CELEX: 52011PC0281
Language: fr
Date: 2011-05-19
Title: DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

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		52011PC0281
		
			DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières /* COM/2011/0281 final - NLE 2011/0126 */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La législation australienne autorise le service australien
des douanes à exiger de tout transporteur aérien assurant un service de
transport de passagers au départ et à destination de l’Australie qu’il lui
fournisse un accès électronique aux données des dossiers passagers (données
PNR) avant que les passagers concernés n’arrivent en Australie ou ne quittent
le pays. Les exigences des autorités australiennes sont fondées sur l’article 64AF
de la loi de 1901 sur les douanes (Commonwealth Customs Act) et sur les
dispositions de la loi de 1985 sur l’administration des douanes (Commonwealth
Customs Administration Act), de la loi de 1958 sur les migrations (Commonwealth
Migration Act), de la loi de 1914 sur les infractions criminelles (Commonwealth
Crimes Act), de la loi de 1988 sur la protection de la vie privée (Commonwealth
Privacy Act) et de la loi de 1982 sur la liberté de l’information (Commonwealth
Freedom of Information Act).
La finalité de cette législation est d’obtenir par voie
électronique les données PNR avant l’arrivée d’un vol et elle renforce dès lors
considérablement la capacité du service australien des douanes à mener de façon
efficace une évaluation précoce des risques présentés par les passagers et à
faciliter le trafic passagers légitime, ce qui améliore la sécurité de l’Australie.
L’Union européenne dans le cadre de sa collaboration avec l’Australie en
matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité
transnationale considère que le transfert de données à l’Australie permet de
favoriser la coopération policière et judiciaire internationale, qui sera menée
à bien grâce au transfert par l’Australie d’informations analytiques découlant
des données PNR aux autorités compétentes des États membres ainsi qu’à Europol
et Eurojust dans leurs domaines de compétence respectifs.
Le dossier passager (ou PNR) est un relevé des
renseignements relatifs au voyage de chaque passager, qui contient toutes les
informations nécessaires pour le traitement et le contrôle des réservations par
les transporteurs aériens. 
Les transporteurs aériens sont dans l’obligation de fournir
au service australien des douanes un accès à certaines données PNR dans la
mesure où elles sont recueillies et conservées dans les systèmes automatisés de
réservation et de contrôle des départs des transporteurs aériens.
La législation de l’Union européenne en matière de
protection des données ne permet pas aux transporteurs européens et de pays
tiers assurant des vols au départ de l’UE de transmettre les données PNR de
leurs passagers à des pays tiers n’offrant pas un niveau adéquat de protection
des données à caractère personnel si les garanties appropriées ne sont pas
fournies. Il est indispensable de trouver une solution qui fournira la base
juridique sur laquelle les données PNR pourront être transférées
légalement de l’Union européenne vers l’Australie en reconnaissance de la
nécessité et de l’importance de l’utilisation des données PNR en matière de
lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité
transnationale, tout en évitant toute insécurité juridique pour les
transporteurs aériens. En outre, cette solution devrait être appliquée de façon
homogène dans toute l’Union européenne afin de garantir la sécurité juridique
pour les transporteurs aériens et le respect du droit des personnes à la
protection de leurs données à caractère personnel, ainsi que leur sécurité
physique.
L’Union européenne a signé en 2008 un accord avec l’Australie
sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données
PNR) qui se fonde sur une série d’engagements du service des douanes australien
en lien avec l’application de son programme PNR[1].
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et
dans l’attente de la conclusion de l’accord, le Conseil a transmis l’accord
de 2008 avec l’Australie au Parlement européen afin d’obtenir l’approbation
de celui‑ci quant à la conclusion de l’accord. Le Parlement européen a
adopté une résolution[2]
dans laquelle il décidait d’ajourner son vote sur l’approbation demandée et
demandait la renégociation de l’accord sur la base de certains critères. Dans l’attente
de cette renégociation, l’accord de 2008 demeurerait applicable à titre
provisoire. 
Le 23 septembre 2010, le Conseil a reçu trois recommandations
de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un
accord entre l’Union européenne et l’Australie aux fins du transfert et de l’utilisation
de données des dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir et de combattre
le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale.
Le 11 novembre 2010, le Parlement européen a
adopté une résolution sur la recommandation de la Commission au Conseil
relative à l’ouverture des négociations.
Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi
que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des
négociations au nom de l’Union européenne. À la suite des négociations entre
les parties, l’accord a été paraphé le … mai 2011.
Cet accord prend en considération et respecte les critères
généraux définis dans la communication de la Commission relative à la démarche
globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (données
PNR) aux pays tiers[3] et
les directives de négociation données par le Conseil. 
Il est apparu que les données PNR constituent un instrument
essentiel dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de
criminalité. L’accord prévoit plusieurs garanties importantes au bénéfice des
personnes dont les données feront l’objet d’un transfert et d’un traitement. En
particulier, la finalité du traitement des données PNR est strictement
limitée à la prévention et à la détection d’infractions terroristes ou de
formes graves de criminalité transnationale, et aux enquêtes et poursuites en
la matière. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de
recours et d’information. Les données seront transférées en recourant
exclusivement à la méthode «push» et l’utilisation de données sensibles est
interdite. La durée de conservation des données PNR est limitée et ces
données seront dépersonnalisées après un certain délai. Le respect de ces
règles fera l’objet d’un contrôle indépendant par le commissaire australien à l’information.

L’article 218, paragraphe 6, point a), du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Conseil conclut les
accords internationaux.
La Commission propose par conséquent que le Conseil adopte
une décision visant à approuver la conclusion de l’accord entre l’Union
européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des
dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service
australien des douanes et de la protection des frontières.
2011/0126 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union
européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des
dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service
australien des douanes et de la protection des frontières
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son
article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218,
paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen[4],
considérant ce qui suit:
(1)       Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une
décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à
ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne entre l’Union européenne
et l’Australie aux fins du transfert et de l’utilisation de données des
dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme
et d’autres formes graves de criminalité transnationale. 
(2)       Conformément à la décision 2010/XXX du [][5],
l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le transfert et
l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) afin de prévenir
et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité
transnationale a été signé le …., sous réserve de sa conclusion à une date
ultérieure.
(4)       Il convient que l’accord soit conclu.
(5)       L’accord respecte les droits fondamentaux
et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie
privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel
et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, visés
respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de
la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et
principes.
(6)       [Conformément à l’article 3 du
protocole 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace
de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne
et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande
participent à l’adoption de la présente décision.]
(7)       Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc
pas lié par l’accord ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le
traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par
les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection
des frontières est conclu. 
Le texte de l’accord à conclure est joint à la présente
décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à
procéder, au nom de l’Union européenne, à l’échange des instruments d’approbation
prévu à l’article 29 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union
européenne à être liée par l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
Le Président
ANNEXE 
ACCORD
entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement
et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les
transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des
frontières
L’UNION EUROPÉENNE,
d’une part, et 
L’AUSTRALIE,
d’autre part, 
dénommées ci-après «les Parties»,
DÉSIRANT prévenir et combattre efficacement le terrorisme et
les formes graves de criminalité transnationale afin de protéger leurs sociétés
démocratiques respectives et les valeurs qui leur sont communes; 
CHERCHANT à renforcer et à promouvoir la coopération entre
les parties dans l’esprit du partenariat UE-Australie;
RECONNAISSANT que le partage des informations est un élément
fondamental de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de
criminalité transnationale et que l’utilisation de données des dossiers
passagers (données PNR) est un instrument essentiel dans ce cadre; 
RECONNAISSANT qu’il importe de prévenir et de combattre le
terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, tout en
respectant les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au
respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; 
AYANT À L’ESPRIT l’article 6 du traité sur l’Union
européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect
de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel
que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au
respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée et de la
protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8 de
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel et son protocole additionnel n° 181, des
articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne et de l’article 17 du pacte international relatif aux droits
civils et politiques se rapportant au droit au respect de la vie privée;
RECONNAISSANT qu’en 2008, l’Australie et l’Union européenne
ont signé l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et
le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union
européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien, lequel
est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature mais n’est pas
entré en vigueur; 
COnstAtaNT que
le Parlement européen a décidé le 5 mai 2010 d’ajourner le vote sur
la demande d’approbation de cet accord et a, par sa résolution du 11 novembre 2010,
accueilli favorablement la recommandation de la Commission européenne au
Conseil de l’Union européenne visant à négocier un nouvel accord; 
RECONNAISSANT les dispositions applicables de la loi
australienne de 1901 sur les douanes (Commonwealth Customs Act), et en
particulier son article 64AF qui prévoit que, sur demande, tous les exploitants
de services internationaux de transport aérien de passagers à destination ou au
départ de l’Australie ou via ce pays doivent fournir au service australien des
douanes et de la protection des frontières, sous une modalité ou une forme
particulière, un accès aux données PNR dans la mesure où ces données sont
recueillies et conservées dans les systèmes de réservation et de contrôle des
départs du transporteur aérien; 
RECONNAISSANT que la loi de 1985 sur l’administration des
douanes (Commonwealth Customs Administration Act), la loi de 1958 sur les
migrations (Commonwealth Migration Act), la loi de 1914 sur les infractions
criminelles (Commonwealth Crimes Act), la loi de 1988 sur la protection de la
vie privée (Commonwealth Privacy Act), la loi de 1982 sur la liberté de l’information
(Commonwealth Freedom of Information Act), la loi de 1997 sur le vérificateur
général (Commonwealth Auditor-General Act), la loi de 1976 sur le médiateur
(Commonwealth Ombudsman Act) et la loi de 1999 sur le service public
(Commonwealth Public Service Act) prévoient la protection des données, les
droits d’accès et de recours, les droits à la rectification et à l’annotation,
ainsi que les voies de recours et sanctions en cas d’utilisation abusive des
données à caractère personnel; 
CONSTATANT que l’Australie s’engage à ce que le service
australien des douanes et de la protection des frontières traite les données
PNR exclusivement à des fins de prévention et de détection d’infractions
terroristes et des formes graves de criminalité transnationale, ainsi que d’enquêtes
et de poursuites en la matière, dans la stricte observation des garanties
relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à
caractère personnel, telles qu’énoncées dans le présent accord;
SOULIGNANT l’importance du partage des informations
analytiques tirées des données PNR par l’Australie avec les services de police
et les autorités judiciaires des États membres, et Europol ou Eurojust, afin de
favoriser la coopération policière et judiciaire internationale;
AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un
précédent pour tout arrangement futur entre l’Australie et l’Union européenne,
ou entre l’une des Parties et tout État, concernant le traitement et le
transfert de données PNR ou de tout autre type de données et constatant que la
nécessité et la faisabilité d’accords analogues pour les passagers maritimes
pourraient être examinées, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
       DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
premier 
Objet de l’accord
Afin d’assurer la sécurité et la
sûreté du public, le présent accord prévoit le transfert de données PNR
provenant de l’Union européenne au service australien des douanes et de la
protection des frontières. Le présent accord définit les conditions auxquelles
ces données peuvent être transférées et utilisées et la manière dont elles
doivent être protégées. 
Article
2 
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
(a)                   
«accord»: le présent accord et ses annexes, y compris leurs
modifications éventuelles;
(b)                   
«données à caractère personnel»: toute information concernant une
personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une
personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique,
économique, culturelle ou sociale; 
(c)                   
«traitement»: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées
ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données PNR, telles
que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation
ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission ou transfert, la diffusion ou toute autre forme
de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le
verrouillage, l’effacement ou la destruction; 
(d)                   
«transporteurs aériens»: les transporteurs aériens qui sont dotés de
systèmes de réservation et/ou dont les données PNR sont traitées sur le
territoire de l’Union européenne et qui assurent un service de transport
international de passagers à destination ou au départ de l’Australie ou via ce pays;
(e)                   
«systèmes de réservation»: les systèmes de réservation et de contrôle
des départs du transporteur aérien ou les systèmes équivalents offrant les
mêmes fonctionnalités;
(f)                     
«données des dossiers passagers» ou «données PNR»: les renseignements
relatifs au voyage de chaque passager, tels qu’énumérés à l’annexe 1,
traités dans l’Union européenne par les transporteurs aériens, qui contiennent
les informations nécessaires pour le traitement et le contrôle des réservations
par les transporteurs aériens adhérents qui assurent les réservations; 
(g)                   
«passager»: tout passager ou membre d’équipage, y compris le commandant
de bord;
(h)                   
«données sensibles»: toute donnée à caractère personnel qui révèle l’origine
raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou
philosophiques, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle. 
Article
3 
Champ d’application
1.                      
L’Australie veille à ce que le service australien des douanes et de la
protection des frontières traite les données PNR reçues conformément au présent
accord uniquement à des fins de prévention et de détection d’infractions
terroristes et des formes graves de criminalité transnationale, ainsi que d’enquêtes
et de poursuites en la matière.
2.                      
On entend notamment par «infraction terroriste»:
(a)         
les actes d’une personne qui présentent un caractère violent ou
constituent un danger pour la vie humaine ou qui font peser un risque de
dommage sur des biens ou des infrastructures, et qui, compte tenu de leur
nature et du contexte, peuvent être raisonnablement perçus comme étant
perpétrés dans le but:
(i)      d’intimider une population ou de faire pression sur
elle;
(ii)      d’intimider ou de contraindre des pouvoirs publics ou
une organisation internationale, ou de faire pression sur ceux-ci, pour qu’ils
agissent ou s’abstiennent d’agir; 
iii)      de gravement déstabiliser ou de détruire les
structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou
sociales d’un pays ou d’une organisation internationale;
(b)         
le fait de faciliter ou de favoriser les actes visés au point a), ou d’y
contribuer financièrement, matériellement ou techniquement, ou par des services
financiers ou autres en leur faveur; 
(c)         
le fait de fournir ou de collecter des fonds, par quelque moyen que ce
soit, directement ou indirectement, en vue de les utiliser ou en sachant qu’ils
seront utilisés, en partie ou dans leur intégralité, pour commettre tout acte
décrit aux points a) ou b); ou
(d)         
le fait d’aider à commettre les actes visés au point a), b), ou c), de s’en
rendre complice ou de tenter de les commettre.
3.                      
On entend par «formes graves de criminalité transnationale» toute
infraction punissable en Australie d’une peine ou d’une mesure de sûreté
privatives de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus
lourde et telle que définie par le droit australien, si l’infraction est de
nature transnationale. Une infraction est notamment considérée comme de nature
transnationale si: 
(a)         
elle est commise dans plus d’un pays;
(b)         
elle est commise dans un seul pays mais une part importante de sa préparation,
de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre
pays;
(c)         
elle est commise dans un seul pays mais implique un groupe criminel
organisé qui est engagé dans des activités criminelles dans plus d’un pays; ou
(d)         
elle est commise dans un pays mais a des répercussions importantes dans
un autre pays.
4.                      
Dans des cas exceptionnels, les données PNR peuvent être traitées par l’Australie,
au besoin, pour la protection des intérêts vitaux de toute personne, comme en
cas de risque de décès, de blessure grave ou de menace pour la santé. 
5.                      
En outre, aux fins du contrôle et de la responsabilité de l’administration
publique et de la facilitation des recours et sanctions en cas d’utilisation
abusive des données, les données PNR peuvent être traitées au cas par cas
lorsque ce traitement est spécifiquement requis par la législation
australienne. 
Article
4 
Fourniture des
données PNR
1.                      
Les transporteurs aériens fournissent les données PNR figurant dans
leurs systèmes de réservation au service australien des douanes et de la
protection des frontières. Aucune disposition de la législation de l’une ou l’autre
partie ne peut empêcher les transporteurs aériens de se conformer à la
législation australienne en vigueur les contraignant à fournir lesdites
données.
2.                      
L’Australie n’exige pas des transporteurs aériens la fourniture des
données PNR qui ne sont pas déjà collectées ou conservées dans leurs systèmes
de réservation.
3.                      
Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens contiennent
des données autres que celles inscrites sur la liste figurant dans l’annexe 1,
le service australien des douanes et de la protection des frontières les
efface.
Article
5
Caractère adéquat
Le respect du présent accord par le service australien des
douanes et de la protection des frontières permet d’atteindre, au sens de la
législation de l’Union européenne applicable en matière de protection des
données, un niveau adéquat de protection des données PNR transférées au service
australien des douanes et de la protection des frontières aux fins du présent
accord.
Article
6 
Coopération
policière et judiciaire 
1.                      
Le service australien des douanes et de la protection des frontières
veille à mettre le plus rapidement possible toute information analytique
pertinente et appropriée obtenue à partir des données PNR à la disposition des
services de police et des autorités judiciaires de l’État membre concerné, ou d’Europol
et d’Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, et conformément aux
accords ou arrangements en matière répressive ou en matière d’échange d’informations
conclus entre l’Australie et tout État membre de l’Union européenne, Europol ou
Eurojust, le cas échéant.
2.                      
Les services de police ou autorités judiciaires d’un État membre de l’Union
européenne, Europol ou Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif,
peuvent demander l’accès aux données PNR ou aux informations analytiques
pertinentes et appropriées obtenues à partir des données PNR qui sont
nécessaires dans un cas particulier à la prévention et à la détection d’infractions
terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale dans l’Union
européenne, ainsi qu’aux enquêtes et poursuites en la matière. Le service
australien des douanes et de la protection des frontières met ces informations
à disposition, conformément aux accords ou arrangements visés au
paragraphe 1.
CHAPITRE II
Garanties applicables au traitement des
données PNR
Article
7 
Protection des
données et non-discrimination
1.                      
Les données PNR sont soumises aux dispositions de la loi de 1988 sur la
protection de la vie privée (Commonwealth Privacy Act), qui régit la collecte,
l’utilisation, la conservation et la communication, la sécurité et l’accès
ainsi que la modification des données à caractère personnel conservées par la
plupart des services et organismes publics australiens.
2.                      
L’Australie veille à ce que les garanties applicables au traitement des
données PNR en vertu du présent accord et des législations nationales en la
matière soient appliquées à tous les passagers sans aucune discrimination, fondée
notamment sur la nationalité, le pays de résidence ou la présence physique en
Australie.
Article
8 
Données sensibles
Tout traitement de données PNR
sensibles par le service australien des douanes et de la protection des
frontières est interdit. Dans la mesure où les données PNR d’un passager
transférées au service australien des douanes et de la protection des
frontières contiennent des données sensibles, le service australien des douanes
et de la protection des frontières les efface.
Article
9 
Sécurité et
intégrité des données
1.                      
Afin de prévenir toute destruction fortuite ou illicite, toute perte
fortuite, toute modification, toute divulgation ou tout accès non autorisés, ou
toute autre forme illicite de traitement: 
(a)         
l’équipement de traitement des données PNR est conservé dans un
environnement sécurisé et sur des systèmes perfectionnés dotés de mécanismes de
protection physique contre les intrusions;
(b)         
les données PNR sont stockées séparément de toutes les autres données. À
des fins de rapprochement, des données peuvent être ajoutées dans le système
PNR, mais les données figurant dans le système PNR ne peuvent pas être
incorporées dans d’autres bases de données. L’accès au système PNR est limité à
un nombre restreint d’agents du service australien des douanes et de la
protection des frontières qui sont spécialement habilités par le directeur
général à traiter des données PNR aux fins du présent accord. Ces agents ont
accès au système PNR dans un environnement sécurisé inaccessible aux personnes
non autorisées; 
(c)         
l’accès au système PNR, par les agents décrits au point b) est
contrôlé par des systèmes d’accès sécurisé tels que des niveaux d’accès
différents contrôlés au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe;
(d)         
l’accès au réseau du service australien des douanes et de la protection
des frontières et à toute donnée contenue dans le système PNR est vérifié. Le
rapport de vérification établi contient le nom de l’utilisateur, l’indication
du poste de travail de l’utilisateur, la date et l’heure d’accès, le contenu de
la requête et le nombre de dossiers trouvés;
(e)         
toutes les données PNR sont transférées à d’autres autorités par le
service australien des douanes et de la protection des frontières de façon
sécurisée; 
(f)           
le système PNR garantit la détection et la signalisation des
défaillances; 
(g)         
les données PNR sont protégées contre toute manipulation, modification
ou adjonction et contre toute altération par un dysfonctionnement du système;
(h)         
il n’est procédé à aucune copie de la base de données PNR, si ce n’est à
des fins de sauvegarde et de récupération en cas de catastrophe.
2.                      
Toute violation de la sécurité des données, entraînant notamment la
destruction fortuite ou illicite, la perte fortuite, la modification, la
divulgation ou l’accès non autorisés, ou toute autre forme illicite de
traitement fait l’objet de sanctions efficaces et dissuasives. 
3.                      
Le service australien des douanes et de la protection des frontières
signale toute violation de la sécurité des données au service du commissaire
australien à l’information et avertit la Commission européenne qu’une telle
violation a été signalée. 
Article
10 
Surveillance et
responsabilité
1.                      
Le respect des règles en matière de protection des données par les
autorités publiques qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance
du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la
loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs
efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités
publiques et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes
et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.
2.                      
Le service australien des douanes et de la protection des frontières a
mis en place, conformément à la loi sur la protection de la vie privée, un dispositif
permettant au commissaire australien à l’information de procéder régulièrement
à des audits formels de tous les aspects des politiques et procédures suivies
par le service australien des douanes et de la protection des frontières en
matière d’utilisation et de traitement des données PNR provenant de l’Union
européenne et d’accès à ces données.
3.                      
Le commissaire australien à l’information peut, notamment, être saisi
par toute personne, indépendamment de sa nationalité et de son pays de
résidence, d’une demande relative à la protection de ses droits et libertés à l’égard
du traitement de données à caractère personnel. La personne concernée est
informée des suites données à sa demande. Le commissaire australien à l’information
assiste également les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits en
vertu du présent accord, en particulier pour ce qui est du droit d’accès, de
rectification et de recours. 
4.                      
Toute personne a également le droit de saisir le médiateur du
Commonwealth au sujet du traitement dont elle a fait l’objet par le service
australien des douanes et de la protection des frontières.
Article
11
Transparence
1.                      
L’Australie demande aux transporteurs aériens de fournir aux passagers
des informations claires et utiles sur la collecte et le traitement des données
PNR ainsi que sur la finalité de leur utilisation. Cette information est
fournie de préférence au moment de la réservation.
2.                      
L’Australie publie, en particulier sur les sites internet des pouvoirs
publics concernés, des informations relatives à la finalité de la collecte et
de l’utilisation des dossiers passagers par le service australien des douanes
et de la protection des frontières. Ces informations expliquent notamment la
marche à suivre pour demander l’accès aux données et leur correction, ainsi que
pour introduire un recours.
Article
12 
Droit d’accès
1.                      
Toute personne a le droit d’accéder à ses données PNR, après en avoir
émis la demande auprès du service australien des douanes et de la protection
des frontières. Cet accès est accordé sans entrave et sans retard indus. Ce
droit est conféré au titre de la loi de 1982 sur la liberté de l’information
(Commonwealth Freedom of Information Act) et la loi sur la protection de la vie
privée (Privacy Act). Le droit d’accès est étendu à la possibilité de demander
et d’obtenir des documents conservés par le service australien des douanes et
de la protection des frontières indiquant si les données concernant ladite
personne ont été transmises à un destinataire ou mises à sa disposition, ainsi
que les informations sur les destinataires ou les catégories de destinataires
auxquels les données ont été communiquées.
2.                      
La communication d’informations au titre du paragraphe 1 peut être
subordonnée à des restrictions légales raisonnables qui s’appliquent en vertu
de la législation australienne afin de ne pas compromettre la prévention, la
détection, la recherche et la poursuite d’infractions pénales, et de protéger
la sécurité publique ou la sécurité nationale, tout en tenant dûment compte de
l’intérêt légitime de la personne concernée.
3.                      
Le refus ou la limitation de l’accès sont communiqués par écrit à la
personne dans un délai de trente (30) jours, sauf prorogation éventuelle
du délai prévue par la loi. Dans le même temps, les raisons matérielles ou
juridiques justifiant la décision lui sont également communiquées. Il est
possible de ne pas procéder à cette communication pour les raisons visées au
paragraphe 2. Dans tous ces cas, la personne est informée de son droit d’introduire
une réclamation contre la décision du service australien des douanes et de la
protection des frontières. Cette réclamation est introduite auprès du
commissaire australien à l’information. La personne est également informée des
voies de recours administratives et judiciaires prévues par la législation
australienne.
4.                      
Lorsqu’une réclamation est introduite auprès du commissaire australien à
l’information suivant la procédure visée au paragraphe 3, son auteur est
informé officiellement du résultat de l’examen de sa plainte. Il reçoit au
minimum confirmation du respect de ses droits en matière de protection des
données conformément au présent accord.
5.                      
Le service australien des douanes et de la protection des frontières s’abstient
de communiquer les données PNR au public, à l’exception des personnes dont les
données PNR ont été traitées ou de leurs représentants.
Article
13 
Droit à la
rectification et à l’effacement
1.                      
Toute personne a le droit de demander la rectification des données PNR
la concernant qui ont été traitées par le service australien des douanes et de
la protection des frontières lorsque ces données sont inexactes. La
rectification peut nécessiter l’effacement.
2.                      
Les demandes de rectification des données PNR conservées par le service
australien des douanes et de la protection des frontières peuvent être
adressées directement à ce service en vertu de la loi sur la liberté de l’information
(Freedom of Information Act) ou de la loi sur la protection de la vie privée
(Privacy Act). 
3.                      
Le service australien des douanes et de la protection des frontières
procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande et fait
savoir sans retard indu à la personne concernée si ses données PNR ont été
rectifiées ou effacées. Cette notification est communiquée par écrit à la
personne concernée dans un délai de trente (30) jours, sauf
prorogation éventuelle du délai prévue par la loi et informe de la possibilité
d’introduire une réclamation contre la décision du service australien des
douanes et de la protection des frontières auprès du commissaire australien à l’information
et, à défaut, des voies de recours administratives et judiciaires prévues par
la législation australienne.
4.                      
Lorsqu’une réclamation est introduite auprès du commissaire australien à
l’information suivant la procédure visée au paragraphe 3, son auteur est
informé officiellement du résultat de l’enquête.
Article
14 
Droit de recours
1.                      
Toute personne a droit à un recours administratif et judiciaire effectif
en cas de violation de tout droit visé par le présent accord.
2.                      
Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite ou
de toute action incompatible avec les droits visés par le présent accord a le
droit de former un recours effectif, pouvant comprendre la réparation par l’Australie
des dommages subis.
3.                      
Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 sont accordés aux
personnes indépendamment de leur nationalité, de leur pays d’origine, de leur
lieu de résidence ou de leur présence physique en Australie.
Article
15 
Traitement
automatisé des données PNR
1.                      
Le service australien des douanes et de la protection des frontières ou
les autres pouvoirs publics énumérés à l’annexe 2 s’abstiennent de prendre
une décision affectant de manière significative un passager ou produisant des
effets juridiques défavorables pour cette personne sur le seul fondement d’un
traitement automatisé de données PNR.
2.                      
Le service australien des douanes et de la protection des frontières ne
procède pas au traitement automatisé de données lorsqu'il s'agit de données
sensibles.
Article
16 
Conservation des
données
1.                      
La durée de conservation des données PNR est de cinq ans et demi au
maximum à compter de la date initiale de réception des données PNR par le
service australien des douanes et de la protection des frontières. Pendant
cette période, les données PNR sont conservées dans le système PNR
uniquement à des fins de prévention et de détection d’infractions terroristes
et de formes graves de criminalité transnationale, ainsi que d’enquêtes et de
poursuites en la matière, et de la manière suivante:
(a)         
pendant trois ans à compter de la réception initiale, toutes les données
PNR sont accessibles à un nombre limité de fonctionnaires du service australien
des douanes et de la protection des frontières expressément autorisés par le
directeur général dudit service à identifier les passagers susceptibles de les
intéresser; 
(b)         
entre l’expiration de ce délai de trois ans à compter de la réception
initiale et l’expiration de la durée de conservation de cinq ans et demi,
les données PNR sont conservées dans le système PNR, mais tous les éléments
d’information qui pourraient servir à identifier le passager auquel se
rapportent les données PNR sont masqués. Les données PNR ainsi
dépersonnalisées ne sont accessibles qu’à un nombre limité de fonctionnaires du
service australien des douanes et de la protection des frontières expressément
autorisés par le directeur général dudit service à effectuer des analyses
relatives aux infractions terroristes ou aux formes graves de criminalité
transnationale. L’accès à l’intégralité des données PNR n’est autorisé que par
un haut fonctionnaire (membre du Senior Executive Service) du service
australien des douanes et de la protection des frontières si cet accès est
nécessaire pour mener des enquêtes à des fins de prévention et de détection d’infractions
terroristes et de formes graves de criminalité transnationale, ainsi que d’enquêtes
et de poursuites en la matière.
2.                      
Aux fins de la dépersonnalisation, les éléments des données PNR devant
être masqués sont les suivants: 
(a)         
le(s) nom(s);
(b)         
les autres noms mentionnés dans le dossier passager, y compris le nombre
de passagers figurant dans le dossier;
(c)         
toutes les coordonnées disponibles (y compris les informations sur la
source);
(d)         
les remarques générales, y compris les données OSI (autres
informations), les données SSI (concernant des services spécifiques) et les
données SSR (concernant des demandes relatives à des services spécifiques),
dans la mesure où elles comportent des informations permettant d’identifier une
personne physique; et
(e)         
toutes les données APP (informations passagers préfiltrées) ou les
données API (informations préalables sur les passagers) qui ont été recueillies
dans la mesure où elles contiennent des informations permettant d’identifier
une personne physique.
3.                      
Nonobstant le paragraphe 1, les données PNR nécessaires à des enquêtes
ou poursuites spécifiques relatives à des infractions terroristes ou à des
formes graves de criminalité transnationale, ou à l’exécution de sanctions
infligées en raison de telles infractions, peuvent faire l’objet d’un
traitement aux fins de ces enquêtes ou poursuites ou de l’exécution de ces
sanctions. Les données PNR peuvent être conservées jusqu’à la fin des enquêtes
ou poursuites concernées ou jusqu’à l’exécution de la sanction. 
4.                      
À l’expiration de la durée de conservation définie aux
paragraphes 1 et 3, les données PNR sont effacées de façon permanente. 
Article
17
Journalisation et
documentation des opérations concernant les données PNR
1.                      
Toutes les opérations de traitement, y compris l’accès aux données PNR
et la consultation ou le transfert de ces données, ainsi que les demandes de
données PNR présentées par les autorités australiennes ou de pays tiers, même
si ces demandes sont refusées, sont journalisées ou font l’objet d’une trace
documentaire conservée par le service australien des douanes et de la
protection des frontières à des fins de vérification de la licéité du
traitement des données, d’autocontrôle et de garantie de l’intégrité des
données et de la sécurité du traitement des données. 
2.                      
Les enregistrements effectués dans un journal ou les traces
documentaires conservées au titre du paragraphe 1 sont utilisés uniquement
à des fins de supervision et d’audit, y compris les enquêtes portant sur les
questions d’accès non autorisé et le règlement de ces questions.
3.                      
Les enregistrements effectués dans un journal ou les traces
documentaires conservées au titre du paragraphe 1 sont communiqués sur
demande au commissaire australien à l’information. Le commissaire australien à
l’information n’utilise ces informations que pour contrôler la protection des
données et garantir le traitement approprié des données ainsi que leur
intégrité et leur sécurité.
Article
18
Partage des
données PNR avec d’autres autorités publiques australiennes
1.                      
Le service australien des douanes et de la protection des frontières
peut partager les données PNR exclusivement avec les autorités publiques
australiennes énumérées à l’annexe 2 et uniquement moyennant le respect
des garanties suivantes:
(a)         
les autorités publiques recevant les données PNR appliquent à ces données
les garanties énoncées dans le présent accord.
(b)         
les données sont partagées exclusivement aux fins énoncées à l’article 3;
(c)         
les données sont partagées uniquement au cas par cas sauf si elles ont
été dépersonnalisées;
(d)         
avant tout partage, le service australien des douanes et de la
protection des frontières évalue soigneusement la pertinence des données à
partager. Seuls les éléments spécifiques des données PNR dont la nécessité dans
des circonstances données a été clairement démontrée sont partagés. En tout état
de cause, le partage porte sur un nombre de données le plus faible possible; 
(e)         
les autorités publiques recevant les données PNR veillent à ce
que celles‑ci ne soient pas communiquées ultérieurement sans l’autorisation
du service australien des douanes et de la protection des frontières, ce
dernier n’accordant exclusivement son autorisation qu’aux fins énoncées à l’article 3
de l’accord.
2.                      
La liste des autorités figurant à l’annexe 2 peut être modifiée par
échange de notes diplomatiques entre les parties pour y faire figurer:
(a)         
tout service ou organisme remplaçant ceux énumérés à l’annexe 2; et
(b)         
tout nouveau service ou organisme mis en place après l’entrée en vigueur
du présent accord dont les fonctions sont directement liées à la prévention ou
à la détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité
transnationale, ou aux enquêtes et poursuites en la matière; et
(c)         
tout service ou organisme existant dont les fonctions deviennent
directement liées à la prévention ou à la détection d’infractions terroristes
ou de formes graves de criminalité transnationale, ou aux enquêtes et
poursuites en la matière.
3.                      
Lors du transfert d’informations analytiques contenant des données PNR
obtenues au titre du présent accord, les garanties offertes à l’égard des données
PNR conformément au présent article sont respectées.
4.                      
Aucune disposition du présent article n’empêche la communication de
données PNR lorsque cette communication est nécessaire aux fins de l’article 3,
paragraphes 4 et 5, et de l’article 10.
Article
19
Transferts aux
autorités de pays tiers
1.                      
Le service australien des douanes et de la protection des frontières
peut transférer les données PNR uniquement à certaines autorités de pays tiers
moyennant le respect des garanties suivantes:
(a)         
le service australien des douanes et de la protection des frontières a
pu s’assurer que l’autorité du pays tiers qui reçoit les données a accepté d’offrir
à l’égard des données les mêmes garanties que celles énoncées dans le présent
accord;
(b)         
seule une autorité de pays tiers dont les fonctions sont directement
liées à la prévention et à la détection d’infractions terroristes ou de formes
graves de criminalité transnationale, et aux enquêtes et poursuites en la
matière peut recevoir des données PNR;           
(c)         
les données sont transférées exclusivement à des fins de prévention et
de détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité
transnationale, et d’enquêtes et de poursuites en la matière comme défini à l’article 3;
(d)         
les données sont transférées uniquement au cas par cas; 
(e)         
avant tout transfert, le service australien des douanes et de la
protection des frontières évalue soigneusement la pertinence des données à
transférer. Seuls les éléments spécifiques des données PNR dont la nécessité
dans des circonstances données a été clairement démontrée sont transférés. En
tout état de cause, le partage porte sur un nombre de données le plus faible
possible; 
(f)           
lorsque le service australien des douanes et de la protection des
frontières sait que les données d’un citoyen ou d’un résident d’un État membre
sont transférées, les autorités compétentes de l’État membre concerné en sont
informées dès que possible;
(g)         
le service australien des douanes et de la protection des frontières a
pu s’assurer que l’autorité du pays tiers qui reçoit les données PNR a accepté
de ne les conserver que jusqu’à la fin des enquêtes ou poursuites concernées ou
jusqu’à l’exécution de la sanction ou jusqu’à ce que les données PNR ne
soient plus nécessaires à la réalisation des finalités énoncées à l’article 3,
paragraphe 4, et, en tout état de cause, pas plus longtemps que
nécessaire;
(h)         
le service australien des douanes et de la protection des frontières a
pu s’assurer que l’autorité du pays tiers qui reçoit les données a accepté de
ne pas transférer ultérieurement les données PNR;
(i)           
le service australien des douanes et de la protection des frontières
veille, le cas échéant, à ce que le passager soit informé du transfert de ses
données PNR.
2.                      
Lors du transfert d’informations analytiques contenant des données PNR
obtenues au titre du présent accord, les garanties offertes à l’égard des
données PNR conformément au présent article sont respectées.
3.                      
Aucune disposition du présent article n’empêche la communication de
données PNR lorsque cela est nécessaire aux fins de l’article 3, paragraphe 4.
CHAPITRE III
MODALITéS des transferts
Article
20
Méthode de
transfert
Aux fins du présent accord, les
parties veillent à ce que les transporteurs aériens transfèrent des données PNR
au service australien des douanes et de la protection des frontières en
recourant exclusivement à la méthode «push» et conformément aux procédures
suivantes: 
(a)                   
les transporteurs aériens transfèrent les données PNR par voie
électronique conformément aux prescriptions techniques du service australien
des douanes et de la protection des frontières ou, en cas de défaillance
technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité
des données adéquat;
(b)                   
les transporteurs aériens transfèrent les données PNR en utilisant une
structure de message définie d’un commun accord; 
(c)                   
les transporteurs aériens transfèrent les données PNR de manière
sécurisée en utilisant les protocoles communs exigés par le service australien
des douanes et de la protection des frontières.
Article
21
Fréquence des
transferts
1.                      
Les parties veillent à ce que les transporteurs aériens transfèrent au
service australien des douanes et de la protection des frontières toutes les
données PNR des passagers qui ont été demandées selon la procédure décrite à l’article 20
et ce, au maximum à cinq stades déterminés du vol, le premier transfert ayant
lieu au maximum 72 heures avant le départ prévu. Le service australien des
douanes et de la protection des frontières informe les transporteurs aériens
des stades prévus pour les transferts.
2.                      
Dans les cas particuliers où certains éléments indiquent qu’un accès
précoce est nécessaire pour répondre à une menace spécifique liée à des
infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité transnationale,
le service australien des douanes et de la protection des frontières peut
exiger d’un transporteur aérien qu’il fournisse les données PNR avant le
premier transfert prévu. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le
service australien des douanes et de la protection des frontières agit de façon
judicieuse et proportionnée et recourt exclusivement à la méthode «push».
3.                      
Dans les cas particuliers où certains éléments indiquent qu’un accès est
nécessaire pour répondre à une menace spécifique liée à des infractions
terroristes ou à des formes graves de criminalité transnationale, le service
australien des douanes et de la protection des frontières peut exiger d’un
transporteur aérien qu’il transfère les données PNR entre deux transferts
prévus au sens du paragraphe 1 ou à l’issue de tous les transferts prévus
au sens du paragraphe 1. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le
service australien des douanes et de la protection des frontières agit de façon
judicieuse et proportionnée et recourt exclusivement à la méthode «push».
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DE
MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES
Article
22
Non-dérogation /
Rapports avec d’autres instruments
1.                      
Le présent accord ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage sur
toute autre personne ou entité, privée ou publique. Chaque partie veille à ce
que les dispositions du présent accord soient correctement mises en œuvre. 
2.                      
Aucune disposition du présent accord ne limite les droits ou garanties
prévus par la législation australienne. 
3.                      
Aucune disposition du présent accord n’emporte dérogation aux
obligations actuelles au titre d’instruments bilatéraux conclus dans le domaine
de l’entraide judiciaire entre l’Australie et les États membres de l’Union
européenne d’apporter son assistance en cas de demande visant à obtenir des
données susceptibles de pouvoir servir d’élément de preuve dans une procédure
pénale concernant le terrorisme ou une forme grave de criminalité
transnationale.
Article
23 
Règlement des
différends et suspension de l’accord
1.                      
Tout différend né de l’interprétation, de l’application ou de la mise en
œuvre du présent accord et de toutes les questions y afférentes donne lieu à
une consultation entre les parties afin de trouver une solution mutuellement
acceptable, y compris en mettant l’une ou l’autre partie en mesure de s’exécuter
dans un délai raisonnable. 
2.                      
Si les consultations n’ont pas permis de trouver une solution au
différend, l’une ou l’autre partie peut suspendre l’application du présent
accord par notification écrite par la voie diplomatique, toute suspension
prenant effet à l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de la date
de ladite notification, sauf disposition contraire.
3.                      
Toute suspension prend fin dès que le différend est résolu à la
satisfaction de l’Australie et de l’UE. 
4.                      
Nonobstant la suspension du présent accord, toutes les données détenues
par le service australien des douanes et de la protection des frontières en
vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties
prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la
conservation et à la suppression des données.
Article
24
Concertation et
examen
1.                      
Les parties s’informent mutuellement, le cas échéant avant leur
adoption, des modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir
une incidence significative sur la mise en œuvre du présent accord. Les
références dans le présent accord à la législation australienne sont réputées
comprendre toute législation remplaçant celle‑ci.
2.                      
Les parties procèdent à l’examen conjoint de la mise en œuvre du présent
accord et de toutes les questions y afférentes un an après l’entrée en vigueur
dudit accord et, par la suite, à intervalles réguliers pendant la durée dudit
accord, ainsi qu’à la demande de l’une ou l’autre partie. Les parties
conviennent du fait que le réexamen doit porter, en particulier, sur le
mécanisme de masquage des données conformément à l’article 16,
paragraphe 1, point b), sur toute difficulté liée à l’efficacité
opérationnelle ou au rapport coût‑efficacité du mécanisme et sur l’expérience
tirée de mécanismes analogues dans d’autres programmes PNR éprouvés, y compris
le programme de l’UE. Si aucun mécanisme efficace sur le plan opérationnel et
présentant un bon rapport coût‑efficacité n’est disponible, l’accès aux
données est, à défaut, restreint grâce à un archivage, l’accès à ces archives
ne se faisant que de la manière prévue à l’article 16 pour les données
dépersonnalisées.
3.                      
Les parties conviennent, avant l’examen conjoint, des modalités de celui‑ci
et se communiquent la composition de leur équipe respective. Aux fins de l’examen
conjoint, l’Union européenne est représentée par la Commission européenne et l’Australie
par le service australien des douanes et de la protection des frontières. Les
équipes peuvent compter des experts en matière de protection des données et de
maintien de l’ordre. Sous réserve des lois applicables, les participants à l’examen
conjoint respectent la confidentialité des débats et possèdent les
habilitations de sécurité appropriées. Aux fins de l’examen conjoint, le
service australien des douanes et de la protection des frontières garantit l’accès
aux documents et systèmes à prendre en compte et aux membres du personnel
concernés. 
4.                      
Les parties évaluent l’accord, en particulier son efficacité
opérationnelle, au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur. 
5.                      
À la suite de l’examen conjoint, la Commission européenne présente un
rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. L’Australie
a la possibilité de formuler des observations écrites, qui sont annexées au
rapport.
6.                      
La mise en place d’un système PNR de l’UE étant susceptible de modifier
le contexte dans lequel s’inscrit le présent accord, dans l’éventualité où un
système PNR de l’UE est adopté, les parties se consultent afin de déterminer si
le présent accord doit être adapté en conséquence.
Article
25
Dénonciation
1.                      
Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment en adressant
une notification écrite à l’autre partie par la voie diplomatique. La
dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai de 120 jours à compter
de la date de réception de ladite notification par l’autre partie, sauf
disposition contraire.
2.                      
Nonobstant la dénonciation du présent accord, toutes les données
détenues par le service australien des douanes et de la protection des
frontières en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec
les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions
relatives à la conservation et à la suppression des données.
Article
26
Durée 
1.                      
Sous réserve de l’article 25, le présent accord est conclu pour une
période initiale de sept ans à compter de son entrée en vigueur.
2.                      
À l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ainsi que de tout délai ultérieur
de renouvellement au titre du présent paragraphe, l’accord est renouvelé pour
un délai supplémentaire de sept ans sauf si l’une des parties informe l’autre
partie par notification écrite par la voie diplomatique, au moins douze mois à
l’avance, de son intention de ne pas renouveler l’accord.
3.                      
Nonobstant l’expiration du présent accord, toutes les données détenues
par le service australien des douanes et de la protection des frontières en
vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties
prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la
conservation et à la suppression des données.
Article
27
Données PNR reçues
avant l’entrée en vigueur du présent accord 
L’Australie traite toute donnée PNR détenue par le service
australien des douanes et de la protection des frontières à la date d’entrée en
vigueur du présent accord conformément aux dispositions dudit accord.
Toutefois, aucune donnée ne doit être masquée avant le 1er janvier 2015.
Article
28
Application
territoriale
1.                      
Sous réserve des paragraphes 2 à 4, le présent accord s’applique au
territoire de l’Australie et au territoire sur lequel s’appliquent le traité
sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.
2.                      
Le présent accord ne s’applique au Danemark, au Royaume-Uni ou à l’Irlande
que si la Commission européenne notifie par écrit à l’Australie que le
Danemark, le Royaume-Uni ou l’Irlande ont choisi d’être liés par le présent
accord.
3.                      
Si la Commission européenne notifie à l’Australie avant l’entrée en
vigueur du présent accord que celui-ci s’appliquera au Danemark, au Royaume-Uni
ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le même
jour que celui prévu pour les autres États membres de l’Union européenne liés
par le présent accord.
4.                      
Si la Commission européenne notifie à l’Australie après l’entrée en
vigueur du présent accord que celui-ci s’appliquera au Danemark, au Royaume-Uni
ou à l’Irlande, le présent accord s’applique au territoire de cet État le jour
suivant celui de la réception de ladite notification par l’Australie. 
Article
29 
Dispositions
finales
1.                      
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
date à laquelle les parties ont échangé les notifications indiquant qu’elles
ont accompli les procédures internes à cet effet.
2.                      
Le présent accord remplace l’accord entre l’Union européenne et l’Australie
sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données
PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service
des douanes australien conclu à Bruxelles le 30 juin 2008, qui
cessera de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Fait à…, le…; en deux exemplaires originaux en langue
anglaise. Le présent accord est également rédigé en langues allemande, bulgare,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise,
roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chaque version linguistique
faisant également foi. En cas de divergence entre les versions linguistiques,
le texte anglais prévaut. 
POUR L’UNION EUROPÉENNE
++++++++++
POUR L’AUSTRALIE
++++++++++
--------------------------------------------------
Annexe 1
Éléments des données PNR visés
à l’article 2, point f), que les transporteurs aériens sont tenus de
fournir au service australien des douanes et de la protection des frontières,
mais uniquement dans la mesure où ils les recueillent déjà:
1.           Code repère du dossier passager (PNR)
2.           Date de réservation/d’émission du billet
3.           Date(s) prévue(s) du voyage
4.           Nom(s)
5.           Informations disponibles sur «les grands
voyageurs» et les programmes de fidélisation (c’est-à-dire billets gratuits,
surclassement, etc.);
6.           Autres noms mentionnés dans le dossier passager
(PNR), y compris le nombre de passagers figurant dans le dossier
7.           Toutes les coordonnées disponibles (y compris les
informations sur la source);
8.           Toutes les informations disponibles relatives au
paiement/à la facturation (à l’exclusion des autres détails de l’opération liés
à la carte de crédit ou au compte et n’ayant pas de lien avec l’opération
relative au voyage);
9.           Itinéraire de voyage pour le dossier passager
(PNR) spécifique
10.         Agence de voyages/agent de voyages
11.         Informations sur le partage de code
12.         Informations «PNR scindé/divisé»
13.         Statut du voyageur (y compris confirmations et
statut d’enregistrement)
14.         Informations sur l’établissement des billets, y
compris le numéro du billet, billets aller simple et données Automated
Ticketing Fare Quote (prix du billet);
15.         Toutes les informations relatives aux bagages
16.         Informations relatives au siège, y compris numéro
du siège occupé
17.         Remarques générales, y compris les données OSI, SSI
et SSR
18.         Informations APIS éventuellement recueillies
19.         Historique complet des modifications des données
PNR énumérées aux points 1 à 18
Annexe 2
Liste des autres autorités publiques australiennes avec
lesquelles le service australien des douanes et de la protection des frontières
est autorisé à partager des données PNR:
1.           Commission australienne des affaires criminelles
(Australian Crime Commission);
2.           Police fédérale australienne (Australian Federal
Police);
3.           Organisation australienne du renseignement de
sécurité (Australian Security Intelligence Organisation);
4.           Procureur général du Commonwealth (Commonwealth
Director of Public Prosecutions); 
5.           Service de l’immigration et de la citoyenneté
(Department of Immigration and Citizenship);
6.           Bureau de la sécurité des transports, Département
de l’infrastructure et des transports (Office of Transport Security, Department
of Infrastructure and Transport).
[1]               JO L 213 du 8.8.2008, p. 47. 
[2]               P7_TA-(2010)0144, 5.5.2010.
[3]               COM(2010) 492.
[4]               JO C du , p. .
[5]               JO L du , p. .