CELEX: 62017TB0244
Language: fr
Date: 2017-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-244/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2017 — António Conde & Companhia/Commission («Mesures provisoires — Navire de pêche — Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest — Recevabilité — Demande en référé — Défaut d’intérêt»)

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/36
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2017 — António Conde & Companhia/Commission
   (Affaire T-244/17 R)
   ((«Mesures provisoires - Navire de pêche - Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest - Recevabilité - Demande en référé - Défaut d’intérêt»))
   (2017/C 293/44)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: António Conde & Companhía, SA (Gafanha de Nazaré, Portugal) (représentant: J.R. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Lewis et F. Moro, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir l’octroi de mesures provisoires ordonnant à la Commission européenne de s’abstenir d’exercer des pressions sur la République portugaise visant à exclure le navire de pêche Calvão de la liste des navires battant pavillon portugais autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.