CELEX: 51996PC0075
Language: fr
Date: 1996-03-12
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE À L' ACCÈS AU MARCHÉ DE L' ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ

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                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 12.03.1996
                                                 CGM(96) 75 final
w2>k
                                                 94/0325 (SYN)
  zm
                             Proposition modifiée de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
       RELATIVE À L'ACCÈS AU MARCHÉ DE L'ASSISTANCE EN ESCALE
                 DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
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                                     PROPOSITION MODIFIÉE DE
                                        DIRECTIVE DU CONSEIL
             RELATIVE À L'ACCÈS AU MARCHÉ DE L'ASSISTANCE EN ESCALE
                          DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ
                                             Exposé des motifs
Lors de son assemblée plénière du 16 novembre 1995, le Parlement européen a approuvé la
proposition de Directive du Conseil présentée par la Commission relative à l'accès au marché de
l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Celui-ci a également adopté un certain
nombre d'amendements au texte proposé.
La Commission a accepté les amendements concernant les considérants 1 et 21a parce qu'ils
renforcent les aspects sociaux de la directive, le considérant 22 car il permet de mieux répondre aux
problèmes de sécurité inhérents aux aéroports. Elle a également accepté l'amendement relatif à
l'article 7.2 qui permet une meilleure compréhension des possibilités de limitation concernant le
nombre d'usagers pouvant se livrer à l'auto-assistance côté piste. De même, elle reprend
l'amendement concernant l'article 19 afin de mieux adapter la date de mise en vigueur des
dispositions de la directive au niveau national à l'évolution des travaux devant le Conseil.
La Commission a également accepté en partie les amendements relatifs à :
•        l'article 5.1 qui clarifie le processus de mise en place du comité des usagers
•        l'article 6.2 qui inclut dans les catégories dont le nombre peut être soumis à limitation, les
         services de nettoyage de l'avion et de transport des passagers, des bagages et du fret sur le
         côté piste
•        l'article 8 en ce qu'il étend à la gestion opérationnelle des infrastructures centralisées le droit
         pour l'Etat membre de réserver la gestion de ces infrastructures à l'aéroport ou à une autre
         entité
•        l'article 9.1 .d qui permet dans le cadre des dérogations, d'interdire l'autô-assistance côté piste
         et l'article 9.2.a qui améliore le texte
•        l'article 12.2 qui permet à l'entité gestionnaire d'être avertie de la décision prise par l'Etat
         membre en matière d'agrément
•        l'article 13.l.cter et cquater qui renforce l'obligation de soumission aux règles nationales en
         matière de sécurité et de droit du travail
La Commission a enfin accepté de reprendre sous une autre rédaction les idées du Parlement en ce
qui concerne :
•         les considérants 2, 8b ainsi que les articles 20a et 20b car ces références renforcent
         l'obligation de soumission aux réglementations sociales existantes tant au niveau national que
         communautaire
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 •      le considérant 19 et l'article 4.2 qui élargissent le principe de transparence à tous les
        intervenants en matière d'assistance aux tiers
 •      les articles 1.6, 3,4.3, 11 et 14.3 qui peuvent aider à une meilleure compréhension du texte.
Cependant, la Commission n'a pas pu accepter les amendements qui concernent :
•      les considérants 2a, 8a et 21b parce que leur contenu ne correspond pas à l'objectif de la
      directive
•      les articles 4a et 10.1 .a, parce que ces dispositions sont déjà couvertes par ta directive sur les
      droits acquis
•      les considérants 9, 10, 11, 13 et 16 qui sont en opposition avec l'objectif d'ouverture du
      marché
•     les articles 10, 15a, 15b, 17 et 21a qui réduisent l'accès au marché de manière telle qu'ils
      font obstacle à la libéralisation du secteur
•     et le considérant 23 qui priverait la Commission de tout droit en matière de réciprocité avec
      les transporteurs et prestataires extra-communautaires.
 ---pagebreak---                                                  -4
                                      PROPOSITION MODIFIÉE DE
                                        DIRECTIVE DU CONSEIL
                  RELATIVE À L'ACCÈS AU MARCI^ DE L'ASSISTANCE EN ESCALE
                             DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ
Considérant que la Communauté a                     Considérant que la Communauté met
progressivement mis en place une politique          progressivement en place une politique
commune des transports aériens dans le but de       commune des transports aériens dans le but de
réaliser le marché intérieur, conformément à        réaliser le marché intérieur, conformément à
l'article 7 A du traité;                            l'article 7 A du traité, et ce aux fins de
                                                    promouvoir durablement le progrès
                                                    économique et social;
Considérant que le marché intérieur comporte        Considérant que le marché intérieur comporte
un espace sans frontières intérieures dans lequel   un espace sans frontières intérieures dans lequel
la libre circulation des marchandises, des          la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux est         personnes, des services et des capitaux doit
assurée;                                            être assurée et qu'il y a lieu d'assurer une
                                                    convergence vers le progrès social;
Considérant que dans sa communication, du 1er Considérant que dans sa communication, du 1er
juin 1994, "L'aviation civile européenne vers juin 1994, "L'aviation civile européenne vers
des horizons meilleurs", la Commission a fait des horizons meilleurs", la Commission a fait
part de sa volonté de prendre avant la fin 1994 part de sa volonté de prendre avant la fin 1994
une initiative visant à réaliser l'accès au marché une initiative visant à réaliser l'accès au marché
de l'assistance en escale dans les aéroports de de l'assistance en escale dans les aéroports de
la Communauté, et que le Conseil dans sa la Communauté, et que le Conseil dans sa
résolution du 24 octobre 1994, a confirmé la résolution du 24 octobre 1994, a confirmé la
nécessité de tenir compte des impératifs liés à nécessité de tenir compte des impératifs liés à
la situation dans les aéroports dans la la situation dans les aéroports dans la
réalisation de cette ouverture;                     réalisation de cette ouverture;
                                                    Considérant que dans sa résolution du 14
                                                    février 1995 sur l'aviation civile en Europe,
                                                    le Parlement a rappelé son souci de tenir
                                                    compte de l'impact de l'accès au marché de
                                                    l'assistance sur les conditions d'emploi et de
                                                    sécurité dans les aéroports de la
                                                    Communauté;
 Considérant que les mêmes exigences de             Considérant que les mêmes exigences de
 transparence doivent s'appliquer aux usagers       transparence doivent s'appliquer aux usagers
 réalisant un niveau de trafic important sur un     qui souhaitent fournir à des tiers des services
 aéroport et qui souhaitent y fournir à des tiers   d'assistance en escale ainsi qu'aux prestataires
 des services d'assistance en escale;               de services;
 ---pagebreak---  Considérant que, pour ces mêmes raisons, les Considérant que, pour ces mêmes raisons, les
 Etats membres doivent conserver le pouvoir Etats membres doivent conserver le pouvoir
 d'édicter et de faire appliquer les règles d'édicter et de faire appliquer les règles
 nécessaires au bon fonctionnement des nécessaires au bon fonctionnement des
 infrastructures aéroportuaires; que ces règles infrastructures aéroportuaires; que ces règles
doivent, toutefois, respecter les principes doivent, toutefois, respecter les principes
d'objectivité, de transparence et de non- d'objectivité, de transparence et de non-
discrimination;                                       discrimination;
                                                      Considérant que pour éviter le risque de
                                                      dumping social, les Etats membres devraient
                                                     garantir un niveau adéquat de protection
                                                     sociale pour le personnel des entreprises qui
                                                     fournissent des services d'assistance en
                                                     escale;
Considérant que l'accès des installations            Considérant que l'accès des installations
aéroportuaires doit être garanti aux prestataires    aéroportuaires doit être garanti aux prestataires
désireux de fournir des services d'assistance en     autorisés à fournir des services d'assistance en
escale et aux transporteurs souhaitant pratiquer     escale et aux transporteurs autorisés à pratiquer
l'auto-assistance, dans la mesure nécessaire à       l'auto-assistance, dans la mesure nécessaire à
l'exercice de leurs droits;                          l'exercice de leurs droits;
                                            Article premier
                                              Définitions
Pour l'application de la présente directive, on      Pour l'application de la présente directive, on
entend par :                                         entend par :
6) entité gestionnaire : entité qui, en vertu de la  6) entité gestionnaire : entité juridique, de
    législation ou de la réglementation nationale,       nature publique ou privée qui, en vertu de
   a pour mission d'administrer les                      la législation ou de la réglementation
    infrastructures aéroportuaires, de coordonner        nationale, est responsable de la gestion
   et de contrôler les activités des différents          d'un ou plusieurs aéroports ainsi que de la
   opérateurs présents sur l'aéroport ou le              coordination et du contrôle de l'activité
   système aéroportuaire considéré.                      des différents opérateurs sur ce ou ces
                                                         aéroports.
 ---pagebreak---                                                Article 3
                                          Entité gestionnaire
   Lorsque la gestion et l'exploitation d'un         1. Lorsque, dans un aéroport ou un système
   aéroport ou d'un système aéroportuaire ne            aéroportuaire, plusieurs entités sont
   sont pas assurées par une seule entité mais          responsables de la gestion et de
   par plusieurs entités distinctes, chacune de         l'exploitation d'activités ou de services
   celles-ci est considérée comme faisant partie        aéroportuaires, chacune de celles-ci devra
   de l'entité gestionnaire pour ce qui concerne        observer les dispositions de la présente
   l'application de la présente directive.              directive.
                                               Article 4
                                       Séparation des activités
   L'entité gestionnaire qui fournit des services    1. L'entité gestionnaire d'un aéroport,
   d'assistance en escale doit opérer une stricte       l'usager ou le prestataire de services qui
   séparation comptable et de gestion entre les         fournissent des services d'assistance en
   activités liées à la fourniture de ces services      escale doivent opérer une stricte séparation
   et ses autres activités.                             comptable selon les pratiques commerciales
                                                        en vigueur, entre les activités liées à la
                                                        fourniture de ces services et leurs autres
                                                        activités.
   Un usager qui a transporté au cours de               Supprimé
   l'année précédente plus de 25% des
   passagers ou du fret enregistrés dans un
   aéroport ne peut y fournir lui-même des
   services d'assistance en escale à des tiers
   sans opérer de même une stricte séparation
   comptable et de gestion entre son activité de
   transporteur et celle de fourniture
   d'assistance à des tiers.
3. La réalité de la séparation imposée en            2. La réalité de la séparation imposée en
   application des paragraphes 1 et 2 est               application du paragraphe 1 est contrôlée par
   contrôlée par un vérificateur indépendant.           un vérificateur indépendant désigné par
                                                        l'Etat membre.
   Celui-ci vérifie en particulier l'absence de         Celui-ci vérifie en particulier l'absence de
   tout flux financier en provenance des autres         tout flux financier en provenance des autres
   activités vers celle d'assistance en escale.         activités vers celle d'assistance en escale.
   Il doit avoir accès à tout moment à la               Il doit avoir accès à tout moment à la
   comptabilité de l'entreprise. Il fait rapport à      comptabilité de l'entreprise. Il fait rapport à
   la Commission au moins une fois l'an et              la Commission au moins une fois l'an et
   chaque fois qu'il constate un manquement à           chaque fois qu'il constate un manquement à
   l'obligation de séparation.                          l'obligation de séparation.
 ---pagebreak---                                              Article 5
                                        Comité des usagers
1. Douze mois au plus tard après l'entrée en       1. Douze mois au plus tard après l'entrée en
   vigueur de la présente directive, les Etats        vigueur de la présente directive, les Etats
   membres prennent les mesures nécessaires à         membres s'assureront de la mise en place
   la création pour chacun des aéroports visés,       dans chacun des aéroports visés, au
   au deuxième alinéa du paragraphe 1 de              deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article
   l'article 2, d'un Comité composé des               2, d'un Comité composé des représentants
   représentants des usagers.                         des usagers.
                                             Article 6
                                   Assistance en escale aux tiers
2. Les Etats membres peuvent limiter le            2. Les Etats membres peuvent limiter le
   nombre de prestataires autorisés à fournir les     nombre de prestataires autorisés à fournir les
   catégories de services d'assistance en escale      catégories de services d'assistance en escale
   suivantes :                                        suivantes :
   -  assistance bagages                              -  assistance bagages
   -  assistance opérations en piste                  -  assistance opérations en piste
   -  assistance carburant                            -  assistance carburant
   -  assistance fret et poste.                       -  assistance fret et poste
                                                      -  le nettoyage de l'avion
                                                      -  le transport de passagers, des bagages et
                                                         du fret entre l'avion et tout autre point
                                                         de l'aéroport.
   inchangé.                                          inchangé.
                                             Article 7
                                     Auto-assistance en escale
2.
   les Etats membres peuvent réserver                 les Etats membres peuvent réserver
   l'exercice de l'auto-assistance à un nombre        l'exercice de l'auto-assistance à au moins
   limité d'usagers, à la condition que ceux-ci       deux usagers pour chaque catégorie de
   soient choisis sur la base de critères             service, à la condition que ceux-ci soient
   pertinents, objectifs, transparents et non         choisis sur !a base de critères pertinents,
   discriminatoires.                                  o b j e c t i f s , t r a n s p a r e n t s et non
                                                      discriminatoires.
 ---pagebreak---                                                   -8-
                                                Article 8
                                     Infrastructures centralisées
1. Sans préjudice de l'application des articles 6     1. Sans préjudice de l'application des articles 6
   et 7, les Etats membres peuvent réserver,             et 7, les Etats membres peuvent réserver,
   soit à l'entité gestionnaire, soit à une autre        soit à l'entité gestionnaire, soit à une autre
   entité, la gestion technique des                      entité, la gestion technique et opérationnelle
   infrastructures centralisées de tri de bagages,       des infrastructures centralisées de tri de
   de dégivrage, d'épuration des eaux et de              bagages, de dégivrage, d'épuration des eaux
   distribution de carburant. Ils peuvent rendre         et de distribution de carburant. Ils peuvent
   obligatoire l'usage de ces infrastructures par        rendre obligatoire l'usage de ces
   les prestataires de services d'assistance en          infrastructures par les prestataires de services
   escale et par les usagers pratiquant l'auto-          d'assistance en escale et par les usagers
   assistance en escale.                                 pratiquant l'auto-assistance en escale.
                                                Article 9
                                             Dérogations
1. Lorsque des contraintes spécifiques d'espace       1. Lorsque des contraintes spécifiques d'espace
   ou de capacité disponibles le justifient, l'Etat      ou de capacité disponibles le justifient, l'Etat
   membre concerné peut décider :                        membre concerné peut décider :
   a) inchangé;                                       a) inchangé;
   b) inchangé;                                       b) inchangé;
   c) inchangé.                                       c) inchangé;
                                                      d) d'interdire ou de limiter à un seul usager
                                                          l'exercice de l'auto-assistance pour les
                                                          catégories de services d'assistance en
                                                          escale visées à l'article 7.2.
2. Toute décision de dérogation prise en              2. Toute décision de dérogation prise en
   application du paragraphe 1 doit :                    application du paragraphe 1 doit :
   a) préciser la ou les catégories de services       a) préciser la ou les catégories de services pour
       pour lesquelles une dérogation est                lesquelles une dérogation est accordée et les
       accordée et les contraintes techniques qui        contraintes spécifiques d'espace ou de
       la justifient;                                    capacité disponible qui la justifient;
   b) inchangé.                                       b) inchangé.
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                                           Consultations
Les Etats- membres prennent les mesures             Les Etats membres prennent les mesures
nécessaires pour organiser une procédure de         nécessaires pour organiser une procédure de
consultation obligatoire entre l'entité             consultation obligatoire entre l'entité
gestionnaire, le Comité des usagers et les          gestionnaire, le Comité des usagers et les
entreprises prestataires de services. Cette         entreprises prestataires de services. Cette
consultation porte notamment sur les prix des       consultation porte notamment lorsqu'elle existe
services qui ont fait l'objet d'une dérogation      sur la rémunération perçue par l'aéroport
octroyée en application de l'article 9 ainsi que    pour l'accès aux installations aéroportuaires
sur l'organisation de leur fourniture. Elle doit    dans le cadre de l'exercice de l'assistance en
être organisée au moins une fois l'an.              escale sur les prix des services qui ont fait
                                                    l'objet d'une dérogation octroyée en application
                                                    de l'article 9 ainsi que sur l'organisation de
                                                    leur fourniture. Elle doit être organisée au
                                                    moins une fois l'an.
                                             Article 12
                                             Agrément
2. L'agrément ne peut être refusé que si le         2. L'agrément ne peut être refusé que si le
   prestataire ne satisfait pas, pour des motifs       prestataire ne satisfait pas, pour des motifs
   qui lui sont imputables, aux critères énoncés       qui lui sont imputables, aux critères énoncés
   au paragraphe 1.                                    au paragraphe 1.
   Les motifs de ce refus doivent être                  Les motifs de ce refus doivent être
   communiqués au prestataire concerné.                communiqués au prestataire concerné et à
                                                       l'entité gestionnaire de l'aéroport.
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                                               Article 13
                                          Règles de conduite
1. L'Etat membre peut retirer son agrément à          1. L'Etat membre peut retirer son agrément à
   un prestataire ou interdire à un usager de se         un prestataire ou interdire à un usager de se
   livrer à l'auto-assistance si ce prestataire ou       livrer à l'auto-assistance si ce prestataire ou
   cet usager ne respecte pas les règles qu'il lui       cet usager ne respecte pas les règles qu'il lui
   a imposées dans le but de garantir le bon             a imposées dans le but de garantir le bon
   fonctionnement de l'aéroport.                         fonctionnement de l'aéroport.
   Ces règles doivent respecter les principes            Ces règles doivent respecter les principes
   suivants :                                            suivants :
   a) elles doivent être appliquées de façon             a) elles doivent être appliquées de façon
       non discriminatoire aux différents                    non discriminatoire aux différents
       prestataires et usagers;                              prestataires et usagers;
   b) elles doivent être en relation avec                b) elles doivent être en relation avec
       l'objectif poursuivi;                                 l'objectif poursuivi;
   c) elles ne peuvent aboutir à réduire de fait         c) elles ne peuvent aboutir à réduire de fait
       l'accès au marché ou l'exercice de                    l'accès au marché ou l'exercice de
       l'auto-assistance à un niveau inférieur à             l'auto-assistance à un niveau inférieur à
       celui prévu par la présente directive.                celui prévu par la présente directive;
                                                         d) les contrôles de sécurité effectués sur le
                                                             personnel d'un prestataire de services
                                                             doivent être conformes à la
                                                             réglementation nationale et être
                                                             approuvés lors de la procédure de
                                                             sélection;
                                                         e) les conditions d'emploi du personnel
                                                             doivent être conformes à la
                                                             réglementation en vigueur.
2. inchangé.                                         2. inchangé.
                                               Article 14
                                       Accès aux installations
3. L'accès aux installations aéroportuaires des      3. L'accès aux installations aéroportuaires
   prestataires de services et des usagers               des prestataires de services et des usagers
   désirant pratiquer l'auto-assistance peut             désirant pratiquer l'auto-assistance peut
   entraîner la perception d'une rémunération            entraîner la perception d'une
   destinée à couvrir les coûts que cet accès            rémunération. Cette rémunération doit
   entraîne pour l'aéroport et reflétant le niveau       être déterminée en fonction de critères
   de ceux-ci. Cette rémunération doit être              objectifs, transparents et non
   déterminée en fonction de critères objectifs,         discriminatoires.
   transparents et non discriminatoires.
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                                              Article 19
                                           Mise en oeuvre
Les Etats membres mettent en vigueur les             Les Etats membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires ou         dispositions législatives, réglementaires ou
administratives nécessaires pour se conformer à      administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive au plus tard le 30 juin        la présente directive au plus tard le 31
1996. Ils en informent immédiatement la              décembre 1996. Ils en informent
Commission                                           immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces               Lorsque les Etats membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une référence   dispositions, celles-ci contiennent une référence
à la présente directive ou sont accompagnées        à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication      d'une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont   officielle. Les modalités de cette référence sont
arrêtées par les Etats membres.                     arrêtées par les Etats membres.
                                              Article 20
La présente directive entre en vigueur le           La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication      vingtième jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés                 au Journal Officiel des Communautés
européennes.                                        européennes.
                                                                      Article 20bis
                                                    Sans préjudice de l'application des
                                                    dispositions de la présente directive et dans le
                                                    respect des dispositions sociales du Traité et
                                                    de la réglementation qui en découle, les Etats
                                                    membres peuvent prendre les mesures
                                                    nécessaires pour assurer le respect des
                                                    normes en vigueur et des droits sociaux des
                                                    employés.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           Al
                                                                   ISSN 0254-1491
                                                             COM(96) 75 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        07 05
                                        N* de catalogue : CB-CO-96-085-FR-C
                                                              ISBN 92-78-00922-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg