CELEX: 31982R0750
Language: fr
Date: 1982-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 750/82 de la Commission, du 31 mars 1982, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 86/48                          Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 4. 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N0 750/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 mars 1982
                                      fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 qonnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                  conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
                                                              en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
vu le traité instituant la Communauté économique              présent règlement,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                           Article premier
d'aide au coton ('), et notamment son article 5 para­
graphe 1 ,                                                    Le montant de 1 aide pour le coton non égrené visée à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5      l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
                                                              29,368 Écus par 100 kilogrammes.
fixé par le règlement (CEE) n0 466/82 (2), modifié par
le règlement (CEE) n0 587/82 (3) ;                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 466/82 aux               Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 mars 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n» L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(2) JO n0 L 56 du 27. 2. 1982, p. 38 .
(3) JO n» L 70 du 13. 3. 1982, p. 16.