CELEX: 51998PC0324(02)
Language: fr
Date: 1998-05-20
Title: Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Avis juridique important

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51998PC0324(02)

Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes  /* COM/98/0324 final */  

Journal officiel n° C 192 du 19/06/1998 p. 0009

Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (98/C 192/07) COM(1998) 324 final - 98/0190(CNS)(Présentée par la Commission le 20 mai 1998 conformément à l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, et son article 235,vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (1),vu le règlement (CE) n° . . ./98 (2) relatif à l'introduction de l'euro,vu la proposition de la Commission,considérant que, eu égard au règlement (CE, CECA, Euratom) n° . . ./98 du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (3), fixant le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents des Communautés ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents en ce qui concerne le paiement des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, il importe de modifier par voie de conséquence le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° . . ./98 (4),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités «euros» au taux de conversion.Les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97, s'appliquent.Article 2 Le texte de l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «L'impôt est perçu par voie de retenue à la source. Son montant est arrondi au centième d'euro inférieur.»Article 3 Le 1er janvier 1999, la Commission procédera, au titre du présent règlement, à la conversion en euros des montants en francs belges figurant dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les valeurs ainsi définies faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes au cours du mois de janvier 1999.Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le . . ..Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.(2) Résolution du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 236 du 2.8.1997, p. 1).(3) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.(4) JO L 56 du 4.3.1968, p. 8.