CELEX: 52008PC0179
Language: fr
Date: 2008-04-09
Title: Proposition de Recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels [SEC(2008) 440] [SEC(2008) 441]

Avis juridique important

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52008PC0179

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 9.4.2008COM(2008) 179 final2008/0069 (COD)Proposition deRECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels [SEC(2008) 440] [SEC(2008) 441](présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1) CONTEXTE DE LA PROPOSITIONMotivation et objectifs de la propositionL’objectif de la recommandation proposée est d’établir un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité (ci-après «le cadre de référence») en tant qu’instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l’amélioration constante de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP), en prenant appui sur des références européennes communes. Ce cadre de référence doit contribuer à améliorer la qualité de l’EFP et à développer une confiance mutuelle dans les systèmes d’EFP nationaux au sein d’un véritable espace unique d’éducation et de formation tout au long de la vie.L’enseignement et la formation professionnels (EFP) sont des éléments importants de l’aspiration de l’Union européenne à devenir plus compétitive et socialement solidaire, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne. La création d’une société de la connaissance, qui sous-tend cette stratégie, doit être fondée sur des investissements dans la qualité des ressources humaines et sur l’amélioration de cette qualité. Une utilisation plus efficace des ressources et une conception de l’EFP tournée vers l’avenir, ouverte à de nouvelles formes d’apprentissage aussi bien à l’école que sur le lieu de travail, en sont des ingrédients essentiels.L’ampleur de cet objectif se reflète dans la manière dont l’enseignement et la formation professionnels sont organisés à travers l’Union européenne, avec des programmes nationaux et régionaux qui obéissent à des normes différentes et mènent à des qualifications diverses et variées. Cette diversité signifie qu’il existe d'énormes possibilités d'apprentissage mutuel et de réflexion à l’échelle européenne à propos de l’organisation future. Elle signifie également que l’Europe a besoin de points de référence communs pour garantir la transparence, la cohérence et la portabilité des divers courants de développement qui existent en Europe. Tout cela sans porter atteinte à l’autonomie des États membres dans la gouvernance des systèmes d’EFP.Après le Conseil européen de Barcelone de 2002, qui s’est fixé pour objectif de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010, la question de savoir comment développer et garantir la qualité des systèmes d’EFP s’est retrouvée au cœur du programme politique en matière d’éducation et de formation. La résolution du Conseil[1] et la déclaration[2] des ministres européens de l’enseignement et de la formation professionnels visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d’EFP, qui ont lancé le processus de Copenhague, ont posé des jalons importants pour la réalisation de l’objectif de Barcelone.Par la suite, la coopération européenne a permis l’échange d’expériences, l’apprentissage mutuel et l'atteinte d’un consensus. Ce processus a ouvert la voie à des principes, des lignes directrices et des outils communs pour le développement de la qualité, qui ont conduit à la mise en place d’un cadre commun d’assurance de la qualité pour l’EFP (CCAQ) en 2003. Le Conseil a souscrit à l’adoption de ce CCAQ[3] et a invité les États membres et la Commission à le promouvoir par des initiatives pratiques associant les acteurs concernés, sur une base volontaire.Compatible avec la plupart des systèmes existants, le CCAQ a fourni des principes communs et un point de référence qui ont permis de promouvoir un certain nombre d’initiatives aux niveaux européen et national[4]. Les critères de qualité, descripteurs indicatifs et indicateurs sur lesquels se fonde la mise en œuvre du CCAQ ne sont toutefois pas assez précis et rendent difficile une utilisation généralisée de cet instrument.Plusieurs pays ont souligné la nécessité de renforcer le rôle du CCAQ. En tout état de cause, la nécessité de continuer à le développer a été reconnue lors de son approbation par le Conseil en 2004. Enfin, le communiqué d’Helsinki de 2006, qui a revu les priorités du processus de Copenhague, a souligné la nécessité de passer du CCAQ à une culture de l’amélioration de la qualité.La recommandation proposée s’appuie sur l’expérience acquise à travers l’utilisation du CCAQ et répond aux demandes des États membres.Les systèmes d’éducation et de formation doivent être suffisamment flexibles pour répondre à un large éventail de besoins tout en conservant une cohérence globale aux différents niveaux d’intervention. L’efficacité et l’efficience des formations offertes pour répondre à ces besoins doivent être évaluées, contrôlées et améliorées de manière régulière, sur la base d’éléments tangibles.L’assurance de la qualité[5] est un moyen d’y parvenir. Elle doit être vue comme un instrument d’amélioration constante de l’EFP basé sur un cycle de qualité dans lequel la planification, la mise en œuvre, l’évaluation/l’appréciation et le réexamen de l’EFP sont interconnectés de manière appropriée. L’assurance de la qualité implique une approche systématique de la qualité, qui met clairement l’accent sur le rôle des acteurs aux différents niveaux et sur la manière dont ceux-ci interagissent. Elle doit également prévoir des méthodes de contrôle des résultats de l’EFP, et faire appel à des systèmes de mesurage permettant le réexamen et l’amélioration de l’EFP au niveau des systèmes et des prestataires.Cette approche de l’assurance qualité s’exprime dans les principes généraux de l’assurance de la qualité dans le domaine de l’enseignement et de la formation énoncés à l’annexe II de la recommandation établissant le cadre européen des certifications (CEC).Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionUne dynamique s’est créée à la suite de la résolution du Conseil et de la déclaration de 2002 («processus de Copenhague»), suivies par les conclusions du Conseil de mai 2004 et le communiqué d’Helsinki de 2006. En plus de souligner la nécessité de mettre à profit les résultats du CCAQ, le communiqué appelait à une participation plus large au réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels[6]. Ce réseau a été créé pour faciliter l’échange d’expériences, l’apprentissage mutuel ainsi que l’atteinte d’un consensus, et pour appuyer, tester et mettre au point le CCAQ. Dans plusieurs pays, il s’appuie sur des «points de référence nationaux pour l’assurance qualité»[7].L’assurance de la qualité a également été développée dans des domaines connexes ayant une incidence sur l’EFP. Dans l’enseignement supérieur par exemple, la rencontre ministérielle de Bergen de 2005 et la «Recommandation concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur»[8] ont fourni des normes et des lignes directrices pour l’assurance de la qualité. La recommandation relative à la charte européenne de qualité pour la mobilité[9] a introduit des concepts d’assurance qualité dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’actions en faveur de la mobilité.Ces dernières années, une certaine attention a donc été accordée à la promotion de la qualité dans l’EFP au niveau communautaire comme au niveau national. Le cadre de référence devrait constituer le moyen de donner une nouvelle impulsion à l’amélioration constante des pratiques de gestion de la qualité et, en fin de compte, des systèmes d’EFP.Le cadre de référence respecte pleinement les compétences des États membres. Il vise à:-  stimuler la création de systèmes d’assurance et d’amélioration de la qualité plus élaborés et plus cohérents au niveau des différents pays;-  favoriser une plus grande transparence des systèmes et des méthodes d’assurance et d’amélioration de la qualité dans l’EFP, afin de renforcer la confiance mutuelle et de faciliter la mobilité;-  stimuler la coopération et l’apprentissage mutuel et encourager la participation des parties prenantes à une culture de l’amélioration de la qualité et de la responsabilité à tous les niveaux.Le cadre de référence fait partie d’une série de mesures destinées à soutenir l’amélioration constante de la qualité et de la gouvernance des systèmes d’EFP. En font également partie le Cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (CEC)[10], le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET)[11] et les principes européens communs pour l’identification et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles[12].L’utilisation du cadre de référence sera volontaire. Ses principaux utilisateurs seront les pouvoirs publics et les organismes chargés de l’assurance et de l’amélioration de la qualité.Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'UnionLe cadre de référence contribuera à la réalisation de l’objectif de la Stratégie européenne pour l’emploi qui préconise un investissement plus efficace dans le capital humain. Il contribuera en particulier à améliorer la qualité et l’efficacité de tels investissements par l’amélioration de l’éducation et des compétences, conformément aux lignes directrices pour la politique de l’emploi (2005-2008)[13] et notamment à la ligne directrice 24.La Communication sur la politique de cohésion[14] attire également l’attention sur la nécessité d’investir davantage dans le capital humain en améliorant l’éducation et les compétences, et de réformer les systèmes d’éducation et de formation sur la base de références et de principes européens communs. Elle invite les États membres à utiliser les ressources disponibles au titre de l’objectif «Convergence» pour améliorer, entre autres, la qualité et l’efficacité des prestations de services d’enseignement et de formation.2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉR É SS É ES ET ANALYSE D'IMPACTConsultation des parties intéresséesMéthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLa proposition est le fruit d’une collaboration avec un large éventail d’organismes disposant de compétences spécifiques en matière de développement de la qualité dans l’EFP. Cette collaboration a eu lieu dans le cadre du Forum européen sur la qualité dans l’EFP (2001-2002), du Groupe de travail technique sur la qualité de l’EFP (2003-2004) et, depuis 2005, du réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels.Ledit réseau réunit divers établissements de 25 des pays qui participent au programme de travail «Education et formation 2010» ainsi que les partenaires sociaux européens. Il s’inspire en outre des avis d’un groupe plus large d’organismes intéressés qui participent à des activités spécifiques du programme de travail du réseau et de «points de référence nationaux pour l’assurance de la qualité» qui réunissent un large éventail de parties prenantes au niveau national. La Commission a également consulté les directeurs généraux de la formation professionnelle (DGFP) et le Comité consultatif pour la formation professionnelle, qui comprend des représentants des gouvernements, des syndicats et des organisations patronales de chaque État membre. Lors de sa réunion des 14 et 15 juin 2007, le comité consultatif a émis un avis favorable sur le projet de proposition de la Commission.Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLa consultation a confirmé que le cadre de référence jouit d’un large soutien.Un accent particulier a été mis sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la nécessité de maintenir des critères de référence et des descripteurs aussi simples que possible. L’idée d’introduire des indicateurs de qualité et d’inviter le réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels à poursuivre ses travaux, en coopération avec le «Groupe permanent sur les indicateurs et les critères de référence», a également été soutenue.Obtention et utilisation d'expertiseDomaines scientifiques / d’expertise concernésLe Cedefop[15] a fourni une grande aide technique et scientifique, tandis que l’ETF[16] a tout particulièrement assuré la liaison avec les pays candidats.Méthodologie utiliséeLe cadre de référence s’appuie sur le CCAQ, qui est le fruit d’un consensus, en tenant compte des différentes approches nationales en matière d’amélioration de la qualité, et notamment de cas de bonnes pratiques recensés. Il a notamment été possible d’identifier des problématiques communes sous-tendant l’assurance qualité dans la plupart des pays, et de développer un groupe d’indicateurs qualitatifs de référence.Plus de 200 indicateurs ont été recensés et analysés. Une sélection a ensuite été opérée en accordant la priorité aux indicateurs applicables à la fois aux systèmes et aux prestataires, et susceptibles d’être utilisés pour des comparaisons entre pays et dans le cadre d’un apprentissage mutuel. Il a également été tenu compte de la nécessité de lier l’amélioration de la qualité dans l’EFP à des objectifs européens plus vastes tels que l’accroissement de l’employabilité, l’amélioration de l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins des utilisateurs et la promotion d’un meilleur accès à l’apprentissage tout au long de la vie. L’expérience pratique tirée de projets européens et nationaux, notamment de l’apprentissage en équipe, a permis de mieux définir les indicateurs au niveau des prestataires et des systèmes. D’autres outils existants peuvent également faciliter la mise en œuvre du cadre de référence. Le guide européen de l’autoévaluation[17] est ainsi destiné à aider les prestataires d’EFP à améliorer la qualité de l’offre de formation. Un manuel européen d'évaluation par les pairs destiné à l'éducation et à la formation professionnelles initiales a également été élaboré dans le cadre d’un projet du programme Leonardo da Vinci[18]. Ce manuel continue d'être testé dans le cadre d’un nouveau projet Leonardo[19].Les principes et critères du CCAQ ont été maintenus à niveau relativement général, afin qu’il soit possible de les développer et de les affiner pour des applications spécifiques. Un certain nombre de pays européens ont déjà développé un cadre national d’assurance de la qualité sur la base du CCAQ. Quelques études et projets pratiques ont aidé à poursuivre le développement du CCAQ. Ils sont indiqués sur le site de la «communauté virtuelle» du Cedefop (http://communities.trainingvillage.gr).Principales organisations/principaux experts consultés; synthèse des avis reçus et pris en considération; moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du publicVoir ci-dessus ( méthodes de consultation ... )Analyse d'impactL’analyse d’impact vise à étudier les différentes manières d’assurer la mise en place du cadre de référence et la meilleure option quant au choix d’un instrument juridique approprié. Le rapport sur l'analyse d’impact a été soumis au Comité d’analyses d’impact (CAI) et tient compte des recommandations de ce dernier au sujet des différentes options juridiques.Il existe un consensus favorable à la modernisation et à l’amélioration de l’EFP, qui s’est manifesté à plusieurs reprises dans des conclusions du Conseil et dans le cadre du processus de Copenhague. Depuis 2003, des échanges continus ont souligné l'intérêt d'un développement de l'assurance qualité dans l'EFP à travers l'Union européenne. Conformément au principe de subsidiarité, le rôle de tout instrument communautaire doit être de promouvoir, faciliter et soutenir les actions au niveau des États membres. La première question pour toute analyse d’impact concerne le choix de l’instrument nécessaire à cet effet. Cinq possibilités ont été envisagées.1. Absence d’instrument au niveau européen . Cette option signifierait la poursuite des actions sur la base des principes CCAQ tels qu’ils existent actuellement. L’expérience semble toutefois indiquer que le cadre actuel n’incite que très peu les États membres à favoriser son usage. La forme sous laquelle le cadre se présente à ce jour fait qu’il est difficile pour les pays participants d’utiliser le système de manière conséquente et de profiter des avantages de l’évaluation par les pairs et de l’apprentissage mutuel. Un certain nombre de pays ont déjà indiqué qu’un instrument plus puissant était nécessaire pour appliquer les critères du CEC au CCAQ.2. Une communication de la Commission exposant les idées de cette dernière en matière d’assurance de la qualité. Toutefois, ni les États membres ni le Parlement européen ne seraient associés à son adoption et elle ne générerait pas l’engagement politique nécessaire pour conférer de la crédibilité au cadre de référence et garantir sa mise en œuvre au niveau national.3. Une recommandation de la Commission . Une telle recommandation exposerait les vues de la Commission, mais ni les États membres ni le Parlement européen ne participeraient à sa formulation, et elle ne générerait pas l’engagement politique nécessaire pour garantir sa mise en œuvre au niveau national, cruciale pour le succès de la coopération européenne dans ce domaine. Le recours à une recommandation de la Commission risquerait d’être perçu comme un développement contraire au principe de subsidiarité.4. Une recommandation du Parlement européen et du Conseil , en vertu des articles 149 et 150 du traité . Elle constituerait un signal politique fort marquant la volonté des institutions de s’appuyer sur les conclusions du Conseil de 2004 visant à développer les systèmes et l’offre d’EFP, et de faciliter ainsi la mobilité dans toute l’Europe. Cette option semble correspondre au souhait des États membres, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes de favoriser l’amélioration de la qualité des systèmes d’EFP par une coopération au niveau européen, et préservera le caractère volontaire de l’instrument. Par ailleurs, le recours à une recommandation dans ce domaine serait conforme à la démarche adoptée pour des initiatives similaires telles que le cadre européen des certifications (CEC).5. Une décision du Parlement européen et du Conseil en application des articles 149 et 150 du traité imposerait l’adoption de principes et d’obligations en vertu desquels les États membres lieraient leurs systèmes d’assurance de la qualité au cadre de référence. Elle exigerait également l’adoption de normes et de critères de référence qualitatifs harmonisés au niveau européen et une obligation de fait des États membres d'appliquer ces normes. Or, la grande majorité des parties prenantes s’accorde à penser que l’utilisation du cadre de référence doit reposer sur une base entièrement volontaire.3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITIONRésumé des mesures proposéesLa recommandation proposée instaure un cadre de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l’amélioration de la qualité des systèmes d’EFP. Son application est volontaire.Il est recommandé que les États membres encouragent l’utilisation du cadre de référence dans le but de favoriser l’amélioration de la qualité de l’EFP, et qu’ils continuent de le développer. L’utilisation du cadre de référence est également recommandée pour promouvoir une large coopération et un apprentissage mutuel dans le cadre du réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels, pour renforcer et développer encore davantage les points de référence nationaux pour l'assurance de la qualité, et pour contrôler la mise en oeuvre du cadre de référence dans l'optique d’un réexamen éventuel de la recommandation cinq ans après son adoption.La Commission entend soutenir les États membres dans la réalisation des tâches précitées, notamment par le Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie et en assurant un suivi de la mise en œuvre du cadre de référence, dans le cadre du programme de travail Éducation et formation 2010.Base juridiqueL'article 149, qui dispose que «[l]a Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité», et l’article 150, qui énonce explicitement que «[l]’action de la Communauté vise (…) à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue (…)».Principe de subsidiaritéLa proposition respecte le principe de subsidiarité étant donné qu’elle ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.La principale fonction du cadre de référence est de fournir des références transnationales communes susceptibles d’aider les États membres et les parties prenantes à documenter, développer, contrôler, évaluer et améliorer l’efficacité de leur offre d’EFP et de leurs pratiques en matière de gestion de la qualité. Il fournit également une base et un langage commun pour l’établissement des rapports aux niveaux national et européen. La transparence et la cohérence des politiques et des mesures concrètes adoptées dans les différents pays s’en trouvera renforcée, ce qui améliorera l’EFP au niveau de l’Union européenne. Les États membres ne peuvent y parvenir individuellement.L’action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons suivantes:-  les défis liés à la transparence et à la cohérence des politiques et mesures d’assurance de la qualité dans l’EFP adoptées dans les différents pays concernent l’ensemble des États membres; ils ne peuvent être relevés au seul niveau national ou sectoriel;-  si les vingt-sept États membres négociaient entre eux, mais séparément et sans coordination, des accords bilatéraux sur la question couverte par la présente recommandation, la structure générale qui en résulterait au niveau européen serait extrêmement complexe et opaque;-  la proposition fournit un cadre commun ainsi que des critères de qualité, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs destinés à soutenir le développement constant de la qualité dans l’EFP dans les différents pays et à faciliter la coopération transnationale. Des mesures nationales ne permettraient pas ces fonctions.Principe de proportionnalitéLa présente proposition est conforme au principe de proportionnalité puisqu'elle ne remplace ni ne définit aucun système national ni aucune approche nationale d'assurance qualité, et qu’elle laisse aux États membres le soin de mettre en oeuvre la recommandation.Choix de l’instrumentRecommandation du Parlement européen et du Conseil.4) INCIDENCE BUDG É TAIREÉtats membres:Ce cadre de référence n’est pas destiné à remplacer les systèmes existants et ne requiert pas la création de nouvelles structures. Puisque les systèmes d’information existants seront utilisés, la charge administrative sera réduite. Il s’appuie sur l’expérience et les bonnes pratiques existantes des États membres et des autres pays participants.Budget communautaire :Il n’y aura pas d’incidence financière sur le budget communautaire étant donné que le Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (Leonardo da Vinci) contient des dispositions spécifiques pour le soutien d’initiatives ciblées dans ce domaine. Seuls les coûts du suivi sont à prévoir.5) INFORMATIONS SUPPL É MENTAIRESRéexamen/révision/clause de suppression automatiqueLa proposition comporte une clause de réexamen.Espace économique européenLes pays de l’Espace économique européen ont participé volontairement au processus de coopération européen lancé à Copenhague en 2002 et ont été pleinement associés au développement du cadre de référence. Il est donc probable que la recommandation proposée présente un intérêt pour eux.Explication détaillée de la propositionLes principaux utilisateurs du Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité seront les autorités nationales/régionales et les organismes publics et privés chargés de l’assurance et de l’amélioration de la qualité, y compris au niveau des prestataires. L’amélioration de la qualité de l’EFP est toutefois cruciale pour répondre aux besoins des utilisateurs: le cadre de référence présente donc un intérêt particulier pour les utilisateurs finals du système.Le cadre de référence permettra également de renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les parties prenantes nationales et les organisations sectorielles internationales des domaines de l’enseignement et de la formation. Il conviendra toutefois, pour que son application soit couronnée de succès, que les autorités nationales des domaines de l’enseignement et de la formation et les autres parties prenantes publiques et privées souscrivent à ce projet sur une base volontaire. Il conviendra d’accorder une attention particulière à l’élaboration – par la voie de tests, d’expériences et de coopérations directes – d’outils d'assistance et d’orientation.Le réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP a un rôle décisif à jouer dans ce processus, car ses membres sont officiellement désignés par les États membres, les pays candidats, les pays de l’AELE-EEE et les organisations européennes de partenaires sociaux. La mise en œuvre du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité devrait en outre être facilitée au niveau européen par la Commission et par des agences telles que le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation.Le cadre de référence comprend:-  un cycle d’assurance et d’amélioration de la qualité avec des phases de planification, de mise en œuvre, d'évaluation/d'appréciation et de réexamen de l’EFP, étayées par des critères qualitatifs communs (annexe 1 de la proposition), des descripteurs indicatifs et des indicateurs (annexe 2 de la proposition);-  des systèmes de contrôle, notamment une combinaison de mécanismes d’évaluation interne et externe, à définir de manière appropriée par les États membres afin de déterminer: i) les capacités des systèmes, des processus et des procédures; ii) les domaines à améliorer;-  l’utilisation d’instruments de mesure pour apporter la preuve de l’efficacité.Le cadre de réference définit une approche systématique de la qualité, en établissant notamment le rôle des acteurs aux différents niveaux et les manières dont les résultats de l’EFP peuvent être contrôlés. Il fournit un instrument de mesure pour le réexamen et l’amélioration de l’EFP au niveau des systèmes et des prestataires. Il est fondé sur un processus constant d’assurance de la qualité qui associe les éléments suivants: i) fixation des buts/objectifs politiques et planification; ii) définition des principes qui sous-tendent la mise en œuvre des moyens et mesures prévus pour atteindre les buts et les objectifs; iii) conception de mécanismes pour l’évaluation des réalisations du programme par rapport aux buts et aux objectifs, et appréciation des réalisations/résultats au niveau des individus, des prestataires et des systèmes; iv) réexamen fondé sur les résultats de l’évaluation interne et externe, traitement des retours d’information et mise en place de procédures d'adaptation.Le contrôle fait appel à des mécanismes d’évaluation interne et externe, qui doivent être définis de manière appropriée par les États membres. La combinaison des deux assurera un retour d’informations régulier, vérifiable et probant, sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs grâce aux activités et mesures mises en place ou prévues. Le cadre de référence accorde une place particulière à l’autoévaluation systématique en tant que processus de la base vers le haut pour l’amélioration de la qualité de l’offre de formation.Les mesures doivent apporter des éléments indiquant si les politiques/activités/mesures ont été réalisées ou si elles nécessitent des améliorations. Elles contribuent donc à améliorer la gouvernance des systèmes.Le groupe d'indicateurs met l’accent sur les résultats de l’EFP et de l’apprentissage et sur les liens entre les systèmes d’EFP, l'éducation et la formation tout au long de la vie, le marché du travail, l’emploi et l’économie. Il forme une chaîne cohérente qui rend compte des objectifs, des moyens, des processus et des résultats de la formation. Il se compose de deux indicateurs généraux et de quatre indicateurs complémentaires synergiques qui renseignent sur les fruits et les résultats de la formation par rapport aux priorités politiques. Ceux-ci sont complétés par deux indicateurs contextuels qui apportent des informations utiles pour l’évaluation des réalisations, et par deux descripteurs qui fournissent des informations qualitatives additionnelles sur des facteurs déterminants pour la qualité de l’EFP. Mis à part les descripteurs, tous les indicateurs sont basés sur des données chiffrées et peuvent donc appuyer l’évaluation des réalisations par rapport aux objectifs définis.2008/0069 (COD)Proposition deRECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels Texte présentant de l'intérêt pour l'EEELE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, ainsi que son article 150, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission[20],vu l’avis du Comité économique et social européen[21],vu l’avis du Comité des régions[22],statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[23],considérant ce qui suit:(1) La transition vers l’économie de la connaissance (soulignée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000) doit s’accompagner d’une modernisation et d’une amélioration constante des systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en réponse à la mutation rapide de l’économie et de la société, afin d’aider à améliorer l’employabilité, l’intégration sociale et l’accès de tous à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.(2) En 2002, le Conseil européen de Barcelone s’est fixé pour objectif de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence de qualité mondiale d’ici 2010.(3) Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (2005-2008) adoptées dans le cadre du processus de Lisbonne invitent les États membres à développer des systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie qui soient abordables, accessibles et capables de s’adapter à l’évolution des besoins de la société et de l'économie de la connaissance. L’adaptation et le renforcement de la capacité des systèmes d’enseignement et de formation sont nécessaires pour améliorer leur adéquation avec le marché du travail. Afin de conjuguer cohésion sociale et compétitivité, les objectifs fixés par les politiques en matière d’enseignement et de formation devraient donc gagner en complémentarité avec les objectifs de la politique économique et de la politique relative au marché du travail.(4) À la suite de la résolution du Conseil[24] visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels («le processus de Copenhague») et grâce aux fruits de la coopération à laquelle elle a donné lieu entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les pays de l’EEE-AELE et les pays candidats, concernant la priorité de l’assurance de la qualité, un cadre commun d’assurance de la qualité (CCAQ) a pu être défini, en fonction de l’expérience acquise et des «bonnes pratiques» en vigueur dans les différents pays participants.(5) Le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission au Conseil européen, concernant le programme de travail «Éducation & formation 2010» (2004)[25], indique que «le référentiel commun pour l’assurance qualité dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels (dans le cadre du suivi de la Déclaration de Copenhague) et le développement d’un ensemble de normes, de procédures et de lignes directrices agréées sur l’assurance qualité[26] (en liaison avec le processus de Bologne et dans le cadre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d’éducation et de formation) devraient être des priorités de tout premier rang pour l’Europe».(6) Le Conseil «Éducation» de mai 2004[27] a souscrit à l’adoption d’un CCAQ et a invité les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir, en collaboration avec les acteurs concernés, son emploi sur une base volontaire.(7) La création d’un réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels[28] fournit une plate-forme européenne pour un suivi approprié des conclusions du Conseil de 2004 et du communiqué d’Helsinki, et facilite la coopération durable entre les pays.(8) En 2006, le communiqué d’Helsinki a souligné la nécessité de poursuivre l’élaboration et la mise en place d’outils européens communs visant spécifiquement l’EFP, en […] se fondant sur les principes qui sous-tendent un cadre commun d’assurance de la qualité, visé dans les conclusions du Conseil de mai 2004 sur l’assurance de la qualité dans l’EFP, afin de promouvoir une culture de l’amélioration de la qualité et une plus large participation au réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’EFP.(9) La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité (ci-après «le cadre de référence») en tant qu’instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l’amélioration constante de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP), sur la base de références européennes communes. Ce cadre prend appui sur le CCAQ et le prolonge. Il doit contribuer à améliorer la qualité dans l’EFP et à accroître la transparence et la cohérence des développements politiques entre États membres, favorisant ainsi la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants et l’éducation et la formation tout au long de la vie.(10) Ce cadre doit comporter un cycle d’assurance et d’amélioration de la qualité alternant planification, mise en œuvre, évaluation/appréciation et réexamen de l’EFP, sur la base de critères qualitatifs, de descripteurs indicatifs et d’indicateurs communs. Des systèmes de contrôle faisant notamment appel à des mécanismes d’évaluation interne et externe doivent être définis de manière appropriée par les États membres afin de déterminer les capacités des systèmes, des processus et des procédures, ainsi que les domaines à améliorer. Le cadre de référence doit également prévoir l’utilisation d’instruments destinés à mesurer l’efficacité.(11) Le cadre de référence doit s’appliquer au niveau des systèmes d’EFP comme à celui des prestataires. Il permet une approche systémique de la qualité qui englobe et relie les différents niveaux et acteurs, et doit fortement mettre l’accent sur le contrôle et l’amélioration de la qualité, en combinant des procédés d’évaluation interne et externe, de réexamen et d’amélioration, le tout sur la base de données chiffrées. Ce cadre de référence doit servir de base à des développements ultérieurs, grâce à une coopération aux niveaux européen, national, régional et local.(12) En fournissant des moyens concrets pour la promotion d’une culture de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité à tous les niveaux, la présente recommandation contribue à une politique et une pratique fondées sur des éléments concrets, qui serviront de base à des politiques plus efficaces et plus équitables au sens des conclusions du Conseil de 2006 sur l’efficacité et l’équité des systèmes européens d’éducation et de formation[29].(13) La présente recommandation doit tenir compte des «Principes communs de l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation» qui figurent à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (CEC)[30]. C’est pourquoi le cadre de référence doit favoriser la mise en œuvre du CEC et d’autres instruments européens tels que le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET)[31] et les principes européens communs pour l’identification et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles[32].(14) La présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l’action des États membres en facilitant le renforcement de la coopération entre eux afin d’améliorer la transparence de l’EFP et de promouvoir la mobilité et l’apprentissage tout au long de la vie.(15) Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d’assurance de la qualité. Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d’assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères qualitatifs, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d’aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants.RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:1. d’utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité, ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent aux annexes 1 et 2, d’améliorer, de réformer et de développer leurs systèmes d’EFP, de favoriser des stratégies d’apprentissage tout au long de la vie et la mise en œuvre du CEC et de promouvoir une culture de l’amélioration de la qualité à tous les niveaux;2. de définir d’ici 2010 une approche nationale pour la mise en œuvre du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité, en y associant les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales. Cette approche doit comprendre l’identification d’un certain nombre d’indicateurs communs permettant d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés et de procéder à un réexamen;3. de participer activement au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP en prenant appui sur celui-ci pour poursuivre le développement de principes, de critères de référence et d’indicateurs, de lignes directrices ainsi que d’outils communs pour l’amélioration de la qualité de l’EFP aux niveaux national, régional ou local;4. de désigner un point de référence national pour l’assurance de la qualité dans l’EFP, qui réunira les organismes compétents dans ce domaine et associera les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d’assurer le suivi des initiatives et la diffusion efficace des informations. Ces points de référence devront:-  informer un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau européen;-  apporter un soutien actif à l’exécution du programme de travail du réseau européen;-  prendre des initiatives concrètes pour promouvoir le développement du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité au niveau national;5. de procéder tous les trois ans à un réexamen du processus de mise en œuvre. Le réexamen des systèmes nationaux permettra d’alimenter un réexamen à l’échelle européenne, dont l’organisation incombera à la Commission.SOUTIENNENT L’INTENTION DE LA COMMISSION:1. d’assister les États membres dans la réalisation des tâches précitées, notamment en facilitant la coopération et l’apprentissage mutuel, en expérimentant et en élaborant des outils d’orientation et en fournissant des informations sur l’évolution de la qualité dans l’EFP dans les différents pays de l’UE;2. de développer le rôle du réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’EFP en contribuant à l’élaboration des politiques dans ce domaine par des propositions et des initiatives concrètes;3. de suivre les mesures prises par les États membres en application de la présente recommandation et de faire part au Parlement européen et au Conseil, trois ans après son adoption, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris, au besoin, quant à un réexamen de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président ANNEXE 1LE CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN POUR L'ASSURANCE QUALITÉ: CRITÈRES DE QUALITÉ ET DESCRIPTEURS INDICATIFS[33]L'annexe 1 présente des critères de qualité et des descripteurs indicatifs destinés à aider, le cas échéant, les États membres lors de l'application du cadre de référence[34].Critères de qualité | Descripteurs indicatifs au niveau du système | Descripteurs indicatifs au niveau du prestataire de services d'EFP |La planification reflète une vision stratégique partagée par les parties intéressées et comprend des buts/objectifs, des mesures ainsi que des indicateurs précis. | Les buts/objectifs de l'EFP sont décrits pour le moyen terme et le long terme, et sont liés aux objectifs européens Les parties intéressées participent à la fixation des buts/objectifs de l'EFP aux différents niveaux Les cibles sont établies et surveillées au moyen d'indicateurs spécifiques (critères de réussite) Des mécanismes et des procédures ont été établis pour définir les besoins en formation Une politique d'information est conçue pour assurer une diffusion optimale des résultats dans le respect des prescriptions nationales/régionales en matière de protection des données Des normes et des lignes directrices pour la reconnaissance, la validation et la certification des compétences des personnes ont été définies | Les buts/objectifs européens, nationaux et régionaux concernant les mesures d'EFP sont reflétés dans les objectifs locaux fixés par les prestataires de services d'EFP Des buts/objectifs précis ainsi que des cibles précises sont fixés et contrôlés Une consultation permanente a lieu avec les parties intéressées pour définir les besoins spécifiques locaux et individuels Une répartition précise des responsabilités en matière de gestion et de développement de la qualité a été effectuée Le personnel est associé à la planification, notamment en ce qui concerne le développement de la qualité, au début du processus Les prestataires envisagent des initiatives de coopération avec les autres prestataires de services d'EFP Les parties intéressées participent au processus d'analyse des besoins locaux Les prestataires disposent d'une charte de l'apprenant précise et transparente et un système de qualité est mis en place |Des plans d'application sont conçus en consultation avec les parties intéressées et comprennent des principes précis | Des plans d'application sont établis en coopération avec les partenaires sociaux, les prestataires de services d'EFP et les autres parties intéressées aux différents niveaux Ces plans d'application comportent un examen des ressources requises, de la capacité des utilisateurs et des outils et lignes directrices de soutien nécessaires Des lignes directrices et des normes d'application aux différents niveaux ont été élaborées Les plans d'application prévoient une aide particulière à la formation des enseignants et des apprenants Les responsabilités des prestataires de services d'EFP dans le processus d'application sont clairement décrites et rendues transparentes Un cadre d'assurance de la qualité national et/ou régional est conçu et comprend des lignes directrices et des normes de qualité au niveau des prestataires en vue d'encourager l'amélioration permanente et l'autoréglementation | Des ressources sont mises en adéquation/attribuées en vue de la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'application Des partenariats adéquats et généraux sont clairement soutenus pour la mise en œuvre des mesures prévues Le plan stratégique de développement des compétences du personnel précise la nécessité d'une formation des enseignants et des apprenants Le personnel suit régulièrement des formations et développe la coopération avec les parties intéressées extérieures pour contribuer au renforcement des capacités et à l'amélioration de la qualité, et pour consolider les résultats |Il est procédé régulièrement à une évaluation des résultats et des processus, étayée par des mesurages | Une méthode d'évaluation couvrant l'évaluation interne et externe est conçue La participation des parties intéressées au processus de contrôle et d'évaluation est approuvée et clairement décrite Les normes et processus nationaux/régionaux d'amélioration et d'assurance de la qualité sont adaptés et proportionnés aux besoins de ce secteur Les systèmes sont soumis à une autoévaluation et à un examen externe Des systèmes d'alerte sont appliqués très tôt Des indicateurs de performance sont appliqués Une collecte de données appropriées, régulières et cohérentes est effectuée pour mesurer les réussites et définir les domaines d'amélioration. Des méthodes de collecte de données appropriées sont conçues (questionnaires et indicateurs/critères mesurables, par exemple) | Une autoévaluation est effectuée régulièrement conformément aux cadres/réglementations nationaux et régionaux ou à l'initiative des prestataires de services d'EFP L'évaluation et le réexamen couvrent les processus et les résultats de l'enseignement, y compris l'évaluation de la satisfaction des clients ainsi que les résultats du personnel. L'évaluation et le réexamen comprennent des mécanismes adéquats et efficaces pour associer les parties intéressées internes et externes, telles que les directeurs, les enseignants, les étudiants, les parents, les employeurs, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Les critères de référence et les indicateurs comparatifs sont utilisés pour l'apprentissage mutuel et l'amélioration des résultats. |Réexamen | Des procédures, des mécanismes et des instruments pour entreprendre des réexamens sont définies à tous les niveaux Les processus sont révisés en permanence et des plans d'adaptation aux évolutions sont conçus. Les systèmes sont continuellement développés L'utilisation des critères de référence visant à favoriser l'apprentissage mutuel entre les prestataires de services d'EFP est encouragée et appuyée Les informations sur les résultats de l'évaluation sont rendues publiques | Les retours d'information des apprenants sur leur environnement et leur expérience en matière d'apprentissage sont réunis et utilisés pour inspirer de nouvelles mesures Les informations sur les résultats du réexamen sont largement accessibles au public Les procédures sur le retour d'information et le réexamen font partie d'un processus d'apprentissage stratégique de l'organisation Les résultats du processus d'évaluation sont examinés avec les parties intéressées adéquates et des plans d'action appropriés sont mis en place |ANNEXE 2GROUPE D'INDICATEURS DE LA QUALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR L'EFPL'annexe 2 présente un ensemble complet d'indicateurs destinés à faciliter l'évaluation, le contrôle et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou des prestations de services d'EFP. Ce groupe d'indicateurs sera développé plus avant grâce à la coopération européenne sur une base bilatérale et/ou multilatérale, en exploitant les données européennes et les registres nationaux.Indicateur | Type d'indicateur | Justification | Applicable à |Indicateurs généraux pour l'assurance de la qualité |No 1 Utilité des systèmes d'assurance de la qualité pour les prestataires de services d'EFP: a) proportion de prestataires appliquant des systèmes d'assurance de la qualité définis par la législation ou de leur propre initiative b) proportion de prestataires de services d'EFP accrédités | Indicateur de contexte/d'intrant | Promouvoir la culture de l'amélioration de la qualité au niveau des prestataires de services d'EFP Accroître la transparence de la qualité de la formation Améliorer la confiance mutuelle en ce qui concerne la prestation de services de formation | la FPI[35] la FPC[36] |No 2 Investissement dans la formation des enseignants et des formateurs: a) proportion d'enseignants et de formateurs participant à une formation complémentaire b) montant des fonds investis | Indicateur d'intrant/de processus | Favoriser chez les enseignants et les formateurs l'appropriation du processus de développement de la qualité dans l'EFP Améliorer la capacité d'adaptation de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail Renforcer les capacités d'apprentissage individuelles Améliorer les résultats des apprenants | la FPI la FPC |Indicateur | Type d'indicateur | Justification | Applicable à |Indicateurs appuyant les objectifs de qualité des mesures en matière d'EFP |No 3 Taux de participation aux programmes d'EFP: Nombre de participants aux programmes d'EFP, en fonction du type de programme et des critères individuels[37] | Indicateur d'intrant/de processus/de résultats | Obtenir des informations sur l'attrait de l'EFP, aux niveaux des prestataires et des systèmes Cibler le soutien apporté pour améliorer l’accès à l’EFP, notamment pour ce qui concerne les groupes socialement défavorisés | la FPI[38] la FPC l'EFTLV (éducation et formation tout au long de la vie): pourcentage de la population admise à des programmes formels d'EFP |No 4 Taux d'achèvement des programmes d'EFP: Nombre de programmes d'EFP menés à bien/abandonnés, en fonction du type de programme et des critères individuels | Indicateur d'intrant/de processus/de résultats | Obtenir des informations de base sur les résultats de l'enseignement et sur la qualité des processus de formation Calculer les taux de décrochage par rapport aux taux de participation Favoriser l'achèvement réussi des programmes, qui constitue le principal objectif de qualité dans le domaine de l'EFP Favoriser la prestation de services de formation adaptés, notamment pour les groupes socialement défavorisés | la FPI la FPC (le cas échéant) |Indicateur | Type d'indicateur | Justification | Applicable à |No 5 Taux de placement dans le cadre des programmes d'EFP: a) devenir des apprenants de l'EFP, 6 mois, 12 mois et 36 mois après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels; b) pourcentage d'apprenants employés dans un délai de 6 mois, 12 mois et 36 mois après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels. | Indicateur de résultats | Favoriser l'employabilité Améliorer la réactivité de l'EFP à l'évolution de la demande sur le marché du travail Favoriser la prestation de services de formation adaptés, notamment pour les groupes socialement défavorisés. | la FPI (notamment des informations sur la destination des apprenants qui ont décroché) la FPC |No 6 Utilisation sur le lieu de travail des compétences acquises: a) informations sur l'emploi exercé par les personnes qui ont achevé une formation, en fonction du type de formation et des critères individuels b) taux de satisfaction des travailleurs et des employeurs à l'égard des compétences/qualifications acquises | Indicateur de résultats (combinaison de données qualitatives et quantitatives) | Améliorer l'employabilité Améliorer la réactivité de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail Encourager la prestation de services de formation adaptés, notamment pour les groupes socialement défavorisés | la FPI la FPC |Indicateur | Type d'indicateur | Justification | Applicable à |Informations contextuelles |No 7 Taux de chômage[39] en fonction des critères individuels | Indicateur de contexte | Informations de base pour la prise de décision au niveau des systèmes d'EFP | la FPI la FPC |No 8 Prévalence de groupes vulnérables: a) pourcentage de participants à l'EFP, classés comme appartenant à des groupes défavorisés (dans une région donnée ou dans un bassin d'emploi donné), par âge et par sexe; b) taux de réussite des groupes défavorisés, par âge et par sexe | Indicateur de contexte | Informations de base pour la prise de décision au niveau des systèmes d'EFP Favoriser l'accès des groupes socialement défavorisés à l'EFP Favoriser la prestation de services de formation adaptés, pour les groupes socialement défavorisés | la FPI la FPC |Indicateur | Type d'indicateur | Justification | Applicable à |No 9 Mécanismes d'identification des besoins en formation du marché du travail: a) Informations sur les mécanismes mis en place pour définir l'évolution des exigences aux différents niveaux; b) preuve de leur utilité. | Indicateur de contexte/d'intrant (informations qualitatives) | Améliorer la réactivité de l'EFP à l'évolution des exigences du marché du travail Favoriser l'amélioration de l'employabilité | la FPI la FPC |No 10 Systèmes utilisés pour favoriser un meilleur accès à l'EFP: a) Informations sur les systèmes existants aux différents niveaux; b) preuve de leur utilité. | Indicateur de processus (informations qualitatives) | Favoriser l'accès à l'EFP, notamment pour les groupes socialement défavorisés Favoriser la prestation de services de formation adaptés | la FPI la FPC |[1] 19 décembre 2002 (JO 2003/C 13/02)[2] Déclaration adoptée à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002.[3] Conclusions du Conseil sur l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels, 18 mai 2004.[4] Pour plus d’informations, voir http://communities.trainingvillage.gr/quality[5] Réseau créé par la Commission européenne en octobre 2005, suite à l’avis favorable du Comité consultatif pour la formation professionnelle. Ses membres ont été désignés par les États membres, les pays candidats, les pays AELE-EEE et les organisations européennes de partenaires sociaux, selon une procédure précise.[6] Réseau créé par la Commission européenne en octobre 2005, suite à l’avis favorable du Comité consultatif pour la formation professionnelle. Ses membres ont été désignés par les États membres, les pays candidats, les pays AELE-EEE et les organisations européennes de partenaires sociaux, selon une procédure précise.[7] Dans la plupart des pays participants, ce réseau s’appuie sur des points de référence nationaux pour l’assurance de la qualité, créés pour apporter un soutien actif à l’exécution du programme de travail du réseau et sensibiliser/informer les parties prenantes concernées sur les activités du réseau. Ces points de référence sont placés dans des organismes nationaux compétents en la matière ou réunissent de tels organismes. Ils sont en liaison et coopèrent avec un large éventail de parties prenantes.[8] Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur, 2006/143/CE, JO L 64 du 4.3.2006.[9] Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité, JO L 394/5 du 30.12.2006 (2006/961/CE).[10] Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie, COM(2006) 479 final, Bruxelles, 5.9.2006.[11] Document de travail des services de la Commission: «Les crédits d’apprentissage européens pour la formation et l’enseignement professionnels (ECVET); Un dispositif pour le transfert, la capitalisation et la reconnaissance des acquis des apprentissages en Europe»; SEC(2006) 1431 - 31 octobre 2006[12] Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, 9175/04 EDUC 101 SOC 220, 18 mai 2004.[13] Décision du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2005/600/CE), JO L 205/21 du 6.8.2005.[14] Communication de la Commission - Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l’emploi - Orientations stratégiques communautaires 2007 2013 COM (2005) 0299 du 5.7.2005.[15] Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.[16] Fondation européenne pour la formation (European Training Foundation).[17] «An European Guide on Self-assessment for VET providers» (guide européen de l’autoévaluation pour les prestataires d'enseignement et de formation professionnels), Cedefop, septembre 2003.[18] «European Peer Review Manual for initial VET», Gutknecht-Gmeiner, Maria; Lassnigg, Lorenz; Stöger, Eduard; de Ridder, Willem; Strahm, Peter; Strahm, Elisabeth; Koski, Leena; Stalker, Bill; Hollstein, Rick; Alluli, Giorgio; Kristensen, Ole Bech (Vienne, juin 2007)[19] «Peer Review Extended» (EAC/32/06/13m LE-78CQAF), www.peer-review-education.net.[20] JO C [..] du [..], p. [..].[21] JO C [..] du [..], p. [..].[22] JO C [..] du [..], p. [..].[23] JO C [..] du [..], p. [..].[24] 19 décembre 2002 (JO 2003/C 13/02).[25] «Éducation & formation 2010»: L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne - Rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe, 26 février 2004][26] «Réaliser l'espace européen de l'enseignement supérieur». Communiqué de la conférence des ministres européens responsables de l'enseignement supérieur à Berlin le 19 septembre 2003.[27] Conclusions du Conseil sur l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels, 28 mai 2004.[28] Réseau créé par la Commission européenne en octobre 2005, suite à l’avis favorable du Comité consultatif pour la formation professionnelle. Ses membres ont été désignés par les États membres, les pays candidats, les pays AELE-EEE et les organisations européennes de partenaires sociaux, selon une procédure explicite.[29] Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, conclusions de la présidence. Communication et conclusions du Conseil intitulées «Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation», COM (2006) 481 et JO 2006/C 298/03.[30] JO C […] du […], p. […][31] Document de travail des services de la Commission. «Les crédits d’apprentissage européens pour la formation et l’enseignement professionnels (ECVET)», SEC (2006) 1431 - 31 octobre 2006.[32] Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, 9175/04 EDUC 101 SOC 220, 18 mai 2004.[33] Aux fins de la présente recommandation, les définitions applicables sont tirées du glossaire du Cedefop sur la qualité de la formation (document de travail, novembre 2003) http://communities.trainingvillage.gr/quality.[34] Un nouveau groupe particulier d'indicateurs de qualité est décrit à l'annexe 2.[35] Formation professionnelle initiale.[36] Formation professionnelle continue.[37] À côté des informations de base sur le sexe et l'âge, d'autres critères sociaux peuvent être appliqués: décrochages scolaires, niveau de formation le plus élevé, statut de migrant, minorité ethnique, personnes handicapées, durée du chômage, etc.[38] Une période de formation de 6 mois est nécessaire pour qu'un étudiant puisse être compté comme participant.[39] Définition conforme à celles du BIT et de l'OCDE: personnes âgées de 15 à 74 ans, sans travail, cherchant activement un travail et disponibles pour commencer à travailler.