CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juillet 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 358/76

21 . 8 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 231 /3
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 juillet 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                      grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement
                                                       (CEE) n° 358/76
                                                         (76/672/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
 EUROPÉENNES,                                                     tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
                                                                  sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du 21
                                                                  considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                  dessus à la situation actuelle des marchés du riz
juin 1976, portant organisation commune du marché                 concerné conduit à fixer la restitution maximale à
du riz ( ! ),
                                                                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21               quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales         1 100 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (2), et notam­           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
ment son article 4,                                               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 358 /76 de la Commission,
du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays
tiers (3 ), modifié par le règlement (CEE) n° 1458 /76 (4),                           Article premier
et notamment ses articles 10 paragraphe 1 et 11 ,
                                                                  La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
considérant que, par le règlement (CEE) n0 358 /76,               à grains longs est fixée sur base des offres déposées
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­              pour le 15 juillet 1976 à 106,22 unités de compte par
tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a         tonne . Pour la conversion en monnaie nationale les
été ouverte ; que selon l'avis d'adjudication (5) modifié         taux de change utilisables sont ceux figurant à
en dernier lieu le 25 juin 1976 (6), qui accompagne ce            l'annexe de la présente décision.
règlement, la quantité totale pouvant faire l'objet de
fixation du prélèvement et/ou de la restitution à                                         Article 2
l'exportation porte sur environ 45 000 tonnes ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 10 para­                décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 358 /76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement (CEE) n0 1418 /76, décider de la fixation               Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1976.
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
                                                                                            Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                       P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 358/76, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                  Membre de la Commission
 ') JO   n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
2)  JO   n° L 166 du 25 . 6. 1976, p. 36.
3)  JO   n« L 44 du 20. 2. 1976, p. 13 .
4)  JO   n° L 163 du 24. 6. 1976, p. 15 .
5)  JO   n° C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5.
b) JO    n° C 144 du 25 . 6. 1976, p. 8 .
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                                                      ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée à l'article 1 er
                                      1 FB        0,0205519     unité de compte
                                     1  Dkr       0,1 31 956    unité de compte
                                     1  DM        0,310580      unité de compte
                                     1  FI        0,298056      unité de compte
                                     1 FF         0,170552    , unité de compte
                                     1 £          1,45164       unité de compte
                                   100 Lit        0,0965573     unité de compte