CELEX: 31985R2095
Language: fr
Date: 1985-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2095/85 de la Commission, du 26 juillet 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

27. 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 197/23
                           REGLEMENT (CEE) N° 2095/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 juillet 1985
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu'il découle de 1 application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                   tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés            État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),            semaine commençant le 1 " juillet 1985 doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 1312/85 (2),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                                 Article premier
règlement (CEE) n° 2661 /80 (3), et notamment son              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                               au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 1 er juillet 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du            montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire         nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                     Article 2
région pour la semaine commençant le 1 er juillet
1985 ;                                                         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime              1 er juillet 1985, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                         Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir             publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé           européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion :                                                         Il est applicable à partir du 1 " juillet 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(4 JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
h) JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 197/24                         Journal officiel des Communautés européennes                               27. 7. 85
                                                       ANNEXE I
           fixant,   pour     la   semaine     commençant    le    1er  juillet   1985 ,  le   niveau de    la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                         Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       92,406 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
           f1) Dans les limites de poids fixees au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 27. 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 197/25
                                                           ANNEXE II
          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                      de la semaine commençant le 1 er juillet 1985
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                   Numéro du
                  tarif douanier                          Désignation des marchandises              Montants
                     commun
          \                                                                                        Poids vivant
             01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                           autres que reproducteurs de race pure                      43,431
                                        l                                                           Poids net
             02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                            réfrigérées :                                        I
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                           92,406
                                            2. Casque ou demi-casque                                  64,684
                                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     101,647
                                           4. Culotte ou demi-culotte                                120,128
                                            5 , autres :                                         I
                                                aa) Morceaux non désossés                            120,128
                                                bb) Morceaux désossés                                168,179
              02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                           69,305
                                            2. Casque ou demi-casque                                  48,514
                                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      76,236
                                            4 . Culotte ou demi-culotte                               90,097
                                            5 , autres :                                         \
                                                aa) Morceaux non désossés                             90,097
                                                bb) Morceaux désossés                                126,135
              02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                            saumure, séchées ou fumées :                         I
                                            1 , non désossées                                        120,128
                                            2 , désossées                                            168,179
          ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                            d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                            de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                            non cuits :
                                            — non désossées                                          120,128
                                            — désossées                                              168,179