CELEX: 31984R3545
Language: fr
Date: 1984-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3545/84 de la Commission, du 17 décembre 1984, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le froment tendre

18 . 12. 84                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 330/27
                            REGLEMENT (CEE) N° 3545/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 17 décembre 1984
               portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                    le froment tendre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 grandes que celles pouvant être envisagées dans des
 EUROPÉENNES,                                                  conditions plus normales ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
 européenne,                                                   suspendre, temporairement, l'application des disposi­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
 octobre 1975, portant organisation commune des                pour le produit en cause,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et
 notamment son article 1 5 paragraphe 7 deuxième               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 alinéa,
 considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement                              Article premier
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre           La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
 l'application des dispositions relatives à la fixation à      pour le froment tendre (sous-position 10.01 B I du
 l'avance du prélèvement si la situation du marché             tarif douanier commun) est suspendue du 18 au 20
 permet de constater l'existence de difficultés dues à         décembre 1984.
 l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
 cultés risquent de se produire ;
                                                                                        Article 2
considérant que le maintien du régime actuel risque
 d'entraîner la préfixation, à court terme, des prélève­       Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
 ments pour des quantités considérablement plus                1984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(4 JO n° L 164 du 14- 6. 1982, p. 1 .