CELEX: 62009FN0100
Language: fr
Date: 2009-12-15 00:00:00
Title: Affaire F-100/09: Recours introduit le 15 décembre 2009 — Michail/Commission

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/52
            
         Recours introduit le 15 décembre 2009 — Michail/Commission
   (Affaire F-100/09)
   2010/C 63/91
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Meidani, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant la demande d’assistance formulée au titre de l’article 24 du statut en raison de l’harcèlement moral dont le requérant prétend avoir été victime.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de rejet datée du 9 mars 2009 de la demande d’assistance formulée au titre de l’article 24 du statut;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à réparer le préjudice moral qui s’élève à la somme de 30 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.