CELEX: 31990D0465
Language: fr
Date: 1990-08-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20 août 1990 relative à la désignation du collège chargé de l'exécution de la décision 90/413/Euratom relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0465

Décision de la Commission du 20 août 1990 relative à la désignation du collège chargé de l'exécution de la décision 90/413/Euratom relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 241 du 04/09/1990 p. 0014 - 0014

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 août 1990  relative à la désignation du collège chargé de l'exécution de la décision 90/413/Euratom relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (90/465/Euratom)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,  vu la décision 90/413/Euratom de la Commission, du 1er août 1990, relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom (XVII-001-ANF Lingen) (1), et notamment son article 4,  vu l'accord du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, signifié par lettre du 15 août 1990,  considérant que, par la décision 90/413/Euratom, la Commission a prononcé contre l'entreprise Advanced Nuclear Fuels GmbH la sanction, prévue à l'article 83 paragraphe 1 point c) du traité, de la mise sous l'administration d'une personne ou d'un collège;  considérant que la désignation du collège chargé de l'exécution des tâches relatives à cette mise sous administration, telles qu'elles résultent de l'article 3 de la décision 90/413/Euratom, a été effectuée d'un commun accord entre la Commission et la république fédérale d'Allemagne,  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  M. Étienne Van der Stricht, chargé d'administration, et MM. Pierre Bodry et Albano Moncada, suppléants, sont chargés du 21 août au 21 décembre 1990 de l'exécution des tâches mentionnées à l'article 3 de la décision 90/413/Euratom.  Article 2  1. L'entreprise Advanced Nuclear Fuels GmbH, Industriepark Sued, Postfach 1465, D-4450 Lingen (Ems) 1, est destinataire de la présente décision.  2. La présente décision est communiquée à la république fédérale d'Allemagne.  Fait à Bruxelles, le 20 août 1990.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 209 du 8. 8. 1990, p. 27.