CELEX: 62008CA0422
Language: fr
Date: 2009-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-422/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Prévention et réparation des dommages environnementaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/22
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-422/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Prévention et réparation des dommages environnementaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 180/37
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et B. Schöfer, agent)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour transposer la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 22.11.2008