CELEX: 31967R0020
Language: fr
Date: 1967-02-02 00:00:00
Title: Règlement n 20/67/CEE de la Commission, du 1er février 1967, relatif à certaines modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive

2 . 2 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         321 /67
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                               REGLEMENT N° 20/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er février 1967
                     relatif à certaines modalités d'application des restitutions et prélèvements
                                             à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   des huiles pouvant faire 1 objet des opérations d'ex­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           portation et d'importation ; qu'il y a lieu, en consé­
                                                                 quence de permettre l'échange à quantités égales des
      vu le traité instituant la Communauté écono­               différentes qualités d'huiles vierges ; qu'en ce qui
 mique européenne,                                               concerne les huiles ayant subi un processus de raf­
                                                                 finage, ces correspondances doivent être établies en
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                tenant compte des quantités d'huiles nécessaires à
 22 septembre 1966, portant établissement d'une or­              leur production ; qu'on peut retenir à cet effet les
 ganisation commune des marchés dans le secteur                  quantités qui ont été retenues pour la fixation de
 des matières grasses (*),                                       l'élément mobile du prélèvement à l'importation ;
      vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du
 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                    considérant qu il convient de limiter la possibilité
 grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                    d'une importation en franchise de prélèvement aux
                                                                 exportations et importations habituellement prati­
     vu le règlement n° 167/66/CEE du Conseil, du                quées par les opérateurs de la Communauté ;
 27 octobre 1966, relatif aux restitutions et prélève­
 ments applicables à l'exportation d'huile d'olive (3),
 et notamment son article 9 ,                                         considérant que le délai dans lequel les États
                                                                 membres producteurs informent la Commission et les
      considérant que l'article 4 du règlement n0 167/           autres États membres du montant de la restitution à
 66/CEE prévoit la possibilité d'octroyer la restitution          accorder, doit être suffisant pour permettre à ces
 sous forme d'une importation en franchise de pré­               derniers de se conformer à l'article 3 du règlement
 lèvement d'une quantité d'huile d'olive correspon­               n° 167/66/ CEE :
 dant à la quantité exportée ; que ce mode de resti­
 tution suppose le respect de certaines conditions ,
 afin d'éviter des perturbations sur le marché ;                       considérant qu afin de permettre au prélèvement
                                                                  à l'exportation d'atteindre pleinement son objectif,
       considérant qu'il convient d'établir à cet effet les       il convient de prévoir que le montant dudit pré­
 correspondances entre les qualités et les quantités              lèvement est égal aux montants maxima résultant de
                                                                  l'article 8 paragraphe 2 du règlement n0 167/66/
 i1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                                  CEE ; que, toutefois , le prélèvement n'est fixé que
 (*) TO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                       dans le cas où la différence entre le prix C.A.F. et
 (3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3404/66.                       le prix indicatif de marché de l'huile d'olive n'ayant
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pas subi un processus de raffinage peut provoquer              nient, si 1 huile exportée relève de cette sous­
des exportations susceptibles de perturber le marché           position ;
de la Communauté ;
                                                           :'. 111 kg d'huile relevant de la sous-position ex
                                                               15.07 ( A ) ( II ) ( a) de l'annexe du présent règle­
      considérant qu' il convient de déterminer, en            ment , si l'huile exportée relève de la sous-position
règle générale, le prélèvement pour la première et             ex 15.07 ( A) ( I ) ( a) de la même annexe ;
la deuxième quinzaine de chaque mois , mais que,
dans le but d' assurer la stabilité du marché de la        3 . 149 kg d'huile relevant de la sous-position ex
Communauté et pour tenir compte des modifications              15.07 (A) (II ) (b) de l'annexe du présent règle­
intervenues dans les données servant de base au                ment, si l'huile exportée relève de la sous-position
calcul, il y a lieu de prévoir la possibilité de mo­           ex 15.07 (A) (I) (b) de la même annexe.
difier le prélèvement dans l'entretemps ;
                                                                                        Article 3
      considérant que, le volume des exportations tra­
ditionnelles en petits emballages n'étant pas influen­          Le délai visé à 1 article 7 du règlement n° 167/
cé sensiblement par l'évolution des cours mondiaux,        66/CEE est fixé à 3 jours .
il convient de prévoir une franchise de prélèvement
pour ces exportations ; que, toutefois , une franchise
qui dépasserait le montant des frais minima d'em­                                       Article 4
ballage pourrait provoquer des exportations spé­
culatives en petits emballages ; qu'il s'avère, dès             Les États membres non producteurs portent à la
lors , nécessaire de limiter cette franchise audit mon­    connaissance de la Commission le montant de la
tant ;                                                     restitution à l'exportation de l'huile d'olive, dès
                                                           qu'ils l'ont fixé .
       considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l' avis du Comité de                                        Article 5
 gestion des matières grasses ,
                                                           1.     Les montants des prélèvements à 1 exportation
                                                           d'huile d'olive sont égaux aux montants maxima
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            résultant de l'article 8 paragraphe 2 du règlement
                                                           n° 167/66/CEE .
                       Article premier                     2.     Toutefois, les exportations d'huile d'olive rele­
                                                           vant des sous-positions ex 15.07 (A) (I) et (II) (a) de
                                                           l'annexe du présent règlement, réalisées en emballa­
       Dans le cas où il est fait usage des dispositions    ges immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
 de l'article 4 du règlement n° 167/66/CEE, l'auto­         5 kg d'huile, bénéficient d'une franchise de prélève­
 risation d'importer en franchise de prélèvement est        ment à concurrence de 7 unités de compte par 100 kg
 accordée sur demande à présenter par l'intéressé           net d'huile exportée.
 lors du dépôt de la demande du certificat d'expor­
 tation, à condition que :
                                                                                        Article 6
 1 . L'exportation soit préalable à l'importation ;
                                                            1.    La Commission fixe des prélèvements à 1 ex­
                                                            portation lorsque la différence visée à l'article 8
 2 . L'importation soit effectuée au plus tard le 45e       paragraphe 2 premier alinéa du règlement n0 167/
      jour suivant celui auquel l'exportation a eu lieu ;   66/CEE est égale ou supérieure à 1,5 unité de
                                                            compte par 100 kg.
 3 . L'exportation et l'importation aient pour objet des
      huiles figurant dans un même alinéa de l'article 2 .      Ces prélèvements sont applicables jusqu'à la
                                                            mise en application de nouveaux prélèvements ; ces
                                                            derniers sont fixés pour les périodes du 1 er au 15
                          Article 2                         et du 16 au dernier jour de chaque mois .
                                                                Toutefois, ils peuvent être modifiés au cours de
       Pour 100 kg d huile d'olive exportée sous le         ces périodes si cela se révèle nécessaire pour la sta­
 régime de l'article 1er, la quantité et la qualité         bilité du marché de la Communauté .
 d'huile d'olive à importer en franchise sont fixées
 comme suit :                                               2.    Les prélèvements à l'exportation arrêtés anté­
                                                            rieurement sont maintenus lorsque la variation des
  1 . 100 kg d'huile relevant de la sous-position ex        éléments du calcul de la différence visée au para­
       15.07 (A) (II) (a) de l'annexe du présent règle­     graphe 1 premier alinéa entraîne, par rapport à ces
 ---pagebreak--- 2. 2 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                           323/67
prélèvements, une majoration ou une diminution                                                              Article 7
inférieure à un montant de 0,50 unité de compte par
100 kg.                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troi­
3.     La Commission communique aux États mem­                                   sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
bres, dès sa fixation, le montant des prélèvements                               nal officiel des Communautés européennes.
à l'exportation à percevoir pour 100 kg d'huile
exportée.                                                                             Il est applicable jusqu'au 30 juin 1967.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans chaque État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 1 er février 1967 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                Le président
                                                                                            Walter HALLSTEIN
                                                                        ANNEXE
                         N° du
                    tarif douanier                                         Désignation des marchandises
                       commun
             ex 15.07                             Huiles végétales fines, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou
                                                  raffinées :
             B I b 1,
             B I b 2,
             B II a                               (A) Huiles d'olive :
                                         j               (I) ayant subi un processus de raffinage :
                                                              (a) obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même
                                          |                         coupée d'huile d'olive vierge
                                                              (b) autre
                                                       ( II ) autres :
                                                              (a) Huile d'olive vierge :
                                                              ( b ) autres
             Note : Pour 1 application de cette annexe , sont considérées comme relevant de la sous-position :
             1 , ex 15.07 (A) (I), les huiles qui ont les caractéristiques reprises dans l' annexe II du règlement n " 166/66/ CEE .
             2 , ex 15.07 ( A) (I ) (b), les huiles qui, outre les caractéristiques visées au point 1 ci-dessus , ont une réaction
                 positive lors d' une analyse effectuée conformément aux dispositions de l' annexe du règlement n" 177/66 / CEE .
             3 , ex 15.07 (A) ( II) (b), les huiles qui ont la réaction positive visée au point 2 ci-dessus .