CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3246/81 du Conseil, du 26 octobre 1981, concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde #Accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde

Avis juridique important

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31981R3246

Règlement (CEE) n° 3246/81 du Conseil, du 26 octobre 1981, concernant la conclusion de l' accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l' Inde  

Journal officiel n° L 328 du 16/11/1981 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0065  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0037  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0065  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0037 

RÈGLEMENT (CEE) N° 3246/81 DU CONSEIL du 26 octobre 1981 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'IndeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée [1], [1] Avis rendu le 16 octobre 1981 considérant que la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures ; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité, en particulier ceux qui relèvent de la politique commerciale commune, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15 de l'accord [2].[2] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.Article 3Au sein de la Commission mixte créée par l'article 10 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1981. Par le Conseil Le président CARRINGTON