CELEX: 31984R1482
Language: fr
Date: 1984-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1482/84 de la Commission, du 29 mai 1984, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour le vin de table de type A III

30 . 5. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 143/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 1482/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mai 1984
               ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court ternie
                                            pour le vin de table de type A III
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix représentatif du vin de table du
 EUROPÉENNES,                                                    type A III est demeuré inférieur au prix de déclenche­
                                                                 ment de ce type de vin pendant deux semaines consé­
vu le traité instituant la Communauté économique                 cutives ;
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du                   considérant que les conditions figurant à l'ar­
 5 février 1979, portant organisation commune du                 ticle 7 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
 marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le        (CEE) n0 337/79 sont dès lors remplies,
 règlement (CEE) n° 1208 /84 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 7,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 7 paragraphe 1 dudit règle­
 ment instaurant un régime d'aides au stockage privé
du vin de table prévoit que l'octroi de cette aide est                              Article premier
subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à
court terme ou d'un contrat de stockage à long terme ;           La possibilité de conclure des contrats de stockage
que le paragraphe 2 premier alinéa dudit article                 privé à court terme est ouverte pour le type de vin de
                                                                 table A III .
prévoit que la possibilité de conclure des contrats de
stockage à court terme pour les vins de table est
ouverte lorsque le prix représentatif d'un type de vin                                  Article 2
de table demeure, pendant deux semaines consécu­
tives, inférieur au prix de déclenchement ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .
(2 JO n " L 115 du 1 . 5. 1984, p. 77.