CELEX: C1998/094/70
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 décembre 1997 par Pescados Congelados Jogamar SL contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-311/97)

28.3.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 94/27
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la Commis-             Moyens et principaux arguments
sion des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par MM.
J. Ward, B. Ward et M. Lewis, repreÂsenteÂs par Me Rory
Hutchings, avocat, MM. Dawson & Co., 2 New Square,                 La requeÂrante, une socieÂteÂ qui est proprieÂtaire du navire
Lincoln's Inn, London WC2A 3 RZ.                                   Albor Uno, reproche aÁ la partie deÂfenderesse d'avoir
                                                                   renonceÂ aÁ ses compeÂtences exclusives en matieÁre de peÃche
Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:          aÁ la suite de l'arraisonnement, suivi de la reÂtention, de ce
                                                                   navire le 16 juillet 1997 par un patrouilleur marocain, au
                                                                   motif qu'il se serait trouveÂ en train de peÃcher aÁ 4,5 milles
Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ verser               nautiques de la côte marocaine. La requeÂrante nie cette
     une indemniteÂ conforme aÁ la premieÁre annexe aÁ la preÂ-    alleÂgation et affirme que le navire se trouvait aÁ 13 milles
     sente requeÃte,                                               au moment de l'arraisonnement. D'autre part, elle fait
                                                                   observer que, en fait d'activiteÂ, la Commission s'est borneÂe
Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ supporter            aÁ une visite du navire, aÁ l'eÂlaboration d'un rapport tech-
     les frais des requeÂrants.                                    nique et aÁ reÂpondre aÁ une teÂleÂcopie de la partie requeÂrante.
                                                                   Il est vrai que la Commission a demandeÂ la reÂunion de la
Moyens et principaux arguments                                     commission mixte UE-Maroc chargeÂe de veiller aÁ la bonne
                                                                   application des accords de peÃche; cependant, le Maroc a
Les requeÂrants font grief des conseÂquences dommageables          systeÂmatiquement refuseÂ d'assister aÁ cette reÂunion. De fait,
issues du fait que, contrairement aÁ la position aÁ l'eÂgard des   la libeÂration du navire a eÂteÂ obtenue apreÁs des neÂgocia-
producteurs laitiers relevant des premier et deuxieÁme reÂ-        tions ardues meneÂes personnellement et directement par
gimes d'attribution d'une quantiteÂ speÂcifique de reÂfeÂrence     l'armateur avec les autoriteÂs marocaines compeÂtentes, sans
(SLOM I et II), ils n'ont pas eÂteÂ indemniseÂs en qualiteÂ de     qu'il y ait eu aÁ aucun moment d'intervention officielle de
producteurs laitiers relevant du troisieÁme reÂgime (SLOM          la part des autoriteÂs espagnoles ou communautaires.
III) de l'absence de quota anteÂrieurement aÁ l'introduction
des quotas SLOM.
                                                                   Pour la requeÂrante, l'inaction de la partie deÂfenderesse a
                                                                   laisseÂ une entreprise et un navire communautaires sans
Les moyens et principaux arguments souleveÂs par les               deÂfense ni protection; en effet, la seule possibiliteÂ d'appreÂ-
requeÂrants sont analogues aÁ ceux souleveÂs dans l'affaire        cier les preuves eÂtait leur communication aux autoriteÂs
T-304/97, Hildson contre Conseil et Commission.                    marocaines, qui n'a pas eu lieu, et la seule garantie pour
                                                                   l'entreprise reÂsidait dans le suivi par la CommunauteÂ, qui
                                                                   a de fait refuseÂ d'accorder cette garantie en se deÂchargeant
                                                                   immeÂdiatement de l'affaire sur les autoriteÂs espagnoles.
                                                                   D'autre part, le fait que le Maroc n'admette que les don-
                                                                   neÂes fournies par ses radars militaires, mais non le systeÁme
Recours introduit le 10 deÂcembre 1997 par Pescados                GPS, comme preuve de la position d'un navire, place les
Congelados Jogamar SL contre Commission des Commu-                 peÃcheurs qui sont doteÂs de ce systeÁme dans une grave situ-
                      nauteÂs europeÂennes                         ation d'impossibiliteÂ de se deÂfendre.
                       (Affaire T-311/97)
                           (98/C 94/70)                            Enfin, si la CommunauteÂ est compeÂtente en vertu des
                                                                   accords de peÃche, c'est aÁ elle qu'il appartient de deÂnoncer
               (Langue de proceÂdure: l'espagnol)                  l'inefficaciteÂ totale et compleÁte d'un accord qui ne laisse
                                                                   aucun recours aux citoyens et aux navires de l'Union euro-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-           peÂenne, et de prendre toutes les mesures utiles pour eÂviter
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 10 deÂcembre 1997, d'un recours         cela ou, aÁ deÂfaut, pour rectifier la structure des sources de
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-             droit communautaires.
ennes et formeÂ par la socieÂteÂ Pescados Congelados Joga-
mar SL, ayant son sieÁge aÁ Las Palmas de Gran Canaria
(Espagne), repreÂsenteÂe par Me Manuel de Cristóbal López,
avocat en exercice au barreau de Madrid, domicilieÂ au
no 15 de la calle Prim, aÁ Madrid.
                                                                   Recours introduit le 29 deÂcembre 1997 par Cordis Obst
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal
                                                                   und Gemüse Groûhandel GmbH contre Commission des
de constater la recevabiliteÂ du preÂsent recours en carence
                                                                                      CommunauteÂs europeÂennes
contre la Commission, deÂclarer que, par son abstention
dans le cadre de l'arraisonnement de l'Albor Uno, la                                      (Affaire T-612/97)
Commission a violeÂ le traiteÂ CE (articles 38 et suivants) et
                                                                                             (98/C 94/71)
le reÁglement (CEE) no 3954/92 du Conseil du 19 deÂcembre
1992 concernant la conclusion de l'accord sur les relations
en matieÁre de peÃches maritimes entre la CommunauteÂ eÂco-                       (Langue de proceÂdure: l'allemand)
nomique europeÂenne et le royaume du Maroc, deÂclarer
que la Commission doit agir en matieÁre de peÃche, et non
pas proceÂder par voie de deÂleÂgation aux autoriteÂs natio-       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
nales, et condamner la Commission aux deÂpens.                     peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 deÂcembre 1997 d'un recours