CELEX: 31967D0272
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le "Ministero del lavoro e della previdenza sociale"

26 . 4 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1585 /67
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 23 mars 1967
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                      de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                      de rééducation professionnelle effectuées par le « Ministero del Lavoro
                                                  e délia Previdenza sociale »
                                            (Dossiers F.S.E. nos 4072, 6512 et 6562
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (67/272/CEE )
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         considérant que ces demandes ont été valable­
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            ment introduites dans le délai imparti par l'article 19
                                                                    du règlement n° 9 ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
  mique européenne, et notamment l'article 125,                          considérant qu il résulte de l'examen de ces
                                                                    demandes et de la vérification de leurs éléments ma­
                                                                    tériels et comptables que les opérations de réédu­
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                cation professionnelle en cause concernent des tra­
 Fonds social européen (1), modifié par le règlement                 vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du
 n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                      règlement n° 9, remplissant les conditions prévues à
 articles 25 et 29 ,                                                l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes
                                                                    répondent aux conditions prescrites par le règlement
                                                                    n° 9, et notamment par ses articles 5 et 20 ;
       vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
 sion concernant les modalités d'examen et de véri­
 fication des demandes de concours présentées au
 Fonds social européen (3),                                              considérant, en conséquence, que le droit au
                                                                    concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
                                                                    penses supportées par le « Ministero del Lavoro
       vu les demandes du 1 er décembre 1964 ainsi                  e délia Previdenza sociale » et que le montant du
 que des 1 er juin et 3 décembre 1965, présentées                   concours à octroyer par le Fonds s'établit à
 par la République italienne en vue d'obtenir le                    262.756.486 Lit. ;
 concours du Fonds social européen pour des dé­
 penses relatives à des opérations de rééducation
 professionnelle et portant sur un montant total de                      considérant que le Comité du Fonds social eu­
 262.756.486 Lit .,                                                 ropéen, par son avis du 6 mars 1967, a énoncé des
                                                                    conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                                    ci-dessus ,
       vu l' avis du Comité du Fonds social européen,
du 6 mars 1967 ,
       considérant que les demandes en cause portent,               A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
conformément aux articles 1 er et 3 du règlement
n° 9, sur des opérations de rééducation profession­
nelle terminées au cours de la période du 1 er janvier                                     Article premier
 1963 au 30 juin 1964 inclus et effectuées sous la
responsabilité et aux frais du « Ministero del Lavoro
e délia Previdenza sociale » ;                                          Les demandes de concours présentées au Fonds
                                                                    social européen par la République italienne pour
                                                                    des dépenses supportées par le « Ministero del La­
                                                                    voro e délia Previdenza sociale >, concernant des
                                                                    opérations de rééducation professionnelle terminées
(') JO n« 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
( 2) JO n" 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63 .                          au cours de la période du 1 er janvier 1963 au
< :>) JO no 153 du 24 . 10. 1963, p. 2563/ 63 .                     30 juin 1 964 inclus , sont conformes aux dispositions
 ---pagebreak--- 1586/ 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          26 . 4 . 67
réglementaires      régissant le      fonctionnement      du                                  Article S
Fonds à concurrence           du   montant demandé de
262.756.486 Lit.                                                         La présente décision est destinée à la Républi­
                                                                    que italienne.
                           Article 2
                                                                         Fait à Bruxelles, le 23 mars 1967 .
       En conséquence, le montant du concours du                                                 Par la Commission
Fonds social européen accordé à l'État membre de­
mandeur est fixé à 262.756.486 Lit. (équivalant à                                                    Le président
environ 420.410 unités de compte).                                                              Walter HALLSTEIN
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 23 mars 1967
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                       de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                       de rééducation professionnelle effectuées par le « Ministero del Lavoro
                                                  e délia Previdenza sociale »
                                              (Dossiers F. S.E. nos 6513 et 6561)
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (67/273/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que les demandes en cause portent,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              conformément aux articles 1er et 3 du règlement
                                                                    n° 9, sur des opérations de rééducation profession­
                                                                    nelle terminées au cours de la période du 1 er juillet
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 1963 au 30 juin 1964 inclus et effectuées sous la
mique européenne, et notamment l'article 125,                       responsabilité et aux frais du « Ministero del Lavoro
                                                                    e délia Previdenza sociale » :
       vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le
Fonds social européen (*), modifié par le règlement
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                            considérant que ces demandes ont été valable­
articles 25 et 29,                                                  ment introduites dans le délai imparti par l'article
                                                                     19 du règlement n° 9 ;
       vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
sion concernant les modalités d' examen et de véri­
fication des demandes de concours présentées au                          considérant qu'il résulte de l'examen de ces
Fonds social européen (3),                                          demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                    matériels et comptables que les opérations de réé­
       vu les demandes des 1 er juin et 3 décembre                  ducation professionnelle en cause concernant des
1965, présentées par la République italienne en vue                 travailleurs en chômage au sens de l'article 2 du
d'obtenir le concours du Fonds social européen                      règlement n° 9 , remplissant les conditions prévues à
pour des dépenses relatives à des opérations de                     l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes ré­
rééducation professionnelle et portant sur un mon­                  pondent aux conditions prescrites par le règlement
tant total de 162.996.797 Lit .,                                    n0 9, et notamment par ses articles 5 et 20 ;
       vu l'avis du Comité du Fonds social européen ,
du 6 mars 1967,                                                          considérant, en conséquence, que le droit au
                                                                     concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
                                                                    penses supportées par le « Ministero del Lavoro
                                                                    e délia Previdenza sociale » et que le montant du
1 1 ) JO n« 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .
(2) JO n« 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                             concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à
(8) JO n<> 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                          162.996.797 Lit. :