CELEX: 31972D0033
Language: fr
Date: 1971-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits

N° L 10/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 1 . 72
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 décembre 1971
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du
                                 tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (72/33/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         des pays tiers, les droits appliqués à la date du 31
EUROPÉENNES,                                                          décembre 1969 ;
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                    considérant que l' application d'une mesure déroga­
nauté économique européenne, et notamment son                         toire telle que l'autorisation prévue par l'article 26 du
article 26,                                                           traité ne peut être accordée que pour une période
                                                                      limitée ; que, en conséquence, il convient de limiter la
considérant que, par télex du 9 novembre 1971 , la                    durée de l'autorisation accordée au titre de l' article
république fédérale d'Allemagne a sollicité l' autorisa­              26, à la date de mise en application de mesures
tion de différer l'application du tarif douanier                      d'organisation commune des marchés pour les
commun pour les produits relevant de la position                      produits considérés, et au plus tard au 31 décembre
22.10 B du tarif douanier commun ;                                     1972 ;
considérant que les États membres devraient appli­                    considérant que les importations de produits de
quer intégralement, conformément aux dispositions                     l' espèce, en provenance des pays tiers, en Allemagne,
de l' article 23 paragraphe 3 du traité, à partir du                  ne représentent pas plus de 5 °/o de la valeur globale
1 er janvier 1970, les droits du tarif douanier                       des importations effectuées par ce pays en prove­
commun, en particulier en ce qui concerne les                         nance des pays susvisés au cours de la dernière année
vinaigres et leurs succédanés comestibles autres que                  pour laquelle les données statistiques sont dispo­
 de vin, les vinaigres de vin étant soumis à                           nibles,
organisation commune de marchés en vertu du
 règlement ( CEE) n° 816/70, du 28 avril 1970,
portant dispositions complémentaires en matière                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
d'organisation commune du marché viti-vini­
 cole (*) ;                                                                                   Article premier
 considérant, toutefois, que la république fédérale                    A partir du 1 er janvier 1972, jusqu'à la mise en
d'Allemagne a été autorisée, par décision de la                        application de mesures d'organisation commune des
 Commission du 29 décembre 1970 (2 ), à continuer à                    marchés pour les produits concernés et au plus tard
 appliquer aux produits repris en annexe pendant                       jusqu' au 31 décembre 1972, la république fédérale
 l' année 1971 les droits qu'elle appliquait à la date du              d'Allemagne est autorisée à continuer à appliquer
 31 décembre 1969 ;                                                    aux produits visés à l' annexe, les droits de douane
                                                                       qu'elle appliquait à la date du 1 er janvier 1957,
 considérant que la mise en application, à partir du                   rapprochés, conformément à l' article 23 paragraphe 1
 1er janvier 1972, des droits du tarif douanier                        c) du traité, des droits du tarif douanier commun.
 commun, aurait pour effet, par les risques d' accrois­
 sement des importations en provenance des pays                                                   Article 2
 tiers et en l' absence d'une organisation commune de
 marchés en ce qui concerne les produits de l'espèce,                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire
  d'aggraver les difficultés existant actuellement en                   de la présente décision .
 Allemagne ; qu'il s'agit, en effet, de produits agricoles
 sensibles pour lesquels les dispositions de l' article 44              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971
 du traité ont dû être appliquées ; qu' il convient, dans
                                                                                                     Par la Commission
 l' attente de la mise en place d'une telle organisation
 de marchés, d' autoriser la république fédérale                                                         Le président
 d'Allemagne, à continuer à appliquer, à partir du
  1 er janvier 1972, aux produits concernés importés                                               Franco M. MALFATTI
  (^ JO n0 L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
   (2) JO n° L 14 du 18. 1 . 1971 , p. 32.
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                                                   ANNEXE
                Numéro
            du tarif douanier                         Désignation des marchandises
                commun
                22.10             Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles :
                                  B. autres, présentés en récipients contenant :
                                      I. deux litres ou moins
                                     II. plus de deux litres