CELEX: 31984R0571
Language: fr
Date: 1984-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 571/84 de la Commission du 2 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

Avis juridique important

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31984R0571

Règlement (CEE) no 571/84 de la Commission du 2 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs  

Journal officiel n° L 062 du 03/03/1984 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 571/84 DE LA COMMISSION  du 2 mars 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,  vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 de la Commission, du 13 octobre 1982 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 413/84 (6), prévoit qu'après avoir été convertis en monnaie nationale, le prix minimal et la taxe compensatoire sont multipliés par un coefficient;  considérant qu'il est procédé à cette multiplication afin d'assurer que le prix minimal, exprimé en monnaie nationale, ne donne pas lieu à une distorsion des échanges;  considérant que certains taux de conversion des monnaies des États membres ont changé, notamment celui applicable à la drachme grecque; que ce fait pourrait donner lieu à une distorsion des échanges; qu'il convient d'adapter les coefficients en vue d'éviter une telle éventualité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Le prix minimal et la taxe compensatoire ayant été convertis en monnaie nationale sur la base du taux représentatif, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:  - pour les marks allemands: 0,892,  - pour les florins néerlandais: 0,932,  - pour les drachmes grecques: 1,104,  - pour les francs belges/luxembourgeois: 1,000,  - pour les francs français: 1,059,  - pour les lires italiennes: 1,030,  - pour les couronnes danoises: 0,980,  - pour les livres sterlings: 0,931,  - pour les livres irlandaises: 1,000. »  Article 2  Les coefficients modifiés ne s'appliquent pas si, à la satisfaction des autorités douanières, il est prouvé que les produits déclarés pour la mise en libre pratique ont quitté le pays exportateur avant le jour de publication du présent règlement et si la déclaration d'importation est acceptée par les autorités douanières au plus tard le 4 juin 1984.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.  (2) JO no L 118 du 5. 5. 1983, p. 16.  (3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.  (4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.  (5) JO no L 290 du 14. 10. 1982, p. 28.  (6) JO no L 48 du 18. 2. 1984, p. 14.