CELEX: 62010TA0588
Language: fr
Date: 2012-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-588/10: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Raisins secs — Tabac brut — Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée — Viandes ovine et caprine — Conditionnalité — Proportionnalité» )

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/18
            
         Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Grèce/Commission
   (Affaire T-588/10) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Raisins secs - Tabac brut - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée - Viandes ovine et caprine - Conditionnalité - Proportionnalité)
   2013/C 38/30
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias, E. Leftheriotou et X. Basakou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en tant que cette décision exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 89 du 19.3.2011.