CELEX: 31976R0335
Language: fr
Date: 1976-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 335/76 de la Commission, du 17 février 1976, modifiant le règlement n° 225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31976R0335

Règlement (CEE) n° 335/76 de la Commission, du 17 février 1976, modifiant le règlement n° 225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 042 du 18/02/1976 p. 0007 - 0008 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0158  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 9 p. 0230  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 9 p. 0230 

+++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2196/67 .  ( 4 ) JO NO 136 DU 30 . 6 . 1967 , P . 2919/67 .  ( 5 ) JO NO L 269 DU 18 . 10 . 1975 , P . 29 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 335/76 DE LA COMMISSION DU 17 FEVRIER 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT NO 225/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUIN 1967 , RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT NO 115/67/CEE DU CONSEIL , DU 6 JUIN 1967 , FIXANT LES CRITERES POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES OLEAGINEUSES AINSI QUE LE LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 225/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUIN 1967 , RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2646/75 ( 5 ) , A DETERMINE LES FRAIS DE TRANSFORMATION DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , DE TOURNESOL ET DE SOJA A RETENIR LORS DE L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT NO 115/67/CEE ; QUE , CES FRAIS AYANT AUGMENTE DEPUIS LORS , IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LES MONTANTS FIXES PAR LES ARTICLES 5 ET 8 DU REGLEMENT NO 225/67/CEE ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 225/67/CEE A FIXE DANS SES ARTICLES 5 ET 8 NOTAMMENT LES RENDEMENTS EN HUILE ET EN TOURTEAUX DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , DE TOURNESOL ET DE SOJA A RETENIR LORS DE L'APPLICATION RESPECTIVEMENT DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT NO 115/67/CEE ; QUE , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES PROCEDES TECHNIQUES ET DES QUALITES DES GRAINES CONSTATEES , IL CONVIENT DE MODIFIER LESDITS RENDEMENTS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 225/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " A ) POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , 39 KILOGRAMMES D'HUILE , 56 KILOGRAMMES DE TOURTEAUX ET 2,20 UNITES DE COMPTE ;  B ) POUR LES GRAINES DE TOURNESOL , 38 KILOGRAMMES D'HUILE , 43 KILOGRAMMES DE TOURTEAUX ET 2,60 UNITES DE COMPTE . "  ARTICLE 2  LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 225/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 1 . LORS DE LA DETERMINATION DE L'ECART VISE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 115/67/CEE , LES ELEMENTS SUIVANTS SONT RETENUS :  - LES PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , DETERMINES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1ER A 5 DU REGLEMENT NO 115/67/CEE , MAJORES DE 2,20 UNITES DE COMPTE DANS LE CAS DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ET DE 2,60 UNITES DE COMPTE DANS LE CAS DES GRAINES DE TOURNESOL ;  - LE PRIX , DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 , DES QUANTITES D'HUILES ET TOURTEAUX SUIVANTS :  A ) EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , 39 KILOGRAMMES D'HUILE ET 56 KILOGRAMMES DE TOURTEAUX ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL , 38 KILOGRAMMES D'HUILE ET 43 KILOGRAMMES DE TOURTEAUX ;  - LE PRIX , DETERMINE EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES AUX ARTICLES 1ER , 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 115/67/CEE , DE 100 KILOGRAMMES DE FEVES DE SOJA , MAJORE DE 1,6 UNITE DE COMPTE ;  - LE PRIX , DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 , DE 17,5 KILOGRAMMES D'HUILE DE SOJA ET DE 80 KILOGRAMMES DE TOURTEAUX DE SOJA . "  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION