CELEX: 62013CA0310
Language: fr
Date: 2014-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-310/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Novo Nordisk Pharma GmbH/S (Renvoi préjudiciel — Directive 85/374/CEE — Protection des consommateurs — Responsabilité du fait des produits défectueux — Champ d’application matériel de la directive — Régimes spéciaux de responsabilité existant à la date de notification de la directive — Admissibilité d’un régime national de responsabilité permettant l’obtention de renseignements sur les effets indésirables des produits pharmaceutiques)

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/5
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Novo Nordisk Pharma GmbH/S
   (Affaire C-310/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 85/374/CEE - Protection des consommateurs - Responsabilité du fait des produits défectueux - Champ d’application matériel de la directive - Régimes spéciaux de responsabilité existant à la date de notification de la directive - Admissibilité d’un régime national de responsabilité permettant l’obtention de renseignements sur les effets indésirables des produits pharmaceutiques))
   (2015/C 026/05)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Novo Nordisk Pharma GmbH
   
      Partie défenderesse: S
   
      Dispositif
   
   La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, établissant un régime spécial de responsabilité au sens de l’article 13 de cette directive, qui prévoit, à la suite de la modification de cette réglementation intervenue postérieurement à la date de la notification de ladite directive à l’État membre concerné, que le consommateur a le droit de réclamer au fabricant du produit pharmaceutique des renseignements sur les effets indésirables de ce produit.
   
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013