CELEX: 62011CO0114
Language: fr
Date: 2012-04-27 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2012.#Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 18 CE et 39 CE (actuels art. 21 TFUE et 45 TFUE) — Règlementation nationale imposant une taxe d’immatriculation lors de la première utilisation d’un véhicule sur le réseau routier national — Assujettissement d’une personne ayant déménagé d’un autre État membre, ayant la nationalité de celui-ci et utilisant d’une manière permanente un véhicule y immatriculé et inclus dans le déménagement, aux fins d’une utilisation privée et professionnelle impliquant des voyages professionnels vers cet autre État membre.#Articles 18 CE et 39 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national — Véhicule emporté lors du déménagement dans le premier État membre et utilisé tant à des fins privés que pour se rendre sur le lieu de travail situé dans le second État membre.#Affaire C‑114/11.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2012 —Notermans / Boddenberg(affaire C‑114/11)
      «Articles 18 CE et 39 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national — Véhicule emporté lors du déménagement dans le premier État membre et utilisé tant à des fins privés que pour se rendre sur
         le lieu de travail situé dans le second État membre»
      
      Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Travailleur employé dans un État membre et ayant transféré sa résidence dans un autre État membre (Art. 39 CE) (cf. point 33
         et disp.)
      
      Objet 
      
         
               Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 18 CE et 39 CE (actuels art. 21 TFUE
                  et 45 TFUE) — Règlementation nationale imposant une taxe d’immatriculation lors de la première utilisation d’un véhicule sur
                  le réseau routier national — Assujettissement d’une personne ayant déménagé d’un autre État membre, ayant la nationalité de
                  celui-ci et utilisant d’une manière permanente un véhicule y immatriculé et inclus dans le déménagement, aux fins d’une utilisation
                  privée et professionnelle impliquant des voyages professionnels vers cet autre État membre.
               
            Dispositif 
      L’ article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui impose à
         ses résidents ayant déménagé d’un autre État membre et ayant emporté avec eux un véhicule immatriculé dans ce dernier État
         membre, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier national, le paiement d’une taxe normalement
         due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans le premier État membre, lorsque ledit véhicule est essentiellement
         utilisé sur le territoire de ce premier État membre à titre permanent, même si cette utilisation comprend des trajets effectués
         par lesdits résidents pour se rendre sur leur lieu de travail, situé dans le second État membre.