CELEX: 31991R1283
Language: fr
Date: 1991-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1283/91 du Conseil du 14 mai 1991 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong-Kong et de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31991R1283

Règlement (CEE) n° 1283/91 du Conseil du 14 mai 1991 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong-Kong et de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 122 du 17/05/1991 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 1283/91 DU CONSEIL  du 14 mai 1991  prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong-kong et de la république populaire de ChineLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 129/91 (1), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Hong-kong et de la république populaire de  Chine;  considérant que, l'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a informé les exportateurs de Hong-kong et de la république populaire de Chine concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période n'excédant  pas deux mois; qu'aucun des exportateurs concernés n'a soulevé d'objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La validité du droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Hong-kong et de la république populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 129/91, est  prorogée pour une période n'excédant pas deux mois. Cette prorogation prendra fin avec l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures définitives.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par le Conseil  Le président  J. F. POOS  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 14 du 19. 1. 1991, p. 31.