CELEX: 62010CN0349
Language: fr
Date: 2010-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-349/10 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2010 par Claro, S.A. contre l’arrêt rendu le 28 avril 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-225/09, Claro, S.A./OHMI et Telefónica, S.A.

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/29
            
         Pourvoi formé le 9 juillet 2010 par Claro, S.A. contre l’arrêt rendu le 28 avril 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-225/09, Claro, S.A./OHMI et Telefónica, S.A.
   (Affaire C-349/10 P)
   ()
   2010/C 234/48
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Claro, S.A. (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Telefónica, S.A
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   Prendre acte du présent pourvoi et de ses annexes, constater que le pourvoi contre l’arrêt rendu le 28 avril 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-225/09 a été déposé en temps utile et selon les formes requises, et, à l’issue de la procédure adéquate, annuler l’arrêt attaqué et faire droit aux demandes de Claro, S.A.
   
      Moyens et principaux arguments
   
   Erreur d’interprétation par le Tribunal des dispositions de l’article 59 du règlement sur la marque communautaire. Contrairement à l’argumentation développée par le Tribunal (et, en son temps, par la chambre de recours), la présentation du mémoire exposant les motifs du recours ne constitue pas une condition de recevabilité du recours, mais une simple condition de procédure. L’erreur d’interprétation commise par le Tribunal (et, en son temps, par la chambre de recours) a entraîné une violation du principe de continuité fonctionnelle entre les différentes instances de l’OHMI consacré à l’article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (1).
   
      (1)  Règlement du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.