CELEX: 32021D0873
Language: fr
Date: 2021-05-28 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/873 de la Commission du 28 mai 2021 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020 [notifiée sous le numéro C(2021) 3690]

31.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 191/27
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/873 DE LA COMMISSION
         du 28 mai 2021
         relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 3690]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (1) du Conseil, et notamment son article 51,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2020, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2019 et le 15 octobre 2020, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), le délai de liquidation des paiements intermédiaires fixé à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d’informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants concernés par une telle interruption afin d’éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l’exercice 2020, en raison du fait que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus sur la base de l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d’éviter tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer doit être plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l’objet d’un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l’adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Conformément à l’article 75, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les délais de paiement concernant les mesures de développement rural relevant du système intégré de gestion et de contrôle s’appliquent à compter de l’année de demande 2019. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 bis du règlement délégué de la Commission (UE) no 907/2014 (4), suivent la procédure prévue aux articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2020. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, respectivement, de plus de quatre ou de plus de huit ans.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels un État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020 et relatives à la période de programmation 2014-2020.
            Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.
         
         
            Article 2
            Pour l’exercice financier 2020, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui figurent à l’annexe II, ne sont pas apurés par la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
         
         
            Article 3
            Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007–2013 pour le Feader, figurent à l’annexe III de la présente décision.
         
         
            Article 4
            Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 au titre de chaque programme de développement rural sont fixées à l’annexe IV de la présente décision.
         
         
            Article 5
            La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.
         
         
            Article 6
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
         
            (3)  Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
         
            (4)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
      
      
         
            ANNEXE I
            Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l’exercice financier 2020
            Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou devant lui être payés
            Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014–2020
            
                        (en EUR)
                     
                  
                        EM
                     
                     
                        CCI
                     
                     
                        Dépenses 2020
                     
                     
                        Corrections
                     
                     
                        Total
                     
                     
                        Montants non réutilisables
                     
                     
                        Montant accepté apuré pour l’exercice financier 2020
                     
                     
                        Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement
                     
                     
                        Montants à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou à payer à celui-ci (+)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        i
                     
                     
                        ii
                     
                     
                        iii = i + ii
                     
                     
                        iv
                     
                     
                        v = iii - iv
                     
                     
                        vi
                     
                     
                        vii = v - vi
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        2014AT06RDNP001
                     
                     
                        583 144 867,13 
                     
                     
                        -9 453 433,02 
                     
                     
                        573 691 434,11 
                     
                     
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                        BE
                     
                     
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                        BG
                     
                     
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                        CY
                     
                     
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                        120 695 977,38 
                     
                     
                        120 695 977,38 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP012
                     
                     
                        134 275 946,81 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        134 275 946,81 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        134 275 946,81 
                     
                     
                        134 276 456,93 
                     
                     
                        -510,12 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP015
                     
                     
                        101 967 032,27 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        101 967 032,27 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        101 967 032,27 
                     
                     
                        101 971 113,79 
                     
                     
                        -4 081,52 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP017
                     
                     
                        45 785 485,33 
                     
                     
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                        45 785 485,33 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        45 785 485,33 
                     
                     
                        45 782 352,89 
                     
                     
                        3 132,44 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP018
                     
                     
                        5 484 948,71 
                     
                     
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                        5 484 948,71 
                     
                     
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                        5 484 948,70 
                     
                     
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                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP019
                     
                     
                        161 332 591,06 
                     
                     
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                        161 332 591,06 
                     
                     
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                        161 332 591,06 
                     
                     
                        161 332 591,06 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP020
                     
                     
                        119 513 496,06 
                     
                     
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                        119 513 496,06 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        119 513 496,06 
                     
                     
                        119 513 496,06 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP021
                     
                     
                        51 839 147,13 
                     
                     
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                        51 839 147,13 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        51 839 147,13 
                     
                     
                        51 838 701,64 
                     
                     
                        445,49 
                     
                  
                        DE
                     
                     
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                        100 860 234,20 
                     
                     
                        100 860 234,20 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DK
                     
                     
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                        98 580 365,62 
                     
                     
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                        EE
                     
                     
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                        101 341 538,08 
                     
                     
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                        ES
                     
                     
                        2014ES06RDNP001
                     
                     
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                        31 185 202,58 
                     
                     
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                        31 185 202,59 
                     
                     
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                        ES
                     
                     
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                        11 053 485,39 
                     
                     
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                        11 053 485,39 
                     
                     
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                        11 053 485,39 
                     
                     
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                        2014FR06RDRP004
                     
                     
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                        2 411 544,28 
                     
                     
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                        8 075 107,45 
                     
                     
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                        33 047 318,97 
                     
                     
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                        23 463 356,96 
                     
                     
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                        17 892 197,72 
                     
                     
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                        17 892 197,72 
                     
                     
                        17 892 197,72 
                     
                     
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                        58 458 716,26 
                     
                     
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                        82 869 525,32 
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP014
                     
                     
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                        2014IT06RDRP015
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP016
                     
                     
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                        2014IT06RDRP017
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        IT
                     
                     
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                        129 351 407,82 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        129 351 407,82 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        129 351 407,82 
                     
                     
                        129 338 166,99 
                     
                     
                        13 240,83 
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        2014PL06RDNP001
                     
                     
                        1 206 112 432,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        1 206 112 432,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        1 206 112 432,00 
                     
                     
                        1 206 121 782,48 
                     
                     
                        -9 350,48 
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        2014PT06RDRP001
                     
                     
                        50 950 718,89 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        50 950 718,89 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        50 950 718,89 
                     
                     
                        50 950 710,57 
                     
                     
                        8,32 
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        2014PT06RDRP002
                     
                     
                        503 033 865,94 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        503 033 865,94 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        503 033 865,94 
                     
                     
                        502 950 013,57 
                     
                     
                        83 852,37 
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        2014PT06RDRP003
                     
                     
                        25 799 858,51 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        25 799 858,51 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        25 799 858,51 
                     
                     
                        25 799 852,05 
                     
                     
                        6,46 
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        2014RO06RDNP001
                     
                     
                        1 133 334 441,11 
                     
                     
                        17 837 563,62 
                     
                     
                        1 151 172 004,73 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        1 151 172 004,73 
                     
                     
                        1 151 142 454,43 
                     
                     
                        29 550,30 
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        2014SE06RDNP001
                     
                     
                        326 414 100,68 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        326 414 100,68 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        326 414 100,68 
                     
                     
                        326 182 469,09 
                     
                     
                        231 631,59 
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        2014SI06RDNP001
                     
                     
                        125 684 097,49 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        125 684 097,49 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        125 684 097,49 
                     
                     
                        125 684 214,94 
                     
                     
                        -117,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            Apurement des comptes des organismes payeurs
            Exercice financier 2020 - Feader
            
               Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision ultérieure
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Organisme payeur
                     
                     
                        Programme
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        Agenzia della Regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura
                     
                     
                        2014IT06RDRP018
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        Pôdohospodárska platobná agentúra
                     
                     
                        2014SK06RDNP001
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            Apurement des comptes des organismes payeurs
            Exercice financier 2020 - Feader
            
               Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (*1)
            
            
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020
                        
                     
                     
                        
                           Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        (en devise nationale)
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                        (en devise nationale)
                     
                     
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                        83 812,41 
                     
                  
                        MT
                     
                     
                        (EUR)
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        141 557,71 
                     
                  
                        NL
                     
                     
                        (EUR)
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        (PLN)
                     
                     
                        56 553,36 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        4 841 036,61 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        (EUR)
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        101 979,91 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        3 659 269,79 
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        (RON)
                     
                     
                        1,90 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        13 600 278,99 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        (SEK)
                     
                     
                        9 696,72 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        212 681,42 
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        (EUR)
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        16 837,44 
                     
                  
                        SK (*1)
                        
                     
                     
                        (EUR)
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               (*1)  En ce qui concerne les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, les corrections telles que visées à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, doivent être appliquées lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.
         
      
      
         
            ANNEXE IV
            Apurement des comptes des organismes payeurs
            Exercice financier 2020 - Feader
            
               Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 (*1)
            
            
                        (EN EUR)
                     
                  
                        EM
                     
                     
                        CCI
                     
                     
                        Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice 2020
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        2014AT06RDNP001
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        2014BE06RDRP001
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        2014BE06RDRP002
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        2014BG06RDNP001
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        CY
                     
                     
                        2014CY06RDNP001
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        2014CZ06RDNP001
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRN001
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP003
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP004
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP007
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP010
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP011
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP012
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP015
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        2014DE06RDRP017
                     
                     
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                        DE
                     
                     
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                        DE
                     
                     
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                        DE
                     
                     
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                        DK
                     
                     
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                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP010
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP011
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP012
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP013
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP014
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP015
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP016
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP017
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP019
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP020
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        2014IT06RDRP021
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        LT
                     
                     
                        2014LT06RDNP001
                     
                     
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                        LU
                     
                     
                        2014LU06RDNP001
                     
                     
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                        LV
                     
                     
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                        MT
                     
                     
                        2014MT06RDNP001
                     
                     
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                        NL
                     
                     
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                        PL
                     
                     
                        2014PL06RDNP001
                     
                     
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                        PT
                     
                     
                        2014PT06RDRP001
                     
                     
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                        PT
                     
                     
                        2014PT06RDRP002
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        2014PT06RDRP003
                     
                     
                        0,00 
                     
                  
                        RO
                     
                     
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                        SE
                     
                     
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                        SI
                     
                     
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                        0,00 
                     
                  
               (*1)  En ce qui concerne les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, les réductions visées à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, doivent être appliquées lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.