CELEX: 31980R1989
Language: fr
Date: 1980-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1989/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole

Avis juridique important

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31980R1989

Règlement (CEE) n° 1989/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole  

Journal officiel n° L 195 du 29/07/1980 p. 0003 - 0005 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 29 p. 0246  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0229  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0229 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1989/80 DU CONSEIL   DU 22 JUILLET 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 DUDIT ACTE , IL Y A LIEU DE PROCEDER A CERTAINES ADAPTATIONS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1988/80 ( 2 ), RENDUES NECESSAIRES PAR L ' ADHESION , ET CE CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR L ' ANNEXE II DU MEME ACTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS C ), LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  AU CAS OU L ' APPLICATION DES REGLES PRECITEES CONDUIT A UN NOMBRE DE PRIX MOYENS A RETENIR INFERIEUR A 6 POUR LE VIN DE TABLE DE TYPE R I , INFERIEUR A 4 POUR LE VIN DE TYPE R II ET INFERIEUR A 5 POUR LE VIN DE TYPE A I , ON RETIENT RESPECTIVEMENT LES 6 , LES 4 ET LES 5 PRIX LES PLUS BAS . TOUTEFOIS , SI LE NOMBRE TOTAL DES PRIX MOYENS ETABLIS EST INFERIEUR AUXDITS CHIFFRES , TOUS LES PRIX MOYENS ETABLIS SONT RETENUS .  "   2 . A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , LES TERMES  " LA ZONE VITICOLE C III  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B )  " .   3 . A L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHE 4 , LE QUATRIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  EN CE QUI CONCERNE LES ZONES VITICOLES C II , C III A ) ET C III B ):   A ) LA CATEGORIE 1 COMPREND LES SURFACES :   -  QUE LES ETATS MEMBRES ONT RECONNUES OU RECONNAITRONT COMME APTES A PRODUIRE DES V.Q.P.R.D .,   OU   -  SITUEES :   -  EN COLLINES , EN COTEAUX   OU   -  EN PLAINES SUR SUBSTRAT AUTOCHTONE DE ROCHES CALCAIRES , MARNES , SABLE OU DE NATURE COLLUVIALE D ' ORIGINE MORAINIQUE , GLACIAIRE OU VOLCANIQUE , OU ENCORE D ' ORIGINE ALLUVIALE , MAIS DE COMPOSITION GROSSIERE ,   ET APTES A LA PRODUCTION DE VIN D ' UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MOYEN NON INFERIEUR A 10 % DANS LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B ) ET A 9,5 % DANS LA ZONE VITICOLE C II ;   B ) LA CATEGORIE 2 COMPREND LES SURFACES :   -  SITUEES EN PLAINES D ' ORIGINE ALLUVIALE RECENTE AVEC DES SOLS PROFONDS ET FERTILES COMPOSES EN MAJORITE D ' ARGILE OU DE LIMON ,   OU   -  CORRESPONDANT AUX CONDITIONS GEOLOGIQUES , PEDOLOGIQUES ET TOPOGRAPHIQUES RELATIVES A LA CATEGORIE 1 , MAIS DANS LESQUELLES LES CONDITIONS CLIMATIQUES NE PERMETTENT PAS D ' OBTENIR UN DEGRE DE MATURATION ASSURANT LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MOYEN REQUIS VISE SOUS A );   C ) LA CATEGORIE 3 COMPREND LES SURFACES :   -  MANIFESTEMENT IMPROPRES A LA VITICULTURE EN RAISON NOTAMMENT DES CONDITIONS NATURELLES PEDOLOGIQUES DEFAVORABLES , PENTES INADEQUATES , HUMIDITE EXCESSIVE , EXPOSITION DEFAVORABLE , ALTITUDE EXCESSIVE OU MICROCLIMAT DEFAVORABLE ,   OU   -  SITUEES EN PLAINE OU DANS LES FONDS DE VALLEES ET APTES A DONNER DES RECOLTES SUFFISANTES AVEC DES CULTURES AUTRES QUE LA VIGNE POUR LESQUELLES DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT INTERESSANTES EXISTENT .  "   4 . A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  LES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL QUE SI LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMAL EST DANS :   -  LA ZONE VITICOLE A : 5 % ,   -  LA ZONE VITICOLE B : 6 % ,   -  LA ZONE VITICOLE C I A ): 7,5 % ,   -  LA ZONE VITICOLE C I B ): 8 % ,   -  LA ZONE VITICOLE C II : 8,5 % ,   -  LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B ): 9 % .  "   5 . A L ' ARTICLE 33 PARAGRAPHE 6 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  6 .  EN AUCUN CAS , LESDITES OPERATIONS NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER A PLUS DE 11,5 % DANS LA ZONE VITICOLE A , 12 % DANS LA ZONE VITICOLE B , 12,5 % DANS LES ZONES VITICOLES C I A ) ET C I B ), 13 % DANS LA ZONE VITICOLE C II ET 13,5 % DANS LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B ), LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE TOTAL DE RAISINS FRAIS , DU MOUT DE RAISINS , DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE , DU VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION , DU VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU DU VIN DE TABLE QUI ONT FAIT L ' OBJET DE CES OPERATIONS .  "   6 . A L ' ARTICLE 34 , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES RAISINS FRAIS , LE MOUT DE RAISINS , LE MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE ET LE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION PEUVENT FAIRE L ' OBJET :   -  DANS LES ZONES VITICOLES A , B , C I A ) ET C I B ), D ' UNE DESACIDIFICATION PARTIELLE ;   -  DANS LES ZONES VITICOLES C II ET C III A ), ET SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 3 , D ' UNE ACIDIFICATION ET D ' UNE DESACIDIFICATION ;   -  DANS LA ZONE VITICOLE C III B ), D ' UNE ACIDIFICATION .   L ' ACIDIFICATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 1,50 GRAMME PAR LITRE EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE , SOIT 20 MILLIEQUIVALENTS .   EN OUTRE , LE MOUT DE RAISINS DESTINE A LA CONCENTRATION PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DESACIDIFICATION PARTIELLE .   2 .  LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES CONDITIONS CLIMATIQUES ONT ETE EXCEPTIONNELLES :   -  L ' ACIDIFICATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 1,50 GRAMME PAR LITRE EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE , SOIT 20 MILLIEQUIVALENTS :   -  POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 , ISSUS DES ZONES C II , C III A ) ET C III B ),   -  OU POUR LES VINS ISSUS DES MEMES ZONES VITICOLES A CONDITION QU ' ELLE SOIT EFFECTUEE DANS LES INSTALLATIONS DE CELUI QUI A MIS EN OEUVRE LES RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS DONT CES VINS SONT ISSUS ;   -  L ' ACIDIFICATION DES PRODUITS VISES AU PARA- GRAPHE 1 PEUT ETRE AUTORISEE DANS LES ZONES VITICOLES C I A ) ET C I B ) DANS LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 EN CE QUI CONCERNE LES ZONES C II , C III A ) ET C III B );   -  LA DESACIDIFICATION PARTIELLE DES VINS ISSUS DES ZONES VITICOLES A , B , C I A ), C I B ), C II ET C III A ) PEUT ETRE AUTORISEE A CONDITION QU ' ELLE SOIT EFFECTUEE DANS LES INSTALLATIONS DE CELUI QUI A MIS EN OEUVRE LES RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS DONT CES VINS SONT ISSUS .  "   7 . A L ' ANNEXE IV , LE POINT 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  6 . LA ZONE VITICOLE C III A ) COMPREND , EN GRECE , LES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE DANS LES NOMOI SUIVANTS : FLORINA , IMATHIA , KILKIS , GREVENA , LARISSA , IOANNINA , LEFCADA , ACHAIA , MESSINIA , ARCADIA , CORINTHIA , HERACLION , CHANIA , RETHYMNO , SAMOS , LASSITHI , AINSI QUE DANS L ' ILE DE SANTORIN .  "   8 . A L ' ANNEXE IV , LE POINT SUIVANT EST AJOUTE :   "  7 . LA ZONE VITICOLE C III B ) COMPREND :   A ) EN FRANCE , LES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE :   -  DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE ,   -  DANS LA PARTIE DU DEPARTEMENT DU VAR SITUEE ENTRE LA MER ET UNE LIGNE DELIMITEE PAR LES COMMUNES ( ELLES-MEMES COMPRISES ) D ' EVENOS , LE BEAUSSET , SOLLIES-TOUCAS , CUERS , PUGET-VILLE , COLLOBRIERES , LA GARDE-FREINET , PLAN-DE-LA-TOUR ET SAINTE-MAXIME ,   -  DANS LES CANTONS D ' OLETTE ET D ' ARLES-SUR-TECH DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ;   B ) EN ITALIE , LES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE , DANS LES REGIONS SUIVANTES : CALABRE , BASILICATA , POUILLES , SARDAIGNE ET SICILE , Y COMPRIS LES ILES APPARTENANT A CES REGIONS , TELLES QUE L ' ILE DE PANTELLERIA , LES ILES EOLIENNES , EGATES ET PELAGES ;   C ) EN GRECE , LES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNES NON COMPRISES AU POINT 6 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 JUILLET 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   C . NEY