CELEX: 31977R2862
Language: fr
Date: 1977-12-19
Title: Règlement (CEE) n° 2862/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant les prélèvements applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie

Avis juridique important

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31977R2862

Règlement (CEE) n° 2862/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant les prélèvements applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 330 du 23/12/1977 p. 0009 - 0009

****( 1 ) AVIS RENDU LE 16 . 12 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 3 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 224 DU 13 . 8 . 1973 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2862/77 DU CONSEIL   DU 19 DECEMBRE 1977   CONCERNANT LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS GROS BOVINS ET DE LEURS VIANDES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A ETE DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 3 );   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE V DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 4 ) PREVOIT UN REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINS GROS BOVINS ET DE CERTAINES DE LEURS VIANDES , DEFINI A L ' ANNEXE I DE CET ACCORD ; QUE CELUI-CI EST VALABLE JUSQU ' AU 31 AOUT 1978 ;   CONSIDERANT QUE LE REGIME A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A ETE MODIFIE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1977 ; QUE CETTE MODIFICATION COMPORTE NOTAMMENT L ' AUGMENTATION DU PRELEVEMENT AU-DELA DE LA DIFFERENCE QUI EXISTE ENTRE LE PRIX D ' ORIENTATION ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , MAJORE DE L ' INCIDENCE DU DROIT DE DOUANE ;   CONSIDERANT QU ' IL SEMBLE DES LORS INDIQUE DE TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION EN COMPLETANT LES DISPOSITIONS EXISTANTES DANS L ' ESPRIT DE L ' ACCORD PRECITE ;   CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT N ' AFFECTE PAS LE CONTENU DE CET ACCORD ET NE S ' APPLIQUE QU ' AUX PRODUITS IMPORTES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE DERNIER ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE EST DISPOSEE A LIMITER SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT A UNE QUANTITE MOYENNE DE 1 500 TONNES PAR MOIS , EXPRIMEES EN VIANDE AVEC OS ; QUE CETTE LIMITATION ET LES MODALITES PRATIQUES CONCERNANT L ' ECHELONNEMENT MENSUEL DES EXPORTATIONS FERONT L ' OBJET D ' UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ET LA COMMISSION ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 805/68 , LES PRELEVEMENTS APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ET EN PROVENANCE DE CE PAYS SONT FIXES , PAR RAPPORT AU PRELEVEMENT DE BASE , A :   -  90 % SI LE PRIX DE MARCHE EST INFERIEUR A 98 % ET SUPERIEUR OU EGAL A 96 % DU PRIX D ' ORIENTATION ,   -  100 % SI LE PRIX DE MARCHE EST INFERIEUR A 96 % ET SUPERIEUR OU EGAL A 90 % DU PRIX D ' ORIENTATION ,   -  102 % SI LE PRIX DE MARCHE EST INFERIEUR A 90 % DU PRIX D ' ORIENTATION .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JANVIER 1978 .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 AOUT 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H . SIMONET