CELEX: 31973D0266
Language: fr
Date: 1973-07-30 00:00:00
Title: Décision 73/266/CEE de la Commission, du 30 juillet 1973, modifiant la décision de la Commission, du 13 juin 1973, autorisant le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur du seigle

N 0 L 253 / 16                         Journal officidl des Communautés 'européennes                               10 . 9 . 73
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1973
                 modifiant la décision de la Commission, du 13 juin 1973, autorisant le royaume de
                 Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg à appliquer des
                              mesures particulières d'intervention dans le secteur du seigle
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (73/266/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      lors du passage d'une campagne à l'autre s'avèrent
  EUROPÉENNES ,                                                      beaucoup plus importants qu'initialement prévu ; qu'il
                                                                     convient donc, conformément à la demande du
                                                                     royaume des Pays-Bas, adressée à la Commission le
  vu le traité instituant la Communauté économique                    13 juillet 1973 , de porter de 5 000 tonnes à 12 000
  européenne,                                                        tonnes la quantité globale jusqu'à concurrence de
                                                                     laquelle l'indemnité forfaitaire de 2,75 unités de
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                compte peut être accordée ;
  1967, portant organisation commune des marchés
  dans le secteur des céréales (x), modifié en dernier lieu          considérant que les mesures prévues à la présente
 par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                 décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 son article 8 deuxième alinéa,                                      des céréales,
 vu le règlement n0 174/67/CEE du Conseil, du 27 juin                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1967, relatif aux mesures particulières d'intervention
 dans le secteur des céréales (3), modifié par le règle­                                  Article premier
 ment (CEE) n° 445/68 (4), et notamment son article 1 er,
                                                                     A l' article 1er deuxième alinéa de la décision de la
                                                                     Commission, du 13 juin 1973 , autorisant le royaume
 considérant que le royaume des Pays-Bas a été autorisé,             de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché
 par décision de la Commission, du 13 juin 1973 , à                  de Luxembourg à appliquer des mesures particulières
 appliquer des mesures particulières dans le secteur                 d'intervention dans le secteur du seigle, le chiffre de
 du seigle ; que ces mesures consistent en l'octroi d'une            « 5 000 » est remplacé par celui de « 12 000 ».
 indemnité forfaitaire de 2,75 unités de compte par
 tonne, jusqu'à concurrence d'une quantité globale                                            Article 2
 de 5 000 tonnes, aux détenteurs dont les stocks de
 seigle panifiable répondront aux conditions définies                Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
 dans le règlement (CEE) n0 1554/73 de la Commission,                décision .
 relatif aux conditions d'octroi des indemnités compen­
 satrices pour le froment tendre, le seigle panifiable et            Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1973 .
le maïs en stock à la fin de la campagne 1972/1973 (5) ;
                                                                                                        Par la Commission
 considérant que, à la suite d'informations plus récen­
tes, les besoins de la meunerie néerlandaise en seigle                                                      Le président
 panifiable pour assurer son fonctionnement normal                                                    François-Xavier ORTOLI
( x) J O n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
( 2) JO n0 L 141 du 28 . 5. 1973 , p. 8 .
( 3) JO n0 130 du 28 . 6. 1967, p. 2609/67.
(4) JO n0 L 91 du 12. 4. 1968 , p. 3 .
(5) JO n0 L 156 du 13 . 6. 1973 , p. 13 .