CELEX: 62011TA0076
Language: fr
Date: 2012-11-21 00:00:00
Title: Affaire T-76/11: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Espagne/Commission [ «Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement (CE) n ° 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines — Non-rétroactivité» ]

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/35
            
         Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Espagne/Commission
   (Affaire T-76/11) (1)
   
   (Pêche - Mesures de conservation des ressources halieutiques - Article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 - Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes - Application dans le temps - Sécurité juridique - Interprétation garantissant le respect du droit primaire - Principe de légalité des peines - Non-rétroactivité)
   2013/C 9/61
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad, abogado del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente (JO L 291, p. 31).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 19.3.2011.