CELEX: 62007TN0417
Language: fr
Date: 2007-11-16 00:00:00
Title: Affaire T-417/07: Recours introduit le 16 novembre 2007 — Lodato & C./Commission

12.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 8/26
            
         Recours introduit le 16 novembre 2007 — Lodato & C./Commission
   (Affaire T-417/07)
   (2008/C 8/47)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Lodato Gennaro & C. Spa (Castel San Giorgio, Italie) (représentant: Me M.A. Calabrese, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission du 8 octobre 2007, SG/E/3/MIB/frw D(2007) 8690;
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 8 octobre 2007 qui a refusé à la requérante l'accès à certains documents envoyés par le gouvernement italien à la Commission au cours de l'examen préliminaire de l'aide d'État N 701/98 et de l'aide d'État N 824/01, motif pris de la prétendue opposition à leur divulgation que le gouvernement italien aurait formulée, après avoir été consulté par les services de la Commission.
   Au soutien de ses prétentions, la requérante invoque la violation et la mauvaise application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1). La requérante affirme à cet égard que la Commission a commis une erreur en interprétant cette disposition comme conférant aux États membres un pouvoir d'interdire la divulgation de documents provenant d'eux-mêmes et détenus par les institutions communautaires.
   
      (1)  JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43.