CELEX: 51980PC0554
Language: fr
Date: 1980-10-02
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à une action commune dans le cadre de l'Organisation internationale du Travail (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 554
Vol. 1980/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          s • ;                    •
                                                       COM ( 80 ) 554 final
                                                             !
                                                       Eruxelles . le 2 octobre 19&0
                      PROPOSITION DE DECISION BU CONSEIL
       relative à une action commune dans le cadre de l' Organisation
                           internationale du Travail
              ( présentée par la Commission au Conseil )
                                 -A
                                 0\     '         ''V   y ,
                                  V;x           '     *///
                                   'W - -r-: -y '*
     C0M(80 ) 554 final
 ---pagebreak---                                        ν
                                    - <ί τ
                             EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le Bureau international du Travail a préparé , conjointement avec le
    Conseil de l' Europe , un projet d' Accord européen concernant l' octroi
    des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire . Cet Accord
    sera ouvert à la signature de tous les Etats européens , membres de
    l' O.I.T.
    Les travaux de préparation et de mise au point par les experts natio­
    naux sont pratiquement terminés et une Conférence intergouvernementale
    aura lieu , du 14 au 18 octobre 1980 , à Genève , Conférence qui se ter­
    minera par . la signature de l' Accord par les Etats . L' Accord devra -en­
    suite être ratifié par les Etats signataires .
    L' objet de l' Accord est de garantir l' octroi des soins médicaux aux
    personnes en, séjour temporaire , notamment les touristes , les étudiants ,
    les stagiaires et les personnes en voyage d' affaires , dont l' état vien­
    drait à nécessiter de tels soins dans un pays autre que celui où ils ,
    ont droit à la protection de la sécurité, sociale dans' les éventualités
    de maladie , de maternité ou d' accident .                '
2 . Les règlements pris en application de l' article 51 du Traité CEE règlent
    également la question de l' octroi des soins de santé en cas de séjour
    temporaire ( règlements ( CEE ) n° 1408 / 71 et 574 / 72 du Conseil ).
    L' Accord européen va cependant plus loin puisqu' en vertu de son arti­
    cle 2 :           *
    - il couvrira toutes les personnes assurées et non seulement les tra­
       vailleurs salariés ;
    - i l ne contient pas de condition de nationalité ;
    - il concerne tous les Etats européens membres de l' O.I.T.
3 . En ce qui concerne les travailleurs salariés et les membres de leur fa­
    mille , ressortissants des Etats membres , qui se déplacent à l' intérieur
    de la Communauté , l' Accord ne pourra pas se substituer aux règlements
 ---pagebreak---   communautaires précités , puisque , pour ces personnes , l' article 51
 du Traité CEE confère une compétence exclusive à la Communauté .
 Il en est de même des Accords que la Communauté a conclus avec cer­
tains Etats européens ( Turquie , Portugal , Yougoslavie ) et qui con­
 tiennent des dispositions en matière de sécurité sociale et , notam­
 ment , l' octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire .
 L' article 3 de l 'Accord prévoit que celui-ci se substituera aux seules
 conventions de sécurité sociale qui seront , d' un commun accord entre
 les Parties contractantes , mentionnées à l' annexe II de l' Accord .
 Dans ces conditions , il convient que les Etats membres s' engagent à ne
 pas mentionner les dispositions prises en application du Traité CEE
 à l' annexe II de l' Accord .
Pour la mise en oeuvre de cette action commune , la Commission propose ,
 conformément à l' article 116 du Traité CEE , que le Conseil adopte une
 Décision .
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                      PROPOS ITION DE DECISION DU CONSEIL
         relative à une action commune dans le cadre de l' Organisation
                           internationale du Travail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE S EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment ses articles 51 et 116 ;
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant que l' article 51 du Traité prévoit que le Conseil adopte ,
dans le domaine de la sécurité sociale , les mesures nécessaires pour
l' établissement de la libre circulation des travailleurs et qu' en vertu
de cet article le Conseil a arrêté le règlement CEE n° 1408/71 du 14
juin 1971 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur
de la Communauté ( 1 ) et le Règlement CEE n° 574/72 ( 2 ) concernant les
modalités d' application du Règlement CEE n° 1408/71 ;
Considérant , par ailleurs , que la Communauté a conclu avec un certain
nombre d' Etats européens des accords comportant des dispositions de
sécurité sociale pour les travailleurs ressortissants de ces Etats ,
crui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ;
Considérant que l' Accord européen concernant l' octroi des soins médicaux
aux personnes en séjour temporaire , préparé par le Bureau international
du Travail , qui sera ouvert à la signature de tous les Etats européens
membres de l' O.I.T. , couvre , entre autres , les personnes et les matières
visées par les dispositions de l' article 51 du Traité CEE et les
accords conclus par la Communauté avec des Etats tiers européens ;
 ( 1 ) J.O. n° L 149 du 5.7.1971 , p. 2
 ( 2 ) J.O. n° L 74 du 27.3.1972 , p. 1 .
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    Considérant toutefois qu' en vertu de soh article 3 , l' Accord européen
    concernant l' octroi des soinç médicaux pux personnes en séjour tempo­
    raire ne se substitue n .    dispositions correspôndànCes de toute conven­
    tion de sécurité sociale , qu' à la condition qye ces dispositions soient
    mentionnées à l' annexe II dudit Accord , Id'un èornmun accord entre les
    Parties contractantes en cause ;                 ;
    Considérant , qu' il convient d' éviter que l' Accord ne se substitue aux
    dispositions communautaires ci-dessus rappelées ; qu ' il impor te en consé­
    quence que les Etats membres veillent à ce que les dispositions ne
    soient pas mentionnées à l' annexe II de l' Accord ;
    DECIDE
                               ARTICLE UNIQUE
1 . Lors de l' élaboration de l' annexe II de l' Accord européen concernant
    l' octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire , les
    Etats membres veillent à ce que les dispositions prises en vertu du
    Traité CEE dans ce domaine ne soient pas mentionnées à ladite annexe .
2.  Chaque Etat membre déclare lors de la signature dudit Accord que
    celui-ci nepeut s' appliquer dans ses relations avec les autres Etats
    membres de la Communauté .
     Fait a Bruxelles                             Par le Conseil