CELEX: 31969R1710
Language: fr
Date: 1969-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1710/69 de la Commission, du 29 août 1969, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

30 . 8 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 219/27
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1710/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 août 1969
                             portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — les objectifs de l'organisation commune des mar­
EUROPÉENNES,                                                            chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
                                                                        d'assurer à ces marchés une situation équilibrée
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             et un développement naturel sur le plan des prix
                                                                        et des échanges,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                     de la Communauté,
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                   — l'aspect économique des exportations envisagées ;
matières grasses ( 1 ) modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                                   considérant qu'en outre ladite restitution doit être
                                                                   fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171/
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                67/CEE, conformément aux critères
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               — des prix de l'huile d'olive dans les principales zo­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                    nes productrices de la Communauté,
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                    — des cours les plus favorables constatés sur les
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                     différents marchés des pays tiers importateurs et
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modi­                  de la Grèce,
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 18/69 (5),           — des frais de commercialisation et frais de trans­
et notamment son article 7 première phrase,                             port les plus favorables à partir des marchés de
                                                                        la Communauté dans les principales zones pro­
considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­
ment n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Com­                        ductrices jusqu'aux ports ou autres lieux d'expor­
                                                                        tation de la Communauté ainsi que des frais
munauté est supérieur aux cours mondiaux, la dif­
férence entre ces prix peut être couverte par une                       d'approche sur le marché mondial ;
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers             considérant qu'au titre de l'article 5 du règlement
les pays tiers ;                                                   n° 171/67/CEE la restitution pour l'huile d'olive
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement                peut être fixée à des niveaux différents selon la desti­
n° 162/66/CEE les dispositions de l'article 18 du rè­              nation lorsque la situation du marché mondial ou les
glement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                   exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                   nécessaire ;
son application sont, sous réserve des dispositions de
 l'accord créant une association entre la Communau­                considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 té économique européenne et la Grèce, applicables                 Conseil, du 11 août 1 969 (7), a défini certaines me­
 aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;                    sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
                                                                   dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­
 considérant que les règles et modalités relatives à la
                                                                   tion du franc français ; qu'aux termes de l' article 7
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation
                                                                   de ce règlement dans le cas où des prix de marché
 d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements
                                                                   français sont à retenir, l'incidence de la diminution
 n° 171/67/CEE, modifié en dernier lieu par le règle­              visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise en
 ment ( CEE) n° 18/69, et ( CEE) n° 154/69 (6) ;                   considération ;
 considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­                considérant que la restitution doit être fixée, au
 ment n° 171/67/CEE, la restitution doit être la même
                                                                   titre de l'article 7 du règlement n° 171/67/CEE, au
 pour toute la Communauté ;                                        moins une fois par mois ; qu'en cas de nécessité, elle
 considérant que, conformément à l'article 3 du rè­                peut être modifiée dans l'intervalle ;
 glement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile                considérant que l'application de ces règles et mo­
 d'olive doit être fitée en prenant en considération               dalités à la situation actuelle des marchés dans le
 — la situation et les perspectives d'évolution sur le             secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de
       marché de la Communauté, des prix de l'huile                ce produit dans la Communauté ainsi que sur les
       d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le mar­         marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à
       ché mondial, des prix de l'huile d'olive,                   fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 (*)  JO n°   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      considérant que le Comité de gestion des matières
 (2)  JO n°  L 314 du 28. 12. 1968, p. 1 .                         grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
 (s)  JO n°   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (*)  JO n°   130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                      son président,
  (6) JO n° L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1 .
  («) JO n° L 22 du 29. 1 . 1969, p. 4 .                            (7) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 219/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 8 . 69
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            2. Il n'est pas de restitution pour les produits visés
                                                                           au paragraphe précédent et non repris à l'annexe
                           Article premier
1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers                                               Article 2
et la Grèce des produits visés à l'article 1er para­
graphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, sont                          Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
fixées à l'annexe.                                                         tembre 1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 août 1969 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                              Jean REY
                                                                    ANNEXE
                           Montant de la restitution pour l'huile d'olive en U.C./100 kg applicable à partir du
                                                               1er septembre 1969
       N° du tarif
    douanier commun                                                       Désignation des marchandises
        15.07                     Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A                  Huile d'olive :
                   I              ayant subi un processus de raffinage :
                       a)         obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                                  vierge :
                                  ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens, a 1 exclusion de
                                           la Grèce                                                                     10,00
                                        — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Mediterranee, a
                                            l'exclusion de la Grèce                                                     10,00
                                        — pour les exportations vers les autres pays tiers, a l'exclusion de la Grece   10,00
                                  (2) autrement présentée :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de
                                            la Grèce                                                                      6,62
                                        — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Mediterranee, a
                                            l'exclusion de la Grèce                                                       6,62
                                        — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce      6,62
                    II            autre :
                       (a)        Huile d'olive vierge :
                                   ( 1) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de
                                             la Grèce                                                                      9,00
                                        — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                             l'exclusion de la Grèce                                                       9,00
                                        — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce    10,00
                                   (2) autrement présentée :
                                        — pour les exportations vers les pays tiers européens, à l'exclusion de
                                             la Grèce                                                                      6,62
                                         — pour les exportations vers les pays tiers riverains de la Méditerranée, à
                                             l'exclusion de la Grèce                                                       6,62
                                         — pour les exportations vers les autres pays tiers, à l'exclusion de la Grèce     6,62