CELEX: C1997/131/05
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 13 mars 1997 dans l'affaire C-109/95 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon): Astir AE contre Elliniko Dimosio (Restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - Perte des marchandises en cours de transport par suite d'un cas de force majeure - Restitution différenciée)

26 . 4 . 97               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 131 /3
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                                            ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                              ( deuxième chambre)
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                                                      du 5 février 1997
                                                                       dans l' affaire C-51 /95 P: Unifruit Hellas EPE contre
(') JO n" C 16 du 20 . 1 . 1996 , p . 6 .
                                                                              Commission des Communautés européennes (')
                                                                       (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle -r- Mesures
                                                                       spécifiques de surveillance à l'importation de pommes —
                                                                        Taxe compensatoire — Cumul — Produits en cours
                                                                       d'acheminement vers la Communauté — Principe de pro­
                                                                                        tection de la confiance légitime)
                      ARRET DE LA COUR
                                                                                                    ( 97/C 131 /06 )
                        ( deuxième chambre )
                           du 13 mars 1997                                               (Langue de procédure: le grec)
dans l' affaire C-109/95 ( demande de décision préjudicielle
du Polymeles Protodikeio Athinon ): Astir AE contre                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                        Elliniko Dimosio H                                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Restitutions à l'exportation pour les produits agricoles —            Dans l' affaire C-51 /95 P, Unifruit Hellas EPE, société de
Perte des marchandises en cours de transport par suite                 droit hellénique, établie à Athènes, représentée par Me
      d'un cas de force majeure — Restitution différenciée)            Ilias Soufleros, avocat au barreau d'Athènes, ayant élu do­
                             ( 97/C 131 /05 )                          micile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 ,
                                                                       Grand-Rue, ayant pour objet un pourvoi formé contre l' ar­
                                                                       rêt rendu par le Tribunal de première instance des
                   (Langue de procédure: le grec)                      Communautés européennes ( troisième chambre ) du 15 dé­
                                                                       cembre 1994, Unifruit Hellas contre Commission (T-489/
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          93 , Rec. p. 11-1201 ), et tendant à l' annulation de cet arrêt,
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                l'autre partie à la procédure étant: Commission des
                                                                       Communautés européennes, ( agents : MM. Xenofon Yata­
                                                                       ganas et Theofanis Christoforou ), la Cour ( deuxième
Dans l' affaire C-109/95, ayant pour objet une demande                 chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, président de
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                 chambre, G. Hirsch ( rapporteur ) et R. Schintgen, juges;
traité, par le Polymeles Protodikeio, Athinon, et tendant à            avocat général : M. A. La Pergola; greffier: M. R. Grass, a
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre         rendu le 5 février 1997 une ordonnance dont le dispositif
Astir AE et Elliniko Dimosio, une décision à titre préjudi­            est le suivant .
ciel sur l' interprétation de l'article 10 paragraphe 4 et des
articles 20 et 21 du règlement ( CEE) n0 2730/79 de la                  1 ) Le pourvoi est rejeté.
Commission, du 29 novembre 1979 , portant modalités
communes d'application du régime des restitutions à l'ex­              2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
portation pour les produits agricoles ( 2 ), la Cour ( deu­
xième chambre ), composée de MM . G. F. Mancini, prési­
                                                                       (') JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 5 .
dent de chambre, J. L. Murray et G. Hirsch ( rapporteur ),
juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: Mme D.
Louterman-Hubeau, administrateur principal , a rendu le
13 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
L'article 10 paragraphe 4 et les articles 20 et 21 du règle­           Recours introduit le 14 février 1997 par Commission
ment (CEE) n" 2730/79 de la Commission, du 29 novem­                   des Communautés européennes contre Cascina Laura sas
bre 1979, portant modalités communes d'application du                  di Arch. Aldo Delbo' & C. et Gariboldi Engineering
régime des restitutions à l'exportation pour les produits                                            Company Sri
agricoles, doivent être interprétés en ce sens que l'opéra­
                                                                                                 ( Affaire C-65/97)
teur économique n'a pas droit à une restitution à l'expor­
tation lorsque le produit concerné a péri en cours de trans­                                        ( 97/C 131 /07 )
port, après avoir quitté le territoire géographique de la
Communauté, par suite d'un cas de force majeure, et que
le même taux de restitution a été fixé pour tous les pays              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie, le 14 février 1997, d' un recours dirigé contre Casci­
tiers, à l'exception d'un seul pays pour lequel aucune resti­
tution n'a été fixée.                                                  na Laura sas di Arch. Aldo Delbo' & C. ayant son siège à
                                                                       Novara ( Italie ) et contre Gariboldi Engineering Company
                                                                       Sri ayant son siège à Milan ( Italie ) et formé par la
( 1 ) JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 , p. 14 .                            Commission des Communautés européennes représentée
f 2 ) JO n " L 317 du 12 . 12 . 1979 , p. 1 .                          par M. Paolo Stancanelli , membre de son service juridique,
                                                                       et par M. Jean-Francis Pasquier, détaché audit service juri­
                                                                       dique dans le cadre du régime des échanges avec les fonc