CELEX: 32008D0353
Language: fr
Date: 2008-04-29 00:00:00
Title: 2008/353/CE: Décision de la Commission du 29 avril 2008 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives cyflufénamid, FEN 560 et flonicamide [notifiée sous le numéro C(2008) 1644] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 117/45
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 avril 2008
   autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives cyflufénamid, FEN 560 et flonicamide
   [notifiée sous le numéro C(2008) 1644]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/353/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu en janvier 2003 une demande de Nippon Soda Co. Ltd. visant à faire inscrire la substance active cyflufénamid à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2003/636/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.
            
         
               (2)
            
            
               En juin 2003, la France a reçu une demande de la Société occitane de fabrications et de technologies concernant le FEN 560. La décision 2004/131/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive.
            
         
               (3)
            
            
               En décembre 2003, la France a reçu une demande de Enhold B.V. concernant le flonicamide (ancienne dénomination: IKI-220). La décision 2004/686/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive.
            
         
               (4)
            
            
               La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive.
            
         
               (5)
            
            
               Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission respectivement le 30 janvier 2006 (cyflufénamid), le 18 février 2005 (FEN 560) et le 24 mai 2005 (flonicamide).
            
         
               (6)
            
            
               À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Pour cette raison, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.
            
         
               (7)
            
            
               L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle inscription du cyflufénamid, du FEN 560 et du flonicamide à l’annexe I devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du cyflufénamid, du FEN 560 ou du flonicamide pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/45/CE de la Commission (JO L 94 du 5.4.2008, p. 21).
   
      (2)  JO L 221 du 4.9.2003, p. 42.
   
      (3)  JO L 37 du 10.2.2004, p. 34.
   
      (4)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 21.