CELEX: 51979PC0605
Language: fr
Date: 1979-10-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DES DISPOSITIONS SUR L'ETABLISSEMENT ET L'APPLICATION DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET DE NORMES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 605
Vol. 1979/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79)605 final
                                              Bruxelles - le 25 octobre 1979
                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
              PORTANT DES DISPOSITIONS SUR L' ETABLISSEMENT ET
         L' APPLICATION DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET DE NORMES
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                <]     t, J
                                             --       c; y          /
                                                      ^ ^         /
  COM ( 79 ) 605 final
 ---pagebreak---                              Proposition de décision du Conseil
                portant des dispositions sur l' établissement et l' appli­
                cation de prescriptions techniques et de normes .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0PENNE5
   Vu le traité instituant la Communauté économique "européenne et notamment
   ses articles 5 et 113
   Vu la proposition de la Commission ,
   Considérant que par sa décision no. 79/ ....... du
                      •*                                -
                                                                    , concernant
   la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commer­
   ciales de 1973/1979 » 1© Conseil a notamment approuvé , au nom de la
   Communauté économique européenne , 1' " accord relatif aux obstacles technique
   au commerce ."
   Considérant que , eu égard aux droits et aux engagements internationaux ré­
   sultant pour la Communauté de l' acceptation de cet accord , :
                                      • .  les prescriptions techniques et les
   normes ainsi que les méthodes de contrôle y afférentes sont applicables à
   tous les produits , indépendamment de leur origine en tenant compte d' une
   application de l' Accord , par toutes les parties contractantes assurant
   une réciprocité et des avantages mutuels ;
 ■ Considérant qu' il convient de prévoir une procédure destinée à vérifier
   si une telle réciprocité existe et à permettre le cas échéant
             à déroger de certaines obligations découlant de directives déjà
   adoptées en ce qui concerne des produits originaires des Parties en cause ;
       <?■■*        VV,\y?3-3 »x\4.ï'             çaAw; .I'V.-A             «U
   représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la
   Commission et que les décisions d' autorisation puissent être prises par
   la Commission après consultation de ce même comité .
 ---pagebreak---                                                                                     2.
  - Considérant qu' il convient de préciser et d' adopter les procédures
     existantes relatives à l' information des Etats membres et de la
     Commission en matière d' harmonisation envisagée par les Etats membres ;
. - Considérant qu' il convient d' examiner si « et dans quelle mesure la confor­
     mité aux prescriptions techniques et normes communautaires ou nationales
     peut être déterminée sur base de résultats d' essais , certificats ou
     marques émanant d' organismes compétents de pays , tiers et d' Etats membres
                                                         que , si un Etat membre
     dans le cas où des directives n' ont pas encore été adopté es , envi sage de
     reconnaître des contrôles effectués dans un pays autre qu' un Etat membre , il
      convient qu' il en informe et consulte la Commission et les autres Etats
     membres ,
   - Considérant enfin que ces mesures sont propres à assurer l' exécution des
      obligations découlant desdits dispositionset qu' elles facilitent à la
     Communauté l' accomplissement de sa mission ;             •
      a arrêté la présente décision :
     TITRE I ï LES PRINCIPES
                                                      -f                   •
      Art , premier                                   „
 1 . Les systèmes de certification et de contrôle prévus par les directives
     visant à éliminer les entraves techniques aux échanges intracommunau­
      taires sont applicables à tous les produits se trouvant sur le marché
      commun indépendamment de leur origine , sans préjudice toutefois des
      dispositions du Titre IV .
 2 . Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles dans leur pouvoir
      pour que les systèmes de certification et de contrôle non harmonisés au
      niveau communautaire , en vigueur dans ces Etats membres et établis , soit
           les iuàoritos publiques soit par des or^snis-es non gouvernement       ,
       soient applicables à tous les produits sa trouvant sur les marchés
      en cause , indépendamment de lèur origine , sans préjudice toutefois des
      dispositions du titre IV .                         •
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        TITRE II - Statu cmo et information de la Commission
                                                    I
        Art .2
    1 . Dans le cas où un Etat membre envisage de prendre une initiative concernant
*       l' adoption ou la modification derdispositions législatives , réglementaires
        ou administratives comportant des prescriptions techniques auxquelles doivent
        répondre les produits , la procédure décrite dans les paragraphes suivants
        s' applique .
    2 . Les Etats membres communiquent à la Commission tout projet de disposition
        d' ordre législatif , réglementaire ou administratif établissant des prescrip­
        tions techniques relatives à des produits , qu' ils envisagent d' adopter .
        Si la Commission a déjà présenté une proposition de directive au Conseil
        au sujet de ces produits , copie de la Communication est envoyée au Conseil
        par l' Etat membre concerné .
    3 - Pour lesproduits au sujet desquels la Commission a déjà présenté une
        proposition de directive au Conseil , l' Etat membre ne peut prendre la
        mesure envisagée qu' après l' expiration d' un délai de cinq mois après en
        avoir informé la Commission et à condition que le Conseil n' ai pas arrêté
        la directive dans ledit délai .
    4 » Pour les produits au sujet desquels la Commission n' a pas encore présenté
  • ■ une proposition de directive au Conseil , l' Etat membre ne peut prendre la
        mesure envisagée qu' après l' expiration d' un délai de . cinq moi *■> après
        en avoir informé la Commission et à condition que cette dernière n' ait
        présenté aucune proposition de directive au Conseil , ni adopté une directive
        elle même relative à la matière de la mesure envisagée , dans ledit délai .
        Toutefois , si dans un délai de deux mois à partir de la réception, de ladite
        information , la Commission ne communique pas son intention audit gouverne­
        ment de présenter une proposition de directive ou d' établir une directive ,
        celui-ci peut prendre immédiatement la mesure envisagée . Si pendant le
        délai de cinq mois la Commission présente une proposition de directive
        relative aux produits concernés , l' Etat membre doit surseoir à la mesure
        envisagée durant un nouveau délai de cinq mois à partir de la présentation
        de ladite proposition. Au cas où , pendant le délai de deux mois précité
        la Commission a communiqué à l' Etat membre son intention d' adopter une
        directive elle-même relative aux produits concernés , ce délai est porté
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     à    douze     mois a partir de la communication .
   . TITRE III - Reconnaissance de contrôles effectués dans un autre Etat membre
                    ou dans un pays tiers
     Art . 3
                                  \
                                                   «
1 . Dans le cas où des aspects de certains produits n' ont pas encore fait
     l' objet d' une harmonisation au niveau communautaire , les dispositions suivantes
     s' appliquent :
     a. Si un Etat membre envisage d' accepter que la détermination de la confor­
         mité aux disposition de ses règlements techniques et normes nationaux se
         fasse sur base d' essais , certificats ou marques émanant d<* organismes
         compétents d' un pays tiers ,                     il en informe la Commission
         et les autres Etats membres , en leur transmettant notamment tous les
         éléments de fait justifiant une telle acceptation . Les autres États membres
         et la Commission disposent d' un délai de      deux mois    pour exprimer vis-
         à-vis de l' Etat membre concerné toute observation qu' ils jugent utile .
         Pendant ce délai l' Etat membre s' abstient de poursuivre les pourparlers
         avec le partenaire . Les Etats membres peuvent également demander une
         consultation au sein du Comité à l' art . 10 .
     b . En ce qui concerne la reconnaissance de contrôles entre Etats membres
         la Commission procède à des consultations des Etats membres sur les
         possibilités de permettre la détermination de la conformité aux dis­
         positions des règlements techniques et normes nationaux sur base des
         résultats d' essais , , certificats ou marques émanant d' organismes compé­
         tents d' autres Etats membres .
2 . Dans le cas où des directives ont déjà été adoptées ou proposées , les dispo­
     sitions suivantes s' appliquent :               .
     a . La Commission examinera dans quelle mesure elle pourra proposer des modi­
         fications de directives déjà adoptées afin de permettre que la conformité
         aux dispositions de ces directives soit déterminée sur base de résultats
         d' essais , certificats ou marques de conformité émanant d' organismes de
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         pays  tiers .
    b . Lorsque la Commission élaborera de nouvelles proposition de directive ,
         elle examinera dans quelle mesure ces propositions pourraient permettre que
         la conformité aux dispositions de ces directives , soit déterminée sur •
         base des résultats d' essais , certificats ou marques visés sous le point a .
                                                 «
     TITRE IV - Kesures en cas de non-réciprocité                      -
     Art . 4
1 . Les Eats membres informent la Commission et les autres Etats . membres de tous
     les cas dans lesquels ils estiment qu' un avantage résultant directement ou
      indirectement de 1 " 'Accord" se trouve annulé ou compromis , ou que la réalisation
      de l' un des objectifs dudit Accord est compromise par une ou plusieurs autres
      Parties à l' Accord , que ses intérêts commerciaux sont affectés de façon notable
      et qu' une réciprocité entre les concessions fait ^ par la Communauté dans le
      cadre dudit Accord et celles appliquées effectivement par cette ( ces ) autre ( s )
      PartieÇs ) est dès lors annulé ou compromise .
 2 . Si la Commission reçoit des informations analogues pair un autre moyen elle
      en transmettra également copie aux Etats membres .
      Art .  5
      Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la transmission de l' in­
       formation aux Etats membres , la Commission convoquera le Comité prévu à
      l' article 10 afin   d' examiner la situation .
      Art . 6
 1 . Si des directives communautaires relatives à la matière en cause ont déjà
      été adoptées , la Commission , après avoir procédé aux consultations du
      Comité conformément à 1 ? article 5 » décide.,, le cas échéant , quelles mesures
      appropriées seront prises .
     Ainsi elle pourra notamment autoriser les Etats membres à déroger , pour
     une période déterminée et vis-à-vis d' une Partie à l' Accord déterminée , in­
      certaines obligations bien préoisées découlant de la ou les directives en
      cause .
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, 2 . La décision de la Commission est immédiatement notifiée au Conseil et
       aux Etats membres et est applicable à l' expiration d' un délai de 10
       jours ouvrables , si aucun Etat membre n' a saisie le Conseil au cours de ce
       délai . Sur demande d' un Etat membre , exprimée dans ledit délai de 10
       jours ouvrables , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut
     . confirmer , modifier ou abroger la décision de la Commission . La décision
       de la Commission est applicable à l' expiration d' un délai de 60 jours à
       compter de la saisine du Conseil , si celui-ci n' a pas statué dans ce
       délai .
  3 . Pendant la durée de validité des mesures prises conformément aux paragraphes 1 .
       et 2 , la Commission consulte régulièrement le Comité prévu à l' article 10
       sur                          l' application effective de ces mesures et de leurs
       effets . Si la Commission , sur la base de ces consultations , estime que sa
       décision doit être modifiée ou abrogée , elle prend une décision à cet effet
       conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 .
       Art . 7
  1 . Si des directives communautaires relatives à la matière en cause n' ont pas
       encore été adoptées , le ou les Etat(s ) membre(s) qui a , respectivement ont
       transmis l' information visée à l' article 4 paragraphe premier , peut respective­
       ment ou peuvent prendre des mesures appropriées . Ils en informent la Commission
       et les autres Etats membres .
                                                          m
  2 . Si plusieurs Etats membres prennent des mesures , ils s' efforcent de les
       coordonner . Des consultations à cet effet auront lieu dans le Comité prévu
       à l' art . 10 .
  3 . Fenùant la durée de validité des mesures citées au paragraphe premier , la
       Commission consulte régulièrement le Comité prévu à l' article 10 sur
                       l' application effective de ces mesures et de leurs effets . La
       Ooromission , sur la base de ces consultations , peut arrêter une          on
       obligeant le(s ) Btat(s ) membre(s ) concerné(s ) de modifier ou d' abroger la
       décision par laquelle il(s ) a ( ont ) . instauré les mesures appropriées . La
       décision de la Commission est prise conformément à la procédure prévue à .
       l' article 6 , par . 2 .
 ---pagebreak---                                                                               7-
    Art . 8
    Les mesures prises sur base soit de l' article 6 r soit de l' article 7 ? seront
    modifiées conformément à la procédure prévue à l' article 6 par . 1 et 2
    afin de les rendre compatibles avec une éventuelle décision du Comité des
    obstacles techniques au commerce prévu à l' article 13 de l' Accord .
    TITRE V - Dispositions finales            •
    Art 9 .
    La Commission , à sa propre initiative ou à la demande d' un Etat membre ,
    pourra saisir le Comité prévu à l' art . 10 d' un problème de nature géné­
    rale ou spécifique relatif à l' application de la présente décision . Elle
    pourra prendre toute mesure qu' elle juge utile , le cas échéant , après
    avoir recueilli l' avis du Comité .
    Art . 10
1 . Il est institué un Comité pour l' application au niveau communautaire de
    l' Accord relatif aux obstacles techniques aux échanges ( dénommé dans cette
    décision' "Comité") qui est composé de représentants des Etats membres et
    présidé par un représentant de la Commission .
2 . Le Comité établit son règlement intérieur .
3 - Le Comité est saisi   par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
    soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
    Art . 11                                                                     ,
    Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .