CELEX: 52002PC0558
Language: fr
Date: 2002-10-15
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché ("règlement RNB").

25.2.2003              FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                    C 45 E/61
              Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du
                                                           marché («règlement RNB»)
                                                                 (2003/C 45 E/06)
                                                  COM(2002) 558 final — 2002/0245(CNS)
                                                (Présentée par la Commission le 15 octobre 2002)
                                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
              1. Le Produit National Brut (PNB) et le Produit Intérieur Brut (PIB) jouent un rôle majeur dans les
                  ressources propres et les diverses politiques communautaires, notamment depuis la création de la
                  quatrième ressource fondée sur le PNB en 1988. Cela rend nécessaire de renforcer la comparabilité,
                  la fiabilité et l'exhaustivité des données du PNB des États membres.
              2. Jusqu'ici, le calcul du PNB était basé sur l'ancien Système Européen de Comptes Économiques intégrés,
                  le SEC 79. Dans ce contexte, le Conseil avait, sur proposition de la Commission, adopté la directive PNB
                  89/130/CEE, Euratom du 13 février 1989 instituant une procédure d'appréciation de la comparabilité,
                  de la fiabilité et de l'exhaustivité du PNB. Cette procédure repose sur le Comité PNB au sein duquel les
                  États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d'améliorer l'harmonisation et la qualité du
                  PNB.
              3. À partir de l'année budgétaire 2002, le nouveau Système Européen des Comptes (le SEC 95) sera
                  appliqué pour établir le PNB (désormais appelé RNB ou Revenu National Brut) conformément à la
                  nouvelle décision 2000/597/CE, Euratom sur les ressources propres. Il convient, dès lors, de redéfinir le
                  cadre juridique des travaux d'amélioration de la qualité et d'harmonisation du RNB en tenant compte
                  des spécificités du RNB basé sur le SEC 95.
              4. La présente proposition de règlement RNB du Conseil répond à cet objectif. En effet, à l'exemple de
                  l'ancienne directive PNB, cette proposition de règlement RNB:
                  — définit les méthodes de calcul du RNB à partir du SEC 95,
                  — précise les obligations des États membres en matière de transmission des données,
                  — instaure le Comité RNB comme cadre de coopération entre les États membres et la Commission
                      dans les travaux de vérification et d'amélioration du RNB assignés à celle-ci.
              5. Le texte de la proposition de règlement a été largement discuté avec les représentants des États membres
                  au sein du Comité PNB.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                                             vu la proposition de la Commission,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                              vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique,
                                                                              considérant ce qui suit:
vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29
septembre 2000, relative au système des ressources propres                      (1) La part croissante de la ressource propre des Commu-
des Communautés européennes (1), et notamment son article                           nautés basée sur le produit national brut aux prix du
8 paragraphe 2,                                                                     marché (ci-après dénommé «PNBpm») des États membres
                                                                                    impose de renforcer encore davantage la comparabilité, la
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.                                                   fiabilité et l'exhaustivité de cet agrégat.
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  (2) Ces données constituent également un important outil                   (9) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE
      d'analyse pour la coordination des politiques économiques                   du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exer-
      nationales et pour plusieurs politiques communautaires.                     cice des compétences d'exécution conférées à la Commis-
                                                                                  sion (3), les mesures de mise en œuvre du présent règle-
                                                                                  ment doivent être adoptées conformément à la procédure
                                                                                  consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.
  (3) Aux fins des ressources propres, la décision 2000/597/CE,
      Euratom du Conseil pose que le PNBpm est équivalent au
      revenu national brut aux prix du marché (ci-après
      dénommé «RNB») tel qu'il est déterminé par la Commis-                (10) Le Comité du programme statistique (CPS) a été consulté
      sion en application du Système européen de comptes                          conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE,
      nationaux et régionaux (ci-après dénommé «SEC 95»)                          Euratom (4),
      conformément au règlement (CE) no 2223/96 du
      Conseil (1).
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  (4) Les données RNB doivent être comparables. Elles ne
      peuvent l'être que si les définitions et règles comptables
      du SEC 95 sont respectées. À cette fin, les procédures
                                                                                                        CHAPITRE I
      d'évaluation et les données de base effectivement utilisées
      doivent permettre une application correcte des définitions           Définition et calcul du revenu national brut aux prix du
      et règles comptables du SEC 95.                                                                    marché
                                                                                                         Article 1
                                                                           1.     Le revenu national brut aux prix du marché (RNB) et le
  (5) Les sources    et méthodes utilisées pour calculer le RNB            produit intérieur brut aux prix du marché (PIB) sont définis
      doivent être    fiables, ce qui suppose autant que possible
                                                                           conformément au Système européen de comptes nationaux et
      l'application  de techniques éprouvées à des bases statisti-
                                                                           régionaux (SEC 95).
      ques solides   et pertinentes.
                                                                           2.     Le PIB représente le résultat final de l'activité de produc-
  (6) Les données RNB doivent être exhaustives, c'est-à-dire
                                                                           tion des unités productrices résidentes. Il peut être présenté
      qu'elles doivent également prendre en compte les activités
                                                                           selon trois optiques:
      qui ne sont pas déclarées ni dans les enquêtes statistiques,
      ni aux autorités fiscales, aux organismes de sécurité
      sociale ou autres autorités administratives. Améliorer la
      couverture du RNB présuppose de développer des bases
      statistiques et des procédures d'évaluation ad hoc et de             a) le PIB est la somme des valeurs ajoutées brutes des différents
      procéder aux nécessaires ajustements.                                    secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité,
                                                                               augmentée des impôts moins les subventions sur les
                                                                               produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux
                                                                               branches d'activité). C'est aussi le solde du compte de
                                                                               production de l'économie totale;
  (7) Pour remplir sa mission consistant à fournir des données
      RNB aux fins des ressources propres, la Commission doit
      adopter des mesures visant à améliorer la comparabilité,
      la fiabilité et l'exhaustivité du RNB des États membres.
                                                                           b) le PIB est la somme des emplois finals de biens et de
                                                                               services par les unités institutionnelles résidentes (consom-
                                                                               mation finale effective, formation brute de capital) plus les
                                                                               exportations moins les importations de biens et services;
  (8) La directive du Conseil du 13 février 1989 relative à
      l'harmonisation de l'établissement du produit national
      brut aux prix du marché [89/130/CEE, Euratom (2)] a
      institué une procédure de vérification et d'appréciation
      de la comparabilité, de la fiabilité et de l'exhaustivité du         c) le PIB est égal à la somme des emplois du compte d'exploi-
      PNB par le Comité PNB au sein duquel les États membres                   tation de l'économie totale (rémunération des salariés,
      et la Commission coopèrent étroitement. Cette procédure                  impôts sur la production et les importations moins subven-
      doit être ajustée pour tenir compte de l'utilisation, aux                tions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte de
      fins des ressources propres, du RNB au sens du SEC 95.                   l'économie totale).
(1) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.                                          (3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO L 49 du 21.2.1989, p. 26.                                           (4) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
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3.     Le revenu national brut représente l'ensemble des revenus           2.     Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la
primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rému-         procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision
nération des salariés, impôts sur la production et les importa-            1999/468/CE s'applique, en conformité avec son article 7 para-
tions moins subventions, revenus de la propriété (à recevoir               graphe 3.
moins à payer), excédent brut d'exploitation et revenu mixte
brut. Le RNB est égal au PIB diminué des revenus primaires
versés par les unités résidentes à des unités non résidentes et            3.     Le comité adopte son règlement intérieur.
augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par
des unités résidentes.
                                                                                                         Article 5
                                                                           1.     La Commission vérifie les sources et méthodes utilisées
                             CHAPITRE II                                   par les États Membres pour calculer le RNB. Les mesures visant
                                                                           à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité du RNB
Transmission des données du RNB et d'informations
                                                                           sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 4
                         complémentaires
                                                                           paragraphe 2.
                               Article 2
1.     Les États membres établissent le RNB conformément à                 2.     Le comité visé à l'article 4 procède à l'examen des ques-
l'article premier dans le cadre de la comptabilité nationale               tions qui sont évoquées par son président, soit à l'initiative de
usuelle.                                                                   celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État Membre, et
                                                                           qui porte sur l'application du présent règlement, notamment en
                                                                           ce qui concerne:
2.     Avant le 15 septembre de chaque année, les États
membres fournissent à la Commission (Eurostat), dans le
                                                                           a) le respect, chaque année, des définitions visées à l'article 1;
cadre de la comptabilité nationale, des chiffres pour l'agrégat
RNB et ses composantes, conformément aux définitions visées
à l'article 1. Les totaux du PIB et de ses composantes peuvent             b) l'examen, chaque année, des données transmises dans le
être présentés conformément aux trois optiques mentionnées à                   cadre de l'article 2 paragraphe 2 et des informations trans-
l'article 1, paragraphe 2. Les chiffres fournis concernent l'année             mises dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 relatives aux
précédente et les modifications éventuelles apportées aux chif-                sources statistiques et aux procédés de calcul du RNB et de
fres des années antérieures.                                                   ses composantes. Cet examen donne lieu à un avis du
                                                                               Comité RNB quant à la pertinence de l'utilisation des
                                                                               données RNB des États membres aux fins des ressources
3.     En même temps que les données visées au paragraphe 2,                   propres sous l'angle de la fiabilité, de la comparabilité et
les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un                   de l'exhaustivité. Cet avis mentionne les principaux docu-
rapport sur la qualité des données du RNB. Ce rapport fournit                  ments sur lesquels se fonde l'examen en question. La fiabi-
toutes les informations requises sur le mode de calcul de                      lité, la comparabilité et l'exhaustivité du RNB et de ses
l'agrégat; il décrit en particulier tout changement significatif               composantes doivent être appréciées en tenant compte du
apporté aux procédures appliquées et aux bases statistiques                    principe coût-bénéfice.
utilisées, ainsi que les révisions apportées aux estimations anté-
rieures du RNB. Le contenu et le format de ce rapport sont
conformes aux lignes directrices fixées par la Commission après                À cet égard, l'application du principe coût-bénéfice suppose
consultation du comité visé à l'article 4.                                     un jugement quant à la taille et à l'importance potentielles
                                                                               d'activités ou d'opérations spécifiques basées sur toutes les
                                                                               informations disponibles. Celles-ci sont souvent qualitatives,
                               Article 3                                       bien qu'elles puissent être quantitatives dans certains cas. La
                                                                               Commission (Eurostat) examine la comparabilité du traite-
Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat),                      ment appliqué à des cas similaires dans les États membres et
conformément aux lignes directrices fixées par celle-ci après                  fait rapport au Comité RNB sur tous les cas pour lesquels le
consultation du comité visé à l'article 4, un inventaire des                   principe coût-bénéfice est considéré comme devant s'appli-
procédures et des bases statistiques utilisées pour le calcul du               quer. L'application de ce principe est destinée à éviter l'affec-
RNB et de ses composantes conformément au SEC 95. Les                          tation de ressources disproportionnées au calcul de postes
États membres améliorent et mettent à jour leur inventaire                     non significatifs;
conformément à ces lignes directrices.
                                                                           c) sans préjudice de l'article 4, l'expression d'un avis sur les
                                                                               propositions de la Commission visant à améliorer les calculs
                            CHAPITRE III
                                                                               du RNB, y compris les nécessaires interprétations des défi-
         Procédures et vérification du calcul du RNB                           nitions du SEC 95 et la quantification de l'impact de ces
                                                                               propositions sur le RNB.
                               Article 4
1.     La Commission est assistée par un comité, appelé Comité             3.     Le Comité s'attache en particulier à améliorer les techni-
RNB, composé de représentants des États membres et présidé                 ques de calcul du RNB appliquées par les États membres et à la
par le représentant de la Commission.                                      diffusion des meilleures pratiques dans ce domaine.
 ---pagebreak--- C 45 E/64            FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                        25.2.2003
Il s'occupe également des questions liées à la révision des                                         CHAPITRE IV
données du RNB et du problème de l'exhaustivité du RNB.
                                                                                                Dispositions finales
                                                                                                      Article 7
Si nécessaire, il suggère à la Commission des mesures pour
accroître la comparabilité et la fiabilité des données RNB.               La Commission présente avant la fin de l'année 2005 un
                                                                          rapport sur l'application du présent règlement au Parlement
                                                                          européen et au Conseil.
                            Article 6
                                                                                                      Article 8
Sans préjudice des missions de contrôle prévues à l'article 19
du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (1) du Conseil, des               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
missions conjointes d'information peuvent, si nécessaire, être            celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
effectuées dans les États membres par les services de la                  péennes.
Commission et des représentants d'autres États membres en
consultation avec les premiers. La participation des États                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
membres à ces missions a lieu sur une base volontaire.                    directement applicable dans tout État membre.
(1) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.