CELEX: 31974R1003
Language: fr
Date: 1974-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1003/74 de la Commission, du 26 avril 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er mai 1974

27 . 4 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 114/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1003/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 avril 1974
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                                  période débutant le 1 er mai 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        restitution aux produits dont la qualité est comparable
EUROPÉENNES,                                                         à celle cles produits de la sous-position 02.06 B I b) 3
vu le traité instituant la Communauté économique                     et 5 ; qj'il est opportun par conséquent de prévoir
européenne,                                                          pour ces premiers produits une restitution dont le
                                                                     montant est égal à celui applicable pour ces derniers
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du 13                     produits ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en                 considérant que, pour les produits de la sous-position
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 652/73 (2), et              15.01 A II, il convient de retenir un montant qui
notamment son article 15 paragraphe 5 première                       couvre l'écart entre les prix à l'importation les plus
phrase,                                                              favorables dans les pays tiers traditionnellement impor­
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­                tateurs et les prix à l'exportation des États membres
ment n0 121 /67/CEE, la différence entre les prix des                exportateurs ;
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­            considérant que, en raison des conditions de concur­
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,                   rence dans certains pays tiers traditionnellement les
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             plus importants importateurs des produits des sous­
considérant que le règlement n0 177/67/CEE du                        positions 02.05 A I et II, ex 16.01 A, ex 16.01 B I et
Conseil, du 27 juin 1967 (3), modifié par le règlement               II, ex 16.02 A II, ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et
(CEE) n0 2686/72 (4), a établi les règles générales rela­            3, de l'annexe du présent règlement, il convient de
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les             prévoir pour ces produits un montant qui tienne
critères de fixation de leur montant ;                               compte de cette situation ;
considérant que l'application de ces règles et critères à            considérant que, en l'absence d'exportations, économi­
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la              quement importantes des autres produits du secteur
viande de porc conduit à fixer la restitution comme                  de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
suit ;                                                               prévoir une restitution pour ces produits ;
considérant que, pour les produits des sous-positions                considérant que les mesures prévues au présent règle­
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
restitution à un montant qui tienne compte, d'une                    la viande de porc,
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
produits relevant de ces positions et, d'autre part de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'évolution prévisible des coûts de production sur le
marché mondial ;                                                                           Article premier
considérant que, en vue du maintien à l'avenir des                   La liste des produits pour l'exportation desquels il est
possibilités d'exportation des produits des sous-posi­               accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
tions 02.06 B I b) 3 aa), 5 aa), 6 aa), et 7 aa), il convient        n0 121 / 67/CEE et les montants de cette restitution
de prévoir une restitution d'un niveau comparable à la               sont fixés à l'annexe .
restitution octroyée pour les produits séchés ou
fumés ;                                                                                        Article 2
considérant que, pour les produits de la sous-position               Le présent règlement entre en vigueuer le 1 er mai
02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la             1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 26 avril 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
0)   JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2283 / 67 .
(2)  JO  n° L 166 du 23 .   6 . 1973 , p. 1 .
(3 ) JO  n° 130 du 28 . 6 .  1967, p . 2614/ 67 .
(")  JO  n» L 289 du 27 .   12. 1972, p . 37 .
 ---pagebreak--- N° L 114/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                              27. 4. 74
                                                              ANNEXE
                N0 du tarif                                                                    Montant des
                 douanier                               Désignation des produits               restitutions
                 commun                                                                        UC/ 100 kg
                                                                                                Poids net
             02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0'
                             01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 III. de l'espèce porcine :
                                         a) domestique :
                                            1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                la tête, les pieds ou la panne                      4,63
                                            5, poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                trines                                             4,03
             02.05           Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                             (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                             pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                            frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou
                             fumés :
                             A. Lard :
                                  I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                 1,95
                                 II . séché ou fumé                                                2,27
             02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                            tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                            ou fumés :
                            B. de l'espèce porcine domestique :
                                I. Viandes :
                                      a) salées ou en saumure :
                                          6. poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                              trines                                               4,03
                                      b ) séchées ou fumées :
                                               2. Demi-carcasses de bacon, 3Λ avant, 3/4   af*
                                                   arrière ou milieux :
                                                   cc) 3/ î arrière ou milieux                     7,65
                                               3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                   désossés :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés      9,27
                                                   bb ) autres                                   13,07
                                               4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                                   d'épaules non désossés :
                                                                                                  6,49
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés
                                               5. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                                  sossés :
                                                  aa) légèrement séchés ou légèrement fumés       9,73
                                               6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                  trines :
                                                  aa ) légèrement séchés ou légèrement fumés      4,63
                                                  bb ) autres                                     6,72
 ---pagebreak--- 27. 4. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 114/ 13
             •N° du tarif                                                                                Montant des
               douanier                                   Désignation des produits                        restitutions
               commun                                                                                     UC/ 100 kg
                                                                                                           Poids net
          02.06                               ex 7 , autres :
          ( suite)                                    Jambons, longes et épaules sans os et
                                                      leurs morceaux :
                                                      aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                9,73
                                                      bb ) non dénommés                                      13,07
          15.01                    Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                                   pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                                   A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                      II . autres                                                              1,48
           16.01                   Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                   de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                   A. de foie                                                                14,09
                                  B. autres a ) :
                                       I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non
                                           cuits                                                             25,60
                                      II . non dénommés                                                      18,00
           16.02                   Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                  destinées à l'alimentation humaine :
                                  A. de foie :
                                      II . autres                                                            14,40
                                  B. autres :
                                      III. non dénommées :
                                            a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                               porcine domestique et contenant en poids :
                                               1 . 80 °/o ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                   espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                   toute nature ou origine :
                                                   aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                        ceaux                                               30,00
                                                   bb) Épaules et morceaux d'épaules                         24,00
                                                   cc) autres                                                15,40
                                               2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                   ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                   lard et les graisses, de toute nature ou ori­
                                                   gine                                                      12,80
                                               3 , moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                   toutes espèces, y compris le lard et les
                                                   graisses, de toute nature ou origine                       7,60
          (a) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
              conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.