CELEX: 31988R4077
Language: fr
Date: 1988-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4077/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90

Avis juridique important

|

31988R4077

Règlement (CEE) n° 4077/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90  

Journal officiel n° L 359 du 28/12/1988 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT ( CEE ) No 4077/88 DU CONSEIL  du 19 décembre 1988  portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au  droit de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1989;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour le contingent à toutes les importations du produit en  question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la  provenance et l'origine du produit s'avère opportun;  considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la  viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2248/88 ( 2 ),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   1 . Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 est ouvert pour l'année 1989 .  Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 tonnes .  2 . Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.  Article 2   Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) no 805/68 et notamment :  a ) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;  b ) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a ).  Article 3   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .  Par le Conseil  Le président  Y . POTTAKIS   ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .  ( 2 ) JO no L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 24 .