CELEX: 51995PC0406
Language: fr
Date: 1995-10-04
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d' un groupe d' assurance

Avis juridique important

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51995PC0406

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d' un groupe d' assurance  /* COM/95/406 FINAL - COD 95/0245 */  

Journal officiel n° C 341 du 19/12/1995 p. 0016

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des  entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (95/C 341/09) (Texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 406 final - 95/0245(COD)(Présentée par la Commission le 20  octobre 1995) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité, considérant que la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant  coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à  l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (1), modifiée  en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et la directive  79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives,  réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son  exercice (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE, imposent aux entreprises  d'assurance de disposer d'une marge de solvabilité; considérant que, en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant  coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant  l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et  88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (4), modifiée par la directive 95/26/CE et de  la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions  législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et  modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (5), l'accès  à l'activité d'assurance et l'exercice de cette activité sont dorénavant subordonnés à l'octroi  d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise a  son siège social; que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à des activités partout dans  la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; que  les autorités compétentes des États membres d'origine sont responsables de la surveillance de la  solidité financière des entreprises d'assurance, et notamment de leur état de solvabilité; considérant que les mesures relatives à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance  faisant partie d'un groupe doivent permettre aux autorités chargées de la surveillance de  l'entreprise mère de porter un jugement plus fondé sur la situation financière de cette entreprise  d'assurance; que cette surveillance supplémentaire doit prendre en compte certaines entreprises qui  ne font actuellement pas l'objet d'une surveillance en vertu des directives communautaires; que la  présente directive n'implique en aucune manière que les États membres soient tenus d'exercer une  surveillance sur ces entreprises considérées individuellement; considérant que, sur un marché commun des assurances, les entreprises d'assurance sont en  concurrence directe les unes avec les autres et que, par conséquent, les règles concernant les  exigences de capital doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la  détermination de la surveillance complémentaire ne doivent pas être laissés uniquement à  l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux  l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en  renforçant le système des assurances de la Communauté; qu'il importe d'éliminer certaines  divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle prudentiel des  entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe; considérant qu'il est nécessaire de calculer une situation de solvabilité ajustée pour les  entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe; que différentes méthodes sont appliquées par  certaines autorités dans la Communauté pour tenir compte des effets sur la situation financière  d'une entreprise d'assurance au sein d'un groupe; que le principe est accepté que ces méthodes sont  prudentiellement équivalentes; considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et  suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle prudentiel dans ce  domaine; considérant que certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales;  que l'État membre d'origine peut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprises  d'assurance agréées par ces propres autorités compétentes; considérant que la présente directive vise uniquement les cas où une entreprise d'assurance est  détenue en tout ou en partie par une autre entreprise d'assurance ou par une société holding; que  la surveillance de l'entreprise d'assurance sur base individuelle par les autorités compétentes  demeure le principe essentiel de la surveillance des assurances; considérant que les autorités compétentes doivent au moins disposer des moyens permettant d'obtenir  de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission;  qu'une coopération entre les autorités responsables de la surveillance des entreprises d'assurance  et entre les autorités responsables de la surveillance des autres secteurs financiers doit être  instaurée; considérant que certains types d'opérations intragroupe peuvent affecter la position financière  d'une entreprise d'assurance; que les autorités compétentes doivent déterminer si les opérations  intragroupe sont en principe conclues aux conditions normales du marché; que l'application de ce  principe général n'implique pas que les opérations intragroupe conclues à d'autres conditions  doivent être interdites dans tous les cas; qu'il est dès lors souhaitable que les autorités  compétentes surveillent ces opérations; considérant que la présente directive permettra en particulier d'assurer une application homogène  dans l'ensemble de la Communauté des règles prudentielles qui sont établies par d'autres actes  communautaires et de faciliter l'accès à l'activité de l'assurance et son exercice; que  l'application de la présente directive doit avoir pour objectif, notamment, de protéger les  intérêts des assurés; considérant que l'application de la présente directive nécessite des adaptations complexes de la  législation de certains États membres dans le domaine du contrôle prudentiel, du droit des sociétés  et fiscal et qu'il est, dès lors, justifié de permettre à ces États membres d'appliquer, pour une  période de temps s'achevant au plus tard le 1er juillet 2001, la définition de participation dans  une autre entreprise au niveau de 25 % du capital ou des droits de vote, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «entreprise d'assurance»: une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à  l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE; b) «entreprise de réassurance»: une entreprise qui accepte seulement des risques cédés par une  entreprise d'assurance ou d'autres entreprises de réassurance établies dans la Communauté ou dans  un pays tiers; c) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive  83/349/CEE du Conseil (6) ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des  autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise; d) «filiale»: une entreprise filiale au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive  83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de  l'avis des autorités compétentes, une influence dominante. Toute entreprise filiale d'une  entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces  entreprises; e) «participation»: le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de  vote ou du capital d'une entreprise; f) «entreprise participante»: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une entreprise  qui détient une participation; g) «entreprise liée»: une entreprise qui est soit une filiale, soit une autre entreprise dans  laquelle une participation est détenue; h) «société holding d'assurance»: une entreprise autre qu'une entreprise d'assurance dont les  entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de  réassurance, l'une au moins de ces filiales étant une entreprise d'assurance; i) «société holding mixte»: une entreprise mère, autre qu'une société holding d'assurance ou qu'une  entreprise d'assurance, qui a parmi ses filiales au moins une entreprise d'assurance; j) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une  réglementation, à contrôler les entreprises d'assurance. Article 2 Champ d'application Sous réserve des dispositions de l'article 3, la présente directive est applicable aux entreprises  d'assurance qui ont leur siège statutaire dans la Communauté. Article 3 Surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe 1. En plus des dispositions de la directive 73/239/CEE et de la directive 79/267/CEE qui  définissent les règles de surveillance des entreprises d'assurance, les États membres prévoient que  la surveillance de toute entreprise d'assurance qui est une entreprise participante d'au moins une  entreprise d'assurance ou d'une entreprise de réassurance est complétée, dans la mesure et selon  les modalités prévues aux articles 5, 6, 8 et 9. 2. Toute entreprise d'assurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance qui a  son siège statutaire dans la Communauté est soumise à une surveillance complémentaire dans la  mesure et selon les modalités prévues à l'article 5 paragraphe 2 et aux articles 6, 8 et 10. 3. Toute entreprise d'assurance dont l'entreprise mère est une société holding mixte qui a son  siège statutaire dans la Communauté est soumise à une surveillance complémentaire, dans la mesure  et selon les modalités prévues à l'article 5 paragraphe 2 et aux articles 6 et 8. 4. L'exercice de la surveillance complémentaire conformément au présent article n'implique en  aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance  ni sur la société holding d'assurance, ni sur la société holding mixte, ni sur l'entreprise de  réassurance prises individuellement. 5. Les États membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire  peuvent renoncer dans les cas cités ci-dessous à l'inclusion dans la surveillance complémentaire  d'une entreprise d'assurance ou d'une autre entreprise, qui est une filiale ou dans laquelle une  participation est détenue: - lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe des obstacles  juridiques au transfert de l'information nécessaire, - lorsque, de l'avis des autorités compétentes, l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt  négligeable au regard des objectifs de la surveillance des entreprises d'assurance, ou - lorsque, de l'avis des autorités compétentes, l'inclusion de la situation financière de  l'entreprise dans le calcul de la situation de solvabilité ajustée serait inappropriée ou de nature  à induire en erreur, du point de vue des objectifs de la surveillance complémentaire, des  entreprises d'assurance. Article 4 Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire 1. La surveillance visée à l'article 3 est exercée par l'autorité compétente de l'État membre qui a  agréé l'entreprise d'assurance conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article  6 de la directive 79/267/CEE. 2. Lorsque, dans les États membres, il y a plus d'une autorité compétente pour la surveillance  prudentielle des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, les État membres  prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles. Article 5 Disponibilité et qualité des informations 1. Les États membres prescrivent que les autorités compétentes doivent exiger, dans toute  entreprise d'assurance qui est une entreprise participante ou liée d'une ou plusieurs entreprises  d'assurance, sociétés holdings d'assurance ou entreprises de réassurance, l'institution de  procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements  utiles aux fins de l'exercice de la surveillance conformément à la présente directive. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature juridique  n'empêche les entreprises soumises à la surveillance prévue à l'article 3 et leurs entreprises  liées et participantes d'échanger entre elles les informations utiles aux fins de l'exercice de la  surveillance conformément à la présente directive. Article 6 Accès aux informations 1. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées de l'exercice de la  surveillance prévue à l'article 3 ont accès à toute information utile aux fins de l'exercice de la  surveillance d'une entreprise d'assurance ayant des entreprises participantes, des entreprises  liées ou des entreprises liées à des entreprises participantes dans l'entreprise d'assurance. Les  autorités compétentes peuvent s'adresser directement aux entreprises concernées pour obtenir  communication des informations nécessaires, ou elles peuvent se procurer ces informations par  l'intermédiaire de l'entreprise d'assurance. 2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder elles-mêmes sur  leur territoire, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la  vérification sur place des informations qui leur ont été communiquées en vertu du paragraphe 1. 3. Lorsque, dans le cadre de l'application du paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État  membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur une entreprise  d'assurance située dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de  l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui ont reçu la demande  doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette  vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en  permettant qu'un réviseur ou un expert y procède. Article 7 Coopération entre les autorités compétentes 1. Lorsque des entreprises d'assurance sont directement ou indirectement liées ou ont une  entreprise participante commune et sont établies dans des États membres différents, les autorités  compétentes de chaque État membre se communiquent toutes les informations utiles de nature à  permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance dans le cadre de la présente directive. 2. Lorsqu'une entreprise d'assurance et un établissement de crédit au sens de la directive  77/780/CEE du Conseil (7) ou une entreprise d'investissement au sens de la directive 93/22/CEE du  Conseil (8) sont directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participante commune, les  autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance de ces  autres entreprises collaborent étroitement. Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces  autorités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de  leur mission, en particulier dans le cadre de la présente directive. 3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier  les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus par la présente directive, tombent  sous le secret professionnel défini à l'article 16 de la directive 92/49/CEE et à l'article 15 de  la directive 92/96/CEE. Article 8 Opérations intragroupe 1. Afin de déterminer si les opérations sont en principe conclues aux conditions normales du  marché, les États membres prescrivent que les autorités compétentes surveillent: a) les opérations visées au paragraphe 2 entre une entreprise d'assurance et: i) une entreprise liée de l'entreprise d'assurance; ii) une entreprise participante de l'entreprise d'assurance; iii) une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise d'assurance; b) les opérations visées au paragraphe 2 entre l'entreprise d'assurance et une personne physique  qui détient une participation dans: i) l'entreprise d'assurance ou l'une de ses entreprises liées; ii) une entreprise participante de l'entreprise d'assurance; iii) une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise d'assurance. 2. Les États membres prescrivent que l'entreprise d'assurance déclare au moins une fois par an aux  autorités compétentes les opérations visées au paragraphe 1 qui concernent en particulier: - les prêts importants, - les garanties et opérations importantes hors bilan, - les éléments importants à retenir pour la marge de solvabilité, - les investissements importants. Article 9 Exigence de solvabilité ajustée 1. Sous réserve de l'article 3 paragraphe 1, les États membres exigent qu'un calcul de solvabilité  ajustée soit effectué conformément à l'annexe I de la présente directive. 2. Le calcul décrit à l'annexe I doit inclure une entreprise liée ou une entreprise participante  qui a son siège statutaire dans un pays tiers et qui est: - une entreprise qui, si elle était établie dans la Communauté, serait tenue d'être agréée  conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE, - une entreprise de réassurance, - une société holding d'assurance. 3. Si la solvabilité ajustée est négative, les autorités compétentes prennent les mesures  nécessaires au niveau de l'entreprise d'assurance concernée. Article 10 Sociétés holdings d'assurance 1. Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2, les États membres exigent l'application de l'une  des méthodes de surveillance complémentaire conformément à l'annexe II. 2. Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2, le calcul doit inclure toutes les entreprises liées  d'une société holding d'assurance visées à l'article 9 paragraphe 2. 3. Si les autorités compétentes arrivent à la conclusion que la solvabilité d'une entreprise  d'assurance liée de la société holding d'assurance est affectée, elles prennent les mesures  appropriées au niveau de cette entreprise d'assurance. Article 11 Mise en oeuvre 1. Les États membres adoptent au plus tard le 1er janvier 1997 les dispositions législatives,  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Les États  membres mettent ces dispositions en vigueur au plus tard le 1er juillet 1997. Ils en informent  immédiatement la Commission. 2. Les États membres peuvent décider d'appliquer la définition d'une «participation» à un niveau de  25 % pour une période de temps s'achevant au plus tard le 1er juillet 2001. 3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 12 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Article 13 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.  (1) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.  (2) JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7.  (3) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.  (4) JO n° L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.  (5) JO n° L 360 du 9. 12. 1992, p. 1.  (6) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.  (7) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.  (8) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.   ANNEXE I CALCUL DE LA SITUATION DE SOLVABILITÉ AJUSTÉE 1. Choix de la méthode  de calcul et principes généraux A. Une ou plusieurs des méthodes décrites ci-après sont appliquées afin de calculer la situation de  solvabilité ajustée des entreprises d'assurance visées à l'article 3 paragraphe 1. À cette fin, les  éléments à retenir pour la marge de solvabilité sont ajustés et comparés à une marge de solvabilité  ajustée. B. Quelle que soit la méthode appliquée, la création intragroupe d'éléments à retenir pour la marge  de solvabilité doit être éliminée dans le calcul de la situation de solvabilité ajustée. À cette fin et pour les méthodes qui ne l'ont pas encore prévu, pour le calcul des éléments à  retenir pour la situation de solvabilité ajustée, il n'est pas tenu compte: i) de tous les éléments à retenir pour la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance pour  laquelle la situation de solvabilité ajustée est calculée et qui proviennent en fin de compte: - d'une entreprise liée de cette entreprise d'assurance ou - d'une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ni ii) de tous les éléments à retenir pour la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance liée  ou pour l'exigence de solvabilité notionnelle d'une entreprise de réassurance liée, de l'entreprise  d'assurance participante pour laquelle la situation de solvabilité ajustée est calculée et qui  proviennent: - de l'entreprise d'assurance participante, - d'entreprises liées de l'entreprise d'assurance participante, - d'une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise d'assurance participante pour  laquelle la situation de solvabilité ajustée est calculée. En appliquant les mêmes règles mutatis mutandis, sont également exclues du calcul: - les fractions souscrites mais non versées du capital, - les réserves de bénéfices et les bénéfices futurs des entreprises d'assurance vie. C. Sauf pour le déficit de solvabilité d'une filiale, ce calcul est effectué sur une base  proportionnelle (1) en tenant compte des pourcentages relevants des participations intermédiaires. D. Les autorités compétentes veillent à ce que la situation de solvabilité ajustée soit calculée à  la même fréquence que celle prévue par les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE pour le calcul de la  marge de la solvabilité des entreprises d'assurance. Les actifs et les engagements sont évalués  selon les dispositions des directives 73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par les directives  92/49/CEE et 92/96/CEE. 2. Méthodes et cas dans lesquels elles s'appliquent 2.1. Entreprises d'assurance liées Dans le cas d'une entreprise d'assurance qui est une entreprise directement participante d'une  autre entreprise d'assurance, le calcul de la solvabilité ajustée est effectué selon l'une des  méthodes suivantes. Dans toutes les méthodes et dans le cas où l'entreprise d'assurance a plus d'une entreprise  d'assurance directement liée, la solvabilité ajustée est calculée en intégrant chacune de ces  entreprises directement liées. Dans les cas de participations successives (par exemple: une entreprise d'assurance est une  entreprise participante d'une autre entreprise d'assurance qui est elle-même une entreprise  participante d'une entreprise d'assurance), le calcul de la solvabilité ajustée est effectué au  niveau de chaque entreprise participante ayant au moins une entreprise d'assurance ou de  réassurance liée. Si la méthode 3 est appliquée et sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans  d'autres directives, les États membres peuvent renoncer au calcul de la situation de solvabilité  d'une entreprise d'assurance, si celle-ci est une entreprise liée d'une autre entreprise  d'assurance du même État membre qui calcule une situation de solvabilité ajustée en tenant compte  de ses entreprises d'assurance et de réassurance liées. La même dérogation peut être accordée si l'entreprise participante est une société holding  d'assurance qui a son siège social dans le même État membre que l'entreprise d'assurance, dès lors  qu'elle est soumise à la même surveillance que les entreprises d'assurance. Dans les deux cas, des  mesures doivent être prises pour assurer que le capital est adéquatement réparti à l'intérieur du  groupe d'assurance et qu'il peut effectivement être transféré entre la ou les entreprises liées et  participantes concernées. MÉTHODE 1: Méthode de déduction et d'agrégation La situation de solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance participante est la différence  entre: i) la somme: a) des éléments à retenir pour la marge de solvabilité de l'entreprise participante; b) de la part proportionnelle de l'entreprise participante dans la marge de solvabilité de  l'entreprise liée qui provient de l'entreprise participante et ii) la somme: a) de la valeur comptable dans l'entreprise participante de tous les éléments à retenir pour la  marge de solvabilité de l'entreprise liée; b) de l'exigence de solvabilité de l'entreprise participante, c) de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise liée; si l'entreprise  liée est une filiale et accuse un déficit de solvabilité, l'exigence totale doit être prise en  compte. MÉTHODE 2: Méthode de déduction d'une exigence La situation de la solvabilité ajustée de l'entreprise participante est la différence entre (2): i) la somme des éléments à retenir pour la marge de solvabilité de l'entreprise participante et ii) la somme: a) de l'exigence de solvabilité de l'entreprise participante et b) de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise liée; si l'entreprise  liée est une filiale et qu'elle accuse un déficit de solvabilité, l'exigence totale doit être prise  en compte. MÉTHODE 3: Méthode basée sur la consolidation comptable Le calcul de la situation de solvabilité ajustée de l'entreprise participante est effectué à partir  des comptes consolidés afin de calculer les éléments consolidés à retenir pour la marge de  solvabilité des entreprises participantes et liées concernées conformément à la directive  91/674/CEE et aux directives 73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par les directives 92/49/CEE et  92/96/CEE. La situation de solvabilité ajustée de l'entreprise participante est la différence entre: i) les éléments à retenir pour la marge de solvabilité figurant dans les comptes consolidés et ii) la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise participante et de la part  proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise liée. Si l'entreprise liée est une  filiale et qu'elle accuse un déficit de solvabilité, son exigence de solvabilité est prise  entièrement en compte. 2.2. Entreprises de réassurance liées Pour chaque entreprise de réassurance liée d'une entreprise d'assurance, une exigence de  solvabilité notionnelle est calculée sur la base des mêmes règles que celles qui ont été fixées à  l'article 16 paragraphe 3 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 18 paragraphe 3 de la directive  79/267/CEE. Les mêmes éléments de fonds propres que ceux prévus à l'article 24 de la directive  92/49/CEE ou à l'article 25 de la directive 92/96/CEE sont reconnus comme éléments à retenir pour  calculer les fonds propres notionnels de l'entreprise de réassurance liée. Les actifs et  engagements sont évalués selon les mêmes dispositions que celles prévues dans les directives  73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE. La situation de solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance participante est obtenue en  appliquant les méthodes et les principes généraux décrits ci-dessus. 2.3. Sociétés holdings d'assurance intermédiaires Méthodes 1 et 2 Pour chaque entreprise d'assurance participante d'une société holding d'assurance qui est elle-même  une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, la situation de  solvabilité ajustée est calculée en appliquant mutatis mutandis les méthodes et principes généraux  décrits ci-dessus. Méthode 3 La société holding d'assurance est prise en compte dans l'évaluation par intégration dans la  consolidations comptable en appliquant mutatis mutandis les méthodes et principes généraux décrits  ci-dessus. 3. Entreprises situées dans les pays tiers Lorsqu'il existe des obstacles juridiques à la communication des informations nécessaires à  l'inclusion d'une entreprise liée située dans un pays tiers au sens de l'article 9 paragraphe 2, la  valeur comptable dans l'entreprise participante de tous les éléments à retenir pour la marge de  solvabilité de l'entreprise liée est déduite, selon les méthodes décrites dans la présente annexe,  des éléments à retenir pour la marge de solvabilité ajustée. 4. Cas non spécifiés Dans les cas qui ne sont pas couverts par les points 2.1 à 2.3, les autorités compétentes exigent  une combinaison appropriée des méthodes décrites. (1) Lorsqu'il est question dans la présente annexe de part proportionnelle ou de  pourcentage relevant, le calcul doit être effectué sur la base du taux retenu pour l'établissement  des comptes consolidés.  (2) La participation dans une entreprise liée doit être incluse à la valeur nette des actions.   ANNEXE II MÉTHODES DE SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE QUI  SONT DES FILIALES D'UNE SOCIÉTÉ HOLDING D'ASSURANCE QUI EST L'ULTIME ENTREPRISE MÈRE D'UNE  ENTREPRISE D'ASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE 1. Choix de la méthode de surveillance  complémentaire - Une des méthodes décrites ci-après est appliquée afin de vérifier si le capital est suffisant, - dans le cas des entreprises d'assurance visées à l'article 3 paragraphe 2 qui sont des filiales  d'une société holding d'assurance et qui sont établies dans différents États membres, les autorités  compétentes veillent à ce que les méthodes décrites dans la présente annexe soient appliquées de  façon cohérente, - les autorités compétentes exercent la surveillance complémentaire à la même fréquence que celle  prévue par les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE pour le calcul de la marge de solvabilité des  entreprises d'assurance. 2. Méthodes 2.1. «Contrôle de détection au niveau de la solvabilité» (Solvency warning test) Le capital d'une société holding d'assurance est égal ou supérieur à la somme des exigences de  solvabilité de ses entreprises d'assurance liées et des exigences de solvabilité notionnelles des  entreprises de réassurance liées. 2.2. «Contrôle de consolidation comptable» Le capital d'une société holding d'assurance est égal ou supérieur à la somme des exigences de  solvabilité de ses entreprises d'assurance liées et des exigences de solvabilité notionnelles de  ses entreprises de réassurance liées. Le capital de cette société holding d'assurance est calculé conformément à la méthode de  consolidation comptable décrite à l'annexe I point 2.3, méthode 3. 3. Entreprises situées dans les pays tiers Lorsqu'il existe des obstacles juridiques à la communication des informations nécessaires à  l'inclusion d'une entreprise liée située dans un pays tiers au sens de l'article 10 paragraphe 2,  la valeur comptable de la participation et de tous les autres éléments à retenir pour la marge de  solvabilité de l'entreprise liée qui sont détenus par l'entreprise d'assurance est déduite, selon  les méthodes décrites dans la présente annexe, des éléments à retenir pour la marge de solvabilité  ajustée.  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des  entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (95/C 341/09) (Texte présentant de  l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 406 final - 95/0245(COD)(Présentée par la Commission le 20  octobre 1995) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité, considérant que la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant  coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à  l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (1), modifiée  en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et la directive  79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives,  réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son  exercice (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE, imposent aux entreprises  d'assurance de disposer d'une marge de solvabilité; considérant que, en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant  coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant  l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et  88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (4), modifiée par la directive 95/26/CE et de  la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions  législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et  modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (5), l'accès  à l'activité d'assurance et l'exercice de cette activité sont dorénavant subordonnés à l'octroi  d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise a  son siège social; que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à des activités partout dans  la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; que  les autorités compétentes des États membres d'origine sont responsables de la surveillance de la  solidité financière des entreprises d'assurance, et notamment de leur état de solvabilité; considérant que les mesures relatives à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance  faisant partie d'un groupe doivent permettre aux autorités chargées de la surveillance de  l'entreprise mère de porter un jugement plus fondé sur la situation financière de cette entreprise  d'assurance; que cette surveillance supplémentaire doit prendre en compte certaines entreprises qui  ne font actuellement pas l'objet d'une surveillance en vertu des directives communautaires; que la  présente directive n'implique en aucune manière que les États membres soient tenus d'exercer une  surveillance sur ces entreprises considérées individuellement; considérant que, sur un marché commun des assurances, les entreprises d'assurance sont en  concurrence directe les unes avec les autres et que, par conséquent, les règles concernant les  exigences de capital doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la  détermination de la surveillance complémentaire ne doivent pas être laissés uniquement à  l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux  l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en  renforçant le système des assurances de la Communauté; qu'il importe d'éliminer certaines  divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle prudentiel des  entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe; considérant qu'il est nécessaire de calculer une situation de solvabilité ajustée pour les  entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe; que différentes méthodes sont appliquées par  certaines autorités dans la Communauté pour tenir compte des effets sur la situation financière  d'une entreprise d'assurance au sein d'un groupe; que le principe est accepté que ces méthodes sont  prudentiellement équivalentes; considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et  suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle prudentiel dans ce  domaine; considérant que certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales;  que l'État membre d'origine peut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprises  d'assurance agréées par ces propres autorités compétentes; considérant que la présente directive vise uniquement les cas où une entreprise d'assurance est  détenue en tout ou en partie par une autre entreprise d'assurance ou par une société holding; que  la surveillance de l'entreprise d'assurance sur base individuelle par les autorités compétentes  demeure le principe essentiel de la surveillance des assurances; considérant que les autorités compétentes doivent au moins disposer des moyens permettant d'obtenir  de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission;  qu'une coopération entre les autorités responsables de la surveillance des entreprises d'assurance  et entre les autorités responsables de la surveillance des autres secteurs financiers doit être  instaurée; considérant que certains types d'opérations intragroupe peuvent affecter la position financière  d'une entreprise d'assurance; que les autorités compétentes doivent déterminer si les opérations  intragroupe sont en principe conclues aux conditions normales du marché; que l'application de ce  principe général n'implique pas que les opérations intragroupe conclues à d'autres conditions  doivent être interdites dans tous les cas; qu'il est dès lors souhaitable que les autorités  compétentes surveillent ces opérations; considérant que la présente directive permettra en particulier d'assurer une application homogène  dans l'ensemble de la Communauté des règles prudentielles qui sont établies par d'autres actes  communautaires et de faciliter l'accès à l'activité de l'assurance et son exercice; que  l'application de la présente directive doit avoir pour objectif, notamment, de protéger les  intérêts des assurés; considérant que l'application de la présente directive nécessite des adaptations complexes de la  législation de certains États membres dans le domaine du contrôle prudentiel, du droit des sociétés  et fiscal et qu'il est, dès lors, justifié de permettre à ces États membres d'appliquer, pour une  période de temps s'achevant au plus tard le 1er juillet 2001, la définition de participation dans  une autre entreprise au niveau de 25 % du capital ou des droits de vote, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «entreprise d'assurance»: une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à  l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE; b) «entreprise de réassurance»: une entreprise qui accepte seulement des risques cédés par une  entreprise d'assurance ou d'autres entreprises de réassurance établies dans la Communauté ou dans  un pays tiers; c) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive  83/349/CEE du Conseil (6) ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des  autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise; d) «filiale»: une entreprise filiale au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive  83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de  l'avis des autorités compétentes, une influence dominante. Toute entreprise filiale d'une  entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces  entreprises; e) «participation»: le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de  vote ou du capital d'une entreprise; f) «entreprise participante»: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une entreprise  qui détient une participation; g) «entreprise liée»: une entreprise qui est soit une filiale, soit une autre entreprise dans  laquelle une participation est détenue; h) «société holding d'assurance»: une entreprise autre qu'une entreprise d'assurance dont les  entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de  réassurance, l'une au moins de ces filiales étant une entreprise d'assurance; i) «société holding mixte»: une entreprise mère, autre qu'une société holding d'assurance ou qu'une  entreprise d'assurance, qui a parmi ses filiales au moins une entreprise d'assurance; j) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une  réglementation, à contrôler les entreprises d'assurance. Article 2 Champ d'application Sous réserve des dispositions de l'article 3, la présente directive est applicable aux entreprises  d'assurance qui ont leur siège statutaire dans la Communauté. Article 3 Surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe 1. En plus des dispositions de la directive 73/239/CEE et de la directive 79/267/CEE qui  définissent les règles de surveillance des entreprises d'assurance, les États membres prévoient que  la surveillance de toute entreprise d'assurance qui est une entreprise participante d'au moins une  entreprise d'assurance ou d'une entreprise de réassurance est complétée, dans la mesure et selon  les modalités prévues aux articles 5, 6, 8 et 9. 2. Toute entreprise d'assurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance qui a  son siège statutaire dans la Communauté est soumise à une surveillance complémentaire dans la  mesure et selon les modalités prévues à l'article 5 paragraphe 2 et aux articles 6, 8 et 10. 3. Toute entreprise d'assurance dont l'entreprise mère est une société holding mixte qui a son  siège statutaire dans la Communauté est soumise à une surveillance complémentaire, dans la mesure  et selon les modalités prévues à l'article 5 paragraphe 2 et aux articles 6 et 8. 4. L'exercice de la surveillance complémentaire conformément au présent article n'implique en  aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance  ni sur la société holding d'assurance, ni sur la société holding mixte, ni sur l'entreprise de  réassurance prises individuellement. 5. Les États membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire  peuvent renoncer dans les cas cités ci-dessous à l'inclusion dans la surveillance complémentaire  d'une entreprise d'assurance ou d'une autre entreprise, qui est une filiale ou dans laquelle une  participation est détenue: - lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe des obstacles  juridiques au transfert de l'information nécessaire, - lorsque, de l'avis des autorités compétentes, l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt  négligeable au regard des objectifs de la surveillance des entreprises d'assurance, ou - lorsque, de l'avis des autorités compétentes, l'inclusion de la situation financière de  l'entreprise dans le calcul de la situation de solvabilité ajustée serait inappropriée ou de nature  à induire en erreur, du point de vue des objectifs de la surveillance complémentaire, des  entreprises d'assurance. Article 4 Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire 1. La surveillance visée à l'article 3 est exercée par l'autorité compétente de l'État membre qui a  agréé l'entreprise d'assurance conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article  6 de la directive 79/267/CEE. 2. Lorsque, dans les États membres, il y a plus d'une autorité compétente pour la surveillance  prudentielle des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, les État membres  prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles. Article 5 Disponibilité et qualité des informations 1. Les États membres prescrivent que les autorités compétentes doivent exiger, dans toute  entreprise d'assurance qui est une entreprise participante ou liée d'une ou plusieurs entreprises  d'assurance, sociétés holdings d'assurance ou entreprises de réassurance, l'institution de  procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements  utiles aux fins de l'exercice de la surveillance conformément à la présente directive. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature juridique  n'empêche les entreprises soumises à la surveillance prévue à l'article 3 et leurs entreprises  liées et participantes d'échanger entre elles les informations utiles aux fins de l'exercice de la  surveillance conformément à la présente directive. Article 6 Accès aux informations 1. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées de l'exercice de la  surveillance prévue à l'article 3 ont accès à toute information utile aux fins de l'exercice de la  surveillance d'une entreprise d'assurance ayant des entreprises participantes, des entreprises  liées ou des entreprises liées à des entreprises participantes dans l'entreprise d'assurance. Les  autorités compétentes peuvent s'adresser directement aux entreprises concernées pour obtenir  communication des informations nécessaires, ou elles peuvent se procurer ces informations par  l'intermédiaire de l'entreprise d'assurance. 2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder elles-mêmes sur  leur territoire, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la  vérification sur place des informations qui leur ont été communiquées en vertu du paragraphe 1. 3. Lorsque, dans le cadre de l'application du paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État  membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur une entreprise  d'assurance située dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de  l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui ont reçu la demande  doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette  vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en  permettant qu'un réviseur ou un expert y procède. Article 7 Coopération entre les autorités compétentes 1. Lorsque des entreprises d'assurance sont directement ou indirectement liées ou ont une  entreprise participante commune et sont établies dans des États membres différents, les autorités  compétentes de chaque État membre se communiquent toutes les informations utiles de nature à  permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance dans le cadre de la présente directive. 2. Lorsqu'une entreprise d'assurance et un établissement de crédit au sens de la directive  77/780/CEE du Conseil (7) ou une entreprise d'investissement au sens de la directive 93/22/CEE du  Conseil (8) sont directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participante commune, les  autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance de ces  autres entreprises collaborent étroitement. Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces  autorités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de  leur mission, en particulier dans le cadre de la présente directive. 3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier  les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus par la présente directive, tombent  sous le secret professionnel défini à l'article 16 de la directive 92/49/CEE et à l'article 15 de  la directive 92/96/CEE. Article 8 Opérations intragroupe 1. Afin de déterminer si les opérations sont en principe conclues aux conditions normales du  marché, les États membres prescrivent que les autorités compétentes surveillent: a) les opérations visées au paragraphe 2 entre une entreprise d'assurance et: i) une entreprise liée de l'entreprise d'assurance; ii) une entreprise participante de l'entreprise d'assurance; iii) une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise d'assurance; b) les opérations visées au paragraphe 2 entre l'entreprise d'assurance et une personne physique  qui détient une participation dans: i) l'entreprise d'assurance ou l'une de ses entreprises liées; ii) une entreprise participante de l'entreprise d'assurance; iii) une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise d'assurance. 2. Les États membres prescrivent que l'entreprise d'assurance déclare au moins une fois par an aux  autorités compétentes les opérations visées au paragraphe 1 qui concernent en particulier: - les prêts importants, - les garanties et opérations importantes hors bilan, - les éléments importants à retenir pour la marge de solvabilité, - les investissements importants. Article 9 Exigence de solvabilité ajustée 1. Sous réserve de l'article 3 paragraphe 1, les États membres exigent qu'un calcul de solvabilité  ajustée soit effectué conformément à l'annexe I de la présente directive. 2. Le calcul décrit à l'annexe I doit inclure une entreprise liée ou une entreprise participante  qui a son siège statutaire dans un pays tiers et qui est: - une entreprise qui, si elle était établie dans la Communauté, serait tenue d'être agréée  conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE, - une entreprise de réassurance, - une société holding d'assurance. 3. Si la solvabilité ajustée est négative, les autorités compétentes prennent les mesures  nécessaires au niveau de l'entreprise d'assurance concernée. Article 10 Sociétés holdings d'assurance 1. Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2, les États membres exigent l'application de l'une  des méthodes de surveillance complémentaire conformément à l'annexe II. 2. Dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2, le calcul doit inclure toutes les entreprises liées  d'une société holding d'assurance visées à l'article 9 paragraphe 2. 3. Si les autorités compétentes arrivent à la conclusion que la solvabilité d'une entreprise  d'assurance liée de la société holding d'assurance est affectée, elles prennent les mesures  appropriées au niveau de cette entreprise d'assurance. Article 11 Mise en oeuvre 1. Les États membres adoptent au plus tard le 1er janvier 1997 les dispositions législatives,  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Les États  membres mettent ces dispositions en vigueur au plus tard le 1er juillet 1997. Ils en informent  immédiatement la Commission. 2. Les États membres peuvent décider d'appliquer la définition d'une «participation» à un niveau de  25 % pour une période de temps s'achevant au plus tard le 1er juillet 2001. 3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci  contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors  de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres. 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 12 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Article 13 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.  (1) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.  (2) JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7.  (3) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.  (4) JO n° L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.  (5) JO n° L 360 du 9. 12. 1992, p. 1.  (6) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.  (7) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.  (8) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.   ANNEXE I CALCUL DE LA SITUATION DE SOLVABILITÉ AJUSTÉE 1. Choix de la méthode  de calcul et principes généraux A. Une ou plusieurs des méthodes décrites ci-après sont appliquées afin de calculer la situation de  solvabilité ajustée des entreprises d'assurance visées à l'article 3 paragraphe 1. À cette fin, les  éléments à retenir pour la marge de solvabilité sont ajustés et comparés à une marge de solvabilité  ajustée. B. Quelle que soit la méthode appliquée, la création intragroupe d'éléments à retenir pour la marge  de solvabilité doit être éliminée dans le calcul de la situation de solvabilité ajustée. À cette fin et pour les méthodes qui ne l'ont pas encore prévu, pour le calcul des éléments à  retenir pour la situation de solvabilité ajustée, il n'est pas tenu compte: i) de tous les éléments à retenir pour la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance pour  laquelle la situation de solvabilité ajustée est calculée et qui proviennent en fin de compte: - d'une entreprise liée de cette entreprise d'assurance ou - d'une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ni ii) de tous les éléments à retenir pour la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance liée  ou pour l'exigence de solvabilité notionnelle d'une entreprise de réassurance liée, de l'entreprise  d'assurance participante pour laquelle la situation de solvabilité ajustée est calculée et qui  proviennent: - de l'entreprise d'assurance participante, - d'entreprises liées de l'entreprise d'assurance participante, - d'une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise d'assurance participante pour  laquelle la situation de solvabilité ajustée est calculée. En appliquant les mêmes règles mutatis mutandis, sont également exclues du calcul: - les fractions souscrites mais non versées du capital, - les réserves de bénéfices et les bénéfices futurs des entreprises d'assurance vie. C. Sauf pour le déficit de solvabilité d'une filiale, ce calcul est effectué sur une base  proportionnelle (1) en tenant compte des pourcentages relevants des participations intermédiaires. D. Les autorités compétentes veillent à ce que la situation de solvabilité ajustée soit calculée à  la même fréquence que celle prévue par les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE pour le calcul de la  marge de la solvabilité des entreprises d'assurance. Les actifs et les engagements sont évalués  selon les dispositions des directives 73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par les directives  92/49/CEE et 92/96/CEE. 2. Méthodes et cas dans lesquels elles s'appliquent 2.1. Entreprises d'assurance liées Dans le cas d'une entreprise d'assurance qui est une entreprise directement participante d'une  autre entreprise d'assurance, le calcul de la solvabilité ajustée est effectué selon l'une des  méthodes suivantes. Dans toutes les méthodes et dans le cas où l'entreprise d'assurance a plus d'une entreprise  d'assurance directement liée, la solvabilité ajustée est calculée en intégrant chacune de ces  entreprises directement liées. Dans les cas de participations successives (par exemple: une entreprise d'assurance est une  entreprise participante d'une autre entreprise d'assurance qui est elle-même une entreprise  participante d'une entreprise d'assurance), le calcul de la solvabilité ajustée est effectué au  niveau de chaque entreprise participante ayant au moins une entreprise d'assurance ou de  réassurance liée. Si la méthode 3 est appliquée et sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans  d'autres directives, les États membres peuvent renoncer au calcul de la situation de solvabilité  d'une entreprise d'assurance, si celle-ci est une entreprise liée d'une autre entreprise  d'assurance du même État membre qui calcule une situation de solvabilité ajustée en tenant compte  de ses entreprises d'assurance et de réassurance liées. La même dérogation peut être accordée si l'entreprise participante est une société holding  d'assurance qui a son siège social dans le même État membre que l'entreprise d'assurance, dès lors  qu'elle est soumise à la même surveillance que les entreprises d'assurance. Dans les deux cas, des  mesures doivent être prises pour assurer que le capital est adéquatement réparti à l'intérieur du  groupe d'assurance et qu'il peut effectivement être transféré entre la ou les entreprises liées et  participantes concernées. MÉTHODE 1: Méthode de déduction et d'agrégation La situation de solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance participante est la différence  entre: i) la somme: a) des éléments à retenir pour la marge de solvabilité de l'entreprise participante; b) de la part proportionnelle de l'entreprise participante dans la marge de solvabilité de  l'entreprise liée qui provient de l'entreprise participante et ii) la somme: a) de la valeur comptable dans l'entreprise participante de tous les éléments à retenir pour la  marge de solvabilité de l'entreprise liée; b) de l'exigence de solvabilité de l'entreprise participante, c) de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise liée; si l'entreprise  liée est une filiale et accuse un déficit de solvabilité, l'exigence totale doit être prise en  compte. MÉTHODE 2: Méthode de déduction d'une exigence La situation de la solvabilité ajustée de l'entreprise participante est la différence entre (2): i) la somme des éléments à retenir pour la marge de solvabilité de l'entreprise participante et ii) la somme: a) de l'exigence de solvabilité de l'entreprise participante et b) de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise liée; si l'entreprise  liée est une filiale et qu'elle accuse un déficit de solvabilité, l'exigence totale doit être prise  en compte. MÉTHODE 3: Méthode basée sur la consolidation comptable Le calcul de la situation de solvabilité ajustée de l'entreprise participante est effectué à partir  des comptes consolidés afin de calculer les éléments consolidés à retenir pour la marge de  solvabilité des entreprises participantes et liées concernées conformément à la directive  91/674/CEE et aux directives 73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par les directives 92/49/CEE et  92/96/CEE. La situation de solvabilité ajustée de l'entreprise participante est la différence entre: i) les éléments à retenir pour la marge de solvabilité figurant dans les comptes consolidés et ii) la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise participante et de la part  proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise liée. Si l'entreprise liée est une  filiale et qu'elle accuse un déficit de solvabilité, son exigence de solvabilité est prise  entièrement en compte. 2.2. Entreprises de réassurance liées Pour chaque entreprise de réassurance liée d'une entreprise d'assurance, une exigence de  solvabilité notionnelle est calculée sur la base des mêmes règles que celles qui ont été fixées à  l'article 16 paragraphe 3 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 18 paragraphe 3 de la directive  79/267/CEE. Les mêmes éléments de fonds propres que ceux prévus à l'article 24 de la directive  92/49/CEE ou à l'article 25 de la directive 92/96/CEE sont reconnus comme éléments à retenir pour  calculer les fonds propres notionnels de l'entreprise de réassurance liée. Les actifs et  engagements sont évalués selon les mêmes dispositions que celles prévues dans les directives  73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE. La situation de solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance participante est obtenue en  appliquant les méthodes et les principes généraux décrits ci-dessus. 2.3. Sociétés holdings d'assurance intermédiaires Méthodes 1 et 2 Pour chaque entreprise d'assurance participante d'une société holding d'assurance qui est elle-même  une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, la situation de  solvabilité ajustée est calculée en appliquant mutatis mutandis les méthodes et principes généraux  décrits ci-dessus. Méthode 3 La société holding d'assurance est prise en compte dans l'évaluation par intégration dans la  consolidations comptable en appliquant mutatis mutandis les méthodes et principes généraux décrits  ci-dessus. 3. Entreprises situées dans les pays tiers Lorsqu'il existe des obstacles juridiques à la communication des informations nécessaires à  l'inclusion d'une entreprise liée située dans un pays tiers au sens de l'article 9 paragraphe 2, la  valeur comptable dans l'entreprise participante de tous les éléments à retenir pour la marge de  solvabilité de l'entreprise liée est déduite, selon les méthodes décrites dans la présente annexe,  des éléments à retenir pour la marge de solvabilité ajustée. 4. Cas non spécifiés Dans les cas qui ne sont pas couverts par les points 2.1 à 2.3, les autorités compétentes exigent  une combinaison appropriée des méthodes décrites. (1) Lorsqu'il est question dans la présente annexe de part proportionnelle ou de  pourcentage relevant, le calcul doit être effectué sur la base du taux retenu pour l'établissement  des comptes consolidés.  (2) La participation dans une entreprise liée doit être incluse à la valeur nette des actions.   ANNEXE II MÉTHODES DE SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE QUI  SONT DES FILIALES D'UNE SOCIÉTÉ HOLDING D'ASSURANCE QUI EST L'ULTIME ENTREPRISE MÈRE D'UNE  ENTREPRISE D'ASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE 1. Choix de la méthode de surveillance  complémentaire - Une des méthodes décrites ci-après est appliquée afin de vérifier si le capital est suffisant, - dans le cas des entreprises d'assurance visées à l'article 3 paragraphe 2 qui sont des filiales  d'une société holding d'assurance et qui sont établies dans différents États membres, les autorités  compétentes veillent à ce que les méthodes décrites dans la présente annexe soient appliquées de  façon cohérente, - les autorités compétentes exercent la surveillance complémentaire à la même fréquence que celle  prévue par les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE pour le calcul de la marge de solvabilité des  entreprises d'assurance. 2. Méthodes 2.1. «Contrôle de détection au niveau de la solvabilité» (Solvency warning test) Le capital d'une société holding d'assurance est égal ou supérieur à la somme des exigences de  solvabilité de ses entreprises d'assurance liées et des exigences de solvabilité notionnelles des  entreprises de réassurance liées. 2.2. «Contrôle de consolidation comptable» Le capital d'une société holding d'assurance est égal ou supérieur à la somme des exigences de  solvabilité de ses entreprises d'assurance liées et des exigences de solvabilité notionnelles de  ses entreprises de réassurance liées. Le capital de cette société holding d'assurance est calculé conformément à la méthode de  consolidation comptable décrite à l'annexe I point 2.3, méthode 3. 3. Entreprises situées dans les pays tiers Lorsqu'il existe des obstacles juridiques à la communication des informations nécessaires à  l'inclusion d'une entreprise liée située dans un pays tiers au sens de l'article 10 paragraphe 2,  la valeur comptable de la participation et de tous les autres éléments à retenir pour la marge de  solvabilité de l'entreprise liée qui sont détenus par l'entreprise d'assurance est déduite, selon  les méthodes décrites dans la présente annexe, des éléments à retenir pour la marge de solvabilité  ajustée.