CELEX: 62010CA0416
Language: fr
Date: 2013-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-416/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Jozef Križan e.a./Slovenská inšpekcia životného prostredia (Article 267 TFUE — Annulation d’une décision juridictionnelle — Renvoi à la juridiction concernée — Obligation de se conformer à la décision d’annulation — Renvoi préjudiciel — Possibilité — Environnement — Convention d’Aarhus — Directive 85/337/CEE — Directive 96/61/CE — Participation du public au processus décisionnel — Construction d’une décharge de déchets — Demande d’autorisation — Secret d’affaires — Non-communication d’un document au public — Effet sur la validité de la décision d’autorisation de la décharge — Régularisation — Évaluation des incidences du projet sur l’environnement — Avis final antérieur à l’adhésion de l’État membre à l’Union — Application dans le temps de la directive 85/337 — Recours juridictionnel — Mesures provisoires — Suspension de l’exécution — Annulation de la décision attaquée — Droit de propriété — Atteinte)

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Jozef Križan e.a./Slovenská inšpekcia životného prostredia
   (Affaire C-416/10) (1)
   
   (Article 267 TFUE - Annulation d’une décision juridictionnelle - Renvoi à la juridiction concernée - Obligation de se conformer à la décision d’annulation - Renvoi préjudiciel - Possibilité - Environnement - Convention d’Aarhus - Directive 85/337/CEE - Directive 96/61/CE - Participation du public au processus décisionnel - Construction d’une décharge de déchets - Demande d’autorisation - Secret d’affaires - Non-communication d’un document au public - Effet sur la validité de la décision d’autorisation de la décharge - Régularisation - Évaluation des incidences du projet sur l’environnement - Avis final antérieur à l’adhésion de l’État membre à l’Union - Application dans le temps de la directive 85/337 - Recours juridictionnel - Mesures provisoires - Suspension de l’exécution - Annulation de la décision attaquée - Droit de propriété - Atteinte)
   2013/C 63/02
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Najvyšší súd Slovenskej republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Jozef Križan, Katarína Aksamitová, Gabriela Kokošková, Jozef Kokoška, Martina Strezenická, Jozef Strezenický, Peter Šidlo, Lenka Šidlová, Drahoslava Šidlová, Milan Šimovič, Elena Šimovičová, Stanislav Aksamit, Tomáš Pitoňák, Petra Pitoňáková, Mária Križanová, Vladimír Mizerák, Ĺubomír Pevný, Darina Brunovská, Mária Fišerová, Lenka Fišerová, Peter Zvolenský, Katarína Zvolenská, Kamila Mizeráková, Anna Konfráterová, Milan Konfráter, Michaela Konfráterová, Tomáš Pavlovič, Jozef Krivošík, Ema Krivošíková, Eva Pavlovičová, Jaroslav Pavlovič, Pavol Šipoš, Martina Šipošová, Jozefína Šipošová, Zuzana Šipošová, Ivan Čaputa, Zuzana Čaputová, Štefan Strapák, Katarína Strapáková, František Slezák, Agnesa Slezáková, Vincent Zimka, Elena Zimková, Marián Šipoš, Mesto Pezinok
   
      Partie défenderesse: Slovenská inšpekcia životného prostredia
   
      en présence de: Ekologická skládka as
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Najvyšší súd Slovenskej republiky — Interprétation des art. 191, par. 1 et 2, ainsi que 267 TFUE, de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26), et notamment ses art. 1er, 6, 15 et 15 bis, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), et notamment ses art. 2 et 10 bis, ainsi que des articles 6 et 9 de la convention (d'Aarhus) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue au nom de la Communauté européenne, par décision du Conseil, du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1) — Construction d'une décharge — Évaluation des incidences de ce projet sur l'environnement — Participation du public au processus décisionnel — Possibilité pour la juridiction d'un État membre de saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel portant sur l'application d'office du droit de l'Union relatif à la protection de l'environnement, même si la Cour constitutionnelle de cet État a exclu une telle application par une décision contraignante pour la juridiction de renvoi
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, telle que la juridiction de renvoi, a l’obligation de saisir d’office la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle alors même qu’elle statue sur renvoi après la cassation de sa première décision par la juridiction constitutionnelle de l’État membre concerné et qu’une règle nationale lui impose de trancher le litige en suivant la position juridique exprimée par cette dernière juridiction.
            
         
               2)
            
            
               La directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle:
               
                           —
                        
                        
                           impose que le public concerné ait accès à une décision d’urbanisme, telle que celle en cause au principal, dès le début de la procédure d’autorisation de l’installation concernée;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ne permet pas aux autorités nationales compétentes de refuser au public concerné l’accès à une telle décision en se fondant sur la protection de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles prévue par le droit national ou de l’Union afin de protéger un intérêt économique légitime, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme, telle que celle en cause au principal, au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé au cours de la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et que la régularisation à ce stade de la procédure permette encore au public concerné d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
                        
                     
         
               3)
            
            
               L’article 15 bis de la directive 96/61, telle que modifiée par le règlement no 166/2006, doit être interprété en ce sens que les membres du public concerné doivent pouvoir, dans le cadre du recours prévu à cette disposition, demander à la juridiction ou à l’organe indépendant et impartial établi par la loi compétent d’ordonner des mesures provisoires de nature à suspendre temporairement l’application d’une autorisation au sens de l’article 4 de ladite directive dans l’attente de la décision définitive à intervenir.
            
         
               4)
            
            
               Une décision d’un juge national, prise dans le cadre d’une procédure nationale mettant en œuvre les obligations résultant de l’article 15 bis de la directive 96/61, telle que modifiée par le règlement no 166/2006, et de l’article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, qui annule une autorisation accordée en violation des dispositions de ladite directive, n’est pas susceptible, en tant que telle, de constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’exploitant consacré par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 301 du 06.11.2010