CELEX: 51967PC0067
Language: fr
Date: 1967-02-17
Title: Projets de décisions à proposer au Comité d'Association CEE-EAMA, en vertu du Protocole N° 3 de la Convention de Yaoundé, en vue: - d'une part, de prévoir un régime spécial pour les "produits originaires" au sens de la Décision n° 5/66 du Conseil d'Association et contenus dans les envois postaux (y compris les colis postaux); - d'autre part, de définir les méthodes de coopération administrative relatives au régime spécial prévu pour les envois postaux (y compris les colis postaux). (Communiqués par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 67
Vol. 1967/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                          COM(67 ) 67 final
                                          Bruxelles , le 17 février 1967
                Projets de décisions a proposer au Comité
                d' Association CEE-EAMA , en vertu du Proto­
                cole N° 3 de la Convention de Yaoundé , en
                vue  :
                - d' une part , de prévoir un régime spécial pour les
                   "produits originaires" au sens de la Décision n° 5/66
                   du Conseil d' Association et contenus dans les envois
                   postaux (y compris les colis postaux) ;
                - d' autre part , de définir les méthodes de coopération
                   administrative relatives au régime spécial prévu pour
                   les envois postaux (y compris les colis postaux).
            (Communiqués par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 67 final
 ---pagebreak---                                                             Α Ν Ν Β Χ Ε             Α
                                                            easBaa cztsossssssxssscsss
 ! •     ; •                ■ '"EXPOSE DES MOTIFS '
                                   • . •                       ' . *    w
           55n veîp-fett de la Décision IT© . 5 /66 du Conseil d' Association
relative à la définition de la notion de "produits originaires " pour
V application du Titre I de la Convention d' Association et aux
méthodes de coopération administrative , les "produits originaires "
faisant l' objet d' échanges commerciaux entre les Etats membres et les
Etats asseoies                             . admis , depuis le 1er janvier 1967 »
au bénéfice du régime préférentiel lors de leur importation dans ces
Etats ,         sur présentation d'un certificat de circulation ATI .
        Ce certificat cfoit être visé et délivré , sur demande de l' ex–
p'frtâ"teuf, par le bureâm dé douane de l' Etstt d' exportation et ne peut
l' être que pour autant que les" marchandises sont des "produits ori­
ginaires ".               ■    " ?
                                         >                                    »
        Soûles ne sont pas soumises à cette règle les marchandises
faisant l' objet de petits envois adressés à -des particuliers ou cpn te­
nues daïis les bagages personnels» des voyageurs , sous réserve des
conditions fixées par l' artiolé'12 - de cette Décision . Il doit s' agir .
en particulier d' envois dépourvus de tout Caractère commercial .
     -• Il .est apparu pratiquement impossible d' exiger que les formalités
prévues et rappelées ci–dessus pour la délivrance du certificat AY 1
soient observées pour chaque onvoi yostal présentant un oaraotère
pommercial , notamment dans les' Etats où le recours à ce mode de
transport .est assez important et porte sur des , quantités élevées de
»aquets et colis postaux qui sont déposés dans des* bureaux de poste
où. n' existe aucun service de douane .
        Le système du certificat de circulation, A3T l' a donc été considéré ,
dès avant sa mise en application , ccmme étant inadapté aux exigences
particulières des échanges commerciaux des "produits originaires "
réalisés par la voie postale .
 ---pagebreak---                                       - 2 -                   Annexe A
           . De ce fait, des mesures transitoires ont du être prises pour que
   la décision No . 5/66 précitée ne soit pas appliquée en totalité .
   auxdits envois . Ceux–oi peuvent jusqu' au 30 avril 1967 "bénéficier du
   régime préférentiel au vu d' un oertificat d' origine .
             Vautre part, le Conseil d' Association a, par décision No . 12/66
   du 28 octobre I966, chargé le Comité d' Association de compléter voire
   de modifier sa décision No . 5/66 en vue de prévoir un régime spécial
   pour les "produits originaires " exportés par voie postale .
             Tel est l' objet du premier projet de décision .
             La mise en place d' un régime spécial ptur les envois postaux
   conduisant à faire modifier et à faire compléter la décision No . 6/66
   du Conseil d' Association par le Comité d' Association qui a reçu pour
   ce faire une délégation permanente de pouvoirs , un second projet de
   décision a été élaboré à cet effet .
4«           Ha semblé nécessaire d' alléger, dans toute la mesure du possible ,
   les fermalités imposées aux exportateurs et les tâches mémos confiées
   aux services des douanes , sfus réserve toutefois qu' il ne soit porté
   aucune atteinte aux règles définissant la notion de "produits origi­
   naires " et aucun affaiblissement aux méthodes . de coopération administra­
   tive établies expressément en vue d' assurer l' applicatisn oorreote /
   et solidaire de ces règles .                            /
         ' .                                 '      ■    *      ,
5»    ' ■ En Bonséquence , les deux projets de décisions qui sont proposés
   par la Commission, en vertu du Protocole No . 3 à la Convention consti­
   tuent une adaptation «Les dispositions relatives aux méthodes de coopé­
   ration administrative fixées par les décisions No. 5 /f6 et No . 6/66
   du Conseil d' Association aux exigences particulières des envois postaux
   contenant des "produits originaires ".
             Cette adaptation se caractérise par le recours au formulaire AY 2,
   qui constitue la        olef de voûte du nouveau système .
                                                                       • «•/•••
 ---pagebreak---                                       - 3 -                Annexe A
      Contrairement à la procédure du " certificat de circulation AT 1 ,
le régime spécial institué pour les envois postaux met l' aeoent sur la
responsabilité personnelle de l 1 exportateur, appelé "à insérer dans l' envoi
une déclaration d' exportation établie sur le formulaire qui «-se substitue
à tous effets , au certificat de circulation , pour autant que les mar­
chandises déclarées et contenues dans l' envoi remplissent les coniitions
fixéek par la Décision H®. 5/66 du Conseil d'Association.
      En vue d' assurer au "formulaire AY 2" sa qualité de justification
                                   «*
essentielle du caractère de "produits originaires " des marchandises
déclarées à 'l'exportation et contenues dans l' envoi, deux velots sont
apparus utiles . Le premier volet est destiné à la "déclaration de l' ex­
portateur", ( recto ) et à la "demande de contrôle a posteriori" (verso )
à laquelle , dans certains cas , les services des douanes de l*Etat membre
ou Etat associé d' importation peuvent faire recours . Le deuxième
volet ,.. dit ^étiquette AY 2lr, destiné à être colle " sur l' emballage extérieur
de l' env*»i ,.. reprend également les - indications concernant les marchandises
et figurant dans la déclaration de l' exportateur.
      La "déclaration de l' exportateur" et 1' " étiquette AY 2", signées
par celui–ci, comportent mention d'un numéro de série identique, ce qui
devrait constituer un élément complémentaire pour éviter, dans toute
la mesuré du possible, des abus ou des cas de fraude.
      Ainsi conçu, le régime spécial proposé qui est essentiellement fondé
sur un rapport de confiance réciproque entre les exportateurs et les
autorités douanières constitue une innovation importante par rapport
au système de certificat de circulation et permettra d 'atteindre les
résultats suivants :
 ---pagebreak---                              - 4 -                   Annexe A
– les exportateurs seront en mesure d' effectuer les exportations
   des produits considérés dans n' importe quel bureau de poste de leur
   pays , sans qu' ils soient dans tous les cas obligés de présenter
   les "produits originaires " au "bureau de douane compétent en vue
   d' obtenir la délivrance du " certificat de circulation AY 1 " ;
– les "bureaux de douane de l' Etat membre ou Etat associé d' exporta­
   tion n' étant jlus tenus à la délivrance de ce certificat , l' en­
   semble des opérations relatives à l' exportation des "produits
   originaires " expédiés par la voie postale ne sera pas soumise aux
   contrôles douaniers ce qui comportera un allégement important
>. des tâches des services des douanes $
– les bureaux des douanes des Etats membres et des Etats associés
   d' importation seront en mesure d' effectuer rapidement le tri entre
   les envois contenant des produits déclarés comme originaires et
   les autres . Us pourront d' autre part connaître sans difficulté
   les marchandises faisant l' objet de chaque envoi , ce qui pourra
   faciliter d' une manière non négligeable l' accomplissement des
   opérations de dédouanement ;
– les importateurs eux-mêmes seront en général avantagés non
   seulement sur le plan de la rapidité de oes opérations mais égale­
   ment en ce qui concerne les frais supplémentaires que comporte
   normalement tout retard dans la mise à la consommation des mar­
   chandises .
                           •    o
                        0            0
       En proposant les deux projets de décisions ci–annexés , la Com­
mission est convaincue que la mise en oeuvre du régime spécial
pour les "produits originaires " expédiés par la voie postale répond
aux exigences propres à ce mode de transport et permettra d' en
assurer le développement , tout en respectant les règles relatives
aux régime préférentiel prévu par la Convention de Y&oundé .
 ---pagebreak---                                                     Α Ν Η Ε Χ Β  Β
                               EEtiSi
                                 d'e           •-
            ;           Décision No . .../...
  du Comité d' Association prévoyant un régime spécial pour
  les "produits originaires " au 'sens de la '"Décision No. 5/66
  du Onseil d' Association et oon tenus dans les envois postaux
              (y compris les colis postaux).                       >.
  LE COMITE D' ASSOCIATION,
                         ■    **     "       •
  VU la- Convention d' Association entre la Communauté Economique Euro­
  péenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communau­
  té et notamment les dispositions de son Titre I,
                            '    '     ' " •      *         "
••VU l' Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne
  du Charbon çt-de l' Acier annexé à ladite Convention ,
. VU la déclaration des Représentants des' Gouvernements des Etats
  membres relative aux produits nucléaires et annexée à l' acte final
  de ladite Convention (Annexe VTl),
  VU le Protocole No. 3 relatif à la notion de "produits originaires "
  pour l' application de la Convention d' Association,
  VU le projet de la Commission de la Communauté Economique Européenne ,
  VU la Décision N** 5/66 du Conseil d'Association relative à la défini­
  tion de la notion de "produits originaires " pour l' application du
  Titre I de la Convention d' Association et aux méthodes de coopération
  administrative, modifiée par ses Décisions N°s ll/66 et 13/66 ,
  VU la Décision No . 12/66 du Conseil d' Association portant délégation
  de compétence au Comité d' Association pour modifier la Déoision No. 5/66
  du Conseil d' Association,
 ---pagebreak---                               - 2 -                     Annexe B
CtNSIïERANT que la mise en application des dispositions prévues
par le Titre II de la Décision Ne . 5/66 du Conseil d' Association et
afférentes à l' organisation de méthodes de coopération administrative
 est apparue   inadaptée   aux  exigences propres aux échanges comner–
oiaux Aes "produits originaires " effectués par la voie postale ,
                                         r,                     -
COUS HERAUT qu' il est en conséquence nécessaire de prévoir un
régime spécial pour ces échanges ,
CONSIDERANT que ce régime spécial doit assurer le respect des règles
fixées par le Titre I de la Jécision No. 5/66 du Conseil d' Association
et afférentes à la définition de la notion de "produits originaires ",
CONSIDERANT qu' il incombe aux autorités douanières de l' Etat membre
•u de l' Etat associé d' importation d' avoir, dans tous . les ; cas ,
la certitude que les marchandises contenues dans les envois postaux
et présentées- à l' importation remplissent les conditions prévues
par la..    décision No . 5/66 du Conseil d' Association,
                         et que de oe fait il est nécessaire qu' une
coopération administrative étroite s' instaure entre ces autorités ,
CGNSIDERAUT qu' il est utile que oette coopération ne s' écarte pas
des critères fondamentaux sur lesquels ost fondée la coopération
administrative prévue par le Titre II de la Déoision 5/66,
MBCEDB :
 ---pagebreak---                                                                        Annexa B
                                        Article 1er '
                             #                            «
                La décision îfo. 5/66 du Conseil d' Association oot codifiée
    conme suit t
  A. ,             L t artiole 6 est complété par l' a.li&és, ot*-ay3»gft t
          r =      " Toutefois , qeuz de oes produits qui font l' objet d' envois
    • postaux (y oompris -les colis postaux), pour autant qu' il s' agisse
            d' envois " contenant uniquement des "produits originaires ", sont
            admis au bénéfice du Titre I de la Convention , dans l r Etat membre
  •: ' «a, l' Etat associé,,d' importation, au vu d' un "formulaire AY 2".
  B» . . A . . H est a.jouté les articles 11 bis , 11 ' ter et 11 quater    I
                                                                                   rédigés
            comme suit t ;
                                              '                                "H
                   "Article 11 bis - Le "formulaire AY 2", dont un spécimen est
            annexé à la présente décision , est: rempli, par 1.' exportateur. Ce
            formulaire " est rédigé - dans une des langues dans lesquelles est
            établie la Convention , et en confbrmité >avec les dispositions
            de droit interne du pays exportateur. Il est rempli à la machine
        "a écrire ©u à la main *5 dans 'oe dernier cas , il doit l' être à l' encre
            et »n lettres majuscules"*'            '
                   "Le "formulaire AY 2" comporte deux volets , ohaque xrolet ayant
            un format de gl x 14*8 cm. Le papier à utiliser est un papier
         . de couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé pour écritures et
            pesant- au minimum 64 grammes au m2. Le recto de chaque volet comporte
          - une diagonale formée de trois bandes bleues , d' une largeur de 3 mm
                                                        *   *
     •t ; chacune et allant du coin inférieur gauche au coin supérieur droit".
• •     ' ."V •          • •
    '■ * *                                                                     • • • /• • *
 ---pagebreak---                                   - 4 -                    Annexe B
                                                   /
        Le "formulaire AY 2" peut être perforé mécaniquement en vue de
rendre détachables d' une part les deux volets et d' autre part la partie
        '                      1                           ,i
du formulaire gui doit être apposée sur l' envoi . Le verso de cette
partie peut être gommé .
         "Les Etats membres et les Etats associés peuvent se réserver
l' impression de ce formulaire eu en confier le soin à des imprimeries
ayant reçu leur agrément. îans ce dernier cas , référence à cet agrément
doit être faite sur chaque formulaire * Bi outre , chaque volet doit
être revêtu du signe distinctif attribué à l' imprimerie agréée , ainsi
que d' un numéro de série destiné à l' individualiser".       .
              i
        "Article 11 ter – H est, établi un formulaire AY 2 pour chaque
envoi postal . Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire ,
l' exportateur insère sa déclaration ( volet l) à l' intérieur du colis et
colle 1' "étiquette AY 2" (volet 2 ) sur l' emballage extérieur de l' envoi".
    . "Les dispositions du jjrésent article ne dispensent pas les exporta-"
teurs de l' accomplissement des autres formalités prévues par les règle­
ments douaniers ou postaux".
      . "Article 11 quater – Sauf soupçon d' abus , les autorités douanières
de l' Etat membre ou de l' Etat associé d' importation admettent au béné–
fice du Titre I de la Convention les marchandises contenues dans un colis
muni d'une étiquette AY 2".
          ■ -    \ ■                . .
        "A titre de sondage ou en cas ie doute quant à la régularité de
l' opération, les autorités douanières de l' Etat membre ou de l' Etat
associé d' importation peuvent demander un contrôle aux autorités
douanières de l' Etat membre ou de l' Etat associé d' exportation en leur
transmettant, à cet effet , le volet 1 du formulaire AY 2 contenu dans
1© colis et surseoir, dans l' attente des résultats de ce contrôle , à
l' application des dispositions du Titre I de la Convention. lans un tel
cas , la main–levée des marchandises est néanmoins «fferte à l' importateur
sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires ".
 ---pagebreak---                                          - 5 -                    Annexe B
   C.          Le -paragraphe X de 1 [ article 12 est modifié comme   suit t .
               "1 . Les Etats membres ôt les Etats assooiés admettent comme
      . "produits originaires " au . 'bénéfice des ■ dispositions du Titre I de la
       -. Convention, sans qu' il y ait lieu dp produire un "certificat de circu­
          lation du modèle AY                     »
          remplir un "formulaire AY 2W, les marchandises qui font l' objet de
         petits envois adressés à des particuliers «u contenues dans les
         bagages personnels des voyageurs , pour autant qu' il s' agisse A' importa­
          tions dépourvues de tout caractère commercial , dès lors qu' elles
         sent déclarées comme répondant aux conditions requises pour l' appli­
          cation de ces dispositions et qu' il n' existe aucun doute quant à la
         sincérité de cette déclaration ",                                          '
  D.           Le premier alinéa de l' article 13 est modifié comme suit t
               "En vue d' assurer une application correcte des dispositions du
         présent titre , les Gouvernements des Etats membres et des Etats '
         associés se prêtent mutuellement assistance par l' entremise de leurs
         administrations douanières respectives , pour le contrôle de l' authen ­
         ticité et de la régularité des oertificats de circulation AY 1 et
         des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires AY 2"
c r
  E.           L' article 15 est nodifié comme suit ».
                     ■    '  ■'   ' I'         i
               "Article 1*5 - Les Annexes A, B et C de la décision No. 13/66 iu
               , _ .les notçs explicatives »
         Conseil/"T.e modèle ae oertifxcat de circulation ûes marchandises AY 1 et
         le modèle du formulaire AY 2 font partie de la présente décision.
  P.           L' article 16 » deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
               " Ces certificats d' origine resteront valables jusqu' au 31 août I967 .
                  pour les marchandises faisant l' objet d' envois postaux à condi­
         tion qu' ils soient délivrés le 30 avril 1967 au plus tard".
 ---pagebreak---                                 - a -                   Annexe B
      Il est a.jouté à l T Annexe I une n9te 9 ainsi rédigée x
      "Note 3 – ai article 11 ter x '
      "Après avoir rempli le formulaire Aï 2, 1 * exportateur porte la
mention HAY 2" suivie du numéro de série . du formulaire utilisé , soit
sur 1 * étiquette verte modèle C 1 ou sur la déclaration C 2 ou C 2 M,
soit dans le cadre " Observations " des déclarations en douane CP 3
•u CP 3 M".
                              Article 2 .
     Les Etats asoociés , les Etats membres et la Communauté sont tenus
de prendre les mesures que comporte 1 * exécution de la présente décision.
     La présente décision entre en vigueur le lçr mai 19^7 »
                                   Fait à Bruxelles , le '
                                   LE PRESIDENT DU COMITE D' ASSOCIATISN
                                                     ■>
                                                             /
 ---pagebreak---                                                                                  • sa^puoi;Bu suoi;isodsip sai jpd nAaid aDjAiag 91 no uoi;BJ}Siuiuxpv.I
                                                  ina^dmoa aDiAias NO uoijpusiuirapv.I «D ?npa ;JA ÇF ?p juaraananjuaAa aiçi)U03 TIB saDuaiajai ^
                                                                       (jna)C)jodxa ,[ ap a^idmoD assajpp ja aieoos UOSIPI no
                                                                                                                                                               laieiiodxq
                                                                                       (majejjodxaj ap ainjeubis)
                                (7) jnaiefiodxe.i ap notici
  -epap BI ap iJOfiajsod E aigj)no3 np afiicip UOJI
  •e)iodx3 .p sÁpd np eoiAiac no noi;ej)siaimpv
                                                                                                                                                                 B JIB.J
                                                                                                    *
                                                                                                                                              : noijPU!lS3P 3P sÀej
                                            ( X ) uonBAïasq^
                                                                                      sap
                                                                                                    ., o>                                        iøj;uo3-p ssjuaap
                                                                                                             BI ap saauBjsuoDip søp }ø ajiiiqpjduioo BUI ap
                                                                        Ætre sajipsaB ^»jfeoa inoj jajdaoae e ja saiisssaaau luafinf p-sa^aa
                                                                          suoi;B3ijii®J^g^no; søiqesuodsai sajtiojnB XIIB lajuasaid e afieSna.m –
                                                                             JuoiiPiupap a^ao ap z lapA np osiaA ne saaxij suoi;ipuoD sai suep
                                                                                      (uoiiByodxa ,p sÀed)
                                                                                                                                ua juaAnoii as saua,nb aiepap –
                                                                                                                                                       'TEISOD LOAUA
                                                                   supp samiajuoD }a aajuoD-p saiuoap sasipueipieui sap ana^pyodxa 'auffrssnos ar
                                 S9D UOPEUDISAA                                                         ina}B}iodxa,i ap uonsiepaQ
                          z tv aixanoiia                                                aaNiiovÀ noixvoossv noiinhanod
(l J.H10A)                                                      6 Α ν ΗΗΐνίαΐ^ΗΟί
                     MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A.Y. 1
                                                     OU A L'ETABLISSEMENT D'UN FORMULAIRE A.Y. 2
   Peuvent seules donner lieu au visa d' un certificat de circulation A.Y. 1                 Catégorie 3
ou à l' établissement d' un formulaire A.Y. 2 , les marchandises qui , dans le
pays membre d' exportation (*), rentrent dans l' une des catégories suivantes :                Marchandises obtenues dans ce pays membre d' exportation et             dans la
                                                                                            fabrication desquelles sont entrés des produits autres que ceux qui        rentrent
                                                                                            dans les catégories 1 ou 2 ci-dessus à condition que lesdits produits     (ci-aprés
Catégorie 1                                                                                 dénommés . produits tiers ") aient fait l' objet d' ouvraisons ou de      transfor-,
                                                                                            mations :
   Marchandises entièrement obtenues dans ce pays membre d' exportation :
   a) les produits minéraux extraits de son sol ;                                              a) Qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une
                                                                                                   position tarifaire (**) autre que celle afférente aux produits tiers mis
   b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;                                          en oeuvre , à moins que les opérations effectuées ne soient reprises
   c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                                               sur la liste A annexée à la décision du Conseil d' Association relative
   d) les produits provenant d' animaux vivants qui y font l' objet d'un élevage ;                 à la définition de la notion de „ produits originaires ";
   e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;                        b ) Ou qui , bien que reprises sur la liste A visée au litt . a ci-dessus ,
                                                                                                   satisfont aux conditions particulières prévues à leur égard dans ladite
   f) les produits marins extraits de la mer par ses bateaux ;                                     liste A ;
   g) les rebuts et déchets provenant d' opérations manufacturières et les                     c ) Ou qui n' ont pas pour effet de ranger les marchandises obtenues sous
       articles hors d' usage , sous réserve qu' ils y aient été recueillis et ne                  une position tarifaire autre que celle afférente aux produits tiers mis
      puissent servir qu' à la récupération de matières premières ;                                en oeuvre , mais qui figurent sur la liste B annexée à la décision du
   h) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir d' animaux                       Conseil d' Association relative à la définition de la notion de . produits
       ou de produits visés aux lxtt . a à g ci-dessus ou de leurs dérivés .                       originaires ".
Catégorie 2                                                                                 Catégorie 4
   Marchandises obtenues dans ce pays membre d' exportation et dans la                        Marchandises primitivement importées d' un pays - membre à l' exportation
fabrication desquelles ne sont entrés que des produits primitivement im­                    duquel elles ressortissaient à l' une des catégories 1 , 2 ou 3 ci-dessus et
portés d' un autre pays membre à l' exportation duquel ils remplissaient les                réexportées en l' état vers un autre pays membre .
conditions requises pour l'obtention d' un certificat A.Y. 1 ainsi que , le cas
échéant, des produits rentrant dans la catégorie 1 ci-dessus .                                Cette règle n' est toutefois pas applicable en ce qui concerne les Etats
                                                                                            membres de la C.E.E. , aux marchandises importées d'un Etat associé et               f
                                                                                            réexportées à destination d' un autre Etat associé , sauf si l' Etat associé d' où
NOTA – Lorsqu' une marchandise est obtenue dans un Etat membre de la                        les marchandises sont originaires bénéficie dans l' Etat associé de destination
C.E.E. à partir de produits originaires d'un Etat associé autre que celui à                 du même régime que les Etats membres de la C.E.E.
destination duquel cette marchandise est exportée , il y a lieu d' appliquer
les dispositions relatives à la catégorie 3 ci-après , sauf si l' Etat associé              NOTA – En cas d' application de cette règle , le pays membre d' origine
d' où les produits sont originaires bénéficie dans l' Etat associé de destination           devant figurer sur le certificat de circulation , est celui d' où les marchandises
du même régime que les Etats membres de la C.E.E.                                           en question ont été primitivement importées .
       (*) Les pays membres sont :
            a) les Etats membres de la C.E.E. : Royaume de Belgique , République Fédérale d' Allemagne , République Française , République Italienne , Gand-
                Duché de Luxembourg et Royaume des Pays-Bas en Europe ;
            b ) les Etats associés :
                la République du Burundi , la République Fédérale du Cameroun , la République Centrafricaine , la République du Congo (Brazzaville), la
                République du Congo (Kinshasa), la République de Côté d'Ivoire , la République du Dahomey, la République Gabonnaise , la République de
                Haute-Volta , la République Malgache , la République du Mali , la République Islamique de Mauritanie, la République du Niger, la République
                du Rwanda , la République du Sénégal , la République de Somalie, la République du Tchad, la République Togolaise .
     (**) Par position trafaire on entend celles de la Nomenclature de Bruxelles .
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                                                                                      ■uiod %sa 9H3 ,9Jio;pÊTTqo ;s9 iri9;piiodx0 t ap 9in}i2u6is pq –
                                                                                                                íjeisod snoD np no lanbçd np maiidixa
                                                                                      96eTTBqui9T íris I9TTOD ç j9 laippjgp ç ;sa 9HU0D-TD                      –
                                                                                                                     3N3H VION
(Z XHTOA)
          DEMANDE DE CONTROLE A POSTERIORI                                                                 RESULTAT DE CONTROLE
   Le fonctionnaire de douane soussigné sollicite le contrôle                         Le contrôle effectué par le fonctionnaire du Service com­
   de la déclaration de l'exportateur figurant au recto du pré­                       pétent soussigné a permis de constater :
   sent formulaire A.Y. 2 (*).                                                        1 ) que les indications et mentions portées sur la présente
                                                                                            étiquette sont exactes ( 1 );
                                                                                      2) que la présente étiquette A.Y. 2 ne répond pas aux con­
                                                                                            ditions de régularités requises (voir les remarques ci-
                                                                                            annexées ( 1 ).
   À               _       .... .              1P       .                             A                                          le                        -
        Cachet                                                                               Cachet
                                    (signature du fonctionnaire )                               uu                     (signature du fonctionnaire)
       bureau                                                                                bureau
                                                                                      ( 1 ) Rayer la mention inutile
      – Le contrôle a posteriori du formulaire A.Y. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d'importation a des doutes
        fondés en ce qui concerne l' origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants .
      – La douane du pays d' importation envoie à l'Administration ou Service du pays d' exportation chargé du contrôle le formulaire A.Y. 2 contenu
         dans le colis, en indiquant les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Autant que possible, elle joint à ce formulaire la facture
         ou une copie de cell-ci qui lui a été produite et fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées
         sur le formulaire A.Y. 2 sont inexactes .
         Si elle décide de surseoir à l' application des dispositions du Titre I de la Convention dans l' attente des résultats du contrôle , la douane du pays
         d'importation offre à l'importateur la mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
 ---pagebreak---                                                       -                  A_1T I E X E             C
  •'*     * •     - .         »          •« * '          .• *   .              »
                                             PROJET               "
                                                 de
                             Décision No .
              ■ V                                                         A      I     ' .    .
du Comité 4'Association définissant les méth&des de coopé­
ration administrative relatives au régime spécial prévu
pour les envois p»stauz (y compris les colis postaux)
                      ''                                                                   <•     •*
LE COMITE ï'ASSOClATiaN,
                         ;                                      *   -" ■                        ■  ■»
VU la Convention d' Association entre la Communauté Economique
Européenne et les Etats africains et malgache associés , et notamment ,
les dispositions de s«n Titre I,
VU le protocole No. 3, relatif à la notion de "produits' originaires "
pour l' applioation de la Convention d' Association,
VU la Décision No . 5/66 du Conseil d' Association relative à la
définition de la notion de "produits originaires " pour l' application
du Titre I de la Convention d' Association et aux méthodes de
coopération administrative , et notamment son Titre II,
VU la Décision No, 6/66 du Conseil d' Association définissant les \
méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour
la inise en apÇliaàtion de la Convention de Taounié ,
VU la délégation de pouvoir donnée par le Conseil au Comité d' Asso-*
ciation lors de sa deuxième session le 7 avril 1965 en vue                                            ^
mise en oeuvre du Protocole No . 3 à la Convention,
      •                    •    ' . , f.        ' ' ' v-      '                    . .
VU la Décision No»../... du Comité d' Association prévoyant un régime
spécial pour les "produits originaires " contenus dans les envois
postaux (y compris les colis postaux),
 ---pagebreak---                                    - 2 -                 Annexe C
CONSIDERANT qu' il est nécessaire d' organiser une ceopérati*n étroite
entre les administrations douanières des Etats membres et des Etats
associés pour assurer l' application correcte et solidaire des dispo­
sitions de la Convention et notamment des règles et conditions fixées
par la Décision Ho. 5 /66 du Conseil d 'Association,
CONSIDERANT que le régime spécial prévu ci–dessus exige d' adopter des
dispositions particulières pour la mise en oeuvre uniforme de cette
décision, notamment en oe qui concerne les formalités incombant aux
exportateurs des envois postaux et le contrôle a posteriori des déclara­
tions établies par «eux–ci ,
DECIDE :
                                Article 1er
       L' annexe de le, Décision 11° 6/66 du Conseil d' Association est
modifiée comme suit *
A.       H est ajouté le Chapitre El bis suivant :
                             Chapitre III bis
                              Envois postaux
        "Article 17 bis – H appartient à l' exportateur sous sa responsa­
   bilité ou à son représentant, de remplir et de signer les deux volets
   du formulaire AY 2 ".
        " Si les marchandises contenues dans l' envoi ont déjà fait l' objet
   d'un contrôle , dans le pays d' exportation, au regard de la définition
   de la notion de "produits originaires ", l' exportateur peut indiquer
   dans la rubrique "observations " du formulaire AY 2 (volet l ) les réfé–
   rences à ce contrôle ".
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 ...           "Article 17 ter – Conf armement à la n<îte 9 figurant à l' Annexe I
       de la décision No, 5 /66 dû Conseil d' Association , l' exportateur perte ,
       soit sur l' étiquette verte modèle C 1 ou 'sur la déclaration C 2 ou
      -C 2 M, soit sur là déclaration en douaïie CP 3 ou CP 3 H la mention
       "AY 2" suivie du numéro de série Au formulaire AY 2 utilisé . Il porte
       également cette mention et oe numéro        sur la facture relative aux
      marchandises contenues dans l' envoi ",
       '''   '
         ..    L' article 18 est modifié comme suil? s    '      '            .
           . . "Article - 18 – Sont dispensés de la production d'un certificat
                                        '    *   *
      de circulation AY 1 ou de l 1 établissement d' un formulaire AY 2 , les
      petits envois et les "bagages personnels , sous réserve qu' ils soient
     ■constitués de marchandises répondant aux conditions prévues à
   - l' article 12 de - la Décision No, 5/66         Conseil d' Association".
                                                                     V
C.- '          H est ajouté le Chapitre VI suivant t
                                                                      t ■
                                      Chapitre VI
                      Contrôle a posteriori des fornulaires AY 2
               "Article 24 – Le contrôle a posteriori du formulaire AY 2 est
      effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays
      d' importation a ies doutes en ce qui concerne l' origine de .
      la marchandise en cause ou de certains de ses composants ",
               "Article 25      Pour l' application de l' article 24» la douane
      du pays d' importation envoie à l' Administration ou Service compétent
      du pays d' exportation le v*let 1 du formulaire AY 2 contenu dans le
       colis , en indiquant , le oas échéant, les motifs de forme ou de fond
      qui justifient une enquête . Elle joint à ce volet la facture ou uno
       oopie de celle–ci si elles lui ont été produites et fournit tous les
       renseignements qui ont 'pu être obtenus et qui font penser que les
       mentions portées sur le formulaire AY 2 sont inexactes ".
 ---pagebreak---                               – 4 –                    Annexe Ç
      " Si elle décide de surseoir à l' application des dispositions
du Titre I de la Convention dans l' attente des résultats du contrôle ,
la douane du pays d' importation offre à l' importateur la main-levée
dos marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées
nécessaires ".
      "Article 26 -   Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
dans les plus brefs délais à la connaissance de la douane du pays
d' importation . Ils doivent permettre de déteiainer si le formulaire
AY 2 contesté eet applicable aux marchandises exportées •
et si ces marchandises peuvent donner lieu à l' application du régime
préférentiel ".
      "Article 27 – lorsque ces contestations n' ont pu être réglées
entre la douane du pays d' importation et celle du pays d' exportation,
©u lorsqu' elles soulèvent un problème d' interprétation de la décision
No . 5/66 du Conseil d' Association, elles sont soumises aux instances
qui seront déterminées par le Conseil d' Association".
                             Article 2
      Les Etats associés , les Etats membres et la Communauté sont tenus
de prendre les mesures que comporte l' exécution de la présente décision,.
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1967 *
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 LE PRESIDENT HT COMITE D' ASSOCIATION