CELEX: 31987R1952
Language: fr
Date: 1987-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1952/87 de la Commission, du 3 juillet 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 185/66                               Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 7. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1952/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juillet 1987
                  instituant une taxe compénsatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            calculé s est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                      successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
péenne,                                                               lors, être instituée pour ces citrons frais ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                prix d'entrée :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                      1676/85 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE)
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                    n0 1636/87 0,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                        et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 1426/87 de la                   l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
Commission, du 25 mai 1987, fixant les prix de référence               la première phase de la période de transition, le régime
des citrons frais pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe pour           applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
rence à 59,98 Écus par 100 kilogrammes net pour les                    décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
mois de juillet et août 1987 ;                                         tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                   considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à            prévoit une réduction de 4 % des taies compensatoires
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés             résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés a l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article premier
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié                    Il est perçu à l'importation de citrons frais (sous-position
 en     dernier     lieu       par    le     règlement     (CEE)       08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Espagne
 n0 3811 /85 0, les cours à prendre en considération                   (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,              montant est fixé à 3,78 Écus par 100 kilogrammes net.
 dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 considérant que, pour les citrons frais originaires d'Es­                                         Article 2
 pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1987.
 (') JO n»  L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O   JO n0  L 119  du 8. 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n»  L 136  du  26. 5. 1987, p. 13.                              («) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO n0  L 220  du  10. 8 . 1974, p. 20.                             o JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 O   JO n0  L 368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                            («) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 4. 7. 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 185/67
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président