CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-04-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 23 mars 1987, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 #Accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986

Avis juridique important

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31987D0225

87/225/CEE: Décision du Conseil du 23 mars 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar  

Journal officiel n° L 098 du 10/04/1987 p. 0007

DÉCISION DU CONSEIL du 23 mars 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement  de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar ( 87/225/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 ( 1 ),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république démocratique de Madagascar ont procédé à des négociations, conformément à l'article 5 du protocole No 1 de l'accord précité, en vue de déterminer les modifications à introduire dans cet accord;  considérant que, à la suite de ces négociations, un accord portant modification de l'accord précité a été paraphé le 28 novembre 1986; que, par ledit accord, les pêcheurs de la Communauté élargie augmentent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Madagascar;  considérant que, pour permettre l'utilisation immédiate des nouvelles possibilités de pêche mises à la disposition des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application à titre  provisoire de l'accord à partir du 28 novembre 1986; qu'il est donc impératif d'approuver cet échange de lettres dans le plus bref délai, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité,  DÉCIDE :    Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant  la pêche au large de Madagascar est approuvé au nom de la Communauté .  Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que de l'accord portant modification de l'accord de pêche sont joints à la présente décision .  Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté .   Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987 .  Par le Conseil Le président H . DE CROO  EWG:L555UMBF04.96 FF : 5UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 385 mm;   55 Zeilen;   2657 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: C;  Kunde : 38772 Montan Frankreich             ( 1 ) JO No L 73 du 18 . 3 . 1986, p . 25 .