CELEX: C2002/084/114
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-326/01: Recours introduit le 21 décembre 2001 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes

C 84/62                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       6.4.2002
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision prise par la défenderesse, telle que          —     annuler le rapport de notation 1995-1997 du requérant
      communiquée à la requérante par lettres du 13 février                   en ce qu’il ne tient pas compte des avis du Groupe ad
      2001 et du 23 février 2001, d’appliquer une limite d’âge                hoc, du Groupe paritaire ad hoc d’appel et du Comité
      fixée à 65 ans aux interprètes free-lance et donc de lui                paritaire de notations, en ce qu’il ne évalue pas ses
      appliquer cette limite d’âge;                                           fonctions de syndicaliste et son statut d’élu comme faisant
                                                                              partie des services qu’il est tenu d’assurer dans son
—     annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet                institution;
      de la réclamation de la requérante par la Commission, en
      date du 7 septembre 2001, réceptionnée le 10 septembre            —     de voir statuer sur le dépens, les frais et honoraires devant
      2001;                                                                   être mis à charge de la partie défenderesse.
—     statuer que la requérante peut continuer à prester ses
      services comme interprète free-lance, au service des
      institutions communautaires, au-delà de l’âge de 65 ans;          Moyens et principaux arguments
—     condamner la défenderesse à réparer le préjudice causé à
      la requérante évalué à titre provisionnel à 1 euro;               Le requérant, fonctionnaire de la Commission, s’oppose au
                                                                        rejet de sa réclamation visant l’annulation de son rapport de
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                notation pour la période 1995-1997.
                                                                        Au soutien de son recours, il fait valoir que certaines apprécia-
                                                                        tions ne seraient pas justifiées et qu’il aurait subi un préjudice
Moyens et principaux arguments                                          dans sa situation professionnelle et dans son déroulement de
                                                                        carrière suite à son élection à un comité local du personnel et
                                                                        à ses activités syndicales. Il invoque un harcèlement moral
À l’appui de son recours, la requérante invoque les mêmes              visant à l’entrave de la liberté syndicale, une violation des
moyens que ceux invoqués dans l’affaire T-153/01 Mercedes               dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et
Alvarez Moreno contre la Commission des communautés                     une violation du principe de bonne administration.
européennes (JO C 275 du 29.9.2001, p. 11).
                                                                        Recours introduit le 21 décembre 2001 contre la Commis-
Recours introduit le 21 décembre 2001 par Giorgio                       sion des Communautés européennes par Archer Daniels
Lebedef contre Commission des Communautés européen-                                            Midland Company
                                nes
                                                                                               (Affaire T-329/01)
                       (Affaire T-326/01)
                                                                                                (2002/C 84/115)
                        (2002/C 84/114)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              nes a été saisi le 21 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 21 décembre 2001 d’un recours introduit              la Commission des Communautés européennes et formé
contre la Commission des Communautés européennes par                    par Archer Daniels Midland Company, représentée par le
Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Grand Duché de              professeur Carl Otto Lenz, Lynda Martin Alegi, Edward William
Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant            Batchelor et Marta Gracia, du cabinet Baker & McKenzie,
élu domicile à Luxembourg.                                              Londres (Royaume-Uni).