CELEX: 31970R0897
Language: fr
Date: 1970-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 897/70 de la Commission, du 19 mai 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er juin 1970

20 . 5 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 108 /7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 897/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mai 1970
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                            période débutant le 1er juin 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant que, en ce qui concerne les quartiers avant
EUROPÉENNES,                                                    de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­
                                                                rants commerciaux traditionnels à destination du
vu le traité instituant la Communauté économique               Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
européenne,                                                     terranée ; que des courants commerciaux existent
                                                                également pour certaines viandes bovine» fraîches,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                 réfrigérées ou congelées en morceaux désossés ; qu'il
27 juin 1968, portant organisation commune des                  convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
marchés dans le secteur de la viande bovine (1 )                ces échanges, de fixer le montant de la restitution,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°              compte tenu des meilleures conditions d'exporta­
2463/69 (2), et notamment son article 18 paragraphe             tion de ces produits et de les différencier selon les
5 première phrase,                                             présentations et la destination ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix             considérant que, pour les produits repris à l'annexe
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,             sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33 , il
sur le marché mondial et dans la Communauté,                   existe des courants commerciaux traditionnels vers les
peut être couverte par une restitution à l'exporta­             pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
tion ;                                                          échanges, de fixer la restitution à un montant per­
                                                               mettant l'exportation vers ces pays, compte tenu de
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du               l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et les critères de fixation de leur montant ;            considérant que, en ce qui concerne les viandes co­
                                                                mestibles de l'espèce bovine domestique, désossées, sa­
considérant que l'application de ces règles et critères         lées et séchées, il existe des courants commerciaux
à la situation actuelle des marchés dans le secteur             traditionnels à destination de la Suisse; qu'il convient,
de la viande bovine conduit à fixer la restitution              dans    la mesure    nécessaire   au  maintien    de  ces
comme suit ;                                                   échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
                                                               vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,           les prix à l'exportation des États membres ;
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règle­
ment (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agit de
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­          considérant que pour les conserves visées à l'annexe
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la          I du règlement (CEE) n° 1082/68 de la Commission,
Méditerranée ; qu'il convient, afin de maintenir ces           du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant
échanges, de fixer la restitution à un montant per­            la teneur en viande des conserves fabriquées à partir
mettant l'exportation vers ces pays ;                          de viande congelée (4), modifié par le règlement
                                                                ( CEE) n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 %
considérant que, pour les produits repris à l'annexe           de viande, la participation de la Communauté au
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 et          commerce international peut être maintenue en ac­
ex 02.01 A II a) 1 cc) 11 et 22 et ex 02.01 A II a) 2          cordant une restitution d' un montant établi en tenant
aa), bb), cc), dd) 11 et dd) 22 dernier tiret et               compte de celle octroyée jusqu'à présent aux expor­
destinés à 1'avitaillement des bateaux destinés à la           tateurs ;
navigation maritime et des aéronefs ainsi qu'aux
forces armées stationnées sur le territoire d'un État
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il               considérant que, pour les autres produits du secteur
convient de prévoir un montant qui couvre l'écart              de la viande bovine, la faible importance de la par­
entre les prix sur le marché mondial et les prix à             ticipation de la Communauté au commerce mondial
l'exportation des États membres ;                              rend inopportune la fixation d'une restitution ;
(») JO n* L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(*) JO n* L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                          (4) IO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
C) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                             (5) JO no L 28 du 5. 2. 1970, p. 10.
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 considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 11 août 1969 ( x), modifié par le règlement                           Article premier
 ( CEE) n° 677/70 (2 ), a défini certaines mesures rele­
 vant de la politique de conjoncture à prendre dans le        1.     La liste des produits pour l'exportation des­
 secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc       quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
 français ; que, aux termes de l'article 7 de ce règle­       du règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de
 ment, dans le cas où des prix de marché français             cette restitution sont fixés à l' annexe.
 sont à retenir, l'incidence de la diminution visée à
 l'article 1er dudit règlement doit être prise en consi­      2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
 dération ;                                                   non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 805/68.
                                                                                      Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion             Le présent reglement entre en vigueur le 1 er juin
 de la viande bovine,                                         1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 mai 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
(M JO n' L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
H JO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
                   Numero                                                                           Montant des
               du tarif douanier                         Désignation des marchandises               restitutions
                   commun                                                                           U.C. /100 kg
                                                                                                     Poids vif
            ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                     ques autres que reproducteurs de race pure :
                           b)        autres :
                                     — Vaches :
                                         — pour les exportations à destination des pays
                                             d'Afrique riverains de la Méditerranée                    10,00
                                                                                                     Poids net
           ex 02.01 A II a ) 1       Viandes comestibles de l'espèce bovine             domestique,
                                     fraîches ou réfrigérées :
                          aa)        de veau :
                               11 .  Carcasses et demi-carcasses ( 1 )                                 13,00
                              33 .   Quartiers arrière attenants ou séparés (*)                       30,00
                         bb )       de gros bovins :
                              11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés             33,00
                              22 .   Quartiers avant :
                                    — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                         et des pays tiers riverains de la Méditerranée               33,00
                              33 .  Quartiers arrière                                                 33,00
                          cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                              11 .  Morceaux non désossés ( 1 )                                       49,25
                              22 .  Morceaux désossés :
                                    — livraisons pour ravitaillement des ' bateaux destinés
                                         à la navigation maritime et des aéronefs ou livraisons
                                         aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                                         État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau            60,00
                                    — autres destinations                                             40,00
           ex 02.01 A II a) 2       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                    gelées :
                         aa)        Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés^1 )         33,00
                         bb)        Quartiers avant ( 1 )                                             33,00
                         cc)        Quartiers arrière (*)                                             33,00
                         dd)        autres :
                              11 .  Morceaux non désossés ( 1 )                                       49,25
                              22 .  Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                    — présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                        rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                        3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                        inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                        — pour les exportations à destination des pays tiers
                                            riverains de la Méditerranée                             50,00
                                    — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                        égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                        externe inférieure ou égale à 10 % du poids du
                                        produit                                                      40,00
                                    — autres présentations, d'un          poids unitaire inférieur
                                        à 2 kg (»)                                                   49,25
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                        Numero                                                                                       Montant des
                   du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          restitutions
                        commun                                                                                       U.C. / 100 kg
                                                                                                                      Poids net
              ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                           sées, salées et séchées :
                                           — pour les exportations à destination de la Suisse                           80,00
              ex 16.02 B III b ) 1         autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                           non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                           de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                           la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant                    les
                                               pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                               1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                   et de la graisse
                                                                                                                        25,00
                                               2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                   ception des abats et de la graisse                                   15,00
                                               3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viande, à
                                                   l'exception des abats et de la graisse                               10,00
              (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                  des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                  sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .