CELEX: 62013CN0007
Language: fr
Date: 2013-01-07 00:00:00
Title: Affaire C-7/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Stockholm (Suède) le 7 janvier 2013 — Skandia America Corporation USA, filial Sverige/Skatteverket

23.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Stockholm (Suède) le 7 janvier 2013 — Skandia America Corporation USA, filial Sverige/Skatteverket
   (Affaire C-7/13)
   2013/C 55/12
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Förvaltningsrätten i Stockholm
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skandia America Corporation USA, filial Sverige
   
      Partie défenderesse: Skatteverket
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Lorsque des services achetés à l’extérieur sont fournis par l’établissement principal d’une société situé dans un pays tiers à une succursale de la même société établie dans un certain État membre, et que les fournitures sont assorties d’une allocation à la succursale des coûts des achats externes, lesdites fournitures constituent-elles des opérations imposables si la succursale est membre d’un groupement TVA dans ledit État membre?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, l’établissement principal situé dans le pays tiers doit-il être considéré comme un assujetti qui, selon les termes de l’article 196 de la directive 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), n’est pas établi dans cet État membre, de sorte que c’est le preneur qui doit être taxé sur ces opérations?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).