CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-05-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 avril 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la quinzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

No L 129 /30                         Journal officiel des Communautés eurôpeennes                                    16. 5. 73
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1973
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la quinzième ad­
               judication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                            au règlement (CEE) n° 1519/72
                                                        (73/ 108/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 article 30 bis du règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                       1519/72 prévoit la possibilité d'introduire des offres
                                                                   pour du beurre destiné à l'exportation vers un pays
vu le traité instituant la Communauté économique                   tiers déterminé, après transformation en un produit
européenne,                                                        contenant au moins 99,8 % de matière grasse buty­
                                                                   rique, et sans incorporation d'un révélateur ; qu'un
                                                                   prix minimum de vente et une caution de transforma­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  tion et d'exportation distincts peuvent être fixés pour
juin 1968, portant organisation commune des marchés                cette affectation ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modi­
fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à       considérant que, compte tenu de la situation du mar­
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                   ché du beurre et en raison des offres faites lors de la
nauté économique européenne et à la Communauté                     quinzième adjudication particulière, il convient de
européenne       de   l'énergie    atomique (3),  signé    à       fixer les prix minima au niveau visé ci-dessous et de
Bruxelles, le 22 janvier 1972, et notamment son article            déterminer en conséquence les montants de la caution
6 paragraphe 7,                                                    de transformation et d'exportation, en ce qui concerne
                                                                   les affectations du beurre visées à l'article 19 para­
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                  graphe 2 sous a) et à l'article 30 bis du règlement
juillet 1968, établissant les règles générales régissant           (CEE) n0 1519/72, et de ne pas donner suite à l'adjudi­
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et              cation, en ce qui concerne l'affectation visée à l'article
de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par le            1 9 paragraphe 2 sous b) dudit règlement ;
règlement (CEE) n° 2714/72 (5), et notamment son ar­
ticle 7 bis,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 1519/
72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif à la
vente par adjudication de beurre à prix réduit pour
l'exportation de certains mélanges de graisses (6), modi­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 808/
73 (7), les organismes d'intervention ont mis en adjudi­
cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils                                      Article premier
détiennent ;
                                                                   1 . Pour la quinzième adjudication particulière effec­
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                tuée au titre du règlement (CEE) n0 1519/72 et dont le
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière et           délai pour la présentation des offres a expiré le 10
compte tenu des offres reçues, un prix minimum de                  avril 1973, le prix minimum à retenir pour l'attribu­
vente pour chacune des affectations visées à l'article             tion de l'adjudication et le montant de la caution de
 19 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règlement ou dé­              transformation et d'exportation sont fixés comme
cidé de ne pas donner suite à l'adjudication ; que, se­            suit :
lon farticle 10 du règlement (CEE) n0 1519/72, le
montant de la caution de transformation et d'exporta­
tion est à fixer en même temps, compte tenu de la dif­                                                        Prix
                                                                                                            minimum   Caution
férence entre le prix minimum et le prix de marché                           Affectation du beurre             en
                                                                                                                         en
                                                                                                                     UC /100 kg
du beurre :                                                                                                UC/100 kg
0)  JO  n»  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                        a) Article 19 paragraphe 2 sous
(2) JO  n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                               a) du règlement ( CEE) n" 1519/
(3) JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                               72                                       30       156
(<) JO   n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
0   JO   n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.                        b) Article    30bis     du   règlement
                                                                      ( CEE) n° 1519/72                        30       156
(*) JO   n» L 162 du 18. 7. 1972, p. 1 .
(7) JO  n°  L 78 du 27. 3. 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- 16. 5. 73                     Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 129/31
          2. En ce qui concerne l'affectation du beurre visée à l'article 19 paragraphe 2 sous b) du
          règlement (CEE) n0 1519/72, il n'est pas donné suite à cette adjudication particulière.
                                                   Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 17 avril 1973 .
                                                                   Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI