CELEX: 31978D0404
Language: fr
Date: 1978-03-20 00:00:00
Title: 78/404/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les robes tissées et robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 116/44                          Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 4. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mars 1978
               autorisant le royaume de Belgique , le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les robes tissées
               et robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton
               ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles , de la position ex 60.05 du tarif
               douanier commun , originaires de T'ai-wan et mises en libre pratique dans les
                                                  autres États membres
                       ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                       (78 /404/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant qu'il ressort ,du recours qu il existe des
EUROPÉENNES ,                                                    difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
                                                                 comportant une réduction importante de la produc­
                                                                 tion et de l'emploi ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant que ces difficultés économiques résultent
alinéa ,
                                                                 pour une large part des conditions inégales de concur­
                                                                 rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           ment inférieurs à ceux de la production communau­
                                                                 taire concernée ;
que les gouvernements du Bénélux ont introduit
auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes le 14 mars 1978 en vue d'être autorisés à                considérant que la réalisation d'autres importations
exclure du traitement communautaire les robes tissées            indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées ou
et robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes          envisagées risque d'aggraver ces difficultés ;
enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthé­
tiques ou artificielles, de la position ex 60.05 du tarif        considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
douanier commun, originaires de T'ai-wan et mises en             oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
libre pratique dans les autres États membres,                    autres États membres apporteraient la coopération
                                                                 nécessaire ;
considérant que l' importation dans la Communauté                considérant que, dans ces conditions, il y a Heu d' auto­
des produits en cause, originaires de T'ai-wan, est              riser l'application des mesures de protection de
soumise à un contingent quantitatif communautaire                l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
réparti entre les États membres par règlement (CEE)              sont définies par la décision de la Commission du 12
n°   3020 / 77  de  la    Commission    du   20  décembre
                                                                 mai 1971 (3), notamment en son article 1 er ;
1977 ('), confirmé par règlement (CEE) n0 255/78 du
Conseil du 7 février 1 978 (2 ) ;
                                                                 considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
                                                                 une telle autorisation la demande de licence qui a
considérant qu' il n'était pas possible de réaliser à cette      motivé le recours,
occasion une répartition de ces contingents selon les
besoins des marchés respectifs ; que de ce fait subsis­
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres et que leur uniformi­          A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
sation ne peut être que progressive ;
considérant que les disparités dans les mesures de poli­                               Article premier
tique commerciale appliquées pour ces produits par
les États membres provoquent des détournements de                Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
trafic qui empêchent l'exécution des mesures de poli­            bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
tique commerciale en question maintenues en raison               exclure du traitement communautaire les produits
de la situation économique difficile du secteur                  indiqués ci-dessous, originaires de T'ai-wan et mis en
concerné ;                                                       libre pratique dans les autres États membres, pour
                                                                 lesquels la date de dépôt des demandes de titres
(') JO n » L 357 du 31 . 12 . 1977 .
(2 JO n » L 39 du 9 . 2 . 1978 .                                 (3 ) JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 .
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 116/45
d importation est postérieure à la date de la présente               1 égard de T ai-wan pour ces produits, et au plus tard
décision :                                                           jusqu'au 31 décembre 1978 .
     Numéro du                                                                               Article 3
  t ii r i t douanier           Désignation des marchandises
        commun
                                                                      Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                                     bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
ex 60.05              Robes tissées et robes de bonneterie pour      la présente décision .
                      femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine,
                      de coton ou de fibres textiles synthétiques
                      ou artificielles                               Fait à Bruxelles , le 20 mars 1978 .
                                                                                               Par la Commission
                              Article 2
                                                                                                 Antonio GIOLITTI
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à                                       Membre de la Commission