CELEX: 31982D0497
Language: fr
Date: 1982-07-19 00:00:00
Title: 82/497/CEE: Décision du Conseil, du 19 juillet 1982, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

Avis juridique important

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31982D0497

82/497/CEE: Décision du Conseil, du 19 juillet 1982, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  

Journal officiel n° L 219 du 28/07/1982 p. 0058 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0127  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0012  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0127  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0012 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 19 juillet 1982  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  (82/497/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, au vu de l'évolution de la situation du marché de certains produits agricoles de la Communauté, il convient de prendre des mesures en vue d'une plus grande stabilisation de ce marché, notamment pour ce qui concerne le manioc;  considérant que des négociations ont été menées à cette fin en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vue de suspendre temporairement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun;  considérant que, au cours de ces négociations, un accord est intervenu avec le Brésil en sa qualité de négociateur primitif;  considérant que l'accord autorise la Communauté à limiter à certaines quantités la perception du prélèvement plafonné à 6 % ad valorem à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres du GATT, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  K. OLESEN