CELEX: 51967PC0464
Language: fr
Date: 1967-07-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 3 et de l'annexe B du règlement n° /67/CEE du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 464
Vol. 1967/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                           COM(67)464 final
                                           Bruxelles , le 5 juillet 1967
                              Proposition d un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant modification de l' article 3 et de
                 l' annexe B du règlement n°     /67/CEE du
                                   Conseil
                          *
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 464 final
 ---pagebreak---                                          1KPÛ31 D?S i:0TI7S
    1.      L' article 3 , ^ deuxième alinéa du règlement n°  / 67 /CEE du Conseil , du
    27 juin 1967 » " fixant les conditions d' octroi des restitutions pouvant être
    accordées à l' exportation , vers les pays tiers , sous la forme de marchan­
    dises ne relevant pas de l' Annexe II , de certains produits agricoles"
    prévoit que , pour la fixation mensuelle de la restitution applicable aux
    oeufs , il doit être tenu compte des prix pratiqués sur lo marché de la
    Communauté au cours des 25 premiers jours du moià précédent .
            Une telle période de référence , compte tenu des caractéristiques
    particulières du marché dos oeufs destinés à des usages industriels , n' avait
    pas paru opportune aux représentants des Etats membres au groupe ad hoc 235
    fonctionnant auprès du Conseil qui avaient estimé souhaitable sa suppression .
    Par erreur , il n' a pas été tenu compte de ce souhait lors de la rédaction
    définitive du teste du règlement devant les instances compétentes du Conseil .
    La présente proposition de règlement vise à une modification du texte dans
    le sens souha       par les représentants de l' ensemble des Etats membres .
    2.     .L' article 4i paragraphe 1 , deuxième alinéa de ce morne règlement prévoit
    que , pour les marchandises reprises à son annexe B , la quantité de chacun
    des produits de base à retenir pour l' octroi de la restitution est celle fixée
    dans ladite annexe en regard de chacune d' elles .          • .
            Les quantités figurant à l' annexe B ont été fixées sur la base de
- . données teohni-ques provenant de différentes sources et peuvent être consi­
    dérées comme exactes . Cependant , trois erreurs se sont glissées dans l' éta­
    blissement de cette annexe qu 'il importe -de rectifier au plus t3t :
            a) en premier lieu , il n' est pas possible , dans l' état actuel des textes
    de prévoir l' octroi d' une restitution à l' exportation des oeufs sous la forme
    de pâtes alimentaires non farcies , cuites , relevant de la position tarifaire
    21.07 B I. Cette catégorie de marchandises ne figure pas en effet à l' annexe
    du règlement n° 122/67/CEE du Conqeil du 13 juin 19^7 » portant organisation
    commune des marchés dans le secteur des oeufs . Les pâtes alimentaires de
    l' espèce ne se trouvent donc pas couvertes par les dispositions de l' article
    9 dudit règlement relatif à l' octroi d' une restitution à l' exportation des
    oeufs , soit en l' état , soit sous la forme de certaines marchandises ( texte
     sur lequel se fonde , pour ce qui concerne les oeufs , le règlement       /67 /CEE
     du Conseil du 27 juin 1967 )»
 ---pagebreak---        "b ) d' autre part , en ce qui concerne les pâtes alimentaire a aux oeufs
relevant de la position tarifaire 19.03 A , les quantités retenues ont été
fixées en prenant seulement ... -"-opsidération le jaune d' oeuf , produit plus
particulièrement utilisé pour la fabrication de ces pâtes . Or , les dispositions
de l' article 1er , paragraphe 1 , du rè . ^nt susvisé prévoient que ce sont
les oeufs en coquilles , frais ou conservés^ qui constituent le produit de
base dont l' expor"- <- ior> sous forme de produits transformés ouvre droit à
la restitution . Il importe , par conséquent , de transposer en quantités
d' oeufs en coquilles , frais ou conservés , les quantités de jaunes d' oeufs retonues
par erreur , pour l' établissement de l' annexe B susvisée .
       o ) Une situation analogue se présente pour ce qui concerne 1 ' ovoalbumine
   la lactoalbumine . Les quantités à retenir pour l' octroi de la restitution
à accorder à l' exportation de ces marchandises , telles qu' elles figurent
actuellement à l' annexe B , ne sauraient être prises en considération que si
la restitution était accordée sur la base des prix         blanc d' oeuf utilisé
à leur fabrication . Le respect des dispesitions du règlement du Conseil du
27 juin 1967 » fixant les conditions d' octroi des restitutions pouvant être
accordées à l' exportation , jxige que les chiffres actuellement inscrits
à l' annexe B soient rectifiés de manière à ce que la restitution soit correc­
tement calculée sur la base des oeufs en coquilles , frais ou conservés .
       Les conséquences financières de l' application deq quantités figurant
actuellement pour les oeufs dans l' annexe B pouvant être importantes , il
importe que la modification de ces quantités , effectuée compte tenu des
rapports d' équivalence fixés en application de l' article 5 du rc . ement
n° 122/67/CEE du Conseil , puisse prendre effet rétroactivement à compter du
1er juillet 1967 »
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                 BS(ïL"STTSîTT DU COÎISSIL'
                        portant modification de l' article 3
                        et de l' annexe B du règlement n°          /67/CEE
                                         du Conseil            , .
                             (présentée par - la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                   '
vu]e Traité instituant la Communauté économomicrue européenne ,
                                                        v
                         r                 ' •
vu le règlement ri° I3/64/CEË du Conseil , du 5 février 1964» portant établis­
sement graduel d' une organisation conmune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers ( l) modifié par lô règlement n°               /67/CEE du Conseil ( 2 ),
et notamment son artiole 14 paragraphe 2 ,
vu le règlement n0- I0/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964» portant é tahlis-
sement gra,,.- .■ i'utiè organisation conmune du marché du riz ( 3 ), modifié
par le règlement ri0       /67/CEE du Conseil ( 4) et notamment son article 15
paragraphe 5t
vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 février 1967 » concernant certaines
mesures d' organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour la
campagne 1967/1968 ( 5 ) ©t notamment son article 5 paragraphe 2 , .
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 t portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( 6) et notamment son article
16 paragraphe 3 ,                                                         '
vu le règlement n°' 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs (7 ) et notamment son article 9
paragraphe 2 , quatrième alinéa,
sfl ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 34 du 27/2/1964 – p. 549/ 64
 [2 ) •     ; ' " '•                                      n® • 'du-            ; - p. • '
  i)     "        "                 "             "   •       34 du 27/2/1964 ~ p.     574/64
 U)      "        "                 "             "       n°       du              p.
 (5 )    11       "                 "             "       n° 40 du 3/3/3 967 - p.      597/67
 (6)     "        »                  »             »      n° 117 du I9/6/1967- p.      2269/67
 (7 )    "          "            . "          .           n» 117 du 19/6/1967-p .      2293/67
 ---pagebreak---                                            –2–
VU la. pj.4 OpOB        Jlrt fî'irtwmi   -
considérant que l' article 3 , deuxième alinéa du règlement n°      /67/CSE du Conseil ,
du 27 juin 1967 , fixant les conditions d' octroi des restitutions pouvant être
accordées à l' exportation , vers les pays tiers , sous la forme de marchandises ne
relevant pas de l' Annexe II du Traité , de certaine produits agricoles ( 8 )
prévoit que le montant de la restitution relative aux oeufs exportés dans ces
conditions doit être fixée en tenant compte , entre autres , des ^""tx pratiqués
sur le marché de la Communauté au cours des 25 premiers jours du mois précédant
celui pour lequel le montant de la restitution est déterminé ;      que compte tenu
de l' évolution des cours des oeufs destinés à la fabrication des marchandises
en cause , de la qualité de ces oeufs et du caractère s aisonnier des exporta­
tions de certaines marchandises issues de leur transformation , il n' est pas
opportun de maintenir cette période de référence ;
considérant que l' annexe B du règlement n°      /67/CEE établit , pour chacune
des marchandises qui y sont reprises , les quantités de produits de base à
retenir pour l' octroi de la restitution prévue à l' article premier duait
règlement ;
considérant que , pour ce qui concerne les pâtes alimentaires relevant de la
position 19.03 A du Tarif douanier commun , les quantités d' oeufs figurant
à ladite annexe B ont été fixées erronément ; qu' il y a lieu de substituer
aux chiffres indiqués i^s quantités exactes à retenir pour l' octroi de la
restitution ;
considérant que les pâtes alimentaires relevant de la position 21.07 B du
Tarif douanier commun ne figu3fc.nt pas dans la liste des marchandises auxquelles
s' applique l' article 9 du règlement n° 122/67/CEE du Consexl , du 13 juin 1967 »
portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(9 ) 5 <ïue
 les oeufs en coquilles , frais ou conservés , éventuellement contenus dans ces
pâtes alimentaires ne peuvent dès lors faire l' objet de la restitution prévue
 à l' article premier du règlement n° /67/CEE ; qu' il convient de supprimer en
 conséquence les quantités d' oeufs fixées , dans l' annexe B a lit règlement , en
 regard de ces pâtes alimentaires ;
  ( 8 ) Journal Officiel des Communautés européennes n°   du          p.
  (a 1)    11        11                "       "     n°   du          p.
 ---pagebreak--- oonsiderant que , pour-ce „qui–oonoeme l^cwoalbumine et la lactoalbumine , la
quantité de produits de "base à retanir pour- l'octroi de la. restitution doit
être celle qui résulte de l' application aux produits utilisés pour la fabri­
cation de ces marchandises des rapports d' équivalence fixés en application de
l' article     paragraphe 1 , deuxième tiret du règlement n° 122/67/CEE ; qu' il
y a lieu de rectifier en conséquence les quantités d' oeufs fixées , dans
l' annexe B du règlement n°     /67/CEE , en regard de ces marchandises ;
considérant que , compte tenu de la nature de la présente modification , il
importe qu' elle prenne effet à compter du 1er juillet 1967 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
1. •   L' article 3 » deuxième alinéa du règlement n°    /67 /CEE est modifié
comme suit ;
       " Le montant visé à l' alinéa précédent est déterminé en tenant compte ,
d' une part du prix de seuil valable au cours du mois pour lequel ce montant
est fixé , on t en ce qui concerne les oeufs , des prix pratiqués sur le marché
de la Communauté et , d' autre part , des prix pratiqués sur le marché mondial ".
2.     Avec effet du 1er juillet 19^7 » à l' annexe B du règlement n°     /67/CEE ,
les quantités d' oeufs en coquilles figurant en regard des rubriques' reprises
au tableau ci–après sont modifiées comme indiqué à la colonne 3 dudit tableau
 ---pagebreak---                                                        -4-
N°         tarif                         Désignation des marchandises                    Oeufs en
douanier commun.                                                                         coquilles
           1                                                     2                             3
                        i                                                                     kg
19.03                      Pâtes alimentaires
                           A. Pâtes aux oeufs , contenant par kilogramme :!
                               – 1 oeuf                                                       4,5
                               - 2 oeufs                                                      9
                               - 3 oeufs                                                     13,5
                                – 4 oeufs                                                    18
                                - 5 oeufs                                                    22,5
35.02                      Albumines , albuminates et autres dérivés
                           des albumines :
                           ex A II . Ovoalbumine et lactoalbumine :
                                1 . séchées ( en feuilles , écailles ,
                        I            cristaux, poudres , etc.                             > 394
                                2 . autres                                                   55
3.         Aveo effet du 1er juillet 1967 » à l' annexe B du règlement n°                        / 67/CEE ,
 le dispositif relatif aux pâtes alimentaires non farcies , cuites ( position
21.07 B I du tarif douanier commun) est modifié comme suit ;
Jl\'? du Tarif I Désignation des               oeufs en    BU      eu   Seigle Maïs  Riz         Orge lait     .ait l*
{douanier        marchandises                  [coquilles  tendre dur               décortiqué        le n    •în
 commun
                                                                                                      ipoudrc pou­
                                                                                                      '«G 02 dre
                                                                                                              PG
                                                                                                              03
   El . 07                                         kg         kg     kg   kg    kg      kg       JïL   M.
                  Préparations alimentaires
                  non dénommées ni comprises
                 ailleurs
                 B. Pâtes alimentaires non
                     farcies-, caftes , pâtes
                     al i «enta ires farcies ;
                     I. Pâtes alimentaires
                          non farcies , cuites                      66
 ---pagebreak---                                       -5-
                                      Article 2
      Le présent règlement entre en vigeur le     jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
     pnnlj cable dans tout Etat membre .
                                                     Fait a Bruxelles
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président