CELEX: 31983R0881
Language: fr
Date: 1983-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 881/83 de la Commission, du 14 avril 1983, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les sons

N° L 96/42                          Journal officiel des Communautés européennes                                15. 4. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 881/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 avril 1983
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                         les sons
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  mesures adequates ; que, cependant, des préfixations
 EUROPÉENNES,                                                   des prélèvements pour des quantités considérables
                                                                peuvent avoir lieu à court terme ; qu'il y a lieu par
 vu le traité instituant la Communauté économique               conséquent de suspendre temporairement dans l'at­
 européenne,                                                    tente des mesures précitées l'application des disposi­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
 octobre 1975 , portant organisation commune des                pour les produits en cause ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2), et        pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché                                     Article premier
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­        La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
cultés risquent de se produire ;                                pour les produits des sous-positions 23.02 A I a) et
                                                                23.02 A II a) du tarif douanier commun est suspendue
considérant que la modification à partir du 1 er août           à partir du 15 avril 1983 .
 1983 des coefficients relatifs à la détermination de
l'élément mobile du prélèvement pour les sons risque                                     Article 2
d'entraîner des perturbations dans les échanges ; que la
Commission a l' intention de prévoir à cet effet les            Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 14 avril 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER       "
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .