CELEX: 62021TN0566
Language: fr
Date: 2021-09-07 00:00:00
Title: Affaire T-566/21: Recours introduit le 7 septembre 2021 — Steinbach International/Commission européenne

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/47
            
         
      Recours introduit le 7 septembre 2021 — Steinbach International/Commission européenne
      (Affaire T-566/21)
      (2021/C 490/57)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Steinbach International GmbH (Schwertberg, Autriche) (représentant: J. Gesinn, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/957 de la Commission du 31 mai 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2021, L 211, p. 48).
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: en classant la Mesh Lounge dans la position 6306 90 00 de l’annexe I, partie 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), la défenderesse aurait modifié le contenu de cette position.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: la position 9506 de la nomenclature combinée constitue une position dans la laquelle la Mesh Lounge pourrait être classée étant donné qu’elle serait un autre article de sports nautiques et qu’elle pourrait sans problème être comparée avec des brassards gonflables au sujet desquels la défenderesse aurait déjà jugé qu’il s’agit de marchandises relevant de la position 9506 2900. Il ne serait pas déterminant qu’une activité sportive puisse être pratiquée avec la Mesh Lounge.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: étant parti du principe que la Mesh Lounge ne pourrait pas être classée dans la position 9506 29 00 de la nomenclature combinée, un classement dans la position 3926 9097 90 de la nomenclature combinée (autres ouvrages en matières plastiques, fabriqués à partir de feuilles) serait envisageable étant donné que les coussins et la bouée gonflables — et non le textile — en seraient les éléments caractéristiques.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: l’appréciation d’ensemble aurait été effectuée uniquement par rapport à l’utilisation. Cette appréciation d’ensemble devrait être effectuée à l’aide d’autres critères ce qui conduirait — son classement dans d’autres positions envisageables étant laissé de côté — à classer la Mesh Lounge dans la position 3926 9097 90 de la nomenclature combinée. La Mesh Lounge ne pourrait pas être considérée comme un article de camping. À titre alternatif, un classement dans la position 9503 0095 90 (autres jouets en matière plastique) serait envisageable en présumant une similitude entre la Mesh Lounge et les matelas gonflables.