CELEX: C2000/135/50
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-65/00: Recours introduit le 20 mars 2000 par Angeliki Ioannou contre Conseil de l'Union européenne

13.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 135/29
— Violation du principe de subsidiarité, dans la mesure où la           Recours introduit le 20 mars 2000 par «B» contre Com-
     possibilité pour le requérant de bénéficier d’un tel congé                     mission des Communautés européennes
     exigerait la modification de la réglementation danoise en
     la matière.                                                                                 (Affaire T-66/00)
                                                                                                  (2000/C 135/51)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours introduit
Recours introduit le 20 mars 2000 par Angeliki Ioannou                  contre la Commission des Communautés européennes par «B»,
            contre Conseil de l’Union européenne                        domiciliée à Tervueren (Belgique), représentée par Mes Jean-
                                                                        Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere,
                                                                        avocats à Bruxelles.
                         (Affaire T-65/00)
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (2000/C 135/50)
                                                                        — constater l’inexistence de la décision du 4 mars 1999 et
                                                                             rétablir la requérante dans ses droits;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        — à titre subsidiaire, annuler les décisions de supprimer les
                                                                             allocations pour enfant à charge, au titre du fils de la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   requérante, et de réduire l’allocation de dépaysement avec
nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours introduit contre                effet au 1er septembre 1997;
le Conseil de l’Union européenne par Angeliki Ioannou,
domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean van Rossum,             — à titre subsidiaire, annuler la décision de supprimer les
avocat à Bruxelles.                                                          allocations scolaires au titre de ce même enfant, avec effet
                                                                             au 1er septembre 1997;
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    — condamner la partie défenderesse aux dépens.
— annuler la décision du Conseil du 21 mai 1999 portant
                                                                        Moyens et principaux arguments
     refus de nommer la requérante fonctionnaire stagiaire
     auprès de l’institution;
                                                                        La requérante s’oppose au retrait du bénéfice des allocations
                                                                        «enfants à charge» et «scolaire», ainsi qu’à la décision de l’AIPN
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                          de procéder à la récupération d’une certaine somme à ce titre.
                                                                        Le retrait en cause reposerait sur la Conclusion des Chefs
                                                                        d’Administrations 188/89, du 30 janvier 1990, dont la requé-
Moyens et principaux arguments                                          rante n’aurait pu prendre connaissance qu’en février 1999, et
                                                                        qui fixe un seuil de revenus au-delà duquel un enfant ne peut
                                                                        plus être considéré comme étant à charge de son parent
La requérante, ancienne employée de l’Union économique                  fonctionnaire.
Benelux et affectée au Secrétariat chargé de la mise en œuvre
de l’accord de Schengen, attaque le refus de l’AIPN de                  À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
la nommer fonctionnaire stagiaire, lors de l’intégration du
Secrétariat de Schengen au Secrétariat général du Conseil.              — La violation de la décision du 21 janvier 1998, relative à
                                                                             l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l’autorité
                                                                             investie du pouvoir de nomination, dans la mesure où les
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                    décisions d’octroi et de retrait des allocations litigieuses
                                                                             n’auraient pas été prises par la même autorité que celle qui
                                                                             a fait application de l’article 85 du statut;
— La violation de l’article 25, paragraphe 2, du statut et du
     principe des droits de la défense.
                                                                        — La violation de l’article 2 de l’annexe VII du statut;
— L’existence, en l’espèce, d’une erreur manifeste d’apprécia-          — L’inapplicabilité et, à titre subsidiaire, l’illégalité de la
     tion.                                                                   Conclusion 1988/89 des Chefs d’Administration;
                                                                        — La violation de l’article 85 du statut;
                                                                        — La méconnaissance du devoir de motivation; ainsi que