CELEX: 51986PC0576
Language: fr
Date: 1986-11-07
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL ARRETANT LES REGLES SANITAIRES RELATIVES AUX VIANDES FRAICHES ET LE NIVEAU DES REDEVANCES A PERCEVOIR EN CE QUI CONCERNE LESDITES VIANDES FRAICHES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85/73/CEE

N° C 302/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                   27.11.86
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives aux viandes fraîches et
              le niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes fraîches conformément
                                            aux dispositions de la directive 85/73/CEE
                                                         COM(86) 5 76 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 11 novembre 1986.)
                                                           (86/C 302/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, tant en raison de l'extension des règles
                                                                      d'inspection prévues par la directive 64/433/CEE à tous
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                les animaux abattus pour la consommation locale qu'en
péenne, et notamment son article 43,                                  raison de l'obligation pour ces viandes d'être soumises
                                                                      aux contrôles prévus par la directive 85/358/CEE du
                                                                      Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive
vu la proposition de la Commission,                                   81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines
                                                                      substances à effet hormonal et des substances à effet
vu l'avis du Parlement européen,                                      thyréostatique (4) et eu égard à la directive 86/469/CEE
                                                                      du Conseil, du 16 septembre 1986 (5), sur la recherche
                                                                      des résidus dans les viandes fraîches, il convient d'arrêter
vu l'avis du Comité économique et social,                             pour les viandes destinées à la consommation locale le
                                                                      même niveau minimal de redevances que celui prévu
considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil, du                dans la directive          du Conseil, du        relative au
26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en                  financement des inspections et contrôles sanitaires des
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraî-               viandes fraîches et des viandes de volaille conformément
ches ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)             à la directive 85/73/CEE;
n° 3768/85 (2) a prévu des inspections et des contrôles
sanitaires concernant les viandes fraîches destinées aux              considérant qu'il convient en même temps d'arrêter les
échanges intracommunautaires;                                         cas d'exception visés au paragraphe 1 de la directive
                                                                      85/73/CEE; que lesdits cas d'exception devraient être
                                                                      prévus en liaison avec l'abattage pour le marché local
considérant qu'il convient de procéder aux mêmes                      d'animaux domestiques des espèces bovine (y compris les
inspections en ce qui concerne les viandes fraîches desti-            buffles), porcine, ovine, caprine et de solipèdes, au béné-
nées aux échanges sur le marché intérieur de chaque État              fice de personnes pour le compte desquelles l'abattage est
membre, afin d'assurer la libre circulation à l'intérieur de          effectué et qui supportent directement tous les coûts affé-
la Communauté et d'éviter des distorsions de concur-                  rents aux inspections et aux contrôles,
rence pour les produits soumis à l'organisation commune
des marchés, tout en assurant des conditions uniformes                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
de protection sanitaire aux consommateurs;
                                                                                              Article premier
considérant que, conformément aux dispositions de l'ar-
ticle 2 paragraphe 1 de la directive 85/73/CEE du                     Aux fins de l'application de la présente directive, les défi-
Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des              nitions visées à l'article 2 de la directive 64/433/CEE
inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et           sont applicables.
des viandes de volaille (3), la fixation des niveaux de
redevance à percevoir pour les viandes fraîches obtenues                                          Article 2
dans des abattoirs non agréés en application de la direc-
                                                                      Les États membres veillent à ce que toutes les viandes
tive 64/433/CEE intervient en liaison avec l'adoption de
                                                                      fraîches produites sur leur territoire soient inspectées
règles d'inspection pour ces viandes;
                                                                      conformément aux dispositions des chapitres V et VI de
                                                                      l'annexe I de la directive 64/433/CEE.
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.                                  (4) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46.
O JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14.                                    (s) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
 ---pagebreak--- ^1186                                                tournai officiel des Communautés européennes                                          l^Ch30^
fOans des cas spéciaux notamment en ce qui concerne                              ^.       LesÉtats membres qui font usage d e l à dérogation
rabattage par réleveur pour sa consommation personD                              prévue auparagrapbe 1 e n i n f o r m e n t l a C o m m i s s i o n e t
nelle^ les États membres peuvent accorder des déroga                             les autres États membres. À l a d e m a n d e d e l a C o m m i s
tions au^ dispositions du premier alinéa. Toutefois^ ils                         sion^ ils doivent apporter la preuve q u e l a personne pour
s^assurent que les viandes ainsi produites ne soient pas                         le compte de laquelle rabattage est effectué supporte
mises sur le marché.                                                             tous les coûts afférents au^ inspections et au^ contrôles.
Le niveau des redevances viséesàl^article l ^ d e l a d i r e c
tive         est a p p l i c a b l e e n c e q u i c o n c e r n e l e s viandes
franches produites et inspectées conformément au^dispo                           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
sitionsderarticle^.                                                              législatives^ réglementaires et administratives nécessaires
                                                                                 pour se conformer au^dispositionsdelaprésentedirec
                                                                                 t i v e a u p l u s t a r d l e 31 décembre 1986. l l s e n informent
 1.   Rour les abattoirs non agréés conformément au^é                            immédiatement la Commission.
dispositions de la directive D^33BCL1E 1^ États
membres sont autorisésàne pas percevoir les redevances
visées à ^article l ^ d e l a d i r e c t i v e ^ B ^ B C E E ^ s i l a
personne pour le compte de laquelle rabattage est
effectué supporte directement tous les coûts afférents au^                       Les États membres sont destinataires de la présente direct
inspections et au^é contrôles.                                                   tive.