CELEX: 51988PC0153
Language: fr
Date: 1988-03-28
Title: PROPOSITION MODIFIEE D' UNE ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE DU DROIT DES SOCIETES CONCERNANT LA PUBLICITE DES SUCCURSALES CREEES DANS UN ETAT MEMBRE PAR CERTAINES FORMES DE SOCIETES RELEVANT DU DROIT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE

N° C 105/6                             Journal officiel des Communautés européennes                            21. 4. 88
                                                                II
                                                       (Actes  préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition modifiée d'une onzième directive du Conseil en matière du droit des sociétés
              concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de
                                     sociétés relevant du droit d'un autre État membre (')
                                                       COM(88) 153 final
              (Présentée par la Commission au Conseil le 5 avril 1988 sur la base de l'article 149 paragraphe 3
                                                         du traité CEE.)
                                                         (88/C 105/08)
              (') JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 12.
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             Inchangé
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 54,
vu la proposition de la Commission,
avec la coopération du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, afin de faciliter l'exercice de la liberté
d'établissement des sociétés visées à l'article 58 du traité,
l'article 54 paragraphe 3 point g), ainsi que le pro-
gramme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement, prévoient la coordination des
garanties qui sont exigées à l'égard des sociétés, dans les
États membres, pour protéger les intérêts tant des asso-
ciés que des tiers;
considérant que, jusqu'à présent, cette coordination a été
réalisée en matière de publicité, par l'adoption de la
première directive 68/151/CEE du Conseil ('), visant les
sociétés de capitaux; qu'elle s'est poursuivie en matière
comptable avec la quatrième directive 78/660/CEE du
Conseil (2), concernant les comptes annuels de certaines
formes de sociétés, avec la septième directive
83/349/CEE du Conseil (3), concernant les comptes
consolidés et avec la huitième directive 84/253/CEE du
Conseil (4) concernant les personnes chargées du
contrôle légal des documents comptables;
(') JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 9.
(2) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
(3) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
(4) JO n° L 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
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                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
considérant que ces directives s'appliquent aux sociétés
en tant que telles ainsi qu'à leurs filiales, mais qu'elles ne
visent pas leurs succursales; que la création d'une succur-
sale, tout comme la constitution d'une filiale, est l'une
des possibilités qui, à l'heure actuelle, sont ouvertes à
une société afin d'exercer son droit d'établissement dans
un autre État membre;
considérant que le défaut de coordination, en ce qui
concerne les succursales, notamment dans le domaine de
la publicité, donne lieu à une certaine disparité sur le
plan de la protection des associés et des tiers entre
sociétés qui opèrent dans d'autres Etats membres en
créant des succursales et celles qui y opèrent en consti-
tuant des sociétés filiales, et qu'il convient d'éliminer une
telle disparité afin d'assurer une protection équivalente
aux personnes concernées;
considérant que, dans ce domaine, les divergences des
législations des États membres perturbent l'exercice du
droit d'établissement et qu'il est donc nécessaire de les
éliminer pour sauvegarder l'exercice dudit droit;
considérant que, pour asurer la protection des personnes         considérant que, pour assurer la protection des personnes
qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en         qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en
rapport avec la société, des mesures de publicité s'impo-        rapport avec la société, des mesures de publicité s'impo-
sent dans l'État membre où la succursale est située; que,        sent dans l'État membre dans lequel la succursale est
pour organiser cette publicité, il y a lieu de se référer à la   située; que l'influence économique et sociale d'une
procédure déjà instaurée pour les sociétés de capitaux à          succursale peut être comparable à celle d'une filiale, de
l'intérieur de la Communauté;                                     sorte que, sous cet aspect, l'intérêt du public en matière
                                                                  de publicité est comparable; que, pour organiser cette
                                                                 publicité, il y a lieu de se référer à la procédure déjà
                                                                  instaurée pour les sociétés de capitaux à l'intérieur de la
                                                                  Communauté;
considérant que ladite publicité peut être limitée, à             considérant que ladite publicité peut être limitée, à
l'exception du pouvoir de représentation, aux informa-            l'exception du pouvoir de représentation et de la dissolu-
tions concernant les succursales elles-mêmes et à une             tion de la société, aux informations concernant les
référence au registre de la société dont la succursale fait       succursales elles-mêmes et à une référence au registre de
 partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles          la société dont la succursale fait partie intégrante, étant
 communautaires existantes, toute information visant la           donné que, en vertu des règles communautaires exis-
 socitété en tant que telle est disponible auprès de ce           tantes, toute information visant la société en tant que
 registre;                                                        telle est disponible auprès de ce registre;
 considérant que les dispositions nationales qui imposent         Inchangé
 la publicité des documents comptables se rapportant à la
 succursale ont perdu leur justification après que les légis-
 lations nationales en matière d'établissement, de contrôle
 et de publicité des documents comptables de la société
 ont été coordonnées; que, en conséquence, il suffit de
 publier, auprès du registre de la succursale, les comptes
 annuels de la société et, à défaut de ceux-ci, les comptes
 consolidés dans lesquels la société est comprise;
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                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 considérant que, pour éviter toute discrimination en               Inchangé
 raison du pays d'origine des sociétés, la directive doit
 viser également les succursales créées par des sociétés
 relevant du droit des pays tiers et organisées dans des
 formes juridiques comparables aux sociétés de capitaux;
 que, pour ces succursales, certaines dispositions diffé-
rentes de celles qui s'appliquent aux succursales des
sociétés relevant du droit d'autres Etats membres s'impo-
sent étant donné que les directives indiquées ci-dessus ne
s'appliquent pas aux sociétés des pays tiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                    Inchangé
       Succursales de sociétés d'autres États membres              Inchangé
                         Article premier                                                  Article premier
Les actes et indications concernant les succursales créées         Inchangé
dans un État membre par des sociétés relevant du droit
d'un autre État membre auxquelles s'applique la directive
68/151/CEE, sont publiés selon le droit de l'État
membre où la succursale est située, en conformité avec
l'article 3 de ladite directive.
                            Article 2                                                        Article 2
                                                       er
1.     L'obligation de publicité visée à l'article 1      porte    1.    Inchangé
sur les actes et indications suivants:
a) l'adresse de la succursale;
                                                                   a) bis l'indication de l'objet des activités de la succur-
                                                                          sale;
b) le registre auprès duquel le dossier mentionné à                Inchangé
    l'article 3 de la directive 68/151/CEE est ouvert pour
    la société et le numéro d'immatriculation dans ce
    registre;
                                                                   b) bis l'existence dans le même État membre d'autres
                                                                           succursales, avec les indications visées aux points
                                                                           a) et b);
c) la dénomination de la succursale, si elle ne corres-
    pond pas à celle de la société;
d) la nomination, la cessation des fonctions, ainsi que
    l'identité des personnes qui, en tant qu'organe de la
    société légalement prévu ou membres de tel organe, et
    de celles qui, en tant que représentants permanents de
    la société pour l'activité de la succursale, ont le
    pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de
    la représenter en justice; il y a lieu de préciser si ces
    personnes peuvent exercer ce pouvoir seules ou
    doivent le faire conjointement;
 ---pagebreak--- 21. 4. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 105/9
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                d) bis la dissolution de la société ainsi que la nomina-
                                                                        tion, l'identité et les pouvoirs des liquidateurs
                                                                        conformément à l'article 2 paragraphe 1 point j)
                                                                        de la directive 68/151/CEE;
e) les documents comptables visés à l'article 3;                Inchangé
f) la suppression de la succursale.                             f) la suppression de la succursale ainsi que son transfert.
2.     L'État membre dans lequel la succursale a été créée      Inchangé
peut prévoir le dépôt, auprès du registre de la succursale,
d'une signature certifiée des personnes visées au para-
graphe 1 point d).
                          Article 3                                                        Article 3
1.     L'obligation de publicité en matière de documents        1.    Inchangé
comptables visée à l'article 2 paragraphe 1 point e) ne
porte que sur les comptes annuels et le rapport de
gestion de la société. Ces documents doivent avoir été
établis et contrôlés selon le droit de l'État membre dont
la société relève, en conformité avec les directives
78/660/CEE et 84/253/CEE.
2.     Le paragraphe 1 ne s'applique pas si, en vertu de        2.    Inchangé
l'article 57 de la directive 78/660/CEE, les dispositions
de celle-ci sur le contenu, le contrôle et la publicité des
comptes annuels ne sont pas applicables à la société qui
est une entreprise filiale au sens de la directive
83/349/CEE. Dans ce cas, l'obligation de publicité visée
à l'article 1 er porte sur les comptes consolidés et le
rapport de gestion consolidé de l'entreprise mère de la
société. Ces documents doivent avoir été établis et
contrôlés selon le droit de l'État membre dont l'entre-
prise mère relève, en conformité avec les directives
83/349/CEE et 84/253/CEE.
3.     L'État membre, dans lequel la succursale a été
créée, peut imposer que la publicité des documents visés
aux paragraphes 1 et 2 soit effectuée dans sa langue offi-
cielle et que leur traduction soit certifiée.
                          Article 4                                                        Article 4
Les États membres prescrivent que les lettres et notes de        Inchangé
commande utilisées par la succursale portent, outre les
indications prescrites à l'article 4 de la directive
68/151/CEE, l'indication du registre auprès duquel le
dossier de la succursale est ouvert ainsi que le numéro
d'immatriculation de la succursale dans ce registre.
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                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                               II                                                               II
           Succursales de sociétés des pays tiers                Inchangé
                          Article 5                                                         Article 5
Les actes et indications concernant les succursales créées       Inchangé
dans un État membre par des sociétés ne relevant pas du
droit d'un État membre, mais ayant une forme compa-
rable à celles visées par la directive 68/151/CEE, sont
publiés selon le droit de l'État membre dans lequel la
succursale a été créée, en conformité avec l'article 3 de
ladite directive.
                          Article 6                                                         Article 6
1.    L'obligation de publicité visée à l'article 5 porte au     Inchangé
moins sur les actes et indications suivants:
a) l'adresse de la succursale;
                                                                 a) bis l'indication de l'objet des activités de la succursale;
b) le droit de l'État dont la société relève;
c) si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société
   est inscrite et le numéro d'immatriculation dans ce
   registre;
                                                                 c) bis l'existence d'autres succursales dans le même État
                                                                        membre avec les indications visées aux points a),
                                                                        a) bis et c) ;
d) l'acte constitutif et les statuts, s'ils font l'objet d'un    Inchangé
   acte séparé, ainsi que toute modification de ces docu-
   ments;
e) la forme, le siège, la dénomination et l'objet de la
   société, ainsi que le montant du capital souscrit, si ces
   indications ne figurent pas dans les documents visés
   au point d) ;
f) la dénomination de la succursale, si elle ne corres-
   pond pas à celle de la société;
g) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que
   l'identité des personnes qui en tant qu'organe de la
   société légalement prévu, ou membres d'un tel
   organe, et de celles qui en tant que représentants
   permanents de la société pour l'activité de la succur-
   sale, ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des
   tiers et de la représenter en justice; il y a lieu de
   préciser si ces personnes peuvent exercer ce pouvoir
   seules ou doivent le faire conjointement;
                                                                 g) bis la dissolution de la société ainsi que la nomination,
                                                                        l'identité et les pouvoirs des liquidateurs;
h) les documents comptables visés à l'article 7;
 ---pagebreak--- 21. 4. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 105/11
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
i) la suppression de la succursale.                             i) la suppresion de la succursale ainsi que son transfert.
2.    L'État membre dans lequel la succursale a été créée       2.      Inchangé
peut prévoir le dépôt auprès du registre de la succursale,
d'une signature certifiée des personnes visées au para-
graphe 1 point g).
                          Article 7                                                        Article 7
1.    L'obligation de publicité en matière de documents          1.     Inchangé
comptables visée à l'article 6 paragraphe 1 point h) porte
au moins sur les comptes annuels et le rapport de gestion
de la société.
2.    Au cas où la société, à défaut de comptes annuels et      2.      Inchangé
d'un rapport de gestion, établit des comptes consolidés et
un rapport de gestion consolidé, l'obligation de publicité
visée à l'article 5 porte sur ces comptes consolidés et ce
rapport de gestion consolidé.
3.    Les documents visés aux paragraphes 1 et 2 doivent        3.      Les documents visés aux paragraphes 1 et 2 doivent
avoir été établis et contrôlés selon le droit de l'État dont    être      conformes     respectivement    à    la   directive
la société relève en conformité avec les dispositions perti-    78/660/CEE et à la directive 83/349/CEE, ou avoir été
nentes de cette législation ou, à défaut, avec les principes    établis de telle manière qu'ils soient équivalents à des
comptables généralement admis dans cet État.                    comptes annuels ou à des comptes consolidés et à un
                                                                rapport de gestion ou un rapport de gestion consolidé
                                                                établis en application de la directive respectivement visée;
                                                                ils doivent, en outre, avoir été contrôlés selon le droit de
                                                                l'État dont la société relève.
4.    Article 3 paragraphe 3 s'applique.                        4.      Inchangé
                          Article 8                                                        Article 8
Les États membres prescrivent que les lettres et notes de        Les États membres prescrivent que les lettres et notes de
commande utilisées par la succursale portent l'indication        commande utilisées par la succursale portent l'indication
du registre auprès duquel le dossier de la succursale est        du registre auprès duquel le dossier de la succursale est
ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de la               ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de la
succursale dans ce registre.                                     succursale dans ce registre. Si le droit de l'État dont la
                                                                 société relève prévoit une immatriculation dans un
                                                                 registre, le registre et le numéro de l'immatriculation
                                                                 doivent également être indiqués.
                                                                                              II bis
                                                                 Publicité visant les succursales auprès du registre de la
                                                                                             société
                                                                                          Article 8 bis
                                                                 L'identité des succursales, quel que soit leur lieu, créées
                                                                 par des sociétés relevant du droit d'un État membre
                                                                 auquel s'applique la directive 68/151 /CEE, fait l'objet
                                                                 d'une publicité auprès de ces sociétés, conformément à
                                                                 l'article 3 de ladite directive.
 ---pagebreak---  N° C 105/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                21. 4. 88
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                               III                                                              III
        Dispositions transitoires et dispositions finales          Inchangé
                            Article 9                                                       Article 9
 Les États membres prévoient des sanctions appropriées             Inchangé
 en cas de défaut de la publicité prévue aux articles 1 er , 2,
 3, 5, 6 et 7 et d'absence sur les papiers commerciaux des
 indications obligatoires prévues aux articles 4 et 8.
                          Article 10                                                       Article 10
 Chaque État membre détermine les personnes tenues                Inchangé
d'accomplir les formalités de publicité prescrites par la
présente directive.
                          Article 11                                                       Article 11
Jusqu'à coordination ultérieure, le États membres                 Inchangé
peuvent ne pas appliquer les articles 3 et 7 aux succur-
sales créés par des banques, d'autres établissements
financiers et des sociétés d'assurances.
                          Article 12                                                       Article 12
                                                             er
 1.    Les États membres mettent en vigueur avant le 1             1.   Inchangé
janvier 1990 les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive. Ils en informent immédiatement la
Commission.
2.     Les États membres peuvent prévoir que les disposi-         2.    Les États membres prévoient que les dispositions
tions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à partir          visées au paragraphe 1 s'appliquent à partir du 1 er janvier
du 1 er janvier 1992.                                             1991.
3.     Les États membres communiquent à la Commission             3.    Les États membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils    le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.          dans le domaine régi par la présente directive.
                          Article 13                                                       Article 13
Le comité de contact institué sur la base de l'article 52 de      Inchangé
la directive 78/660/CEE a également pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du
    traité CEE, une application harmonisée de la présente
    directive par une concertation régulière portant
    notamment sur des problèmes concrets de leur appli-
    cation;
b) de conseiller, si nécessaire, le Commission au sujet
    des compléments ou amendements à apporter à la
    présente directive.
                          Article 14                                                       Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente               Inchangé
directive.