CELEX: 62018CB0303
Language: fr
Date: 2018-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-303/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018 — Jean-Marie Le Pen / Parlement européen (Pourvoi — Recevabilité — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

11.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/3
            
         
      Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018 — Jean-Marie Le Pen / Parlement européen
      (Affaire C-303/18 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Recevabilité - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées))
      (2019/C 54/04)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jean-Marie Le Pen (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et C. Burgos, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
               
            
                  2.
               
               
                  M. Jean-Marie Le Pen est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 240 du 09.07.2018