CELEX: 62016CN0322
Language: fr
Date: 2016-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-322/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 7 juin 2016 — Global Starnet Ltd/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 7 juin 2016 — Global Starnet Ltd/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato
   (Affaire C-322/16)
   (2016/C 343/37)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Global Starnet Ltd
   
      Parties défenderesses: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               À titre principal: l’article 267, paragraphe 3, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que le juge de dernier ressort n’est pas inconditionnellement tenu de procéder au renvoi préjudiciel d’une question d’interprétation du droit européen si, dans le cadre de la même procédure nationale, la Cour constitutionnelle a apprécié la constitutionnalité des règles nationales, en employant, en substance, les mêmes normes de référence que celles dont l’interprétation est demandée à la Cour de justice, bien que ces normes de référence soient formellement différentes car elles figurent dans des dispositions de la Constitution et non dans des dispositions des Traités européens?
            
         
            
               2)
            
            
               À titre subsidiaire, pour le cas où la Cour répondrait à la question concernant l’interprétation de l’article 267, paragraphe 3, dans le sens du caractère obligatoire du renvoi préjudiciel: Les dispositions et les principes des articles 26 — Marché intérieur - 49- Droit d’établissement — 56- Liberté de prestation des services — 63 — Liberté de circulation des capitaux — du Traité FUE et de l’article 16 — Liberté d’entreprise — de la Charte des droit fondamentaux de l’Union européenne, et le principe général de confiance légitime («qui fait partie des principes fondamentaux de l’Union» ainsi que la Cour l’a affirmé dans l’arrêt du 14 mars 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle, C 545/11, EU:C:2013:169) s’opposent-ils à l’adoption et à l’application de règles nationales [article 1er, paragraphe 78, sous b), numéros 4, 8, 9, 17, 23 et 25 de la loi no 220/2010] qui imposent, même à des personnes déjà concessionnaires dans le secteur de la gestion en ligne des jeux autorisés par la loi, de nouvelles conditions et de nouvelles obligations au moyen d’un avenant au contrat existant (et sans prévoir de délai pour permettre une mise en conformité progressive)?