CELEX: 31985R1364
Language: fr
Date: 1985-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1364/85 de la Commission, du 24 mai 1985, portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

27. 5. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 139/5
                             REGLEMENT (CEE) N» 1364/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 mai 1985
               portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à
                              l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  compte de façon forfaitaire de la date de production
EUROPÉENNES,                                                   des différents produits laitiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 troi­
européenne,                                                    sième alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80 du
                                                               Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              (CEE) n0 1028/83 (10), les restitutions fixées à l'avance
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           pour les produits visés à l'annexe dudit règlement sont
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),          ajustées selon les mêmes règles que celles applicables
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 en matière de fixation à l'avance des restitutions fixées
n0 1298/85 (2), et notamment son article 17 para­              à l'avance pour lesdits produits peuvent également
graphe 4,                                                      faire l'objet d'un ajustement correspondant ;
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de         considérant que le présent règlement sera complété
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la            par un règlement de la Commission, portant fixation
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­        des ajustements à apporter aux montants compensa­
tuation des monnaies de certains États membres (3),            toires monétaires fixés à l'avance pour le lait et les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 produits laitiers ;
n0 855/84 (4), et notamment son article 2,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que l'article 5 paragraphe 3 troisième             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
alinéa du règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du             lait et des produits laitiers,
28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des
produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2429/72 (*), prévoit la possibilité
d'ajuster, lors d'une modification des prix d'interven­                              Article premier
tion et de certaines aides, les restitutions fixées à
l'avance ;                                                      1 . Pour les produits figurant à l'annexe I pour
                                                               lesquels les restitutions ont été fixées à l'avance
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/85 du               jusqu'au 16 mai 1985 inclus, ces restitutions font
Conseil Q a fixé les nouveaux prix d'intervention vala­        l'objet des ajustements fixés conformément à cette
bles, dans le secteur du lait et des produits laitiers,        annexe selon les règles fixées ci-après.
pour la campagne laitière 1985/ 1986 ;
considérant que, le 29 janvier 1985, la Commission a                                    Article 2
annoncé son intention d'adapter, au début de la
nouvelle campagne, les restitutions fixées à l'avance en        1.     Les ajustements positifs sont applicables sur
fonction des modifications des prix d'intervention (8) ;        demande de l'intéressé :
considérant qu'il est nécessaire de limiter l'ajustement,       a) aux exportations de :
comme d'ailleurs annoncé, aux cas où le certificat
d'exportation a été demandé jusqu'au jour précédent                  — produits de la position 04.01 du tarif douanier
celui auquel le Conseil a décidé des nouveaux prix et                   commun, à l'exception du lait à utra-haute
mesures applicables pour la campagne laitière 1985/                     température ou stérilisé et de la crème à ultra­
 1986 ; que, en outre, il se révèle nécessaire de tenir                 haute température ou stérilisée,
                                                                     — fromages blancs ou fromages à la crème de la
(') JO  n° L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                sous-position 04.04 E I c) du tarif douanier
O   JO  n" L  137 du 27. 5. 1985, p. 5.                                 commun ,
(3) JO  n° L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L  90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                              qui auront lieu à partir du 3 juin 1985 ;
O   JO  n0 L  155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
(*) JO  n0 L  264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
O   JO  n° L  137 du 27. 5. 1985, p. 6.                         (') JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
 8  JO  n" C  27 du 29 . 1 . 1985, p. 6.                        (10) JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 9.
 ---pagebreak---  N0 L 139/6                          Journal officiel des Communautés européennes                               27. 5. 85
 b) aux exportations de produits de la sous-position           tarif douanier commun mis en œuvre pour la fabrica­
    04.04 D du tarif douanier commun, qui auront lieu          tion du premier produit a été fabriqué avant le 27 mai
    à partir du 8 juillet 1985 ;                               1985.
 c) aux exportations de produits des sous-positions
    suivantes :                                                                           Article 4
    04.02  A   II a) 2,                                        Aucun ajustement n'est applicable aux restitutions
    04.02  A   II a) 3,                                        fixées à l'avance pour :
    04.02  A   II a) 4,
    04.02  A   II b) 2,                                        — le beurre, le butter oil ou le « ghee » exportés sous
    04.02  A   II b) 3,                                             les conditions d'un des règlements (CEE) n°
    04.02  A   II b) 4,                                            2268/84 ('), (CEE) n° 2278/84 (2) ou (CEE) n°
    04.02  B   I b) 1 bb),                                         2956/84 (3),
    04.02  B   I b) 1 cc),                                     — les fromages exportés vers la zone E et le Canada,
    04.02  B   I b) 2 bb),                                    — les fromages figurant à l'annexe II point b) du
    04.02  B   1 b) 2 cc)                                          règlement (CEE) n0 2729/81 , exportés vers l'Austra­
                                                                   lie .
    du tarif douanier commun, qui auront lieu à partir
    du 17 juin 1985 ;
                                                                                         Article 5
d) aux exportations de lait à ultra-haute température
    ou stérilisé et de crème à ultra-haute température
    ou stérilisée et de produits autres que ceux visés aux     Pour les produits laitiers visés à l'annexe II, les ajuste­
    points a), b) ou c), qui auront lieu à partir du 26        ments des restitutions fixées à l'avance jusqu'au 16 mai
    août 1985.                                                 1985 inclus s'appliquent selon les mêmes conditions
                                                              que pour les produits exportés en l'état, visés aux arti­
                                                              cles 2 et 3 .
2. Toutefois, en ce qui concerne les produits autres
que ceux visés > ci-avant au paragraphe 1 points a) et b)
pour lesquels il est fourni aux autorités compétentes                                    Article 6
une preuve satisfaisante que le produit en question a
été fabriqué au cours de la campagne laitière 1985/            1.     Les États membres prennent les mesures néces­
1986, l'ajustement positif est applicable aux exporta­        saires en ce qui concerne les pièces justificatives
tions réalisées à partir du 3 juin 1985.                      pouvant servir de preuve visée à l'article 2 paragra­
                                                              phe 2 et à l'article 3 paragraphe 2, y compris les
En ce qui concerne les produits relevant de la sous­          mesures de contrôle y afférentes.
position 23.07 B du tarif douanier commun, la fourni­
ture de la preuve susvisée concerne également le lait         2.      Le jour à prendre en considération :
écrémé relevant de la sous-position ex 04.01 A II ou le
lait écrémé en poudre relevant de la sous-position ex         — pour la date de la fixation à l'avance, est celui du
04.02 A II incorporés.                                             dépôt de la demande du certificat d'exportation, au
                                                                   sens de l'article 14 paragraphe 1 du règlement
                                                                   (CEE) n0 3183/80 de la Commission (4),
                                                              — pour la date de l'exportation, est celui de l'accom­
                         Article 3                                 plissement des formalités douanières visées à l'ar­
                                                                   ticle 22 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
1 . Les ajustements négatifs sont applicables aux                  n0 3183/80 .
produits en question, exportés à partir du 27 mai 1985.
                                                                                         Article 7
2. Pour les exportations réalisées entre le 27 mai et
le 26 juin 1985 (inclu), l'ajustement négatif ne sera pas
applicable aux produits pour lesquels il peut être            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fourni, aux autorités compétentes, une preuve satisfai­       publication au Journal officiel des Communautés
sante que le produit en question a été fabriqué avant le      européennes.
27 mai 1985.
                                                              Il est applicable à partir du 27 mai 1985.
En ce qui concerne les produits relevant de la sous-po­
                                                              (') JO    n° L 208 du 3 . 8 . 1984, p. 35.
sition 04.03 B du tarif douanier commun, l'ajustement         (2) JO    n° L 209 du 4. 8. 1984, p. 8.
négatif ne sera pas applicable si la preuve est fournie       O   JO    n0 L 279 du 23. 10. 1984, p. 4.
que le beurre relevant de la sous-position 04.03 A du         (4  JO    n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 5. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 139/7
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 139/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                         27. 5. 85
                                                                 ANNEXE I
               Liste des ajustements, vises a l'article 1er, applicables aux restitutions fixees a l'avance pour
                             les produits figurant à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68
                                                                                      (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
      Numéro
      du tarif
      douanier                                    Désignation des marchandises                             Montant de l'ajustement
      commun
  04.01             Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                    ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                           rieure ou égale à 6 % (') :
                             I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                                 fermentés ou acidifiés :
                                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                    2 1 :
                                    (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 %                                                             + 0,74
                                    (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                                        + 0,61
                                    (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          3%                                                                        + 0,48
                                 b) autres :
                                    (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 %                                                             + 0,74
                                    (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                                        + 0,61
                                    (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          3%                                                                        + 0,48
                            II . autres :
                                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                    2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                     1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 1,5 %                                                        + 0,74
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                                   + 0,61
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               3%                                                                   + 0,48
                                     2, supérieure à 4 %                                                            + 0,39
                                 b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
  I                                  1 . inférieure ou égale à 4 % :                                    l
                                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 1,5 %                                                        + 0,74
  l                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                                   + 0,61
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               3 %                                                                  + 0,48
                                     2, supérieure à 4 %                                                            + 0,39
 ---pagebreak--- 27. 5. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 139/9
                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
       Numéro
        du tarif
       douanier                                Désignation des marchandises                          Montant de l'ajustement
       commun
   04.01         ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
   (suite)               grasses (') :
                         ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                    (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 10 %                                                          + 0,23
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        10 % et inférieure ou égale à 17 %                                   — 0,19
                                    (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 %                                                                 — 0,79
                              II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
     ■                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égalle à 35 %                                                        — 1,13
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        35 % et inférieure ou égale à 39 %                                   — 2,32
                                    (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        39 %                                                                 — 2,65
                             III. supérieure à 45 % :
                                    (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 68 %                                                         — 3,17
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        68 % et inférieure ou égale à 80 %                                   — 5,12
                                    (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        80 %                                                                 — 6,15
   04.02         Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre (2) :
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                             à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                  + 8,16
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 11 %                                                          + 8,16
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                                  + 6,53
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                                    + 5,35
                                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25 %                                                                  + 4,15
                             3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 28 %                                                          + 3,99
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        28 %                                                                  + 3,82
 ---pagebreak--- N0 L 139/ 10                  Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 5. 85
                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
       Numéro
        du tarif
       douanier                      Désignation des marchandises                           Montant de l'ajustement
       commun
  04.02             4, supérieure à 29 % :
   (suite)
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 41 %                                                          + 3,51
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               41 % et inférieure ou égale à 45 %                                    + 1,37
                        (cc) d'une teneur en poids de rtfatières grasses supérieure à
                               45 % et inférieure ou égale à 59 %                                    + 0,67
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               59 % et inférieure ou égale à 69 %                                   — 1,76
                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               69 % et inférieure ou égale à 79 %                                   — 3,53
                        (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               79 %                                                                 — 5,26
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :                 l
                    1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                  + 8,16
                    2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :               I
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 11 %                                                          + 8,16
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                                 + 6,53
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                17 % et inférieure ou égale à 25 %                                   + 5,35
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                               25 %                                                                  + 4,15
                    3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :                II
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 28 %                                                         + 3,99
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                28 %                                                                 + 3,82
                    4, supérieure à 29 % :                                              ll
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 41 %                                                         + 3,51
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                41 % et inférieure ou égale à 45 %                                   + 1,37
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                45 % et inférieure ou égale à 59 %                                   + 0,67
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                59 % et inférieure ou égale à 69 %                                   — 1,76
                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                69 % et inférieure ou égale à 79 %                                   — 3,53
                          (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                79 %                                                                 — 5,26
 ---pagebreak--- 27. 5. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 139/ 11
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
       Numéro
        du tarif
       douanier                             Désignation des marchandises                          Montant de l'ajustement
       commun
   04.02         III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
   (suite)
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                         à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                         ou égale à 1 1 % :
                         1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                              8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                              (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                    matières grasses :
                                    (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                          —
                                    (22) supérieure à 3 %                                                  + 0,48
                              (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                    poids de matières grasses :
                                    (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                                       + 1,93
                                    (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %                   + 1,57
                                    (33) supérieure à 7,4 %                                                + 0,96
                         2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :       l
                              (aa) inférieure à 15 % en poids                                             — 0,02
                              (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                                    + 1,13
                      b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :                  I
                          1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                              lactique non grasse :                                           I
                              (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                    matières grasses :                                        I
                                    (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                                         —
                                    (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %                   + 0,48
                                    (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %                 — 0,02
                                    (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %                  — 0,28
                                    (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   — 1,13
                                    (66) supérieure à 39 %                                                 — 2,65
                               (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                     poids de matières grasses :                              I
                                     (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                       + 1,93
                                     (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %                  + 1,57
                                     (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %                + 0,96
                                     (44) supérieure à 8,9 %                                               + 1,13
                          2, supérieure à 45 %                                                             — 3,17
 ---pagebreak--- N0 L 139/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                                             27. 5. 85
                                                                                 (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
       Numéro
        du tarif
       douanier                            Désignation des marchandises                               Montant de l'ajustement
       commun
                 l
  04.02          B. avec addition de sucre :
   (suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                  1 . en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                         + 0,0816
                                                                                                              par kg O
                                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
  \                                        (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 11 %                                      + 0,0816
                                                                                                              par kg (4)
  l
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                                  17 %                                                        -I- 0,0653
                                                                                                               par kg (4)
                                           (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                  25 %                                                        + 0,0535
                                                                                                               par kg O
  \                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 25 %                                           + 0,0415
                                                                                                               par kg (4)
  I                                   ce) supérieure à 27 % :
                                           (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 41 %                                      + 0,0399
                                                                                                               par kg O
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 41 %                                           + 0,0137
                                                                                                               par kg (4)
  I                                2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                         + 0,0816
                                                                                                               par kg (4)
                                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                           (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 1 1 %                                     + 0,0816
                                                                                                               par kg O
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                                   17 %                                                        + 0,0653
                                                                                                               par kg (")
                                            (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                   25 %                                                        + 0,0535
                                                                                                               par kg (4)
  I                                         (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 25 %
                                       ce) supérieure à 27 % :
                                                                                                               + 0,0415
                                                                                                                par kg (4)
                                            (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                   rieure ou égale à 41 %                                      -I- 0,0399
                                                                                                                par kg (4)
  I                                         (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 41 %                                           + 0,0137
                                                                                                                par kg (4)
 ---pagebreak--- 27. 5. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 139/ 13
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
       Numéro
        du tarif
       douanier                                Désignation des marchandises                               Montant de l'ajustement
       commun
   04.02            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
   (suite)                     poudre ou granulés :
                              ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                     égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                     inférieure ou égale à 9,5 % :
                    '                (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                          non grasse :
  I                                       (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                                poids de matières grasses :
                                                (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                      —
                                                (22) supérieure à 3 %                                             + 0,0048
                                                                                                                  par kg (4)
  l                                       (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                               + 2,23 O
                                     (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                          grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                             + 1,28 0
                                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                     ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                    rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                    matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                    supérieure à 15 % en poids                                    + 2,23 0
                                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                    supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                    21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                    non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                    poids                                                         + 1,28 0
                                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                    rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                    d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                    grasse inférieure à 15 % en poids                            — 0,0011
                                                                                                                  par kg (")
                                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
  l                                                 supérieure à 21 % et inférieure où égale à
                                                    39 %                                                         — 0,0113
                                                                                                                  par kg (4)
                                              (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                    rieure à 39 %                                                — 0,0265
                                                                                                                  par kg (4)
                                          2, supérieure à 45 %                                                   — 0,0317
                                                                                                                  par kg (")
   04.03         Beurre :
                 ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                            (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                                 62 % et inférieure à 78 %                                                        — 4,91
                           (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                                 78 % et inférieure à 80 %                                                        — 6,18
  l                     (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à         l
                                 80 % et inférieure à 82 %                                                        — 6,34
                        (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                                 82 %                                                                             — 6,50
                    B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
  \                       (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                        — 6,50
                        (II) supérieure à 99,5 %                                                                  — 7,93
 ---pagebreak--- N" L 139/ 14                     Journal officiel des Communautés européennes                                           27. 5. 85
                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
      Numéro
      du tarif
     douanier                             Désignation des marchandises                              Montant de l'ajustement
     commun
  04.04        Fromages et caillebotte :
  \            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre                                     +   6,18
               ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                     sion du roquefort                                                                      -I- 4,14
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                     poids de matières grasses :
  I                   I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche :
                          ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                 matière sèche :
                                 (1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %                       +   2,30
  \                              (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                        +   1,85
                                 (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                      d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 20 %                                                +   1,85
                                      (bb) égale ou supérieure à 20 %                                       +   2,46
                                 (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                      grasses, en poids de la matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 20 %                                                +   1,85
                                      (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %                  +   2,46
                                      (cc) égale ou supérieure à 40 %                                       -I- 3,50
                          ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
                                 sèche :
                                 (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                       +   1,85
                                 (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %                        +   2,46
                                 (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %                        +   3,50
                                 (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                      grasses, en poids de la matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 55 %                                                +   3,50
                                      (bb) égale ou supérieure à 55 %                                       +   4,11
                     II. supérieure à 36 %                                                                  +   4,11
                  E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                          dans la matière non grasse :
                          ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                                 (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                                     +   9,15
                                 (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                      partir de lait de brebis                                              +   9,15
 ---pagebreak--- 27. 5. 85              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 139/ 15
                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
       Numéro
        du tarif
       douanier                  Désignation des marchandises                                 Montant de l'ajustement
       commun
   04.04               (3) autres (à 1 exclusion des fromages fabriqués à partir de
   (suite)                   lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                            de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %                            + 9,15
                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                       ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %                       +   4,84
                       ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                la matière sèche (*) :
                                (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                      sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                      l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                      lactosérum)                                                     + 10,01
                                (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                                      et d'une teneur en matière sèche égale ou
                                      supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                                      fromages fabriqués à partir de lactosérum)                      +   8,98
                                (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                                      39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                                      matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                                      (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                      lactosérum)                                                     +   7,40
                                (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                                      (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                                            ragusano                                                  +   4,84
                                      (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                                            gouda, havarti, maribo, samso, tilsit                     +   5,44
                                      (33) Butterkàse, esrom, italico, kernhem,
                                            saint-nectaire, saint-paulin, taleggio                    +   4,70
                                      (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                                            double gloucester, blarney                                +   4,53
                                      (55) Ricotta salée, dune teneur en poids de
                                            matières grasses égale ou supérieure à
                                            30 %                                                      — 2,33
                                      (66) Feta                                                       +   4,07
                                      (77) Colby, monterey                                            +   4,53
                                      (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
                                            qués exclusivement à partir de lait de
                                            brebis et/ou de chèvre                                    +   4,84
                                      (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                            qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                            en poids d'eau dans la matière non
                                            grasse :
                                            (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                                  égale à 52 %                                        +   4,53
                                            (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                                  égale à 62 %                                        +   5,44
                 ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                        partir de lactosérum) (6) :
                        1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                            inférieur ou égal à 500 g :
                            (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                                  poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                                  25 %                                                                +   3,86
 ---pagebreak--- N0 L 139/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                             27. 5. 85
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
      Numéro
       du tarif
      douanier                                Désignation des marchandises                               Montant de l'ajustement
      commun
  04.04                                  (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
  (suite)                                      d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                               77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                               en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                              (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                                    69 %                                                         +   0,72
                                              (22) égale ou supérieure à 69 %                                    — 0,28
                                        (cc) autres                                                                 —
                                    2, autres :
                                         (aa) Cottage cheese                                                     +   3,86
                                        (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                              d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                              77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                               en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                              (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                                    69 %                                                         +   0,72
                                              (22) égale ou supérieure à 69 %                                    — 0,28
                                         (cc) autres                                                                —
                   ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                            rum) :
                            ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose infé­
                                    rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                    sèches :
                                    (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %                         +   2,71
                                    (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %                          +   3,61
                                    (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                          +   3,84
                                    (4) égale ou supérieure à 95 %                                               +   4,29
  23.07         Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre                                 '
                de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                       tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                      glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                       des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                       clusion des aliments composés spéciaux Q :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
                                de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                                relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                                a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                   poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                   (3) d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                         en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                         lactosérum) :
                                         (aa) inférieure à 30 %                                                     —
                                         (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                    + 0,35 (8)
                                         (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                    + 0,46 (8)
 ---pagebreak--- 27. 5. 85                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 139/ 17
                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
       Numéro
        du tarif
       douanier                      Désignation des marchandises                              Montant de l'ajustement
       commun
   23.07                        (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                   + 0,58 (')
   (suite)
                                (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   + 0,70O
                                (ff) égale ou supérieure à 70 %                                        + 0,81 (")
                            (4) d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                                poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) :
                                (aa) inférieure à 30 %                                                    —
                                (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                   + 0,35 (8)
                                (cc) égale ou supérièure à 40 % et inférieure à 50 %                   + 0,46 (")
                                (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                   + 0,58 (8)
                                (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   + 0,70 (8)
                                (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %                   + 0,81 («)
                                (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %                   + 0,87 (*)
                                (hh) égale ou supérieure à 80 %                                        + 0,93 (8)
                 ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                        glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant
                        des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                        50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                        lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) :
                        (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                            +   2,45
                        (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                            +   3,26
                        (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                            +   4,08
                        (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                            +   4,90
                        (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                            +   5,71
                        (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %                            +   6,53
                        (g) égale ou supérieure à 88 %                                                 +   7,18
 ---pagebreak---  N0 L 139/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 5. 85
(1) Lorsqu il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
    aucun ajustement n'est octroyé.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à
    prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
    partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
    l'ajustement.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à
    prendre en considération.
    Le montant de l'ajustement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
        multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes
        de produit ;
    b) à . partir du 1 er juillet 1985, le montant de l'ajustement éventuel pour la teneur en saccharose, calculé conformément aux
        dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2384/84 (JO n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 16).
(*) Le montant de l'ajustement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
        est :
        — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose ajoutés, contenue dans 100 kilo­
            grammes de produit,
             et ensuite
        — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) à partir du 1 er juillet 1985, le montant de l'ajustement éventuel pour la teneur en saccharose, calculé conformémertt aux
        dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n0 2384/84 (JO n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 16).
(*) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
Ç) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de la
    farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
O Lorsque, pour le lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) incorporé dans ce produit, la restitution a été fixée à
    l'avance avant le 4 mars 1985 et que le montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 462/85 (JO n° L 54 du 23. 2.
    1985, p. 15) a été récupéré, le montant de l'ajustement est égal au montant applicable au produit relevant de la sous-position
    23.07 ex B II dans lequel la même quantité de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est incorporée.
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en considé­
ration .
 ---pagebreak--- 27. 5. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 139/ 19
                                                             ANNEXE II
               Liste des ajustements, vises a l'article 5, applicables aux restitutions fixées à l'avance pour
               certains produits figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'article 1er
               du règlement (CEE) n° 804/68 exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de
                                                         ce dernier règlement
                                                                                                      (en Écus/100 kg poids net)
     Numéro
      du tarif
     douanier                                  Désignation des marchandises                         Montant de l'ajustement
     commun
ex 04.02 A II         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en matières
                      grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d une teneur en eau inférieure à
                      5 % en poids (PG 2)                                                                  + 8,16
ex 04.02 A II         Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en matières
                      grasses de 26 % en poids et d une teneur en eau inférieure à 5 % en
                      poids (PG 3)                                                                         + 4,15
ex 04.02 A III        Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en poids et
                      d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids (PG 4)                           + 0,96
ex 04.03              Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6)                      — 6,50