CELEX: 62020CN0460
Language: fr
Date: 2020-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-460/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 septembre 2020 — TU, RE/Google LLC

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 septembre 2020 — TU, RE/Google LLC
      (Affaire C-460/20)
      (2020/C 443/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TU, RE
      
         Partie défenderesse: Google LLC
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Dans le cadre de la mise en balance des droits et intérêts concurrents découlant des articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux qu’il convient, conformément à l’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2016/679 (1), d’opérer lors de l’examen d’une demande de déréférencement présentée par la personne concernée contre le responsable d’un service de recherche sur Internet, est-il compatible avec le droit au respect de la vie privée (article 7 de la Charte) et à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte) de cette personne de tenir compte de manière déterminante, lorsque le lien dont le déréférencement est demandé mène à un contenu qui contient des allégations et des jugements de valeur fondés sur ces allégations dont la véracité est contestée par celle-ci et conditionne la légalité dudit contenu, également du point de savoir si ladite personne concernée serait raisonnablement en mesure d’obtenir une protection juridictionnelle — par exemple par une ordonnance de référé — contre le fournisseur de contenu et, ainsi, de résoudre au moins provisoirement la question de la véracité du contenu référencé par le responsable du moteur de recherche?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans le cas d’une demande de déréférencement présentée contre le responsable d’un service de recherche sur Internet qui, en cas de recherche par nom, recherche des photos de personnes physiques que des tiers ont mises sur Internet en association avec le nom de la personne, et qui, dans sa liste de résultats, affiche en tant que vignettes («thumbnails») les photos qu’il a trouvées, convient-il, dans le cadre de la mise en balance des droits et intérêts concurrents découlant des articles 7, 8, 11 et 16 de la Charte qu’il convient d’opérer en application de l’article 12, sous b), et de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE (2), ou de l’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement 2016/679, de tenir compte de manière déterminante du contexte de la publication initiale du tiers, même si la page web du tiers, lors de l’affichage de la vignette par le moteur de recherche, est certes indiquée sous la forme d’un lien, mais n’est pas concrètement désignée, et que le contexte qui en ressort n’est pas conjointement affiché par le service de recherche sur Internet?
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
      
         (2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).