CELEX: 51979PC0794
Language: fr
Date: 1980-01-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D' ACCISES AUX PRODUITS D' AVITAILLEMENT DES BATEAUX, AERONEFS ET TRAINS INTERNATIONAUX

N ° C 31/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 8.2.80
              Proposition de directive du Conseil concernant le régime communautaire applicable en,
              matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises aux produits d'avitaillement des bateaux,
                                             aéronefs et trains internationaux
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       tions ne devra pas être postérieure à l'expiration de la
EUROPÉENNES,                                                     période transitoire prévue dans la directive précitée
                                                                 pour l'adaptation progressive des législations natio-
vu le traité instituant la Communauté économique                 nales;
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
                                                                 considérant qu'eu égard à la similitude des problèmes
vu la proposition de la Commission,                              qui se posent pour la taxe sur la valeur ajoutée et les
                                                                 accises et dans un souci de simplification des règles
vu l'avis du Parlement européen,                                 fiscales applicables à une même opération, il convient
                                                                 d'adopter un régime unique pour l'ensemble de ces
                                                                 taxes; que ce régime fiscal unique doit lui-même être
vu l'avis du Comité économique et social,                        le plus proche possible des dispositions communau-
                                                                 taires arrêtées pour les droits de douane,
considérant que la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
des législations des États membres relatives aux taxes           A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (') — contient                            CHAPITRE PREMIER
à l'article 15 des dispositions visant à exonérer, sous
certaines conditions, les livraisons de biens mis à bord                                Généralités
des bateaux de mer et des aéronefs en trafic interna-
tional au titre de ravitaillement;
                                                                                       Article premier
considérant que, malgré l'absence dans la directive
précitée de dispositions spécifiques pour l'exonération           1.   La présente directive détermine le régime
à l'importation des produits d'avitaillement se trou-            communautaire applicable en matière de taxe sur la
vant à bord des bateaux de mer et aéronefs en trafic             valeur ajoutée et d'accises aux produits destinés à être
international, les États membres pouvaient accorder              consommés à bord des bateaux, des aéronefs et des
une telle exonération en se basant sur des dispositions          trains internationaux, ci-après dénommés «produits
à caractère général de ladite directive;                         d'avitaillement».
considérant qu'une observation identique vaut pour               2.    Aux fins de l'application de la présente directive,
ravitaillement des bateaux destinés à une navigation             on entend par:
fluviale internationale et des trains internationaux;
                                                                 a) produits d'avitaillement: les provisions de bord, les
                                                                     combustibles, carburants, lubrifiants et autres
considérant, toutefois, que les dispositions générales               huiles à usage technique ^insi que les fournitures
en question sont mal adaptées aux exigences propres                  de bord.
aux opérations en cause; que leur application à ces
opérations demande une interprétation de la directive                Sont considérés comme:
précitée; que cette situation peut conduire à l'applica-
tion de dispositions divergentes selon les États                     — provisions de bord : les produits destinés unique-
membres et que ces divergences pourraient fausser les                    ment à la consommation à bord par les
 conditions de concurrence à l'intérieur de la Commu-                    membres d'équipage et les passagers,
 nauté;                                                              — combustibles, carburants, lubrifiants et autres
                                                                         huiles à usage technique: les produits destinés à
considérant qu'il convient donc d'appliquer aux                          l'alimentation des organes de propulsion et au
produits d'avitaillement un régime communautaire                         fonctionnement des autres machines et appa-
spécifique en matière de taxe sur la valeur ajoutée                      reils de bord,
dont l'entrée en application dans toutes ses disposi-
                                                                     — fournitures de bord: les produits consomptibles
                                                                         à usage ménager ainsi que les produits
                                                                         consomptibles utilisés pour la conservation, le
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.                                    traitement, la préparation à bord des marchan-
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         dises transportées ou         l'alimentation   des      d'un pays tiers ou vice versa, ainsi que celle qui
         animaux transportés;                                    s'effectue entre le territoire européen de la France
                                                                 et les départements français d'outre-mer, ou entre
b) bateaux: les bateaux relevant des positions 89.01,            la république fédérale d'Allemagne et l'île d'Helgo-
    89.02 et de la sous-position 89.03 A du tarif doua-          land, ou entre le Danemark et le Groenland, ou
    nier commun;                                                 vice versa ;
c) bateaux de plaisance ou aéronefs à usage privé: les       i) trains internationaux: les trains effectuant un trajet
    bateaux ou aéronefs utilisés par le propriétaire ou          prenant naissance dans la Communauté pour se
    la personne physique ou morale qui en a la jouis-            terminer dans un pays tiers ou vice versa, ainsi que
    sance en location ou à tout autre titre, à des fins          ceux effectuant une liaison entre deux États
    autres que commerciales et, en particulier, autres           membres avec ou sans emprunt d'un pays tiers;
    que le transport de personnes moyennant rémuné-          j) accises: toutes taxes autres que les taxes sur le
    ration, prime ou tout autre avantage matériel et le          chiffre d'affaires frappant la production ou la
    transport industriel et commercial, de marchan-              consommation des biens.
    dises avec ou sans rémunération ;
d) ports: tant les installations portuaires proprement       3.     Sont assimilés à des produits destinés à être
    dites que les rades ou tous autres points d'accos-       consommés à bord, les combustibles, carburants, lubri-
    tage autorisés par les autorités compétentes;            fiants et autres huiles à usage technique destinés :
                                                             — à être utilisés par les aéronefs se trouvant à bord
e) aéronefs : les aérodynes (y compris les hélicoptères)          de bateaux affectés à une navigation internatio-
    fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive;               nale pour les besoins de leur mission,
f) navigation maritime internationale: la navigation         — au ravitaillement en vol d'aéronefs effectuant eux-
    qui s'effectue par bateaux avec emprunt des eaux              mêmes une navigation aérienne internationale.
    maritimes à partir d'un État membre à destination
    d'un autre État membre ou d'un pays tiers, ou vice
    versa, ainsi que celle qui s'effectue entre le terri-
    toire européen de la France et les départements
    français d'outre-mer ou entre la république fédé-
    rale d'Allemagne et l'île d'Helgoland, ou entre le                                CHAPITRE II
    Danemark et le Groenland, ou vice versa; est assi-
    milée à la navigation maritime internationale, celle                      Exonérations à l'importation
    effectuée par des bateaux affectés à la navigation
    en haute mer et assurant l'exercice d'une activité
    commerciale, industrielle ou de pêche, à l'exclu-
    sion d'une activité de transport, lorsque la durée                                  Article 2
    de la navigation sans escale excède 48 heures;
                                                              Les États membres ne perçoivent ni la taxe sur la
g) navigation fluviale internationale: la navigation qui      valeur ajoutée ni les accises lors de l'importation des
    s'effectue par bateaux sur les lacs, fleuves et           produits d'avitaillement se trouvant:
    canaux à partir d'un État membre à destination
    d'un autre État membre ou d'un pays tiers, ou vice        1. à bord des bateaux effectuant une navigation mari-
    versa, a,insi que celle qui s'effectue à l'intérieur du      time internationale qui pénètrent dans les eaux
    territoire douanier de la Communauté sur les voies           territoriales en vue de se rendre dans un port situé
    d'eau suivantes:                                             sur leur territoire, jusqu'à l'arrivée dans ce port;
    — le Rhin et ses affluents ainsi que les autres           2. à bord des bateaux effectuant une navigation
         voies d'eau visées à l'article 2 de la convention       fluviale internationale qui pénètrent dans leur terri-
         révisée de Mannheim, du 17 octobre 1868,                toire :
         pour la navigation du Rhin,
                                                                  a) pendant toute la durée de leur navigation, si
     — l'Escaut jusqu'à Anvers           et  le   canal  de           celle-ci s'effectue exlusivement dans des voies
         Terneuzen jusqu'à Gand,                                      d'eau internationales;
     — la Moselle, depuis son confluent avec le Rhin              b) dans les autres cas, jusqu'au port de destination
         jusqu'à Metz;                                                finale situé dans les eaux intérieures d'un État
                                                                      membre;
     ci-après dénommées «voies d'eau internationales»;
                                                              3. à bord      des aéronefs effectuant une navigation
 h) navigation aérienne internationale: la navigation             aérienne    internationale qui se rendent dans un
     qui s'effectue par aéronefs à partir d'un État               aéroport   situé sur leur territoire, jusqu'à l'arrivée
     membre à destination d'un autre État membre ou               dans cet   aéroport.
 ---pagebreak---  N ° C 31/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 8.2.80
                            Article 3                                     séjour dans un port, les eaux territoriales et/ou
                                                                          intérieures de cet État,
 Les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur
 ajoutée et des accises les produits d'avitaillement                — des bateaux de pêche, à l'exception des
                                                                          bateaux pratiquant la pêche hauturière, imma-
 consommés à bord des moyens de transport visés à
                                                                          triculés dans un État membre pendant toute la
 l'article 2:
                                                                          période de leur séjour dans les eaux territo-
 1. jusqu'à l'arrivée aux destinations visées à l'ar-                     riales de cet État,
     ticle 2;
                                                                   — des bateaux effectuant une navigation fluviale
 2. pendant le trajet entre des escales situées sur leur                  internationale dans le territoire douanier de la
     territoire, dès lors que:                                            Communauté, lorsque ces provisions n'ont pas
                                                                          été acquises dans le pays d'avitaillement aux
     a) ces escales font partie de l'itinéraire normal                   conditions générales d'imposition du marché
         jusqu'au lieu de destination finale;                            intérieur de ce pays;
     b) des passagers ou du fret ne sont pas embarqués         b) les combustibles et carburants autres que ceux
         à l'une de ces escales pour être débarqués à              contenus dans les réservoirs de capacité normale
         l'autre.                                                  reliés directement aux organes de propulsion et
         Toutefois, dans le cas où des passagers ou du             autres machines et appareils de bord à alimenter.
         fret sont embarqués à l'une des escales pour
         être débarqués à l'autre, sont exonérés les carbu-
         rants se trouvant à bord des moyens de trans-                                        Article 5
         port et contenus dans les réservoirs normaux;
                                                                Les États membres suspendent la perception de la
3. pendant toute la durée du séjour dans un port, un            taxe sur la valeur ajoutée et des accises lors de l'impor-
     bassin de réparation ou un aéroport, dès lors que         tation des produits d'avitaillement se trouvant à bord
     ce séjour n'excède pas le délai normal nécessaire à       des moyens de transport visés à l'article 2 lors de leur
     la réalisation des objectifs pour lesquels lesdits        arrivée à destination à condition que ces produits
     moyens de transport effectuent la navigation inter-       soient:
     nationale qu'ils ont entreprise.
                                                               a) maintenus à bord sous contrôle douanier ou fiscal ;
                                                               b) transbordés, sous le contrôle et avec l'autorisation
                                                                   des autorités compétentes, sur d'autres moyens de
                            Article 4                              transport se trouvant dans le même lieu et destinés
                                                                   à un trafic international qui ouvre droit à l'exoné-
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 3 :          ration visée aux articles 6 et 7;
a) les provisions de bord se trouvant sur                      c) placés sous un des régimes prévus à l'article 14
                                                                   paragraphe 1 sous b) ou c) ou à l'article 16 para-
    — des bateaux pendant la période où ils sont                   graphe 1 sous A de la directive 77/388/CEE.
         désarmés ou pendant la période où ils sont
         utilisés à des fins étrangères à la réalisation des
         objectifs pour lesquels ils effectuent normale-
         ment une navigation maritime internationale,
                                                                                          CHAPITRE III
    — des bateaux utilisés comme habitations flot-
         tantes ou comme restaurants, hôtels ou casinos
                                                                                    Exonérations à l'exportation
         flottants, ou à des fins similaires, pendant toute
         la durée de leur séjour dans un port ou dans
         les eaux territoriales ou intérieures d'un État
         membre,                                                                             Article 6
    — des bateaux de plaisance pendant toute la
                                                               Les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur
         durée de leur séjour dans un port ou dans les
                                                               ajoutée et des accises la livraison des produits d'avitail-
         eaux territoriales ou intérieures d'un État
                                                               lement mis à bord :
         membre, lorsque ces provisions n'ont pas été
         acquises dans le pays d'avitaillement aux condi-       1. des bateaux effectuant une navigation maritime
         tions générales d'imposition du marché inté-              internationale;
         rieur de ce pays,
                                                               2. des bateaux effectuant une navigation fluviale inter-
    — des bateaux relevant des services administratifs             nation^'e. à l'exception des provisions de bord
         et des bateaux militaires battant pavillon d'un            ^ C '" A ' 3 '- à eue consommées dans le territoire
         État membre pendant toute la durée de leur                douanier de la Communauté;
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3. des aéronefs effectuant une navigation aérienne          2.      Sont exclus de l'exonération:
    internationale.
                                                            a) les boissons alcoolisées et autres produits conte-
L'exonération visée à l'alinéa précédent est également          nant de l'alcool, à l'exception de la bière, des vins
accordée pour la livraison de produits d'avitaillement          tranquilles et des vins mousseux;
mis à bord de ces moyens de transport lors d'un
séjour ou d'une escale effectuée dans l'État membre,        b) les tabacs et produits de tabacs.
dans les conditions et limites fixées à l'article 3.
                                                            3.     Les produits d'avitaillement se trouvant à bord
                                                            des trains internationaux lors de leur arrivée à la gare
                        Article 7                           de destination peuvent être:
                                                            — soit maintenus à bord sous contrôle douanier ou
 1.    Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux          fiscal,
livraisons des produits d'avitaillement, à l'exclusion
des provisions mises à bord :                               — soit transbordés, sous le contrôle et avec l'autorisa-
                                                                tion des autorités compétentes, sur d'autres trains
— des bateaux affectés à la pêche côtière,                       internationaux se trouvant dans la même gare.
— des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer,
                                                            4.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3,
même si la navigation de ces bateaux s'effectue sans        lorsque les produits d'avitaillement sont destinés à
emprunt des eaux extraterritoriales.                        être consommés dans le territoire douanier de la
Toutefois, sont exonérées les provisions mises à bord       Communauté, il ne peut être mis à bord des trains
des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer,            internationaux en partance que des produits acquis
lorsque la durée de leur navigation sans escale excède      aux conditions générales d'imposition du marché inté-
48 heures.                                                  rieur du pays d'avitaillement.
2.    Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas
aux livraisons des produits d'avitaillement mis à bord :
a) des bateaux de plaisance;
                                                                                    CHAPITRE V
b) des bateaux de pêche en eaux douces;
c) des aéronefs à usage privé.                                                   Dispositions diverses
                      CHAPITRE IV                                                     Article 9
         Avitaillement des trains internationaux            Les États membres prennent les dispositions législa-
                                                            tives, réglementaires et administratives nécessaires afin
                                                            d'éviter les fraudes et abus.
                        Article 8
                                                            À cet effet, les États membres peuvent:
1.    Les États membres ne perçoivent ni la taxe sur la     1. par dérogation aux dispositions des articles 3 et 8
valeur ajoutée ni les accises lors de l'importation des
produits d'avitaillement se trouvant à bord des trains          — placer sous scellement les quantités de produits
internationaux lorsque les conditions suivantes sont                 d'avitaillement excédant celles nécessaires au
remplies:                                                            bon fonctionnement des moyens de transport
                                                                     ainsi qu'à la satisfaction des besoins normaux
a) les provisions de bord :                                          des membres d'équipage et des passagers;
    — ne dépassent pas les quantités normalement             2. par dérogation aux dispositions de l'article 6:
        nécessaires aux besoins des voyageurs au cours
        du voyage aller et retour,                              — ne pas autoriser la mise à bord en exonération
                                                                     de provisions lorsque les conditions du voyage
    — ont été acquises dans le pays d'avitaillement                  à effectuer par le moyen de transport ne justi-
        aux conditions générales d'imposition du                     fient pas la consommation des provisions,
        marché intérieur de ce pays ;
                                                                — déterminer les quantités de produits d'avitaille-
b) les combustibles et les carburants sont contenus                  ment à embarquer et ne pas autoriser la mise à
    dans des réservoirs de capacité normale reliés direc-            bord de produits dépassant ceux nécessaires à
    tement aux appareils à alimenter.                                la navigation internationale compte tenu:
 ---pagebreak--- N ° C 31/14                          Journal officiel des Communautés européennes                              8. 2. 80
        a) du mode de transport, de la nature et de la            contenant des dispositions non conformes à la
           durée présumée du voyage;                              présente directive.
        b) du nombre de membres d'équipage et de
           passagers;
        c) des produits d'avitaillement se trouvant déjà                            CHAPITRE VI
           à bord des moyens de transport.
                                                                                 Dispositions finales
                                                                                      Article 11
                        Article 10
                                                             1.      Les États membres mettent en vigueur les disposi-
Les dispositions de la présente directive ne font pas        tions nécessaires pour se conformer à la présente
obstacle à l'application:                                    directive au plus tard le 1er janvier 1981. Ils en infor-
a) des mesures conventionnelles plus restrictives en         ment immédiatement la Commission. Toutefois, les
   vigueur dans les États membres en matière de réci-        États membres qui ont fait usage des facultés visées à
    procité de traitement entre ceux-ci et des pays          l'article 28 de la directive 77/388/CEE peuvent main-
    tiers;                                                   tenir les dispositions nationales entrant dans le champ
                                                            d'application de la présente directive jusqu'au
b) des mesures particulières prévues dans le cadre de        1 er janvier 1983.
    conventions internationales à l'égard des forces
    armées de pays tiers stationnées sur le territoire       2.      Les États membres communiquent à la Commis-
    des États membres;                                       sion le texte des dispositions essentielles de droit
c) des accords particuliers conclus par les États            interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
    membres autorisant les aéronefs de pays tiers ou         présente directive.
   d'autres États membres à effectuer des transports
    de fret ou de passagers entre deux points de leur
                                                                                      Article 12
   territoire ;
d) des conventions conclues entre un État membre et          Les États membres sont destinataires de la présente
    un pays tiers ou un organisme international et           directive.