CELEX: 22014D0164
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1232]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/8
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 164/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1232]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2014/12/UE de la Commission du 14 janvier 2014 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l'introduction de certaines maladies des animaux aquatiques dans certaines régions de l'Irlande, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 94 (décision 2010/221/UE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 D 0012: décision d'exécution 2014/12/UE de la Commission du 14 janvier 2014 (JO L 11 du 16.1.2014, p. 6).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision d'exécution 2014/12/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 16.1.2014, p. 6.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.