CELEX: 62020TN0563
Language: fr
Date: 2020-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-563/20: Recours introduit le 9 septembre 2020 — Satabank/BCE

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/38
            
         
      Recours introduit le 9 septembre 2020 — Satabank/BCE
      (Affaire T-563/20)
      (2020/C 423/55)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Satabank plc (St Julian’s, Malte) (représentant: O. Behrends, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la BCE du 30 juin 2020 par laquelle la BCE a révoqué son agrément en tant qu’établissement de crédit;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est fondamentalement viciée par les mesures précédentes prises par la BCE et l’autorité maltaise des services financiers (la MFSA) et par l’absence de traitement approprié de ces mesures par la BCE dans la décision attaquée.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est viciée par des défauts présentant un lien avec le prétendu non-respect [des règles] invoqué comme fondement de cette décision.
                  
                              —
                           
                           
                              Concernant les prétendues questions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la requérante fait valoir que la décision attaquée ne spécifie aucun non-respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que la BCE ne fait mention d’aucun constat des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon lequel la requérante aurait méconnu les dispositions en la matière au moment de la décision attaquée.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La requérante fait également valoir que la décision attaquée est viciée par des défauts présentant un lien avec le prétendu non-respect des exigences réglementaires en matière de fonds propres. À cet égard, elle fait valoir que la décision attaquée décrit simplement les conséquences des actions de la MFSA et donc, indirectement, des actions de la BCE elle-même.