CELEX: 31988D0471
Language: fr
Date: 1988-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26 juillet 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0471

88/471/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 231 du 20/08/1988 p. 0037 - 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1988  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (88/471/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son  article 25,  considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement britannique a communiqué, le 12 février 1988, les dispositions suivantes:  - Hill Livestock (Compensatory Allowances) (Amendment) Regulations 1987,  - Hill Livestock (Compensatory Allowances) (Amendment) Regulations (Northern Ireland) 1987;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, au Royaume-Uni, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions prises pour la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 au Royaume-Uni continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.