CELEX: 31998R0903
Language: fr
Date: 1998-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 903/98 de la Commission du 28 avril 1998 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31998R0903

Règlement (CE) nº 903/98 de la Commission du 28 avril 1998 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 127 du 29/04/1998 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 903/98 DE LA COMMISSION du 28 avril 1998 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 551/98 de la Commission (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 2,considérant que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour l'Autriche et la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensation pour les producteurs «SLOM» autrichiens et finlandais, jusqu'à un maximum de 180 000 tonnes et 200 000 tonnes respectivement; que, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 671/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1390/95 (4), l'Autriche et la Finlande ont communiqué les quantités concernées pour la campagne 1997/1998; qu'il convient, dès lors, d'augmenter les quantités globales garanties en conséquence selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (6);considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes; que l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est subordonné à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur;considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; que, en cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités fixées à l'article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68;considérant que, conformément à l'article 8, troisième tiret, du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2186/96 (8), la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l'article 4, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92; qu'il convient, dès lors, d'adapter en conséquence les quantités globales pour ces États membres fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant:>TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 avril 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.(2) JO L 73 du 12. 3. 1998, p. 1.(3) JO L 70 du 30. 3. 1995, p. 2.(4) JO L 135 du 21. 6. 1995, p. 4.(5) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.(6) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.(7) JO L 57 du 10. 3. 1993, p. 12.(8) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 6.