CELEX: C1996/294/11
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 12 juin 1996 dans l'affaire SA Laboratoires Sarget contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) (Affaire C-270/96)

N° C 294/6              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       5 . 10 . 96
et formé par 1 . Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et        jugement du Tribunal administratif de Paris, rendu le 12 juin
2 . Federatie Nederlandse Kraanverhuurbedrijven, représen­            1996 , dans l'affaire Sucreries et raffineries d'Erstein contre
tées par Mc M. van Empel, avocat au barreau d'Amsterdam,              Fonds d'intervention et de régularisation du marché du
et Mc Th. Janssens, avocat au barreau de Bruxelles, et ayant          sucre ( FIRS ), et qui est parvenue au greffe de la Cour le
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch,               8 août 1996 .
1 1 , rue Goethe .
                                                                      Le Tribunal administratif de Paris demande à la Cour de
Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu' il plaise       justice de statuer sur les questions de savoir si :
à la Cour :
                                                                      — sur un site industriel qui effectue la transformation des
1 ) annuler l' ordonnance rendue le 4 juin 1996 par le                       betteraves en sucre blanc, dans lequel les installations,
      président du Tribunal dans l' affaire T-l 8/96 R;                      situées à l' amont, réceptionnent les betteraves, les
                                                                             traitent et en extraient les jus sucrés, et les installations
                                                                             situées à l'aval transforment en sucre blanc les jus et les
2 ) permettre à la SCK de surseoir au paiement de l'amende
                                                                             sirops, lesquels peuvent être enrichis par l' adjonction de
      que la Commission lui a infligée par la décision contre
                                                                             sucre brut de canne des départements d'outre-mer
      laquelle est dirigé le recours au principal, jusqu'au
      moment où le Tribunal aura statué sur ce dernier, en
                                                                             ( DOM ), lesdites installations d' aval peuvent, pour
                                                                             l'octroi des aides au raffinage des sucres des DOM en
      dispensant la SCK de constituer une sûreté sous la forme
                                                                             cause, être considérées de manière permanente comme
      d' une garantie bancaire ou sous une autre forme ;
                                                                             une « unité technique » et comme une « raffinerie » au sens
                                                                             de l' article 9 du règlement ( CEE ) n" 1785/81 du
3 ) permettre à la FNK de surseoir au paiement de l' amende                  Conseil (') et du règlement ( CEE ) n" 2225/86 du
      que la Commission lui a infligée par la décision contre                Conseil ( 2 ),
      laquelle est dirigé le recours au principal , jusqu'au
      moment où le Tribunal aura statué sur ce dernier, en            — en cas de réponse négative, un tel ensemble d'installa­
      dispensant la FNK de constituer une sûreté sous la forme               tions peut, de manière intermittente et pour des périodes
      d' une garantie bancaire ou sous une autre forme;                      discontinues, être considéré comme une « unité techni­
                                                                             que » et comme une « raffinerie » au sens des mêmes
4 ) ordonner à la Commission de permettre à la SCK et à la                   règlements ,
      FNK d' accéder individuellement aux dossiers ouverts
      dans les affaires IV/34.179, IV/34.202 et IV/34.206,            — en cas de réponse positive à la question précédente, ces
      ainsi qu'aux éventuels autres dossiers se trouvant à la                périodes doivent être limitées à celles où la transforma­
      base de la décision 95/55 1 /CE, en ce compris les                     tion du sucre brut de canne en sucre blanc serait effectuée
      documents internes de la Commission qui se rapportent                  d' une manière non concomitante au travail des sirops
      à la concentration intervenue entre les directions géné­               extraits des betteraves clans les installations d' amont du
      rales III et IV au sujet des procédures engagées par la                même site industriel .
      Commission à l'encontre de la SCK et la FNK ;
                                                                       (') JO n" L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
 5 ) condamner la Commission aux dépens de la présente                 ( 2 ) JO n" L 194 du 17 . 7 . 1986 , p. 7 .
      procédure , y compris ceux de la procédure en référé;
 à titre subsidiaire :
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
 6 ) annuler l' ordonnance rendue le 4 juin 1996 par le
                                                                       du tribunal administratif de Paris rendu le 12 juin 1996 dans
       président du Tribunal dans l' affaire T-18/96 R et              l' affaire SA Laboratoires Sarget contre Fonds d'intervention
       renvoyer l' affaire au Tribunal afin qu' il statue à nou­                et de régularisation du marché du sucre ( FIRS )
       veau ;
                                                                                                ( Affaire C-270/96 )
 7 ) condamner la Commission aux dépens de la présente                                             ( 96/C 294/ 11 )
       procédure , y compris ceux de la procédure en référé .
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        jugement du tribunal administratif de Paris , rendu le 12 juin
                                                                        1996 , dans l' affaire SA Laboratoires Sarget contre Fonds
 Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement              d' intervention et de régularisation du marché du sucre
 du Tribunal administratif de Paris, rendu le 12 juin 1996 ,            ( FIRS ), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 août
                                                                        1996 .
 dans l' affaire SA Sucreries et raffineries d'Erstein contre
 Fonds d'intervention et de régularisation du marché du
                                                                        Le tribunal administratif de Paris demande à la Cour de
                              sucre ( FIRS )
                                                                        justice de statuer sur la question suivante .
                         ( Affaire C-269/96 )
                            ( 96/C 294/ 10 )                            Compte tenu de leur composition , leur présentation et leurs
                                                                         fonctions, les produits « Sargenor », « Sarvit », « Lysivit » et
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                   « Dynamisan » relèvent-ils de l' application du règlement
  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              ( CEE ) n" 1010/86 du Conseil (') relatif au classement de
 ---pagebreak--- 5 . 10. 96            \_JK                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 294/7
marchandises dans la sous-position 30 du tarif douanier              tissants de cet État qui se trouvent dans la même situation
commun ou d'une autre sous-position ?                                jouissent de ce droit ?
(') JO n" L 94 du 9 . 4 . 1986 , p . 9 .
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                     nance de Kammarrätten i Sundsvall rendue le 6 août 1996
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­             dans l'affaire Anne Kuusijärvi contre Riksförsäkrings­
                                                                                                     verket
nances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Tivoli ) rendues le 3 juillet 1996 dans les                                    ( Affaire C-275/96 )
procédures pénales contre Antonio Nardi, Alfredo Cipriani                                       ( 96/C 294/14 )
                     et Bartolomeo Terranova
         ( Affaires C-271/96, C-272/96 et C-273/96 )                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                           ( 96/C 294/12 )
                                                                     ordonnance de Kammarrätten i Sundsvall , rendue le 6 août
                                                                     1996 , dans l'affaire Anne Kuusijärvi contre Riksförsä­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 kringsverket, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par               14 août 1996 .
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Tivoli ) rendues le 3 juillet 199 6 dans les           Kammarräten demande à la Cour de justice de statuer sur les
procédures pénales contre Antonio Nardi , Alfredo Cipriani           questions suivantes .
et Bartolomeo Terranova , et parvenues au greffe de la Cour
le 12 août 1 996 .
                                                                     1 ) Le règlement ( CEE ) n° 1408/71 ( J ) est-il en principe
                                                                           applicable à une personne qui, avant que le règlement ne
La Pretura Circondariale di Roma ( Sezione distaccata di                   soit applicable en Suède, a transféré sa résidence de
Tivoli ) a déféré à la Cour de justice des Communautés                     Finlande en Suède et exercé une activité salariée dans ce
européennes des questions préjudicielles identiques à celles               dernier pays mais qui, lors de l'entrée en vigueur de ce
posées dans le cadre des affaires jointes C-58/95 et                       règlement en Suède , n'avait pas de contrat de travail sur
autres ( M.                                                                le territoire suédois, et qui ne s'était pas non plus rendue
                                                                           dans ce pays ( la Suède ) en tant que chômeuse à la
(') JO n" C 119 du 13 . .5 . 1995 , p . 6 .                                recherche d' un emploi après l'entrée en application de ce
                                                                           règlement en Suède, mais séjournait simplement dans ce
                                                                           pays à ce moment-là en tant que personne au chômage
                                                                           après y avoir précédemment exercé un emploi et
                                                                           percevant de ce fait des indemnités de chômage . En
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­                  d' autres termes , une personne présentant ces antécé­
ces de la Pretura Circondariale di Bolzano ( Sezione distac­               dents peut-elle faire valoir que, postérieurement au
cata di Silandro ) rendues le 2 août 1996 dans les procédures              1 er janvier 1994 et sur la base des dispositions du
     pénales contre Horst Otto Bickel et Ulrich Franz                      règlement ( CEE ) n° 1408/71 , elle relève de la législation
              ( Affaires C-274/96 et C-274/96 bis)                         en Suède lorsqu'il s'agit du droit aux prestations de
                                                                           sécurité sociale sous forme de prestations en espèces
                           ( 96/C 294/13 )
                                                                           servies à l' un des deux parents à l' occasion de la
                                                                           naissance d' un enfant ( föräldrapenning )?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par             En cas de réponse affirmative à cette question, la Cour est
ordonnances de la Pretura Circondariale di Bolzano ( Se­             invitée à répondre également aux deux questions suivan­
zione distaccata di Silandro ) rendues le 2 août 1996 , dans les     tes .
procédures pénales contre Horst Otto Bickel et Ulrich
Franz, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 12 août         2 ) L'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement ( CEE )
19 96 .
                                                                           n° 1408/71 , envisagé en liaison avec l' article 10 ter du
                                                                           règlement ( CEE ) n" 574/72 ( 2 ) doit-il être interprété en
La Pretura Circondariale di Bolzano ( Sezione distaccata di                ce sens qu'un État membre a la faculté d'introduire des
Silandro ) demande à la Cour de justice de statuer sur la                  conditions de résidence pour qu' une personne ayant
question suivante .                                                        cessé d' exercer une activité rémunérée dans cet État
                                                                           continue de relever de la législation de cet État pour ce
Les principes de non-discrimination, au sens de l' article 6               qui est des prestations en espèces prévues en cas de
premier alinéa du traité, du droit de circuler et de séjourner             maternité ?
des citoyens de l'Union européenne , au sens de l'article 8 A
du traité , de même que de la libre prestation de services, au        3 ) L' article 22 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 doit-il être
sens de l'article 59 du traité , exigent-ils qu' un citoyen de             interprété en ce sens qu' une personne ayant commencé à
l'Union qui possède la citoyenneté d'un État membre et                     percevoir des prestations en espèces prévues en cas de
séjourne dans un autre État membre se voie reconnaître le                  maternité dans un certain État ( l'État compétent) peut
droit de demander qu' une procédure pénale engagée à son                   continuer à bénéficier de ces prestations en espèces en
égard se déroule dans une autre langue , quand les ressor                  cas de transfert de résidence dans un autre État membre