CELEX: 62014TA0074
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Affaire T-74/14: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — France/Commission («Aides d’État — Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM — Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur — Réouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation»)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/30
            
         Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — France/Commission
   (Affaire T-74/14) (1)
   
   ((«Aides d’État - Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM - Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Réouverture de la procédure formelle d’examen - Obligation de motivation»))
   (2017/C 277/44)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues, D. Colas, E. Belliard et J. Bousin, puis D. Colas, E. Belliard et J. Bousin, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7066 final de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant les aides d’état SA.16237 (C 58/2002) (ex N 118/2002) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 5.5.2014.