CELEX: 51974PC0823
Language: fr
Date: 1974-06-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1974/1975, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 823
Vol. 1974/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION D3S COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)823 final
                                                       Bruxelles , le 12 juia 1974
                   !
  /                                                                       '
                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    fixant , pour ^.a campagne de commercialisation 1974/1975 » les majorations
mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines oléagineuses »
                     présentée par la Commission au Conseil )
 C0K(74) 823 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
L' article 25 du règlement n° I36/66/GEE prévoit que chaque armée le Conseil
fixe le nombre et le montant des najcrations mensuelles dont sont augmentés
le prix indicatif et le priis d' intervention des graines oléagineuses *
Les différents cofïts retenus pour le calcul des majorations mensuelles ainsi
que la valeur du produit stocké ayant subi une augmentation depuis la campagne
1973/1974 ? il est proposé d' augmenter les majorations mensuelles pour la cam­
pagne 1974/1975 respectivement de 0,200 à 0,230 UO/lOO kg pour les graines de
colza et de navette et de 0,2&4 à 0,270 UC/lOO kf pour les graines de tournesol »
De plus , compte tenu de l' expérience accfa^se en matière d' écoulement de la
production communautaire et de l' évolution prévisible de celle-ci pour la cam­
pagne à venir , il est proposé de maintenir le nombre des majorations mensuelles
à sept pour les graines de colza et à cinq, pour les graines de tournesol *.
Incidence financière :
Les dépenses supplémentaires résultant de l' augmentation du montant des majo­
rations mensuelles se chiffre à l'c'113«000 UC pour la campagne 1974/1975 (art#
633 du budget des Communautés européennes ).
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      REOLMECTT (CEE) ne ». « o/74 DU CCKSEIL
                      "i
fixant , pour la campagne de commercialisation 1974/1975 » les majorations men­
suelles du prix indicatif et du prix d' intervention dos graines oléagineuses e
LE COLIS EUL DIS CŒMJMUTES EQRQPSETCÎES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ( l),rmodifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73 ( 2 ),
et notamment son article 25 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes de l' article 25 du règlement n° 136/66/OEE, il y a
lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1974/1975 » Ie montant dont
le prix indicatif et le prix d' intervention des graines de colza , de navette et
de tournesol sont majorés mensuellement à partir du début du troisième mois de
la campagne et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majora­
tions sont appliquées ; que ce montant doit être identique pour les deux prix ;
considérant que ces majorations , égales pour chacun des mois , doivent être
fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d' intérêts constatés dans
la Communauté ; qu' il convient d' établir les frais moyens de stockage en fonction
du cofît de magasinage des graines dans des locaux appropriés et des co-frts de
manutention nécessaires pour la bonne conservation des graines ; que les inté­
rêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les
régions productrices ;
considérant que , compte tenu des exigences indiquées ci-dessus , il convient de
fixer les majorations mensuelles pour la campagne 1974/1975 à un niveau supérieur
à celui retenu pour la campagne précédente ;
considérant que 1 'exprérience acquise au cours de la campagne de commercialisation
1973/1974 et les prévisions de récolte ne juutifient pas , pour la campagne de
commercialisation 1974/75 ? la détermination d'un nombre de majorations mensuelles
différent de celui établi pour la campagne , précédente ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) JO n° 172 du 30.9-1966, p. 3025/66,
 ( 2 ) JO n° L 175 du 29.6.1973 , P. 5*
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                                article premier
1 « Pour la campagne de commercialisation 1974/1975» le montant des majorations
    mensuelles applicables pour les graines de colza et de navette est fixé à
    0f 230 unité de compte pour 100 kilogrammes ,
2 » Ces majorations sont appliquées pendant sept mois »
                                   Article 2
lî Pour la oampagne de commercialisation 1974/1975» le montant des majorations
    mensuelles applicables pour les graines de tournesol est fixé à O t 2JO unité
    de compte pour 100 kilogrammes »
2 , Ces majorations sont appliquées pendant cinq mois »
                                   Article 3    ~
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1974*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout ETat membre#
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président *