CELEX: 31973R3575
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3575/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, portant ouverture d'un contingent tarifaire de pommes de terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, pour l'année 1974

N° L 359 /32                           Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 12. 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 3575 /73 DU CONSEIL
                                                    du 27 décembre 1973
              portant ouverture d'un contingent tarifaire de pommes de terre de primeurs de la sous­
              position 07.01 A II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, pour l'année 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        taires à toutes les importations dudit produit jusqu'à
                                                                épuisement du contingent,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                  Article premier
                                                                Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
considérant que le protocole fixant certaines dispo­            1974, un contingent tarifaire en exemption de droits
sitions relatives à l'accord créant une association             de douane de 110 000 « long tons » est ouvert au
entre la Communauté économique européenne et la                 Royaume-Uni pour les pommes de terre de primeurs
république de Chypre, en raison de l'adhésion de                de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier com­
nouveaux États membres à la Communauté écono­                   mun, originaires de Chypre.
mique européenne (1), prévoit que, pendant la pé­
riode du 1er janvier 1974 au 30 juin 1977, la ré­
publique de Chypre bénéficie, à l'importation au                                        Article 2
Royaume-Uni, de contingents tarifaires annuels en               1 . Le Royaume-Uni garantit aux importateurs du
exemption de droits de douane pour les pommes de                produit en question, établis sur son territoire, le
terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II du             libre accès à ce contingent tarifaire.
tarif douanier commun, originaires de Chypre; que
le volume annuel de ce contingent tarifaire doit tenir          2. L'état d'épuisement du contingent tarifaire est
compte des importations traditionnelles du Royaume­             constaté sur la base des importations des produits
Uni, originaires de Chypre ; que, compte tenu de cet            en question présentés en douane sous le couvert de
élément, il convient de fixer la volume contingen­              déclarations de mise à la consommation.
taire pour l'année 1974 à 110 000 «long tons »;
                                                                                        Article 3
considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et
continu de tous les importateurs au contingent et               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
l'application, sans interruption, des droits contingen­         1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               Ove GULDBERG
 (!) JO n° L 133 du 21 . 5 . 1973 , p . 88 .