CELEX: 62010TN0158
Language: fr
Date: 2010-04-09 00:00:00
Title: Affaire T-158/10: Recours introduit le 9 avril 2010 — Dow Chemical/Conseil

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/44
            
         
      Recours introduit le 9 avril 2010 — Dow Chemical/Conseil
      (Affaire T-158/10)
      (2010/C 161/70)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: The Dow Chemical Company (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff et V. Hahn, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d'exécution (UE) no 54/2010 du Conseil (1) dans la mesure où il concerne la requérante,
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La requérante avance un moyen unique à l'appui de son recours, par lequel elle soutient que le règlement attaqué viole l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (2) pour les motifs suivants:
      
                  —
               
               
                  la conclusion selon laquelle le dumping sur les éthanolamines en provenance des États-Unis continuera est erronément fondée sur la constatation d'un dumping pendant la période d'enquête de réexamen en ce qui concerne des producteurs-exportateurs ne représentant qu'une très faible proportion des importations en provenance des États-Unis; les institutions n'ont pas tenu compte du fait qu'il a été constaté que le producteur dont émanait l'écrasante majorité des importations en provenance des États-Unis ne s'était pas livré à du dumping, et donc que, globalement, les importations d'éthanolamines en provenance des États-Unis ne faisaient pas l'objet d'un dumping;
               
            
                  —
               
               
                  la conclusion selon laquelle le dumping allégué sur les éthanolamines en provenance des États-Unis a augmenté après la période d'enquête de réexamen est fondée sur une sélection arbitraire des offres de prix, qui ne reflète pas la tendance des prix après la période d'enquête de réexamen;
               
            
                  —
               
               
                  la conclusion selon laquelle les capacités inutilisées aux États-Unis conduiront à accroître les exportations d'éthanolamines vers l'Union européenne est fondée sur une erreur manifeste, étant donné qu'il n'y avait pas de capacités inutilisées aux États-Unis;
               
            
                  —
               
               
                  la conclusion selon laquelle les mesures antidumping appliquées par la Chine aux éthanolamines provenant des États-Unis depuis 2004 inciteront les exportateurs d'éthanolamines américains à vendre des quantités accrues à l'Union européenne est contredite par l'évolution des flux commerciaux observée depuis 2005;
               
            
                  —
               
               
                  la conclusion selon laquelle l'évolution possible de la demande aux États-Unis et sur d'autres marchés conduira les producteurs américains à transférer leurs exportations vers l'Union européenne est purement spéculative;
               
            
                  —
               
               
                  la conclusion selon laquelle les très bas prix et les extensions de capacités pour le monoéthylène glycol — qui, comme les éthanolamines, est un produit dérivé de l'oxyde d'éthylène — inciteraient les producteurs à passer de la production de monoéthylène glycol à celle d'éthanolamines est en contradiction avec les faits observés et est entachée d'une erreur d'appréciation;
               
            
                  —
               
               
                  la partie défenderesse développe un raisonnement contradictoire en ce qui concerne la relation entre les prix aux États-Unis et dans l'Union européenne, étant donné qu'elle semble soutenir à la fois que des prix plus élevés dans l'Union européenne incitent les exportateurs américains à transférer leurs ventes vers l'Union européenne et que des prix plus bas dans l'Union européenne obligent les producteurs américains à vendre à des prix de dumping dans l'Union européenne.
               
            
         (1)  Règlement d'exécution (UE) no 54/2010 du Conseil du 19 janvier 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 17, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996 L 56, p. 1).