CELEX: 32012D0812
Language: fr
Date: 2012-12-20 00:00:00
Title: Décision 2012/812/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq

21.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 352/54
            
         DÉCISION 2012/812/PESC DU CONSEIL
   du 20 décembre 2012
   modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1) en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).
            
         
               (2)
            
            
               Le 15 décembre 2010, le CSNU a adopté la résolution 1956 (2010), en vertu de laquelle il a décidé de faire transférer tous les produits du Fonds de développement pour l’Iraq au compte ou aux comptes des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et de clore le Fonds de développement pour l’Iraq le 30 juin 2011 au plus tard.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC pour permettre le transfert des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien aux conditions prévues par les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 2 de la position commune 2003/495/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 2
      Tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques:
      
                  a)
               
               
                  du gouvernement iraquien précédent ou de ses organes, entreprises ou institutions publics situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003, désignés par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité; ou
               
            
                  b)
               
               
                  qui ont été sortis d’Iraq ou acquis par Saddam Hussein ou d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d’autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, désignés par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité,
               
            sont gelés sans retard et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n’aient eux-mêmes fait l’objet d’une mesure ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas il peut en être fait usage pour exécuter cette mesure ou cette décision, les États membres les font immédiatement transférer aux mécanismes successeurs du Fonds mis en place par le gouvernement iraquien de développement pour l’Iraq selon les conditions fixées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité.».
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. FLOURENTZOU
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 72.