CELEX: 32000R1945
Language: fr
Date: 2000-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1945/2000 de la Commission du 14 septembre 2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable issu de récoltes antérieures à 1999 détenu par l'organisme d'intervention français

15.9.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 233/3
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1945/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 septembre 2000
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable issu
                          de récoltes antérieures à 1999 détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                            Article 2
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        1.     L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                         1 000 000 de tonnes de blé tendre panifiable issu de récoltes
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992              antérieures à 1999 à exporter vers tous les pays tiers.
portant organisation commune des marchés dans le secteur des             2.     Les régions dans lesquelles les 1 000 000 de tonnes de
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no           blé tendre panifiable issu de récoltes antérieures à 1999 sont
1666/2000 de la Commission (2), et notamment son article 5,              stockées sont mentionnées à l'annexe I.
considérant ce qui suit:
                                                                                                      Article 3
(1)     Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3),
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1630/           1.     Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
        2000 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise       ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
        en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-       celui mentionné dans l'offre.
        vention.
                                                                         2.     Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
                                                                         ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration
(2)     Dans la situation actuelle du marché, il est opportun
                                                                         mensuelle n'est appliquée.
        d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation
        de 1 000 000 de tonnes de blé tendre panifiable issu de          3.     L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93
        récoltes antérieures à 1999 détenues par l'organisme             ne s'applique pas.
        d'intervention français.
(3)     Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer                                      Article 4
        la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il
        est approprié de prévoir un système de garantie assurant         1.     Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
        le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges      date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)
        excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de        no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
        déroger à certaines règles, notamment du règlement
        (CEE) no 2131/93.                                                2.     Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
                                                                         cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
(4)     Dans le cas où l'enlèvement du blé tendre panifiable issu        certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du
        de récoltes antérieures à 1999 est retardé de plus de cinq       règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5).
        jours ou la libération d'une des garanties exigées est
        postposée en raison de faits imputables à l'organisme                                         Article 5
        d'intervention, l'État membre concerné devra payer des
        dédommagements.                                                  1.     Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
                                                                         (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la
(5)     Les mesures prévues au présent règlement sont                    première adjudication partielle expire le 21 septembre 2000
        conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            à 9 heures (heure de Bruxelles).
                                                                         2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
                                                                         partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de
                                                                         Bruxelles).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                         3.     La dernière adjudication partielle expire le 17 mai 2001
                                                                         à 9 heures (heure de Bruxelles).
                            Article premier
                                                                         4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme          d'intervention français.
d'intervention français procède dans les conditions fixées par le
règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudication permanente
                                                                                                      Article 6
pour l'exportation de blé tendre panifiable issu de récoltes
antérieures à 1999 détenu par lui.                                       1.     L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
                                                                         s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant la
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.                                       sortie soit au moment de la sortie du magasin au choix de
(2) JO L  193  du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  191  du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  187  du 26.7.2000, p. 24.                                      (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 233/4                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         15.9.2000
l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires               d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
prélévés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500                vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du
tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être                 lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot
représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit                  en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé
pas le stockeur.                                                               sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,
                                                                               conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à
                                                                               l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de blé
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission                    tendre panifiable d'intervention de la qualité prévue, sans
en cas de contestation.                                                        frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas
                                                                               libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai
                                                                               maximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire.
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-            L'adjudicataire en informe sans délai la Commission confor-
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date                mément à l'annexe II.
de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours
ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.
Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons         2.      Toutefois, si la sortie du blé tendre panifiable a lieu avant
donne une qualité;                                                        les résultats des analyses, tous les risques sont à la charge de
                                                                          l'adjudicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des
                                                                          voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-        du stockeur.
     dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-         3.      Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-     la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite
     dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant          à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu
     aller jusqu'à:                                                       un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de
                                                                          toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir
     — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,             informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention
         sans pour autant être inférieure à 72 kilogrammes par            conformément à l'annexe II.
         hectolitre,
     — un point de pourcentage pour la teneur en humidité,                4.      Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
                                                                          mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des
     — vingt points de pourcentage pour l'indice de chute de              analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-
         Hagberg,                                                         males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGA
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées             dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des
         respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du              frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses
         règlement (CEE) no 689/92 de la Commission (1)                   supplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sont
                                                                          aux frais de celui-ci.
         et
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
         au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no 689/92,
         sans toutefois modifier les pourcentages admissibles                                             Article 7
         pour les grains nuisibles et l'ergot,
                                                                          Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92 de
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                       la Commission (2), les documents relatifs à la vente de blé
                                                                          tendre panifiable conformément au présent règlement, et
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-         notamment le certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-     l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3002/
     dication et montrant une différence allant au-delà de l'écart        92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire
     visé au point b), l'adjudicataire peut:                              T 5, doivent comporter la mention suivante:
     — soit accepter le lot tel quel,                                     — Trigo blando panificable de intervención sin aplicación de
                                                                                restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1945/2000
     — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est
                                                                          — Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitutionsy-
         libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y
                                                                                delse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1945/2000
         compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai
         la Commission et l'organisme d'intervention, conformé-           — Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
         ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organisme              Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung
         d'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre               (EG) Nr. 1945/2000
         panifiable d'intervention de la qualité prévue, sans frais
                                                                          — Μαλακός αρτοποιήσιµος σίτος παρέµβασης χωρίς εφαρµογή
         supplémentaires, la garantie n'est pas libérée. Le rempla-
                                                                                επιστροφής ή φόρου, κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1945/2000
         cement du lot doit intervenir dans un délai maximal de
         trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudi-       — Intervention common wheat of breadmaking quality
         cataire en informe sans délai la Commission conformé-                  without application of refund or tax, Regulation (EC) No
         ment à l'annexe II;                                                    1945/2000
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.                                          (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 15.9.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 233/5
— Blé tendre d'intervention panifiable ne donnant pas lieu à              — le montant de 25 euros par tonne doit être libéré dans un
    restitution ni taxe, règlement (CE) no 1945/2000                          délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle
— Frumento tenero d'intervento panificabile senza applica-                    l'adjudicataire apporte la preuve que le blé tendre panifiable
    zione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1945/              enlevé a quitté le territoire douanier de la Communauté,
    2000                                                                  — le montant de 50 euros par tonne doit être libéré dans un
— Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder                       délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle
    toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr.              l'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article 17, para-
    1945/2000                                                                 graphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93.
— Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação de                  3.     Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
    uma restituição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1945/              d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération des
    2000                                                                  garanties prévues au présent article, effectuée en dehors des
— Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea eikä             délais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-
    vientimaksua, asetus (EY) N:o 1945/2000                               magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par
— Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av                 10 tonnes et par jour de retard.
    bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1945/2000.
                                                                          Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
                                                                          européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
                              Article 8
1.     La garantie constituée en application de l'article 13, para-                                    Article 9
graphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès
                                                                          L'organisme d'intervention français communique à la Commis-
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.
                                                                          sion, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour
2.     L'obligation d'exporter dans les pays tiers est couverte par       le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être
une garantie s'élevant à 75 euros par tonne, dont un montant              transmises conformément au schéma figurant à l'annexe III et
de 50 euros par tonne est constitué lors de la délivrance du              aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
certificat d'exportation et le solde de 25 euros par tonne est
constitué avant l'enlèvement des céréales.                                                             Article 10
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
no 3002/92:                                                               au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 233/6        FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                     15.9.2000
                                                                 ANNEXE I
                                                                                               (en tonnes)
                                                  Lieu de stockage                      Quantités
                               Amiens                                                   137 500
                               Châlons                                                  125 800
                               Clermont-Ferrand                                           36 000
                               Dijon                                                      31 800
                               Lille                                                      56 700
                               Lyon                                                       24 800
                               Nancy                                                      73 300
                               Nantes                                                     19 200
                               Orléans                                                  122 300
                               Paris                                                       5 500
                               Poitiers                                                   36 300
                               Rennes                                                   166 300
                               Rouen                                                    120 100
                               Toulouse                                                   44 400
                                                                ANNEXE II
        Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre
               panifiable issu de récoltes antérieures à 1999 détenu par l'organisme d'intervention français
                                     [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1945/2000]
        — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
        — Date de l'adjudication:
        — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
             Numéro                Quantité               Adresse
                                                                              Justification du refus de prise en charge
              du lot              en tonnes               du silo
                                                                       — PS (kg/hl)
                                                                       — % de grains germés
                                                                       — % d'impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                       — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                                          de qualité irréprochable
                                                                       — Autres
 ---pagebreak--- 15.9.2000           FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                            L 233/7
                                                                         ANNEXE III
          Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable issu de récoltes antérieures à 1999 détenu
                                                       par l'organisme d'intervention français
                                                             [Règlement (CE) no 1945/2000]
                   1                    2                  3                    4                  5                  6           7
                                                                                             Bonifications
                                                                              Prix                (+)
                                                                                                                    Frais
              Numérotation         Numéro              Quantité              d'offre          Réfactions
                                                                                                                commerciaux
                  des                  du                  en              (en euros              (–)                        Destination
                                                                                                               (en euros par
            soumissionnaires           lot              tonnes             par tonne)       (en euros par
                                                                                                                   tonne)
                                                                               (1)              tonne)
                                                                                           (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
          (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                         ANNEXE IV
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI (C/1):
          — par télécopieur:           296 49 56
                                       295 25 15,
          — par télex:                 22037 AGREC B
                                       22070 AGREC B (caractères grecs).