CELEX: 62017CA0639
Language: fr
Date: 2019-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-639/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «KPMG Baltics» agissant en qualité de curateur à la faillite de AS «Latvijas Krājbanka» / SIA «Ķipars AI» (Renvoi préjudiciel — Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres — Directive 98/26/CE — Champ d’application — Notion d’«ordre de transfert» — Ordre de paiement adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit ultérieurement déclaré insolvable)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/15
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «KPMG Baltics» agissant en qualité de curateur à la faillite de AS «Latvijas Krājbanka» / SIA «Ķipars AI»
      (Affaire C-639/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - Directive 98/26/CE - Champ d’application - Notion d’«ordre de transfert» - Ordre de paiement adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit ultérieurement déclaré insolvable))
      (2019/C 93/19)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SIA «KPMG Baltics» agissant en qualité de curateur à la faillite de AS «Latvijas Krājbanka»
      
         Partie défenderesse: SIA «Ķipars AI»
      
         Dispositif
      
      Un ordre de paiement, tel que celui en cause au principal, adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit et portant sur un virement de fonds vers un autre établissement de crédit ne relève pas de la notion d’«ordre de transfert», au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, ni, partant, du champ d’application de celle-ci.
      
         (1)  JO C 52 du 12.02.2018