CELEX: 31978R1313
Language: fr
Date: 1978-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1313/78 de la Commission, du 15 juin 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

16 . 6 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 158 /27
                              REGLEMENT (CEE) N» 1313/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juin 1978
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                            Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    doivent être constatés surr les marches représentatifs
EUROPÉENNES,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
vu le traité instituant la Communauté économique                 coefficient fixé au paragraphe 2 sous a) de l'article 1 er
européenne,                                                      du règlement (CEE) n° 1180/78 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                    considérant que, pour les tomates, le prix d'entrée
marchés dans le secteur des fruits et légumes (! ),              ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                marché successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5
1154/78 (2), et notamment son article 27 paragraphe 2            unité de compte à celui du prix de référence ; qu'une
deuxième alinéa,                                                 taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
se maintient pendant deux jours de marché successifs
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte             du prix d'entrée :
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
différence entre le prix de référence et la moyenne                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                  sur leur parité effective,
bles pour cette provenance ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 1180/78 de la                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
Commission, du 31 mai 1978 , fixant les prix de réfé­
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
1978 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                    l'alinéa précédent,
qualité I le prix de référence à 58,19 unités de compte
par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er juin
au 10 juillet 1978 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des                                   Article premier
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­       Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                          07.01 M du tarif douanier commun) originaires du
                                                                 Maroc une taxe compensatoire dont le montant est
considérant que, selon les dispositions de l'article 3           fixé à 12,11 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                                 net .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 668/78 (5), les cours à prendre en considération
 >) JO  n» L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                                                   Article 2
2)  JO  n» L  144 du 31 . 5. 1978, p. 5.
 3) JO  n°  L 145 du 1.6. 1978 , p. 43 .
 4) JO  n°  L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
5)  JO  n°  L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.                            Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1978 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 15 juin 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président