CELEX: 52001EC0883
Language: fr
Date: 2007-01-31
Title: Projet de règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (version codifiée)

FR
|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

       fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur
                                                         vitivinicole avec les pays tiers

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 883/2001 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

       fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur
                                                         vitivinicole avec les pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole[1], et  notamment  son  article
1er, paragraphe 3, son article 46, Ö paragraphe 2, Õ son article 59, paragraphe 3, son article 60, paragraphe 4, son article  61,  paragraphe  4,
son article 63, paragraphe 8, son article 64, paragraphe 5, et son article 68, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) Le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, fixant les modalités d'application du  règlement  (CE)  no  1493/1999  du
      Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers[2] a été modifié à  plusieurs  reprises[3]
      et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 883/2001 considérant 1

   2) Le titre VII du règlement (CE) no 1493/1999 établit les règles générales relatives au régime des échanges avec les pays  tiers  et  renvoie
      pour le surplus à des modalités d'application à adopter par la Commission.

                                            ê 883/2001 considérant 2 (adapté)

                                            ê 883/2001 considérant 3 (adapté)

                                            ê 883/2001 considérant 4 (adapté)

   3) Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission Ö , du 9 juin 2000, portant modalités communes  d'application  du  régime  des  certificats
      d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles Õ[4] a fixé Ö d Ões modalités Ö qui Õ  doivent  être  complétées
      par des modalités spécifiques au secteur vitivinicole, en particulier les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés  à
      figurer sur les demandes de certificats et les certificats.

                                            ê 883/2001 considérant 5 (adapté)

   4) Conformément Ö au Õ règlement (CE) no 1493/1999, toute importation dans la  Communauté  est  soumise  à  la  présentation  d'un  certificat
      d'importation. L'octroi de la restitution à l'exportation doit être subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation.

                                            ê 883/2001 considérant 6 (adapté)

   5) Pour tenir compte des changements du titre alcoométrique intervenus au cours d'un long transport, notamment à cause  du  chargement  et  du
      déchargement des produits concernés, il s'avère indispensable d'admettre une tolérance, outre la  marge  d'erreur  prévue  par  la  méthode
      d'analyse utilisée en application du règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant des méthodes  d'analyse
      communautaires applicables dans le secteur du vin[5].

                                            ê 883/2001 considérant 7

   6) Pour l'application régulière du régime des certificats, il est nécessaire qu'y figurent certaines indications minimales. Pour cette raison,
      il est indispensable que l'organisme compétent pour la délivrance des certificats soit informé par l'opérateur du pays d'origine du produit
      ou du pays de destination. Il doit être possible pour l'opérateur de demander un changement  du  pays  d'origine  ou  de  destination  sous
      certaines conditions.

                                            ê 883/2001 considérant 8

   7) À la lumière de l'expérience acquise, il est opportun de permettre le regroupement dans un même  certificat  des  sous-positions  du  tarif
      douanier commun concernant soit les jus de raisins et moûts de raisins concentrés, soit  les  jus  de  raisins  et  moûts  de  raisins  non
      concentrés, soit les vins issus de raisins frais.

                                            ê 883/2001 considérant 9

   8) La durée de validité des certificats doit tenir compte des usages et des délais de livraison pratiqués dans le commerce international. Pour
      le certificat d'exportation, ce délai doit être plus court afin d'éviter des spéculations dans les demandes de ces certificats.

                                            ê 883/2001 considérant 10

   9) Conformément à l'article 59, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999, la délivrance des certificats est  subordonnée
      à la constitution d'une garantie qui reste acquise en tout  ou  en  partie  si  l'opération  n'est  pas  réalisée  ou  n'est  réalisée  que
      partiellement. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie.

                                            ê 883/2001 considérant 11

  10) Pour permettre à la Commission d'avoir une vue d'ensemble sur l'évolution des échanges,  il  est  nécessaire  que  les  États  membres  lui
      communiquent régulièrement les données relatives aux quantités et aux produits pour lesquels ils ont délivré des certificats d'importation.
      Il est opportun, d'une part, que ces communications interviennent chaque semaine et, d'autre part,  qu'elles  se  conforment  à  un  schéma
      uniforme. Toutefois, en vue d'assurer une bonne gestion du  marché  vitivinicole,  il  est  nécessaire  que  la  Commission  soit  informée
      immédiatement par les États membres si les quantités pour lesquelles des certificats d'importation sont  demandés  semblent  constituer  un
      risque de perturbation du marché.

                                            ê 883/2001 considérant 12

  11) L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que le respect des obligations découlant des  accords  conclus  dans  le
      cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay est assuré sur la base  de  certificats  d'exportation.  Il  y  a  lieu,  dès  lors,
      d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance de ces certificats.

                                            ê 883/2001 considérant 13

  12) L'expérience, acquise durant le passé, concernant l'application du régime de délivrance  des  certificats  d'exportation  dans  le  secteur
      vitivinicole, a montré la nécessité d'une meilleure répartition des quantités  disponibles  durant  toute  la  campagne  afin  d'éviter  un
      épuisement prématuré des disponibilités d'exportation. Il y a lieu de prévoir une subdivision  de  la  quantité  globale  par  campagne  en
      périodes de deux mois et de prévoir des mesures de gestion pour chaque période bimensuelle,  et  notamment  le  report  des  quantités  non
      utilisées d'une période à la période suivante.

                                            ê 883/2001 considérant 14

  13) Pour permettre une évaluation de la situation du marché au début de la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions à un niveau
      adéquat, il est nécessaire de prévoir une période de réflexion et de ne permettre l'introduction de demandes de  certificats  d'exportation
      qu'à partir du 16 septembre de chaque année.

                                            ê 883/2001 considérant 15 (adapté)

  14) L'article 4 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999,  portant  modalités  communes  d'application  du  régime  des
      restitutions à l'exportation pour les produits agricoles[6], a introduit la possibilité d'élargir la validité des certificats d'exportation
      à des produits autres que ceux indiqués sur le certificat à condition que ces produits appartiennent à la même catégorie ou au même  groupe
      de produits à déterminer. Il y a lieu de prévoir également, dans le secteur vitivinicole,  pour  des  raisons  de  proportionnalité,  Ö une
      disposition concernant les Õ groupes de produits visés par l'article 4 du règlement (CE) no 800/1999,  afin  d'éviter  des  sanctions  trop
      graves.

                                            ê 883/2001 considérant 16

  15) Il y a lieu de prévoir que les mesures particulières à prendre éventuellement par la  Commission  pour  garantir  le  respect  des  volumes
      disponibles par période peuvent être modulées par catégorie de produit et par zone de destination. En outre,  afin  d'éviter  des  demandes
      spéculatives sur des quantités dépassant largement leurs besoins et d'éviter que cette pratique ne soit de nature à  nuire  aux  opérateurs
      qui demandent les quantités nécessaires, il convient de limiter le volume que chaque exportateur peut demander  à  la  quantité  disponible
      pour chaque période.

                                            ê 883/2001 considérant 17

  16) Il convient de ne prévoir la communication des décisions  relatives  aux  demandes  de  certificats  d'exportation  qu'après  un  délai  de
      réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et  de  prévoir,
      le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance.

                                            ê 883/2001 considérant 18 (adapté)

                                            ê 883/2001 considérant 19

  17) Pour pouvoir gérer le régime, la Commission doit disposer d'informations précises au sujet des demandes de certificats  introduites  et  de
      l'utilisation des certificats délivrés. Il convient, dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèle unique
      pour les communications entre les États membres et la Commission.

                                            ê 883/2001 considérant 20

  18) L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins  pour  lesquels  l'application
      des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit  à
      l'aide d'une valeur forfaitaire. Les particularités actuelles du système d'importation des jus et des moûts de raisins dans la  Communauté,
      et notamment l'absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité qu'en ce qui concerne  les  lieux
      d'importation et l'origine  de  ces  produits,  ne  permettent  pas  de  calculer  de  valeurs  forfaitaires  à  l'importation  qui  soient
      représentatives pour vérifier la réalité du prix à l'importation. Dans ces circonstances, il est approprié de vérifier ce prix lot par lot.

                                            ê 883/2001 considérant 21

  19) Le prix à l'importation sur la base duquel les produits importés sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal au prix fob  des
      produits concernés augmenté des frais d'assurance et  de  transport  jusqu'au  lieu  d'introduction  dans  le  territoire  douanier  de  la
      Communauté.

                                            ê 883/2001 considérant 22

  20) La fixation des restitutions doit avoir lieu périodiquement. L'expérience acquise en ce qui concerne le  développement  des  prix  dans  le
      commerce international fait apparaître qu'une périodicité de fixation d'au moins une fois par campagne est adéquate.

                                            ê 883/2001 considérant 23

  21) Il est opportun d'assurer que les vins de table bénéficiant des restitutions répondent aux caractéristiques qualitatives des vins de  table
      des régions de production dont ils sont issus et il convient, à cet effet, que les États membres prennent toutes dispositions pour  assurer
      les contrôles.

                                            ê 883/2001 considérant 24 (adapté)

  22) Pour obtenir le bénéfice des restitutions, l'exportateur doit être tenu  de  fournir  les  preuves  assurant  que  les  produits  concernés
      répondent aux normes communautaires qualitatives et de faire connaître à l'organisme compétent de l'État membre l'origine et les  quantités
      de vins mises en œuvre. Il convient, à cet effet, qu'il indique, entre autres, les numéros et dates des documents  d'accompagnement  prévus
      par le règlement (CE) no Ö 884/2001 Õ de la Commission, du Ö 24 avril 2001, Õ Ö portant modalités d’application relatives Õ  aux  documents
      accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole[7] . Toutefois,  en  vertu  de
      l'article 4 du règlement (CE) no Ö 884/2001 Õ , les États membres peuvent prévoir que ledit document peut ne pas être établi pour  certains
      produits dans certains cas. Il est donc nécessaire, pour assurer l'efficacité du contrôle, d'exclure la possibilité de faire usage de cette
      disposition dans le cadre du régime des restitutions.

                                            ê 883/2001 considérant 25 (adapté)

  23) Dans le cas des livraisons pour l'avitaillement des bateaux et des aéronefs donnant droit aux restitutions,  il  n'est  pas  toujours  aisé
      d'obtenir à temps la documentation nécessaire, notamment pour les États membres non producteurs, en raison de la difficulté de connaître  à
      l'avance les dates de livraison. Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque  ainsi  de  constituer
      une charge disproportionnée par rapport  aux  petites  quantités  de  vin  de  table  faisant  normalement  l'objet  de  telles  livraisons
      particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) no 800/1999 ou au  règlement  (CEE)
      no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les  produits  agricoles[8]  n'est
      pas utilisée.

                                            ê 883/2001 considérant 26

  24) L'article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent  être  accompagnés
      d'une attestation et d'un bulletin d'analyse établis par un organisme ou  service  désigné  par  le  pays  tiers  dont  ces  produits  sont
      originaires. Il est nécessaire de préciser les conditions auxquelles le bulletin d'analyse doit répondre.

                                            ê 883/2001 considérant 27

  25) Il convient d'utiliser la possibilité, prévue à l'article 68, paragraphe 2, point  b),  du  règlement  (CE)  no  1493/1999,  d'exonérer  de
      l'attestation et du bulletin d'analyse les produits importés de pays tiers en petits récipients et transportés dans des quantités limitées.
      Pour faciliter les tâches de contrôle de cette deuxième exigence, elle peut être considérée comme remplie lorsqu'il  s'agit  d'importations
      de pays tiers dont les exportations annuelles vers la Communauté sont  globalement  déjà  très  faibles.  Dans  ce  cas,  pour  éviter  des
      détournements de trafic, les vins doivent être non seulement originaires mais également en provenance des pays en question.

                                            ê 883/2001 considérant 28

  26) L'exemption de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse pour des produits vitivinicoles à importer dans la Communauté doit
      se rapprocher, dans un souci d'harmonisation, des règles de franchise en vigueur dans la réglementation douanière et  dans  le  régime  des
      documents accompagnant le transport de produits vitivinicoles à l'intérieur de la Communauté.

                                            ê 883/2001 considérant 29

  27) Certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un système efficace de contrôle exercé par leurs organismes ou services  visés
      à l'article 68, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1493/1999, ont exprimé l'intérêt de pouvoir autoriser les producteurs de vin à
      établir eux-mêmes l'attestation et le bulletin d'analyse. En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où  ils  ont
      conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des
      fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui  est
      prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme  des  documents  émis
      par lesdits organismes ou services dans la mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace  sur
      l'émission desdits documents. Afin de tester l'efficacité de ce nouveau dispositif, il convient de prévoir dès à présent que ces règles  ne
      seront applicables que durant une période d'essai.

                                            ê 883/2001 considérant 30

  28) Il importe de publier les listes reprenant les noms et adresses des organismes et laboratoires habilités dans  les  pays  tiers  à  établir
      l'attestation et le bulletin d'analyse afin que les autorités qui, dans la Communauté, surveillent l'importation des produits vitivinicoles
      puissent, si besoin est, procéder aux vérifications nécessaires.

                                            ê 883/2001 considérant 31

  29) Pour faciliter le contrôle par les autorités compétentes des États  membres,  il  convient  de  prescrire  la  forme  et,  dans  la  mesure
      nécessaire, le contenu de l'attestation et du bulletin d'analyse prévus ainsi que les conditions de leur utilisation.

                                            ê 883/2001 considérant 32

  30) Afin d'éviter des fraudes, il est nécessaire de contrôler que l'attestation et, le cas  échéant,  le  bulletin  d'analyse  concernent  bien
      chaque lot du produit importé. À cet effet, il s'avère indispensable que ce ou ces documents accompagnent chacun des lots jusqu'à ce  qu'il
      soit placé sous le régime de contrôle communautaire.

                                            ê 883/2001 considérant 33

  31) Il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas  de  fractionnement
      du lot de vin, de faire établir, sous leur contrôle, un extrait de l'attestation et du bulletin d'analyse qui  doivent  accompagner  chaque
      nouveau lot constitué par le fractionnement.

                                            ê 883/2001 considérant 34

  32) Au vu de la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de
      suspendre l'application de ces mesures en cas de risque d'atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce sans qu'il soit besoin
      d'attendre le terme de la période d'essai.

                                            ê 883/2001 considérant 35

  33) Il y a lieu de prévoir également des règles simples en matière de documentation à fournir,  applicables  aux  importations  provenant  d'un
      autre pays tiers que le pays d'origine du produit vitivinicole, dans la mesure où le produit n'a pas subi une transformation substantielle.

                                            ê 883/2001 considérant 36

  34) Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) no 1493/1999 que seuls peuvent  être  offerts  à  la  consommation  humaine  directe  dans  la
      Communauté des produits vitivinicoles élaborés en utilisant des pratiques œnologiques admises dans la Communauté. Il y a lieu  de  prévoir,
      en outre, que, lorsqu'un produit importé a fait l'objet d'un enrichissement, d'une acidification  ou  d'une  désacidification,  ce  produit
      n'est admis à la consommation humaine directe dans la Communauté que si les limites prévues pour la zone viticole dans la  Communauté  dont
      les conditions naturelles de production sont équivalentes à celles de la région dont le produit importé est originaire ont été respectées.

                                            ê 883/2001 considérant 37

  35) Il convient de simplifier la charge des exportateurs et des autorités en prévoyant l'annotation sur les documents V I 1 que l'alcool ajouté
      aux vins de liqueur et aux vins vinés est d'origine vinique au lieu d'exiger un document séparé pour cette attestation. Dans le  même  but,
      il y a lieu de prévoir la faculté que le document V  I  1  puisse  être  utilisé  pour  l'attestation  certifiant  l'appellation  d'origine
      nécessaire pour l'importation des vins bénéficiant d'une réduction tarifaire. Toutefois, certains vins  sont  exempts  de  la  présentation
      d'une attestation et  d'un  bulletin  d'analyse  lorsqu'un  certificat  d'appellation  d'origine  est  présenté.  Il  convient  de  prévoir
      l'utilisation du document V I 1 en tant que certificat pour attester l'appellation d'origine  desdits  vins  de  liqueur  sans  qu'il  soit
      nécessaire de remplir la case relative au bulletin d'analyse.

                                            ê 883/2001 considérant 38

  36) En vertu de l'article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1493/1999, les vins originaires d'un pays tiers autres que les  vins
      mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne peuvent pas être importés dans la Communauté si leur  titre
      alcoométrique volumique total ou leur teneur en acidité totale,  respectivement,  dépasse  ou  n'atteint  pas  certaines  valeurs  limites.
      L'article 68, paragraphe 2, point a), du même règlement prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation lorsqu'un vin,  désigné  par  une
      indication géographique, possède des caractéristiques qualitatives particulières.

                                            ê 883/2001 considérant 39 (adapté)

  37) Dans certains vins originaires de Suisse, caractérisés par une qualité propre et produits dans des quantités limitées, les valeurs  limites
      du titre alcoométrique total ou de l'acidité totale Ö ne Õ sont Ö pas Õ atteintes en raison  de  Ö leur Õ  mode  d'élaboration  particulier
      traditionnel. Il convient de permettre la commercialisation de ces vins sur le marché communautaire. Il y a lieu toutefois  d'exiger,  pour
      que les conditions à remplir pour bénéficier de cette faculté soient respectées, une attestation d'un organisme officiel du pays  d'origine
      sur le document d'importation instauré par le présent règlement.

                                            ê 883/2001 considérant 40 (adapté)

  38) Lors de la conclusion de Ö l’ Õaccord entre la Communauté européenne et la Roumanie[9] relatif à la protection réciproque  et  au  contrôle
      des dénominations de vins, la Communauté s'est engagée à accorder la dérogation applicable à certains vins de haute qualité originaires  de
      Roumanie Ö pour une période indéterminée Õ.

                                            ê 883/2001 considérant 41

  39) Les définitions d'une partie des produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 ne peuvent  s'appliquer  qu'à  des  produits
      obtenus dans la Communauté. Il est nécessaire, de ce fait,  de  définir  les  produits  correspondants  originaires  des  pays  tiers.  Les
      définitions des produits originaires des pays tiers faisant l'objet du présent règlement, doivent, autant que possible,  être  proches  des
      définitions des produits communautaires.

                                            ê 812/2002 considérant 1

  40) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par des accords avec certains pays tiers sont subordonnées à la  présentation
      d'une attestation délivrée par un organisme officiel ou officiellement reconnu par les deux  parties  contractantes  et  figurant  sur  les
      listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux conditions d'accès des concessions.

                                            ê 812/2002 considérant 2

  41) Il est souhaitable que les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement  reconnus  qu'ils
      proposent pour délivrer ces attestations pour que la Commission puisse dresser et échanger  la  liste  conjointement  avec  le  pays  tiers
      concerné. Pour faciliter les tâches de ces organismes, il s'avère utile de fournir ces listes sous la forme et sur les supports appropriés.

                                            ê 883/2001 considérant 42 (adapté)

                                            ê 883/2001 considérant 43

  42) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

                                            ê 883/2001

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                    CHAPITRE I

                                              RÉGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION

                                                                 Article premier

                                                                Modalités communes

Les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles  telles
que fixées par le règlement (CE) no 1291/2000 sont applicables pour les certificats visés au présent chapitre.

                                                                    Article 2

                                                          Indications sur le certificat

1. Lorsque le code de la nomenclature combinée comporte une spécification relative au titre alcoométrique du produit, une tolérance de 0,4 %  vol
est admise par rapport à cette spécification, pour l'utilisation du certificat.

                                            ê 908/2004 art. 2, pt. 1

Les certificats d'importation et d'exportation comportent, respectivement dans la case 20, l'une des mentions ci-après:

     – «Tolerancia de 0,4 % vol»,

     – «Přípustná odchylka 0,4 % obj.»,

     – «Tolerance 0,4 % vol»,

     – «Toleranz 0,4 % vol»,

     – «Lubatud 0,4 mahuprotsendi suurune hälve»,

     – «Ανοχή 0,4 % vol»,

     – «Tolerance of 0,4 % vol»,

     – «Tolérance de 0,4 % vol»,

     – «Tolleranza di 0,4 % vol»,

     – «0,4 tilp. % pielaide»,

     – «Leistinas nukrypimas 0,4 tūrio (»,

     – «0,4 térfogat-százalékos tűrés»,

     – «Varjazzjoni massima ta' 0.4 % vol.»,

     – «Tolerantie van 0,4 % vol»,

     – «Tolerancja 0,4 % obj.»,

     – «Tolerância de 0,4 % vol»,

     – «Prípustná odchýlka 0,4 % obj.»,

     – «Odstopanje 0,4 vol. %»,

     – «Sallittu poikkeama 0,4 til-%»,

     – «Tolerans 0,4 vol %».

                                            ê 883/2001

2. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine.

Le pays de destination ou la zone de destination visée à l'article 9, paragraphe 6, est mentionné dans la case  7  des  demandes  de  certificats
d'exportation et des certificats. En cas d'indication de la zone de destination, il faut cocher la case: «obligatoire: oui». En cas  d'indication
du pays de destination, il faut cocher la case: «obligatoire: non». En outre, la demande de certificat d'exportation  et  le  certificat  doivent
comporter, dans la case 20, la mention: «zone X obligatoire». Sur demande de l'intéressé, le pays de destination peut être remplacé par un  autre
pays, pour autant qu'il appartienne à la même zone de destination.

                                            ê 1220/2003 art. 1, pt. 1 (adapté)

3. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 14, la définition du  produit  selon  l'article
34 du présent règlement et l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 , ainsi que la mention  de  la  couleur  du  vin  ou  du  moût:  «blanc»  ou
«rouge/rosé».

                                            ê 1220/2003 art. 1, pt 1

4. Le demandeur peut indiquer dans une même demande  de  certificat  d'importation  des  produits  relevant  de  plusieurs  codes  tarifaires  en
remplissant, selon le cas, les cases 15 et 16 de la demande comme suit:

a)    case 15: désignation du produit selon la nomenclature combinée;

b)    case 16: codes NC.

La désignation des produits et les codes NC indiqués dans la demande sont repris dans le certificat d'importation.

Les États membres peuvent décider que, à la case 16, un seul code tarifaire pour chaque demande doit être indiqué.

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 3

                                                                Durée de validité

1. Le certificat d'importation est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 23,  paragraphe  1,  du  règlement  (CE)  no
1291/2000 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

2. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 23,  paragraphe  2,  du  règlement  (CE)  no
1291/2000 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant, mais cette validité ne peut en aucun cas dépasser le 31 août de l'année GATT en cours.

                                            ê 1220/2003 art. 1, pt. 2

                                                                    Article 4

                                                                     Garantie

1. La garantie relative aux certificats d'importation est fixée comme suit:

a)    jus et moûts de raisins concentrés: 2,5 euros par 100 kilogrammes ou par hectolitre;

b)    autres jus et moûts de raisins: 1,25 euro par 100 kilogrammes ou par hectolitre;

c)    tous vins: 1,25 euro par hectolitre.

2. La garantie relative aux certificats d'exportation est de 8 euros  par  hectolitre  pour  les  produits  relevant  des  codes  NC  2009 69 11,
2009 69 19, 2009 69 51, 2009 69 71, 2204 30 92 et 2204 30 96 et de 2,5 euros par hectolitre pour les autres produits.

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 5

                                                Communications pour les certificats d'importation

Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, selon  le  modèle
figurant à l'annexe I, les informations concernant les quantités et le pays d'origine des produits pour lesquels  des  certificats  d'importation
ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les codes de  la  nomenclature  des  pays
pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté.

Si l'importation des quantités pour lesquelles des certificats sont demandés dans un État membre semble constituer un risque de  perturbation  du
marché, l'État membre en informe immédiatement la Commission en lui communiquant les quantités en cause selon le type de produit.

                                                                   CHAPITRE II

                           RÉGIME SPÉCIAL DES CERTIFICATS D'EXPORTATION DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES ACCORDS GATT

                                                                    Article 6

                                                                      Objet

                                            ê 883/2001 (adapté)

En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du  cycle  d'UruguayÖ [10] Õ  (ci-
après dénommé «l'accord»), le présent chapitre établit les modalités d'application complémentaires relatives  à  la  délivrance  des  certificats
d'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 7

                                       Subdivision de la quantité globale sur l'année et dépôt des demandes

1. La quantité globale disponible pour chaque année GATT est subdivisée en six parties. Les demandes de certificats  d'exportation  peuvent  être
introduites pour:

a)    25 % de la quantité globale jusqu'au 15 novembre;

b)    25 % de cette quantité jusqu'au 15 janvier;

c)    15 % de cette quantité jusqu'au 15 mars;

d)    15 % de cette quantité jusqu'au 30 avril;

e)    10 % de cette quantité jusqu'au 30 juin;

f)    10 % de cette quantité jusqu'au 31 août.

2. Les quantités non utilisées d'une période sont automatiquement transférées à la période suivante, mais à l'intérieur de chaque année.

3. Les demandes de certificats d'exportation pour la première période peuvent être introduites à partir du 16 septembre.

                                                                    Article 8

                                                        Catégories et groupes de produits

1. Les catégories de produits visées à l'article 14, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1291/2000 sont énumérées  à  l'annexe  II  du  présent
règlement.

2. Les groupes de produits visés à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) no  800/1999,  qui  peuvent  être
introduits sur la demande de certificat et le certificat selon l'article 14, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1291/2000,  sont  énumérés  à
l'annexe III du présent règlement.

                                                                    Article 9

                                                      Demandes de certificats d'exportation

1. Les demandes de certificats d'exportation peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du mercredi jusqu'au mardi à 13 heures  de
la semaine suivante.

2. Par période visée au paragraphe 1, les demandes de certificats d'exportation déposées par  un  opérateur  ne  peuvent  dépasser  une  quantité
maximale de 30 000 hectolitres par zone de destination visée au paragraphe 6. Les demandes relatives  à  une  même  zone  doivent  être  déposées
auprès de l'organisme compétent et regroupées dans une seule communication.

Lorsque la quantité globale demandée par un opérateur dépasse 30 000 hectolitres  pour  une  zone,  les  demandes  en  cause  sont  rejetées  par
l'organisme auprès duquel ces demandes sont déposées.

Lorsque la quantité globale encore disponible pour une zone est inférieure à 30 000 hectolitres, l'organisme  auprès  duquel  les  demandes  sont
déposées ramène, si nécessaire, à la quantité disponible les demandes des opérateurs qui la dépassent.

3. Les certificats d'exportation sont délivrés le lundi qui suit le mardi visé au paragraphe 1 ou, si ce jour est un jour férié, le premier  jour
ouvrable suivant, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises entre-temps par la Commission.

4. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, communiquées à la Commission au jour déterminé selon  les  dispositions  de
l'article 12, paragraphe 1, dépassent les quantités encore disponibles pour une des périodes visées à l'article 7, paragraphe  1,  la  Commission
fixe un pourcentage unique d'acceptation pour les demandes en cause et suspend le dépôt de demandes de certificats jusqu'au début de  la  période
suivante.

                                            ê 883/2001 (adapté)

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin  prévu  dans  l'accord,
la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats  d'exportation  n'ont  pas  encore  été
accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours  ouvrables  au  maximum,  sous  réserve  de  la  possibilité  d'une
prorogation de cette suspension à décider selon la procédure Ö visée Õ à l'article 75 Ö , paragraphe 2, Õ du règlement (CE) no 1493/1999.

                                            ê 883/2001

Si la délivrance des certificats demandés risque d'entraîner un dépassement du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord,  la  Commission
peut fixer un pourcentage unique d'acceptation pour les demandes en cours et suspendre le dépôt des demandes jusqu'à la fin de la campagne.

                                            ê 883/2001 (adapté)

6. Les mesures Ö prévues Õ aux paragraphes 4 et 5 peuvent être modulées par catégorie de produits et  par  zone  de  destination.  Les  zones  de
destination sont les suivantes:

                                            ê 883/2001

a)    zone 1: Afrique;

b)    zone 2: Asie et Océanie;

c)    zone 3: Europe de l'Est, y compris les pays de la Communauté des États indépendants (CEI);

d)    zone 4: Europe occidentale.

La liste des pays composant chaque zone de destination figure à l'annexe IV.

                                            ê 883/2001 (adapté)

7. Dans le cas où les quantités demandées sont  rejetées  ou  réduites,  la  garantie  Ö prévue Õ  à  l'article  4,  paragraphe  2,  est  libérée
immédiatement pour toute quantité pour laquelle la demande n'a pas été satisfaite.

8. Au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 85 % est fixé, le certificat  est  délivré,  par  dérogation  au  paragraphe  3,  le
troisième jour ouvrable suivant la publication dudit  pourcentage  au  Journal  officiel  de  Ö l’Union Õ  européenne.  Avant  cette  délivrance,
l'opérateur peut soit retirer sa demande, auquel cas la garantie Ö prévue Õ  à  l'article  4,  paragraphe  2,  est  immédiatement  libérée,  soit
accepter expressément le certificat, auquel cas le certificat peut être délivré immédiatement.

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 10

                                                            Transfert des certificats

Les certificats d'exportation délivrés ne sont pas transmissibles.

                                                                    Article 11

                                                                    Tolérance

                                            ê 883/2001 (adapté)

La quantité exportée dans le cadre de la tolérance Ö prévue Õ à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 ne donne pas  droit  au
paiement de la restitution.

                                            ê 908/2004 art. 2, pt. 2)

Sur le certificat, au moins une des mentions suivantes est inscrite dans la case 22:

     – Restitución válida para … (cantidad por la que se haya expedido el certificado) como máximo,

     – Náhrada platná nejvýše pro … (množství, na něž byla vydána licence),

     – Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt for),

     – Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt wurde),

     – Toetus ei kehti rohkem kui... (kogus millele litsents on väljastatud),

     – Επιστροφή που ισχύει για … (ποσότητα για την οποία εκδίδεται το πιστοποιητικό) κατ' ανώτατο όριο,

     – Refund valid for not more than … (quantity for which licence is issued),

     – Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est délivré) au maximum,

     – Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è rilasciato il titolo),

     – Atmaksa ir spēkā par ne vairāk kā ... (daudzums, par ko izdota licence),

     – Grąinamoji išmoka mokama ne daugiau kaip u … (nurodomas kiekis, kuriam išduota licencija),

     – Legfeljebb …-re (az a mennyiség, amelyre az engedélyt kiadták) érvényes visszatérítés,

     – Valur mrodd lura ta' mhux aktar minn … (ammont maħrug fil. licenzja),

     – Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat is afgegeven),

     – Refundacji udziela się na nie więcej niż … (ilość, na którą wydano licencję),

     – Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o certificado), no máximo,

     – Náhrada platná pre nie viac ako … (mnostvo, na ktoré je licencia vydaná),

     – Nadomestilo velja za največ … (količina za katero je izdano dovoljenje),

     – Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu) osalta,

     – Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall utfärdas).

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 12

                                                         Communications des États membres

1. Les États membres communiquent à la Commission chaque mercredi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant:

a)    les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution,  déposées  entre  le  mercredi  de  la  semaine
       précédente et le mardi, ou l'absence de demandes de certificats;

                                            ê 883/2001 (adapté)

b)    les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés  le  lundi  précédent  ou,  le  cas  échéant,  dans  le  délai
       Ö prévu Õ à l'article 9, paragraphe 8;

c)    les quantités pour lesquelles les demandes des certificats ont été retirées, dans le cas Ö prévu Õ à l'article 9, paragraphe  8,  au  cours
       de la semaine précédente.

                                            ê 883/2001

Ces communications précisent la zone de destination visée à l'article 9, paragraphe 6.

2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:

a)    les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés et qui n'ont pas été utilisées ainsi que la  zone  de  destination  visée  à
       l'article 9, paragraphe 6;

b)    les quantités pour lesquelles des restitutions ont été octroyées sans certificat en application de  l'article  4,  paragraphe  1,  deuxième
       alinéa, du règlement (CE) no 800/1999.

                                            ê 883/2001 (adapté)

Ces communications précisent les quantités visées au paragraphe 1 Ö du présent article Õ et le taux de la restitution.

3. Les communications Ö prévues Õ au paragraphe 1 doivent préciser:

                                            ê 1220/2003 art. 1, pt. 3

a)    la quantité en hectolitres pour chaque code de produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les  restitutions  à
       l'exportation. Dans le cas où un certificat est délivré pour plusieurs codes à douze chiffres, se trouvant dans la même catégorie visée  à
       l'annexe II, le numéro de la catégorie est indiqué;

                                            ê 883/2001

b)    la quantité pour chaque code, ventilée par destination dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination;

c)    le taux de la restitution applicable pour les quantités visées au paragraphe 1, point c).

Si le taux de la restitution a été modifié pendant la période de demande des  certificats,  ces  demandes  doivent  être  ventilées  pour  chaque
période ayant un taux de restitution différent.

4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, y compris la communication «néant», sont  effectuées  selon  le  modèle  repris  à
l'annexe V.

                                                                    Article 13

                                                            Décisions de la Commission

                                            ê 883/2001 (adapté)

1. Si, à la suite des communications Ö prévues Õ à l'article 12, paragraphe 2, point a), une quantité suffisante est de  nouveau  disponible,  la
Commission peut décider de rouvrir la possibilité de déposer des demandes de certificats d'exportation.

                                            ê 883/2001

2. La Commission informe une fois par mois les États membres de l'état d'utilisation des quantités et des dépenses du niveau d'engagement  annuel
prévu par l'accord pour l'année GATT en cours et, le moment venu, de l'épuisement de ces quantités et dépenses.

                                                                   CHAPITRE III

                                            RÉGIME DES PRIX D'ENTRÉE POUR LES JUS ET MOÛTS DE RAISINS

                                                                    Article 14

                                                             Vérification lot par lot

                                            ê 1220/2003 art. 1, pt. 4

1. Pour les produits des codes NC 2009 69 et 2204 30, figurant à l'annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier  commun  et
soumis au régime des prix d'entrée, la réalité du prix à l'importation est vérifiée lot par lot.

                                            ê 883/2001

2. On entend par «lot» la marchandise présentée sous le couvert d'une déclaration de mise en libre pratique. Chaque déclaration de mise en  libre
pratique ne doit comporter que les marchandises relevant d'une même origine et d'un seul code de la nomenclature combinée.

                                                                    Article 15

                                                              Régime de vérification

1. Le prix à l'importation sur la base duquel les produits visés à l'article 14 sont classés dans la nomenclature  combinée  doit  être  égal  au
prix fob du produit en cause dans le pays d'origine, augmenté des frais  d'assurance  et  de  transport  jusqu'au  lieu  d'introduction  dans  le
territoire douanier de la Communauté.

2. Dans le cas où le prix à l'importation ne peut pas être déterminé par référence au paragraphe 1 du  présent  article,  les  produits  visés  à
l'article 14 sont classés dans la nomenclature combinée sur la base de la valeur en douane déterminée conformément aux dispositions des  articles
30 et 31 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil[11].

                                                                   CHAPITRE IV

                                       RÉGIME DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

                                                                    Article 16

                                                                   Périodicité

Les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole sont révisées périodiquement et au moins une fois par campagne.

                                                                    Article 17

                                                            Nécessité d'un certificat

                                            ê 883/2001 (adapté)

Sauf en ce qui concerne les livraisons pour les destinations particulières visées à l'article 36 du règlement (CE)  no  800/1999  ainsi  que  les
livraisons portant sur les quantités Ö prévues Õ à l'annexe III, point K, du règlement (CE)  no  1291/2000,  le  bénéfice  des  restitutions  est
subordonné à la présentation de la preuve que les produits ont été exportés sous le couvert d'un certificat d'exportation.

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 18

                                                                     Preuves

1. Le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la preuve que  les  produits  exportés  étaient  accompagnés,  lors  de  leur
exportation, d'un certificat d'analyse émis par un organisme officiel de l'État membre producteur  ou  de  l'État  membre  exportateur  attestant
qu'ils répondent aux normes communautaires qualitatives des produits en cause ou, à défaut, aux  normes  appliquées  sur  le  plan  national  par
l'État membre exportateur.

Lorsqu'il s'agit de vins de table ou de vins de liqueur autres que v.q.p.r.d., il doit en outre  être  prouvé  qu'ils  ont  été  agréés  par  une
commission de dégustation désignée par l'État membre exportateur. Si cet État membre n'est pas le pays producteur, la preuve doit également  être
apportée qu'il s'agit d'un vin de table ou d'un vin de liqueur communautaire.

Le certificat visé au premier alinéa mentionne au moins:

a)    pour les vins de table et pour les vins de liqueur autres que v.q.p.r.d.:

       i)   la couleur;

       ii)  le titre alcoométrique volumique total;

       iii) le titre alcoométrique volumique acquis;

       iv)  la teneur en acidité totale;

       v)   le cas échéant, l'indication qu'il s'agit de vin visé à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999  qui  dépasse  les
           quantités normalement vinifiées ou l'indication de la quantité de ce vin s'il s'agit d'exportation d'un vin issu d'un coupage ou d'un
           mélange;

b)    pour les moûts de raisins concentrés, l'indication chiffrée fournie à la température  de  20 °C  par  le  réfractomètre  utilisé  selon  la
       méthode visée à l'annexe I, point 6, du règlement (CE) no 1493/1999.

2. L'exportateur est tenu de faire connaître à l'autorité compétente de l'État membre:

a)    en ce qui concerne les vins issus d'un coupage, l'origine et les quantités de vins mises en œuvre;

b)    les numéros et les dates des documents d'accompagnement.

                                            ê 883/2001 (adapté)

3. Si le vin de table pour lequel une restitution est demandée résulte d'un coupage, tel que défini au titre II, chapitre V,  du  règlement  (CE)
no 1622/2000 Ö de la Commission[12] Õ , ou d'un mélange de vins de table bénéficiant  de  taux  de  restitution  différents,  le  montant  de  la
restitution est calculé au prorata des quantités de vin de table entrant dans le coupage ou dans le mélange.

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 19

                                                          Contrôle par les États membres

1. Les États membres peuvent prévoir que l'agrément visé à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, est donné par des commissions  régionales
qui attestent que les vins répondent aux caractéristiques qualitatives des vins de table des régions de production dont ils sont issus.

                                            ê 883/2001 (adapté)

2. Les États membres prennent toutes dispositions pour assurer les contrôles Ö prévus Õ aux articles 17 et 18.  Toutefois,  les  dispositions  de
l'article 18, à l'exception de celles de son paragraphe 2, point b), ne sont pas applicables pour  les  livraisons  de  vin  de  table  visées  à
l'article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 800/1999, pour autant que la procédure Ö prévue Õà l'article 26 dudit règlement ou  au
règlement (CEE) no 565/80 n'est pas appliquée.

3. Pour l'application de l'article 18, paragraphe 2, point b), les États membres exportateurs ne peuvent pas faire usage de la possibilité  visée
à l'article 4, Ö point Õ 2, du règlement (CE) no Ö 884/2001 Õ.

                                            ê 883/2001

                                                                    CHAPITRE V

                           ATTESTATION ET BULLETIN D'ANALYSE DES VINS, DES JUS ET DES MOÛTS DE RAISINS À L'IMPORTATION

                                                                    Section 1

                                                              DISPOSITIONS GÉNÉRALES

                                                                    ARTICLE 20

                                                                 Documents requis

L'attestation et le bulletin d'analyse visés respectivement à l'article 68, paragraphe 1, point a) i) et point  a)  ii),  du  règlement  (CE)  no
1493/1999 font l'objet d'un même document dont:

a)    la partie «attestation» est établie par un organisme du pays tiers dont les produits sont originaires;

b)    la partie «bulletin d'analyse» est établie par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers dont les produits sont originaires.

                                                                    Article 21

                                                          Contenu du bulletin d'analyse

Le bulletin d'analyse comporte les indications suivantes:

a)    en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins partiellement fermentés:

       i)   le titre alcoométrique volumique total;

       ii)  le titre alcoométrique volumique acquis;

b)    en ce qui concerne les moûts de raisins et les jus de raisins, la densité;

c)    en ce qui concerne les vins, les moûts de raisins et les jus de raisins:

       i)   l'extrait sec total;

       ii)  l'acidité totale;

       iii) l'acidité volatile;

       iv)  l'acidité citrique;

       v)   l'anhydride sulfureux total;

       vi)  la présence des variétés provenant de croisements interspécifiques (hybrides producteurs directs) ou d'autres variétés  n'appartenant
           pas à l'espèce Vitis vinifera.

                                                                    Article 22

                                                                    Exemptions

1. Sont exemptés de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse les produits originaires et en provenance des pays tiers  présentés
en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable,  lorsque  la  quantité  totale  transportée,
même si elle est composée de plusieurs lots particuliers, n'excède pas 100 litres.

2. Sont en outre exemptés de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse:

a)    les quantités de produits n'excédant pas 30 litres par voyageur contenues dans les bagages personnels des voyageurs, au sens  de  l'article
       45 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil[13];

b)    les quantités de vin n'excédant pas 30 litres faisant l'objet d'envois adressés de particulier à particulier au sens  de  l'article  29  du
       règlement (CEE) no 918/83;

c)    les vins et les jus de raisins présentés en récipients de 5  litres  ou  moins,  étiquetés  et  munis  d'un  dispositif  de  fermeture  non
       récupérable, originaires et en provenance des pays tiers dont les importations dans la Communauté sont inférieures à 1 000 hectolitres par
       an. Les pays concernés sont repris à l'annexe VI;

d)    les vins et les jus de raisins contenus dans les déménagements des particuliers;

e)    les vins et les jus de raisins destinés aux foires, telles que définies dans les dispositions du règlement (CEE) no 918/83  applicables  en
       la matière, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2  litres  ou  moins,  étiquetés  et  munis  d'un
       dispositif de fermeture non récupérable;

f)    les quantités de vin, de moût de raisins et de jus de raisins importés à des fins  d'expérimentation  scientifique  et  technique  dans  la
       limite de 1 hectolitre;

g)    les vins et les jus de raisins destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés,  importés  au  titre
       des franchises qui leur sont consenties;

h)    les vins et les jus de raisins constituant les provisions de bord des moyens de transport internationaux.

                                            ê 883/2001 (adapté)

3. Le cas d'exemption visé au paragraphe 1 ne peut pas être cumulé avec les cas d'exemption Ö prévus Õ au paragraphe 2.

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 23

                                                                    Exclusion

Le présent chapitre ne s'applique pas aux vins de liqueur Boberg présentés avec un certificat d'appellation d'origine.

                                                                    Section 2

  CONDITIONS À REMPLIR, MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET UTILISATION DE L'ATTESTATION ET DU BULLETIN D'ANALYSE PRÉVUES À L'IMPORTATION DES VINS, JUS
                                                               ET MOÛTS DE RAISINS

                                                                    ARTICLE 24

                                                                  Document V I 1

1. L'attestation et le bulletin d'analyse sont établis sur un même document V I 1 pour chaque lot destiné à être importé dans la Communauté.  Par
«lot» on entend la quantité d'un même produit expédié par un même expéditeur à un même destinataire.

Ce document est établi sur un formulaire V I 1 conforme au modèle figurant à l'annexe VII et  répondant  aux  conditions  techniques  figurant  à
l'annexe VIII. Il est signé par un fonctionnaire d'un organisme officiel et par un fonctionnaire d'un laboratoire reconnu visés à l'article 29.

2. Lorsque le produit en cause n'est pas destiné à la consommation humaine directe, la partie «Bulletin d'analyse» du formulaire V I  1  peut  ne
pas être remplie.

Lorsqu'il s'agit d'un vin conditionné en récipients étiquetés d'une capacité non supérieure à 60 litres et munis  d'un  dispositif  de  fermeture
non récupérable et que ce vin est originaire d'un pays figurant dans la liste de l'annexe IX ayant offert des  garanties  particulières  qui  ont
été acceptées par la Communauté, la partie «Bulletin d'analyse» du formulaire V I 1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:

a)    le titre alcoométrique acquis;

b)    l'acidité totale;

c)    l'anhydride sulfureux total.

                                                                    Article 25

                                                            Description des documents

1. Les formulaires V I 1 sont composés, dans l'ordre, d'un original  et  d'une  copie  obtenue  par  une  frappe  ou  une  écriture  unique.  Les
formulaires V I 2 sont composés, dans l'ordre, d'un original et de deux copies. Un formulaire V I 2 est un extrait établi conformément au  modèle
figurant à l'annexe X, reprenant les données figurant sur un document V I 1 ou un autre extrait V I 2 et visé par un bureau  de  douane  dans  la
Communauté.

L'original et la copie accompagnent le produit. Les formulaires V I 1 et V I 2 doivent être remplis à la machine ou à la  main  ou  à  l'aide  de
moyens techniques équivalents reconnus par un organisme officiel. En cas de remplissage à la main, celui-ci  doit  être  fait  à  l'encre  et  en
caractères d'imprimerie. Les formulaires ne peuvent comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y  sont  apportées  doivent  être
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.  Toute  modification  ainsi  opérée  doit
être approuvée par son auteur et visée par l'organisme officiel, le laboratoire ou les autorités douanières.

2. Les documents V I 1 et les extraits V I 2 sont munis d'un numéro d'ordre attribué, pour les documents V I 1, par l'organisme officiel dont  un
responsable signe l'attestation et, pour les extraits V I 2, par le bureau de douane qui les vise conformément à l'article 28, paragraphes  2  et
3.

                                                                    Article 26

                                                               Procédure simplifiée

                                            ê 883/2001 (adapté)

1. Sont considérés comme attestation ou bulletin d'analyse établis par les  organismes  et  laboratoires  figurant  sur  la  liste  Ö prévue Õ  à
l'article 29 les documents V I 1 établis par les producteurs de ce vin installés dans les pays tiers figurant à l'annexe IX  dont  les  garanties
particulières offertes ont été acceptées par la Communauté, à condition que ces producteurs aient été agréés individuellement par  les  autorités
compétentes desdits pays tiers et soient soumis au contrôle de ces autorités.

                                            ê 883/2001

2. Les producteurs agréés visés au paragraphe 1 utilisent le formulaire V I 1 sur lequel figurent, dans la  case  10,  le  nom  et  l'adresse  de
l'organisme officiel du pays tiers qui a donné l'agrément. Ils le remplissent en indiquant en outre:

a)    dans la case 1, outre leur nom et leur adresse, leur numéro d'enregistrement dans les pays tiers figurant à l'annexe IX;

                                            ê 883/2001 (adapté)

b)    dans la case 11, au moins les indications Ö prévues Õ à l'article 24, paragraphe 2.

                                            ê 883/2001

Ils signent à l'endroit prévu dans les cases 10 et 11 après avoir rayé les mots «nom et qualité du responsable».

L'apposition des cachets et l'indication du nom et de l'adresse du laboratoire ne sont pas requises.

                                                                    Article 27

                                                                   Dérogations

1. L'application de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 26 peut être suspendue s'il est constaté que les produits  auxquels  ces  mesures
s'appliquent ont fait l'objet de falsifications susceptibles de faire courir un risque à la santé des consommateurs ou de  pratiques  œnologiques
non admises dans la Communauté.

                                            ê 2079/2005 art. 1

2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre  la  Communauté
européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de  l’accord
sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin[14].

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 28

                                                           Prescriptions d'utilisation

1. L'original et la copie du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières  requises  pour
la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire  duquel  cette  opération
est effectuée.

Ces autorités annotent en conséquence, pour autant que de besoin, le verso du document V I 1 ou de l'extrait V I 2. Elles  rendent  l'original  à
l'intéressé et conservent la copie pendant cinq ans au moins.

2. Lorsqu'un lot d'un produit est réexpédié en totalité avant sa mise en libre pratique, le nouvel  expéditeur  remet  aux  autorités  douanières
sous la surveillance desquelles se trouve le lot en question le document V I 1 ou l'extrait V I 2 relatif à ce lot ainsi que, éventuellement,  un
formulaire V I 2 établi consécutivement.

Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications figurant sur le document V I 1 avec celles figurant sur le formulaire  V  I  2
ou, le cas échéant, les indications figurant sur l'extrait V I 2 avec celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement,  visent  ce
dernier qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en conséquence le document ou l'extrait précédent. Elles rendent l'extrait ainsi que  l'original
du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 précédent au nouvel expéditeur et conservent la copie de ce document pendant cinq ans au moins.

Toutefois, il n'y pas obligation d'établir un formulaire V I 2 lorsqu'un lot d'un produit est réexporté vers un pays tiers.

3. Lorsqu'un lot d'un produit est fractionné avant sa mise en libre pratique, l'intéressé remet aux autorités  douanières  sous  la  surveillance
desquelles se trouve le lot à fractionner l'original et la copie du document V I 1 ou l'extrait V I 2 relatif à ce lot  ainsi  que,  pour  chaque
nouveau lot, l'original d'un formulaire V I 2 ainsi que deux copies établis consécutivement.

Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications figurant sur le document V I 1 ou sur l'extrait V I  2  avec  celles  figurant
sur le formulaire V I 2 établi consécutivement relatif à chaque nouveau lot, visent ce dernier qui vaut alors  extrait  V  I  2  et  annotent  en
conséquence le verso du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 à partir duquel ledit extrait a été établi. Elles rendent l'extrait V I 2 ainsi  que
le document V I 1 ou l'extrait V I 2 établi précédemment à l'intéressé et conservent une copie de chacun de ces documents  pendant  cinq  ans  au
moins.

                                                                    Article 29

                                                         Listes des organismes compétents

                                            ê 883/2001 (adapté)

1. La Commission établit et tient à jour des listes reprenant les noms et  les  adresses  des  organismes  et  des  laboratoires  ainsi  que  des
producteurs de vin habilités pour établir des documents V I 1 sur la base des communications des  autorités  compétentes  des  pays  tiers.  Elle
publie ces listes au Journal officiel de Ö l’Union Õ européenne, série C.

                                            ê 883/2001

2. Les communications des autorités compétentes des pays tiers visées au paragraphe 1 contiennent:

a)    les noms et les adresses des organismes officiels et des laboratoires reconnus ou désignés pour établir les documents V I 1;

b)    les noms, les adresses et les numéros d'enregistrement officiel des producteurs de vin autorisés à établir eux-mêmes les documents V I 1.

Ne sont retenus sur les listes que des organismes et des laboratoires visés au premier alinéa, point a), qui ont été habilités par les  autorités
compétentes du pays tiers respectif à fournir à la Commission, ainsi qu'aux États membres, sur demande, tout renseignement utile  pour  permettre
l'appréciation des données figurant sur le document.

3. Les listes sont mises à jour, notamment pour tenir compte de modifications résultant des changements  d'adresses  et/ou  de  dénomination  des
organismes ou des laboratoires.

                                                                    Article 30

                                                      Règles en cas d'importation indirecte

Dans le cas où un vin est exporté d'un pays tiers sur le territoire duquel il a été élaboré, (ci-après dénommé «pays d'origine»)  vers  un  autre
pays tiers (ci-après dénommé «pays d'exportation»), d'où il  est  ensuite  exporté  vers  la  Communauté,  les  autorités  compétentes  du  «pays
d'exportation» peuvent établir le document V I pour le vin en question sur la base d'un document V I 1 ou un document équivalent établi  par  les
autorités compétentes du «pays d'origine», sans devoir faire des analyses supplémentaires, si ce vin:

a)    a déjà été embouteillé et étiqueté dans le pays d'origine et est resté ainsi; ou

b)    est exporté en vrac du «pays d'origine» et embouteillé et étiqueté dans le pays d'exportation sans subir une autre  transformation  par  la
       suite.

L'autorité compétente du pays d'exportation doit certifier sur le document V I 1 qu'il s'agit d'un vin visé au premier alinéa et remplissant  les
conditions qui y sont prévues.

                                            ê 1220/2003 art. 1, pt. 5

L'original ou une copie certifiée du document V I 1 ou équivalent du pays d'origine est joint au document V I 1 du pays d'exportation.

Sont considérés comme pays d'origine aux fins du présent article les seuls pays figurant  dans  la  liste  des  organismes  et  des  laboratoires
désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque importation de vin, publiée  en  application  de  l'article
29, paragraphe 1.

                                            ê 883/2001

                                                                    Article 31

                                                       Conformité des pratiques œnologiques

1. Sous réserve de l'article 45 et de l'article 46, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1493/1999, ainsi  que  des  modalités
arrêtées pour leur application, les produits originaires des pays tiers ne peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe  qu'à
la condition qu'ils aient été obtenus en respectant, dans le cas des pratiques œnologiques visées à l'annexe V, points C, D, et E,  du  règlement
(CE) no 1493/1999, les limites prévues pour la zone viticole de la Communauté dont les conditions de production naturelles  sont  équivalentes  à
celles de la région de production dont ils sont originaires.

                                            ê 883/2001 (adapté)

L'examen de l'équivalence des conditions de production est apprécié, sur propositions des autorités compétentes du pays tiers concerné, selon  la
procédure Ö visée Õ à l'article 75 Ö , paragraphe 2, Õ du règlement (CE) no 1493/1999.

                                            ê 883/2001

2. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre soupçonnent qu'un produit originaire d'un pays tiers ne respecte pas  les  dispositions  du
paragraphe 1, elles en informent la Commission sans délai.

                                                                    Article 32

                                                       Règles spéciales pour certains vins

1. En ce qui concerne les vins de liqueur et les vins vinés, les documents V I 1 ne sont reconnus valables que lorsque l'organisme officiel  visé
à l'article 29 a inscrit dans la case 15 la mention:

«il est certifié que l'alcool ajouté à ce vin est d'origine vinique».

Cette mention doit être complétée par les indications suivantes:

a)    le nom et l'adresse complète de l'organisme de délivrance;

b)    la signature d'un responsable de cet organisme;

c)    le cachet de cet organisme.

2. Pour les vins bénéficiant, lors de leur importation dans la Communauté, d'une  réduction  tarifaire,  les  documents  V  I  1  peuvent  servir
d'attestation certifiant l'appellation d'origine qui est prévue par les arrangements correspondants, lorsque l'organisme officiel a inscrit  dans
la case 15 la mention:

«il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document a été produit dans la région viticole  .  .  .  et  que  l'appellation  d'origine
figurant dans la case 6 lui a été attribuée conformément aux dispositions du pays d'origine».

Cette mention doit être complétée par les indications prévues au paragraphe 1, deuxième alinéa.

                                                                   CHAPITRE VI

                                               DÉROGATIONS ANALYTIQUES POUR CERTAINS VINS IMPORTÉS

                                                                    Article 33

                                            ê 883/2001 (adapté)

                                                          Ö Vins pouvant être importés Õ

                                            ê 883/2001

1. Peuvent être importés dans la Communauté, en vue de la consommation humaine directe, les vins suivants:

                                            ê 1220/2003 art. 1, pt. 6

a)    les vins originaires de Suisse, assimilables aux v.q.p.r.d. et dont  la  teneur  en  acidité  totale,  exprimée  en  acide  tartrique,  est
       supérieure à 3 grammes par litre, lorsqu'ils sont obligatoirement désignés par une indication géographique et qu'ils sont issus, à 85 % au
       moins, de raisins d'une ou de plusieurs des variétés de vigne suivantes:

         – Chasselas,

         – Mueller-Thurgau,

         – Sylvaner,

         – Pinot noir,

         – Merlot;

                                            ê 883/2001

b)    les vins originaires de Roumanie dont le titre alcoométrique volumique total dépasse 15 % vol sans aucun  enrichissement,  lorsqu'ils  sont
       désignés par les termes «v.s.o.c.» ou «Vinuri de calitate superioara cu denumire de origine si trepte de calitate» et qu'ils  portent  une
       des indications géographiques suivantes:

         – Cernavoda,

         – Cotnari,

         – Medgidia,

         – Murfatlar,

         – Nazarcea,

         – Pietroasa;

                                            ê 885/2001 art. 3, pt. 1 (adapté)

c)    originaires du Canada dont le titre alcoométrique acquis est non inférieur à 7 % vol et le  titre  alcoométrique  volumique  total  dépasse
       15 % vol sans aucun enrichissement lorsqu'ils sont désignés Ö , dans les conditions établies par la loi  des  provinces  d'Ontario  et  de
       British Columbia Õ:

         – par une indication géographique, et

         – par la mention «Icewine».

                                            ê 883/2001 (adapté)
                                            è1 908/2004 art. 2, pt. 3) b)

2. è1 Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'organisme officiel du pays d'origine habilité à  établir  le  document  V  I  1  Ö prévu Õ  au
présent règlement inscrit, dans la case 15 de ce document, la mention: ç

«Il est certifié que ce vin remplit les conditions prévues à l'article 68, paragraphe 1, point b), [i)] [ii)], du règlement (CE) no 1493/1999  et
dans le règlement (CE) no Ö […/…] Õ ».

                                            ê 883/2001

L'organisme officiel authentifie cette mention en y apposant son cachet.

                                                                   CHAPITRE VII

                               DÉFINITIONS DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

                                                                    Article 34

                                                                   Définitions

Les définitions des produits suivants du secteur vitivinicole relevant des codes NC 2009 et  2204  et  originaires  des  pays  tiers  figurent  à
l'annexe XI:

a)    moût de raisins frais, muté à l'alcool;

b)    moût de raisins concentré;

c)    moût de raisins concentré rectifié;

d)    vin de liqueur;

e)    vin mousseux;

f)    vin mousseux gazéifié;

g)    vin pétillant;

h)    vin pétillant gazéifié;

i)    vin de raisins surmûris.

                                            ê 812/2002 art. 1

                                                                  CHAPITRE VIII

                                                DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'EXPORTATION

                                                                    Article 35

                                            ê 812/2002 art. 1 (adapté)

                                                     Ö Communication d’organismes officiels Õ

                                            ê 812/2002 art. 1

1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus  qu'ils  proposent  pour  délivrer
les attestations prouvant que le vin en question est conforme aux conditions d'accès des concessions  prévues  par  des  accords  avec  des  pays
tiers.

2. La Commission agit au nom de la Communauté pour dresser et échanger, conjointement avec le  pays  tiers  concerné,  la  liste  des  organismes
officiels autorisés à compléter l'attestation visée au paragraphe 1 ainsi que le certificat équivalent délivré par le pays tiers concerné.

                                            ê 812/2002 art. 1 (adapté)

3. La Commission fournit la liste Ö prévue Õ au paragraphe 2 sous la forme et sur les supports qu'elle juge appropriés.

                                            ê 883/2001

                                                                   CHAPITRE IX

                                                               DISPOSITIONS FINALES

                                                                    Article 36

                                                                    Abrogation

                                            ê 883/2001 (adapté)

Le règlement Ö (CE) n° 883/2001 est Õ abrogé.

                                            ê 

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe XIII.

                                            ê 883/2001 (adapté)

                                                                    Article 37

                                                                Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour Ö suivant celui Õ de sa publication au Journal officiel de Ö l’Union européenne Õ.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 908/2004 art. 2 pt. 4) et annexe I [fichier image à remplacer par l’annexe I du règlement
                                            908/2004]

                                                                     ANNEXE I

                                                                      [pic]

                                                                  _____________

                                            ê 1747/2005 art. 1, pt. a) et annexe I

                                                                    ANNEXE II

                                            CATÉGORIES DE PRODUITS VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1

|Code                                                                        |Catégorie                                                    |
|2009 69 11 9100                                                             |1                                                            |
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|2204 30 96 9100                                                             |                                                             |
|2204 30 94 9100                                                             |2                                                            |
|2204 30 98 9100                                                             |                                                             |
|2204 21 79 9910                                                             |3                                                            |
|2204 29 62 9910                                                             |                                                             |
|2204 29 64 9910                                                             |                                                             |
|2204 29 65 9910                                                             |                                                             |
|2204 21 79 9100                                                             |4.1                                                          |
|2204 29 62 9100                                                             |                                                             |
|2204 29 64 9100                                                             |                                                             |
|2204 29 65 9100                                                             |                                                             |
|2204 21 80 9100                                                             |4.2                                                          |
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|2204 29 72 9100                                                             |                                                             |
|2204 29 75 9100                                                             |                                                             |
|2204 21 79 9200                                                             |5.1                                                          |
|2204 29 62 9200                                                             |                                                             |
|2204 29 64 9200                                                             |                                                             |
|2204 29 65 9200                                                             |                                                             |
|2204 21 80 9200                                                             |5.2                                                          |
|2204 29 71 9200                                                             |                                                             |
|2204 29 72 9200                                                             |                                                             |
|2204 29 75 9200                                                             |                                                             |
|2204 21 84 9100                                                             |6.1                                                          |
|2204 29 83 9100                                                             |                                                             |
|2204 21 85 9100                                                             |6.2                                                          |
|2204 29 84 9100                                                             |                                                             |
|2204 21 94 9910                                                             |7                                                            |
|2204 21 98 9910                                                             |                                                             |
|2204 29 94 9910                                                             |                                                             |
|2204 29 98 9910                                                             |                                                             |
|2204 21 94 9100                                                             |8                                                            |
|2204 21 98 9100                                                             |                                                             |
|2204 29 94 9100                                                             |                                                             |
|2204 29 98 9100                                                             |                                                             |

                                                                  _____________

                                            ê 1747/2005 art. 1, pt. b) et annexe II

                                                                    ANNEXE III

                                              GROUPES DE PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2

|Code de produit de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à  |Groupe                                               |
|l'exportation                                                                      |                                                     |
|2009 69 11 9100                                                                    |A                                                    |
|2009 69 19 9100                                                                    |                                                     |
|2009 69 51 9100                                                                    |                                                     |
|2009 69 71 9100                                                                    |                                                     |
|2204 30 92 9100                                                                    |B                                                    |
|2204 30 96 9100                                                                    |                                                     |
|2204 30 94 9100                                                                    |C                                                    |
|2204 30 98 9100                                                                    |                                                     |
|2204 21 79 9100                                                                    |D                                                    |
|2204 21 79 9200                                                                    |                                                     |
|2204 21 79 9910                                                                    |                                                     |
|2204 21 84 9100                                                                    |                                                     |
|2204 21 80 9100                                                                    |E                                                    |
|2204 21 80 9200                                                                    |                                                     |
|2204 21 85 9100                                                                    |                                                     |
|2204 29 62 9100                                                                    |F                                                    |
|2204 29 62 9200                                                                    |                                                     |
|2204 29 62 9910                                                                    |                                                     |
|2204 29 64 9100                                                                    |                                                     |
|2204 29 64 9200                                                                    |                                                     |
|2204 29 64 9910                                                                    |                                                     |
|2204 29 65 9100                                                                    |                                                     |
|2204 29 65 9200                                                                    |                                                     |
|2204 29 65 9910                                                                    |                                                     |
|2204 29 83 9100                                                                    |                                                     |
|2204 29 71 9100                                                                    |G                                                    |
|2204 29 71 9200                                                                    |                                                     |
|2204 29 72 9100                                                                    |                                                     |
|2204 29 72 9200                                                                    |                                                     |
|2204 29 75 9100                                                                    |                                                     |
|2204 29 75 9200                                                                    |                                                     |
|2204 29 84 9100                                                                    |                                                     |
|2204 21 94 9910                                                                    |H                                                    |
|2204 21 98 9910                                                                    |                                                     |
|2204 29 94 9910                                                                    |I                                                    |
|2204 29 98 9910                                                                    |                                                     |
|2204 21 94 9100                                                                    |J                                                    |
|2204 21 98 9100                                                                    |                                                     |
|2204 29 94 9100                                                                    |K                                                    |
|2204 29 98 9100                                                                    |                                                     |

                                                                  _____________

                                            ê 1175/2003 art. 2 et annexe I (adapté)

                                                                    ANNEXE IV

                                  Liste des pays par zone de destination, Ö prevue Õ à l'article 9, paragraphe 6

                                            ê 1175/2003 art. 2 et annexe I

Zone 1:     Afrique

Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo (République démocratique), Congo (République), Côte  d'Ivoire,
Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie,  Gabon,  Gambie,  Ghana,  Guinée,  Guinée  équatoriale,  Guinée-Bissau,  Kenya,  Lesotho,  Liberia,  Libye,
Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda,  Sainte-
Hélène et dépendances, São Tomé e  Príncipe,  Sénégal,  Seychelles,  Sierra  Leone,  Somalie,  Soudan,  Swaziland,  Tanzanie,  Tchad,  Territoire
britannique de l'Océan indien, Togo, Zambie, Zimbabwe.

Zone 2:     Asie et Australasie

                                            ê 1175/2003 art. 2 et annexe I (adapté)

Afghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine  Ö (République  populaire) Õ  ,  Cisjordanie/Bande  de  Gaza,
Corée du Nord, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Fédération des États de Micronésie, Îles  Fidji,  Hong  Kong,  Îles  Mariannes  du  Nord,  Îles
Marshall, Îles Salomon, Îles Wallis-et-Futuna, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Japon, Jordanie, Kiribati,  Koweït,  Laos,  Liban,  Macao,  Malaisie,
Maldives, Mongolie, Myanmar, Nauru, Népal,  Nouvelle-Calédonie  et  dépendances,  Nouvelle-Zélande,  Océanie  américaine,  Océanie  australienne,
Océanie néo-zélandaise, Oman, Pakistan, Palau, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, Samoa,  Singapour,
Sri Lanka, Syrie, Taïwan, Thaïlande, Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Viêt Nam, Yémen.

                                            ê 908/2004 art. 2 pt. 5) et annexe II

Zone 3:     Europe de l'Est et pays de la Communauté des États indépendants

Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan.

Zone 4:     Europe occidentale

Andorre, Ceuta et Melilla, Saint-Siège, Gibraltar, Îles Féroé, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin.

                                                                  _____________

                                            ê 883/2001

                                                                     ANNEXE V

                                                Communications visées à l'article 12, paragraphe 4

                                                                      [pic]

                                                                  _____________

                                            ê 2380/2002 art. 1 et annexe

                                                                    ANNEXE VI

                                                       Liste des pays visés à l'article 22

     – Iran

     – Liban

     – République populaire de Chine

     – Taïwan

     – Inde

     – Bolivie

     – ê 2380/2002 art. 1 et annexe (adapté)

     – Saint-Marin

                                            ê 2380/2002 art. 1 et annexe

     – Thaïlande

     – Indonésie.

                                                                  _____________

                                            ê 883/2001 (adapté)

                                                                    ANNEXE VII

                                              Document V I 1 Ö prévu Õ à l'article 24, paragraphe 1

                                                                      [pic]

                                                                      [pic]

                                                                  _____________

                                                                   ANNEXE VIII

                          Conditions techniques relatives aux documents V I 1 et V I 2 Ö prévus Õ aux articles 24 et 25

                                            ê 883/2001

A.    Impression des formulaires

       1.   Le format des formulaires est d'environ 210 × 297 mm.

       2.   Le papier à utiliser est un papier blanc collé pour écriture et pesant au moins 40 g par m2.

       3.   Chaque formulaire est revêtu du nom et de l'adresse ou du signe de l'imprimeur.

       4.   Les formulaires sont imprimés dans une des langues officielles de la Communauté; en ce qui concerne les  formulaires  V  I  2,  cette
           langue est désignée par les autorités compétentes de l'État membre où ces formulaires seront visés.

B.    Manière de remplir les formulaires

       1.   Les formulaires sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés.

       2.   Chaque formulaire est muni d'un numéro d'ordre attribué:

              – en ce qui concerne les formulaires V I 1, par l'organisme officiel qui signe la partie «Attestation»,

              – en ce qui concerne les formulaires V I 2, par le bureau de douane qui les vise.

                                            ê 2338/2003 art. 1, pt. 2 (adapté)

       3.   La désignation du produit dans la case 6 du formulaire V I 1 et dans la case 5 de l'extrait V  I  2  est  faite  en  conformité  avec
           l'article 10 du règlement (CE) no 753/2002 Ö de la Commission[15] Õ .

                                                                  _____________

                                            ê 883/2001

                                                                    ANNEXE IX

                                       Liste des pays visés à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 26

     – Australie

     – États-Unis d'Amérique

                                                                  _____________

                                                                     ANNEXE X

                                            ê 883/2001 (adapté)

                                              Document V I 2 Ö prévu Õ à l'article 25, paragraphe 1

                                            ê 883/2001

                                                                      [pic]

                                                                      [pic]

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                                                                    ANNEXE XI

                                                        Définitions visées à l'article 34

Aux fins des dispositions du présent règlement concernant l'importation, on entend par:

a)    «moût de raisins frais, muté à l'alcool», le produit:

         – ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12 % vol et inférieur à 15 % vol, et

         – obtenu par addition d'un produit provenant de la distillation du vin à un moût de raisins non fermenté ayant un  titre  alcoométrique
           volumique naturel non inférieur à 8,5 % vol et provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve  admises  dans  le  pays  tiers
           d'origine;

b)    «moût de raisins concentré», le moût de raisins non caramélisé:

         – obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les  dispositions  du  pays  tiers
           d'origine et non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle  sorte  que  l'indication  chiffrée
           fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode  prévue  à  l'annexe  XVIII  du  règlement  (CE)  no
           1622/2000, ne soit pas inférieure à 50,9 %,

         – provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine, et

         – issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel  minimal  fixé  par  le  pays  tiers  d'origine  pour
           l'élaboration de vins destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être inférieur à 8,5 % vol.

      Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est admis;

c)    «moût de raisins concentré rectifié», le produit liquide non caramélisé:

       i)   obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les  dispositions  du  pays  tiers
           d'origine et non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle  sorte  que  l'indication  chiffrée
           fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode  prévue  à  l'annexe  XVIII  du  règlement  (CE)  no
           1622/2000, ne soit pas inférieure à 61,7 %;

       ii)  ayant subi des traitements, autorisés par  les  dispositions  du  pays  tiers  d'origine  et  non  interdits  par  la  réglementation
           communautaire, de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre;

       iii) présentant les caractéristiques suivantes:

              – un pH non supérieur à 5 à 25 ° Brix,

              – une densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 ° Brix,

              – une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,

              – un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6 à 25 ° Brix,

              – une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

              – une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

              – une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

              – une conductivité à 25 ° Brix et à 20 °C non supérieure à 120 microsiemens par centimètre,

              – une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

              – présence de méso-inositol;

       iv)  provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine, et

       v)   issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel  minimal  fixé  par  le  pays  tiers  d'origine  pour
           l'élaboration de vins destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être inférieur à 8,5 % vol.

            Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis;

d)    «vin de liqueur», le produit:

         – ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15 % vol et non supérieur à 22 % vol ainsi  qu'un  titre  alcoométrique
           volumique total non inférieur à 17,5 % vol, et

         – obtenu à partir de moût de raisins en cours de fermentation, de vin ou de leur mélange, ces produits devant être  issus  de  variétés
           de vignes admises dans le pays tiers d'origine pour la production de vin de liqueur et avoir un titre alcoométrique volumique naturel
           initial non inférieur à 12 % vol, et par addition:

           i)    seuls ou en mélange, d'alcool neutre d'origine viticole, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs,  ayant  un
                titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 96 % vol, et de distillat  de  vin  ou  de  raisins  secs,  ayant  un  titre
                alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol,

           ii)   ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits suivants:

                  – le moût de raisins concentré,

                  – le mélange d'un des produits visés au point i) avec un moût de raisins ou un moût de raisins en cours de fermentation.

            Toutefois, certains vins de liqueur de qualité ayant  une  équivalence  reconnue  des  conditions  de  production  avec  celles  d'un
           v.l.q.p.r.d. et figurant sur une liste à arrêter peuvent:

              – avoir un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol et non inférieur à 15 % vol, lorsque la législation  du  pays
                tiers d'origine qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément, ou

              – être obtenus à partir de moût de raisins ayant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur à 12 % vol et non  inférieur  à
                10,5 % vol;

e)    «vin mousseux», le produit:

         – ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,

         – obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique de raisins frais, de moût de raisins ou de vin, et

         – caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la  fermentation  et  qui,
           conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, accuse une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non
           inférieure à 3 bar;

f)    «vin mousseux gazéifié», le produit:

         – ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,

         – obtenu à partir de vin,

         – caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant totalement ou partiellement d'une  addition
           de ce gaz, et

         – accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et  non
           inférieure à 3 bar;

g)    «vin pétillant», le produit:

         – ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol, et

         – accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés,  une  surpression  due  à  l'anhydride  carbonique  endogène  en
           solution, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar;

h)    «vin pétillant gazéifié», le produit:

         – ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol, et

         – accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à de  l'anhydride  carbonique  en  solution,
           ajouté totalement ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar;

i)    «vin de raisins surmûris», le produit:

         – ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 15 % vol,

         – ayant un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 16 % vol et un titre alcoométrique  volumique  acquis  non  inférieur  à
           12 % vol,

         – fabriqué dans les pays tiers d'origine à partir de raisins récoltés dans ce pays et provenant des variétés à raisins de cuve  admises
           dans le pays tiers d'origine,

         – ayant subi éventuellement un vieillissement.

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE XII

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission                                   |                                               |
|(JO L 128 du 10.5.2001, p. 1)                                                 |                                               |
|Règlement (CE) no 885/2001 de la Commission                             |uniquement l’article 3                               |
|(JO L 128 du 10.5.2001, p. 54)                                          |                                                     |
|Règlement (CE) no 812/2002 de la Commission                             |                                                     |
|(JO L 132 du 17.5.2002, p. 14)                                          |                                                     |
|Règlement (CE) no 1574/2002 de la Commission                            |uniquement l’article 1er                             |
|(JO L 235 du 3.9.2002, p. 10)                                           |                                                     |
|Règlement (CE) no 2380/2002 de la Commission                            |                                                     |
|(JO L 358 du 31.12.2002, p. 117)                                        |                                                     |
|Règlement (CE) no 715/2003 de la Commission                             |uniquement l’article 2                               |
|(JO L 104 du 25.4.2003, p. 13)                                          |                                                     |
|Règlement (CE) no 1175/2003 de la Commission                            |uniquement l’article 2                               |
|(JO L 164 du 2.7.2003, p. 8)                                            |                                                     |
|Règlement (CE) no 1220/2003 de la Commission                            |                                                     |
|(JO L 170 du 9.7.2003, p. 3)                                            |                                                     |
|Règlement (CE) no 2338/2003 de la Commission                            |                                                     |
|(JO L 346 du 31.12.2003, p. 28)                                         |                                                     |
|Règlement (CE) no 908/2004 de la Commission                             |uniquement l’article 2                               |
|(JO L 163 du 30.4.2004, p. 56)                                          |                                                     |
|Règlement (CE) no 1747/2005 de la Commission (JO L 280 du 25.10.2005, p.|                                                     |
|9)                                                                      |                                                     |
|Règlement (CE) no 2079/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p.|uniquement l’article 1er                             |
|6)                                                                      |                                                     |

                                                                  _____________

                                                                   ANNEXE XIII

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 883/2001                                           |Présent règlement                                                    |
|Articles 1er à 6                                                     |Articles 1er à 6                                                     |
|Article 7, paragraphe 1, mots introductifs                           |Article 7, paragraphe 1, mots introductifs                           |
|Article 7, paragraphe 1, premier tiret                               |Article 7, paragraphe 1, point a)                                    |
|Article 7, paragraphe 1, deuxième tiret                              |Article 7, paragraphe 1, point b)                                    |
|Article 7, paragraphe 1, troisième tiret                             |Article 7, paragraphe 1, point c)                                    |
|Article 7, paragraphe 1, quatrième tiret                             |Article 7, paragraphe 1, point d)                                    |
|Article 7, paragraphe 1, cinquième tiret                             |Article 7, paragraphe 1, point e)                                    |
|Article 7, paragraphe 1, sixième tiret                               |Article 7, paragraphe 1, point f)                                    |
|Article 7, paragraphes 2 et 3                                        |Article 7, paragraphes 2 et 3                                        |
|Article 8                                                            |Article 8                                                            |
|Article 9, paragraphes 1 à 5                                         |Article 9, paragraphes 1 à 5                                         |
|Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, mots introductifs           |Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, mots introductifs           |
|Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, premier tiret               |Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, point a)                    |
|Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième tiret              |Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, point b)                    |
|Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, troisième tiret             |Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, point c)                    |
|Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, quatrième tiret             |Article 9, paragraphe 6, premier alinéa, point d)                    |
|Article 9, paragraphe 6, deuxième alinéa                             |Article 9, paragraphe 6, deuxième alinéa                             |
|Article 9, paragraphes 7 et 8                                        |Article 9, paragraphes 7 à 8                                         |
|Articles 10 à 17                                                     |Articles 10 à 17                                                     |
|Article 18, paragraphe 1, premier et deuxième alinéa                 |Article 18, paragraphe 1, premier et deuxième alinéa                 |
|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, mots introductifs        |Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, mots introductifs        |
|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), mots           |Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), mots           |
|introductifs                                                         |introductifs                                                         |
|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), premier tiret  |Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) i)              |
|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), deuxième tiret |Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) ii)             |
|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), troisième tiret|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) iii)            |
|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), quatrième tiret|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) iv)             |
|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), cinquième tiret|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point a) v)              |
|Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point b)                 |Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa, point b)                 |
|Article 18, paragraphes 2 et 3                                       |Article 18, paragraphes 2 et 3                                       |
|Articles 19 et 20                                                    |Articles 19 et 20                                                    |
|Article 21, mots introductifs                                        |Article 21, mots introductifs                                        |
|Article 21, point a), mots introductifs                              |Article 21, point a), mots introductifs                              |
|Article 21, point a), premier tiret                                  |Article 21, point a) i)                                              |
|Article 21, point a), deuxième tiret                                 |Article 21, point a) ii)                                             |
|Article 21, point b)                                                 |Article 21, point b)                                                 |
|Article 21, point c), mots introductifs                              |Article 21, point c), mots introductifs                              |
|Article 21, point c), premier tiret                                  |Article 21, point c) i)                                              |
|Article 21, point c), deuxième tiret                                 |Article 21, point c) ii)                                             |
|Article 21, point c), troisième tiret                                |Article 21, point c) iii)                                            |
|Article 21, point c), quatrième tiret                                |Article 21, point c) iv)                                             |
|Article 21, point c), cinquième tiret                                |Article 21, point c) v)                                              |
|Article 21, point c), sixième tiret                                  |Article 21, point c) vi)                                             |
|Articles 22 et 23                                                    |Articles 22 et 23                                                    |
|Article 24, paragraphe 1                                             |Article 24, paragraphe 1                                             |
|Article 24, paragraphe 2, premier alinéa                             |Article 24, paragraphe 2, premier alinéa                             |
|Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs         |Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs         |
|Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret             |Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)                  |
|Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret            |Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)                  |
|Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret           |Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c)                  |
|Article 25                                                           |Article 25                                                           |
|Article 26, paragraphe 1                                             |Article 26, paragraphe 1                                             |
|Article 26, paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs          |Article 26, paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs          |
|Article 26, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret              |Article 26, paragraphe 2, premier alinéa, point a)                   |
|Article 26, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret             |Article 26, paragraphe 2, premier alinéa, point b)                   |
|Article 26, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas              |Article 26, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas              |
|Articles 27 à 32                                                     |Articles 27 à 32                                                     |
|Article 33, paragraphe 1, mots introductifs                          |Article 33, paragraphe 1, mots introductifs                          |
|Article 33, paragraphe 1, point b)                                   |Article 33, paragraphe 1, point a)                                   |
|Article 33, paragraphe 1, point c)                                   |Article 33, paragraphe 1, point b)                                   |
|Article 33, paragraphe 1, point d)                                   |Article 33, paragraphe 1, point c)                                   |
|Article 33, paragraphe 2                                             |Article 33, paragraphe 2                                             |
|Article 34                                                           |Article 34                                                           |
|Article 34 bis                                                       |Article 35                                                           |
|Article 35                                                           |Article 36                                                           |
|Article 36                                                           |Article 37                                                           |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe II                                                            |Annexe II                                                            |
|Annexe III                                                           |Annexe III                                                           |
|Annexe IV                                                            |Annexe IV                                                            |
|Annexe V                                                             |Annexe V                                                             |
|Annexe VI                                                            |Annexe VI                                                            |
|Annexe VII                                                           |Annexe VII                                                           |
|Annexe VIII                                                          |Annexe VIII                                                          |
|Annexe IX                                                            |Annexe IX                                                            |
|Annexe X                                                             |Annexe X                                                             |
|Annexe XI                                                            |Annexe XI                                                            |
|-                                                                    |Annexe XII                                                           |
|-                                                                    |Annexe XIII                                                          |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Ö Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13). Õ
[2]   JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6).
[3]   Voir annexe XII.
[4]   JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Ö Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 7.10.2004, p. 17). Õ
[5]   JO L 272 du 3.10.1990, p. 1. Ö Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2004 (JO L 19 du 27.1.2004, p. 3). Õ
[6]   JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Ö Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5). Õ
[7]   JO L Ö 128 du 10.5.2001, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 908/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56). Õ
[8]   JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Ö Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3). Õ
[9]   JO L 337 du 31.12.1993, p. 178.
[10]  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
[11]  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[12]  JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.
[13]  JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
[14]  JO L 301 du 18.11.2005, p. 16.
[15]  JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.