CELEX: 31969D0459
Language: fr
Date: 1969-12-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1 décembre 1969, autorisant le Royaume des Pays-Bas d'admettre, jusqu'au 31 janvier 1970, la commercialisation des semences d'une variété de blé d'hiver soumise à des exigences réduites

15 . 12. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                N°L 314/25
considérant que l'article 9 de ce reglement prévoit               A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION:
que, compte tenu des offres reçues pour chaque ad­
judication particulière, un prix minimum de vente                                       Article premier
doit être fixé ou décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                  La deuxième adjudication particulière, effectuée au
                                                                  titre du règlement ( CEE) n° 2186/69, et dont le délai
                                                                  pour la présentation des offres a expiré le 25 no­
                                                                  vembre 1969, est annulée.
considérant que les prix offerts lors de la deuxième
adjudication particulière apparaissent trop bas compte
tenu de la destination particulière du lait écrémé en                                        Article 2
poudre et de la situation du marché mondial, une
attribution de l' adjudication ne paraît pas souhai­              La république fédérale d'Allemagne et la République
table ; que cette adjudication est, par conséquent, à             française sont destinataires de la présente décision.
annuler ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1969.
                                                                                                       Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente dé­                                                     Le président
cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                                                           Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er décembre 1969
              autorisant le royaume des Pays-Bas d'admettre, jusqu'au 31 janvier 1970, la commer­
              cialisation des semences d'une variété de blé d'hiver soumise à des exigences réduites
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (69/459/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient d'autoriser le royaume des
EUROPEENNES,                                                      Pays-Bas, jusqu'au 31 janvier 1970, à admettre à la
                                                                  commercialisation des semences de la variété susmen­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tionnée soumise à des exigences réduites ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues dans la présente
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer­
nant la commercialisation des semences de céréales (*),           décision sont conformes à l'avis du Comité perma­
                                                                  nent des semences et plants agricoles, horticoles et
modifiée par la directive du 18 février 1969 (2), et              forestiers,
notamment son article 17,
vu la demande présentée par le royaume des Pays­
Bas ,
                                                                  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant qu'aux Pays-Bas la récolte des semences
de la catégorie «semences certifiées» de la variété de
blé d'hiver Manella est déficitaire et ne permet pas                                    Article premier
de subvenir à l'approvisionnement des régions dans
lesquelles cette variété est cultivée pour des raisons            Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre à
écologiques ;                           *                         la commercialisation sur son territoire, jusqu'au
                                                                  31 janvier 1970, des semences non certifiées de blé
considérant qu'il est impossible de couvrir ces be­               d'hiver de la variété Manella dans les conditions
soins de façon satisfaisante à des semences certi­                suivantes :
fiées en provenance des autres États membres ;
H JO n° 125 du 11 . 7. 1966,p. 2309/66.                           a) les semences correspondent aux conditions mini­
H JO no L 48 du 26. 2. 1969, p. 1.                                    males de l'annexe II de la directive du Conseil,
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   du 14 juin 1966, relative à la commercialisation        c) chaque fournisseur doit indiquer et garantir sur
   des semences de céréales à l'exclusion du point I ;         une étiquette spéciale, la variété de la semence ;
                                                           d) des contrôles officiels à posteriori seront exé­
b) les semences portent une étiquette officielle de            cutés afin de constater si les indications con­
   couleur brune sur laquelle figurent, au moins, les          cernant la variété ont été exactes .
   indications suivantes :
                                                                                    Article 2
   — mention que les semences n'ont pas fait
       l'objet d'une certification officielle,             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                           sente décision.
   — service d'admission,
                                                           Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1969.
   — l'espèce,
                                                                                              Par la Commission
   — le numéro de référence du lot,                                                              Le président
   — le poids net ou brut déclaré;                                                                 Jean REY