CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juin 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la trente-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

2 . 7 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 155 /39
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juin 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la trente-deuxième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                          nente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (71/252/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      cation partielle, de montant maximum             comme
EUROPÉENNES ,                                                      indiqué à l'article 1er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                        décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion du scure,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 A ARRÊTÉ LA /RÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1060/71 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                                              Article premier
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                  Pour la trente-deuxième adjudication partielle, effec­
n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,                      tuée en vertu du règlement ( CEE) n° 772/70, et
concernant une adjudication permanente pour 1 ?                    dont le délai pour la présentation des offres a expiré
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu             le 16 juin 1971 , le montant maximum de la restitution
par l'organisme d'intervention français (3), modifié               à l'exportation pour l'attribution de l'adjudication
en dernier dieu par le règlement ( CEE) n° 1097/                   est, par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à :
71 (4), ledit organisme procède à des adjudications
partielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient et           a ) 10,889 unités de compte pour celui de la
pour la détermination de la restitution à l'exporta­                   catégorie 1 ,
tion de ce sucre ;
                                                                   b ) 10,480 unités de compte pour celui de la
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                 catégorie 2.
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,
du 8 octobre 1969, établissant des modalités                                                 Article 2
d'application en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5),                La République française est destinataire de la
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas             présente décision .
de montant maximum pour la restitution, celui-ci est
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des                Fait à Bruxelles, le 16 juin 1971 .
offres reçues, selon la procédure prévue à l'article
40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu                                                  Par la Commission
notamment      des    conditions     de    marché    et   des
                                                                                                 Le vice-président
possibilités d'écoulement ; que, d'après ces critères, il
convient de fixer, pour la trente-deuxième adjudi­                                               S. L. MANSHOLT
(x)  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
(3)  JO no L 95 du 29. 4. 1970, p. 18.
C)   JOno L 116 du 28.5. 1971 , p. 38,
 (s) JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.