CELEX: C2003/275/56
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-408/03: Recours introduit le 30 septembre 2003 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

15.11.2003             FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 275/37
Moyens et principaux arguments                                            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                          qu’il plaise à la Cour:
La république de Finlande a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de la directive nature en omettant d’exiger            1.    de constater que le royaume de Belgique:
avec suffisamment de clarté dans sa législation que chaque
projet, y compris ceux faisant l’objet d’une étude d’environne-
ment, soit soumis à une évaluation appropriée. Ce fait suffirait                —     a manqué aux obligations qui lui incombent en
à lui seul à fonder le présent recours.                                               vertu de l’article 18 CE et de la directive 90/364/CEE
                                                                                      relative au droit de séjour en soumettant le droit de
                                                                                      séjour des citoyens de l’Union à la condition qu’ils
Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure, la république                         disposent de ressources suffisantes personnelles;
de Finlande a observé que si l’on appliquait à un projet les
dispositions de la loi sur la procédure d’étude d’environnement
(Laki Ympäristövaikutusten arvionti menettelystä), (ci-après                    —     a manqué aux obligations qui lui incombent en
«loi YVA»), l’étude en résultant pourrait être considérée comme                       vertu de la directive 90/364/CEE, relative au droit de
une évaluation appropriée au sens de l’article 65 de la                               séjour (1), de l’article 4 de la directive 68/360/
Luonnonsuojelulaki (loi sur la protection de l’environnement).                        CEE relative à la suppression des restrictions au
On éviterait ainsi, selon la république de Finlande, que des                          déplacement et au séjour des travailleurs des États
procédures ne fassent double emploi. La république de Finlande                        membres et de leur famille à l’intérieur de la
a rappelé son point de vue dans sa réponse à l’avis motivé.                           Communauté (2), de l’article 4 de la directive 73/
                                                                                      148/CEE relative à la suppression des restrictions au
                                                                                      déplacement et au séjour des ressortissants des États
Dans la mesure où la république de Finlande fait part de                              membres à l’intérieur de la Communauté en matière
difficultés pratiques pour mettre sa législation en conformité                        d’établissement et de prestation de services (3), de
avec ses obligations communautaires, la Commission rappelle                           l’article 2 de la directive 93/96/CEE relative au droit
la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les                              de séjour des étudiants (4), et de l’article 2 de la
difficultés internes des États, liées aux conditions d’élaboration                    directive 90/365/CEE relative au droit de séjour des
des lois et des décrets, ne peuvent pas dispenser ces États                           travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur
de leurs obligations communautaires. De même, selon la                                activité professionnelle (5), en prévoyant la possibi-
jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un manque-                          lité de notifier automatiquement un ordre de quitter
ment doit être appréciée en fonction de la situation de l’État                        le territoire aux citoyens de l’Union qui n’ont pas
membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans                        produit les documents requis pour l’obtention d’un
l’avis motivé.                                                                        titre de séjour dans un délai déterminé;
Jusqu’à présent, il n’a pas été porté à la connaissance de la             2.    condamner le royaume de Belgique aux dépens.
Commission que des mesures nécessaires à la mise en confor-
mité de la législation avec l’article 6, paragraphe 3, de la
directive 92/43 aient été prises ou, en tout cas, aient été
notifiées à la Commission.
                                                                          Moyens et principaux arguments
(1) JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.
                                                                          La réglementation et la pratique administrative belges sont
                                                                          contraires au droit communautaire dans la mesure où elles
                                                                          prévoient:
                                                                          —     la condition de disposer de ressources suffisantes person-
Recours introduit le 30 septembre 2003 contre le                                nelles.
royaume de Belgique par la Commission des Communau-
                         tés européennes                                        L’article 1er de la directive 90/364/CEE exige que le
                                                                                citoyen de l’Union prouve qu’il dispose, pour lui-même
                        (Affaire C-408/03)                                      et les membres de sa famille, de ressources suffisantes,
                                                                                mais n’exige pas que les ressources lui appartiennent. La
                         (2003/C 275/56)                                        directive instaure pour l’État membre d’accueil un système
                                                                                de garanties flexible et évolutif dans le temps, destiné à
                                                                                permettre que le citoyen de l’Union circule facilement sur
                                                                                le territoire des États membres sans devoir prouver qu’il
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     dispose de moyens de subsistance pour toute la durée de
le 30 septembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume                      son séjour. Or, le raisonnement des autorités belges vise
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                          à instaurer des garanties supplémentaires afin d’éviter ab
européennes, représentée par Mme M. Condou Durande et                           initio que le citoyen de l’Union ne devienne une charge
M. D. Martin, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                         pour l’assistance sociale, ce qui est en soi contraire à
Luxembourg.                                                                     l’esprit de la directive 90/364/CEE.
 ---pagebreak--- C 275/38                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         15.11.2003
—     la possibilité de notifier un ordre de quitter le territoire                procéder à un contrôle spécial de salubrité ou une
      aux citoyens de l’Union n’ayant pas produit les documents                   limitation à certains circuits de distribution?
      requis pour la délivrance d’un titre de séjour dans un délai
      déterminé.                                                            2.    Par la notion de qualité loyale et marchande, l’article 13
                                                                                  du règlement (CEE) no 3665/87, de la Commission, du
      Un État membre ne peut refuser ou mettre fin au droit de                    27 novembre 1987, exige-t-il une qualité moyenne de la
      séjour d’un citoyen de l’Union que si les conditions de ce                  marchandise exportée et, ce faisant, exclut-il de l’octroi
      droit ne sont pas ou plus remplies. En revanche, le fait                    de restitutions à l’exportation la marchandise de qualité
      que les modalités administratives relatives à l’octroi de la                inférieure qui fait toutefois habituellement l’objet d’un
      carte de séjour constatant ce droit n’aient pas été respec-                 commerce sous la désignation inscrite dans la demande
      tées ne peut aboutir à une sanction, tels le refus d’octroi                 de restitution? Est-ce également le cas lorsque la qualité
      du droit de séjour ou l’éloignement du territoire, qui                      inférieure de la marchandise n’a eu aucune influence sur
      reviendraient à nier le droit même au séjour conféré et                     la réalisation de la transaction commerciale?
      garanti par le traité. La notification d’un ordre de quitter le
      territoire ne peut se fonder sur des raisons exclusivement
      administratives, mais sur des faits permettant de conclure            (1) JO L 351, p. 1.
      que l’intéressé ne remplit pas les conditions posées à son
      droit de séjour par une des directives en la matière.
(1) JO L 180 du  13.7.1990, p. 26.
(2) JO L 257 du  19.10.1968, p. 13.
(3) JO L 172 du  28.6.1973, p. 14.
(4) JO L 317 du  18.12.1993, p. 59.
                                                                            Recours introduit le 2 octobre 2003 par la Commission
(5) JO L 180 du  13.7.1990, p. 28.                                                des Communautés européennes contre l’Irlande
                                                                                                    (Affaire C-413/03)
                                                                                                     (2003/C 275/58)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      Un recours a été introduit le 2 octobre 2003 devant la Cour
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 15 juillet 2003                         de justice des Communautés européennes contre l’Irlande par
dans le litige SEPA Société d’Exportation des Produits                      la Commission des Communautés européennes, représentée
    Agricoles S.A. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas                        par Xavier Lewis, en qualité d’agent, avec une adresse de
                                                                            notification au Luxembourg.
                        (Affaire C-409/03)
                                                                            La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2003/C 275/57)
                                                                            1)    déclarer qu’en omettant d’adopter les dispositions législa-
                                                                                  tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                                  se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                      la dissémination volontaire d’organismes génétiquement
du Bundesfinanzhof, rendue le 15 juillet 2003 dans le litige                      modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive
SEPA Société d’Exportation des Produits Agricoles S.A. contre                     90/220/CEE du Conseil (1) ou en omettant de notifier ces
Hauptzollamt Hamburg-Jonas, et parvenue au greffe de la                           dispositions à la Commission, l’Irlande n’a pas respecté
Cour le 1er octobre 2003. Le Bundesfinanzhof demande à la                         les obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 34
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                           de ladite directive,
1.    Par la notion de qualité loyale et marchande, l’article 13            2)    condamner l’Irlande aux dépens.
      du règlement (CEE) no 3665/87 (1) de la Commission,
      du 27 novembre 1987, portant modalités communes
      d’application du régime des restitutions à l’exportation              Moyens et principaux arguments
      pour les produits agricoles exige-t-il que la production
      et la distribution des marchandises concernées soient
      seulement soumises à des dispositions juridiques d’appli-             Le délai de transposition de cette directive expirait le 17 octobre
      cation générale, telles qu’elles s’appliquent à toute mar-            2002.
      chandise de ce type, et exclut-il par conséquent de l’octroi
      de restitutions à l’exportation les marchandises auxquelles
      s’appliquent des restrictions particulières en ce qui                 (1) JO 2001, L 106, p. 1.
      concerne notamment leur obtention, leur traitement ou
      leur distribution comme, par exemple, l’injonction de