CELEX: C2002/118/05
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2002 dans l'affaire C-132/99: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européenne ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 — Aide à la production de chanvre")

18.5.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 118/3
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.                  2)    La décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février
                                                                                1999, relative à l’apurement des comptes des États membres au
                                                                                titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
(1) JO C 20 du 23.1.1999.                                                       de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice 1995,
                                                                                est annulée en tant qu’elle écarte du financement communautaire
                                                                                la somme de 1 355 544 657 ESP représentant les intérêts dus
                                                                                dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire sur les
                                                                                produits laitiers.
                                                                          3)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                      ARRÊT DE LA COUR                                   4)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                         (sixième chambre)
                                                                          (1) JO C 204 du 17.7.1999.
                          du 21 mars 2002
dans l’affaire C-130/99: Royaume d’Espagne contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1995 et                                              ARRÊT DE LA COUR
                                1996»)
                                                                                                  (cinquième chambre)
                           (2002/C 118/04)
                                                                                                     du 14 mars 2002
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                          dans l’affaire C-132/99: Royaume des Pays-Bas contre
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        Commission des Communautés européenne (1)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
                                                                                           Aide à la production de chanvre»)
Dans l’affaire C-130/99, Royaume d’Espagne (agent:
                                                                                                      (2002/C 118/05)
Mme M. López-Monı́s Gallego) contre Commission des Com-
munautés européennes (agent: M. J. Guerra Fernández), ayant
pour objet l’annulation partielle de la décision 1999/186/CE                                (Langue de procédure: le néerlandais)
de la Commission, du 3 février 1999, écartant du financement
communautaire certaines dépenses effectuées par les États
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
membres au titre du Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (JO L 61, p. 34),                                de la Jurisprudence de la Cour»)
ainsi que de la décision 1999/187/CE de la Commission, du
3 février 1999, relative à l’apurement des comptes des États
membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour           Dans l’affaire C-132/99, Royaume des Pays-Bas (agents: M. M.
l’exercice 1995 (JO L 61, p. 37), dans leur partie concernant le          A. Fierstra et Mme J. van Bakel), soutenu par Royaume d’Espagne
royaume d’Espagne, la Cour (sixième chambre), composée de                 (agent: Mme M. López-Monı́s Gallego) contre Commission des
Mme F. Macken (rapporteur), président de chambre,                         Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et C. van
MM. C. Gulmann, R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha                   der Hauwaert), ayant pour objet l’annulation partielle de la
Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:              décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février 1999,
M. R. Grass, a rendu le 21 mars 2002 un arrêt dont le dispositif          relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
est le suivant:                                                           des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
                                                                          de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice 1995
                                                                          (JO L 61, p. 37), en tant qu’elle impose une correction de 50 %
1)    La décision 1999/186/CE de la Commission, du 3 février              des dépenses déclarées par le royaume des Pays-Bas au titre
      1999, écartant du financement communautaire certaines               d’aides à la production de chanvre, à savoir une correction de
      dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds        117 277 NLG, la Cour (cinquième chambre), composée de
      européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section     MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, D. A. O.
      «garantie», est annulée, en tant qu’elle écarte du financement      Edward, A. La Pergola, M. Wathelet et C. W. A. Timmermans,
      communautaire les dépenses effectuées par le royaume d’Espagne      juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
      avant le 12 mars 1996 au titre de l’aide à la production d’huile    M. R. Grass, a rendu le 14 mars 2002 un arrêt dont le dispositif
      d’olive.                                                            est le suivant:
 ---pagebreak--- C 118/4                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      18.5.2002
1)    Le recours est rejeté.                                              1)    en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires à la mise
                                                                                en œuvre de l’article 4, paragraphes 1, deuxième alinéa,
                                                                                et 2, ainsi que des articles 7, 11 et 14 de la directive
2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                          85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la
                                                                                reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres
                                                                                titres du domaine de l’architecture et comportant des
3)    Le royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.                         mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit
                                                                                d’établissement et de libre prestation des services (JO
                                                                                L 223, p. 15), telle que modifiée par la directive
                                                                                86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986, modifiant, en
(1) JO C 226 du 7.8.1999.                                                       raison de l’adhésion du Portugal, la directive 85/384 (JO
                                                                                L 27, p. 71, et — rectificatif — L 87, p. 36);
                                                                          2)    —     en adoptant l’article 4, paragraphe 2, sous a), du
                                                                                      décret législatif du président de la République
                                                                                      no 129, du 27 janvier 1992 (GURI no 41, du
                                                                                      19 février 1992, p. 18), et l’article 4, paragraphe 1,
                                                                                      sous a), du décret du ministre des Universités et de
                                                                                      la Recherche scientifique et technologique n 776, du
                                                                                      10 juin 1994 (GURI no 234, du 6 octobre 1995,
                                                                                      p. 3), qui imposent l’obligation généralisée de présen-
                                                                                      ter le diplôme original ou une copie certifiée
                                                                                      conforme de ce dernier,
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                —     en adoptant l’article 4, paragraphe 2, sous c), du
                                                                                      décret no 129/92 et l’article 4, paragraphe 1, sous c),
                                                                                      du décret no 776/94, qui requièrent la présentation
                       (cinquième chambre)                                            généralisée du certificat de nationalité,
                                                                                —     en adoptant l’article 4, paragraphe 3, du décret
                           du 21 mars 2002                                            no 129/92 et l’article 10 du décret no 776/94, qui
                                                                                      imposent systématiquement la traduction officielle
                                                                                      des documents,
dans l’affaire C-298/99: Commission des Communautés                             —     en adoptant l’article 11, paragraphe 1, sous c) et d),
         européennes contre République italienne (1)                                  du décret no 129/92, qui étend la validité des
                                                                                      attestations au-delà du 5 août 1987;
(«Manquement d’État — Directive 85/384/CEE —                             3)    en interdisant à l’architecte prestataire de services en Italie
Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l’architec-                    de disposer d’une infrastructure en Italie (article 9,
ture — Accès à la profession d’architecte — Article 59 du                       paragraphe 1, du décret no 129/92);
    traité CE (devenu, après modification, article 49 CE)»)
                                                                          4)    en imposant à l’architecte prestataire de services l’obliga-
                                                                                tion de s’inscrire auprès du conseil provincial territoriale-
                                                                                ment compétent de l’ordre des architectes (article 9,
                           (2002/C 118/06)                                      paragraphe 3, du décret no 129/92 et articles 7 et 8 du
                                                                                décret no 776/94) selon des modalités différentes de ce
                                                                                qui est prévu à l’article 22 de la directive 85/384, et
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                          5)    en appliquant l’article 4, paragraphes 6 à 8, du décret
                                                                                no 129/92 selon des modalités non conformes à l’article
                                                                                20, paragraphe 1, de la directive 85/384,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                          incombent en vertu des articles 12, 20, 22, 27 et 31 de la
                                                                          directive 85/384, et, pour ce qui concerne le point 3 ci-dessus,
                                                                          de l’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article
                                                                          49 CE), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.
                                                                          P. Jann, président de chambre, S. von Bahr, D. A. O. Edward
Dans l’affaire C-298/99, Commission des Communautés euro-                 (rapporteur), A. La Pergola et C. W. A. Timmermans, juges,
péennes (agents: M. E. Traversa et Mme E. Montaguti) contre               avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme Lynn Hewlett,
République italienne (agents: M. U. Leanza, assisté de                    administrateur, a rendu le 21 mars 2002 un arrêt dont le
M. G. Aiello), ayant pour objet de faire constater que:                   dispositif est le suivant: