CELEX: C2006/074/14
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-38/06: Recours introduit le  24 janvier 2006  contre le Portugal par la Commission des Communautés européennes

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/7
            
         Recours introduit le 24 janvier 2006 contre le Portugal par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-38/06)
   (2006/C 74/14)
   Langue de procédure: le portugais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 24 janvier 2006, d'un recours dirigé contre le Portugal et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Günter Wilms et Margarida Afonso, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en refusant de calculer et de mettre à la disposition de la Commission les ressources propres dues à la suite de l'importation de matériel à usage spécifiquement militaire au cours de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, et en refusant de payer les intérêts de retard correspondants, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement no 1552/89 (1) en ce qui concerne la période du 1er janvier 1998 au 30 mai 2000 et, après cette date, en vertu des dispositions équivalentes du règlement no 1150/2000 (2);
            
         
               2)
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission estime que l'article 296 CE ne permet pas à un État membre d'exonérer les importations de matériel militaire de droits de douane, puisque le recouvrement de ces droits ne peut être considéré comme une menace pour les intérêts essentiels de la sécurité de cet État membre.
   En l'absence d'arguments concrets qui justifieraient spécifiquement la nécessité d'une dérogation aux règles douanières pour assurer la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre, la Commission considère que les autorités portugaises ont manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 26 CE, de l'article 20 du code des douanes communautaire (3) et, par conséquent, du tarif douanier commun.
   Il est inadmissible qu'un État membre échappe aux obligations qui découlent pour lui du financement solidaire du budget communautaire en invoquant la nécessité de financer ses dépenses militaires à moindre coût.
   En cas d'inobservation des règles établies, tous les États membres doivent en supporter les conséquences financières, puisque c'est alors le mécanisme compensant les insuffisances des ressources propres traditionnelles et de la TVA par le recours au PNB qui s'applique. Le respect du principe de bonne gestion financière, ainsi que des notions élémentaires d'équité et de responsabilité, imposent que les États membres qui ont été à l'origine d'une mise à disposition de ressources propres inférieure à ce qui était dû assument individuellement les conséquences qui en résultent pour le budget communautaire et, pour cela, qu'ils paient les montants non recouvrés en raison de leurs manquements respectifs.
   Le manquement en cause a persisté jusqu'au 31 décembre 2002, puisque le règlement no 150/2003 (4) est applicable à compter du 1er janvier 2003. C'est seulement à partir de cette date que ledit règlement permet de suspendre, sous certaines conditions, les droits de douane lors de l'importation d'armements et équipements militaires déterminés.
   Les autorités portugaises auraient dû liquider les droits de douane conformément aux règles fixées dans le code des douanes communautaire pour les importations en question, de même qu'elles auraient dû constater et mettre à la disposition de la Commission les ressources propres y afférentes en application des articles 2, 9, 10 et 11 du règlement no 1552/89 et des dispositions équivalentes du règlement no 1150/2000. En présence d'une infraction à la législation douanière, la Communauté doit être créditée du montant correspondant aux ressources propres manquantes. À ce montant s'ajoutent les intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement no 1150/2000.
   
      (1)  Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1).
   
      (3)  Approuvé par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 150/2003 du Conseil, du 21 janvier 2003, portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires (JO L 25, p. 1).