CELEX: C1998/299/55
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 juillet 1998 dans les affaires jointes T-202/96 et T-204/96: Andrea von Löwis et Marta Alvarez-Cotera contre Commission des Communautés européennes (Interprètes de conférence free lances - Licéité de leur assujettissement à l'impôt communautaire)

26.9.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 299/33
Goupil, demeurant aÁ Chevreuse (France), repreÂsenteÂs par                 de la premieÁre demande de remboursement respective-
Me Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de Paris, ayant                  ment preÂsenteÂe par chacune des requeÂrantes, jusqu'au
eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May,                  paiement effectif.
31, Grand-rue, contre Commission des CommunauteÂs
europeÂennes (agents: MM. Pieter Van Nuffel et Ami                    2) Les conclusions des requeÂrantes sont rejeteÂes pour le
Barav), ayant pour objet une demande au titre des                          surplus.
articles 178 et 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, visant aÁ la
reÂparation du preÂjudice preÂtendument subi par les requeÂ-          3) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
rants aÁ l'occasion d'un examen meneÂ par la Commission
et en application de la dix-huitieÁme directive 95/34/CE de           4) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne supportera ses
la Commission du 10 juillet 1995 portant adaptation au                     propres deÂpens.
progreÁs technique des annexes II, III, VI et VII de la direc-
tive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement
                                                                      (1) JO C 74 du 8.3.1997.
des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux produits               JO C 54 du 22.2.1997.
cosmeÂtiques (JO L 167 du 18.7.1995, p. 19), pour
l'emploi de psoraleÁnes dans les creÁmes solaires et les pro-
duits bronzants, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ
de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur prin-
cipal, a rendu le 16 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                         ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
est le suivant.
                                                                                             du 16 juillet 1998
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                        dans l'affaire T-219/96: Y contre Parlement europeÂen (1)
2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.                       (Fonctionnaires Ð Article 88 du statut Ð Suspension Ð
                                                                      Retenue de reÂmuneÂration Ð Droit aÁ pension Ð Dom-
(1) JO C 54 du 22.2.1997.                                                                     mages et inteÂreÃts)
                                                                                                (98/C 299/56)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          Dans l'affaire T-219/96, Y, ancien fonctionnaire du Parle-
                          du 16 juillet 1998                          ment europeÂen, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ, au
dans les affaires jointes T-202/96 et T-204/96: Andrea                cours de la proceÂdure eÂcrite, par Me GeÂrard Collin et, lors
von Löwis et Marta Alvarez-Cotera contre Commission                   de la proceÂdure orale, par Mes Claude Andries et Jacques
                des CommunauteÂs europeÂennes (1)                     Lombart, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-
                                                                      cile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL,
(InterpreÁtes de confeÂrence free lances Ð LiceÂiteÂ de leur          30, rue de Cessange, contre Parlement europeÂen (agents:
           assujettissement aÁ l'impôt communautaire)                 MM. Hans Krück et Hugo Vandenberghe), ayant pour
                            (98/C 299/55)                             objet, d'une part, le remboursement des retenues opeÂreÂes
                                                                      sur le traitement du requeÂrant entre le 1er novembre 1993
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)                    et le 19 janvier 1996 et, d'autre part, la condamnation du
                                                                      Parlement europeÂen au paiement d'une indemniteÂ de trois
Dans les affaires jointes T-202/96 et T-204/96, Andrea von            millions de francs belges aÁ titre provisionnel en reÂparation
Löwis et Marta Alvarez-Cotero, interpreÁtes de confeÂrence,           du preÂjudice reÂsultant de la violation de ses droits aÁ pen-
demeurant aÁ GeneÁve (Suisse), repreÂsenteÂes par Me Gerard           sion, la Tribunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J.
van der Wal, avocat preÁs le Hoge Raad der Nederlanden                Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas et M.
et au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-             Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 juillet
bourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, la                 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
seconde partie requeÂrante eÂtant soutenue par ReÂpublique
feÂdeÂrale d'Allemagne (agent: M. Ernst Röder) contre
                                                                      1) Le Parlement remboursera au requeÂrant les retenues
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.
                                                                           opeÂreÂes sur ses reÂmuneÂrations entre le 1er novembre
Peter Oliver), ayant pour objet le remboursement de
                                                                           1993 et le 19 janvier 1996. Cette somme est aÁ majorer
l'impôt communautaire retenu sur la reÂmuneÂration des
                                                                           d'un inteÂreÃt moratoire de 8 % aÁ compter du 5 mars
requeÂrantes depuis le 1er janvier 1989, le Tribunal (troi-
                                                                           1996.
sieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsi-
dent, et de MM. C. P. BrieÈt, K. Lenaerts, A. Potocki et
J. D. Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a           2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
rendu le 16 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant.                                                              3) Le Parlement supportera ses propres deÂpens et la moi-
                                                                           tieÂ des deÂpens du requeÂrant. Le requeÂrant supportera
1) La Commission est condamneÂe aÁ rembourser aux                          la moitieÂ de ses propres deÂpens.
      requeÂrantes les sommes qualifieÂes d'impôt communau-
      taire preÂleveÂes sur les reÂmuneÂrations qu'elle leur a ver-   (1) JO C 54 du 22.2.1997.
      seÂes depuis le 1er janvier 1989, majoreÂes des inteÂreÃts
      moratoires, au taux leÂgal belge, aÁ compter de la date