CELEX: 52013PC0265
Language: fr
Date: 2013-05-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 [Office of Publications, please insert number of Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant reproductive material] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                          Bruxelles, le 6.5.2013
                                                          COM(2013) 265 final
                                                          2013/0140 (COD)
                                           Proposition de
              RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
    respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi
    que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel
     de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les
      règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005,
        (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE)
    nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 [Office of Publications, please insert
   number of Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating
   to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant
       reproductive material] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE,
        2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)
                              (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
                                       {SWD(2013) 166 final}
                                       {SWD(2013) 167 final}
FR                                                                                                FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   1.1.      Tenants et aboutissants de la proposition
   Afin de permettre aux citoyens de l’Union européenne (UE) de bénéficier d’un niveau élevé
   de santé humaine, animale et végétale, et garantir le fonctionnement du marché intérieur, la
   législation de l’Union prévoit un socle de règles harmonisées pour prévenir, éliminer ou
   réduire le niveau des risques sanitaires pour les êtres humains, les animaux et les végétaux,
   qui peuvent surgir dans la «filière agroalimentaire», ce terme étant employé dans un sens très
   large, incluant tous les processus, produits et activités liés aux denrées alimentaires, à leur
   production et à leur manipulation, ainsi que les règles qui (directement ou indirectement, par
   exemple par l’intermédiaire des exigences concernant les aliments pour animaux) garantissent
   que les denrées sont sûres et propres à la consommation humaine. Ce socle inclut aussi les
   règles qui constituent la législation vétérinaire et phytosanitaire, qui traite des risques pour la
   santé animale et la santé végétale en général, ainsi que les règles relatives à l’identité, à la
   santé et à la qualité du matériel de reproduction des végétaux. Ainsi, ce vaste acquis régit les
   risques sanitaires au sens strict (risques pour l’intégrité des êtres humains, des animaux et des
   végétaux, associés aux organismes nuisibles, maladies, contaminants microbiens et chimiques
   ou à d’autres dangers) ainsi que la préservation des qualités inhérentes nécessaires pour
   garantir le début en toute sécurité de la production des végétaux et les méthodes de production
   réglementées (à savoir le bien-être des animaux, l’agriculture biologique, les indications
   géographiques, le matériel de reproduction des végétaux). Il inclut aussi des règles visant à
   garantir la diffusion d’informations aux consommateurs ainsi que les pratiques équitables
   dans le commerce des produits issus de la filière agroalimentaire.
   Afin que ce vaste ensemble de règles soit appliqué de façon harmonisée par les États membres
   (EM) dans l’ensemble de l’UE, un cadre législatif concernant l’organisation des contrôles
   officiels a été établi par le règlement (CE) nº 882/2004 (le «règlement»)1.
   La présente proposition révise la législation sur les contrôles officiels afin de remédier aux
   insuffisances relevées dans sa formulation et son application. Elle vise à mettre en place un
   cadre réglementaire solide, transparent et viable, mieux approprié à l’objectif poursuivi. La
   proposition remplace et abroge le règlement et un certain nombre d’actes et dispositions
   sectoriels que son adoption rendra inutiles.
   La proposition faisant partie d’un paquet exhaustif, qui inclut également trois autres grandes
   révisions visant à moderniser l’acquis concernant la santé des animaux ainsi que la santé et le
   matériel de reproduction des végétaux, elle vise aussi à moderniser et à intégrer le système de
   contrôles officiels de manière à accompagner avec cohérence l’amélioration des politiques de
   l’UE dans ces secteurs.
   Afin de rationaliser et de simplifier le cadre législatif général, tout en poursuivant l’objectif
   consistant à mieux légiférer, la proposition intègre dans un règlement les règles actuellement
   1
           Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
           contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
           animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être
           des animaux.
FR                                                        2                                                          FR
 ---pagebreak---    applicables aux contrôles officiels dans des domaines spécifiques aujourd’hui régis par des
   réglementations distinctes (tels les contrôles sur les résidus de médicaments vétérinaires dans
   les animaux vivants et les produits animaux, et les contrôles sur la santé des végétaux) dans le
   cadre du règlement.
   Fondée sur un examen approfondi des dispositions du règlement, la proposition apporte des
   changements dans un certain nombre de situations où il est possible d’alléger la charge
   imposée par l’organisation et l’exécution des contrôles officiels en éliminant les exigences
   superflues (par exemple les rapports distincts dont font l’objet les contrôles officiels sur les
   résidus de médicaments vétérinaires) ou en autorisant une approche proportionnée et flexible
   dans certaines situations (abandon, par exemple, de l’exigence d’accréditation complète des
   laboratoires de référence en cas d’urgence).
   En ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les biens originaires de pays tiers, les
   dispositions du règlement s’appliquent aujourd’hui parallèlement aux dispositions sectorielles
   qui régissent respectivement les importations d’animaux et de produits d’origine animale, les
   importations de végétaux et de produits végétaux ainsi que les contrôles sur les denrées
   alimentaires et les aliments pour animaux pour lesquels un risque spécifique commande un
   surcroît d’attention aux frontières.
   Le rapport adopté par la Commission en décembre 2010 sur l’efficacité et la cohérence des
   contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation de denrées alimentaires, d’aliments pour
   animaux, d’animaux et de végétaux2, bien que concluant que le vaste arsenal législatif qui
   s’applique actuellement permet à l’UE de réagir à des risques émergents et à des situations
   d’urgence sans provoquer de distorsions des échanges commerciaux, constate également que
   le système de contrôle de l’Union applicable aux importations pourrait gagner en cohérence
   grâce à la révision et à la consolidation des actes sectoriels existants en matière de contrôles
   officiels. Le rapport indique que le suivi de cette recommandation apporterait des avantages
   aux EM et aux opérateurs manipulant des biens originaires de pays tiers, en permettant de
   renforcer l’efficacité de la hiérarchisation des contrôles et de veiller à une affectation optimale
   des ressources publiques afférentes aux contrôles à l’importation. La révision du règlement
   offre une bonne occasion pour tenir compte des conclusions du rapport et consolider les
   contrôles dans la mesure du possible. La proposition inclut par conséquent un ensemble de
   règles communes et détaillées applicables aux contrôles effectués sur les animaux et les biens
   originaires de pays tiers.
   En ce qui concerne le financement des contrôles officiels, le règlement confirme le principe
   général de l’affectation par les EM de ressources financières suffisantes aux contrôles
   officiels, ainsi que l’obligation pour les EM de percevoir, dans certains domaines, des
   «redevances afférentes au contrôle» afin de récupérer auprès des opérateurs économiques le
   montant des frais occasionnés par l’exécution des contrôles officiels. Les règles actuelles
   n’exigent la perception de redevances d’inspection qu’en cas d’activités de contrôle officiel
   portant sur les entreprises qui manipulent les viandes, les produits de la pêche ou le lait et
   pour l’agrément d’établissements du secteur de l’alimentation animale ainsi que pour la
   plupart des contrôles aux frontières. D’un point de vue historique, il s’agit des premiers
   domaines dans lesquels les méthodes de contrôle par les autorités compétentes des EM ont été
   harmonisées à l’échelon de l’UE; le législateur a estimé que les opérateurs concernés,
   2
           COM(2010) 785 final.
FR                                                  3                                                  FR
 ---pagebreak---    bénéficiaires de la valeur ajoutée des garanties données par les contrôles officiels, devaient
   être appelés à compenser les frais supportés par les États en raison de ces contrôles.
   La proposition conserve le système de redevances obligatoires tout en introduisant les
   modifications nécessaires pour remédier aux insuffisances du système actuel. Une étude
   externe3 de 2009 sur l’évaluation de l’application du mécanisme de financement établi par le
   règlement a effectivement montré l’existence de problèmes concernant l’application des
   règles pertinentes (articles 26 à 29) et a conclu que l’objectif général consistant à veiller à ce
   que les autorités compétentes aient accès à des ressources financières suffisantes pour
   effectuer les contrôles officiels n’était pas atteint dans l’ensemble de l’UE, ce qui avait des
   conséquences sur l’exécution des contrôles. Elle a également montré l’injustice d’un système
   de redevances obligatoires dans lequel seuls certains secteurs devaient contribuer au
   financement des contrôles officiels, et qui n’opérait pas une distinction effective entre
   comportement respectueux et non respectueux des règles. Le rapport de 2009 recommandait
   la révision des articles 26 à 29 du règlement.
   Tout au long de la période de consultation, les parties intéressées ont pleinement contribué
   aussi bien aux études d’évaluation qu’à la préparation de l’analyse d’impact (AI).
   1.2.      Objectifs de la proposition
   Les objectifs généraux de la révision coïncident avec les objectifs du traité de préserver le
   marché unique tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé. Ils reflètent aussi
   l’objectif prioritaire de la Commission consistant à assurer la bonne application de la
   législation de l’UE, qui est aussi l’objectif initial du règlement sur les contrôles officiels.
   Plus spécifiquement, la proposition vise à moderniser et à affûter les instruments d’application
   de la législation, et notamment les contrôles officiels, tels que prévus dans le règlement
   existant, afin de simplifier le cadre législatif, le rendre plus facile à utiliser et plus efficace
   (par exemple en ce qui concerne la coopération administrative). En ce qui concerne le
   financement des contrôles officiels, la proposition vise à garantir la disponibilité de ressources
   suffisantes et stables, l’équité et la justice dans le financement des contrôles officiels ainsi
   qu’à renforcer la transparence.
   Il faut des contrôles officiels efficaces pour garantir la bonne application de la législation qui
   régit la «filière agroalimentaire», et donc pour assurer la réalisation des objectifs décrits plus
   haut.
   L’efficacité du système de contrôles officiels de l’UE est importante à la fois pour les
   exportations et les importations de l’UE. La capacité de l’UE à exporter vers des pays tiers
   repose sur la réputation de ses normes élevées de production et la valeur ajoutée attestée des
   biens produits sur son sol par rapport à ceux produits ailleurs. Cela ne peut être obtenu qu’à
   l’aide de contrôles fiables et éprouvés garantissant l’application cohérente des normes de
   sécurité et de qualité de la filière agroalimentaire, ainsi que la satisfaction des attentes
   correspondantes des partenaires commerciaux.
   3
           Fees or charges collected by Member States to cover the costs occasioned by official controls
           [Redevances ou droits perçus par les États membres pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles
           officiels]. FCEC 2009.
FR                                                      4                                                          FR
 ---pagebreak---    En ce qui concerne les importations, il est essentiel que toutes les denrées alimentaires
   disponibles sur le marché de l’UE soient sûres. Les contrôles effectués par les AC des EM sur
   les biens en provenance de pays tiers offrent des garanties permettant d’établir qu’ils
   répondent à des niveaux de sécurité équivalents. Les règles pertinentes concernant le contrôle
   des importations doivent être conformes à l’accord de l’OMS sur l’application des mesures
   sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), notamment avec les dispositions fixées à son
   annexe C.
   1.3.      Cadre réglementaire
   La responsabilité de faire respecter la législation de l’UE sur la filière agroalimentaire
   incombe aux EM, dont les autorités s’assurent que les prescriptions correspondantes sont
   effectivement appliquées, respectées et exécutées à travers l’UE. Pour cela, elles vérifient si
   les activités des opérateurs et les biens mis sur le marché de l’UE (produits dans l’UE ou
   importés de pays tiers) sont conformes aux normes et exigences applicables dans l’UE à la
   chaîne de production des denrées alimentaires.
   Le règlement établit des règles harmonisées à l’échelle de l’UE qui régissent les activités de
   contrôle officiel effectuées par les EM, dans le but de fonder une approche intégrée et
   uniforme des contrôles officiels tout le long de la chaîne de production des denrées
   alimentaires. Le règlement prévoit un cadre général pour les contrôles officiels dans les
   secteurs concernés par la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires,
   par les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, en fixant des règles régissant à
   la fois l’organisation et le financement de ces contrôles.
   En dépit de l’approche intégrée précitée, les contrôles officiels portant sur la santé animale
   (effectués sur les biens d’origine nationale ou importés) et sur les résidus de médicaments
   vétérinaires ont, pour des raisons historiques, fait l’objet de réglementations distinctes. En
   outre, certains secteurs relevant de la chaîne de production des denrées alimentaires n’ont pas
   été inclus dans le champ d’application du règlement — à savoir, la santé des végétaux, le
   matériel de reproduction des végétaux (MRV), les sous-produits animaux (SPA) — et ont
   donné lieu à l’élaboration de régimes sectoriels spécifiques.
   La proposition vise à établir un ensemble de règles unique applicable aux contrôles officiels
   dans tous ces secteurs.
   1.4.      Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union
   L’initiative poursuit les objectifs de la communication sur une réglementation intelligente au
   sein de l’Union européenne. L’un des buts de la présente révision est de simplifier les
   contraintes législatives à la lumière des commentaires des EM et des exploitants du secteur
   alimentaire sur le régime actuel.
   La proposition forme un ensemble cohérent avec les révisions de la législation en matière de
   santé animale, de la législation relative aux mesures de protection contre les organismes
   nuisibles aux végétaux, et de la législation sur le MRV, qui sont adoptées simultanément par
   la Commission. Elle vise également à garantir que les dispositions du règlement complètent
   de manière cohérente celles applicables aux médicaments vétérinaires, faisant elles aussi
   l’objet d’une révision. Une analyse approfondie de l’alignement de cette législation sectorielle
   de l’UE sur les dispositions générales du règlement a été menée afin que l’intégration du
FR                                                  5                                                FR
 ---pagebreak---    système de contrôles officiels accompagne également de manière cohérente l’amélioration des
   politiques de l’UE dans ces secteurs.
   La proposition vise aussi à aligner le cadre des contrôles officiels, notamment la terminologie
   employée, sur celle du code des douanes modernisé.
   Dans le contexte de la stratégie Europe 2020, l’exécution de contrôles efficaces tout le long de
   la chaîne de production des denrées alimentaires assoira la sécurité sanitaire des denrées
   alimentaires et des aliments pour animaux tout en renforçant la compétitivité des opérateurs
   économiques, récompensant ceux qui respectent les règles et garantissant le respect du
   principe de l’utilisateur-payeur dans tous les secteurs. À cette fin, l’exonération des
   redevances obligatoires accordée aux microentreprises traduit l’engagement de la
   Commission d’alléger la charge pesant sur les très petites entreprises, conformément à sa
   nouvelle politique consistant à «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation
   — Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des microentreprises»4.
   2.        RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
             DES ANALYSES D’IMPACT
   2.1.      Processus de consultation
   2.1.1.    Méthodes de consultation, principaux secteurs visés et profil général des répondants
   Le groupe de travail créé dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la
   santé animale pour étudier les questions liées à l’application du règlement s’est réuni à
   plusieurs reprises pour examiner la révision en cours. Les États membres ont aussi été
   consultés dans le cadre de deux études confiées à des sous-traitants par la Commission, dans
   le domaine du financement des contrôles officiels (l’étude de 2009 déjà mentionnée, et une
   seconde étude de 2011 explorant plus en détail les insuffisances relevées5. Les États membres
   ont également été consultés, dans d’autres enceintes ou cadres, sur les questions spécifiques
   ci-après qui concernent les contrôles officiels: accréditation des laboratoires officiels,
   contrôles officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les animaux vivants et les
   produits d’origine animale, contrôles vétérinaires frontaliers, santé animale, santé et matériel
   de reproduction des végétaux. Les principaux problèmes constatés et les options provisoires
   ont également été présentées et examinées lors des réunions des responsables des agences et
   services chargés de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, du 29 juin au 1er juillet 2011
   et du 8 décembre 2011.
   Les parties intéressées (représentants d’associations professionnelles et d’ONG) ont été
   consultées lors des études d’évaluation et de la préparation de l’AI. Deux groupes de travail
   ad hoc, respectivement sur la révision du système de contrôles officiels et la révision des
   règles régissant le financement de ces contrôles, ont été créés dans le cadre du groupe
   consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale. Les progrès ont
   également été présentés et examinés à l’occasion des plénières du groupe consultatif cité et
   lors d’invitations dans le cadre de réunions de plusieurs organismes représentatifs de
   4
           COM (2011)803.
   5
           Preparatory work to support the impact assessment on reviewing the rules on the financing of official
           controls [Travail de préparation à l’appui de l’analyse d’impact sur la révision des règles relatives au
           financement des contrôles officiels]. GHK Consulting Ltd, en collaboration avec ADAS UK Ltd. 2011.
FR                                                        6                                                         FR
 ---pagebreak---    l’industrie. Outre les discussions avec les EM, la consultation des parties intéressées a été un
   élément tout aussi primordial que les deux études confiées à des sous-traitants sur le
   financement des contrôles officiels.
   2.1.2.    Collecte des données
   Les rapports d’audit élaborés par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) – service de la
   Commission chargé d’évaluer les contrôles exigés par l’Union dans les EM – ont été
   largement utilisés pour alimenter la révision. Ils fournissent des informations et des données
   sur l’organisation et le fonctionnement des systèmes de contrôle dans les États membres et sur
   l’application de la législation sur la filière agroalimentaire. Les conclusions de chaque audit
   effectué par l’OAV sont consignées dans un rapport d’audit, qui est rendu public.
   En ce qui concerne le financement des contrôles officiels, l’étude de 2011 souligne la
   difficulté d’obtenir des chiffres précis de la part des États membres pour quantifier l’ensemble
   des frais d’exécution des contrôles et le problème de ressources y afférent. Le rapport fait
   néanmoins apparaître des disparités en ce qui concerne la récupération des frais au sein des
   EM ainsi que certains problèmes d’application des règles de l’UE.
   2.1.3.    Résumé et modalités de prise en compte des réponses
   Toutes les parties intéressées et les États membres se sont félicités de la proposition de réviser
   le règlement et de l’objectif consistant à établir un cadre législatif de l’Union qui soit plus
   clair, plus simple et plus efficace en ce qui concerne l’organisation des contrôles officiels et
   des autres activités officielles d’un bout à l’autre de la filière agroalimentaire, tout en tenant
   compte des spécificités de chaque secteur. En effet un consensus pratiquement unanime s’est
   dégagé autour de la prise en compte dans la révision des règles applicables aux contrôles
   officiels en vertu de la législation sectorielle ainsi que de toute expérience acquise et des
   enseignements tirés depuis l’entrée en vigueur du règlement.
   En ce qui concerne les règles de financement des contrôles officiels, les points de vue
   divergeaient selon les pratiques actuelles de chaque État membre et, pour les entreprises,
   selon qu’elles étaient ou non déjà tenues de verser des redevances.
   Si toutes les parties se sont déclarées préoccupées à l’idée de voir s’allonger la liste des
   redevances obligatoires, la plupart des répondants admettaient qu’il serait injuste de ne
   percevoir ces redevances qu’auprès de certains opérateurs et tous reconnaissaient qu’il est
   important que les systèmes de contrôle nationaux disposent de ressources suffisantes. La
   proposition vise à atteindre le juste équilibre politique en veillant à ce que les nouvelles règles
   n’imposent pas une charge trop lourde ou disproportionnée à chaque opérateur, tout en
   garantissant des recettes stables et suffisantes pour les autorités compétentes et leurs systèmes
   de contrôle.
   Parties intéressées et États membres conviennent qu’il faudrait maintenir et renforcer le
   principe des «contrôles fondés sur les risques» prévu par le règlement (lorsque les ressources
   sont limitées, elles doivent être utilisées de manière sélective, les arbitrages devant être opérés
   sur la base du danger et des risques liés à l’activité économique spécifique ou au produit, des
   antécédents de l’opérateur en matière de respect des règles et de fiabilité et des indices de
   manquement éventuel), notamment dans les domaines où les règles actuelles entravent
   l’affectation efficace de ressources destinées aux contrôles, notamment dans le domaine des
   contrôles frontaliers et des contrôles sur les résidus de médicaments vétérinaires. À cette fin,
FR                                                  7                                                  FR
 ---pagebreak---    la proposition abroge les règles spécifiques régissant ces derniers et remplace l’actuel cadre
   fragmenté applicable aux contrôles officiels sur différentes catégories de produits originaires
   de pays tiers par un socle de règles communes.
   Les États membres comme les opérateurs se sont félicités du renforcement envisagé des
   exigences de transparence établies dans le règlement. Ainsi, l’un des objectifs spécifiques de
   la révision est de faire en sorte que des orientations claires, pour s’acquitter de l’obligation de
   garantir un «niveau élevé de transparence» de leurs activités, soient fournies par le système de
   contrôles aux EM, afin que les citoyens aient accès à des informations de base et à des
   données sur le travail de vérification tout le long de la filière agroalimentaire. La transparence
   est également signalée comme sujet de préoccupation par rapport au financement des
   contrôles officiels (le système de redevances), lequel devrait être transparent et permettre au
   public et, plus spécifiquement, aux opérateurs de comprendre le calcul des redevances et
   l’utilisation des recettes ainsi générées. Pour les opérateurs, la transparence est clairement un
   facteur de responsabilisation et d’efficacité du système de contrôles officiels dans son
   ensemble.
   D’une manière générale, les contributeurs industriels et les États membres conviennent que
   des mesures devraient être prises pour améliorer le fonctionnement de l’assistance
   administrative entre les États membres de manière à améliorer l’instrument principal
   permettant d’enquêter sur les violations transfrontières des règles relatives à la chaîne de
   production des denrées alimentaires, d’engager des poursuites et de rendre l’application des
   règles de l’Union plus efficace. En réponse à cela, la proposition précise la responsabilité des
   États membres en cas de besoin d’assistance administrative.
   2.2.       Analyse d’impact
   Les solutions envisagées et évaluées portent à la fois sur la conception du cadre législatif et
   sur les règles applicables au financement des systèmes de contrôle nationaux.
   Une analyse préliminaire a porté sur deux modifications possibles des règles actuelles
   applicables aux redevances afférentes aux contrôles, visant notamment:
   •          à abroger les règles de l’Union sur les redevances afférentes aux contrôles
              (permettant ainsi aux EM de choisir comment assurer le financement adéquat des
              activités de contrôle et de percevoir ou non des redevances d’inspection) [solution
              1A], ou
   •          à maintenir les actuelles règles de l’UE applicables aux redevances, notamment à
              celles obligatoires, et à en exonérer les microentreprises6 [solution 1B].
   Les deux solutions ci-dessus modifieraient de manière substantielle le cadre actuel en ce qui
   concerne le financement des systèmes de contrôle nationaux et ont été considérées comme
   non viables.
   Les solutions suivantes ont également été évaluées par rapport au statu quo:
   6
            Entreprises qui emploient moins de dix personnes et/ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède
            pas 2 000 000 EUR.
FR                                                      8                                                          FR
 ---pagebreak---    Solution 2 – Rationaliser. L’amélioration du cadre législatif implique, d’une part, la
   clarification, la simplification et la rationalisation des actuelles dispositions relatives aux
   contrôles dans les secteurs actuellement régis par le règlement et, d’autre part, la récupération
   intégrale des coûts lorsque des redevances obligatoires sont déjà prévues, les États membres
   ayant la possibilité de rembourser les redevances versées par les microentreprises.
   Solution 3 – Rationaliser + Intégrer. Le cadre législatif est amélioré et rationalisé
   conformément à la solution 2, le champ d’application du règlement est élargi de manière à
   inclure la santé des végétaux, le MRV et les sous-produits animaux (SPA) (complétant ainsi
   l’«intégration» des contrôles officiels de la chaîne de production des denrées alimentaires). La
   récupération intégrale des coûts est assurée dans les domaines pour lesquels le règlement
   existant a déjà prévu des redevances obligatoires, ainsi que dans les domaines de la santé des
   végétaux, avec l’introduction de redevances obligatoires pour les contrôles officiels liés aux
   obligations du passeport phytosanitaire, et du MRV, avec l’introduction de redevances
   obligatoires en ce qui concerne la certification. Les États membres ont la possibilité de
   rembourser les redevances versées par les microentreprises.
   Solution 4 – Rationaliser + Intégrer + Étendre la récupération des coûts. Le cadre législatif
   est amélioré et rationalisé, et la santé des végétaux, le MRV et les SPA sont inclus dans son
   champ d’application conformément à la solution 3. L’application des redevances obligatoires
   est élargie de manière à couvrir tous les contrôles effectués sur les entreprises du secteur de
   l’alimentation animale et du secteur alimentaire enregistrées ou agréées conformément aux
   réglementations sur l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi
   que les opérateurs définis dans le règlement sur la santé des végétaux et le MRV. Les EM ont
   la possibilité de rembourser les redevances versées par les microentreprises.
   La solution 4 a été retenue et sert de fondement à la présente proposition. Toutefois, les
   microentreprises doivent être exonérées des redevances obligatoires conformément à
   l’engagement pris par la Commission d’alléger la charge pesant sur les très petites entreprises
   dans le respect de sa nouvelle politique consistant à «Alléger les charges imposées aux PME
   par la réglementation — Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des
   microentreprises»7.
   Par conséquent, le mécanisme de remboursement (facultatif) conçu pour alléger le fardeau
   financier que représentent les redevances pour les microentreprises a été remplacé par une
   exonération obligatoire en leur faveur.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   3.1.      Base juridique
   Le règlement était fondé sur les articles 37, 95 et l’article 152, paragraphe 4, point b), du traité
   CE, devenus respectivement les articles 43, 114 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du
   TFUE. De la sorte, la proposition est fondée sur ces derniers articles.
   La politique agricole commune (PAC), basée sur l’article 43 du TFUE, est qualifiée par le
   traité de Lisbonne de compétence partagée entre l’UE et ses EM. Toutefois, dans une très
   large mesure, tous les domaines de l’activité agricole, ainsi que les activités qui lui sont liées
   7
           COM (2011) 803.
FR                                                  9                                                   FR
 ---pagebreak---    en amont et en aval, ont été réglementées au niveau de l’UE. Cela signifie que la législation
   relève essentiellement des institutions de l’Union européenne. L’article 114 offre la base
   juridique de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des
   produits alimentaires, tout en garantissant un niveau de protection élevé des consommateurs et
   le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives à cet égard.
   L’article 168, paragraphe 4, point b), dispose que, pour faire face aux enjeux communs de
   sécurité, «des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour
   objectif la protection de la santé publique» devraient être adoptées par l’UE.
   3.2.      Principe de subsidiarité
   Pour garantir l’application uniforme des règles relatives à la filière agroalimentaire dans
   l’ensemble de l’UE ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, l’UE doit disposer
   d’un cadre législatif harmonisé régissant l’organisation et l’exécution des contrôles officiels
   tout le long de la filière agroalimentaire. Ce principe, qui est toujours valable, fonde les règles
   existantes en matière de contrôles officiels. Les problèmes détectés par la présente révision
   étant liés à l’actuelle conception du cadre législatif de l’UE, la réforme de celui-ci ne peut être
   l’œuvre d’EM agissant isolément. Le législateur européen doit intervenir.
   Critère de la valeur ajoutée européenne – La valeur ajoutée d’un socle unique et homogène de
   règles de l’UE applicables aux contrôles officiels réside dans le fait qu’il offre aux autorités
   nationales (et aux opérateurs nationaux) un cadre au sein duquel les AC peuvent s’appuyer sur
   les activités effectuées dans un autre EM pour faire respecter les règles et sur la
   reproductibilité et la solidité scientifique et technique des résultats des contrôles. Il permet
   également de garantir que les normes de l’UE relatives à la filière agroalimentaire, nécessaires
   au fonctionnement du marché unique, sont appliquées de manière uniforme et systématique
   dans les différents EM et secteurs.
   En ce qui concerne le financement des contrôles, des règles communes de l’UE garantissent
   aux AC de pouvoir compter sur un flux de ressources fiable permettant de maintenir l’effort
   de contrôle à un niveau justifié par les risques et par les besoins en matière de vérification du
   respect de la législation (par exemple, le taux de non-conformité). Des dispositions relatives
   aux redevances garantissent notamment que les activités économiques surveillées par des
   systèmes de contrôle nationaux spécifiques, qui bénéficient directement de l’efficacité des
   contrôles, participent au financement de ceux-ci, de manière à rendre le financement des
   contrôles moins dépendant des finances publiques. Des règles communes de l’UE sont
   également nécessaires pour éviter un traitement discriminatoire entre les opérateurs situés
   dans un État membre appliquant le principe de l’utilisateur-payeur (et donc des redevances) et
   ceux établis dans un État membre où ce n’est pas le cas. Seules des règles communes de l’UE
   permettent de garantir une approche uniforme en vue de poursuivre cet objectif.
   3.3.      Principe de proportionnalité
   L’action de l’UE ne doit pas excéder qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
   L’exercice actuel a examiné un large éventail de solutions, notamment celle d’harmoniser les
   niveaux de redevances dans l’ensemble des EM, ou encore de déréglementer cette question.
   L’analyse devait déboucher sur la solution la plus proportionnée possible permettant d’assurer
   un flux suffisant et constant de ressources affectées aux contrôles officiels, tout en laissant
   aux EM le temps et la flexibilité nécessaires pour tenir compte de leurs dispositifs internes et
   des spécificités de leurs entreprises.
FR                                                 10                                                  FR
 ---pagebreak---    3.4.      Choix des instruments
   Instrument proposé: règlement.
   D’autres types de mesures ne seraient pas appropriés pour les raisons exposées ci-après.
   Il a été démontré que les dispositions existantes dotent les EM d’un cadre approprié; malgré
   cela, des incohérences sont apparues dans leur interprétation, comme cela a déjà été évoqué.
   Une directive aurait conduit à davantage d’incohérences et généré de l’incertitude pour les
   autorités compétentes des États membres et les opérateurs. Un règlement définit une approche
   cohérente à laquelle les États membres doivent se conformer et réduit les lourdeurs
   administratives, car les opérateurs n’ont pas besoin de se familiariser avec la législation de
   chaque État membre.
   Les instruments non contraignants comme les lignes directrices sont considérés comme
   insuffisants pour remédier aux divergences d’interprétation et d’application de la législation.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La proposition n’a pas pour conséquence d’entraîner des frais autres que ceux déjà prévus
   dans la fiche financière du cadre financier commun. Il n’est pas envisagé de ressources
   humaines supplémentaires.
   5.        ÉLÉMENTS FACULTATIFS
   TITRE I: OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
   Le champ d’application du règlement sera élargi afin d’inclure les contrôles portant sur le
   respect de la législation relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux
   végétaux, des règles régissant la production, en vue de la mise sur le marché, du matériel de
   reproduction des végétaux, ainsi que des règles applicables aux sous-produits animaux.
   En outre, il sera précisé que certains articles du règlement s’appliquent également aux
   activités officielles autres que les contrôles officiels. Il s’agit là des activités d’intérêt général
   que les autorités compétentes des EM se voient confier pour éliminer, maîtriser ou réduire les
   risques pouvant peser sur la santé humaine, animale ou végétale ou sur le bien-être des
   animaux. Ces activités, qui comprennent notamment différents modes d’enquête, de
   surveillance et de suivi (notamment épidémiologique), ainsi que l’éradication, l’enrayement,
   et d’autres tâches de lutte contre les maladies, sont régies par les mêmes règles sectorielles
   dont le respect est vérifié au moyen des contrôles officiels.
   Les définitions existantes seront adaptées pour tenir compte de l’élargissement du champ
   d’application du règlement du point de vue des secteurs et des activités couverts. De nouvelles
   définitions seront introduites, dont certaines renverront à des règles sectorielles.
   Enfin, il sera précisé que le règlement s’applique également aux contrôles officiels portant sur
   le respect des exigences applicables aux animaux et aux biens arrivant de pays tiers et aux
   animaux et aux biens destinés à l’exportation vers des pays tiers.
FR                                                  11                                                    FR
 ---pagebreak---    Des dispositions conféreront à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour
   fixer des règles spécifiques aux secteurs concernant ces biens afin de tenir compte des besoins
   spécifiques en matière de contrôles officiels dans certains domaines de la filière
   agroalimentaire et des risques sanitaires.
   TITRE II: CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES                                              ACTIVITÉS
   OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES
                            CHAPITRE I: AUTORITES COMPETENTES
   La structure de ce chapitre restera en grande partie en l´état. La terminologie sera adaptée
   pour tenir compte de l’élargissement du champ d’application du règlement (du point de vue
   aussi bien des secteurs que des activités couverts). Toutefois, certains changements seront
   nécessaires pour remédier à certaines insuffisances et doter les autorités compétentes des
   outils les plus efficaces pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles.
        CHAPITRE II: ECHANTILLONNAGES, ANALYSES, ESSAIS ET DIAGNOSTICS
   Les dispositions actuelles sur l’avis d’un second expert feront l’objet de précisions afin que ce
   droit ne s’applique qu’en cas de contrôle officiel et comprenne toujours un examen
   documentaire de l’échantillonnage, de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic par un autre
   expert ainsi que, sous réserve de pertinence et de faisabilité technique, un nombre suffisant de
   nouveaux échantillons offerts à l’opérateur en vue de l’obtention de l’avis d’un autre expert
   ou, si cela s’avère impossible, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic réalisés
   à partir de l’échantillon existant. Des dispositions conféreront à la Commission le pouvoir
   d’adopter des actes d’exécution afin de garantir une application uniforme.
   Des exigences relatives aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse, d’essai et de diagnostic
   en laboratoire seront applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles dans
   tous les secteurs régis par le règlement (par exemple aux activités de surveillance, de suivi et
   d’enquête dans les secteurs de la santé végétale et animale). Une période de transition de cinq
   ans sera donc prévue pour les secteurs de la santé végétale et du matériel de reproduction des
   végétaux.
   Les règles présidant au choix de la méthode employée par le laboratoire officiel seront
   clarifiées et élargies de manière à exiger que les méthodes répondent aux normes scientifiques
   à la pointe du progrès et satisfassent aux besoins du laboratoire concerné en matière
   d’analyses, d’essais et de diagnostics, et de manière à incorporer les méthodes validées par les
   laboratoires de référence européens ou nationaux. Dans le contexte du criblage, du criblage
   ciblé et des autres activités officielles, et en l’absence de règles de l’Union relatives aux
   méthodes ou de critères de performance pour les méthodes, il sera possible d’utiliser
   également l’une des méthodes prescrites en cascade.
   L’accréditation conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences générales
   concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais» restera une condition
   obligatoire pour la désignation des laboratoires officiels. À cet égard, il convient de préciser
   que le champ d’application de l’accréditation inclut toutes les méthodes employées par le
FR                                                  12                                                   FR
 ---pagebreak---    laboratoire pour les analyses, les essais et les diagnostics lorsqu’il agit en tant que laboratoire
   officiel (à l’exception de cas à préciser dans une législation secondaire — par exemple dans le
   secteur de la santé végétale — dans lesquels le champ d’application de l’accréditation pourrait
   être limité aux méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic les plus significatives et
   représentatives). La prise en compte de la santé des végétaux dans le champ d’application du
   règlement signifiera que les laboratoires officiels qui effectuent des analyses, des essais ou
   des diagnostics dans ce secteur devront être accrédités conformément à la norme
   EN/ISO/IEC 17025. Une période de transition de cinq ans sera donc prévue pour ces
   laboratoires.
   La désignation temporaire d’un laboratoire officiel pour l’emploi d’une méthode prescrite
   pour les analyses, les essais ou les diagnostics en laboratoire qui ne relève pas du champ
   d’application de son accréditation sera autorisée (pour une période d’un an renouvelable une
   fois) lorsque l’emploi de cette méthode correspond à une nouvelle exigence de la législation
   de l’Union, lorsque les changements apportés à la méthode employée nécessitent une nouvelle
   accréditation ou un élargissement du champ d’application de l’accréditation déjà obtenue par
   ce laboratoire, et dans des situations d’urgence ou des cas de risques émergents dans lesquels
   la hausse soudaine des besoins en matière d’analyses, d’essais et de diagnostics impose
   l’emploi urgent par les laboratoires officiels d’une méthode ne relevant pas du champ
   d’application de leur accréditation.
   Des dérogations à l’obligation d’accréditation seront introduites pour les laboratoires qui
   effectuent uniquement la détection de Trichinella dans les viandes et n’emploient que des
   méthodes prescrites par les règles de l’Union, pour les laboratoires qui effectuent des analyses
   ou des essais sur le matériel de reproduction des végétaux autres que les analyses, les essais et
   les diagnostics portant sur la santé des végétaux, et pour certains laboratoires effectuant
   uniquement des analyses, des essais ou des diagnostics dans le contexte d’autres activités
   officielles.
     CHAPITRE III: CONTROLES OFFICIELS DES ANIMAUX ET DES BIENS ENTRANT
                                             DANS L’UNION
   Le chapitre V du règlement (CE) nº 882/2004 sera remanié afin d’établir un socle commun de
   règles applicables à tous les contrôles effectués sur les animaux et les biens entrant dans
   l’Union. Une approche intégrée devrait multiplier les gains d’efficacité et contribuer à la
   hiérarchisation des contrôles sur la base des risques. Conformément aux observations ci-après,
   ce chapitre est susceptible d’être considérablement modifié.
   Premièrement, des dispositions reflétant en grande partie les actuels articles 15 et 16 du
   règlement (CE) nº 882/2004 (à supprimer) seront insérées. Quelques ajustements seront
   apportés afin d’aligner ces dispositions sur le code des douanes modernisé et de garantir que
   les spécificités sectorielles sont prises en compte.
   Deuxièmement, une section spécifique consolidera la législation actuelle et définira les
   catégories d’animaux et de biens provenant de pays tiers et soumises à des contrôles
   obligatoires à leur entrée dans l’Union. Des dispositions conféreront à la Commission le
   pouvoir de modifier les catégories mentionnées et d’établir la liste détaillée des animaux et
   des biens spécifiques (avec leurs codes NC respectifs) faisant l’objet de contrôles. Le pouvoir
FR                                                  13                                                 FR
 ---pagebreak---    de définir les conditions et les cas dans lesquels les animaux et les biens peuvent être
   exemptés de ces contrôles sera également conféré à la Commission
   Les postes de contrôle frontaliers (PCF) remplaceront les différentes entités actuellement
   chargées des tâches de contrôle frontalier. Des exigences communes seront établies pour les
   PCF, la Commission ayant la possibilité d’y apporter ensuite des précisions afin de tenir
   compte des caractéristiques spécifiques liées aux différentes catégories d’animaux et de biens
   contrôlées. Des règles harmonisées pour la désignation, l’inscription, la révocation et la
   suspension des PCF seront également fixées.
   Un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) sera établi et régi par des règles fondées sur
   les pratiques courantes. Il sera utilisé par les opérateurs pour prévenir obligatoirement de
   l’arrivée des envois d’animaux et de biens, et par les autorités compétentes pour enregistrer
   les contrôles officiels effectués sur ces envois et les éventuelles décisions prises. Le pouvoir
   d’établir le format du DSCE, les modalités de son utilisation et les délais minimaux de
   notification du préavis d’arrivée des envois aux PCF, est conféré à la Commission.
   Un socle commun de règles applicables aux contrôles sur les envois (y compris ceux sans
   caractère commercial) d’animaux et de biens soumis à des contrôles aux frontières sera
   également défini. Les contrôles seront, en principe, effectués par les autorités des PCF
   auxquels l’envoi est présenté en premier, la Commission pouvant toutefois dans certains cas
   établir des exceptions à cette règle. Tous les envois font l’objet de contrôles documentaires et
   de contrôles d’identité tandis que les contrôles physiques seront effectués à une fréquence qui
   dépend du risque présenté par chaque animal/bien spécifique ou catégorie d’animaux ou de
   biens. Des dispositions conféreront notamment à la Commission le pouvoir de préciser les
   modalités d’exécution des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles
   physiques, ainsi que d’établir des fréquences réduites pour les contrôles d’identité et les
   contrôles physiques.
   Troisièmement, des modifications seront apportées aux dispositions spécifiant les mesures à
   prendre lorsqu’un manquement est soupçonné et que des envois sont non conformes. Des
   modifications viseront à renforcer l’efficacité en simplifiant la prise de décision des PCF, en
   précisant les mesures que devraient prendre leurs autorités compétentes, et en garantissant la
   prise en compte de toutes les spécificités des secteurs qui seront régis par le règlement. Ces
   règles s’appliqueront aussi aux contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens
   arrivant de pays tiers qui ne font pas l’objet de contrôles spécifiques aux frontières.
   Enfin, une nouvelle disposition sera introduite qui exigera une coopération étroite entre les
   autorités compétentes, les autorités douanières et les autres autorités concernées par la
   manipulation d’animaux et de biens arrivant de pays tiers. En outre, des dispositions
   conféreront à la Commission le pouvoir d’établir les modalités de coopération entre lesdites
   autorités en vue de garantir l’accès approprié et en temps utile aux informations, la
   synchronisation des ensembles de données concernés, et la communication rapide des
   décisions prises.
                 CHAPITRE IV: FINANCEMENT DES CONTROLES OFFICIELS
   Le principe général du règlement existant sera retenu. Les EM devront continuer de veiller à
   ce que les ressources financières soient suffisantes pour permettre aux autorités compétentes
FR                                                  14                                              FR
 ---pagebreak---    de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires à l’exécution des contrôles
   officiels et des autres activités visées dans le règlement.
   Comme le prévoient les règles actuelles, les États membres décideront à quel échelon (local,
   régional, national) les redevances seront fixées et perçues, suivant l’organisation de leurs
   autorités compétentes.
   En vertu des nouvelles dispositions, des redevances obligatoires seront perçues pour couvrir
   les frais occasionnés par:
   •         les activités de contrôle officiel portant sur les entreprises du secteur alimentaire et
             du secteur de l’alimentation animale enregistrées et/ou agréés conformément au
             règlement (CE) nº 852/2004 (hygiène des denrées alimentaires) et au règlement (CE)
             nº 183/2005 (hygiène des aliments pour animaux), sur les opérateurs définis dans la
             future législation sur la santé des végétaux et ceux définis dans la future législation
             sur le matériel de reproduction des végétaux, pour vérifier le respect des règles de
             l’Union sur la «filière agroalimentaire» (législation relative aux aliments pour
             animaux et aux denrées alimentaires, règles relatives à la santé et au bien-être des
             animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux);
   •         les contrôles effectués en vue de la délivrance d’un certificat officiel ou de la
             surveillance de la délivrance d’une attestation officielle de conformité;
   •         les activités de contrôle officiel portant sur le respect des conditions d’obtention ou
             de conservation de l’agrément;
   •         les activités de contrôle officiel accomplies dans le cadre des contrôles frontaliers
             (notamment le coût des contrôles portant sur le respect des exigences en matière de
             santé végétale, qui relèveront du nouveau règlement sur les contrôles officiels);
   •         les activités de contrôle officiel portant sur le respect des mesures d’urgence
             adoptées par la Commission conformément aux dispositions de sauvegarde, lorsque
             la décision établissant les mesures le prévoit.
   Les niveaux des redevances obligatoires sont calculés de façon à permettre aux autorités
   compétentes chargées des activités de contrôle officiel de couvrir l’intégralité des coûts
   occasionnés par les contrôles officiels (si l’autorité compétente à laquelle sont destinées les
   redevances accomplit également d’autres activités, seule la fraction des coûts correspondant à
   l’exécution des activités de contrôle officiel devrait être prise en compte dans le calcul des
   redevances).
   Une nouvelle disposition garantira la reconnaissance du respect des règles par les opérateurs
   soumis à un taux forfaitaire, en exigeant que le taux applicable soit déterminé en fonction des
   antécédents de chaque opérateur en matière de respect des règles, tels qu’ils ressortent des
   contrôles officiels. En règle générale, les redevances appliquées aux opérateurs
   invariablement respectueux des règles devraient être inférieures à celles appliquées aux autres
   opérateurs.
   Les dispositions existantes interdisant le remboursement – direct ou indirect – des redevances
   obligatoires seront maintenues (sauf bien entendu lorsqu’elles ont été indûment perçues).
FR                                                   15                                               FR
 ---pagebreak---    Les entreprises ayant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel
   n’excède pas 2 000 000 EUR (microentreprises) seront exonérées du paiement des redevances
   obligatoires.
   Les dispositions sur le financement des contrôles officiels reposeront sur l’obligation pour les
   autorités compétentes de faire preuve d’une totale transparence en ce qui concerne la méthode
   et les données utilisées pour établir les redevances, ainsi que l’utilisation des recettes
   provenant des redevances.
   Des précisions seront apportées aux dispositions actuelles concernant les dépenses résultant
   de contrôles officiels additionnels dus à la non-application des mesures correctrices ordonnées
   (article 28 du règlement) afin de garantir qu’elles seront efficacement utilisées par les États
   membres.
                          CHAPITRE V: CERTIFICATION OFFICIELLE
   La définition de la «certification officielle» et les dispositions y afférentes seront modifiées
   afin de faire du règlement le cadre général pour la certification officielle en ce qui concerne
   tous les secteurs régis par le règlement.
   TITRE III: LABORATOIRES ET CENTRES DE RÉFÉRENCE
   En conséquence de l’élargissement du champ d’application du règlement à de nouveaux
   secteurs (mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, règles régissant
   la production, en vue de la mise sur le marché, de matériel de reproduction des végétaux,
   règles applicables aux sous-produits animaux), la Commission aura la possibilité d’établir des
   laboratoires de référence de l’Union européenne (LRUE) dans ces secteurs. Les obligations
   des États membres consistant à désigner des laboratoires nationaux de référence (LNR) pour
   chaque LRUE désigné par la Commission en découlent.
   La Commission aura également la possibilité de désigner des centres de référence de l’Union
   européenne pour la production et la commercialisation du matériel de reproduction des
   végétaux et pour le bien-être des animaux. Ces centres apporteront notamment une expertise
   technique, organiseront des formations et contribueront à la diffusion des résultats de la
   recherche et des innovations techniques.
   TITRE IV: ASSISTANCE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVES
   Les dispositions concernant l’assistance et la coopération administratives du règlement seront
   renforcées et clarifiées afin de les rendre plus aisément utilisables et plus efficaces en tant
   qu’instrument de lutte contre les manquements transfrontières. À cet égard, plusieurs
   modifications sont envisagées.
   Premièrement, les autorités compétentes seront tenues de s’accorder une assistance
   administrative mutuelle lorsque c’est nécessaire à la bonne application des règles de l’Union.
   L’exigence que toutes les communications se fassent par écrit sera aussi introduite. En outre,
   le pouvoir d’établir un modèle pour les demandes d’assistance et pour les communications
   sera conféré à la Commission.
FR                                                 16                                               FR
 ---pagebreak---    Deuxièmement, des précisions seront apportées en ce qui concerne le rôle des organismes de
   liaison, lesquels deviendront des intermédiaires obligés dans le cadre de l’assistance et de la
   coopération administratives. La Commission sera tenue de publier et de mettre à jour sur son
   site web la liste des organismes de liaison. Les pouvoirs qui lui seront conférés lui permettront
   également d’établir des exigences minimales pour les organismes de liaison.
   Troisièmement, les modalités pour introduire une demande d’assistance administrative et
   déclencher les procédures de coopération seront simplifiées (si nécessaire) et les mesures que
   les autorités compétentes doivent prendre à la suite des demandes d’assistance seront définies.
   Enfin, les situations dans lesquelles la Commission est tenue de coordonner l’assistance et la
   coopération administratives, et les mesures qu’elle peut prendre dans ces circonstances, seront
   précisées.
   TITRE V: PLANIFICATION ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS
   Le plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) restera un document produit par l’EM, qui
   lui appartient et qu’il utilisera pour aider les autorités compétentes à exécuter des contrôles
   officiels conformes à la législation de l’Union.
   Une nouvelle disposition, exigeant des États membres qu’ils désignent l’autorité unique
   chargée de la coordination de l’élaboration du PCNP et de veiller à la cohérence de ce plan,
   sera établie.
   En ce qui concerne les rapports annuels, la révision de l’article 44 prévoira qu’il sera conféré
   à la Commission le pouvoir d’adopter progressivement des modèles standardisés en tenant
   dûment compte, le cas échéant, des exigences existant en matière de présentation de rapports.
   TITRE VI: ACTIVITÉS DE L’UNION
   Ce titre continuera de régir un certain nombre d’activités à l’échelon de l’Union:
   y         les contrôles effectués par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) dans les États
             membres et les pays tiers;
   y         les procédures (clarifiées et rationalisées) d’établissement des exigences concernant
             l’entrée dans l’Union de certaines catégories de biens provenant de pays tiers, et des
             mesures concernant certains biens provenant de pays tiers spécifiques lorsqu’il
             s’avère que l’entrée de ces biens dans l’Union peut présenter un risque pour la santé
             humaine, animale ou végétale, ou, dans le cas d’OGM et de produits
             phytopharmaceutiques, pour l’environnement, ou s’il s’avère qu’un manquement
             grave et de grande ampleur aux règles de l’Union pourrait survenir;
   y         l’organisation par la Commission de formations s’adressant au personnel des
             autorités compétentes dans les États membres et les pays tiers (l’actuel programme
             «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»), et de
             programmes d’échanges de personnel entre États membres (nouvelle activité, à
             organiser en collaboration avec les États membres).
FR                                                  17                                               FR
 ---pagebreak---    Ce titre englobera également la création d’un système intégré de gestion des informations
   pour les contrôles officiels, prévoyant le fonctionnement intégré et la mise à jour de tous les
   systèmes informatisés existants et futurs permettant l’échange des données, informations et
   documents concernant les contrôles officiels entre autorités compétentes et entre les autorités
   compétentes et la Commission (et, s’il y a lieu, avec les opérateurs).
   TITRE VII: MESURES COERCITIVES
   Les dispositions régissant les mesures coercitives nationales seront applicables à tous les
   secteurs relevant du champ d’application du règlement.
   Une nouvelle disposition concernant spécifiquement les mesures à prendre en cas de soupçon
   d’un manquement sera incluse, afin d’exiger des autorités compétentes qu’elles mènent une
   enquête visant à confirmer ou à écarter le soupçon ou le doute.
   La liste des mesures possibles en cas de confirmation du manquement sera complétée: la
   limitation ou l’interdiction de la circulation des animaux, la mise en quarantaine, l’abattage ou
   la mise à mort des animaux, le report de l’abattage des animaux, l’isolement ou la fermeture
   des établissements, la fermeture de sites web seront par exemple ajoutés à la liste.
   Une nouvelle disposition introduite dans l’ex-article 55 (sur les sanctions en cas de
   manquement) exigera des EM qu’ils veillent à ce que les sanctions financières applicables en
   cas de violation intentionnelle annulent l’avantage économique recherché par l’auteur de la
   violation. Les États membres devront également veiller à l’application des sanctions pénales
   et/ou administratives appropriées lorsque les opérateurs refusent de coopérer pendant un
   contrôle officiel.
FR                                                  18                                               FR
 ---pagebreak---                                                             2013/0140 (COD)
                                              Proposition de
                RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
       concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
     respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi
     que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel
      de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les
       règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005,
         (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE)
     nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 [Office of Publications, please insert
     number of Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating
    to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant
        reproductive material] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE,
         2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)
                                (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43,
   paragraphe 2, son article 114, et son article 168, paragraphe 4, point b),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen8,
   vu l’avis du Comité des régions9,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Selon le traité, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans
            la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. La
            réalisation de cet objectif devrait être poursuivie, entre autres, par l’intermédiaire de
            mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, ayant pour objectif direct la
            protection de la santé humaine.
   8
            JO C du , p. .
   9
            JO C du , p. .
FR                                                   1                                                FR
 ---pagebreak---    (2) Le traité prévoit aussi que l’Union est tenue de contribuer à assurer un niveau élevé de
       protection des consommateurs par les mesures qu’elle prend dans le contexte de la
       réalisation du marché intérieur.
   (3) La législation de l’Union prévoit un socle de règles harmonisées visant à garantir que
       les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont sûrs et sains et que les
       activités susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de la chaîne de production
       des denrées alimentaires ou sur la protection des intérêts des consommateurs en ce qui
       concerne les denrées alimentaires et les informations concernant celles-ci sont
       effectuées dans le respect de certaines exigences. L’Union a également établi des
       règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale ainsi que
       de bien-être des animaux tout le long de la chaîne de production des denrées
       alimentaires et dans tous les domaines d’activité comptant parmi leurs principaux
       objectifs la lutte contre l’éventuelle propagation de maladies animales, dans certains
       cas transmissibles à l’homme, ou d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits
       végétaux, ainsi qu’à protéger l’environnement contre les risques éventuels liés aux
       OGM et aux produits phytopharmaceutiques. Les règles de l’Union permettent
       également de veiller à ce que l’identification et la qualité du matériel de reproduction
       des végétaux soient garanties. La bonne application de ces règles, ci-après
       collectivement dénommées la «législation de l’Union sur la filière agroalimentaire»,
       contribue au fonctionnement du marché intérieur.
   (4) Les règles fondamentales de la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et
       les aliments pour animaux sont établies dans le règlement (CE) nº 178/2002 du
       Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
       généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
       l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
       sécurité des denrées alimentaires10. Outre ces règles, une législation plus spécifique
       applicable aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux régit différents
       domaines tels que l’alimentation animale (y compris les aliments médicamenteux),
       l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les zoonoses, les
       sous-produits animaux, les résidus de médicaments vétérinaires, les contaminants, la
       lutte contre les maladies animales ayant des conséquences sur la santé humaine et leur
       éradication, l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les
       produits phytopharmaceutiques, les additifs utilisés dans les denrées alimentaires et les
       aliments pour animaux, les vitamines, les sels minéraux, les oligo-éléments et autres
       additifs, les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les exigences en
       matière de qualité et de composition, l’eau potable, l’ionisation, les nouvelles denrées
       alimentaires et les organismes génétiquement modifiés (OGM).
   (5) La législation de l’Union sur la santé animale vise à garantir des normes élevées en
       matière de santé humaine et animale dans l’Union, le développement rationnel des
       secteurs de l’agriculture et de l’aquaculture et l’augmentation de la productivité. Cette
       législation est nécessaire pour contribuer à la réalisation du marché intérieur des
       animaux et des produits animaux et pour éviter la propagation de maladies infectieuses
       préoccupantes pour l’Union. Elle régit des domaines tels que le commerce au sein de
       l’Union, l’entrée dans l’Union, l’éradication des maladies, les contrôles vétérinaires et
   10
       JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
FR                                              2                                                FR
 ---pagebreak---         la notification des maladies, et contribue également à la sécurité sanitaire des denrées
        alimentaires et des aliments pour animaux.
   (6)  Les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles à l’article 13 du traité. La
        législation de l’Union sur le bien-être animal prévoit que les propriétaires et détenteurs
        d’animaux et les autorités compétentes respectent des exigences de bien-être animal
        qui garantissent aux animaux un traitement sans cruauté et leur évite toute douleur ou
        souffrance inutile. Ces règles sont fondées sur des données scientifiques et
        susceptibles d’améliorer indirectement la qualité et la sécurité sanitaire des denrées
        alimentaires et des aliments pour animaux.
   (7)  La législation de l’Union sur la santé végétale régit l’entrée, l’établissement et la
        dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux, qui n’existent pas, ou ne sont pas
        largement répandus, dans l’Union. Son objectif est de protéger la santé des cultures,
        des espaces verts publics et privés et des forêts de l’Union tout en protégeant la
        biodiversité et l’environnement de celle-ci, et en garantissant la qualité et la sécurité
        sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fabriqués à partir de
        plantes.
   (8)  La législation de l’Union sur le matériel de reproduction des végétaux régit la
        production en vue de la mise sur le marché, ainsi que la mise sur le marché, du
        matériel de reproduction des végétaux des espèces agricoles, potagères, forestières,
        fruitières, ornementales et viticoles. Ces règles visent à assurer l’identité, la santé et la
        qualité du matériel de reproduction des végétaux pour ses utilisateurs, et la
        productivité, la diversité, la santé et la qualité de la filière agroalimentaire ainsi qu’à
        contribuer à la protection de la biodiversité et de l’environnement.
   (9)  La législation de l’Union concernant le mode de production biologique et l’étiquetage
        des produits biologiques constitue une base pour le développement durable de la
        production biologique et vise à contribuer à la protection des ressources naturelles, à la
        biodiversité et au bien-être des animaux, ainsi qu’au développement des zones rurales.
   (10) La législation de l’Union relative aux systèmes de qualité applicables aux produits
        agricoles et aux denrées alimentaires identifie des produits et des denrées alimentaires
        élevés et produits selon un cahier des charges précis tout en encourageant les
        productions agricoles originales, en protégeant les dénominations et en informant les
        consommateurs de la spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.
   (11) La législation de l’Union sur la filière agroalimentaire est fondée sur le principe selon
        lequel les opérateurs doivent veiller à ce que les exigences de cette législation
        applicables à ces activités soient remplies à toutes les étapes de la production, de la
        transformation et de la distribution, dans les limites des activités dont ils ont le
        contrôle.
   (12) La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la filière
        agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent
        et vérifient, en organisant des contrôles officiels, si les prescriptions applicables de
        l’Union sont effectivement respectées et appliquées.
   (13) Le règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
        relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la
FR                                                3                                                   FR
 ---pagebreak---         législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les
        dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux11 établit un cadre
        législatif unique pour l’organisation des contrôles officiels. Ce cadre a
        considérablement amélioré l’efficacité des contrôles officiels, le respect de la
        législation de l’Union sur la filière agroalimentaire, le niveau de protection contre les
        risques pour la santé humaine, animale et végétale, le bien-être des animaux dans
        l’Union ainsi que le niveau de protection de l’environnement contre les risques que
        pourraient présenter les OGM et les produits phytopharmaceutiques. Il a également
        fourni un cadre juridique consolidé à l’appui d’une approche intégrée de l’exécution
        des contrôles officiels tout le long de la filière agroalimentaire.
   (14) L’application d’un certain nombre de dispositions de la législation de l’Union sur la
        filière agroalimentaire n’est pas régie par le règlement (CE) nº 882/2004, ou ne l’est
        qu’en partie. C’est le cas, en particulier, de règles spécifiques en matière de contrôles
        officiels, qui ont été maintenues dans la législation de l’Union sur le matériel de
        reproduction des végétaux et dans le règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement
        européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables
        aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
        humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/200212. La santé végétale échappe,
        elle aussi, largement au champ d’application du règlement (CE) nº 882/2004, certaines
        règles applicables aux contrôles officiels étant établies dans la directive 2000/29/CE
        du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction
        dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation à
        l’intérieur de la Communauté13.
   (15) La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à
        mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux
        vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les
        décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE14 prévoit aussi un ensemble de règles très
        détaillées qui établissent notamment des fréquences minimales pour les contrôles
        officiels et les mesures coercitives spécifiques qui doivent être prises en cas de
        manquements.
   (16) Il convient, pour rationaliser et simplifier le cadre législatif général tout en poursuivant
        l’objectif qui consiste à mieux légiférer, d’intégrer les règles s’appliquant aux
        contrôles officiels effectués dans des domaines spécifiques dans un cadre législatif
        unique régissant les contrôles officiels. À cette fin, il convient d’abroger le règlement
        (CE) nº 882/2004 et les autres actes régissant actuellement les contrôles officiels dans
        des domaines spécifiques et de les remplacer par le présent règlement.
   (17) Le présent règlement devrait viser à établir un cadre de l’Union harmonisé pour
        l’organisation des contrôles officiels, et des activités officielles autres que les contrôles
        officiels, tout le long de la filière agroalimentaire, eu égard aux règles relatives aux
        contrôles officiels fixées dans le règlement (CE) nº 882/2004 et la législation
        sectorielle pertinente et à l’expérience acquise à la faveur de leur application.
   11
        JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
   12
        JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.
   13
        JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
   14
        JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
FR                                                4                                                   FR
 ---pagebreak---    (18) En ce qui concerne la vérification du respect des règles relatives à l’organisation
        commune des marchés des produits agricoles (grandes cultures, vin, huile d’olive,
        fruits et légumes, houblon, lait et produits laitiers, viandes de bœuf, de veau, de
        mouton et de chèvre, et miel), un système de contrôle spécifique et bien établi existe
        déjà. Le présent règlement ne devrait donc pas s’appliquer à la vérification de la
        conformité avec les dispositions du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil du
        22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
        dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement
        «OCM unique»)15.
   (19) Il convient d’adapter certaines définitions actuellement données dans le règlement
        (CE) nº 882/2004 pour tenir compte du champ d’application élargi du présent
        règlement, pour les aligner sur celles données dans d’autres actes de l’Union, et pour
        préciser ou, le cas échéant, remplacer des termes qui ont une signification différente
        selon le secteur.
   (20) La législation de l’Union sur la filière agroalimentaire confie aux autorités
        compétentes des États membres des tâches spécialisées à accomplir pour protéger la
        santé animale et végétale et le bien-être des animaux, pour protéger l’environnement
        en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques et pour garantir
        l’identité et la qualité du matériel de reproduction des végétaux. Ces tâches constituent
        les activités d’intérêt général que les autorités compétentes doivent accomplir pour
        éliminer, maîtriser ou réduire les risques qui peuvent surgir pour la santé humaine,
        animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l’environnement. Ces activités, qui
        comprennent l’homologation des produits, l’étude, la surveillance et le suivi,
        notamment à des fins épidémiologiques, l’éradication et l’enrayement des maladies, et
        d’autres tâches de lutte contre les maladies, sont régies par les mêmes règles
        sectorielles dont les contrôles officiels visent à assurer le respect.
   (21) Il convient que les États membres désignent les autorités compétentes dans tous les
        domaines relevant du champ d’application du présent règlement. Si les États membres
        sont le mieux placés pour choisir la ou les autorités compétentes à désigner dans
        chaque domaine et décider à quel échelon administratif faire ce choix, il convient
        qu’ils soient également tenus de désigner une autorité unique chargée, dans chaque
        domaine, de la bonne coordination de la communication avec les autorités
        compétentes des autres États membres et avec la Commission.
   (22) Les États membres devraient être autorisés à confier aux autorités compétentes
        désignées la responsabilité des contrôles officiels relatifs aux règles de l’Union autres
        que celles relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui
        concerne les règles applicables aux espèces exotiques dont le caractère envahissant est
        susceptible de nuire à la production agricole ou à l’environnement.
   (23) Pour l’exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la
        législation de l’Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles
        confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les
        États membres désignent des autorités compétentes qui agissent dans l’intérêt général,
        disposent des ressources suffisantes et des équipements adéquats et offrent des
   15
        JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
FR                                                5                                                FR
 ---pagebreak---         garanties d’impartialité et de professionnalisme. Les autorités compétentes devraient
        garantir la qualité, la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels.
   (24) Il est nécessaire, pour appliquer correctement et faire respecter les règles relevant du
        champ d’application du présent règlement, de bien connaître ces règles ainsi que les
        règles du présent règlement. Il est par conséquent important que le personnel
        effectuant des contrôles officiels et d’autres activités officielles soit régulièrement
        formé sur la législation applicable, selon son domaine de compétence, ainsi que sur les
        obligations résultant du présent règlement.
   (25) Les opérateurs devraient avoir un droit de recours contre les décisions prises par les
        autorités compétentes, et être informés de ce droit.
   (26) Les autorités compétentes devraient faire en sorte que le personnel chargé des
        contrôles officiels ne révèle pas les informations qui sont obtenues lors de l’exécution
        de ces contrôles et sont couvertes par le secret professionnel. À moins qu’un intérêt
        supérieur ne justifie leur divulgation, les informations couvertes par le secret
        professionnel devraient inclure les informations dont la révélation pourrait porter
        atteinte à la réalisation de l’objectif des inspections, des enquêtes ou des audits, à la
        protection des intérêts commerciaux et à la protection des procédures judiciaires et des
        conseils juridiques. Toutefois, le secret professionnel ne devrait pas s’opposer à la
        divulgation par les autorités compétentes d’informations factuelles sur les résultats des
        contrôles officiels concernant des opérateurs individuels pour autant que l’opérateur
        concerné ait la possibilité de commenter ces informations préalablement à leur
        diffusion, que ces commentaires soient pris en compte ou accompagnent la diffusion
        des informations par les autorités compétentes. La nécessité de respecter le secret
        professionnel ne porte pas atteinte à l’obligation d’informer la population lorsqu’il
        existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une denrée alimentaire ou un aliment
        pour animaux peut présenter un risque pour la santé conformément à l’article 10 du
        règlement (CE) nº 178/2002. Le présent règlement devrait être sans effet sur
        l’obligation faite aux autorités compétentes d’informer la population lorsqu’il existe
        des motifs raisonnables de soupçonner qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour
        animaux peut présenter un risque pour la santé, conformément à l’article 10 du
        règlement (CE) nº 178/2002, et sur le droit des individus à la protection de leurs
        données à caractère personnel prévu dans la directive 95/46/CE du Parlement européen
        et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
        l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
        données16.
   (27) Il convient que les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels à intervalles
        réguliers dans tous les secteurs et en ce qui concerne tous les opérateurs, activités,
        animaux et biens régis par la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire. La
        fréquence des contrôles officiels devrait être établie par les autorités compétentes eu
        égard à la nécessité d’ajuster l’effort de contrôle au risque et au niveau de conformité
        attendu dans les différentes situations. Dans certains cas, toutefois, la législation de
        l’Union sur la filière agroalimentaire exige que les contrôles officiels soient effectués
        indépendamment du niveau de risque ou de manquement attendu, en vue de la
        délivrance d’une attestation ou d’un certificat officiel requis en vue de la mise sur le
   16
        JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
FR                                                 6                                               FR
 ---pagebreak---         marché ou le déplacement d’animaux ou de biens. La fréquence des contrôles officiels
        est alors dictée par les besoins en matière de certification ou d’attestation.
   (28) Il convient, pour préserver l’efficacité des contrôles officiels portant sur la vérification
        de la conformité, que ces contrôles soient effectués sans préavis, sauf si la nature des
        activités de contrôle officiel exige qu’il en soit autrement (c’est le cas notamment des
        activités d’audit).
   (29) Il convient que les contrôles officiels soient approfondis et efficaces et garantissent la
        bonne application de la législation de l’Union. Étant donné la charge que les contrôles
        officiels sont susceptibles de représenter pour les opérateurs, les autorités compétentes
        devraient organiser et effectuer les activités de contrôle officiel en tenant compte des
        intérêts de ceux-ci et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation
        efficiente et efficace de ces contrôles.
   (30) Il convient que le soin apporté par les autorités compétentes d’un État membre à
        exécuter les contrôles officiels soit identique lorsque les règles dont elles vérifient le
        respect s’appliquent à des activités ne concernant que le territoire de cet État et
        lorsqu’elles s’appliquent à des activités ayant une incidence sur la conformité avec la
        législation de l’Union d’animaux et de biens destinés à être déplacés ou mis sur le
        marché dans un autre État membre ou à être exportés en dehors de l’Union. Dans ce
        dernier cas, les autorités compétentes peuvent également être tenues, conformément à
        la législation de l’Union, de vérifier la conformité d’animaux et de biens avec les
        exigences établies par le pays tiers de destination de ces animaux ou biens.
   (31) Pour s’assurer de la bonne application des règles de l’Union sur la filière
        agroalimentaire, les autorités compétentes devraient également être habilitées à
        effectuer des contrôles officiels à toutes les étapes de la production, de la
        transformation et de la distribution des animaux et des biens visés par ces règles. Afin
        de garantir que les contrôles officiels sont réalisés de manière approfondie et efficace,
        les autorités compétentes devraient également être habilitées à effectuer des contrôles
        officiels à toutes les étapes de la production et de la distribution de biens, substances,
        matériels ou objets non régis par les règles applicables à la filière agroalimentaire (par
        exemple, les médicaments vétérinaires) dans la mesure où c’est nécessaire pour
        pouvoir enquêter pleinement sur de possibles violations de ces règles et en déterminer
        les causes.
   (32) Les autorités compétentes agissent dans l’intérêt des opérateurs et du grand public en
        veillant à ce que les normes élevées de protection établies par la législation de l’Union
        sur la filière agroalimentaire soient systématiquement préservées et protégées au
        moyen de mesures coercitives adéquates, et à ce que le respect de ces règles soit
        vérifié tout le long de la filière agroalimentaire au moyen de contrôles officiels. Les
        autorités compétentes devraient par conséquent rendre compte aux opérateurs et au
        grand public de l’efficience et de l’efficacité des contrôles officiels qu’elles exécutent.
        Elles devraient rendre accessibles les informations concernant l’organisation et
        l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles, et publier
        régulièrement les informations relatives aux contrôles officiels et à leurs résultats. Les
        autorités compétentes devraient aussi, sous certaines conditions, être habilitées à
        publier ou à rendre accessibles les informations concernant le classement des
        opérateurs individuels fondé sur les résultats des contrôles officiels.
FR                                               7                                                   FR
 ---pagebreak---    (33) Il est primordial que les autorités compétentes garantissent et vérifient l’efficacité et la
        cohérence des contrôles officiels qu’elles effectuent. À cette fin, elles devraient agir
        sur la base de procédures documentées et fournir des informations et instructions
        détaillées au personnel chargé de l’exécution de ces contrôles. Il convient également
        qu’elles disposent de procédures et de mécanismes leur permettant de vérifier en
        permanence l’efficacité et la cohérence de leur propre action, et de prendre des
        mesures correctrices lorsque des insuffisances sont constatées.
   (34) Pour faciliter la détection des manquements et simplifier la prise de mesures
        correctrices par l’opérateur concerné, il y a lieu de consigner les résultats des contrôles
        officiels dans un rapport, dont une copie serait fournie à l’opérateur. Lorsque les
        contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière du personnel des
        autorités compétentes afin de vérifier les activités d’un opérateur, un rapport sur
        chaque inspection ou visite concernant cet opérateur serait une exigence
        disproportionnée. Dans ces circonstances, les rapports devraient être élaborés à une
        fréquence permettant aux autorités compétentes et à l’opérateur d’être informés
        régulièrement du niveau de conformité et d’être avertis immédiatement au cas où des
        insuffisances seraient relevées.
   (35) Les opérateurs devraient coopérer pleinement avec les autorités compétentes et les
        organismes délégataires en vue de garantir la bonne exécution des contrôles officiels et
        permettre aux autorités compétentes d’effectuer d’autres activités officielles.
   (36) Le présent règlement établit un cadre législatif unique pour l’organisation des
        contrôles officiels portant sur le respect des règles concernant la filière agroalimentaire
        dans tous les domaines régis par ces règles. Dans certains de ces domaines, la
        législation de l’Union établit des exigences détaillées à remplir pour lesquelles
        l’exécution des contrôles officiels nécessite des compétences et des moyens
        spécifiques. Afin d’éviter des pratiques de contrôle divergentes risquant d’aboutir à
        une protection inégale de la santé humaine, animale ou végétale, du bien-être des
        animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, de
        l’environnement, de perturber le fonctionnement du marché intérieur des animaux et
        des biens relevant du champ d’application du présent règlement et de fausser la
        concurrence, la Commission devrait pouvoir compléter les règles fixées dans le
        présent règlement en adoptant des règles spécifiques de contrôle officiel susceptibles
        de répondre aux besoins des contrôles dans ces domaines. En particulier, ces règles
        devraient établir des exigences spécifiques applicables à l’exécution des contrôles
        officiels et aux fréquences minimales de ces contrôles, des mesures spécifiques ou
        complémentaires à celles prévues dans le présent règlement et que les autorités
        compétentes devraient prendre concernant des manquements, des responsabilités et
        des tâches spécifiques des autorités compétentes outre celles prévues dans le présent
        règlement et des critères spécifiques de déclenchement des mécanismes d’assistance
        administrative prévus dans le présent règlement. Dans d’autres situations, ces règles
        additionnelles pourraient devenir nécessaires pour fournir un cadre plus détaillé pour
        l’exécution de contrôles officiels portant sur les denrées alimentaires et les aliments
        pour animaux, lorsque de nouvelles informations font état de risques pour la santé
        humaine ou animale ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques,
        pour l’environnement, indiquant qu’en l’absence de spécifications communes pour
        l’exécution des contrôles officiels dans l’ensemble des États membres, les contrôles ne
FR                                               8                                                   FR
 ---pagebreak---         garantiraient pas le niveau de protection attendu contre ces risques, tel que prévu par la
        législation de l’Union sur la filière agroalimentaire.
   (37) Les autorités compétentes devraient pouvoir déléguer certaines de leurs tâches à
        d’autres organismes. Il convient de fixer des conditions appropriées afin de garantir la
        préservation de l’impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels et des
        autres activités officielles. L’organisme délégataire devrait notamment être accrédité
        conformément à la norme ISO pour l’exécution des inspections.
   (38) Afin de garantir la fiabilité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités
        officielles dans l’ensemble de l’Union, les méthodes employées pour l’échantillonnage
        et pour les analyses, les essais et les diagnostics en laboratoire devraient répondre aux
        normes scientifiques les plus récentes, satisfaire aux besoins spécifiques du laboratoire
        concerné en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic, et offrir des résultats rigoureux
        et fiables en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic. Il convient d’établir des règles
        claires pour choisir la méthode à employer lorsque plusieurs méthodes sont proposées
        par différentes sources, telles que l’Organisation internationale de normalisation (ISO),
        l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP),
        la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l’Organisation
        mondiale de la santé animale (OIE), l’Union européenne et les laboratoires nationaux
        de référence, ou des règles nationales.
   (39) Les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une
        analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels devraient
        avoir le droit de demander l’avis d’un second expert, ainsi que le prélèvement d’un
        second échantillon aux fins d’une analyse, d’un essai ou d’un diagnostic
        contradictoire, à moins que ce second prélèvement ne soit techniquement irréalisable
        ou sans pertinence. Tel serait notamment le cas si la prévalence du danger était
        particulièrement faible en ce qui concerne l’animal ou le bien ou si sa propagation était
        particulièrement peu importante ou irrégulière. Pour cette raison, la CIPV rejette
        l’utilisation de contre-échantillons pour l’évaluation de la présence d’organismes de
        quarantaine dans les végétaux et les produits végétaux.
   (40) Aux fins de la réalisation de contrôles officiels sur les échanges résultant d’un achat
        par l’internet ou d’autres moyens de communication à distance, les autorités
        compétentes devraient pouvoir passer des commandes anonymement (également
        appelées achats mystères) pour se procurer des échantillons qui seraient ensuite
        analysés, testés ou soumis à une vérification de la conformité. Il convient que les
        autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver le droit
        des opérateurs de demander l’avis d’un second expert.
   (41) Les laboratoires désignés par les autorités compétentes pour effectuer les analyses, les
        essais et les diagnostics portant sur des échantillons prélevés dans le cadre des
        contrôles officiels et d’autres activités officielles devraient posséder l’expertise,
        l’équipement, les infrastructures et le personnel nécessaires pour effectuer ces tâches
        dans le respect des normes les plus élevées. Afin de garantir des résultats rigoureux et
        fiables, il convient que ces laboratoires soient accrédités pour l’emploi de ces
        méthodes conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences générales
        concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais». L’accréditation
        devrait être obtenue par l’intermédiaire d’un organisme d’accréditation exerçant son
FR                                                9                                                   FR
 ---pagebreak---         activité conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du
        Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la
        surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
        règlement (CEE) nº 339/9317.
   (42) Si l’accréditation est un instrument de choix pour garantir un niveau élevé de
        performance de la part des laboratoires officiels, il s’agit aussi d’un processus
        complexe et coûteux, qui produirait une charge disproportionnée pour le laboratoire
        dans les cas où la méthode d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire est
        particulièrement simple et ne requiert pas de procédures ou équipements spécialisés,
        ce qui est le cas pour la détection de Trichinella dans le contexte de l’inspection, les
        analyses et les tests concernant uniquement les aspects qualitatifs du matériel de
        reproduction des végétaux, et, dans certaines conditions, lorsque le laboratoire effectue
        des analyses, des essais ou des diagnostics dans le contexte d’autres activités
        officielles et non de contrôles officiels.
   (43) Pour garantir la flexibilité et la proportionnalité de l’approche, notamment lorsqu’il
        s’agit de laboratoires pour la santé animale ou végétale, il convient de prévoir
        l’adoption de dérogations afin que certains laboratoires puissent ne pas être accrédités
        pour toutes les méthodes qu’ils emploient. En outre, l’accréditation d’un laboratoire
        pour toutes les méthodes qu’il devrait employer en tant que laboratoire officiel
        pourrait ne pas être immédiatement disponible dans les cas où des méthodes nouvelles
        ou récemment modifiées devraient être utilisées, dans le cas de risques émergents ou
        encore dans des situations d’urgence. Sous certaines conditions, il convient donc
        d’autoriser les laboratoires officiels à effectuer des analyses, des essais et des
        diagnostics pour les autorités compétentes avant d’obtenir l’accréditation
        correspondante.
   (44) Les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en
        provenance de pays tiers sont essentiels pour vérifier leur conformité avec la
        législation applicable au sein de l’Union et, en particulier, avec les règles établies pour
        protéger la santé humaine, animale et végétale, le bien-être des animaux et, dans le cas
        d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, l’environnement dans toute l’Union.
        Ces contrôles officiels devraient avoir lieu, selon le cas, avant ou après que les
        animaux ou les biens ont été mis en libre pratique dans l’Union. Il convient que la
        fréquence des contrôles officiels réponde de manière adéquate aux risques que
        pourraient poser, pour la santé, le bien-être des animaux ou l’environnement, les
        animaux ou biens entrant dans l’Union, compte tenu des antécédents de conformité
        avec les exigences prévues dans les règles de l’Union sur la filière agroalimentaire, des
        contrôles déjà effectués sur ces animaux et ces biens dans le pays tiers concerné, et des
        garanties données par ce même pays en ce qui concerne la conformité des animaux et
        biens exportés vers l’Union avec les exigences établies dans la législation de l’Union.
   (45) Étant donné les risques pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des
        animaux ou l’environnement que peuvent présenter certains animaux ou biens, il
        convient de soumettre ceux-ci à des contrôles officiels spécifiques effectués à leur
        entrée dans l’Union. Les règles actuelles de l’Union exigent que des contrôles officiels
        soient effectués aux frontières de l’Union pour vérifier le respect des normes en
   17
        JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
FR                                               10                                                 FR
 ---pagebreak---         matière de santé humaine, de santé et de bien-être des animaux, applicables aux
        animaux, aux produits d’origine animale, aux produits germinaux et aux sous-produits
        animaux, ainsi que la conformité des végétaux et des produits végétaux avec les
        exigences phytosanitaires. Des contrôles renforcés sont également effectués à l’entrée
        dans l’Union sur certains autres biens lorsque des risques émergents ou connus le
        justifient. Il convient que le présent règlement tienne compte des spécificités de ces
        contrôles, actuellement régis par les dispositions de la directive 97/78/CE du Conseil
        du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles
        vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la
        Communauté18, de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les
        principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en
        provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives
        89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE19, de la directive 2000/29 et du règlement
        (CE) nº 669/2009 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE)
        nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles
        officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines
        denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE20.
   (46) Afin de renforcer l’efficacité du système de contrôle officiel de l’Union, d’optimiser
        l’affectation des ressources afférentes au contrôle officiel attribuées aux contrôles
        frontaliers et de faciliter l’application de la législation de l’Union sur la chaîne de
        production des denrées alimentaires, un système commun et intégré de contrôles
        officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers, se substituant aux actuels cadres
        de contrôle fragmentés, devrait être établi afin de gérer tous les envois qui, compte
        tenu du risque qu’ils peuvent présenter, doivent subir un contrôle à leur entrée dans
        l’Union.
   (47) Les contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers devraient inclure les
        contrôles documentaires et les contrôles d’identité de tous les envois et des contrôles
        physiques effectués à une fréquence dépendant du risque présenté par chaque envoi
        d’animaux ou de biens.
   (48) Il convient de déterminer et modifier la fréquence des contrôles physiques en fonction
        des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux
        ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement.
        Cette approche devrait permettre aux autorités compétentes d’affecter les ressources
        afférentes aux contrôles là ou le risque est le plus élevé. Il y a également lieu de
        réduire la fréquence des contrôles d’identité ou de limiter ceux-ci à la vérification du
        scellé officiel de l’envoi lorsque le risque réduit présenté par les envois entrant dans
        l’Union le justifie. Il convient de perpétuer l’approche consistant à lier les contrôles
        d’identité et les contrôles physiques au risque en exploitant pleinement les ensembles
        de données et d’informations disponibles ainsi que les systèmes informatisés de
        collecte et de gestion de données.
   (49) Dans certains cas, et dans la mesure où des niveaux élevés de santé humaine, animale
        et végétale, de bien-être des animaux et, en ce qui concerne les OGM et les produits
        phytopharmaceutiques, de protection de l’environnement sont garantis, les contrôles
   18
        JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   19
        JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
   20
        JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.
FR                                               11                                                FR
 ---pagebreak---         officiels normalement effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle
        frontaliers pourraient être réalisés à d’autres points de contrôle ou par d’autres
        autorités.
   (50) Il convient, pour permettre l’organisation d’un système de contrôles officiels efficace,
        que tout envoi provenant d’un pays tiers et soumis à des contrôles à son entrée dans
        l’Union soit couvert par un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) servant à
        annoncer l’arrivée de l’envoi au poste de contrôle frontalier et à consigner les résultats
        des contrôles officiels effectués et les décisions prises par les autorités compétentes au
        sujet de l’envoi en question. Ce même document devrait être utilisé par l’opérateur
        pour obtenir le dédouanement des autorités douanières après que tous les contrôles
        officiels ont été effectués.
   (51) Il convient que les contrôles officiels des animaux et des biens entrant dans l’Union en
        provenance de pays tiers soient effectués aux postes de contrôle frontaliers désignés
        par les États membres conformément à une série d’exigences minimales. La
        désignation de ces entités devrait être retirée ou suspendue si elles venaient à ne plus
        répondre à ces exigences ou si leurs activités venaient à mettre en péril la santé
        humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de
        produits phytopharmaceutiques, l’environnement.
   (52) Il convient, pour garantir l’application uniforme des règles relatives au contrôle
        officiel des envois originaires de pays tiers, d’établir des règles communes régissant
        les mesures que devraient prendre les autorités compétentes et les opérateurs en cas de
        soupçon de non-conformité, en cas d’envois non conformes ou d’envois susceptibles
        de présenter un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être
        des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour
        l’environnement.
   (53) Afin d’éviter les incohérences et les répétitions en matière de contrôles officiels, de
        permettre l’identification en temps utile des envois soumis à des contrôles officiels aux
        postes de contrôle frontaliers et de garantir l’exécution efficace des contrôles, il
        convient de veiller à la coopération et à l’échange d’informations entre autorités
        compétentes, autorités douanières et autres autorités concernées par le traitement des
        envois en provenance de pays tiers.
   (54) Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des ressources financières
        suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes
        effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles de disposer du
        personnel et des équipements nécessaires. Bien qu’il incombe en premier lieu aux
        opérateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes aux règles de l’Union
        sur la filière agroalimentaire, le système d’autocontrôle dont ils se dotent à cette fin
        doit être complété par un système spécifique de contrôle officiel géré par chaque État
        membre dont le but est de garantir l’efficacité de la surveillance du marché tout le long
        de la filière agroalimentaire. Un tel système est, par nature, complexe et exigeant sous
        l’angle des ressources et il convient de prévoir la stabilité des ressources afférentes aux
        contrôles officiels, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en
        matière de vérification du respect de la législation. Il convient, pour réduire la
        dépendance du système de contrôle officiel à l’égard des finances publiques, que les
        autorités compétentes perçoivent des redevances couvrant les frais qu’elles supportent
FR                                               12                                                 FR
 ---pagebreak---         pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines
        activités pour lesquelles la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire exige un
        enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l’Union relatives à
        l’hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles
        régissant la santé végétale et le matériel de reproduction des végétaux. Il convient
        également que des redevances soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les
        coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d’un certificat officiel ou
        d’une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les
        autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
   (55) Les redevances devraient couvrir, sans les dépasser, les frais supportés par les autorités
        compétentes pour effectuer les contrôles officiels. Ces frais devraient être calculés sur
        la base de chaque contrôle officiel individuel ou de l’ensemble des contrôles officiels
        effectués au cours d’une période donnée. Lorsque les redevances sont fixées sur la
        base des frais réels de chaque contrôle officiel, les opérateurs ayant des antécédents
        favorables en matière de respect des règles devraient payer un montant total inférieur à
        celui réclamé aux opérateurs moins respectueux des règles, car ils devraient être
        soumis à des contrôles officiels moins fréquents. Afin d’inciter tous les opérateurs à se
        conformer à la législation de l’Union, indépendamment de la méthode (basée sur les
        frais réels ou sur un taux forfaitaire) choisie par chaque États membre pour calculer les
        redevances, lorsque celles-ci sont calculées sur la base de l’ensemble des frais
        supportés par les autorités compétentes au cours d’une période donnée, et appliquées à
        tous les opérateurs qu’ils soient ou non soumis à un contrôle officiel durant la période
        de référence, ces redevances devraient être fixées de manière à récompenser les
        opérateurs invariablement respectueux de la législation de l’Union concernant la
        chaîne de production des denrées alimentaires.
   (56) Le remboursement direct ou indirect des redevances perçues par les autorités
        compétentes devrait être interdit car il désavantagerait les opérateurs ne bénéficiant
        pas d’un remboursement et pourrait donner lieu à des distorsions de concurrence.
        Toutefois, afin de soutenir les microentreprises, celles-ci devraient être exonérées du
        paiement des redevances perçues conformément au présent règlement.
   (57) Il convient que le financement des contrôles officiels au moyen de redevances perçues
        auprès des opérateurs se fasse en toute transparence, de sorte que les citoyens et les
        entreprises comprennent la méthode et les données employées pour fixer les
        redevances et soient informés de l’utilisation des recettes provenant de ces redevances.
   (58) Les règles de l’Union sur la filière agroalimentaire définissent les cas dans lesquels la
        mise sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens devraient être
        accompagnés d’un certificat officiel signé par le certificateur. Il convient d’établir un
        ensemble de règles communes fixant les obligations des autorités compétentes et des
        certificateurs en matière de délivrance des certificats officiels ainsi que les
        caractéristiques que ces derniers doivent posséder afin que leur fiabilité soit assurée.
   (59) Dans d’autres cas, les règles relevant du champ d’application du présent règlement
        prévoient que la mise sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens ne
        peut se faire que si ceux-ci sont accompagnés d’une étiquette, d’une marque ou d’une
        autre attestation officielle délivrée par les opérateurs sous la surveillance officielle des
        autorités compétentes ou par les autorités compétentes elles-mêmes. Il convient
FR                                                13                                                 FR
 ---pagebreak---         d’établir un socle de règles visant à assurer que la délivrance des attestations officielles
        elle-même est effectuée de manière à offrir des garanties suffisantes de fiabilité.
   (60) Les contrôles officiels et les autres activités officielles devraient être basés sur des
        méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic qui répondent à des normes scientifiques
        à la pointe du progrès et offrent des résultats rigoureux, fiables et comparables dans
        l’ensemble de l’Union. Les méthodes employées par les laboratoires officiels ainsi que
        la qualité et l’uniformité des données obtenues par l’application de ces méthodes
        devraient par conséquent être améliorées en permanence. À cette fin, la Commission
        devrait pouvoir désigner les laboratoires de référence de l’Union européenne dans tous
        les domaines de la chaîne de production des denrées alimentaires qui nécessitent des
        résultats précis et fiables en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic, et pouvoir
        compter sur leur assistance spécialisée. Les laboratoires de référence de l’Union
        européenne devraient notamment veiller à ce que les laboratoires nationaux de
        référence et les laboratoires officiels reçoivent des informations actualisées sur les
        méthodes disponibles, organiser des essais comparatifs interlaboratoires ou participer
        activement à leur organisation et proposer des formations destinées au personnel des
        laboratoires nationaux de référence ou des laboratoires officiels.
   (61) Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles
        portant sur la production et la commercialisation de matériel de reproduction des
        végétaux et sur le bien-être des animaux, que les autorités compétentes aient accès à
        des données actualisées, fiables et cohérentes, aux résultats de la recherche, aux
        nouvelles techniques et à l’expertise nécessaire à la bonne application de la législation
        de l’Union dans ces domaines. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner
        des centres de référence de l’Union européenne pour le matériel de reproduction des
        végétaux et pour le bien-être des animaux, et pouvoir compter sur leur assistance
        spécialisée.
   (62) Pour réaliser les objectifs du présent règlement et contribuer au bon fonctionnement du
        marché intérieur – garantie de confiance des consommateurs en celui-ci –, il convient
        que les manquements à la législation de l’Union sur la chaîne de production des
        denrées alimentaires qui exigent des mesures coercitives dans plusieurs États membres
        donnent lieu à des actions efficaces et cohérences. Le système d’alerte rapide pour les
        denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) établi par l’article 50 du
        règlement (CE) nº 178/2002 permet déjà aux autorités compétentes d’échanger et de
        diffuser rapidement des informations sur des risques graves, directs ou indirects, pour
        la santé humaine liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux, ou des
        risques graves pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement liés aux
        aliments pour animaux, afin de permettre que des mesures soient rapidement prises
        pour faire face à ces risques. Toutefois, s’il permet de prendre en temps utile des
        mesures dans tous les États membres concernés pour faire face à des risques graves
        tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires, cet instrument ne
        contribue pas à rendre l’assistance et la coopération transfrontalières entre autorités
        compétentes suffisamment efficace pour garantir que les manquements à la législation
        de l’Union sur la filière agroalimentaire ayant une dimension transfrontalière
        donneront effectivement lieu à des poursuites non seulement dans l’État membre où ce
        manquement est détecté en premier mais aussi dans l’État membre où il trouve son
        origine. En particulier, l’assistance et la coopération administratives devraient
        permettre aux autorités compétentes de partager des informations, de détecter,
FR                                               14                                                  FR
 ---pagebreak---         d’enquêter et de prendre des mesures efficaces et proportionnées afin de poursuivre les
        violations transfrontalières des règles relatives à la filière agroalimentaire.
   (63) Les demandes d’assistance administrative et toutes les notifications devraient faire
        l’objet d’un suivi approprié. Pour faciliter l’assistance et la coopération
        administratives, les États membres devraient être tenus de désigner un ou plusieurs
        organismes de liaison qui apporteraient une assistance et une coordination concernant
        les flux de communication entre les autorités compétentes dans les différents États
        membres. Pour rationaliser et simplifier la coopération entre États membres, la
        Commission devrait adopter des actes d’exécution établissant les spécifications des
        moyens techniques à utiliser, les procédures de communication applicables entre les
        organismes de liaison et un modèle pour les demandes d’assistance, les notifications et
        les réponses.
   (64) Chaque État membre devrait être tenu de mettre en place et de régulièrement actualiser
        un plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) couvrant tous les domaines régis par
        la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire et contenant des informations sur
        la structure et l’organisation du système de contrôle officiel. Ces PCNP sont
        l’instrument au moyen duquel chaque État membre devrait veiller à ce que les
        contrôles officiels soient exécutés efficacement et en fonction des risques sur
        l’ensemble de son territoire et tout le long de la filière agroalimentaire, et cela dans le
        respect du présent règlement.
   (65) Pour garantir la cohérence et l’exhaustivité des PCNP, les États membres devraient
        désigner une autorité unique responsable de la coordination de leur élaboration et de
        leur application. Afin de promouvoir une approche cohérente, uniforme et intégrée des
        contrôles officiels, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des
        règles en ce qui concerne les PCNP, lesquelles établiraient des priorités en matière de
        contrôles officiels, des procédures de contrôle efficaces, des critères de catégorisation
        des risques et des indicateurs de performance pour évaluer les PCNP.
   (66) Les États membres devraient être tenus de soumettre à la Commission un rapport
        annuel contenant des informations sur les activités de contrôle et l’application des
        PCNP. Afin de faciliter la collecte et la transmission de données comparables, la
        transposition ultérieure de ces données en statistiques se rapportant à l’ensemble de
        l’Union et l’élaboration de rapports par la Commission sur la réalisation des contrôles
        officiels dans l’ensemble de l’Union, il convient de conférer à la Commission le
        pouvoir d’adopter des actes d’exécution en ce qui concerne l’établissement de
        formulaires types pour la présentation des rapports annuels.
   (67) Les experts de la Commission devraient pouvoir effectuer des contrôles dans les États
        membres afin de vérifier l’application de la législation de l’Union et le fonctionnement
        des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes. Les contrôles
        effectués par la Commission devraient également servir à enquêter et à recueillir des
        informations sur les pratiques ou les problèmes concernant l’application de la
        législation, les situations d’urgence et les évolutions récentes dans les États membres.
   (68) Les animaux et les biens en provenance de pays tiers devraient remplir les exigences
        s’appliquant aux animaux et aux biens originaires de l’Union, ou des exigences
        reconnues comme étant au moins équivalentes eu égard aux objectifs poursuivis par
FR                                                15                                                FR
 ---pagebreak---         les règles de l’Union sur la filière agroalimentaire. L’article 11 du règlement (CE)
        nº 178/2002 consacre ce principe, en exigeant que les denrées alimentaires et aliments
        pour animaux importés dans l’Union respectent les prescriptions applicables de la
        législation alimentaire de l’Union ou des conditions jugées au moins équivalentes. Les
        modalités d’application de ce principe sont fixées dans les règles de l’Union relatives
        aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, qui
        interdisent l’introduction dans l’Union de certains organismes nuisibles non présents
        (ou seulement dans une mesure limitée) dans l’Union, les règles de l’Union établissant
        les exigences en matière de santé animale, qui n’autorisent l’entrée d’animaux et de
        certains produits d’origine animale dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers
        inscrits sur une liste dressée à cet effet, et les règles de l’Union relatives à
        l’organisation des contrôles officiels sur les produits d’origine animale destinés à la
        consommation humaine, qui prévoient également l’établissement d’une liste de pays
        tiers en provenance desquels ces produits peuvent entrer dans l’Union. En ce qui
        concerne le matériel de reproduction des végétaux, il existe un système d’équivalences
        permettant l’importation de ce matériel à partir de pays tiers inscrits sur une liste
        dressée à cet effet.
   (69) Afin de garantir que les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de
        pays tiers satisfont à toutes les exigences établies dans la législation de l’Union sur la
        filière agroalimentaire ou à des exigences jugées équivalentes, outre les exigences
        établies dans les règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les
        organismes nuisibles aux végétaux, les règles de l’Union établissant les exigences en
        matière de santé animale et les règles de l’Union fixant des règles spécifiques
        d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale visant à garantir le
        respect des exigences établies dans la législation de l’Union sur la filière
        agroalimentaire relatives aux préoccupations phytosanitaires et vétérinaires, la
        Commission devrait pouvoir établir les conditions de l’entrée des animaux et des biens
        dans l’Union lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir que ces animaux et biens
        satisfont à toutes les exigences applicables établies dans la législation de l’Union sur la
        filière agroalimentaire ou à des exigences équivalentes. Ces conditions devraient
        s’appliquer aux animaux ou biens ou aux catégories d’animaux ou de biens provenant
        de tous les pays tiers ou de certains pays tiers ou régions de pays tiers.
   (70) Lorsque, dans des cas spécifiques, il s’avère que certains animaux ou biens originaires
        d’un pays tiers, d’un groupe de pays tiers ou de régions de pays tiers présentent des
        risques pour la santé humaine, animale ou végétale ou, dans le cas d’OGM et de
        produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, ou lorsqu’il s’avère qu’un
        manquement grave et de grande ampleur à la législation de l’Union sur la filière
        agroalimentaire pourrait survenir, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures
        pour maîtriser ces risques.
   (71) L’exécution efficiente et efficace des contrôles officiels et des autres activités
        officielles et, au final, la sécurité et la santé des êtres humains, des animaux et des
        végétaux, ainsi que la protection de l’environnement dépendent aussi de la présence,
        au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents compétents et suffisamment au
        fait de toutes les questions pertinentes pour la bonne application de la législation de
        l’Union. La Commission devrait prévoir une formation adéquate et spécifique pour
        amener les autorités compétentes à partager la même approche en ce qui concerne les
        contrôles officiels et les autres activités officielles . Il est nécessaire, pour propager la
FR                                                16                                                  FR
 ---pagebreak---         connaissance de la législation et des exigences de l’Union concernant la filière
        agroalimentaire dans les pays tiers, que cette formation soit également accessible au
        personnel des autorités compétentes de ces pays.
   (72) Il convient également, pour promouvoir le partage d’expériences et de bonnes
        pratiques entre autorités compétentes, que la Commission puisse organiser, en
        collaboration avec les États membres, des programmes d’échange du personnel des
        autorités compétentes chargé des contrôles officiels ou autres activités officielles.
   (73) Il est important, pour garantir l’exécution effective des contrôles officiels et des autres
        activités officielles, que les autorités compétentes dans les États membres, la
        Commission et, s’il y a lieu, les opérateurs puissent échanger rapidement et
        efficacement des données et des informations concernant les contrôles officiels ou
        leurs résultats. La législation de l’Union a établi plusieurs systèmes d’information qui
        sont gérés par la Commission; il s’agit d’outils informatiques basés sur le web qui
        permettent le traitement et la gestion de ces données et informations à l’échelle de
        l’Union. Traces (Trade Control and Expert System), qui est le système dédié à
        l’enregistrement et au traçage des résultats des contrôles officiels, a été établi par la
        décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le
        développement d’un système informatique vétérinaire intégré 21 et est actuellement
        utilisé pour la gestion de données et d’informations sur les animaux et les produits
        d’origine animale et les contrôles officiels portant sur ceux-ci. Ce système devrait être
        amélioré afin de pouvoir être utilisé pour tous les biens pour lesquels la législation de
        l’Union sur la filière agroalimentaire établit des exigences spécifiques ou des
        modalités de contrôle officiel. Des systèmes informatisés spécifiques permettent aussi
        l’échange rapide, entre États membres et avec la Commission, d’informations
        concernant les risques pouvant apparaître dans la chaîne de production des denrées
        alimentaires ou pour la santé animale ou végétale. L’article 50 du règlement (CE)
        nº 178/2002 établit le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les
        aliments pour animaux, l’article 20 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of
        Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for
        the Regulation on animal health ] un système pour la notification et la communication
        d’informations sur les mesures relatives aux maladies répertoriées, et l’article 97 du
        règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number, date,
        title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on protective measures
        against pests of plants] un système pour la notification et la communication
        d’informations sur la présence d’organismes nuisibles et la notification des
        manquements. Tous ces systèmes devraient fonctionner d’une manière harmonieuse et
        cohérente en exploitant les synergies existant entre eux, en évitant les doubles emplois,
        en simplifiant leur fonctionnement et en améliorant leur efficacité.
   (74) Il convient, pour contribuer à une gestion plus efficace des contrôles officiels, que la
        Commission crée un système informatisé de gestion de l’information intégrant et
        améliorant si nécessaire tous les systèmes d’informations concernés; ce système
        donnerait accès à des outils de communication et de certification avancés et
        permettrait une utilisation plus efficace des données et informations sur les contrôles
        officiels. Il y a lieu, pour éviter la redondance des exigences en matière
        d’informations, de concevoir ce système informatisé en tenant compte du besoin de
   21
        JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.
FR                                              17                                                  FR
 ---pagebreak---         garantir, chaque fois que c’est nécessaire, sa compatibilité avec d’autres systèmes
        informatisés utilisés par les autorités publiques et permettant d’échanger ou de rendre
        accessibles des données pertinentes. En outre, il convient de prévoir la possibilité
        d’utiliser des signatures électroniques au sens de la directive 1999/93/EC du Parlement
        européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les
        signatures électroniques22, conformément à la stratégie numérique pour l’Europe.
   (75) Il convient que les autorités compétentes mènent une enquête lorsqu’elles soupçonnent
        un manquement à la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire et, lorsque le
        manquement est établi, qu’elles déterminent son origine et son importance ainsi que
        les responsabilités des opérateurs. Elles devraient également prendre les mesures
        adéquates pour veiller à ce que les opérateurs concernés remédient à la situation et
        pour prévenir de nouveaux manquements.
   (76) La vérification du respect de la législation sur la filière agroalimentaire au moyen de
        contrôles officiels est fondamentale pour veiller à ce que, dans l’ensemble de l’Union,
        les objectifs de cette législation soient effectivement atteints. Un mauvais
        fonctionnement des systèmes de contrôle dans un État membre peut, dans certains cas,
        entraver gravement la réalisation de ces objectifs et conduire à l’apparition de risques
        pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le
        cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement,
        indépendamment de l’implication ou de la responsabilité d’opérateurs ou d’autres
        acteurs, ou encore donner lieu à des manquements de grande ampleur aux règles
        relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires. La Commission devrait
        par conséquent pouvoir réagir aux défaillances graves du système de contrôle d’un
        État membre en adoptant des mesures visant à maîtriser ces risques ou à les éliminer
        de la filière agroalimentaire en attendant que les mesures nécessaires soient prises par
        l’État membre concerné pour remédier aux failles du système de contrôle.
   (77) Les infractions aux règles devraient faire l’objet de sanctions effectives, dissuasives et
        proportionnées prises à l’échelon national dans l’ensemble de l’Union. Pour que les
        sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient
        suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau susceptible d’annuler
        l’avantage économique recherché par l’auteur de la violation. Les États membres
        devraient également être tenus d’appliquer des sanctions pénales et/ou administratives
        appropriées lorsque les opérateurs refusent de coopérer pendant un contrôle officiel.
   (78) Le présent règlement s’applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en
        vigueur. Afin d’éviter les chevauchements et établir un cadre législatif cohérent, il
        convient d’abroger les actes suivants et de leur substituer les règles du présent
        règlement: la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à
        l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la
        collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application
        des législations vétérinaire et zootechnique23; la directive 89/662/CEE du Conseil du
        11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges
        intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur24; la
        directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et
   22
        JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
   23
        JO L 351 du 21.12.1989, p. 34.
   24
        JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
FR                                               18                                                FR
 ---pagebreak---         zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux
        vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur25; la
        directive 91/496/CEE du Conseil; la décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet
        1992 relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet
        Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision
        90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE26; la directive 96/23/CE du Conseil;
        la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des
        animaux et des produits animaux27; la directive 97/78/CE du Conseil; le règlement
        (CE) no 882/2004; et le règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du
        Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles
        officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation
        humaine28.
   (79) Afin de garantir la cohérence, il convient également d’apporter des modifications aux
        actes suivants: le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du
        22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de
        certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles29; le règlement (CE) n° 1/2005
        du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le
        transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et
        93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/9730; le règlement (CE) n° 396/2005 du
        Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales
        applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et
        les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive
        91/414/CEE du Conseil31; le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
        relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et
        abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/9132; le règlement (CE) no 1069/2009; le
        règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
        animaux au moment de leur mise à mort33; le règlement (CE) n° 1107/2009 du
        Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le
        marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et
        91/414/CEE du Conseil34; le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et
        du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux
        produits agricoles et aux denrées alimentaires35; la directive 98/58/CE du Conseil du
        20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages36; la directive
        1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à
        la protection des poules pondeuses37; le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement
        européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et
   25
        JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   26
        JO L 243 du 25.8.1992, p.27.
   27
        JO L 13 du 16.1.1997, p.28.
   28
        JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
   29
        JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
   30
        JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.
   31
        JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
   32
        JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
   33
        JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.
   34
        JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   35
        JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
   36
        JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
   37
        JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.
FR                                             19                                              FR
 ---pagebreak---         les aliments pour animaux génétiquement modifiés38; le règlement (CE) n° 1831/2003
        du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs
        destinés à l’alimentation des animaux39; la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin
        2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la
        production de viande40; la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008
        établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux41; la directive
        2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales
        relatives à la protection des porcs42; la directive 2009/128/CE du Parlement européen
        et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour
        parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable43.
   (80) Le règlement (UE) nº [.…]/2013 [Office of Publications, please insert number, date,
        title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation laying down provisions for
        the management of expenditure relating to the food chain, animal health and animal
        welfare, and relating to plant health and plant reproductive material] prévoit un cadre
        pour le financement par l’Union d’actions et de mesures tout le long de la filière
        agroalimentaire dans ces domaines, conformément au cadre financier pluriannuel
        2014-2020. Certains de ces actes et mesures visent à améliorer l’exécution des
        contrôles officiels et autres activités officielles dans l’ensemble de l’Union. Il convient
        de modifier le règlement (UE) nº [.…]/2013 [Office of Publications, please insert
        number of the Regulation laying down provisions for the management of expenditure
        relating to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant
        health and plant reproductive material] pour tenir compte des changements apportés
        au règlement (CE) nº 882/2004 par le présent règlement.
   (81) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément
        à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les
        références aux normes européennes, ainsi que les annexes II et III du présent
        règlement à la lumière des évolutions législatives, techniques et scientifiques, et pour
        compléter le présent règlement par des règles spécifiques régissant les contrôles
        officiels et les autres activités officielles dans les domaines qu’il régit, notamment par
        des règles relatives aux qualifications et à la formation du personnel, aux
        responsabilités et tâches supplémentaires des autorités compétentes, aux situations
        dans lesquelles l’accréditation des laboratoires n’est pas obligatoire, à certaines
        dérogations aux contrôles officiels aux frontières, aux critères de détermination de la
        fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques, à l’établissement des
        conditions auxquelles doivent satisfaire certains animaux ou biens entrant dans
        l’Union en provenance de pays tiers, aux exigences et tâches supplémentaires
        applicables aux laboratoires et centres de référence de l’Union européenne, aux
        exigences supplémentaires applicables aux laboratoires nationaux de référence, aux
        critères de catégorisation des risques et des indicateurs de performance pour les PCNP,
        ainsi qu’aux plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour
        animaux prévus à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002. Il est
        particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées
   38
        JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
   39
        JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   40
        JO L 812 du 12.7.2007, p. 19.
   41
        JO L 10 du 15.1.2009, p. 7.
   42
        JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.
   43
        JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
FR                                                 20                                               FR
 ---pagebreak---         durant son travail préparatoire, notamment à des consultations d’experts. Il convient
        que, lors de la préparation et l’élaboration des actes délégués, la Commission veille à
        ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de
        façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
   (82) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il
        convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui
        concerne la désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne et des
        centres de référence de l’Union européenne pour le matériel de reproduction des
        végétaux et pour le bien-être des animaux, l’adoption du programme des contrôles de
        la Commission dans les États membres, l’exécution de contrôles officiels renforcés en
        cas de violations des règles relatives à la filière agroalimentaire, qui nécessiteraient
        une coordination de l’assistance ainsi qu’un suivi par la Commission.
   (83) Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour qu’elle
        garantisse des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, comprenant
        notamment les règles et modalités relatives aux audits, au modèle des certificats et des
        autres documents, à l’établissement de systèmes informatisés de gestion de
        l’information, à la coopération entre opérateurs et autorités compétentes et entre
        autorités compétentes, autorités douanières et autres autorités, aux méthodes
        d’échantillonnage et d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire ainsi qu’à leur
        validation et interprétation, à la traçabilité, à l’établissement d’une liste de produits ou
        de biens soumis à des contrôles ainsi que d’une liste de pays ou de régions autorisés à
        exporter certains animaux ou biens vers l’Union, à la notification préalable d’arrivée
        des envois, aux échanges d’informations, aux postes de contrôle frontaliers, à
        l’isolement et à la quarantaine, à l’homologation des contrôles avant exportation
        effectués par des pays tiers, aux mesures visant à maîtriser un risque ou à mettre fin à
        un manquement grave et de grande ampleur qui concerne certains animaux ou biens
        originaires d’un pays tiers ou d’une région d’un pays tiers, à la reconnaissance de pays
        tiers ou de régions de pays tiers offrant des garanties équivalentes à celles fournies
        dans l’Union et à sa révocation, aux activités de formation et aux programmes
        d’échange de personnel entre États membres. Il convient que ces compétences soient
        exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
        Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux
        modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
        d’exécution par la Commission44.
   (84) Étant donné que l’objectif du présent règlement, consistant à garantir une approche
        harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles effectués en vue
        d’assurer le respect des règles de l’Union relatives à la filière agroalimentaire, ne peut
        être réalisé de manière suffisante par les États membres et est donc susceptible, en
        raison de ses effets, de sa complexité, et de son caractère transfrontière et
        international, d’être mieux atteint à l’échelon de l’Union, celle-ci peut prendre des
        mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur
        l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé
        audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet
        objectif,
   44
        JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
FR                                               21                                                  FR
 ---pagebreak---    ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            Titre I
               Objet, champ d’application et définitions
                                          Article premier
                                  Objet et champ d’application
   1.    Le présent règlement établit des règles applicables:
         a)    à l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles effectués
               par les autorités compétentes des États membres;
         b)    au financement des contrôles officiels;
         c)    à l’assistance et à la coopération administratives entre États membres en vue de
               la bonne application des règles visées au paragraphe 2;
         d)    à l’exécution des contrôles effectués par la Commission dans les États
               membres et les pays tiers;
         e)    à l’adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les
               biens entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers;
         f)    à l’établissement d’un système informatisé de gestion des informations et des
               données relatives aux contrôles officiels.
   2.    Le présent règlement s’applique aux contrôles officiels servant à vérifier le respect
         des règles visées ci-après, qu’elles aient été établies à l’échelon de l’Union ou par les
         États membres aux fins de l’application de la législation de l’Union dans ces
         domaines:
         a)    les règles régissant les denrées alimentaires et leur sécurité, à tous les stades de
               la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y
               compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la
               protection et l’information des consommateurs, ainsi que la fabrication et
               l’utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées
               alimentaires;
         b)    les règles régissant la dissémination volontaire dans l’environnement et
               l’utilisation confinée d’OGM;
         c)    les règles régissant les aliments pour animaux et leur sécurité, à tous les stades
               de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi
               que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques
               commerciales loyales ainsi que la protection et l’information des
               consommateurs;
         d)    les règles établissant les exigences en matière de santé animale;
FR                                               22                                                 FR
 ---pagebreak---        e)     les règles visant à prévenir ou à réduire au maximum les risques pour la santé
              humaine et animale dus aux sous-produits animaux et produits dérivés des
              animaux;
       f)     les règles établissant les exigences en matière de bien-être des animaux;
       g)     les règles relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles
              aux végétaux;
       h)     les règles relatives à la production en vue de la mise sur le marché et à la mise
              sur le marché de matériel de reproduction des végétaux;
       i)     les règles établissant des exigences relatives à la mise sur le marché et à
              l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’utilisation des pesticides
              compatible avec le développement durable;
       j)     les règles régissant la production biologique et l’étiquetage des produits
              biologiques;
       k)     les règles relatives à l’utilisation et à l’étiquetage des appellations d’origine
              protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités
              traditionnelles garanties.
   3.  Le présent règlement s’applique également aux contrôles officiels servant à vérifier
       le respect des exigences établies par les règles visées au paragraphe 2 applicables aux
       animaux et aux biens:
       a)     entrant dans l’Union en provenance de pays tiers;
       b)     destinés à l’exportation vers des pays tiers.
   4.  Le présent règlement ne s’applique pas aux contrôles officiels servant à vérifier le
       respect:
       a)     des règles établies dans le règlement (CE) n° 1234/2007;
       b)     des règles établies par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du
              Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à
              des fins scientifiques45.
   5.  Les articles 3, 4, 5, 7, l’article 11, paragraphes 2 et 3, les articles 14, 30 à 33, 36 à 41,
       76, les titres III et IV, et les articles 129 et 136 du présent règlement s’appliquent
       également aux autres activités officielles effectuées par les autorités compétentes
       conformément au présent règlement ou aux règles visées au paragraphe 2 du présent
       article.
   45
      JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
FR                                              23                                                   FR
 ---pagebreak---                                                  Article 2
                                               Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   1.      «contrôle officiel»: toute forme de contrôle effectué par les autorités compétentes
           pour s’assurer du respect:
           a)     du présent règlement;
           b)     des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
   2.      «autres activités officielles»: toute activité, autre qu’un contrôle officiel, effectuée
           par les autorités compétentes conformément:
           a)     au présent règlement;
           b)     aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, visant à assurer l’application de
                  celles-ci;
   3.      «législation alimentaire»: la législation alimentaire au sens de l’article 3, point 1, du
           règlement (CE) nº 178/2002;
   4.      «législation relative aux aliments pour animaux»: les dispositions législatives,
           réglementaires et administratives régissant les aliments pour animaux en général et
           leur sécurité en particulier, que ce soit à l’échelon de l’Union ou à l’échelon national;
           elle s’applique à tous les stades de la production, de la transformation et de la
           distribution des aliments pour animaux ainsi qu’à leur utilisation;
   5.      «autorités compétentes»:
           a)     les autorités centrales d’un État membre responsables de l’organisation des
                  contrôles officiels et des autres activités officielles, conformément au présent
                  règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
           b)     toute autre autorité à laquelle ladite responsabilité a été conférée;
           c)     le cas échéant, les autorités correspondantes d’un pays tiers;
   6.      «animaux»: les animaux au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement
           (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation
           on animal health];
   7.      «bien»: tout bien soumis à une ou plusieurs règles visées à l’article 1er, paragraphe 2,
           à l’exclusion des animaux;
   8.      «denrée alimentaire»: toute denrée alimentaire au sens de l’article 2 du règlement
           (CE) nº 178/2002;
   9.      «aliment pour animaux»: tout aliment pour animaux au sens de l’article 3, point 4),
           du règlement (CE) nº 178/2002;
FR                                                   24                                              FR
 ---pagebreak---    10.  «sous-produits animaux»: les sous-produits animaux au sens de l’article 3, point 1),
        du règlement (CE) nº 1069/2009;
   11.  «produits dérivés»: les produits dérivés au sens de l’article 3, point 2), du règlement
        (CE) nº 1069/2009;
   12.  «organismes nuisibles»: les organismes nuisibles, au sens de l’article 1er,
        paragraphe 1, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please
        insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants];
   13.  «végétaux»: les végétaux au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE)
        n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on
        protective measures against pests of plants];
   14.  «matériel de reproduction des végétaux»: le matériel de reproduction des végétaux au
        sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº XXX/XXXX [Office of
        Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for
        the Regulation on plant reproductive material law];
   15.  «produits phytopharmaceutiques»: les produits phytopharmaceutiques au sens de
        l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009;
   16.  «espèce exotique»: une espèce, une sous-espèce ou un taxon inférieur introduit en
        dehors de son aire de répartition naturelle passée ou présente, y compris toute partie,
        gamète, semence, propagule ou tout œuf de cette espèce, ainsi que tout hybride,
        variété ou race, susceptible de survivre et, ultérieurement, de se reproduire;
   17.  «produits d’origine animale»: les produits d’origine animale au sens de l’annexe I,
        point 8.1, du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du
        29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées
        alimentaires d’origine animale46;
   18.  «produits germinaux»: les produits germinaux au sens de l’article 4, paragraphe 1,
        point 25), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert
        number of the Regulation on animal health];
   19.  «produits végétaux»: les produits végétaux au sens de l’article 2, point 2), du
        règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the
        Regulation on protective measures against pests of plants];
   20.  «autres objets»: les autres objets au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE)
        n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on
        protective measures against pests of plants];
   21.  «évaluation des risques»: l’évaluation des risques au sens de l’article 3, point 11), du
        règlement (CE) nº 178/2002;
   22.  «certificateur»:
   46
       JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
FR                                            25                                                 FR
 ---pagebreak---        a)     tout agent des autorités compétentes autorisé par celles-ci à signer les
              certificats officiels;
       b)     si les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, le prévoient, toute autre
              personne autorisée par les autorités compétentes à signer les certificats
              officiels;
   23. «certificat officiel»: tout document papier ou électronique signé par le certificateur et
       attestant le respect d’une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à
       l’article 1er, paragraphe 2;
   24. «manquement» ou «non-conformité»: le manquement/la non-conformité:
       a)     au présent règlement;
       b)     aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
   25. «attestation officielle»: toute étiquette, toute marque ou toute autre forme
       d’attestation apposée par les opérateurs sous la surveillance des autorités
       compétentes, au moyen de contrôles officiels spécifiques, ou par les autorités
       compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d’une ou de plusieurs exigences
       prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
   26. «opérateur»: toute personne physique ou morale soumise à une ou plusieurs
       obligations prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception
       des autorités compétentes et des autres organismes chargés des contrôles officiels et
       des autres activités officielles;
   27. «envoi»: un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens du même type, de la
       même classe ou ayant la même description, couverts par le même certificat officiel,
       la même attestation officielle ou tout autre document, acheminés par le même moyen
       de transport et ayant la même provenance; il peut être composé d’un ou de plusieurs
       lots;
   28. «inspection»: une forme de contrôle officiel comprenant l’examen:
       a)     des animaux ou des biens;
       b)     des activités sous le contrôle des opérateurs relevant du champ d’application
              des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et des équipements, moyens de
              transport, substances et matériaux utilisés pour réaliser ces activités;
       c)     des lieux où les opérateurs exercent leurs activités;
   29. «poste de contrôle frontalier»: un lieu, et les installations qui en font partie, désigné
       par un État membre pour qu’y soient effectués les contrôles officiels prévus à
       l’article 45, paragraphe 1;
   30. «audit»: un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et
       les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions
       sont mises en œuvre de façon effective et permettent d’atteindre les objectifs;
FR                                               26                                              FR
 ---pagebreak---    31. «classement»: un classement des opérateurs sur la base de l’évaluation de leur
       conformité avec les critères de classement;
   32. «vétérinaire officiel»: un vétérinaire désigné par les autorités compétentes et
       possédant les qualifications requises pour effectuer les contrôles officiels et autres
       activités officielles conformément:
       a)     au présent règlement;
       b)     aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
   33. «danger»: tout agent ou condition qui pourrait avoir un effet indésirable sur la santé
       humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l’environnement;
   34. «matériels à risque spécifiés»: les tissus au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g),
       du règlement (CE) nº 999/2001;
   35. «voyage de longue durée»: un voyage au sens de l’article 2, point m), du règlement
       (CE) nº 1/2005;
   36. «point de sortie»: un poste de contrôle frontalier ou tout autre lieu désigné par un
       État membre où des animaux relevant du champ d’application du règlement (CE)
       nº 1/2005 quittent le territoire douanier de l’Union;
   37. «matériel d’application des pesticides»: tout équipement au sens de l’article 3,
       point 4), de la directive 2009/128/CE;
   38. «organisme délégataire»: un tiers, auquel les autorités compétentes ont délégué des
       tâches de contrôle officiel spécifiques;
   39. «autorité de contrôle pour les produits biologiques»: une organisation administrative
       publique d’un État membre à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout
       ou en partie, leurs compétences en ce qui concerne l’application du règlement (CE)
       nº 834/2007 et, le cas échéant, l’autorité correspondante d’un pays tiers ou opérant
       dans un pays tiers;
   40. «procédures de vérification des contrôles»: les dispositions prises et les actions
       menées par les autorités compétentes afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des
       contrôles officiels et des autres activités officielles;
   41. «criblage»: une forme de contrôle officiel consistant en la réalisation d’une séquence
       planifiée d’observations ou de mesures conçue pour vérifier le niveau de conformité
       avec le présent règlement et avec les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
   42. «criblage ciblé»: une forme de contrôle officiel consistant en l’observation d’un ou
       de plusieurs opérateurs, ou de leurs activités;
   43. «système de contrôle»: un système constitué des autorités compétentes et des
       ressources, structures, dispositions et procédures mises en place dans un État membre
       pour assurer la conformité des contrôles officiels avec le présent règlement et les
       règles prévues aux articles 15 à 24;
FR                                               27                                               FR
 ---pagebreak---    44.  «équivalence» ou «équivalent»:
        a)     la capacité pour des mesures ou des systèmes différents de réaliser des objectifs
               identiques;
        b)     des mesures ou des systèmes différents capables de réaliser des objectifs
               identiques;
   45.  «entrée dans l’Union»: l’action de faire entrer des animaux et des biens dans l’un des
        territoires mentionnés à l’annexe I;
   46.  «contrôle documentaire»: l’examen des certificats officiels, des attestations
        officielles et du ou des autres documents, y compris les documents à caractère
        commercial, qui doivent accompagner l’envoi conformément aux règles visées à
        l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 54, paragraphe 1, ou aux actes d’exécution
        adoptés conformément à l’article 75, paragraphe 3, à l’article 125, paragraphe 4, à
        l’article 127, paragraphe 1, et à l’article 128, paragraphe 1;
   47.  «contrôle d’identité»: un examen visuel servant à vérifier que le contenu et
        l’étiquetage d’un envoi, ainsi que les marques sur les animaux, les sceaux et les
        moyens de transport, correspondent aux informations fournies dans les certificats
        officiels, les attestations officielles et les autres documents qui l’accompagnent;
   48.  «contrôle physique»: un contrôle des animaux ou des biens et, s’il y a lieu, des
        contrôles de l’emballage, des moyens de transport, de l’étiquetage et de la
        température, le prélèvement d’échantillons pour analyse, essai ou diagnostic et tout
        autre contrôle nécessaire à la vérification du respect des règles visées à l’article 1er,
        paragraphe 2;
   49.  «transbordement»: le déplacement de biens soumis aux contrôles officiels prévus à
        l’article 45, paragraphe 1, qui arrivent par voie maritime ou aérienne en provenance
        d’un pays tiers, sont déchargées d’un navire ou d’un avion et sont transportées sous
        surveillance douanière à bord d’un autre navire ou avion à l’intérieur du même port
        ou aéroport en vue de la poursuite du voyage;
   50.  «transit»: un déplacement entre deux pays tiers comprenant un passage, sous
        surveillance douanière, par l’un des territoires énumérés à l’annexe I ou un
        déplacement entre deux territoires énumérés à l’annexe I comprenant un passage par
        le territoire d’un pays tiers;
   51.  «surveillance des autorités douanières»: l’action définie à l’article 4, point 13, du
        règlement (CEE) nº 2913/9247;
   52.  «contrôle des autorités douanières»: les contrôles douaniers au sens de l’article 4,
        point 14, du règlement (CEE) nº 2913/92;
   53.  «conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités
        compétentes empêchent que des animaux ou des biens soient déplacés ou altérés
   47
       JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
FR                                                28                                              FR
 ---pagebreak---        dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage
       par les opérateurs sous le contrôle des autorités compétentes;
   54. «contrôles officiels additionnels»: les contrôles non prévus initialement et décidés
       sur la base des résultats de contrôles officiels précédents ou d’autres activités
       officielles;
   55. «certification officielle»: la procédure par laquelle les autorités compétentes attestent
       le respect d’une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l’article 1er,
       paragraphe 2;
   56. «plan de contrôle»: une description, établie par les autorités compétentes, contenant
       des informations sur la structure et l’organisation du système de contrôle officiel et
       précisant le fonctionnement de celui-ci ainsi que la planification détaillée des
       contrôles officiels à effectuer dans chacun des domaines visés à l’article 1er,
       paragraphe 2, au cours d’une période donnée;
   57. «carnet de route»: le document défini à l’annexe II, points 1 à 5, du règlement (CE)
       nº 1/2005 du Conseil.
                                          Titre II
         Contrôles officiels et autres activités officielles
                             dans les États membres
                                         Chapitre I
                                Autorités compétentes
                                            Article 3
                            Désignation des autorités compétentes
   1.  Les États membres désignent, dans chacun des domaines régis par les règles visées à
       l’article 1er, paragraphe 2, la ou les autorités compétentes auxquelles ils confient la
       responsabilité d’effectuer des contrôles officiels et d’autres activités officielles.
   2.  Lorsque, dans un même domaine, un État membre confie la responsabilité
       d’effectuer des contrôles officiels et d’autres activités officielles à plus d’une autorité
       compétente, à l’échelon national, régional ou local, ou lorsque la désignation des
       autorités compétentes conformément au paragraphe 1 autorise celles-ci à transférer
       des responsabilités spécifiques en matière de contrôles officiels ou d’autres activités
       officielles à d’autres autorités publiques, l’État membre:
       a)     met en place des procédures visant à assurer une coordination effective et
              efficace entre toutes les autorités concernées, ainsi que la cohérence et
              l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles sur
              l’ensemble de son territoire;
FR                                             29                                                  FR
 ---pagebreak---       b)     désigne une autorité unique responsable de coordonner la coopération et les
             contacts avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne les
             contrôles officiels et les autres activités officielles effectués dans ce domaine.
   3. Les autorités compétentes chargées de s’assurer du respect des règles visées à
      l’article 1er, paragraphe 2, point j), peuvent confier des tâches de contrôle officiel
      spécifiques à une ou plusieurs autorités de contrôle pour les produits biologiques.
      Elles attribuent alors un numéro de code à chacune de celles-ci.
   4. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les
      coordonnées, et tout changement qui y serait apporté:
      a)     des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1;
      b)     des autorités uniques désignées conformément au paragraphe 2, point b);
      c)     des autorités de contrôle pour les produits biologiques visées au paragraphe 3;
      d)     des organismes délégataires visés à l’article 25, paragraphe 1;
      Les informations visées au premier alinéa sont également mises à la disposition du
      public.
   5. Les États membres peuvent confier aux autorités compétentes visées au paragraphe 1
      la responsabilité d’effectuer des contrôles visant à vérifier le respect ou l’application
      de règles, notamment de règles régissant les risques spécifiques qui peuvent découler
      de la présence d’espèces exotiques dans l’Union, autres que celles visées à l’article
      1er, paragraphe 2.
   6. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer par quels moyens les
      informations visées au paragraphe 4 sont rendues publiques. Ces actes d’exécution
      sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 141,
      paragraphe 2.
                                             Article 4
                      Obligations générales des autorités compétentes
   1. Les autorités compétentes:
      a)     se sont dotées de procédures et de mécanismes destinés à garantir l’efficacité et
             l’adéquation des contrôles officiels et des autres activités officielles;
      b)     ont pris des mesures pour garantir l’impartialité, la qualité et la cohérence des
             contrôles officiels et des autres activités officielles à tous les niveaux;
      c)     ont pris des mesures pour veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles
             officiels et les autres activités officielles soit exempt de tout conflit d’intérêts;
      d)     possèdent des laboratoires d’une capacité appropriée pour effectuer les
             analyses, les essais et les diagnostics, ou ont accès à de tels laboratoires;
FR                                              30                                                 FR
 ---pagebreak---       e)     disposent d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant
             pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de
             manière efficiente et efficace, ou ont accès à ce personnel;
      f)     possèdent des installations et des équipements appropriés et correctement
             entretenus qui permettent au personnel d’effectuer les contrôles officiels et les
             autres activités officielles de manière efficiente et efficace;
      g)     sont investies des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles
             officiels et les autres activités officielles et prendre les mesures prévues par le
             présent règlement et les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
      h)     ont instauré des procédures juridiques garantissant que le personnel a accès aux
             locaux des opérateurs et à la documentation qu’ils détiennent afin qu’il puisse
             accomplir convenablement ses tâches;
      i)     disposent de plans d’intervention, et sont en mesure de les mettre en œuvre en
             cas d’urgence, le cas échéant, conformément aux règles visées à l’article 1er,
             paragraphe 2.
   2. Le personnel effectuant des contrôles officiels et d’autres activités officielles:
      a)     reçoit, dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui
             permettant de s’acquitter avec compétence de ses devoirs et d’effectuer des
             contrôles officiels et d’autres activités officielles de façon cohérente;
      b)     bénéficie régulièrement d’une mise à niveau dans son domaine de compétence
             et reçoit au besoin une formation complémentaire périodique;
      c)     reçoit une formation sur les thèmes énoncés à l’annexe II, chapitre I, et sur les
             obligations incombant aux autorités compétentes en vertu du présent
             règlement.
      Afin de veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels et les activités
      officielles reçoive la formation visée aux points a), b) et c), les autorités compétentes
      élaborent et mettent en œuvre des programmes de formation.
   3. Afin de garantir que le personnel des autorités compétentes visé au paragraphe 1,
      point e), et au paragraphe 2 dispose des qualifications, compétences et connaissances
      nécessaires, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués
      conformément à l’article 139 en ce qui concerne les règles relatives à la qualification
      et aux exigences de formation spécifiques dudit personnel, eu égard aux
      connaissances scientifiques et techniques nécessaires pour effectuer les contrôles
      officiels et les autres activités officielles dans chacun des domaines visés à l’article
      1er, paragraphe 2.
   4. Lorsque, au sein d’une autorité compétente, plusieurs unités sont habilitées à
      effectuer les contrôles officiels ou les autres activités officielles, une coordination et
      une coopération effectives et efficaces sont assurées entre ces différentes unités.
FR                                             31                                                  FR
 ---pagebreak---                                                   Article 5
                                    Audits des autorités compétentes
   1.       Les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou font procéder à des
            audits et prennent les mesures appropriées à la lumière de leurs résultats pour veiller
            à respecter le présent règlement.
            Ces audits:
            a)    font l’objet d’un examen indépendant;
            b)    sont exécutés de manière transparente.
   2.       Les autorités compétentes mettent les résultats des audits visés au paragraphe 1 à la
            disposition de la Commission sur demande.
   3.       La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer des règles pour la réalisation
            des prévus au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la
            procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 2.
                                                  Article 6
         Décisions des autorités compétentes concernant les personnes physiques et morales
   Les décisions prises par les autorités compétentes conformément à l’article 53, à l’article 64,
   paragraphes 3 et 5, à l’article 65, à l’article 134, paragraphe 2, et à l’article 135, paragraphes 1
   et 2, concernant les personnes physiques ou morales sont soumises au droit de recours de ces
   personnes contre ces décisions conformément au droit national.
                                                  Article 7
                Obligations de confidentialité du personnel des autorités compétentes
   1.       Les autorités compétentes exigent des membres de leur personnel qu’ils ne révèlent
            pas les informations obtenues lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre des
            contrôles officiels et des autres activités officielles, ces informations étant par leur
            nature couvertes par le secret professionnel, sous réserve du paragraphe 2.
   2.       À moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation, les informations
            couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1 incluent les informations
            dont la révélation pourrait porter atteinte:
            a)    à la réalisation de l’objectif des inspections, enquêtes ou audits;
            b)    à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale;
            c)    à la protection des procédures judiciaires et des conseils juridiques.
   3.       Les paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à la publication ni à d’autres formes de
            mise à la disposition du public par les autorités compétentes d’informations sur les
            résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels, pour autant
            que les conditions suivantes soient remplies:
FR                                                   32                                                 FR
 ---pagebreak---       a)    l’opérateur concerné a la possibilité de commenter les informations que
            l’autorité compétente entend publier ou rendre publiques sous une autre forme,
            préalablement à leur publication ou diffusion;
      b)    les informations publiées ou mises par un autre moyen à la disposition du
            public tiennent compte des commentaires émis par l’opérateur concerné ou
            sont publiées ou diffusées accompagnées de ces commentaires.
                                       Chapitre II
                                  Contrôles officiels
                                           Article 8
                    Règles générales applicables aux contrôles officiels
   1. Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels de tous les opérateurs
      régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate, en tenant compte:
      a)    des risques identifiés liés:
            i)     aux animaux et aux biens;
            ii)    aux activités sous le contrôle des opérateurs;
            iii)   à la localisation des activités ou des opérations des opérateurs;
            iv)    à l’utilisation de produits, de processus, de matériels ou de substances
                   susceptibles d’influencer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ou
                   des aliments pour animaux, la santé animale ou le bien-être des animaux,
                   la santé des végétaux ou l’identité et la qualité du matériel de
                   reproduction des végétaux, ou, dans le cas des OGM et des produits
                   phytopharmaceutiques, susceptibles d’avoir des effets néfastes sur
                   l’environnement;
      b)    des antécédents des opérateurs en matière de résultats des contrôles officiels
            auxquels ils ont été soumis et de respect des règles visées à l’article 1er,
            paragraphe 2;
      c)    de la fiabilité et des résultats des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou
            par un tiers à leur demande, afin de s’assurer du respect des règles visées à
            l’article 1er, paragraphe 2;
      d)    de toute information donnant à penser qu’un manquement aux règles visées à
            l’article 1er, paragraphe 2, pourrait avoir été commis.
   2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement et à une
      fréquence appropriée pour détecter d’éventuelles violations délibérées des règles
      visées à l’article 1er, paragraphe 2, en tenant compte non seulement des critères visés
      au paragraphe 1, mais des informations relatives à ces éventuelles violations,
FR                                            33                                                FR
 ---pagebreak---            communiquées au moyen des mécanismes d’assistance administrative prévus au
           titre IV, et de toute autre information indiquant leur éventualité.
   3.      Les contrôles officiels effectués préalablement à la mise sur le marché ou au
           déplacement de certains animaux ou biens, en vue de la délivrance des certificats
           officiels ou des attestations officielles prévus par les règles visées à l’article 1er,
           paragraphe 2, et exigés pour la mise sur le marché ou le déplacement des animaux ou
           des biens, sont effectués conformément aux:
           a)     règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
           b)     actes délégués adoptés par la Commission conformément aux articles 15 à 24.
   4.      Les contrôles officiels sont effectués sans préavis, sauf dans les cas où:
           a)     il est nécessaire de les notifier préalablement à l’opérateur;
           b)     l’opérateur a demandé ces contrôles officiels.
   5.      Les contrôles officiels sont dans la mesure du possible effectués de manière telle que
           les contraintes sont réduites au minimum pour les opérateurs.
   6.      Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels avec le même soin
           indépendamment du fait que les animaux ou les biens concernés:
           a)     soient disponibles sur le marché de l’Union, étant originaires soit de l’État
                  membre où les contrôles officiels sont effectués, soit d’un autre État membre;
           b)     soient destinés à être exportés au départ de l’Union;
           c)     entrent dans l’Union à partir de pays tiers.
   7.      Dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation des contrôles officiels, les
           États membres de destination peuvent exiger que les opérateurs recevant des
           animaux ou des biens en provenance d’un autre État membre signalent l’arrivée de
           ces animaux ou biens.
                                                  Article 9
                   Personnes, processus et activités soumis aux contrôles officiels
   Dans la mesure nécessaire pour s’assurer du respect des règles visées à l’article 1er,
   paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels:
   a)      des animaux et des biens à tous les stades de la production, de la transformation et de
           la distribution;
   b)      des substances, des matériels ou des objets susceptibles d’influencer les
           caractéristiques des animaux et des biens, à tous les stades de la production, de la
           transformation et de la distribution;
FR                                                   34                                            FR
 ---pagebreak---    c) des opérateurs et des activités et opérations sous leur contrôle, de leurs locaux et
      processus, du stockage, du transport et de l’utilisation des biens et de la détention des
      animaux.
                                          Article 10
                             Transparence des contrôles officiels
   1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels avec un niveau élevé de
      transparence et rendent publiques les informations pertinentes concernant
      l’organisation et l’exécution des contrôles officiels.
      Elles procèdent également à la publication régulière et en temps utile des
      informations suivantes:
      a)     le type, le nombre et les résultats des contrôles officiels;
      b)     le type et le nombre de manquements détectés;
      c)     les cas dans lesquels des mesures ont été prises par les autorités compétentes
             conformément à l’article 135;
      d)     les cas dans lesquels les sanctions visées à l’article 136 ont été appliquées.
   2. Afin de veiller à l’application uniforme des règles prévues au paragraphe 1 du
      présent article, la Commission fixe et met à jour si nécessaire, par voie d’actes
      d’exécution, le modèle de publication des informations visées audit paragraphe. Ces
      actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
   3. Les autorités compétentes sont habilitées à publier ou à rendre publiques sous une
      autre forme les informations concernant le classement des opérateurs individuels
      fondé sur les résultats des contrôles officiels, pour autant que les conditions suivantes
      soient remplies:
      a)     les critères de classement sont objectifs, transparents et accessibles au public;
      b)     des dispositions adéquates sont prises pour garantir la cohérence et la
             transparence du processus de classement.
                                          Article 11
           Procédures documentées de contrôle et de vérification des contrôles
   1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des
      procédures documentées.
      Ces procédures portent sur les questions relatives aux procédures de contrôle définies
      à l’annexe II, chapitre II, et comportent des instructions détaillées à l’intention du
      personnel effectuant les contrôles officiels.
FR                                            35                                                FR
 ---pagebreak---    2. Les autorités compétentes disposent de procédures destinées à vérifier la cohérence
      et l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles qu’elles
      effectuent:
   3. Les autorités compétentes:
      a)    prennent des mesures correctrices chaque fois que les procédures prévues au
            paragraphe 2 permettent de détecter des insuffisances en matière de cohérence
            et d’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles;
      b)    mettent à jour, s’il y a lieu, les procédures documentées prévues au
            paragraphe 1.
                                          Article 12
                             Rapports sur les contrôles officiels
   1. Les autorités compétentes dressent des rapports sur tous les contrôles officiels
      qu’elles effectuent.
      Ces rapports contiennent:
      a)    une description de l’objectif des contrôles officiels;
      b)    les méthodes de contrôle appliquées;
      c)    les résultats des contrôles officiels;
      d)    le cas échéant, les mesures auxquelles l’opérateur concerné est astreint par les
            autorités compétentes en conséquence de leurs contrôles officiels.
   2. Les autorités compétentes fournissent à l’opérateur soumis à un contrôle officiel une
      copie du rapport prévu au paragraphe 1.
   3. Lorsque les contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière de
      membres du personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux
      de l’opérateur, les rapports prévus au paragraphe 1 sont rédigés à une fréquence qui
      permet aux autorités compétentes et à l’opérateur d’être:
      a)    régulièrement informés du niveau de conformité;
      b)    immédiatement informés de toute insuffisance ou de tout manquement constaté
            lors des contrôles officiels.
                                          Article 13
                        Contrôles officiels, méthodes et techniques
   1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels en employant des
      méthodes et techniques de contrôle qui comprennent, selon le cas, le criblage, le
      criblage ciblé, la vérification, les inspections, les audits, l’échantillonnage, l’analyse
      le diagnostic et les essais.
FR                                            36                                                 FR
 ---pagebreak---    2. Les contrôles officiels comprennent les activités suivantes, lorsqu’il y a lieu:
      a)     un examen des systèmes de contrôle dont se sont dotés les opérateurs et des
             résultats obtenus;
      b)     une inspection:
             i)     des installations de production primaire et des autres entreprises, y
                    compris leurs alentours, locaux, bureaux, équipements, installations et
                    machines, des transports ainsi que de leurs animaux et biens;
             ii)    des matières premières, des ingrédients, des auxiliaires technologiques et
                    des autres produits utilisés lors de la préparation et de la production des
                    biens ou pour l’alimentation ou le traitement des animaux;
             iii)   des produits semi-finis;
             iv)    des produits et des procédés de nettoyage et d’entretien, et des produits
                    phytopharmaceutiques;
             v)     de l’étiquetage, de la présentation et de la publicité;
      c)     des contrôles des conditions d’hygiène dans les locaux des opérateurs;
      d)     une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication
             (BPF), de bonnes pratiques d’hygiène (BPH), de bonnes pratiques agricoles et
             d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP);
      e)     un examen des documents et des autres données qui peuvent se révéler utiles
             pour évaluer le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
      f)     des entretiens avec des opérateurs ainsi qu’avec leur personnel;
      g)     un relevé des valeurs enregistrées par les instruments de mesure mis en place
             par les opérateurs;
      h)     des contrôles effectués avec les propres instruments des autorités compétentes
             pour vérifier les mesures prises par les opérateurs;
      i)     toute autre activité nécessaire pour détecter les manquements.
                                           Article 14
                                 Obligations des opérateurs
   1. Dans la mesure où c’est nécessaire à l’exécution des contrôles officiels ou des autres
      activités officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes l’exigent,
      autorisent l’accès du personnel des autorités compétentes à:
      a)     leurs locaux;
      b)     leurs systèmes informatisés de gestion de l’information;
FR                                             37                                               FR
 ---pagebreak---            c)     leurs animaux et biens;
           d)     leurs documents et toute autre information pertinente.
   2.      Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, les opérateurs assistent
           le personnel des autorités compétentes dans l’accomplissement de ses tâches.
   3.      L’opérateur responsable de l’envoi:
           a)     coopère pleinement avec les autorités compétentes de manière à garantir
                  l’efficacité des contrôles officiels ou des autres activités officielles;
           b)     met à disposition toute information concernant l’envoi sur support papier ou
                  électronique.
   4.      La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer des règles:
           a)     établissant les modalités d’accès des autorités compétentes aux systèmes
                  informatisés de gestion de l’information visés au paragraphe 1, point b);
           b)     concernant la coopération entre opérateurs et autorités compétentes visée au
                  paragraphe 3.
           Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
           l’article 141, paragraphe 2.
                                                 Article 15
       Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
    compétentes doivent prendre en ce qui concerne la production de produits d’origine animale
                                  destinés à la consommation humaine
   1.      Les contrôles officiels sur la production des viandes comprennent:
           a)     la vérification, par un vétérinaire officiel ou sous sa responsabilité, de la santé
                  et du bien-être des animaux avant l’abattage;
           b)     des contrôles officiels, par un vétérinaire officiel ou sous sa responsabilité,
                  dans les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de traitement du
                  gibier, visant à vérifier le respect des exigences applicables:
                  i)     à l’hygiène de la production des viandes;
                  ii)    à la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits
                         d’origine animale destinés à la consommation humaine;
                  iii)   à la manipulation et l’élimination des sous-produits animaux et des
                         matériels à risque spécifiés;
                  iv)    à la santé et au bien-être des animaux.
FR                                                   38                                               FR
 ---pagebreak---    2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
       Commission en ce qui concerne les règles spécifiques relatives à l’exécution des
       contrôles officiels sur les produits d’origine animale destinés à la consommation
       humaine et sur les animaux destinés à la production de ces produits, pour vérifier le
       respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a), c), d) et e),
       applicables à ces produits et animaux, et les mesures que les autorités compétentes
       doivent prendre à la suite des contrôles officiels. Ces actes délégués établissent des
       règles concernant:
       a)     les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre
              celles prévues au paragraphe 1 et aux articles 4, 8, 9, à l’article 10,
              paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à
              l’article 36;
       b)     les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles
              officiels et la fréquence minimale uniforme de ces contrôles, eu égard non
              seulement aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi aux dangers
              et risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque produit d’origine
              animale et les différents processus qu’il subit;
       c)     les cas et conditions dans lesquels le personnel des abattoirs peut participer aux
              contrôles officiels, et la conception et l’application de tests pour évaluer leurs
              performances;
       d)     les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs
              des mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que
              celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements
              spécifiques;
       e)     les critères pour déterminer quand, sur la base d’une analyse des risques, le
              vétérinaire officiel n’est pas tenu d’être présent dans les abattoirs et les
              établissements de traitement du gibier lors des contrôles officiels visés au
              paragraphe 1.
       Lorsque, pour des risques auxquels il ne peut être efficacement fait face sans
       spécifications communes concernant les contrôles officiels ou les mesures que les
       autorités officielles doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels, des raisons
       d’urgence impérieuses l’exigent, la procédure prévue à l’article 140 s’applique aux
       actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.
   3.  Lorsqu’elle adopte des actes délégués comme le prévoit le paragraphe 2, la
       Commission tient compte des éléments suivants:
       a)     l’expérience acquise par les exploitants du secteur alimentaire concernant
              l’application des procédures visées à l’article 5 du règlement (CE) nº 852/2004
              du Parlement européen et du Conseil48;
       b)     les évolutions scientifiques et techniques;
   48
      JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
FR                                             39                                                FR
 ---pagebreak---             c)     les attentes des consommateurs concernant la composition des denrées
                   alimentaires et les modifications des habitudes alimentaires;
            d)     les risques pour la santé humaine et animale liés aux viandes et aux autres
                   produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
   4.       Dans la mesure où cela n’entrave pas la réalisation des objectifs en matière de santé
            humaine et animale poursuivis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2,
            points a), c), d) et e), applicables aux produits d’origine animale destinés à la
            consommation humaine et aux animaux destinés à la production de tels produits, la
            Commission tient également compte des éléments énoncés ci-après lorsqu’elle
            adopte des actes délégués comme le prévoit le paragraphe 2, :
            a)     le besoin de faciliter l’application des actes délégués dans les petites
                   entreprises;
            b)     le besoin de permettre que des méthodes traditionnelles continuent d’être
                   utilisées à n’importe quel stade de la production, de la transformation ou de la
                   distribution des denrées alimentaires;
            c)     les besoins des entreprises du secteur alimentaire situées dans des régions
                   soumises à des contraintes géographiques particulières.
                                                 Article 16
        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
    compétentes doivent prendre en ce qui concerne les résidus de certaines substances dans les
                           denrées alimentaires et les aliments pour animaux
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles officiels portant sur le
   respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), applicables à certaines
   substances dont l’utilisation sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transformer
   des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de
   résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et les
   mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels. Ces
   actes délégués tiennent compte du besoin d’assurer un niveau minimal de contrôles officiels
   pour empêcher que ces substances soient utilisées en violation des règles visées à l’article 1er,
   paragraphe 2, point a), et établissent des règles concernant:
   a)       les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles officiels et
            la fréquence minimale uniforme de ces contrôles, eu égard non seulement aux
            critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi aux dangers et risques spécifiques
            qui existent en ce qui concerne les substances non autorisées et l’utilisation non
            autorisée des substances autorisées;
   b)       les critères et le contenu spécifiques qui s’ajoutent à ceux prévus à l’article 108, pour
            l’élaboration des parties concernées du plan de contrôle national pluriannuel prévu à
            l’article 107, paragraphe 1;
FR                                                   40                                               FR
 ---pagebreak---    c)       les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
            mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles
            prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques.
                                                Article 17
        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
    compétentes doivent prendre en ce qui concerne les animaux, les produits d’origine animale,
               les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les règles relatives à l’exécution des contrôles officiels sur les
   animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et
   les produits dérivés, pour vérifier le respect des règles de l’Union visées à l’article 1er,
   paragraphe 2, points d) et e), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la
   suite des contrôles officiels. Ces actes délégués tiennent compte des risques pour la santé
   animale liés aux animaux, aux produits d’origine animale et aux produits germinaux, et des
   risques pour la santé humaine et animale liés aux sous-produits animaux et aux produits
   dérivés, et établissent des règles concernant:
   a)       les responsabilités et tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles
            prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à
            l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36;
   b)       les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles officiels et
            la fréquence minimale uniforme de ces contrôles, eu égard non seulement aux
            critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi au besoin de lutter contre les
            dangers et risques spécifiques pour la santé animale au moyen de contrôles officiels
            portant sur le respect des mesures de prévention et de lutte contre les maladies,
            établies conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point d);
   c)       les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
            mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles
            prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques.
                                                Article 18
        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
      compétentes doivent prendre en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des
                                                 animaux
   1.       Les contrôles officiels portant sur le respect des règles établissant des exigences en
            matière de bien-être des animaux pendant leur transport incluent:
            a)      dans le cas de voyages de longue durée, entre États membres et en provenance
                    et à destination de pays tiers, les contrôles officiels effectués avant le
                    chargement pour vérifier l’aptitude des animaux au transport;
            b)      dans le cas de voyages de longue durée, entre États membres et en provenance
                    et à destination de pays tiers, d’équidés domestiques autres que des équidés
FR                                                   41                                             FR
 ---pagebreak---             enregistrés et d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et
            porcine, préalablement au voyage:
            i)     les contrôles officiels des carnets de route pour vérifier qu’ils sont
                   réalistes et permettent de penser que le transport est conforme au
                   règlement (CE) nº 1/2005;
            ii)    les contrôles officiels pour vérifier si le transporteur mentionné dans le
                   carnet de route dispose d’une autorisation de transporteur valable, d’un
                   certificat d’agrément valable pour les moyens de transport devant être
                   utilisés pour des voyages de longue durée et de certificats d’aptitude
                   professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs;
      c)    aux postes de contrôle frontaliers prévus à l’article 57, paragraphe 1, et aux
            points de sortie:
            i)     les contrôles officiels de l’aptitude des animaux transportés et des
                   moyens de transport;
            ii)    les contrôles officiels pour vérifier si les transporteurs respectent les
                   accords internationaux applicables et disposent des autorisations de
                   transporteur valables et des certificats d’aptitude professionnelle pour les
                   conducteurs et les convoyeurs;
            iii)   les contrôles officiels pour vérifier si des équidés domestiques ou des
                   animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ont
                   été ou doivent être transportés pendant de longues durées.
   2. Lorsque les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point f), exigent le respect de
      certaines normes non quantifiables de bien-être des animaux, ou lorsque ces règles
      commandent l’adoption de certaines pratiques dont le respect ne saurait être
      efficacement vérifié par la seule utilisation des méthodes et techniques de contrôle
      officiel visées à l’article 13, les contrôles officiels portant sur le respect de ces règles
      peuvent inclure l’utilisation d’indicateurs spécifiques de bien-être des animaux, dans
      les cas et les conditions prévus au paragraphe 3, point f).
   3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne les règles relatives à l’exécution des contrôles
      officiels portant sur le respect des règles de l’Union visées à l’article 1er,
      paragraphe 2, point f), Ces actes délégués tiennent compte des risques pour le bien-
      être des animaux liés aux activités agricoles et au transport, à l’abattage et à la mise à
      mort d’animaux, et établissent des règles concernant:
      a)    les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre
            celles prévues au paragraphe 1 et aux articles 4, 8, 9, à l’article 10,
            paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à
            l’article 36;
      b)    les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles
            officiels et la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, eu égard
            non seulement aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi au
FR                                             42                                                  FR
 ---pagebreak---                    risque associé aux différentes espèces animales et aux différents moyens de
                   transport, et à la nécessité de prévenir les pratiques non conformes et de limiter
                   les souffrances des animaux;
            c)     les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs
                   des mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que
                   celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements
                   spécifiques;
            d)     la vérification des exigences en matière de bien-être des animaux aux postes de
                   contrôle frontaliers et aux points de sortie et des exigences minimales
                   applicables à ces points de sortie;
            e)     les critères et conditions spécifiques d’activation des mécanismes d’assistance
                   administrative prévus au titre IV;
            f)     les cas et conditions dans lesquels les contrôles officiels portant sur le respect
                   des exigences en matière de bien-être des animaux peuvent inclure l’utilisation
                   d’indicateurs spécifiques de bien-être des animaux fondés sur des critères de
                   performance mesurables, et la conception de ces indicateurs sur la base
                   d’éléments de preuve scientifiques et techniques.
                                                 Article 19
       Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
                   compétentes doivent prendre en ce qui concerne la santé végétale
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les règles relatives à l’exécution des contrôles officiels sur les
   végétaux, les produits végétaux et autres objets, pour vérifier le respect des règles de l’Union
   visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), et les mesures que les autorités compétentes
   doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels. Ces actes délégués tiennent compte des
   risques pour la santé végétale liés aux végétaux, aux produits végétaux et autres objets, en ce
   qui concerne certains organismes nuisibles aux végétaux ou certains opérateurs, et établissent
   des règles concernant:
   a)       les responsabilités et tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles
            prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à
            l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36;
   b)       les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles officiels
            portant sur l’introduction et la circulation dans l’Union de certains végétaux, produits
            végétaux et autres objets soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2,
            point g), ainsi que les fréquences minimales uniformes de ces contrôles officiels, eu
            égard non seulement aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi aux
            dangers et risques spécifiques pour la santé végétale associés à des végétaux,
            produits végétaux et autres objets spécifiques ayant une origine ou une provenance
            particulières;
   c)       les fréquences uniformes des contrôles officiels effectués par les autorités
            compétentes sur les opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires
FR                                                   43                                               FR
 ---pagebreak---              conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) n° XXX/XXXX
             [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective
             measures against pests of plants], eu égard non seulement aux critères visés à
             l’article 8, paragraphe 1, mais aussi au fait que ces opérateurs appliquent ou non un
             plan de gestion du risque phytosanitaire, tel que visé à l’article 86 du règlement (UE)
             n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on
             protective measures against pests of plants], pour les végétaux, produits végétaux et
             autres objets qu’ils produisent;
   d)        les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
             mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles
             prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques.
                                                 Article 20
        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
      compétentes doivent prendre en ce qui concerne le matériel de reproduction des végétaux
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les règles relatives à l’exécution des contrôles officiels sur le
   matériel de reproduction des végétaux pour vérifier le respect des règles de l’Union visées à
   l’article 1er, paragraphe 2, point h), et les mesures que les autorités compétentes doivent
   prendre à la suite de ces contrôles officiels. Ces actes délégués établissent des règles
   concernant:
   a)        les responsabilités et tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles
             prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à
             l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36;
   b)        les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles officiels, eu
             égard non seulement aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi aux
             risques pour la santé, l’identité, la qualité et la traçabilité de certaines catégories de
             matériel de reproduction des végétaux ou de certains genres ou espèces;
   c)        les critères et conditions spécifiques d’activation des mécanismes d’assistance
             administrative prévus au titre IV;
   d)        les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
             mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles
             prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques.
                                                 Article 21
        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
     compétentes doivent prendre en ce qui concerne les OGM et les denrées alimentaires et les
                             aliments pour animaux génétiquement modifiés
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les règles relatives à l’exécution des contrôles officiels sur les
   OGM et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés pour
   vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c), et les
FR                                                    44                                                FR
 ---pagebreak---    mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels. Ces
   actes délégués tiennent compte du besoin d’assurer un niveau minimal de contrôles officiels
   pour empêcher les pratiques contraires à ces règles et établissent des règles concernant:
   a)        les responsabilités et tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles
             prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à
             l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36;
   b)        les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles officiels et
             la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels portant sur:
             i)     la présence sur le marché d’OGM et de denrées alimentaires et d’aliments pour
                    animaux génétiquement modifiés n’ayant pas été autorisés conformément à la
                    directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001
                    relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés
                    dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil49 ou au
                    règlement (CE) nº 1829/2003;
             ii)    la culture d’OGM et la bonne application du plan de surveillance (monitorage)
                    visé à l’article 13, paragraphe 2, point e), de la directive 2001/18/CE et à
                    l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE)
                    nº 1829/2003;
             iii)   l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés;
   c)        les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
             mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles
             prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques.
                                                 Article 22
        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
         compétentes doivent prendre en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les règles relatives l’exécution des contrôles officiels portant
   sur le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point i).
   Ces actes délégués tiennent compte des risques que les produits phytopharmaceutiques
   peuvent représenter pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et établissent
   des règles concernant:
   a)        les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles
             prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à
             l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36;
   b)        les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles officiels et
             la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels portant sur la fabrication,
             la mise sur le marché, l’entrée dans l’Union, l’étiquetage, l’emballage, le transport, le
   49
           JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
FR                                                    45                                               FR
 ---pagebreak---             stockage et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, eu égard non seulement
            aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi à la nécessité d’assurer
            l’utilisation sûre et compatible avec le développement durable des produits
            phytopharmaceutiques et de combattre le commerce illégal de ces produits;
   c)       les exigences spécifiques uniformes applicables aux inspections portant sur le
            matériel d’application des pesticides et la fréquence minimale uniforme de ces
            contrôles;
   d)       les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
            mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles
            prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques;
   e)       la conception de systèmes de certification utiles pour les autorités compétentes dans
            le cadre des inspections portant sur le matériel d’application des pesticides;
   f)       la collecte d’informations sur les cas suspectés d’empoisonnement dû à des produits
            phytopharmaceutiques, la surveillance et la notification de ces cas;
   g)       la collecte d’informations sur les contrefaçons de produits phytopharmaceutiques et
            le commerce illégal de produits phytopharmaceutiques, la surveillance et la
            notification des cas de contrefaçon et de commerce illégal.
                                                 Article 23
        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
      compétentes doivent prendre en ce qui concerne les produits biologiques, les appellations
       d’origine protégées et les indications géographiques protégées, ainsi que les spécialités
                                         traditionnelles garanties
   1.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
            Commission en ce qui concerne les règles relatives à l’exécution des contrôles
            officiels portant sur le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points j),
            et k), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces
            contrôles officiels.
   2.       En ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), les actes
            délégués prévus au paragraphe 1 établissent des règles concernant:
            a)     les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre
                   celles prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11,
                   12, 13, à l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36 et outre celles prévues
                   aux articles 25, 29, 30 et 32 pour l’approbation et la surveillance des
                   organismes délégataires;
            b)     les exigences autres que celles visées à l’article 8, paragraphe 1, en ce qui
                   concerne l’évaluation des risques, et l’établissement de la fréquence des
                   contrôles officiels, et de l’échantillonnage le cas échéant, eu égard au risque de
                   survenue de manquements;
FR                                                   46                                                  FR
 ---pagebreak---       c)   la fréquence minimale des contrôles officiels des opérateurs tel que définis à
           l’article 2, point d), du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil, et les cas et
           conditions dans lesquels certains de ces opérateurs sont exemptés de certains
           contrôles officiels;
      d)   les méthodes et techniques à employer pour les contrôles officiels, autres que
           celles visées à l’article 13 et à l’article 33, paragraphes 1 à 5, et les exigences
           spécifiques concernant l’exécution des contrôles officiels destinés à garantir la
           traçabilité des produits biologiques à tous les stades de la production, de la
           préparation et de la distribution ainsi que le respect des règles visées à
           l’article 1er, paragraphe 2, point j);
      e)   les critères autres que ceux visés à l’article 135, paragraphe 1, deuxième alinéa,
           et à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 834/2007, relatifs aux
           mesures à prendre en cas de manquements, et les mesures autres que celles
           prévues à l’article 135, paragraphe 2;
      f)   les critères autres que ceux prévus à l’article 4, paragraphe 1, point f), relatifs
           aux installations et équipements nécessaires pour effectuer les contrôles
           officiels et les conditions et obligations autres que celles prévues aux
           articles 25 à 30 et à l’article 32 en ce qui concerne la délégation de tâches de
           contrôle officiel;
      g)   les obligations relatives aux rapports, autres que celles visées aux articles 12
           et 31, qui incombent aux autorités compétentes, aux autorités de contrôle pour
           les produits biologiques, et aux organismes délégataires chargés de contrôles
           officiels;
      h)   les critères et conditions spécifiques d’activation des mécanismes d’assistance
           administrative prévus au titre IV;
   3. En ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point k), les actes
      délégués prévus au paragraphe 1 établissent des règles concernant:
      a)   les exigences, méthodes et techniques autres que celles visées aux articles 11
           et 13, pour l’exécution des contrôles officiels portant sur le respect des
           spécifications du produit ainsi que des exigences en matière d’étiquetage;
      b)   les méthodes et les techniques autres que celles visées à l’article 13, à employer
           pour l’exécution des contrôles officiels destinés à garantir la traçabilité des
           produits relevant du champ d’application des règles visées à l’article 1er,
           paragraphe 2, point k), à tous les stades de la production, de la préparation et de
           la distribution, et à offrir des garanties quant au respect de ces règles;
      c)   les critères d’élaboration spécifiques et le contenu spécifique, autres que ceux
           prévus à l’article 108, des parties concernées du plan de contrôle national
           pluriannuel prévu à l’article 107, paragraphe 1, ainsi que le contenu spécifique
           additionnel du rapport prévu à l’article 112;
      d)   les critères et conditions spécifiques d’activation des mécanismes d’assistance
           administrative prévus au titre IV;
FR                                            47                                               FR
 ---pagebreak---             e)     les mesures spécifiques qui doivent être prises, outre celles visées à
                   l’article 135, paragraphe 2, en cas de manquement ou de manquement grave ou
                   récurrent;
   4.       Si nécessaire, les actes délégués visés aux paragraphes 2 et 3 dérogent aux
            dispositions du présent règlement visées auxdits paragraphes.
                                                 Article 24
        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités
      compétentes doivent prendre en cas d’identification de risques nouveaux liés aux denrées
                               alimentaires et aux aliments pour animaux
   1.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
            Commission en ce qui concerne les règles spécifiques relatives aux contrôles
            officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires et d’aliments pour
            animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2,
            points a) à e), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite
            de ces contrôles officiels. Ces actes délégués portent sur les risques nouveaux que
            peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé
            humaine ou animale ou les OGM et les produits phytopharmaceutiques pour
            l’environnement, ou sur tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de
            production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour
            animaux, ou auxquels il ne peut être efficacement fait face sans spécifications
            communes concernant les contrôles officiels ou les mesures que les autorités
            officielles doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels, et établissent des
            règles concernant:
            a)     les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre
                   celles prévues aux articles 4, 8, 9, à l’article 10, paragraphe 1, aux articles 11,
                   12, 13, à l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 36;
            b)     les exigences spécifiques uniformes concernant l’exécution des contrôles
                   officiels et la fréquence minimale uniforme de ces contrôles, eu égard non
                   seulement aux critères visés à l’article 8, paragraphe 1, mais aussi aux dangers
                   et risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de
                   denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux et les différents processus
                   qu’ils subissent;
            c)     les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs
                   des mesures visées à l’article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que
                   celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements
                   spécifiques.
   2.       Lorsque, dans les cas de risques graves pour la santé humaine ou animale ou pour
            l’environnement, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, la procédure prévue à
            l’article 140 s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 1.
FR                                                   48                                                FR
 ---pagebreak---                                          Chapitre III
       Délégation de tâches spécifiques des autorités compétentes
                                            Article 25
       Délégation par les autorités compétentes de tâches de contrôle officiel spécifiques
   1.    Les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches de contrôle officiel
         spécifiques à un ou plusieurs organismes délégataires ou personnes physiques,
         conformément aux conditions prévues respectivement aux articles 26 et 27.
   2.    Les autorités compétentes ne délèguent pas la décision concernant les mesures
         prévues à l’article 135, paragraphe 1, point b), et à l’article 135, paragraphes 2 et 3.
         Le premier alinéa ne s’applique pas aux mesures à prendre conformément à
         l’article 135 ni aux règles prévues à l’article 23, paragraphe 2, point e), à la suite des
         contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er,
         paragraphe 2, point j).
   3.    Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
         Commission en ce qui concerne la détermination des tâches de contrôle officiel
         spécifiques qui ne peuvent être déléguées afin de préserver l’indépendance des
         fonctions essentielles des autorités compétentes.
   4.    Lorsque les autorités compétentes délèguent certaines tâches de contrôle officiel
         destinées à vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), à
         un ou plusieurs organismes délégataires, elles attribuent un numéro de code à chacun
         d’eux et désignent les autorités responsables de l’approbation et de la supervision de
         ceux-ci.
                                            Article 26
      Conditions pour déléguer des tâches de contrôle officiel spécifiques à des organismes
                                           délégataires
   1.    La délégation de tâches de contrôle officiel spécifiques à un organisme délégataire
         visée à l’article 25, paragraphe 1, est faite par écrit et doit remplir les conditions
         suivantes:
         a)     la délégation contient une description précise des:
                i)    tâches de contrôle officiel spécifiques que l’organisme délégataire peut
                      effectuer;
                ii)   conditions dans lesquelles il peut les effectuer;
         b)     l’organisme délégataire:
FR                                              49                                                    FR
 ---pagebreak---                    i)     possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour
                          exécuter les tâches de contrôle officiel spécifiques qui lui ont été
                          déléguées;
                   ii)    dispose d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre
                          suffisant;
                   iii)   est impartial et n’a aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice
                          des tâches de contrôle officiel spécifiques qui lui sont déléguées;
                   iv)    fonctionne et est accrédité conformément à la norme européenne EN
                          ISO/CEI 17020 «Exigences pour le fonctionnement des différents types
                          d’organismes procédant à l’inspection» ou à toute autre norme plus
                          pertinente au regard des tâches déléguées en question;
             c)    a mis en place des mesures assurant la coordination efficace et effective des
                   autorités compétentes ayant donné délégation et de l’organisme délégataire.
                                                Article 27
        Conditions pour déléguer des tâches de contrôle officiel spécifiques à des personnes
                                                 physiques
   Les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches de contrôle officiel spécifiques à une
   ou plusieurs personnes physiques, lorsque les règles prévues aux articles 15 à 24 l’autorisent.
   Ladite délégation est faite par écrit.
   L’article 26, paragraphe 1, s’applique à la délégation de tâches de contrôle officiel spécifiques
   à des personnes physiques, à l’exception des points b) ii) et b) iv).
                                                Article 28
              Obligations incombant à l’organisme délégataire et à la personne physique
                   auxquels des tâches de contrôle officiel spécifiques sont déléguées
   Les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels des tâches de contrôle
   officiel spécifiques ont été déléguées conformément à l’article 25, paragraphe 1:
   a)        communiquent les résultats des contrôles officiels qu’ils ont effectués aux autorités
             compétentes ayant délégué les tâches de contrôle officiel spécifiques, à intervalles
             réguliers et chaque fois que ces dernières le demandent;
   b)        informent immédiatement les autorités compétentes ayant délégué les tâches de
             contrôle officiel spécifiques chaque fois que les résultats des contrôles révèlent ou
             font soupçonner un manquement.
FR                                                  50                                                FR
 ---pagebreak---                                                   Article 29
      Obligations incombant aux autorités compétentes déléguant des tâches de contrôle officiel
                                                 spécifiques
   Les autorités compétentes ayant délégué des tâches de contrôle officiel spécifiques à des
   organismes délégataires ou à des personnes physiques conformément à l’article 25,
   paragraphe 1:
   a)       organisent des audits ou des inspections de ces organismes ou personnes lorsque
            c’est nécessaire;
   b)       retirent sans délai, entièrement ou partiellement, la délégation quand:
            i)     il ressort d’un audit ou d’une inspection prévu au point a) que ces organismes
                   délégataires ou ces personnes physiques ne s’acquittent pas correctement des
                   tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées;
            ii)    l’organisme délégataire ou la personne physique ne prend pas en temps utile les
                   mesures adéquates pour remédier aux insuffisances relevées lors des audits et
                   des inspections prévus au point a).
                                                  Article 30
         Conditions pour déléguer des tâches spécifiques liées à d’autres activités officielles
   1.       Les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches spécifiques liées à d’autres
            activités officielles à un ou plusieurs organismes délégataires, sous réserve des
            conditions suivantes:
            a)     les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, n’interdisent pas cette délégation;
            b)     les conditions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sont remplies à l’exception
                   du point b) iv).
   2.       Les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches spécifiques liées à d’autres
            activités officielles à une ou plusieurs personnes physiques, sous réserve des
            conditions:
            a)     les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, autorisent cette délégation;
            b)     les conditions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sont remplies à l’exception
                   des points b) ii) et b) iv).
                                                  Article 31
      Obligations incombant à l’organisme délégataire et à la personne physique auxquels des
                 tâches spécifiques liées à d’autres activités officielles sont déléguées
   L’organisme délégataire ou la personne physique auxquels des tâches spécifiques liées à
   d’autres activités officielles ont été déléguées conformément à l’article 30:
FR                                                    51                                                FR
 ---pagebreak---    a)        communique les résultats des autres activités officielles qu’il ou elle a effectuées aux
             autorités compétentes ayant délégué les tâches spécifiques liées à d’autres activités
             officielles, à intervalles réguliers et chaque fois que ces dernières le demandent;
   b)        informe immédiatement les autorités compétentes ayant délégué les tâches
             spécifiques liées à d’autres activités officielles chaque fois que les résultats des
             autres activités officielles révèlent ou font soupçonner un manquement.
                                                        Article 32
               Obligations incombant aux autorités compétentes déléguant des tâches spécifiques
                                          liées à d’autres activités officielles
   Les autorités compétentes ayant délégué des tâches spécifiques liées à d’autres activités
   officielles à des organismes délégataires ou à des personnes physiques conformément à
   l’article 30:
   a)        organisent des audits ou des inspections de ces organismes ou personnes chaque fois
             que c’est nécessaire;
   b)        retirent sans délai, entièrement ou partiellement, la délégation quand:
             i)     il ressort d’un audit ou d’une inspection prévu au point a) que ces organismes
                    délégataires ou ces personnes physiques ne s’acquittent pas correctement des
                    tâches liées à d’autres activités officielles qui leur ont été déléguées;
             ii)    les organismes délégataires ou les personnes physiques ne prennent pas en
                    temps utile les mesures adéquates pour remédier aux insuffisances relevées lors
                    des audits et des inspections prévus au point a).
                                               Chapitre IV
                   Échantillonnage, analyses, essais et diagnostics
                                                   Article 33
        Méthodes employées pour l’échantillonnage, les analyses, les essais et les diagnostics
   1.        Les méthodes employées pour l’échantillonnage et pour les analyses, les essais et les
             diagnostics en laboratoire lors des contrôles officiels et des autres activités officielles
             sont conformes aux règles de l’Union établissant ces méthodes ou aux critères de
             performance concernant celles-ci.
   2.        En l’absence des règles de l’Union visées au paragraphe 1, les laboratoires officiels
             emploient les méthodes à la pointe du progrès pour leurs besoins spécifiques en
             matière d’analyses, d’essais et de diagnostics, tenant compte:
             a)     des méthodes les plus récentes disponibles et conformes à des règles ou à des
                    protocoles pertinents et reconnus à l’échelon international, notamment ceux
                    acceptés par le Comité européen de normalisation (CEN); ou,
FR                                                     52                                                FR
 ---pagebreak---       b)     en l’absence des règles ou des protocoles visés au point a), des méthodes
             pertinentes élaborées ou recommandées par les laboratoires de référence de
             l’Union européenne et validées conformément à des protocoles scientifiques
             acceptés à l’échelon international; ou,
      c)     en l’absence des règles ou des protocoles visés au point a), et des méthodes
             visées au point b), des méthodes qui satisfont aux règles applicables établies à
             l’échelon national; ou,
      d)     en l’absence des règles ou des protocoles visés au point a), des méthodes visées
             au point b) ou des règles nationales visées au point c), des méthodes pertinentes
             élaborées ou recommandées par les laboratoires nationaux de référence et
             validées conformément à des protocoles scientifiques acceptés à l’échelon
             international; ou,
      e)     en l’absence des règles ou des protocoles visés au point a), des méthodes visées
             au point b), des règles nationales visées au point c) et des méthodes visées au
             point d), des méthodes pertinentes validées conformément à des protocoles
             scientifiques acceptés à l’échelon international.
   3. Dans le contexte du criblage, du criblage ciblé et d’autres activités officielles, l’une
      des méthodes visées au paragraphe 2 peut être employée en l’absence des règles de
      l’Union visées au paragraphe 1.
   4. Lorsqu’il est urgent de faire réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics par
      les laboratoires et qu’aucune des méthodes visées aux paragraphes 1 et 2 n’existe, le
      laboratoire national de référence concerné ou, s’il n’en existe aucun, tout autre
      laboratoire désigné conformément à l’article 36, paragraphe 1, peut employer des
      méthodes autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article en
      attendant qu’une méthode appropriée soit validée conformément à des protocoles
      scientifiques acceptés à l’échelon international.
   5. Les méthodes d’analyse employées par les laboratoires sont, dans la mesure du
      possible, caractérisées par les critères appropriés énoncés à l’annexe III.
   6. Les échantillons sont prélevés, manipulés et étiquetés de manière à garantir leur
      validité juridique, scientifique et technique.
   7. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer des règles concernant:
      a)     les méthodes à employer pour l’échantillonnage et pour les analyses, les essais
             et les diagnostics en laboratoire;
      b)     les critères de performance, les paramètres d’analyse, d’essai et de diagnostic,
             l’incertitude de mesure et les procédures de validation de ces méthodes;
      c)     l’interprétation des résultats d’analyses, d’essais et de diagnostics.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
FR                                             53                                              FR
 ---pagebreak---                                               Article 34
                                      Avis d’un second expert
   1.    Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs dont les animaux ou les
         biens sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic
         dans le cadre de contrôles officiels, aient le droit de demander l’avis d’un second
         expert.
         Ce droit:
         a)     autorise l’opérateur à demander à tout moment un examen documentaire, par
                un autre expert, des échantillonnages, analyses, essais ou diagnostics;
         b)     autorise l’opérateur, sous réserve de pertinence et de faisabilité technique,
                compte tenu notamment de la prévalence et de la répartition du danger parmi
                les animaux ou les biens, du caractère périssable des échantillons ou des biens,
                et de la quantité de substrat disponible, à demander:
                i)     qu’un nombre suffisant de nouveaux échantillons soit prélevé en vue de
                       l’obtention de l’avis d’un second expert; ou,
                ii)    s’il est impossible de prélever un nombre suffisant d’échantillons tel que
                       prévu au point i), qu’une seconde analyse, un second essai ou un second
                       diagnostic indépendants soient réalisés sur l’échantillon.
   2.    La demande d’obtention de l’avis d’un second expert introduite par l’opérateur
         conformément au paragraphe 1 ne porte pas atteinte à l’obligation qui incombe aux
         autorités compétentes de réagir rapidement afin d’éliminer ou de maîtriser les risques
         pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour le bien-être des animaux ou,
         dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement,
         conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et au présent règlement.
   3.    La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des procédures pour
         l’application uniforme des règles prévues au paragraphe 1 et pour la présentation et
         la gestion des demandes portant sur l’obtention de l’avis d’un second expert. Ces
         actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
         l’article 141, paragraphe 2.
                                              Article 35
      Échantillonnage des animaux et des biens mis en vente au moyen d’une technique de
                                     communication à distance
   1.    Dans le cas d’animaux et de biens mis en vente au moyen d’une technique de
         communication à distance, des échantillons commandés auprès d’opérateurs par les
         autorités compétentes sans s’identifier peuvent être utilisés à des fins de contrôle
         officiel.
   2.    Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessaires pour faire en sorte que
         les opérateurs auprès desquels les échantillons sont commandés conformément au
         paragraphe 1:
FR                                                54                                              FR
 ---pagebreak---       a)     soient informés que ces échantillons sont prélevés dans le cadre d’un contrôle
             officiel et, le cas échéant, soumis à des analyses et essais aux fins de ce
             contrôle officiel; et,
      b)     si les échantillons visés au paragraphe 1 sont soumis à une analyse ou un essai,
             soient en droit d’exercer leur droit de demander l’avis d’un second expert,
             comme le prévoit l’article 34, paragraphe 1.
                                           Article 36
                            Désignation des laboratoires officiels
   1. Les autorités compétentes désignent des laboratoires officiels chargés d’effectuer les
      analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de
      contrôles officiels ou d’autres activités officielles, dans l’État membre sur le
      territoire duquel ces autorités compétentes interviennent ou dans un autre État
      membre.
   2. Les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoire officiel un laboratoire
      situé dans un autre État membre sous réserve des conditions suivantes:
      a)     des dispositions adéquates sont prises qui leur permettent d’effectuer les audits
             et les inspections visés à l’article 38, paragraphe 1, ou de déléguer la réalisation
             de ces audits et inspections aux autorités compétentes de l’État membre dans
             lequel se situe le laboratoire;
      b)     ce laboratoire est déjà désigné comme laboratoire officiel par les autorités
             compétentes de l’État membre sur le territoire duquel il se situe.
   3. La désignation est faite par écrit et inclut une description détaillée:
      a)     des tâches effectuées par le laboratoire en qualité de laboratoire officiel;
      b)     des conditions dans lesquelles il effectue ces tâches;
      c)     des dispositions nécessaires pour assurer la coordination et la coopération
             efficaces et effectives entre le laboratoire et les autorités compétentes.
   4. Les autorités compétentes ne peuvent désigner comme laboratoire officiel qu’un
      laboratoire qui:
      a)     possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour
             effectuer les analyses, les essais et les diagnostics portant sur les échantillons;
      b)     dispose d’un personnel dûment qualifié, formé et expérimenté en nombre
             suffisant;
      c)     est impartial et n’a aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice des
             tâches qui lui incombent en tant que laboratoire officiel;
FR                                             55                                                 FR
 ---pagebreak---       d)     peut rendre en temps utile les résultats des analyses, des essais et des
             diagnostics portant sur les échantillons prélevés lors de contrôles officiels et
             d’autres activités officielles;
      e)     exerce son activité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences
             générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais»
             et est évalué et accrédité conformément à cette norme par un organisme
             national d’accréditation exerçant son activité conformément au règlement (CE)
             n° 765/2008.
   5. Le champ d’application de l’évaluation et de l’accréditation du laboratoire officiel
      visées au paragraphe 4, point e):
      a)     inclut toutes les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire
             que doit employer le laboratoire pour les analyses, les essais et les diagnostics
             lorsqu’il exerce son activité de laboratoire officiel;
      b)     peut comprendre une ou plusieurs méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic
             en laboratoire, ou des groupes de méthodes;
      c)     peut être définie de manière souple, de sorte que le champ d’application de
             l’accréditation puisse inclure les versions modifiées des méthodes employées
             par le laboratoire officiel lorsqu’il a été accrédité ou encore les nouvelles
             méthodes ajoutées à ces méthodes, sur la base des propres validations du
             laboratoire sans qu’une évaluation spécifique n’ait été effectuée par
             l’organisme national d’accréditation préalablement à l’emploi de ces méthodes
             modifiées ou nouvelles.
      Lorsqu’aucun laboratoire officiel désigné dans l’Union conformément au
      paragraphe 1 ne possède l’expertise, l’équipement, les infrastructures ou le personnel
      nécessaires pour réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics nouveaux ou très
      inhabituels, les autorités compétentes peuvent demander à un laboratoire ou à un
      centre de diagnostic ne répondant pas à une ou plusieurs des exigences énoncées aux
      paragraphes 3 et 4 du présent article d’effectuer ces analyses, essais ou diagnostics.
                                           Article 37
                            Obligations des laboratoires officiels
   1. Les laboratoires officiels informent immédiatement les autorités compétentes lorsque
      les résultats d’une analyse, d’un essai ou d’un diagnostic portant sur des échantillons
      révèlent ou font soupçonner un manquement de la part d’un opérateur.
   2. À la demande du laboratoire de référence de l’Union européenne ou du laboratoire
      national de référence, les laboratoires officiels participent à des essais comparatifs
      interlaboratoires organisés pour les analyses, les essais ou les diagnostics qu’ils
      effectuent en tant que laboratoires officiels.
   3. Les laboratoires officiels rendent publique la liste des méthodes employées pour les
      analyses, les essais ou les diagnostics effectués dans le cadre des contrôles officiels
      et des autres activités officielles.
FR                                             56                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 38
                             Audits et inspections des laboratoires officiels
   1.      Les autorités compétentes organisent des audits ou des inspections des laboratoires
           officiels qu’elles ont désignés conformément à l’article 36, paragraphe 1:
           a)     à intervalles réguliers;
           b)     à chaque fois qu’elles estiment qu’un audit ou une inspection est nécessaire.
   2.      Les autorités compétentes retirent immédiatement la désignation d’un laboratoire
           officiel, entièrement ou pour certaines tâches, lorsqu’il ne prend pas en temps utile
           les mesures correctrices appropriées pour tenir compte des résultats d’un audit ou
           d’une inspection effectués conformément au paragraphe 1 et révélant l’une des
           situations suivantes:
           a)     le laboratoire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 36, paragraphes
                  4 et 5;
           b)     il ne satisfait plus aux obligations prévues à l’article 37;
           c)     il obtient des résultats insuffisants aux essais comparatifs interlaboratoires
                  visés à l’article 37, paragraphe 2.
                                                Article 39
     Dérogations à l’obligation d’évaluation et d’accréditation concernant certains laboratoires
                                                 officiels
   1.      Par dérogation à l’article 36, paragraphe 4, point e), les autorités compétentes
           peuvent désigner comme laboratoires officiels, qu’ils remplissent ou non la condition
           prévue audit point:
           a)     les laboratoires:
                  i)     dont l’unique activité est la détection de Trichinella dans les viandes;
                  ii)    qui utilisent pour la détection de Trichinella uniquement les méthodes
                         visées à l’article 6 du règlement (CE) nº 2075/2005 fixant les règles
                         spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de
                         Trichinella dans les viandes50;
                  iii)   qui effectuent la détection de Trichinella sous la surveillance des
                         autorités compétentes ou d’un laboratoire officiel désigné conformément
                         à l’article 36, paragraphe 1, et évalué et accrédité conformément à la
                         norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences générales concernant la
                         compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais» pour l’emploi des
                         méthodes visées au présent paragraphe, point a) ii);
   50
          JO L 338 du 22.12.2005, p. 60.
FR                                                  57                                              FR
 ---pagebreak---             b)    les laboratoires qui effectuent des analyses ou des essais pour vérifier le respect
                  des règles applicables au matériel de reproduction des végétaux visées l’article
                  1er, paragraphe 2, point h);
            c)    les laboratoires qui effectuent des analyses, des essais ou des diagnostics
                  uniquement dans le cadre d’autres activités officielles, pourvu qu’ils:
                  i)     utilisent uniquement les méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic en
                         laboratoire visées à l’article 33, paragraphe 1, et à l’article 33,
                         paragraphe 2, points a), b) et c);
                  ii)    effectuent les analyses, essais ou diagnostics sous la surveillance des
                         autorités compétentes ou des laboratoires nationaux de référence pour les
                         méthodes qu’ils emploient;
                  iii)   participent régulièrement à des essais comparatifs interlaboratoires
                         organisés par les laboratoires nationaux de référence pour les méthodes
                         qu’ils emploient;
                  iv)    se soient dotés d’un système d’assurance qualité afin de garantir des
                         résultats rigoureux et fiables à partir des méthodes employées pour les
                         analyses, essais et diagnostics en laboratoire.
   2.       Lorsque les méthodes employées par les laboratoires visés au paragraphe 1, point c),
            exigent que le résultat de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic en laboratoire soit
            confirmé, l’analyse, l’essai ou le diagnostic de confirmation en laboratoire est
            effectué par un laboratoire officiel qui répond aux exigences de l’article 36,
            paragraphe 4, point e).
   3.       Les laboratoires officiels désignés conformément au paragraphe 1, points a) et c),
            sont situés dans les États membres sur le territoire desquels les autorités compétentes
            les ayant désignés sont situés.
                                                Article 40
    Pouvoir d’adopter des dérogations à l’obligation d’évaluation et d’accréditation pour toutes
   les méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire employées par les laboratoires
                                                 officiels
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités
   compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels conformément à l’article 36,
   paragraphe 1, des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions visées à l’article 36,
   paragraphe 4, point e), par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient, pourvu qu’ils
   satisfassent aux conditions suivantes:
   a)       ils exercent leur activité et sont évalués et accrédités conformément à la norme EN
            ISO/CEI 17025 pour l’utilisation d’une ou plusieurs méthodes similaires aux autres
            méthodes qu’ils utilisent et représentatives de celles-ci;
FR                                                  58                                                FR
 ---pagebreak---    b)      ils font un emploi régulier et significatif des méthodes pour lesquelles ils ont reçu
           l’accréditation visée au point a).
                                                Article 41
    Dérogations temporaires à l’obligation d’évaluation et d’accréditation pour les laboratoires
                                                 officiels
   1.      Par dérogation à l’article 36, paragraphe 5, point a), les autorités compétentes
           peuvent temporairement désigner en tant que laboratoire officiel conformément à
           l’article 36, paragraphe 1, un laboratoire officiel existant, pour l’emploi d’une
           méthode d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire, pour laquelle il n’a pas
           obtenu l’accréditation visée à l’article 36, paragraphe 4, point e):
           a)     lorsque l’emploi de cette méthode est une nouvelle exigence des règles de
                  l’Union; ou,
           b)     lorsque les changements apportés à une méthode employée requièrent une
                  nouvelle accréditation ou un élargissement du champ d’application de
                  l’accréditation obtenue par le laboratoire officiel; ou,
           c)     dans les cas où le besoin de recourir à cette méthode résulte d’une situation
                  d’urgence ou d’un risque émergent pour la santé humaine, animale ou végétale,
                  pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits
                  phytopharmaceutiques, pour l’environnement.
   2.      L’autorisation temporaire visée au paragraphe 1 est soumise au respect des
           conditions suivantes:
           a)     le laboratoire officiel est déjà accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI
                  17025 pour l’emploi d’une méthode similaire à celle ne relevant pas du champ
                  d’application de son accréditation;
           b)     le laboratoire officiel dispose d’un système d’assurance qualité garantissant des
                  résultats rigoureux et fiables en cas de recours à la méthode ne relevant pas du
                  champ d’application de l’accréditation existante;
           c)     les analyses, essais ou diagnostics sont réalisés sous la surveillance des
                  autorités compétentes ou du laboratoire national de référence pour la méthode
                  concernée.
   3.      La désignation temporaire prévue au paragraphe 1 ne peut durer plus d’un an, et peut
           être reconduite une fois pour la même durée.
   4.      Les laboratoires officiels désignés conformément au paragraphe 1 du présent article
           sont situés dans les États membres sur le territoire desquels les autorités compétentes
           les ayant désignés sont situées.
FR                                                  59                                              FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre V
       Contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans
                                               l’Union
                                              SECTION I
      ANIMAUX ET BIENS NON SOUMIS A DES CONTROLES OFFICIELS SPECIFIQUES
                                          AUX FRONTIERES
                                               Article 42
    Contrôles officiels des animaux et des biens non soumis à des contrôles officiels spécifiques
                                             aux frontières
   1.      Les autorités compétentes effectuent régulièrement des contrôles officiels des
           animaux et des biens entrant dans l’Union afin de s’assurer du respect des règles
           visées à l’article 1er, paragraphe 2.
           Ces contrôles officiels sont effectués à une fréquence adéquate sur les animaux et les
           biens auxquels l’article 45 ne s’applique pas, compte tenu:
           a)    des risques inhérents à certains types d’animaux et de biens pour la santé
                 humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas
                 d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement;
           b)    des antécédents, en ce qui concerne le respect des exigences fixées par les
                 règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et applicables aux animaux et biens
                 concernés:
                 i)     du pays tiers et de l’établissement d’origine,
                 ii)    de l’exportateur,
                 iii)   de l’opérateur responsable de l’envoi;
           c)    des contrôles déjà effectués sur les animaux et les biens concernés;
           d)    des garanties données par les autorités compétentes du pays tiers d’origine au
                 sujet de la conformité des animaux et des biens avec les exigences fixées par
                 les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou avec des exigences reconnues
                 comme au moins équivalentes.
   2.      Les contrôles officiels prévus au paragraphe 1 sont effectués en un lieu approprié se
           trouvant sur le territoire douanier de l’Union; il peut s’agir notamment:
           a)    du point d’entrée dans l’Union;
           b)    d’un poste de contrôle frontalier;
FR                                                 60                                             FR
 ---pagebreak---            c)    du lieu de mise en libre pratique dans l’Union;
           d)    des entrepôts et des locaux de l’opérateur responsable de l’envoi.
   3.      Chaque fois qu’elles sont fondées à croire que l’entrée de ceux-ci dans l’Union peut
           présenter un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des
           animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour
           l’environnement, les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers et aux
           autres points d’entrée dans l’Union effectuent des contrôles officiels sur:
           a)    les moyens de transport, même vides;
           b)    les emballages.
   4.      Les autorités compétentes peuvent également effectuer des contrôles officiels sur des
           biens placés sous l’un des régimes douaniers visés à l’article 4, points 16 a) à 16 g),
           du règlement (CEE) no 2913/92.
                                               Article 43
      Types de contrôles officiels relatifs aux animaux et aux biens non soumis à des contrôles
                                  officiels spécifiques aux frontières
   1.      Les contrôles officiels visés à l’article 42, paragraphe 1, comprennent:
           a)    toujours un contrôle documentaire;
           b)    un contrôle d’identité et un contrôle physique en fonction du risque pour la
                 santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le
                 cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement.
   2.      Les autorités compétentes effectuent les contrôles physiques visés au paragraphe 1,
           point b), dans des conditions appropriées qui permettent la bonne réalisation des
           examens.
   3.      Lorsqu’il ressort des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des
           contrôles physiques visés au paragraphe 1 que les animaux et les biens ne satisfont
           pas aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, les articles 64, paragraphes 1, 3, 4
           et 5, les articles 65, 66, 67, l’article 69, paragraphes 1 et 2, et l’article 70,
           paragraphes 1 et 2, s’appliquent.
   4.      Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
           Commission en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités
           compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens
           entrant dans l’Union.
FR                                                  61                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 44
   Prélèvement d’échantillons sur des animaux ou des biens non soumis à des contrôles officiels
                                      spécifiques aux frontières
   1.     Lorsque des échantillons sont prélevés sur des animaux ou des biens, les autorités
          compétentes:
          a)     en informent les autorités douanières et les opérateurs concernés;
          b)     décident si la mainlevée des animaux ou des biens peut être donnée avant que
                 les résultats de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic relatifs aux échantillons ne
                 soient disponibles, pour autant que la traçabilité des animaux ou des biens soit
                 garantie.
   2.     La Commission précise, par voie d’actes d’exécution:
          a)     les mécanismes nécessaires pour assurer la traçabilité des animaux ou des biens
                 visés au paragraphe 1, point b);
          b)     les documents qui doivent accompagner les animaux ou les biens visés au
                 paragraphe 1 lorsque des échantillons ont été prélevés par les autorités
                 compétentes.
          Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
          l’article 141, paragraphe 2.
                                             SECTION II
    CONTROLES OFFICIELS DES ANIMAUX ET DES BIENS AUX POSTES DE CONTROLE
                                           FRONTALIERS
                                               Article 45
        Animaux et biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
   1.     Afin de s’assurer du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, les
          autorités compétentes effectuent des contrôles officiels au poste de contrôle frontalier
          de première arrivée dans l’Union sur chaque envoi des catégories d’animaux et de
          biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers, énumérées ci-après:
          a)     les animaux;
          b)     les produits d’origine animale, les produits germinaux et les sous-produits
                 animaux;
          c)     les végétaux, produits végétaux et autres objets et matériels susceptibles de
                 porter ou de disséminer des organismes nuisibles aux végétaux, inscrits sur les
                 listes dressées en vertu de l’article 68, paragraphe 1, et de l’article 69,
                 paragraphe 1, du règlement (UE) no XXX/XXXX [Office of Publications,
                 please insert number of the Regulation on protective measures against pests of
                 plants];
FR                                                 62                                                 FR
 ---pagebreak---       d)     les biens originaires de certains pays tiers pour lesquels la Commission a
             décidé, par la voie d’actes d’exécution adoptés conformément au paragraphe 2,
             point b), qu’une mesure imposant un renforcement temporaire des contrôles
             officiels à l’entrée dans l’Union était nécessaire en raison d’un risque connu ou
             émergent ou d’éléments indiquant qu’un manquement grave et de grande
             ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, pourrait survenir;
      e)     les animaux et les biens auxquels s’applique une mesure d’urgence prévue dans
             des actes adoptés en vertu de l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002, de
             l’article 249 du règlement (UE) no XXX/XXXX [Office of Publications, please
             insert number of the Regulation on animal health] ou de l’article 27,
             paragraphe 1, de l’article 29, paragraphe 1, de l’article 40, paragraphe 2, de
             l’article 41, paragraphe 2, de l’article 47, paragraphe 1, de l’article 49,
             paragraphe 2,         et       de        l’article 50,     paragraphe 2,         du
                                o
             règlement (UE) n XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number
             of the Regulation on protective measures against pests of plants] imposant que
             les envois de tels animaux et biens, identifiés au moyen des codes appropriés
             de la nomenclature combinée, soient soumis à des contrôles officiels à leur
             entrée dans l’Union;
      f)     les animaux et les biens dont l’entrée dans l’Union fait l’objet de conditions ou
             de mesures qui ont été fixées par des actes adoptés conformément à
             l’article 125 ou 127, selon le cas, ou conformément aux règles visées à
             l’article 1er, paragraphe 2, qui imposent que le respect de ces conditions ou
             mesures soit vérifié à l’entrée des animaux ou des biens dans l’Union.
   2. La Commission dresse, par voie d’actes d’exécution:
      a)     les listes des animaux et biens appartenant aux catégories visées au
             paragraphe 1, points a) et b), en y mentionnant leurs codes dans la
             nomenclature combinée;
      b)     la liste des biens appartenant à la catégorie visée au paragraphe 1, point d), en y
             mentionnant leurs codes dans la nomenclature combinée, et la met à jour si
             nécessaire en fonction des risques visés audit point.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
   3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués
      conformément à l’article 139 pour modifier les catégories d’envois visées au
      paragraphe 1 afin d’y ajouter d’autres produits susceptibles de présenter des risques
      pour la santé humaine, animale ou végétale ou, dans le cas d’OGM et de produits
      phytopharmaceutiques, pour l’environnement.
   4. Sauf disposition contraire des actes établissant les mesures ou conditions visées au
      paragraphe 1, points d), e) et f), le présent article s’applique également aux envois
      d’animaux et de biens des catégories visées au paragraphe 1, points a), b) et c),
      lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial.
FR                                            63                                                 FR
 ---pagebreak---                                                  Article 46
         Animaux et biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les règles déterminant les cas et les conditions dans lesquels
   les catégories d’animaux et de biens énumérées ci-après sont exemptées des dispositions de
   l’article 45:
   a)        les biens expédiés à titre d’échantillons commerciaux ou d’articles d’exposition, qui
             ne sont pas destinés à être mis sur le marché;
   b)        les animaux et les biens destinés à des fins scientifiques;
   c)        les biens se trouvant à bord de moyens de transport utilisés pour des liaisons
             internationales qui ne sont pas déchargés et sont destinés à être consommés par
             l’équipage et les passagers;
   d)        les biens contenus dans les bagages personnels des passagers et destinés à leur
             consommation personnelle;
   e)        les petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas
             destinés à être mis sur le marché;
   f)        les animaux de compagnie au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 10), du
             règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the
             Regulation on animal health];
   g)        les biens qui ont subi un traitement thermique et dont les quantités ne dépassent pas
             les limites fixées dans les actes délégués;
   h)        toute autre catégorie d’animaux ou de biens qui ne présente pas des risques
             nécessitant qu’un contrôle soit effectué au poste de contrôle frontalier.
                                                 Article 47
                           Contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
   1.        Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels sur les envois d’animaux
             et de biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, à l’arrivée des envois au
             poste de contrôle frontalier. Ces contrôles officiels comprennent un contrôle
             documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.
   2.        Tous les envois d’animaux et de biens des catégories visées à l’article 45,
             paragraphe 1, font l’objet de contrôles documentaires et de contrôles d’identité.
   3.        Des contrôles physiques sont effectués sur les envois d’animaux et de biens des
             catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, à une fréquence qui dépend du risque
             présenté par chaque animal, bien ou catégorie d’animaux ou de biens pour la santé
             humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM
             et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement.
FR                                                   64                                                FR
 ---pagebreak---    4. Les contrôles physiques, servant à vérifier le respect des exigences en matière de
      santé animale et de bien-être des animaux ou des exigences en matière de santé
      végétale fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, sont effectués par
      des agents qui ont les qualifications nécessaires dans le domaine vétérinaire ou
      phytosanitaire, selon le cas, et sont désignés à cette fin par les autorités compétentes,
      ou sous la surveillance de ces agents.
      Lorsque ces contrôles concernent des animaux, ils sont effectués par un vétérinaire
      officiel ou sous sa surveillance.
   5. Les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers effectuent
      systématiquement des contrôles officiels sur les envois d’animaux transportés et sur
      les moyens de transport afin de s’assurer du respect des exigences en matière de
      bien-être des animaux fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2. Les
      autorités compétentes prennent des dispositions pour accorder la priorité aux
      contrôles officiels sur les animaux transportés et pour réduire les pertes de temps lors
      de ces contrôles.
   6. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer les modalités de
      présentation des envois de biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, les
      subdivisions qui peuvent constituer un envoi individuel et le nombre maximal de ces
      subdivisions dans chaque envoi, en tenant compte de la nécessité de garantir un
      traitement rapide et efficace des envois et des contrôles officiels incombant aux
      autorités compétentes.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
                                         Article 48
       Certificats et documents accompagnant les envois et les envois fractionnés
   1. Les documents ou certificats officiels originaux, ou leurs équivalents électroniques,
      qui doivent, conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2,
      accompagner les envois d’animaux et de biens des catégories visées à l’article 45,
      paragraphe 1, sont présentés aux autorités compétentes du poste de contrôle
      frontalier et conservés par celles-ci.
   2. Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier délivrent à l’opérateur
      responsable de l’envoi une copie papier ou électronique authentifiée des documents
      ou certificats officiels visés au paragraphe 1 ou, si l’envoi est fractionné, des copies
      papier ou électroniques authentifiées séparément de ces documents ou certificats.
   3. Les envois ne sont pas fractionnés avant que les contrôles officiels aient été effectués
      et que le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) visé à l’article 54 ait été
      complété conformément à l’article 54, paragraphe 4, et à l’article 55, paragraphe 1.
FR                                           65                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 Article 49
        Règles applicables aux contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les règles définissant:
   a)       les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes d’un poste de
            contrôle frontalier peuvent autoriser la poursuite du transport d’envois d’animaux et
            de biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, jusqu’à la destination
            finale avant que les résultats des contrôles physiques, lorsque ceux-ci sont requis,
            soient disponibles;
   b)       les délais et modalités d’exécution des contrôles documentaires, des contrôles
            d’identité et des contrôles physiques pour les envois transbordés de biens des
            catégories visées à l’article 45, paragraphe 1;
   c)       les cas et les conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles
            physiques d’envois transbordés et d’animaux arrivant par voie aérienne ou maritime
            et restant à bord du même moyen de transport pour la suite du voyage peuvent être
            effectués à un poste de contrôle frontalier autre que celui de première arrivée dans
            l’Union;
   d)       les cas et les conditions dans lesquels le transit d’envois d’animaux et de biens des
            catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, peut être autorisé et les contrôles
            officiels spécifiques à effectuer aux postes de contrôle frontaliers sur ces envois, y
            compris les cas et les conditions de leur entreposage dans des entrepôts francs ou
            douaniers spécialement agréés.
                                                Article 50
    Modalités d’exécution des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles
                                                physiques
   Afin d’assurer l’application uniforme des règles des articles 47, 48 et 49, la Commission fixe,
   par voie d’actes d’exécution, les modalités des actions à mener pendant et après les contrôles
   documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques visés dans ces règles, de
   manière à garantir l’efficacité de ces contrôles officiels. Ces actes d’exécution sont adoptés
   conformément à la procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 2.
                                                Article 51
       Contrôles officiels non effectués aux postes de contrôle frontaliers de première arrivée
   1.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
            Commission en ce qui concerne les règles définissant les cas et les conditions dans
            lesquels:
            a)     les contrôles d’identité et les contrôles physiques des envois d’animaux et de
                   biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, peuvent être effectués
                   par les autorités compétentes à des points de contrôle autres que les postes de
                   contrôle frontaliers, étant entendu que ces points de contrôle doivent satisfaire
FR                                                  66                                               FR
 ---pagebreak---              aux dispositions de l’article 62, paragraphe 3, et des actes d’exécution adoptés
             conformément à l’article 62, paragraphe 4;
      b)     les contrôles physiques sur des envois ayant subi un contrôle documentaire et
             un contrôle d’identité au poste de contrôle frontalier de première arrivée
             peuvent être effectués à un autre poste de contrôle frontalier d’un autre État
             membre;
      c)     les autorités compétentes peuvent confier des tâches de contrôle spécifiques
             aux autorités douanières ou à d’autres autorités publiques en ce qui concerne:
             i)    les envois visés à l’article 63, paragraphe 2,
             ii)   les bagages personnels des passagers,
             iii)  les biens commandés à distance.
   2. L’article 54, paragraphe 2, point b), l’article 55, paragraphe 2, point a), les
      articles 57, 58, 60, 61 et l’article 62, paragraphes 3 et 4, s’appliquent aux points de
      contrôle visés au paragraphe 1, point a).
                                           Article 52
                Fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques
   1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne les règles établissant les catégories d’animaux et de
      biens pour lesquelles, ainsi que les conditions dans lesquelles, par dérogation à
      l’article 47, paragraphe 2, et compte tenu du risque réduit, les contrôles d’identité
      relatifs à des envois d’animaux et de biens visés à l’article 45, paragraphe 1, sont:
      a)     effectués à une fréquence réduite;
      b)     limités à la vérification du scellé officiel de l’envoi, lorsqu’il y en a un.
   2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne les règles établissant:
      a)     les critères et les procédures de détermination et de modification des taux de
             fréquence des contrôles physiques à effectuer sur les envois d’animaux et de
             biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, points a), b) et c), et
             d’adaptation de ces taux au niveau de risque associé à ces catégories, eu égard:
             i)    aux informations recueillies par la Commission conformément à
                   l’article 124, paragraphe 1,
             ii)   aux résultats des contrôles effectués par les experts de la Commission
                   conformément à l’article 115, paragraphe 1,
             iii)  aux antécédents des opérateurs en matière de respect des règles visées à
                   l’article 1er, paragraphe 2,
FR                                             67                                              FR
 ---pagebreak---                     iv)    aux données et informations recueillies par le système de gestion de
                           l’information visé à l’article 130,
                    v)     aux évaluations scientifiques disponibles, et,
                    vi)    à toutes autres informations relatives au risque associé aux catégories
                           d’animaux et de biens;
             b)     les conditions dans lesquelles les États membres peuvent augmenter les taux de
                    fréquence des contrôles physiques déterminés conformément au point a) pour
                    tenir compte de facteurs de risque locaux;
             c)     les procédures garantissant que les taux de fréquence des contrôles physiques
                    déterminés conformément au point a) sont appliqués avec ponctualité et de
                    manière uniforme.
   3.        La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les règles déterminant:
             a)     la fréquence des contrôles physiques pour les biens des catégories visées à
                    l’article 45, paragraphe 1, point d);
             b)     la fréquence des contrôles physiques pour les animaux et les biens des
                    catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, points e) et f), pour autant que les
                    actes qui y sont visés ne l’aient pas encore fait.
   Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
   l’article 141, paragraphe 2.
                                                  Article 53
                                      Décisions concernant les envois
   1.        Après l’exécution des contrôles officiels, les autorités compétentes prennent une
             décision au sujet de chaque envoi d’animaux et de biens des catégories visées à
             l’article 45, paragraphe 1, dans laquelle elles indiquent si l’envoi respecte les règles
             visées à l’article 1er, paragraphe 2, et précisent, s’il y a lieu, le régime douanier
             applicable.
   2.        Les décisions à la suite d’un contrôle physique servant à vérifier le respect des
             exigences en matière de santé animale et de bien-être des animaux ou des exigences
             en matière de santé végétale sont prises par des agents qui ont les qualifications
             nécessaires dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, selon le cas, et sont
             désignés à cette fin par les autorités compétentes.
             Les décisions concernant des envois d’animaux sont prises par un vétérinaire officiel
             ou sous sa surveillance.
FR                                                    68                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 Article 54
       Utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) par l’opérateur et par les
                                          autorités compétentes
   1.       L’opérateur responsable de tout envoi d’animaux et de biens des catégories visées à
            l’article 45, paragraphe 1, remplit un DSCE en y indiquant les informations
            nécessaires à l’identification immédiate et complète de l’envoi et sa destination.
   2.       Le DSCE est utilisé:
            a)     par les opérateurs responsables d’envois d’animaux et de biens des catégories
                   visées à l’article 45, paragraphe 1, pour prévenir les autorités compétentes du
                   poste de contrôle frontalier de l’arrivée de ces envois;
            b)     par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier pour:
                   i)    consigner les résultats des contrôles officiels effectués et toute décision
                         prise sur la base de ceux-ci, y compris toute décision de refus d’un envoi,
                   ii)   communiquer les informations visées au point I) au moyen du système
                         Traces.
   3.       Les opérateurs préviennent les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier
            avant l’arrivée de l’envoi dans l’Union conformément au paragraphe 2, point a), en
            remplissant la partie du DSCE prévue à cet effet et en la leur transmettant au moyen
            du système Traces.
   4.       Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier achèvent de compléter le
            DSCE dès:
            a)     que tous les contrôles officiels prévus à l’article 47, paragraphe 1, ont été
                   effectués;
            b)     que les résultats des contrôles physiques sont disponibles, lorsque ce type de
                   contrôle est requis;
            c)     qu’une décision relative à l’envoi a été prise conformément à l’article 53 et
                   consignée dans le DSCE.
                                                Article 55
      Utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) par les autorités douanières
   1.       Le placement d’envois d’animaux et de biens des catégories visées à l’article 45,
            paragraphe 1, sous la surveillance ou le contrôle des autorités douanières, y compris
            leur entrée ou manipulation dans des zones franches ou des entrepôts douaniers, est
            subordonné à la présentation, par l’opérateur aux autorités douanières, du DSCE, ou
            de son équivalent électronique, dûment complété par les autorités compétentes du
            poste de contrôle frontalier au moyen du système Traces.
   2.       Les autorités douanières:
FR                                                  69                                               FR
 ---pagebreak---            a)     n’autorisent pas le placement de l’envoi sous un régime douanier autre que
                  celui mentionné par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier;
           b)     n’autorisent la mise en libre pratique d’un envoi qu’à la présentation d’un
                  DSCE dûment complété confirmant que l’envoi satisfait aux règles visées à
                  l’article 1er, paragraphe 2.
   3.      Lorsqu’une déclaration en douane concerne un envoi d’animaux ou de biens des
           catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, pour lequel aucun DSCE n’est présenté,
           les autorités douanières immobilisent l’envoi et en avertissent immédiatement les
           autorités compétentes du poste de contrôle frontalier. Les autorités compétentes
           prennent les mesures nécessaires, conformément à l’article 64, paragraphe 5.
                                               Article 56
   Modèle, délais et règles spécifiques applicables à l’utilisation du document sanitaire commun
                                            d’entrée (DSCE)
   1.      La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les règles déterminant:
           a)     le modèle et les instructions de présentation et d’utilisation du DSCE;
           b)     les délais minimaux de notification du préavis d’arrivée des envois par les
                  opérateurs, telle que prévue à l’article 54, paragraphe 2, point a), pour
                  permettre aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’effectuer
                  les contrôles officiels à temps et de manière efficace.
           Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
           l’article 141, paragraphe 2.
   2.      Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
           Commission en ce qui concerne les règles déterminant les cas et les conditions dans
           lesquels le DSCE doit accompagner les envois d’animaux et de biens des catégories
           visées à l’article 45, paragraphe 1, jusqu’à leur lieu de destination.
                                               Article 57
                             Désignation des postes de contrôle frontaliers
   1.      Les États membres désignent les postes de contrôle frontaliers chargés d’effectuer les
           contrôles officiels sur les animaux et les biens d’une ou de plusieurs catégories visées
           à l’article 45, paragraphe 1.
   2.      Les États membres envoient une notification à la Commission au moins trois mois
           avant de désigner un poste de contrôle frontalier. Cette notification comprend toutes
           les informations permettant à la Commission de vérifier si le poste de contrôle
           frontalier proposé satisfait aux exigences minimales fixées à l’article 62.
   3.      Dans les trois mois suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, la
           Commission informe l’État membre concerné:
FR                                                 70                                               FR
 ---pagebreak---             a)     si la désignation du poste de contrôle frontalier proposé est subordonnée au
                   résultat favorable d’un contrôle effectué par des experts de la Commission
                   conformément à l’article 115 pour vérifier le respect des exigences minimales
                   fixées à l’article 62;
            b)     de la date de ce contrôle.
   4.       L’État membre reporte la désignation du poste de contrôle frontalier jusqu’à ce que
            la Commission lui ait communiqué le résultat favorable du contrôle.
                                                Article 58
                                 Listes des postes de contrôle frontaliers
   1.       Chaque État membre rend accessibles sur Internet les listes à jour des postes de
            contrôle frontaliers se trouvant sur son territoire et communique pour chaque poste
            de contrôle frontalier les informations suivantes:
            a)     ses coordonnées et heures d’ouverture;
            b)     sa localisation exacte et le type de poste (port, aéroport, point d’entrée
                   ferroviaire ou routier);
            c)     les catégories d’animaux et de biens visées à l’article 45, paragraphe 1, pour
                   lesquelles il est désigné;
            d)     l’équipement et les locaux utilisables pour l’exécution des contrôles officiels
                   sur chacune des catégories d’animaux et de biens pour lesquelles il est désigné;
            e)     le volume d’animaux et de biens manipulés par année civile pour chacune des
                   catégories d’animaux et de biens visées à l’article 45, paragraphe 1, pour
                   lesquelles il est désigné.
   2.       La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, le modèle, les catégories,
            les abréviations relatives aux désignations et les autres informations que les États
            membres doivent utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers.
            Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
            l’article 141, paragraphe 2.
                                                Article 59
    Retrait des agréments des actuelles entités de contrôle frontalières et nouvelles désignations
   1.       L’agrément des postes d’inspection frontaliers visé à l’article 6 de la
            directive 97/78/CE du Conseil et à l’article 6 de la directive 91/496/CEE du Conseil
            ainsi que la désignation des points d’entrée visée à l’article 5 du règlement (CE)
            n° 669/2009 et à l’article 13 quater, paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE du
            Conseil sont retirés.
   2.       Les États peuvent désigner à nouveau les postes d’inspection frontaliers, points
            d’entrée désignés et points d’entrées visés au paragraphe 1 en tant que postes de
FR                                                  71                                              FR
 ---pagebreak---       contrôle frontaliers conformément à l’article 57, paragraphe 1, à condition que les
      exigences minimales visées à l’article 62 soient remplies.
   3. Les dispositions de l’article 57, paragraphes 2 et 3, ne s’appliquent pas à la nouvelle
      désignation visée au paragraphe 2.
                                           Article 60
                 Retrait de la désignation de postes de contrôle frontaliers
   1. Lorsqu’un poste de contrôle frontalier ne satisfait plus aux exigences visées à
      l’article 62, l’État membre:
      a)     retire la désignation prévue à l’article 57, paragraphe 1, pour l’ensemble ou
             certaines des catégories d’animaux et de biens pour lesquelles la désignation
             avait été faite;
      b)     supprime le poste de contrôle frontalier des listes visées à l’article 58,
             paragraphe 1, pour les catégories d’animaux et de biens pour lesquelles la
             désignation est retirée.
   2. L’État membre informe la Commission et les autres États membres du retrait de la
      désignation d’un poste de contrôle frontalier, tel que prévu au paragraphe 1, et des
      raisons du retrait.
   3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne les cas dans lesquels les postes de contrôle
      frontaliers dont la désignation n’a été retirée que partiellement conformément au
      paragraphe 1, point a), peuvent être de nouveau désignés par dérogation aux
      dispositions de l’article 57, et en ce qui concerne les procédures à suivre en pareil
      cas.
                                           Article 61
               Suspension de la désignation de postes de contrôle frontaliers
   1. Tout État membre suspend immédiatement la désignation d’un poste de contrôle
      frontalier et lui ordonne de cesser ses activités, pour l’ensemble ou certaines des
      catégories d’animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation, lorsque ces
      activités peuvent engendrer un risque pour la santé humaine, animale ou végétale,
      pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits
      phytopharmaceutiques, pour l’environnement.
   2. L’État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres
      de toute suspension de la désignation d’un poste de contrôle frontalier et des raisons
      de la suspension.
   3. L’État membre mentionne la désignation de la suspension d’un poste de contrôle
      frontalier dans les listes visées à l’article 58, paragraphe 1.
   4. L’État membre lève la suspension prévue au paragraphe 1:
FR                                             72                                             FR
 ---pagebreak---          a)     dès que les autorités compétentes se sont assurées que le risque visé au
                paragraphe 1 a disparu;
         b)     dès qu’il a communiqué à la Commission et aux autres États membres les
                informations sur la base desquelles la suspension est levée.
   5.    La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir les procédures de
         communication des informations visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4, point b).
         Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
         l’article 141, paragraphe 2.
                                            Article 62
      Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les postes de contrôle frontaliers
   1.    Les postes de contrôle frontaliers sont localisés à proximité immédiate du point
         d’entrée dans l’Union et en un lieu équipé comme il convient pour être désignés par
         les autorités douanières conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement
         (CEE) no 2913/92.
   2.    Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
         Commission en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels un poste de
         contrôle frontalier peut être situé à une certaine distance du point d’entrée dans
         l’Union eu égard à des contraintes géographiques spécifiques.
   3.    Les postes de contrôle frontaliers ont:
         a)     du personnel dûment qualifié, en nombre suffisant;
         b)     des locaux adaptés à la nature et aux volumes des catégories d’animaux et de
                biens manipulés;
         c)     des équipements et des locaux permettant l’exécution des contrôles officiels
                pour chacune des catégories d’animaux et de biens pour lesquelles ils ont été
                désignés;
         d)     pris des dispositions pour garantir, s’il y a lieu, l’accès à tout autre équipement,
                local ou service nécessaire à l’application des mesures prises conformément
                aux articles 63, 64 et 65 lorsque des envois sont soupçonnés de non-
                conformité, lorsqu’ils sont non conformes ou lorsqu’ils présentent un risque;
         e)     des dispositifs d’intervention en cas d’urgence pour garantir le bon
                déroulement des contrôles officiels et l’application effective des mesures prises
                conformément aux articles 63, 64 et 65 en cas de circonstances ou
                d’événements imprévisibles et imprévus;
         f)     les techniques et l’équipement nécessaires à l’utilisation efficace du système
                Traces et, s’il y a lieu, d’autres systèmes informatisés de gestion de
                l’information nécessaires au traitement et à l’échange de données et
                d’informations;
FR                                              73                                                   FR
 ---pagebreak---          g)     accès aux services de laboratoires officiels capables de fournir les résultats
                d’analyses, d’essais et de tests de diagnostic dans des délais appropriés et
                équipés des outils informatiques leur permettant d’introduire ces résultats dans
                le système Traces le cas échéant;
         h)     pris des mesures adéquates pour manipuler correctement les animaux et les
                biens des différentes catégories et pour prévenir les risques pouvant résulter
                d’une contamination croisée;
         i)     pris des mesures pour satisfaire aux normes de biosécurité applicables et
                prévenir la propagation de maladies dans l’Union.
   4.    La Commission peut préciser, par voie d’actes d’exécution, les exigences visées au
         paragraphe 3 pour tenir compte des spécificités et des besoins logistiques afférents à
         l’exécution des contrôles officiels et à l’application des mesures prises
         conformément à l’article 64, paragraphes 3 et 5, et à l’article 65 en ce qui concerne
         les animaux et les biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1.
         Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
         l’article 141, paragraphe 2.
                                          SECTION III
       MESURES EN CAS DE SOUPÇON DE NON-CONFORMITE ET EN CAS DE NON-
     CONFORMITE D’ANIMAUX ET DE BIENS NON CONFORMES EN PROVENANCE DE
                                           PAYS TIERS
                                             Article 63
               Soupçon de non-conformité et renforcement des contrôles officiels
   1.    Lorsqu’elles soupçonnent des envois d’animaux et de biens des catégories visées à
         l’article 45, paragraphe 1, de non-conformité aux règles visées à l’article 1er,
         paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels pour
         confirmer ou écarter ce soupçon.
   2.    Les envois d’animaux et de biens qui, d’après les déclarations des opérateurs, ne sont
         pas constitués d’animaux ou de biens des catégories visées à l’article 45,
         paragraphe 1, sont soumis à des contrôles officiels par les autorités compétentes
         lorsqu’il existe des raisons de croire qu’il s’y trouve des animaux ou des biens
         appartenant à ces catégories.
   3.    Les autorités compétentes placent les envois visés aux paragraphes 1 et 2 sous
         contrôle officiel jusqu’à ce qu’elles aient obtenu les résultats des contrôles officiels
         prévus dans ces paragraphes.
         S’il y a lieu, ces envois sont isolés ou mis en quarantaine et les animaux sont abrités,
         nourris, abreuvés et traités jusqu’à ce que les résultats des contrôles officiels soient
         connus.
FR                                               74                                               FR
 ---pagebreak---    4. Lorsqu’elles ont des raisons de soupçonner un opérateur de comportement
      frauduleux ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que les règles
      visées à l’article 1er, paragraphe 2, ont été enfreintes gravement ou de manière
      répétée, les autorités compétentes renforcent, s’il y a lieu, les contrôles officiels sur
      les envois ayant, selon le cas, la même origine ou utilisation et font en outre
      appliquer les mesures prévues à l’article 64, paragraphe 3.
   5. Les autorités compétentes notifient leur décision de renforcer les contrôles officiels,
      comme prévu au paragraphe 4, à la Commission et aux États membres au moyen du
      système Traces, en précisant le comportement frauduleux présumé ou les infractions
      graves ou répétées présumées qui fondent cette décision.
   6. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les procédures permettant
      aux autorités compétentes de coordonner l’exécution des contrôles officiels renforcés
      visés aux paragraphes 4 et 5.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
                                           Article 64
                    Mesures à prendre lorsque des envois non conformes
                       entrent dans l’Union en provenance de pays tiers
   1. Les autorités compétentes placent sous contrôle officiel tout envoi d’animaux ou de
      biens entrant dans l’Union à partir de pays tiers qui ne satisfait pas aux règles visées
      à l’article 1er, paragraphe 2, et interdisent son entrée dans l’Union.
      Selon le cas, l’envoi est isolé ou mis en quarantaine et les animaux qui le constituent
      sont détenus et traités dans des conditions appropriées dans l’attente d’une décision
      ultérieure y afférente.
   2. La Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, les modalités de l’isolement et de
      la quarantaine prévus au paragraphe 1, deuxième alinéa.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
   3. Après avoir, si possible, entendu l’opérateur responsable de l’envoi, les autorités
      compétentes lui ordonnent sans délai:
      a)     de détruire l’envoi dans le respect, si elles s’appliquent, des règles visées à
             l’article 1er, paragraphe 2; ou
      b)     de réexpédier l’envoi à l’extérieur de l’Union, conformément à l’article 70,
             paragraphes 1 et 2; ou
      c)     de soumettre l’envoi à un traitement spécial, conformément à l’article 69,
             paragraphes 1 et 2, ou à toute autre mesure nécessaire pour assurer le respect
             des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et, s’il y a lieu, de destiner l’envoi
             à des fins autres que celles initialement prévues.
FR                                              75                                                   FR
 ---pagebreak---    4.       Les autorités compétentes notifient immédiatement toute décision interdisant l’entrée
            d’un envoi, visée au paragraphe 1, et tout ordre donné en vertu des paragraphes 3 et 5
            et de l’article 65:
            a)     à la Commission;
            b)     aux autorités compétentes des autres États membres;
            c)     aux autorités douanières;
            d)     aux autorités compétentes du pays tiers d’origine;
            e)     à l’opérateur responsable de l’envoi.
            Cette notification est faite au moyen du système informatisé de gestion de
            l’information visé à l’article 130, paragraphe 1.
   5.       Si un envoi d’animaux ou de biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1,
            n’est pas présenté aux contrôles officiels visés audit article ou n’est pas présenté
            conformément aux exigences énoncées à l’article 48, paragraphes 1 et 3, et à
            l’article 54, paragraphes 1, 2 et 3, ou aux règles adoptées en vertu de l’article 46, de
            l’article 47, paragraphe 6, de l’article 49, de l’article 51, paragraphe 1, et de
            l’article 56, les autorités compétentes ordonnent qu’il soit immobilisé ou rappelé et
            placé sous contrôle officiel sans délai.
            Les paragraphes 1, 3 et 4 du présent article s’appliquent à de tels envois.
                                               Article 65
                   Mesures à appliquer aux animaux ou biens entrant dans l’Union
                           en provenance de pays tiers et présentant un risque
   Lorsque les contrôles officiels indiquent qu’un envoi d’animaux ou de biens présente un
   risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le
   cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, cet envoi est isolé ou
   mis en quarantaine et les animaux qui le constituent sont détenus et traités dans des conditions
   appropriées dans l’attente d’une décision ultérieure y afférente.
   Les autorités compétentes conservent l’envoi en question sous contrôle officiel et, sans délai:
   a)       ordonnent à l’opérateur de détruire l’envoi dans le respect, si elles s’appliquent, des
            règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, en prenant toutes les mesures nécessaires
            pour protéger la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou
            l’environnement; ou
   b)       soumettent l’envoi à un traitement spécial, conformément à l’article 69,
            paragraphes 1 et 2.
FR                                                 76                                                FR
 ---pagebreak---                                              Article 66
       Suivi des décisions prises lorsque des envois non conformes entrent dans l’Union
                                    en provenance de pays tiers
   1.    Les autorités compétentes:
         a)     invalident les certificats officiels et les autres documents accompagnant les
                envois qui ont fait l’objet de mesures prises en vertu de l’article 64,
                paragraphes 3 et 5, et de l’article 65;
         b)     coopèrent conformément au titre IV pour prendre toute mesure supplémentaire
                nécessaire pour rendre impossible la réintroduction dans l’Union d’envois
                interdits d’entrée conformément à l’article 64, paragraphe 1.
   2.    Les autorités compétentes dans l’État membre où les contrôles officiels ont été
         effectués surveillent l’application des mesures ordonnées en vertu de l’article 64,
         paragraphes 3 et 5, et de l’article 65 pour faire en sorte que les envois n’aient pas
         d’effets néfastes sur la santé humaine, animale ou végétale, sur le bien-être des
         animaux ou sur l’environnement dans l’attente de l’application de ces mesures ou
         pendant leur application.
         S’il y a lieu, l’application de ces mesures se fait sous la surveillance des autorités
         compétentes d’un autre État membre.
                                             Article 67
      Inapplication par l’opérateur des mesures ordonnées par les autorités compétentes
   1.    L’opérateur exécute toutes les mesures ordonnées par les autorités compétentes en
         vertu de l’article 64, paragraphes 3 et 5, et de l’article 65 dans les plus brefs délais et,
         au plus tard, soixante jours après la date à laquelle ces autorités lui ont notifié leur
         décision conformément à l’article 64, paragraphe 4.
   2.    Si, à l’expiration du délai de soixante jours, l’opérateur n’a pris aucune mesure, les
         autorités compétentes ordonnent:
         a)     que l’envoi soit détruit ou soumis à toute autre mesure appropriée;
         b)     dans les cas visés à l’article 65, que l’envoi soit détruit dans des installations
                appropriées se trouvant aussi près que possible du poste de contrôle frontalier,
                toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine, animale ou
                végétale, le bien-être des animaux ou l’environnement étant prises.
   3.    Les autorités compétentes peuvent prolonger le délai visé aux paragraphes 1 et 2 du
         présent article le temps nécessaire à l’obtention des résultats de l’avis d’un second
         d’expert visé à l’article 34, à condition que cela n’ait pas d’effets néfastes sur la santé
         humaine, animale ou végétale, sur le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et
         de produits phytopharmaceutiques, sur l’environnement.
FR                                               77                                                   FR
 ---pagebreak---                                                   Article 68
                                Application cohérente des articles 64 et 65
   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles visant à garantir, dans tous les
   postes de contrôle frontaliers visés à l’article 57, paragraphe 1, et points de contrôle visés à
   l’article 51, paragraphe 1, point a), la cohérence des décisions et mesures prises et des ordres
   donnés par les autorités compétentes en vertu des articles 64 et 65, sous forme d’instructions à
   suivre par les autorités compétentes lorsqu’elles réagissent à des situations fréquentes ou
   récurrentes de manquement ou de risque.
   Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
   l’article 141, paragraphe 2.
                                                  Article 69
                                       Traitement spécial des envois
   1.        Le traitement spécial des envois visé à l’article 64, paragraphe 3, point c), et à
             l’article 65, point b), peut, selon le cas, consister en:
             a)     un traitement ou une transformation visant à rendre les envois conformes aux
                    exigences fixées dans les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou aux
                    exigences fixées par le pays tiers de réexpédition, y compris, s’il y a lieu, une
                    décontamination, mais à l’exclusion de toute dilution;
             b)     tout autre traitement qui convient aux fins d’une consommation animale ou
                    humaine sûre ou à des fins autres que la consommation animale ou humaine.
   2.        Le traitement spécial prévu au paragraphe 1:
             a)     est réalisé efficacement et assure l’élimination de tout risque pour la santé
                    humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas
                    d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement;
             b)     est consigné et réalisé sous le contrôle des autorités compétentes;
             c)     est conforme aux exigences fixées dans les règles visées à l’article 1er,
                    paragraphe 2.
   3.        Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
             Commission en ce qui concerne les exigences et conditions applicables à la
             réalisation du traitement spécial prévu au paragraphe 1.
             En l’absence d’actes délégués fixant ces exigences et conditions, le traitement spécial
             est effectué conformément à la réglementation nationale.
                                                  Article 70
                                            Réexpédition d’envois
   1.        Les autorités compétentes autorisent la réexpédition d’envois si les conditions
             énoncées ci-après sont remplies:
FR                                                    78                                              FR
 ---pagebreak---       a)     la destination a été convenue avec l’opérateur responsable de l’envoi;
      b)     l’opérateur responsable de l’envoi a d’abord informé les autorités compétentes
             du pays tiers d’origine ou du pays tiers de destination, si celui-ci est différent,
             des raisons et des circonstances justifiant l’interdiction d’entrée dans l’Union
             dont est frappé l’envoi d’animaux ou de biens concerné;
      c)     lorsque le pays tiers de destination n’est pas le pays tiers d’origine, les autorités
             compétentes du pays tiers de destination ont notifié aux autorités compétentes
             de l’État membre qu’elles étaient disposées à accepter l’envoi concerné;
      d)     s’il s’agit d’envois d’animaux, la réexpédition se fait dans le respect des
             exigences en matière de bien-être des animaux.
   2. Les conditions énoncées au paragraphe 1, points b) et c), ne s’appliquent pas aux
      envois de biens des catégories visées à l’article 45, paragraphe 1, point c).
   3. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les procédures
      d’information et de notification visées au paragraphe 1.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
                                            Article 71
        Homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers
   1. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, homologuer les contrôles
      spécifiques avant exportation qu’un pays tiers effectue sur des envois d’animaux et
      de biens avant leur exportation vers l’Union pour vérifier si les envois exportés
      satisfont aux exigences des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2. L’homologation
      ne peut s’appliquer qu’aux envois originaires du pays tiers concerné et elle peut être
      accordée pour une ou plusieurs catégories d’animaux ou de biens.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
   2. L’homologation prévue au paragraphe 1:
      a)     détermine la fréquence maximale des contrôles officiels que les autorités
             compétentes des États membres doivent effectuer à l’entrée des envois dans
             l’Union, lorsqu’il n’existe aucune raison de soupçonner le non-respect des
             règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou un comportement frauduleux;
      b)     mentionne les certificats officiels qui doivent accompagner les envois entrant
             dans l’Union;
      c)     établit un modèle pour ces certificats;
      d)     mentionne les autorités compétentes du pays tiers sous la responsabilité
             desquelles les contrôles avant exportation doivent être effectués;
FR                                              79                                                 FR
 ---pagebreak---            e)    mentionne, le cas échéant, l’organisme délégataire auquel ces autorités
                 compétentes ont délégué certaines tâches. Cette délégation ne peut être
                 approuvée que si les critères énoncés aux articles 25 à 32, ou des conditions
                 équivalentes, sont remplis.
   3.      L’homologation prévue au paragraphe 1 ne peut être accordée à un pays tiers que si
           les éléments disponibles et, le cas échéant, un contrôle de la Commission effectué
           conformément à l’article 119, démontrent que le système de contrôles officiels en
           place dans ce pays tiers est capable de garantir:
           a)    que les envois d’animaux ou de biens exportés vers l’Union satisfont aux
                 exigences des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou à des exigences
                 équivalentes;
           b)    que les contrôles effectués dans le pays tiers avant l’expédition des envois vers
                 l’Union sont suffisamment efficaces pour remplacer les contrôles
                 documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques prévus par les
                 règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou pour justifier une réduction de leur
                 fréquence.
   4.      Les autorités compétentes            ou    l’organisme    délégataire   mentionné    dans
           l’homologation:
           a)    sont responsables des contacts avec l’Union;
           b)    veillent à ce que tout envoi contrôlé soit accompagné des certificats officiels
                 visés au paragraphe 2, point b).
   5.      La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les modalités et critères
           d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers
           conformément au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à
           la procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 2.
                                                Article 72
    Non-respect des conditions d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les
                               pays tiers et retrait de l’homologation
   1.      Lorsque les contrôles officiels portant sur des envois d’animaux et de biens des
           catégories pour lesquelles des contrôles spécifiques avant exportation ont été
           homologués conformément à l’article 71, paragraphe 1, révèlent des manquements
           graves et récurrents aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, les États membres:
           a)    en informent immédiatement la Commission, les autres États membres et les
                 opérateurs concernés au moyen du système Traces, et demandent une
                 assistance administrative conformément aux procédures établies au titre IV;
           b)    augmentent immédiatement le nombre de contrôles officiels sur les envois en
                 provenance du pays tiers en cause et, si c’est nécessaire pour permettre un
                 examen analytique correct de la situation, conservent un nombre raisonnable
                 d’échantillons dans des conditions appropriées.
FR                                                  80                                                FR
 ---pagebreak---    2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, retirer l’homologation prévue à
      l’article 71, paragraphe 1, lorsqu’il ressort des contrôles officiels visés au
      paragraphe 1 que les exigences énoncées à l’article 71, paragraphes 3 et 4, ne sont
      plus remplies.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
                                           Article 73
          Coopération des autorités concernant les envois entrant dans l’Union
                                 en provenance de pays tiers
   1. Les autorités compétentes, les autorités douanières et les autres autorités des États
      membres coopèrent étroitement pour faire en sorte que les contrôles officiels
      concernant les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union soient effectués
      conformément aux dispositions du présent règlement.
      À cette fin, les autorités compétentes, les autorités douanières et les autres autorités:
      a)     s’octroient un accès mutuel aux informations utiles à l’organisation et à la
             réalisation de leurs activités respectives concernant les animaux et biens entrant
             dans l’Union;
      b)     s’échangent ces informations en temps utiles, notamment par voie électronique.
   2. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des règles uniformes relatives
      aux mécanismes de coopération que les autorités compétentes, les autorités
      douanières et les autres autorités visées au paragraphe 1 sont tenues de mettre en
      place pour garantir:
      a)     l’accès des autorités compétentes aux informations nécessaires à
             l’identification immédiate et complète des envois d’animaux et de biens entrant
             dans l’Union qui sont soumis aux contrôles officiels au poste de contrôle
             frontalier conformément à l’article 45, paragraphe 1;
      b)     la mise à jour mutuelle des informations recueillies par les autorités
             compétentes, les autorités douanières et les autres autorités sur les envois
             d’animaux et de biens entrant dans l’Union, par l’échange d’informations ou la
             synchronisation des ensembles de données concernés;
      c)     la communication rapide des décisions prises par ces autorités sur la base des
             informations visées aux points a) et b).
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
FR                                             81                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 74
    Coopération des autorités concernant les envois non soumis à des contrôles spécifiques aux
                                            frontières
   1.     Les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables dans le cas d’envois d’animaux et de biens
          autres que ceux soumis aux contrôles à l’entrée dans l’Union conformément à
          l’article 45, paragraphe 1, qui ont fait l’objet d’une déclaration en douane de mise en
          libre pratique conformément à l’article 4, point 17, et aux articles 59 à 83 du
          règlement (CE) n° 2913/92.
   2.     Les autorités douanières suspendent la mise en libre pratique lorsqu’elles sont
          fondées à croire que l’envoi peut présenter un risque pour la santé humaine, animale
          ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits
          phytopharmaceutiques, pour l’environnement, et elles notifient immédiatement cette
          suspension aux autorités compétentes.
   3.     Un envoi dont la mise en libre pratique a été suspendue en vertu du paragraphe 2 est
          remis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la
          suspension, les autorités compétentes n’ont pas demandé aux autorités douanières de
          prolonger la suspension ou si elles les ont informées de l’absence de tout risque.
   4.     Lorsque les autorités compétentes estiment qu’il existe un risque pour la santé
          humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM
          et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement:
          a)     elles donnent pour instructions aux autorités douanières de ne pas mettre
                 l’envoi en libre pratique et d’apposer sur la facture commerciale qui
                 l’accompagne, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié,
                 la mention suivante:
                 «Produit présentant un risque – Mise en libre pratique non autorisée –
                  Règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number
                 of this Regulation]»;
          b)     le placement sous un autre régime douanier est interdit sans le consentement
                 des autorités compétentes;
          c)     l’article 64, paragraphes 1, 3, 4 et 5, les articles 65, 66, 67, l’article 69,
                 paragraphes 1 et 2, et l’article 70, paragraphes 1 et 2, sont applicables.
   5.     Dans le cas d’envois d’animaux et de biens autres que ceux soumis aux contrôles à
          l’entrée dans l’Union conformément à l’article 45, paragraphe 1, qui n’ont pas fait
          l’objet d’une déclaration en douane de mise en libre pratique, les autorités douanières
          transmettent, lorsqu’elles sont fondées à croire que l’envoi peut présenter un risque
          pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le
          cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, toutes les
          informations utiles aux autorités douanières de l’État membre de destination finale.
FR                                                 82                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 75
     Règles applicables aux contrôles officiels spécifiques et aux mesures à prendre à la suite de
                                               ces contrôles
   1.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
            Commission en ce qui concerne les règles d’exécution des contrôles officiels
            spécifiques et d’adoption de mesures en cas de manquement, afin qu’il soit tenu
            compte des spécificités des catégories d’animaux et de biens énumérées ci-après ou
            de leurs modalités et moyens de transport:
            a)     les envois de produits de la pêche frais débarqués directement d’un navire de
                   pêche battant pavillon d’un pays tiers dans des ports désignés par les États
                   membres conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE)
                   no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système
                   communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite,
                   non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93,
                   (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE)
                   no 1093/94 et (CE) no 1447/199951;
            b)     les envois de gibier sauvage à poils non dépouillé;
            c)     les envois de biens de la catégorie visée à l’article 45, paragraphe 1, point b),
                   qui sont embarqués, après avoir été stockés ou non dans un entrepôt franc ou
                   douanier spécialement agréé, sur des navires quittant l’Union et qui sont
                   destinés à servir d’avitaillement ou à être consommés par l’équipage et les
                   passagers;
            d)     le matériel d’emballage en bois;
            e)     les aliments pour animaux et denrées alimentaires accompagnant des animaux
                   et destinés à leur alimentation;
            f)     les animaux et les biens commandés à distance et livrés à partir d’un pays tiers
                   à une adresse dans l’Union, et les conditions de notification à respecter pour
                   permettre l’exécution correcte des contrôles officiels;
            g)     les produits végétaux qui, à cause de leur destination ultérieure, peuvent
                   présenter un risque de propagation de maladies contagieuses ou infectieuses
                   pour les animaux;
            h)     les envois d’animaux et de biens des catégories visées à l’article 45,
                   paragraphe 1, points a), b) et c), originaires de l’Union qui sont réexpédiés dans
                   l’Union après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers;
            i)     les biens entrant en vrac dans l’Union en provenance d’un pays tiers, même
                   s’ils ne sont pas tous originaires de ce pays tiers;
            j)     les envois de biens visés à l’article 45, paragraphe 1, provenant du territoire de
                   la Croatie et transitant par le territoire de Bosnie-Herzégovine à Neum
   51
           JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
FR                                                  83                                                FR
 ---pagebreak---                     («corridor de Neum») avant d’être réintroduits sur le territoire de la Croatie par
                    les points d’entrée de Klek ou de Zaton Doli;
             k)     les animaux et les biens exemptés des dispositions de l’article 45
                    conformément à l’article 46.
   2.        Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
             Commission en ce qui concerne les conditions de surveillance du transport et de
             l’arrivée des envois de certains animaux et biens, entre le poste de contrôle frontalier
             d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union ou le poste de
             contrôle frontalier de sortie.
   3.        La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer des règles concernant:
             a)     les modèles des certificats officiels et les règles de délivrance de ces certificats;
             b)     la présentation des documents qui doivent accompagner les animaux ou les
                    biens des catégories visées au paragraphe 1.
   Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
   l’article 141, paragraphe 2.
                                            Chapitre VI
                            Financement des contrôles officiels
                               et des autres activités officielles
                                                 Article 76
                                          Dispositions générales
   1.        Les États membres veillent à ce que les ressources financières soient suffisantes pour
             permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des autres ressources
             nécessaires à l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles.
   2.        Outre les redevances perçues conformément à l’article 77, les États membres
             peuvent, pour couvrir les frais occasionnés par les contrôles officiels, percevoir des
             redevances autres que celles visées à l’article 77, paragraphes 1 et 2.
   3.        Le présent chapitre s’applique également en cas de délégation de tâches de contrôle
             officiel spécifiques conformément à l’article 25.
   4.        Les États membres consultent les opérateurs concernés sur les méthodes utilisées
             pour calculer les redevances prévues à l’article 77.
FR                                                   84                                                   FR
 ---pagebreak---                                             Article 77
                                    Redevances obligatoires
   1.  Afin de s’assurer des ressources leur permettant d’exécuter les contrôles officiels, les
       autorités compétentes perçoivent des redevances pour couvrir les frais supportés dans
       le cadre:
       a)     des contrôles officiels effectués pour vérifier si les opérateurs énumérés ci-
              après satisfont aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2:
              i)     les exploitants du secteur alimentaire, au sens de l’article 3, point 3, du
                     règlement (CE) n° 178/2002, qu’ils soient enregistrés ou agréés ou qu’ils
                     soient enregistrés et agréés conformément à l’article 6 du règlement (CE)
                     n° 852/2004;
              ii)    les exploitants du secteur de l’alimentation animale, au sens de l’article 3,
                     point 6, du règlement (CE) n° 178/2002, enregistrés ou agréés
                     conformément aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 183/2005 du
                     Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière
                     d’hygiène des aliments pour animaux52;
              iii)   les opérateurs professionnels au sens de l’article 2, point 7, du règlement
                     (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the
                     Regulation on protective measures against pests of plants];
              iv)    les opérateurs professionnels au sens de l’article 3, point 6, du règlement
                     (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the
                     Regulation on the production and making available on the market of
                     plant reproductive material];
       b)     des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance de certificats officiels
              ou de la surveillance de la délivrance d’attestations officielles;
       c)     des contrôles officiels effectués pour la vérification du respect des conditions:
              i)     d’obtention et de conservation de l’agrément prévu à l’article 6 du
                     règlement (CE) n° 852/2004 ou aux articles 9 et 10 du règlement (CE)
                     n° 183/2005;
              ii)    d’obtention et de conservation de l’autorisation visée aux articles 84, 92
                     et 93 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please
                     insert number of the Regulation on protective measures against pests of
                     plants];
              iii)   d’obtention et de conservation de l’autorisation visée à l’article 25 du
                     règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert
                     number of the Regulation on the production and making available on the
                     market of plant reproductive material];
   52
      JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.
FR                                              85                                                 FR
 ---pagebreak---       d)     des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de
             contrôle frontaliers ou aux points de contrôle visés à l’article 51, paragraphe 1,
             point a).
   2. Aux fins du paragraphe 1, les contrôles officiels visés au point a) de ce paragraphe
      comprennent les contrôles officiels portant sur le respect des mesures adoptées par la
      Commission conformément à l’article 137 du présent règlement, à l’article 53 du
      règlement (CE) n° 178/2002, à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 29, paragraphe 1,
      à l’article 40, paragraphe 2, à l’article 41, paragraphe 2, à l’article 47, paragraphe 1, à
      l’article 49,      paragraphe 2,      et       à     l’article 50,    paragraphe 2,      du
      règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the
      Regulation on protective measures against pests of plants], aux articles 41 et 144 du
      règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the
      Regulation on the production and making available on the market of plant
      reproductive material] et à la partie VI du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of
      Publications, please insert number of the Regulation on animal health], sauf
      disposition contraire dans la décision établissant les mesures.
   3. Aux fins du paragraphe 1:
      a)     les contrôles officiels visés au point a) de ce paragraphe ne comprennent pas
             les contrôles officiels portant sur le respect des exigences ou des restrictions
             temporaires ou des autres mesures de lutte contre des maladies adoptées par les
             autorités compétences conformément à l’article 55, paragraphe 1, aux
             articles 56, 61, 62, 64, 65, à l’article 68, paragraphe 1, et à l’article 69, et des
             règles adoptées en vertu de l’article 55, paragraphe 2, des articles 63, 67 et de
             l’article 68, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of
             Publications, please insert number of the Regulation on animal health] et de
             l’article 16 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please
             insert number of the Regulation on protective measures against pests of
             plants];
      b)     les contrôles officiels visés aux points a) et b) de ce paragraphe ne
             comprennent pas les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à
             l’article 1er, paragraphe 2, points j) et k).
                                           Article 78
                                             Frais
   1. Les autorités compétentes perçoivent des redevances conformément à l’article 77
      pour couvrir les frais suivants:
      a)     le salaire du personnel, y compris le personnel d’appui, intervenant dans
             l’exécution des contrôles officiels, ainsi que ses cotisations sociales, de retraite
             et d’assurance;
      b)     les frais d’infrastructure et d’équipement, y compris les frais d’entretien et
             d’assurance;
      c)     les frais afférents aux consommables, aux services et aux outils;
FR                                             86                                                 FR
 ---pagebreak---       d)     les frais de formation du personnel visé au point a), à l’exclusion de la
             formation nécessaire à l’acquisition des qualifications requises pour être
             employé par les autorités compétentes;
      e)     les frais de déplacement et de séjour du personnel visé au point a);
      f)     les frais d’échantillonnage et d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire.
   2. Si les autorités compétentes qui perçoivent des redevances conformément à
      l’article 77 accomplissent d’autres activités, seule la fraction des frais visés au
      paragraphe 1 du présent article résultant de l’exécution des contrôles officiels visés à
      l’article 77, paragraphe 1, est prise en compte pour le calcul des redevances.
                                          Article 79
                                    Calcul des redevances
   1. Les redevances perçues conformément à l’article 77:
      a)     sont fixées à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais d’exécution
             des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une
             période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait
             qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence
             chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances sont perçues; les
             autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque
             secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que
             le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont
             sur la répartition de l’ensemble des frais d’exécution de ces contrôles officiels;
             ou,
      b)     sont calculées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel et
             réclamées à l’opérateur faisant l’objet de ce contrôle; les redevances ne
             dépassent pas les coûts réels du contrôle officiel exécuté et peuvent être
             partiellement ou entièrement exprimées en tant que fonction du temps que le
             personnel des autorités compétentes consacre à l’exécution du contrôle officiel.
   2. Les frais de déplacement visés à l’article 78, paragraphe 1, point e), sont pris en
      compte pour le calcul des redevances visées à l’article 77, paragraphe 1, de sorte que
      les opérateurs ne soient pas discriminés sur la base de la distance séparant leurs
      locaux du lieu où se trouvent les autorités compétentes.
   3. Lorsqu’elles sont calculées conformément au paragraphe 1, point a), les redevances
      perçues par les autorités compétentes conformément à l’article 77 ne dépassent pas
      l’ensemble des frais résultant de l’exécution des contrôles officiels au cours de la
      période visée au paragraphe 1, point a).
FR                                            87                                                  FR
 ---pagebreak---                                                  Article 80
      Réduction des redevances en faveur des opérateurs invariablement respectueux des règles
   Lorsque les redevances sont fixées conformément à l’article 79, paragraphe 1, point a), le taux
   à appliquer à chaque opérateur est déterminé en fonction des antécédents de l’opérateur en
   matière de respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, tels qu’ils ressortent des
   contrôles officiels, de sorte que les redevances réclamées aux opérateurs invariablement
   respectueux des règles sont inférieures à celles réclamées aux autres opérateurs.
                                                 Article 81
                                         Paiement des redevances
   1.       Les opérateurs reçoivent une preuve du paiement des redevances prévues à
            l’article 77, paragraphe 1.
   2.       Les redevances perçues conformément à l’article 77, paragraphe 1, point d), sont
            acquittées par l’opérateur responsable de l’envoi ou par son représentant.
                                                 Article 82
                 Remboursement des redevances et exonération des microentreprises
   1.       Les redevances prévues à l’article 77 ne sont pas remboursées, que ce soit
            directement ou indirectement, sauf si elles ont été indûment perçues.
   2.       Les entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires
            annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 EUR sont exonérées du
            paiement des redevances prévues à l’article 77.
   3.       Les frais visés aux articles 77, 78 et 79 ne comprennent pas les frais supportés pour
            l’exécution des contrôles officiels relatifs aux entreprises visées au paragraphe 2.
                                                 Article 83
                                               Transparence
   1.       Les autorités compétentes font preuve d’une totale transparence en ce qui concerne:
            a)     la méthode et les données utilisées pour fixer les redevances prévues à
                   l’article 77, paragraphe 1;
            b)     l’utilisation des recettes provenant de ces redevances;
            c)     les dispositions prises pour garantir une utilisation efficace et économe des
                   recettes provenant de ces redevances.
   2.       Chaque autorité compétente rend publiques les informations énumérées ci-après pour
            chaque période de référence:
            a)     les frais supportés par l’autorité compétente pour lesquels une redevance est
                   due conformément à l’article 77, paragraphe 1, avec ventilation des frais par
FR                                                   88                                            FR
 ---pagebreak---                    activité visée à l’article 77, paragraphe 1, et par élément de coût visé à
                   l’article 78, paragraphe 1;
            b)     le montant des redevances prévues à l’article 77, paragraphe 1, appliqué à
                   chaque catégorie d’opérateurs et pour chaque catégorie de contrôles officiels;
            c)     la méthode utilisée pour fixer les redevances prévues à l’article 77,
                   paragraphe 1, y compris les données et estimations utilisées pour fixer les
                   redevances à taux forfaitaire visées à l’article 79, paragraphe 1, point a);
            d)     lorsque l’article 79, paragraphe 1, point a), s’applique, la méthode utilisée pour
                   adapter le niveau des redevances conformément à l’article 80;
            e)     le montant total des redevances correspondant à l’exonération visée à
                   l’article 82, paragraphe 2.
                                                Article 84
          Dépenses résultant des contrôles officiels additionnels et des mesures coercitives
   Les autorités compétentes perçoivent des redevances pour couvrir les frais supplémentaires
   qu’elles ont supportés en raison:
   a)       de contrôles officiels additionnels:
            i)     rendus nécessaires par la détection d’un manquement au cours d’un contrôle
                   officiel effectué conformément au présent règlement;
            ii)    effectués pour évaluer l’ampleur et l’incidence du manquement ou pour vérifier
                   qu’il a été remédié au manquement;
   b)       de contrôles officiels effectués à la demande de l’opérateur;
   c)       des mesures correctrices prises par les autorités compétentes, ou par un tiers à la
            demande des autorités compétentes, lorsqu’un opérateur a omis d’appliquer les
            mesures correctrices ordonnées par ces autorités conformément à l’article 135 pour
            remédier au manquement;
   d)       des contrôles officiels effectués et des mesures prises par les autorités compétentes
            conformément aux articles 64 à 67, 69 et 70, et des mesures correctrices prises par un
            tiers à la demande des autorités compétentes, lorsque l’opérateur a omis d’appliquer
            les mesures correctrices ordonnées par les autorités compétentes conformément à
            l’article 64, paragraphes 3 et 5, et aux articles 65 et 67.
FR                                                  89                                                FR
 ---pagebreak---                                        Chapitre VII
                                Certification officielle
                                           Article 85
                 Dispositions générales relatives à la certification officielle
   1. Conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la certification officielle
      se fait sous forme:
      a)     de certificats officiels; ou,
      b)     d’attestations officielles.
   2. Lorsque les autorités compétentes délèguent des tâches spécifiques liées à la
      délivrance de certificats ou d’attestations officiels ou à la surveillance officielle visée
      à l’article 90, paragraphe 1, cette délégation est conforme aux dispositions des
      articles 25 à 32.
                                           Article 86
                                       Certificats officiels
   1. Lorsque les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, imposent la délivrance d’un
      certificat officiel, les dispositions des articles 87, 88 et 89 s’appliquent.
   2. Les articles 87, 88 et 89 s’appliquent également aux certificats officiels nécessaires
      aux fins de l’exportation d’envois d’animaux et de biens vers des pays tiers.
                                           Article 87
                        Signature et délivrance des certificats officiels
   1. Les certificats officiels sont délivrés par les autorités compétentes.
   2. Les autorités compétentes désignent les certificateurs autorisés à signer les certificats
      officiels. Les certificateurs:
      a)     n’ont pas de conflit d’intérêts par rapport à l’objet de la certification et agissent
             de manière impartiale;
      b)     reçoivent une formation adéquate en ce qui concerne les règles au regard
             desquelles le certificat officiel constate la conformité et en ce qui concerne les
             dispositions du présent chapitre.
   3. Le certificateur signe et délivre les certificats officiels en se fondant sur l’un des
      éléments suivants:
      a)     il a une connaissance directe des informations et données en rapport avec la
             certification, acquises au moyen:
FR                                              90                                                 FR
 ---pagebreak---             i)     d’un contrôle officiel; ou
            ii)    de l’obtention d’un autre certificat officiel délivré par les autorités
                   compétentes;
      b)    les informations et données en rapport avec la certification, dont a pris
            connaissance une autre personne habilitée à cette fin par les autorités
            compétentes et agissant sous leur contrôle, à condition que le certificateur
            puisse vérifier l’exactitude de ces informations et données;
      c)    les informations et données en rapport avec la certification provenant des
            systèmes d’autocontrôle des opérateurs, complétées et confirmées par les
            résultats des contrôles officiels réguliers, lorsque le certificateur a pu s’assurer
            que les conditions de délivrance du certificat officiel sont remplies.
   4. Les certificats officiels sont signés par le certificateur et délivrés uniquement sur la
      base du paragraphe 3, point a), lorsque les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2,
      l’exigent.
                                          Article 88
                        Garanties de fiabilité des certificats officiels
   1. Les certificats officiels:
      a)    ne sont pas signés par le certificateur s’ils sont vierges ou incomplets;
      b)    sont rédigés dans une des langues officielles des institutions de l’Union
            comprise par le certificateur et, s’il y a lieu, dans une des langues officielles de
            l’État membre de destination;
      c)    sont authentiques et exacts;
      d)    permettent l’identification du signataire;
      e)    permettent de vérifier le lien entre le certificat l’envoi, le lot, l’animal ou le
            bien auxquels se rapporte le certificat.
   2. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir et
      sanctionner la délivrance de certificats officiels faux ou trompeurs ou l’utilisation
      abusive de certificats officiels. Ces mesures comprennent, s’il y a lieu:
      a)    la suspension temporaire du certificateur;
      b)    le retrait de l’autorisation de signer des certificats officiels;
      c)    toute autre mesure nécessaire pour prévenir la répétition du délit visé à la
            première phrase du présent paragraphe.
FR                                            91                                                 FR
 ---pagebreak---                                                    Article 89
                      Compétences d’exécution en matière de certification officielle
   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer des règles d’application uniforme des
   articles 87 et 88 en ce qui concerne:
   a)        les modèles des certificats officiels et les règles de délivrance de ces certificats;
   b)        les mécanismes et les dispositions légales et techniques visant à garantir la délivrance
             de certificats officiels exacts et fiables et à prévenir le risque de fraude;
   c)        les procédures à suivre en cas de retrait de certificats officiels et en vue de la
             production de certificats de remplacement;
   d)        les règles de production de copies de certificats officiels certifiées conformes;
   e)        la présentation des documents qui doivent accompagner les animaux et les biens
             après l’exécution des contrôles officiels;
   f)        les règles de délivrance des certificats électroniques et d’utilisation des signatures
             électroniques.
   Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
   l’article 141, paragraphe 2.
                                                   Article 90
                                            Attestations officielles
   1.        Les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s’appliquent lorsque les règles visées à
             l’article 1er, paragraphe 2, exigent que des attestations officielles soient délivrées par les
             opérateurs sous la surveillance officielle des autorités compétentes ou par les autorités
             compétentes elles-mêmes.
   2.        Les attestations officielles:
             a)     sont authentiques et exactes;
             b)     sont rédigées dans une des langues officielles des institutions de l’Union;
             c)     permettent, lorsqu’elles se rapportent à un envoi ou à un lot, de vérifier le lien
                    entre l’attestation officielle et cet envoi ou ce lot.
   3.        Les autorités compétentes veillent à ce que le personnel effectuant les contrôles
             officiels pour surveiller la procédure de certification ou, lorsque les attestations
             officielles sont délivrées par les autorités compétentes, le personnel chargé de la
             délivrance de ces attestations officielles:
             a)     soit impartial et n’ait pas de conflit d’intérêts par rapport à ce qui est certifié
                    par les attestations officielles;
             b)     reçoive une formation adéquate en ce qui concerne:
FR                                                     92                                                   FR
 ---pagebreak---             i)     les règles au regard desquelles les attestations officielles constatent la
                   conformité;
            ii)    les règles établies dans le présent règlement.
   4. Les autorités compétentes effectuent régulièrement des contrôles officiels pour
      vérifier si:
      a)    les opérateurs délivrant les attestations remplissent les conditions énoncées
            dans les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
      b)    l’attestation est délivrée sur la base d’informations et de données pertinentes,
            correctes et vérifiables.
FR                                            93                                              FR
 ---pagebreak---                                         Titre III
                 Laboratoires et centres de référence
                                          Article 91
             Désignation de laboratoires de référence de l’Union européenne
   1. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, désigner des laboratoires de
      référence de l’Union européenne dans les domaines régis par les règles visées à
      l’article 1er, paragraphe 2, lorsque l’efficacité des contrôles officiels dépend aussi de
      la qualité, de l’uniformité et de la fiabilité:
      a)     des méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic employées par les
             laboratoires officiels désignés conformément à l’article 36, paragraphe 1;
      b)     des résultats des analyses, essais et diagnostics réalisés par ces laboratoires
             officiels.
   2. Les désignations prévues au paragraphe 1:
      a)     résultent d’une procédure de sélection publique;
      b)     font l’objet d’un réexamen régulier.
   3. Les laboratoires de référence de l’Union européenne:
      a)     exercent leur activité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences
             générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais»
             et sont évalués et accrédités conformément à cette norme par un organisme
             national d’accréditation exerçant son activité conformément au règlement (CE)
             n° 765/2008;
      b)     sont impartiaux et n’ont aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice
             des tâches qui leur incombent en tant que laboratoires de référence de l’Union
             européenne;
      c)     disposent d’un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment
             formé aux techniques d’analyse, d’essai et de diagnostic utilisées dans leur
             domaine de compétence, et du personnel d’appui nécessaire;
      d)     possèdent l’infrastructure, l’équipement et les produits nécessaires à
             l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès;
      e)     veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et
             pratiques internationales et à ce qu’il tienne compte des derniers
             développements de la recherche menée à l’échelon national, à l’échelon de
             l’Union et à l’échelon international dans son travail;
      f)     sont équipés pour accomplir leurs tâches dans des situations d’urgence;
FR                                            94                                                FR
 ---pagebreak---       g)    sont équipés, s’il y a lieu, pour satisfaire aux normes de biosécurité applicables.
                                          Article 92
         Responsabilités et tâches des laboratoires de référence de l’Union européenne
   1. Les laboratoires de référence de l’Union européenne contribuent à améliorer et à
      harmoniser les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic que doivent utiliser les
      laboratoires officiels désignés conformément à l’article 36, paragraphe 1, ainsi que
      les données obtenues par l’application de ces méthodes d’analyse, d’essai et de
      diagnostic.
   2. Les laboratoires de référence de l’Union européenne sont responsables,
      conformément aux programmes de travail annuels et pluriannuels approuvés par la
      Commission, de l’accomplissement des tâches suivantes:
      a)    fournir aux laboratoires nationaux de référence une présentation détaillée des
            méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire, y compris les
            méthodes de référence;
      b)    coordonner l’application, par les laboratoires nationaux de référence et, si
            nécessaire, par d’autres laboratoires officiels, des méthodes visées au point a),
            notamment en organisant régulièrement des essais comparatifs interlaboratoires
            et en assurant un suivi approprié de ces essais, conformément à des protocoles
            acceptés à l’échelon international, lorsqu’il en existe;
      c)    coordonner les mesures concrètes nécessaires à l’application de nouvelles
            méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire, et informer les
            laboratoires nationaux de référence des progrès en la matière;
      d)    organiser des formations destinées au personnel des laboratoires nationaux de
            référence et, si nécessaire, au personnel d’autres laboratoires officiels et aux
            experts de pays tiers;
      e)    apporter une assistance scientifique et technique à la Commission dans les
            limites de leur mission;
      f)    fournir des informations sur les activités de recherche pertinentes réalisées à
            l’échelon de l’Union, à l’échelon national et à l’échelon international aux
            laboratoires nationaux de référence;
      g)    collaborer, dans les limites de leur mission, avec les laboratoires de pays tiers
            et avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne
            des médicaments et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des
            maladies;
      h)    participer activement au diagnostic de foyers de maladies d’origine alimentaire,
            zoonotique ou animale ou d’organismes nuisibles aux végétaux, qui se
            déclarent dans les États membres, en établissant un diagnostic de confirmation
            et une caractérisation et en réalisant des études taxinomiques ou épizootiques
            sur des isolats pathogènes ou des spécimens d’organismes nuisibles;
FR                                            95                                                FR
 ---pagebreak---       i)    coordonner ou réaliser des essais de vérification de la qualité des réactifs
            utilisés pour le diagnostic des maladies animales, zoonotiques ou d’origine
            alimentaire;
      j)    constituer et tenir, si c’est pertinent dans leur domaine de compétence:
            i)     des collections de référence des organismes nuisibles aux végétaux ou
                   des souches de référence d’agents pathogènes;
            ii)    des collections de référence des matériaux destinés à entrer en contact
                   avec des denrées alimentaires servant à l’étalonnage de l’équipement
                   d’analyse et à la fourniture d’échantillons aux laboratoires nationaux de
                   référence;
            iii)   des listes à jour des substances et réactifs de référence disponibles et des
                   fabricants et fournisseurs de ces substances et réactifs.
   3. Les laboratoires de référence de l’Union européenne publient la liste des laboratoires
      nationaux de référence désignés par les États membres conformément à l’article 98,
      paragraphe 1.
                                           Article 93
                Désignation de centres de référence de l’Union européenne
                       pour le matériel de reproduction des végétaux
   1. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, désigner des centres de référence
      de l’Union européenne chargés d’appuyer les actions menées par la Commission, les
      États membres et l’Agence européenne des variétés végétales (EPVA) en rapport
      avec l’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point h).
   2. Les désignations prévues au paragraphe 1:
      a)    résultent d’une procédure de sélection publique;
      b)    font l’objet d’un réexamen régulier.
   3. Les centres de référence de l’Union européenne pour le matériel de reproduction des
      végétaux:
      a)    disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique en matière
            d’inspection, d’échantillonnage et d’essai du matériel de reproduction des
            végétaux;
      b)    disposent d’un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment
            formé dans les domaines visés au point a), et du personnel d’appui nécessaire;
      c)    possèdent l’infrastructure, l’équipement et les produits nécessaires à
            l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès;
      d)    veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et
            pratiques internationales dans les domaines visés au point a) et à ce qu’il tienne
FR                                             96                                               FR
 ---pagebreak---                   compte des derniers développements de la recherche menée à l’échelon
                  national, à l’échelon de l’Union et à l’échelon international dans ces domaines.
                                               Article 94
              Responsabilités et tâches des centres de référence de l’Union européenne
                            pour le matériel de reproduction des végétaux
   Les centres de référence de l’Union européenne désignés conformément à l’article 93,
   paragraphe 1, sont responsables, conformément aux programmes de travail annuels et
   pluriannuels approuvés par la Commission, de l’accomplissement des tâches suivantes:
   a)      partager leur expertise scientifique et technique, dans les limites de leur mission, en
           matière:
           i)     d’inspection sur pied, d’échantillonnage et d’essai aux fins de la certification
                  du matériel de reproduction des végétaux;
           ii)    d’essai après certification du matériel de reproduction des végétaux;
           iii)   d’essai sur des catégories de matériel standard de reproduction des végétaux;
   b)      organiser des essais comparatifs et des essais sur pied sur le matériel de reproduction
           des végétaux;
   c)      organiser des formations à l’intention du personnel des autorités compétentes et des
           experts des pays tiers;
   d)      contribuer à l’élaboration de protocoles d’essais relatifs à la certification et l’après-
           certification du matériel de reproduction des végétaux, et d’indicateurs de
           performance applicables à la certification du matériel de reproduction des végétaux;
   e)      diffuser les résultats de la recherche et les innovations techniques dans les domaines
           relevant de leur mission.
                                               Article 95
                     Désignation de centres de référence de l’Union européenne
                                     pour le bien-être des animaux
   1.      La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, désigner des centres de référence
           de l’Union européenne chargés d’appuyer les actions menées par la Commission et
           les États membres en rapport avec l’application des règles visées à l’article 1er,
           paragraphe 2, point f).
   2.      Les désignations prévues au paragraphe 1:
           a)     résultent d’une procédure de sélection publique;
           b)     font l’objet d’un réexamen régulier.
   3.      Les centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux:
FR                                                 97                                                FR
 ---pagebreak---            a)     disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique en matière de
                  relations entre l’homme et l’animal, de comportement animal, de psychologie
                  animale, de santé et de nutrition animales en rapport avec le bien-être des
                  animaux et d’aspects du bien-être en rapport avec l’utilisation commerciale et
                  scientifique des animaux;
           b)     disposent d’un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment
                  formé dans les domaines visés au point a) et dans les matières éthiques en
                  rapport avec les animaux, et du personnel d’appui nécessaire;
           c)     possèdent l’infrastructure, l’équipement et les produits nécessaires à
                  l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès;
           d)     veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et
                  pratiques internationales dans les domaines visés au point a) et à ce qu’il tienne
                  compte des derniers développements de la recherche menée à l’échelon
                  national, à l’échelon de l’Union et à l’échelon international dans ces domaines.
                                               Article 96
             Responsabilités et tâches des centres de référence de l’Union européenne
                                     pour le bien-être des animaux
   Les centres de référence de l’Union européenne désignés conformément à l’article 95,
   paragraphe 1, sont responsables, conformément aux programmes de travail annuels et
   pluriannuels approuvés par la Commission, de l’accomplissement des tâches suivantes:
   a)      apporter leur expertise scientifique et technique, dans les limites de leur mission, aux
           réseaux ou organismes nationaux d’assistance scientifique prévus à l’article 20 du
           règlement (CE) n° 1099/2009;
   b)      mettre leur expertise scientifique et technique au service de l’élaboration et de
           l’application des indicateurs de bien-être des animaux visés à l’article 18,
           paragraphe 3, point f);
   c)      élaborer des méthodes d’évaluation du niveau de bien-être des animaux et des
           méthodes d’amélioration du bien-être des animaux ou coordonner leur élaboration;
   d)      effectuer des études scientifiques et techniques sur le bien-être des animaux utilisés à
           des fins commerciales ou scientifiques;
   e)      organiser des formations destinées au personnel des réseaux ou organismes
           nationaux d’assistance scientifique visés au point a), au personnel des autorités
           compétentes et aux experts des pays tiers;
   f)      diffuser les résultats de la recherche et les innovations techniques et collaborer avec
           les organismes de recherche de l’Union dans les domaines relevant de leur mission.
FR                                                 98                                                FR
 ---pagebreak---                                           Article 97
                                Obligations de la Commission
   1. La Commission publie et met à jour, chaque fois que c’est nécessaire, la liste:
      a)     des laboratoires de référence de l’Union européenne prévus à l’article 91;
      b)     des centres de référence de l’Union européenne pour le matériel de
             reproduction des végétaux prévus à l’article 93;
      c)     des centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux
             prévus à l’article 95.
   2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne l’établissement des exigences applicables aux
      laboratoires de référence de l’Union européenne, aux centres de référence de l’Union
      européenne pour le matériel de reproduction des végétaux et aux centres de référence
      de l’Union européenne pour le bien-être des animaux, ainsi que de leurs
      responsabilités et tâches, outre les exigences, responsabilités et tâches prévues à
      l’article 91, paragraphe 3, à l’article 92, à l’article 93, paragraphe 3, à l’article 95,
      paragraphe 3, et à l’article 96.
   3. La Commission contrôle les laboratoires et centres de référence de l’Union
      européenne pour vérifier s’ils satisfont aux exigences de l’article 91, paragraphe 3,
      de l’article 92, de l’article 93, paragraphe 3, de l’article 95, paragraphe 3, et de
      l’article 96.
   4. S’il ressort des contrôles effectués par la Commission conformément au paragraphe 3
      que les exigences fixées à l’article 91, paragraphe 3, à l’article 92, à l’article 93,
      paragraphe 3, à l’article 95, paragraphe 3, ou à l’article 96 ne sont pas observées, la
      Commission, après avoir reçu les commentaires du laboratoire ou centre de référence
      de l’Union européenne concerné:
      a)     retire la désignation de ce laboratoire ou centre; ou,
      b)     prend toute autre mesure appropriée.
                                          Article 98
                     Désignation de laboratoires nationaux de référence
   1. Les États membres désignent un ou plusieurs laboratoires nationaux de référence
      pour chaque laboratoire de référence de l’Union européenne désigné conformément à
      l’article 91, paragraphe 1.
      Un État membre peut désigner un laboratoire situé dans un autre État membre ou
      dans un pays tiers qui est partie à l’Association européenne de libre-échange
      (AELE).
      Un même laboratoire peut être désigné laboratoire national de référence par plusieurs
      États membres.
FR                                            99                                                FR
 ---pagebreak---    2. Les exigences prévues à l’article 36, paragraphe 4, point e), à l’article 36,
      paragraphe 5, à l’article 38, à l’article 41, paragraphe 1, à l’article 41, paragraphe 2,
      points a) et b), et à l’article 41, paragraphe 3), s’appliquent aux laboratoires
      nationaux de référence.
   3. Les laboratoires nationaux de référence:
      a)    sont impartiaux et n’ont aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice
            des tâches qui leur incombent en tant que laboratoires nationaux de référence;
      b)    disposent d’un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment
            formé aux techniques d’analyse, d’essai et de diagnostic utilisées dans leur
            domaine de compétence, et du personnel d’appui nécessaire;
      c)    possèdent l’infrastructure, l’équipement et les produits nécessaires à
            l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès;
      d)    veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et
            pratiques internationales et à ce qu’il tienne compte des derniers
            développements de la recherche menée à l’échelon national, à l’échelon de
            l’Union et à l’échelon international dans son travail;
      e)    sont équipés pour accomplir leurs tâches dans des situations d’urgence;
      f)    sont équipés, s’il y a lieu, pour satisfaire aux normes de biosécurité.
   4. Les États membres:
      a)    communiquent le nom et l’adresse de chaque laboratoire national de référence
            à la Commission, au laboratoire de référence de l’Union européenne concerné
            et aux autres États membres; et,
      b)    rendent ces informations publiques;
      c)    mettent ces informations à jour chaque fois que c’est nécessaire.
   5. Les États membres qui disposent de plus d’un laboratoire national de référence pour
      un laboratoire de référence de l’Union européenne veillent à ce que ces laboratoires
      collaborent étroitement, de manière à garantir une coordination efficace entre eux,
      avec les autres laboratoires nationaux et avec le laboratoire de référence de l’Union
      européenne.
   6. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne l’établissement des exigences applicables aux
      laboratoires nationaux de référence, outre les exigences énoncées aux paragraphes 2
      et 3.
FR                                           100                                                FR
 ---pagebreak---                                           Article 99
                Responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence
   1. Dans les limites de leur domaine de compétence, les laboratoires nationaux de
      référence:
      a)    collaborent avec les laboratoires de référence de l’Union européenne et
            participent à des formations et à des essais comparatifs interlaboratoires
            organisés par ces laboratoires;
      b)    coordonnent les activités des laboratoires officiels désignés conformément à
            l’article 36, paragraphe 1, en vue d’harmoniser et d’améliorer les méthodes
            d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire ainsi que leur application;
      c)    s’il y a lieu, organisent des essais comparatifs interlaboratoires entre les
            laboratoires officiels, assurent un suivi approprié de ces essais et informent les
            autorités compétentes de leurs résultats et du suivi;
      d)    veillent à ce que les informations transmises par le laboratoire de référence de
            l’Union européenne soient communiquées aux autorités compétentes et aux
            laboratoires officiels;
      e)    apportent, dans les limites de leur mission, une assistance scientifique et
            technique aux autorités compétentes pour la mise en application des plans de
            contrôle coordonnés adoptés conformément à l’article 111;
      f)    s’il y a lieu, dressent et tiennent à jour des listes des substances et réactifs de
            référence disponibles et des fabricants et fournisseurs de ces substances et
            réactifs.
   2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne la détermination des responsabilités et tâches des
      laboratoires nationaux de référence, outre les responsabilités et tâches énoncées au
      paragraphe 1.
                                         Titre IV
                Assistance et coopération administratives
                                         Article 100
                                      Règles générales
   1. Les autorités compétentes des États membres concernés s’accordent une assistance
      administrative mutuelle conformément aux articles 102 à 105 pour garantir
      l’application correcte des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, dans les cas qui
      intéressent plus d’un État membre.
   2. L’assistance administrative comprend, s’il y a lieu, la participation des autorités
      compétentes d’un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par les
      autorités compétentes d’un autre État membre.
FR                                           101                                                FR
 ---pagebreak---    3. Les dispositions du présent titre s’appliquent sans préjudice des dispositions
      nationales:
      a)     applicables à la divulgation de documents qui font l’objet de procédures
             judiciaires ou qui sont liés à de telles procédures;
      b)     visant à protéger les intérêts commerciaux des personnes physiques ou
             morales.
   4. Chaque fois que les autorités compétentes communiquent entre elles conformément
      aux articles 102 à 105, elles le font par écrit.
   5. Afin de rationaliser et de simplifier les communications, la Commission établit, par
      voie d’actes d’exécution, un modèle pour:
      a)     les demandes d’assistance prévues à l’article 102, paragraphe 1;
      b)     la communication de notifications et réponses communes et récurrentes.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
                                          Article 101
                                   Organismes de liaison
   1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes de liaison chargés d’assurer
      l’échange de communications entre les autorités compétentes conformément aux
      articles 102 à 105.
   2. La désignation d’organismes de liaison n’exclut pas les contacts directs, les échanges
      d’informations ou la coopération entre le personnel des autorités compétentes de
      différents États membres.
   3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne l’établissement des exigences minimales que les
      organismes de liaison désignés conformément au paragraphe 1 sont tenus d’observer.
   4. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les
      coordonnées des organismes de liaison qu’ils ont désignés conformément au
      paragraphe 1 et toute modification ultérieure de ces informations.
   5. La Commission publie et met à jour, sur son site web, la liste des organismes de
      liaison dont les informations lui ont été communiquées conformément au
      paragraphe 4.
   6. Toutes les demandes d’assistance fondées sur l’article 102, paragraphe 1, et les
      notifications et communications fondées sur les articles 103, 104 et 105 sont
      transmises par un organisme de liaison à son homologue dans l’État membre auquel
      la demande ou la notification est adressée.
FR                                            102                                            FR
 ---pagebreak---    7. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les spécifications des
      moyens techniques et les procédures de communication applicables entre les
      organismes de liaison désignés conformément au paragraphe 1.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
                                           Article 102
                                    Assistance sur demande
   1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre estiment avoir besoin de
      données ou d’informations détenues par les autorités compétentes d’un autre État
      membre pour effectuer des contrôles officiels ou assurer un suivi efficace de ces
      contrôles sur leur territoire, elles adressent une demande motivée d’assistance
      administrative aux autorités compétentes de cet État membre. Les autorités
      compétentes à qui la demande est adressée:
      a)     accusent immédiatement réception de la demande;
      b)     indiquent, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la
             demande, le délai nécessaire pour fournir une réponse fondée à la demande;
      c)     effectuent les contrôles officiels ou les investigations nécessaires pour fournir
             sans tarder aux autorités compétentes demandeuses tous les documents et
             informations nécessaires pour leur permettre de prendre des décisions en
             connaissance de cause et vérifier le respect des règles de l’Union dans les
             limites de leur compétence.
   2. Les documents transmis peuvent être des originaux ou des copies.
   3. Les autorités compétentes demandeuses et les autorités compétentes auxquelles il est
      demandé assistance peuvent s’accorder pour que des membres du personnel désignés
      par les premières assistent aux contrôles officiels et investigations visés au
      paragraphe 1, point c), accomplis par les secondes.
      En pareils cas, les membres du personnel des autorités compétentes demandeuses:
      a)     sont à tout moment en mesure de présenter une autorisation écrite attestant leur
             identité et leur habilitation officielle;
      b)     ont accès aux mêmes locaux et documents que les membres du personnel des
             autorités compétentes auxquelles il est demandé assistance, par l’intermédiaire
             de ceux-ci et aux seules fins de l’enquête administrative effectuée;
      c)     ne peuvent exercer, de leur propre initiative, les pouvoirs d’enquête qui sont
             conférés aux agents des autorités compétentes auxquelles il est demandé
             assistance.
FR                                             103                                             FR
 ---pagebreak---                                           Article 103
                                    Assistance spontanée
   1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont connaissance d’un
      manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un autre État
      membre, elles notifient spontanément et sans délai ces informations aux autorités
      compétentes de l’autre État membre.
   2. Les autorités compétentes qui reçoivent une notification conformément au
      paragraphe 1:
      a)     accusent immédiatement réception de la notification;
      b)     indiquent, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la
             notification:
             i)    quelles investigations elles entendent effectuer; ou,
             ii)   les raisons pour lesquelles elles jugent toute investigation inutile;
      c)     mènent une enquête, lorsque les investigations visées au point b) sont jugées
             nécessaires, et informent sans délai les autorités compétentes à l’origine de la
             notification des résultats et, le cas échéant, de toutes mesures prises.
                                          Article 104
                             Assistance en cas de manquement
   1. Si, au cours de contrôles officiels effectués sur des animaux ou des biens originaires
      d’un autre État membre, les autorités compétentes établissent que ces animaux ou
      biens ne satisfont pas aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et que, de ce fait,
      ils présentent un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être
      des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour
      l’environnement, ou constituent une infraction grave à ces règles, elles le notifient
      immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition et de tout
      autre État membre concerné pour leur permettre d’effectuer les investigations
      appropriées.
   2. Immédiatement, les autorités compétentes qui reçoivent une notification:
      a)     accusent réception de la notification;
      b)     indiquent quelles investigations elles entendent effectuer;
      c)     mènent une enquête, prennent toutes les mesures nécessaires et informent les
             autorités compétentes à l’origine de la notification de la nature des
             investigations et contrôles officiels effectués, des décisions prises et des motifs
             de ces décisions.
   3. Si les autorités compétentes à l’origine de la notification sont fondées à croire que les
      investigations effectuées ou les mesures prises par les autorités compétentes qui ont
FR                                             104                                                FR
 ---pagebreak---       reçu la notification ne conviennent pas pour remédier au manquement constaté, les
      premières demandent aux secondes de compléter les contrôles officiels effectués ou
      les mesures prises. En pareil cas:
      a)     les autorités compétentes des deux États membres cherchent une stratégie
             communément admise pour remédier au manquement, y compris par
             l’accomplissement d’investigations et de contrôles officiels communs
             conformément à l’article 102, paragraphe 3;
      b)     elles informent immédiatement la Commission si elles ne sont pas en mesure
             de se mettre d’accord sur des mesures appropriées.
   4. Lorsque les contrôles officiels effectués sur des animaux ou des biens originaires
      d’un autre État membre révèlent des manquements répétés aux règles visées à
      l’article 1er, paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre de destination
      en informent immédiatement la Commission et les autorités compétentes des autres
      États membres.
                                         Article 105
                            Assistance fournie par des pays tiers
   1. Lorsque des autorités compétentes reçoivent d’un pays tiers des informations faisant
      état d’un manquement ou d’un risque pour la santé humaine, animale ou végétale,
      pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits
      phytopharmaceutiques, pour l’environnement, elles:
      a)     notifient immédiatement ces informations aux autorités compétentes des autres
             États membres concernés;
      b)     communiquent immédiatement ces informations à la Commission lorsqu’elles
             présentent ou peuvent présenter un intérêt à l’échelon de l’Union.
   2. Les informations obtenues à la faveur des contrôles officiels et investigations
      accomplis conformément au présent règlement peuvent être communiquées au pays
      tiers visé au paragraphe 1, à condition que:
      a)     les autorités compétentes ayant fourni les informations y consentent;
      b)     le pays tiers se soit engagé à fournir l’assistance nécessaire pour recueillir des
             preuves attestant l’existence de pratiques qui sont ou semblent non conformes
             aux règles de l’Union ou qui présentent un risque pour l’homme, les animaux,
             les végétaux ou l’environnement;
      c)     les règles de l’Union et les règles nationales applicables à la communication de
             données à caractère personnel à des pays tiers soient observées.
FR                                           105                                                FR
 ---pagebreak---                                           Article 106
                 Coordination de l’assistance et suivi par la Commission
   1. La Commission coordonne sans délai les mesures prises et les actions menées par les
      autorités compétentes conformément au présent titre si:
      a)    les informations auxquelles la Commission a accès font état d’activités qui
            sont, ou semblent être, non conformes aux règles visées à l’article 1er,
            paragraphe 2, et si ces activités ont, ou pourraient avoir, des ramifications dans
            plusieurs États membres; ou,
      b)    les informations auxquelles la Commission a accès indiquent que ces activités,
            ou des activités similaires, qui sont, ou semblent être, non conformes aux
            règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, pourraient avoir lieu dans plusieurs
            États membres; et,
      c)    les autorités compétentes des États membres concernés sont incapables de se
            mettre d’accord sur l’action à mener pour remédier au manquement aux règles
            visées à l’article 1er, paragraphe 2.
   2. Dans les situations visées au paragraphe 1, la Commission peut:
      a)    envoyer une équipe d’inspection en collaboration avec l’État membre
            concerné, pour qu’elle effectue un contrôle officiel sur place;
      b)    demander, par voie d’actes d’exécution, que les autorités compétentes de l’État
            membre d’expédition et, s’il y a lieu, d’autres États membres concernés,
            intensifient comme il convient les contrôles officiels et lui rendent compte des
            mesures qu’elles ont prises;
      c)    prendre toute autre mesure appropriée conformément aux règles visées à
            l’article 1er, paragraphe 2.
   3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués
      conformément à l’article 139 pour fixer les règles régissant l’échange rapide
      d’informations dans les cas visés au paragraphe 1.
FR                                            106                                              FR
 ---pagebreak---                                            Titre V
              Planification et présentation de rapports
                                            Article 107
      Plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) et autorité unique des PCNP
   1.  Les États membres veillent à ce que les contrôles officiels auxquels s’applique le
       présent règlement soient effectués par les autorités compétentes sur la base d’un plan
       de contrôle national pluriannuel, dont l’élaboration et la mise en application sont
       coordonnées sur l’ensemble de leur territoire.
   2.  Les États membres désignent une autorité unique chargée:
       a)     de coordonner l’élaboration du plan visé au paragraphe 1 par l’ensemble des
              autorités compétentes responsables des contrôles officiels;
       b)     de veiller à ce que ce plan soit cohérent et appliqué de manière homogène.
                                            Article 108
                    Contenu des plans de contrôle nationaux pluriannuels
   1.  Les plans de contrôle nationaux pluriannuels sont élaborés de telle sorte que:
       a)     des contrôles officiels sont planifiés dans tous les domaines régis par les règles
              visées à l’article 1er, paragraphe 2, et conformément aux critères énoncés à
              l’article 8 et dans les règles prévues aux articles 15 à 24;
       b)     les contrôles officiels sont classés efficacement par ordre de priorité et les
              ressources afférentes aux contrôles sont affectées efficacement.
   2.  Les plans de contrôle nationaux pluriannuels contiennent des informations générales
       sur la structure et l’organisation des systèmes de contrôle officiel dans l’État membre
       concerné et au moins les informations relatives aux points suivants:
       a)     les objectifs stratégiques du plan de contrôle national pluriannuel et la manière
              dont ils sont pris en compte dans l’établissement des priorités de contrôle
              officiel et l’affectation des ressources;
       b)     la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques;
       c)     la désignation des autorités compétentes et leurs tâches à l’échelon central,
              régional et local, ainsi que les ressources dont elles disposent;
       d)     le cas échéant, la délégation de tâches à des organismes délégataires;
FR                                              107                                              FR
 ---pagebreak---       e)     l’organisation et la gestion générales des contrôles officiels à l’échelon
             national, régional et local, y compris les contrôles officiels dans les divers
             établissements;
      f)     les systèmes de contrôle appliqués aux différents secteurs et la coordination
             entre les différents services des autorités compétentes responsables des
             contrôles officiels dans ces secteurs;
      g)     les procédures et dispositifs mis en place pour garantir le respect des
             obligations incombant aux autorités compétentes prévues à l’article 4,
             paragraphe 1;
      h)     la formation du personnel des autorités compétentes;
      i)     les procédures documentées prévues à l’article 11, paragraphe 1;
      j)     l’organisation et l’application des plans d’urgence conformément aux règles
             visées à l’article 1er, paragraphe 2;
      k)     l’organisation de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les autorités
             compétentes des États membres.
                                           Article 109
          Élaboration et mise en application des plans de contrôle pluriannuels
   1. Les États membres veillent à ce que le plan de contrôle national pluriannuel prévu à
      l’article 107, paragraphe 1, soit rendu public, à l’exception des parties du plan dont la
      divulgation pourrait porter atteinte à l’efficacité des contrôles officiels.
   2. Le plan de contrôle national pluriannuel est mis à jour chaque fois qu’il est
      nécessaire de l’adapter à une modification des règles visées à l’article 1er,
      paragraphe 2, et il est révisé régulièrement à la lumière des facteurs suivants (au
      moins):
      a)     l’apparition initiale de maladies, d’organismes nuisibles aux végétaux ou
             d’autres risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être
             des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour
             l’environnement;
      b)     des modifications importantes dans la structure, la gestion ou le
             fonctionnement des autorités compétentes de l’État membre;
      c)     les résultats des contrôles officiels effectués par les États membres;
      d)     les résultats des contrôles effectués par la Commission dans l’État membre
             conformément à l’article 115, paragraphe 1;
      e)     les actes délégués adoptés par la Commission conformément à l’article 110;
      f)     les découvertes scientifiques;
FR                                             108                                              FR
 ---pagebreak---              g)     les résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes d’un
                    pays tiers dans un État membre.
   3.        Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, une version mise à
             jour de leur plan de contrôle national pluriannuel.
                                                Article 110
           Délégation de pouvoirs concernant les plans de contrôle nationaux pluriannuels
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne les plans de contrôle nationaux pluriannuels prévus à
   l’article 107, paragraphe 1.
   Ces actes délégués établissent des règles concernant:
   a)        les critères de catégorisation des risques des activités des opérateurs;
   b)        les priorités des contrôles officiels fondées sur les critères énoncés à l’article 8 et
             dans les règles prévues aux articles 15 à 24;
   c)        les procédures d’optimisation de l’efficacité des contrôles officiels;
   d)        les principaux indicateurs de performances que les autorités compétentes doivent
             utiliser lors de l’évaluation du plan de contrôle national pluriannuel et de son
             application.
                                                Article 111
                 Plans de contrôle coordonnés et collecte d’informations et de données
   Afin d’effectuer, à l’échelle de l’Union, une évaluation ciblée du degré d’application des
   règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou de déterminer la prévalence de certains dangers
   dans l’Union, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est
   conféré à la Commission en ce qui concerne:
   a)        l’organisation et la mise en application de plans de contrôle coordonnés d’une durée
             limitée dans l’un des domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
   b)        l’organisation, en fonction des besoins, de la collecte de données et d’informations
             relatives à l’application d’une série spécifique de règles visées à l’article 1er,
             paragraphe 2, ou à la prévalence de certains dangers.
                                                Article 112
                                   Rapports annuels des États membres
   1.        Le 30 juin de chaque année au plus tard, chaque État membre soumet à la
             Commission un rapport indiquant:
             a)     toute modification apportée au plan de contrôle national pluriannuel pour tenir
                    compte des facteurs visés à l’article 109, paragraphe 2;
FR                                                  109                                                FR
 ---pagebreak---        b)     les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément
              au plan de contrôle national pluriannuel;
       c)     le type et le nombre de manquements aux règles visées à l’article 1er,
              paragraphe 2, détectés l’année précédente par les autorités compétentes;
       d)     les mesures prises pour garantir l’application efficace du plan de contrôle
              national pluriannuel, y compris les mesures coercitives et leurs effets.
   2.  Afin de garantir une présentation uniforme des rapports annuels prévus au
       paragraphe 1, la Commission adopte et met à jour si nécessaire, par voie d’actes
       d’exécution, des formulaires types pour la communication des informations et des
       données visées au paragraphe 1.
       Ces actes d’exécution permettent, dans toute la mesure du possible, que les
       formulaires types adoptés par la Commission soient utilisés pour la présentation des
       autres rapports sur les contrôles officiels que les autorités compétentes sont tenues de
       présenter à la Commission conformément aux règles visées à l’article 1er,
       paragraphe 2.
       Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
       l’article 141, paragraphe 2.
                                          Article 113
                              Rapports annuels de la Commission
   1.  La Commission publie un rapport annuel sur l’exécution des contrôles officiels dans
       les États membres, en tenant compte:
       a)     des rapports annuels présentés par les États membres conformément à
              l’article 112;
       b)     des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément à
              l’article 115, paragraphe 1;
       c)     de toute autre information utile.
   2.  Le rapport annuel prévu au paragraphe 1 peut, s’il y a lieu, comprendre des
       recommandations concernant d’éventuelles améliorations à apporter aux systèmes de
       contrôle officiel des États membres et aux contrôles officiels spécifiques dans
       certains domaines.
                                          Article 114
      Plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
   1.  Aux fins de l’application du plan général de gestion des crises prévu à l’article 55,
       paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, les États membres établissent des
       plans opérationnels d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour
       animaux qui définissent les mesures à exécuter sans délai lorsqu’il est constaté que
FR                                            110                                               FR
 ---pagebreak---       des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux présentent un risque grave
      pour la santé humaine ou animale, soit directement, soit par l’intermédiaire de
      l’environnement.
   2. Les plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
      prévus au paragraphe 1 définissent:
      a)    les autorités compétentes à mobiliser;
      b)    les pouvoirs et responsabilités des autorités visées au point a);
      c)    les canaux et procédures d’échange d’informations entre les autorités
            compétentes et les autres parties concernées, selon le cas.
   3. Les États membres réexaminent régulièrement leurs plans d’intervention pour les
      denrées alimentaires et les aliments pour animaux afin de tenir compte de l’évolution
      de l’organisation des autorités compétentes et de l’expérience acquise à la faveur de
      l’exécution des plans et des exercices de simulation.
   4. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne:
      a)    les règles d’établissement des plans d’intervention prévus au paragraphe 1 dans
            la mesure nécessaire à garantir l’application cohérente et efficace du plan
            général de gestion des crises prévu à l’article 55, paragraphe 1, du règlement
            (CE) n° 178/2002;
      b)    la participation des parties intéressées à l’établissement et à l’exécution des
            plans d’intervention.
FR                                          111                                             FR
 ---pagebreak---                                             Titre VI
                                   Activités de l’union
                                           Chapitre I
                               Contrôles de la Commission
                                             Article 115
                            Contrôles de la Commission dans les États membres
   1.     Les experts de la Commission effectuent des contrôles dans chaque État membre
          pour:
          a)     vérifier l’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et de celles
                 prévues au présent règlement;
          b)     vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités
                 compétentes qui en sont responsables;
          c)     enquêter et collecter des informations:
                 i)    sur les contrôles officiels et les pratiques coercitives;
                 ii)   sur les problèmes importants ou récurrents et matière d’application ou de
                       contrôle de l’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
                 iii)  sur des situations d’urgence, des problèmes émergents ou de nouveaux
                       développements dans les États membres.
   2.     Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont organisés avec la collaboration des
          autorités compétentes des États membres et ils ont lieu régulièrement.
   3.     Les contrôles prévus au paragraphe 1 peuvent comprendre des vérifications sur
          place. Les experts de la Commission peuvent accompagner les membres du
          personnel des autorités compétentes lors de l’exécution des contrôles officiels.
   4.     Les experts des États membres peuvent assister les experts de la Commission. Les
          experts nationaux qui accompagnent les experts de la Commission jouissent des
          mêmes droits d’accès que les experts de la Commission.
                                             Article 116
   Rapports de la Commission sur les contrôles effectués par ses experts dans les États membres
   1.     La Commission:
          a)     élabore un projet de rapport sur les constatations faites lors des contrôles
                 effectués conformément à l’article 115, paragraphe 1;
FR                                                112                                                 FR
 ---pagebreak---             b)    envoie une copie du projet de rapport visé au point a) à l’État membre dans
                  lequel ces contrôles ont été effectués afin qu’il puisse le commenter;
            c)    élabore le rapport final sur les constatations faites lors des contrôles effectués
                  par ses experts dans l’État membre conformément à l’article 115, paragraphe 1,
                  en tenant compte des commentaires transmis par l’État membre conformément
                  au point b);
            d)    rend publics le rapport final visé au point c) et les commentaires des États
                  membres visés au point b).
   2.       S’il y a lieu, la Commission peut recommander, dans ses rapports finaux établis
            conformément au paragraphe 1, que les États membres prennent des mesures
            correctrices ou préventives à l’égard des insuffisances spécifiques ou systémiques
            constatées par ses experts lors des contrôles effectués conformément à l’article 115,
            paragraphe 1.
                                               Article 117
                Programme des contrôles de la Commission dans les États membres
   1.       La Commission, par voie d’actes d’exécution:
            a)    établit un programme annuel et pluriannuel des contrôles que doivent effectuer
                  ses experts dans les États membres conformément à l’article 115, paragraphe 1;
            b)    avant la fin de chaque année, communique aux États membres le programme
                  annuel des contrôles ou toute mise à jour du programme pluriannuel des
                  contrôles relatifs à l’année suivante.
   2.       La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, modifier son programme de
            contrôle pour tenir compte de l’évolution dans les domaines régis par les règles
            visées à l’article 1er, paragraphe 2. Toute modification est communiquée aux États
            membres.
                                               Article 118
          Obligations des États membres dans le contexte des contrôles de la Commission
   Les États membres:
   a)       prennent des mesures de suivi appropriées pour remédier à toute insuffisance
            spécifique ou systémique constatée par les experts de la Commission lors des
            contrôles effectués conformément à l’article 115, paragraphe 1;
   b)       fournissent toute l’assistance nécessaire ainsi que toute la documentation et tous les
            autres moyens techniques demandés par les experts de la Commission pour pouvoir
            effectuer les contrôles de manière efficace et efficiente;
FR                                                 113                                               FR
 ---pagebreak---    c) veillent à ce que les experts de la Commission aient accès à tous les locaux ou parties
      de locaux, aux animaux et aux biens ainsi qu’aux informations utiles à
      l’accomplissement de leur mission, y compris les systèmes informatiques.
                                          Article 119
                      Contrôles de la Commission dans les pays tiers
   1. Les experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles dans les pays tiers
      pour:
      a)    vérifier la conformité ou l’équivalence de la législation et des systèmes des
            pays tiers, y compris la certification officielle et la délivrance de certificats
            officiels et attestations officielles, les étiquettes officielles et les marques
            officielles, et des exigences énoncées dans les règles visées à l’article 1er,
            paragraphe 2;
      b)    vérifier la capacité du système de contrôle des pays tiers à garantir que les
            envois d’animaux et de biens exportés vers l’Union satisfont aux exigences
            applicables fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou à des
            exigences reconnues comme au moins équivalentes;
      c)    collecter des informations et données permettant d’élucider les causes de
            problèmes récurrents ou émergents en rapport avec les exportations d’animaux
            et de biens à partir d’un pays tiers.
   2. Les contrôles prévus au paragraphe 1 portent en particulier sur:
      a)    la législation du pays tiers;
      b)    l’organisation des autorités compétentes du pays tiers, leurs compétences, leur
            degré d’indépendance, la surveillance dont elles font l’objet ainsi que le
            pouvoir dont elles disposent pour faire réellement appliquer la législation;
      c)    la formation du personnel en matière d’exécution de contrôles officiels;
      d)    les ressources, y compris les installations d’analyse, d’essai et de diagnostic,
            dont disposent les autorités compétentes;
      e)    l’existence et la mise en œuvre de procédures de contrôle documentées et de
            systèmes de contrôle fondés sur des priorités;
      f)    le cas échéant, la situation en matière de santé animale, de zoonoses et de santé
            des végétaux, ainsi que sur les procédures de notification à la Commission et
            aux organismes internationaux compétents des foyers de maladies animales et
            d’organismes nuisibles aux végétaux;
      g)    la portée et l’exécution des contrôles officiels auxquels sont soumis les
            animaux, les végétaux et les produits d’origine animale ou végétale provenant
            d’autres pays tiers;
FR                                            114                                             FR
 ---pagebreak---             h)     les assurances que peut donner le pays tiers concernant la conformité ou
                   l’équivalence au regard des exigences énoncées dans les règles visées à
                   l’article 1er, paragraphe 2.
   3.       Afin d’accroître l’efficacité et l’efficience des contrôles prévus au paragraphe 1, la
            Commission peut, avant d’effectuer ces contrôles, demander au pays tiers concerné
            de fournir:
            a)     les informations visées à l’article 124, paragraphe 1;
            b)     s’il y a lieu, les rapports écrits concernant les contrôles officiels qu’il effectue.
   4.       La Commission peut désigner des experts des États membres pour qu’ils assistent ses
            propres experts pendant l’exécution des contrôles prévus au paragraphe 1.
                                                 Article 120
                     Fréquence des contrôles de la Commission dans les pays tiers
   La fréquence des contrôles de la Commission dans les pays tiers est déterminée sur la base
   des facteurs suivants:
   a)       une évaluation des risques présentés par les animaux et les biens exportés vers
            l’Union au départ de ces pays tiers;
   b)       les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
   c)       le volume et la nature des animaux et des biens entrant dans l’Union en provenance
            du pays tiers concerné;
   d)       les résultats des contrôles déjà effectués par les experts de la Commission ou par
            d’autres organismes d’inspection;
   e)       les résultats des contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union
            en provenance du pays tiers et de tout autre contrôle officiel effectué par les autorités
            compétentes des États membres;
   f)       les informations transmises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou par
            des organismes similaires;
   g)       les informations transmises par des organisations reconnues sur le plan international,
            telles que:
            i)     l’Organisation mondiale de la santé;
            ii)    la commission du Codex alimentarius;
            iii)   l’Organisation mondiale de la santé animale;
            iv)    l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes;
            v)     le secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux;
FR                                                    115                                                FR
 ---pagebreak---             vi)    l’Organisation de coopération et de développement économiques;
            vii) la Commission économique des Nations unies pour l’Europe;
            viii) le secrétariat du protocole de Cartagena sur la prévention des risques
                   biotechnologiques de la convention sur la diversité biologique;
   h)       des preuves de l’apparition de maladies ou d’autres circonstances susceptibles
            d’avoir comme conséquence que des animaux ou des biens entrant dans l’Union en
            provenance d’un pays tiers présentent des risques pour la santé ou l’environnement;
   i)       la nécessité d’enquêter sur des situations d’urgence dans un pays tiers déterminé ou
            de réagir à de telles situations.
                                               Article 121
      Rapports de la Commission sur les contrôles effectués par ses experts dans les pays tiers
   La Commission établit un rapport sur les constatations faites lors de chaque contrôle effectué
   conformément aux articles 119 et 120.
   Ce rapport contient, s’il y a lieu, des recommandations.
   La Commission rend ses rapports accessibles au public.
                                               Article 122
                    Programme des contrôles de la Commission dans les pays tiers
   La Commission communique par avance aux États membres son programme de contrôle dans
   les pays tiers et rend compte des résultats. La Commission peut modifier ce programme pour
   tenir compte de l’évolution dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er,
   paragraphe 2. Toute modification est communiquée aux États membres.
                                               Article 123
                          Contrôles effectués par les pays tiers dans les États membres
   1.       Les États membres informent la Commission:
            a)     des contrôles planifiés sur leur territoire par les autorités compétentes des pays
                   tiers;
            b)     du projet de programme et de portée de ces contrôles.
   2.       Des experts de la Commission peuvent participer aux contrôles visés au
            paragraphe 1, à la demande:
            a)     soit des autorités compétentes des États membres dans lesquels ces contrôles
                   sont effectués;
            b)     soit des autorités compétentes du pays tiers effectuant ces contrôles.
FR                                                 116                                                FR
 ---pagebreak---       La Commission et les autorités compétentes de l’État membre dans lequel ces
      contrôles sont effectués coopèrent étroitement pour organiser la participation des
      experts de la Commission et déterminer le programme et la portée définitifs des
      contrôles visés au paragraphe 1.
   3. La participation d’experts de la Commission aux contrôles visés au paragraphe 1
      concourt en particulier aux objectifs suivants:
      a)    fournir des conseils concernant les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
      b)    fournir les informations et données disponibles à l’échelon de l’Union qui
            peuvent être utiles pour le contrôle effectué par les autorités compétentes du
            pays tiers;
      c)    assurer l’uniformité des contrôles effectués par les autorités compétentes des
            pays tiers.
                                       Chapitre II
                                 Conditions d’entrée
                   des animaux et des biens dans l’Union
                                          Article 124
                 Informations sur les systèmes de contrôle des pays tiers
   1. La Commission demande aux pays tiers comptant exporter des animaux et des biens
      vers l’Union de fournir les informations ci-après, précises et mises à jour, sur
      l’organisation et la gestion générales des systèmes de contrôle sanitaire et
      phytosanitaire sur leur territoire:
      a)    toutes les réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou proposées
            sur leur territoire;
      b)    les procédures d’évaluation des risques et les facteurs pris en considération
            pour l’évaluation des risques et pour la détermination du niveau approprié de
            protection sanitaire ou phytosanitaire;
      c)    toutes les procédures et tous les mécanismes de contrôle et d’inspection, y
            compris, le cas échéant, pour les animaux ou biens provenant d’autres pays
            tiers;
      d)    les mécanismes de certification officielle;
      e)    le cas échéant, toute mesure prise pour donner suite à des recommandations
            formulées conformément à l’article 121, deuxième alinéa;
      f)    le cas échéant, les résultats des contrôles officiels effectués sur des animaux et
            des biens destinés à être exportés vers l’Union;
FR                                            117                                              FR
 ---pagebreak---       g)    le cas échéant, des informations sur les modifications apportées à la structure et
            au fonctionnement des systèmes de contrôle, adoptées pour satisfaire aux
            exigences sanitaires ou phytosanitaires de l’Union ou à des recommandations
            formulées conformément à l’article 121, deuxième alinéa.
   2. La demande d’informations visée au paragraphe 1 est proportionnée à la nature des
      animaux et des biens à exporter vers l’Union ainsi qu’à la situation et à la structure
      particulières du pays tiers.
                                          Article 125
              Fixation de conditions supplémentaires d’entrée dans l’Union
                           applicables aux animaux et aux biens
   1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
      Commission en ce qui concerne les conditions à remplir par les animaux et les biens
      entrant dans l’Union en provenance de pays tiers lorsqu’elles sont nécessaires pour
      garantir que les animaux et biens satisfont aux exigences applicables fixées par les
      règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception des points d), e), g) et h) de ce
      paragraphe et de l’article 6 du règlement (CE) n° 853/2004, ou à des exigences
      reconnues comme au moins équivalentes.
   2. Les conditions visées au paragraphe 1 identifient les animaux et les biens en se
      référant à leurs codes dans la nomenclature combinée et elles peuvent prévoir:
      a)    que certains animaux et biens ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils
            proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste
            dressée à cet effet par la Commission;
      b)    que les envois de certains animaux et biens provenant de pays tiers doivent être
            expédiés à partir d’établissements qui satisfont aux exigences applicables
            visées au paragraphe 1 ou à des exigences reconnues comme au moins
            équivalentes, être obtenus auprès de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci;
      c)    que les envois de certains animaux et biens doivent être accompagnés d’un
            certificat officiel, d’une attestation officielle ou de toute autre pièce
            certificative attestant que les envois satisfont aux exigences applicables visées
            au paragraphe 1 ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes;
      d)    que la pièce certificative visée au point c) doit être établie suivant un modèle
            spécifique;
      e)    toute autre exigence nécessaire pour garantir que certains animaux et biens
            offrent un niveau de protection de la santé et, dans le cas d’OGM et de produits
            phytopharmaceutiques, de l’environnement équivalant à celui garanti par les
            exigences visées au paragraphe 1.
   3. Lorsque, dans les cas où des animaux et biens entrant dans l’Union en provenance de
      pays tiers présentent des risques pour la santé humaine ou animale ou, dans le cas
      d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, des raisons
FR                                            118                                                  FR
 ---pagebreak---         d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 140 s’applique aux
        actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 1.
   4.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer des règles concernant le
        modèle et la nature des certificats officiels, des attestations officielles ou des pièces
        certificatives requis conformément aux règles prévues au paragraphe 2, point c).
        Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
        l’article 141, paragraphe 2.
                                            Article 126
      Inscription sur la liste des pays tiers visée à l’article 125, paragraphe 2, point a)
   1.   L’inscription d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers sur la liste visée à
        l’article 125, paragraphe 2, point a), se fait conformément aux paragraphes 2 et 3 du
        présent article.
   2.   La Commission approuve, par voie d’actes d’exécution, la demande qui lui est
        transmise aux fins de cette inscription par le pays tiers concerné, accompagnée des
        éléments et garanties attestant que les animaux et biens concernés provenant de ce
        pays tiers satisfont aux exigences applicables visées à l’article 125, paragraphe 1, ou
        à des exigences équivalentes. Ces actes d’exécution sont adoptés et mis à jour
        conformément à la procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 2.
   3.   La Commission se prononce sur la demande visée au paragraphe 2 en tenant dûment
        compte:
        a)     de la législation du pays tiers dans le secteur concerné;
        b)     de la structure et de l’organisation des autorités compétentes du pays tiers et de
               ses services de contrôle, des pouvoirs qui leur sont conférés, des garanties qui
               peuvent être fournies concernant l’application et les mesures visant à assurer le
               respect de la législation du pays tiers applicable au secteur concerné, et de la
               fiabilité des procédures de certification officielle;
        c)     de l’exécution par les autorités compétentes du pays tiers de contrôles officiels
               adéquats et d’autres activités d’évaluation de l’existence de dangers pour la
               santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le
               cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement;
        d)     de la régularité et de la rapidité avec laquelle le pays tiers fournit des
               informations sur l’existence de dangers pour la santé humaine, animale ou
               végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits
               phytopharmaceutiques, pour l’environnement;
        e)     des garanties données par un pays tiers:
               i)     que les conditions imposées aux établissements en provenance desquels
                      des animaux ou des biens sont exportés vers l’Union sont conformes à
                      des exigences équivalant à celles visées à l’article 125, paragraphe 1;
FR                                              119                                               FR
 ---pagebreak---              ii)    qu’une liste des établissements visés au point i) existe et est mise à jour;
             iii)   que la liste des établissements visés au point i) et les mises à jour de cette
                    liste sont communiquées sans délai à la Commission;
             iv)    que les autorités compétentes du pays tiers soumettent les établissements
                    visés au point i) à des contrôles réguliers et efficaces;
      f)     de toutes autres données ou informations sur la capacité du pays tiers à garantir
             que seuls les animaux ou biens présentant un niveau de protection pareil ou
             équivalent à celui prévu par les exigences applicables visées à l’article 125,
             paragraphe 1, entrent dans l’Union.
                                           Article 127
                  Adoption de mesures particulières d’entrée dans l’Union
                            applicables à certains animaux et biens
   1. Lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l’article 53 du règlement (CE)
      n° 178/2002, à l’article 249 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of
      Publications, please insert number of the Regulation on animal health] et à
      l’article 27, paragraphe 1, à l’article 29, paragraphe 1, à l’article 40, paragraphe 2, à
      l’article 41, paragraphe 2, à l’article 47, paragraphe 1, à l’article 49, paragraphe 2, à
      l’article 50, paragraphe 2, et à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE)
      n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on
      protective measures against pests of plants], il s’avère que l’entrée dans l’Union de
      certains animaux ou biens originaires d’un pays tiers, d’une région de pays tiers ou
      d’un groupe de pays tiers peut présenter un risque pour la santé humaine, animale ou
      végétale, ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour
      l’environnement, ou il s’avère qu’un manquement grave et de grande ampleur aux
      règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, pourrait survenir, la Commission adopte,
      par voie d’actes d’exécution, les mesures nécessaires pour enrayer ce risque ou
      mettre fin au manquement constaté. Ces actes d’exécution sont adoptés
      conformément à la procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 2.
   2. Les mesures visées au paragraphe 1 identifient les animaux et les biens en se référant
      à leurs codes dans la nomenclature combinée et elles peuvent prévoir:
      a)     l’interdiction d’entrée dans l’Union pour les animaux et les biens visés au
             paragraphe 1 qui sont originaires ou expédiés des pays tiers ou régions de pays
             tiers concernés;
      b)     que les animaux et les biens visés au paragraphe 1 qui sont originaires ou
             expédiés de certains pays tiers ou régions de pays tiers doivent être soumis à
             des traitements ou contrôles particuliers avant d’être expédiés;
      c)     que les animaux et les biens visés au paragraphe 1 qui sont originaires ou
             expédiés de certains pays tiers ou régions de pays tiers doivent être soumis à
             des traitements ou contrôles particuliers à leur entrée dans l’Union;
FR                                             120                                                 FR
 ---pagebreak---       d)     que les envois d’animaux et de biens visés au paragraphe 1 qui sont originaires
             ou expédiés de certains pays tiers ou régions de pays tiers doivent être
             accompagnés d’un certificat officiel, d’une attestation officielle ou de toute
             autre pièce certificative attestant que les envois satisfont aux exigences fixées
             par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou à des exigences reconnues
             comme au moins équivalentes;
      e)     que la pièce certificative visée au point d) doit être établie suivant un modèle
             spécifique;
      f)     d’autres mesures nécessaires à l’enraiement du risque.
   3. Lors de l’adoption des mesures visées au paragraphe 2, il est tenu compte:
      a)     des informations recueillies conformément à l’article 124;
      b)     de toutes autres informations fournies par les pays tiers concernés;
      c)     si nécessaire, des résultats des contrôles de la Commission prévus à
             l’article 119, paragraphe 1.
   4. Lorsqu’il existe des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées en matière de
      santé humaine et animale ou, dans le cas d’OGM et de produits
      phytopharmaceutiques, de protection de l’environnement, la Commission adopte des
      actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à
      l’article 141, paragraphe 3.
                                          Article 128
                                         Équivalence
   1. Dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à
      l’exception des points d), e), g) et h) de ce paragraphe, la Commission peut, par voie
      d’actes d’exécution, reconnaître que les mesures appliquées dans un pays tiers, ou
      dans des régions de ce pays tiers, sont équivalentes aux exigences fixées dans ces
      règles en se fondant:
      a)     sur un examen approfondi des données et informations fournies par le pays
             tiers concerné en vertu de l’article 124, paragraphe 1;
      b)     le cas échéant, sur les résultats satisfaisants d’un contrôle effectué
             conformément à l’article 119, paragraphe 1;
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
   2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 fixent les modalités d’entrée dans
      l’Union des animaux et des biens en provenance du pays tiers concerné ou de régions
      de ce pays tiers et ils peuvent prévoir:
FR                                            121                                              FR
 ---pagebreak---       a)     la nature et le contenu des certificats ou attestations officiels qui doivent
             accompagner les animaux ou biens;
      b)     des exigences particulières applicables à l’entrée des animaux ou des biens
             dans l’Union et aux contrôles officiels à effectuer à l’entrée dans l’Union;
      c)     si nécessaire, les procédures pour dresser et modifier des listes de régions ou
             d’établissements du pays tiers concerné en provenance desquels les animaux et
             les biens sont autorisés à entrer dans l’Union.
   3. La Commission abroge sans délai, par voie d’actes d’exécution, les actes d’exécution
      visés au paragraphe 1 lorsque toutes les conditions de reconnaissance de
      l’équivalence ne sont plus remplies.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
                                      Chapitre III
         Formation du personnel des autorités compétentes
                                          Article 129
       Formation et échange de membres du personnel des autorités compétentes
   1. La Commission peut organiser des activités de formation destinées au personnel des
      autorités compétentes et, s’il y a lieu, au personnel d’autres autorités des États
      membres participant aux enquêtes sur les éventuelles infractions aux dispositions du
      présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.
      La Commission peut organiser ces activités en collaboration avec les États membres.
   2. Les activités de formation visées au paragraphe 1 concourent à l’harmonisation de la
      façon de réaliser les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les États
      membres. Elles comprennent, s’il y a lieu, des formations dans les domaines
      suivants:
      a)     le présent règlement et les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;
      b)     les méthodes et techniques de contrôle applicables aux contrôles officiels et
             aux autres activités officielles des autorités compétentes;
      c)     les méthodes et techniques de production, de transformation et de
             commercialisation.
   3. Les activités de formation visées au paragraphe 1 peuvent être ouvertes au personnel
      des autorités compétentes des pays tiers et être organisées à l’extérieur de l’Union.
   4. Les autorités compétentes veillent à ce que les connaissances acquises à la faveur des
      activités de formation visées au paragraphe 1 soient propagées dans toute la mesure
FR                                            122                                                  FR
 ---pagebreak---              nécessaire et soient exploitées comme il convient lors des activités de formation du
             personnel visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3.
             Les activités de formation visant la propagation de ces connaissances sont intégrées
             dans les programmes de formation visés à l’article 4, paragraphe 2.
   5.        La Commission peut mettre sur pied, en collaboration avec les États membres, des
             programmes d’échange de membres du personnel des autorités compétentes
             effectuant des contrôles officiels ou d’autres activités officielles entre deux ou
             plusieurs États membres.
             L’échange peut revêtir la forme d’un détachement temporaire de membres du
             personnel des autorités compétentes d’un État membre auprès de celles d’un autre
             État membre ou d’un échange de membres du personnel entre les autorités
             compétentes concernées.
   6.        La Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, les règles d’organisation des
             activités de formation visées au paragraphe 1 et des programmes visés au
             paragraphe 5.
   Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
   l’article 141, paragraphe 2.
                                             Chapitre IV
                            Systèmes de gestion de l’information
                                                 Article 130
                Système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC)
   1.        La Commission met en place et gère un système informatisé de gestion de
             l’information permettant l’exploitation intégrée des mécanismes et outils de gestion
             et de traitement des données, informations et documents concernant les contrôles
             officiels (ci-après «l’IMSOC»).
   2.        L’IMSOC:
             a)     intègre totalement le système Traces établi par la décision 2003/24/CE, auquel
                    il apporte les mises à jour nécessaires;
             b)     intègre totalement les systèmes informatisés déjà gérés par la Commission et
                    utilisés pour l’échange rapide de données, d’informations et de documents se
                    rapportant aux risques pour la santé humaine, animale et végétale et pour le
                    bien-être des animaux, établis par l’article 50 du règlement (CE) n° 178/2002,
                    l’article 20 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please
                    insert number of the Regulation on animal health] et l’article 97 du
                    règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number
                    of the Regulation on protective measures against pests of plants], auxquels il
                    apporte les mises à jour nécessaires;
FR                                                   123                                           FR
 ---pagebreak---          c)     assure les liens utiles entre le système Traces et les systèmes visés au point b)
                pour permettre, si nécessaire, l’échange et la mise à jour efficaces de données
                entre ces systèmes et entre le système Traces et ces systèmes.
                                             Article 131
                                  Fonctions générales de l’IMSOC
   L’IMSOC:
   a)    permet le traitement et l’échange informatisés des données, informations et
         documents nécessaires à l’exécution des contrôles officiels et résultant de l’exécution
         des contrôles officiels ou l’enregistrement de l’exécution ou des résultats des
         contrôles officiels dans tous les cas où les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et
         les actes délégués prévus aux articles 15 à 24 prévoient l’échange de tels données,
         informations et documents entre autorités compétentes, entre les autorités
         compétentes et la Commission et, s’il y a lieu, avec d’autres autorités et les
         opérateurs.
   b)    offre un mécanisme d’échange de données et d’informations conformément aux
         dispositions du titre IV;
   c)    offre un instrument de rassemblement et de gestion des rapports sur les contrôles
         officiels communiqués par les États membres à la Commission;
   d)    permet la production, le traitement et la transmission, y compris par voie
         électronique, du carnet de route visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE)
         n° 1/2005, des données obtenues par le système de navigation visé à l’article 6,
         paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1/2005, des certificats officiels et du document
         sanitaire commun d’entrée visé à l’article 54 du présent règlement.
                                             Article 132
                         Utilisation de l’IMSOC pour les animaux et biens
                            soumis à des contrôles officiels spécifiques
   1.    En ce qui concerne les animaux ou biens dont la circulation dans l’Union ou la mise
         sur le marché sont soumises à des exigences ou procédures spécifiques établies par
         les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, l’IMSOC permet aux autorités
         compétentes du lieu d’expédition et aux autres autorités compétentes responsables de
         l’exécution des contrôles officiels relatifs à ces animaux ou biens d’échanger en
         temps réel les données, informations et documents concernant les animaux ou biens
         en circulation d’un État membre à un autre et les contrôles officiels effectués.
         Le premier alinéa ne s’applique pas aux biens régis par les règles visées à
         l’article 1er, paragraphe 2, points g) et h).
         Néanmoins, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués
         conformément à l’article 139 pour déterminer quand et dans quelle mesure le premier
         alinéa s’applique aux biens visés dans le deuxième alinéa.
FR                                               124                                                  FR
 ---pagebreak---    2.     En ce qui concerne les animaux et biens exportés auquels les règles de l’Union
          s’appliquent en matière de délivrance du certificat d’exportation, l’IMSOC permet
          aux autorités compétentes du lieu d’expédition et aux autres autorités compétentes
          responsables de l’exécution des contrôles officiels d’échanger en temps réel les
          données, informations et documents concernant ces animaux et biens ainsi que les
          résultats des contrôles auxquels ils ont été soumis.
   3.     En ce qui concerne les animaux ou biens soumis aux contrôles officiels visés au
          titre II, chapitre V, sections I et II, l’IMSOC:
          a)      permet aux autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers et aux
                  autres autorités compétentes responsables de l’exécution des contrôles officiels
                  relatifs à ces animaux ou biens d’échanger en temps réel des données,
                  informations et documents concernant ces animaux ou biens ainsi que les
                  contrôles auxquels ils ont été soumis.
          b)      permet aux autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers de partager
                  et d’échanger des données, informations et documents utiles avec les autorités
                  douanières et les autres autorités responsables de l’exécution des contrôles
                  officiels relatifs aux animaux ou biens entrant dans l’Union en provenance de
                  pays tiers et avec les opérateurs concernés par les procédures d’entrée,
                  conformément aux règles adoptées en vertu de l’article 14, paragraphe 4, et de
                  l’article 73, paragraphe 2, et aux autres règles de l’Union applicables;
          c)      concourt aux procédures visées à l’article 52, paragraphe 2, point a), et à
                  l’article 63, paragraphe 6, et les met en œuvre.
                                               Article 133
                     Pouvoir d’adopter les règles de fonctionnement de l’IMSOC
   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
   Commission en ce qui concerne l’établissement:
   a)     des spécifications techniques et des règles spécifiques de fonctionnement de
          l’IMSOC et de ses composantes;
   b)     des mesures d’intervention à appliquer en cas d’indisponibilité d’une fonctionnalité
          de l’IMSOC;
   c)     des cas et des conditions dans lesquels les pays tiers et organisations internationales
          concernés peuvent se voir accorder un accès partiel aux fonctionnalités de l’IMSOC
          ainsi que des modalités de cet accès;
   d)     des cas et des conditions dans lesquels les utilisateurs occasionnels peuvent être
          dispensés d’utiliser le système Traces;
   e)     des règles relatives au système électronique d’acceptation par les autorités
          compétentes des certificats électroniques délivrés par les autorités compétentes de
          pays tiers.
FR                                                  125                                            FR
 ---pagebreak---                                              Titre VII
                                    Mesures coercitives
                                             Chapitre I
         Mesures incombant aux autorités compétentes et sanctions
                                               Article 134
      Obligations générales incombant aux autorités compétentes en matière d’action coercitive
   1.       Lorsqu’elles agissent conformément au présent chapitre, les autorités compétentes
            accordent la priorité aux mesures à prendre pour éliminer ou enrayer les risques pour
            la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux et, dans le cas
            d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement.
   2.       Lorsqu’elles soupçonnent un manquement, les autorités compétentes conduisent une
            investigation pour confirmer ou écarter ces soupçons.
   3.       Si nécessaire, l’investigation visée au paragraphe 2, comprend:
            a)    l’exécution de contrôles officiels renforcés sur les animaux, les biens et les
                  opérateurs pendant une période appropriée;
            b)    le placement sous contrôle officiel d’animaux et de biens et de toute substance
                  ou produit non autorisé selon le cas.
                                               Article 135
                  Investigations et mesures en cas de confirmation du manquement
   1.       Lorsque le manquement est établi, les autorités compétentes:
            a)    procèdent à toutes les investigations supplémentaires nécessaires pour
                  déterminer l’origine et l’étendue du manquement et pour déterminer les
                  responsabilités de l’opérateur;
            b)    prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’opérateur remédie au
                  manquement et empêche qu’il se répète.
            Les autorités compétentes tiennent compte de la nature du manquement et des
            antécédents de l’opérateur en matière de respect des règles lorsqu’elles décident des
            mesures à prendre.
   2.       Lorsqu’elles agissent conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes,
            selon le cas:
            a)    ordonnent ou réalisent des traitements sur les animaux;
FR                                                 126                                            FR
 ---pagebreak---       b)    ordonnent que les animaux soient déchargés, transbordés, détenus et soignés,
            placés en quarantaine, et que leur abattage soit reporté;
      c)    ordonnent que les biens soient traités, que les étiquettes soient modifiées ou
            que des informations correctives soient communiquées aux consommateurs;
      d)    limitent ou interdisent la mise sur le marché, la circulation, l’entrée dans
            l’Union ou l’exportation des animaux et des biens, interdisent leur renvoi dans
            l’État membre d’expédition ou ordonnent leur renvoi dans l’État membre
            d’expédition;
      e)    ordonnent que l’opérateur augmente la fréquence de ses autocontrôles;
      f)    ordonnent que certaines activités de l’opérateur concerné fassent l’objet de
            contrôles officiels renforcés ou systématiques;
      g)    ordonnent le rappel, le retrait, l’enlèvement et la destruction des biens,
            autorisant éventuellement l’utilisation des biens à des fins autres que celles
            auxquelles ils étaient initialement destinés;
      h)    ordonnent l’isolement ou la fermeture, pour une période appropriée, de
            l’entreprise, ou d’une partie de l’entreprise, de l’opérateur concerné ou de ses
            établissements, exploitations ou autres locaux;
      i)    ordonnent l’interruption, pour une période appropriée, de l’ensemble ou d’une
            partie des activités de l’opérateur concerné et, s’il y a lieu, des sites internet
            qu’il exploite ou utilise;
      j)    ordonnent la suspension ou le retrait de l’agrément de l’établissement, de
            l’usine, de l’exploitation ou du moyen de transport concerné, ou de
            l’autorisation d’un transporteur;
      k)    ordonnent l’abattage ou la mise à mort des animaux, à condition qu’il s’agisse
            de la mesure la plus appropriée à la protection de la santé humaine et animale
            et du bien-être des animaux;
      l)    prennent toute autre mesure qu’elles jugent appropriée pour assurer le respect
            des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.
   3. Les autorités compétentes transmettent à l’opérateur concerné ou à son représentant:
      a)    une notification écrite de leur décision concernant les mesures à prendre
            conformément aux paragraphes 1 et 2, ainsi que la motivation de leur décision;
            et,
      b)    des informations sur ses droits de recours contre de telles décisions, ainsi que
            sur la procédure et les délais applicables.
   4. Toutes les dépenses résultant de l’application du présent article sont à la charge des
      opérateurs responsables.
FR                                            127                                              FR
 ---pagebreak---                                           Article 136
                                           Sanctions
   1. Les États membres fixent le régime de sanctions applicables aux infractions aux
      dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que
      les sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives,
      proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la
      Commission au plus tard à la date visée à l’article 162, paragraphe 1, deuxième
      alinéa, et lui notifient sans délai toute modification apportée ultérieurement à ces
      dispositions.
   2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables en cas de
      violation intentionnelle des dispositions du présent règlement et des règles visées à
      l’article 1er, paragraphe 2, compensent au moins l’avantage économique motivant
      cette violation.
   3. Les États membres veillent en particulier à ce que des sanctions soient prévues dans
      les cas suivants:
      a)     lorsque les opérateurs refusent de coopérer pendant les contrôles officiels ou
             d’autres activités officielles;
      b)     certification officielle fausse ou trompeuse;
      c)     production ou utilisation frauduleuse de certificats officiels, d’étiquettes
             officielles, de marques officielles et d’autres attestations officielles.
                                        Chapitre II
                         Mesures coercitives de l’Union
                                          Article 137
                Défaut grave dans le système de contrôle d’un État membre
   1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe un défaut grave dans le système de contrôle
      d’un État membre et qu’un tel défaut peut présenter un risque de grande ampleur
      pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le
      cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, ou donner
      lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2,
      la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures
      énoncées ci-après, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination du défaut dans le
      système de contrôle:
      a)     l’interdiction de mettre certains animaux ou biens concernés par le défaut dans
             le système de contrôle officiel à disposition sur le marché, de les transporter, de
             les déplacer ou de les soumettre à d’autres manipulations;
      b)     des conditions spéciales pour les activités, animaux ou biens visés au point a);
FR                                            128                                                FR
 ---pagebreak---       c)     la suspension de l’exécution de contrôles officiels dans les postes de contrôle
             frontaliers ou autres points de contrôle concernés par le défaut dans le système
             de contrôle officiel ou le retrait de ces postes de contrôle frontaliers ou autres
             points de contrôle;
      d)     d’autres mesures temporaires nécessaires à l’enraiement du risque jusqu’à
             l’élimination du défaut dans le système de contrôle.
      Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à
      l’article 141, paragraphe 2.
   2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont adoptées que si l’État membre concerné
      n’a pas satisfait à la demande de la Commission de remédier à cette situation dans le
      délai qu’elle a fixé.
   3. Lorsqu’il existe des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées en matière de
      santé humaine et animale ou, dans le cas d’OGM et de produits
      phytopharmaceutiques, de protection de l’environnement, la Commission adopte des
      actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à
      l’article 141, paragraphe 3.
FR                                           129                                                FR
 ---pagebreak---                                       Titre VIII
                           Dispositions communes
                                       Chapitre I
                           Dispositions de procédure
                                         Article 138
                 Modification des annexes et références aux normes européennes
   1. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués
      conformément à l’article 139 pour modifier les annexes II et III du présent règlement
      de manière à tenir compte des changements apportés aux règles visées à l’article 1er,
      paragraphe 2, et des progrès techniques et scientifiques.
   2. Afin de mettre à jour les références au normes européennes visées à l’article 26,
      paragraphe 1, point b) iv), à l’article 36, paragraphe 4, point e), et à l’article 91,
      paragraphe 3, point a), la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes
      délégués pour modifier ces références si le CEN les modifie.
                                         Article 139
                               Exercice du pouvoir délégué
   1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
      conditions fixées au présent article.
   2. La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 15,
      paragraphe 2, aux articles 16 et 17, à l’article 18, paragraphe 3, aux articles 19, 20,
      21 et 22, à l’article 23, paragraphe 1), à l’article 24, paragraphe 1, à l’article 25,
      paragraphe 3, à l’article 26, paragraphe 2, à l’article 40, à l’article 43, paragraphe 4, à
      l’article 45, paragraphe 3, aux articles 46 et 49, à l’article 51, paragraphe 1, à
      l’article 52, paragraphes 1 et 2, à l’article 56, paragraphe 2, à l’article 60,
      paragraphe 3, à l’article 62, paragraphe 2, à l’article 69, paragraphe 3, à l’article 75,
      paragraphes 1 et 2, à l’article 97, paragraphe 2, à l’article 98, paragraphe 6, à
      l’article 99, paragraphe 2, à l’article 101, paragraphe 3, à l’article 106, paragraphe 3,
      aux articles 110 et 111, à l’article 114, paragraphe 4, à l’article 125, paragraphe 1, à
      l’article 132, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’article 133, à l’article 138,
      paragraphes 1 et 2, à l’article 143, paragraphe 2, à l’article 144, paragraphe 3, à
      l’article 151, paragraphe 3, à l’article 153, paragraphe 3, et à l’article 159,
      paragraphe 3, est conférée pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée
      en vigueur du présent règlement.
   3. La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 15,
      paragraphe 2, aux articles 16 et 17, à l’article 18, paragraphe 3, aux articles 19, 20,
      21 et 22, à l’article 23, paragraphe 1), à l’article 24, paragraphe 1, à l’article 25,
      paragraphe 3, à l’article 26, paragraphe 2, à l’article 40, à l’article 43, paragraphe 4, à
FR                                           130                                                  FR
 ---pagebreak---       l’article 45, paragraphe 3, aux articles 46 et 49, à l’article 51, paragraphe 1, à
      l’article 52, paragraphes 1 et 2, à l’article 56, paragraphe 2, à l’article 60,
      paragraphe 3, à l’article 62, paragraphe 2, à l’article 69, paragraphe 3, à l’article 75,
      paragraphes 1 et 2, à l’article 97, paragraphe 2, à l’article 98, paragraphe 6, à
      l’article 99, paragraphe 2, à l’article 101, paragraphe 3, à l’article 106, paragraphe 3,
      aux articles 110 et 111, à l’article 114, paragraphe 4, à l’article 125, paragraphe 1, à
      l’article 132, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’article 133, à l’article 138,
      paragraphes 1 et 2, à l’article 143, paragraphe 2, à l’article 144, paragraphe 3, à
      l’article 151, paragraphe 3, à l’article 153, paragraphe 3, et à l’article 159,
      paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le
      Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est
      précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite
      décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est
      précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
   4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au
      Parlement européen et au Conseil.
   5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 15,
      paragraphe 2, des articles 16 et 17, de l’article 18, paragraphe 3, des articles 19, 20,
      21 et 22, de l’article 23, paragraphe 1), de l’article 24, paragraphe 1, de l’article 25,
      paragraphe 3, de l’article 26, paragraphe 2, de l’article 40, de l’article 43,
      paragraphe 4, de l’article 45, paragraphe 3, des articles 46 et 49, de l’article 51,
      paragraphe 1, de l’article 52, paragraphes 1 et 2, de l’article 56, paragraphe 2, de
      l’article 60, paragraphe 3, de l’article 62, paragraphe 2, de l’article 69, paragraphe 3,
      de l’article 75, paragraphes 1 et 2, de l’article 97, paragraphe 2, de l’article 98,
      paragraphe 6, de l’article 99, paragraphe 2, de l’article 101, paragraphe 3, de
      l’article 106, paragraphe 3, des articles 110 et 111, de l’article 114, paragraphe 4, de
      l’article 125, paragraphe 1, de l’article 132, paragraphe 1, troisième alinéa, de
      l’article 133, de l’article 138, paragraphes 1 et 2, de l’article 143, paragraphe 2, de
      l’article 144, paragraphe 3, de l’article 151, paragraphe 3, de l’article 153,
      paragraphe 3, ou de l’article 159, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le
      Parlement européen et le Conseil n’ont pas formulé d’objections dans un délai de
      deux mois à compter de la notification qui leur en a été donnée ou si, avant
      l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la
      Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé
      de deux mois sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
                                         Article 140
                                    Procédure d’urgence
   1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et
      s’appliquent tant qu’aucune objection n’est formulée conformément au paragraphe 2.
      La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les
      raisons du recours à la procédure d’urgence.
   2. Le Parlement européen ou le Conseil peut formuler des objections à l’égard d’un acte
      délégué conformément à la procédure visée à l’article 139, paragraphe 5. En pareil
FR                                           131                                                FR
 ---pagebreak---       cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après que le Parlement
      européen ou le Conseil lui a notifié sa décision de formuler des objections.
                                         Article 141
                                           Comité
   1. La Commission est assistée par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des
      denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l’article 58,
      paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002. Ce comité est un comité au sens du
      règlement (UE) n° 182/2011.
   2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE)
      n° 182/2011 s’applique.
      Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, cette procédure est
      close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le
      président du comité le décide ou qu’une majorité simple des membres du comité le
      demande.
   3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8, en liaison avec
      l’article 5, du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
                                      Chapitre II
                       Dispositions transitoires et finales
                                         Article 142
                                         Abrogations
   1. Le règlement (CE) n° 882/2004, les directives 89/608/CEE et 96/93/CE et la décision
      92/438/CEE sont abrogés à partir du [Office of Publications, please insert date of
      entry into force of this Regulation + 1 year].
      Néanmoins, les articles 14 à 17 et 26 à 29 du règlement (CE) n° 882/2004 continuent
      de s’appliquer jusqu’au [Office of Publications, please insert date of entry into force
      of this Regulation + 3 years].
   2. Le règlement (CE) n° 854/2004 et les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE,
      91/496/CEE, 96/23/CE et 97/78/CE sont abrogés à partir du [Office of Publications,
      please insert date of entry into force of this Regulation + 3 years].
   3. Les références faites aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent
      règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
FR                                           132                                              FR
 ---pagebreak---                                               Article 143
       Mesures transitoires relatives à l’abrogation des directives 91/496/CEE et 97/78/CE
   1.       Les dispositions pertinentes des directives 91/496/CEE et 97/78/CE qui régissent les
            matières visées à l’article 45, paragraphe 2, à l’article 46, à l’article 49, points b), c)
            et d), à l’article 51, paragraphe 1, point a), à l’article 52, paragraphes 1 et 2, et à
            l’article 56, paragraphe 1, point a), du présent règlement continuent de s’appliquer
            jusqu’à la date fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 2.
   2.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
            Commission en ce qui concerne la date à laquelle les dispositions visées au
            paragraphe 1 cessent de s’appliquer. Cette date est la date de mise en application des
            règles correspondantes établies en vertu des actes délégués ou des actes d’exécution
            prévus à l’article 45, paragraphe 2, à l’article 46, à l’article 49, points b), c) et d), à
            l’article 51, paragraphe 1, point a), à l’article 52, paragraphes 1 et 2, et à l’article 56,
            paragraphe 1, point a), du présent règlement.
                                              Article 144
                Mesures transitoires relatives à l’abrogation de la directive 96/23/CE
   1.       Les autorités compétentes continuent à effectuer les contrôles officiels nécessaires
            pour détecter la présence des substances et groupes de résidus énumérés à l’annexe I
            de la directive 96/23/CE, conformément aux annexes II, III et IV de cette directive,
            jusqu’à la date fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 3.
   2.       L’article 29, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/23CE continue de s’appliquer
            jusqu’à la date fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 3.
   3.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
            Commission en ce qui concerne la date à laquelle les autorités compétentes cessent
            d’effectuer des contrôles officiels conformément aux dispositions visées au
            paragraphe 1 et la date à laquelle l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la
            directive 96/23/CE cesse de s’appliquer. Cette date est la date de mise en application
            des règles correspondantes établies en vertu des actes délégués ou des actes
            d’exécution prévus aux articles 16 et 111 du présent règlement.
                                              Article 145
                                 Modifications à la directive 98/58/CE
   La directive 98/58/CE est modifiée comme suit:
   a)       L’article 2 est modifié comme suit:
            i)     Le point 3 est supprimé.
            ii)    Le deuxième alinéa suivant est ajouté:
FR                                                 133                                                   FR
 ---pagebreak---                   «La définition du terme “autorités compétentes” donnée à l’article 2, point 5,
                  du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert
                  number of this Regulation] s’applique également.»
   b)       L’article 6 est modifié comme suit:
            i)    Le paragraphe 1 est supprimé.
            ii)   Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.    Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin de
                         chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité
                         compétente a effectuées l’année précédente pour contrôler le respect des
                         exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une
                         analyse des constatations les plus graves en matière de manquements et
                         d’un plan d’action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur
                         fréquence au cours des années suivantes. La Commission présente des
                         résumés de ces rapports aux États membres.»
   c)       Au paragraphe 3, le point a) est supprimé.
   d)       L’article 7 est supprimé.
                                              Article 146
                               Modifications à la directive 1999/74/CE
   La directive 1999/74/CE est modifiée comme suit:
   a)       L’article 8 est modifié comme suit:
            i)    Le paragraphe 1 est supprimé.
            ii)   Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin de
                  chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité
                  compétente a effectuées l’année précédente pour contrôler le respect des
                  exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une analyse
                  des constatations les plus graves en matière de manquements et d’un plan
                  d’action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours
                  des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux
                  États membres.»
            iii)  Au paragraphe 3, le point a) est supprimé.
   b)       L’article 9 est supprimé.
FR                                                134                                              FR
 ---pagebreak---                                              Article 147
                      Modifications au règlement (CE) nº 999/2001 du Conseil
   Le règlement (CE) no 999/2001 est modifié comme suit:
   a)      Les articles 19 et 21 sont supprimés.
   b)      À l’annexe X, les chapitres A et B sont supprimés.
                                             Article 148
                            Modifications au règlement (CE) nº 1829/2003
   Le règlement (CE) no 1829/2003 est modifié comme suit:
   a)      L’article 32 est modifié comme suit:
           i)    Les premier et deuxième alinéas sont supprimés.
           ii)   Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                 «Les personnes qui sollicitent une autorisation pour une denrée alimentaire ou
                 un aliment pour animaux génétiquement modifié contribuent au financement
                 des tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne et des
                 laboratoires nationaux de référence désignés pour ce domaine conformément à
                 l’article 91, paragraphe 1, et à l’article 98, paragraphe 1, du règlement (UE)
                 n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of this
                 Regulation].»
           iii)  Au cinquième alinéa, les mots «et de l’annexe» sont supprimés.
           iv)   Au sixième alinéa, les mots «et adaptant l’annexe» sont supprimés.
   b)      L’annexe est supprimée.
                                             Article 149
                            Modifications au règlement (CE) nº 1831/2003
   Le règlement (CE) no 1831/2003 est modifié comme suit:
   a)      À l’article 7, le paragraphe 3, point f) est remplacé par le texte suivant:
           «une déclaration écrite selon laquelle le demandeur a envoyé trois échantillons de
           l’additif pour l’alimentation animale directement au laboratoire de référence de
           l’Union européenne visé à l’article 21;»
   b)      L’article 21 est modifié comme suit:
           i)    Les premier, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
           ii)   Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
FR                                                135                                           FR
 ---pagebreak---                  «Les demandeurs d’autorisation d’additifs contribuent au coût de l’exécution
                 des tâches du laboratoire de référence de l’Union européenne et des
                 laboratoires nationaux de référence désignés pour ce domaine conformément à
                 l’article 91, paragraphe 1, et à l’article 98, paragraphe 1, du règlement (UE)
                 n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of this
                 Regulation].»
   c)      L’annexe II est supprimée.
                                               Article 150
                             Modifications au règlement (CE) nº 1/2005
   Le règlement (CE) no 1/2005 est modifié comme suit:
   a)      L’article 2 est modifié comme suit:
           i)    Les points d), f), i) et p) sont supprimés.
           ii)   Le deuxième alinéa suivant est ajouté:
                 «Les définitions des termes “autorités compétentes”, “poste de contrôle
                 frontalier”, “vétérinaire officiel” et “point de sortie” données à l’article 2,
                 points 5, 29, 32 et 36, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of
                 Publications, please insert number of this Regulation]* s’appliquent
                 également.
                 _________________
                 * JO L ... du …, p. ...»
   b)      Les articles 14, 15, 16, 21, l’article 22, paragraphe 2, et les articles 23, 24 et 26 sont
           supprimés.
   c)      L’article 27 est modifié comme suit:
           i)    Le paragraphe 1 est supprimé.
           ii)   Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                 «2.    Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin de
                        chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité
                        compétente a effectuées l’année précédente pour vérifier le respect des
                        exigences du présent règlement. Le rapport est accompagné d’une
                        analyse des principales irrégularités constatées et d’un plan d’action
                        visant à y remédier.»
   d)      L’article 28 est supprimé.
FR                                                 136                                                FR
 ---pagebreak---                                               Article 151
         Modifications au règlement (CE) nº 396/2005 et mesures transitoires y afférentes
   1.       Le règlement (CE) no 396/2005 est modifié comme suit:
            a)    Les articles 26, 27, l’article 28, paragraphes 1 et 2, et l’article 30 sont
                  supprimés.
            b)    À l’article 31, paragraphe 1, l’élément de phrase introductif est remplacé par le
                  texte suivant:
                  «1.    Les États membres soumettent, au plus tard le 30 juin de chaque année,
                         les informations ci-après concernant l’année civile précédente à la
                         Commission, à l’Autorité et aux autres États membres:»
   2.       L’article 26, l’article 27, paragraphe 1, et l’article 30 du règlement (CE)
            n° 396/2005 continuent de s’appliquer jusqu’à la date fixée dans l’acte délégué
            adopté conformément au paragraphe 3
   3.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
            Commission en ce qui concerne la date à laquelle l’article 26, l’article 27,
            paragraphe 1, et l’article 30 visés au paragraphe 2 cessent de s’appliquer. Cette date
            est la date de mise en application des règles correspondantes établies en vertu des
            actes délégués prévus à l’article 16 du présent règlement.
                                              Article 152
                                Modifications à la directive 2007/43/CE
   La directive 2007/43/CE est modifiée comme suit:
   a)       L’article 2 est modifié comme suit:
            i)    Au paragraphe 1, les points c) et d) sont supprimés.
            ii)   Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
                  «3.    Les définitions des termes “autorités compétentes” et “vétérinaire
                         officiel” données à l’article 2, points 5 et 32, du règlement (UE)
                         n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of this
                         Regulation]* s’appliquent également.
                  _________________
                  * JO L ... du …, p. ...»
   b)       L’article 7 est modifié comme suit:
            i)    Le paragraphe 1 est supprimé.
            ii)   Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
FR                                                137                                               FR
 ---pagebreak---              «Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin de
             chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité
             compétente a effectuées l’année précédente pour contrôler le respect des
             exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une analyse
             des constatations les plus graves en matière de manquements et d’un plan
             d’action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours
             des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux
             États membres.»
                                           Article 153
      Modifications au règlement (CE) nº 834/2007 et mesures transitoires y afférentes
   1.  Le règlement (CE) no 834/2007 est modifié comme suit:
       a)    L’article 2 est modifié comme suit:
             i)    Le point n) est remplacé par le texte suivant:
                   «n)    “autorités compétentes”, les autorités compétentes au sens de
                          l’article 2, point 5, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of
                          Publications, please insert number of this Regulation];
                   _________________
                   * JO L ... du …, p. ...»
             ii)   Le point o) est supprimé.
             iii)  Le point p) est remplacé par le texte suivant:
                   «p)    “organisme de contrôle”, l’organisme délégataire au sens de
                          l’article 2, point 38, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of
                          Publications, please insert number of this Regulation];»
       b)    À l’article 24, paragraphe 1, point a), les termes “l’article 27, paragraphe 10”
             sont remplacés par les termes “l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 25,
             paragraphe 4, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications,
             please insert number of this Regulation]”.
       c)    L’article 27 est modifié comme suit:
             i)    Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
             «Les contrôles officiels portant sur le respect du présent règlement sont
                   effectués conformément au règlement (CE) n° 882/2004.»
             ii)   Les paragraphes 2 et 14 sont supprimés.
       d)    À l’article 29, paragraphe 1, les termes “l’article 27, paragraphe 4” sont
             remplacés par les termes “l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 25,
FR                                             138                                            FR
 ---pagebreak---                   paragraphe 4, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications,
                  please insert number of this Regulation]”.
            e)    À l’article 30, le paragraphe 2 est supprimé.
   2.       L’article 27 et l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 continuent
            de s’appliquer jusqu’à la date fixée dans l’acte délégué adopté conformément au
            paragraphe 3.
   3.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
            Commission en ce qui concerne la date à laquelle les dispositions visées au
            paragraphe 2 cessent de s’appliquer. Cette date est la date de mise en application des
            règles correspondantes établies en vertu des actes délégués prévus à l’article 23,
            paragraphe 2, du présent règlement.
                                               Article 154
                               Modifications à la directive 2008/119/CE
   La directive 2008/119/CE est modifiée comme suit:
   a)       L’article 2 est modifié comme suit:
            i)    Le point 2 est supprimé.
            ii)   Le deuxième alinéa suivant est ajouté:
                  «La définition du terme “autorités compétentes” donnée à l’article 2, point 5,
                  du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert
                  number of this Regulation]* s’applique également.
                  _________________
                  * JO L ... du …, p. ...»
   b)       L’article 7 est modifié comme suit:
            i)    Les paragraphes 1 et 2 sont supprimés.
            ii)   Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                  «3.    Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin de
                         chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité
                         compétente a effectuées l’année précédente pour contrôler le respect des
                         exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une
                         analyse des constatations les plus graves en matière de manquements et
                         d’un plan d’action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur
                         fréquence au cours des années suivantes. La Commission présente des
                         résumés de ces rapports aux États membres.»
   c)       L’article 9 est supprimé.
FR                                                 139                                             FR
 ---pagebreak---                                               Article 155
                               Modifications à la directive 2008/120/CE
   La directive 2008/120/CE est modifiée comme suit:
   a)       L’article 2 est modifié comme suit:
            i)    Le point 10 est supprimé.
            ii)   Le deuxième alinéa suivant est ajouté:
                  «La définition du terme “autorités compétentes” donnée à l’article 2, point 5,
                  du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert
                  number of this Regulation]* s’applique également.
                  _________________
                  * JO L ... du …, p. ...»
   b)       L’article 8 est modifié comme suit:
            i)    Les paragraphes 1 et 2 sont supprimés.
            ii)   Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                  «Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin de
                  chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité
                  compétente a effectuées l’année précédente pour contrôler le respect des
                  exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une analyse
                  des constatations les plus graves en matière de manquements et d’un plan
                  d’action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours
                  des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux
                  États membres.»
   c)       L’article 10 est supprimé.
                                              Article 156
                            Modifications au règlement (CE) nº 1099/2009
   Le règlement (CE) no 1099/2009 est modifié comme suit:
   a)       L’article 2 est modifié comme suit:
            i)    Le point q) est supprimé.
            ii)   Le deuxième alinéa suivant est ajouté:
                  «Outre les définitions données au premier alinéa, la définition du terme
                  “autorités compétentes” donnée à l’article 2, point 5, du règlement (UE)
                  n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of this
                  Regulation]* s’applique également.
FR                                                140                                              FR
 ---pagebreak---                   _________________
                  * JO L ... du …, p. ...»
   b)       L’article 22 est supprimé.
                                               Article 157
                            Modifications au règlement (CE) nº 1069/2009
   Le règlement (CE) no 1069/2009 est modifié comme suit:
   a)       L’article 3 est modifié comme suit:
            i)    Les points 10 et 15 sont supprimés.
            ii)   Le deuxième alinéa suivant est ajouté:
                  «Les définitions des termes “autorités compétentes” et “transit” données à
                  l’article 2, points 5 et 50, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of
                  Publications, please insert number of this Regulation]* s’appliquent
                  également.
                  _________________
                  * JO L ... du …, p. ...»
   b)       Les articles 45, 49 et 50 sont supprimés.
                                               Article 158
                            Modifications au règlement (CE) nº 1107/2009
   L’article 68 du règlement (CE) no 1107/2009 est modifié comme suit:
   a)       Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            «Les États membres achèvent et présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin
            de chaque année, un rapport sur la portée et les résultats des contrôles officiels
            effectués pour vérifier le respect du présent règlement.»
   b)       Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
                                               Article 159
            Modifications à la directive 2009/128/CE et mesures transitoires y afférentes
   1.       La directive 2009/128/CE est modifiée comme suit:
            a)    À l’article 8, le paragraphe 1, le paragraphe 2, deuxième alinéa, et les
                  paragraphes 3, 4, 6 et 7 sont supprimés.
            b)    L’annexe II est supprimée.
FR                                                 141                                         FR
 ---pagebreak---    2.      L’article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphes 3, 4 et 6, et
           l’annexe II de la directive 2009/128/CE continuent de s’appliquer jusqu’à la date
           fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 3.
   3.      Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 est conféré à la
           Commission en ce qui concerne la date à laquelle les dispositions visées au
           paragraphe 2 cessent de s’appliquer. Cette date est la date de mise en application des
           règles correspondantes établies en vertu des actes délégués prévus à l’article 22 du
           présent règlement.
                                               Article 160
                           Modifications au règlement (UE) nº 1151/2012
   Le règlement (UE) no 1151/2012 est modifié comme suit:
   a)      L’article 36 est modifié comme suit:
           i)    Le titre est remplacé par le titre suivant: «Éléments des contrôles officiels».
           ii)   Les paragraphes 1 et 2 sont supprimés.
           iii)  À l’article 3, l’élément de phrase introductif est remplacé par le texte suivant:
                 «3.    les contrôles officiels effectués conformément au règlement (UE)
                        n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of this
                        Regulation]* comprennent:
                 _________________
                 * JO L ... du …, p. ...»
   b)      L’article 37 est modifié comme suit:
           i)    au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                 «1.    En ce qui concerne les appellations d’origine protégées, les indications
                        géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties
                        désignant des produits originaires de l’Union, la vérification du respect
                        du cahier des charges du produit, avant la mise sur le marché des
                        produits, est assurée par:
                        a)     les autorités compétentes désignées conformément à l’article 3 du
                               règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please
                               insert number of this Regulation]; ou,
                        b)     les organismes délégataires au sens de l’article 2, point 38, du
                               règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please
                               insert number of this Regulation].»
           ii)   Au paragraphe 3, le premier alinéa est supprimé.
FR                                                 142                                             FR
 ---pagebreak---             iii)  Au paragraphe 4, les termes «aux paragraphes 1 et 2» sont remplacés par les
                  termes «au paragraphe 2».
   c)       Les articles 38 et 39 sont supprimés.
                                                Article 161
                            Modifications au règlement (UE) n° [….]/2013
   Le règlement (UE) n° […]/2013 du […] [Office of Publications, please insert number of the
   Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating to the food
   chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant reproductive
   material] est modifié comme suit:
   a)       L’article 29 est modifié comme suit:
            i)    Le titre est remplacé par le titre suivant:
            «Laboratoires et centres de référence de l’Union européenne»
            ii)   Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                  «1.    Des subventions couvrant les frais supportés pour l’exécution des
                         programmes de travail approuvés par la Commission peuvent être
                         accordées:
                         a)     aux laboratoires de référence de l’Union européenne visés à
                                l’article 91 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of
                                Publications, please insert number of this Regulation]*;
                         b)     aux centres de référence de l’Union européenne pour le matériel de
                                reproduction des végétaux visés à l’article 93 de ce règlement;
                         c)     aux centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être
                                des animaux visés à l’article 95 de ce règlement.
                         _________________
                         * JO L ... du …, p. ...»
            iii)  Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                  «a)    les dépenses de personnel correspondant aux effectifs, quel que soit leur
                         statut, directement associés aux activités que les laboratoires ou les
                         centres réalisent en leur qualité de laboratoires ou de centres de référence
                         de l’Union;»
   b)       L’article 29 bis suivant est inséré:
FR                                                  143                                               FR
 ---pagebreak---                                          «Article 29 bis
      Accréditation des laboratoires nationaux de référence pour la santé des végétaux
   1.   Des subventions peuvent être accordées aux laboratoires nationaux de référence visés
        à l’article 98 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please
        insert number of this Regulation] pour couvrir les frais d’accréditation selon la
        norme EN ISO/CEI 17025 qu’ils supportent en vue de l’utilisation de méthodes
        d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire dans le but de vérifier le respect des
        règles relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux
        végétaux.
   2.   Des subventions peuvent être accordées à un seul laboratoire national de référence
        dans chaque État membre pour chaque laboratoire de référence de l’Union
        européenne pour la santé des végétaux, jusqu’à trois après la désignation de ce
        laboratoire de référence de l’Union européenne.»
                                           Article 162
                           Entrée en vigueur et mise en application
   1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa
        publication au Journal officiel de l’Union européenne.
        Sauf dispositions contraires prévues aux paragraphes 2 à 5, il s’applique à partir du
        [Office of Publications, please insert date of entry into force of this Regulation + 1
        year].
   2.   Dans le domaine régi par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), le
        présent règlement s’applique à partir du [Office of Publications, please insert date of
        application of the Regulation on protective measures against pests of plants], à
        l’exception:
        a)    des articles 91, 92, 97, 98 et 99, qui s’appliquent conformément au
              paragraphe 1;
        b)    de l’article 33, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de l’article 36, paragraphe 4, point e),
              et de l’article 36, paragraphe 5, qui s’appliquent à partir du [Office of
              Publications, please insert date of entry into force of this Regulation + 5
              years].
   3.   Dans le domaine régi par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point h), le
        présent règlement s’applique à partir du [Office of Publications, please insert date of
        application of the Regulation on the production and making available on the market
        of plant reproductive material], à l’exception:
        a)    des articles 93, 94 et 97, qui s’appliquent conformément au paragraphe 1;
        b)    de l’article 33, paragraphes 1, 2, 3 et 4, qui s’applique à partir du [Office of
              Publications, please insert date of entry into force of this Regulation + 5
              years].
FR                                             144                                                FR
 ---pagebreak---    4.       L’article 15, paragraphe 1, l’article 18, paragraphe 1, les articles 45 à 62 et 76 à 84,
            l’article 150, point b, l’article 152, point b) i), l’article 154, point b) i), l’article 155,
            point b) i), et l’article 156, point b), s’appliquent à partir du [Office of Publications,
            please insert date of entry into force this Regulation + 3 years].
   5.       L’article 161 s’applique à partir du [Office of Publications, please insert date of
            entry into force of this Regulation].
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                       Par le Conseil
   Le président                                    Le président
FR                                                  145                                                    FR
 ---pagebreak---                                          ANNEXE I
                  TERRITOIRES VISÉS À L’ARTICLE 2, POINT 45
   1.  Le territoire du Royaume de Belgique
   2.  Le territoire de la République de Bulgarie
   3.  Le territoire de la République tchèque
   4.  Le territoire du Royaume de Danemark, à l’exception des îles Féroé et du Groenland
   5.  Le territoire de la République fédérale d’Allemagne
   6.  Le territoire de la République d’Estonie
   7.  Le territoire d’Irlande
   8.  Le territoire de la République hellénique
   9.  Le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla
   10. Le territoire de la République française
   11. Le territoire de la République italienne
   12. Le territoire de la République de Chypre
   13. Le territoire de la République de Lettonie
   14. Le territoire de la République de Lituanie
   15. Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
   16. Le territoire de la Hongrie
   17. Le territoire de la République de Malte
   18. Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe
   19. Le territoire de la République d’Autriche
   20. Le territoire de la République de Pologne
   21. Le territoire de la République portugaise
   22. Le territoire de Roumanie
   23. Le territoire de la République de Slovénie
   24. Le territoire de la République slovaque
   25. Le territoire de la République de Finlande
FR                                           146                                          FR
 ---pagebreak---    26.       Le territoire du Royaume de Suède
   27.       Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   Aux fins des contrôles officiels qu’effectuent les autorités compétentes pour vérifier le respect
   des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), et des autres activités officielles en
   rapport avec l’article 1er, paragraphe 2, point g), les références faites aux pays tiers
   s’entendent comme étant des références faites aux pays tiers et aux territoires mentionnés à
   l’annexe I du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of
   the Regulation on protective measures against pests of plants], et les références faites au
   territoire de l’Union s’entendent comme étant des références faites au territoire de l’Union
   sans les territoires mentionnés à ladite annexe.
FR                                                147                                                FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE II
           FORMATION DU PERSONNEL DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
   CHAPITRE I:  THEMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL CHARGE DES CONTROLES
   OFFICIELS ET D’AUTRES ACTIVITES OFFICIELLES
   1.     Les différentes méthodes et techniques de contrôle telles que l’inspection, la
          vérification, le criblage, le criblage ciblé, l’échantillonnage, et l’analyse, le
          diagnostic et l’essai en laboratoire
   2.     Les procédures de contrôle
   3.     Les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2
   4.     L’évaluation du manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2
   5.     Les dangers liés à la production, à la transformation et à la distribution des animaux
          et des biens
   6.     Les différents stades de la production, de la transformation et de la distribution, ainsi
          que les risques pouvant en découler pour la santé humaine et, le cas échéant, pour la
          santé des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux, pour
          l’environnement et pour l’identité et la qualité du matériel de reproduction des
          végétaux.
   7.     L’évaluation de l’application des procédures HACCP et des bonnes pratiques
          agricoles
   8.     Les systèmes de gestion, tels que les programmes d’assurance de la qualité, utilisés
          par les opérateurs et leur évaluation, dans la mesure où ils sont utiles pour satisfaire
          aux exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2
   9.     Les systèmes de certification officielle
   10.    Les dispositifs d’intervention en cas d’urgence, y compris la communication entre les
          États membres et la Commission
   11.    Les procédures juridiques et les incidences des contrôles officiels
   12.    L’examen des documents écrits et autres données, y compris ceux qui ont trait aux
          essais comparatifs interlaboratoires, à l’accréditation et à l’évaluation des risques, qui
          peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect aux règles visées à l’article 1er,
          paragraphe 2; cela peut inclure des aspects financiers et commerciaux
   13.    Les procédures de contrôle et les conditions d’entrée dans l’Union applicables aux
          animaux et biens arrivant de pays tiers
   14.    Tout autre domaine nécessaire pour garantir que les contrôles officiels sont réalisés
          conformément au présent règlement
FR                                                148                                                FR
 ---pagebreak---    CHAPITRE II: QUESTIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE CONTROLE
   1.     L’organisation des autorités compétentes et les relations entre les autorités centrales
          compétentes et les autorités auxquelles elles ont délégué des tâches en vue de
          l’exécution de contrôles officiels ou de l’exercice d’autres activités officielles
   2.     Les relations entre les autorités compétentes et les organismes délégataires ou
          personnes physiques auxquels elles ont délégué des tâches se rapportant aux
          contrôles officiels ou à d’autres activités officielles
   3.     La description des objectifs à atteindre.
   4.     Les tâches, responsabilités et obligations du personnel
   5.     Les procédures d’échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, y compris
          les analyses, essais et diagnostics en laboratoire, l’interprétation des résultats et les
          décisions prises en conséquence
   6.     Les programmes de criblage et de criblage ciblé
   7.     L’assistance mutuelle dans le cas où les contrôles officiels nécessiteraient
          l’intervention de plus d’un État membre
   8.     Les mesures à prendre à la suite des contrôles officiels
   9.     La coopération avec d’autres services ou départements qui peuvent avoir des
          responsabilités en la matière ou avec des opérateurs
   10.    La vérification de l’adéquation des méthodes d’échantillonnage, et des analyses,
          essais et diagnostics en laboratoire
   11.    Toute autre activité ou information nécessaire à un fonctionnement efficace des
          contrôles officiels
FR                                               149                                                FR
 ---pagebreak---                                         ANNEXE III
                CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D’ANALYSE
   1. Les méthodes d’analyse et les résultats de mesure doivent être caractérisés par les
      critères suivants:
      a)     exactitude (justesse et fidélité);
      b)     applicabilité (matrice et gamme de concentration);
      c)     limite de détection;
      d)     limite de quantification;
      e)     précision;
      f)     répétabilité;
      g)     reproductibilité;
      h)     récupération;
      i)     sélectivité;
      j)     sensibilité;
      k)     linéarité;
      l)     incertitude de mesure;
      m)     autres critères pouvant être retenus selon les besoins.
   2. Les valeurs caractérisant la précision visées au point 1 e) sont obtenues grâce à un
      essai interlaboratoire mené selon un protocole admis sur le plan international pour ce
      type d’essai [par exemple, ISO 5725/1994 «Exactitude (justesse et fidélité) des
      résultats et méthodes de mesure»] ou, lorsque des critères de performance ont été
      établis pour les méthodes d’analyse, sont basées sur des tests de conformité à ces
      critères. Les valeurs respectives de la répétabilité et de la reproductibilité sont
      exprimées sous une forme reconnue sur le plan international [par exemple,
      intervalles de confiance de 95 %, tels que définis dans la norme ISO 5725
      «Exactitude (justesse et fidélité), des résultats et méthodes de mesure»]. Les résultats
      de l’essai interlaboratoire sont publiés ou accessibles sans restriction.
   3. La préférence doit être accordée aux méthodes d’analyse uniformément applicables à
      divers groupes de produits plutôt qu’aux méthodes applicables uniquement à des
      produits spécifiques.
   4. Dans les situations où les méthodes d’analyse ne peuvent être validées qu’à
      l’intérieur d’un seul laboratoire, elles doivent être validées conformément à des
      protocoles ou directives scientifiques acceptés à l’échelon international ou, lorsque
FR                                            150                                              FR
 ---pagebreak---       des critères de performance ont été établis pour les méthodes d’analyse, être basées
      sur des tests de conformité à ces critères.
   5. Les méthodes d’analyse adoptées en vertu du présent règlement doivent être
      formulées selon la présentation normalisée des méthodes d’analyse préconisée par
      l’ISO.
FR                                          151                                            FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE IV
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE VISÉ À L’ARTICLE 142, PARAGRAPHE 3
   1.        Règlement (CE) no 882/2004
            Règlement (CE) no 882/2004                              Présent règlement
   Article 1, paragraphe 1, premier alinéa            Article 1, paragraphe 1
   Article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa           Article 1, paragraphe 2
   Article 1, paragraphe 2                            Article 1, paragraphe 4
   Article 1, paragraphe 3                            -
   Article 1, paragraphe 4                            -
   Article 2                                          Article 2
   Article 3, paragraphe 1                            Article 8, paragraphe 1
   Article 3, paragraphe 2                            Article 8, paragraphe 4
   Article 3, paragraphe 3                            Article 9
   Article 3, paragraphe 4                            Article 8, paragraphe 6
   Article 3, paragraphe 5                            Article 8, paragraphe 6
   Article 3, paragraphe 6                            Article 8, paragraphe 7
   Article 3, paragraphe 7                            -
   Article 4, paragraphe 1                            Article 3, paragraphe 1
   Article 4, paragraphe 2                            Article 4, paragraphe 1, points a), c), d), e),
                                                      f), g) et i)
   Article 4, paragraphe 3                            Article 3, paragraphe 2
   Article 4, paragraphe 4                            Article 4, paragraphe 1, point b)
   Article 4, paragraphe 5                            Article 4, paragraphe 4
   Article 4, paragraphe 6                            Article 5, paragraphe 1
   Article 4, paragraphe 7                            Article 5, paragraphe 3
   Article 5, paragraphe 1, premier alinéa            Article 25, paragraphe 1
   Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa           Article 25, paragraphe 3
   Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa          Article 25, paragraphe 2, premier alinéa
   Article 5, paragraphe 2, points a), b), c) et f)   Article 26, paragraphe 1
   Article 5, paragraphe 2, point d)                  -
   Article 5, paragraphe 2, point e)                  Article 28
   Article 5, paragraphe 3                            Article 29
   Article 5, paragraphe 4                            -
   Article 6                                          Article 4, paragraphes 2 et 3
   Article 7, paragraphe 1, premier alinéa            Article 10, paragraphe 1, premier alinéa
   Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa
   point a)
FR                                                  152                                               FR
 ---pagebreak---    Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa,   -
   point b)
   Article 7, paragraphe 2, première phrase    Article 7, paragraphe 1
   Article 7, paragraphe 2, deuxième phrase    -
   Article 7, paragraphe 2, troisième phrase   -
   Article 7, paragraphe 3                     Article 7, paragraphes 2 et 3
   Article 8, paragraphe 1                     Article 11, paragraphe 1
   Article 8, paragraphe 2                     Article 4, paragraphe 1, point h)
   Article 8, paragraphe 3, point a)           Article 11, paragraphe 2
   Article 8, paragraphe 3, point b)           Article 11, paragraphe 3
   Article 8, paragraphe 4                     -
   Article 9, paragraphe 1                     Article 12, paragraphe 1, premier alinéa
   Article 9, paragraphe 2                     Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa
   Article 9, paragraphe 3                     Article 11, paragraphe 2
   Article 10                                  Article 13
   Article 11, paragraphe 1                    Article 33, paragraphes 1 et 2
   Article 11, paragraphe 2                    -
   Article 11, paragraphe 3                    Article 33, paragraphe 5
   Article 11, paragraphe 4                    Article 33, paragraphe 7
   Article 11, paragraphe 5                    Article 34, paragraphe 1, premier alinéa, et
                                               paragraphe 2
   Article 11, paragraphe 6                    Article 34, paragraphe 1, point b) i)
   Article 11, paragraphe 7                    Article 33, paragraphe 6
   Article 12, paragraphe 1                    Article 36, paragraphe 1
   Article 12, paragraphe 2                    Article 36, paragraphe 4, point e)
   Article 12, paragraphe 3                    Article 36, paragraphe 5, point c)
   Article 12, paragraphe 4                    Article 38, paragraphe 2
   Article 13                                  Article 114
   Article 14, paragraphe 1                    -
   Article 14, paragraphe 2                    Article 43, paragraphe 3
   Article 14, paragraphe 3                    -
   Article 15, paragraphe 1                    Article 42, paragraphe 1, première phrase
   Article 15, paragraphe 2                    Article 42, paragraphes 2 et 4
   Article 15, paragraphe 3                    Article 42, paragraphes 2 et 4
   Article 15, paragraphe 4                    -
   Article 15, paragraphe 5                    Article 45, paragraphe 1, point d), et
                                               paragraphe 2, point b), et article 52,
                                               paragraphe 3, première phrase
   Article 16, paragraphe 1                    Article 43, paragraphe 1
FR                                           153                                            FR
 ---pagebreak---    Article 16, paragraphe 2                    Article 42, paragraphe 1, deuxième phrase
   Article 16, paragraphe 3, première phrase   Article 43, paragraphe 2
   Article 16, paragraphe 3, deuxième phrase   Article 33, paragraphe 6
   Article 17, paragraphe 1, premier tiret     Article 57, paragraphe 1
   Article 17, paragraphe 1, deuxième tiret    Article 54, paragraphe 1, paragraphe 2,
                                               point a) et paragraphe 3 et article 56,
                                               paragraphe 1
   Article 17, paragraphe 2                    -
   Article 18                                  Article 63, paragraphes 1, 2 et 3
   Article 19, paragraphe 1                    Article 64, paragraphes 1 et 3
   Article 19, paragraphe 2, point a)          Article 65
   Article 19, paragraphe 2, point b)          Article 64, paragraphe 5
   Article 19, paragraphe 3                    Article 64, paragraphe 4
   Article 19, paragraphe 4                    Article 6
   Article 20                                  Article 69
   Article 21, paragraphe 1                    Article 70, paragraphe 1
   Article 21, paragraphe 2                    Article 67
   Article 21, paragraphe 3                    Article 64, paragraphe 1
   Article 21, paragraphe 4                    Article 64, paragraphe 4
   Article 22                                  Article 84, point d)
   Article 23, paragraphe 1                    Article 71, paragraphe 1
   Article 23, paragraphe 2                    Article 71, paragraphes 2 et 72
   Article 23, paragraphe 3                    Article 71, paragraphe 3
   Article 23, paragraphe 4                    Article 71, paragraphe 2
   Article 23, paragraphe 5                    Article 71, paragraphe 4, point a)
   Article 23, paragraphe 6                    Article 71, paragraphe 2, point c) et
                                               paragraphe 4, point b)
   Article 23, paragraphe 7                    Article 72
   Article 23, paragraphe 8                    Article 72
   Article 24, paragraphe 1                    Article 73, paragraphe 1
   Article 24, paragraphe 2                    Article 55
   Article 24, paragraphe 3                    Article 44
   Article 24, paragraphe 4                    Article 74
   Article 25, paragraphe 1                    -
   Article 25, paragraphe 2, point a)          -
   Article 25, paragraphe 2, point b)          Article 75, paragraphe 1, point c)
   Article 25, paragraphe 2, point c)          Article 75, paragraphe 1, point f)
   Article 25, paragraphe 2, point d)          Article 46, points c) et d), et article 75,
                                               paragraphe 1), points e) et k)
FR                                           154                                           FR
 ---pagebreak---    Article 25, paragraphe 2, point e)           -
   Article 25, paragraphe 2, point f)           Article 68
   Article 25, paragraphe 2, point g)           Article 75, paragraphe 1, point h)
   Article 25, paragraphe 2, point h)           Article 44, paragraphe 2, point b)
   Article 26                                   Article 76, paragraphe 1
   Article 27, paragraphe 1                     Article 76, paragraphe 2
   Article 27, paragraphe 2                     Article 77
   Article 27, paragraphe 3                     -
   Article 27, paragraphe 4                     Article 79, paragraphe 1
   Article 27, paragraphe 5                     -
   Article 27, paragraphe 6                     -
   Article 27, paragraphe 7                     -
   Article 27, paragraphe 8                     Article 81, paragraphe 2
   Article 27, paragraphe 9                     Article 82, paragraphe 1
   Article 27, paragraphe 10                    -
   Article 27, paragraphe 11                    Article 81, paragraphe 1
   Article 27, paragraphe 12, première phrase   Article 83
   Article 27, paragraphe 12, deuxième phrase   -
   Article 28                                   Article 84
   Article 29                                   -
   Article 30, paragraphe 1, point a)           Article 86
   Article 30, paragraphe 1, point b)           Article 89, point a)
   Article 30, paragraphe 1, point c)           Article 87, paragraphe 2
   Article 30, paragraphe 1, point d)           Article 89, points b) et f)
   Article 30, paragraphe 1, point e)           Article 89, point c)
   Article 30, paragraphe 1, point f)           Article 89, point d)
   Article 30, paragraphe 1, point g)           Article 89, point e)
   Article 30, paragraphe 2, point a)           Article 88, paragraphe 1, point e)
   Article 30, paragraphe 2, point b)           Article 88, paragraphe 1, point c)
   Article 30, paragraphe 3                     -
   Article 31                                   -
   Article 32, paragraphe 1, point a)           Article 92, paragraphe 2, point a)
   Article 32, paragraphe 1, point b)           Article 92, paragraphe 2, point b)
   Article 32, paragraphe 1, point c)           Article 92, paragraphe 2, point c)
   Article 32, paragraphe 1, point d)           Article 92, paragraphe 2, point d)
   Article 32, paragraphe 1, point e)           Article 92, paragraphe 2, point e)
   Article 32, paragraphe 1, point f)           Article 92, paragraphe 2, point g)
   Article 32, paragraphe 2, point a)           Article 92, paragraphe 2, points a), b) et c)
FR                                            155                                             FR
 ---pagebreak---    Article 32, paragraphe 2, point b)          Article 92, paragraphe 2, point h)
   Article 32, paragraphe 2, point c)          Article 92, paragraphe 2, point d)
   Article 32, paragraphe 2, point d)          Article 92, paragraphe 2, point g)
   Article 32, paragraphe 2, point e)          Article 92, paragraphe 2, point d)
   Article 32, paragraphe 3                    Article 91, paragraphe 3, point a)
   Article 32, paragraphe 4, point a)          Article 91, paragraphe 3, point c)
   Article 32, paragraphe 4, point b)          Article 91, paragraphe 3, point d)
   Article 32, paragraphe 4, point c)          Article 91, paragraphe 3, point d)
   Article 32, paragraphe 4, point d)          Article 7
   Article 32, paragraphe 4, point e)          Article 91, paragraphe 3, point e)
   Article 32, paragraphe 4, point f)          Article 92, paragraphe 2, point j) iii)
   Article 32, paragraphe 4, point g)          Article 91, paragraphe 3, point e)
   Article 32, paragraphe 4, point h)          Article 91, paragraphe 3, point f)
   Article 32, paragraphe 5                    Article 97, paragraphe 1
   Article 32, paragraphe 6                    Article 97, paragraphe 2
   Article 32, paragraphe 7                    -
   Article 32, paragraphe 8, première phrase   Article 97, paragraphe 3
   Article 32, paragraphe 8, deuxième phrase   Article 97, paragraphe 4
   Article 32, paragraphe 9                    -
   Article 33, paragraphe 1                    Article 98, paragraphe 1
   Article 33, paragraphe 2                    Article 99, paragraphe 1
   Article 33, paragraphe 3                    Article 98, paragraphe 2
   Article 33, paragraphe 4                    Article 98, paragraphe 4
   Article 33, paragraphe 5                    Article 98, paragraphe 5
   Article 33, paragraphe 6                    Article 99, paragraphe 2
   Article 33, paragraphe 7                    -
   Article 34, paragraphe 1                    Article 100, paragraphe 1
   Article 34, paragraphe 2                    Article 100, paragraphes 1 et 2
   Article 34, paragraphe 3                    Article 100, paragraphe 3
   Article 35, paragraphe 1                    Article 101, paragraphe 1
   Article 35, paragraphe 2                    Article 101, paragraphe 4
   Article 35, paragraphe 3                    Article 101, paragraphe 2
   Article 35, paragraphe 4                    -
   Article 36, paragraphe 1                    Article 102, paragraphe 1, point c)
   Article 36, paragraphe 2, première phrase   -
   Article 36, paragraphe 2, deuxième phrase   Article 102, paragraphe 2
   Article 36, paragraphe 3, premier alinéa    Article 102, paragraphe 3, première phrase
   Article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa   -
FR                                           156                                          FR
 ---pagebreak---    Article 36, paragraphe 3, troisième alinéa, Article 102, paragraphe 3, point c)
   première phrase
   Article 36, paragraphe 3, troisième alinéa, Article 102, paragraphe 3, point b)
   deuxième phrase
   Article 36, paragraphe 4                    Article 102, paragraphe 3, point a)
   Article 37, paragraphe 1                    Article 103, paragraphe 1
   Article 37, paragraphe 2                    Article 103, paragraphe 2
   Article 38, paragraphe 1                    Article 104, paragraphe 1
   Article 38, paragraphe 2                    Article 104, paragraphe 2, point c)
   Article 38, paragraphe 3                    Article 104, paragraphe 3
   Article 39, paragraphe 1                    Article 105, paragraphe 1
   Article 39, paragraphe 2                    Article 105, paragraphe 2
   Article 40, paragraphe 1                    Article 106, paragraphe 1
   Article 40, paragraphe 2                    -
   Article 40, paragraphe 3                    Article 106, paragraphe 2
   Article 40, paragraphe 4                    -
   Article 41                                  Article 107, paragraphe 1
   Article 42, paragraphe 1, point a)          -
   Article 42, paragraphe 1, point b)          Article 109, paragraphe 2
   Article 42, paragraphe 1, point c)          Article 109, paragraphe 3
   Article 42, paragraphe 2                    Article 108, paragraphe 2
   Article 42, paragraphe 3                    Article 109, paragraphe 2
   Article 43, paragraphe 1, première phrase   Article 110, premier alinéa
   Article 43, paragraphe 1, deuxième phrase   Article 110, second alinéa
   Article 43, paragraphe 1, point a)          -
   Article 43, paragraphe 1, point b)          Article 110, points a) et b)
   Article 43, paragraphe 1, point c)          Article 110, points b) et c)
   Article 43, paragraphe 1, points d) à j)    -
   Article 43, paragraphe 1, point k)          Article 110, point d)
   Article 43, paragraphe 2                    -
   Article 44, paragraphe 1                    Article 112, paragraphe 1
   Article 44, paragraphe 2                    -
   Article 44, paragraphe 3                    Article 112, paragraphe 1
   Article 44, paragraphe 4, premier alinéa,   Article 113, paragraphe 1
   première phrase
   Article 44, paragraphe 4, premier alinéa,   Article 113, paragraphe 2
   deuxième phrase
   Article 44, paragraphe 5                    -
   Article 44, paragraphe 6                    Article 113, paragraphe 1
FR                                           157                                   FR
 ---pagebreak---    Article 45, paragraphe 1                     Article 115, paragraphes 1, 2 et 4
   Article 45, paragraphe 2                     -
   Article 45, paragraphe 3                     Article 116
   Article 45, paragraphe 4                     Article 117
   Article 45, paragraphe 5                     Article 118
   Article 45, paragraphe 6                     -
   Article 46, paragraphe 1, première phrase    Article 119, paragraphe 1
   Article 46, paragraphe 1, deuxième phrase    Article 119, paragraphe 4
   Article 46, paragraphe 1, troisième phrase   Article 119, paragraphe 2
   Article 46, paragraphe 2                     Article 119, paragraphe 3
   Article 46, paragraphe 3                     Article 120
   Article 46, paragraphe 4                     -
   Article 46, paragraphe 5                     -
   Article 46, paragraphe 6                     Article 121
   Article 46, paragraphe 7                     Article 122
   Article 47, paragraphe 1                     Article 124, paragraphe 1, points a) à e)
   Article 47, paragraphe 2                     Article 124, paragraphe 2
   Article 47, paragraphe 3                     Article 124, paragraphe 1, points f) et g)
   Article 47, paragraphe 4                     -
   Article 47, paragraphe 5                     -
   Article 48, paragraphe 1                     Article 125, paragraphe 1
   Article 48, paragraphe 2                     Article 125, paragraphe 2
   Article 48, paragraphe 3                     Article 126, paragraphes 1 et 2
   Article 48, paragraphe 4                     Article 126, paragraphe 3
   Article 48, paragraphe 5, première phrase    Article 126, paragraphe 3, point f)
   Article 48, paragraphe 5, deuxième et        -
   troisième phrases
   Article 49                                   Article 128
   Article 50                                   -
   Article 51, paragraphe 1                     Article 129, paragraphes 1 et 2
   Article 51, paragraphe 2                     Article 129, paragraphe 3
   Article 51, paragraphe 3                     -
   Article 52                                   Article 123
   Article 53                                   Article 111
   Article 54, paragraphe 1                     Article 135, paragraphe 1
   Article 54, paragraphe 2                     Article 135, paragraphe 2
   Article 54, paragraphe 3                     Article 135, paragraphe 3
   Article 54, paragraphe 4                     Article 103, paragraphe 1
FR                                            158                                          FR
 ---pagebreak---    Article 54, paragraphe 5             Article 84, paragraphe 1, points a) et c), et
                                        article 135, paragraphe 4
   Article 55, paragraphe 1             Article 136, paragraphe 1
   Article 55, paragraphe 2             Article 136, paragraphe 1
   Article 56, paragraphe 1             Article 137, paragraphe 1
   Article 56, paragraphe 2, point a)   -
   Article 56, paragraphe 2, point b)   Article 137, paragraphe 2
   Articles 57 à 61                     -
   Article 62                           Article 141
   Article 63, paragraphe 1             -
   Article 63, paragraphe 2             Article 23
   Article 64, premier alinéa           Article 138, paragraphe 1
   Article 64, point 1)                 Article 138, paragraphe 1
   Article 64, point 2)                 Article 138, paragraphe 2
   Article 65                           -
   Article 66                           -
   Article 67
   Annexe I                             Annexe I
   Annexe II                            Annexe II
   Annexe III                           Annexe III
   Annexe IV                            -
   Annexe V                             -
   Annexe VI                            Articles 78 et article 79, paragraphe 2
   Annexe VII                           -
   Annexe VIII                          -
   2.        Directive 96/23/CE
                 Directive 96/23/CE                   Présent règlement
   Article 1                            -
   Article 2, point a)                  Article 16
   Article 2, point b)                  -
   Article 2, point c)                  Article 16
   Article 2, point d)                  Article 2, paragraphe 5
   Article 2, point e)                  Article 16
   Article 2, point f)                  Article 36, paragraphe 1
   Article 2, point g)                  -
   Article 2, point h)                  Article 16
   Article 2, point i)                  -
FR                                    159                                             FR
 ---pagebreak---    Article 3                                    Article 8, paragraphes 1 et 2, article 16,
                                                article 107, paragraphe 1, et article 111
   Article 4, paragraphe 1                      Article 3, paragraphe 1
   Article 4, paragraphe 2                      Article 3, paragraphe 2, point a), article 107,
                                                paragraphe 2, et article 112
   Article 4, paragraphe 3                      -
   Article 5                                    Articles 109, paragraphes 2 et 3, article 112,
                                                paragraphe 1, point a), et article 108,
                                                paragraphe 2
   Article 6                                    Article 16, points a) et b)
   Article 7                                    Article 108, paragraphe 2
   Article 8, paragraphe 1                      -
   Article 8, paragraphe 2                      -
   Article 8, paragraphes 3, 4 et 5             Articles 10, 112 et 113
   Article 8, paragraphes 4 et 5                Article 113
   Article 9, point A)                          -
   Article 9, point B)                          -
   Article 10                                   Article 14
   Article 11, paragraphes 1 et 2               Article 8, paragraphe 2, et article 9
   Article 11, paragraphe 3                     Article 16, point c), et articles 134 et 135
   Article 12, premier alinéa                   Article 8, paragraphe 4
   Article 12, deuxième alinéa                  Article 14
   Article 13                                   Article 16, point c), et articles 134 et 135
   Article 14, paragraphe 1                     Articles 98 et 99
   Article 14, paragraphe 2                     Article 91
   Article 15, paragraphe 1, premier alinéa     Article 16, points a) et b)
   Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa    Article 33, paragraphe 7
   Article 15, paragraphe 1, troisième alinéa   -
   Article 15, paragraphe 2, premier alinéa     Article 33, paragraphe 7
   Article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa    Article 34, paragraphe 3
   Article 15, paragraphe 3, premier, deuxième  Article 16, point c), et article 135
   et troisième alinéas
   Article 15, paragraphe 3, quatrième alinéa   Titre II, Chapitre V, Section III
   Article 16, paragraphe 1                     Article 103, paragraphe 1, article 106,
                                                paragraphe 1, et article 135
   Article 16, paragraphes 2 et 3               Article 16, point c), et article 135
   Article 17                                   Article 16, point c), et article 135
   Article 18                                   Article 16, point c), et article 135
   Article 19                                   Article 135
FR                                            160                                               FR
 ---pagebreak---    Article 20, paragraphe 1                     Titre IV
   Article 20, paragraphe 2, premier alinéa     Article 104, paragraphes 1 et 2
   Article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa    Article 104, paragraphe 3
   Article 20, paragraphe 2, troisième et Article 106, paragraphe 1, point d)
   quatrième alinéas
   Article 20, paragraphe 2, cinquième et Article 106, paragraphe 2
   sixième alinéas
   Article 21                                   Articles 115, 116 et 118
   Article 22                                   Article 134
   Article 23                                   Article 16, point c), et article 135
   Article 24, paragraphes 1 et 2               Article 15, paragraphe 2, point d), article 16,
                                                point c), et articles 134 et 135
   Article 24, paragraphe 3                     Article 15, paragraphe 2, point d), article 16,
                                                point c), et article 135
   Article 25                                   Article 16,       point c),   et   article 135,
                                                paragraphe 2
   Article 26                                   Article 6
   Article 27                                   Article 136
   Article 28                                   Article 136
   Article 29, paragraphes 1 et 2               Articles 124, 125, 126 et 128
   Article 29, paragraphe 3                     Titre II, chapitre V, section II
   Article 29, paragraphe 4                     Article 112, paragraphe 1
   Article 30, paragraphes 1 et 2               Titre II, chapitre V, section III
   Article 30, paragraphe 3                     Article 128, paragraphe 3
   Article 31                                   Titre II, chapitre VI
   Article 33                                   Article 141
   Article 34                                   Article 16, points a) et b)
   Article 35                                   -
   Article 36                                   -
   Article 37                                   -
   Article 38                                   -
   Article 39                                   -
   Annexe I                                     Article 16, points a) et b)
   Annexe II                                    Article 16, points a) et b)
   Annexe III                                   Article 16, points a) et b)
   Annexe IV                                    Article 16, points a) et b)
   3.       Directives 89/662/CEE et 90/425/CEE
               Directive 89/662/CEE                            Présent règlement
FR                                            161                                               FR
 ---pagebreak---    Article 1                                      -
   Article 2, points 1, 2 et 3                    -
   Article 2, point 4                             Article 2, point 5
   Article 2, point 5                             Article 2, point 32
   Article 3 paragraphe 1, premier et deuxième -
   alinéas
   Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa      Article 8, paragraphe 1
   Article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa      Article 134, paragraphes 2 et 3 et article 135
   Article 3, paragraphe 2                        -
   Article 3, paragraphe 3                        -
   Article 4, paragraphe 1, première phrase       Article 8, paragraphe 1, et articles 9, 134
                                                  et 135
   Article 4, paragraphe 1, premier tiret         Article 8, paragraphe 6, point a)
   Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret        -
   Article 4, paragraphe 2                        Article 136
   Article 5, paragraphe 1, point a), premier Article 8
   alinéa
   Article 5, paragraphe 1, point a), deuxième Article 134, paragraphes 2 et 3
   alinéa
   Article 5, paragraphe 1, point b)              -
   Article 5, paragraphe 2                        -
   Article 5, paragraphe 3, points a), b) et d)   -
   Article 5, paragraphe 3, point c)              Article 8, paragraphe 7
   Article 5, paragraphes 4 et 5                  -
   Article 6, paragraphe 1                        Article 47
   Article 6, paragraphe 2                        -
   Article 7, paragraphe 1                        Titre IV et article 135
   Article 7, paragraphe 2                        -
   Article 8, paragraphe 1                        Titre IV
   Article 8, paragraphe 2                        Article 6 et article 135, paragraphe 3
   Article 8, paragraphe 3                        Article 135, paragraphe 4
   Article 9                                      -
   Article 10                                     Article 3, paragraphe 1
   Article 11                                     Articles 9, 13 et 14
   Article 12                                     -
   Article 13                                     -
   Article 14                                     -
   Article 15                                     -
FR                                              162                                              FR
 ---pagebreak---    Article 16, paragraphe 1                        Article 112, paragraphe 1
   Article 16, paragraphe 2                        -
   Article 16, paragraphe 3                        Article 112, paragraphe 2
   Article 17                                      Article 141
   Article 18                                      Article 141
   Article 19                                      -
   Article 20                                      -
   Article 22                                      -
   Article 23                                      -
   Annexe A                                        -
   Annexe B                                        -
                Directive 90/425/CEE                             Présent règlement
   Article 1                                       -
   Article 2, points 1 à 5                         -
   Article 2, points 6                             Article 2, point 5
   Article 2, point 7                              Article 2, point 32
   Article 3, paragraphes 1 et 2                   -
   Article 3, paragraphe 3                         Article 8, article 134, paragraphes 2 et 3, et
                                                   article 135
   Article 3, paragraphe 4                         -
   Article 4, paragraphe 1                         Article 8
   Article 4, paragraphe 2                         -
   Article 4, paragraphe 3                         Article 136
   Article 5, paragraphe 1, point a), premier
                                                   Article 8
   alinéa
   Article 5, paragraphe 1, point a), deuxième
                                                   Article 134, paragraphes 2 et 3
   alinéa
   Article 5, paragraphe 1, point b) i), premier
                                                   -
   alinéa
   Article 5, paragraphe 1, point b) i), deuxième
                                                   Article 8
   alinéa
   Article 5, paragraphe 1, points b) ii), b) iii)
                                                   -
   et b) iv)
   Article 5, paragraphe 2, point a), premier
                                                   Article 8, paragraphe 7
   alinéa
   Article 5, paragraphe 2, point a), deuxième et
                                                   -
   troisième alinéas
FR                                               163                                              FR
 ---pagebreak---    Article 5, paragraphe 2, point b)             -
   Article 5, paragraphe 3                       -
   Article 6                                     -
   Article 7, paragraphe 1                       Article 47
   Article 7, paragraphe 2                       -
   Article 8, paragraphe 1                       Titre IV et article 135
   Article 8, paragraphe 2                       -
   Article 9, paragraphe 1                       Titre IV
   Article 9, paragraphe 2                       Article 6 et article 135, paragraphe 3
   Article 9, paragraphe 3                       Article 135, paragraphe 4
   Article 9, paragraphe 4                       -
   Article 10                                    -
   Article 11                                    Article 3, paragraphe 1
   Article 12                                    -
   Article 13                                    Articles 9, 13 et 14
   Article 14                                    -
   Article 15                                    -
   Article 16                                    -
   Article 17                                    Article 141
   Article 18                                    Article 141
   Article 19                                    Article 141
   Article 20                                    Articles 130, 131, 132 et 133
   Article 21                                    -
   Article 22, paragraphe 1                      Article 112, paragraphe 1
   Article 22, paragraphe 2                      -
   Article 22, paragraphe 3                      Article 112, paragraphe 2
   Article 23                                    -
   Article 24                                    -
   Article 26                                    -
   Article 27                                    -
   Annexe A                                      -
   Annexe B                                      -
   Annexe C                                      -
   4.        Directives 97/78/CE et 91/496/CEE
                 Directive 97/78/CE                             Présent règlement
   Article 1                                     -
FR                                             164                                      FR
 ---pagebreak---    Article 2                                   Article 2
   Article 2, paragraphe 2, point a)           Article 2, point 17
   Article 2, paragraphe 2, point b)           Article 2, point 46
   Article 2, paragraphe 2, point c)           Article 2, point 47
   Article 2, paragraphe 2, point d)           Article 2, point 48
   Article 2, paragraphe 2, point e)           -
   Article 2, paragraphe 2, point f)           Article 2, point 27
   Article 2, paragraphe 2, point g)           Article 2, point 29
   Article 2, paragraphe 2, point h)           -
   Article 2, paragraphe 2, point i)           -
   Article 2, paragraphe 2, point j)           -
   Article 2, paragraphe 2, point k)           Article 2, point 5
   Article 3, paragraphes 1 et 2               Article 45, paragraphe 1
   Article 3, paragraphe 3                     Article 14, et article 54, paragraphe 1,
                                               paragraphe 2, point a), et paragraphe 3
   Article 3, paragraphe 4                     Article 55
   Article 3, paragraphe 5                     Article 45, paragraphes 2 et 3 et article 56
   Article 4, paragraphe 1                     Article 47, paragraphe 4
   Article 4, paragraphe 2                     -
   Article 4, paragraphes 3 et 4               Article 47,     paragraphes 1,    2   et 3,   et
                                               article 50
   Article 4, paragraphe 5                     Article 50
   Article 5, paragraphe 1                     Article 54, paragraphe 2, point b), et
                                               paragraphe 4
   Article 5, paragraphe 2                     Article 56, paragraphe 2
   Article 5, paragraphe 3                     Article 48, paragraphes 2 et 3
   Article 5, paragraphe 4                     Article 56
   Article 6, paragraphe 1, point a), premier Article 62, paragraphe 1
   alinéa
   Article 6, paragraphe 1, point a), deuxième Article 62, paragraphe 2
   alinéa
   Article 6, paragraphe 1, point b)           -
   Article 6, paragraphe 2                     Articles 57 et 60
   Article 6, paragraphe 3                     Article 61
   Article 6, paragraphe 4                     l’article 58,    paragraphe 1     et article 61,
                                               paragraphe 3
   Article 6, paragraphe 5                     -
   Article 6, paragraphe 6                     Article     58,    paragraphe 2,     article 60,
                                               paragraphe 3, article 61, paragraphe 5, et
FR                                           165                                                FR
 ---pagebreak---                                                 article 62, paragraphes 2 et 4
   Article 7, paragraphe 1                      Article 48, paragraphe 1
   Article 7, paragraphe 2                      Article 47,      paragraphes 1,   2   et 3,   et
                                                article 50
   Article 7, paragraphe 3                      Article 55
   Article 7, paragraphe 4                      Article 48, paragraphe         2,  article   53
                                                et article 54, paragraphe 4
   Article 7, paragraphe 5                      -
   Article 7, paragraphe 6                      Articles 50 et 56
   Article 8, paragraphe 1                      -
   Article 8, paragraphe 2                      Article 75, paragraphe 1, point b)
   Article 8, paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7       Article 75, paragraphe 2
   Article 9                                    Article 49, points b) et c)
   Article 10, paragraphes 1, 2 et 4            Article 52, paragraphe 2
   Article 10, paragraphe 3                     -
   Article 11                                   Article 49, point d)
   Article 12                                   Article 46,      point h,    et     article 75,
                                                paragraphe 1, point k)
   Article 13                                   Article 75, paragraphe 1, point c)
   Article 14                                   -
   Article 15                                   Article 75, paragraphe 1, point h)
   Article 16, paragraphe 1, point a)           Article 46, point d)
   Article 16, paragraphe 1, point b)           Article 46, point e)
   Article 16, paragraphe 1, point c)           Article 46, point c)
   Article 16, paragraphe 1, point d)           Article 46, point g)
   Article 16, paragraphe 1, point e)           Article 46, point a)
   Article 16, paragraphe 1, point f)           Article 46, point b)
   Article 16, paragraphe 2                     -
   Article 16, paragraphe 3                     -
   Article 16, paragraphe 4                     Article 75, paragraphe 1, points c) et f)
   Article 17, paragraphe 1                     Article 64, paragraphe 5
   Article 17, paragraphe 2                     Article 64, paragraphes 1, 2 et 3
   Article 17, paragraphe 2, point a)           Article 64, paragraphe 3, point b), et articles
                                                67 et 70
   Article 17, paragraphe 2, point a), premier -
   tiret
   Article 17, paragraphe 2, point a), deuxième Article 66, paragraphe 1, point a)
   tiret
   Article 17, paragraphe 2, point b)           Article 67
FR                                            166                                                FR
 ---pagebreak---    Article 17, paragraphe 3   Article 63, paragraphes 4, 5 et 6
   Article 17, paragraphe 4   -
   Article 17, paragraphe 5   Article 64, paragraphe 3, article 67         et
                              article 84, paragraphe 1, point d)
   Article 17, paragraphe 6   -
   Article 17, paragraphe 7   Article 63, paragraphe 6,          article  68
                              et article 70, paragraphe 3
   Article 18                 Article 62, paragraphe 2
   Article 19, paragraphe 1   Article 75, paragraphe 1, point g)
   Article 19, paragraphe 2   Article 75, paragraphe 1, point a)
   Article 19, paragraphe 3   Article 62, paragraphe 3,        point a),   et
                              article 62, paragraphe 4
   Article 20, paragraphe 1   Article 63
   Article 20, paragraphe 2   -
   Article 22, paragraphe 1   -
   Article 22, paragraphe 2   Article 65
   Article 22, paragraphe 3   -
   Article 22, paragraphe 4   -
   Article 22, paragraphe 5   -
   Article 22, paragraphe 6   -
   Article 22, paragraphe 7   -
   Article 24                 Article 63, paragraphes 4, 5 et 6
   Article 24, paragraphe 3   Articles 71 et 128
   Article 25, paragraphe 1   Articles 100 à 106
   Article 25, paragraphe 2   Article 6
   Article 25, paragraphe 3   -
   Article 26                 Article 129, paragraphes 5 et 6
   Article 27                 Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 129,
                              paragraphes 1 et 6
   Article 28                 -
   Article 29                 -
   Article 30                 -
   Article 31                 -
   Article 32                 -
   Article 33                 -
   Article 34                 -
   Article 35                 -
   Article 36                 -
FR                          167                                               FR
 ---pagebreak---    Annexe I                                 Annexe I
   Annexe II                                Article 62
   Annexe III                               Article 50
                Directive 91/496/CEE                       Présent règlement
   Article 1                                -
   Article 2, paragraphe 1                  -
   Article 2, paragraphe 2, point a)        Article 2, point 46
   Article 2, paragraphe 2, point b)        Article 2, point 47
   Article 2, paragraphe 2, point c)        Article 2, point 48
   Article 2, paragraphe 2, point d)        -
   Article 2, paragraphe 2, point e)        Article 2, point 27
   Article 2, paragraphe 2, point f)        Article 2, point 29
   Article 3, paragraphe 1, point a)        Article 54, paragraphe 1, paragraphe 2,
                                            point a), et article 56, paragraphe 1, point b)
   Article 3, paragraphe 1, point b)        Article 45, paragraphe 1, et article 64,
                                            paragraphe 2
   Article 3, paragraphe 1, point c), i)    Article 54, paragraphe 2, point b), et
                                            paragraphe 4, et article 55
   Article 3, paragraphe 1, point c), ii)   Article 77, paragraphe 1, point d)
   Article 3, paragraphe 1, point d)        Article 55
   Article 3, paragraphe 2                  -
   Article 4, paragraphe 1                  Article 47, paragraphes 1 et 2, et article 50
   Article 4, paragraphe 2                  Article 47, paragraphes 1, 3 et 4, et article
                                            50
   Article 4, paragraphe 3                  Article 49, point c)
   Article 4, paragraphe 4                  Article 77, paragraphe 1, point d)
   Article 4, paragraphe 5                  Article 4, paragraphes 2 et 3, article 49,
                                            point c), et article 50
   Article 5                                Article 53, article 54, paragraphe 2, point b),
                                            et paragraphe 4, article 55, article 56,
                                            paragraphe 1,       point a),   et   article 64,
                                            paragraphe 1
   Article 6, paragraphe 1                  -
   Article 6, paragraphe 2, point a)        Article 62, paragraphes 1 et 2
   Article 6, paragraphe 2, point b)        Article 62, paragraphe 1
   Article 6, paragraphe 2, point c)        Article 57
   Article 6, paragraphe 2, point d)        Articles 62,      paragraphe 3,    point a),  et
                                            paragraphe 4
FR                                        168                                                FR
 ---pagebreak---    Article 6, paragraphe 3                    Article 58
   Article 6, paragraphe 3, point a)          Article 58, paragraphe 1, point b)
   Article 6, paragraphe 3, point b)          Article 58, paragraphe 1, point c)
   Article 6, paragraphe 3, point c)          Article 57, paragraphe 2, et article 62,
                                              paragraphe 3
   Article 6, paragraphe 3, point d)          Article 58, paragraphe 1, point d)
   Article 6, paragraphe 3, point e)          Article 57, paragraphe 2, et article 62,
                                              paragraphe 3
   Article 6, paragraphe 3, point f)          Article 57, paragraphe 2, et article 62,
                                              paragraphe 3
   Article 6, paragraphe 3, point g)          Article 58, paragraphe 1, point e)
   Article 6, paragraphe 4                    Articles 57 et article 58, paragraphe 1
   Article 6, paragraphe 5                    Article 58, paragraphe 2
   Article 7, paragraphe 1, premier tiret     Article 48, paragraphe 2
   Article 7, paragraphe 1, deuxième tiret    Article 54, paragraphe 2, point b), et
                                              paragraphe 4, et article 56
   Article 7, paragraphe 1, troisième tiret   Article 48, paragraphe 1
   Article 7, paragraphe 2                    Article 56
   Article 7, paragraphe 3                    -
   Article 8                                  Article 51, paragraphe 1, point b)
   Article 9                                  Article 49, point d)
   Article 10                                 Article 64, paragraphe 2
   Article 11, paragraphe 1                   Article 63
   Article 11, paragraphe 2                   -
   Article 12, paragraphe 1                   Articles 64, 66 et 67
   Article 12, paragraphe 2                   Article 64, paragraphe 3, article 67     et
                                              article 84, paragraphe 1, point d)
   Article 12, paragraphe 3                   Article 68, article 69, paragraphe 3, et
                                              article 70, paragraphe 3
   Article 12, paragraphe 4                   -
   Article 12, paragraphe 5                   -
   Article 13                                 Article 62, paragraphe 2
   Article 14                                 -
   Article 15                                 Article 77, paragraphe 1, point d)
   Article 16                                 Article 52
   Article 17                                 Article 6
   Article 17 bis                             -
   Article 18, paragraphe 1                   -
   Article 18, paragraphe 2                   Article 65
FR                                          169                                           FR
 ---pagebreak---    Article 18, paragraphe 3           -
   Article 18, paragraphe 4           -
   Article 18, paragraphe 5           -
   Article 18, paragraphe 6           -
   Article 18, paragraphe 7           -
   Article 18, paragraphe 8           -
   Article 19                         Articles 115 et 116
   Article 20                         Articles 100 à 106
   Article 21                         Article 129, paragraphes 5 et 6
   Article 22                         -
   Article 23                         -
   Article 24                         -
   Article 25                         -
   Article 26                         -
   Article 27                         -
   Article 28                         -
   Article 29                         -
   Article 30                         -
   Article 31                         -
   Annexe A                           Article 62
   Annexe B                           Article 64, paragraphe 2
   5.        Directive 96/93/CE
                 Directive 96/93/CE                  Présent règlement
   Article 1                          -
   Article 2, paragraphe 1            Article 2, point 22
   Article 2, paragraphe 2            Article 2
   Article 3, paragraphe 1            Article 87, paragraphe 2, point b)
   Article 3, paragraphe 2            Article 87, paragraphe 3, points a) et b)
   Article 3, paragraphe 3            Article 88, paragraphe 1, point a)
   Article 3, paragraphe 4            Article 87, paragraphe 3, point b)
   Article 3, paragraphe 5            Article 89
   Article 4, paragraphe 1            Article 87, paragraphe 2, point a),       et
                                      article 88, paragraphe 2)
   Article 4, paragraphe 2            Article 88, paragraphe 1, point b)
   Article 4, paragraphe 3            Article 88, paragraphe 1, point d)
   Article 5                          Article 88, paragraphe 2
   Article 6                          Article 128
FR                                  170                                            FR
 ---pagebreak---    Article 7                            Article 141
   Article 8                            -
   Article 9                            -
   Article 10                           -
   6.        Directive 89/608/CEE
                Directive 89/608/CEE                   Présent règlement
   Article 1                           -
   Article 2                           -
   Article 3                           Titre IV
   Article 4                           Titre IV
   Article 5                           Titre IV
   Article 6                           Titre IV
   Article 7                           Titre IV
   Article 8                           Titre IV
   Article 9                           Titre IV
   Article 10                          Article 7 et titre IV
   Article 11                          -
   Article 12                          Titre IV
   Article 13                          -
   Article 14                          -
   Article 15                          Article 7 et titre IV
   Article 16                          -
   Article 17                          -
   Article 18                          -
   Article 19                          -
   Article 20                          -
   7.        Décision 92/438/CEE
FR                                   171                                 FR
 ---pagebreak---               Décision 92/438/CEE                 Présent règlement
   Article 1                        Articles 130 à 133
   Article 2                        -
   Article 3                        Articles 130 à 133
   Article 4                        Articles 130 à 133
   Article 5                        Articles 130 à 133
   Article 6                        Article 62, paragraphe 3, point f)
   Article 7                        -
   Article 8                        -
   Article 9                        -
   Article 10                       -
   Article 11                       -
   Article 12                       -
   Article 13                       -
   Article 14                       -
   Article 15                       -
   Annexe I                         Articles 130 à 133
   Annexe II                        Articles 130 à 133
   Annexe III                       Articles 130 à 133
FR                                172                                  FR