CELEX: 22005A0318(01)
Language: fr
Date: 2005-03-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

18.3.2005           FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                        L 72/19
                                      ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
          entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la
              Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
                                             A. Lettre du Conseil de l’Union européenne
          Monsieur,
          1.     J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus
          sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par
          l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003 (ci-après dénommé «l’accord»).
          2.     Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2004 et conformément à l’article 19, para-
          graphe 1, de l’accord, la Communauté européenne propose de proroger l’accord d’une année supplémen-
          taire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.
          2.1. À l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le
          texte suivant:
                «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.»
          2.2. L’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du
          Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l’appendice 1 du présent courrier.
          2.3. L’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la
          République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République du
          Belarus, est remplacée par l’appendice 2 du présent courrier, pour la période allant du 1er janvier 2005 au
          31 décembre 2005.
          2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la
          Communauté européenne sont soumises, en 2005, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour
          2004 dans l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la
          République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.
          En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période
          pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restric-
          tions quantitatives applicables pour 2004, ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres paraphé le
          23 décembre 2003.
          3.     Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord
          ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de
          la République du Belarus à l’OMC.
          4.     Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En
          cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier
          jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques
          nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, sous
          réserve de réciprocité.
          Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
                                                                                       Pour le Conseil de l’Union européenne
 ---pagebreak--- L 72/20        FR                Journal officiel de l’Union européenne                           18.3.2005
                                                Appendice 1
                                               «ANNEXE II
                                                                           Contingent à partir du
                   Belarus         Catégorie                      Unité
                                                                             1er janvier 2005
        Groupe IA          1                                     Tonnes            1 585
                           2                                     Tonnes            5 100
                           3                                     Tonnes              233
        Groupe IB          4                                  1 000 pièces         1 600
                           5                                  1 000 pièces         1 058
                           6                                  1 000 pièces         1 400
                           7                                  1 000 pièces         1 200
                           8                                  1 000 pièces         1 110
        Groupe IIA         9                                     Tonnes              363
                           20                                    Tonnes              318
                           22                                    Tonnes              498
                           23                                    Tonnes              255
                           39                                    Tonnes              230
        Groupe IIB         12                                 1 000 paires         5 958
                           13                                 1 000 pièces         2 651
                           15                                 1 000 pièces         1 500
                           16                                 1 000 pièces           186
                           21                                 1 000 pièces           889
                           24                                 1 000 pièces           803
                           26/27                              1 000 pièces         1 069
                           29                                 1 000 pièces           450
                           73                                 1 000 pièces           315
                           83                                    Tonnes              178
        Groupe IIIA        33                                    Tonnes              387
                           36                                    Tonnes            1 242
                           37                                    Tonnes              463
                           50                                    Tonnes              196
        Groupe IIIB        67                                    Tonnes              339
                           74                                 1 000 pièces           361
                           90                                    Tonnes              199
        Groupe IV          115                                   Tonnes                87
                           117                                   Tonnes            1 800
                           118                                   Tonnes              448»
 ---pagebreak--- 18.3.2005       FR           Journal officiel de l’Union européenne                              L 72/21
                                            Appendice 2
                                 «ANNEXE DU PROTOCOLE C
                   Catégorie                   Unité                À partir du 1er janvier 2005
          4                                1 000 pièces                       4 733
          5                                1 000 pièces                       6 599
          6                                1 000 pièces                       8 800
          7                                1 000 pièces                       6 605
          8                                1 000 pièces                       2 249
          12                               1 000 pièces                       4 446
          13                               1 000 pièces                         697
          15                               1 000 pièces                       3 858
          16                               1 000 pièces                         786
          21                               1 000 pièces                       2 567
          24                               1 000 pièces                         661
          26/27                            1 000 pièces                       3 215
          29                               1 000 pièces                       1 304
          73                               1 000 pièces                       4 998
          83                                  Tonnes                            664
          74                               1 000 pièces                         872»
 ---pagebreak--- L 72/22           FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        18.3.2005
                                        B. Lettre du gouvernement de la République du Belarus
        Monsieur,
        J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:
             «1.     J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du
             Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et
             prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003 (ci-après dénommé
             “l’accord”).
             2.     Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2004 et conformément à l’article 19,
             paragraphe 1, de l’accord, la Communauté européenne propose de proroger l’accord d’une année
             supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.
             2.1. À l’article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte
             suivant:
                   «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.»
             2.2. L’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du
             Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l’annexe 1 du présent courrier.
             2.3. L’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la
             République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République
             du Belarus, est remplacée par l’appendice 2 du présent courrier, pour la période du 1er janvier 2005 au
             31 décembre 2005.
             2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles originaires de la Communauté
             européenne sont soumises, en 2005, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour 2004 dans
             l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la
             République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.
             En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période
             pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de
             restrictions quantitatives applicables pour 2004 ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres
             paraphé le 23 décembre 1999.
             3.     Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que
             l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de
             l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.
             4.     Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
             En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le
             premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures
             juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er
             janvier 2005, sous réserve de réciprocité.»
        J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
        Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
                                                                             Pour le gouvernement de la République du Belarus