CELEX: 31964R0189
Language: fr
Date: 1964-12-15 00:00:00
Title: Règlement n° 189/64/CEE du Conseil, du 15 décembre 1964, prorogeant le régime prévu par le règlement n° 156 en ce qui concerne les farines et fécules de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des États africains et malgache associés

3636/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       24. 12 . 64
                                    RÈGLEMENT N0 189/64/CEE DU CONSEIL
                                                  du 15 décembre 1964
                    prorogeant le régime prévu par le règlement n° 156 en ce qui concerne
                    les farines et fécules de manioc et d'autres racines et tubercules origi­
                                      naires des États africains et malgache associés
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       « 1.     L'application du régime des prélèvements
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            prévu au règlement n0 19 et notamment à son arti­
                                                                  cle 14, est suspendue à l'égard des produits énu­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 mérés au paragraphe 2, importés dans les États
mique européenne,                                                 membres lorsque :
                                                                       a) Les produits en cause sont originaires et en
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­                provenance des États africains et malgache asso­
blissement graduel d'une organisation commune des                 ciés et que
marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­
ment son article 24,                                                   b) les importations sont réalisées le 31 mars
                                                                  1965 au plus tard.
     vu la proposition de la Commission,
                                                                        La suspension du régime des prélèvements est
     considérant que l'application du règlement n0 156            applicable pour un État membre donné, dans la
du Conseil prévoyant des mesures dérogatoires en                  limite d'un volume d'importation correspondant,
ce qui concerne les farines et fécules de manioc et               pour chaoun des produits visés au paragraphe 2,
d'autres racines et tubercules originaires des États              aux vingt-sept sixièmes du volume des importations,
africains et malgache associés (2), est actuellement              en provenance de l'ensemble des États africains et
limitée au 31 décembre 1964, en attendant que                     malgache associés , réalisées par ledit État membre
puisse être mis en œuvre un régime définitif pour                 pendant une période de six mois consécutifs choisie
ces produits ;                                                    par l'État membre considéré à l'intérieur de la pé­
                                                                  riode allant du 1 er janvier 1958 au 31 décembre
                                                                  1961 . »
     considérant que la situation qui avait justifié
l'adoption de ce règlement ne s'est pas modifiée et                                       Article 2
qu'il convient donc de reconduire le régime qui en
résulte jusqu'au 31 mars 1965,                                          Les dispositions de l'article 4 du règlement
                                                                  n0 156, modifiées en ( dernier lieu par le règlement
                                                                  n° 77/64/CEE, sont remplacées par les dispositions
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   suivantes :
                                                                        « Le présent règlement entre en vigueur le
                     Article premier                              1 er janvier 1963 . Il est applicable pour les importa­
                                                                  tions effectuées jusqu'au 31 mars 1965 inclus. »
      Les dispositions de    1 article premier paragra­                                    Article 3
phe 1 du règlement n0        156, modifiées en dernier
lieu par le règlement n'J    77/64/CEE du Conseil (3),                  Le présent règlement entre       en   vigueur le
sont remplacées par les     dispositions suivantes :               1 er janvier 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1964 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               K. SCHMUCKER
 (!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
 (2) JO n0 140 du 28. 12. 1962, p. 2928/62.
 (3) JO n" 103 du 30. 6. 1964, p. 1607/64.