CELEX: 51992PC0143
Language: fr
Date: 1992-04-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère

COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(92) 143 final
                                                     Bruxelles, le 9 avril 1992
                                     Propos i t ion de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles
                           en faveur des Açores et de Madère
                             (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil, en date du 26 juin 1991,a adopté un programme d'options
spécifiques à 1 'éloignement et à l'insularité de MADERE et des ACORES
(FOSKEMA) (décision 91/315/CEE).
La présente proposition constitue la première mise en oeuvre du FOSEXMA et
vise à établir un règlement cadre pour des mesures agricoles financées par
le Feoga-Garantie.
Le Poseima a pour objectif de réduire le coût des approvisionnements des
AOQRES et de MADERE et de favoriser lé développement économique et social
des archipels qui connaissent une situation géographique particulière et un
retard structurel important par rapport aux autres régions de la Communauté.
Compte tenu des problèmes spécifiques des archipels et de la perspective
d'achèvement du marché intérieur,la proposition prévoit une série de
mesures,à caractère pluriannuel et plurisectorlel,visant à faciliter les
approvisionnements et à soutenir l'amélioration de la production et de la
cximmerolal 1 satian des produits agricoles de ces régions.
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                                Proposition de
                          RFC! FMFNT (CEE) DU CONSEIL
      portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles
                       en faveur des Açores et de Madère
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Gammunauté économique européenne,et notamment son
article 43,
Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,et notamnent son article
234 paragraphe 3,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen,
Vu l'avis du Comité économique et social,
Considérant que la décision 91/315/CEE du Conseil,du 26 juin 1991,instituant
un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de
MADERE et des ACERES (PQSKTMA)(1) a défini les lignes générales des options
 à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des contraintes
 rencontrées dans ces régions ultrapériphériques;
 considérant que la situation géographique ewœptionnelle de ces régions par
 rapport aux sources d'approvisionnement de produits en amont de certains
 secteurs de l'alimentation,essentiels à la consommation courante ou à la
 transformation dans les archipels , impose à ces régions des charges qui
 handicapent lourdement ces secteurs;qu'il peut être remédié à ce handicap
 naturel par une exonération des prélèvements et/ou des droits de douane lors
 de l'importation directe des pays tiers des produits en cause;
 considérant que pour maintenir la compétitivité des mêmes produits d'origine
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cammunautaire dans ces archipels en vue .d'une part,de réaliser efficacement
l'objectif du POSEIMA d'abaissement des prix par la mise en concurrence des
sources d'approvisionnement,d'autre part,d'éviter une perturbation des
courants d'échanges traditionnels,il convient de prévoir en faveur de ces
régions la fourniture des mêmes produits originaires du reste de la
Ctamraunauté à des conditions équivalant pour l'utilisateur final à
l'exonération du prélèvement et /ou des droits de douane pour les produits
originaires des pays tiers et établi es sur la base des prix pratiqués à
l'exportation en faveur de ces derniers pays;
 (l)JO n° L 171 du 29.6.1991.p.10.
 considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime
 spécifique d'approvisionnement doivent être déterminées dans le cadre de
 ÏYÏi«TLC; prévisionnels établis périodiquement et révisables en cours
 d'exercice en fonction des besoins essentiels des marchés de ces régions et
 en prenant en considération les productions locales et les courants
 d'échanges traditionnels;
 considérant que les effets économiques de ce régime doivent se répercuter
 sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de
 l'utilisateur final;qu'il convient de prévoir les mesures appropriées pour
 contrôler cette répercussion;
 considérant qu'afin d'éviter tout détournement de trafic, les produits
 bénéficiant du régime précité ne peuvent donner lieu à une réexpédition vers
 le reste du marché communautaire, ou à une réexportation vers les pays
 tiers;qu'il convient toutefois de déroger à ce principe pour les produits
 qui font l'objet d'une transformation dans les archipel s et sont réexpédiés
  ou réexportés traditionnel 1 ement,dans la limite des courants d'échanges
 habituels;
  considérant que les conditions spécifiques de la production agricole aux
  AOQRES et à MADERE nécessitent une attention particulière et que des mesures
  doivent être prises aussi bien dans le secteur de l'élevage et des
  productions animales que dans celui des productions végétales;
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considérant que dans le but de contribuer au soutien des productions
provenant de l'élevage traditionnel dans les archipels il convient .d'une
part, de permettre l'amélioration génétique par l'achat d'animaux
reproducteurs de race pure,d'autre part, d'octroyer des compléments aux
primes à l'engraissement des bovins mâles et au maintien du troupeau de
vaches allaitantes,et par ailleurs d'aider la consommation de produits
laitiers frais obtenus localement;qu'en ce qui concerne les AOOKES.il
convient de prendre en considération l'importance primordiale pour
l'économie de l'archipel de l'élevage bovin et de la production laitière et
de compléter les mesures précitées par une aide au maintien du cheptel de
vaches laitières et une aide au stockage privé des fromages de fabrication
 locale traditionnelle;
 considérant que dans le secteur des fruits et légumes ainsi que des plantes
 et fleurs il convient de prendre des mesures visant à l'augmentation de la
 production,à l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que
 de la qualité des produits;qu'il importe,en outre, de favoriser la
 commercialisation des pixxiuctions tropicales de ces régions;
 considérant que la création et la promotion d'un symbole graphique peuvent
 également faciliter la commercialisation des produits spécifiques de
 qualité;
 considérant qu'afin de contribuer au soutien de la production intérieure et
 de satisfaire les habitudes de consommation ,11 convient de prévoir des
 aides pour certaines cultures et certaines productions spécifiques;
 considérant que pour MADERE ces mesures doivent notamment conoerner la
 production de pommes de terre de consommation,la production de cannes à
 sucre et la transformation de ces dernières en sirop de sucre et rhum
 agricole;qu'il convient également de soutenir la fabrication des vins de
 liqueur de l'archipel selon les méthodes traditionnelles en facilitant
 l'achat de moûts concentrés et de l'alcool d'origine vinique dans le reste
 de 1 a Coonnmunauté et en octroyant une aide pour le vieillissement de ces
 vins;
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considérant que pour les AOORES ces mesures doivent contribuer notamment à
améliorer les conditions de production de la betterave sucrière et les
conditions de compétitivité de l'industrie sucrière locale dans la limité de
quantités déterminées;qu'elles doivent également concerner des cultures
spécifiques telles que les pommes de terre de semences,la chicorée ou la
production d'ananas;
considérant qu'en vue des mêmes objectifs.il convient de prévoir la non
application dans les archipels des mesures d'intervention de l'organisation
de marché du secteur vitivinicole et la non application du régime de primes
d'arrachage,tout en octroyant une aide pour le soutien des vignes orientées
vers la production de vins vqprd qui satisfont aux exigences de la
 réglementation cxamraunautaire;
 considérant que la situation phytosanitaire des productions agricoles des
 archipels souffre de difficultés particulières liées aux conditions
 <3limatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à
 présent;qu'il importe de faciliter la mise en oeuvre de programmes de lutte
 contre les organismes nuisibles et de préciser la participation financière
 de la ODmmunauté pour la réalisation de tels programmes;
 considérant que les structures des exploitations agricoles aux AOORES et à
 MADERE sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés
 spécifiques;qu'il importe dè£ lors de pouvoir déroger aux dispositions
 limitant ou interdisant l'octroi de certaines aides à caractère structurel;
 considérant que des actions structurelles essentielles pour l'agriculture
 dans les régions en cause sont financées dans les cadres (xmraunautaires
 d'appui visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des
 régions en retard de développement (objectif n*l) en application des
 articles 130 A et 130 C du traité;que la Commission a par ailleurs décidé
 une Initiative Régis en faveur du développement économique des réglons
 ultrapériphériques, laquai 1 e prévoit notamment la diversification des
 productions agricoles,la valorisation des productions traditionnelles ainsi
  que des dispositions destinées à couvrir les risques liés aux catastrophes
  naturelles;
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considérant que, par ailleurs,la culture de la banane constitue une activité
essentielle pour l'économie de MADERE;que l'ensemble des problèmes relatifs
à cette production fait l'objet d'un examen approfondi au plan cxaramunantaire
et que les mesures appropriées seront prises en conclusion de cet examen,
A ARRETE LE PRESENT REGLAIENT:
                                Article premier
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à
l'éloignement et à l'insularité des AOORES et de MADERE,en ce qui concerne
certains produits agricoles.
                                    mEE_l
                                   Article 2
 Pour chaque cempagne.pour les produits agricoles essentiels à la
 consommation humaine et à la transformation énumérés à l'annexe 1 pour les
 AOORES et à l'annexe II pour MADERE,des bilans prévisionnels
 d'approvisionnement sont établis. Ces bilans peuvent être révisés en cours
 de campagne en fonction de l'évolution des besoins de ces
 régions.L'évaluation des besoins des Industries de transformation ou de
 conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés
 traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet de
 bilans prévisionnels séparés.
                                   Article 3
 1.Aucun prélèvement ou droit de douane n'est appliqué lors de l'importation
 directe dans les régions des AOORES et de MADERE des produits faisant
 l'objet du régime spécifique d'approvisionnement,original res des pays tiers
  .dans la limite des quantités déterminées dans les bilans
 d ' approvisionnement.
 2.Pour garantir la satisfaction des besoins établis conformément à l'article
 ---pagebreak---                                       - C -
  2 en termes de quantités,de prix et de qualité,et en veillant à préserver la
  part des approvisionnements à partir de la Oonnnunauté.l'appitJvisiooDnement
  des régions précitées est réalisé également par la fourniture de produits
  (Doomoraunautaires détenus en stocks publics en application de mesures
  d'intervention ou disponibles sur le marché de la Communauté,à des
   conditions équivalant pour l'utilisateur final à l'avantage résultant de
   l'exonération des droits à l'importation pour les produits originaires des
   pays tiers.
   Les conditions de ces fournitures sont arrêtées en prenant en considération
   les coûts des différentes sources d'approvisionnement ainsi que les prix
   pratiqués à l'exportation vers les pays tiers.
   3. Le régime prévu au présent article est mis en oeuvre de manière à tenir
   compte,sans préjudice de l'application du paragraphe 4 ,en particulier:
   - des besoins spécifiques des régions Cîoncernées et,s'agissant des produits
   destinés à la transformation,des exigences précises de qualité requises,
   -des courants d'échanges traditionnel s avec le reste de la Communauté.
   4.Pour l'approvisionnement des AOORES en sucre brut,l'évaluation des besoins
   est opérée en prenant en compte le développement de la production locale de
   betterave à sucre.Les quantités bénéficiant du régime d'approvisionnement
   sont déterminées de telle sorte que le volume total annuel de sucre raffiné
   aux AOORES ne dépasse pas 10.000 tonnes.
   L'article 9 du règlement (CEE)n* 1785/81 n'est pas applicable aux AOORES.
                                        Article 4
1 • Des aides sont octroyées pour la fourniture aux AOORES et à MADERE des
   produits suivants originaires de la Communauté:
   -a)reproducteurs de race pure de l'espèce bovine,du code NC 0102 10 00,
   b)reproducteurs de race pure de l'espèce porcine,du code NC 0103 ÎO 00,
   c)reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine des codes NC 01O4
    ÎO ÎO et 0104 20 10 ,
   d)poussins de multiplication ou de sélection du code NC ex 0105 11 OO,
    e)oeufs à couver,autres,destinés à la production de poussins de
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multiplication ou de sélection du code NC ex O407 00 19.
2.Les conditions d'octroi tiennent compte des besoins des AOORES et de
MADERE pour le démarrage des filières,en particulier des races les plus
adaptées à ces régions.
Les alHftp sont versées pour la fourniture d'animaux et de produits qui
satisfont aux prescriptions de la réglementation communautaire.
3. Les fyirigpî sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:
a) les conditions d'approvisionnement pour les AOORES et MADERE résultant de
leur situation géographique,
b)les prix des animaux et des produits sur le marché de la Communauté et sur
le marché mondial,
c)l'absence ,1e cas échéant ,de la perception des droits de douane ou des
prélèvements lors de l'importation en provenance des pays tiers,
d) l'aspect économique des aides envisagées.
                                     Article 5
 1.Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/93 à 1995/96,
a)les droits de douane et/ou les prélèvements visés à l'article 9 du
 règlement (CEE)n°805/68 du Conseil ,du 27 juin 1968,portant organisation
 commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, (1) ne sont pas
 applicables à l'importation directe à MADERE ,en vue de l'engraissement sur
 place, d'animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la
 consommation dans l'archipel;
 b)une aide est octroyée pour la fourniture à MADERE .dans des conditions
 d'approvisionnement équivalentes, des animaux visés sous 1) original res du
 reste de la Communauté.
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2.Les quantités d'animaux bénéficiant des mesures mentionnées au présent
article sont déterminées,sur la base d'un bilan périodique.de façon
dégressive pour tenir compte du développement de la production locale.
3. Au plus tard six mois avant la fin de la campagne 1995/96,la Commission
présente au Conseil une évaluation de l'application des mesures prévues au
présent article,accompagnée le cas échéant des propositions appropriées.
 (l)JO n° L 148 du 28.6.1968,p.24.
                                   Article 6
 Les montants compensatoires adhésion prévus à l'article 240 de l'Acte
d'adhésion de 1985 ne s'appliquent pas, dans le cadre du régime spécifique
d'approvisionnement établi au présent titre, aux produits en provenance du
 reste de la Communauté ainsi qu'aux produits importés directement des pays
 tiers.
                                   Article 7
 Le bénéfice du régime d'approvisionnement prévu aux articles 2 et 3 est
 subordonné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de 1'
 avantage économique résultant de l'exonération du prélèvement et / ou du
 droit de douane ,ou de l'aide communautaire en cas d'approvisionnement à
 partir du reste de la Communauté.
                                   Article 8
 Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement établi
 au présent titre ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation vers les
 pays tiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté .
 En cas de transformation des produits en cause dans les régions des AOORES
 et de MADERE , 1 'interdiction ne s'applique pas aux exportations
 traditionnelles ni aux expéditions traditionnel les vers le reste de la
 Communauté.
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                                  Article 9
Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à partir des AOORES et de
MADERE des produits qui bénéficient du régime spécifique
d'approvisionnement établi au présent titre ainsi que des produits obtenus
après leur transformation.
La Commission,selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n°
2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1) ou aux articles correspondants des
autres règlements portant organisation commune des marchés
concernés,déterm1 ne les mesures d'application du présent titre.Ces dernières
 comportent notamment:
 -l'établissement et les révisions éventuelles des bilans périodiques,
 -les montants des aides octroyées pour l'approvisionnement à partir du reste
de la Communauté,
 -les dispositions propres à assurer,lorsqu'il y a lieu ,1a répercussion
 effective des avantages octroyés, jusqu'à l'utilisateur final.
 Pour les produits relevant du règlement (CEE) n*827/68 du Conseil, du 28
 juin 1968,portant organisation commune des marchés pour certains produits
 énumérés à l'annexe II du traité(2) ,ces mesures sont arrêtées selon la
 procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n*805/68.
 (1) JO n° L 281 du 1.11.1975,p. 1.
 (2) 3D n° L 151 du 30.6.1968,p. 16.
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                                    TEEKftJLl
                                  Sous-Tltre 1
                      Mesures communes aux deux régions.
                                   Article u
1. Une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs,aux groupements ou
organisations de producteurs qui réalisent un programme d'initiatives
approuvé par les autorités compétentes visant au développement ou à la
diversification de la production et/ou à l'amélioration de la qualité des
fruits, légumes,fleurs et plantes vivantes des chapitres 6,7 et 8 ainsi que
du thé du chapitre 9 de la nomenclature combinée.Oes programmes doivent
tendre notamment au développement des productions tropicales.
Les Initiatives soutenues doivent tendre en particulier à développer la
production ainsi que la qualité des produits notamment par une reconversion
variétale et des améliorations culturales.Oes Initiatives doivent
s'intégrer dans des programmes poursuivis sur une période minimale de trois
ans.
L'aide est octroyée pour des programmes portant sur une superficie minimale
de 0,3 hectare.
2.Le montant de l'aide est au maximum de 500 ecus par hectare si le
financement public de l'Etat membre s'élève au moins à 300 ecus par hectare
et si l'apport des producteurs,individuels ou groupés ,est d'au moins 200
ecus par hectare .Si la participation de l'Etat membre et/ou l'apport des
producteurs sont Inférieurs aux montants indiqués, le montant de l'aide
coiranunautaire est réduit en proportion.
L'aide est versée,chaque année,pendant une période maximale de trois
ans,pendant l'exécution du programme.
 ---pagebreak---                                     -M
3.L'aide est majorée de 100 ecus par hectare lorsque le programme est
présenté et réalisé par un groupement ou une organisation de producteurs et
prévoit, pour sa mise en oeuvre, le recours à une assistance technique.La
majoration de l'aide est octroyée pour des programmes portant sur une
superficie minimale de 2 hectares.
4.Le présent article ne s'applique pas à la production à MADERE des pommes
de terre de consommation des codes NC 0701 90 51,0701 90 59 et 0701 90 90 ni
aux productions aux AOORES de pommes de terre de semences du code NC ex 0701
10 00 et d'ananas.Cette mesure ne s'applique également pas à la production
de la 'hMvynft à MADERE,dans l'attente des conclusions relatives au traitement
de l'ensemble des problèmes de cette production,dans le respect des
objectifs rappelés au point 13 de la décision PORETMA.
 5.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
 procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil,du
 18 mai 1972,portant organisation commune des marchés dans le secteur des
 fruits et légumes.(1)
 (1) JO n° L 118 du 20.5.1972,p.1.
                                   Article 12
 l.Uhe aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne ayant
 pour objet la oommeroi al 1 sation des produits tropicaux compris parmi les
 produits visés à l'article 11 paragraphe 1 récoltés dans les deux
 régions.Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 3000 tonnes par
 produit et par an pour chacune des deux régions.
 Ces contrats sont passés entre .d'une part ,des producteurs individuels ou
 groupés en associations ou unions établis dans les archipels et,d'autre
 part,des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la
 Communauté.
 2. Le montant de l'aide est de 10% de la valeur de la production
 oammercialisée,rendue zone de destination.
 ---pagebreak---                                     -11-
3.L'aide est accordée à l'acheteur qui s'engage à   commeroialiser les
produits des AOORES ou de MADERE dans le cadre des contrats visés au
paragraphe 1.
4.Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont effectuées par des
entreprises communes qui associent ,dans le tut de commeroi al i ser les
productions des régions concernées ,des producteurs de ces régions ou leurs
associations ou uni nns; et des personnes physiques ou morales établies dans
le reste de la Communauté,et que les partenaires s'engagent à mettre en
commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la réalisation de
l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant
de l'aide prévu au paragraphe 2 est porté à 13 % de la valeur de la
production commercialisée annuellement en commun.
 5.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
 procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72.
                                   Article 13
 l.La Communauté participe,à œncurrence d'un montant maximum de 100.000
 écus,au financement d'une étude économique d'analyse et prospective sur le
 secteur des fruits et légumes transformés ,notamment tropicaux,dans les
 deux régions.
 Cette étude dresse un bilan économique et technique du secteur.Kl le analyse
 notamment les données de l'approvisionnement ,les coûts de transformation et
 prospecte les conditions et possibilités de développement et d'écoulement à
 l'échelle régionale et internationale,compte tenu des données de la
 concurrence sur le marché mondial .
 2.Les modalités d'application nécessaires du présent article sont arrêtées
 selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n°426/86 du
 Conseil,du 24 février 1986,portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.(1)
  (1) JO n° L 49 du 27.2.186,p.1.
                                   Article 14
 ---pagebreak---                                   -/s-
l.Uh symbole graphique est instauré en vue d'améliorer la connaissance et la
consommation en l'état ou transformés des produits agricoles de qualité
spécifiques des régions des AOORES et MADERE en tant que régions
ultrapériphériques.en l'état ou transformés.
2. le symbole graphique est réalisé par voie d'appel d'offres .publié par la
Commission au Journal Officiel des Communautés européennes.
3. Les conditions d'utilisation du symbole sont proposées par les
organisations professionnelles.Les autorités compétentes transmettent avec
avis ces propositions pour approbation par la
Commission.
L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un
organisme agréé par les autorités compétentes.
 4. La Communauté finance la réalisation et la promotion du symbole
 graphique.
 5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées ,en tant que
 de besoin,selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n°
 1055/72 ou aux articles correspondants des autres règlements portant
 organisation commune de marché.
                                 Sous Titre 11
                 Mesurer en faveur des productions de MADERE t
                                  Article 15
 Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative
 de la production de viande bovine ,dans la limite des besoins de la
 consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan périodique,les
 aides prévues aux points 1 et 2 sont accordées.Le bilan est établi en
 prenant en considération également les animaux reproducteurs fournis en
 application de l'article 4 et les animaux qui bénéficient du régime
 d'approvisionnement prévu à l'article 5.
 ---pagebreak---                                        -IW-
1. Une aide à l'engraissement des bovins mâles constitue un complément de 40
écus par tête de la prime spéciale prévue à l'article 4 bis du règlement
(CEE)n° 805/68.Ce complément peut être octroyé pour un animal d'un poids
TTriTTtîna.1 à déterminer selon la procédure prévue au point 3.
2.Un complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
prévue par le règlement (CEE) n* 1357/80 du Conseil (1) est versé aux
producteurs de viande bovine .Le montant de ce complément est de 40 écus par
 vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.
 3.Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de
 besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
 (CEE)n° 805/68.
 (1) JO n° L 140 du 5.6.1980,p.1.
                                      Article 16
 l.Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers
 frais de vache obtenus localement,dans la limite des besoins de consommation
 de l'archipel évalués périodiquement.
 Le montant de l'aide est de 5 écus par 100 kilogrammes de lait entier .Ce
 montant est adapté, selon la procédure visée au paragraphe 2,afin d'assurer
 l'écoulement régulier sur le marché local des produits précités.
 L'aide est versée aux laiteries.Le bénéfice de cette aide est subordonné à
 une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur.
  2.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
  procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,du
  27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du
  lait et des produits laitiers.(1)
  (1)«TO n° L 148 du 28 juin 1968,p. 13.
                                       Article 17
  1. Une aide à l'hectare est octroyée chaque année pour la culture de la
 ---pagebreak---                                       --T-
pomme de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51,0701 90 59
et 0701 90 90 .
L'aide est versée pour une superficie cultivée et récoltée maximale de 2.000
hectares par année.
2. Le montant de l'aide annuelle est de 500 écus par hectare.
3.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE)n* 2358/71 du Conseil,du
 26 octobre 1971,portant organisation commune des marchés dans le secteur
des semences.(1).
 (l)JO n° L 246 du 5 .11.1971,p.l
                                   Article 18
 l.Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée pour la culture de la carme
 à sucre,dans le cadre de l'exécution d'un plan de restructuration, présenté
 par les autorités portugaises «visant à l'amélioration des plantations.
  »
 2.L'aide est versée aux planteurs individuels .groupements ou organisations
 de producteurs.A partir de la sixième armée d'application,l'aide est versée
 exclusivement aux groupements ou organisations de producteurs.
 3.Le financement communautaire de l'aide est accordé à concurrence de 60 %
 des dépenses éligibles si le financement public est d'au moins 15 %.Si ce
 dernier est inférieur,le montant de l'aide communautaire est réduit en
 conséquence.
                                   Article 19
  l.Une aide est accordée pour la transformation directe de la canne en sirop
 de sucre ("Mel de cana") ou en rhum agricole,tel que défini à l'article 1er
 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil,du 29 mai
  1989,établissant les règles générales relatives à la définition,à la
 désignation et à la présentation des boissons spirltueuses.(l)
 ---pagebreak---                                     -ft-
(l)JO n° L 160 du 12 .6. 1989,p.l. .
L'aide est versée selon le cas au fabricant de sirop de sucre ou au
distillateur ,à condition qu'un prix minimal à déterminer ait été payé au
producteur de canne.
2.L'aide est accordée pour la production d'une quantité maximale annuelle de
250 tonnes pour le sirop de sucre et de 2500 hectolitres d'alcool à 71° .8
pour le rhum agricole.
                                   Article 20
Les montants des aides prévues aux articles 18 et 19,1e prix minimal à
 payer au producteur *.ingi que les modalités d'application des articles
 précités sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement
 (CEE) n° 1785/81 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre(l).
 (1) 3D n° L 177 du 1.7.1981,p.4.
 Le titre III du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987,
 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1) et le règlement
 (CEE) n° 1442/1988 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi pour les
 campagnes viticoles 1988-1989 à 1995-1996 de primes d'abandon définitif de
 superficies viticoles (2) ne s'appliquent pas à la région de MADERE.
 (1) JO n°L 84 du 27/3/1987 p.l
  (2XJO n" L 132 du 28/5/1988 p.3.
                                   Article 22
 Les aides prévues au présent article sont octroyées pour soutenir la
 fabrication des vins de liqueur de MADERE dans la limite des besoins
 correspondant aux méthodes traditionnelles de cette région.
 ---pagebreak---                                    ~*ï-
l.Une aide est accordée pour l'achat dans le reste de la Comnninauté de moûts
concentrés rectifiés pour une utilisation en vinification à des fins
d'édulcoration des vins de liqueur en cause.
Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération les éléments
suivants:
a)les conditions et notamment les coûts d'approvisionnement de     MADERE
résultant de sa situation géographique,
b)les prix des produits sur le marché de la Communauté et sur le marché
mondial,
c)l'aspect économique de l'aide envisagée.
  2.Une ^ifte est accordée pour l'achat auprès des organismes d' intervention
d'alcool vinique obtenu par distillation en application des articles 35 et
 suivants du règlement (CEE) n* 822/87.
 Le montant de l'aide est déterminé par voie d'adjudication.
 Les conditions de cet écoulement spécifique sont arrêtées de manière à ne
 pas perturber les marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses dans la
 Communauté.
 3. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à partir de MADERE des
 moûts et de l'alcool vinique.
 4.Une aide est accordée pour le vieillissement des vins de liqueur de MADERE
 à concurrence chaque année d'une quantité maximale de 20.000
 hectolitres.Cette aide est versée pour des vins de liqueur dont la durée de
 vieillissement n'est pas inférieure à cinq années.Elle est versée pour
 chaque lot pendant trois campagnes.
 Le montant de l'aide est de 0,009 ecu par hectolitre et par jour.
                                   Article 23
 l.Une aide forfaitaire à l'hectare est octroyée pour le maintien de la
 culture de vignes orientées vers la production de vins vqprd dans les zones
 ---pagebreak---                                       ~l<-
de production traditionnelle.
Bénéficient de l'aide les superficies
a)plantées en variétés reprises sur la liste des variétés de vigne aptes à
la production de rftwmin des vins vqprd produits et appartenant aux
catégories recommandées ou autorisées visées à l'article 13 du règlement
(CEE) n° 822/87,
b)et dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum fixé par
l'Etat membre,exprimé en quantités de ra1s1ns,de moûts de raisin ou de
vin.dans les conditions de l'article 11 du règlement (CEE) n* 823/87 du
Conseil, du 16 mars 1987,établissant des dispositions particulières
relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées(3).
2.1e montant de l'aide est de 400 écus par hectare.
A partir du début de la campagne 1997/1998 l'aide est octroyée exclusivement
aux groupements ou organisations de producteurs.
 (3)<JO n* L 84 du 27 mars 1987 p 59.
                                   Article 24
 Les modalités d'application des articles 22 et 23 sont arrêtées selon la
 procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.
                                 Sous-Titre 111
                 Mesures en faveur des productions des AOORES
                                   Article 25
 Pour le soutien des activités économiques traditionnelles essentielles des
 AOORES dans le secteur de la viande bovine ainsi que dans le secteur
 laitier,les aides prévues au présent article sont octroyées.
 l.Uh complément de la prime spéciale prévue à l'article 4 bis du règlement
 (CEE)n° 805/68 est octroyé pour l'engraissement des bovins mâles.Ce
 complément peut être versé pour un animal d'un poids à déterminer.
 ---pagebreak---                                          - 1 « ^
Le montant de ce complément est de 40 écus par tête.
2. Un complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
prévue par le règlement (CEE) n° 1357/80 est accordé aux producteurs de
viande bovine.
  Le montant de ce complément est de 40 écus par vache allaitante détenue par
le producteur le jour du dépôt de la demande.
3. Une prime spécifique est accordée pour le maintien du cheptel de vaches
laitières,pour un nombre maximum de 78.000 têtes.
Cette prime est versée à l'éleveur.Son montant est de 80 écus par vache
détenue par l'éleveur le jour du dépôt de la demande.
4.Une aide est accordée pour le stockage privé des fromages de fabrication
 traditionnelle
 -St Jorge,d'au moins trois mois d'âge,
 -et T1 ha,d'au moins quarante cinq jours d'âge.
 Le montant de l'aide est fixé selon la procédure visée au paragraphe 5.
 5.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon le cas
 suivant la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 ou
 suivant la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68.
                                   Article 26
 l.Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée pour le développement de la
 production de betterave à sucre dans la limite d'une superficie
 correspondant à une production de sucre blanc de 10.000 tonnes par an.
 Le montant de l'aide est de 500 écus par hectare de superficie ensemencée et
 récoltée.
 2. Une aide spécifique est accordée pour la transformation en sucre blanc
 des betteraves récoltées aux AOORES .dans la limite d'une production globale
 annuelle de 10.000 tonnes de sucre raffiné.
 ---pagebreak---                                        -lo -
Le montant de l'aide est de ÎO écus par IOO kilogrammes de sucre raffiné.Il
peut être adapté selon la procédure visée au paragraphe 3.
3.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n* 1785/81 du Conseil.
                                  Article 27
l.Une prime complémentaire à la prime prévue à l'article 3 du règlement
(CEE) n° 727 /70 du Conseil ,du 21 avril 1970 .portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut,(l) est
accordée pour la collecte de tabac en feuilles de la variété Burley P.dans
la limite de 250 tonnes.Cette prime est versée aux acheteurs tels qu'ils
sont défi ni s dans la disposition précitée.
Le montant de la prime complémentaire est de 0,2 ecu par kilogramme de tabac
en feuilles.
Les dispositions arrêtées pour l'application du régime de prime du règlement
 (CEE) n° 727/70 sont applicables pour la prime complémentaire,sauf
dérogations spécifiques arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2.
2.En tant que de besoin ,les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n°
727/70.
 (1)30 n° L 94 du 28.4.1970.p. 1.
                                  Article 28
 l.Une aide est accordée pour la production de pommes de terre de semences
 relevant du code NC ex 0701 10 00 dans la limite d'une superficie de 200
hectares
 Le montant de l'aide est de 500 écus par hectare.
 2.Une aide est accordée pour la production de chicorée relevant du code NC
 ---pagebreak---                                     -l-u
1212 99 lO dans la limite d'une superficie maximale de 400 hectares.
Le montant de l'aide est de 500 écus par hectare.
3.Uhe aide est accordée pour la conclusion de contrats de campagne en vue de
la commercialisation des pommes de terre visées au paragraphe 1 dans les
mêmes conditions que celles définies à l'article 12.
4.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à 1' article 11 du règlement (CEE) n*2358/71.
                                    Article 29
Le Titre 111 du règlement (CEE) n* 822/77 et le règlement (CEE) n* 1442 /88
 ne s'appliquent pas aux AOORES.
                                    Article 3Q
 l.Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée pour le maintien de la
 culture de vignes orientées vers la production de vins vuurd dans les zones
 de production traditionnelle.
 L'aide est accordée pour les superficies qui remplissent les conditions
 énoncées à l'article 23 paragraphe 1.
 2.Le montant de l'aide est de 400 écus par hectare.
 A partir du début de la campagne 1997/1998,1'aide est accordée
 exclusivement aux groupements ou organisations de producteurs.
 3.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées en tant que
 de besoin selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE)
 n°822/87.
                                     Article 31
 Une aide e s t accordée pour l a production d'ananas relevant du code NC.OS04
  30 00 .dans l a limite d'une quantité maximale de 2.000 tonnes par an .
 ---pagebreak---                                        ~ix~
Le montant de l'aide est de 1 ecu par kilogramme.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n* 1035/72 .
                                       TFHBB 111
                                     Sous-Titre 1
                     iyyrPgflrt-1«TPg * " «ttfclArtt P r t n n i n t u r e l l e
                                       Article 32
 l.Par dérogation aux articles 5,6,7 et 12 du règlement (CEE) n*2328/91 du
 Conseil,du 15 juillet 1991,concernant l'amélioration de l'efficacité des
 structures de l'agriculture,(1) les aides à l'investissement en faveur des
 exploitations agricoles situées dans les régions des AOORES et de MADERE
 sont octroyées dans les conditions suivantes:
 a)l'autorisation concernant la tenue d'une comptabilité simplifiée prévue à
 l'article 5 paragraphe 1 point d) est applicable au-delà du 31 décembre
 1991;
 b)pour la production porcine,les conditions prévues à l'article 6 paragraphe
 4 ne sont pas requises;
 c) pour la production d'oeufs et vol ailles, l'interdiction prévue à l'article
 6 paragraphe 6 ne s'applique pas aux exploitations agricoles à caractère
 familial,jour autant que leur dimension soit en rapport avec la nécessité
 d'assurer un développement équilibré de, ces régions;
 d)par dérogation à l'article 7 paragraphe l,les dépenses afférentes à la
 première acquisition de cheptel vif porcin et avicole peuvent être prises en
 ---pagebreak---                                     ~<U-
compte dans le cadre du régime d'aide aux investissements prévu à l'article
6 paragraphe 1 ;
e)pour les investissements immobiliers,la valeur de l'aide visée à l'article
7 paragraphe 2 peut être appliquée aux autres types d'investissements;
f)par dérogation à l'article 7 paragraphe 2,cinquième alinéa,la valeur de
l'aide maximale aux investissements continue d'être majorée de 10% au-delà
du 31 décembre 1991.
Les dispositions de l'alinéa précédent sous les points b),c) et d) ne sont
applicables (nie pour autant que l'élevage ait lieu d'une manière compatible
 avec les exigences du bien-être animal et de la protection de
 l'environnement et sous réserve que la production soit destinée au marché
 intérieur des archipels.
 (1) 30 N° L218 du 6.8.1991,p.l.
 2.Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE)n*2328/91,l'indemnité
 compensatoire visée à l'article 19 du même règlement peut être accordée aux
 AOORES et à MADERE pour toutes les cultures végétales pour autant qu'elles
 soient conduites de manière compatible avec les exigences de la protection
 de l'environnement et dans la limite d'un revenu maximal par exploitation à
 déterminer.
 De plus,les vaches dont le lait est destiné au marché intérieur de ces
 régions peuvent être prises en considération pour le calcul de l'indemnité
 compensatoire dans l'ensemble des zones de ces régions définies à l'article
 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil,du 2! avril
 1975,sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées(2)
  .dans la limite de 20 unités.
  (2) 30 N* L 128 du 19.5.1975,p.1.
  3.Par dérogation à l'article 18 paragraphe 1,deuxième alinéa,du règlement
  (CEE) n°2328/91,l'indemnité compensatoire peut être octroyée aux
 exploitations agricoles qui exploitent au moins un demi hectare de
 ---pagebreak---                                   ~y«
superficie agricole utile dans ces régions.
4. Par dérogation à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE)n°2328/91,
le Portugal est autorisé à ne pas appliquer aux AOORES et à MADERE les
régimes visés au paragraphe 1 dudit article au-delà du 31 déoembre 1994.
5.La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement(CEE)
n*4253/88 du Conseil
a)arrête les modalités d'application du présent article;
b)peut autoriser le Portugal à appliquer,pour la fixation du revenu de
 référence au sens de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n*
 2328/91, un coefficient de carrection au salaire brut moyen des travailleurs
 non agricoles qui ne peut pas toutefois être supérieur à 1,7;
 c)peut autoriser le Portugal à appliquer l'article 9 paragraphes 1 à 4 du
 règlement (CEE)n*2328/91 aux exploitations associées dont seulement deux
 tiers des membres remplissent la condition visée à l'article 5 paragraphe 1
 point a) dudit règlement;
 d)peut,sur demande justifiée des autorités compétentes
 -modifier le plafond d'investissement visé à l'article 8 du règlement (CEE)
 n)2328/91;
  -par dérogation à l'article 12 paragraphe 1, à l'article 13 deuxième tiret
 du règlement (CEE)n*866/90 et aux dispositions correspondantes du règlement
  (CEE)n* 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des
  conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles
  (2) étendre le bénéfice de ces mesures à des produits agricoles essentiels
  importés de pays tiers,à condition que les produits transformés et / ou
  commercialisés soient destinés exclusivement au marché intérieur des AOORES
  et de MADERE;
  -par dérogation à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 866/90,
  étendre le bénéfice de ces mesures au rhum agricole relevant du code NC 2208
 ---pagebreak---                                       -V-
40 et aux liqueurs produites à partir de fruits subtropicaux du code NC 2208
90 55 à MADERE et aux AOORES.
(1) 30 N° L 91 du 6.4 1990,p.l.
(2 ) 30 n)L 91 du 6.4.1990,p.7.
                                  Sous-Titre 11
            rti«pn«it.inns en matières vétérinaire e t rtwtosaiiitalre.
                                    Article 39
Au paragraphe 1 dernière phrase de l'article 24 de la décision 90/424 du
 Conseil,du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine
 vétérinaire, (1) est ajouté in fine "ainsi qu'aux régions portugaises des
 AOORES et de MADERE".(1)
 (l)JO n* L 224 du 18.8.1990,p.l9
                                    Article 34
 1 .Les autorités compétentes présentent à la Commission des programmes de
 lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.Ces
 programmes précisent notamment les objectifs à atteindre,les actions à
 réaliser, leur durée et leur coût.Les programmes présentés en application du
 présent article ne concernent pas la protection des bananes.
 2. La Communauté contribue au financement de ces programmes sur la base
 d'une analyse technique de la situation régionale.
  3.La participation financière de la Communauté,ains1 que le montant de
  l'aide sont décidés selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la
 Directive 77/93 /CEE(l).Selon la même procédure sont définies les mesures
  éligibles au financement communautaire.
 ---pagebreak---                                       ~16~
4. Cette participation peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligihles.I^
paiement est effectué sur la base de la documentation fournie par les
autorités compétentes.Si cela s'avère nécessaire,des enquêtes peuvent être
organisées par la Commission et effectuées pour son compte par les experts
visés à l'article 19 bis de la Directive 77/93/CEE.
 (l)JO n° L.26 du 31.1.1977,p.20
                                     XCŒ&JLÏ
                                    Article 35
 Les mesures prévues au présent règlement,à l'exclusion des articles 32 à 34,
 constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés
 agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 729/70
 (1) du Conseil.
  (1)J0 n° L 94 du 28.4.1970,p. 13.
                                    Article 36
  l.La Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur la
 mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement,accompagné le cas
  échéant de propositions concernant les mesures d' adaptation qui
  s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs du programme.
  2.Au terme de la troisième armée d'application du régime,la Commission
  présente au Conseil et au Parlement un rapport général sur la situation
  économique des régions des AOORES et MADERE faisant ressortir l'impact des
  actions réalisées en exécution du présent règlement.
  A la lumière des conclusions du rapport,la Commission propose dans tous les
  cas où cela s'avérerait nécessaire les ajustements appropriés.
                                     Article 37
 ---pagebreak---                                     - * * "
Le présent règlement entre en vigueur le 1 juillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Par le Conseil.
 ---pagebreak---                                 23-
                                                      AÇORES
                                    ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS VISES PAR LE REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT PREVU A
L'ARTICLE 3 POUR LA REGION DES AÇORES
DESIGNATION DES PRODUITS                      CODE NC
- CEREALES
  . blé                                        1001
  . orge                                       1003
  . maïs                                       1005
  .malt                                       1107
- RIZ                                         1006
- SUCRE BRUT DE BETTERAVE                      1701 12 10
  (en rames)
 ---pagebreak---                               -    2^-
                                                       MADERE
                                    ANNEXE I I
LISTE DES PRODUITS VISES PAR LE REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT PREVU A
L'ARTICLE 3 POUR LA REGION DE MADERE
DESIGNATION DES PRODUITS                       CODE NC
- CEREALES
   . blé                                       1001
   . orge                                      1003
   . maïs                                      1005
   .malt                                       1107
- HOUBLON                                      1210
~ EU.                                          1006
- HUILES VEGETALES                             ex (1507 à 1516)
- SUCRES                                       1701
                                               1702
- JUS DE FRUITS CONCENTRES                     2007 99
   (matières premières)                        2008
- VIANDES BOVINES
   . fraîches ou réfrigérées                   0201
   . congelées                                 0202
- VIANDES PORCINE                              0203
- PRODUITS LAITIERS
   .  lait Ii qu i de                          0401
   .  lait en poudre                           ex 0402
   .  beurre                                   0405
   .  fromages                                 0406
 POUR LES CAMPAGNES 1992/1993 A 1995/1996
 - SEMENCES DE POMME DE TERRE                   0701 10 00
 ---pagebreak---                                         - 3o -
         FICHE FINANCIERE
                                                                            (firmtuinppBBB)
                                                                           DATE
1 . LIGNE BUDGETAIRE .    183, 251, 381                        CREDITS :      45, 21, 20 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
     Règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agr
     coles en faveur des îles des Açores et de Madère.
3.   BASE JURIDIQUE :   Article 43 du Traité
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Mise en vigueur dans le secteur agricole, de la décision du Conseil        instituant
     POSEIMA.
                                               PERIODE DE       EXERCICE EN           EXERCICE
5.    INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS         COURS    (92)       SUIVANT (93)
5.0    DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
         (INTERVENTIONS)                                            p .m           54,5  Mio ECU
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
5.1    RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)                            p.m.          -7,4 Mio ECU
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1994           1995            1996             1997
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES      55,1 Mio ECU 55,4 Mio ECU 53,7 Mio ECU 53,0 Mio ECU
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES     - 7,4 Mio ECU h- 7,4 Mio ECU h 7,4 Mio ECU f- 7,4 Mio ECU
5.2    MODE DE CALCUL :
       Voir en annexe le detail du calcul pour les Açores et Madère
       Le double taux utilisé est 1,145.
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                               OU
 6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXFCUTJON                                                                        OUI
 6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                    NON
 6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                         OUI
 OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                                            ACORES-VOLET AGRICOLE : COUT DE LA PROPOSITION
                                                                                                                                                  (Mio ECU(A))
1                                                                                                                                        1999          TOTAL      1
                                  1    type    1   POSTE   1    1993     1   1994     1   1995     1   1996       1997      1 1998     1
1 article     1    produit
I reglement                       1   d'aide   1 BU0GETAIREII
                                                                                      1   12.9     1   12.9       12.9      1 12.9     1 12.9          90.6       1
1    2 & 3    1 approvislon.        par tonne  1    183    1    12.9     1   12.9
              1 permanent
                                                                                      1    2.0     1    1.4        1.0      1  0.5     1  p.m.         10.2       1
1    3 & 5    1 opp rov I s 1 on. 1 por tonne  1    183    I     2.9     1    2.5
              1 temporaire
                                                                                                        0.5        0.5      1  0.5     1  p.m.           2.7      1
1      4      1 animaux de        1 par tête   1    251    1     0.5     1    0.5     1    0.5     1
              1 race pure
                                                                              0.5     1    0.6     1    0.2        0.1         p.m.       0.0      1      1.8      1
I     11                          1 par ha     1    183    1     0.4     1
                                                                              0.3     1    0.5     1    0.7        0.9         1.0        1.0      1     4.5       1
1     12      1 frui ts et        1 par valeur 1    183    I     0.1
                                                                              0.0     1    0.0     1    0.0        0.0         0.0        0.0      1     0.1       1
1     13      1 légumes           1 forfoit    1    183    1     0.1     1
                                                                              0.5     1    0.5     1    0.3        p.m.         -          -       1      1.6      1
1     14      1 1 ogo             I forfoit    1    381    I     0.3
                                  1 par tête   1    251    1     1.7          1.7     1    1.7     1    1.7        1.7         1.7        1.7      1    11.8      1
125 - 1 4 2   1 bovins
                                                                              6.2     1    6.2     1    6.2        6.2         6.2        6.2      1   43.4       1
1   25-3      1 vache laitière 1 par tête      1    251    I     6.2
                                                                              0.8     1    0.8     1    0.8     1  0.8         0.8        0.8      1     5.5       1
1   25-4      1 fromages          1 par tonne  1    251    1     0.8
                                                                              0.3     1    0.4     1    0.5     1  0.6         0.7        0.8      1     3.2       1
1   26-1      1 sucre             1 por ho     1    183    1     0.2
                                                                 0.2          0.3     1    0.5     1    0.6     1  0.7         0.9        1.0      1     4.2       1
1   26-2                          1 par tonne  1    183    1
                                                                                                        0.1        0.1         0.1        0.1      1     0.4      1
1     27      1 tabac             1 por tonne  1    183    1     0.1          0.1     1    0.1     I
                                                                              0.1     1    0.1     1    0.1        0.1         0.1        0.1      1     0.6      1
1   28-1      1 semences oe       1 par ha     1    183    1     0.1
                                                                 0.0          0.1     1    0.1     1    0.1     1  0.1         0.1        0.1      1     0.5       1
I   28-3      1 pomme de terre 1 par tonne     1    183    1
                                                                              0.1     1    0.1     1    0.2        0.2         0.2        0.2       1     1.1      1
I   28-2      1 chicorée          1 par ha     1    183    1     0.1
                                                                              0.1     1    0.1     1    0.1     1  0.1         0.1        0.1       !     0.8      1
I     30      1 vignes            1 par ho     1    183    1     0.1
                                                                              2.0     1    2.0     1    2.0     1  2.0         2.0        2.0       !    14.0      1
I     31      1 ananas            1 par tonne  1    183    1     2.0     1
                                                                             28.8     1   28.9     1   28.2     1 27.8        27.7       26.9       1   196.8      1
1 TOTAL                                                         28.6     1
                                                                                19.2  1      19.3  I       18.8 1     18.7        18.6       18.3   1       131.9  1
Idt vegetoux                                        183    1       19.1  1
                                                                                  9.1 I        9.1 1        9.1 1      9.1         9.1        8.7   I        63.3  1
!    onimoux                                        251    1         9.1
                                                                                  0.5 1        0.5 1        0.3 1      p.m.                         1         1.6  1
1   outres                                          381    1         0.3 1
                                                                12.7         13.4     1   14.0     1   13.8       13.9        14.2       14.0       1   96.0       1
1 TOTAL HORS APPROVlSIONNT.v^NT
                                                                     3.3 1        3.8 1        4.4 1        4.4        4.8         5.1        5.3   1        31.1  1
                dt végétaux                         183    1
                                                                                  9.1 1        9.1 1        9.1        9.1         9.1        8.7   1        63.3  1
                   onlmoux                          251    1         9.1 1
                                                                                  0.5 1        0.5 1        0.3        p.m.                         1         1.6  1
                   autres                           381    1         0.3 1
 ---pagebreak---                                               . 32
                                                     ACORE          S
                                   (Fiche financier© du POSEIMA)
    Perte      de       prélèvement
    Il n'y a pas de perte de prélèvement                             puisque       l'approvisionnement             est    en
    principe         en provenance uniquement de la CEE.
Il. Aide      è         l'approvisionnement
    Le chiffrage               est effectué            à titre       Indicatif         sur    base des            quantités
    actuel lement             Importées        du reste        de    la Communauté            et devra        être      revu
    annuellement             conformément aux articles                   2, 3 et       10.
    Les aides          sont      équivalentes          au niveau        actuel     des    rest It ut     Ions.
    Aide        permanente
    WêH.'WIJiM               (Article        2 et     Annexe     I)
                                            Quantité       (T)      A/de        (ECU/T)      C o û t (Ulo     ECU     (A))
        Blé         tendre                      34.000                     106                           3,604
        Blé           fourrager                 10.000                     104                            1 ,040
        Maïs     /       orge                   62.000                     105                           6,510
        Blé      dur                              3.000                    167                           0,501
        Riz                                       4.200                    275                            1,155
        liait                                      1 .000              104 x      1,33                   0,138
        TOTAL                                  114.200                       -                          12,948
     Aide        temporalre
     WcWMM                  (Article        3 paragraphe         4)
                                                 1993        1994           1995         1996         1997         1998
          Importât       Ions       (T)         8.000        6.800         5.400        4.000         2.700        1   .400
         Aide                 (restitution)          425        425            425          425           425         425
         Aide            spéciale                -     63    -      63     -      63     -     63     -     63     -     63
         (Dom,            Port.)
         Total                                       362        362            362          362           362         362
         Coût      (Ulo     ECU        (A))      2,896       2,462          1   ,955      1  .448     0,977        0.507
 ---pagebreak---                                                   -33-
      ANIMAUX REPRODUCTEURS                        (Article         4)
                                     Nombre/an                     lion     tant                   Coût
                                                                 (ECU/tête)                    (ECU       (A))
        Bovins        (mâles)                 150                   1   .300                      195.000
        Porcins        (mâles)                100                       410                        41.000
        Porclns(femme       1 le)             400                       380                       152.000
        Ovins,        caprins              2.500                        150                      375.000
        Poussins                       550.000                             0,25                   137.500
        TOTAL                                                                                     900.500
     CEE prend à charge 50% -                 450.000       ECU (A)
     Suppression (article            6)                  p.m.       -     en dépense
                                                                    -     en ressource
III. Aides au produit
       FRUITS ET LEGUMES
      1.    Fruits et légumes frais               (article       -11).
            Programme d"Inltlatlves               (volr       annexe)
                                          1993          1994           1995         1996       1997         1998
         1'      tranche                    0,4           0,4            0,4
         2'      tranche                                  0,1            0.1          0.1
         3'      tranche                                                 0.1          0.1        0.1
         Total       dépenses
         (Ulo     ECU)                      0,4           0.5            0.6          0.2        0,1        p .m.
      2.    Fruits et légumes frais                (article         12)
            Commercial I sat Ion - contrat de campagne                           (voir     annexe)
                                           1993         1994            1995         1996       1997         1998
         Dépenses      (Ulo    ECU)         0.1           0.3            0.5           0.7       0.9           1,0
            Fruits     et légumes transformés                 (article         13)
             100.000 ECU en 1993.
        Symbole       graphique     (article        14)
                                           1993          1994           1995         1996       1997
         Dépenses      (Ulo    ECU)         0,3           0,5            0.5           0.3       p.m.
 ---pagebreak---                                                        3(
                                                -         i-
       PRODUITS LAITIERS        / VIANDE BOVINE
     - Bovins mâles          (article       25 paragraphe         1)
        Prime complément alre
          40.000 têtes     x 40 ECU/tête          -    1.6 Ulo ECU
     - Vaches al lai tants           (article     25 paragraphe          2)
         Prime complémentaire
           2.000 têtes x 40 ECU/tête              -    0.08 Ulo ECU
     - Vaches laitières             (article     25 paragraphe 3)
         Prime à la vache           laitière
          78.000 têtes x 80 ECU/tête              - 6,2 Ulo ECU
      - Aide au stockage privé             de fromages         (article     25 paragraphe       4)
      S Jorge     :   1.500 t     x    2,8 ECU/t/Jour           x    90 Jours        - 0,38 Ulo ECU
      ILHA            1.600 t     x    2.8 ECU/t/Jour           x    90 Jours       -  0.40 Ulo ECU.
      WdiM:7M
      Aide à I'hectare         (Article       26 paragraphe 1)
                                                                                                i            i
                                                             i——————————
                          1993         1994        1995          1996       1997       1998        7999
Superficie         (Ha)       300          500        700           900     1 .100     1 .300        1 .500
Aide          (ECU/ha)        500          500        500           500         500        500          500
Coût    (Ulo     ECU(A))    0.15         0.25       0.35          0.45        0.55       0.65         0.75
       Ai de à la tonne       (Article       26 paragraphe         2)
                           1993         1994       1995          1996        1997       1998       1999
Quanti té       (Tonne)    2.000        3.200      4.600         6.000       7.300      8.600      10.000
Aide            (ECU/T)        100          100        100           100         100        100          100
Coût     (Ulo    ECU(A))    0.2           0.3        0.5           0.6        0.7         0,9          1.0
       mfJ-.Km       Aide à la tonne (article              27)
                           1993          1994       1995          1996       1997        1998       1999
 Quantité      (Tonne)         250          250        250           250         250        250      250
 Aide           (ECU/T)        200          200        200           200         200        200      200
 Coût    (Mio    ECU(A))     0,05         0.05       0.05          0.05        0.05       0.05         0,05
 ---pagebreak---                                                          -35-
        SEMENCES DE POMMES DE TERRE
       1.    A/de à l'hectare                    (article       28 paragraphe          1)
                                             1993         1994       1995       1996       1997       1998   1999
Quantité         (Ha)                           100         120       150         180        200       200     200
Ai de/ha        (ECU/Ha)                       500         500        500        500         500       500     500
Coût     (Ulo    ECU      (A))               0.05         0.06      0.08        0.09       0.10       0.10   0.10
       2.     Aide à la commercialisation                         (article      28 paragraphe          3)
              Aide à la         tonne
                                 1993         1994          1995        1996         1997        1998      1999
Quanti té          exportée         900       1.300         1.650       2.000        2.350       2.700      3.000
Valeur          commercia-
 lisée        (ECU/t)               288           288          288         288          288         288      288
Aide -       13% de la
valeur         ccmmerc.            0.03         0.05          0,06        0.07         0,O9        0.10     0,11
        W*:ËI«9I:IÏÏM            (article       28 paragraphe          2)
        Aide à /'hectare
                                  1993         1994          1995        1996         1997        1998     1999
 Quantité         (Ha)               200          230           270         300          330         370        400
 Al de/Ha                            500          500           500         500          500         500      500
 Coût                              0.10          0.12         0,14        0.15         0*17        0.19     0.20
                    (article        30)
        Aide à         1'hectare
        200 ha        x 400 ECU/ha             -    0,72 Ulo ECU (A)
        WSmUZm           (article        31)
        Aide à la         tonne
         1.000 ECU/t          x     2.000    t     -    2 Ulo ECU (A).
 ---pagebreak---                         ADORES : VOLET PRCDXTIONS VBGETALES (FRUITS ET LBCftMES, FLORICULTURE)
1. PROGRAMME D* INITIATIVE
                                SUPERFICIE !  SUPERFICIE  ! Aire M^XMM     :    GOUT     ;  oour
             PRCTUIT         :   ACTUELLE  !   PROJEIEE   !                    INITIAL   ! PROJETE
                                (I99l)(ha) !     (ha)     !    (ECU/ha)    ! (MIO BOU) : (MIO BOU)
                                   (1)     !      (2)     !     (3)        i (4)-(3)     i (5)-(3)
          AVOCAT             !       4      ;      60     !     500        !    0.002    !   0.030
          ANCNE             J       55      :     100     !     500        !    0.028    !   0.050
          FRUIT DE LA         !
                PASSICN     I       20      :     120     !     500        !    0.010    :   0.060
          MANGUE            1        0     Î      150     !     500        !    o.ooo    :    0.075
          AGRLMES            !     260     !      260     !     500        !    0.130    !    0.130
          AUTRES FRUITS            200            300     !     500        !    0.100    !    0.150
          LBGLMES             !    205     !      262     :     500        !    o.io3    :    0.131
          FLEURS EXOTIQUES !         0      !      11     !     500        1    0.000    !    0.006
          PLANIES ORNErf.     \      0      !       9     I     500             o.ooo    :    0.005
          TOTAL             1      744     !     1272     !                     0.372    !    0.636
2 . aKTCATS DE CAMPAGNE
                              !  QUANTITE   ! SUPERFICIE   i AIDE NftXMM    !   OOUT     !  OOUT
                              !  ACIUFIJP.  !  PROJETCE                        INITIAL   ! PROJETE
              PRCDUIT         ! (I990)(ha) i     (ha)      !   (BCU/ha)     ! (MIO BCU) ! (MIO BCU)
                              !    (1)      :     (2)      !     (3)           (4)-(3)  J (5)-(3)
          AVOCAT              !     40      !     700      !   2257         !   0.090    !    1.580
          ANCNE                    600     :     1500     !    1438         !   0.863         2.157
          FRUIT DE LA
                PASSICN       !     80      !     500     !    1198         !   0.096    !    0.599
          MANGUE                                  900     !    2257         !   0.000    !    2.031
          AGRLMES                                                               0.000    !    0.000
          AUTOES FRUITS                                                         o.ooo    :    0.000
                              !      o      ;                                                 0.000
          LBGLMES                                                               0.000    !
          FLEURS EXOTIQUES                         93     !    9314         !   o.ooo    :    0.866
          PLANTES ORNBi.                          100     !    1152        1    o.ooo    :    0.115
                             :!      o
                                   720
                                           ;!    3793                           1.05     !    7.35
          TOTAL
                              !      0      !
          LA PART DU FBOGA EST DE 13% DE LA VALEUR OCKMERCIALE
          L'AIDE ŒM1NAUTAIRE EST DE 0 . 1 MIO BCU LA PREMIERE ANNEE ET ATTEINDRA 1.0 MIO ECU LA DERNIERE ANNEE
 ---pagebreak---                                                            UADERE-VOLET AGRICOLE : COUT DE LA PROPOSITION
                                                                                                                                                     (Mio ECU(A))
                                                                                      1   1995         1996      1 1997      1 1998      1  1999          TOTAL    1
   article   1     produit            type         POSTE 1      1993     1   1994
  reglement                          d'aide    1 BUDGETAIRE II
                                                                                      1    6.5           6.5     1  6.5      1  6.5      1   6.5          45.3     1
    2 & 3    1 opp rov i 3 i on.   par tonne   1    183    1     6.5     1    6.5
                                                                                                         8.1     1  8.1      1  8.1      1   8.1          56.9     1
             1 permanent                       1    251    1     8.1     1    8.1     1    8.1
                                                                 0.2     1    0.1     I    0.1           0.0     1  0.0         0.0      1   0.0           0.4     1
1   3 & 5    1 opprovision.        par tonne   1    183    1
                                                                 0.4     1    0.3     1    0.2           0.1     1  0.0         0.0      1   0.0           1.1     1
             1 temporalro                      1    251    1
                                                                                                         0.3     1  0.3         0.3      1   p.m.           1.8    1
      4      1 onimoux de          por tête    1    251    1     0.3     1    0.3     t    0.3
             1 race pure
                                                                                      1    0.8     1     0.1     1  0.1         0.0      1   0.0           2.6     1
     11                            por ha      1    183    1     0.7     1    0.8
                                                                              0.4     1    0.7           1.0     1  1.3         1.6      I   1.6           6.7     1
     12      1 frui ts et          por valeur !      183    1    0.1
             i legumes             commerciale
                                                                              0.0     1    0.0     1     0.0     1  0.0         0.0      1   0.0      1     0.1    1
     13                          1 forfoit     1     183   1     0.1
                                                                                      1    0.5     1     0.3     1  p.m.                  1    -      1     1.6    1
     14      1 logo              1 forfait     1    381    1     0.3          0.5
                                                                              0.1     I    0.1     1     0.1     1  0.1         0.1      1   0.1      1     0.8    1
     15      1 bovine              par tête    1    251    1     0.1
                                                                 0.4          0.4     1    0.4     1     0.4     I  0.4         0.4'     1   0.4       1    2.5     1
     16      1 lait                por tonne   1    251    1
                                                                                      1    1.0     1      1.0    I  1.0          1.0     1    1.0      1    7.0     1
     17      1 pomme de terre      par ha      1     183   1     1.0          1.0
     18      1 canne a sucre       par ha      1    183    1     (1)          (D      1     (D     1      (D     1   (0         (0       i   (D        1    (D      I
                                                                              0.2     I    0.2     I     0.2     1  0.2         0.2      1   0.2       I    0.2     I
     19      l rhum                par hl      1     183   1     0.2     I
   22 - 1    1 vin                 par %hl     I , 183     1     (0      1    (D      I     (D           (D      1   (D         (0       1   (D       I     0.0     I
                                                                                                                 1  0.1         0.1      I   0.1      1     0.5     1
   22-4                            par hl      I * 183     I     0.1     1    0.1     1    0.1           0.1
                                                                                      I    0.5                   1  0.5         0.5      1   0.5      1     3.6     I
     23                            par ho      I    183    I     0.5     1    0.5                  1     0.5
                                                                             19.3     I   19.5          18.7     1 18.5        18.8         18.5       1   131.1 1
TOTAL                                                           19.0     1
                                                                                  9.6 1        9.9 1         9.4 1      9.6          9.9         9.9   1       66.4 1
dt vegetoux                                    1     183   1         9.3 1
                                                                                  9.2 1        9.1 1         9.0 1      8.9          8.9         8.6   1       63.1 1
    on imoux                                   1    251    1         9.3 1
                                                                                  0.5 1        0.5           0.3 1      p.m.                           1        1.6 !
    out res                                    1    381    1         0.3 1
                                                                              4.2     1    4.6           4.0     1  3.9         4.2          3.9       1   27.4     I
TOTAL HORS A PPROVISIONMEMENT                                    3.8     1
                                                                                  3.0 1       3.3            2.9 1     3.2           3.4         3.4   1       20.7 1
               dt vegetoux                     1    183    1         2.7 1
                                                                                  0.8 1        0.8           0.8 1     0.8           0.8         0.5   1        5.1 1
                   onimoux                     1    251    1         0.8 1
                                                                                  0.5 1       0.5            0.3 1     p.m.                            !        1.6 !
                   out rej;                    1    381    1         0.3 1
(1) NON DISPONIBLE P// HKNQUE DE DONNEES
 ---pagebreak---                                -32 -
                        [     M   A   0  E  R
I.  Perte de ressources propres
    Fait à titre Indicatif, le chiffrage de l'annexe l montre que les
    pertes de prélèvements s'élèvent à 6,5 Mio ECU (A) sur base des
    informations disponibles.
    Ce montant devra ôtre revu annuellement sur base des bilans annuels
    d'approvisionnement et des niveaux de prélèvements et droits de
    douane existants conformément aux articles 2, 3 et 10.
II. Aide à I'approvisionnement
    Le chiffrage est effectué à titre indicatif sur base de quantités
    actuellement     Importées de la Communauté et devra être revu
    annuellement conformément aux articles 2, 3 et 10.
    Le montant des aides est calculé sur la valeur des restitutions
     actueIIement appIi cab I es.
     Aides permanentes
     Le    chiffrage     de    l'annexe i     montre   que     les  a ides
     l'approvisionnement s'élèvent à 14,6 Mio ECU (A).
     Aides temporaires
      Semences de pomme de terre       (article 3 et annexe II)
                               19 9 3       19 9 4     19 9 5      19 9 6
        Quantité    (Tonne)      1 .500       1 .200       800        400
        Aide        (ECU/t)        100          100        100        100
        Coût      (Mio ECU)       0,15         0.12       0,08       0,04
       Bovins pour engraissement      (article 5)
                                19 9 3      19 9 4      19 9 5     19 9 6
        Quantité      (Tête)     3.000        2.250      1 .500       750
        Aide     (ECU/tête)         144          144       144        144
        Coût      (Mio ECU)       0,43         0,32       0,22       0,11
 ---pagebreak---                                        -3g -
     Approvisionnement d'animaux reproducteurs          (article 4)
            Type              Nombre/an         Montant                Coût
                                               (ECU/tête)           (ECU (A))
        Bovins                    200            1 .300             260.000
        Porcs mâles               100               410               41.000
        Porcs femelles            500               380             190.000
        Oeufs                160.000                0.05               8.000
        Poussins             360.000                0.25              90.000
        T O T A L                                                   589.000
     La CEE prend 50 % à sa charge        -  295.000 ECU (A)
     •3T»73
     Suppression      (article 6)                  p.m.   -  en dépense
                                                          -   en recette
III. Aides au produit
       Fruits et legumes
      1. Programmes d'Initiatives       (article 11)    (voir annexe)
                                                                     Mio ECU (A)
            Dépenses          1993     1994     1995     1996     1997       1998
         1ère   tranche     0.74      0,74    0,74
         2ème   tranche               0,05    0.05      0.05
         3ème   tranche                       0.04      0.04     0.04
         4ème   tranche                                 0,04     0,04       0,04
         T O T A L           0,74     0,79     0.83     0.13     0,08       0,04
      2. Commercial I sat Ion -     Contrat de campagne     (article 12)
           (voir annexe)
                                                                    Mio ECU (A)
             Dépenses         1993     1994     1995      1996     1997      1998
                              0,1      0,4      0,7      8,0       1.3       1.6
       3. Fruits et léoumes transformés       (article 13)
            100.000 ECU (A) en 1993 pour une étude.
 ---pagebreak---                                ^uo-
 Symbole graphique     (article 14)
                                                      Mio ECU (A)
     Dépenses           1993     1994      1995     1996     1997
                       0,3       0.5       0,5      0,3      p .m.
 Viande bovine    (article 15)
    Aide à l'engraissement            (article 15 o 1)
    Aide complémentaire
    3.000 têtes x 40 ECU/tête       -   0,12 Mio ECU (A)
    Aide a la vache allaitante        (article 15 0 2)
    Aide complémentaire
    100 têtes x 40 ECU/tête -         4.000 ECU (A)
 Produits   laitiers    (article 16)
Aide à la consommation      : 7.000 t x 50 ECU/t     -   0,35 Mio ECU (A)
•.Mi.InfJ.kmM-l-H  (article 17)
Aide à l'hectare    :   2.000 ha x 500 ECU/ha - 1,0 Mio ECU (A)
Aide à l'hectare    : 120 ha x           ECU/ha x   60 % - ..      Mio ECU (A)
La C E .  rembourse 60 % de la dépense pendant 3 ans.
  Met de cana et rhum      (article 19)
Aide à la tonne ou à l'hectolitre
Mel de cana           250 t x 75 ECU/t       - 18.750 ECU (A)
Rhum              2.500 hl x 70 ECU/hl -175.000 ECU (A)
____]   (articles 22 et 23)
     Aide à l'achat de moût concentré (article 22 0 1)
     46.500'hl x (1) ECU/ - hl    -       .. Mio ECU (A)
     Aide à l'achat d'alcool vinique        (article 22 0 2)
     p.m.
     Aide au vieillissement des vins        (article 22 0 3)
     limitée pendant 3 ans
     20.000 hl x 0,009 ECU/hl/Jour x 365 jours - 65.700 ECU (A)
     Aide à l'hectare     (article 23)
     1.300 ha x 400 ECU/ha - 0,52 Mio ECU (A)
 ---pagebreak---                                              -     H-1
                                                                                 r.i:i?i*:i
                              A P P R O V I S I O N N E M E N T      M A D E R E
                                     Origine     CEE                        Origine    PAYS TIERS
   P R O D U I T         Quant i té       Aide             CoOt     Quan t i t é  Prélèvement     Perte de
                                                                                                prélèvement
                          (Tonne)      (ECU(A)/t)      (Mio ECU(A)) (Tonne)         (ECU(A)/t)  (Mio ECU(A)
 Céréales
  Blé tendre               11.000           106            1.17       11.000           145          1 .60
  Blé fourrager             4.000           104            0.42        4.000           145          0.58
  Blé Dur                   3.000           167            0.50        3.000           195          0.58
  Maïs                      2.000           105            0.21       18.000           130          2.34
  Orge                      3.000           105            0.32        3.000            135         0.41
  Malt                      2.000       104 x 1.33         0.28                     135 x 1.33
  Riz                       3.500           275            0.96          500           370          0,19
  Sucre                     6.000           425             2.55                        425
  HoubI on    (cônes)           10                          0.00
I                      I
   Produits loi tiers
   Lait écrémé en p.           800          800             0,64
   Lait entier en p.           600        1.120             0.67
   Beurre                      500        1.760             0.88
   Fromages                    600        1.110             0.66
   Produits frais            6.000           160            0.96
   Viande bovine
    réfrigérée               1.100        1.800              1.98         100         2.500          0.25
   congelée                  1.800        1.100              1.98         200         1.800          0.36
   Viande de porc            1.200           300             0.36         300            650         0.20
    Huiles végétales         1.800             33.5          0,06         200             33.5       0.01
                  (1)                          (2)                                        (2)
    Jus de fruits
    Purée NC 20-07-99                                                      120            (3)          (3)
    Autres NC 20-08
    T O T A L                                               14.60                                    6,52
 (1) Colza            ^10 $ / t ) a ,5 . . .
      Tournesol       480 $ / t ) ** * / * -         335 ECU (A)/t
 (2) Droits de douane     -   10 %
 (3) Données non disponibles
 ---pagebreak---                       MODERE   \OLET PRODUCTIONS VEGETALES (FRUITS ET LEGLMES, FLORICULTURE)
1. PROGRAMME D* INITIATIVE
                             ! SUPERFICIE ! SUPERFICIE       AIDE MAXDvLM      GOUT         O0UT
            PRŒUIT              ACTUELLE     PROJETEE                         INITIAL      PROJEIE
                               (199l)(ha) !     (ha)            (BCXJ/ha)    (MIO BCU)    (MIO BCU)
                                   (1)           (2)             (3)          (4)-(3)      (5)-(3)
        AVOCAT                      40            70             500           0.020         0.035
        ANCNE                        60          150             500           0.030         0.075
         PAPAYE                      10           15             500           0.005         0.008
        AUTRES TROPICAL              12           50             500           0.006         0.025
         FRUITS A PEPINS          300            300             500           0.150         0.150
        AGRIMES                     75            85             500           0.038         0.043
        LBGIMES                   932            975             500           0.466         0.488
         PLANTES ORNTiM.              4           10             500           0.002         0.005
        FLEURS EXOTIQUES            52            80             500           0.026         0.040
        TOTAL                    1485          1735                            0.74          0.87
                                                                                                           \
2. CONTRATS DE CAMPAGNE
                            !   QUANTITE   ! QUANTITE      !  PRIX VENTE   :   œur      !   œur
                            !   ACTUELLE   ! PROJETEE
                            1                                              ! INITIAL    ! PROJETE          I
            PRODUIT            (I99l)(t)   i     (t)       !   (BOUVt)
                                                                           î (MIO BCU)  ! (MIO BCU)
                                   ( 1 )   j    (2)        i     (3)
                                                                           ! (4)-(3)    1 (5)-(3)
                            :
        AMTAT                       62         1000            1925            0.119         1.925
        ANCNE                       50         2000            2166            0.108         4.331
        PAPAYE                        0         200            2166            0.000         0.433
        ALJIRES TROPICAL              0         900            1925            0.000         1.732
        FRUITS A PEPINS                                                        0.000         0.000
        AGRIMES                                                                0.000         0.000
        LBGIMES                                                                0.000         0.000
        PLANTES ORNF£M.             10            50           4331            0.043         0.217
        FLEURS EXOTIQUE    !        10          150           14437            0.144         2.166
        FLEURS EXOTIQUE    !      100     !     200            7218       !    0.722   :     1.444
        TOTAL              !      232     !    4500       !                    1.14    ;    12.25
        LA PART DU FEOGA EST DE 139b DE LA VALEUR OCMrfERCIALE
        L'AIDE ŒM^tNAUTAIRE EST DE 0.1 MIO BCU LA PREFERE ANNEE ET ATTEINDRA 1.6 MIO ECU LA DERNIERE ANNEE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM (92) 143 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-159-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43021-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg