CELEX: 32000R1665
Language: fr
Date: 2000-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1665/2000 de la Commission du 27 juillet 2000 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

28.7.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           L 192/35
                                     RÈGLEMENT (CE) No 1665/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 juillet 2000
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      restitution ainsi calculée doit être fixée une fois par mois
                                                                                et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               changent d'une manière significative.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992              (2)    Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production à fixer
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                    par le présent règlement des coefficients indiqués à l'an-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                  nexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déter-
1510/2000 de la Commission (2), et notamment son article 7,                     miner le montant exact à payer.
paragraphe 3,
                                                                         (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                       conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (4), et
notamment son article 7, paragraphe 2,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n 1722/93 de la Commission du 30 juin
                          o
1993 déterminant les modalités d'application relatives au                                            Article premier
régime des restitutions à la production dans les secteurs des            La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de
céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement         maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, de
(CE) no 87/1999 (6), et notamment son article 3,                         riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, du
considérant ce qui suit:                                                 règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à 36,29 EUR/t.
(1)     Le règlement (CEE) no 1722/93 a défini les conditions                                            Article 2
        d'octroi de la restitution à la production. La base de
        calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La        Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2000.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  174 du 13.7.2000, p. 11.
(3) JO L  329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L  265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L  159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L  9 du 15.1.1999, p. 8.