CELEX: 51994PC0138(02)
Language: fr
Date: 1994-04-20
Title: PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
             '.rjlf
                                                                                         C0M(94) 138 flntl
                                                                                         Bruxelles. »• 20.04.1904
                                                                                         94/ 0118(CNS)
                                                              Proposition de
                                                        DECISION DU CONSEiL
                         concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
                         provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues
                         dans faccord entre la Communauté                        européenne et le gouvernement de la
                         république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période
                                                   du I e r janvier 199 4 au 31 décembre 1995
        / •      • •
                                                               Proposition de                           ! **'   OUSCCMS)
                                                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
            L'JII::
                        •datif i la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation
                        financière pcJÉvW èam faccord entre ta Comonmaaté                            européenne et le
                        goovernement de b république de Guinée concernant la pèche au large de ta côte
                                   gutaéenac, pour b période du 1 e r janvier 1**4 au 31 décembre m 5
   : ::
ff  " >Ï3$§^.
                                              (présentées par la Commission)
            ]
              ià?*~
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à 1 ' accord de pêche entre la CE et la Guinée est
arrivé à échéance le 31.12.1993. Un nouveau protocole a été paraphé
entre  les  deux   parties  le  24.2.1994,  pour   fixer les  conditions
techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE
dans les eaux de la Guinée pour la période du 1.1.1994 au 31.12.1995.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
    par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres
    relatif  à   l'application  provisoire  du   nouveau protocole  dans
    l'attente de son entrée en vigueur définitive,
    par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les
    conditions techniques et financières y afférentes convenues entre
    la CE et la Guinée pour la période du 1.1.1994 au 31.12.1995.
                                I
 ---pagebreak---                                                         PROPOSITION DE
                                                      DÉCISION DU CONSEIL
                                                           du
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
                  provisoire du protocole fixant les possibilitcs de pêche et la compensation financière prévues
                  dans l'accord entre la Communauté                        européenne et le gouvernement de la
                  république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période
                                              du 1CT janvier 199 4au 31 décembre 1995
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                                     considérant qu'il y a lieu d'aprouver l'accord sous forme
                                                                      d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définmvc au
vu le traité instituant la Communauté                                 titre de l'article 43 du traité CF. ,
                                                            euro-
péenne,
vu l'accord entre la Communauté                   européenne et
                                                                      DÉCIDE:
le gouvernement de la république de Guinée concernant la
pêche au large de la côté guinéenne ('),
                                                                                                 Article   premier
vu la proposition de la Commission,                                    L'accord sous forme 3'échange de lettres relatif à l'applica-
                                                                       tion provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche ei
                                                                       la compensation financière prévues dans l'accord entre la
considérant que, conformément à l'article 15 deuxième                  Communauté                      européenne et le gouvernement de
alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de
                                                                       la république de Guinée concernant la pêche au large de la
Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les
                                                                       côte guinéenne, pour la période du 1" janvier 1994 a u 31
 modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la
                                                                       décembre 1 9 9 5 , e s t approuvé au nom de la Communauté.
 fin de la période d'application du protocole annexé à
 l'accord;
                                                                       Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du
                                                                       protocole sont joints à la présente décision
 considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau
 protocole a été paraphé le 2 4 f é v r i e r 1994*
                                                                                                     Article 2
 considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la
 Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les
 eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 république de Guinée pour la période allant du 1CT janvier             habilités à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à
  1994-au 31 décembre 1 9 9 5                                           l'effet d'engager la Communauté.
 considérant que, pour éviter une interruption des activités de
  pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que
  le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais;        Fait à Bruxelles, le
  que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord
  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre
  provisoire du protocole paraphé, à p a r t i r <±J j o u r Suivant                                             Par le Conseil
 La cfeteà laquelle expire te protocote en vigueur;                                                                l.e président
  (») JO n° L 111 du 27. 4. 19S3, p. 1.
                                                                T>
 ---pagebreak---                                                    ACCORD
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de
pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la C o m m u n a u t é
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte
                 guinéenne, pour la période du 1 " janvier 1994 au 31 décembre 1995
                        A.   Lettre du gouvernement      de la république   de Guinée
Monsieur,
Me référant au protocole, paraphé le 24 f é v r i e r 1 9 9 4 , fixant les possibilités de pêche et la
compensation financière pour la période du 1 er janvier 199 4 a u 31 décembre 1995, j'ai l'honneur de
vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre
provisoire à partir du 1 er janvier 1994 e n attendant son entrée en vigueur conformément à son
article 8, pourvu que la Communauté                       européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation
financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 j u i n 1 9 9 4
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la C o m m u n a u t é              européenne
sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Pour le gouvernement    de la
                                                                         république de Guinée
                                       B.   Lettre de la    Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
     «Me référant au protocole, paraphé le 24 f é v r i e r 1 9 9 4 , fixant les possibilités de pêche et la
    compensation financière pour la période du 1 er janvier 1 9 9 4 au 31 décembre 1995, ) a ' l'honneur
    de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole
    à titre provisoire à partir du 1 er janvier 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à
    son article 8, pourvu que la Communauté                          européenne soit disposée à faire de
    même.
    Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 5 0 % de la
    compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30
    juin 1994.
    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la C o m m u n a u t é
    européenne sur une telle application provisoire.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la C o m m u n a u t é                 européenne sur une telle
application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                              Au nom du
                                                               Conseil dç |_i union européenne
                                                         U
 ---pagebreak---                                                                                     94/ 0118CCNS)
                                                     PROPOSITION DE
                                         RÈGLEMENT (CE l) N°                DU CONSEIL
                                                        du
                   relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation
                   financière prévues dans l'accord entre la Communauté                    européenne et le
                   gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte
                              guinéenne, pour la période du 1 er janvier 1994 au 31 décembre 1995
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                                considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté
                                                                    d'approuver le nouveau protocole,
vu Le traité instituant la Communauté européenne,
et notamment son article 228, paragraphes 2 et 3,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
premier alinéa, en liaison avec l ' a r t i c l e 43,
                                                                                         Article premier
   vu la proposition de la Commission,
                                                                    Le protocole fixant les possibilités de pêche et la
                                                                    compensation financière prévues dans l'accord entre la
   vu l'avis du Parlement européen ('),
                                                                    Communauté                   européenne et le gouverne-
                                                                    ment de la république de Guinée sur la pêche au large de
   considérant que, conformément à l'accord entre la                la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au
   Communauté                      européenne et le gouverne-       31 décembre 1995, est approuvé au nom de la Commu-
   ment de la république de Guinée concernant la pêche au           nauté.
   large de la côte guinéenne ('),
                                                                    Le texte du protocole est joint au présent règlement
                                          les deux parties ont
   procédé à des négociations pour déterminer les modifica-                                 Article 2
   tions ou compléments à introduire dans cet accord à la
   fin de la période d'application du protocole annexé à            Le président du Conseil est autorisé à désigner les
   l'accord ;                                                       personnes habilitées à signer le protocole à l'effet
                                                                    d'engager la Communauté.
   considérant que, à la suite de ces négociations, un
                                                                                            Article 3
   nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la
   compensation financière prévues dans l'accord précité            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
   pour la période du 1 er janvier 1994au 31 décembre 199.5         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
   a été paraphé le 24 f é v r i e r 1994;                           Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                  Le président
   (') JO n°
   (') JO n° L III du 27. 4. 1983, p. 1
                                                            >
 ---pagebreak---                                                               PROTOCOLE
                fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la
                Communauté                     européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au
                          large de la côte guinéenne, pour la période du 1 er janvier 1994au 31 décembre 199 5
                             Article premier                            Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de la
                                                                        république de Guinée et sera versée au compte indiqué par les
À dater du 1er janvier 1994, et ce pour une période de deux             autorités de Guinée.
ans, les possibilités de pêche accordées conformément à
l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit:
                                                                                                    Article S
 1) chalutiers:             4.2QD          tonneaux de jauge brute
     par mois en moyenne annuelle;                                      Les deux parties conviennent que l'amélioration de la
                                                                        compétence et des connaissances des personnes affectées à la
2) thoniers senneurs congélateurs: 24 navires;                          pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de
                                                                        leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera
3) thoniers canneurs:-]rjnavires;
                                                                        l'accueil des ressortissants de Guinée dans les établissements
4) palangriers de surface: 5 navires.                                   de ses États membres et mettra, à cette fin, à leur disposition
                                                                        des bourses d'études et de formation pratique dans les
                                                                        diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques
                                Article 2                               concernant la pêche.
1.      La compensation financière visée à l'article 8 de l'ac-         Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié
cord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er à                à la Communauté par un accord de coopération. Le coût
 1.700.000 écus, payable en deux tranches annuelles                     total de ces bourses ne peut pas dépasser 550.000écus. Une
égales.                                                                 partie de ce montant peut, à la demande des autorités de
                                                                        Guinée, être converti pour couvrir des frais de participation à
2.      L'affectation de cette compensation relève de la com-           des réunions internationales ou à des stages dans le domaine
pétence exclusive du gouvernement de la république de                   de la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la
Guinée.                                                                 pêche en Guinée et le renforcement du fonctionnement et des
                                                                        infrastructures administratives du département des pêches.
                                                                        Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisa-
3.      Cette compensation est versée sur un compte ouvert
                                                                        tion.
auprès d'une institution financière ou de tout autre orga-
nisme désigné par le gouvernement de la république de
Guinée.
                                                                                                    Article 6
                                                                        Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements
                                Article 3
                                                                        prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole
                                                                        peut être suspendue.
Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent
être augmentées à la demande de la Communauté par
tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par                                           Article 7
mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la compensation
financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnelle-           L'annexe de l'accord entre la Communauté
ment, pro rata temporis.                                                européenne et le gouvernement de la république de Guinée
                                                                        sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et
                                                                        remplacée par l'annexe du présent protocole.
                                Article 4
La Communauté participera en outre, pendant la période                                              Article 8
visée à l'article 1 er , au financement d'un programme scienti-
fique ou technique guinéen destiné à améliorer les connais-             Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa
sances halieutiques concernant la zone économique exclusive             signature.
de la république de Guinée, pour un montant de450.000
écus.                                                                   Il est applicable à partir du 1er janvier 199^f.
                                                                  c
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
 CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PECHE DE GUINEE
                   POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE
A.  FORMALITES APPLICABLES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE DES LICENCES
    Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par
    l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Guinée, au
    Ministère chargé des Pêches de la République de Guinée, une demande
    pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins
    trente jours avant la date de début de validité demandée.
    Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à
    cet effet par le gouvernement de la République de Guinée, dont le
    modèle est joint ci-après (annexe 1 ) .
    Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement
    de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est
    effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée.
    Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à
    l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de
    service.
    Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de
    trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-
    avant, par les autorités de la Guinée aux armateurs ou à leurs
    représentants, par    l'intermédiaire   de la délégation de la
    Commission des Communautés européennes en Guinée.
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas
transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur
demande de la Communauté             européenne, la licence d'un navire
est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire
de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer.
L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère
chargé des Pêches de la République de Guinée par l'intermédiaire des
autorités de la Commission des Communautés européennes.
Sur la nouvelle licence sont indiquées :
    la date de délivrance,
    la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de
    la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la
    licence du navire remplacé.
Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième
alinéa de l'accord n'est due pour les périodes de validité restante.
La licence doit être détenue à bord à tout moment.
 ---pagebreak--- I.  Dispositions applicables aux chalutiers
    1.  Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant
        la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se
        soumettre aux inspections prévues par la réglementation en
        vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des
        personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les
        24 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette
        arrivée a été annoncée au minimum 48 heures à l'avance. En cas
        de renouvellement de la licence pendant la même année
        calendaire, le navire est exempté de l'inspection.
    2.  Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de
        nationalité guinéenne établi en Guinée.
    3.  a)   Les redevances pour les licences annuelles sont fixées,
             pour la durée du présent protocole, comme suit :
             126 écus par TJB par an pour les poissonniers,
             150 écus par TJB par an pour les céphalopodiers,
             152 écus par TJB par an pour les crevettiers.
             Le paiement des redevances pour une année calendaire peut
             être effectué à échéances trimestrielles ou semestrielles.
             Dans ce cas, le montant est majoré respectivement de 5 % et
             de 3 %.
        b)   Les redevances pour les licences semestrielles sont fixées,
             pour la durée du présent protocole, comme suit :
             82 écus par TJB par semestre pour les poissonniers,
             97 écus par TJB par semestre pour les céphalopodiers,
             99 écus par TJB par semestre pour les crevettiers.
             Toutefois, les navires ne débarquant pas 100 kilogrammes
             de poisson par TJB par an, conformément aux dispositions
             prévues au point C, sont tenus de payer une redevance
             supplémentaire de 10 écus par TJB par an.
II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface
    a)  Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée
        dans la zone de pêche de Guinée.
    b)  Les licences sont délivrées après versement auprès du Ministère
        chargé des Pêches, d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par
        thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et
        palangrier de surface par an, équivalente aux redevances pour :
             75 tonnes de thon péché par thonier senneur par an,
        -    15 tonnes pêchées par thonier      canneur et palangrier de
             surface par an.
          If
          J
                                           ./..
                                 S
 ---pagebreak--- Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne
est arrêté par la Commission des Communautés européennes . à la fin
de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de
captures établies par navire et confirmées par les instituts
scientifiques responsables pour la vérification des données des
captures (Orstom et Institut océanographique espagnol (IEO)). Ce
décompte est communiqué simultanément au secrétariat d'Etat à la
pêche et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera
effectué par les armateurs au Ministère chargé des Pêches de Guinée
au plus tard trente jours après la notification du décompte final,
au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée.
Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de
l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est
pas récupérable par l'armateur.
DECLARATION DES CAPTURES
Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone
de pêche de Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à
communiquer au Ministère chargé des Pêches leurs captures, avec
copie à la délégation de la Commission en Guinée, selon les
modalités suivantes :
    les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle
    ci-joint   (annexe 2 ) . Ces déclarations de captures sont
    mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par
    trimestre;
    les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers
    de surface tiennent un journal de pêche, conformément à
    l'annexe 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de
    pêche en Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai
    de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche
    passée dans la zone de pêche de Guinée, au Ministère chargé des
    Pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission
    des Communautés européennes en Guinée;
    ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés
    par le capitaine du navire.
En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de
Guinée se réserve le droit de suspendre la licence du navire
incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité.
Dans ce cas, la délégation de la         Commission des  Communautés
européenes en Guinée en est informée.
DEBARQUEMENT DBS CAPTURES
Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée
sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à
l'approvisionnement de la population locale en poisson péché dans
la zone de pêche de Guinée, 100 kilogrammes de poisson par TJB par
an.
Les débarquements peuvent être réalisés individuellement          ou
collectivement en faisant mention des navires concernés.
                                     .../..
                             °)
 ---pagebreak--- D. CAPTURES ACCESSOIRES
   1.  Les poissonniers ne peuvent pas avoir à bord plus de 15% des
       espèces autres que du poisson, sur la totalité des captures
       réalisées dans la zone de pêche de Guinée.
       Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir à bord plus de 20% de
       crustacés et plus de 30% de poissons sur la totalité des
       captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée.
       Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 25% de
       céphalopodes et 50% de poissons sur la totalité des captures
       réalisées dans la zone de pêche de Guinée.
       Une tolérance     maximale  de  5%   sur ces  pourcentages  est
       autorisée.
       Ces limites sont mentionnées sur la licence.
   2.  Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l'appât
       vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de
       pêche de Guinée.
E. EMBARQUEMENT DES MARINS
   Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par
   l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des
   ressortissants    de Guinée, dans      les conditions   et  limites
   suivantes :
   1)  Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer :
           - trois marins pêcheurs pour tout navire jusqu'à 350 TJB
           - un nombre de marins pêcheurs équivalant à 25 % du nombre
              des marins pêcheurs embarqués pour les navires dont le
               tonnage est supérieur à 350 TJB.
   2)  Pour la flotte des thoniers senneurs, trois marins guinéens
       sont embarqués en permanence,
   3)  Pour la flotte des thoniers canneurs, trois marins guinéens
       sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans les
       eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire
       puisse être dépassé.
   4)  Pour la flotte des palangriers de surface, les armateurs
       s'engagent à employer deux marins pêcheurs par navire.
   5)  Le salaire de ces marins pêcheurs est à fixer avant la
       délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs
       ou leurs représentants et le Ministère chargé des Pêches; il
       est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social
       auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie,
       accident, maladie).
   En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs,
   des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à
   verser au Ministère chargé des Pêches, pour la campagne de pêche,
   une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non
   embarqués.
                                                                       fi
                              \o
 ---pagebreak---     Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de
    Guinée et sera versée au compte indiqué par les autorités
    guinéennes.
P.  EMBARQUEMENT DES MARINS OBSERVATEURS
    1.  Les marins observateurs ont pour mission de vérifier les
        activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée et de
        collecter toutes les données statistiques sur les opérations de
        pêche du navire concerné. Ils disposent de toutes les
        facilités,   y   compris  l'accès aux     locaux  et  documents
        nécessaires à l'exercice de leur fonction, notamment la
        communication une fois par semaine et par radio des données de
        pêche.
    2.  Pour chaque chalutier, le secrétariat d'Etat à la pêche
        désigne, parmi les marins guinéens embarqués, un marin qui
        remplit également les fonctions d'observateur.
        Le capitaine facilite les travaux du marin observateur en
        dehors   des   opérations  de   pêche   elles-mêmes. Le   marin
        observateur est rémunéré en tant que marin par l'armateur selon
        les modalités en vigueur.
        La durée de la présence à bord du marin observateur ne peut
        normalement excéder deux marées.
    3.  Les thoniers et palangriers, sur demande du Ministère chargé
        des Pêches, prennent à bord un observateur, qui ne doit pas
        rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa
        mission.
        Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui
        bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné.
        Au cas où le marin observateur est embarqué dans un port
        étranger, ses frais de voyage sont à la charge de l'armateur.
        Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de
        la zone de pêche de Guinée, toute mesure doit être prise pour
        assurer le retour à Conakry aussi prompt que possible de
        l'observateur aux frais de l'armateur.
G. INSPECTION ET CONTROLE
    Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de Guinée permet
    et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de
    tout fonctionnaire de Guinée chargé de l'inspection et du contrôle.
    La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le
    temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par
    sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux
    activités de pêche.
                                           ./..
                            -AA
 ---pagebreak--- H. ZONES DE PECHE
   Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés
   à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà
   de 12 milles marins.
I. MAILLAGE MINIMAL AUTORISE
   La maille minimale autorisée à la pêche des chaluts (maille étirée)
   est de :
   a) 40 mm pour les crevettes;
   b) 40 mm pour les céphalopodes;
   c) 60 mm pour les poissons.
   Ces dimensions minimales pourraient faire l'objet de modifications
   allant dans le sens d'une uniformisation avec les Etats membres de
   la   Commission   sous-régionale   des   pêches. Ces    éventuelles
   modifications seront examinées dans le cadre de la commission
   mixte.
J. ENTREE ET SORTIE DE LA ZONE
   Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de
   pêche dans la zone de la Guinée au titre de l'accord, communiquent
   à la station radio du Ministère chargé des Pêches, la date et
   l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie
   dans la zone de pêche guinéenne.
   L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront
   communiqués aux armateurs, par le Ministère chargé des Pêches, au
   moment de la délivrance de la licence.
   En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires
   peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels
   que le télex (n°22315) ou le télégramme.
   PROCEDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT
   1.  La délégation de la Commission des Communautés européennes en
       Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de
       tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un
       Etat membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un
       accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu
       dans la zone économique exclusive de Guinée et reçoit
       simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons
       qui ont mené à cet arraisonnement.
   2.  Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et
       avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du
       capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à
       1'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf
       celles destinées à la conservation des preuves relatives à
       l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue,
       dans un délai de quarante-huit heures après réception des
       informations précitées, entre la délégation de la Commission
       des Communautés européennes, le Ministère chargé des Pêches et
       les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle
       d'une représentant de l'Etat membre concerné.
      J
                          -AI
 ---pagebreak---      Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tout
     document   ou   information  utiles,   notamment   les   preuves
     d'enregistrement automatique des positions du navire durant la
     marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent
     aider à clarifier les circonstances des faits constatés.
     L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette
     concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler
     de l'arraisonnement.
  3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction
     présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette
     procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après
     1'arraisonnement.
  4. Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure
     transactionnelle, et qu'il est poursuivi devant une instance
     judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par
     l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures
     après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant
     la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit
     pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue
     dans la législation nationale pour l'infraction présumée en
     cause. La caution bancaire est restituée par          l'autorité
     compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans
     condamnation du capitaine du navire concerné.
  5. Le navire et son équipage sont libérés :
     -   soit dès la fin de la concertation si les constatations le
         permettent,
     -   soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la
         procédure transactionnelle,
     -   soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure
         judiciaire).
  6. Au cas où l'une des parties estime qu'il y a un problème dans
     l'application de la procédure susvisée, elle peut demander une
     consultation urgente en vertu de l'article 10 de l'accord.
J
                          - ^
 ---pagebreak---                                                      Appendice 1
                                                  FORMULAIRE
                                      DE DEMANDE DE LICENCE
                                      D'ARMEMENT À LA PÊCHE
               Partie réservée i l'administration                Observations
Nationalité:
Numéro de licence:
Date de signature:
Date de délivrance:
                                                      ik
 ---pagebreak--- DEMANDEUR
Raison sociale:
Numéro du registre de commerce:
Prénom et nom du responsable: .
Date et lieu de naissance:
Profession :
Adresse:
Nombre d'employés:
Nom et adresse du cosignataire:
NAVIRE
Type de navire:                                             Numéro d'immatriculation:
Nouveau nom:                                               Ancien nom:
Date et lieu de construction:
Nationalité d'origine:
Longueur:                              Largeur:                                Creux:
Jauge brute:                          Jauge nette:
Nature du matériau de construction:
Marque du moteur principal:                               Type:                    Puissance en CV:
Hélice:                           Fixe:   |  |               Variable:   |   |                   Tuyère: | |
Vitesse de crasierc:
Indicatif d'appel :                                        Fréquence d'appel:
Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission:
Radar     I   I      Sonar   I  I       Sondeur corde de dos, net sond     I    I
VHF       I   I      BLU     I  I       Navigation-satellite               I    I    Autres:
Nombre de marins:
                                                     15
 ---pagebreak--- MODE DE CONSERVATION
                                         Glace +
Glace    I   I                           Réfrigération   j    I
Congélation: en saumure       I  I                à sec  I    I     en eau de mer réfrigérée    | J
Puissance frigorifique totale (FG):
Capacité de congélation par 24 heures en tonnes:
Capacité de cales:
TYPE DE PÊCHE
A. Pêche démersale
    Démersale     j—i                                                      •—i
   côtière        I I                             Démersale profonde       I I
    Type de chalut:     j—•                      r—i                     i—i
    à céphalopodes      | j        à crevettes   | j       à poissons    | j
    Longueur de chalut:                                   Longueur de la corde de dos:
    Dimensions des mailles à la poche:
    Dimensions des mailles aux ailes:
    Vitesse de chalutage:
B. Pêche des grands pélagiques (thonière)
    À la canne        |  |                     Nombre de cannes      |   |
    À la senne        |  |                     Longueur du filet:                        Chute:
    Nombre de cuves:                                      Capacité en tonnes:
C. Pêche palangrière et casiers
    De surface     |  |                                    De fond     |    |
    Longueur de la ligne:                                 Nombre d'hameçons:
    Nombre de lignes:
    Nombre de casiers:
                                                             Ifc
 ---pagebreak---  INSTALLATION À TERRE
 Adresse et numéro d'autorisation:
Raison sociale:
Activités:
Mareyage d'intérieur     I I                    d'exportation   I I
Nature et numéro de la carte de mareyeur:
Description des installations de traitement et de conservation:
 Nombre d'employés:
NB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.
                                                 IV
 ---pagebreak---    Observations techniques
Autorisation du Ministère chargé des Pêches
               \£
 ---pagebreak---                                                                                         Appendice 2
   SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA PÊCHE                                 STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT          Mois:                        Année:
    Nom du bateau:                                                Puissance du moteur:                         Méthode de pêche:
    Nationalité (pavillon):                                       Jauge brute (t):                             Pqrt de débarquement:
                                                            /
                                   Zone de pèche                                                                     Espèces de poisson
                                                              Nombre de traits     Nombre d'heures
        Date
                                                                 de filet             de pêche
                         Longitude               Latitude                                                                                                  Totaux
      1/
      11
      3/
      4/                                                                                             i                                                   !
      5/                                                                        1                                                                        !
      61
      11                                                                                                         •            \
      8/           !                     !                                      r                         i      1            j         j
      9/         ;                                                                                               !                      i
uP   10/
     11/
                                          !                '                                                     i
                                                                                                                                                        1
     12/                                                                                                                      i
     13/           :                                       i                    i                   !
     14/           :                      l                 i                  !                                                                  i    i
     i5/
                   !                                        i                  i                                 ;
                                                                                                                              !          •        !
     "'            !                                        |                    |                     |
     17/                                                  '
     18/                                                                                               ':       |                        !         '    i
     19/                                                                                               !  !                                       i
                                                                                                       !  1
     20/
     21/         j                                                                                     |
                                                                                 ;
     22/
     23/
     24/
     25/                                                                        i                                l            i          i        1    1
     26/                                  :                                                                      i            !          !        !    !
     27/                                                    !
     28/                                  I                                                                       :                      :       i
     29/           !                      !               •
     30/         !                                                              •                         '       •                                    '           :
     31/                                                                                               ;
                                                                                                            '      '           '                     i     l      !
 ---pagebreak--- ICCAT LOfibilOK for TUNA FISHERY ---pagebreak---            FICHE FINANCIERE
                                                          DATE
 1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7 - 800
 2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Guinée
 3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Guinée
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 2 ans.
5. INCIDENCES FINANCIERES                  PENDANT LA  EXERCICE EN     EXERCICE
5.0. DEPENSES                               CAMPAGNE   COURS (94)     SUIVANT (95)
      - à la charge du budget de la CE
         (restitutions/interventions)                  2.700.000ECU
      - à la charge administr.nationales
      - à la charge d'autres secteurs                      en 2
        nationaux                                       tranches
5.1. RECETTES
      - ressources propres CE
         (prélèvements/droits de douane)
      - sur le plan national
                                              1994    1995
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES     2.700.000
                                                                         I
5.2. MODE DE CALCUL
      - compensation financière                                  .700.000 ECU
      - programme scientifique                                    4bO.OOO Er:l
      - bourses                                                   5 50.000 hCÙ
      Contrepartie financière      coût total                   2.700.000 ECU
                                   coût annuel moyen            1.350.000 ECU
 6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRIT" Mi CHAPITRE CONCERNE
                                                                         OUI
       DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                   /*
 ,6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
       COURS D'EXECUTION
  6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
  6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
  OBSERVATIONS :
                                       ?!
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                                                                COM(94) 138 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          1103
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-145-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67604-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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