CELEX: 32016R2345
Language: fr
Date: 2016-12-14 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

21.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 348/11
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2345 DE LA COMMISSION
   du 14 décembre 2016
   modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,
   après consultation du comité du ciel unique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I du règlement (CE) no 262/2009 de la Commission (2) fait référence à différentes dispositions figurant dans les volumes III et IV de l'annexe 10 de la convention de Chicago, et plus précisément dans le volume III, première édition intégrant l'amendement 79, et le volume IV, troisième édition intégrant l'amendement 77. Depuis l'adoption du règlement (CE) no 262/2009, l'OACI a modifié un certain nombre de dispositions de l'annexe 10 de la convention de Chicago, en dernier lieu le volume III, deuxième édition intégrant l'amendement 90, et le volume IV, cinquième édition intégrant l'amendement 89. Par conséquent, il convient de mettre à jour les références faites dans le règlement (CE) no 262/2009 à l'annexe 10 de la convention de Chicago afin de permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission (3) fait référence à différentes dispositions figurant dans le volume III de l'annexe 10 de la convention de Chicago, et plus précisément dans le volume III, deuxième édition intégrant l'amendement 85. Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012, l'OACI a modifié un certain nombre de dispositions de l'annexe 10 de la convention de Chicago, intégrant en dernier lieu l'amendement 90 dans le volume III, deuxième édition. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 fait également référence aux dispositions figurant dans le document OACI PANS-ATM (doc. 4444), et plus précisément à la quinzième édition de 2007, intégrant l'amendement 2. Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012, l'OACI a modifié un certain nombre de dispositions du doc. 4444, intégrant en dernier lieu l'amendement 6. Par conséquent, il convient de mettre à jour les références faites dans le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 à l'annexe 10 de la convention de Chicago et au doc. 4444 afin de permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le texte de l'annexe I du règlement (CE) no 262/2009 est remplacé par le texte suivant:
   
      
         «Dispositions de l'Organisation de l'aviation civile internationale visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'annexe III, point 2
      
      
               
                  1.
               
               
                  Chapitre 3 — «Systèmes de surveillance», section 3.1.2.5.2.1.2 «IC: code d'interrogateur» du volume IV — «Systèmes de surveillance et anticollision» — de l'annexe 10 — «Télécommunications aéronautiques» — de l'OACI (cinquième édition — juillet 2014, intégrant l'amendement 89).
               
            
               
                  2.
               
               
                  Chapitre 5 — «Liaison de données air-sol du SSR mode S», section 5.2.9 «Compte rendu de capacité de liaison de données» du volume III — «Systèmes de télécommunication» — de l'annexe 10 — «Télécommunications aéronautiques» — de l'OACI (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l'amendement 90).»
               
            
   Article 2
   Le texte de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 est remplacé par le texte suivant:
   
      
         «Dispositions de l'OACI visées aux articles 4 et 8
      
      
               
                  1.
               
               
                  Chapitre 2 «Service mobile aéronautique», section 2.1 «Caractéristiques des systèmes de communication VHF air-sol» et section 2.2 «Caractéristiques de système de l'installation au sol» de l'annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, 2e partie (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l'amendement 90).
               
            
               
                  2.
               
               
                  Chapitre 2 «Service mobile aéronautique», section 2.1 «Caractéristiques des systèmes de communication VHF air-sol», section 2.3.1 «Fonction émission» et section 2.3.2 «Fonction réception», à l'exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Performances d'immunité à l'égard du brouillage» de l'annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, 2e partie (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l'amendement 90).
               
            
               
                  3.
               
               
                  Section 12.3.1.5 «Espacement de 8,33 kHz des canaux» du document OACI PANS-ATM 4444 (quinzième édition — 2007, intégrant l'amendement 6).»
               
            
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
   
      (2)  Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen (JO L 84 du 31.3.2009, p. 20).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (JO L 320 du 17.11.2012, p. 14).