CELEX: 32014D0251
Language: fr
Date: 2014-04-29 00:00:00
Title: 2014/251/UE: Décision d'exécution de la Commission du 29 avril 2014 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice budgétaire 2013 [notifiée sous le numéro C(2014) 2785]

3.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 132/81
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 29 avril 2014
   relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice budgétaire 2013
   
      [notifiée sous le numéro C(2014) 2785]
   
   
      (2014/251/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 30,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 119, paragraphe 1,
   vu le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3), et notamment son article 10,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 tel que modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (4), dispose que l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 s'applique en ce qui concerne l'apurement des dépenses encourues et des paiements effectués pour l'exercice budgétaire agricole 2013.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013], la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, du certificat attestant l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 6 dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (5), l'exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l'année «N – 1» et s'étend jusqu'au 15 octobre de l'année «N». Dans le cadre de l'apurement des comptes, en vue d'aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l'exercice 2013, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2012 et le 15 octobre 2013.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l'exercice budgétaire concerné des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement intermédiaire suivant est réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2014, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (6)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents qui les accompagnent permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l'annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.
            
         
               (7)
            
            
               Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l'annexe II.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l'État membre. Elle en informe l'État membre. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai et ainsi, le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. En particulier, les deuxième et troisième déclarations trimestrielles de 2013 comportaient respectivement les montants de 753 591,20 EUR et de 532 237,50 EUR pour le programme de développement rural du Latium (2007IT06RP0005). Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice budgétaire 2013. Les montants en question ont été l'objet d'une réduction en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 par les décisions de la Commission C(2013) 8989, sur la base de financements irréguliers, et C(2014) 1278, sur la base du non-respect des délais pour la vérification obligatoire. Étant donné que la procédure en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 est toujours en cours, ces réductions devraient être maintenues.
            
         
               (9)
            
            
               L'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006 prévoit que la décision d'apurement des comptes fixe les montants à imputer à l'Union et à l'État membre concerné en vertu des dispositions des articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005. Conformément à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 continue de s'appliquer aux dépenses encourues et aux paiements effectués au titre de l'exercice budgétaire agricole 2013. Au cours de l'exercice budgétaire agricole 2013, les articles 32 et 33 étaient en vigueur, les montants résultant de leur application devraient donc être pris en compte dans la décision d'apurement des comptes relative à l'exercice budgétaire 2013.
            
         
               (10)
            
            
               En vertu de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l'absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, ou lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L'article 33, paragraphe 4, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté, en 2014, par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (11)
            
            
               En vertu de l'article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 10 du règlement (CE) no 885/2006, les États membres peuvent décider, après la clôture d'un programme de développement rural, de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union européenne. L'état récapitulatif visé à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l'Union européenne. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 33, paragraphe 5, dudit règlement.
            
         
               (12)
            
            
               Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013], le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne doit pas dépasser 95 % de la contribution du Feader à chaque programme de développement rural.
            
         
               (13)
            
            
               Conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013], les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation du Feader octroyé à chacun des axes prioritaires. En outre, conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, sans préjudice du plafonnement prévu à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013], lorsque le cumul des déclarations de dépenses dépasse le total programmé pour un axe du programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant programmé pour cet axe. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007PT06RP0001 a été dépassé de 913 212,81 EUR dans la déclaration trimestrielle pour le troisième trimestre 2013. Ce montant n'a pas été versé par la Commission. Un nouveau plan de financement n'a pas été approuvé, ni adopté par la Commission. Le montant de 913 212,81 EUR figurant dans la déclaration annuelle pour l'exercice budgétaire 2013 devrait, en conséquence, être exclu de la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 2013. Il devrait faire l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission à la suite de l'adoption du nouveau plan de financement.
            
         
               (14)
            
            
               Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice budgétaire 2013, sont apurés par la présente décision.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe I.
   Article 2
   Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chaque programme de développement rural financé par le Feader au titre de l'exercice budgétaire 2013, indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.
   Article 3
   La présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, en vue d'exclure du financement de l'Union européenne les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      (4)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 865.
   
      (5)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l'exercice 2013
      
      
         Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme
      
      
         Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  EM
               
               
                  CCI
               
               
                  Dépenses 2013
               
               
                  Corrections
               
               
                  Total
               
               
                  Montants non réutilisables
               
               
                  Montant accepté et apuré pour l'exercice 2013
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice
               
               
                  Montants recouvrables auprès de l'État membre (1) (–) ou payables à celui-ci (+)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  AT
               
               
                  2007AT06RPO001
               
               
                  526 093 587,02
               
               
                  0,00
               
               
                  526 093 587,02
               
               
                  0,00
               
               
                  526 093 587,02
               
               
                  526 228 598,38
               
               
                  – 135 011,36
               
            
                  BE
               
               
                  2007BE06RPO001
               
               
                  17 530 612,03
               
               
                  0,00
               
               
                  17 530 612,03
               
               
                  0,00
               
               
                  17 530 612,03
               
               
                  17 530 604,51
               
               
                  7,52
               
            
                  BE
               
               
                  2007BE06RPO002
               
               
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                  DE
               
               
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                  DE
               
               
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                  DE
               
               
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                  DE
               
               
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                  – 466,55
               
            
                  DE
               
               
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                  EE
               
               
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                  – 190,15
               
            
                  ES
               
               
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                  ES
               
               
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                  ES
               
               
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                  – 1,42
               
            
                  ES
               
               
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                  ES
               
               
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                  ES
               
               
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                  ES
               
               
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                  ES
               
               
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                  321 600 879,23
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RAT001
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO001
               
               
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                  – 13 727,73
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO002
               
               
                  13 934 964,22
               
               
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                  13 934 964,22
               
               
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                  0,18
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO003
               
               
                  74 412 930,10
               
               
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                  – 0,33
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO004
               
               
                  20 028 568,61
               
               
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                  20 028 568,61
               
               
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                  – 7 454,71
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO005
               
               
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                  – 2 243,06
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO006
               
               
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                  – 13 811,80
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO007
               
               
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                  – 131,75
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO008
               
               
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                  19 576 025,89
               
               
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                  – 1 266,02
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO009
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO011
               
               
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                  – 20,05
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO012
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO013
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO014
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO015
               
               
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                  – 8 424,68
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO016
               
               
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                  – 89 600,06
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO017
               
               
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                  – 4 939,98
               
            
                  IT
               
               
                  2007IT06RPO018
               
               
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                  IT
               
               
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                  IT
               
               
                  2007IT06RPO020
               
               
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                  IT
               
               
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                  LU
               
               
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                  – 2 731,13
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RAT001
               
               
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                  4 131 731,31
               
               
                  0,15
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RPO001
               
               
                  44 696 408,92
               
               
                  913 212,81
               
               
                  43 783 196,11
               
               
                  0,00
               
               
                  43 783 196,11
               
               
                  43 783 186,91
               
               
                  9,20
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RPO002
               
               
                  586 470 491,24
               
               
                  0,00
               
               
                  586 470 491,24
               
               
                  0,00
               
               
                  586 470 491,24
               
               
                  586 462 206,07
               
               
                  8 285,17
               
            
                  PT
               
               
                  2007PT06RPO003
               
               
                  22 073 226,85
               
               
                  0,00
               
               
                  22 073 226,85
               
               
                  0,00
               
               
                  22 073 226,85
               
               
                  22 073 205,64
               
               
                  21,21
               
            
                  SE
               
               
                  2007SE06RPO001
               
               
                  181 801 899,32
               
               
                  0,00
               
               
                  181 801 899,32
               
               
                  0,00
               
               
                  181 801 899,32
               
               
                  181 801 843,62
               
               
                  55,70
               
            
                  SI
               
               
                  2007SI06RPO001
               
               
                  125 941 693,50
               
               
                  0,00
               
               
                  125 941 693,50
               
               
                  0,00
               
               
                  125 941 693,50
               
               
                  126 090 950,22
               
               
                  – 149 256,72
               
            
                  SK
               
               
                  2007SK06RPO001
               
               
                  195 379 480,69
               
               
                  0,00
               
               
                  195 379 480,69
               
               
                  0,00
               
               
                  195 379 480,69
               
               
                  195 379 530,67
               
               
                  – 49,98
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO001
               
               
                  531 265 484,57
               
               
                  0,00
               
               
                  531 265 484,57
               
               
                  0,00
               
               
                  531 265 484,57
               
               
                  531 374 046,06
               
               
                  – 108 561,49
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO002
               
               
                  58 821 232,49
               
               
                  0,00
               
               
                  58 821 232,49
               
               
                  0,00
               
               
                  58 821 232,49
               
               
                  58 821 401,09
               
               
                  – 168,60
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO003
               
               
                  112 691 696,58
               
               
                  0,00
               
               
                  112 691 696,58
               
               
                  0,00
               
               
                  112 691 696,58
               
               
                  123 600 128,53
               
               
                  – 10 908 431,95
               
            
                  UK
               
               
                  2007UK06RPO004
               
               
                  47 804 760,73
               
               
                  0,00
               
               
                  47 804 760,73
               
               
                  0,00
               
               
                  47 804 760,73
               
               
                  47 807 176,80
               
               
                  – 2 416,07
               
            
         (1)  Si les paiements ont atteint 95 % de la participation totale du Feader à un programme de développement rural – article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013] –, le solde sera payé lors de la clôture du programme.
   
   
      ANNEXE II
      
         Apurement des comptes des organismes payeurs
      
      
         Exercice 2013 — Feader
      
      
         Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
               
                  Programme
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  State Fund Agriculture (SFA)
               
               
                  2007BG06RPO001
               
            
                  Danemark
               
               
                  Agence danoise Agrifish (DAFA)
               
               
                  2007DK06RPO001
               
            
                  Espagne
               
               
                  Dirección General de Fondos Agrarios de la Consejería de Agricultura, PESCA y Medio Ambiente de la Junta de Andalucía
               
               
                  2007ES06RPO001
               
            
                  Organismo pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias
               
               
                  2007ES06RPO003
               
            
                  Grèce
               
               
                  Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)
               
               
                  2007GR06RPO001
               
            
                  Roumanie
               
               
                  Paying Agency for Rural Development and Fishery (PARDF)
               
               
                  2007RO6RPO001