CELEX: 51976PC0460
Language: fr
Date: 1976-09-08 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme d'échanges de lettres modifiant la version anglaise du Tableau II du Protocole n° 2 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 460
Vol. 1976/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)460 final
                                               Bruxelles , le 8 septembre 1976
                   RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant conclusion de l' Accord sous forme . d' échanges de
                lettres modifiant la version anglaise du Tableau II
                 du Protocole n° 2 de l' Accord entre la Communauté
                 économique européenne et la Confédération Suisse
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 460 final
 ---pagebreak---                  Communication de la Commission au Conseil
Objet t    Modification de la version anglaise du Tableau II du
           Protocole n°2 de l' Accord entre la Communauté économique
           européenne et la Confédération suisse »
1 . La Représentation permanente du Royaume-Uni a attiré l' atten- ■
    tion des services de la Commission sur le fait que dans la
    version anglaise du Tableau II du Protocole n°2 de l' Accord
    conclu entre la CEE et la Suisse , une partie dé phrase rela­
    tive à la désignation des marchandises de la position 19*02
    ex . 10 du tarif douanier suisse est omise .»
2.  Afin de pouvoir reporter dans le texte anglais de l' Accord
    CEE-Suisse la modification nécessaire , il convient de pro­
    céder à un échange de lettres entre la CEE et la Suisse *
3»  Il est recommandé au Conseil d' approuver le projet de règlement
    et des lettres joints à la présente communication ainsi que de
    désigner la personne habilitée à signer ces échanges de let­
    tres . Il est proposé que M. de Kergorlay , Directeur général
    adjoint à la Direction générale des Relations extérieures de
    la Commission , signe pour la Communauté * Dans ce cas ,
    l' Ambassadeur de la Suisse pourrait signer au nom du gouver­
    nement Suisse *
 ---pagebreak---              Proposition de Règlement ( CEE ) n°       /7° du
             Conseil du               portant conclusion de
             l' Accord sous forme d' échanges de lettres modifiant
             la version anglaise du Tableau II du Protocole n°2
             de l' Accord entre la Communauté économique euro­
             péenne et la Confédération Suisse »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de modifier la version anglaise du
Tableau II du Protocole n°' 2 de l' Accord conclu entre la Commu­
nauté économique européenne et la Confédération Suisse et de con
clure l' accord sous forme d' échange de lettres .
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
Est conclu et approuvé au nom de la Communauté , l' accord sous
forme d' échange de lettres modifiant la' version anglaise du Ta­
bleau II du Protocole n°2 de l' Accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et la Confédération Suisse .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne ha­
bilitée à signer l' accord sous forme d' échange de lettres visé à
l' article premier â l' effet d' engager la Communauté#
                                                         • •/ • • •
 ---pagebreak---                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publi
cation au Journal Officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
                                Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                         Le Président
 ---pagebreak---                            Lettre n° 1
                                            Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
          Je tiens à attirer votre attention sur une erreur maté­
rielle qui s' est glissée dans la version anglaise du Tableau II
du Protocole n° 2 de l' Accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la Suisse .
          Dans ce Tableau l' examen du texte anglais de la position
tarifaire n° 1902 ex . 10 du tarif douanier suisse fait apparaître
l' omission d' une partie de phrase désignant les marchandises . Les
termes manquants sont les suivants : " and préparations containing
powdered milk , excluding the .
          En conséquence , le texte est à modifier comme suit :
 Swiss Customs                                   Ba6io Duties   Duty ap-
      Tariff                    Description                     plicable
 heading N°                                                    on 1 July
                                                                  1977
19.02
       ex.10      - preparations in which pota­
                    to flour predominates whether
                    or not in the form of semo­
                    lina , flakes , etc ., and pre­
                    parations containing powde­
                    red milk , excluding the pre­
                    parations containing by
                    weight more than 12$ of milk
                    fats , in packages exceeding
                    a net weight of 2 kg .
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confir­
mer l' accord de votre Gouvernement sur le contenu de la présente
lettre *
          Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de
ma haute considération *
                               Au nom du Conseil des Communautés
                                              européennes
 ---pagebreak---                                                                    \
                             Lettre n°2
                                          Bruxelles , le
Monsieur le                ,
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour libellée comme suit :
         " Je tiens à attirer votre attention sur
            J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouver­
nement sur le contenu de votre lettre .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur le          .......
l' assurance de ma plus haute considération .
                                         Au nom du Gouvernement
                                         de