CELEX: 22003D0002
Language: fr
Date: 2003-01-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0002

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 094 du 10/04/2003 p. 0045 - 0046

Décision du Comité mixte de l'EEEno 2/2003du 31 janvier 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 122/2002 du 27 septembre 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 1041/2002 de la Commission du 14 juin 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 1252/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux(3) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont insérés après le point 1.Z [règlement (CE) n° 256/2002 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:"1.Z.A. 32002 R 1041: règlement (CE) n° 1041/2002 de la Commission du 14 juin 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux (JO L 157 du 15.6.2002, p. 41).1.Z.B. 32002 R 1252: règlement (CE) n° 1252/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux (JO L 183 du 12.7.2002, p. 10)."Article 2Les textes des règlements (CE) n° 1041/2002 et (CE) n° 1252/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 18.(2) JO L 157 du 15.6.2002, p. 41.(3) JO L 183 du 12.7.2002, p. 10.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.