CELEX: 31993R1469
Language: fr
Date: 1993-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1469/93 de la Commission, du 15 juin 1993, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des oeufs

16. 6. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 144/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N0 1469/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juin 1993
                   fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cour, originaires et en provenance de Pologne, de la repu­
                                                                   blique d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie ou de
                                                                   Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                   mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conformément à l'article 4 bis du règlement n0 163/67/
péenne,                                                            CEE ;
                                                                   considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   (CEE) n0 990/69 de la Commission (u), modifié par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  règlement (CEE) n° 4155/87, les prélèvements à l'importa­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           tion d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment           d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont
 son article 8 paragraphe 4,                                       pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix          sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,       moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­           b) du règlement (CEE) n° 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                 pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse         des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­             indiqués dans ladite annexe ;
 tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
 montant supplémentaire pour les importations de                   considérant que les mesures prevues au présent règlement
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3821 /92 (4) ;           de volaille et des œufs,
 considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les importations
de ces autres pays ;
                                                                                          Article premier
considérant que, en vertu des règlements de la Commis­
sion n0 54/65/CEE 0, n0 1 83/66/CEE (6), n° 765/67/
CEE f), (CEE) n° 59/70 (8), modifiés par le règlement              Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
(CEE) n0 4155/87 (9), et (CEE) n0 2164/72 (10), modifié par        règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
le règlement (CEE) n0 3987/87 (ll), les prélèvements à             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
l'importation d'œufs en coquille de volailles de basse­            graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.
(3) JO n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 24.                                                     Article 2
O JO n° 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
(é) JO n0 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
O JO n0 260 du 27. 10. 1967, p. 24.
(8) JO n° L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .                             Le present règlement entre en vigueur le 16 juin 1993.
f) JO n" L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
H JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
(u) JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.                           C 2) JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 144/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 6. 93
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 juin 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN    .
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 15 juin 1993, fixant des montants supplémentaires
                                           pour les produits du secteur des œufs
                   Code NC                          Origine des importations (')                     Montant
                                                                                                 supplementaire
                                                                                                en écus/ 100 kg
                  0408 11 10                                    01                                    75,00
                  0408 91 10                                    02                                   150,00
             (') Origine :
                 01 États-Unis d'Amérique,
                 02 République tchèque.