CELEX: 62014TA0679
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-679/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Teva UK e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Principe d’impartialité — Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif — Concurrence potentielle — Restriction de concurrence par objet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets — Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE — Amendes»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/25
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Teva UK e.a./Commission
      (Affaire T-679/14) (1)
      
      ((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Principe d’impartialité - Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif - Concurrence potentielle - Restriction de concurrence par objet - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets - Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE - Amendes»))
      (2019/C 82/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Teva UK Ltd (West Yorkshire, Royaume-Uni), Teva Pharmaceuticals Europe BV (Utrecht, Pays-Bas), Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem, Israël) (représentants: D. Tayar et A. Richard, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de G. Peretz, barrister)
      
         Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: European Generic medicines Association AISBL (EGA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S.-P. Brankin, solicitor, et E. Wijckmans, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée par ladite décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Teva UK Ltd, Teva Pharmaceuticals Europe BV et Teva Pharmaceutical Industries Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  L’European Generic medicines Association AISBL (EGA) supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 409 du 17.11.2014.