CELEX: 31977R0912
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 912/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1977, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 4. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 108 /47
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 912/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1977
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1977, aux œufs
                  et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traite
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
 vu le traité instituant la Communauté économique                 taux, de tenir compte notamment :
 européenne,                                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                     en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                 formatrices sur le marché de la Communauté et,
 octobre 1975, portant organisation commune des                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié par le                mondial ;
 règlement (CEE) n0 368/76 (2), et notamment son                  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                    tion des produits agricoles transformés relevant de
 phrase,                                                             l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 considérant que, conformément à l'article 9 para­                   tion sont comparables ;
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75, la différence           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 entre les prix sur le marché mondial des produits visés             concurrence entre les industries qui utilisent des
 à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix           produits communautaires et celles qui utilisent des
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                     perfectionnement actif ;
 n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II             la viande de volaille et des œufs,
 du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 3138/76 (4), a spécifié ceux de ces
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                               Article premier
 restitution applicable lors de leur exportation sous             Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
 forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­              mai 1977, aux produits figurant à l'annexe A du règle­
 ment (CEE) n0 2771 /75 ;                                         ment (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er para­
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
 graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                      sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 n0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­              règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
 grammes de chacun des produits de base considérés                indiqué à l'annexe.
 doit être fixé pour une durée identique à celle retenue                                  Article 2
 pour la fixation des restitutions applicables à ces
 mêmes produits exportés en l'état ;                              Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
12) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
(«) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- No L 108/48                      Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 4. 77
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er mai 1977, aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchan­
                                     dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 ( UC/ 100 kg)
                Numéro                                                                             Taux
            du tarif douanier                      Désignation dea produits                  des restitutions
                commun
                 04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                              ment conservés, sucrés ou non :
                              A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                 I. Œufs de volaille de basse-cour ;
                                    b) autres (qu'oeufs à couver)                                  10,00
                              B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                                 I. propres à des usages alimentaires :
                                    a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                       ex 1 , séchés, non sucrés                                   40,00
                                       ex 2. autres non sucrés                                     10,00
                                    b) Jaunes d'oeufs :
                                        ex 1 , liquides, non sucrés                                18,00
                                        ex 2, congelés, non sucrés                                 20,00
                                        ex 3, séchés, non sucrés                                   42,00