CELEX: 31978R0012
Language: fr
Date: 1978-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 12/78 de la Commission, du 4 janvier 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

5 . 1 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 3/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 12/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 janvier 1978
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                 présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion    commune      des   marchés     dans  le secteur  des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
 règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                         Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                 n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article           règlement.
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 1443/77 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2984/77 (4) ;                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1443/77 aux                 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO   n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n° L 161 du 1 . 7. 1977, p. 31 .
(4) JO   n° L 351 du 31 . 12. 1977, p. 30 .
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 4 janvier 1978 fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 5 janvier 1978 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                              (en VC / 100 kg)
                                                                        Colza et navette        Tournesol
           Montants de 1 aide                                                  9,429              13,727
           Montants de l aide en cas de fixation à 1 avance :
           —   pour  le mois de janvier 1978                                   9,429               13,727
           —   pour  le mois de février 1978                                 10,033                13,551
           —   pour  le mois de mars 1978                                    10,337                13,906
           —   pour  le mois d'avril 1978                                    10,585                13,949
           —   pour  le mois de mai 1978                                     10,585
           —   pour  le mois de juin 1978                                    10,585