CELEX: 31983R2994
Language: fr
Date: 1983-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2994/83 du Conseil du 24 octobre 1983 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise

Avis juridique important

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31983R2994

Règlement (CEE) no 2994/83 du Conseil du 24 octobre 1983 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise  

Journal officiel n° L 295 du 27/10/1983 p. 0010 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 10 p. 0071  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 10 p. 0071 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2994/83 DU CONSEIL  du 24 octobre 1983  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (1) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;  considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la décision no 1/81 (2) du conseil de coopération, prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est nécessaire;  considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1982 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1980; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole est modifié comme suit:  1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 1 620 Écus » est remplacée par « 2 000 Écus »;  2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 105 Écus » est remplacée par « 140 Écus » et l'expression « 325 Écus » par « 400 Écus ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. ARSENIS  (1) JO no L 267 du 27. 9. 1978, p. 2.  (2) JO no L 357 du 12. 12. 1981, p. 6.