CELEX: 31978R0230
Language: fr
Date: 1978-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 230/78 de la Commission, du 2 février 1978, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

3 . 2. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 32/31
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 230/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 février 1978
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    conduit a modifier le montant de base du prélèvement
EUROPÉENNES,                                                     actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
                                                                 présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( l), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et           Le montant de base du prélèvement applicable à
notamment son article 15 paragraphe 7,                           l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits        pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2356 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)            de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n° 186/78 (3);
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 186/78 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
données dont la Commission dispose actuellement                  1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 février 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n0 L 27 du 1 . 2. 1978 , p. 16.