CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-12-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1965, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole -- section garantie - aux dépenses de la République française pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1962/63

30 . 12 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             3283/65
                                                           ANNEXE
                       Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période de
                                                    comptabilisation 1962/63
                 I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers :    —
                II. Interventions sur le marché intérieur : 1.790.190,60 unités de compte dont :
                      593.110,— unités de compte pour 219.840 tonnes de blé tendre rendu impropre
                                                      à la consommation humaine ,
                    1.011.183,69 unités de compte     pour 610.526 tonnes en stocks de blé tendre au
                                                      30 juin 1963,
                      169.143,94 unités de compte pour 94.958 tonnes en stocks de seigle au 30 juin 1963,
                       16.752,97 unités de compte pour 28.229 tonnes en stocks d'orge au 30 juin 1963.
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 décembre 1965
                       concernant le concours du Fonds européen d orientation et de garantie
                       agricole — section garantie — aux dépenses de la République française
                       pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions
                       sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1962/63
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (65/577/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      susmentionnées dans les secteurs faisant l'objet des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              règlements nos 19 (céréales), 20 (viande de porc), 21
                                                                    (œufs) et 22 (viande de volaille) ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                         considérant qu'en vertu de l'article 5 paragra­
                                                                    phe 1 du règlement n0 25 relatif au financement
       vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil du                   de la politique agricole commune (2), la contribution
5 février 1964, relatif aux conditions de concours                  du Fonds aux dépenses éligibles est d'un sixième
du Fonds européen d'orientation et de garantie                      pour la période de comptabilisation 1962/63 ;
agricole ( 1), et notamment son article 10,
       vu la demande de remboursement de la Répu­                         considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'article 3
blique française,                                                   paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25, de cal­
                                                                    culer la contribution du Fonds aux dépenses de
       après consultation du Comité du Fonds ,                      restitutions à l' exportation vers les pays tiers sur la
       considérant que, selon 1 article 10 du règlement             base des quantités des exportations nettes et du
n0 17/64/CEE , la Commission décide une fois par                    taux de la restitution moyenne la plus basse fixé par
an du concours du Fonds européen d' orientation et                  décision de la Commission du 15 décembre 1965 (3) ;
de garantie agricole sur la base des demandes de
remboursement pour les dépenses de restitutions à                         considérant que pour la période de comptabili­
l' exportation vers les pays tiers et d'interventions               sation 1962/63 la République française est expor­
sur le marché intérieur présentées par les États                    tateur net de blé tendre, d'orge, de viande de porc,
membres ;                                                           de volaille vivante de basse-cour d'un poids n'ex­
                                                                    cédant pas 185 grammes, de poulets , de canards,
       considérant que, pour la période de comptabi­                de dindes et de pintades ;
lisation 1962/63, le Fonds contribue aux dépenses
                                                                    ( 2) JO n0 30 du 20 . 4 . 1962, p. 991 /62.
1 1 ) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 586/64 .                         (3 ) Voir page 3279/65 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 3284/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      30. 12 . 65
     considérant que le taux de la restitution moyen­             de la période de comptabilisation 1962/63 confor­
ne la plus basse pour les volailles vivantes de basse­            mément à l'annexe de la présente décision ,
cour d'un poids n'exoédant pas 185 grammes, pour
les dindes et les pintades dans la Communauté est                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
égal à zéro ;
     considérant que la République française a pra­                                    Article premier
tiqué des interventions au ' sens de l' article 5 para­
graphe 1 du règlement n° 17/64/CEE pour le blé                        Le concours du Fonds européen d orientation et
tendre ;                                                          de garantie agricole aux dépenses de la République
                                                                  française pour les restitutions à l'exportation vers les
     considérant que la République française a pra­               pays tiers et pour les interventions sur le marché
tiqué des interventions au sens de l'article 6 para­              intérieur éligibles au titre de la période de compta­
graphe 1 du règlement n0 17/64/CEE pour le blé                    bilisation 1962/63 est fixé à 24.479.196,22 unités de
tendre, le blé dur, le seigle et l' orge ;                        compte .
     considérant qu'après déduction de quantités
conformément à l'article 2 paragraphe 2 b) du                                             Article 2
règlement n° 18/64/CEE du Conseil du 5 février
1964 relatif au financement des dépenses d'interven­                  La présente décision est destinée à la Républi­
tions sur le marché intérieur dans le secteur des                 que française.
céréales (1), il n'y a pas de quantités éligibles pour
le blé dur ;                                                          Bruxelles, le 15 décembre 1965 .
     considérant qu'il résulte de l' application des                                         Par la Commission
dispositions visées ci-dessus aux données chiffrées                                             Le président
communiquées par la République française, que le
Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles à titre                                         Walter HALLSTEIN
                                                         ANNEXE
                     Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période de
                                                 comptabilisation 1962/63
               I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers : 21.263.695,46 unités de compte dont :
                   19.185.382,73 unités de compte pour l'exportation nette vers les pays tiers de 2.639.131
                                                     tonnes de blé tendre et de dérivés,
                    1.997.926,30 unités de compte pour l'exportation nette vers les pays tiers de 466.678
                                                     tonnes d'orge et de dérivés,
                       14.797,33 unités de compte pour l'exportation nette vers les pays tiers de 1.283
                                                     tonnes de porcs vivants et abattus,
                       64.568,52 unités de compte pour l'exportation nette vers les pays tiers de 4.955
                                                     tonnes de poulets et dérivés,
                         1.020,58 unités de compte pour l'exportation nette vers les pays tiers de 135
                                                     tonnes de canards et dérivés .
              II . Interventions sur le marché intérieur : 3.215.500,76 unités de compte dont :
                    2.169.720,81 unités de compte pour 716.308 tonnes de blé tendre rendu impropre
                                                     à la consommation humaine,
                      911.647,69 unités de compte pour 2.195.507 tonnes en stocks de blé tendre au
                                                     30 juin 1963,
                           812,11 unités de compte pour 4.717 tonnes en stocks de seigle au 30 juin 1963,
                      133.320,15 unités de compte pour 294.717 tonnes en stocks d'orge au 30 juin 1963.
 (!) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 595/64.