CELEX: C2005/281/26
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-354/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/13
            
         Recours introduit le 22 septembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-354/05)
   (2005/C 281/26)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 22 septembre 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Muriel Heller et Bernhard Schima, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.
   
      (1)  JO L 176 du 15.07.2003, p. 57.