CELEX: 31970R1744
Language: fr
Date: 1970-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1744/70 de la Commission, du 27 août 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 192/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 8 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1744/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 août 1970
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                  règlement n° 365/67/CEE (6), modifié par le règle­
                                                              ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique              pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                   tation, le prix caf calculé sur la base des offres
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                  pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du              effectuée l'exportation ;
marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le            considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son              du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                       sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4        prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­            dévaluation du franc français ; que, aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de             l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­             de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera          diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit             être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;         tions précitées que le correctif applicable le 28 août
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8), mo­           1970 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi         tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à           considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­        gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                 Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­         l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal              visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
à la différence entre le prix caf et le prix caf              67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au           règlement.
second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg;
                                                                                        Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/               Le présent règlement entre en vigueur le 28 août
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui            1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 août 1970.
                                                                         Far la Commission
                                                                              G. AMIET
                                                                               Directeur
(*)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                         («) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 H   JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                        (8) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 (8) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                          H JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 (4) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 70                                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 192/ 17
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 27 août 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
     Numéro                                                     Courant       1 er term .      2e term . 3e term . 4e term .    5e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises                             9              10        11        12            1
    commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                           0               0               0         0         0           0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/                             0
                                                                   0                               0         0         0           0
                                 largeur inférieure à 2
                                                                   0              e                0         0         0           0
                            (b ) autre
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieure à
                            2 :
                                                                   0                               0         0         0           0
                            (a) Riz semi-blanchi                                   0
                            (b) Riz complètement                                   0                         0         0           0
                                 blanchi                           0                               0
                      (II) autre :
                                                                                                                       0           0
                                                                   0               0               0         0
                            (a) Riz semi-blanchi
                            (b) Riz complètement                                                                                    c
                                 blanchi                           0               0               0         0         0
                  C. en brisures                                   0               0               0