CELEX: 62005FA0029
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-29/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 30 septembre 2010 — Vivier/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Classement en grade — Grades prévus dans l’appel à candidatures — Modification des règles de classement des agents — Dispositions transitoires — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Application par analogie)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/58
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Vivier/Commission
   (Affaire F-29/05) (1)
   
   (Fonction publique - Agents temporaires - Classement en grade - Grades prévus dans l’appel à candidatures - Modification des règles de classement des agents - Dispositions transitoires - Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Application par analogie)
   2010/C 328/91
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jean-François Vivier (Petten, Pay-Bas) (représentants: initialement S. Orlandi, A. Coolen et É. Marchal, avocats, puis S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. Krämer et K. Herrmann, agents, puis par J. Currall, agent)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant au grade A*6 lors de son engagement comme agent temporaire
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision de classement de la Commission européenne, telle qu’annexée à l’avenant du 21 juillet 2004 au contrat d’agent temporaire signé par M. Vivier le 10 juin 2004, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens et les dépens de M. Vivier.
            
         
      (1)  JO C 193 du 6.8.2005, p. 31. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-196/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)