CELEX: 31985R1168
Language: fr
Date: 1985-05-06
Title: Règlement (CEE) n 1168/85 de la Commission, du 3 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 121 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 5 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 1168/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 mai 1985
               fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                       bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
EUROPÉENNES,                                                    marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
européenne,
                                                                a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                       98 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des                  b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié             supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 12 paragraphe 8 ,                         c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                     supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,                                  d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
                                                                     prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux             considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce      du règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base
règlement ; que l'article 12a défini le montant du              pour les viandes reprises à son annexe sections a), c) et
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­           d) est égal au prélèvement de base déterminé pour les
tage du prélèvement de base ;                                   bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de             chacun des produits en cause ; que ces coefficients
base est déterminé sur la base de la différence entre,          sont fixés par le règlement (CEE) n° 586/77 de la
                                                                Commission , du 18 mars 1977, fixant les modalités
d'une part, le prix d'orientation et, d'autre part, le prix
d'offre franco frontière de la Communauté majoré de             d'application des prélèvements dans le secteur de la
l'incidence du droit de douane ; que le prix d'offre            viande bovine et modifiant le règlement (CEE)
franco frontière de la Communauté est établi en fonc­           n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié
tion des possibilités d'achat les plus représentatives, en      en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3114/83 (4) ;
ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au
cours d'une certaine période, pour les bovins ainsi que         considérant que les prix d'orientation des gros bovins
pour les viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'an­       valables à partir du 2 avril 1984 ont été fixés par le
nexe section a) dudit règlement sous les sous-positions         règlement (CEE) n° 868/84 du Conseil du 31 mars
02.01 A II a) 1 à 3, en tenant compte notamment de la            1984 (*), prorogé en dernier lieu par le règlement
situation de l'offre et de la demande, des prix du              (CEE) n0 1 165/85 (6) ;
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et          considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
de l'expérience acquise ;                                       que le prélèvement de base est calculé selon la
                                                                méthode figurant à son article 3 et sur la base de l'en­
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros         semble des prix d'offre franco frontière représentatifs
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­              de la Communauté, établis pour les produits de
nauté est supérieur au prix d'orientation, le prélève­          chacune des catégories et présentations prévues à l'ar­
ment applicable est, par rapport au prélèvement de              ticle 2 et résultant notamment des prix indiqués dans
base, égal à :                                                  les documents douaniers qui accompagnent les
                                                                produits importés en provenance des pays tiers ou des
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à            autres informations concernant les prix à l'exportation
     1 02 % du prix d'orientation ;                             pratiqués par ces pays tiers ;
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;           considérant cependant que ne doivent pas être retenus
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 1 04 % et          les prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibi­
    inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;           lités d'achat réelles ou qui portent sur des quantités
                                                                non représentatives ; que doivent être également exclus
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
    prix d'orientation ;
                                                                (3) JO n° L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 10 .
                                                                (4) JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 16 .
(') JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                       O   JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 30 .
(2) JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .                     (6) Voir page 4 du présent Journal officiel .
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les prix d offre pour lesquels 1 évolution des prix en      représentatifs de chaque État membre pour les diverses
général ou les informations disponibles permettent de       catégories de gros bovins ou de viandes provenant de
les considérer comme non représentatifs de la               ces animaux, en tenant compte, d'une part, de l'impor­
tendance réelle des prix du pays de provenance ;            tance de chacune de ces catégories et, d'autre part, de
                                                            l'importance relative du cheptel bovin de chaque État
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs      membre ;
des catégories d'animaux vivants ou des présentations
de viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être   considérant que le prix des gros bovins, constatés sur
constaté, le dernier prix disponible doit être retenu       le ou les marchés représentatifs de chaque État
pour le calcul ;                                            membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les
                                                            coefficients de pondération, des prix qui se sont
considérant que, si le prix d'offre franco frontière        formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
diffère de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de         de ces animaux, pendant une période de sept jours
poids vif de celui retenu antérieurement pour le calcul     dans cet État membre à un même stade du commerce
du prélèvement, ce dernier prix doit être maintenu ;        de gros ; que, pour la campagne de commercialisation
                                                            1984/ 1985, le prix des gros bovins constaté sur le ou
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3      les marchés représentatifs du Royaume-Uni est corrigé
du règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de            du montant de la prime octroyée au bénéfice des
base spécifique est déterminé pour certains pays tiers      producteurs en application du règlement (CEE)
sur la base de la différence entre, d'une part, le prix     n0 1063/84 (3) ; que les marchés représentatifs, les caté­
d'orientation et, d'autre part, la moyenne des prix         gories et les qualités des produits et les coefficients de
constatés au cours d'une certaine période majorée de        pondération sont fixés à l'annexe II du règlement
l'incidence du droit de douane ;
                                                            (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977,
                                                            relatif à la détermination des prix des gros bovins
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la         constatés sur les marchés représentatifs de la Commu­
Commission du 18 mars 1 977 ('), modifié par le règle­      nauté et au relevé des prix de certains autres bovins
ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du       dans la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le
prélèvement spécifique pour les produits originaires et     règlement (CEE) n0 2019/84 (*);
en provenance de l'Autriche, de la Suède et de la
Suisse sur la base de la moyenne pondérée des cours
de gros bovins constatés sur les marchés représentatifs     considérant que, pour les États membres ayant
de ces pays tiers ; que les coefficients de pondération     plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque
et les marchés représentatifs sont fixés aux annexes du     catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
règlement (CEE) n0 611 /77 ;                                des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
                                                            pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du       pendant la période de sept jours, le prix de chaque
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son        catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par               des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco fron­     pour l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
tière déterminé conformément à l'article 10 para­           égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 ;                     pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
                                                            (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les zones
considérant que, si la moyenne des prix diffère de          excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de          dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
celle retenue antérieurement pour le calcul du prélève­     métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
ment, cette dernière peut être maintenue ;                  à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
                                                            les prix moyens pondérés des gros bovins constatés sur
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays        les marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une
tiers cités ci-dessus prennent, notamment pour des          part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du
raisons sanitaires, des mesures affectant les cours enre­   coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
gistrés sur leur marché, la Commission peut retenir les
derniers cours enregistrés avant la mise en application     considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
de ces mesures ;                                            poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
                                                            et qualités sont affectés des coefficients de conversion
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe      en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
6 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros           ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­          diminués des montants de correction fixés à ladite
nauté est le prix établi à partir des prix constatés au     annexe ;
cours d'une période à déterminer sur le ou les marchés
                                                            O JO n° L 105 du 18 . 4. 1984, p. 1 .
(') JO n° L 77 du 25. 3 . 1977, p. 14.                      (4) JO n° L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .
O JO n° L 109 du 30 . 4. 1977, p. 1 .                       n JO n» L 187 du 14. 7. 1984, p. 48 .
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 considérant que, si un ou plusieurs États membres             considérant que, conformément à 1 article 33 para­
 prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou         graphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68, la nomencla­
 sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale         ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commission        tarif douanier commun ;
 peut ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le         considérant que les prélèvements et les prélèvements
 ou les marchés en cause, ou retenir les derniers cours       spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et
 enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la           applicables à partir du premier lundi du mois suivant ;
 mise en application de ces mesures ;                         que ces prélèvements peuvent être modifiés dans l'in­
 considérant que, à défaut d'information, les cours enre­     tervalle de deux fixations en cas de modification du
 gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­           prélèvement de base, du prélèvement de base spéci­
 nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,            fique ou en fonction de la variation des prix constatés
 des derniers cours connus ;                                  sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
 considérant que, aussi longtemps que le prix des gros        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 bovins constaté sur les marchés représentatifs de            normal du régime des prélèvements, il convient de
.la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par               retenir pour le calcul de ces derniers :
 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 rement retenu, ce dernier est maintenu ;                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que les prélèvements doivent être fixés en             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 respectant les obligations découlant des accords inter­            sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 nationaux conclus par la Communauté ; que, en outre,               l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 il y a lieu de tenir compte du règlement (CEE)                     n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 n° 314/83 du Conseil, du 24 janvier 1983, concernant               ment (CEE) n° 855/84 (6),
 la conclusion de l'accord de coopération entre la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 Communauté économique européenne et la répu­                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 blique socialiste fédérative de Yougoslavie ('), du règle­         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 ment (CEE) n0 287/82 du Conseil, du 3 février 1982,                constaté pendant une période déterminée, par
 fixant le régime applicable aux importations de                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 produits originaires de Yougoslavie en raison de                   tiret précédent, et du coefficient précité ;
 l'adhésion de la République hellénique à la Commu­           considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
 nauté (2), et du règlement (CEE) n0 3349/81 du Conseil       ments susvisés et, notamment, des données et cota­
 prévoyant une diminution du prélèvement applicable à         tions dont la Commission a connaissance que les
 l'importation dans la Communauté de certains                 prélèvements pour les gros bovins vivants et les
 produits du secteur de la viande bovine originaires et       viandes bovines autres que la viande congelée doivent
 en provenance de Yougoslavie (3) ;                           être fixés à l'annexe du présent règlement,
 considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil (4) a défini le régime applicable à des produits
 agricoles et à certaines marchandises résultant de la                                Article premier
 transformation de produits agricoles originaires des         Les prélèvements à l'importation de bovins vivants
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des         ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
 pays et territoires d'outre-mer ;                            congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 considérant que les différentes présentations des                                       Article 2
viandes bovines ont été définies par le règlement
(CEE) n0 586/77 ;                                             Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 3 mai 1985 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
(2) JO n0 L 30 du 6. 2. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 339 du 26. 11 . 1981 , p. 1 .                     ( 5) JO n " L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
b) JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.                           (6) JO n 0 L 90 du 1 . 4. 1984, p: 1 .
 ---pagebreak--- 6. 5 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 121 / 11
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 3 mai 1985 , fixant les prélèvements a
          l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                               congelées (') pour la période débutant le 6 mai 1985
                                                                                               (en Écus/100 kg)
                 Numéro du tarif douanier                               Autriche/Suède/
                          commun
                                                    Yougoslavie (2)          Suisse
                                                                                            Autres pays tiers
                                                                        — Poids vif —
          01.02 A II (a)                               56,110               23,576              127,931
                                                                        — Poids net —
          02.01 Alla) 1                               106,609               44,795              243,069
          02.01 A II a) 2                              85,287               35,836              194,454
          02.01 A II a) 3                             127,931               53,754              291,683
          02.01 A II a) 4 aa)                                               67,193              364,603
          02.01 Ail a) 4 bb)                                                76,859              417,054
          02.06 C I a) 1                                                    67,193              364,603
          02.06 C I a) 2                                                    76,859              417,054
          16.02 B III b) 1 aa)                                              76,859              417,054
          (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/ 80, les prélèvements ne sont pas appliques aux
              produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
              d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
              n0 1725/80 (JO n° L 170 du 3 . 7. 1980, p. 4).
          (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif infé­
              rieur ou égal à 300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règle­
              ment (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions prises pour son application,
              est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.