CELEX: C2001/331/15
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-348/01: Recours introduit le 17 septembre 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 331/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    24.11.2001
Recours introduit le 17 septembre 2001 contre la Républi-             Commission des Communautés européennes et le Conseil de
que française par la Commission des Communautés euro-                 l’Union européenne et formé par la République italienne,
                              péennes                                 représentée par M. Umberto Leanza, en qualité d’agent, assisté
                                                                      de M. Gianni De Bellis, avvocato dello Stato.
                        (Affaire C-348/01)
                          (2001/C 331/15)                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      —      annuler l’article 1er du règlement (CE) no 1263/2001 de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  la Commission, du 27 juin 2001, fixant pour la campagne
le 17 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la République                de commercialisation 2001/2002 les prix d’intervention
française et formé par la Commission des Communautés                         dérivés du sucre blanc (JO L 178 du 30 juin 2001, p. 60),
européennes, représentée par M. G. zur Hausen et Mme J. Adda,                dans la mesure où il omet de fixer le prix d’intervention
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.                        dérivé du sucre blanc pour toutes les zones de l’Italie et,
                                                                             le cas échéant, annuler également l’article 2, paragraphe 1,
                                                                             sous a), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       19 juin 2001;
qu’il plaise à la Cour:
1.    constater qu’en n’ayant pas encore pris toutes les disposi-     —      condamner la Commission des Communautés européen-
      tions législatives, réglementaires et administratives néces-           nes et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
      saires pour se conformer à la directive 97/11/CE du
      Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive
      85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de
      certains projets publics et privés sur l’environnement (1)
      ou, du moins, en n’en ayant pas pleinement informé la           Moyens et principaux arguments
      Commission, la République française a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2.    condamner la République française aux dépens de l’ins-          Le gouvernement italien soutient que, en déterminant la
      tance.                                                          consommation nationale de sucre à comparer à la production,
                                                                      en vue de vérifier l’existence ou non d’une situation déficitaire,
                                                                      la Commission a utilisé un critère de détermination illégal et
                                                                      erroné.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues            En particulier, le sucre utilisé pour la préparation de produits
à ceux présentés dans l’affaire C-345/01 (2); le délai de transpo-    à base de sucre destinés à l’exportation n’a pas été compris
sitions a expiré le 14 mars 1999.                                     dans le calcul de la consommation prévisible.
(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
(2) Voir page 8 de ce Journal officiel.                               Pendant la campagne 2001/2002, l’Italie sera par conséquent
                                                                      obligée d’importer du sucre blanc, de même qu’un autre pays
                                                                      qui, par hypothèse, connaîtrait une situation identique à la
                                                                      seule différence qu’il consomme sur son territoire tous les
                                                                      produits à base de sucre que l’Italie en revanche exporte.
Recours introduit le 21 septembre 2001 contre la Com-                 Selon le critère retenu par la Commission, il y aurait lieu de
mission des Communautés européennes et le Conseil de                  considérer comme déficitaire l’autre pays et non pas également
      l’Union européenne par la République italienne                  l’Italie, bien que l’un et l’autre aient le même besoin de sucre
                                                                      en provenance de l’étranger.
                        (Affaire C-360/01)
                          (2001/C 331/16)                             Une telle conséquence apparaît injustifiée et en contradiction
                                                                      avec le but et les finalités de la «régionalisation».
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la