CELEX: C2003/124/45
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-80/03: Recours introduit le 3 mars 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Lucchini SpA

C 124/26                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         24.5.2003
En outre, la requérante signale que l’amende infligée est                   Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
manifestement déséquilibrée par rapport à sa capacité écono-                invoqués dans l’affaire précitée. La requérante fait valoir
mique et que, de ce fait, on est en présence d’une violation du             notamment l’absence d’une quelconque entreprise unique
principe de proportionnalité et des lignes directrices de la                Siderpotenza/Lucchini, de sorte que, en substance, elle n’a
Commission relatives aux amendes. Selon la requérante, la                   participé aux infractions faisant l’objet de la décision. En effet,
défenderesse a également violé le principe de l’égalité de                  la Commission n’aurait jamais tenu compte du fait que
traitement en ne fixant d’amende pour aucun autre distributeur              Lucchini SpA n’a jamais produit de rond à béton armé.
ayant participé à l’entente et en infligeant, par ailleurs, des
amendes aux producteurs participant à l’entente, amendes
dont le montant, si on le rapporte au chiffre d’affaires de
l’entreprise, est de loin inférieur à l’amende qui a été infligée à
la requérante. Comme la défenderesse n’a pas fourni de motif
pour ce traitement plus défavorable, la requérante considère
qu’il s’agit là également d’une violation de l’obligation de
motivation découlant de l’article 253 CE.
                                                                            Recours introduit le 5 mars 2003 par le Gouvernement
                                                                            des Îles Cayman contre la Commission des Communautés
                                                                                                       européennes
                                                                                                    (Affaire T-85/03)
Recours introduit le 3 mars 2003 contre la Commission                                                (2003/C 124/46)
     des Communautés européennes par Lucchini SpA
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                         (Affaire T-80/03)
                          (2003/C 124/45)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: l’italien)                         nes a été saisi le 5 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                            Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                            Gouvernement des Îles Cayman, Grand Cayman, Îles Cayman,
                                                                            représenté par Mme Eleanor Sharpston, QC.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 3 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Commission des Communautés européennes et formé par
Lucchini SpA, représentée par Mes Alberto Santa Maria et
Claudio Biscaretti di Ruffia, avocats.                                      —     annuler la décision de la Commission de ne pas répondre
                                                                                  à la demande urgente du gouvernement des Îles cayman
                                                                                  en vue d’obtenir l’institution d’un groupe de travail de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       partenariat conformément à la décision d’association
                                                                                  outre-mer;
—     annuler la décision de la Commission du 17 décembre
      2002, C(2002) 5087 final, dans l’affaire COMP/37.956 –                —     condamner la Commission aux dépens.
      Rond à béton armé, infligeant à Lucchini SpA, solidaire-
      ment avec S.P. SpA, anciennement Siderpotenza SpA,
      une amende de 16,14 millions d’euros;
                                                                            Moyens et principaux arguments
—     à titre subsidiaire, réduire l’amende qui lui a été infligée
      par la Commission;
                                                                            La décision attaquée dans la présente affaire est la décision de
—     en tout état de cause, condamner la Commission aux                    la Commission de ne pas répondre à la demande urgente du
      dépens.                                                               requérant en vue d’obtenir l’institution d’un groupe de travail
                                                                            de partenariat conformément à l’article 7 de la décision
                                                                            2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à
                                                                            l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la
Moyens et principaux arguments                                              Communauté européenne ( 1) La demande était faite dans le but
                                                                            de prendre en considération la représentation des PTOM
                                                                            en liaison avec la proposition de directive du Conseil sur
Le présent recours est dirigé contre la même décision que celle             l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiement
attaquée dans l’affaire T-27/03, S.P./Commission.                           d’intérêts et/ou l’échange automatique d’informations.