CELEX: 31974R0269
Language: fr
Date: 1974-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 269/74 de la Commission, du 31 janvier 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 2. 74                            Journal officiel des .Communautés européennes                         N° L 28 /47
                              REGLEMENT (CEE) N° 269/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      néa précédent ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en der­           considérant que l'application des règles, critères et
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),                 modalités rappelées dans le règlement (CEE) n° 176/
                                                                 74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          qué à l'annexe du présent règlement,
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
paragraphe 2,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­                                 Article premier
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
nier lieu par le règlement (CEE) n0 235/74 (5) ;                 l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
                                                                 ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
normal du régime des prélèvements, il convient de                aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                       Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
     sur leur parité effective,                                   1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(») JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO  n°  L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO  n°  L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(4) JO  n°  L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29.
(5) JO  n°  L 26 du 30. 1 . 1974, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 28/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 2. 74
                                                                ANNEXE
                                                                                                             ( UC/100 kg )
                                                                                                          Montant du
               Numéro                                                                                     prélèvement
           du tarif douanier                           Désignation de la marchandise                        spécial à
               commun
                                                                                                         l'exportation
           17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                        I. sucres blancs                                                      20,00
                                       II. sucres bruts                                                       18,50 (»)
                                    B. non dénaturés :
                                            I. sucres blancs                                                  20,00
                                       ex II. sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                    18,50 i 1 )
           C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
              de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.