CELEX: 31981R0429
Language: fr
Date: 1981-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 429/81 de la Commission, du 19 février 1981, fixant, pour la campagne 1981, le prix d' offre communautaire des concombres applicable vis-à-vis de la Grèce

Avis juridique important

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31981R0429

Règlement (CEE) n° 429/81 de la Commission, du 19 février 1981, fixant, pour la campagne 1981, le prix d' offre communautaire des concombres applicable vis-à-vis de la Grèce  

Journal officiel n° L 047 du 20/02/1981 p. 0023 - 0024

****( 1 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .  ( 2 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 17 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 429/81 DE LA COMMISSION   DU 19 FEVRIER 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1981 , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE DES CONCOMBRES APPLICABLE VIS-A-VIS DE LA GRECE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT , POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 75 DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN MECANISME DE COMPENSATION EST INSTAURE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AVANT L ' ADHESION DE LA GECE , CI-APRES DENOMMEE  "  COMMUNAUTE DES NEUF  " , POUR LES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DE GRECE POUR LESQUELS UN PRIX INSTITUTIONNEL EST FIXE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 75 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L ' ACTE D ' ADHESION , UN PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE EST CALCULE ANNUELLEMENT , D ' UNE PART SUR LA BASE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DES NEUF , MAJOREE DES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' EMBALLAGE SUPPORTES PAR LES PRODUITS DES REGIONS DE PRODUCTION JUSQU ' AUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE REPRESENTATIFS ET , D ' AUTRE PART , EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ; QUE LES PRIX A LA PRODUCTION PRECITES CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES PENDANT LES TROIS ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE FIXATION DU PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL NE PEUT DEPASSER LE NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE APPLIQUE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS , CE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ETANT REDUIT DE 3 % LORS DU PREMIER RAPPROCHEMENT DU PRIX VISE A L ' ARTICLE 59 DE L ' ACTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DES ECARTS SAISONNIERS DES PRIX , IL Y A LIEU DE DIVISER LA CAMPAGNE EN PLUSIEURS PERIODES ET DE FIXER UN PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE POUR CHACUNE D ' ELLES ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 10/81 DU CONSEIL , LES COURS RETENUS EN VUE DU CALCUL DES PRIX A LA PRODUCTION SONT CEUX CONSTATES POUR UN PRODUIT INDIGENE DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION OU LES COURS SONT LES PLUS BAS , POUR LES PRODUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI ET QUI REPONDENT A LA CATEGORIE DE QUALITE I ET A DES CONDITIONS DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT ; QUE LA MOYENNE DES COURS POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DOIT ETRE ETABLIE EN EXCLUANT LES COURS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIVEMENT ELEVES OU EXCESSIVEMENT BAS PAR RAPPORT AUX FLUCTUATIONS NORMALES CONSTATEES SUR CE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LES CONCOMBRES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE DES NEUF PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DES CULTURES EN SERRE ; QUE C ' EST DONC A CE TYPE DE PRODUITS QUE CORRESPOND LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE FIXE POUR CETTE CAMPAGNE ; QUE LES CONCOMBRES EN PROVENANCE DE GRECE PROVIENNENT DE CULTURES DE PLEIN CHAMP ; QUE CES CONCOMBRES , BIEN QUE POUVANT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE I , NE SONT PAS COMPARABLES QUANT A LA QUALITE ET QUANT AU PRIX AUX PRODUITS DE SERRE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AFFECTER LES COURS DE CONCOMBRES NON PRODUITS EN SERRE D ' UN COEFFICIENT D ' ADAPTATION ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES MENTIONNES CI-AVANT CONDUIT A FIXER LES PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRES DES CONCOMBRES , POUR LA PERIODE DU 11 FEVRIER AU 10 NOVEMBRE 1981 , AUX NIVEAUX CI-APRES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1981 , LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE DES CONCOMBRES ( SOUS-POSITION 07.01 P I DU TARIF DOUANIER COMMUN ), EXPRIME EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , EST FIXE COMME SUIT POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , TOUS CALIBRES , PRESENTES EN EMBALLAGE :   -  FEVRIER ( DU 11 AU 20)98,50    ( DU 21 AU 28 ) 81,05     - MARS84,55     -  AVRIL70,99     -  MAI59,96     -  JUIN44,12   -  JUILLET32,75     -  AOUT36,48     -  SEPTEMBRE39,05     - OCTOBRE63,27     -  NOVEMBRE ( DU 1ER AU 10)74,49    2 .  EN VUE DU CALCUL DU PRIX D ' OFFRE GREC , LES COURS DE CONCOMBRES NON PRODUITS EN SERRE SONT AFFECTES ,   -  DU 11 FEVRIER AU 30 SEPTEMBRE , DU COEFFICIENT DE 1,30 ,   -  DU 1ER OCTOBRE AU 10 NOVEMBRE , DU COEFFICIENT DE 1,00 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION