CELEX: 31961D0501P0827
Language: fr
Date: 1961-05-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant le Royaume des Pays-Bas à différer le rapprochement des droits prévus dans son Tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun, en ce qui concerne l'aluminium brut

24 . 6 . 61              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      827/61
nements belge et luxembourgeois tendant à ap­                 considérant que l'aluminium brut (n0 76.01 A)
pliquer, à partir du 1 er janvier 1961 , un droit de     ne représente pour le royaume de Belgique ainsi
1.5% ;                                                   que pour le grand-duché de Luxembourg qu'une
                                                         partie qui ne dépasse pas 5 % de la valeur de leurs
     considérant qu aux termes de la décision sus­       importations effectuées en provenance de pays
mentionnée , le taux applicable dans le tarif doua­      tiers au cours de la dernière année pour laquelle
nier des pays de Bénélux , au 1 er janvier 1961 , doit   les - données statistiques sont disponibles, et que
être sensiblement relevé ;                               les dispositions de l'article 26 du traité instituant
     considérant que la production d'aluminium           la Communauté économique européenne n'ont pas
brut dans les pays membres de la Communauté              encore été appliquées jusqu'à présent au profit
économique européenne est insuffisante pour assurer      du royaume de Belgique ou du grand-duché de
aux industriels utilisant ce métal brut un appro­        Luxembourg ;
visionnement normal , lequel dépend principale­
ment des importations en provenance de pays              DECIDE :
tiers ;
     considérant que la mise en vigueur immédiate                             Article premier
d' un taux sensiblement relevé est de nature à
mettre en difficulté les susdites industries de               Le   rapprochement      vers  le   tarif douanier
l'Union économique belgo-luxembourgeoise dont            commun visé à l'article premier, paragraphes 2
les importations ont été effectuées en exemption         et 3 , de la décision prise le 12 mai 1960 par les
de droit jusqu' au 31 décembre 1960 ;                    représentants des gouvernements des États mem­
    considérant que la position concurrentielle          bres de la Communauté économique européenne,
                                                         réunis au sein du Conseil , concernant l'accélération
desdites industries à l' égard des producteurs
d'autres États membres se trouve déjà affaiblie          du rythme de réalisation des objets du traité ,
                                                         pourra, en ce qui concerne le droit prévu dans le
par le fait qu'une réduction totale des droits de
douane de 30 % est intervenue le 31 décembre             tarif douanier commun des pays de Bénélux pour
1960 entre les Etats membres ;
                                                         l' aluminium brut (n0 76.01 A), être différé jusqu'au
                                                         31 décembre 1961 , de telle sorte qu'un droit de
     considérant que pour les motifs exposés dans        1,5 % ad valorem soit appliqué à ce produit à
la lettre de ce jour, la Commission de la Commu­         dater de la notification de la présente décision.
nauté économique européenne n'est pas en mesure
d'octroyer au royaume de Belgique et au grand­
duché de Luxembourg des contingents tarifaires                                   Article 2
d'importation basés sur les dispositions du pro­
tocole n0 XII annexé à l' accord intervenu entre les          La présente décision est destinée au royaume
représentants des Etats membres , le 2 mars 1960,        de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
concernant la partie du tarif douanier commun
relative aux produits de la liste G ;                                          r ait à Bruxelles, le 2 mai 1961 .
     Considérant qu'il y a lieu d' admettre en consé­                                 Par la Commission
quence que le royaume de Belgique et le grand­
duché de Luxembourg doivent faire face à des                                             Le président
difficultés particulières ;                                                          Walter  HALLSTEIN
                                                  DECISION
                                              de la Commission
             autorisant le royaume des Pays-Bas a differer le rapprochement des droits
             prévus dans son tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun, en ce
                                      qui concerne l' aluminium brut
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                vu les dispositions de la décision prise le 12 mai
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                  1960 par les représentants des gouvernements des
                                                         États membres de la Communauté économique
                                                         européenne , réunis au sein du Conseil , concernant
     vu les dispositions du traité instituant la         l'accélération du rythme de réalisation des objets
Communauté économique européenne et notam­               du traité et notamment celle de son article premier,
ment celles de son article 26 ;                          paragraphes 2 et 3 ;
 ---pagebreak---   828/61                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               24 . 6 . 61
      vu la demande adressée à la Commission de la        considérant que l'aluminium brut (n0 76.01 A)
  Communauté économique européenne, en date du        représente pour les Pays-Bas moins de 5 % de
  23 janvier 1961 , par le gouvernement des Pays­     la valeur des importations de ce pays effectuées
  Bas ;                                               en provenance de pays tiers au cours de la dernière
                                                      année pour laquelle les données statistiques sont
      considérant qu'aux termes de la décision sus­   disponibles, et que les dispositions de l'article 26
 mentionnée, le taux applicable dans le tarif doua­   du traité instituant la Communauté économique
 nier des pays du Bénélux, au 1 er janvier 1961 ,     européenne n'ont pas encore été appliquées jusqu'à
 doit être sensiblement relevé ;
                                                      présent au profit des Pays-Bas ;
      considérant que la production d'aluminium
 brut dans les pays membres de la Communauté
 économique européenne est insuffisante pour assurer  DÉGIDE :
 aux industries utilisant ce métal brut un appro­
 visionnement normal , lequel dépend principale­                        i
 ment des importations en provenance des pays                            Article premier
 tiers ;
                                                          Le rapprochement vers le tarif douanier commun
      considérant que la mise en vigueur immédiate   visé à l'article premier, paragraphes 2 et 3, de la
 d' un taux sensiblement relevé est de nature à      décision prise le 12 mai 1960 par les représentants
 mettre en difficulté les susdites industries néer­  permanents des gouvernements des États membres
 landaises dont les importations ont été effectuées  de la Communauté économique européenne, réunis
 en exemption de droit jusqu'au 31 décembre 1960 ;   au sein du Conseil ^ concernant l'accélération du
                                                     rythme de réalisation des objets du traité , pourra,
      considérant que la position concurrentielle    en ce qui concerne le droit prévu dans le tarif
 desdites industries à l'égard des producteurs       douanier commun des pays du Bénélux pour
 d'autres États membres se trouve déjà affai­        l'aluminium brut (n0 76.01 A), être différé jus­
 blie par le fait qu'une réduction totale des droits qu'au 31 décembre 1961 , de telle sorte qu'un droit
 de douane de 30 % est intervenue le 31 décembre     de 1,5 % ad valorem soit appliqué à ce produit à
 1960 entre les États membres ;
                                                     dater de la notification de la présente décision.
     considérant que pour les motifs exposés dans
la lettre de ce jour, la Commission de la Commu­
nauté économique européenne n'est pas en mesure                            Article 2
d'octroyer au royaume des Pays-Bas des contin­
gents tarifaires d'importation basés sur les dispo­      La présente décision est destinée au royaume
sitions du protocole n0 XII annexé à l'accord        des Pays-Bas .
intervenu entre les représentants des États mem­
bres, le 2 mars 1960, concernant la partie du tarif                       Fait à Bruxelles, le 2 mai 1961 .
commun relative aux produits de la liste G ;
                                                                                Par la Commission,
     considérant qu'il y a lieu d'admettre en consé­
quence que les Pays-Bas doivent faire face à des                                    Le président
difficultés particulières ;                                                     Walter  HALLSTEIN