CELEX: E2016G0003
Language: fr
Date: 2016-06-02 00:00:00
Title: Décision du comité permanent des États de l'AELE n° 3/2016/CP du 2 juin 2016 portant extension des fonctions de l'office pour le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien [2017/314]

23.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 45/16
            
         DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE No 3/2016/CP
   du 2 juin 2016
   portant extension des fonctions de l'office pour le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien [2017/314]
   LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»),
   vu la décision du comité permanent des États de l'AELE no 1/2004/CP du 5 février 2004 portant création d'un office pour le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien,
   vu l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,
   vu le protocole 38 quater concernant le mécanisme financier de l'EEE (2014-2021), inséré dans l'accord EEE par l'accord susmentionné entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,
   vu l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021,
   rappelant que le mandat de l'office pour le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien, établi à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision du comité permanent des États de l'AELE no 1/2004/CP, se limite à la gestion des mécanismes financiers pour la période 2004-2009, et que le mandat de l'office susmentionné, établi à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision du comité permanent des États de l'AELE no 6/2010/CP du 9 décembre 2010, se limite à la gestion des mécanismes financiers pour la période 2009-2014,
   considérant la nécessité d'un secrétariat pour assurer la gestion des mécanismes financiers norvégien et de l'EEE pour 2014-2021,
   DÉCIDE:
   Article premier
   1.   L'office pour le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien, institué par la décision du comité permanent no 1/2004/CP, est chargé d'une fonction supplémentaire, à savoir servir de secrétariat afin d'aider à la gestion du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021 et du mécanisme financier norvégien pour la même période.
   2.   En ce qui concerne le mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021, l'office rend compte au comité du mécanisme financier de l'EEE.
   3.   En ce qui concerne le mécanisme financier norvégien pour 2014-2021, l'office rend compte au ministère norvégien des affaires étrangères.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de l'entrée en vigueur ou de l'application provisoire de l'acte juridique établissant le mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2016.
      
         
            Par le comité permanent
         
         Kurt JÄGER
         
            Président
         
         Kristinn F. ÁRNASON
         
            Secrétaire général