CELEX: C2006/190/04
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-264/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Breisach — Allemagne) — Badischer Winzerkeller eG/Land Baden-Württemberg (Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Fusion de sociétés — Rectification au registre foncier — Perception d'une taxe — Qualification de droit de mutation — Conditions de perception de la taxe)

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Breisach — Allemagne) — Badischer Winzerkeller eG/Land Baden-Württemberg
   (Affaire C-264/04) (1)
   
   (Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Fusion de sociétés - Rectification au registre foncier - Perception d'une taxe - Qualification de «droit de mutation» - Conditions de perception de la taxe)
   (2006/C 190/04)
   Langue de procédure: le DE mettre le mot complet, ex.: le français
   Juridiction de renvoi
   Amtsgericht Breisach
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Badischer Winzerkeller eG
   
      Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Breisach Am Rhein — Interprétation des art. 4, 10, sous c) et 12, par. 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) telle que modifiée par les directives 73/79/CEE du Conseil, du 9 avril 1973 (JO L 103, p. 13), 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973 (JO L 103, p. 15), 74/553/CEE du Conseil, du 7 novembre 1974 (JO L 303, p. 9) et 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) — Taxe due pour la rectification du registre foncier suite à un changement de propriétaire d'une société coopérative agricole par suite d'une fusion-absorption et calculée en fonction de la valeur des biens fonciers
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Une taxe perçue pour la rectification au registre foncier, telle que celle en cause au principal, relève, en principe, de l'interdiction prévue à l'article 10, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985.
            
         
               2)
            
            
               Une taxe, telle que celle en cause au principal, peut, par dérogation à l'article 10, sous c), de la directive 69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303, être considérée comme un droit de mutation autorisé par l'article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303, à la condition qu'elle ne soit pas supérieure à celles qui sont applicables aux opérations similaires dans l'État membre d'imposition.
               Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si cette taxe est conforme aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303.
            
         
      (1)  JO C 228 du 11.09.2004