CELEX: 31997R2249
Language: fr
Date: 1997-11-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2249/97 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

13. 11 . 97       I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                   L 310/ 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 2249/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 novembre 1997
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                               Chine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de novembre 1 997; qu il convient, en conséquence, de
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     déterminer dans quelle mesure des certificats d'importa­
                                                                     tion peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a
   vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28                 lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
   octobre 1996, portant organisation commune des marchés            pour les demandes déposées après le 7 novembre 1997 et
   dans le secteur des fruits et légumes ('),                        avant le 5 décembre 1997,
  vu le règlement (CE) n0 903/97 de la Commission, du 21
   mai 1997, relatif à une mesure de sauvegarde applicable          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   aux importations d'aulx originaires de Chine (2) et notam­
   ment son article 1 er paragraphe 3,
                                                                                           Article premier
  considérant que, en application du règlement (CEE)                 Les certificats d'importation demandés le 7 novembre
  n0 1859/93 de la Commission (3), modifié par le règle­
  ment (CE) n0 1 662/94 (4), la mise en libre pratique dans la       1997 au titre de l'article 1 er du règlement (CEE) n°
  Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à            1859/93, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00
  la présentation d'un certificat d'importation;                    originaires de Chine, sont délivrés à concurrence de
                                                                    0,06385 % de la quantité demandée, en tenant compte
  considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement          des informations reçues par la Commission le 10
  (CE) n0 903/97 a, pour les aulx originaires de Chine et           novembre 1997 .
  pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1997
  jusqu'au 31 mai 1998, limité la délivrance de certificats         Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
  d'importation à une quantité mensuelle maximale;                  d'importation déposées après le 7 novembre 1997 et avant
                                                                    le 5 décembre 1997 sont rejetées.
  considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
  1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­                                  Article 2
  portation déjà délivrés, les quantités demandées le 7
  novembre 1997 dépassent la quantité mensuelle maxi­               Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
 male mentionnée à l'annexe dudit règlement pour le mois            1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 297 du 21 . 11 . 1996, p. 1 .
j2) JO L 130 du 22. 5. 1997, p. 6.
O JO L 170 du 13 . 7. 1993, p. 10.
b) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1 .