CELEX: E2016C0058
Language: fr
Date: 2016-03-03 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 58/16/COL-D du 3 mars 2016 portant approbation de mesures nationales prises par la Norvège pour limiter les effets de la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris) et abrogeant les décisions nos 298/08/COL et 299/08/COL [2016/1863]

20.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 284/37
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 58/16/COL-D
   du 3 mars 2016
   portant approbation de mesures nationales prises par la Norvège pour limiter les effets de la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris) et abrogeant les décisions nos 298/08/COL et 299/08/COL [2016/1863]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'acte visé au point 5a de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE, à savoir la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), telle qu'adaptée à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord ainsi que par l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»,
   vu la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 494/13/COL du 11 décembre 2013 habilitant le membre du Collège chargé des questions vétérinaires et phytosanitaires à prendre certaines décisions et mesures (document no 683826),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision no 298/08/COL (2), l'Autorité de Surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») a défini des zones indemnes de maladies et des garanties complémentaires concernant la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris) en Norvège, conformément à l'article 13 de la directive 91/67/CEE du Conseil (3) et à l'article 5 de la décision 2004/453/CE de la Commission (4).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision no 298/08/COL, la Norvège peut exiger des garanties complémentaires pour les envois, vers les territoires concernés par cette décision, de poissons d'aquaculture vivants des espèces sensibles aux maladies en question, à des fins d'élevage. Ces garanties complémentaires consistent à exiger que les envois soient originaires d'un territoire au statut sanitaire équivalent à celui du lieu de destination.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/88/CE a abrogé et remplacé la directive 91/67/CEE. La directive 2006/88/CE prévoyait également que la décision 2004/453/CE reste applicable en attendant l'adoption des dispositions nécessaires conformément à cette directive. Ces dispositions ont été adoptées par la décision 2010/221/UE de la Commission (5), qui abroge aussi définitivement la décision 2004/453/CE (6). Il convient, par conséquent, d'abroger et de remplacer la décision no 298/08/COL.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 43 de la directive 2006/88/CE dispose que, lorsqu'une maladie non répertoriée à son annexe IV, partie II, constitue un risque significatif pour la situation sanitaire des animaux d'aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages dans un État de l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE»), celui-ci peut prendre des mesures pour prévenir l'introduction de cette maladie ou pour lutter contre celle-ci. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà des actions nécessaires et appropriées pour prévenir l'introduction de ces maladies ou pour lutter contre celles-ci.
            
         
               (5)
            
            
               La Norvège a été autorisée à exiger des garanties complémentaires en vertu de la décision no 298/08/COL et a fourni à l'Autorité des informations sur la situation sanitaire concernant la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris). Par lettre du 6 octobre 2015 (document no 775798, référence 2015/193600), la Norvège a fourni des informations actualisées sur les mesures nationales prises concernant la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris). Ces informations démontrent l'opportunité et la nécessité de continuer à exiger des mesures nationales en matière de mise sur le marché, d'importation et de transit, conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, la Norvège pouvant exiger, en vertu de la décision no 298/08/COL, des garanties complémentaires pour l'introduction d'animaux d'aquaculture des espèces sensibles dans des territoires déclarés indemnes de maladie ou dans des zones où sont appliqués des programmes approuvés de lutte ou d'éradication, elle devrait être autorisée à continuer d'appliquer ces mesures en tant que mesures nationales approuvées, conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures nationales approuvées par la présente décision ne devraient être appliquées qu'aussi longtemps qu'elles sont appropriées et nécessaires. Par conséquent, la Norvège devrait adresser chaque année à l'Autorité un rapport sur le fonctionnement des mesures nationales.
            
         
               (8)
            
            
               Toute suspicion de la présence de la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris) en Norvège, à l'exception des territoires énumérés à l'annexe de la présente décision, devrait donner lieu à une inspection, pendant laquelle il convient d'appliquer des restrictions aux déplacements pour protéger les autres États de l'EEE ayant des mesures nationales approuvées contre la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris). En outre, pour faciliter la réévaluation nécessaire des mesures nationales approuvées, toute confirmation ultérieure de maladie devrait être notifiée à l'Autorité et aux autres États de l'EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision no 298/08/COL.
            
         
               (10)
            
            
               Par ailleurs, par sa décision no 299/08/COL (7), l'Autorité a approuvé le programme norvégien de lutte et d'éradication concernant la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum. Par lettre du 6 octobre 2015 (document no 775798), la Norvège a informé l'Autorité qu'elle avait mis fin à ce programme. Il y a donc lieu d'abroger la décision no 299/08/COL.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Approbation de certaines mesures nationales visant à limiter l'impact de certaines maladies ne figurant pas à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE
   1.   La Norvège, à l'exception des zones énumérées à l'annexe de la présente décision, est déclarée indemne de la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris).
   2.   La Norvège peut exiger que les lots ci-après, introduits dans une zone indemne de maladies, satisfassent aux exigences énoncées aux points a) et b) pour les zones déclarées indemnes de la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris):
   
               a)
            
            
               les animaux d'aquaculture destinés à l'élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d'ornement et au repeuplement doivent être conformes:
               
                           i)
                        
                        
                           aux dispositions de mise sur le marché figurant à l'article 8 bis du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission (8);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           aux dispositions d'importation figurant à l'article 10 du règlement (CE) no 1251/2008;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           aux dispositions de transit et d'entreposage figurant à l'article 16 du règlement (CE) no 1251/2008;
                        
                     
         
               b)
            
            
               les animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d'ornement doivent être conformes:
               
                           i)
                        
                        
                           aux dispositions d'importation figurant à l'article 11 du règlement (CE) no 1251/2008;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           aux dispositions de transit et d'entreposage figurant à l'article 16 du règlement (CE) no 1251/2008.
                        
                     
         Article 2
   Informations à communiquer
   1.   Le 30 avril de chaque année au plus tard, la Norvège présente à l'Autorité un rapport sur les mesures nationales approuvées visées à l'article 1er.
   2.   Le rapport prévu au paragraphe 1 est conforme aux exigences fixées à l'article 4 de la décision 2010/221/UE.
   Article 3
   Suspicion et détection des maladies dans des zones indemnes
   1.   Lorsque la Norvège soupçonne la présence d'une maladie dans une zone mentionnée comme étant indemne de la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris), elle prend des mesures au moins équivalentes à celles établies à l'article 28, à l'article 29, paragraphes 2, 3 et 4, et à l'article 30 de la directive 2006/88/CE.
   2.   Lorsque l'enquête épizootique confirme la détection de la maladie mentionnée au paragraphe 1, la Norvège informe l'Autorité et les autres États de l'EEE de la présence de la maladie et de toute mesure prise pour la contenir et la maîtriser.
   Article 4
   Abrogation
   Les décisions nos 298/08/COL et 299/08/COL sont abrogées.
   Article 5
   Destinataires
   Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2016.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Helga JÓNSDÓTTIR
         
            Membre du Collège
         
         Carsten ZATSCHLER
         
            Directeur
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.
   
      (2)  Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 298/08/COL du 21 mai 2008 concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris en Norvège (JO L 268 du 9.10.2008, p. 37).
   
      (3)  Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 46 du 19.2.1991, p. 1).
   
      (4)  Décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture (JO L 156 du 30.4.2004, p. 5).
   
      (5)  Décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (JO L 98 du 20.4.2010, p. 7).
   
      (6)  Acte visé au point 94 de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE.
   
      (7)  Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 299/08/COL du 21 mai 2008 approuvant le programme de lutte et d'éradication concernant la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum soumis par la Norvège (JO L 257 du 25.9.2008, p. 16).
   
      (8)  Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO L 337 du 16.12.2008, p. 41).
   
      ANNEXE
      
                  Bassins versants infectés
               
               
                  Comté
               
            
                  Skibotnelva
               
               
                  Troms
               
            
                  Signaldalselva
               
               
                  Troms
               
            
                  Kitdalselva
               
               
                  Troms
               
            
                  Ranaelva
               
               
                  Nordland
               
            
                  Leirelva
               
               
                  Nordland
               
            
                  Ranelva
               
               
                  Nordland
               
            
                  Drevja
               
               
                  Nordland
               
            
                  Fusta
               
               
                  Nordland
               
            
                  Vefsna
               
               
                  Nordland
               
            
                  Hundåla
               
               
                  Nordland
               
            
                  Halsanelva
               
               
                  Nordland
               
            
                  Hestdalselva
               
               
                  Nordland
               
            
                  Dagsvikelva
               
               
                  Nordland
               
            
                  Nylandselva
               
               
                  Nordland
               
            
                  Batnfjordselva
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Driva
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Litledalselva
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Usma (Øksendalselva)
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Henselva
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Rauma
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Innfjordelva
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Skorga
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Måna (Måndalselva)
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Breidvikelva
               
               
                  Møre og Romsdal
               
            
                  Lærdalselva
               
               
                  Sogn og Fjordane
               
            
                  Drammenselva
               
               
                  Buskerud
               
            
                  Lierelva
               
               
                  Buskerud
               
            
                  Vesleelva (Sandeelva)
               
               
                  Vestfold