CELEX: 51997PC0181
Language: fr
Date: 1997-04-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONCLURE UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE CONTENANT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 30.04.1997
                                         COM(97) 181 final
                          Proposition de
 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONCLURE
             UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE
CONTENANT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA
     SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977,
 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
          RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                  (présentée par la Commission)
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Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 5 février 1997, la
République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 30 de la
 sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniformed, à conclure avec la République
tchèque un accord qui contient des dispositions fiscales qui dérogent des articles 2 et 3 de
 sixième directive.
Conformément à l'article 30 précité, les autres Etats membres ont été informés de la
demande de la République fédérale d'Allemagne par lettre du 3 mars 1997.
Cet accord concerne la construction d'un pont à hauteur de Spitzberg, à cheval sur les
territoires de la République fédérale d'Allemagne et la République tchèque, qui reliera
l'autoroute allemande Al7 en direction de l'est et l'autoroute tchèque D8 en direction de
l'ouest.
L'accord prévoit que le chantier de construction du pont frontalier et, après achèvement
des travaux, le pont frontalier lui-même, sont considérés, aux fins de l'application de la
législation allemande sur le chiffre d'affaires et de la législation tchèque relative à la taxe
sur la valeur ajoutée, comme faisant partie du territoire de la République tchèque, en ce
qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction du
pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de rénovation y afférents.
En outre, l'accord stipule que les biens importés du territoire de l'un des Etats
contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant ne seront pas soumis aux taxes à
l'importation, exception faite des droits de douane, à condition que ces biens soient utilisés
pour la construction et la conservation en état du pont frontalier en question. Cette
disposition ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins
par une administrations publique.
En vertu du principe de territorialité prévu par la sixième directive, les opérations de
construction, de remise en état et de rénovation du pont, exécutées sur le territoire
allemand, sont soumises à la TVA en Allemagne. En revanche, celles exécutées sur le
territoire tchèque sont hors du champ d'application de la sixième directive. L'application
de ces dispositions imposerait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel
elles sont effectuées. En outre, chaque importation en Allemagne de biens en provenance
de la République tchèque, utilisés pour la construction et la conservation en état du pont
visé, est soumise à la TVA en Allemagne.
Les Etats contractants sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes
complications d'ordre fiscal pour les entrepreneurs chargés des travaux visés. Dès lors, les
Etats contractants estiment que les dispositions fiscales du projet d'accord se justifient afin
de simplifier les obligations fiscales de ces entrepreneurs.
(*) JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no.
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                 S
 ---pagebreak---  Le gouvernement allemand est conscient que les dispositions fiscales de l'accord affectent
 d'une manière négative le montant total de TVA à percevoir sur les opérations de
 construction, de remise en état et de rénovation du pont frontalier.
 îl indique toutefois que le Conseil, par sa décision du 17 mars 1997<2>, a autorisé la
 République fédérale d'Allemagne à conclure deux accords avec la République tchèque,
 relatifs à des constructions de ponts frontaliers, dont l'application des dispositions fiscales
 a des effets négligeables, mais de toute façon positifs, sur les ressources propres des
 Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Far ailleurs, il est à signaler qu'en vertu de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil a
 déjà autorisé la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République de
 Pologne plusieurs accords relatifs à des constructions dans la zone frontière, qui
 contenaient des dispositions fiscales semblables à celles du présent accord.
 Enfin, les autorités allemandes indiquent que, jusqu'à présent, le bilan de l'application des
 dispositions fiscales de l'ensemble des accords qu'elles ont conclus avec des pays voisins
 de l'Europe de l'Est relatifs à des constructions à cheval sur les territoires des deux pays
 contractants, est positif du point de vue des ressources propres des Communautés
 européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.
 La Commission partage l'avis que l'imposition uniforme des travaux de construction, de
 remise en état et de rénovation, ainsi que la renonciation à la perception de TVA à
 l'importation de biens destinés à être utilisés pour les travaux de construction et de
 conservation en état, constitue une simplification pour les opérateurs par rapport à
l'application des règles normales de taxation.
La Commission est d'avis que l'incidence de l'accord en question sur les ressources
propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ne doit
pas faire obstacle à l'autorisation demandée par la République fédérale d'Allemagne,
compte tenu de son importance mineure et, de plus, de l'effet compensateur des différents
accords semblables que la République fédérale d'Allemagne a déjà conclus dans le passé.
La Commission estime par conséquent qu'il convient d'autoriser la République fédérale
d'Allemagne à conclure l'accord envisagé.
<2> JOnoL 80 du 21.3.1997, p. 18
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                                  DECISION DU CONSEIL
           AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONCLURE
                            UN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE TCHEQUE
           CONTENANT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA
                 SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977,
            EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                        RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFADIES.
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
 d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
 d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniformed, et
notamment son article 30,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à conclure
avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des
dérogations à ladite directive;
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 5 février
 1997, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la République
tchèque un accord, relatif à la construction d'un pont frontalier entre les Etats
contractants en question;
considérant que l'accord contient des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée
qui dérogent aux articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne, d'une part,
les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction, la remise en état
et la rénovation du pont frontalier et, d'autre part, les importations de biens utilisés pour
la construction ou la conservation en état de ce pont;
M JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no.
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                 4
 ---pagebreak--- considérant que les autres Etats membres ont été informés, le 3 mars 1997, de la demande
de l'Allemagne;
considérant qu'en absence des dispositions dérogatoires, les opérations de construction, de
remise en état et de rénovation, exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la
TVA en Allemagne, celles exécutées sur le territoire tchèque seraient hors du champ
d'application de la sixième directive, et qu'en outre, chaque importation en Allemagne, en
provenance de la République tchèque, de biens qui sont utilisés pour la construction et la
conservation en état du pont frontalier, serait soumise à la TVA en Allemagne;
considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par l'accord, est de simplifier
les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux visés;
considérant que ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les
ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur
ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                              S
 ---pagebreak---                                         Article premier
La République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République tchèque
un accord relatif à la construction d'un pont à hauteur de Spitzberg, à cheval sur les
territoires de la République fédérale d'Allemagne et la République tchèque, qui reliera
l'autoroute allemande Al7 en direction de l'est et l'autoroute tchèque D8 en direction de
l'ouest, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil du 17 mai 1977.
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par cet accord, sont définies aux articles 2
et 3 ci-après.
                                            Article 2
 Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, le chantier de construction du pont
 frontalier visé à l'article 1er de la présente décision et, après achèvement des travaux, le
 pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire de la
 République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme faisant partie du territoire de la
 République tchèque, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de
 services liées à la construction du pont frontalier ou à des travaux de remise en état et de
 rénovation y afférentes.
                                             Article 3
  Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en
  Allemagne en provenance de la République tchèque, n'est pas soumise à la taxe sur la
  valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction ou la
  conservation en état du pont visé à l'article 1er de la présente décision. Toutefois, cette
  dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins
  par une administration publique.
                                             Article 4
  La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
  Fait à Bruxelles, le            1997
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le Président
                                                 £
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision, une fois adoptée, n'aura que des conséquences négligeables
sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la
valeur ajoutée.
                                             9-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 181 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        09 07
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-175-FR-C
                                                              ISBN "92-78-19026-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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