CELEX: 32018D1839
Language: fr
Date: 2018-11-19 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1839 du Conseil du 19 novembre 2018 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande

23.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 298/15
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1839 DU CONSEIL
         du 19 novembre 2018
         concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,
         vu l'avis du Parlement européen (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre, dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'Irlande a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L'Irlande a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, qui a été concluant.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Une visite d'évaluation a eu lieu en Irlande et l'équipe d'évaluation autrichienne a rédigé un rapport sur cette visite qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 16 juillet 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que l'Irlande avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, l'Irlande devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, l'Irlande est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 24 novembre 2018.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            La présente décision s'applique conformément aux traités.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E. KÖSTINGER
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
         
            (2)  Avis du 24 octobre 2018 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).