CELEX: 62010CA0452
Language: fr
Date: 2012-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-452/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2012 — BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL)/Commission européenne (Pourvoi — Aide d’État — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Secteur bancaire — Taxation des plus-values — Impôt de substitution — Sélectivité)

18.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2012 — BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL)/Commission européenne
   (Affaire C-452/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aide d’État - Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs - Secteur bancaire - Taxation des plus-values - Impôt de substitution - Sélectivité)
   2012/C 250/03
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) (représentants: R. Silvestri, G. Escalar et M. Todino, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juillet 2010, BNP Paribas et BNL/Commission (T-335/08), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision 2008/711/CE de la Commission, du 11 mars 2008, concernant l'aide d'État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l'Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés (JO L 237, p. 70).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er juillet 2010, BNP Paribas et BNL/Commission (T-335/08), est annulé en tant qu’il a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Le recours de BNP Paribas et de Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) sont condamnées aux dépens exposés devant le Tribunal de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 317 du 20.11.2010