CELEX: 31972R2047
Language: fr
Date: 1972-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2047/72 du Conseil, du 25 septembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche

29 . 9 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 223 /81
                                      REGLEMENT (CEE) N0 2047/72 DU CONSEIL
                                                    du 25 septembre 1972
               relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord intérimaire entre la Communauté
                                     économique européenne et la république d'Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                         instruit le dossier à son initiative ou à la demande d' un
                                                                 État membre, se prononce sur la compatibilité des
                                                                 pratiques avec l'accord. Elle propose, le cas échéant,
vu le traité instituant la Communauté économique                 l' adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, qui
européenne, et notamment son article 113 ,                       statue selon la procédure de l'article 113 du traité.
vu la proposition de la Commission,                              2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer
                                                                 la Communauté à des mesures de sauvegarde sur la
                                                                 base de l' article 19 de l' accord, la Commission, après
considérant qu'un accord intérimaire entre la Commu­             avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur
nauté économique européenne et la république d'Au­               la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits
triche a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ;              à l'accord. Le cas échéant, elle formule les recomman­
                                                                 dations appropriées.
considérant que, pour la mise en œuvre des clauses
de sauvegarde prévues par le traité instituant la Com­
munauté économique européenne, les procédures à                                            Article 3
suivre sont fixées par le traité lui-même ;
                                                                 Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier
considérant que, par contre, les modalités de mise en            l'application, par la Communauté, des mesures prévues
œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conser­               à l' article 21 de l' accord, la procédure établie par le
vatoires prévues aux articles 18 à 23 de l' accord doi­          règlement ( CEE) n0 459/68 (*) est applicable.
vent encore être fixées,
                                                                                           Article 4
A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                 1.     Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent
                       Article premier                           nécessaire une intervention immédiate, dans les situa­
                                                                 tions visées aux articles 20 et 22 de l' accord ainsi
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à             que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une inci­
l' article 113 du traité, de saisir le comité mixte institué     dence directe et immédiate sur les échanges, les mesu­
par l'accord intérimaire entre la Communauté écono­              res conservatoires prévues à l'article 23 paragraphe 3
mique européenne et la république d'Autriche — ci­               sous d) de l' accord, peuvent être arrêtées dans les
après dénommé accord — en vue de prendre les mesu­               conditions ci-après .
res prévues aux articles 18 , 20 et 22 de celui-ci . Le
cas échéant, le Conseil arrête ces mesures selon la              2.     La Commission peut présenter, de sa propre ini­
même procédure.                                                  tiative ou à la demande d' un État membre, les pro­
                                                                 positions nécessaires, sur lesquelles le Conseil se pro­
La Commission peut présenter les propositions néces­             nonce selon la procédure prévue à l' article 113 du
                                                                 traité .
saires à cet effet de sa propre initiative ou à la demande
d' un État membre .
                                                                 3.     L'État membre intéressé peut, sauf en ce qui con­
                           Article 2                              cerne le cas d'aides à l'exportation ayant une inci­
                                                                  dence directe et immédiate sur les échanges, introduire
 1 . Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier
l' application, par la Communauté, des mesures prévues
 à l'article 19 de l'accord, la Commission, après avoir           (!) JO n0 L 93 du 17. 4. 1968 , p. 1 .
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des restrictions quantitatives à l'importation. Il notifie    Pour l' application du présent paragraphe, les mesures
immédiatement ces mesures aux autres États membres            qui apportent le moins de perturbation au fonctionne­
et à la Commission.                                           ment du marché commun doivent être choisies en
                                                              priorité.
La Commission décide, par une procédure d'urgence             Avant de se prononcer sur les mesures prises par
et dans un délai maximum de trois jours ouvrables             l'État membre intéressé en application de ce para­
dans le cas de l'article 20 et de\inq jours ouvrables         graphe, la Commission procède à des consultations .
dans le cas de l'article 22, à compter de la notification
visée au premier alinéa, si les mesures doivent être
                                                              Ces consultations s'effectuent au sein d' un comité
maintenues, modifiées ou supprimées .
                                                              consultatif, composé de représentants de chaque État
                                                              membre et présidé par un représentant de la Commis­
La décision de la Commission est notifiée à tous les          sion .
États membres. Elle est immédiatement exécutoire .
                                                              Le comité se réunit sur convocation de son président.
                                                              Celui-ci communique aux États membres, dans les
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision          meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
de la Commission dans un délai maximum de cinq
jours ouvrables dans le cas de l' article 20 et de dix
jours ouvrables dans le cas de l'article 22, à compter                                 Article 5
de sa notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il
peut modifier ou annuler, à la majorité qualifiée, la         Les dispositions du présent règlement n' affectent pas
décision prise par la Commission.                             l'application des clauses de sauvegarde prévues par le
                                                              traité, notamment aux articles 108 et 109, selon les
                                                              procédures qui y sont prévues.
 Si le Conseil est saisi par l'État membre qui a pris des
 mesures conformément à ce paragraphe, la décision
 de la Commission est suspendue. Cette suspension                                      Article 6
 prend fin quinze jours dans le cas de l'article 20
 et trente jours dans le cas de l'article 22, après que        La notification de la Communauté au comité mixte,
 le Conseil a été saisi, si celui-ci n' a pas encore           prévue à l' article 23 paragraphe 2 de l'accord, est
 modifié ou annulé la décision de la Commission .              faite par la Commission.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1972.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                  N. SCHMELZER