CELEX: 21997A0811(01)
Language: fr
Date: 1997-04-24 00:00:00
Title: Protocole n° 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995

Avis juridique important

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21997A0811(01)

Protocole n° 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995  

Journal officiel n° L 220 du 11/08/1997 p. 0002 - 0005

PROTOCOLE N° 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995Article premier Adhésion restreinteLes parties contractantes à la convention conviennent que l'adhésion de l'Afrique du Sud à la convention sera subordonnée à certaines restrictions précisées dans le présent protocole.Article 2 Ressources financières1. À l'exception des aides visées à l'article 255 de la convention, toutes les références faites dans la convention à l'utilisation des ressources financières au titre de la convention ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.2. Les aides visées à l'article 255 peuvent être accordées en cas d'afflux de réfugiés en Afrique du Sud en provenance d'États ACP voisins.3. Toute autre aide qui pourrait être mise à la disposition de l'Afrique du Sud par la Communauté proviendra d'autres sources que les ressources financières de la convention.Article 3 Coopération commercialeToutes les références faites dans la convention à la coopération commerciale et à l'utilisation de la coopération commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud, ceci sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'origine prévues à l'article 6 paragraphe 5 du protocole n° 1 et à l'annexe LXXXVI de la convention.Article 4 ApplicabilitéLe tableau ci-après énumère les articles de la convention qui s'appliquent à l'Afrique du Sud et ceux qui ne s'y appliquent pas.>TABLE>ANNEXES DU PROTOCOLE D'ADHÉSION Annexe 1Déclaration commune de la Communauté et de ses États membres, des États ACP et de l'Afrique du Sud relative aux déclarations communes annexées à la quatrième convention ACP-CE de Lomé La Communauté et ses États membres, les États ACP et l'Afrique du Sud conviennent que les déclarations communes contenues dans les annexes de la quatrième convention ACP-CE de Lomé énumérées ci-après concernent aussi l'Afrique du Sud: annexes I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XXII, XXIII, XXV, XXVI, XXXII, L, LII, LIII, LIV, LV, LVI, LVII, LXVIII, LXXIII, LXXIX, LXXX, LXXXII, LXXXIII, LXXXIX, ainsi que les déclarations communes contenues dans les annexes suivantes du procès-verbal de signature de la quatrième convention ACP-CE: annexes I et II.Annexe 2Déclaration de la Communauté relative aux déclarations de la Communauté annexées à la quatrième convention ACP-CE de Lomé La Communauté considère que les déclarations de la Communauté contenues dans les annexes de la quatrième convention ACP-CE de Lomé énumérées ci-après concernent aussi l'Afrique du Sud: annexes III, III A, XVII A, XIX, LXIX, LXX, LXXI, LXXII.Annexe 3Déclaration de l'Afrique du Sud relative aux déclarations des États ACP annexées à la quatrième convention ACP-CE de LoméL'Afrique du Sud souscrit aux déclarations des États ACP contenues dans les annexes de la quatrième convention ACP-CE de Lomé énumérées ci-après: annexes XVII B, XVIII, XXIV, LI.Annexe 4Déclaration de l'Afrique du Sud relative au cumulL'Afrique du Sud insiste une nouvelle fois sur l'importance de l'intégration économique entre les États ACP en vue de promouvoir leur développement. C'est particulièrement vrai dans la région de l'Afrique australe pour laquelle l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU) et le protocole commercial de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) soulignent les efforts déployés en ce sens.Par ailleurs, l'Afrique du Sud souhaite faire remarquer qu'elle est actuellement classée comme pays en développement par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.Afin de réduire l'élément d'incertitude qui pourrait influencer des investisseurs et d'autres opérateurs économiques, et par là avoir une incidence négative sur l'intégration économique susmentionnée et l'encouragement au développement qui l'accompagne, l'Afrique du Sud demande aux autres parties contractantes de clarifier le plus rapidement possible les conditions dans lesquelles des produits originaires d'Afrique du Sud seront considérés comme admissibles à la procédure de cumul visée à l'article 6 paragraphe 5 du protocole n° 1.