CELEX: 32003D0252
Language: fr
Date: 2003-02-24 00:00:00
Title: Décision 2003/252/PESC du Conseil du 24 février 2003 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République d'Albanie

Avis juridique important

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32003D0252

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 093 du 10/04/2003 p. 0049 - 0052

Décision 2003/252/PESC du Conseildu 24 février 2003concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République d'AlbanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,vu la recommandation de la présidence,considérant ce qui suit:(1) Le 22 décembre 2000, le Conseil a adopté l'action commune 2000/811/PESC concernant la Mission de surveillance de l'Union européenne.(2) L'article 6 de cette action commune prévoit que les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone relevant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité.(3) À la suite de la décision prise par le Conseil le 13 mai 2002 d'autoriser la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié avec la République d'Albanie un accord relatif aux activités de l'EUMM.(4) Il convient d'approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) en République d'Albanie est approuvé au nom de l'Union européenne.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.Article 3La présente décision prend effet le jour de son adoption.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 24 février 2003.Par le ConseilLe présidentG. Papandreou