CELEX: 31976R1269
Language: fr
Date: 1976-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1269/76 de la Commission, du 31 mai 1976, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 6. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 143/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 1269/76 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 1976
                 fixant    les    restitutions     à     l'exportation ,   en     l'état, pour     les  sirops    et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
 EUROPÉENNES,                                                          ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
 vu le traité instituant la Communauté économique                      3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
 européenne,                                                           restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
                                                                       bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                    prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
 décembre 1974, portant organisation commune des                       zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                 le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et no­               cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                    mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
 première phrase,                                                      équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
 vu l'avis du comité monétaire,                                        Communauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                       transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
 (CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                tionnement ;
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les                considérant que l'application du montant de base peut
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                     être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
 couverte par une restitution à l'exportation ;                        paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 ment (CEE) n0 766/ 68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 établissant les règles générales concernant l'octroi des              nir pour le calcul de ces dernières :
 restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en .der­         • — pour-les- ftioonaies qui sont maintenues entre elles
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 102/75 (4), la resti­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n°                      sur leur parité effective,
 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale
 au montant de base multiplié par la teneur en saccha­                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 en saccharose, constatée pour le produit en cause, est                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
déterminée conformément aux dispositions de l'article                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Commission ,                         néa précédent ;
 du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de                  considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
sucre (5) ;                                                            vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
                                                                       modifiées dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
au montant de base de la restitution , diminué du cen­                 sucre ,
tième de la restitution à la production valable, en
vertu du règlement (CEE) n0 765/68 du Conseil, du 18
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , établissant les règles générales applicables à
 la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
 l'industrie chimique (6), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n0 2477/74 (7), pour les produits énu­
 mérés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                          La restitution à accorder lors de 1 exportation , en l'état,
                                                                       des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
(')   JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .                            du règlement (CEE) n° 3330/74 est fixée aux mon­
(2 )  JO n« L 306 du 26 . 11 . 1975, p. 3 .                            tants repris à l'annexe.
C)    JO n« L  143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(4)   JO n« L  110 du 30 . 4 . 1975, p . 1 .
(5 )  JO n« L 50 du 4. 3 . 1970, p . 1 .                                                        Article 2
(6)   JO n» L  143 du 25 . 6 . 1968 , p . 1 .
C)    JO n« L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 71 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976.
 ---pagebreak--- N° L 143 / 28                             Journal officiel des Communautés européennes                                                          1 . 6. 76
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 31 mai 1976 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 31 mai 1976, fixant les restitutions à l'exportation en
                             l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                  (VC / 100 kfO
                   Numéro                                                                                                         Montant
                    du tarif
                                                               Désignation des marchandises                                 de base par 1 %
                   douanier                                                                                                      de teneur
                   commun                                                                                                    en saccharose (')
             17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                     miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                                      0,0350
                                          E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                   0,0350
                                     ex F. Sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                                   0,0350
             17.05                   Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                     (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'exclusion des jus de
                                     fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                     ex C. autres,      à l'exclusion des mélasses aromatisées                     ou
                                             additionnées de colorants                                                            0,0350
             (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d' une purete intérieure à 85% ( règlement (CEE) n 0 394/70). La teneur en
                 saccharose est déterminée conformément à l'article 1 3 du règlement (CEE) n » 394/ 70 .