CELEX: 52014PC0147
Language: fr
Date: 2014-03-10 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

|
			
		
		
		52014PC0147
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part /* COM/2014/0147 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition est élaborée dans la
perspective de la signature, de l’application provisoire et de la conclusion de
l’accord d’association entre l'UE et la République de Moldavie, en vue
d'obtenir l'approbation du Conseil quant à la conclusion de l’accord
d’association par la Commission au nom de la Communauté européenne de l’énergie
atomique (CEEA). 
Étant donné que la CEEA est également partie à
l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une
part, et la République de Moldavie, d’autre part, la Commission soumet une
recommandation distincte pour l’approbation par le Conseil de la conclusion,
par la Commission, des parties de l’accord qui relèvent du traité instituant la
CEEA.
Des procédures différentes s’appliquent à la
signature et à la conclusion d’accords internationaux par la CEEA. Plus
particulièrement, ces accords doivent être conclus par la Commission avec
l’approbation du Conseil, conformément à l’article 101 du traité CEEA. Il
convient par conséquent d’adopter des décisions distinctes pour la signature et
la conclusion de l’accord d’association par l’UE et par la CEEA.
La Commission recommande au Conseil
d'approuver la conclusion de l'accord d'association au nom de la CEEA,
conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la
CEEA.
À la lumière des résultats
des négociations mentionnées dans la proposition de décision du Conseil
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application
provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République
de Moldavie, ainsi que dans la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République
de Moldavie, la Commission invite le Conseil à décider que l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie,
d’autre part, doit être signé au nom de l’Union et à désigner la ou les
personnes dûment habilitées à procéder à cette signature.
Sur la base de
l’approbation du Conseil et de la décision appropriée de la Commission, cette
dernière sera en mesure de signer et de conclure l’accord d’association au nom
de la CEEA.
2.           RÉSULTATS ET ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La Commission recommande au Conseil
d’approuver, en vertu de l’article 101, deuxième alinéa, du traité instituant
la Communauté européenne de l’énergie atomique, la conclusion de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en
ce qui concerne les questions relevant de la CEEA.
Le texte de l’accord est joint à la présente
recommandation. 
En
ce qui concerne l’Union, la base juridique permettant la conclusion de l’accord
est l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6,
point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du
TFUE.
Pour
la CEEA, la base juridique est l’article 101 du traité instituant la
Communauté européenne de l’énergie atomique.
La
proposition jointe en annexe constitue, avec la décision de la Commission
relative à la conclusion de l'accord d'association, l’instrument juridique pour
la conclusion de cet accord au nom de la CEEA.
Le fait que la Commission ait présenté
sa proposition sous la forme d’un accord entre l’Union et ses États membres,
d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est lié à la genèse de
l’accord, qui relève des règles du traité applicables avant l'entrée en vigueur
du traité de Lisbonne.
Conformément à l’article 102 du traité
Euratom, un accord ne peut entrer en vigueur pour la CEEA
qu'après notification à la Commission par les États membres que l’accord est
devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne
respectif.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion par la
Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie,
d’autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième
alinéa,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 15 juin 2009, le Conseil a
autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie
en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la
République de Moldavie destiné à remplacer l’accord de partenariat et de
coopération[1].

(2)       Eu égard aux relations de
longue date et aux liens toujours plus étroits qui unissent les parties, ainsi
qu'à leur souhait de renforcer et de développer les rapports entre elles de
manière ambitieuse et inédite, les négociations relatives à l’accord
d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie,
d’autre part (ci-après l'«accord»), ont été menées à bonne fin et ont abouti au
paraphe de l’accord le 29 novembre 2013.
(3)       La Commission propose au
Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué à titre
provisoire, conformément à l’article 465 de l’accord, dans l’attente de sa
conclusion à une date ultérieure.
(4)       L’accord couvre aussi les
questions relevant des compétences d’Euratom, conformément à son
article 77, point i). 
(5)       La signature et la conclusion
de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des
questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
(6)       Il convient donc de conclure
l'accord également au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique
pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
(7)       Conformément à
l’article 102 du traité Euratom, l'accord ne peut entrer en vigueur pour
la Communauté européenne de l'énergie atomique qu'après notification à la
Commission européenne par les États membres que l’accord est devenu applicable
conformément aux dispositions de leur droit interne respectif. 
(8)       Il y a lieu d'approuver la
conclusion de l'accord par la Commission européenne, au nom de la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La
conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de
l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part,
et la République de Moldavie, d’autre part, est approuvée[2], [3].
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant celui de son adoption. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 181 du 24.6.1998, p. 1.
[2]               Le
texte de l'accord est joint à la décision relative à la signature, au nom de
l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et
leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
(JO...).
[3]               JO:
Insérer dans la note de bas de page ci-dessus la référence de publication de la
décision dans le document [...].