CELEX: 31975D0722
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: 75/722/CEE: Décision de la Commission, du 17 novembre 1975, relative au remboursement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française, des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1973

28 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 308 /35
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 novembre 1975
               relative au remboursement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », à la République française, des aides octroyées
                 aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1973
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                          (75/722/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 465 254,97 francs français (263 810,74 unités de
 EUROPÉENNES,                                                      compte) ont été versées aux conditions fixées par
                                                                   l'article 9 du règlement (CEE) n0 1696/71 et ses moda­
vu le traité instituant la Communauté économique                   lités d'application ; qu'il y a lieu par conséquent que
européenne,                                                        le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                  cole, section « orientation », rembourse 50 % de ce
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­           montant, soit 732 627,48 francs français ( 131 905,37
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­            unités de compte) ;
 ment (CEE) n0 2788/72 (2), et notamment son article 7             considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 paragraphe 1 ,                                                    les aspects financiers et notamment sur les moyens
vu le règlement (CEE) n0 1696/71 du Conseil, du 26                 financiers disponibles,
juillet 1971 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du houblon (3) et notamment
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 17 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 879/73 du Conseil, du 26                                        Article premier
mars 1973, relatif à l'octroi et ajj remboursement des
aides octroyées par les États membres aux groupe­                  Le concours du Fonds européen d'orientation et de
ments reconnus de producteurs dans le secteur du                   garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
houblon (4) et notamment son article 14,                           effectuées par la République française dans le courant
considérant que la République française a présenté                 de l'année 1973, pour les aides aux groupements
une demande de remboursement relative à l'ensemble                 reconnus de producteurs dans le secteur du houblon
                                                                   est fixé à un montant de 732 627,48 francs français
des dépenses effectuées dans le courant de l'année
 1 973 pour les aides octroyées ;                                  ( 131 905,37 unités de compte).
considérant que cette demande est conforme ayx                                               Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 1460/73 de la
Commission , du 16 mai 1973 , relatif aux demandes de              La République française est destinataire de la présente
remboursement des aides octroyées par les États                    décision .
membres aux groupements reconnus de producteurs
de houblon (5) et aux dispositions du règlement (CEE)
n0 1010/73 de la Commission, du 13 avril 1973, relatif             Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
à la détermination de la notion de frais de gestion des
groupements reconnus de producteurs dans le secteur                                            Par la Commission
du houblon (6) ;
                                                                                                  P. J. LARDINOIS
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des aides pour un montant global                                       Membre de la Commission
(') JO   n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.
(2) JO   n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .
(3) JO   n» L 175 du 4. 8 . 1971 , p. 1 .
(4) JO   n° L 86 du 31 . 3. 1973, p. 26.
(5) JO   n° L 145 du 2. 6. 1973, p. 1 .
(6) JO  n»  L 100 du 14. 4. 1973, p. 32.