CELEX: 31996R2297
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2297/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

30 . 11 . 96           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 311 /35
                                  REGLEMENT (CE) N° 2297/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1996
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                  du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                              cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du           30 juin       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
1992, portant organisation commune des marchés            dans le       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          par le
règlement (CE) n0 923 /96 de la Commission (2), et        notam­
ment son article 7 paragraphe 3,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1 995, portant organisation commune du
marché du riz (3), et notamment son article 7 paragraphe
2,
                                                                                                Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                    1.     La restitution à la production , exprimée par tonne
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                   d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
relatives au régime des restitutions à la production dans               de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier             du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 37,22 écus par
lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 (5), et notamment                 tonne .
son article 3 ,
                                                                         2.     La restitution à la production , exprimée par tonne
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini                   d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
les conditions d'octroi de la restitution à la production ;             3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 26,05 écus
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce               par tonne .
règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière                                                Article 2
significative;
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
production à fixer par le présent règlement des coeffi­                  1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1996 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O   JO  n0 L 329  du 30 . 12. 1995, p. 18 .
(4) JO  n0 L  159 du  1 . 7. 1993, p. 112.
 5) JO  n0 L  147 du 30. 6. 1995, p. 49.