CELEX: 51996PC0639
Language: fr
Date: 1996-12-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n .../96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) n 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, et le règlement (CE) n 789/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1996)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           Bruxelles, le 05.12.1996
                                                           COM(%) 639 final
                                           Proposition de
                               REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CE) n° /96 portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le
     règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, et le règlement (CE) n°
789/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes
                             pour certains produits de la pêche (1996)
                                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission
   ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner
   l'opportunité d'augmenter et d'ouvrir, des contingents tarifaires pour certains produits
   industriels et de la pêche.
2. Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire" , a permis de constater
   qu'une solution prévoyant l'ouverture des contingents tarifaires pour les produits visés par
   cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber
   pour autant le marché de ce produit.
3. En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la Communauté, la
   Commission propose l'augmentation d'un contingent tarifaire (morue), susceptible d'assurer
   l'écoulement de la production communautaire dans le respect des obligations et des règles de
   l'organisation commune des marchés, tout en assurant un approvisionnement de l'industrie de
   transformation dans des conditions prenant en considération la situation du marché
    international et ses évolutions prévisibles.
    Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.
                                               h
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                   REGLEMENT (CE)                DU CONSEIL
     modifiant le règlement, (CE) n° /96 portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le
      règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, et le règlement (CE) n°
789/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes
                                  pour certains produits de la pêche (1996)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels sera insuffisante pour
satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent,
l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable,
d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de
la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir
des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, qui
tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, le
démarrage ou le développement de la production communautaire;
considérant que, par son règlement (CE) ^789/96*, le Conseil a ouvert, pour l'année 1996 en ce qui
concerne certains produits de la pêche des contingents tarifaires communautaires; qu'il y a lieu d'augmenter
la quantité en ce qui concerne la morue (numéro d'ordre 09.2753);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                  Article premier
 1         Dans le règlement (CE) n° 789/96, le tableau figurant à l'annexe est remplacé , pour le numéro
          d'ordre 09.2753, par le tableau figurant à l'annexe I du présent règlement.
2         Dans le règlement (CE) n°       /96, au tableau figurant à l'annexe I sont ajoutés les numéros d'ordre
          et les textes correspondants figurant dans le tableau en annexe II du présent règlement.
                                                     Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 7ème jour suivant sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes.
 Il est applicable à partir du 1er avril 1996 en ce qui concerne l'annexe I et à partir du 1er janvier 1997 en ce
 qui concerne l'annexe II du présent règlement.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                 Le président
           JOn°L 108 du 1.5.1996, p. 8
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          Numéro                         Sub                                                                             Volume        Taux
           d'ordre       CodeNC        division                       Désignation des marchandises                    contingentaire    des
                                       TARIC                                                                           (en tonnes)    droits
                                                                                                                                        (%)
          09.2753     ex 0302 50 10       20         Morues Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus
                      ex0302 50 90        11         macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus                   60 000         4,5
                                          91         saida, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances,
                      ex 0302 69 35       10         présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés
                      ex 0303 60 11       10         à la transformation (a)(b)
                      ex0303 60 19         10
                      ex 0303 60 90        10
                      ex 0303 79 41       10
                                                                    ANNEXE II
  Numéro        CodeNC          Sub-                    Désignation des marchandises                      Volume           Droit         Période
  d'ordre                     division                                                                 contingentaire contingentaire contingentaire
                               TARIC                                                                                        (%)
09.2945     ex 2940 00 90     10          D - Xylose                                                       1.500             0        1.1.-31.12
                                                                                                          tonnes
09.2937     ex 3818 00 10     40          Silicium dopé sous forme de disques, ayant un                  800.000             0         1.1.-31.12
                                          diamètre de 200 mm (+/- 0,25 mm) destiné à la                    unités
                                          production des produits de la position 8542 (a)
09.2946     ex 3818 00 10     50          Disque (wafer) de silicium dopé, d'un diamètre de               30.000             0         1.1.-31.12
                                          150 mm (+/-0,5mm), avec une zone proche de la                    unités
                                          surface s'étendant sur plus de lOmicromètres
                                          contenant moins de 6x108 défauts micrométriques en
                                          volume, destiné à être utilisé dans la fabrication de
                                          produits du n° 8542 (a)
09.2947     ex 3904 69 90      95         Polyflorure de vinylidène, sous forme de poudre,              900 tonnes           0         1.1.-31.12
                                          destiné à la formulation de peintures ou vernis pour le
                                          revêtement de métal (a)
 09.2948     ex 8529 90 89     33         Clavier pour téléphone célulaire mobile comprenant             8.000.000           0         1.1.-31.12
                                          une couche de silicone et une couche de plastique,               unités
                                          destiné à la fabrication de postes radiotéléphoniques
                                          mobiles de la sous-position 8525 20 91 (a)
 09.2949     ex 8543 89 90     60          Oscillateur à compensation thermique, comprenant              6.500.000            0         1.1-31.12
                                           un circuit imprimé sur lequel sont montés au moins               unités
                                           un cristal pièzo-électrique et un condensateur
                                           ajustable, enserré dans un boitier portant:
                                           - un sigle d'identification consistant et ou comprenant
                                           une des combinaisons alphanumériques suivantes:
                                                  3211A-ANF50,          5111B-ANL51,       TCXO-
                                           111.TXO2603
                                           - ou d'autres sigles d'identification se rapportant à
                                           des produits qui satisfont à la présente description
 ---pagebreak---                                             FICHE FINANCIERE
1.         Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.         Base juridique : art. 28 du traité
3.         Intitulé de la mesure tarifaire : modifiant le règlement (CE) n° /96 portant ouverture et
           mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
           produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant
           ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour
           certains produits agricoles et industriels, et le règlement (CE) n° 789/96 portant ouverture
           et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
           produits de la pêche (1996)
4.         Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie
           transformatrice communautaire.
5.         Mode de calcul :
       Désignation des      Variation du      Variation      Variation du      Variation du        Variation
            produits           volume          du prix       droit normal          droit         attendue de
                           contingentaire      estimé                         contingentaire      la perte des
                                (Unité)       (EcuAJnité)                                           recettes
                                                                                                par rapport à la
                                                                                                    période
                                                                                                contingentaire
                                                                                                  précédente
                                                                                                    (en Ecu)
     morue                      10.000 t            0                0                0               952.500
                           (volume initial.   (prix initial:  (droit initial:   (droit initial.
                               50.0001)           1.270)            12)              4.5)
     xylose                      1.500 t          2.100              0                0               504.000
                                                              (droit initial:
                                                                    16)
     silicium 200             400 000 u             0                0                0              3 127.080
                           (volume initial:   (prix initial:  (droit initial:
                             400.000 u)          113.3)            6.9)
     silicium 150              30.000 u           40,8               0                0                84.456
                                                              (droit initial:
                                                                   6.9)
     polyflorure de               900 t           9.000              0                0               867.700
     vinylidène                                               (droit initial:
                                                                  10.7)
    clavier                  8.000.000 u           2,9              0                 0              1.090.400
                                                              (droit initial:
                                                                  4.7)
     TCO                     6.500.000 u           3,8              0                 0              1.235.000
                                                              (droit initial:
                                                                    5
                                                                      )
Total des perte de recettes par rapport à la période contingentaire
 précédente : 7.861 136 Ecu
 Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient
 les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.
                                                             5
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                                                          COM(96) 639 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   02 03 01
                                       N° de catalogue : CB-C0-96-643-FR-C
                                                              ISBN 92-78- 13032-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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