CELEX: 51992PC0253(07)
Language: fr
Date: 1992-11-11
Title: Proposition d' un Règlement du Conseil relatif à la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal

18 . 12 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 335 / 57
                Proposition de règlement (CEE ) du Conseil relatif à la liste des produits soumis au mécanisme
                                             complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal
                                                                 ( 92 / C 335 / 13 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                                  Article premier
 péenne ,
                                                                              En ce qui concerne les livraisons au Portugal , le mécanisme
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­                complémentaire aux échanges prévu à l'article 249 de l'acte
 ment son article 234 paragraphe 3 ,                                         d'adhésion s'applique , selon les conditions prévues aux
                                                                              articles 250 , 251 et 252 dudit acte , seulement aux produits
                                                                              suivants .
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                     1 . VIANDE BOVINE
 vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                                 Code NC                   Désignation des marchandises
 considérant que la réalisation du marché unique au
                                                                                                Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces
 1er janvier 1993 suppose l'élimination des obstacles aux                        0102 90        domestiques , autres que les reproducteurs de
 échanges non seulement entre les États membres de la                                           race pure
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
 mais également , dans une mesure aussi large que possible ,
entre ces États membres et l'Espagne et le Portugal ; que,                                       2 . FRUITS ET LÉGUMES
 dans cette perspective , le mécanisme complémentaire aux
échanges doit être éliminé dans tous les cas où il n'est pas
 absolument nécessaire ;
                                                                                 Code NC                   Désignation des marchandises
                                                                             ex 0805 10         Oranges
considérant que l'expérience acquise dans la gestion dudit                   ex 0808 10         Pommes autres que les pommes à cidre
mécanisme démontre que son élimination peut être envisa­
gée pour les produits soumis au régime de transition
classique sans risque de perturbation du marché portu­
gais ;                                                                                                      Article 2
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3659 / 90 du                         La Commission examinera les modifications éventuelles
Conseil , du 11 décembre 1990 , relatif aux produits soumis                  qui , en fonction de l'évolution des échanges , peuvent être
 au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la                         apportées à la liste des produits énumérés à l'article 1 er et
deuxième étape de l'adhésion du Portugal (*), modifié en                     présentera , le cas échéant , les propositions nécessaires au
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n" 1715 / 91 ( 2 ), a fixé             Conseil .
la liste des produits soumis aux régimes de la transition par
étape auxquels le mécanisme complémentaire applicable
aux échanges ( MCE ) s'applique ; que l'expérience acquise a                                                Article 3
démontré que , parmi ces produits , le maintien dudit méca­
nisme n'est indispensable à l'équilibre du marché portugais
que pour ceux prévus par le présent règlement ;                              Le règlement ( CEE ) n0 3659 / 90 est abrogé .
considérant que les éléments précités conduisent à une                                                      Article 4
nouvelle détermination de la liste des produits livrés au
Portugal soumis au MCE et à l'abrogation du règlement
( CEE ) n° 3659 / 90 précité ,                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
(!) JO n° L 362 du 27 . 12 . 1990 , p. 38 .
( 2 ) JO n° L 162 du 26 . 6 . 1991 , p. 17 .