CELEX: 31981R2322
Language: fr
Date: 1981-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2322/81 de la Commission, du 11 août 1981, relatif au régime applicable aux importations en France, en Italie et en Irlande de chemises (catégorie 8), originaires d' Indonésie

Avis juridique important

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31981R2322

Règlement (CEE) n° 2322/81 de la Commission, du 11 août 1981, relatif au régime applicable aux importations en France, en Italie et en Irlande de chemises (catégorie 8), originaires d' Indonésie  

Journal officiel n° L 228 du 13/08/1981 p. 0021

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 381 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 81 DU 27 . 3 . 1981 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2322/81 DE LA COMMISSION   DU 11 AOUT 1981   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DE CHEMISES ( CATEGORIE 8 ), ORIGINAIRES D ' INDONESIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DE CHEMISES ( CATEGORIE 8 ) ORIGINAIRES D ' INDONESIE ONT DEPASSE LE NIVEAU FIXE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE A L ' INDONESIE , CONCERNANT LES PRODUITS DE LA CATEGORIE 8 IMPORTES EN FRANCE , LE 21 OCTOBRE 1980 , ET EN ITALIE ET EN IRLANDE , LE 4 DECEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES CE PRODUIT A DEJA ETE SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 ( 3 );   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES CONSULTATIONS TENUES LE 10 JUILLET 1981 , IL S ' AVERE NECESSAIRE DE SOUMETTRE LE PRODUIT EN QUESTION ( CATEGORIE 8 ) A UNE LIMITE QUANTITATIVE POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES D ' INDONESIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR L ' ANNEE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES D ' INDONESIE EST SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES D ' INDONESIE EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES D ' INDONESIE EN FRANCE , EN ITALIE , ET EN IRLANDE APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 CONTINUENT A ETRE SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES D ' INDONESIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .   ARTICLE 3   1 .  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   2 .  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 N ' EST PLUS D ' APPLICATION .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 AOUT 1981 .   PAR LA COMMISSION   EDGARD PISANI   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODE  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1981 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1981 //  1982 //   // 8  //  61.03 A  //  //  VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : //  F I IRL  //  1 000 PIECES //  475   503 ( * )   25 //  494 523   26 //  //  //  61.03-11 ; 15 ; 19  //  CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON , OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //  ( * ) ITALIE : UNE QUANTITE EXCEPTIONNELLE DE 83 000 PIECES EST PREVUE POUR L ' ANNEE 1981 .