CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens # Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens

Avis juridique important

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52005PC0158(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens  /* COM/2005/0158 final - CNS 2005/0060 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 22.4.2005COM(2005) 158 final2005/0060 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériensProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes ou d'autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes.À la suite des arrêts de la Cour de la justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation. La Cour de justice a clairement défini le droit des transporteurs aériens communautaires de jouir de la liberté d'établissement au sein de la Communauté, ainsi que du droit d'accéder au marché sans discrimination.Les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres en matière de services aériens sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de refuser, retirer ou suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre mais n'est pas majoritairement détenu ou effectivement contrôlé par cet État membre ou ses ressortissants. Il a été estimé que cela constituait une discrimination à l'encontre des transporteurs communautaires établis sur le territoire d'un État membre mais dont la propriété et le contrôle appartiennent aux ressortissants d'autres États membres. Il s'agit d'une violation de l'article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d'établissement le même traitement dans l'État membre d'accueil que celui a accordé aux ressortissants de cet État membre.À la suite des arrêts de la Cour de justice, le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire[1].Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire, la Commission a négocié un accord avec la République de Bulgarie qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants en matière de services aériens entre les États membres et la République de Bulgarie. L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation habituelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement. Les articles 4 et 5 de l'accord portent sur deux types de clauses relatives à des questions relevant de la compétence communautaire. L'article 4 traite de la taxation du carburant d'aviation, qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 14, paragraphe 2. L'article 5 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.Le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature, à l'application provisoire, ainsi qu'à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant certains aspects des services aériens et de désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériensLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[2],considérant ce qui suit:(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord négocié par la Commission doit être signé et appliqué provisoirement.DÉCIDE:Article unique1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant certains aspects des services aériens, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.2. En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique provisoirement à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.3. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président2005/0060 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériensLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission[3],vu l'avis du Parlement européen[4],considérant ce qui suit:(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(3) L'accord a été signé au nom de la Communauté le [...], étant entendu qu'il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][5].(4) Il convient d'approuver le présent accord.DÉCIDE:Article premier1. L'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORDentre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant certains aspects des services aériensLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEd'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,(ci-après dénommé 'la Bulgarie’)d'autre part(ci-après dénommés 'les parties')CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, qui contiennent des dispositions contraires à la législation communautaire, ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la Bulgarie,CONSTATANT que la Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive pour ce qui concerne divers aspects qui peuvent être abordés dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,CONSTATANT que, en vertu de la législation de la Communauté européenne, les transporteurs aériens communautaires établis dans un État membre jouissent d'un droit d'accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et les pays tiers,VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaire de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Bulgarie qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en totale conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et la Bulgarie et à préserver la continuité de ces services aériens,CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la Bulgarie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la Bulgarie ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :Article premier Dispositions générales1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.Article 2 Désignation1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point (a) et point (b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la Bulgarie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article prévalent sur les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point (a) et point (b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par la Bulgarie, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.2. Dès réception de la désignation par un État membre, la Bulgarie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant que:i. le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;ii. un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et queiii. le transporteur aérien soit détenu et continue à être détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit toujours effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.3. La Bulgarie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque:i. le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé et assuré par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou queiii. lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.Lorsque la Bulgarie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.4. Dès réception de la désignation par la Bulgarie, l'État membre accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant que:i le transporteur ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit bulgare;ii un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par la Bulgarie, qui est responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; et queiii le transporteur aérien soit détenu et continue à être détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, par la Bulgarie et/ou une personne physique ou morale ressortissante bulgare, et qu'il soit toujours effectivement contrôlé par la Bulgarie et/ou cette personne physique ou morale.5. Un État membre peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par la Bulgarie lorsque:i le transporteur ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit bulgare;ii un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou n'est pas assuré par la Bulgarie, qui est responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; ou queiii lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par la Bulgarie membres et/ou une personne physique ou morale ressortissante bulgare.Article 3 Droits relatifs au contrôle réglementaire1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe 2, point (c).2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre, les droits de la Bulgarie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la Bulgarie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou l'assurance de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.Article 4 Taxation du carburant d'aviation1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point (d).2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe 2, point (d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un appareil d'un transporteur désigné de la Bulgarie qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.Article 5 Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe 2, point (e).2. Les tarifs qui seront pratiqués par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par la Bulgarie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe 1 contenant une disposition énumérée à l'annexe 2, point (e), à propos des transports entièrement effectués dans la Communauté européenne sont soumis à la législation de la Communauté européenne.Article 6 Annexes de l'accordLes annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 7 Révision ou modificationLes parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.Article 8 Entrée en vigueur et application transitoire1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la Bulgarie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe 1, point (b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.Article 9 Clôture1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 24 janvier 2005 en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et bulgare. En cas de divergence, le texte anglais prévaut sur les autres versions.POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: POUR LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE:Annexe 1Liste des accords visés à l'article 1er du présent accord(a) Accords relatifs aux services aériens entre la Bulgarie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale autrichienne et le gouvernement de la République de Bulgarie conclu à Sofia le 4 novembre 1997, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Autriche» à l'annexe 2;À lire en combinaison avec le protocole d'accord fait à Vienne le 28 juin 1996.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Sofia le 14 mai 1957, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Belgique» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Nicosie le 8 mai 1965, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Chypre» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République de Bulgarie conclu à Sofia le 25 septembre 1967, à propos duquel la République tchèque a déclaré qu'elle se considère liée par ses dispositions, ci-après dénommé "accord Bulgarie – République tchèque" à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement du Royaume du Danemark et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Sofia le 24 mai 1958, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Danemark» à l'annexe 2.Complété en dernier lieu par un échange de lettres datées du 24 mai 1958.-  Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Helsinki le 19 mars 1970, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Finlande» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Paris le 4 août 1965, ci-après dénommé «accord Bulgarie - France» à l'annexe 2.Complété par l'échange de lettres datées du 4 août 1965.Modifié par l'échange de lettres datées du 12 juin et du 10 juillet 1969.Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Sofia le 26 janvier 2000.-  Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre la République fédérale d'Allemagne et la république de Bulgarie conclu à Sofia le 11 juin 1993, ci-après dénommé l'"accord Bulgarie - Allemagne” à l'annexe 2;Complété par le protocole d'accord signé à Sofia le 1er octobre 2001.A lire en combinaison avec les notes datées du 15 août 2002 et du 20 avril 2004.-  Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Athènes le 1er novembre 2002, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Grèce» à l'annexe 2.À lire en combinaison avec le protocole d'accord signé à Athènes le 23 février 2000.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Hongrie et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Sofia le 29 août 1969, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Hongrie» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement d'Irlande et le gouvernement de la République de Bulgarie conclu à Sofia le 27 juillet 1995, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Irlande» à l'annexe 2;-  Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement de la République d'Italie et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Sofia le 27 mai 1974, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Italie» à l'annexe 2.À lire en combinaison avec le procès-verbal approuvé signé à Rome le 4 avril 1974.Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Rome le 25 juillet 1997.-  Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République de Bulgarie conclu à Varsovie le 19 mai 1999, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Lettonie» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Sofia le 8 mai 1965, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Luxembourg» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Varna le 23 juillet 1982, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Malte» à l'annexe 2.À lire en combinaison avec le protocole d'accord signé à Malte le 12 avril 1982.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Sofia le 7 février 1958, ci-après dénommé «accord Bulgarie – Pays-Bas» à l'annexe 2.Complété en dernier lieu par le protocole d'accord signé à La Haye le 6 août 2002.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement République polonaise et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Varsovie le 16 mai 1949, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Pologne» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Portugal et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Lisbonne le 22 octobre 1975, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Portugal» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Sofia le 8 décembre 1995, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Slovaquie» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement d'Espagne et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Sofia le 6 novembre 1971, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Espagne» à l'annexe 2.Modifié en dernier lieu par le compte rendu approuvé signé à Sofia le 21 octobre 1978.-  Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Sofia le 17 avril 1957, ci-après dénommé «accord Bulgarie - Suède» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie conclu à Londres le 28 mai 1970, ci-après dénommé «accord Bulgarie – Royaume-Uni» à l'annexe 2.Modifié par échange de notes datées du 23 août 1973A lire en combinaison avec le protocole d'accord signé à Londres le 15 janvier 1998.b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la Bulgarie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire[volontairement laissé vide]Annexe 2Liste des articles des accords énumérés à l'annexe 1 et visés aux articles 2 à 5 du présent accorda) Désignation par un État membre:-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Autriche;-  Article 2 de l'accord Bulgarie - Belgique;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Chypre;-  Article 2 de l'accord Bulgarie - République tchèque;-  Article 2 de l'accord Bulgarie - Danemark;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Finlande;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - France;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Allemagne;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Grèce;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Hongrie;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Irlande;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Italie;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Lettonie;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Luxembourg;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Malte;-  Article 2 de l'accord Bulgarie – Pays-Bas;-  Article 2 de l'accord Bulgarie - Pologne;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Portugal;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Slovaquie;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Espagne;-  Article 2 de l'accord Bulgarie – Suède;-  Article 3 de l'accord Bulgarie – Royaume-Uni;b) Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Autriche;-  Article 2 de l'accord Bulgarie - Belgique;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Chypre;-  Article 2 de l'accord Bulgarie - Danemark;-  Article 3.4 de l'accord Bulgarie - Finlande;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - France;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Allemagne;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Grèce;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Hongrie;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Irlande;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Italie;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Lettonie;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Luxembourg;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Malte;-  Article 2 de l'accord Bulgarie – Pays-Bas;-  Article 6 de l'accord Bulgarie - Pologne;-  Article 5 de l'accord Bulgarie - Portugal;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Slovaquie;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Espagne;-  Article 2 de l'accord Bulgarie – Suède;-  Article 4 de l'accord Bulgarie – Royaume-Uni;c) Contrôle réglementaire:-  Article 7 de l'accord Bulgarie - Grèce;-  Article 11bis de l'accord Bulgarie - Allemagne;-  Article 12bis l'accord Bulgarie - France;-  Article 9ter de l'accord Bulgarie - Italie;d) Taxation du carburant d'aviation:-  Article 7 de l'accord Bulgarie - Autriche;-  Article 5 de l'accord Bulgarie - Belgique;-  Article 8 de l'accord Bulgarie - Chypre;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - République tchèque;-  Article 5 de l'accord Bulgarie - Danemark;-  Article 6 de l'accord Bulgarie - Finlande;-  Article 10 de l'accord Bulgarie - France;-  Article 7 de l'accord Bulgarie - Allemagne;-  Article 10 de l'accord Bulgarie - Grèce;-  Article 12 de l'accord Bulgarie - Hongrie;-  Article 11 de l'accord Bulgarie - Irlande;-  Article 8 de l'accord Bulgarie - Italie;-  Article 7 de l'accord Bulgarie - Lettonie;-  Article 7 de l'accord Bulgarie - Luxembourg;-  Article 6 de l'accord Bulgarie - Malte;-  Article 4 de l'accord Bulgarie – Pays-Bas;-  Article 3 de l'accord Bulgarie - Pologne;-  Article 7 de l'accord Bulgarie - Portugal;-  Article 8 de l'accord Bulgarie - Slovaquie;-  Article 11 de l'accord Bulgarie - Espagne;-  Article 5 de l'accord Bulgarie – Suède;-  Article 5 de l'accord Bulgarie – Royaume-Uni;e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:-  Article 11 de l'accord Bulgarie - Autriche;-  Article 4 de l'accord Bulgarie - Belgique;-  Article 6 de l'accord Bulgarie - Chypre;-  Article 10 de l'accord Bulgarie - République tchèque;-  Article 6 de l'accord Bulgarie - Danemark;-  Article 8 de l'accord Bulgarie - Finlande;-  Article 13 de l'accord Bulgarie - France;-  Article 8 de l'accord Bulgarie - Allemagne;-  Article 13 de l'accord Bulgarie - Grèce;-  Article 6 de l'accord Bulgarie - Hongrie;-  Article 6 de l'accord Bulgarie - Irlande;-  Article 7 de l'accord Bulgarie - Italie;-  Article 9 de l'accord Bulgarie - Lettonie;-  Article 5 de l'accord Bulgarie - Luxembourg;-  Article 9 de l'accord Bulgarie - Malte;-  Article 3 de l'accord Bulgarie – Pays-Bas;-  Article 4 de l'annexe de l'accord Bulgarie - Pologne;-  Article 10 de l'accord Bulgarie - Portugal;-  Article 10 de l'accord Bulgarie - Slovaquie;-  Article 6 de l'accord Bulgarie - Espagne;-  Article 6 de l'accord Bulgarie – Suède;-  Article 9 de l'accord Bulgarie – Royaume-Uni;ANNEXE 3Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accorda) la République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);b) la principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);c) le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);d) la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

[1] Décision 11323/03 du Conseil du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO C [...] du [...], p. [...].