CELEX: 31994R2326
Language: fr
Date: 1994-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2326/94 de la Commission, du 28 septembre 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n 1021/94

29 . 9 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 253/21
                                     REGLEMENT (CE) N0 2326/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 septembre 1994
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                          permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          europeenne et la republique féderative de Yougoslavie
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
                                                                     1 . Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94, le
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                   montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          à 37,492 écus par 100 kilogrammes.
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
marché mondial ;                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                     prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
rêter pour la dix-huitième adjudication partielle les dispo­
sitions visées à l'article 1 er ;                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                      Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté              1994.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L  1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7 .
O   JO   n0 L  112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(4) JO   n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.