CELEX: 51968PC0050
Language: fr
Date: 1968-01-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant le financement du recensement du cheptel porcin dans les Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 50
Vol. 1968/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(68 ) 50 final
                                             Bruxelles , le 30 janvier 1968
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                    concernant le financement du recensement
                    du cheptel porcin dans les Etats membres
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(68 ) 50 final
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
               concernant le . financement du recensement
               du cheptel porcin dans les. Etats membres
               ( présentée par la Commission au Conseil )
Le Conseil dee €ommunautes Européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne s
                  * ■ * '  «
et notamment son . article
vu la proposition de la Commission ,                                       ; ,
                                                                             r
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , par une directive en date du                            . ( 1 ),
le Conseil a prescrit aux Etats membres d * effectuer le recense­
ment du cheptel porcin sur leur territoire ;
considérant que le recensement du cheptel porcin envisagé répond
à des besoins communautaires et qu*en conséquence les . frais doi­
vent au moins pendant les trois premières années de 1 * enquête ,
être pris en charge par la Communauté ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i . •
                                                      • _• .  •   . ' . ' ;
                             Article premier
1 » Par dérogation aux dispositions du règlement n * 17/64/CEE du
     Conseil relatif aux conditions du concours du Fonds européen
                                                 ( 2)           ,
     d' orientation et de garantie agricole            , les dépenses sup­
     portées par les Etats membres pendant les années civiles 1968
     1969 , et 1970 , en vue de recenser leur cheptel porcin confor­
     mément aux dispositions de la directive du Conseil du
( 1 ) J.O.
( 2 ) J.O. . n° 3^ du 27.2.196 ^, p. - 586/6^.
 ---pagebreak---      1968 , sont prises en charge par le Fonds , section orientation ,
    à compter du budget de 1969 » jusqu' à concurrence des montants
    forfaitaires suivants «
                   Allemagne              10^,2^0 U.C.
                   Belgique                12.^30 U.C.
                   France                 112.650 U.C.
                   Italie                 156.000 U.C.
                   Luxembourg               2.250 U.C.
                   Pays-Bas            4   12.^30 U.C. '
2# Trois enquêtas par an seulement sont r&sbôtxx'oabiâà .
                                                               1
                              Article  2
1 . Les demandes de remboursement établies par les Etats mem­
    bres doivent être présentées à la Commission une fois par
    an , avant le 1er avril , et , pour la première fois , en 1969 »
2 . La Commission prend une décision sur ces demandes après avoir
    consulté le Comité du Fonds sur les aspects financiers et
    notamment sur les moyens financiers disponibles .
3 » Les indications que doivent comporter les demandes de rembour­
    sement des Etats membres ainsi que la forme de leur présen­
    tation sont déterminées selon la procédure prévue à l' Arti­
    cle €6 flu règlement n° 1?/6V0EE .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                Le Président