CELEX: 32000R2431
Language: fr
Date: 2000-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2431/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 279/28                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        1.11.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2431/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 octobre 2000
                fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
                                    forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        marchandise ne peut être supérieure à la restitution
                                                                                  applicable à ce produit exporté en l'état.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (4)    Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                                l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                           pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.
dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,               (5)    Les engagements pris en matière de restitutions pouvant
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,                         être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-
                                                                                  porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe
considérant ce qui suit:                                                          I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à
(1)     Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du                       l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès
        règlement (CE) no 2038/1999, la différence entre les prix                 lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces
        dans le commerce international des produits visés à                       situations sans empêcher pour autant la conclusion de
        l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h),             contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-
        dudit règlement et les prix dans la Communauté peut                       tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions
        être couverte par une restitution à l'exportation lorsque                 est une mesure permettant de rencontrer ces différents
        ces produits sont exportés sous forme de marchandises                     objectifs.
        reprises à l'annexe de ce règlement. Le règlement (CE) no          (6)    Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établis-                    rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        sant, pour certains produits agricoles exportés sous                      de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
        traité, les modalités communes d'application du régime             (7)    Les mesures prévues au présent règlement sont
        d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de              conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
        fixation de leurs montants (3), modifié par le règlement
        (CE) no 2390/2000 (4), a spécifié ceux de ces produits
        pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        applicable lors de leur exportation sous forme de
        marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) no
        2038/1999.                                                                                    Article premier
(2)     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement             Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant
        (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100               à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et visés à l'article
        kilogrammes de chacun des produits de base considérés              1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2038/1999,
        doit être fixé pour chaque mois.                                   exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du
                                                                           règlement (CE) no 2038/1999, sont fixés comme indiqué à
(3)     L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2038/             l'annexe du présent règlement.
        1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agriculture
        conclu dans le cadre des négociations multilatérales du                                         Article 2
        cycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée à
        l'exportation pour un produit incorporé dans une                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Erkki LIIKANEN
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  252   du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  175   du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L  177   du 15.7.2000, p. 1.
(4) JO L  276   du 28.10.2000, p. 3.
 ---pagebreak--- 1.11.2000         FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      L 279/29
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission du 31 octobre 2000 fixant les taux de restitution applicables à certains produits
               du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                              Taux des restitutions en EUR/100 kg
                                Produit                                  En cas de
                                                                    fixation à l'avance                       Autres
                                                                      des restitutions
          Sucre blanc:                                                    38,26                               38,26