CELEX: 31991R1412
Language: fr
Date: 1991-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1412/91 de la Commission, du 29 mai 1991, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

30. 5. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 135/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1412/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mai 1991
                   fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                                volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment (CEE) n° 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                       de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                        Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                mentaire ;
 péenne,
                                                                        considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2474/70
                                                                        de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                        3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                       tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
 vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                       augmentés d'un montant supplémentaire ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
 89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                       de la Commission f), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                        3987/87 (l0), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                        oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                        sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
 tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­               considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                     sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse             moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­                 qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
 tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la               dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                  correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 16/89 (4) ;              considérant que le comité de gestion de la viande de
                                                                       volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                       imparti par son président,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
 rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68                                         Article premier
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3986/87 (é), les prélèvements à l'importa­               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus              règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
augmentés d'un montant supplémentaire ;                                dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2261 /69
de la Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règle­                                        Article 2
(') JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO   n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1991 .
(3) JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO   n0 L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.
f3) JO n0 L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.                                   (8) JO n° L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.
(6) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                                O JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                                 H JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 29 mai 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 mai 1991 , fixant les montants supplémentaires pour
                                       les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                  (en eeus/1 00 kg)
                            Code NC                        Origine des                     Montant
                                                          importations (')              supplémentaire
                           0207 39 1 1                         01                           30,00
                           0207 41 10                          01                           30,00
                           0207 39 53                          02                             6,00
                           0207 43 1 1                         02                             6,00
                           0207 39 77                          03                           10,00
                           0207 43 63                          03                           10,00
                           1602 39 11                          04                           50,00
             (') Origine :
                 01   Chine et Tchécoslovaquie
                 02   Hongrie
                 03  Bulgarie, Chine et Israël
                 04  Hongrie et Tchécoslovaquie.