CELEX: 32009B0677
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/190
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2007
   (2009/677/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de la Fondation (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0173/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 60.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 156.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de la Fondation (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0173/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2006 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
               
                           —
                        
                        
                           prend acte de la critique de la Cour selon laquelle, s’agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n’ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l’avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l’examen,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           observe, en outre, qu’en 2006, la Fondation a lancé un exercice d’évaluation ex post du programme de travail 2001-2004, conjointement avec une évaluation intermédiaire de volets sélectionnés des activités en cours de la Fondation, de manière à déterminer l’impact de celle-ci, sa valeur ajoutée et son efficacité,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           demande à être tenu informé des résultats de cette évaluation,
                        
                     
         Carences constatées dans les procédures de recrutement
   
               1.
            
            
               déplore qu’en 2007, comme en 2006, la Cour ait relevé des déficiences dans les procédures de recrutement; plus particulièrement, la Cour a de nouveau constaté un cas où les critères de sélection n’étaient pas définis conformément à l’avis de vacance;
            
         
               2.
            
            
               prend note des observations supplémentaires de la Cour selon lesquelles le comité de sélection n’a décidé dès le départ ni de la pondération des critères de sélection, ni des notes minimales à obtenir;
            
         
               3.
            
            
               observe que, selon la Cour, cette situation n’a pas garanti la transparence et le caractère non discriminatoire des procédures de recrutement;
            
         
               4.
            
            
               prend acte de la réponse de la Fondation selon laquelle, en 2008, les procédures de recrutement ont été adaptées de manière à suivre les recommandations de la Cour;
            
         
               5.
            
            
               demande à la Fondation de prêter une attention particulière à la légalité de ses procédures de recrutement et d’indiquer, dans son rapport annuel d’activités pour 2008, les mesures prises dans la lignée des observations de la Cour;
            
         Carences constatées dans les procédures de marché
   
               6.
            
            
               est préoccupé par le fait que la Cour ait trouvé, dans trois procédures de marché, les anomalies suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la procédure d’évaluation financière relative à un contrat n’a pas été clairement précisée dans les dossiers d’appel d’offres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les critères de sélection n’ont pas permis d’évaluer correctement la capacité financière des candidats;
                        
                     
         
               7.
            
            
               prend note des préoccupations de la Cour, qui estime que cette situation affecte la qualité de la procédure, et risque de fausser la sélection finale;
            
         
               8.
            
            
               prend acte de la réponse de la Fondation selon laquelle, à l’avenir, les méthodes d’évaluation des prix seront définies de manière à éviter d’emblée toute appréciation personnelle et des critères seront établis pour l’application de niveaux minimaux de capacité financière;
            
         
               9.
            
            
               demande à la Fondation d’indiquer, dans son rapport annuel d’activités pour 2008, les mesures prises dans la lignée des observations de la Cour;
            
         Introduction de la comptabilité d’exercice (ABAC)
   
               10.
            
            
               apprécie que la Fondation ait instauré la comptabilité d’exercice en 2008;
            
         
               11.
            
            
               prend note de l’observation de la Cour selon laquelle, en vertu du règlement financier, les contributions que la Fondation a reçues de la part de la Commission pour préparer l’adhésion de la Croatie et de la Turquie auraient dû être traitées comme des recettes affectées;
            
         
               12.
            
            
               prend acte de la réponse de la Fondation, à savoir que, depuis 2008, des lignes budgétaires pour les recettes affectées ont été incorporées dans ABAC et qu’elle se conformera à la recommandation de la Cour;
            
         
               13.
            
            
               prend note de la constatation de la Cour selon laquelle la TVA récupérable d’un montant de 376 611 EUR pour l’exercice 2007 aurait dû faire l’objet d’une demande de remboursement avant la fin de l’année pour être conforme au principe de bonne gestion financière;
            
         
               14.
            
            
               prend acte de la réponse de la Fondation selon laquelle la récupération de la TVA a été retardée en raison de l’introduction d’ABAC; constate que la TVA restante a été entièrement récupérée en avril 2008;
            
         Suivi de l’exercice de décharge précédent
   
               15.
            
            
               rappelle que, en 2006, la Fondation a lancé un exercice d’évaluation ex post du programme de travail 2001-2004, conjointement avec une évaluation intermédiaire de volets sélectionnés des activités en cours de la Fondation, de manière à déterminer l’impact de celle-ci, sa valeur ajoutée et son efficacité;
            
         
               16.
            
            
               relève d’après le rapport annuel d’activités que, en 2006, l’orientation stratégique de la Fondation a été revue et cinq objectifs stratégiques formulés;
            
         
               17.
            
            
               demande avec insistance à être tenu informé des résultats de l’évaluation de l’impact de la Fondation, de sa valeur ajoutée et de son efficacité dans les délais pour l’exercice de décharge 2008;
            
         
               18.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 sur la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (7).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 60.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 156.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 93.
   
      (7)  Voir page 206 du présent Journal officiel.