CELEX: C1998/234/03
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 7 mai 1998 dans l'affaire C-401/96 P: Somaco SARL contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Concurrence - Absence de comportement anticoncurrentiel à la Martinique du fait de pressions irrésistibles de la part de l'administration locale - Dénaturation des éléments de preuve»)

C 234/2                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   25.7.98
                     ARREÃT DE LA COUR                             3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
                                                                        Nord supporte ses propres deÂpens.
                       (sixieÁme chambre)
                         du 7 mai 1998
                                                                   (1) JO C 158 du 1.6.1996.
dans l'affaire C-124/96: Commission des CommunauteÂs
europeÂennes contre Royaume d'Espagne, soutenu par
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
(«Manquement Ð SixieÁme directive 77/388/CEE du
Conseil Ð ExoneÂration de certaines prestations de services
ayant un lien eÂtroit avec la pratique du sport ou de l'eÂdu-
        cation physique Ð Restrictions non justifieÂes»)
                                                                                        ARREÃT DE LA COUR
                          (98/C 234/02)
                                                                                         (cinquieÁme chambre)
               (Langue de proceÂdure: l'espagnol)                                           du 7 mai 1998
                                                                   dans l'affaire C-401/96 P: Somaco SARL contre Commis-
                                                                              sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              («Pourvoi Ð Concurrence Ð Absence de comportement
                                                                   anticoncurrentiel aÁ la Martinique du fait de pressions irreÂ-
                                                                   sistibles de la part de l'administration locale Ð DeÂnatura-
Dans l'affaire C-124/96, Commission des CommunauteÂs                                tion des eÂleÂments de preuve»)
europeÂennes (agents: MM. Enrico Traversa et Francisco
Enrique GonzaÂlez Díaz) contre Royaume d'Espagne                                             (98/C 234/03)
(agent: M. Luis PeÂrez de Ayala Becerril), soutenu par
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(agent: Mme Lindsey Nicoll, assisteÂe de Mme Sarah Moore),
ayant pour objet de faire constater que, en disposant que                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
l'exoneÂration de la taxe sur la valeur ajouteÂe en faveur des
prestations ayant un lien eÂtroit avec la pratique du sport
ou de l'eÂducation physique ne s'applique qu'aux eÂtablisse-
ments priveÂs dont les droits d'entreÂe ou les cotisations         Dans l'affaire C-401/96 P, Somaco SARL, eÂtablie aÁ Fort-
peÂriodiques n'exceÁdent pas un certain montant, le                de-France (France), repreÂsenteÂe par Me Jean-Claude Four-
royaume d'Espagne a enfreint les dispositions de                   goux, avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ
l'article 13 A, paragraphe 1, point m), de la sixieÁme direc-      Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue BeÂa-
tive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre            trix de Bourbon, ayant pour objet un pourvoi formeÂ
d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres rela-         contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
tives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun        CommunauteÂs europeÂennes (quatrieÁme chambre eÂlargie),
de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145        du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commis-
du 13.6.1977, p. 1), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe         sion (T-387/94, Rec. p. II-961), et tendant aÁ l'annulation
de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, G. F.                  de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Commis-
Mancini, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray et            sion des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Berend Jan
K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola,          Drijber, assisteÂ de Me HerveÂ Lehman), la Cour (cinquieÁme
greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 mai 1998 un arreÃt dont        chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann (rapporteur),
le dispositif est le suivant:                                      preÂsident de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward,
                                                                   P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
                                                                   greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 mai 1998 un arreÃt dont
1) En disposant que l'exoneÂration de la taxe sur la valeur        le dispositif est le suivant:
     ajouteÂe en faveur des prestations ayant un lien eÂtroit
     avec la pratique du sport ou de l'eÂducation physique
     ne s'applique qu'aux eÂtablissements priveÂs dont les
     droits d'entreÂe ou les cotisations peÂriodiques n'exceÁ-     1) Le pourvoi est rejeteÂ.
     dent pas un certain montant, le royaume d'Espagne a
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
     l'article 13 A, paragraphe 1, point m), de la sixieÁme
     directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en           2) Somaco SARL est condamneÂe aux deÂpens.
     matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats
     membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð
     SysteÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette      (1) JO C 54 du 22.2.1997.
     uniforme.
2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.