CELEX: 62008TN0360
Language: fr
Date: 2008-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-360/08: Recours introduit le 3 septembre 2008 — Espagne/Commission

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/46
            
         Recours introduit le 3 septembre 2008 — Espagne/Commission
   (Affaire T-360/08)
   (2008/C 272/90)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. Rodríguez Cárcamo, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   Le royaume d'Espagne demande à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:
   
               —
            
            
               Laisser inappliquées les orientations pour la détermination des corrections financières devant être appliquées aux dépenses cofinancées au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en cas de non respect des règles relatives aux marchés publics, version finale du 29 novembre 2007, COCOF 07/0037/03-ES,
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission des Communautés européennes, du 25 juin 2008, C(2008) 3247, relative à une réduction du concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au groupe de projets no 2001.ES.16.C.P.E.036 (assainissement du bassin hydrographique du nord — Galicie — 2001), et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent litige concerne un groupe de projets portant sur l'amélioration de pompages existants et nouveaux, d'extension, d'aménagement et d'amélioration des systèmes de collecte et d'assainissement situés dans divers lieux de la Galicie. Le cofinancement communautaire initialement accordé s'élevait à 80 % des dépenses publiques pouvant bénéficier de subventions.
   Dans une lettre adressée par la Commission à la requérante en juillet 2007, des corrections lui ont été proposées d'après des irrégularités constatées lors d'un contrôle antérieur. Les conclusions de cette lettre comportent déjà les deux irrégularités à l'origine de la décision attaquée et les propositions de corrections financières correspondantes: l'utilisation inappropriée de la procédure d'urgence à l'égard d'un marché et le recours inapproprié à l'expérience en tant que critère d'adjudication dans différents marchés. Les propositions de correction financière s'élevaient, respectivement, à 697 901 et à 354 591 euros.
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoquées dans l'affaire T-359/08, Espagne/Commission.