CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-08-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1978, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la dix-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

18 . 8 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 227/23
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 juillet 1978
               relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
               dix-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                       (78 /677/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dessous et de déterminer en conséquence la caution
EUROPÉENNES,                                                     de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1421 /78 (2), et notamment son article 7 para­                                     Article premier
graphe 5,
                                                                 Pour la dix-septième adjudication particulière effec­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368 /            tuée au titre du règlement (CEE) n° 368 /77 et dont le
77 de la Commission , du 23 février 1977, relatif à la           délai pour la présentation des offres a expiré le 10
vente par adjudication de lait écrémé en poudre                  juillet 1978 ,
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),         — le prix minimal de vente est fixé à 13,50 unités de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     compte par 100 kilogrammes,
214/78 (4), les organismes d'intervention ont mis en             — la caution de transformation est fixée à 85,00
adjudication permanente certaines quantités de lait
                                                                      unités de compte par 100 kilogrammes.
écrémé en poudre qu' ils détiennent ;
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                 Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence             Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1978 .
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
 prix minimal fixé ;                                                                         Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                           Finn GUNDELACH
 offres faites lors de la dix-septième adjudication parti­
 culière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                           Vice-président
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 12) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 12.
 (3) JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
 (4) JO n0 L 31 du 2. 2. 1978, p. 12.