CELEX: C1999/366/57
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre 1999 dans l'affaire T-51/98, Ann Ruth Burrill et Alberto Noriega Guerra contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Conditions de travail - Congé de maternité - Partage entre les deux parents)

C 366/26                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  18.12.1999
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 7 octobre 1999
                                                                                               du 26 octobre 1999
dans l’affaire T-228/97, Irish Sugar plc contre Commission
               des Communautés européennes (1)
                                                                        dans l’affaire T-51/98, Ann Ruth Burrill et Alberto Noriega
                                                                        Guerra contre Commission des Communautés européen-
(Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) — Position                                             nes (1)
dominante et position dominante collective — Abus —
                                Amende)
                                                                        (Fonctionnaires — Conditions de travail — Congé de mater-
                           (1999/C 366/56)                                           nité — Partage entre les deux parents)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                                              (1999/C 366/57)
Dans l’affaire T-228/97, Irish Sugar plc, établie à Carlow
(Irlande), représentée par Me Alexander Böhlke, avocat à
Bruxelles et à Francfort-sur-le-Main, et M. Scott Crosby, solici-                         (Langue de procédure: le français)
tor, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Victor
Elvinger, 31, rue d’Eich, contre Commission des Communautés
européennes (agents: MM. Klaus Wiedner et Conor Quigley),               Dans l’affaire T-51/98, Ann Ruth Burrill, fonctionnaire de
ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation           la Commission des Communautés européennes, et Alberto
de la décision 97/624/CE de la Commission, du 14 mai 1997,              Noriega Guerra, agent temporaire de la Commission des
relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité        Communautés européennes, demeurant à Rosières (Belgique),
CE (IV/34.621, 35.059/F-3 — Irish Sugar plc) (JO L 258, p. 1),          représentés par Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et
et, à titre subsidiaire, une demande tendant, d’une part, à             Marie-Ange Marx, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
l’annulation de l’article 3, troisième et quatrième alinéa, du          domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL,
dispositif de ladite décision, dans la mesure où ils comportent         30, rue de Cessange, contre Commission des Communautés
des injonctions sortant du cadre des abus constatés par son             européennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall),
article 1er, points 5 et 6, et, d’autre part, à la réduction de         soutenue par Conseil de l’Union européenne, (agents: Mme
l’amende imposée à la requérante par l’article 2 du dispositif          Thérèse Blanchet et M. Martin Bauer), ayant pour objet une
de la même décision, le Tribunal (troisième chambre), composé           demande d’annulation de la décision de la Commission, du
de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi,          24 février 1998, portant refus de la demande des requérants
juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu       tendant à ce qu’une partie du congé de maternité, prévu à
le 7 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:           l’article 58 du statut des fonctionnaires des Communautés
                                                                        européennes, soit partagée entre les deux parents de telle sorte
1) L’article 1er, point 1, de la décision attaquée est annulé, en ce    que, pendant la période correspondante, chacun d’eux puisse
     qu’il constate que, entre 1986 et 1988, la requérante a accordé    exercer ses fonctions à mi-temps, le Tribunal (cinquième
     des prix sélectivement bas aux clients d’un importateur de sucre   chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de
     français.                                                          M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:
                                                                        M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 26 octobre
2) Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 2 de   1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     la décision attaquée est ramené à 7 883 326 euros.
                                                                        1) Le recours est rejeté.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) La requérante supportera ses propres dépens et les deux tiers des    2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
     dépens exposés par la Commission.
5) La Commission supportera un tiers de ses propres dépens.
                                                                        (1) J.O. C 184 du 13.6.98.
(1) J.O. C 318 du 18.10.97.