CELEX: 51973PC0041
Language: fr
Date: 1973-01-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portent modification du règlement (CEE) n° /72 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 41
Vol. 1973/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                 COM(73)41 final
                                                 Bruxelles , le 19 janvier 1973
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CES) BP CONSEIL
           portent modification du régiraient ( CEE) n°     /72 déterminant
           les règles générales du régime des montants compensatoires
           dans le secteur de la viande bovine .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCK(73 ) 41 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La modification de l' article 11 du règlement ( CEE) n° 805/ 68 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
en ce qui concerne le taux des droits de douane valable pour les
veaux et les jeunes bovins destinés à l' engraissement entraîne
l' adaptation à cette nouvelle situation de l' article 7 du règlement
( CES) n°    /72 du Conseil , du                       , déterminant
les règles générales du régime des montants compensatoires dans le
secteur de la viande bovine .
La présente proposition a pour objet de procéder à cette adaptation .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                           ' REGLEnEFT ( CEE) DU C0IT5FIL
portant modification du. règlement ( CE2),n°       fl2 déterminant les règles
générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la
viande "bovine                •                                          -  -   .
LE CONSEIL SES COffiUITAUTES EUROPEEîfflES ,                                  '
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique
( l ) signé le 22 janvier 1972 * et notamment l' article 62 paragraphe 1 de
l' acte qui lui est joint ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° .../73 ( 2 ) a modifié l' article 11 du
règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 3 ), modifié en
dernier lieu par l' acte ( 4) joint au traité relatif à l' adhésion de nouveaux
Etats membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté
européenne de l'Energie atomique signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ;
que cette modification entraîne la modification de 1 'article 7 du règlement
( CEE) n° . . ,/72 du Conseil , du ... décembre 1972 » déterminant les règles
générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande
bovine ( 5 )»
A ARRETE L3 PRESENT E5GLEMESTT ,
                                    Article premier
L' article 7 cLu règlement ( CEE ) n° .../73 est remplacé par l' article 7 suivant :
" Si le prélèvement pour les veaux ou pour les gros bovins n' est pas perçu
conformément à l' article 11 du règlement ( CES) n° 8O5/08 , le montant compen­
satoire valable pour ces produits est égal à zéro et le taux du droit de
douane valable pour les jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement d' un
poids supérieur ou égal à 220 kilogrammes et inférieur ou égal à 300 kilogrammes
est réduit de moitié et celui valable pour les veaux destinés à l' engraissement
pesant moins de 80 kilogrammes , est réduit de trois quarts ."
U ) J.O. n° L     73 du 27.3.1972 , p. 5 .
( 2 ) J.O , n° L
( 3 ) J.O. n° L 143 du 28.6.1958, p. 24.
( 4) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , P. 14.
(5)         n® L                                                 # ••/•••
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                   Article 2             .
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              ■ par le Conseil