CELEX: 31991R1210
Language: fr
Date: 1991-05-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1210/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R1210

RÈGLEMENT (CEE) No 1210/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 116 du 09/05/1991 p. 0039 - 0040

RÈGLEMENT (CEE) No 1210/91 DE LA COMMISSION  du 6 mai 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires  prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,   considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/91, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne (4) de l'annexe I, dans le  cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne (6) de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de  douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Malaysia, le plafond individuel s'établit à 4 410 000 écus; que, à la date du 21 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la  Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 12 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Malaysia.   Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         10.1060  8527 11 10 8527 11 90 8527 21 10 8527 21 90 8527 29 00 8527 31 10 8527 31 91 8527 31 99  8527 32 90 8527 39 10 8527 39 91 8527 39 99 8527 90 91 8527 90 99  Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son  ou à un appareil d'horlogerie     10.1060 (suite)  8528 10 61 8528 10 69 8528 10 80 8528 10 91 8528 10 98 8528 20 20 8528 20 71 8528 20 73 8528 20 79 8528 20 91 8528 20 99 8529 10 20 8529 10 31 8529 10 39 8529 10 40 8529 10 50 8529 10 70 8529 10 90 8529  90 99  Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des  images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 40, 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 75, 8528 10 78      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.