CELEX: 62016CN0374
Language: fr
Date: 2016-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-374/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 juillet 2016 — Rochus Geissel en qualité de mandataire liquidateur de RGEX GmbH i.L./Finanzamt Neuss

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 7 juillet 2016 — Rochus Geissel en qualité de mandataire liquidateur de RGEX GmbH i.L./Finanzamt Neuss
   (Affaire C-374/16)
   (2016/C 392/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rochus Geissel en qualité de mandataire liquidateur de RGEX GmbH i.L.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Neuss
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La facture exigée aux fins de l’exercice du droit à déduction en vertu des dispositions combinées de l’article 168, sous a), et de l’article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée mentionne-t-elle l’«adresse» au sens de l’article 226, point 5, de ladite directive lorsque l’entrepreneur prestataire indique, sur la facture émise pour ses prestations, une adresse où il peut être joint par courrier postal, mais où il n’exerce aucune activité économique?
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions combinées de l’article 168, sous a), et de l’article 178, sous a), de la directive 2006/112 s’opposent-elles, eu égard au principe d’effectivité, à une pratique nationale en vertu de laquelle la bonne foi du bénéficiaire des prestations quant au respect des conditions applicables à la déduction de la taxe payée en amont n’est prise en considération qu’en dehors de la procédure de fixation de la taxe, dans le cadre d’une procédure distincte introduite pour des motifs d’équité? Les dispositions combinées de l’article 168, sous a), et de l’article 178, sous a), de ladite directive peuvent-elles être invoquées à cet égard?