CELEX: 31981R0763
Language: fr
Date: 1981-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 763/81 de la Commission, du 25 mars 1981, relatif à la non-application du prélèvement au titre des sucres divers d'addition dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

26. 3 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 80/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 763/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mars 1981
              relatif à la non-application du prélèvement au titre des sucres divers d'addition
              dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le
                                                   secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
EUROPÉENNES,                                                    blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
                                                                cables au sucre blanc, calculés sur une période consti­
vu le traité instituant la Communauté économique                tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
européenne,                                                      le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du                  deux mois immédiatement antérieurs ;
14 mars 1977, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à              considérant que, pour 100 kilogrammes, le prix de
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          seuil et le prix caf ainsi déterminés sont respective­
par le règlement (CEE) n° 3454/80 (2), et notamment              ment de 53,30 Écus et 56,39 Écus ; que dès lors, la
son article 2 paragraphe 3,                                      différence à constater est négative ; que, en consé­
                                                                 quence, conformément à l'article 2 paragraphe 2
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du                   deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 516/77 et à
5 février 1979, portant organisation commune du                  l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le         (CEE) n° 337/79, aucun prélèvement n'est applicable
règlement (CEE) n0 3456/80 (4), et notamment son                 pour la période du 1 er avril au 30 juin 1981 ,
article 19 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres
de déterminer le montant du prélèvement applicable,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)
n0 516/77, et à l'article 1 " paragraphe 2 sous a) du                                 Article premier
règlement (CEE) n0 337/79 relevant des sous-positions            Pour la periode du 1 " avril au 30 juin 1981 , aucun
20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 11 et B I b) 1 bb) 11 du           prélèvement n'est appliqué au titre de l'article 2 para­
tarif douanier commun, il y a lieu, conformément à               graphe 2 du règlement (CEE) n° 516/77 et de l'article
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 516/77             19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 337/79 .
et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 337/79, de fixer la différence entre, d'une part, la
moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de                                          Article 2
sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
pour lequel la différence est fixée, et d'autre part, la          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 mars 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 1 .
R   JO  n" L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
O   JO  n0 L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
(<) JO  n0 L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 18 .