CELEX: 31967R0331
Language: fr
Date: 1967-07-22 00:00:00
Title: Règlement n 331/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1967, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

22 . 7 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        N0 165/3
                                 REGLEMENT N° 331 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juillet 1967
                       portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  la COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant qu au terme de l'article 3 du règle­
  EUROPÉENNES (1),                                                   ment n° 225/67/CEE (5), parmi les offres et cours
                                                                     retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés
       vu le traité instituant la Communauté écono­                  de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés F.A.S. ,
  mique européenne,                                                  F.O. B. ou autrement doivent être majorés, selon le
                                                                     cas , des frais de chargement, de transport et d'as­
       vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  surance du lieu d'embarquement ou de chargement
  22 septembre 1966, portant établissement d'une                     au lieu de passage en frontière ; que la Commission
  organisation commune des marchés dans le secteur                   ne doit retenir que les frais qui, à sa connaissance,
  des matières grasses (2), et notamment son article 27              sont les moins élevés ; que les offres et cours ex­
  paragraphe 4,                                                      primés C.A.F. , pour un lieu de passage en fron­
                                                                     tière autre que Rotterdam, doivent être ajustés en
       considérant qu'aux termes de l'article 27 du                  tenant compte des frais de transport et d'assurance
  règlement n° 136/66/CEE, une aide doit être oc­                    par rapport à un produit rendu C.A.F. Rotterdam ;
  troyée aux graines oléagineuses récoltées et transfor­             qu'enfin les offres et cours exprimés C.A.F. Rotter­
 mées dans la Communauté lorsque le prix indicatif                   dam doivent être majorés de 0,20 unité de compte ;
  valable pour une espèce de graine est supérieur au
 prix du marché mondial ; que ces dispositions ne
  sont actuellement applicables qu'aux graines de
 colza, de navette et de tournesol ;                                      considérant que le prix du marché mondial doit
                                                                     être déterminé pour des graines en vrac, de la qua­
       considérant que l'aide aux graines oléagineuses               lité type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
 doit, en principe, être égale à la différence entre ces             que les offres et cours de graines présentées sous
 deux prix ;                                                         une autre forme doivent être diminués de la plus­
                                                                     value résultant de la présentation ; qu'en ce qui
       considérant que le prix indicatif de chaque es­               concerne les offres et cours de graines d'une qualité
 pèce de graines a été fixé par le règlement n0 114/                 autre que la qualité-type, il importe de déduire ou
 67/CEE (3) ;                                                        d'ajouter aux offres et cours retenus les valeurs
                                                                     résultant du règlement n0 225/67/CEE ; que, dans
       considérant qu'aux termes de l'article 29 du rè­              le cas d'offres sur le marché mondial de qualités de
 glement n0 136/66/CEE, le prix du marché mon­                       graines de colza et de navette autres que celles re­
 dial, calculé pour un lieu de passage en frontière de               tenues à l'annexe du règlement n° 225/67/CEE , des
 la Communauté, doit être déterminé à partir des                     valeurs dérivées de celles fixées à ladite annexe
 possibilités d'achat les plus favorables, les cours                 peuvent être appliquées ;
 étant, le cas échéant, ajustés pour tenir compte de
 ceux des produits concurrents ;
       considérant que le lieu de passage en frontière                    considérant que, lorsqu'il n'existe aucune offre
 a été fixé à Rotterdam par le règlement n° 115/67i                 ou cours représentatifs pour les graines oléagineu­
 CEE (4) ; qu'en vertu du même texte, le prix du                     ses, il est nécessaire de reconstituer ces offres et
 marché mondial doit être déterminé en tenant comp­                  cours à partir des quantités moyennes d'huiles et de
 te de toutes les offres faites sur le marché mondial               tourteaux obtenus de la transformation de ces grai­
 dont la Commission a connaissance ainsi que les                    nes ; qu'à cette fin, doivent être retenus les offres
cours cotés sur les places boursières importantes pour              et cours les plus favorables, d'une part, des pro­
le commerce international ; que, toutefois , doivent                duits d'origine communautaire et, d'autre part, des
être exclus les offres et cours qui se réfèrent à un                produits importés, livrés à Rotterdam et mis en li­
chargement pour un terme éloigné, ceux qui peu­                     bre pratique ; que, dans le cas où les offres et
vent être considérés comme non représentatifs de la                 cours de produits importés ne répondent pas à cette
tendance réelle du marché en raison du prix ou de                   condition de livraison , il doit être fait application
la qualité du produit ou de la quantité offerte ;                   des ajustements prévus à l'article 6 du règlement
                                                                    n" 225/67/CEE ;
(*)  Voir note 1 à la page 1 du présent Journal officiel .
(2)  JO n«> 172  du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(8)  JO n0 111   du 10. 6. 1967, p. 2195/67 .
(4)  JO n° 111   du 10. 6. 1967, p. 2196/67.                        (5) JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67 .
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      considérant que l'article 6 du règlement n° 115/           considérant que pour le mois de juillet, le mon­
67/CEE prévoit la possibilité d'un ajustement du             tant de l' aide fixée à l' annexe doit être déterminé
prix du marché mondial ; que, pour la détermination          conformément aux dispositions de l'article 21 para­
de cet ajustement, il y a lieu de prendre en consi­          graphe 1 du règlement n0 224/67/CEE ;
dération, entre autres, le prix d'une ou plusieurs au­
tres graines ; qu'à cette fin, il convient de retenir            considérant que le montant de l'aide est fixé
le prix des fèves de soja, à savoir de l'espèce de           chaque semaine et est applicable du lundi au di­
graines dont l'incidence sur la formation des prix           manche suivant ; qu'elle peut être modifiée au
des autres espèces est très grande ;                         cours de cette période si cela se révèle nécessaire ;
      considérant que le règlement n° 116/67/CEE a               considérant qu'il résulte de l'application de
établi les règles d'octroi de l'aide pour les graines        toutes ces dispositions aux offres et cours dont la
oléagineuses (*) ; qu'aux termes de l'article 20 du          Commission a eu connaissance, que l'aide aux
règlement n° 224/67/CEE (2), le montant de l'aide            graines de colza et de navette doit être fixée comme
accordé en cas de fixation à l'avance est égal à la          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
différence entre le prix indicatif valable le jour du
dépôt de la demande et la moyenne arithmétique
des quatre derniers prix du marché mondial fixés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
avant le jour du dépôt de cette demande ; que, au
cas où les graines pour lesquelles le montant de
l'aide a été fixé à l'avance sont placées sous contrôle                           Article premier
à l'huilerie au cours d'un mois autre que celui du
                                                                 Le montant de l' aide visée à 1 article 27 du
dépôt de la demande de fixation à l'avance, cette
différence est ajustée en fonction du prix indicatif         règlement n° 136/66/CEE , est fixé au tableau
valable le mois de la mise sous contrôle de la graine ;      annexé au présent règlement.
      considérant que l'article 18 du règlement n° 224/'
67/CEE prévoit que l'aide aux graines de colza et                                    Article 2
de navette est applicable à partir du 3 juillet 1967 ;
que, par contre, en ce qui concerne les graines de               Le présent règlement entre en vigueur le 24 juil­
tournesol, la date est celle du 2 octobre 1967 ;             let 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 20 juillet 1967 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         S. L. MANSHOLT
                                                                           Vice-président
1 1) JO no 111 du 10. 6. 1967, p. 2198/67 .
(2) JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2913/67.
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                                                      ANNEXE
            au règlement de la Commission du 20 juillet 1967 portant fixation du montant de 1 aide
                                             pour les graines oléagineuses
                               Montants de l'aide applicables à partir du 24 juillet 1967
                     1 U.C. = 50 FB = 4,00 DM = 4,93706 FF = 625 lit. = 50 Flux. = 3,63 FI .
                                       Aide en cas de fixation à l'avance :
                                                                                             ( U.CJ100 kg)
               Numéro du tarif
              douanier commun        Produit            Aide          Juillet         Août   Septembre
                                                  i '            s             r-"         ?
              ex 12.01           Colza et navette i    8,070          7,800     !    7,800      7,980