des fruits et           légumes frais
ainsi que leurs produits transformés qui peuvent être               sujets à la
contamination par l'agent du choléra.
A ce titre, le texte s'articule autour des éléments suivants
        fixation d'une liste des régions sud-américaines affectées par le
        choléra dont les produits font l'objet de mesures de sauvegarde
        (annexe I);
        introduction du principe que les produits visés doivent être
        accompagnés d'un certificat officiel délivré par une autorité
        sanitaire   reconnue,    comprenant    certaines   mentions   spécifiques
        (article 2 § 1, annexes II et III);
        exemption de ces exigences pour certains produits qui ne risquent pas
        d'être porteurs d'agents de contamination (article 2 § 2, annexe IV);
        exigences supplémentaires dans le cas où la situation sanitaire de
        certains pays tiers nécessite des mesures particulières.
Aux    termes    de   la   proposition,    des   contrôles,   par   des   experts
communautaires,     peuvent   être effectués      dans   les régions    affectées
(article 3 ) . Lors de l'introduction des produits en cause sur le territoire
de la Communauté, les Etats membres sont tenus d'effectuer des contrôles
documentaires systématiques dans le cas des produits soumis à une
certification. Par ailleurs, en ce qui concerne les autres produits visés à
l'article 2 § 2, l'identité de ceux-ci doit être vérifiée en relation avec
les exigences prévues à l'annexe IV (article 4)
   (1) JO n* L 83 du 20.3.1991, p. 35
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Si les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels les produits
seront consommés constatent lors d'un contrôle par sondage la présence de
 l'agent du choléra, il leur incombent certaines obligations d'information
(article 5 ) .
Le projet est conçu de manière à donner à la Commission le pouvoir
d'adopter    les modalités d'application requises ainsi que d'adapter
constamment et rapidement les annexes techniques à l'évolution de la
situation épidémiologique. A cette fin, il est envisagé d'instituer un
comité de réglementation ad hoc de la Commission (article 6 ) .
Enfin, il convient de souligner que l'application des mesures faisant
l'objet de la présente proposition est prévue pour une durée initiale de
deux ans.
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                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                arrêtant des mesures en matière d'importation
             de fruits et légumes de certaines régions affectées
                                par le choléra
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'une épidémie de choléra se développe dans certaines régions
d'Amérique du Sud; que cette maladie présente un risque grave pour la santé
publique et que l'agent du choléra peut, entre autre, contaminer les fruits
et légumes;
considérant que des missions d'experts de la Communauté se sont rendues
dans les régions affectées afin d'examiner la situation et d'étudier les
garanties nécessaires pour éviter le risque d'introduction du choléra dans
la Communauté;
considérant qu'au vu des constatations opérées pendant ces missions, la
prise de mesures communautaires est indiquée; que des mesures nationales
ont été arrêtées dans certains Etats membres en matière d'importation de
fruits et légumes de certains pays tiers de l'Amérique du Sud ; qu'il
importe dès lors que le Conseil arrête des modalités communes qui
sauvegardent la santé des consommateurs, qui préservent, sans porter
indûment atteinte aux échanges entre la Communauté et les pays tiers,
l'unicité du marché et qui préviennent les détournements de trafic;
considérant qu'il est indiqué de préciser les conditions d'importation de
fruits et légumes originaires ou en provenance des régions affectées par le
choléra; qu'il convient dès lors de fixer la liste des régions affectées;
considérant que les exigences en matière d'importation ne doivent pas être
applicables à des produits qui ne risquent pas d'être porteurs d'agents de
contamination notamment du fait de leurs caractéristiques, de leur
traitement particulier ou du délai de transport;
considérant, en outre, que ces exigences ne doivent pas porter sur des
lots de fruits et légumes bénéficiant des garanties appropriées de la part
des autorités officielles du pays tiers exportateur; qu'il est, par
conséquent, nécessaire de déterminer les autorités sanitaires reconnues des
pays tiers concernés-,
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considérant que les Etats membres doivent avoir la possibilité d'exiger la
présentation de certificats sanitaires établis par les autorités du pays
tiers exportateur concerné; qu'il convient de définir les conditions dans
 lesquelles le certificat doit être rédigé et délivré;
considérant qu'il importe de prévoir que des contrôles sont effectués par
des experts des Etats membres et de la Commission pour vérifier si les
garanties sanitaires offertes par les pays tiers sont effectivement
appliquées;
considérant que les garanties précitées s'appliquent sans préjudice des
conditions exigibles en dehors de cette situation exceptionnelle pour les
importations en provenance des pays tiers concernés;
considérant qu'il convient que les produits pouvant être importés doivent
être soumis, selon le cas, à un contrôle documentaire ou à un contrôle
d'identité lors de leur première introduction dans la Communauté; qu'un tel
contrôle se Justifie pour garantir la libre circulation des produits
concernés dans la Communauté; qu'en outre les produits peuvent être soumis
à des contrôles par sondage dans l'Etat ou ils seront consommés en vue de
s'assurer de l'absence de l'agent du choléra;
considérant qu'il y a lieu d'instaurer une procédure simplifiée permettant
d'adapter constamment et rapidement la réglementation communautaire à
l'évolution de la situation épidémiologique concernant le choléra; qu'il
importe d'instituer à cette fin un comité ad hoc;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Art icle premier
Le présent règlement précise les conditions pour les importations
       des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n' 1035/72 du
       Conseil*1) ainsi que du règlement (CEE) n* 827/68 du Conseil*2)
       des produits transformés à base de fruits et        légumes relevant du
       règlement (CEE) n' 426/86 du Consent 3 )
originaires ou en provenance      des   régions  affectées  par  le choléra et
reprises à I'annexe I.
                                   Article 2
1.     Les produits visés à l'article premier sont admis à l'importation
       pour autant qu'ils sont accompagnés d'un certificat officiel délivré
       par l'autorité sanitaire spécifiée à l'annexe II comprenant les
       ment ions prévues à l'annexe III.
   (1) JO n* L 118 du 20.5.1972, p. 1
   (2) J0 n* L 151 du 30.6.1968, p. 16
   (3) J0 n* L 49 du 27.2.1986, p. 1
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2.     Aucune certification n'est exigée pour les produits figurant        à
       l'annexe IV s'ils remplissent les conditions y spécifiées.
3.     Les produits provenant de certains pays tiers figurant à l'annexe V
       doivent répondre aux conditions supplémentaires y spécifiées.
                                  Article 3
Des contrôles peuvent être effectués sur place par des experts des Etats
membres et de la Commission pour vérifier si les garanties offertes par les
pays tiers en matière sanitaire et de police sanitaire sont effectivement
appIIquées.
                                  Article 4
Lors de l'introduction sur le territoire de la Communauté des produits
visés à l'article premier, les autorités compétentes de l'Etat membre
concerné contrôlent systématiquement, selon le cas :
       la conformité du certificat visé à l'article 2 paragraphe 1 au regard
      des exigences prévues à l'annexe III,
       l'identité des produits qui en vertu de l'article 2 paragraphe 2 sont
      exemptés d'une certification.
                                  Article 5
Les Etats membres dans lesquels les produits seront consommés peuvent
effectuer un contrôle par sondage des produits visés à l'article premier.
Si lors de ce contrôle les autorités compétentes constatent la présence de
l'agent du choléra, elles en informent immédiatement la Commission et les
autres Etats membres, sans préjudice des mesures à prendre en ce qui
concerne le lot contaminé.
                                  Article 6
1.    La Commission est assistée par un comité composé des représentants
      des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
2.    Les modalités d'application du présent règlement ainsi que les
      modifications éventuelles à apporter aux annexes sont adoptées selon
       la procédure définie au paragraphe 3.
3.    Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
      mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un
      délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
      question en cause.
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4.    L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
      traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
      prendre sur proposition de la Commission.
      Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des
      Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article
      précité. Le président ne prend pas part au vote.
5.    La Commission arrête les mesures         envisagées lorsqu'elles sont
      conformes à l'avis du comité.
      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
      comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
      Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.Le Conseil
      statue à la majorité qualifiée.
6.    Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du
      Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
      par la Commission;
                                  Art icle 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il expire deux ans après son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                       Par le Conseil
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                  ANNEXE I
Régions affectées
Pays :                    Circonscription administrative
                          affectée
Colombie                  Départements de Narino et Cauca
Equateur                  Provinces de Chimborazo, El Oro,
                          Esmaraldas, Guayas, LoJa et Los
                          Rios
Pérou                     Toutes provinces
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Autorités sanitaires reconnues en matière de certification
Pays                                     Nom de l'autorité sanitaire
                                         reconnue
Colombie                                 1. Instituto Nacional de la Salud
                                            (I.N.S.) à Bogota
                                         2. Servicio Seccional     de Salud
                                            (S.S.S.) des Départements de de
                                            Narino (à Tasco) et Cauca (à
                                            Popayan)
Equateur                                 1. Instituto Nacional de Higiene y
                                            Medicina tropical (I.N.H.M.T.)
                                            "Leopoldo    Izqueta     Perez"à
                                            GuayaquiI
Pérou                                    1. Centro    de    Cert ificaciones
                                            Pesqueras, C.E.R.P.E.R. à El
                                            CaIIao
                                         2. Ministerio de Salud à Lima.
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                                 ANNEXE I I I
Mentions à spécifier dans les certificats      officiels  délivrés  par les
autorités sanitaires reconnues:
      Nom de l'autorité sanitaire reconnue et, le cas échéant, de la (les)
      autorité(s) dé léguée(s);
      Lieu d'émission, numéro et date;
      Description de l'envoi et nature du traitement;
      Nom et adresse de l'usine;
      Attestation que l'usine répond aux conditions sanitaires requises
      pour assurer une bonne hygiène des manipulations et notamment qu'elle
      dispose d'un système de traitement par le chlore des eaux utilisées;
      Attestation que l'usine est placée sous un régime d'inspection
      renforcée par les agents de l'autorité sanitaire reconnue et que
      toutes   les   conditions   d'hygiène   de   la   transformation,  du
      conditionnement et de l'emballage sont respectées;
      Cachet de l'autorité sanitaire et signature de la personne ou des
      personnes habilitée(s) à signer.
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                              ANNEXE IV
A. Liste des produits non soumis à des restrictions
   1.  Légumes secs, légumes à cosse secs, fruits à coque et fruits
       séchés repris respectivement sous les numéros du Tarif Douanier
       Commun 0712, 0713, 0802 et 0813, ainsi que tout produit de fruits
       et légumes ayant été séché à une valeur a w inférieure à 0,85.
   2.  Tous les fruits et légumes transportés dans des conditions
       ambiantes normales, y compris celles d'humidité,avec un délai de
       route de 14 Jours minimum.
B. Liste des produits non soumis à des restrictions       en raison   d'un
   traitement spécifique :
   1.  Fruits et légumes ainsi que leurs Jus ou pulpes dans des bottes,
       verres et bouteilles fermées hermétiquement qui ont subi un
       traitement thermique de plus de 70'C à coeur pour la conservation
       après emballage.
   2.  Fruits et légumes en bottes, verres et bouteilles, conservés en
       milieu acide avec un pH inférieur à 4,5.
   3.  Fruits et légumes congelés qui ont subi un traitement thermique
       de plus de 70'C à coeur, emballés dans des conditions d'hygiène
       adéquates dans les pays affectés.
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                                 ANNEXE V
Conditions particuliers visées à l'article 2 paragraphe 3;
Pays expéditeur                          Exigences supplémentaires
Pérou                                    Le certificat visé à l'article 2
                                         paragraphe 1 doit être
                                         accompagné d'une attestation
                                         officielle numérotée et datée
                                         délivrée par le Ministère de
                                          la Santé, attestant de l'absence
                                         de vibrio cholerae sur les
                                         produits du lot exporté.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 311 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-357-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74973-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg