CELEX: C2007/199/60
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-229/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Suède/Commission ( Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Substance active paraquat — Autorisation de mise sur le marché — Procédure d'autorisation — Protection de la santé humaine et animale )

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Suède/Commission
   (Affaire T-229/04) (1)
   
   («Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Substance active paraquat - Autorisation de mise sur le marché - Procédure d'autorisation - Protection de la santé humaine et animale»)
   (2007/C 199/60)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier et B. Doherty, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, A. Jacobsen et J. Bering Liisberg, agents); République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent); et République de Finlande (représentants: T. Pynnä et E. Bygglin, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la directive 2003/112/CE de la Commission, du 1er décembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat (JO L 321, p. 32).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La directive 2003/112/CE de la Commission, du 1er décembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera les dépens exposés par le Royaume de Suède ainsi que ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark, la République d'Autriche et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004 (anciennement affaire C-102/04).