CELEX: 32001R1408
Language: fr
Date: 2001-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1408/2001 de la Commission du 11 juillet 2001 concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 10082000

Avis juridique important

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32001R1408

Règlement (CE) n° 1408/2001 de la Commission du 11 juillet 2001 concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 10082000  

Journal officiel n° L 190 du 12/07/2001 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 1408/2001 de la Commissiondu 11 juillet 2001concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),vu le règlement (CE) n° 1970/96 de la Commission du 14 octobre 1996 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00 (3), et notamment son article 2, paragraphe 4,considérant ce qui suit:En vertu du règlement (CE) n° 1970/96, la Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel. Les demandes de certificats d'importation déposées le 9 juillet 2001 pour le millet du code NC 1008 20 00 portent sur 70569 t et la quantité à engager avec un taux de droit de 7 EUR/t est de 1300 t. Il y a lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduction pour les demandes de certificats d'importation déposées le 9 juillet 2001,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes de certificats pour le contingent "millet" prévu au règlement (CE) n° 1970/96 avec un taux de droit de 7 EUR/t pour le millet relevant du code NC 1008 20 00, déposées le 9 juillet 2001 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,01842.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 261 du 15.10.1996, p. 34.