CELEX: 31970R2568
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2568/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable aux esprots de la sous- position 03.01 B I b) 2

26. 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 280/ 1
                                                          I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2568/70 DU CONSEIL
                                               du 17 décembre 1970
            portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable
                                  aux esprots de la sous-position 03.01 B I b) 2
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son arti­
            cle 28,
            après consultation de la Commission,
            considérant qu'il convient, pour répondre aux besoins des industries utilisatrices de la
            Communauté, de suspendre pour la période allant du 1 er au 31 janvier 1971 , jusqu'au
            niveau de 7,8% , le droit autonome du tarif douanier commun pour les esprots de la
            sous-position 03.01 B I b) 2,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                    Article premier
            Du 1 er au 31 janvier 1971 , le droit autonome du tarif douanier commun applicable aux
            esprots de la sous-position 03.01 B I b) 2 est suspendu jusqu'au niveau de 7,8% .
                                                    Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
            officiel des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1970.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   H. LEUSSINK