CELEX: 31986R1265
Language: fr
Date: 1986-04-30
Title: Règlement (CEE) n 1265/86 de la Commission, du 28 avril 1986, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

30 . 4. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 113/ 53
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1265/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1986
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                              les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le prelevement ainsi détermine, après
EUROPÉENNES,                                                           addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
                                                                       l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
                                                                        États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      doit être diminué, pour certains produits transformés . à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment               pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
son article 14 paragraphe 4,                                           ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
                                                                       conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n0
vu l'avis du comité monétaire,                                         486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime
                                                                       applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
                                                                       dises résultant de la transformation de produits agricoles,
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A              originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifi­
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le                ques ou des pays et territoires d'outre-mer (6), modifié par
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­             le règlement (CEE) n° 692/86 Ç) ;
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du               considérant que l'article 272 de l'acte d'adhésion prévoit
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments             que, pendant la première étape, la Communauté dans sa
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié              composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­
par le règlement (CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la               tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
moyenne des prélèvements applicables, au cours des                     2727/75 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui de                   en provenance du Portugal le régime applicable à l'égard
l'importation, aux quantités des produits de base considé­             de ce pays avant l'adhésion ; que, en vertu de l'article 4 du
rées comme étant entrées dans la fabrication desdits                   règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en fonc­                 1985, définissant le régime applicable dans les échanges
tion du prix de seuil des produits de base considérés, en              de produits agricoles entre l' Espagne et le Portugal (8), ce
vigueur le mois de l'importation ;                                     même régime est applicable en Espagne ; que ce régime
                                                                       conduit à appliquer un prélèvement ; que ce prélèvement
considérant que la campagne de commercialisation                       doit être calculé selon les règles établies par le règlement
1985/ 1986 débute dans le secteur des céréales, pour les               (CEE) n0 156/67 tout en tenant compte de la situation des
céréales autres que le froment dur, le 1 er août 1985 ; que,           prix de marché au Portugal ; que, en ce qui concerne les
pour ces produits, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le            importations en Espagne, ce prélèvement doit être
prix pour cette campagne ; que la Commission, en appli­                diminué des montants compensatoires adhésion applica­
cation des missions qui lui sont confiées par le traité, est           bles entre l'Espagne et la Communauté dans sa composi­
conduite à prendre les mesures conservatoires indispensa­              tion au 31 décembre 1985 ;
bles pour assurer la continuité du fonctionnement de la
politique agricole commune dans le secteur des céréales ;
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, afin d'assurer la continuité du fonction­             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
nement du régime d'importation pour les céréales, il                   pour le calcul de ces derniers :
convient de prendre en compte pour le calcul des prélève­
ments des produits transformés les prix fixés à l'article 2            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
du règlement (CEE) n0 2124/85 (s); que ces prix sont                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
ajustés à partir du 1 er septembre 1985 des montants iden­                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tiques aux majorations mensuelles fixées par le règlement                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 1020/84 ;                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                            1676/85 du Conseil f),
(') JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 367  du 31 . 12. 1985, p. 29 .                            H   JO   n0 L 61 du 26 . 2 . 1986, p. 4.
(3) JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                            O   JO   n0 L 63 du 5 . 3 . 1986 .
O   JO  n° L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                            (8) JO   n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
O   JO  n0 L 198  du 30 . 7. 1985, p. 31 .                             O   JO   n0 L  164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
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— pour les autres monnaies, un taux de conversion base        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
   comptant de chacune de ces monnaies constaté                                    Article premier
   pendant une période déterminée, par rapport aux
   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
   et du coefficient précité ;                                aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                              n° 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                              sont fixés à l'annexe .
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue                                  Article 2
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
commun ,                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1986.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1986.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
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                                                                   ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 28 avril 1986, fixant les prélèvements applicables à
                                      l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                         (en Écus/t)
                                                                                                       Prélèvements
      Numéro du
     tarif douanier                          Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                         Pays tiers    ACP ou
        commun                                                                                Portugal  (sauf ACP       PTOM
                                                                                                        ou PTOM)
                        Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                        (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                        avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                        sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et
                        des produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions
                        04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de
                        l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                        ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                        matières inférieure ou égale à 10 % :                                          I
23.07 B I a) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                            produits laitiers inférieure à 10 %                                10,88        35,32        24,44
23.07 B I a) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                            10 % et inférieure à 50 %                                          10,88      780,13       769,25
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                            produits laitiers inférieure à 10 %                                10,88        87,27        76,39
23.07 B I b) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                            10 % et inférieure à 50 %                                          10,88      832,08       821,20
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                            produits laitiers inférieure à 10 %                                10,88      1 63,66      1 52,78
23.07 B I c) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                            10 % et inférieure à 50 %                                          10,88      908,47       897,59