CELEX: 31971R0884
Language: fr
Date: 1971-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 884/71 de la Commission, du 22 avril 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 97/ 22                            Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 4. 7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 884/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1971
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mai 1971, aux œufs eV
               aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                            en produits de base considérés des industries trans­
vu le traité instituant la Communauté économique                        formatrices sur le marché de la Communauté et,
européenne,                                                             d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                        mondial ;
 vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin
 1967, portant organisation commune des marchés                     b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier lieu                   tation des produits agricoles transformés relevant
par le règlement ( CEE) n° 436/70 (2), et notamment                     de l' annexe II du traité dont les conditions de
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa pre­                        fabrication sont comparables ;
mière phrase,                                                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                       concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement n° 122/67/ CEE, la différence                     produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits                       produits tiers sous le régime du trafic de perfec­
visés à l'article 1er paragraphe 1 de ce règlement et                   tionnement actif ;
les prix dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ; que le règlement                  considérant que le Comité de gestion de la viande
( CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969 ,                   de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le
établissant, pour certains produits agricoles exportés              délai imparti par son président,
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an­
nexe II du traité, les règles générales relatives à l'oc­
troi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (4), a spécifié
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable lors de leur                                     Article premier
exportation sous forme de marchandises reprises à
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;                               Les taux des restitutions applicables, à compter du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   1er mai 1971 , aux produits figurant à l'annexe A
graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°                     du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1 er
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de cha­                paragraphe 1 du règlement n° 122/67/ CEE, expor­
cun des produits de base considérés doit être fixé                  tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
pour une durée identique à celle retenue pour la fixa­              du règlement n° 122/67/CEE, sont fixés comme indi­
tion des restitutions applicables à ces mêmes produits              qué à l'annexe.
exportés en l'état ;
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                                            Article 2
ce même article, il y a lieu, pour la détermination
de ce taux, de tenir compte notamment :                             Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 avril 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
H   JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(«) JO n°  L 55 du 10. 3 . 1970, p. 1 .
(*)  ÏO n° L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
(<) JOn*   L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- H). 4. 7 1                     journal officiel des Communautés européennes                                  N" L 97/23
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 avril 1971, fixant les taux des restitutions applicables
           à compter du 1er mai 1971 , aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises
                                       ne relevant pas de l'annexe II du traité
                Numéro                                                                           Taux
           du tarif douanier                      Désignation des produits                  des restitutions
               commun                                                                       en UC / 100 kg
               04.05         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                             ment conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                   b) autres (qu'œufs à couver) :
                                      — en cas d'exportation sous forme d'ovoalbu­
                                          mine liquide ou congelée                              12,76
                                      — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                          chandises                                             12,76
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                   a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                      ex 1 , séchés, non sucrés                                 40,15
                                      ex 2 , autres, non sucrés                                 10,99
                                   b) Jaunes d'œufs :
                                      ex 1 , liquides, non sucrés                               19,32
                                      ex 2, congelés, non sucrés                                20,64
                                      ex 3 , séchés, non sucrés                                 40,72