CELEX: 31975D0287
Language: fr
Date: 1975-04-18 00:00:00
Title: 75/287/CEE: Décision de la Commission, du 18 avril 1975, dispensant le Royaume du Danemark, l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni d'appliquer la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (Les textes en langues anglaise, danoise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31975D0287

75/287/CEE: Décision de la Commission, du 18 avril 1975, dispensant le Royaume du Danemark, l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni d'appliquer la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (Les textes en langues anglaise, danoise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 122 du 14/05/1975 p. 0015 - 0015

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 18 avril 1975  dispensant le royaume du Danemark, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni d'appliquer la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne  (Les textes en langues danoise, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (75/287/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 9 décembre 1974 (2), et notamment son article 18 bis,  vu les demandes présentées par le Danemark, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni,  considérant que la culture de la vigne et la commercialisation des matériels de multiplication au Danemark, en Irlande, au royaume des Pays-Bas et au Royaume-Uni sont inexistantes ou ont une importance économique minime;  considérant qu'il convient, dès lors, de dispenser les États membres précités d'appliquer les dispositions de la directive susvisée;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Le royaume du Danemark, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont dispensés d'appliquer la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, à l'exception des dispositions visées à l'article 12 paragraphe 1 et à l'article 12 bis.   Article 2 Le royaume du Danemark, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 18 avril 1975.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (2)JO nº L 352 du 28.12.1974, p. 43.