CELEX: 51975PC0087
Language: fr
Date: 1975-03-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 en ce qui concerne la suspension de la fixation périodique des restitutions à l'exportation de la mélasse et des sirops (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 87
Vol. 1975/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(75) 87 final
                                                        Bruxelles , le 10 mars 1975
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE) n° 766/68 en ce qui concerne la suspension de
    la fixation périodique des restitutions à l' exportation de la mélasse et des
                                       sirops
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
*
   CCM(75 ) 87 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIÎB
Cette proposition de règlement vise à permettre la suspension , dans
certaines conditions , de la fixation de la restitution ou , selon le
cas , du montant de base de la restitution à l' exportation pour les
sirops et la mélasse , qui doit être mensuelle selon le règlement
( CEE) n° 766/6Q du Conseil#
5ki effet , "bien qu' aucun excédent de mélasse dans la Communauté soit
à exporter sur la base du prix du marché mondial et qu' il n' y ait
actuellement aucune fixation de restitution pour le sucre blanc en
l' état , les règles susmentionnées conduisent quand même à procéder
périodiquement soit à des fixations de restitutions avec taux zéro
soit à des fixations fictives avec un simple trait , sans aucune
portée économique#
Dans un but de simplification administrative il s' avère opportun
de prévoir la possibilité de suspendre la fixation périodique des
restitutions susmentionnées .
Cette mesure n' a pas d' incidences sur le budget de la Communauté »
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                              RDGL:IÏI2!T ( C3E) DU COUSEIL
       modifiant le règlement ( CEE) n° 766/6* en ce qui concerne la suspension
      de la fixation périodique des restitutions à l' exportation de la mêlasse
                                    et des sirops
LE CONSEIL DES CCMJMÏÏTES EOROEEEHHES ,
vu le traité instituent la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967» portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n® 2476/74 ( 2), et notamment son
article 17 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les articles 6 et 7 du règlement ( CEE) n° 766/68 du Conseil ,
du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l' octroi des
restitutions à l' exportation do eucro ( 3 ) f codifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 88l/73 (4)» prévoient que pour les produits visés à l' article 1er
paragraphe 1 sous c) et sous d) du règlement n° IOO9/67/CEE la restitution
et , selon le cas , le montant de base de la restitution à l' exportation sont
fixés mensuellement j
considérant que s' il est constaté qu' il n' existe pas dans la Communauté
d' excédents de mélasse à exporter sur la base des prix du marché mondial ,
il y a lieu de prévoir la possibilité de suspendre la fixation périodique
de la restitution à l' exportation en cause ; qu' en outre il convient de
prévoir la même possibilité quant au montant de base de la restitution
pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous d ) du
règlement n° 1009/67/OEEt lorsqu' il n'y a pas de fixation de la restitution
pour le sucre blanc en l' étatj       ■                                    ,       .
A ARRETE LE PRESENT REGLEL'EEIOT :
( 1) J.O. n° 308 du 18.12«1967 , p. 1
( 2) J,0, n° L 264 du 1,10.1974, P* 70
( 3 ) J.O » n° L 143 du 25-6,1968 , p. 6
14) J«0 „ n° L 86 du 31.3*1973 , p« 30
 ---pagebreak---                                     Article premier
   A l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 166/68 est ajouté le
   deuxième alinéa suivant t
   "Toutefois cette , fixation périodique peut être suspendue selon la procédure
    prévue à l' article 40 du règlement n° IOO9/67/CEE, s' il est constaté
    qu' il n' existe pas , dans- la Communauté , d' excédents de-mélasse à exporter
    sur la base des prix du marché mondial# Dans co cr.s . sans préjudice dos dispo
    sitions de l' article 11 paragraphe 2 . aucune restitution n' est accordée ."»
                                          • •
                                        Article 2
   A l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CES) n° 766/68 est ajouté le
   deuxième alinéa suivant :
   "Toutefois cette fixation périodique peut être suspendue , selon la procédure
    prévue à l' article 40 du règlement n° 1009/67/CEE, lorsque la fixation
    périodique de la restitution à l' exportation pour le sucre blanc en l' état
    est suspendue# Dans ce cas , sans préjudice des dispositions de l' article 11
    paragraphe 2 , aucune restittiticor; n 'ont r-oeordlo»"®
                                       Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
   sa publication au Journal officiel des Communautés européennes#
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                  Le Président