CELEX: 51981PC0147
Language: fr
Date: 1981-04-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL dérogeant, pour la campagne 1980/81, au règlement (CEE) n° 456/80 en ce qui concerne la date avant laquelle doit être réalisé l'arrachage des vignes par le demandeur d'une prime d'abandon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 147
Vol. 1981/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      -\
                                                   COM(81)147 final
                                                   Bruxelles , le 3 avril 1981
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       dérogeant , pour la campagne 1980 / 81 , au règlement ( CEE ) n° 456 / 80
            en ce qui concerne la date avant laquelle doit être réalisé
          l 'arrachage des vignes par le demandeur d' une prime d' abandon
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(81 )   147 final
         1A
 ---pagebreak---                                               Cov-i iff
                             EXPOSE DES MOTIFS
L' octroi de primes d' abandon temporaire prévu par le règlement CCEE ) n° 456 / 80
est subordonné, entre autres , à l' engagement du demandeur à procéder à l' arra­
chage des vignes sur les superficies en cause avant le 1er avril de chaque
campagne . Pour pouvoir vérifier si l' exploitant a le droit à l' aide demandée
ainsi que pour déterminer , conformément aux dispositions communautaires , le
       7
montant de l' aide, l^s instances compétentes des Etats membres , doivent procé­
der à des vérifications sur le terrain de certains éléments techniques . Toutes
les vérifications nécessaires n' ayant pas pu. être effectuées , au cours de la
première campagne d' application de la mesure , avant une date permettant aux
                    t
demandeurs de respecter leurs engagements , deux Etats membres ont demandé la
dérogation qui figure dans la présente proposition de règlement .
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
               dérogeant pour La campagne 1980 / 81 au règlement ( CEE ) n° 456 / 80
             : en ce qui concerne La date avant laquelle doit être réalisé
               l' arrachage des vignes par Le demandeur d' une prime d' abandon .
                                                              •         ι
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                            .             '
vu le règlement ( CEE ) n° 456 / 80 du Conseil du 18 février 1980, relatif à l' octroi
de primes d' abandon temporaire et'd'abandon définitif de certaines superficies
plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation ( 1 ) -
modifié en dernier lieu par Le règlement ( CEE ) n° 1993 / 80 ( 2 ), et notamment son
article 9 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission (3 ),
considérant que l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 456 / 80 prévoit que
l' octroi de la prime d' abandon est subordonné à une déclaration écrite dans              '
laquelle le producteur s' engage , entre autres , à procéder ou à faire procéder ,
avant le 1er avril de l' année suivant celle du dépôt de la demande , à l' arra­
chage de vignes sur les superficies pour lesquelles la prime est          • demandée ; que
 les instances compétentes des Etats membres n' ont pas pu, au cours        de la première
campagne d' application de La mesure , procéder en temps utile à La         vérification .
sur le terrain d' un certain nombre d' éléments techniques qui sont         nécessaires
pour la détermination de la , prime ; que , par conséquent , les producteurs ayant
présenté une demande pour bénéficier de la prime d' abandon temporaire n' ont
pas été en mesure de respecter l ' engagement visé plus haut-; qu' il s' avère donc
nécessaire de faire usage de la possibilité prévue à l' article 9 deuxième
alinéa du règlement ( CEE ) n° 456/ 80 de prévoir une dérogation pour cette date ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                             ./..
 ( 1 ) J0 n° L 57 du 29.2.1980 , p. 16
 ( 2 ) J0 n° L 195 du 29.7.1980, p. 12
 ( 3 ) J0 n° C
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                              Article premier
Pour La campagne viticole 1980 / 81 , L' engagement visé à l' article 3  para­
graphe 2   premier tiret du règlement ( CEE ) n° 456 / 80 est à considérer comme
 respecté par le demandeur si les arrachages sont effectués avant le
 15  juin 1981 .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa       publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er avril 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              le Président